L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Ma question s’adresse à la garde des sceaux, ministre de la justice. « Ma seule boussole est l’intérêt du justiciable, c’est-à-dire l’intérêt général. C’est mon rôle et plus encore c’est mon devoir. » Ces mots, la garde des sceaux les a prononcés à l’occasion de la discussion générale du projet de loi de réforme pour la justice. Il semble que, depuis, elle ait quelque peu égaré sa boussole.[[M. Boris Vallaud applaudit]] En effet, nous avons appris par voie de presse que, dans le cadre de la réorganisation des pôles d’instruction, vous aviez décidé de tenir compte d’un autre critère : celui de l’appartenance politique des élus sur le territoire.[[« C’est scandaleux ! » sur plusieurs bancs des groupes LR, GDR et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’est ça le nouveau monde ?
Votre décision s’appuie sur l’analyse transmise par un conseiller politique de Matignon. En clair, si je vous suis bien, le territoire qui choisira de ne pas voter pour des candidats « En marche » sera moins doté et risquera de perdre son juge d’instruction.[[Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC. – Exclamations et huées sur les bancs du groupe LR]]
J’hallucine !
Cette pratique, venant d’une majorité politique qui nous avait promis un nouveau monde, nous inquiète. Nous nous interrogeons sur le fait de savoir si cette règle n’est pas aussi appliquée pour d’autres services régaliens comme la police, l’éducation, la santé. Ma question sera donc simple et directe, elle s’adresse tout autant à la garde des sceaux qu’à l’ancien membre du Conseil constitutionnel, garant de nos valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. Madame la garde des sceaux, trouvez-vous normal que la représentation des services publics sur le territoire s’effectue en fonction de l’opinion politique de ses habitants ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, SOC et GDR. – M. Bastien Lachaud applaudit également]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.[[Protestations et huées sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
Merci, mesdames et messieurs les députés, pour votre accueil chaleureux… Monsieur le député Zumkeller, je vous prie d’excuser l’absence de la garde des sceaux, en déplacement et dont l’avion a pris du retard.
Comme par hasard !
Non, pas d’excuse !
Elle nous rejoindra au cours de la séance. Vous avez évoqué la loi de réforme pour la justice qui a en effet prévu une nouvelle organisation judiciaire, fondée sur une meilleure répartition des contentieux spécialisés dans les départements qui comptent plusieurs tribunaux de grande instance. (Brouhaha.) C ette réforme a pour objectif de rendre un meilleur service aux justiciables, au plus près de chez eux. Dans la cinquantaine de départements concernés, les chefs de cour doivent proposer une répartition des compétences spécialisées entre les tribunaux d’un même département,…
Ce n’est pas la question !
…afin de veiller à un équilibre territorial.
Qu’est-ce que c’est que ces fiches ?
Monsieur Cordier !
Le niveau d’activité restera bien entendu équivalent. Aucune juridiction ne sera fermée,…
Vous vous êtes trompé de fiches !
Monsieur Cordier, c’est la dernière fois que je vous préviens !
…pas plus qu’aucun poste, monsieur le député, ne sera supprimé. Je tiens à vous rassurer : ces propositions reposeront évidemment sur des critères objectifs. En effet, la loi de réforme pour la justice a prévu un cadre de discussion pour que les magistrats, les avocats, les partenaires de la justice et les élus de tous les bords politiques soient largement associés à la définition de propositions adaptées à leur territoire.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] [[Brouhaha continu]] Le cabinet de la garde des sceaux a effectué un travail préparatoire qui vise à analyser les conséquences d’une réorganisation des compétences des tribunaux sur l’équilibre et la dynamique de chacun des territoires. Notre conviction est que ce sont les acteurs locaux qui devront être force de proposition pour dessiner l’avenir de la justice dans les territoires, au plus près des besoins des justiciables. Le Gouvernement s’appuiera bien entendu sur leur composition…[[Plusieurs députés des groupes LR et FI et plusieurs députés non inscrits montrent le chronomètre à M. le président]] [[M. le président coupe le micro de Mme la secrétaire d’État, applaudie sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Pour votre information, chers collègues, le chronomètre n’affichait pas le temps réellement écoulé. Je trouverais par ailleurs intéressant que vous accordiez autant d’attention aux réponses qu’aux questions.
Encore faudrait-il qu’il s’agisse d’une réponse !
On en accorde encore plus…
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Je trouve que le Gouvernement fait preuve d’une sacrée désinvolture sur le sujet. Un sujet qui mérite mieux ! D’ailleurs, la semaine dernière, la garde des sceaux n’a pas dit le contraire de ce que j’ai affirmé, elle a reconnu le procédé que je dénonce. Je trouve donc cette attitude, je le répète, très désinvolte et je considère que la République mérite beaucoup mieux. J’espère qu’avec le recul vous parviendrez tout de même à trouver une autre solution.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, GDR et FI]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR. – M. Yannick Favennec Becot applaudit également]]
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
L’attentat contre la mosquée de Bayonne est un terrible signal pour la France. Disons d’abord que nos pensées et nos vœux se tournent vers les malheureuses victimes et leur famille. Disons ensuite que ces pensées vont aussi à tous les musulmans en France à qui nous devons renouveler solennellement la promesse républicaine de la totale liberté de culte.[[Applaudissements sur les bancs de tous les groupes]] Disons enfin que la France ne veut ni du racisme ni de l’intolérance.
Ni de la radicalisation !
Notre longue histoire, des siècles de violences ouvertes ou larvées contre l’athéisme, contre les juifs ou entre catholiques et protestants nous en ont enseigné l’inhumanité et l’absurdité. La France sait que la liberté de conscience est la mère de toutes les libertés. Alors l’attentat de Bayonne est une alerte fondatrice. Il est le résultat évident d’une écœurante et odieuse séquence de stigmatisation des musulmans. La parole raciste contre les musulmans s’est déchaînée et a été délibérément banalisée. C’est une odieuse diversion face aux problèmes centraux du pays. Nous redoutons que cet attentat résulte d’une action banalisée de longue date venant de certains milieux d’extrême droite et nous redoutons qu’ils soient prêts à pire encore. Devant cet attentat comme devant tous les autres, la France doit réagir concrètement et moralement – spirituellement, oserai-je dire. La parole officielle doit être débarrassée de toute forme de stigmatisation des musulmans. Il ne faut plus permettre que la propagande pour la haine des musulmans soit diffusée par des organes audiovisuels à qui l’État a donné un canal d’émission.
Merci, monsieur le président Mélenchon.
Les groupuscules d’extrême droite repérés par la commission d’enquête de l’Assemblée doivent être interdits. Êtes-vous prêt à me suivre sur ce terrain, monsieur le Premier ministre ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC et sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Erwan Balanant applaudit également]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le président Mélenchon, comme vous, je tiens à dire mon émotion et mes vœux de prompt rétablissement à l’attention de ceux qui, hier, ont été blessés dans l’attaque de la mosquée de Bayonne. Je tiens à dire un mot de soutien et même, plus qu’un mot, je tiens à adresser une vraie pensée amicale et républicaine à deux familles affectées et angoissées par l’état de santé de leurs membres. Vous avez raison, monsieur le président Mélenchon, nous devons faire très attention à ce que nous tous, ici, responsables politiques élus ou non, nous disons. Singulièrement lorsque nous parlons de religion, de toutes les religions – je viendrai dans un instant à la religion ici concernée. Vous connaissez l’histoire de France, monsieur le président Mélenchon, il nous arrive parfois d’en discuter ensemble, et nous savons que les relations entre l’État et les religions n’ont jamais été simples et que lorsque l’État se mêle de religion, se mêle de dire comment il faut croire ou ne pas croire, cela devient compliqué. Je n’ai pour ma part jamais cru que la religion était « l’opium du peuple » et je respecte le sacré. Et, parce que je suis un républicain, comme nous tous ici, je sais que la République a fait le choix, il y a maintenant longtemps, de reconnaître à chacun de nos concitoyens la liberté de croire ou de ne pas croire et la liberté d’exercer son culte dans le respect de la loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LaREM, MODEM, SOC, GDR et sur quelques bancs du groupe LR]] Je vois bien que le débat politique est plein de passions, parfois plein d’invectives, parfois plein d’amalgames. D’un côté comme de l’autre, quelles que soient les positions défendues, on s’accuse de ne pas comprendre la menace contre la République, on accuse tel ou tel parti. Je tiens à affirmer, monsieur le président Mélenchon, qu’il me paraît que, dans une démocratie mûre comme la nôtre, dans une République sûre de ses principes, nous pourrions tous ensemble considérer qu’il n’y a qu’une seule communauté : la communauté nationale. Et à chaque fois que l’on pointe telle ou telle confession ou telle ou telle partie du peuple, on appauvrit ce qu’est la République, c’est-à-dire une union, une nation, un « plébiscite de tous les jours » de gens qui ne sont pas semblables,…[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, FI, GDR, SOC, MODEM, UDI-Agir, sur de très nombreux bancs des groupes LT et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits]]
Exactement !
…qui ne croient pas la même chose, qui ne se ressemblent pas tous, mais qui sont unis dans les valeurs de la République et dans le respect de la loi.[[Mêmes mouvements]] Chacun doit donc, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Mélenchon, être responsable de ses propos, ne jamais être naïf car dire que notre pays subit parfois des attaques au nom du dévoiement d’une religion n’est pas faire offense à nos concitoyens de telle ou telle confession, c’est un fait et c’est d’ailleurs un fait qui n’est pas propre à notre République, qui n’est pas propre à la France. C’est un des combats du XXIᵉ siècle, nous le savons et nous pouvons l’assumer sans jamais oublier ce qui constitue le socle républicain : la liberté de croire ou de ne pas croire, le respect absolu de la loi, de la loi que vous votez et que le Gouvernement fait respecter.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR]]
La parole est à M. Charles de Courson.
Tous les membres du groupe Libertés et territoires adressent leurs vœux de prompt rétablissement aux deux victimes de l’attentat de Bayonne. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, dans une lettre datée du 22 octobre 2019 que vous a transmise la Commission européenne sur le plan budgétaire pour 2020, trois critiques, tout à fait justifiées, vous sont adressées. La première, c’est que l’effort structurel de réduction des déficits publics est nul alors que l’amélioration structurelle requise est de 0,6 % du produit intérieur brut – PIB –, soit 14 milliards d’euros. La deuxième critique, c’est que la croissance nominale des dépenses primaires nettes est de 2,6 % ; elle est donc largement supérieure à la hausse maximale recommandée de 1,2 % ; cet écart représente 8 milliards d’euros – ce qui n’est que le double du taux de croissance recommandé. Enfin, troisième critique, la réduction de la dette publique ne respecte pas le rythme de référence prévu. La Commission européenne vous ayant demandé de lui faire part de vos observations avant le 23 octobre 2019 afin de lui « permettre d’affiner [sa] compréhension des choix budgétaires faits par le Gouvernement », pouvez-vous informer la représentation nationale du contenu de votre réponse ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
C’est le moment de vérité !
Si vous souhaitez connaître la réponse de Bruno Le Maire à la lettre de sollicitation que lui a adressée la Commission européenne, je vous informe qu’elle est publique et en ligne sur le site du ministère. Elle est donc parfaitement accessible et cette transparence est bien naturelle. Vous l’avez dit : le 15 octobre dernier, le Gouvernement a transmis à la Commission européenne le projet de loi de finances pour 2020. La Commission a posé un certain nombre de questions. Dans sa réponse en date du 23 octobre, le ministre de l’économie et des finances a rappelé les grandes orientations de ce texte qui a été soumis à votre assemblée. Il a en particulier souligné que le déficit nominal, en baisse, en 2020, s’élèvera à 2,2 % du PIB, que nous constaterons un solde structurel stable de 2,2 % – chiffre que nous n’avions jamais réussi à atteindre auparavant, depuis quinze ans –, et que notre ratio d’endettement de 98,7 % du PIB est stabilisé. Nous avons évidemment souligné que des réformes structurelles ont été faites ces deux dernières années, et insisté sur le rythme nettement plus faible de la croissance de nos dépenses, soit 0,7 en 2019 et 2020, par rapport au quinquennat précédent. Nous avons rappelé à la Commission l’ensemble des réformes engagées pour toutes les administrations publiques, que ce soit celles qui concernent l’État lui-même, mais aussi celles qui touchent le champ social et celui des collectivités locales dans le cadre de la contractualisation en cours. Ces réformes nous permettent de financer des baisses de prélèvements obligatoires sans précédent. Elles s’élèveront à près de 10 milliards d’euros l’année prochaine, dont une baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’une baisse de l’impôt sur les sociétés. Nous poursuivons le dialogue avec la Commission européenne. Nous serons attentifs à présenter notre meilleur projet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Ce n’est pas très convaincant !
La parole est à M. Charles de Courson.
Pour résumer votre réponse, madame la secrétaire d’État, vous dites : nous respecterons nos obligations peut-être demain, voire après-demain, ou encore le lendemain ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. David Habib.
Monsieur le Premier ministre, s’il y a un département de France qui a toujours pratiqué le vivre ensemble, qui a toujours refusé les discours xénophobes, et préservé la pluralité des pensées et des cultes, c’est bien mon département des Pyrénées-Atlantiques. Hier, nous sommes restés sans voix, quand nous avons appris qu’un criminel avait tiré sur deux fidèles devant la mosquée de Bayonne. Nous leur souhaitons de se rétablir totalement. Je le répète : cela, ce n’est pas nous, ce n’est pas le Sud-Ouest, le Béarn, le Pays basque ni le département des Pyrénées-Atlantiques.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC]] Bayonne, c’est la ville de René Cassin, de Mgr Etchegaray, de résistants hier, et, aujourd’hui, d’associations et d’élus de gauche mais aussi de droite , solidaires des migrants. Le Béarn et le Pays basque ont toujours respecté l’autre ; ils ont toujours considéré qu’il était leur frère, jamais leur ennemi. Aussi, nous avons du mal à comprendre.[[M. Laurent Furst applaudit]] Il s’agit de l’œuvre d’un fou. Sûrement ! Mais ça ne peut pas être que cela. C’est aussi la marque d’un pays qui est malade. Le pire serait de faire des raccourcis et d’exonérer une responsabilité individuelle. Pourtant, quand on choisit l’immigration comme thème central, quand on débat sur le voile ou, pire, qu’on pointe une mère de famille devant ses propres enfants parce qu’elle est voilée, cela déstabilise un pays.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]] Je veux comprendre, parce que j’aime passionnément ce département qui m’a choisi quatre fois de suite, alors que moi aussi j’y ai été accueilli. Je veux comprendre. Vous connaissez la théorie du chiffon rouge ! Aussi, je vous demande, monsieur le Premier ministre de nous dire quelle est notre part de responsabilité collective, quelle est votre propre part de responsabilité comme chef de la majorité, quelle est la part de responsabilité du Président de la République dans ce climat malsain ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, et sur plusieurs bancs du groupe LT]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Ce qui s’est passé hier à quinze heures vingt, quand un individu s’est présenté devant la mosquée de Bayonne et a violemment attaqué deux fidèles après avoir voulu incendier cette mosquée, ce n’est pas Bayonne, ce n’est pas le pays du Béarn, ce n’est pas non plus la France. Parce que la France doit garantir la liberté de croire et de ne pas croire, parce que la République doit garantir cette liberté de croire et de ne pas croire. Ce qui s’est passé hier, ce n’est pas la France ! L’enquête précisera et qualifiera ce dont il s’agit, mais je veux avant tout avoir, comme chacune et chacun d’entre nous, une pensée pour les deux victimes. L’une d’elles, en situation de handicap, s’est retrouvée dans l’incapacité de fuir. Je veux aussi avoir une pensée pour nos forces de sécurité intérieure qui sont intervenues dans des délais extrêmement rapides. Elles ont peut-être évité le pire, car l’individu en question aurait pu vouloir faire encore plus de mal. L’intervention rapide de nos forces de sécurité intérieure a permis de limiter effectivement ce risque. Vous le savez, monsieur le député, dès hier soir, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, Laurent Nunez, était présent sur place. Ce matin, Mme la garde des sceaux a reçu l’ensemble des associations. Comme vous le dites, il faut nous poser les vraies questions : celles de l’échec de l’intégration depuis près de trente années dans notre pays, qui fait qu’aujourd’hui on regarde l’autre, y compris dans sa religion, comme s’il était un adversaire comme s’il était un ennemi. Celles de ce pourrissement lent des esprits qui fait que, finalement, au nom de ce rejet de l’autre, on peut considérer qu’il est possible de commettre le pire, comme nous l’avons vu hier à Bayonne. Alors, oui, nous devons faire France ensemble, nous devons garantir le principe fondamental de la laïcité, et nous devons nous rassembler et ne pas chercher à stigmatiser tel ou tel ou à désigner tel ou tel coupable, mais faire en sorte que le vivre ensemble, retrouve toute sa place dans notre société ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Francis Chouat.
Monsieur le ministre de l’intérieur, hier, à Bayonne, dans la mosquée de cette ville si représentative de ce qu’est la France, joyeuse, festive, diverse, pendant que des compatriotes pratiquaient paisiblement leur culte, l’horreur s’est une nouvelle fois abattue. Cet édifice religieux a été incendié. Il a failli brûler. Des pratiquants ont été pris pour cible : deux d’entre eux ont été blessés. Ces actes inqualifiables sont le fait d’un individu connu d’extrême droite, manifestement imprégné de discours de haine et de paroles publiques nauséabondes propagées par des extrémistes qui, depuis des années, font de leurs discours racistes, anti-musulmans et antisémites, un fonds de commerce politique. Aujourd’hui, par-delà notre hémicycle, c’est la France qui exprime sa solidarité. Cette solidarité se manifeste envers les victimes auxquelles nous pensons, comme nous pensons à leurs familles et à leurs proches. Nos remerciements s’adressent une nouvelle fois à nos pompiers et à nos policiers qui ont évité le pire en procédant avec célérité à l’arrestation de l’auteur de ces actes insupportables. Notre soutien va aussi à tous nos compatriotes de confession musulmane qui, dans leur quasi-totalité, n’en peuvent plus des amalgames, des injures et des violences dont ils sont victimes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir]] Monsieur le ministre de l’intérieur, la force de notre République est à nouveau mise à l’épreuve. Notre responsabilité n’est-elle pas alors de tous nous retrouver, à tous les niveaux du pays,…
Monsieur le député, merci de conclure !
…pour faire vivre ce qu’il y a de plus beau dans notre patrimoine, ce que nous ont légué les artisans de la République : la liberté d’opinion, de conscience et de culte ? Cette liberté doit pouvoir s’exercer partout, en toute sécurité, dans le respect…
Votre temps de parole est écoulé ! La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, je veux m’associer à l’émotion de l’association musulmane de la côte basque, à l’émotion de l’ensemble des musulmans de France, et à celle, dont a parlé fort justement le Premier ministre, de l’ensemble de la communauté nationale face à cette attaque odieuse. M. Christophe Castaner l’a rappelé, je me suis rendu dès hier soir auprès des fidèles de cette mosquée. Bien évidemment, à mon tour, je condamne très fermement cet acte odieux. Concernant les mobiles de l’auteur de cette attaque, que vous avez évoqués, il faut être extrêmement prudent. Vous le savez, des investigations judiciaires sont en cours. Il faut attendre de connaître précisément les mobiles, le parcours de cet individu, et ce qui a pu le conduire à commettre cette attaque odieuse. Je veux avoir une pensée pour les effectifs de police – que je vous remercie d’avoir cités – qui se sont rendus au-devant de l’auteur des faits. Je tiens à signaler qu’il s’agissait d’un équipage de la brigade anti-criminalité de Bayonne, dont trois membres se sont, au péril de leur vie, portés au-devant de l’auteur, qui était armé. Ils ont réussi à le neutraliser sans faire usage de leur arme administrative. Il a pu être interpellé.[[Applaudissements prolongés sur tous les bancs]] Je crois qu’il faut vraiment saluer ce courage, car ces membres de nos forces de sécurité ont peut-être empêché une poursuite, un périple meurtrier ou le retranchement de l’individu à son domicile. Bien évidemment, comme l’a dit Christophe Castaner, l’État, le ministère de l’intérieur et les forces de sécurité intérieure garantissent la liberté de culte partout dans notre pays. Cela se traduit par des contacts réguliers avec l’ensemble des responsables des lieux de culte, des rondes et patrouilles, des équipements financés grâce au fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut conclure !
Nous poursuivrons cet effort pour la liberté de croyance et la liberté de culte pour tous dans notre pays.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le Premier ministre, la presse a révélé l’existence d’une note élaborée par les services du ministère de la justice, adressée à votre cabinet.
Encore cette question !
Eh oui !
Cette note préconise que les suppressions de postes de juges d’instruction prennent en compte les résultats électoraux du parti La République en marche. Il s’agirait de protéger les territoires qui votent bien et de punir ceux qui voteraient mal.[[Exclamations continues sur les bancs du groupe LR]]
Scandaleux !
Il s’agit d’un nouveau scandale d’État, d’une dérive grave relevant de la politique politicienne. Après le « mur des cons » élaboré par un syndicat de magistrats, voilà maintenant un « mur des cons » directement élaboré par les services du ministère de la justice en fonction du vote de nos concitoyens en faveur ou en défaveur de M. Macron et de son parti.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib applaudit également]]
On fait moins les malins !
Tout ceci est inqualifiable et indigne d’une République exemplaire que vous prétendiez pourtant incarner, monsieur le Premier ministre. Sans compter qu’il s’agit d’une opération contraire à toutes les valeurs de la République. Vous détournez l’appareil d’État, …
Parfaitement !
…qui doit être au service de nos concitoyens, pour le mettre au service de vos seules visées partisanes.
Eh oui !
Bravo !
C’est du joli !
Monsieur le Premier ministre, dans ces conditions, comment pouvez-vous maintenir votre confiance à une garde des sceaux qui revendique même de tels agissements inacceptables et scandaleux,…
C’est honteux !
…alors que, dans sa fonction, elle devrait être un garant absolu d’un fonctionnement impartial de nos institutions ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Bon courage !
Je tiens tout d’abord à présenter mes excuses pour mon retard en début de séance. Elles s’adressent particulièrement à M. Michel Zumkeller. Monsieur Hetzel, pour répondre à votre question, je dirai deux choses. Tout d’abord, il ne s’agit pas d’une note des services de la chancellerie.
Ah ?
Ce à quoi vous faites allusion, qui a été révélé par Le Canard enchaîné , est un mail de cabinet à cabinet. Il s’agit donc d’un document qui n’a pas été rédigé par les services. Je tiens à le préciser, car les services de la chancellerie ne sont pas intervenus de ce côté-là.[[Vives exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non-inscrits. – Rires sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR]] [[Applaudissements et rires sur les bancs du groupe LR]]
Voilà qui règle tout !
S’il vous plaît, chers collègues, ne privez pas M. Hetzel de sa réponse !
Par ailleurs, la procédure suivie pour faire évoluer notre organisation judiciaire ne relève absolument pas d’une carte judiciaire. Elle relève simplement d’évolutions prévues par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui met en place des éléments extrêmement précis et extrêmement concrets sur ce sujet ![[Exclamations continues sur les bancs du groupe LR]]
C’est du pipeau !
C’est un peu gros !
Je pense à la fusion des tribunaux d’instance, et des tribunaux de grande instance au 1ᵉʳ janvier prochain et à l’instauration de spécialisations pour un certain nombre de contentieux.
C’est un scandale d’État !
Elle plaide coupable !
Sur ce sujet, je voudrais simplement dire que, bien entendu, tout ce qui s’attache à l’organisation des juridictions a évidemment un impact sur les territoires,…
Un impact électoral !
…et il est essentiel, me semble-t-il, que nous prenions en compte, comme vous l’avez demandé au moment du vote de la loi,…
Ça va être notre faute !
…la réalité de ce qui est vécu par les territoires , c’est-à-dire l’impact géographique, l’impact sociopolitique, l’impact économique. Tout cela est tout à fait essentiel.[[Brouhaha sur les bancs du groupe LR jusqu’à la fin de l’intervention de Mme la garde des sceaux]]
Cela n’a rien à voir ! On n’y comprend rien !
Dans la mise en œuvre calendaire de ces réformes,…
On rame !
Non, je ne rame pas, monsieur le député, je dis exactement les choses telles qu’elles sont. Dans la mise en œuvre calendaire de ces réformes, si nous ne faisions pas cette analyse politique, nous commettrions une erreur, et vous seriez les premiers à nous le reprocher.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Où est la République exemplaire ? En tant que garde des sceaux, vous devriez montrer l’exemple ! Le fait même que vous cautionniez une telle pratique révèle une dérive institutionnelle marquée du sceau de l’infamie ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Plusieurs députés du groupe LR applaudissent et se lèvent]]
Absolument !
La parole est à M. Boris Vallaud.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, nous sommes appelés cet après-midi à nous prononcer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui n’est pas à la hauteur de la grave crise que connaît l’hôpital public. Ce texte ne permettra pas, en effet, de répondre au retard criant d’investissement, au sous-effectif dans les services, au manque de lits d’aval des urgences et à la sous-rémunération des personnels soignants. Le niveau de l’ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie – hospitalier, à 2,1 %, est une véritable provocation : il revient à demander une fois encore des efforts et des économies à l’hôpital public et aux personnels soignants, qui ont consenti depuis vingt ans – je précise bien depuis vingt ans, madame la ministre – des efforts considérables. Vous semblez le reconnaître vous-même, en annonçant des mesures nouvelles à venir, dont je regrette que l’Assemblée nationale n’ai pas été informée. Je veux croire qu’il s’agit là d’une marque de votre impréparation et non de mépris à l’endroit de la représentation nationale. L’hôpital public est, selon vos mots, un « trésor national », et c’est parce qu’il est un bien commun qu’il appelle la mobilisation de tous. Tel est le sens du plan d’urgence que nous avons proposé, plan d’urgence que chacun peut aujourd’hui faire sien et dont je veux retenir trois mesures. La première est la relance de l’investissement par la reprise de 10 milliards d’euros de dette des hôpitaux et le rehaussement des crédits pour atteindre 6 milliards d’investissement par an. La deuxième est l’augmentation du budget de l’hôpital, avec un ONDAM porté à 3,1 %, qui permette d’envisager sérieusement les questions des rémunérations, des effectifs et des lits. La troisième, enfin, est le lancement d’une grande enquête sur le bien-être au travail dans les établissements hospitaliers, afin de prendre en compte le mal-être croissant des personnels. Ce plan d’urgence serait financé par le report de deux ans du remboursement de la dette sociale, ce qui permettrait de dégager plusieurs dizaines de milliards d’ici 2027 et 5,2 milliards supplémentaires dès 2020. Madame la ministre, êtes-vous prête à vous saisir des propositions que nous formulons, dans un esprit de concorde nationale, pour donner sans délai à l’hôpital l’oxygène qui lui manque ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen du PLFSS. L’hôpital public souffre en effet aujourd’hui de dizaines d’années de désinvestissement. Les causes sont multiples et les responsabilités partagées. La situation actuelle est marquée par une crise sans précédent de l’investissement courant et une crise d’attractivité pour les professionnels de santé. Nous avons déjà commencé à agir puisque nous avons, pour la première fois l’année dernière, réaugmenté les tarifs hospitaliers. La campagne tarifaire de 2019 n’avait jamais été aussi haute depuis dix ans. J’aurais aimé, lorsque j’ai pris la tête du ministère, que l’ONDAM soit au niveau que vous proposez,…
Eh oui !
…mais nous l’avons augmenté comme jamais.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] L’ONDAM de cette année permettra un investissement de 4,4 milliards supplémentaires pour notre système de santé, dont 1,7 milliard pour les hôpitaux publics. Je me suis par ailleurs engagée à ce que la campagne tarifaire des hôpitaux soit au moins aussi bonne en 2020 qu’elle l’a été en 2019, de façon à ce que les hôpitaux puissent réinvestir. L’Assemblée a voté, dans ce PLFSS, un engagement de vision pluriannuelle des ressources hospitalières. Il s’agit d’une avancée sans précédent : les hôpitaux auront désormais une vision sur trois ans de leurs ressources, qui leur permettra de gérer, d’anticiper, de recruter et d’investir. Je me suis également engagée devant vous à continuer de réformer l’hôpital, avec un plan d’attractivité pour les ressources humaines, ciblant les métiers les plus en tension et les débuts de carrière – car nous ne méconnaissons pas les difficultés du sujet – et un plan ciblant l’investissement courant dans l’outil de travail, qui désespère aujourd’hui les professionnels. Les mesures envisagées par le Gouvernement seront connues dans le courant du mois de novembre. Tous ensemble nous parviendrons à rendre à l’hôpital public ses lettres de noblesse ! Il le mérite ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Boris Vallaud pour une brève intervention.
Brève, mais intense ! Je voulais simplement ajouter que nous aurions aimé que la représentation nationale puisse se prononcer dès à présent.
La parole est à M. Charles de la Verpillière.
Monsieur le Premier ministre, la presse nous a appris que la philosophe Sylviane Agacinski a été empêchée de prononcer une conférence à l’université de Bordeaux. Plusieurs associations avaient en effet menacé de s’y opposer par la force au prétexte que Mme Agacinski a pris position contre la gestation pour autrui. Par crainte des violences, l’université a annulé la conférence.
Incroyable !
Cet épisode est proprement scandaleux ! Mais le scandale est aussi dans le silence assourdissant du Gouvernement. Ni la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ni le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, d’habitude si prolixe, n’ont dénoncé cette atteinte insupportable à la liberté de pensée, à la liberté d’expression et aux libertés universitaires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et FI, et parmi les députés non inscrits]] Monsieur le Premier ministre, il vous revient aujourd’hui de nous dire la position de votre gouvernement dans cette affaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
La police de la pensée !
Vous me donnez l’occasion de réaffirmer que les universités sont en effet des lieux de débat, des lieux où les idées se confrontent et où parfois s’exprime la controverse, des lieux où toujours la liberté d’expression doit prévaloir. Permettez-moi de revenir sur l’événement que vous rapportez. Dans le cadre d’un cycle de conférences, la présidente de l’université de Bordeaux a reçu des menaces à l’ordre public, auxquelles elle a décidé de répondre en annulant la conférence de Mme Agacinski. Elle n’est pas restée sans réaction – j’ai eu l’occasion d’en discuter longuement avec elle – puisque, pour lutter contre la violence de groupuscules qui, depuis quelques mois, ont choisi les universités pour exprimer leur intolérance, elle a décidé d’organiser un grand forum sur le rôle des universités dans le débat public et d’inviter Mme Agacinski à y tenir sa conférence.[[Vives exclamations sur les bancs du groupe LR, sur quelques bancs du groupe UDI-Agir et parmi les députés non inscrits]] Sachez que la présidente de l’université de Bordeaux a tout le soutien du ministère de l’enseignement supérieur. Il était important qu’elle agisse pour maintenir l’ordre public, comme il l’est aujourd’hui qu’elle organise ce débat et invite Mme Agacinski, cette grande philosophe, à venir exprimer ses idées dans le cadre de l’université, sans violence et, contrairement à ce que vous dites, sans censure.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM]]
Personne n’applaudit !
La parole est à M. Charles de la Verpillière.
Madame la ministre, mieux vaut tard que jamais. Vous vous exprimez enfin sur ce sujet, mais je crois que vous n’avez pas compris la gravité de l’événement. Ce qui est en cause, c’est la liberté de pensée et la liberté d’expression dans notre pays, garanties par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs des groupe UDI-Agir et FI, et parmi les députés non inscrits. – MM. Charles de Courson et Alain David applaudissent également]] On est pour ou on est contre. Il n’y a pas de place pour le « en même temps » sur cette question. La France attend que le Gouvernement condamne sans réserve l’atteinte portée à nos libertés et, surtout, prenne des mesures concrètes pour lutter contre la censure et la police de la pensée.[[Mêmes mouvements]]
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le député, je suis particulièrement attachée à la liberté d’expression, vous vous en doutez,…
Non !
…mais pour qu’elle puisse s’exprimer, il faut, avant toute chose, que les universités cessent d’être considérées comme des lieux où les idées s’expriment par la violence.[[Vives exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Donc ?
Lorsqu’un président d’université reçoit des menaces, il doit agir en conséquence pour préserver l’ordre public. La présidente de l’université de Bordeaux appliquera les sanctions qui s’imposent à l’encontre de ceux qui ont empêché la tenue de la conférence et veillera à ce qu’elle puisse avoir lieu dans de bonnes conditions.[[Mêmes mouvements]]
La parole est à Mme Nadia Essayan.
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, vous vous doutez probablement que je vais vous parler de la situation au Liban, ce pays ami de la France depuis des siècles. Les Libanais manifestent pacifiquement depuis le 17 octobre. Alors que ce pays a souffert pendant de longues années d’une guerre fratricide, les images qui nous parviennent du soulèvement actuel sont celles d’un peuple uni et solidaire, qui demande à être gouverné de manière plus efficace et plus digne.[[M. Jean-François Parigi applaudit]] Ils dénoncent la corruption et le manque d’action pour redresser un pays en situation de blocage et criblé de dettes.
Vous parlez de la France ?
Une possible dévaluation de la livre libanaise serait une catastrophe pour la majorité d’entre eux. Plus encore, c’est le fonctionnement démocratique qui est ciblé. Ce qui ressort en effet de leurs messages, c’est que les Libanais ne veulent plus être soumis au régime confessionnel et souhaitent une nouvelle démocratie, plus ouverte, plus laïque. La conférence internationale de soutien financier au Liban, baptisée conférence Cèdre, du 6 avril 2018, qui avait réuni un grand nombre de pays et d’organisations pour soutenir l’économie libanaise, n’a toujours pas atteint son but. En réponse aux premières journées de manifestation populaire, le gouvernement a proposé une série de réformes, mais cela n’a pas suffi à rétablir à la confiance du peuple. Comme le réclamaient les Libanais, le Premier ministre vient d’annoncer la démission de son gouvernement. Nous savons tous que la situation n’est pas réglée pour autant. Monsieur le ministre, de quelle manière l’amitié fidèle et réciproque entre la France et le Liban s’exprime-t-elle aujourd’hui, en ces heures difficiles où les Libanais ne semblent plus compter que sur eux-mêmes ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Le Liban traverse une crise très grave. Depuis une quinzaine de jours, d’importantes manifestations de la population, des incidents et des tensions ont éclaté. Elles traduisent la crise de confiance d’un pays déjà fragilisé par son environnement régional, marqué par des conflits dont il tente de s’affranchir, et par une économie très faible. Vous venez de le dire, et j’en informe l’Assemblée nationale, le Premier ministre Saad Hariri a démissionné il y a quelques instants, ce qui, d’une certaine manière, ne fait qu’aggraver la crise. Dans ce contexte, la France défend deux convictions. La première est qu’il faut appeler les responsables libanais à tout faire pour garantir la stabilité des institutions et l’unité du Liban. Elles sont indispensables et nous ont permis, dans le passé, d’aider à la restructuration de l’État libanais, grâce à la conférence Cèdre, que vous avez mentionnée et que nous avons réunie il y a quelques mois. La deuxième conviction de la France est qu’il ne peut y avoir de stabilité du pays sans volonté d’écouter les revendications de la population. Les responsables politiques libanais sont-ils décidés à « faire Liban » ensemble ? Font-ils passer l’intérêt collectif du pays avant leurs propres intérêts ? Telles sont les questions qui se posent après la décision du Premier ministre Hariri de se retirer.
Dites ça à Macron !
Ce dont le Liban a besoin, c’est d’un engagement de l’ensemble des responsables politiques de s’interroger sur eux-mêmes et d’apporter une réponse forte à la population et à sa demande de réformes. La France est déterminée à soutenir le Liban dans cette voie.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Nadia Essayan.
Monsieur le ministre, pensez-vous que la conférence Cèdre a toujours un avenir dans le contexte actuel ?
Faute de temps de parole pour le ministre, il sera répondu à cette question à l’occasion d’une autre séance.[[Rires]]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Avant toute chose, je voudrais dire nos pensées pour les victimes de l’attaque de la mosquée de Bayonne, pour les habitantes et les habitants de cette ville, pour nos concitoyennes et concitoyens de confession musulmane qui subissent les effets du poison instillé dans le débat public depuis plusieurs semaines. Madame la ministre du travail, voici quelques mois, vous aviez demandé 1,3 milliard d’économies sur l’indemnisation des chômeurs, ce qui a empêché la conclusion d’un accord. C’est donc vous qui avez pris la main, et vous n’y êtes pas allée de main morte. Le 1ᵉʳ novembre, votre décret entrera en vigueur. Ce sera une nouvelle atteinte portée aux personnes privées d’emploi, désignées, au fond, comme les coupables d’une situation qu’elles n’ont pas choisie et qui résulte de la désindustrialisation, du sous-investissement dans les services publics, et de ce libre-échangisme sans rivage qui fabrique chaque jour des dégâts sociaux et environnementaux. Le durcissement des conditions d’accès à l’indemnisation va affecter 700 000 chômeurs alors que vous en annonciez 200 000. Ce seront bientôt moins de 40 % des chômeurs qui seront indemnisés. Les jeunes et les plus fragilisés seront largement touchés, alors que c’est plutôt d’un accompagnement ajusté dont ils auraient besoin. Mais ce n’est pas tout. Au printemps, un nouveau calcul entrera en vigueur, qui touchera 850 000 entrants, soit une nouvelle remise en cause de droits acquis des salariés, avec des pertes potentielles de plusieurs centaines d’euros par mois. Quatre allocataires sur dix seront touchés. Certains verront leur indemnité passer nettement au-dessous du seuil de pauvreté. Votre choix, c’est celui de s’attaquer aux chômeurs plutôt qu’au chômage, aux victimes plutôt qu’aux coupables, ces grands actionnaires que vous gratifiez d’exonérations en ribambelle à chaque occasion. Ce décret doit être suspendu et revu. Quand allez-vous enfin rouvrir le dialogue social à ce sujet ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI]]
La parole est à Mme la ministre du travail.
Pourquoi faisons-nous une réforme de l’assurance chômage, monsieur le député ?
C’est la suite de la réforme de l’ISF !
Après les ordonnances Travail, après la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et l’investissement dans la formation continue et l’apprentissage, après l’investissement colossal que nous faisons déjà pour l’insertion par l’économique, le quatrième volet pour lutter contre le chômage et pour l’emploi, à travers le marché du travail, c’est la réforme de l’assurance chômage. Elle vise notamment à réduire la précarité, devenue un mal très important dans notre pays.[[Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
Elle aboutira à l’inverse !
Le décret dont vous parlez, que je vous invite à relire très attentivement, est paru et constitue le premier volet de la réforme qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ novembre. Il prévoit deux droits nouveaux très importants : les salariés qui auront au moins cinq ans d’expérience pourront enfin, s’ils sont un projet de création ou de reprise d’entreprise, ou un projet de reconversion professionnelle, démissionner et être couverts par l’assurance chômage. C’est un droit très attendu par ceux qui ne font pas le métier dont ils ont toujours rêvé, qui en ont assez de leur métier ou qui ont besoin de bouger pour telle ou telle autre raison,…
C’est une vraie blague !
…et qui était un engagement de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron. Deuxième droit très important : nous prévoyons un filet de sécurité pour les indépendants, qu’ils soient agriculteurs, commerçants, artisans ou micro-entrepreneurs, qui jusqu’ici n’avaient aucun droit à l’assurance chômage. Et si nous instaurons la règle selon laquelle il faudra avoir travaillé six mois sur deux ans, c’est-à-dire un jour sur quatre, pour avoir droit à l’assurance chômage, au lieu de quatre mois sur vingt-huit mois,…
Où sont les droits ?
C’est une agression !
…c’est que l’on revient à la situation d’avant crise, dans un contexte de dynamique d’emploi. Je vous invite à aller sur le site de Pôle emploi et vous y verrez que, ce matin, il y a plus de 700 000 offres d’emploi. Dès lors, le système doit être protecteur mais aussi incitatif au retour à l’emploi.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Madame la ministre, il faut évidemment mettre ces chiffres en rapport avec les six millions de chômeurs qui existent dans notre pays. Vous n’avez pas répondu à la question que j’ai posée sur le nombre des chômeurs qui ne seront plus, du coup, indemnisés correctement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]] [[Mêmes mouvements]]
La parole est à Mme la ministre.
Selon les calculs de l’UNEDIC sur les incidences du décret du 1ᵉʳ novembre, le nombre de personnes qui seront affectées si elles ne reprennent pas un travail complémentaire sera de 200 000,…
Non !
Non ! 1,3 million de perdants !
…mais vu le volume d’offres d’emploi aujourd’hui, plus de 700 000 je le répète, je pense que beaucoup vont travailler deux mois de plus pour avoir droit à l’assurance chômage comme avant.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Stéphane Viry.
Monsieur le Premier ministre, le candidat Macron avait promis qu’il ferait une réforme du système de retraite en la rendant plus juste, plus lisible et plus simple.
C’est loupé !
Nous étions prêts à vous accompagner dans cette réforme , qui exige de la confiance et de la clarté. La droite, en 1993, en 2003 comme en 2010, a toujours été au rendez-vous des décisions courageuses pour garantir la soutenabilité financière du régime et pour tendre vers la convergence.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Votre haut-commissaire en charge de ce dossier a travaillé, mené des concertations, fait des propositions et, monsieur le Premier ministre, qu’en reste-t-il en octobre 2019 ? Quelles sont aujourd’hui les bases de travail sur ces questions de retraite ? Qu’avez-vous en tête ? Où voulez-vous emmener les Français ? Plus de calendrier ; caducité des propositions initiales ; cacophonie dans les annonces… On n’y comprend plus rien ! Nous apprenions hier que la fin des régimes spéciaux allait sonner ! encore une belle annonce, mais encore la main qui tremble immuablement ! Emmanuel Macron alléguait hier qu’il ne fallait pas bousculer la retraite de certaines professions qui ont « un pacte avec la nation », en préférant user de la clause du grand-père et, ce matin, le haut-commissaire fait savoir qu’il n’est pas favorable à cette mesure. Mais comment peut-on expliquer, par exemple au conducteur de bus à Épinal qui, lui, aura droit à sa retraite à taux plein à 62 ans, que son collègue qui fait le même métier à la RATP aura toujours le droit de prendre sa retraite à taux plein à 50 ans et 8 mois ? Monsieur le Premier ministre, il est temps d’avancer, il est temps de clarifier, il est temps de dire. Ma question est claire : avez-vous encore l’intention de tenir cette réforme, vos tergiversations et vos incertitudes ne préfigurent-elles pas plutôt une capitulation ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites.
Marche arrière toute !
Je veux moi aussi rendre hommage à toutes les réformes qui ont été engagées depuis 1993, tant par des gouvernements de gauche que par des gouvernements de droite , et j’en faisais partie, réformes qui ont apporté 70 milliards, permettant ainsi au système d’être proche de l’équilibre.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Et, maintenant, vous êtes est à gauche ou à droite ?
Dans la poubelle de l’histoire !
Depuis la remise de mon rapport, le 10 juillet, le Premier ministre s’est exprimé très clairement au Conseil économique, social et environnemental, a fixé un cap et une méthode.
Ce serait bien qu’il participe à la réforme !
Cette méthode, c’est 350 réunions, catégorie par catégorie, dans la perspective de l’objectif que nous nous sommes fixé, à savoir établir un système qui a vocation à redistribuer en faveur de 40 % des retraites les plus faibles,…
En baissant les pensions de tout le monde !
…sachant que les trois millions de femmes qui bénéficient aujourd’hui d’une majoration pour enfant seront huit millions demain. Il fallait aussi que le minimum contributif soit porté à 1 000 euros , une demande très forte du monde agricole, du monde artisan et du monde commerçant. Nous sommes, avec mes équipes et celle de chaque ministre concerné, en train de prouver à chaque profession qu’il y a une solution lui permettant de s’intégrer dans le système réformé sans conséquence sur son équilibre économique. Par exemple, à vous, qui êtes avocat, je peux vous dire qu’il n’aura pas de conséquence sur l’équilibre économique des cabinets d’avocat. Et nous avons remis à chacun de leurs représentants les simulations qui montrent que c’est possible.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]]
C’est la quadrature du cercle !
À un moment où notre société se fragilise, se fragmente, c’est un pacte pour la nation et un renforcement de notre cohésion.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Monsieur le Premier ministre, quand Emmanuel Macron vient à La Réunion, la nature se fâche : trombe d’eau sur lui à son arrivée alors que le soleil brille sur le reste de l’île ; le volcan gronde, la terre tremble, et c’est l’éruption au dernier jour de sa visite ! Un tel voyage présidentiel, c’est du jamais vu : un voyage surmilitarisé avec 1 500 militaires mobilisés, l’aéroport et la préfecture transformés en bunkers, les habitants interdits de sortir… On se serait cru en état de guerre. Alors que La Marseillaise résonne sur le tarmac, dans le même temps, des manifestants pacifistes sont chargés, gazés, des camions militaires avancent sur eux phares allumés dans un nuage de gaz lacrymogène ; les axes principaux sont fermés à la circulation et une intersyndicale interdite de venir jusqu’à la préfecture ; les journalistes travaillent dans des conditions impossibles dénoncées par le Syndicat national des journalistes. C’est la première fois qu’une visite présidentielle crée autant de peur et d’indignation dans la population ! La liberté est en berne sous Macron. Macron, un président préférant « Choose La Réunion » ou encore participer à un pique-nique offert par l’URCOOPA, l’Union réunionnaise des coopératives agricoles qui étouffe nos agriculteurs, nos éleveurs et l’entrepreneuriat local ! Les Réunionnais demandent un logement, un emploi, plus de pouvoir d’achat et une baisse des prix : Jupiter a parlé hub, French Tech, choose . Un décalage saisissant face à l’urgence sociale ! Aux questions des gens posées dans la langue de Molière ou dans la langue créole, Macron a répondu par la langue de bois.[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI]] [[Mêmes mouvements]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Pierre Vatin applaudit également]]
Ça fait mal !
Loin de participer à l’unité des Français, il instaure le désordre. La Réunion avait besoin d’un chef d’État et non d’un chef de guerre. Monsieur le Premier ministre allez-vous enfin répondre à la crise profonde qui perdure ou êtes-vous en train de programmer l’explosion sociale, le mal-être, la division et la haine en Outre-mer ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Vous avez, monsieur le député, donné votre vision de la visite du Président de la République à La Réunion. J’étais la semaine dernière avec le Président de la République à Mayotte et à La Réunion pour répondre aux Mahoraises et aux Mahorais, aux Réunionnaises et aux Réunionnais, c’est-à-dire pour répondre à leurs problématiques. Vous auriez ainsi pu dire que la globalité du plan Logement leur a été présentée après avoir été discutée avec tous les parlementaires et l’ensemble de ceux qui ont travaillé dans ces territoires sur le sujet. Et je vous rappelle qu’il s’agit de 1,5 milliard d’euros alloués à Action Logement, mis à la disposition des Réunionnaises et des Réunionnais. Je vous rappelle également, et vous y étiez, l’accueil favorable à une aide logement pour l’accès à la propriété. Vous savez bien que vous la souhaitiez. Je vous rappelle aussi les 7 millions de crédits à l’Agence française de développement pour l’ingénierie parce que nous savons que si les logements ne sont pas aussi nombreux qu’il le faudrait dans votre territoire, c’est souvent parce qu’ils ne sortent pas de terre faute d’ingénierie. Vous auriez pu dire – vous le saviez puisque la question a été posée au ministre de l’agriculture – que les agriculteurs étaient dans l’attente d’une réponse sur le plafonnement du SIOM, et que celle-ci est intervenue : le SIOM sera déplafonné, ce qui apportera 45 millions aux agriculteurs pour diversifier encore davantage l’agriculture à La Réunion.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Vous auriez pu dire que nous avons parlé lors de la visite présidentielle du droit des femmes et de l’égalité hommes-femmes, en annonçant la visite de Marlène Schiappa à La Réunion pour lancer un plan spécifique sur les violences faites aux femmes dans les territoires d’outre-mer. Et vous savez pourtant que c’est dans ces territoires que se trouvent les plus grosses difficultés. Vous auriez aussi pu parler d’un autre type de difficultés que rencontrent les Réunionnaises et les Réunionnais, c’est-à-dire le manque d’emploi. Et nous en avons pourtant beaucoup parlé à l’occasion du plan Pétrel annoncé à La Réunion, à hauteur de 700 millions d’euros. Et j’espère avoir l’occasion de le détailler parce que vous verrez alors que ses mesures renforcent celles qui existent et qui ont déjà apporté des réponses positives. Voilà la dynamique que nous devons poursuivre.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail. Madame la ministre, le chômage baisse… doucement mais sûrement.
Moins qu’ailleurs !
Après des baisses consécutives depuis le début de l’année, il y a aujourd’hui plus de 70 000 chômeurs en moins pour l’ensemble des catégories A, B et C. Mais s’il y a un chiffre que je retiens dans la dernière publication de Pôle emploi, c’est la forte augmentation, près de 8 %, des inscrits dans la catégorie D, c’est-à-dire celle dans laquelle on trouve les demandeurs d’emploi en formation. Par ailleurs, au premier semestre 2019, nous avons vu une explosion du nombre d’apprentis en formation, preuve s’il en est que la réforme engagée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pleinement été appréhendée par les jeunes et moins jeunes Français.
Les CFA ne pensent pas la même chose !
Cette loi a prévu en particulier une période de transition qui conduirait à des financements à deux vitesses pour un même diplôme selon que le contrat aurait été signé entre septembre et décembre 2019 ou bien à partir du 1ᵉʳ janvier 2020, ce qui aurait porté préjudice aux réseaux de CFA qui assurent l’apprentissage depuis longtemps. Mais, afin de conforter l’excellente dynamique de l’apprentissage, les CFA ont très récemment, et à juste titre, été autorisés à opter pour la meilleure des deux prises en charge. Pouvez-vous dès lors, madame la ministre, préciser à la représentation nationale la mise en œuvre de cette période de transition et les modalités d’accélération de la réforme de l’apprentissage afin que cette dernière puisse porter rapidement tous les résultats escomptés et que nous puissions, chaque trimestre, continuer de nous réjouir de la baisse constante et significative du chômage ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre du travail.
Elle a lu votre question ![[Souriressur les bancs du groupe LR]]
Vous l’avez dit, le chômage baisse : à 9,6 % il y a deux ans et demi, il est aujourd’hui à 8,5 %,…
Merci Hollande !
…et nous avons bon espoir, étant donné toutes les réformes que nous menons sur le plan du marché du travail et sur le plan économique, de continuer à réduire durablement ce chômage qui gangrène le pays, ce mal profond qui dure depuis trente ans. L’apprentissage fait partie de cette stratégie puisque c’est la chance pour des jeunes de choisir un métier qui les épanouisse et qui leur permette d’ouvrir des possibles très nombreux. En effet, depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, il y a une évolution très forte de l’apprentissage : plus 8,4 % d’apprentis au premier semestre, et dans le département du Rhône qui vous est cher, c’est même plus 59 % alors que le chiffre était en baisse précédemment. Il y a donc un effet de la réforme, qui va très rapidement se traduire concrètement pour beaucoup de jeunes. Se pose ensuite la question du financement : lors de l’adoption de la réforme qui en a révolutionné les modalités, certains acteurs ont exprimé des inquiétudes et nous ont demandé une période de transition plus longue, afin de pouvoir s’adapter. Ils constatent aujourd’hui que la dynamique est lancée. C’est pourquoi le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat – l’APCMA – et d’autres parties prenantes ont souhaité une accélération de la réforme, afin de pouvoir adopter plus rapidement le nouveau système de financement, qui les rend mieux à même d’accroître encore le développement de l’apprentissage. Ce sera fait : le Président de la République a répondu favorablement au président de l’APCMA, M. Bernard Stalter, avec lequel nous avons annoncé ce matin la publication, dans les semaines à venir, d’un décret qui permettra, rétroactivement au 1ᵉʳ septembre 2019, de signer tous les contrats selon le nouveau mode de financement, tout en conservant un droit d’option entre les deux systèmes. Il s’agit là d’une amplification de la dynamique puissante qui bénéficie déjà aux jeunes et aux entreprises. Nous allons réussir.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Michel Vialay.
Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, à Mantes-la-Jolie, une centaine d’individus ont attaqué trois fonctionnaires de police avec une extrême violence. Des faits similaires se sont produits dans d’autres villes des Yvelines, comme dans l’ensemble du pays. Ces actes inacceptables, d’une grande lâcheté, inspirent le dégoût à tous, et plus particulièrement à ceux qui habitent le quartier où se sont produits les faits : ils m’ont fait part de leur incompréhension face au laxisme qui prévaut en réponse aux coupables de ces actes et réclament des réactions exemplaires. Ces actes criminels doivent cesser, et leurs auteurs doivent être punis. Avant, on respectait l’autorité ; maintenant, on va provoquer celle-ci. C’est inacceptable ! Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour rétablir l’ordre républicain ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Vous évoquez l’agression grave de fonctionnaires de police qui a effectivement eu lieu au Val Fourré, à Mantes-la-Jolie.
Le sujet n’intéresse pas M. Castaner ?
Je veux d’abord saluer le courage des policiers, qui ont résisté, n’ont pas reculé, et qui ont maintenu l’ordre républicain.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] J’ai la faiblesse de penser que, contrairement à ce que vous affirmez, si nous subissons ce type de violences urbaines, c’est aussi parce qu’avec la police de sécurité du quotidien, nous sommes présents dans les quartiers ; parce que, dans le cadre de la lutte contre le trafic de produits stupéfiants, nous y sommes bien plus présents que par le passé. Pour le seul département des Yvelines, nous avons démantelé 205 réseaux depuis le début de l’année 2019, contre 145 l’année dernière. C’est justement, je le répète, parce que nous sommes présents, parce que nous savons rétablir l’ordre républicain, que nous observons ces phénomènes de violences urbaines. Nous serons toujours là, avec nos forces de sécurité intérieure, pour les combattre et pour les éradiquer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Michel Vialay.
Plutôt que de partir d’un postulat de confiance dans nos forces de l’ordre, on ne cesse de s’interroger – médiatiquement – sur leur professionnalisme, au profit d’individus au comportement déviant et délinquant. C’est profondément choquant ! Les forces de l’ordre, elles, sont fondées à dénoncer un guet-apens ; la population, elle, est fondée à s’indigner. Mais, de vous, ce sont des solutions que nous attendons – des solutions radicales et courageuses, au vu de l’urgence de la situation.
Très bien !
Il n’est pourtant pas besoin de sortir de Saint-Cyr pour comprendre que la fermeté est une nécessité, et qu’une justice réactive et de proximité est indispensable ! Mais il faut des moyens. En juin dernier, notre collègue Éric Ciotti présentait une proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, cosignée par les députés du groupe Les Républicains. Ce texte proposait de réarmer l’État en faisant significativement augmenter les moyens budgétaires dédiés aux forces de l’ordre et en améliorant leurs conditions de travail, tout en renforçant les outils juridiques destinés à les protéger.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] La majorité présidentielle a choisi de s’opposer méthodiquement à chacun des articles proposés, jusqu’à en supprimer la totalité. Vous étiez présent, monsieur le secrétaire d’État. Quelle hypocrisie ! Quel cynisme ![[M. Marc Le Fur applaudit]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Vous le savez : le courage est la clé des évolutions qui serviront nos concitoyens, et la sécurité est la première de nos libertés. Quand allez-vous entrer efficacement en action ? Quels engagements prenez-vous ici, devant la représentation nationale ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Non, ce n’est pas du cynisme que d’avoir revalorisé le budget de la police nationale d’1 milliard d’euros en trois ans ! Non, ce n’est pas du cynisme que d’avoir décloisonné l’action des forces de police comme jamais auparavant, notamment dans le cadre de la lutte contre le trafic de produits stupéfiants – ce que vous n’avez jamais fait avant 2012 ! Non, ce n’est pas du cynisme que de promettre et de réaliser le recrutement de 10 000 fonctionnaires là où il y avait eu des suppressions ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]] [[Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Et où sont-ils ?
Non, ce n’est pas du cynisme que de lutter comme nous le faisons contre le terrorisme – ce que vous avez été incapables de le faire – en instituant la DGSI en chef de file ![[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR]]
C’est honteux !
Non, ce n’est pas du cynisme ! Non, ce ne sont pas des postulats : c’est une action répressive, et c’est l’affirmation de l’ordre républicain tel que nous le concevons et tel que vous n’avez pas su l’établir ![[Vives protestations sur les bancs du groupe LR. –Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. Plusieurs députés de ces mêmes bancs se lèvent pour applaudir]]
C’est une honte, de tenir des propos pareils sur le terrorisme !
Et M. Castaner, que dit-il ?
La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias. S’il vous plaît, chers collègues, écoutez Mme la députée, qui a seule la parole.[[Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR]]
Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, quelque dix millions de Français s’occupent chaque jour d’un proche en situation de dépendance, que ce soit à cause de l’âge, de la maladie ou du handicap. Ils doivent parfois interrompre leur activité professionnelle et modifier leurs priorités pour placer les besoins d’un enfant, d’un père, d’une sœur fragilisée, avant les projets qu’ils avaient pu construire pour eux-mêmes. Ces dix millions de personnes, à travers ce qu’ils appellent eux-mêmes des actes d’amour, aident non seulement un proche mais aussi la société tout entière. Nous les appelons les aidants. Ce qu’ils accomplissent possède une valeur inestimable pour l’ensemble de notre société. Pourtant, ils ne bénéficiaient jusqu’à présent d’aucune reconnaissance ni d’aucun soutien à la hauteur de la richesse humaine qu’ils incarnent. La semaine dernière, accompagnée du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé, vous étiez dans ma circonscription,…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ah, voilà la question passe-plats !
…au domaine de Chamarande, pour officialiser le lancement de la stratégie « Agir pour les aidants ». De nombreuses associations, comme JADE – Jeunes AiDants Ensemble –, dont vous avez rencontré les représentants, tentent de leur apporter soutien et reconnaissance, mais aucune politique publique n’a jamais été spécifiquement dédiée aux proches aidants, qui sont restés bien trop longtemps des invisibles au sein de notre société.
Il ne faut pas exagérer !
Le Gouvernement a su faire preuve d’écoute et construire, avec les associations, les professionnels et les parlementaires de la majorité, mais aussi de l’opposition, un ensemble de mesures destinées à reconnaître ce que vivent quotidiennement ces hommes et ces femmes et à les soutenir.
C’est la réponse que vous lisez, ce n’est pas la question !
C’est la minute publicitaire !
Nous, élus de la nation, devons nous assurer que les besoins de tous sont respectés et que ceux qui œuvrent en ce sens sont accompagnés. Pour reprendre les mots de M. le Premier ministre, aidons ceux qui aident.
Où est la question ?
La stratégie « agir pour les aidants » nous permet de repenser le modèle social d’accompagnement de la dépendance. Pouvez-vous nous détailler concrètement les différents objectifs et mesures qui la caractérisent ?
Il n’y a plus rien à répondre, c’est déjà fait !
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
C’est qui ?
« Merci d’avoir lu ma réponse »…
Une étape très importante a effectivement été franchie avec la reconnaissance dans notre politique publique des proches aidants,…
Ce n’est pas nouveau !
…y compris lorsqu’ils sont très jeunes. Elle prolonge un travail parlementaire qui, ayant réuni toutes les tendances qui s’expriment sur ces bancs, a ouvert la voie, ainsi qu’un travail associatif que je tiens à saluer. La stratégie « agir pour les aidants », nous l’avons construite avec Agnès Buzyn et annoncée par la voix du Premier ministre pour nous adresser collectivement aux proches aidants de personnes malades, handicapées ou vieillissantes. Nous l’avons aussi voulue au plus près des besoins des personnes. C’est une première étape : il nous faudra aller plus loin et faire mieux. Dans ce but, nous installerons prochainement, avec Agnès Buzyn, un comité de suivi de la stratégie, dans le cadre duquel nous aurons à cœur de mesurer l’effet réel de nos actions. Notre stratégie a six priorités : rompre l’isolement, en mettant enfin un numéro unique à la disposition des aidants ; leur ouvrir de nouveaux droits sociaux ; simplifier leur vie administrative ; leur permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle grâce à un plan national de développement et de diversification des solutions de répit ; agir pour leur santé ; enfin, bien sûr, épauler les jeunes aidants. Plusieurs mesures, que vous avez saluées, figurent déjà dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : un congé rémunéré pour les proches aidants, de trois mois, fractionnable et accessible sans condition d’ancienneté ; la défiscalisation du dédommagement versé à l’aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap ; ou encore le soutien au répit, grâce au dispositif du relayage, qui permet un accueil temporaire au sein d’une plateforme d’accompagnement et de répit. La plupart de ces mesures s’appliqueront dès 2020, pour servir une ambition nationale dotée de plus de 400 millions d’euros. Je me réjouis que nous puissions travailler tous ensemble pour exprimer notre solidarité. Il est grand temps, en effet, de nous montrer solidaires de ceux qui le sont déjà.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, pendant les dix dernières années, la Martinique a subi une saignée démographique sans précédent, perdant plus de 10 % de sa population. À ce rythme, elle sera, à l’horizon 2030, confrontée à un ratio affolant de trois inactifs pour un actif. Il est donc urgent d’agir en nous appuyant sur nos points forts. L’un d’entre eux est sans conteste notre tissu économique, composé à près de 90 % de TPE – très petites entreprises –, qui souffrent pourtant des effets pervers de politiques publiques hors sol. La réforme de la CFE – cotisation foncière des entreprises – privera nos chambres de métiers de plus de 30 % de leur budget, compromettant ainsi davantage encore l’accompagnement des professionnels et l’apprentissage. Les artisans, les TPE et les travailleurs indépendants ne sont jamais soutenus par le système bancaire. Les crédits de l’ADIE – association pour le droit à l’initiative économique – et de Bpifrance, la banque publique d’investissement, demeurent anecdotiques et inaccessibles. Enfin, les délais légaux de paiement ne sont jamais respectés, ni par les collectivités territoriales, ni par l’État : ils dépassent cent jours, condamnant les entreprises à la disparition pure et simple. Aucune situation comparable n’existe dans l’hexagone. La réalité insupportable dont je viens de citer quelques exemples décourage les initiatives, conduit à démanteler les entreprises et favorise l’exclusion et le départ massif de nos forces vives. Le décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018, qui encadre l’expérimentation par Bercy de la fonction de médiateur des entreprises pour traiter les problèmes administratifs – dont les retards de paiement –, ne concerne que quatre régions de France, oubliant une fois de plus nos territoires ultramarins. Où est le fameux « réflexe outre-mer » lorsqu’il s’agit d’appliquer de telles mesures positives ? Monsieur le ministre, acceptez-vous clairement ma proposition de corriger cette discrimination en étendant le dispositif de médiation à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Guyane ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Vous l’avez dit, la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, vise à créer une nouvelle relation de confiance entre l’administration et les Français. C’est dans ce cadre que le décret du 26 octobre 2018 étend la possibilité de saisir la médiation des entreprises aux cas de conflit entre l’administration et les entreprises. Il s’agit d’une expérimentation, réalisée dans quatre régions pendant trois ans, à l’issue desquels nous pourrons évaluer ce dispositif et, bien entendu, en faire bénéficier l’ensemble des régions – dont la Martinique et la Guyane – si nous établissons la preuve de son efficacité.
C’est dès maintenant qu’il faut le faire !
Je comprends la frustration créée par le sentiment que les problèmes propres à la Martinique ne sont pas correctement traités.
Ils ne le sont jamais !
S’agissant des sujets que vous mentionnez, des leviers existent déjà. Je vous propose que nous les utilisions ensemble. Comme vous le savez, la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – et l’Observatoire des délais de paiement travaillent à améliorer ces délais. Il est en effet inadmissible que les entreprises ne soient pas payées à temps. Voilà pourquoi, dans le cadre de la loi dite PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises –, nous avons favorisé les systèmes d’affacturage inversé permettant aux TPE d’être payées immédiatement, sans attendre que les collectivités soient argentées. Nous pourrons travailler plus spécifiquement sur ce sujet avec la Martinique. Je veux également vous dire que les services de médiation de chaque ministère peuvent d’ores et déjà être saisis de tout conflit avec l’administration. C’est tout le sens de la loi ESSOC. Enfin, plus généralement, les dispositifs tels que l’initiative territoires d’industrie ou que la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité doivent servir de leviers dans votre territoire. Je vous propose donc une réunion avec mes services sur ces sujets.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Avant moi, deux députés, commissaires aux lois, réputés pour leur sérieux et leur connaissance des institutions, vous ont interrogée, madame la garde des sceaux, à propos d’une note confidentielle révélée par la presse et établissant un lien entre l’application de la réforme de la justice et les objectifs électoraux du parti La République en marche.
Et ce n’est pas joli !
Il ne s’agit pas d’un simple échange oral, mais d’une méthode de travail, construite, écrite, guidant la répartition, à un instant donné, des juges d’instruction sur le territoire. Si je comprends bien, la mise en œuvre de la loi de programmation et de réforme pour la justice, dont nous n’avons cessé de dire combien elle était urgente, est dépendante des résultats électoraux de la majorité.
C’est incroyable !
C’est un scandale d’État !
Le service public de la justice dépend donc du vote des électeurs.
C’est désolant !
Tous les acteurs ont dénoncé le mépris de l’indépendance de la justice et des règles déontologiques les plus élémentaires que cela traduit. Mais, vous le savez, il s’agit en réalité, et de surcroît, d’une mise à disposition des moyens de l’État à des fins électoralistes. Cette pratique interroge dans de graves proportions le mode de fonctionnement de nos institutions : comment allez-vous faire désormais pour que vos décisions soient crédibles aux yeux des citoyens et apparaissent dégagées de toute considération partisane ?[[Approbations sur plusieurs bancs des groupes FI et LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Je le dis clairement devant vous, madame la députée : les décisions prises concernant l’organisation des juridictions ne sont en aucune manière des décisions partisanes. Elles ne le sont pas et ne le seront pas.[[Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR]]
Personne ne vous croit !
Il est également très clair – vous le savez pour avoir participé à son élaboration – que la loi de programmation et de réforme pour la justice que vous avez adoptée fixe des principes et un processus. Les principes, ce sont des critères objectifs auxquels nous souscrivons comme vous. Le processus, c’est celui qui nous conduit à consulter systématiquement les élus locaux et nationaux au sein des conseils de juridiction. Nous l’avons inscrit dans la loi ; vous étiez d’ailleurs beaucoup intervenue à ce propos.[[Mêmes mouvements]] Il est donc tout à fait logique, et même indispensable, que, pour prendre de telles décisions, nous tenions compte de la réalité des territoires locaux. Cependant, il n’est pas pensable – et je m’y opposerai – que nous ayons une lecture partisane de telle ou telle situation. C’est cela, la République exemplaire, et c’est à cela que nous nous attelons.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes SOC et LR]]
Quel culot !
C’est elle qui dit cela !
Nous n’avons pas la même définition du mot « exemplaire » !
La parole est à Mme Cécile Untermaier. Écoutons-la, je vous prie !
Tous ici, nous faisons des efforts pour que la République exemplaire soit au rendez-vous. Mais c’est à cause de telles notes,…
Qui les commande ?
…de semblables dispositions erratiques – qui ne viennent peut-être pas de vous, madame la garde des sceaux,…
C’est son cabinet !
…mais d’une administration qui se contrefiche probablement de l’Assemblée nationale – que nous devons, tous ensemble, remonter la pente.[[Mme Valérie Rabault et M. Jimmy Pahun applaudissent]]
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Les phrases qui ont été extraites du document sont maladroites et inadaptées.[[Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Non, elles sont inadmissibles !
Elles ne correspondent en aucune manière à notre politique ni à notre pratique, que ce soit dans les territoires ou au niveau du Gouvernement.
Assumez !
Voilà ce sur quoi je veux que nous nous accordions ; je suis certaine que c’est ce que nous ferons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Blabla !
La parole est à Mme Maud Petit.
La semaine dernière, le Président de la République s’est rendu dans l’océan Indien, à Mayotte, puis à La Réunion. Vous faisiez partie, madame la ministre des outre-mer, des six membres du Gouvernement qui l’accompagnaient. Les sujets abordés ont été nombreux : production locale, emploi, attractivité de nos territoires dans leur bassin régional, sécurité. Ce déplacement nous rappelle des éléments essentiels. D’abord, la conscience aiguë que nous devons avoir des nombreux défis qu’il nous faut relever, et notre volonté de démontrer à nos compatriotes ultramarins que le Gouvernement agit de manière transversale en la matière. Il rappelle aussi la volonté qui anime notre majorité d’accompagner ces territoires et d’être au service de leur population, selon une approche globale. Enfin, il révèle le potentiel des territoires ultramarins aux yeux de tous nos concitoyens. Au-delà des difficultés qu’ils rencontrent, les territoires d’outre-mer sont aussi des précurseurs – nous ne le disons pas assez. Ils innovent au service de l’intérêt général et sont une véritable source d’inspiration pour l’hexagone en matière d’adaptation de nos politiques publiques. Voilà bien pourquoi que l’État doit y réaffirmer son engagement. Ainsi, concentrer les moyens de l’État sur la formation des jeunes, le retour à l’emploi ou la diversification des productions locales, c’est faire œuvre utile sur le long terme. C’est montrer que l’État croit au potentiel de tous ses territoires et agit concrètement pour eux. C’est prouver que, dans toute sa diversité, la France est unie et impliquée pour son avenir. Lors de son voyage à La Réunion, le Président de la République a annoncé le lancement du plan PETREL, un plan pour l’emploi conçu pour ce département, rappelant ainsi l’approche différenciée du Gouvernement en fonction des spécificités de chaque territoire.
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
En effet, lors de cette visite, nous étions plusieurs membres du Gouvernement très impliqués, aux côtés du Président de la République, pour répondre aux besoins et aux exigences de nos concitoyens de La Réunion. Muriel Pénicaud et moi-même étions particulièrement concernées par les questions de l’emploi et de la formation, notamment des jeunes, à La Réunion où, comme vous le savez, les taux de chômage sont très élevés. Le nom du plan PETREL – priorités et rassemblement pour l’emploi local –, annoncé sur place, fait bien évidemment référence à un oiseau que chacun, à La Réunion, veut aujourd’hui protéger. Cependant, il ne s’agit pas seulement de faire de nouvelles annonces, mais d’abord de renforcer ce que nous faisons depuis deux ans – « renforcer », car on constate déjà des résultats : 2 000 chômeurs de moins à La Réunion en un an, voilà qui montre que notre action commence à porter ses fruits. Cela vaut également, du reste, de tous les territoires d’outre-mer. Quant aux annonces, 12 000 PEC, ou parcours emploi compétences, seront financés chaque année jusqu’à la fin du quinquennat, auxquels s’ajouteront plus de 5 000 formations supplémentaires par an et le doublement des postes dans les structures d’insertion par l’activité économique, ce qui représente 7 000 postes de plus par an. Il s’agit également de permettre à ceux qui bénéficient aujourd’hui du RSA, le revenu de solidarité active, d’accepter des emplois, c’est-à-dire de cumuler RSA et emploi pendant une période qui leur permette d’avoir accès à l’insertion et à l’emploi durable. Il s’agit aussi d’expérimenter – car on trouve des solutions dans les territoires d’outre-mer – une autre organisation des emplois francs, qui seront ouverts et dézonés pour concerner tous ceux qui sont en parcours d’insertion : c’est important. Il s’agit, enfin, de mettre en œuvre la clause de revoyure que nous avions prévue en matière d’exonération de charges : désormais, dans les territoires d’outre-mer, on paiera zéro charge jusqu’à deux SMIC.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Arnaud Viala.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, depuis des décennies, la France a fait le choix, conformément au désir unanime de notre société, de maintenir les seniors à domicile le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions possibles. Ce choix repose essentiellement sur deux piliers : des conseils départementaux qui connaissent de plus en plus de difficultés et des réseaux, le plus souvent associatifs, qui maillent nos territoires jusqu’aux hameaux et fermes isolées – grâce à des femmes et quelques hommes qui se rendent chez nos parents et grands-parents. Les rangs de cette armée silencieuse sont composés de bons soldats, diplômés et formés, qui parcourent des centaines de milliers de kilomètres pour servir, soulager, écouter et soutenir. Ces soldats, ce sont nos aides à domicile. Aujourd’hui, ils traversent une crise sans précédent. Crise des vocations, puisque leurs gestionnaires ne parviennent plus à recruter – dans beaucoup de nos territoires, les plannings sont un véritable casse-tête ; crise de reconnaissance financière, statutaire, sociale et humaine. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui va être mis aux voix tout à l’heure dans l’hémicycle, ne comporte aucune mesure destinée à nos aides à domicile et aux structures qui les emploient.[[« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Nous vous avons proposé des amendements tendant à revaloriser le statut de ces personnels, mais vous les avez rejetés. Faut-il lire dans ce refus une remise en cause de votre part des politiques de maintien à domicile ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Merci, monsieur le député, de mettre en avant ces professionnels, qui travaillent avec leur cœur – c’est ce qu’ils disent tous. Je tiens à leur rendre hommage.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Il est faux de dire que le PLFSS ne comporte aucune mesure concernant les services d’aide à domicile : 50 millions d’euros supplémentaires – nous avions déjà débloqué 50 millions d’euros l’année dernière – sont destinés à revaloriser ces métiers et à aider les conseils départementaux. Bien sûr, cela ne suffit pas. Comme vous le savez, j’ai confié, le 3 juillet dernier, à Mme Myriam El Khomri l’élaboration d’un rapport sur l’attractivité des métiers du grand âge et de l’autonomie. Ce rapport, qu’elle m’a rendu aujourd’hui, dresse le constat, partagé par tous les professionnels du secteur, du morcellement des métiers, de l’incapacité à recruter et du défaut de vocations. Pourtant, les jeunes sont nombreux à souhaiter exercer des métiers qui aient un sens. Or c’est le cas de ceux qui nous parlons ; ils permettent à ces jeunes de s’exprimer ; en outre, ils ne sont pas délocalisables.
Payez-les bien ! Offrez-leur une carrière !
Nous avons retenu trois axes de travail. Premièrement, la revalorisation des métiers, y compris financière. Deuxièmement, la formation initiale et continue, qui doit être totalement revue. Troisièmement, l’objectif de disposer de budgets à long terme pour le maintien à domicile. Avec Muriel Pénicaud, ministre du travail, nous avons en outre prévu de lancer une grande conférence sociale sur les métiers du grand âge, afin que les recommandations qui en seront issues et la mise en œuvre des réformes souhaitées soient intégrées au plan grand âge et autonomie et à la loi qui sera votée en 2020. C’est un engagement très significatif du Gouvernement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Arnaud Viala.
Le rapport de Mme El Khomri dresse deux constats auxquels nous souscrivons : il faut plus d’argent pour les frais de déplacement et pour les salaires, ainsi que 18 500 postes supplémentaires par an, mais il faut aussi des moyens – chiffrés, si mes informations sont justes, à 825 millions d’euros par an pour les années à venir. Comment trouverez-vous ces moyens ? Il y a urgence, d’autant que les conseils départementaux, qui, bien souvent, versent les aides permettant de financer ces emplois et ces activités dans les territoires, sont exsangues et n’ont plus de levier fiscal : il faut maintenant agir.
La parole est à M. Christophe Euzet.
Qu’il me soit permis de revenir sur les violentes intempéries qui ont eu lieu la semaine dernière dans le Gard, l’Aude, les Pyrénées orientales et l’Hérault. Pour le seul département de l’Hérault, où je suis élu, il s’est agi d’un événement climatique majeur, à la suite duquel nous déplorons le décès d’une personne et d’importants dégâts matériels. Dans des territoires déjà très marqués par la précarité, ce drame vient ajouter de la souffrance à une situation déjà difficile. On peut cependant avoir le sentiment légitime d’avoir évité une catastrophe bien plus grande encore. En effet, à en juger par des informations météorologiques précises et fiables, les 1 200 personnes – pompiers, gendarmes, sécurité civile, policiers et associatifs – mobilisées en temps réel dans le cadre du centre opérationnel de défense constitué par le préfet ont sans doute permis d’éviter le pire. Je veux saluer ici leur travail.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] La réactivité des services de l’État s’observe également dans les suites de l’événement : à l’heure où je parle, des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de calamité agricole ont été formulées et les procédures d’indemnisation sont déjà engagées. Cependant, la ligne SNCF entre Sète et Béziers, notamment, reste fermée à cause des nombreux dégâts causés par les intempéries. Or, avec près de 200 trains par jour, cette ligne est la porte entre la France et l’Espagne, et le point de liaison entre les deux métropoles d’Occitanie que sont Montpellier et Toulouse. La région est donc aujourd’hui déchirée, enclavée, sinon paralysée. Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, avez-vous des informations à nous communiquer quant à l’état d’avancement des travaux en vue de la réouverture de cette ligne, très fréquentée et de plus en plus souvent soumise à des aléas climatiques ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
Monsieur le député, vous avez rappelé les intempéries qui ont notamment affecté votre territoire dans la nuit du 22 au 23 octobre dernier, emportant des vies humaines et entraînant d’importants dégâts sur l’ensemble du réseau régional, notamment – vous l’avez rappelé – l’interruption totale des circulations entre Béziers et Sète. Vous le savez, les diagnostics ont commencé dès le 23 octobre et Mme la ministre de la transition écologique et solidaire s’est rendue sur place dès le 24, non seulement pour prendre la mesure de l’ampleur des dégâts, mais aussi pour assurer les élus, les victimes et leurs familles, ainsi que les forces vives mobilisées, du soutien total du Gouvernement. La première voie devrait être rétablie le 25 novembre et l’ensemble de la circulation devrait pouvoir reprendre à compter du 2 décembre. S’agissant du plan de transports, des mesures d’urgence ont été prises : sont déjà programmés, pour le trafic TGV, réorienté sur la façade atlantique, un TGV aller-retour par jour entre Paris et Perpignan et trois Intercités entre Bordeaux et Narbonne. Le trafic TER – transport express régional – est quant à lui remplacé par des bus et le trafic fret obéit à la même logique que le trafic TGV – une substitution, autant que possible, par la façade atlantique. Soyez en tout cas assuré de la mobilisation totale des services de l’État à vos côtés. La SNCF tiendra demain une conférence de presse pour porter à votre connaissance les derniers éléments de ce dossier.
La parole est à M. Robin Reda.
Monsieur le Premier ministre, l’État doit être aux côtés des musulmans de France. Il doit être intraitable avec ceux qui veulent empêcher l’exercice d’un culte lorsque celui-ci se pratique dans la tolérance vis-à-vis des autres cultes. L’État doit protéger, dénoncer et réparer les souffrances infligées à nos compatriotes musulmans qui intègrent leur foi et leurs pratiques dans le strict respect des lois de la République. Nous sommes tous horrifiés par l’attaque de la mosquée de Bayonne, triste illustration de la manière dont les haines se rejoignent et finissent par se confondre : la haine des musulmans et celle que professent des intégristes qui considèrent qu’il existe de mauvais musulmans. Toutes deux ont le même but : affaiblir l’idée qu’il existe un islam compatible avec la République. Cet affaiblissement est le résultat de l’angélisme et de l’aveuglement. Depuis deux ans et demi, vous ne voulez pas nommer les choses. Pour certains sur vos bancs, nommer les choses, c’est attiser les peurs, les haines, les violences ; dire les problèmes, c’est déjà être coupable. Mais c’est quand on ne nomme pas les choses que l’on est coupable ! En restant muets pendant tout ce temps, vous n’avez pas aidé les musulmans. Vous ne les protégez pas contre les intégristes qui leur expliquent chaque jour qu’ils ne sont pas de bons musulmans lorsqu’ils se conforment aux lois de la République. Vous ne les protégez pas en continuant de financer des associations qui affirment que les musulmans de France sont les victimes d’un néocolonialisme et d’une oppression d’État. Vous ne les protégez pas non plus en laissant des individus qui se targuent d’être leurs porte-parole composer des listes ouvertement communautarisées aux élections municipales.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]] Allez-vous enfin clarifier votre position sur l’islam et mettre les musulmans de France à l’abri du démon de l’intégrisme et de la violence imbécile de l’extrémisme ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Le ministre du communautarisme !
Au début de votre question, vous avez fait preuve de raison. De la même manière, au début de la présente séance de questions au Gouvernement, nous avons su, face aux stigmatisations et aux emballements, en appeler à un principe de raison. Oui, l’islam a sa place en France. L’islam est une religion et une culture. Mais pour certains, dans certains cas, c’est aussi un outil politique. C’est contre cet islamisme-là, ce communautarisme-là que nous devons tous nous mobiliser : la représentation nationale, le Gouvernement, mais aussi les musulmans de France, les premiers à combattre pour défendre un islam qui n’est pas politique et ne doit pas l’être. Le Président de la République a d’ailleurs évoqué ce point hier matin avec Dalil Boubakeur, le président du CFCM, le Conseil français du culte musulman. Dans la seconde partie de votre question, en revanche, vous intentez un procès, bien inutile,…
Non, fondé !
…surtout au vu de la politique de lutte contre la radicalisation que nous appliquons depuis dix-huit mois et qui vise à faire en sorte que dans les quartiers où, effectivement, la République a reculé, il n’y ait plus un mètre carré où celle-ci n’ait pas sa place.
Ce n’est pas ce que disaient M. Collomb et M. Mézard !
Il faut aller sur le terrain !
Ce combat, nous le menons sur la totalité du spectre. Depuis 2018 ont été fermés dans ces quartiers 129 débits de boissons, 12 lieux de culte,…
Seulement 12 ?
C’est ridicule !
…9 établissements culturels ainsi que 4 écoles – et 15 écoles n’ont pas été autorisées à ouvrir.
Et l’imam de Gonesse ?
Nous agissons aussi en profondeur, au niveau économique : à la suite de redressements, 2,5 millions d’euros ont été récupérés par les caisses d’allocations familiales, les CAF, et 12,2 millions par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, l’URSSAF. Ce combat, nous le menons avec tous les acteurs et de façon interministérielle ; ce combat, il n’avait jamais été mené ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Robin Reda.
La semaine dernière, le préfet de la Drôme a eu le courage de porter plainte au nom de l’État contre un individu qui comparait votre gouvernement à celui de Vichy…
De Pétain !
…et vous accusait de mener une guerre contre les musulmans. Vous continuez pourtant de financer des associations comme la Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s – FASTI –, qui justifie les attentats de 2015 au nom de la paupérisation et assimile même nos policiers à des oppresseurs au service de la domination capitaliste ! Cette association touche chaque année des centaines de milliers d’euros versés par l’État. Vérifiez, ligne après ligne ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également]]
Alors ?
La parole est à M. le ministre.
À peine un mois après ma prise de fonction, le 13 novembre 2018, j’ai signé une circulaire visant à associer l’ensemble des acteurs locaux – en particulier les maires – au combat contre la radicalisation.
Ce n’était pas la question posée !
Je vous propose que nous le menions ensemble ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Philippe Chassaing.
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, en septembre 2018, votre ministère demandait aux banques d’intensifier leurs efforts afin de protéger plus efficacement la clientèle fragile. En décembre dernier, le Président de la République obtenait des banques un plafonnement des frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois pour les clients fragiles, soit 3,4 millions de personnes. La semaine dernière, l’Observatoire de l’inclusion bancaire – OIB – faisait le point sur l’état d’avancement des engagements pris par les banques. Dans sa communication, il saluait l’instauration par les banques du plafonnement à l’intention des personnes financièrement fragiles. Il recommandait néanmoins aux banques de définir plus précisément les critères utilisés pour définir cette population. À cet égard, l’OIB indiquait déjà dans un précédent rapport que, dans 50 % des cas, la fragilité était évaluée par les banques elles-mêmes. Or rares sont les politiques publiques dont la cible est déterminée par un opérateur privé. La politique d’inclusion bancaire contribue à l’insertion socio-économique des individus en favorisant leur accès à des services bancaires adaptés à leurs besoins. Ces services doivent être à la fois respectueux des plus vulnérables et ambitieux, pour répondre aux besoins de chacun. Ils doivent permettre de lutter contre la pauvreté et la désertification bancaire, mais aussi rendre accessible aux plus modestes le financement de la rénovation énergétique. Un an après les mesures de plafonnement des frais bancaires, quel bilan tirez-vous de cette politique ? Et quelles sont vos perspectives ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
La maîtrise des frais bancaires est importante pour le budget de nos concitoyens ; voilà pourquoi il s’agit d’une priorité. Je veux d’ailleurs saluer le travail de grande qualité que vous avez mené dans le cadre de votre rapport d’information sur notre politique d’inclusion bancaire. Les frais bancaires sont des dépenses contraintes pour tous les ménages. C’est pour cette raison que, l’année dernière, le Président de la République a obtenu des banques l’assurance qu’il n’y aurait pas de hausse des tarifs bancaires en 2019. C’est aussi pour cette raison que nous avons soutenu l’offre client fragile, ou offre spécifique bancaire, instaurée en 2014 par le législateur, qui permet d’accéder à une offre de services financiers essentiels à un prix de 3 euros par mois au maximum. Nous l’avons rendue plus solide en l’accompagnant d’un plafond, négocié avec les banques, des frais d’incidents bancaires. La population qui bénéficie de cette offre est estimée à 3,4 millions de personnes. Grâce aux données de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR –, nous pouvons d’ores et déjà dire que le plafonnement a profité à près d’un million de personnes. Il a joué en leur faveur, ce qui témoigne du bon fonctionnement du dispositif. Cela dit, il ne faut pas baisser la garde. Voilà pourquoi j’ai personnellement demandé à M. le gouverneur de la Banque de France de renouveler ses contrôles : il n’est pas question que la clientèle fragile fasse l’objet d’une sélection, ni que, pour des raisons techniques, notamment, elle n’ait pas accès au plafonnement. La Banque de France effectuera donc, à travers l’ACPR, une deuxième série de contrôles. À la fin de l’année, nous ferons le point avec Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, pour nous assurer que le dispositif se déploie correctement et bénéficie bien à l’ensemble des clients fragiles.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Philippe Chassaing.
En vous remerciant de votre réponse, madame la ministre, j’insiste sur la nécessité absolue de réfléchir à la définition de ce que l’on appelle une clientèle fragile, afin de protéger plus efficacement cette population.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Paul Molac applaudit également]]
La parole est à M. Éric Straumann.
Monsieur le ministre de l’intérieur, jusqu’en septembre 2017, on pouvait obtenir la délivrance du permis de conduire international en préfecture ; le document était en général remis immédiatement au guichet, ou envoyé au bout de quelques jours. Désormais, la demande doit être formulée sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés – ANTS –, qui annonce une durée de traitement de deux mois pour remplir un document cartonné d’un autre temps, ce que fait, manuellement, un agent de la préfecture de Cherbourg. Ce délai est souvent dépassé : il n’est pas rare que nos concitoyens réceptionnent ce permis après le retour de leur séjour à l’étranger. À ce jour, des demandes déposées début août ne sont toujours pas traitées.[[Sourires sur quelques bancs du groupe LR]] Si nous sommes tous favorables à l’administration par internet, celle-ci ne doit pas entraîner des délais de traitement invraisemblables. Que comptez-vous donc faire pour accélérer le processus de délivrance des permis internationaux ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre.
Permettez-moi de revenir sur le dispositif global. Décidé il y a quelques années, il est entré en vigueur dans sa totalité dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération, en novembre 2017 : c’est à ce moment qu’a été généralisé l’usage des téléprocédures pour toute demande de permis de conduire. Nous avons connu de vraies difficultés d’application, car la décision n’avait pas été accompagnée des moyens humains nécessaires pour accompagner le processus au sein de l’ANTS, ce qui a conduit à une situation d’embolie que chacun ici a pu constater dans son propre territoire et relayer. Nous avons donc procédé à des recrutements massifs afin de rattraper le retard pris dans la gestion des permis de conduire. Dans le système actuel, le délai moyen d’attente, entre la demande de l’usager et sa validation complète par le centre d’expertise et de ressources – CERT –, est d’environ quatorze jours et six heures, le délai de production du titre étant de trois jours. Mais vous avez raison : concernant les permis de conduire internationaux, la réalité est très différente et la situation est inacceptable. J’ai donc diligenté une inspection générale pour que nous puissions comprendre ce dysfonctionnement. Non seulement des renforts massifs de personnel sont prévus depuis quelques mois et d’ici à la fin de l’année pour permettre une meilleure adaptation, mais j’ai aussi demandé que l’on revoie entièrement le dispositif de gestion des permis de conduire internationaux. Je le répète, votre description de la situation est fidèle, et ce n’est pas supportable par nos concitoyens.
La parole est à M. Éric Straumann.
Merci, monsieur le ministre, de cette réponse. Je vous suggère que le service chargé de notifier les infractions routières soit également chargé de la délivrance des permis internationaux. Car lorsque vous êtes flashé, votre amende arrive cinq jours plus tard dans votre boîte aux lettres : voilà un service efficace ![[Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LT. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également]]
Excellent !
La parole est à M. le ministre.
Comme vous, je suis satisfait de l’efficacité d’une partie de notre administration électronique ! Il n’empêche que la délivrance des permis de conduire internationaux relève d’un examen documentaire nécessitant un contrôle approfondi, ce qui n’a rien à voir avec l’opération consistant à constater l’adéquation entre une plaque d’immatriculation et une infraction. Quoi qu’il en soit, il nous faut être meilleurs !
La parole est à M. Olivier Becht.
Monsieur le Premier ministre, depuis plus de quinze jours, des agents de la SNCF ont déclenché divers mouvements de grève, sans préavis et parfois même sans en informer leurs propres syndicats, perturbant grandement le trafic dans différentes parties du territoire national. On peut bien sûr comprendre certaines revendications légitimes des cheminots sur les questions relatives à la sécurité, aux conditions de travail, ou encore à la qualité du service rendu aux clients. Oui, il est nécessaire de conserver ou parfois de remettre de l’humain à bord des trains, mais aussi dans les gares, pour aider les passagers à accéder aux trains, à gérer les conséquences des retards ou tout simplement à acheter leurs billets alors que tout le monde en France n’est pas nécessairement équipé d’un smartphone 4G, ni armé d’un diplôme de Polytechnique pour comprendre les subtilités des offres tarifaires – parfois avantageuses, certes, mais de plus en plus compliquées, ce qui conduit souvent des passagers de bonne foi à devoir régulariser leur situation une fois à bord, à des tarifs prohibitifs. Oui, la SNCF doit poursuivre ses efforts pour améliorer la qualité de ses services, la régularité de ses trains, et poursuivre les dessertes de proximité, en lien avec les régions. Mais les conséquences du mécontentement de certaines parties du personnel, parfois partagé par les clients, ne doivent pas se retourner contre les clients eux-mêmes. Il est en effet inadmissible que les Français se retrouvent, à cause de grèves surprise ou perlées, pris en otage et empêchés de se rendre au travail ou dans leur famille. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il donc de prendre, en coordination avec la SNCF, pour assurer au cours des prochaines semaines la continuité du service public et faire en sorte que nos concitoyens ne restent pas à quai ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – Yannick Favennec Becot applaudit aussi]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
Vous avez évoqué les transformations profondes actuellement en cours au sein de la SNCF : celles que subit l’entreprise elle-même, l’évolution des métiers ou encore l’ouverture à la concurrence. Ces transformations peuvent représenter une source d’inquiétude pour les agents. Dans ce contexte, il est essentiel que le dialogue social puisse se donner libre cours. Je fais confiance à Jean-Pierre Farandou, qui prendra ses fonctions le 1ᵉʳ novembre prochain, pour impulser une nouvelle dynamique, au plus près des territoires. Quant à la réforme des retraites, que vous avez évoquée incidemment, des échanges sont en cours, dans le cadre desquels je recevrai, jeudi, les syndicats de la SNCF, étant entendu que toutes les options sont sur la table, comme l’ont précisé le Président de la République et le Premier ministre. Cependant, force est de constater que les mouvements des deux dernières semaines ne respectent ni la lettre ni l’esprit de la loi de 2007 sur les services publics, au détriment des usagers et des clients de la SNCF.
C’est vrai !
Il revient à la SNCF de prendre les mesures appropriées en ce qui concerne les agents qui ne respecteraient pas le cadre de cette loi, mais, s’agissant du technicentre de Châtillon, je note que le mouvement social est désormais sans objet…
Non, pas du tout !
…dans la mesure où la direction régionale a retiré le projet de réorganisation. Dès lors, la demande de prime pour la reprise du travail apparaît hors sujet, ou, en tout cas, injustifiée.[[Mme Sophie Auconie applaudit]] Il n’y a aucune raison non plus de donner suite à la demande de paiement des jours de grève : c’est ce que nous a dit la SNCF, et c’est la position du Gouvernement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir]]
La parole est à M. Guillaume Garot.
Madame la ministre du travail, quand le chômage baisse en France, c’est, bien entendu, toute la nation qui se réjouit. Le chômage est en effet une épreuve pour celui qui le vit, et il peut susciter la détresse lorsqu’il se prolonge.[[M. Gaël Le Bohec applaudit]] Je veux vous parler du sort réservé par votre gouvernement aux demandeurs d’emploi. On choisit rarement d’être chômeur ; on choisit rarement de vivre dans l’angoisse du lendemain et de s’inquiéter de la manière dont on va pouvoir faire vivre sa famille ; on n’est jamais heureux de devoir frapper à la porte des services sociaux pour demander le RSA, le revenu de solidarité active.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI]] C’est pourtant cette vie-là qui attend de très nombreux demandeurs d’emploi, par les effets directs de votre réforme de l’assurance chômage, qui entre en vigueur ce vendredi. Pour être indemnisé, il faudra avoir travaillé six mois sur une période de vingt-quatre mois, et non plus quatre mois sur vingt-huit mois. Concrètement, qui sera pénalisé ? Ce seront les jeunes, et tous ceux qui enchaînent les petits boulots en intérim.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC]]
Exactement !
Cela veut dire qu’à partir de vendredi, ce sont des dizaines et probablement des centaines de milliers de demandeurs d’emploi qui ne toucheront plus d’indemnisation, et à qui vous mettez la tête sous l’eau. D’ici un an, les droits au chômage baisseront pour la moitié des Français indemnisés, alors que, aujourd’hui, un chômeur sur deux touche moins de 850 euros par mois. Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, a parlé d’une « punition » et d’une « trappe à pauvreté ». Madame la ministre, il est encore temps de revenir sur cette réforme qui ajoutera de la pauvreté à la précarité. Êtes-vous bien sûre que c’est en frappant les chômeurs que vous viendrez à bout du chômage ?[[M. Boris Vallaud applaudit]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre du travail.
Je crois que nous n’avons pas la même lecture de la réalité, monsieur le député.
C’est sûr !
Le point sur lequel nous sommes d’accord, c’est que le chômage est souvent une source de détresse, voire une spirale qui mène à d’autres formes de désocialisation, et que nul ne le choisit. Nous divergeons toutefois sur les règles de l’assurance chômage, qui, selon moi, doivent être protectrices,…
Alors ?
…et notre pays s’enorgueillit d’offrir un tel filet de sécurité, mais aussi inciter au retour à l’emploi, lorsque emploi il y a.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également]] Sur son site, Pôle emploi propose aujourd’hui 700 001 offres d’emploi ; or certaines de nos règles découragent les demandeurs d’emploi. Ce n’est pas leur faute, bien entendu : les règles doivent encourager l’employeur à proposer des emplois plus stables, comme y tendent le bonus-malus et la taxation des CDDU – contrats de travail à durée déterminée d’usage –, qui entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier prochain, car il nous faut remédier à la trop grande précarité. Pour toucher l’assurance chômage, cependant, le demandeur d’emploi doit aussi avoir travaillé, en l’espèce un jour sur quatre au minimum, selon une autre règle qui fait de notre pays l’un des plus généreux d’Europe. Il est normal, quand il y a de l’emploi, de dire aux salariés, aux artisans et aux commerçants que la solidarité collective bénéficie à ceux qui ont dû travailler un jour sur quatre – et non un jour sur deux, comme c’est le cas dans beaucoup de pays. Notre système doit enfin être conçu de façon que tous les demandeurs d’emploi gagnent plus en travaillant qu’en étant au chômage, lorsqu’ils y entrent :…
Pipeau !
…c’est l’autre règle qui s’appliquera au 1ᵉʳ avril. En même temps, nous investissons comme jamais sur la formation. Ce sont en effet 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires qui ont pu entrer en formation en 2018. Pour les jeunes, la voie n’est pas l’assurance chômage mais bien plutôt la garantie jeunes, l’école de la deuxième chance, l’apprentissage d’un métier et, ainsi, la possibilité d’un avenir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
Alors arrêtez de taper sur les missions locales !
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Été 2004, monsieur le Premier ministre : 2,8 milliards ; mai 2006 : 3,3 milliards ; décembre 2008 : 4 milliards ; juillet 2010 : 5 milliards ; juillet 2011 : 6 milliards ; décembre 2012 : 8,5 milliards ; septembre 2015 : 10,5 milliards ; juillet 2018 : 10,9 milliards ; octobre 2019 : 12,4 milliards. En un peu plus de quinze ans, le coût de l’EPR de Flamanville a ainsi augmenté de près de 300 %, et la date de sa mise en service a été différée de treize ans.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Voilà pourquoi tout le monde parle de fiasco, d’un énorme fiasco ; et tout le monde se demande pour quelle raison, dans une lettre envoyée en catimini au président-directeur général d’EDF le 12 septembre dernier, Mme la ministre de la transition écologique et solidaire et M. le ministre de l’économie et des finances ne proposent d’étudier qu’un seul scénario, celui de la construction de six nouveaux EPR à l’horizon 2035. Les choses seraient-elles déjà décidées pour l’avenir de la filière ? Faut-il rappeler que le Président de la République, présentant en novembre 2018 la feuille de route énergétique de la France pour les dix années à venir, s’était bien gardé d’annoncer la construction de nouveaux EPR ? Ma question, dès lors, est simple : comment envisager de construire six nouveaux EPR en quinze ans, alors que l’EPR de Flamanville n’est toujours pas opérationnel ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Le dérapage, en coûts et en délais, de la construction de l’EPR de Flamanville constitue en effet un échec, monsieur le député, pour toute notre filière nucléaire. Vous l’avez dit, depuis le lancement du projet, les coûts et les délais ont été plus que triplés.
Qui va payer ?
Cette situation appelle des explications si l’on veut qu’en soient tirées toutes les leçons : c’est bien ce que Bruno Le Maire et moi avons demandé. C’est également le sens du rapport que nous a remis hier Jean-Martin Folz. Ce rapport, rendu public, pointe différents problèmes touchant à la qualité industrielle, aux compétences et à l’intégration de la filière nucléaire. Nous avons donc demandé au PDG d’EDF de nous présenter, sous un délai d’un mois, un plan d’action pour redresser la situation. Plus généralement, ce rapport est une brique importante de l’ensemble dont nous aurons besoin pour prendre, en temps voulu, une décision sur l’avenir de la place du nucléaire dans notre mix électrique. Comme le Président de la République nous l’a demandé, nous entendons disposer de tous les éclairages d’ici à la mi-2021. Tous les scénarios sont étudiés, depuis celui d’un mix électrique composé à 100 % d’énergies renouvelables jusqu’à celui de la construction de nouvelles centrales. Je le répète, aucune décision ne sera prise avant la mise en service de l’EPR de Flamanville. D’ici là, notre feuille de route est claire : c’est la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, aux termes de laquelle la part du nucléaire dans le mix électrique sera ramenée à 50 % en 2035, avec notamment la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim au 1ᵉʳ semestre 2020 et, dans le même temps, le développement résolu des énergies renouvelables. Vous le voyez, le cap est clair, et nous n’entendons pas laisser des dérapages sans réponse.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Vous auriez dû dire, madame la ministre, que l’EPR est un éléphant blanc : personne n’en veut, il ne marche pas et coûte une fortune à celui qui le nourrit. Il serait temps de tourner la page pour nous pencher sur les réalités quotidiennes de nos concitoyens : les énergies renouvelables, la précarité énergétique et les passoires thermiques. En quelques secondes, madame la ministre, comment pouvez-vous nous garantir que le quotidien des Français sera pris en considération à l’égal du reste, voire primera sur lui, s’agissant notamment des sujets que je viens d’évoquer ?
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n° 2296, 2340, 2314).
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, troisième de votre quinquennat, on ne retiendra finalement pas les quelques bonnes mesures que sont l’indemnisation du congé de proche aidant ou la garantie de versement des pensions alimentaires. Non, ce que l’on retiendra principalement du texte, c’est l’unanimité qu’il fait contre lui en raison de ses manquements. Tout d’abord, vous passez d’un principe de compensation presque systématique à une systématisation de la non-compensation, en faisant le choix politique de faire porter à la sécurité sociale le poids des mesures d’urgence prises pour répondre à la crise sociale des gilets jaunes. Ce faisant, vous organisez le retour au déficit – de 5,5 milliards d’euros – de la sécurité sociale pour l’année 2019. Je voudrais vous rappeler les mots prononcés à cette même tribune, le 27 juin 1994, par Simone Veil, pour défendre le principe de compensation : « Gardons-nous d’oublier notre bien commun qu’est la sécurité sociale ! Gardons-nous de l’appréhender seulement sous l’angle des charges et des déficits ! Rappelons-nous ce qu’était la société française auparavant ! La sécurité sociale, ce n’est pas seulement un problème financier : c’est d’abord un immense progrès social et le plus puissant facteur de cohésion sociale qui existe en France et que nous avons le devoir de préserver pour les générations futures. » Alors que la commission des affaires sociales, par son vote, vous avait désavoués, vous avez rétabli en séance la non-compensation en adoptant l’article 3 en catimini dans la nuit. Les différentes mesures d’exonération de cotisations vont entraîner de nouveaux sacrifices pour l’hôpital et les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Malgré la grève inédite de 200 services d’urgence depuis le mois de juin, malgré les appels à soutenir l’hôpital public qui se multiplient de la part de personnalités, d’élus, de l’opinion publique et des différents collectifs de professionnels de santé, malgré la préconisation récente de la Cour des comptes d’augmenter de 20 % les effectifs de personnels soignants dans les services d’urgence, vous persistez à demander des économies toujours croissantes à l’hôpital public : 4,2 milliards d’euros cette année, après les 3,8 milliards déjà demandés l’année dernière. Maintenir un ONDAM hospitalier à 2,1 %, c’est poursuivre l’augmentation de la productivité du travail à l’hôpital et accroître la pression sur le personnel hospitalier, menaçant à terme la qualité des soins.
Ce n’est pas beau !
L’hôpital ne pourra se réorganiser que grâce à des moyens, des lits et une revalorisation salariale dont vous avez vous-mêmes reconnu la nécessité pour enrayer la fuite exponentielle du personnel. Penser transférer le poids des urgences sur une médecine de ville déjà surchargée est un non-sens. Votre PLFSS ne permettra pas non plus de lutter contre les inégalités sociales. Seuls certains allocataires de l’AAH – allocation aux adultes handicapés – et les pensionnés de l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées – sont un peu mieux traités que les autres. Le reste des minima sociaux demeurera désindexé. Une revalorisation n’aurait pourtant pas été superflue au vu des premiers bilans de votre politique : un taux de pauvreté qui, selon l’INSEE, repart à la hausse depuis deux ans, à la suite des mesures sociales et fiscales que vous avez adoptées ; une augmentation sans précédent, de 2,9 %, des expulsions locatives en 2018 selon la fondation Abbé-Pierre ; un nombre d’allocataires du RSA qui ne faiblit pas, selon l’Observatoire des inégalités. Il n’y a donc pas de ruissellement vers les invisibles de notre société. Le groupe Socialistes et apparentés vous a pourtant proposé un plan hôpital, financé par un report de deux ans du remboursement de la dette sociale et libérant 5 à 6 milliards d’euros pour financer des places à l’hôpital et dans les EHPAD.
Avec Marisol, ce n’était pas terrible non plus !
Nous vous avons proposé de flécher immédiatement 300 millions vers les urgences. Mais rien n’y a fait : vous avez balayé d’un revers de main toutes nos propositions. Nous voterons donc contre ce PLFSS, car nous considérons qu’il est insincère : il ne comporte aucune mesure de financement à la hauteur des besoins en ce qui concerne la dépendance, le pacte de refondation des urgences ou la stratégie de la protection de l’enfance, sans parler du futur plan hôpital annoncé tout d’un coup, en plein débat, pour le mois de novembre. Pire, nous apprenons aujourd’hui l’annonce d’un rehaussement de l’ONDAM hospitalier à 2,4 % d’ici à la prochaine lecture, alors que vous avez rejeté tous les amendements de l’opposition qui le réclamait. Nous voterons contre, car nous refusons de dire aux personnels soignants que leur souffrance et la dégradation de leurs conditions de travail et de celles de la prise en charge des patients ne seront pas prises en considération. Nous voterons contre, car nous refusons d’expliquer aux Français qu’ils ne bénéficieront pas du résultat des efforts considérables qu’ils ont consentis pour permettre le retour à l’équilibre. Aujourd’hui, face à la crise sans précédent de notre système de soins, nous demandons la tenue d’états généraux de l’hôpital.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à M. Paul Christophe.
L’examen du budget de la sécurité sociale est un marqueur dans notre calendrier parlementaire. Révélateur des efforts consentis par la puissance publique pour protéger nos concitoyens face aux aléas de la vie, ce budget indique les priorités mais aussi, en filigrane, les points aveugles de nos politiques publiques. Lors de la discussion générale, nous l’avons qualifié de timoré. En effet, il manifeste de bonnes intentions, mais reste lourdement handicapé par la dégradation de nos comptes sociaux, de retour au même niveau qu’en 2017 : difficile d’être ambitieux quand on a 5 milliards d’euros de déficit à combler ! Pourtant, nous avons senti lors de l’examen en séance publique, la semaine dernière, une volonté d’aller plus loin et de proposer des solutions nouvelles. C’est le cas pour les hôpitaux avec l’introduction d’une trajectoire pluriannuelle, qui permettra de donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs et de sortir du mécanisme rituel des campagnes tarifaires infra-annuelles. Il s’agit d’un progrès que nous défendions, même si nous restons convaincus que les dotations doivent également prendre en compte les besoins spécifiques des territoires ; nous y veillerons. Pour ce qui est de la question particulière des urgences, la nouvelle proposition de financement – une dotation à l’acte et une part de financement populationnel – constitue une avancée. La création d’un bilan de santé pour les jeunes accédant à l’aide sociale à l’enfance représente également une bonne mesure de prévention. Nous avons obtenu l’extension du dispositif aux enfants pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse. Ce sont des éléments positifs, même si la clef de financement actuelle n’est pas assurée. Il ne faudrait pas que ces mesures aboutissent à alourdir la barque pour les départements. L’avancée concerne également les aidants ; en témoigne l’annonce d’un plan global de soutien qui ne comporte pas de fausses notes. Vous avez repris un ensemble de bonnes idées, qui provenaient notamment du Parlement. Nous sommes plutôt satisfaits de nous retrouver dans les solutions proposées, à la fois parce que cela signifie que le groupe UDI, Agir et indépendants avait vu juste et parce qu’elles sont cohérentes et ambitieuses. L’enjeu particulier des jeunes aidants, que nous avions identifié, doit faire l’objet d’un diagnostic et de solutions adaptées. D’autres mesures sont également à saluer, comme la création d’une aide au versement des pensions alimentaires ou celle d’un fonds d’indemnisation destiné aux travailleurs de la terre victimes de pesticides. Cette dernière mesure traduit un engagement que vous aviez pris devant nous, madame la ministre des solidarités et de la santé ; c’est une mesure de justice pour nos agriculteurs, qui font l’objet, on le sait, d’un « agribashing » injustifié et intolérable. Ce projet de budget reste cependant, sur certains points, inférieur aux besoins en raison du manque de moyens engagés. C’est particulièrement vrai pour les services d’aide à domicile : la faiblesse du volume financier dédié, 50 millions d’euros, ne suffira évidemment pas à satisfaire les acteurs du secteur. À titre d’exemple, consacrer ces 50 millions d’euros au seul département du Nord ne permettrait de majorer le taux horaire que de 32 centimes, bien en deçà des besoins et des attentes. Au-delà du manque de moyens, nous ne pouvons que regretter les nouvelles mesures d’économie demandées au secteur du médicament et, nouveauté 2020, au dispositif médical, qui a pourtant un rôle majeur à jouer dans la réussite du virage ambulatoire. De plus, l’absence de mesures concrètes destinées aux grossistes-répartiteurs doit nous interpeller. Sans ce maillon indispensable de la chaîne du médicament, c’est l’ensemble du maillage de nos pharmacies d’officine et, finalement, la santé de nos concitoyens qui sont en péril. Madame la ministre, vous avez indiqué durant la discussion, la semaine dernière, qu’un accord était sur le point d’aboutir ; il faudra impérativement le concrétiser dans les semaines à venir. Nous restons par ailleurs fermement opposés à la non-compensation des mesures d’urgence dans le PLFSS. Elle incite à s’interroger sur la sincérité des budgets votés par la représentation nationale et revient à faire payer par la sécurité sociale les mesures de solidarité décidées par l’État. Par ailleurs, nous regrettons vivement le refus du Gouvernement d’exclure les très petites entreprises de la condition d’accord d’intéressement pour bénéficier de la prime exceptionnelle. Alors que la reconduction de cette prime est une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens, vous envoyez un signal regrettable et risquez d’exclure près de 2,5 millions de salariés du bénéfice du dispositif. Les kits d’aide fournis par le Gouvernement sont en effet trop complexes et techniques pour rendre possible la conclusion de tels accords. Vous allez accentuer la différence entre les salariés des grandes entreprises, qui sont déjà fortement aidés, et ceux des petites entreprises ou des artisans. Nous espérons un changement de position à ce sujet durant la navette : cela pourrait permettre à certains députés de mon groupe de voter le PLFSS en seconde lecture.[[Exclamations sur les bancs du groupe SOC]]
Oh, quel hasard !
En résumé, si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 exprime des intentions positives, il comporte également quelques signaux négatifs. Notre groupe reste donc partagé, à l’issue de cette première lecture, entre soutien et abstention. Nous considérons tous que le texte devra s’accompagner d’une hausse des financements alloués à la dépendance, mais aussi de ceux de l’hôpital, au cours des années à venir. Nous y veillerons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Philippe Vigier.
« Il va falloir qu’on remette des moyens, parce qu’il faut qu’on réponde à la souffrance des personnels de santé. » Ce n’est pas moi qui ai dit cela, mais le Président de la République, hier, en parlant des urgences et des hôpitaux. Si le groupe Libertés et territoires partage ce constat, nous nous interrogeons sur le calendrier du Gouvernement. Pourquoi, madame la ministre, ne pas avoir actionné le levier législatif pour « remettre des moyens » ? Ce n’est certainement pas ce PLFSS qui permettra de redonner des moyens à l’hôpital et aux services d’urgence, dont la situation a atteint, depuis plusieurs mois, un point de rupture. La question est donc simple : à quoi a servi ce débat ?
À rien !
À quoi a-t-il servi de mobiliser l’Assemblée pour un texte dont le Gouvernement lui-même reconnaît qu’il n’apporte pas les réponses espérées, puisque des mesures sur l’hôpital public seront présentées dans le courant du mois de novembre, et qu’un plan pour les proches aidants a été annoncé pendant son examen en séance publique ?
À rien !
C’est vrai !
À quoi nos débats en commission servent-ils quand le Gouvernement présente en séance publique une vingtaine d’amendements, nous privant ainsi de toute capacité de prendre du recul sur des questions aussi importantes ? À quoi servons-nous, chers collègues, face à un gouvernement qui, le plus souvent, reste sourd à nos appels et à nos propositions ?
À rien !
Finalement, à quoi bon débattre de ce projet quand tout semble se jouer et se décider au dehors ? L’acte II du Gouvernement devait être celui de la concertation. Visiblement, la case Assemblée nationale n’a pas encore été cochée.[[Approbation sur les bancs du groupe LT]] Ce texte contient pourtant de vraies avancées, nous l’avons dit pendant les travaux en séance : la création d’un forfait d’accompagnement post-cancer, qui consacre un parcours de soins centré sur le patient ; la création d’un service public de versement des pensions alimentaires, essentiel pour lutter contre la précarité et l’exclusion des familles monoparentales ; la création, enfin, d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits toxiques, qui marque une étape supplémentaire dans la prise en considération des risques sanitaires. Je vous en remercie, madame la ministre. Je salue également les mesures visant à simplifier les relations avec l’administration afin de réduire le non-recours de nos concitoyens aux droits, en particulier le recouvrement des cotisations par les URSSAF ou encore la contemporanéisation des aides pour les emplois à domicile. Nous accueillons favorablement, de même, l’indemnisation des congés des proches aidants, chère à notre collègue Paul Christophe, même si nous souhaitions que sa durée soit alignée sur celle du congé, soit une année. Nous soutenons également nos collègues corses qui vous ont interrogée, madame la ministre, sur la prise en charge par la sécurité sociale du second parent d’un enfant hospitalisé sur le continent, faute de CHU en Corse. J’appelle votre attention sur ce problème, à propos duquel il faut avancer, dans la perspective de la seconde lecture. Vous me dites que c’est fait ; alors il faut concrétiser l’avancée, parce que la réponse reçue par nos collègues n’est pas celle-là. Tant mieux si nous pouvons progresser à ce sujet au moins. Mais des mesures intéressantes ne suffisent pas à faire oublier les nombreuses carences du texte. La revalorisation de 0,3 % des retraites signifie qu’une grande partie des retraités seront privés d’une indexation de leur pension sur l’inflation, donc subiront une perte de pouvoir d’achat. Les mesures à hauteur de 100 millions d’euros pour les hôpitaux de proximité étaient attendues, mais l’ordonnance n’est malheureusement pas encore rédigée. Il est en outre indispensable de donner à ces hôpitaux un cadre de fonctionnement, je suis bien placé pour le savoir. Malgré la montée en puissance des communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS – et du cumul emploi-retraite, vous capitulez s’agissant de la désertification médicale. Je vous le dis avec beaucoup de gravité : la situation s’aggrave dans les territoires. Il faut aller plus vite et plus fort, car nous ne pouvons pas continuer ainsi. L’ONDAM est en baisse par rapport à l’an dernier. Il est vrai que vous faites face à un chantier difficile. Je vous le dis à chacune de mes interventions : la transformation de l’hôpital nécessiterait plus de moyens pendant un temps donné. Enfin, les 3,5 milliards d’euros de non-compensation élargissent encore la brèche ouverte dans le dispositif instauré par la loi de 1994.
Ah, ça !
Il est vrai, malheureusement, que d’autres gouvernements, avant le vôtre, sont allés chercher des compensations dans le budget de la sécurité sociale, malgré cette fameuse règle d’or. Le groupe Libertés et territoires vous le dit sans détour : nous nous opposons à ce choix. Nous sommes d’ailleurs très nombreux, sur tous les bancs de cet hémicycle, à vous dire que nous ne le comprenons pas,…
Ou que nous ne le comprenons que trop bien !
…et je pense que ce sujet divise également les bancs de la majorité. Vous l’aurez compris : dès lors que des réformes d’ampleur ont été annoncées – comme celle des retraites, dont nous découvrirons la teneur dans les prochaines semaines ou les prochains mois, ou encore celle de la prise en charge de la dépendance, sans parler, naturellement, des nouveaux financements pour les urgences –, tout semble se jouer en dehors du PLFSS. Vous l’avez bien compris, la capacité du Gouvernement à réformer et à soutenir notre système de protection sociale suscite plus de doutes que de réponses positives. Pour toutes ces raisons, une grande majorité du groupe Libertés et territoires votera contre le texte.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Aux yeux du groupe La France insoumise, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas un texte innocent : il s’inscrit dans une logique qui, fait après fait, rompt avec l’ordre social issu du Conseil national de la Résistance, des lendemains de la guerre et de la victoire des nôtres. En voici un exemple : la pire des décisions contenues dans ce texte est sans doute celle selon laquelle les mesures d’exonération de cotisations sociales voulues par le Président de la République en réponse au mouvement des gilets jaunes seront à la charge du budget de la sécurité sociale. Je ne regarde pas la compensation. Je me rappelle parfaitement la manière dont, au moment où la loi avait été votée, Mme Veil avait indiqué, avec toutes sortes de précautions, que cette règle d’or serait toujours respectée : la compensation se ferait à l’euro près. Mais pourquoi est-ce important ? Parce qu’il ne faut pas oublier l’histoire de la sécurité sociale : elle appartient aux travailleurs et aux cotisants. D’année en année, on a rogné les pouvoirs de ses cotisants, et on en arrive maintenant à une situation dont je suis certain que vous allez la pérenniser : dorénavant, ce sont les salariés qui paieront, sur leur budget de la sécurité sociale, ce que le Gouvernement, et lui seul, aura décidé concernant telle ou telle catégorie et les exonérations qu’il jugera utiles. Ce n’est pas acceptable ; c’est une rupture. Peu m’importe que, dans le passé, ici ou là, on ait déjà recouru à de telles méthodes. Là, c’est vous ; et vous, on vous connaît. On sait que vous ne faites pas cela pour une seule fois : vous le faites pour toujours. De même que vous avez renversé le code du travail, vous portez maintenant atteinte à la sécurité sociale et vous changez le secteur public de la santé. Sans cette explication, on se casse la tête contre les murs à essayer de comprendre comment un désordre pareil peut exister dans l’hôpital public et quelle rationalité il y a à le faire durer et à l’aggraver. Mais il y a bien une rationalité : depuis 1996, 63 services d’urgences publics ont été fermés et, dans le même temps, 193 services d’urgences privés ont ouvert.[[M. Ugo Bernalicis applaudit. – M. Jean-Paul Lecoq approuve]] C’est bien la logique traditionnelle : le service public va reculer et le marché va, grâce à sa main invisible, pourvoir aux besoins de la population. Autrement dit, en France aussi, quand on aura besoin de soins d’urgence, il faudra d’abord sortir sa carte bancaire, avant quoi que ce soit d’autre, pour savoir si on va être soigné.
Exactement !
Je pourrais vous en faire la démonstration, comme on me l’a faite à Marseille, à l’hôpital de la Timone, à partir du cas de personnes qui sont allées d’abord dans le privé, que l’on en a rejetées parce qu’on n’en voulait pas, après avoir parfois effectué un premier prélèvement sur leur carte bancaire, et qui ont été renvoyées aux services d’urgence du public. Voilà l’ordre public sanitaire qui est en train de s’installer ! Le système qui consiste à étrangler les finances de la sécurité sociale et de l’hôpital public n’a pas d’autre signification. Mais, voyez-vous, la riposte existe. Avez-vous observé, chers collègues – oublions ce gouvernement un instant –, ce qui se passe dans les hôpitaux ? Pour la première fois, des brancardiers, des urgentistes, des infirmiers et des infirmières ont été rejoints par des médecins.
Oui, tous ensemble !
S’il y a pourtant une corporation qui n’est pas habituée à faire la grève, et qui n’a jamais vu d’un bon œil le mélange des genres, c’est bien celle-là. Eh bien, ils y sont, et souvent d’une façon qui témoigne d’un idéal de l’hôpital et du service public de l’État, pour les citoyens. J’en ai vu, à la Timone, qui m’ont dit : « Moi, je fais ça parce que je veux le faire, parce que je crois à un système de santé publique. Je pourrais aller immédiatement dans une clinique privée, si je le voulais, et gagner bien plus que ce que je gagne ici. » C’est pareil pour les aides-soignants et autres personnels. Ainsi, cette mobilisation d’ensemble dure depuis six mois dans certains hôpitaux. Ce sont 260 services qui font grève ! Et, le 14 novembre, tous ces gens seront dans la rue. J’espère qu’ils seront mieux traités que l’ont été les pompiers, mais j’espère qu’ils seront nombreux ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]] Oui, je l’espère, parce que ce qu’ils font, ce n’est pas défendre leur condition personnelle, leurs salaires. Ils en auraient le droit : ils sont les plus mal traités d’Europe, et ils exercent la profession dans laquelle il y a le plus de burn-out, dans laquelle, chaque jour, on sait qu’on remplace un collègue qui est tombé malade, ou que cela ne saurait tarder, et que ce sera chaque jour un peu plus difficile – et pourtant, ils reviennent ! C’est par là que j’en terminerai : vous avez décidé une augmentation de 2,3 % du budget, et on entend sonner clairons et trompettes, buccins et fifrelins sur ces 2,3 % d’augmentation, alors que la dérive naturelle de la dépense liée au vieillissement de la population et aux endémies atteint 4 % ! La France est inflammable ; j’espère que ce dont nous parlons sera le détonateur et que le peuple français saura au moins faire comme les Chiliens.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Le budget de la sécurité sociale révèle le niveau des droits sociaux. Il dit ce que nous décidons de prélever sur les richesses produites pour garantir ces droits, ce que nous décidons de mutualiser pour permettre à chacune et à chacun d’affronter les aléas de l’existence. Il dit la force de nos solidarités. Il dit ce que nous soustrayons aux appétits du marché pour préserver l’humain. Cette année comme l’année dernière, et comme l’année d’avant, le Gouvernement est venu, avec un tournevis, donner un tour supplémentaire.
Très juste !
Le budget est marqué par la volonté de renoncer à différentes recettes : les exonérations s’élèvent à 66 milliards d’euros, soit environ 13 % du total. Non seulement nous sommes enfermés dans une politique d’exonérations massives qui nous interdit d’affronter l’incurie de la baisse incessante de la rémunération du travail, mais le Gouvernement décide d’enfreindre le principe de compensation intégrale et de faire supporter à la sécurité sociale des charges indues, ce qui n’est pas neutre pour le déficit budgétaire. Nous connaissions un système où c’était la cotisation sociale qui finançait la sécurité sociale et garantissait les droits collectifs de ses propriétaires. Nous sommes passés à un système où elle est de plus en plus financée par l’impôt, et arrive désormais ce qui devait arriver : l’impôt vient à faire défaut et nos droits sont de moins en moins garantis. J’admire parfois, mais pas longtemps, la patience et la créativité des libéraux… Cependant, les recettes progressent plus vite que les dépenses. Où va donc la différence, puisqu’elle ne sert pas à améliorer les prestations ? Au remboursement accéléré de la dette liée à la crise financière de 2008, que vous espérez porter cette année à 17 milliards d’euros, après avoir versé 11,7 milliards l’année écoulée. La sécurité sociale est donc potentiellement excédentaire, mais une sécurité sociale en déficit permet de justifier son rabougrissement, et les assurés sociaux payent en affaiblissement de droits les largesses octroyées aux possédants. Cette politique de la brochette, qui ajoute chaque année de nouvelles exonérations, provoque des dégâts monumentaux dans la société. Depuis trois ans, la protection sociale prend cher. Déjà se prépare une réforme des retraites destinée à porter atteinte aux garanties des droits et que le Président, inquiet, essaye d’imposer par un discours d’intimidation. De son côté, l’hôpital n’en finit plus de s’abîmer dans une crise dont vous ne prenez pas la mesure. Les calculs sont vite faits : au lieu d’une nouvelle dynamique, c’est une compression de dépenses de 1 milliard d’euros qui est demandée, s’ajoutant aux 2,3 milliards des deux années précédentes. Cela n’est pas sérieux, cela n’est pas réaliste. L’hôpital public n’est pas en état de supporter un nouveau choc. Il se murmure dans les couloirs qu’un train peut en cacher un autre, que vous auriez gardé une poire pour la soif, une réserve pour les mauvais jours, et que ce budget de défiance et de déni serait destiné à être amodié selon l’ampleur des mobilisations de novembre. Ce serait une stratégie détestable, obligeant les personnels à se mobiliser plus encore pour obtenir ce qui leur est dû, visant à limiter leurs justes exigences, et qui se doublerait au passage de mépris vis-à-vis du Parlement. En tout état de cause, vous devrez entendre les personnels et les patients, vous devrez garantir les soins et le droit à la santé. Vous devez revoir votre copie sans tarder. S’agissant du soutien à l’autonomie, vous prévoyez près de 350 millions d’euros pour les EHPAD, ce qui n’est pas rien mais demeure bien loin des besoins chiffrés par le rapport de Dominique Libault. Enfin – la critique ne vaut que si elle sait aussi reconnaître les points positifs –, votre projet de loi, comme pour demander pardon, comporte quelques bonnes mesures. Je salue ainsi la traduction en droit d’une idée que j’avais défendue dans une proposition de loi cosignée par les députés communistes et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine : l’indemnisation du congé de proche aidant. Il s’agit, pour les millions de personnes aidantes, d’une première avancée sociale, obtenue grâce à la mobilisation des associations qui s’efforcent de faire avancer la cause des aidés et des aidants. Mais vous reconnaîtrez avec moi que ces quelques mesures pèsent peu dans la balance. Nous sommes d’autant plus inquiets que la pente que vous faites suivre à la sécurité sociale la fragilise singulièrement, alors qu’elle est un élément fondamental de la République sociale. Refusant de nous en tenir aux critiques, nous avons formulé quarante-trois propositions à ce sujet.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]] En prélude à l’examen de ce texte, je cédais à la trivialité consistant à citer Léonard de Vinci. Plutôt que de se complaire dans le sfumato , cet art de l’enfumage qu’il savait utiliser à dessein, je vous invite à chercher l’inspiration du côté des croquis et des études minutieuses que l’on peut admirer au Clos Lucé. Et si vous êtes saisis par le sens des proportions qu’ils manifestent, comme nous, vous refuserez ce projet de budget.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI]]
Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Hier soir, j’ai reçu un courrier d’Anne-Marie, praticien hospitalier dans un service parisien, médecin dont nous voudrions tous qu’elle fût le nôtre si nous étions malades. Elle m’a appris la médecine, mais surtout l’humanité, elle qui soigne tous les patients dont plus personne ne veut ou ne peut s’occuper. Elle m’écrit : « Parce que nous avons partagé un temps les mêmes réalités soignantes au sein d’un service qui connaissait la valeur humaine, je t’envoie cette demande de ne pas voter le projet de loi ; tu ne peux, je pense, avoir déjà oublié les difficultés que nous et les patients traversons actuellement au sein des hôpitaux publics. » Je voudrais lui expliquer pourquoi le groupe La République en marche votera ce projet de loi alors que gronde dehors la colère des soignants et patients mécontents du budget alloué à l’hôpital public…
C’est bien triste !
…et que, pendant nos débats, les députés siégeant sur tous les bancs se sont eux-mêmes fait l’écho de vives inquiétudes au sujet de l’hôpital et des défis auxquels il est confronté. Notre groupe se réjouit de l’inscription dans le texte d’une visibilité pluriannuelle du financement des établissements de santé et, surtout, de l’annonce par Mme la ministre des solidarités et de la santé d’un plan de soutien et d’action immédiate en faveur de l’hôpital public. Certes, ce plan, en cours d’élaboration avec les professionnels, ne figure pas à ce stade dans le texte ; mais les soignants ont été entendus. Cela ne doit pas occulter les très belles mesures que comporte le projet de loi et qui sont conformes aux valeurs que nous défendrons toujours s’agissant de notre système de protection sociale : la solidarité et la protection des plus vulnérables. Ainsi, afin de lutter contre la précarité des familles monoparentales, nous créons un nouveau service public de versement par la caisse d’allocations familiales des pensions alimentaires impayées lorsque l’un des parents manque à ses obligations. Nous apportons une solution inédite en instaurant une indemnisation du congé du proche aidant, versée pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois mois aux 11 millions de personnes qui soutiennent un proche en situation de perte d’autonomie. Nous protégeons les plus fragiles en revalorisant les minima sociaux et les pensions de 12 millions de retraités à hauteur de l’inflation. Nous améliorons le pouvoir d’achat grâce au maintien de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et à la reconduction de la prime exceptionnelle, dite prime Macron, destinée à valoriser la participation des salariés dans l’entreprise, sous réserve de la signature d’un accord d’intéressement. Nous favorisons également un meilleur accompagnement des femmes enceintes par l’engagement maternité, lequel prévoit, pour celles qui habitent à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité, la prise en charge intégrale de l’hébergement et du transport par l’assurance maladie. C’est aussi pour adapter notre système de santé aux nouveaux risques que nous créons un fonds d’indemnisation des victimes de produits pesticides. Traduction d’un engagement pris par Mme la ministre il y a plusieurs mois, et fruit du travail de députés de différents groupes, c’est la promesse, pour certains agriculteurs et leur famille, d’obtenir une réparation et la reconnaissance de pathologies liées à l’utilisation de ces produits. Nous avons en outre enrichi le texte d’importantes mesures pour améliorer la prévention. Parce que les inégalités de santé s’installent dès le plus jeune âge, le projet de loi impose un entretien prénatal précoce et prévoit des mesures permettant de rendre effective l’obligation d’un bilan de santé des enfants. Le groupe La République en marche se réjouit des nouvelles mesures visant à lutter contre la rupture de stock des médicaments et à transformer le financement des hôpitaux labellisés hôpitaux de proximité ainsi que de la psychiatrie. Dans ce domaine, le travail de notre collègue Martine Wonner a permis d’adapter au mieux nos dispositifs aux enjeux des maladies psychiatriques. Le lancement de l’expérimentation du cannabis thérapeutique, défendu par le rapporteur général, Olivier Véran, ouvre des perspectives médicales très attendues par les malades souffrant de douleurs. Enfin, la réforme du financement des urgences, proposée par notre collègue Thomas Mesnier, inscrit dans le texte l’une des douze mesures du pacte de refondation des urgences. Après plus de vingt-six heures de débat, je souhaiterais, au nom du groupe La République en marche, remercier M. le rapporteur général ainsi que Mmes et MM. les ministres, qui ont su, avec pédagogie et engagement, expliquer leurs avis dans un climat constructif qui sert notre démocratie. Je remercie aussi tous les groupes politiques qui ont enrichi ce texte grâce à des débats courtois qui n’enlèvent rien, bien au contraire, à la force et à l’importance des mesures votées pour lutter contre les inégalités sociales, améliorer la prévention et l’accès aux soins de tous. Ainsi, parce que nous voulons protéger les femmes enceintes et leurs nouveau-nés, soutenir les 11 millions de proches aidants, préserver la santé des plus jeunes, mieux accompagner la perte d’autonomie, apporter des solutions pérennes aux défis auxquels sont confrontés les hôpitaux, les services d’urgence ou de psychiatrie, le groupe La République en marche votera ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est une loi d’engagement, c’est un projet de responsabilité et de promesse.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Écoutez la voix de la sagesse et de l’expérience !
Dans la discussion générale, j’avais indiqué que le groupe Les Républicains subordonnerait son vote à la possibilité de surmonter l’obstacle de l’article 3. La commission des affaires sociales avait, en effet, supprimé cet article, qui acte la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale consécutives aux mesures d’urgence consenties par le Président de la République pour apaiser la colère des gilets jaunes. Nous inclinions alors à mettre l’accent sur plusieurs mesures bienvenues : l’indemnisation du congé de proche aidant, les dispositions relatives au contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, l’instauration du parcours post-cancer, l’engagement de la réforme du financement de la psychiatrie ainsi que des soins de suite et de réadaptation, ou encore l’accompagnement renforcé des familles dans le recouvrement des pensions alimentaires. Je suis également favorable à la clarification, intervenue au cours de la discussion des articles, des mesures incitatives en faveur de l’installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Je me réjouis enfin de l’adoption de mon amendement concernant les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires qui investissent dans la recherche et le développement. Mais, à l’issue d’un débat désolant, dérogeant au règlement dans sa nouvelle mouture, au cours duquel vous avez usé de la désinvolture et de la confusion, et très éloigné d’être à la hauteur de la gravité de l’enjeu, vous n’avez pas voulu entendre raison. Vous avez alors fait entériner par une majorité mal à l’aise un véritable siphonnage des comptes de la sécurité sociale. L’an dernier, en misant sur la hausse de la contribution sociale généralisée et sur la non-revalorisation des retraites, vous aviez déclenché la colère sociale. Cette année, en répercutant directement les mesures d’urgence sur le déficit de la sécurité sociale, lequel atteindra 5,4 milliards d’euros en 2019 et 5,1 en 2020, vous faites financer les erreurs de votre politique économique par les recettes de la sécurité sociale, sans aucune compensation. Vous faites payer les cotisants auxquels ont été demandés des efforts continus depuis dix ans pour redresser les comptes de la sécurité sociale, alors même que vous avez augmenté la part de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sphère sociale.
Belle démonstration !
Vous rompez ainsi avec l’autonomie de la sécurité sociale telle qu’elle avait été consacrée en 1945. Nous le contestons. Nous en avons parlé lors du débat nocturne de mardi dernier : aux termes de la loi dite Veil du 25 juillet 1994, « toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale […] donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application ». En faisant financer la solidarité nationale par les cotisations des salariés et par la TVA, vous organisez la confusion des finances publiques et des finances sociales. « C’est la même poche », avez-vous soutenu non sans simplisme en commission, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics ; mais il reste indispensable d’identifier la dépense et son objet, et il est injustifié de se servir des efforts financiers accomplis pour compenser des déficits qui leur sont étrangers. Parlons aussi de l’hôpital et des urgences en déshérence. Bien que vous l’ayez qualifié de trésor national, madame la ministre, l’hôpital n’est pas un bien archéologique ni artistique : il a l’obligation d’assurer et de concourir à la prévention, à l’enseignement universitaire et post-universitaire, à la qualité des soins, à la sécurité sanitaire et à la recherche, laquelle doit absolument redevenir une priorité nationale. Or sa dotation est insuffisante pour espérer une sortie de crise. Parlons également du matraquage de l’industrie du médicament, à laquelle vous faites supporter 40 % des économies de dépenses sociales, au risque d’aggraver la pénurie de certains médicaments. La stratégie « ma santé 2022 » risque d’être aussi chimérique que votre réforme des retraites si vous ne consentez pas à faire un geste demandé par le rapporteur général lui-même. Le présent projet de loi est massivement rejeté par les caisses nationales de sécurité sociale, par les organisations syndicales mais aussi patronales, par la mutualité ainsi que par les professionnels de santé et les patients. Pour toutes ces raisons, nous voterons, en première lecture, contre ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Depuis trois ans, le groupe MODEM et apparentés s’est engagé, aux côtés du Gouvernement et au sein de la majorité, pour réformer notre pays en recherchant plus de justice sociale, laquelle est la condition de notre cohésion nationale. C’est la boussole qui guide notre action, dans un esprit de solidarité et de responsabilité. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est fidèle à ce mouvement, ce dont nous nous réjouissons, malgré les contraintes budgétaires qui continuent de s’imposer à nous. C’est pourquoi notre groupe votera naturellement pour le texte.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LR]] Il poursuit, en effet, la simplification de notre système de protection sociale, valorise le travail et augmente le pouvoir d’achat, répondant ainsi aux revendications exprimées ces derniers mois par les Français. Pour ce faire, tout d’abord, il pérennise la prime exceptionnelle, dont le succès est incontestable. À ce sujet, je tiens à saluer l’adoption de l’amendement de notre collègue Sarah El Haïry, qui rend cette prime accessible aux salariés des associations.[[Applaudissements sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM]] Notre groupe se félicite également de l’adoption de mesures relatives à la réorganisation et au financement de plusieurs secteurs clés de notre système de santé. Sur ces différents sujets, je salue le travail de fond mené par nos collègues Cyrille Isaac-Sibille et Brahim Hammouche. Les dispositifs de financement des hôpitaux de proximité et de la psychiatrie s’inscriront ainsi une logique forfaitaire, tout en développant une logique de dotation territoriale. En outre, l’instauration d’une garantie pluriannuelle de financement des établissements de santé répond à une demande pressante du groupe MODEM. Elle offrira une visibilité cruciale sur les ressources de nos hôpitaux. Nous saluons également les moyens supplémentaires annoncés par le Président de la République afin de donner de nouvelles marges de manœuvre aux hôpitaux pour leur fonctionnement au quotidien. Nous soutenons également l’investissement de 500 millions d’euros dans le chantier du grand âge et de l’autonomie, avant la loi sur le sujet prévue pour la fin de l’année. L’effort en faveur du secteur du soin à domicile, également significatif, doit aller de pair avec la prise en charge en établissement, afin de garantir une réforme équilibrée de la dépendance. En la matière, les aidants familiaux jouent un rôle fondamental : sans eux, la prise en charge des personnes dépendantes, malades et handicapées deviendrait impossible. La stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants, lancée la semaine dernière, constitue une nouvelle avancée remarquable ; je suis particulièrement satisfaite qu’elle mette enfin en lumière le rôle des jeunes aidants, jusqu’ici les grands oubliés de cette politique. Néanmoins, beaucoup reste à faire, nous en avons tous conscience. Voilà pourquoi les députés du groupe MODEM saluent l’indemnisation du congé de proche aidant, une mesure attendue de longue date. Mais, s’il s’agit d’un progrès significatif, celui-ci ne peut constituer qu’une première étape. Nous craignons en effet que la durée d’indemnisation de trois mois ne soit particulièrement restrictive et ne se révèle très insuffisante. Ayant obtenu une évaluation du dispositif, nous veillerons à ce qu’un nouveau calibrage soit effectué en conséquence, afin de répondre au mieux aux besoins des aidants. Nous nous réjouissons également de la création d’un parcours de soins global à la suite du traitement d’un cancer. Cette mesure, innovante et essentielle pour les anciens malades, a été enrichie, à notre initiative, d’un dispositif dédié aux cancers pédiatriques, faisant écho à la loi visant à renforcer leur prise en charge que j’ai eu l’honneur de défendre. Nous participerons au suivi de la mise en œuvre de cette mesure très importante pour les enfants malades. Je ne peux terminer, madame la ministre, sans souligner notre immense déception concernant la politique familiale et l’absence de vision globale du Gouvernement en la matière. Pour la troisième année consécutive, les députés du groupe MODEM avaient formulé des propositions ambitieuses ;…[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR]]
On ne vous a pas écoutés…
…aussi regrettons-nous vivement que le Gouvernement leur ait systématiquement opposé une fin de non-recevoir, s’agissant en particulier du versement de la prime de naissance avant l’arrivée de l’enfant pour les foyers les plus modestes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LR. – M. Charles de Courson applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Cette mesure de bon sens et de pouvoir d’achat peut encore être intégrée au PLFSS à l’occasion de la navette parlementaire, tandis que d’autres propositions seront prochainement émises dans le cadre de la mission d’information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis du XXIᵉ siècle. Nous prenons aujourd’hui date pour que l’année prochaine soit enfin celle du lancement d’une véritable refonte de notre politique familiale, essentielle pour notre pays.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme Béatrice Descamps applaudit également]]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 550 Nombre de suffrages exprimés 527 Majorité absolue 264 Pour l’adoption 339 Contre 188
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de Mme Laetitia Saint-Paul]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272, 2301).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice (n° 2301, annexe 29 ; n° 2306, tomes IV et V). La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une augmentation des crédits et des emplois de l’ensemble des programmes de la mission « Justice ». Le montant des crédits demandés pour 2020 atteint près de 9 milliards d’euros en AE – autorisations d’engagement – et 9,4 milliards d’euros en CP – crédits de paiement –, le plafond prévisionnel d’emplois passant à 88 011 équivalents temps plein travaillés, ce qui correspond à un relèvement de 1 520 emplois de l’autorisation de recrutement. Cette évolution des crédits et des emplois, certes positive, marque toutefois un décrochage par rapport aux engagements pris dans le cadre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Celle-ci prévoyait en effet, pour l’exercice 2020, la création de 1 620 emplois et l’inscription en loi de finances initiale de près de 400 millions d’euros supplémentaires en crédits de paiement. En somme, en six mois, le Gouvernement a changé de pied. Un tel écart pose un énorme problème de crédibilité pour la parole gouvernementale. Quant aux explications qui nous ont été fournies, elles suscitent des interrogations sur la capacité du Gouvernement à prévoir. Sans compter que nous doutons de la possibilité de financer réellement ces augmentations de postes avec une évolution quasi nulle de la masse salariale. Nous craignons donc qu’il s’agisse là, une nouvelle fois, d’une mesure d’affichage à des fins de communication gouvernementale et que l’on ne retrouve pas la même augmentation en exécution budgétaire en 2020. Par ailleurs, nous l’avons dit en commission, le caractère pertinent de la budgétisation de certains postes de dépenses, comme les frais de justice et l’aide juridictionnelle, ne va pas de soi. Les indicateurs fournis à l’appui de la programmation offrent peu de perspectives d’une amélioration significative des performances du service public de la justice en 2020. En tant que rapporteur spécial, je tiens à insister de nouveau sur un certain nombre de recommandations, qui ne sont, hélas, généralement pas suivies. Tout d’abord, il conviendrait de veiller au respect le plus strict des engagements relatifs aux crédits et aux emplois pris dans le cadre de la loi de programmation et de réforme pour la justice. Sinon, à quoi tout ce travail a-t-il servi ? Ensuite, il faudrait s’assurer de l’accroissement effectif de la capacité d’accueil des établissements pénitentiaires et mener à bien les opérations immobilières annoncées en application du plan de construction de 15 000 places, même si nous avons bien compris qu’il faudra au minimum deux quinquennats pour atteindre cet objectif. En outre, il serait bon d’évaluer l’impact exact de la réforme de l’organisation judiciaire et des réformes procédurales censées diminuer les délais de jugement. Là encore, nous disposons de peu d’éléments accréditant ce qui nous est proposé. Il s’agirait notamment de veiller au maintien d’un socle de crédits suffisant, afin de prévenir un nouvel alourdissement des restes à payer en matière de frais de justice – c’est un sujet récurrent. De la même manière, nous proposons de repenser le dispositif de l’aide juridictionnelle afin d’assurer une meilleure régulation de la dépense et la viabilité de son financement à moyen et long termes, qui n’est pas assurée par le projet de loi de finances pour 2020. Enfin, il conviendrait de poursuivre la mise en œuvre de la transformation numérique du ministère de la justice et d’en évaluer précisément les effets sur l’efficience du système judiciaire. En ma qualité de rapporteur spécial, je constate, comme les années précédentes, que les annonces ne débouchent pas sur des réalisations suffisamment probantes. En conclusion, alors que j’étais plutôt enclin à préconiser l’abstention, les débats en commission des lois et en commission des finances ont mis en lumière de nouvelles questions, auxquelles nous avons reçu plutôt des non-réponses que des réponses précises.
Comme c’est bien amené !
C’est pourquoi je me vois malheureusement contraint de préconiser aujourd’hui un vote défavorable sur ce budget. J’ai l’impression croissante qu’il y a un problème de sincérité : un budget ne doit pas servir simplement à la communication gouvernementale ; il doit s’inscrire dans une démarche de fond consistant à débattre avec le Parlement. Hélas, j’ai le sentiment qu’il s’agit, une nouvelle fois, d’une opération de communication et que l’exécution en 2020 ne sera pas exactement conforme à celle qui est annoncée dans le bleu budgétaire.[[M. Frédéric Reiss applaudit]]
La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Vous le savez, madame la garde des sceaux, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse pour 2020. L’augmentation des moyens humains et matériels mis à leur disposition – soulignée par le rapporteur spécial au début de son intervention – témoigne de l’importance que nous leur accordons et de la reconnaissance que nous leur devons. On peut toujours regretter, comme c’est le cas sur certains bancs, qu’ils ne soient pas plus importants encore et que la trajectoire prévue par la loi de programmation pour la justice ne soit pas respectée pour le moment – nous en connaissons tous les raisons –, mais reconnaissons que l’effort consenti est sans équivalent par rapport au passé, proche ou lointain.
Du passé, faisons table rase !
Avec la création de 1 000 emplois et une augmentation de 83 millions d’euros des crédits d’investissement immobilier pour la construction et la maintenance, mais aussi des moyens renforcés en faveur de la sécurité et de la réinsertion, l’administration pénitentiaire continue d’être une priorité du ministère de la justice. La protection judiciaire de la jeunesse, quant à elle, est créditée de 17 millions d’euros supplémentaires en 2020, pour la poursuite de la diversification de la prise en charge des mineurs délinquants, la construction de vingt centres éducatifs fermés et la rénovation de son parc immobilier. Surtout, son budget anticipe la mise en œuvre de la réforme de la justice pénale des mineurs – dont nous aurons à débattre –, avec la création de 70 emplois de magistrat, 100 emplois de greffier et une centaine d’emplois d’éducateur. J’appelle ici l’attention du Gouvernement sur la nécessité de continuer à multiplier ses efforts en faveur de ces deux administrations, dont les personnels font preuve d’un engagement sans faille et d’un dévouement admirable, au service d’une réponse efficace et humaine à la délinquance. Rapporteur pour avis de ces crédits pour la troisième année consécutive, j’ai souhaité travailler, cette année, sur la question de la santé des personnes détenues. D’incontestables progrès ont été accomplis dans la prise en charge sanitaire en détention, grâce à une offre de soins bien structurée et largement gratuite, et à un financement simplifié des dépenses. La surpopulation dans les maisons d’arrêt conduit cependant à la saturation des unités sanitaires, dont les moyens sont fixés, vous le savez, en fonction de la population non pas réelle mais théorique des établissements. Au-delà, malheureusement, plusieurs difficultés demeurent, qui sont source d’insatisfaction. Sur le plan organisationnel, tout d’abord, nombre de locaux sont vétustes et inadaptés ; certaines structures de prise en charge spécialisée s’avèrent sous-dimensionnées, à l’instar des unités hospitalières spécialement aménagées, tandis que les professions médicales en détention souffrent d’un manque d’attractivité. Madame la garde des sceaux, vous nous avez indiqué en commission que la seconde tranche des UHSA serait construite et que le fonds pour la transformation de l’action publique financerait, à hauteur de 3 millions d’euros, le développement de l’offre de télémédecine. Ce sont là des nouvelles encourageantes, et nous vous remercions de votre action en la matière. La deuxième difficulté tient à la vulnérabilité de la population carcérale au regard des troubles mentaux, du handicap ou de l’âge. La prévalence des troubles mentaux, à laquelle notre collègue Stéphane Mazars s’était déjà intéressé en 2018 à l’initiative de la présidente de la commission des lois, est préoccupante. Le mouvement général de « désinstitutionnalisation » a conduit à déplacer en prison une population auparavant suivie dans les hôpitaux psychiatriques, ce qui est regrettable, d’autant que les dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale ou aux suspensions de peine pour motif médical sont trop rarement appliquées, faute d’expertise et de structures adaptées. Cette situation doit nous alerter et nous inciter à agir ; elle n’est satisfaisante ni pour les malades, ni pour les surveillants pénitentiaires, ni pour la société dans son ensemble. Une feuille de route a été dévoilée en juillet dernier pour apporter de premières solutions. Nous serons attentifs à sa mise en œuvre, mais sans doute faudra-t-il aller plus loin en cessant de considérer, par facilité, que le milieu carcéral est une réponse adéquate à la maladie mentale. Par ailleurs, l’administration pénitentiaire est confrontée au défi de la perte d’autonomie, qui risque de s’amplifier avec le vieillissement de la société et l’allongement de la durée des peines et des prescriptions. Des initiatives sont prises pour améliorer la perception des allocations susceptibles de financer des dispositifs visant à favoriser l’intervention en détention de services infirmiers, à aider les accompagnants ou à orienter les personnes âgées à leur sortie de prison vers des structures adaptées, par exemple les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le troisième et dernier point de vigilance concerne la situation des femmes enceintes. De manière générale, l’accès des femmes détenues aux soins est plus limité que celui des hommes. Nous avions effleuré ce sujet, lors des débats sur la loi de réforme pour la justice, en évoquant la précarité menstruelle. Je crois savoir que des mesures vont être prises pour mettre un terme à cette situation ; c’est une bonne chose. S’agissant des femmes enceintes, des progrès restent à accomplir pour mieux appliquer les modalités spécifiques d’incarcération dont elles sont en droit de bénéficier. La construction de 15 000 places de prison d’ici à 2027 et l’effort en faveur de la maintenance des établissements existants permettent d’avancer. Évidemment, ce programme ne résoudra pas tous les problèmes rencontrés, qui sont aussi les symptômes pénitentiaires de maux plus profonds et généraux de notre société. Néanmoins, si nous pouvions, en tant qu’élus, faciliter autant que possible sa mise en œuvre, nous permettrions aux hommes et aux femmes qui s’engagent dans l’administration pénitentiaire de mieux exercer leurs missions, et à celles et ceux qui ont violé les lois de la République de se réinsérer dans la société.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Avant de vous présenter de manière synthétique les éléments prégnants des crédits de la justice et de l’accès au droit, permettez-moi de vous apporter des précisions contextuelles, afin que nous disposions des grilles de lecture nécessaires, qui seront le fil conducteur de nos débats. Comme vous le savez, 2020 sera la première année pleine de mise en œuvre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce budget est la matérialisation des premières conséquences de ces nouvelles mesures du point de vue des moyens humains et budgétaires. Les moyens financiers consacrés à la justice et à l’accès au droit augmentent de 0,3 % à périmètre constant. Je suis conscient que ce taux a soulevé des interrogations, qui se sont d’ailleurs exprimées durant mes auditions et ont suscité des débats en commission des lois. Par souci de transparence et de clarté, j’ai retranscrit ces interrogations dans mon rapport. Je sais que Mme la ministre aura à cœur d’y répondre, comme elle l’a fait la semaine dernière devant les commissaires aux lois. À propos des moyens humains, je tiens à signaler et saluer l’effort réalisé en faveur de la création d’emplois supplémentaires, dont le nombre devrait s’élever à 450. Dans le détail, il s’agit, d’une part, de 384 nouveaux emplois dans les juridictions, pour mettre en œuvre la réforme de la justice des mineurs, accentuer la lutte contre la délinquance financière et renforcer les équipes autour des magistrats. Il s’agit, d’autre part, de 66 nouveaux emplois affectés au secrétariat général du ministère, pour suivre le plan de transformation numérique. Dans la mesure où nous aurons l’occasion de revenir en profondeur sur ces différents points un peu plus tard au cours de la journée, je vous propose d’évoquer la médiation familiale, thème auquel j’ai décidé de consacrer l’avis budgétaire de cette année. À l’heure où les relations humaines se tendent dans notre société, il m’est apparu utile de m’intéresser à un mode amiable de résolution des conflits.
C’est effectivement judicieux !
Sachez que la médiation familiale connaît un véritable essor, dans ses dimensions tant conventionnelle que judiciaire. En effet, elle a progressé de 42 % entre 2013 et 2018, avec une nette accélération en 2018, sous l’effet de l’expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire, plus connue sous l’acronyme TMFPO. En effet, pour toute saisine du juge aux affaires familiales visant à faire modifier une précédente décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, une tentative de médiation familiale est prévue, à peine d’irrecevabilité. Les premiers résultats de ce dispositif sont encourageants. Au regard du retard pris dans la mise en œuvre de cette expérimentation, j’ai défendu, en commission des lois et en commission des finances, un amendement tenant à la prolonger d’une année. Je me réjouis que les deux instances aient adopté cette idée, et j’espère qu’il en sera de même dans ces lieux. Pour votre parfaite information, sachez que j’ai formulé, à l’attention de Mme la ministre, plusieurs propositions visant à développer les atouts de la médiation familiale, laquelle constitue, j’en ai la conviction, un outil très efficace.
Oui !
Je vous en livre quelques-unes : l’extension du champ de l’obligation de médiation préalable à l’ensemble des affaires familiales, à l’exception toutefois des cas de violences conjugales et, plus généralement, des affaires communicables au ministère public ; l’amélioration de l’encadrement de la profession de médiateur familial ; la promotion de ce dispositif auprès des magistrats et des avocats. Je me félicite que Mme la ministre ait souligné la pertinence de ces préconisations. Je sais que plusieurs d’entre vous possèdent une expertise aiguë de la question, ce qui nous permettra de mener une réflexion concrète sur ces différents points. En résumé, mes chers collègues, la mission budgétaire que je vous présente respecte les engagements que nous avons pris lors du vote des réformes judiciaires, particulièrement au regard du renforcement des moyens humains. Quant à l’attention portée à la médiation familiale, elle confirme la volonté d’affermir sa place dans la nouvelle organisation judiciaire, traduisant notre souci d’accompagner les professionnels de la justice et d’apporter des solutions complémentaires aux justiciables dans le règlement de leurs litiges.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Paul Molac.
Dans le projet de loi de finances pour 2020, nous devons le reconnaître, les crédits consacrés à la justice augmentent, ce que nous saluons. Toutefois, quitte à me répéter – mais je suis loin d’être le seul dans cet hémicycle –, leur montant, qui s’élève à 7,5 milliards hors charge des pensions, ainsi que les 1 520 emplois créés, sont, à ce stade, en deçà de ce qui était inscrit dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Et il demeure une inquiétude, exprimée par notre collègue Patrick Hetzel, quant à l’exécution de ce budget, tant parfois les sommes en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, voire l’exécution des crédits de paiement eux-mêmes, me laissent quelquefois perplexe… Est-il nécessaire de rappeler, une fois de plus, que, selon le Conseil de l’Europe, les Français dépensent chaque année 65,90 euros par habitant pour leur justice ? C’est toujours nettement moins que les Britanniques, sans parler des Allemands, pour lesquels le montant est pratiquement deux fois plus important, ou des Suisses, qui y consacrent 215 euros par habitant. C’est un fait : la France ne dépense pas assez pour sa justice. Et aucun Gouvernement n’est parvenu, à ce jour, à rattraper significativement ce retard. En observant en détail les crédits alloués à la justice dans ce budget, le groupe Libertés et territoires s’est interrogé sur la pertinence des crédits dévolus à certaines actions. Ainsi, sur la question des violences conjugales, vous nous avez apporté quelques précisions en commission : vous dites apporter 5 millions supplémentaires pour financer notamment le bracelet anti-rapprochement, qui viendraient s’ajouter aux 7,1 millions d’euros affectés, en 2020, à l’effort en faveur des femmes victimes de violences. Avez-vous un chiffre plus précis sur le montant alloué au dispositif téléphone grave danger : est-il bien d’1,6 million, compris dans ces 5 millions supplémentaires ? Si mes souvenirs sont bons, vous n’étiez pas totalement certaine en commission. Par ailleurs, à près d’un mois des conclusions du Grenelle des violences conjugales, annoncées pour le 25 novembre, pouvez-vous nous assurer que l’ensemble des mesures qui en sortiront seront financées ? Vous savez qu’il y a une urgence à agir en la matière, et les associations évaluent à 1 milliard d’euros les crédits nécessaires à une lutte efficace contre les violences faites aux femmes – et plus généralement contre les violences domestiques, qui ne touchent pas seulement les femmes. Un autre sujet nous tient particulièrement à cœur : l’administration pénitentiaire, notamment les crédits alloués à la sécurisation des établissements pénitentiaires. Les événements violents survenus dans les prisons ces derniers mois nous ont montré combien il est nécessaire d’œuvrer à une plus grande sécurisation des conditions de travail des personnels pénitentiaires, mais aussi des détenus eux-mêmes. La hausse de ces crédits s’impose donc, dans un contexte de tensions humaines de plus en plus fortes. Votre budget paraît insuffisant, tant pour la sécurisation des établissements que pour le renforcement du renseignement pénitentiaire, indispensable pour prévenir le terrorisme. À titre d’exemple, la Corse a été marquée, il y a deux ans, par l’attaque terroriste à la prison de Borgo – vous vous étiez d’ailleurs rendue sur place très rapidement. En mars dernier, il y a eu l’attaque au couteau contre deux surveillants dans la prison de Condé-sur-Sarthe. Les agents se sentent démunis pour ce qui concerne les moyens, qu’il s’agisse d’équipements ou de formations. Ainsi, sur les 1 520 créations de postes destinées à l’administration pénitentiaire, pouvez-vous nous indiquer combien sont fléchés vers la sécurité pénitentiaire et combien vers le renseignement pénitentiaire ? Sauf erreur de ma part, je crois que vous ne l’avez pas précisé en commission. Enfin, je ne peux faire l’économie d’évoquer dans cette assemblée un autre sujet qui nous est cher : je veux évidemment parler du rapprochement des détenus de leurs familles, qu’ils soient Basques, Corses, originaires de Toulouse, Marseille, Saint-Brieuc, Metz ou d’ailleurs. En septembre dernier, vous aviez confirmé que le rapprochement des prisonniers basques se poursuivait. Nous nous en réjouissons car il est important de faire œuvre de droit dans cette affaire, ni plus ni moins.
Il a raison !
Comme chacun le sait, maintenir les liens familiaux est essentiel pour faciliter la réinsertion et prévenir la récidive.
Exactement !
Les parlementaires corses, unanimement, toutes tendances confondues, l’ont rappelé, il y a une dizaine de jours, sous l’égide de la Ligue des droits de l’homme. Ainsi, nous pensons qu’il est temps que le rapprochement soit systématique, à défaut de quoi les détenus se voient infliger une double peine indigne d’un État de droit. Pour conclure, si le groupe Libertés et territoires salue les efforts budgétaires que vous faites pour la justice, ils ne sont cependant pas suffisants, à nos yeux, pour faire de la justice une véritable justice du XXIᵉ siècle ; c’est pourquoi, notre groupe s’abstiendra sur ces crédits.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Aujourd’hui, madame la garde des sceaux, il ne sera pas question de vos procureurs, mais du budget de la mission « Justice » – enfin, pas seulement. Commençons par le budget de la mission « Justice » : une augmentation de 3,6 %, vite arrondie à 4 % dans la communication générale, pour éviter de faire apparaître un trop grand delta avec les 5 % d’augmentation promis dans la loi de programmation votée récemment, en mars dernier – à croire qu’elle le fut il y a deux ans et que le budget n’avait pas encore été bien calibré, mais passons sur ces détails techniques, qui se chiffrent quand même à plusieurs millions d’euros… L’annonce de l’augmentation de 3,6 % recouvre plusieurs réalités. La première est celle de la justice judiciaire, c’est-à-dire l’activité des tribunaux, dont les crédits augmentent de 0,32 % – jugez du contraste avec les 3,6 % que j’ai cités, et plus encore avec les 5 % précédemment annoncés. S’agissant de la seconde, celle de l’administration pénitentiaire – beaucoup bien mieux dotée puisque la majorité des crédits lui sont destinés, afin, on le sait, de construire de nouveaux établissements pénitentiaires –, la loi de règlement du budget de 2018, par exemple, nous apprend que le delta de personnel de surveillance, par rapport à la loi de finances initiale et à la loi de finances rectificative, est de - 791. Je veux me fier aux chiffres que les uns et les autres citent ici pour se faire plaisir, mais j’attendrai 2021 pour en avoir le cœur net, même s’il y a déjà eu, à l’époque, 998 emplois supplémentaires dans le schéma d’emploi pour les personnels de surveillance – on voit comment il est compliqué, en tant que parlementaire, de suivre un budget, avec un an et demi de retard, puisque tel est le cycle budgétaire. Je voudrais en outre revenir à un point étrange : une histoire d’échange de courriel de cabinet à cabinet. Il est donc possible que nous définissions des moyens, mais qu’ils soient ensuite attribués au mépris de la discussion que nous avons eue, voire au mépris de la philosophie de l’organisation du ministère de la justice. Vous en avez déploré le contenu tout à l’heure, madame la garde des sceaux, lors des questions au Gouvernement. Une question se pose : déplorez-vous qu’un premier conseiller ministériel ait écrit à un second, ou que le second ait répondu au premier ? Qui est en cause ? Les services du Premier ministre ? N’étiez-vous même pas au courant ? Si vous n’êtes pas au courant des messages que votre cabinet envoie à un autre cabinet ministériel, vous conviendrez que cela devient problématique : quelle est votre autorité dans votre propre ministère, y compris vis-à-vis des plus proches de vos collaborateurs, à savoir ceux de votre cabinet ?
Ça, c’est vrai !
Finalement, comme vous l’avez dit, c’est la marche de la justice, c’est ainsi. L’instruction n’en est pas à sa première réforme. Elle a ainsi connu l’instauration des pôles criminels de l’instruction, avec des tribunaux dépourvus de juges d’instruction de plein exercice, ou encore seulement chargés des affaires correctionnelles, à l’exclusion des affaires criminelles. C’est le cas de Melun et Fontainebleau : une enquête est ouverte côté parquet, et l’instruction se déroule ailleurs – je vous laisse imaginer le bazar. Vous continuez donc dans cette direction, et l’échange de courriels auquel je faisais allusion précise qu’il faudra se reposer sur les chefs de cour pour différer les annonces.
Vous n’avez pas l’impression d’en faire un peu trop ?
En plus, vous faites assumer vos turpitudes politiciennes par les chefs de cour ! Quel toupet ! J’ai bien compris l’astuce : on dit que certains juges d’instruction n’ont plus que 40 % de leur activité vouée à l’instruction ; le reste du temps, ils se consacrent à d’autres tâches, comme juger ou aider leurs collègues. On se dit qu’il est étrange que des gens aient 40 % de leur emploi du temps chargé, alors que le ministère de la justice croule sous les affaires. Parce que, dans la même loi sur la justice, vous n’avez cessé, comme vos prédécesseurs, de renforcer le rôle des procureurs. Si vous voulez que les juges d’instruction soient occupés à 100 %, donnez-leur des affaires ! Dites aux parquets de transférer à l’instruction ! Par exemple, La France insoumise avait demandé que les affaires la concernant soient suivies plutôt par un juge d’instruction que par le parquet, directement en enquête préliminaire. On voit bien quelle logique vous suivez ! Et on voit bien que vous voulez faire en sorte que ça coïncide avec la carte électorale ! On comprend que, derrière un juge d’instruction, c’est un tribunal de plein exercice qui est en cause, c’est toute l’activité d’un barreau. Voilà pourquoi toutes les professions judiciaires cherchent à se mobiliser contre ce que j’ai appelé des « turpitudes politiciennes ». J’espère qu’elles prendront fin et que vous reviendrez sur l’ensemble des décisions qui auraient pu être prises par échange de courriels…
Il faut conclure, mon cher collègue.
…– vos prédécesseurs passaient un coup de téléphone, c’était peut-être plus discret.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Pour la dix-huitième année consécutive, le budget de la justice va connaître une augmentation. Une question se pose alors : n’est-il pas paradoxal que, malgré cette progression continue, les missions essentielles de l’exercice de la justice ne soient toujours pas assurées convenablement dans notre pays, et même qu’elles se dégradent année après année ? Dans ce domaine comme dans d’autres, il existe des effets de seuil. On ne compensera pas à la petite cuillère la faiblesse criante des moyens dont dispose notre justice. Alors que votre loi de programmation pour la justice prévoyait une augmentation de 400 millions d’euros, vous ne proposez finalement que de lui affecter 200 millions l’an prochain : une demi-mesure de plus qui aura la même utilité et les mêmes résultats que les précédentes décisions. Dois-je rappeler à notre assemblée que la France ne consacre que 66 euros par habitants pour financer son système judiciaire ? C’est moitié moins qu’en Allemagne ou qu’au Royaume-Uni. Ce manque de moyens budgétaires se traduit d’abord par un manque de moyens humains : la France ne compte qu’un juge pour 10 000 habitants – moitié moins que la moyenne de l’Union européenne – et on y compte un tribunal pour 100 000 habitants. C’est en France que le nombre de procureurs est le plus faible et, logiquement, c’est en France qu’un procureur a le plus de dossiers à traiter et que ses conditions de travail contribuent à altérer son indépendance statutaire. C’est encore en France que l’aide juridictionnelle est l’une des plus faibles d’Europe. Nos considérations sur le projet de budget de la justice pour 2020 doivent donc partir de ce tableau préoccupant et incompréhensible pour la sixième puissance mondiale. Or votre projet de budget ne permet pas de combler le « retard historique structurel » de la justice française, pour reprendre les mots du magistrat Jean-Paul Jean, président de chambre à la Cour de cassation et président de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice. Deuxième observation, votre projet de budget s’inscrit dans le cadre de votre réforme de l’organisation judiciaire, imparfaitement je l’ai dit, puisqu’il n’en respecte pas la feuille de route budgétaire. C’est bien sûr, selon nous, une raison supplémentaire de le rejeter. Je veux rappeler à quel point cette réforme a été et reste contestée par l’ensemble des organisations syndicales et des professions de justice. Vous allez bouleverser la carte judiciaire et ses principes, comme cela a déjà été largement été évoqué cette après-midi ; vous allez accroître la hiérarchisation entre les juridictions d’un même département. En réalité, vous allez porter atteinte à la justice de proximité, comme nous l’avons amplement dénoncé lors de l’examen de la loi controversée. Vous savez à quel point mon département, la Seine-Saint-Denis, parmi d’autres, est attaché à la justice de proximité. Quant à l’administration pénitentiaire, si elle reste le premier poste budgétaire de la mission et si ces crédits augmentent de 6,2 % en 2020, avec un accroissement des effectifs, cette augmentation budgétaire et ces créations d’emplois seront principalement dédiées au projet de nouvelles constructions de places de prison. Ce projet budget ne résoudra pas le problème de la surpopulation carcérale. Rappelons qu’il n’y a jamais eu autant de personnes incarcérées et que la France est le seul pays européen dont le nombre de détenus augmente : ce nombre a atteint un nouveau record, avec 71 828 personnes incarcérées au 1ᵉʳ avril 2019. Concrètement, dans chaque prison, les moyens seront donc toujours insuffisants en 2020. Les créations d’emplois ne combleront pas le manque de personnel et ne permettront pas d’améliorer significativement les conditions de travail : les rythmes harassants, les heures supplémentaires trop nombreuses, la pénurie de moyens et les pressions hiérarchiques sur les personnels de l’administration pénitentiaire. S’agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, le présent budget marquera l’entrée en vigueur au 1ᵉʳ octobre 2020 du code de la justice pénale des mineurs, pourtant dénoncé par l’ensemble des acteurs comme inadapté pour lutter contre l’enfermement des enfants. Et si, dans ce cadre, vous créez 70 emplois, 729 seront en revanche supprimés à la protection judiciaire de la jeunesse, alors que l’ensemble des professionnels de la justice des mineurs sont hostiles à votre réforme et appellent à un débat à son sujet. Dans l’intérêt du justiciable et dans l’intérêt général, notre justice mériterait un véritable plan d’urgence pour les moyens humains et matériels, lequel ne saurait être différé une année de plus. C’est pourquoi le groupe GDR ne votera pas pour ce budget, qui, selon nous, n’est nullement à la hauteur des enjeux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Alexandra Louis.
« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Ces mots de Martin Luther King témoignent de ce que le besoin de justice chez l’homme est intemporel et universel. C’est pour cette raison que nos concitoyens sont si attachés à la justice française et à son indépendance, et qu’ils se montrent parfois critiques à son égard, appelant de leurs vœux une justice plus lisible, plus efficace et bien sûr plus rapide. C’est à cette attente forte que répond le projet de budget pour 2020. Celui-ci confirme la priorité absolue que nous avons accordée à la justice en pérennisant le travail engagé avec la loi de programmation 2018-2022, en poursuivant cinq objectifs prioritaires : la mise en œuvre d’une nouvelle politique des peines et de la réinsertion ; la diversification de la prise en charge des mineurs délinquants, avec la réforme de la justice pénale des mineurs ; la promotion de l’accès au droit pour les victimes, notamment les victimes de violences conjugales ; la création d’emplois afin de renforcer le personnel de l’administration pénitentiaire, de la justice judiciaire et de la PJJ, la protection judiciaire de la jeunesse ; la réforme de l’organisation des juridictions et la poursuite de la transformation numérique. La nouvelle politique des peines, qui entrera en vigueur en mars 2020, prévoit un accompagnement des juridictions dans le prononcé des peines alternatives à la détention. Il s’agit notamment de développer les peines stages mais également les peines de travail d’intérêt général, qui, d’après mon expérience du terrain, sont demandées autant par les collectivités ou les associations que, parfois, par les personnes concernées. L’objectif est de 30 000 postes de TIG d’ici à trois ans. En ce qui concerne les conditions de détention, il me paraît important de réfléchir à la proposition de M. le rapporteur pour avis Bruno Questel, qui préconise une intervention en détention plus marquée de la PMI – la protection maternelle et infantile –, afin d’assurer une prise en charge satisfaisante des jeunes enfants de détenues sur le plan social et sanitaire. Ces enfants ne doivent pas pâtir de la situation de leurs mères ; leur santé et leur accompagnement doivent être au cœur de nos préoccupations. Concernant notre deuxième objectif, ce budget va permettre l’effectivité de la réforme de la justice pénale des mineurs, qui devrait entrer en vigueur en octobre 2020. Le nouveau code de la justice pénale des mineurs amorcera une rénovation profonde de la prise en charge de ces derniers, tout en conservant les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945. Pour accompagner cette réforme, il est prévu de créer soixante-dix emplois de juges pour enfants et cent emplois de greffiers. Ces créations d’emplois profiteront en outre à la protection de l’enfance, eu égard à la double vocation du juge pour enfants, il est important de le souligner. Ce budget profitera ensuite aux victimes, particulièrement aux femmes et aux hommes victimes de violences conjugales. Les crédits accordés à l’aide aux victimes ont ainsi augmenté de plus de 10 % depuis 2017, avec, je l’ai dit, un effort particulier envers les victimes de violences conjugales. Les 5 millions d’euros consacrés au budget du bracelet anti-rapprochement s’ajouteront aux 7,1 millions dédiés à l’effort en faveur des femmes victimes de violences, notamment grâce à un soutien renforcé aux associations et au financement du téléphone grave danger. Je sais, madame la garde des sceaux, que ce sujet est une priorité : vos services sont d’ores et déjà en train de travailler sur la mise en œuvre des bracelets anti-rapprochement. Le Grenelle des violences conjugales permettra d’ouvrir de nouvelles perspectives dans la lutte que nous avons collectivement engagée. Il paraît primordial de réfléchir à la prise en charge des frais de justice pour les victimes de violences conjugales – évoquée dans leur rapport d’information par mes collègues Naïma Moutchou et Philippe Gosselin –, peut-être par le biais d’une aide juridictionnelle provisoire de droit. Cette réflexion pourra, je l’espère, s’intégrer à la réforme de l’aide juridictionnelle qui devra prochainement entrer en vigueur, et qui se traduira notamment par la possibilité pour chacun d’effectuer directement une saisine en ligne à l’aide de son numéro fiscal. Sur le plan de la création d’emplois, les crédits de la justice sont en augmentation pour la troisième année consécutive, avec, pour 2020, une progression de près de 4 % et 1 520 nouveaux emplois. Au total, 2 400 emplois ont été créés depuis 2018 ; en 2020, on comptabilisera donc près de 4 000 créations d’emploi sur une période de trois ans. Cela permettra de mettre en place plus rapidement la réforme de l’organisation judiciaire et de renforcer les équipes dans le cadre de la justice pénale des mineurs, dont j’ai déjà parlé. Enfin, il est impensable d’aborder ce budget sans évoquer la transformation numérique de la justice. Il s’agit non seulement d’un enjeu de modernité, mais bien plus d’une exigence de réactivité et d’efficacité. La modernisation des infrastructures ainsi que la dématérialisation de la chaîne civile et pénale sont autant d’enjeux pour les justiciables et les professionnels du droit. Les justiciables auront bientôt la possibilité de consulter en ligne l’état d’avancement d’une procédure les concernant. Cette transformation n’oublie évidemment pas le soutien qui doit être apporté tant aux usagers internes qu’aux utilisateurs externes ne maîtrisant pas nécessairement les outils numériques : 163 millions d’euros seront consacrés au plan de transformation numérique. En conclusion, le processus de simplification et de modernisation de notre justice, soutenu par ce budget, continue sa marche, pour le bénéfice de cette institution si chère à notre démocratie, gardienne des libertés et protectrice de nos concitoyens, plus particulièrement des plus fragiles,…
Merci, madame Louis.
…à savoir les victimes et les mineurs.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Antoine Savignat.
En préparant mon intervention, je me suis demandé s’il fallait se féliciter d’un budget de la justice en hausse, s’indigner du non-respect des engagements de la loi de programmation ou relativiser la hausse et constater une nouvelle fois que, l’argent étant le nerf de la guerre, Bercy avait la main sur la justice. Néophyte en la matière, je me suis demandé ce que pouvait être un bon budget de la justice. La thèse eût été que ce serait un budget permettant un égal accès de tous à la justice, garantissant des conditions de traitement identiques, grâce à la mise en place des moyens nécessaires pour permettre à l’ensemble des juridictions de répondre à la demande légitime de chacun de nos concitoyens. Ce serait un budget qui permettrait en outre la conduite d’une véritable politique pénale en adéquation avec les maux de notre société : la réponse forte d’un État fort. Ce budget serait également prospectif, de manière à éviter les écueils du passé et à construire la justice du XXIᵉ siècle. Tel est le budget dont vous rêvez, j’en suis convaincu, madame la garde des sceaux, celui que nous voulons, celui qui aurait permis de mettre en adéquation la volonté affirmée du Président de la République de faire de la justice une priorité et la réalité à laquelle vous êtes confrontée et que nous subissons tous. Ce budget, nous l’aurions voté à l’unanimité. L’antithèse serait un budget élaboré par des comptables, ne prenant pas en considération les engagements passés, quand bien même ceux-ci dateraient de moins de six mois et auraient été gravés dans le marbre par l’adoption d’une loi de programmation ; un budget résultant d’une politique globale ne prenant pas la mesure des responsabilités de l’État ; un budget ne distinguant pas pouvoir régalien et intervention de l’État ; un budget aveugle à la judiciarisation de notre société, sourd aux cris venus de nos prisons, ignorant la hausse de la délinquance faute de véritable politique pénale ; un budget de renoncement ; un budget ne protégeant pas la victime ; un budget ne donnant pas les moyens de poursuivre une politique pénale ferme et cohérente ; un budget ne permettant pas l’exécution des peines ; un budget écartant toute notion de réinsertion dans la sanction. Du tout, vous avez finalement fait la synthèse.
C’est bien dommage !
Vous nous proposez un projet de budget en hausse de 205 millions d’euros, soit 2,8 % en crédits de paiement, et la création de 1 520 emplois, dont 1 000 pour l’administration pénitentiaire ; un projet budget dont, à vous écouter, nous devons nous féliciter. Mais, derrière les habiles présentations, il existe une réalité qui ne peut nous inviter qu’à relativiser cette impression. Lors de l’examen de la loi de programmation, vous affirmiez que les engagements seraient tenus et invoquiez, pour preuve de votre détermination, le fait qu’aux termes de la loi, aucune modification ne pourrait intervenir avant la fin de l’année 2021. À l’époque, j’avais eu l’outrecuidance de faire observer que Bercy seul déterminait ce que serait la justice du XXIᵉ siècle. J’aurais tellement aimé que vous puissiez me démontrer que j’avais tort. Si seulement les 400 millions supplémentaires annoncés avaient été au rendez-vous. Vous me répondrez qu’ils viendront, que les projets annoncés sont décalés dans le temps et non abandonnés. Soit ! Mais si, à ces habiles reports, on ajoute le fait que, sur les 205 millions supplémentaires, 83 millions proviennent de la réaffectation de fonds antérieurement versés au CNB, le Conseil national des barreaux, pour l’aide juridictionnelle – ce qui, soit dit en passant, relativise l’augmentation de seulement 60 millions des crédits de l’aide juridictionnelle –, et si par ailleurs on prend en compte le fait que les crédits de paiement servent à la fois à régler les dépenses courantes et les engagements passés, la hausse du budget ne devient plus qu’hypothétique. En effet, la différence entre les engagements de 2019 et les crédits de paiement laisse présager que les crédits de 2020 seront pour partie absorbés par les engagements antérieurs. Si l’on considère que la justice de demain sera celle des engagements d’aujourd’hui, l’inquiétude ne peut que grandir, car alors la hausse n’est plus que de 0,67 %. On constate entre autres une baisse de 45,61 % des investissements pour la justice judiciaire, de 3,35 % du fonctionnement de l’administration pénitentiaire, de 2,51 % de la conduite et du pilotage de la politique de la justice. Alors, on se demande si, pour vider les prisons, vous n’avez pas pris le parti de ne plus donner aux parquets les moyens d’engager des poursuites et si, pour désencombrer les tribunaux, vous n’avez pas choisi de ne plus en faciliter l’accès, le support à l’accès au droit et à la justice voyant son budget grevé de 20,43 %. Oui, vous faites un effort pour l’administration pénitentiaire, mais aviez-vous réellement le choix ? Où sont les places de prison annoncées et tant attendues ? Les objectifs à atteindre en matière de détention à domicile, placement extérieur et semi-liberté laissent légitimement à penser que la baisse du taux d’occupation des prisons se fera par le renoncement de l’État à mener une politique pénale ferme, plus que par la création de places de prisons. La justice, c’est la paix, et celle-ci a un coût. Vous le savez puisque vous augmentez le budget du CSM – le Conseil supérieur de la magistrature – de 22,63 %.
Incroyable !
Vous le comprendrez, madame la garde des sceaux, n’ayant pas accepté les chiffres prévus par la loi de programmation, que nous avions qualifiés d’insuffisants, nous ne pouvons nous satisfaire de votre projet de budget.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à M. Erwan Balanant.
L’examen des crédits de la mission « Justice » du projet de loi de finances revêt cette année une importance particulière. Il intervient au cœur d’une réflexion profonde sur le sens de la justice et la réforme de notre appareil judiciaire. Quelques mois seulement après l’entrée en vigueur d’une réforme de la justice de grande ampleur et ambitieuse, il nous donne l’occasion de débattre des moyens alloués aux dispositifs que nous avons créés et de nous livrer à une première évaluation informelle des engagements du Gouvernement. Le budget attribué à la justice nous prépare également à la grande réforme de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2020. À cet égard, le groupe MODEM se réjouit de constater que le budget de la justice progresse, cette année encore, conformément aux engagements pris en début de quinquennat. Certes, l’augmentation des crédits de paiement est légèrement inférieure à celle annoncée dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars dernier, mais ces quelques ajustements sont justifiés, vous l’avez dit, par la nécessité de coller au plus près de l’avancée réelle des projets en matière pénitentiaire. Nous nous félicitons ainsi de l’augmentation de près de 4 % des crédits alloués au ministère de la justice, laquelle participe à une ambition majeure de la loi de mars dernier : l’augmentation du budget de la justice de 24 % d’ici à 2022. Cette augmentation est cruciale pour combler les graves et nombreuses lacunes de notre appareil judiciaire : juridictions sous-dotées et encombrées, vacances de postes, délais de traitement excessifs. La liste est, hélas, encore longue, mais elle se réduit de jour en jour grâce à notre action. Notre société carcérale est également en proie à de nombreux maux, comme la surpopulation systémique et l’insalubrité des locaux pénitentiaires, qui ont transformé certains parcs carcéraux en lieux de déshumanisation. À cet égard, un effort significatif a été consenti pour moderniser l’administration pénitentiaire, en prenant en compte divers enjeux. Ainsi, 14,6 millions d’euros sont affectés à l’amélioration de la formation professionnelle des personnes détenues et à la réévaluation de la rémunération horaire des détenus travailleurs. Le Gouvernement a également entendu les revendications des surveillants pénitentiaires grévistes, puisqu’il a prévu la création de 155 postes destinés à renforcer les équipes de sécurité et de 300 emplois permettant de combler les vacances de postes de personnels surveillants. De plus, afin d’améliorer les conditions de détention, un budget important est dédié aux travaux de maintenance, de rénovation et d’entretien des établissements ; 176 millions d’euros sont affectés à la création de 7 000 places de prison. Le renforcement des objectifs en matière de réinsertion sociale et d’encellulement individuel mérite notre attention. Je tiens à souligner les efforts significatifs en faveur du développement des centres de semi-liberté et des nouvelles structures d’accompagnement vers la sortie. Ces dispositifs permettent non seulement de désengorger les maisons d’arrêt surpeuplées mais aussi de préparer la vie après la détention, en luttant contre les sorties sèches. Par ailleurs, l’augmentation de 13 millions d’euros des crédits informatiques du ministère – leur hausse est de 75 % depuis 2017 – contribuera à la mise en œuvre du grand plan de numérisation de la justice. Ce dernier représente une avancée essentielle, notamment pour les personnels judiciaires. Dès l’année prochaine, 20 000 ordinateurs seront remplacés et 1 000 sites bénéficieront du réseau haut débit. La justice servira mieux les citoyens, grâce aux nouvelles applications du portail de la justice, à la dématérialisation de certaines procédures et à l’ouverture de dossiers en lignes. À la veille de la grande réforme de la justice pénale des mineurs, le budget alloué à la protection judiciaire de la jeunesse se voit octroyer 18 millions d’euros, dont 7,6 millions pour les dépenses de personnel. La réforme du droit pénal des mineurs aura des répercussions importantes sur le travail des agents de la protection judiciaire de la jeunesse ; il était donc important de mobiliser les moyens humains pour améliorer le parcours de chaque jeune pris en charge. Un investissement notable est également consenti pour la restructuration du parc immobilier : 20 centres éducatifs fermés seront créés d’ici à 2020, répartis sur le territoire selon les besoins. Le placement en centre éducatif fermé sera privilégié par rapport à la détention provisoire. Afin d’accompagner un tel changement de procédure, il était indispensable d’augmenter le nombre des places au sein de ces centres.
Veuillez conclure.
En conclusion, le groupe MODEM se félicite de l’augmentation des crédits alloués à la mission « Justice ». Nous sommes heureux de constater que le projet de budget est à la hauteur de votre réforme de la justice, particulièrement ambitieuse.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Alain David.
Un SOS a été lancé en 2016 à propos du budget de la justice, le garde des sceaux d’alors, Jean-Jacques Urvoas indiquant qu’elle était « en voie de clochardisation », une façon, pour lui, de mettre le sujet sur la table. Le budget alloué au ministère de la justice pour 2020 s’élève à 7,5 milliards hors charges de pensions, soit une hausse de 2,8 % par rapport à la loi de finances pour 2019. C’est la troisième année consécutive que ce budget augmente, la moyenne des augmentations étant de 3,7 % sur cette période. Ce taux doit être rapproché de ceux constatés par le passé, toutes majorités confondues : Jacques Toubon avait obtenu une hausse du budget de 1,6 % puis de 6,4 %, et Christiane Taubira, entre 2013 et 2017, une augmentation de 8,5 %. La tendance s’est poursuivie en 2018, l’augmentation étant de 12,3 % par rapport à 2013. J’ai rappelé ces chiffres pour démontrer que la loi de programmation budgétaire 2018-2022 et de réforme pour la justice ne constitue pas un changement radical par rapport à la politique menée depuis des années par les gouvernements successifs. Cette politique apporte une réponse mesurée à un problème qui continue, hélas, de se poser. Le présent budget entérine les réformes adoptées dans le cadre de la loi de réforme pour la justice : une nouvelle politique des peines et de réinsertion, avec la promotion du prononcé de peines alternatives à l’emprisonnement, l’amélioration des délais de prise en charge des mineurs et de leur accompagnement, la transformation numérique, le plan prison et la construction de centres éducatifs fermés. Le réseau dédié à l’accès au droit serait développé, grâce à la présence de conciliateurs de justice dans les maisons France service – des bénévoles qu’il vous faudra trouver, madame la garde des sceaux. Le débat sur le projet de budget doit cependant s’appuyer sur une lecture attentive du rapport de la Cour des comptes, opportunément demandé par les commissaires aux finances et remis début 2019. Ce rapport traite de l’organisation et de l’allocation des moyens de la justice. Il met en évidence les dysfonctionnements et constate surtout que l’administration du ministère n’est pas en mesure d’établir un budget solide, en l’absence d’outils fiables lui permettant d’orienter les efforts. Il comporte trois remarques essentielles. Premièrement, malgré l’augmentation des crédits budgétaires, la situation se dégrade. Au demeurant, selon les données du Conseil de l’Europe, les juridictions françaises bénéficient d’un effort budgétaire moindre par rapport aux États européens comparables, malgré la hausse significative de ces dernières années. Deuxièmement, l’administration du ministère ne dispose pas de tous les outils de connaissance et de pilotage nécessaires. Nous l’avons constaté s’agissant de la justice des mineurs, et rappelé dans le cadre de la mission d’information sur la justice des mineurs, dont Jean Terlier fut président et le rapporteur, et Cécile Untermaier corapporteure. Ceux-ci, en l’absence de tout élément statistique et qualificatif, n’ont pas pu déterminer quelle était l’utilité d’un passage en CEF – centre éducatif fermé – pour la réinsertion d’un enfant. Pourtant, le budget pour 2020 fait référence à la création de 20 CEF. Troisièmement, les méthodologies adoptées par les juridictions administratives pourraient inspirer les juridictions judiciaires françaises. Le magistrat administratif est soumis à une norme d’activité qui permet d’apprécier le temps de travail nécessaire et les effectifs disponibles. Nous légiférons sans vraiment connaître l’activité judiciaire. La seule certitude partagée, fondée sur les standards européens, est que nous ne nous trompons pas en augmentant globalement les crédits. Concernant le programme 101 « Accès au droit et à la justice », la politique en la matière doit permettre à toute personne d’avoir connaissance de ses droits et de les faire valoir, quelle que soit sa situation sociale ou son domicile. Cette politique doit associer l’État, les collectivités locales, le milieu associatif et les milieux du droit. Les conseils départementaux de l’accès au droit et les points d’accès au droit doivent être développés dans tous le territoire – actuellement, seuls 97 tribunaux sur 164 disposent de tels points d’accès. Dans ce contexte, nous ne nous expliquons pas, madame la garde des sceaux, que vous affirmiez que l’accès au droit ne nécessite pas davantage de crédits, ni que vous soyez réticente à mettre en œuvre les dispositions de soutien à cette politique prévues dans la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,…
Monsieur David, il faut conclure.
…alors que sur tous les bancs de l’Assemblée, nous avons convenu de l’opportunité de favoriser cette action.
La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Le budget de la justice s’inscrit cette année dans un contexte particulier : celui de la mise en œuvre de la loi de programmation des finances publiques et de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les moyens du ministère de la justice augmentent de près de 3 % en 2020, avec 200 millions d’euros supplémentaires par rapport à la loi de finances pour 2019, même s’il ne nous a pas échappé qu’il manque près de 200 millions d’euros par rapport à ce qui était prévu dans la loi de programmation, en raison d’importants retards de chantiers de constructions de prisons sur l’ensemble du territoire. Madame la garde des sceaux, nous avons bien entendu vos explications de cet énorme retard. Cependant, cela n’efface pas nos inquiétudes. Pouvez-vous bien confirmer que cette somme sera créditée l’an prochain et que les engagements d’exécution du plan pénitentiaire seront bien honorés ? Les crédits supplémentaires de la mission sont essentiellement consacrés à l’administration pénitentiaire, dans le cadre du plan immobilier dit « des 15 000 », c’est-à-dire visant à 15 000 créations de places à l’horizon 2027. Ils permettent également la création de 1 000 emplois afin d’étoffer les effectifs des équipes de surveillants et de développer les politiques d’insertion. On ne peut que saluer ces efforts en faveur de la modernisation du service public pénitentiaire. Je note en particulier qu’un crédit de paiement de 14 millions d’euros a été ouvert afin de permettre de commencer en 2020 les travaux de construction du centre pénitentiaire de Koné. Cependant, l’enveloppe consacrée à la maintenance annuelle, d’un montant de 110 millions d’euros, ne couvre pas le Camp Est, centre pénitentiaire de Nouméa dont vous connaissez la vétusté – il a bien besoin d’une rénovation ambitieuse –, pour lequel un nouveau schéma directeur doit être adopté ou au moins présenté d’ici à la fin de l’année. J’ai donc déposé un amendement pour tenter de corriger cet oubli. La hausse de crédits est louable ; il faut toutefois nuancer cette appréciation pour plusieurs raisons. En premier lieu, les efforts portent essentiellement sur la construction d’établissements pénitentiaires, au détriment d’autres aspects de la justice. Ainsi, selon nous, le budget ne consacre pas suffisamment de moyens au milieu ouvert, seules 2 000 places en structures d’accompagnement vers la sortie étant prévues. L’un des objectifs affichés de la réforme de la justice était pourtant bien de mettre fin aux peines d’emprisonnement de courte durée et d’abaisser le seuil d’aménagement des peines d’emprisonnement. En second lieu, nous constatons que l’accès au droit reste le programme le moins bien loti de la mission. Or la multiplication de réseaux judiciaires de proximité demeure une nécessité sur tous les territoires. Les prévisions pour le programme 166 « Justice judiciaire » suscitent également des incompréhensions. Sur le plan pénal, la nouvelle politique des peines doit être mise en place et un plan de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance économique et financière est annoncé. Pourtant, les crédits de l’action 02 « conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » diminuent de 27 millions d’euros. Les crédits alloués à l’action 07 « Formation » accusent également une baisse, de 9 millions d’euros, malgré la demande récurrente des personnels de justice d’être mieux formés. J’en viens à une autre priorité de ce budget : la diversification de la prise en charge des mineurs délinquants et la réforme de la justice pénale des mineurs, champ extrêmement sensible. Je me félicite que l’ordonnance sur le code de la justice pénale des mineurs, qui entrera en vigueur en octobre 2020, ait pris en compte les spécificités locales en Nouvelle-Calédonie, en impliquant les instances coutumières, conformément à l’avis formulé par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, la loi de programmation et de réforme pour la justice a autorisé le travail d’intérêt général en milieu coutumier, disposition dont le décret d’application est imminent. Madame la garde des sceaux, pouvez-vous nous confirmer que des moyens seront prévus dès l’année prochaine pour la mise en œuvre de cette disposition ? Je souhaite également vous interroger sur la création de la peine de réparation citoyenne. Celle-ci permet de responsabiliser les parents de mineurs récidivistes, en leur faisant effectuer, avec leur enfant, une sorte de peine d’intérêt général, dans des structures d’accueil publiques ou auprès d’associations agréées. Un récent rapport de la commission d’enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale, remis par les députés Jean-Michel Fauvergue et Christophe Naegelen, a suggéré d’instaurer ce type de peine. Le Gouvernement est-il favorable à une telle expérimentation ? Enfin, l’aide aux victimes d’infractions pénales bénéficiera en 2020 d’un budget de 28,8 millions d’euros, soit une hausse de 500 000 euros. Ces crédits seront nécessaires pour mettre en œuvre le Grenelle contre les violences conjugales, dont le travail arrive à son terme. Une interrogation demeure : nous venons d’adopter la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, déposée par notre collègue Aurélien Pradié, laquelle prévoit un accès facilité au téléphone grave danger. Le budget qui lui est alloué permettra-t-il de faire face aux demandes ? Par ailleurs, le dispositif du bracelet anti-rapprochement nécessiterait 5,6 millions d’euros de crédits supplémentaires la première année ; or la mission correspondante ne prévoit rien. Je déposerai donc un amendement tendant à ouvrir ces crédits dans le projet de loi de finances, car il est urgent de protéger les femmes victimes de violences conjugales. En définitive, bien que le groupe UDI, Agir et indépendants regrette que l’effort n’ait pas été mieux réparti – je songe notamment à l’accès au droit et aux alternatives aux poursuites –, nous émettons un avis favorable sur les crédits de la mission « Justice ».[[Mme Emmanuelle Anthoine applaudit]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Je tâcherai de répondre à vos très nombreuses questions, dont certaines trouveront également réponse lors du débat sur les amendements correspondants. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez fait état de plusieurs éléments positifs attestant de l’augmentation du budget de la justice mais constaté un « décrochage ». Je n’emploierai pas ce terme et parlerai plutôt d’adaptation à la réalité d’une situation car, comme vous le savez, les crédits supprimés reflètent pour l’essentiel les retards d’un certain nombre de projets immobiliers pénitentiaires. J’ai moins bien compris votre affirmation selon laquelle l’évolution de la masse salariale est quasi nulle. Vous craignez de ce fait que nous ne puissions pas financer les emplois prévus dans ce budget. Je ne partage pas cette certitude : je constate une augmentation de 100 millions d’euros en 2020 par rapport à 2019, soit 2,6 % supplémentaires, ce qui suffit évidemment pour créer les 1 520 emplois concernés et financer les mesures salariales prévues. De même, les 17,9 millions d’euros prévus pour les juridictions correspondent aux besoins de financement de leurs 384 emplois supplémentaires. Je n’ai donc pas compris votre observation mais peut-être aurons-nous la possibilité d’en discuter plus avant. Au fond, vous craignez que ce budget soit fait d’effets d’annonce et de communication. Ce n’est pas du tout l’objet : nous faisons ce que nous disons et y consacrons les moyens. Cette réponse s’adresse également aux députés craignant que certaines mesures, notamment en matière de lutte contre les violences familiales, ne fassent pas l’objet d’un financement adapté. M. Questel, je vous remercie d’avoir estimé que ce budget permet une action efficace et humaine car c’est précisément ce que nous recherchons. Je me déplace souvent sur le terrain : la réforme de l’organisation judiciaire suscite parfois des inquiétudes mais surtout beaucoup d’enthousiasme parce qu’elle est une réforme de proximité conçue pour être humaine, objective et adaptée à la situation des justiciables. Comme en commission, vous avez longuement abordé la question de la santé en détention. Je vous ferai la même réponse : nous travaillons à la deuxième vague des UHSA et, avec Mme Buzyn et Mme Dubos, j’ai présenté en juillet un plan sur la prise en charge de la santé en détention qui nous permettra d’avancer. Il va de soi qu’il s’agit d’un sujet très délicat auquel je suis prête à continuer de réfléchir avec vous. Je vous remercie, monsieur Houbron, de vos propositions sur la médiation. J’étais ce matin même à la chambre de médiation de Dax, animée par des avocats avec le soutien d’associations. J’ai pu y mesurer à quel point ce lieu qu’ils ont créé pour la médiation – y compris familiale, mais pas seulement – est vivant et porteur d’espoir face aux conflits qui traversent la société, et qui ne trouvent pas forcément tous une résolution contentieuse. À l’évidence, il faut développer ce système de médiation ; je vous remercie d’avoir formulé des propositions en ce sens, sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure. M. Molac – je le cherche des yeux en vain – a abordé plusieurs opérations immobilières pénitentiaires. Nous suivons ce dossier : s’il y a des retards, l’ensemble de l’opération – à savoir la création de 15 000 places de prison – se fera d’ici à la fin du quinquennat de 2027. Les crédits seront programmés mais seront consommés plus tardivement. Monsieur Bernalicis, vous avez évoqué une forte distorsion entre les crédits de la justice judiciaire et ceux de l’administration pénitentiaire. Là encore, je n’ai pas bien compris : les chiffres dont je dispose et qui ressortent du budget tel que nous vous le présentons sont très différents. La part des services judiciaires dans le budget de la justice est de 37 %, celle de l’administration pénitentiaire de 40 %, et, dans l’un et l’autre cas, le budget augmente.
J’ai parlé de leur augmentation respective : 0,32 % dans un cas et 5 % dans l’autre ! Les courbes ne sont pas parallèles ! Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !
Quant aux échanges de courriels, j’ai répondu lors des questions au Gouvernement et je le répète clairement : il n’y a aucune prise de décision partisane – aucune. Ce serait tout à fait contraire à mon éthique de la décision publique et à la procédure inscrite en toutes lettres dans la loi de programmation que vous avez adoptée le 23 mars.
C’est donc le Premier ministre qui est en faute ?
Monsieur Peu, vous avez évoqué une faiblesse des moyens et affirmé que la réforme de l’organisation du système judiciaire était très contestée par les professions du droit. Ce n’est pas mon sentiment ; au contraire, j’ai l’impression que cette réforme juridictionnelle offre de nouveaux possibles aux juridictions et j’y accorde beaucoup d’importance. En outre, je le répète, il sera proposé aux tribunaux de proximité des accroissements de compétences qui permettront également de rendre la justice plus proche des justiciables. Nous aurons, madame Louis, l’occasion de revenir sur la justice des mineurs, qui fait l’objet d’une hausse de moyens budgétaires avec une augmentation de soixante-dix postes de magistrats, de cent postes de greffiers et de quatre-vingt-quatorze postes pour la protection judiciaire de la jeunesse. Nous déployons les moyens nécessaires à la réforme que nous conduisons. Il en va de même des violences conjugales : nous ferons une annonce et les crédits correspondants seront prévus. Enfin, vous avez évoqué la transformation numérique de la justice, dossier que vous suivez de près. Là encore, des moyens importants y sont affectés, avec des moyens supplémentaires et des emplois créés. C’est ainsi que nous pouvons transformer la vie du justiciable, par un accès plus immédiat grâce au numérique. J’ai apprécié l’ambivalence de votre propos, monsieur Savignat, entre relativiser la hausse de crédits, s’en féliciter ou la refuser au motif qu’elle est insuffisante. Je désapprouve néanmoins votre affirmation selon laquelle le budget de la justice serait sourd aux différentes évolutions que je défends par ailleurs, sourd à la nouvelle politique pénale et sourd à l’amélioration de la situation dans les prisons. Bien au contraire, les crédits sont affectés pour que cette politique pénale soit conduite afin d’améliorer la vie en détention – je ne reviens pas sur les constructions pénitentiaires et sur les mesures législatives que nous avons prises et auxquelles vous avez largement participé. Autre sujet que vous avez évoqué : je suis très attaché à la sincérité budgétaire. C’est pourquoi je n’ai pas caché en commission les effets de la rebudgétisation des taxes affectées à l’aide juridictionnelle. Je n’afficherai pas non plus des crédits importants pour des opérations immobilières qui, comme je vous l’ai dit, sont décalées ; les crédits viendront lorsque ces opérations pourront effectivement être conduites. Je n’ai pas honte de faire des économies. Je vous ai également dit en commission que, grâce à la PNIJ, la plateforme nationale des interceptions judiciaires, nous avons pu réaliser des économies qui se traduisent dans le budget et qui sont réaffectées ailleurs ; c’est un point important. Je vous remercie, monsieur Balanant, d’avoir souligné les efforts financiers consentis en lien avec nos priorités. En effet, il est très important que nous soyons cohérents avec nos annonces et leur suivi budgétaire. Vous avez rappelé, monsieur David, le SOS de détresse lancé par mon « antéprédecesseur » en 2016. Comme je vous l’ai déjà dit, Jean-Jacques Urvoas souhaitait la programmation d’1 milliard d’euros, et nous avons déjà atteint 780 millions. Autrement dit, nous dépasserons avant la fin du quinquennat le milliard d’euros que M. Urvoas avait très légitimement souhaité affecter à la justice. Vous vous appuyez sur les rapports de la Cour des comptes pour cibler les difficultés que nous pourrions connaître, mais sachez que nous y remédions : M. le directeur des services judiciaires s’emploie à finaliser un outil visant à mieux connaître la réalité du travail des magistrats et, avec Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, nous mettons en place des outils de pilotage visant à mesurer l’impact des réformes que nous déployons. Enfin, monsieur Dunoyer, vous avez noté que les travaux de Koné avancent dans les temps et que les crédits y seront affectés, puisque nous entrons dans la phase importante des travaux. Autre point important, l’ouverture de cet établissement permettra de soulager l’autre établissement, celui de Camp Est. Nous avons évidemment lancé une programmation de travaux selon le schéma directeur pour Camp Est. Conformément à l’une de vos demandes, nous avons veillé à ce qu’il y ait des TIG en milieu coutumier ; le décret vient d’être transmis au Conseil d’État. En somme, nous avons le souci de la sincérité des réformes annoncées et de leur financement, et celui, je le répète encore devant vous, d’une justice de proximité. C’est ce que traduit ce budget.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous en venons aux questions – en l’occurrence, il n’y en a qu’une. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes. La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Plus que jamais, les femmes victimes de violences conjugales ont besoin de justice. Elles ont besoin que la justice les accompagne. Elles sont souvent seules et isolées : 81 % de celles qui demandent une ordonnance de protection sont en situation de grande précarité économique. Dans la moitié des cas, cette précarité est liée à l’absence d’emploi, à quoi s’ajoute un quart de travailleuses pauvres. Ces chiffres doivent nous faire réagir. Ils signifient que ces femmes sont dans une situation de dépendance financière qui rend plus difficile le paiement des frais de justice. En tant que victimes, elles ont le courage d’être à l’initiative d’une procédure et devraient être prises en charge par un avocat capable, dans ces moments de fragilité, de les orienter et de les conseiller. En pratique, néanmoins, elles n’ont droit à cet avocat par le biais de l’aide juridictionnelle que lorsque le parquet a statué sur les suites de la procédure, c’est-à-dire des mois après le début de l’enquête, alors même qu’un individu gardé à vue, quel que soit le motif – pour violences conjugales, par exemple – bénéficie en droit d’une prise en charge dès la première minute de garde à vue. Dans le cadre de la mission que j’ai conduite avec Philippe Gosselin sur la réforme de l’aide juridictionnelle, et dans le prolongement des travaux de Dimitri Houbron, nous proposons une mesure forte : l’aide juridictionnelle pour les femmes victimes de violences, sans condition de ressources et dès le dépôt de la plainte. Nous connaissons les obstacles constitutionnels : l’aide juridictionnelle est l’égal accès de tous à la justice et cette exception pourrait certes poser problème. En réalité, cependant, il existe déjà des catégories de publics pour lesquels la condition de ressources n’est pas exigée – je pense aux victimes d’actes de torture ou d’actes de barbarie, aux victimes d’actes de terrorisme, etc. Pour contourner l’obstacle juridique, il pourrait être proposé une aide juridictionnelle provisoire comme le font certains barreaux, avec un contrôle des ressources pendant la procédure. Tel est l’état de nos propositions, madame la garde des sceaux. Y êtes-vous favorable ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Je vous remercie infiniment, madame Moutchou, pour cette proposition, que vous m’avez présentée voici quelques jours au terme des travaux que vous avez conduits avec Philippe Gosselin. Vous avez raison : nous avons déjà évoqué ce sujet lors de l’examen du projet de loi sur la justice. Vous connaissez également mon engagement total pour protéger les femmes victimes de violences conjugales. Je pense comme vous que les avocats ont un rôle essentiel à jouer dans cet accompagnement. Et, à mon sens, l’important est de trouver l’accompagnement le plus efficace qui soit. Vous proposez dans votre rapport d’accorder l’aide juridictionnelle de plein droit, dès le dépôt de la plainte. Cette proposition doit être approfondie afin d’en mesurer la faisabilité et les conséquences. L’aide juridictionnelle, comme vous l’avez rappelé, repose sur le principe de la condition de ressources. Autrement dit, l’aide juridictionnelle de plein droit est exceptionnelle dans les cas que vous avez cités. Si le bénéfice de l’AJ était ouvert de plein droit aux victimes de violences conjugales, la question suivante se poserait : ne pourrait-on pas l’élargir à toutes les victimes d’infractions entraînant le même niveau de peine ? Voilà pourquoi nous devons vraiment réfléchir devons réfléchir à la meilleure manière de traiter ce sujet. L’enjeu est de répondre à la question opérationnelle de la lutte contre les violences conjugales. J’ignore si la simple désignation d’un avocat commis d’office offrirait la réponse la plus adaptée à tous les cas. Elle serait utile dans certaines situations, c’est certain, mais le serait-elle dans toutes ? Dans mon ministère, j’ai installé un groupe de travail, lié au Grenelle des violences conjugales, qui étudie le sujet ; dans ce cadre, je souhaite examiner avec les avocats la possibilité d’instaurer des permanences d’avocats spécialisés, qui pourraient conseiller les victimes de violences conjugales sur les démarches à entreprendre et, le cas échéant, les assister dans leur demande d’une ordonnance de protection. Je souhaite que les résultats de ce groupe de travail vous soient présentés et que nous trouvions la solution la plus adaptée avant la fin du Grenelle, c’est-à-dire avant le 25 novembre prochain.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
J’appelle les crédits de la mission « Justice », inscrits à l’état B. Sur ces crédits, je suis saisie de quarante-trois amendements. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 742.
Il s’agit d’un amendement d’appel relatif à l’affaire de la note de la chancellerie. Comme il a été rappelé lors des questions au Gouvernement, Le Canard enchaîné a récemment divulgué une note – vous avez parlé, madame la garde des sceaux, d’un « échange de courriels » –, selon laquelle la chancellerie envisagerait de maintenir ou de supprimer des postes de magistrat en fonction des résultats aux prochaines élections municipales. Comme beaucoup de mes collègues, je vous avoue hésiter entre consternation et stupéfaction. Est-il acceptable d’envisager le maintien ou la suppression de postes de magistrat en fonction des résultats électoraux ? On en vient à se demander s’il n’y aurait pas les bons Français, qui, grâce à leur vote pour La République en marche, pourraient bénéficier d’une justice efficace fonctionnant avec un nombre suffisant de juges, et les autres, privés de magistrats. Dans votre nouveau monde, il y aurait donc une France à deux vitesses dans laquelle les réfractaires aux idées en marche seraient pénalisés à cause de leur rejet des propositions gouvernementales. Madame la garde des sceaux, votre réponse, lors des questions au Gouvernement, fut peu convaincante. Ce genre de pratiques aggrave la défiance croissante des Français envers le système judiciaire, ce qui est plus que regrettable. Nous sommes loin de la « République exemplaire » chère au Président de la République.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas étudié l’amendement, puisque, comme vient de l’indiquer notre collègue Emmanuelle Ménard, celui-ci est lié à l’actualité, plus précisément à des faits révélés par la presse la semaine dernière et qui ont ému un certain nombre d’entre nous, il faut bien le dire. Vous vous êtes exprimée à ce propos il y a quelques instants et lors des questions au Gouvernement, madame la garde des sceaux, mais je fais partie des députés qui dénoncent fermement les faits divulgués par la presse. Nous craignons que le Gouvernement ne prenne des décisions en fonction de la carte électorale. Mon émotion est d’autant plus grande que le tribunal de grande instance de Saverne, situé dans ma circonscription, fait partie de ceux mentionnés dans la note. Mme Ménard pose donc une vraie question. Cependant, son amendement vise à prélever 1 million d’euros sur le budget du Conseil supérieur de la magistrature, ce qui n’est pas raisonnable – mais elle-même a insisté sur le fait qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je relaie cependant ses propos : certains d’entre nous considèrent que le rôle de la garde des sceaux est d’assurer l’exemplarité ; à cette aune, nous sommes particulièrement troublés parce que nous avons appris ces derniers jours, et les réponses du Gouvernement sont fort insatisfaisantes. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Un avis de sagesse sur un amendement d’appel ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il sera évidemment défavorable. Je ne vais pas reprendre les propos que j’ai tenus lors des questions au Gouvernement et dans ma réponse à Ugo Bernalicis, mais il n’y a pas de décision partisane dans l’organisation des juridictions, comme d’ailleurs dans l’ensemble des choix publics. Ce n’est ni possible ni tenable ; c’est au contraire invraisemblable et opposé à notre éthique. Les choses sont claires. En revanche, j’ai une conviction profonde. Lorsqu’une décision publique doit être prise, l’existence de critères objectifs est importante – d’ailleurs, la procédure inscrite dans la loi de réforme pour la justice en prévoit. Il est tout aussi essentiel d’analyser ces critères à la lumière de la réalité des territoires. Il s’agit d’une analyse politique, au sens où elle prend en compte des considérations économiques, sociales, géographiques, des considérations d’ensemble de la vie des territoires. Sans cela, nous ne serions que des machines à appliquer des règles désincarnées.
Mais pourquoi cette note ?
Je réfute toute analyse partisane, je revendique une analyse politique à l’appui de nos décisions. Je vous mets au défi, madame Ménard – vous comprenez qu’il s’agit d’une joute intellectuelle – de trouver, là où le nombre de magistrats augmente, c’est-à-dire partout, une seule motivation partisane dans ces décisions. Ce n’est pas possible, je m’en porte garante.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’écoute ce qui se dit un peu partout, de droite et de gauche : …[[Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM]]
Surtout de gauche !
…vous n’êtes pas la première, madame la garde des sceaux, à fonctionner ainsi ; en revanche, l’écrire noir sur blanc, c’est la première fois ! Il s’agit soit d’une bêtise, qui entraînera peut-être le limogeage d’un conseiller de votre cabinet ou de celui du Premier ministre, soit d’arrogance. En effet, les courriels existent, vous l’avez reconnu tout à l’heure, et nous nous appuyons sur des faits, non sur des supputations. Vous pouvez nous répondre que votre conception de la justice et de l’application de la loi vous interdit toute décision partisane, mais la volonté de dessiner une cartographie partisane s’est exprimée dans ces messages et a donc existé avant d’être révélée ! Voilà la réalité ! J’irai plus loin. Depuis l’été, les organisations syndicales représentatives des magistrats ont interrogé vos services pour savoir à quelle sauce les juridictions allaient être mangées, dans lesquelles des postes de juge d’instruction seraient supprimés. Elles sentaient bien ce qui se tramait et ce qui a motivé mon opposition à votre loi, que tout le monde a bien lue. Or les premières réponses qu’ils ont eues, ils les ont découvertes, comme moi, par voie de presse, dans Le Canard enchaîné . Est-ce cela le bon fonctionnement, la bonne administration de la justice, comme vous dites ?
La parole est à M. Antoine Savignat.
L’amendement d’appel déposé par notre collègue Ménard ne me semble pas totalement injuste, mais pour d’autres raisons que les siennes. Les crédits de la mission prévoient une augmentation du budget du CSM d’1,1 million d’euros en engagement de crédits, soit plus de 22 % supplémentaires. J’avoue avoir du mal à comprendre cette hausse, justifiée par l’augmentation significative de l’activité auquel le CSM devra faire face du fait de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Les tribunaux de grande instance devront aussi faire face à une croissance significative de leur activité du fait du déploiement de cette loi. Lorsque la réforme de la justice des mineurs sera adoptée, les tribunaux pour enfants devront affronter la même difficulté. Pourquoi accorder une hausse de crédits de 22 % au CSM, uniquement pour des rémunérations, et ne pas donner de moyens aux juridictions pour la mise en place de la réforme ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI]]
C’est vrai !
Il a raison !
Je suis saisie de douze amendements, n° 737, 532, 123, 739, 740, 741, 304, 147 rectifié, 306, 378, 533 et 530, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée car portant sur le même thème : l’administration pénitentiaire. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 737.
Il m’offre l’occasion de revenir sur la question de la sécurité des personnels pénitentiaires et, plus largement, sur leurs conditions de travail. À chacune de mes visites au centre pénitentiaire du Gasquinoy, à Béziers – où vous vous êtes rendue, madame la garde des sceaux, au début de l’année 2019 –, le personnel, unanime, me fait part de la tension extrême qui règne entre les surveillants et les détenus. En mars dernier, j’avais eu l’occasion de vous le signaler, un drame a été évité de justesse grâce au professionnalisme des surveillants. Que s’est-il passé ? Comme trop souvent, des détenus violents s’en sont pris aux surveillants ; en l’occurrence, un détenu radicalisé voulait agresser un surveillant avec un couteau en céramique. L’information a été interceptée et les cellules fouillées : bien en a pris aux surveillants, qui ont découvert qu’un autre détenu, qui semblait complice de l’agresseur présumé, voulait, lui aussi, s’en prendre à eux, en leur jetant au visage de l’huile bouillie sur la plaque chauffante dont était équipée sa cellule. Un tel événement n’est malheureusement pas isolé puisqu’une agression similaire s’était déjà produite à Arles en novembre 2018. Face à ces menaces, je vous ai posé une question écrite en mars dernier, à laquelle je n’ai malheureusement pas reçu de réponse à ce jour. Pourtant, la situation est grave, et le personnel pénitentiaire mérite toute notre attention. Voilà pourquoi je renouvelle ma question : qu’allez-vous faire pour lutter contre ces agressions dangereuses et apaiser le climat de violence qui se répand dans les prisons ?
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n° 532.
Le présent amendement, dont notre collègue Reda est le premier signataire, vise à favoriser la construction d’établissements pénitentiaires. La lutte contre la surpopulation carcérale passe par un accroissement du nombre de places disponibles. Selon les promesses du Gouvernement, 15 000 places de prison doivent être créées d’ici à 2022. Cette promesse doit maintenant être concrétisée par des mesures financières. Pour ce faire, l’amendement vise à abonder de 1 million d’euros la mission 04 « Soutien et formation » du programme 107 « Administration pénitentiaire » et à soustraire 1 million d’euros à la mission 03 « Évaluation, contrôle, études et recherche » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n° 123.
Il porte sur un sujet que Mme la garde des sceaux connaît bien et vise à transférer 40 millions d’euros d’AE, avec 10 millions d’euros de CP la première année, pour la rénovation du Camp Est de Nouméa. Vous avez rappelé la bonne nouvelle que constitue le lancement de la construction du centre de détention de Koné, qui désengorgera le Camp Est, dont le taux d’occupation culmine à 180 %, avec 580 détenus pour 314 places. L’ouverture du centre de Koné n’aura néanmoins aucun impact sur la vétusté des locaux du Camp Est, dont une partie date de la période du bagne, je le rappelle. Ces bâtiments peuvent présenter un intérêt historique et architectural, mais ils augmentent les risques sécuritaires auxquels doivent faire quotidiennement face les personnels. Évidemment, il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, dont l’objectif principal est l’élaboration, d’ici à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine, d’un schéma directeur immobilier, attendu par les personnels depuis très longtemps. Malgré la construction du centre de détention de Koné, il importe de consacrer une enveloppe à des travaux améliorant la sécurité des personnels pénitentiaires et les conditions de détention des prisonniers à Camp Est.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard pour soutenir l’amendement n° 739, ainsi que les n° 740 et 741, si elle le veut bien.
L’amendement n° 739 est lui aussi relatif au personnel pénitentiaire, confronté quotidiennement à la violence des détenus, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler à l’instant, en évoquant la prison du Gasquinoy, à Béziers. Celui-ci souffre du climat de travail déplorable dans lequel il est parfois amené à travailler, provoqué par cette violence. Vous n’ignorez pas que la violence dans les établissements pénitentiaires n’est pas un épiphénomène. Cet été, quatre surveillants de la prison de Fresnes ont été agressés à coup de barres de fer. Le détenu, qui avait démonté les barreaux de son lit, s’est littéralement jeté sur eux. Sur les quatre gardiens, trois se sont vus prescrire des ITT – interruptions temporaires de travail – de quinze et dix jours. Le quatrième, qui a eu le crâne fracassé, a été évacué sur un brancard. Ancien militaire, il a été très choqué et a avoué avoir eu la peur de sa vie : « j’ai failli mourir pour la première fois », a-t-il dit. L’agresseur a comparu devant la justice en septembre. Pour la vice-procureure, il ne s’agit pas d’une agression gratuite. « Ces hommes ont été attaqués parce qu’ils portaient un uniforme », a-t-elle déclaré. Au demeurant, elle s’est quasiment excusée auprès des victimes de ne pas avoir pu retenir les chefs de tentative de meurtre et de préméditation. La justice doit adresser un signal clair pour condamner fermement quiconque s’en prend au personnel pénitentiaire, et plus généralement à ceux qui portent un uniforme. Tel est l’objet de l’amendement n° 739, dont vous aurez compris qu’il est un amendement d’appel. L’amendement n° 740, quant à lui, porte sur les détenus radicalisés. Depuis trois ans, l’administration pénitentiaire tâche de se battre contre la fatalité d’une radicalisation islamiste très difficile, voire impossible, à désamorcer. Au demeurant, on ne tente même plus de déradicaliser ; tout au plus essaie-t-on de faire renoncer les détenus à la violence. La situation est d’autant plus inquiétante que la question de la radicalisation se pose non seulement en prison mais aussi à la sortie des établissements pénitentiaires. En effet, chaque année, des dizaines de condamnés pour terrorisme finissent par sortir de prison. Ils étaient trente en 2018, le ministre de l’intérieur en a annoncé quarante-huit pour 2019, et ils seront au moins quarante en 2020. Il faut leur ajouter les prisonniers de droit commun radicalisés – plusieurs dizaines d’entre eux sont sortis de détention au cours des trois dernières années. À cet égard, deux questions se posent. La première porte sur la formation du personnel pénitentiaire, laquelle, en l’état actuel des choses, ne lui permet pas de travailler sereinement, comme l’a rappelé une directrice de prison, dans une tribune relative aux détenus radicalisés publiée par Le Parisien au début du mois : « C’est un public très difficile, très éprouvant pour le personnel. Un public auquel nous n’étions pas préparés. Une réflexion globale a été engagée au niveau de l’administration. Mais comment former plus de 30 000 personnes à l’accueil d’une population comme celle-là ? C’est énorme. » Madame la garde des sceaux, que comptez-vous faire pour répondre à la demande pressante du personnel pénitentiaire, pour une formation permettant de gérer les détenus radicalisés ? Ma seconde question porte sur le programme de déradicalisation, dont nous savons tous que l’efficacité est pour le moins mise en cause. Quelles solutions concrètes comptez-vous apporter pour contrôler la radicalisation – à défaut d’en finir avec elle – et assurer la sécurité des Français une fois ces détenus sortis de prison ? Question subsidiaire : comment gérer l’éventuel retour en France de djihadistes partis en Syrie ?
À chaque jour suffit sa peine !
Enfin, l’amendement n° 741 est également un amendement d’appel. En prison, 25 % des détenus seraient atteints de troubles mentaux, soit huit fois plus de cas qu’à l’extérieur. Or le personnel médical n’est pas disponible en nombre suffisant et le personnel pénitentiaire n’est pas formé pour suivre ces détenus et adopter un comportement adapté. Il me semble donc urgent de procéder à un véritable état des lieux de nos prisons en la matière, afin de faire en sorte que des infirmiers et des médecins puissent les soigner convenablement, ce qui permettra au personnel pénitentiaire de se concentrer sur ses missions premières. En attendant, il convient peut-être de le former, pour qu’il puisse au moins faire face aux détenus présentant des troubles mentaux.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n° 304.
En visitant le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, en Gironde, j’ai constaté qu’il souffrait d’une surpopulation carcérale inquiétante. De très nombreuses cellules sont utilisées de la façon suivante : un lit superposé pour deux personnes et un matelas à terre pour un troisième détenu. Dès lors que nous voulons accueillir les prisonniers dans des conditions relativement humaines, cette situation est regrettable. J’ai également constaté que le nombre de surveillants, dans ce centre pénitentiaire, est très inférieur à ce qu’il devrait être. Nous cumulons donc deux situations contradictoires, en quelque sorte : une surpopulation carcérale très importante et un nombre de surveillants trop faible. À ce titre, nous réclamons la création de 1 000 postes de surveillants de prison supplémentaires.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 147 rectifié.
Il vise à augmenter de 1 million d’euros les dépenses de personnel de l’action 04 « Soutien et formation » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Il est inutile d’insister sur l’état de surpeuplement de certaines prisons et sur l’ancienneté du parc immobilier, comme il est inutile d’insister sur la nécessité d’engager les moyens nécessaires à l’amélioration des conditions de détention et à la formation du personnel pénitentiaire.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 306.
Nous proposons là d’abonder le budget consacré à l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, en vue de favoriser leur réinsertion. Il s’agit d’un enjeu essentiel pour donner aux peines prononcées un effet très utile.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 378.
Je veux bien le défendre maintenant, madame la présidente, mais il n’a guère de rapport avec les précédents puisqu’il porte sur les centres éducatifs fermés et la protection judiciaire de la jeunesse.
Monsieur Bernalicis, j’ai proposé tout à l’heure d’étudier ensemble les amendements ayant un thème commun.
Justement, nous sommes sortis du thème commun. Il s’agit ici de la protection judiciaire de la jeunesse, mais soit : on reste dans l’enfermement, disons qu’il s’agit d’un package global ! Nous nous opposons à l’ouverture de vingt centres éducatifs fermés supplémentaires, pour un coût supérieur à 4 millions d’euros. Nous pensons qu’il serait plus utile, plus efficace d’allouer cette somme aux mesures d’action éducative en milieu ouvert, dont la mise en place est difficile et dont le prononcé prend du temps, alors même que les situations exigent davantage de réactivité. Nous voyons dans ce projet une forme d’anticipation de la future réforme de la justice des mineurs et des dispositions pénales qui leur sont applicables, dont l’objectif est bien d’enfermer davantage, alors même que la France est le pays d’Europe qui enferme le plus ses mineurs, que ce soit en centre éducatif fermé ou en établissement pénitentiaire pour mineurs. On ne saurait s’honorer de telles statistiques. Pour nous, l’enfance délinquante est d’abord une enfance en danger, pour laquelle il faut mettre le paquet sur l’éducatif et non sur des visées d’enfermement, fût-il éducatif. Nous avons là une divergence, due à une rupture entre nos deux visions. S’il s’agit d’enfants en danger, j’estime qu’il faut plutôt mettre le paquet sur les mesures éducatives en milieu ouvert. La somme de 4,3 millions d’euros est assez élevée ; elle mériterait d’être investie ailleurs.
Madame Anthoine, je vous propose de présenter conjointement les amendements n° 533 et 530.
À votre disposition, madame la présidente. De nombreuses études attestent du nombre inquiétant de personnes emprisonnées présentant des troubles psychiatriques. Leur place n’est pas avec les autres détenus. Ils constituent un danger non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour les autres. En outre, ils posent une difficulté supplémentaire aux surveillants pénitentiaires, qui ne sont pas formés pour appréhender ce genre de personnalités complexes. C’est pourquoi l’amendement n° 533, dont notre collègue Reda est le premier signataire, vise à favoriser la construction de services médico-psychologiques régionaux dans les établissements pénitentiaires. L’amendement n° 530, dont notre collègue Reda est également le premier signataire, est relatif aux centres éducatifs fermés, dernière solution alternative à l’incarcération pour les mineurs multirécidivistes ou criminels. Leur objectif est de couper ces jeunes de leur environnement néfaste et de leur réapprendre à tisser un lien social par le biais de divers modules éducatifs. L’amendement vise à responsabiliser les jeunes placés en centre éducatif fermé, en intégrant au sein des mesures éducatives la prise en charge par eux-mêmes de leur logistique quotidienne.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Même s’ils ont été examinés de façon groupée, je les évoquerai un par un. Il est nécessaire d’argumenter sur chacun d’eux car tous ne procèdent pas du même esprit. L’amendement n° 737 de Mme Ménard vise à opérer un déplacement de financement, à hauteur de 200 millions d’euros : une réduction du budget du programme « Justice judiciaire » et une augmentation du budget du programme « Administration pénitentiaire ». Chacun en comprend la logique : l’administration pénitentiaire ne disposant pas de moyens suffisants, il s’agirait d’opérer un redéploiement en sa faveur. Je suis sensible à cet argument. Toutefois, il faut également assurer à la justice judiciaire un certain niveau de moyens. Nous sommes donc confrontés à une équation très difficile. Pour avoir étudié tous les programmes de la mission « Justice », je puis affirmer que les besoins des services judiciaires sont également très importants. J’émets donc un avis très réservé sur cet amendement, qui vaudra avis de sagesse. En tout état de cause, il est vrai que vous soulevez une question importante. L’amendement n° 532, déposé par M. Reda et plusieurs de ses collègues, consiste à déplacer 5 millions d’euros. Comme nous ne l’avons pas non plus examiné en commission, j’émettrai un avis à titre personnel. Fondamentalement, il soulève la question de la surpopulation carcérale, dont nous avons régulièrement l’occasion de débattre. J’émettrai un avis de sagesse, non sans rappeler qu’adopter cet amendement nous obligerait à réduire le budget des services centraux, inscrit au programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », ce qui poserait problème – nous avons insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de le préserver. L’amendement n° 123, déposé par M. Dunoyer et plusieurs de ses collègues, vise à redéployer 40 millions d’euros du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Administration pénitentiaire ». Monsieur Dunoyer, vous avez indiqué qu’il s’agit d’un amendement d’appel, portant sur un sujet dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre : le centre pénitentiaire de Nouméa Camp Est. Je rappelle que, si l’on fait le tour des divers centres pénitentiaires, on constate que les problèmes sont importants un peu partout. De surcroît, l’esprit général de la mission « Justice » est plutôt d’aller vers une globalisation des moyens, et non de procéder à un fléchage des crédits centre pénitentiaire par centre pénitentiaire – même si telle n’est pas la visée de l’amendement, l’exposé sommaire va dans ce sens. Cet amendement a été repoussé par la commission. L’amendement n° 739, défendu par Mme Ménard, vise à transférer 100 millions d’euros du programme « Justice judiciaire » vers le programme « Administration pénitentiaire ». Il repose sur le même argument que l’amendement n° 737. Le cas du pénitencier décrit dans l’exposé sommaire est assez parlant, et démontre qu’il s’agit d’un vrai sujet. L’amendement n’ayant pas été examiné en commission, c’est à titre personnel que j’émets un avis de sagesse. L’amendement n° 740 vise lui aussi à transférer 100 millions d’euros afin, dans le cas présent, que les personnels des établissements pénitentiaires reçoivent une formation adéquate à la prise en charge des détenus radicalisés. Dans le cadre du printemps de l’évaluation, j’ai consacré une partie importante de mon rapport à cette question. Vous abordez là, madame Ménard, un vrai problème, auquel il faut y être attentif. Comme la commission n’a pas examiné cet amendement non plus, je m’en remettrai, à titre personnel, à la sagesse de l’Assemblée. Reste que le Gouvernement doit s’expliquer sur la radicalisation en milieu carcéral. Sur l’amendement n° 741, idem : la commission ne l’ayant pas examiné, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Vous concentrez ici votre attention, madame Ménard, sur les troubles psychiatriques présentés par des détenus. Il serait bon que le Gouvernement revienne aussi sur cette question importante. Par l’amendement n° 304, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés souhaitent redéployer 50 millions d’euros de l’administration centrale, à savoir du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme 107 « Administration pénitentiaire ». Vous souhaitez conforter l’accompagnement des personnes placées sous main de justice en proposant de financer la création de 1 000 postes de surveillants. Cet amendement n’a pas été examiné non plus en commission ; à titre personnel, j’émets un avis de sagesse. J’insiste sur le fait que – les représentants de l’administration centrale qui siègent derrière le banc du Gouvernement doivent en avoir conscience –, le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » est également une vraie préoccupation dont il est difficile de se défaire – d’où l’avis que je viens de donner. Nous avons eu l’occasion de nous expliquer en commission sur votre amendement n° 147 rectifié, monsieur Castellani. Vous appelez tout à fait légitimement notre attention sur le centre pénitentiaire de Borgo : les arguments que vous avez développés à plusieurs reprises sont très pertinents et, pour ma part, j’y suis sensible. Toutefois, la commission ayant repoussé votre amendement, l’avis est défavorable. Par le biais de son amendement n° 306, Mme Untermaier et les collègues du groupe Socialistes et apparentés proposent de redéployer 100 millions d’euros du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’administration pénitentiaire. La logique étant la même que celle de l’amendement n° 304, je m’en remets également, à titre personnel, à la sagesse de l’Assemblée. Quant à l’amendement n° 378, défendu par M. Bernalicis et concernant les centres éducatifs fermés, il n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable car nous avons besoin de construire un certain nombre de CEF supplémentaires. M. Reda et plusieurs collègues du groupe Les Républicains souhaitent redéployer 1 million d’euros depuis le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’administration pénitentiaire. C’est l’objet de l’amendement n° 533, que la commission n’a pas examiné. Il pose le problème de la construction de services médico-psychologiques régionaux dans les établissements pénitentiaires. En raison du faible montant qui y est consacré dans l’ensemble des programmes, j’y suis favorable à titre personnel. Je terminerai par l’amendement n° 530, toujours déposé par M. Reda et plusieurs collègues du groupe Les Républicains, qui a pour objet un transfert de 100 000 euros. L’idée est que certains besoins internes aux CEF pourraient être pris en charge par leurs occupants, raison pour laquelle j’émets un avis favorable –, à titre personnel puisque l’amendement n’a pas été examiné par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’exprimerai à mon tour de façon assez brève sur chacun des amendements. Dans votre défense de l’amendement n° 737, madame Ménard, vous avez évoqué la sécurité en détention. Si je rapporte vos propos au budget, je vous ferai observer que les questions de sécurité font l’objet de crédits d’équipement qui augmentent considérablement puisqu’ils passent de 8 millions à 58 millions d’euros, pour financer la rénovation de la vidéosurveillance, la lutte contre les drones, le brouillage des établissements et la sécurisation des établissements eux-mêmes. À ces crédits s’ajoutent des moyens de renseignement pour près de 6 millions d’euros, ainsi que des créations d’emplois – 300 ETP, équivalents temps pleins, combleront les vacances de postes de surveillants, ce qui n’est pas négligeable, et 155 ETP seront exclusivement consacrés à la sécurité, dont 35 au renseignement et le reste aux équipes locales de sécurité pénitentiaire. Ce budget répond donc aux besoins en matière de sécurité, question tout à fait essentielle, vous avez raison de le souligner. L’avis est défavorable. Madame Anthoine, vous revenez sur la création de places de prison et donc sur la nécessité d’accroître le budget afférent. J’ai eu l’occasion de m’expliquer sur le fait que la création de places de prison ne se décrétait pas ex nihilo mais qu’il fallait d’abord acquérir des terrains, réaliser des études, passer les marchés pour enfin commencer les travaux. C’est dans ce processus que nous inscrivons notre démarche. Ainsi allons-nous engager, pour 2020, 15 millions d’euros pour les acquisitions foncières. C’est suffisant pour que nous continuions de réaliser notre programme. Je donne donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 532. Monsieur Dunoyer, vous avez à nouveau évoqué la situation en Nouvelle-Calédonie avec la construction du centre de détention de Koné – pour laquelle nous disposons de crédits suffisants –, mais aussi la nécessité de poursuivre la réhabilitation du Camp Est. Vous avez raison. Je rappelle que cet établissement, en huit ans, a déjà fait l’objet d’environ 40 millions d’euros de travaux et que le schéma directeur permet de les poursuivre tels que nous les avons envisagés, jusqu’à l’ouverture du centre de Koné, prévue pour fin 2021. Pour ces raisons, je souhaite que vous retiriez l’amendement n° 123. Mme Ménard a ensuite défendu trois amendements. L’amendement n° 739 vise à renforcer les sanctions prises contre les personnes qui portent atteinte à la sécurité des surveillants pénitentiaires. Je vous rappelle que ces derniers sont dépositaires de l’autorité publique : à ce titre, les peines encourues par les personnes qui portent atteinte à leur sécurité font l’objet de circonstances aggravantes et les procureurs ont en la matière des consignes de très grande fermeté qu’ils appliquent, me semble-t-il, parfaitement. L’avis est donc défavorable. Vous avez par ailleurs évoqué, en défendant l’amendement n° 740, la nécessité d’accroître le financement de la prise en charge des détenus radicalisés. Je me permets de rappeler que nous avons là aussi un schéma très clairement organisé : des quartiers d’évaluation de la radicalisation, qui seront au nombre de neuf à la fin de l’année 2020, contre six actuellement ; des quartiers de prise en charge de la radicalisation, au nombre de trois actuellement ; des programmes en la matière qui se multiplient dans les 78 établissements pénitentiaires qui accueillent des personnes radicalisées. Et puis, vous le savez, nous plaçons les personnes en détention dans des lieux adaptés et sécurisés. Je précise en outre que, dans la formation initiale des surveillants pénitentiaires, des modules sont consacrés à cette prise en charge spécifique. Nous suivons donc un programme qui me semble adapté ; c’est pourquoi j’émets un avis défavorable. J’en viens à votre amendement n° 741, madame Ménard. Nous avons présenté, avec Mme Dubos, une feuille de route de la santé en détention, avec des points très précis sur la prise en charge de la santé mentale, le développement des UHSA et le suivi hors détention des personnes qui ont fait l’objet d’un suivi en prison, j’en ai déjà parlé. Là encore, j’émets un avis défavorable. Monsieur David, vous êtes revenu sur le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan. C’est un établissement dans lequel je ne me suis pas encore rendu et que j’ai très envie d’aller visiter. Vous avez évoqué le nombre accru de détenus et l’insuffisance du nombre de surveillants, si bien que vous demandez la création de 1 000 emplois. Or c’est exactement ce que prévoit le projet de budget 2020 : la création de 1 000 emplois de surveillants, dont certains seront consacrés au comblement des vacances, d’autres à l’accroissement de la sécurité, d’autres encore au renseignement. La création de ces 1 000 emplois, qui correspondent à notre plan de développement du recrutement des surveillants en prison, répond exactement à la montée en charge dont nous étions convenus par accord avec les organisations syndicales représentatives. C’est pourquoi je me permets d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 304 aussi. Monsieur Castellani, vous évoquez la sécurité pénitentiaire dans votre amendement n° 147 rectifié. J’ai déjà répondu précisément à cette question à Mme Ménard. Vous êtes revenu sur la nécessité, monsieur Bricout, d’accroître le nombre des personnels des services d’insertion et de probation en détention. C’est, pour nous, une exigence puisqu’une partie importante de la refonte de la politique des peines reposera sur le rôle des CPIP – les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. C’est pourquoi, en 2020, nous allons créer 400 emplois d’insertion et de probation, qui s’ajouteront à l’ensemble des emplois créés, soit 1 500 prévus dans la loi de programmation 2018-2022. Notre objectif est de faire baisser le ratio de dossiers suivis par les CPIP – chacun d’entre eux en suit 81 en moyenne, et nous voulons descendre à 60 –, ce qui constituera bien sûr une première étape indispensable. Pour ces raisons, j’émets également un avis défavorable sur votre amendement n° 306. Monsieur Bernalicis, vous avez à nouveau critiqué le principe des centres éducatifs fermés, considérant qu’il fallait augmenter les crédits des milieux ouverts plutôt que ceux des milieux fermés. J’appelle de mes vœux une politique qui offre aux enfants délinquants des réponses totalement diversifiées, plurielles, je le répète. Vous avez raison quand vous réclamez un effort considérable concernant l’assistance éducative – nous y travaillons avec les départements. Pour les enfants délinquants, je souhaite une palette de réponses, dont certaines seront apportées en milieu fermé. Reste que les réponses en milieu ouvert ne sont pas négligées, tout au contraire, puisqu’en 2020, sur 10,5 millions d’euros d’augmentation des crédits hors masse salariale de la PJJ, seuls 2,5 millions d’euros seront consacrés aux centres éducatifs fermés, ce qui prouve que nos efforts pour le développement des milieux ouverts sont importants. Madame Anthoine, j’ai répondu à Mme Ménard concernant l’offre de soins psychiatriques que vous abordez avec l’amendement n° 533. Quant à la responsabilisation des jeunes en CEF, la rédaction de votre amendement n° 530 m’a beaucoup étonnée. Bien sûr, en centre éducatif fermé, nous essayons de conduire les jeunes à se réinsérer, à mener une vie sociale normale. Bien sûr, cela passe à la fois par des réponses éducatives, scolaires, et par des stages à l’extérieur. Certes, il arrive que les jeunes s’occupent de la cuisine ou du ménage, comme cela a été dit, mais cela ne se produit que dans des situations particulières. Lorsqu’ils sont en stage à l’extérieur ou qu’ils effectuent des travaux d’intérêt général, il est évident que le centre éducatif fermé prend ces travaux en charge. Il n’empêche que notre démarche vise à l’autonomie et à la responsabilisation.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie pour vos avis de sagesse. Loin de moi, évidemment, l’idée de déshabiller Paul pour habiller Jacques. Jamais, au grand jamais, je ne voudrais dépouiller la justice judiciaire, mais vous savez bien que c’est le jeu des missions budgétaires. Mon intention était d’appeler votre attention sur la nécessaire protection du personnel pénitentiaire, en particulier au regard de la violence de certains détenus, et sur l’indispensable formation de ce personnel en contact avec des détenus radicalisés ou présentant des troubles psychiatriques. Madame la garde des sceaux, vous avez évoqué des augmentations de crédits dédiés à la sécurité des établissements. C’est vrai, cela constitue un progrès réel, et je vous en remercie, mais ils sont malheureusement insuffisants. Les exemples que j’ai mentionnés présentent l’avantage de ne mobiliser que très peu de moyens ; ils nécessitent en revanche que soient données des consignes très fermes. L’interdiction des plaques électriques dans les cellules, notamment, enverrait un signal assez fort au personnel pénitentiaire sans rien coûter à l’administration pénitentiaire : ce serait le gage d’une prise en compte de la sécurité du personnel.
La parole est à M. Michel Castellani.
La prison de Borgo n’est sûrement pas la pire de France, mais il serait vraiment utile d’y installer une unité de vie familiale. Cela ne demande que des travaux mineurs. J’appelle votre attention sur cette question. Je vous rappelle aussi qu’un certain nombre de détenus de cette prison souhaiteraient finir leur temps de détention au centre pénitentiaire de Casabianda, qui dispose de places disponibles. Selon nous, ce serait possible – j’en ai discuté avec le directeur de cette prison.
L’amendement n° 738 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, dont l’exposé sommaire indique qu’il s’agit d’un amendement d’appel, vise à redéployer 200 millions d’euros afin de rétablir une justice de proximité en revenant sur la création des tribunaux judiciaires. Je fais partie de ceux qui sont extrêmement sensibles aux arguments qui motivent cet amendement : il faut une justice de proximité pour que le justiciable n’ait pas à se déplacer trop loin de chez lui. Cela dit, nous voyons bien que nous ne pouvons pas priver les juridictions judiciaires de 200 millions d’euros. Ce serait un énorme problème. Nous sommes donc confrontés à un véritable défi technique. Parce que cet amendement pose cependant une vraie question, j’émets un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable, cela ne vous étonnera pas, madame Ménard. Comme vous-même et comme M. le rapporteur spécial, je suis très attachée à la justice de proximité, et je prends des mesures à cette fin. Dans quelque temps, vous constaterez que nous ferons des propositions pour accroître le nombre de contentieux jugés dans les tribunaux de proximité. Cela constituera aussi un progrès pour les justiciables.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 374.
J’ai déjà défendu en commission un amendement identique, relatif au coût des partenariats public-privé. Depuis lors, j’ai continué à creuser la question et je me suis rendu compte que leur financement provenait alternativement du titre V, relatif aux dépenses d’investissement, et du titre III, relatif aux dépenses de fonctionnement. J’aimerais bien avoir une explication un peu technique sur ce point. Les éléments politiques sur les PPP, vous nous les avez déjà fournis : il n’y a plus de nouveaux partenariats public-privé, et vous ne voulez ni dénoncer ceux qui sont en cours, ni analyser l’avantage économique que cela pourrait constituer sur le long terme. Nous voulons au moins savoir comment il se fait que l’argent destiné aux partenariats public-privé provienne du titre V alors qu’ils ont précisément été créés pour faire passer des dépenses d’investissement du titre V au titre III, en dépenses de fonctionnement, afin de diminuer notre dette publique au sens « maastrichtien ».
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, je ne suis pas toujours d’accord avec les orientations du Gouvernement, et de loin, mais il faut dire que nous avons affaire à des coûts partis, les partenariats public-privé ayant déjà été réalisés. Monsieur Bernalicis, j’entends votre argument consistant à demander s’il ne faut pas les dénoncer. Sur ce point, je laisse le Gouvernement répondre. Vous vous interrogez aussi sur le recours au titre V, alors que, dans un premier temps, l’objectif des PPP consistait à ne pas alourdir la dette « maastrichtienne ». Cet objectif valait principalement pour traiter l’intégralité de l’investissement. Lorsque nous nous plaçons dans le cadre de l’annualité budgétaire, on peut avoir une approche différente, d’autant que lorsque l’on construit, par exemple, un centre pénitentiaire, il s’agit, malgré tout, d’un investissement. L’amendement vise au redéploiement de 53 millions d’euros qui manqueraient clairement pour honorer les partenariats public-privé. En conséquence, à titre personnel, j’émets un avis défavorable. Et je laisse le Gouvernement se prononcer sur les PPP eux-mêmes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’ai rien à ajouter à l’explication très précise que vient de fournir M. le rapporteur spécial. Comme vous l’avez indiqué, monsieur Bernalicis, le titre V est relatif aux travaux, et le titre III, aux crédits de fonctionnement. Il nous faut bien imputer les coûts partis selon les normes comptables fixées par la Cour des comptes. S’agissant de l’aspect politique, vous l’avez compris, nous ne travaillons plus sur le mode du PPP. Ce type de programme ne sera donc plus mis en œuvre à l’avenir.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Vous parlez de normes comptables. Lorsqu’on fait un PPP, la dépense occasionnée est, en quelque sorte, une location. Par définition, on paie mensuellement une dépense de fonctionnement puisqu’on a choisi ce dispositif pour que l’investissement soit fait par le partenaire privé. C’est lui qui finance l’investissement avant de renflouer ses caisses en appliquant un coefficient multiplicateur de deux ou deux et demi, comme dans le cas de la construction du nouveau tribunal de Paris. Pour lui, c’est une bonne affaire ! Surtout si l’on sait que les PPP sont signés pour plus de trente-cinq ans, parfois même pour plus de quarante ans – parfois, je me dis que je n’aurais peut-être pas dû faire député mais plutôt gestionnaire de partenariat public-privé.
Il n’est pas trop tard ![[Sourires]]
En faisant ça, vous êtes tranquille jusqu’à la retraite : les sous tombent tous les mois avec un rendement assez extraordinaire. Sachant que les PPP, comme celui du tribunal de Paris, viennent d’être mis sur pied, je crois que ça vaudrait le coût d’opérer une analyse économique pour savoir ce que coûterait leur dénonciation. Ce travail a été mené pour les autoroutes. Une fois qu’il est disponible, on peut voir s’il y a une volonté politique de mettre l’argent sur la table pour que l’opération soit économiquement rentable sur dix, quinze ou vingt ans. Je constate que vous ne voulez pas mener cette analyse que je demande pour la deuxième année. J’espère obtenir une réponse d’ici à la fin de la législature.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : Suite de l’examen des crédits de la mission « Justice » ; Examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ». La séance est levée.