La vingt-cinquième édition du Parlement des enfants, qui avait cette année pour thème l’alimentation durable et équilibrée, vient de s’achever. La crise sanitaire n’a pas entamé la détermination des élèves, puisque plus de 700 classes ont participé à cet événement.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Les conditions sanitaires n’ont pas permis d’accueillir les cinq classes finalistes, mais je veux, en notre nom à tous, saluer les lauréats de l’édition 2020-2021 : les élèves de la classe du lycée français d’Irlande, à Dublin, pour leur proposition visant à protéger les enfants contre la mise en valeur sur les lieux de vente de produits alimentaires ne garantissant pas une alimentation durable et équilibrée. Je ne doute pas que notre collègue Alexandre Holroyd, député de cette circonscription, ira à leur rencontre dès que cela sera possible.[[Applaudissements]] Je tiens également à citer les quatre autres classes finalistes : celle de l’école d’Arc-sous-Montenot, dans la circonscription de notre collègue Annie Genevard ,celle de l’école des Grands Jardins d’Aubigny-sur-Nère, dans la circonscription de notre collègue François Cormier-Bouligeon , celle de l’école Le Petit-Prince de Plœuc-L’Hermitage, dans la circonscription de Marc Le Fur ,…[[Applaudissements]] [[Applaudissements]] [[Applaudissements]]
Cela fait beaucoup pour un vice-président !
…et celle de l’école Prospérité à Saint-Laurent-du-Maroni, dans la circonscription de Lénaïck Adam.[[Applaudissements]] Je mesure la déception des enfants de ne pouvoir être présents aujourd’hui, mais ils ont tout de même eu des temps d’échanges privilégiés avec certains collègues, notamment avec Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et ils se sont également entretenus avec le chef Guillaume Gomez, ancien chef des cuisines de l’Élysée, représentant personnel du Président de la République au service de la gastronomie française. Je remercie, enfin, l’ensemble de nos collègues, qui, sous la présidence de notre collègue Annaïg Le Meur, ont participé, avec les services du ministère de l’éducation nationale, monsieur le ministre, aux délibérations du jury national. Je me réjouis de la forte mobilisation des enfants et de leurs enseignants sur le thème retenu. C’est un signe très encourageant, qui montre à quel point les jeunes générations sont attentives à la préservation de notre environnement et à la qualité de notre alimentation.
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Olivier Marleix.
Monsieur le ministre de l’intérieur, le Président de la République, dans sa stratégie consistant à annoncer une mesure de droite une semaine et une mesure de gauche la semaine suivante, vous a demandé, jeudi dernier – c’était donc une semaine de droite –, de mettre un coup de barre à droite et de procéder à l’expulsion d’étrangers délinquants. J’ai hésité à applaudir, avant de me souvenir qu’avec vous, il y avait souvent un océan entre la communication et la réalité. Je vous livre donc un petit bilan de votre politique migratoire. En matière d’accueil d’étrangers, depuis le début du quinquennat vous avez déjà délivré plus d’1 million de titres de séjour, avec une moyenne de 260 000 titres par an les trois premières années, de 2017 à 2019. Votre modèle étant Nicolas Sarkozy, j’ai comparé vos résultats aux siens :…
Ah ?
…40 % d’étrangers supplémentaires sont accueillis chaque année, sous la présidence d’Emmanuel Macron. En matière de politique migratoire, le Président Macron reste donc bien un disciple de François Hollande. Pire, le stock de titres de séjour en cours de validité, qui avait baissé pendant les cinq années du quinquennat de Nicolas Sarkozy, passant de 3 millions en 2007, à 2,6 millions en 2012 – chiffres d’ailleurs trop souvent passés sous silence –, a augmenté sous François Hollande, pour atteindre 2,9 millions à la fin du quinquennat, puis s’est envolé, avec vous, à plus de 3,3 millions de titres. S’il est un domaine où l’élève Emmanuel Macron a donc dépassé son maître François Hollande, c’est celui du laxisme en matière migratoire.
Exactement !
Quant aux reconduites à la frontière, avec une moyenne tout juste supérieure à 21 000 par an, elles représentent 50 % de moins que la moyenne des expulsions sous Nicolas Sarkozy. Monsieur le ministre, il va donc falloir un peu plus que des gesticulations, à 300 jours de la présidentielle, pour nous faire oublier que vous travaillez pour un ancien collaborateur du Président François Hollande ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Je n’ai pas entendu le sens de votre question ,…[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
…mais je vais quand même essayer d’y répondre. Vous avez cité beaucoup de chiffres, rendant votre intervention quasiment technocratique. Je décèle toutefois une légère contradiction dans vos propos. Vous avez eu raison de dire que M. le Président de la République a demandé à son Gouvernement d’accélérer les mesures concernant les étrangers coupables d’actes de délinquance, puisque la crise du covid-19 se termine…
Quatre ans !
La crise n’a pas duré quatre ans !
…et que les espaces aériens sont rouverts, ce qui ne vous a pas échappé. Votre démonstration est à cet égard très révélatrice de votre état d’esprit : vous n’avez parlé que des étrangers. Or la grande différence entre nous c’est que nous jugeons les étrangers pour ce qu’ils font, pas pour ce qu’ils sont ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I]]
Bravo !
Heureusement, monsieur Marleix, qu’il y a encore quelques personnes, à droite, dans votre camp, pour tenir un discours républicain, parce que vous, vous glissez et vous glissez bien mal. L’année dernière, lorsque j’ai pris mes fonctions, succédant à Christophe Castaner et à Gérard Collomb, 231 personnes étrangères étaient fichées pour islamisme radical, mais vous ne m’avez pas interrogé à ce sujet, car vous savez qu’elles ont toutes été expulsées du territoire national !
C’est faux !
Ce n’est absolument pas faux, puisque nous avons des discussions avec les pays étrangers, Jean-Yves Le Drian pourrait en témoigner, pour exclure tous les étrangers coupables d’actes de délinquance. Puisque vous aimez les comparaisons, monsieur Marleix, savez-vous de combien le nombre de Français naturalisés a diminué sous le Président Macron ?
C’est nous qui posons les questions !
Il est de 30 % de moins que lors des deux quinquennats précédents. Ne mélangez pas ceux qui veulent s’intégrer dans notre pays et respecter les valeurs la République avec les délinquants, mais concentrez-vous sur la droite républicaine, chiraquienne, voire un peu sarkozyste, et vous verrez que vous courrez moins vers le Front national.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, nous le savons, l’allocation aux adultes handicapés – AAH – n’assure pas l’autonomie financière des bénéficiaires tout au long de leur vie, les rendant dépendants dans leur vie de couple. C’est la raison pour laquelle notre groupe soutient la proposition de loi du groupe de la gauche démocrate et républicaine, qui sera débattue jeudi prochain, et qui propose de corriger cette injustice. Le débat est simple, la question est claire : l’AAH est-elle un minimum social ou une prestation d’autonomie d’existence permettant de pallier le handicap ? En commission, votre majorité a fait le choix de détricoter la mesure permettant de conserver une AAH versée indépendamment des revenus du couple.
Ouh !
Faut-il que les adultes handicapés renoncent à être en couple pour ne pas perdre leur allocation ? Faut-il laisser en l’état un tel dispositif, qui contrarie la vie sentimentale des bénéficiaires ? Mettez-vous aussi un instant à la place des parents d’adultes handicapés, nombreux à s’inquiéter des conditions de vie de leurs enfants après eux.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, LT, FI et GDR]] Madame la secrétaire d’État, votre bilan pour le handicap est plus que mitigé. Certes, l’AAH a été revalorisée, mais, en même temps, vous avez modifié le plafond des ressources pour les bénéficiaires en couple, sortant ainsi 100 000 d’entre eux du dispositif. C’est scandaleux ! Le moment est venu de vous rattraper. Ne commettez pas la faute politique et morale de refuser cette proposition de loi. Vous devez porter haut et fort l’exigence d’émancipation, de bienveillance, de justice et de liberté, autant de valeurs fondamentales qui doivent présider à notre vision de l’allocation aux adultes handicapés. Je vous exhorte à reprendre le lien avec la réalité, la solidarité et l’humanité : jeudi matin, accepterez-vous cette proposition ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LT, FI et GDR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Vous évoquez l’autonomie des personnes en situation de handicap, qui, il est très important de le rappeler, est au cœur de la mission du Gouvernement depuis 2017,…
On ne dirait pas !
…et nous pouvons en être fiers : 51 milliards d’euros mobilisés chaque année pour que les personnes en situation de handicap puissent être des citoyens comme les autres, droit à l’éducation et à la formation dès le plus jeune âge, droit de travailler, droit d’être parent, droit de se loger décemment, droit d’être accompagné selon les besoins. En 2020, 11 milliards d’euros ont été consacrés à l’AAH, qui a connu deux vagues inédites de revalorisation, portant son montant à 903 euros,…
La question n’est pas le montant, c’est l’autonomie !
…soit une hausse de 12 % pour ses 1,2 million de bénéficiaires, contre 6 % lors du quinquennat précédent, le vôtre, monsieur le député.[[Vives protestations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR]] Vous parlez d’injustice : nous sommes le Gouvernement qui a donné des droits à vie, nous sommes le Gouvernement qui a redonné le droit de vote aux majeurs protégés sous tutelle. Je l’affirme avec force, la déconjugalisation de l’AAH remettrait en cause le principe même sur lequel est bâti notre système de solidarité , un système où la solidarité nationale s’appuie sur la solidarité familiale, pour soutenir ceux qui en ont le plus besoin, ce qui est par définition le rôle d’un minimum social.[[Protestations prolongées et huées sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR]] Demanderez-vous aussi la déconjugalisation du RSA, des pensions de réversion, des aides personnalisées au logement ? La déconjugalisation ferait 40 000 perdants parmi les personnes en situation de handicap qui travaillent. Comment justifierez-vous que certains perdent l’AAH au profit de foyers plus aisés ? (Vives protestations et huées sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR. – Les protestations et le bruit se poursuivent tout au long de l’intervention de la secrétaire d’État . )
Un peu de conviction madame, arrêtez de lire votre fiche !
Tel n’est pas mon projet ni celui du Gouvernement, qui est celui de la justice sociale : bien plus équitable que la conjugalisation, notre dispositif d’abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint est une mesure redistributive : grâce à ce nouveau mode de calcul, les 120 000 personnes qui touchent le SMIC percevront 150 euros de plus par mois. C’est un engagement politique concret, rapide, opérationnel, bien loin d’une politique d’incantation qui ferait des perdants.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Heureusement que vous n’êtes pas présidente de région !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Non seulement vous ne répondez pas à la question,…
Comme d’habitude !
…mais votre réponse est méprisante, pour ne pas dire humiliante, pour le monde du handicap. J’espère que, d’ici à jeudi, vous vous reprendrez et serez en faveur de cette disposition.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et GDR]]
La parole est à M. Marc Delatte.
Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Avec 10 millions, puis 20 millions, puis, à la mi-juin, 30 millions de personnes primovaccinées, les délais sont tenus ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Historique !
Avec combien de mois de retard ?
Nous vous en sommes gré, comme nous en sommes gré aux soignants et à nos concitoyens, qui ont été à la hauteur des enjeux. Cela illustre la confiance et la solidarité des Français envers les autorités sanitaires, en lien avec la stratégie vaccinale que vous avez pilotée avec M. le Premier ministre. Une telle solidarité s’exprime aussi quand le Président de la République déclare à nouveau, lors du sommet du G7, que le vaccin est un bien commun de l’humanité, et manifeste la volonté d’un déploiement rapide de la vaccination dans les pays les plus fragilisés, en particulier dans le continent africain. Si nous assistons à une décrue du nombre de patients infectés dans nos hôpitaux, une nouvelle vague épidémique est toujours à redouter : c’est la préoccupation majeure de nos amis anglais, avec le variant indien. Or, si notre stratégie de vacciner les plus fragiles, les personnels soignants en premier lieu, se révèle payante, le déploiement de la vaccination pour atteindre le taux d’immunité collective implique une mobilisation large, intégrant les jeunes publics, âgés de 12 ans à 17 ans, dont nous tenons à saluer le sens du partage, de la citoyenneté, de la responsabilité, du collectif. N’y voyez aucune allusion au match de l’Euro de football, ce soir, entre la France et l’Allemagne !
C’est lourd ! Et Roland Garros ?
Ces jeunes ont également subi le confinement, ce qui a été difficile pour eux, physiquement et mentalement. Aux États-Unis, des millions de jeunes ont déjà bénéficié de la vaccination, pour recouvrer la liberté, dans le respect des mesures barrières. Pouvez-vous nous dire quel est l’intérêt d’étendre la vaccination pour ces jeunes, bien moins fragilisés par l’infection, ainsi que la logistique, le suivi et le calendrier vaccinal qui en découlent ? Comment relancer, avec les beaux jours, la dynamique vaccinale ?
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Merci pour cette question sur la vaccination.
C’est vous qui l’avez rédigée !
Depuis quelques semaines, je ne suis plus interpellé sur ce thème dans cet hémicycle. Les oppositions sont devenues peu disertes : sans doute cela est-il un signe de plus, s’il en fallait, du succès de notre campagne vaccinale ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Eh oui !
De quoi parlons-nous ? En janvier 2021, dans les enquêtes d’opinion, seulement 50 % des Français disaient leur intention de se faire vacciner, la crainte portant d’ailleurs surtout sur les vaccins à ARN messager,…
Il était une fois…
…au premier chef sur le vaccin Pfizer, qui ne trouvait pas son public.
Mythomane !
Après quelques jours de campagne vaccinale seulement, les oppositions se déchaînaient contre une France prétendument incapable de développer une chaîne logistique protégeant les Français. Le Gouvernement a alors pris un risque, en annonçant trois objectifs ambitieux, à savoir que 10 millions de Français auraient reçu au moins une injection de vaccin au 15 avril, 20 millions au 15 mai, 30 millions au 15 juin. Nous sommes aujourd’hui en juin, et 80 % des Français disent leur intention de se faire vacciner, ce qui place la France parmi les pays au top des intentions vaccinales. Pour les vaccins à ARN messager, notamment le Pfizer, les craintes ont été levées et ce sont désormais les vaccins privilégiés par les Français. 200 000 soignants, pompiers et agents des collectivités sont mobilisés chaque jour dans plus de 1 700 centres répartis sur tout le territoire national, pour pouvoir vacciner les Français ; plus de 500 000 Français se font vacciner chaque jour dans les différents centres ainsi que chez leur médecin ou leur pharmacien. Je peux donc vous confirmer que 30 millions de Français ont reçu leur première injection un peu avant le 15 juin, ce qui signifie que 58 % de la population adulte a déjà été vaccinée. Cela étant, notre regard est d’ores et déjà tourné vers l’avenir. Les doses de vaccins seront nombreuses en juin, et il est important que les Français prennent rendez-vous : tous les centres sont ouverts, et les horaires d’ouverture sont étendus en soirée et le week-end. Des centaines de milliers de rendez-vous sont pris chaque jour auprès des centres et, vous l’avez dit, les adolescents de 12 à 17 ans se présentent en nombre pour contribuer à l’immunité collective et faire en sorte que notre pays sorte enfin de cette pandémie.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Le Premier ministre a raison : il ne suffit pas d’acheter des lits chez Ikea pour ouvrir des places de réanimation. Oui, il faut des humains pour soigner mais, si vous ne formez pas de personnel, le serpent se mord la queue ! Comment se fait-il, dans ces conditions, que, faute de crédits, des dizaines d’aides-soignantes soit recalées dans leurs études d’infirmière ? À l’AP-HP, 440 postes sont vacants tandis que, en même temps, 120 aides-soignantes ont passé les épreuves de sélection pour intégrer une école d’infirmières sans qu’on ait l’argent nécessaire pour financer leurs études : elles ont beau avoir obtenu des notes entre 13 et 19, M. Hirsch n’a pas de ligne de crédit pour les former.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Comment est-ce possible ? À quoi jouez-vous ? Il faut anticiper nos besoins, former et fidéliser des personnels en nombre. C’est un plan massif de formation rémunérée dont nous avons besoin, notamment pour la jeunesse. Le développement des contrats d’études doit être une priorité nationale ; c’est une urgence absolue, tout comme l’augmentation significative des salaires que nous attendons toujours, puisque la rémunération des soignants en France reste, après le Ségur – votre Ségur, qui a fait pschitt –, très nettement inférieure à la moyenne des pays de l’OCDE.[[Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM]] Augmenter les salaires, c’est marquer l’importance sociale de ces métiers mais aussi les rendre plus attractifs. La vérité, c’est que vous préférez recruter des intérimaires et demander aux personnels de faire des heures supplémentaires plutôt que d’investir dans la formation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Ce que vous avez choisi d’anticiper, c’est la fermeture de milliers de lits grâce à vos regroupements d’hôpitaux : en pleine pandémie, c’est honteux ! Vous laissez les soignants sous tension et ouvrez la porte à la privatisation de notre système de santé. Monsieur le ministre de la santé, la colère des soignants dans la rue aujourd’hui doit être entendue comme elle aurait dû l’être en 2019, lors de la grève des urgences. On se demande vraiment ce que vous attendez.[[Mêmes mouvements]]
Excellent !
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Je comprends votre intention qui consiste à vouloir souffler sur des braises ; vous en avez le droit, et c’est d’ailleurs votre fonds de commerce.[[Protestations sur les bancs du groupe FI]]
On a le droit d’en parler !
Je vous aurais trouvée bien plus crédible pour le faire et demander des moyens supplémentaires pour l’hôpital, si vous et votre groupe des députés de la France insoumise aviez voté pour le Ségur : mais vous avez voté contre le Ségur !
Et alors ?
Vous avez voté contre la réouverture de 4 000 lits à la demande, vous avez voté contre l’embauche de 15 000 soignants supplémentaires, vous avez voté contre le plan d’investissement et de rénovation des instituts de formation des infirmiers en lien avec les régions, vous avez voté contre la hausse de rémunération des aides-soignants et des infirmiers ! Vous trouviez que ce n’était pas assez ![[Les députés du groupe LaREM ponctuent l’énumération du ministre d’applaudissements répétés]] À l’issue du Ségur, la rémunération d’une aide-soignante en fin de carrière a augmenté de 550 euros net, soit quasiment le double de ce que vous-même nous demandiez avant le Ségur.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Le Ségur, ce sont 9 milliards d’euros de hausses de salaire par an, 19 milliards d’investissements et de reprises de dette pour les hôpitaux ! En Île-de-France et dans les autres régions ce sont ainsi, chaque semaine, un, deux ou trois hôpitaux qui se construisent ou bénéficient d’un grand plan de rénovation, des hôpitaux qui attendaient parfois depuis vingt ans qu’on rebâtisse les murs, qu’on modernise ou qu’on développe leurs équipements.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Un hôpital par semaine : arrêtez !
C’est encore de l’investissement pour le quotidien des soignants : nous sommes passés de 150 à 650 millions d’euros par an d’investissements à la main des soignants pour améliorer leur quotidien ! Personne ne dit que c’est trop, ni que c’est suffisant, madame la députée, mais quel est votre bilan en la matière, à part vos incantations, façon de souffler sur les braises ? L’hôpital a été courageux, les soignants sont des héros, la nation leur doit beaucoup, et la majorité n’a pas à rougir des actions qu’elle a engagées en leur faveur ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
Quelle arrogance !
Il méprise les hospitaliers !
La parole est à Mme Maud Gatel.
Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports. En cette mi-juin, des centaines de milliers d’adolescents s’apprêtent à passer leur bac, quand d’autres profitent de la joie de se retrouver en terrasse. Ce sont des moments de vie auxquels Mila n’a plus accès car, depuis dix-huit mois, Mila est harcelée et menacée de mort pour avoir crûment critiqué une religion. On peut ou non partager son opinion, mais elle n’a fait qu’exercer un droit, le droit à la liberté d’expression, ce qui lui vaut aujourd’hui de vivre en recluse et sous protection policière. Le courage infini de cette jeune femme force le respect , pourtant il ne doit pas suppléer la force de la loi de la République. Le combat de Mila doit être celui de tous les républicains, de la nation tout entière, une nation qui doit démontrer qu’elle non plus ne plie pas et qu’elle protège ses enfants.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]] Grâce au nouvel arsenal juridique, la justice a pu se saisir de l’affaire. Après des premières procédures l’an passé, treize personnes comparaissent actuellement pour harcèlement en ligne. C’est une première étape qui aura permis de rappeler que le délit de blasphème n’existe plus dans notre pays. Elle doit en appeler d’autres, pour responsabiliser encore davantage les plateformes, dont la passivité permet à la haine en ligne de prospérer. C’est aussi un enjeu d’éducation. Monsieur le ministre, comment garantir à Mila son droit à l’éducation, et comment, dans la lignée de nos travaux, notamment de ceux de mon collègue Erwan Balanant, renforcer la lutte contre le cyberharcèlement ? Comment entendez-vous renforcer l’enseignement des principes fondamentaux de la République, en particulier de la laïcité : au pays de Voltaire, critiquer les religions ne signifie pas s’en prendre aux croyants. On a parfaitement le droit d’être choqué et en désaccord, mais pas de demander aux gens de se taire ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Votre question est de la plus haute importance car elle met en exergue les enjeux républicains et démocratiques soulevés par l’affaire Mila. Celle-ci est un scandale car, au cœur de notre société, Mila est seule, harcelée au travers des réseaux sociaux, par des intolérants qui incarnent les forces de la mort, ces forces de la mort, qui veulent bâillonner la liberté d’expression, la démocratie et la République. C’est pourquoi évidemment, dès le premier jour, je lui ai apporté mon soutien, comme d’ailleurs l’ensemble du Gouvernement, ainsi que je l’aurais fait pour toute personne menacée pour avoir exercé sa liberté d’expression. Malgré cela, les forces de mort parviennent parfois à leurs fins, notamment au travers des réseaux sociaux. Cela doit être combattu dans tous les cas. Concernant Mila, nous avons d’abord mis à disposition tout ce que nous avons pu en matière de suivi de sa scolarité. Nous sommes en contact avec elle, et je réaffirme le soutien concret que nous lui apportons. Le ministre de l’intérieur ensuite a mis en place les protections policières qui s’imposaient. Au-delà de cela, la justice joue son rôle, en ce moment même. Sans faire de commentaire, je me permettrai néanmoins de dire que nous souhaitons qu’elle fasse preuve de fermeté vis-à-vis de ceux qui lancent des menaces de mort mais qui, chose intéressante, font moins les malins devant un tribunal. Nous devons être encore plus déterminés dans notre volonté de montrer que la force est du côté du droit et de la République. L’inspecteur général Aubin vient de me remettre un rapport de la plus haute importance, car il va nous permettre de franchir une nouvelle étape dans l’éducation à la laïcité, grâce à la formation, initiale et continue, de l’ensemble des professeurs et au déploiement de nos équipes « valeurs de la République ». En matière de lutte contre le cyberharcèlement, un plan doit également nous conduire à améliorer l’encadrement des plateformes et des réseaux sociaux. Nous sommes fermement résolus à ce que la République soit la plus forte et à ce que notre démocratie reste le lieu du droit et de la liberté d’expression.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
La mort d’un adolescent lundi, lors d’un affrontement, a choqué l’ensemble des habitants de la métropole de Rouen et s’ajoute malheureusement à la longue liste des drames que nous avons connus ces derniers temps. Le jour même où a été rendue publique cette terrible information et par un cruel concours de circonstances, je recevais, monsieur le ministre de l’intérieur, votre réponse à l’une de mes demandes qui relayait les préoccupations de plusieurs maires de la métropole rouennaise et portait sur les moyens de prévention et de sécurité publique dans le périmètre Rouen-Elbeuf. Vous m’indiquez avoir demandé au préfet de la Seine-Maritime de conduire une analyse précise, visant à s’assurer que l’évolution des affectations des policiers au profit du périmètre de Rouen-Elbeuf s’est bien traduite par une augmentation de la présence de voie publique. Dans le cas contraire, il sera procédé, ajoutez-vous, à des annonces de renfort d’effectifs pour 2022. Malheureusement, l’actualité vient de confirmer la dégradation de la situation dans la métropole de Rouen et la nécessité de nouvelles mesures. Dans un premier temps, je vous demanderai d’être très attentif aux conclusions de la réunion d’urgence demandée par les maires de Rouen, Sotteville-lès-Rouen et Petit-Quevilly, et d’accélérer l’affectation de gardiens de la paix supplémentaires. En second lieu, je souhaite que vous activiez, avec le garde des sceaux et la ministre de la ville, toute mesure visant à renforcer les moyens humains de prévention, en particulier ceux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et ceux de l’éducation spécialisée de rue, dont les effectifs sont depuis trop longtemps sans rapport avec le nécessaire suivi de jeunes en rupture, exposés aux pires extrémités.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Je salue le ton et la solennité de votre question qui sied à la détresse d’une famille endeuillée que partagent l’ensemble des communes concernées, que vous représentez au Parlement. L’enquête judiciaire vient de commencer, et je ne peux évidemment la commenter. Soyez assuré néanmoins que le garde des sceaux et moi-même, ainsi que l’ensemble des services de police, de gendarmerie et de justice ont à cœur non seulement de retrouver les auteurs de ce terrible assassinat – il n’y a pas d’autre mot – mais aussi d’empêcher que cela se reproduise. Le soir même de ce drame, j’ai fait affecter à votre agglomération une unité de forces mobiles (UFM) afin de calmer les rixes naissantes. Trente policiers de plus ce n’est peut-être pas suffisant. Ce qui est certain en revanche, et c’est l’objet et l’esprit de la lettre que je vous ai adressée, c’est que les efforts du préfet et des services de police porteront sur les effectifs de voie publique, des effectifs à l’écoute des habitants de ces quartiers qualifiés de difficiles, mais dans lesquels l’espoir est grand lorsqu’il n’est pas éteint par ceux qui ne respectent pas les règles de la République. Je réitère donc mon engagement sincère d’affecter des effectifs supplémentaires si nous constatons qu’il n’y a pas assez d’effectifs policiers dans l’agglomération rouennaise pour œuvrer en coordination avec la PJJ, les acteurs sociaux et les communes. Ce faisant, je ne m’inscris pas dans une logique de confrontation mais dans celle d’un renforcement de la sécurité des jeunes, auquel nous travaillons avec Jean-Michel Blanquer. Lorsque des adolescents et de jeunes enfants se battent à coups de barre de fer ou de couteau, ce n’est pas à cause de la police. Quoi qu’il en soit, je vous tiendrai au courant des actions engagées, et vous pouvez compter sur la République pour lutter contre ces drames, malheureusement trop fréquents.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Marc Le Fur.
Monsieur le président, cette question devrait vous intéresser, comme elle intéressera, j’imagine, M. le ministre des affaires étrangères. Nous assistons en Bretagne, en direct, à un scandale écologique majeur.[[M. Erwan Balanant soupire]]
Très bien !
À sanctionner dimanche !
À proximité du cap Fréhel, en face d’Erquy, c’est une nappe de pollution de 45 kilomètres carrés qui menace nos côtes. Après l’ Amoco après le Tanio , cette pollution s’appelle Iberdrola. Elle résulte d’un chantier éolien gigantesque. Le projet comporte soixante-deux éoliennes, chacune plus haute que la tour Maine-Montparnasse. Pour cela, on veut privatiser un espace maritime de la taille de la ville de Paris avec la caution du Gouvernement. C’est une menace pour nos pêcheurs : ils sont 1 000 à travailler dans cette zone, magnifique gisement de coquilles Saint-Jacques. Ils sont déjà confrontés aux problèmes du Brexit, de Jersey et on leur ajoute cela. C’est une menace pour la biodiversité et pour les fonds marins.
Vous n’avez pas honte de comparer cela à l’ Amoco Cadiz ?
Votre ministère de la transition écologique a accordé soixante et une dérogations à des règles qui, normalement, devaient protéger les oiseaux, les mammifères marins. Eh bien, c’est cela la menace. La menace pèse aussi sur les contribuables : le mégawattheure coûte 155 euros, c’est le prix le plus cher d’Europe.
Eh oui !
En définitive, c’est une rente de 4,7 milliards qui sera versée par les Français à cette société étrangère. Eh bien, il faut en finir ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Mesdames et messieurs du Gouvernement, nous exigeons de ne plus avoir ce bateau qui a foré et pollué en face de nos côtes. Qu’il reste ne serait pas normal ! Par ailleurs, nous ne voulons plus subir cette menace qui pèse sur nos pêcheurs et sur nos mytiliculteurs. Faites tout ce qu’il est possible pour éviter que cette pollution n’arrive sur les côtes, à la veille même de la saison touristique. Enfin, sur le fond, arrêtez ce projet funeste ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Ce projet a trois ans, vous le savez, et malheureusement, aujourd’hui, nous déplorons cet incident.[[Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR]]
Ce n’est pas un incident !
Hier matin, aux alentours de six heures, une pollution marine a effectivement été détectée au large de Saint-Brieuc. Elle a pour origine une fuite d’huile survenue à bord du navire de forage Aeolus dans le cadre des travaux de déploiement du futur parc éolien de Saint-Brieuc. Cette fuite…
Cela arrivera encore !
…a engendré une nappe de 16 kilomètres de long et de 2,8 km de large. Personne ne le nie, monsieur Le Fur. Le préfet maritime de l’Atlantique a immédiatement décidé d’engager le bâtiment de soutien et d’assistance affrété Sapeur . La réaction a été immédiate, le matériel de lutte antipollution et les équipages ont été déployés. Je tiens d’ailleurs à saluer leur travail, qui est absolument exemplaire. Évidemment, les travaux du parc ont temporairement été stoppés et nous avons effectué un signalement au procureur de Brest. Il s’agit d’une énergie d’avenir…
Arrêtez, cessez vos mensonges !
…et nous n’y renoncerons pas, sans pour autant tolérer de quelconques atteintes à l’environnement. Nous serons – et nous sommes – à chaque instant des plus vigilants quant à cette construction et au déploiement des parcs éoliens en mer. Nous ne tolérerons évidemment aucune négligence. À cette heure, le constructeur évoque le caractère biodégradable de l’huile…[[Vives protestations sur les bancs du groupe LR]]
Et vous, vous êtes biodégradable ?
…au regard des critères internationaux de l’OCDE. Cela devra être vérifié.[[Les protestations se poursuivent sur les bancs du groupe LR et couvrent par moments les propos de l’oratrice]]
Il est temps de vous recycler !
À cet égard, construire ce parc éolien nous permet de développer une énergie qui est très compétitive, de créer des emplois en France et d’atteindre des objectifs climatiques. Ce projet a trois ans, il est nécessaire de le déployer en associant le public et nous ferons toute la lumière sur cette affaire.[[Mêmes mouvements]]
La parole est à Mme Amélia Lakrafi.
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, je suis rentrée cette nuit de Beyrouth où le G7 a été suivi avec beaucoup d’espoir. Le G7 de Carbis Bay s’est tenu dans un contexte particulier, à double titre. Il s’agissait du premier G7 du président Biden, en principe plus ouvert au multilatéralisme que son prédécesseur. Par ailleurs, il avait lieu dans le contexte de la lutte contre la pandémie mondiale de covid-19 qui questionne la solidarité des économies les plus avancées à l’égard du reste du monde. Parmi les conclusions les plus attendues de ce G7 figurait donc la question de l’accès aux vaccins. Lors de son récent déplacement en Afrique du Sud, le Président de la République a constaté l’inégalité vaccinale qui touche notamment le continent africain. Alors que l’Afrique concentre 20 % des besoins en vaccins, elle n’en produit que 1 %. Avec son homologue sud-africain, Cyril Ramaphosa, le Président de la République a ainsi appelé les producteurs de vaccins à conclure des accords de licence afin de permettre le déploiement de leurs innovations dans le monde entier. Il a aussi annoncé la décision d’accroître de 2 milliards d’euros l’aide de la France aux systèmes de santé des pays africains, en mobilisant l’Agence française de développement. Cette mobilisation est historique. Dans le même temps, les conclusions de ce G7 ont affiché l’objectif ambitieux de vacciner au moins 60 % de la population mondiale d’ici l’année prochaine et de partager 1 milliard de doses de vaccins supplémentaires. La France elle-même double son engagement en passant de 30 à 60 millions de doses partagées. Mais l’enjeu principal demeure la capacité à produire des vaccins dans les pays à faibles revenus, ce qui pose donc la question des brevets, soulevée avec force par notre Président Emmanuel Macron et par des pays tels que l’Inde ou l’Afrique du Sud. Quels progrès vous semblent avoir été réalisés dans ce domaine à l’occasion de ce G7 ? Quelle est la position de nos partenaires, notamment des États-Unis, sur cette question dans la perspective des futurs travaux de l’OMC ? La solidarité internationale et le multilatéralisme vous semblent-ils de nouveau de mise après la parenthèse de l’ère Trump ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Et des éoliennes !
Vous avez fait état du sommet du G7 à Carbis Bay en Cornouailles britanniques. Il est vrai que c’est un événement puisque l’année dernière, le G7 sous présidence américaine n’a pas eu lieu. Ce G7 succède donc à celui de Biarritz. Ce qui a vraiment marqué ce sommet, c’est le retour du multilatéralisme en raison du retour actif des États-Unis d’Amérique avec le président Biden. Le sommet s’est aussi traduit par toute une série de décisions sur des orientations majeures, que ce soit dans le domaine du climat, de la fiscalité internationale, du numérique, de l’aide à la relance en Afrique, ou sur la préparation du Forum Génération Égalité qui se tiendra à Paris dans quelques jours. Vous l’avez souligné, la dimension sanitaire a également été abordée avec l’affirmation de la solidarité internationale et le nécessaire constat partagé que l’immunité sera globale ou qu’elle ne sera pas. Il s’agit ainsi de faire preuve à la fois de solidarité et d’efficacité. Quatre orientations ont été retenues par le G7. L’une, vous l’avez évoquée, à l’initiative de la France et de l’Union européenne, a conduit à ce que l’ensemble des membres du G7 s’engagent à donner 1 milliard de doses aux pays les plus démunis d’ici à 2022. C’est une opération considérable qui devrait permettre d’atteindre les objectifs que vous avez indiqués. Par ailleurs, le G7 a exprimé la volonté d’en finir avec les barrières commerciales à l’exportation et d’aboutir sur la question du renoncement aux droits de propriété intellectuelle. C’était un point tout à fait majeur que l’Union européenne a défendu. Enfin, le G7 s’est prononcé pour le renforcement des capacités de production de vaccins, en particulier en Afrique, sujet que vous avez évoqué.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara.
Ma question s’adressait initialement à Mme Florence Parly, ministre des armées. En son absence et en l’absence du Premier Ministre, je la pose à M. Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. La semaine dernière, le Président de la République a annoncé la fin prochaine de l’opération Barkhane. Contrairement à ce qui a pu être écrit ou dit ici ou là, il ne s’agissait que d’une demi-surprise. La transformation de l’opération Barkhane en un dispositif de coopération régionale, s’appuyant sur d’autres forces internationales, était en effet dans l’air du temps depuis plusieurs mois. En conclusion de leur rapport d’information sur l’opération Barkhane, rendu il y a deux mois, nos collègues Sereine Mauborgne et Nathalie Serre en décrivaient même le scénario. La fin de Barkhane ne signifie donc pas la fin de l’engagement militaire français au Sahel. Le général Lecointre – auquel je rends ici hommage pour son action comme chef d’état-major des armées – ne cache d’ailleurs pas que, selon lui, les forces françaises pourraient y rester déployées durant des années.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – M. David Habib applaudit également]] Si la décision semble avoir été prise sans que ses modalités précises n’aient été arrêtées, j’aimerais que vous confirmiez que non, nous ne quittons pas le Sahel, et que oui, nous continuerons d’y combattre Al-Qaïda et Daech, car il ne faudrait pas que l’annonce du chef de l’État soit utilisée comme un argument de campagne. Il serait malvenu d’utiliser ainsi l’engagement de nos soldats, car le sujet est trop grave. Il y va de la sécurité des populations africaines, qui payent le plus lourd tribut au terrorisme. Et il y va de la sécurité de la France et de l’Europe, des Français et des Européens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
En l’absence de M. Jean Castex qui, vous le savez, est tenu de s’isoler…
À la maison !
…car il est cas contact, c’est M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui représente le Premier ministre et répondra.
Je suis d’accord avec votre diagnostic sur la décision prise par le Président de la République relative à l’évolution de la présence de nos forces au Sahel. Nous avons engagé des discussions et des consultations avec nos partenaires pour aboutir à une transformation profonde de notre présence militaire au Sahel, qui se traduira par la fin de ce qu’on appelle une opération extérieure (OPEX), pour aller vers une coopération d’appui et de soutien aux armées des pays du Sahel. C’est un nouveau cadre pour notre engagement, qui nous permettra de poursuivre notre action avec nos collègues de la force Takuba. Les huit pays européens qui en font partie, dont la France, en constitueront toujours la colonne vertébrale. Il nous permettra aussi de poursuivre le soutien à l’organisme de formation de l’Union européenne au Mali – EUTM – que vous connaissez, et de continuer à être la force de réassurance de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali – MINUSMA. Il s’agit donc d’une opération de réadaptation face à la nouvelle donne de la menace. La France continuera évidemment à lutter contre les groupes armés terroristes ; c’est une priorité absolue. Mais, vous le savez et vous faisiez référence au général Lecointre, les concepts militaires évoluent en fonction de la menace : il faut les adapter. Dans des fonctions antérieures, j’ai été le responsable indirect de l’opération Serval, qu’il a fallu transformer en opération Barkhane. Aujourd’hui, nous avons deux piliers : celui de la coopération et celui du contreterrorisme. Ils seront maintenus pour combattre ce qui est notre ennemi et notre menace au sud, c’est-à-dire les forces de Daech et d’Al-Qaïda contre lesquelles nos soldats – auxquels je rends hommage – luttent depuis maintenant près de neuf ans.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Michel Castellani.
Madame la ministre de la transition écologique, une nappe d’hydrocarbures, fruit d’un dégazage sauvage menace une nouvelle fois le milieu naturel de la Méditerranée, notamment la côte orientale de la Corse.
Un scandale !
Avec l’ensemble du groupe LT, je veux condamner cet inadmissible crime contre la biodiversité et saluer l’engagement de l’ensemble du personnel mobilisé dès le début de cette crise afin d’en limiter l’impact. Nous souhaitons que l’auteur de cet acte grave et illégal soit identifié. Pouvez-vous nous renseigner sur l’avancement de l’enquête ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Ce drame était à redouter. C’est le troisième accident sérieux depuis 2017 dans cette zone de navigation étroite entre la Corse et la Toscane, en plein parc marin du Cap Corse et de l’Agriate, en plein parc national de l’archipel toscan, en plein sanctuaire Pelagos. Des centaines de navires s’y croisent chaque jour. Cette zone est totalement dépourvue de moyens spécifiques de lutte contre la pollution. Totalement ! Les moyens les plus proches sont situés à Porticcio ou à Toulon, à quinze heures de navigation. J’ai alerté le Gouvernement à plusieurs reprises sur cette situation inacceptable en l’exhortant à ne pas attendre une catastrophe pour réagir. Les événements confirment lourdement mes craintes. Madame la ministre, tout doit être entrepris pour prévenir et traiter ce type d’événements. Des moyens de lutte permanents doivent être installés à Bastia. Pouvez-vous nous dire si le Gouvernement est enfin prêt à s’engager pour fournir des outils de dépollution spécifiques permanents destinés à répondre avec une efficacité maximale aux crises écologiques dans le canal de Corse ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR]]
La parole est à Mme la ministre de la mer.
Ministre depuis douze ans !
Vous avez raison de signaler cette catastrophe écologique qui touche la Corse.
La ministre de la mer n’aurait-elle pas pu répondre s’agissant de la Bretagne ?
Certes, une pollution a effectivement touché la Corse vendredi. Samedi matin, nous étions sur place avec Barbara Pompili pour constater que la mobilisation de l’État était au rendez-vous, pour être également aux côtés des élus et pour apporter les premières réponses. Bien entendu, une enquête a été immédiatement ouverte par le parquet de Marseille et confiée à la gendarmerie maritime. Vous le savez, en France, nous punissons sévèrement ces pollueurs. S’agissant du capitaine du navire fautif, la peine encourue s’élève à 10 ans de prison et 15 millions d’euros d’amende. Je l’ai dit en Corse, il s’agit d’un comportement de voyou. En effet, pour quelques milliers d’euros, on peut évacuer ces eaux grises dans un port. Aussi y a-t-il ici un acte volontaire qu’il convient de punir. Comme vous, je veux remercier tous ceux qui se sont mobilisés et dire combien le CROSS – Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage – Méditerranée, notamment, a très vite réagi. Vingt et un navires ont été repérés dans la zone au moment de la pollution. Dans un premier temps, trois d’entre eux ont été ciblés et l’enquête se poursuit. L’espace maritime français est actuellement le plus protégé, ou du moins le mieux surveillé. En Corse, Barbara Pompili et moi-même nous sommes engagées à très vite – dès septembre – ouvrir un débat avec les élus locaux afin d’améliorer la sécurité dans cette zone. L’État est mobilisé en Corse, tout comme il l’est à Saint-Brieuc. Je suis aux côtés des acteurs du terrain et de tous les usagers de la mer contre toutes les attaques qui peuvent y être commises – et le Gouvernement continuera de l’être. Soyez donc assuré que nous poursuivrons les travaux. Aujourd’hui, ce sont des boulettes d’hydrocarbures qui arrivent sur les plages de Corse et nous sommes aux côtés de tous ceux qui agissent contre cette pollution. Comme vous, nous nous félicitons de savoir que, malgré tout, cet épisode se trouve plutôt derrière nous.
Merci, madame la ministre…
Je veux encourager les Français à aller en vacances en Corse cet été.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je vous remercie de votre réponse. Quand on est au Gouvernement, on doit être à même de comprendre et d’agir. Des moyens de surveillance et de lutte immédiate contre les pollutions accidentelles ou criminelles doivent être installés à Bastia. Je l’ai dit et le répéterai tant qu’il le faudra.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Environ 75 000 psychologues soignent nos concitoyens faisant face à des problèmes psychiques plus ou moins lourds. La crise sanitaire a montré leur confiance envers ces praticiens. Malheureusement, celle-ci est bien mal récompensée par les pouvoirs publics. Jeudi 10 juin, les psychologues étaient nombreux dans la rue. Si la profession se mobilise, c’est pour dénoncer la disqualification dont elle fait l’objet. Alors que notre pays fait face à ce que vous avez appelé la « troisième vague de la santé mentale », des dispositifs partant d’une bonne intention ont été instaurés, mais ne sont pas sans poser problème. Les consultations psychologiques en libéral ne sont toujours pas remboursées par la sécurité sociale. Une expérimentation saluée par la Cour des comptes est menée depuis deux ans dans plusieurs départements. Malheureusement, celle-ci soumet la prise en charge des psychologues à une prescription médicale. De nombreux médecins jugent ce préalable inutile, d’autant plus qu’il alourdit leurs missions. À cela s’ajoute une tarification totalement sous-évaluée, qui participe d’un mépris à l’encontre des psychologues. À l’hôpital public, les questions de la rémunération et des effectifs se posent toujours, alors même que les besoins sont criants et que les délais de prise en charge peuvent dépasser deux ans. Enfin, si les psychologues estiment qu’un encadrement est nécessaire, celui-ci ne saurait se faire au détriment de leur liberté de pratique. Oui, ils développent diverses approches issues de leurs travaux de recherche, mais elles sont complémentaires et il est inopportun de les opposer. Les Assises de la santé mentale, qui viennent d’être reportées, devront être l’occasion de mettre en adéquation les demandes du public avec les offres des psychologues. Je n’aurai donc qu’une question : le Gouvernement est-il prêt à étudier l’instauration du remboursement des soins psychologiques sans prescription préalable et avec une tarification juste et concertée ?
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Je vous remercie pour cette question et partage votre opinion sur plusieurs points. Tout d’abord, j’estime que nous n’avons pas suffisamment recours, et de manière suffisamment simple, aux psychologues. Ils sont diplômés, reçoivent une formation de qualité et, pour beaucoup d’entre eux, n’ont pas même la possibilité d’exercer dans de bonnes conditions – certains se tournent même vers une tout autre activité. Voulues par le Président de la République, les Assises de la santé mentale seront évidemment l’occasion d’aborder les questions de l’accès aux psychologues, de leur recrutement, des modalités de prescription de leurs soins et de l’encadrement de leur profession, aussi bien dans le service public que dans le secteur privé. Je suis partisan de la cause car je considère que notre besoin des psychologues dépasse le niveau actuel de leurs sollicitations. Cela étant, je choisirai mes combats. Je vous demande pardon, mais je ne suis pas certain que lever l’obligation de prescription pour consulter un psychologue soit la priorité de la profession et des patients. En revanche, il convient de faciliter l’accès à ces praticiens et de favoriser les conditions de remboursement des soins qu’ils dispensent. Vous le savez, cela a été fait grâce aux chèques psy pour les étudiants à l’université, avec le concours de Frédérique Vidal, et pour les enfants, avec Adrien Taquet. Les jeunes peuvent donc plus facilement consulter un psychologue. Des expérimentations sont également en cours dans certains départements. Cependant, il est vrai que des milliers de psychologues n’arrivent pas à vivre correctement de l’exercice de leur métier dans le secteur privé. Dans le public, au-delà de l’augmentation de 183 euros, le Ségur de la santé a changé la donne grâce à la revalorisation des grilles indiciaires et à la prime d’engagement collectif. Ces mesures aboutiront à une augmentation de la rémunération des psychologues à l’hôpital de l’ordre de 500 à 600 euros en fin de carrière, ce qui constitue bien une amélioration de leur situation. Bref, le chantier qui est devant nous est immense. Nous relèverons le défi et je vois que nous serons capables d’avoir des débats de qualité et apaisés sur cette question. Nous devrons bien sûr y associer les médecins psychiatres, afin de refonder la filière de la santé mentale dans notre pays. Il est plus que temps.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le Président de la République l’a annoncé, le format de l’intervention militaire française au Mali va évoluer. Avant toute chose, je souhaite rendre hommage à nos militaires, notamment tous ceux qui sont morts au combat.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Je souhaite également vous interroger sur cette évolution. Nous l’avons compris, nous allons passer du rôle incontesté d’intervenant exclusif à celui de partenaire, au même titre que nos alliés européens et américain. Nous allons aussi travailler autrement avec nos partenaires africains, afin de les impliquer davantage dans le suivi post-guerre. Et, selon l’annonce du Président de la République, nous allons faire évoluer notre aide publique au développement. Nous avons déjà eu l’occasion de travailler sur ce dernier point dans cette enceinte lors de l’examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, que vous aviez défendu. Comme l’a dit notre collègue Ferrara, la guerre contre le djihadisme continue. Elle doit être totale et ne pas être menée sur les seuls champs de bataille mais aussi bien à l’école qu’au travail, pour les jeunes Africains. Quand vous les interrogez, ceux-ci nous rappellent qu’ils sont là, qu’ils sont des richesses à la fois pour le continent africain et pour le monde, mais qu’ils sont également des proies faciles pour ceux qui voudraient leur vendre des théories djihadistes et les entraîner vers le mal. Nous devons tout faire pour endiguer cette course vers le mal, car nous souhaitons aussi que les formes de gouvernance soient plus démocratiques. À cet égard, le président Chirac aimait à dire que « la démocratie ne s’exporte pas dans un fourgon blindé ». En effet, la démocratie s’apprend sur les bancs des écoles. Or aujourd’hui, au Burkina Faso, où 160 personnes, dont vingt enfants, ont récemment trouvé la mort, 3 000 écoles sont fermées. Au Mali, ce sont plus de 1 300 écoles et 150 000 enfants sont déscolarisés. Quelle sera donc l’action de la France pour lancer un plan Marshall et accompagner ce que le Président de la République a qualifié de rupture dans l’aide publique au développement ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM et sur quelques bancs du groupe LT]]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
J’ai eu l’occasion de dire à Jean-Jacques Ferrara que notre décision vis-à-vis du Mali n’était ni une surprise, ni une rupture, mais une transformation. Ce n’est pas une surprise car, dès le sommet de Pau début 2020, puis lors du sommet de Ndjamena en février 2021, le Président de la République et moi-même avons été amenés à évoquer avec nos partenaires du G5 Sahel, ainsi qu’avec ceux du golfe de Guinée, la nécessité de modifier notre posture, dans une triple dynamique de sahélisation, d’européanisation et d’internationalisation – je complète ici ma réponse à M. Ferrara –, tout en gardant évidemment pour objectif prioritaire la lutte contre le développement du terrorisme, en particulier par la force Takuba. Cette stratégie ne va pas de soi.
Enfin ! Depuis le temps que les communistes vous le disent !
Vous avez raison, il nous faudra faire fonctionner ensemble les quatre piliers de la stratégie de Pau et de Ndjamena que sont la lutte contre le terrorisme, que nous maintenons ; le renforcement des capacités des forces africaines pour qu’elles soient en mesure d’assurer elles-mêmes la sécurité des États qu’elles défendent ; le renforcement urgent, que vous avez évoqué, du déploiement de l’État et des services publics dans les zones sous influence djihadistes – j’étais au Burkina Faso il y a deux jours, à la suite des drames qui s’y sont produits les jours précédents, et j’ai pu aborder cette question avec le président Kaboré – ; et le développement. Il faut que les quatre piliers fonctionnent ensemble…
Que de temps perdu !
…et la priorité est celle du renforcement du sursaut territorial. Il faut rétablir les écoles, les hôpitaux, l’administration et la police dans les zones reprises aux forces djihadistes. Et cette priorité s’articule parfaitement avec l’action des forces armées.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Gérard Menuel.
Je ne vois pas le ministre de l’agriculture et de l’alimentation à qui cette question est adressée. Je souhaitais lui rappeler que l’alimentation française est, partout dans le monde, considérée comme une référence, en raison de sa qualité, de sa sûreté et de sa diversité. Elle est riche de ses productions de terroir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Les professionnels de l’alimentation peuvent – donc de façon volontaire – soumettre à un algorithme les produits qu’ils mettent en vente afin qu’ils soient classés selon des couleurs : celles du nutriscore. Sans vouloir réduire l’information nutritionnelle que le consommateur est en droit d’attendre, vous conviendrez que le thermomètre employé est pour le moins particulier. C’est bien la valeur nutritive équilibrée d’un repas qui doit compter, et non d’autres considérations théoriques qui peuvent mettre à mal des filières organisées. Avec le nutriscore, qui s’applique aux produits de nos terroirs comme les viennoiseries, la viande, la charcuterie et bien évidemment les fromages, ce sont 93 % de nos produits régionaux sous appellation ou indicateur géographique qui sont menacés par un classement inadapté et incompréhensible.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] Pourtant, avec ces labels, ces productions et ces paysans engagés répondent fidèlement à l’histoire de leurs terroirs, avec un cahier des charges précis garantissant une qualité et des méthodes d’élaboration strictement respectées. C’est le cas par exemple des cinquante-quatre fromages sous appellation, du reblochon au roquefort, du maroilles au brie de Meaux, ou, pour ce qui concerne mon département, le chaource, produits – rappelons-le – sans additifs, ni colorants, ni conservateurs. Je souhaitais poser ma question à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mais j’aurais également pu la poser à son collègue Jean-Michel Blanquer, car l’alimentation doit faire partie intégrante de l’éducation, ou encore à Mme Bachelot, dans la mesure où les produits de nos terroirs, avec leur histoire, leur qualité et leur diversité font aussi partie intégrante de notre patrimoine et de notre culture.[[Mêmes mouvements]] Ma question est donc la suivante : l’Europe, avec l’accord de la France, est-elle sur le point d’imposer le nutriscore à une échéance proche et quelle est votre position s’agissant des signes de qualité AOP – appellation d’origine protégée – et IGP – indication géographique protégée ?[[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Et de la condescendance !
Ce n’est pas le ministre de l’agriculture qui vous répond, mais vous verrez que nous sommes en phase. Vous et moi partageons la volonté de défendre le patrimoine national en matière d’alimentation. À cet égard, le nutriscore ne doit pas être vu comme un ennemi, au contraire. Il y eut un temps, pas si lointain, où nous savions ce que nous mangions. Nous n’avions pas besoin de mettre une étiquette sur du foie gras pour savoir que c’était gras – c’était même dans le nom. Nous en mangions quand même, par choix de gastronomie. Les Français savent qu’il y a des graisses dans le beurre et qu’il y en a aussi dans le fromage, ainsi que de la crème.
Vous êtes sûr ? Il faut être ministre pour savoir ça !
Ils apprécient néanmoins ces aliments et en mangent. Personne ne cherche à empêcher ou dissuader les Français de manger du fromage ou du foie gras.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Ce qui a changé, c’est que nous ne savons plus exactement ce que nous mangeons au quotidien. Des produits sont polytransformés, polysaturés…
La viande d’Amérique du Nord, par exemple !
…et il faut regarder l’étiquette pendant cinq minutes avec une loupe pour identifier la moitié des ingrédients qui les composent. Ces produits ne font pas partie de la gastronomie française : c’est de la bouffe – je vous prie de me pardonner pour cette expression – qui vient de partout dans le monde, mais certainement pas des agriculteurs et des territoires que vous défendez avec talent. Le nutriscore permet, entre produits d’une même gamme, de différencier ceux dont les nutriments sont bons de ceux dont les nutriments le sont moins. Tous les fromages appartiennent à la même catégorie de produit, tout comme les beurres : ils comportent des graisses mais, encore une fois, nous le savons. Ce que nous souhaitons, c’est éclairer le consommateur entre deux pizzas, deux boîtes de raviolis, deux plats de lasagnes surgelées ou deux jambons. Certains produits obtiennent un nutriscore B et d’autres un nutriscore E. Les fabricants de ces derniers chercheront alors à baisser le taux de sel, à réduire les graisses ou les nitrites. Ils obtiendront un nutriscore B, signe que l’outil fonctionne. En effet, les Français le plébiscitent : 94 % d’entre eux se disent favorables au nutriscore sur les emballages et plus de 50 % ont déjà changé au moins une fois leurs habitudes alimentaires grâce à lui. Croyez-moi, les fromages, les vins et tous les produits gastronomiques français ne sont pas en danger, au contraire. Nous les défendons, y compris au niveau européen.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
Madame Sophie Métadier, je vous souhaite la bienvenue après votre élection dans la troisième circonscription d’Indre-et-Loire le 6 juin dernier et je vous cède la parole.
Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, dans les instituts médico-éducatifs (IME), des professionnels très engagés accueillent des enfants et adolescents âgés de 3 à 20 ans en situation de handicap intellectuel. Là, les enfants peuvent faire un pas vers l’autonomie, à leur rythme, selon leurs compétences, leurs difficultés et leur parcours de vie. Pour les enfants les plus démunis, le but est de développer leur conscience corporelle et la découverte des sensations. Certains enfants peuvent bénéficier d’une inclusion partielle dans les établissements scolaires, ce qui contribue au changement de regard des autres enfants sur le handicap. Malheureusement, les familles sont confrontées à un manque criant de places dans ces établissements. À Chambray-lès-Tours et à Beaulieu-lès-Loches, dans ma circonscription, deux IME possèdent une capacité d’accueil totale de 157 places, qui laisse 140 enfants sur une liste d’attente insupportable et indigne. Chaque année, seuls 10 à 12 enfants sont admis, dans le meilleur des cas. Ce problème se pose partout en France. Dans les familles en attente, l’enfant reste le plus souvent à la maison, exposé à l’isolement et au manque de soins adaptés ; les parents doivent garder l’enfant et démissionnent de leur travail. Bref, la double peine pour les parents et l’enfant. Il est également difficile, notamment dans le milieu rural, de recruter des médecins, des orthophonistes voire des éducateurs spécialisés, ce qui pénalise les acquisitions de langage, de motricité ou d’autonomie. Pour quelle raison cette injustice perdure-t-elle ? Pourquoi ces enfants sont-ils exclus et les familles mises en grande difficulté ? Ma question est simple : que comptez-vous faire pour répondre aux besoins des familles qui souffrent en silence ?[[Mme Blandine Brocard applaudit]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Permettez-moi tout d’abord de saluer votre élection en Indre-et-Loire. Vous m’interrogez sur la prise en charge médico-éducative des enfants en situation de handicap. Notre ambition est claire : elle vise à ce que chacun de ces enfants bénéficie d’une solution de scolarisation adaptée à ses besoins et à son projet de vie. La réalisation de cet engagement passe par un renforcement qualitatif et quantitatif des solutions médico-sociales en coopération avec l’école de la République. Ainsi, permettez-moi de rappeler que, depuis le début de la législature, nous avons augmenté de 4 % le nombre de places dans les établissements – IME, instituts d’éducation motrice (IEM), instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) – et de 12 % en services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), où on est passé de 48 000 à 53 000 places. En Indre-et-Loire, votre territoire, la démographie dynamique et le maintien de publics dits « amendement Creton » – il y a 25 personnes entrant dans cette catégorie dans les deux établissements que vous suivez – n’ont pas permis de réduire les listes d’attente malgré les 116 places supplémentaires dans les IME de la région. Au total, l’agence régionale de santé (ARS) a augmenté ses dotations de 1,6 million d’euros, soit 2,7 %. Pourtant, il manque encore des places. C’est pourquoi nous travaillons avec le ministre Jean-Michel Blanquer pour construire un vrai parcours dans l’école inclusive : nous développons un maillage de solutions dans l’ensemble de la France avec les classes pour les autistes en maternelle et en élémentaire, mais aussi avec les unités d’enseignement externalisées depuis les établissements médico-sociaux pour avoir des temps partagés. Nous approfondissons l’accompagnement médico-social à travers la coopération, car c’est ensemble, avec les experts du médico-social et la communauté éducative, que nous allons réussir et offrir un parcours de temps partagé par certains enfants. Il est très important que nous ne laissions pas ces familles seules. Voilà pourquoi nous avons mis en place le numéro 0800 360 360 pour trouver des solutions pour les enfants en attente. Sachez que nous sommes mobilisés pour la société inclusive, où que soit l’enfant et quels que soient les besoins de la famille.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à M. François Ruffin.
« Je prends l’engagement de revenir dans un an au plus tard, les résultats, on les aura ! » C’est le Président de la République, Emmanuel Macron, qui faisait cette promesse le 22 novembre 2019 dans l’usine Whirlpool d’Amiens.
Très bien !
Dix-huit mois plus tard, le chef de l’État n’est toujours pas revenu ;…[[Exclamations sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR]]
En effet !
…surtout, quels sont les résultats ? Ils sont nuls, il n’y en a aucun. Whirlpool a fermé, le repreneur, WN, a fermé et le repreneur du repreneur, Ageco Agencement, a fermé. Après trois reprises en trois ans, après trois visites présidentielles, il reste en tout et pour tout trois anciens salariés de Whirlpool sur les 286 que comptait l’usine. Voilà le résultat ! « L’avenir industriel est garanti », assurait pourtant le chef de l’État. « C’est un cluster formidable » et patati et patata. Ce jeudi, le Président de la République sera en visite dans la Somme,…
Ah !
…mais Emmanuel Macron ne verra pas les anciens de Whirlpool, il les évitera. Les ouvriers se rassembleront demain pour protester, à l’occasion d’un barbecue sur leur parking. Quel ministre viendra ? Quel ministre ne les fuira pas ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur de nombreux bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Candidate dans les Hauts-de-France !
Monsieur Ruffin, je reconnais bien là votre style : interpeller devant les caméras mais être absent lorsqu’il faut chercher des solutions.[[Protestations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est le Président qui a fait des promesses !
Vous avez raison de dire que l’arrêt de la production a été un choc pour les familles, les salariés et le territoire. C’est pour cela que le Gouvernement s’est mobilisé : pour trouver des solutions pour les hommes, le site et le bassin d’emploi. Quelle est aujourd’hui la situation ? Elle est très simple : 186 des 286 anciens salariés ont trouvé une solution dans le bassin d’emploi. Les 46 salariés non repris par Ageco fin avril bénéficient des mêmes mesures d’accompagnement individualisées qui ont permis à leurs anciens collègues de se reclasser.
Encore heureux !
Des entreprises se sont installées sur le site de Montières et y ont créé des emplois ; Amiens métropole recherche des projets ; à proximité du site, Ynsect recrute 500 salariés pour développer une activité nouvelle ; dix-huit projets sont financés dans le département de la Somme au titre du plan de relance. Au total, le niveau de chômage, à Amiens, est inférieur de plus de deux points à celui que nous avons trouvé lorsque nous sommes arrivés au gouvernement. Telle est la réalité dans ce territoire après la crise sanitaire que nous avons traversée.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Monsieur Ruffin, faire de la politique, ce n’est pas faire le bateleur ou le provocateur sur les marchés ou dans sa cuisine,…
Gardez votre morgue pour vous !
Vous n’en faites pas, tous les week-ends, dans les Hauts-de-France, de la politique, madame Pannier-Runacher ?
…c’est trouver des solutions autant que possible et c’est ce que nous faisons. Les habitants des Hauts-de-France méritent bien mieux que des démagogues de droite et de gauche, ils méritent des gens qui s’occupent d’eux ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
On verra dimanche, madame la ministre déléguée !
La parole est à M. François Ruffin.
Tout cela est très beau, madame la ministre déléguée. Et je ne vais pas vous attaquer puisque vous êtes si formidable, puisque votre bilan est si excellent, puisque vous êtes si fière de vos résultats, allez-les présenter ! Non pas à moi ni à votre majorité, mais aux ouvriers pour voir s’ils sont convaincus par vos solutions et vos projets.
Très bien, monsieur de Ruffin !
Vous êtes applaudie ici mais, demain, irez-vous devant les travailleurs ? Le ministre de l’économie viendra-t-il demain ? Le Président de la République viendra-t-il demain ? Il n’y aura pas de gifle ni de farine, vous le savez. Les ouvriers de mon coin et de notre pays se comportent bien. Trop bien, peut-être. Depuis quarante ans qu’ils s’en prennent, des gifles ! Depuis quarante ans que vous signez des accords de libre-échange avec l’Inde ou la Chine pour mieux délocaliser leurs usines. Vous continuez cette politique ! Y aura-t-il au moins un député pour aller leur parler demain ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]] [[Mêmes mouvements]]
Coupez !
Un pour ne pas se dégonfler ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Votre intervention est-elle tirée de votre journal Fakir ou a-t-elle été rédigée par vos collaborateurs ?
La parole est à M. Pierre Vatin.
Madame la ministre de la transition écologique,…
Elle n’est pas là !
…après vous être farouchement opposée au nucléaire pendant des années, je ne peux que me réjouir que vous ayez enfin pris en compte les observations du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et déclaré que le nucléaire faisait partie de la solution pour atteindre l’objectif de zéro émission nette de carbone en 2050. Or le nucléaire est une énergie fiable, décarbonée car plus propre que l’éolien, et surtout bon marché.
Ça dépend ce que l’on compte !
Pourtant, vous vous obstinez à réduire la part du nucléaire dans notre production d’électricité, de 70 % aujourd’hui à 50 % en 2035. Après la fermeture de la centrale de Fessenheim, vous venez de décider que le plan stratégique d’EDF prévoirait l’arrêt anticipé de quatre réacteurs supplémentaires entre 2025 et 2028. Notre indépendance énergétique sera remplacée par d’autres sources d’énergie comme l’éolien – mais il faut 2 000 éoliennes pour remplacer les deux réacteurs de Fessenheim. Pas sûr que nos concitoyens l’acceptent !
Ah non, on n’en veut pas !
Et parlons prix ! Celui de notre électricité est inférieur de 14 % à celui de l’Union européenne : je pense aux Français et à leur portefeuille. Ce n’est pas parce que l’électricité est plus chère chez nos voisins que nous devons l’augmenter pour les citoyens français ! À cet égard, l’exemple allemand n’est pas à suivre. À l’éolien s’ajoute l’achat d’électricité étrangère produite à partir de charbon du fait du manque de production nucléaire française. Vous avez même dû rallumer nos quatre dernières centrales à charbon.
Eh, oui !
Cherchez l’erreur écologique ! Dès lors, permettez à notre filière nucléaire de rester l’un des fleurons de la souveraineté française. Développez notre parc et la sécurité de nos installations. Et investissez dans une filière de recyclage adaptée. Qu’attendez-vous pour réguler différemment les prix de l’électricité et permettre aux Français de retrouver un peu de pouvoir d’achat sur leurs factures ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. André Chassaigne applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Je vous remercie d’avoir souligné que le Président de la République, aujourd’hui, soutenait pleinement la filière française du nucléaire.
Ah bon ? Il n’a pas dit ça !
En même temps…
Vous savez qu’il s’est rendu sur le site de Framatome au Creusot le 8 décembre dernier pour rappeler le caractère fondamental de cette énergie dans notre stratégie visant à réussir notre transition énergétique. Cette dernière n’oppose pas les énergies renouvelables au nucléaire, elle les conjugue pour augmenter la part d’énergies renouvelables dans notre mix énergétique afin d’assurer notre souveraineté industrielle dans ce domaine.
Surtout, pour l’instant, pour augmenter les importations !
Parallèlement, nous continuons à investir dans le nucléaire, secteur reconnu, souverain et stratégique pour lequel nous finançons des projets de relocalisation. Le Gouvernement défend une politique nucléaire ambitieuse à l’échelle européenne. Vous connaissez nos prises de position, au côté du commissaire Thierry Breton, sur la taxonomie et l’action de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour que toutes les énergies à bas carbone, qu’il s’agisse du nucléaire ou des énergies renouvelables, soient soutenues, l’objectif étant de conjuguer transition énergétique et compétitivité économique. Nous sommes également attentifs aux entreprises hyper électro-intensives pour qu’elles préservent leur compétitivité : nous discutons de toute une série de mesures allant dans ce sens, à l’échelle européenne comme française. L’enjeu de la régulation des prix de l’électricité va bien au-delà de la simple question tarifaire. La régulation concerne l’ensemble des acteurs acquittant une facture – les entreprises comme les particuliers : c’est tout l’enjeu du projet que défend Bruno Le Maire autour de la transformation d’EDF.
Vous direz ça aux Français !
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Monsieur le président, vous venez de proclamer les résultats de la 25ᵉ édition du Parlement des enfants, dont j’ai eu l’honneur de présider le jury. Les enfants ont planché cette année sur un thème particulièrement inspirant, au cœur des débats parlementaires d’actualité et des attentes des citoyens : l’alimentation. Transparence et étiquetage des produits, saisonnalité et relocalisation de la production, sensibilisation et éducation au « bien-manger », accès à une alimentation de qualité, lutte contre le gaspillage… Ces propositions, réalistes et ambitieuses, intègrent avec pertinence les enjeux de santé publique, d’environnement et d’économie. Nous ne pouvons que saluer l’engagement, le pragmatisme et la maturité dont ont fait preuve les jeunes participants dans cet exercice démocratique et formateur qu’est le Parlement des enfants. J’en profite, au nom du jury, pour féliciter les classes participantes, tout particulièrement la classe du lycée français d’Irlande à Dublin qui a remporté le prix, et bien sûr remercier les enseignants impliqués dans la démarche. Malgré le format dématérialisé imposé par le contexte sanitaire que nous connaissons, cette nouvelle édition a rencontré un vif intérêt de la part des élèves : depuis l’automne, un peu plus de 700 classes ont participé à l’opération. Nous ne pouvons que nous réjouir de cet engouement, dès le plus jeune âge, pour la vie publique et pour la démocratie, en particulier à l’aube des élections départementales et régionales où la mobilisation est primordiale. Derrière l’activité ludique, c’est une véritable sensibilisation des plus jeunes au processus législatif. C’est une opportunité pour des citoyens en herbe de stimuler leur fibre démocratique, de confronter leurs idées, d’aiguiser leur sens critique, de susciter leur curiosité pour la chose publique afin de partager, débattre et construire. C’est l’essence même de la citoyenneté et de l’engagement public. Monsieur le ministre,…
Allô ! allô !
…quel message souhaitez-vous faire passer à ces enfants et quelles sont les actions entreprises pour sensibiliser la jeunesse à la vie civique et les inciter à devenir des acteurs responsables dans la société ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Madame Le Meur, merci d’avoir présidé le vingt-cinquième jury du Parlement des enfants. Le président Ferrand et moi-même avons un réel plaisir à y venir chaque année depuis 2017. Je crois que ce plaisir est partagé par les députés de tous les bancs car cette manifestation valorise notre démocratie et notre République auprès des enfants. Votre interrogation est triple. La première question peut être formulée ainsi : que se passe-t-il sur le plan civique pour les enfants qui y participent ? Vous l’avez très bien dit, ils s’entraînent à faire comme vous tous, mesdames et messieurs les députés. Ils comprennent la complexité du processus législatif, mais aussi son importance.
Oui, c’est sûr…
Il s’agit, derrière cela, de l’éducation civique des 717 classes de CM2 qui y participent, et même au-delà, car le Parlement des enfants a une influence sur d’autres pratiques civiques. Il faut s’en réjouir. Le second élément tient au thème de cette année, à savoir la qualité de l’alimentation – ce qui répond en partie à la question posée tout à l’heure par M. Gérard Menuel sur l’éducation au goût, autre sujet essentiel sur lequel nous sommes mobilisés. Il y a eu des propositions splendides parmi celles des établissements finalistes ; permettez-moi de citer celle de Saint-Laurent-du-Maroni, lieu cher à mon cœur, car ces enfants de Guyane ont préconisé la systématisation des potagers dans les écoles primaires. C’est éminemment souhaitable, et nous nous sommes engagés dans cette direction. En troisième lieu, vous nous demandez quels engagements sont pris en France par les élèves. C’est un sujet essentiel sur lequel certains pays font mieux que nous, mais nous progressons ; en effet, il n’y a pas que l’apprentissage des savoirs, lesquels sont évidemment au cœur de l’école, car il faut aussi apprendre à servir au-delà de soi-même et à s’engager dans la société. Ainsi, nous multiplions les classes de secourisme avec les pompiers, les gendarmes, les policiers et l’ensemble des acteurs institutionnels. Nous lançons aussi des initiatives allant dans le sens de l’écologie : deux ans après leur création, il y a aujourd’hui 250 000 éco-délégués. L’engagement est encouragé, y compris dans les examens ; l’engagement est au cœur de l’école.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Sébastien Nadot.
Madame la ministre des armées, après huit années d’intervention complexe au Sahel, le Président de la République a annoncé brutalement la fin de l’opération Barkhane. Le Parlement n’a pas été consulté en amont de cette décision. C’est une faute démocratique, d’autant plus que l’un des principaux enseignements du rapport Duclert sur le génocide des Tutsis au Rwanda concernait précisément les décisions présidentielles prises en catimini sur les conseils d’un cercle restreint de proches, sans y associer la représentation nationale. Que d’erreurs en conséquence !
Très juste !
Sur le fond, la fin de l’opération Barkhane survient au moment où l’insécurité et l’instabilité règnent dans la région. Le Mali a connu un nouveau coup d’État. Le Tchad fait face à une crise depuis la mort du président Déby. Et que dire du massacre de plus de 160 civils la semaine dernière, à Solhan, au Burkina Faso ? Nos alliés du G5 Sahel ont été pris de court par ce revirement sur les engagements du Président de la République lors du sommet de Ndjamena de février dernier, où il avait décidé de déployer 600 soldats français supplémentaires et assuré que l’opération Barkhane se poursuivrait tant que le conflit ne pourrait pas être pris en charge par les armées de la région, ce qui n’est toujours pas le cas. Réduire notre engagement maintenant, c’est prendre le risque de laisser le chaos s’installer et que d’autres puissances prédatrices avancent leurs pions dans la région. Les pays de la MINUSMA – mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali – ne cachent pas leur inquiétude, et l’engagement sans faille de nos troupes mérite mieux qu’une fin improvisée. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux cinquante-cinq militaires tombés jusqu’ici au Sahel. Face à l’ampleur du risque djihadiste comme de celui d’une déstabilisation totale, quelles sont les perspectives pour notre présence au Sahel, afin d’éviter que le départ ne se transforme en désertion politique ?[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT et LR]] Madame la ministre, nous voulons en débattre ici, à l’Assemblée ; il revient à la représentation nationale de dire ce que doivent être les relations entre les peuples d’Afrique et de France.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT]]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Ils vont l’épuiser !
Je vous prie d’excuser Mme la ministre des armées, retenue dans une réunion à Bruxelles. C’est donc moi qui répondrai à vos observations concernant la fin de l’opération Barkhane et le début d’une autre opération – je crois avoir suffisamment illustré mon propos dans les réponses précédentes. En ce qui concerne la consultation de la représentation nationale, je crois savoir que Mme la ministre des armées s’exprime régulièrement devant la commission des affaires étrangères, et je peux témoigner devant ses membres que je m’y rends moi-même très souvent. J’y serai d’ailleurs après cette séance pour discuter de la situation.
Donc acte, monsieur le ministre !
Je rappellerai très clairement, d’abord, que la France est présente au Sahel à la demande des États de la région, en respect du droit international et sur validation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ensuite, il faut adapter le modèle d’intervention en fonction de l’évolution de la menace – je pense que personne ne me contredira sur ce point. Nous constatons que, par rapport au début de l’opération Barkhane, nous avons désormais beaucoup de partenaires, y compris dans le domaine du contre-terrorisme. Il faut articuler tout cela dans une nouvelle logique. C’est la raison pour laquelle nous allons ouvrir des consultations avec nos partenaires pour définir le nouveau modèle de notre présence. Cela va prendre un peu de temps car nous sommes liés dans la coalition pour le Sahel, laquelle regroupe soixante acteurs – essentiellement des États, mais aussi des organisations internationales –, et c’est avec cette coalition que nous allons évoquer ces questions, ainsi qu’avec les membres du G5 Sahel, évidemment, et les membres de la CEDEAO – Communauté économique des États de l’Afrique de l’ouest –, comme nous l’avons toujours fait. Monsieur Nadot, comme je l’ai dit tout à l’heure, ce n’est pas une surprise : les consultations sur l’évolution du concept militaire ont commencé à Pau, en janvier 2020,…
Exactement !
…en présence de plusieurs chefs d’État ; elles se sont poursuivies en février 2021. La représentation nationale sera tenue informée de l’évolution du modèle.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; j’y associe notre collègue Valérie Bazin-Malgras. Elle porte sur la réforme des études de santé : celle qui devait tout changer, celle qui devait remplacer la fameuse PACES – première année commune aux études de santé –, à l’issue de laquelle 80 % des étudiants étaient recalés ; celle qui devait être historique, selon la loi de 2019, et qui, a priori, avait l’aval de l’université. Or que constatons-nous aujourd’hui ? Un rapport sénatorial décrit une réforme peu comprise, complexe, mal présentée, mal expliquée, dont l’ampleur a été sous-estimée et qui a pris de court les universités. Les deux modèles, le PASS – parcours accès santé spécifique – et la LAS – licence avec option « accès santé » –, ont suscité l’incompréhension chez les étudiants qui ne pouvaient pas redoubler. C’est une terrible désillusion pour eux. À cela s’ajoute le retard inacceptable de la publication du numerus apertus et ses conséquences pour les redoublants de l’ancienne PACES, qui crée un embouteillage entre les redoublants de la PACES et les nouveaux venus du PASS. En avril dernier, les futurs bacheliers de 2021 ont dû formuler leurs vœux sur Parcoursup sans avoir connaissance du nombre minimal de places proposées par les universités. Celles-ci se disent sous-calibrées s’agissant des moyens et du suivi. Il est essentiel de trouver un équilibre entre les capacités d’accueil et les besoins médicaux. Madame la ministre, allez-vous leur attribuer les moyens nécessaires ? La génération des étudiants en médecine et de ceux qui voulaient l’être ne doit pas être une génération sacrifiée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Christian Hutin applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Vous avez cité, à raison, le rapport d’information de l’Assemblée nationale. Je tiens à remercier vos collègues, Mme Bazin-Malgras et M. Potterie, pour ce travail qui complète le rapport du Sénat, lequel montre, d’ailleurs, que la réforme applique à la lettre la loi votée par le Parlement. Oui, c’était une réforme impérative ; nous sommes tous d’accord là-dessus. Oui, le contexte était très contraint, et j’adresse tous mes remerciements à l’ensemble des doyens des facultés de santé et aux présidents d’université, qui ont tenu à mettre la réforme en place. J’ai évidemment une pensée pour les 16 750 jeunes qui vont pouvoir poursuivre leurs études de santé – 2 000 de plus que l’année dernière – et pour les 1 750 futurs jeunes médecins supplémentaires que la réforme aura permis de former. Je salue également les 240 jeunes qui ont pu démarrer leurs études de santé dans le Loiret alors qu’ils devaient auparavant quitter ce magnifique département ; ils seront quarante de plus l’an prochain, avec un accès possible à Bourges. Cela est vrai partout sur notre territoire. J’ai également une pensée pour ceux qui ont connu des difficultés. Le Premier ministre l’a dit : après l’annonce faite le 2 juin, nous avons passé un décret en Conseil d’État le 7 juin, pour faire en sorte que la répartition entre le PASS et la LAS ne lèse personne. Il prévoit la création d’une commission d’examen exceptionnelle pour les cas particuliers, car il y a eu quelques dizaines de cas litigieux ; les universités sont prévenues, et l’arrêté est en cours de rédaction. Plusieurs dizaines de millions d’euros seront consacrés à cette réforme. Elle se poursuivra avec la réforme du deuxième cycle qui permettra d’avoir des maîtres de stage, et donc de futurs jeunes médecins, partout sur le territoire. Lorsque le Gouvernement prend un engagement, non seulement il le tient, mais il est aussi capable de corriger ses erreurs.
La parole est à M. Dominique Da Silva.
Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Je tiens tout d’abord à saluer l’action du Gouvernement qui a su protéger les emplois et les compétences face à la pandémie. Il est bon de rappeler que le « quoi qu’il en coûte » a permis de limiter la hausse du chômage : plus de 9 millions de salariés ont été protégés par l’activité partielle au plus fort du premier confinement et ils sont encore près de 3 millions aujourd’hui. Je rappelle également que plus d’un million de jeunes ont pu trouver un emploi ou une formation grâce au plan « 1 jeune, 1 solution ». Alors que la reprise économique se confirme, la majorité souhaite poursuivre la transformation du marché du travail et faire progresser la qualité de l’emploi du plus grand nombre. La crise a mis en lumière certaines impasses, parmi lesquelles la surutilisation des contrats courts dans certains secteurs où l’emploi est pourtant régulier, avec les conséquences néfastes que l’on sait pour les travailleurs. Ce diagnostic est au cœur des travaux de nos collègues Mbaye et Iacovelli, que je salue, sur le recours aux contrats à durée déterminée d’usage. Un chiffre saisissant figure dans leur rapport : 42 % des contrats courts durent moins d’une journée. Si nous pouvons comprendre les spécificités de certains secteurs, cette précarité ne doit pas être la règle à l’avenir. Il faut avoir le courage de s’y attaquer, avec, bien sûr, l’accompagnement qui convient. C’est tout le sens de la réforme de l’assurance-chômage que nous défendons à vos côtés : inciter les employeurs à recourir à des contrats plus longs. Madame la ministre, dans la nouvelle version de la réforme, pouvez-vous nous indiquer les pistes retenues pour réduire le recours aux contrats courts ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Vous avez raison, il faut en finir avec l’exception française de l’utilisation excessive des contrats courts : nous y recourons dix fois plus qu’en Allemagne et six fois plus qu’au Danemark. Depuis le début de la crise, le Gouvernement n’a cessé d’adapter ses outils pour protéger tous les Français. Nous avons notamment mis en place, dès le mois de novembre, une aide exceptionnelle pour garantir un revenu de 900 euros par mois aux travailleurs précaires qui enchaînaient les contrats courts avant la crise. Cette aide a été mobilisée à hauteur de 1,3 milliard d’euros ; elle aura protégé près de 600 000 demandeurs d’emploi. Je le dis clairement : notre vigilance ne faiblira pas. La crise a montré qu’il nous fallait apporter une réponse structurelle à la prolifération des contrats courts car ce modèle n’est soutenable ni socialement ni économiquement. L’urgence est de créer des emplois de qualité. La lutte contre la précarité au travail est au cœur de la réforme de l’assurance chômage sur laquelle je travaille avec, notamment, un système de bonus-malus pour les entreprises. C’est aussi tout l’enjeu de la mission confiée par le Premier ministre à votre collègue Jean François Mbaye et au sénateur Xavier Iacovelli. Ce matin, ceux-ci m’ont remis leur rapport qui propose des pistes ambitieuses, susceptibles de faire reculer la précarité, notamment dans les secteurs de la logistique ou des hôtels, cafés et restaurants. La mobilisation des entreprises et des branches sera décisive. Je suis convaincue que des solutions alternatives, telles que le contrat à durée indéterminée intérimaire ou les groupements d’employeurs, doivent être davantage utilisées. Comptez sur ma détermination pour faire avancer ce chantier avec les partenaires sociaux ![[M. Hervé Berville applaudit]]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Cinquante-quatre : c’est le nombre de féminicides que nous déplorons depuis le début de l’année 2021. En 2020, ces violences étaient en augmentation de 9 % par rapport à 2019. Ces drames – pensons au meurtre de Mérignac et aux autres crimes inqualifiables – provoquent l’incompréhension et la colère, et une idée se répand : nous n’aurions pas tout fait pour les éviter. L’Espagne a su diminuer cette statistique funeste, mais en France, la menace reste lourde. Dès lors qu’il s’agit de violences intrafamiliales, la lutte contre ce fléau impose la diffusion de la culture du très grand risque et la création d’une chaîne d’acteurs travaillant ensemble – justice, forces de l’ordre, services pénitentiaires, associations. Les bracelets anti-rapprochement (BAR) représentent la seule protection efficace parmi les trois types de bracelets existants, mais sur les mille BAR mis à disposition des juridictions, seuls soixante-dix-huit sont à ce jour actifs. Si les bracelets restent dans les tiroirs, la faute n’incombe pas aux juridictions : pour que les magistrats puissent en disposer facilement, il faut un personnel dédié et formé ainsi qu’un partenariat sans faille. L’appel des procureurs doit être entendu. La responsabilité qui pèse sur la justice est immense ; je sais que vous le savez. Monsieur le garde des sceaux, le temps presse. Dans le sillage du rapport de l’Inspection générale de la justice, que vous aviez diligenté, quelles mesures allez-vous prendre ? Quel déploiement envisagez-vous pour les BAR et le travail collectif qu’ils imposent ? Pour lancer ce dispositif en 2018, l’Espagne avait débloqué 15 millions d’euros, contre 5,6 millions pour la France, et elle en a ajouté encore 7 en 2019.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Marie-George Buffet applaudit également]]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Nous déplorons tous chaque homicide conjugal. Vous savez – vous êtes une députée raisonnable – que la justice ne peut pas tous les éviter. Nous avons déployé les BAR : mille sont à la disposition des juridictions. Ils étaient sous-utilisés, « dans les tiroirs », comme je l’ai dit ; mais, depuis une circulaire comminatoire que j’ai eu l’honneur de signer, leur utilisation a augmenté de 100 %. Aujourd’hui, 105 bracelets sont actifs. Par ailleurs, 1 184 téléphones grave danger (TGD) sont actuellement déployés ; nous allons porter leur nombre à 3 000. Enfin, 3 254 ordonnances de protection ont été émises en 2020, contre 1 388 en 2017. Si c’est indéniablement un échec collectif, il est incroyable de constater que l’on associe essentiellement la justice aux faits divers, comme si le ministère de la justice était responsable des crimes commis. Or le premier auteur de ceux-ci est naturellement le criminel. Je tiens à citer des chiffres qui n’ont pas été portés à la connaissance des parlementaires : les TGD ont donné lieu à 1 385 déclenchements avec intervention des forces de sécurité intérieure ; les BAR, à 146 déclenchements. J’ai la faiblesse de penser que ces chiffres, qui ne feront jamais la une des journaux, correspondent aux crimes que nous avons évités.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
Les 20 et 27 juin, les Français voteront pour élire leurs conseillers départementaux et régionaux. Comme beaucoup, je me réjouis de la tenue de ce moment démocratique, fondamental dans notre République. Mais, entre le double scrutin et la crise sanitaire, ces élections se déroulent dans des conditions exceptionnelles qui nécessitent d’adapter les lieux de vote. Ainsi, chaque bureau de vote sera scindé en deux afin de procéder à chaque élection. Dans ce cadre, les présidents des bureaux de vote seront mutualisés, tout comme les secrétaires ; mais les assesseurs, au nombre de deux dans chaque bureau, ne le seront pas. Il faudra donc quatre assesseurs pour chaque lieu de vote. La mobilisation d’un nombre supérieur d’assesseurs n’est pas sans poser de problèmes. Dans de nombreuses communes, les mairies rencontrent des difficultés pour recruter et il manque encore des dizaines d’assesseurs. En temps normal, la plupart des assesseurs sont fournis par les candidats aux élections et par le contingent des élus locaux. Mais, avec deux scrutins, ces réserves rencontrent leurs limites. Malgré l’ouverture de la vaccination aux assesseurs dès le mois de mai, la circulation du virus freine la vocation de nombre de nos concitoyens. Dans certaines communes, cette situation risque d’avoir des conséquences sur le déroulement des élections. Monsieur le ministre de l’intérieur, pouvez-vous confirmer qu’en l’état des règles applicables et malgré la situation exceptionnelle, l’ensemble des bureaux de vote pourront s’ouvrir sans encombre dans toutes les communes de France ? Face aux alertes qui remontent du terrain, n’est-il pas possible et nécessaire, dans un souci démocratique, d’adapter les règles du scrutin en permettant, par exemple, la mutualisation des assesseurs ? Autoriser la bascule des assesseurs entre les deux scrutins permettrait de gagner en souplesse dans la gestion des bureaux de vote.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Vous avez parfaitement raison : le bon sens doit présider à l’organisation des scrutins des 20 et 27 juin. Ce bon sens est mis à l’épreuve puisque la quasi-intégralité des responsables politiques et des partis, la grande majorité des maires de France, que le Gouvernement a consultés, et pratiquement toutes les associations des élus, dont l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – une entité que nous écoutons – ont choisi de maintenir les élections. Celles-ci se heurtent pourtant à une double difficulté : le problème des vaccins, que nous avons résolu – je remercie le ministre des solidarités et de la santé, et tous ceux qui ont permis la vaccination des assesseurs et élus locaux qui en ont exprimé le souhait, un défi logistique que le Gouvernement a su relever –, mais aussi le problème de l’absentéisme. En effet, depuis les années 1980, notre territoire n’a pas connu pareille organisation. Les deux scrutins mobilisent beaucoup de monde, en premier lieu des fonctionnaires des mairies et des assesseurs bénévoles. Le bon sens est au rendez-vous puisque nous avons allégé de nombreuses règles, à la fois grâce au projet de loi que le Gouvernement avait soumis au Parlement, mais aussi grâce aux mesures réglementaires faisant suite aux travaux du président Combrexelle. Cependant, nous sommes obligés de respecter le caractère constitutionnel des mesures, contrôlé par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. Ainsi, nous ne pourrons ni fusionner les bureaux ni mutualiser les assesseurs. Cela représenterait une modification trop importante, qui romprait la sincérité du scrutin ; tel est, en tout cas, l’avis du juge constitutionnel. En revanche, les autorités administratives ont accepté le dépouillement consécutif des bulletins de vote des deux bureaux. L’abstention promettant, hélas, d’être élevée, on risque de voir surgir des contentieux électoraux pour quelques voix de différence. Faisons donc attention au respect des règles ! J’appelle, comme vous, nos concitoyens à venir tenir les bureaux de vote dimanche prochain.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Comment on a laissé l’islamisme pénétrer l’école , tel est le titre de l’ouvrage publié en 2020 par Jean-Pierre Obin, ancien inspecteur général de l’éducation nationale. Dans ce livre, qui fit grand bruit, l’auteur dénonçait les dérives du communautarisme et du séparatisme d’inspiration islamiste, les atteintes à la laïcité, mais aussi le silence et l’aveuglement qui ont trop longtemps régné au sein de l’éducation nationale face à la progression de l’islam politique dans les écoles de la République. Chargé par vos soins, monsieur le ministre de l’éducation nationale, en février 2021, soit quelques mois après le tragique assassinat du professeur Samuel Paty, de rédiger un rapport sur la question, M. Obin vient de vous le remettre. Il y formule des préconisations sur la formation des enseignants à la laïcité. Son constat est malheureusement toujours alarmant, inquiétant. La laïcité est mal en point. Les enseignants n’arrivent plus à faire vivre ce principe. Fatigue, crainte, réticence à faire des vagues, ignorance, absence de formation : tout cela peut engendrer le renoncement. Actuellement, la formation à la laïcité de nos enseignants se résume à une demi-journée seulement. Monsieur le ministre, quelles sont les préconisations du rapport Obin que vous allez appliquer ? Le désarroi, l’inquiétude, l’autocensure chez les enseignants sont allés crescendo depuis l’assassinat du professeur Paty. Je dédie cette question à une jeune femme au courage extraordinaire, Mila, qui vit ou plutôt qui survit sous la menace permanente, dont le parcours scolaire a été interrompu parce qu’elle exerçait sa liberté d’expression. La République doit protéger sa vie, mais également assurer sa formation et lui permettre de préparer son avenir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Comme vous le savez, depuis 2017, nous menons un important travail sur la laïcité, dont le rapport Obin représente une étape importante. Vous avez rappelé les bases : nous disposons désormais d’un conseil des sages de la laïcité, qui nous dote d’un corpus de principes simples qui se déclinent cependant en modalités multiples qui doivent être connues et donc faire l’objet de formations. Pour cela, nous pouvons nous appuyer sur des équipes « Valeurs de la République », présentes désormais dans les trente rectorats de France, qui ont vocation à soutenir les professeurs ou d’autres membres du personnel de l’éducation nationale se sentant seuls ou démunis face à des atteintes à la laïcité. Nous avons mis au point un système de signalement, qui permet aux professeurs et aux chefs d’établissement de faire remonter tout problème qu’ils rencontrent, à travers un espace dédié. Tout cela a permis de redresser quelque peu la situation et d’enregistrer quelques progrès. Bien entendu – je suis le premier à le dire –, ces progrès ne sont pas complets, mais la doctrine de l’institution est claire et diffusée à tous. Je l’ai souvent exprimée ici. Le rapport Obin représente une étape nouvelle et importante en ce qu’il doit permettre une formation plus longue et de meilleure qualité. Cette formation sera inspirée par le conseil des sages de la laïcité car nous avons besoin, sur une telle question, d’une vision unifiée. Mille formateurs seront préparés dans tous les départements de France, qui formeront ensuite les professeurs, dans le cadre de la formation initiale et continue. J’ai dit à l’inspecteur général Obin que nous retiendrions toutes les préconisations de son rapport. Chacun peut donc y découvrir ce qui se passera à partir de la rentrée prochaine. En matière de laïcité, nous devons nous montrer actifs et continuer à affirmer ce principe, conformément au souhait du Président de la République et dans la lignée de la loi confortant le respect des principes de la République. Nous allons dans la bonne direction. Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans le cadre de l’affaire Mila, la force doit être du côté du droit. La République est claire et sereine, et la laïcité la fait avancer.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Pacôme Rupin.
Ah ! L’excellent Pacôme !
Monsieur le ministre de l’intérieur, la situation sanitaire nous a conduits à adopter, en février dernier, à l’unanimité, un texte de loi dont le rapporteur était notre collègue Rémy Rebeyrotte et qui visait à reporter les élections régionales et départementales au mois de juin 2021. Nous pensions, à raison, que les conditions pour organiser ces scrutins seraient alors bien meilleures qu’en mars, notamment grâce à la campagne de vaccination. En avril, nous avons été nombreux, parmi les parlementaires, à confirmer ce choix, lors d’un vote proposé par le Gouvernement en application de l’article 50-1 de la Constitution. Oui, les scrutins des 20 et 27 juin auront bien lieu, bien qu’ils représentent un défi pour tous ceux qui sont chargés de les organiser. Les candidats ont pu faire campagne, quoique dans des conditions dégradées, campagne qui a notamment été rendue possible par les débats organisés sur les chaînes de télévision régionales du service public. Mais à quelques jours du premier tour, certains de nos concitoyens ont encore besoin d’être informés et rassurés sur la bonne organisation de ces élections. L’État et les mairies ont-ils pu mobiliser des moyens suffisants pour organiser les deux scrutins en même temps ? Quel sera le protocole sanitaire à respecter dans les bureaux de vote ? Les nombreux assesseurs bénévoles ont-ils pu avoir accès à la vaccination en priorité ? Est-il plus facile de faire une procuration ?
Allô ! Allô !
Vous venez de répondre à certaines de ces questions, mais je souhaite vous en poser une relative à un enjeu de plus long terme. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La crise sanitaire nous a tous interpellés sur la nécessité de moderniser les opérations de vote. Plusieurs parlementaires, dont je fais partie, y réfléchissent au sein d’un groupe de travail. Fort de l’expérience de l’organisation de ce scrutin dans des conditions exceptionnelles, quels changements le ministère de l’intérieur voudrait-il pérenniser ou proposer pour poursuivre cette modernisation ?[[« Très bien ! », « Excellent ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Je salue le travail mené par M. Rémy Rebeyrotte avec vous et l’ensemble des parlementaires, qui a conduit à la décision, de bon sens, de reporter les élections départementales et régionales au mois de juin. L’organisation des scrutins des 20 et 27 juin représente un défi, que nous relèverons grâce à la mobilisation des préfets, des sous-préfets, des agents des préfectures et, bien sûr, en premier lieu, des maires qui s’en chargeront assistés de leurs employés et avec le concours des partis politiques. C’est un défi, car d’autres pays ont décidé de reporter leurs élections nationales ou régionales. Nous avons choisi de maintenir la date des élections régionales et départementales en tablant sur une vaccination massive, je viens de l’évoquer. Quelle réflexion pouvons-nous mener pour l’avenir ? Nous pouvons moderniser une grande partie de notre appareil électoral, à condition de préserver la sincérité du scrutin. Cette condition s’impose au gouvernement de la République et donc au ministère de l’intérieur. Or cette sincérité présuppose la confidentialité de chaque vote, difficile à obtenir avec certitude lorsque les opérations ne s’effectuent pas physiquement dans un bureau donné. Toutefois, cela n’exclut pas, je l’ai dit, certaines modernisations comme la procuration électronique à raison de deux procurations données à une personne. Nous pourrions également imaginer des manières différentes de voter, par voie électronique par exemple, comme le Président de la République s’y était engagé lors de la campagne présidentielle. Ce vote électronique doit être sécurisé, pour s’assurer notamment qu’on est seul et qu’on a le libre choix, même à distance, de son vote. Cela pourrait résoudre en partie les difficultés susceptibles de se produire en cas de crise sanitaire – ce qui n’arrive pas tous les jours, vous en conviendrez – et aider à lutter contre l’abstention en cas d’éloignement du bureau de vote. Nous sommes évidemment très attentifs aux travaux du Parlement. Si nous parvenions à maintenir la sincérité du scrutin et à répondre à la nécessité de s’assurer que la personne qui vote le fait seule, sans pression ni de son mari ni de son curé – comme on disait sous la IIIᵉ République –, cela démontrerait qu’il est possible de moderniser le vote tout en se conformant à la grande tradition républicaine.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il va finir par trouver que je radote mais j’entends revenir sur les difficultés rencontrées par la filière de l’élevage des bovins allaitants dans les départements du grand Massif central comme l’Allier, où je suis élu, et sur les conséquences sur cette filière des orientations de la future politique agricole commune (PAC). Les représentants de la profession – en particulier les éleveurs, que nous avons rencontrés la semaine dernière avec notre collègue André Chassaigne –, sont inquiets. Il ne s’agit pas d’opposer les systèmes. Néanmoins, selon les données comptables, le revenu moyen par unité de travailleur non salarié s’élevait en 2019 à 15 900 euros dans les systèmes bovins allaitants, soit le revenu le plus bas de tous les systèmes. Il est en effet trois fois plus élevé dans les exploitations orientées vers les grandes cultures, par exemple. La dépendance des systèmes allaitants aux aides est donc beaucoup plus forte, et toute diminution de celles-ci affecte directement un revenu déjà en berne. Le passage d’une prime à la vache à un calcul à l’unité de gros bétail (UGB), intéressant à première vue, met dans le circuit plus d’animaux à enveloppe constante. Les naisseurs-engraisseurs, qui produisent de la valeur ajoutée locale, seraient donc aussi perdants. Une hérésie ! Si nous saluons l’incitation à renforcer la production de protéines pour limiter les importations de soja, celle-ci s’appuie là encore sur une enveloppe prise sur les aides couplées. Ma question est simple : allez-vous diminuer les aides aux systèmes bovins allaitants, sachant toutes les conséquences humaines que cela engendrerait, et la forte atteinte à la biodiversité qui en découlerait du fait du retournement de vieilles prairies naturelles, véritables puits à carbone ? Beaucoup prédisent une violente décapitalisation dans l’élevage. Il est encore temps de rectifier le tir ![[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC]]
Bravo !
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Vous rigolerez moins après les élections !
On verra bien !
Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Julien Denormandie, qui aurait aimé pouvoir vous répondre mais qui est en réunion avec ses homologues européens au Portugal. Je sais que la question de l’élevage bovin vous est chère. Vous savez aussi combien elle nous importe. L’élevage bovin constitue l’excellence de notre agriculture. Nous sommes donc mobilisés pour accompagner les efforts de structuration de la filière, l’aider à gagner en valeur ajoutée, augmenter la rémunération des éleveurs et gagner notre autonomie dans le domaine des protéines. Croyez-le bien, nous sommes sur tous les fronts. Nous agissons d’abord sur les aides. Chacun s’accorde à dire que le système actuel ne convient pas et qu’il faut le faire évoluer. Les inégalités que vous avez évoquées dans votre question montrent bien qu’il ne fonctionne pas et que le statu quo n’est pas tenable. C’est le sens du nouveau système de calcul à l’UGB que nous mettons en place, dont les modalités font l’objet d’une concertation qui se poursuivra pendant tout le mois de juin, avec les filières d’élevage, viande comme lait, et en lien avec les chambres d’agriculture. Dans le cadre de la future PAC et dans le plan de relance, nous nous engageons par ailleurs à doubler les aides dédiées aux protéines d’ici à 2027 et à permettre ainsi à notre élevage de gagner en autonomie et en souveraineté protéinique – selon l’expression régulièrement employée par M. Julien Denormandie. Enfin, au-delà de la PAC, nous poursuivons le travail engagé depuis 2017 pour améliorer la rémunération des agriculteurs, notamment celle des éleveurs de bovins.
Eh oui !
C’est l’objectif de la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau, très attendue par la filière, qui sera examinée ce soir par la commission des affaires économiques. Vous le voyez, notre engagement pour la filière bovine est total. Notre ambition pour sa structuration, son autonomie, et pour la rémunération des éleveurs, est immense. Nous agissons pour eux et continuerons évidemment à le faire.[[« Excellent ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures, sous la présidence de M. Sylvain Waserman]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport d’information de la commission des finances sur le Printemps de l’évaluation consacré à l’évaluation des politiques publiques 2021. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous avons créé, il y a quatre ans, une nouvelle saison parlementaire consacrée à l’évaluation des politiques publiques : le Printemps de l’évaluation. En s’appuyant sur l’examen du projet de loi de règlement du budget pour l’année écoulée, les quarante-six rapporteurs spéciaux de la commission des finances se sont intéressés à la fois à l’exécution des crédits budgétaires et à des thèmes d’évaluation choisis en accord avec le bureau de la commission. Les ministres sont conviés en commission et les rapporteurs pour avis des autres commissions associés à ces travaux, qui intéressent donc l’ensemble de l’Assemblée. Automne pour le budget, printemps pour l’évaluation des dépenses publiques : nous essayons, avec ces saisons, de répondre à une lancinante et récurrente question : à quoi sert la loi de règlement, et quels enseignements pouvons-nous en tirer ? Le Printemps de l’évaluation, né d’une initiative parlementaire, est devenu le symbole du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques. Il démontre la capacité du Parlement à évaluer en dépassant – ou, du moins, en tentant de dépasser – des clivages et querelles politiques bien normaux dans une assemblée comme la nôtre. Ce travail est enrichi par les notes d’exécution budgétaire de la Cour des comptes et les rapports remis en application de l’article 58, alinéa 2, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui apportent un éclairage particulièrement précieux sur certaines questions. Ces rapports, commandés par la commission des finances, permettent aux rapporteurs spéciaux d’approfondir des sujets, comme cela a été le cas très récemment encore avec le rapport sur l’activité des juridictions judiciaires pendant la crise, ou avec l’évaluation des établissements pour l’insertion dans l’emploi, les EPIDE. Nous continuons de faire évoluer les choses, et cette année, la commission des affaires sociales participe au débat en séance publique – et c’est une bonne nouvelle –, après s’être réunie autour de l’évaluation des politiques sociales. Sur le fond, nos travaux ont permis de dégager quelques grandes lignes d’analyse. Tout d’abord, l’année 2020 a conduit à l’ouverture de crédits supplémentaires en cours d’année dans des proportions jamais connues par le passé – cela n’aura échappé à personne. Ces rehaussements de crédits ont cependant souvent excédé la capacité de consommation finale sur toute l’année, conduisant ainsi à des reports de crédits très significatifs sur l’année 2021. L’année 2020 n’a d’ailleurs pas dérogé à la pratique de mise en réserve des crédits appliquant des taux forfaitaires, qui ne sont adaptés qu’à certaines politiques budgétaires très spécifiques. Cela peut paraître d’autant plus insatisfaisant que des missions dont une part importante des crédits avait été placée en réserve ont, dans le même temps, fait l’objet de nouvelles ouvertures de crédits dans le cadre des collectifs budgétaires. C’est un paradoxe qui résulte probablement d’une mauvaise utilisation des méthodes budgétaires et du gel de crédits en période de crise. Pourtant, en 2020, le Gouvernement a également recouru à des mécanismes budgétaires spécifiques pour tenter d’apporter une réponse plus ajustée à la crise. Ainsi, dans son rapport spécial sur la mission Crédits non répartis , Éric Alauzet a montré que la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, abondée lors du deuxième collectif budgétaire, avait pleinement joué son rôle, permettant de financer près de 632 millions d’euros de surexécutions dues à la crise sanitaire. J’ajoute que cette dotation n’a pas été utilisée pour financer les fonds spéciaux : cela confirme donc que les crédits des fonds spéciaux ont été sincèrement intégrés au budget de l’année, ce qui n’était pas le cas auparavant. Dans leur rapport spécial sur la mission Relations avec les collectivités territoriales – RCT, pour les intimes – Christophe Jerretie et Jean-René Cazeneuve ont montré comment cette mission a été mobilisée pour certaines mesures exceptionnelles en faveur des collectivités locales, comme la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et l’abondement du fonds de stabilisation des départements. Combinées aux autres dispositifs de soutien, en particulier au filet de sécurité pour les pertes de recettes fiscales et domaniales, ces mesures auront contribué à la bonne résistance dont les collectivités ont globalement fait preuve face aux conséquences de la crise. De même, les modifications apportées au compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État , qu’il s’agisse de la suppression, dans le premier collectif budgétaire, des 7 milliards d’euros de recettes prévisionnelles de la privatisation du groupe Aéroports de Paris (ADP), qui n’a pas eu lieu, ou encore de l’ouverture de 20 milliards d’euros de crédits supplémentaires par le deuxième collectif, ont illustré la volonté de protéger les entreprises stratégiques mises en difficulté par la crise – je pense à Air France et à la SNCF –, même si la rapporteure spéciale, Valérie Rabault, s’est clairement interrogée sur le manque de transparence de la politique de l’État actionnaire. Certains choix suscitent également beaucoup d’interrogations. Ainsi, en analysant la mission Investissements d’avenir , Marie-Christine Dalloz a relevé de nombreux redéploiements en cours d’année. S’ils ont principalement eu pour objectif de soutenir les entreprises, elle a toutefois appelé notre attention sur l’utilisation de crédits de la mission pour financer des dépenses sans aucun lien avec l’objectif poursuivi par les PIA – programmes d’investissements d’avenir. Plusieurs rapporteurs spéciaux nous ont alertés sur des difficultés préoccupantes. Jean-Noël Barrot et Stella Dupont, rapporteurs spéciaux de la mission Immigration, asile et intégration ont évalué les moyens consacrés par les préfectures à l’instruction des demandes de titre de séjour. Ils ont relevé une aggravation des tensions résultant du contexte sanitaire, le développement d’un nouveau contentieux portant sur l’accès aux préfectures. Plus grave encore : le développement du phénomène de revente de créneaux de rendez-vous en préfecture, qui existait déjà à l’époque des files d’attente, a pris une tout autre ampleur avec la prise de rendez-vous électronique, qui favorise ce type de comportements illégaux. Ainsi, dans une douzaine de préfectures, les plateformes de rendez-vous en ligne seraient saturées, empêchant l’accès effectif aux guichets. Face à de tels phénomènes, notre action publique doit trouver des parades efficaces. Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la mission Santé a évalué le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière : avec 1,5 milliard d’euros par an, il dépasse très largement, de 60 %, le coût déjà considérable de la seule aide médicale d’État (AME). Mme Louwagie a en particulier relevé que 30 000 à 50 000 étrangers en situation irrégulière ont continué à bénéficier du dispositif de maintien des droits expirés à la protection universelle maladie et à la complémentaire santé solidaire, alors qu’ils auraient dû relever du dispositif de l’aide médicale d’État. Là encore, il s’agit de revoir les modalités de notre action publique. Certains des rapporteurs spéciaux ont proposé des évolutions fortes de certaines politiques. Je pense à Gilles Carrez, rapporteur spécial des crédits relatifs au patrimoine, qui a proposé d’élargir de manière encadrée la possibilité de recours à l’emprunt pour les établissements culturels qui disposent normalement de ressources propres significatives, mais qui ont été très entamées par la crise. François Cornut-Gentille, rapporteur spécial de la mission Défense est également revenu sur des sujets très sensibles. S’il a relevé que certaines recommandations, comme le renforcement du contrôle technique des appareils et matériels utilisés, avaient été suivies, il s’est en revanche inquiété que perdure le recours à des sociétés privées non soumises à un contrôle strict des services de renseignement. Julien Aubert, rapporteur spécial des crédits relatifs à l’énergie, a pour sa part démontré que le calendrier très ambitieux retenu pour l’élimination progressive des équipements de chauffage au fioul d’ici 2029 se révèle tout à fait intenable. Il a donc formulé toute une série de propositions. François Jolivet, rapporteur des crédits relatifs au logement, est également allé au-delà de sa zone de confort, comme plusieurs autres rapporteurs spéciaux. Il n’a pas hésité à appeler à un changement du modèle de financement du logement et à préconiser l’abandon progressif du recours aux dépenses fiscales, dont l’efficacité est, selon lui, contestable. Il faudrait pouvoir citer tous les rapporteurs, mais je n’en ai hélas pas le temps. Ils le seront évidemment dans le rapport général, qui sera publié très prochainement. Il existe bien entendu un immense décalage entre la qualité et l’intérêt de ces travaux, et la médiatisation dont ils font l’objet – comme l’écho de la politique interne propre à l’Assemblée nationale, d’ailleurs. Nous devons progresser et aller beaucoup plus loin sur ce point, car le contrôle et l’évaluation des politiques publiques sont une mission fondamentale du Parlement. Celui-ci a-t-il réellement la capacité et la volonté d’évaluer de façon méthodique et transversale des politiques publiques ? Telle est la question qui nous est posée, celle à laquelle nous devrons répondre au fur et à mesure que les années passent. Le Printemps a désormais quatre ans, c’est l’occasion de tirer quelques enseignements de la méthode pour les années à venir. Tout d’abord, nous n’allons pas abandonner l’exercice : il faut continuer à le faire vivre au sein de notre assemblée. Nous avons progressé et le dialogue avec le Gouvernement, en particulier, doit se poursuivre. Il ne s’agit pas de mettre les ministres en difficulté mais bien de faire en sorte que les rapporteurs spéciaux les mettent au défi lorsque cela est nécessaire. Les ministres ne doivent d’ailleurs pas répondre uniquement sur les crédits consommés, mais s’exprimer aussi sur les questions soulevées par les rapporteurs. Pour ce qui est de la séance publique, nous devons utiliser au maximum le recours aux propositions de résolution, c’est-à-dire la capacité à voter. En effet, l’Assemblée existe avant tout lorsqu’elle vote, et pas seulement lorsqu’elle débat, et je regrette que nous n’ayons pas pu aller plus loin cette année en la matière. Enfin, il faudra se poser les questions de l’équilibre et de l’utilisation des finances publiques, de la hiérarchisation de la dépense publique, du choix du politique. On aurait pu espérer que cette crise nous pousse à nous les poser réellement, ce qui n’est pour l’heure pas tout à fait le cas. J’espère que nous pourrons, au fur et à mesure des Printemps de l’évaluation, placer l’Assemblée au cœur de la rationalité et de l’efficacité des politiques publiques.[[MM. Jean-Pierre Door, Charles de Courson et Christophe Jerretie applaudissent]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Ces dernières semaines ont été intenses pour la commission des finances, qui a dû mener de front, dans des délais très serrés, le Printemps de l’évaluation – désormais étendu, et c’est heureux, aux questions de finances sociales – et l’examen du projet de loi de finances rectificative, dont nous avons achevé l’examen vendredi dernier. À l’image du Janus qui figure sur le bas-relief de Lemot, sous cette tribune, il a fallu regarder vers le passé – ce qu’ont fait les commissions d’évaluation des politiques publiques (CEPP) – pour contrôler l’exécution et la gestion propres à l’exercice budgétaire de l’année 2020, mais aussi préparer l’avenir en décidant de la stratégie de sortie de crise et du dégel de l’économie en ce milieu d’année 2021. Finalement, le Printemps de l’évaluation est devenu un rendez-vous budgétaire presque incontournable. Il traduit la volonté commune de la majorité et de l’opposition, partagée par tous les groupes, de rééquilibrer les débats budgétaires entre l’automne, traditionnellement très dense, et le printemps, où l’exécution de l’année passée – à travers l’examen du texte trop technique peut-être qu’est le projet de loi de règlement – attirait assez peu l’attention. La présente séance marque l’aboutissement de trois semaines de travaux qui ont mobilisé l’ensemble des rapporteurs spéciaux, des rapporteurs pour avis, de nombreuses administrations et des ministres du Gouvernement : je tiens à saluer l’engagement de chacun. Les travaux de printemps de la commission des finances, à l’occasion du projet de loi de règlement, concrétisent ce que j’appelle un chaînage vertueux, que nous cherchons à renforcer, entre contrôle de l’exécution et projet de budget pour l’année suivante. J’ai coutume de dire qu’il nous faut moins d’automne de l’autorisation et plus de printemps de l’évaluation. C’est un moment déterminant pour vérifier que l’autorisation parlementaire a bien été mise en œuvre, ce qui est essentiel. La séance de demain, consacrée au projet de loi de règlement, nous permettra de l’évoquer et de l’entériner. Il convient néanmoins de répéter à chaque fois que l’ambition de l’exercice est plus large. La Constitution, faut-il le rappeler, confie aussi au Parlement un rôle d’évaluation des politiques publiques : le Printemps de l’évaluation permet d’ancrer dans les habitudes un rendez-vous panoramique et transpartisan d’évaluation autour de l’examen du projet de loi de règlement. La commission des finances approuve en début d’année les thématiques choisies par les rapporteurs spéciaux et ceux-ci rendent leurs conclusions lors des CEPP, à la fin du mois de mai. Les rapporteurs spéciaux disposent d’ailleurs, à l’occasion de ces travaux, de pouvoirs étendus prévus par la LOLF. On ne répétera jamais assez qu’ils ne doivent pas hésiter à s’en saisir : la Constitution confère des droits et des possibilités de contrôle à tous les rapporteurs spéciaux. La présentation des quarante-six rapports est ensuite l’occasion de demander aux ministres des comptes sur leur gestion et de leur faire part des conclusions des rapporteurs spéciaux, sur lesquelles ils sont invités à réagir. Cette année, j’ai moi-même endossé avec le président de la commission Éric Woerth le rôle de corapporteur spécial de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire et, l’année prochaine, nous reprendrons les mêmes rôles pour la mission Plan de relance . Les évaluations que nous menons dans le cadre du Printemps de l’évaluation aboutissent à des conclusions bien identifiées et testées auprès du Gouvernement. Elles pourront donc trouver des traductions législatives dans le cadre soit du prochain projet de loi de finances (PLF), soit d’un prochain véhicule législatif. Ces travaux interviennent au bon moment, c’est-à-dire avant que les arbitrages budgétaires du Premier ministre ne fixent, dans le courant de l’été, les axes du projet de budget. En somme, je me réjouis de constater que le Printemps de l’évaluation déborde aujourd’hui le cadre de la commission des finances, avec des rapporteurs pour avis particulièrement impliqués au sein des CEPP. Comme je l’ai souligné, le fait que la commission des affaires sociales ait décliné son propre Printemps témoigne de l’intérêt de l’exercice. C’est aussi le signe d’une approche rassemblant toutes les APU – administrations publiques – des finances publiques, dont je suis convaincu qu’elle est une nécessité et qu’elle finira par s’imposer. Nécessité devant faire loi, nos deux commissions vous proposeront ensemble des propositions de loi organique relatives à nos finances publiques, comprenant de nouvelles avancées en la matière. Au moment de dresser le bilan des travaux menés par les rapporteurs spéciaux, je me réjouis aussi de constater la qualité de ce qui a été produit. J’entends ainsi mettre en lumière quelques exemples de conclusions qui m’ont marqué, pour illustrer la richesse de la séquence qui se termine aujourd’hui en ce qui concerne la commission des finances. Cette liste n’est pas exhaustive mais concerne des cas très concrets. Vincent Ledoux, par exemple, nous a alertés sur la perte d’attractivité de la France pour les étudiants étrangers et a proposé des pistes d’amélioration de notre dispositif d’accueil. Philippe Chassaing s’est intéressé à la place croissante de l’économie sociale et solidaire et en appelle à l’instauration d’une véritable politique publique consacrée à ce secteur ; la création d’un secrétariat d’État s’inscrit d’ailleurs dans cette dynamique. Marie-Christine Verdier-Jouclas a proposé un bilan exhaustif de l’engagement, constant depuis le début du quinquennat, d’augmenter le taux d’emploi par l’amélioration du niveau de formation de la population. Valérie Rabault a quant à elle travaillé sur les participations de l’État dans le domaine de l’énergie ; elle appelle notre attention sur la réorganisation en cours d’EDF, qui doit permettre au groupe de dégager des marges de manœuvre pour prendre le tournant des énergies renouvelables face à une concurrence toujours plus forte. Ce sujet doit d’ailleurs appeler notre plus grande vigilance au regard de ses impacts financiers très importants. Marc Le Fur nous a alertés pour sa part sur le surendettement des pays en développement, problème majeur pour notre politique de développement dans les prochaines années. Au sein du G20, la communauté internationale a élaboré une approche pour traiter ce problème mais, malgré les sommes en jeu, le rapporteur spécial a regretté que le Parlement ne se prononce pas sur les annulations de dette décidées au niveau international. Enfin, Marie-Christine Dalloz appelle à créer une agence unique responsable du pilotage de la stratégie de l’innovation en santé, chargée d’allouer les financements à l’ensemble des projets de recherche et développement dans le secteur de la santé. Au-delà des thématiques purement budgétaires, plusieurs rapporteurs spéciaux se sont intéressés à des dépenses fiscales emblématiques. À l’issue de ses travaux, François Jolivet a proposé par exemple la mise en extinction du dispositif Pinel ; ses conclusions ont été confirmées par un rapport remis hier au Parlement. Bénédicte Peyrol a quant à elle proposé la prolongation, moyennant quelques ajustements, de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), que nous pourrons sans nul doute examiner à l’occasion du prochain PLF. Enfin, les travaux que nous avons menés avec Éric Woerth nous ont permis de suivre concrètement, sur le terrain, le déploiement du plan de relance ainsi que des mesures d’urgence dans les territoires. Nous avons pu constater que ces aides ont permis d’amortir de façon puissante le choc économique lié à la crise sanitaire, ce dont nous ne doutions pas. Après ce rapide tour d’horizon, je vais vous faire part de quelques réflexions sur l’exercice en lui-même. Cette année marque la quatrième édition du Printemps de l’évaluation, dont les quatre éditions successives ont presque toutes été organisées selon des modalités différentes. L’édition de l’année dernière a été perturbée par la crise sanitaire qui nous a conduits à réorienter les travaux décidés en début d’année et, pour des raisons de logistique sanitaire, à ne finalement pas organiser de réunion avec les ministres ni de débat en séance publique. Les deux années précédentes, des propositions de résolution avaient été présentées à la commission des finances sur la base des travaux du Printemps de l’évaluation. Cette année, la commission des finances a pu revenir à un fonctionnement plus habituel des CEPP. Je me réjouis surtout que nous en revenions au schéma initial, avec une séance publique, quand bien même ce n’est pas pour l’examen d’une proposition de résolution. On peut le regretter, mais l’agenda parlementaire est ainsi fait. Au moment de faire un bilan, je pense que certains points pourraient faire l’objet d’une amélioration. Tout d’abord, la visibilité des travaux issus des conférences d’évaluation des politiques publiques est encore trop limitée. Nous produisons beaucoup de matière de grande qualité, qui reste trop peu mise en valeur. Pour cela, il me semble que nous devrons peut-être, la prochaine fois, revenir à la formule initiale, en faisant porter par la commission des finances certaines propositions de résolution issues des travaux des rapporteurs spéciaux : cela améliorerait probablement leur impact et leur visibilité. Il s’agit d’un appui déterminant pour certains rapporteurs spéciaux qui veulent obtenir des inflexions budgétaires, stratégiques ou politiques aux problèmes qu’ils ont identifiés, pour préparer leurs travaux en tant que rapporteurs spéciaux à l’automne suivant. Peut-être devons-nous également rechercher un échange plus interactif entre les CEPP elles-mêmes. Cette année, les rapporteurs spéciaux n’ont pas pu échanger avec tous les commissaires présents, l’ensemble des questions étant adressées aux ministres. Il me semble que la mise en valeur des travaux des rapporteurs spéciaux passe aussi par la capacité à discuter, à s’interroger et à débattre entre nous, en commission et en séance, sur les conclusions des différents rapports. Cela sera probablement l’étape suivante à aborder. Je répéterai en conclusion qu’il faut vraiment saluer les travaux menés et ne surtout pas relâcher l’effort. Nous pouvons être fiers du travail accompli. Il n’est pas banal que le Parlement parvienne à imposer un nouveau rendez-vous dans le cadre d’un cycle annuel budgétaire déjà bien rempli. Je félicite le président de la commission des finances pour son initiative en ce sens depuis le début de la législature. J’ai évoqué le prochain examen d’une proposition de loi organique que nous avons déposée ensemble. Il y a beaucoup de choses à imaginer pour continuer de renforcer l’évaluation des politiques publiques au sein du Parlement. Je vous donne rendez-vous en commission spéciale dès la fin du mois et en séance publique au mois de juillet.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Vous le savez, l’article 24 de la Constitution indique que le Parlement « évalue les politiques publiques ». Dans la mesure où il n’impose aucune limite à cette mission, il était normal que le Printemps de l’évaluation ait un pendant dans le domaine de la sécurité sociale, d’autant plus que celui-ci concerne des politiques publiques essentielles pour nos concitoyens : maladie, vieillesse, famille, autonomie, accidents du travail. Dans le contexte de la crise actuelle, et compte tenu de la place qu’elles occupent dans le champ social, ces politiques ne pouvaient échapper à notre mission d’évaluation. Gardons également à l’esprit que les volumes financiers dont il est question sont supérieurs à ceux du budget de l’État. Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales s’est engagée dans la démarche d’évaluation en 2019 ; elle l’a enrichie en 2020 et l’a reconduite en 2021 selon des modalités qui, me semble-t-il, ont été favorablement accueillies par l’ensemble des commissaires. Ces modalités sont nécessairement différentes de celles retenues par la commission des finances, dans la mesure où les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) ne sont pas des lois de finances, mais je tiens à souligner que le passage en séance du Printemps social de l’évaluation est un pas de plus vers la reconnaissance indiscutable de la particularité et de l’importance des finances sociales dans notre pays. Aussi la nouvelle étape franchie aujourd’hui en séance publique marque-t-elle l’aboutissement de notre démarche, dans le cadre d’un débat avec les ministres, conjointement avec la commission des finances. Entreprendre des travaux, c’est bien, mais porter nos conclusions à la connaissance de l’ensemble de nos collègues et entendre le Gouvernement sur les questions soulevées par notre commission, c’est tout de même mieux. C’est même indispensable. Vous vous en souvenez, chers collègues, le Printemps social de l’évaluation avait été retardé l’an dernier par la crise sanitaire. Heureusement, nous avons pu cette année l’organiser en commission dès la fin du mois de mai, ce qui est plus conforme à son intitulé. Nous avons reconduit l’innovation introduite en 2020, qui consiste à recentrer les activités de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur son objet premier : évaluer et contrôler les lois de financement de la sécurité sociale. Les LFSS ne faisaient jusqu’alors l’objet que d’un rapport d’application à six mois, conformément aux dispositions du règlement. Nous connaissons tous cet exercice important, quoique très académique, qui consiste à réaliser un point d’étape des textes réglementaires impliqués par la LFSS de l’année en cours. Cet exercice était clairement devenu insuffisant au regard des enjeux soulevés par ce grand texte que nous examinons chaque année à l’automne pour définir et financer nos politiques de sécurité sociale. Le rapporteur général et les coprésidents de la MECSS ont donc proposé un dispositif d’évaluation que nous avons reconduit cette année. L’idée principale en est la suivante : plusieurs collègues membres de la MECSS se consacrent à l’évaluation de certaines dispositions des LFSS des années précédentes – cinq en 2020, sept en 2021. Leurs travaux sont présentés durant trois séances de notre commission, dont chacune est consacrée à une thématique plus large : l’équilibre général et les recettes ; l’offre de soins ; l’autonomie et la famille. Dans ce cadre, nous demandons aux responsables des administrations centrales et des caisses nationales de réagir aux conclusions des rapporteurs sur leurs différentes évaluations. Aussi, je profite de cette intervention pour remercier l’ensemble des rapporteurs pour leur implication ainsi que les administrations et les caisses de sécurité sociale qui ont contribué au succès de la présente édition du Printemps social de l’évaluation. Le rapporteur général de la commission des affaires sociales ayant conduit deux de ces évaluations, il souhaitera sans doute en parler lui-même dans quelques instants. Pour ma part, je me dois d’évoquer les cinq autres évaluations dans le temps qui m’est imparti. En ce qui concerne l’assurance maladie, notre collègue Cyrille Isaac-Sibille a poursuivi l’évaluation qu’il avait entamée l’an dernier du 100 % Santé, autrement dit du reste à charge zéro. Les conclusions présentées sont très positives : il s’agit d’une réforme connue et appréciée de nos concitoyens, qui a surtout atteint ses objectifs en matière de prothèses dentaires et d’aides auditives. Le renoncement aux soins a reculé, le reste à charge a diminué et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire peuvent désormais avoir accès à des produits de bien meilleure qualité sans reste à charge. Cela correspond à l’état d’esprit de la réforme proposée, en faveur de l’égal accès aux soins pour plus de justice sociale. Il faut désormais atteindre les mêmes résultats pour ce qui concerne les équipements optiques. À cette fin, le rapporteur insiste sur le respect de la réforme par les professionnels, qui jouent également un rôle central dans sa réussite. Notre collègue Marc Delatte s’est quant à lui intéressé aux expérimentations dites de l’article 51, c’est-à-dire les expérimentations innovantes et dérogatoires au droit commun relatives à l’organisation du système de santé et à l’amélioration de la pertinence de la prise en charge des produits de santé. Notre rapporteur souligne la dynamique indéniable de ces projets mais relève la lourdeur et la complexité de certaines procédures et des évaluations. En commission, plusieurs collègues ont d’ailleurs évoqué le retard observé dans les zones rurales par rapport aux zones urbaines. Annie Vidal a évalué l’article 47 de la LFSS pour 2021, relatif à la revalorisation des salaires des personnels dans le secteur de la prise en charge à domicile des personnes âgées à hauteur de 200 millions d’euros par an, une mesure ô combien attendue. En effet, la ministre déléguée chargée de l’autonomie, Brigitte Bourguignon, a annoncé récemment la revalorisation de l’avenant 43, qui permettra pour la branche de l’aide à domicile une refonte intégrale du système de classification des emplois et des rémunérations. Cet avenant fera donc l’objet d’un agrément qui permettra de le rendre opposable à la fois aux départements et aux employeurs. Le nouveau système de rémunération sera constitué d’une rémunération de base définie en fonction de la catégorie, du degré et de l’échelon, à laquelle s’ajouteront des éléments de rémunération complémentaires liés à la qualification et à l’ancienneté ou liés aux contraintes du poste occupé. Ces mesures techniques vont se traduire par des résultats très concrets, à savoir une hausse des rémunérations de 16 %, ce qui n’est pas négligeable. Face aux inquiétudes exprimées par les employeurs, la rapporteure plaide pour l’instauration d’un tarif plancher national pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et pour la prestation de compensation du handicap (PCH), accompagnée d’un complément de financement. La politique familiale a, quant à elle, bénéficié de deux évaluations portant sur des mesures phares, à savoir le congé parental et les pensions alimentaires. Notre collègue Monique Limon a effectué des travaux sur les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale relatives au congé parental dans le but d’évaluer les résultats de la mise en place de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE). Ce dispositif visait à l’origine à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes quant à la parentalité. Cependant, son application reste complexe et les effets attendus, notamment sur le retour à l’emploi pour les mères, sont très nuancés. La rapporteure souligne les adaptations à envisager au regard de l’évolution du droit européen et plaide plutôt pour un congé court, égalitaire, convenablement rémunéré et s’appuyant sur une couverture territoriale renforcée des modes de garde. Enfin, Stéphane Viry a évalué l’article 72 de la LFSS pour 2020, relatif à l’intermédiation financière pour le versement des pensions alimentaires, une mesure concrète qui représente une véritable avancée sociale pour un grand nombre de parents devant élever seuls leurs enfants. Le rapporteur souligne que l’objectif à la fois financier et social de cette réforme a été appuyé par des moyens importants, qu’il s’agisse des effectifs des caisses d’allocations familiales (CAF) ou du recours à l’allocation de soutien familial (ASF). Il a toutefois relevé quelques incertitudes en ce qui concerne l’information insuffisante des parents, la perception de l’intermédiation comme un signe de défiance envers l’ex-conjoint, le manque d’appropriation par les professionnels du droit, ou encore le fait que le recouvrement vient parfois se déduire des minima sociaux au lieu de bénéficier directement aux parents. Vous le constatez, chers collègues, le Printemps social de l’évaluation n’a donc rien de formel ou de bureaucratique car le reste à charge zéro, la rémunération des personnels de l’aide à domicile, le congé parental et le versement des pensions alimentaires sont autant de thèmes d’évaluation correspondant en réalité au quotidien de millions de Français. Face à ces défis sociaux majeurs, la commission des affaires sociales a su garantir le rôle d’évaluation qui lui revient, et je consacrerai donc les derniers mots de mon intervention à nos collègues qui se sont fortement mobilisés lors de ce Printemps social de l’évaluation et que je tiens à féliciter, tout comme l’ensemble des services de la commission et des administrateurs de l’Assemblée, sans lesquels rien n’aurait été possible.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions]]
La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
C’est la première fois que nous avons l’occasion de discuter des conclusions du Printemps social de l’évaluation en séance publique. Outre sa dimension symbolique, cette évolution donne une meilleure visibilité à nos travaux et permet d’avoir, dans la solennité de l’hémicycle, un dialogue avec les ministres, très complémentaire de celui que nous avons avec les administrations en commission. J’ajoute qu’il s’agit peut-être là d’une transition vers un modèle qui gagnerait encore en solennité : j’ai proposé que, dans le cadre d’un texte organique rénové, le Printemps soit aussi l’occasion d’un vote sur une véritable loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. Cette loi serait accompagnée d’une documentation riche, tant sur des dispositifs spécifiques que sur l’évaluation des politiques de sécurité sociale. Ce débat pourra donc être un prélude à un cycle d’examens plus complets sur le volet social. Outre les deux sujets que j’ai choisi de rapporter, sur lesquels je reviendrai dans quelques instants, je souhaite tirer quelques leçons de nos discussions en commission. Sur le financement, d’abord, la situation des comptes sociaux demeure fondamentalement dégradée par la crise, les déficits restent importants et l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) devrait, en raison de la gestion de la crise, se situer 14 milliards d’euros au-dessus des montants que nous avions votés lors de la dernière LFSS. Les quelques très bonnes surprises concernant les recettes en 2020 invitent toutefois à espérer et témoignent même, à mon sens, de la pertinence de la politique de soutien aux entreprises menée par le Gouvernement pendant la crise, une politique tellement peu orthodoxe qu’elle a pu légèrement perturber la Cour des comptes au moment de la certification, dont il a beaucoup été question en commission. Cela pose naturellement aussi la question des voies et moyens du nécessaire rétablissement des comptes pour que cette trajectoire soit construite sur le long terme plutôt que dictée par les circonstances. Un cadre pluriannuel de discussion des finances sociales, en particulier, semble donc particulièrement utile, et c’est ce que propose le texte organique qui sera soumis à l’approbation de l’Assemblée le mois prochain. La deuxième leçon que nous pouvons tirer de nos discussions en commission porte sur la dimension structurelle de la réponse que nous devons apporter. C’est ainsi une démarche très aboutie d’évaluation – y compris de certaines niches sociales, si cela s’avère nécessaire – qui doit être engagée. Je suis par exemple convaincu que le meilleur service que nous puissions rendre à l’assurance maladie consisterait en une véritable transformation du système de santé. Sur ce point, la publication de l’ensemble des ordonnances, attendue depuis la promulgation de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, montre bien la détermination du Gouvernement à conserver une vision stratégique de ces politiques au service d’une meilleure protection et d’une meilleure efficacité. Enfin, la troisième leçon porte sur le contrôle parlementaire, dont le Printemps n’est d’ailleurs qu’une des réponses. Un cycle complet de contrôle, je l’ai dit, mais aussi un périmètre de contrôle cohérent, une information renforcée, un domaine des lois financières clarifié, contribueraient à son renforcement. Cette ambition ne saurait se résumer aux seuls textes organiques que j’évoquais précédemment, mais ces derniers sont le préalable à une appropriation parlementaire renforcée des politiques de sécurité sociale, enjeu majeur au regard tant de leurs masses financières que de la place qu’elles ont dans la façon dont nous définissons collectivement l’égalité et la solidarité. À l’heure où nous parlons beaucoup de vaccination contre le covid-19, j’ai souhaité suivre une réforme essentielle en matière de santé publique, à savoir l’extension des obligations vaccinales des jeunes enfants. L’article 49 de la LFSS pour 2018 étend, pour les enfants de zéro à deux ans nés à compter du 1ᵉʳ janvier 2018, l’obligation vaccinale qui concernait déjà la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite à huit vaccins supplémentaires qui n’étaient auparavant que recommandés. L’objectif était de restaurer la confiance des parents dans la vaccination de leurs enfants et d’améliorer les couvertures vaccinales. Le bilan que l’on peut dresser de cette mesure trois ans après son entrée en vigueur est globalement très positif. Tout d’abord, la réforme est perçue favorablement par la population française, ensuite tous les acteurs se sont fortement mobilisés pour en assurer une application efficace. Cette mobilisation a permis une augmentation des couvertures vaccinales et semble contribuer à l’éradication de certaines maladies infectieuses comme la rougeole ou les infections à méningocoques. Enfin, les analyses de pharmacovigilance confirment la sécurité d’emploi des vaccins. Malgré ce bilan positif, l’objectif d’une couverture vaccinale égale à 95 % pour l’ensemble des vaccins obligatoires n’est pas encore atteint. Vous le savez, une méconnaissance, voire une certaine méfiance persiste en matière de vaccination. Les auditions que j’ai menées m’ont permis de formuler plusieurs recommandations. Tout d’abord, il nous faut renforcer la communication et la formation en matière de vaccination. De nouveaux efforts de communication en direction des collectivités territoriales et des écoles sont nécessaires : les premiers enfants concernés par la réforme entreront en effet à l’école maternelle en septembre prochain. La formation initiale et continue des professionnels de santé en matière de vaccination doit également être renforcée car ces professionnels jouent un rôle essentiel dans la confiance que leurs patients ont dans les vaccins. Il nous faut garantir l’accès de tous les enfants à la vaccination et, pour cela, les publics les plus fragiles devraient être davantage informés de la possibilité de faire vacciner gratuitement leurs enfants en centre de vaccination ou en centre de protection maternelle et infantile (PMI). Il nous faut également reprendre les travaux de la Haute Autorité de santé (HAS) sur l’extension des compétences vaccinales des professionnels de santé, une mesure votée dans cet hémicycle. Enfin, nous devons faciliter le contrôle des obligations vaccinales par les personnels de la petite enfance, ce qui nécessite de simplifier le carnet de santé et de déployer aussi rapidement que possible le carnet de vaccination électronique. Il semble également utile de renforcer et d’homogénéiser le rôle joué par les services de PMI en matière de contrôle vaccinal. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, un bilan actualisé de la réforme devait être très prochainement publié par vos services. Pouvez-vous déjà nous indiquer si les couvertures vaccinales ont continué leur progression ? Pouvez-vous nous préciser quelles mesures vous comptez prendre pour combler le retard pris au début de la crise sanitaire dans la vaccination des nourrissons ? Pour conclure, je voudrais m’arrêter sur la réforme du régime social des artistes-auteurs. Si elle n’avait pas fait l’objet en son temps d’autant de débats que l’extension de l’obligation vaccinale, elle visait cependant à apporter une solution à des problèmes massifs de recouvrement des cotisations. En effet, sous le précédent régime, de nombreux assujettis à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) l’une des deux caisses des artistes-auteurs, n’ont payé aucune cotisation d’assurance vieillesse, souvent sans le savoir, faute d’adaptation du système informatique de la caisse. Nous en connaissons les conséquences : des milliers d’artistes n’ont aujourd’hui aucun droit à la retraite. Il fallait donc remédier urgemment à cette défaillance, ce qui était l’objet de l’article 23 de la LFSS pour 2018, qui comprenait deux volets. Tout d’abord, la suppression de la distinction entre affiliés et assujettis en fonction d’un seuil de revenus : désormais, l’ensemble des artistes auteurs cotisent sur leurs revenus au premier euro, indépendamment de la manière dont ils déclarent leurs revenus. Ensuite, le transfert des activités de recouvrement de l’AGESSA et de la Maison des artistes vers l’URSSAF du Limousin, même si les deux premières ont conservé leurs compétences en matière d’affiliation au régime et de mise en œuvre de l’action sociale. Je ne reviendrai pas sur les problèmes techniques qui ont émaillé un transfert pourtant censé simplifier et faciliter la vie des cotisants. Les auditions que j’ai menées, tout comme les discussions que nous avons eues en commission, ont démontré que ces dysfonctionnements étaient en voie de résorption. Depuis l’ouverture, le 26 mai dernier, de la campagne d’appel des cotisations, les choses rentrent progressivement dans l’ordre, et les artistes-auteurs vont pouvoir bénéficier d’un portail unique dédié à leurs déclarations sociales. Je m’attarderai un instant sur l’avenir de ce régime, dont les particularités reflètent autant les spécificités de l’activité artistique que le soutien de la solidarité nationale à l’égard des créateurs. La question la plus pressante est celle des retraités dont la précarité s’explique par l’absence de cotisations. C’est une situation qui a duré parfois quarante ans, et l’on ne peut s’attendre qu’elle soit réglée du jour au lendemain. Une circulaire a prévu, dès 2016, des modalités spécifiques de rachat des trimestres manquants, notamment grâce à un étalement du calendrier. Pourtant, de nombreux artistes-auteurs sont incapables de racheter des dizaines de trimestres manquants, faute d’avoir pu le prévoir. Monsieur le ministre, vos services ont-ils des pistes pour faciliter le rachat de leurs trimestres par des personnes qui ne sont en rien responsables de l’absence de cotisations pendant parfois plusieurs décennies ? Pour l’avenir, nous devons être attentifs à ce que l’ensemble des artistes-auteurs puissent bénéficier de leurs droits sociaux – je pense en particulier aux indemnités journalières maladie et maternité. Je vous prie de m’excuser de la technicité en la matière, mais elle est cruciale. Alors qu’aujourd’hui, l’assiette annuelle de validation des trimestres de retraite est de 600 SMIC horaires, celle des indemnités journalières est de 900 SMIC. À ce premier effet de seuil s’ajoute la question de la prolongation des mesures d’accompagnement prises pendant la crise. Le seuil a été aligné en 2020 à 600 SMIC pour garantir à tous les artistes-auteurs le droit à des arrêts maladie et des congés maternité indemnisés. Le seuil appliqué actuellement aux artistes-auteurs est certes déjà plus bas que celui du régime général mais, comme je le disais, cette différence est évidemment justifiée par le caractère très aléatoire des revenus que peuvent espérer percevoir les artistes-auteurs. Aussi, monsieur le ministre, j’ai une dernière question très simple à vous poser : envisagez-vous un abaissement du seuil d’ouverture des droits aux indemnités journalières pour l’ensemble des artistes-auteurs, dans la lignée des mesures de soutien prises en leur faveur pendant la crise ? Nous aurons l’occasion, je l’espère, de revenir au cours du prochain PLFSS sur ces questions qui doivent nous permettre de parachever la modernisation du régime social des artistes-auteurs et d’assurer la protection sociale de nos créateurs.[[Applaudissements sur les bancs des commissions]]
La parole est à M. Christophe Jerretie, premier orateur inscrit.
« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Alors que nous nous approchons de la fin de la législature, nous pouvons commencer à tirer quelques leçons de notre action, si l’on peut dire, à l’aune du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution. Au 31 mai dernier, nous avions ainsi voté 263 textes législatifs…
Eh ben !
…lesquels ont, j’en suis sûr, contribué à faciliter la vie de nos concitoyens. Mais je suis persuadé que parmi les principales réussites dont nous pouvons nous féliciter figure indiscutablement la volonté que nous avons eue collectivement, et qui nous anime depuis le début de cette législature, de donner corps à cette phrase : « Le Parlement évalue les politiques publiques. » Rien ne symbolise plus cette volonté que le Printemps de l’évaluation, dont je souhaite rendre compte de quelques éléments avec fidélité, à l’occasion de sa quatrième édition. Le Printemps de l’évaluation est un rendez-vous de l’année parlementaire dont nous mesurons, année après année, l’utilité et l’importance tant il contribue à alimenter un cercle vertueux par lequel l’évaluation des politiques publiques enrichit l’action publique. L’exercice d’évaluation auquel nous avons été invités cette année, s’il était moins extraordinaire qu’au printemps 2020, reste particulier. Contrairement à l’année dernière, nous avons eu le plaisir de recevoir nos chers membres du Gouvernement, invités à rendre des comptes devant la commission des finances. Toutefois, le danger était grand pour nous, rapporteurs spéciaux, de ne mettre l’accent dans nos travaux que sur la crise du covid mais je tiens ici à saluer mes collègues : ils n’ont pas cédé à cette facilité et ont ainsi pu analyser le reste des crédits budgétaires classiques. Je m’attarderai sur quelques éléments notables mis en relief par mes collègues rapporteurs spéciaux du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, certainement les meilleurs… En ce qui concerne la mission Immigration, asile et intégration , nos collègues Jean-Noël Barrot et Stella Dupont se sont penchés cette année, comme vous l’avez souligné, monsieur le président, sur les moyens affectés dans les préfectures à l’instruction des titres de séjour. Cette politique de délivrance a bénéficié d’une rénovation de son cadre juridique ainsi que d’un effort important en matière de numérisation comme de ressources humaines. Rendre plus diligent le traitement des demandes, c’est donner une plus grande sécurité juridique à ceux qui obtiennent le droit de rester en France, c’est aussi déterminer plus rapidement ceux qui ne sont pas autorisés à y demeurer pour les inviter à quitter le territoire. Il y va de la souveraineté nationale. Nos collègues ont toutefois souligné que les efforts réalisés étaient imparfaits et que de nombreuses difficultés subsistaient. Ils ont préconisé, par exemple, d’améliorer la procédure pour les demandeurs victimes de la fracture numérique. Bruno Duvergé travaille depuis plusieurs années déjà sur la sécurité civile. Vous le savez, les équipes qui en relèvent ont été fortement sollicitées au cours de l’année 2020 pour répartir rapidement matériels et patients atteints par la covid. Notre collègue a souhaité s’appesantir sur la flotte aérienne de la sécurité civile. Vieillissante, elle présente des menaces car elle n’est pas sécurisante pour les agents. Il a aussi relevé des difficultés en matière de disponibilité des appareils et des coûts élevés de maintenance. Parmi les facteurs d’amélioration qu’il a cernés, citons la mutualisation de la maintenance de l’ensemble de la flotte opérationnelle. Il y va de notre réactivité. Notre collègue Jean-Paul Mattei dans son rapport sur le compte d’affectation spéciale (CAS) Gestion du patrimoine immobilier de l’État , pose à nouveau la question légitime de l’équilibre financier de ce compte. Les cessions immobilières sont en effet appelées à s’essouffler, alors que les redevances domaniales restent trop faibles pour garantir une politique immobilière efficace. Comme nous l’avons dit au ministre délégué, il faut faire évoluer cette dernière avec force et sans contrefaçon. Toujours dans ce rapport, M. Mattei a souligné l’importance de l’ambitieuse politique de rénovation énergétique. Nous ne pouvons que saluer cet effort qui permettra de réduire la facture carbone des bâtiments publics tout en améliorant la qualité du travail des agents. Toutefois, nous nous inquiétons avec lui de la capacité des entreprises à répondre en deux ans à l’ensemble des demandes de travaux de rénovation, compte tenu notamment des difficultés d’approvisionnement et, bien évidemment, d’embauche de personnels qualifiés. Pour sa part, notre collègue Mohamed Laqhila a réalisé une évaluation pluriannuelle des contrats de plan État-Région (CPER) qui représentent plus d’un tiers des crédits du programme 112. Il a mis l’accent sur certains de leurs stipulations particulièrement utiles pour développer des actions conjointes entre l’État et les régions. Toutefois, l’intérêt de ces derniers reste limité par de nombreux dysfonctionnements et surtout par le manque d’évaluation et la faiblesse du pilotage stratégique. Il a formulé le souhait que les prochains contrats apportent des solutions à ces problèmes. Je terminerai mon tour d’horizon par le rapport que Jean-René Cazeneuve et moi-même avons consacré aux relations avec les collectivités territoriales. Ce fut l’occasion de rappeler la bonne adéquation des mesures de soutien qui leur ont été apportées et leur résilience face à la crise du covid-19, que vous avez aussi soulignée, monsieur le président de la commission. Nous avons insisté une nouvelle fois sur la nécessité de globaliser les discussions sur les relations avec les collectivités territoriales au sein du projet de loi de finances, qui a consacré 116 milliards d’euros aux transferts de l’État vers celles-ci. En matière de crédits, nous avons, comme l’année dernière, constaté une augmentation des restes à payer des dotations d’investissement. Il ne faut pas l’oublier : les collectivités et l’État sont de la même famille. L’ensemble des travaux réalisés par les rapporteurs spéciaux du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés et, bien évidemment, plus largement par l’ensemble de nos collègues des commissions des finances et des affaires sociales n’aura pas forcément de conséquences pratiques dès l’année prochaine ; peut-être d’ailleurs n’auront-ils vocation dans un premier temps qu’à dormir dans les tiroirs ou à caler des meubles, mais je tiens tout de même à saluer le travail que nous menons depuis quatre ans dans ces domaines. Nul ne peut nier le fait que cet effort d’évaluation est susceptible de faire avancer la réflexion sur de nombreux sujets. Ces dernières années, nous avons ainsi su cerner des éléments utiles pour nos successeurs. J’illustrerai mon propos en évoquant deux politiques emblématiques de notre réponse collective à la crise. Le prêt garanti par l’État (PGE), le président Woerth se le rappelle sans doute, avait été expérimenté en 2008 – à une échelle bien plus réduite toutefois. Les études économiques et les évaluations menées depuis ont permis d’identifier plusieurs des avantages de cette mesure. Elles ont notamment montré que les salariés des entreprises y ayant eu recours ont une probabilité plus faible de perdre leur emploi : en préservant 217 000 emplois entre 2009 et 2015, ce programme a eu un coût négatif pour les finances publiques, les administrations publiques ayant bénéficié d’un retour sur investissement plus que proportionnel. Il y a donc fort à parier que le mécanisme du PGE instauré en mars 2020 aura les mêmes effets sur l’économie. J’en viens à mon deuxième exemple : l’activité partielle. La littérature économique mais aussi les rapports institutionnels et parlementaires ont longuement étudié la gestion du chômage partiel entre 2009 et 2019 et ont permis d’identifier une faiblesse dans le dispositif français. Ces travaux ont certainement su nous guider lorsque, au printemps dernier, nous avons été appelés à mettre en place dans un temps extrêmement réduit un dispositif de chômage partiel d’une ampleur sans précédent. La résilience du marché de l’emploi marque sa réussite aujourd’hui. Enfin, je crois pouvoir féliciter tout le monde et déclarer être fier du bilan de ces quatre années. L’évaluation, souvent considérée comme le parent pauvre du Parlement, n’est pas seulement, nous l’avons vu, mes chers collègues, un concept abstrait énoncé à l’article 24 de la Constitution. Toutefois, je formule le souhait, monsieur le président de la commission des finances, que les deux semaines du Printemps de l’évaluation soient exclusivement réservées au contrôle et aux commissions d’évaluation des politiques publiques, afin de permettre à plus de collègues de participer et de marquer cet espace comme essentiel pour l’avenir du Parlement. Évaluer, c’est une pratique vivante, utile et nécessaire pour le pays. Il s’agit aussi d’une nécessité financière, impérative pour légitimer l’action publique et son renouvellement. Substituons les politiques publiques les unes aux autres, monsieur le ministre, au lieu de les cumuler. Il y va de l’avenir de notre stabilité financière future. Et en ce jour particulier, je conclurai en disant : « Allez la France ! »
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je compte profiter du temps de parole qui m’est offert pour évoquer certains sujets sur lesquels vous aimez quelquefois botter en touche. Je m’arrêterai d’abord sur un point de méthode : comme chaque année, nous déplorons le fonctionnement trop fastidieux du Printemps d’évaluation. Ce temps de débat et de contrôle s’apparente davantage à un monologue où majorité et Gouvernement se gargarisent de leurs actions parfaitement parfaites. À penser que l’on a tout inventé, on triomphe sans gloire. Mais trêve de débats sur la méthode, je préfère profiter de cet instant pour parler de ce dont vous parlez peu, pour porter la voix des plus précaires et de ceux que vous ne semblez pas écouter. Notre pays a besoin de justice sociale et d’équité, et c’est à cela que je souhaite consacrer mon intervention. Après tout, puisque vous savez souvent nous parler de rien, je vais vous parler d’un petit peu de tout.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Il est content de lui, Jean-Louis !
Je commencerai par la garantie jeunes, dont nous avons discuté lors d’une précédente commission d’évaluation des politiques publiques. Ce dispositif a été créé et expérimenté sous le précédent quinquennat pour accompagner vers l’emploi les 16-25 ans sans emploi ni formation, sans même un projet de vie parfois. L’indicateur 3.4 du programme 102 Accès et retour à l’emploi montre que le taux de sortie positive vers l’emploi et l’autonomie des jeunes ayant bénéficié de la garantie est passé de 76 % en 2019 à 35,4 % en 2020, soit une baisse de 40,6 points, ce qui est énorme. Et ce n’est pas la faute de la crise car les prévisions contenues dans le budget annuel de performance du PLF pour 2020 fixaient une cible à 39,5 %, soit un taux à peine supérieur. Vos précédentes réponses ne me convenant pas, je vous interroge à nouveau sur cet effondrement du taux de sortie vers l’emploi ou l’alternance. Comment l’expliquez-vous ? Que comptez-vous faire pour y remédier, avant d’annoncer l’universalisation prochaine de ce dispositif ? Je vous remercie d’avance pour le caractère concret et précis de votre réponse, qui ira, je n’en doute pas, au-delà de l’autopromotion de votre dispositif « 1 jeune, 1 solution ». La garantie jeunes prend une résonance particulière face au sort que subit notre jeunesse. Je pense que nous pourrons convenir au moins d’une chose : la précarisation accrue des étudiants du fait de la crise du covid-19 est inacceptable et les images des files d’attente devant les distributions alimentaires nous bouleversent. En réponse à cette situation insupportable, diverses mesures de soutien ont été prises depuis un an et les aides spécifiques sont passées de 22,7 millions d’euros pour 45 000 bénéficiaires en 2019 à 33,8 millions pour 62 000 bénéficiaires en 2020. Toutefois, sur le terrain, la réalité est tout autre. En l’absence d’informations sur ce dispositif, le taux de non-recours est particulièrement élevé. Pour désigner les aides à la jeunesse, l’expression consacrée reste le millfeuille de dispositifs, du fait tant de leur nombre que de la diversité des opérateurs – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), universités, régions, villes. Faute de savoir ce à quoi ils ont droit et à qui s’adresser pour obtenir des aides, nos jeunes y renoncent. Et nous ne parlons même pas des freins psychologiques et de la lourdeur des démarches administratives. Comment améliorer le recours aux aides étudiantes ? Que pensez-vous d’un guichet unique, qui pourrait être l’université, proposant automatiquement à l’étudiant, au moment de son inscription, des informations sur l’ensemble des aides auxquelles il a droit ? Je vous invite une fois encore à me donner une réponse sincère, concrète et précise. J’irai même plus loin en me risquant à vous faire une proposition qui rejoint les deux sujets que j’ai déjà évoqués : pourquoi ne pas instaurer pour les jeunes un droit opposable à l’emploi et à la formation ? Si nous ne sommes pas en mesure le leur offrir, malgré tout ce qui peut être fait, alors nous nous devons de leur proposer, au moins temporairement, un soutien d’urgence pour leur permettre de s’en sortir face à la crise. Je persiste et signe : les repas à 1 euro et le dispositif « 1 jeune, 1 solution » ne suffisent pas. Nous vous avons proposé maintes fois d’ouvrir aux 18-25 ans le revenu de solidarité active (RSA), temporairement ou non, avec ou sans conditions. Aujourd’hui, monsieur le rapporteur général, vous l’appelez « revenu d’urgence » pour la campagne des régionales, ce qui est un peu la même chose. Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous rendez plus lâches les conditions de la garantie jeunes et le journal Le Monde laisse entendre que le Président de la République réfléchirait à un RSA jeune. Mais pendant que vous tergiversiez, refusant comme toujours de reconnaître que vos oppositions peuvent avoir raison et vous faire des propositions pertinentes, nos jeunes faisaient la queue devant les banques alimentaires. Ils n’ont pas le temps pour ces enfantillages. Ce qui me dérange plus encore, c’est qu’aucune de vos annonces des derniers mois – qu’il s’agisse de la garantie jeunes, des primes pour les professeurs, du plan psychiatrie, du plan montagne ou encore des millions d’euros manquants au budget alloué à la ligne téléphonique 3919 censée répondre à 100 % des appels – et non à 60 % –, ne soit inscrite dans le projet de loi de finances rectificative. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, où sont budgétées ces annonces et quand, renonçant enfin à vous contenter d’actions temporaires, vous instaurerez ces mesures durables visant à soutenir celles et ceux qui en ont le plus besoin ? Nous serions presque portés à croire que vous ne souhaitez pas que les Français s’aperçoivent que la plupart des annonces intervenues durant ces derniers mois, en pleine campagne électorale, ne prendront pas forme au Parlement. Vous les gardez bien entendu pour le projet de loi de finances qui sera examiné en novembre 2021. Ces manières de faire sont malheureuses : les publics pour lesquels nous vous avons interpellés à de multiples reprises dans le passé ont besoin de ces aides dès maintenant et non dans un an. Votre opportunisme qui consiste à attendre le budget de 2022, lequel interviendra pendant la campagne présidentielle, est irresponsable. Si j’ai beaucoup parlé de la jeunesse, qui tient à cœur aux membres du groupe Socialistes et apparentés, je vais également aborder un sujet qui me touche : celui de l’allocation aux adultes handicapés, qui a fait l’objet de ma question au Gouvernement cet après-midi. Cette allocation, nous le savons tous, ne permet pas aux bénéficiaires d’être autonomes financièrement et les rend dépendants de leur vie de couple : cette injustice, indigne de l’idéal de justice sociale que nous défendons, doit être corrigée.
Très juste !
Après deux pétitions qui ont réuni 140 000 signatures, l’individualisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) fait l’objet d’une proposition de loi qui sera examinée jeudi prochain dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Gauche démocrate et républicaine ; nous la soutiendrons et je vous invite à le faire également, mais aussi à l’inscrire à l’ordre du jour des travaux du Sénat afin qu’elle soit définitivement adoptée. Cette mesure d’individualisation de l’AAH vise à corriger l’une de vos réformes, qui a assorti la revalorisation de cette allocation à une modification du plafond de ressources, excluant de fait 100 000 bénéficiaires. Réduire une inégalité tout en en créant une plus grande pour d’autres personnes, est-ce là votre vision de la justice sociale ? Ce n’est pas la mienne en tout cas, mais vous pourrez vous rattraper jeudi. Je souhaiterais également évoquer les emplois aidés. Si je me laissais aller à une analyse binaire, je dirais que nous disposions auparavant du dispositif des contrats aidés, qui était certes imparfait mais fonctionnait bien ; désormais, il est remplacé par les parcours emploi compétences (PEC), dispositif qui ne fonctionne plus : moins de 77 000 PEC ont été prescrits en 2020 – quand la loi de finances initiale en prévoyait 100 000 – et je ne ferai aucune comparaison avec le nombre, sans commune mesure, des contrats aidés sous le précédent quinquennat ! Pendant quatre ans, vous avez remis en cause ces emplois qui s’avéraient essentiels pour des associations et des collectivités, lesquelles ont dû revoir leurs actions à la baisse. Ils permettaient à des personnes éloignées de l’emploi de bénéficier d’un contrat et d’une possibilité ; vous avez préféré stigmatiser celles-ci. Pourtant, l’indicateur 3.1 du programme 102 Accès et retour à l’emploi – qui évalue le taux d’insertion dans l’emploi six mois après la sortie d’un contrat aidé – rend compte de la pertinence de ces emplois : j’en veux pour preuve le fait que ce taux ait été de 57 % en 2020, malgré la crise. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour atteindre les objectifs de la loi de finances initiale ? Qu’allez-vous faire pour soutenir les associations qui jouent un rôle essentiel dans notre société pour l’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi ? Que prévoyez-vous de faire pour soutenir les plus précaires ? Attendre l’examen du projet de loi de finances en novembre prochain n’est pas une réponse à la hauteur de nos valeurs de justice sociale et d’équité. En définitive, et j’en terminerai là, ce Printemps de l’évaluation tombe à point nommé pour dresser un bilan de votre politique, très réactive lorsqu’il s’agit de soutenir économiquement les entreprises et les plus aisés, mais beaucoup moins lorsqu’il s’agit d’apporter une aide durable aux personnes en situation de précarité. Votre prise de conscience soudaine – et modérée – des besoins de justice sociale et d’équité ne trompe pas le Parlement quant au bilan de votre action. Il vous reste un an pour redresser un tant soit peu la barre. Alors agissez ![[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Le débat que nous abordons vient clore la troisième édition du Printemps social de l’évaluation, mené par la commission des affaires sociales. En dépit de son caractère annuel et printanier, ce grand rendez-vous n’est en rien un marronnier parlementaire à l’occasion duquel nous rebattrions chaque année les mêmes sujets dans une sorte de figure imposée du calendrier législatif. Bien au contraire, ce frère jumeau du Printemps de l’évaluation de la commission des finances s’est imposé comme un moment d’échange et d’analyse particulièrement précieux pour la conduite des travaux de la commission des affaires sociales, avant le début de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je tiens à remercier à cette occasion la présidente Fadila Khattabi, notre rapporteur général Thomas Mesnier, ainsi que l’ensemble des commissaires aux affaires sociales qui ont pris part à ce travail d’évaluation essentiel nous permettant de mieux mesurer l’impact, l’état d’avancement et les angles morts des politiques publiques que nous avons votées. Il donne corps à l’une des trois missions fondamentales du Parlement prévues à l’article 24 de la Constitution, aux côtés du vote de la loi et du contrôle de l’action du Gouvernement. Car c’est bien à nous, parlementaires, qu’incombe la mission d’évaluer les politiques publiques, au premier rang desquelles figurent les politiques sociales instaurées dans le cadre des derniers textes budgétaires. En ce sens, le Printemps social de l’évaluation s’inscrit parfaitement dans le prolongement des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, à laquelle j’ai l’honneur de participer. Cette année, notre commission a procédé à l’organisation de trois tables rondes thématiques : la première portant sur les recettes, l’affiliation et l’équilibre général de la sécurité sociale ; la deuxième sur l’assurance maladie ; la troisième sur l’autonomie et la famille. Cette dernière table ronde nous a permis d’évaluer, un an après sa création, les premiers pas de la cinquième branche consacrée à l’autonomie. Notre majorité peut en effet être fière d’avoir donné naissance à cette nouvelle branche, actuellement dotée d’un budget de 32 milliards d’euros, qui vient s’ajouter à celles de la maladie, de la famille, des accidents du travail et de la retraite. Nous avons ainsi posé les fondations, mais le chantier de la dépendance est encore loin d’être achevé, alors qu’il constitue une nécessité absolue face au vieillissement de la population. Garantir à nos aînés une prise en charge digne et un égal accès à leurs droits partout sur le territoire est un puissant levier de progrès et de justice sociale. Il y va de notre capacité à faire nation en réinventant notre modèle de solidarité intergénérationnelle. Le groupe Agir ensemble y est profondément attaché et invite – voire incite – le Gouvernement à présenter au Parlement le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie dans les meilleurs délais : à quel moment cette loi nous parviendra-t-elle, monsieur le ministre ? La question de l’autonomie est d’autant plus prégnante que la crise sanitaire a mis en lumière le mal vieillir en France. Cette nouvelle édition du Printemps social de l’évaluation a donc été l’occasion de revenir sur les difficultés rencontrées par les EHPAD et le secteur du médico-social, difficultés auxquelles le Ségur de la santé est venu apporter une première réponse forte. Un vaste plan d’aide à l’investissement de plus de 2 milliards d’euros sur la période 2021-2025 permettra ainsi de créer et de rénover des places en EHPAD, tout en développant massivement le numérique. Le Ségur a également entériné la revalorisation salariale de l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux des établissements de santé et des EHPAD, publics comme privés, à hauteur de 183 euros nets par mois dès décembre 2020. Je veux ici saluer le travail de Michel Laforcade qui a engagé des discussions avec les partenaires sociaux pour étendre ces revalorisations à celles et ceux que nous appelions les « oubliés du Ségur ». Un premier accord trouvé en février a permis d’inclure les personnels des établissements médico-sociaux rattachés à des hôpitaux et des EHPAD publics dans le champ de ces revalorisations, avant que la liste des bénéficiaires ne soit étendue le 28 mai dernier à tous les personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l’assurance maladie. Ces dispositions vont dans le bon sens et sont légitimes. Cependant, des professionnels de services sociaux – de la petite enfance, des foyers de jeunes travailleurs – ou médico-sociaux – du handicap et des services à domicile – n’ont à ce jour pas obtenu de réponse à leurs questions sur ce sujet. Il conviendra de veiller à ce que des professions n’ayant pas bénéficié de revalorisations ne restent pas exclues de cette reconnaissance. Le groupe Agir ensemble se réjouit de la qualité des débats qui ont nourri le Printemps social de l’évaluation 2021, qui s’achève aujourd’hui. Il offre une meilleure lisibilité des politiques publiques que nous votons dans cet hémicycle et nous permettra d’aborder avec davantage de discernement et de sérénité les débats budgétaires de l’automne prochain.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales, applaudit également]]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Un travail considérable a été mené en commission des affaires sociales dans le cadre du Printemps social de l’évaluation, nous permettant ainsi de mener à bien notre prérogative d’évaluation des politiques publiques. La crise sanitaire a considérablement dégradé les comptes sociaux, marqués par une dette sociale record et un déficit de la sécurité sociale s’élevant à 39 milliards d’euros. Ce déficit, autant conjoncturel que structurel, était néanmoins nécessaire pour faire face à la crise. Le groupe UDI et indépendants milite cependant en faveur d’une règle d’or : s’astreindre à rechercher l’équilibre budgétaire durant les périodes normales, afin de se laisser des marges de manœuvre en temps de crise. Si les faibles taux d’intérêt permettent d’emprunter aisément, nous ne saurions le faire pour autre chose que pour de l’investissement ou pour faire face à une crise subite et violente. À défaut, nous rendrions le financement du système de santé dépendant des marchés financiers. Pour ce qui est des travaux réalisés dans le cadre du Printemps de l’évaluation, je souhaite concentrer mon propos sur les congés de naissance, plus particulièrement sur les mesures relatives à l’indemnisation du congé parental. La natalité est en chute libre depuis 2015, à tel point qu’en 2020 on a enregistré 83 000 naissances de moins qu’en 2014. Cette diminution spectaculaire de la natalité française s’explique en partie par la destruction de la politique familiale lors du quinquennat précédent, notamment en ce qui concerne l’indemnisation du congé parental. Le rapport de notre collègue Monique Limon est particulièrement éclairant sur ce point, puisqu’il précise qu’en 2018, 94 % des bénéficiaires du congé parental sont des mères et que la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a enregistré une diminution du recours à ce congé de 43 % entre 2014 et 2018 : la réforme du congé parental de 2014 est donc un échec retentissant et il est urgent de transformer l’ensemble de notre politique en la matière. Comme vous le proposez, madame la rapporteure, le groupe UDI et indépendants considère qu’il faudrait instaurer un congé parental plus court et mieux rémunéré. Le sujet des congés de naissance dépasse largement celui de la natalité, car il concerne également la présence des deux parents aux côtés de l’enfant durant ses premiers jours : en effet, comme l’a démontré Boris Cyrulnik dans son rapport sur les 1 000 premiers jours de l’enfant, la présence des deux parents est structurante pour le nouveau-né et pour la relation entre les parents et l’enfant. D’ailleurs, la directive européenne du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants invite les gouvernements à adopter un congé parental d’une durée de quatre mois, dont la rémunération serait calquée sur l’indemnisation d’un arrêt maladie. Nous devons envisager cette piste de travail. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), intitulé « Mission d’évaluation du congé parental d’éducation et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) », d’avril 2019 identifie deux objectifs principaux que toute réforme du congé parental devrait respecter : prendre en considération l’intérêt de l’enfant, en lui permettant de disposer d’un temps suffisant avec ses deux parents, en particulier les six premiers mois de sa vie ; contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes en favorisant une plus grande implication des pères dans la parentalité et en s’efforçant de neutraliser les incidences d’une naissance sur la carrière professionnelle. Les pays nordiques ont fait le choix d’un congé parental très ambitieux : en Suède, les parents disposent de deux mois chacun, puis se répartissent onze mois de congé. Durant les 390 premiers jours, le congé est rémunéré à hauteur de 80 % du salaire, puis diminue pour les 90 jours restants. Ainsi en Suède 43 % des bénéficiaires de congés de naissance sont des pères contre 4 % en France. En conclusion, nous pensons que notre pays a besoin d’une refonte complète dans laquelle le congé parental s’inscrirait dans la complémentarité des congés de maternité et de paternité. Seuls les parents ayant bénéficié du congé de maternité et de paternité y auraient accès, ce qui débloquerait une nouvelle période de congés partageable entre les parents : la durée de ce congé n’excéderait pas quelques mois et sa rémunération devrait être suffisamment ambitieuse pour intéresser aussi bien le père que la mère.
La parole est à M. Michel Castellani.
Inévitablement, le millésime 2021 du Printemps de l’évaluation est marqué par les répercussions de la crise sanitaire sur les grands équilibres budgétaires et sur l’élaboration même du budget de la France : quatre lois de finances rectificatives ont été adoptées dans des conditions difficiles, et des milliards d’euros ont été engagés dans l’urgence. Aussi le groupe Libertés et territoires tient-il à saluer le travail accompli par l’ensemble des rapporteurs spéciaux – je remercie en particulier ma collègue Jennifer De Temmerman pour son engagement relatif à la mission Administration générale et territoriale de l’État . Dans un environnement budgétaire fragile, il est essentiel de s’assurer que l’exécution des crédits est soumise à la même vigilance que l’autorisation parlementaire – or l’année 2020 ne fut pas exemplaire en la matière. Sans surprise, de nombreux rapports spéciaux ont été consacrés à l’évaluation des dispositifs et des mesures d’urgence instaurés face à la crise. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des sujets abordés dans les commissions d’évaluation des politiques publiques successives, et je me bornerai à des remarques sur quelques sujets spécifiques. Je ne suis pas le premier à le souligner : la sous-exécution des crédits a été inédite. La seule mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire en concentre l’essentiel : après quatre collectifs budgétaires et l’ouverture de 70 milliards d’euros, il reste un reliquat non négligeable, de 28,8 milliards. Ces crédits non utilisés expliquent la quasi-totalité des reports de 2020 à 2021 – ce point a été longuement débattu en commission. Par ailleurs, mon groupe regrette la difficulté pour les parlementaires de suivre l’ensemble des crédits mobilisés face à la pandémie. En effet, la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire n’offre qu’une vision partielle des efforts budgétaires de l’État, de nombreux crédits étant dispersés dans les missions ordinaires : à titre d’exemple, la mission Économie laisse apparaître une ouverture de 1,4 milliard d’euros pour financer l’achat de masques et des mesures de soutien à certaines filières. En raison de cet aperçu fragmenté des finances publiques, il a été difficile de dresser un bilan de l’année 2020 lors de ce Printemps de l’évaluation. Pour 2021, il serait donc souhaitable que nous disposions d’une vision agrégée des missions Plan d’urgence face à la crise sanitaire et Plan de relance – d’autant que cela éviterait également une confusion néfaste de leurs crédits. Au-delà de ces remarques, j’aborderai trois missions particulières. Concernant l’exécution de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire , nous avons longuement débattu de l’efficacité de la prise en charge de l’activité partielle et du fonds de solidarité : si ces deux dispositifs, soutenus par mon groupe, ont eu des effets indiscutablement bénéfiques, ils n’ont pas permis de répondre à l’ensemble des difficultés causées par la crise – je pense en particulier aux dettes des acteurs économiques. Dans une note de 2020, la direction générale du Trésor relève, de manière assez inquiétante, que les mesures de soutien du Gouvernement n’ont pas su remédier au problème de l’endettement : les aides n’ont permis de réduire l’endettement supplémentaire lié à la crise que 96 à 76 milliards. Ce constat reste d’actualité, ce qui n’est pas sans conséquences. À plus long terme, la crise risque de peser sur le développement des entreprises et sur leur capacité à investir. La direction générale du Trésor estime qu’à l’échelle de l’économie nationale, ce surcroît d’endettement général aurait réduit l’investissement de quelque 4 milliards d’euros. Il appartient plus que jamais au Gouvernement de mobiliser pleinement les aides de France relance pour accompagner au mieux les entreprises et rectifier le tir du mieux possible. Par ailleurs, notre groupe regrette, une fois encore, l’uniformité des mesures déployées face à l’urgence. Le sur-mesure prend du temps, nous le savons, mais, au fil des quatre collectifs budgétaires, le Gouvernement n’a pas tenté d’adapter ses outils aux spécificités des tissus économiques locaux. Or les territoires sont divers et inégaux face à la crise ; certains sont plus fortement touchés que d’autres, et la pandémie a même aggravé quelques fractures. J’ai déjà rappelé ici que la Corse était le territoire le plus touché : ses entreprises sont en très grande difficulté et font face à un véritable mur de dettes de plus de 1,3 milliard d’euros. L’accompagnement budgétaire reste insuffisant et – je tiens à le dire –, largement inadapté à la structure des entreprises corses. J’ai eu l’occasion, à de nombreuses reprises, de souligner que les 6 000 entreprises corses en grande difficulté avaient besoin d’un accompagnement dédié. Je salue l’initiative du Gouvernement de prolonger l’octroi de prêts garantis par l’État, mais je regrette que l’exécutif n’ose pas aller plus loin en optant pour leur transformation en quasi-fonds propres. Il faut parfois oser l’audace ! J’en viens à un autre sujet d’importance : l’exécution de la mission Cohésion des territoires . Alors que la crise économique a engendré près de 2,3 milliards de dépenses supplémentaires en 2020, le programme 162 Interventions territoriales de l’État , de taille modeste face aux enjeux financiers de la mission, comprenait encore, cette année, le plan exceptionnel d’investissement en Corse. Ce programme, qui reste essentiel pour le territoire, est en pleine mutation, puisqu’il laisse la place au plan de transformation et d’investissement en Corse (PTIC). Ce dernier constitue un outil de rattrapage exceptionnel pour la Corse : il accompagne des réalisations concrètes, soit près de 730 opérations. Il a joué, et joue encore, un véritable rôle d’accélérateur pour des investissements indispensables au développement de l’île. Il contribue notamment à résorber un retard inéquitable entre la Corse et le continent, en soutenant des équipements publics dans les transports, l’hydraulique, l’électrification rurale ou le développement urbain dans les quartiers prioritaires – Dieu sait que j’ai plaidé pour qu’il en soit ainsi, et pour que la contrepartie des collectivités soit ramenée à des niveaux plus compatibles avec leur potentiel financier ! Le nouveau PTIC doit répondre aux besoins prioritaires des habitants, et il paraît essentiel d’en conserver un pilotage associant les élus locaux : l’État doit accompagner le territoire et non se substituer aux élus de l’île ou décider à leur place. Je souhaite à présent aborder la précarité étudiante, qui s’est fortement accrue lors de la crise sanitaire. Début 2021, on estimait que 60 % des étudiants exerçant une activité rémunérée parallèlement à leurs études avaient perdu leur emploi ou avaient été contraints de la réduire. Concrètement, cela correspond à une perte mensuelle de 274 euros, autant dire une perte massive pour les jeunes. Nous l’avons tous constaté : une grande partie d’entre eux n’ont pu assumer des dépenses alimentaires de base. Il ne suffit pas d’examiner les résultats présentés dans les rapports annuels de performance ; encore faut-il regarder, dans les rues, les queues interminables d’étudiants qui attendent un repas ! Notre groupe a rappelé son soutien indéfectible à l’instauration du repas à un euro pour les étudiants, en dépit de son impact budgétaire pour 2020. Mais, là encore, les fractures territoriales qui traversent la France ont été accentuées par la pandémie, et des ruptures d’égalité se sont produites entre territoires : certaines villes, et par conséquent certains étudiants, n’ont pas pu bénéficier de cette mesure en raison du trop grand éloignement des restaurants universitaires. Il est regrettable que l’exécutif n’ait pas su rectifier immédiatement ces injustices. La garantie jeunes reste par ailleurs insuffisante, et les chèques alimentaires promis en décembre tardent à voir le jour. Je terminerai par un constat : le Printemps de l’évaluation 2021 a eu son utilité – c’est indéniable. Il a permis de revenir sur le difficile exercice de la crise, et de dresser un bilan indispensable. Pour que ces travaux ne soient pas vains, et que les rapports spéciaux ne demeurent pas lettre morte, il importe de tirer les leçons de 2020. D’année en année, le Printemps de l’évaluation s’installe dans le paysage institutionnel, sans pour autant être devenu un rendez-vous incontournable. Nous partageons tous ici la volonté de renforcer encore le pouvoir de contrôle du Parlement, cette pierre angulaire de la séparation des pouvoirs qui constitue un impératif démocratique auquel je ne doute pas que nous soyons tous attachés.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Puisqu’il est question d’évaluer, évaluons ! Plus précisément, évaluons le budget 2020 ; plus précisément encore, évaluons les missions de ce budget. Le moins qu’on puisse dire, c’est que l’exercice budgétaire de 2020 a été exceptionnel. Frappé de plein fouet par la crise pandémique, votre sacro-saint mantra de la baisse des dépenses publiques s’est trouvé désavoué par la logique même des événements. La nécessité de mesures contracycliques pour pallier les défaillances du marché, le rôle joué par l’État pour amortir les effets les plus délétères de la crise économique et sociale, l’effort considérable consenti par les collectivités pour appliquer les mesures sanitaires, tout cela témoigne, en vérité, de la faillite d’un dogme libéral appliqué depuis trop longtemps avec rigueur. Cependant – et je tiens à le redire en guise de préambule –, nous ne sommes pas dupes des effets de manche du Gouvernement. Les dépenses supplémentaires votées par la majorité ne représentent in fine que 46 milliards d’euros au global ; elles recouvrent essentiellement le plan d’urgence, soit près de dix fois moins que l’effort engagé outre-Atlantique, certes avec le confort d’un quasi-monopole sur la monnaie internationale. Pire encore, on constate une sous-exécution pour le moins inhabituelle dans le PLF et les différents PLFR : alors que l’écart entre le budget et la réalisation est habituellement de quelque 1,4 milliard, près de 30 milliards ont été sur-budgétés, allant jusqu’à provoquer l’alarme de la très libérale Cour des comptes. Selon les conclusions du rapport du président de la commission des finances, sur les 70,6 milliards annoncés dans le plan d’urgence, seuls 41,8 ont été effectivement consommés ; près de 28,8 milliards ont donc été reportés – nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de règlement 2020, d’autant qu’il ne s’agit pas ici de faire la fine bouche ! Face à une crise pandémique qui s’est vite muée en crise sociale et économique, c’est bien vers la puissance publique que se sont tournés les acteurs privés, et c’est bien celle-ci qui a eu l’obligation de suppléer aux défaillances du secteur privé. Je ne citerai ici que quelques exemples parmi les quarante-sept missions examinées lors du Printemps de l’évaluation. J’éluderai pudiquement les missions liées à l’enseignement supérieur et à la recherche ou à l’enseignement scolaire : non seulement elles n’ont pas bénéficié de cette timide embellie, mais elles ont également connu des sous-exécutions incompréhensibles, alors que les établissements scolaires et les étudiants ont tant souffert de la crise. Pour commencer, je citerai la seule mission Solidarité, insertion et égalité des chances : ses crédits exécutés se sont élevés à 29,9 milliards d’euros pour l’année 2020, soit 2,7 milliards de plus que l’autorisation initiale, dont 2,4 milliards directement imputables à la crise sanitaire. Ce légitime dépassement s’explique principalement par les aides exceptionnelles, les deux plans d’urgence alimentaire et la prise en charge de la rémunération des travailleurs accueillis en établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Cependant, selon les conclusions du rapport de Stella Dupont et Patrice Anato, l’échec du Gouvernement est patent vis-à-vis de la jeunesse, pourtant si cruellement touchée par la crise. Le RSA jeune actif plafonne à 860 bénéficiaires précaires, une mascarade lorsqu’on sait que près d’un jeune sur quatre est au chômage, et que près d’un jeune sur six a arrêté ses études du fait de la pandémie. Voilà une raison supplémentaire de continuer notre combat pour un véritable RSA jeune ! La majorité politique et pénale doit coïncider avec la majorité sociale. Il en est de même pour les collectivités territoriales, qui auront été, malgré l’austérité, les coupes successives et les baisses de dotations globales, les véritables premières de cordée institutionnelles dans la crise sanitaire, notamment lors de la première vague. La dotation de soutien à l’investissement exceptionnel a représenté près de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement, pour soutenir un bloc communal budgétairement exsangue. Près de 60 millions ont été octroyés en autorisations d’engagement, et 40 millions en crédits de paiement, pour faire face à la pénurie de masques – ces masques qu’un porte-parole du Gouvernement jugeait inutiles. Enfin, je souhaite évoquer un point qui, alors même que les confinements et les couvre-feux se sont succédé, revêt une importance particulière : les crédits alloués au logement et à l’hébergement d’urgence. Lors du précédent PLF, il s’agissait de faire porter à ces missions une part importante de l’effort de réduction des dépenses publiques, en rabotant leurs crédits de près de 1,2 milliard d’euros. Pourtant, l’exécution de 2020 a représenté un bond de 14 % par rapport à la loi de finances initiale – nous nous en réjouissons. L’ouverture de nouvelles places, la distribution – certes parcimonieuse – de chèques alimentaires et le report de la trêve hivernale ont induit un surcoût de près de 552 millions d’euros. Près de 150 000 bénéficiaires supplémentaires été comptabilisés entre octobre 2019 et octobre 2020, ce qui a entraîné une dépense supplémentaire de 600 millions d’euros dans le PLFR 4. Cependant, les crédits ouverts ont été largement insuffisants pour couvrir les nouveaux besoins occasionnés par la crise sanitaire : selon la Fondation Abbé-Pierre, on comptait près de 4,1 millions de personnes mal logées en France en 2020. Au lieu de tirer les leçons de la crise, vous persistez à penser que les dépenses en matière de logement sont une variable d’ajustement dans vos politiques de compression budgétaire. Ainsi, malgré les reports successifs, la réforme des trois aides au logement est finalement entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021, alors même que ces aides ont pleinement joué leur rôle d’amortisseur social, que la situation sanitaire reste précaire, et que le prix des loyers, lui, demeure excessivement élevé, notamment dans les grandes métropoles. Vous le comprendrez, il ne s’agit pas de dresser un tableau idyllique de ce que fut la politique budgétaire et économique du Gouvernement.
Oh !
Notons néanmoins que la crise a battu en brèche certaines convictions bien établies. Depuis 2009, la nécessité d’une action déterminée et décisive de la puissance publique ne s’est jamais fait autant sentir. Certes, Bercy n’a pas emprunté le chemin de Damas menant au keynésianisme, et la plupart des mesures d’urgence auront été insuffisantes face à l’ampleur du choc pandémique, comme j’ai pu le montrer. On peut aussi regretter que l’essentiel de l’effort budgétaire ait pesé non sur la demande mais sur l’offre : c’est vraiment la grande conclusion de notre évaluation. Près de 38 % des dispositifs du plan de relance ont été consacrées à des mesures de soutien non ciblées aux entreprises, principalement par le biais de la baisse des impôts de production, favorable aux grandes entreprises les plus pollueuses. Si j’en crois l’analyse faite par l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE– en octobre dernier, l’effet multiplicateur de ces mesures sera pour le moins désastreux en matière de relance : à peine 0,8 % pour l’année 2021 et 0,7 % pour 2022. Quant à la seule baisse des impôts de production, c’est un véritable scandale financier, puisque l’effet multiplicateur atteint péniblement 0,3 %. Autant dire qu’il s’agit d’une véritable gabegie d’argent public pour le contribuable ! En revanche, toujours selon l’OFCE et à titre de comparaison, le ciblage des mesures d’urgence sur l’activité partielle et des dispositifs d’aide aux TPE-PME et aux indépendants, dont nous sommes toujours félicités, ont eu un effet multiplicateur de près de 1,3 % sur l’année 2020. C’est là l’illustration parfaite de l’escroquerie intellectuelle que représente votre politique de l’offre. Soutenir la demande, je le répète, c’est en effet investir pour notre économie et pour nos concitoyens sur le moyen terme. Mais déjà s’élève une petite musique qui nous est familière : après le temps du « l’État paiera », c’est le chantage à la dette covid-19 qui semble désormais privilégié pour justifier vos futures réformes les plus réactionnaires. Je pense ici à la casse de l’assurance chômage – une absurdité, alors même que les plans de licenciements se multiplient dans le pays malgré les aides que vous donnez aux grandes entreprises – et demain peut-être la réforme des retraites. Déjà, vous vous arcboutez sur la règle du plafonnement à 0,7 % de dépenses publiques supplémentaires, alors que les besoins de nos concitoyens ne sont pas satisfaits et que nos services publics et nos collectivités ressortent exsangues de décennies de cures d’austérité aggravées par cette crise. La règle des 7 % sera un carcan antidémocratique supplémentaire qui cantonnera un peu plus nos discussions budgétaires dans une mesquine comptabilité. Ce que nous aurons donc à évaluer, ce sont les effets connus d’avance : le recul des services publics, la tiers-mondisation de notre pays, la paupérisation d’un nombre croissant de nos concitoyens, ce qui est d’ores et déjà le cas, et la croissance des inégalités, à l’œuvre depuis plusieurs années, que la crise a accentuée et que votre gestion budgétaire de cette année ne fera qu’empirer.[[M. Pierre Dharréville applaudit]]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous achevons cette semaine la période du Printemps de l’évaluation, et il me revient, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, de dresser le bilan de cette période. Pour avoir participé à certaines réunions des commissions d’évaluation des politiques publiques, et certains de mes collègues à d’autres réunions, nous nous interrogeons tous de la même manière sur l’utilité de l’exercice, malgré une implication forte des rapporteurs, devant une assistance très réduite. Au-delà de l’autosatisfecit, les questions abordées sont intéressantes, mais sans dimension. Bien que l’évaluation des politiques publiques fasse partie intégrante des prérogatives du Parlement, la première d’entre elles reste le vote de la loi. Or progressivement, et cette majorité a beaucoup œuvré dans ce sens, nous sommes passés d’un Parlement qui fait la loi, qui la construit et qui la vote, à un Parlement qui contrôle l’action toujours plus verticale d’un Gouvernement qui décide de tout, tout seul, à coups d’ordonnances, de décrets dans le cadre de l’état d’urgence et de l’article 49-3. Et quand je dis « contrôle », le mot est sans doute encore trop fort, car les marges de manœuvre dans notre action de contrôle sont relativement minces. Les questions financières ne dérogent pas à la règle : avec cette évaluation au mois de juin, le temps de parole et les délais d’examen, lors du vote du projet de loi de finances, c’est-à-dire lorsque l’Assemblée fait le budget, se sont considérablement réduits. On pourrait à la rigueur se satisfaire que ce temps nouveau accordé à l’évaluation permette d’améliorer l’expertise des parlementaires, afin de leur donner une plus grande place dans la construction du budget, de davantage prendre leurs propositions en considération, mais ce n’est pas le cas. Prenons l’exemple du projet de loi de finances rectificative examiné la semaine dernière : seuls vingt amendements ont été adoptés, dont cinq provenant du Gouvernement, cinq de la majorité visant à sous-amender le texte du Gouvernement, un amendement du groupe Les Républicains, un amendement du groupe Socialistes et apparentés, le reste, de la majorité. Et vous voilà à bon compte. Je ne parle même pas du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion pour 2020, examiné à la hâte en une soirée sans qu’aucun amendement soit adopté. Ainsi, on réduit les prérogatives et les pouvoirs des parlementaires pour faire bouger la loi, la corriger, l’améliorer ou en changer totalement le sens et l’on occupe l’espace et le temps avec des évaluations, des auditions, des débats qui n’ont, à la fin, aucune portée. En transformant l’Assemblée nationale en une sorte de chambre de l’évaluation, vous avez en fait réduit le pouvoir et le rôle du Parlement dans notre démocratie. Personne ne s’y trompera, l’évaluation n’est qu’un prétexte pour vous : quand elle va dans votre sens, c’est très bien et quand elle va dans le sens contraire, alors on l’enterre. Je me souviens parfaitement que, lors de l’adoption des réformes de la fiscalité du capital, on nous avait aussi vendu le comité d’évaluation de ces réformes. Depuis, ces évaluations ont été menées par France Stratégie. Aucune n’a mis en avant un quelconque effet de ces réformes sur l’économie, sur l’emploi ; mais, pas de problème, on continue. Sur le crédit d’impôt recherche, un rapport assez critique a été remis par France Stratégie – c’est le énième puisque la Cour des comptes a fait des constats similaires. Vendredi, lors de l’examen du PLFR, certains ont demandé la suppression de ce dispositif. Notre groupe propose une solution modérée qui consiste à le replafonner pour remédier à ce qui, d’après les rapports, a fat exploser son coût à 6,6 milliards d’euros. Que nous répond le rapporteur général ? Qu’il ne souhaite pas toucher au crédit d’impôt recherche. L’évaluation n’est donc bien qu’un prétexte qui vise une seule et unique chose : occuper le Parlement et laisser le Gouvernement faire la loi, tranquillement. Concernant les questions financières et budgétaires, l’évaluation parlementaire ou extérieure n’a que peu d’importance du moment qu’elle laisse les mains libres à Bercy pour construire seul le budget. Nous ne goûtons que très peu cette dérive progressive, et malgré des travaux souvent intéressants mais mal exploités de mes collègues, nous dressons, comme les autres années, un bilan négatif de ce Printemps de l’évaluation 2021.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Le Printemps social de l’évaluation a été, cette année encore, un temps fort de notre travail parlementaire. La MECSS, que j’ai le plaisir de coprésider avec mon collègue Jean-Carles Grelier, s’est engagée à mener des évaluations sur des articles symboliques des lois de financement de la sécurité sociale, et je remercie l’ensemble de mes collègues pour leurs travaux qui contribuent à réaliser des évaluations objectives et constructives des mesures instaurées en amont du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivant. Les évaluations réalisées par la MECSS embrassent des sujets larges, tels que les recettes, l’affiliation et l’équilibre général de la sécurité sociale, l’assurance maladie, l’autonomie et la famille. Dans ce cadre, j’ai été rapporteure sur le suivi de l’article 47 portant sur la revalorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile, travaux qui, par ailleurs, s’inscrivent dans la continuité de ceux engagés l’année dernière sur l’utilisation d’une enveloppe de 50 millions d’euros votée dans le cadre de la loi de finances de 2019 et dédiée à la préfiguration d’un nouveau système de financement des services à domicile mais en fait surtout considérée comme un fonds d’appui supplémentaire pour combler des déficits structurels. Lors de l’examen du PLFSS pour 2021, nous avons voté le versement d’une aide de l’État aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de 150 millions d’euros en 2021 et 200 millions les années suivantes. Cette enveloppe budgétaire permettra notamment de financer l’avenant 43 à la convention de la branche de l’aide à domicile qui va entraîner une hausse moyenne des rémunérations de 15 % pour plus de deux tiers du secteur. Il s’agit d’une hausse historique attendue de longue date. Le coût global de cet avenant est estimé à 631 millions en année pleine. Il pourrait entraîner pour les départements un surcoût de 301 millions d’euros compensé par l’État à hauteur de 50 %. Les enjeux sont forts et le suivi du financement de cet avenant retiendra encore notre attention. Il reste à ce jour à préciser les modalités selon lesquelles ces sommes seront versées aux départements puis aux services à domicile. Par ailleurs, lors de mes auditions, j’ai relevé des interrogations, voire des réserves de la part des départements quant aux modalités de financement de l’avenant 43. La ministre déléguée chargée de l’autonomie a engagé des échanges avec eux pour une application dès le 1ᵉʳ octobre prochain. Au-delà des revalorisations salariales, cette enveloppe devra également servir à améliorer les conditions de travail des aides à domicile, l’objectif étant d’améliorer l’attractivité du secteur. Notre engagement pour les aides à domicile se poursuivra dans les prochains mois. La ministre déléguée a annoncé le lancement d’une concertation sur un tarif national de référence avec modulation complémentaire, afin d’harmoniser le financement des services et d’améliorer les salaires dans les secteurs public et privé commercial. Cette refonte de la tarification apparaît plus que jamais nécessaire pour soutenir le secteur du domicile, réduire les disparités territoriales et renforcer l’attractivité de ces métiers. Je salue ici les professionnels du domicile qui ont été très présents pendant la crise et sans lesquels nous ne pourrons pas accompagner la transition démographique à l’œuvre dans notre pays ni le souhait d’une grande majorité des Français de vieillir chez eux. Outre ces études portant sur des articles de la loi de finances de la sécurité sociale, la MECSS a souhaité diversifier ses activités de contrôle en procédant à un recensement des rapports demandés au Gouvernement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, afin de s’assurer que ces rapports sont remis au Parlement dans les délais prévus et d’identifier, le cas échéant, ceux qui n’auraient pas été transmis. Plus de la moitié des rapports dont la date de remise était passée n’ont pas encore été transmis au Parlement. On peut penser que la crise sanitaire a retardé les travaux ; toutefois ce premier bilan plaide en faveur d’un meilleur respect par le Gouvernement des demandes de rapport par le Parlement. Il y a donc un axe de progression pour la remise des rapports et l’amélioration de l’information aux députés. Je suis certaine que vous ne manquerez pas de le prendre en considération.[[M. Pierre Dharréville applaudit]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Après avoir lu la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale par la Cour des comptes sur l’exercice 2020 et à l’occasion de la restitution des travaux de la commission des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation, je dois poser plusieurs questions. D’abord, il faut souligner l’importante augmentation des dépenses de santé dans les comptes du régime général de la sécurité sociale. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse était de 38,6 milliards en 2020, contre 1,9 milliard d’euros en 2019. C’est un niveau inédit, toutes branches confondues. La crise de la covid-19 a causé un quasi-quadruplement du taux de progression de l’ONDAM 2020. Ainsi, le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie a jugé sérieux, dès le mois d’avril, le risque de dépassement de l’ONDAM adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette dégradation brutale et sans précédent conduit au déficit le plus élevé jamais vu dans l’histoire de la sécurité sociale. Comme la Cour des comptes l’a souligné, lors de la première et la seconde vague de l’épidémie, de nombreuses mesures adoptées par le législateur sont venues prolonger la durée des droits de certains assurés, modifier les modalités de financement des établissements de santé, couvrir les pertes d’activité des professionnels de santé libéraux ou encore accélérer le développement de la télémédecine et de la téléconsultation, portant les charges de la branche maladie pour 2020 à 264,7 milliards d’euros. On le sait, la dernière augmentation en date est d’abord due à la troisième vague épidémique : il aura fallu 2,9 milliards pour financer les tests de dépistage, 1,4 milliard d’euros pour le surcoût pour les hôpitaux, 600 millions pour les arrêts de travail, auxquels s’ajoutent 3,1 milliards pour la vaccination, principalement consacrés aux achats massifs de doses. Il était légitime de dépenser quoi qu’il en coûte, afin de faire face aux difficultés de la crise sanitaire mais, alors que la vaccination bat son plein, il est temps d’amorcer l’heure des comptes. Missionné par le Premier ministre en décembre 2020, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) a rendu le 23 mars une note d’étape à propos des travaux qu’il mène sur les finances sociales après la crise sanitaire et économique. Il réaffirme la nécessité de retrouver, une fois la crise passée, une trajectoire crédible de retour à l’équilibre des comptes sociaux. Nous attendons aussi les conclusions prochaines du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS). Au-delà des 9 milliards chiffrés par le rapport Libault, le financement de l’autonomie est-il vraiment, selon l’expression de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), une utopie atteignable ? Nous avions déjà voté, dans le courant de l’été 2020, une loi organique transférant à la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale) une dette de 136 milliards d’euros et repoussant l’échéance de celle-ci de 2024 à 2033. Dans ce contexte, la question principale est la suivante : comment le Gouvernement va-t-il restaurer la dynamique de retour à la normale des comptes du régime général de la sécurité sociale, afin de revenir à un équilibre financier sain et durable pour notre système de santé ? Monsieur le ministre, nous devons adopter une stratégie claire de réduction du déficit social et il faudra donner plus de pouvoir au Parlement pour évaluer cette stratégie.
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Le débat qui nous réunit vient conclure la quatrième édition du Printemps de l’évaluation. C’est, chaque année, un temps fort du calendrier parlementaire, particulièrement pour les membres de la commission des finances. Nous pouvons nous réjouir que cette initiative ait été mise en place durant ce mandat, à l’heure où le Parlement est si décrié, et nous devons nous en saisir pleinement, en nous penchant notamment sur les questions financières, afin de nous assurer que les deniers publics sont utilisés correctement. Bien sûr, à l’échelle de la Vᵉ République, le Printemps de l’évaluation est une procédure encore très jeune. Nous devons donc la faire évoluer, l’améliorer ensemble afin de la rendre encore plus efficaces. Le premier constat que je souhaite faire a trait à la qualité des travaux remis par les rapporteurs spéciaux. Je veux les féliciter chaleureusement, au nom du groupe Agir ensemble, pour le travail très important qu’ils ont fourni. J’exprimerai cependant un regret : les députés ne peuvent pas avoir accès, en amont de la présentation des rapports, au contenu de ceux-ci. Cela permettrait pourtant un travail de fond plus important et une meilleure appréhension des thèmes qui y sont abordés. Mon deuxième constat concerne la densité du programme proposé. Pour la seule commission des finances, ce ne sont pas moins de quarante-six rapports spéciaux qui ont été présentés en trois semaines environ, ce qui conduit à une surcharge de travail, nuit à la qualité des échanges en commission d’évaluation des politiques publiques et ne permet pas à l’ensemble des députés d’être présents, ce que nous regrettons – même si nous en comprenons les raisons. Permettez-moi enfin de revenir brièvement sur le fond de notre débat, à savoir l’exécution budgétaire de l’année 2020, qui aura été marquée par la crise sanitaire et économique. Je ne peux pas entrer dans le détail de toutes les missions, durant les quelques minutes qui me sont imparties. Toutefois je m’attarderai un instant sur deux discussions budgétaires relatives, l’une au plan d’urgence face à la crise sanitaire, l’autre aux relations avec les collectivités territoriales. Ces deux discussions, que j’ai suivies avec une attention particulière, témoignent de la mobilisation de l’État, aux côtés de nos entreprises, de nos salariés et de nos collectivités, face aux conséquences économiques et financières de la crise sanitaire. Au travers du fonds de solidarité ou encore du dispositif de chômage partiel, l’État a mis sur la table près de 70 milliards d’euros. Évidemment, tout n’est pas parfait : il y a quelques bémols, notamment une sous-consommation importante des crédits, notamment pour la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire , mais elle s’explique souvent par l’imprévisibilité de la crise et sa durée. Quant à la mission Relations avec les collectivités territoriales , il faut saluer la hausse, en 2020, de l’exécution globale de ses crédits, par rapport à l’année précédente : elle atteint cette année 3,62 milliards contre 3,44 milliards en 2019. Fragilisées par la crise, les collectivités territoriales ont pu compter sur le puissant soutien de l’État, notamment grâce au filet de sécurité destiné à compenser leurs pertes de recettes. On a pu juger de l’efficacité de ce dispositif pour celles qui vivent du tourisme, plus touchées que les autres par la crise économique. Les collectivité ont également pu compter sur lui, grâce à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) exceptionnelle de 1 milliard d’euros, pour enclencher la reprise économique dans les territoires. Toutefois, ce dispositif, bien que salué par tous, présente l’inconvénient d’aggraver le phénomène des restes à payer, qui ont atteint plus de 5 milliards d’euros en 2020, ce que le groupe Agir ensemble regrette, car cela compromet la fiabilité des prévisions des besoins en crédits de paiement pour les dotations d’investissement. Cependant, si des améliorations sont à apporter, tant à l’organisation même du Printemps de l’évaluation qu’à l’exécution du budget et à son suivi, l’évaluation des politiques publiques est encore plus précieuse et plus nécessaire cette année pour réaliser un retour d’expérience constructif sur la gestion de la crise et envisager l’avenir un peu plus sereinement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Pour la troisième année consécutive, nous avons contrôlé l’exécution des dépenses de l’État pour l’année écoulée et examiné l’efficience des politiques publiques. Cette fois, nous étions confrontés à un contexte très particulier dont nous espérons, bien entendu, voir la fin : celui de la crise sanitaire et des confinements successifs. Dans ce cadre, un grand nombre d’opérateurs de l’État ont connu une baisse significative de leurs ressources. Cela pose la question de l’ampleur du soutien financier dont ces opérateurs auront besoin à moyen et long terme, mais aussi des modalités de ce soutien. Sans ignorer les mesures globales dont nous avons eu l’occasion de parler à de nombreuses reprises, j’ai tenu à me focaliser sur quatre points, et tout d’abord sur la mission Sécurité . Il semble nécessaire de rappeler une nouvelle fois que l’exécution de ses crédits pour 2020 se démarque des années précédentes. La sous-exécution des dépenses de personnel de la police et de la gendarmerie nationale, provoquée par la crise sanitaire, et le décalage de l’entrée en vigueur de mesures catégorielles ont permis d’allouer des moyens supplémentaires à l’équipement et de financer la prime Covid – 14,1 millions d’euros pour la police et 10,7 millions pour la gendarmerie –, même si de nombreuses critiques se font jour quant à sa mise en œuvre. On peut toutefois s’étonner de l’annulation drastique, dans le projet de loi de finances rectificative de 2021, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement : elle se monte à 20 millions, dont 10 millions pour la gendarmerie nationale, tandis que la lutte contre la délinquance et le terrorisme se sont accentuées durant ces derniers mois. Alors qu’on annonce à grand renfort de communication une hausse des budgets dans le plan de relance, n’est-il par paradoxal de constater, dans le projet de loi de finances rectificative, une baisse de ces crédits ? Concernant la mission Outre-mer , nous déplorons les rigidités qui interdisent les redéploiements en cours d’exécution vers les programmes présentant un besoin d’abondement. Nous pensons par exemple au problème de l’aide à l’insertion des jeunes, pointé en commission par notre collègue de Nouvelle-Calédonie Philippe Dunoyer. Dans le projet de loi de finances pour 2021, 251 millions d’euros de crédits de paiement étaient destinés à l’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle. N’oubliez pas que ces crédits financent notamment le service militaire adapté, la subvention pour charges de service public de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité et des dispositifs de formation comme Cadres Avenir en Nouvelle-Calédonie. Ils ont donc besoin de beaucoup plus de souplesse. Madame la secrétaire d’État, je suis intervenu ce matin au nom de notre collègue Philippe Dunoyer sur d’autres problèmes touchant la Nouvelle-Calédonie.
Je m’en souviens !
Celui-là aussi est important. Il touche un territoire à part entière de notre pays, qui demande une attention particulière. J’en viens à la mission Pouvoirs publics , dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur spécial. Rappelons que la crise sanitaire a eu diverses conséquences sur le budget des institutions concernées. L’adoption de protections sanitaires et de procédures permettant le travail à distance a représenté un coût non négligeable. Comme nous l’avons souligné en commission, ces surcoûts été compensés, sauf dans le cas du Conseil constitutionnel, par la nette sous-exécution de certaines dépenses de fonctionnement. J’insiste sur le fait qu’une réflexion sur la soutenabilité à moyen et long terme du budget de l’Assemblée nationale doit se poursuivre. Enfin, la situation financière de notre pays impose des arbitrages indispensables pour assurer le maintien d’une trajectoire de redressement de nos finances publiques. Un débat fondamental pour les années à venir portera sur l’efficience de la dépense publique, sur le rapport entre son coût et sa capacité à atteindre les objectifs fixés. Nous devons tirer la sonnette d’alarme : nous assistons à une dégradation inquiétante de nos finances publiques et nous sommes convaincus que la question de la dette est un des enjeux majeurs des prochaines années, pour ne pas dire des prochains mois. Le Printemps de l’évaluation apporte une pierre à l’édifice en contribuant à la réflexion, en permettant une véritable évaluation des politiques publiques et en poussant les ministres et leurs administrations à s’interroger sur la qualité de leurs prévisions budgétaires et sur l’efficience des politiques publiques qu’ils conduisent. Reste à espérer que ces réflexions aboutiront à des actions concrètes et surtout à des résultats.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Il serait sans doute nécessaire d’évaluer le Printemps de l’évaluation et ses effets réels sur la trajectoire des choix budgétaires et politiques. Comme lors du Printemps social 2020, vous courez le risque de l’autosatisfaction en vous livrant à cet exercice lancé depuis deux ans et qui glorifie le rôle de contrôle a posteriori du Parlement pour mieux faire oublier qu’il joue si peu son rôle premier, qui est de faire la loi. Or, ce n’est pas dans l’exercice auquel nous nous employons en ce moment que le contrôle – fonction que, toutefois, nous ne renions pas, car il existe bien souvent un décalage entre l’annonce et la traduction – est le plus prégnant. À cet égard, la crise sanitaire aura renforcé un mouvement, à l’œuvre depuis plusieurs années et accentué sous cette législature, d’affaiblissement du Parlement. Le recours massif aux ordonnances, les décisions prises en conseil de défense sanitaire et soumises au secret défense et l’absence de vote à portée obligatoire de la part des députés pour déclencher l’état d’urgence sanitaire ont abouti à une marginalisation sans précédent de la représentation nationale. Au plus fort de la crise sanitaire, des mesures ont été prises unilatéralement par le Gouvernement dans le domaine de la santé, du médico-social et des prestations sociales sans que nous puissions donner notre avis. Comme souvent, notre assemblée s’est retrouvée à la remorque, impuissante, spectatrice. À défaut de voter, de légiférer et d’amender la loi, nous nous retrouvons aujourd’hui pour commenter et évaluer diverses mesures votées dans le cadre des précédents PLFSS. Cette année, sept sujets ont été abordés en commission des affaires sociales et ils méritent une véritable attention – je pense en particulier aux aides à domicile, aux artistes-auteurs ou aux effets du 100 % santé, qui méritent sans doute de plus amples travaux d’investigation et une prise en compte de cette évaluation. Il faut regarder tout cela de près, mais le programme a laissé sous le tapis de nombreuses questions susceptibles de mettre en lumière le bilan social du Gouvernement et de la majorité : il faudrait donc pousser les murs. Je pense ici à différents thèmes structurants. Quelle est, par exemple, l’efficacité des 70 milliards d’euros d’exonération de cotisations sociales, soit 14 % du budget de la sécurité sociale, en matière d’emploi et de salaires ? Cette politique d’exonération, qui a été massifiée, sert ensuite à justifier des coupes dans les dépenses sociales. Quel est l’impact sur l’emploi et l’économie de la transformation du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en allégement pérenne de cotisations patronales d’assurance maladie ? Quelle est la part du budget de la sécurité sociale qui sert à rémunérer les actionnaires des grandes entreprises, pharmaceutiques par exemple ? Quelles sont les effets des mesures prises en loi de financement de la sécurité sociale pour éviter les pénuries de médicaments ? Quelle est l’efficacité des dispositifs d’incitation à l’installation des médecins pour lutter contre la désertification médicale ? Quel est le bilan, un an après son lancement, du Ségur de la santé ? Qui en sont les oubliés ? Les revalorisations salariales des soignants ont-elles permis d’éviter des démissions de l’hôpital public ? Quel bilan tirer de la politique due au virage en épingle à cheveux opéré en matière d’ambulatoire et de fermetures de lits sur la prise en charge des patients et les conditions de travail des personnels ? Combien de salariés ont perçu la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à la suite du mouvement des gilets jaunes ? Quel effet aura-t-elle sur le contournement du salaire socialisé, donc sur les pertes de recettes pour la sécurité sociale et, en bout de course, sur les droits ? Nous continuons de subir les conséquences du bilan social et sanitaire qui était celui du Gouvernement avant même que la pandémie ne survienne : conséquences sur la santé, avec une compression des dépenses de santé – 3 milliards d’euros d’économies sur l’hôpital pour les trois premiers PLFSS –, qui s’est ensuite poursuivie, avec 7 600 fermetures de lits entre 2018 et 2019 non compensées par les annonces du Ségur de la santé, avec la révision de la carte hospitalière, entraînant des fermetures de services ou d’hôpitaux, et avec le défaut de plan de formation et de recrutement d’envergure de professionnels de santé, d’aide et d’accompagnement ; conséquences sur les prestations sociales, avec la désindexation des retraites sur l’inflation, pénalisant le pouvoir d’achat des retraités, la hausse de CSG sur les pensions, le gel des prestations sociales, notamment des prestations familiales, et le report d’une mise à jour du soutien à l’autonomie. La crise sanitaire a montré combien notre modèle de protection sociale est utile et précieux pour assurer à chacun le droit à la santé, mais déjà, à peine sortis de cette épreuve, nous voyons revenir les mêmes obsessions macroniennes de réduction des dépenses sociales, avec le débat sur la dette et le retour sur le devant de la scène de la réforme des retraites. Au contraire, ce que cette période a prouvé, c’est que nous avons le devoir de défendre une nouvelle ambition pour la sécurité sociale en matière notamment de santé, de perte d’autonomie et de couverture des maladies professionnelles. C’est ce à quoi nous nous emploierons sans relâche pour un printemps de l’action.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme Audrey Dufeu.
Le contrôle et l’évaluation sont au cœur des missions du Parlement. Cette législature a été la première à déployer un Printemps social de l’évaluation pour évaluer les projets de loi de financement de la sécurité sociale. À ce titre, je remercie tout particulièrement Olivier Véran, alors rapporteur général, qui avait pris cette initiative dès 2019, avec Brigitte Bourguignon, alors présidente de la commission des affaires sociales. Je les remercie aujourd’hui tous les deux en tant que ministres pour leur implication sans faille, ainsi que Mme Olivia Grégoire, présente dans cet hémicycle.[[Se tournant vers Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Pierre Door applaudit]] Ces Printemps valorisent les travaux d’évaluation de la MECSS, qui travaille tout au long de l’année pour évaluer l’application des mesures votées en loi de financement de la sécurité sociale et que préside Annie Vidal, ici présente, que je salue. Ils permettent également un échange approfondi avec les administrations et les acteurs du secteur sur l’efficience des politiques menées sur un temps long ou parfois, au contraire, dans un contexte d’urgence qui ne correspond pas toujours au temps de la production législative. Je rappelle à cet égard l’agenda contraint de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale et le temps très réduit laissé aux parlementaires pour proposer des amendements sur ce texte. Nous disposons en effet de moins de quarante-huit heures entre le dépôt du texte à l’Assemblée et la date limite de dépôt d’amendements, ce qui est peu propice à un travail d’échange en amont avec les acteurs concernés sur le texte proposé par le Gouvernement.
Elle a raison !
Je voudrais cependant partager avec vous mon expérience du Printemps de l’évaluation et de la façon dont il nous permet d’améliorer la qualité de nos travaux. En 2020, j’ai pu travailler avec mes collègues Julien Borowczyk et Marc Delatte sur la mise en œuvre de la transformation du financement du système de santé, particulièrement sur l’extension du dispositif de paiement de la qualité des établissements de santé, l’IFAQ, ou incitation financière à l’amélioration de la qualité, ainsi que sur le financement forfaitaire des pathologies chroniques. En amont des auditions des administrations en commission des affaires sociales, nous avons recueilli les témoignages précieux des professionnels de santé sur le terrain et été informés de l’état d’avancement de ces mesures. Nous avons constaté de grandes disparités de déploiement de ces indicateurs, notamment entre les maladies rénales chroniques et le diabète. D’ailleurs, à l’heure où nous parlons, la réforme relative au diabète n’a toujours pas été appliquée. Les acteurs nous ont également fait part des axes d’amélioration quant au parcours des patients dialysés et les échanges avec les administrations ont permis de travailler dès l’été suivant sur des propositions d’amendements en vue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. En effet, le dispositif a été complété par un amendement proposant l’instauration d’un malus quand la proportion de patients orientés au domicile pour leur dialyse est trop réduite. De fait, alors que la France oriente 7 % des patients vers des autodialyses à domicile, les pays européens voisins en orientent environ 35 %. L’autodialyse au domicile améliore pourtant le confort de prise en charge des patients et la soutenabilité de notre système de financement. Voilà un exemple concret de la façon dont le Printemps de l’évaluation nous permet de compléter et d’améliorer ces réformes qui structurent notre système de santé, même si je regrette au passage que les décrets votés l’an passé ne soient toujours pas publiés. Le Printemps social de l’évaluation a également une dimension pluriannuelle. Nous travaillons depuis quelques années à la réforme de la tarification à l’activité, la T2A,. Cette réforme, essentielle et dont je sais qu’elle vous est chère, monsieur le ministre, permet de décorréler les stratégies de soins du modèle de financement. Elle place en effet le patient au cœur de son parcours de soins, avec un modèle de tarification au service de la pertinence des soins, centrée sur la qualité plutôt que sur la quantité. Cette réforme se fait progressivement : chaque année, nous votons des mesures pour sortir progressivement de la T2A et ainsi mieux valoriser la pertinence des soins pour les patients. Il nous revient ainsi, à nous parlementaires, de veiller à ce que les effets de bord qui nous guettent puissent être rectifiés au fil de l’eau, ce que le Printemps de l’évaluation offre précisément l’occasion de faire rapidement. Nous pourrons prochainement aller encore plus loin et il nous faudra trouver dans les années à venir un process d’évaluation encore plus efficace pour le Parlement relatif à la parution des textes réglementaires publiés en écho aux lois de financement de la sécurité sociale. Un meilleur système de veille en continu et d’information serait bénéfique et élargirait encore davantage le périmètre du Printemps social de l’évaluation. Pour conclure, je salue l’engagement de l’ensemble des commissaires des affaires sociales, de notre présidente et de notre rapporteur général Thomas Mesnier. Je tiens aussi à saluer, en ce Printemps de l’évaluation, notre démarche collective et transpartisane, ainsi, surtout, que notre action proactive au sein de la MECSS.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
Nous achevons, en ce mois de juin, un nouveau cycle du Printemps de l’évaluation, exercice engagé depuis 2018 par la commission des finances et véritable tour de contrôle de l’évaluation à l’Assemblée nationale. Depuis la grande réforme budgétaire du 1ᵉʳ août 2001, la LOLF, l’évaluation de chaque mission budgétaire par les assemblées parlementaires restait l’un des chantiers incomplets de notre gestion financière publique. À l’instar de Michel Rocard, que je cite, « il ne peut y avoir ni autonomie sans responsabilité, ni responsabilité sans évaluation, ni évaluation sans conséquence. » Ce versant de l’évaluation est fondamental, tant il répond au principe de reddition de comptes et de transparence que nous devons à chacun de nos concitoyens. Il est de notre devoir de renouer toujours plus la confiance entre administration et profanes, entre expertise et démocratie. Avec 1 200 milliards d’euros de prélèvements obligatoires chaque année et 1 400 milliards d’euros de dépenses publiques en 2020, soit 61,3 % du PIB, il est fondamental et nécessaire d’épouser l’esprit évaluatif de cette nouvelle assemblée pour rendre compte encore et toujours de l’usage qui est fait de notre argent public, principe inhérent à toute démocratie. Depuis 1789, en effet, la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, comme en dispose l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ainsi, vingt ans après l’adoption de la LOLF, mais surtout plus de deux cents ans après cette promesse républicaine, nous assurons la plus grande transparence possible avec cet exercice du Printemps de l’évaluation, essentiel au bon fonctionnement de nos institutions. Cette année, afin de prendre la mesure de la performance du budget 2020, dix-sept commissions d’évaluation se sont réunies, couvrant l’ensemble des grandes missions budgétaires de l’État, relatives aux pouvoirs publics, à la cohésion des territoires, à la santé, à la solidarité ou à la recherche. Cette procédure aura permis, pour ce qui me concerne, d’évaluer les crédits de la mission Affaires européennes , prélevés directement sur les recettes du budget de l’État. Sur cette question, qui se trouve au cœur d’une mission dont j’ai été rapporteur spécial, l’évaluation de la politique agricole commune et, plus globalement, dans le domaine de la participation de la France au budget de l’Union européenne, j’ai pu mesurer à quel point l’Assemblée nationale était devenue, en quelques années, un acteur décisif de l’évaluation des finances publiques. Des acteurs publics et associatifs, des chercheurs, des entreprises et des représentants syndicaux ont tous répondu aux sollicitations de l’Assemblée pour contribuer à instruire ces rapports. Ainsi, la représentation nationale dans son ensemble s’est emparée de ce dispositif, afin d’évaluer les politiques publiques dans le but de contribuer à la vie démocratique. Ce travail de contrôle contribue toute l’année à alimenter un cercle vertueux, qui va de l’évaluation à l’action publique dans nos territoires. Cet exercice nous engage car, dans le contexte économique et social que nous connaissons et dans le contexte démocratique actuel de forte désillusion à l’égard de la conception moderne de l’État, les citoyens doivent continuer à percevoir toute l’action de la République, en tout temps et en tout lieu. Loin d’être un simple exercice de contrôle administratif, l’évaluation des politiques publiques permet donc de garantir l’application des budgets que nous votons, afin que nos concitoyens puissent en voir les bénéfices concrets. L’évaluation relève de la politique au sens noble du terme, car elle permet de nous assurer, parmi bien d’autres mesures, que les crédits votés sont bien affectés là où ils devraient l’être et que les crédits alloués pour notre protection sociale ne laissent personne de côté durant la crise sanitaire, que les embauches des policiers ont bel et bien lieu dans nos territoires, que la diminution progressive de la taxe d’habitation, par exemple, pour des millions de foyers, est bien suivie d’effet, que le reste à charge est bien de zéro euro pour les prothèses auditives et les lunettes, ou que la réforme des pensions alimentaires est bien effective. Je tiens donc à dire que je souscris fondamentalement aux propositions formulées sur la refonte de la LOLF par le président de la commission des finances, Éric Woerth, et le rapporteur général, Laurent Saint-Martin, dans leur rapport du 11 septembre 2019. L’introduction au niveau organique d’un débat sur la dette publique et les conditions de son financement directement dans les chambres parlementaires doit constituer une étape décisive. C’est également le cas de la revue régulière des objectifs et indicateurs de performance par le Parlement. La procédure de révision de la LOLF engagée doit surtout permettre d’inscrire le Printemps de l’évaluation au niveau organique. Son bilan nous permet d’établir nos priorités, afin de les transcrire concrètement dans le droit, à l’aide de la commission spéciale dite « LOLF-LFSS » instituée par l’Assemblée. Le Printemps de l’évaluation est une innovation décisive pour la procédure budgétaire. Je formule bien naturellement le souhait, au nom du groupe La République en marche, qu’il soit pérennisé, au profit du bon usage et de la transparence de nos finances publiques.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Monique Limon.
La mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale a souhaité se pencher sur le congé parental et m’a confié l’étude de ce sujet. La dernière grande réforme du congé parental n’a en effet pas été votée dans le cadre du PLFSS, mais dans une loi de 2014 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est cependant évident que les mesures relatives à l’indemnisation des congés par la sécurité sociale ont toute leur place dans les lois de financement. L’évaluation qu’il m’a été donné de mener a été d’autant plus facile que le constat est partagé par tous : l’indemnisation du congé parental est un échec. Plus précisément, la prestation partagée d’éducation de l’enfant n’a pas trouvé son public. Conçue en 2014, celle-ci aura atteint principalement un objectif, celui de faire faire des économies à la branche famille : estimées en 2014 à 50 millions d’euros par an, celles-ci s’élèvent finalement à 600 millions d’euros par an, soit plus de 1 % des dépenses familiales. Comment expliquer cette situation ? Tout d’abord par la chute de son recours, qui ne date pas de la réforme de 2014, mais qui s’est accéléré avec elle. Entre 2014 et 2018, le nombre de bénéficiaires à taux plein de la PREPARE a presque été divisé par deux, selon les données de la CNAF. Mais le principal échec réside bien sûr dans ce qui constituait l’objectif politique de cette réforme : ses promoteurs voulaient favoriser un meilleur partage des tâches parentales après la naissance de l’enfant et à la fin du congé de maternité. Force est de constater qu’il n’en est rien : en 2018, seuls 5 % des bénéficiaires de la PREPARE étaient des pères, et seuls 1 % des bénéficiaires partageaient cette prestation dans leur couple, quand bien même elle est dite partagée. Par effet de ricochet, le taux d’activité des femmes a augmenté : ne pouvant plus bénéficier de trois ans de congé, mais seulement de deux ans, celles-ci ont été encouragées à retrouver un emploi. Là encore, le bilan est en demi-teinte, comme en témoigne l’augmentation du taux de jeunes mères au chômage. Que faire suite à cet échec ? Constater qu’en matière de congés, il faut privilégier les deux instruments que sont l’obligation et l’indemnisation – instruments que ce Gouvernement et cette majorité ont déjà su manier avec succès. Concernant l’obligation, l’ensemble des députés sur ces bancs savent que la réforme du congé de paternité entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet prochain. Tous les nouveaux pères de ce pays pourront bénéficier d’un congé de vingt-huit jours, dont sept obligatoires, période indispensable pour les préserver de la pression professionnelle ou simplement parfois d’une forme d’autocensure. Nous nous inscrivons pleinement dans la feuille de route dessinée par la commission pour les 1 000 premiers jours, afin que les mères bénéficient d’un soutien essentiel dans une période aussi délicate que celle de la naissance, et nous permettons que se nouent des liens entre les pères et leurs enfants dès les tout premiers jours. Concernant l’indemnisation, notre majorité s’est honorée à faciliter le recours aux congés et aux modes de garde, en les augmentant résolument : augmentation de 30 % du complément de mode de garde, voté en 2018, que le rapporteur général a évoqué en commission ; extension du congé de maternité pour les travailleuses indépendantes, qui bénéficient désormais, tout naturellement, de la même durée de congé de maternité que les salariées. Nous suivons une boussole simple : quand un congé est bien indemnisé, les bénéficiaires potentiels surmontent leurs réticences pour le bien de l’enfant. Comment appliquer ce principe au congé parental ? Le Gouvernement a missionné Mme Heydemann et M. Darmon pour répondre à cette question délicate, qui engage la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. À l’instar de ce que nombre de nos partenaires européens, notamment l’Allemagne et la Suède, ont instauré, notre congé parental pourrait être plus court et bien mieux rémunéré. Alors que le montant de la PREPARE est actuellement de 390 euros, il pourrait être significativement augmenté, mais pour une durée de versement qui n’excéderait pas huit mois : les personnes qui souhaitent poursuivre leur engagement familial après les congés de maternité et de paternité pourraient dès lors rester auprès de leur enfant pendant sa première année, ce qui correspond aux vœux des très jeunes parents. Dans un second temps, à l’âge de 1 an, doit venir le temps de la socialisation de l’enfant dans un mode d’accueil collectif. Une telle réforme suppose de permettre à toutes les familles de bénéficier rapidement d’un mode de garde alternatif. À cet égard, soulignons les apports que représentent le site mon-enfant.fr, ou encore le plan rebond, engagé par le Gouvernement, destiné à accélérer l’ouverture de nouvelles places de crèches, avec le soutien des collectivités territoriales. La transition du premier anniversaire de l’enfant doit aussi être celle des parents qui l’ont gardé,…
Oui !
…très majoritairement des mères, qu’il faut accompagner dans le retour à l’emploi dès qu’elles le souhaitent. Tel est le sens des dispositions que nous avons votées dernièrement, avec la proposition de loi de Marie-Pierre Rixain, et dont nous espérons qu’elles pourront rapidement s’appliquer. Indemnisation, insertion, transition : tels sont les axes qui devraient guider la réforme du congé parental que j’appelle de mes vœux, pour favoriser le développement de l’enfant, comme la capacité des parents, notamment des mères, à concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Xavier Batut.
Je salue tout d’abord les engagements budgétaires majeurs pris par le Gouvernement en 2020, en faveur de nos forces de sécurité. Cet effort inédit est salué par l’ensemble des acteurs. J’évoquerai plusieurs questions relatives à l’exécution du programme 152 Gendarmerie nationale . Dans le cadre du plan de relance, nous avons voté en troisième loi de finances rectificative, le 30 juillet 2020, un programme d’acquisition de dix hélicoptères H160, grâce à l’ouverture de 200 millions d’euros de crédits en autorisations d’engagement et de 20 millions en crédits de paiement. Où en est ce programme d’acquisition ? J’ai en effet noté que, du fait d’un décalage dans la notification des marchés conclus en lien avec la direction générale de l’armement auprès d’Airbus, la gendarmerie avait demandé le report de ces crédits pour l’année 2021. De même, toujours dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, nous avons voté la commande d’environ 1 300 véhicules, pour un montant de 37 millions. A également été prévu le financement de bornes électriques et d’équipements du quotidien, ces derniers pour un montant de 13 millions. Je tiens à saluer cet effort budgétaire majeur en faveur de l’équipement de la gendarmerie, la Cour des comptes ayant souligné une augmentation de 34 % des crédits d’équipements des gendarmes par rapport à 2019. Quels sont les éléments d’appréciation concernant cette commande de véhicules électriques ? J’ai cru comprendre que l’installation de bornes électriques dans les casernes locatives n’était pas toujours évidente. Par ailleurs, en septembre dernier, vous avez lancé un plan de réalisation d’opérations d’entretien de petits travaux, intitulés « poignées de portes », pour près de 26 millions d’euros, au profit de la police et de la gendarmerie, dont 15 millions pour cette dernière. Quel bilan tirez-vous de cette opération ? Je considère pour ma part qu’elle est de bonne méthode, car elle a apporté en un temps très rapide des améliorations très appréciables pour la vie quotidienne en caserne. Ce plan, très bien accueilli par les gendarmes, a été financé grâce à un dégel de la réserve de précaution, ce qui me conduit à vous demander s’il ne faudrait pas que la mise en réserve appliquée au budget de la gendarmerie ne soit imputée qu’aux seules dépenses manœuvrables. En effet, en raison de l’imputation d’un taux de 4 % sur la totalité des dépenses hors titre 2, ce taux passe à 11 % une fois déduites les dépenses obligatoires : nous gagnerions à évoquer ce point. Je reviens également sur les mutualisations opérées au sein du ministère de l’intérieur. L’année 2020 a en effet été celle de différentes mesures de transfert, traduisant des mutualisations de fonctions support vers le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur : les plus significatives d’entre elles sont la création de la direction du numérique, ainsi que du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur, et le rattachement des secrétariats généraux de l’administration du ministère de l’intérieur hors Île-de-France au programme 216. Comme le souligne la Cour des comptes dans sa note d’exécution budgétaire, si ces mesures s’accompagnent d’objectifs d’économies d’échelle, les gains devront être vérifiés et documentés, y compris pour les programmes de la mission Sécurité . Monsieur le ministre, les mutualisations opérées au sein du ministère de l’intérieur font-elles l’objet d’une évaluation, au préalable, et après ? Par ailleurs, vous avez annoncé, conformément au souhait du Président de la République, que les forces de sécurité intérieure seraient équipées de nouvelles caméras piétons, la société Motorola ayant remporté le marché à la suite de l’appel d’offre de votre ministère. Je souhaiterais m’assurer que l’usage de ces nouvelles caméras ne posera pas les difficultés soulevées par le modèle précédent. Enfin, une mission d’information de la commission de la défense a rendu, il y a quelques semaines, ses conclusions sur les questions des réserves, un point qui m’est cher et sur lequel j’aimerais recueillir votre sentiment. Je note que la réserve opérationnelle a connu un engagement fort à compter de la fin du premier confinement sanitaire, notamment dans le cadre de la sécurité du quotidien, du contrôle aux frontières et de la lutte anti-terroriste. La Cour des comptes constate un report de charges exceptionnelles, sur 2021, de 21 millions, pour la réserve opérationnelle, dont il me semblerait opportun de sanctuariser les crédits : qu’en pensez-vous ?
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
En 2020, le montant des crédits de paiement consommés par la mission Travail et emploi a progressé de plus de 545 millions d’euros, pour s’établir à 14,737 milliards. J’y vois le signe de la réactivité et de la mobilisation du Gouvernement, face à une crise sanitaire qui fut également un choc sans précédent sur l’emploi. Comment résumer un exercice budgétaire si atypique en cinq minutes ? Les programmes 102 et 103, qui soutiennent la politique de l’emploi, ont naturellement été affectés par les mesures prises pour faire face à la pandémie. Des sous-consommations ont été confirmées, mais le ministère a su faire preuve de réactivité, en prenant des mesures de soutien aux acteurs concernés. Ainsi, la sous-exécution des aides au poste pour l’insertion par l’activité économique, à hauteur de 193 millions d’euros, en raison du placement en activité partielle des salariés, a été plus que compensée par un plan de soutien aux structures de l’IAE – insertion par l’activité économique –, pour un montant de 223 millions. De même, un plan de soutien aux entreprises adaptées a été mis en place, à hauteur de 106 millions. Ces marges de manœuvre ont aussi contribué au financement d’un certain nombre de mesures nouvelles : l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, pour un montant de 174 millions, et l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, pour un montant de 630 millions, prorogée jusqu’à la fin de l’année, ce dont nous nous félicitons. Le principal impact de la crise sur le programme 155, programme support du ministère, fut le recrutement de renforts au sein de Pôle emploi et au sein des DIRECCTE – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – pour la gestion du dispositif d’activité partielle, ce qui a permis une réactivité dans le traitement des dossiers, qui a été plus que nécessaire dans cette période, et que nous devons maintenir. J’en viens à la politique d’inclusion par les compétences. Le Gouvernement a fait du retour à l’emploi des personnes les plus éloignés de l’emploi sa priorité, avec la mobilisation d’une multiplicité de dispositifs et un effort financier d’une ampleur sans précédent, de plus de 13 milliards d’euros pendant le quinquennat pour le seul plan d’investissement dans les compétences (PIC). Nous pouvons également saluer la mobilisation, en 2020, du FATEA, le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées, marquant le début d’une appropriation effective des enjeux de la réforme de 2018, qui a modernisé le modèle économique dans une optique plus inclusive. Le déploiement, inférieur aux attentes, d’expérimentations comme celle du CDD tremplin, celle de l’entreprise adaptée de travail temporaire, ou encore celle de l’entreprise adaptée pro-inclusive, doit cependant être maintenu, car je suis certaine que ces dispositifs prendront tout leur sens quand la crise sera derrière nous. Concernant les parcours emploi compétences, le saut qualitatif par rapport aux contrats aidés antérieurs se confirme, puisqu’ils sont à l’origine d’un taux d’insertion dans l’emploi en constante amélioration : celui-ci est passé de 9 % en 2018, à 57 % en 2020. En ce qui concerne la garantie jeunes, je salue d’abord les missions locales – dont celle d’Albi dans le Tarn, particulièrement active – et la qualité de leur accompagnement intensif des jeunes le plus éloignés de l’emploi. En attendant une garantie jeunes universelle, dont nous souhaitons pouvoir débattre dans le prochain budget, je note avec satisfaction les assouplissements prévus par le décret du 26 mai 2021, à l’heure où le Gouvernement prévoit de porter à 200 000 le nombre de bénéficiaires dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », plan dont nous devons tous saluer l’ambition et, surtout, la réussite. En ce qui concerne les pactes régionaux d’investissement, qui ont fait l’objet d’avenants dans le cadre du plan de relance, on a pu constater en 2020 que l’essentiel des engagements régionaux ont été tenus, avec la double ambition d’accroître les volumes de formations proposées aux jeunes et aux demandeurs d’emploi et de transformer durablement l’offre de formation en proposant des parcours de qualité pour améliorer le taux d’insertion ou de retour à l’emploi. Autre dispositif du PIC, la prépa apprentissage a bénéficié au 31 décembre 2020 à 21 241 jeunes, répartis sur un millier de sites d’accueil ; son taux de sorties positives s’élève à 64 %. Je suis convaincue par ce dispositif, dont le centre de formations des apprentis de la chambre des métiers du Tarn a été l’un des précurseurs. Il faut maintenant le pérenniser et le déployer sur tout le territoire français. Tous ces outils, mis à disposition par le Gouvernement et votés par notre assemblée ont permis de tenir bon pendant la crise sanitaire, il faut le dire et le saluer. Là où beaucoup nous donnaient perdants d’avance, nous avons su être au rendez-vous. Merci aux deux ministres, Élisabeth Borne et Brigitte Klinkert d’avoir défendu le travail, l’emploi et l’insertion. Je conclurai mon propos en citant l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », issue d’une loi d’origine parlementaire promulguée en décembre 2020. Le décret détaillant son cahier de charges vient d’être publié. Les candidatures vont pouvoir être déposées et examinées : nous aurons donc de nouveaux territoires d’ici à la fin de l’année. Nous pouvons aussi nous en féliciter, c’est un outil de plus au service de l’emploi.[[Applaudissements sur le banc de la commission des affaires sociales]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Nous nous retrouvons pour débattre du Printemps de l’évaluation, exercice innovant qu’on doit au travail transpartisan de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Je tiens tout d’abord à remercier la Conférence des présidents de nous donner l’occasion d’échanger sur un temps fort de l’exécution budgétaire, ce qui est important pour le contrôle parlementaire des politiques publiques. Le Printemps de l’évaluation a pour ambition d’améliorer l’évaluation des politiques publiques, au cœur des choix budgétaires et de conduire le Gouvernement à rendre compte de leur exécution. Ce moment n’a que quelques années d’existence, et ce n’est pas sans nostalgie que je me rappelle les premiers pas de Laurent Saint-Martin, Amélie de Montchalin, Jean-Noël Barrot et moi-même à la commission des finances, pour faire naître, dès 2019, avec le soutien du président Woerth, ce Printemps de l’évaluation. Il est résolument dans l’esprit de l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. C’est pourquoi il me semble que, sur ce sujet, le Gouvernement et le Parlement partagent la même volonté : faire de ce nouvel exercice une tradition parlementaire exigeante, qui nous engage tous. Grâce à vos travaux de qualité, je pense pouvoir dire que le pari est en bonne voie d’être gagné. Le Printemps de l’évaluation, dont nous clôturons la quatrième édition, est au fond un exercice de sincérité et de transparence du Gouvernement. Il ne s’agit pas uniquement de constater et de contrôler l’exécution des dépenses de l’État pendant l’exercice précédent en renforçant l’examen de la loi de règlement mais, plus profondément, d’en questionner l’efficacité pour éclairer le budget de l’exercice à venir. C’est en cela que le Gouvernement et le Parlement jouent un ballet synchronisé. La crise sanitaire exceptionnelle, qui a entraîné des prises de décision tout aussi exceptionnelles, montre d’ailleurs pleinement l’utilité de cet exercice. L’évaluation de l’efficacité des politiques publiques est un enjeu qui ne date pas d’hier, il confine à la quête de la pierre philosophale. Dès l’après-guerre, les ingénieurs du Commissariat au plan et de l’INSEE ont commencé à familiariser notre République avec l’exigence de l’évaluation économique. Pour autant, l’installation du Printemps de l’évaluation n’aurait pas été possible sans deux décennies de réformes en faveur du contrôle parlementaire. Je trouve intéressant de les rappeler. En 1999 et en 2001, la mission d’évaluation et de contrôle et la loi organique relative aux lois de finances en ont posé clairement les fondations : grand outil de renforcement des pouvoirs du Parlement, la LOLF de 2001 a pris acte de la nécessité de conforter le principe d’autorisation parlementaire en matière budgétaire. De même, elle a élargi le droit d’amendement du Parlement et étendu ses pouvoirs en donnant aux commissions des finances la possibilité de contrôler, mais surtout d’évaluer l’exécutif. Le projet de loi de règlement est ainsi devenu un document comptable complet, sur lequel les parlementaires peuvent s’appuyer dans le cadre du Printemps de l’évaluation afin de voter un budget d’exécution le plus sincère possible. D’autres étapes ont permis de faire progresser, avant 2017, la qualité de l’évaluation des politiques publiques. Je pense entre autres à la réforme constitutionnelle de 2008, qui dispose que les projets de loi non organiques doivent systématiquement être assortis d’une étude d’impact évaluant leurs implications pour les finances publiques, ou encore à la création, en 2009, du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale. Le Printemps de l’évaluation est, depuis 2019, grâce à la détermination dont fit preuve à l’époque Olivier Véran, enrichi d’un Printemps social, dédié à l’évaluation des lois de financement de la sécurité sociale – preuve s’il en était besoin, que l’évaluation des politiques publiques est une pratique démocratique nécessaire, amenée à devenir un pilier de l’élaboration des politiques publiques. Comme le disait, bien mieux que moi, Michel Rocard dans sa circulaire sur le renouveau du service public de 1989 : « Il ne peut y avoir ni autonomie sans responsabilité, ni responsabilité sans évaluation, ni évaluation sans conséquences. » Je rejoins à cet endroit Christophe Jerretie, qui a souligné dans son propos liminaire son attachement à l’évaluation des politiques publiques. L’exercice est particulièrement crucial car il fait partie des réponses nécessaires à la défiance vis-à-vis du monde politique qui, on le sait, gagne du terrain. On le sait aussi, cette défiance n’est pas apparue de façon magique en 2017. Elle est bien plus ancienne, bien plus prégnante, et l’évaluation de nos politiques publiques est un véhicule particulièrement pertinent pour la mettre à mal. Faire la lumière sur la dépense publique et son efficacité est une mission que le Gouvernement prend à cœur. C’est en ce sens que la majorité a permis, sous l’égide notamment de Bénédicte Peyrol, la mise en place du premier budget vert au monde, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2021. Je ne doute pas de l’efficacité de l’exercice. Les rapports spéciaux ne sont pas simplement des états financiers, ils comportent des propositions qui suscitent l’intérêt du Gouvernement et permettent d’anticiper la réforme des politiques publiques les plus efficaces, en amont de la préparation du projet de loi de finances. Ces travaux de qualité sont enrichissants. J’ai eu le plaisir d’écouter certains de leurs rapporteurs, et c’est un plaisir d’être en cette soirée à vos côtés. Je tiens à ce titre à saluer la qualité du rapport de Philippe Chassaing, portant notamment sur les programmes Statistiques et études économiques , Stratégie économique et fiscale , et qui est consacré à l’économie sociale et solidaire (ESS). Je partage son objectif de donner à ce secteur et à ses acteurs un cadre institutionnel et surtout des moyens spécifiques qui doivent correspondre aux caractéristiques propres à l’ESS. C’est d’ailleurs la ligne du Gouvernement et c’est aussi la mission qui m’a été confiée. Cela se traduit, je crois, dans notre politique : l’économie sociale et solidaire a enfin, et c’est inédit, bénéficié de mesures d’urgence spécifiques et d’envergure, notamment via le fonds UrgencESS, que les parlementaires ont voté lors du PLFR 4 pour 2020. Doté de 30 millions d’euros, il verra ses crédits directement fléchés vers l’écosystème de l’ESS, dans le cadre du plan de relance. Par ailleurs, le rapport du rapporteur général Laurent Saint-Martin et du président de la commission des finances, Éric Woerth, sur la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire est un outil indispensable pour évaluer, là encore, l’impact sur nos finances publiques du fonds de solidarité finançant l’activité partielle, de l’allégement des cotisations sociales ou encore du renforcement des participations de l’État. Je voudrais également saluer – ce dont vous lui ferez part – la qualité du rapport de Christine Pires Beaune, qui s’est attachée à évaluer de manière très précise l’évolution des remboursements et dégrèvements dans leur globalité, en portant une attention particulière au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, qui fait l’objet de travaux importants et que nous espérons utile pour les Français. Enfin le rapport spécial de Mohamed Laqhila sur les programmes relatifs à l’aménagement et la cohésion des territoires souligne l’intérêt décisif de la lisibilité du suivi de l’évaluation des politiques par le Parlement, pour aller plus loin dans la transparence et les gains d’efficacité. Ce rapport rappelle notamment combien la bonne information du Parlement est essentielle et préconise par exemple une meilleure transmission au Parlement de l’information sur les contrats de plan État-régions. Au total, l’ensemble de ces travaux permettent vraiment de nourrir la réflexion, que ce soit à court ou long terme, sur l’ensemble des sujets relevés cette année dans les différents rapports que j’ai pu consulter au même titre que le ministre l’action et des comptes publics, Olivier Dussopt, très attaché à ce débat et qui vous prie d’excuser son absence ce soir, alors que me revient l’honneur de le remplacer devant vous. Ces rapports, dont j’ai souligné la qualité, sont tous passionnants, même si le temps qui m’est imparti m’a contrainte à n’en citer que quelques-uns. Pour avoir siégé moi-même, il y a si peu de temps, à vos côtés sur les bancs de l’Assemblée nationale et au sein de la commission des finances, je suis ravie de constater que l’exercice du Printemps de l’évaluation porte ses fruits et qu’il est devenu un temps incontournable de l’exécution budgétaire. Cela témoigne de la volonté légitime mais surtout de l’action déterminée des parlementaires et des commissaires aux finances et aux affaires sociales.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Je suis très heureux d’être parmi vous car le Printemps social de l’évaluation me tient tout particulièrement à cœur, d’une part parce que j’ai participé à sa genèse – merci, cher Thomas Mesnier d’avoir réussi à le développer –, d’autre part parce que cet événement est l’occasion de mener ensemble une réflexion approfondie sur les dispositions sociales et sanitaires les plus emblématiques votées par l’Assemblée nationale, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances. Je me permets, en vous demandant de ne pas m’en tenir rigueur, de souligner que seuls trois groupes parlementaires sur huit sont, hélas, représentés à l’heure où nous avons l’honneur de nous exprimer devant vous. Sans doute faudra-t-il trouver un format propre à mobiliser davantage les oppositions – et je ne dis pas cela pour les députés du groupe Les Républicains, qui sont représentés. Je souhaite, avant toute chose, remercier chacune et chacun d’entre vous pour la qualité du travail qui a été fourni. Il est précieux et permet d’identifier certaines pistes de réflexion pour les services du ministère des solidarités et de la santé ainsi que pour l’ensemble des acteurs de l’insertion, de l’action sociale et du champ sanitaire. Votre rapport insiste ainsi sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent beaucoup de jeunes éloignés des dispositifs d’accompagnement et du marché de l’emploi dans notre pays. C’est un constat que nous partageons, qui préoccupe fortement le Gouvernement, et croyez bien qu’il reçoit de ma part une attention toute particulière. Le rapport souligne notamment les limites du RSA jeune actif, qui n’a pas permis de répondre de façon adéquate à la situation spécifique de ces publics. Il me semble qu’il convient dès lors de repenser les prestations dans leur ensemble, c’est tout l’enjeu des travaux qui sont conduits sur la création du fameux revenu universel d’activité (RUA), travaux qui ont été suspendus du fait de la crise, mais pour lesquels nous attendons un rapport en octobre. Si le RUA aboutit – ce que je souhaite –, il devrait permettre de simplifier le paysage des prestations sociales. Il existe aujourd’hui quinze prestations et minima sociaux pour 55 milliards d’euros, qui ne sont pas toujours répartis selon les besoins ni de manière aussi simultanée qu’il le faudrait. Nous y gagnerions un système plus juste et plus équitable, constituant une réelle incitation au travail. À ce titre, je me réjouis de lire la position favorable des rapporteurs généraux de la commission des finances et de la commission des affaires sociales sur le projet de RUA que propose le Gouvernement. D’autres travaux sont également en cours, sous la conduite d’Élisabeth Borne, pour étudier la possibilité d’instaurer une mesure de soutien aux jeunes de 18 à 25 ans sans éducation, sans emploi ou sans formation. Ce dispositif, la garantie jeunes universelle, serait assorti d’une démarche de formation ou d’insertion à la fois rigoureuse et adaptée aux spécificités du public. Des annonces devraient prochainement en détailler les contours. Le rapport souligne également les insuffisances de l’évaluation de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, confiée à France Stratégie, pour laquelle il sollicite la création de nouveaux indicateurs. Des travaux sont en cours pour améliorer la qualité de l’évaluation de la stratégie sous la responsabilité de son président, Louis Schweitzer. La restitution du prochain rapport au premier semestre 2022 permettra de déterminer si les axes d’amélioration identifiés ont été pleinement pris en considération. Enfin, la réactivité du Gouvernement pour soutenir, tout au long de la crise, les ménages en situation de précarité et les associations de lutte contre la pauvreté a été mise à l’honneur par le rapport. L’année 2020 a été une année tout à fait exceptionnelle. Je veux vous assurer que nous restons très vigilants concernant l’évolution des besoins d’aide alimentaire qui nous sont signalés par les associations. Madame Stella Dupont, s’agissant de la simplification des marchés publics d’achat de denrées réalisés par FranceAgriMer dans le cadre des fonds européens, évoquée dans votre rapport, une expérimentation sera lancée en 2022, dans le cadre de la nouvelle programmation, sur quatre produits qui font aujourd’hui l’objet d’une correction financière importante. La dissociation des marchés d’achat de denrées de ceux de stockage et de logistique permettra ainsi d’éviter l’application d’un taux de correction lié à la livraison. Concernant le mode de passation de ces marchés, le recours à quatre marchés pluriannuels sur trois ans, permettra de respecter la saisonnalité des produits et de proposer un calendrier de passation de marchés plus adaptée à la réalité du terrain des fournisseurs de denrées. Si l’expérimentation est concluante, des marchés pluriannuels seront élaborés pour tous les autres produits. Les points d’intention identifiés par le rapport font l’objet de toute notre attention ; ils permettront d’améliorer la pertinence et l’efficacité de nos politiques sociales et de santé. Mesdames et messieurs les députés, depuis maintenant près de quatre ans, le Gouvernement œuvre pour que nos politiques de solidarité et de santé répondent le mieux et le plus efficacement possible aux attentes et aux besoins de nos concitoyens, notamment à l’aune des évolutions que connaît notre société. Cette approche, qui a guidé notre action publique, repose sur trois piliers. Le premier pilier de l’action du Gouvernement est la prévention. Notre ambition en la matière s’est matérialisée par le déploiement depuis 2018 d’une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté que nous avons dotée de près de 8 milliards d’euros. Dès aujourd’hui, elle présente des effets concrets, avec notamment la création d’un bonus mixité pour encourager la mixité sociale dans les crèches, le dédoublement des classes et la scolarisation dès l’âge de trois ans pour favoriser l’égalité des chances, l’instauration du complément de mode de garde en tiers payant pour l’accueil individuel du jeune enfant. Prévenir le basculement dans la pauvreté, c’est aussi lutter efficacement contre le non-recours au droit. Cela passe nécessairement par un vaste chantier de simplification des démarches administratives, par la mutualisation des données entre les administrations, par des campagnes de data mining comme celle conduite par les organismes de sécurité sociale depuis 2018, et par le déploiement de dispositifs d’ « aller vers » pour identifier les personnes concernées et leur proposer un accompagnement individualisé dans leurs démarches. Prévenir le basculement dans la pauvreté, c’est aussi favoriser l’insertion par l’emploi, qui reste – je ne cesse de le répéter – le meilleur moyen de lutter efficacement contre la pauvreté. C’est tout le sens des mesures de soutien aux commerçants, entreprises et travailleurs indépendants que nous avons appliquées pendant la crise sanitaire. C’est tout le sens aussi du plan « 1 jeune, 1 solution », qui doit favoriser l’insertion et l’accès à l’emploi des jeunes. Cette démarche préventive, nous l’adoptons dans le cadre de nos politiques de solidarité, mais aussi dans celui de nos politiques de santé. Par exemple, l’élargissement de l’obligation vaccinale à huit vaccins supplémentaires pour les enfants âgés de 0 à 2 ans s’inscrit précisément dans cette démarche. Le deuxième pilier de l’action sociale du Gouvernement est l’affirmation d’une nouvelle ambition en matière d’universalité de nos politiques. L’universalité des droits s’est matérialisée par des réformes concrètes en matière de santé. Par exemple, la réforme du 100 % santé permet la prise en charge à 100 % des soins optiques, dentaires, auditifs, trois secteurs marqués par de forts restes à charge. En 2020, plus d’une prothèse dentaire sur deux appartenait au panier 100 %. Pour l’audiologie, en janvier 2021, soit le premier mois d’entrée en vigueur de la réforme, les aides auditives à prises en charge dans le cadre du 100 % santé représentaient déjà plus de 40 % des ventes. Le Gouvernement a également travaillé au déploiement de la complémentaire santé solidaire qui, depuis le 1ᵉʳ novembre 2019, garantit l’accès à une très large gamme de soins pour une participation inférieure à 1 euro par jour, sans reste à charge pour ses bénéficiaires. Plus de sept millions de personnes en bénéficient à ce jour, et nous voulons aller plus loin. Vous le voyez : le Gouvernement s’est pleinement mobilisé pour faciliter l’accès de tous aux soins ; c’est un enjeu d’égalité et de justice sociale. Quand je regarde d’où nous sommes partis et où nous sommes arrivés aujourd’hui, je me dis que nous n’avons pas à rougir. En parallèle, nous avons fait le choix de soutenir les personnes les plus vulnérables, notamment les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ou d’invalidité, qui ont bénéficié d’une revalorisation inédite de leurs allocations. Le troisième pilier de notre action porte sur l’adaptation de nos politiques de solidarité et de santé aux nouvelles situations sociales. Les mutations que connaît notre société ont fait apparaître des besoins nouveaux que certaines des politiques publiques conduites jusqu’à présent ne permettaient plus de satisfaire. Le Gouvernement s’est pleinement investi pour apporter des réponses adaptées à ces nouvelles situations sociales, dans un souci constant d’améliorer la qualité du service rendu. Je pense notamment à la réforme du service public des pensions alimentaires qui permet de garantir leur bon versement et de prévenir les risques d’impayés. Il s’agit d’une réforme majeure dans la lutte contre la précarité des familles monoparentales qui représentent désormais une famille sur cinq dans notre pays. La réforme monte en charge puisque près de 30 000 demandes d’intermédiation ont déjà été déposées. Je pense aussi au congé parental, qui répond à de fortes attentes de la part des Français, afin de permettre aux pères comme aux mères de passer du temps auprès de leur enfant dès la naissance. Enfin, je pense à la réforme relative aux proches aidants et au projet de loi autonomie qui devront permettre d’apporter des réponses concrètes aux problématiques liées au vieillissement de notre population. La loi relative à la dette sociale et à l’autonomie, votée à l’été 2020, puis le PLFSS pour 2021 ont permis de mettre sur les rails cette fameuse cinquième branche. C’est une avancée majeure. Brigitte Bourguignon prépare une réforme ambitieuse qui devrait permettre de transformer définitivement l’essai, en inscrivant une trajectoire ambitieuse et responsable pour l’autonomie. En particulier, la simplification de l’offre d’accompagnement des plus fragiles et de son financement permettra de reconnaître les aspirations profondes de nos concitoyens, en aidant ceux qui le souhaitent à vieillir chez eux. C’est ce que l’on appelle de manière un peu technique le virage domiciliaire. Nous savons que c’est une réponse à une attente très forte de la part de nos aînés.
Oui !
Mesdames et messieurs les députés, depuis le début du quinquennat, le Gouvernement se mobilise pour garantir l’accès de tous aux soins et aux droits sociaux avec une volonté indéfectible de mieux servir nos concitoyens. Je remercie chacune et chacun d’entre vous pour votre participation à cette nouvelle édition du Printemps de l’évaluation. J’évoquerai brièvement deux derniers points. D’abord, concernant les questions posées sur les artistes-auteurs, monsieur le rapporteur général et cher Thomas, le Gouvernement a abaissé le seuil d’ouverture des droits aux indemnités journalières de 900 à 600 SMIC horaire. Nous sommes en train d’examiner la possibilité et l’opportunité de prolonger cette mesure de crise. Quant au dispositif de rachat de trimestres, nous allons le prolonger jusqu’en 2023, mais le nombre de demandes reçues jusqu’ici reste très limité : moins de 400 en cinq ans. Enfin, je me réjouis de l’extension de l’obligation vaccinale. Plus que jamais, les temps actuels démontrent toute l’importance des vaccins. M. Door – je crois – est intervenu sur ce sujet. Suivant les vaccins, nous avons constaté que depuis 2017, le taux de couverture vaccinale des nourrissons avait augmenté entre 7 et 10 points. Désormais, il dépasse les 90 % pour la plupart des onze vaccins. Afin de juguler les effets de la crise sanitaire sur cette couverture, nous avons engagé des actions de communication. La Caisse nationale d’assurance maladie a notamment envoyé un courrier à toutes les familles pour lesquelles nous n’avions pas noté de remboursement de vaccins. Les données relatives au remboursement font d’ailleurs apparaître un rattrapage en fin d’année 2020. Je vous remercie de nouveau pour la grande qualité des rapports et des échanges que nous avons eus en commission des finances et aujourd’hui dans l’hémicycle.[[Applaudissements sur les bancs de la commission des affaires sociales. – Mme Olivia Grégoire applaudit également]]
Le débat est clos.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion de la proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière. La séance est levée.