Monsieur le ministre, début juillet, le gouvernement fédéral a prolongé, une fois de plus, la location de la prison de Tilburg aux Pays-Bas. Si l'on en croit vos déclarations relayées par la presse, cette location devrait prendre fin en décembre 2016. D'ici là, les 500 détenus qui y séjournent encore devront être rapatriés. Même si la surpopulation de nos établissements pénitentiaires est, pour le moment, en baisse grâce à l'ouverture d'autres lieux de détention, l'absorption des 360 détenus néerlandophones et des 140 francophones ne sera pas une sinécure et augmentera la surpopulation de près de 5 %. Or les nouvelles prisons qui ne le sont pas encore ne vont pas tarder à être remplies et celles qui restent à construire ne seront, pour la plupart, pas terminées en 2016. Ma question est dès lors très simple, monsieur le ministre. Que comptez-vous faire de ces détenus? Pouvez-vous nous donner un timing et nous détailler les modalités de ce rapatriement? Est-il déjà décidé vers quelles prisons ces détenus seront orientés? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Monsieur le ministre, le gouvernement a décidé, au cours du mois de juillet, de prolonger d'un an la location de cellules au sein de l'établissement pénitentiaire de Tilburg, aux Pays-Bas. Il a été annoncé au cours de la semaine dernière que, étant donné que cette location doit prendre fin le 31 décembre 2016, vous travailliez à un scénario de rapatriement pour qu'il n'y ait plus de détenus belges à Tilburg. Je me réjouis que cette location prenne fin et que votre planning vous laisse le temps d'organiser correctement ce rapatriement. Monsieur le ministre, combien de détenus belges sont-ils encore incarcérés à Tilburg? À quel rythme envisagez-vous les retours? Quelles sont les informations vous permettant d'avoir la certitude que la location de ces cellules à l'étranger ne sera plus nécessaire à la fin de l'année 2016? Je vous remercie.
Monsieur le président, monsieur Vanden Burre, le Conseil des ministres du 10 juillet 2015 a prolongé d'un an la convention relative à l'exploitation de la prison de Tilburg, soit jusqu'à la fin 2016. Mon administration prépare un plan de sortie. Les 500 détenus seront répartis dans les différents établissements pénitentiaires en tenant compte de la capacité de chacun d'entre eux. À ce stade, je ne puis donner davantage de détails sur le rapatriement, le plan de sortie étant en cours d'élaboration. Dans l'attente de ces retours et de la finalisation du plan d'action, je suis disposé à prendre des initiatives sur le plan législatif pour maintenir sous contrôle le volume de la population carcérale.
Merci, monsieur le ministre. Nous n'avons pas encore toutes les réponses aux questions posées; vous venez de nous en donner la raison. Nous resterons évidemment attentifs à ces éléments en commission. Il serait intéressant de disposer de davantage d'informations en ce qui concerne le timing de ce rapatriement des détenus. Sur combien de temps s'étire votre plan d'action? Si vous ne disposez pas d'éléments de réponse à cet égard, nous reviendrons sur le sujet en commission.
Monsieur le président, monsieur le ministre, comme le site du SPF Justice l'affirme: "Une politique pénitentiaire destinée à prévenir la toxicomanie en prison, à la gérer et à en limiter les effets est indispensable. Ainsi, ces détenus pourront reprendre avec succès leur place au sein de la société et auront moins de risques de retomber dans la toxicomanie." La circulaire ministérielle n° 1785 du 18 juillet 2006 relative à la problématique de la drogue impose, entre autres, la création d'un groupe de pilotage central au sein de l'administration des établissements pénitentiaires ainsi qu'un groupe local dans chaque prison. Les groupes de pilotage locaux drogue (GPLD) sont devenus avec le temps des organes indispensables à la bonne collaboration entre les professionnels des prisons et les services extérieurs, au bénéfice des détenus. Malgré cette nécessité, peu de groupes locaux continuent à se réunir, que ce soit par manque de moyens humains ou de volonté de la part de la direction de l'établissement. De même, le groupe de pilotage central drogue qui doit définir la politique et les directives à mettre en œuvre par les groupes locaux ne semble plus s'être réuni depuis plusieurs années. La concertation Assuétudes Prisons Bruxelles et la FEDITO bruxelloise ont déjà tenté de vous interpeller à ce sujet à plusieurs reprises, sans obtenir de réponse de votre part. Je me permets donc, monsieur le ministre, de me faire le relais de ces associations afin d'attirer votre attention sur cette problématique. Étiez vous au courant de ce problème? Que comptez vous faire pour que la circulaire ministérielle de 2006 soit effectivement appliquée dans toutes les prisons? Dans votre plan Justice, vous annoncez qu'un plan de santé global pour l'organisation des soins de santé pour détenus et internés est en cours de rédaction, ce plan devant tenir compte des besoins spécifiques des groupes cibles (comme les détenus toxicomanes). Quand ce plan sera-t-il finalisé et que prévoira-t-il comme dispositions spécifiques en matière de toxicomanie?
Monsieur Vanden Burre, je pense, tout comme vous, que la problématique des détenus toxicomanes est un sujet très important. Je vous accorde que nous devons investir davantage de moyens en matière de lutte contre la toxicomanie en prison ensemble avec tous les acteurs concernés. Les instructions en matière de prévention, de répression et de traitement restent d'actualité et continuent d'être appliquées sur le terrain. La concertation avec les Communautés continue à fonctionner. Plus encore, certaines nouvelles initiatives voient le jour: un traitement de substitution via le Suboxone a ainsi été testé avec succès à Lantin et pourra être élargi aux autres établissements pénitentiaires. La lutte contre la toxicomanie dans tous ses aspects reste donc une priorité malgré les difficultés résultant des mesures d'économie. Quant à votre question relative à un plan de santé global, les discussions sont en cours avec ma collègue en charge de la Santé publique. Il faut cependant réaliser qu'il s'agit d'un chantier immense dont la problématique de la toxicomanie n'est qu'un aspect. Le travail a débuté mais il est encore trop tôt pour pouvoir en communiquer des résultats concrets. Néanmoins, je confirme que la prise en charge des détenus toxicomanes fait partie de la discussion.
Monsieur le ministre, il est intéressant que vous souligniez que des discussions ont lieu avec les autorités de la Santé concernant le plan de santé global. Je relayerai donc la question à votre collègue compétente en cette matière. Pour nous, la question fondamentale est de savoir si les toxicomanes ont leur place en prison et s'ils ne seraient pas mieux dans d'autres institutions.
Monsieur le président, monsieur le ministre, les personnes sous surveillance électronique se voient refuser le revenu d'intégration sociale (RIS) par le CPAS compétent au motif qu'elles dépendent du SPF Justice et qu'elles ne peuvent donc également dépendre du SPP Intégration sociale. Si elles en font la demande, ces personnes bénéficient d'une allocation du SPF Justice. Cependant, cette information importante donnée aux personnes concernées est malheureusement souvent lacunaire et délivrée dans un contexte qui ne leur permet pas de faire un choix éclairé. En effet, l'allocation du SPF Justice est inférieure au revenu d'intégration sociale et cette différence s'accroît d'année en année car elle n'a pas été revue depuis 2007 et qu'elle ne suit pas l'indexation des revenus. Il s'ensuit inévitablement pour ces personnes une aggravation de la situation de précarité, encore accentuée par l'augmentation des démarches administratives à effectuer pour obtenir l'allocation. Rares sont évidemment les personnes qui ont les moyens de porter devant les tribunaux la question du refus du CPAS d'intervenir sous forme d'aide sociale ou de la discrimination liée au fait que l'allocation du SPF Justice est inférieure au RIS. Mais lorsque, exceptionnellement, une affaire de cet ordre arrive devant le tribunal du travail, les personnes obtiennent gain de cause, sous forme d'une aide sociale complémentaire visant à compenser la différence entre les deux allocations. Il est donc indispensable de mettre rapidement fin à cette situation, dénoncée depuis un certain temps déjà par les travailleurs de terrain de l'aide aux justiciables. Monsieur le ministre, vu le nombre croissant de personnes mises sous bracelet électronique, qu'envisagez-vous de faire pour mettre fin à cette situation? Dans quel délai? Par ailleurs, est-il envisageable pour vous, de transférer les moyens financiers du SPF Justice, qui octroie actuellement les allocations de remplacement, vers le SPP Intégration sociale, qui pourrait dès lors financer les CPAS concernés? Sinon, serait-il possible de réviser le mode de calcul de l'allocation du SPF Justice pour que le montant soit systématiquement indexé et suive l'évolution du revenu d'intégration sociale, en intégrant à ce calcul les surcoûts liés aux restrictions de la surveillance électronique?
Monsieur le président, monsieur Vanden Burre, en exécution de l'article 23, § 2, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale qui dispose que le Roi fixe les cas dans lesquels le paiement est suspendu à l'égard du bénéficiaire qui fait l'objet d'une mesure de détention ou d'emprisonnement, l'article 39, alinéa 1er de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 prévoit que le paiement du revenu d'intégration est suspendu durant la période au cours de laquelle une personne est placée, à charge des pouvoirs publics, dans un établissement de quelque nature que ce soit en exécution d'une décision judiciaire, ainsi que celle au cours de laquelle une personne subit une peine privative de liberté et qui reste inscrite au rôle d'un établissement pénitentiaire. Le paiement du revenu d'intégration est rétabli pour l'avenir au terme de l'exécution de la décision judiciaire, ainsi qu'en cas de libération provisoire ou conditionnelle. Un détenu qui subit sa peine privative de liberté sous surveillance électronique demeure inscrit au rôle d'un établissement pénitentiaire. En raison des dispositions légales précitées, cette personne n'a pas droit au paiement d'un revenu d'intégration sociale même si elle réside dans sa propre habitation et doit subvenir elle-même à son entretien. Afin de permettre aussi à des personnes qui n'ont pas suffisamment de moyens de subsistance de subir leur peine ou une partie de celle-ci sous surveillance électronique, le SPF Justice a attribué une indemnité forfaitaire à ces détenus qui leur permet de couvrir leurs frais de logement et d'entretien. Dans le cadre de la sixième réforme de l'État, les Maisons de justice et le Centre national de Surveillance électronique ont été transférés aux Communautés. Il s'ensuit que depuis le 1er janvier 2015 le paiement se fait via les Communautés. Je trouve également que la situation existante dans laquelle une indemnité différente est payée aux personnes sous surveillance électronique qu'aux autres personnes qui bénéficient d'un revenu d'intégration est difficilement défendable et peu favorable à la réintégration. De mes discussions avec mes collègues des Communautés au sein de la Conférence interministérielle Maisons de justice, j'ai compris qu'ils se posent aussi des questions à cet égard. Je vais dès lors examiner avec mon collègue fédéral de l'intégration sociale, M. Willy Borsus, de quelle manière nous pourrions octroyer un revenu d'intégration sociale au lieu d'une indemnité d'intégration sociale aux personnes qui subissent leur peine sous surveillance électronique.
Merci, monsieur le ministre, de vos réponses. Je note que vous trouvez aussi que le principe d'avoir des revenus d'allocations différents entre ce qu'octroie le SPF Justice et ce qui est octroyé via le revenu d'intégration sociale est difficilement acceptable. Je suis heureux d'entendre que vous allez prendre des mesures avec le ministre Borsus. Nous ne manquerons pas d'interroger également le ministre Borsus à ce sujet et de revenir en commission le cas échéant.
De vraag nr. 5755 van mevrouw Vanheste wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Mijnheer de minister, het is een vraag die dateert van voor het reces. Het is al bijna een vraag uit de oude doos maar daarom kan het niet minder interessant zijn om het antwoord te kennen. Eind april 2015 verschenen berichten in kranten dat de topman van het Gevangeniswezen aan de ketting werd gelegd door de minister. De handtekening van de directeur-generaal van de directie Gevangeniswezen werd ingetrokken, ook elke delegatie. Er waren bij de directie Gevangeniswezen immers een aantal vragen gerezen bij een aantal facturen. De FOD Justitie heeft onmiddellijk gereageerd en meegedeeld dat daar niks aan de hand was. Volgens de FOD waren er geen problemen, waren de beroepsuitgaven gerechtvaardigd en waren er geen gebreken. U weet wat de media daarvan maakt. Ik heb hier een titeltje: ‘Gevangenisbaas gestraft voor marsepeinen ventjes.’ Ik moet u dat niet in herinnering brengen, denk ik. Wat blijkt nu, door de inspecteur van Financiën werd moeilijk gedaan over een cadeau aan het personeel, marsepeinen ventjes dus, maar ook over de nieuwjaarsreceptie, hotelkosten en dergelijke meer. Blijkbaar werd er ook verweten dat er te weinig transparantie was en dat het budget zou overschreden zijn. Enfin, een hele rist aan opmerkingen. Het is wel dezelfde inspecteur van Financiën die daarvoor ook een aantal investeringen voor het gevangeniswezen geblokkeerd had. Ik denk aan het computersysteem om de gedetineerden te monitoren, bewakingscamera’s in de gevangenis, maatregelen tegen de radicalisering in gevangenissen. Deze investeringen had hij allemaal tegengehouden. Dan krijg men een discussie en komt er een probleem van woord en wederwoord. De opmerking bij het Gevangeniswezen was eerder: het probleem zit eerder bij de inspecteur van Financiën. U hebt toen een globale audit bevolen naar de boekhouding van de algemene directie. Die zou in de loop van de maand juni afgerond moeten geweest zijn. In de media hebben wij daarover mogen lezen dat de boekhouding inderdaad heel correct was. Dat alle verantwoordingsstukken aanwezig waren en alles goed geklasseerd was. De directeur-generaal heeft daarop eerherstel gevraagd en u heeft laten weten dat u nog steeds vertrouwen had in de topman. Toch doet dat een aantal vragen rijzen, mijnheer de minister. Vooreerst, kunt u wat toelichting geven bij de voornaamste conclusies van die audit die u hebt bevolen? Is die helemaal afgerond of waren dat slechts de eerste conclusies? Kunnen wij daar kennis van krijgen? Kunt u bevestigen dat de topman van het Gevangeniswezen in ere is hersteld en niks te verwijten valt? Voor mij een belangrijke vraag: is het een standaardprocedure dat bij een kritisch rapport van de inspecteur van Financiën meteen de handtekeningsbevoegdheid wordt afgenomen? Als dat geen standaardprocedure is, op basis van welke criteria is deze beslissing dan genomen? Het gaat over wat extra budgetten voor water, voor eten, verwarming, een marsepeinen ventje op het einde van het jaar in de plaats van een receptie. Mij lijkt dat eigenlijk niet zo heel veel te zijn om plots te gaan beslissen dat iemand die zo’n grote organisatie leidt zijn handtekening moet inleveren. Ook heel interessant, zijn er misschien nog andere dossiers waarin diezelfde inspecteur van Financiën een aantal zaken geblokkeerd heeft? Zijn die zaken ondertussen ook in orde geraakt of worden ze nog steeds tegengehouden? De allerbelangrijkste vraag is welke maatregelen er worden genomen om transparantie te krijgen in de facturatie tussen het Gevangeniswezen enerzijds en de Regie der Gevangenisarbeid anderzijds? Ik dank u alvast voor uw antwoorden.
Mevrouw De Wit, ik dank u voor uw bekommernis om de reputatie van leidinggevenden binnen het departement Justitie. Zowel Justitie als al wie voor Justitie werkt hebben een voorbeeldfunctie en dienen onbesproken te zijn. Wanneer bij het wegwerken van achterstallen verontrustende opmerkingen worden gemaakt omtrent de boekhouding, de regularisatie van verrichtingen en de naleving van de wetgeving op de overheidsopdrachten dient dit in alle sereniteit en met respect voor alle betrokkenen te worden uitgeklaard. Dat is de leidraad geweest toen de minister van Begroting en ik gevat werden door een reeks opmerkingen van de inspectie naar aanleiding van de regularisatie van 606 156 euro aan achterstallige facturen, waaronder 25 261euro receptie- en representatiekosten. Samen met de minister van Begroting en de voorzitter van de FOD Justitie is besloten om verder onderzoek te laten gelasten door het korps van de inspectie van Financiën. In afwachting van de resultaten van dit onderzoek is als ordemaatregel in het belang van het departement en ter bescherming van de betrokken leidinggevende aan de voorzitter van de FOD gevraagd om voor de duur van het onderzoek de delegatiebevoegdheid uit te oefenen in verband met de werkings- en investeringsuitgaven van het directoraat-generaal Gevangenissen. Het bijkomend onderzoek is beperkt gebleven tot de boekhouding van 2014. Hiervoor werd gewerkt met zo ruim mogelijke steekproeven. Het onderzoek is gevoerd op basis van een tegensprekelijke procedure en alle betrokkenen hebben hieraan constructief meegewerkt. De conclusie was dat de boekhoudingen correct zijn bijgehouden doch dat er geen echte onafhankelijkheid bestaat tussen de Regie der Gevangenisarbeid en het directoraat-generaal Gevangenissen. De belangen van de Regie zijn ondergeschikt aan het DG. De kredieten van het DG zijn limitatief maar de uitgaven van de Regie kennen geen beperkingen dan de beschikbaarheid van de geldmiddelen. Na dit onderzoek heeft de directeur-generaal automatisch al zijn initiële delegatiebevoegdheden kunnen behouden. Met hem zijn afspraken gemaakt over de betere scheiding van de activiteiten van de FOD en de Regie der Gevangenisarbeid, de strikte naleving van de wetgeving op de overheidsopdrachten en de verdere inspanningen voor een rationeler beheer van de beschikbare middelen. Procedureel is de gebruikelijke handelwijze gevolgd. Hierbij is uitvoering gegeven aan artikel 13 van het koninklijk besluit van 15 november 1994 betreffende de administratieve en de begrotingscontrole. Tegen een negatief advies van de inspectie is altijd beroep mogelijk bij de minister van Begroting en bij bevestiging van dit negatief advies uiteindelijk bij de Ministerraad. In casu dient gezegd dat het oorspronkelijke advies de voorgelegde betalingen niet heeft geblokkeerd. De opmerkingen hierbij waren evenwel van die aard dat de minister van Begroting het nodig heeft geacht twee andere inspecteurs te gelasten een bijkomend advies te maken. Tot slot is de hoofdzaak dat intussen de sereniteit en het vertrouwen is hersteld om samen verder aan de weg te timmeren, de achterstallen aan te zuiveren, toekomstige te vermijden, een zo zuinig en efficiënt mogelijke taakverdeling te organiseren, en dit alles binnen de wettelijke en budgettaire normen. Meer concreet is ook een verdere reflectie nodig over de suggestie van de Inspectie van Financiën over de verdere verzelfstandiging van de Regie van de Gevangenisarbeid. Ze moet nog meer worden ingezet als een performant middel om zinvol werk te verschaffen aan gevangenen voor hun reïntegratie in de samenleving.
Mijnheer de minister, ik dank u voor antwoord. Ik ben het trouwens heel erg eens met uw conclusie. Het belangrijkste is dat de sereniteit terug is, dat de achterstallen worden aangezuiverd en dat nieuwe worden vermeden. Dit lijkt mij inderdaad de kernles in heel het verhaal. Het is alleen jammer dat bepaalde mensen op zo’n manier in beeld moeten komen. Het eerherstel is goed, maar diensten moeten volgens mij respectvol leren samenwerken. Ik heb dat in dit dossier toch heel fel gemist. Ik hoop dat de sereniteit in die mate kan terugkomen zodat dit niet meer gebeurt want volgens mij is niemand hiermee gediend.
… [[zonder micro]] Er is een rechtstreekse lijn tussen bepaalde mensen en bepaalde media.
Ik had het niet over u, mijnheer de minister. Ik had het eigenlijk over het steekspel tussen de inspecteur en de directeur-generaal. Het ging mij over de slechte verstandhouding tussen beiden. Het ging mij niet om u.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb drie vragen over het elektronisch toezicht. Ze werden samengevoegd, maar zijn toch alle drie verschillend, dus ik zal ze na mekaar stellen. Sinds de zesde staatshervorming zijn de Gemeenschappen bevoegd voor de justitiehuizen en voor het elektronisch toezicht. Zij hebben niet zo lang geleden een nieuwe opdracht uitgeschreven voor de huur van een systeem van elektronisch toezicht voor een periode van vijf jaar. Naast de gebruikelijke enkelbanden wordt ook aan de slachtoffers gedacht. In het bestek worden ook bepaalde toestellen voor slachtoffers gevraagd, namelijk een dispositief afstand dader-slachtoffer – DADS. Concreet moet een gps-toestel ook het slachtoffer kunnen geolokaliseren en wordt het slachtoffer gewaarschuwd wanneer de onder elektronisch toezicht geplaatste aan het naderen is. Het slachtoffer moet dat steeds bij zich hebben wanneer hij zich verplaatst. Het toestel moet discreet zijn, maar dat is evident. ln Spanje werkt het systeem al succesvol. In gevallen van intrafamiliaal geweld zou het heel nuttig zijn. In het bestek lezen we ook dat ongeveer 3 000 veroordeelden permanent met elektronisch toezicht moeten kunnen gevolgd worden. Momenteel zijn dat er ongeveer 2 000. Dit kadert in uw plannen om meer en meer met elektronisch toezicht te werken. Ten slotte vraagt de aanbesteding ook een optie voor stemherkenning. Het huidige systeem waarbij automatisch wordt ingebeld en de veroordeelde moet antwoorden, zou verlaten worden omdat niet alleen het systeem te belastend is, maar ook de spraakherkenning niet loopt zoals dat zou moeten. Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Werd de gezamenlijke aanbesteding van de Gemeenschappen opgesteld in overleg met het federaal niveau? Op welke wijze zullen de slachtoffers meer betrokken worden in het systeem van elektronisch toezicht? Hoeveel van dergelijke DADS-systemen worden besteld? Is die beslissing al definitief? Indien niet, wanneer zal met zekerheid geweten zijn of zulke toestellen ook voor de slachtoffers worden aangeschaft? Zal een verhoging van het aantal enkelbanden van 2 000 naar 3 000 voldoende zijn voor uw ambitieuze plannen? Dan hebben we de link naar het federaal niveau, om meer en meer te kunnen werken met het elektronisch toezicht. Voor welk nieuw systeem van elektronisch toezicht met stemherkenning zal worden gekozen? Kunt u bevestigen dat het huidige systeem van stemherkenning niet afdoende werkt? Welke problemen werden vastgesteld? U zult wel zeggen dat dit nu een Vlaamse materie is en dat u daarvoor niet meer bevoegd bent. Ik denk dat het voor een minister van Justitie, die toch moet werken rond straffen, belangrijk is te weten hoeveel veroordeelden vandaag al hun straf uitzitten met het huidige systeem van spraakherkenning. Zal dit systeem, gelet op de problemen, worden afgebouwd? In verband met het elektronisch toezicht is er nog meer aan de hand, mijnheer de minister. Dat is dan de tweede vraag. Dit gaat over gebrekkige begeleiding van de veroordeelde. U weet waarschijnlijk nog dat uw voorgangster ook de intentie had met alternatieve straffen te gaan werken. Met meer ET zou de gevangenispopulatie kunnen dalen. Zij dacht niet enkel aan een verhoging van het aantal enkelbanden, maar wilde de procedure ook sneller en goedkoper maken. Het vooronderzoek was geschrapt, de maatschappelijke enquête was geschrapt, de begeleiding was al heel vaak geschrapt. Wij hebben daar altijd voorbehoud bij gemaakt, omdat volgens ons begeleiding essentieel is bij elektronisch toezicht om de straf goed te laten verlopen. Ondertussen is dat bezig en worden de effecten onderzocht, maar u zult waarschijnlijk wel hebben gelezen dat een criminologe hieraan een studie heeft gewijd. Zij stelt dat de maatregelen die toen federaal werden goedgekeurd, niet goed zijn omdat men veel te weinig wordt begeleid. Dat stond in een artikel in De Standaard in juli 2015. Zij zegt nog eens dat dit voor de re-integratie ontzettend belangrijk is. Ik weet dat ook voor u die re-integratie heel erg belangrijk is. Dat weten we uit uw Justitieplan. Er moet dan elektronisch toezicht zijn met een individueel traject, met een heel cruciaal aspect als het uurrooster, anders heeft die straf geen effect. Men mag niet kiezen voor kwantiteit, maar moet kiezen voor kwaliteit. Het doctoraat stelt trouwens ook dat elektronisch toezicht een gunst is, wat mevrouw Turtelboom altijd heeft ontkend. Daar wordt het wel bevestigd. Er komt een nieuw decreet inzake de justitiehuizen op Vlaams niveau. U steunt daarop voor uw beleid, ook inzake strafuitvoering. Ik wil dan graag weten hoe u het gebruik van het ET en de verminderde persoonlijke begeleiding evalueert, zeker in het licht van het voorliggende doctoraat. U wenst het immers nog uit te breiden om zo de gevangenispopulatie te laten dalen. Zult u samen met de FOD Justitie worden betrokken bij de evaluatie van het elektronisch toezicht? Zo ja, welk standpunt zult u dan innemen inzake individuele begeleiding? Hebt u weet van een soortgelijke evaluatie in Wallonië. Weet u of men daar de begeleiding zal opvoeren? Ten slotte zijn er nog de wachtlijsten bij de justitiehuizen. Mijn verontschuldigingen, maar deze drie samengevoegde vragen kan ik niet in één vraag gieten. Er werden cijfers opgevraagd bij de minister van Welzijn, bevoegd voor de justitiehuizen. Daaruit blijkt dat de justitiehuizen kampen met een bijzonder grote achterstand. Als ik het goed heb begrepen, gaat dat om 2 080 dossiers. Veel mensen staan op de wachtlijst voor het ET. In strafuitvoering zijn er dat 532. Daar zijn verschillende redenen voor. Niet alleen zijn de wachtlijsten op federaal niveau overgedragen. Men heeft die op nul gezet, maar die zijn eigenlijk gewoon overgedragen. Bovendien zijn heel wat vacatures bij de justitiehuizen door de aanwervingstop niet ingevuld. Dat is een heel precaire situatie. Men probeert dat nu weg te werken, maar dat is niet evident. Men maakt zich in Vlaanderen ook zorgen omdat men weet wat uw plannen zijn, mijnheer de minister. Men weet niet of men dat gaat kunnen bijbenen, met de achterstand die er al is. Bij het uitwerken van uw beleid is het belangrijk om ook daarop een zicht te hebben. Ik neem aan dat u weet hoe groot de wachtlijsten waren op het moment van de regionalisering en hoe die evolueerden toen ze nog een federale bevoegdheid waren? Hoeveel procent van het personeel was ook ingevuld op het ogenblik dat de justitiehuizen werden geregionaliseerd? Zult u voor uw plannen inzake de uitbreiding van elektronisch toezicht in overgangsmaatregelen voorzien zodat de Gemeenschappen de kans hebben om eerst orde op zaken te stellen om de uitbreiding die u zo graag wilt te kunnen bolwerken? Dit is doorgesluisd van het ene niveau naar het andere. Op dit niveau wordt iets beslist, maar daar moet men het kunnen bolwerken. Ik denk dat het principe van de communicerende vaten en de communicatie in het algemeen van essentieel belang zal zijn.
Mijnheer de minister, in overeenstemming met de zesde staatshervorming zijn de justitiehuizen en het elektronisch toezicht sinds kort gemeenschapsbevoegdheden. Sinds 1 januari 2015 zijn het personeel en de middelen naar de Gemeenschappen overgeheveld. Officieel is er echter nog geen akkoord over de voorwaarden en het statuut van het personeel. Dat leidt momenteel tot nogal wat anomalieën. Zo oefenen bij het elektronisch toezicht Franstalig en Nederlandstalig personeel dezelfde job uit in hetzelfde gebouw. Bij de justitiehuizen is er een verschil in loon. Het Franstalige personeel heeft alles behouden, loon, premies, loopbaan, terwijl dat niet het geval is voor het Nederlandstalig personeel. Zij krijgen een loon en loopbaan van de Vlaamse overheid, dat lager is dan op het federaal niveau. Het Vlaamse personeel kreeg vroeger een telefoonvergoeding. Deze zou vervangen worden door een gsm met abonnement. De vergoeding werd op 1 januari afgeschaft, maar het personeel heeft nog geen gsm. Zo kan ik nog een tijdje doorgaan. Het akkoord zou naar de Raad van State zijn doorgestuurd. Hoever staat het met de integratie van de vroegere federale ambtenaren naar de Vlaamse justitiehuizen? Heeft de Raad van State opmerkingen geformuleerd bij het akkoord? Zo ja, welke? Welk gevolg zal hieraan worden gegeven? Wanneer verwacht u een definitief akkoord?
Mevrouw De Wit, mijnheer Van Hecke, de betrokken diensten zijn, met inbegrip van hun personeelsleden, sinds 1 januari 2015 overgedragen naar de Gemeenschappen, op grond van de bijzondere wet van 6 januari 2014 met betrekking tot de zesde staatshervorming. In die zin moet ik in hoofdzaak naar de Gemeenschappen verwijzen voor een antwoord op uw vragen. Op basis van de informatie die ik van mijn collega’s bij de Gemeenschappen mocht ontvangen, zal ik u echter niettemin trachten zo accuraat mogelijk in te lichten. Uw eerste vraag heeft betrekking op de invoering van het DADS, het dispositief afstand dader-slachtoffer, het elektronisch toezicht en de problemen met het systeem van spraakherkenning. Voor de gezamenlijke aanbesteding van de Gemeenschappen herinner ik u graag aan de integrale overdracht van de bevoegdheid met betrekking tot de organisatie, de werking en de opdrachten van de justitiehuizen en van de bevoegde dienst die de uitwerking en de opvolging van het elektronisch toezicht verzekert. Sinds 1 januari 2015 staan de Gemeenschappen volledig zelf in voor de verbintenissen, machtigingen en betalingen die voortvloeien uit de toepassing van de wetten, reglementen of beslissingen met betrekking tot het ten uitvoer brengen en de opvolging van het elektronisch toezicht. De gezamenlijke aanbesteding is opgesteld in overleg tussen de drie Gemeenschappen, met inachtneming van het samenwerkingsakkoord van 10 december 2014 tussen de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap betreffende het beheer van het elektronisch toezicht. Overeenkomst artikel 4, § 1, van dat samenwerkingsakkoord oefenen de Gemeenschappen hun eigen bevoegdheden inzake elektronisch toezicht op gecoördineerde wijze uit, onder meer wanneer door logistieke en technische samenwerking een meerwaarde kan worden gerealiseerd. Het federale niveau werd dus niet betrokken bij de aanbesteding. Het DADS is een alarmeenheid, door het slachtoffer gedragen, die voortdurend de verplaatsingen en locaties volgt aan de hand van gps-technologie. Dat alarm maakt gebruik van een algoritme dat constant de nabijheid van de dader berekent. Wanneer de eenheid van het slachtoffer vaststelt dat de dader zich binnen de begrensde zone van 500 meter bevindt, genereert de eenheid een “dader in nabijheid”-alarm en zorgt ze voor een melding daarvan naar het monitoringcentrum. Ik begrijp dat dat element werd opgenomen in het lastenboek, maar dat er vandaag nog geen beslissing is over de invoering van een dergelijk systeem. Het systeem van spraakherkenning wordt slechts in een zeer beperkt aantal gevallen gebruikt. Uit de toepassing in de beginfase is gebleken dat er storingen of onnauwkeurigheden optraden die dikwijls gerelateerd zijn aan de omgevingscontext van de plaats van de uitvoering of de persoon van de veroordeelde. In de Franse Gemeenschap wordt het systeem momenteel niet toegepast, onder meer omdat er geen controle was tussen 22 en 6 uur om de nachtrust van de betrokkene te respecteren. In Vlaanderen wordt slechts in een aantal uitzonderlijke gevallen nog gekozen voor spraakherkenning, met name om medische redenen die geattesteerd zijn, om veiligheidsredenen voor de justitiabele zelf, bijvoorbeeld door de werksector waarin de justitiabele is tewerkgesteld, en om redenen waarbij het absoluut niet aangewezen is om een klassieke enkelband te gebruiken. Voor het overige kan nog geen verdere informatie worden verstrekt, aangezien de aanbestedingsprocedure nog loopt. Ik antwoord vervolgens op uw vraag over de individuele begeleiding van veroordeelden met een enkelband. Het terugschroeven van de begeleiding en het wegvallen van de maatschappelijke enquêtes was ingegeven door een aantal argumenten, die verband houden met de snelheid van het systeem voor elektronisch toezicht en de efficiënte inzet van beperkte middelen. Ik begrijp dat een evaluatie van het systeem vanuit Vlaanderen opgenomen wordt in het traject ter voorbereiding van het nieuwe decreet Justitiehuizen. Hierover wordt in december 2016 overigens een conferentie georganiseerd waarin alle stakeholders worden gehoord. Ook in de Franse Gemeenschap is voorzien in een evaluatie, getiteld ‘Réflections sur le sens de la surveillance électronique et la manière dont celle-ci doit être mise en œuvre concrètement, notamment en ce qui concerne la mise en place préalable de la surveillance électronique, l’individualisation de la mesure et l’intensité du suivi’. Dit zal de vorm aannemen van een studie die in 2016 zal beginnen. Ten derde werd een vraag gesteld over de wachtlijsten bij de justitiehuizen bij overdracht aan de Gemeenschap. Ik zal aan het secretariaat van de commissie de cijfergegevens ter beschikking stellen die ik hierover mocht ontvangen van de Gemeenschappen. Deze cijfergegevens geven een inzicht in de evolutie van de wachtlijsten binnen de verschillende sectoren van de justitiehuizen. Ik wijs er wel op dat het gaat over een momentopname die niet altijd representatief is. Zo bijvoorbeeld houdt de relatief lange wachtlijst op het einde van 2014 verband met de operationele overgang naar de Gemeenschappen. Er zijn altijd fluctuaties geweest in de wachtlijsten. Ook binnen de afzonderlijke sectoren ziet men soms sterke schommelingen in wachtlijsten, zoals bijvoorbeeld bij de enquêtes elektronisch toezicht. De laatste jaren werd sterk ingezet op het wegwerken van de wachtlijsten door middel van actieplannen. Ook andere factoren spelen een rol, zoals de daarnet besproken afschaffing van de verplichte maatschappelijke enquête. Wat de begeleiding betreft, heeft het toenmalig actieplan voor de wegwerking van de wachtlijsten geleid tot een verhoogde capaciteit bij de justitiehuizen door maatregelen als de standaardisering van uurroosters. Ik overleg regelmatig met de collega’s van de Gemeenschappen om ervoor te zorgen dat de samenwerking tussen de federale overheid en de Gemeenschappen op het vlak van de justitiehuizen en het elektronisch toezicht vlot verloopt. Conform het samenwerkingsakkoord van 17 december 2013 met betrekking tot de uitoefening van de opdrachten van de justitiehuizen is er een gestructureerd overleg binnen de interministeriële conferentie justitiehuizen. Wanneer er wijzigingen worden voorgesteld van de opdrachten van de justitiehuizen of wanneer er andere initiatieven worden voorgesteld die een impact hebben of kunnen hebben op de uitvoeringscapaciteit van de justitiehuizen, wordt er altijd in overleg voorzien. Tot nu toe werd zeer constructief samengewerkt met de Gemeenschappen en werden goede afspraken gemaakt om ervoor te zorgen dat ze op een goede manier hun taken kunnen uitvoeren. Tot slot moet ik, wat de vraag van collega Van Hecke betreft, opmerken dat deze betrekking heeft op het personeelsstatuut van ambtenaren die sinds 1 januari van dit jaar tot de uitsluitende bevoegdheid van de Vlaamse Gemeenschap behoren. Ik dien ter zake dan ook te verwijzen naar de voor het Vlaams openbaar ambt bevoegde minister, mevrouw Liesbeth Homans. Ik dank u.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik denk dat samenwerking heel hard nodig zal zijn. Ik maak mij veel zorgen over het elektronisch toezicht omdat het een sleutelpunt is in uw beleid, met de gevangenispopulatie aan de ene kant. Als gevolg van die zesde staatshervorming zit u niet mee aan het stuur omdat het een Vlaamse bevoegdheid is. Men draagt daar echter ook de gevolgen van de beslissingen die hier worden genomen. Een heel nauwe samenwerking zal essentieel zijn om te zorgen dat men daar niet met de handen in het haar komt te zitten en men toch nog kan zorgen voor een correcte begeleiding van die mensen. We weten immers dat die begeleiding essentieel is. Anders helpt het elektronisch toezicht niet en gaat men recidiveren en zijn we nog verder van huis. Aan de andere kant hebt u de Gemeenschappen heel hard nodig opdat uw beleid inzake de gevangenispopulatie zou slagen. Als u een gesprek voert en er wordt een decreet uitgevaardigd rond justitiehuizen, verzoek ik u om het aspect van maatschappelijke enquête en begeleiding en nazicht van personen toch niet helemaal te laten vallen, want anders weet men amper aan wie men een enkelband geeft. Er zijn heel veel mensen voor wie dat de perfecte oplossing is voor re-integratie, werkbehoud en slachtoffervergoeding, maar er zijn een aantal waarbij dat niet zo is. Ik denk daarbij aan mensen die in geval van intrafamiliaal geweld terug in hun familiale omgeving worden gezet met een enkelband. Dat zijn toestanden die nu niet kunnen worden opgevangen omdat die enquêtes er niet meer zijn. Dat is bijzonder jammer want dat ondermijnt het goede aan het elektronisch toezicht.
Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn heel uitgebreid antwoord op mijn concrete vraag. Ik wou toch een poging doen omdat ik dacht dat u misschien mede op de hoogte was van de akkoorden die moesten gesloten worden. Mijn collega in het Vlaams Parlement heeft al gelijkaardige vragen gesteld aan mevrouw Homans en ik kijk dan ook heel hard uit naar haar antwoord.
La question n° 5814 de M. Demeyer est transformée en question écrite.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je m'interroge sur la législation relative à la détention légale d'armes en Belgique ainsi qu'aux fluctuations subies par celle-ci, dont la dernière en date (arrêté royal du 15 juillet 2015) concerne les armes historiques, folkloriques et décoratives (HFD). Ce nouvel arrêté, rédigé en remplacement de celui du 8 mai 2013 sur la suppression de la liste des armes HFD et publié au Moniteur belge en date du 31 juillet dernier, provoque actuellement un vif émoi chez les amateurs d'armes. Ceux-ci déplorent, dans un premier temps, à savoir celui de l'élaboration de l'arrêté, que le secteur, au même titre que le Conseil consultatif des armes et, selon toute vraisemblance, le Conseil d'État, n'aient pas été consultés. Ils déplorent, dans un deuxième temps, qui est celui de l'application de l'arrêté, les conséquences fâcheuses que celui-ci va avoir sur les personnes qui ont régularisé leurs armes HFD en toute confiance, sur la base des dispositions de l'arrêté royal du 8 mai 2013. Monsieur le ministre, me confirmez-vous que les instances auxquelles je viens de faire allusion n'ont pas été consultées au moment de l'élaboration du nouvel arrêté concernant les armes HFD? Si tel était le cas, pour quelle raison ne l'ont-elles pas été? En outre, comment le gouvernement peut-il cautionner de telles fluctuations aussi soudaines qu'inexpliquées au sein de la loi sur les armes? Celles-ci, en plus d'impliquer des adaptations incessantes pour les citoyens détenteurs d'armes, contribuent à rendre encore plus incompréhensible à leurs yeux une législation qui est déjà délicate en temps normal.
Monsieur le président, monsieur Clarinval, l'arrêté royal du 8 mai 2013 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif (HFD) et aux armes à feu rendues inaptes au tir a fait l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État. Dans son rapport complémentaire du 23 avril 2015, l'auditeur soulevant le moyen d'office a conclu à l'annulation de l'arrêté royal dont certains articles n'avaient pas été soumis tels quels pour avis au Conseil d'État. Il s'agit de dispositions transitoires insérées en vue de permettre à un maximum de détenteurs de déclarer leurs armes HFD, ainsi qu'une dérogation relative aux mesures de sécurité (articles 3 et 4 de l'arrêté royal). Pour éviter le vide juridique qui résulterait de cette annulation annoncée, l'arrêté royal du 8 mai 2013 a dû être remplacé d'urgence par un nouvel arrêté royal ne contenant pas ces dispositions. Dans son avis, le Conseil d'État n'avait pas émis d'objection contre le principe de la soumission à autorisation des armes HFD par voie d'arrêté royal. L'arrêté royal du 15 juillet 2015 remplaçant celui du 8 mai 2013 a donc repris ce principe qui figurait dans la version qui avait été soumise à l'avis de la section Législation du Conseil d'État et qui avait également été soumise à deux reprises à l'avis du Conseil consultatif des armes, les 27 mars et 14 décembre 2012. Compte tenu de l'avis de l'auditeur, il était impossible, vu l'urgence, de consulter le Conseil consultatif des armes ou de prévoir de nouvelles dispositions transitoires afin de rendre possible la déclaration d'armes HFD non encore déclarées. Celle-ci se déroule toujours gratuitement selon les règles générales en la matière. L'arrêté royal du 15 juillet 2015 ne vise donc aucunement à créer des difficultés aux détenteurs de bonne foi d'armes HFD. La période transitoire prévue en 2013 a d'ailleurs expiré depuis belle lurette. Les armes HFD sont et restent soumises à autorisation. Les personnes qui les ont déclarées à la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal de 2013 n'ont subi aucun préjudice. Elles détiennent actuellement leurs armes HFD de manière tout à fait légale. La personne qui souhaite à l'heure actuelle régulariser une arme HFD soumise à autorisation doit le faire selon la procédure normale en vigueur, gratuitement. Quant à la dérogation relative aux mesures de sécurité, il est envisagé de la réinstaurer, même rétroactivement in mitius, dans le cadre de la révision au projet, pour réaliser l'accord de gouvernement, de l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions.
Monsieur le président, je remercie le ministre pour les réponses précises apportées. Je regrette cependant que le Conseil consultatif des armes n'ait pas été consulté, parce que je pense qu'il avait bien des choses à dire à propos de cet arrêté royal en cours de réécriture à la suite de ce recours en annulation. Je sais par ailleurs qu'un nouveau recours en annulation se prépare contre le nouvel arrêté, parce qu'il semblerait qu'il y ait tout de même des problèmes pour les détenteurs d'armes HFD. Monsieur le ministre, j'entends que vous affirmez qu'il n'y en aura pas. Je m'en réjouis mais je n'ai pas le même écho du secteur. Je vais leur transmettre votre réponse. Dans ce dossier, j'en appelle à l'apaisement. Nous savons que les relations ne sont pas faciles entre le secteur et certains membres de l'administration. Je pense qu'il faudrait cesser de voir les détenteurs d'armes HFD comme étant des terroristes potentiels. Les attaques récentes au Musée juif ou dans le Thalys n'ont pas été perpétrées avec de telles armes mais bien avec des armes de guerre. Il ne faut pas faire d'amalgame entre les deux secteurs.
Mijnheer de voorzitter, dank u om deze soepele manier van werken te hanteren in de commissie. Was het in elke commissie maar zo. Mijnheer de minister, het aantal cannabisplantages is de afgelopen jaren enorm gestegen. In 2003 werden amper 35 plantages ontdekt, in 2005 172, in 2007 al 466 en in 2012 1 111 plantages. Er duiken dus steeds meer plantages in dit land op. Enkele jaren geleden waren deze plantages vooral in de grensstreek terug te vinden, maar ondertussen duiken ze verder van de grens op, overal in het land. In Nederland en Groot-Brittannië heeft men een regelgevend kader dat toelaat dat de politie gebruikmaakt van helikopters uitgerust met warmtecamera's om de plantages in kaart te brengen. In ons land wordt dit als een bijzondere opsporingsmethode gezien die proactief niet wordt toegestaan, behalve met de toestemming van een onderzoeksrechter of procureur en alleen wanneer er duidelijke aanwijzingen zijn. Enkele jaren geleden drong veiligheidsexpert Brice De Ruyver nog aan op een wetswijziging zodat proactieve opsporing via warmtecamera's wel mogelijk zou worden. Twee jaar geleden riep ook het stadsbestuur van Turnhout, onder N-VA-beleid als ik mij niet vergis, de wetgever op om hierin te voorzien. Wij zijn nu twee jaar verder en de problematiek neemt alleen maar toe. Mijnheer de minister, welke maatregelen wenst en kunt u nemen opdat vaststellingen door middel van warmtecamera's van politiehelikopters buiten enig opsporingsonderzoek of gerechtelijk onderzoek, systematisch kunnen worden aangewend als aanwijzingen voor en in het licht van verder onderzoek naar verdachte handelingen en plantages?
Mevrouw Pas, het opsporen van cannabisplantages kan soms vergemakkelijkt worden door het gebruik van warmtebeeldcamera’s aan boord van een helikopter die automatisch de aanwezigheid van sterke warmtebronnen detecteren. Het is nochtans geenszins een mirakeloplossing. Een gebouw heeft veel warmtebronnen die alleen verdacht worden in bepaalde omstandigheden, bijvoorbeeld als het gebouw verlaten is. De moeilijke interpretatie van de resultaten van een observatie via warmtebeeldcamera houdt in dat dit enige element niet noodzakelijk voldoende is om een huiszoeking te rechtvaardigen. In het kader van een strafonderzoek kan niettemin gebruik worden gemaakt van een warmtebeeldcamera. In dat geval betreft het geen observatie met een technisch hulpmiddel en is er dus geen toepassing van een bijzondere opsporingsmethode. Het Hof van Cassatie sprak zich in zijn arrest van 19 november 2013 inderdaad uit over het juiste juridisch statuut van een warmtebeeldcamera. In deze zaak werd de verdachte onder aanhoudingsmandaat geplaatst wegens het verbouwen van een cannabisplantage. Op basis van onder meer klachten van buurtbewoners werden op twee verschillende dagen door de luchtsteun van de federale politie waarnemingen gedaan met een warmtebeeldcamera. Bij de laatste waarneming werd een verhoogde warmte-uitstraling vastgesteld aan onder meer een raam en de garagepoort van een loods. Op basis van al deze waarnemingen werd met toepassing van artikel 6bis van de drugswet een huiszoeking verricht waarbij een cannabisplantage werd aangetroffen. De verdediging voerde schending aan van de artikelen 47sexies en 56bis van het Wetboek van strafvordering en de onregelmatigheid van de observatie en van de huiszoeking. Het hof van beroep heeft echter vastgesteld dat een warmtebeeldcamera geen technisch hulpmiddel in de zin van artikel 47sexies is behalve in het kader van een inkijkoperatie. De observatie waarbij van dit hulpmiddel gebruik wordt gemaakt, is dus geen stelselmatige observatie zodat er geen bijzondere machtiging vereist was. Het Hof van Cassatie heeft de beslissing van het hof van beroep bevestigd.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het zit er dus niet in dat men dat systematisch zal gebruiken of dat u de wetgeving in die zin zou aanpassen. Ik had eerder het argument verwacht dat altijd wordt opgeworpen, met name de privacy. Nu moet er eerst een klacht en duidelijke aanwijzingen zijn alvorens de warmtecamera's worden ingezet. De bedoeling is echter precies om ze proactief te kunnen inzetten, net als in Nederland en Groot-Brittannië. Wanneer men een gebied screent, kan men op verschillende zaken stuiten, zonder dat men onmiddellijk deuren moet inbeuken of de politie erop afsturen. Het gaat echt louter om op geregelde tijdstippen in bepaalde zones activiteit waar te nemen vanuit een helikopter met een warmtecamera als men geen personen kan herkennen. Daarvoor is de technologie al ver genoeg gevorderd. Als we daar geen gebruik van maken, zoals in andere landen, vind ik dat we ons te weinig inspannen om zaken aan het licht te brengen die het daglicht – of het infraroodlicht – niet kunnen verdragen. Ik voel mij dus genoodzaakt om ter zake zelf een wetgevend initiatief te nemen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een korte vraag. Ik hoor van een aantal laboratoria, die me hierover contacteerden, dat u werkt aan een KB waarin de prijzen voor DNA-onderzoek worden vastgesteld. Deze nieuwe prijzen kaderen in de inspanning om de gerechtskosten beter te beheersen, een doelstelling waar wij uiteraard ook achter staan. Toch vraag ik uw bijzondere aandacht, opdat bij de scherpte van de prijszetting de slinger niet te ver zou doorslaan, zodat de kwaliteit, de accuraatheid en de snelheid van de uitvoering toch gegarandeerd blijven. Met betrekking tot dit KB heb ik de volgende vragen voor u, mijnheer de minister. Hoe is de prijszetting tot stand gekomen? Op welke wijze heeft u de hoogte van het tarief bepaald? Hoe hebben de sector en meer bepaald de universitaire laboratoria daarop gereageerd? Heeft u met hen overlegd? Zo ja, wat was het resultaat van dit overleg? Bevat het KB, naast tarieven, ook een termijn waarbinnen de analyse moet worden uitgevoerd? Welke sanctie staat op het niet-respecteren van de eventueel gestelde termijn?
Mevrouw Van Vaerenbergh, vindt u het erg als ik in de twee landstalen antwoord? Ik kan mijn tekst vertalen, maar dan gaat hij wat hakkelend klinken. Neen? Les tarifs actuels et les frais de justice en matière pénale pour les analyses d'ADN sont basés sur des calculs effectués au début des années 2000. Entre-temps, la base scientifique et technologique de ces analyses a encore évolué. Des appareils ont été mis sur le marché. Ils ont permis d'automatiser un grand nombre d'actes de laboratoire et d'effectuer ces analyses en grand nombre simultanément. Dès lors, une actualisation des tarifs s'impose. Actuellement, les analyses d'ADN en matière pénale sont réalisées par dix laboratoires agréés dont neuf sont situés en Belgique. Ces laboratoires ne tirent qu'une partie de leurs revenus de la réalisation d'analyses sur demande des autorités judiciaires. En 2012, les analyses d'ADN des condamnés ont été externalisées dans un cahier des charges. Cinq laboratoires agréés ont introduit un devis pour ce cahier des charges, devis s'élevant à moins d'un tiers du tarif existant. La commande a finalement été sous-traitée pour un coût de seulement 29,9 euros + TVA, soit une réduction d'un facteur 10 du tarif actuel, à savoir 317,17 euros. Ceci a donc fait apparaître que la marge bénéficiaire sur ce service était élevée. De nieuwe tarieven werden berekend op basis van de reële kosten in vergelijking met de omringende landen. Ze houden rekening met directe en indirecte kosten, in het bijzonder personeelskosten, huisvestingskosten, verbruiksgoederen, de door Europa opgelegde noodzaak tot accreditatie volgens het kwaliteitssysteem ISO 17025, alsook de afschrijving van investeringen en een maximalisering van volume-effecten. De nieuwe tarieven zijn van dezelfde orde van grootte als die in Luxemburg, maar nog steeds substantieel hoger dan de prijzen die gelden in Frankrijk of Duitsland. Binnen de DNA-analyses kan een onderscheid gemaakt worden tussen de analyses van het sporenmateriaal dat teruggevonden wordt op de plaatsen der misdrijven en de referentieprofielen van de slachtoffers, verdachten en getuigen. 80 % van alle DNA-analyses betreffen sporen en blijven uit te voeren door alle erkende labo’s. Slechts 20 % betreft referentiestalen. Zij kunnen op een efficiënte manier geautomatiseerd worden op de bestaande apparatuur van het NICC. Het NICC zal die analyses uitvoeren voor een minimaal bedrag van 60 euro in plaats van 430 euro. Die lage kostprijs kan enkel bekomen worden bij de centralisatie van een voldoende groot aantal volumes aan stalen. Les exigences de qualité actuelles imposées par notre législation sont maintenues. Elles sont plus strictes que celles que l'Europe nous impose. L'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) s'est engagé à fournir les résultats pour les échantillons de référence dans les sept jours ouvrables. Bientôt, un accord de coopération portant sur les modalités pratiques telles que les délais, les exigences de qualité et le transport des échantillons sera conclu avec le Collège du ministère public et le Collège des cours et tribunaux. Si les délais légaux ne peuvent pas être respectés, le juge d'instruction compte accorder un délai additionnel et/ou réduire les états de frais introduits. Les laboratoires universitaires ont demandé un entretien et celui-ci a eu lieu le jeudi 17 septembre 2015. À cette occasion, la possibilité leur a été donnée de faire une contre-offre qui pourrait représenter une économie au moins tout aussi grande. Leur proposition de réduction de frais de justice a été examinée par les collaborateurs du SPF Justice et comparée avec les tarifs du projet d'arrêté royal approuvé en Conseil des ministres. Il apparaît que la proposition, selon les propres dires des laboratoires, ne réduit les frais judiciaires que de 20 %. Daarenboven wordt er voorgesteld om de bestaande drempel voor het doorgaan tot het bepalen van het DNA-profiel, na kwantificatie, te verlagen met een factor 10 tot een enkele cel in het staal. Dit gebied van low copy number DNA – van 1 tot 10 cellen – wordt in het goedgekeurde koninklijk besluit in eerste instantie uitgesloten van verdere DNA-analyse, gezien dit traditionele manipulaties vereist om tot resultaten te komen, de beperkte resultaten, zowel op kwalitatief als kwantitatief vlak, alsook de wetenschappelijke twijfels omtrent de bekomen resultaten. In het goedgekeurde koninklijk besluit wordt dan ook aan de magistraat overgelaten om een expliciete vraag tot verdere analyse te formuleren wanneer hij dit nodig acht. Het detail van de huidige berekeningen en een internationale vergelijking van de prijzen sterkt mij in het vertrouwen dat de nieuwe tarieven een billijke vergoeding betekenen van de onkosten. De DNA-analyse is strafzaken kadert in het algemeen belang waarbij de overheid niet aan commerciële tarieven maar aan kostprijs vergoedt. Deze onkostenvergoeding wordt bovendien gerecupereerd van de veroordeelde. In het belang van de rechtsonderhorige worden dan ook enkel die kosten vergoed die toewijsbaar zijn aan de DNA-analyse zelf. Le texte de l’AR est soumis actuellement à l’examen du Conseil d’État; dans l’intervalle le dialogue avec l’opérateur continue.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreide en tweetalige antwoord. Uiteraard onderschrijven wij de doelstelling dat er moet worden bespaard op de gerechtskosten. Wij delen ook de mening dat die DNA-analyses zeer belangrijk zijn. Ik hoop alleen dat de analyses nog op een korte termijn zullen kunnen worden uitgevoerd en dat er over de kwaliteit wordt gewaakt. Ik heb mij immers laten vertellen dat het onderzoek van de labo’s naar meerdere sleutels gaat. Ik hoop dat het NICC over voldoende capaciteit zal kunnen beschikken om de toestroom van aanvragen de baas te kunnen.
Mijnheer de minister, onder de vorige federale regering werd nog een wet goedgekeurd om de verjaring van fraudezaken en andere complexe strafzaken tegen te gaan. In acht op tien financiële strafzaken zouden advocaten namelijk misbruik durven maken van procedures als het vragen van bijkomende onderzoeksdaden om de zaak te rekken. De nieuwe wet verhindert dat verdachten hun zaak eindeloos kunnen rekken door telkens onderzoek te vragen. De verjaringstermijn wordt elke keer geschorst telkens de verdachte bijkomende onderzoeksdaden vraagt. Op die manier zou de verjaringstermijn met een jaar per keer verlengd kunnen worden. Ook wanneer het proces reeds is gestart en er dan bijkomende onderzoeksdaden worden gevraagd, wordt de verjaringstermijn geschorst. Dit is op zich geen slecht idee om ervoor te zorgen dat men kan volgen. Het Grondwettelijk Hof heeft nu echter beslist om die wet te vernietigen, omdat men het niet vindt kunnen dat er geen rem staat op het aantal schorsingen van de verjaringstermijn met telkens een jaar. Ook wanneer de openbare aanklager de verdachte dagvaardde en op het proces blijkt dat extra onderzoek nodig is, mag volgens het Grondwettelijk Hof de verdachte daarvan niet de dupe zijn. De federale regering heeft nog wel wat tijd, tot 31 december 2016, om een oplossing uit te werken voor de lopende zaken. Mijnheer de minister, welke stappen zult u zetten om de wet conform de kritiek van het Grondwettelijk Hof aan te passen? Welke oplossing zult u uitwerken voor de lopende zaken? Een procedurewet is in principe onmiddellijk van toepassing, maar nu zitten we in een bizarre situatie.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, zoals vermeld in uw vraag, heeft de wet van 14 januari 2013 twee nieuwe gronden voor de schorsing van de strafvordering ingevoerd wegens bijkomende onderzoekshandelingen waarom de strafrechter, enerzijds, in het kader van de regeling van de rechtspleging en, anderzijds, in het kader van het onderzoek ten gronde van de zaak verzoekt of waartoe door hem is besloten. De wetgever beoogde aldus tegemoet te komen aan de bevindingen van de parlementaire onderzoekscommissie, waarin werd vastgesteld dat de bestaande verjaringsregeling in een aantal gevallen niet volstaat, om het vereiste onderzoek binnen de verjaringstermijn te voltooien. Tevens werd betracht een einde te maken aan de vertragingsmanoeuvres van bepaalde in verdenking gestelden en beklaagden in financiële en fiscale dossiers van een zekere omvang, zodat daadwerkelijk zou kunnen worden opgetreden tegen de straffeloosheid die de voormelde personen zouden genieten. Bij arrest nr. 83/2005 van 11 juni 2015 heeft het Grondwettelijk Hof die bepaling gedeeltelijk vernietigd. Door ook een schorsende werking toe te kennen aan de bijkomende onderzoekshandelingen die ambtshalve nog op verzoek van een andere partij dan de in verdenking gestelde in het stadium van de regeling van de rechtspleging door de onderzoeksrechter werden bevolen, zou de wetgever de onderzoeksrechter de facto toestaan bepaalde onderzoeksverrichtingen uit te stellen, wanneer het risico bestaat dat zijn onderzoek zou worden beëindigd. De onderzoeksrechter kreeg dus met de vernietigende bepaling de mogelijkheid de termijn waarbinnen hij zijn onderzoek à charge en à décharge diende in te stellen, te verlengen. De nieuwe schorsingsgronden worden voortaan beperkt tot het geval waarin de raadkamer in het kader van de regeling van de rechtspleging de rechtspleging niet kan regelen ingevolge een door een in verdenking gestelde en niet door de burgerlijke partij ingediend verzoek om bijkomende onderzoekshandelingen. Mijn diensten hebben inmiddels het arrest geanalyseerd. Zij werken aan een reparatiewet, om artikel 24 van voorafgaande titel van het Wetboek van Strafvordering aan het arrest van het Grondwettelijk Hof aan te passen. Die reparatiewet zal tegen 1 januari 2017 in werking moeten treden, aangezien het hof de gevolgen van de vernietigende bepaling heeft gehandhaafd tot de inwerkingtreding van een nieuwe wetsbepaling, uiterlijk tot 31 december 2016.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dacht even dat u een potpourri V zou aankondigen, om een en ander te repareren. Ik ben benieuwd naar de oplossing die u ter zake aan het Parlement zal voorleggen. Ik kijk ernaar uit.
Mijnheer de minister, het is ondertussen alweer een tijdje geleden dat ik deze vraag heb ingediend. U herinnert zich nog wel dat midden juni een vijftal verdachten van mensensmokkel tijdelijk werd vrijgelaten door de Brusselse correctionele rechtbank, omdat er geen personeel was bij het veiligheidskorps. De zitting kon tot viermaal toe niet plaatsvinden, omdat de verdachten niet op het proces geraakten door de problemen. Het parket ging wel in beroep tegen de beslissing van de correctionele rechtbank, maar de KI heeft de vrijlating bevestigd, zij het dan tegen betaling van een borgsom. Het is niet de eerste keer dat er problemen zijn bij het veiligheidskorps in Brussel. Ik herinner me dat in 2013 de politie reeds een staking had aangekondigd, omdat ze de houding van het veiligheidskorps beu was. De politievakbond heeft toen zelfs een open brief gestuurd naar de toenmalige minister van Binnenlandse Zaken. Daarin stond te lezen: “Er is een minderheid die de werksfeer verziekt. De publieke dienstverlening wordt herleid tot een grote karikatuur. Er is onvoldoende beroepsernst en men ergert zich blauw”. Dat is natuurlijk mooi gezegd voor politiemensen. In de wandelgangen wordt daar nog iets heel anders van gemaakt. Het veiligheidskorps krijgt er zelfs de naam van vuiligheidskorps. Dat gaat toch heel erg ver, mijnheer de minister. Er waren toen al een aantal problemen. Mensen van het veiligheidskorps hadden een ambtenarenstatuut. Als hun aantal uren erop zat, vertrokken ze gewoon. Dan moest er een politiepatrouille van straat geplukt worden om de taken over te nemen. Er zijn toen heel wat klachten geweest van magistraten. Er is toen ook een audit gehouden, waaruit een 39-tal aanbevelingen naar voren zijn gekomen. De politie vond al snel dat daar eigenlijk te weinig mee gedaan werd. U hebt gezegd dat er wordt nagedacht over de toekomst van het veiligheidskorps. De vakbonden hebben midden juni nog een heel verontwaardigd persbericht uitgestuurd naar aanleiding van de lopende onderhandelingen met uw kabinet. Daarin werd gesteld dat het veiligheidskorps, dat momenteel onder het DG EPI valt, misschien zelfs naar de politie zou worden overgeheveld, terwijl u aan de vakbonden had gezegd dat dat geen denkspoor was. Ook de taken van het veiligheidskorps zouden moeten worden herbekeken. Dat staat overigens ook in het regeerakkoord, allemaal met de bedoeling om een pragmatische en efficiënte oplossing te vinden. Mijnheer de minister, kunt u toelichtingen geven bij de huidige problemen bij het veiligheidskorps in Brussel? Zijn die te wijten aan een gebrek aan personeel of veeleer aan de niet zo goede werking van de dienst? Welke acties werden er sinds begin 2014, toen de politie al aan de alarmbel trok over de samenwerking met het korps, genomen om de toestand te verhelpen? Zijn de problemen die er al waren in 2013, inmiddels verleden tijd of blijven ze aanslepen? Hoeveel van de destijds 39 geformuleerde aanbevelingen werden er ondertussen al uitgevoerd? Welke staan nog op stapel? Welke zullen misschien niet worden uitgevoerd? Wat is de huidige stand van zaken betreffende het overleg tussen de minister en de vakbonden over de toekomst van het veiligheidskorps? Is de overheveling naar de politie inderdaad nog steeds een denkspoor? Wat zijn de eventuele andere denksporen? Wat is de stand van zaken betreffende het voornemen in het regeerakkoord om de taken van het veiligheidskorps te herbekijken?
Mijnheer de minister, welke maatregelen werden er in 2015 al genomen om de werking van de veiligheidsdiensten in de justitiepaleizen op korte termijn en op lange termijn te verbeteren? Welke maatregelen zijn er nog gepland? Welke budgetten worden daarvoor uitgetrokken?
Monsieur le ministre, je vais aussi aller droit au but, le préambule ayant été donné par Mme De Wit. À quelle hauteur le cadre de personnel du corps de sécurité affecté au palais de Justice de Bruxelles est-il rempli? Le personnel de la société de gardiennage appelé en soutien est-il déjà en exercice? Quelles missions assure-t-il? La concertation entre les syndicats, le corps de sécurité et la zone de police a-t-elle été organisée et a-t-elle eu lieu? Quels résultats cette concertation donne-t-elle? Quelles sont les pistes envisagées pour améliorer la collaboration? Il a été dit que l'une des pistes envisagées pour améliorer la situation est de faire dépendre le corps de sécurité du ministre de l'Intérieur, votre collègue Jan Jambon. Qu'en est-il? Cette piste est-elle sérieuse? Pouvez-vous me dire combien d'audiences ont été reportées au sein du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, depuis le début de l'année 2015, en raison de l'absence du/des prévenu(s) comparaissant détenu(s)? Combien de ces détenus ont-ils été libérés en raison d'un nombre trop important de reports d'audiences et donc d'un dépassement du délai raisonnable? Quelles sont selon vous les causes de cette situation et quels remèdes envisagez-vous d'y apporter?
Mijnheer de voorzitter, collega's, hoewel ik het niet helemaal eens ben met alle zaken die werden aangehaald, ontken ik niet dat er in het verleden problemen zijn geweest, hoofdzakelijk in Brussel. Dit heeft te maken met de afwezigheid van een correct personeelskader, waardoor de personeelseffectieven niet overeenstemmen met de taken die het veiligheidskorps moet uitvoeren, enerzijds, en met een slechte verstandhouding tussen de lokale politie van Brussel en het federale veiligheidskorps, anderzijds. Er zijn de laatste tijd meer problemen geweest, onder andere door de gestegen werkdruk. Door meer zittingen, meer assisen, een groot terrorismeproces, enzovoort, wordt er immers uitermate veel beroep gedaan op het veiligheidskorps en de politie. Sans même invoquer l'article 122 du Règlement de la Chambre quant à la recevabilité des questions tendant à obtenir des renseignements d'ordre statistique, je me permettrais de rappeler que le Collège des procureurs généraux ne peut fournir de statistiques à l'occasion de questions parlementaires orales vu la brièveté du délai de réponse. Le procureur général de Bruxelles m'a néanmoins précisé qu'au cours de ces cinq derniers mois, près d'une cinquantaine d'incidents seraient à déplorer à Bruxelles qui ont perturbé gravement le déroulement des audiences ou même provoqué la remise d'affaires à une audience ultérieure. Het veiligheidskorps voert dus een moeilijke, maar zeer noodzakelijke taak uit. Wij hebben een aantal initiatieven genomen om de problemen minstens gedeeltelijk op te lossen. Zoals ik reeds eerder heb gezegd, komen er dit jaar twintig extra personeelsleden bij voor het veiligheidskorps. De selectie- en aanwervingsprocedures zijn opgestart. Deze personen dienen uiteraard nog de nodige opleidingen te volgen. Par ailleurs, il y a le recours à l'appui d'une firme externe pour l'effectif du scanner. Il avait démarré en juin, nous l'avons prolongé récemment. Il s'agit de quatre personnes affectées au scanner à l'entrée du palais de justice. Recent heb ik ook verkregen dat er een tijdelijke ondersteuning mogelijk is van tien agenten van de federale politie voor het Justitiepaleis te Brussel. Ten slotte is er ook nauw overleg met de lokale politie van Brussel, de diensten van de burgemeester en de betrokken gerechtelijke diensten om ook daar de samenwerking te verbeteren, hoofdzakelijk op organisatorisch en operationeel vlak. Les syndicats sont aussi régulièrement tenus au courant de toutes les initiatives prises pour remédier à la problématique. Comme je l'ai indiqué ici précédemment, je suis partisan d'une nouvelle approche globale. Sur le plan des principes, je peux me rallier à une ligne de commandement unique. J'en discute avec le ministre de l'Intérieur. Toutes les tâches qui sont évoquées dans ces discussions, à exécuter par le corps de sécurité ou par la police et l'endroit où doit être localisé le nouveau service font partie de la concertation actuelle.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik onthoud dat u probeert de werksituatie van het veiligheidskorps te verbeteren en dat u ook in extra personeel voorziet. Dat zal natuurlijk al heel wat oplossen want het zal ook veel bezwaren van de politie zelf wegnemen. Voorts onthoud ik dat u nog volop bezig bent met de onderhandelingen en de gesprekken. Ik zal er niet op vooruitlopen maar ik wil dit mee opvolgen. Zeker voor het Brusselse gerechtsgebouw is het zeer belangrijk dat dit wordt opgelost en uitgeklaard, wetend dat het veiligheidskorps een belangrijke taak te vervullen heeft, enerzijds, maar dat ook de werking van de Justitie gegarandeerd moet blijven, anderzijds. Zoals het hier is gegaan was dit een bijzonder spijtige zaak. Ik heb echter goede hoop dat u dit zult oplossen.
Ik dank de minister voor zijn antwoord.
Monsieur le ministre, je fais de même.
Mijnheer de minister, mijn vraag is ondertussen al een beetje achterhaald, in die zin dat ik communicatie van u heb gevonden die dateert van vorige week vrijdag. De dataretentiewet van 2013 regelt de opslag en toegang tot communicatiegegevens. Ze zet een Europese richtlijn om die vooral bedoeld is om terrorisme en zware criminaliteit te bestrijden. Telecombedrijven moeten minstens een jaar lang hun gegevens over elektronische communicatie bijhouden. Politie en veiligheidsdiensten kunnen die gegevens opvragen in het kader van een onderzoek. Het Europese Hof van Justitie denkt daar anders over en heeft vorig jaar beslist om de Europese richtlijn te vernietigen. Ondertussen oordeelde ook het Grondwettelijk Hof dat de wet een ongeoorloofde inbreuk vormt op de privacy. Hierdoor is er nu geen wettelijke basis meer voor de opslag van die data. In juni heeft u in "De Zevende Dag" aangekondigd dat u op korte termijn een creatieve oplossing wenst voor het probleem. Aangezien ook de andere Europese landen plotseling met de vernietiging worden geconfronteerd, wil u ook met binnen- en buitenlandse experts tot een oplossing komen en een evenwicht bereiken tussen enerzijds de waarheidsvinding en anderzijds de privacy. In heel wat processen werd intussen plots de vrijspraak gevraagd door de verdediging, omdat de dataretentiewet werd vernietigd. Er heerst ook veel ongerustheid bij de politie- en veiligheidsdiensten, omdat in 90 % van de gerechtelijke onderzoeken tegenwoordig een beroep wordt gedaan op de telecomoperatoren en hun gegevens. Hebt u reeds overleg kunnen plegen met experts uit binnen- en buitenland? Is het overleg afgerond? Wat is het resultaat daarvan? Welke creatieve oplossing zult u uitwerken? Ik heb ondertussen vorige vrijdag via de media vernomen dat de Ministerraad een nieuwe dataretentiewet heeft goedgekeurd. Wij hebben daarvan nog geen kennis kunnen nemen, maar ik heb begrepen dat de waarborgen zouden zijn versterkt en dat het nog altijd de bedoeling is om de gegevens gedurende een jaar bij te houden. Misschien kunt u die oplossing wat toelichten? Ik had daarbij nog een vraag, mijnheer de minister. Zijn er momenteel al vrijspraken geweest op basis van de vernietigde wetgeving? Zo ja, hoeveel zijn er dat dan?
Mevrouw De Wit, ik kan bevestigen dat het ontwerp van wet inzake dataretentie werd besproken en goedgekeurd door de Ministerraad en dat het momenteel aan de Raad van State wordt voorgelegd. Het ontwerp behoudt het beginsel van de verplichte bewaring door de operatoren van de verkeers- en locatiegegevens maar met meer waarborgen dan in de vernietigde wet. Er werd namelijk een differentiatie ingebouwd wat de toegang tot de gegevens betreft. Er wordt in een onderscheid voorzien afhankelijk van de zwaarte van de inbreuk. Zo zal het voor de zwaarste inbreuken mogelijk zijn om gedurende de hele bewaartermijn toegang tot de gegevens te verkrijgen, terwijl dat voor kleine inbreuken niet meer mogelijk zal zijn. Voor gemiddelde inbreuken zal er toegang kunnen zijn tot de gegevens van de laatste zes maanden na goedkeuring. Tot slot versterkt het wetsontwerp de beschermingsmaatregelen bij de operatoren om te vermijden dat er illegale toegang tot de gegevens zou worden verleend en om de toegang tot de gegevens ook beter op te sporen. Ik kan u geen antwoord verstrekken op uw derde vraag. Ik kan wel zeggen dat ik maandag tijdens een informeel diner van de ministers van Justitie hier te Brussel van het Luxemburgs voorzitterschap opnieuw de verzekering heb gekregen dat de dataretentie vanaf december op de agenda wordt gesteld in de Europese Raad van ministers van Justitie.
Mijnheer de minister, dank u wel. Nu is het uitkijken naar de vergadering van de commissie voor de Justitie waarin u met het ontwerp van dataretentiewet naar hier zult komen. Ik meen dat het echt belangrijk is dat we hier zo snel mogelijk mee voortgaan. We mogen immers niet het risico lopen dat in onderzoeken, waar hard aan gewerkt is, op basis van een vernietigde wet beklaagden door de rechtbank worden vrijgesproken. Dat zou wederom het geloof in de Justitie te zeer ondermijnen. Ik hoop dat we snel ook hieraan kunnen werken.
Mijnheer de minister, ik heb in de commissie voor de Justitie indertijd veel vragen gesteld aan uw oud-collega, toenmalig minister De Clerck, over het syndicaal verlof dat in de gevangenissen wordt opgenomen. Daaruit bleek dat het aantal dagen syndicaal verlof op jaarbasis in de voorafgaande jaren ongelofelijk gestegen was. De cijfers zijn niet gemakkelijk te vergelijken omdat de cijfers via SP-Expert werden geëxtraheerd en niet elke gevangenis van in het begin met SP-Expert werkte. Zelfs de vorige minister, mevrouw Turtelboom heeft in een antwoord op een van mijn vragen erkend dat er in de gevangenissen waar de vergelijking met SP-Expert wel mogelijk was duidelijk een stijging van het syndicaal verlof vastgesteld werd. Gewezen minister De Clerck heeft destijds alleszins letterlijk aangegeven dat het probleem de pan uitswingde en dat zijn opvolgers de gepaste maatregelen zouden moeten nemen. Het is namelijk niet alleen een taak van de vakbond zelf om interne controles op het syndicaal verlof uit te voeren, het is ook het recht, of zelfs de plicht – dat waren ook zijn woorden – van de overheid om daarop controle uit te voeren en indien nodig te corrigeren. De cijfers stegen sterk en er moest dus een correctie gebeuren. Daarmee wil ik niet gezegd hebben dat het syndicaal verlof voor vakbondsvergaderingen niet noodzakelijk zou zijn, want dat is het wel, maar het gaat mij uiteraard over het oneigenlijk gebruik. Vaak heeft men vergadering van een of twee uur, waarvoor men een hele dag verlof heeft. Het is die mensen gegund, maar degenen die achterblijven op de werkvloer zijn daarvan vaak het slachtoffer. Concreet leidt het vaak tot een onderbezetting in de gevangenissen. Dat is net hetgeen waartegen de vakbonden ten strijde trekken. In de vorige legislatuur heeft mevrouw Turtelboom aangegeven dat zij aan de administratie de opdracht zou geven om de toepassing van de regelgeving en de procedures rond syndicaal verlof uit te klaren. Ik neem aan dat die opdracht ondertussen afgerond is, vandaar mijn vragen. Wat zijn de huidige cijfers met betrekking tot het syndicaal verlof binnen het gevangeniswezen? Hoe evolueren die cijfers tegenover de vroegere cijfers, zowel in het totaal als per gevangenis? Hoeveel voltijdse equivalenten ontbreken er dagelijks op de werkvloer door syndicaal verlof, op basis van de laatste cijfers? Welke acties werden reeds ondernomen na het rapport van de administratie in de vorige legislatuur dat de regelgeving en procedures voor syndicaal verlof heeft uitgeklaard? Heeft Justitie ondertussen al stappen ondernomen om de syndicale verloven meer te controleren en eventueel te corrigeren teneinde oneigenlijk gebruik tegen te gaan? Zo ja, welke acties werden er ondernomen? Zo neen, waarom niet? Ten slotte, zult u de komende jaren ook maatregelen nemen om het misbruik van syndicaal verlof aan banden te leggen? Deelt u met andere woorden het standpunt van uw voorganger, de heer De Clerck, dat er een probleem is met het huidig gebruik van sociaal verlof in het gevangeniswezen. Daarmee wil ik niet gezegd hebben dat het niet noodzakelijk is syndicaal verlof toe te kennen. Het gaat mij alleen om het reeds gekende misbruik daarvan.
Mevrouw De Wit, ik geef u de cijfers voor de jaren 2013 en 2014 per gevangenis mee, zonder ze allemaal voor te lezen natuurlijk. De evolutie per gevangenis kan hieruit worden opgemaakt. In totaal gaat het in 2013 om 11 161 dagen, en voor 2014 om 11 093 dagen. Voor 2015 gaat het, tot 31 augustus, om 8 323 dagen. Er wordt geen indeling per vakbond geregistreerd, waardoor ik u daarover geen gegevens kan verschaffen. Sinds 2013 stagneren wij rond de 11 100 dagen vakbondsverlof per jaar. Als wij ervan uitgaan dat er per jaar ongeveer 11 100 dagen vakbondsverlof zijn, komt dat erop neer dat er op jaarbasis 59,5 fulltime equivalenten met vakbondsverlof zijn. Voor 2015 zal dit getal wellicht hoger liggen wegens de onderhandelingen die wij voeren over verschillende thema’s die veel overleg en negotiatie vergen. Op 27 juni 2014 werd een charter voor goede praktijk binnen de DG EPI overeengekomen tussen de drie representatieve vakorganisaties en de FOD Justitie. Ik geef u dit charter eveneens mee. Het charter voorziet in een tweejaarlijkse evaluatie. De eerstkomende zal gedaan worden midden 2016. Ik heb geen signalen ontvangen over een mogelijk misbruik van syndicaal verlof en heb dan ook geen reden om aan te nemen dat er zulk misbruik zou zijn.
Mijnheer de minister, ik ben eigenlijk blij met deze cijfers. Het is nog altijd bijzonder veel, maar er is blijkbaar geen stijging meer, terwijl die in 2011 wel is vastgesteld. Er moet dus een en ander veranderd zijn of aangepakt zijn. Daar ben ik wel blij mee. Het is niet meer dan fair tegenover de collega’s die niet naar het overleg gaan en die op de werkvloer blijven om taken over te nemen van hun collega’s. Ik heb gesprekken gevoerd met heel wat penitentiaire beambten en ik merkte toen dat vele van die personeelsleden daar toen erg mee zaten. Ik ben blij dat het niet meer is gestegen. Ik zal dat charter met heel veel aandacht lezen en hoop van harte dat er geen oneigenlijk gebruik meer is. Het is een feit dat als men veel doet, er veel moet worden overlegd. Ik kan dan ook begrijpen dat er in dat kader syndicaal verlof is. Daarover is geen discussie mogelijk.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de oude drugwet van de jaren 20 werd gewijzigd door de wet van 7 februari 2014, nog niet lang geleden dus. Wat werd aan de wet aangepast? Wie meewerkt aan de voorbereiding van illegale drughandel riskeert vanaf 20 maart een gevangenisstraf tot 5 jaar en een geldboete tot 100 000 euro. Hiermee wilde men de strijd aanbinden met de growshops, wat daarmee is gelukt. Voorts vormt vereniging voortaan een verzwarende omstandigheid bij inbreuken op de precursorenwetgeving, kan niet alleen het gebruik van individuele stoffen maar ook van groepen van stoffen met dezelfde basisstructuur strafbaar worden gesteld en kan het parket illegale stoffen onmiddellijk laten vernietigen. U weet dat, als men het gebruik van stoffen strafbaar wilt stellen, er telkens een KB nodig is. Mensen zijn natuurlijk inventief en de samenstellingen van verboden stoffen wijzigen voortdurend. Voor Justitie en voor de onderzoekers is het dus altijd een beetje achter de feiten aanhollen. Daarom was het de bedoeling om het werken met groepen van stoffen via een KB strafbaar te stellen. Alzo kan het probleem grotendeels worden opgevangen en kan men anticiperen op het verschijnen van nieuwe producten, wat zeer belangrijk is. Artikel 2, § 2, van de wet bepaalt dat de Koning, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, en na het advies te hebben ingewonnen van het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid, stoffen op grond van een generieke classificatie kan onderwerpen aan de bedoelde regels en toezicht. Daar is echter een KB voor nodig. Wij zijn nu al anderhalf jaar verder en dat KB is er nog steeds niet, tenzij ik mij vergis en het sinds het indienen van de vraag toch bestaat. Het is nochtans belangrijk, want zonder dat KB missen wij een belangrijk wapen in onze strijd tegen de drughandel. Wat is de stand van zaken met betrekking tot de uitwerking van het KB? Hoe evalueert u de gewijzigde drugwet, na ongeveer anderhalf jaar?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, wat uw eerste vraag betreft, verwijs ik u naar minister De Block bevoegd voor Volksgezondheid en het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten. Dat agentschap bereidt het KB voor en het zou in volle opmaak zijn. Uw tweede vraag aangaande de resultaten van de nieuwe wet van 7 februari 2014 kan ik als volgt beantwoorden. De nieuwe wet bevat meerdere afzonderlijke elementen die verschillend moeten worden bekeken. Een specifieke evaluatie van de toepassing van de wet is nog niet gebeurd, maar in het kader van zijn opdracht inzake wetsevaluatie volgt het College van procureurs-generaal dit uiteraard permanent op. Zoals ik al zei, zijn er van de generieke classificatie van strafbare stoffen met psychoactieve bestanddelen nog geen effecten te meten, aangezien deze bepaling nog geen uitvoering kreeg. Het uitvoeringsbesluit is in opmaak bij mijn collega bevoegd voor Volksgezondheid. Wat betreft de doorgevoerde uitbreiding van de strafbaarstelling tot de voorbereidende handelingen met het oog op de aanmaak, de verkoop, de levering of illegale verschaffing van drugs, of met het oog op de verbouwing van planten waaruit deze stoffen kunnen worden getrokken, wordt de nieuwe rechtsspraak op de voet gevolgd. Mogelijkerwijze zullen er zich nog wetswijzigingen aandienen om de strafbepalingen te verduidelijken en de draagwijdte te verruimen. Het is nog te vroeg om hier op sluitende wijze uitspraak over te doen. Het College van procureurs-generaal volgt de jurisprudentie ter zake nauwlettend op. Ten slotte zijn er ook bepalingen aangaande de onmiddellijke vernietiging van aangetroffen drugs. Voor kleine hoeveelheden, waarvan het bezit niet steeds aanleiding geeft tot vervolging, wordt dit als een uiterst nuttig instrument beschouwd. Voor meer zwaarwichtige dossiers van grote cannabisplantages of productielabo’s tonen de politiediensten zich echter vragende partij om meer verfijnde richtlijnen te krijgen. Om technische en veiligheidsredenen is het niet vanzelfsprekend dat de politiediensten deze opdracht zelf kunnen vervullen. Het expertisenetwerk drugs van het College van procureurs-generaal zamelt nu de nodige inlichtingen bij de politiediensten en de parketten in om de moeilijkheden en knelpunten op het terrein te kennen en desgevallend nieuwe richtlijnen in de materie voor te bereiden.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal de vraag zeker stellen aan minister De Block. Wij zijn immers anderhalf jaar verder. Om de toevloed van nieuwe psychotrope stoffen — op dat vlak is men toch zo inventief — te kunnen aanpakken en strafbaar te kunnen stellen, is het KB essentieel. Nu holt men achter de feiten aan. Wij hebben dat KB echt nodig. Ik zal er zeker achteraan gaan.
Mevrouw Vanheste is afwezig.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik weet waarom ik daarnet de andere vraagstellers heb voorgelaten, maar dit is mijn laatste vraag. Ik vind het wel vervelend dat mevrouw Vanheste afwezig is. Zij was vorige week immers bereid om deze vraag te laten uitstellen. In het voorjaar van 2015 zond Panorama een reportage uit over gerechtsexperts, waarbij heel wat verkeersslachtoffers een getuigenis aflegden over gerechtsexperts die zich oneerlijk zouden hebben opgesteld. Zij zouden verslagen hebben verdraaid, gemanipuleerd of geminimaliseerd. Ik zeg bewust zouden, want ik kan dat natuurlijk niet beoordelen. Daardoor kregen de slachtoffers veel minder schadevergoeding toegekend van de rechter. Er zijn daarop heel veel reacties en getuigenissen binnengekomen, waaruit kan worden afgeleid dat er toch een probleem is met gerechtsexperts en dat men veel vaker de indruk heeft dat er niet altijd even correct wordt gehandeld. ln een reactie verwees u destijds naar de deontologie die de verschillende experts vanuit hun eigen beroepstak, bijvoorbeeld als arts of landmeter, hebben en naar de mogelijkheden tot wraking, plaatsbezoek van de rechter of zelfs de mogelijkheid voor de rechter om het advies van de expert naast zich neer te leggen. U weet echter dat dit in de praktijk niet zo vaak gebeurt. U zou denken aan een maatregel waarbij een gerechtsexpert enkel nog door een rechter kan worden aangeduid indien hij op een bepaalde lijst staat. Dat is vandaag al vaak het geval. Daardoor zou er een gemengde controle zijn, zowel van de rechter als van de beroepsorde waartoe de expert behoort. Die wet bestaat reeds, maar moet nog ten uitvoer worden gebracht. Voortaan zal een rechter een expert dus aanduiden met het oog op de onafhankelijkheid van de expert, waardoor het niet meer zou mogen dat een expert zowel voor Justitie als voor een verzekeringsmaatschappij werkt. Dat is immers vaak het probleem. U kondigde aan dit verder te onderzoeken. Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Hebt u al zicht op de concrete maatregelen die u zou nemen om mogelijk partijdige gerechtsexperts tegen te gaan? Welke waarborgen zullen slachtoffers krijgen dat een gerechtsexpert ook effectief onafhankelijk is en niet voor een tegenpartij werkt of heeft gewerkt? Dat vind ik heel belangrijk, want dat is in de praktijk een echt pijnpunt. Wanneer zullen deze maatregelen en de bijkomende garanties die u uitwerkt ingang krijgen?
Ik wil eerst opmerken dat ik als minister van Justitie niet kan tussenkomen in individuele gevallen en/of dossiers die hangende zijn voor de rechtbank of waar de rechter een uitspraak heeft geveld. De huidige gevallen, gesignaleerd in de pers, zijn dossiers waar de deskundige werd aangesteld door de rechter bij vonnis. Wanneer er bij deze aanstelling structurele problemen zijn komt het aan de Hoge Raad voor de Justitie toe om deze structurele problemen te onderzoeken. De klachten die ik tot op heden heb ontvangen, zijn voor verder onderzoek aan de hoge raad bezorgd. Met betrekking tot de maatregelen om partijdige gerechtsexperts tegen te gaan worden momenteel drie pisten uitgewerkt. Een eerste piste is de wijziging van het Gerechtelijk Wetboek. Een mogelijkheid waarover momenteel wordt nagedacht is de invoering van een meldingsplicht waarbij de aangestelde deskundige bij de aanvaarding van zijn opdracht uitdrukkelijk moet aangeven voor welke niet-gerechtelijke instanties hij werkzaam is. Zo kan de aanstellende magistraat nagaan of er een belangenconflict is en in voorkomend geval de deskundige wraken. Een tweede piste bestaat uit de opmaak van een deontologische code die in uitvoering van de wet van 10 april 2014 tot wijziging van verschillende bepalingen met het oog op de oprichting van een nationaal register voor gerechtsdeskundigen en tot oprichting van een nationaal register beëdigde vertalers, tolken en vertalers-tolken, via een KB moet worden opgesteld. Een eerste ontwerp van KB inzake een deontologische code ligt ter bespreking voor bij de werkgroep binnen de FOD Justitie die de uitvoering van voormelde wet voorbereid. In deze gedragscode, die geldt voor alle gerechtsdeskundigen en niet alleen voor de medische gerechtelijke experts, zijn de principes van onafhankelijkheid en onpartijdigheid opgenomen. Deze tweede piste dient sluitend te worden gemaakt door een wijziging van de wet van 10 april 2014 en door een uitgebreidere klachtenopvolging te organiseren. Immers, de wet bepaalt dat de minister van Justitie, op voorstel van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg of op voorstel van de procureur des Konings en na kennis te hebben genomen van de opmerkingen van de betrokkene, een gerechtsdeskundige bij een met reden omkleedde beslissing tijdelijk of definitief uit het nationaal register voor gerechtsdeskundigen kan schrappen. Hier moet de mogelijkheid worden ingebouwd dat ik als minister ook kan reageren als een klacht over een gerechtsdeskundige bij mijn diensten wordt geuit en niet louter op voorstel van de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg of van de procureur des Konings. Daarnaast is het mijn intentie om te komen tot een werkelijke kwaliteitstoetsing van de gerechtsdeskundigen en de beëdigde vertalers, tolken en vertalers-tolken die wensen te worden opgenomen in het nationaal register zodat de aanstellende magistraat die, zoals bepaald in de wet van 10 april 2014, verplicht is een deskundige uit het register aan te stellen, de waarborg heeft dat de gerechtsexperts uit het nationaal register kwaliteitsvol en effectief onafhankelijk en onpartijdig zijn. Evenwel dient hiervoor de wet van 10 april 1014 te worden aangepast, zodat een uitgebreidere toetsing mogelijk is. Voor de inwerkingtreding van deze maatregelen bepaalt de wet dat zij uiterlijk op 1 december 2016 inwerking zal treden.
Ik dank u voor het antwoord, mijnheer de minister.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, telefoon is belangrijk in een gevangenis, opdat gevangenen contact kunnen hebben met de buitenwereld. De telefoontarieven zijn uiteraard ook belangrijk. Uit het jaarverslag van de federale ombudsman blijkt dat die tarieven een probleem zijn. U hebt recent nog eens verwezen naar het feit dat u aan het onderhandelen was over de telefoontarieven. Wat is de stand van zaken ter zake, specifiek toegespitst op de situatie van telefoons in de gevangenissen zelf? Kan er, zelfs als er nog geen volledig akkoord is, desgevallend ook nog aan de telefoontarieven van vandaag gesleuteld worden? Kunt u eventueel toelichting geven over de tarifering in de nieuwe gevangenissen?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Becq, mijn administratie, zijnde het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen, en ikzelf zijn ons bewust van de hoge prijs voor de telecomcommunicatie in de Belgische penitentiaire inrichtingen. Ik word hierover regelmatig terecht bevraagd door de federale ombudsdienst, burgers en gedetineerden. Om dit probleem van de te hoge telefoontarieven aan te pakken, is er werk gemaakt van een nieuwe overheidsopdracht om het volledige telefoniesysteem in alle inrichtingen te hernieuwen. Deze overheidsopdracht wordt momenteel ter validatie voorgelegd en kent zijn administratief vervolg. Daarnaast willen wij ook evolueren naar een systeem van telefonie op cel. Het DG EPI sloot daarom een overeenkomst met de Regie der Gebouwen inzake de financiering van de bekabelingwerken tot op cel. Binnen een periode van drie jaar zullen de bekabelingwerken worden uitgevoerd, waarbij voorrang wordt gegeven aan strafhuizen, in een latere fase volgen de arresthuizen. Ik wil er toch op wijzen dat het DG EPI niet stilgezeten heeft in dit dossier. Waar het mogelijk zijn in eigen beheer, en het gaat hier over de drie nieuwe gevangenissen, de tarieven reeds tot twee maal toe met 5 % verminderd. Het is niet mogelijk om de tarieven verder te verlagen, aangezien anders een te groot verschil zou ontstaan met de andere inrichtingen, waar dit niet mogelijk is. De andere gevangenissen vallen nu immers nog onder het oude contract. Ondertussen lopen er ook verdere gesprekken met deze provider om andere globale tarieven te bekomen in afwachting van een nieuwe gunning. Wij hopen hier op een snelle en constructieve houding en hierna zal een duidelijke communicatie worden verspreid over de nieuwe tarieven die geldig zijn in alle gevangenissen. Het blijft voor ons van prioritair belang om de telefonie nationaal te vervangen. Een verlaging van de tarieven zal zeker en vast het resultaat zijn doch een volledige vergelijking met de bestaande markttarieven voor gsm-communicatie is onmogelijk, aangezien er eveneens altijd een specifieke kostprijs is en zal blijven voor de installatie en het onderhoud van de benodigde technische infrastructuur binnen de veiligheidscontext van een gevangenis.
Mijnheer de minister, ik begrijp dat u ermee bezig bent. Vooral voor bestaande gevangenissen is die overheidsopdracht een belangrijk element. Hebt u een zicht op de timing voor het afronden van die overheidsopdracht?
ASAP.
Zo kennen we u. Bedankt.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, eigenlijk is de vraag de volgende. Tot een tijdje geleden konden wij de ministeriële omzendbrieven inzake strafuitvoering terugvinden op de website van de FOD Justitie, maar die zijn ondertussen niet meer terug te vinden. Het gaat nochtans over omzendbrieven die hun belang kunnen hebben op het vlak van de uitvoering van de wetteksten en de rechtspositie waarnaar al eens wordt verwezen. Gevangenismedewerkers worden geregeld bevraagd door gevangenen om informatie te krijgen over die omzendbrieven. De betrokken medewerkers willen zich begrijpelijkerwijze beperken tot de informatie die publiek toegankelijk is. Hoewel zij zelf toegang kunnen hebben tot die omzendbrieven zijn zij niet direct geneigd om deze ook te verspreiden. In het verleden waren deze omzendbrieven te raadplegen. De vraag is dan ook of het verdwijnen van die omzendbrieven berust op een misverstand. Of zit hier een bedoeling achter? Zo ja, waarom werden die omzendbrieven van de website gehaald? Worden er inspanningen geleverd om deze omzendbrieven opnieuw beschikbaar te maken? Kan er expliciet worden verduidelijkt aan bijvoorbeeld gevangenismedewerkers dat zij die brieven ook mogen communiceren? Kan er via een collectieve brief van het Gevangeniswezen duidelijkheid worden gegeven aan de gedetineerden over die richtlijnen?
De ministeriële omzendbrieven inzake strafuitvoering zijn openbaar, behoudens uitzonderingen zoals de omzendbrieven die bepaalde veiligheidsprocessen betreffen. Dit betekent dat iedere burger, al dan niet gedetineerd, ze vrij kan consulteren en op zijn verzoek kan verkrijgen. Een aantal omzendbrieven wordt ook standaard doorgestuurd naar externe partners van het directoraat-generaal EPI, zoals de Centrale Toezichtsraad, het College van procureurs-generaal, de voorzitters van de strafuitvoeringsrechtbanken, de contactpunten binnen de advocatuur, enzovoort. Het principe is hetzelfde voor de collectieve brieven, al wordt de consultatie ervan heel weinig gevraagd. Het gaat immers om heel concrete onderrichtingen zonder dat er rechtsregels worden uitgevaardigd. Een technisch probleem ligt aan de oorzaak van de actuele onmogelijkheid om de ministeriële omzendbrieven te raadplegen op de internetsite van de FOD Justitie. Dit probleem zou binnen afzienbare tijd worden opgelost – ASAP – waardoor een raadpleging, zoals in het verleden, probleemloos kan gebeuren.
Mijnheer de minister, mag ik het in mijn eenvoudige bewoordingen zeggen? Eigenlijk zijn ze nu omwille van een technisch probleem niet raadpleegbaar. Ook gevangenismedewerkers kunnen ze echter doorgeven aan gevangen wanneer die erom vragen tenzij het om een omzendbrief gaat die omwille van veiligheidsredenen niet publiek gemaakt wordt. Oké.
La question n° 5995 de M. Philippe Blanchart est transformée en question écrite. Il en va de même pour les questions n° 6419 de Mme Stéphanie Thoron, n° 6535 de M. Willy Demeyer et ma question n° 6677.
Mijnheer de minister, uit uw antwoord op mijn schriftelijke vraag van 17 september 2015 blijkt dat veel klachten van homofoob geweld geseponeerd worden. Dat zou onder meer liggen aan het feit dat er vaak geen dader wordt gevonden. Blijkbaar wordt ook nog steeds geseponeerd wegens opportuniteitsredenen ondanks het feit dat er sinds 17 juni 2013 een nieuwe omzendbrief van kracht is. Die werd onder uw voorgangster Annemie Turtelboom uitgevaardigd en verbiedt seponering vanwege opportuniteitsredenen. Volgens mij is het belangrijk om te blijven inzetten op opsporing en vervolging van daden van homofoob geweld. Het gaat hier immers om haatmisdrijven die een heel zware impact op de slachtoffers kunnen hebben. Ik vrees dan ook dat het groot aantal sepots ervoor zal zorgen dat slachtoffers minder bereid zullen zijn om aangifte te doen omdat ze het gevoel hebben dat er toch niets met hun klacht gebeurt. Er bestaat vandaag al een dark number. Dat zou heel hoog liggen, maar het kan niet officieel worden gemaakt omdat de klachten niet worden ingediend. Het is grondwettelijk bepaald dat het openbaar ministerie onafhankelijk is in de individuele opsporing en vervolging onverminderd het recht van de bevoegde minister om de vervolging te bevelen en om de bindende richtlijnen van het strafrechterlijk beleid, inclusief die van het opsporings- en vervolgingsbeleid, vast te leggen. U kunt in dezen een rol kan spelen om de hoge seponeringsgraad te doen dalen. Hoe denkt u het hoge aantal sepots naar beneden te krijgen? Plant u initiatieven om bijvoorbeeld de parketten te sensibiliseren of eventueel andere ingrepen? Klopt het dat de genoemde omzendbrief een sepot om opportuniteitsredenen verbiedt? Hoe kan het dan dat er desondanks nog altijd een seponeringsgraad van 30 % vanwege opportuniteitsredenen wordt opgetekend?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lijnen, we moeten ons ervoor hoeden om voorbarige conclusies te trekken over het gevoerde beleid, louter op basis van de naakte cijfers die het parket meedeelt. Om het cijfer van de buitenvervolgingstellingen in deze dossiers correct te kunnen beoordelen, is een correcte analyse van de betrokken dossiers noodzakelijk. Het veronderstelt een meer diepgaande evaluatie die op heden niet voorhanden blijkt. C'est également le cas en ce qui concerne l'augmentation communiquée du nombre de plaintes enregistrées auprès des parquets correctionnels pour cause d'infraction à caractère homophobe. Étant donné que lors de l'enregistrement des faits, il est porté beaucoup plus d'attention au contexte dans lequel ils ont été commis et au mobile, il est logique que cela se reflète également dans les données statistiques. Cela ne signifie donc pas nécessairement que la problématique soit en augmentation mais bien qu'elle est mieux identifiée et reconnue; nous ne pouvons que nous en réjouir. En ce qui concerne l'application de la COL13/2013, une décision de classement n'est pas exclue selon cette directive mais pour l'approche de la discrimination du délit de haine, la réponse pénale suppose au moins une référence aux règles de conduite applicables. En outre, la réponse pénale doit être soupesée au regard des circonstances concrètes et des faits établis. De sensibilisering van de magistratuur voor de strafrechtelijke aanpak van discriminatie en haatmisdrijven is een permanente opdracht die bij herhaling moet gebeuren, zoals dat overigens ook voor de andere betrokken actoren geldt. De voorbije jaren werden al heel wat initiatieven genomen. Zoals voorzien in de omzendbrief COL13/2013 organiseerde de procureur-generaal van Luik dit jaar op 24 februari te Brussel een vergadering met alle referentiemagistraten, vertegenwoordigers van de politiediensten en bij de problematiek betrokken overheidsinstellingen, zoals het interfederaal gelijkekansencentrum, het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen en de dienst voor het strafrechtelijk beleid van de FOD Justitie. Daarop werden ervaringen en goede praktijken uitgewisseld en voorstellen besproken voor de verdere opleiding en sensibilisering van magistraten en politiebeambten. In uitvoering daarvan zal het IGO op 13 november in de beide landstalen een specifieke vormingsdag organiseren met betrekking tot discriminatie, waarop onder meer een substitute van het parket van Brussel een aantal operationele middelen zal toelichten in de strijd tegen cyberhate. Er werd een checklist voor de politie uitgewerkt, die binnenkort via de referentiemagistraten zal worden verspreid en waarmee politieambtenaren worden gesensibiliseerd voor de problematiek en de politiezones worden aangemoedigd om referentiepolitieambtenaren aan te duiden. Er is ook voor de magistraten een risico-indicatorenlijst in opmaak. Tot slot wordt ook een aantal magistraten actief betrokken bij het opleidingsprogramma voor de gerechtelijke stagairs voor 2016, waarin dat thema dus ook aan bod zal komen. U ziet dat Justitie veel belang hecht aan een gepaste reactie op geweldplegingen die zijn ingegeven door discriminatie en haat, ongeacht of die gestoeld zijn op levensbeschouwing of religie, seksuele geaardheid of huidskleur, en dat die misdrijven in onze samenleving geenszins gedoogd worden.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Voor de samenleving is het een heel belangrijk antwoord. Wij mogen dat soort haat niet tolereren. In 2015 en alle komende jaren is het essentieel dat wij vanuit alle mogelijke sectoren, en zeker vanuit Justitie, de lat hoog leggen en duidelijk maken waar onze tolerantiegraad ligt. Wat homofoob geweld betreft, is het een nultolerantie. Ik dank u voor uw initiatieven en de komende sensibiliseringsacties. Ik heb begrepen dat er op 13 november een colloquium daarover plaatsvindt. Dat is belangrijk. Ik kijk ernaar uit. Ik zal het verder mee opvolgen. Wij zullen dit thema zeker op de agenda houden.
La question n° 6646 de M. Olivier Maingain est reportée.
Monsieur le président, monsieur le ministre, la dernière réforme de l'État a conféré des compétences nouvelles aux Communautés dans le cadre des infractions commises par les jeunes. Aujourd'hui, la Fédération Wallonie-Bruxelles a réalisé un avant-projet de modification du décret du 4 mars 1991 qui prévoit une nouvelle organisation des procédures d'encadrement et de sanctions envers les jeunes auteurs d'infractions. Si ce décret doit garantir la protection de la jeunesse, il est certain que le respect des règles doit aussi être assumé, notamment dans le cadre des tribunaux de la jeunesse. Si je suis bien informé, l'avant-projet prévoit une nouvelle structure d'arrondissement, des conseils de prévention, l'obligation pour les juges de motiver leur décision de placement en centre ouvert ou fermé, des restrictions visant l'enfermement ou encore le renvoi devant une juridiction pénale. Monsieur le ministre, une concertation a-t-elle été organisée par les services de l'Aide à la jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le département de la Justice? Des avis ont-ils été sollicités par les services de la Fédération Wallonie-Bruxelles auprès du Conseil supérieur de la Justice, du Conseil consultatif de la magistrature ou des tribunaux de la jeunesse?
Monsieur le président, monsieur Pivin, je suis en contact régulier avec la ministre de l'Aide à la Jeunesse et des Maisons de justice de la Communauté française pour l'ensemble de ces compétences, que ce soit au niveau des Maisons de justice, mais aussi, bien évidemment, pour l'aide à la jeunesse. Ainsi, par exemple, nous nous rencontrons lors de chaque session de la Conférence interministérielle des Maisons de justice. Le ministre de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de justice m'a informé qu'il avait fait le tour des Conseils d'arrondissement d'aide à la jeunesse et qu'il avait rencontré les acteurs du secteur, en ce compris l'Union francophone des magistrats de la jeunesse et les avocats généraux. La concertation avec le secteur a donc démarré. Cette concertation doit se faire obligatoirement avec le Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, conformément au décret de la Communauté française de 1991 relatif à l'aide à la jeunesse. Enfin, le ministre de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de justice n'a pas consulté le Conseil supérieur de la Justice puisque, depuis la sixième réforme de l'État, il ne s'agit plus d'une compétence relevant de la Justice, mais bien des Communautés.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Vraag nr. 6728 van mevrouw Rita Bellens wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het opstellen van boedelbeschrijvingen en inventarissen in het kader van een faillissementprocedure is vaak een technisch complexe aangelegenheid. Een door de rechtbank aangestelde curator kan zich daarbij door een derde, bijvoorbeeld door een veilinghouder, laten bijstaan. Artikel 34 van de faillissementwet bepaalt dat die bijstand onder verantwoordelijkheid van de curator gebeurt. De curator die op een derde een beroep doet en waarbij door de wetgever is benadrukt dat het om een derde gaat die zij geschikt achten, draagt de volledige aansprakelijkheid van die derde. De kosten van de veilinghouder kunnen enkel op de boedel worden verhaald, mits de aanstelling door de rechter-commissaris is goedgekeurd. Hoewel die machtiging niet meteen aan bijzondere formaliteiten gebonden is, gebeurt ze best via een verzoekschrift. Het verzoekschrift laat immers een spoor na in het faillissementdossier en heeft het voordeel dat meteen ook voor derden duidelijk is dat de toelating werd verleend om met een derde te werken voor het aanmaken van een inventaris alsook voor het schatten, bewaren en verkopen van de activa. Heeft de rechter-commissaris zeggenschap in de keuze van de aangestelde veilinghouder? Bij het lezen van de tekst van de wet is het duidelijk dat het de keuze van de curator is. Het aangehaalde artikel 43 bepaalt dat het de curatoren zijn die iemand aanstellen die zij geschikt achten. Dat lijkt overigens evident te zijn, gelet op het feit dat het ook de curatoren zijn die de verantwoordelijkheid voor die derden dragen en dat het niet de rechter-commissaris is die de verantwoordelijkheid draagt. Mijnheer de minister, uiteraard verdient het aanbeveling dat zowel de curator als de derde die hem bijstaat, mensen zijn die het meest geschikt zijn voor de taak die hen wordt opgedragen. Van het terrein bereiken mij echter signalen dat in sommige gebieden steeds dezelfde veilinghuizen worden aangeduid. Bovendien wordt soms geklaagd dat er niet genoeg transparantie over het aanduiden van die veilinghuizen is. Mijnheer de minister, is die situatie, waarbij steeds dezelfde veilinghuizen zouden worden aangeduid, u bekend? Meent u dat bepaalde maatregelen nodig zouden zijn, om die situatie te verhelpen? Welke maatregelen zijn in voorkomend geval nodig? Ziet u mogelijkheden, om bij de aanstelling van die veilinghuizen tot meer transparantie te komen?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lijnen, artikel 43 van de faillissementwet van 1997 heeft betrekking op de beschrijving van de goederen van de gefailleerde. De bepaling strekt ertoe het actief van het faillissement nauwkeurig te bepalen, zodat na vereffening de schuldeisers optimaal kunnen worden voldaan. In artikel 43, derde lid, wordt bepaald dat de curator zich met machtiging van de rechter-commissaris voor het opstellen van de boedelbeschrijving alsmede voor het schatten van de voorwerpen, de materiële bewaring van de activa en de verkoop ervan kan laten bijstaan door degene die hij daartoe geschikt acht. De situatie waarbij systematisch dezelfde veilinghuizen zouden worden aangeduid, is mij en mijn diensten niet bekend. Welke de mogelijke maatregelen zijn die eventuele misbruiken moeten tegengaan, wil ik benadrukken dat de keuze voor bijstand door de curator in principe een bevoegdheid is van de curator zelf, maar dat er ter zake steeds een machtiging vereist is van de rechter-commissaris. In de rechtbank van koophandel te Antwerpen bijvoorbeeld, wordt er steeds overleg gepleegd tussen de curator en de rechter-commissaris bij de keuze van de aanstelling van een derde, conform artikel 43, lid 3, van de faillissementswet. Over de situatie in de ander rechtbanken heb ik vooralsnog geen gegevens. Een op mijn initiatief samengestelde werkgroep buigt zich thans over een hervorming van het insolventierecht. Ik zal de werkgroep vragen deze aangelegenheid te onderzoeken en mij verslag uit te brengen.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik zal deze materie verder opvolgen.
Mijnheer de minister, in het regeerakkoord van 9 oktober 2014 staat te lezen: “Om te voorzien in de behoefte van de meerderheid van de bevolking, zal de regering de rechtsbijstandsverzekering promoten voor personen die geen aanspraak kunnen maken op tweedelijnsbijstand.” Enkele maanden nadien verklaarde u in De Tijd in dezelfde lijn dat u meer mensen wilt aanzetten tot het afsluiten van een globale polis rechtsbijstand. In uw justitieplan van februari 2015 vermeldt u vervolgens voor een eerste maal uw interesse voor een verplichte rechtsbijstandsverzekering. Daar lezen we: “Een verplichte rechtsbijstandsverzekering en een nieuwe fiscale aftrek zijn niet vermeld in het regeerakkoord, maar zijn denkpistes die niet a priori moeten worden uitgesloten en aandacht verdienen.” Tot slot lees ik in uw artikel in De Morgen van dit jaar september: “We zullen op termijn wel naar een vorm van verplichte rechtsbijstandsverzekering moeten evolueren, zoals dit vandaag min of meer in Duitsland reeds bestaat.” Gezien in de weergegeven chronologie de termen promotie en verplichting door elkaar worden gebruikt, heb ik hierover enkele vragen. Ten eerste, is het principe van de verplichte rechtsbijstandsverzekering het standpunt van de regering? Ten tweede, hoever staat het met het overleg met de verzekeringssector en de advocatuur? Is het mogelijk daarvan een stand van zaken te geven? Wat is hun visie op de verplichte rechtsbijstandsverzekering? Ten derde, zou het in dezen ook niet aangewezen zijn om met consumentenverenigingen samen te zitten? Overweegt u dit?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Uyttersprot, ikzelf en mijn kabinet hebben reeds veelvuldige contacten gehad met de verzekeringssector en de advocatuur over de rechtsbijstandsverzekering. Het is mijn overtuiging dat de rechtsbijstandsverzekering breder toegankelijk moet worden om ervoor te zorgen dat de toegang tot Justitie betaalbaar is voor iedereen, ook voor diegenen die niet voldoen aan de voorwaarden om aanspraak te kunnen maken op de juridische tweedelijnsbijstand. Het is ook in die zin dat ik het regeerakkoord van 9 oktober 2014 lees. Om dit te realiseren zijn er verschillende oplossingen mogelijk. De meest verregaande zou erin bestaan om de rechtsbijstandsverzekering deel te laten uitmaken van het geheel van de in ons land bestaande verplichte verzekeringen. Wanneer men rechtszekerheid even belangrijk vindt als sociale zekerheid, is dit een verdedigbaar standpunt. Ik besef echter dat een dergelijke verregaande hervorming vooralsnog niet kan rekenen op voldoende draagvlak om ze op korte termijn door te voeren. Vandaar dat ik in het raam van de uitvoering van het regeerakkoord andere hervormingen plan om de rechtsbijstandsverzekering te promoten en die ervoor moeten zorgen dat er voldoende polissen op de markt zijn die een afdoende dekking bieden tegen de courante juridische risico’s en die tegelijk betaalbaar zijn. Ik zal hiervoor op kortere termijn voorstellen doen aan de regering. Om deze hervormingen voor te bereiden, is er zoals gezegd overleg met de verzekeringssector en de advocatuur, evenals met alle andere relevante actoren, zoals de consumentenverenigingen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, zoals u stelt, moet, met het oog op het behoud van de toegang tot het recht voor alle lagen van de bevolking, de promotie van een dergelijke rechtsbijstandsverzekering zeker worden vooropgesteld. Het regeerakkoord was daarover duidelijk. Ik denk dat dit ook nodig is. Dit soort verzekering is tot op dit moment nog te weinig ingeburgerd. Ik denk dat weinig mensen kennis hebben van dat principe, dat enkel nog maar bestaat in het kader van de BA-verzekering. Het is dus zeker voor promotie vatbaar. Ik noteer dat het verplicht maken van die verzekering vooralsnog nog niet aan de orde is. De – wellicht terechte – vrees voor overconsumptie bestaat. Dat zal de toekomst uitwijzen. Ook de betaalbaarheid van het systeem is een van de zaken die in de gaten moeten worden gehouden. Ik noteer dat u al overleg hebt gepleegd met de verzekeringssector en de advocatuur. U had dat al eerder gezegd. U plant gesprekken met de consumentenorganisaties, die de vertegenwoordigers zijn van de rechtszoekenden, de beoogde doelgroep. Ik denk dan in de eerste plaats aan Test-Aankoop. Dit mag zeker niet achterwege blijven. Ik dank u voor uw antwoord.
La question n° 6777 de M. Maingain est reportée.
Monsieur le ministre, un projet de call-center est actuellement à l'étude dans la prison de Marche-en-Famenne. Le directeur de la prison, M. Dethier, indique que l'objectif est de diversifier le type de travail proposé aux détenus, avec de nombreux atouts pour les sociétés commerciales qui les engageraient. Il s'agit par ailleurs d'exploiter les atouts du milieu carcéral, la diversité des langues parlées par les détenus et leur présence 24h/24h dans l'établissement, ce qui permettrait aux détenus de travailler la nuit et pour les clients étrangers. Dans un premier temps, ce travail sera proposé à quelques détenus. En cas de succès, l'expérience pourrait être élargie à un plus grand nombre et les appels pourraient même être passés depuis les cellules équipées d'un téléphone. Cette information ne manque pas de m'interpeller compte tenu de la précarité des conditions de travail (stress chronique, douleurs au dos, etc.) et de rémunération (sous-barémisation) dans certains call-centers relevant du secteur privé. La concurrence risque d'être forte. À l'approche de la semaine de sensibilisation mondiale dans les call-centers (du 19 au 25 octobre), je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes. Quel est l'impact budgétaire de ce projet? Y a-t-il eu des appels d'offres? Quels en sont les résultats? Comment la sécurité des données personnelles des clients sera-t-elle garantie? Il semble que les détenus seraient payés 5 € bruts de l'heure, ce qui intéressera les entreprises qui évitent ainsi de délocaliser certaines opérations. Ce projet ne risque-t-il pas d'accroître la concurrence par rapport aux entreprises du secteur privé qui offrent également ce type de services? Qu'en est-il de la concurrence par rapport aux Entreprises de travail adapté (ETA) qui emploient des personnes porteuses d'un handicap ou souffrant d'un handicap, lesquelles seraient également en mesure d'effectuer les mêmes prestations téléphoniques que les détenus?
Monsieur le président, monsieur de Lamotte, la mise au travail des détenus ne se fait pas dans le cadre d'un marché public. La Régie centrale du travail pénitentiaire conclut des contrats avec des entrepreneurs privés dans un cadre de relation commerciale classique. Vu que c'est l'entrepreneur qui est client, il n'y a pas non plus d'impact budgétaire négatif pour la Régie. Il va de soi qu'en l'occurrence la protection des données personnelles est garantie de la même manière qu'à l'extérieur de la prison. Pour le reste, je précise que l'idée de base et que la mise au travail des détenus est un fondement d'un régime pénitentiaire utile, constructif et orienté vers l'avenir. En effet, un détenu qui travaille s'occupe utilement. Il est moins agressif, apprend une certaine discipline de vie et est mieux armé à sa sortie de prison. Il s'agit d'une opération gagnante pour le détenu, pour la prison et la société. L'objectif est donc de proposer du travail à de plus en plus de détenus. Il est bien connu que, malheureusement, le travail manque en prison. C'est pourquoi la Régie du travail pénitentiaire qui, je le rappelle, dispose d'une mission prévue par la loi et fonctionne conformément à des arrêtés royaux, s'investit pour trouver plus d'entrepreneurs à même de proposer du travail à plus de détenus. Une approche commerciale des dossiers fait partie intégrante de cette stratégie. Le travail en prison a ses spécificités. Il est, je le répète, organisé par et en vertu de la loi. Il n'est donc pas question de concurrence avec d'autres secteurs mais d'une activité spécifique. Je tiens néanmoins à préciser que la Régie du travail pénitentiaire tient au mieux compte des établissements de travail adapté lors de ses relations d'affaires avec les entrepreneurs.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos explications. Ma principale préoccupation est effectivement la concurrence par rapport à des personnes travaillant dans des entreprises de travail adapté. Cela pose un réel problème. Dans ce domaine, une subvention intervient pour essayer de les mettre à l'emploi. Le marché du travail est difficile aussi dans ce secteur, ce qui suscite des questions et des inquiétudes.
De vragen nr. 6815 en nr. 6816 van de heer Van Hecke worden omgezet in schriftelijke vragen.
Mijnheer de minister, het bezoek van de Turkse president Erdogan aan ons land is niet onopgemerkt voorbijgegaan. Er waren enkele incidenten tussen de Belgische politie en leden van de Veiligheid van de Staat enerzijds en de Turkse veiligheidsdiensten anderzijds. Bij hun aankomst in de luchthaven zou geen enkel wapen van het beveiligingsteam van de Turkse president door de luchthavenpolitie zijn gecontroleerd. Dat zou te wijten zijn aan het feit dat hij met een privéjet arriveerde. Hierdoor had de Veiligheid van de Staat nauwelijks een zicht op welke zware wapens de veiligheidsagenten bij zich hadden. Zo werd althans gerapporteerd in de media. Gedurende het bezoek zou er ook verschillende malen discussie zijn ontstaan tussen de mensen van Veiligheid van de Staat en het veiligheidsteam van Erdogan over de taakverdeling. Het kwam zelfs tot een handgemeen tussen de beide diensten. Klopt het dat de Veiligheid van de Staat uiteindelijk geen zicht had op de wapens die meegekomen zijn met en gedragen werden door de veiligheidsmensen van president Erdogan? Welke taken werden volgens Veiligheid van de Staat ten onrechte door het veiligheidspersoneel van Erdogan geclaimd? Waren hierover op voorhand met hen afspraken gemaakt? Hoe verloopt de voorbereiding inzake veiligheid en samenwerking van de verschillende veiligheidsdiensten bij dergelijke staatsbezoeken normaal gezien? We horen dat de plooien inmiddels zijn gladgestreken. Op welke manier is dat gebeurd? Betekent het dat er hier verder geen gevolg wordt aan gegeven? Is de Veiligheid van de Staat van plan iets te veranderen aan haar aanpak van staatsbezoeken van dat kaliber, met als doel dergelijke spanningen en incidenten in de toekomst te vermijden?
Mijnheer Van Hecke, van 4 tot 6 oktober was de Veiligheid van de Staat inderdaad belast met de bescherming van president Erdogan en zijn echtgenote tijdens hun staatsbezoek aan ons land. Een dreigingsevaluatie van niveau 3 werd door het OCAD afgeleverd. Voorafgaandelijk aan het bezoek werden op het crisiscentrum een aantal voorbereidende vergaderingen gehouden. Dergelijke vergaderingen dienen om alle betrokken Belgische en buitenlandse overheidsinstanties samen te brengen om een aantal concrete afspraken te maken op het vlak van operationele samenwerking en informatie-uitwisseling. Rond de tafel zaten het federaal crisiscentrum, de federale politie, de Veiligheid van de Staat, het coördinatie-orgaan voor de dreigingsanalyse, de protocoldienst van de FOD Buitenlandse Zaken en de Brusselse politie. Van Turkse zijde waren er vertegenwoordigers van de ambassade en van de veiligheidsdiensten. Tijdens die vergaderingen heeft de Veiligheid van de Staat de Turkse veiligheidsdienst geïnformeerd over de wijze waarop de Turkse president en zijn echtgenote beschermd zouden worden. Er werd meegedeeld dat overeenkomstig de internationale standaarden een beveiligingsdispositief rond de president zou worden uitgeoefend door het gastland, volgens de Belgische regels en procedures. Er werd eveneens ingegaan op de operationele details, zoals de taakverdeling tussen beide veiligheidsdiensten, het aantal beschermingsofficieren en het aantal voertuigen van de Veiligheid van de Staat, dat zou worden ingezet. Er werden zelfs afspraken gemaakt over wie op welk moment een deur van het voertuig van de Turkse president kon openen. Gedurende die vergaderingen had de Turkse delegatie logischerwijze de mogelijkheid om verzoeken te formuleren en om bijkomende informatie te vragen en te verkrijgen. Bij aankomst van de Turkse president werden de gemaakte afspraken nogmaals in herinnering gebracht. Vanaf dat ogenblik was het evenwel duidelijk dat de Turkse veiligheidsdienst zelf het beveiligingsdispositief rond de Turkse president wou uitvoeren en de Belgische procedures niet wou toepassen. Dat ging gepaard met serieus duw- en trekwerk en de Turkse veiligheidsagenten brachten zelfs een aantal slagen toe aan de beschermingsofficieren van de Veiligheid van de Staat en aan bepaalde Brusselse politieagenten die instonden voor de handhaving van de openbare orde. De verantwoordelijke van de Veiligheid van de Staat heeft nadien onmiddellijk de verantwoordelijke van de Turkse delegatie geïnterpelleerd over dat onaanvaardbaar gedrag, waarna de Turkse delegatie zich excuseerde. De rest van het bezoek verliep daarna met naleving van de gemaakte afspraken en met wederzijds professioneel respect. Over het verdere vervolg van de zaak kan ik meedelen dat de administrateur-generaal van de Veiligheid van de Staat een brief heeft gericht aan de directeur-generaal van het crisiscentrum met de vraag om een gemeenschappelijke Belgische reactie te richten aan de Turkse autoriteiten. Een vergadering hieromtrent is binnenkort gepland. Wat tot slot uw vraag betreft aangaande de wapens gedragen door een Turkse veiligheidsagent, was de Veiligheid van de Staat als de bevoegde overheid voor het verlenen van wapendrachtvergunningen aan buitenlandse veiligheidsagenten met een tijdelijke opdracht in België op de hoogte van het aantal toegelaten wapens en hun vergunningsmodaliteit. Dat punt kwam trouwens ook ter sprake gedurende de voorbereidende vergaderingen. De controle in Melsbroek bij aankomst en vertrek van een buitenlandse delegatie, waaronder de controle van de wapendracht, behoort tot de opdracht van de Luchtvaartbeveiliging van Brussels Airport Company en de luchtvaartpolitie.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het uitgebreide antwoord. Ik meen dat de Veiligheid van de Staat dat bezoek nog een tijdje zal onthouden. Ik heb een gelijkaardige vraag gesteld aan uw collega van Binnenlandse Zaken, maar dan vooral voor het aspect van de politie en de controles op de luchthaven. Dat aspect zal ik dan ook aankaarten bij uw collega.
Les questions jointes n° 6818 de M. Stefaan Van Hecke, n° 6911 de M. Philippe Pivin et n° 6980 de M. Philippe Goffin sont transformées en questions écrites. La question n° 6823 de Mme Vanessa Matz et la question n° 6855 de M. Éric Massin sont reportées.
Monsieur le ministre, suite à la réforme du paysage judiciaire, les arrondissements connaissent des réorganisations diverses. Dans certains arrondissements, c'est la mobilité des magistrats qui permet aux justiciables d'être entendus dans un lieu proche de leur domicile. Dans d'autres arrondissements, ce sont les matières qui font l'objet d'un rassemblement par division. Avocats.be s'est prononcé en faveur de la mobilité des magistrats spécialisés dans certains types d'affaires et vous a fait part, dans un courrier, de cette préférence. Monsieur le ministre, que pensez-vous de cette suggestion? La mobilité des magistrats est-elle selon vous préférable au rassemblement du traitement de certaines matières en fonction des divisions d'arrondissements? À votre connaissance, quels arrondissements pratiquent la mobilité des magistrats? Quels arrondissements pratiquent le rassemblement du traitement de certaines matières en fonction des divisions? Ces différences peuvent-elles s'expliquer par des facteurs objectifs?
Monsieur Goffin, le règlement de répartition des affaires est un outil permettant de déroger aux règles de compétences territoriales lorsque la qualité de la justice en dépend. Les travaux parlementaires parlent de raisons de spécialisation, de spécificité des affaires, des réalités sur le terrain ou déficiences. Un rassemblement des affaires ne peut en aucun cas porter atteinte à l'accès à la justice et à la qualité du service rendu au citoyen, raison pour laquelle l'article 186 du Code judiciaire a prévu trois garde-fous. Un: il a prévu que les règlements de répartition des affaires doivent faire l'objet d'un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres de manière à les confronter à l'intérêt général. Deux: il a prévu de soumettre des règlements de répartition des affaires à l'avis du ministère public, du greffe et du barreau de l'arrondissement concerné. Trois: il a limité les matières pouvant être rassemblées au sein d'une seule division. Les règlements de répartition des affaires et les règles de mobilité sont des outils complémentaires. L'usage de l'un n'exclut pas l'usage de l'autre. Au contraire, l'attribution d'une matière spécialisée à une division d'un tribunal peut entraîner la mobilité de certains magistrats plus spécialisés d'une division vers une autre. Les deux formes de mobilité, celle des magistrats ou celle des justiciables, sont nécessaires à l'élaboration d'une meilleure justice. L'essentiel est de garder à l'esprit les différents intérêts en présence pour que dans chaque cas de figure, un service optimal soit rendu au citoyen tant en termes d'accès à la justice qu'en termes de qualité des décisions rendues. Il n'y a, à ce jour, aucun arrêté royal portant règlement de répartition des affaires mais uniquement cinq arrêtés en projet. Les projets qui m'ont été soumis par les présidents de tribunaux pratiquent à la fois la mobilité des magistrats et le rassemblement des affaires dans une certaine mesure, en fonction de facteurs objectifs tels que la présence d'un juge spécialisé dans une division ou le rassemblement de facto de certaines matières dans une division en raison de sa situation géographique ou de sa dimension. Le Conseil d'État vient de rendre son avis sur ces cinq projets. Ces avis doivent maintenant être analysés de manière approfondie avant de pouvoir tirer des conclusions sur leur compatibilité avec l'article 186 du Code judiciaire.
Monsieur le ministre, je vous remercie.
Monsieur le ministre, la loi portant création du tribunal de la famille est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Malheureusement, le premier bilan est plutôt inquiétant. Les juges crient au secours, tandis que les greffes sont au bord du burn out! Cette réforme était pourtant ambitieuse et attendue depuis 30 ans. Les parlementaires Ecolo-Groen ont beaucoup travaillé sur ce dossier avec les autres groupes politiques. Le texte est le fruit de ce travail collectif – ce qui n'est pas si fréquent au sein du Parlement. Nous nous étions engagés vis-à-vis des acteurs concernés à leur donner les moyens d'accomplir correctement leur tâche. Sinon, il ne sert à rien de mettre en place des dispositifs visant à aider nos concitoyens. Il est vrai que c'était avant les élections et que la majorité a changé, tout comme le ministre. On peut se demander si cela a eu une incidence sur la motivation de faire fonctionner cet instrument. Lorsqu'un tribunal de la famille est en panne, ce sont des familles qui en souffrent. Si des décisions ne sont pas prises ou si elles sont inadéquates, les conséquences peuvent s'étendre sur des années, aussi bien pour les parents que pour les enfants. Comme il importe que les parties prenantes acceptent d'entrer dans des processus de médiation et de négociation, elles risquent d'être frustrées et de se désolidariser de ce travail collectif si leur cas n'est pas traité correctement. Monsieur le ministre, quel bilan tirez-vous de cette première année de mise en œuvre? La situation est-elle partout aussi critique qu'en province de Liège, dont me reviennent des échos catastrophiques? Qu'en est-il des différents arrondissements? Enfin, que comptez-vous faire pour répondre à ces appels au secours?
Monsieur le président, madame Gerkens, la loi du 30 juillet 2013 portant création du tribunal de la famille visait avant tout à rassembler au sein d'une même juridiction l'ensemble du contentieux familial. Aujourd'hui, seul le tribunal de la famille est habilité à trancher les litiges familiaux. Une seule et même juridiction est saisie des demandes qui concernent une même famille et ce parce qu'elle connaît le mieux sa situation et son évolution. Il est délicat d'effectuer un premier bilan circonstancié du fonctionnement du tribunal de la famille après seulement une année de mise en œuvre. Le Collège des cours et tribunaux m'a certes communiqué une première série de données statistiques sur le nombre d'affaires introduites et tranchées pour le tribunal de la famille pour les années 2014-2015, que je tiens à votre disposition. De ces chiffres et de la pratique, nous pouvons déjà tirer certains constats. Il peut y avoir de grandes divergences dans le traitement des dossiers d'un arrondissement à l'autre. Cependant, il est difficile d'en tirer des conclusions générales. Quant à la situation du tribunal de la famille de Liège, que vous dénoncez, elle est inexacte car basée sur le nombre d'affaires inscrites à la feuille d'audience le jour où a été effectué le sujet de l'article. Ce journaliste en a tiré des conclusions qui ne correspondent pas à la réalité, comme l'a d'ailleurs confirmé le président de ce tribunal contacté par mon administration. Il n'est en effet pas question pour le juge de consacrer si peu de temps à des affaires familiales, par définition délicates. Pour le surplus, je vous invite à vous référer à la réponse que j'ai donnée aux questions posées à propos du tribunal de la famille en commission de la Justice du 7 octobre 2015. J'y ai déclaré qu'il était trop tôt pour tirer des conclusions dès lors que, d'une part, l'application informatique des statistiques du Collège des cours et tribunaux doit encore être améliorée dans un prochain avenir et, d'autre part, qu'il a fallu un certain temps pour mettre en œuvre cette nouvelle juridiction sur le plan organisationnel. En tout cas, aucune demande de modification législative liée au fonctionnement du tribunal de la famille ne m'a encore été adressée jusqu'à présent. Il me paraît également prématuré de réaliser une évaluation complète du fonctionnement du tribunal de la famille et de la jeunesse après à peine un an de fonctionnement. L'article 273 de la loi du 30 juillet 2013 ne prévoit d'ailleurs une évaluation de son application qu'au cours de la sixième année suivant celle de son entrée en vigueur.
Monsieur le ministre, je suis évidemment intéressée par les chiffres dont vous disposez concernant le nombre de dossiers, etc. En ce qui concerne les divergences entre les tribunaux, interviennent-elles au regard du nombre de dossiers et des temps de traitement ou des styles de décision et de jugements rendus? [[Le ministre répond]] C'est dans les deux dimensions! J'en prends note. Néanmoins, c'est interpellant. On en revient toujours à ces fameux outils, cette échelle; par exemple pour les créances alimentaires, on disait qu'il fallait un outil commun à l'ensemble des tribunaux. Certes, une évaluation est prématurée. Parallèlement, en cas de réelle difficulté pour absence de personnel, pour cause d'impossibilité de traiter les dossiers ou de délais trop longs, cette évaluation peut se faire dans l'immédiat. Aujourd'hui vous me dites que la situation n'est pas aussi catastrophique que celle décrite dans le quotidien. J'irai consulter les réponses apportées le 7 octobre et je me renseignerai plus finement sur les difficultés réelles. Néanmoins, je trouve étonnant qu'un article de presse décrive la situation comme catastrophique. On ne sait pas rédiger un article sans détenir des informations. Il y a une manière de transmettre les informations, selon laquelle la déduction pourrait qualifier la situation de catastrophique ou de merveilleuse. Je me renseignerai donc, mais je pense qu'une évaluation sur les moyens peut avoir lieu avant six ans.
Les questions n° 6856 de M. Éric Massin et n° 6678 de moi-même sont transformées en questions écrites. Les questions n°s 6950 et 6951 de M. Jef Van den Bergh ainsi que la question n° 6957 de Mme Goedele Uyttersprot sont transformées en questions écrites.