L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, n° 350, relative à la voie ferrée de la vallée de l’Arve.
Madame la ministre chargée des transports, je souhaite appeler votre attention sur l’impérieuse nécessité de rénover la voie ferrée de la vallée de l’Arve, en Haute-Savoie. C’est un sujet sur lequel je suis investi depuis plus de dix ans, notamment sur le fameux Léman Express, qui desservira Genève. Vous le connaissez bien, puisque nous avons eu l’occasion d’en discuter à Saint-Pierre-en-Faucigny, lors de votre venue avec le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot. Située au cœur de la Haute-Savoie, la vallée de l’Arve est un territoire très attractif, d’un point de vue démographique mais aussi économique – décolletage, stations de ski, stations d’été, et présence de nombreux frontaliers. De plus, ce territoire est également situé à l’interconnexion ferroviaire du département, entre le Chablais, Genève, Annecy et le Mont-Blanc. Toutefois, tout le monde convient qu’il subit actuellement un important retard en matière d’équipements ferroviaires, tant sur la ligne La Roche-sur-Foron-Le Fayet que sur la ligne Le Fayet-Vallorcine. La modernisation de la desserte ferroviaire de la vallée de l’Arve ne fait cependant pas partie, semble-t-il, des grandes priorités. Ainsi, elle ne figure pas dans le rapport intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir » présenté le 1ᵉʳ février dernier par Philippe Duron. Cette situation est d’autant plus regrettable que ce territoire fait l’objet d’un plan de protection de l’atmosphère – PPA – et figure parmi les seize zones géographiques françaises qui ne respectent pas la réglementation européenne en matière de qualité de l’air. La Commission européenne a d’ailleurs engagé un contentieux à ce sujet. La SNCF, la région, le département et les communes se sont fortement engagés sur le Léman Express. On a un rendez-vous cet automne, avec le contrat de plan État-région – CPER – et l’ouverture de l’enquête publique relative au deuxième plan de protection de l’atmosphère. Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer et nous confirmer que, d’ici à cet automne, l’État fera de la rénovation de la voie ferrée de cette vallée une priorité nationale ?
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Monsieur le député, vous soulignez le caractère emblématique de la vallée de l’Arve au regard des enjeux de qualité de l’air, et je partage cette préoccupation. Comme vous l’avez rappelé, je me suis rendue sur place, en septembre dernier, avec Nicolas Hulot et Agnès Buzyn, et nous avons bien noté l’urgence de la situation et la mobilisation très forte des habitants. Le Gouvernement a, par ailleurs, pleinement conscience de l’importance des lignes ferroviaires pour la vie quotidienne des territoires traversés, notamment pour les zones de montagne, souvent moins bien dotées en matière d’offres de mobilités. Dans ce contexte, la mise en service en 2019 du Léman Express, véritable RER international, s’accompagnera d’une évolution considérable de l’offre de transport à destination d’Evian, Saint-Gervais et Annecy. Par ailleurs, les études réalisées par SNCF Réseau ont démontré la pertinence des investissements dans la modernisation des installations ferroviaires sur l’ensemble de la vallée de l’Arve. Ainsi, le CPER 2015-2020 prévoit 4 millions d’euros pour la réalisation d’études, qui sont en cours, sur l’axe ferroviaire Bellegarde-Saint-Gervais. Les résultats seront disponibles dans les prochaines semaines et permettront de définir les investissements à réaliser dans le cadre de l’enveloppe de 58 millions d’euros inscrite au CPER. Enfin, le tronçon Saint-Gervais-Vallorcine-Martigny fera l’objet d’une nouvelle phase de modernisation entre 2019 et 2021. Les collectivités locales, au premier rang desquelles la région, ainsi que l’État et SNCF Réseau doivent travailler ensemble pour redynamiser l’utilisation du transport ferroviaire dans la vallée. Le transfert de la propriété de l’infrastructure à la région, à sa demande, est d’ores et déjà possible puisqu’il s’agit d’une voie métrique séparée du réseau ferré national. Je sais que la région souhaite s’engager dans cette voie, et je tiens à vous assurer du soutien du Gouvernement dans cette démarche.
La parole est à M. Martial Saddier.
Merci, madame la ministre, pour votre réponse extrêmement précise. Le Léman Express va être mis en service, mais nous attendons les conclusions de l’étude sur le tronçon La Roche-sur-Foron-Chamonix. En effet, il y a des négociations avec la région. Vous savez que je siège au conseil régional, aux côtés d’Éric Fournier, le maire de Chamonix, et du président Wauquiez. Votre annonce est extrêmement importante : au-delà de l’étude, une partie de l’enveloppe de 58 millions d’euros sera consacrée à des travaux. On ne peut pas attendre le CPER suivant. Les études doivent être réalisées cet été, et les travaux de modernisation de la voie ferrée La Roche-sur-Foron-Le Fayet-Chamonix doivent être engagés très rapidement.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour exposer sa question, n° 353, relative à la protection phonique des autoroutes A4 et A86.
Madame la ministre des transports, je souhaite vous interroger sur le programme de renforcement des protections phoniques dans ma circonscription, qui est traversée par les autoroutes A4 et A86. Dans le secteur de Maisons-Alfort et de Saint-Maurice, l’État s’était engagé publiquement, y compris ici même, à l’Assemblée nationale, à construire un mur de protections phoniques le long de l’A4 Sud au quatrième trimestre 2017 et à installer des écrans plus performants sur les échangeurs A4/A86 à partir de la seconde partie de l’année 2018. Cependant, à ce jour, si des installations de chantiers ont bien été mises en place il y a plusieurs mois pour le projet des écrans A4 Sud, les travaux de construction de ces murs n’ont toujours pas démarré, même s’il semble que des ouvriers soient apparus sur le chantier très récemment. Quant au projet de renforcement des protections sur les échangeurs des autoroutes, il semble aujourd’hui au point mort. Vous comprendrez que pour les habitants de ma circonscription, qui subissent ces nuisances sonores au quotidien, ces retards et ce manque d’information restent difficilement acceptables. Je souhaite donc connaître le calendrier précis et détaillé de mise en œuvre de ces deux chantiers, qui sont absolument nécessaires pour la protection des riverains, et sur lesquels l’État s’est engagé à plusieurs reprises. Je souhaite, par ailleurs, avoir des informations quant à l’avancement du projet de couverture ou de semi-couverture de l’autoroute A4, étudié de longue date par les services de l’État, dans le secteur du pont de Charenton, où les riverains de Charenton et de Saint-Maurice subissent le bruit des 260 000 véhicules qui circulent chaque jour sur cette autoroute. Malgré la pose récente d’un revêtement phonique, qui a certes amélioré la situation, cette portion d’autoroute demeure un point noir du bruit en Île-de-France. Il est donc absolument nécessaire que l’État, qui a mené de nombreuses études sur ce projet, nous indique désormais ce qu’il entend réaliser et dans quels délais.
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Monsieur le député, les autoroutes A4 et A86 sont des axes structurants de l’agglomération parisienne. Pour faire face aux nuisances, l’État met en œuvre des mesures d’atténuation du bruit. Le projet de mise en place de protections acoustiques à Saint-Maurice, Maisons-Alfort et Créteil prévoit la construction de nouveaux écrans ou le remplacement des écrans existants. L’opération a été découpée en deux tranches. La première a été réalisée en 2013. S’agissant de la deuxième tranche de travaux, lancée en mars 2013, les écrans des secteurs concernés à Créteil et à Maisons-Alfort sont achevés. Les travaux de l’écran Sud-A4 à Saint-Maurice ont été engagés à la fin de 2017. Les travaux préparatoires de l’écran Sud-A4 ont pu débuter récemment, et les premiers panneaux acoustiques seront posés cet été. La fin des travaux pour l’écran Sud-A4 est prévue en décembre 2018. Concernant le remplacement des écrans sur les viaducs de l’échangeur A4/A86, des études sont en cours pour valider des méthodes d’ancrage sur les viaducs. Dans le sens Paris-Créteil, les études seront terminées en septembre prochain. Concernant le sens Créteil-Nogent, l’objectif est d’engager la première tranche du marché de travaux en 2019. Ce calendrier s’articule avec les travaux du pont de Nogent. Concernant les protections phoniques au droit de Charenton, plusieurs variantes d’aménagement ont été étudiées, et des études complémentaires sont en cours. Sans attendre leur finalisation, la direction des routes d’Île-de-France a mis en place, à l’été 2017, un revêtement innovant sur la partie terminale de l’autoroute A4, de Saint-Maurice jusqu’à Paris, afin de réduire les nuisances sonores. Cette solution de revêtement a été déployée dans le cadre d’un partenariat entre l’État et la région Île-de-France et devrait également permettre d’atténuer les nuisances sonores.
La parole est à M. Michel Herbillon.
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous avez rappelé ce qui a été fait, et je ne le conteste pas. J’y ai beaucoup œuvré en tant que député et lorsque j’étais maire de Maison-Alfort. Vous avez annoncé de bonnes nouvelles concernant la construction du mur de protection sur l’A4 Sud, en indiquant que les travaux allaient enfin commencer. Il était temps ! La question des échangeurs est cruciale. Les autoroutes passent au ras des maisons. Certes, ce sont des axes structurants, mais nous avons là un point noir du bruit. Je vous remercie de vos propos et compte sur votre engagement pour que les projets concernant les échangeurs, dont on nous parle depuis très longtemps, voient enfin le jour. Enfin, concernant les habitations de Charenton et de Saint-Maurice situées aux abords du pont de Charenton, je vous assure que l’on nous parle d’études depuis de longues années. Il faudrait qu’elles aboutissent. Bien entendu, le revêtement a permis d’améliorer la situation, mais vous savez fort bien que cela ne suffit pas. 260 000 véhicules passent tous les jours. Les habitants de Charenton et de Saint-Maurice subissent des nuisances extrêmement fortes. Je souhaiterais que ces études sur la semi-couverture ou la couverture aux abords du pont de Charenton soient enfin menées à terme, et que les travaux commencent. C’est ce que nous attendons, et je vous remercie d’y veiller.
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour exposer sa question, n° 355, relative à la route nationale 21.
Madame la ministre, je me permets d’appeler votre attention sur le projet de réaménagement de la route nationale 21, qui relie Limoges aux Pyrénées en passant par Agen, Auch et Tarbes. Dans les territoires ruraux, la mobilité, plus que partout ailleurs, est une question incontournable. Quand la densité de population et de services est faible et que les distances sont grandes, la question des déplacements est une problématique quotidienne. Dans les campagnes, le premier moyen de transport est la route. Les axes routiers sont donc des infrastructures structurantes pour le territoire : ils répondent à la demande croissante de mobilité des populations et des marchandises ; ils dynamisent les territoires en facilitant l’implantation d’entreprises et de talents ; enfin, ils assurent la mission de désenclavement des zones rurales. La route est donc aujourd’hui au cœur de problématiques aussi variées que l’insertion sociale et professionnelle des populations, l’accès aux services publics ou les débouchés des entreprises. Actuellement, de nombreux projets routiers sont à l’étude. En tant qu’élu d’un territoire rural souffrant d’une accessibilité ferroviaire, routière et aérienne plus faible que le reste du pays, je pense qu’il convient de donner une priorité aux projets qui « ouvrent » les territoires. L’un de ces projets attire particulièrement mon attention – et, j’espère, la vôtre – : le projet Euro 21, soit la mise à deux fois deux voies de la RN21 entre Limoges et Tarbes. Il se déploie sur un axe nord-sud de 385 kilomètres reliant cinq départements, trois régions et deux pays. Il défend l’idée d’un développement respectueux des territoires traversés et vecteur de dynamiques fortes pour le Sud-Ouest. Les vertus de cette infrastructure pour l’ensemble du Sud-Ouest seraient nombreuses : réintégration des zones mal desservies dans les dynamiques régionales ; rééquilibrage du développement des territoires, en particulier les bassins excentrés ; amélioration de l’accessibilité aux pôles de services en matière de santé ou d’éducation. De plus, à l’heure où l’on s’interroge sur le projet européen, le projet Euro 21 pourrait s’intégrer à une dynamique de coopération européenne renforcée. Grâce à son lien avec le projet de traversée centrale des Pyrénées – TCP –, il répondra aux objectifs de partenariat international entre la France et la péninsule ibérique. Je souhaiterais connaître votre position sur ce projet que l’État avait inscrit dans son schéma national des infrastructures de transport en 2011.
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Monsieur le député, vous savez mon attachement aux enjeux de désenclavement et d’aménagement routiers, en particulier sur l’axe Limoges-Tarbes. La RN21 est un axe régional structurant et supporte des trafics importants, notamment dans les entrées d’agglomération et sur la section Agen-Villeneuve. Cependant, les études socio-économiques d’un aménagement continu de la RN21 à deux fois deux voies sur 400 kilomètres montrent qu’il n’y aurait pas d’effet important de report de trafic de 1’A10, l’A20 et la RN10. L’association Euro 21, dont je salue la mobilisation, avait également envisagé une solution d’aménagement en concession. Cette solution, pour laquelle l’acceptabilité du grand public serait nécessaire, a été étudiée par mes services. Les péages permettant de financer l’infrastructure seraient beaucoup trop élevés par rapport au consentement à payer des usagers, sauf à assurer une subvention d’équilibre considérable qui annulerait l’intérêt d’une concession. Il n’est pour autant pas question de laisser cet axe à l’abandon. Aussi, l’aménagement de la RN21 a bien évidemment vocation à être financé, voire accéléré. C’est pourquoi il convient de privilégier des aménagements pour renforcer la sécurité, fiabiliser les temps de parcours et améliorer le cadre de vie des riverains. Les aménagements figurant à l’actuel CPER, qui s’élèvent à 51,5 millions d’euros en région Nouvelle Aquitaine et à 2,5 millions d’euros en région Occitanie, s’inscrivent dans cette stratégie d’aménagement. Ces projets devront être poursuivis et développés lors des prochaines contractualisations entre l’État et les régions.
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
Merci pour votre réponse. Je sais que 400 kilomètres représentent une longue distance, mais je compte sur votre soutien pour aménager au moins les parties dangereuses.
La parole est à Mme Valérie Oppelt, pour exposer sa question, n° 341, relative à la sécurisation des bouteilles de gaz.
Madame la ministre, les explosions régulières de bouteilles de gaz sur le territoire national suscitent une vive inquiétude, tant chez les sapeurs-pompiers, généralement les premiers exposés au péril de leur vie, que chez les consommateurs. Ces préoccupations se justifient d’autant plus que les bouteilles concernées sont des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié – GPL – que l’on trouve partout en France, tant dans le milieu domestique qu’artisanal. Le mardi 16 janvier dernier, un incendie s’est déclaré dans une concession de véhicules de loisirs, près de Nantes. Le feu s’est étendu à une trentaine de camping-cars, provoquant l’explosion des bouteilles de gaz que contenaient ces véhicules. Le Gouvernement a d’ailleurs déjà tiré les conséquences des accidents récents survenus en prenant des mesures relatives aux conditions de stockage de ce matériel. Il est impératif de prendre des dispositions au sujet du stockage des bouteilles, mais ces dispositions ne seront pas suffisantes, car elles ne s’attaquent pas à la racine du danger, à savoir la bouteille de gaz elle-même. De façon complémentaire, la mise en place d’une soupape fusible permettrait de prévenir le risque d’explosion d’une bouteille. Les normes européennes de conception des bouteilles, applicables en France depuis 2009, conditionnent l’obligation de mise en place d’une soupape à la capacité d’expansion volumétrique de la bouteille – et donc au choix des matériaux utilisés. C’est pourquoi, en France, les bouteilles de dernière génération en matériaux composites et certaines bouteilles en tôle mince sont dotées de soupapes, alors que les bouteilles en acier, dont la capacité d’expansion est jugée adéquate au regard des normes européennes, n’en sont pas équipées – même si, en tout état de cause, les normes européennes ne l’interdisent pas. Ainsi donc, quoique rien ne s’oppose à l’entrée en France d’une bouteille de provenance européenne sans soupape, dès lors qu’elle est conforme aux dispositions précitées, la législation européenne n’interdit pas l’intégration de ce dispositif sur certaines bouteilles, notamment en acier, qui constituent par ailleurs la majeure partie du parc français. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre afin de remédier à cette situation ?
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Madame la députée, votre question s’adresse à M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire : ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre. Vous appelez son attention sur la sécurisation du parc français de bouteilles de gaz, et plus particulièrement sur le danger que représente l’exposition aux flammes de ces bouteilles. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire ont reçu à ce sujet le chef d’état-major du service d’incendie et de secours de Loire-Atlantique : après avoir réalisé un certain nombre d’essais sur plusieurs modèles de bouteilles disponibles sur le marché français, il leur a communiqué des données sur le comportement des bouteilles domestiques de gaz de pétrole liquéfié – GPL – en situation d’incendie. Suite à cette réunion, le ministre a décidé de confier à l’INERIS, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, une étude relative au comportement des bouteilles de GPL en acier soumises à un feu. Cette étude, qui s’appuiera sur les essais déjà réalisés, permettra de développer un modèle théorique de prédiction du comportement d’une bouteille de GPL en acier prise dans un feu et de déterminer les avantages et les inconvénients des dispositifs de sécurité envisagés. Dans le cadre de cette étude, il conviendra de mener une analyse de risque portant sur l’ensemble du cycle de vie de la bouteille, sans se limiter à la seule prise en compte du risque d’exposition au feu – seront examinés, par exemple, le stockage extérieur et le transport à des températures plus ou moins élevées. Les résultats de cette étude permettront d’étayer une proposition, pour laquelle nous recherchons l’appui d’une majorité des États membres de l’Union européenne, afin de modifier la réglementation internationale applicable à la conception de ces bouteilles. En effet, à l’heure actuelle, cette réglementation n’impose pas systématiquement un dispositif de sécurité sur les bouteilles de GPL en acier mises sur le marché européen – et donc sur le marché français.
La parole est à Mme Valérie Oppelt.
Je vous remercie, madame la ministre. Je reste en étroite relation avec le colonel Delaunay. Cette question lui tient à cœur, car il a perdu plusieurs collègues dans des accidents impliquant des bouteilles de gaz. Je le soutiens : il me semble important d’avancer dans cette voie.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour exposer sa question, n° 333, relative au projet EuropaCity.
Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et solidaire. Le 6 juillet 2017, alors que Nicolas Hulot présentait son plan national de lutte contre le changement climatique, une question lui avait été posée : « L’urbanisation des 300 hectares du triangle de Gonesse, avec notamment le projet de centre de shopping et de loisirs EuropaCity, est-elle compatible avec l’objectif de neutralité carbone ? » M. Hulot avait répondu très clairement : « La réponse est non. Cette gourmandise que nous avons à consommer des terres agricoles et à artificialiser les sols en général est incompatible avec nos objectifs. » Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec lui ! Ce gigantesque centre commercial est un projet archaïque qui ne correspond en rien aux enjeux de notre époque. En témoigne la décision prise le 6 mars dernier par le tribunal administratif de Cergy, qui a annulé l’arrêté préfectoral concernant EuropaCity en raison de l’insuffisance de l’étude d’impact, notamment sur le plan environnemental. Votre gouvernement a pourtant décidé de faire appel de cette décision afin que ce projet continue à tout prix, malgré l’opposition de nombreux citoyens. Alors que 9,4 % du territoire français est déjà artificialisé, cette décision est inacceptable, d’autant que ce phénomène s’accélère : c’est l’équivalent d’un département qui est bétonnisé tous les sept ans, principalement au détriment des terres agricoles. Cette décision est d’autant plus incompréhensible que la France a émis 3,6 % de plus de gaz à effet de serre que ce qui était prévu en 2016, et a été pour cela renvoyée par la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne le 17 mai dernier. Enfin, cette décision est un mensonge aux Français, puisque le cinquième objectif fixé par le programme du candidat Emmanuel Macron pour l’environnement prévoyait d’accompagner les transitions en mettant fin à l’artificialisation des terres. Un autre projet a été présenté par le groupement CARMA – Coopération pour une ambition rurale et métropolitaine agricole, qui correspond à un autre idéal de société : maraîchage, éducation, formation à l’agriculture biologique, tri des déchets, recherche… Madame la ministre, pourquoi votre gouvernement a-t-il fait appel de cette décision de bon sens du tribunal administratif ? Mettrez-vous un terme à ce gigantesque projet commercial inutile et coûteux pour laisser aux terres fertiles de Gonesse la chance unique de rester un bien commun pour le maraîchage de proximité et la permaculture ?
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Madame la députée, comme vous l’avez rappelé, un arrêté préfectoral de 2016 a constitué la première étape de procédure de la zone d’aménagement concerté du triangle de Gonesse, entre Roissy et Le Bourget. Cette décision a été prise au terme d’une phase d’études et de concertations préalables réglementaires, et après le débat public organisé sur le projet EuropaCity. Le 6 mars 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a repris certaines observations formulées par l’autorité environnementale et a annulé cet arrêté, estimant l’étude d’impact insuffisante. Vous interpellez M. Nicolas Hulot sur la décision du Gouvernement de faire appel de cette annulation et lui en demandez les raisons. Il faut bien distinguer la décision de créer une ZAC – zone d’aménagement concerté – et la décision de la développer. Une fois la ZAC créée, les projets peuvent faire l’objet d’études, de débats, notamment pour vérifier leur conformité aux exigences environnementales. Entre ces deux étapes de la procédure, les études se poursuivent et le projet se précise. Le dossier de création reste prévisionnel et son approbation ne fait pas obstacle à la recherche d’évolutions et améliorations du projet. De plus, l’évaluation environnementale contenue dans l’étude d’impact définie par le code de l’environnement doit permettre de décrire et d’apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences d’un projet. En l’espèce, le Gouvernement considère que l’étude d’impact produite par l’aménageur public est proportionnée et adaptée au stade de la création de la ZAC. C’est pourquoi nous avons fait appel de la décision du tribunal administratif. Nous souhaitons, d’une façon plus générale, que les actes de création de ZAC ne soient pas fragilisés par des exigences dépassant le cadre réglementaire ou par des appréciations portant sur des éléments qui ne peuvent être connus à ce stade d’un projet. Sur le plan juridique, nous insistons sur ces points sans nous prononcer au fond sur le contenu de la ZAC, c’est-à-dire sur le projet EuropaCity.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, bien qu’elle ne soit absolument pas satisfaisante ! Je le répète, Nicolas Hulot a dit lui-même en conférence de presse qu’il fallait arrêter d’artificialiser les terres agricoles. Vous, vous me répondez : créons la ZAC, et nous verrons ensuite si des petits aménagements sont possibles. J’insiste : ces terres peuvent servir à du maraîchage, afin de contribuer à l’approvisionnement alimentaire de Paris – puisque nous savons que les grandes villes n’ont que trois jours d’autonomie alimentaire. C’est un enjeu d’ampleur nationale. Je me suis rendue l’autre jour près d’Annemasse, où il y a un projet de ZAC dit « Borly II » : là aussi, il est question de grignoter des terres agricoles. Je le répète : nous savons que l’artificialisation des terres s’accélère, principalement au détriment des terres agricoles. Or nous avons besoin de ces terres pour la transition agricole que nous appelons de nos vœux. Je considère donc que la réponse que vous m’apportez au nom de M. Hulot n’est pas à la hauteur des propos qu’il a tenus lors de la conférence de presse à laquelle j’ai fait référence, ni du programme d’Emmanuel Macron, ni a fortiori des enjeux du changement climatique.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, n° 334, relative à la protection de la forêt méditerranéenne.
Madame la ministre, la saison estivale approche et je voudrais vous faire part de ma préoccupation concernant les risques d’incendie de forêt. En 2017, 3 000 feux ont dévasté 24 500 hectares de forêts partout en France. En raison de ses conditions climatiques et de sa végétation, la région méditerranéenne est particulièrement exposée à ce risque, et le réchauffement climatique n’arrange rien. 7 millions d’hectares de forêt sont concernés en France, dont 4,2 millions en région méditerranéenne. Le bilan Prométhée a recensé 2 320 feux sur la zone méditerranéenne en 2017, dont 733 pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et 637 pour la Corse. La Haute-Corse, la Corse-du-Sud et les Bouches-du-Rhône détiennent les records des incendies, avec respectivement 319, 318 et 257 feux. Au total, 9 687 hectares de forêt ont été détruits en 2017 sur ces trois départements, sur les 19 693 hectares brûlés dans toute la zone méditerranéenne. Prométhée a déjà recensé, pour l’année 2018, 196 feux et 2 111 hectares brûlés dans la même zone. Certes, la question se pose de savoir si la sécurité civile dispose de moyens suffisants pour faire face à ces risques élevés, mais la lutte contre les feux de forêt repose aussi sur la maîtrise des facteurs naturels : cela suppose la mobilisation de tous les acteurs publics concernés par la protection de nos forêts. C’est là l’objet de ma question. Depuis 2000, l’ONF – Office national des forêts – a perdu un tiers de ses effectifs, et un nouveau projet de réorganisation vient aggraver la situation. Ce projet prévoit le changement de statut de l’établissement public, une nouvelle baisse des effectifs et la réorientation de ses missions selon les critères de rentabilité, au détriment de l’entretien et de la gestion durable des forêts. Il convient au contraire de renforcer l’ONF et de repenser la politique forestière au bénéfice de notre filière bois, qui est riche de multiples savoir-faire et créatrice d’emplois. J’en profite pour vous signaler que Météo-France aussi est en proie à un rétrécissement. J’appelle par ailleurs votre attention sur le pastoralisme, activité indispensable à nos massifs méditerranéens, qui est elle aussi menacée par les modes de calcul des aides de la PAC, qui ne tiennent pas compte des spécificités de nos territoires, où les parcours de pâturage se font dans des zones de résineux et d’épineux, qui sont peu ou pas mécanisables. Dans ces zones, il est particulièrement utile de soutenir les éleveurs et le travail préventif de leurs troupeaux. Enfin, nous savons qu’il ne faut pas relâcher l’effort sur la prévention : de nombreux incendies, d’origine involontaire, sont le résultat de négligences. Il n’y a pas de fatalité, nous ne sommes pas condamnés à regarder brûler nos forêts avec les larmes aux yeux. Madame la ministre, l’été est bientôt là et nos concitoyens s’inquiètent : comment l’État entend-il se hisser à la hauteur des enjeux ?
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Monsieur le député, votre question s’adresse à Stéphane Travert. Il me prie de vous transmettre ses excuses : étant retenu en Bulgarie pour une réunion du Conseil de l’Union européenne « Agriculture et pêche », qui a lieu à Sofia, il ne peut vous répondre lui-même. Votre question porte sur la protection de la forêt méditerranéenne, dont les spécificités requièrent des réponses adaptées. Dans ce continuum végétal, caractérisé par de nombreuses interfaces entre la forêt et l’habitat, une urbanisation et des flux touristiques croissants, les risques d’incendie augmentent. Pour la gestion et la protection de la forêt méditerranéenne, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation agit principalement selon deux axes : les plans régionaux forêt-bois et la défense des forêts contre l’incendie. Le programme national de la forêt et du bois engagé en 2016 doit être décliné dans chaque région d’ici 2019. À partir de l’analyse de la ressource forestière, de la structuration de la propriété forestière, les plans régionaux forêt-bois méditerranéens cibleront les différents enjeux de gestion, de biodiversité et les enjeux socio-économiques. L’effort de prévention contre les incendies de forêt doit aussi être maintenu et la défense des forêts contre l’incendie, encouragée. Pour ce faire, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a renforcé le rôle de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne – DPFM. Cette structure de mission, placée sous l’autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, est chargée, auprès du préfet de zone, de la protection de la forêt méditerranéenne. La compétence territoriale de la DPFM s’étend sur les quinze départements de l’arc méditerranéen et met en œuvre la stratégie de l’État en matière de protection de la forêt méditerranéenne. Elle veille à son articulation avec la lutte contre les incendies et assure le partenariat avec les collectivités territoriales. Au-delà des aspects liés à la gouvernance, la DPFM, par sa vision zonale, permet de hiérarchiser les objectifs dans les zones géographiques les plus exposées et d’améliorer l’évaluation de la politique de défense des forêts contre l’incendie. À l’approche de la saison estivale, il faut garder à l’esprit que la majorité des départs de feux sont d’origine humaine. Ces feux démarrent le plus souvent le long de voies de communication ou depuis des constructions. L’action publique de défense des forêts permet de limiter les risques d’incendie, mais la clé de la préservation de notre patrimoine forestier réside dans le comportement prudent et responsable de chaque citoyen.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Madame la ministre, je vous remercie, mais M. le ministre de l’agriculture ne vous a pas transmis d’éléments de réponse concernant l’ONF, et je le regrette parce que c’est un point important. Deuxièmement, concernant l’urbanisation et les flux touristiques croissants évoqués dans votre réponse, il ne faudrait pas qu’ils soient encore accrus par les dispositions du projet de loi ELAN visant à des aménagements de la loi littoral. Je suis intervenu en séance pour interpeller le Gouvernement sur ce sujet. Enfin, je terminerai par une proposition : pourquoi ne pas organiser des États généraux de la forêt méditerranéenne, rassemblant tous les acteurs ? Cela permettrait de mobiliser toutes les forces disponibles.
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour exposer sa question, n° 357, relative à l’enclavement de l’ouest du bassin minier.
Madame la ministre chargée des transports, c’est une députée mouillée, en galère dans les transports en commun depuis six heures ce matin, qui s’exprime devant vous… Il faut savoir que la gare de Béthune est la grande sacrifiée par rapport à Valenciennes dans le planning de la SNCF les jours de grève. Dans les Hauts-de-France, l’ex-bassin minier présente des atouts certains : au carrefour de l’Europe, il concentre une forte population, un patrimoine culturel important et des filières économiques reconnues. Ces atouts sont pourtant sapés par une reconversion difficile, suite à deux siècles d’exploitation minière et à un fort enclavement, dont résulte un taux de chômage jusqu’à dix points au-dessus de la moyenne nationale. Dans l’optique de répondre à ces maux et d’offrir enfin au territoire une seconde chance, un engagement pour le renouveau de l’ex-bassin minier a été pris entre le Gouvernement et les acteurs locaux : ce plan, de 100 millions d’euros sur dix ans, prend surtout le parti du logement, et, en ce qui concerne son volet économique, je salue la création d’une zone franche qui fera assurément naître un climat favorable à l’entrepreneuriat et donc à l’emploi. Je m’interroge toutefois quant à la pertinence du dispositif en l’absence d’une stratégie de mobilité adéquate. Les transports sont en effet délaissés dans le plan de désenclavement du territoire, malgré des travaux sur la RN17 et l’A21. L’exemple de l’agglomération du Béthunois, à l’ouest de l’ex-bassin minier, est évocateur : il est incompréhensible que les 300 000 habitants d’un bassin de vie situé à trente minutes de la métropole de Lille soient assignés à résidence, faute d’une desserte satisfaisante. À l’aune des enseignements des Assises de la mobilité sur l’impact de la fracture territoriale sur l’inclusion sociétale, il est temps d’offrir à l’ouest de l’ex-bassin minier, relais vers le cœur rural du département, une véritable politique de planification des services et des infrastructures de transport. Je suis consciente de la contrainte financière pesant sur le secteur des transports comme sur tout autre, mais investir dans les Hauts-de-France, c’est une décision stratégique pour l’avenir. Madame la ministre, quelles mesures concrètes proposez-vous pour connecter l’ouest de l’ex-bassin minier à Lille, Amiens ou Dunkerque, et donc au reste du pays ?
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Madame la députée, comme vous le rappelez, le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés de ce territoire, difficultés notamment liées aux problématiques de reconversion industrielle. À ce titre, un engagement partenarial entre l’État et les collectivités a été signé en mars 2017 afin de redynamiser le bassin minier au travers d’une politique volontariste, notamment en termes de logement, mais également en termes de mobilité. Cet engagement inclut en effet la réalisation de plusieurs opérations routières d’importance permettant d’améliorer la desserte du territoire situé à l’ouest du bassin minier, entre Béthune et Lens : mise à deux fois deux voies de la RN17 entre Vimy et Avion, financée intégralement par l’État pour un montant de 26 millions d’euros, les travaux ayant débuté l’année dernière ; mise à deux fois deux voies de l’A21 au franchissement de l’A26, financée par l’État à hauteur de 8,4 millions d’euros, et les travaux ont également débuté l’année dernière et s’achèveront en 2020. Par ailleurs, le maillage autoroutier du Nord et du Pas-de-Calais paraît suffisamment dense pour assurer dans de bonnes conditions l’ensemble des dessertes vers le nord et l’est de la région Hauts-de-France. Au sud, sur la liaison entre Béthune et Amiens via la RN25, les trafics et les conditions de circulation ne semblent pas justifier un élargissement de cet axe à deux fois deux voies. Pour autant, certains aménagements améliorant la sécurité et la fluidité sont nécessaires et ont été inscrits au contrat de plan État-région. L’aménagement de la RN25 se poursuivra donc dans le cadre des prochains exercices de programmation pluriannuels.
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Madame la ministre, les travaux que vous indiquez vont fluidifier les flux vers l’est de l’ex-bassin minier, mais en aucun cas vers le nord. Or il manque un barreau entre l’A25 et l’A26, les deux autoroutes étant parallèles, alors que leur raccordement permettrait notamment de désenclaver l’usine Roquette, qui compte 3 000 salariés. Roquette doit être reliée à l’A25 et à l’A26 de manière beaucoup plus significative. Par ailleurs, vous ne m’avez pas répondu sur le train, en l’occurrence la desserte ferroviaire.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour exposer sa question, n° 352, relative à la destruction des moulins.
Madame la ministre chargée des transports, je suis désolé de vous poser une question qui ne vous concerne absolument pas. Autrefois, chaque ministre concerné venait lors de la séance des questions orales. Cela étant, je me permets d’appeler l’attention du Gouvernement sur le très grave problème posé par la destruction programmée des moulins de France, et par là même celle de milliers de biotopes millénaires… Vous comprenez pourquoi j’aurais aimé poser cette question à M. Hulot. Aujourd’hui, les moulins sont considérés comme des obstacles à la continuité écologique et au bon état des cours d’eau. Mais parfois on ne réfléchit pas assez : après les églises et les châteaux, les 60 000 moulins sont le troisième patrimoine de France et ont une utilité socio-économique réelle. Savez-vous, par exemple, que les moulins peuvent produire de l’hydroélectricité et que certains d’entre eux le font ? Propre et écologique, celle-ci peut non seulement permettre de l’autoproduction, mais également d’importantes économies ! Ils contribuent pleinement à la vie économique de proximité, mais aussi à l’animation touristique et culturelle de nos ruralités. L’existence des moulins est directement menacée par une application dogmatique et excessive du principe de la restauration de la continuité écologique par les services de police de l’eau. Cette continuité a toujours été prévue lors de la construction des moulins, mais pas entretenue au fil des siècles. Madame la ministre, que compte faire M. Hulot pour protéger notre patrimoine ?
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Monsieur le député, votre question s’adresse en effet à Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Mais, ne pouvant être présent, il m’a chargée de vous répondre, ce que je fais avec plaisir vu l’enjeu sensible sur lequel porte votre question. La restauration de la continuité écologique des cours d’eau, c’est-à-dire la libre circulation des poissons et des sédiments, est une composante essentielle du bon état des masses d’eau conformément à la directive-cadre sur l’eau. Cette continuité est principalement impactée par les seuils et les barrages sur les cours d’eau qui empêchent, plus ou moins fortement, le déplacement des poissons vers leurs habitats, refuges et frayères, ennoient certains de ces éléments et stockent les sédiments. Pour réduire ces effets, la loi a prévu des classements de cours d’eau qui rendent obligatoire, pour les ouvrages existants en lit mineur, d’assurer la circulation piscicole et le transport sédimentaire là où cet enjeu est important. Cette préoccupation est ancienne, puisque la première loi prévoyant d’imposer la possibilité de franchissement des ouvrages par les poissons date de 1865, avant les grands barrages et bien avant la pollution du XXᵉ siècle. La mise en œuvre de la continuité écologique nécessite la conciliation de plusieurs enjeux importants tels que l’hydroélectricité et le patrimoine. Certains acteurs concernés manifestent de vives réactions. Pour autant, la restauration de la continuité n’a en aucun cas pour objectif et conséquence la destruction des moulins, puisqu’elle ne concerne que les seuils dans le lit mineur des cours d’eau et que différentes solutions d’aménagement existent. Afin d’apaiser ces oppositions exacerbées, un groupe de travail a été constitué au sein du Conseil national de l’eau ; les fédérations de défense des moulins et l’Association des riverains de France y sont pleinement associées. Composé de représentants de l’ensemble des acteurs concernés, ce groupe de travail s’est réuni cinq fois entre octobre 2017 et fin mai 2018 ; il s’est vu confier par le Conseil national de l’eau une mission d’écoute, d’analyse et de synthèse, formulée sous forme d’un projet de plan d’action pour améliorer la mise en œuvre de la continuité écologique sur le terrain. Le Comité national de l’eau rendra un avis sur ce projet de plan, qui sera adressé au ministre d’État prochainement. Je ne doute pas, au regard des travaux du groupe de travail, que ceux-ci lui permettront de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter une mise en œuvre plus apaisée de la continuité écologique dans le respect des différentes parties, des différents enjeux et de la réglementation européenne.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Il ne s’agit surtout pas de détruire les moulins, mais de détruire ce qui retient l’eau pour les moulins, et donc aussi des biotopes. Lors de la construction des moulins, un fossé était toujours prévu pour joindre l’aval à l’amont au-dessus de la retenue d’eau, et ledit fossé permettait le passage des poissons – je rappelle qu’au XIXᵉsiècle, des ouvriers s’étaient même mis en grève parce qu’ils en avaient assez de ne manger que du saumon, celui-ci étant en abondance dans toutes les rivières de France. La continuité écologique existait bien, et ce serait d’autant plus une aberration de détruire les biefs qu’on ne pourrait alors plus se servir des moulins pour la production d’hydroélectricité.
Monsieur Taugourdeau, je ne voudrais pas que nos collègues pensent que c’était systématiquement le ministre en charge qui répondait aux questions orales dans les législatures précédentes. J’en veux pour preuve que le Conseil constitutionnel avait été saisi de ce sujet le 21 janvier 1964, et qu’il avait bien sûr confirmé que le Gouvernement était totalement libre de désigner le ministre qu’il souhaite.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour exposer sa question, n° 351, relative au recours aux commissaires aux comptes.
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, l’une des mesures du projet de loi PACTE – Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – vise à supprimer, pour certaines entreprises, l’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes annuels. Contrairement aux arguments mis en avant par le Gouvernement, cette mesure va, d’une part, pénaliser les petites et moyennes entreprises, qui représentent près de 60 % de la valeur ajoutée produite en France, et, d’autre part, nuire à l’emploi et à la vitalité des territoires. Le rapport de l’inspection générale des finances qui recommande le relèvement du seuil rendant obligatoire l’appel à un commissaire aux comptes note tout de même que cette mesure entraînera mécaniquement la concentration du marché de l’audit au profit des sept plus grands cabinets mondiaux, la plupart étrangers, implantés à Paris et dans les grandes métropoles, et ce au détriment de l’économie locale. Globalement, ce sont 153 000 mandats sur 190 000, soit 80 %, qui disparaîtraient, ce qui entraînerait l’arrêt d’activité de 50 % des commissaires aux comptes. Dans le ressort de la chambre régionale des commissaires aux comptes de Grenoble, près de 120 cabinets devraient fermer, entraînant une perte de plus de 220 emplois et de 17,5 millions d’euros de chiffre d’affaires si jamais cette mesure entrait en vigueur. Or vous n’êtes pas sans savoir que le commissaire aux comptes est la clé de voûte de la confiance, grâce à son rôle majeur d’alerte et de prévention des défaillances dans les entreprises. Selon différentes études récentes, les entreprises recourant aux services d’un commissaire aux comptes présenteraient un taux de défaillance de 10,9 %, contre 18,4 % pour celles qui s’en passent. J’ajoute que l’inefficience de la mesure que le ministre de l’économie et des finances envisage a été prouvée à plusieurs reprises dans des pays comme la Suède, le Danemark ou l’Italie, qui font aujourd’hui machine arrière. Ainsi, madame la secrétaire d’État, pourquoi ne pas reconsidérer en l’état la question des seuils obligatoires de contrôle légal des entreprises, et envisager de manière mieux concertée avec la profession des aménagements qui soient acceptables et profitables au regard des ambitions du projet de loi PACTE ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Madame la députée, dans le projet de loi PACTE, le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les petites entreprises afin de faciliter leur développement. Dans ce cadre, il est en effet envisagé de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen, c’est-à-dire 8 millions d’euros de chiffres d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et cinquante salariés. Une analyse conduite par l’inspection générale des finances a conclu que la pertinence de seuils d’audit légal plus faibles que ceux fixés par le droit européen n’était pas établie. Notre démarche est conforme à l’objectif du Gouvernement d’éliminer les surtranspositions du droit européen dans notre droit national ; elle est également pleinement cohérente avec les orientations gouvernementales visant à établir un nouveau contrat avec les entreprises, contrat fondé sur la restauration de liens de confiance mutuelle entre l’État et les acteurs économiques. Je reconnais toutefois que le relèvement des seuils d’audit constitue un défi pour la profession de commissaire aux comptes, impliquant une évolution en profondeur de son activité. Afin d’étudier de manière précise les conséquences de cette réforme et d’envisager les mesures d’accompagnement nécessaires, Bruno Le Maire a sollicité, conjointement avec sa collègue Nicole Belloubet, ministre de la justice, garde des Sceaux, l’appui d’une mission présidée par Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables, sur l’avenir de la profession. Les conclusions de cette mission permettront au Gouvernement d’adopter, d’ici à l’été 2018, un plan d’action visant à accompagner la mise en œuvre du relèvement des seuils d’audit.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Si nous sommes tous favorables à la simplification des mesures relatives aux entreprises, ce que vous envisagez ne va pas dans le bon sens, madame la secrétaire d’État. En effet, vos mesures vont occasionner de terribles dégâts. Or vous le savez bien, l’intervention des commissaires aux comptes permet la certification des comptes des entreprises et favorise donc – il ne faut pas l’oublier – leur transparence. En outre, ces mesures feront des dégâts majeurs, tant sur le plan social que sur le plan humain, dégâts qu’il faudra bien prendre en considération.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour exposer sa question, n° 354, relative à la fermeture de la base logistique d’Intermarché à Saint-Dié-des-Vosges.
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, le bassin d’emploi de Saint-Dié-des-Vosges va prochainement connaître un drame industriel et humain. Si ces mots sont forts, ils traduisent une réalité. Actuellement, Intermarché fait vivre plus de 200 salariés et leurs familles à Saint-Dié-des-Vosges, grâce à sa base logistique de conditionnement et d’expédition des produits frais et froids. Ce centre de distribution dessert en effet toute la région. Le groupe avait fait savoir son intention de regrouper sur un site plus grand la partie produits froids et celle dévolue aux produits secs. Suite à cette annonce, le département des Vosges et la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges ont fait une proposition commune permettant la reconstruction d’un nouvel équipement situé à moins de trois kilomètres du site actuel et correspondant aux besoins du groupe. Las, Intermarché a annoncé son intention de délocaliser cette base logistique dans le Jura. Le groupe a l’habitude de telles délocalisations : une dizaine de centres en France sont ainsi en suspens. Cette décision va entraîner la destruction de 212 emplois directs et de plus de 300 emplois indirects, notamment dans les métiers de la maintenance et de la logistique. Par un courrier en date du 17 janvier 2018, j’ai alerté le ministre de l’économie et des finances. Je me suis également entretenu récemment de ce dossier avec le Premier ministre, qui se montre très à l’écoute. La décision du groupe ITM semble cependant irréversible. Dans un bassin d’emploi où le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale, le développement sur place de l’entreprise aurait pu créer 200 emplois nouveaux. Madame la secrétaire d’État, à défaut de faire revenir le groupe ITM sur sa décision, et au-delà des mesures prévues par la loi en cas de fermeture d’un site – qui seront, je l’espère, appliquées avec la plus grande fermeté –, quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend-il prendre pour permettre la reconversion du site et l’implantation de nouvelles entreprises ? Les personnels des entreprises de notre territoire sont travailleurs et ont des compétences, parfois sans que leur qualification soit reconnue. Leur avenir ne doit pas être obéré par la décision unilatérale d’un groupe qui ne connaît pas de difficultés économiques.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le député, comme vous l’avez rappelé, la société ITM a justifié sa décision de fermer le site de Saint-Dié-des-Vosges par la redéfinition de ses zones de distribution engagée en 2016 en vue de réduire ses coûts de transport. Cette stratégie entraîne une rationalisation de l’activité logistique. C’est dans ce contexte qu’au cours d’une réunion extraordinaire du comité central d’entreprise, le 5 avril 2018, la société a confirmé son choix de transférer ses activités de conditionnement de produits frais de la base de Saint-Dié-des-Vosges à Rochefort-sur-Nenon. Elle souhaite en effet regrouper dans un entrepôt unique à la fois les activités de la base de Saint-Dié et celles de conditionnement de produits secs de la base de Rochefort-sur-Nenon. Ce transfert devrait intervenir à la fin de 2021. Plus de 300 salariés sont concernés, dont 206 bénéficient actuellement d’un contrat à durée indéterminée. Soyez assurés que les pouvoirs publics veilleront à ce que les salariés bénéficient du meilleur accompagnement possible. Il s’agit d’améliorer leur employabilité avec des mesures adaptées prises en amont de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, un PSE. Le groupe s’est engagé à investir pendant les trois prochaines années dans le reclassement des salariés et la revitalisation du territoire. De même, les services de l’État seront attentifs à ce que tout soit mis en œuvre pour trouver un repreneur qui permette de préserver l’activité et l’emploi sur le site. Je serai particulièrement vigilante quant à l’évolution de la situation. Ainsi que l’a souhaité le Président de la République lors d’un récent déplacement dans les Vosges, un contrat de développement territorial pourra également être mis en place. Par ailleurs, le Gouvernement est fortement mobilisé pour accompagner les mutations industrielles. L’une de ses priorités porte en particulier sur le développement de la formation pour accompagner la transition professionnelle dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences.
La parole est à M. Gérard Cherpion.
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des propos que vous venez de tenir : ils illustrent une volonté forte du Gouvernement et du Président de la République. Je souhaite que soit très rapidement mis en place, autour du préfet du département des Vosges, un groupe de travail permettant de suivre, avec le groupe ITM, l’évolution de la situation quasiment au jour le jour, de façon à préparer une transition qui puisse se faire en douceur, avec une reconversion réussie du site.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, n° 359, relative à la situation de General Electric à Belfort.
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, ma question porte sur l’entreprise General Electric et sur sa présence sur le territoire national, principalement sur le site de Belfort. En 2015, suite à de nombreuses négociations menées d’abord par le ministre de l’économie Arnaud Montebourg, puis par son successeur Emmanuel Macron, qui est donc très au fait du sujet, un accord scellant le rapprochement entre Alstom et General Electric a été conclu. Cet accord était cohérent, car il visait à donner naissance à un leader mondial dans le domaine de l’énergie, capable d’affronter les autres acteurs majeurs du marché. Il devait déboucher sur la création d’un pôle susceptible de développer de l’emploi et de l’activité. Dans le cadre de cet accord, qui visait principalement au développement du site du Territoire de Belfort, il était prévu de créer 1 000 emplois à l’horizon de la fin de l’année 2018, chaque création d’emploi non réalisée entraînant une amende de 50 000 euros. Or, depuis sa signature, General Electric connaît de grosses difficultés, que personne ne nie. Sur le terrain, les salariés du groupe sont très inquiets, car les promesses faites en 2015 ne sont manifestement pas tenues. Il semble en effet que le processus de réindustrialisation et de relocalisation se fasse au profit des sites américains du groupe : on apprend que les pièces sont même identifiées directement depuis les États-Unis, et non en France ! Les salariés ne sont pas les seuls à être inquiets : c’est également le cas des petites et moyennes entreprises sous-traitantes du groupe. Dans le cadre de l’accord, nombre d’entre elles ont en effet signé, à la demande de General Electric, des accords de production prévoyant des engagements en termes de quantité de production ou de nouveaux produits. Ces accords ont souvent nécessité de leur part de très forts investissements. Une dizaine de PME ont donc fortement investi, car l’accord leur garantissait en contrepartie un certain volume d’activité. Or l’activité n’est pas au rendez-vous, ce que General Electric ne nie d’ailleurs pas, puisque le groupe a clairement indiqué par courrier à ses sous-traitants qu’il ne pourrait malheureusement pas respecter l’accord. Ces PME se trouvent donc extrêmement fragilisées ; le risque est de perdre 200 à 300 emplois sur le site chez les seuls sous-traitants. Ma question est simple : que comptent faire l’État et le Gouvernement simplement pour faire appliquer l’accord ? Vont-ils négocier avec General Electric pour que la présence du groupe sur le territoire français soit maintenue ? Les inquiétudes sont grandes. Comme je l’ai indiqué, certaines références de pièces sont faites directement depuis les États-Unis et échappent totalement au contrôle local.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le député, vous l’avez dit, le Gouvernement est très attentif et très vigilant sur le suivi des engagements pris par General Electric au moment de l’acquisition des activités énergie d’Alstom. Si ces engagements n’avaient pas pour objet d’interdire à l’entreprise de mener des restructurations lorsqu’elles s’avèrent nécessaires, celles-ci doivent être compensées, sur la période concernée, par des créations d’emplois dans des secteurs en croissance. J’observe que General Electric a procédé à des investissements importants sur notre territoire, dans des secteurs comme les énergies renouvelables, en particulier dans la mise au point de sa nouvelle génération de turbines éoliennes. Le groupe a également créé des emplois dans les secteurs de la médecine et du numérique. Quoi qu’il en soit, l’État doit rester particulièrement attentif à ce qui se passe sur le site de Belfort et dans son écosystème. Les perspectives d’activité concernant les turbines pour centrales nucléaires sont positives, grâce notamment aux commandes obtenues au Royaume-Uni, en, Finlande et en Turquie. En revanche, les perspectives de marché pour les turbines à gaz sont plus difficiles, dans un contexte de transition énergétique qui affecte également les concurrents européens d’Alstom-GE. S’agissant de la situation spécifique de Belfort, l’État se montrera particulièrement vigilant quant au respect des engagements pris par General Electric et quant à la situation des PME sous-traitantes que vous avez évoquées.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Madame la secrétaire d’État, si la croissance économique ne se décrète pas, ce que je comprends, il faudra tout de même être très vigilant sur cet accord, car les grands groupes ont parfois tendance à ne pas respecter ceux qu’ils ont signés. En outre, si des baisses de commandes interviennent, ce qui peut se concevoir, un soutien particulier doit être apporté à ces PME qui ont investi. L’État dispose d’outils pour veiller à ce qu’elles ne soient pas trop pénalisées en termes de charges, à ce que leurs investissements soient facilités ou leurs échéances de prêts étalées. Cela me paraît essentiel, parce que les informations que vous donne General Electric ne correspondent pas du tout à ce que nous vivons sur le terrain. Ainsi, lorsque le groupe embauche un salarié en poste dans une PME, il considère cela comme une création d’emploi. Ce n’est pas tout à fait le cas : en agissant de la sorte, il vide les PME de leur tissu et de leurs salariés les plus performants. Pour le bassin d’emploi local, il ne s’agit évidemment pas d’une création d’emploi.
La parole est à Mme Céline Calvez, pour exposer sa question, n° 344, relative à la taxe de balayage.
Ma question s’adressait à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Elle porte sur la modernisation de la fiscalité locale à l’occasion de la suppression de la taxe d’habitation. Je compte sur vous pour la relayer, madame la secrétaire d’État. II existe de nombreuses taxes peu utilisées. Je tiens à appeler votre attention sur l’une d’entre elles : la taxe de balayage, qui a été créée en 1873. Seules quatre municipalités la recouvrent, dont deux sont situées dans la circonscription qui m’a élue : Levallois-Perret l’applique depuis 2009 et Clichy-la-Garenne depuis quelques mois. J’ai d’ailleurs été interpellée à de nombreuses reprises par des Clichois et des Clichoises qui ont été désagréablement surpris en découvrant qu’ils étaient assujettis à cette nouvelle taxe, au montant loin d’être négligeable et exigible très rapidement. En application de l’article 1528 du code général des impôts, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer cette taxe de balayage. Peu importe la superficie de votre habitation, seules sont prises en compte la longueur de la façade et la largeur du trottoir. Ces éléments pourront donner lieu à une imposition pouvant s’élever jusqu’à plusieurs milliers d’euros si vous avez la chance d’être propriétaire d’un pavillon faisant l’angle d’une rue. À l’heure des réflexions sur la fiscalité locale, certaines communes pourraient être tentées de recourir à cette taxe, qui est très mal comprise par les habitants car perçue comme injuste, voire inopérante sur la propreté des rues. Ne serait-il donc pas judicieux de repenser cette taxe, voire d’envisager sa suppression ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Madame la députée, vous avez très bien rappelé les caractéristiques de cette taxe de balayage, qui est assez particulière puisqu’elle n’est appliquée que dans quatre communes. Due par les propriétaires riverains des voies publiques, ou par le syndicat des copropriétaires lorsque l’immeuble concerné est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, elle est récupérable sur le locataire au titre des charges locatives. Son montant est calculé selon des règles spécifiques. En effet, il ne tient pas compte de la valeur locative des immeubles ni du nombre de propriétaires concernés : il est assis sur les surfaces de voirie faisant face à ces propriétés. Avec 113 millions d’euros en 2017, elle représente cependant un enjeu financier non négligeable. Son produit est cependant extrêmement concentré, puisque la Ville de Paris en perçoit 92 % à elle seule. Le Gouvernement partage donc votre interrogation légitime sur le devenir de cette taxe qui n’a pas rencontré un grand succès, même si elle constitue une ressource importante pour certaines collectivités. Suite à l’annonce de la suppression de la taxe d’habitation par le Président de la République, vous savez qu’une réflexion visant à refondre globalement la fiscalité locale a été initiée. Dans ce cadre, une évolution de la taxe de balayage, sa fusion avec d’autres taxes, voire sa suppression, peuvent être envisagées, comme le propose d’ailleurs le rapport de MM. Dominique Bur, ancien préfet, et Alain Richard, ancien ministre, sur la refonte de la fiscalité locale remis au Premier ministre le 9 mai 2018. À ce stade de la réflexion, aucune solution n’est privilégiée ni écartée. Bien entendu, la décision sera prise en tenant compte des besoins de financement des collectivités, et après concertation avec les élus locaux, en particulier ceux concernés par cette taxe.
La parole est à Mme Céline Calvez.
Merci, madame la secrétaire d’État. Il est en effet important de rappeler qu’une réflexion a eu lieu sur la fiscalité locale. Il est également important que l’avenir de cette taxe soit envisagé en concertation avec les élus locaux, mais peut-être aussi avec les populations concernées.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour exposer sa question, n° 332, relative à la réforme "Action publique 2022".
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, depuis trop longtemps, sous couvert de simplification et de rationalisation du système, les gouvernements libéraux dévalorisent les services publics et les fonctionnaires. C’est un fait. Personne n’est dupe et depuis trop longtemps, on cherche à la fois à décourager le recrutement de fonctionnaires et à en contraindre le travail : j’en veux pour preuve la permanence du gel du point d’indice comme la hausse de la contribution sociale généralisée, la CSG, qui a pour eux, rappelons-le, un impact plus négatif que pour les salariés du privé. En octobre dernier, votre gouvernement a chargé un groupe de trente-quatre personnalités, dit « de haut niveau », d’imaginer la future réforme de l’État, des collectivités locales et de la sécurité sociale. Ce groupe est dénommé « comité Action publique 2022 », ou « CAP 22 ». Je m’interroge tout d’abord sur la philosophie qui a guidé le Gouvernement pour la désignation des membres de ce groupe. Sa présidence n’est pas anodine : M. Ross McInnes est un pur produit du privé, issu des rangs du groupe Thales et désormais président du conseil d’administration de Safran ; Mme Véronique Bédague-Hamilius est secrétaire générale de Nexity et fut auparavant économiste au Fonds monétaire international et l’ancienne directrice de cabinet du Premier ministre Manuel Valls ; M. Frédéric Mion, haut fonctionnaire français, est directeur de Sciences Po Paris et ex-secrétaire général de Canal Plus. Au sein de ce groupe, ce sont les experts qui parlent aux experts : pléthore d’énarques, de membres de corps d’inspection, de polytechniciens, de diplômés d’HEC – évidemment, pour parler de fonction publique ! –, un membre du groupe Rothschild, ou encore Laurent Bigorgne, directeur de l’institut Montaigne, qui, comme chacun le sait, est un grand amoureux des fonctionnaires. Un groupe de choc pour démanteler la fonction publique ! Je note de grands absents : les fonctionnaires et la démocratie. En effet, avec un seul représentant, issu de la CFDT, les syndicats sont presque inexistants, il n’y a aucun représentant des fonctionnaires du milieu de cordée ou des derniers de cordée, qui sont pourtant au plus près des réalités, ni aucun représentant des citoyens. Vous avez fait le choix de faire prévaloir des personnalités issues des entreprises privées – peut-être par dogmatisme ? Nous voyons là une volonté de privatisation qui se fait sentir dès le début du programme Action publique 2022. Venons-en au fond. Vous prétendez avoir effectué une consultation, mais moins de 10 000 agents de la fonction publique y ont répondu, sur les 5,5 millions de personnes travaillant dans la fonction publique qui auraient pu le faire. Les fonctionnaires sont attachés à leurs services publics et à leurs conditions de travail. Pourtant, la qualité du service se dégrade. À qui la faute ? C’est aux politiques d’austérité successives, qui n’ont eu de cesse de réduire les moyens budgétaires et humains des services publics ; c’est aussi aux campagnes de dénigrement contre les fonctionnaires. Voici quelques questions précises. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous assurer que le numérique ne conduira pas à fermer des accueils physiques du public, lesquels sont déjà en sous-nombre sur le territoire. Vous souhaitez diminuer le nombre de fonctionnaires de 120 000, toutes fonctions publiques confondues, et en même temps vous souhaitez développer le recours aux contractuels : est-ce une stratégie de remplacement progressif des agents publics par des agents privés ? Quand vous parlez d’augmenter la part de contractuels, s’agit-il de personnes embauchées sous contrat à durée indéterminée ? Comment comptez-vous associer les citoyens, usagers du service public, à vos réformes ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le député, en l’absence de mon collègue chargé de la fonction publique, je vous transmets ses éléments de réponse. Vous vous intéressez au programme Action publique 2022. CAP 22 est un comité indépendant d’une quarantaine de membres, mêlant économistes, personnalités issues du secteur privé et public et élus. L’objectif de cette composition était d’éviter un double écueil : celui d’un regard complètement externe à l’administration, déconnecté des problématiques publiques ; et celui du regard exclusif de l’administration sur elle-même. Le groupe a été chargé de mener une réflexion approfondie sur les missions et les dépenses de vingt et une politiques publiques prioritaires, en prenant en considération le périmètre de l’ensemble des administrations publiques. Les modalités de travail ont reposé sur des réflexions en groupe, sur de nombreuses auditions de personnalités qualifiées, sur des contributions écrites et sur des ateliers, qui ont permis d’expérimenter rapidement certaines des solutions proposées. Les membres du comité ont en outre travaillé en étroite collaboration avec les ministères, par itérations régulières. Une consultation a été ouverte, y compris aux fonctionnaires. Cette démarche répond donc à une volonté de consultation et de concertation, passant par un recueil extrêmement large d’idées. C’est un marqueur fort de l’originalité de la démarche Action publique 2022. Au-delà de la vision thématique, une vision transversale a été apportée par les trois présidents. Le comité n’a pas encore rendu son rapport. Si celui-ci comportera plusieurs propositions de réformes sectorielles, il présentera d’abord une vision pour l’action publique de demain. Contrairement à ce que vous semblez craindre, son objet n’est pas de pousser à un retrait généralisé de l’État, ni de dévaloriser les services publics et les fonctionnaires. C’est le cœur de l’action publique qui sera valorisé, autour des valeurs de responsabilisation et de confiance que le Gouvernement défend, et aussi en construisant un nouveau contrat social, en inscrivant l’orientation vers les résultats au centre de l’action publique ou encore en capitalisant sur les opportunités offertes par le numérique. Il s’agit, in fine, d’ancrer la dynamique de transformation dans la durée, et de le faire dans le cadre d’un dialogue avec les fonctionnaires et les usagers.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je voudrais profiter des quelques secondes qui me restent pour dire combien je suis déçu par cette réponse. J’entends bien qu’on concerte, qu’on discute, qu’on dialogue, mais, concrètement, les contractuels auxquels vous proposez de recourir seront-ils recrutés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée ? Va-t-on supprimer 120 000 postes de fonctionnaire toutes fonctions publiques confondues ? Qu’en sera-t-il de l’accueil physique des usagers ? Je reste malheureusement sur ma faim.
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir participé à cette séance de questions orales sans débat. La séance est suspendue pour cinq minutes.
La séance est reprise.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour exposer sa question, n° 349, relative aux rodéos urbains.
Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, porte sur les violences dans certains quartiers du territoire national. Nos concitoyens subissent au quotidien le laisser-faire des autorités, s’agissant tant de la sécurité du quotidien que de la justice. Il est devenu banal de souffrir d’une délinquance qui pourrit la vie dans la durée, l’arsenal judiciaire ne permettant pas d’empêcher la récidive. Les moyens financiers considérables mis en œuvre depuis de très nombreuses années pour trouver des solutions judiciaires, éducatives et sociales à cette délinquance perpétuelle ne servent malheureusement à rien. Je vous demande donc quels moyens novateurs le Gouvernement entend mettre en place pour récupérer cette jeunesse à la dérive que le système scolaire n’arrive pas à intéresser et que les parents démotivés ou dépassés n’arrivent pas à contenir.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Monsieur le député, l’État ne reste pas les bras croisés face aux violences, la justice ne se résigne pas à la récidive, les moyens financiers ne servent pas à nous acheter une bonne conscience et notre jeunesse ne se résume pas à un rejet du système scolaire. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une action résolue dans tous les domaines. Je vous rappelle que le Président de la République a présenté le 22 mai dernier les grands axes de la mobilisation nationale que le Gouvernement entend conduire en faveur des quartiers les plus défavorisés. Ces axes sont la sécurité, le logement, l’aménagement et le lieu de vie, l’éducation et la santé. La sécurité est un socle fondamental de ce plan. Elle passe d’abord par la grande réforme que constitue la mise en place de la police de sécurité du quotidien. Cela implique de renouer avec la présence des forces de sécurité intérieure dans les quartiers et avec la pratique de l’îlotage, ainsi que d’opérer un changement dans la relation entre les forces de sécurité intérieure et les acteurs des quartiers. La police de sécurité du quotidien s’appliquera sur tout le territoire, dans un esprit de reconquête républicaine. Soixante quartiers de reconquête républicaine seront créés en zone police durant le quinquennat, dont la moitié d’ici 2019, et 1 300 policiers supplémentaires y seront affectés – c’est un chiffre élevé. Dans trente quartiers déjà sélectionnés, des renforts massifs seront déployés entre septembre 2018 et janvier 2019. Un délégué à la cohésion police-population sera institué dans chaque quartier. Deuxièmement, le travail en cours sur la simplification des procédures pénales permettra d’accélérer le traitement de celles-ci, donc d’apporter des réponses plus rapides et plus adaptées dans les quartiers. Un projet de loi sera présenté sous peu au Parlement par ma collègue garde des sceaux, ministre de la justice. Ce projet proposera notamment que certaines infractions jusqu’à présent mal réprimées fassent l’objet d’amendes forfaitaires, qui frapperont les délinquants au portefeuille. Dans le même temps, l’allégement des charges indues qui éloignent policiers et gendarmes de leurs missions opérationnelles prioritaires permettra d’accroître leur présence physique dans les quartiers. Troisièmement, le Gouvernement finalise un plan de mobilisation générale de lutte contre les trafics de drogue et de stupéfiants. En effet, les réseaux de trafiquants déstructurent ces quartiers. La réponse à ce fléau sera globale et interministérielle, et elle associera prévention et répression. Quatrièmement, nous avons engagé des travaux en vue de construire une société de vigilance. Nous devons passer d’un modèle dans lequel l’État assume seul la responsabilité de la sécurité à un modèle dans lequel chaque citoyen est acteur de la protection collective. C’est un changement de philosophie important, qui permettra dans ces quartiers une prise de conscience et une responsabilisation de chacun, laquelle s’ajoutera aux responsabilités que l’État entend prendre via les mesures que je viens d’énumérer. Enfin, il y a toutes les mesures qui concernent l’éducation et les formations, dont l’application a d’ores et déjà commencé. Nous travaillons là pour le futur. Ces différents pans – sécurité, santé, formation – représentent autant de facteurs d’évolution positive dont nous pourrons, je l’espère, saluer l’efficacité dans quelques mois ou quelques années.
La parole est à M. Pierre Vatin.
Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Je m’associe à vos vœux et je souhaite que ce plan ne se résume pas à un effet d’annonce, mais qu’il ait des conséquences concrètes. Sachez que nous demeurerons vigilants sur ces questions.
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, n° 356, relative au rattachement de Buzet-sur-Tarn à un EPCI.
Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir accepté de le représenter. Cette question porte sur le rattachement de la commune de Buzet-sur-Tarn, située dans le département de la Haute-Garonne, dans ma circonscription, à l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – de son souhait. Actuellement, la commune de Buzet-sur-Tarn est rattachée à la communauté de communes Tarn-Agout, créée en 1994 et localisée à cheval sur les départements du Tarn et de la Haute-Garonne. Cette communauté de communes regroupe vingt-deux communes, dont vingt sont situées dans le département du Tarn et seulement deux dans le département de la Haute-Garonne : Buzet-sur-Tarn et la toute petite commune d’Azas. Depuis 2015, les élus de Buzet-sur-Tarn, soutenus par de nombreux élus de la Haute-Garonne, demandent à quitter la communauté de communes Tarn-Agout pour rejoindre un EPCI situé exclusivement en Haute-Garonne, à savoir la communauté de communes de Val’Aïgo. Cette communauté de communes regroupe huit communes situées à l’extrême nord du département de la Haute-Garonne. Cette volonté, cohérente, découle d’une meilleure logique économique et géographique, et d’une plus grande facilité à mutualiser les moyens et à accéder à certains services et financements. En effet, la commune de Buzet-sur-Tarn est naturellement tournée vers la Haute-Garonne et vers le bassin de vie de la communauté de communes de Val’Aïgo, notamment vers les villes de Bessières et de Villemur-sur-Tarn. D’ailleurs, de nombreuses coopérations existent déjà entre les deux collectivités, par exemple en matière d’instruction des permis de conduire, d’éducation ou d’activités culturelles. À l’inverse, la communauté de communes Tarn-Agout est résolument tournée vers le Tarn et vers les villes d’Albi et de Castres. À la suite des délibérations favorables et concordantes ayant eu lieu en 2015, à la fois au conseil municipal de Buzet-sur-Tarn et au conseil communautaire de la communauté de communes de Val’Aïgo, un arrêté préfectoral en date de novembre 2016 a porté extension du périmètre de cette communauté de communes à la commune de Buzet-sur-Tarn. Toutefois, cet arrêté a été attaqué en justice par les communes de la communauté de communes Tarn-Agout, si bien que Buzet-sur-Tarn se retrouve entre deux feux. Me faisant ici le porte-parole des élus locaux, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de prêter une attention particulière à ce dossier, afin que la commune de Buzet-sur-Tarn puisse se rattacher à la communauté de communes de son choix dans les meilleurs délais.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Monsieur le député, vous appelez l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par la commune de Buzet-sur-Tarn, située en Haute-Garonne, pour rejoindre la communauté de communes Val’Aïgo, qui serait celle de son choix, et qui se trouve située dans le même département. Comme vous l’avez rappelé, la commune de Buzet-sur-Tarn a exprimé sa volonté de se retirer de la communauté de communes à laquelle elle appartenait, et qui était située dans le département du Tarn, pour adhérer, donc, à la communauté de communes Val’Aïgo en 2015, et ce dans le cadre de la mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », qui redéfinissait les contours des intercommunalités. Cette volonté s’inscrivait dans l’exigence de renforcement et de rationalisation de la carte intercommunale. Elle permettait en particulier aux EPCI de répondre à l’obligation de respecter des seuils minimaux de population, mais aussi au critère de cohérence territoriale, qui est tout de même le fondement de la loi. Fort de l’accord de la communauté de communes Val’Aïgo, de ses communes membres et de la commission départementale de coopération intercommunale de la Haute-Garonne, le représentant de l’État de ce département a prononcé le rattachement de la commune de Buzet-sur-Tarn à la communauté de communes Val’Aïgo à compter du 1ᵉʳ janvier 2017. Cet arrêté a fait l’objet de recours devant les juridictions administratives. Actuellement, un pourvoi en cassation faisant suite à un référé est toujours pendant devant le Conseil d’État. Le tribunal administratif de Toulouse n’a, quant à lui, pas encore rendu sa décision au fond. Les procédures contentieuses étant toujours en cours, il ne m’est pas possible de m’exprimer davantage sur cette affaire. Je souhaite néanmoins vous indiquer que les préfets du Tarn et de Haute-Garonne ont toujours accompagné les négociations entreprises dès 2016 par les différentes parties. Ces négociations se poursuivent à ce jour, et je ne doute pas que les collectivités locales concernées auront à cœur de trouver la meilleure solution pour leur avenir et, surtout, celui de leurs habitants. Pour ma part, je puis vous assurer, monsieur le député, que les représentants de l’État dans les deux départements concernés, comme les services centraux du ministère de l’intérieur, continueront à accompagner, dans cet esprit, les différentes parties prenantes.
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
Merci, madame la secrétaire d’État. Le maire de Buzet-sur-Tarn, ses élus et ses habitants attendent ces décisions avec impatience.
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour exposer sa question, n° 342, relative à la lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Ma question, madame la secrétaire d’État, s’adresse à votre collègue ministre d’État, ministre de l’intérieur. La consommation et le trafic de stupéfiants constituent un défi global adressé à l’ensemble de notre société. De la santé à la sécurité, de l’éducation à la justice, la lutte contre les drogues et les conduites addictives est une priorité transversale. Le constat est national : 17 millions de Français ont déjà consommé du cannabis, et 9 % des jeunes de dix-sept ans en sont des fumeurs réguliers. D’autre part, 2,2 millions de personnes ont déjà consommé de la cocaïne. Cette drogue compte actuellement 450 000 usagers, et 3,2 % des jeunes en ont déjà consommé. La puissance publique fait face en apportant une réponse forte : sur le territoire national, 71 tonnes de cannabis, 8,5 tonnes de cocaïne et 1,2 million de comprimés d’ecstasy ont été saisis en 2016. À Longjumeau, dans ma circonscription, la situation des 900 logements des quartiers de la Rocade et de Bel-Air est tant révélatrice qu’édifiante. Une véritable organisation parallèle y ronge la vie quotidienne des habitants : contrôle des halls d’immeuble, cris nocturnes incessants, fouilles corporelles, dégradations de biens ou intimidations. Je sais que, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire, l’État impose l’ordre républicain et le respect de la loi en engageant des moyens forts pour cette ville : au début de 2017, une brigade anticriminalité de jour a été créée, puis, en janvier 2018, un dispositif destiné à lutter sept jours sur sept contre le phénomène a été activé. Je salue ces interventions auxquelles est associée la police municipale. Elles conduisent à des interpellations quasi quotidiennes, qui perturbent l’organisation du trafic. Depuis le début de l’année 2018, trente-deux individus ont ainsi été interpellés, sans compter les mineurs, encore plus nombreux, qui jouent le rôle de guetteurs. La nouvelle police de sécurité du quotidien doit venir renforcer cette action volontariste. Elle permettra une approche plus locale, plus fine et plus à l’écoute des Français, notamment ceux qui habitent dans les lieux touchés par les trafics. De même, la mise en place d’une amende forfaitaire imposable immédiatement aux consommateurs en remplacement d’une politique pénale inadaptée doit dissuader les usagers. Cela doit également abonder le financement d’une large politique de prévention des addictions en milieu scolaire, dans les entreprises, auprès des étudiants et de l’ensemble de nos concitoyens. En tant que vice-présidente du groupe d’études sur la lutte contre les addictions, je salue les annonces qui ont été faites en ce sens par Édouard Philippe et Agnès Buzyn lors de la présentation du plan national de santé publique dédié à la prévention des addictions. Il est en effet indispensable d’adopter une approche intégrée, s’agissant à la fois du respect de loi et de la promotion de la prévention et de la santé, dans une stratégie globale. Par votre action, madame la secrétaire d’État, vous replacez donc la République au cœur de nos quartiers afin d’y rétablir la sérénité. Je connais votre action et votre détermination à ne pas délaisser nos quartiers. Dans ce combat, répression et prévention doivent aller de pair. Pouvez-vous nous préciser comment le Gouvernement entend synchroniser, au niveau interministériel, les réponses préventives et répressives à la drogue, aux conduites addictives et au trafic de stupéfiants ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Comme vous l’avez rappelé, madame la députée, les stupéfiants sont un fléau tant pour la santé publique et la cohésion sociale que pour l’ordre public. L’implantation des réseaux déstructure les quartiers qui en sont victimes tout en créant des cohortes de personnes dépendantes. À ce fléau global, le Gouvernement répond par une politique globale, interministérielle, qui associe prévention et répression, santé et sécurité, niveau national et niveau local. Un nouveau plan national de mobilisation contre les addictions est actuellement élaboré par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, laquelle coordonne, au niveau national, la prévention et la répression des conduites addictives. Ce nouveau plan sera décliné au plan local par les préfets, qui piloteront dans chaque département l’action de tous les services de l’État en l’adaptant aux problématiques et aux enjeux locaux. Aucun territoire n’est en effet identique à un autre. Ce plan permettra tout d’abord de prolonger la dynamique actuelle des services répressifs, dont vous avez parlé. En 2017, le démantèlement des trafics a augmenté de 13 %, l’interpellation des revendeurs de 4 %, et les saisies de cannabis et de cocaïne ont progressé, respectivement, de 23 % et de 105 %. Les saisies d’avoirs criminels, eux, ont atteint en 2017 un montant record de plus de 62,6 millions d’euros. Ces résultats très encourageants doivent se traduire concrètement par une amélioration de la vie des habitants des quartiers touchés par les trafics de drogue. C’est la raison pour laquelle nous faisons de la lutte contre les stupéfiants l’un des volets importants de la police de sécurité du quotidien, avec un renforcement sensible de la présence sur la voie publique, dans les lieux mêmes que cherchent à s’approprier les trafiquants. Policiers et gendarmes pourront aussi sanctionner plus efficacement les consommateurs, avec la création d’une amende forfaitaire pour délit de consommation de produits stupéfiants. Cette mesure figure dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a été transmis au Parlement. Les opérations de dépistage des conduites de véhicule après usage de produits stupéfiants ont déjà été fortement accrues et le seront encore. La nouvelle méthode de confirmation par prélèvement salivaire commence à produire des résultats très positifs. Enfin, le plan national de mobilisation contre les addictions donnera une feuille de route aux 350 policiers formateurs anti-drogue et aux 400 formateurs relais anti-drogue de la gendarmerie, qui conduisent au quotidien de nombreuses actions de prévention à destination des publics dans les milieux scolaire, étudiant et professionnel. Ces policiers et ces militaires, premiers acteurs nationaux de la prévention des addictions, sensibilisent chaque année près de 800 000 personnes à l’application de la loi et aux risques induits par les conduites addictives. Des actions de prévention, je crois, seront également menées dans le milieu de la santé : il y a en effet des messages à faire passer, notamment chez les plus jeunes. Cette prévention, mesdames et messieurs les députés, vise non seulement les jeunes mais aussi les adultes. La lutte contre la banalisation des stupéfiants est bien sûr menée dans les établissements scolaires, les entreprises, les associations ou les salles de sport. Elle exige donc une véritable mobilisation. Partout où nous pourrons sensibiliser, nous irons ; partout où les délinquants pensent pouvoir trafiquer, nous serons.
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse très précise. La population compte en effet sur nous et sur notre action déterminée. Et je sais, de ce point de vue, pouvoir compter sur la détermination du Gouvernement à nos côtés.
Merci, madame la secrétaire d’État. Nous allons devoir suspendre la séance, car M. Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, participe actuellement à la Conférence des présidents, et je crois comprendre qu’elle dure plus longtemps que d’habitude.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere, pour exposer sa question, n° 338, relative au dispositif « 1 % artistique ».
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture. L’article 6 de la loi de juillet 2016 impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du dispositif « 1 % artistique », qui permet à l’État et aux collectivités territoriales de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques dans l’espace public, en milieu tant urbain que rural. Cette mesure est largement soutenue par les acteurs du secteur, au premier rang desquels la Fédération nationale des arts de la rue. En tant que maire du 9ᵉ arrondissement de Lyon, j’ai pu, pendant de nombreuses années, constater les richesses d’une telle dynamique pour un territoire. À l’heure où il nous faut sortir la culture de ses murs, la mise en place du « 1 % artistique » m’apparaît essentielle pour contribuer à une meilleure équité territoriale, puisqu’elle concernera cette fois l’ensemble du territoire national. Le dispositif s’intègre ainsi pleinement dans le plan « Culture près de chez vous », que le Gouvernement a annoncé le 29 mars dernier, en tant qu’il permettra aux arts de se développer dans l’espace public au niveau local. Tel est bien l’enjeu de ce plan qui, outre l’intégration de la culture dans tous les territoires, vise à l’intégration de la culture dans tous les milieux. La rencontre de la culture et de l’espace public est représentée de façon exemplaire par les arts de la rue : l’émotion partagée par tous et avec tous, la gratuité, l’accessibilité réelle, sans condition de ressources, ni d’appartenance sociale, la dimension participative, l’inventivité et l’adaptabilité de ce secteur sont un accompagnement précieux de nos politiques urbaines de vivre ensemble. Nous le savons, il est plus que nécessaire aujourd’hui de soutenir toute initiative qui ravive l’appartenance à la République. Les arts, notamment de la rue, participent de cette ambition. Quelles suites le ministère de la culture entend-il donner au rapport interministériel issu de la loi de 2016, remis le 8 novembre ? Compte-t-il mettre en place un outil et des processus permettant de répondre aux attentes des collectivités, très motivées par cette opportunité ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le député, je voudrais tout d’abord excuser Françoise Nyssen, dont l’actualité est chargée, du fait tant de la situation de l’audiovisuel public que de l’examen dans cet hémicycle, jeudi matin, de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations. Vous évoquez un sujet important, celui de la place de la culture dans la ville, dans l’espace public et dans l’appropriation citoyenne. Très souvent, on le sait, l’accès à la culture est freiné par les portes des musées, qui apparaissent comme des interdits. Ce blocage est rarement lié au prix d’accès à ces établissements. On connaît l’importance de ces projets artistiques et culturels dans la fabrique urbaine, pour reprendre l’intitulé du rapport que vous évoquez, et la nécessité de les soutenir. Cela peut se faire de différentes façons, soit par un investissement obligatoire, qui comporte certaines limites, que vous avez vous-même évoquées, soit en réaffirmant que l’intervention artistique doit être partie prenante du processus même de transformation de la ville. Les auteurs du rapport auquel vous faites référence préconisent de ne pas créer de dispositif « 1 % artistique », mais de donner l’opportunité aux maîtres d’ouvrage et aux opérateurs de délibérer librement pour favoriser la présence de l’art dans la fabrique urbaine. Deux écueils se présentent en effet : d’abord, celui du surcoût automatique ; ensuite, celui de la commande politique. En tant qu’élu local, vous avez dû être confronté à la difficulté de porter un jugement sur la qualité de certaines créations artistiques lorsque vous opériez votre choix. Le ministère de la culture souhaite également privilégier cette solution non réglementaire, qui ne créerait pas de contrainte supplémentaire dans le processus d’aménagement et ne constituerait pas une charge nouvelle pour les collectivités. Comme je l’ai dit, il importe de réaffirmer le rôle de l’intervention artistique. Aussi, des clauses culture pourraient être intégrées dans le cahier des charges des contrats passés entre, d’une part, les collectivités publiques et leurs opérateurs, et d’autre part, les entreprises de travaux publics et de la construction. Elles pourraient prévoir des interventions artistiques, sur le fondement d’expérimentations réussies. La Société du Grand Paris a aujourd’hui intégré cette dynamique. Votre expérience à Lyon montre que l’on peut effectivement adopter un état d’esprit qui guide une telle démarche. Celle-ci a évidemment vocation à être soutenue par le ministère de la culture. Un tel accompagnement peut passer par la création de programmes d’expérimentation afin de valoriser les expériences réussies. La ministre de la culture et ses services saluent donc les recommandations de ce rapport, qui vont dans le bon sens, celui d’une meilleure inclusion des habitants et des projets culturels. Ces interventions en direction des territoires, en particulier des zones urbaines, peuvent s’appuyer sur l’itinérance et le hors-les-murs pour favoriser les pratiques, la découverte et la diffusion de la culture. Les conclusions de ce rapport rejoignent ainsi les priorités de la ministre, en particulier le plan « Culture près de chez vous », auquel vous avez fait allusion, qui vise à favoriser l’accès à la culture de ceux qui en sont aujourd’hui les plus éloignés. Nous devons sans cesse poursuivre cette ambition.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere.
Nous partageons l’idée selon laquelle la culture a vraiment un rôle à jouer dans ce qui fait l’urbanité. Ayant été maire d’un arrondissement comprenant trois quartiers prioritaires de la politique de la ville, j’ai pu constater combien l’art dans l’espace public contribue à l’adhésion aux valeurs républicaines et à la citoyenneté. Il faut le marteler quand, dans certaines collectivités, la culture peut faire office de variable d’ajustement budgétaire : d’un coût limité, elle joue ce rôle très important, dans l’espace public, de contribuer à la citoyenneté et à l’adhésion aux valeurs républicaines.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n° 360, relative à la situation économique des Ardennes.
Ma question s’adresse à M. Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires. Le département des Ardennes fait partie des territoires qui ont à la fois une forte tradition industrielle et un dynamisme agricole. Au cours des dernières décennies, il a souffert d’une perte de substance économique et démographique, qui s’est accélérée avec la crise de 2008. À elle seule, celle-ci a entraîné la disparition de 8 000 emplois salariés dans le département. Le 27 octobre dernier, j’ai eu l’honneur de vous rencontrer pour vous décrire cette situation. Depuis, j’ai multiplié les démarches. Aujourd’hui, monsieur le ministre, à travers vous, c’est l’État que j’appelle à l’aide pour les Ardennes. Je souhaite que l’État se mobilise, avec l’ensemble des forces vives du département, pour construire un véritable plan stratégique Ardennes 2022. Le conseil régional et le conseil départemental sont volontaires pour participer à cette initiative. L’objectif est de définir concrètement les priorités d’action pour les années à venir, sur lesquelles notre département pourra construire son rebond économique et s’arracher à la période de déclin qu’il vient de traverser. Je le sais, les moyens de l’État sont restreints mais, au-delà des moyens financiers mobilisés, l’intérêt général nous commande de rechercher tous les assouplissements réglementaires qui peuvent favoriser ce renouveau ; de mobiliser tous les moyens d’ingénierie, notamment ceux de la future Agence nationale de la cohésion des territoires et du Commissariat général à l’égalité des territoires ; de recourir à tous les outils de la Caisse des dépôts. Je demande donc au Gouvernement de mobiliser toutes les énergies au service du département des Ardennes.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le député, je sais votre attachement à ce territoire, votre territoire, dont les particularités, les souffrances sont connues de tous. Le département des Ardennes occupe déjà une place singulière du fait de son positionnement géographique. Sa situation frontalière avec la Belgique et sa proximité avec le Luxembourg ont des conséquences. Ce qui pouvait être un atout, une force pour ce territoire, le conduit à devoir relever certains défis, notamment en termes d’attractivité. S’il n’est pas utile de rechercher les responsables de cette situation, ce que vous ne faites pas, il est manifeste que nous n’avons pas su collectivement surmonter ces difficultés. Une grande partie du département peine en effet, nous le voyons bien, à bénéficier de la prospérité des territoires voisins. À l’échelle des Ardennes, la restructuration de l’industrie, notamment de la métallurgie, a été impactée par les difficultés de l’automobile ces dernières années. Elle a eu des conséquences économiques et sociales extrêmement lourdes et humainement douloureuses : un taux de pauvreté très élevé, de 19,4 % contre 14,5 % au niveau national, et un taux de chômage de 11,3 %, bien supérieur à celui du reste de la région Grand Est. Face à ce constat, depuis plusieurs années, l’État s’est engagé et, quels que soient les responsables politiques, une attention particulière a été accordée au développement départemental. D’importants investissements ont été consentis dans le cadre du contrat de développement économique des Ardennes mis en œuvre entre 2007 et 2013, en réponse aux difficultés économiques connues par le département à la suite des crises sectorielles qu’il a subies, en particulier celles de la fonderie et de la métallurgie. Ce fort soutien n’a pourtant pas permis d’atteindre la totalité des objectifs poursuivis, en particulier eu égard à l’attractivité économique et résidentielle. Ainsi, la réponse n’a pas été à la mesure des signes de fragilité économique, sociale et démographique que vous avez évoqués et qui perdurent. N’en doutez pas, monsieur le député : le Gouvernement est à vos côtés et aux côtés de tous les élus pour progresser sur ce sujet. Nous devons placer au cœur de notre action l’intervention de l’État en faveur des territoires les plus fragiles. Cette priorité a été réaffirmée le 20 avril dernier, lors du conseil des ministres au cours duquel Jacques Mézard a évoqué notre travail d’accompagnement de plusieurs territoires : la Creuse, le bassin minier du Pas-de-Calais, mais aussi et tout particulièrement les Ardennes. Le département des Ardennes fait donc l’objet d’une attention singulière dans le cadre du déploiement des différents dispositifs nationaux qui concourent à la cohésion des territoires. Les villes de Charleville-Mézières et de Sedan bénéficient du programme « Action cœur de ville ». À ce titre, elles sont accompagnées dans la définition et la mise en œuvre d’actions susceptibles d’accroître l’attractivité et le dynamisme du pôle urbain. À cela s’ajoutent d’autres dispositifs que vous avez évoqués. Il est essentiel que, sur le fondement de ces différents mécanismes et des travaux existants, nous puissions accompagner les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques ardennais dans la définition et le déploiement d’un plan d’action concerté et partenarial. Il est également primordial que la détermination des modalités de cette action soit non pas décidée et pilotée par l’État, mais coconstruite avec l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels les élus – ceux qui siègent dans cet hémicycle, ceux des collectivités locales – et le monde économique qui, aujourd’hui, résiste, veut se battre, et sur lequel nous devons nous appuyer. C’est ainsi que nous élaborerons ensemble une réponse adaptée aux exigences que vous avez énoncées.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que le Gouvernement, d’annoncer ce matin le lancement de ce que vous appelez un plan d’action concerté et partenarial. C’est l’occasion de mobiliser, comme vous l’avez dit, tous les élus, toutes les forces vives, tout le monde économique. Nous allons nous mettre au travail dès cet après-midi. J’espère que nous saurons proposer au Gouvernement des outils qui nous permettront de rebondir. Merci de votre écoute et de vos décisions.
La parole est à M. Didier Baichère, pour exposer sa question, n° 336, relative à l’inclusion économique des jeunes des territoires les moins favorisés.
Au moment où le Gouvernement intensifie le déploiement des plans d’investissement dans les compétences, je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre du travail sur l’enjeu que représente l’inclusion économique par l’emploi des jeunes issus des territoires les moins privilégiés. L’inclusion économique constitue un trait d’union entre, d’une part, l’action que mènent le Gouvernement et la majorité présidentielle en faveur des entreprises et, d’autre part, les Françaises et les Français. Il s’agit, comme l’a rappelé le Président de la République, de garantir des droits réels sur l’ensemble du territoire de la République. Débordant le cadre de la politique de lutte contre les discriminations à l’embauche, prenant le relais des politiques d’insertion sociale, l’inclusion économique se veut davantage systémique en ce qu’elle intègre l’idée qu’une fonction d’intermédiation est nécessaire entre les entreprises qui recrutent et les candidats prêts à l’emploi, mais potentiellement discriminés. Ainsi, une mesure aussi pertinente et incitative que les emplois francs ne peut être un succès que si l’on accompagne les entreprises, notamment les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, pour identifier, dans les territoires ciblés, les talents qu’elles recherchent. Vous conviendrez, en effet, qu’une entreprise ne recrute pas pour bénéficier d’une prime, mais pour répondre à un besoin aigu de compétences. Voilà pourquoi j’ai lancé, avec la fondation Agir contre l’exclusion – FACE – et Mozaïk RH, le « plan 1 000 jeunes : les entreprises s’engagent ». Il s’agit de créer en Île-de-France, avec le soutien du préfet de région, un dispositif multi-acteurs d’intermédiation. Ce dispositif expérimental est déployé dans quatre bassins pilotes : Argenteuil, Plaine commune, Grigny et Saint-Quentin-en-Yvelines. Sa plus-value est de placer l’entreprise au cœur de la démarche, de l’aider à recruter plus vite et mieux en lui ouvrant de nouveaux viviers de candidats, et de faire durablement évoluer ses pratiques de recrutement et de non-discrimination – je pense notamment aux campagnes de testing que nous prévoyons de conduire. Une fois n’est pas coutume, les entreprises, par l’intermédiaire de leurs représentants – MEDEF, CGPME, chambres de commerce et d’industrie, centre des jeunes dirigeants –, sont directement intégrées au pilotage territorial du dispositif, aux côtés des acteurs plus classiques de l’emploi que sont Pôle emploi, la mission locale, l’Association pour l’emploi des cadres – l’APEC – et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – la DIRECCTE. Monsieur le secrétaire d’État, quels dispositifs prévoyez-vous d’instaurer, en particulier à destination des TPE et des PME, pour que la lutte contre les discriminations à l’embauche devienne une priorité économique autant que de responsabilité sociale des entreprises ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
J’aime l’expression « trait d’union » que vous avez employée, monsieur le député. Sur certains sujets, en effet, il faut savoir faire le lien au lieu de chercher à décider d’en haut et à appliquer systématiquement et uniformément, partout en France, des politiques dont on serait convaincu qu’elles représentent la bonne solution. C’est particulièrement le cas en matière d’inclusion économique des personnes résidant dans les territoires les plus fragiles. Il s’agit en effet, nous le savons, d’un levier majeur de croissance autant que de cohésion sociale ; de plus, il n’existe pas un seul territoire en difficulté, reproductible à 300 exemplaires : ils sont tous différents. Cet enjeu est inscrit à l’article 215 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui confie sa mise en œuvre à Pôle emploi et à l’Association pour l’emploi des cadres – l’APEC –, sous le pilotage du représentant de l’État au niveau régional. Il nous faut, à partir du diagnostic territorial du besoin de main-d’œuvre dans les territoires, établir avec les acteurs locaux des plans de concertation permettant ensuite à Pôle emploi et à l’APEC de déployer sur l’ensemble du territoire une offre de services facilitant les recrutements par les entreprises et s’appuyant notamment sur une approche spécifique, par la compétence, des demandeurs d’emploi, qui soit également respectueuse de la diversité. C’est ainsi que nous pourrons répondre concrètement aux propositions formulées et assurer le portage nécessaire. En outre, ces deux opérateurs ont conclu des partenariats avec certaines associations accomplissant des missions d’intermédiation, pour aider plus particulièrement les jeunes demandeurs d’emploi diplômés. Ces partenariats donnent des résultats : l’expérience est récente, mais les effets qu’elle commence à produire sont très positifs et cette formule doit, de mon point de vue et de celui de la ministre, continuer d’être utilisée. Car la mobilisation de ces associations renforce la complémentarité d’action dans l’accompagnement des entreprises et la non-discrimination. Le « plan 1 000 jeunes » que vous avez lancé, dont vous avez cité l’exemple et que, sans interpeller à proprement parler le Gouvernement, vous mettez en avant – il est toujours utile de faire état de bonnes pratiques – illustre cet enjeu. Il est essentiel, je le répète, de ne pas chercher un schéma unique d’intervention, mais de toujours construire, en fonction des besoins des entreprises locales et des spécificités des territoires et des publics, une réponse adaptée. Le représentant de l’État au niveau régional doit veiller au bon maillage territorial de cette offre de services, et s’appuie pour cela sur les niveaux départementaux et infra-départementaux des services de l’État. Comme vous, je suis convaincu que les députés ont aussi cette responsabilité : prendre l’initiative, impulser, incarner, porter – voire provoquer les services de l’État dans le cas où ceux-ci se montreraient un peu trop timorés ; je sais que vous ne manquerez pas de le faire sur votre territoire et, plus généralement, pour servir d’exemple à l’ensemble des parlementaires qui siègent à vos côtés.
La parole est à M. Didier Baichère.
Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir souligné la nécessité d’une expérimentation au niveau des territoires. Après quelques mois de travail avec les associations, je suis intimement convaincu que les solutions viennent de la concertation entre les acteurs sous l’égide du préfet. J’appelle tout de même votre attention sur la nécessité d’une approche spécifique aux PME, dont les équipes sont réduites et qui n’ont pas toujours les moyens d’aller chercher les explications nécessaires à la lutte contre les discriminations. L’expérimentation de terrain permet de les rapprocher de nos projets.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour exposer sa question, n° 362, relative à la réforme de l’apprentissage.
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel inclut une réforme de l’apprentissage. Si je souscris à la nécessité de mener une réforme, il me semble, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, que les dispositions envisagées dans ce cadre ne vont pas dans le bon sens et qu’elles portent atteinte aux outils indispensables à la préservation de l’accès à l’apprentissage sur tous nos territoires. Alors que le taux de chômage des jeunes est encore trop élevé, je crains que ces mesures ne viennent l’aggraver, notamment dans les quartiers et les territoires ruraux. Je pense tout d’abord à la remise en cause du rôle des régions. Alors que la région bénéficie d’un lien de proximité et de confiance avec les entreprises qui rend aisée la conclusion des contrats d’apprentissage et l’anticipation des besoins des entreprises par bassin de vie, la fin du pilotage régional de la carte des formations portera nécessairement atteinte aux formations à faible effectif. En Occitanie, ce sont 6 000 apprentis qui fréquentent des sections d’apprentissage en sous-effectif. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, sont concernés cinq centres de formation d’apprentis – CFA – et une vingtaine de formations, soit 29 % d’entre elles, ainsi que plus de 140 apprentis, soit 13 % d’entre eux. Un tel choix représente un risque majeur du point de vue de l’aménagement du territoire, ce qui me paraît particulièrement inquiétant : votre réforme va faire sentir ses conséquences sur les CFA des territoires ruraux ou des quartiers, qui ont pourtant montré leur efficacité en termes d’insertion professionnelle réussie. Votre réforme renforcera également les inégalités sociales : seules les familles les plus aisées enverront leurs enfants dans les villes et les territoires où l’offre est suffisante. Vous prévoyez aussi de financer l’apprentissage selon un coût au contrat uniforme, fixé par les branches, ce qui met fin au pilotage précis et réactif de l’apprentissage sur les territoires. Et que dire de la suppression des exonérations de taxe d’apprentissage, qui va accentuer la pression fiscale sur les plus petites entreprises, source majeure d’attractivité et de développement économique sur nos territoires ? Comment comptez-vous donc prendre en considération la formation territorialisée à faible effectif, pourtant indispensable dans de nombreux départements ? Enfin, pourquoi priver les régions de leurs compétences en la matière alors qu’elles sont, avec les entreprises, les mieux placées pour relancer l’apprentissage ? Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, nombre d’entre elles ont déjà obtenu de bons résultats grâce à une politique volontariste – je pourrais de nouveau prendre l’exemple de mon territoire.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
Je crois que nous sommes d’accord, madame la députée, sur l’ambition, l’exigence et l’efficacité de l’apprentissage. Mais nous devons aussi nous accorder quand il s’agit de reconnaître l’échec de notre pays en matière d’accompagnement et de mise en œuvre de l’apprentissage. Nous le savons tous, une personne ayant réussi son apprentissage a sept fois plus de chances que les autres de trouver un emploi sept mois après sa formation. Pourtant, depuis des années, nous ne regardons pas en face la réalité : l’échec numérique de l’entrée dans cette voie d’excellence. Nous avons deux fois moins d’apprentis que l’Allemagne, pays voisin. Pourquoi ? Vous savez comme moi, puisque nous avons siégé ensemble au sein d’une précédente majorité, que, pendant très longtemps, nous nous sommes enfermés dans des positions dogmatiques qui nous ont par exemple conduit à nous opposer à propos de l’âge d’entrée dans l’apprentissage, non sans quelques caricatures auxquelles j’ai contribué et que je ne reprendrais pas aujourd’hui. Nous ne nous sommes jamais demandé si le système fonctionnait ou non. Fort de ce constat, et afin de rompre avec ce système malthusien, le Gouvernement opère une révolution copernicienne, inspirée de ce qui fonctionne chez nos voisins européens : un système où les jeunes et les entreprises sont au centre de la définition de l’action et de l’offre d’accueil. Il ne s’agit pas d’écarter tel ou tel, même si l’on peut s’interroger sur certaines régions – je ne cite pas la vôtre – qui reçoivent plus au titre de la taxe d’apprentissage qu’elles ne reversent pour l’apprentissage, de sorte qu’une partie des dotations peut aller à d’autres politiques, ce qui est assez étonnant étant donné l’enjeu. Nous avons donc souhaité faire évoluer le dispositif. Nous aurons l’occasion, dès la semaine prochaine, d’entrer dans le vif du sujet, lorsque le texte viendra en discussion dans cet hémicycle et que la ministre responsable sera présente. Nous voulons en tout cas faire évoluer le pilotage. Il n’est pas question d’en chasser les régions, qui auront toute leur place dans le dispositif, mais de faire en sorte que les branches professionnelles et leurs relais, les organismes paritaires agréés, aient la responsabilité du développement de l’apprentissage. Les régions interviendront, au titre de leurs compétences d’aménagement du territoire et de leurs compétences économiques, qui sont majeures et qu’il faut encore renforcer. Mais il importe qu’il y ait des pilotages uniques, donc des responsabilités uniques. Les missions de l’État seront elles-mêmes redéfinies, et les modalités de planification contractuelle existantes seront centrées sur le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, le CPRDFOP, qui veillera à coordonner les interventions dans les territoires, en lien avec l’État et les partenaires sociaux. Nous souhaitons aussi, s’agissant de l’orientation, offrir plus de transparence aux jeunes et à leurs familles. Les CFA et les lycées professionnels devront publier leurs résultats en termes d’insertion dans le marché de l’emploi et de réussite au diplôme. Par ailleurs, nous mettons en place des actions de préparation à l’apprentissage dans les CFA. Les régions auront un rôle majeur à jouer dans l’organisation des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves. Alors que l’orientation est absolument essentielle, il n’y a pas de meilleur acteur pour travailler sur ces sujets que les régions elles-mêmes. Enfin, le système de financement sera profondément revu. Nous proposons une nouvelle contribution unique relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Sa collecte sera réalisée par un seul acteur, l’URSSAF, au lieu des cinquante-sept actuels. Nous visons également à simplifier les démarches pour le chef d’entreprise qui accueillera un apprenti. Ce sont autant d’engagements qui nous permettront d’avoir un système simple, lisible et transparent, où les acteurs sont en responsabilité. Étant donné qu’il a été approuvé en commission des affaires sociales, vous aurez l’occasion d’en débattre la semaine prochaine.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse, même si je ne partage pas totalement votre orientation. J’attendais des précisions sur l’avenir des CFA dans le contexte des formations territorialisées en faible effectif. S’agissant des expérimentations et des politiques volontaristes menées dans certaines régions, qui ont permis d’obtenir des résultats, même si je ne peux pas vous donner les chiffres, faute de temps, nous pourrons en débattre dans l’hémicycle. J’espère que nous pourrons améliorer le texte, notamment sur la question du pilotage régional, qui me paraît essentiel en termes de proximité et d’aménagement du territoire.
La parole est à Mme Corinne Vignon, pour exposer sa question, n° 346, relative à la réinsertion professionnelle des détenus par le sport.
Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, je souhaite associer ma collègue députée de l’Hérault, Patricia Mirallès, à cette intervention. Ma question porte sur la possibilité d’envisager la réinsertion professionnelle des détenus en semi-liberté par des formations diplômantes dans le sport. Aujourd’hui, nous constatons que la prison n’a pas toujours les moyens de jouer son rôle de réinsertion sociale, lequel permet de préparer le détenu qui a purgé sa peine à s’intégrer à nouveau dans la société, tant dans sa vie personnelle que professionnelle. Il est établi que la réinsertion sociale des personnes judiciarisées est un élément central pour garantir une société apaisée et plus sûre, en permettant de lutter efficacement contre la récidive. Dans de nombreux cas, la sortie des détenus n’est pas assez anticipée voire préparée, principalement pour les petits délinquants, qui sont conduits, à cause de ce manque d’encadrement, à faire des allers-retours en prison. Je souhaiterais aborder le cas des détenus en semi-liberté, qui sont en liberté le jour et réintègrent le soir leur maison d’arrêt. Même si, lors de leur détention, ils peuvent travailler grâce à des partenariats avec des entreprises, une fois la peine purgée, ils peinent à retrouver un emploi et ne peuvent faire valoir leur expérience, puisqu’elle n’est pas diplômante ni reconnue. Monsieur le secrétaire d’État, un angle d’action en direction des détenus a trop été délaissé à ce jour : celui de la réinsertion par le sport. Cependant, aujourd’hui, certains clubs sportifs universitaires, comme le Toulouse Université Club – le TUC –, dans ma circonscription, ou le Montpellier Université Club – le MUC –, souhaiteraient proposer à ces prisonniers en semi-liberté des formations courtes dans le domaine du sport, comme le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateurs – le BAFA – ou le certificat de qualification professionnelle – le CQP. Elles durent moins d’un an et représentent un coût faible. Ces associations sont volontaires pour accueillir des détenus en semi-liberté et leur donner une formation diplômante. Elles souhaiteraient être un vecteur de lien social aux valeurs fortes. Cette action permettrait de faire d’une pierre deux coups : intégrer des prisonniers et satisfaire les besoins en personnel du secteur sportif, secteur en tension avec plus de 4 300 postes à pourvoir pour l’année 2018. Les bienfaits du sport ne sont plus à démontrer : en plus de défouler le corps et de vider l’esprit, il est également vecteur de cohésion et d’intégration sociale et permet d’apprendre les règles communes. L’idée serait de leur permettre de se former, de travailler en alternance dans des clubs universitaires sportifs durant la journée avant de regagner leurs cellules le soir venu. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais avoir votre avis sur ce dispositif qui, si vous le permettez, pourrait être testé, à titre d’expérimentation, à Toulouse et à Montpellier.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
Madame la députée, vous soulevez une question fondamentale à laquelle la ministre de la justice et chacun d’entre nous sommes particulièrement attachés : la réinsertion des condamnés et, plus largement, le sens et l’efficacité de la peine. La sanction doit être examinée sous plusieurs angles : celui de la capacité de réparation, du pouvoir d’interdiction, sans vouloir faire de droit pénal, mais aussi du retour vers la vie civile. L’un des leviers essentiels de la réinsertion sociale des condamnés est l’accès à l’emploi grâce à un continuum d’activités : orientation et formation professionnelles ; insertion par l’activité économique ; insertion sociale et professionnelle des handicapés ; travail en détention ; enseignements ; activités culturelles et sportives. Je viens de répondre à une question sur la place des régions. Certaines régions avaient mis en place des dispositifs de formation professionnelle ; d’autres ont décidé de les retirer, ce qui est, à mon sens, une erreur, parce que la formation est essentielle. La pratique sportive participe du parcours d’exécution de la peine, de la préparation à la sortie de détention et d’une réinsertion réussie. En 2017, la direction de l’administration pénitentiaire a consacré près de 2 millions d’euros aux activités sportives. Plusieurs conventions ont été signées avec des fédérations sportives – basket, haltérophilie, boxe, sport pour tous ou encore tennis de table – ainsi qu’avec certains comités régionaux olympiques et sportifs et des ligues régionales pour favoriser les expérimentations que vous mentionnez. Par ailleurs, des événements sportifs sont organisés dans les établissements pénitentiaires ou à l’extérieur. Il faut saluer l’action et l’implication quotidiennes des personnels de l’administration pénitentiaire dans l’accompagnement des détenus. La garde des sceaux est particulièrement attentive à ces expérimentations, ainsi qu’à l’accompagnement de la semi-liberté. C’est une disposition utile, dans la mesure où elle est structurante et resocialisante. Le sport y joue un rôle majeur. La semi-liberté conserve toute sa place dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice qui sera présenté au Parlement. Je ne doute pas que votre engagement et votre connaissance du terrain ne vous permettent d’accompagner les réflexions du Gouvernement.
La parole est à Mme Corinne Vignon.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse. Je tiens à signaler l’engagement du TUC et du MUC qui ont fait une belle proposition pour favoriser l’insertion des détenus. Nous aurons très prochainement l’occasion d’en discuter avec la garde des sceaux.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour exposer sa question, n° 337, relative au manque de places d’accueil pour les enfants en situation de handicap en Seine-Saint-Denis.
Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, ma question a trait aux difficultés que rencontrent de nombreuses familles en Seine-Saint-Denis pour l’admission de leur enfant en situation de handicap dans une structure spécialisée, et ce malgré une orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – la CDAPH. La maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis – la MDPH 93 – s’occupe d’ouvrir des droits aux personnes porteuses d’un handicap. Elle reçoit chaque année 37 000 dossiers, 110 000 demandes et prend près de 135 000 décisions. Or le handicap est pluriel, multiple et différent. Aucune situation ne se ressemble. Près de trois cents enfants en situation de handicap seraient sans solution en Seine-Saint-Denis. Cette situation dure, hélas, depuis plusieurs années. Si elle montre le retard objectif de la Seine-Saint-Denis concernant l’accueil des enfants handicapés, cette donnée masque une réalité plus lourde : celle du désarroi et des difficultés de centaines de parents séquano-dionysiens. Au handicap vient en effet s’ajouter l’éloignement, lorsque les familles trouvent des structures dans d’autres départements ou en Belgique, ce qui est souvent le cas. Ce ne sont malheureusement pas des exemples isolés. La solitude face à la gestion quotidienne du handicap dans des domiciles inadaptés et la nécessité pour l’un des parents d’abandonner son activité professionnelle viennent un peu plus alourdir les conséquences du handicap. Pouvez-vous m’indiquer quelles sont les mesures qu’envisage le Gouvernement pour rattraper ce retard et ainsi aider des familles dans le désarroi ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur le député, il suffit en effet d’être un élu de terrain pour constater le décalage d’âge qui existe dans les centres d’accueil pour enfants handicapés : étant donné qu’il n’y a de places nulle part, celles réservées aux enfants ne sont pas libérées. Je le sais pour avoir été maire d’une commune dans les Alpes-de-Haute-Provence dotée d’un centre d’accueil. Lors d’un déplacement en Eure-et-Loir, il y a quelques jours, j’ai pu faire le même constat. Aujourd’hui, l’offre en établissements et services pour enfants en situation de handicap, dans le département de la Seine-Saint-Denis, se compose de 1 388 places en instituts médico-éducatifs, 105 places en établissements pour enfants ou adolescents polyhandicapés, 140 places en instituts d’éducation motrice, 40 places en instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques et 1 056 places dans les services d’éducation spéciale et de soins à domicile – les SESSAD. Ces solutions d’accompagnement, entièrement financées par l’assurance maladie, demeurent insuffisantes. Cette offre territoriale sera renforcée par la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour la période 2017-2022, présentée par la ministre des solidarités et de la santé. Elle est assortie d’une enveloppe de 180 millions d’euros dont une partie sera réservée à l’outre-mer, dont les difficultés, semblables à celles de la métropole, sont parfois aggravées par leur situation géographique. Il s’agit d’un plan de transformation massif de l’offre médico-sociale, qui doit organiser une bascule rapide et d’ampleur au profit d’un accompagnement, spécialisé si nécessaire, en milieu ordinaire. Après la loi du 11 février 2005, la réponse sous forme de places dans un établissement ou un service, si elle peut s’avérer pertinente, ne permet pas à elle seule de prendre en compte toute la diversité des aspirations des personnes. C’est pourquoi la ministre a demandé aux agences régionales de santé – les ARS – de veiller particulièrement, en lien avec les conseils départementaux, au développement de réponses mieux adaptées aux besoins des personnes, notamment en réduisant de 20 % par an le nombre des adultes maintenus en établissement pour enfants sur la durée du projet régional de santé. C’est un objectif très ambitieux, au vu de la situation que vous avez évoquée, monsieur le député. S’agissant de la Seine-Saint-Denis, l’enveloppe de 180 millions d’euros doit participer à des engagements concrets. L’agence régionale de santé d’Île-de-France dispose ainsi pour 2018 de près de 7 millions d’euros d’autorisations d’engagement, qui seront mis au service d’un rééquilibrage territorial, auxquels s’ajoutent 7,7 millions d’euros, dans le cadre du troisième plan autisme, et de 3,5 millions d’euros dans le cadre de la prévention des départs non souhaités vers la Belgique, qui ne sont pas normaux et pour lesquels nous devons trouver rapidement une solution. Mais le retard est tel qu’il faut prendre le temps de la construction ; car la mise en œuvre d’un programme d’investissement n’est pas immédiate. Tels sont, monsieur le député, les engagements du Gouvernement, légitimes et logiques, face à une réalité inacceptable.
La parole est à M. Stéphane Testé.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Nous nous accorderons également sur le fait que l’école se doit d’être chaque jour plus inclusive en faveur de certaines formes de handicap, ce qui passe par l’augmentation du nombre d’emplois des accompagnants d’élèves en situation de handicap – les AESH – et la pérennisation de leur statut dans le projet de loi de finances pour 2018. S’agissant des établissements spécialisés, il y a un fort écart, notamment dans mon département, entre les demandes et le nombre de places proposées. Je note avec beaucoup de satisfaction l’existence du plan quinquennal qui suscite une forte attente sur le terrain.
La parole est à Mme Christine Cloarec, pour exposer sa question, n° 340, relative à la lutte contre l’isolement des personnes âgées.
Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la ministre, alors que l’espérance de vie augmente, de plus en plus de personnes se retrouvent exclues de tous leurs réseaux de sociabilité – famille, amis, voisins, collègues de travail ou partenaires d’activité associative. Leurs contacts avec des membres de ces réseaux sont épisodiques – quelques fois dans l’année ou moins souvent –, voire inexistants. En 2016, la Fondation de France a estimé entre 5 et 6,2 millions le nombre de personnes concernées. En 2013, près d’un quart de cette population était constitué de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans. L’exclusion des réseaux de sociabilité, pour les seniors, est un facteur indéniable de la perte progressive d’autonomie ; la solitude est par ailleurs un catalyseur de toutes les autres formes d’exclusion. À côté des initiatives lancées par les pouvoirs publics, des acteurs privés se mobilisent. C’est notamment le cas dans la cinquième circonscription d’Ille-et-Vilaine où une entreprise innovante de services aux seniors a vu le jour. Destinée aux personnes refusant de participer à des activités collectives, elle propose, en fonction de leurs centres d’intérêt, de les accompagner lors de sorties et activités diverses. Au regard des charges liées notamment aux nombreux déplacements, le modèle économique de ce service est cependant fragile. Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, s’il est envisageable d’étendre les facilités de paiement offertes par le chèque emploi service universel, CESU, qui permet le règlement de prestations de services à domicile, à des services de loisir grâce auxquels les personnes âgées pourraient sortir de chez elles.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Merci pour cette question, madame Cloarec, qui me permet d’aborder la solitude des personnes âgées. De nombreuses initiatives associatives existent pour rompre cet isolement, et je tiens comme vous à leur rendre hommage. La solidarité est l’affaire de chacun d’entre nous ; elle est un marqueur de notre capacité à faire société, notamment à construire une société plus inclusive pour les plus fragiles. J’ai rappelé, dans la feuille de route en faveur des personnes âgées que j’ai présentée la semaine dernière, l’importance des actions de prévention de la perte d’autonomie ; je pense en premier lieu au repérage des fragilités par tous les intervenants à domicile, mais aussi à la prévention des problèmes sensoriels – de vue ou d’audition – qui accélèrent souvent la perte d’autonomie et surtout l’isolement des personnes âgées. Votre question aborde plus précisément les activités d’accompagnement des personnes âgées et la possibilité de les inclure dans le dispositif CESU. Aujourd’hui, l’activité d’accompagnement au déplacement d’une personne âgée ou handicapée fait partie des prestations énumérées dans le code de l’action sociale et des familles ainsi que dans le code du travail, et peut bénéficier du chèque emploi service préfinancé dès lors que la prestation est individuelle, qu’elle s’inscrit dans une offre de services plus globale incluant une prestation à domicile, et que le déplacement part ou arrive au domicile. Ces conditions traduisent le fait que le CESU a d’abord été créé pour financer des services en lien avec le domicile, afin de développer le secteur et de faire face à des besoins grandissants. C’était aussi un moyen de lutter contre le travail dissimulé. Le seul accompagnement aux déplacements, s’il est utile pour les personnes et pertinent pour lutter contre leur isolement, n’entrait pas à l’époque dans ce périmètre. Votre question soulève le problème des nouvelles prestations et des offres qui se développent, et l’intérêt grandissant des sociétés de services pour la silver économie. Tous ces sujets doivent s’inscrire dans une réflexion plus globale sur les besoins et les attentes des personnes âgées. Pour adapter les dispositifs et les financements, la concertation que je lance, et le débat public et la consultation citoyenne que nous commençons devraient permettre à chacun de s’exprimer et de faire évoluer le système sur ces questions essentielles.
La parole est à Mme Christine Cloarec.
Je vous remercie pour votre réponse. La prévention de la perte d’autonomie fait partie des grands sujets d’actualité, et toutes nos politiques à venir en matière de vieillissement et de dépendance seront très importantes pour nos personnes âgées. En tant que référente à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, CNSA, je participerai volontiers à l’élaboration de ces politiques et contribuerai très certainement à faire évoluer le CESU dans l’intérêt de nos seniors.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour exposer sa question, n° 345, relative à la complémentaire santé des retraités.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, l’adhésion des salariés du secteur privé à une complémentaire santé collective contractée par l’employeur est devenue obligatoire. Cependant, arrivés à la retraite, de nombreux Français décident de ne pas adhérer à un nouveau système complémentaire de santé individuel. Plusieurs raisons semblent présider à ce choix : d’une part, les contrats qui leur sont proposés présentent un coût bien plus élevé que celui dont ils bénéficiaient lorsqu’ils étaient salariés ; d’autre part, alors qu’il leur était possible en tant que salariés de déduire de leurs revenus imposables le montant de leur cotisation à la complémentaire santé collective contractée par leur employeur, il leur est impossible, une fois à la retraite, de déduire de ces mêmes revenus les cotisations versées à un système complémentaire de santé individuel. Pour ces deux raisons principales, de nombreux retraités de notre pays renoncent donc à une couverture santé qui, l’âge avançant, est pourtant reconnue comme essentielle. Face à ce constat, des communes et des intercommunalités de plus en plus nombreuses ont décidé d’agir. On voit ainsi, de plus en plus souvent et partout dans nos territoires, naître des dispositifs de mutuelle communale ou d’intermédiation visant à permettre à des publics mal protégés – dont certains retraités font partie – d’accéder à une couverture santé non seulement de qualité mais également moins onéreuse car, entre autres, négociée de manière groupée avec les opérateurs. Madame la ministre, je voudrais donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions pour protéger nos aînés. On pourrait, par des incitations fiscales, encourager les retraités hésitants afin qu’ils choisissent d’adhérer à un système complémentaire de santé individuel ; accompagner le mouvement lancé par les communes pour réduire le coût d’accès de leurs habitants à ces dispositifs de mutuelles communales ou intercommunales ; ou bien mettre en place toute autre action visant le même objectif d’élargissement de la couverture santé à davantage de nos compatriotes.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame Brocard, je vous remercie pour votre question et tiens à vous assurer que le Gouvernement a bien conscience des difficultés que peuvent rencontrer les retraités pour accéder à une complémentaire santé abordable. Pour les retraités les plus modestes, l’aide au paiement d’une complémentaire santé permet aujourd’hui de bénéficier d’une aide au financement sur des contrats sélectionnés. Ce soutien est important puisqu’il permet de tenir compte de l’augmentation des primes avec l’âge. Par ailleurs, pour les anciens salariés du secteur privé, le décret du 21 mars 2017, relatif à l’application de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989, qui renforce les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques a permis de lisser, sur les trois premières années postérieures à la fin de l’emploi dans l’entreprise, l’augmentation tarifaire subie par les assurés au moment de leur départ à la retraite. Pour les retraités de la fonction publique, les dispositifs de référencement, de conventionnement ou de labellisation tiennent compte des critères de solidarité envers les plus âgés, notamment des transferts entre générations, ce qui permet d’assurer une véritable mutualisation. Un dispositif de déduction fiscale, tel que vous le proposez, ne permettrait néanmoins pas de cibler efficacement les personnes âgées les plus modestes, car, en général, elles ne sont pas imposables. Soyez assurée que le Gouvernement porte une attention particulière à l’accès des personnes âgées les plus modestes à une complémentaire santé. Les mutuelles communales instaurées par certaines communes, auxquelles vous faites référence, permettent aussi de faciliter cet accès pour la population de leur ressort. Néanmoins, au-delà de ces initiatives, c’est une action d’ensemble qui est nécessaire pour favoriser l’accès aux soins de tous les Français. Le Gouvernement privilégie donc une approche globale du coût des soins et de leur prise en charge par les complémentaires santé, conforme à l’engagement du Président de la République de permettre l’accès aux soins dentaires, d’aide auditive et d’optique avec un reste à charge nul. Les personnes âgées sont particulièrement concernées par cette mesure, notamment – mais pas uniquement – s’agissant des prothèses auditives. Cette action résolue permettra d’assurer un meilleur accès aux soins pour les personnes âgées.
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Madame la ministre, je connais les actions que vous menez pour favoriser l’accès aux soins pour l’ensemble de la population et je vous sais très sensible à tout ce qui concerne nos aînés. Je tiens cependant à ajouter que ce serait un signal fort : nos retraités, pour une partie d’entre eux, ont actuellement l’impression d’être les seuls à qui l’on demande des efforts. J’ai été souvent sollicitée sur ce problème ; c’est pourquoi je me suis permis de le faire remonter jusqu’à vous.
La parole est à M. Loïc Kervran, pour exposer sa question, n° 348, relative au SMUR de Bourges et aux médecins urgentistes.
Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé et porte sur la grave crise que traverse le service mobile d’urgence et de réanimation, SMUR, de Bourges. Madame la ministre, le processus de désertification médicale qui touchait déjà très durement le département du Cher a franchi un nouveau palier au mois de mai dernier puisqu’à plusieurs reprises le SMUR de Bourges n’a pas été en mesure de constituer ses équipages et a dû fermer du fait d’un manque de médecins urgentistes. Des désistements de médecins intérimaires, qui renâclent parfois à accepter les plafonnements de rémunération introduits par le décret de novembre 2017, sont venus aggraver encore une situation déjà compliquée, caractérisée par la présence de seulement huit équivalents temps plein permanents pour un effectif théorique de vingt-cinq. Le SMUR de Bourges fermé, ce sont les SMUR des sous-préfectures de Vierzon et Saint-Amand, basés à plus de trente kilomètres et qui couvrent déjà des zones d’intervention très importantes, qui doivent élargir encore leur périmètre d’action. Cela n’est bien évidemment pas sans conséquences pour l’ensemble des habitants du département : délais d’intervention allongés, augmentation des temps d’attente dans les services d’urgence, accumulation de stress et de fatigue pour les équipes sur-sollicitées… La perte de chance pour les patients, liée à l’allongement des délais de prise en charge, voire à la non-disponibilité de secours d’urgence médicale, ne peut pas non plus être passée sous silence. Inutile de mentionner que cette situation ne contribue pas à renforcer l’attractivité du territoire et la qualité des soins, et qu’il est donc inenvisageable de la laisser perdurer à l’aube de la saison estivale, marquée par un regain structurel de difficultés aux urgences. Au-delà de la fermeture du SMUR de Bourges, les problèmes de recrutement de médecins, et en particulier d’urgentistes, sont réels dans toute la région. Depuis la création du diplôme d’études spécialisées complémentaires, DESC, de médecine d’urgence, trop peu d’étudiants font le choix de cette filière et travaillent ensuite comme urgentistes. Par ailleurs, il ne faut pas oublier de souligner le manque d’internes en médecine dans le département et dans la région Centre-Val de Loire. Les causes de la pénurie de médecins semblent donc structurelles et le cas du SMUR de Bourges n’est qu’une des manifestations visibles d’une crise plus profonde. En conséquence, il convient d’agir rapidement pour ne pas laisser s’installer cette situation délétère. C’est pourquoi je souhaite savoir ce que le Gouvernement et les services de l’État peuvent faire pour régler la crise du SMUR de Bourges et pour permettre aux habitants du Cher, ainsi qu’à tous ceux qui ont choisi de vivre en zone rurale et dans des villes moyennes, de continuer à bénéficier d’un service d’urgence qui fonctionne dans de bonnes conditions, sans que leur vie soit mise en danger.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur Kervran, avant de répondre à votre question, je veux souligner que la stratégie de transformation du système de santé, que nous avons lancée avec le Premier ministre et qui doit aboutir, à l’horizon de cet été, à une évolution de l’organisation des soins – le Président de la République va alors fixer le cap –, devrait répondre en grande partie à vos préoccupations générales sur l’offre de soins. Je me cantonnerai donc à votre question sur les urgences de Bourges. Les difficultés rencontrées par le SMUR du centre hospitalier de Bourges, que vous décrivez, sont en effet préoccupantes ; elles fragilisent le système de soins et d’urgence. Les services de l’État et l’agence régionale de santé, ARS, Centre-Val de Loire sont très attentifs à l’évolution de la situation, et leurs liens ont été constants lors des différents épisodes de tension constatés depuis mai dernier. De nombreux moyens ont été mobilisés, notamment pour trouver des renforts au sein du groupement hospitalier des territoires, GHT, avec l’aide des structures privées, du service de santé des armées et, en dernier recours, via la réserve sanitaire. Le centre hospitalier de Bourges continue également de rechercher, de manière très active, des urgentistes qui souhaiteraient être recrutés de façon pérenne. Les difficultés dans l’organisation et l’anticipation des tableaux de garde ont été accentuées par le fait que, comme vous l’indiquez, plusieurs établissements de santé, notamment celui de Bourges, connaissent des relations tendues, voire conflictuelles, avec des sociétés d’intérim. De manière plus structurelle, les épisodes de tension dans les services d’urgence rendent nécessaires les changements profonds dont je parlais, et notamment, en amont, la réforme de la permanence des soins en ville. Un décret a été publié vendredi pour introduire plus de souplesse et donner aux établissements et aux GHT la possibilité de mieux adapter la ressource médicale aux flux de l’activité. Ce texte introduit ainsi, sous certaines conditions, la possibilité de recourir à une astreinte médicale en cas de faible activité de la structure des urgences et du SMUR. Au-delà de la situation des urgences, je connais la situation particulièrement préoccupante du Cher et plus généralement de la région Centre-Val de Loire en matière de démographie médicale. Nous avons d’ores et déjà pris des mesures pour votre région, afin qu’elle soit au niveau, notamment grâce à un zonage plus favorable pour l’installation de médecins généralistes ou en termes de numerus clausus. Enfin, je sais que les professionnels de premier recours travaillent activement à la création sur Bourges d’une communauté professionnelle territoriale de santé, dont l’un des objectifs est une meilleure organisation en journée des soins non programmés, projet susceptible d’alléger la pression sur le service des urgences. Soyez certain, monsieur le député, que je veillerai à ce que les acteurs soient mobilisés pour offrir à la population du département du Cher un accès aux soins efficace, pérenne et sécurisé, que ce soit pour la médecine de ville ou pour l’hôpital.
La parole est à M. Loïc Kervran.
Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse circonstanciée. Je salue les derniers efforts consentis par le Gouvernement et l’ensemble des services de l’État pour pallier cette situation. Nous avons apprécié la mobilisation exceptionnelle de la réserve sanitaire et de l’établissement de préparation et de réponse aux urgences – EPRUS. Cependant, nous restons préoccupés par cette évolution. Nous le savons : après la fermeture du SMUR secondaire, puis celle du SMUR primaire, le service d’accueil des urgences lui-même est menacé. Nous resterons mobilisés à vos côtés pour trouver toutes les solutions possibles à cette situation.
La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour exposer sa question, n° 335, relative au système de santé à la Martinique.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, dans quelques jours, vous recevrez une délégation des personnels hospitaliers de la Martinique. De même, l’administrateur nommé à la tête de la structure doit vous faire son rapport sur la situation du centre hospitalier universitaire – CHU – de la Martinique. Elle est catastrophique, et les personnels sont inquiets, malgré le soutien de l’État et de votre ministère. Quels sont les objectifs que vous avez fixés ? Quel est l’accompagnement financier que vous envisagez en termes tant de trésorerie que d’investissement au regard de l’épidémiologie locale, de la dette de l’établissement et de la dynamique régionale et caribéenne qui nécessitent son soutien ? Bref, comment pouvez-vous assurer dans de bonnes conditions la réorganisation hospitalière durable de la Martinique, dans le cadre du plan Antilles, pour retrouver une qualité de soins indispensable ? Et c’est bien ce dernier point qui m’inquiète le plus, madame la ministre. Aujourd’hui, les fournisseurs de l’hôpital ne mettent plus à disposition le matériel nécessaire, et des opérations d’urgence sont souvent annulées, faute de matériels de soins. Il y a donc des questions durables sur l’avenir de la santé en Martinique, mais, surtout sur le présent actuel des conditions de travail des personnels au quotidien, comme sur l’accès digne et de qualité aux soins auquel doivent prétendre les patients dans l’immédiat. Comment pouvez-vous répondre à ces deux défis ?
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, je vous remercie pour votre question qui met en lumière l’offre de soins à la Martinique. Comme vous, je suis très attachée à ce que tous les citoyens, où qu’ils vivent sur le territoire, notamment dans les départements d’outre-mer, reçoivent des soins de qualité. C’est un sujet que je suis personnellement avec une grande attention. Aujourd’hui, la situation du CHU de Fort-de-France est particulièrement sensible. Elle justifie que l’établissement fasse l’objet d’un suivi et d’un accompagnement exceptionnels. En 2017, la structure présentait un déficit de 26,7 millions d’euros, soit 12,8 millions de plus qu’en 2016 malgré un niveau d’accompagnement en trésorerie par l’État très conséquent, à hauteur de 104 millions, dans le cadre du Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins – COPERMO – et de l’aide complémentaire, versés en fin d’année pour éviter les ruptures d’approvisionnement dont vous avez fait justement état. Ce soutien financier trouve toutefois ses limites puisque, malgré les moyens hors normes accordés chaque année à cet établissement, la situation demeure dégradée : celui-ci payait ses fournisseurs à 340 jours à fin de l’année 2017, délai évidemment beaucoup trop long. Par ailleurs, la situation financière du CHU de Martinique ne lui permet pas de dégager la capacité d’investir, et ces difficultés obèrent le fonctionnement quotidien des services. Plus que d’un manque de moyens, l’établissement a souffert d’un déficit de gestion qui a justifié qu’en fin d’année 2017 je prenne la décision de le mettre sous administration provisoire. L’arrivée de l’équipe, en janvier 2018, a permis de maîtriser le dérapage des dépenses, et d’engager des réflexions sur des actions profondément structurantes indispensables au redressement. Cette démarche doit absolument se poursuivre, afin que l’on adapte l’offre de soins aux besoins des Martiniquais. C’est tout l’enjeu du déploiement du plan Antilles, qui mobilise notamment l’Agence nationale d’appui à la performance – ANAP – et le réseau d’achat groupé UNIHA. L’objectif de ces accompagnements est d’appuyer l’établissement dans cette démarche qui doit intégrer à la fois un axe organisationnel et un axe qualitatif. Le processus d’achats doit être rationalisé pour que l’établissement ne soit plus confronté à des ruptures d’approvisionnement. Enfin, la structuration de l’offre doit être mieux adaptée pour répondre réellement à l’évolution des besoins de santé de la population. Les réformes que j’entends mener visent à modifier considérablement l’offre de soins dans tous les territoires, notamment dans les DOM, pour être au plus près des besoins de nos concitoyens.
La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer sa question, n° 363, relative à la situation de la langue corse et des écoles bilingues.
Chaque jour une vingtaine de personnes venues de la France continentale et de tous horizons s’installe en Corse. La Corse a toujours fabriqué des Corses et, plus que jamais, elle a besoin de sa langue forte pour intégrer les nouvelles populations qui la rejoignent. Pour ce faire, il convient de favoriser l’immersion en langue corse dès le plus jeune âge et de développer le réseau de classes bilingues. Vous le savez : par sa proximité avec les langues romanes, la langue corse favorise, notamment chez les enfants, le goût de l’apprentissage et une proximité intellectuelle avec l’espagnol et l’italien, deux partenaires culturels et économiques forts de la France. Le 2 novembre 2016, l’État et la Collectivité de Corse ont signé un ambitieux plan de développement de la langue corse pour 2016-2021. L’article 11 prévoit la création d’un conseil académique territorial – CAT – auquel il incombe d’assurer le suivi conjoint et régulier de l’application dudit plan. Dans ce cadre, le CAT doit rédiger le cahier des charges de l’enseignement bilingue, déterminer les outils de suivi, se doter d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs, et dresser un état des lieux annuels. Or, non seulement ce CAT n’a jamais été réuni à ce jour, mais il n’a même pas été évoqué par les instances académiques. Je vous demande donc, monsieur le ministre, si l’État est prêt à honorer sa signature, en actant dans les plus brefs délais la création du conseil académique territorial, et je souhaiterais connaître le calendrier de cette mise en œuvre.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Monsieur le député, nous sommes particulièrement attachés à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel de la France, et du corse en particulier, qui fait l’objet de la plus grande attention. Je tiens d’abord à vous rassurer sur l’engagement de l’institution scolaire en faveur de l’enseignement de la langue et de la culture corses, dont témoigne la convention relative au plan de développement de l’enseignement de la langue corse signée le 2 novembre 2016 entre la collectivité territoriale de Corse, le préfet et le recteur. En réalité, l’académie de Corse a déjà accompli des efforts très importants pour développer l’enseignement du corse durant ces dernières années, et plus encore depuis la signature de cette convention, dès les petites classes. À l’école primaire, la quasi-totalité des élèves bénéficient d’un apprentissage de la langue corse et, parmi eux, plus de 10 000 sous la forme d’un enseignement bilingue, soit une augmentation des effectifs en bilingue de plus de 25 % en cinq ans. Le taux d’écoles primaires proposant un enseignement bilingue croît régulièrement : il est à présent de 55 %, et plus du tiers des professeurs des écoles de l’académie est habilité à enseigner le corse et en corse. L’effort de développement de classes bilingues dans le primaire nécessite, pour être poursuivi et amplifié, que l’on forme plus de professeurs des écoles compétents, capables de dispenser un enseignement linguistique de qualité. L’académie déploie donc une politique de formation volontariste dans le cadre du grand plan de formation en langue corse lancé en 2016. C’est la formation continue des professeurs des écoles qui est privilégiée. L’attribution de crédits au titre du contrat de plan État-région permet de rémunérer vingt remplaçants, sur la période 2015-2020. La collectivité de Corse, quant à elle, soutient l’organisation de ces stages à travers la prise en charge de frais de fonctionnement : déplacements, repas et frais d’hébergement. Ce grand plan de formation concerne toutes les catégories de professeurs des écoles, des non-corsophones aux bilingues à perfectionner. La priorité affichée, toutefois, est la généralisation du bilinguisme avec la formation à l’enseignement bilingue de maîtres connaissant déjà la langue. Concernant la mise en place du comité de suivi territorial de la langue corse prévu par l’article 11 de la convention de novembre 2016, je vous informe qu’une première réunion préparatoire a eu lieu en juillet 2017 entre les deux parties. Le contexte des élections de la fin d’année civile, puis des discussions entre le nouvel exécutif de la collectivité territoriale et l’État a conduit à différer temporairement la suite des travaux, mais il est prévu qu’ils reprennent très prochainement. Vous le voyez, monsieur le député, c’est une politique particulièrement volontariste que nous conduisons en faveur de l’apprentissage de la langue corse, en lien avec la collectivité territoriale et dans le respect des engagements.
La parole est à M. Michel Castellani.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Nous espérons que le CAT pourra remplir les missions qui lui sont dévolues. La langue est un des grands défis que doit aujourd’hui relever la Corse, avec la lutte contre la spéculation ou encore le développement économique. Vous le savez mieux que moi : une langue ne s’impose pas. C’est un moyen de communication qui doit être naturel. La langue corse est malheureusement en voie de disparition, du fait du jeu combiné de l’érosion culturelle, des médias et de l’ampleur des migrations en Corse. Or cette langue, c’est notre âme. Elle fait partie de notre vie. Elle a tissé les relations que nous avons entretenues avec tous les nôtres. En toute hypothèse, c’est notre toute petite contribution au patrimoine de l’humanité, et nous y tenons par-dessus tout. Nous souhaitons qu’elle soit un moyen non de ségrégation mais d’intégration, comme elle l’a été durant des siècles. Vous savez combien nous tenons à ce sentiment commun d’appartenance, éprouvé par des gens venus en Corse de tous horizons. Nous souhaitons donner un avenir à cette langue, en agissant sans contrainte, de façon naturelle, grâce à une transmission dès le plus jeune âge. Tel est l’objet de mon intervention. Monsieur le ministre, nous demandons à l’État de participer aussi bien que possible à cette sauvegarde indispensable à la Corse, bien sûr, mais aussi à la France et à l’humanité.
La parole est à M. Philippe Chassaing, pour exposer sa question, n° 339, relative à l’enseignement des sciences économiques et sociales.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, j’appelle votre attention sur l’enseignement des sciences économiques et sociales, et plus précisément sur la place qui sera réservée à cette matière dans la réforme du lycée que vous comptez mener. Les sciences économiques et sociales, introduites il y a cinquante ans au lycée, ont permis l’entrée d’une troisième culture aux côtés des humanités et des sciences. Elles ont contribué ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des élèves. Au cours de ces cinquante ans, cette discipline a pleinement joué son rôle en participant à la démocratisation de l’enseignement, en accueillant un tiers des bacheliers, en favorisant la mixité sociale dans son recrutement et en proposant des débouchés variés aux élèves. Chaque jour, l’actualité nous rappelle la nécessité de disposer d’outils d’analyse proposés par l’économie, la sociologie ou les sciences politiques afin de mieux comprendre les questions démocratiques contemporaines de notre monde : la croissance économique, la mobilité sociale, les enjeux de la mondialisation ou encore la construction européenne. Aussi, au regard de la réforme que vous souhaitez mener, ne serait-il pas nécessaire d’intégrer cette matière au tronc commun de seconde pour permettre une meilleure orientation des élèves ? De plus, ne considérez-vous pas que cet enseignement, parce qu’il permet à chacun de se questionner sur les enjeux économiques et sociaux de notre monde, constitue un passage obligé pour chaque élève au cours de sa scolarité ?
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Monsieur le député, le ministère de l’éducation nationale attache évidemment une grande importance à la préservation et à la consolidation de l’enseignement de sciences économiques et sociales dans le cadre de la nouvelle réforme du baccalauréat et du lycée. Un certain nombre de nouvelles mesures concourent à cet objectif. En classe de seconde générale et technologique, cet enseignement est d’ores et déjà introduit dans le tronc commun des enseignements, à raison de une heure trente par semaine. Cette mesure constitue une avancée par rapport à la situation actuelle, puisqu’elle permettra de faire bénéficier tous les élèves de la classe de seconde de cet enseignement à partir de la rentrée 2019, alors qu’il n’était suivi en 2016 que par 85 % d’entre eux. En classe de première et de terminale, les sciences économiques et sociales pourront être choisies par les élèves en tant qu’enseignement de spécialité de quatre heures, en classe de première, et de six heures, en classe de terminale. Ce choix pourra être complété selon le profil et les projets de l’élève par d’autres enseignements. Par exemple, il faut noter que l’enseignement de spécialité « histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques » peut entrer dans cette catégorie. De même, les enseignements optionnels « mathématiques approfondies » ou « droit et grands enjeux du monde contemporain », d’une durée de trois heures hebdomadaires chacun, en classe de terminale, ont évidemment des répercussions sur cet enjeu de compréhension du monde auquel vous avez fait référence. Les enseignants de sciences économiques et sociales interviendront dans l’ensemble de ces enseignements, à l’exception des mathématiques. Mais les mathématiques, dans leur nouvelle configuration, vont être très utiles, en complément des sciences économiques et sociales. Ainsi, un élève choisissant, par exemple, de suivre l’enseignement de spécialité en SES et l’option de droit et grands enjeux du monde contemporain pourra suivre treize heures de cours dans le domaine du droit et des sciences économiques sur l’ensemble du cycle terminal, contre onze heures et demie au maximum aujourd’hui. Enfin, il faut ajouter que ces modifications dans la structure des enseignements s’accompagneront aussi d’une rénovation des contenus des programmes, pour laquelle le Conseil supérieur des programmes a remis ses premières préconisations au début du mois de mai. Compte tenu des évolutions décrites ci-dessus, les sciences économiques et sociales seront revalorisées et renforcées par la nouvelle réforme du baccalauréat et du lycée. Nous dépassons aussi un clivage que certains établissent parfois entre économie et société. Nous devons comprendre et l’économie et la société, la société par l’économie et l’économie par la société. Il n’y a rien à opposer en la matière. Il n’y a, au contraire, que des compléments à apporter, dans une démarche scientifique, objectivante et permettant de former des citoyens pour le futur.
La parole est à M. Philippe Chassaing.
Je vous remercie pour votre réponse. Ma question portait essentiellement sur la seconde. Jusqu’à présent, seuls 86 % des élèves étaient concernés par cette matière, ce qui avait pour conséquences que certains d’entre eux pouvaient faire des choix par défaut en n’ayant jamais eu un contact avec le savoir des sciences économiques. Je pense que c’est une avancée. On peut regretter que le volume horaire soit d’une heure et demie, et non de deux heures. Néanmoins, je salue l’introduction de cette matière dès le tronc commun pour une meilleure formation de l’ensemble de nos élèves.
Je salue notre jeune public. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous serez heureux de constater que les écoles sont aujourd’hui largement présentes dans les tribunes. La parole est à M. Loïc Dombreval, pour exposer sa question, n° 343, relative aux centres d’information et d’orientation.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ma question concerne le transfert aux régions des centres d’information et d’orientation – CIO . Le projet de loi sur la formation professionnelle et l’apprentissage prévoit notamment le transfert aux régions de l’information liée à l’orientation et le transfert des directions régionales de l’ONISEP – Office national de l’information sur l’enseignement et les professions. Dans le cadre de ce transfert serait également prévue la fermeture des centres d’information et d’orientation. Or le département dont je suis l’élu, les Alpes-Maritimes, compte cinq CIO. L’information en direction des publics scolaires devenant une compétence de la région, la question se pose de l’égal accès à l’information sur tout le territoire national. Dans le cadre de ce transfert à la région, le Gouvernement peut-il donner des assurances quant au maintien d’un maillage territorial minimal au sein de chaque département, dont celui des Alpes-Maritimes, quant à l’information sur l’orientation des jeunes ?
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je salue à mon tour notre jeune public. Je suis toujours heureux de parler d’éducation nationale devant les élèves. Monsieur le député, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, auquel vous avez fait référence, ne concerne pas directement les centres d’information et d’orientation ; son article 10, en effet, n’implique pas la fermeture de ces services. Nous sommes au début des discussions. En revanche, face au constat récurrent d’une orientation qui ne fonctionne pas comme on pourrait le souhaiter, le Gouvernement veut transformer l’orientation, pour que chaque élève réussisse et s’insère dans le monde professionnel et dans la société. Vous m’accorderez que nous avons des marges de progrès en la matière. Pour cela, il convient d’apporter des réponses aux besoins spécifiques des élèves, tout au long de leur scolarité. Mon raisonnement part de l’élève, pour savoir quelle information sur l’orientation lui parvient de façon efficace et égalitaire. Cette nouvelle conception de l’orientation passe par un nouveau partage de compétences entre l’État et les régions pour une meilleure éducation à l’orientation dès le collège. Demain, les régions, qui sont au contact du tissu économique et des opportunités d’avenir, auront clairement la charge de l’information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l’orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves pour les conseiller, les accompagner dans la construction de leur projet d’orientation et la formulation de leurs choix de formation. L’État conservera naturellement le rôle d’affectation des élèves. Dans ce contexte, l’objectif est que l’État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l’accompagnement de proximité des élèves par les équipes pédagogiques, et pour parvenir à un maillage territorial plus fin. C’est pourquoi les professeurs et les psychologues de l’éducation nationale ont vocation à voir leur rôle renforcé en matière d’accompagnement à l’orientation. En marge du processus d’élaboration de la loi, une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée. Une réflexion s’engage sur l’évolution de la carte des CIO, qui sera menée avec les régions, les collectivités locales. Elle sera profondément pragmatique. Elle se fera avec l’appui des inspections de l’éducation nationale. Elle prendra en compte les besoins des différents publics, et notamment les publics non scolaires accueillis dans les CIO. Notre objectif est que l’évolution des CIO permette une proximité avec les élèves. S’agissant précisément de votre département, les Alpes-Maritimes, à la suite du désengagement financier du conseil départemental, l’État a repris à sa charge deux des trois CIO qui étaient jusqu’alors financés par la collectivité territoriale, ce qui, comme vous l’avez rappelé, porte à cinq le nombre total de CIO à la charge de l’État. Cet exemple, qui vous concerne directement, témoigne de la volonté du Gouvernement de conserver un maillage territorial équilibré, répondant aux enjeux pédagogiques et tenant compte du contexte local pour assurer un service public de qualité. Si nous devions positionner ces CIO dans des établissements, ce ne serait pas une perte de maillage territorial, mais au contraire l’aboutissement d’une réflexion sur un maillage plus égalitaire, plus équitable sur votre territoire.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour exposer sa question, n° 347, relative au plan mercredi et aux activités périscolaires.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je souhaite appeler votre attention sur l’attente que suscite le « plan mercredi ». Dans un décret paru il y a presque un an, le Gouvernement a autorisé les communes à adapter l’organisation de la semaine scolaire, permettant le retour à la semaine des quatre jours. Lors du centième congrès des maires de France, qui s’est tenu en novembre dernier, vous avez annoncé la création de ce fameux plan de financement, dit « plan mercredi ». Il a pour objectif de donner aux communes qui souhaitent repasser à la semaine de quatre jours les moyens d’assurer les activités et l’accueil des enfants. Plusieurs mois après cette annonce, et alors que la rentrée de septembre 2018 se profile, les communes et les EPCI attendent des détails sur les mesures de ce plan. Monsieur le ministre, votre annonce a suscité de grandes attentes. Il en est ainsi, par exemple, sur mon territoire. La commune de Bellerive-sur-Allier, qui compte deux écoles primaires et deux écoles maternelles, a fait le choix de repasser à la semaine de quatre jours. En raison du calendrier, c’est-à-dire compte tenu de l’impératif de voter dans les délais en conseil municipal les futurs tarifs, et pour la bonne information des parents avant les vacances d’été, la municipalité s’est d’ores et déjà organisée. Les projections qu’elle a établies, sans l’éventuel soutien financier du plan mercredi, pour créer sa structure d’accueil de loisirs sans hébergement, montrent qu’il est plus avantageux financièrement pour elle de ne pas se conventionner avec la Caisse nationale d’allocations familiales – CNAF. Or, d’après certaines déclarations récentes, il semblerait que les financements du plan mercredi soient conditionnés à un conventionnement avec la CNAF. Aussi, monsieur le ministre, j’aurais souhaité connaître les intentions du Gouvernement au sujet des modalités du plan mercredi en termes de moyens humains et financiers. Par exemple, le conventionnement des communes avec la CNAF est-il une condition sine qua non pour l’obtention des financements du plan mercredi ?
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Madame la députée, la décision de redonner une certaine liberté aux acteurs locaux en matière de rythmes scolaires à l’école primaire s’est traduite par un retour conséquent à la semaine de quatre jours de la part d’un certain nombre de communes. Cela a pour effet le basculement du mercredi dans le périmètre périscolaire. Cette journée offre désormais un temps long pendant lequel peuvent être organisées, en lien avec les territoires, davantage d’activités périscolaires offrant une forte plus-value éducative, en cohérence avec les temps scolaires et familiaux. Parallèlement, un certain nombre de collectivités, indépendamment de leur organisation du temps scolaire à quatre jours ou à quatre jours et demi, souhaitent conserver leur projet éducatif territorial – PEdT –, qui a produit des effets intéressants sur les territoires, notamment en termes de complémentarité éducative. Parfois, ces PEdT étaient purement formels. Nous avons voulu, au travers du plan mercredi, que nous préparons, passer à quelque chose de plus substantiel. Ce cadre contractuel peut en effet s’avérer pertinent dès lors qu’il est conduit, à l’initiative du maire ou du président de l’EPCI, dans un esprit de concertation avec l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire et avec la coopération des services de l’État. C’est pourquoi je souhaite qu’à travers le plan mercredi, nous redonnions une ambition à ces projets en nous appuyant sur l’existant et en tenant compte de l’état d’avancement des territoires en matière de politique éducative. Dans la recherche du meilleur niveau de sécurité, et au service de la qualité des activités périscolaires proposées, les collectivités sont d’ores et déjà incitées à organiser leurs accueils du mercredi sous le régime des accueils collectifs de mineurs, comme vous l’avez exposé dans votre exemple. Afin d’accompagner les collectivités dans la mise en place d’un accueil collectif de mineurs le mercredi et dans une démarche contractuelle profondément renouvelée, la réglementation pourrait faire l’objet d’un assouplissement s’agissant des taux d’encadrement. Par ailleurs, les accueils du mercredi pourront en effet faire l’objet d’un soutien financier de la CNAF dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022, qui est en cours de discussion. Pour répondre plus précisément à votre question, je serai en mesure d’annoncer le plan mercredi dans quelques jours. Il offrira des financements supplémentaires, dans une mesure que je préciserai ultérieurement. Mais le plan mercredi ne se résume pas à l’appui financier de l’État, en lien avec la CNAF. C’est aussi un état d’esprit, la mutualisation de moyens, une plus grande visibilité vis-à-vis des familles sur ce qui est offert le mercredi, une mobilisation accrue, comme le montre votre exemple, ainsi qu’une capacité à recoudre les liens entre l’éducation nationale et des acteurs périscolaires, qui s’étaient un peu distendus au travers de la précédente réforme. Ce que nous voulons aujourd’hui, c’est une implication conjointe, contractuelle entre l’éducation nationale et les collectivités locales, impliquant aussi d’autres ministères, comme le ministère de la culture et le ministère des sports. C’est pourquoi l’annonce que je ferai ces prochains jours répondra, je pense, aux attentes que vous avez exprimées.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour exposer sa question, n° 361, relative à la scolarisation à trois ans.
Monsieur le ministre, vous avez décidé de rendre désormais obligatoire l’instruction des enfants dès l’âge de trois ans, et ce, à partir de la rentrée 2019. Cette mesure reconnaît le rôle de l’école maternelle dans l’acquisition du langage et l’épanouissement de l’enfant. Ces années avant six ans sont décisives pour les apprentissages et la lutte contre les inégalités, notamment langagières. J’approuve donc totalement cette mesure. Au-delà, je reste persuadée qu’une scolarisation dès l’âge de deux ans, avec des aménagements, est un atout pour les enfants. Il nous faudra y réfléchir. Néanmoins, il faut être vigilant sur plusieurs points. En effet, les locaux de certaines communes ne sont pas adaptés à l’accueil d’effectifs supplémentaires ; du matériel nouveau devra être acquis – je pense notamment à des lits pour les siestes de l’après-midi – et des recrutements de personnel devront parfois être effectués. Certaines communes, sur lesquelles pèsent déjà de lourdes charges, ne pourront les financer. Enfin, je m’interroge sur les incidences de cette mesure sur le financement des écoles maternelles privées sous contrat d’association. En effet, la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privé dispose, en son article 4, que « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ». Les communes devront-elles s’acquitter du forfait indexé sur les dépenses pour l’école publique si les écoles privées le leur demandent ? Le principe de parité conduira-t-il à une nouvelle prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles sous contrat d’association ? Vos premières déclarations semblent l’exclure, mais les maires doivent être rapidement rassurés sur ce point.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Madame la députée Agnès Firmin Le Bodo, à l’occasion des assises de la maternelle, le Président de la République a annoncé l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée de 2019. Je vous remercie d’avoir souligné les vertus de ce choix. Cette décision, qui vient consacrer la place de l’école maternelle dans le système éducatif français, a une triple portée. Elle a une portée historique, parce que l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire est inédit depuis 1882. Cette décision vient affirmer le caractère fondamental de la scolarité avant six ans et reconnaît l’importance des missions assurées par les personnels, professeurs des écoles et agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles – ATSEM –, qui accueillent les enfants à l’école maternelle. De nombreux pays dans le monde regardent cette décision, qui s’inscrit dans la réflexion internationale actuelle sur cette valorisation décisive de l’école maternelle. Elle a une portée sociale, parce que les études scientifiques montrent que la stimulation cognitive précoce, entre zéro et cinq ans, favorise la réussite scolaire, le niveau d’études et l’insertion. La volonté du Gouvernement est donc d’agir au plus tôt, avec une attention constante aux élèves les plus fragiles dans les territoires les plus fragiles. Après le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, cette décision traduit la volonté du Président de la République et du Gouvernement de faire de l’école le lieu de l’égalité réelle, celle qui lutte contre le déterminisme social, en assurant à chacun la maîtrise des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter, respecter autrui. Elle a également une portée pédagogique, parce que l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire est l’occasion d’affirmer l’identité propre de la maternelle. Véritable école, elle doit être davantage tournée vers l’acquisition du langage et l’épanouissement de l’enfant. Concernant les conséquences financières, les services de l’éducation nationale travaillent en lien étroit avec la direction générale des collectivités locales à la mise en œuvre concrète de l’abaissement à trois ans de la scolarité obligatoire, tant pour les municipalités que pour les services de l’éducation nationale. Un large travail de consultation est sur le point de commencer avec toutes les associations représentatives d’élus. Plusieurs paramètres doivent être pris en compte, notamment les disparités territoriales. En effet, le taux de scolarisation à trois ans est très différent selon les zones géographiques, et parfois au sein d’un même département, et la part de l’enseignement du premier degré public et de l’enseignement privé varie également de manière très forte entre les régions. La démographie sera également prise en compte, puisque la baisse continue des effectifs d’élèves dans le premier degré, confirmée par l’INSEE pour les prochaines années, offre aux collectivités et à l’État des marges de manœuvre pour assumer la suite. Enfin, nous devrons également prendre en compte les conséquences juridiques et financières. Le projet de loi abaissant l’âge de la scolarité obligatoire sera présenté au début de l’année 2019. Tous les impacts, juridiques comme financiers, seront évalués dans le cadre de ce texte, qui s’appuiera sur le double impératif du respect de l’article 72-2 de la Constitution – ce qui est de nature à rassurer les collectivités – et de l’intérêt des élèves, qui commande l’existence même de cette loi.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je suis très sensible à votre volonté d’agir pour que l’école maternelle soit considérée à sa juste place et à sa juste mesure, au regard notamment du rôle social que peut avoir la scolarisation des enfants âgés de deux ou trois ans. Votre réponse peut rassurer les maires, mais nous attendrons patiemment janvier 2019 et le projet de loi que vous nous proposerez.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour exposer la question n° 358 de Mme Marietta Karamanli, relative à la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je vais évoquer la question de l’accompagnement des enfants handicapés dans l’école inclusive – et je sais que vous partagez notre souci. Les accompagnants de ces élèves ont deux statuts différents, celui des auxiliaires de vie scolaire – AVS – et celui des accompagnants d’élèves en situation de handicap – AESH. Ils sont devenus des personnels indispensables dans les écoles, et leur absence inquiète à juste titre les parents, mais aussi les enseignants, qui viennent en parler aux députés. À la différence de la fonction d’AESH, pérenne, le statut d’AVS, en contrat aidé, ne suscite pas les vocations, car il est précaire, peu professionnalisé et rémunéré en dessous de ce que nous considérons, sans doute ensemble, comme le seuil de pauvreté. Normalement, tous les AVS actuellement en poste devraient être appelés à devenir des AESH. Si les besoins d’aide ou d’accompagnement de la grande majorité des enfants avaient été pris en compte à la rentrée de 2017, entre 3 000 et 4 000 élèves handicapés ont fait leur rentrée sans cet accompagnement salutaire, et je souhaite votre intervention à ce sujet. J’ai été sollicitée par des familles dans mon territoire, et je crains de ne pas être en mesure de leur apporter les réponses réconfortantes qu’elles attendent de la République. Quand un AVS démissionne, il n’est plus remplacé par un contrat aidé, ou ne l’est que difficilement. Quel est, en l’état, le nombre d’enfants ne disposant pas ou plus d’un accompagnant en France ? Quelles sont les mesures prises et envisagées en vue d’une meilleure définition du statut et du métier d’AESH ? Il me semble que la promotion de l’évolution d’un métier et d’une filière montre l’intérêt qu’on lui porte et suscite des vocations.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Madame la députée Cécile Untermaier, je vous remercie de cette question extrêmement importante, touchant à un sujet qui fait partie de nos plus grandes priorités. Comme vous l’avez dit, les personnels chargés de l’aide humaine auprès des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser leur autonomie. Deux catégories de personnels remplissent cette mission : les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle, et les agents engagés par contrat aidé, qui ont un contrat de droit privé, régi par le code du travail, et qui sont, comme vous l’avez dit, plus précaires que les précédents. Pour garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’AESH. Il s’agit de professionnels aux compétences reconnues, titulaires du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social – DEAES. Le ministère de l’éducation nationale déploie chaque année des efforts importants pour créer davantage d’emplois dans cette catégorie, afin de généraliser l’utilisation des contrats d’AESH et, ainsi, d’offrir un statut stable à la fonction d’aide humaine. Afin de pérenniser ces emplois, une part des contrats aidés a également été transformée en AESH lors de la rentrée de 2017. De plus, un projet de modification du décret datant du 27 juin 2014 permettra de réduire à neuf mois la durée d’expérience nécessaire sous contrat aidé pour que l’on soit ensuite recruté sous le statut d’AESH. Pour la rentrée 2018, la transformation de 11 200 contrats aidés en 6 400 emplois d’AESH est prévue, ainsi que la création directe de 4 500 emplois d’AESH supplémentaires, soit 10 900 nouveaux emplois d’AESH. Ainsi, plus de 61 400 équivalents temps plein sont mobilisés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap, soit une hausse d’environ 8 000 emplois par rapport à la rentrée de 2016. Je vous rappelle que nous avions également mobilisé 8 000 emplois supplémentaires à la rentrée de 2017. En outre, afin de garantir un socle de formation solide et d’harmoniser les pratiques académiques, la durée minimale de formation à l’adaptation à l’emploi, lors du recrutement, sera portée à soixante heures. Dans un département comme la Sarthe, 1 495 élèves bénéficient d’une notification d’aide humaine. Actuellement, à la suite de notifications tardives en cours d’année, le vivier de recrutement n’a pas permis de répondre aux notifications pour 79 élèves. Les services de recrutement sont actuellement pleinement mobilisés pour procéder à des recrutements dans les plus brefs délais. Face à ces difficultés, une campagne de recrutement au niveau national vient d’être lancée, dont le titre est : « Devenir accompagnant des élèves en situation de handicap ». Une page spécifique sur le site du ministère y est consacrée et met à disposition une carte interactive des services recruteurs des académies dans tout le territoire. Le ministère de l’éducation nationale est pleinement engagé dans la revalorisation du métier d’aide humaine et la pérennisation de la fonction d’AESH – j’en ai d’ailleurs rencontré la semaine dernière lors de ma visite de deux jours en Normandie, et je ne peux que partager certains de vos propos, madame la députée. Dans le cadre de leur engagement à faire du handicap une priorité du quinquennat et à permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive, le ministère de l’éducation nationale et le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées conduisent actuellement un vaste chantier de rénovation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. On peut considérer que la France consent des efforts importants pour les 300 000 élèves en situation de handicap, comme les 80 000 supports destinés à ce que les adultes puissent les aider dans leur scolarité. Nous voyons bien que d’autres pays font mieux que nous sur le plan qualitatif avec des moyens comparables. Cela nous renvoie à la question du statut des personnels, et il me semble que nous allons dans la bonne direction, même si nous aimerions accélérer le rythme. Cela nous renvoie également à la question de la formation de ces personnels et à celle de nos professeurs. Cela nous renvoie enfin à la gestion de ces questions au plus près de l’établissement, et il y aura des évolutions dans notre action, afin que nos résultats qualitatifs rejoignent nos capacités quantitatives. Je vous rejoins dans la nécessité d’accomplir les progrès que vous avez appelés de vos vœux.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces éléments de réponse. J’insiste sur l’importance de la stabilité et de la lisibilité de cette politique. Ces agents sont absolument indispensables pour les enfants, mais ils le sont aussi pour la communauté enseignante. En effet, l’absence d’un AESH peut perturber, voire bouleverser, une classe. Je vous remercie pour les efforts qui seront entrepris dans ce domaine.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. La séance est levée.