L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 904, 1019, 975, 981). La conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé sur la base d’un temps attribué aux groupes de trente heures. Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : pour le groupe La République en marche, sept heures et vingt-cinq minutes ; pour le groupe Les Républicains, sept heures et quinze minutes ; pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, deux heures et vingt-cinq minutes ; pour le groupe UDI, Agir et indépendants, trois heures et quarante minutes ; pour le groupe Nouvelle Gauche, trois heures et trente-cinq minutes ; pour le groupe La France insoumise, deux heures et cinquante-cinq minutes et pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, deux heures et cinquante minutes.
Ce n’est pas assez !
Les députés non inscrits, quant à eux, disposent d’un temps d’une heure et trente minutes.
La parole est à Mme la ministre du travail.
Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, monsieur les rapporteurs de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mesdames et messieurs les députés, « Il est peu de vertus plus tristes que la résignation ; elle transforme en fantasmes, rêveries contingentes, des projets qui s’étaient d’abord constitués comme volonté et comme liberté. » Cette citation de Simone de Beauvoir illustre à mon sens ce qu’il s’est produit en matière d’emploi dans notre société ces vingt ou trente dernières années. Résignation face un chômage de masse, en particulier celui des jeunes. Résignation face à l’assignation à résidence dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et, inversement, face à l’assignation au départ pour nos concitoyens ultramarins. Résignation face à l’exclusion persistante des personnes handicapées du marché du travail. Résignation aussi face aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, en particulier face à l’inégalité salariale, pourtant illégale depuis quarante-cinq ans, et au harcèlement sexiste et sexuel. Résignation encore face à un système de l’apprentissage enlisé dans une logique malthusienne et en proie à une image dévalorisée. Résignation enfin face à la complexité sédimentée d’un système de formation professionnelle, pourtant en pointe dans les années 1970, mais désormais injuste et qui ne permet plus la promotion sociale, puisqu’il donne deux fois moins accès à la formation aux ouvriers, aux employés et aux salariés des petites et moyennes entreprises. Progressivement, nous avons donc cédé au fatalisme. Ce fatalisme compromet notre promesse républicaine d’émancipation sociale. Il aliène la volonté et la liberté de nos concitoyens, et par conséquent, notre capacité collective à nous projeter sereinement dans l’avenir. Cette liberté entamée, c’est notamment celle des 1,3 million de nos jeunes, soit l’équivalent de la population de la métropole de Lyon, qui ne sont aujourd’hui ni en emploi, ni en études, ni en formation. Pourtant, ces jeunes ne sont ni sans désirs, ni sans rêves, ni sans projets ! Cette liberté entamée, c’est celle de ces actifs, femmes et hommes, qui ont dû abandonner leur projet d’évolution ou de reconversion professionnelle en raison du parcours du combattant et de l’ampleur des sacrifices pour le concrétiser. Cette liberté entamée, c’est celle de chefs d’entreprise qui, faute d’avoir trouvé une main-d’œuvre qualifiée, renoncent à un projet d’embauche, à un projet de développement ! La moitié des difficultés de recrutement sont liées à ce manque de compétence. Or tous ces projets, tous ces talents potentiels qui n’ont pas encore trouvé leur voie d’expression, nous ne voulons plus nous en passer ! Nous devons les faire naître, les accompagner, les promouvoir au bénéfice de tous ! C’est un triple impératif : social, économique, et de cohésion. Il ne suffit pas de conforter la croissance, enfin de retour dans notre pays, nous devons la rendre riche en emplois et inclusive. Il est fondamental de ne laisser personne au bord du chemin. Dans un monde où 50 % des emplois seront profondément transformés dans les dix prochaines années, nous devons favoriser un accès plus simple, plus rapide, plus vaste, et plus juste à l’atout majeur du XXIᵉ siècle : les compétences. L’enjeu pour notre pays est de gagner la bataille mondiale des compétences, et pour chacun de se projeter dans l’avenir avec confiance. La compétence est la meilleure protection contre le chômage. Elle est la protection sociale active du XXIᵉ siècle. C’est pourquoi l’émancipation par le travail et la formation est notre projet de société. C’est le sens de l’effort d’une ampleur sans précédent que le Gouvernement réalise grâce au plan d’investissement dans les compétences. Doté de 15 milliards d’euros sur cinq ans, il permettra de former et d’accompagner un million de demandeurs d’emploi non qualifiés et un million de jeunes décrocheurs à l’horizon 2022. Il se déploie au travers d’un partenariat ambitieux avec les régions et des actions innovantes notamment dans le secteur numérique, la transition écologique, les métiers en tension, et l’inclusion dans l’emploi des plus vulnérables. Toutefois, structurellement, les leviers d’acquisition des compétences que sont la formation initiale par apprentissage et la formation continue, sont aujourd’hui bridés. Ces freins, ces discriminations persistantes, ces manques d’anticipation des mutations à venir, nous devons impérativement les lever pour ouvrir le champ des possibles. C’est précisément par notre capacité à créer cet espace d’émancipation que nous permettrons à nos concitoyens de choisir librement leur avenir professionnel, en bénéficiant de protections collectives. Cette liberté protectrice suppose de ne plus être contraint à renoncer ou subir. C’est avoir la pleine capacité de choisir et d’oser ! Tel est l’objet du projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » que j’ai l’honneur de porter au nom du Gouvernement. Ce projet de loi est le fruit d’un important travail interministériel avec, chacun pour ce qui le concerne, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Sophie Cluzel, secrétaire d’État en charge du handicap, Marlène Schiappa, secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes et Olivier Dussopt, secrétaire d’État en charge de la fonction publique. Ce projet de loi est aussi le fruit de sept mois de concertations et de négociations, de deux accords interprofessionnels conclus entre les partenaires sociaux sur la formation professionnelle et l’assurance chômage et de trois processus de concertation approfondie autour de l’apprentissage, de l’égalité entre les femmes et les hommes et du harcèlement sexuel, et de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Je voudrais saluer le travail intense des partenaires sociaux : une partie importante des mesures qui vous sont soumises aujourd’hui est issue de leurs propositions. Ces concertations de grande ampleur ont été complétées par une cinquantaine de visites et d’échanges avec des acteurs de terrain. Je suis convaincue que nous devons partir du terrain et des personnes pour reconstruire les systèmes, donner à nos concitoyens les moyens de répondre à leurs aspirations. Ma méthode a été la suivante sur chacun des sujets : faire et partager le diagnostic, puis trouver ensemble des solutions pour traiter les causes et pas seulement les symptômes, concerter et négocier avec les partenaires sociaux et les collectivités publiques concernées. Après le vote de la loi, nous devrons piloter et évaluer la mise en œuvre, suivre les résultats sans relâche, et vous en rendre compte. J’ai eu l’opportunité de vous présenter l’ambition de ce texte en commission des affaires sociales, il y a deux semaines. Je tiens d’ailleurs à remercier la présidente de la commission, Brigitte Bourguignon, pour l’excellente tenue des débats. Ils ont permis d’apprécier pleinement la qualité du travail des rapporteurs au fond, Catherine Fabre, Aurélien Taché, et Nathalie Elimas, et des rapporteurs pour avis, Sylvie Charrière et Graziella Melchior. Je les en remercie tous. Je tiens aussi à saluer l’implication des rapporteures pour information de la délégation aux outre-mer Ericka Bareigts, Justine Benin, et Josette Manin, sans oublier les propositions de la délégation aux droits des femmes, dont Pierre Cabaré s’est fait le porte-parole, ni le travail de comparaison internationale réalisé par Thierry Michels, rapporteur pour observation de la commission des affaires européennes. Ces travaux nourris et leurs prismes variés témoignent du caractère pluridimensionnel des défis que nous devrons relever, d’abord cette semaine dans l’hémicycle, puis sur le terrain. Ce projet de loi, vous le savez, constitue l’acte II de l’engagement présidentiel de rénovation profonde de notre modèle social. Avec l’acte I et les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, nous avons fait le pari de la confiance dans les acteurs, pour faire converger de façon réactive, au plus près du terrain, par la décentralisation du dialogue social, l’impératif de performance économique avec celui de progrès social. L’acte II, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, porte l’ambition de l’émancipation sociale, au cœur de la promesse républicaine. Le texte s’articule autour de trois axes interdépendants et cohérents. Le premier est la création de nouveaux droits, concrets, facilement mobilisables et adaptés à notre temps, capables de constituer une véritable protection professionnelle, universelle, simple et efficace, au service de l’émancipation individuelle et collective. Le second est l’effectivité de ces droits pour le plus grand nombre, ce qui nécessite de lever de nombreux verrous administratifs, réglementaires et financiers. Enfin, l’ambition des deux premiers axes ne saurait être pleinement satisfaite si elle n’était guidée par l’impératif d’égalité des chances, d’égalité des possibles. C’est notre troisième axe. De nouveaux droits concrets, tout d’abord. En matière d’apprentissage, la liberté de choisir son parcours professionnel requiert d’abord que les jeunes et leurs familles connaissent enfin la vérité sur cette voie de réussite, d’excellence et de passion, dont bénéficient seulement 420 000 apprentis, soit 7 % des jeunes de 16 à 26 ans, en raison d’un système aujourd’hui malthusien. J’y reviendrai. Nous garantissons ce droit à la vérité en matière d’orientation de deux façons complémentaires, en instaurant la transparence du taux d’insertion dans l’emploi, du taux de réussite aux diplômes de tous les centres de formation d’apprentis et de tous les lycées professionnels, mais aussi en élargissant la compétence des régions en matière d’orientation. Elles organiseront avec tous les collèges et lycées une découverte des filières et des métiers par la rencontre de professionnels qui viendront parler de leur passion. Ce droit à l’information, essentiel à l’orientation, est complété par des mesures destinées à renforcer l’attractivité de cette voie de formation initiale si particulière, comme l’augmentation de la rémunération des apprentis ou une aide de 500 euros pour le permis de conduire. Les jeunes auront également la possibilité d’entrer tout au long de l’année en apprentissage et de faire valoir leurs acquis pour raccourcir la durée de la formation ou, au contraire, en cas de difficultés, l’augmenter par une « prépa apprentissage ». La durée des contrats pourra aller de six mois à trois ans selon les acquis et les besoins de formation de chaque jeune. En outre, nous voulons introduire un esprit de complémentarité entre apprentissage et statut scolaire, en mettant en place des passerelles entre ces deux voies pédagogiques différente et en instituant les campus des métiers regroupant toutes les filières. De même, nous développerons « l’Erasmus pro » grâce auquel les apprentis pourront séjourner plusieurs mois dans d’autres pays européens pour améliorer leur formation, apprendre d’autres techniques, découvrir d’autres cultures, mûrir et comprendre ce qu’est l’Europe. Je salue à cet égard l’amendement proposé par la délégation aux outre-mer, qui ouvre, à titre expérimental, la possibilité d’exécuter à l’étranger une partie du contrat d’apprentissage pour favoriser les mobilités « régionales océaniques ». Par ailleurs, s’agissant toujours des nouveaux droits, nous créons un nouveau dispositif puissant de reconversion et promotion par l’alternance. Issu d’un amendement adopté en commission des affaires sociales, baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés d’accéder, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Il permettra aussi de répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d’activité, notamment le secteur associatif et médico-social, et d’anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l’emploi. Ce dispositif est un élément clé qui s’inscrit en complément du plan de formation de l’entreprise – désormais plan de développement des compétences – et du droit individuel, à travers un élément renforcé qui est le compte personnel de formation – CPF. Une palette complète est ainsi créée. Le principe de ce droit individuel, le compte personnel de formation, inscrit dans la loi en 2014 à la suite d’un accord professionnel de 2013, est toutefois perçu aujourd’hui par les salariés et les demandeurs d’emploi comme trop formel et peu accessible : il n’est pas à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi ce texte le transforme en un véritable outil d’émancipation sociale à la main des actifs, avec une protection collective. Comme pour l’apprentissage, nous misons sur la transparence et la capacité de chacun à décider pour soi en disposant des conseils nécessaires. Grâce à une application dédiée, chacun, avec son CPF et sans intermédiaire, pourra comparer la qualité des formations, qui devront être obligatoirement certifiées, connaître la satisfaction des utilisateurs et trouver la formation appropriée, avant de s’inscrire et de payer en ligne. Par ailleurs, les droits acquis sur le CPF seront payés en euros : ce sera non seulement plus effectif, plus parlant et plus direct d’utilisation, mais aussi plus juste. En effet, les actuels droits en heures privilégient ceux qui sont déjà au plus haut niveau de qualification et qui, à nombre d’heures égales, disposent d’un budget beaucoup plus important pour se former. Les droits augmentés seront de 500 euros pour tous, par an, et de 800 euros pour les moins qualifiés, soit respectivement 5 000 et 8 000 euros sur dix ans. Par ailleurs, les personnes à mi-temps, qui sont à 80 % des femmes, bénéficieront du même abondement annuel que les temps pleins, pour éviter la trappe à la basse qualification et aux bas salaires. Contrairement à une idée reçue, les actifs ne seront pas seuls. Tous ceux qui le souhaiteront pourront disposer d’un conseil en évolution professionnelle gratuit, financé par la mutualisation, qui les accompagnera dans leurs projets professionnels, comme l’ont défini et souhaité les partenaires sociaux dans leur accord du 22 février dernier. En outre, la création d’un compte personnel de formation de transition, reprise de ce même accord, permettra de compléter le CPF pour les salariés qui veulent se reconvertir par des formations longues. Enfin, pour gérer le projet de transition professionnelle, vous avez adopté en commission la création au niveau régional de commissions paritaires interprofessionnelles dédiées à l’accompagnement des salariés. Agréées par l’État, elles seront aussi chargées de l’appréciation du caractère réel et sérieux du projet professionnel des salariés démissionnaires. D’ailleurs, les salariés démissionnaires comme les indépendants bénéficieront, sous certaines conditions, du filet de sécurité de l’assurance chômage. Une personne ayant un projet professionnel – reconversion, création d’entreprise – pourra démissionner, être indemnisée par l’assurance chômage et donc disposer du temps et de l’argent nécessaires à la préparation de son projet. C’est un progrès majeur, qui repose sur le pari que la somme des projets personnels contribue au bénéfice collectif. Conformément au projet présidentiel, il s’agit d’apporter une sécurité financière supplémentaire et d’esquisser, au bénéfice des indépendants, une nouvelle protection sociale active qui sécurise les mobilités sur le marché du travail et prenne en compte la diversité des statuts au cours de la vie professionnelle. Mais créer plus de droits pour chacun impose d’amplifier leur effectivité en levant toutes les barrières – tel est le deuxième axe. L’accès du plus grand nombre à l’apprentissage repose sur un prérequis : l’ouverture et l’amplification de l’offre de formation, en prenant en considération tant l’énergie de nombreux réseaux de qualité qui veulent, aujourd’hui, s’investir davantage et ne le peuvent pas, que celle des secteurs ou encore des entreprises qui veulent créer leur propre CFA. À cet effet, nous supprimons l’autorisation administrative délivrée pour créer ou développer un CFA. C’était un cas unique en Europe ! Nous lui substituons une garantie de financement et une garantie de qualité. S’agissant de la garantie de financement, tout contrat entre un jeune et l’entreprise sera financé grâce à un mécanisme de financement au contrat, dont le montant sera déterminé par les branches professionnelles, et garanti par une péréquation interprofessionnelle, pour éviter une trop grande différence de moyens entre les branches. Pour inciter les entreprises à recruter en apprentissage, plusieurs dispositions pratiques sont introduites : suppression de la procédure lourde d’enregistrement du contrat ; adaptation pragmatique de la réglementation relative à la durée du travail et à la rupture du contrat d’apprentissage ; enfin, une seule aide, qui sera directement versée aux entreprises au lieu de quatre qu’il faut réclamer, alors même qu’un grand nombre d’entre elles ne les connaît pas. Enfin, nous nous assurons de la qualité des formations délivrées par deux leviers. Le premier est la coécriture des diplômes professionnels par les branches professionnelles et par l’État. La France est à l’heure actuelle une triste exception, puisqu’elle considère que les professionnels ne sont pas en mesure de définir le contenu professionnel des métiers. De simplement consultés, ils deviendront co-décideurs. Le second est la certification des organismes de formation et des CFA qui veulent postuler sur les crédits publics ou mutualisés. En matière de formation professionnelle, nous introduisons pour la première fois dans le code du travail une définition de l’action de formation, qui est souple et favorise l’innovation pédagogique et la formation à distance. Nous simplifions également la réglementation du plan de formation, désormais intitulé plan de développement des compétences. Enfin, nous mettons en place des opérateurs de compétences qui remplaceront les organismes paritaires de collecte. Ils seront centrés sur le conseil et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences. En matière de gestion des contributions de l’alternance et de la formation, nous prévoyons aussi une simplification radicale : un collecteur – l’URSSAF – au lieu de cinquante-sept ; douze gestionnaires au lieu de quarante ; une cotisation au lieu de deux. La transparence et la mutualisation systématique permettront de financer le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage sans augmenter d’un seul euro les prélèvements obligatoires. Enfin, pour réguler le dispositif, au lieu de quatre organismes nationaux, nous créons un établissement public, France compétences, qui regroupera l’État, les régions et les partenaires sociaux, devenus ainsi coresponsables de la régulation du système, de son coût et de sa qualité. En ce qui concerne les demandeurs d’emploi, pour leur permettre de renouer plus rapidement avec le travail, nous expérimenterons un dispositif de journal de bord, en vue de rendre les démarches de candidature plus efficaces, de prévenir le découragement et de mieux anticiper et préparer les entretiens avec les conseillers. Ce dispositif sera accompagné d’une redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi, qui ne reposera plus sur des critères rigides, mais sera déterminée au plus près du terrain, par le dialogue avec le conseiller, pour tenir compte de la situation individuelle de chaque personne et des caractéristiques du marché du travail local. Nous mettrons parallèlement en place une politique de contrôle plus juste et plus efficace, avec un barème de sanctions équitable et la simplification du prononcé des sanctions. Enfin, le rôle de l’État est précisé dans la détermination des règles d’indemnisation du chômage, afin de faciliter l’adaptation du régime aux évolutions du marché du travail, tout en préservant le rôle central des partenaires sociaux. Le troisième et dernier axe vise à mettre la création de nouveaux droits au service de l’égalité réelle des chances. Nous veillerons à offrir au plus grand nombre l’accès à l’apprentissage partout sur le territoire national. Nous prévoyons ainsi la présence de référents handicap dans chaque CFA pour accompagner les jeunes handicapés, avec une majoration financière. Il faut savoir que 1 % des apprentis sont de jeunes handicapés, alors qu’ils sont 6 % à 7 % dans la population de référence. Nous accorderons également une attention particulière aux zones rurales et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi qu’aux outre-mer. Mon collègue Jean-Michel Blanquer et moi-même souhaitons que tous les lycées professionnels puissent ouvrir des sections d’apprentissage, pour renforcer l’offre, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville, dans lesquels elle est souvent très insuffisante. De plus, une enveloppe de 250 millions d’euros dédiée à l’aménagement du territoire complétera le financement au contrat dans les zones rurales et dans les quartiers prioritaires de la ville : elle sera à la main des régions. Enfin, je tiens à rappeler que les régions resteront le principal investisseur en matière d’apprentissage. Elles conservent leur fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, dont les recettes sont dynamiques. Elles pourront ainsi influencer la localisation des CFA, mutualiser les plateaux techniques avec les lycées professionnels et établir des contrats d’objectifs et de moyens avec les branches dans un contexte de schéma régional non prescriptif. L’égalité des chances passe par la mutualisation du système de formation, là aussi en vue de rééquilibrer l’écart des TPE-PME dans l’accès aux compétences, dans le cadre d’une mutualisation favorisant leurs salariés, alors que c’est l’inverse aujourd’hui. Vous avez complété cet effet levier en introduisant une majoration de l’abondement annuel du CPF des salariés en situation de handicap. Cette proposition s’inscrit dans notre vision d’une société plus inclusive. Notre démarche vise à mobiliser tous les dispositifs de droit commun et à faire en sorte que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés soit le vrai levier pour l’emploi direct des personnes handicapées. Nous devons changer d’échelle en la matière.
Pff ! Fake news !
Un grand nombre de dispositions vont dans ce sens. Elles résultent de la première phase de concertation avec les partenaires sociaux et les associations, que nous avons conclue mardi dernier avec ma collègue Sophie Cluzel. Cette concertation se poursuivra autour de l’offre de services. Elle s’appuiera notamment sur la mission de votre collègue Adrien Taquet et sur celle de Dominique Gillot, présidente du CNCPH – conseil national consultatif des personnes handicapées. C’est pourquoi je vous demanderai, uniquement sur l’offre, d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances, afin d’intégrer le plus rapidement possible dans la loi les résultats de la deuxième phase de concertation qui s’ouvre aujourd’hui. Rétablir l’égalité des chances, c’est aussi agir efficacement et résolument en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Conformément à ce que le Gouvernement avait annoncé dès le 7 mars, le projet de loi comporte des avancées majeures en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et d’égalité professionnelle. Vous les avez confortées, en adoptant plusieurs amendements gouvernementaux qui résultent, là encore, d’une intense concertation avec les partenaires sociaux.
Bla bla !
Ainsi, vous avez acté un principe très important, à savoir le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultat quant à l’égalité salariale à travail de valeur égale, qui n’est pas respectée depuis quarante-cinq ans : c’est une des rares lois de la République qui, massivement, n’est pas respectée.
Un scandale.
S’agissant de la prévention du harcèlement, vous avez adopté des mesures de formation, de sensibilisation et de responsabilisation de l’ensemble des acteurs. Établir l’égalité des chances, c’est évidemment lutter contre le travail précaire, que subissent, là encore, un grand nombre de femmes. À cette fin, nous laissons aux partenaires sociaux des branches professionnelles, qui l’ont demandé, le soin de négocier des objectifs de réduction du nombre de contrats précaires jusqu’à la fin de 2018. À défaut, nous prévoyons la possibilité de mettre en place un système de bonus-malus. Vous avez acté en commission la possibilité de prendre en considération le secteur d’activité pour la modulation du taux des contributions patronales d’assurance chômage. S’agissant du secteur de l’intérim, vous avez introduit une innovation importante : l’imputation des missions d’intérim aux entreprises utilisatrices, pour les responsabiliser dans la lutte contre la précarité excessive. « Nous voulons regarder l’avenir avec confiance ». Tel est, mesdames et messieurs les députés, le message résolu que les Français nous ont adressé en choisissant, tant à l’élection présidentielle qu’aux élections législatives, de repousser les extrêmes et de croire dans un possible différent, en dépit de cette même montée des extrêmes qui se poursuit de façon inquiétante en Europe.
Qui sont les extrêmes ?
Vous parlez peut-être des patrons extrémistes ?
Créer les conditions pour que nos concitoyens puissent y parvenir : telle est, dans ce contexte, notre responsabilité. Soyons donc déterminés à donner à chacun, notamment parmi les plus vulnérables, les moyens de définir librement sa propre voie de réussite professionnelle, avec des protections collectives renforcées, c’est-à-dire de choisir le domaine dans lequel il pourra avoir davantage confiance en soi, pour oser s’engager, exprimer son talent et le transmettre. C’est pourquoi, avec ce projet de loi ambitieux qui ouvre à chacun le champ des possibles, nous parions sur notre capacité collective à nous mobiliser, en vue de créer un espace d’émancipation sociale par le travail. Faisons en sorte que la société française, plus unie, plus inclusive et portée par ses valeurs fondatrices de liberté, d’égalité et de fraternité, remporte ainsi la bataille mondiale des compétences, gages de performance économique, de progrès social et, in fine, de confiance partagée dans nos lendemains. C’est notre rôle à tous. Je vous remercie d’avance pour nos débats.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Madame la présidente, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, le droit pour chacun d’accéder à la formation et à l’emploi, inscrit au préambule de la constitution du 27 octobre 1946, relève encore pour beaucoup de l’horizon théorique. Il est désormais grand temps de garantir l’accès concret de chacun à ce droit, sans discrimination ni obstacle. Tel est l’objet du titre Iᵉʳ de ce projet de loi, que j’ai l’honneur de rapporter. Les débats en commission et le rapport issu de nos travaux reviennent de façon exhaustive sur le contenu de la réforme. J’insisterai donc sur trois points qui me paraissent essentiels dans ce texte. Le premier est la consécration de l’individu, acteur de son avenir professionnel et libre de choisir celui-ci. Si l’on regarde les évolutions apportées par chacune des lois précédentes, on constate que l’on est progressivement passé, dans le domaine de la formation des adultes, d’une obligation à payer de l’employeur, qui a permis l’émergence d’une offre de formation professionnelle, à une logique d’investissement choisi et assumé, que nous souhaitons nous-mêmes réaffirmer. En matière de droit à la formation, nous sommes passés d’une logique de droit à la deuxième chance, comme le disait Jacques Chaban-Delmas, dans une économie relativement statique, à une logique de formation tout au long de la vie, pour tous, au-delà des statuts, dans une économie en pleine transition numérique qui consacre la compétence comme facteur clé du succès.
Non, la qualification. Cela n’a rien à voir !
Aujourd’hui, afin de répondre à ces deux enjeux fondamentaux, pour que toutes les entreprises investissent et que tous les individus se forment tout au long de leur vie, il nous reste à relever un défi, central dans cette réforme : que chacun se sente concerné et devienne acteur de son parcours de formation. De même qu’il n’est pas pertinent d’obliger les entreprises à dépenser pour la formation, il ne sert à rien d’envoyer des personnes en formation. Répondre aux besoins, donner l’envie, apporter de l’information, permettre un choix facilité et éclairé : voilà les objectifs que nous nous donnons avec ce projet de loi. Je vous le dis avec toute ma conviction et en reprenant les mots de Bertrand Schwartz : « On n’apprend pas à nager à quelqu’un qui ne voit pas l’intérêt de traverser la rivière. » On n’apprend pas non plus à nager à quelqu’un qui a peur de l’eau. C’est sur ces principes pédagogiques fondamentaux que se fonde la philosophie de cette réforme. Nous sommes malheureusement encore aujourd’hui dans un système où l’on décide à la place des principaux concernés. L’orientation des jeunes est largement prescrite. Le CPF est surtout activé par Pôle emploi ou par les entreprises, sans que l’individu n’en soit toujours averti. Les plans de formation ne sont pas souvent expliqués aux salariés. Il en va de même pour les entreprises, qui sont aujourd’hui très peu parties prenantes des décisions en matière d’apprentissage : alors qu’elles financent le système, elles n’ont pas leur mot à dire sur le contenu des diplômes ou même sur l’offre de formation en apprentissage. Avec cette réforme, nous ambitionnons de renverser cette logique et de donner à chaque acteur les moyens de piloter lui-même ses décisions en matière de compétences. Cela ne signifie pas du tout abandonner chacun à son sort. Au contraire, nous proposons de redoubler d’efforts pour donner plus d’informations et de droits à ceux qui, aujourd’hui, n’ont pas accès à la formation. Nous renforçons les droits des moins qualifiés, des temps partiels et notamment des femmes. Nous mettons en place un accompagnement personnalisé et gratuit pour tous, qui se donnera enfin les moyens financiers de ses ambitions. Nous prévoyons un financement dédié pour les petites entreprises, afin qu’elles puissent déployer des plans de développement de compétences ambitieux. Nous instaurons un dispositif « Pro A », qui offre aux salariés la possibilité de se former en alternance tout en restant dans leur entreprise, et aux entreprises de s’adapter aux mutations technologiques par la mobilité interne. Nous renforçons le parcours d’orientation des jeunes, au collège comme au lycée, qui fait la part belle à la découverte des métiers au sein de l’école. C’est en présentant à notre jeunesse l’étendue des possibilités de métiers qui s’offrent à elle que chaque jeune de notre pays pourra épouser un projet scolaire et professionnel avec envie. Le CPF en euros, décrié par certains, participe également de cette ambition. Il est plus facile à comprendre par la population active, qui voit directement qu’elle dispose de ressources pour se former, à sa main, et qui aura donc envie de s’en emparer. Dès demain, ce seront ainsi 500 euros par an qui alimenteront le CPF des actifs, et même 800 euros par an pour les moins qualifiés d’entre eux. Le CPF en euros, c’est aussi un moyen de faire vivre le dialogue social et l’échange autour de la formation dans l’entreprise. Les salariés disposeront de moyens pour se former, seuls ou en co-construction avec leur employeur ou leur branche, ce qui entraînera forcément une multiplication des échanges au sein de l’entreprise autour des projets professionnels de chacun et de l’opportunité de réaliser telle ou telle formation. C’est par l’acquisition de compétences que l’individu sécurise son parcours, et pas forcément d’ailleurs uniquement via la formation ; la validation des acquis de l’expérience – VAE – permet à ce titre d’établir des parcours de formation sur mesure. La formation à distance permet à chacun de gérer son temps de formation de manière souple et adaptée à ses contraintes. La formation en situation de travail, via le tutorat ou entre pairs, permet également une acquisition de compétences plus facile, plus rapide et directement appliquée. Ce sont autant de facilités permises par le projet de loi pour mieux répondre aux besoins des individus et des entreprises, pour les encourager à prendre enfin cette problématique à bras-le-corps. L’enjeu est clairement assumé sur nos bancs : il s’agit de garantir l’appropriation de ces outils par les salariés, en limitant au maximum les intermédiaires mais en favorisant l’accompagnement et en assurant une information concrète sur les droits.
Exactement !
La réforme de l’apprentissage constitue le deuxième volet majeur de la réforme. Il s’agit d’une voie professionnelle reconnue comme « insérante », permettant des parcours divers, au plus près de la réalité des métiers, et pouvant être une réponse forte apportée à notre jeunesse. Rappelons ici que notre pays enregistre malheureusement un taux de chômage des jeunes de 22 %. C’est pourquoi nous faisons le choix de valoriser et de développer l’apprentissage, voie d’excellence et de passion. Cette majorité n’est pas la première à vouloir remettre l’alternance au cœur de notre système de formation initiale mais, pour la première fois, ces questions sont abordées de manière globale, qu’il s’agisse de l’assouplissement du régime juridique du contrat, du relèvement de la limite d’âge, de la création de centres de formation des apprentis, du financement au contrat, des responsabilités respectives des régions et des branches ou de la simplification des aides aux employeurs… Nous faisons le choix de mettre toutes les chances du côté de l’apprentissage, le choix de lever tous les freins pour que la France puisse dynamiser son économie en s’appuyant sur une main-d’œuvre qualifiée, à l’instar d’autres pays qui ont su ainsi endiguer le chômage des jeunes. Pour la première fois, nous faisons confiance aux initiatives sur le territoire, aux entreprises et aux CFA, c’est-à-dire à ceux qui font. Nous nous refusons à réguler le système par des décisions administratives a priori. Je sais l’inquiétude qu’un tel bouleversement peut susciter, d’autant qu’il s’agit ici d’un changement complet de paradigme administratif, pédagogique et financier. Il faut assumer ce changement, parce qu’il est nécessaire, mais il faut également rassurer. Ainsi, nous proposons un parcours d’orientation approfondi au collège et au lycée. Nous certifions les CFA. Nous confions aux branches le soin de mieux définir les compétences requises pour être maître d’apprentissage. Nous accompagnons l’apprenti en amont dans son orientation, et en aval si son contrat est rompu, pour sécuriser son parcours. Enfin, les régions gardent leur compétence en matière d’investissement et leur dotation pour l’aménagement du territoire, notamment en zone rurale. Le troisième grand changement de la réforme réside dans la remise à plat de la gouvernance et du financement de la formation professionnelle. En cohérence avec notre volonté de redonner les clés aux acteurs les plus concernés – individus et entreprises –, nous souhaitons clarifier et simplifier les rouages du système pour que chacun puisse le comprendre, s’en saisir, et que notre volonté puisse prendre corps. Nous en sommes tous conscients : le paysage institutionnel est illisible, éclaté et opaque. Qui peut aujourd’hui s’y retrouver au milieu du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – FPSPP –, du Conseil national – CNEFOP – et des comités régionaux – CREFOP – de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, du Comité paritaire interprofessionnel national – COPANEF – et des comités paritaires interprofessionnels régionaux – COPAREF – pour l’emploi et la formation professionnelle, de la Commission nationale de la certification professionnelle – CNCP ? Le projet de loi acte donc la création d’une instance nationale quadripartite, France compétences, en charge de la régulation de la politique de formation professionnelle. Saluons le courage de cette réforme trop longtemps repoussée bien qu’indispensable ! Concernant le financement, la contribution unique voulue par le projet de loi doit permettre, sans revenir sur les enveloppes allouées à la formation professionnelle et à l’apprentissage, d’apporter trois avancées majeures : une simplification pour les entreprises, qui n’auront plus qu’un seul interlocuteur, le réseau des URSSAF ; une gestion plus performante, qui permettra de dégager plus de moyens pour la formation ; une plus grande souplesse pour financer le CPF, la formation des demandeurs d’emploi et le développement des compétences dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Ainsi, constatant que les droits formels établis par les précédentes lois ont parfois du mal à se concrétiser dans les faits, ce projet de loi consacre le passage à des droits réels, accessibles à chaque individu. Les travaux de la commission ont permis d’enrichir considérablement le texte. Au total, 297 amendements ont été adoptés, faisant passer le texte de soixante-six à quatre-vingt-deux articles. Je tiens à cette occasion à remercier la présidente de la commission pour la qualité de nos débats, la ministre pour sa présence et les parlementaires de tous bords pour leur investissement à la hauteur de l’enjeu du projet de loi. Abondement majoré du CPF des travailleurs handicapés ; création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales en charge de l’examen du CPF de transition et du projet de reconversion des démissionnaires ; responsabilisation de la négociation collective dans la mise en œuvre des entretiens professionnels, publicité de l’activité et déontologie des acteurs de France compétences ; prolongement de l’accompagnement des apprentis par le CFA pendant six mois ; création d’une prépa-métiers, renforcement des missions CFA à l’égard des apprentis ; création d’un nouveau dispositif de formation en alternance « Pro A » ; préservation des exonérations antérieures en matière de financement ; accroissement de la transparence tant dans les CFA que dans la gestion des opérateurs de compétences… Le temps ne suffirait pas pour citer les avancées que constituent les 207 amendements adoptés sur le seul titre Iᵉʳ. Je souligne l’attention particulière portée aux publics les plus éloignés de la formation professionnelle, prioritaires à nos yeux. L’accès des femmes à la formation professionnelle et la spécificité des territoires ultramarins auront ainsi été largement relayés lors de nos débats. Les personnes en situation de handicap, en particulier, auront concentré toute notre attention, dans l’attente des conclusions de la concertation avec les partenaires sociaux à ce sujet, rendues après nos débats en commission. Je ne peux que formuler le vœu que les débats en séance publique prolongent et enrichissent ces avancées, dans un climat aussi constructif et engagé que celui de la commission des affaires sociales. Ce beau projet de loi et les enjeux qu’il porte le méritent.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Aurélien Taché, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mesdames les rapporteures pour avis, mes chers collègues, en 2017, une nouvelle majorité est arrivée, avec un projet de transformation globale visant à répondre aux mutations qui bouleversent en profondeur notre économie, notre rapport au travail et l’organisation de ce dernier, car nous sommes convaincus qu’il est l’une des clés de l’émancipation que nous souhaitons pour tous les Français. La société dans laquelle nous croyons est celle où chaque individu qui veut travailler peut le faire, où le salaire qu’il perçoit en contrepartie de son travail est juste et où le travail accompli enrichit et épanouit, ce qui suppose qu’il soit choisi plutôt que subi et, pour chacun, porteur de sens. La liberté que nous avons donnée aux entreprises pour accroître l’offre de travail à travers les ordonnances ratifiées l’an passé et la mise en place des emplois francs pour les encourager à recruter dans les quartiers où beaucoup de ceux qui veulent travailler ne le peuvent jamais, ainsi que les actions entreprises pour que le travail paie – suppression de certaines cotisations salariales, augmentation de la prime d’activité –, doivent à présent s’accompagner d’un renforcement de la liberté des travailleurs, indépendants et salariés. L’époque où l’on réalisait toute sa carrière au sein d’une même entreprise est révolue, et c’est tant mieux. La mobilité professionnelle devient la règle pour une majorité de Français, et ce sont là autant d’occasions de multiplier les expériences et les rencontres, comme d’avoir la certitude aussi qu’une deuxième chance sera toujours permise. Nous ne sommes cependant pas égaux devant les occasions que cette mobilité peut offrir, ni devant les risques qu’elle peut comporter. Notre responsabilité est donc de l’accompagner, afin qu’elle soit vécue par tous comme un progrès, une augmentation de la liberté. La possibilité de changer beaucoup plus facilement de métier et de région – de vie même – et de ne plus se cantonner à un travail qu’on a plus ou moins été contraint d’accepter ou dont la réalité est finalement très éloignée de celle qu’on avait initialement imaginée, ou qu’on a tout simplement envie de quitter après quelques années pour de nouveaux horizons, est une chose formidable, qui est au cœur du projet de société que nous défendons. Mais cela implique que votre cursus initial, qui peut par exemple s’être déroulé dans le cadre d’un apprentissage, ne vous ferme aucune porte et soit même valorisé ; que vous puissiez, quel que soit votre niveau de qualification et à tout moment de votre vie, vous former et évoluer ; que vous soyez indemnisé pendant cette reconversion si vous décidez de démissionner ou si l’activité que vous avez lancée venait à échouer. Cette nouvelle configuration, induite par l’ouverture toujours plus grande de nos sociétés, par la démocratisation des savoirs et de la connaissance et par une économie désormais très largement fondée sur la capacité à innover, appelle la mise en place de protections nouvelles qui permettent à chaque Français d’être équipé face aux risques et de saisir les occasions qui vont se présenter, afin de choisir réellement son avenir. C’est, mes chers collègues, ce que nous allons vous proposer avec ce texte. À la liberté d’entreprendre doit répondre celle du travail. Dans la société de la liberté du travail que défend cette majorité, un cadre du secteur financier dont le parcours n’a été guidé que par des conventions sociales dominantes et qui a fini par s’en libérer peut demain devenir boulanger, et un jeune qui n’a pas terminé ses études parce qu’il n’en percevait pas l’intérêt peut se former et le remplacer. Ces changements sociétaux majeurs, liés tant à la transformation de notre économie qu’aux aspirations de nos concitoyens à plus d’autonomie, conduisent, derrière une apparente stabilité, à des évolutions fondamentales du marché du travail. Certes, celui-ci comprend toujours 80 % de salariés en contrat à durée indéterminée, 10 % de travailleurs indépendants et 10 % de personnes relevant de contrats de travail « atypiques », mais alors que, depuis les années 1970, le nombre de travailleurs indépendants baissait, il augmente à nouveau aujourd’hui. Cette catégorie accueille de surcroît de nouveaux profils sociologiques, éloignés des métiers classiques qui la composaient alors – professions libérales, commerçants et artisans –, avec des personnes sans patrimoine qui cherchent à développer leur propre activité, mais qui sont mal appréhendées par notre modèle social, et donc plus exposées à la précarité – je pense ici aux graphistes et aux traducteurs, mais aussi aux chauffeurs de voitures de tourisme avec chauffeur ou aux livreurs, ou encore aux nombreux travailleurs indépendants à qui certaines entreprises industrielles ou du domaine de l’informatique sous-traitent une part de leur activité. Beaucoup de ces travailleurs revendiquent la flexibilité et la liberté qu’offre la qualité d’indépendant : la possibilité de choisir ses horaires, de maximiser ses revenus et d’aménager la manière dont on travaille – bref, d’échapper à tout lien de subordination –, qui est sans doute le niveau maximum de l’émancipation et doit donc être facilitée pour tous ceux qui le souhaitent. Ces travailleurs qui ne veulent pas être salariés ont cependant besoin d’être protégés et de pouvoir, comme les salariés, se former, négocier, être couverts en cas d’accident et avoir la garantie d’un revenu décent. Nombre d’entre eux travaillent avec des acteurs économiques tels que les plateformes de mise en relation qui révolutionnent des secteurs entiers et dont ils sont parfois tributaires pour une large part de leur activité. C’est pourquoi je proposerai, au-delà de la nouvelle allocation qui sera créée pour tous les travailleurs indépendants et sur laquelle je reviendrai, un amendement qui vise à encourager cette responsabilité sociale, en définissant un cadre susceptible de sécuriser ces relations de travail et d’assurer concrètement et sans délai des droits nouveaux à ces travailleurs. Les différentes plateformes ou donneurs d’ordre qui veulent bénéficier de cette sécurisation devront en effet s’engager dans la réalisation de chartes qui définiront les droits et obligations des travailleurs avec lesquels ils sont en relation, en particulier leur caractère non-exclusif et les dispositions qu’elles prévoient en matière de prévention des risques, de garanties de revenus ou de cadre de négociation, ainsi qu’en cas de rupture des relations. Ces chartes, qui pourront être homologuées par le ministère du travail, seront ensuite opposables aux parties. L’amendement prévoit aussi qu’à partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires, les plateformes devront désormais abonder le compte personnel de formation des travailleurs avec lesquels elles sont en relation, au niveau de celui d’un salarié à temps plein. Ainsi poserons-nous, mes chers collègues, un cadre nouveau et protecteur pour tous les travailleurs de l’économie collaborative. Afin par ailleurs de reconnaître les apports de cette économie en matière d’insertion, je proposerai un autre amendement visant à permettre à celles de ces plateformes qui fonctionnement selon un modèle coopératif et solidaire d’être éligibles aux financements de l’insertion par l’activité économique. Je suis en effet convaincu que, pour des personnes qui souvent n’ont pas travaillé depuis longtemps et qui peuvent avoir de vraies difficultés sur le plan relationnel, en termes de stabilité ou pour respecter un emploi du temps, le travail indépendant, qui laisse une plus grande autonomie, peut être une solution pour sortir de l’exclusion. Au-delà de la recrudescence du travail indépendant, nous assistons également, ces dernières années, au développement sans précédent des contrats courts, notamment d’une durée de moins d’un mois. Selon l’UNEDIC, 80 % des embauches actuelles se font avec des contrats de moins d’un mois et les deux tiers correspondent à des relations de travail durables. La précarisation du travail devient alors un phénomène structurant, qui enferme les salariés dans des allers-retours entre emploi et chômage. Des mesures fortes sont nécessaires pour la faire reculer. À cela s’ajoute un taux de chômage toujours élevé – un peu plus de 9 % –, qui concerne de nombreux jeunes : 1,3 million d’entre eux sont, malheureusement, encore au chômage, et près d’un sur deux dans certains quartiers. C’est donc pour eux et pour répondre à ces différents enjeux que nous engageons cette réforme – pour ne plus nous contenter de contempler les mutations à l’œuvre telles que les contrats courts, l’auto-entreprenariat, le développement des plates-formes digitales de mise en relation, la réorientation professionnelle et les besoins croissants de formation, mais pour les transformer en autant de chances à saisir pour l’ensemble de nos concitoyens. Le Gouvernement a pris toute la mesure de ces évolutions en demandant d’abord aux partenaires sociaux d’en tenir compte pour l’application du programme présidentiel soutenu par la majorité. Il s’agissait de revoir tout le système de formation pour le rendre plus opérationnel et mieux ciblé sur les publics qui ont le plus de difficulté à retrouver un emploi, et d’étendre l’assurance chômage aux travailleurs indépendants et aux salariés démissionnaires, pour les accompagner dans leur mobilité. Les partenaires sociaux doivent en outre s’engager pour mieux encadrer le recours aux contrats courts, qui sont facteur de précarité et de déstabilisation des finances de l’UNEDIC. Il convient en effet de préserver ces dernières, d’abord pour garantir les droits actuels des demandeurs d’emploi, qu’il faut sanctuariser, ensuite pour les étendre, dans une vraie logique d’universalité. Le 22 février dernier, un accord national interprofessionnel a été adopté et paraphé par l’ensemble des organisations représentatives, à l’exception de la CGT. Cet accord, fruit d’un dialogue social de plusieurs mois, correspond en partie aux engagements présidentiels et se trouve pour l’essentiel retranscrit dans le projet de loi. Je ne peux qu’en féliciter le Gouvernement. Le texte pose bien, en effet, les bases d’une universalisation de l’assurance chômage. Il répond ainsi aux transformations du marché du travail et aux besoins de mobilité professionnelle et d’encouragement de l’initiative de création d’activité. À cette fin, il prévoit tout d’abord l’ouverture de l’assurance chômage à des publics qui en étaient jusqu’alors exclus : les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants. L’ouverture aux démissionnaires a pour objet de favoriser l’initiative individuelle de reconversion professionnelle et de création ou de reprise d’entreprise. En effet, de nombreux Français qui ont un projet n’osent pas s’engager, car sa réussite suppose d’avoir du temps à y consacrer et de quitter son entreprise sans être indemnisé. De facto, cette démarche est donc aujourd’hui réservé à ceux qui ont pu épargner, et donc aux plus aisés. En ouvrant aux démissionnaires le droit de percevoir l’assurance-chômage, nous rendons accessible à tous les Français la liberté d’entreprendre ou de choisir son travail. Afin que la prise de risque inhérente à cette démarche soit cependant mesurée et ne se transforme pas en chômage forcé, les salariés souhaitant démissionner devront élaborer leur projet, dont la réalité et le sérieux devront être validés par une instance paritaire qui sera créée à cette fin, et recevront au préalable un conseil en évolution professionnelle. Quant à l’ouverture aux indépendants, elle a pour objet de mieux protéger cette population contre le risque de perte d’activité. La situation des indépendants a en effet beaucoup évolué avec le temps et les raisons historiques qui justifiaient leur exclusion du champ de l’assurance chômage – à savoir leur capacité supposée à s’auto-assurer grâce à leur patrimoine – sont aujourd’hui dépassées. Le Gouvernement prévoit donc, en plus des mesures que j’ai évoquées tout à l’heure à propos des plateformes, la création d’une allocation spécifique, d’un montant forfaitaire de 800 euros, versée pendant une durée maximum de six mois. À mon initiative, la commission des affaires sociales a précisé que cette allocation serait financée par une partie des ressources fiscales affectées à l’avenir à l’UNEDIC, et non par des cotisations, dans une véritable logique d’universalisation. Parce que des droits élargis ne peuvent être assurés que si l’UNEDIC est en bonne santé financière, il faut, comme je l’ai dit, lutter contre la multiplication des contrats courts, notamment ceux de moins d’un mois, qui pèsent lourdement sur l’équilibre de l’assurance chômage. Les partenaires sociaux se sont engagés à ouvrir des négociations de branche et à formuler des propositions. Gageons qu’elles seront suffisantes. Si toutefois elles ne l’étaient pas, le Gouvernement pourra mettre en œuvre par décret un mécanisme de bonus-malus sur la contribution patronale à l’assurance chômage, entreprise par entreprise, en fonction du nombre de contrats donnant lieu à l’inscription de l’ancien salarié sur la liste des demandeurs d’emploi. La commission a adopté deux amendements importants à l’article 29. Le premier, du groupe La République en marche, fait entrer dans le champ du bonus-malus les contrats de mise à disposition conclus entre les entreprises d’intérim et les entreprises utilisatrices des travailleurs intérimaires. Le second permet de moduler la contribution patronale d’assurance chômage selon un nouveau critère : le secteur d’activité de l’entreprise, qui permettra de tenir compte, en cas de mise en œuvre du bonus-malus, des spécificités de chaque type d’activité. Ces mesures permettraient d’en finir avec les entreprises qui, au sein de chaque secteur, usent et abusent de ces contrats et enferment leurs salariés dans la précarité, et de reconnaître, à l’inverse, l’effort de celles qui se battent pour leur proposer un emploi de qualité qui leur permette de se projeter dans l’avenir. Toujours afin de lutter contre la multiplication des contrats courts, la commission a adopté un amendement, déposé par mes soins, visant à expérimenter le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDD, ce qui est impossible en l’état du droit et peut être réellement utile dans certains secteurs d’activités. Au-delà de ces mesures paramétriques importantes pour l’équilibre de l’assurance chômage, le chemin ouvert vers l’universalisation des droits appelle une réforme profonde de son financement. Après la suppression de la contribution salariale, qui transforme du salaire brut en salaire net pour tous les Français, et la réduction de la contribution patronale, qui donne autant de marge aux entreprises pour recruter et dont les bases ont été posées dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, l’UNEDIC percevra donc des recettes fiscales – il s’agira d’une fraction de CSG –, dans des conditions définies par la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. La création de droits pour tous, attachés aux individus et non plus aux statuts, et qui facilitent ainsi le passage de l’un à l’autre, appelle en effet un financement par tous, et donc par l’impôt. Elle implique aussi une nouvelle responsabilité pour le Parlement, qui devra désormais se prononcer chaque année sur les recettes qu’il conviendra d’allouer au régime de l’assurance-chômage. Cette réforme du financement implique aussi, logiquement, celle de la gouvernance. Le Premier ministre adressera ainsi un document de cadrage aux partenaires sociaux avant les négociations de la convention d’assurance chômage, afin de définir notamment la trajectoire financière qu’elle devra respecter. À mon initiative, la commission des affaires sociales a adopté deux amendements tendant à associer davantage les partenaires sociaux à l’élaboration du document de cadrage. Il s’agit, d’une part, d’instaurer une concertation préalable systématique avec eux sur le contenu de ce document avant sa transmission par le Premier ministre et, d’autre part, de prévoir que le document de cadrage indique les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles est fondée la trajectoire financière, ainsi que les prévisions à trois ans du montant des recettes fiscales affectées à l’avenir à l’assurance chômage. Là encore, il s’agit de la conséquence du changement de logique que nous opérons : l’universalité des droits suppose un financement par l’impôt, et donc une plus grande intervention de l’État. La promesse d’un régime d’assurance-chômage véritablement universel sera bien tenue. Le titre II du projet de loi rénove enfin les relations entre les demandeurs d’emploi et Pôle Emploi, afin de développer un lien de confiance encore plus grand, gage d’une recherche d’emploi efficace et bien accompagnée. L’article 34 prévoit ainsi d’expérimenter pendant dix-huit mois, dans deux régions, la tenue par les demandeurs d’emploi d’un « journal de bord » actualisé régulièrement et permettant donc un lien plus direct et moins administratif avec le conseiller de Pôle Emploi. À l’initiative de la majorité et de votre rapporteur, une attention particulière sera portée, dans le cadre de cette expérimentation, aux personnes souffrant d’un handicap ou maîtrisant mal le français, afin que ce nouvel outil d’accompagnement leur soit adapté, et d’anticiper les éventuelles difficultés qu’elles pourraient rencontrer pour l’utiliser. L’article 35 modernise, quant à lui, la définition de l’offre raisonnable d’emploi, qui évolue aujourd’hui avec le temps selon des critères mécaniques mal adaptés. Là encore, la définition de l’offre raisonnable d’emploi – ORE – de gré à gré s’appuiera sur la relation entre le demandeur d’emploi et son conseiller, permettant réellement de l’ajuster à la situation de chacun. Je signale enfin que les articles 36 bis et 36 ter résultent de l’adoption par la commission de deux amendements de nos collègues de l’opposition. L’article 36 bis prévoit que la décision de Pôle Emploi relative à la mise en paiement de l’allocation d’assurance mentionne, à peine de nullité, les voies et délais de recours. Il résulte de l’adoption de deux amendements identiques des groupes Nouvelle Gauche et GDR. Quant à l’article 36 ter, qui résulte de l’adoption d’un autre amendement du groupe GDR, il prévoit la remise au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi, d’un rapport sur le non-recours aux droits en matière d’assurance chômage, car l’effectivité des droits est pour nous une absolue priorité. Je suis bien conscient que cet esprit de concorde ne régnera pas nécessairement sur l’ensemble de nos débats,…
D’autant que notre temps est compté !
…et c’est bien normal, car nous sommes ici pour confronter nos points de vue. Je forme en tout cas le vœu que nos discussions en séance publique puissent être aussi sereines qu’elles le furent en commission et que nous ayons un débat de qualité pour l’examen de ce projet de loi, que je crois déterminant pour la vie des Français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a pour ambition d’offrir à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel. Pour que cette ambition – je dirai même : cet engagement – trouve une traduction concrète, elle doit s’adresser à tous : chacun, quelle que soit sa situation personnelle, professionnelle ou familiale, doit avoir la possibilité et les moyens d’être acteur de son parcours professionnel. Le titre III, que j’ai l’honneur de rapporter, vise à répondre à cet impératif d’égalité de traitement et d’égalité des chances. C’est en adaptant les politiques de l’emploi aux publics les plus fragiles, et parfois les plus éloignés de l’emploi, que nous parviendrons à une société plus inclusive et plus juste. Le premier volet du titre III concerne l’emploi des personnes en situation de handicap. Nous faisons face aujourd’hui à un manque d’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail. Je rappellerai à ce titre deux statistiques édifiantes. D’abord, les personnes handicapées sont deux fois plus confrontées au chômage que les personnes non handicapées possédant les mêmes caractéristiques, et leurs périodes de chômage sont plus longues. Ensuite, le taux d’activité des personnes handicapées est seulement de 43 %, contre 72 % pour le reste de la population. C’est un véritable problème de discrimination dans l’emploi à l’encontre des personnes en situation de handicap que nous devons résoudre. Un récent baromètre réalisé par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail a ainsi mis en évidence le niveau élevé de discriminations auxquelles elles sont exposées : tous critères de discrimination confondus, c’est près d’une personne sur deux en situation de handicap qui déclare avoir été discriminée dans l’emploi ! Ces faits appellent à adopter des mesures fortes et ambitieuses en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Une première étape a été la tenue du premier comité interministériel du handicap, le 20 septembre dernier, sous l’égide du Premier ministre. Il répondait à l’engagement présidentiel de faire de la politique du handicap une priorité du quinquennat. Une concertation avec les partenaires sociaux et les associations, destinée à réformer la politique de l’emploi en faveur des personnes handicapées, s’en est suivie. Les premières conclusions de cette concertation trouvent une traduction très concrète dans ce projet de loi. Je présenterai deux des mesures principales en faveur de l’emploi et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap contenues dans le titre III. Tout d’abord, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés imposant aux établissements de plus de vingt salariés d’avoir 6 % de travailleurs handicapés parmi leurs effectifs totaux est rénovée et consacrée comme l’instrument principal de l’emploi direct des travailleurs handicapés. Les modalités de déclaration de l’emploi de travailleurs handicapés par l’employeur sont simplifiées par l’intégration à la déclaration sociale nominative. Il s’agit de lever les obstacles administratifs pouvant décourager les employeurs d’embaucher un salarié reconnu handicapé et de s’acquitter de leur obligation d’emploi. Une des mesures fortes est l’introduction d’une clause de révision du taux de l’obligation d’emploi. Fixé à 6 % de l’effectif total d’un établissement, ce taux est aujourd’hui le reflet assez fidèle de la part des travailleurs handicapés dans la population active, qui est de 6,6 %. Avec une révision de ce taux tous les cinq ans, l’objectif est de créer une dynamique positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Toutefois, dans la rédaction initialement proposée, cette clause de révision a pu susciter la crainte d’un nivellement du taux par le bas et des incertitudes quant aux critères qui seraient retenus pour le fixer. Les travaux de la commission des affaires sociales ont permis de sécuriser la procédure de révision et d’en faire, pour les employeurs, une incitation positive à l’embauche de travailleurs handicapés. Tout d’abord, le taux de 6 % a été fixé comme un taux plancher de l’obligation d’emploi, que la clause de revoyure ne pourra pas remettre en cause, sauf à l’augmenter. Ensuite, les critères de révision ont été clarifiés et précisés. Enfin, l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées sera demandé dans le cadre de la révision : associer les personnes en situation de handicap à la mise en œuvre des politiques les concernant apporte une garantie supplémentaire. Notre objectif premier est d’encourager l’emploi direct des personnes handicapées, dont le taux est aujourd’hui de 3,4 % dans les entreprises du secteur privé, et surtout de faciliter leur maintien dans l’emploi. C’est pourquoi je défendrai un amendement visant à faciliter le recours au télétravail pour les salariés reconnus handicapés. Si le droit au télétravail a été consacré dans le cadre des ordonnances réformant le code du travail, il s’agit désormais d’aller plus loin et d’en faire un droit effectif pour les travailleurs handicapés afin d’améliorer leurs conditions de travail et de s’adapter à leurs contraintes. J’évoquerai à présent l’enjeu des entreprises adaptées, la seconde des deux mesures principales du titre III en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. La concertation étant en cours, notamment sur les modalités de leur financement, le projet de loi ne compte qu’une partie des mesures visant à valoriser les entreprises adaptées. Entreprises de droit commun, elles ont la spécificité de devoir recruter au moins 80 % de travailleurs handicapés et de leur offrir des conditions adaptées par un accompagnement spécifique et individualisé. Le projet de loi renforce le cadre d’intervention des entreprises adaptées en réaffirmant leur vocation économique et sociale et leur participation à un environnement économique inclusif. L’enjeu est de mieux adapter l’accompagnement destiné aux travailleurs handicapés pour leur permettre de préparer leur sortie de l’entreprise adaptée vers des entreprises dites « classiques ». Or, la préparation de cette sortie n’est pas encore pleinement opérationnelle faute d’une logique de passerelles. La fluidité des allées et venues entre secteur protégé et secteur ordinaire participe pourtant de la liberté de choisir son avenir professionnel. Ne négligeons pas cette dimension, particulièrement dans les situations où un retour en entreprise adaptée s’avérerait nécessaire : il doit alors pouvoir être effectué sans préjudice et dans les meilleures conditions. Le titre III comporte également un volet relatif au détachement et à la lutte contre le travail illégal. L’objectif est de rééquilibrer et de réajuster les obligations administratives pesant sur les employeurs étrangers détachant des salariés en France. Des réformes législatives récentes ont conduit à affermir le cadre législatif du détachement, afin de lutter plus efficacement et surtout durement contre le détournement et la fraude au travail détaché. Il en résulte un cadre juridique indifférencié et d’application générale, parfois même inadapté aux réalités du terrain et aux particularités de certains détachements. Le projet de loi apporte donc des aménagements et des assouplissements bienvenus pour certains cas de travail détachés bien ciblés et peu sujets à la fraude. En parallèle, diverses mesures sont proposées pour renforcer le dispositif de sanction contre la fraude au détachement avec le rehaussement des plafonds des amendes administratives et la création d’un nouveau cas d’application de la sanction de suspension du détachement. Dans le même sens, la commission a adopté un amendement visant à mieux définir le statut du salarié détaché afin d’éviter son détournement. Enfin, à la suite du bilan du plan national de lutte contre le travail illégal, remis en février, le dispositif de lutte contre le travail illégal est consolidé. Je souligne notamment le renforcement et la modernisation des pouvoirs d’enquête de l’inspection du travail pour cibler les nouvelles formes du travail illégal. Autre volet du titre III, et qui m’est cher : celui de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. La garantie effective des droits trouve ainsi une traduction inédite en matière d’égalité professionnelle. Le constat est malheureusement connu : un écart de salaire inexpliqué de près de 10 % persiste entre les femmes et les hommes à travail de valeur égale : la France conserve, à l’échelle mondiale, une consternante 129ᵉ place dans le classement de l’égalité salariale. Le temps des déclarations de principes et des ajustements juridiques à la marge est révolu : l’égalité professionnelle ne doit plus être un horizon théorique, au détriment de la progression professionnelle et de l’insertion sociale des femmes. Nous passons donc, enfin, au temps de l’action, avec le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultat, quarante-cinq ans après l’inscription de ce principe dans la loi. Dès le 1ᵉʳ janvier prochain, les entreprises d’au moins 250 salariés devront intégrer un indicateur de mesure des écarts de rémunération et disposeront de trois ans pour les corriger, en y consacrant une enveloppe de rattrapage salarial, sous peine de sanction. Les entreprises de plus de 50 salariés les rejoindront à partir du 1ᵉʳ janvier 2020. Je tiens à saluer l’action déterminante de Mme la ministre pour défendre cette cause dans le projet de loi ainsi que l’implication de l’ensemble de la commission des affaires sociales, laquelle s’est traduite par l’adoption de douze amendements sur ce sujet. Nous ne sommes toutefois qu’au début du chemin. Nous ne pouvons pas nous limiter à une attitude de spectateur dans le déploiement du nouvel outil. Il me paraît indispensable, à ce titre, de partager avec vous une réalité et une ambition. La réalité, c’est qu’il serait illusoire de croire qu’un indicateur unique constitue un outil suffisant. Au contraire, il peut masquer des disparités et des inégalités plus substantielles, que l’on pense à l’accès aux postes à responsabilité ou au rythme de progression salariale et professionnelle. Le risque d’un enfermement dans un outil de mesure uniforme et isolé devra donc être évité. L’ambition, ensuite, réside dans la nécessité de définir sans attendre de nouveaux caps en matière d’égalité professionnelle. Je pense par exemple à l’objectif fixé par la loi Copé-Zimmermann d’une composition des conseils d’administration ou de surveillance par au moins 40 % de femmes :…
Pourquoi pas 50 ?
…pourquoi, en effet, ne pas aller au-delà en actant dès à présent le principe d’une parité complète ? Il nous revient d’y réfléchir et de créer les conditions d’une égalité professionnelle stricte, afin de concrétiser sans plus attendre la promesse républicaine d’égalité réelle. Cette promesse pourrait également être tenue en repensant les conditions des congés de naissance, paternité ou maternité. De nombreux amendements ont été déposés en ce sens. J’y suis pleinement favorable sur le fond, car ils tendent à favoriser l’égalité réelle et la mise en valeur des choix personnels au sein d’un parcours professionnel. Toutefois, aborder cette discussion maintenant me semble prématuré, alors qu’une concertation devrait avoir lieu à l’automne et qu’un rapport est attendu sur le sujet. Des mesures fortes sont également proposées sur le terrain de la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes. Les réalités insupportables auxquelles nous faisons face impliquent de définir des outils plus efficaces, au service des salariés comme des entreprises en général. Outre l’obligation de communication prévue par le projet de loi, nos travaux ont également permis de compléter le dispositif par la création de référents en charge de la lutte contre le harcèlement sexuel au sein des services de ressources humaines et du comité social et économique. Le rôle des branches, par ailleurs, a également été complété puisque l’enjeu de la lutte et de la prévention du harcèlement sexuel est inclus dans leurs négociations obligatoires. Mais il apparaît indispensable de dépasser le seul cas de harcèlement sexuel pour couvrir également les situations, tout aussi inacceptables, de harcèlement moral. J’entends que la concertation qui s’est engagée après l’affaire Weinstein ou le mouvement MeToo portait exclusivement sur des cas de violences et de harcèlement sexuels, mais je soutiendrai des amendements qui étendent et renforcent l’obligation d’information relative aux voies de recours et aux services compétents au-delà de ce seul type de harcèlement, afin de couvrir les cas tout aussi insupportables et préjudiciables de harcèlement moral. Enfin, trois articles relatifs à la fonction publique d’État, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière permettent de faciliter des carrières diversifiées au sein de l’administration, incluant des passages de quelques années dans d’autres secteurs. Je m’en félicite autant au nom de la liberté de choisir son avenir professionnel – laquelle suppose que l’on prenne en compte, dans le public comme dans le privé, le fait qu’un parcours s’enrichit au gré des expériences – qu’au nom de l’égalité. En effet, le maintien des droits à l’avancement permettra de réduire les décrochages de rémunération et de carrière entre les femmes et les hommes, lorsque les premières font des choix de vie qui mettent en suspens leur progression à l’ancienneté ou au mérite. La mesure sera notamment très favorable à ceux et surtout à celles qui doivent quitter leur administration d’origine pour suivre leur conjoint pour des raisons professionnelles. Je souhaite évidemment qu’une telle mesure se prolonge par d’autres propositions concrètes en faveur de l’égalité dans les administrations publiques. Les débats qui nous rassembleront cette semaine auront donc une importance décisive pour donner une portée concrète au droit pour chacun, sans distinction aucune, d’accéder à un emploi et de faire du travail un véritable facteur d’émancipation.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Sylvie Charrière, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le boom technologique, les révolutions numérique et robotique, la naissance d’une économie verte provoquent une évolution rapide des métiers : 50 % des métiers qui seront exercés en 2030 n’existent pas encore. Il y a donc une nécessité à ce que chacun puisse se former tout au long de la vie et dispose, grâce à une formation initiale solide, des ressources lui permettant de s’adapter. Mais avons-nous mis en place tous les dispositifs permettant à chaque concitoyen de vivre au mieux toutes ces mutations ? Je ne le pense pas. Comment tolérer, en effet, que 1,3 million de nos jeunes ne soient ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage, ni en emploi ? Comment supporter que, chaque année, 100 000 jeunes sortent du système scolaire ou universitaire sans diplôme ? Comment accepter le fait qu’à diplôme, âge et parcours équivalents, il soit plus difficile d’accéder à un emploi lorsque l’on habite dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ? Comment expliquer que de nombreuses entreprises peinent à trouver des jeunes et, inversement, que de nombreux jeunes renoncent à l’apprentissage faute d’avoir trouvé un lieu de stage ? De même, pourquoi maintenir des formations sans débouchés réels ? Il est aujourd’hui très complexe de faire coïncider les filières qui attirent les jeunes et celles favorisant réellement l’insertion. En tant que responsables politiques, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle, de ce système qui ne parvient ni à endiguer le chômage de masse des jeunes, ni à protéger les plus vulnérables contre le manque de compétences ou leur obsolescence – d’autant que la croissance économique repart. Nous ne pouvons pas laisser les jeunes et les personnes les moins qualifiées en marge de cette dynamique. Notre devoir est donc d’assurer à tous nos jeunes l’acquisition d’un socle de compétences d’adaptabilité ; de rapprocher le monde de l’entreprise de l’école, pour que la pratique puisse nourrir, illustrer, enrichir la théorie, et pour que les diplômes soient plus lisibles et « insérants » ; de faire en sorte que toutes les structures qui accueillent un jeune l’accompagnent au mieux dans la construction de son projet personnel et professionnel, afin qu’il puisse trouver une voie, sa voie, mais qu’il ait aussi un droit à l’erreur. Il était important de répondre à l’ensemble de ces problématiques : telle est l’ambition de ce projet de loi. Celui-ci devrait notamment permettre, grâce à la création d’une préparation à l’apprentissage – qui pourra être organisée dans des CFA mais aussi dans d’autres organismes, comme les écoles de la deuxième chance –, d’accompagner des jeunes afin de rendre optimales les conditions de leur entrée en apprentissage ; d’ajouter davantage de médiation entre les deux parties lors d’une rupture de contrat ; dans le cadre de l’orientation, de donner aux régions la pleine responsabilité d’informer sur les métiers et les formations, mission qu’elles assumaient déjà en partie en s’appuyant sur leur connaissance du tissu économique local ; grâce à la transparence des données concernant notamment les taux d’insertion des filières et d’obtention des diplômes, d’informer les familles sur la qualité des formations proposées ; de créer un établissement public, France compétences, qui devra notamment émettre des recommandations sur la qualité des formations effectuées au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification. La commission des affaires culturelles et de l’éducation s’est saisie de sept articles dont les thèmes principaux sont l’orientation, l’apprentissage et la certification professionnelle. Suite à d’intenses débats, nous avons contribué à enrichir le texte de plusieurs façons. Ainsi, en matière d’orientation, qui comprend l’information et l’accompagnement des jeunes et de leur famille, nous avons voulu nous assurer de la bonne coordination entre la région et les acteurs du monde éducatif – dont, entre autres, les psychologues de l’éducation nationale et les enseignants, volontaires et formés à cet effet. De même, nous avons voulu nous assurer, grâce à la définition d’indicateurs, que les centres de formation d’apprentis, mais aussi les lycées professionnels, mettront tout en œuvre pour intégrer de jeunes décrocheurs, y compris ceux issus des quartiers défavorisés, pour éviter qu’ils ne rompent leur contrat et pour les accompagner s’ils souhaitent se réorienter ou poursuivre leurs études. Nous avons aussi souhaité compléter les missions des CFA en leur demandant d’informer les apprentis de leurs droits et de leurs devoirs et de mieux les accompagner dans leur parcours de formation. Une telle sécurisation des parcours nous a semblé essentielle, à la fois pour rassurer les familles et les enseignants et pour rendre cette voie plus attractive. Nous avons également enrichi le texte en veillant à ce que les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelle, les CPRDFOP, comprennent une partie consacrée aux personnes en situation de handicap ; en demandant aux régions, dans le cadre du CPRDFOP, d’encourager la signature de conventions entre les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, de façon à favoriser la mise en place de passerelles entre ces deux voies et, à travers la mutualisation de plateaux techniques, à faire converger la formation initiale temps plein et la formation en alternance ; enfin en diversifiant les voies d’accès aux filières professionnelles : outre la prépa-apprentissage, déjà prévue dans le texte initial, nous avons en effet acté la création d’une « prépa-métiers » en classe de troisième. Les travaux de la commission des affaires sociales ont aussi permis d’enrichir ce texte, mais nous devons aller encore plus loin. Concernant les facteurs humains, de nombreux acteurs contribuent à favoriser l’insertion des jeunes, qu’ils soient collégiens, lycéens ou universitaires. Chacun a son importance, mais la plus grande difficulté, selon nous, est de coordonner leurs actions – qu’il s’agisse du monde éducatif, du monde associatif, du monde économique ou du monde institutionnel – et surtout de valoriser et de développer l’alternance. Dans le monde éducatif, tout d’abord, il serait important que, lors des phases d’orientation en troisième, les enseignants ne vivent pas comme un échec le départ d’un jeune vers la voie professionnelle ; que le chef d’établissement ne soit pas évalué en fonction du taux de passage en seconde générale, mais plutôt sur la question de savoir si l’élève, quelle que soit la voie choisie, poursuit sa formation, l’important étant qu’il ait pu, grâce à un accompagnement adéquat, bien définir son projet. Il sera aussi nécessaire que les régions travaillent avec le monde éducatif pour proposer, quel que soit le territoire, les actions d’information les plus pertinentes possibles. De plus, dans la perspective annoncée d’une réforme du lycée professionnel et compte tenu de la volonté ministérielle de développer l’apprentissage au sein de ces établissements, la possibilité pour chaque lycéen de partir au moins un an en apprentissage pendant sa scolarité nous semble une voie très prometteuse. De même, pour résoudre les difficultés de mobilité, il est important de rendre visible et de développer l’offre d’hébergement, notamment grâce à la création de véritables campus des métiers. S’agissant, ensuite, du monde associatif, il est important d’en préserver la richesse et de l’accompagner car, par ses différentes actions en direction du monde éducatif, des jeunes décrocheurs ou des jeunes des quartiers défavorisés, il contribue à lutter contre l’échec scolaire. Par ailleurs, dans le monde professionnel, les branches vont avoir une grande responsabilité : elles devront être capables, grâce à leurs observatoires, de réaliser une analyse prospective sur l’emploi immédiat et à venir et sur la définition des besoins en compétences des entreprises – et donc sur la co-élaboration des titres et des diplômes. Par voie de conséquence, les centres de formation d’apprentis mais aussi les lycées professionnels devront être capables de faire évoluer leur offre de formation. Les entreprises, quant à elles, vont devoir se mobiliser pour offrir davantage de propositions d’alternance et accepter que les maîtres d’apprentissage se forment et soient valorisés. Le choix par l’entreprise du maître d’apprentissage est crucial, car bien plus qu’être un bon professionnel, il doit faire preuve de qualités pédagogiques et humaines. Pour faciliter l’adaptation du jeune au monde de l’entreprise et du travail, il nous semble donc nécessaire que les branches intègrent ces critères au moment de définir la certification du maître d’apprentissage. S’agissant, enfin, du monde institutionnel, l’État doit, dans un souci d’équité et pour une meilleure visibilité des offres de formations, maintenir une offre nationale d’information, mais aussi élaborer un outil – une plateforme nationale, par exemple – facilitant le matching , le sourcing des jeunes et des entreprises – ce qui favorisera aussi la création de CFA. Dans un souci d’efficacité, d’économie et d’équité, il devrait également aider les régions à bien articuler le parcours d’orientation des jeunes avec les établissements scolaires. S’appuyant sur la comparaison avec l’Allemagne, moins confrontée à la lourde problématique du chômage massif des jeunes, notamment parce que l’apprentissage y fait partie intégrante de la formation initiale et parce que les branches y sont fortement mobilisées, de nombreuses réformes concernant l’apprentissage se sont succédé, sans faire réellement évoluer le nombre d’apprentis. Ce projet de loi vise donc à rebattre les cartes en matière de responsabilité. De plus, en informant mieux les jeunes, en les accompagnant davantage, en s’assurant de la cohérence et de l’efficience de tout le système, il doit faire évoluer les mentalités. Cette réforme vise à rendre l’offre de formation beaucoup plus réactive, dynamique et surtout à donner de nouvelles perspectives à notre jeunesse.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les rapporteurs au fond et pour avis, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer la qualité des échanges que j’ai pu avoir avec les rapporteurs sur le titre I, mes collègues Catherine Fabre et Sylvie Charrière. La commission des affaires économiques, saisie pour avis, a concentré ses travaux sur sept articles importants du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il s’agit des articles 7, 8, 9 et 12, qui portent sur le contrat d’apprentissage et les aides publiques accordées aux employeurs d’apprentis, et des articles 17 à 19, qui créent un nouveau circuit de financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Que se passe-t-il aujourd’hui ? Les chefs d’entreprise que je rencontre me disent qu’ils ont des marchés, qu’ils sentent la reprise économique mais qu’ils se heurtent à des problèmes de recrutement. Parallèlement, les salariés en poste subissent des mutations organisationnelles et technologiques auxquelles ils ne sont pas toujours préparés. Face à ce double défi de recrutement et d’adaptation, il est temps de proposer aux employeurs un assouplissement et une simplification des mesures relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle.
Absolument !
Je tiens d’abord à exprimer ma profonde satisfaction quant aux articles soumis à l’avis de la commission des affaires économiques et plus largement sur la philosophie qui sous-tend l’ensemble du projet de loi. « Ce texte va dans le bon sens » : voilà ce qui est ressorti, à quelques réserves près, de l’ensemble des auditions qu’il m’a été donné de mener. Le projet de loi dont nous abordons aujourd’hui l’examen est un texte pragmatique qui s’attaque à l’un des plus grands défis sociaux et économiques du XXIᵉ siècle, celui de l’évolution rapide des compétences exigées sur un marché du travail en perpétuelle mutation. Lors de ses travaux, la commission des affaires économiques a salué l’absence de dogmatisme qui caractérise ce texte, éloge dont je souhaite me faire l’écho aujourd’hui. Les dispositions que j’ai eu à étudier témoignent de la volonté du Gouvernement de tenir compte des réalités de la vie en entreprise et des demandes émanant de l’ensemble des acteurs – employeurs, centres de formation, actifs, jeunes – concernés par la formation professionnelle et l’alternance. Il me faut d’abord évoquer les assouplissements apportés par les articles 7 à 9 au contrat d’apprentissage. En matière d’apprentissage, le paradoxe est remarquable : pourquoi, dans un pays dans lequel l’insertion des jeunes sur le marché du travail est particulièrement difficile, le recours à l’apprentissage est-il aussi faible ? Nous savons pourtant que c’est une voie d’excellence puisque 70 % des jeunes parvenus au bout de leur contrat obtiennent un emploi dans les six mois qui suivent la fin de celui-ci, dont 60 % en CDI. Les faits sont têtus : malgré tous les efforts des pouvoirs publics, l’objectif des 500 000 apprentis en France en 2017 n’a pas été atteint. Le problème n’est pas seulement quantitatif : le rapport remis par Sylvie Brunet met en évidence une stagnation du nombre de contrats d’apprentissage depuis 2012. Cette stagnation masquait, en réalité, une baisse du nombre de contrats conclus par des jeunes préparant des diplômes équivalant aux niveaux IV et V. Or c’est précisément pour ces jeunes que l’effet de l’apprentissage joue à plein pour l’insertion professionnelle. Comment expliquer cette situation ? Les spécificités du contrat d’apprentissage, les rigidités et les lourdeurs qu’il induit, sa complexité et celle des aides qui lui sont attachées découragent les employeurs potentiels et inquiètent les jeunes et leur famille.
Ah ! Il faut « libérer les énergies », n’est-ce pas ? Vous traitez les enfants aussi mal que les adultes !
Rapprocher ce contrat du droit commun était donc une nécessité, et je me réjouis des améliorations apportées par les articles 7, 8 et 9 en la matière. Le report du plafond d’âge à 29 ans révolus est une excellente mesure qui montre que nous avons su tirer les enseignements de l’expérimentation permise par l’article 77 de la loi « Travail » du 8 août 2016. La commission des affaires économiques aurait souhaité que cette expérimentation puisse être portée au-delà de 29 ans pour les chômeurs de longue durée, et demeurera attentive aux mesures alternatives concernant ce public. La suppression de l’obligation d’enregistrement du contrat, l’adaptation des durées et horaires de travail des apprentis au rythme de l’entreprise et la facilitation de la rupture unilatérale du contrat, à l’initiative de l’employeur comme du jeune, me semblent particulièrement bienvenus. Parmi les dispositions, celle qui permet au jeune d’entrer en apprentissage tout au long de l’année était très attendue des entreprises. Autre mesure : la simplification ambitieuse des aides aux employeurs d’apprentis, que l’article 12 propose de fusionner en une aide unique ciblée sur les petites et moyennes entreprises et sur les premiers niveaux de qualifications. Je dois néanmoins exprimer, à ce stade, une légère inquiétude : l’actuelle rédaction de l’article 12 semble induire la suppression de la prime destinée aux employeurs d’apprentis travailleurs handicapés pour « compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner ». Celle-ci était valorisée en 2018 à 1 million d’euros. Si l’efficience de cette prime est mise en cause par le Gouvernement, je lui fais confiance pour que cette suppression soit compensée par la création ou la revalorisation d’autres dispositifs plus incitatifs. Les articles 17 à 19, qui réorganisent en profondeur les circuits de financement de la formation professionnelle et de l’alternance, constituent le centre de gravité de la « révolution copernicienne » voulue par le Gouvernement. Il s’agit de passer d’un système administré essentiellement par l’État et les régions à un système dans lequel les branches et les entreprises jouent enfin le premier rôle. Je salue ce changement de paradigme, qui demandait un vrai courage politique. La comparaison internationale en confirme la pertinence : dans les pays, comme l’Allemagne, où la formation professionnelle et l’apprentissage fonctionnent bien, ce sont les branches qui pilotent le système et non la puissance publique. Pour autant, les régions ne sont pas oubliées. Elles seront représentées à France compétences et conserveront un grand rôle en matière d’orientation de financement et d’investissement pour certains CFA, en particulier en milieu rural. Le nouveau rôle confié aux actuels organismes paritaires collecteurs agréés, dont l’article 19 fait des « opérateurs de compétence » – OPCOMS –, est au cœur de ce nouvel équilibre. Déchargés de la collecte légale, les OPCOMS pourront se consacrer pleinement à leurs missions d’appui aux branches et aux entreprises. Désormais chargés du financement de l’alternance dans son ensemble, ils seront les acteurs du passage d’un financement des centres de formation d’apprentis fondé sur une logique de subvention versée par les régions à une logique de financement au contrat, au coût unique défini par les branches. Une telle transformation nécessitera une vigilance particulière au moment de la transition entre ces deux modes de financement afin de ne pas mettre en péril la poursuite des contrats signés avant la mise en œuvre de la réforme. Quant au financement, il me semble que la rédaction de l’article 17 retenue par la commission des affaires sociales constitue un léger recul comparativement à la démarche de simplification très poussée que défendait le projet de loi initial. Ainsi, le maintien de la taxe d’apprentissage dans sa configuration actuelle – qui devient une branche de la contribution unique – plutôt que la fusion pure et simple des taxes d’apprentissage et contribution obligatoire à la formation professionnelle continue, me semble un élément de complexité par rapport à l’ambition initiale du projet.
C’est un rétropédalage.
Je regrette également que le secteur de l’insertion par l’activité économique n’ait pu trouver sa place dans ce projet de loi. Ces légères réserves ne doivent néanmoins pas masquer le caractère très positif de l’appréciation que je porte, au nom de la commission des affaires économiques, sur un texte ambitieux, destiné à armer nos concitoyens face aux mutations qui affectent le marché du travail. Au-delà de cette assemblée, c’est aux employeurs et en particulier à ceux des TPE et PME que j’aimerais m’adresser. Le recours à l’apprentissage et à la formation professionnelle sera plus facile et mieux adapté à vos besoins. Ce projet de loi vous offre un système de financement et d’aide plus simple, plus transparent, plus incitatif. Saisissez cette chance qui vous est offerte ! Investissez dans l’alternance et la formation ! Les compétences de demain s’acquièrent aujourd’hui.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Thierry Michels, au nom de la commission des affaires européennes.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme l’en autorise le règlement de notre assemblée, la commission des affaires européennes s’est saisie du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Je me réjouis de constater que deux volets de ce texte sont particulièrement emblématiques du projet de refondation de l’Europe initié par le Président de la République et mis en œuvre par le Gouvernement ainsi que la majorité parlementaire. Il s’agit, d’une part, de libérer les énergies en favorisant la mobilité européenne des apprentis et des titulaires d’un contrat de professionnalisation et, d’autre part, de protéger les intérêts de nos entreprises par des dispositions pragmatiques concernant le travail détaché. Favoriser la mobilité européenne pour tous : nous ne pouvons pas nous satisfaire du déséquilibre flagrant des perspectives offertes à notre jeunesse. En effet, depuis sa création, 615 000 étudiants ont bénéficié du programme Erasmus contre seulement 26 000 apprentis pour Erasmus Pro et ce pour des durées bien plus faibles – de quelques semaines seulement. En prenant en considération les préconisations du rapport Arthuis, le projet de loi présente un progrès significatif : il complète en effet le « statut de l’apprenti mobile », inscrit dans la loi de janvier dernier, et l’étend aux contrats de professionnalisation. Les centres de formation d’apprentis auront particulièrement à cœur de promouvoir la mobilité internationale en se dotant de référents dédiés à cette mission. Le projet de loi permet également l’exécution partielle du contrat à l’étranger, la suspension de certaines obligations de l’employeur pendant la durée de la mobilité ou, encore, la garantie d’une couverture sociale pour le salarié. Les jeunes apprentis souhaitent cette mobilité, tant pour leur développement personnel que pour leur parcours professionnel !
Eh oui !
Il a raison !
Quoi de plus positif pour l’Europe que d’avoir des jeunes Français qui partent ambassadeurs de notre pays et reviennent ambassadeurs du pays qui les a accueillis,…
Comme Meyer Habib ![[Sourires]]
…concrétisant ainsi une citoyenneté européenne ? Je sais que nous pouvons faire confiance à l’ensemble des acteurs, et en particulier à nos jeunes, pour s’emparer des nouvelles possibilités offertes par la loi. Pour favoriser cette mobilité sortante de nos apprentis, il faudra également développer les conditions d’accueil des apprentis et stagiaires d’autre pays. Nous avons en France des filières d’excellence à faire valoir : l’art de vivre à la française, les domaines scientifique et industriel comme l’innovation numérique dans le secteur de la santé pour n’en citer qu’un. Encourageons nos partenaires européens à mettre en place des dispositions similaires aux nôtres, avec pour objectif ultime de construire un statut européen de l’apprenti et de contribuer ainsi à renforcer le caractère d’excellence des filières professionnelles et de l’apprentissage que nous appelons de nos vœux ! Concernant le détachement des travailleurs, le projet de loi s’inscrit en parfaite cohérence avec les engagements du Président de la République et le travail mené par la France sur le plan européen s’agissant de la révision de la directive sur les travailleurs détachés : favoriser les prestations de services légitimes et se protéger de la concurrence déloyale. Nous saluons donc en ce sens le vote du Parlement européen du 29 mai dernier. Les dispositions du projet de loi s’articulent autour de deux objectifs : d’une part, améliorer les conditions de détachement en allégeant les contraintes administratives dans certains cas spécifiques, d’autre part, renforcer les sanctions en cas de fraude. L’assouplissement des contraintes administratives concerne les zones frontalières ainsi que les entreprises intervenant pour de courtes durées ou exerçant des activités non susceptibles de fraude – par exemple, les voyages d’affaires ou les festivals. Il inclut également le détachement des travailleurs des entreprises opérant pour compte propre. Concernant l’approfondissement des sanctions, le texte prévoit notamment la hausse des amendes administratives en cas de fraude au « noyau dur » ou de manquement aux obligations déclaratives. Il crée un nouveau cas d’infraction de travail dissimulé pour des entreprises établies de facto en France mais qui se prévaudraient néanmoins de la directive sur le détachement des travailleurs. Les entreprises coupables d’activité frauduleuse seront désignées. Le texte renforce également les moyens de l’administration et étend les pouvoirs de l’inspection du travail. L’enjeu de ce texte est de revenir à l’esprit du détachement des travailleurs. La France n’est pas contre le travail détaché. Rappelons-le, notre pays est avec l’Allemagne et la Pologne l’un des principaux qui détachent les travailleurs ! Nous devrons donc être particulièrement vigilants sur les négociations bilatérales qui concerneront les zones frontalières. Les accords devront être équilibrés et préserver nos intérêts nationaux. Par ailleurs, l’assouplissement des formalités pour certaines catégories de détachement doit permettre de redéployer les moyens de l’inspection du travail en direction de la lutte contre la fraude au détachement des travailleurs, lutte qui doit être déterminée, notamment dans les secteurs où, nous le savons, les fraudes sont malheureusement nombreuses : bâtiment, transport, agriculture. Au-delà de ces dispositions pragmatiques concernant le travail détaché, nous devons développer une vision et une action en faveur d’un socle social européen, qui est seul de nature à permettre un développement économique et social harmonieux. Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a tout pour enthousiasmer les européens convaincus que notre majorité incarne ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Justine Benin, au nom de la délégation aux outre-mer.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la réforme de la formation professionnelle présentée par le Gouvernement à travers ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a suscité une attente forte et légitime dans nos territoires ultramarins. Et pour cause ! L’objectif d’inclusion sociale et d’émancipation personnelle mis en valeur par le présent projet de loi est dans nos outre-mer beaucoup plus qu’un déterminant de choix techniques : c’est une aspiration collective liée à la conscience d’un destin commun. Cet enjeu a suffi à fonder l’intervention de la délégation aux outre-mer, que nous avons la responsabilité de représenter avec mes collègues Josette Manin et Ericka Bareigts, et dont la première mission est d’introduire dans les débats et les projets inscrits à l’ordre du jour les analyses et les propositions conformes aux intérêts de nos territoires. Pour ce faire, nous avons procédé à de nombreuses auditions des acteurs de la formation, ici ou sur nos territoires respectifs. Je tiens à saluer ma collègue Hélène Vainqueur-Christophe, avec qui nous avons mené un véritable marathon en Guadeloupe pour donner la parole et recueillir les observations de l’ensemble des acteurs locaux de la formation : organismes de formation, OPCA – organisme paritaire collecteur agréé –, CFA, organisations syndicales, patronales, Pôle emploi, direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIECCTE –, tous ont été consultés sur ce projet de loi. Aussi, afin de bien cadrer les termes de nos travaux, il n’est pas inutile de rappeler certaines réalités d’ordre social et économique qui touchent nos outre-mer. Le taux de décrochage scolaire est particulièrement préoccupant. La part de la population de plus de quinze ans non scolarisée et ne possédant aucun diplôme ou seulement le brevet des collègues s’élève à 50 % dans les outre-mer contre 32 % dans l’Hexagone. Quant à l’illettrisme, les chiffres recueillis lors de la Journée défense et citoyenneté de 2016 montrent que le taux de jeunes présentant des difficultés en lecture est très supérieur dans les outre-mer : 30 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, 48 % en Guyane et jusqu’à 73 % à Mayotte. Il est également important de rappeler que le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans est significativement plus élevé que dans l’Hexagone, approchant voire dépassant la moitié de la tranche d’âge. Il est en Guadeloupe de 55 %, à La Réunion, de 52 %, à Mayotte et en Guyane de 46 %. Ainsi se crée un cercle vicieux : la situation de l’emploi rend nos populations particulièrement sensibles aux aléas économiques tout en accroissant les difficultés éprouvées dans l’évolution des carrières professionnelles. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, l’enjeu majeur que constitue la formation professionnelle pour les outre-mer appelle à l’évidence un examen approfondi et la recherche de solutions idoines. Grâce la mobilisation des députés des outre-mer, au soutien de nos collègues de l’Hexagone, à vous, madame la présidente de la commission, à vous, madame la ministre, à la grande qualité d’écoute et d’ouverture dont vous avez fait preuve, un pas décisif a été franchi en faveur de l’épanouissement des jeunes ultramarins. À l’occasion de la discussion en commission des affaires sociales, deux amendements issus des travaux de la délégation aux outre-mer ont été adoptés à l’unanimité. Ils prévoient d’expérimenter la possibilité, pour un jeune, d’exécuter pour une année son contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à l’étranger ou dans son environnement régional. Pour nos jeunes, cette mesure constitue une véritable chance de découvrir leurs bassins régionaux et d’acquérir des compétences, tant personnelles que professionnelles. Cette réussite commune grandit le travail parlementaire et permet, pas à pas, de faire reconnaître les spécificités de nos territoires. Afin d’aller plus loin, madame la ministre, vous avez formulé pendant les travaux en commission une proposition sur laquelle je souhaite revenir. Si j’admets que le recours aux ordonnances est, dans le contexte actuel et pour atteindre notre objectif, une solution pragmatique que nous avons approuvée sur son principe, je me dois également de souligner que pour un parlementaire, ce recours n’est jamais anodin ni sans risque. Cette concession – car c’est bien de cela qu’il s’agit quand un parlementaire renonce à son pouvoir législatif – doit être accompagnée de certaines garanties. Aussi, madame, j’en appelle aujourd’hui à cette responsabilité dont vous avez toujours su faire preuve, à votre sens du dialogue et de la co-construction afin que je puisse, en ma qualité de co-rapporteure pour la délégation aux outre-mer, être associée à l’élaboration de ces ordonnances. Avant qu’il en soit question, de nouveaux amendements issus des travaux de la délégation aux outre-mer vous seront présentés pour poursuivre et affiner la nécessaire adaptation de ce texte à nos réalités et à nos particularités.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également]]
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, suppléant de M. Pierre Cabaré, au nom de la délégation au droit des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Madame la présidente, madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, en novembre 2017, le Président de la République a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. Cette annonce forte marque une volonté de rompre avec une situation et avec des pratiques qui n’ont que trop duré. Les inégalités dont sont victimes les femmes doivent être combattues dans tous les domaines. Aussi, après avoir renforcé notre arsenal en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, examinons-nous aujourd’hui un projet de loi qui s’attaque aux inégalités professionnelles, mais aussi aux enjeux de formation. Le constat est alarmant et la situation des femmes dans le monde du travail injuste : en France, en 2018, les femmes gagnent environ 25 % de moins que les hommes et un écart salarial inexplicable d’environ 10 % persiste entre une femme et un homme possédant un contrat, un diplôme, une expérience et des responsabilités identiques. Elles occupent 80 % des emplois à temps partiel, elles représentent plus des deux tiers des travailleurs pauvres, elles sont confrontées à un environnement professionnel souvent sexiste et ségrégé. Plus exposées à la précarité dans l’emploi, elles voient également leurs possibilités limitées par un « plafond de verre » pour l’accès aux postes à responsabilités, avec des déroulements de carrières moins favorables. Au regard de cet objectif et de l’importance des enjeux, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité être saisie du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les travaux de la délégation, mais aussi ceux de la commission des affaires sociales, ont montré qu’il existe désormais une volonté partagée d’en finir avec ces situations inacceptables. Je veux, à ce titre, saluer l’engagement sans faille de Mme la ministre en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le rapport de notre collègue Pierre Cabaré, établi pour la délégation, montre bien que la question de l’égalité entre les femmes et les hommes est par essence transversale. Les articles 61 et 62 du projet de loi constituent des avancées majeures qui ciblent spécifiquement cet enjeu mais, au-delà, mes chers collègues, nous devons être attentifs à le prendre en considération dans tous les dispositifs que nous examinons. À ce titre, je voudrais insister sur deux sujets spécifiques : la formation et l’accès à l’emploi. La formation, tout d’abord. Si le taux global d’accès des femmes à la formation professionnelle – 43 % – est proche de celui des hommes – 45 % –, en réalité, l’espérance d’heures de formation par an est de vingt heures pour les hommes, contre seulement douze heures pour les femmes. Nous devons changer cette réalité et éliminer les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’accès à la formation. C’est absolument essentiel pour préparer l’avenir et cela doit se faire dès le plus jeune âge. La formation est aussi l’occasion de mieux accompagner les mutations économiques de notre société. Je pense notamment aux emplois des cadres qui, avec la révolution digitale en cours, vont très fortement évoluer dans les prochaines années. Il est primordial d’anticiper ces changements, notamment à destination des femmes cadres. L’accès à l’emploi, ensuite. Il est aujourd’hui important de mieux sécuriser les parcours professionnels, tout en garantissant une souplesse et une capacité d’adaptation pour relever les nouveaux défis économiques. Le projet de loi propose plusieurs dispositifs allant dans ce sens et nous devons veiller à ce qu’ils prennent bien en considération l’égalité professionnelle. Le projet de loi prévoit par exemple d’élargir le bénéfice d’un revenu de remplacement à certaines démissions volontaires, notamment pour assurer une reconversion professionnelle, ainsi que, dans certains cas, aux travailleurs indépendants. Ces mesures constituent une opportunité à saisir. Il conviendrait toutefois de suivre leur impact sur les femmes travaillant comme indépendantes – les données les concernant n’étant pas disponibles aujourd’hui. Ces deux thématiques n’épuisent nullement le sujet mais elles montrent, s’il en était besoin, que la question de l’égalité doit être prise en considération dans chaque évolution législative. En fin de compte, il me semble que pour parvenir à l’égalité professionnelle et même à l’égalité tout court, nous devons d’abord faire changer les mentalités. Mme la ministre le mentionnait devant la délégation : avec ce projet de loi s’engage également une bataille d’opinions. Je sais pouvoir compter sur votre soutien unanime en la matière, mes chers collègues. Ensemble, forts de nos convictions et de nos valeurs, nous remporterons cette bataille.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Madame la Présidente, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, je ne reviendrai évidemment pas en détail sur les dispositions d’un projet de loi qui était déjà conséquent lors de son dépôt, qui s’est étoffé au cours de l’examen en commission et qui, je n’en doute pas, s’enrichira au fil de nos discussions dans l’hémicycle. Je voudrais tout d’abord dire quelques mots sur les conditions de son examen par la commission. Ce projet de loi était envisagé de longue date. De manière inédite, notre commission a choisi de constituer un groupe de travail, composé d’un représentant de chaque groupe politique, plusieurs mois avant son dépôt, afin de permettre à chacun de se familiariser avec les termes techniques et les enjeux politiques du projet de loi. Je tiens à remercier Catherine Fabre de l’avoir animé et je cède à la facilité de penser que la qualité de nos débats en commission découle en partie de cette préparation en amont. Cette préparation n’aurait eu qu’un intérêt relatif, si nous n’avions pas disposé d’informations suffisantes sur le contenu du projet de loi. Je remercie la ministre, Muriel Pénicaud, de s’être rendue disponible dès le mois d’avril pour nous en présenter les grandes orientations, d’être naturellement revenue présenter le texte lui-même et d’avoir répondu à mon appel d’une transmission précoce de celui-ci, puisque nous avons disposé de l’avant-projet de loi trois semaines avant son dépôt officiel. Je signale enfin que notre commission aura innové, tant dans la présentation du rapport, avec la volonté de proposer une synthèse du texte et des débats facilement accessibles, que dans les conditions de sa mise à disposition. Pour la première fois, en effet, toutes les personnes intéressées auront disposé, dix jours avant la parution du rapport, de ses principaux éléments et de tous ceux portés à la connaissance des commissaires des affaires sociales. Bref, la méthode est exemplaire et je ne peux, une nouvelle fois, que plaider pour sa systématisation sur les textes majeurs.
Quelle modestie !
C’est vrai !
Je parlais du Gouvernement ! Qu’en est-il du texte adopté par la commission ? Pour la première fois depuis le début de la législature, nous avons pu adopter un texte qui comporte des modifications proposées par l’ensemble des groupes. Les quelque 300 amendements adoptés sur les 1 215 mis en discussion témoignent d’une véritable écoute mutuelle des groupes et des rapporteurs. Je les en remercie tous. Au terme de quarante-deux heures de débat, dont plus de trente-deux heures consacrées à l’examen des articles, nous disposons d’un texte réellement enrichi. Puisque je n’ai que peu de temps pour en évoquer le contenu, permettez-moi de revenir rapidement sur les quatre traits essentiels de cette réforme. Elle est indispensable. En effet, comment admettre qu’en dépit des dizaines de milliards d’euros dépensés chaque année, nous continuions à avoir, non seulement tant de chômeurs, mais aussi tant d’entreprises et de secteurs qui peinent à trouver des salariés formés ? Devant ce gâchis immense, il fallait agir ! Elle est juste, qu’il s’agisse du rééquilibrage des moyens de la formation vers les plus vulnérables, plutôt que vers les cadres ou les plus qualifiés, ou de la création d’une allocation au profit des indépendants. Elle est pragmatique. Nos collègues de l’opposition ont tour à tour, et parfois simultanément, critiqué un texte étatisant et centralisateur ou, au contraire, un texte libéral qui ferait la part belle au jeu du marché. Je crois profondément que notre projet de loi cherche avant tout à s’adapter, au plus près, aux besoins et aux difficultés de nos concitoyens et de nos entreprises. Elle est, enfin, volontariste, à l’instar des dispositions proposées sur l’égalité salariale ou sur l’emploi des personnes en situation de handicap. Nos prédécesseurs ont fixé des objectifs depuis des décennies. Il est temps d’y parvenir, même si nous devons bousculer, sur tous les sujets, les processus et les interlocuteurs établis. Mes chers collègues, en mettant l’individu au cœur du système de formation, ce projet de loi constitue assurément un puissant vecteur de mobilité et d’émancipation sociales. Nous faisons aujourd’hui le pari de la compétence et de l’investissement dans le capital humain, afin de permettre à chacun de trouver sa place dans la société, selon son talent et son potentiel. Grand théoricien du capital humain, Gary Becker l’expliquait avec simplicité dans les dernières années de sa vie : « La forme de capital la plus importante, ce sont les gens. Les gens. Pas seulement ce qu’ils sont par la naissance, mais ce que le gouvernement ou les parents leur font, ou ce qu’ils se font à eux-mêmes, ce que l’on appelle "investir dans les gens". »[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité se saisir du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, tant le sujet de l’égalité professionnelle est un élément clé dans la construction d’un nouveau paradigme sociétal. Rappelons-le : c’est par le travail que chacun et chacune est à même de dépasser sa condition et toute forme de déterminisme, que chacun retrouve ou rencontre sa liberté. C’est pourquoi l’accès des femmes au travail est essentiel pour soutenir le désir légitime d’autonomie qui est le leur. Comme l’écrivait Simone de Beauvoir, c’est le travail qui peut seul garantir aux femmes une liberté concrète. Si la féminisation de l’emploi est une caractéristique structurante du marché du travail depuis une cinquante d’années, l’accès au marché du travail ne suffit pas. Aujourd’hui, un salarié sur deux est une femme et 84 % des femmes âgées de 25 à 50 ans occupent un emploi, contre 40 % dans les années 1950. Et, depuis 1980, plus de 3 millions de femmes supplémentaires sont en poste, contre 200 000 hommes. Posons-nous la question : une femme, en France, en 2018, vaut-elle un quart de moins qu’un homme ? La réponse que nous faisons sur l’ensemble de nos bancs, est, me semble-t-il, négative. Et chacun reconnaît que les femmes doivent pouvoir travailler dans les mêmes conditions que les hommes et avec les mêmes traitements. « Le travail ne peut être une loi sans être un droit », écrivait Victor Hugo. C’est pourquoi, depuis quarante-cinq ans, les intentions politiques se sont multipliées : l’inscription de l’égalité de rémunération dans le code du travail en 1972 ; la loi Roudy, en 1983, contre les discriminations à l’embauche ; la loi Génisson, en 2001, qui introduit l’égalité professionnelle dans les négociations collectives ; la loi Copé-Zimmerman qui prévoit une meilleure représentation des femmes au sein des conseils d’administration des entreprises ; la révision constitutionnelle de 2008, enfin, qui consacre, à l’article 1ᵉʳ de la Constitution, « l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales ». Ces intentions, même si elles sont louables, n’ont pas résolu le problème et nous faisons toujours le même constat aujourd’hui : les discriminations salariales ont beau avoir été interdites, elles perdurent et s’inscrivent dans le continuum des différences de revenus entre les femmes et les hommes. L’écart de rémunération de 24 % entre les femmes et les hommes a pour conséquence un écart de 40 % des pensions de retraite. Sans compter que 62 % des emplois non qualifiés sont occupés par des femmes et que 97 % des PDG sont des hommes. Les inégalités salariales et les discriminations professionnelles sont donc un fait indéniable et mesurable, que nous devons regarder en face. Elles sont aussi, pour les femmes d’aujourd’hui et de demain, humiliantes, décourageantes, insupportables, anachroniques et contre-productives. L’égalité professionnelle relève des principes qui doivent organiser notre société, mais aussi du bon sens économique. En effet, selon l’OCDE, la convergence des taux d’activité des femmes et des hommes dans les vingt prochaines années entraînerait une hausse du PIB mondial de 12 %, et de 9,4 % pour la France. Ainsi, le projet de loi que vous nous présentez, madame la ministre, et que je salue, se singularise vis-à-vis de ses prédécesseurs. Il ne s’agit plus de proclamer de grands principes, mais de parvenir à des résultats concrets.
On verra !
Il s’agit de rendre effective la législation existante et d’imposer l’utilisation d’outils pratiques. Ce projet de loi présente ainsi de véritables avancées en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail avec, notamment, l’instauration d’un référent au sein de l’entreprise. Concernant l’égalité salariale, le texte impose, entre autres, une obligation de résultat et de transparence. Il annonce également un changement profond des mécaniques salariales françaises. Cela étant, nous devons rester vigilants car, « quand l’ignorance domine, ce sont les stéréotypes qui gouvernent les esprits », souligne l’historien Pierre Rosanvallon. Pour parvenir à une égalité salariale réelle et effective, il convient que l’ensemble de notre société trace et emprunte une bonne fois pour toutes les chemins de la mixité, de la parité et de l’égalité. À ce titre, je tiens à saluer plusieurs initiatives gouvernementales, en particulier celle du ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, qui, à travers la nomination dans chaque établissement scolaire d’un référant égalité, va permettre de lutter contre les stéréotypes sexistes.
Hum !
Les femmes doivent pouvoir accéder aux métiers d’avenir et être au cœur des professions qui réinventent nos sociétés. Permettre aux femmes d’intégrer les professions les plus structurantes de nos modes de vie est la meilleure manière de construire le nouveau paradigme qu’appelle ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si je vous présente une motion de rejet préalable, ce n’est pas que le sujet mis en discussion soit inintéressant ou qu’il soit mal composé – c’est le contraire –, c’est parce que vouloir faire tenir dans un seul texte de loi sept sujets aussi importants que ceux qui s’y trouvent est, à nos yeux, une gageure et, d’une certaine manière, un gâchis. Un communicant habile a trouvé une dénomination qui court comme un fil entre des perles pour que cela fasse une loi. À nos yeux, cela ne peut en être une, si l’on veut vraiment organiser et traiter, avec talent, les sujets qui sont abordés dans ce document. Notre groupe a travaillé avec sérieux. Nous avons proposé quatre-vingt-dix-huit amendements. Les conditions particulières de l’examen suivant la procédure du temps législatif programmé font que, sans doute, nous n’en défendrons que cinquante-quatre ou cinquante-cinq, mais c’est dire si nous n’avons pas traité à la légère ce qui est proposé ici. Mon premier devoir est de vous présenter sommairement ce qui sera ensuite développé à travers nos amendements sur ces sept sujets. Vous voulez organiser le parcours des fonctionnaires pour faciliter leur passage du public au privé. Pour notre part, nous y sommes hostiles. Nous croyons que les fonctionnaires doivent prioritairement rester dans des fonctions d’intérêt général et ne pas chercher à avoir des accointances dans le privé. De toute façon, nous savons très bien que si l’on autorise aujourd’hui les fonctionnaires à aller dans le privé, c’est parce qu’on se prépare à faire entrer le privé parmi les fonctionnaires, sous le statut de contractuel, via la révision du statut de la fonction publique.
Ça se fait déjà, non ?
Pour ce qui est de l’égalité professionnelle, il est toujours bon d’en parler et personne ici ne dira que c’est une perte de temps. Toutefois, vous admettrez que nous puissions être extraordinairement sceptiques s’agissant de l’égalité professionnelle au travail, puisqu’avant les ordonnances que vous avez vous-même défendues, madame la ministre, il était obligatoire d’en discuter une fois par an dans l’entreprise et que dorénavant, grâce à vous, ça ne l’est plus qu’une fois tous les trois ans. Par conséquent, nous avons examiné ce volet du texte avec bienveillance, mais sans trop d’illusions. Ainsi, le référent en matière de prévention du harcèlement sexuel n’est prévu dans les entreprises qu’à partir de 250 salariés. Or, si la cause vaut la peine d’être entendue à partir de 250 salariés, c’est qu’elle doit l’être dans les autres entreprises aussi. Ce seuil nous paraît donc être un arrangement. Le chapitre traitant du travail détaché nous permettra de vous faire des propositions détaillées. Si l’on écoute la propagande ,… Oui, je dis bien « la propagande », parce que c’est comme cela que ça s’appelle quand on essaie de faire passer une idée qui ne correspond pas aux faits. D’ailleurs, à titre personnel, je n’ai aucun mépris pour la propagande. C’est mieux que de parler de « communication » pour faire passer cela pour autre chose. Il n’y a pas de vérité – vous le savez depuis l’échec de la proposition de loi sur les fake news . En politique, on essaie de convaincre ; c’est donc de la propagande.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Exclamations et rires]] S’agissant du travail détaché, il n’est pas vrai que nous ayons obtenu une grande victoire, puisque les cotisations sociales continuent à être payées dans le pays d’origine. Par conséquent, le travail détaché continue à faire peser la même menace sur la Sécurité sociale dans notre pays. Sur certains plans, ce qui a été décidé à l’échelon européen représente même un recul – nous expliquerons pourquoi. Au demeurant, il faudrait que l’on finisse par s’habituer à l’idée que ce n’est pas la directive Bolkestein qui a inventé le fait que des travailleurs d’un pays aillent travailler dans un autre ; avant la directive de 1996, il y avait déjà des gens qui allaient travailler dans un pays ou dans un autre, mais cela se faisait sur d’autres bases, c’est-à-dire qu’ils payaient leurs cotisations sociales à l’endroit où ils arrivaient, et ils ne pouvaient pas être embauchés à d’autres conditions que les gens du coin. Ce que la directive a inventé, c’est que l’on pouvait être moins payé, ou payé autrement, ou dédommagé d’une façon ou d’une autre. Avant la directive, rien de tout cela n’existait – si bien que nous avons passé notre temps à rectifier les conséquences d’un texte qui est, nous le disons depuis le début, malfaisant. J’en arrive au chapitre sur le handicap au travail. Sur ce sujet, la situation est devenue extrêmement tendue. Toutes les associations du secteur sont vent debout contre la révision à la baisse de l’objectif en matière d’accessibilité du logement, qui est passé de 100 % à 10 %. Personne n’a rien compris à cette décision. Pour ma part, j’ai compris non seulement que cela pouvait être traumatisant pour ceux qui l’avaient apprise, mais surtout que c’était une erreur terrible pour ce qui est de la relance de l’activité économique. L’objectif d’un taux d’accessibilité de 100 % représentait un budget de presque 10 milliards d’euros. Ces 10 milliards n’auraient pas pu être délocalisés, parce que les plans inclinés, les rampes, les ascenseurs et autres moyens d’accès ne peuvent pas être fabriqués à Hong Kong ou à Shanghai – à supposer que l’on continue à produire à l’extérieur, j’y reviendrai. Ceux qui se sont rendus coupables d’une telle décision peuvent difficilement être crus lorsqu’ils prétendent qu’ils vont améliorer la situation. Vous aurez essayé – je ne vais pas vous prêter de mauvaises intentions, ce n’est pas mon sujet –, mais cela ne répond pas aux besoins. La loi est la loi et elle doit être appliquée, un point c’est tout. Or elle n’est pas respectée. Il faut donc punir ceux qui ne la respectent pas. Plus ils sont endurcis dans leurs errements, plus il faut les punir sévèrement. Il faut aggraver les sanctions, pour qu’il leur en cuise de ne pas respecter la loi et qu’ils le sachent à l’avance. La meilleure des incitations à la vertu, c’est de punir le vice. L’assurance chômage est un sujet autrement plus structurant pour le représentant de cette suite du mouvement ouvrier que je suis, par ma tradition, mon âge et les responsabilités que j’ai exercées. L’assurance chômage, c’est quelque chose qui est venu du mouvement ouvrier. À toutes les époques, le patronat a versé de grosses larmes sur cette initiative qui allait le ruiner, qui allait détruire l’économie et le reste, avant que cela ne soit intégré à la Sécurité sociale. L’assurance chômage est d’abord une assurance. Or vous avez décidé, dans la dernière de loi de finances, de la transférer vers la contribution sociale généralisée, la CSG. Vous revenez sur le sujet une deuxième fois. Pourquoi pas ? Vous pouvez le faire une troisième, et même autant que vous voudrez, cela n’enlèvera rien à votre point de départ, qui est aberrant, et même condamnable. Toutes ces inventions du mouvement ouvrier étaient gérées par les travailleurs eux-mêmes avant qu’on ne décide, pour des raisons aisément compréhensibles, de donner leur gestion en partage avec les employeurs et avec l’État et, dorénavant, de la confier tout entière à l’État, et cela au prix d’une aberration, puisque la CSG est payée par tout le monde, y compris les retraités. Autrefois, ce qui relevait de l’assurance était payé par ceux qui s’assuraient. C’était logique : je m’assure contre le chômage quand je suis au travail.
Et si l’on tournait la page ?
Mais quand je suis retraité, quelle raison aurais-je de m’assurer contre le chômage, puisque je ne suis pas susceptible de travailler de nouveau ? L’aberration est là. À côté de cela, il y a dans ce chapitre quelques horreurs que nous combattrons autant que nous pourrons. Ainsi, qu’est-ce que ce journal de bord ? Qui a bien pu avoir une idée pareille ? Voici le travailleur chômeur équipé d’un petit carnet, comme un enfant qui va à l’école, et l’on va vérifier dans son carnet s’il a bien fait son travail, s’il a bien téléphoné, s’il a bien répondu aux courriels – que d’ailleurs il ne peut plus recevoir, puisqu’il n’a plus d’abonnement –, et aux coups de téléphone qu’il n’a pas entendus parce qu’il faisait autre chose. Un journal de bord ! Dans certains pays, il y avait un livret ouvrier : l’ouvrier devait dire où il était, ce qu’il faisait, combien il était payé, etc. Dans tous les pays où ce livret a existé, les personnes l’ont ressenti comme une humiliation. Je demande qu’on entende cela. Pourquoi veut-on contrôler ? Pourquoi veut-on surveiller ? N’est-ce pas déjà assez que d’être dans cette situation ?[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est pour les aider !
Mais qu’est-ce que cette espèce de compassion mal placée ? Enfin, vous ferez comme vous voudrez, comme d’habitude, mais je veux vous dire que cette disposition ne recueille pas notre adhésion. Vous vous indignez du fait que je la perçoive si mal, mais je vous garantis que je ne suis pas le seul. Au demeurant, je ne suis pas au chômage, je suis à cette tribune, mais je vous garantis que les gens sont lassés d’être surveillés et contrôlés en permanence, comme s’ils étaient des délinquants. La fraude sociale et la fraude fiscale représentent 4 000 fois le montant des éventuelles fraudes à l’assurance chômage et personne ne peut ignorer que plus de la moitié des chômeurs n’est pas indemnisée.[[Mêmes mouvements]] Tout cela pèse déjà lourd sur leurs épaules et leur paraît bien offensant, mais le pire, c’est l’idée que s’ils refusent deux ou trois « offres raisonnables d’emploi », vlan ! plus d’indemnités !
Eh oui !
Ce n’est donc pas rien que la définition de ces offres raisonnables. Cela se discute.
En effet : cela se discute !
Cela a donné lieu à des débats, longs et pénibles, entre les organisations syndicales et les organisations patronales. C’est dire si le sujet était glissant. Eh bien, quelle sera la règle ? Il n’y en aura pas ! Cela se discutera de gré à gré, avec les personnes qui travaillent à Pôle emploi. Mais qui a demandé une chose pareille ? Sont-ce les gens de Pôle emploi ? Vous rendez-vous compte de la responsabilité que cela représente ?
Bah oui !
En tant qu’agent de Pôle emploi, vous avez 400 dossiers à traiter – vous savez en commençant la journée qu’à la fin de celle-ci, vous n’aurez pas réussi à finir votre boulot. C’est déjà dur, psychologiquement. En plus, vous allez devoir dire en face à quelqu’un, qui peut-être est votre aîné, qui peut-être a plus d’expérience professionnelle que vous : « Cette offre, moi, je décide qu’elle est raisonnable. Et ne me parle pas sur ce ton, parce que sinon je vais t’en trouver une autre qui sera encore pire ! »
Pourquoi me pointez-vous du doigt, monsieur Mélenchon ?[[Rires]]
Si je montre du doigt mon camarade Lecoq, c’est pour que personne parmi vous ne se sente gêné ; le mouvement m’aide à accompagner la pensée.[[Sourires]] C’est quelque chose d’affreux que cette responsabilité que l’on donne à une personne envers une autre ! Toute la logique républicaine est, au contraire, de libérer la personne de la soumission à une autre. Ce qui, dans le contrat de travail, a toujours été contesté par le mouvement ouvrier, c’est précisément que c’était une relation de subordination. Or, là, c’est pire ; c’est une personne et une seule qui va décider ce qui est raisonnable ou non pour vous : combien de kilomètres vous devez être capable de faire pour aller au travail, combien vous devez accepter d’être payé, etc. Non, ce n’est pas du tout une bonne idée que de confier à quelqu’un un pouvoir extraordinaire sur une autre personne. Nous, nous voulons qu’il y ait des règles, et qu’elles soient les mêmes partout, pour tout le monde, en toutes circonstances. Tous les êtres humains peuvent être raisonnables de la même manière ; nul besoin d’inventer des règles spécifiques et individualisées, mettant à la merci d’une seule personne. J’en viens maintenant aux deux sujets qui sont certainement les plus lourds pour l’avenir du pays et qui méritent entre nous les discussions les plus approfondies – non que les sujets que je viens d’évoquer soient sans importance, mais ils sont plus ordinairement traités à l’Assemblée que ne le sont les questions de formation professionnelle et d’apprentissage. On dit que cela concerne le tiers de notre jeunesse, mais si l’on regroupe les jeunes gens qui sont dans les filières technologiques, ceux qui sont dans les filières professionnelles et ceux qui sont en apprentissage, eh bien, cela représente la moitié de la jeunesse du pays ! La moitié de la jeunesse du pays relève des filières dites « professionnelles ».
Comme en Allemagne !
C’est donc un sujet qui a une importance toute particulière. Comme nous avons les uns et les autres nos thèses sur la question, cela provoque entre nous beaucoup de discussions. Je vais en évoquer quelques-unes, mais je crois que si cela suscite parmi nous un tel intérêt, c’est que nous avons conscience que quelque chose d’essentiel se joue là. Commençons par les représentations collectives. Pour ma part, je suis toujours agacé d’entendre dire qu’il faudrait « revaloriser » l’enseignement professionnel. Cette expression m’a toujours exaspéré. Pourquoi « revaloriser » ? L’enseignement professionnel est parfaitement valorisé. Cependant, suivant le balcon social où l’on se trouve, on voit les choses différemment. Il ne viendrait à l’idée de personne de dire qu’il faut revaloriser l’enseignement de la médecine ou de l’architecture, car, pour tout le monde, il s’agit d’activités assez prestigieuses, bien que ce soient des enseignements professionnels. Autrement dit, le regard éventuellement dépréciatif ou compassionnel ne s’applique qu’à une tranche de l’enseignement professionnel. Car, en vérité, tout enseignement concourt à la professionnalisation, d’une façon ou d’une autre. J’en ferai très volontiers la démonstration, car, plus d’une fois, j’ai entendu ceux qui accueillent, dans leur entreprise, les jeunes salariés dont ils ont besoin déclarer : « Écoutez, d’accord, mais n’avez-vous rien d’autre à leur enseigner ? Nous, nous avons besoin de ceci ou de cela. » En d’autres termes, ils considéraient les enseignements généraux comme superfétatoires. Or, non seulement ces enseignements ne le sont pas – en ce qu’ils concourent à l’intelligence du métier lui-même –, mais, surtout, ils élargissent la capacité à apprendre et à produire. Je me souviens d’une classe de BEP qui, à La Réunion, comptait 80 % d’absentéistes. Les enseignants avaient eu l’idée magnifique de faire un PPCP – projet pluridisciplinaire à caractère professionnel –, dans lequel les jeunes gens étaient formés aux sculptures métalliques géantes. Apparemment, aucun rapport avec l’enseignement dispensé, à savoir la métallerie. Mais, pour faire une sculpture métallique géante, il faut d’abord savoir dessiner ; et pour ce faire, il faut avoir quelques idées sur le sujet. On a donc emmené ces jeunes dans plusieurs expositions pour leur montrer des sculptures de ce genre. Pour les réaliser, il faut aussi connaître la soudure, la peinture, la physique – pour que l’ouvrage tienne debout –, et ainsi de suite. Par conséquent, il faut toujours s’élever contre l’idée qu’un enseignement général est contradictoire avec le processus de professionnalisation : c’est l’inverse ! De la même manière, je me souviens que l’on disait des cours d’éducation civique, juridique et sociale qu’ils n’étaient pas ce qu’il y a de plus urgent. Eh bien si ! Qu’y a-t-il de mieux, par exemple, dans les métiers du bâtiment : le chef d’équipe qui crie « parce qu’il y a du vent » ou celui qui s’explique, fait entendre ses ordres et les voit ainsi mieux appliqués ? Je m’efforce ici de balayer l’idée qu’il existerait deux formes d’éducation. Non ! Il y a deux formes de pédagogie : ce n’est pas pareil. La pédagogie de l’enseignement général est dite « hypothético-déductive », c’est-à-dire qu’elle part de l’abstraction et y demeure ; la pédagogie appliquée à l’enseignement professionnel, elle, part du concret pour aller vers l’abstrait. Mais, à la fin, les deux se retrouvent dans la même abstraction. Les mathématiques sont les mêmes pour tout le monde, tout comme les langues étrangères et les règles d’orthographe et de grammaire.
Nous n’avons pas dit le contraire !
Par conséquent, c’est une erreur, encore une fois, de croire que l’on aurait affaire à deux ordres d’enseignement hiérarchisés. Ce qui est hiérarchisé, en réalité, c’est le regard que l’on porte sur ces deux genres d’enseignement. L’espèce humaine est ainsi faite que le désir mimétique joue un rôle déterminant dans ses comportements. Si on a l’impression que ceux qui exercent tel ou tel métier le font comme une corvée, qu’ils sont au bagne et y sont maltraités, eh bien, ce métier, on n’a pas envie de l’exercer ! Autrement dit, tous les regards sur les enseignements professionnels sont socialement déterminés par celui qui regarde, non par la chose regardée. Je crois être suffisamment instruit de la réalité dont il est question pour pouvoir le dire devant notre assemblée : vous vous trompez, mes chers collègues, si vous croyez que l’apprentissage est en lui-même la voie royale pour former la main-d’œuvre. Non : toutes les formes de l’enseignement professionnel dépendent de la nature des métiers et de l’organisation sociale générale. On n’a jamais cessé de vanter le modèle allemand. Mais, si on l’invoque, il ne faut pas se contenter d’en prendre seulement un bout ; il faut le prendre dans son ensemble. En Allemagne, vous entrez comme apprenti dans une entreprise, puis vous y faites toute votre carrière. Ainsi, vous pouvez fort bien commencer comme apprenti avant de devenir ingénieur et même P-DG – il y en a eu au moins un exemple. Mais le système de négociation au sein de l’entreprise est tout autre. Chez nous, on entre dans les métiers à tous les étages, grâce à des diplômes – de ceux-ci, nous allons parler ; ils sont fondamentaux. C’est une autre organisation : ne la déprécions pas, elle a d’immenses avantages. Les travailleurs allemands se trouvent en grande difficulté lorsque se présente un saut technologique au sein d’un processus de production. Ce n’est pas le cas des travailleurs français. Par exemple, quand sont arrivées les machines à commande numérique, l’industrie allemande a fait face à toutes sortes de problèmes avant que la génération qui faisait tourner les anciennes machines soit capable de faire tourner les nouvelles. Le cycle d’une machine est parfois de dix ou quinze ans. Peut-être certains, ici, ont-ils été témoins de l’utilisation des vieilles Heidelberg, avec les lignes de plomb en 1875. Ces machines ont été utilisées jusque dans les années 1970 ; mais, désormais, il n’y a plus de lignes de plomb dans l’imprimerie, non plus que de Maurras ou n’importe quoi d’autre de ce genre ! Dans des cycles aussi longs, celui dont l’apprentissage avait été progressif s’y retrouvait, car les choses n’évoluaient guère. Mais lorsque survient un saut technologique, tout change ! Quel est le travailleur le plus efficace au moment de cette mutation ? Celui dont la formation est la plus ample, la plus vaste et la plus riche d’éléments de connaissance générale. C’est exactement ce qui fit la force des Français ; il ne faudrait pas l’oublier au milieu des jérémiades sur l’éducation nationale, avec ce chiffre toujours ressassé des 100 000 élèves qui en sortent sans qualification – sans que quiconque se soucie de nous dire où il a vu un seul système assurer 100 % de réussite. Lorsque l’on s’occupe de 12 millions de jeunes, dont 100 000 n’aboutissent pas, en effet, au résultat que l’on souhaite, eh bien, on trouve les moyens d’y remédier mais on n’en fait pas le symbole même de notre éducation !
Si !
La victoire de notre système éducatif, c’est d’avoir permis à notre pays de développer l’une des premières industries du monde ! Comment aurions-nous atteint ce résultat, comment toutes ces performances techniques auraient-elles été possibles sans ces cadres intermédiaires de l’outil de production, sans lesquels il n’y a pas de grande nation industrielle ? L’apprentissage présente des avantages dans certains métiers, on ne saurait en disconvenir. Je pense notamment aux métiers d’art, qui mêlent savoirs, sensibilité et un certain tour de main. Mais il existe de nombreux autres métiers où il n’est nul besoin de faire de l’apprentissage une voie de formation. On ne voit pas non plus quel en serait le bénéfice. Aussitôt achevé, nous dit-on, l’apprentissage permet de trouver du travail. Bien sûr ! Toute personne qualifiée trouve immédiatement du travail, je vous le confirme, sauf en l’absence de production. Et c’est à ce niveau que se situe, dans le débat sur ce texte, l’une de nos grandes différences. Non, le chômage n’est pas de la faute des chômeurs. Non ! Le chômage tient à l’insolvabilité de la demande massive du pays. C’est très différent car, lorsque les carnets de commandes se remplissent, on doit faire face à un autre type de problème. Et ils finiront bien par se remplir un jour ou l’autre ; on trouvera quand même une sortie ! J’ai moi-même proposé quelques pistes, et le Gouvernement, de son côté, pense que son plan va marcher. Bref, d’ici peu, les résultats seront perceptibles. Or, à 1,8 ou à 2 points de croissance, il se produit un effet mécanique, déjà observé du temps du gouvernement de Lionel Jospin, puisque c’est à cette époque que le taux de croissance atteignit pour la dernière fois 2 % : aussitôt, tous les métiers qualifiés sont en tension ; on découvre que l’on manque de gens qualifiés partout, ou que l’on a laissé le temps passer et que, les habitudes de travail étant perdues, il faut se dépêcher de remettre tout le monde à la tâche. Alors, ô miracle, malgré cette tension dans tous les corps de métier, on trouve les travailleurs dont on a besoin, et ce pour la raison que je rappelais il y a quelques instants. Cette main-d’œuvre a été qualifiée par les savoirs qui lui ont été transmis. L’éducation nationale, qui a conduit 80 % d’une classe d’âge jusqu’au niveau du bac , sauf dans l’enseignement professionnel, a, par cette vertu-là même, produit une population apte à passer d’un emploi à un autre ou d’une technique de travail à une autre, car elle en aperçoit les caractéristiques communes. Sauf dans l’enseignement professionnel, dis-je, car j’ai bien perçu quelques clameurs contre le principe des 80 % d’une classe d’âge au niveau du bac, illustration de la logique des « vieux schnocks » selon laquelle c’était mieux avant et nul aujourd’hui…[[Murmures sur divers bancs]] Ce refrain, on le connaît fort bien : on l’a entendu à toutes les époques. Les mêmes se sont mis à glapir et à vociférer quand 80 % d’une classe d’âge sont arrivés au niveau du bac général ; mais que seulement 60 % d’une même classe d’âge y parviennent dans l’enseignement professionnel, cela n’a pas l’air de les déranger ! Or, permettez-moi de vous le dire, un bachelier professionnel est au moins aussi important pour le pays qu’un bachelier de la voie générale. D’ailleurs, souvent, le bac professionnel est plus difficile que le bac général. J’ai, pour ma part, obtenu le bac général et en suis fort satisfait, mais, honnêtement, il faut voir ce que sont un bac de maintenance des systèmes automatisés ou un bac professionnel de chaudronnier ! Je ne parle évidemment pas pour ceux qui croient encore qu’un chaudronnier fabrique des chaudrons, et ils sont encore nombreux ! À celui qui prépare un CAP de chaudronnier, on demande souvent s’il fabrique des chaudrons. Non ! Pas des chaudrons, mais des carlingues : de bateau, d’avion ou de fusée, et la fabrication se joue au micron. Les jeunes travaillent sur des machines à commande numérique qui valent chacune des millions, et traitent des matières premières qui, elles aussi, valent un bras. Les patrons, par conséquent, sont prêts à payer le prix qu’il faut pour que le gars ou la fille ne démolisse ni la machine ni la matière première. Cela s’appelle la qualification, dont nous allons parler.
Là-dessus nous sommes tout à fait d’accord !
Je termine sur l’apprentissage. Celui-ci, donc, n’est pas une voie exclusive. Personne n’y est jamais arrivé. Tous les ministres, tous gouvernements confondus, socialistes comme de droite, sont venus, les uns après les autres, annoncer leurs objectifs en la matière : on a parlé de 400 000 apprentis, de 500 000, de 1 million même ! Résultat : walou ! On a ensuite inventé les primes : si vous prenez un apprenti, disait-on aux entreprises, on vous donnera tant et tant. Résultat, là encore : rien. Pourquoi ? Je me souviens d’une discussion avec un responsable de l’UIMM, l’Union des industries et métiers de la métallurgie. Dans cette branche un peu spéciale, on a besoin de main-d’œuvre. « Voilà, me dit mon interlocuteur, nous voulons organiser la formation. Cela tombe bien, ai-je répondu, je suis d’accord. Les jeunes, nous vous les donnons : il y en a 12 millions, ou 5 millions – selon ceux que vous êtes prêts à prendre en charge. Vous n’êtes pas sérieux, me dit-il. Non, lui répondis-je, c’est vous qui ne l’êtes pas : prenez-les donc, assemblez-les par groupes de vingt et un – cela s’appelle une classe – et confiez-les à un maître d’apprentissage. Ah non, ça, on ne peut pas, conclut-il. » Évidemment, nous blaguions : vous m’avez compris. La limite de l’apprentissage, ce sont les maîtres d’apprentissage, qu’il faut former. Un maître d’apprentissage ne travaille pas en même temps à la production ! Lorsque le carnet de commandes est tendu, pardon de vous dire qu’il n’est pas évident d’aller chercher le compagnon le plus qualifié pour lui demander de s’occuper des jeunes apprentis ! Dans certaines branches, l’apprenti est traité comme le jeune qu’il est – j’allais dire l’enfant, mais je ne veux pas exagérer. Celui-ci est alors protégé. J’en ai parlé avec mon ami Adrien Quatennens, qui, lui, a été apprenti. Dans sa branche, les apprentis étaient bien traités ; mais dans d’autres branches, le môme arrive et on lui demande de faire ceci et cela, sans s’encombrer de détails ! Sans bons maîtres d’apprentissage, point de bon apprentissage. Or le problème se pose partout. Ne vous fiez pas aux structures ! Les CFA sont des structures horriblement coûteuses : à côté des lycées professionnels, leurs frais, c’est la nuit et le jour ! Vous n’avez qu’à regarder le bulletin de paie du directeur, cela vous donnera une idée de ce qui se passe à tous les autres échelons. Bref, cela coûte trop cher. Cependant, si vous n’avez pas, dans l’emploi, de maître d’apprentissage de bon niveau, alors ça se passe mal ! D’une part, la qualification n’est pas acquise et, d’autre part, les jeunes s’en vont ! Il faut quand même en parler : 25 % des apprentis quittent leur poste au bout de trois mois ! Ils héritent alors, pour l’éducation nationale, de la pancarte « PDV » : perdus de vue. Les mômes, dès lors, ne sont ni à l’école, ni en apprentissage, humiliés jusqu’au fond d’eux-mêmes. Puisqu’ils n’étaient pas bons à l’école on leur a dit d’aller voir du côté de l’apprentissage, du boulot, en prétendant que ce serait mieux et plus simple pour eux. Verdict : pas bons non plus. Cassés ! Alors, c’est aux parents de les rattraper par les épaules pour les mettre quelque part. Le mieux, évidemment, est de remettre ces jeunes dans le circuit de l’enseignement professionnel. Nous avons là une élite pédagogique qui passe sa vie à prendre en charge des enfants dont l’estime de soi a été brisée dans l’enseignement général. Je ne l’en accuse pas, je dis seulement que c’est le résultat pour ces jeunes, brisés dans l’estime qu’ils ont d’eux-mêmes. Et un jeune brisé dans l’estime qu’il a de lui-même ne peut accomplir un parcours valorisant, d’abord parce qu’il a été, comme on dit, « orienté ». Il y a quelque chose d’horrible à réserver ce terme à ceux-là seuls que l’on envoie vers l’enseignement professionnel. À moi, qui ai suivi des études de littérature, nul n’a jamais dit que l’on m’y « orientait » ! On m’a seulement dit que je m’y sentirais bien. C’est toujours la même chose. L’orientation, de toute façon, ne sera plus qu’un souvenir puisque vous entendez supprimer tous les moyens qui lui sont dédiés, y compris les conseillers d’orientation-psychologues – COPsy –, qui étaient tout de même bien précieux pour faire le point sur nombre de jeunes. Si tant de jeunes, disais-je, quittent l’apprentissage, il faut s’interroger sur son contenu et son fonctionnement. Celui qui vous parle n’est certainement pas de ceux qui n’aiment pas ou méprisent l’apprentissage : ce n’est pas le sujet. C’est même moi qui suis à l’origine de la carte d’apprenti, sur le modèle de la carte d’étudiant. La carte d’apprenti, c’est certes bien pour aller au spectacle. Cette carte, j’en ai fait voter la création au Sénat, sur l’idée d’un ministre de droite : nous en fûmes tous deux bien contents. Bref, l’apprentissage coûte cher. Trop de gens en démissionnent, et une ségrégation y est à l’œuvre. Si l’enseignement public professionnel doit – j’insiste sur ce verbe – accueillir tout le monde, ce n’est pas le cas des CFA, qui, eux, choisissent les jeunes qu’ils acceptent ou refusent. Toutes sortes de processus discriminatoires, ou d’orientation à l’intérieur du CFA, entrent alors en ligne de compte. Je n’en ferai pas le tableau complet, car je ne voudrais pas désespérer ceux qui m’écoutent – les parents, qui ont des enfants en apprentissage, et les jeunes apprentis, qui font leur travail avec beaucoup d’allant et de sérieux. Au contraire, je veux, depuis cette tribune, les féliciter. Mais, en attendant, je vous demande d’y réfléchir : plus vous dérégulez l’apprentissage, plus vous augmentez le nombre de gens qui peuvent s’en mêler, et plus vous créez les conditions de l’approximation, de l’à-peu-près, de l’échec non vu et du manque de régulation. L’apprentissage ne peut pas remplir cette fonction. C’est long, je le sais , mais le cadre du temps législatif programmé me donne le temps d’expliquer nos principes, et je voudrais vous exposer ce à quoi nous croyons, pour que vous compreniez bien quel sera notre angle d’entrée dans la discussion des articles.[[« Oh oui, c’est long ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Nous sommes partisans de la professionnalisation durable. Ce concept signifie qu’il faut rendre le travailleur capable par lui-même de s’adapter au changement inéluctable des machines, puisque, comme je l’ai dit, le cycle est passé de dix à cinq ans. Il faut le rendre capable de s’adapter aux nouvelles conditions de la production. Personne n’a dit qu’un savoir ou une qualification professionnelle était immuable. Le concept doit donc être celui-là. Agissons avec modestie à chaque fois que nous touchons aux questions d’éducation. Les jeunes gens qui naissent à cette heure entreront sur le marché du travail en 2041. En disposant des questions éducatives, nous disposons pour dix, vingt, trente ans. Personne ne doit avoir la fatuité de penser qu’il trouvera haut la main la baguette magique qui rend les gens instantanément adaptés ou qui leur permettra de connaître les processus de production dans dix ou vingt ans. J’ai nommé tout à l’heure la condition numéro un de l’adaptabilité, que vous appelez employabilité : c’est d’avoir un socle de connaissances assez large pour pouvoir vivre ces variations de la production et de ses outils. La professionnalisation durable suppose que le cadre donné soit le plus large possible. Nous ne devons donc pas nous tromper sur ce que nous sommes en train de faire. J’ai noté, madame la ministre, que plusieurs des rapporteures utilisaient le mot de compétences. Sans être leur garde-mots, je suis certain que nous savons bien de quoi nous parlons. Donc, vous ne parlez pas de compétences par hasard. En 2001, la France a obtenu de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – qu’elle retire la référence aux compétences, pour lui préférer les qualifications. Ce n’est ni le même mot ni la même chose, du tout. La qualification s’évalue par un ensemble de savoirs qu’il faut faire entrer dans le diplôme, la bonne monnaie, celle garantie par l’État, comme une aptitude professionnelle, large, étendue. C’est le diplôme : certificat d’aptitude professionnelle – CAP –, bac professionnel, et autres. J’ai lu que la partie cachée de tout cela – peut-être M. Blanquer viendra-t-il nous en parler – est la réforme aussi de la définition des qualifications professionnelles. Et j’ai lu, dans un journal, un article qui ironisait sur le fait que les compétences étaient trop nombreuses – une accusation qui n’avait peut-être pas d’objet. L’auteur s’étonnait, par exemple, qu’une distinction soit faite entre le gros œuvre et le second œuvre dans le bâtiment. Encore heureux que l’on fasse cette distinction, vu que l’un et l’autre n’ont strictement rien à voir ! Il y a beaucoup de désinvolture dans l’analyse qui est faite des métiers et de la façon de les apprendre. Qualification et compétence sont deux concepts qui ont immédiatement une implication sociale : les gens regardent d’abord l’aspect du contenu des savoirs, mais une qualification, c’est un ensemble. J’ai aussi entendu certains membres du Mouvement des entreprises de France – MEDEF – dire qu’il faudrait moderniser les diplômes. « Vous n’avez qu’à le faire vous-mêmes ! », leur ai-je dit. « Vous avez vos représentants dans les commissions qui établissent les diplômes. Si vous n’êtes pas contents de ceux que vous avez envoyés là, mettez-en d’autres, qui font moins carrière dans les bureaux et un peu plus dans la production. C’est votre affaire ! Vous n’avez pas le droit de dire qu’en France, les diplômes ne sont pas adaptés aux postes de travail, car vous êtes aussi responsables – avec d’autres – de cette situation. » Mais mettons cela de côté. La qualification, c’est le cœur précieux que les Français, et eux seuls, ont apporté dans la définition des enseignements professionnels, et que les autres ont imité. Nous n’avons eu aucune difficulté à définir des diplômes européens – tout le monde blablate beaucoup sur ce sujet. Il était d’abord impossible d’établir des équivalences, parce que les diplômes correspondent à des postes de travail qui n’existaient pas de la même manière dans chaque pays. La seule fois où on a fait quelque chose d’utile, c’est quand on a créé quatre diplômes correspondant à quatre qualifications, et qu’on a discuté entre experts de leur contenu. Alors, on s’est aperçu – chose magnifique ! – que les mots ne désignaient pas les mêmes réalités, mais que le contenu des métiers était bien le même. C’est cela qui était intéressant : voir des Allemands, des Espagnols, des Anglais se mettre d’accord. Des Anglais, vous imaginez ! Il n’y a pas pire libéraux que ceux-là. Et c’était à l’époque de Blair ! La ministre, à qui je faisais remarquer que, d’habitude, les Anglais n’étaient pas pour l’État, m’a répondu qu’ils voulaient à présent essayer, car ce qui avait été fait était un désastre. Les Anglais avaient créé des clubs qui dirigeaient des entreprises de formation qui possédaient les diplômes. Dans ce système, parce qu’ils sont anglais, ils n’ont rien trouvé de mieux à faire que de vendre la propriété de ces clubs en en cédant des actions. C’était la totale : au bout d’un moment, plus rien ne marchait, puisque, dans chacune de ses composantes, les responsables des clubs recrutaient eux-mêmes les personnes qui avaient les diplômes de leur entreprise. À la fin, évidemment, le niveau baissait parce qu’il fallait gagner de l’argent sur les deux côtés – à la production du savoir et à la consommation, en tant qu’ouvrier. Un désastre ! Nous, les Français, sommes restés bien fermes sur nos positions. Et il ne faut pas lâcher prise. Je vous le dis : ne lâchez pas prise ! La qualification est le seul repère stable et sérieux que l’on puisse mettre en avant dans une professionnalisation durable, parce que les métiers de notre époque sont des sciences pratiques et que le niveau technique des métiers ne cesse de monter. Si quelqu’un en doute, comme je l’ai vu parfois, qu’il regarde une chaîne de production alimentaire : la femme ou l’homme responsable de la maintenance du système automatisé qui fait passer les barquettes sur le tapis roulant vaut autant que l’inventeur de la machine elle-même, parce que si la machine s’arrête, la remettre en route est terriblement coûteux. En fond de tableau, il y a un gars qui passe avec un balai. Celui-là, s’il ne fait pas correctement son travail, c’est-à-dire s’il n’a pas bien compris quel produit utiliser, dans quelles conditions et dans quelles proportions, alors bactéries et microbes vont se développer. Quand passera l’inspecteur, il fera son boulot : cette chaîne qui fonctionne, il la déclarera pas correcte du point de vue sanitaire. Il n’y a pas de petits métiers, dans cette affaire, et tous ont des contenus techniques élevés. Voilà pourquoi la qualification et sa protection permettent à nous tous, à toute la société, d’entrer dans la discussion de ce que nous apprenons. Si nous voulons planifier l’industrie du futur, si, par exemple, nous voulons obliger les paysans à ne plus utiliser de glyphosate, il faudra bien leur apprendre comment faire autrement et pourquoi le glyphosate est condamnable – non pour faire suer les paysans, mais pour la raison qui est derrière. Et ainsi de suite, si l’on veut que l’on n’utilise plus tel ou tel produit, ce sont bien les travailleurs eux-mêmes qui vont utiliser d’autres produits. Souvent, ce sont les premiers à savoir ce qui est mauvais pour la santé, non seulement de la personne sur le poste de travail, mais aussi de l’utilisateur final de l’objet. La qualification est un concept central. Or le texte traite du répertoire des métiers, qui a déjà bien dégénéré depuis qu’il a été créé. Au départ confié à l’éducation nationale – ce n’était pas pour rien –, on l’a ensuite passé au ministère du travail. Les ministres du travail sont tous les mêmes : ils veulent avoir ce truc. Et les ministres de l’éducation nationale – tous les mêmes, également – veulent, et ils ont raison, le garder dans l’éducation nationale, parce qu’il s’agit de la transmission des savoirs. Dans le grand registre où est inscrite la monnaie diplômante de l’État, je veux dire les diplômes de l’État, on a ajouté toutes sortes de titres d’entreprises privées, pensant leur faire plaisir en validant leur processus d’enseignement. Personnellement, j’y suis absolument hostile ; je n’y crois pas. À présent, on a raccourci à cinq ans la durée d’une qualification inscrite dans le répertoire. J’espère qu’on le dit à ceux qui paient pour entrer dans ce type d’apprentissage. Ils doivent savoir que le diplôme qu’ils obtiendront ne sera pas pour toute la vie, comme celui de M. Mélenchon ou de Mme la rapporteure, mais juste pour cinq ans. Le pire, c’est que le projet de loi introduit maintenant les certificats de compétences. Ne croyez pas que nous ne l’ayons pas vu. Cela porte un nom ampoulé et compliqué, long comme le bras, que je cite de mémoire : « certificat de compétences supplémentaires à la qualification professionnelle ». C’est un certificat de compétences, et une belle erreur. Ne permettez pas qu’existent des certificats de compétences, en développant, en plus, le marché de l’enseignement de ces certificats ! Voici un exemple qui vous fera comprendre pourquoi nous y sommes aussi hostiles. Pour nous, l’enseignement public est un système par répartition : la génération en cours paie gratuitement les études de la génération en apprentissage. Au contraire, la marchandisation des savoirs est un système par capitalisation. Vous avez un capital financier, que vous transformez en capital de savoirs : ce qui, hier, vous était donné gratuitement, devient payant. Voilà pourquoi, à chaque fois qu’il sera question de passer d’un système à l’autre, vous nous trouverez en travers du chemin. Mais je veux vous donner un exemple de ce que sont ces certificats de compétences, en vous parlant de l’usine Ford, qui produit des voitures à la frontière des États-Unis d’Amérique. Comme ce n’est pas chez nous, nous n’avons pas de raisons d’être mal à l’aise. Imaginez qu’étant mexicain, vous vous rendiez à l’usine Ford pour travailler. À votre arrivée, parce qu’on vous a dit que ce n’était pas compliqué, vous proposez votre savoir-faire. On vous dit alors que, pour travailler dans l’usine, il faut un certificat de compétences Ford, qui s’obtient à l’école privée, située non loin de là. Vous payez et apprenez les dix gestes qui constituent une compétence, puis retournez à l’usine avec votre papelard.
Mais non…
Madame la rapporteure, ne dites pas non, cela a déjà commencé. C’est sans arrêt ! Dès qu’une brèche s’ouvre, ils marchandisent. Je ne dis pas que c’est vous qui le faites, mais cela se passe ainsi. Quand on a inventé la validation des acquis de l’expérience, on a dit sur tous les tons que quelque chose ne tournerait pas rond si, pour remplir un dossier de VAE, il fallait soi-même avoir une compétence dans ce domaine. Résultat : aussitôt, des boîtes ont dit aux salariés de ne pas s’inquiéter, parce qu’elles pouvaient remplir le dossier avec eux. De la même manière, pour Parcoursup, à peine avions-nous eu le temps de finir nos polémiques ici que, déjà, des gens proposaient, pour 200 ou 300 euros, d’aider les jeunes à rédiger les CV et autres documents. À chaque fois que l’on ouvre un espace à la marchandisation, ils se jettent dessus. Mais là, il s’agit de la vie des gens, de la reconnaissance qu’ils ont d’eux-mêmes, à travers les métiers qu’ils savent pratiquer. Ces personnes arrivent avec un certificat de compétence valable pour cinq ans. Or la durée de vie d’un modèle automobile est de sept ans. Autrement dit, le travailleur est comme un animal avec une laisse, accroché à son poste de travail, parce qu’il sait faire une ou deux choses, parce qu’il détient une compétence.
Quand même !
S’il avait une qualification, il pourrait passer d’une ligne de fabrication automobile à une autre et, peut-être, ne plus fabriquer des automobiles, mais autre chose. Voilà la différence, elle est sociale ! À bas les certificats de compétences ! C’est un moyen de tenir les gens, et cela ne sert à rien, absolument à rien.
Ce n’est pas dans la loi !
Avec une bonne qualification, il y a toujours un temps d’adaptation au poste de travail. Arriver sur un poste et savoir tout faire, cela n’existe pas, dans aucun métier. Il y a toujours un temps d’adaptation. Les certificats de compétences, s’ils venaient à se développer, seraient la première marchandise vendue par certaines entreprises. J’ajoute que l’État doit garder la main sur ces formations. N’acceptez pas, comme il est écrit en filigrane dans le texte, les écoles d’entreprises repeintes en CFA d’entreprises. Parlez avec les fédérations patronales, par exemple celles du bâtiment ; demandez-leur ce qu’elles pensent de l’école d’entreprise de M. Bouygues ou de tel ou tel autre gros constructeur. Quand vous êtes jeunes, vous y allez, car on vous promet un boulot à la sortie – pour certains, pas pour tout le monde. Les fédérations du bâtiment savent que les meilleurs éléments rejoignent les grands groupes. Tout le tissu des petites et moyennes entreprises, lui, passe après et prend ceux qui restent – je ne veux pas les méjuger, je dis simplement comment sont les choses. Et lorsque vous parlez avec les représentants du patronat du bâtiment, de la menuiserie ou de la métallerie, ils vous disent qu’ils ne sont pas d’accord pour que la formation, qui, jusqu’à présent, était donnée à des travailleurs qui la choisissaient librement – ça, c’est la liberté ! –, soit accaparée par tel ou tel grand industriel, telle ou telle grande boîte. Si vous voulez la preuve du contraire, demandez aux jeunes s’ils préfèrent travailler dans le restaurant ou l’hôtel du coin, ou dans une grande chaîne. Tout le monde préfère la grande chaîne, car on y est mieux payé, le travail y est plus fluide – c’est ce que l’on croit. En attendant, cela se passe ainsi. Donc, si l’on ne donne pas aux jeunes les moyens de cette liberté de choix de l’endroit où ils vont parce qu’ils sont garantis d’y être payés et traités correctement, alors on les enferme dans des filières. Ce n’est pas la liberté que l’on a organisée ; c’est, à partir de la liberté d’enseigner, la restriction du champ des possibles pour les individus. Au total, nous défendons d’une manière constante la qualification contre, je dirais, la compétence – mais je voudrais tout de suite m’épargner le faux procès selon lequel nous serions contre les gens compétents. Ce n’est pas le sujet, et j’espère que tout le monde m’a bien compris. On ne sait jamais… L’autre jour, j’ai dit que ce n’était pas le rêve de tout le monde de posséder son appartement. Deux ou trois de mes collègues m’ont fait aussitôt un procès selon lequel j’aurais été contre la propriété privée d’un appartement. Étant moi-même propriétaire, cela m’a paru étrange, bien que cela ait l’air de leur faire du bien de le penser. Pourquoi ces questions prendront-elles une importance singulière ? Madame la ministre, mesdames les rapporteures, vous avez toutes posé la question de l’adaptabilité. Mettons de côté ce qui, dans ce concept, peut éventuellement nous séparer, et prenons ce que nous pouvons avoir en commun. Oui, cela va changer ! Je vais faire le lien avec un événement qui s’est produit ce week-end. M. Trump est parti du sommet, comme vous le savez, et a refusé de signer le papier. On peut l’attribuer – c’est ce que disent les agences d’influence – au fait qu’il veut un rapport de forces favorable avec la Corée du Nord. Tout cela est loin de l’apprentissage, mais nous y ramène – vous allez voir pourquoi. C’est qu’il s’agit d’un changement d’époque. Les États-Unis d’Amérique ont décidé en 1971 qu’ils émettraient autant de dollars qu’ils le voulaient, et que tout le monde les prendrait, que cela plaise ou non. Cela a créé la bulle financière et relégué l’économie productive au second plan. Nous avons tous entendu ici, une fois ou l’autre, des gens se faire les apologistes d’une économie de services dans laquelle les usines seraient une sorte de souvenir archéologique. Tout le monde est en train d’en revenir, parce que l’on a bien vu que c’est avec des usines que l’Allemagne a accumulé les excédents commerciaux – et, en plus, en se moquant de nous, ce qui lui est toujours agréable. Or nous avons vu dimanche la confrontation entre deux systèmes de même nature, les Américains demandant la possibilité de reconstituer leur base productive chez eux, et les Allemands, en face, disant : « Pas question que vous nous mettiez des droits de douane de ce genre ! » D’ailleurs, Trump n’a répondu à personne d’autre qu’à eux lorsqu’il a dit : « Justement, les voitures, on va en parler : 25 % de droits de douane dessus, pour vous aider à respirer ! » On voit que c’est un choc. Peu importe le moment. Qu’est-ce que cela va changer ? Si c’est moi qui vous le dis, vous n’allez pas me croire, mais je pense qu’une séquence longue de l’histoire est en train de s’écrire. Le Président – le nôtre – dit que personne n’est éternel ; d’autres ont fait valoir que c’est un pays démocratique dont on parle, où il y aura des élections. Mais personne n’est jamais revenu sur la décision de Richard Nixon en 1971, personne – aucun gouvernement, ni démocrate ni républicain. De même, si les États-Unis d’Amérique ont décidé de reconstituer leur base productive, alors nous entrons dans une ère de protectionnisme ; un protectionnisme barbare, fait de confrontations, quand je plaide, moi, le protectionnisme solidaire, c’est-à-dire négocié de pays à pays en fonction des aptitudes, contre le pur et simple système de libre-échange. Mais cela change tout ! Ce sont Les Échos qui le disent : vous voyez, ce n’est ni un journal bolchevik ni un supplément de L’Humanité.
C’est vrai !
Et l’éditorialiste est M. Jean-Marc Vittori, qui n’a pas la réputation d’être un gauchiste échevelé. Il écrit : « Le choix du président américain de remettre en cause l’ordre mondial bâti par ses prédécesseurs n’aura sans doute pas d’effets économiques majeurs à court terme. » On croise les doigts : une petite contraction de la production, une ou deux boîtes en faillite, et pouf ! La bulle éclate de nouveau. « Mais il en va tout autrement », poursuit-il, « à moyen et long terme. D’abord, il crée une incertitude profonde qui va peser sur l’investissement ». Voilà qui nous intéresse directement. « Dans pareil climat, difficile pour une entreprise de choisir le bon pays où implanter une usine ou même un centre de recherche. » « Ensuite, le choix américain – c’est là le plus important – va pousser les grands groupes mondiaux à limiter les risques en rapprochant la production de la consommation, à l’inverse de ce qu’ils ont fait massivement ces deux dernières décennies ». Eh bien cela, à mes yeux, c’est une bonne nouvelle. Cela veut dire que nous allons relocaliser ; c’est exactement ce que nous étions ici un certain nombre à proposer. Mais si vous relocalisez, il faut trouver des gens pour le faire ! Que ce soit dans l’agriculture ou dans l’industrie, il ne suffit pas de claquer des doigts pour que surgissent des travailleurs, des ingénieurs, des bacs professionnels – surtout si, entre-temps, on a raccourci la durée de préparation du bac professionnel. Pourquoi était-elle de quatre ans ? Parce qu’il fallait du temps, cette blague ! On l’a ramenée à trois ans, pour faire des économies ; mais combien on en casse en route, de mômes qui étaient capables d’accéder à ce niveau en quatre ans et qui ne le peuvent pas en trois ans ? Et maintenant, on veut le rendre flou : erreur totale ! Laissez le nombre des qualifications, leur spécification et les bacs pros qui vont avec ! Parce que c’est comme cela que vous équiperez le pays de tous ces travailleurs et cadres intermédiaires de la production sans lesquels il n’y a pas d’industrie moderne. Je viens de vous livrer ce qui constitue, à nos yeux, l’essentiel. J’achève en vous disant, madame, que vous avez beaucoup évoqué la liberté de choix ; bien sûr, elle est fondamentale, mais la vérité est qu’elle n’existe pas, tant elle est socialement déterminée. J’en ai fait l’expérience. Je venais d’avoir mon bac. Les miens étaient, disons, des cadres intermédiaires. J’ai dit : « Et maintenant, qu’est-ce que je fais ? » On m’a répondu : « C’est toi qui sais : c’est toi qui as le bac ! » Dans beaucoup de milieux, le premier problème qui se pose, c’est la non-visibilité du monde : on ne sait pas, on ne connaît pas, et c’est la raison pour laquelle on fait comme papa ou comme maman, parce que leur métier est bon et honnête, etc. – vous connaissez tout cela. Il faut donc que la possibilité de l’orientation cesse d’être une espèce de gare d’aiguillage pour flux d’individus…
Exactement !
…et devienne un moment de construction de soi-même. Et il faut le faire à temps, parce que les choses se passent différemment selon les milieux sociaux.
Tout à fait.
Aujourd’hui, la scolarité obligatoire s’achève à seize ans. Si, à quinze ans, vous n’avez pas fait la rencontre qui vous permet de savoir ce que vous voulez, vous ne saurez pas de quel côté aller. Vous n’êtes donc pas libre. J’avais expérimenté un processus de cette nature. Quelle stupeur, pour certaine jeune fille à laquelle je pense, quel émerveillement d’entendre, après avoir dit, venant des quartiers nord de Marseille, « je veux être juge », la prof chargée de l’examen lui répondre : « Ah bon, eh bien ça, c’est une bonne idée ; voilà par où il faut passer. » Elle n’en revenait pas que quelqu’un ne lui ait pas dit, d’entrée de jeu : « Ah, ça, ce n’est pas pour toi. »
Mais c’est cela, le projet de loi !
L’orientation est une nécessité absolue. Il faut l’organiser, pas la démolir , ni se figurer qu’un jeune est capable, dans sa tête de jeune de seize, dix-sept ou dix-huit ans, tout seul, de savoir de quel côté ses aptitudes le portent.[[Approbation sur le banc des commissions]]
Non, justement !
La liberté est garantie quand elle est encadrée par les moyens qui la rendent possible. Sinon, elle n’existe pas ; c’est un leurre, un piège cruel, qui donne aux individus le sentiment qu’ils sont responsables de leur sort – ils le sont, bien sûr, mais bien moins qu’ils ne le croient la plupart du temps, tant on leur a préparé les rails et les locomotives pour les emmener dans des directions qu’ils ne connaissent pas. Nous ne voulons pas qu’on enchaîne un travailleur à sa tâche. Nous ne voulons pas de diplômes régionaux, qui sont de pures rigolades : cela n’existe pas ; une qualification régionale n’a aucun sens ! Le point de départ est une qualification collective. Nous ne voulons pas que le marché se charge de planifier les formations, surtout quand on voit l’échec que représente déjà l’incapacité des élites à comprendre ce qu’est un enseignement professionnel. Savez-vous que les départements côtiers n’ont pas tous un lycée professionnel des métiers de la mer ?
On le sait.
C’est tout de même invraisemblable ! Ce manque concerne parfois une région entière. Comment se fait-il que la région PACA n’en ait pas un seul ? C’est quand même inouï, non ? Faut-il que tous ces gens aient eu la tête ailleurs, se figurent que le développement du pays était ailleurs, je ne sais où – dans l’économie de services, comme ils disent –, pour qu’ils n’aient pas tenu compte de ces réalités-là ! Nous voulons que les travailleurs acquièrent des qualifications, et non des compétences ; que la valeur d’usage de leur savoir soit sans cesse étendue par le recours aux disciplines académiques, et que sa valeur d’échange – car telle est la double nature du savoir – soit reconnue. Comment faites-vous, si vous avez détruit les conventions collectives s’imposant aux entreprises – eh oui ! –, pour avoir un accord de branche…[[Mme la ministre manifeste sa surprise]] Mais je m’explique mal, visiblement, donc j’ajoute une seconde de plus.[[Murmures]] Dans le système français, il y a l’école. On a un diplôme ; ce diplôme est placé dans une convention collective qui est signée avec les travailleurs et les patrons ; à tel diplôme correspond tel niveau d’embauche et tel niveau de salaire. Cela, c’est la République sociale : ça se passe comme ça ; c’est la base. Tu as ton diplôme, ça vaut tant ; donc ta valeur d’usage a une valeur d’échange. Si la convention collective ne s’impose pas à toutes les entreprises, quel est le sens de cette équivalence ? Il n’y en a plus. Si les diplômes changent d’un endroit à l’autre et qu’ils ne sont donc plus identifiables, alors que ferez-vous ? Madame Pénicaud, sans doute avez-vous entendu parler des aventures de la reconnaissance des compétences chez Arcelor, là-bas, à Dunkerque. Ils avaient trouvé cela, il y a vingt ans ; on disait aux gens : « On va reconnaître vos compétences. » Bravo ! Tout le monde était content. « Oui, oui, moi je suis compétent, l’autre non ! » Et puis une fois que l’on s’est assis, ils ont discuté les compétences, et ils ont discuté la paie avec, tête par tête ! Adieu, les conventions collectives et le reste ! Si un accord de branche ne s’applique plus automatiquement à une entreprise, voilà comment cela va se passer : à la tête du client, et tout le système va se démonter. Je vous le montrerai si nécessaire. Je vous signale que c’est ainsi que les choses se sont terminées à Arcelor, et qu’il y a eu une grève pour que l’on renégocie les qualifications que les gens avaient acquises. Il en va de même de la validation des acquis de l’expérience. Vous parlez des campus. On va y revenir au cours du débat. Mais la VAE doitêtre identifiable par les travailleurs. Il faut que l’on sache où c’est : pas au bureau 235, quatrième étage, porte à gauche, ascenseur de droite, au rectorat ; c’est dans un lycée professionnel, dans le secteur du bâtiment, que l’on produit de la validation d’acquis de l’expérience du bâtiment ; parce que cela, tout le monde le comprend, c’est simple, et on ne voit pas pourquoi cela ne se passerait pas là.[[Mme la ministre approuve]] Et ainsi de suite. Tout ce qui contribue à évaluer correctement les capacités des individus est bon, parce que cela leur donne l’idée de développer leurs capacités pour s’améliorer autant que possible. Tout cela n’a rien à voir avec le vaste système de marchandisation qui est imaginé dans ce projet de loi. J’espère, mes chers collègues, que nous vous le prouverons chemin faisant. Si nous vous convainquons, tant mieux : on changera les choses. Sinon, vous aurez entendu que notre vision de l’entreprise est celle d’un collectif humain ; et la vision que nous avons d’un collectif humain est celle des savoirs que celui-ci met en partage pour la production et pour l’échange. Et cela, c’est la fonction centrale, essentielle, la raison d’être de la coopération entre les êtres humains. Voilà pourquoi l’entreprise ne peut pas être présentée soit comme un lieu de souffrance épouvantable – ce qu’elle est pour certains –, soit comme celui d’un miracle permanent d’efficacité et de rentabilité. C’est d’abord un outil, et – il serait bon de s’en souvenir –, pour qu’un outil vaille quelque chose, il faut des mains pour le tenir. Or les mains, sans la tête, cela ne vaut rien du tout.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG]]
Nous allons maintenant entendre les explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est d’abord à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.
Jean-Luc Mélenchon nous a peint un portrait bien sombre et bien triste du projet de loi. Souffrez, cher collègue, que je n’aie pas – évidemment – la même vision que vous, ni moi ni mes collègues du groupe La République en marche. Bien sûr, nous nous opposerons à votre motion de rejet. Pourtant, monsieur le président Mélenchon, il y avait de bonnes raisons d’attendre de vous des éléments plus positifs. Comment pouvez-vous, quant au fond, être contre l’émancipation sociale par le travail ? Comment, quant au fond, pouvez-vous refuser à l’ensemble de nos concitoyens la possibilité de devenir acteurs de leur projet professionnel, de décider de se former et, en toute autonomie, d’accroître leur employabilité,…[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Eh oui !
…pour faire face à un vrai problème de notre pays depuis plus de trente ans – le chômage de masse ? Parmi tous les points qui peuvent nous opposer et que j’ai relevés, j’ai une pensée amicale pour les collaborateurs de Pôle emploi, que je connais bien à Lomme, à Armentières et à Lille, et dont les échanges avec les demandeurs d’emploi, lorsqu’ils les font bénéficier de leur conseil en évaluation professionnelle ou les accompagnent, sont très éloignés de ce que vous nous avez décrit. J’en profite pour les saluer. Vous comprendrez donc que nous votions contre cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.
Notre collègue Jean-Luc Mélenchon vient de défendre une motion de rejet préalable avec le talent oratoire qu’on lui connaît. Je suis un peu étonné : dans ses propos, dans son analyse, certains faits m’interpellent. Pourquoi n’y a-t-il pas de lycée professionnel des métiers de la mer dans la région PACA, alors que M. Mélenchon a été ministre délégué à l’enseignement professionnel entre 2000 et 2002 ? Cela ne date pas d’hier !
Parce que le ministre n’a pas ce pouvoir !
Pourquoi développer des éléments qui sont tout de même éloignés de la réalité, monsieur Mélenchon ?
Ce n’est pas faux.
Qui, en effet, a créé la carte d’étudiant des métiers ? Ce n’est pas M. Mélenchon : c’est la loi du 28 juillet 2011 , et je suis bien placé pour vous en parler, ainsi que Bernard Perrut, qui était cosignataire, avec Jean-Charles Taugourdeau et moi-même, de la proposition de loi dont ce texte est issu.[[Mme Stéphanie Kerbarh applaudit]]
C’est vrai !
Il faudrait voir les débats au Sénat !
Par ailleurs, cette motion oppose tout le monde : les lycées d’enseignement général et les lycées professionnels, les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis, l’entreprise et les salariés. Or ce n’est pas l’objet de notre texte,…
« Notre » texte ? On se dévoile !
…qui vise à donner à nos jeunes et aux personnes en reconversion diverses possibilités d’accès à la formation, à l’emploi, et la fierté de leur emploi. Voilà pourquoi le groupe Les Républicains votera contre cette motion.
Il n’y a plus d’opposition à droite ! Elle est à gauche !
La parole est à Mme Patricia Gallerneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Le Mouvement démocrate et apparentés s’oppose fermement à cette motion de rejet préalable. En effet, il s’agit ici de soutenir une réforme ambitieuse, nécessaire, dont l’objectif premier est de sécuriser les parcours professionnels des individus en leur donnant enfin davantage de liberté, mais aussi de protection. Qu’il s’agisse de la formation professionnelle, de l’apprentissage ou encore de l’assurance chômage, le texte se saisit de sujets denses mais essentiels à la modernisation et à l’adaptation de notre modèle économique et social. Il doit permettre à nos concitoyens d’avoir la main sur leur vie professionnelle, de développer leurs compétences propres de manière efficace tout au long de leur carrière, de s’adapter aux mutations économiques qui ont des effets importants sur des secteurs entiers. En outre, la troisième partie de cette réforme aborde des thématiques qui ne peuvent plus être laissées de côté. Des réponses claires sont ainsi apportées aux questions d’inclusion des personnes handicapées dans le marché de l’emploi ou d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La société du travail pour tous ne peut plus être qu’une posture politicienne, monsieur Mélenchon. C’est en cela que ce texte trouve toute sa cohérence avec des mesures concrètes, lisibles et efficaces. Ce projet de loi marque l’aboutissement de la refonte de l’écosystème du travail et de l’emploi entreprise l’an dernier. Nous sommes attachés à son adoption rapide. C’est pourquoi notre groupe votera contre la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
J’ai bien écouté l’intervention du président Mélenchon, et je partage certains de ses constats. Il a en effet pointé du doigt plusieurs dysfonctionnements de notre société et de la formation professionnelle. S’agissant de l’assurance chômage, par exemple, j’avais fait la même intervention lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, en m’étonnant que l’on fasse passer son financement de la cotisation vers la solidarité, par le biais de l’impôt, alors qu’il y avait d’autres moyens de baisser le coût du travail, en transférant d’autres cotisations vers l’impôt. Je suis également d’accord sur la question des maîtres d’apprentissage. C’est bien de développer l’apprentissage, encore faut-il qu’il y ait des maîtres ! Or, aujourd’hui, il est compliqué d’en trouver dans les TPE. C’est pourquoi j’ai déposé des amendements pour essayer de simplifier le recrutement des maîtres d’apprentissage et d’éviter le verrouillage à l’œuvre dans le texte. Enfin, je suis entièrement d’accord sur sa remarque concernant l’usine et les services. Pendant des années, dans cet hémicycle, on n’a parlé que des services, en disant que les usines étaient des pollueurs qu’il fallait faire disparaître. Il ne faut donc pas s’étonner que l’enseignement professionnel ait disparu des écrans radars. À partir du moment où il n’y avait plus d’activité professionnelle en usine, l’enseignement en a pâti et a été dévalorisé. Mais nos points d’accord s’arrêtent là ! Je ne suis pas d’accord avec le principe du Grand soir. Cela fait près de cinquante ans que la formation professionnelle se réforme, petit pas par petit pas. La première loi relative à la formation professionnelle continue est parue en 1971. Puis, peu à peu, les lois ont fait évoluer la formation professionnelle, parallèlement aux évolutions de la société, du droit du travail et de la concurrence internationale. Il faut faire évoluer doucement la formation professionnelle. Nous en avons modifié la gouvernance et le financement, et nous continuons à le faire. Je ne sais pas si cette loi sera efficace, mais, ne partant pas du principe qu’elle est forcément mauvaise, j’ai déposé des amendements pour essayer de l’enrichir. Elle améliore certains éléments, comme la portabilité des droits ou l’accompagnement du salarié. Monsieur Mélenchon, je ne suis pas du tout d’accord avec vous sur la question de la qualification nationale. La dentelle de Calais se fera toujours à Calais, le mouchoir de Cholet à Cholet et les pipes de Saint-Claude à Saint-Claude. Pour tous ces métiers, la qualification ne pourra être que territoriale, puisqu’ils n’existent pas ailleurs. Tout ne peut pas se faire au niveau national. Enfin, madame la ministre, votre loi va changer plusieurs choses, en confiant la formation non plus à la région mais aux branches. Je tiens à vous alerter sur le danger de cette transition. Il ne faudrait pas qu’il y ait un creux pendant six, huit ou dix mois, le temps que les décrets et les circulaires soient pris, que les normes soient fixées – on aime bien tout cela en France –, parce que les organismes de formation seront morts au moment où la formation professionnelle devra repartir. Pour conclure, même si j’étais d’accord avec M. Mélenchon sur plusieurs points, le groupe UDI-Agir et indépendants ne votera pas sa motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Madame la ministre, les sujets que nous abordons cette semaine dans l’hémicycle sont majeurs : la formation professionnelle, l’apprentissage ou encore la gestion des transitions professionnelles. Ils sont à ce point importants qu’il ne nous paraît pas responsable de nous engager dans des débats sur un texte qui, lui, manifestement, n’est pas mûr. Il y a quinze jours, en commission des affaires sociales, vous avez vous-même déposé un peu plus de trente amendements, dont certains ont entièrement récrit plusieurs articles, en en changeant même l’esprit ; de même pour les amendements de notre rapporteure, qui sont venus réparer plusieurs erreurs, notamment sur la contribution unique de la taxe d’apprentissage. Le texte n’est pas applicable et, madame la ministre, vous en convenez vous-même, puisque vous nous avez dit que la concertation était en cours. Vous avez lancé des missions pour clarifier le périmètre des futurs opérateurs de compétences. M. Blanquer a lancé à son tour une autre mission pour clarifier l’articulation entre l’ONISEP et ses délégations régionales, les DRONISEP. L’article 66, quant à lui, renvoie à des ordonnances dont on sait qu’elles peuvent contenir des mesures majeures. Et c’est sans évoquer le vide concernant les 3 millions de nos compatriotes d’outre-mer. Voilà les raisons pour lesquelles il nous semble que nous devons continuer à travailler sur ce texte. Sur le fond, nous sommes également inquiets, comme nous aurons l’occasion de le préciser dans la discussion générale. Là où vous prétendez libérer les individus, nous craignons que vous ne libériez surtout les marchés. La marchandisation de l’apprentissage nous préoccupe. Alors que c’était, jusqu’à votre réforme, un service d’intérêt général non marchand, vous le faites entrer dans le secteur marchand et vous privatisez le conseil en évolution professionnelle – le CEP. Vos étendards sont plus que modestes, puisque vous ne proposez même pas de sécurité sociale professionnelle, pas plus que d’assurance chômage universelle, étant donné que vos mesures ne concerneront que 50 000 personnes. Désireux de faire progresser ces sujets importants, nous voterons la motion de rejet préalable, tout comme la motion de renvoi en commission à venir, pour poursuivre notre travail.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
Celles et ceux de nos collègues qui auront trouvé la motion de rejet préalable du président Mélenchon sombre ou triste ne l’ont soit pas écoutée, soit pas correctement entendue. C’est tout le contraire ! C’est l’enthousiasme d’une vision à long terme, qui impose de voir sous un autre prisme que celui de l’employabilité immédiate la formation professionnelle, d’autant plus quand on sait ce qui nous attend. Le premier des défis que nous aurons toutes et tous à relever – la question climatique – impose de voir la qualification à long terme et non pas sous le prisme de l’employabilité à court terme, comme c’est le cas dans ce projet de loi. Madame la ministre, votre projet de loi était annoncé comme le volet « sécurité » de la flexisécurité que vous louez tant, là où les ordonnances travail du début de la législature représentaient le volet « flexibilité ». Or, sous couvert d’une prétendue sécurité, vous opérez de nouveaux reculs et renforcez la libéralisation, y compris de la formation et de l’apprentissage. De sécurité, dans ce projet de loi, il n’y a pas ou si peu. Vous poursuivez, en réalité, une logique de libéralisation qui défend une vision court-termiste et individualisée du rapport à la formation, dans une logique d’employabilité. Ce n’est ni dans l’intérêt des salariés, ni dans celui du pays et des grands défis que nous aurons à relever. Lors de nos auditions – nous en avons également mené de notre côté –, la plupart des acteurs de la formation nous ont dit qu’ils avaient vu beaucoup de grands plans de formation et qu’ils en verraient sans doute encore beaucoup, mais que, tant que nous ne nous occuperions pas du principal problème, dont le président Mélenchon a montré qu’il était celui de la pénurie d’emplois pérennes dans notre pays, nous ne pourrions pas régler la question. Mais nous comprenons sans mal votre manœuvre habile : la personne en formation disparaissant un temps des statistiques du chômage et celui-ci augmentant depuis votre arrivée, parce que vous avez besoin, madame la ministre, de prouver que les ordonnances travail sont efficaces, vous faites baisser le chômage en mettant les gens en formation. Mais la question de l’activité pérenne reste intégralement posée, sans que vous ne la traitiez jamais. En termes d’emplois non pourvus, le rapport est d’un pour quarante-quatre chômeurs. Et si l’on enlève les emplois retirés des offres, soit parce que l’employeur a renoncé à embaucher, soit parce qu’il n’a pas trouvé le salarié aux qualifications adaptées, le rapport est en définitive d’un emploi non pourvu pour trois cents chômeurs. Le cœur du problème est donc bien la relance de l’activité, que ne prend assurément pas en compte le projet de loi. Aujourd’hui, environ huit contrats sur dix sont des contrats courts. C’est donc bien par la précarité de l’emploi que vous répondez au chômage de masse, quand nous proposons un retour à l’emploi par la relance de l’activité. Par ailleurs, plusieurs points de ce projet de loi nous pousseront à réagir pendant cette semaine de débats : l’indemnisation très conditionnelle des démissionnaires et des indépendants, très loin des promesses d’Emmanuel Macron ; la libéralisation du travail détaché, alors qu’il a été une nouvelle fois démontré que le dumping social pourrait allègrement continuer tant que les cotisations sociales resteront payées dans le pays d’origine ; l’article qui favorise les allers-retours entre public et privé et la pratique du pantouflage, quand l’actualité aurait pu laisser penser que ce n’était pas le bon moment. En définitive, ce projet de loi passe à bien des égards à côté des objectifs qu’il prétend servir, comme la liberté de choisir son avenir professionnel, mais poursuit une libéralisation qu’il pousse jusque dans la monétisation de la formation, en permettant aux organismes privés d’anticiper ce qu’ils pourront faire prochainement, bien loin de ce qu’il conviendrait.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
S’agissant de la forme, tout d’abord, ce projet de loi comporte sept sujets distincts, qui auraient chacun mérité le temps d’une véritable discussion, d’un véritable examen, d’un approfondissement. Or la forme sous laquelle vous nous présentez ce projet de loi ne le permet pas vraiment. Par ailleurs, par bien des aspects, on peut s’interroger sur le respect de l’article 34 de la Constitution, puisqu’il y a environ deux fois plus de décrets programmés dans le texte que d’articles. À l’instar de Jean-Luc Mélenchon, nous avons la conviction que les droits sont diminués dans le texte, et nous ne voyons rien de cette émancipation sociale par le travail que vous nous vantez, à moins que nous n’ayons pas la même conception de l’émancipation…
C’est possible !
Il est inscrit dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que « La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. » Nous ne pensons pas que votre projet de loi nous fasse progresser dans cette voie. Qui plus est, il comporte un danger de déstabilisation d’un système déjà fragilisé, en n’apportant aucune garantie sur la transition. Vous prenez un certain nombre de risques dans l’état actuel du projet, qui révèle une impréparation voire une improvisation. Or nous ne pouvons pas prendre une telle responsabilité. Enfin, ce texte nous apparaît lourd de renoncements devant le marché. La République est suffisamment affaiblie face aux forces de l’argent ; c’est une question d’intérêt général et d’ordre constitutionnel. Ces différentes raisons nous conduiront à voter cette motion de rejet.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG]]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. Stéphane Viry.
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, lors des débats de l’élection présidentielle de 2017, les principaux candidats avaient placé l’apprentissage au rang des priorités de ces cinq prochaines années. Comment pourrait-il en être autrement ? L’apprentissage est un véritable prêt-à-l’emploi des jeunes. Les chiffres n’admettent pas de discussion : plus de 70 % des jeunes en apprentissage sont au travail dans les six mois qui suivent l’obtention du diplôme. Le constat était et est partagé encore aujourd’hui : l’accès à l’emploi par la formation en alternance est trop peu développé dans notre pays, l’employabilité d’une grande partie des demandeurs d’emploi est décroissante et insuffisante, et il est nécessaire de parfaire le système de formation continue. Si nous partageons le constat, nous divergeons sur l’analyse des causes de ce mal français. Je considère, madame la ministre, que votre diagnostic est erroné – par conviction ou par faiblesse. Si l’apprentissage fonctionne mal, c’est pour deux raisons principales. La première, c’est une période 2012-2017 totalement chaotique et préjudiciable à l’apprentissage. Alors que le quinquennat de Nicolas Sarkozy s’était démarqué en redonnant à l’apprentissage une vraie dynamique, notamment grâce à la loi Cherpion, le quinquennat de François Hollande a vu l’alternance s’effondrer. La cause ? Les errements incessants, les modifications des aides sans informer préalablement les entreprises, les changements de financement, le refus de modifier les statuts, et j’en passe. De tout cela, je peux témoigner puisqu’à l’époque, dans mon rôle d’ambassadeur de l’apprentissage pour le compte de la Fondation Agir contre l’exclusion, FACE, j’y ai assisté, impuissant. La deuxième raison, c’est le dogmatisme du système éducatif français, cette philosophie des années 1980 qui veut que 80 % des élèves – pour ne pas dire 100 % – obtiennent un bac. Nous avons ainsi dévalorisé l’apprentissage, considérant que c’était une sous-formation, alors que l’apprentissage représente une chance pour les jeunes ; nous devons le dire et le redire. La place réservée à l’apprentissage par l’éducation nationale est révélatrice de la mauvaise exception française. C’est un scandale que l’apprentissage soit seulement proposé comme voie de garage pour les élèves que l’on considère comme pas assez bons pour faire autre chose.
Exactement !
Il est donc plus qu’urgent de retourner en commission pour revenir sur les causes profondes du dysfonctionnement de l’apprentissage, et pour remettre de l’ordre dans votre big bang. À vous entendre, madame la ministre, le financement au contrat règle tous les problèmes ; c’est le choix de l’agilité, de la réactivité, de l’adéquation au marché. Oui, en partie. Mais considérons sérieusement la situation des acteurs aujourd’hui. Vous venez parasiter la restructuration des branches par celle des organismes paritaires collecteurs agréés, futurs opérateurs de compétences, et vous leur confiez l’apprentissage. Pourtant, nous sommes dans un paysage où moins de dix branches sont réellement capables de remplir leurs nouvelles missions en matière de coût du contrat et de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, GPEC, structurée. Que deviendront les apprentis des autres branches – celles qui ne seront pas en mesure de tenir ces missions – et ceux qui ne sont couverts par aucune d’entre elles ? Comment quatre cents branches feront-elles mieux que dix-huit régions qui, elles, couvrent l’ensemble du territoire national et de ses métiers, qui plus est dans un contexte où l’on ne sait même pas ce qui sera pris en compte dans le coût du contrat ? Vous prenez des options bien risquées sur le déploiement d’une politique sensible aux changements. Souvenez-vous des baisses massives en 2014, quand le précédent gouvernement s’était amusé à revoir les financements ! Quant aux régions, vous leur reprenez une compétence – une première depuis les lois de décentralisation – et leur donnez comme lot de consolation la péréquation interbranche. Votre dispositif est incendiaire, et vous demandez aux régions de jouer le rôle du pompier et d’aller sauver non seulement les territoires mais aussi les métiers dans lesquels les branches ne jugeront pas utile d’investir. Les régions ont bon dos : vous leur enlevez le conseil en évolution professionnelle, CEP, vous leur promettez le versement de la nouvelle aide unique, mais vous retirez cet engagement du texte et supprimez le schéma pluriannuel promis. Nous avons noté avec intérêt votre amendement « carotte » qui prévoit d’ajuster les financements des régions en fonction des investissements que celles-ci auront effectués entre 2017 et 2019. Très habile, madame la ministre ! Nous ne voulons pas entrer dans le jeu des régions contre les branches, des branches contre les régions, car l’apprentissage a besoin des forces et de l’implication de tout le monde. En février dernier, le Gouvernement tenait la bonne piste en proposant le schéma régional que j’évoquais à l’instant, qui devait rassembler les conventions d’objectifs et de moyens signées avec les branches. Il faut arriver à une compétence partagée pour permettre à la fois un déploiement cohérent de l’offre de formation sur tout le territoire et une meilleure adéquation aux besoins des entreprises.
Très bien !
Enfin, votre projet de loi passe à côté de deux sujets majeurs : l’apprentissage dans le public et la place de l’éducation nationale dans la formation. Nous le savons, l’apprentissage se développe d’abord dans les entreprises, que la loi oblige à recruter en apprentissage. Mais qu’en est-il des collectivités territoriales et de l’État ? Avant de donner des leçons aux autres, il faut balayer devant sa porte : le public ne peut plus éviter l’apprentissage. C’est un sujet compliqué mais essentiel. Parmi les nombreuses figures que j’ai rencontrées en travaillant sur ce projet de loi, il y a le directeur du centre de formation d’apprentis, CFA, de Roville-aux-Chênes, dans les Vosges, spécialisé notamment dans les métiers liés aux espaces verts. Jusqu’à aujourd’hui, la région Grand Est aidait les communes pour l’embauche d’apprentis ; demain, puisque vous retirez l’apprentissage aux régions, celles-ci se retireront également de ce genre d’aides. Qui viendra compenser cette perte ? Les branches ? L’État ? Cela m’étonnerait. Ainsi, vous ne réglez pas le problème de l’apprentissage dans le public, mais vous allez le renforcer. Enfin, par peur peut-être de l’éducation nationale, vous maintenez le système des lycées professionnels sans y toucher. Alors que les régions, dont les responsables connaissent leur territoire, maintenaient un équilibre entre les lycées professionnels et les CFA, il est peu probable que les branches le fassent. Vous allez donc mettre en concurrence deux systèmes, et je crains que les seuls perdants ne soient au final les jeunes. De même, pour compenser la perte par les régions de la compétence apprentissage, vous leur transférez la compétence orientation, mais sans leur transférer les moyens, c’est-à-dire la gestion des centres d’information et d’orientation, CIO. C’est une erreur. L’orientation est la grande absente de votre projet de loi.
Tout à fait !
C’est faux !
Vous mettez un pied dans la porte, alors qu’il aurait fallu ouvrir celle-ci en grand. Tant que nous ne réglerons pas le problème de l’orientation, vous pouvez philosopher comme vous le voulez, les jeunes continueront à être dirigés vers l’apprentissage par défaut.
Bien sûr !
Pour toutes ces raisons, nous devons retourner en commission, rien que pour revoir votre copie en matière d’apprentissage. Madame la ministre, vous êtes ambitieuse pour la France et c’est tant mieux. Vous voulez que notre pays rattrape son retard en matière de compétences et nous sommes d’accord. La crise économique a masqué l’évolution des compétences, et il y a un défi majeur à relever pour rester dans la compétition économique internationale et pour éviter de produire des bataillons de décrocheurs qui rejoindront des armées de personnes malheureusement éloignées de l’emploi. Ce n’est pas parce qu’on parle moins des chiffres du chômage que la situation s’améliore. Mais il n’est pas certain que pousser la logique de l’individualisation à son paroxysme soit la solution la plus efficace, et que sortir l’entreprise de l’aventure du compte personnel de formation, CPF, le choix le plus pragmatique. Vous laissez les individus seuls avec un compte en euros et face une application numérique, et leur demandez de faire le travail de plusieurs dizaines de conseillers OPCA. Vous leur donnez la responsabilité de leur montée en compétences tout en abaissant leurs droits à 500-800 euros par an. Que va-t-il se passer ? Les organismes de formation, à l’affût, vont calibrer leur offre sur ces nouveaux droits : vous ferez la part belle aux formations d’appoint ou récréatives. Mais comment aller chercher des formations certifiantes et qualifiantes quand un bilan de compétences coûte déjà 1 500 euros ? C’est une véritable inquiétude pour nous, madame la ministre. Il faut à tout prix formaliser la co-construction des parcours, dans l’esprit de ce fameux accord national interprofessionnel, ANI, dont vous n’avez pas attendu la signature pour le dénoncer. Vous nous dites que des accords d’abondement sont possibles. Oui, c’est le cas depuis 2014 ! Mais il faut aller plus loin pour développer la logique gagnant-gagnant qui permettra au salarié de progresser et à l’entreprise, de combler les pénuries de compétences dont souffre notre pays. Vous ne pouvez pas laisser, d’un côté, des salariés seuls avec des droits affaiblis, et de l’autre, des entreprises avec le devoir de former leurs salariés mais sans fonds mutualisés. Or c’est exactement ce que vous faites, à l’exception des entreprises de moins de cinquante salariés, qui bénéficieront de la péréquation verticale pour leur plan de développement des compétences. Dans votre monde rêvé, les entreprises investiront massivement dans la formation et les actifs sauront et auront les moyens de faire les bons choix. Est-ce la réalité ? Je crains que non.
Si !
Pour commencer, il faudrait faire les choses dans l’ordre. Il est nécessaire que les obligations de certification des organismes soient effectives pour tous au moment du lancement du compte de formation rénové, et non deux ans plus tard comme le prévoit le texte, et que les nouvelles commissions paritaires de validation du CPF transition soient en ordre de marche dès l’année prochaine, pour éviter de bloquer des projets de vie. Pour résumer, votre projet de loi encense l’individualisme. Pourtant le salarié n’est pas seul dans son monde : l’entreprise doit être remise à ses côtés, elle doit l’accompagner. Nous devons entièrement revoir votre copie sur ce point. S’agissant du devenir de l’assurance chômage, je souhaite, à la suite de mon collègue Gérard Cherpion en commission, que chacun comprenne bien ce qui est en train de se passer. La combinaison d’un chômage de masse et durable, et du sous-emploi est catastrophique pour la nation. Le chômage ne détruit pas que des destins individuels, il affaiblit le pays tout entier et compromet son futur. Le chômage nourrit le chômage. Ce n’est pas uniquement une problématique économique : nous avons imperceptiblement abandonné un modèle social et culturel qui avait certes ses défauts, mais où, du moins, il était admis et à peu près garanti que chaque génération laissait à la génération suivante un monde meilleur, des chances plus fortes, une situation plus aisée. Ce modèle de société est derrière nous depuis deux décennies sans que l’on en ait tiré de véritables explications et de conclusions sincères. Le chômage massif, la précarisation, l’accroissement des inégalités ; faut-il accepter que l’exclusion caractérise notre société française alors que sa lumière voudrait qu’elle soit inclusive ? Faut-il accepter le fatalisme et l’impuissance alléguée des responsables publics ? Car cette impuissance se paie : elle est constitutive d’une véritable crise de notre démocratie et d’une crise de confiance dans les institutions et les femmes et les hommes qui les incarnent. Face à cela, que faites-vous ? Non seulement vous n’avez pas de véritable politique en faveur de l’emploi, mais pire, vous remettez en cause de manière assumée la nature contributive et assurantielle du régime d’assurance chômage. L’étude d’impact mentionne clairement la mise en place d’un système mixte, en partie fondé sur la solidarité nationale. Il semble logique que le Gouvernement, à partir du moment où il alloue environ 16 milliards d’euros de CSG à l’UNEDIC, s’invite dans sa gouvernance, quitte à transformer le paritarisme de gestion en un paritarisme de caution. Mais en même temps, le texte tente d’honorer une promesse de campagne et propose un forfait aux indépendants en liquidation judiciaire : 800 euros par mois pendant six mois. En même temps encore, le ministre des comptes publics nous explique qu’il faut trouver 4 milliards d’euros, que la fusion des minima sociaux est une piste solide et qu’il y a trop de solidarité nationale. Voilà, madame la ministre, tous les ingrédients réunis pour préparer la transition de l’assurance chômage vers un forfait chômage fusionné avec d’autres minima, où toucher 800 euros par mois pendant six mois après une perte d’emploi sera peut-être la norme.
Mais non…
Il ne s’agit pas de jouer à se faire peur…
Apparemment si !
…mais de se poser les vraies questions à la lumière de ce qui a été dit ces dernières semaines : voulons-nous garder des amortisseurs sociaux en France ? Votre projet de loi amorce la remise en cause presque silencieuse d’un des piliers de notre protection sociale, né sous l’impulsion du général de Gaulle et par la volonté des partenaires sociaux. Le général de Gaulle, qui avait une véritable idée de la France, a fait confiance aux partenaires sociaux. À présent, vous leur retirez les clés du système, alors même qu’à de nombreuses reprises ils ont fait preuve de plus de courage que l’État, comme lors de la réforme de l’AGIRC – association générale des institutions de retraite des cadres – et de l’ARRCO – association pour le régime de retraite complémentaire des salariés. Cette transformation, que vous assumez, est lourde de sens, mais vous vous gardez bien de l’expliquer aux Français, qui un jour, en se réveillant, découvriront la mort de l’assurance chômage qu’ils connaissaient. Enfin, madame la ministre, plus encore que ses dispositions de fond, les aspects formels de ce projet de loi nous interpellent. Il y est question de la formation professionnelle et de l’apprentissage, envisagés sous l’angle de leur qualité, de leur financement et de leur gouvernance, mais aussi de l’assurance chômage, du contrôle des demandeurs d’emploi, du détachement, de l’inclusion des travailleurs handicapés, de l’égalité professionnelle, de la mobilité de la haute fonction publique… Ce texte à tiroirs apporte bien peu de garanties de sécurité, alors que, précisément, il devait apporter des contreparties aux mesures adoptées dans le cadre des ordonnances de réforme du code du travail. Il n’y a pas si longtemps, le Gouvernement faisait passer la démocratie sociale avant la démocratie parlementaire : mes collègues socialistes se rappelleront sans doute cette période durant laquelle la loi devait être « l’ANI – accord national interprofessionnel –, rien que l’ANI ». Aujourd’hui, l’état d’esprit est plutôt d’inviter les partenaires sociaux à négocier, concerter, consulter, et à laisser le Gouvernement disposer. Est-ce cela, le nouveau monde : négliger à la fois la démocratie sociale et la démocratie parlementaire ? C’est ce que vous faites, par exemple en annonçant des mesures avant même la signature d’un ANI, en déposant un projet de loi manifestement inachevé sur le bureau de notre Assemblée, mais aussi en faisant siéger les parlementaires avant la fin des concertations, comme cela a été le cas en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes lors de l’examen de ce texte en commission, et comme c’est toujours le cas sur le handicap. La formation continue, la formation professionnelle est une priorité : sur ce point, nous nous rejoignons. Mais priorité ne veut pas dire urgence. On ne peut tenir son cap dans la précipitation, on ne peut mener une réforme aboutie dans l’impréparation. Les nombreux amendements de réécriture adoptés en commission sur le CPF transition, sur la taxe unique – qui ne semble plus vraiment être unique – et sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, montrent bien que votre texte est toujours en mutation. Et, à en juger d’après le nombre d’amendements déposés par le Gouvernement sur l’article 40 – relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés –, vous restez sur la même logique. En commission, le Gouvernement a déposé trente-deux amendements, et trente-trois, pour l’instant, en séance publique – sans parler des centaines d’amendements déposés par les rapporteurs. L’Assemblée nationale se réunit pour examiner des textes bien définis, elle n’est pas là pour regarder les textes s’écrire sous ses yeux !
Très bien !
Vous m’autoriserez, chers collègues, à revenir sur l’ubuesque examen de l’article 17. Transmettre à Mme la rapporteure un amendement de réécriture complète de l’article, sur un sujet aussi technique que les circuits de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, mérite en soi un retour en commission. Sans présumer des compétences des membres de cette assemblée, il est évident que personne n’a pu lire cet amendement de réécriture en même temps que la commission menait ses travaux. Et je passerai sur les échanges abracadabrantesques au sujet des dépenses libératoires, notamment quand vous avez maintenu que passer de 23 % à 13 % le « hors quota » ne changerait rien aux montants en jeu, ou quand Mme la rapporteure nous a répondu que la loi actuelle ne limitait pas le bénéfice de ces fonds aux établissements privés du secteur non lucratif, ce qui, bien entendu, est faux. Mes chers collègues, vous conviendrez que la représentation nationale, lorsqu’elle est prise au dépourvu sur des articles de « tuyauterie » financière aussi ardus que ceux-ci, sort rarement gagnante des débats. Notre groupe considère donc, sans remettre en cause la présidence de la commission, qui a permis à chacun de s’exprimer, que les conditions d’un débat éclairé n’étaient pas réunies. Ce projet de loi est donc une nouvelle occasion manquée. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains demande le renvoi de ce projet de loi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.
En vous écoutant attentivement, monsieur Viry, je me disais que nous partageons les mêmes objectifs pour nos concitoyens privés d’emploi. Notre majorité a effectivement trouvé, à son arrivée, une situation que vous avez fort bien décrite, sans doute issue de plus de trente années d’échec des politiques publiques destinées à lutter contre le chômage – chacun, ici, prendra sa part de responsabilité de ces échecs. Vous nous dites aussi que ce projet de loi n’est pas tout à fait prêt, et vous illustrez cette assertion par quelques exemples importants à vos yeux. Mais, cher collègue, on peut tenir le raisonnement inverse : si la commission a adopté plus de 300 amendements, cela signifie qu’elle a bien fait son travail. On ne peut pas s’en plaindre ; c’est plutôt la preuve que notre système démocratique et notre institution fonctionnent bien. Le Gouvernement a présenté une trentaine d’amendements en séance, avez-vous dit ; fort bien, c’est sans doute qu’il y a des choses à discuter ensemble, ce que vous semblez souhaiter vous-même. Votre intervention en défense de cette motion de renvoi en commission a été assez profuse. Je voudrais revenir sur un point précis : vous avez dit que les dispositions relatives à l’apprentissage justifieraient à elles seules le renvoi de ce texte en commission. Mais pouvons-nous nous satisfaire d’un taux d’apprentissage de 7 %, alors que, dans l’ensemble des pays européens voisins, ce taux est près du double ? Non, ces résultats montrent bien que le système actuel fonctionne mal !
Ça n’a rien à voir !
Nous avons pour ambition de proposer un avenir meilleur, une perspective de devenir pour 1,3 million de jeunes durablement exclus de l’emploi, de la formation, et du système scolaire. C’est pourquoi il n’y a absolument pas lieu de renvoyer ce texte en commission, il y a lieu de le discuter en séance et de le voter. Nous voterons donc contre cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe Les Républicains.
Nous avons, nous aussi, écouté avec beaucoup d’attention notre collègue. Son argumentation est réellement fondée, notamment en ce qui concerne les travaux menés en commission, sous l’autorité de notre présidente, Brigitte Bourguignon. Certes, chacun a pu s’exprimer, mais ce texte est apparu comme inachevé, en mutation, méritant d’être encore mûri. Stéphane Viry l’a montré avec nombre d’arguments relatifs à l’apprentissage, à la formation professionnelle, à l’assurance chômage. Il a aussi évoqué l’abondance des amendements déposés par le Gouvernement, sur lesquels nous n’avons pas pu débattre en connaissance de cause. J’ai bien pris note des arguments développés par notre collègue Laurent Pietraszewski. Il est vrai que les gouvernements successifs essayent depuis bien longtemps d’améliorer ces dispositifs. À première vue, personne ne peut s’opposer à des mesures favorisant l’emploi, l’insertion des jeunes, l’apprentissage. Pourtant, même ceux des gouvernements qui pensaient mener les meilleures politiques possibles en ce domaine ont souvent connu l’échec. Pour réussir une telle réforme, madame la ministre, il nous faut y travailler plus profondément, obtenir des certitudes sur les points soulevés par Stéphane Viry. C’est pourquoi notre groupe soutient cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
C’est logiquement que le groupe MODEM votera contre cette motion de renvoi en commission. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’inscrit dans la dynamique de réformes impulsée depuis le début du quinquennat avec les ordonnances réformant le code du travail, et dans la droite ligne des engagements pris par le Président de la République. Les thématiques de la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance-chômage sont traitées de telle sorte que c’est une modernisation sans précédent de notre modèle de protection sociale qui nous est proposée. À nous d’y travailler afin d’offrir à nos concitoyens une société de compétences et d’émancipation par le travail. Ce texte comprend également des mesures concrètes en faveur d’une société plus inclusive et plus égalitaire : c’est l’objet des dispositions du titre III, relatif aux travailleurs handicapés, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou encore à la question du travail détaché. Notre groupe soutient donc avec enthousiasme la philosophie générale de ce texte, et s’attachera à proposer des dispositions pour le compléter utilement dans une ambition partagée avec le Gouvernement. Nous avons réalisé un travail approfondi en commission des affaires sociales, où 300 amendements ont été adoptés. Nous tenons à souligner la qualité de nos débats, et espérons que les travaux qui s’ouvrent aujourd’hui en séance publique permettront de continuer à améliorer le texte, dans l’intérêt des Françaises et des Français. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de renvoi en commission, et appelons tous nos collègues à participer à nos travaux dans une logique constructive et efficace.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Dans le sillage des propos tenus par notre collègue Stéphane Viry, nous appelons votre attention, madame la ministre, sur la fragilité de ce projet de loi en matière d’orientation et d’évaluation du rapport entre le coût et les formations proposées par les organismes concernés. Je me permets également d’exprimer un regret au sujet des personnes en situation de handicap. Le texte examiné en commission n’abordait cette question que d’une façon incomplète. Vous avez vous-même, madame la ministre, admis cet inachèvement, et l’avez expliqué par le fait que la concertation n’était alors pas terminée. Je salue néanmoins la qualité et l’efficacité des débats menés en commission sous l’égide de sa présidente et des rapporteurs, ainsi que votre présence à nos côtés, madame la ministre. Nous souhaitons que les débats se poursuivent dans notre hémicycle. J’en profite pour porter à votre attention les excellents amendements déposés par les membres du groupe UDI, Agir et indépendants.[[Sourires]] Je préfère parier qu’un bon accueil leur sera réservé et que nous aurons des débats de qualité. Aussi nous abstiendrons-nous sur cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Je remercie notre collègue Stéphane Viry d’avoir exprimé un sentiment largement partagé : ce texte est encore en construction, et son instabilité ne nous permet pas de travailler sereinement et efficacement. Compte tenu de la brièveté du délai qui nous a été laissé pour déposer des amendements entre le moment où nous avons pu disposer du texte issu des travaux de la commission et la clôture du dépôt d’amendements en séance, il y a lieu de s’inquiéter. Le nombre d’amendements déposé par le Gouvernement en séance m’inquiète également : cela présage d’une instabilité persistante de ce texte. Il nous semble donc que les travaux préalables à l’examen de ce texte en séance doivent être poursuivis. Aussi, nous voterons cette motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À mon tour, je souligne que Stéphane Viry a avancé beaucoup de bonnes raisons de renvoyer ce texte en commission. Tout à l’heure, Laurent Pietraszewski a dit que nous ne pouvions nous satisfaire des dispositions existantes, ce qui semblait lui suffire à justifier cette réforme. Mais ce n’est pas parce que l’existant ne convient pas que votre réforme est bonne ! Nous allons en débattre, mais cette rhétorique a ses limites ; je tenais à le souligner. Au cours des débats en commission, des désaccords se sont exprimés et des visions différentes se sont opposées. Tout cela montre la fragilité de ce texte, dont les zones d’ombre n’ont pas toutes disparu. Qu’en est-il, par exemple, de la conversion des comptes de formation actuels ? Comme l’a dit Stéphane Viry, beaucoup de questions restent en suspens, notamment sur l’apprentissage ou l’assurance chômage, qui méritent que nous y revenions en commission. Nous pourrions mettre à profit le temps que nous laisserait un nouvel examen de ce texte en commission, avec une meilleure connaissance de son contenu, pour avoir un débat plus approfondi avec les différents acteurs de la société. Certaines instances, qui sont découpées au hachoir par certaines dispositions de ce texte, n’ont pas été associées comme elles auraient dû l’être à une véritable réflexion sur les grands enjeux de la formation professionnelle. Pour prendre les meilleures dispositions possibles sur ces enjeux fondamentaux, nous devrions pousser beaucoup plus loin nos discussions et nos échanges en commission.
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Sylvain Maillard.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, chers collègues, l’un des défis majeurs que doit relever notre pays, le cœur de notre bataille, est la lutte contre le chômage de masse, en particulier le chômage qui frappe les jeunes et les publics les plus fragiles. Il s’agit d’une priorité nationale – il y va de la préservation de notre pacte républicain, fondé sur les valeurs d’égalité et de solidarité. Il s’agit aussi d’un enjeu de société, de compétitivité de nos entreprises et de croissance. Les réformes de l’apprentissage et de la formation professionnelle, fruits d’une consultation nationale réunissant tous les acteurs du secteur, s’inscrivent dans cette perspective en poursuivant une double ambition : faire de la formation continue un bouclier protecteur et un outil d’émancipation des individus, et en faire aussi un investissement de compétitivité des entreprises et d’employabilité des salariés. Cette double ambition est bâtie sur un engagement fort du Président de la République lors de la campagne présidentielle : « il n’y aura pas de changement de la société et de l’économie s’il n’y a pas, en même temps, une formation de chacune et de chacun » –une conviction que nous partageons, je le sais, tous ici. La croissance économique est la manifestation d’un cycle permanent de destruction et de création d’emplois, un mouvement qui aujourd’hui s’accélère dans un monde en pleine mutation technologique, marqué par une concurrence de plus en plus féroce. Notre devoir est de protéger la personne en lui donnant les moyens d’évoluer plutôt que de protéger des emplois qui finiront par disparaître. Deux chiffres suffisent à nous en persuader : 60 % des emplois de 2030 n’existent pas encore aujourd’hui, et le taux de chômage s’élevait à 8,9 % le mois dernier alors que près de 300 000 emplois sont non pourvus dans certains métiers dits « en tension ». Alors oui, la bataille que nous devons mener ensemble, est bien celle de la montée en compétences des citoyens grâce à l’éducation et à la formation ! Investissons dans le capital humain, comme le préconise l’économiste Gary Becker – mentionné par la présidente de notre commission. « L’éducation est l’arme la plus puissante pour changer le monde », tels étaient les mots de Nelson Mandela. Ces mots sont plus que jamais d’actualité. Les principes fondateurs de la formation professionnelle, telle qu’elle a été conçue par Jacques Delors, en 1971, reposait sur une idée-force, « l’éducation, un trésor à l’intérieur », qui doit toujours nous guider. Aujourd’hui, nous sommes à la croisée des chemins, percutés par des bouleversements technologiques, l’intelligence artificielle. Plusieurs réformes se sont succédé en 2004, en 2009, en 2014 sans les résultats escomptés. Aujourd’hui, encore une nouvelle réforme, vont penser nos concitoyens. Nous ne pouvons pas nous permettre d’échouer. Telle est notre responsabilité. Le défi est de taille : malgré un agrégat de 32 milliards d’euros par an, notre système de formation professionnelle et d’apprentissage est aussi inefficace qu’inaccessible, aussi opaque qu’injuste. Ce constat est malheureusement sans appel. Comme vous l’avez souligné à plusieurs reprises, madame la ministre, aujourd’hui, c’est le parcours du combattant pour trouver une formation. Les chiffres sont éloquents : seulement 36 % des Français accèdent à une formation professionnelle continue chaque année, contre 54 % en Allemagne ; la France compte seulement 400 000 apprentis, soit deux fois moins qu’en Allemagne où le taux de chômage est bas, alors que, chez nous, 1,3 million de jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation, ni dans un cursus scolaire ou universitaire ; il s’écoule en moyenne sept mois entre la perte d’un emploi et l’entrée en formation d’un chômeur en France ; la formation professionnelle profite deux fois plus aux cadres des grandes entreprises privées qu’aux ouvriers et employés des TPE-PME ; depuis le 1ᵉʳ janvier 2015, seulement 5,3 millions de Français ont ouvert un compte personnel de formation alors que nous comptons près de 30 millions d’actifs ! Nos concitoyens sont confrontés à un manque d’accessibilité, à un manque d’orientation, à un manque d’accompagnement. Ils ne sont pas acteurs de leur propre parcours de formation. Madame la ministre, vous avez annoncé, une « révolution copernicienne », un « big bang » de la formation professionnelle et de l’apprentissage, dont je partage la philosophie. Demain, nos formations seront plus agiles, plus accessibles, plus justes, plus efficaces et plus transparentes. Plus agiles, car les référentiels de certification seront co-construits entre les branches professionnelles et l’éducation nationale, afin de redonner de l’agilité à l’offre de formation. Plus accessibles, car le compte personnel de formation ne sera plus libellé en heures mais en euros. Cela favorisera une désintermédiation du système en permettant l’utilisation directe des droits auprès des prestataires, notamment grâce à la création d’une application mobile. Chaque actif aura accès aux informations sur l’ensemble des formations, leurs taux d’employabilité ou encore les salaires prévisionnels. Demain, les OPCA, devenus opérateurs de compétences, verront leurs missions recentrées vers le conseil et l’accompagnement des entreprises dans l’élaboration de leurs plans de formation. Plus justes, car le grand plan d’investissement dans les compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros sur le quinquennat, permettra de mieux former et d’accompagner 2 millions de personnes peu qualifiées, les chômeurs de longue durée et les jeunes, afin d’apporter une réponse concrète au chômage de cette population dont le taux atteint 18 % dans notre pays. Lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires sociales, nous avons également défendu une société plus inclusive afin que les travailleurs en situation de handicap bénéficient d’un compte personnel de formation majoré. Plus efficaces et plus transparentes, car les usagers seront également mieux accompagnés avec la création d’une agence nationale, France compétences, pour réguler la qualité des formations et leurs coûts. La labellisation des organismes de formation doit se structurer, car elle est hétérogène et nécessite un véritable pilotage. L’orientation fait également partie des priorités de la majorité. Désormais, les actifs pourront solliciter le conseil en évolution professionnelle de leur région gratuitement afin de pouvoir mieux répondre à leurs attentes. L’urgence est également de revaloriser l’apprentissage : 400 000 apprentis en France, c’est trop peu ! Pourtant, 70 % des apprentis trouvent un emploi à l’issue de leur formation. C’est la raison pour laquelle, à travers vingt mesures concrètes, nous avons décidé de protéger les jeunes apprentis en rendant leur statut plus attractif, et de libérer l’énergie des entreprises en levant les freins qui les empêchaient de s’engager davantage dans l’apprentissage. Des ouvertures de nouveaux CFA et de nouvelles sections vont être rendues possibles par un changement du mode de financement de l’apprentissage : le coût contrat, grâce auquel le financement de la formation en CFA d’un jeune ayant trouvé une entreprise sera automatiquement validé. Tout l’argent de l’apprentissage doit être entièrement consacré à l’apprentissage ! L’Europe est également au cœur de notre projet de société. Demain, 15 000 apprentis par an pourront bénéficier du programme Erasmus pour effectuer plusieurs mois de formation dans un autre pays européen. Notre objectif est de changer l’image de l’apprentissage et de le transformer en profondeur, de changer d’échelle et d’en faire une véritable voie d’excellence, reconnue enfin par tous. À la sagesse de Nelson Mandela évoquée précédemment, j’ajouterai que la compétence est également l’une des armes les plus puissantes pour lutter contre le chômage conjoncturel et structurel qui touche notre pays. Je conclurai en soulignant que la transformation économique soutenue par notre majorité s’incarne pleinement dans ce projet de loi ! L’émancipation des femmes et des hommes à travers l’acquisition et la montée en compétences permettra à chacune et à chacun d’avoir réellement la liberté de choisir son avenir professionnel ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Belle synthèse !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La séance est levée.