L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d’activité partielle (n° 3001, 3058).
La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur de la commission des affaires sociales.
À la crise sanitaire succèdent dès à présent la crise économique et la crise sociale qui l’accompagne. Nous l’avions prévu, et c’est bien ce qui arrive maintenant. Hier, la Banque de France a estimé que près d’un million d’emplois seraient détruits en 2020 et 2021, tandis que le Gouvernement table sur la perte de 800 000 emplois. Notre taux de chômage devrait dépasser 11 % et peut-être atteindre 12 %. Ensemble, nous devons tout faire pour amortir l’ampleur de ce désastre annoncé, tout faire pour éviter un million ou un million et demi de chômeurs supplémentaires et des plans sociaux à répétition dans les mois à venir. Je sais que vous êtes d’accord avec moi, madame la ministre du travail. Hier, le Gouvernement a entamé des négociations avec les partenaires sociaux pour définir un nouveau régime de moyen terme pour l’activité partielle. Ce sujet suscite de nombreuses réflexions, et je souhaite évidemment que ces discussions aboutissent rapidement. En attendant, il est indispensable d’accélérer la reprise du travail dans toutes les entreprises, au-delà du retour naturel du plus grand nombre d’employés à leur poste. Les employés aujourd’hui placés en chômage partiel ou en activité partielle doivent reprendre leur emploi : il faut accélérer cette tendance, au-delà de la reprise naturelle de la croissance et de l’augmentation du chiffre d’affaires des entreprises, pour que les chômeurs partiels ne se transforment pas en chômeurs tout court ou en chômeurs réels. C’est l’objet de la présente proposition de loi, qui vise à exonérer de charges sociales pendant six mois les employeurs qui reprendraient rapidement leurs salariés. Il faut aller plus vite que le cours des choses, déclencher un cercle vertueux, sortir du « cocon » – je mets des guillemets – qu’a représenté le chômage partiel, qui a été un dispositif nécessaire, pour retrouver l’activité plus vite qu’elle ne serait revenue naturellement. Cette proposition de loi est complémentaire de la définition d’un nouveau cadre, dégressif, pour l’activité partielle. Une incitation provisoire au retour rapide à l’emploi agirait comme un catalyseur de reprise économique : ce serait un starter que l’on pourrait éteindre lorsque le moteur a redémarré. Mes chers collègues, vous le savez, la France a abordé cette crise historique en position de faiblesse relative par rapport à ses grands voisins. Faiblesse de ses finances publiques, puisque son déficit était l’un des plus mauvais de la zone euro en 2019. Faiblesse de son marché de l’emploi, puisque l’Allemagne, par exemple, affichait un taux de chômage de 3 % quand nous étions à 8 %. Demain, grâce aux marges de manœuvre dont nos voisins disposaient et que nous n’avions pas, le choc sera moins fort chez eux ; leur réponse sera plus vigoureuse et ils repartiront plus vite. La récession en Allemagne devrait atteindre 7 %, contre 11 % en France : c’est 100 milliards d’euros de PIB de différence sur la seule année 2020. Le dispositif d’activité partielle, rapidement mis en place, a été une mesure d’urgence efficace. C’était probablement l’un des moyens les plus puissants pour amortir le choc de l’arrêt brutal de l’économie décidé par l’État, compte tenu de la crise sanitaire. Il a à peu près préservé les revenus des Français et a maintenu le lien entre les entreprises et leurs employés. Très généreux – même s’il a été un peu réduit récemment –, il a couvert 8,6 millions de salariés : un tiers des actifs a donc vu, de facto, son salaire nationalisé. Outre son coût, qui n’est pas soutenable pour les finances publiques – chacun en est bien conscient –, il risque à présent de devenir l’antichambre de plans sociaux. Dans ces conditions, l’activité partielle n’incite pas les entreprises à reprendre leurs salariés, ni ces derniers à retourner au travail. En matière sanitaire – comme partout ailleurs –, le risque zéro n’existe pas : si le chômage partiel a constitué un filet de sécurité au plus fort de la crise, c’est-à-dire lorsque l’économie était à l’arrêt complet, la reprise ne doit pas se prendre dans les mailles de cet filet. Nous devons agir rapidement pour que le chômage partiel ne se transforme pas en trappe à chômage réel. Le dispositif de la présente proposition de loi est un accélérateur de reprise économique. Donner une prime à la reprise de l’activité, c’est l’accélérer, l’amplifier et lancer le signal que la France repart. En contrepartie de la reprise d’un salarié au chômage partiel, notre texte instaure une exonération temporaire, pendant six mois, de cotisations patronales de sécurité sociale. Baisser le coût du travail par des allégements de charges, c’est la façon la plus rapide et la plus efficace de relancer l’économie. C’est aussi une mesure connue, éprouvée, qui a souvent été mise en œuvre. Il n’est pas si mal de faire des choses qu’on connaît, notamment lorsqu’on n’a pas le temps d’en inventer d’autres ! Le périmètre de notre proposition de loi est le même que celui des allégements Fillon, que vous avez contribué à élargir, madame la ministre, via la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, et dont vous connaissez donc bien l’efficacité. Les entreprises pourront très facilement, par le biais des déclarations sociales nominatives, alléger leur compte de résultat et leur trésorerie. Le dispositif que nous proposons a évidemment une portée universelle, en miroir du dispositif d’activité partielle que vous avez étendu lors de la crise du covid-19. Toutes les entreprises, sans distinction de secteur, dès lors qu’elles reprennent rapidement leurs salariés en chômage partiel, pourront y avoir accès – c’est logique. De la même façon, il fonctionnera jusqu’à l’équivalent de 4,5 SMIC, calqué, par souci de cohérence, sur le périmètre de l’activité partielle que le Gouvernement a étendu pendant la crise. Plus précisément, un employeur reprenant un salarié qui aurait débuté son activité partielle entre le 1ᵉʳ mars et le 11 mai 2020 – date de la levée des principales restrictions et interdictions d’activité liées au confinement de la population – se verrait, pour une durée de six mois, exonéré de cotisations patronales de sécurité sociale. Afin d’inciter employeurs et salariés à quitter rapidement le dispositif d’activité partielle, nous proposons que l’employeur soit éligible à cet allégement social qu’à la condition de reprendre son salarié au plus tard cinq jours ouvrés après la publication de la présente loi. Un tel délai, auquel il faut ajouter le temps de la navette parlementaire, si vous votez ce texte, mes chers collègues, permettra aux employeurs de prendre toutes leurs dispositions pour réintégrer administrativement leurs salariés. Pour certains secteurs ayant fait l’objet de mesures de fermeture administrative étendues au-delà du 11 mai, le dispositif est adapté et décalé. En transformant en baisse de charges environ la moitié de l’énorme enveloppe de crédits consacrée jusqu’à présent à l’activité partielle, nous incitons et accompagnons le retour au travail de façon ponctuelle mais extrêmement vigoureuse. On nous répondra que cela coûte très cher, mais il faudra arrêter de plaisanter : actuellement, les milliards coulent en avalanche toutes les semaines ! Évidemment que cela coûte cher ! C’est pour cela que nous proposons de plafonner le coût de ce dispositif à la moitié du coût du chômage partiel. Au-delà des 40 milliards d’euros déjà dépensés, le dispositif actuel coûte un peu moins de 20 milliards d’euros par mois. Nous proposons, pour notre part, un dispositif de baisse des charges qui coûtera environ 25 milliards d’euros, dans l’hypothèse très théorique où tous les salariés seraient réintégrés. Je le répète, notre dispositif est moins coûteux que le chômage partiel. Quels que soient vos efforts, si le chômage augmente comme cela est malheureusement prévu, je ne suis pas sûr que vous leviez aussi vite que cela les filets que constituent les mesures de chômage partiel prises dans le cadre de la crise du covid-19, car vous voudrez éviter autant que possible les plans sociaux. Devant la puissance de la réalité, il faut donc accélérer le retour des salariés dans leur entreprise.
Bien sûr !
On ne peut pas me soupçonner de légèreté en matière de dépense publique.
C’est même le contraire !
La seule bonne façon de dépenser l’argent public, c’est d’assurer, sur le long terme et avec le maximum d’efficacité, notre prospérité collective en favorisant la création de richesses. De ce point de vue, j’ai des souvenirs assez précis de la crise de 2008 et des mesures qu’avait prises le gouvernement de l’époque. Certains qui avaient critiqué leur coût par beau temps sont revenus à plus d’humilité – celle que nous imposent aujourd’hui les événements. Relancer notre économie le plus rapidement possible et éviter un million de chômeurs supplémentaires, cela coûtera moins cher que de ne rien faire ou d’adapter des dispositifs d’urgence en vue d’un retour à la normale – solution qui s’avérerait insuffisante. Accélérer la croissance et la transformation de notre économie passe par des mesures bien plus puissantes que celles que vous envisagez aujourd’hui. Nous souhaitons mettre un tigre dans le moteur, comme on aurait dit à une époque, faute de quoi l’économie française subira d’énormes et de cruels revers.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre du travail.
Je voudrais d’abord remercier le groupe Les Républicains d’avoir inscrit, en première position de l’ordre du jour de sa niche, deux propositions de lois relatives à l’emploi, à un moment où la crise sanitaire se transforme en crise économique et sociale – nous en voyons déjà les premiers effets et nous pouvons craindre des effets beaucoup plus importants. La proposition de loi que vous venez de présenter, monsieur le rapporteur, vise à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d’activité partielle. Nous débattrons tout à l’heure de la proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à mettre en place pendant deux ans un dispositif « zéro charge » pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans. L’examen de ces textes nous permettra de poursuivre les débats entamés lors de la discussion des différentes lois d’urgence adoptées par le Parlement. Je me réjouis de pouvoir discuter, projet contre projet, sur l’emploi, qui est, comme vous le savez, ma priorité et celle du Gouvernement depuis trois ans. Oui, stimuler la croissance de notre économie pour qu’elle soit riche en emplois tout en permettant à chacun de s’émanciper par le travail est au cœur du projet défendu par le Président de la République et le Gouvernement. La situation économique que nous connaissons et les nuages noirs que nous voyons arriver renforcent encore l’importance de ce sujet. Les résultats des mesures structurelles que nous avions prises étaient déjà palpables. Je vous rappelle que près d’un million d’emplois avaient été créés depuis mai 2017 et que le taux de chômage s’était établi à 8,1 % de la population active, au plus bas niveau que nous avions connu depuis fin 2008. Dans vingt-quatre départements, il se situait déjà sous la barre des 7 %. C’était le 13 février 2020, il y a presque quatre mois – une époque si proche et en même temps si lointaine, tant les cartes ont été rebattues de façon abrupte, non pas à cause des défaillances structurelles de la France, que nous avions progressivement réparées, mais parce que la crise sanitaire nous a obligés à mettre l’économie à l’arrêt pour protéger les Françaises et les Français. Je crois que tout le monde l’a compris et que tout le monde nous a soutenus, mais nous devons maintenant agir vigoureusement sur le terrain de l’emploi.
Si nous avions eu des masques…
C’est vrai !
Les premiers effets du confinement sur l’emploi commencent à être évalués. Comme vous l’avez constaté, un demi-million d’emplois ont été détruits dès le premier trimestre. Par ailleurs, le confinement a entraîné le non-renouvellement de missions d’intérim et de contrats courts. Il faut bien comprendre la situation actuelle : la baisse des embauches de courte durée a été extrêmement forte. Ainsi, au mois d’avril, le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A a augmenté de 843 000 par rapport au mois précédent. Cette hausse historique du chômage, après une baisse également historique, n’est pas due, pour l’instant, à des plans de licenciements, mais à la réduction drastique des embauches, notamment pour les contrats les plus précaires. Les estimations de la Banque de France, de la Direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques – DARES – et de l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – convergent : le taux de chômage devrait atteindre un pic d’environ 11,5 % à la mi-2021, soit un niveau supérieur à ce que nous avons connu depuis longtemps. La question de l’emploi se pose donc de façon décuplée. Il faut agir vite, fort, de façon ciblée et efficace. Nous avons tous conscience de ce défi et de son impact majeur dans la vie de nos concitoyens. C’est pour cela que le Gouvernement a pris très rapidement par ordonnances, comme vous l’y aviez habilité, des mesures visant à accompagner les entreprises et les salariés, à limiter les défaillances d’entreprises et à éviter les vagues de licenciements que l’on constate hors de nos frontières.
Les licenciements vont quand même avoir lieu !
Il s’agit notamment d’un dispositif d’activité partielle rénové, amplifié, universalisé et d’une ampleur jamais connue, de prêts garantis par l’État et de reports de charges. Je voudrais à ce propos saluer le travail sans relâche des agents de l’État et de mon ministère, qui a permis d’étendre en quelques jours un dispositif d’activité partielle qui jusqu’ici bénéficiait au maximum à 300 000 salariés protégés, à près de 12 millions de salariés du secteur privé et à un million d’entreprises, sur la base d’un principe de confiance a priori qui n’exclut évidemment pas un contrôle exigeant. Je crois que nous avons bien fait de mettre en place un bouclier aussi massif, avec d’ailleurs le soutien de tous les bancs de cet hémicycle. Avec le déconfinement, nous sommes entrés dans une nouvelle phase. L’enjeu est la reprise – dans des conditions sanitaires qui garantissent la protection des travailleurs – la plus rapide et la plus importante possible de l’activité économique, et donc la préservation de l’emploi. Dans cette phase d’accompagnement du retour à la normale, les protocoles que nous avons mis en place pour protéger la santé des travailleurs sont essentiels puisqu’ils étaient la condition de la reprise. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, l’État ne peut pas durablement payer le salaire de millions de travailleurs du secteur privé.
Nous sommes d’accord !
Cette situation est tout à fait exceptionnelle et ce bouclier est forcément de court terme. La question désormais est de savoir comment accélérer la reprise tout en accompagnant les entreprises et les salariés, et en protégeant les demandeurs d’emploi. Retirer brutalement et de façon uniforme ce filet de sécurité serait mettre à bas l’effet protecteur de notre effort collectif ; ce serait condamner sans appel nos entreprises et nos emplois dans de nombreux secteurs. On voit bien que la reprise est très différente d’un secteur à l’autre et nos réponses doivent tenir compte de ces différences. Le filet de sécurité évoluera progressivement pour nous permettre de sortir durablement de la crise. Ainsi depuis le 1ᵉʳ juin, les entreprises de la plupart des secteurs contribuent à hauteur de 15 % au financement du dispositif, ce qui constitue une incitation à la reprise de l’activité. Nous continuons toutefois à protéger les secteurs les plus durement frappés par la crise, notamment du fait des fermetures administratives, en particulier l’hôtellerie, la restauration, la culture, les sports et les secteurs connexes qui en dépendent quasi exclusivement. Pour ces secteurs, nous maintenons jusqu’à la fin septembre la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État et l’UNEDIC. Dans cette phase de reprise, les contraintes économiques qui pèsent sur les entreprises risquent de les conduire à des arbitrages dommageables à l’emploi. Nous partageons le diagnostic selon lequel le retour à une pleine activité ne pourra pas toujours être immédiat, ni même rapide : plusieurs mois, voire plusieurs années pourraient être nécessaires, en fonction notamment de la durée des cycles de production. Ainsi, si les activités de service du quotidien sont déjà reparties très fortement, des secteurs comme l’aéronautique ou l’automobile auront besoin de temps pour retrouver une pleine activité, dans un contexte marqué en outre par une transformation du modèle économique. Tout doit être fait pour accélérer et amplifier la reprise. C’est l’objet même des concertations qu’à la demande du Président de la République, je mène de façon intensive depuis mardi avec les partenaires sociaux et que je poursuivrai pendant les huit prochains jours. L’emploi et toutes les mesures nécessaires pour le soutenir seront au centre de ces discussions. C’est aussi le sens des mesures d’urgence de soutien à l’apprentissage que j’ai annoncées la semaine dernière : compte tenu de la saisonnalité du recrutement des apprentis, elles entreront en application dès le 1ᵉʳ juillet. Face à cette perspective, vous proposez l’exonération de l’ensemble des cotisations sociales patronales d’origine légale et conventionnelle, à l’exception des cotisations servies à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, quand les salariés cessent d’être placés en position d’activité partielle dans les cinq jours suivant la publication de la loi, délai étendu à trente jours pour les secteurs qui subissent encore des mesures réglementaires de fermeture des établissements. Je rappelle tout d’abord que nous avons déjà supprimé quasiment toutes les charges patronales sur les plus bas salaires : le dispositif que vous proposez n’aurait donc pas d’effet sur les emplois les plus vulnérables à la crise. À cette solution générale, déjà utilisée dans d’autres contextes de crise, nous préférons des dispositifs plus ciblés, issus de concertations et plus exigeants en termes de maintien de l’emploi dans le temps. Certes, dans ce contexte unique de pandémie, la majeure partie des entreprises ont dû ralentir, voire arrêter leur activité, mais la reprise, je l’ai dit, est extrêmement différenciée selon la nature de l’activité et l’impact des contraintes sanitaires auxquelles elles sont soumises. La plupart des entreprises – je rencontre des chefs d’entreprise tous les jours – souhaitent reprendre pleinement leur activité. Les freins ne sont donc pas psychologiques mais pratiques : ils tiennent au marché, à l’organisation, aux contraintes sanitaires et à leur impact sur la productivité. Si elles veulent retrouver une pleine activité, c’est parce que c’est à terme la seule protection réelle contre les défaillances d’entreprise et le chômage. Mais la plupart des entreprises ne sont pas capables, avec ou sans l’aide de l’État, de passer d’un jour à l’autre d’une activité nulle à une activité pleine et entière, d’où l’utilité du dispositif d’activité partielle. Nous avons permis que le dispositif soit individualisé par accord de branche pour garantir la plus grande flexibilité et donner le maximum de chances à la reprise. La grande diversité des difficultés rencontrées par les entreprises nécessite des politiques sectorielles ciblées. Aux plans que nous avons déjà annoncés pour l’automobile, l’aérien et la technologie viendront s’ajouter des plans pour le bâtiment, le commerce de détail et l’artisanat. Conformément aux annonces du Président de la République, l’article 18 du troisième projet de loi de finances rectificative – PLFR – adopté hier en Conseil des ministres, prévoit l’annulation de 3 milliards d’euros de charges sociales patronales, mais là aussi ciblée. Ses modalités de mise en œuvre – exonération, crédit de cotisations, remise ou apurement de dettes – ont été exposées en détail hier par mes collègues Bruno Le Maire, le ministre de l’économie et des finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, devant la commission que vous présidez, monsieur le rapporteur. Je souligne le caractère inédit de cette mesure, qui permettra notamment aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport et du commerce de détail non alimentaire de réduire très rapidement et massivement leurs passifs sociaux afin que ces PME et les TPE puissent reprendre leur activité avec sérénité, sans avoir le couteau sous la gorge. Au-delà du levier que constituent ces aménagements massifs mais ciblés de cotisations, il est nécessaire de mettre en place de nouveaux dispositifs de préservation de l’emploi et des compétences dans la phase qui s’annonce. Ils doivent permettre d’ajuster la capacité de production ou de prestation de services à une demande en baisse, en limitant les coûts économiques et sociaux tout en préservant l’emploi et les compétences pendant cette période de baisse de l’activité. Lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, nous avons proposé au Parlement de créer le cadre législatif d’un dispositif spécifique d’activité partielle mis en place par accord collectif ou de branche et qui puisse être de longue durée. Introduit au Sénat puis affiné en commission mixte paritaire, ce dispositif a été définitivement adopté hier par le Sénat. Comme je l’ai indiqué jeudi dernier à l’issue de la réunion des partenaires sociaux autour du Président de la République et du Premier ministre, j’ai entamé les consultations pour que ce système d’activité partielle de longue durée soit pleinement opérationnel dès le 1ᵉʳ juillet. À cette date, un accord collectif ou de branche pourra préciser les salariés concernés et définir les réductions de l’horaire de travail donnant lieu à indemnisation, ainsi que les engagements spécifiques souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi. Je rappelle que les ordonnances Travail de 2017, que vous avez ratifiées, ont élargi considérablement le champ du dialogue social. Dans cet esprit, il faut continuer à s’appuyer résolument sur le dialogue social, à donner tous les moyens aux partenaires sociaux, dans les entreprises et les branches, de prendre les mesures qui permettront une reprise d’activité maximale, tout en protégeant les emplois de ceux qui ne peuvent pas encore retravailler à temps plein. C’est pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, que le Gouvernement, tout en saluant l’intention qui a présidé à la rédaction de cette proposition de loi, ne peut pas être favorable à son adoption, qui ne lui paraît pas la bonne réponse à une très bonne question.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est bien dommage !
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Les conséquences de la crise sanitaire qui ébranle l’économie mondiale se font et se feront durablement sentir dans de nombreux registres. C’est une crise sectorielle, sectorisée, dont toutes les conséquences ne sont pas encore connues à ce jour. La proposition de loi nous permet d’aborder un sujet essentiel pour l’avenir : la reprise économique. Le dispositif gouvernemental de chômage partiel a été un levier important dans la crise du coronavirus, les chiffres le prouvent : au 25 mai, 12,9 millions salariés bénéficiaient du dispositif et plus d’un million d’entreprises y ont eu recours. L’honnêteté impose de reconnaître qu’il a permis de tenir le cap et de maintenir des entreprises pendant toute la période de confinement. Pour l’économie, sauver des entreprises, c’est comme sauver des vies pour la médecine, mais, au même titre que le malade doit pouvoir un jour sortir de réanimation pour retrouver de l’autonomie respiratoire et réintégrer son cadre familier, une entreprise ne peut pas rester durablement accrochée au dispositif de chômage partiel. Le Haut Conseil des finances publiques prévoit, si je me souviens bien des chiffres qu’il a cités hier matin, 1,2 million d’emplois en moins en 2020…
C’est bien ça !
… – nous en sommes déjà à 880 000 emplois en moins pour cette année – et l’INSEE prévoit un million d’emplois en moins en 2021. Les chiffres sont catastrophiques, surtout si l’on songe à certaines répercussions sociales mais aussi sociétales qu’il faut éviter. S’il convient dès aujourd’hui de transformer un dispositif qui coûte 25 milliards d’euros, ce n’est pas seulement à cause de son impact sur les finances publiques. Ne maintenons pas sous perfusion les entreprises qui ont pu reprendre leur activité si nous voulons éviter que le chômage partiel ne devienne à terme une variable d’ajustement, ce qui n’est ni sa vocation ni son objectif. La proposition de loi du groupe Les Républicains, défendue par Éric Woerth, par ailleurs président de la commission des finances, vise à transformer ce dispositif de chômage partiel en un allégement important du coût du travail via l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pendant six mois à compter de la reprise du travail. Les conditions de mise en œuvre sont simples : il faut que le salarié soit de retour dans l’entreprise pour une reprise effective du travail dans les cinq jours qui suivent la promulgation de la loi. Afin d’éviter toute dérive financière, l’allégement est plafonné à 4,5 SMIC, soit le même plafond que celui prévu par le dispositif de prise en charge du chômage partiel. Cette disposition permettrait une relance de l’activité économique. En outre, elle garantirait le maintien des savoir-faire et de la technicité de l’ensemble des salariés des entreprises françaises. Les entreprises pourraient ainsi lancer de nouveaux projets pour élargir le champ de leur production, innover, voire permettre à leurs salariés de se former. C’est un investissement pour l’avenir, madame la ministre. Vous le constatez, nous sommes pragmatiques. Notre proposition va dans le sens d’un accompagnement dynamique. Par le troisième PLFR que le Gouvernement nous a présenté hier, il poursuit sa politique de soutien à l’économie mais n’ouvre aucune perspective de relance, sinon, comme le ministre de l’économie Bruno Le Maire l’a répété hier devant la commission, par l’offre. Combien de PLFR devrez-nous nous présenter pour redonner des perspectives à notre économie ? Nous avons, nous, choisi une autre voie : celle de la relance par l’activité et l’encouragement à l’emploi. Je vous demande de réfléchir à cette proposition.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
La crise sanitaire que nous venons de traverser a porté un coup dur à notre économie. Les prévisions annoncent un recul sans précédent du PIB, de 11 %. Pour y faire face, des mesures de soutien d’une ampleur inédite, reconnaissons-le, ont été proposées aux entreprises : 100 milliards d’euros ont été alloués aux prêts garantis par l’État, 4 milliards au fonds de solidarité, 3 milliards au report de charges et 25 milliards au chômage partiel. Toutefois, la mise à l’arrêt d’un large pan de l’économie due au confinement a entraîné – et entraînera encore – plusieurs milliers de cessations d’activité. Dans le même temps, le nombre de chômeurs de catégorie A a connu une hausse vertigineuse de 22,6 % en avril, en raison du non-renouvellement des contrats courts et d’une absence d’embauches. Le chômage, qui avait atteint au premier trimestre 2020 son plus bas niveau depuis 2008, à 8,1 %, pourrait ainsi dépasser 10 % en 2021. Si la dette engendrée par la situation sanitaire et par le soutien aux entreprises pèsera durablement sur les comptes publics, nous pouvons espérer que la dégradation de l’emploi sera de plus courte durée, vu l’ampleur des mesures de soutien déjà déployées, dont certaines se poursuivront ces prochains mois. Toutefois, la situation reste très préoccupante et n’augure rien de bon pour les mois à venir. Au-delà de la préservation de l’emploi, un plan de relance globale et ambitieuse sera, de toute évidence, nécessaire pour redonner une impulsion et instaurer une dynamique d’embauche, notamment pour les plus jeunes de nos concitoyens. Votre proposition d’exonération temporaire de charges vise un double objectif : d’une part, prendre le relais d’un dispositif d’activité partielle voué à s’éteindre, d’autre part, inciter les entreprises et les salariés à reprendre un rythme normal de travail. Concernant ce premier objectif, le Gouvernement a créé un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, grâce auquel les entreprises qui ne retrouveront pas rapidement une pleine activité pourront conserver leurs salariés. Il pourrait s’étendre jusqu’à deux ans, durée correspondant à celle de votre proposition, et visera plus particulièrement les secteurs confrontés à des difficultés durables tels que le tourisme, l’aéronautique et l’automobile. L’État sera une nouvelle fois au rendez-vous, en prenant à sa charge une partie de la perte de revenus des salariés due à la diminution de leur temps de travail. Parallèlement, les employeurs qui proposeront cette mesure dans le cadre d’un accord collectif devront s’engager à maintenir les emplois. Il s’agit là d’une première réponse aux préoccupations que vous exprimez dans votre texte ; elle a l’avantage d’associer les partenaires sociaux à l’élaboration du dispositif. Votre second objectif est de favoriser la pleine reprise de l’activité. À cette fin, vous proposez des exonérations de charges temporaires ciblées sur les salariés qui seraient réembauchés après avoir été protégés par le chômage partiel. Si la mesure peut paraître séduisante en raison de la facilité de sa mise en œuvre, elle ne nous semble pas un gage de sécurité de l’emploi, puisqu’elle s’appliquerait de manière automatique à toutes les entreprises, indépendamment de leur situation et de leur secteur d’activité. Sans étude d’impact détaillée et sans ciblage précis, votre proposition comporte de nombreux risques de créer un effet d’aubaine. Face à la crise qui s’annonce, nous ne pouvons nous contenter d’apporter des réponses partielles, manquant de cohérence d’ensemble. Une simple mesure de baisse du coût du travail, couvrant un périmètre très large, ne résoudra rien. Les exonérations de charges peuvent constituer un levier intéressant, mais elles doivent être pensées au regard des dispositifs globaux de relance et d’investissement. Un plan de relance est attendu pour la rentrée. Des concertations sont d’ores et déjà ouvertes entre le Gouvernement et les représentants des entreprises et des salariés pour évoquer les pistes susceptibles de sauvegarder les emplois et de pérenniser les compétences professionnelles. À cela s’ajoute le plan de soutien à l’apprentissage dévoilé la semaine dernière, qui poursuivra, nous l’espérons tous, l’excellente dynamique constatée ces deux dernières années. Comme vous, monsieur le rapporteur, nous sommes conscients de l’impérieuse nécessité d’agir. Nous ne pouvons vous reprocher de ne rien proposer. Toutefois, nous estimons que la situation requiert non une mesure isolée et trop peu ciblée, mais une feuille de route claire et concertée.
C’est déjà le cas !
Aussi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne soutiendra-t-il pas votre proposition de loi.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Par la proposition de loi que vous présentez ce matin, monsieur le rapporteur, vous souhaitez transformer le dispositif d’activité partielle en allégement de cotisations pour tous les salaires inférieurs à 4,5 fois le SMIC et pour une durée de six mois, soit une facture de quelque 20 milliards d’euros. En réalité, nous savons, pour vous avoir souvent écouté, que vous souhaitez baisser les cotisations sociales et vous voyez aujourd’hui une nouvelle occasion de proposer une telle mesure, comme vous le faites fréquemment lors de nos débats. Toutefois, vous ne précisez pas comment le manque à recevoir dans les caisses de la sécurité sociale sera compensé. Je peux admettre que ce ne soit pas une priorité dans le contexte actuel, mais cette précision aurait été intéressante. Gardons-nous de mélanger les deux questions que sont le coût du travail et la reprise d’activité. Le mécanisme d’activité partielle est intelligent, puisqu’il permet de maintenir les salariés dans l’emploi, et par conséquent de préserver les compétences dans les entreprises. Il est pertinent socialement et économiquement. Pour autant, la fin de ce dispositif doit être organisée. Vous proposez de le faire en sifflet, sur six mois, avec des baisses de cotisations. Pour notre part, nous jugeons qu’il serait préférable de maintenir une activité partielle ciblée sur les activités qui ne peuvent pas redémarrer. Cela suppose d’adopter une vision chirurgicale, en tirant profit des données produites notamment par la DARES, plutôt que d’agir par grand secteur. Nous devons ainsi engager une deuxième phase, plus complexe parce que plus ciblée. Prenons la filière aéronautique, en faveur de laquelle le Gouvernement a annoncé un plan de soutien mardi dernier. Parmi les propositions que contient ce plan, une seule n’est ni chiffrée, ni évaluée ni soumise à condition : l’activité partielle. Le site internet de la DARES indique que trois secteurs concentrent la moitié des demandes d’autorisation préalable d’activité partielle : la construction, le commerce et les activités de service spécialisé scientifique et de service administratif de soutien. La construction connaît une reprise. La situation du commerce de détail, notamment de la restauration, soulève une vraie question, dont j’espère que le Gouvernement s’est emparé. Enfin, nombre d’activités de service découlent de commandes passées par d’autres secteurs ; je ne peux donc qu’inviter le Gouvernement à nous en donner une analyse précise, secteur par secteur, en tenant compte des effets secondaires : les entreprises dont le secteur ne redémarre pas ne solliciteront bien évidemment pas des prestations de conseil. Ces réactions en chaîne doivent être analysées, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Deuxième axe, nous préconisons de former plutôt que de licencier. À titre d’illustration, le plan lancé par la région Occitanie permet de proposer des formations à chaque salarié en activité partielle ; ce temps est donc mis à profit pour acquérir de nouvelles compétences. Le troisième axe de nos propositions, que nos collègues n’approuveront probablement pas, concerne les emplois aidés. Depuis le début de la législature, vous brandissez un totem : leur suppression. Plus de 400 000 emplois aidés ont pourtant été créés lors des deux dernières législatures, preuve qu’il n’est pas question ici de défendre une idéologie, mais de favoriser l’entrée dans l’emploi d’une partie de la population. Vos projets de loi de finance limitent à 100 000 les créations d’emplois aidés. Or, comme l’indique la DARES, les entrées en emplois aidés restent à un niveau faible. En d’autres termes, vous n’atteignez même pas l’objectif très bas que vous avez fixé. Il faut donner un coup d’accélérateur, madame la ministre ! Le nombre de parcours emploi compétence, ou PEC, nouvelle mouture des emplois aidés, est inférieur de 64 % à celui de 2019. Dans ce domaine, vous avez la main, et la facture ne s’élèvera pas à 20 milliards d’euros : elle sera vingt fois moindre. Enfin, nous avons besoin d’un tableau de bord précisant le coût global des dispositions. Nous devons avoir une vision des coûts du chômage, de l’activité partielle et du soutien à l’emploi, afin d’en effectuer un pilotage consolidé.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
La crise sanitaire a eu les conséquences qu’on connaît ; nous devons tout faire pour éviter qu’elle ne se transforme en catastrophe économique et sociale. Votre proposition de loi vise à exonérer temporairement de cotisations patronales de sécurité sociale les employeurs qui s’engageront à reprendre leurs salariés jusqu’alors en chômage partiel, au plus tard cinq jours ouvrés après la publication de la loi. L’objectif est lisible : baisser le coût du travail ; il est également louable : soutenir la reprise de l’économie grâce au retour des salariés au travail. Si nous partageons la volonté de M. Éric Woerth d’engager un retour rapide à la normale, un constat s’impose : ce rétablissement n’est pas pour demain. Les conséquences économiques de la crise sanitaire seront lourdes ; pour les limiter, il faut accompagner chacun des acteurs qui composent notre société. Reconnaissons-le, le dispositif d’activité partielle a permis d’amortir les effets de la chute d’activité lors de cette crise sans précédent ; il a permis de sauvegarder nombre d’entreprises menacées par l’arrêt brutal de l’économie. Si l’intérêt du chômage partiel n’est plus à prouver, son coût pour les finances publiques mérite toute notre lucidité : il dépasserait 24 milliards d’euros. La propagation du virus s’étant vraisemblablement ralentie, mais la prudence s’imposant quant à une possible deuxième vague, nous devons envisager une sortie progressive du dispositif d’activité partielle. Le Gouvernement l’a engagée en diminuant de 15 % la prise en charge de l’activité partielle au 1ᵉʳ juin 2020. Une sortie brutale, trop rapide et uniforme est cependant à bannir : elle porterait un coup fatal à certaines entreprises déjà très fragilisées par la crise du covid-19. Au contraire, une sortie adaptée et modérée empêcherait que le chômage partiel ne se transforme en chômage définitif. Votre proposition de loi préconise une exonération temporaire des cotisations sociales. Lors de la discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, mon groupe et moi-même, comme d’autres, ont proposé d’annuler les charges dues par les entreprises pendant le confinement. Si elle avait été adoptée, cette proposition aurait incité à la reprise et suscité un retour à l’investissement bien plus rapide. Créé la semaine dernière, le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, destiné aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, me semble une piste de sortie intéressante. L’État comblera partiellement la perte de revenus des salariés engendrée par la diminution du temps et travail, et les employeurs prendront des engagements de maintien de l’emploi. Je regrette que les mesures de la proposition de loi soient offertes indifféremment à l’ensemble des entreprises, alors que la diversité des situations appelle des aides différenciées et adaptées. Le groupe UDI et indépendants présentera un amendement visant à ce que les exonérations de cotisations patronales bénéficient uniquement à certaines très petites entreprises. En effet, les ressources de la sécurité sociale seraient encore aggravées par une exonération offerte sans distinction à tous les employeurs qui mettraient fin au chômage partiel. Nous creuserions alors le déficit budgétaire de la sécurité sociale, qui se monte actuellement à 54 milliards d’euros. Néanmoins, toutes les initiatives visant à baisser le coût du travail, à susciter la reprise et à aider l’économie à rebondir sont à saluer. Votre proposition de loi reste à parfaire, mais a le mérite d’être présentée.[[Mme Agnès Thill applaudit]]
La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Si l’épidémie de covid-19 montre des signes de ralentissement, au moins temporaire, nous commençons à peine à mesurer les dégâts qu’elle a causés dans les différents pans de notre société, à commencer par l’économie. En mars dernier, face à cette crise d’une ampleur inédite, le Gouvernement a décidé d’imposer un confinement à la quasi-totalité de la population. Cela a eu pour conséquence de freiner considérablement notre activité économique, nous obligeant en définitive à choisir entre cette dernière et notre santé. À court terme, cette décision a permis d’éviter la saturation du système de santé et, surtout, de limiter le nombre de victimes, déjà extrêmement élevé, mais nous pouvons d’ores et déjà prévoir des dégâts majeurs à long terme, sur la santé de ceux qui ont reporté leurs soins ou qui ne se sont pas fait dépister à temps, ainsi que sur l’économie et l’emploi, avec l’explosion du chômage et de la pauvreté. La menace d’une crise sociale durable doit nous inciter à prendre dès aujourd’hui des mesures ambitieuses, justes et solidaires. Le groupe Libertés et territoires déplore l’état dans lequel se trouvent nos entreprises et appréhende les conséquences que cet arrêt économique aura sur l’emploi. D’ores et déjà, pour le seul mois d’avril, plus de 840 000 demandeurs d’emploi supplémentaires ont été recensés. Déployé en pleine crise, le dispositif d’activité partielle a été plus que salutaire. Il a permis de maintenir un lien entre les employeurs et les salariés, et de sauvegarder le savoir-faire et l’emploi. Toutefois, il ne peut s’inscrire dans la durée : le chômage partiel ne doit pas se transformer en chômage réel et pérenne. Le déconfinement et le ralentissement de l’épidémie depuis ces dernières semaines nous invitent à adapter le dispositif d’activité partielle et à accompagner la reprise du travail. Cela doit néanmoins se faire avec prudence, car l’épidémie n’est pas derrière nous. L’Académie de médecine nous invite même à envisager son éventuelle reprise à l’automne. Aussi, bien que nous comprenions son intérêt, la présente proposition de loi soulève plusieurs interrogations et suscite quelques réserves au sein de notre groupe. D’abord, les exonérations de cotisations sociales jusqu’à 4,5 SMIC nous laissent perplexes : cela va peser sur les comptes de la sécurité sociale, déjà très fragilisés par la crise sanitaire. Ensuite, si la reprise du travail nous paraît nécessaire, elle ne doit pas se faire au détriment de la santé et de la sécurité des salariés. L’apparition ces dernières semaines de multiples foyers sur les lieux de travail doit nous inciter à la prudence. En outre, les mesures de sécurité sont parfois difficiles à mettre en place, et représentent un coût important pour les employeurs. Aussi le délai de cinq jours ouvrés prévu par le texte nous paraît-il bien court ; il ne laisserait pas aux entreprises le temps de s’organiser et de s’équiper. Pour accompagner la reprise, une plus grande attention devrait être accordée à la médecine du travail, afin de limiter au maximum le risque épidémique et de protéger la santé des salariés. Enfin, il nous paraît nécessaire de privilégier le dialogue social. Or la proposition de loi repose sur une décision unilatérale de l’employeur. Notre groupe estime que la période actuelle requiert des réponses rapides, mais adaptées et durables, par branche et par secteur, et associant les partenaires sociaux. C’est pourquoi nous attendons beaucoup du travail que le Gouvernement est en train de mener avec les syndicats, travail qui devrait déboucher sur un nouveau système d’activité partielle de longue durée. Il s’agit en effet non seulement de relancer l’activité, mais aussi d’accompagner dans la durée les entreprises et leurs salariés, confrontés à une baisse d’activité durable. Nous attendons donc les annonces du Gouvernement en ce sens – et nous serons vigilants et exigeants.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
La présente proposition de loi veut favoriser la reprise de l’économie. Pour y parvenir, ses auteurs se fient à une idée éculée : ils veulent procéder à des exonérations de cotisations sociales. Les bénéficiaires en seraient les patrons dont les salariés reprendraient le travail à temps plein dans les cinq jours suivant la promulgation de la loi. Ce dispositif relève de la pensée magique. D’abord, cela revient à considérer que reprendre le travail à temps plein est une question d’incitation ou de bonne volonté. C’est faux et, d’une certaine manière, c’est insultant. C’est faux, puisque la reprise d’activité est d’abord une affaire sanitaire et une question de carnet de commandes. C’est insultant, parce que celles et ceux qui sont au chômage partiel ou total ne sont pas des fainéants. Les études sur la fraude publiées à l’issue du confinement sont très claires sur ce point : les salariés, tout comme les fonctionnaires, ne sont pas des resquilleurs ou des « tire-au-flanc » – pour reprendre le terme particulièrement odieux employé récemment par un membre du ministère de l’éducation nationale pour désigner les professeurs. Les salariés ont plutôt été les instruments, voire les victimes de patrons fraudeurs qui ont profité des largesses de l’État : au moins un quart des salariés ont été indûment maintenus en activité aux frais de l’État par leurs employeurs. Par conséquent, ces derniers n’auront aucune peine à les remettre au travail, puisqu’ils n’avaient pas cessé d’y être ! Exonérer de cotisations de tels patrons lorsque leurs salariés retourneront en entreprise, c’est tout bonnement récompenser la fraude. Inciter à la reprise d’activité par des exonérations de cotisations, c’est aussi déséquilibrer les comptes sociaux. Il s’agit d’une mesure purement idéologique, qui vise à affaiblir le système de protection sociale pour pouvoir affirmer ensuite qu’il est inefficace. Qui veut tuer son chien l’accuse de la rage ; qui veut privatiser la protection sociale organise sa faillite ! Pour protéger les petites entreprises et relancer l’économie, c’est l’inverse qu’il faudrait faire. L’argent public devrait servir, non pas à affaiblir la protection sociale, mais à compenser directement le manque à gagner de ceux qui ont dû fermer boutique pendant le confinement. Vous voulez soutenir les petites entreprises, éviter un naufrage massif ? Nous aussi ! N’exonérez pas les patrons de cotisations sociales, parce que les cotisations ne sont pas des charges, elles font pleinement partie du salaire et reviennent donc de plein droit aux producteurs de richesses que sont les travailleurs. Annulez plutôt les dépenses contraintes des petites entreprises, qui sont les vraies charges ; annulez les loyers de tous les petits commerçants qui n’ont eu que 1 200 euros pour survivre, alors que leur bail leur coûtait autant, sinon plus. Et si vous souhaitez que ce soit l’État qui prenne à sa charge le montant des loyers plutôt que les propriétaires eux-mêmes, nous sommes prêts à en discuter. Tout vaudra mieux que priver les travailleuses et les travailleurs des fruits de leur travail. C’est une question de justice comme d’efficacité économique. Face à la crise, il faut veiller à ce que la demande soit solvable et, pour cela, l’État doit prendre l’initiative en lançant de grands travaux écologiques : la rénovation thermique des bâtiments, l’entretien et le redéploiement des réseaux d’eau, de chaleur, d’énergie, de transports. L’État peut et doit aussi sécuriser les travailleurs en titularisant les vacataires de la fonction publique. Pour revenir à votre idée initiale, monsieur le rapporteur, selon laquelle les salariés auraient besoin d’être forcés à reprendre le travail, je vous le dis : il y a bien des raisons de ne pas reprendre à temps complet. En premier lieu, il convient de respecter les précautions sanitaires imposées par l’épidémie. Certains versent une prime aux travailleurs qui prennent des risques. Comble de l’absurdité, ce texte avantage pour sa part les patrons qui se désintéressent de la santé de leurs salariés ! Ensuite, pour reprendre le travail à temps plein, il faut pouvoir confier ses enfants à une école ou à une crèche. Or les préconisations du ministère de l’éducation nationale ne le permettent pas. Le 8 juin, alors que 90 % des écoles avaient rouvert, 26 % seulement des élèves étaient scolarisés normalement. De nombreuses mairies demandent en effet aux parents de trouver d’autres solutions que la scolarisation. Il est de la responsabilité du Gouvernement d’avoir voulu à tout prix que les écoles s’adaptent, plutôt que ce soit le monde du travail qui le fasse. Pourtant, les nécessités du déconfinement auraient dû inciter à prendre de la hauteur et constater que le chômage partiel compensé est en réalité la préfiguration d’une nécessaire réduction du temps de travail. Au lieu d’inciter à reprendre à temps complet, mieux vaudrait orienter les crédits vers la reprise d’activité de celles et ceux qui sont complètement au chômage. Ainsi, nous soutiendrions la demande intérieure et nous relancerions l’activité. C’est peu ou prou ce qu’a décidé la première ministre néo-zélandaise en instaurant la semaine de quatre jours. La réduction du temps de travail a en outre un intérêt écologique, puisqu’elle supprime une journée de déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Elle permet aussi de partager le travail avec ceux qui sont sans emploi ; elle ferait donc baisser le chômage. En somme, elle rééquilibrerait le partage de la valeur entre le capital et le travail – mais, bien sûr, c’est cela qui vous est insupportable.
Que d’exagération !
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
La proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui peut paraître louable s’il s’agit de préserver nos citoyens du chômage et de la crise sociale résultant de la crise économique. Nous pouvons comprendre la logique qui voudrait que l’on accompagne les entreprises fortement affectées par cette crise, au-delà des premières mesures prises en urgence. Il est évident que les répercussions économiques et sociales de la crise sanitaire seront bien plus importantes que tout ce que nous avons eu à vivre depuis le siècle dernier. Néanmoins, eu égard aux efforts qui ont déjà été consentis, cette mesure nous paraît un peu excessive. En effet, les entreprises ont déjà bénéficié de plusieurs aides en cette période particulière, et cela sans contrepartie : ainsi, la création du fonds de solidarité, à hauteur de plus de 4 milliards d’euros, le prêt garanti par l’État, qui représente plus de 87 milliards d’euros, le report des échéances fiscales, pour plus de 4 milliards d’euros, et divers plans de relance, dans les secteurs de l’aéronautique ou du tourisme par exemple, dont nous avons regretté hier, tout comme le président du Haut Conseil des finances publiques, qu’ils n’aient pas été transcrits dans le troisième projet de loi de finances rectificative. Je crois que le Gouvernement comme les parlementaires ont largement fait la preuve de leur considération et de leur soutien envers les entreprises et l’emploi en cette période particulière. Si ce soutien était nécessaire, n’oublions pas que le financement du dispositif de chômage partiel a été rendu possible par les cotisations sociales. C’est d’ailleurs cet amortisseur social qui a évité à notre pays une situation similaire à celle que connaissent les États-Unis. La nécessité d’accompagner le retour de nos concitoyens à l’emploi ne doit pas nous conduire à mener des politiques court-termistes et à privilégier les solutions de façade au risque de continuer à détricoter notre système social et à dégrader davantage encore nos finances publiques – je ne m’étendrai pas sur votre gage. Nous préférons pour notre part prévoir le financement immédiat des mesures de soutien à une économie plus durable et plus responsable, par exemple au moyen d’une taxation rénovée des plus aisés et des plus grandes entreprises. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologie démocratie solidarité ne votera pas pour cette proposition de loi.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La crise sanitaire que nous traversons a de multiples répercussions : sur la santé de certains Français en premier lieu, sur l’organisation de nos vies, sur les rapports humains et, bien évidemment, sur l’économie. Les économistes s’accordent à prédire l’une des plus graves crises de l’Histoire. Selon l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, la France devrait subir une récession très brutale en 2020, avec une chute du PIB comprise entre 11 % et 14 %. Cette contraction importante aura bien évidemment des répercussions sur l’emploi. L’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, estime ainsi que plus de 1,8 million de salariés ont été directement concernés par les mesures de confinement et de fermeture administrative. Il faut donc craindre un chômage massif. Le nombre de chômeurs a d’ores et déjà augmenté de 7 % en mars, mois qui ne fut que partiellement concerné par le confinement. Les chiffres ne cessent malheureusement d’augmenter. Pôle Emploi indique que le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A s’est accru de 22 % en avril, soit 843 000 chômeurs supplémentaires par rapport à mars. Le nombre de chômeurs serait le plus élevé qui ait été enregistré depuis le début, en 1996, de la série : on en compte désormais 4 575 500. L’ampleur de la crise est telle, le choc économique si profond que les prévisions laissent à penser que nous verrons dans les prochains mois la suppression de 800 000 emplois, c’est-à-dire 2,8 % de l’emploi total, a déclaré hier le ministre de l’économie et des finances devant la commission des finances. Pour prendre conscience de l’ampleur et de la gravité du séisme produit par l’épidémie de coronavirus et les mesures de confinement, rappelons qu’il a fallu trois années de croissance, entre 2017 et 2019, pour que l’économie française crée l’équivalent de 800 000 emplois. Mardi, la Banque de France a estimé de son côté que le taux de chômage devrait dépasser les 10 % à la fin 2020 et grimper jusqu’à plus de 11,5 % à la mi-2021, un niveau jamais vu. Face à ce séisme économique, qui engendrera un séisme social, il faut prendre des mesures à la hauteur . On doit appliquer un plan massif de politiques publiques d’accompagnement, sans oublier personne ni aucun secteur. C’est d’ailleurs ce que le Gouvernement a fait en développant, dès le début du confinement, le dispositif du chômage partiel et, plus récemment, en annonçant un soutien à l’apprentissage, afin d’aider au maintien et à l’accès à l’emploi des jeunes, ceux-ci étant ceux qui seront les plus touchés par le chômage, ainsi qu’une baisse possible de cotisations pour les entreprises. La proposition de loi que nous examinons ce matin vise à alléger temporairement les cotisations sociales des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d’activité partielle, et cela pendant six mois après la date de la reprise. Il s’agit donc de sortir du dispositif conçu dans et pour l’urgence, dispositif qui a porté ses fruits et dans le cadre duquel près d’un tiers des salariés du secteur privé sont pris en charge par la puissance publique. Si ce dispositif était nécessaire, on ne peut nier qu’il y a malheureusement eu quelques effets d’aubaine et qu’il a un coût certain pour les finances publiques ; il ne peut donc perdurer en l’état. Les acteurs économiques voient bien la nécessité de revenir rapidement aux formes traditionnelles de l’emploi, tout en se prémunissant contre une transformation du chômage partiel en chômage total. Nous devons chercher le moyen de conserver une cohésion sociale, dont le travail pour tous est une des bases. Vous avez choisi de vous inscrire dans la ligne des dispositifs mis en place jusqu’à présent pour assurer la reprise économique et éviter que notre pays ne s’enfonce dans une récession durable et dans le chômage de masse, en proposant une exonération de charges afin d’accélérer le retour au travail dans des conditions normales de rémunération. Vous proposez que ce nouveau dispositif ait un champ d’application comparable à celui du dispositif d’activité partielle. Si nous adhérons au principe d’une baisse de charges, la manière dont le décline cette proposition de loi appelle plusieurs réflexions. Le principal écueil est l’automaticité du dispositif. En temps de crise, n’est-il pas préférable d’accompagner les entreprises et les secteurs qui connaissent le plus de difficultés ? Cette automaticité ne va-t-elle pas entraîner un effet d’aubaine ? Par ailleurs, pourquoi ne pas avoir inclus dans cette proposition les entreprises qui, parce que leur activité a repris, sont sorties du dispositif d’activité partielle, mais dont la situation est encore fragile ? Au moment où l’activité économique reprend petit à petit, ce texte a le mérite de soulever des questions pertinentes, en particulier celle du dispositif d’activité partielle, filet de sécurité qui a permis de sauvegarder l’emploi et les compétences au sein des entreprises. Il faut désormais lever ce dispositif, prévoir son extinction progressive. La démarche est d’ailleurs engagée : un dispositif d’activité partielle longue a ainsi été prévu pour les entreprises de certains secteurs qui ne peuvent reprendre une activité normale. Le tout se fonde sur un dialogue social renforcé, que nous prônons. La réponse à la crise ne peut être unique. Elle doit être sectorielle : c’est la raison d’être des plans destinés au tourisme, à la culture, à l’industrie automobile, au transport aérien. Je me permets d’ajouter que le transport maritime, totalement figé par la crise, devrait également pouvoir bénéficier d’un plan, car sa situation est très compliquée. Le troisième projet de loi de finances rectificative qui s’annonce devra comporter d’autres mesures encore, notamment en matière d’apprentissage, afin d’éviter qu’une génération ne soit sacrifiée. Encore une fois, le groupe Agir ensemble est favorable à l’esprit de ce texte ; mais l’automaticité ne peut être la règle, ni l’absence de dialogue social, la solution. Nous souhaitons des mesures en faveur des entreprises, mais dans un autre cadre que celui de cette proposition de loi.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Notre pays affronte probablement la plus grande crise économique de son histoire, pour reprendre les termes de la Banque mondiale. La crise sanitaire a entraîné l’arrêt brutal de notre économie. Les premières réponses apportées par le Gouvernement au secteur privé, notamment le dispositif de chômage partiel, étaient nécessaires pour préserver les emplois dans ce contexte inédit. Il nous faut désormais penser à la suite, à la manière d’accompagner au mieux nos concitoyens face à une autre crise, économique cette fois, dont nous percevons les premiers effets. Le chômage explose : on comptait 22 % de demandeurs d’emploi supplémentaires au mois d’avril. Les jeunes, les travailleurs aux contrats précaires, sont les premiers à subir le choc, avant le déploiement probable de nombreux plans sociaux. Les salariés qui vont perdre leur emploi ne doivent pas être laissés au bord du chemin ; il faut en priorité leur assurer un revenu de remplacement et pour cela, avant toute autre mesure, supprimer la réforme de l’assurance chômage de 2019, qui empêche des travailleurs d’être indemnisés, alors que nous connaissons une pénurie d’emplois. Toutes les organisations syndicales le demandent. Dans le même temps, il est primordial de conserver notre appareil de production et de sauver les emplois actuels. Afin de relever ce défi, des solutions à moyen et à long terme doivent être trouvées, sous l’impulsion de la puissance publique. En effet, la crise que nous connaissons durera vraisemblablement des années, au moins jusqu’en 2022, comme l’a reconnu cette semaine le gouverneur de la Banque de France. La proposition de loi émanant du groupe Les Républicains que nous examinons aujourd’hui tente d’aller dans ce sens. Elle vise à alléger durant six mois les cotisations sociales à la charge des entreprises, afin de relayer progressivement le dispositif d’activité partielle que le Gouvernement a mis en place pendant la crise sanitaire, mais dont il a réduit la portée en juin, en diminuant la prise en charge des salaires par l’État. Certes, dans ce contexte de crise économique, des mesures de soutien doivent être rapidement prises en faveur des salariés, mais nous n’approuvons pas la solution préconisée dans ce texte. L’accompagnement des entreprises et de la création d’emplois ne peut se réduire à une nouvelle exonération de cotisations patronales, qui prolongerait la politique de l’offre adoptée par le Gouvernement. La baisse du prétendu coût du travail n’a jamais constitué une réponse pertinente pour soutenir l’emploi. Tant que les carnets de commandes des entreprises seront vides, une telle mesure risque même d’entraîner des effets d’aubaine, à rebours de son ambition : soutenir la reprise de l’activité économique. Nous pensons au contraire que seules des politiques de relance impulsées par la puissance publique permettront de sortir de cette crise et d’éviter des plans sociaux massifs dans les prochains mois. Cette politique de soutien de la demande ne saurait toutefois se dispenser d’une réflexion essentielle sur les secteurs à accompagner en priorité : la santé, le transport, l’agriculture ou encore les industries qui s’engagent dans la conversion écologique. Une telle stratégie pourrait aller de pair avec une réduction du temps de travail, seule mesure récente à avoir prouvé son efficacité en matière de création ou de sauvegarde d’emplois dans notre pays. Surtout, nous sommes opposés à une nouvelle mesure d’exonération, même temporaire, qui fragiliserait un peu plus le financement de la sécurité sociale au moment même où les besoins sanitaires et sociaux vont croissant. Chacun sait sur ces bancs que la crise sanitaire a mis à rude épreuve les comptes sociaux, dont le déficit s’élèvera à 52 milliards d’euros en 2020, contre 5 milliards initialement prévus. Avant même la survenue de l’épidémie, le financement de la sécurité sociale souffrait d’un assèchement des recettes organisé par le Gouvernement au fil des lois de finances. Les allégements sociaux dont bénéficient les entreprises représentent déjà 70 milliards d’euros par an, dont 22 milliards pour le seul CICE, transformé en allégement de cotisations. Ce sont autant de trous creusés dans les recettes. Avant de créer de nouvelles mesures, il conviendrait d’assortir celles qui existent de conditions en matière d’emploi ou d’engagement écologique. En résumé, dans le contexte actuel, une nouvelle mesure d’exonération sociale nous semble devoir être à la fois inefficace d’un point de vue économique et dangereuse pour le financement de la protection sociale. Pour ces deux raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre cette proposition de loi.
La parole est à Mme Catherine Fabre.
Monsieur Woerth, nous sommes d’accord : l’accompagnement des entreprises durant l’après-confinement constitue un défi majeur. Nous nous employons à le relever, car les conséquences économiques et sociales de la crise du covid-19, qui se précisent de jour en jour, seront d’une gravité sans précédent. Permettez-moi, à ce propos, d’exprimer une nouvelle fois ma profonde reconnaissance et celle de la majorité parlementaire envers le Gouvernement, qui a jeté toutes ses forces dans la bataille. Pendant le confinement, il a pris des mesures d’une ampleur colossale, enrichies par l’Assemblée. Par exemple, 110 milliards d’euros ont été investis dans les reports de charges et dans le fonds de solidarité destiné aux TPE – très petites entreprises –, aux travailleurs indépendants, aux professions libérales. Depuis le 1ᵉʳ mars, 13 millions de salariés ont été couverts par une demande d’activité partielle, dispositif indispensable pour sauver nos emplois et conserver nos compétences. L’État français s’est montré exemplaire en jouant ce rôle protecteur durant la crise. Les entreprises en ont conscience : elles nous remercient pour l’action conjointe du Gouvernement et du Parlement. Nous sommes aujourd’hui entrés dans une nouvelle phase, celle de la reprise de l’activité, où les politiques publiques continuent de jouer un rôle crucial par l’accompagnement des entreprises et la relance de notre économie. Encore une fois, la sauvegarde des emplois et des compétences au sein des entreprises en est l’enjeu majeur. Monsieur le rapporteur, vous proposez dans ce texte une mesure d’incitation à la reprise du travail, destinée aux entreprises qui mettent fin au chômage partiel de leurs salariés, sous la forme d’une exonération de charges sociales pendant six mois. Nous recevons cette proposition avec intérêt, car, je le répète, nous partageons votre préoccupation et votre souhait d’accompagner les entreprises dans cette période délicate. Néanmoins, votre texte répond imparfaitement aux besoins. La mesure s’appliquerait en effet indifféremment à tous les secteurs, sans considérer les spécificités et la situation de chacun. Ces exonérations généralisées coûteraient très cher et généreraient de nombreux effets d’aubaine. Vous dites que les milliards coulent en avalanche : je suis étonnée que vous en fassiez un argument,…
Il n’a pas dit cela !
…car, en ces temps de crise majeure, il nous paraît au contraire essentiel de bien cibler les investissements et les aides, afin de permettre des efforts massifs là où ils sont nécessaires et de leur assurer ainsi le plus d’efficacité possible. Telle est l’approche adoptée par le Gouvernement avec le concours et le soutien de notre majorité. En choisissant d’activer des dispositifs ciblés, en déployant des plans de relance massifs dans les secteurs les plus touchés, sans oublier les fournisseurs et les sous-traitants de ces secteurs, en favorisant les accords d’entreprise ou de branche étendus visant au maintien dans l’emploi pour les secteurs qui connaîtront une baisse d’activité durable, le Gouvernement recourt à des moyens massues. Il y aura des exonérations, mais elles aussi seront différenciées en fonction des besoins. Elles sont destinées aux entreprises comptant jusqu’à 250 salariés dans la culture, les arts du spectacle, le sport, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, ainsi qu’à toutes les entreprises de moins de 10 salariés qui ont été obligées de fermer pendant le confinement. Pour les autres, des exonérations seront également possibles au cas par cas, afin de s’adapter à chaque situation. Des plans de relance sectoriels figurent dans le troisième projet de loi de finances rectificative : 18 milliards pour le tourisme, 8 milliards pour l’industrie automobile, 3 milliards pour la culture, 15 milliards pour le transport aérien. L’horticulture, les BTP – bâtiment et travaux publics –, les entreprises technologiques font également l’objet d’une attention particulière et d’investissements financiers associés, comprenant chaque fois un volet consacré à la modernisation et au développement durable, ce qui mettra ces secteurs sur les rails de l’avenir. Au niveau européen, un plan de relance inédit est en préparation : il permettra de coordonner les diverses stratégies nationales pour leur donner plus d’impact. Enfin, l’emploi des jeunes constitue une priorité ; l’État prendra notamment en charge la première année de formation des futurs apprentis. La relance de l’activité que nous organisons main dans la main avec le Gouvernement est massive : elle met, comme vous le dites, « un tigre dans le moteur ». En outre, elle s’accompagne d’un dispositif d’activité réduite destiné à favoriser le maintien dans l’emploi, afin, comme vous le souhaitez, monsieur le rapporteur, de sortir progressivement mais sûrement du dispositif d’activité partielle. Celle-ci n’est plus prise en charge à 100 % comme durant le confinement, mais à 85 %, ce qui incite les entreprises à reprendre leur activité tout en continuant à les soutenir. Bientôt, le dispositif d’activité réduite prendra le relais : il suppose la signature par les entreprises bénéficiaires d’un accord d’entreprise ou de branche étendu comportant des mesures de maintien dans l’emploi. C’est là la réponse chirurgicale que Mme Rabault appelle de ses vœux, car cette solution permet de faire du sur-mesure ; cette agilité, cette précision nous donnent la possibilité d’aider vigoureusement ceux qui en ont le plus besoin afin de relancer l’ensemble de l’économie, et par conséquent l’emploi. Vous le voyez, monsieur le rapporteur : des solutions plus adaptées que la vôtre se créent déjà. Le groupe La République en marche votera donc contre cette proposition de loi.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Alors que la situation sanitaire face au covid-19 semble s’améliorer partout dans le territoire, notre pays se remet doucement de presque trois longs mois d’inactivité. Bien qu’elle soit avant tout sanitaire, cette crise présente également une dimension économique. À l’annonce du confinement, des milliers de petites entreprises ont dû fermer subitement ; dans certains secteurs, comme la restauration, le Gouvernement ne leur a laissé que six heures pour s’organiser. Dès lors, il était essentiel d’apporter une aide à l’ensemble du tissu économique français. Fonds de solidarité, prêts garantis par l’État, chômage partiel : de nombreux outils ont été déployés pour faire face aux besoins immédiats. Cependant, malgré la diversité de ces aides, de nombreuses entreprises ont été laissées sur le bas-côté, car elles ne remplissaient pas les critères nécessaires pour y prétendre. Aussi, comme vous le savez, nous défendons depuis plusieurs semaines l’annulation des charges sociales et fiscales pour nos entreprises. Certaines TPE et PME continuent de subir la crise de plein fouet, notamment celles qui se trouvent en zone de revitalisation rurale et que cette implantation éloigne de la dynamique économique urbaine. Leurs caractéristiques ne leur permettent pas de se relancer suffisamment pour compenser les pertes accumulées pendant la période de fermeture ou de réduction de l’activité. Le Gouvernement a annoncé une annulation de charges pour certaines entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative, mais nous devons anticiper la reprise de l’activité et continuer de soutenir ces TPE et PME. Elles sont essentielles au maillage économique français ; elles contribuent à l’attractivité de nos territoires ; et même si la crise sanitaire semble s’essouffler, la crise économique, elle, ne fait que commencer.
Eh oui !
Si la prise en charge de l’activité partielle par l’État et l’UNEDIC était indispensable pour éviter le chômage de masse, elle a fortement diminué dès le 1ᵉʳ juin, passant de 100 % à 85 %, sauf pour les secteurs durement touchés de la restauration et de l’hôtellerie ; et ce, alors même qu’en avril la France comptait 8,6 millions de salariés concernés. Cette décision manifeste néanmoins une volonté de reprise économique que l’on ne peut que saluer, car il est nécessaire de sortir progressivement de ce dispositif dont le coût est particulièrement important pour nos finances publiques, déjà très dégradées. Cependant, certaines entreprises restent bien trop affaiblies pour pouvoir supporter la baisse de la prise en charge alors même que leur activité reprend tout juste. La Banque de France, qui juge que l’économie française mettra deux ans pour se remettre, prévoit d’ores et déjà une baisse de 10 % du produit intérieur brut. Il est donc nécessaire de continuer à soutenir les entreprises pour favoriser la reprise de l’activité tout en maîtrisant nos finances. La proposition de M. Éric Woerth d’exonérer de cotisations sociales les entreprises qui sortent progressivement du dispositif de chômage partiel mérite d’être étudiée. Ce dispositif inciterait à reprendre le travail, dans le respect des règles sanitaires. Toutes les entreprises seraient ainsi accompagnées au cours de la reprise complète de leur activité. Un tel dispositif permettrait également de soutenir particulièrement les très petites entreprises, très fragilisées, comme celles présentes dans les zones de revitalisation rurale. Il est urgent de relancer l’économie de la France car les différentes aides apportées par l’État restent avant tout financées par une augmentation de la dette publique, que les générations futures ne devraient pas avoir à supporter. Madame la ministre, cette proposition de loi s’inscrit dans une stratégie de soutien à moyen terme des entreprises et s’avère nécessaire pour limiter le coût public du dispositif de l’activité partielle. Surtout, elle permettrait d’envoyer un message très fort : la relance de l’activité économique ne passe pas seulement par des aides temporaires et exceptionnelles, mais avant tout par le travail, valeur fondatrice du pacte social français.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
La crise sanitaire dont nous sortons a fait subir à notre économie un choc sans précédent. Les prévisions de récession atteignent des sommets – on évoque une chute de 11 % du produit intérieur brut, voire pire encore. Ce choc économique aura des conséquences importantes, qui se traduiront notamment par une hausse du chômage. Il faut dire que la France a abordé cette crise sanitaire avec des handicaps. La situation de l’emploi était fragile puisque, en mars, le taux de chômage dépassait les 8 % contre 3 % en Allemagne. Le nombre de chômeurs a explosé en avril, en particulier celui des demandeurs d’emploi de la catégorie A qui a augmenté de près de 850 000 personnes – 850 000 Français – par rapport à mars. Le pire reste à venir en raison des plans sociaux qui s’annoncent et qui pourraient se multiplier à la rentrée. Ainsi, en tant qu’élu du nord, je m’inquiète pour les salariés de Renault qui travaillent sur le site de Maubeuge. Nous ne devons pas nous résigner en acceptant comme une fatalité le chômage massif de longue durée, en particulier celui des jeunes. Nous l’avons trop longtemps subi. Pour lutter contre le chômage, nous devons explorer toutes les voies, faire preuve d’imagination, d’inventivité, étudier toutes les propositions. C’est ce que nous faisons ce matin. Le dispositif du chômage partiel, instauré au début de la crise sanitaire, a été le bienvenu en ce qu’il a permis de maintenir dans l’emploi un maximum de salariés et de soutenir des entreprises fragilisées par le choc économique et l’interruption subite d’une activité économique. C’était d’ailleurs, finalement, la seule solution. Un salarié sur deux a cessé de travailler durant le confinement, 8 millions et demi d’entre eux ont bénéficié du dispositif en avril. Le coût du chômage partiel sera particulièrement élevé pour les finances publiques déjà largement sous tension. Notre dette publique est exponentielle, contrairement à celle de nos voisins européens. Ainsi, le dispositif du chômage partiel aura permis de faire face au premier choc économique. Cette mesure devra d’ailleurs, sans doute, être maintenue jusqu’à la fin de l’année pour les entreprises les plus en difficulté, en particulier les PME et les TPE, et prolongée, bien évidemment, par un plan de relance global adapté à chaque situation, dans chaque secteur d’activité, dans chaque strate d’entreprise. Ce plan de relance ne devra pas résulter de la simple juxtaposition de différents plans de relance adaptés à des secteurs mais la déclinaison d’une vision stratégique de l’avenir de notre société. Le Gouvernement a évalué le coût du dispositif de l’activité partielle à 24 milliards d’euros, mais on sait qu’il avoisinera plutôt les 40 milliards. Il est primordial d’accompagner les entreprises au cours de cette sortie de confinement car, chacun a pu le constater, l’activité ne reprend que partiellement. En outre, les gestes barrières et les mesures sanitaires modifient profondément les modes de travail et entravent la productivité. M. Éric Woerth propose d’exonérer temporairement de cotisations sociales les entreprises qui reprendraient leurs salariés actuellement au chômage partiel. Le budget dédié au financement du dispositif du chômage partiel serait utilisé pour compenser la perte qui suivrait l’allégement temporaire des charges patronales. Reconnaissons à cette proposition de loi le mérite de proposer des solutions pour relever les défis majeurs de ces prochains mois, notamment le retour au travail des salariés en chômage partiel et la reprise progressive de cette activité, l’objectif étant d’accompagner les entreprises pendant cette période de sortie de crise. Nous devons étudier avec attention les mesures d’incitation à la reprise du travail. Rappelons cependant que la très grande majorité des entreprises qui ont recours au chômage partiel y ont été contraintes, parce que leurs carnets de commande étaient vides. Les salariés ont été placés en chômage partiel à la demande de leur entreprise et non parce qu’ils refusaient de travailler. Leur salaire a d’ailleurs été significativement diminué. Nous ne sommes pas opposés à un allégement temporaire des charges patronales pour les TPE et les PME qui n’ont pas les mêmes capacités que les grands groupes à encaisser ce choc économique. Nous voterons ce texte. Pour de nombreuses petites entreprises, il est urgent de trouver des solutions pour que le manque de trésorerie ne les conduise pas à déposer le bilan à court terme. En complément des mesures d’exonérations de charges, il convient d’instaurer un dispositif pour apporter de la trésorerie en fonction des besoins de financement, jusqu’à la reprise totale de l’activité. Telle est la proposition du Rassemblement national et de Marine Le Pen. Ce mécanisme pourrait être rapidement mis en place par la Banque de France, en lien avec la Banque centrale européenne. Ne retombons pas dans les pièges d’autrefois, chers collègues, en imaginant que les mesures d’allégement de charges suffiront. Il faudra retrouver la volonté de produire en France, de consommer local. C’est le patriotisme économique et le localisme que nous défendons.[[Applaudissements parmi les députés non inscrits]]
La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur.
Permettez-moi tout d’abord de remercier les orateurs qui se sont exprimés et de rappeler que les propositions du groupe Les Républicains ne se limitent pas à celle-ci. Au contraire, nous avons en tête un vaste panorama de mesures pour accélérer la croissance et la reprise de l’activité. Ainsi, la proposition de loi qui suit, présentée par Guillaume Peltier, prévoit des dispositions fondamentales pour lutter contre le chômage des jeunes. Nous avons été les premiers à vous alerter sur ce sujet, il y a plusieurs semaines. Ne limitez donc pas notre programme à cette proposition. Par ailleurs, j’aimerais, par principe, que l’on n’évoque pas le sujet du chômage trop froidement, comme par le passé. Je ne voudrais pas que l’on se contente d’égrener les plans sociaux et de promettre de tout faire pour le réduire tout en s’abritant derrière la crise. Des plans sociaux se préparent dans chacune de nos circonscriptions, ce qui signifie que des hommes et des femmes perdront leur emploi parce que l’économie s’est arrêtée brutalement. Ils n’en sont pas responsables, personne ne l’est. Madame la ministre, vous avez beaucoup osé. Le Gouvernement a osé renverser la table pour bloquer l’économie et limiter ainsi les risques sanitaires. Pourquoi ne faites-vous pas preuve de la même audace pour débloquer la situation ? Pourquoi conservez-vous cette vision relativement bureaucratique de la relance ? J’entends partout que vous voulez procéder par secteur, chirurgicalement. N’oubliez pas que la chirurgie sans anesthésie, cela peut être très douloureux, voire dangereux. Pourquoi employer tous ces mots qui ne veulent pas dire grand-chose ? Bien évidemment, il faut aider les secteurs qui vont moins bien. Quand vous avez bloqué l’économie française, vous ne vous êtes pas dit que vous feriez bénéficier du dispositif du chômage partiel un certain nombre de secteurs. Au contraire, vous avez eu une vision générale de ce dispositif en invitant les employeurs à y recourir lorsque la survie de leur entreprise était en jeu, sans le limiter à celles dont l’activité s’était arrêtée. Pourquoi ne suivez-vous pas la même logique aujourd’hui en considérant que chaque entreprise a besoin de reprendre plus vite qu’elle ne le pourrait sans la mesure que nous proposons ? Nous ne pouvons pas nous contenter du rythme naturel. Bien évidemment un épisode de récession, surtout aussi gigantesque que celui que nous avons connu, est toujours suivi d’une période de croissance. Il est normal qu’un commerce qui a dû fermer voie son chiffre d’affaires augmenter quand il rouvre. Mais ce n’est pas suffisant pour compenser 11 % de récession, 11 % de chômage et 11 % de déficit public : il faut aller beaucoup plus vite ! Pourquoi n’osez-vous pas ? Pourquoi votre majorité n’ose-t-elle pas prendre des mesures efficaces ? Faire baisser le coût du travail est une mesure connue qui, contrairement à ce que beaucoup prétendent, a porté ses fruits…
Oui !
…mais c’est un vieux débat entre la gauche et la droite. Le coût du travail doit être baissé. Par ailleurs, alors que la vague arrivera à court terme, pourquoi vous fixez-vous des objectifs à moyen terme ? Alors qu’elle s’apprête à déferler, vous construisez une barque ! La question est de savoir comment empêcher cette vague de déferler. Cela étant, je suis d’accord avec vous, concernant le dispositif du chômage partiel et le dialogue social. Mais de quoi voulez-vous parler avec les syndicats ? Des plans sociaux qui vont s’accumuler ?
C’est ça.
Le dialogue social a une autre utilité : trouver les conditions de l’apaisement entre les uns et les autres. En l’espèce, on n’a pas le temps. Les plans sociaux n’arriveront pas dans six ou huit mois, mais demain.
Il sera trop tard.
Vous rendez-vous compte de ce que représente un million de chômeurs en plus ? C’est colossal. On ne peut pas rester sans agir. L’immobilisme n’est pas une option.
Excellent !
Nous vous proposons d’abandonner la logique à moyen terme et d’oser relancer l’économie comme vous avez osé la bloquer. Osez faire autrement en soutenant notre proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre.
En trois ans, je n’ai pas été habituée à ce que l’on nous reproche de ne pas oser.
C’est vrai.
Vous n’avez rien osé de bien.
Tout le monde n’a pas toujours approuvé les décisions du Gouvernement et de la majorité présidentielle mais personne ne nous a accusés d’immobilisme. Au contraire, on nous a parfois accusés d’en faire un peu trop. Depuis trois mois, dans une convergence de vues républicaine, nous avons su agir vite et fort face à la crise. Plusieurs orateurs l’ont souligné, nous avons su prendre très rapidement des mesures : prêts garantis par l’État, report de charges sociales ou dispositif d’activité partielle, mis en place en quelques jours, puisqu’il n’existait pas sous cette forme auparavant. Pourquoi laissez-vous entendre que nous nous serions immobilisés aujourd’hui ? Ce serait aller à l’encontre de notre nature, qui n’a pas varié depuis trois ans. Quant au dialogue social, je crois que nous n’en avons pas la même vision. Le dialogue social ne consiste pas seulement à poser ou partager des problèmes, il permet également de chercher ensemble des solutions. C’est dans cet esprit que le Président de la République a reçu, la semaine dernière, avec le Premier ministre et plusieurs autres ministres, les partenaires sociaux. Nous travaillons à un rythme intense tous ces sujets. Il y a quinze jours, nous nous sommes penchés sur l’apprentissage ce qui nous a permis de prendre rapidement des mesures que vous approuvez. Aujourd’hui, nous étudions l’emploi des jeunes, dont nous parlerons dans un instant, l’activité partielle de longue durée, le travail détaché, les formations professionnelles et l’assurance chômage. Les concertations, très intensives, se poursuivront jusqu’à la fin de la semaine prochaine afin de prendre des décisions rapidement car, nous sommes d’accord, il y a urgence à agir et nous ne pouvons pas nous contenter de prendre des mesures sur le moyen terme. La crise est bel et bien là. Cependant, s’il faut prendre des mesures rapidement, cela ne signifie pas que nous devons agir seuls et nous devons justement oser le dialogue social pour bâtir des solutions. Monsieur le rapporteur, le débat a permis d’éclairer le problème majeur de votre proposition de loi – même si je salue et approuve votre intention d’agir vite et fort. Ce problème est celui de l’universalisme de l’aide. M. Vigier et Mme Dalloz l’ont rappelé : vous proposez d’exonérer de charges patronales toutes les entreprises, à condition qu’elles reprennent leurs salariés au chômage partiel dans les cinq jours suivant la publication de la loi ou dans les trente jours si leur activité s’était arrêtée, comme c’est le cas dans le secteur du tourisme. En somme, nous devrions tout rouvrir dans les cinq jours, mais je ne crois pas que l’on puisse décréter une reprise d’activité. Pour que l’activité reparte, il faut des clients, des fournisseurs, des salariés. Il faut aussi modifier les modes de travail pour respecter les règles sanitaires. Or toutes les entreprises, tous les secteurs, ne sont pas dans la même situation. C’est là que se présente le risque d’effet d’aubaine cité par les députés Agnès Firmin Le Bodo, Jean-Paul Dufrègne, Catherine Fabre et Christophe Naegelen. Je prendrai deux exemples opposés : l’aéronautique et l’automobile. Même en leur accordant une exonération de charges totale, ces deux secteurs ne repartiront pas demain matin. C’est impossible, en raison de leurs cycles de production et de commande. L’aéronautique devra être soutenue encore longtemps. Nous croyons à la force de la France dans ce domaine…
On ne dirait pas !
… mais il faudra l’aider à construire plus rapidement que prévu un avion écologique et l’accompagner dans l’intervalle. Actuellement, avec ou sans exonérations de charges, la filière aéronautique ne peut pas fonctionner à 100 %, car les commandes ont été gelées, ralenties ou reportées. Or l’activité économique ne consiste pas à produire des avions sans les vendre. L’automobile, elle, était déjà en difficulté. La France a la chance d’avoir une industrie automobile ; nous voulons qu’elle se maintienne, et c’est pourquoi nous la soutiendrons. La crise n’a pas arrangé les difficultés générales du secteur, celles de Renault en particulier. De plus, elle appelle une transformation, à la fois numérique et écologique – car la tendance est aux véhicules plus écologiques – qu’il faudra accompagner dans la durée. Ce sujet n’est pas indifférent à la sortie de crise. La saison touristique aura lieu. D’habitude, la France accueille 93 millions de touristes ; le secteur représente 7 % du PIB et une part très importante des emplois. Toutefois, ces chiffres ne seront pas atteints cet été : plus de Français prendront leurs vacances en France, mais le pays accueillera beaucoup moins de touristes étrangers. Monsieur le rapporteur, vous voulez accorder des exonérations de charges aux entreprises du secteur à condition qu’elles reprennent tous leurs salariés sous cinq jours. Mais, dans cinq jours, l’activité touristique n’aura pas repris, et ces salariés seront mis au chômage.
Ce n’est pas ce qu’a dit M. Woerth !
De plus, au moment de la reprise, quand les entreprises auront besoin d’aide, elles auront perdu leurs salariés. Au contraire, le maintien de l’activité partielle sur une durée plus longue les accompagnera dans le creux de la vague afin de leur permettre de reprendre leur activité autant que possible, sans perte d’emplois ni de compétences dans les autres secteurs. Vous voulez aider tout le monde, l’intention est louable. Mais prenons un exemple positif – car il y a aussi des éléments positifs : 80 % de l’activité est en train de reprendre, notre combat est concentré sur les 20 % restants –, celui des concessionnaires automobiles. Le jour de leur réouverture, on était en droit de se demander si les Français iraient acheter des voitures. C’est une décision difficile à prévoir en sortie de crise. La réponse est oui : les concessionnaires fonctionnent à plein et ils ont déjà fait revenir leurs salariés.
Plus c’est gros, plus ça passe ! On ne vit pas dans la même France.
Certains ne l’ont pas encore fait, mais pourquoi aider un secteur qui repart ? Ce serait encourager l’effet d’aubaine. Il vaut mieux cibler le dispositif sur ceux qui en ont besoin. L’activité ne se décrète pas. Les secteurs le plus en difficulté, qui ne reprendront pleinement leur activité que l’année prochaine, seraient doublement pénalisés par une mesure qui leur demanderait de faire revenir tous les salariés sous cinq jours, car ce retour serait suivi d’un plan de licenciement. Or notre but est d’éviter au maximum les plans sociaux en maintenant l’activité partielle de longue durée. Nous sommes en train d’en discuter avec les partenaires sociaux et un accord devra être trouvé pour le 1ᵉʳ juillet ; cela devrait vous rassurer, monsieur le rapporteur, vous qui vous préoccupiez de l’urgence de la situation. Un autre point, moins évoqué dans le débat, pose problème à mes yeux : vous niez ce que nous avons fait en matière d’exonérations de charges patronales alors que celles-ci sont aujourd’hui quasi-inexistantes au niveau du SMIC. Les salariés les moins rémunérés, dont l’emploi est le plus menacé, ne seront pas aidés par votre démarche, car les exonérations existent déjà, et il n’est pas possible d’en ajouter d’autres. Je voudrais également revenir sur un point soulevé par Jean-Pierre Vigier, à savoir l’annulation des charges. Parce que nous croyons aux exonérations ciblées, nous avons donc décidé, non un report de charges, mais une exonération, pour une durée de quatre mois, dans les secteurs du tourisme, de la culture, du sport, de l’événementiel, de l’hôtellerie, du commerce et de la restauration, ainsi que pour les secteurs et entreprises qui en dépendent. Par exemple, certains brasseurs, qui travaillent à 100 % pour les bars et les cafés – lesquels ont été fermés –, auront eux aussi droit à une exonération de charges. Il me paraît important de recourir à ce type d’outil ciblé, plus efficace. Valérie Rabault et Jennifer de Temmerman nous ont reproché de n’avoir pas donné les chiffres de l’activité partielle dans le secteur aéronautique. C’est vrai, mais nous avons cité ceux de l’activité partielle globale. Vous verrez, dans le troisième projet de loi de finances rectificative, que nous avons prévu d’aller, si nécessaire, jusqu’à 31 milliards d’euros pour financer l’activité partielle. Je tiens à apporter une autre précision concernant un chiffre repris par certains orateurs : les 9 ou 10, voire les 12 millions de demandes dont j’ai parlé ces dernières semaines correspondent au nombre total de demandes formulées par les entreprises, pas au nombre de personnes en activité partielle à l’instant t. Il s’agit du cumul des demandes sur trois mois, et beaucoup de salariés n’ont pas été en activité partielle pendant trois mois entiers. Fin avril, l’emploi de 8,6 millions de salariés était maintenu grâce à l’activité partielle. Nous attendons les chiffres de mai, lesquels seront forcément inférieurs, car la reprise de l’activité a commencé. Un autre sujet important évoqué par Catherine Fabre et Yannick Favennec Becot est le caractère unilatéral de la décision. Je ne crois pas qu’un seul acteur puisse décider de la sortie de crise. Pour en sortir, il faut un esprit de cohésion et d’engagement. On constate d’ailleurs que les entreprises qui ont connu la meilleure reprise sont celles qui, en utilisant les guides sanitaires de protection de travailleurs élaborés avec les partenaires sociaux, ont organisé un ou deux jours de dialogue social pour décider de la manière de procéder. Je me suis rendue il y a quelques jours sur le site de Toyota à Valenciennes, qui a fait exactement cela, et l’activité a complètement repris grâce au dialogue social. Ce qui a été vrai ces derniers mois doit le rester dans les semaines à venir. C’est le cas de la concertation. Beaucoup des mesures prises ces trois derniers mois, que vous avez saluées, sont le fruit de discussions. J’ai tenu vingt réunions téléphoniques avec les partenaires sociaux pendant la période. Il faut poursuivre cette démarche qui nous permettra de sortir de la crise par le haut. Le travail est une valeur fondatrice et nous le plaçons au cœur de notre projet. Nul ne peut prétendre que les entreprises ou les salariés ne veuillent pas reprendre le travail ; mais il faut créer les conditions de la reprise et protéger les entreprises comme les salariés, qui auront besoin de plus de temps parce que leur activité est plus durablement endommagée. Cela ne signifie pas qu’ils n’ont pas de perspectives. Il n’y a pas de fatalité. Mais nous devons nous y mettre tous ensemble.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
La crise sanitaire a entraîné, du fait du confinement, une crise économique qui aura de lourdes conséquences sur l’économie française. Au total, le Gouvernement aura déployé 450 milliards d’euros d’aides et de garanties de l’État, que ce soit à travers le fonds de solidarité, le prêt garanti par l’État ou le chômage partiel. Le chômage partiel a été un levier essentiel durant la crise du covid-19. Il a également eu une incidence très importante sur des finances publiques déjà mises à mal. Le dispositif avait bénéficié à 12,9 millions de salariés et à 1 million d’entreprises au 25 mai dernier et il a été utile pour sauver les entreprises, les emplois et les compétences dans une période difficile. La proposition de loi de notre collègue Éric Woerth propose que le coût du chômage partiel, soit plus de 25 milliard d’euros, soit transformé pour soutenir directement l’emploi à travers la baisse du coût du travail. Les employeurs ne bénéficieront plus directement du chômage partiel, mais ils ne paieront pas de cotisations patronales de sécurité sociale pendant six mois après la reprise du travail de l’employé, dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Alléger les cotisations patronales diminuera le coût du travail et favorisera l’emploi. La proposition de loi constitue une réelle avancée pour préserver nos concitoyens de la crise économique et sociale, et éviter que le chômage partiel ne se transforme en chômage définitif. Il est urgent de relancer l’économie de la France. Beaucoup de secteurs sont très durement touchés par la crise et, même si l’économie redémarre, elle ne repart pas au même rythme qu’avant. Les mesures de distanciation physique ont une incidence très forte sur le chiffre d’affaires et sur le modèle économique des entreprises. Il est de notre devoir de continuer à les soutenir et à les accompagner à travers cette crise majeure.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le rapporteur.
Madame la ministre, je n’ai jamais demandé que 100 % des employés au chômage partiel reprennent leur poste. Je pense simplement qu’il faut accélérer le rythme de reprise des salariés. Le texte propose une clé fondamentale qui évitera de laisser les gens dans l’incertitude et qui accélérera le processus, car, en baissant le coût du travail, nous augmenterons la capacité de redonner leur emploi à certaines personnes au chômage partiel. Il s’agit d’un dispositif d’accélération. On nous dit qu’il coûtera cher, et en même temps qu’il ne va pas marcher. Eh bien, s’il ne marche pas, il ne coûtera pas cher ! Et s’il marche, il coûtera peut-être un peu cher, mais tout de même moins que de mettre des gens au chômage. La critique est donc infondée. Enfin, le fameux effet d’aubaine est l’éternel argument qu’on invoque quand on ne sait pas quoi dire. Mais la France est pleine d’effets d’aubaine ! Compte tenu de la nature de notre modèle social, on peut même parler d’un effet d’aubaine global. Vous avez osé les effets d’aubaine sur les PGE – prêts garantis par l’État –, vous avez osé les effets d’aubaine sur le fonds de solidarité, vous avez osé les effets d’aubaine sur le chômage partiel : eh bien, osez les effets d’aubaine dans le domaine de la reprise d’activité ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très juste !
Il faut aller plus vite et plus loin. Je ne mésestime pas le dialogue social. J’ai moi-même été ministre du travail et de la fonction publique. Il est bien sûr préférable de se mettre d’accord, par exemple sur l’apprentissage. Mais l’urgence absolue est de réduire le niveau d’intensité et de nuisance sociale des plans sociaux qui s’annoncent. Je ne l’invente pas, je ne fais pas de catastrophisme, je ne suis pas pessimiste de nature : c’est le Gouvernement qui donne les chiffres. Ce n’est pas par le ciblage que nous éviterons d’avoir 11 % de chômeurs.
Bien sûr !
11 % de chômeurs, c’est un chômage général, un chômage de masse. Lancez des plans sectorisés, cela ne me pose pas de problème. Mais vous avez tort de les opposer au reste. Il faut prendre en compte la première couche, qui relève de l’urgence. Il y a eu une urgence sanitaire, il y a maintenant une urgence économique : il faut éviter les plans sociaux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Je suis saisi de deux amendements, n° 4 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Christophe Naegelen, pour les soutenir.
L’amendement n° 4 vise à réserver les exonérations de charges aux entreprises de moins de cinquante salariés ; l’amendement n° 3 est un amendement de repli et propose la même mesure pour les entreprises de moins de onze salariés. Pendant la crise, si beaucoup a été fait, grâce au dispositif du chômage partiel ou au fonds de solidarité, mais il y a eu de grands oubliés : les entreprises de onze à cinquante salariés. Le FDS ne s’adressait qu’aux entreprises de moins de onze salariés. Or, dans les territoires, si beaucoup de PME ont pu bénéficier du chômage partiel – et c’est une bonne chose –, certains artisans qui avaient embauché pour développer leur entreprise et dépassé le cap de onze salariés nous ont fait savoir qu’ils n’avaient pas eu droit à cette aide, ce qui est dommage. Je voulais le rappeler à Mme la ministre. Par ces amendements, j’envoie un double message : faisons attention aux finances publiques et réservons les exonérations aux entreprises de moins de cinquante salariés.
La parole est à M. le rapporteur pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Tout d’abord, monsieur le député, je vous remercie d’avoir amendé le texte. C’est un exercice sain qui valorise les propositions de loi et permet de mieux débattre. Je ne suis pas favorable à ces amendements, car ils excluent beaucoup de monde. La logique est une logique de masse, mais pas un coup de massue. C’est drôle, d’ailleurs : chaque fois que le Gouvernement présente un plan, il est « massif », mais quand nous proposons une mesure qui concerne tout le monde, on nous le reproche. Un peu de cohérence ! En l’occurrence, vous excluez 50 à 80 % des salariés et je pense que ce n’est pas une bonne idée.
La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Ces amendements me donnent l’occasion de préciser le point de vue du Gouvernement. L’amendement n° 4 vise à limiter le dispositif d’exonération de cotisations patronales prévu par la proposition de loi initiale aux entreprises de moins de cinquante salariés ; l’amendement n° 3, qui est de repli, place le seuil à onze salariés. Tout d’abord, je tiens à vous rassurer, monsieur Naegelen : l’activité partielle a bénéficié en majorité aux petites entreprises : 60 % des employés couverts par l’activité partielle travaillent dans des entreprises de un à cinquante salariés, car nous avons mis en place un dispositif extrêmement simple, automatique et facile d’accès, auquel elles ont largement eu recours. Depuis que les commerces ont rouvert, beaucoup me disent qu’il a sauvé, ici trois salariés, là cinq. C’est une mesure concrète qui a permis aux petites entreprises de sauvegarder l’emploi. Comme je l’ai indiqué, imposer aux entreprises une sortie brutale de l’activité partielle pourrait entraîner des conséquences dramatiques sur l’emploi à court terme, ruinant par là tous les efforts que nous faisons collectivement depuis trois mois pour maintenir les emplois et les compétences. Ce raisonnement est d’ailleurs valable quelle que soit la taille de l’entreprise, même si nous sommes d’accord sur le fait que les PME rencontrent des problèmes particuliers, notamment parce qu’elles disposent de moins de trésorerie et qu’elles remplissent leurs carnets de commandes à plus court terme. C’est donc pour les accompagner que nous avons ouvert la possibilité de passer par l’accord de branche pour instaurer le dispositif d’activité partielle, ce qui a permis d’y faciliter l’accès des petites entreprises. De fait, en quelques semaines, beaucoup d’accords de branche ont été signés : c’est un succès. C’est pourquoi une attention particulière sera portée aux PME avec les nouvelles aides, qui seront proposées dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificatives. Je pense notamment à l’allégement des cotisations sociales, qui permettra de diminuer le coût du travail pour les entreprises de moins de 250 salariés. Par ailleurs, le corollaire de la proposition de loi est une sortie du dispositif de chômage partiel. Or, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, celle-ci doit être conditionnée par le niveau d’activité des entreprises et me semble donc encore prématurée pour beaucoup d’entreprises et de secteurs. Nous avons choisi de permettre une adaptation progressive, afin de différencier l’accompagnement selon les secteurs et les entreprises. Par cohérence, je vous demande donc de retirer les amendements ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
La parole est à Mme Catherine Fabre.
Les exonérations sectorielles actuellement proposées concernent les petites entreprises, tout comme les exonérations visant les entreprises qui ont dû fermer et les exonérations possibles au cas par cas pour tous les secteurs d’activité. Les petites entreprises sont bien au cœur de nos préoccupations aujourd’hui ! Monsieur le rapporteur, vous avez dit que nous avions pris le risque de créer bien des effets d’aubaine pendant le confinement. Mais honnêtement, je ne pense pas que la solution que vous proposez soit adaptée. En effet, votre proposition tend à subventionner des activités qui sont naturellement promptes à redémarrer. Par ailleurs, elle va peut-être inciter à la reprise des entreprises qui, parce qu’elles ne sont pas rentables, devraient peut-être attendre un peu. Celles-ci risquent de se retrouver en difficulté à moyen terme, ce qui entraînera peut-être des plans de sauvegarde de l’emploi.
Cela fait beaucoup de « peut-être » !
À l’inverse, elle n’apporte aucune aide aux secteurs d’activité qui, structurellement, ne peuvent actuellement pas redémarrer. Je pense qu’il vaut mieux adopter des approches structurelles et sectorielles, pour accompagner les entreprises qui en ont besoin, car le chômage partiel est amené à durer. La solution que vous nous proposez pourrait convenir dans le cadre d’une crise globale liée à des facteurs internes à l’économie, mais elle ne me semble pas adaptée à la situation telle qu’on la connaît aujourd’hui, qui découle d’un choc externe : la crise sanitaire affecte en effet très différemment les secteurs d’activité et les entreprises. Votre solution entraînerait donc des effets presque contre-productifs, en aidant certains secteurs qui n’en ont pas besoin et en délaissant, au contraire, ceux qui ne peuvent aujourd’hui reprendre leur activité.
Des secteurs qui n’en ont pas besoin ? Lesquels ?
Nous en avons parlé !
Ils s’effondrent tous !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Soyons bien clairs : nous ne contestons pas l’utilité du chômage partiel, et nous sommes les premiers à reconnaître que la solution était adaptée à la crise. Reste à savoir jusqu’à quand elle doit servir et comment en sortir : la réalité, c’est qu’on ne peut pas maintenir durablement ce dispositif dans l’état ni pour les finances publiques, ni pour la reprise économique ! Accompagner la reprise économique et relancer la dynamique du marché : c’est cela – et cela uniquement – qui fonde notre débat. Madame Fabre, vous dites qu’en l’espèce, le choc est externe : certes, mais aujourd’hui, il n’en est pas moins en train de devenir un choc interne ! Il va concerner l’ensemble de l’activité économique française qui, comme par hasard – et malheureusement –, rencontre plus de difficultés que d’autres pays. Comparez ce qu’il se passe chez nous à ce qu’il se passe en Allemagne ! Vous refusez de voir la réalité. Madame la ministre, vous dites qu’aujourd’hui, la sortie du dispositif de chômage partiel est prématurée, mais arrêtons…
Mais non !
Si, c’est exactement ce que vous avez dit il y a quelques minutes ! « Cela me semble prématuré », ce sont vos termes. Pour ma part, je dis que dans trois mois, ce sera trop tard : c’est maintenant qu’il faut agir, et c’est le sens de la proposition de loi présentée par Éric Woerth.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Frédéric Petit.
Permettez-moi une remarque : s’agissant d’une mesure générale, dresser une comparaison avec l’Allemagne, dont chacun des seize Länder gère les choses différemment des autres, est tout de même un peu osé ! D’autant que l’Allemagne applique des mesures exactement contraires à celles de la proposition de loi.
Parce qu’elle n’en a pas besoin !
La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1.
Il vise à préciser que le périmètre des exonérations proposées est fondé sur le plafond de 1,6 SMIC, courant en matière d’allégements. Madame la ministre, vous avez indiqué que notre dispositif n’intégrerait pas les personnes au SMIC, dont les charges sont d’ores et déjà quasi-inexistantes : certes, mais il existe bel et bien des charges pour les autres salariés car, fort heureusement, tout le monde en France n’est pas payé au SMIC ! C’est d’ailleurs pour cette raison que vous avez étendu le dispositif de chômage partiel instauré pendant la crise du covid-19 jusqu’à 4,5 SMIC. Notre proposition se fonde sur la base de salaires que vous avez vous-même retenue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, pour des raisons que j’ai déjà évoquées. J’insiste sur un point : des vingt pays européens ayant instauré un dispositif d’activité partielle, aucun, à ma connaissance, n’envisage de le supprimer. Je vous recommande donc de ne pas remplacer le chômage partiel par une exonération ponctuelle, qui n’atteindrait pas aussi bien la cible.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n° 5 portant article additionnel après l’article unique.
Il tend à souligner la différence qui existe entre communication et réalité. En effet, la proposition de loi, extrêmement intéressante, traite du retour à l’emploi. Or, pendant la période de confinement, tous les médias indiquaient que le coût des mesures de chômage partiel pour les entreprises serait nul. Ce n’est pas vrai. Prenons l’exemple de deux PME de ma circonscription : l’une avait une masse salariale d’environ 50 000 euros mensuels, l’autre de 35 000 euros. Or la première a été remboursé 35 000 ou 40 000 euros, tandis que la seconde a touché entre 25 000 et 27 000 euros, car la contribution sociale généralisée – CSG – et la contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS – n’ont pas été remboursées !
Ce sont les salariés qui les paient !
Avant même de parler du retour à l’emploi, et alors que les entreprises commencent tout juste à avoir des entrées d’argent et à être à nouveau capables de rémunérer leurs salariés, j’aimerais que toutes les entreprises qui ont subi une fermeture administrative soient remboursées de leurs cotisations de CSG et de CRDS : tel est l’objectif de l’amendement. En effet, contrairement à ce que les médias ont répété pendant deux mois, cette période a eu un coût pour les entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
Je crois que, dans le cadre du troisième PLFR, le Gouvernement présentera un dispositif de crédit sur les cotisations sociales salariales. Mon objectif, comme celui du groupe Les Républicains, est bien d’inciter à la reprise des salariés, pas de créer de la trésorerie dans les entreprises. Madame la ministre, je suis, comme vous, attentif au dialogue social, mais je suis tout aussi attentif au dialogue politique. Or je pense qu’il y a beaucoup de malentendus entre nous sur ce sujet : je n’ai jamais dit qu’il fallait supprimer le dispositif de chômage partiel ! Vous arguez qu’aucun des pays dans lesquels il existe ne l’a supprimé : certes, mais personne ne demande à la France de le faire ! Ce que nous proposons, c’est d’organiser tranquillement sa levée, et qu’à partir d’un moment, les entreprises puissent avoir le choix entre maintenir des personnels au chômage partiel ou les faire revenir un peu plus vite. Par exemple, si trois des cinq salariés de l’entreprise ont déjà repris, une baisse du coût du travail permettrait de faire également reprendre le quatrième. Il ne serait alors plus dans le dispositif de chômage partiel et, de fait, échapperait probablement au plan social qui l’accompagnera ! Telle est notre idée pour activer la reprise.
C’est clair !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis du Gouvernement sera également défavorable, pour des raisons déjà évoquées. J’appelle aussi l’attention sur le fait que la CSG et la CRDS sont payées par les salariés. Les rembourser comme s’il s’agissait de cotisations patronales serait quelque peu paradoxal.
En conséquence, la proposition de loi visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d’activité partielle est rejetée.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à mettre en place pendant deux ans un dispositif "zéro charge" pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans (n° 2989, 3047).
La parole est à M. Guillaume Peltier, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Chacun, sur ces bancs, sait la gravité de la crise sanitaire que nous avons connue. Chacun, sur ces bancs, mesure la puissance de la crise économique et sociale que nous allons affronter. Jamais, depuis la guerre, la richesse nationale de notre patrie ne s’est à ce point effondrée – plus de dix points de récession, soit trois à quatre fois plus que pendant la crise de 2008. Jamais, depuis que les statistiques existent, le chômage n’avait à ce point augmenté dans notre pays – plus de 840 000 chômeurs rien que pour le mois d’avril. Jamais des pans entiers de notre économie n’avaient douté d’eux-mêmes et de leur propre survie : je pense tout particulièrement à nos artisans, à nos commerçants, à nos entrepreneurs, à nos restaurateurs, à nos hôteliers et à nos professionnels du tourisme. Comment ne pas s’alarmer non plus pour notre jeunesse ? Les chiffres sont terrifiants : on a compté 150 000 jeunes chômeurs de plus au mois d’avril. Plus de 2 millions de nos jeunes, qui quittent leur qualification ou leurs études, se présenteront sur le marché du travail au cours des trois prochaines années : ils seront 700 000 dès cet été, parmi lesquels 200 000 jeunes issus de nos lycées professionnels. Mais, si je suis monté à la tribune de l’Assemblée nationale, ce n’est pas simplement pour égrener des chiffres, aussi durs soient-ils. Je me présente devant vous pour des noms, des regards, des parcours, des détresses, des visages. Je me présente devant vous au nom de Kevin, étudiant, de Farida, programmatrice en alternance, de Cédric, en CAP – certificat d’aptitude professionnelle – conducteur d’engins, de Chloé, qui cherche un stage ou encore de Charlotte, élève en apprentissage. Nous, la représentation nationale, sommes ici pour défendre une jeunesse aujourd’hui assignée à résidence. Et si, avec le groupe Les Républicains et Éric Woerth, nous n’agissions pas avec force, nous pourrions être collectivement accusés de non-assistance à jeunesse en danger.
Tout à fait !
Si nous devons nous préoccuper de toute la jeunesse, nous devons porter une attention particulière à la jeunesse de la France oubliée, celle de la France périphérique, de la France des campagnes et des provinces, de la France des quartiers populaires, de cette jeunesse qui n’a ni carte de visite, ni carnet d’adresses, ni réseau, ni famille, susceptibles de l’aider Aujourd’hui, la jeunesse nous regarde. Et il est hors de question que nous l’abandonnions.
C’est la raison pour laquelle, avec Éric Woerth et le groupe Les Républicains, nous vous présentons cette proposition de loi forte, juste et crédible. Elle est forte parce qu’elle a le mérite d’être simple. Elle vise à mettre en place, à compter du 15 juin 2020 et pour une durée de deux ans, un dispositif « zéro charge » pour toute embauche d’un jeune de moins de 25 ans au sein d’une entreprise, d’une collectivité ou d’une association.
Belle idée ! Pensons à nos enfants !
Elle est juste, parce que le bénéfice de ce dispositif est conditionné à l’embauche du jeune en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins six mois. Elle est crédible, car, comme le rappelait il y a un instant Éric Woerth, elle s’appuie sur des mesures qui ont fait leurs preuves dans le passé, en 2008, en 2010 et en 2012. Selon les travaux des économistes Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, une mesure similaire avait permis la création de plus de 30 000 emplois pour la seule année 2009. J’en viens à quelques observations complémentaires. Tout d’abord, selon nos estimations, ce dispositif permettrait de créer près de 100 000 emplois pour notre jeunesse, pour un coût brut pour l’État de 200 millions d’euros. Cette somme serait très rapidement remboursée si l’on considère l’idée simple, trop facilement oubliée dans notre pays, qu’un travailleur coûte beaucoup moins cher à l’État qu’un chômeur.
Bien sûr !
Ensuite, lors de nos échanges et débats nourris en commission – ce dont je me réjouis –, vous avez tous annoncé votre intention de soutenir cette idée à la condition que le seuil de déclenchement de l’exonération soit de 2,5 SMIC ; j’y suis favorable. Je déposerai un amendement en ce sens, et je soutiendrai tout amendement similaire. Enfin, sachant qu’en moyenne, les jeunes entrent sur le marché du travail à 22 ans, et que 75 % d’entre eux perçoivent un salaire, bien trop bas, qui ne dépasse pas les 1 500 euros net, je veux souligner que, concrètement, cette mesure n’a rien de symbolique. Pour 1 500 euros net, il faut compter près de 10 000 euros de cotisations et de charges par an, avec 5 000 euros de cotisations patronales. Bien sûr, cette proposition de loi est perfectible. Bien sûr, elle ne prétend pas à l’exhaustivité et nous sommes ouverts à toutes les améliorations, mais il s’agit d’une loi d’espoir, d’une loi de confiance et d’une loi de justice. Pensons à notre jeunesse. La jeunesse est une promesse d’émancipation, et le travail est la concrétisation de l’émancipation. Chacun a le droit de vivre, de travailler, de progresser selon son talent, de vivre mieux que ses propres parents, de vivre mieux pour offrir mieux à ses propres enfants. La jeunesse mérite mieux qu’un esprit de défaite, elle mérite mieux que des primes, que des contrats au rabais ou que des allocations. Qui peut croire que l’on grandit avec pour seul horizon les minima sociaux, le RSA ou les allocations chômage ? Qui peut croire que l’on grandit sans travail et sans effort ? La jeunesse est l’inverse du jeunisme, du nivellement et de l’égalitarisme.
Très bien !
Quand Jean Jaurès s’exprimait devant les lycéens en parlant du surcroît d’efforts et des trésors inviolables que représente le travail, c’était le contraire du nivellement. Quand Léon Blum parlait à la jeunesse de l’émulation scolaire et du développement des puissances individuelles, c’était le contraire de l’égalitarisme. Au milieu de tous les rêves, de tous les espoirs, de toutes les promesses que lui offre le monde, au milieu de tous les obstacles qui se dressent devant elle, et qui l’empêchent de prendre son élan, nous savons, dans cet hémicycle, que la jeunesse hésite sans cesse entre la joie et la peur de vivre. Notre rôle, celui des députés membres du groupe Les Républicains, celui de nous tous, consiste à permettre que la vie, devenue bien souvent une menace pour notre jeunesse, soit à nouveau une promesse. Dans la vie, il y a les spectateurs et les acteurs, ceux qui regardent et ceux qui agissent. La France a besoin des désirs et des rêves de sa jeunesse. Mais à quoi servent des rêves inaccomplis ? Vouloir bâtir une France nouvelle sans avoir la possibilité de travailler, vouloir la bâtir sur des utopies comme l’égalitarisme, une vie consacrée aux seuls loisirs, l’impossibilité de travailler, le refus des efforts, c’est déjà se condamner à l’échec. La France a besoin de sa jeunesse et, en vérité, ce n’est pas rendre service à cette dernière que de déprécier l’effort. Ce n’est pas rendre service à notre jeunesse que de dévaloriser le travail et le mérite. La France sera réveillée par ceux qui se lèvent tôt, par ceux qui se retroussent les manches pour accomplir leurs rêves.
Bravo !
C’est par le travail que l’on peut vivre dignement ; c’est par le travail qu’on peut fonder une famille ; c’est par le travail qu’on peut payer son loyer ; c’est par le travail qu’on peut regagner sa dignité. La jeunesse n’est pas une période de la vie qui doit prolonger indéfiniment l’enfance. La jeunesse, c’est l’autonomie, c’est le rêve d’ascension sociale, c’est l’égalité des chances. C’est cette idée d’alchimie et d’alliance entre les droits et les devoirs. La jeunesse c’est étudier, se former, travailler, entreprendre, comprendre, apprendre. La jeunesse c’est être libre, c’est être responsable, c’est conquérir et c’est s’engager. Bien sûr, nous devrons faire beaucoup plus et aller beaucoup plus loin. Nous devrons réhabiliter les savoirs fondamentaux et l’apprentissage, qui est une voie d’excellence. Il faudra aussi réhabiliter les métiers manuels, et rappeler à chacun que l’intelligence de la main vaut l’intelligence de l’esprit. Nous devrons mieux récompenser le travail, parce que, je le dis : les salaires sont trop bas. Nous devrons tourner le dos à l’esprit de la rente et à l’esprit d’assistanat qui n’augurent jamais rien de bon. Mais à tous les étudiants, à tous les apprentis, à tous les alternants, à tous les jeunes, à tous les fils et filles des CAP et des BEP des lycées professionnels et des magnifiques métiers manuels, la représentation nationale doit affirmer : « Soyez fiers, ne laissez personne, jamais, vous voler vos rêves d’absolu, d’idéal, de travail, de dignité, d’indépendance et de responsabilité ! Avoir la vie devant soi est un immense privilège, et personne ne doit vous voler ce trésor. » À toute notre jeunesse, à Kevin, à Farida, à Charlotte, à Cédric, à Chloé, nous pourrons dire, et je le dis en cet instant : « Je ne veux pas vous aider à rester jeunes le plus longtemps possible, je veux vous permettre de devenir des adultes pour qu’un jour enfin vous puissiez accomplir vos rêves de jeunesse. »[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Il a été très bon !
La parole est à Mme la ministre du travail.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie de mettre en avant, avec votre proposition de loi, la nécessité d’une réponse forte afin d’éviter que le devenir de notre jeunesse ne tienne dans la triste maxime d’André Gide selon laquelle « le présent serait plein de tous les avenirs si le passé n’y projetait déjà une histoire ». Cette maxime est emplie d’un déterminisme auquel, je le crois, nous sommes tous et toutes viscéralement opposés sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle. Ce propos est profondément antinomique avec l’essence même de la jeunesse, avec sa volonté d’émancipation, avec son désir de construction d’un monde et sa volonté de disposer de tous les outils pour le façonner, pour s’y projeter, pour s’y rêver et, en fin de compte pour se réaliser pleinement. Il n’y a pas de fatalité : les jeunes ne doivent pas être la variable d’ajustement de cette crise économique et sociale. Je le répète depuis un mois : nous refusons qu’il y ait une génération sacrifiée. Dans le droit fil de cette aspiration s’inscrit l’esprit fondateur des réformes que nous avons conduites depuis trois ans. Je pense à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, grâce à laquelle le nombre d’apprentis a pu enfin décoller dans notre pays. Il a augmenté de 16 % et nous avons atteint le chiffre historique de 500 000 apprentis, ce qui ne s’était jamais produit en France depuis la dernière guerre.
Les régions y ont un peu contribué !
À ce sujet, permettez-moi de m’étonner, monsieur Peltier, car vous n’avez pas soutenu cette réforme dont vous saluez pourtant aujourd’hui l’importance. Vous dites, à juste titre – je m’associe d’ailleurs à vos propos –, que les apprentis font preuve de multiples formes d’intelligence et que l’apprentissage est une voie d’excellence et d’avenir. Moi qui, depuis deux ans, ai visité soixante CFA – centre de formation d’apprentis –, je peux vous dire que j’en ai vu des yeux qui brillent et des jeunes témoignant de leur fierté.
Vous n’évoquez jamais les régions quand vous parlez d’apprentissage !
La ministre peut-elle parler sans être interrompue ?
Je regrette que vous n’ayez pas soutenu notre texte à l’époque, mais l’important, aujourd’hui, c’est que nous poursuivions ensemble ce qui a été entrepris. Je pense également à l’effort sans précédent des 15 milliards d’euros du plan d’investissement dans les compétences, répartis grâce aux pactes régionaux, notamment dans le Centre-Val de Loire, monsieur le rapporteur, ou grâce aux appels à projets nationaux innovants. Des centaines de milliers de jeunes ont ainsi retrouvé le chemin de la formation, de l’emploi, et de l’espoir, grâce à ce dispositif. Enfin, de nombreux leviers d’action ont été renforcés. Je pense à l’accompagnement réalisé par les missions locales, à la garantie jeunes, aux emplois francs, en particulier pour les jeunes qui subissent la discrimination et l’assignation à résidence dans leurs quartiers, ou aux pôles innovants lycéens, dispositifs de la deuxième chance.
La ministre n’aime pas les régions, mais elle a parlé des départements !
Pour la première fois depuis dix ans, le chômage des jeunes avait commencé à reculer significativement grâce à l’ampleur des réformes. Toutefois, les crises précédentes et leurs conséquences sociales et économiques ont malheureusement montré que les jeunes figurent souvent parmi les publics les plus vulnérables, les plus touchés et les premiers à l’être. Ils sont en effet les derniers à être embauchés ou formés par les entreprises. Dans un tel contexte, nous sommes tous ici pleinement conscients que nous sommes soumis à un impératif absolu : il faut les protéger et leur permettre de s’émanciper sans qu’ils subissent les conséquences de la crise, et cela rapidement malgré l’arrêt de l’économie provoqué par la crise sanitaire. C’est la raison pour laquelle nous avons, il y a déjà trois mois, pris sans tarder des mesures d’urgence en nous fondant sur les habilitations que le Parlement nous a accordées. Des mesures d’ordre général ont été prises qui ont aussi un effet pour les jeunes. Je pense à celles relatives à l’activité partielle – nous les avons évoquées au cours du débat précédent – destinées à protéger l’emploi et les compétences au sein des entreprises. Nous avons également veillé à ce que les apprentis conservent leur contrat de travail et bénéficient de l’activité partielle en conservant l’intégralité de leur rémunération. Tout cela explique le très faible nombre de ruptures de contrat durant la période concernée. Nous avons également mobilisé les CFA, que je salue, afin qu’ils mettent en place une formation à distance qui a pu être suivie par neuf apprentis sur dix. Les apprentis ne perdent donc pas le bénéfice de leur année, d’autant que nous avons permis la prolongation des contrats afin qu’ils puissent achever leur formation. Les règles concernant les demandeurs d’emploi en fin de droits, les intérimaires et les travailleurs saisonniers ont été assouplies afin de protéger ces populations parmi lesquelles les jeunes sont très nombreux. Combien d’étudiants financent leurs études en étant travailleurs saisonniers durant l’été ? Nous avions longuement discuté de ce sujet le 18 mai dernier, lors d’un débat inscrit à votre ordre du jour par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Au-delà de ces mesures générales, depuis trois mois, nous avons aussi agi directement et spécifiquement en direction de la jeunesse. La principale mesure en la matière a consisté à mobiliser 150 millions d’euros sous la forme d’une aide exceptionnelle de 200 euros pour 800 000 jeunes – étudiants ayant perdu leur stage ou leurs perspectives de travail, apprentis ayant perdu leur travail, jeunes ne pouvant plus accéder à une formation ou un emploi. Destinées à compenser la perte de revenus liée à l’arrêt de l’activité et la perte de chance, d’autres mesures d’urgence ont été prises pour répondre à des situations de fragilité particulière. Je pense par exemple à la décision des CROUS, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, de n’exiger aucun préavis des étudiants qui ont décidé de mettre fin à leur bail en résidence étudiante. Nous avons aussi prolongé la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance des mineurs qui devaient atteindre leur majorité pendant la crise du covid-19, car, dans le contexte incertain que nous vivons, certains de ces jeunes, qui figurent parmi les plus vulnérables de la société, se seraient retrouvés à la rue. Comme l’a relevé l’observatoire de l’OIT, l’organisation internationale du travail, dans la quatrième édition de sa synthèse sur le covid-19 et le monde du travail, publiée la semaine dernière, dans le monde, un jeune sur six a perdu son emploi. Quant à ceux qui l’ont conservé, ils ont subi une perte de 23 % de leur temps de travail. Il y a un risque que l’effet de ce choc initial pour les jeunes se fasse sentir durant une décennie ou plus longtemps encore.
Très bien !
Pour notre part, nous refusons qu’une génération soit sacrifiée, pour dix ans ou même pour une seule année. Différents scénarios peuvent être élaborés à partir des chiffres de la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques de mon ministère, et de l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques – des chiffres que nous avons d’ailleurs communiqués mardi dernier aux partenaires sociaux. Ils montrent que, si aucune action vigoureuse n’est menée, il pourrait y avoir, entre la fin de l’année 2019 et le second semestre de 2020, 165 000 à 320 000 jeunes chômeurs supplémentaires. Je l’affirme de nouveau avec force : il n’est pas question que les jeunes soient la variable d’ajustement de la crise. Il est donc nécessaire de proposer des réponses urgentes et ciblées pour les soutenir alors même que, dans les semaines qui viennent, près de 700 000 jeunes arriveront, comme tous les ans, sur le marché du travail. La proposition de loi que nous examinons prévoit, en l’état, que toute entreprise qui embaucherait un jeune de moins de 25 ans en CDI ou en CDD d’une durée minimale de six mois serait intégralement exonérée de charges patronales jusqu’à 4,5 fois le SMIC, et ce pour deux ans. Cette exonération entrerait en application le 15 juin. Le coût net de la mesure, que vous calculez en vous fondant sur l’évaluation de la politique d’allégement des charges datant de 2008, serait faible. En réalité – je ne vous opposerais pas cet argument si la mesure était efficace –, l’exonération des charges proposée serait plus coûteuse que vous le laissez entendre, tant du point de vue de la dépense globale que du coût par emploi créé. En effet, la disposition créerait un fort effet d’aubaine dans un contexte où les embauches restent malgré tout nombreuses. Hier, sur le site de Pôle emploi, il y avait 540 000 offres d’emploi. De nouvelles offres sont publiées tous les jours. Bien sûr, certains jeunes feront face à des difficultés, mais tous ne seront pas logés à la même enseigne. Je rappelle qu’avant la crise, parmi les jeunes très diplômés, il n’y avait non seulement pas de chômage, mais une pénurie de main-d’œuvre, le taux de chômage chez les cadres étant de 2,8 %. Donc si votre mesure est destinée à aider surtout les jeunes diplômés et non les moins qualifiés d’entre eux, elle va à contre-courant de votre volonté. Compte tenu de cette différence, l’effet d’aubaine serait plus important avec votre proposition qu’avec le dispositif « zéro charge » de 2009. Moins de créations nettes d’emplois pourraient donc lui être attribuées. De plus, en 2009, les charges patronales au niveau du SMIC atteignaient encore environ 20 points, donc le coût de l’embauche d’un jeune était beaucoup plus élevé. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, ces charges n’existent plus ; c’est l’une des mesures que nous avons prises pour favoriser l’emploi des jeunes et celui des moins qualifiés. Dès lors, votre proposition profiterait d’abord aux plus diplômés, dont les difficultés, sans être négligeables, seront sans commune mesure avec celles des autres jeunes. Vous venez de dire que vous envisagez de réduire le seuil, par voie d’amendement, à 2,5 SMIC ; mais l’effet de bord demeurera. Il serait davantage neutralisé par l’instauration d’une aide forfaitaire à l’embauche, ciblée sur les jeunes peu ou pas diplômés, ou sur les petites et moyennes entreprises, dont les contraintes de trésoreries liées au confinement sont plus fortes et qui modifient plus sensiblement leur politique d’embauche en cas de crise. L’effet sur l’emploi d’une telle mesure serait donc plus important que celui de votre proposition de loi. Par ailleurs – je ne doute pas que vous me rejoindrez sur ce point –, il convient d’insérer la baisse du coût du travail dans une politique plus large d’accompagnement des jeunes. En effet, ce coût n’est qu’un aspect du problème et il faudra aussi prendre des mesures volontaristes en matière de formation, de qualification et d’accompagnement vers l’emploi. Dans ce domaine, avec le Président de la République et le Premier ministre, nous avons souhaité agir en deux temps, quoique rapidement, en s’appuyant à chaque fois sur un travail de concertation intense. Ainsi, nous faisons dès à présent des annonces fortes en matière d’apprentissage. En effet, vous le savez, la campagne de recrutement a débuté ; compte tenu de la crise économique, sans une aide vigoureuse et rapide aux entreprises, celles-ci allaient embaucher quelque 30 à 40 % d’apprentis en moins. La crise – un facteur exogène – nous ramènerait donc, en matière d’apprentissage, au niveau que nous avons connu il y a trois ou cinq ans. Dans le même temps, nous avons lancé une concertation plus globale sur l’emploi de jeunes. Comme je l’ai indiqué jeudi dernier, après avoir consulté les partenaires sociaux et l’ensemble des acteurs de l’apprentissage, nous avons décidé de mettre immédiatement en place une aide à l’embauche exceptionnelle, sans équivalent jusqu’à présent, pour soutenir la dynamique historique que la réforme avait créée l’année dernière. Nous devrions tous nous en réjouir. Notre but est d’avoir en 2021, malgré la crise, autant d’apprentis qu’en 2020. Le coût d’un apprenti pour l’entreprise sera donc quasi nul la première année. Pour les contrats signés entre le 1ᵉʳ juillet et le 28 février 2021, 5 000 euros par an – ce qui correspond à l’intégralité des coûts – seront versés pour les alternants de moins de 18 ans, et 8 000 euros pour ceux de plus de 18 ans, qui préparent un CAP ou une licence professionnelle. Ces sommes seront versées aux entreprises de moins de 250 salariés sans conditions, et à celles de plus de 250 salariés à la condition de s’engager à atteindre l’objectif fixé par la loi de 5 % d’alternants en 2021. Depuis jeudi, nous croulons sous les engagements des entreprises. Celles-ci disent : « oui, nous voulons continuer à former des apprentis, c’est l’avenir ; nous ne pouvions pas le faire avant, mais maintenant nous le ferons. » Nous devons tous nous mobiliser pour réussir ce pari, c’est une question essentielle. Cette passion des métiers qui anime les jeunes apprentis qui s’engagent dans la voie d’avenir et d’excellence, il ne faut pas la décevoir. De plus, aux jeunes qui n’ont pas encore trouvé d’entreprise, nous donnerons six mois à partir du 1ᵉʳ septembre pour le faire. En effet, la rencontre entre l’entreprise et le jeune n’est pas toujours facile ; d’ailleurs, avec le ministre de l’éducation nationale et la ministre de l’enseignement supérieur, nous créons une plateforme qui centralise toutes les demandes enregistrées sur Affelnet et Parcoursup. La bonne nouvelle, c’est que les jeunes ont compris la réforme et l’importance de l’apprentissage : la demande de cette voie d’excellence explose,…
Ça dépend des secteurs !
…et il faut qu’elle trouve en face la réponse des entreprises. Certains jeunes ont besoin de temps pour consolider leurs acquis, apprendre à convaincre et rencontrer l’entreprise ; c’est pourquoi nous faisons passer de trois à six mois la durée des prépas apprentissage en CFA. Nous travaillons main dans la main avec les régions, qui détiennent la compétence de l’orientation, pour que tous les jeunes en apprentissage, dans chaque académie, reçoivent une réponse. Les partenaires sociaux se sont engagés à soutenir cet effort car c’est au niveau local que les choses se jouent. Nous allons continuer à compléter l’équipement informatique des apprentis. Je l’ai dit : neuf apprentis sur dix ont pu suivre une formation à distance grâce à une mobilisation exceptionnelle des CFA et au soutien que nous leur avons apporté ; mais il faut arriver à dix sur dix ! Je le redis : nous avons aidé massivement les entreprises durant la crise sanitaire ; maintenant, ce que le pays leur demande, c’est de continuer à former et à embaucher les apprentis – pour le pays et pour eux-mêmes, car si elles ne le font pas, dans trois ans, elles diront qu’elles ne trouvent pas les compétences dont elles ont besoin. La reprise sera là, mais elle sera bloquée par cette pénurie. Le rôle des entreprises dans la formation de la jeunesse est majeur, et il faut les encourager à le tenir. Il est évident que dans un contexte où l’on anticipe une réduction des opportunités d’emploi, toutes les options susceptibles d’améliorer la situation doivent être examinées. C’est un sujet qui nous tient tous à cœur et nous devons nous montrer ambitieux et innovants. Les débats que nous allons mener y contribuent. C’est dans cet esprit que parmi les cinq sujets que le Président de la République m’a demandé d’explorer en profondeur pour construire des solutions avec les partenaires sociaux, il y avait en tout premier lieu l’emploi des jeunes. Nous avons commencé les concertations ; dans les jours qui viennent, je rencontrerai, en réunion bilatérale, tous les partenaires sociaux. Mardi dernier, nous avons déjà mené une première réunion de diagnostic. Le but est d’élaborer des mesures qui puissent être prises au plus tard à la mi-juillet. Ce plan d’action doit permettre, dès la rentrée prochaine, d’éviter de sacrifier une classe d’âge qui, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, veut résolument intégrer le marché du travail pour y apporter sa jeunesse, ses idées, sa créativité, ses ambitions et ses espoirs. Un pays qui n’investit pas dans sa jeunesse sacrifie son avenir. Agir vigoureusement dans ce domaine, c’est donc servir l’intérêt de tous. L’intention du dispositif proposé est louable, mais son effet sur l’emploi reste très perfectible ; votre proposition doit donc être discutée avec les partenaires sociaux et les acteurs engagés en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes, et être améliorée pour devenir plus efficace. En l’état, vous l’aurez compris, le Gouvernement ne peut pas être favorable à l’adoption de ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Valentin.
Avec l’épidémie de covid-19, la France et le monde traversent une crise sanitaire d’une ampleur et d’une gravité exceptionnelles. Les pouvoirs publics ont été contraints de prendre des mesures de confinement particulièrement lourdes pour la vie des Français. Bien qu’indispensables, ces mesures ont un impact très fort à moyen et long termes sur notre économie. Nous le savons tous, la crise sanitaire que nous traversons va provoquer une crise économique et sociale sans précédent, plus grave encore que la crise de 1929, si nous ne prenons pas des mesures fortes pour relancer notre activité économique.
Tout à fait !
Avec la fin du confinement, vient le moment de la reconstruction. Si nous n’agissons pas, les petits commerçants, les artisans, les TPE et les PME risquent de disparaître. C’est toute la dynamique de nos centres-villes, mais aussi de nos territoires, qui risque de s’effondrer. Des plans de relance économique, tant au niveau national que régional, sont appliqués : nous les saluons, ils sont essentiels. Aujourd’hui, 750 000 jeunes terminent leur formation et arrivent sur le marché de l’emploi – jeunes pleins de talent, que nous devons encourager et accompagner. Comme l’a dit notre collègue Guillaume Peltier, mieux vaut un travailleur qu’un chômeur puisque le premier coûte moins cher à l’État que le second. Actuellement, les embauches sont à l’arrêt, l’intérim tourne à peine à 30 % et les signatures des contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont rares. C’est un vrai problème pour la transmission de nos savoir-faire, notamment dans certains métiers, tels que le bâtiment et les métiers de bouche. Dans ce contexte, les jeunes de moins de 25 ans auront de grandes difficultés pour entrer dans la vie active. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés, nous ne pouvons pas accepter que les jeunes soient la génération sacrifiée. Il est donc temps d’agir et cette proposition de loi propose un levier d’action. Nous le savons, la phase la plus difficile est devant nous : le PIB devrait plonger de 10 % cette année et le chômage pourrait atteindre 12 % à mi-2021. Les jeunes ont subi de plein fouet cette explosion du chômage : le nombre de demandeurs d’emploi âgés de moins de 25 ans a connu une augmentation de 29 % par rapport à fin février pour atteindre le triste record de 659 000 chômeurs. Nous devons agir contre le chômage des jeunes, c’est de notre responsabilité et ce doit être une priorité. Le travail est une valeur forte que nous devons promouvoir. C’est pourquoi notre collègue Guillaume Peltier a déposé cette proposition de loi visant à créer un dispositif « zéro charge » pour l’embauche d’un jeune de moins de 25 ans pendant 2 ans. Il s’agit simplement de s’inspirer d’un dispositif « zéro charge » qui a déjà existé sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy et qui avait permis, en 2009, d’embaucher, en pleine crise économique, 799 000 salariés dans les entreprises de moins de neuf salariés.
Ce dispositif a fait ses preuves !
Ça avait bien marché !
Le texte que nous examinons propose que pour toute embauche d’un salarié de moins de 25 ans à compter du 15 juin 2020, l’employeur ne paie pas de cotisations sociales sur les salaires versés entre le 15 juin 2020 et le 15 juin 2022. Tout jeune de moins de 25 ans doit pouvoir en bénéficier, qu’il s’agisse d’un salarié en CDI ou en CDD de six mois minimum. Évidemment, l’exonération des cotisations sociales ne suffira pas à relancer l’économie et à redynamiser l’embauche, nous en avons bien conscience ; mais il s’agit là d’une première étape essentielle et d’un geste envers notre jeunesse. Ce dispositif a fait déjà ses preuves par le passé, juste après une crise économique. C’est une proposition de loi juste et porteuse d’espoir. Ainsi, chers collègues de la majorité, nous vous demandons de bien réfléchir et de voter aujourd’hui en votre âme et conscience. Vous avez tous autour de vous des jeunes qui entrent sur le marché du travail. Ne les laissez pas au bord du chemin ! Vous avez les moyens, avec ce texte, de leur offrir un sésame pour leur entrée dans la vie professionnelle. Par ailleurs, notre collègue Guillaume Peltier a bien entendu les remarques formulées en commission des affaires sociales et propose, par voie d’amendement, d’appliquer la mesure aux rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC au lieu de 4,5 initialement prévus. Ce texte, très consensuel dans sa nouvelle version, permettrait d’envoyer un signal fort à notre jeunesse. Il est de notre devoir d’accompagner ces milliers de jeunes diplômés dans les débuts de leur vie professionnelle. Nous connaissons tous les difficultés et les nombreuses embûches à surmonter dans les premières années de la vie active ; cette crise ne doit pas les accroître ni – pire – exclure la jeunesse du monde professionnel. Nous avons cet outil à notre disposition ; utilisons-le ! Votons ce texte, donnons une lueur d’espoir à notre jeunesse, aux forces vives de notre territoire. Un pays qui n’investit pas dans sa jeunesse se meurt.
Très juste !
Laissons nos jeunes vivre, s’épanouir, se réaliser pleinement ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Nathalie Elimas.
La proposition de loi qui est débattue aujourd’hui intervient dans un contexte de forte tension sur le marché du travail. En effet, en avril, le nombre de demandeurs d’emploi a connu une hausse très importante, la plus forte jamais enregistrée dans notre pays. Si toutes les tranches d’âges sont concernées, les moins de 25 ans paient le plus lourd tribut puisque les chiffres les concernant ont augmenté de près de 30 %. Ces chiffres, très inquiétants, ne sont pas consécutifs à une vague de licenciements, mais à un blocage des embauches et des renouvellements de contrats courts du fait de la contraction massive de l’activité économique. Toujours est-il que les mois qui arrivent s’annoncent particulièrement difficiles pour l’ensemble des jeunes de notre pays, qui vont devoir s’insérer dans un monde du travail sclérosé et amorphe. Pour répondre à ces difficultés, le texte propose d’instaurer un mécanisme d’exonération de charges patronales censé inciter les entreprises à embaucher les jeunes de moins de 25 ans, en CDI ou en CDD d’au moins six mois. Il s’agit ni plus ni moins que de la transposition élargie du dispositif de soutien imaginé en 2009 pour aider les TPE à faire face à la crise. Or si le recours aux exonérations de charges a été le principal outil pour répondre à la crise précédente, celle que nous connaissons aujourd’hui ne présente pas du tout les mêmes caractéristiques et n’appelle donc pas les mêmes recettes, d’autant que, depuis plusieurs années, diverses dispositions ont déjà permis de réduire les charges des plus faibles rémunérations. Si, de prime abord, cette initiative paraît séduisante par sa simplicité, elle comporte des biais et des incohérences qui, selon nous, pourraient entraîner des effets de bord. D’une part, comme je vous l’ai dit en commission, monsieur le rapporteur, l’absence d’une étude d’impact permettant de mesurer le rapport coût-bénéfice de la mesure est préjudiciable. D’autre part, le périmètre de l’exonération, jusqu’à 4,5 SMIC – dans la version initiale du texte, mais vous avez depuis déposé un amendement – nous semble dénué de sens et, surtout, beaucoup trop large. Je réitère donc ma question : quel jeune de moins de 25 ans signe un contrat de travail pour un salaire de plus de 5 000 euros ? En outre, si une entreprise est capable de verser une telle rémunération, il ne semble pas pertinent de l’exonérer de ses charges. Cela conduirait à un effet d’aubaine totalement contre-productif. Enfin, proposer le bénéfice de votre mesure aux entreprises proposant des contrats à durée déterminée va à l’encontre de ce que nous défendons depuis le début du quinquennat, à savoir la limitation autant que faire se peut des contrats courts pour que les jeunes puissent intégrer durablement les entreprises et construire leur carrière. La question de l’emploi des jeunes est une priorité pour notre majorité,…
Pour nous aussi !
…priorité qui s’est traduite concrètement par la réforme de l’apprentissage, qui a permis une hausse historique du nombre d’apprentis en 2019. Le Gouvernement a d’ailleurs persévéré dans cette voie en présentant, la semaine dernière, un plan de soutien ambitieux, d’un montant de 300 millions d’euros, retranscrit dans le nouveau projet de loi de finances rectificative, afin d’inciter les entreprises à poursuivre cette belle dynamique. Par ailleurs, comme l’a confirmé à l’instant Mme la ministre, une concertation va s’engager avec les partenaires sociaux afin d’identifier les moyens les plus adaptés pour relancer la dynamique d’embauche. À rebours d’une mesure unilatérale comme celle proposée dans le texte, ce temps de dialogue avec l’ensemble des parties prenantes permettra d’accompagner nos jeunes vers l’emploi de manière pertinente pour les employeurs. Pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, le groupe MODEM ne soutiendra pas la proposition de loi.
C’est parce que vous ne l’avez pas proposée !
Suiveurs d’En Marche !
En effet, nous ne pouvons et ne devons pas apporter des réponses partielles et décorrélées à la crise qui se fait jour. Nous considérons qu’une simple mesure liée au coût du travail, au périmètre très large, ne réglera rien. Si une attention particulière doit être portée aux plus jeunes de nos concitoyens, il convient de réfléchir à des mécanismes s’inscrivant de manière cohérente dans un plan de relance massif et multisectoriel élaboré en concertation avec les organisations syndicales et patronales. Seule une approche globale et conjointe permettra à notre économie de se relever et, par voie de conséquence, de créer de l’emploi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. David Habib.
N’y voyez aucune attaque, monsieur Peltier, mais, en vous entendant tout à l’heure citer Jean Jaurès et Léon Blum, je n’ai pu m’empêcher de penser à ce que disait François Mitterrand : la droite combat les socialistes lorsqu’ils sont vivants, elle ne les cite qu’une fois morts.
C’était un grand lecteur de Maurras !
Certes, monsieur Le Fur, mais je ne vois pas le rapport… Vous avez cependant tout à fait le droit de faire l’exégèse de Charles Maurras et de François Mitterrand ! Nous n’en sommes plus là, monsieur Peltier : nous avons les uns et les autres gouverné ; nous avons les uns et les autres réussi, mais aussi échoué.
Surtout vous !
Or l’emploi des jeunes est sans doute la question centrale pour notre pays. Je lisais tout à l’heure un article du Monde qui faisait état des préoccupations du Président de la République quant aux inquiétudes de la jeunesse. J’ai moi-même deux enfants, l’un de 21 ans et l’autre de 18 ans. Comme tous les parents, je ressens l’angoisse de cette génération qui se sait sacrifiée. Oui, les jeunes savent qu’ils sont une génération sacrifiée, madame la ministre ! Depuis des années, notre pays subit le chômage endémique des jeunes. Leur taux de chômage est supérieur de 8 % à la moyenne des pays de l’OCDE. M. Peltier et Mme la ministre ont rappelé les chiffres, qui témoignent de la gravité de la situation : 300 000 jeunes de plus qu’en 2019, 700 000 jeunes diplômés qui arrivent aujourd’hui sur le marché du travail et 3 millions au cours des trois prochaines années. À droite comme à gauche, cette réalité nous impose – comme me l’a glissé tout à l’heure mon collègue Jean-Louis Bricout – d’être responsables et volontaires et d’affirmer qu’aucun jeune ne doit être au chômage, que chaque jeune doit, ou bien occuper un emploi, ou bien être en formation. Il nous appartient à nous, les adultes, de faire en sorte que cet objectif soit atteint, même s’il peut paraître purement incantatoire. En tout état de cause, dans un pays aussi riche que le nôtre, dans un pays dont l’histoire est aussi belle et qui a des responsabilités immenses vis-à-vis des jeunes générations, la mobilisation se doit d’être à la hauteur. C’est la raison pour laquelle j’ai été sensible à cette proposition de loi. Je ne suis pas membre de la commission des affaires sociales et je n’ai pas pu assister au débat brillamment présidé par Mme Brigitte Bourguignon, mais j’ai discuté de ce texte avec mes collègues socialistes et souligné auprès d’eux sa vertu majeure : la simplicité.
Très juste !
J’ai été maire pendant dix-neuf ans et président d’une communauté de communes importante pendant vingt-cinq ans. J’ai souvent parlé avec les dirigeants d’entreprise et je sais combien ils y sont attachés. Malheureusement, le texte soulève plusieurs problèmes qui ont été cités avant moi, notamment par Mme Elimas – cela me fait toujours un drôle d’effet de citer une députée du MODEM ! Celle-ci a dénoncé à juste titre de possibles effets de bord, l’absence d’étude d’impact et la nécessité de cibler les jeunes moins diplômés. Elle a eu raison aussi de dire qu’un tel dispositif ne devait pas faire l’objet d’une proposition de loi, mais s’intégrer dans une politique économique globale en matière d’emploi. La proposition de loi défend une mesure favorable aux jeunes, mais elle n’est pas entièrement satisfaisante, ni suffisante. Force est de constater, en outre, que les décisions du Gouvernement ont conduit à alourdir considérablement le fardeau des organismes sociaux puisqu’il est aujourd’hui envisagé d’ajouter plus de 130 milliards à la dette de la sécurité sociale. Vous n’êtes bien sûr pas responsable de cette situation, monsieur Peltier, mais comment, dans ce contexte critique auquel nous ne savons pas encore comment nous ferons face, la charge supplémentaire que vous proposez pourra-t-elle être financée ? Pourtant, le groupe Socialistes et apparentés est sensible à votre appel à la mobilisation en faveur des jeunes. Nous avons, comme vous, le désir et la volonté d’agir. Vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, que les entreprises cherchaient à s’informer sur le dispositif proposé par le Gouvernement en matière d’apprentissage. Je suis un élu de terrain : ma circonscription se situe à 800 kilomètres de Paris – c’est d’ailleurs un bonheur pour moi que d’en être si éloigné ! De grands groupes se trouvent sur mon territoire, notamment Total et Sanofi, qui y sont nés.
Ils sont engagés !
Sans doute, mais je vous propose un jeu, madame la ministre : trouvez dix entreprises de ma circonscription qui proposent des contrats d’apprentissage à des jeunes. Je m’engage moi-même à chercher ! Entre le discours et la réalité – de nombreux collègues l’ont souligné avant moi –, il y a malheureusement un écart important, mal vécu par les jeunes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
Très juste !
Il n’est pas mal ![[Sourires]]
C’est un bon socialiste et pourtant il est vivant !
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Le groupe UDI et indépendants salue l’examen de cette proposition de loi défendue par nos collègues du groupe Les Républicains. Nous le savons, la crise sans précédent que nous traversons aura des conséquences encore difficiles à estimer. De toute évidence, la crise sanitaire va se transformer en une crise économique durable. Les premiers effets en sont déjà perceptibles. Le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de manière radicale entre mars et avril, le nombre de chômeurs enregistrant une hausse de 843 000 personnes. Dans le même temps, les prévisions de croissance pour 2020 sont alarmantes, avec une chute du PIB estimée entre 11 et 14 %, soit autant de production de richesse en moins pour nos entreprises, c’est-à-dire de destruction d’emplois et de précarisation. Il est urgent de prévoir des mesures d’accompagnement pour éviter une crise sociale de grande ampleur. Face à des perspectives d’embauches restreintes et à un marché de l’emploi qui se contracte, les jeunes sont particulièrement vulnérables. Le Gouvernement a annoncé ces jours-ci plusieurs mesures pour relancer l’embauche en contrat d’apprentissage avec le versement d’aides ciblées aux entreprises. Ces mesures sont bienvenues, mais elles ne concernent pas, loin s’en faut, l’ensemble des jeunes qui entrent sur le marché du travail. Je suis convaincu que, dans ces temps d’urgence, il faut se saisir de l’ensemble des propositions sur la table. La proposition de loi de notre collègue Guillaume Peltier vise à donner un nouveau souffle à l’emploi des jeunes en exonérant de cotisations patronales les entreprises embauchant un jeune de moins de 25 ans. Elle s’inspire d’un dispositif qui avait fait ses preuves durant la crise de 2008, le dispositif « zéro charges » pour les TPE. Selon une évaluation de la DARES, cette aide avait d’abord bénéficié, après la crise de 2008, aux entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration. Autrement dit, elle est particulièrement d’actualité pour un secteur aujourd’hui très pénalisé par les fermetures administratives. L’hôtellerie-restauration et, en cascade, toute la chaîne d’approvisionnement des fournisseurs est un secteur à privilégier en matière de baisse de charges. Au-delà de ce cas particulier, c’est l’ensemble de notre tissu économique qui se trouve en difficulté et qu’il faut accompagner dans la reprise. Notre groupe accueille donc avec bienveillance la proposition de loi, même si elle suscite quelques interrogations, s’agissant, principalement, du périmètre retenu. La proposition de loi prévoit une exonération jusqu’à 4,5 SMIC : ce plafond, sans doute trop élevé, pourrait entraîner des effets d’aubaine. Le rapporteur a d’ailleurs déposé un amendement, que nous soutiendrons, visant à limiter le dispositif à 2,5 SMIC. Enfin, pour ne pas faire peser une charge excessive sur les comptes de la sécurité sociale – il faudra bien payer d’une manière ou d’une autre les exonérations que nous proposons –, nous proposerons un amendement visant à restreindre le périmètre de la mesure aux petites entreprises, celles de moins de cinquante salariés, voire aux très petites entreprises. Ce sont elles qui ont le plus besoin de ce coup de pouce afin de retrouver des marges de manœuvre pour embaucher. En réalité, faute de signaux envoyés en direction des jeunes entrants sur le marché du travail, nous risquons de désespérer toute une génération en la condamnant au chômage et à la précarité. La proposition de loi propose des outils pertinents dont nous gagnerions à nous saisir, même si elle doit bien sûr s’inscrire dans un champ plus vaste de mesures en faveur de l’emploi. De nombreuses questions restent d’ailleurs en suspens et les Français attendent du Gouvernement de la clarté et la levée des incertitudes. Je pense, en particulier, à toutes les personnes actuellement en recherche d’emploi et bénéficiaires de l’assurance chômage. Quelle sera leur situation après le 1ᵉʳ septembre 2020 s’agissant, en particulier, des règles de calcul de l’indemnisation ? Face à une reprise compliquée, nous avons besoin plus que jamais d’un retour à des règles protectrices pour les travailleurs, sur le modèle de celles adoptées lors de la crise de 2008. Vous l’aurez compris, notre groupe apportera son soutien à ce dispositif favorable à l’emploi et qui a déjà fait la preuve de son utilité.
Bravo !
Très bien !
Excellent !
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
La crise économique et sociale que nous nous apprêtons à traverser trouve peu de comparaisons dans l’histoire moderne de notre pays. Les chiffres que nous commençons à recueillir doivent nous alerter sur son impact profond et durable s’agissant de l’emploi et du risque de pauvreté et de précarité auquel va devoir faire face notre population. La crise engendrée par le covid-19 n’est pas comparable à la crise de 2010. Parce qu’elle est d’abord sanitaire, elle a nécessité des mesures qui ont pesé lourdement sur les comptes sociaux, déjà fragilisés, et dont les conséquences économiques ont été aggravées par le confinement. Le déficit de la sécurité sociale s’élève désormais à 52 milliards d’euros, bien loin des 5 milliards initialement prévus ; il était de 28 milliards en 2010. L’ampleur n’est donc pas la même et la crise sociale qui accompagne la crise économique s’annonce dangereuse. C’est la raison pour laquelle de simples mesures de relance économique ne suffiront pas et les solutions de 2010 ne seront d’aucun secours, quand bien mêmes elles ont démontré leur efficacité. Aujourd’hui, la question de l’emploi est primordiale. Si le dispositif d’activité partielle a permis de le sauvegarder autant que possible, tous les emplois n’ont pu être sauvés, et les embauches ont été pour la plupart gelées. Les conséquences en sont particulièrement marquées dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, d’autant que les contrats y sont souvent courts. Les saisonniers y sont très durement et durablement touchés. Par ailleurs, la crise est intervenue en pleine réforme de l’assurance chômage : les critères d’accès à celle-ci sont restreints depuis novembre 2019 et les règles d’indemnisation seront durcies à compter de septembre 2020. J’espère donc, madame la ministre, que vous travaillez comme vous nous l’avez annoncé à une solution au problème du chômage des saisonniers pour l’automne 2020, puisque ces travailleurs n’auront pu faire une saison complète. La crainte d’une explosion du chômage est donc fondée, les chiffres publiés par Pôle Emploi l’ont confirmé : en avril, on recense 840 000 demandeurs d’emploi de plus que le mois précédent, soit une hausse de 22,6 %, record absolu depuis 1996. Les jeunes de moins de 25 ans sont les plus touchés par ce phénomène. Pour eux, la crise est plus que jamais synonyme d’incertitude et, souvent, de précarité, les perspectives d’entrée sur le marché du travail s’éloignant. Or, depuis la suppression de l’ARPE – aide à la recherche du premier emploi – en janvier 2019, il n’existe plus aucune aide destinée aux jeunes à la recherche de leur premier emploi. Aussi notre groupe a-t-il déjà plaidé pour que les réflexions sur l’assurance chômage aboutissent à des mesures d’accompagnement et de soutien en faveur des jeunes, notamment l’ouverture du RSA aux jeunes de moins de 25 ans. Le texte que nous examinons propose l’exonération de cotisations patronales pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans. À cet égard, notre groupe est réservé, car les cotisations sont déjà fragilisées, alors que les comptes sociaux sont particulièrement dégradés par la crise. En outre, le dispositif présenté risque d’entraîner des effets d’aubaine, en particulier parce que l’exonération est censée s’appliquer à des salaires allant jusqu’à 4,5 SMIC. Gardons à l’esprit que les cotisations sociales, que la proposition de loi qualifie de charges, sont en réalité des investissements dans notre système de protection sociale. Or, dans ce domaine, de nombreux défis sont devant nous, dont le financement de notre système de santé et le chantier de la dépendance. De nouvelles exonérations nous semblent d’autant plus risquées que le Gouvernement a pris l’habitude de ne pas les compenser et de les intégrer à la dette sociale. Nous examinons d’ailleurs ces jours-ci un projet de loi transférant à la CADES, la caisse d’amortissement de la dette sociale, la dette liée au covid. Si le dispositif proposé ne nous paraît pas adapté, nous n’en devons pas moins être plus attentifs à la question de l’accès des jeunes à l’emploi. Le problème dépasse nos frontières : selon l’OIT, un jeune sur six dans le monde a perdu son travail. Le groupe Libertés et territoires en attend davantage du plan pour l’apprentissage présenté la semaine dernière par le Gouvernement, une première étape qui n’inclut toutefois pas les jeunes de l’enseignement supérieur, du niveau master ou ingénieur, lesquels peuvent eux aussi être concernés par l’apprentissage et, surtout, être touchés par la crise, en particulier ceux issus des familles moins favorisées. Alors que 700 000 jeunes vont entrer sur le marché du travail en septembre, notre capacité à construire leur avenir est en jeu. Ne les désespérons pas !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le rapporteur, je comprends évidemment que vous vous préoccupiez de l’emploi des 700 000 jeunes qui vont entrer sur le marché du travail, surtout compte tenu des effets de la crise ; nous nous en inquiétons tous. Nous nous opposerons néanmoins à votre proposition de loi, pour trois raisons : le risque d’un effet d’aubaine ; celui d’un affaiblissement de la protection sociale ; enfin, la politique de l’offre dont vous vous réclamez en suggérant – comme à propos de la proposition de loi précédente – que la réduction du coût du travail serait l’alpha et l’oméga de toute politique économique, alors que c’est une politique de la demande obéissant à des critères sociaux et écologiques qu’il nous faut, a fortiori dans la période qui s’annonce. Je ne m’attarde pas sur le risque d’un effet d’aubaine, qui est évident – je n’ai d’ailleurs entendu aucune réponse qui vaille à cette objection – dès lors que les exonérations seraient accessibles même à des entreprises ne rencontrant aucun problème d’embauche et qui n’en ont donc pas besoin. J’en viens au risque de faire peser la dette du covid sur les comptes de la sécurité sociale et de l’UNEDIC, à propos duquel je m’appuierai sur un excellent article de l’économiste Michaël Zemmour paru il y a quelque temps dans Le Monde. L’État a déjà engagé la démarche consistant à constituer les dépenses exceptionnelles de la sécurité sociale en dette sociale par leur transfert à la CADES et, de même, à conserver les dépenses exceptionnelles de l’assurance chômage au passif de l’UNEDIC. Cette logique, qui est aussi celle du texte de loi en discussion, hypothèque l’avenir de nos assurances sociales en leur faisant supporter la dette du covid au lieu d’en confier la gestion intégrale à l’État. Du côté des recettes, les assurances sociales ont déjà dû subir leur baisse du fait de la récession, mais aussi du report, se muant en annulation, des cotisations des entreprises. C’est inquiétant, car, comme le souligne la dernière note du Haut Conseil au financement de la protection sociale, la dette de l’État et la dette sociale ne sont pas gérées de la même manière. Alors que la dette sociale a vocation à être remboursée « intérêt et principal », selon la formule consacrée, celle de l’État est gérée à long terme et ne donne lieu à aucun remboursement du stock, seuls les intérêts étant supportés par l’État. Ainsi, explique Michaël Zemmour, si nous constituons en 2020 une dette sociale d’une centaine de milliards d’euros, cela obligera la CADES et l’UNEDIC à utiliser 10 milliards de ressources sociales par an pendant dix ans pour l’éponger, ce qui nuirait inévitablement à la protection sociale. Si c’est l’État qui prend la dette en charge, il lui en coûtera au plus 1 milliard par an, et encore, car cela dépendra de la politique monétaire de la Banque centrale européenne – vous savez que nous plaidons pour que la dette actuelle due au covid soit transformée en dette perpétuelle afin d’être gérée plus efficacement. Au-delà de ces chiffres, le risque d’affaiblissement de la protection sociale est préoccupant dans une société où la pauvreté va immanquablement augmenter. S’agissant enfin de la politique de l’offre que vous revendiquez, Éric Woerth déclarait tout à l’heure que la réduction du coût du travail avait toujours fonctionné. Vraiment ? Il va falloir que nous comparions les données dont nous disposons : de même que la preuve du pudding c’est qu’on le mange, de même on ne peut proférer de telles affirmations sans les fonder sur des exemples de cas où la méthode a porté ses fruits. Pierre Cahuc, économiste ultralibéral qui va jusqu’à remettre en question la nécessité du SMIC, estime dans un article coécrit avec Stéphane Carcillo que « le coût net de création d’emploi par [le dispositif] "zéro charges" se situe donc aux alentours de zéro ». De fait, on peine à trouver les emplois créés par la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en exonérations et par l’ensemble des exemptions d’exonérations que nous ont infligées les précédents gouvernements au nom de la même politique. L’étude la plus favorable au CICE n’estimait qu’à 100 000 le nombre d’emplois créés, pour un coût de 100 milliards d’euros. Évidemment, mieux vaut travailler qu’être au chômage. Mais cet objectif peut être atteint grâce à nos propositions sur l’investissement de l’État, la bifurcation écologique, le recrutement dans la fonction publique pour développer les services publics, puisque nous avons besoin d’un État plus fort, et la relocalisation. Enfin, ce qui coûte le plus cher à notre société, c’est le capital. Allons donc prendre les dividendes pour les réinjecter dans le marché du travail et au profit de ceux qui produisent des richesses !
La parole est à M. Aurélien Taché.
Études interrompues, difficulté à obtenir des contrats en alternance, perte d’emploi : les jeunes sont les premières victimes collatérales de la crise sanitaire devenue économique. Leur taux de pauvreté atteint 25 %, soit onze points de plus que dans la population générale. Le risque d’une génération sacrifiée est réel. Selon l’OIT, plus d’un jeune sur six aurait été privé d’emploi depuis le début de la crise liée au covid. Ceux qui ont conservé leur poste ont subi une réduction de leur temps de travail de 23 %. Rien qu’en France où l’on compte 8 millions de jeunes, soit 12 % de la population, 620 000 emplois ont été détruits, notamment en contrat à durée déterminée ou d’intérim. Bien qu’ils aient été gravement affectés, le Gouvernement a tardé à réagir à leur détresse. À ce jour, 800 000 jeunes victimes de précarité en raison de la crise sanitaire ont reçu ou devaient recevoir une aide de 200 euros. Est-ce suffisant ? Je ne le crois pas ! Mais la proposition de loi qui nous est soumise permet-elle de mieux soulager cette détresse ? Je ne le crois pas non plus. Le groupe Écologie, démocratie, solidarité ne votera donc pas pour ce texte. L’exonération de charges sur les bas revenus existe déjà, monsieur Peltier : ce dispositif, communément appelé « zéro cotisation URSSAF », consiste à réduire significativement les charges patronales sur les salaires allant jusqu’à 2,5 fois le SMIC. Il bénéficie aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises comme à l’employabilité des secteurs à bas salaires. Mais il est à juste titre controversé, car, dans les secteurs recrutant à un niveau de salaire élevé, il peut se révéler inefficace, voire dangereux. Je signale par ailleurs que les jeunes ayant du mal à se faire embaucher à 2,5 SMIC sont également, dans certains cas, discriminés en raison de leur origine. J’espère donc, mon cher collègue, que vous soutenez aussi cette jeunesse qui marche en ce moment dans la rue pour dénoncer les discriminations. Vous proposez pour votre part une exonération de charges patronales jusqu’à 4,5 SMIC, soit 6 930 euros bruts. Comme l’indique le Conseil d’analyse économique, ce sont les cotisations qui financent la sécurité sociale. Or la situation financière de cette dernière n’est pas au beau fixe : il est question de transférer à la CADES la dette due au covid, ce qui va déjà repousser de dix ans l’apurement des déficits. Votre proposition de loi ne pourrait qu’aggraver encore les choses : il est certain que la perte due à l’exonération sera défavorable à la sécurité sociale, qui devra soit réduire la protection sociale, soit demander à l’État de combler le déficit. En réalité, la mesure ne serait profitable que pour les employeurs, et non pour les jeunes, ni pour la sécurité sociale, qu’elle empêcherait de lancer le fameux plan d’investissement massif pour les hôpitaux attendu de nos concitoyens. Par ailleurs, notre jeunesse a besoin de réponses fortes concernant ses perspectives professionnelles et, plus généralement, son avenir au sein de la société. Nous devons les lui fournir, et non nous en tenir à une énième pirouette politique qui servirait simplement d’alibi social à votre parti, Les Républicains. Le groupe Écologie, démocratie, solidarité veut redonner espoir aux jeunes. À cette fin, nous avons formulé des propositions concrètes qui pourraient leur bénéficier directement. Outre les mesures relatives à l’apprentissage que vous avez annoncées, madame la ministre, et que nous soutenons, nous souhaitons qu’il ne soit plus possible à l’employeur de ne pas rémunérer les stages qui durent moins de deux mois. Il est essentiel de ne pas oublier celles et ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi et qui vont être les premiers à souffrir de la crise sociale qui s’annonce. Nous proposons aussi une extension de la garantie jeunes par l’assouplissement des critères d’éligibilité, la reconduction automatique du dispositif pour celles et ceux qui arrivent en fin de droits et une dotation exceptionnelle aux missions locales. Enfin, nous proposerons au cours des semaines qui viennent l’expérimentation d’actions sociales innovantes, dont l’instauration d’un RSA pour les moins de 25 ans et/ou d’un revenu universel d’activité dès 18 ans. Antoine Dulin, qui siège au Conseil économique, social et environnemental, confirmait il y a quelques jours que les premières victimes de la crise économique et sociale sont les jeunes, variables d’ajustement du marché du travail. C’est vrai, mais je ne vois pas ce que votre proposition de loi y changerait. Alors qu’elle défile depuis des mois pour le climat, depuis des semaines contre le racisme, se battant pour son avenir, notre jeunesse nous somme désormais de réagir. Écoutons-la ! Nous ne voulons pas de génération covid, mais un monde d’après créé par et pour les jeunes. Ils ont souvent été les premiers à se montrer solidaires pendant le confinement lorsqu’il s’est agi de venir en aide à leurs aînés ou à des personnes encore plus en difficulté qu’eux. Pour cette raison, ils méritent notre soutien au moins autant que le reste des Français. Ne leur donnons pas le sentiment que les plus vieux sont protégés alors qu’eux sont oubliés. Même au sommet de l’État, la conscience du risque d’un conflit de générations semble se faire jour. J’espère que l’allocution du Président de la République dimanche en tiendra compte et sera guidée par l’intérêt des jeunes. Notre groupe y sera en tout cas très attentif.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La crise sanitaire a eu de multiples répercussions ; sur la santé de certains Français, tout d’abord, mais aussi sur l’organisation de nos vies, sur les rapports humains, et bien sûr sur l’économie. Les économistes s’accordent à prédire une des plus graves crises de l’histoire. Selon l’OCDE, la France devrait subir une récession très brutale en 2020 avec une chute du PIB comprise entre 11 % et 14 %. Cette contraction importante aura bien évidemment des répercussions sur l’emploi. L’Observatoire français des conjonctures économiques estime ainsi que plus de 1,8 million de salariés ont été directement concernés par les mesures de confinement et de fermeture administrative, dont 600 000 dans la restauration et 500 000 dans le commerce de détail. Il faut donc craindre un chômage massif. Déjà le nombre de chômeurs a augmenté de 7 % en mars, mois pourtant seulement en partie concerné par le confinement, et les chiffres continuent malheureusement d’augmenter. Pôle emploi indique qu’en avril, le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A a augmenté de plus de 22 %, soit 843 000 chômeurs supplémentaires par rapport à mars ; le nombre de demandeurs d’emploi est ainsi à son plus haut niveau depuis 1996, année où 4 575 000 chômeurs avaient été comptabilisés. La hausse la plus forte touche les moins de 25 ans : plus 149 800, soit une hausse de 29 %. Si toutes les tranches d’âge sont et seront touchées, ce sont donc bien les plus jeunes qui présentent la plus grande vulnérabilité, et leur arrivée sur le marché du travail se fera dans des conditions difficiles et inédites faisant craindre pour eux un éloignement du marché de l’emploi important et durable. Je souligne que près de 700 000 jeunes actuellement en formation devraient entrer en septembre sur un marché du travail déjà fortement perturbé. Une génération entière pourrait se retrouver sans emploi ! Nous ne pouvons rester inactifs devant un tel péril : c’est un risque économique pour notre pays qui devra prendre en charge ces jeunes, mais surtout et avant tout un risque humain : on ne peut laisser cette génération subir la crise de plein fouet sans réagir. La proposition de loi propose de favoriser l’embauche des jeunes en allégeant le poids financier pour les entreprises qui les accueilleraient. De telles motivations sont louables et le groupe Agir ensemble les partage. Afin de supprimer une partie des freins à l’embauche, elle vise à alléger le coût du travail pour l’entreprise qui recrute une personne de moins de 25 ans. Le principe a déjà été utilisé par le passé, avec plus ou moins de succès. La réponse apportée est cependant partielle et nous souhaitons amender le texte de la proposition de loi. Tout d’abord, la question se pose de savoir si le dispositif proposé doit concerner toutes les entreprises. Ensuite, le seuil envisagé – 4,5 SMIC – ne nous semble vraiment pas raisonnable. Nous proposons de l’abaisser pour éviter des effets d’aubaine coûteux et peu efficaces. Enfin, le bénéfice de l’exonération pourrait être conditionné à l’embauche en CDI afin de rendre l’emploi plus durable et de favoriser ce type de contrat, malheureusement trop rarement proposé aux jeunes, ce qui les empêche de faire des projets. En matière d’allégement de charges, il convient d’être prudents si nous voulons être efficaces, d’autant que de nombreuses mesures ont déjà été prises pour alléger le coût du travail, notamment sur les plus bas salaires : CICE, pacte de responsabilité, puis transformation du CICE en baisses de cotisations pérennes ont réduit considérablement les charges sur les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. Certes, il faudra certainement actionner le levier fiscal, mais il faudra y ajouter des mesures de lutte contre le décrochage scolaire, des actions en faveur de la formation et de l’apprentissage, des dispositifs de protection des jeunes les plus vulnérables et probablement d’autres mesures à inventer collectivement. Devant l’urgence, des mesures ont déjà été présentées, notamment pour sécuriser au maximum les stagiaires de la formation professionnelle, les apprentis et les organismes de formation. Ainsi, la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation jusqu’à la fin du cycle de formation a été rendue possible pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation, de même que la durée pendant laquelle un jeune peut rester dans un centre de formation des apprentis en attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage a été portée de trois mois à six mois afin de permettre à l’intéressé de disposer de temps supplémentaire pour rechercher un employeur. De plus, un plan de relance de l’apprentissage de plus de 1 milliard a été présenté par le Président de la République le 4 juin dernier : gageons que les jeunes pourront trouver là une voie d’excellence pour se former, et les entreprises une occasion d’embaucher des jeunes dont la formation correspond à leurs attentes. Mais il conviendra d’imaginer un plan de relance de l’embauche des jeunes d’une plus vaste ampleur, et ne comportant pas seulement des mesures financières et fiscales. C’est dans une concertation large que des solutions devront être trouvées pour que nos jeunes ne soient pas les sacrifiés de cette crise. Il nous faut adresser des signes à notre jeunesse pour qu’elle retrouve confiance. Les vieilles recettes, parfois éprouvées, peuvent certainement être utiles, mais elles doivent être adaptées au contexte inédit que nous vivons. Quand 26 % des jeunes de moins de 30 ans vivent sous le seuil de pauvreté, on voit bien que les incitations fiscales seules ne suffiront pas. Il faut miser sur la jeunesse pour favoriser son accès à l’autonomie, laquelle passe par le travail et donc par la formation. Le plan de relance de l’économie et de l’emploi devra donc bien mettre l’emploi des jeunes en priorité : il y va de notre responsabilité de politiques, mais plus largement de notre responsabilité d’adultes envers une jeunesse que nous devons soutenir.
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
La crise sanitaire que nous traversons est inédite par son ampleur et par ses conséquences économiques et sociales. Dès le début du confinement, le Gouvernement a pris les mesures qui s’imposaient pour soutenir les entreprises connaissant des difficultés de trésorerie et protéger les salariés – la prise en charge de l’activité partielle par l’État a ainsi permis d’en maintenir plusieurs millions dans l’emploi. Mais nous n’en avons pas fini avec la crise et il faut maintenant un plan de relance de notre économie. Quand survient une crise, on sait bien que les premiers atteints sont les jeunes, quel que soit leur niveau de qualification, même si les peu ou pas qualifiés le sont particulièrement. Le Gouvernement, comme nous tous sur ces bancs, a la volonté de lutter contre le chômage qui augmente à nouveau après avoir atteint, en début d’année, son plus faible niveau depuis la crise financière de 2008. Comme vous, monsieur le rapporteur, notre inquiétude est grande. Nous devons nous mobiliser encore et toujours, collectivement, pour ne laisser personne au bord du chemin. Il nous faudra cibler les aides vers les plus fragiles, les moins qualifiés et les moins agiles, parce qu’ils seront – ils le sont déjà – les premières victimes de cette crise. La situation est également difficile, voire très difficile, pour les entreprises dont l’activité a baissé, voire cessé complètement depuis le confinement. Pour elles, l’enjeu est davantage la survie que le renouvellement des compétences. Elles essaieront donc d’abord de sauver les emplois existants avant de recruter. Votre proposition de loi reprend un dispositif destiné à favoriser l’embauche mis en place en 2009, une exonération de charges que vous voulez étendre à toutes les entreprises et à tous les jeunes diplômés de moins de 25 ans. Elle risque toutefois de voir son efficacité réduite dans la mesure où les politiques de baisse du coût du travail mises en place depuis 2014 ont déjà permis de réduire considérablement les charges sur les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC et en particulier sur celles inférieures à 1,6 SMIC. Surtout, au-delà de l’effet d’aubaine qu’elle entraînerait et qui a déjà été souligné par plusieurs des orateurs précédents, la proposition cible les jeunes diplômés, excluant de fait tous les jeunes peu ou pas qualifiés,…
C’est faux ! Vous n’avez pas lu le texte, ma chère collègue !
En tout cas, vous l’avez mal lue !
…déjà en difficulté d’insertion professionnelle et pour lesquels la situation risque de s’aggraver. Comme vous, comme nous, le Gouvernement fait de la question de l’emploi des jeunes une priorité nationale. Il a engagé des actions d’ampleur. Après une année 2019 où le nombre d’apprentis a progressé de plus de 16 %, la montée en charge devait se poursuivre en 2020, qui aurait dû être une année exceptionnelle en la matière, mais la crise a stoppé le mouvement. Un plan de relance massif en faveur de l’apprentissage vient toutefois d’être présenté, comportant entre autres une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis. Il sera à la hauteur de l’efficacité de cette voie d’excellence. Par ailleurs, un cycle de concertation avec les partenaires sociaux vient d’être lancé dans lequel figure le chantier sur l’emploi des jeunes. La jeunesse est multiple, la jeunesse est variée. Aussi faut-il impérativement identifier les typologies des jeunes en difficulté, remobiliser tous les dispositifs existants – le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, dit PACEA, la Garantie jeunes, le service civique –, requestionner le sens des emplois aidés et soutenir toutes les initiatives innovantes, qu’elles s’adressent aux jeunes diplômés, à ceux qui reviennent de l’étranger après avoir effectué un stage ou s’être octroyé une année de césure, à ceux qui recherchent un job d’été leur permettant de financer une partie de leurs études ou encore aux décrocheurs et aux jeunes peu ou pas qualifiés. Il faut leur ouvrir le champ des possibles afin d’atteindre l’objectif que nous avons toutes et tous : continuer à accompagner notre jeunesse vers l’autonomie et l’emploi, lui donner des perspectives d’avenir, la former et la qualifier, favoriser son insertion sociale et professionnelle et lui permettre de trouver sa place dans la cité. Les citoyens de demain sont les jeunes d’aujourd’hui. Outre les jeunes, ce sont toutes celles et ceux plus ou moins éloignés de l’emploi qu’il va falloir soutenir en aidant les entreprises à redémarrer, à retrouver de l’activité et à recruter mais aussi en abondant financièrement tous les acteurs de l’accompagnement social et professionnel, que ce soit les entreprises adaptées, les entreprises d’insertion par l’activité économique ou les acteurs du service public de l’emploi – Pôle emploi, Cap emploi, les missions locales – tout en poursuivant la réflexion sur les services publics de l’insertion. Votre proposition est intéressante et enrichira très certainement le contenu de la concertation qui commence. Nous devons tous nous mobiliser rapidement, Gouvernement, parlementaires, acteurs économiques, acteurs de l’insertion, élus des territoires comme associations. Dès lors, comme nous croyons profondément au dialogue social et que la clé e la sortie de crise ne réside pas que dans une proposition de loi mais bien dans un ensemble de mesures et de dispositifs de plus grande ampleur, fruit d’une réflexion collective et partagée, le groupe de La République en marche ne votera pas ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est dommage !
La parole est à M. Marc Le Fur.
Guillaume Peltier est l’auteur d’un très bon texte que notre groupe Les Républicains soutient. Mes chers collègues, nous avons peut-être fait le maximum pour éviter les conséquences sanitaires du covid à l’encontre de nos aînés – la commission d’enquête en cours nous dira si nous aurions dû faire plus –, mais pour éviter ses conséquences économiques et sociales, nous devons aussi faire le maximum pour nos jeunes. Nous devons tout faire pour que cette génération ne soit pas sacrifiée. Et c’est urgent : 750 000 jeunes seront sur le marché de l’emploi dès le mois de septembre. Cette génération aura déjà beaucoup subi. Le bac est bouleversé – et le bac, c’est important, plus encore peut-être dans les milieux modestes où les parents n’ont pas eu la chance de pouvoir le passer –, si bien qu’ils sont privés d’un rite de passage. La scolarité est démantelée, ce qui vaut pour les universités mais aussi pour les lycées professionnels : on n’apprend pas la taille de pierre par internet. Or les terminales n’ont pas fréquenté depuis mars le lycée de la petite ville où j’habite et que je connais bien : les élèves ne seront réunis que pour une semaine ! Quant à l’examen du permis de conduire, il est tout aussi perturbé, alors que l’obtention de ce permis est la condition de l’autonomie, en particulier dans nos secteurs ruraux.
Très juste ! C’est un outil de mobilité !
Il faut le savoir : un jeune qui espérait passer son permis en juin se voit aujourd’hui proposer une date en novembre ! Je l’ai dit à Mme Borne et j’attends toujours sa réponse !
Vous ne l’aurez jamais !
Sans doute. Les jeunes subissent aussi les conséquences des difficultés de la formation en alternance – j’ai bien entendu vos propos à ce sujet, madame la ministre, ils ne manquent pas d’intérêt et nous y reviendrons lors d’un prochain débat. Mais dès maintenant, c’est d’emploi dont ils vont être privés avec cette récession de 11 % ! Il y avait, rappelez-vous, mes chers collègues, des partisans de la décroissance avant la crise… On ne les entend plus.
Ils sont servis !
Le scénario le plus dur de l’OCDE prévoit même un recul de l’activité atteignant 14 %. Il va très vite y avoir un million de chômeurs de plus et le taux de chômage passera de 8 % à au moins 11 %. Une situation dramatique. J’entends parler d’un plan pour l’automobile, madame la ministre, mais je vois que le site de Caudan, qui relève de Renault, va être vendu à l’encan sans autres perspectives, et j’aimerais que le Gouvernement se mobilise, je vois ce qui risque d’arriver au Joint Français, à Saint-Brieuc, qui relève d’Hutchinson et donc de Total, et j’espère que le Gouvernement va user de sa proximité avec ce groupe. Quelles solutions peut-on trouver, alors même qu’on ne sait pas quel sera le taux de chômage des jeunes ? Avant la crise, il était légèrement inférieur à 20 %. Quel niveau atteindra-t-il demain : 27, 28, 30 % ? Il s’agit là d’une question à laquelle j’aimerais obtenir une réponse, madame la ministre. Je recevais l’autre jour, dans ma permanence, une jeune fille pétillante, désireuse de travailler, pleine d’énergie, qui veut s’investir dans la belle région de Bretagne, où elle habite. Que lui propose-t-on ? Elle est titulaire d’un diplôme universitaire de technologie en tourisme : aucune porte ne s’ouvrira pour elle en septembre.
Et ce n’est pas Pôle Emploi qui l’aidera !
Voilà ce sur quoi nous devons travailler. Guillaume Peltier a l’immense mérite de formuler des propositions concrètes, simples et accessibles. Une baisse de charges s’appliquant automatiquement, dès que le CDI ou le CDD de plus de six mois est signé, vaut toutes les subventions. Elle concernerait en outre tous les jeunes. L’analyse qu’en fait le groupe majoritaire, qui n’a visiblement pas lu le texte, n’est pas au point. L’intervention de l’oratrice précédente en témoigne, puisque cette dernière semble penser que le dispositif serait réservé aux jeunes les plus diplômés. Il s’adresse en réalité à tous les jeunes de moins de 25 ans. Il est donc tout à fait intéressant. Le mécanisme proposé est limité dans le temps, car, en tant que parti de gouvernement ayant vocation à revenir aux affaires, nous faisons des propositions responsables. Il a par ailleurs déjà été expérimenté, comme cela a été parfaitement démontré : il a été déployé avec succès au temps de Nicolas Sarkozy. Enfin, il n’est pas onéreux : les évaluations – dont vous contredirez peut-être les conclusions – estiment son coût à 200 millions d’euros, contre 20 milliards d’euros pour un mois de prise en charge du chômage partiel. Notre demande porte donc sur l’équivalent d’un centième du coût d’un mois de chômage partiel ! Après avoir consacré 20 milliards d’euros par mois à la protection des salariés disposant d’un emploi, ne peut-on pas consacrer un centième de cette somme pour aider les jeunes qui frappent à la porte du marché du travail ? Voilà la question qui nous est posée ce matin et à laquelle nous devons répondre. Nous voulons offrir les clefs de l’emploi aux jeunes. Il ne tient qu’à nous de le faire, dès maintenant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
S’ils ont été moins touchés que d’autres par le covid-19, ce sont les jeunes qui se situent désormais sur la ligne de front de la crise économique, dont les effets se feront sentir pendant de nombreuses années. La pandémie leur inflige un triple choc : elle remet en cause leurs perspectives d’emploi, elle perturbe leurs études – pour ceux qui en suivent encore – et elle constitue une entrave pour ceux qui veulent accéder au marché du travail. Avec un taux de chômage de 20 %, les jeunes étaient déjà, avant la crise, particulièrement touchés par ce phénomène de masse. L’élu du Nord que je suis – plus précisément dans la ville de Denain, largement touchée par le chômage, et pas seulement celui des jeunes – ne peut qu’en témoigner. En avril, le chômage des jeunes a augmenté de près de 30 %, touchant 150 000 d’entre eux. Dans les prochains mois, 700 000 diplômés auraient dû entrer sur le marché du travail. Dans son baromètre de l’insertion des jeunes diplômés, l’Association pour l’emploi des cadres révèle une chute vertigineuse – 69 % – des offres d’emploi destinées aux moins de 30 ans entre avril 2019 et avril 2020. Pour que les jeunes générations ne soient pas sacrifiées et ne deviennent pas des variables d’ajustement, l’emploi des jeunes doit redevenir une des priorités nationales, et même la priorité des priorités. Je songe, comme mon collègue, à tous ces jeunes – à Michaël, à Loïc, à Manon –…
À Samir ![[Rires sur les bancs du groupe SOC]]
…qui viennent dans nos permanences et qui veulent travailler. La présente proposition de loi vise à exonérer de cotisations les rémunérations touchées par les jeunes de moins de 25 ans embauchés dans les deux années à venir. Le texte reprend un dispositif appliqué après la crise de 2008 aux TPE, que le rapporteur souhaite étendre à toutes les entreprises et à la très grande majorité des jeunes diplômés de moins de 25 ans. Si cette proposition est perfectible et que la crise actuelle est bien différente de celle de 2008, elle présente l’intérêt de mettre en lumière l’enjeu primordial que représentera l’emploi des jeunes dans les mois et les années à venir. L’expérience montre d’ailleurs que les jeunes sont plus massivement touchés par les grandes crises économiques. Tout dispositif visant à faciliter l’embauche des jeunes tout en évitant l’écueil de la création d’un contrat de travail spécifique doit être examiné avec la plus grande attention – d’autant que, depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement est resté discret sur les mesures qu’il comptait prendre pour accompagner les jeunes vers l’emploi. Le texte étudié en commission présentait des insuffisances, voire des incohérences, dont j’espère, monsieur le rapporteur, qu’elles seront corrigées par les amendements que vous pourriez déposer. Ainsi, le périmètre de l’exonération, qui s’étend jusqu’à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 euros bruts mensuels, n’apparaît pas pertinent. Il semble même presque déconnecté des réalités du terrain. Outre le fait que les jeunes diplômés de moins de 25 ans embauchés à plus de 5 000 euros net mensuels ne doivent pas être particulièrement nombreux, le risque de créer des effets d’aubaine est réel. La limitation du périmètre de l’exonération à 2,5 SMIC nous semble plus pertinente. D’autre part, et contrairement aux dispositifs passés, sur lesquels cette proposition s’appuie, l’exonération concernerait l’ensemble des entreprises, y compris les grands groupes. Est-ce vraiment utile ? Ce sont les PME et les TPE qui ont été largement touchées par la crise. En ces temps troubles, elles sont d’ailleurs davantage concentrées sur leur survie que sur la transmission des savoir-faire. Il est d’autant plus urgent de les soutenir en priorité, pour éviter que notre tissu économique de proximité et les savoir-faire qui y sont associés disparaissent. C’est également une mesure d’efficience de la dépense publique que nous proposons : l’expérience tirée de l’application des dispositifs similaires montre que c’est lorsqu’elles concernent les TPE et les PME que les exonérations sont les plus sollicitées et les plus efficaces. Surtout, le dispositif ne prend pas en considération la situation spécifique des apprentis, pourtant particulièrement préoccupante pour les 50 000 jeunes qui pourraient être licenciés au 1ᵉʳ septembre. Beaucoup d’entre eux ont déjà été mis au chômage partiel. Chaque crise est une occasion de faire preuve d’imagination et de se réinventer. Des actions fortes en direction des apprentis doivent être prises. Il est fondamental de développer l’apprentissage, de valoriser les filières manuelles et de déployer des mesures fortes d’accompagnement des apprentis et des entreprises d’accueil, lesquelles sont souvent elles-mêmes des TPE et des PME subissant le choc économique. Dans cette perspective, il aurait été pertinent d’étendre les propositions présentées aux apprentis. Pour que nous ne gardions pas en mémoire la génération covid-19 comme celle qui aura été sacrifiée et maintenue en dehors du marché du travail, il faut dès maintenant se mobiliser pour l’emploi des jeunes plutôt que de se contenter de l’annonce de grandes concertations ou de la promesse d’un plan sur l’emploi des jeunes dans quelques mois. À la rentrée, il sera déjà trop tard : le monde de demain commence aujourd’hui.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Depuis de trop nombreuses années, les jeunes de notre pays sont soumis à des difficultés économiques et sociales majeures. Le chômage des 15-24 ans fluctue aux alentours de 20 %, sans être résorbé. Quatre-vingt-sept pour cent des embauches de jeunes se font en CDD. La situation est encore plus compliquée pour les jeunes peu ou pas diplômés : sept ans après leur entrée sur le marché de l’emploi, seuls 21 % d’entre eux sont titulaires d’un CDI. La crise sanitaire s’est transformée en crise économique, et nous voyons arriver 700 000 jeunes sur le marché du travail, avec beaucoup d’inquiétude quant à leurs perspectives d’insertion dans l’emploi. La présente proposition de loi a le mérite de s’intéresser à la question spécifique des jeunes, mais elle n’offre pas une réponse satisfaisante aux yeux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Tout d’abord, le mécanisme que vous proposez est trop large et présente un risque d’effets d’aubaine évident : il s’appliquerait à tous les salaires inférieurs à 4,5 SMIC, les CDD de six mois y seraient éligibles et les exonérations seraient en grande partie accordées sans conditions. En outre, raboter un peu plus les recettes de la sécurité sociale dans le contexte que nous connaissons contreviendrait aux nécessités actuelles. Plus que jamais, alors qu’à la crise sanitaire s’ajoute une crise sociale et économique, nous avons besoin d’une protection, d’une sécurité sociale qui protège contre les accidents de la vie et qui finance les soins, les arrêts de travail et le chômage. Cela est encore plus vrai quand la compensation des exonérations dues aux organismes sociaux n’est plus garantie. La baisse – ou la suppression – de cotisations est devenue l’une des principales politiques en matière d’emploi en France, faisant perdre chaque année des dizaines de milliards d’euros à l’État et aux organismes de protection sociale. Entre 2013 et 2019, plus de 26 milliards d’euros d’exonérations supplémentaires ont ainsi été accordés, sans conditions et sans résultats probants. Il ne s’agit pas pour moi, ni pour les députés communistes, de nier que les cotisations sociales et patronales peuvent constituer un frein à l’embauche pour des petites entreprises à la trésorerie fragile. Mais l’exonération sans conditions liées à la taille de l’entreprise, à sa santé économique, à la nature de l’emploi concerné ou aux conditions salariales n’est pas une bonne politique, au vu du faible rendement entre son coût pour l’État et le nombre d’emplois créés. De plus, pendant la réunion de la commission des affaires sociales consacrée à l’étude de la présente proposition de loi, les termes de « charges sociales » et de « coût du travail » ont plusieurs fois été employés pour désigner les cotisations patronales ou salariales. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine conteste l’usage de ce vocabulaire, qui constitue une attaque contre notre système de protection sociale. Non, le fait qu’employeurs et salariés participent ensemble à la socialisation des risques encourus par chacune et chacun n’est pas une charge, c’est le principe même de la sécurité sociale dans notre pays. La cotisation n’est pas un coût ; et si elle en était un, mettons-le en perspective avec celui que représentent les baisses de recettes en faveur des services publics : fermeture de milliers de lits, déremboursement de médicaments, fermetures d’hôpitaux de proximité, restriction toujours plus forte de l’objectif national d’assurance maladie. Ce coût-là, qui en parle ? Qui le mesure ? N’avons-nous pas compris, ces dernières semaines, à quelle catastrophe pouvait mener un système de santé fragilisé par des années de coupes budgétaires ? Je reconnais cependant une certaine cohérence d’ensemble : ceux qui voient la cotisation comme une simple charge ou un coût à éliminer sont souvent ceux qui répétaient à l’envi qu’il fallait fermer des milliers de lits d’hôpitaux, voire des établissements entiers, par souci d’économie. Si cette crise nous enseigne quelque chose, c’est la fragilité de notre modèle économique : nous devons planifier dès à présent l’économie de demain et arrêter notre fuite en avant vers un libre-échangisme incontrôlé, construit à coup de traités de libre-échange aussi néfastes socialement qu’écologiquement. Nous voulons un État stratège pour faire de la transition écologique l’occasion de créer les emplois de demain. Valoriser l’apprentissage et garantir la formation continue aux salariés seront les clefs de la réussite de nos entreprises face à cet immense défi qui se présente à nous. C’est ce que proposera le groupe de la Gauche démocrate et républicaine la semaine prochaine dans cet hémicycle, à travers la proposition de loi visant l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie, présentée par mes collègues Gabriel Serville et Jean-Paul Lecoq. Nous défendrons également, avec Elsa Faucillon, une résolution invitant le Gouvernement à créer un revenu étudiant universel. Chers collègues, même si nous partageons vos inquiétudes quant à l’emploi des jeunes, nous ne soutiendrons pas ce texte, car les exonérations de charges sans contreparties ne répondent pas aux enjeux de l’emploi ni du modèle économique de demain.[[MM. Éric Coquerel et Jérôme Lambert applaudissent]]
La parole est à M. le rapporteur.
Éric Woerth, Damien Abad, l’ensemble des membres du groupe Les Républicains et moi-même avons pris note avec gourmandise des compliments que vous avez adressés à ce texte. Mme la ministre et Mme Firmin Le Bodo, du groupe Agir ensemble, qualifient la proposition de loi de louable, tandis que Mme Elimas, du groupe MODEM, la juge séduisante. M. David Habib, du groupe socialiste, estime quant à lui qu’elle est vertueuse et simple, quand M. Zumkeller considère qu’elle est pertinente. Enfin, Mme Buffet, du groupe de la Gauche démocrate et Républicaine, lui reconnaît le mérite d’exister. J’espère que vous aurez, au-delà de ces compliments, la volonté de soutenir concrètement ce texte et de vous engager, par votre vote, en faveur de la jeunesse. Je remercie tout particulièrement Marc Le Fur et Isabelle Valentin, qui ont parfaitement bien compris l’esprit et les détails de la proposition de loi.
Les différents orateurs ont évoqué quatre obstacles à l’adoption de la proposition de loi. Ils ont tout d’abord souligné très légitimement le coût que représenterait le dispositif pour les comptes sociaux. Mais comme l’a très justement rappelé tout à l’heure Éric Woerth, un travailleur coûte beaucoup moins cher à l’État qu’un chômeur. C’est une évidence et un enfant le comprendrait. Tant que l’on ne sortira pas de cette croyance absurde selon laquelle l’augmentation des charges, des taxes et des impôts est susceptible d’améliorer le fonctionnement de notre système, on n’aboutira à rien. Oui, il vaut mieux investir sur l’avenir. Il vaut mieux avoir des travailleurs que des chômeurs, parce que, jusqu’à nouvel ordre, aucun chômeur ne peut favoriser l’équilibre des comptes sociaux. Par ailleurs, si vous manquiez d’idées pour rétablir cet équilibre, il est une piste que nous sommes plusieurs à proposer sur les bancs de cette assemblée : renforcer la lutte contre les fraudes fiscale et sociale, qui nous coûtent en tout, selon les experts, environ 100 milliards d’euros – 60 à 80 milliards pour la fraude fiscale et 20 à 30 milliards pour la fraude sociale. Alors allons-y ! nous pourrions être beaucoup plus intraitables et beaucoup plus fermes à l’égard de ceux qui, tout en haut ou tout en bas, s’attaquent au pacte républicain et s’opposent à l’esprit d’égalité qui l’anime.
Ils sont plutôt en haut !
Ils sont partout !
Partout, en effet. Il y a les profiteurs du haut et les profiteurs du bas.
Tout à fait !
Ceux qui nous coûtent le plus cher ne sont pas en bas !
Tel est l’idéal de la République : lutter contre ceux qui trichent et qui fraudent, où qu’ils se trouvent. C’est à eux qu’il faut s’en prendre pour enfin rééquilibrer les comptes sociaux, au lieu de faire toujours payer aux mêmes – ceux du milieu de cordée, les classes moyennes, les travailleurs, les jeunes et les anciens – le coût de notre modèle social. Des améliorations peuvent être apportées au texte, a-t-on entendu. Eh bien, c’est le moment ! Des amendements ont été déposés que nous étudierons, j’espère, avec attention. Ainsi, vous avez été nombreux à proposer, dès l’examen du texte en commission, d’abaisser à 2,5 SMIC le plafond de rémunération. En réalité, si Éric Woerth et moi-même avons proposé 4,5 SMIC, c’était en prenant pour modèle les mesures prises par le Gouvernement en matière de chômage partiel : il s’agissait de ne pas séparer les jeunes en différentes catégories. J’ai cependant déposé un amendement pour abaisser ce seuil, et je sais que d’autres ont déposé un amendement identique. Si leur adoption pouvait suffire à faire accepter la proposition de loi, nous nous en réjouirions. Je suis en revanche dubitatif s’agissant de l’objection relative à la taille des entreprises. Compte tenu de la gravité de la situation, il importe peu que les 700 000 jeunes qui arrivent sur le marché du travail soient embauchés par une TPE, une PME, un artisan, un commerçant ou un grand groupe : trouver un travail est ce qui pourra leur arriver de mieux.
Bien sûr, c’est évident !
Monsieur Taché, vous avez dit que les dispositifs d’exonérations de charges déjà en vigueur sur les bas salaires existants étaient suffisants. Il est vrai que des dispositions ont été adoptées au cours des dernières années qui vont dans le bon sens. Mais, à l’heure actuelle, pour un salaire de 1 200 euros net, le poids annuel des cotisations patronales et salariales reste de 7 000 euros, et de plus de 10 000 euros pour un salaire de 1 500 euros net. Notre proposition est donc tout sauf anecdotique. Pour un chef d’entreprise, 7 000 ou 10 000 euros sont une somme – pour l’avoir été moi-même pendant huit ans, après une carrière de professeur d’histoire et géographie à l’éducation nationale, je sais combien, à l’instar de la paperasse, le poids des charges peut faire obstacle à l’embauche d’un nouveau salarié. Certains suggèrent de donner aux moins de 25 ans l’accès au RSA. Bien sûr, les plus fragiles et les plus démunis d’entre nous méritent le soutien de la solidarité nationale, mais c’est manquer de respect à notre jeunesse que de lui offrir pour tout horizon les minima sociaux, le RSA ou les allocations chômage !
Ils ne veulent plus de l’assistanat ![[Exclamations sur les bancs du groupe EDS]]
L’émancipation, c’est le travail. C’est par le travail que l’on prend l’ascenseur social, que l’on bénéficie de l’égalité des chances, que l’on accède à l’autonomie, à la dignité, à la responsabilité et à la liberté, qui sont des valeurs essentielles. Arrêtons d’avoir pour notre jeunesse un esprit de défaite, mais ayons un esprit de conquête. Cessons de faire de la vie une menace, et faisons-en plutôt une promesse. Ce n’est pas avec le RSA que nous pourrons faire de notre jeunesse une jeunesse heureuse.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]] Par ailleurs, pour ce qui concerne les mesures complémentaires que de nombreux orateurs ont appelé à prendre – et dont certaines sont d’ailleurs fort intéressantes –, je vous invite à relire le programme des Républicains : ni Éric Woerth ni moi-même n’avons jamais prétendu que les propositions de loi que nous défendons aujourd’hui suffiraient, à elles seules, à redresser notre nation. Il y faut un plan de relance général, qui passe par l’investissement, la réorientation de l’épargne, une baisse des impôts, de la TVA, des cotisations et des charges et, bien entendu, par une hausse des rémunérations, des revenus et des salaires, pour qu’enfin dans notre pays il y ait à nouveau un écart entre les revenus du travail et ceux de l’assistance.[[Applaudissementssur les bancs du groupe LR]]
Dans quel monde vivez-vous ? Ce n’est pas possible !
La parole est à Mme la ministre.
Il est une idée que nous partageons tous : investir dans la jeunesse, c’est investir dans notre avenir. C’est une priorité absolue. C’est la raison pour laquelle je me réjouis de ce débat, qui se prolongera dans quelques jours lors de la concertation organisée avec les partenaires sociaux. Il faut prendre des décisions et ce, dès le mois de juillet. Le Gouvernement sera au rendez-vous. Bien sûr, le risque existe qu’une génération soit sacrifiée si nous n’agissons pas. C’est bien pour cela que nous nous battons : nous n’avons pas la même idée de ce qu’il faut faire, mais nous sommes tous convaincus qu’il faut agir vigoureusement pour permettre aux jeunes de s’émanciper et de construire leur avenir par la formation et le travail. Il y a, certes, des nuages noirs et des avis de tempête, mais il n’y a pas de fatalité. En pensant le contraire, nous n’aiderons pas les jeunes à s’en sortir. Il faut agir, mais il faut aussi montrer que la réussite est possible. Pour ma part, je vois tout de même un signe d’espoir. Certes, depuis trente ans, le chômage endémique des jeunes est le point noir de la situation de l’emploi en France et, depuis une génération, nous n’avons pas réussi à le vaincre. Des jeunes nés voilà vingt-cinq ans se sont toujours entendu dire que, quand ils seraient grands, il leur serait difficile de trouver un travail. C’est toute une génération qui en est venue à perdre l’espoir. Or les réformes structurelles que nous avons conduites depuis trois ans ont eu pour effet de réduire le chômage des jeunes, qui était passé de 21 % à 18 %. C’était certes un chiffre encore très élevé, monsieur Le Fur, mais ce début d’amélioration montrait que la tendance pourrait s’inverser. Ce mouvement doit reprendre. Pour en revenir à la proposition de loi, monsieur rapporteur, même si je confirme qu’elle part d’une intention louable, elle reste parcellaire.
Complétez-la !
Comme l’a noté Mme Nathalie Elimas, elle n’agit que sur le coût du travail, de façon indifférenciée. Et elle ne tend pas à aider les jeunes les plus vulnérables et les moins qualifiés – sur ce point, vos chiffres sont erronés. En effet, en deçà du seuil de 1 200 euros net – le montant que vous avez cité, soit celui du SMIC –, nous avons supprimé pratiquement toutes les cotisations patronales depuis le 1ᵉʳ janvier 2019.
Exactement !
Le dispositif proposé pourrait donc aider les jeunes diplômés, mais pas ceux que vous avez dit vouloir viser en priorité : les jeunes sortant de l’apprentissage ou d’un lycée professionnel ou ceux qui restent sans qualification.
Tout à fait !
L’intention est louable, mais vous ratez votre propre cible. Le mieux serait donc de prendre encore quelques jours de réflexion, comme c’est notre intention.
Toujours attendre !
Nous sommes en pleine discussion avec les partenaires sociaux et, dans la concertation que le Président de la République m’a demandé de mener avec eux, l’emploi des jeunes figure tout en haut de la liste : nous aurons l’occasion d’en reparler prochainement.
Toujours reporter, alors que l’occasion vous est donnée !
Ne prenons pas de mesures isolées : nous devons viser juste du premier coup. Nous aurons, je le répète, l’occasion d’en reparler, mais en dépit de ses bonnes intentions, je ne pense pas que cette proposition soit adéquate.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
La parole est à M. Éric Coquerel, inscrit sur l’article 1ᵉʳ.
Monsieur Peltier, vous n’avez pas cité La France insoumise parmi les groupes qui auraient trouvé un quelconque aspect positif à cette proposition de loi – et pour cause ! En effet, si nous reconnaissons l’importance du problème que vous soulevez, les solutions que nous prônons sont à l’inverse de celles que vous proposez. Vous usez toutefois d’une rhétorique assez habile : selon vous, l’exonération de cotisations sociales patronales rendrait du pouvoir d’achat à ceux que vous désignez comme le milieu de cordée – en gros, cela reviendrait à augmenter les revenus du travail. Notre conception est totalement différente. À nos yeux, les cotisations sont un salaire différé, le fruit d’une socialisation des richesses produites, décidée collectivement par les travailleurs dans un but de solidarité et de protection. Les cotisations ne sont donc aucunement distinctes du revenu du travail – au contraire, elles en font partie. Quoi que vous en disiez, donc, l’exonération affaiblit, à terme, la protection sociale, et donc la protection des travailleurs, y compris leur pouvoir d’achat. Je vous rappelle que si notre pays n’est pas entré en récession après la crise des subprimes de 2008, c’est notamment en raison des mécanismes sociaux qui ont permis de doper, malgré tout, le pouvoir d’achat au moment où le marché privé était atone. Quel que soit le point de vue adopté, lorsque vous dénoncez ce que vous appelez les « charges » sociales – le choix du terme n’est pas neutre ! –, vous vous en prenez en réalité aux revenus du travail. Selon nous, l’opposition ne se situe pas entre ce que vous appelez l’assistance et le travail – l’assistance n’étant que la protection donnée à ceux qui, pour une raison ou pour une autre, sont privés de travail –, mais entre les revenus du capital et ceux du travail. Depuis trente ans, on fait des cadeaux aux entreprises, on leur octroie tel ou tel avantage – comme les exonérations que vous proposez – sans demander la moindre contrepartie, et on voit gonfler de manière tendancielle aussi bien le chômage que les profits, faute d’assurance que la plus-value dégagée par la force de production aille réellement vers les revenus du travail et vers l’emploi.
La parole est à M. Éric Woerth.
Je tiens à souligner que cette proposition de loi procède d’une conviction que nous défendons avec notre cœur. Il y a en effet pour la nation une ardente obligation à éviter qu’une génération soit sacrifiée. Nous le disons depuis des semaines et le disions avant même que le débat ne soit sur la place publique, parce que c’est ainsi que nous le sentons et parce que cette question remonte de l’ensemble des territoires que nous représentons tous ici.
Bien sûr !
Il s’agit, au fond, comme avec notre première proposition de loi, d’affirmer que le chômage n’est pas une fatalité. Il ne s’agit pas de rester sur la plage en attendant que la vague déferle ni de remettre sans cesse les choses au lendemain. Bien sûr qu’il faut trouver des réponses à moyen et long termes, des réponses structurelles, mais c’est maintenant qu’il faut jouer la partition de l’emploi si nous ne voulons pas en faire une marche funèbre. Il faut agir, et vite. Nous ne vous proposons pas une révolution, mais de baisser le coût du travail lors de l’embauche de jeunes. Ça a déjà marché. Nous sommes devant une porte à deux battants : le premier concerne les salariés en chômage partiel, qui doivent reprendre l’activité, et le second les jeunes qui, après des études, un apprentissage ou une formation, se présentent pour la première fois sur le marché du travail. Or, au lieu de déverrouiller cette porte, vous renvoyez les solutions au lendemain. Nous sommes à la mi-juin. Vous qui avez réagi en une semaine au coronavirus et avez confiné tout le monde en une seule journée, vous devriez pouvoir réagir rapidement…
Bien sûr, il y a urgence !
…et mettre les moyens nécessaires pour répondre à l’urgence économique.
Mais si une proposition ne vient pas de la majorité, elle n’est pas bonne !
C’est tout à fait cela !
C’est incroyable !
Nous vous demandons de raisonner et de faire face autrement que par des mesures dilatoires à la vague de chômage qui vient.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Vous défendez les jeunes ; nous aussi. Nous ne rejetons pas tant cette proposition de loi que le fait qu’elle soit isolée.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] Vous avez raison de dire, monsieur Le Fur, que la proposition de loi concerne tous les jeunes de moins de 25 ans. Mais les victimes de cette crise seront tout de même majoritairement les personnes peu ou pas qualifiées : c’est ce que disaient unanimement, au cours d’une visioconférence à laquelle je participais ce matin, des représentants d’entreprises inclusives et des professionnels de l’insertion. On ne peut se contenter de voter cette proposition de loi alors qu’il y a tant à faire de façon globale.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Votez déjà celle-ci, soumettez-en d’autres !
Monsieur Peltier, vous parlez du problème de la fraude sociale mais j’aimerais que vous évoquiez aussi celui du non-recours aux droits, sur lequel je travaille depuis le début du quinquennat. Aujourd’hui, le non-recours est beaucoup plus fréquent que la fraude. Je ne nie pas qu’il soit nécessaire de traiter ces deux problèmes mais il faut parler de l’un et de l’autre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Vous avez évoqué l’émancipation par le travail. Mais, bon sang, depuis le début du quinquennat, notre ministre et la majorité travaillent en ayant à l’esprit cet objectif. Cependant, il ne faut pas se leurrer. En tant que vice-présidente de l’Union nationale des missions locales, je peux vous assurer qu’il existe tout un public de jeunes qu’on ne met pas au travail si facilement. Ces jeunes ont besoin d’un accompagnement, a fortiori en temps de crise.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
L’argumentation est incompréhensible !
Nous en venons aux amendements à l’article 1ᵉʳ. Je suis saisi de deux amendements, n° 8 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour les soutenir.
Comme nous l’avons déjà dit, nous soutenons cette proposition. Cela ne nous empêche pas de vouloir éviter les effets d’aubaine. Il faut bien sûr soutenir l’emploi des jeunes mais n’oublions pas que, parmi ces derniers, certains sont toujours embauchés de façon classique, principalement dans les grandes entreprises. Dès lors, il serait dommage de dépenser en pure perte de l’argent qui pourrait servir à d’autres buts. Avec l’amendement n° 8, nous proposons de limiter l’exonération aux entreprises de moins de cinquante salariés. Le n° 7 est un amendement de repli qui prévoit de la limiter aux TPE, les entreprises de moins de onze salariés. Comme cela a été dit lors de la discussion générale, un meilleur fléchage permettrait de consacrer plus de moyens à des entreprises qui en ont vraiment besoin, notamment dans des secteurs en grande souffrance comme l’hôtellerie et la restauration.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à l’idée d’abaisser à 2,5 SMIC le plafond d’exonération, mais pas à donner la priorité aux TPE et aux PME – même si je comprends vos intentions. La situation est si grave qu’il est préférable de permettre à une grande entreprise d’embaucher un jeune grâce à ce dispositif, quelles que soient ses qualifications ou sa formation, plutôt que de le laisser au chômage. Chaque entreprise doit prendre conscience de la situation violente que subit notre jeunesse. L’urgence est telle que l’on ne saurait soumettre l’exonération à des critères tels que le statut ou la taille de l’entreprise. Nous privilégions une approche large sur cette question.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, dans la mesure où il s’oppose à l’ensemble de la proposition de loi pour les raisons que j’ai déjà évoquées. Je souhaite cependant revenir sur une question de méthode qui n’est pas anodine. Pour sortir de la crise, et pour résoudre réellement le problème du chômage des jeunes, les forces économiques et sociales du pays doivent se mobiliser. Une mesure seule ne suffit pas. L’ensemble des acteurs économiques et sociaux doivent faire de ce sujet une priorité – les statistiques de l’emploi des jeunes montrent que c’est une nécessité. À cet égard, la concertation en cours, qui durera encore une dizaine de jours, et qui passe par un travail commun, une co-construction avec les partenaires sociaux, est essentielle car elle permet à la fois d’adopter un point de vue plus large et de prendre des mesures mieux ciblées. C’est ainsi que la machine pourra embrayer. Pour toutes ces raisons, une démarche parcellaire ne nous semble pas souhaitable. Même en limitant le champ d’application de l’exonération, comme le prévoient ces amendements, cette approche n’est pas la bonne à nos yeux.
Cette approche n’est pas la bonne à vos yeux parce qu’elle vient des Républicains !
La parole est à M. Marc Le Fur.
Avec cette proposition de loi, notre idée n’est pas d’aider les entreprises mais d’aider les jeunes. Vous commettez donc, monsieur Zumkeller, ce qu’on appelait autrefois dans l’enseignement public français un contresens. Qu’ils entrent dans une entreprise de quarante-neuf ou de cinquante et un salariés, les jeunes doivent bénéficier de la même aide. Notre préoccupation, c’est l’emploi. Madame la ministre, je perçois quelque chose d’intéressant dans vos propos. Vous avez dit que vous aviez besoin de temps pour réfléchir. Je le comprends, nous ne sommes pas à quelques jours près.
Nous parlons de seulement dix jours !
Nous avons d’ailleurs déjà assisté au même phénomène à l’occasion d’autres propositions que nous avons formulées au cours de ces derniers mois : nous lançons une idée et, plus tard, d’une manière ou d’une autre, vous la reprenez. Nous ne sommes pas propriétaires de nos idées. Si elles sont bonnes, vous pouvez les reprendre. Il n’est cependant pas inutile de citer ses sources, c’est même une pratique courante, voire recommandée.
C’est tout ce qu’on vous demande !
Maxime Minot, par exemple !
Nous jugerons de votre évolution au moment où nous examinerons les prochains textes d’origine gouvernementale. Par ailleurs, je vous repose la question : à quel niveau évaluez-vous le taux de chômage des jeunes au cours des prochains mois ? Je reconnais qu’il avait baissé avant la crise, s’établissant à 18 %. Il a d’ailleurs baissé dans toute l’Europe. On sait aussi que le taux de chômage toutes catégories confondues devrait atteindre 11 %. Mais qu’en est-il des jeunes ? Vous devez nous donner des chiffres car ils nous permettront de prendre conscience de l’ampleur du problème.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Nous ne commettons pas un contresens en limitant aux petites et moyennes entreprises le champ d’application de cette mesure. On le sait, le chômage des jeunes touchera principalement, des jeunes sans qualification ou peu qualifiés, lesquels rencontraient déjà des difficultés avant la crise pour trouver un emploi. On sait aussi que ce sont plutôt les TPE et les PME, dans des secteurs spécifiques comme le bâtiment, l’hôtellerie, la restauration ou d’autres secteurs industriels, qui ont plutôt tendance à embaucher cette catégorie de jeunes. Dès lors, il est pertinent de réserver la mesure aux entreprises de cette taille et de ces secteurs. Je comprends la logique suivie par Guillaume Peltier, qui consiste à s’adresser à toutes les entreprises en raison du caractère massif du problème actuel, de « l’explosion » du marché du travail sous l’effet de la crise économique et sociale. Cependant, si nous devions fixer des priorités, notamment pour veiller à ne pas trop déséquilibrer les comptes sociaux et les finances publiques du pays, alors il faudrait peut-être cibler plus précisément cette catégorie de jeunes et le type d’entreprises qui les embauchent principalement.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n° 4.
La lutte contre le chômage des jeunes nous réunit tous, comme nous l’avons vu. Madame la ministre, vous avez évoqué l’idée d’agir collectivement. C’est bien pour cela qu’Agir ensemble a souhaité déposer ces amendements sur cette proposition de loi que nous avons, vous et moi, qualifiée de louable par ses intentions. L’amendement n° 4 vise à limiter le bénéfice de l’exonération aux embauches en CDI.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie, ainsi que tous les autres députés qui ont fait de même, d’avoir déposé un amendement car cela prouve l’intérêt que vous portez à cette proposition de loi. La situation est urgente, nous ne pouvons pas attendre.
Si c’est une bonne idée, il faut la reprendre maintenant !
Tant mieux si d’autres idées, d’autres propositions sont formulées dans les prochaines semaines mais notre jeunesse attend des réponses très concrètes dès aujourd’hui. Dès lors, dire que l’idée est bonne mais que nous l’examinerons plus tard n’est pas un argument valable. Sur cet enjeu ô combien grave, on ne peut pas remettre à plus tard. Concernant l’amendement n° 4 et les propos de Pascal Brindeau, je ferai la même réponse qu’à M. Zumkeller. Bien sûr, s’il fallait fixer des priorités, le fait de cibler les petites entreprises ou les CDI irait dans le bon sens. Mais, encore une fois, la situation actuelle est trop grave. Qu’une entreprise propose un CDI à un jeune, c’est l’idéal. Mais qu’elle lui propose un CDD d’au moins six mois, compte tenu des circonstances, c’est déjà une perspective d’espoir. Et c’est ce qui nous importe.
L’espoir, c’est maintenant !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Par souci de cohérence, je proposerai bien sûr un retrait. J’en profite pour répondre à M. Le Fur. Je ne fais pas de prévisions. Je ne crois pas à la boule de cristal des hommes et des femmes politiques, dont le travail consiste à faire de la politique, et non des prévisions statistiques. Je me fie aux gens sérieux dont c’est le métier. Nous en savons un peu plus sur le sujet depuis quelques jours. L’INSEE a, comme le Gouvernement, revu les perspectives de croissance : la récession devrait être de 10 ou 11 %. Sur cette base, la DARES, qui dépend du ministère du travail, a pu procéder à des simulations et a conclu que le taux de chômage global serait probablement de 11,5 %, à moins qu’une action vigoureuse ne permette de modifier cette trajectoire. Les résultats obtenus par la Banque de France sont les mêmes, ceux de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, sont légèrement supérieurs mais se situent dans le même ordre de grandeur. Nous ne disposons pas pour l’instant de prévisions concernant le taux de chômage des jeunes, dont le calcul se fait de façon différente – je n’entrerai pas dans les détails techniques. En revanche, nous disposons d’une prévision quantitative qui témoigne de l’ampleur du problème et de la nécessité d’en débattre. La DARES estime que 165 000 à 300 000 jeunes pourraient se retrouver au chômage d’ici à la fin de l’année. Ils viendraient s’ajouter aux 500 000 jeunes actuellement au chômage dans notre pays. Le total atteindrait donc 700 000 à 800 000. Oui, il faut agir vite – nous sommes d’accord avec M. le rapporteur –, mais il vaut la peine de s’accorder quelques jours supplémentaires pour adopter une vue d’ensemble, mieux cibler les mesures à prendre et gagner l’appui des forces économiques et sociales. Le débat que nous avons aujourd’hui est utile, il fait avancer notre réflexion mais celle-ci n’est pas encore arrivée à son terme.
Il représentera sa proposition de loi en juin, nous avons une nouvelle niche !
Nous avons le tort d’avoir un temps d’avance !
La parole est à M. Marc Le Fur.
Madame la ministre, je comprends bien qu’il n’est pas si simple de procéder à ces calculs. Il n’en demeure pas moins que, si j’ai bien entendu les chiffres des prévisions globales, le taux de chômage des jeunes, qui se situait avant la crise autour de 18 à 19 %, pourrait atteindre environ 30 %.
Vous avez un problème de base de calcul !
Non, cela correspond à peu près à vos chiffres. Ce qu’il faut retenir, c’est que la situation est très grave. Il faut donc agir vite et avec détermination. J’en profite donc pour répondre à Mme Firmin Le Bodo que l’heure n’est pas à faire un choix idéal. Les deux termes de l’alternative ne sont pas, d’un côté, les entreprises qui proposent un CDI et, de l’autre, celles qui proposent un CDD – un CDI étant bien sûr préférable à un CDD, fût-il de six mois. Mais le choix pénible que nous devons opérer se situe entre l’absence d’activité et la possibilité d’un CDD de six mois. Cela vaut la peine de se battre pour un CDD de six mois, d’autant plus que nous parlons des jeunes qui ont à cœur de se constituer un CV.
Absolument, c’est la réalité !
Or la mention d’un CDD de six mois sur un CV constitue souvent une preuve que le jeune a travaillé, qu’il a découvert le monde de l’entreprise. Un CDI est évidemment préférable, mais, si vous me permettez, c’est un problème de riches. Face à l’épreuve que nous traversons, un CDD est une bonne chose, à partir du moment où il est d’au moins six mois, comme le prévoit la proposition de loi de M. Peltier.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 3 et 5. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n° 3.
Monsieur Peltier, vous avez parlé tout à l’heure d’« obstacles ». À nos yeux, l’obstacle majeur à votre proposition de loi est la limite fixée à 4,5 fois le SMIC. Soucieux d’être constructifs, nous avons déposé cet amendement pour ramener ce seuil à 2,5 fois le SMIC.
La parole est à M. Guillaume Peltier, pour soutenir l’amendement n° 5.
Comme nous l’avons dit en commission et lors de ce débat, par souci d’être constructifs d’une part et au nom d’un idéal de justice d’autre part, cet amendement vise également à abaisser à 2,5 fois le SMIC le plafond d’exonération.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends l’intention mais, même en fixant la limite à 2,5 fois le SMIC, c’est-à-dire à un peu plus de 3 000 euros net par mois, et compte tenu des exonérations de charge qui existent déjà, les jeunes peu ou pas qualifiés ne seraient toujours pas concernés par votre proposition de loi. L’avis est donc encore défavorable.
La parole est à M. Éric Woerth.
Ce sont de bons amendements. Guillaume Peltier a très bien expliqué tout à l’heure que le plafond de 4,5 SMIC avait été choisi en miroir des 4,5 SMIC que vous aviez choisis aussi pour le chômage partiel ; or j’imagine que ce dispositif concerne aussi des jeunes de moins de 25 ans. L’abaissement de ce plafond ne nous pose donc pas de problème. J’entends souvent un certain nombre d’élus de la majorité critiquer cette proposition de loi au motif qu’elle serait isolée et donc insuffisante. Or nous n’avons jamais dit que c’était la seule mesure à prendre.
Faisons au moins cela !
Nous sommes dans un exercice un peu particulier qui consiste à examiner différentes propositions de loi. Regardez l’ensemble de notre plan de relance et vous aurez une vue globale de ce que nous entendons mettre en œuvre ! Nous pouvons vous accompagner. Nous ne voulons pas revendiquer la paternité de ces mesures – enfin, peut-être un tout petit peu… Nous aimerions juste souligner que nous en sommes à l’origine, mais c’est tout ! Ce qui est important, c’est que cela fonctionne.[[Sourires]] Nous devons accompagner la relance par des mesures spécifiques à l’apprentissage – cela va de soi – ou sur les stages. Aujourd’hui, les jeunes ne trouvent pas de stage pour valider leur formation, alors que les entreprises allemandes ont plutôt tendance à maintenir leur offre de stages. Aussi certains jeunes diplômés commencent-ils à partir à l’étranger parce qu’on les y accueille mieux qu’en France pour poursuivre leur cursus. Ils y resteront peut-être. Toutes ces compétences sont en train de partir et ne reviendront peut-être pas. Au-delà du sujet de la « génération sacrifiée » – une expression que nous avons utilisée pour souligner l’importance de ce qui est en train de se jouer –, il s’agit là d’un enjeu majeur pour notre pays. Nous ne pouvons donc pas prendre les choses à la légère. Étendez le statut d’étudiant, pendant quelque temps, pour ceux qui ne trouvent pas d’emploi, afin qu’ils conservent une protection sociale ! Vous pouvez prendre une multitude d’initiatives, mais le cœur de ce plan d’accompagnement devra être, à un moment donné, la réduction du coût du travail pour envoyer un signal aux entreprises.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
J’ai peut-être mal compris votre intervention, madame la ministre, mais je pense que vous n’avez pas bien saisi le sens de ces amendements. Vous avez expliqué que cet amendement empêcherait les employés et les travailleurs peu qualifiés de bénéficier du dispositif. C’est tout le contraire : le dispositif s’appliquera jusqu’à 2,5 fois le SMIC. Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit de très bons amendements qui, justement, réserveront le dispositif à ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail, à ceux qui sont les moins qualifiés, à ceux dont les rémunérations sont les plus faibles.
C’est toujours la tranche du milieu qui n’a rien !
Nous soutiendrons donc ces amendements qui vont dans le bon sens et nous donneront les moyens de soutenir l’emploi des jeunes.
Comment peut-on voter contre une telle mesure ?
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n° 2.
Il vise à protéger les jeunes employés en contrat à durée déterminée en prévoyant que le dispositif « zéro charge » ne s’applique pas si le CDD est rompu à l’initiative de l’employeur ou par rupture conventionnelle dans les trois mois suivant l’embauche.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes favorables à tout ce qui permet d’aider les jeunes et de soulager les entreprises. Je suis donc favorable à votre amendement, qui me semble juste et pertinent.
C’est bien la peine de nous parler d’unité nationale !
L’unité nationale ne va que dans un sens !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n° 1 portant article additionnel après l’article 1ᵉʳ.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
L’article 1ᵉʳ n’ayant pas été adopté, cet amendement n’a plus vraiment de sens : je ne vois pas comment nous pourrions demander au Gouvernement un rapport sur l’évaluation de cet article 1ᵉʳ qui n’existe plus !
C’est arrivé ![[Sourires]]
Je retire donc mon amendement.
L’ensemble des articles et amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi l’est également.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Discussion de la proposition de loi visant à sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020 ; Discussion de la proposition de loi visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; Discussion de la proposition de loi visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19 ; Discussion de la proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydroalcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. La séance est levée.