Je vous informe que le président de l’Assemblée nationale a reçu du ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que la suite de l’examen du projet de loi et du projet de loi organique relatifs à la réforme de la justice est retirée de l’ordre du jour des séances de cet après-midi et de ce soir.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (n° 1388, 1461).
La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
Cette séance publique se tient dans un moment qui illustre particulièrement bien une des caractéristiques principales du Brexit au Royaume-Uni : je veux bien sûr parler de l’incertitude. La Chambre des communes doit, en principe demain, approuver ou rejeter l’accord de retrait ainsi que la déclaration politique sur les relations futures. Malgré la force des arguments de la Première ministre, force est de constater que ce vote n’est pas acquis et je me garderai bien de spéculer sur son résultat. Une chose est certaine : un rejet de l’accord de retrait est possible. Je le dis au moment où Mme May vient de dire qu’elle reportait le vote prévu demain dans l’espoir de faire évoluer la position de l’Union européenne, en particulier sur la question de la clause de sauvegarde relative à la question irlandaise. Ce dernier développement ne doit pas nous faire perdre de vue qu’un rejet de l’accord de retrait est de plus en plus probable, et le risque d’une sortie sans accord également. Une telle sortie serait sans aucun doute extrêmement coûteuse pour le Royaume-Uni, mais pénaliserait aussi l’Union européenne – UE. Certains imaginent encore d’autres scénarios et la confusion reste forte à Londres. Je voudrais contribuer ici à clarifier la situation et décrire devant vous les enjeux dont nous parlons, à commencer par l’accord de retrait et la déclaration politique sur le cadre des relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Cet accord et cette déclaration ont été agréés par le gouvernement britannique et le négociateur européen. Les chefs d’État et de gouvernement des vingt-sept les ont approuvés le 25 novembre dernier. Ce n’était pas un moment de joie – car quoique l’on fasse, le Brexit reste fondamentalement une mauvaise nouvelle – mais c’était une étape importante. L’accord de retrait auquel les négociateurs ont abouti est par essence un compromis. C’est, je le redis aujourd’hui, le seul accord possible, vingt mois après la notification officielle par le Royaume-Uni de son intention de quitter l’Union européenne. Je rends à nouveau ici un hommage très appuyé au négociateur européen, Michel Barnier, qui a siégé quinze ans sur les bancs de votre assemblée et qui a réalisé un travail dont chacun reconnaît en Europe l’exceptionnelle qualité pour trouver un chemin de crête entre les lignes rouges britannique et européenne.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Toutes les options techniques ont été explorées ; toutes les priorités politiques, respectées. Il n’y a pas d’autre accord possible – je le dis devant vous comme nous le disons à nos amis britanniques – et cet accord est un bon accord. Il protège les droits de nos concitoyens qui résident au Royaume-Uni, en leur permettant de continuer à vivre, à travailler et à étudier dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, tout comme il protège les droits des Britanniques qui vivent en Europe. Il assure un juste règlement financier des engagements pris par le Royaume-Uni, et donc la protection des intérêts financiers de l’Union. Le Royaume-Uni s’engage à s’acquitter des obligations qu’il a souscrites durant toute la période pendant laquelle il aura été un État membre. Cet accord prévoit une période de transition à compter du retrait britannique et jusqu’au 31 décembre 2020 au moins, pendant laquelle le droit de l’Union européenne continue temporairement à s’appliquer au Royaume-Uni, ce qui doit permettre de cheminer sans heurt vers la relation future. Enfin, l’accord de retrait permet de protéger les spécificités de la question irlandaise, caractérisée par un processus de paix qui a fortement dépendu de l’Union européenne et par l’existence d’une frontière qui n’en est pas vraiment une. Après la période de transition et en cas d’absence d’un accord futur, une union douanière entre le Royaume-Uni et l’Union européenne serait ainsi mise en place, assortie d’un alignement réglementaire de l’Irlande du Nord sur l’Union, ce qui permettrait d’éviter le rétablissement d’une frontière physique sur l’île d’Irlande. L’accord de retrait est complété par une déclaration politique qui donne à nos relations futures un cadre d’une ambition sans précédent dans les relations de l’UE avec les pays tiers. Ce cadre inclura notamment un partenariat économique, un partenariat en matière de sécurité et un autre en matière de recherche. En particulier – et la France, qui en avait fait l’une de ses priorités, y a tout spécialement veillé –, aussi bien l’accord de retrait que la déclaration politique, qui a l’aval du gouvernement britannique, précisent qu’un accord de pêche devra être conclu d’ici juillet 2020, donc bien avant la fin de la période de transition, et qu’il devra reposer, entre autres, sur l’accès réciproque aux eaux des deux parties ainsi que sur les parts de quotas de pêche existants. Nous serons particulièrement attentifs à la négociation et à la conclusion satisfaisante de cet accord. Nous serons également très vigilants, et tout le Conseil européen avec nous, au maintien de conditions de concurrence équitables entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, quelle que soit la forme de la relation future. C’est en particulier le cas pour ce qui est de l’alignement sur les normes environnementales européennes : c’est indispensable, sans quoi nous n’aurions le choix qu’entre accepter que nos entreprises subissent une concurrence déloyale ou renoncer en Europe à nos ambitions futures en matière d’environnement. Voici donc dans quelles conditions se passerait le Brexit en cas de ratification de l’accord de retrait. Mais, je l’ai dit d’emblée, cette ratification dépend d’une situation politique britannique qu’il nous faut qualifier d’incertaine. C’est pourquoi nous avons conclu à la nécessité de nous préparer, États membres comme Commission européenne, à tous les scénarios, y compris celui d’une sortie sans accord. Dès le mois de mars dernier, c’est ce que le Conseil européen avait demandé aux institutions comme aux États membres. Une équipe dédiée au sein du secrétariat général de la Commission identifie les mesures qui devraient être prises dans les domaines qui relèvent de la compétence de l’Union, notamment les droits des citoyens, les services financiers, les transports, les contrôles douaniers et sanitaires, la protection des données personnelles, la pêche ou le climat. Nous travaillons étroitement avec eux. Ensemble, Commission et États membres, nous avons dégagé des principes communs : les mesures de contingence ne doivent pas être aussi avantageuses pour le Royaume-Uni que l’appartenance à l’Union ou que l’accord de retrait ; elles ont un caractère temporaire ; elles pourront être révoquées ; enfin, elles ne se substituent pas à la nécessité pour les acteurs économiques privés de prendre leurs propres mesures de préparation. À l’échelon national, il est de notre responsabilité collective, celle du Gouvernement comme celle du Parlement, de nous préparer sérieusement à toutes les hypothèses, y compris à celle d’un retrait sans accord. C’est l’objet du présent projet de loi, présenté le 3 octobre dernier en conseil des ministres, adopté par le Sénat le 6 novembre, voté par la commission spéciale le 5 décembre et que j’ai l’honneur de présenter devant vous aujourd’hui. Je souhaite à cette occasion remercier le président Jean-Louis Bourlanges, le rapporteur Alexandre Holroyd et les membres de la commission pour leur travail très important, qui a permis d’améliorer le texte. Le Gouvernement sollicite l’habilitation du Parlement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires, soit, pour certaines d’entre elles, en cas d’accord de retrait, soit – et ce sont les plus nombreuses – en cas d’absence d’accord, dans trois grands blocs de domaines : la situation des ressortissants français et, de manière générale, les intérêts français ; la situation des Britanniques en France ; la circulation des personnes et des marchandises. Le choix de l’habilitation, qui permet une plus grande flexibilité, est ici indispensable au regard des enjeux comme de la possibilité de devoir appliquer des mesures dans des délais très rapides, à l’approche de l’échéance du 30 mars 2019. Il faudra en particulier que nous puissions ajuster notre dispositif en fonction des mesures qui seraient prises par le gouvernement britannique, mais aussi par la Commission pour ce qui relève des compétences communautaires et par les autres États membres pour ce qui les concerne. Le Gouvernement a recherché le meilleur équilibre possible entre l’exigence constitutionnelle de précision de l’habilitation, prévue par l’article 38 de notre Constitution, et le besoin de flexibilité imposé par le contexte dans lequel nous nous trouvons. Avant de revenir sur certains aspects du texte, je voudrais rappeler que des points très importants n’y sont pas traités, tout simplement parce qu’ils ne relèvent pas, dans le contexte du Brexit, du domaine de la loi et donc du champ de l’ordonnance. C’est par exemple le cas du transport aérien, pour l’essentiel régi par le droit communautaire, ou de la pêche, qui représente une politique intégrée de l’Union européenne. Le Gouvernement agira naturellement avec vigueur dans ces domaines, mais il le fera à la fois à Bruxelles, pour peser sur la détermination des mesures communautaires, et en France, dans le champ réglementaire. S’agissant des préoccupations liées à la gestion des flux migratoires, je voudrais rappeler ici plusieurs éléments. Le projet de loi traite des questions relatives à l’entrée et au séjour des Britanniques en France. S’agissant de la question particulièrement importante des relations entre la France et le Royaume-Uni en matière de contrôle de la frontière, je rappelle qu’elles relèvent d’un accord bilatéral, le traité du Touquet. J’ai eu amplement l’occasion de débattre avec les parlementaires des points forts comme des points faibles de cet accord. Le Gouvernement y est particulièrement attentif et a d’ores et déjà saisi l’occasion du dernier sommet bilatéral franco-britannique pour obtenir de substantielles améliorations, contenues dans le traité de Sandhurst. Cette question reste ouverte et quelles que soient les formes que prendra le Brexit, le Gouvernement est déterminé à poursuivre avec fermeté la défense des intérêts français dans la gestion des flux migratoires à destination du Royaume-Uni. J’en viens aux principales mesures envisagées par le projet de loi d’habilitation. Elles visent tout d’abord à protéger les intérêts des Français vivant au Royaume-Uni qui reviendraient en France en cas de retrait sans accord. Il est en effet nécessaire que leurs diplômes et leurs qualifications professionnelles soient reconnus, et que leur période d’activité Outre-Manche soit prise en compte dans le calcul de leurs droits au chômage ou pour la retraite. Ces préoccupations sont celles de très nombreux Français que j’ai rencontrés à Londres en septembre dernier. Le Gouvernement les a entendues et vous demande de l’autoriser sans retard à préparer les mesures qui éviteront à nos compatriotes de se retrouver au 30 mars privés de leurs droits. La défense des intérêts français passe également par la possibilité, pour les entreprises françaises, dont un nombre très important de PME, de poursuivre les transferts de produits et matériels de défense à destination du Royaume-Uni lorsqu’elles disposent d’une autorisation. Il est par ailleurs souhaitable que nos entreprises ne soient pas brutalement empêchées d’accéder, au Royaume-Uni, aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement livraison de pays tiers, et qu’elles continuent d’utiliser des conventions-cadres en matière de services financiers ou sécurisent les contrats existants dans ces domaines. J’en viens à la situation des Britanniques vivant sur notre sol. Je veux leur dire qu’ils seront les bienvenus demain comme ils le sont aujourd’hui.
Très bien.
Beaucoup d’entre eux n’ont d’ailleurs pu participer au référendum qui a conduit au Brexit. Ils ne doivent pas devenir les otages d’un Brexit sans accord. Les mesures que prépare le Gouvernement concernent les droits d’entrée et de séjour, l’emploi des ressortissants britanniques exerçant à la date du retrait une activité professionnelle salariée en France, la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique française de nationalité britannique – le Gouvernement s’engage à ce qu’ils soient maintenus dans leur statut – et l’application aux ressortissants britanniques résidant en France au moment du retrait de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales. Nous nous engageons sans ambiguïté à tout faire pour assurer aux ressortissants britanniques vivant sur notre territoire une situation comparable à celle dont ils auraient bénéficié dans le cadre de l’accord de retrait. Je demande au Gouvernement britannique de prendre les mêmes engagements à l’égard de nos ressortissants et de leur donner des assurances précises et détaillées sur les garanties qui leur seront apportées en l’absence d’accord. Nous serons extrêmement vigilants sur ce point : les Français du Royaume-Uni peuvent compter sur notre engagement sans faille.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Une troisième catégorie de mesures concerne la circulation des personnes et des marchandises à travers la Manche. Le Gouvernement souhaite pouvoir agir sans délai afin d’assurer la continuité du transport par le tunnel sous la Manche et de mettre en place les contrôles nécessaires à l’entrée sur notre territoire des marchandises venant du Royaume-Uni sans porter atteinte à la fluidité du trafic et à la compétitivité de nos ports. Même en cas de ratification de l’accord de retrait, certaines de ces mesures sont nécessaires en vue de la réalisation des travaux de construction ou d’aménagement de locaux, d’installations ou d’infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routières qui pourront être requis d’ici le 31 décembre 2020 par le rétablissement des contrôles de marchandises et de passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni. Tel est l’objet de l’article 3 du projet de loi. Le Gouvernement sollicite une marge de manœuvre pour réaliser ces aménagements, en particulier dans les ports, parce que ceux-ci, qui étaient habitués à gérer du commerce intracommunautaire, sont confrontés à de nouveaux défis – mais aussi à de nouvelles opportunités. Or, la compétitivité de nos infrastructures portuaires est une priorité du Gouvernement. Nous serons extrêmement attentifs aux mesures prises par les autorités britanniques dans les mêmes domaines que ceux que couvre ce projet de loi. Il serait vain de chercher des équivalences précises dans la mesure où nos systèmes comme nos priorités diffèrent, mais nous serons attentifs au respect du principe de réciprocité et sollicitons de l’Assemblée l’autorisation de suspendre certaines des mesures nationales envisagées au cas où la partie britannique ferait défaut. Avant que nous engagions la discussion de ce texte, je voudrais encore insister sur deux points. Le premier est l’urgence à agir, car ni nos compatriotes, ni nos entreprises, ni les Britanniques vivant en France ne comprendraient que nous n’ayons pas tout fait pour être prêts à amortir les conséquences d’un Brexit sans accord. Le second est le fait que les enjeux auxquels nous faisons face, qu’il s’agisse de la protection de nos intérêts nationaux ou de ceux de nos concitoyens, dépassent les clivages partisans, ainsi que l’a montré le vote en commission spéciale. Je forme le vœu que le débat d’aujourd’hui reflète également le caractère transpartisan du défi qu’il nous revient, ensemble, de relever.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni décidait par voie référendaire de quitter l’Union européenne. Un peu plus de deux ans plus tard, nous voici réunis pour préparer notre pays aux conséquences qu’aura cette séparation si elle se fait sans accord. Envisager cette possibilité est pour nous une nécessité impérative mais aussi un devoir sans réjouissance, et, en ce qui me concerne, une tâche navrante. Le Brexit est clairement une situation perdant-perdant. Le vote du peuple britannique doit être respecté car sa décision est claire, et il ne nous revient pas de la contester. Toutefois, nous pouvons la regretter. Nous en sortirons tous affaiblis, tant individuellement que collectivement : affaiblis économiquement, affaiblis géopolitiquement.
Eh oui !
Depuis plus d’un demi-siècle, la construction européenne joue aussi de façon imperceptible un rôle moteur dans notre économie : c’est elle qui permet à nos PME de toucher 500 millions d’Européens, et à nos concitoyens de savoir que 1 euro aujourd’hui dans leur poche vaudra 1 euro demain. Mais ce qui était imperceptible ne l’est plus : grâce au travail accompli par les autorités britanniques, il est désormais possible de quantifier la valeur ajoutée de l’Union européenne, en examinant ce que coûte au Royaume-Uni le fait d’en sortir sèchement. Le résultat d’un retrait complet de l’Union européenne est, pour le Royaume-Uni, un PIB amputé de 9,3 % en quinze ans, 10 % de chômage supplémentaire, une chute de 15 % de la livre et de 35 % en valeur du marché de l’immobilier en trois ans, 90 milliards d’euros en moins pour la sécurité sociale et 1330 euros de services publics en moins par habitant. Chacun, dans cet hémicycle, doit être conscient que ce constat est le revers de ce que l’Union européenne apporte chaque jour à nos concitoyens : de la sécurité, de la prospérité, la capacité de financer nos services publics et les moyens de donner un sens à ce beau mot de fraternité qui orne le fronton des mairies partout dans notre pays. Que l’on ne s’y trompe pas, la confusion qui règne outre-Manche est la fille des promesses irréalisables tenues par des responsables politiques aujourd’hui rattrapés par le réel et confrontés à l’inévitable. La seule progéniture de leur volonté est l’appauvrissement de ceux-là mêmes qui ont cru aux chants de Pisinoé et d’Aglaopé, et qui sont les plus fragiles de leurs concitoyens. Il est désormais largement reconnu que le Brexit n’a pas eu l’effet domino que certains cafédomanciens promettaient et que d’autres, sans doute, espéraient. Alors qu’il devait entraîner la fin de l’Union européenne, le Brexit nous montre le danger de mettre en péril la construction que nos aïeux ont bâtie et dont la souveraineté et la sécurité de nos descendants dépendent. Prochainement, le Parlement britannique se prononcera sur l’accord de retrait que Michel Barnier négocie de façon admirable depuis dix-huit mois. Son vote est incertain et, quelle que soit la décision des parlementaires britanniques, l’issue des négociations est loin d’être claire et dépend de facteurs nombreux et qui ne sont pas tous maîtrisés. Néanmoins, il est certain qu’à la fin des négociations le Royaume-Uni perdra son accès privilégié au marché unique européen, les banques britanniques perdront leur « passeport européen » pour échanger des services financiers au sein de l’Union et les agriculteurs britanniques ne bénéficieront plus de la PAC, de la politique commune de la pêche et de la politique de cohésion. Cependant, nous ne sommes pas au bout du processus et la ratification de l’accord de retrait par la Chambre des communes est loin d’être acquise. En l’absence de ratification, nous entrerons dans l’inconnu. Bien malin qui saura dire quelles seront les prochaines étapes, et si l’Union et le Royaume-Uni parviendront à une sortie ordonnée. Paradoxalement, cela rend le travail que nous concluons aujourd’hui encore plus utile, plus nécessaire, plus pressant. L’habilitation que le Gouvernement nous demande de lui accorder se justifie traditionnellement par l’urgence. En l’occurrence, l’urgence se marie avec l’incertitude et la nécessité d’agir : il nous faut en effet anticiper un hypothétique accord qui conduirait d’ici trois mois à un retrait tout aussi hypothétique aux conséquences incertaines et potentiellement désastreuses. Ces ordonnances me semblent donc particulièrement justifiées, et mon opinion rejoint sur ce point l’avis de nos collègues sénateurs et de l’écrasante majorité des groupes et des collègues ayant participé au débat en commission spéciale. Nous sommes d’ailleurs loin d’être les seuls dans cette situation, les Pays-Bas, l’Allemagne et la Belgique, pour ne citer qu’eux, prenant des dispositions d’urgence semblables aux nôtres. La Commission européenne elle-même a récemment présenté les modalités de son plan d’urgence en cas de sortie sans accord. Dans les matières concernant les compétences nationales, nous devons travailler de concert avec nos partenaires. Et je me permets de saluer, madame la ministre, l’effort que vous avez fait avec l’ensemble des membres du Gouvernement ainsi que des parlementaires pour intensifier le dialogue avec les États membres qui, comme nous, se préparent de façon proactive à un retrait du Royaume-Uni sans accord. Vous aurez compris, mes chers collègues, que ce projet de loi doit permettre au Gouvernement de limiter autant que possible les conséquences qu’emporterait un retrait du Royaume-Uni sans accord. Limiter les dégâts, c’est, au premier chef, garder à l’esprit l’humain, les gens, les familles, les personnes – nos concitoyens vivant au Royaume-Uni et les Britanniques vivant sur notre sol. Je le répète, les citoyens européens et les citoyens britanniques ne doivent pas voir les choix de vie qu’ils ont faits sous les auspices d’une citoyenneté européenne perçue comme inviolable brisés par une décision qui leur échappe. L’Union européenne est une communauté de valeurs, et la fraternité compte au nombre de celles-ci. Notre fonction publique s’honore de compter dans ses rangs plus de 1 700 citoyens britanniques qui contribuent chaque jour à la qualité de notre service public. La grande majorité d’entre eux participe à l’éducation de nos enfants et à l’enrichissement de leur esprit dans nos écoles et nos universités, tandis qu’une importante minorité soigne nos parents et nos grands-parents dans nos hôpitaux, nos maisons de retraites et nos établissements publics pour mineurs handicapés. J’ai été heureux de constater, lors de l’examen de ce texte en commission spéciale, que toutes les sensibilités politiques représentées sur ces bancs ressentaient la nécessité de rassurer les citoyens britanniques vivant sur notre sol en préservant leur statut, reconnaissant ainsi la place qu’ils occupent aujourd’hui dans notre société et qu’ils continueront à avoir demain. La décision du Royaume-Uni de quitter l’Union, à laquelle bien souvent ils n’ont pu participer, ne doit pas remettre en cause les conditions de statut et d’emploi qu’ils tirent légitimement de leur travail et de leur engagement. Par effet miroir, j’ai tâché, tout au long du travail mené dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, d’améliorer autant que possible les perspectives de nos concitoyens qui séjournent, étudient, travaillent, bref qui vivent au Royaume-Uni. Je connais l’angoisse qui les habite depuis le 23 juin 2016, celle de voir la vie qu’ils ont construite lacérée par la signature trop hâtive d’un stylo plume acéré, oubliant que des femmes, des enfants et des hommes sont le cœur des questions qui doivent nous occuper. Des jeunes et des familles ont fait le choix de traverser la Manche parce que l’Union européenne leur offrait une libre circulation, une plus grande facilité pour trouver un travail et une sécurité pour leurs droits sociaux. Ces choix ne devront jamais servir de monnaie d’échange dans les négociations. Mais force est de reconnaître que, bien souvent, et sans mesures unilatérales, ce seront les premières victimes d’un retrait sans accord. Je tiens donc à vous remercier, madame la ministre, d’avoir proposé, en commission, de prolonger jusqu’à six mois après la date d’un éventuel retrait sans accord la période qui sera prise en compte pour le calcul des droits sociaux, des périodes d’assurance, d’activité ou de formation professionnelle. Il faut permettre à nos concitoyens de se retourner et de mener les démarches adéquates s’ils devaient décider de retourner en France, parfois malgré eux. Celles-ci doivent être simples, pour être effectives, et nous veillerons à ce que les intéressés soient pleinement conscients de leurs droits. Qu’il y ait accord ou pas, ces ordonnances permettront également de maintenir la circulation des personnes et les échanges de marchandises par ce cordon vital qu’est le tunnel sous la Manche. Le tunnel, c’est un poumon économique pour la région des Hauts-de-France, chère au cœur des membres de la commission. Là encore, nous sommes tous d’accord : la reconnaissance professionnelle et les licences d’autorisation pour l’exploitation du tunnel sont des questions absolument essentielles. Aucun dysfonctionnement ne peut être toléré pour le bien de nos concitoyens et de nos entreprises. Le tunnel, c’est aussi l’artère qui lie le continent aux îles britanniques et un sujet de dimension européenne autant que française. À ce titre, il me semble essentiel que les autorités européennes jouent un rôle actif pour assurer son bon fonctionnement, que ce soit au travers de dérogations ou de financements d’exception. Mes chers collègues, permettez-moi enfin de me réjouir des conditions dans lesquelles ce projet de loi a été adopté par la commission spéciale la semaine dernière. Au fil d’un dialogue constructif, nous avons fait progresser ce texte qui fixe des objectifs précis au Gouvernement pour la protection de nos concitoyens. Je pense que nous avons fait preuve là de responsabilité collective. Il est du rôle de l’Assemblée nationale de contrôler l’action du Gouvernement et de trouver des solutions communes pour faire face à ce qui pourrait être l’un des plus grands bouleversements géopolitiques de ces dernières années. Pour toutes ces initiatives, ces discussions et ce sens de la responsabilité, je vous remercie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]]
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Alexandre Holroyd vient de vous présenter les résultats des travaux de notre commission spéciale. Je ne vais pas dupliquer son travail : je me contenterai de préciser ici l’esprit dans lequel la commission a abordé la mission qui lui était confiée. Elle l’a fait en ayant en tête le sentiment de la gravité de l’échéance à laquelle nous sommes confrontés. Ce n’est pas de gaieté de cœur que nous voyons un grand État européen, un allié, un ami, quitter notre maison commune. Je tiens à dire que votre commission spéciale a eu à l’esprit une double exigence. D’une part, elle a voulu s’inscrire dans le respect du droit reconnu à tout État membre de quitter l’Union européenne conformément aux dispositions de l’article 50 du traité de Lisbonne. Je me permets de rappeler à cet égard que ce droit au départ, qu’on aurait qualifié en d’autres temps de droit à la sécession, n’a été effectivement reconnu à chaque État membre que par le traité de Lisbonne. Ceux qui vilipendent ce traité devraient reconnaître que c’est grâce à lui que ceux des États qui veulent quitter l’Union européenne ont le droit de le faire en toute liberté et dans le respect de tous.
C’est vrai ! C’est grâce à lui qu’ils ont envie de partir !
La seconde exigence qui nous a animés, c’est le souci de jeter les bases, dans toute la mesure où la représentation nationale française peut le faire, d’une relation aussi loyale, amicale et j’oserai dire fraternelle avec ses partenaires de toujours et ses amis de près de deux siècles que sont les Britanniques. La commission spéciale a abordé la question avec une quadruple préoccupation. La première est le souci d’aider le Gouvernement à prendre le cas échéant – et beaucoup de choses indiquent que le cas risque d’échoir – les décisions qui s’imposent pour protéger les intérêts de la nation et permettre aux Britanniques et aux Français de continuer à circuler, à échanger dans des conditions confortables, car nous considérons que le maintien d’un commerce, celui des biens, des services mais aussi des créations de l’art et de l’esprit entre deux grandes nations civilisées et amies constitue un impératif catégorique pour les responsables politiques de part et d’autre de la Manche. À cet égard, le recours à l’article 38 est parfaitement légitime. Ensuite, nous avons eu à cœur de protéger les situations légitimes des Français vivant et travaillant en territoire britannique et des Britanniques vivant sur notre sol. Nous savons la qualité de l’apport à notre développement, en particulier dans le domaine de l’enseignement, des sujets de sa Gracieuse majesté vivant en France et nous leur disons qu’ils sont et qu’ils resteront les bienvenus chez nous, sous réserve bien entendu que nos compatriotes bénéficient chez eux d’un accueil équivalent.
Chantage…
Nous avons également eu le souci de respecter scrupuleusement l’articulation des droits et des services entre l’Union européenne et les États membres, notamment dans les domaines de la pêche et des transports aériens que Mme la ministre a évoqués et qui relèvent de la compétence de l’Union. Nous avons au cours des deux années apprécié et soutenu l’action de la Commission européenne et de son représentant M. Michel Barnier. Nous l’avons apprécié et soutenu pour le mélange de fermeté et de bonne volonté qui a toujours caractérisé son approche.
Tout à fait !
Le calme, la patience et la ténacité du Savoyard ont prouvé toute leur efficacité dans cette négociation. Nous l’avons aussi apprécié et soutenu pour avoir su, avec l’appui de la Commission et du Conseil, maintenir, tout au long de ce voyage au cœur de l’inconnu qui caractérise cette procédure de divorce, l’unité des vingt-sept États membres.[[M. Jacques Marilossian applaudit]] Enfin, nous avons eu le souci de respecter les délibérations et les propositions de la seconde chambre du Parlement. Le Sénat a souhaité que soient mieux articulés les finalités des ordonnances et les moyens pour les atteindre. Nous l’avons suivi sur ce point et avons accepté dans ce but un remodelage en profondeur du plan du projet de loi. Nous l’avons suivi en espérant ainsi paver la voie à une commission mixte paritaire sereine et conclusive. Laissez-moi en conclusion, au risque d’aller au-delà du mandat qui est le mien, vous faire part de mon ardent désir de voir le travail de notre commission devenir largement inutile et de voir nos collègues à Westminster approuver, le moment venu, un accord qui, dans le respect de la souveraineté du peuple britannique, maintiendra des relations aussi étroites que possible entre le continent et le Royaume-Uni. Je suis un enfant de l’après-guerre, j’ai été élevé dans le respect et dans l’admiration du peuple britannique résistant seul à la barbarie nazie. Je ne connais rien de plus noble et de plus civilisé qu’un Britannique pro-européen. J’ai l’ardent désir que ce Britannique-là sache faire entendre sa voix dans les trois mois qui nous séparent de la grande échéance. Vive l’entente cordiale de tous les Européens ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]]
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
C’est un sujet épineux et, je l’admets, douloureux, que celui dont nous avons à traiter aujourd’hui. Quoi que je puisse dire ensuite, je tiens en préambule à affirmer que les Anglais restent les bienvenus parmi nous, et que la dette de reconnaissance que nous avons à l’égard du peuple anglais pour sa formidable résistance solitaire contre les nazis et pour l’accueil qu’il avait accordé à la France libre n’est pas épuisée. Néanmoins, ce n’est pas des sentiments qu’il faut partir mais des faits – je crois que je paraphrase un homme illustre en disant cela. Nous voici donc devant un Brexit – 650 pages dont nous avons obtenu la traduction en langue française il y a de cela vingt jours et auxquelles nous avons réagi en proposant une série d’amendements au texte d’aujourd’hui qui, pour une bonne part, ont été retoqués. Ils ne seront donc pas examinés alors que nous pensons qu’ils devraient l’être, puisqu’ils traitent de sujets directement liés à cette affaire de Brexit tels que la douane, les taxes sur les transactions financières avec l’ancienne City ou encore les accords sur le contrôle des échanges. Voyez-vous, en arrière-plan du Brexit, et comme une conséquence de celui-ci, nous pourrions nous trouver liés au Royaume-Uni par le pire des accords de libre-échange qui ait jamais été signé par la France. Car ce n’est pas seulement la séparation d’avec les Anglais qu’il faut regarder : il faut examiner les conséquences pour le fonctionnement de la France et de l’Union européenne après que le Brexit aura été consommé. Je commencerai par rappeler à mon collègue Bourlanges, pour qui, tout le monde le sait, j’ai le plus grand respect compte tenu de la fermeté de ses engagements et de ses convictions, que je ne partage pas, qu’en toute hypothèse, le traité de fonctionnement sur l’Union européenne aux termes duquel les parlements nationaux n’ont pas à se prononcer sur les accords de sortie de l’Union ne peut avoir ma faveur. Moi qui suis favorable à ce que l’entrée de tout nouveau pays dans l’Union fasse l’objet d’un référendum dans notre pays, je trouve étrange que les accords de sortie ne soient pas soumis aux parlements nationaux, auxquels il appartient, selon moi, de choisir qui entre et qui sort de la maison commune. Il n’y a donc pas de raison de se féliciter de la situation qui va désormais prévaloir. Je viens de dire que nous pourrions être liés par le pire accord de libre-échange que nous ayons jamais conclu. Pourquoi ? Parce que, dans ce qui est déjà convenu, il est dit que le Royaume-Uni ne siégera plus dans les institutions et agences européennes, ne prendra plus part aux décisions de l’Union européenne, ne pourra pas signer d’accords de libre-échange en son nom – c’est bien le moins ! – mais que sa situation restera inchangée en ce qui concerne l’accès au marché unique, l’union douanière et les politiques européennes avec leurs droits et leurs obligations. Autrement dit, ils feront comme ils voudront et les portes resteront grandes ouvertes aux décisions qu’ils auront prises. On ne peut pas être d’accord avec ça ! Arrêtons-nous un instant sur ce qui est remis en cause et qui ne sera pas discuté : les accords bilatéraux. Nous étions par exemple liés par le traité Euratom – le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. Que deviennent les accords signés avec les Français ? D’accord, mettons cela de côté : que deviennent les accords militaires conclus avec le Royaume-Uni ? Si une défense européenne est déjà une vue de l’esprit puisqu’elle supposerait une politique étrangère commune, comment qualifier le fait que nous ayons conclu avec les Anglais, qui ne seront même plus membres de l’Union européenne, un accord sur la création d’une force commune de projection de 10 000 hommes ? Ce n’est pas rien ! Une force pour quoi faire ? Au nom de qui, et de quels principes ? Je connais la réponse : au nom de l’OTAN, l’institution qui surplombe toutes les autres.
Ah !
Je suis partisan du retrait de l’OTAN – je ne vois pas pourquoi nous devrions nous équiper et nous organiser pour répondre à ses mandats. La question de la rupture des accords militaires signés avec les Anglais est donc posée. Et je vous rappelle que nous avons également conclu un accord sur le nucléaire militaire, sur des missiles et sur combien d’autres sujets de cette importance, comme le porte-avions que nous aurions éventuellement construit avec eux. Mais de tout cela, nulle trace ! Je ne vous en fais pas le reproche, monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission spéciale, mais je le dis parce que cela participe de la nouvelle réalité dans laquelle nous entrons avec le Brexit. Après avoir dit cela, il faut prendre du recul sur deux points de l’histoire. D’abord, il faut se demander pourquoi les Anglais n’ont pas voulu rester dans l’Union européenne. Je connais la fable : manipulés par une poignée d’extrémistes racistes, xénophobes et que sais-je encore, dans un moment d’égarement, ils auraient fini par voter contre le maintien dans l’Union… Cela fait fi de traditions qui sont au moins aussi profondes que les sentiments très nobles que vous avez exprimés, mon cher Jean-Louis Bourlanges. Je ne crois pas que ce soit cela. Je crois que le pauvre peuple anglais en a eu par-dessus la tête, comme les Français, d’une Union européenne qui ne lui apporte absolument rien, sinon des motifs supplémentaires de souffrance. Pour l’instant, nous voyons dans notre propre pays ce que cela donne ! Les gens qui n’ont pas compris pourquoi les taxes augmentent à une telle vitesse ne se sont pas rendu compte que, du fait de l’organisation de l’Union européenne, les impôts sont soumis au dumping fiscal. Il faut donc sans cesse baisser les impôts sur les sociétés pour se mettre au niveau du moins-disant. Il en va de même des impôts sur les personnes, etc. Tant et si bien que, pour compenser, tout ce que l’on ne peut plus faire rentrer normalement, comme on le faisait autrefois, l’on est obligé de le prendre en taxes. Si les taxes augmentent, c’est parce que les impôts baissent.
Rien à voir ! N’importe quoi !
Et si les impôts baissent, c’est parce qu’ils sont soumis à un dumping fiscal. Autrement dit, il y a un rapport direct entre les raisons pour lesquelles les Français s’insurgent à cette heure et le fonctionnement économique de l’ordolibéralisme qui prévaut. Le deuxième aspect que je veux évoquer est le point de vue de l’histoire. Si le général de Gaulle s’opposait, en 1963 puis en 1967, à l’entrée de l’Angleterre dans ce qui était alors le marché commun, et le début de ce que nous faisions à six, ce n’est pas qu’il ait eu des sentiments anglophobes : c’est qu’il mesurait justement des différences qui paraissaient insurmontables, notamment dans la manière dont les Anglais s’approvisionnaient, dans la manière dont ils s’organisaient ou encore dans leur droit social, entre autres. Il disait que s’ils venaient, ce serait pour disloquer. Quelles raisons avait-il de le penser ? Vous avez, monsieur Bourlanges, exalté l’Entente cordiale. Ce ne sera pas mon cas. Je ne peux oublier que la tradition géopolitique constante du Royaume-Uni a été de s’opposer, en toutes circonstances, y compris au moment où naissaient le marché commun et l’alliance à six, à ce que se constitue quelque puissance continentale que ce soit. C’est la raison pour laquelle ils ont conspiré contre la Révolution française, puis conspiré, agi et financé des manœuvres contre l’Empire, pour m’en tenir à ces épisodes-là… C’est leur histoire constante. Mais ils ont tout de même été rattrapés. Sans jamais cesser de se réclamer de leur union particulière et spéciale avec les États-Unis d’Amérique, dont ils n’ont jamais cessé un seul jour d’être la pointe avancée, ou le cheval de Troie, ou appelez ça comme vous voudrez, – politiquement, ils n’ont jamais cessé de l’être –, il est vrai que, du fait de nos mœurs, des échanges, du commerce, de la diffusion de la langue anglaise comme d’une espèce de latin de notre époque, des rapprochements considérables sont survenus. Ils rendent d’autant plus manifeste la cause sociale qui est la raison profonde du divorce. Car, profondément, les Anglais ne sont pas xénophobes. Ils ne sont ni anti-français, ni anti-continentaux, comme on voudrait le faire croire. Néanmoins, qu’il soit dit dans cette Assemblée que la rupture du Royaume-Uni avec l’Union européenne modifie radicalement les conditions géopolitiques qui prévalent à l’intérieur de l’Union. C’est un événement au moins aussi important que l’a été la réunification de l’Allemagne qui, dès qu’elle est intervenue, a soulevé toutes sortes de problèmes dans l’équilibre de l’Union européenne, tant et si bien qu’à de nombreuses reprises, on a vu des dirigeants français se rapprocher des Anglais dans l’espoir de rétablir un équilibre sur le continent. Je ne crois pas, mes chers collègues, que nous soyons affaiblis. Mais je crois que nous sommes mis au pied du mur : il s’agit de savoir ce que sera demain non pas notre relation avec les Anglais, mais notre relation avec les Allemands. Allons-nous continuer à mettre en œuvre aveuglément, en toutes circonstances, la maudite doctrine de l’ordolibéralisme qui est en train de détruire l’esprit européen ? Voilà la question politique posée à cette heure : ce n’est pas l’Angleterre, c’est l’Allemagne !
Nous y voilà !
Je ne fais que soulever les problèmes qui nous sont posés, voilà tout ! J’aborde à présent la question des frontières. Comme vous le savez, c’est elle qui fait actuellement obstacle à ce que l’on appelle un accord : la frontière entre les deux Irlandes. Il n’existe pas de frontière naturelle. C’est une invention, du cardinal de Richelieu pour ce qui nous concerne : on voit le Rhin, on voit les Pyrénées, et l’on se figure qu’il y a des frontières naturelles… Il n’y en a pas : les êtres humains ont toujours franchi tous les obstacles ! Seules existent les frontières que l’on se donne, et que confirment l’histoire, les mœurs et les échanges. Voilà la raison pour laquelle je reviens sur l’idée d’une nécessaire conférence des frontières en Europe. Si je l’évoque aujourd’hui, c’est parce que cette question nous revient en pleine figure. Ce n’est pas un problème commercial, ce n’est pas un problème fiscal qui est posé entre l’Irlande du Nord et l’Irlande du Sud : c’est la question de savoir comment des peuples peuvent vivre ensemble, et comment des frontières peuvent les en empêcher ou pas. Cette question des frontières resurgira en bien des régions de l’Europe qui paraissent aujourd’hui, à l’observateur superficiel, extrêmement stables. J’achève. Le Brexit montre aux Français à quel point le Frexit serait une erreur. On ne peut avoir comme ligne politique l’entrée ou la sortie. Pour nous autres Français, sans lesquels il n’y a pas d’Europe, pour nous autres Français, qui sommes la deuxième puissance économique du continent, qui sommes des Latins, comme le sont les citoyens de la troisième puissance économique du continent, les Italiens, et ceux de la quatrième, les Espagnols ; pour nous, donc, la situation est telle que le dilemme ne doit pas être entre rester et subir l’ordolibéralisme et la politique des gouvernements allemands, ou partir : il nous faut reformater, refondre, tout changer de fond en comble, pour que l’Europe puisse continuer, pour que les relations pacifiques entre les peuples d’Europe puissent continuer alors que ce à quoi nous assistons, du fait de la politique menée, est la dégradation des relations entre les peuples. Avoir mis les individus en compétition les uns avec les autres, du matin au soir, par des règlements absurdes et antisociaux, nous a conduits progressivement à mettre les peuples eux-mêmes en compétition, au point que certains ont décidé de s’en aller. Je ne veux pas pour ma patrie d’un tel choix. Je ne veux pas d’Europe allemande. Je continue à préférer l’Europe à la française : celle des droits sociaux universels, partagés par tous les peuples parlant une langue universelle. Santé, médecine, éducation, échanges : voilà cette langue universelle, qui est résumée dans la devise de la patrie « Liberté, égalité, fraternité ». Cela n’a rien à voir avec le Volksgeist dans lequel nous nous épuisons à chercher des raisons d’être Européens, alors que nous ne les trouverons que dans l’unité des droits sociaux, dans l’égalité et dans la fraternité. Ce que nous avons vu avec le Brexit, c’est l’échec de l’esprit de l’universalisme qui devrait nous caractériser, si cette Europe était davantage à la française plutôt qu’à l’allemande. Je sais que mes adjectifs peuvent choquer l’un ou l’autre d’entre vous. Je voudrais d’avance balayer l’accusation récurrente de germanophobie. Je préciserai encore, comme je l’ai déjà fait, que ce que je mets en cause, ce sont les gouvernements CDU-CSU, la démocratie chrétienne allemande, la dictature de la Bavière et de quelques provinces allemandes qui imposent un rythme, une forme et une ligne politique à toute l’Europe.
C’est de l’amour !
C’est la raison pour laquelle il faut en changer, et le plus vite sera le mieux. Sinon, vous n’aurez plus d’Europe. Obliger tous les peuples d’Europe à capituler devant une politique qui est absolument contraire aux intérêts de notre pays – une nation jeune, qui a besoin d’investissements et de services public – c’est condamner l’idée européenne elle-même. Mais ce n’est pas le pire – car après tout, ce n’est qu’une idée, et l’on en a vu d’autres être condamnées par l’histoire. Ce qui sera condamné, c’est la paix. Et moi, de cela, je ne veux pas.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC]]
La parole est à Mme la ministre.
Je répondrai brièvement, puisqu’il s’agit d’une motion de rejet et que je suis un peu perplexe, après les dégagements du président Mélenchon, sur le lien entre ses convictions fortes, que je respecte, et le texte que nous avons sous les yeux. Je voudrais tout de même répondre à certaines de ses inquiétudes, en essayant d’apporter des éléments de nature à le rassurer. Vous vous êtes inquiété de la relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Je voudrais vous rassurer : les accords qui concerneront cette relation seront soumis à la ratification des parlements nationaux. Vous aurez à ce moment-là toute latitude pour exprimer votre accord, vos doutes ou votre désaccord sur la manière dont nous organiserons les relations futures avec le Royaume-Uni. Vous avez décrit quelques extraits du volumineux accord de retrait – qui, je vous le confirme, occupe 565 pages. Ce que vous avez décrit, partiellement, c’est ce qui est prévu dans une union douanière en cas d’absence d’accord sur la relation future, afin, précisément, de préserver la paix, qui vous est chère, tout autant qu’à nous, en Irlande du Nord. Ce n’est pas ce qui est prévu pour la relation future en général. Vous vous êtes inquiété des accords bilatéraux : seront-ils dénoncés, sont-ils même concernés par le Brexit ? Par construction et par définition, le Royaume-Uni quitte l’Union européenne mais ne dénonce pas ses accords bilatéraux, et notamment ceux que nous avons conclus avec lui et qui nous permettent aujourd’hui, par exemple, de bénéficier du soutien de ses troupes et de ses matériels au Mali, dans l’opération Barkhane, ce qui vient soulager nos soldats dans la lutte contre le terrorisme djihadiste. Comme vous, je ne veux jamais oublier la dette que nous avons vis-à-vis des Britanniques.[[M. Jacques Marilossian applaudit]] Quant à savoir pourquoi ils sont sortis, et ce que l’Union européenne leur apportait, Alexandre Holroyd a très bien résumé les conséquences d’un Brexit sur la croissance, sur l’emploi, sur l’avenir du Royaume-Uni en dehors de l’Union européenne. Vous avez parlé des taxes et des impôts, en considérant que c’était l’Union européenne qui nous contraignait aux choix fiscaux qui sont les nôtres. Malheureusement, devrais-je dire, les compétences fiscales sont aujourd’hui purement nationales, et conduisent à ce que vous avez très justement dénoncé : le dumping fiscal. C’est là un sujet sur lequel nous faisons porter nos efforts, afin qu’une harmonisation fiscale soit possible. Elle est souhaitable dans l’Union européenne pour éviter les phénomènes que vous avez très bien décrits, mais aujourd’hui, chaque nation est encore totalement libre du choix de ses impôts et de ses taxes. Qu’il faille une mise à plat de notre contrat fiscal, je serai la première à le soutenir, comme vous. Mais ne blâmons pas l’Union européenne pour ce qui relève de choix nationaux. Plus largement, vous dites être hostile au Frexit et souhaiter une autre Europe. Nous ne souhaitons peut-être pas exactement la même mais, comme vous, je crois que l’Union européenne a profondément besoin d’être refondée. Pour autant, je pense qu’au moment où nous devons faire face au risque d’un Brexit sans accord, où nous devons pouvoir répondre aux inquiétudes des dockers de Calais, de Dunkerque ou du Havre, aux inquiétudes de Français qui, parfois, étaient partis au Royaume-Uni chercher un travail qu’ils n’avaient pas en France et qui doivent rentrer à cause du Brexit, nous avons la responsabilité de protéger les intérêts de nos concitoyens et nos intérêts nationaux. C’est la raison pour laquelle je vous ai soumis ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]]
La parole est à M. le rapporteur.
Quelle riche intervention, monsieur le président Mélenchon ! Je vais malheureusement devoir répondre de manière succincte. Je remarque simplement que vous avez oublié, dans votre lecture de l’histoire politique britannique, la lutte contre l’absolutisme de Locke ; que vous avez oublié que le Royaume-Uni a accueilli Marx, et aussi Hugo. En faire un pays contre-révolutionnaire résulte d’une lecture peu précise, ou en tout cas partisane,…
Oui !
…de la relation entre le Royaume-Uni et le continent européen.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]] Je remarque aussi que vous avez opéré une généralisation, au sujet du lien entre l’impôt sur les sociétés, sous les diverses formes qu’il prend en Europe, et la fiscalité sur les personnes. Mais plusieurs pays européens subissent les mêmes contraintes que nous, dans le même monde, du fait des mêmes traités, et ont pourtant réduit la pression fiscale sur les individus. De cette corrélation, je ne sais donc pas où vous trouvez la preuve, mais elle ne me semble pas se vérifier dans le reste du continent. Mais je conviens, certes, que si l’on adoptait un programme comme le vôtre, qui coûterait 100 milliards d’euros, alors, pour le coup, la pression fiscale sur les citoyens se ferait sentir. Plutôt que de répondre point par point à votre intervention, je vous dirai ce que je ressens profondément. Vendredi dernier, je suis rentré dans ma circonscription. Comme vous le savez peut-être, je suis élu des Français qui habitent en Europe du Nord, dont ceux du Royaume-Uni. J’ai participé à une réunion publique avec cent cinquante ou deux cents d’entre eux. Depuis près de deux ans, ils ont le sentiment de vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Ce qu’ils attendent de ce texte, ce n’est pas une réflexion métaphysique sur l’Europe, ni une discussion philosophique, mais des réponses très concrètes aux inquiétudes qui les tourmentent chaque jour, dès le lever. Ce texte a donc pour but de les rassurer : qu’ils aient la certitude de toucher leur retraite, d’avoir accès à la sécurité sociale. Plusieurs de nos collègues des Hauts-de-France sont présents ce soir. Ils rencontrent des gens qui travaillent dans des PME. Ce que ces gens attendent, c’est une réponse très concrète à ce qui se passera, dans le pire des cas, dès le 1ᵉʳ avril prochain. Ils veulent être sûrs que le Gouvernement a les moyens de répondre à leurs attentes. Pour certaines entreprises, par exemple une entreprise de transport qui dépend du tunnel sous la Manche, c’est une question de survie. Tel est l’enjeu de ce texte ; quant à la question de l’Europe en général, nous aurons un débat très riche sur ce point l’année prochaine.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Monsieur le président Mélenchon, je voudrais vous faire part de l’étonnement que je ressens toujours vis-à-vis d’un trait caractéristique de cette assemblée. J’ai été parlementaire européen pendant vingt ans ; vous connaissez bien cette institution, à laquelle vous avez longtemps appartenu, et où vous avez même parfois siégé.[[Sourires]]
C’est bas !
Au Parlement européen, en général, les députés tiennent le même discours en commission et en séance plénière. Je suis toujours étonné de constater qu’à l’Assemblée, il y ait une telle dichotomie entre les discours tenus en commission et les discours tenus en séance – et cette remarque s’adresse aussi à Mme Le Grip. J’ai l’impression d’être en présence, en commission, de sympathiques docteurs Jekyll, qui se transforment, en séance plénière, en misters Hyde ! Monsieur Mélenchon, la contribution de votre groupe aux travaux en commission a été très importante, de même que celle du groupe de Mme Le Grip. Vous avez maintenu vos positions : la commission spéciale a voté ce texte quasiment à l’unanimité, mais les représentants de votre groupe ne s’y sont pas associés – ils sont en effet partis avant le vote. Mais ce n’est pas grave : si vous n’êtes pas d’accord avec ce projet de loi, vous aurez l’occasion de le manifester en votant contre ce texte, après que nous aurons examiné les amendements.
Quel donneur de leçons ! Prétentieux, va !
Ce que vous proposez par cette motion de renvoi préalable, au contraire, c’est de couper court au débat. J’ai une remarque à faire…
Gardez-la ! Nous n’avons que faire de vos remarques !
...qui ne vous concerne pas, monsieur Mélenchon,...
Tant mieux !
...mais l’ensemble des parlementaires. Au bout du compte, j’ai le sentiment que notre règlement est assez mal fait et que les motions de rejet préalable et les motions de renvoi en commission n’ont en réalité pour objet que de permettre aux orateurs des groupes de s’exprimer longuement. J’ai plaisir, monsieur Mélenchon, à vous écouter longuement, mais croyez-moi :…[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Oubliez-moi, monsieur Bourlanges ! Parlez à vos amis, et fichez-moi la paix ![[Exclamations sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM]]
Ne soyez pas insultant, monsieur Mélenchon, restez respectueux !
…il vaudrait mieux qu’on vous donne la possibilité de parler sans que cela soit l’occasion de couper court au débat.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Ils ne savent même pas de quoi on parle, et ils applaudissent !
Oh, ça va ! Arrêtez !
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Vincent Bru.
Nous venons d’entendre une brillante leçon d’histoire et de géopolitique…
Ah, vous avez trouvé ça brillant, vous ?
…de la part du président Mélenchon, mais la question ne doit peut-être pas être conçue à une si grande hauteur de pensée. Nous devons aujourd’hui tirer les conséquences du retrait de nos amis britanniques de l’Union européenne. Nous ne savons toujours pas, à l’heure où nous discutons, s’il y aura ou non un accord : le vote qui devait avoir lieu demain au Parlement britannique a en effet été reporté. Il serait donc absolument impensable que le Gouvernement ne fixe pas, avec l’accord du Parlement, un certain nombre de règles afin de répondre aux craintes légitimes des particuliers ou des entreprises, qu’ils soient britanniques ou français, sur ce qu’il adviendra à compter du 30 mars prochain. Rejeter d’un revers de main ce projet de loi d’habilitation qui tend à permettre au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures urgentes et absolument nécessaires n’est pas tout à fait responsable. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable.
La parole est à M. Alain David.
Je comprends les raisons qui ont conduit nos collègues du groupe La France insoumise à déposer cette motion de rejet préalable. En effet, comme nous l’avons rappelé en commission et comme nous le répéterons lors de la discussion générale, la méthode de la législation par ordonnances n’est pas celle que nous préférons, puisqu’elle écarte la représentation nationale de la définition concrète des mesures qui seront prises.
Alors on fait quoi, là ?
Cela étant, comme nous l’avons indiqué également, la situation est fluctuante et incertaine : si l’accord de retrait n’était pas adopté par le Parlement du Royaume-Uni avant le 30 mars prochain, il pourrait s’avérer nécessaire de prendre des mesures d’urgence. Le Conseil d’État a d’ailleurs approuvé le recours à la procédure des ordonnances sur ce sujet. Ce projet de loi me semble donc nécessaire, à condition que l’on encadre suffisamment les marges de manœuvre du Gouvernement. Tel est l’objet des amendements déposés par les membres du groupe Socialistes et apparentés.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Ce projet de loi vise à protéger les droits et les intérêts des ressortissants de notre pays. Le rejeter, ce serait abandonner les citoyens de notre nation. Ce texte a pour but de répondre à une situation d’urgence, une situation que nous ne maîtrisons plus : à quoi bon le rejeter ? Je comprends bien que le recours aux ordonnances est une méthode peu appréciée au Parlement, mais rejeter ce texte, c’est prendre le risque d’une discussion troublée qui aggraverait l’incertitude. Le report du vote annoncé il y a quelques instants par Theresa May nous conforte dans l’idée qu’il y a urgence à agir – vous l’avez rappelé, madame la ministre. Le groupe UDI, Agir et indépendants, profondément attaché aux valeurs européennes et soucieux de la protection de nos ressortissants, ne votera donc pas cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Michel Larive.
Tout d’abord, monsieur Bourlanges, je m’inscris en faux contre ce que vous avez dit : nous étions présents en commission jusqu’à la fin, jusqu’au vote. Nous y avons défendu un grand nombre d’amendements, que vous avez tous rejetés. Nous avons participé à ce travail, et vous ne nous avez opposé que votre propension à donner des leçons, à jouer au surveillant général : rien d’autre !
M. Mélenchon est mon maître en ce domaine !
La méthode que vous proposez, celle des ordonnances, est une méthode d’urgence, sans consultation de la représentation nationale. Vous voulez passer vite, en force, comme d’habitude, mais l’urgence dans laquelle vous nous demandez de mener les débats ne permet pas de bien travailler. Votre projet de loi présente plusieurs manques. Il ne permettra pas de renégocier le traité du Touquet, qui devient caduc, puisque hors cadre, depuis le moment où il a été signé. Il ne réglera pas la question des frontières avec l’Irlande. Il ne règle surtout pas les problèmes humains. Vous nous avez parlé de fiscalité, d’échanges commerciaux, mais vous n’avez en aucun cas parlé des gens, des peuples de Grande-Bretagne, de France et d’Europe. Vous ne nous avez pas parlé, par exemple, du travail détaché, qui pose problème en raison de la lex loci laboris – notion classique en droit international. Vous ne nous avez pas non plus parlé des conditions dans lesquelles les futurs accords seront négociés, qui risquent d’être défavorables aux intérêts français. Vous n’avez pas précisé comment les arbitrages seront rendus. Votre texte risque enfin de favoriser le dumping fiscal et surtout social. Le groupe La France insoumise votera donc cette motion de rejet préalable : en l’état, votre projet de loi ne permet pas de garantir les intérêts de la France car il présente trop de lacunes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Une motion de renvoi en commission vise à donner au Parlement plus de temps, ce qui est une bonne chose.
Ce n’est pas une motion de renvoi en commission, c’est une motion de rejet préalable !
Vous avez raison, il s’agit d’une motion de rejet préalable, qui donne au moins autant de temps qu’une motion de renvoi en commission. Au final, ça en fera deux fois plus ! Parce que le système, dans cet hémicycle, est celui d’une démocratie à deux minutes, tout le temps.[[Rires sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Ce que vient de faire Jean-Luc Mélenchon est important : il s’agit de resituer dans leur contexte les décisions que nous avons à prendre. C’est d’autant plus bénéfique lorsqu’il s’agit du contexte européen. Ce contexte est très fluctuant : comme vient de le dire Agnès Firmin Le Bodo, Theresa May a annoncé tout à l’heure qu’elle souhaitait renégocier l’accord avec l’Union européenne. Cela veut dire que les choses sont encore en train de bouger. Nous vous le répéterons tout au long de cette journée : nous pensons qu’il n’était pas nécessaire d’attendre jusqu’à maintenant. Dès le vote des Britanniques, nous savions que nous serions confrontés à une situation particulière : il était possible de prendre des dispositions plus tôt, sous l’ancienne majorité comme sous celle-ci. Mais vous avez préféré attendre le dernier moment, attendre d’être dos au mur, pour exiger le droit de légiférer par ordonnances afin de protéger les citoyens français au Royaume-Uni et les citoyens britanniques en France ! Or vous savez que nous ne supportons pas ne serait-ce que l’idée des ordonnances : nous voulons que le Parlement, que les représentants du peuple fassent la loi, eux seuls et personne d’autre. On sait très bien que ce projet de loi ne correspondra pas aux besoins immédiats de nos concitoyens si les événements devaient s’accélérer. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient cette motion de rejet préalable. Theresa May nous donne encore du temps. Cela ne nous empêche pas, vous le savez bien, madame la ministre, de travailler aux frontières, d’investir tout de suite, d’embaucher tout de suite, de créer des postes tout de suite : vous n’avez pas besoin d’ordonnances pour tout cela, vous avez le budget pour le faire ! Vous pouviez le faire ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Marie Lebec.
Contrairement à mon collègue Alain David, je ne comprends pas l’ambition de cette motion de rejet préalable. Il ne faut pas, dans un moment aussi critique, aussi sensible, faire le choix de l’obstruction, de l’inaction. Comme l’a dit très justement Mme la ministre, nous avons besoin d’anticiper les événements pour pouvoir réagir rapidement. C’est pourquoi le groupe La République en marche soutient le choix de recourir à la procédure des ordonnances. C’est nécessaire non seulement pour préserver le fonctionnement de l’Union européenne, mais aussi pour préserver notre économie : je vous rappelle que le Royaume-Uni est notre sixième client et nous procure notre troisième excédent commercial. En tant que membre de la commission des affaires économiques, j’ai rencontré un certain nombre d’entreprises : toutes m’ont fait part de leur inquiétude quant à l’avenir des relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Des mesures ont déjà été prises : je pense notamment au recrutement de 700 douaniers supplémentaires. Avec ce texte, nous pourrons aller plus loin en nous attaquant à un certain nombre de sujets sensibles, notamment la situation des ressortissants français et britanniques résidant sur le territoire de l’autre pays, l’ouverture des droits, la circulation des marchandises, la gestion des ports ou des tunnels. Compte tenu du report du vote annoncé par Theresa May, une nouvelle partie va s’engager dans les prochains jours entre les parlementaires du Royaume-Uni. Nous refusons d’être inactifs face à l’incertitude britannique : aussi voterons-nous contre cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Mélenchon nous a présenté, avec beaucoup d’emphase, sa conception de l’Europe. Il y aurait beaucoup à dire, mais il se trompe malheureusement de débat : là n’est pas, aujourd’hui, la question. La question dont nous sommes saisis, c’est de savoir si nous autorisons le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures urgentes et pratiques qui permettront de faire face à un Brexit sans accord. Certes, le projet de loi est imparfait, et dans un instant le groupe Les Républicains défendra une motion de renvoi en commission pour en combler les lacunes et pour l’approfondir. En revanche, nous ne remettons pas en cause l’utilité de ce projet de loi qui nous semble évidemment indispensable. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à Mme Constance Le Grip.
Chers collègues, j’ai l’honneur de défendre devant vous une motion de renvoi en commission de ce projet de loi. J’espère vous convaincre de l’adopter. Je voulais rappeler un point : les motions de procédure sont prévues par notre règlement. Ce sont des instruments à la disposition des groupes parlementaires, et bien évidemment au premier chef de ceux de l’opposition, pour faire passer des messages et s’exprimer. Nous n’avons pas l’intention d’y renoncer. Qu’il me soit permis tout d’abord de redire, au nom des Républicains, combien nous regrettons le Brexit, même si ces mots de regret ne sauraient être entendus comme une quelconque remise en cause du droit du peuple britannique à décider souverainement de son avenir. Le 23 juin 2016, lorsque le monde entier apprend que 51,89 % des électeurs britanniques répondent oui à la question sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, c’est un coup de tonnerre qui retentit, dans un ciel qui n’était déjà plus serein du tout. En conséquence, le 29 mars 2017, après bien des tergiversations et des atermoiements, le gouvernement britannique notifie formellement au Conseil de l’Union son intention de quitter l’Union en activant l’article 50. Une date de sortie du Royaume-Uni est donc fixée, à l’heure où nous parlons, au 30 mars 2019 à minuit. Sauf si... Nous avons appris qu’aux termes d’un arrêt rendu ce matin même, 10 décembre 2019, par la Cour de justice de l’Union européenne, un État membre ayant notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne peut tout aussi souverainement révoquer de manière unilatérale sa notification de retrait. Loin de moi l’idée de suggérer qu’il y aurait là un chemin possible qui se dessinerait pour l’avenir du Royaume-Uni, mais force est de constater que l’arrêt de la cour de justice du Luxembourg, qui était très attendu, apporte un éclairage important au moment où nous sommes réunis dans cet hémicycle, et où le débat fait rage au Royaume-Uni, à Westminster comme au sein du gouvernement britannique. Mais revenons à la motion de renvoi en commission. Celle-ci n’est pas une procédure dilatoire, mais un appel à la raison, quand une situation est bancale, incertaine, insatisfaisante, obscure. Or aujourd’hui, force est de constater que la situation est gorgée d’incertitude. À l’heure où je vous parle, nous venons d’apprendre que Mme Theresa May a choisi de reporter le vote initialement prévu demain à la Chambre des communes. Londres a bruissé toute la journée de rumeurs contradictoires, qui continueront de se répandre ce soir et dans les jours à venir. Nous ne savons pas exactement quel sera le prochain calendrier parlementaire et quelle sera l’attitude du Labour face au report du vote que vient d’annoncer la Première ministre. Nous sommes donc plongés dans l’incertitude et l’expectative. Il y a fort à parier que la Première ministre britannique ne nourrit aucune illusion sur la possibilité de rouvrir les négociations sur l’accord de retrait, qui a été très longuement et laborieusement négocié pendant dix-huit mois et adopté au plus haut niveau, le 25 novembre, par les chefs d’État et de gouvernement réunis en un Conseil européen extraordinaire. Mais sans doute l’idée de l’actuelle locataire du 10, Downing Street – nous en sommes réduits aux spéculations – est-elle de tenter d’obtenir la modification de la déclaration politique qui accompagne l’accord de retrait et fixe le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Nous le savons, cette déclaration politique est un texte très important qui s’ajoute à l’accord de retrait, lequel est extrêmement complet. Celui-ci comporte en effet 185 articles et 3 protocoles annexes, soit en tout 585 pages âprement négociées. Je rends un hommage appuyé au négociateur en chef de l’Union européenne Michel Barnier, dont les qualités de Savoyard ont été longuement décrites par le président Bourlanges. Je m’associe à ces propos, ainsi qu’aux compliments ô combien mérités que lui a décernés le président de la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Ce projet d’accord est le seul sur la table. Nous le savons. Tous les chefs d’État et de Gouvernement l’ont dit. La Commission européenne l’a encore affirmé ce matin. La Première ministre britannique le sait également. Néanmoins, les soubresauts et le tumulte qui agitent le gouvernement britannique, malgré la colère en jaune qui gronde et qui monte dans notre pays, ne nous ont pas échappé. Depuis la mi-novembre, pas moins de six membres du cabinet de Mme May ont démissionné. La question d’un nouveau référendum a émergé, d’une manière hasardeuse mais de plus en plus prégnante dans le débat public britannique. Même les forces politiques les plus favorables au Brexit, à un hard Brexit, à un ultra-Brexit, semblent désormais plongées dans le plus grand désarroi. Le premier débat télévisé prévu hier sur la BBC entre la Première ministre et le chef de l’opposition travailliste a d’ailleurs été annulé. Et puis, on le sait maintenant, Mme May envisage fortement de concéder un droit de veto pour bloquer la mise en place du « filet de sécurité » négocié pour éviter le retour d’une frontière en dur entre l’Irlande et Irlande du Nord. Un tel amendement risque d’altérer profondément le projet d’accord, mais cette question du « backstop » a été mise en avant par la Première ministre britannique elle-même, il y a quelques instants, comme une des raisons justifiant le report du vote prévu demain à Westminster. Un premier débat qui s’était tenu le 4 décembre à la Chambre des communes a été marqué par la mise en cause du cabinet, qui avait refusé de transmettre l’étude d’impact juridique. Cette situation nous rappelle, je le signale en passant, que le gouvernement français avait lui aussi refusé de rendre public l’avis du Conseil d’État. Toutefois, grâce au président de notre commission spéciale, nous avons pu prendre connaissance de l’essence de cet avis, ce qui est précieux. Il en ressort que le Parlement n’est pas suffisamment informé de la finalité des mesures envisagées par les ordonnances et que des précisions devront être apportées sur la compatibilité desdites ordonnances avec le droit de l’Union. Il y a décidément toujours et encore, ici comme outre-Manche, des progrès à faire pour que nous puissions faire confiance à la démocratie représentative. Un tel océan d’incertitudes et d’inquiétudes devrait nous amener à un peu de sagesse et nous inviter à prendre du recul car, à l’évidence, nous ne sommes pas dans le bon tempo. Le Parlement européen a d’ailleurs décidé de reporter le vote de la résolution sur le projet d’accord, afin d’éviter toute interférence avec le vote de nos homologues britanniques. Cela est sage. Sans doute, en raison des liens particuliers qui unissent nos deux nations depuis des siècles, une telle attitude serait-elle bienvenue de notre part. Cela étant posé, l’hypothèse d’un « no deal » est bien la plus plausible à l’heure où nous parlons, même si, encore une fois, les questions sont de plus en plus nombreuses au fur et à mesure que la journée avance. Nous devons donc envisager dès à présent le scénario d’un Brexit dur. C’est ce que tente d’anticiper le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances soumis à notre vote. Nous le voyons : le contenu des futures ordonnances dépendra du scénario final, du vote qui interviendra à Westminster, sachant que l’Union européenne, à l’initiative de la Commission européenne, sera amené à prendre, en ce qui concerne ses compétences, une série de mesures de contingence. Nous aurions donc intérêt à conserver une certaine marge de manœuvre dans les tout prochains jours pour pouvoir nous adapter à l’évolution de la situation. Le Conseil européen de fin d’année, programmé les 13 et 14 décembre, risque fort de se transformer en un énième « Conseil européen Brexit ». Il serait donc opportun de faire preuve de sagesse et de donner un peu plus de temps au débat. Cela m’amène à la deuxième raison qui motive la motion de renvoi en commission que le groupe Les Républicains a l’honneur de vous présenter : le projet de loi mérite d’être travaillé en profondeur. Certes, sur la question des fonctionnaires de nationalité britannique – je pense particulièrement aux enseignants – une solution correcte a pu émerger des débats en commission spéciale, avec un nouvel alinéa prévoyant le maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs, sans qu’une condition de nationalité ne puisse leur être opposée. Cette nouvelle disposition introduite à la faveur des amendements examinés par la commission, en cas d’absence d’accord final, est la bienvenue. Par extension, la situation des Britanniques exerçant une activité professionnelle salariée en France comme des personnes physiques ou morales britanniques ayant une activité ou une profession réglementée a été examinée par la commission spéciale de notre Assemblée et, auparavant, par le Sénat. Nous resterons toutefois vigilants sur ce que le Gouvernement proposera concrètement dans les futures ordonnances – si ordonnances il doit y avoir – pour les modalités de droit d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France. En effet, qu’il s’agisse de ceux actuellement présents sur le territoire national ou de ceux qui souhaiteraient y séjourner pour une durée supérieure à trois mois, le droit actuel devra être adapté, au risque de placer les ressortissants britanniques en infraction avec le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’autres sujets n’ont pas encore trouvé de solutions consensuelles ou suscitent toujours inquiétudes et incertitudes. Ainsi, dans le cas où il n’y aurait pas d’accord, la situation des ressortissants français est renvoyée aux ordonnances sans beaucoup de précisions supplémentaires. Nous ne pouvons que vous alerter sur le sujet, en soulignant le caractère extrêmement sensible de la situation de ressortissants français qui quitteraient le Royaume-Uni pour s’établir en France et qui ne pourraient plus se voir ouvrir de droits à l’assurance chômage en France tenant compte de leur période d’activité au Royaume-Uni, comme c’est le cas actuellement dès lors qu’ils travaillent au moins un jour en France. Le calcul des prestations contributives françaises – vieillesse, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles – impliquant des périodes d’assurance au Royaume-Uni et en France ne pourrait reposer que sur la période nationale. Donc, sans un dispositif plus fouillé, plus clair, plus travaillé, la sécurité sociale française ne pourrait pas prendre en compte les périodes britanniques et serait donc amenée à verser une prestation d’un moindre montant. Dans le contexte actuel, les députés Les Républicains estiment qu’il faut davantage de débat, de travail, donc de temps, pour approfondir ces sujets et établir avec certitude les garanties qui seront apportées pour préserver les intérêts des ressortissants français particulièrement concernés. Il en va de même pour les diplômes, qualifications et expériences professionnelles acquis ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni avant la date du Brexit. L’objectif affiché du Gouvernement d’identifier d’une part l’ensemble des professions concernées par un retrait du Royaume-Uni sans accord, d’autre part de prendre les mesures législatives nécessaires pour tenir compte des conséquences qu’un retrait sans accord aurait sur elles, mérite également que nous revenions en commission pour approfondir le débat. J’observe avec satisfaction que le président Bourlanges a prononcé tout à l’heure une appréciation flatteuse sur l’intérêt du travail parlementaire effectué par la commission spéciale, et qu’il a souligné l’apport bénéfique des amendements déposés par les députés du groupe Les Républicains. Il ne tient qu’à nous de poursuivre cet enrichissement, en nous donnant davantage de temps pour travailler en commission. Un autre sujet majeur pour la France, l’agriculture et la pêche, mérite lui aussi davantage de considération. Nous en avons parlé, bien évidemment. Nous avons des propositions à formuler, que nous souhaiterions retravailler. Alors que les débats sur le cadre financier pluriannuel dureront plusieurs mois et traîneront vraisemblablement en longueur tout au long de l’année 2019, les inquiétudes sont vives quant aux baisses des fonds de la politique agricole commune et du FEADER – fonds européen agricole pour le développement rural –, sur lesquelles Les Républicains auraient voulu pouvoir revenir. Last but not least , la gestion des flux migratoires, qui a déjà donné lieu à des discussions animées en commission spéciale, ne peut être évacuée aussi rapidement qu’elle l’a été. Les fortes tensions migratoires connues en 2015, dont nous connaissons une petite réplique au sud de l’Espagne depuis quelques mois, constituent une réalité que le Gouvernement et la représentation nationale doivent prendre en compte intégralement et porter publiquement dans le débat. Vous n’ignorez pas à quel point ce sujet est sensible. Pour Les Républicains, la gestion des flux migratoires doit toujours être débattue publiquement et si possible dans l’enceinte des assemblées parlementaires, au cœur de la démocratie représentative. Je le dis particulièrement en ce jour où un secrétaire d’État va signer au nom de la France le Pacte mondial sur les migrations à Marrakech sans qu’aucun débat ait eu lieu au Parlement français, contrairement à ce qui s’est passé dans les parlements d’autres grands pays européens.
C’est profondément anormal !
Scandaleux !
Mais, pour revenir à la frontière entre la France et le Royaume-Uni, c’est, vous le savez, une source de tensions régulières entre les deux pays. Les populations qui bordent cette frontière sont particulièrement concernées. Mon collègue Pierre-Henri Dumont, député du Pas-de-Calais, aura l’occasion d’y revenir longuement. Il est à craindre que le retrait du Royaume-Uni de l’Union ne renforce gravement toutes ces difficultés. Nous souhaitons indiquer clairement – tel est l’objet de l’un des amendements que nous avons portés en commission et que nous présenterons à nouveau en séance publique – que la gestion des flux migratoires fait partie intégrante des intérêts que la France devra défendre dans les négociations futures avec le Royaume-Uni pour définir le cadre légal des relations entre ce pays et l’Union européenne. Ce sujet mériterait à lui seul que nous y retravaillions à nouveau, de façon approfondie, en commission spéciale. En effet, on ne peut se satisfaire des accords du Touquet ni de Sandhurst, dont on voit bien qu’ils ont pour résultat que le Royaume-Uni paye la France pour qu’elle garde ses migrants, ce qui provoque un goulot d’étranglement. Nous aurions souhaité que la représentation nationale puisse débattre plus longuement et plus en profondeur de ce sujet éminemment important. Les quelques séances, un peu rapides, que nous avons consacrées à ce sujet, auraient dû être complétées par des auditions, par la consultation d’un certain nombre d’experts. Encore une fois, ce sujet est d’intérêt majeur, et les députés Les Républicains souhaitent que l’on reconnaisse qu’il fait partie intégrante des intérêts fondamentaux de notre pays. Pour toutes ces raisons, d’opportunité, de calendrier, parce que l’incertitude est grande, parce que la crise gouvernementale couve au Royaume-Uni, afin de nous garantir une marge de manœuvre pour nous adapter à la bonne nouvelle qui résultera peut-être, dans les heures et les jours à venir, des décisions prises à Westminster et au 10, Downing Street, parce que le Conseil européen des 13 et 14 décembre entraînera peut-être des évolutions, positives comme négatives, parce que, enfin, beaucoup des sujets que je viens d’évoquer – sans que j’aie eu le temps de les citer tous – nécessitent un travail plus approfondi et plus sérieux de notre commission spéciale, je vous invite à voter cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre.
Je louais, dans mon propos introductif, la qualité reconnue de tous du travail de la commission spéciale présidée par Jean-Louis Bourlanges et du rapport d’Alexandre Holroyd. Des auditions ont eu lieu, la commission a étudié le texte et un rapport dense a été publié. Il me semble me souvenir que le groupe Les Républicains avait voté le projet de loi d’habilitation en commission. J’ai donc beaucoup de difficultés à comprendre comment on peut voter un texte en commission et ensuite, en séance publique, en demander le renvoi dans la même commission.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’est parce que vous n’avez jamais été élue !
La procédure parlementaire vous échappe !
C’est le travail parlementaire !
Je vous remercie de me parler du travail parlementaire ; pour ma part, je vais vous parler du travail gouvernemental. Je pense que certains l’ont connu mais, manifestement, ce n’est pas le cas de tous.
Pas encore !
Je pense en tout cas que personne n’a travaillé sur le départ d’un État membre de l’Union européenne – nous sommes sans doute tous d’accord sur ce point.
Dont acte !
Il y a urgence : nous sommes à quelques mois, pour ne pas dire quelques semaines, du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne. Vous l’avez très bien dit, madame Le Grip, nous connaissons un climat d’incertitude. Que faut-il faire ? Attendre ? Se croiser les bras ?
Vous avez déjà assez attendu !
Dépendre des soubresauts d’une vie politique britannique dont les événements de cet après-midi nous montrent encore à quel point elle est animée ? Les Britanniques se sont fixé la limite de la fin janvier pour ratifier un accord de retrait. J’en déduis que vous m’incitez à attendre cette échéance pour prendre des mesures qui devraient être effectives fin mars et de nature à assurer un trafic fluide mais non dénué de contrôles à travers la Manche. Cela laisserait dans l’incertitude nos compatriotes, les Britanniques qui résident en France, et les entreprises qui travaillent avec le Royaume-Uni et qui n’ont déjà que trop souffert de l’aléa et du manque de prévisibilité auxquels elles sont exposées. Je ne peux vous suivre, madame la députée, dans ce qui serait un déni de responsabilité du Gouvernement, mais aussi du Parlement. Je vous demande donc de nous accorder l’habilitation à prendre des mesures.
C’est précisément ce que nous vous refusons !
Pour reprendre les propos qu’a tenus tout à l’heure le président Bourlanges, c’est peut-être la première fois qu’un membre du Gouvernement se présente devant la représentation nationale en souhaitant ardemment ne pas avoir à mettre en œuvre les mesures qu’il lui présente. Il nous sera toujours loisible, le cas échéant, de ne pas les appliquer. Mais si nous attendons encore, je vois mal comment nous pourrions venir en aide à nos compatriotes, à nos entreprises, en cas de Brexit sans accord.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le rapporteur.
Madame la députée, je partage la surprise de la ministre. Peut-être ne connais-je pas assez bien la procédure parlementaire, mais je m’étonne de voir un groupe voter, qui plus est à l’unanimité, un texte en commission, puis, quatre jours après, demander qu’il y soit renvoyé. Je suis vraiment très surpris – mais, après tout, pourquoi pas…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Je suis également surpris par le fait que vous attribuiez à votre renvoi en commission, en quelque sorte, une valeur d’appel. C’est un nouveau concept, mais, là encore, pourquoi pas… Un troisième point m’étonne. Vous avez fait plusieurs réflexions sur le manque de précision du texte, en faisant notamment référence à l’avis du Conseil d’État. Or, ce texte est passé par le Sénat, qui a accompli un travail assez remarquable, précisément, par sa précision, dont nous nous sommes collectivement inspirés. Si vous estimez aujourd’hui que le texte n’est pas assez précis, c’est que vous jugez le travail de nos collègues sénateurs inaccompli. Je vous avoue que nous ne partageons pas ce point de vue. Nous avons repris des précisions apportées par le Sénat et en avons ajouté. Nous avons longuement débattu en commission de la structure de chaque article. Le Sénat a modifié le texte et a complété chacun des trois articles par une précision sur leur finalité.
Cela, nous l’avons gardé !
Vous avez évoqué la situation politique britannique qui, il est vrai, est très complexe et se trouve actuellement en suspens. Mais ce projet de loi d’habilitation comporte trois principaux types de mesures, dont l’un d’eux concerne – je me tourne vers notre collègue Pierre-Henri Dumont – le tunnel sous la Manche. Or, en dehors du cas de figure où le Royaume-Uni resterait membre de l’Union européenne, il y aura à l’avenir davantage de contrôles aux frontières entre ce pays et l’Union. La nature de ces contrôles – contrôles phytosanitaires, ou non ? contrôles douaniers, ou non ? – devra être précisée mais dans tous les cas sauf celui-ci, ces ordonnances seront nécessaires. Elles le seront dans des domaines auxquels vous avez fait référence, à l’instar de la pêche. Certes, la pêche relève de la compétence européenne et sera négociée dans le cadre du futur accord, mais en réalité – la ministre vous le dira, et nous en reparlerons – une partie de l’industrie de la pêche, localisée à Boulogne, dessert le marché britannique par le tunnel sous la Manche – c’est le cas, par exemple, pour les saumons. En l’occurrence, si nous ne prenions pas ces mesures d’habilitation, nous condamnerions une partie de nos PME, qui sont la richesse des Hauts-de-France. Il paraît donc parfaitement irresponsable de ne pas prendre ces mesures essentielles…
Ne nous faites pas le coup de l’irresponsabilité !
…pour nos PME, dans la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Vous nous avez parlé, enfin, de la situation des Français au Royaume-Uni, que je connais bien, j’y faisais référence dans ma dernière réponse au président Mélenchon, puisque ce sont, pour une partie d’entre eux, mes électeurs. Je connais leurs inquiétudes pour les voir chaque semaine. Ce texte, proposé par la commission, répond précisément à ce que vous avez dit. Non seulement tous leurs droits sociaux sont garantis jusqu’à la date du retrait, par application du droit européen, mais le texte, après les travaux de la commission spéciale, va plus loin puisqu’il prévoit une période de six mois au cours de laquelle les familles qui voudraient revenir en France verront tous leurs droits garantis, y compris en matière de retraite et de sécurité sociale. Il répond donc parfaitement à vos arguments. Pour toutes ces raisons, et avec une certaine perplexité sur l’idée d’un renvoi en commission d’un texte adopté à l’unanimité, je donne un avis défavorable à cette motion.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Je ne vais pas répéter ce qu’a dit excellemment le rapporteur. Je m’étonne, une fois de plus, que, dans ce Parlement, si on veut parler longuement, on soit obligé de présenter une motion de procédure. On devrait pouvoir permettre aux parlementaires de s’exprimer longuement sans être obligés de recourir à ces moyens !
Modifions le règlement !
Quelle image avons-nous donnée depuis que les Britanniques ont marqué leur volonté de sortir de l’Union européenne et leurs hésitations à l’égard des conditions requises ? La Commission, les États membres, la France, son gouvernement, son Parlement ont toujours été fermes, précis, résolus, généreux, soucieux de suivre une ligne. Cette force, je ne voudrais pas qu’elle soit brisée. C’est pourquoi, mes chers collègues, je crois important que, dans le droit fil de ce qui a été fait dans le cadre de la commission spéciale, vous vous prononciez en faveur de ce texte. Nous ne sommes pas maîtres des atermoiements britanniques, mais nous avons le devoir de ne pas y ajouter les nôtres. C’est pourquoi, à mes yeux, le vrai signal que nous pouvons offrir aux Européens en général, et aux Britanniques en particulier, c’est celui de notre tranquille résolution. Comment mieux l’affirmer qu’en votant ce soir, après en avoir délibéré aussi précisément que possible, après avoir discuté des amendements, la résolution qui exprime la volonté claire, généreuse, ferme, résolue de la représentation nationale ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Patrick Mignola applaudit également]]
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Vincent Bru.
Nous avons écouté attentivement les arguments de Constance Le Grip, qui a souligné l’incertitude résultant de la décision de la Première ministre britannique de ne pas procéder au vote, demain, sur l’accord entre la Commission et le Royaume-Uni et, éventuellement, de le renégocier. Mais je crois qu’il ne faut pas ajouter de l’incertitude à l’incertitude. Au contraire, il faut avoir le courage, aujourd’hui, de permettre au Gouvernement de prendre des décisions indispensables et urgentes. Par ailleurs, ma chère collègue, nous avons déjà discuté en commission spéciale des questions que vous avez soulevées. Nous avons engagé un vrai débat, sous l’impulsion du président et du rapporteur de la commission, qui a donné à chacun la possibilité de s’exprimer. Nous sommes partis d’un texte qui a été très utilement amendé par le Sénat dans sa structure et son contenu. Notre rôle a été de l’améliorer encore, de manière assez consensuelle. Au nom du groupe MODEM et apparentés, je ne vois absolument pas l’intérêt, à l’instant présent, de renvoyer en commission un texte qui a déjà été largement étudié et analysé de manière consensuelle.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Le caractère surréaliste de ce débat ne vous effleure pas un seul instant !
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Au-delà du contexte un peu particulier dans lequel s’inscrit ce projet de loi, je tiens à rappeler que le groupe socialiste est favorable à une Europe citoyenne et solidaire. Il entend peser sur le champ de la délégation qui sera accordée à l’exécutif par un ensemble d’amendements. Ces amendements visent à garantir le droit de nos entreprises industrielles et des personnes en formation, à ne pas déséquilibrer les droits de nos concitoyens au regard des avantages accordés, notamment en matière fiscale, à ceux qui souhaiteraient s’installer en France à la suite du Brexit, et à suivre les effets économiques et financiers des mesures adoptées. Notre position se veut réaliste par rapport au contexte politique incertain qui prévaut outre-Manche, alors que la décision britannique apparaît peu sûre entre une évolution des choses, avec ou sans traité, ou un retour au point de départ de la décision même de retrait. La décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne déclarant que cet État membre est libre de révoquer unilatéralement cette modification rend plus facile un nouveau virage. Elle contredit la position de la Commission européenne, selon laquelle le Royaume-Uni aurait dû demander aux autres États membres la permission d’abandonner cette procédure de retrait. Le groupe Socialistes et apparentés restera vigilant sur le champ des mesures et le sens des dispositions. Sa priorité va à la protection des intérêts de la France, avec une préoccupation pratique de justice sociale et d’équilibre. Voilà pourquoi nous n’avons pas voté la précédente motion. Même si nous pensons que ce texte peut être amélioré, il est nécessaire du fait de l’incertitude politique, illustrée par la décision de la Première ministre britannique de surseoir à l’examen de l’accord par le parlement britannique. Nous ne souhaitons pas soutenir cette motion de renvoi en commission, car il faut avancer. À ce titre, nous espérons que les amendements de notre groupe seront favorablement accueillis par les rapporteurs et Mme la ministre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Une motion de renvoi en commission n’a d’intérêt que si des aspects du texte de loi n’ont pas été évoqués ni éclairés. En l’occurrence, ce projet poursuit, comme nous l’avons bien vu en commission spéciale, deux objectifs. Le premier est de répondre au caractère urgent de la situation et de pouvoir s’adapter rapidement aux changements, de donner des marges de manœuvre à nos PME et à nos entreprises, de permettre, enfin, à notre pays d’être compétitif. Le second vise à protéger les droits et les intérêts de nos ressortissants. Certes, les ordonnances nous privent d’un débat qui devrait revenir au Parlement, mais elles sont la meilleure solution pour répondre aux objectifs que je viens de citer. La possibilité de légiférer par ordonnance a été prévue pour répondre à ce type d’urgence, nécessitant une adaptation rapide. Nul doute que Mme la ministre associera, si besoin, les parlementaires à la rédaction des ordonnances, dans le même esprit transpartisan et constructif que celui qui a régné lors des travaux de la commission spéciale. Voilà pourquoi, le groupe UDI, Agir et indépendants ne votera pas cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Notre groupe soutiendra cette motion de renvoi en commission. L’ordonnance, dont cette majorité a fait une règle, doit demeurer une exception et ne peut être utilisée qu’une fois les enjeux posés et débattus. Or la grande incertitude régnant aujourd’hui en Grande-Bretagne empêche de remplir cette condition. En effet, nous n’avions pas tous les éléments à disposition lors des débats en commission spéciale. Nous avons participé à ses travaux, proposé des amendements et effectué des interventions que le rapporteur et la ministre ont toujours évacués, au prétexte qu’ils ne s’inscrivaient pas dans le cadre de la discussion. Cela justifie encore plus le renvoi en commission. Vous ne semblez pas prendre la mesure de l’enjeu politique posé par le débat sur le Brexit. Oui, ce débat soulève la question de l’Union européenne, parce que le vote s’est porté précisément sur ce sujet et sur celui des rapports entre la souveraineté du peuple et son sentiment européen d’une part, et la façon de gouverner dans les pays membres comme à l’échelle européenne, d’autre part. Nos amendements approfondissent certaines questions que la commission a examinées trop superficiellement. Sur celle du calendrier, imposé, vous aviez en fait, comme l’a dit notre collègue Lecoq, les marges de manœuvre pour assurer un débat plus serein et plus complet, mais vous avez choisi de ne pas le faire. Vous préférez utiliser un outil restreignant les pouvoirs du Parlement et suivre un agenda fermant les options du débat. Nos collègues britanniques nous donnent un exemple de ce que sont vraiment des représentants, quelle que soit la position défendue sur le Brexit. Ainsi, parmi ceux qui s’apprêtent à voter contre l’accord, certains souhaitaient que le Royaume-Uni reste dans l’Union européenne. Mais, par principe et par devoir, ces parlementaires savent que la connaissance de tous les éléments du débat est nécessaire pour décider. C’est cet exemple que nous vous appelons à suivre, chers collègues, en votant pour cette motion de renvoi en commission et en étant à la hauteur de notre responsabilité de parlementaire. En Grande-Bretagne comme en France, les citoyens et citoyennes se souviendront de l’échec des parlementaires à porter leurs revendications.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Notre groupe votera cette motion de renvoi en commission, ne serait-ce que pour avoir le bonheur de parler à nouveau des corridors maritimes avec la secrétaire générale adjointe de la Commission européenne. Elle nous a expliqué qu’il n’y avait aucun problème, que le sujet était inexistant, qu’elle ne comprenait pas pourquoi nous en parlions, juste avant que la secrétaire générale des affaires européennes, placée sous l’autorité du Premier ministre, nous dise que la France mettait toute son énergie sur ce thème important, afin que les ports français soient réintroduits dans le corridor ! Rien que pour cela, le retour en commission est souhaitable. Mais il y a d’autres raisons. Je ne partage pas forcément tous les espoirs de Mme Le Grip : Les Républicains ont peut-être l’espoir que les Britanniques fassent comme eux et nient le résultat du référendum et le choix du peuple, et qu’il suffirait donc d’attendre pour que le sujet disparaisse. Nous pensons, au contraire, qu’il faut respecter le peuple. Deux ans ont été perdus par deux majorités successives. Nous savons pourtant depuis deux ans qu’il y aura une frontière.
Non !
Si, nous savons depuis deux ans qu’il y aura une frontière, car la sortie de l’Union européenne implique l’établissement d’une frontière. Certes, plus ou moins dure, je suis d’accord sur ce point, mais il y aura une frontière.
Avec une union douanière, il n’y a pas de frontière !
Il y aura quand même une frontière, même avec une union douanière ! Le passage des marchandises sera différent, mais il y en aura une ! Voilà ce qu’il fallait anticiper, voilà pourquoi il fallait travailler pour placer les douaniers et les investissements là où il le fallait. Il n’y a pas besoin d’ordonnances pour cela, et nous pouvons encore choisir cette voie. Voilà l’enjeu ! Il nous resterait tout ou partie des articles 3 et 4 à retravailler après la renégociation éventuelle entre la Première ministre britannique et l’Union européenne. Vous avez vu le rythme auquel a travaillé notre commission ? Vous avez vu le peu de temps utilisé pour nos travaux ? Nous sommes donc capables, tous ici, de nous mobiliser à tout moment en fonction de l’actualité. Cette dernière nous invite à être attentifs et à nous mobiliser sur les sujets qui restent à travailler. Faites confiance aux députés, acceptez l’idée de renvoyer le projet de loi en commission au regard de l’actualité et de la décision de la Première ministre britannique d’aujourd’hui ! Faites voter le Parlement sur les articles 1ᵉʳ et 2, afin qu’il soit respecté ! Ainsi, nous pourrons avancer.
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Bertrand Bouyx.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une situation que nous n’avons pas choisie. Les Britanniques ont décidé de séparer leur destin de celui de l’Union européenne. Ils ont fait ce choix démocratiquement et, quoi que nous en pensions, il convient de le respecter et d’en tirer les conséquences. Les élus britanniques voteront ou non l’accord conclu par Theresa May avec les instances européennes, la tenue de ce vote ayant été repoussée aujourd’hui. Dans ce contexte, un retour de ce projet de loi en commission n’aurait aucune pertinence et serait irresponsable. En cas de refus de cet accord, qui pourrait entraîner un Brexit dur, un « no deal », le gouvernement français se retrouverait face à un défi inédit, celui de prendre des décisions pragmatiques, rapides et efficaces pour protéger les intérêts de la France et ceux des ressortissants français en Angleterre. Il est utile de rappeler que ces habilitations à prendre des ordonnances n’exonèrent en rien l’Assemblée nationale de ses responsabilités et de ses prérogatives de contrôle, qui restent pleines et entières. Dans ma circonscription du Calvados, frontalière en quelque sorte de l’Angleterre, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est ressentie comme une déchirure. Nous sommes nombreux à penser que nos frères britanniques garderont, quoi qu’il arrive, une place tout à fait particulière. Cette place est celle que l’histoire leur doit, depuis les champs de bataille de la Grande Guerre jusqu’aux plages du débarquement. Mais l’heure est à l’efficacité et au pragmatisme : il est absolument indispensable de donner au Gouvernement toute la latitude nécessaire pour répondre aux urgences qui ne manqueront pas de surgir et aux conséquences imprévues du Brexit. Pour toutes ces raisons, l’adoption rapide de ce projet de loi, adapté à la situation, est indispensable. Le groupe La République en marche ne votera donc pas la motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Excellent ! Tout est dit !
La parole est à M. Gilles Lurton.
Tout d’abord, madame la ministre, la procédure parlementaire permet le dépôt de motions de renvoi en commission, qui donnent aux oppositions l’occasion de s’exprimer et d’essayer de faire passer des idées susceptibles de faire avancer les dossiers. Je dois dire que si vous aviez davantage écouté les propositions que nous avons émises ces derniers mois, notre pays ne serait peut-être pas dans l’état dans lequel il se trouve aujourd’hui.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et FI]]
Et qui a creusé le déficit ?
Ensuite, nous avons voté en commission le texte qui nous avait été soumis parce que nous sommes des parlementaires responsables : en fin de semaine dernière et ce matin encore, il existait une réelle urgence à aborder ce dossier cet après-midi. La décision de Theresa May, que nous venons d’apprendre à l’instant, de reporter le vote du parlement britannique sur l’accord sur le Brexit nous laisse quelques marges de manœuvre pour travailler certains points. Enfin, il est un peu facile, madame la ministre, de décréter l’urgence pour l’examen d’un texte, alors nous savons depuis deux ans que le Royaume-Uni va quitter l’Union européenne. Vous nous soumettez ce texte cent jours seulement avant la date d’entrée en vigueur du Brexit, le 29 mars 2019 ! De nombreux points, parfaitement mis en lumière par Constance Le Grip, méritent pourtant d’être retravaillés. Parmi eux figurent le droit d’entrée des Britanniques en France, la situation des ressortissants français résidant actuellement au Royaume-Uni, notamment vis-à-vis des droits à l’assurance chômage qui ne nous semblent pas garantis, les diplômes acquis au Royaume-Uni avant l’entrée en vigueur du Brexit, l’agriculture et la pêche, ou les corridors maritimes, évoqués à l’instant par Jean-Paul Lecoq et qui continuent de susciter de réelles inquiétudes malgré les réponses, pouvant paraître rassurantes, de Mme Borne, de la délégation de l’Union européenne en France et de vous-même, madame la ministre. Il reste, sur cette dernière question, de nombreux problèmes à résoudre pour les ports bretons – permettez-moi de penser particulièrement à celui de Saint-Malo – et normands. Tous ces sujets méritent d’être retravaillés en commission. Vous avez répondu à mes questions, madame la ministre, mais vos réponses appellent de nouvelles et nombreuses interrogations des pêcheurs et des marins qui travaillent dans ces ports.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 14 Contre 40
La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement.
Avant que nous abordions la discussion générale, j’aimerais évoquer l’organisation de nos débats. Au moment même où nous examinons un texte important, une organisation, dans un autre pays, s’apprête à adopter un texte engageant l’avenir de l’Union européenne en général et de notre pays en particulier, et ce sans que nous puissions en débattre. Le pacte de Marrakech…
Ah !
…est examiné en ce moment même. La France a dépêché un secrétaire d’État. Madame la ministre, ce texte engage l’avenir de l’Union européenne. Il engage l’avenir de notre pays. Or il n’a jamais été examiné par la représentation nationale. Il y a là un déni de démocratie ! Qu’un texte d’une telle importance ne soit pas débattu par le Parlement français relève même du scandale au regard des exigences démocratiques ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
C’est vrai !
Nous tenons à exprimer notre colère face à ce déni de démocratie, s’agissant de dispositions qui engagent l’avenir de la nation.
Monsieur le président, ce n’est pas un rappel au règlement !
Citons notamment l’objectif 4, …
Merci, mon cher collègue.
…qui dispose que chaque migrant devra être muni d’une pièce d’identité, et l’objectif 5, qui prévoit que chaque migrant devra jouir de droits sociaux égaux à ceux dont jouissent les nationaux.
Chacun a bien compris, mon cher collègue.
Il s’agit de dispositions majeures qui devraient être débattues ici, et non dans le cadre d’un obscur comité privant la représentation nationale de tout droit d’expression.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Vincent Bru.
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est certes une décision des Britanniques, que nous respectons. Pour autant, nous la regrettons profondément. Il s’agit d’un acte – chacun le sait – dont les conséquences juridiques, économiques et financières seront lourdes pour l’Europe – donc pour notre pays – comme pour le Royaume-Uni. L’accord récemment conclu grâce aux talents de négociateur de Michel Barnier et à la ténacité de Theresa May, Première ministre britannique, ne sera pas adopté demain par le Parlement britannique. En effet, celle-ci vient d’annoncer qu’elle souhaite en renégocier certaines dispositions avec la Commission européenne. En tout état de cause, un retrait avec accord serait sans doute la moins pire des solutions. Au contraire, un retrait sans accord compliquerait fortement les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Qu’un accord soit conclu ou non, la France – contrairement à de récentes allégations – doit se préparer et prendre de toute urgence des mesures adéquates, qui devront être appliquées à compter du 30 mars prochain. En effet, notre pays – comme d’autres États membres de l’Union européenne – doit fixer des règles dans plusieurs domaines. Citons notamment la situation des Britanniques vivant et travaillant en France, le contrôle des marchandises et des personnes à destination ou en provenance du Royaume-Uni ainsi que les contrôles vétérinaires et phytosanitaires dorénavant indispensables pour certains produits – le tout dans l’hypothèse d’un retrait sans accord. Tel est l’objet de l’article 1ᵉʳ du présent projet de loi d’habilitation. L’article 2 traite – dans la même hypothèse – de la situation des Français soumis aux règles britanniques, des licences et des règlements interbancaires ainsi que de la continuité des flux de transport transitant par le tunnel de la Manche. Enfin, l’article 3 arrête – qu’un accord soit signé ou non – les indispensables règles particulières en matière d’aménagement des locaux destinés au contrôle des usagers et des marchandises au sein des infrastructures portuaires, ferroviaires et aéroportuaires. Tel est l’objet du présent projet de loi d’habilitation, lequel prévoit d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances, conformément à l’article 38 de la Constitution. Le recours aux ordonnances nous semble pleinement justifié en raison de l’urgence dans laquelle nous nous trouvons, du caractère incertain de la position des Britanniques et de l’état d’avancement des négociations. Le texte permet au Gouvernement de préparer plusieurs ordonnances. Celles-ci – d’après ce que nous avons bien compris lors de nos auditions – pourraient être prêtes à la fin du mois de janvier prochain et feront l’objet d’un avis préalable du Conseil d’État. Au demeurant, celui-ci pourra les soumettre à un contrôle de légalité avant leur ratification par le Parlement. À ce sujet, grâce à l’adoption d’un amendement déposé par le groupe MODEM et apparentés, le délai de dépôt du projet de loi de ratification est passé de trois à six mois à compter de la promulgation des ordonnances, ce qui semble plus raisonnable.
Très bien !
Le projet de loi d’habilitation a été examiné par une commission spéciale, brillamment présidée par notre collègue Jean-Louis Bourlanges et éclairée par l’excellent travail de notre rapporteur, Alexandre Holroyd. Rappelons également le dialogue très constructif que nous avons mené avec Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui a répondu à toutes nos questions et s’est rendue disponible – même tôt le matin ! – tout au long de l’étude du texte. Au cours de l’examen de celui-ci, vingt-sept amendements ont été adoptés – dont trois seulement déposés par le Gouvernement –, ce qui a contribué à améliorer le texte adopté au Sénat, sans toutefois le détricoter. L’apport de notre commission a été positif. Ainsi, le Gouvernement dispose d’un outil indispensable et efficace lui permettant de résoudre les nombreux problèmes qui ne manqueront pas de se poser. Le Groupe MODEM et apparentés, pour sa part, se félicite que six de ses huit amendements aient été adoptés. À son initiative, nous sommes notamment revenus sur une disposition introduite par le Sénat visant à rendre temporaires les mesures prises par le Gouvernement. Nous estimons que certaines d’entre elles ont vocation à être pérennes.
Très bien !
De même, nous avons proposé la suppression d’une disposition introduite par le Sénat prévoyant l’application stricte d’un principe de proportionnalité s’agissant des objectifs de maintien de la sécurité et de la fluidité des flux de passagers et de marchandises. À nos yeux, il s’agit d’un principe général ayant vocation à s’appliquer à toutes les mesures. Le groupe MODEM et apparentés a également proposé d’exclure du champ des ordonnances l’application de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales aux salariés britanniques appelés à exercer leur activité en France au sein d’entreprises britanniques ayant fait le choix de s’y installer après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. La commission a donc rétabli le texte initial, afin d’éviter l’octroi aux ressortissants britanniques de droits en la matière similaires à ceux dont jouissent les ressortissants des pays de l’Union européenne, voire plus avantageux que ces derniers. Nous avons également introduit dans le texte des dispositions inspirées par notre vigilance toute particulière s’agissant d’une part des conditions très précises dans lesquelles seront instaurés les contrôles vétérinaires et phytosanitaires de certaines marchandises en provenance du Royaume-Uni, d’autre part, de la situation des fonctionnaires britanniques au sein de la fonction publique française – un peu plus de 1 700 personnes sont concernées – à l’issue du retrait du Royaume-Uni. S’agissant des corridors maritimes, nous nous sommes penchés sur la situation de nos ports, non seulement de Calais mais aussi de Cherbourg, de Dunkerque et du Havre.
Et de Roscoff !
Ils doivent être intégrés dans la redéfinition du corridor « mer du Nord – Méditerranée ». Enfin, nous avons abordé le sujet des zones de pêches. Un nouvel accord sur la pêche devrait être conclu afin de permettre aux pêcheurs français de poursuivre leur travail dans les eaux britanniques, dont nos amis britanniques exploitent assez peu les ressources. Lors du dernier Conseil européen, le Président de la République a rappelé l’urgence de la situation et la nécessité de conclure un accord. Le groupe MODEM et apparentés souscrit au principe même du recours aux ordonnances, tel qu’il est prévu à l’article 38 de la Constitution, et votera avec enthousiasme le projet de loi tel qu’il a été modifié par la commission spéciale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– M. le président de la commission spéciale applaudit également]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Le texte que nous examinons ce jour vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, quelle que soit la configuration dans laquelle celui-ci aura lieu – un accord ou pas d’accord. Hasard – ou ironie – du calendrier, ce débat a lieu à l’Assemblée nationale la veille du jour initialement prévu par le Parlement britannique pour procéder au vote – reporté, comme nous l’avons appris il y a quelques heures – sur l’option retenue. En tout état de cause, son issue demeure très incertaine et son résultat – quel qu’il soit – devrait être très serré. La structure du texte que vous nous soumettez, madame la ministre, nous invite à analyser les deux cas possibles. Toutefois, dans les deux cas, la rédaction proposée est très imprécise sur de nombreux points, comme l’a d’ailleurs relevé le Conseil d’État dans son avis. Ainsi, les deux premiers articles visent à « tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord ». Cette formulation est imprécise et ne satisfait pas à l’exigence constitutionnelle selon laquelle « le Gouvernement indique au Parlement les finalités des mesures envisagées avec un degré de précision suffisant ». C’est bien sur ce point que nous divergeons. Plusieurs dispositions figurant dans le présent projet de loi sont vagues et imprécises.
Nous demandons des précisions !
En somme, vous nous demandez de signer un chèque en blanc sur des dispositions qui demeurent assez floues, ce qui risque – une fois encore – d’accréditer la thèse selon laquelle l’essentiel, en matière européenne, se négocie toujours à l’abri des regards, notamment celui du Parlement. Si d’aventure un débat est tranché par référendum, il est rare que la volonté exprimée par leur résultat soit mise en œuvre. Dans le contexte de montée des populismes que nous connaissons, vous comprendrez bien, madame la ministre, que cette façon de faire est encore plus inacceptable que d’habitude. Dès lors que les ordonnances proposées ne répondent pas aux véritables questions – celles du moins que je considère comme telles –, je profiterai de cette tribune pour en évoquer quelques-unes, au premier rang desquelles le rétablissement des droits de douane. Je m’appuierai sur l’exemple le plus emblématique à ce sujet, celui d’Airbus – je pourrais en prendre d’autres, mais, outre le fait que ma circonscription se trouve dans la région Occitanie, celui-ci ne saurait nous laisser indifférents. Les moteurs des avions sont fabriqués par Rolls-Royce au Royaume-Uni et montés sur ceux-ci à Toulouse. Un Brexit sans accord entraînerait dès le mois d’avril 2019 l’introduction de droits de douane, ce qui aurait l’une des deux conséquences suivantes : soit Airbus paie ces droits de douane – ce qui augmentera ses coûts de production et fragilisera sa compétitivité vis-à-vis de Boeing –, soit Airbus refuse de les payer, obligeant Rolls Royce à déménager son usine – et ses 12 000 salariés – sur le continent européen. Sur ce point, le Gouvernement français est silencieux, à tel point qu’Airbus a dû récemment débourser 800 millions d’euros afin de renforcer ses stocks avant la date fatidique du 29 mars 2019. Le chiffrage des conséquences du rétablissement des droits de douane s’élève à plusieurs milliards d’euros. Le Gouvernement n’en a fourni aucune évaluation. Pour l’heure, on ignore le nombre d’entreprises concernées et le montant des droits de douane – en milliards d’euros – qu’elles devront régler. Mon deuxième point – un peu technique, certes – concerne la gestion des contrats financiers libellés en euros. Aujourd’hui, c’est la société LCH Ltd, filiale de la Bourse de Londres, qui est le principal acteur en matière de compensation des contrats dérivés de taux libellés en euro. C’est un paradoxe qu’à titre personnel je n’ai jamais accepté : le fait que la gestion de contrats libellés en euros soit assurée par la City londonienne – peu concernée par l’euro, en tout cas sur le plan politique – me pose un vrai problème. Le Brexit, quelle que soit l’option qui sera décidée par les parlementaires britanniques, doit être l’occasion pour nous de reprendre la main sur l’euro. C’est un enjeu de souveraineté. Sur ce point-là, madame la ministre, il faut que vous nous en disiez plus : la seule chose que vous proposez dans vos ordonnances est que le régulateur européen dispose d’un droit de regard sur les chambres de compensation installées au Royaume-Uni. Cela montre une chose : vous êtes sur un mode défensif et non offensif. Je ne reviens pas sur la question des accords bilatéraux, qui a été abordée par Jean-Luc Mélenchon. Cimenter l’Union européenne est une nécessité : nous devons renforcer notre droit. Le Brexit devrait susciter un sursaut de l’ensemble des acteurs européens pour réaffirmer ce qu’est notre droit européen partagé, qui constitue une force de frappe. Il faut une réponse offensive, et ce n’est pas l’esprit des ordonnances ; or votre attitude défensive n’est pas ce que nous voulons pour l’Europe, et ne constitue pas non plus une réponse adaptée au contexte politique, notamment face à la montée des populismes.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je tiens en préambule à remercier notre président Jean-Louis Bourlanges pour sa direction des travaux de cette commission spéciale et à saluer le travail de notre rapporteur Alexandre Holroyd. Je vous remercie également, madame la ministre, de votre écoute et des réponses que vous nous avez apportées. Le Royaume-Uni a toujours eu un pied dans l’Union européenne et un pied en dehors : rappelons-nous la renégociation de sa contribution financière, son refus de Schengen et de l’euro ou encore de la Charte des droits fondamentaux. Néanmoins, tous ici nous ne pouvons que regretter le choix fait par les citoyens britanniques, même si nous respectons leur vote. Les conséquences de celui-ci nous amènent aujourd’hui à examiner ce texte visant à habiliter le Gouvernement à prendre les mesures qui s’imposent, qu’il y ait ou non un accord. D’ailleurs l’adoption de l’accord négocié entre l’Union et le Royaume-Uni semble s’éloigner de plus en plus, d’après les différents échos que nous recevons : aucune majorité ne semble assurée à la Chambre des communes et le vote initialement programmé pour demain a été reporté. Cette situation nous rapproche de la possibilité d’un no deal , rendant encore plus nécessaire l’adoption du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures qui s’imposent. Mais il nous faut également prendre en compte l’éventualité qu’il n’y ait finalement pas de Brexit, suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui permet au Royaume-Uni de décider unilatéralement de renoncer à la procédure de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, sans l’aval des autres États membres. La balle est donc dans le camp du Royaume-Uni. Mais les divisions politiques internes britanniques menaçant l’hypothèse d’un retrait ordonné, l’Union européenne comme la France doivent se préparer, je le redis, tant à l’éventualité d’un no deal qu’à celle d’un no Brexit. À cette occasion, il faut saluer la grande qualité du travail mené par Michel Barnier au nom des Vingt-Sept. Il a permis de maintenir notre unité et a œuvré dans notre intérêt commun. La mise en œuvre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne est une première et ses conséquences soulèvent des inquiétudes, notamment s’agissant de la libre circulation des personnes et des marchandises. Chaque année, ce sont en effet 25 millions de tonnes de marchandises qui transitent par le tunnel sous la Manche : on imagine aisément les conséquences d’un rétablissement des frontières sans préparation. Le projet de loi d’habilitation qui nous est présenté doit anticiper ces situations. Compte tenu du contexte que nous avons tous évoqué, il est nécessaire de conserver une certaine flexibilité dans ces ordonnances et de prendre en considération les dispositions qui seront prises par le Royaume-Uni, par l’Union européenne et par chacun des États membres. Malgré la méfiance instinctive que le passage par les ordonnances provoque chez les parlementaires, ce projet de loi d’habilitation se justifie par le besoin d’une réaction rapide que nous impose la situation actuelle : dans l’intérêt de notre pays, nous devons donner au Gouvernement les moyens d’agir vite pour adapter notre pays aux conséquences du retrait britannique. Il est important de rappeler que les mesures ne se substitueront pas aux décisions de l’Union Européenne mais doivent les compléter. Plusieurs points doivent retenir notre attention. Nous devons rester attentifs à la situation et aux droits des ressortissants français établis au Royaume-Uni. Le Gouvernement prendra les mesures appropriées relatives à la situation des ressortissants britanniques en France, tout en tenant compte du statut accordé par le Royaume-Uni à nos ressortissants sur son territoire. Il faudra veiller à préserver les intérêts des ressortissants français, par exemple en assurant la prise en compte, lors de leur éventuel retour en France, des périodes d’assurance et d’activité au Royaume-Uni, ou encore des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition dans ce pays. Afin de préparer au mieux un éventuel rétablissement des contrôles à la frontière, le Gouvernement pourra prendre par ordonnances les mesures permettant d’accélérer l’aménagement de locaux, l’installation ou le développement d’infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routières. Par ailleurs, nous vous savons, madame la ministre, vigilante quant au sort des fonctionnaires de nationalité britannique qui risquent de perdre leur statut et avancement. Il serait en effet doublement tragique, pour la France et pour ces personnels, de perdre la possibilité d’une collaboration. Je souhaite également vous interpeller sur la possibilité de lancer une étude sur les zones portuaires risquant d’être affectées par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, afin d’identifier celles qui auraient besoin de la création d’une zone franche. En effet, certains ports français pourraient remplir les conditions requises et cette mesure serait assurément bénéfique pour leur santé économique, ainsi que pour la préservation des emplois et des entreprises locales. Je n’oublie pas l’indispensable vigilance du Gouvernement sur les corridors. Le contenu des mesures qui seront finalement adoptées par le Gouvernement dépendra de l’issue des négociations en cours ; il pourrait même renoncer à l’adoption de certaines d’entre elles si les conditions ne sont pas réunies. Le groupe UDI, Agir et indépendants reste très attentif à l’évolution de la discussion de l’accord de retrait qui est en cours à Londres. Si nous gardons l’espoir qu’il soit adopté, nous souhaitons que toutes les mesures nécessaires soient prises en amont afin de faire face à toutes éventualités. C’est pourquoi nous voterons ce texte, en demeurant vigilants quant à la mise en œuvre des ordonnances qu’il prévoit, dans le respect des compétences du Gouvernement et du Parlement. Madame la ministre, je renouvelle la demande de notre groupe : nous souhaitons, si nécessaire, vous accompagner dans la rédaction des ordonnances.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Michel Larive.
C’est dans l’urgence d’un processus non anticipé que se dénouera ces prochains mois le sort de millions de citoyens, qu’ils soient britanniques ou qu’ils appartiennent aux autres pays de l’Union européenne. L’impréparation française est flagrante. C’était pourtant là pour la représentation nationale l’occasion de tenir un vrai débat sur des sujets qui structurent la politique de la nation : le Brexit pose la question des frontières, de la douane, de l’évolution des normes sanitaires et techniques, du statut des personnes étrangères, des zones de libre-échange et d’union douanière… Le Parlement français aurait dû disposer du temps adéquat pour les débats de fond qu’impose un tel bouleversement au sein de l’Union européenne. Cela n’est pas le cas, puisque le Gouvernement et la majorité actuelle ont choisi de recourir aux ordonnances. La sphère lobbyiste, elle, a disposé du temps qu’elle souhaitait pour une consultation de fond qui préservera, ou plutôt augmentera, les privilèges dont elle dispose. Dans le cadre des négociations du futur accord régissant les relations commerciales entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, il faut veiller à ce que les intérêts français ne se soumettent pas à ceux des multinationales. Certaines propositions entraîneraient un affaiblissement des régulations et l’introduction de nouveaux droits pour les multinationales, comme l’instauration de « tribunaux spéciaux » permettant aux banques de poursuivre par exemple des gouvernements qui adopteraient des règles jugées inéquitables par le secteur financier, telle l’instauration d’une taxe sur les transactions financières. Nous préférons promouvoir l’application d’une taxe financière qui préserverait les intérêts économiques de la France en taxant les opérateurs britanniques une fois le Brexit devenu effectif. Cette taxe s’inspirerait du stamp duty britannique, un droit de timbre exigé sur les transactions en actions, qui date de 1986. S’élevant à 0,5 % du montant de la transaction, celui-ci rapportait au Trésor britannique 3 milliards de livres, soit 3,6 milliards d’euros, en 2001. Nous aurions pu développer une réflexion approfondie sur les enjeux d’une nouvelle relation à venir. Il aurait été fondamental de redéfinir le cadre social et écologique des échanges économiques et marchands entre la France et la Grande-Bretagne. Prenons la directive portant sur le détachement des travailleurs, qu’il s’agisse de sa version originale de 1996 ou des modifications apportées en 2018 : c’est un instrument de dumping social, au détriment de l’intérêt commun des travailleurs et des travailleuses, ainsi que des États, aux normes sociales les plus protectrices. Mais le détachement existe en dehors du droit de l’Union européenne, dans le cadre d’accords internationaux. Nous pouvons, si nous le souhaitons, garantir qu’en sortant du cadre de l’Union européenne, la France et la Grande-Bretagne ne poursuivront pas vers un accord similaire en matière de travail détaché, mais que le Gouvernement réglera la question en vertu du principe classique de droit international lex loci laboris . Le Brexit impose à la France la reconstitution de sa douane aux frontières avec le Royaume-Uni. Or, depuis des années, les syndicats de douaniers alertent le Gouvernement quant aux effets néfastes des suppressions de postes dans la douane française. Aujourd’hui 0,3 % des containers sont contrôlés à Calais et 0,5 % au Havre. Les annonces ministérielles en la matière vont dans le bon sens : qu’elles soient donc inscrites dans cette loi et leurs incidences répercutées dans le projet de loi de finances pour 2019. Ajoutons la nécessité d’engager des agents en quantité suffisante pour veiller aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires. C’est ici que l’incapacité du ministre de l’agriculture à répondre quantitativement sur les besoins en la matière nous éclaire sur le degré d’improvisation de ce texte. Avant le vote du Brexit, Emmanuel Macron, alors ministre du gouvernement du président Hollande, avait averti que si le Royaume-Uni sortait de l’Union européenne, « les migrants ne seraient plus à Calais ». Les accords du Touquet, entrés en vigueur le 1ᵉʳ février 2004, qui établissent la frontière entre la France et la Grande-Bretagne à Calais, doivent être renégociés. Le département du Pas-de-Calais n’a pas vocation à jouer les gardes-frontières du Royaume-Uni. Il est urgent qu’une concertation sérieuse avec les acteurs et actrices de terrain soit menée afin d’envisager concrètement une voie de migration légale vers la Grande-Bretagne. Nous appelons de nos vœux la création d’un bureau d’asile commun à Calais, comme le suggèrent le Forum des réfugiés et France terre d’asile. Grâce à votre grande perspicacité et aux compétences réunies dans cet hémicycle, mettons à profit les quelques heures qui nous restent pour nous assurer que le texte qui sera proposé au vote soit respectueux des peuples concernés, de l’humanisme que nous devons aux plus faibles, et aux exilés et de la préservation de notre planète.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
C’est avec gravité que nous devons examiner ce projet de loi visant à habiliter le Gouvernement à prendre les ordonnances destinées à organiser le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cet acte de désunion entre la Grande-Bretagne et l’Union européenne marque l’aboutissement d’une avalanche d’échecs à deux niveaux : celui, européen, de la politique menée par l’Union et dont l’une des conséquences est le Brexit ; et celui, français, de la préparation du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, car nous examinons ce texte avec la désagréable sensation que nous sommes dans l’improvisation, sous pression de l’urgence, alors que cette décision est connue depuis 2016 – comme si cette expression majoritaire du peuple britannique relevait alors d’une saute d’humeur que la raison finirait par emporter. D’aucuns voulaient peut-être, comme pour le référendum français de 2005, utiliser ces deux ans pour chercher le moyen de détourner et de mépriser l’expression d’un peuple souverain. D’ailleurs, la Commission européenne a été si intransigeante avec le Royaume-Uni lors des négociations, que certains pourraient presque la soupçonner d’avoir tenté de les faire échouer pour aboutir à un Brexit sans accord. Car un Brexit sans accord, punitif, serait l’occasion d’envoyer un message fort aux peuples d’Europe, opprimés par un néolibéralisme érigé en pensée unique par les dirigeants de l’Union européenne. Réfléchissez-y. Au fond, qu’est-ce qui a amené 52 % des citoyens britanniques à vouloir quitter l’Union européenne ? Personne n’a intérêt à se détourner des causes réelles du divorce, à l’heure où le rejet des politiques libérales conduit le peuple de France à se dresser et à se mobiliser, en gilets jaunes, en gilets rouges, en blouses blanches ou en robes noires. Ne pas tirer les enseignements des expressions et des exigences populaires conduira l’Europe droit dans le mur. En Europe, le pouvoir politique est concentré dans la Commission, qui regroupe des technocrates non élus, gouvernant sans aucun contre-pouvoir réel, et dont l’ambition est d’appuyer les multinationales, venues se servir sur le dos des peuples européens. L’Europe représente le cadenas de l’austérité budgétaire à vie, dont les critères, tels les fameux 3 % de déficit public maximal imposé par l’Union européenne ont été « inventés en une heure un soir de juin 1981, sur un coin de table », comme l’a expliqué un conseiller du ministère des finances sous l’ère François Mitterrand, et « ne reposaient sur aucune théorie économique ». D’importants conseillers trouvent aujourd’hui que ces 3 % sont une aberration. Et si l’on veut s’endetter pour préparer la transition écologique, ou pour replacer les services publics au cœur de notre pays, on ne le peut pas : ce carcan à la fois idéologique et budgétaire nous en empêche. Personne ne peut prétendre aujourd’hui que l’Europe permet aux peuples de mieux vivre. Elle représente la mise en concurrence des peuples entre eux. Le travail détaché en est le phénomène le plus marquant. Les salariés qui partent travailler pour moins cher dans d’autres pays ont nourri le ressentiment des habitants des pays comme l’Angleterre ou la France, où ils se sont installés. Ma région du Havre en est un exemple. Le populisme a pu faire son beurre de cette directive sur le travail détaché : extrême droite et néolibéralisme seraient-ils les deux faces d’une même pièce ? Auraient-ils des intérêts communs à être l’une face à l’autre ? Le président Macron passe son temps à créer un clivage entre son camp prétendument progressiste et celui des nationalistes. En réalité, ils se nourrissent des mêmes phénomènes, sans jamais remettre en cause les véritables racines du mal : le capitalisme libéral. Il faut donc rompre avec cette Europe-là, dont nous avons dit dès 2005 que nous la rejetions. Notre vote et celui des Néerlandais ont été bafoués et, depuis lors, la confiance, rompue, est impossible à restaurer avec l’Union et la Commission européennes – et avec d’autres encore. Qu’a fait la Commission contre cela ? Elle n’a rien compris, rien entendu, rien appris. Au contraire, elle a poursuivi, en les amplifiant, ses politiques au service des privilégiés et de la finance. Elle a maltraité le peuple grec, et vient aujourd’hui donner des leçons à un gouvernement italien qui n’attend d’ailleurs que cela pour asseoir sa popularité. Avec les traités qui bâillonnent les peuples, il est impossible de continuer comme cela. Il faut faire souffler un vent d’espoir sur l’Union européenne, en modifiant profondément son orientation et ses traités, pour qu’ils donnent enfin la priorité à la protection sociale des citoyens, à la santé, au logement, à l’éducation, à la culture, à l’agriculture et aux industries européennes. Il faut que ces domaines soient enfin harmonisés par le haut, avec un investissement massif dans la transition écologique, le tout en s’affranchissant de la tutelle américaine de l’OTAN, pour faire de l’Union européenne un espace hospitalier pour les humains contraints à l’exil. L’arrêt des activités de l’Aquarius, vendredi dernier, est un échec de plus pour cette Europe-là. Pourtant, l’idée d’une union reste importante, mais ce ne doit pas être cette union-là. Il faut en finir avec l’Europe du moins-disant social, fiscal ou environnemental. L’Europe aurait dû permettre aux peuples d’avoir des droits similaires, tirés vers le haut : salaire minimum dans toute l’Europe, droits égaux à un travail, juste fiscalité des entreprises. Avec une Europe protectrice, nous n’en serions certainement pas là, à débattre d’un texte sur le retrait d’un État de l’Union européenne. Toujours est-il que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne s’est imposée comme une bonne idée pour le peuple britannique, à cause des phénomènes que je viens d’énumérer. Mais si la vague du Brexit a rapidement déferlé à Londres, cette idée a été bien longue à atteindre Paris. La question de l’impréparation des deux majorités présidentielles françaises à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne pose véritablement problème. Depuis la prise de fonction d’Emmanuel Macron, les choses sont allées trop lentement, à l’exception notoire de la finance, puisque nos ministres ont très rapidement proposé des mesures pour « l’attractivité de la place financière parisienne », afin de faire les yeux doux aux traders de la City. Quand on veut aller vite, on le peut ! Les représentants des ministères successivement auditionnés par la commission spéciale nous ont beaucoup inquiétés par des réponses floues, des budgets imprécis et des études manquantes. Car c’est en urgence, dès le début du quinquennat qu’il aurait fallu construire des bureaux de douane et recruter les agents nécessaires à l’anticipation de cet événement. Ce gouvernement est tellement obnubilé par la baisse de la dépense publique, qu’il a oublié que le Brexit pourrait permettre, en particulier sur le plan douanier, d’augmenter naturellement et mécaniquement les recettes publiques. Mais pour cela, il fallait investir. Or, pour ne prendre que cet exemple, la douane du port du Havre, dans ma circonscription, ne peut contrôler qu’à peine 0,5 % des 2,5 millions de conteneurs passant par ses quais. Le Havre ne dispose que de 25 contrôleurs, qui peuvent faire environ deux visites par jour et par personne. Les syndicats des douanes que j’ai reçus à l’occasion du projet de loi de finances pour 2019 expliquent qu’à l’heure de la mondialisation folle et dérégulée, nos frontières sont des passoires. Croyez-moi, ils ne m’ont pas dit cela de gaîté de cœur ! Pour le Brexit, l’État a décidé d’embaucher 700 douaniers en trois ans. Mais cette augmentation est très largement sous-estimée puisque plus de 6 000 postes de douaniers ont été supprimés en vingt ans. Pour résumer la situation, nous voyons que les gouvernements savent détruire la fonction publique, mais qu’ils ont oublié comment recruter et monter en puissance. Je reviendrai également sur la question des corridors maritimes. Le Gouvernement a totalement zappé cette partie de la négociation et se trouve aujourd’hui obligé de ramer. La représentante de la Commission européenne, lorsqu’elle a été auditionnée la semaine dernière, nous a fait passer l’absence de la France dans les corridors pour un simple détail technique. C’est faux. Pour se rattraper, le Gouvernement devra faire en sorte que les ports de la façade de la Manche et de la mer du Nord soient intégrés, pour ne pas laisser le commerce avec l’Irlande aux seuls pays du Nord. L’Union européenne serait-elle en train de faire en sorte de n’avoir plus qu’un seul port d’importance continentale à l’échelle communautaire ? Cela dit, cette méthode correspond bien à l’idée que je me fais de la Commission européenne : hors-sol, autoritaire, et à la légitimité populaire inexistante. Revenons-en à notre texte. Il va de soi que nous ne voterons pas contre, puisqu’il faut bien que la France, dans l’intérêt des citoyens français et britanniques concernés, se prépare aux possibles bouleversements d’un Brexit sans accord. En commission, nous avons choisi la seule solution humaine possible, sans chantage. Mais c’était il y a trois ou six mois qu’il aurait fallu discuter ce texte ! Encore une fois, c’est ce manque d’anticipation qui oblige à légiférer par ordonnances. Nous aurions pu nous pencher sur des textes complets, afin que la représentation nationale sache comment le Gouvernement compte s’y prendre. Ce ne sont pas les négociations avec le Royaume-Uni qui ont empêché cela puisque deux des quatre articles du projet de loi portent sur un retrait sans accord. En anticipant les choses, peut-être que les postes vacants auraient été pourvus, les services des douanes mieux préparés, les services vétérinaires formés, les ressortissants de nos deux nations rassurés, et les pêcheurs mieux informés. Les ordonnances très larges et le manque de préparation, y compris sur le terrain, ne nous permettent pas de vous donner un blanc-seing. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocratique et républicaine s’abstiendra. Mais, au-delà de cette décision, souvenons-nous des référendums qui, sur les questions européennes, disent tous la même chose. Sinon, attendez-vous à voir déferler sur l’Europe les chasubles jaunes des citoyens en colère. Ceux qui s’expriment aujourd’hui avec force dans notre pays disent avec détermination ce que, pour notre part, nous ne cessons de répéter depuis des années. Il ne peut y avoir de développement sans progrès social. Il ne peut y avoir de richesse sans redistribution, ni de justice sans émancipation. L’Europe ne doit plus être un drapeau pour les capitaux, elle doit devenir une bannière pour ses peuples. À bon entendeur, salut !
La parole est à M. Michel Castellani.
La volonté de paix et de progrès économique et social ont toujours présidé au projet européen qui a conduit à l’avènement de l’Union européenne telle que nous la connaissons aujourd’hui. Des six États qui ont fait de cette idée européenne une réalité, nous sommes passés à vingt-huit. En dépit des crises successives, la volonté d’appartenance à cette entité ne cesse de grandir. Cependant, si l’Europe attire toujours, son unité peut paraître aujourd’hui menacée. Elle est en tout cas fragilisée par le départ d’un de ses membres. Après quarante-trois ans de vie commune, le Royaume-Uni a annoncé sa décision de quitter l’Union européenne, et ce retrait doit être effectif dans quatre mois. Les choses étant ce qu’elles sont, il nous appartient d’accompagner au mieux cette sortie, tant dans l’intérêt de la France, que pour l’Europe et le Royaume-Uni. Les députés du groupe Libertés et territoires, comme, d’ailleurs, une majorité de Français et d’Européens sont attachés à la construction européenne et aux idéaux des Pères fondateurs. Certes, aujourd’hui, l’espoir a laissé place à la déception, et même à la défiance. Les citoyens ont le sentiment de perdre leur identité, sous la houlette d’une réglementation européenne parfois éloignée de leurs préoccupations. L’Europe doit agir, et les champs d’action ne manquent pas : précarité, inégalités régionales, lutte contre le terrorisme, promotion du modèle démocratique, maîtrise des flux migratoires, transition énergétique, grands projets économiques, soutien à l’innovation, sont autant de questions qui non seulement relèvent des États et des collectivités, mais qu’il convient aussi de résoudre en commun. Nous devons aller ensemble vers une harmonisation fiscale et sociale, qui est l’indispensable complément de la liberté d’installation. Il est également essentiel que l’Union s’appuie sur les identités territoriales. Elles sont source d’enrichissement de la culture commune et du sentiment commun d’appartenance. Notre groupe est soucieux d’œuvrer à un nouveau pacte de confiance, fondé non seulement sur la reconnaissance de la diversité culturelle, garante d’une plus grande légitimité démocratique, ainsi que d’une plus grande efficacité économique et sociale, mais aussi sur une approche environnementale positive et porteuse d’avenir. Respectés dans leur culture et leurs projets immédiats, les Européens adhéreront spontanément au dessein commun. Plus que jamais, à l’approche des élections européennes, et alors que l’accord de retrait du Royaume-Uni est en cours d’examen au Parlement britannique, nous devons rester unis, dans le respect de nos diversités, et dans cette volonté d’un nouveau projet pour l’Europe. Même si le référendum britannique de juin 2016 a été un choc, car nous n’avions jamais envisagé qu’un jour un État membre souhaiterait quitter l’Union, nous ne devons pas considérer le Royaume-Uni comme un simple pays tiers. Les électeurs britanniques ont certes exprimé le désir de quitter l’Union européenne, comme le prévoit l’article 50 du traité instituant la Communauté européenne, mais cela ne signifie nullement qu’ils s’opposent à une relation privilégiée avec la France, et moins encore qu’ils renoncent à l’idée européenne. Les débats politiques actuels en témoignent. Aussi, face à l’incertitude d’une ratification de l’accord négocié pendant dix-sept mois avec la Commission européenne – permettez-moi, au passage, de saluer le travail et les qualités de négociateur de Michel Barnier –, nous devons anticiper les conséquences d’un Brexit dur, pour les citoyens britanniques présents dans les territoires français et européen comme pour les Européens présents au Royaume-Uni. À travers le projet de loi que nous examinons, vous nous demandez d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, c’est-à-dire de priver l’Assemblée nationale du légitime débat sur le contenu des mesures à prendre. Les ordonnances, même inscrites dans le cadre constitutionnel, sont à utiliser avec modération, car, en l’absence d’un véritable débat parlementaire, elles se révèlent souvent, a posteriori, des textes imparfaits. N’oublions pas que pour les grands constitutionnalistes Guy Carcassonne et Marc Guillaume, « le tamis parlementaire a des vertus intrinsèques ». Cependant, en raison du délai très court qui nous sépare de l’effectivité de ce retrait, et de l’agenda parlementaire, qui ne semble pas pouvoir répondre à l’urgence de la situation, il faut admettre la démarche qui est la vôtre. Il est donc impératif aujourd’hui de veiller à ce que cette séparation annoncée ne soit pas la fin d’une histoire, mais le début d’une nouvelle coopération pour chacune des parties. C’est tout l’enjeu du texte qui est aujourd’hui soumis à notre assemblée, texte que nous abordons dans un contexte chaotique, puisque nous ne savons même pas si le Royaume-Uni ratifiera ou non l’accord de retrait. La prévision est d’autant plus difficile que Theresa May, on le sait, affronte des oppositions de toutes parts, y compris au sein de sa propre majorité, et qu’elle a été tenue en échec par le Parlement, le 4 décembre dernier, à l’occasion d’un vote clef sur le Brexit, avant l’autre vote crucial, prévu prochainement. Nous en sommes donc réduits aux hypothèses. Si le rejet de ce texte débouche sur un Brexit dur, de multiples questions se poseront, notamment celle de la frontière irlandaise. Il est impératif que l’accord du Vendredi saint ne soit pas mis en péril. Le moins que l’on puisse dire est que la réinstallation d’une frontière renforcée entre Dublin et Belfast serait dangereuse et contre-productive. L’Irlande du Nord, qui a majoritairement voté contre le Brexit, se trouve confrontée à un réel risque de déstabilisation alors qu’un équilibre, fragile et contesté, avait été trouvé après trente ans d’une douloureuse guerre civile. De son coté, Gibraltar posera des problèmes non négligeables, et je ne parle pas de l’éventuel impact sur la vie politique écossaise. Parmi les nombreuses autres conséquences du Brexit, il y a la question du statut des 1 715 fonctionnaires britanniques qui occupent un poste en France. Nous avons adopté en commission un amendement leur garantissant le droit de conserver leur statut d’agent titulaire, et nous nous en réjouissons. Plus largement, quelles seront les conséquences pour les trois millions de citoyens européens habitant au Royaume-Uni et pour les 1,2 million de Britanniques vivant dans un autre pays de l’Union européenne ? Quelles règles seront imposées aux uns et aux autres ? Nous devons aussi être particulièrement attentifs aux conséquences financières. Avant de pouvoir quitter l’Union, Londres devra remplir ses engagements et verser la contribution prévue dans le budget en cours. Se pose également la question de l’avenir des fonds régionaux. Le budget européen ne manquera pas d’être touché puisque les Britanniques y contribuaient grandement. Dès lors, le risque que ces fonds subissent des répercussions négatives est bien réel avec, à la clef, des conséquences tout aussi négatives pour les politiques de développement économique des régions françaises périphériques. Parallèlement, nous invitons le Gouvernement à être vigilant sur l’adaptation du tracé du corridor trans-européen, entre la Mer du Nord et la Méditerranée, qui relie actuellement l’Irlande et l’Ecosse au Bénélux et à Marseille. Il nous paraît inacceptable que les ports français, notamment bretons, soient délaissés au profit des ports de l’Europe du nord alors que, géographiquement et matériellement, ils sont tout aussi légitimes pour accueillir ce trafic. Le groupe Libertés et territoires regardera également avec attention le sort qui sera réservé à la pêche française dans les eaux territoriales britanniques, notamment en ce qui concerne l’acceptation d’un accès privilégié. On connaît l’importance des eaux de la Manche, de la mer du Nord et de la mer d’Irlande. Aujourd’hui intégrées à la politique commune de la pêche, ces zones pourraient devenir inaccessibles aux marins européens. Ces questions ne sont pas limitatives. On pourrait s’interroger sur l’évolution du marché unique – puisque le Royaume-Uni exporte près de la moitié de ses produits vers l’Union européenne – ; sur la poursuite du programme Erasmus et des programmes de recherches transfrontaliers – dont il est inutile de souligner l’ampleur – ; sur la collaboration en matière de lutte contre la criminalité et le terrorisme ; sur l’éventuelle poursuite de la collaboration en matière de défense. Madame la ministre, je viens d’énumérer quelques points relatifs aux conséquences d’un Brexit dur mais, au-delà de ces considérations, c’est la relation même avec le Royaume-Uni qui mérite d’être reconstruite, de manière globale, dans le respect des liens privilégiés que l’histoire a tissés. Les relations entre les deux parties pourraient prendre la forme d’accords bilatéraux du type de ceux qui lient l’Union européenne à la Norvège ou à la Suisse, ce qui assurerait au Royaume-Uni des relations privilégiées avec le marché européen et l’harmonisation de certaines politiques. Vous l’aurez compris, nous voterons ce texte, parce qu’il est impératif de réagir en amont à toutes les hypothèses de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, mais nous ne vous donnons pas un blanc-seing quant à la mise en œuvre de vos ordonnances. Le retrait du Royaume-Uni est un immense échec pour l’idéal européen. Le Royaume-Uni s’est toujours positionné aux marges de la dynamique européenne et il a fini par basculer vers la sortie, ce qui en dit long sur le déficit démocratique de l’Union, sur son manque de souffle et d’idéal, sur l’ampleur de ses pesanteurs technocratiques. Je l’ai dit, en ces temps agités, de crise économique et sociale profonde, génératrice de repli et trop souvent de fanatisme, il est du devoir des dirigeants européens d’agir. Nous l’avons vu, les sujets de coopération ne manquent pas. Ils valent mieux que d’interminables querelles juridiques ou que des efforts malheureux destinés à distordre les conditions d’une concurrence économique saine. L’Union européenne doit sortir de sa gangue technocratique et atteindre une véritable dimension humaine et culturelle. Nous avons su donner un corps à l’Union : il est temps de lui donner une âme.
La parole est à Mme Aina Kuric.
Demain aurait dû avoir lieu le vote entérinant l’accord de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne au Parlement britannique. Son report, annoncé aujourd’hui même par Theresa May, ne manque pas de nous rappeler la nécessité de ce texte. Même avec un optimisme des plus téméraires, nous ne pouvons nier qu’il faudra prendre des mesures concrètes si cet accord est rejeté – ce qui, encore une fois, explique le recours aux ordonnances afin de répondre urgemment à la protection de nos intérêts. Le présent projet de loi vise donc à nous permettre de nous préparer rapidement à toutes les éventualités liées au retrait du Royaume-Uni. À titre d’exemple, le rétablissement des frontières physiques et des contrôles douaniers devra se réaliser dans un laps de temps restreint. En ce sens, nous faisons également suite aux préconisations du Conseil européen qui, dans ses conclusions du 29 juin 2018, a incité les États membres à intensifier leurs travaux de préparation dans la perspective du retrait, et ce, qu’elles qu’en soient ses modalités. Bien que profondément attristés par la décision de nos amis et alliés historiques, nous devons impérativement tirer les conséquences de leur départ. Cette sortie ne signifie pas pour autant la fin de nos relations et de notre coopération : ces points essentiels feront par la suite l’objet d’amples négociations entre nos deux pays. Ce projet d’habilitation s’inscrit dans un contexte très particulier et, bien que non désiré, ce schéma doit être envisagé afin de nous tenir prêts à toutes les éventualités. Tel est donc l’objet de ce projet de loi, qui combine à la fois des perspectives de retrait sans accord que des mesures plus générales ayant vocation à s’appliquer dans les deux cas de figure, lors du départ du Royaume-Uni. Les mesures principales concernent le statut des personnes et, principalement, des ressortissants britanniques en France, la préservation des intérêts français ainsi que le maintien des conditions d’échanges des marchandises et des capitaux. Les relations futures entre nos États ne doivent pas se construire au détriment du parcours de vie des individus qui ont bâti leur carrière, qui ont fondé leur famille, qui ont investi et se sont investis en France : nous pensons aux enseignants, qui participent à l’éducation des générations futures, aux agents territoriaux – dans le développement du service public – et à toutes ces personnes qui œuvrent quotidiennement au service de notre pays, quelles que soient leurs nationalités. Le travail en commission spéciale a permis de rétablir le délai de six mois pour le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances, de préciser des mesures que le Gouvernement sera habilité à prendre dans le cadre des ordonnances – soit, toute activité économique liée au Royaume-Uni sur le territoire français –, d’accentuer la défense de l’ensemble des intérêts français qui pourront être concernés par ces mesures – particulièrement en cas d’absence d’accord – et surtout, de maintenir pour les ressortissants britanniques employés en tant qu’agents titulaires dans la fonction publique française de leur statut d’agent titulaire après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Enfin, cette situation ne doit pas être vécue comme un échec car elle peut également permettre de repenser la construction européenne. L’idéal européen, bien que fragilisé, perdure à travers l’Union et nous devons le repenser collectivement mais, pour l’heure, la première nécessité est de nous préparer individuellement afin de protéger le mieux possible ceux qui vivent et font vivre nos territoires. Pour ces raisons, je vous invite donc à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Le 29 mars prochain, à minuit, le Royaume-Uni sortira de l’Union européenne, en application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Pour la première fois dans l’histoire commune de la construction politique récente de notre continent, nous effectuons un pas en arrière. Notre rôle de législateur national n’est pas de juger ce qui a poussé le gouvernement britannique à promettre un référendum sur la question, ni pourquoi le peuple britannique a décidé, à 51,9 % des voix, de quitter l’Union européenne. Nous le regrettons, nous le déplorons, mais nous ne jugeons pas, car le peuple est toujours souverain. Non, notre rôle de législateur national est de préparer la France au choc unique que représentera ce pas en arrière. Soyons clairs : il n’y a pas de bénéfice au Brexit – hormis à la marge extrême – ni pour les Britanniques, évidemment, ni pour les pays membres de l’Union européenne, en particulier, la France. Dans les prochains jours, le Parlement britannique donnera son feu vert, ou non, à l’accord de retrait négocié entre le gouvernement de Theresa May et l’Union européenne. En faisant preuve de réalisme et compte tenu des derniers échos en provenance de Westminster, il n’est pas infondé de croire en la nécessité absolue de se préparer rapidement au scénario du no-deal . C’est là tout l’objet de ce projet de loi visant à prendre une série d’ordonnances pour préparer l’après 29 mars 2019. Je tiens à saluer le travail de Michel Barnier, négociateur en chef de l’accord de retrait, qui a su garder unis les 27 pays membres afin d’aboutir à un texte équilibré, réaffirmant l’ancrage du Royaume-Uni en Europe, essayant de trouver des solutions à tous les cas précis que pose cette sortie de l’Union, du droit des citoyens au chèque de sortie en passant bien évidemment par l’épineuse question de la frontière irlandaise. Nous devons garder dans nos esprits que, d’une part, être en dehors de l’Union ne peut en aucune manière donner les mêmes droits qu’en être membre à part entière et que, d’autre part, il ne saurait être question de punir le Royaume-Uni pour la décision prise par ses citoyens, tout simplement parce que sortir de la construction européenne ne signifie pas sortir de l’Europe. Toute violence, toute brutalité politique injustifiée contre le Royaume-Uni risquerait de braquer encore plus les Britanniques mais, surtout, porterait irrémédiablement préjudice à la France puisque notre pays et, en particulier, ma circonscription du Calaisis, seront toujours en première ligne, sur tous les fronts de la relation future avec nos voisins – que ces fronts soient économiques, politiques, qu’ils concernent la pêche, l’agriculture, l’énergie, la santé, le transport des biens et des personnes ou, même, la situation migratoire à Calais et le long des côtes de la Manche et de la mer du Nord. Mes chers collègues, inutile de nous perdre en élucubrations, qu’il y ait « deal » ou « no deal », période de transition ou sortie sèche, vote ou pas vote à Westminster, Theresa May ou même un nouveau Premier ministre : la France devra être prête, et rapidement, car dans un peu plus de trois mois, la Grande-Bretagne sera « out ». Les membres du groupe Les Républicains partagent les grands objectifs poursuivis par le Gouvernement dans ce projet de loi et savent qu’il ne peut exister de solution miracle tant la situation est du perdant-perdant. Oui, assurer la fluidité du trafic dans les ports et aux portes du tunnel sous la Manche est vital pour l’économie : chaque année circulent 1,6 million de camions pour 21 millions de tonnes de marchandises transportées, 2,6 millions de voitures et plus de 20 millions de passagers, tandis que le port de Calais permet également le passage de deux millions de camions et de plus de 9 millions de personnes. Il serait impensable de se retrouver dans trois mois avec l’ensemble de ce trafic coincé sur nos autoroutes. Douanes, contrôles vétérinaires, police aux frontières, capacité d’absorption des infrastructures : tout doit être fait pour que mon territoire ne subisse pas à nouveau les effets désastreux des jeux internes de la politique intérieure de nos voisins britanniques. Nous avons déjà donné, nous continuons à en subir les effets au quotidien et, d’ailleurs, je ne suis pas sûr que nous ayons cette fois six bourgeois à envoyer en chemise et la corde au cou devant la Reine.
Bravo !
Au-delà de la fluidité du trafic, nous sommes attentifs à la protection des droits des citoyens, à la fois pour les Français vivant au Royaume-Uni et pour les Britanniques vivant en France, dont certains exercent des missions capitales pour le bon fonctionnement de notre pays – enseignants, médecins, conseillers municipaux. Une solution définitive doit être apportée dans ce projet de loi. Enfin, nous sommes fermement attachés à la préservation du marché commun et à sa sécurité, en particulier alimentaire. Mais partager les grands objectifs du Gouvernement ne nous empêche pas de nous poser les bonnes questions. En réalité, une seule question vaut la peine d’être posée et à laquelle le Gouvernement doit répondre : serons-nous prêts le matin du 30 mars 2019 ? Nous ne le pensons pas, nous le regrettons et nous exprimons notre plus vive inquiétude à ce sujet, non pas que la question du Brexit soit facile, que la tâche du Gouvernement ne soit pas rude tant la situation que nous vivons est exceptionnelle – nous en avions et en avons bien conscience – mais force est de constater que la France n’est pas prête au Brexit et que le Gouvernement a aussi sa part de responsabilité dans cet état de fait. Ce dernier a commis une double faute. La première erreur, c’est de ne pas avoir anticipé plus en amont les préparatifs du Brexit, pensant peut-être que celui-ci ne se produirait pas ou imaginant un second vote, ce qui est méconnaître la pratique parlementaire britannique et le respect de la démocratie, bien différente il est vrai de la vision que la majorité actuelle a, en France, de notre système politique. Comment expliquer que, pas plus tard que la semaine dernière, le ministre de l’agriculture ait été incapable de nous indiquer précisément le nombre de vétérinaires nécessaires au Brexit, allant même jusqu’à nous expliquer que les quarante postes prévus au budget 2019 sont déjà insuffisants ? Je ne parle même pas ici du nombre de douaniers, dont je persiste à penser que le nombre de recrutements prévu est largement insuffisant pour couvrir tout le territoire national et, plus particulièrement, les régions côtières. Comment tolérer qu’aucune infrastructure ne soit prête pour le contrôle douanier, vétérinaire ou phytosanitaire et qu’aucun permis de construire n’ait même été déposé ? Comment accepter que le simple choix du lieu d’implantation d’une zone de contrôle à Calais ait fait l’objet de huit réunions au cours des derniers mois et qu’aucune décision n’ait encore été prise ? Calais, Dieppe, Boulogne, Dunkerque, Caen, Ouistreham, Cherbourg, Saint-Malo, Roscoff, Brest, Le Havre : tous ces ports, à des degrés divers, devront aménager leurs infrastructures d’ici trois mois.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Ce sont toujours les mêmes qui trinquent !
Mais qu’attend donc le Gouvernement ? D’installer des constructions modulaires le 29 mars au soir ? C’est incompréhensible ! Cette impréparation choque même la Commission européenne. Auditionnés par notre commission, ses représentants ont en effet déclaré que les travaux d’aménagement des infrastructures auraient dû débuter il y a longtemps et qu’il n’y avait aucune raison d’attendre le vote de la Chambre des communes pour commencer à construire des bâtiments dont on sait depuis deux ans qu’ils seront nécessaires.
Eh oui !
Votre impréparation est également manifeste sur la question des corridors maritimes, puisque le gouvernement français, contrairement au gouvernement flamand, par exemple, n’a même pas daigné répondre à la première phase de consultation, attendant la communication de la Commission européenne au cœur de l’été pour déclencher – avec un succès apparent, il est vrai – le plan ORSEC. Si votre première faute est de ne pas avoir préparé notre pays au Brexit, la seconde est de ne pas avoir su faire de ce fait politique majeur un instrument de remise à plat de nos politiques avec le Royaume-Uni, en particulier en matière migratoire. J’ose à peine vous rappeler les propos qu’Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, avait tenus dans le Financial Times en mars 2016 : il avait déclaré que le jour où la relation serait rompue, la France ne retiendrait pas les migrants à Calais. En refusant de renégocier quoi que ce soit en matière migratoire avec les Britanniques, vous sacrifiez une nouvelle fois le Calaisis, quelques années après que le même Emmanuel Macron a refusé de lever le petit doigt pour sauver le pavillon français dans le détroit du Pas-de-Calais, sabordant la compagnie MyFerryLink, ses marins, ses familles, sa flotte et son prestige. Cela commence à faire beaucoup pour un seul homme, fût-il aujourd’hui Président de la République ! Madame la ministre, la renégociation des accords du Touquet à Sandhurst fut une vaste fumisterie. Depuis, rien n’a changé : les Anglais continuent de nous payer des barbelés et des caméras, et les migrants continuent d’errer à Calais en tentant de traverser la Manche. La seule chose qui a changé, c’est le nombre de migrants, puisqu’ils sont aujourd’hui 30 % plus nombreux qu’au moment de la signature des accords de Sandhurst et qu’ils essaient désormais chaque nuit, au péril de leur vie, de traverser la mer sur des rafiots de fortune, risquant de transformer la Manche en une nouvelle Méditerranée. À Sandhurst, vous n’avez rien négocié du tout ! En refusant de profiter du Brexit pour signer un nouvel accord migratoire global, permettant par exemple aux migrants coincés à Calais de déposer leur demande d’asile en France ou en Europe, puisqu’ils ne veulent manifestement pas rester chez nous, vous faites une erreur morale et vous laissez passer une occasion unique. Par votre faute, nous resterons les sous-traitants éternels de la politique migratoire britannique – et nous devrons le faire avec le sourire ! Sans compter que l’augmentation du temps de contrôle des poids lourds fait peser une menace d’appel d’air, puisque ces camions immobilisés sur les autoroutes sont autant de proies faciles pour les passeurs. Le jour de la signature du pacte de Marrakech, j’y vois un symbole du laxisme qui caractérise votre gouvernement en la matière. C’est honteux. En ce qui concerne ces ordonnances, beaucoup reste donc à faire, et si la question de la relation future avec le Royaume-Uni est cruciale, le Gouvernement doit rapidement apporter des réponses concrètes aux acteurs de terrain. Où seront situées les infrastructures nécessaires aux contrôles post-Brexit ? Qui paiera, non seulement pour leur construction, mais également pour leurs accès ? Comment être certain que des pays voisins ne feront pas de dumping aux contrôles, mettant ainsi en péril l’intégrité du marché commun, afin de rediriger une partie du trafic vers leurs ports ? Comment va s’organiser concrètement, localement, le retour du duty-free dans trois mois ? Vous le voyez, les questions sont nombreuses, à cent jours de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, et beaucoup restent malheureusement sans réponse à ce jour. Cependant, en responsabilité, compte tenu de l’ampleur du travail à réaliser dans les cent prochains jours, compte tenu de l’incertitude des citoyens européens et britanniques et face à l’ampleur du désastre économique qui s’annonce si les ports ou le tunnel ne peuvent pas continuer à fonctionner, les députés du groupe Les Républicains voteront en faveur de ce projet d’habilitation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Christophe Bouillon.
Les relations avec nos voisins d’outre-Manche ne datent pas de la dernière pluie, et c’est un Normand qui vous dit cela. Guillaume le Conquérant, Jeanne d’Arc, Napoléon… Nos deux pays sont historiquement et intimement liés. Liés parfois dans la douleur, quand on pense par exemple à la bataille de Trafalgar, puis à la défaite à Waterloo, sans oublier Fachoda, la colonie française récupérée par les Anglais, mais liés aussi par les réconciliations et l’entraide à une époque plus récente, par exemple lors de la Seconde Guerre mondiale. Puis les clichés ont fait le reste : un folklore que les deux pays entretiennent avec humour : « Grenouilles » contre « Rosbifs », nous aimons détester les Anglais, et vice versa. Il n’en reste pas moins que de nombreux jeunes, attirés par le dynamisme économique du pays, se sont, depuis longtemps, installés à Londres. Ce sont ainsi plus de 300 000 Français qui sont répartis dans tout le territoire du Royaume-Uni, quand près de 200 000 Britanniques vivent aujourd’hui en France. Enfin, le Royaume-Uni est aussi l’un de nos principaux partenaires économiques, puisque 30 000 entreprises françaises y exportent l’équivalent de 3 % de notre PIB. Il en est de même de la coopération culturelle, scientifique et technique qui se développe grâce à des liens directs entre universités, musées, instituts, centres de recherche ou fondations. Nous le voyons bien, c’est une histoire humaine, forte et ancienne, qui nous lie. C’est pourquoi nous regrettons profondément ce retrait du Royaume-Uni. Nous le regrettons, mais nous l’acceptons, car c’est le choix du peuple britannique, un choix souverain. Le 23 juin 2016, les Britanniques ont voté en faveur du Brexit. Le 29 mars 2017, Theresa May a, par conséquent, activé l’article 50 du traité de l’Union européenne concernant la sortie d’un État membre. Le 19 juin 2017 s’ouvraient les négociations sur le Brexit et, le 25 novembre 2018, lors d’un sommet européen extraordinaire, l’accord de sortie entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a été entériné ainsi, qu’une déclaration commune, ébauchant les lignes directrices de la relation post-Brexit. L’incertitude est maintenant grande sur l’issue du vote à Westminster, qui a certes été reporté, mais qui aura bien lieu. Certaines personnalités politiques – sans doute devrais-je dire certains « bookmakers », quand on connaît l’engouement des Anglais pour les pronostics – prévoient un résultat à une dizaine de voix près. Pour ou contre : dix voix pourraient avoir des répercussions énormes. L’enjeu est grand. La Première ministre a récemment déclaré : « Si les gens pensent qu’on peut encore négocier, ce n’est pas le cas. » Pour elle, les Britanniques ont le choix entre un vote favorable, qui marquerait le début d’un « avenir brillant et meilleur » pour son pays et un « no deal », qui signifierait « plus d’incertitudes et plus de divisions ». Les négociations sur nos futures relations avec le Royaume-Uni s’ouvrent donc et devront se conclure vite. Nous devons prendre nos responsabilités dans ces négociations, et rapidement. La réponse du Gouvernement, c’est le projet de loi qu’il nous demande d’examiner aujourd’hui. Il vise à habiliter le Gouvernement à prendre un certain nombre d’ordonnances pour répondre au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Sur la forme, le Conseil d’État considère que ce recours aux ordonnances est justifié « à la fois par l’urgence qui s’attache à la préparation de ces mesures mais aussi par le caractère conditionnel de la plupart d’entre elles ». Il serait donc injuste, madame la ministre, de vous reprocher ce nouveau recours aux ordonnances puisque, pour une fois, il est justifié. Il ne faudrait pas, néanmoins, que cela fasse jurisprudence. En effet, le Conseil d’État a tout de même émis des réserves, estimant que la finalité des mesures envisagées était imprécise et que le périmètre du projet de loi initial était trop large. Fort heureusement, les travaux de la commission spéciale ont apporté des précisions, ce que nos collègues du Sénat avaient déjà fait avant nous. Cela étant, des questions et des inquiétudes subsistent. En effet, quelle que soit l’hypothèse retenue, celle du deal ou du no deal, celle d’un Brexit hard ou d’un Brexit soft, les enjeux sont considérables pour notre pays et pour nos concitoyens. Je pense prioritairement aux conséquences pour nos ports, en particulier à ceux qui sont situés sur la façade nord-ouest. En tant qu’élu de la Seine-Maritime et que fils de marin, je porte un regard attentif sur les conséquences que le Brexit pourrait avoir sur les ports du Havre et de Rouen. Ce sont de véritables poumons économiques pour notre territoire – je sais que vous en avez pleinement conscience, madame la ministre. Je m’inquiète aussi pour toutes les entreprises de ces deux hubs portuaires. Je le répète, l’enjeu est de taille, puisqu’il s’agit de conserver la fluidité actuelle du trafic transmanche et de toute la logistique qui en découle, malgré le rétablissement d’une frontière et d’un passage douanier. La pêche et les pêcheurs sont aussi au cœur de mes préoccupations. Il est urgent qu’un accord spécifique soit trouvé dans ce secteur. Les Français doivent pouvoir pêcher dans les eaux territoriales britanniques, qui sont extrêmement poissonneuses, ou tout au moins pouvoir recevoir des aides européennes prévues par la politique commune. En tant que parlementaire de Normandie, une région qui vient de se placer au deuxième rang pour la fréquentation touristique, j’estime qu’un travail doit également être mené sur les conséquences du Brexit sur cette filière en plein développement, qui est pleine de promesses pour nos territoires. Ne pas s’y atteler serait dommageable et nous priverait de la venue de nombreux Britanniques friands, nous le savons, de tourisme « vert », de tourisme gastronomique, de tourisme œnologique, culturel, mémoriel et fluvial. C’est un enjeu considérable. Enfin – même si la liste de mes questions ou inquiétudes n’est pas exhaustive – il est important, sinon crucial, d’associer pleinement, de manière effective et concrète, les collectivités territoriales aux négociations en cours. Les régions, les départements et les agglomérations se préparent déjà à un scénario catastrophe. Il est urgent de les rassurer, dans la mesure du possible, et de les accompagner. Vous nous dites souvent, madame la ministre, qu’il faut sourire à l’avenir et qu’on verra plus tard. Mais, comme le disait Winston Churchill, il est toujours bon de regarder vers l’avenir, mais on peut difficilement regarder plus loin qu’on ne voit.
Très belle citation !
La parole est à Mme Danièle Obono.
Le 23 juin 2016, les Britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne, avec une majorité de 51,9 %. La semaine dernière, la Chambre des communes a voté, pour la première fois de son histoire constitutionnelle, l’outrage au Parlement, contre le gouvernement de Theresa May. Aujourd’hui, la même Theresa May, dancing queen en déroute, a annoncé le report du vote de l’accord entre la Grande-Bretagne et l’Union européenne, parce qu’elle sait qu’elle n’a pas de majorité, à l’heure qu’il est. Le projet de loi dont nous discutons vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, à la suite du Brexit. Le Gouvernement a d’abord choisi de faire traîner cette préparation, comme plusieurs collègues l’ont rappelé, sauf pour tout ce qui concerne les intérêts de la finance. Les intérêts des peuples passent après et sont traités avec brutalité, puisque nous voilà en procédure accélérée, sans attendre le résultat du vote britannique, afin, nous dit-on, d’« envoyer un signal à Londres ». Cette stratégie de mise sous pression des parlementaires britanniques et français est, comme beaucoup de stratégies du Gouvernement, totalement hors-sol, au regard du déroulement des débats en Grande-Bretagne et surtout des enjeux de ce débat et des choix qui doivent être faits par le peuple britannique. Cette méchante manœuvre, sortie tout droit du manuel de la diplomatie jupitérienne, dont on se rappelle les réussites éclatantes auprès des États-Unis, de la Russie ou de l’Arabie saoudite, n’est pas à la hauteur de la situation. Mais, venant de votre majorité, nous y sommes désormais habitués. Elle exprime, une nouvelle fois, le profond mépris de votre gouvernement et de votre majorité à l’égard des parlementaires et des peuples, en France et en Europe. Par respect pour notre mandat de parlementaires, nous devrions occuper notre temps à autre chose qu’à voter en cadence, en rejetant systématiquement et sans réfléchir les amendements de l’opposition et en signant un blanc-seing au Gouvernement. Pour notre part, nous allons nous efforcer de mener un débat de fond et d’aborder certaines questions en particulier. Nous voulons d’abord réaffirmer le respect de la souveraineté populaire et du choix exprimé lors du référendum britannique. Nous refusons que les futures relations de travail entre les deux pays soient régies par le régime du travail détaché. Nous proposons à la place que s’impose le droit du travail français pour toute personne travaillant en France. Nous défendons également le protectionnisme solidaire qui impose la garantie des conditions matérielles d’existence et le respect de la règle verte dans les relations commerciales entre États. Nous proposons d’instaurer une taxe sur l’achat d’actions de sociétés françaises par des opérateurs britanniques et d’aligner les taux des transactions financières sur le taux britannique. Nous voulons renégocier les accords du Touquet et de Sandhurst, pour que le Pas-de-Calais ne serve plus de garde-frontière du Royaume-Uni. Ces ordonnances portent sur la circulation des biens, des capitaux et des personnes – plus exactement de « certaines » personnes, tant il est vrai que toutes n’ont pas droit, pour vous, à la même dignité ni au même respect. Sur tous ces sujets, nous vous proposerons des amendements, que nous vous invitons à voter. Ce débat est important. Il a lieu à un moment crucial, en Grande-Bretagne, en France et en Europe. Le Brexit, dans tous les territoires qui ont voté « Leave », a fait retentir la clameur d’un peuple pour le retour à une forme de souveraineté nationale. Les expressions xénophobes qui se sont exprimées ont été nourries par l’Europe de la City, qui a mis en compétition les employés agricoles sans-papiers venus de Somalie, des travailleurs détachés d’origine polonaise et ces précaires britanniques, dont les riches de Kensington ou de Chelsea se moquent en les nommant « chavs », comme d’autres ici parlent des « riens » ou des fainéants. Reprendre le contrôle, récupérer le pouvoir de décider ensemble, en tant que peuple. Pouvoir prendre part et s’opposer aux décisions qui touchent son quotidien. Ces demandes des Brexiters, souvent issus des populations les plus pauvres, les plus âgées, les plus éloignées des centres-villes, des perdants et perdantes de la mondialisation financière qui bat son plein à la City, ont une résonance particulière ce 10 décembre en France, que tous et toutes ici, je n’en doute pas, perçoivent clairement. Elles font écho à celles d’un mouvement qui présente de nombreuses similitudes avec celui des Brexiters, notamment dans le profil des personnes concernées, celui des Gilets jaunes, soutenu par une large majorité de la population. Accepter ces ordonnances, quand on sait comment elles ont été proposées et comment nous en débattons ici, quand on sait l’objectif qu’elles poursuivent, celui d’influencer les débats britanniques, ce serait fouler aux pieds le peuple britannique et renier son choix mais ce serait aussi préparer de nouveaux renoncements démocratiques pour le peuple français. Pour ces raisons, nous ne voterons pas en faveur de votre projet de loi d’ordonnances mais nous proposerons dans les prochains mois une alternative à l’Europe que vous déconstruisez.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme Sabine Thillaye.
En préambule de mon intervention, je ne peux, à la suite de nombreux collègues, que déplorer le vote de nos amis britanniques, intervenu il y a maintenant deux ans et demi. Il ne nous appartient pas, bien sûr, de juger du processus souverain qui a conduit le peuple britannique à voter la sortie de l’Union européenne. Mais ce choix nous a poussés, collectivement, à dépenser notre énergie et notre force de travail pour ce qui représente, tout simplement, un rétrécissement de l’Union européenne. Le projet européen, tendu vers un rapprochement entre des peuples qui se sont trop souvent entre-déchirés, a pu vaciller. C’est pourquoi je voudrais exprimer de la reconnaissance à l’ensemble des États membres qui ont su maintenir, pendant bientôt deux ans de négociations, une unité sans faille. Ces négociations ont montré combien il était difficile de détricoter ce qui s’était construit pendant des années, prouvant ainsi notre interdépendance. La méthode employée par Michel Barnier s’est avérée particulièrement efficace, combinant fermeté dans la défense des intérêts de l’Union et transparence des décisions. La préservation de l’intégrité du marché unique et de la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services, est une exigence non négociable. Un État qui sort de l’Union ne peut bénéficier des mêmes avantages que les États membres. Une entorse à ce principe clé du marché unique serait une porte ouverte à l’affirmation d’une Europe à la carte, fragmentée et sans cohérence. Nous avons par ailleurs obtenu des garanties quant à l’avenir de la frontière irlandaise, le règlement des obligations financières du Royaume-Uni, le rôle de la Cour de justice, enfin et surtout le droit des citoyens. L’appel à l’unité a été entendu et suivi d’effets. À la nécessité d’un sursaut s’est imposée une méthode impliquant l’ensemble des institutions. L’une des leçons que nous devrons tirer pour l’avenir est aussi celle de la nécessaire transparence. Elle n’aura pas eu pour conséquence d’exposer les éventuelles divergences entre États membres. Bien au contraire, elle aura eu un effet pédagogique salutaire auprès des opinions publiques et des acteurs politiques, économiques et sociaux. Ce modèle de gouvernance, cette méthode de travail doivent nous inspirer pour l’avenir. D’une manière plus importante encore, ce choc a suscité des réflexions autour de la refondation de l’Union européenne. Nous y participons par le biais des consultations citoyennes sur le futur de l’Union, dont la synthèse doit bientôt être rendue aux chefs d’État et de gouvernement. Nous y participons en renforçant les liens entre Parlements français et allemand. Au passage, je dirai à M. Mélenchon que condamner l’Union européenne, c’est chercher des boucs émissaires. Pour ma part, je ne voudrais pas d’une Union qui ne soit ni allemande, ni française. Je la voudrais tout simplement européenne. Le Brexit a permis aux consciences de se réveiller et de comprendre ce qui nous rattachait au projet européen, les milliers de liens que nous avons tissés ensemble, d’État membre à État membre, de peuple à peuple. Le projet de loi d’habilitation que nous devons examiner désormais s’inscrit dans l’hypothèse d’une absence de ratification de l’accord de retrait. Il est évident qu’un accord est préférable à cette sortie sèche dont les retombées économiques, difficiles à estimer, pourraient être catastrophiques. L’Union européenne et le Royaume-Uni ont mutuellement intérêt à parvenir à un retrait ordonné. S’il n’y a pas d’accord, notre priorité absolue doit être de protéger les citoyens et les entreprises, tout particulièrement les PME de nos territoires. Trop peu d’entre elles sont véritablement préparées au choc économique qui s’annonce, aux changements induits par le rétablissement des contrôles aux frontières, voire des droits de douane. Nous devons donc habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans les domaines pour lesquels il sollicite cette habilitation afin d’anticiper les éventuels vides juridiques et préparer au mieux la France à cette situation inédite. Il conviendra, enfin, d’être attentifs au respect de la réciprocité entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, mais aussi entre le Royaume-Uni et la France. Nous avons su, en commission, montrer que le sort des près de 150 000 Britanniques présents sur notre sol nous tenait à cœur. Nous voulons en effet conserver dans la fonction publique ces Britanniques qui nous soignent, éduquent nos enfants, mais il reviendra au Gouvernement britannique de préserver les droits et les choix de vie des quelque trois millions d’Européens qui vivent sur son sol. Madame la ministre, nous savons que le Gouvernement prépare au mieux l’éventualité d’une sortie sèche, qu’il s’agisse des infrastructures à construire dans les ports ou de l’information qu’il convient de mettre à disposition de l’ensemble des personnes concernées. Pensons surtout à nos entreprises qui ont besoin de visibilité. Anticiper, informer, se préparer, c’est aussi avoir l’esprit de responsabilité et passer de ce choc que fut et demeure le Brexit à notre futur européen, en commun.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Gilbert Collard.
Monsieur le président, madame la ou le ministre, selon le choix grammatical, mes chers collègues, la question du Brexit mériterait d’être débattue, pour une raison très simple : c’est un signal qui nous est peut-être adressé. En faisant l’économie de cette discussion au sein du Parlement, en croyant que l’on règle les problèmes derrière les rideaux, on finit par transformer la vie politique en théâtre, ce qui est bien dommage. Ce projet de loi d’habilitation présente trois caractéristiques critiquables : il est frappé par l’incertitude – mais ce n’est pas le fait du Gouvernement –, par l’impréparation – ce qui est le fait du Gouvernement –, par une impolitesse démocratique. Concernant l’incertitude, Mme May sera-t-elle encore première ministre demain ? Vous me répondrez qu’un autre doit se poser la même question sans être pour autant en Angleterre. On ne le sait pas. Nous avançons dans une espèce de brouillard londonien, sans connaître les bases juridiques à venir, ce qui n’est pas la faute du Gouvernement puisque la réalité politique veut que nous ignorions tout du devenir juridique, voire diplomatique, du Brexit. Parallèlement, nous avons l’obligation de protéger les intérêts de la France et ceux de nos ressortissants. La voie des ordonnances permettra-t-elle de renforcer la protection de nos droits et la défense de l’intérêt général de nos ressortissants ? Je ne le crois pas car il n’y a pas d’économie dialectique. Nous avons attendu deux ans. Quelle que soit votre rhétorique, que je sais fine et belle, il demeure que deux années représentent tout de même le temps d’un débat, ne croyez-vous pas ? Nous ne l’avons pas fait. Pourquoi, dans ce cas, légiférer si tard ? Surtout, vous demandez un blanc-seing. Quid des formalités douanières ? Quid du rétablissement des contrôles vétérinaires, sanitaires, phytosanitaires à nos frontières maritimes ? Quid du corridor maritime, de Dunkerque, de Boulogne, de Capécure, de Calais ? Toutes ces questions restent sans réponse. Bien sûr, vous voulez un blanc-seing mais nous avons tout de même le droit de réagir surtout quand, modestement, nous avons le sentiment de porter la parole d’un peuple qui, aujourd’hui, a beaucoup de mal à se faire entendre. Il doit d’ailleurs s’exprimer en couleur, pour être entendu. C’est, du reste, la seule solution pour être remarqués des sourds : qu’au moins ils voient à défaut d’entendre... Eh bien, le Parlement n’interviendra pas et il n’aura pas son mot à dire. Tout cela passera jusqu’au jour où cela ne passera plus. On reverra l’histoire, on reverra les rhéteurs, ceux qui manient les mots avec aisance pour nous convaincre que tout va bien, qu’ils ont toujours raison. A las cinco de la tarde : l’heure de vérité viendra. Voilà pourquoi je me permets de vous dire qu’il s’agit là d’une impolitesse démocratique. Le Parlement a le droit d’intervenir, de dire son mot, mais le seul fait que le pacte de Marrakech ait pu être signé sans jamais avoir été débattu au Parlement témoigne bien du peu d’importance de la représentation nationale. Ce pacte permettra d’accorder des droits qui n’auront pas été discutés. On a beau nous assurer qu’il n’aura pas de valeur juridique, c’est bien par les termes « Nous nous engageons » qu’il commence. Je ne sors pas du sujet car c’est un ensemble qui s’inscrit dans une même logique : écarter le Parlement de sa mission. Le concept de clandestinité disparaîtra, le regroupement familial sera favorisé, le transfert d’argent facilité mais le Parlement ne serait pas concerné, tout comme il ne serait pas concerné par le Brexit du Royaume-Uni, ni par les 187 engagements qui visent, aussi incroyable que cela puisse paraître, jusqu’à l’éducation des médias, la nécessité de recadrer le discours. Je vois un lien entre ce catimini démocratique, cette espèce de peur démocratique, qui sévit à Marrakech, et celle qui entoure la discussion autour du Brexit. À force de faire taire les uns et les autres, craignez, et je le déplorerai, qu’ils parlent fort et haut.[[Mme Emmanuelle Ménard applaudit]]
La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
À l’heure où nous nous apprêtons à examiner ce projet de loi, beaucoup d’incertitudes demeurent autour du Brexit. Le débat au Parlement britannique semble plus difficile que jamais, de nombreuses voix s’élèvent pour réclamer un nouveau référendum et le Gouvernement de Theresa May a décidé de reporter le vote sine die. Cela fait maintenant deux ans que les Européens et le Royaume-Uni négocient, deux ans que les citoyens britanniques et européens sont les victimes des atermoiements et des revirements des partis politiques au Royaume-Uni. Cette instabilité, cette crise politique profonde nous rappelle ce qu’était le Brexit à l’origine, un vote de rejet lié à des maux profonds et réels mais qui ont été instrumentalisés, détournés à des fins politiciennes, engageant sans le moindre scrupule l’avenir du pays et de l’Union tout entière vers un avenir incertain. Ce soir, le report du vote est l’énième illustration d’un Brexit qui n’a jamais été pensé ni anticipé par la classe politique britannique. Disons-le clairement, cette volonté de reporter le vote après ces deux années de négociation renforce l’incertitude pour les citoyens et les entreprises outre-manche. Par ailleurs, il est évident que nous ne voudrions pas vivre l’incertitude qui règne au Royaume-Uni. C’est pourquoi je souhaite ici soutenir ce projet de loi qui apporte les réponses et les garanties nécessaires à nos concitoyens, à nos entreprises, et à tous ceux concernés par le Brexit en France. Parce que le choix britannique nous impose avant tout de préserver nos intérêts nationaux, de préserver le statut de nos concitoyens comme celui des citoyens britanniques établis en France, ce projet de loi nous permet de préparer sereinement le Brexit, quelle qu’en soit l’issue. Car si le Brexit est un choix souverain qu’il faut respecter, il ne saurait se faire à nos dépens. Il est le choix du peuple britannique pour lui-même, non pas pour les autres et je salue ici l’unité des Européens dans les négociations, qui a permis de défendre l’intégrité de nos valeurs, de notre socle et de l’Union européenne. Qu’il me soit permis de saluer le travail remarquable de Michel Barnier. Madame la ministre, permettez-moi également de saluer votre engagement, et celui du Président de la République, pour faire respecter les intérêts de la France dans cette négociation singulière et difficile. Le Brexit doit nous rappeler que les doutes surgissent partout en Europe : il est le fruit d’un malaise profond devant la mondialisation contemporaine, qui s’exprime en Europe et ailleurs. Bien sûr, la colère de ceux qui y sont confrontés prend différentes formes d’un pays à l’autre. Au Royaume-Uni, le Brexit a été la mauvaise réponse à des inquiétudes réelles, que l’on retrouve dans d’autres pays d’Europe, liées notamment à des inégalités sociales et territoriales profondes et souvent anciennes. Le Brexit est, en quelque sorte, la traduction politique des fractures au sein des peuples européens, un miroir tendu des crises qui enserrent l’Europe, ainsi que des divisions entre le nord et le sud, sur le plan économique, et entre l’est et l’ouest, sur la question migratoire ou l’État de droit. Dans ce contexte, le Brexit doit être le point de départ d’une refondation profonde de l’Union européenne. Car, nous le voyons, nos concitoyens veulent l’Europe, mais ils sentent bien que celle-ci, telle qu’elle est, n’est pas prête pour répondre à leurs difficultés. Nous débattons dans un moment de grandes transformations, liées au numérique et au réchauffement climatique, qui remettent en cause en profondeur les fondements de notre société et suscitent des peurs. Celles-ci conduisent à repenser les grands équilibres qui la fondaient jusqu’à présent. Ces bouleversements nous donnent une responsabilité toute particulière. Nous devons nous regarder avec lucidité, quand bien même cela serait difficile, et nous demander si l’Europe est capable de répondre aux grands défis de notre temps. Sincèrement, je ne crois pas que la Chine ou les États-Unis pensent que l’Europe est aujourd’hui une puissance dotée d’une autonomie stratégique comparable à la leur. Or, si nous ne parvenons pas à construire une nouvelle souveraineté européenne qui, clairement, permettra de protéger nos concitoyens des désordres du monde, alors nous nous préparons des lendemains difficiles en Europe. Quelles qu’en soient les conditions – je les souhaite évidemment les meilleures dans l’intérêt de tous –, le Brexit aura lieu le 29 mars prochain, soit deux mois avant les élections européennes. Le lien entre ces deux événements est évident. Le Brexit, l’événement certainement le plus désastreux de l’histoire de la construction européenne, interroge nos concitoyens : c’est pourquoi nous ne saurions laisser les démagogues et nationalistes dérouler les pires idioties sur l’Europe sans les contredire. Nous ne pouvons pas suivre davantage la logique apathique des conservateurs, dont les atermoiements conduisent à un immobilisme mortifère en Europe depuis trop longtemps. Oui, l’heure de vérité a sonné. La politique des petits pas n’est plus tenable. Il nous faut, là aussi, porter une ligne claire, qui est celle d’une volonté de souveraineté européenne. Il nous faut construire l’Europe que nous voulons et en prouver les résultats concrets et efficaces, afin de démontrer à nos concitoyens que la voie de la coopération européenne est la seule qui puisse conduire à la stabilité et à la prospérité, dans l’intérêt de la France.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Place maintenant à l’examen de l’article 1ᵉʳ du projet de loi, qui a pour principal objectif de prévoir les dispositions qui s’appliqueront, essentiellement en cas de non-accord, aux ressortissants britanniques établis légalement en France. Ces mesures concernent notamment leur droit d’entrée et de séjour ainsi que leurs droits sociaux et à l’emploi. Il s’agit aussi de se préparer au nécessaire contrôle des marchandises, incluant animaux et produits frais, qui devront faire l’objet de contrôles sanitaires et phytosanitaires appropriés. Au cours de nos débats en commission spéciale, un point particulier a fait consensus. Nous avons eu à cœur de préserver les intérêts des hommes et des femmes derrière les situations administratives. Ainsi la situation spécifique des agents titulaires et stagiaires de nationalité britannique employés dans la fonction publique française a fait l’objet d’un amendement déposé par le groupe LaREM et approuvé par le Gouvernement. La commission spéciale a adopté le maintien de ces agents et stagiaires dans les conditions d’emploi et de statut sans que puisse leur être opposée l’exigence de nationalité. Autre point de vigilance : les moyens de contrôle à nos frontières. Le recrutement et la formation d’effectifs supplémentaires est en cours. Cependant – c’est la raison d’être de ce texte – il nous faut anticiper un retrait sans accord, qui conduirait au rétablissement intégral des procédures aux frontières après le 29 mars. Je souhaite revenir sur le fait que les agents publics de nationalité britannique sont estimés, en l’absence de recensement plus précis, à quelque 1 700. Plus généralement, il convient donc d’encourager l’ensemble des ressortissants britanniques établis en France à se signaler auprès des préfectures afin d’y engager une demande de carte de séjour. Je tiens, enfin, à saluer l’initiative du Gouvernement, qui a créé le site d’information dédié brexit.gouv.fr, qui s’adresse aussi bien aux ressortissants français établis au Royaume-Uni qu’aux ressortissants britanniques résidant en France. Le principe de réciprocité est en effet prévu dans le texte.
La parole est à M. Jacques Marilossian.
Venons-en maintenant au fait ! Comme l’a souligné ma collègue Natalya Pouzyreff, l’article 1ᵉʳ renvoie notamment aux conséquences du retrait du Royaume-Uni pour les personnes physiques et morales de nationalité britannique soumises au droit français. Nous avons tous été interpellés sur ces bancs par des fonctionnaires de nationalité britannique travaillant en France. Ils nous ont exprimé leur vive inquiétude quant à leur avenir professionnel et personnel dans notre pays. Je tiens à saluer les efforts unanimes du Gouvernement, de la majorité, ainsi que des groupes d’opposition – pas tous, finalement –, pour que les fonctionnaires britanniques soient maintenus dans leurs conditions de statut et d’emploi au sein de la fonction publique française. M. le rapporteur s’est engagé en commission à veiller à ce que le Gouvernement respecte la règle de leur maintien sans conditionnalité. Mme la ministre a confirmé également leur maintien, qu’ils fassent ou non une demande de nationalité française. Je rappelle également que l’article 1ᵉʳ prévoit que l’habilitation à légiférer par ordonnance ne s’appliquera évidemment qu’en cas de no deal. Ces ordonnances ne sont pas un chèque en blanc, contrairement à ce que d’aucuns ont affirmé sur différents bancs de l’Assemblée. J’espère simplement que le Brexit se réglera dans un cadre légal clair, qui limite le plus possible les dommages causés aux peuples britannique, français et européens. Le sociologue américain William Sumner disait : « What we prepare for is what we shall get ». Oui, nous devons anticiper les turbulences prochaines de ce retrait : l’article 1ᵉʳ répond parfaitement à cette préoccupation.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je tiens à critiquer fermement la façon dont s’est déroulé le dépôt des amendements : certains ont été déclarés irrecevables avant la séance publique après avoir été examinés en commission spéciale. Est-ce la pratique habituelle ? Je l’ignore. En tout cas, un tel procédé me choque : je suis membre de la commission des affaires étrangères, au sein de laquelle la pratique des amendements est relativement rare. J’ai l’impression qu’il y a différentes façons de gérer les problèmes au sein de l’Assemblée. S’agissant de l’article 1ᵉʳ, je partage les propos des deux précédents orateurs sur la situation des Britanniques en France, notamment des fonctionnaires. Les maintenir dans leur statut sans que puisse leur être opposée l’exigence de nationalité ne doit faire l’objet d’aucun chantage – j’ignore si le mot est approprié. Alors que Mme la ministre nous en a donné la certitude au cours de nos travaux en commission spéciale, nous n’entendons pas moins la rumeur selon laquelle tout dépendra de la façon dont seront traités les ressortissants français par les Britanniques. Non ! La France, ce n’est pas cela ! Elle prend ses décisions ici. Si elle décide que les fonctionnaires britanniques en France resteront fonctionnaires, ce sera sans condition, comme nos collègues l’ont rappelé à l’instant, madame la ministre. Nous partageons cette idée.
Merci.
Par ailleurs, je l’ai dit lors de la discussion générale, alors que nous avons perdu 6 000 douaniers, vous créez 700 postes en trois ans . Or les douaniers comptent dans un pays : ils sont une richesse pour celui-ci. L’Allemagne dispose de 40 000 douaniers : rendent-ils l’État allemand non compétitif ? Non, d’autant qu’ils luttent activement contre la fraude, ce qui permet à l’État d’engranger des subsides, lorsqu’ils découvrent des irrégularités. Un poste de douanier ne coûte rien : il est au contraire rentable. Bercy vous le démontre régulièrement. C’est pourquoi je vous invite à prévoir partout le nombre de douaniers nécessaire, notamment dans les aéroports. De plus, envisager de les redéployer en cas de besoin exprès sur nos côtes revient à mal les traiter : cela signifierait-il qu’ils sont inutiles là où ils sont présentement ? Ce Brexit aurait pu également être l’occasion de travailler à une uniformisation européenne des politiques de contrôle.
La parole est à M. Charles de la Verpillière.
Nous débutons donc l’examen des articles de ce projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Madame la ministre, ce texte est à l’image de toute l’action, ou de toute l’inaction, du Gouvernement : toujours trop tard, toujours trop peu. Trop tard, parce que vous n’avez pas assez anticipé : je rappelle que ce projet de loi répond à l’hypothèse d’un no deal, autrement dit d’un Brexit sans accord. Rien ne vous interdisait de saisir le Parlement beaucoup plus tôt. Ne l’ayant pas fait, vous êtes maintenant au pied du mur puisque, selon toute probabilité, malheureusement, la Chambre des communes s’apprête à rejeter l’accord négocié par Michel Barnier et Theresa May. Nous avons donc la quasi-certitude d’un Brexit sans accord le 30 mars 2019. Or vos textes ne sont pas prêts, pas plus que ne le sont, sur le terrain, les aménagements matériels nécessaires. Ce texte, surtout, est trop peu : non seulement il est tardif, mais, de plus, il ne va pas assez loin. Il est insuffisant. Il comporte de nombreuses lacunes, que Constance Le Grip a relevées. J’en évoquerai une seule, parmi d’autres, pour illustrer mon propos : la question migratoire. Il n’y a pas un mot à ce sujet, alors que le territoire français est un corridor migratoire vers le Royaume-Uni. À ce propos et d’autres, les députés Les Républicains défendront des amendements pour compléter et préciser le projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
L’Union européenne vivra dans les jours ou les semaines à venir un tournant décisif de son histoire. Le parlement britannique devrait sceller définitivement le sort du pays. Entrés en 1973 dans ce qui était alors la Communauté économique européenne, nos voisins d’outre-Manche ont voulu recouvrer leur pleine souveraineté et l’ont fait savoir à leur gouvernement en adoptant le Brexit le 23 juin 2016. Prévu initialement pour demain, le vote du dernier jugement, comme l’appellent les médias britanniques, aura lieu prochainement. Parce que, jusqu’à présent, le destin de nos voisins était lié au nôtre, d’un point de vue politique aussi bien qu’économique, nous ne pouvons que regretter que le gouvernement français choisisse une nouvelle fois de procéder par la voie des ordonnances pour traiter les conditions du retrait du Royaume-Uni. Oui, c’est une bonne chose que de se préparer à toutes les éventualités, car il faut se tenir prêt et organiser les relations commerciales avec le Royaume-Uni, que ce dernier trouve ou non un accord avec l’Union européenne. Je regrette en revanche que cette discussion se fasse sans nous. Finalement, vous choisissez une fois de plus de poursuivre votre politique en catimini. Peut-être les Français auraient-ils aimé que leurs députés puissent discuter plus précisément des conditions dans lesquelles seront, par exemple, contrôlés, ou non, les flux de marchandises et, surtout, de personnes. Si les Français nous ont élus, c’est non seulement pour défendre leur pouvoir d’achat, leur retraite et leur sécurité, mais également pour discuter de ce qui se passe à Bruxelles. À l’heure où nos institutions sont en crise et où les gilets jaunes sont dans la rue pour dénoncer une politique hors sol qui ne répond plus depuis longtemps aux attentes des Français, il aurait été bienvenu d’associer le Parlement à cette discussion aussi emblématique que fondamentale. Sans cela, comment voulez-vous que le peuple français n’éprouve pas de la défiance envers les institutions ?
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
L’article 1ᵉʳ, qui a fait l’objet d’un long débat en commission, doit prendre en considération la situation des citoyens britanniques résidant actuellement en France. De très nombreux députés, siégeant sur tous les bancs de notre hémicycle, ont reçu des courriers de citoyens britanniques qui travaillent dans la fonction publique française et qui s’inquiètent de leur avenir. C’est pourquoi des députés de tous les groupes ont déposé, en commission spéciale, des amendements visant à sécuriser l’avenir professionnel de ces citoyens britanniques en France. Ainsi, les députés du groupe Les Républicains ont déposé un amendement permettant aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique de conserver cette qualité en cas de no deal, sauf exceptions dûment justifiées. Or, en commission spéciale, les députés de la majorité ont jugé bon de ne pas accepter les amendements présentés par l’opposition et de privilégier des amendements similaires déposés un peu plus tard par la majorité. Dans le contexte et le climat social actuels, vous auriez dû prendre davantage en considération ce que nous disions…
Donneur de leçons !
…et arrêter de penser que nos propositions vous feraient systématiquement du tort : nous aurions alors évité de nombreux problèmes !
Eh oui !
En tout cas, je remercie la majorité d’avoir entendu les questionnements de l’opposition, même si je regrette qu’elle les ait entendus de cette façon ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jacques Marilossian applaudit également]]
Mes chers collègues, si nous abordons maintenant l’examen des amendements, je crains que nous ne puissions lever la séance avant vingt heures. Je vous propose donc d’interrompre nos débats. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. La séance est levée.