L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482, 4524).
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (n° 4524, tome III, annexe 35 ; n° 4525, tome VI) et au compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales (n° 4524, tome III, annexe 35), s’arrêtant à l’amendement n° 1184 à l’article 47.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1184.
Il vise à relever le seuil à partir duquel la dotation nationale de péréquation (DNP) aux communes n’est pas versée : actuellement fixé à 300 euros, nous souhaitons le porter à 10 000 euros.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Nous pourrions être tentés de soutenir cet amendement qui a le mérite d’aller dans le sens de la simplification, mais, en y réfléchissant, nous pourrions alors supprimer le versement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) en dessous de 10 000 euros.
La DSR, on l’augmente !
Ce seuil ne repose sur aucune logique de richesse : une somme de 10 000 euros peut être élevée pour une commune modeste quand un montant de 1 001 euros peut ne pas représenter grand-chose pour une commune riche. L’avis est donc défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’adoption de votre amendement aurait pour effet d’enlever 89 millions d’euros à des communes de moins de 1 000 habitants et de répartir cette somme entre toutes les autres communes, y compris les plus peuplées. Pour cette raison, l’avis est défavorable.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Pour cette raison, je retire l’amendement.[[Sourires]]
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 1249 du Gouvernement.
Un insecte, le scolyte, cause actuellement des ravages dans les forêts de l’Est de la France. L’amendement vise à apporter un soutien exceptionnel aux communes forestières dont la situation financière a été dégradée par la crise engendrée par les scolytes.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets à titre personnel un avis favorable à cet amendement que la commission n’a pas examiné. Son objectif est de régler le problème ponctuel causé par la crise des scolytes, qui a fait souffrir les communes forestières. Cependant, le bois étant devenu une matière première rare,…
Rare pour nous !
…on peut présumer que les ressources des communes forestières augmentent significativement, ce qui contribuera à résoudre le problème.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
L’idée est très intéressante, le scolyte sévissant dans de nombreuses forêts. Dans l’amendement, il est écrit que les subventions sont attribuées aux communes pour lesquelles des « circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts […] » : pouvez-vous préciser les critères, vraisemblablement définis par décret, qui permettront d’apprécier ces circonstances ?
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Le groupe La France insoumise votera en faveur de l’amendement, parce que les communes forestières éprouvent effectivement de grandes difficultés financières. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, comme je l’ai dit plusieurs fois à Julien Denormandie, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous ne traitez pas la racine du problème avec ce type de mesures. Nous savons que les forêts où se pratique la monoculture sont beaucoup plus exposées aux ravages provoqués par les scolytes. Il est très simple de le comprendre : les maladies se développent surtout dans les élevages intensifs, et il en va de même dans les forêts. À côté de la monoculture, l’industrialisation des forêts est l’autre facteur favorisant le problème. Nous demandons depuis longtemps un débat démocratique sur l’industrialisation des forêts qui, comme l’agriculture industrielle, repose sur le triptyque « monoculture, coupe rase, plantation » – les plantations accroissent également l’exposition des forêts aux nuisances des scolytes. Enfin, s’il veut aider les communes forestières, le Gouvernement devrait cesser de supprimer en permanence des postes à l’Office national des forêts (ONF) ; cette structure a déjà été amputée de 40 % de ses effectifs et elle perdra encore plusieurs centaines d’agents dans les quatre années à venir, alors que nous avons besoin du service public forestier pour conserver le rôle de puits de carbone des forêts. Le Haut Conseil pour le climat (HCC) nous a alertés sur le fait que les puits de carbone s’amenuisaient en France : il faut donc en finir avec la sylviculture industrielle et maintenir un service public forestier fort.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je ne reviendrai pas sur l’ONF, même si j’ai bien entendu votre argument. Madame Pires Beaune, une mission de l’inspection générale de l’agriculture a établi des critères, somme toute classiques, liés à la perte d’épargne. Les communes ayant une épargne négative seront éligibles à ce dispositif qui représentera 1 million d’euros en 2022. Les critères seront affinés au fur et à mesure de la consommation de l’enveloppe.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 1289.
Il tire les conséquences sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’expérimentation de recentralisation du RSA à La Réunion. À compter de 2022, la dotation de compensation de La Réunion sera réévaluée à deux titres : 29,7 millions d’euros correspondant à la moitié de la reprise de 59 millions effectuée en loi de finances pour 2021, qui n’avait pas un caractère pérenne car elle actualisait le droit à compensation de l’État pour l’exercice 2020 ; 16,4 millions d’euros destinés à corriger la surcompensation dont a bénéficié l’État. De même, à compter de 2022, la dotation forfaitaire et la dotation de compensation des départements expérimentant la recentralisation du RSA seront minorées afin d’assurer le droit à compensation de l’État. Il s’agit d’un amendement technique visant à assurer la neutralité du transfert de la gestion du RSA de La Réunion vers l’État.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement, qui comporte deux ajustements techniques nécessaires, recueille l’avis favorable du Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 1300.
Comme vous le savez, la suppression de la taxe d’habitation (TH) a changé le panier de ressources des communes et des intercommunalités, donc les indicateurs financiers qui servent au calcul des dotations, notamment celles de solidarité. Si nous n’avions rien fait, leur modification aurait eu des conséquences très importantes sur les dotations. Notre majorité souhaite assurer la stabilité des indicateurs dans les années à venir ; nous nous sommes appuyés sur les travaux du Comité des finances locales (CFL) pour effectuer les ajustements techniques garantissant une neutralisation des effets de la suppression de la TH en 2022. L’amendement insère trois dispositions oubliées par ce texte. Sur des sujets aussi techniques, il faut savoir faire confiance. Le premier élément a trait au calcul du potentiel financier des communes et du potentiel financier agrégé : l’amendement étend la prise en compte des montants perçus au titre du prélèvement sur recettes (PSR) de l’État compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels. Quant au deuxième, il concerne également le calcul du potentiel fiscal pour la répartition de la DNP en reprenant la même méthode. Enfin, l’amendement modifie la prise en compte de l’imposition forfaitaire sur les pylônes supportant des lignes électriques dans ces mêmes indicateurs. Il s’agit donc bien d’ajustements techniques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vos propositions adaptant plus finement ces indicateurs financiers, le Gouvernement y est favorable.
La parole est à M. François Pupponi.
Je me suis toujours méfié des ajustements techniques que l’on dit marginaux et sans importance. Ces ajustements auront des conséquences pour les communes : il serait opportun que la direction générale des collectivités locales (DGCL) nous transmette, entre la première et la deuxième lecture du projet de loi de finances, une évaluation de l’impact de la modification des critères. En effet, certaines communes vont y gagner et d’autres y perdre.
Ce sera fait, monsieur le député !
Si nous pouvions connaître ce type d’éléments avant de voter, ce serait tout de même mieux ! Bien que ces ajustements techniques soient présentés comme limités, je suis convaincu que leurs effets ne seront pas neutres pour certains.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements n° 1227 et 1228, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier vise à ôter la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) du panier de ressources retenu pour le calcul des indicateurs financiers utilisés pour les dotations et les fonds de péréquation. Lorsqu’une collectivité instaure une telle majoration, c’est évidemment pour agir contre la sous-occupation des logements, si bien que l’inclure dans le panier de ressources ne nous semble pas opportun. Le second vise à peu près le même objectif en tendant à retirer du panier de ressources la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) dont le but est également de modifier les comportements.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est défavorable sur les deux amendements, car ces ressources sont libres d’emploi. L’objectif de la surtaxe sur la TH n’est pas uniquement celui que vous présentez, même s’il peut être un des motifs de son instauration. Les communes comptant de nombreuses résidences secondaires sont plutôt avantagées puisqu’elles ont des ressources fiscales et moins de dépenses. Je rappelle que cet article du PLF s’appuie sur les travaux du CFL, dont il reprend les recommandations sans modification. Nous souhaitons continuer dans cette voie. Or j’ai interrogé le CFL sur votre second amendement : le Comité ne souhaite pas supprimer la TLPE du panier de ressources.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis est également défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées par le rapporteur spécial. J’ajoute qu’un groupe de travail du CFL examine la possibilité de réformer profondément l’ensemble de ces indicateurs. Laissons le Comité mener à son terme l’étude qu’il a souhaité engager.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 447.
Je défendrai également le suivant, n° 446. Ces amendements tendent à reprendre l’analyse et les recommandations du CFL en visant à rendre temporaire la modification de l’effort fiscal communal par la soustraction de l’apport de la fiscalité intercommunale. Le changement des paramètres en cours d’exécution peut être négatif pour certaines communes. Il serait bon d’avoir une vision sur le long terme pour se prononcer sur les dispositions de l’article 47, même si nous reconnaissons que la solution proposée va dans le bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre préoccupation, mais le système prévu par cet article rendra la réforme absolument neutre en 2022. Sur la recommandation du CFL – il importe de le souligner –, l’évolution se produira sur quatre ou cinq ans et le plus en douceur possible. Le Comité s’est engagé à évaluer, avec les services du ministère de l’intérieur, l’impact de la réforme. Il considère que l’effet sur les départements est transitoire, mais que celui sur le bloc communal devra être suivi. Je vous demande donc de retirer ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est le même que celui du rapporteur spécial. Le calcul du potentiel fiscal des communes est effectivement en cours de stabilisation. Le Comité des finances locales se réunira à nouveau en 2022 pour analyser les effets des différentes réformes sur les attributions fiscales des communes et pour approfondir les travaux achevés ou encore en cours. Les pistes d’évolution de l’effort fiscal, évoquées dans les délibérations du dernier groupe de travail du CFL en 2020 et 2021, feront donc l’objet d’analyses complémentaires. Dans cette attente, je vous demande de retirer vos deux amendements.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, pour ces explications. Nous voyons bien que le dispositif n’est pas stabilisé et que la modification, en cours d’exécution, des paramètres pourrait léser certaines communes – c’est que disait François Pupponi tout à l’heure. Je fais néanmoins confiance au Gouvernement : laissons le temps au CFL de continuer à travailler et d’apporter des précisions, dans l’optique de reparamétrer les choses si nécessaire lors des prochains projets de loi de finances. Je retire les deux amendements.
Merci.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1089.
Il a exactement le même objet que l’amendement n° 447, mais plutôt que de supprimer les alinéas 53 à 63, il vise à n’inscrire la modification du calcul de l’effort fiscal que sur l’année 2022, afin de revoir le dispositif pour 2023 et les exercices suivants. Cela étant, j’entends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, et je vais retirer à mon tour mon amendement.
L’amendement n° 1083 de M. François Pupponi est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 1141.
Il porte sur le même sujet. Suivant certaines recommandations du Comité des finances locales, l’article 47 prévoit une réforme des indicateurs financiers. Or celle-ci fait débat : ses effets sont difficiles à appréhender pour le bloc communal et il est probable que certaines communes, notamment rurales, soient lésées par les modifications qui sont apportées. Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, d’ici juillet 2022, une évaluation spécifique des risques induits par cette réforme pour les communes.
Quel est l’avis de la commission ?
Les effets de cette réforme ont été simulés par le CFL et seront lissés entre 2023 et 2028. Ainsi, demander un rapport portant sur l’année 2022 me semble être, si vous me passez l’expression, une fausse bonne idée : elle n’apporterait rien car, par définition, la réforme sera absolument neutre pour le prochain exercice. Laissons le CFL travailler et achever ses simulations complètes et rediscutons de cette question l’année prochaine.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Comme vient de le dire le rapporteur spécial, une étude est menée par le CFL et il convient de lui laisser le temps de travailler. Je demande le retrait de cet amendement.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je retire l’amendement au bénéfice de ce qui vient d’être dit par M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur spécial.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 1253.
Il vise à revoir l’assiette des DMTO – droits de mutation à titre onéreux – prise en compte pour le prélèvement au titre du fonds national de péréquation relatif aux départements qui expérimentent la recentralisation du RSA. Ce droit de compensation de l’État est défini à l’article 12 du projet de loi de finances et inclut notamment une reprise d’une fraction du produit des DMTO plafonnée à 20 %. Un tel système minore donc par définition le montant des DMTO perçus par les départements expérimentateurs. En conséquence, cet amendement vise à minorer à proportion égale l’assiette des DMTO perçus par ces départements pour le calcul de la péréquation. Nous y sommes d’ailleurs juridiquement tenus dans la mesure où on ne peut inclure dans cette assiette des ressources qu’il ne perçoit plus. Cette mesure relève exactement de la même logique que ce qui a été voté lors des dernières lois de finances s’agissant des critères de reversement de la péréquation. J’ai entendu hier soir que l’ADF – Assemblée des départements de France – s’interrogeait sur les effets que cette disposition, élaborée avec les collectivités – ou plutôt la collectivité – concernées, pourrait avoir sur les autres départements. En tout état de cause, ils sont minimes, mais je prends ici l’engagement que nous clarifierons ce point au cours de la navette parlementaire, afin de s’assurer que chacun y trouve son compte et que nous compensions ces effets s’ils étaient avérés.
Quel est l’avis de la commission ?
On m’a également fait part de cette préoccupation, monsieur le secrétaire d’État. Je ne crois pas que la mesure que vous proposez emporte des effets importants, mais il convient de vérifier et de rassurer les départements sur ce point.
Ce sera fait !
J’ajoute qu’il me paraît absolument logique que les DMTO qui ne sont plus perçus par les départements ne soient pas pris en compte dans la péréquation, afin de ne pas fausser les choses.
Absolument !
J’en profite, monsieur le secrétaire d’État, car nous n’avons que peu d’occasions de parler de ce niveau de collectivité et qu’un amendement sur ce sujet et soutenu par l’ADF a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, pour évoquer la péréquation au bénéfice des départements. En effet, nous constatons que la crise a eu des conséquences assez différentes sur les trois types de collectivité territoriale. S’agissant du bloc communal, le poids des dotations et des impôts locaux lui ont assuré un très bon degré de résilience. Certes, les communes ont vu leurs recettes légèrement diminuer en 2020, d’environ 1,5 %, mais le rebond s’est produit dès cette année, avec une progression de 2,5 %. En ce qui concerne les régions, dépendantes d’impôts majoritairement économiques et notamment d’une fraction du produit de la TVA, leurs ressources ont évolué de manière assez homogène et à l’image du pays dans son ensemble : des écarts significatifs n’ont pas été observés. En revanche, le bloc départemental peut être sujet à un effet ciseaux : une même année, il peut y avoir simultanément une baisse significative des recettes et une augmentation importante des dépenses, et vice versa. En conséquence, nous craignions que 2021 ne soit une très mauvaise année pour les départements, avec un effondrement de leurs recettes et une explosion de leurs dépenses, lesquelles sont principalement sociales. Il se trouve que le contraire s’est produit, et tant mieux ! Les dépenses sociales n’ont que faiblement progressé – les dépenses de RSA ayant même diminué –, tandis que les recettes, en particulier issues des DMTO, ont crû très fortement : l’effet ciseaux a donc été très favorable. Cela étant, nous ne sommes sûrs de rien pour l’année prochaine. Nous pourrions très bien connaître un rebond des dépenses sociales et un effondrement, par exemple, du marché immobilier, provoquant ainsi un effet contracyclique. Voilà pourquoi il pourrait être intéressant de nous entendre sur la création d’un fonds de garantie de ressources, lequel permettrait, les bonnes années, de mettre en réserve le surplus de recettes, et d’y recourir les mauvaises – les départements ainsi que le Gouvernement et notre majorité y sont favorables. Les départements ont certes proposé de constituer des fonds de réserve individuels, mais je serais plus enclin à instituer un fonds de garantie global. Les discussions sont en cours et je ne sais pas si elles aboutiront d’ici à la fin de l’examen de ce PLF, mais je crois qu’il serait dommage de ne pas tout faire pour y parvenir sans attendre dans la mesure où nous connaissons justement une bonne année. Je le répète, un tel fonds nous permettrait d’atténuer l’effet ciseaux en mettant des ressources de côté lorsque l’exercice est positif et en y recourant lorsqu’il ne l’est pas, étant entendu que l’État interviendrait en cas de pertes significatives. Il me semble qu’il s’agirait d’un bon instrument de résilience, absolument indispensable pour les départements. J’espère que nous pourrons avancer sur cette question dès cette année : à défaut, nous le ferons l’an prochain.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je sais que vous n’y êtes pour rien, monsieur le secrétaire d’État, mais il y a d’abord un problème de concertation. Vous déposez un amendement, dont nous ne connaissons donc pas l’impact, relatif à un dispositif figurant pourtant au PLF. Vous affirmez que votre mesure n’aura pas d’incidence, mais la soustraction au fonds de péréquation que vous souhaitez opérer aura des effets sur l’ensemble des départements et comporte bien un risque – d’autant plus que la collectivité concernée n’est pas négligeable. Vous nous dites également que votre mesure diminuera le prélèvement et augmentera le reversement, sauf que vous touchez à plusieurs variables, l’une d’elles étant la compensation par la fraction dynamique des DMTO. Nous ne mesurons pas du tout les conséquences d’une telle décision. Monsieur le secrétaire d’État, il faut que vous nous garantissiez que le coût de la recentralisation du RSA voulue par certains départements sera totalement neutre pour tous les autres, car, sinon, la solidarité interdépartementale s’en trouverait mise à mal, sans compter que cela pourrait saper les espoirs que cette expérimentation suscite et à laquelle d’autres départements pourraient vouloir participer. Par ailleurs, vous promettez, monsieur le secrétaire d’État, de nous rassurer au cours de la navette parlementaire. Je vous suggérerais plutôt de retirer votre amendement, de nous fournir une étude d’impact et, comme le Gouvernement en a la possibilité, de redéposer un amendement une fois que la concertation avec l’ensemble des départements aura été menée. J’insiste, ils sont tous concernés par le fonds de péréquation.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Monsieur le rapporteur spécial, si les dépenses des départements ont heureusement été contenues, c’est parce que l’État a mis des milliards sur la table et que les indemnités au titre de l’activité partielle ont joué leur rôle d’amortisseur social. Le risque, c’est maintenant qu’il existe, avec la fin de ces amortisseurs sociaux. Le nombre de personnes risquant de dépendre du RSA ou de se retrouver au chômage est aujourd’hui encore plus élevé. S’agissant du présent amendement, j’indique sans attendre que je le voterai, en ce qu’il tire les conséquences des dispositions prévues à cet article. Sur la forme, je regrette simplement que le problème de l’alimentation du fonds national de péréquation des DMTO n’ait pas été décelé plus tôt et n’ait pas été résolu dans la version initiale de l’article 47, sachant que vous menez des négociations avec les départements depuis des mois. Quant au fond, contrairement à vous, j’estime que la mesure que vous proposez par cet amendement aura nécessairement un impact dans la mesure où une somme moins importante sera ainsi collectée dans un département. Cet impact sera minime, mais ayons à l’esprit que son ampleur sera proportionnelle au nombre de départements qui souhaiteront rejoindre l’expérimentation. Quoi qu’il en soit, je répète qu’il s’agit d’un amendement de conséquence et qu’il devrait être voté par tous ceux qui s’apprêtent à voter l’article.
Absolument !
La parole est à M. François Pupponi.
N’oublions pas en effet que l’expérimentation prévue à l’article 12 du PLF n’est pas réservée à un seul département, mais ouverte à tous.
Oui !
Si deux, trois, quatre ou cinq départements contributeurs au fonds de péréquation décident de la rejoindre, quelles seront les conséquences pour l’alimentation du fonds ? Cela pose question ! Si le Gouvernement assure que l’État l’alimentera autant que les départements le faisaient par l’intermédiaire des DMTO, la mesure que vous proposez ici sera neutre et il n’y aura pas de problème. Dans le cas contraire, l’action de solidarité nationale qu’accomplit l’État en recentralisant les dépenses de RSA de certains départements sera en réalité à la charge des autres départements, qui ne toucheront plus autant de recettes issues du fonds de péréquation. Il convient de trouver très rapidement une solution à ce problème. Pour ma part, j’estime que la neutralité s’impose…
Eh oui !
…et qu’il ne faut pas pénaliser les départements. Ou alors cela signifie que nous instaurons une dotation de péréquation horizontale pour financer les dépenses de RSA des départements où elles sont élevées et qui participeront à l’expérimentation.
Dans les faits, c’est ce qui va se passer !
De fait, oui, mais ce n’est pas comme cela que l’on nous l’a vendu. On nous a expliqué que le Gouvernement viendrait aider ; or l’on s’aperçoit, en fin de compte, que ce sont les autres départements qui supporteront une partie des conséquences.
Mais non !
Si ! Si le fonds de péréquation n’est plus suffisamment alimenté, les reversements seront mathématiquement plus faibles ; ce sont des vases communicants.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites : « Dans les départements, on s’attendait à des recettes moindres, mais c’est le contraire qui est arrivé. » Tant mieux ! Les départements reconstituent ainsi une épargne qui leur permettra de mieux participer à la relance par des investissements. Il ne faut pas se précipiter sur ce surplus qui redonne des marges de manœuvre à des départements comme le mien, dont l’épargne était réduite. Sur l’amendement en lui-même, je relève, comme mes collègues, un problème de forme : on nous a signalé que son élaboration avait souffert d’un manque de concertation. Je ne sais pas qui a raison à ce sujet, de l’ADF ou de vous.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Je voudrais clarifier quelques points. Premièrement, les DMTO ne disparaîtront pas dans les départements qui recentraliseront le RSA, puisque ces derniers conserveront au moins 80 % de leurs ressources.
On a compris.
Deuxièmement, rien n’indique si les départements concernés sont contributeurs ou bénéficiaires de la péréquation. Vous posez une bonne question, car il faut effectivement mesurer l’impact de la mesure sur la péréquation,….
Oui !
…mais n’en faisons pas une montagne : la part des DMTO reversée à l’État étant inférieure à 20 %, l’équilibre des recettes ne sera pas fondamentalement modifié.
On n’en sait rien !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
La constitution, évoquée par M. Cazeneuve, de fonds de réserves individuels est une demande consensuelle et légitime des départements à laquelle nous allons essayer de faire droit, car une telle démarche serait vertueuse. Mais la création d’un fonds de garantie global relèverait plus d’une loi de programmation des finances publiques que d’un texte comme celui-ci. Quant à l’amendement, nous n’allons pas le retirer, monsieur Bazin ; comme le disait à l’instant Mme Pires Beaune, il est de conséquence. J’ajoute qu’il n’y a pas eu de défaut de concertation : l’ADF nous a alertés très récemment sur la question de ses effets éventuels, et nous nous sommes donc penchés dessus de manière très sérieuse. Le sujet étant d’importance, je réitère mon engagement à clarifier point par point ces questions lors de la navette, pour que chacun y retrouve ses petits et que cette disposition n’ait pas pour effet de déshabiller un peu trop Paul pour habiller Pierre – c’est bien cela que nous craignez ? Quant au risque de contagion, il est limité, puisque le dispositif de recentralisation du RSA sera soumis à des critères sélectifs ; il n’est pas encore question de le généraliser à un grand nombre de départements.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1090 portant article additionnel après l’article 47.
Je serai brève, car nous en avons déjà parlé ce matin. L’amendement vise à faire en sorte que les communes qui ne participent pas à l’effort de solidarité, c’est-à-dire celles qui ne financent ni l’augmentation de la DSU ni celle de la DSR, autrement dit les communes en situation de « DGF négative », y participent quand même par l’intermédiaire de la fiscalité.
Doucement, quand même.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, un tel mécanisme de « DGF négative » a reçu un avis défavorable du Conseil constitutionnel. Toutefois, sur le fond, je comprends votre objectif.
Ah bon ? Très bien !
Nous sommes au bout du système de la DGF, y compris sur le plan de la solidarité, et il faudra remettre à plat le dispositif le plus rapidement possible.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit là encore d’une question d’écrêtement, à laquelle il me semble que l’amendement n° 1288 de MM. les rapporteurs spéciaux, adopté précédemment, répond partiellement. Avis défavorable.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 1142.
Depuis ce matin, nous parlons beaucoup de ruralité. Il est temps de parler de la politique de la ville, et en particulier de la situation des communes qui ont signé des conventions de rénovation urbaine à la demande de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, en vertu desquelles elles détruisent des logements pour en reconstruire. Or, pendant que la rénovation urbaine est en cours, ces communes perdent virtuellement une partie de leur population, et donc de leur DGF ; dans le même temps, la convention de rénovation urbaine leur demande de cofinancer des écoles, des équipements sportifs et culturels, la voirie, etc. Ils doivent donc supporter une charge financière plus importante. L’amendement, que j’ai déposé à la demande du président de l’ANRU, propose donc de figer la population de la commune à la date de la signature de la convention de rénovation urbaine, afin de lui éviter une perte de recettes au moment où elle augmente ses investissements.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre préoccupation. Néanmoins, ces programmes étant réalisés sur de longues années, il arrive que la population ait diminué longtemps avant l’opération de rénovation urbaine. Par ailleurs, il me semble que mesurer le nombre de logements concernés serait une source importante de complexité, pour des bénéfices par nature incertains et transitoires, puisque la population est destinée à revenir. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. La question se poserait si l’effet de la baisse de population sur la DGF des communes était immédiat. Or le recensement effectué tous les cinq and par l’INSEE dans les communes de plus de 2 000 habitants permet un lissage. L’effondrement de la barre d’immeuble n’entraîne donc pas instantanément celui de la DGF. De plus, lorsqu’on examine la DGF des communes connaissant un écart de population en raison de la démolition d’un immeuble décidée dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, on constate qu’il n’y a pas de relation de cause à effet : à Grigny, qui a perdu 500 habitants en 2021, la DGF a augmenté de 600 000 euros. Il faut donc examiner d’autres éléments, dont la DSU, laquelle augmente cette année de 95 millions d’euros. On ne peut pas dire que le système soit peu généreux envers les communes urbaines, surtout sous cette législature.
La parole est à M. François Pupponi.
J’irai expliquer à Olivier Klein, président de l’ANRU, qu’il ne comprend rien et que, quand on détruit des logements pour les rénover, on ne perd pas un tiers de la DGF ! Tous les maires le savent, c’est le principe. C’est pour cela qu’il faut garantir aux maires des villes les plus pauvres qui signent une convention de rénovation urbaine que l’état de leur population sera figé à la date de la signature : c’est pour les assurer qu’ils ne perdront pas de recettes au moment où ils augmentent leurs investissements à la demande de l’État. Je sais que le prisme de la ruralité est très fort chez les gens qui s’occupent de fiscalité locale depuis quatre ans mais, quand même, faites l’effort de vous renseigner. Si vous ne croyez pas ce que vous dit François Pupponi, appelez Olivier Klein, le président de l’ANRU que vous avez nommé, et vous verrez ce qu’il vous dira.
C’est incroyable !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1264.
Nous en avons également parlé ce matin. L’effort de transparence s’est fortement amélioré depuis 2019 car les préfectures ont désormais l’obligation de publier sur leur site l’état des subventions versées au titre de la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – et de la DETR. Malheureusement, ces données sont souvent publiées au format PDF, ce qui nous empêche de les réutiliser ; notre mission de contrôle en est ainsi compliquée. L’amendement propose que ces données soient publiées dans un format exploitable, par exemple dans un tableur Excel.
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Oui à la transparence !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
J’associe François Jolivet à cet amendement, dont il aurait dû être le cosignataire, puisque cette proposition découle de travaux que nous menons ensemble.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 403.
Il vise à obtenir des clarifications sur les modalités d’attribution et de calcul de dotation particulière élu local – DPEL – pour les communes rurales de moins de 200 habitants. En effet, pour les plus petites communes rurales, la variation du potentiel financier prévu dans le code général des collectivités territoriales peut avoir des effets substantiels. Il est donc essentiel de leur garantir une dotation à la hauteur des enjeux. L’amendement propose d’instaurer une clause de sauvegarde afin de garantir à ces communes le bénéfice de la dotation pour éviter que le critère figurant à l’article R. 2335-1 du CGCT ne conduise à réduire le montant final.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement révèle, à mon sens, une certaine confusion. Nous avons à la fois augmenté le plafond des indemnités, dont le choix du montant final reste à la main des conseils municipaux, et augmenté de manière très significative la DPEL pour les plus petites communes dont le potentiel financer par habitant est inférieur à un certain seuil : la dotation est majorée de 50 % pour les communes de moins de 500 habitants et doublée pour celles de moins de 200 habitants. Cela fonctionne bien, et il n’y a pas de raison de revenir sur la condition de potentiel financier. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis également favorable au maintien de la condition de richesse. Un tel critère s’impose, même dans les petites collectivités. Une commune de moins de 200 habitants peut disposer sur son territoire d’un immense barrage. J’en connais quelques-unes ; ce sont en général les mêmes qui refusaient d’intégrer les intercommunalités pour ne pas avoir à partager leurs richesses…
C’est vrai !
Tout à fait.
Avis défavorable.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 405, 781, 404 et 780, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 405 et 781, d’une part, et n° 404 et 780, d’autre part, sont identiques. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 405.
Cet amendement de Jeanine Dubié vise à prendre en compte l’attribution au titre du FPIC – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – dans le calcul du potentiel financier agrégé – PFIA. Actuellement, ce n’est pas le cas, alors que le PFIA sert à évaluer la richesse de l’établissement public intercommunal – EPCI – et de ses communes membres et que l’attribution du FPIC correspond bien à une ressource pour les collectivités concernées.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n° 781.
Cet amendement de Vincent Rolland, identique au précédent, tend à prendre en compte les montants versés au titre du FPIC, qui constituent bien une ressource pour les collectivités concernées, lors du calcul du PFIA.
Les amendements identiques n° 404 de Mme Jeanine Dubié et 780 de M. Vincent Rolland sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Comme tout à l’heure au sujet de la DETR, je donnerai un avis global sur la bonne quinzaine d’amendements traitant du FPIC. Ces amendements peuvent être classés en quatre groupes. Dans le premier, constitué des amendements défendus à l’instant, il s’agit de revenir sur la non-prise en compte de l’attribution du FPIC lors du calcul du potentiel financier agrégé. Dans le deuxième, qui revient chaque année, l’objectif est d’exempter certaines communes, notamment les communes touristiques, de toute contribution au FPIC. Le troisième groupe d’amendements tend à modifier le mode d’établissement de la liste des ensembles intercommunaux attributaires du FPIC en ne prenant en compte l’indice synthétique qu’après avoir exclu les ensembles intercommunaux inéligibles. Enfin, le quatrième groupe vise à créer une garantie de sortie progressive pour les communes perdant le bénéfice du FPIC. Nous retrouvons souvent ces amendements, chaque année, même – cela dit sans vouloir lancer une polémique. L’avis sera défavorable sur tous, pour deux raisons. Premièrement, nous souhaitons que les indicateurs utilisés pour le FPIC restent stables, car le sujet est complexe. Deuxièmement, les sénateurs Charles Guené et Claude Raynal ont rédigé un rapport intermédiaire, intitulé « Pour un fonds de péréquation des ressources intercommunales plus proche des réalités locales », formulant des propositions qu’ils voudraient reprendre lors de l’examen du présent texte en séance. Puisque nous travaillons en bonne intelligence avec la Haute Assemblée, je considère que nous pouvons lui laisser la main pour traiter de certains des sujets relatifs au FPIC évoqués ici. Pour l’heure, le sujet n’est pas complètement mûr ; il vaut mieux ne pas prendre de risques car nous ne disposons que de peu d’éléments techniques sur le FPIC, alors que la question est compliquée. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable. Par ailleurs, le rapport de MM. Guené et Raynal confirme les conclusions du rapport relatif au FPIC que le Gouvernement a remis au Parlement en 2020 : pour les communes, le FPIC est le dispositif de péréquation le plus efficace, car il a permis de réduire de 12 % les inégalités entre elles.
Exactement !
Nous savons donc que le dispositif fonctionne.
C’est beaucoup dire !
Faisons donc attention quand nous envisageons de modifier ses critères. Laissons MM. Guené et Raynal faire aboutir les propositions de leur rapport lors de l’examen du PLF au Sénat. Si, après cela, des éléments nous paraissent encore problématiques, nous pourrons encore procéder à des ajustements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Puisque le rapporteur a formulé un avis d’ensemble, je ferai de même. Chaque année, nous retrouvons les amendements habituels sur le FPIC. Je vous le dis carrément : même pour moi, qui suis maire d’une commune touristique, le projet d’exonérer de telles communes de la contribution au fonds de péréquation paraît surréaliste. On pourrait certes mentionner la mauvaise saison des stations de ski l’hiver dernier, mais quand on sait de quelles compensations elles ont bénéficié… Nous avons fait le job, et très largement. Le premier à le dire était d’ailleurs le président du conseil départemental de Savoie, dont on ne peut dire qu’il appartient à la majorité. Quant à l’amendement n° 405, défendu par Mme Sylvia Pinel, son adoption aurait des effets profondément inéquitables. Elle profiterait aux contributeurs au fonds, les territoires les plus riches, au détriment de ses bénéficiaires, les plus pauvres. Je ne comprends même pas que vous posiez le problème en ces termes. L’avis est défavorable à l’intégralité des amendements concernant le FPIC. Je partage par ailleurs le point de vue du rapporteur spécial sur le travail mené au Sénat ; je serais très attentif aux propositions qui y seront formulées, car je ne pense pas non plus que le dispositif doive être immuable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le rapporteur spécial, vous fondez beaucoup d’espoirs sur le Sénat ; nous aussi, car nous connaissons la sagesse sénatoriale. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, quel sort connaîtront les amendements déposés là-bas à ce sujet ? Le Gouvernement se les appropriera-t-il ? Pourrons-nous les examiner au cours la navette ? En effet, je doute que le projet de loi de finances donne lieu à un accord en commission mixte paritaire, même si M. le rapporteur général y travaille…
Qui sait ![[Sourires]]
Il ne faut pas, en effet, occulter la réalité de la vie parlementaire ! Vous avez évoqué les compensations pour les entreprises ; elles furent réelles ; tant mieux. Pourtant, même si certaines collectivités touristiques ont un fort potentiel fiscal, elles ont connu une baisse des ressources qui assuraient leur équilibre économique, avec la diminution du produit de la taxe de séjour et des redevances – par exemple, les parkings sont restés inutilisés. Il faut étudier de très près la situation exceptionnelle qui a affecté non seulement les entreprises – en la matière, le travail a été fait –, mais aussi et surtout les collectivités, dont la perte de recettes a parfois été majeure. Il peut donc être intéressant de se pencher sur ces propositions.
Si l’on prend une telle mesure, ce ne sera pas pour une année !
La parole est à M. François Pupponi.
Tout le monde sait que la péréquation horizontale est la plus redistributive. Le problème est qu’elle est à l’arrêt depuis quatre ans. Nous n’avons jamais gravi la dernière marche de la progression du FPIC, pourtant prévue par la loi.
C’est vrai !
Quant au FSRIF – le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France –, dont nous parlerons tout à l’heure, vous avez également décidé de le figer. Heureusement qu’un rapport sénatorial vient éclairer le problème ! Si l’État n’alimente plus les fonds de péréquation verticaux en puisant dans les finances des communes qui ne bénéficient plus de la DGF, et qu’il n’instaure pas pour autant de fonds de péréquation horizontale, les mécanismes de péréquation s’arrêteront, ou stagneront. Les écarts que nous avions réduits sont en train de réapparaître ! Il est donc urgent de renforcer la péréquation horizontale – nous attendons le travail du Sénat, même s’il aurait été tout aussi efficace de le faire ici.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Bazin a évoqué la situation de certaines collectivités de montagne, mais sans prendre en considération tous les éléments. Le décret visant à indemniser les régies qui gèrent un SPIC – service public industriel et commercial – ou un SPA – service public administratif – résoudra parfaitement les problèmes qu’il a posés. Je connais bien le sujet ; je le connais même par cœur. Je vous prie de croire que dans les stations de sports d’hiver – puisque cet amendement les concerne et émane d’elles –, 75 % des exploitants de domaine skiable ont reçu une indemnisation supérieure à leur marge de l’année dernière. C’est tout de même intéressant ! De plus, l’indemnisation prévue des régies de SPIC et de SPA, qui bénéficiera particulièrement à ces collectivités, permettra d’y voir plus clair et d’éviter que leur budget ne soit trop déséquilibré. Par pitié, la solidarité nationale a déjà joué pour elles ; évitons désormais de la faire jouer au détriment des plus pauvres.
Vous n’aimez pas les stations de ski !
Oh que si !
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n° 196.
J’ai compris vos arguments. Néanmoins, cet amendement est motivé par la crise économique résultant de la crise sanitaire. Il faut répondre aux difficultés exceptionnelles rencontrées par les acteurs du tourisme en suspendant pour un an la contribution des communes touristiques au FPIC.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes particulièrement défavorables à la proposition d’exempter de contribution au FPIC certaines communes, comme l’est le rapport des sénateurs Charles Guené et Claude Raynal. Un rapport du Gouvernement datant d’il y a deux ans conclut que les communes touristiques n’ont pas été plus touchées que les autres et qu’elles doivent participer à la péréquation comme toutes les autres ; cela a été confirmé depuis de manière indépendante par un rapport parlementaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis très défavorable !
L’amendement n° 406 de M. Bertrand Pancher est défendu.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 299, 407 et 626. La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n° 299.
Je le retire, au vu des arguments développés par le rapporteur spécial. Je fais confiance au travail des sénateurs pour parvenir à des avancées sur le sujet.
Les amendements identiques n° 407 de M. Bertrand Pancher et 626 de M. Vincent Descoeur sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis ; je remercie Mme Lemoine d’avoir retiré son amendement.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 1080.
Il vise à rétablir la progression prévue de la péréquation horizontale en Île-de-France, de 20 millions d’euros en 2022. Cette somme serait payée, de fait, à 50 % par la ville de Paris et à 50 % par les villes riches des Hauts-de-Seine et alimenterait les communes les plus pauvres d’Île-de-France, notamment en Seine-Saint-Denis ou dans l’Essonne. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai échangé des SMS avec le maire de Clichy-sous-Bois, M. Olivier Klein. Sa ville a perdu 400 habitants l’an dernier ; la DGF a diminué de 400 000 euros. Or l’augmentation de la DSU couvre à peine cette diminution, alors qu’elle aurait dû augmenter les recettes de la commune. Et après, on demande à ces communes de lancer des programmes de rénovation urbaine ! Voilà la réalité ! Il faut écouter les chiffres que les maires nous donnent – le maire de Grigny doit me présenter les siens. Sincèrement, je n’ai pas l’impression que le maire de Clichy-sous-Bois, qui préside l’ANRU, soit un grand révolutionnaire ! Tout à l’heure, nous avons voté pour un amendement visant à compenser les pertes causées par un parasite s’attaquant aux arbres dans les communes rurales forestières – très bien ; il le fallait !
Effectivement !
Mais quand les villes concernées par les politiques de rénovation urbaine indiquent qu’elles perdent de l’argent à cause de celles-ci, vous pouvez aussi les écouter.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous abordons ici une autre question, celle du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Il était effectivement prévu d’augmenter son montant de 20 millions tous les deux ans – et non tous les ans, contrairement à ce que laisse entendre l’exposé sommaire de votre amendement. Nous avons ainsi augmenté deux fois le FSRIF au cours de la législature. Si nous vous proposons de ne pas le faire cette année, c’est pour deux raisons.
Déjà l’an dernier, vous ne l’aviez pas augmenté !
C’est cette année que l’augmentation était supposée avoir lieu et non l’an dernier.
Mais non !
Laissez-moi m’expliquer ! La situation est plus compliquée que prévu. J’ai étudié les comptes de la ville de Paris : celle-ci a perdu 600 millions d’euros de recettes l’année dernière ; c’est beaucoup. Par ailleurs, cette ville a quasiment doublé son taux d’endettement en cinq ans – c’est pharaonique ! Je propose donc de bloquer le SRIF à son niveau actuel de 330 millions d’euros, car Paris en paye la moitié. En revanche, monsieur le secrétaire d’État, nous devrions un peu suivre les comptes de la ville de Paris, au vu du doublement de son taux d’endettement et de telles pertes de recettes, énormes pour un budget de 10 milliards d’euros.
Vous voulez dire que Paris est mal géré ?
Ainsi, vous voyez que, même si nous n’avons pas connu cette année la même situation de crise que l’an dernier, celle-ci a des conséquences sur les budgets actuels. Je ne dis pas qu’il faut sauver à tout prix la ville de Paris, mais ces quelques éléments objectifs me font dire qu’il faut peut-être stabiliser le FSRIF. J’entends M. Pupponi dire que les communes auxquelles on demande des efforts en matière de rénovation urbaine ne perçoivent pas assez de DGF ; mais le Gouvernement fait aussi des efforts. Grâce au plan de relance, les communes que vous avez citées bénéficieront de son soutien. Nous pourrons le prouver en évaluant les dotations spécifiques d’investissement perçues par les communes en difficulté, notamment autour de Paris.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne rebondirai pas sur la question des comptes de la ville de Paris.
Si, si, allez-y !
En revanche, s’agissant de l’amendement, je n’y suis pas favorable pour les raisons précédemment évoquées par le rapporteur. Je rappelle quand même que la DSU, par exemple, a progressé de pratiquement 460 millions depuis le début du quinquennat ; elle augmente de 95 millions par rapport à l’année dernière. L’objectif de réduction des inégalités est déjà très important. Conservons l’enveloppe actuelle du FSRIF, cela conviendra parfaitement. Par ailleurs, s’agissant de la ville de Clichy, je ne sais pas d’où vous tirez vos informations, monsieur Pupponi, mais en 2021, elle a touché 730 000 euros de DGF en plus.
Le maire dit 400 000 de moins, voyez avec lui !
Ce chiffre figure dans le tableau.
La parole est à M. François Pupponi, en attendant le fact-checking .
On les connaît bien, les tableaux de la DGCL ! Nous demanderons à la commune de présenter ses chiffres.
Ce devrait être les mêmes, en principe ![[Sourires]]
Monsieur le rapporteur, vous expliquez donc que la ville de Paris, parce qu’elle est mal gérée, doit cesser de faire preuve de solidarité à l’égard des villes pauvres d’Île-de-France ?
Je n’ai pas dit ça : elle verse déjà 300 millions !
Si ! Vous dites qu’il faut examiner ses comptes, que son endettement est trop important et qu’il faut arrêter de ponctionner ses ressources.
Il y a de l’ambiance, au groupe Dem !
Cela s’appelle la démocratie, cher collègue !
L’année dernière, au banc, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et les rapporteurs avaient dit : « L’augmentation du FSRIF, c’est tous les deux ans. »
Oui, je l’ai dit !
Ce que vous avez promis, vous refusez maintenant de l’appliquer. De telles promesses n’ont donc aucune valeur ? Il est vrai que les communes les plus pauvres d’Île-de-France bénéficient de la solidarité nationale par le biais de la DSU. Mais vous êtes en train d’expliquer que vous allez arrêter de prendre de l’argent aux communes les plus riches de la région ! Pourtant, le rapport du Sénat démontre que la péréquation horizontale est plus efficace encore que la péréquation verticale pour résorber les inégalités. Quoi qu’il en soit, je prends acte que la promesse faite l’année dernière n’avait aucune valeur.
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
Cher François Pupponi, je confirme mes propos de l’an dernier, mais au vu des comptes administratifs de la ville de Paris pour 2020, dont je n’avais pas connaissance alors, je considère qu’il est normal de changer d’avis. On ne peut pas prétendre qu’une perte de 600 millions de recettes fiscales est sans conséquence.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nos propos prennent une tournure délétère, compte tenu du contexte dans lequel nous sommes. Cela étant, il convient d’avoir en tête tous les indicateurs financiers. Je ne me permettrai pas de juger de la gestion de la ville de Paris, mais j’aimerais pouvoir fixer, dans ma commune, des taux aussi bas que ceux qu’elle applique.
Ça, c’est important !
Cela veut dire qu’il y a des marges de manœuvre ; on ne peut pas se contenter de constater le niveau d’endettement. Je referme la parenthèse. Par ailleurs, la maire de Paris a été réélue.
Et alors ?
Elle était soutenue par Macron !
Les finances parisiennes sont très malsaines, elles ne reposent que sur l’immobilier !
Il faudrait peut-être une suspension de séance pour que la majorité se mette d’accord !
Je suis saisi de l’amendement n° 1302 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements n° 1660 et 1661. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.
Il concerne la péréquation régionale. Dans l’accord de méthode signé le 30 juillet 2020 et dans l’accord de partenariat conclu le 28 septembre 2020, l’État et les régions ont convenu de travailler ensemble pour rénover le système de péréquation. La question est très politique, puisqu’il s’agit ni plus ni moins que de redistribuer la dynamique de fiscalité entre les territoires. Les départements de France l’ont fait de manière efficace ; c’est à leur demande, je tiens à le souligner, que nous avons instauré un système de péréquation. S’agissant des régions, le système existant, qui était déjà assez faible, a atteint ses limites en 2021, avec la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et l’attribution, en compensation, d’une fraction de la TVA. L’association Régions de France a donc proposé un système de péréquation horizontale dont l’amendement du Gouvernement n° 1302 rectifié reprend les principes. Le nouveau système s’appuierait sur deux mécanismes. En premier lieu, la fraction de TVA attribuée à chaque région serait modifiée à compter de 2022. Il est ainsi proposé qu’elle soit majorée des reversements ou minorée des prélèvements subis en 2021 au titre du FNGIR, le Fonds national de garantie individuelle des ressources. Cela permettra de rééquilibrer les montants de TVA perçus par chaque conseil régional, aujourd’hui très inégaux, et de limiter l’accroissement des inégalités de recettes fiscales entre régions. En second lieu, un fonds de solidarité assis sur la dynamique de la fiscalité régionale sera constitué au profit des régions dont les ressources héritées de la suppression de la taxe professionnelle sont les plus faibles. Il sera réparti en fonction des critères de ressources et de charges représentatives des compétences des régions. L’amendement du Gouvernement propose que le montant de ce fonds soit égal à 0,2 % de la TVA en 2022, soit 19,5 millions, puis complété chaque année par 5 % de dynamique de TVA. Je donnerai cependant un avis favorable aux deux sous-amendements de Mme Cendra Motin qui, conformément aux souhaits de Régions de France, proposent de réduire ces taux à respectivement 0,1 % et 1,5 %. L’amendement aurait pour effet d’augmenter de 35,6 millions en 2022 le montant de la péréquation entre régions. La progression serait donc un peu plus rapide qu’entre 2020 et 2021 – elle n’avait alors augmenté que de 28 millions –, sans que l’on puisse parler d’un bouleversement majeur. Au total, si on additionne ce nouvel étage de péréquation, les régions se redistribueront 260 millions de recettes fiscales et 225 millions de péréquation acquise, auxquels s’ajoutent ces 35,6 millions, soit environ 1 % des recettes de fonctionnement.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir les sous-amendements n° 1660 et 1661, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
À peu près tout le monde, dans cet hémicycle, est attaché à la péréquation entre les collectivités locales : il nous apparaît en effet important que les plus riches puissent aider les plus pauvres. Dans le cas des régions, visées par l’amendement n° 1302 rectifié, il existe déjà un mécanisme de péréquation auquel vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, d’ajouter un fonds de solidarité. Cette proposition ne sort pas d’un chapeau, puisque c’est Régions de France qui a imaginé le dispositif, que vous avez cependant voulu rendre plus ambitieux, monsieur le secrétaire d’État. Je ne suis pas une grande experte du sujet, mais j’ai eu l’occasion d’examiner les gains et les pertes qu’entraînerait, pour chaque région, chacune des deux propositions, la vôtre et celle de Régions de France : force est de constater que les écarts étaient assez importants – notamment pour ma région Auvergne-Rhône-Alpes, mais pas uniquement. J’ai donc déposé deux sous-amendements destinés à aligner votre proposition sur celle de Régions de France. Sa présidente, Mme Delga, est une fervente défenseure de la juste répartition des richesses, mais il faut reconnaître que sur ce coup-là, elle s’est montrée moins ambitieuse que vous, monsieur le secrétaire d’État !
Oh !
Quel est l’avis de la commission ?
Si vous le permettez, monsieur le président, je vais être un peu long, car le sujet est très important : la péréquation entre les régions est une nouveauté du PLF pour 2022. Je suis très favorable à l’amendement du Gouvernement, qui respecte l’esprit et la lettre de l’accord signé il y a un an entre les régions et le Gouvernement, puisque celui-ci prévoyait une péréquation entre 1 % et 2 % des recettes réelles de fonctionnement des régions. La majorité a tenu tous ses engagements vis-à-vis des régions : la sécurisation de la ressource, avec une fraction de TVA calculée sur le niveau record atteint par la CVAE en 2019 ; une enveloppe de 600 millions de dotation d’investissement supplémentaire cette année ; des avances de trésorerie l’année dernière – et probablement cette année – pour Île-de-France Mobilités ; la création d’un filet de sécurité pour les recettes des collectivités d’outre-mer. L’attitude de l’État vis-à-vis des régions est exemplaire et nous avons tenu l’ensemble de nos engagements. En revanche, les régions se font un peu tirer l’oreille – permettez-moi cet euphémisme – pour tenir les leurs. Ainsi, alors que le fameux accord de partenariat entre le Gouvernement et les régions prévoyait un système de garantie de ressources, cet engagement n’a pas été tenu par les régions, avec la conséquence suivante : si jamais nous entrions dans un cycle négatif de recettes, les régions se tourneraient une fois de plus vers l’État pour demander une compensation. S’agissant de la péréquation, je trouve absolument normal que les régions se soient emparées du sujet et aient formulé leurs propres propositions. Le dispositif qu’elles proposent a deux étages : l’intégration du FNGIR dans le calcul de la fraction de TVA attribuée aux régions et la création d’un fonds de solidarité. Objectivement, le premier mécanisme ne relève pas vraiment de la péréquation, mais d’une logique qui aurait dû être appliquée dès 2011, au moment de la réforme de la taxe professionnelle. La région Île-de-France en a particulièrement bénéficié du fait d’une dynamique de TVA nettement supérieure à ce qu’elle aurait été si le FNGIR avait été intégré dès le début dans le calcul. Il était donc temps de procéder à cette modification. C’est donc le second étage qui tend à établir le niveau de péréquation que l’on pouvait attendre. Avec l’amendement du Gouvernement, le fonds serait doté de 20 millions la première année et complété chaque année par 5 % de la croissance de la TVA. L’adoption des sous-amendements aurait pour effet de réduire cette somme à un peu moins de 10 millions la première année, tandis que la part de la dynamique de TVA serait de 1,5 %, soit une augmentation de la péréquation de 3 à 4 millions chaque année dans l’hypothèse où les recettes de TVA augmenteraient de 2,5 %. Ce n’est pas d’une grande violence pour des régions qui disposent d’à peu près 30 milliards de recettes réelles de fonctionnement ! C’est la raison pour laquelle le rapporteur Jerretie et moi-même émettons un avis de sagesse concernant les sous-amendements n° 1660 et 1661. Les régions avaient une occasion d’accomplir un geste fort, d’affirmer leur volonté de lutter contre les inégalités entre les territoires. Or elles ont choisi d’assurer le service minimum en choisissant le bas de la fourchette. Je suis ravi qu’une péréquation horizontale entre régions voie le jour et je remercie les régions d’y avoir contribué. Il en existe déjà une entre blocs communaux et une, forte, entre départements : il était temps que ce soit le cas pour les régions. Elle jouera un rôle important pour les régions d’outre-mer et la Corse, dont les recettes de péréquation ne connaîtront pas la dynamique qu’on aurait souhaitée. Néanmoins, je regrette l’occasion manquée d’un geste fort en faveur de la justice et de l’équité entre territoires.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Les débats que nous avons depuis ce matin sur la péréquation prouvent qu’il est très difficile de faire de la péréquation horizontale, qu’il s’agisse des communes – avec l’augmentation de la DSU et de la DSR – des départements – on l’a vu tout à l’heure avec le fonds national de péréquation des DMTO – ou, ici, des régions. Je préfère de loin la péréquation verticale, beaucoup plus juste. Je voterai l’amendement du Gouvernement ; depuis des années – les amendements que j’ai soutenus en témoignent –, j’affirme que la péréquation entre régions est beaucoup trop faible. Je le dis d’autant plus facilement que je viens d’une région qui contribue au fonds de péréquation. Il est vrai que la réforme aurait pu être plus ambitieuse, mais, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, votre proposition est conforme à l’accord passé avec les régions. Je voterai donc également les sous-amendements défendus par Mme Motin.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1178.
Revenons aux EPCI, plus spécifiquement aux communautés de communes. La loi de finances pour 2019 a été l’occasion de réformer la dotation d’intercommunalité (DI). Cette bonne réforme avait pour but de réduire les inégalités, ou du moins de les lisser, en répartissant les enveloppes entre les EPCI selon la catégorie à laquelle ils appartiennent. La dotation d’intercommunalité moyenne par habitant est ainsi de 22 euros – je ne cite pas les centimes : 23 euros pour les communautés d’agglomération, 34 pour les communautés urbaines et 27 pour les métropoles. Or, avec 16 euros en moyenne, les communautés de communes restent en dessous du montant moyen de DI par habitant, et certaines perçoivent des montants encore bien inférieurs. Un rattrapage est certes prévu, mais sur une durée beaucoup trop longue. L’amendement vise donc à l’accélérer pour les soixante-deux communautés de communes – si les simulations sont exactes – qui satisfont certains critères, ce qui représente un coût de 8 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est différent de ceux qui suivent. Vous proposez de déplafonner le rattrapage de la DI, mais la réforme est récente et il ne me paraît pas opportun de changer les règles du jeu que nous venons de définir. Nous augmentons chaque année la DI de 30 millions d’euros, afin qu’il y ait très peu de perdants et un maximum de gagnants. De manière générale, les collectivités territoriales demandent de la stabilité et de la visibilité. C’est ce que permet la loi en garantissant l’attribution d’une DI située entre 95 % et 110 % du montant perçu l’année précédente. Par ailleurs, peu d’EPCI sont concernés par l’application du plafond de 110 %. En outre, ils ne perdent rien, puisqu’un rattrapage est prévu, mais celui-ci se fera par étapes, avec un maximum de 10 % d’augmentation chaque année. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un rattrapage est en effet prévu, pour atteindre le montant cible en plusieurs années. Si votre amendement était adopté, un petit nombre d’EPCI bénéficierait de la modification du système, alors que leur dotation augmente déjà de 10 % par an, dans le cadre d’une enveloppe qui progresse en moyenne de 2 % par an. Il ne faut pas déséquilibrer la réforme très consensuelle adoptée en 2019. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 1282.
Il vise à définir trois grands principes applicables à toutes les procédures de réduction des attributions de compensation (AC). Elles interviennent en cas de baisse de la base imposable, notamment lorsque la fermeture d’une entreprise à des conséquences fiscales significatives. Selon le premier principe, la baisse de l’attribution de compensation ne peut être supérieure à la perte de recettes fiscales subie par l’intercommunalité. Deuxièmement, l’EPCI à fiscalité propre peut décider de répercuter la baisse des attributions de compensation sur tout ou partie de ses communes, ou sur la seule commune à l’origine de la perte de recettes, à condition que cela repose sur des données objectives. Troisièmement, la baisse de l’attribution de compensation ne peut être supérieure au montant le plus élevé entre, d’une part, 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune concernée pendant l’année précédant la révision et, d’autre part, le montant éventuellement perçu par la commune au titre du prélèvement sur recettes – PSR – relatif au FNGIR institué en loi de finances pour 2020. Par ailleurs, un cadre spécifique est prévu pour les EPCI à fiscalité propre qui bénéficient d’un mécanisme de compensation de la perte de bases provoquant la diminution conséquente du produit de la contribution économique territoriale – CET – ou de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER –, ainsi que pour les EPCI qui bénéficient du fonds de compensation horizontal destiné à accompagner la fermeture des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique. Enfin, le présent amendement prend en compte le PSR qui vient compenser la diminution de moitié des bases de la cotisation foncière des entreprises. En effet, certaines dispositions concernant les calculs relatifs à la dotation de solidarité communautaire – DSC – nécessitent d’intégrer ce prélèvement sur recettes en complément du produit de la CFE. Cet amendement assez technique vise donc à encadrer les conditions dans lesquelles les EPCI peuvent baisser les attributions de compensation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit de moderniser la procédure de révision des AC, que l’on pourrait qualifier d’unilatérale. Je pense que les communes membres des intercommunalités vous sauront gré de votre amendement, puisqu’elles auront une meilleure visibilité du montant de leurs AC à moyen terme. C’est souhaitable en effet, en particulier pour éviter les conflits. Avis favorable.
Les amendements identiques n° 311 de Mme Patricia Lemoine et 448 de M. Bertrand Pancher sont défendus.
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 1167, qui fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement.
Chaque année depuis cinq ans, nous discutons de la métropole du Grand Paris (MGP) : mon propos sera bref, mais dense.[[Sourires]] La métropole du Grand Paris est une instance spécifique, qui regroupe onze établissements publics territoriaux (EPT), dotés de statuts hybrides, et 131 communes. Elle perçoit les impôts économiques, à l’exception de la CFE. Des mécanismes de reversements entre les EPT et la MGP sont prévus dans les deux sens. L’an dernier, nous avons adopté un amendement visant à stabiliser, en 2021 et 2022, la trajectoire de financement de la métropole du Grand Paris, telle que la prévoit la loi, dite NOTRE, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Pour être clair, par dérogation à cette loi, nous avons reporté de deux ans le basculement de la CFE vers la métropole du Grand Paris. La loi de finances pour 2021 proroge également le système adopté par le Parlement dans les lois de finances pour 2019 et 2020 : d’une part, la dotation d’équilibre que les EPT consentent à la MGP reste minorée d’un montant égal à la dotation d’intercommunalité perçue antérieurement par les EPCI à fiscalité propre préexistants ; d’autre part, la MGP suspend le versement aux ETP de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT), assise sur la dynamique de la CVAE. Pour faire face à la baisse de la CVAE subie en 2021, la loi de finances pour 2021 a prévu que les EPT et la ville de Paris lui reversent, exceptionnellement en 2021, les deux tiers de leur dynamique de CFE constatée entre 2020 et 2021. Dans la même logique, le présent amendement vise à équilibrer le reversement de la dynamique de la CFE, dont 50 % reviendront à la MGP et 50 % aux EPT, afin de limiter la perte de recettes liée à une baisse de la CVAE supérieure à 5 %. Le Gouvernement propose un sous-amendement qui tend à conserver le statu quo de la loi de finances pour 2021 : le seuil de 5 % est supprimé et le produit de la dynamique de la CFE est réparti à raison de deux tiers pour la MGP et un tiers pour les ETP. Nous veillons depuis quatre ans à la stabilité du système de financement de la MGP, que normalement nous aurions dû changer. La commission n’a pas examiné l’amendement que je défends, non plus que le sous-amendement du Gouvernement, auquel nous donnons d’emblée un avis favorable, en attendant la fameuse réforme institutionnelle et financière que beaucoup souhaitent voir aboutir, mais qui est très difficile à mener à bien.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n° 1664.
Vous l’avez compris, l’amendement du rapporteur vise à ce que les établissements publics territoriaux et la ville de Paris reversent à la MGP, en 2021 et 2022, à titre exceptionnel, la moitié de la dynamique de la CFE qu’ils perçoivent, si et seulement si la MGP subit une baisse de plus de 5 % de la CVAE pendant ces deux années. Le Gouvernement propose de rétablir l’équilibre voté par le Parlement lors de l’examen du PLF pour 2021. En effet, en plus de proroger de deux ans le schéma de financement de la MGP et des EPT, la loi de finances pour 2021 dispose que les EPT et la ville de Paris reversent à la MGP les deux tiers de la dynamique de CFE, quelle que soit l’évolution de la CVAE. La situation budgétaire fragile de la MGP, couplée à la baisse anticipée de la CVAE et de sa dotation de compensation, nous laisse penser que ce soutien est vraiment nécessaire. Je suis donc favorable à l’amendement des rapporteurs spéciaux, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Comme le rapporteur spécial Jerretie à l’instant, j’ajoute qu’il faudra bien parvenir un jour à faire quelque chose concernant l’agglomération parisienne.
Sur le sous-amendement n° 1664 et l’amendement n° 1167, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général.
Ce sujet est hélas devenu un marronnier dans notre hémicycle. Chaque année, nous devons en effet réparer, à coups de rustines fiscales, la situation institutionnelle insupportable de la MGP, celle d’un décalage entre les compétences – relevant, sur le terrain, soit de la MGP, soit des EPT – et les ressources effectives. Je comprends très bien la position des rapporteurs spéciaux et du Gouvernement, mais je constate, à l’heure de la relance, que les EPT sont dans l’obligation de réaliser un certain nombre d’investissements – je ne m’exprime pas en tant que rapporteur général, mais en tant que député du Val-de-Marne. Or, en réalité, sur le terrain, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ne sont pas appliquées, si bien que le caractère d’EPCI à fiscalité propre est attaché à la MGP, et non pas aux territoires, ce qui est inversement proportionnel aux obligations qui pèsent sur eux. Il est donc problématique de continuer à fonctionner, année après année, avec des rustines. Il faut absolument remédier aux dysfonctionnements de ce Meccano institutionnel : les cinq strates de la MGP posent problème, tant politiquement qu’au regard de l’efficacité de l’action publique ; personne n’y comprend plus rien, et le décalage entre les recettes et les compétences n’est plus supportable. L’an dernier, nous avions gelé les flux pendant deux ans, à l’exception de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont la dynamique devait partiellement profiter à la MGP pour la seule année 2021. Je souhaite, à titre personnel, que nous n’allions pas plus loin : tel est l’engagement que j’avais pris, et je ne souhaite pas me dédire. Je comprends la position des rapporteurs spéciaux et du Gouvernement, mais elle me semble incompatible avec la réalité du terrain, et ne tient pas suffisamment compte du travail mené pas les présidents des EPT auprès des collectivités du bloc communal. À titre personnel, je m’abstiendrai ou voterai contre l’amendement n° 1167 et le sous-amendement n° 1664.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je me fais l’écho de l’inquiétude de mes collègues franciliens sur ce sujet récurrent, d’année en année. Le rapporteur général l’a indiqué, une réforme structurelle est nécessaire : sans cesse évoquée, elle n’est jamais faite et des fonds sont constamment réinjectés. Or la situation des EPT des communes en Île-de-France est aussi fragile : alimenter sans cesse financièrement la MGP pose problème et inquiète légitimement les élus locaux. Une difficulté se pose également du point de vue de la méthode, puisqu’il est proposé d’introduire ce nouveau dispositif par voie d’amendement. Celui-ci évoque l’éventualité d’une baisse de 5 % de la CVAE perçue par la MGP, alors que le projet de loi de finances est censé établir des prévisions concernant la CVAE, dont la situation est approximativement connue. La CVAE, versée en trois fois, porte sur l’activité en cours, le dernier versement intervenant au mois de mai de l’année suivante. Nous disposons donc des éléments permettant d’effectuer des simulations. Peut-être cette discussion n’est-elle pas utile, si au final la baisse n’est pas de 5 % ? En tout état de cause, nous ne saurions nous satisfaire du fait que, d’année en année, un amendement vise à réinjecter des fonds : l’empilement des structures suscite une grande inquiétude, du point de vue budgétaire, pour les EPT, ce qui peut les inciter à geler des investissements pourtant nécessaires.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je rejoins la position du rapporteur général quant à la complexité de cette imbrication de collectivités au sein de la MGP. Les EPT ont besoin de ressources, car ce sont eux qui investissent le plus. L’amendement n° 1167, qui vise à faire basculer des ressources des EPT vers la MGP, ne me semble donc pas être une bonne idée. Je voterai également contre cet amendement.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Je rejoins la position de mon collègue Laurent Saint-Martin et j’y associe mes collègues Jean-Jacques Bridey et Laurianne Rossi, également élus de la MGP. La proposition qui nous est faite ne correspond pas à l’accord qui avait été conclu l’an dernier : trouver une solution pour deux ans et ne pas y revenir cette année. Il semblerait en effet que l’on y revienne, encore une fois, pour déshabiller les territoires, alors qu’ils ont besoin d’investir et de disposer d’une visibilité à court et à moyen terme. Je voterai donc contre le sous-amendement et l’amendement. Par ailleurs, il faut régler d’urgence le problème de la MGP, qui ne fonctionne pas. Il est aberrant de laisser cette question de côté, alors qu’elle concerne 20 % de la population nationale et 30 % de notre PIB. L’Île-de-France éprouve des difficultés en matière de lutte contre la pollution, de rééquilibrage entre les territoires, de logement, de financement et de réalisation de ses infrastructures : notre métropole est en plein ralentissement et connaît une dégradation rapide des conditions de vie de ses habitants. Il est donc urgent d’agir. Nous maintenons la proposition faite l’an dernier, visant à transformer le plus rapidement possible les EPT, dans nos territoires, en EPCI à fiscalité propre, et à créer un pôle métropolitain, pour une gouvernance plus transparente – et, à terme, une région métropole.[[M. Jean-Jacques Bridey et Mme Laurianne Rossi applaudissent]]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
Permettez-moi, chers collègues, de vous signaler l’existence d’une petite confusion. Certes, la situation est actuellement inextricable, du point de vue de l’enchevêtrement des collectivités territoriales et des responsabilités en Île-de-France, nous en sommes tous d’accord. Je rappelle cependant à ceux qui sont pressés de réformer ce système, que nous en avons hérité,…
Pas de tout !
…sans être à l’origine des décisions qui ont été prises.
Vous êtes là depuis cinq ans !
Fallait-il le modifier ? Probablement, et je rejoins les collègues qui estiment qu’il faudra impérativement le faire ; mais nous n’en avons pas eu l’occasion. Notre amendement tient compte du fait que la MGP remplit un certain nombre de missions, notamment dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le rejeter reviendrait, par effet de ricochet, à prendre une décision institutionnelle inopportune, alors qu’il ne porte que sur 15 millions d’euros – soit le coût de ce dispositif en 2021. Si une réflexion doit être menée sur le rôle de la MGP, le présent amendement, qui ne fait que reconduire les dispositions de l’année précédente, mérite d’être adopté. En effet, les ressources de la MGP sont majoritairement liées à la CVAE, la seule de toutes les ressources des collectivités territoriales qui diminuera l’année prochaine, d’un montant que l’on ne connaît pas, ce qui est susceptible de mettre la MGP en difficulté financière. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement n° 1167 et le sous-amendement n° 1664. Maintenons le dispositif durant une année supplémentaire, sans nous engager au-delà, de manière à ne pas faire de bêtises, et traitons définitivement ce sujet l’année prochaine !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Tout d’abord, le rapporteur spécial vient de le rappeler, le sous-amendement du Gouvernement vise à maintenir exactement le même dispositif que l’an dernier. Ensuite, s’agissant des flux, un certain nombre de choses ont été figées jusqu’en 2023 et il serait délicat de mettre en péril l’équilibre de la MGP. Moi qui ai vécu en Europe du Nord, je suis toujours un peu surpris lorsque je compare la région parisienne à ces pays-là – et même à quelques communautés de communes rurales qui fonctionnent ! Par ailleurs, la MGP s’est engagée financièrement dans des projets d’investissement très importants, d’envergure régionale ou nationale :…
Internationale !
…le centre aquatique olympique en Seine-Saint-Denis, un projet de 20 millions d’euros ; le site pilote de La Bassée, destiné à protéger les Franciliens des crues en Seine-et-Marne ; les ateliers Médicis en Seine-Saint-Denis ; les travaux préparatoires de la gare de Bry-Villiers-Champigny, dans le Val-de-Marne ; la Cité de la gastronomie de Rungis, dans le Val-de-Marne également. Tous ces projets, déjà engagés, se verraient considérablement ralentis, voire remis en cause, en l’absence d’adoption de l’amendement et du sous-amendement.
Pour 15 millions d’euros ? Non, je ne crois pas.
Je maintiens donc qu’il faut voter en faveur de l’amendement n° 1167, sous-amendé, de façon que la MGP puisse disposer des moyens nécessaires. Le montant en jeu, pour que ces projets puissent aboutir, est de 15 millions d’euros, ce qui n’est pas énorme.
Oui, justement !
On vous demandera 15 millions d’euros et on verra si vous nous les accordez !
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1664.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 32 Contre 9
Je mets aux voix l’amendement n° 1167, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 32 Contre 10
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1095.
Il a pour seul objectif d’exclure les communes qui ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de l’éligibilité à la DSU et à la DSR. Lorsqu’une commune subit un arrêté de carence, celui-ci n’intervient pas du jour au lendemain, mais au terme d’un long processus, après une négociation avec le préfet et à l’issue d’un plan triennal. En outre, il est tenu compte de nombreuses circonstances atténuantes, de nature juridique, technique ou financière. Ainsi, lorsque finalement un arrêté motivé du préfet est pris, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), cela signifie que les communes ont fait preuve de beaucoup de mauvaise volonté. Il est anormal que les communes qui, elles, respectent leurs obligations, soient ponctionnées au profit des communes qui ne respectent pas la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Le problème que vous soulevez est réel, mais la solution que vous y apportez n’est pas la bonne, car les communes qui ne respectent pas cette belle loi SRU sont lourdement sanctionnées, aussi une double peine n’est-elle pas nécessaire. En outre, l’impact de la mesure que vous proposez est sans rapport, du point de vue de la valeur, avec le manquement qui serait sanctionné, et l’effet serait très variable d’une commune à une autre. L’enjeu relève davantage du projet de loi 3DS – différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification –, qui sera bientôt discuté. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Une remarque complémentaire : la mesure que vous proposez a été adoptée par le Parlement en 2017, dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, eu égard à la seule DSU. Elle a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le 26 janvier 2017, au motif qu’elle priverait les communes d’une part substantielle de leurs recettes, « au point d’entraver leur libre administration ». Je vous invite donc à retirer votre amendement.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
L’année dernière, vous m’aviez opposé exactement les mêmes arguments, tout en précisant que le problème soulevé était réel.
C’est vrai !
Que proposez-vous ?
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1204.
Nous revenons sur le sujet de la MGP. C’est dommage que le rapporteur général soit parti car au vu de sa précédente intervention, il aurait été favorable au présent amendement. Les EPT étant privés d’autonomie financière et fiscale, leur financement est assuré par leurs communes membres au travers du fonds de compensation des charges territoriales qui comporte de multiples fractions. Or la rénovation urbaine, qui relève de la compétence des EPT, représente des sommes pharaoniques. En effet, dans le seul territoire d’Est Ensemble, les douze projets de rénovation urbaine – PRU – représentent 476 millions d’euros d’investissement pour l’EPT, avec un reste à charge prévisionnel de 213 millions d’euros. L’amendement vise à permettre aux communes membres, de manière dérogatoire, de verser leur contribution au financement de ces projets au moyen d’un fonds de concours en section d’investissement. J’ai d’ailleurs été surprise qu’on me propose de le déposer car dans la communauté d’agglomération de ma circonscription, les communes membres et l’EPCI recourent à ce système alors que visiblement ce n’est pas possible au sein de la MGP.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un problème qui relève spécifiquement de la MGP car les EPT ne sont pas des EPCI, par définition. Votre amendement ne relève pas du domaine législatif mais plutôt réglementaire. En tout état de cause, vous aurez compris que je ne souhaite pas modifier les dispositions relatives à la MGP. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. En revanche, nous pourrons regarder ensemble cette question sur laquelle je n’ai pas été alerté alors même que je travaille sur la MGP depuis cinq ans.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ferai la même proposition : travaillons ensemble sur ce sujet, madame Pires Beaune, avec MM. les rapporteurs spéciaux. Dans l’immédiat, je vous suggère de retirer votre amendement.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je retire l’amendement et remercie M. le rapporteur spécial et M. le secrétaire d’État. L’amendement est relatif à des fonds de concours dont le versement relève de la bonne volonté des uns et des autres. Il permettrait de financer plus rapidement ces projets qui requièrent de très lourds investissements.
Je suis saisi de trois amendements, n° 1004, 959 et 1191, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 959 et 1191 sont identiques. L’amendement n° 1004 de M. Bertrand Pancher est défendu. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 959.
Le présent amendement d’appel vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport à la représentation nationale, afin de l’éclairer sur le niveau de la compensation prévue à l’article 48 du PLF pour 2022. Vous le savez, la baisse de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – des établissements industriels qui affecte les départements sera compensée par le dispositif de compensation péréquée – DCP. La remise d’un rapport est nécessaire pour évaluer le niveau de la compensation.
L’amendement n° 1191 de Mme Émilie Bonnivard est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
C’est une demande de rapport donc je laisse le Gouvernement répondre précisément. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est ce qu’on appelle refiler la patate chaude ![[Sourires]] Le DCP, créé par la loi de finances initiale – LFI – pour 2014, permet de verser aux départements en année n le produit net des frais de gestion de la TFPB récoltés en année n–1. Ce dispositif a été instauré pour soutenir les dépenses d’allocations individuelles de solidarité – AIS – à la charge des départements, en particulier les revalorisations du RSA effectuées entre 2013 et 2018. La baisse des impôts de production votée dans la loi de finances initiale pour 2021 a conduit à une baisse prévisionnelle du DCP en 2022. La diminution de 50 % de l’ensemble des valeurs locatives de la TFPB devrait conduire à une baisse de 5 % du DCP en 2022 par rapport à 2021, ce qui correspond à 51,6 millions d’euros. Conformément aux engagements pris l’an dernier pour compenser les effets de la réforme des impôts de production, le Gouvernement prévoit un DCP dont le montant est calculé en tenant compte des prévisions de l’évolution des frais de gestion de la TFPB dont il dispose à ce stade. Le DCP définitif pour 2022 sera connu en avril 2022, une fois disponible le montant exact des recettes des frais de gestion de la TFPB pour 2021. En fonction du montant définitif et réel du DCP, la dotation pourra être actualisée et, le cas échéant, des crédits complémentaires seront alloués au programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements . Le rapport n’apportera aucune information utile à l’Assemblée nationale. Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements, faute de quoi l’avis sera défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le secrétaire d’État, prenez-vous au banc l’engagement que le montant de la compensation correspondra parfaitement au manque à gagner ?
Oui, je le prends !
Dans ce cas, je retire l’amendement d’appel.
Puis-je considérer que les autres amendements sont également retirés ?[[Mmes Sylvia Pinel et Émilie Bonnivard acquiescent]]
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 1255 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1656.
Il vise à instaurer une dotation pour compenser les conséquences de la baisse des impôts de production, à savoir la diminution du produit perçu par les régions sur les frais de gestion, soit 107 millions d’euros. Le Gouvernement s’était en effet engagé à neutraliser les effets de la baisse des impôts de production, notamment la suppression de la part régionale de la CVAE. La perte de recettes pour les régions, qui atteindrait 126 millions d’euros en 2022, sera en partie automatiquement compensée puisque le montant de la compensation versée aux régions ne peut être inférieur à celui attribué la première année suivant le transfert. Malgré cette clause de garantie, les régions auraient pu perdre 107 millions d’euros de recettes. C’est pourquoi, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre lors du congrès des régions de France, l’amendement crée une dotation dont le montant s’élève précisément à 107 millions.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement n° 1656.
Il est rédactionnel. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement. À ceux qui étaient présents à neuf heures et quart ce matin, je précise que c’est le pendant de l’amendement n° 1259 qui augmente les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 119 de 107 millions d’euros.
Absolument !
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 1284.
Nous souhaitons pointer du doigt le problème des suppressions et baisses d’impôts décidées par l’État mais non compensées à 100 % sur le long terme. En effet, les baisses des impôts de production, tels que la CVAE, adoptées l’année dernière ont eu pour conséquence d’affaiblir les ressources et l’autonomie des collectivités. L’an dernier, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – AMF – estimait que « sous couvert de plan de relance, le Gouvernement [avait] réactivé son ancien projet de remplacement des recettes fiscales locales par des dotations d’État. » Un point doit être effectué sur ces jeux d’écriture entre l’État et les collectivités territoriales, lesquels se sont révélés défavorables à ces dernières.
Quel est l’avis de la commission ?
Je souhaiterais rappeler, même si cela a déjà été dit – je crois que cela en vaut la peine –, que la suppression de la TH et la baisse des impôts de production ont été compensées au profit des collectivités territoriales à l’euro près et par une ressource dynamique. Si le bloc communal ne perçoit plus les recettes de la TH, il reçoit davantage celles de la taxe foncière (TF), puisque la part départementale leur est désormais versée. Or la TF présente la même dynamique que la TH car les taux d’imposition sont revalorisés annuellement et que le foncier augmente. La capacité et l’autonomie financière des communes ne sont pas altérées et restent intactes grâce aux mesures que nous avons prises – je le répète catégoriquement. Du reste, n’oublions pas que la baisse des impôts de production bénéficie également aux communes. Tous les élus que je rencontre en sont très contents : ils peuvent espérer réindustrialiser leur territoire et y garder les entreprises. Il faut nous prendre au mot, le dispositif a été pensé pour compenser à l’euro près et tel sera le cas. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 1285.
Il vise à demander un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux. Éric Coquerel l’a rappelé dans son intervention liminaire : en 2022, la DGF baisse de 2 millions d’euros à périmètre constant. Nos concitoyens sont directement touchés par ces mesures d’austérité. En tant que bénéficiaires des services publics, ils subissent les baisses de subventions dans des secteurs tels que la culture, le sport et l’éducation. Cette réalité remet en cause le principe d’égalité d’accès aux services publics de base et celui de fraternité, piliers de notre République. Le rapport demandé déterminerait les conséquences concrètes et directes de ces diminutions de dotations sur nos concitoyens, bénéficiaires ou employés des services publics.
Quel est l’avis de la commission ?
Tout d’abord, je suis obligé de rappeler que, depuis quatre ans, les dotations n’ont pas été diminuées. Si vous rapportez les 2 millions aux 27 milliards, le montant de la DGF, vous constatez qu’il ne s’agit en aucun cas d’une baisse mais d’un simple ajustement de périmètre. Ensuite, on scrute les dotations et on en parle pendant des heures. Or les ressources des collectivités territoriales ne sont pas exclusivement constituées de dotations, Dieu soit loué ! La DGF, qui s’élève à 27 milliards, ne représente qu’un peu plus de 10 % des recettes de fonctionnement des collectivités, qui s’établissent à 250 milliards – cette part est un peu plus élevée pour le bloc communal. Le montant total des recettes des collectivités augmente cette année d’environ 2,5 %, et ce sera également le cas l’année prochaine selon nos projections ; c’est une bonne nouvelle. Ainsi, ne laissez pas entendre que les dotations baisseraient et que leur stabilité – puisqu’il est bien question de cela – aurait des conséquences négatives pour les collectivités territoriales, qui ne seraient plus capables de préserver les services publics dans leur territoire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également, pour les mêmes raisons. Un rapport portant sur la baisse des dotations, alors que ni celles de fonctionnement ni celles d’investissement n’ont diminué mais, au contraire, ont augmenté est caduc.
J’appelle les crédits du compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales , inscrits à l’état D.
Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales et du compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales .
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la cohésion des territoires (n° 4524, tome III, annexes 7 et 8 ; n° 4502, tome IX ; n° 4527, tomes III et IV ; n° 4598, tome V). La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le budget consacré à l’hébergement d’urgence augmentera en 2022 de 28 %, pour s’établir à 2,8 milliards d’euros – c’est à coup sûr un marqueur de ce projet de loi de finances. Ce budget acte la création du service public de la rue au logement : c’est un acte fort qui reflète l’engagement pris par le Gouvernement d’en finir avec la gestion « au thermomètre », qui consistait à ouvrir des places temporaires tous les hivers pour les refermer une fois la trêve hivernale passée. Le délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, grand artisan de ce budget, a pour objectif de basculer vers un pilotage de l’hébergement d’urgence sous enveloppe fermée, pour mieux anticiper et programmer. Je salue cette réforme structurelle, qui contribue à améliorer l’information du Parlement sur les crédits ; pourtant, comme beaucoup, je ne peux qu’en déplorer la nécessité. Si cette augmentation budgétaire s’impose, cela peut signifier que le nombre de personnes vulnérables à la rue ou mal logées continue de croître – sans doute y a-t-il un peu de vrai dans cette hypothèse –, mais aussi que de nombreuses personnes sont hébergées trop longtemps et que leur statut juridique eu égard à leur présence sur le territoire français est un obstacle à leur accès au logement. Enfin, la réforme structurelle du mode de calcul des aides au logement est en place. C’est une réforme juste. Après plusieurs reports, qui étaient pressentis par votre rapporteur, le nouveau mode de calcul est entré en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2021. Malgré les difficultés informatiques qui sont apparues, le chemin pris est le bon. Je souhaite saluer, à cette tribune, l’engagement des personnels du réseau des caisses d’allocations familiales (CAF), qui corrigent à la main les erreurs informatiques. Le budget des aides au logement reste stable pour l’année 2022 et s’établit à près de 16 milliards d’euros. Je me réjouis que la confiance soit restaurée avec Action Logement et qu’aucune contribution n’ait été demandée au groupe. Celui-ci a pris toute sa part dans le financement de la relance de l’économie et la réforme de sa gouvernance est en cours. Le respect de la gestion paritaire de cet organisme est un signe important qui était attendu de tous. Madame la ministre, le succès de MaPrimeRénov’ est une réalité bien reconnue ; elle constitue un autre marqueur de ce projet de loi de finances, car son budget pour 2022 s’élève à plus de 2 milliards d’euros. La transformation du crédit d’impôt en prime a permis de mieux toucher les ménages aux revenus modestes et très modestes, ce qui était l’objectif initial. J’en viens à un sujet plus difficile, celui de la surcompensation des organismes de logement social. Le paquet « Almunia » de la Commission européenne, qui date de 2011, précise que les aides destinées à compenser des obligations de service public ne doivent pas excéder un niveau « raisonnable ». La loi a fixé à l’Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS) l’obligation de définir les critères d’un niveau « raisonnable » et les contrôles débuteront cette année. Dès 2017, j’ai alerté le Gouvernement de l’importance de ne pas déstabiliser le secteur du logement social. La correction de la surcompensation est une réforme dont nous n’avons pas à décider mais que nous devons appliquer ; pourtant, elle a des effets structurels plus importants que la création de la réduction de loyer de solidarité, que certains considéraient comme une révolution. Je me réjouis que la situation économique des organismes HLM n’ait pas été dégradée, si j’en crois les rapports de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ainsi que de la Banque des territoires. Madame la ministre, vous avez fixé en 2021 un objectif ambitieux : agréer 250 000 logements sociaux en deux ans. Aujourd’hui, si l’on construit moins, ce qui est incontestable, ce n’est plus par manque d’argent mais plutôt par manque d’envie et sans doute aussi en raison d’un essoufflement du modèle économique de l’acte de construire dans notre pays. Comme vous, j’ai lu le tome 1 du rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements dirigée par François Rebsamen et j’attends le tome 2. Je partage avec le maire de Dijon l’idée qu’il faut réhabiliter l’acte de construire. Toutefois, il faut le reconnaître : certains maires récemment élus ne souhaitent plus construire et demandent à des opérateurs de retirer des permis de construire pourtant délivrés pour transformer ces terrains en parcs et jardins, conformément au programme sur lequel ils ont été élus. Madame la ministre, il nous faut tirer les conséquences de ce que nous vivons. Nous devons tirer les conséquences des échecs de la reproduction de modèles historiques de construction, d’aménagement et de métropolisation. Ces modèles sont, selon moi, en fin de vie ; le mal est profond. Nous devons tirer les conséquences de la pandémie et de l’avènement du télétravail : demain, de nombreux habitants choisiront d’abord leur lieu de vie et ensuite leur travail. J’invite évidemment l’Assemblée nationale à adopter les crédits relatifs à la cohésion des territoires. Madame la ministre, je sais votre engagement total dans la mission qui est la vôtre, et je lui rends hommage.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Ce budget est ambitieux : il est en hausse de 6,8 % pour l’ensemble des trois programmes dont j’ai la charge. C’est un budget à la mesure des promesses et à la hauteur des enjeux. Concernant le programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire , je donnerai un seul chiffre : 19 millions d’euros sont prévus pour aider au financement de postes de chef de projet dans l’ensemble des communes sélectionnées dans le cadre du programme Petites villes de demain. L’année 2022 est la première année d’application effective de la nouvelle génération des contrats de plan État-région (CPER) et des contrats de plan interrégionaux État-région (CPIER) pour la période 2021-2027. C’est aussi une année charnière : pour le seul volet territorial, l’engagement passe de 755 millions d’euros pour la précédente génération à 1 milliard pour les CPER 2021-2027. Je tiens aussi à rappeler l’abondement de plusieurs dispositifs du plan de relance dans le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT). En effet, outre l’enveloppe de 53 millions d’euros dédiés aux CPER et aux CPIER, pas moins de 46 millions d’euros seront consacrés au plan Avenir montagnes, 12 millions d’euros au plan de transformation et d’investissement pour la Corse, ainsi que 17 millions d’euros aux fabriques de territoire. En ce qui concerne le programme Interventions territoriales de l’État , on constate une quasi-stabilité en crédits de paiement et une forte augmentation des autorisations d’engagement, liée au plan exceptionnel d’investissements en Corse puisque 2022 constitue la dernière année d’engagement de ces crédits. Pour ce qui est du nouveau plan Chlordécone IV, il est déployé conformément aux engagements du Gouvernement et augmente de plus de 1,3 million d’euros. Toutefois, la crise sanitaire a laissé des plaies vives chez nos concitoyens d’outre-mer. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité d’accompagner la montée en puissance de ce nouveau plan Chlordécone, montée en puissance qui seule pourra restaurer le nécessaire climat de confiance entre nos territoires d’outre-mer et la métropole. Par ailleurs, madame la ministre déléguée chargée de la ville, et je l’évoquerai lors de l’examen de vos amendements, chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur le plan de lutte contre les algues vertes qui doit aujourd’hui passer une nouvelle étape. J’en viens au programme Politique de la ville , véritable priorité du quinquennat, dont les crédits atteignent près de 600 millions d’euros en crédits de paiement. Ce projet de loi de finances pour 2022 est l’occasion pour moi de saluer les efforts sans précédent réalisés en faveur de la politique de la ville et des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En effet, les crédits, au cours du quinquennat, ont augmenté de près de 30 %. Depuis 2018, c’est l’ensemble des ministères et des politiques qui ont été mobilisés. Cette mobilisation a été amplifiée par le comité interministériel des villes de janvier 2021, avec l’annonce de plus de 3 milliards d’euros de mesures nouvelles pour les quartiers. Je tiens également à rappeler que grâce à l’adoption d’un de mes amendements en 2018, le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est passé de 5 milliards à 10 milliards d’euros, puis, à la suite des annonces du Premier ministre et de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, de 10 milliards à 12 milliards. Le soutien aux QPV dépasse en réalité de loin le programme 147, n’est-ce pas, madame la ministre déléguée ?[[Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville, acquiesce]] D’autres mesures fondamentales doivent être mises en avant et comment ne pas citer : le dédoublement des classes, les autres dispositifs éducatifs – « vacances apprenantes », « cordées de la réussite »… –, le soutien à l’emploi grâce, par exemple, au dispositif des emplois francs, l’aide à l’entreprenariat dans les quartiers, le renforcement des effectifs de police dans les quartiers de reconquête républicaine et la lutte contre les trafics ? Vous remarquerez, chers collègues, que les engagements du Premier ministre ont été tenus : plus de 1 milliard d’euros du plan de relance ont déjà été affectés aux quartiers prioritaires. Même s’il nous faut rester lucides et reconnaître que tout ne changera pas du jour au lendemain, il faut aussi nous montrer objectifs : les moyens pour les quartiers prioritaires sont là, sans comparaison possible avec le passé. Je vous invite donc à voter les crédits de la présente mission.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
L’année dernière, nous nous livrions à cet exercice dans un contexte marqué par la crise sanitaire, ses effets sur notre économie et notre mode de vie. Depuis, l’action décisive de la majorité et du Gouvernement nous a permis non seulement de redresser la barre, mais encore d’envisager l’avenir avec confiance. Une nouvelle fois, dans ce PLF, les crédits du logement sont à la hauteur des enjeux et, pour cette raison, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à leur adoption. Le présent texte conforte en effet notre confiance. L’effort historique consenti par la majorité en faveur du logement se confirme avec une hausse de plus de 1,1 milliard d’euros de crédits, ce qui représente une augmentation de plus de 7 %. D’abord, nous engageons des moyens massifs pour la rénovation des logements : dans la continuité du plan de relance de l’an dernier, 2 milliards d’euros de crédits sont orientés vers la rénovation énergétique. Ainsi, cette année, l’aide MaPrimeRénov’ a été élargie à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés. La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime a permis d’accomplir une réorientation nécessaire vers les plus démunis : 65 % des bénéficiaires de l’aide sont des ménages modestes et très modestes issus des quatre premiers déciles de revenus. La capacité de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à prendre en charge de nouvelles missions tout en continuant à assumer sa mission historique a été impressionnante. En plus d’apporter cette année l’aide MaPrimeRénov’ à plus de 700 000 foyers, l’ANAH a massifié l’aide Habiter mieux, en accompagnant 100 000 foyers contre 80 000 auparavant. En rassemblant toutes les actions de l’ANAH, son activité a été multipliée par dix en trois ans. Ensuite, nous poursuivons et menons à son terme, cette année, le changement de méthode apporté par la majorité au traitement du « sans-abrisme ». Cela passe par une nouvelle hausse de plus de 20 % des crédits de l’hébergement, qui passent de 1,7 à 2,8 milliards d’euros, soit une hausse de 65 % depuis le début de la législature. Je me réjouis tout particulièrement de la pérennisation de 190 000 places d’hébergement ouvertes à l’occasion de la crise sanitaire, par laquelle, madame la ministre déléguée chargée du logement, vous avez mis fin à la gestion « au thermomètre » des capacités d’hébergement. Cela représente un gain structurel de 50 000 places d’hébergement et permettra de mieux planifier l’effort pour les années à venir. Je me réjouis également de l’évolution de la gouvernance de l’hébergement d’urgence, qui permet un pilotage mieux maîtrisé et plus efficace. Les compétences en matière d’hébergement et d’accès au logement ont été regroupées au sein de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) avec la mise en place d’un véritable service public de la rue au logement. Le PLF pour 2022 consacre aussi notre détermination à accompagner les Français vers un logement abordable. Ainsi, l’accent est mis sur la sécurisation des rapports locatifs avec la poursuite du développement du dispositif de caution VISALE – visa pour le logement et l’emploi – en faveur des jeunes de moins de 30 ans et des salariés modestes. De plus, le budget de l’aide personnalisée au logement (APL) reste stable à 15,5 milliards d’euros, soulageant les dépenses de loyer pour 6 millions de ménages. La réforme du versement de l’APL en temps réel, entrée en vigueur en janvier, est une réforme de justice et d’efficacité par laquelle, au lieu de prendre en compte les revenus antérieurs de deux ans, le calcul de l’APL prend en compte, depuis janvier 2021, les revenus contemporains. Pour les personnes qui connaissent des pertes de revenu, comme les étudiants ou les apprentis, la réforme a été adaptée. Le versement en temps réel de l’APL, rendu possible grâce à l’effort soutenu de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), que je salue, permet désormais de garantir leurs droits aux Français. J’en viens à l’état de la construction neuve de logements. Cette dernière donne des résultats décevants dans les zones tendues, notamment du fait des réticences des élus à engager des opérations de construction et d’aménagement. Pour lutter contre la déliquescence de la construction, il faut mobiliser tous les leviers budgétaires et fiscaux à notre disposition. En ce sens, je me réjouis des évolutions du prêt à taux zéro (PTZ) ou du dispositif Censi-Bouvard. Je plaide en faveur d’une évaluation du zonage du dispositif Pinel, afin de mieux cerner ses effets positifs et négatifs, là où il fonctionne et là où il est superflu. J’ai aussi déposé deux amendements pour permettre une meilleure gestion des logements produits, dans le cadre des opérations pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Certaines avancées en cours m’apparaissent très positives. Le Premier ministre a ainsi récemment annoncé la compensation totale de l’exonération de la taxe foncière pour les nouvelles constructions, qui devrait fortement aider les collectivités dans leurs projets. Il s’agit d’une mesure majeure et d’un investissement considérable dans le logement, qui coûtera jusqu’à 4 milliards d’euros sur quinze ans, pour un coût annuel de 300 millions d’euros. Je salue les efforts engagés et j’appelle à les poursuivre et à les amplifier afin que l’économie du bâtiment réponde aux besoins en matière de logement.
La parole est à Mme Michèle Peyron, suppléant Mme Claire Pitollat, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
J’interviens au nom de notre collègue Claire Pitollat, désignée rapporteure pour avis pour la mission Cohésion des territoires et plus précisément pour les crédits attribués au logement. Pour la deuxième fois, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis des crédits affectés à l’hébergement et au logement. Doivent être soulignés, dans le PLF pour 2022, le caractère ambitieux des moyens proposés et la poursuite des efforts massifs déployés depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a voté en faveur des crédits attribués au logement. Mais doit aussi et surtout être salué un changement de paradigme dans la gestion de l’hébergement d’urgence, opéré après la passation de portage du programme 177, désormais piloté par la DIHAL. Des travaux de programmation et de planification, très difficiles dans ce domaine, ont débuté afin de passer d’une gestion dans l’urgence à une gestion plus sereine des besoins en matière d’hébergement et d’accès au logement. Ce nouveau cap permettra, souhaitons-le, de nouvelles « sorties de la rue » et un tournant qualitatif dans l’offre de places en structures adaptées. Nous comptons aujourd’hui environ 40 000 places d’hébergement de plus qu’en 2019 ; la relative stabilisation post-crise sanitaire amènera à réduire ce nombre d’environ 10 000 places d’ici à la fin de l’année 2022. Le nombre de places restera donc nettement supérieur à celui d’avant-crise, et nous devons nous en féliciter, tout en prenant le plus de mesures possible en faveur de l’accès au logement durable. Des objectifs ambitieux avaient été fixés, au début du quinquennat, dans le cadre du plan Logement d’abord, et la plupart seront atteints d’ici à 2022. De nouveaux indicateurs de gestion doivent également offrir plus de visibilité et de prévisibilité pour répondre au mieux aux besoins des personnes en situation de précarité, qui n’ont pas encore accès à un logement stable. Dans son rapport, Mme Pitollat a également examiné l’évolution de la qualité de vie au sein de l’habitat. Les attentes concernant l’habitat ont nécessairement évolué depuis le début de la crise sanitaire, la place du logement dans le « bien-vivre » ayant grandi en même temps qu’a augmenté le temps passé à l’intérieur des habitations. Des situations dramatiques ont par ailleurs été exacerbées par les confinements, par exemple pour les personnes vivant dans un habitat indécent ou insalubre. Nous devons donc continuer à apporter la protection nécessaire à la poursuite d’une vie digne, par des actions concrètes qui très souvent doivent être réalisées au niveau local, au plus proche des usagers. La maille territoriale est indispensable pour détecter les situations problématiques ou graves. L’État et les collectivités doivent faire preuve d’une coopération toujours plus grande afin d’empêcher que n’apparaissent des situations dangereuses au sein de l’habitat. Les actions coercitives et incitatives sont ainsi à combiner envers les propriétaires bailleurs et les marchands de sommeil, et les aides à la rénovation et à la remise en état des logements doivent être mieux connues. Un engorgement de l’offre de logements est malheureusement encore à constater, dans le parc privé comme dans le parc social. Plusieurs actions sont entreprises pour lutter contre ce phénomène : plan de mobilisation de nouveaux logements, construction de logements sociaux, information des propriétaires et des occupants… Les objectifs de construction de logement social pour 2021 et 2022 devront permettre de rattraper le retard induit par la crise sanitaire. Tous les moyens sont mis en œuvre pour arriver à ce résultat. Aussi, comment parler de logement sans aborder le renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ? L’abondement de 2 milliards d’euros du NPNRU, décidé lors du comité interministériel des villes, après que la majorité a décidé en 2018 d’en doubler l’enveloppe, permettra l’amplification et l’accélération des projets locaux – achèvement de la programmation et clause de revoyure. Je me réjouis de l’amendement que nous soumettra, au nom du Gouvernement, la ministre déléguée chargée de la ville, visant à porter le montant de l’enveloppe à 12 milliards d’euros, dont 1,2 milliard provenant de l’État. Pour conclure, rappelons que le logement est un facteur déterminant de santé et d’insertion sociale, et que les mesures financées par le présent projet de loi de finances visent à lisser les inégalités liées aux conditions de vie. Ne cessons pas d’être ambitieux en matière de politique de logement !
La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
J’ai l’honneur et le plaisir de rapporter devant vous, au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, les crédits de deux des six programmes budgétaires de la mission Cohésion des territoires : les programmes 112, Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire , et 162, Interventions territoriales de l’État , sur lesquels notre commission a émis un avis favorable. Les budgets de ces programmes comme de la mission sont en hausse, et je tiens à souligner et à saluer l’effort budgétaire massif du Gouvernement en faveur du développement et de la revitalisation de nos territoires. Plus précisément, le projet de loi de finances pour 2022 consacre à cette mission un montant total de 17,21 milliards d’euros, soit une hausse de près de 8,5 % par rapport à 2021. Le programme 112 se voit doté de crédits d’un montant de 210,4 millions, en hausse de 20 % par rapport à l’an dernier, auxquels s’ajoutent plus de 100 millions d’euros de crédits liés au plan de relance. Quant au programme 162, il représente 48,43 millions d’euros, en hausse de 34,5 % par rapport à 2021. Au-delà de ces considérations budgétaires, je concentrerai mon propos sur quatre points du rapport adopté par la commission. Le premier concerne l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ou ANCT, et trois des programmes qu’elle gère : Action cœur de ville, Petites villes de demain et Territoires d’industrie. Après deux ans d’existence et malgré la crise sanitaire, cette agence, dont nous avons voté la création en 2019, présente un bilan très positif, salué par la plupart des acteurs auditionnés. L’ANCT anime efficacement ses programmes de revitalisation de nos territoires et de nos centres-villes. Je rappelle à cet égard que 222 villes sont lauréates d’Action cœur de ville, 1 600 sélectionnées au titre du dispositif Petites villes de demain, et 148 territoires labellisés Territoires d’industrie. Ces dispositifs de soutien rencontrent un grand succès et sont plébiscités par la plupart de nos collectivités. Pour 2022, le plafond d’emplois de l’ANCT sera augmenté de treize ETPT, ou équivalents temps plein travaillé, ce qui est un signal positif en faveur de son action. Il apparaît toutefois nécessaire de renforcer les indicateurs d’évaluation de ces dispositifs pour mieux mesurer et mettre en valeur leur impact sur le territoire concerné, notamment en matière d’emploi. Par ailleurs, nous constatons que l’agence fonctionne presque exclusivement sur la logique de l’appel à projets, logique ascendante qui ne permet pas toujours la détection des territoires les plus en difficulté, démunis des capacités humaines et de l’ingénierie permettant de rechercher ces dispositifs et d’y postuler.
Exact !
Il serait donc souhaitable qu’une logique descendante puisse se déployer en parallèle pour accompagner ces collectivités. Deuxième point : les maisons France Services, qui ont succédé en 2020 aux maisons de services au public (MSAP), conformément à l’engagement pris devant les Français par le Président de la République, par le Gouvernement et par notre majorité de rapprocher les services publics des usagers dans chaque canton. Le pari est tenu : quantitativement, 1 745 maisons France Services sont déjà déployées, et elles seront 2 500 l’an prochain ; qualitativement, ces maisons France Services apportent de nombreuses améliorations à l’ensemble des usagers, du fait d’une ouverture plus fréquente – cinq jours par semaine –, de la présence d’un minimum de deux agents mieux formés, d’un nombre plus élevé d’opérateurs et d’une collaboration plus étroite avec les collectivités. Le succès des maisons France Services tiendra à la pérennité de leur financement par les opérateurs et à leur fréquentation par les Français. Sur cet enjeu de notoriété, il existe une marge de progrès qui doit mobiliser l’ensemble des acteurs. Troisième point : la nouvelle génération de CPER, 2021-2027, est en voie de finalisation, avec onze contrats signés sur treize, en suivant une méthode très différente, qui se fonde sur les priorités définies par les régions, et avec un montant total de 32 millions d’euros, dont 8,5 milliards issus du plan de relance, soit un doublement par rapport aux précédents CPER. Le dernier point porte sur le plan Chlordécone IV, évoqué par mon collègue Mohamed Laqhila. Ce plan tient compte des recommandations de la commission d’enquête de notre assemblée, et les actions en sont déjà engagées, avec un triplement de son budget par rapport au plan précédent. Tels sont les éléments que je tenais à vous communiquer, en ma qualité de rapporteure pour avis, sur ces programmes 112 et 162, dont je vous invite à adopter les crédits conformément à l’avis favorable de notre commission.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Nous en venons aux expressions des porte-parole des groupes. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
L’examen de la mission Cohésion des territoires , que je rapporte au nom de mon collègue Jean-Louis Bricout, c’est d’abord l’examen du budget du logement, et force est de constater que votre politique du logement est une catastrophe industrielle. Le Président de la République, au début de son quinquennat, avait déclaré qu’il souhaitait un choc d’offre pour relancer la construction de logements, mais c’est plutôt l’offre qui a été choquée. Après être passé de 338 000 en 2014 à 438 000 en 2017, le nombre de logements mis en chantier a baissé chaque année de votre mandat, pour retrouver le niveau de 2014 ! Le stock de logements à construire est également sous tension, alors que l’écart entre les logements autorisés et commencés est passé de 70 000 en 2017 à 6 000 fin 2020. Si, sur la période de septembre 2020 à août 2021, 453 600 logements ont été autorisés à la construction grâce à l’effet post-municipales et au déstockage d’une partie des projets bloqués par la crise sanitaire, ce niveau demeure cependant limité par rapport au quinquennat précédent. Surtout, la progression sur la période est essentiellement portée par les logements individuels, qui connaissent une augmentation de 24 %, contre 7,2 % seulement pour les logements collectifs. Par rapport aux douze mois précédant le premier confinement, le nombre de logements autorisés et commencés au cours des douze mois écoulés est encore en baisse, de 0,9 % et 0,4 % respectivement. La reprise se fait attendre. La tension est d’autant plus forte sur la production de logements sociaux, qui a malheureusement connu la même courbe. Les impacts des variations de TVA et de cotisation à la CGLLS, les effets de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui a divisé par deux l’autofinancement des bailleurs sociaux, et la suppression de la taxe d’habitation, ont cassé la dynamique qui existait à la fin du quinquennat précédent. Aujourd’hui, 2 millions de Français attendent un logement social et les durées d’attente n’ont jamais été aussi élevées – elles dépassent dix ans dans la plupart des communes de la métropole du Grand Paris. Mais ceux qui ont la chance d’être logés, en logement libre ou social, ne sont pas mieux lotis. En effet, vous avez fait de votre quinquennat une croisade contre les aides au logement. Entre la baisse de 5 euros en 2017 et la sous-revalorisation de l’inflation entre 2018 et 2020, ce sont en moyenne 500 euros qui ont été perdus durant votre mandat par les bénéficiaires de l’APL, soit l’équivalent d’un mois de loyer. Au 1ᵉʳ janvier 2021, avec la mise en œuvre de la réforme de contemporanéisation du calcul des ressources, ce sont 580 000 bénéficiaires qui sont sortis de l’APL selon les chiffres de la DREES, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. En outre, 29,6 % des bénéficiaires restants ont vu leur APL baisser, de 73 euros en moyenne. Selon vos propres chiffres, cette réforme fait donc près de 2 millions de perdants pour 115 000 nouveaux entrants. Vous assumez pleinement le fait d’économiser 1,1 milliard d’euros sur le dos des familles modestes. Bien sûr, vous présentez des crédits en hausse grâce à l’effort conséquent porté sur le programme 177 et l’hébergement d’urgence. C’est notamment la conséquence du maintien de certaines places hivernales au-delà de la période habituelle, ce qui avait entraîné une rallonge de 700 millions d’euros en LFR, ou loi de finances rectificative. Nous saluons, bien entendu, cet effort et l’attention particulière portée depuis trois ans à la situation des femmes isolées dans ces parcours. Cependant, à l’aune des éléments précédents, on ne peut que constater que c’est l’insuffisance de l’offre de logements dignes et abordables qui entraîne ce besoin croissant d’hébergement. Dois-je rappeler l’engagement du Président de la République qui, le 27 juillet 2017, à la préfecture du Loiret, lors d’une cérémonie de naturalisation, déclarait : « Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus » ? Cet engagement, le Président de la République l’a réitéré lors de ses vœux aux Français le 31 décembre 2017 : « Je veux que nous puissions apporter un toit à toutes celles et ceux qui sont aujourd’hui sans abri. » Force est de constater qu’à la fin de son mandat, l’engagement ne sera pas tenu, et nous le regrettons. Enfin, notre groupe Socialistes et apparentés ne comprend pas, à propos du programme 112, que les crédits de l’action relative à la lutte contre les algues vertes en Bretagne soient en légère baisse, alors que la Cour des comptes, dans un rapport de juillet dernier, a sévèrement jugé l’insuffisance du soutien de l’État à la lutte contre leur prolifération par la réduction des intrants agricoles. Quels engagements pouvez-vous prendre en la matière ? Je vous remercie de votre attention et vous prie de m’excuser de devoir vous quitter, car il me faut prendre le dernier train – qui, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas un TGV.
Il sera en retard à l’arrivée !
La parole est à M. Stéphane Peu.
Depuis 2017, le budget du logement a été le grand sacrifié de toutes les lois de finances. Le résultat est là : la construction est à la baisse, le mal-logement est à la hausse et, comme cela vient d’être dit, les files d’attente de demandeurs de logements sociaux ne cessent de s’allonger avec des délais d’attente qui atteignent des records, synonymes de beaucoup de souffrances. Vous pouvez, bien sûr, vous abriter derrière la hausse exceptionnelle du budget de cette année, mais elle n’aura aucun effet significatif sur le budget des ménages ni sur la production de logements abordables. Pourtant, il y a urgence. La crise du logement est d’une ampleur considérable, et elle est même le premier facteur de la crise du pouvoir d’achat, dont on parle beaucoup en ce moment, car le logement, toutes catégories confondues, a pris une très grande part dans le budget des ménages. Selon la Fondation Abbé Pierre, plus de 15 millions de personnes dans notre pays souffrent de leurs conditions de logement et la promesse d’Emmanuel Macron de voir la situation s’améliorer sous l’effet d’un choc d’offre s’est soldée par un véritable échec. Votre grande entreprise de dérégulation et de technocratisation de la politique du logement, comme vos arbitrages budgétaires successifs, ont en effet aggravé la situation. Sur ce sujet comme sur d’autres, nous n’avons pourtant cessé de vous alerter quant à la dangerosité de vos recettes libérales, mais sur ce sujet comme sur d’autres, vous n’avez écouté aucune critique et vous êtes refusés à interroger votre logiciel, convaincus que vous étiez d’avoir raison seuls contre tous les autres. Ce n’est pourtant pas faute de vous avoir répété, durant ce quinquennat qui s’achève, que notre politique du logement était jusqu’à présent un amortisseur de crises relativement efficace, car fondée sur une économie mixte : une jambe publique et une jambe privée, une économie de court terme et une économie de long terme, qui se soutiennent alternativement l’une l’autre et permettent d’avancer. Cet équilibre dynamique était le bon, mais vous n’en avez eu cure. Votre ennemi, c’est la jambe publique. Alors, petit à petit, vous l’avez amputée. Vous vous êtes attaqués à notre modèle HLM, pourtant envié et copié au-delà de nos frontières. Vous avez supprimé les aides à la pierre. Vous vous êtes attaqués à l’APL à plusieurs reprises et, toujours bloqués sur votre logiciel libéral, vous avez peu à peu confié les clés de la réponse en matière de logement au secteur privé. Ce choix du « tout marché » est d’autant plus incompréhensible que le contexte actuel révèle, mois après mois, année après année, l’incapacité du marché à répondre aux grands enjeux économiques, écologiques et sociaux. C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle sont parvenus ceux qui, en Allemagne ou en Angleterre, vous avaient précédés dans la voie du libéralisme à tous crins en matière de politique du logement et qui ont fait marche arrière pendant que vous, à contresens de l’histoire, ne juriez que par la réponse privée. Nous considérons que ce budget n’est pas du tout à la hauteur des enjeux. Vous abandonnez toute contribution directe à la production de logements sociaux. Vous ne rattrapez aucunement les effets désastreux de la baisse de l’APL et vous n’avez pas rétabli l’APL accession. Vous n’affichez que de faibles objectifs de production de logements à loyer modéré. Vous poursuivez la RLS qui affecte lourdement les capacités financières des organismes HLM. Vous refusez d’augmenter le montant de l’enveloppe visant à indemniser les bailleurs en cas de non-expulsion. Alors que le besoin est immense, vous ne prévoyez rien pour venir en aide au paiement de la quittance des ménages touchés par la crise sanitaire et celle du pouvoir d’achat. Vous persistez, bien que vous vous en défendiez, à détourner Action Logement de ses missions originelles. Je rappelle qu’Action Logement n’est pas financé par des cotisations patronales, mais par une part de la base soumise aux cotisations sociales ; ces sommes représentent du salaire différé et la mission essentielle de cet organisme est de loger les salariés qui cotisent. Vous persistez à lutter contre la crise du logement abordable au moyen de dispositifs coûteux et inefficaces, notamment en poursuivant les politiques de défiscalisation qui, plutôt que d’aider ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir, ne font que favoriser les multipropriétaires et creuser ainsi les inégalités de patrimoine en plus des inégalités de salaires et de revenus. Cette année encore, notre espoir est mince de parvenir à vous convaincre de nous écouter et d’entendre les acteurs de terrain. Si l’objectif est de loger dignement nos concitoyens, le cap que vous avez fixé est mortifère et le gouffre toujours plus profond entre vos discours parfois encourageants et vos actes, toujours inspirés par le même modèle. Nous n’avons jamais aussi peu construit de logements HLM. Vous promettez de faire mieux, mais les moyens ne sont pas au rendez-vous, et vous cassez les avancées majeures dans ce domaine. En conséquence et fort logiquement, nous voterons, cette fois-ci encore, contre le budget consacré au logement.[[Mme Mathilde Panot applaudit]]
La parole est à Mme Yolaine de Courson.
Lorsque l’on parle à ce pupitre des territoires, nous devons rester modestes tant ils sont singuliers, multiples, différents, et pour certains très éloignés de là où nous sommes actuellement. La nécessité de cohésion, qui relève d’une attente forte de la population, pose la question du rôle de Paris et de la province, de leur relation et de l’unité de notre pays. Comme nombre de mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je suis maire rurale avant d’être députée, maire d’un village comme il y en a 340 dans ma circonscription. J’aime dire que pour faire vivre leur village, ce sont les villageois eux-mêmes qui doivent se retrousser les manches. La cohésion du territoire est ainsi une affaire qui commence dans n’importe quel conseil municipal du pays, entre des élus et des administrés. À dire vrai, dans une commune comme la mienne, ce sont les voisins qui choisissent entre eux les orientations et les stratégies pour aménager et développer leurs rues, leurs façades de maison et leurs paysages, et tisser leurs relations avec le village d’à côté et la nature qui les entoure. Et cette démarche de démocratie municipale, garante de la cohésion, se répète constamment dans notre pays. Elle fonctionne, et nous devons l’encourager. Forte de cette expérience, je nourris l’ambition d’une ruralité qui soit conquérante, positive. Les idées, nous les avons et nous savons accorder nos projets et nos moyens. Lorsque je suis devenue députée, j’ai poursuivi ce projet en soutenant les mesures élaborées par le Gouvernement pour accompagner les communes rurales, qui représentent, je le rappelle, 91 % de nos communes. Dans ma circonscription de la Côte-d’Or, je suis parvenue à faire signer l’un des premiers contrats de transition écologique de France – Emmanuelle Wargon doit s’en souvenir –, et nous avons œuvré avec la ministre Gourault à la création de l’ANCT dont je me réjouis d’être une administratrice. Si les efforts en faveur de la cohésion sociale n’ont cessé d’augmenter depuis 2017, nous ne pouvons ignorer qu’un sentiment d’abandon demeure dans certains de nos territoires. À cet égard, le livre de Pierre Rosanvallon, Les Épreuves de la vie : comprendre autrement les Français , illustre bien les émotions qui gouvernent le cœur de certains de nos concitoyens, comme le sentiment d’injustice ou de discrimination. Ce sentiment d’abandon concerne d’abord le retrait des services publics, mais se nourrit aussi de l’inquiétude, exacerbée par la pandémie, face aux aléas de la vie et de notre santé. Nous devons donc redoubler d’ambition dans les choix que nous faisons pour accompagner ces territoires, car à l’heure où certains veulent diviser la France et parlent de guerre civile, l’objectif de cohésion est la clé. Notre groupe souhaite être le garant d’une unité nationale où chaque territoire est reconnu, respecté et accompagné dans sa diversité. Le budget relatif à la cohésion des territoires souligne l’effort consenti. Ainsi, six programmes de la mission voient leurs autorisations d’engagement augmenter de 8,5 % par rapport à l’année dernière, pendant que 7,41 milliards d’euros supplémentaires sont attribués en crédits de paiement. Nous nous en réjouissons. Vous le savez, mes collègues et moi sommes attachés au programme 112 qui donne à l’État les moyens d’équiper les collectivités en services fondamentaux pour le quotidien des Français. Il s’agit en particulier du programme France Services, de l’agenda rural, du plan Action cœur de ville et des programmes Territoires d’industrie et Petites villes de demain. Avec ces outils, nous devons penser l’amélioration des espaces de vie en milieu rural, grâce à une politique d’aménagement et d’urbanisme. Nous devons valoriser nos centres-bourgs tout en veillant à ne pas artificialiser les sols. Nous devons relever ce défi sans dénaturer le paysage de nos campagnes. L’urgence de la crise climatique est une contrainte supplémentaire que nous devons immédiatement assumer. Nous devons penser le long terme alors même que la démographie évolue. S’il appartient à l’État d’ordonner et d’organiser la cohésion de notre territoire, il lui faut respecter les différences territoriales, qui sont autant de forces à déployer. En ce sens, nous attendons avec impatience le projet de loi 3DS que le Sénat a déjà examiné et qui porte sur la déconcentration, la décentralisation et, justement, la différenciation. Nous aurons à cœur, en notre qualité de représentants des citoyens, d’enrichir ce texte des attentes réelles du peuple, qui s’ajouteront aux apports du Sénat en matière de réorganisation de compétences entre État et collectivités. Ce texte doit être, d’une part, un corollaire des efforts consentis dans ce budget par le Gouvernement et, d’autre part, une réponse aux émotions des Français, afin de leur redonner confiance dans un pacte républicain dont nous sommes si fiers. Dans cette entreprise, veuillez croire, mesdames et monsieur les ministres, au soutien plein et entier de mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.
Comme vous le savez, le budget de la mission Cohésion des territoires est chaque année un axe phare du projet de loi de finances. Accompagner les territoires dans leur diversité, réduire les inégalités, améliorer la qualité de vie de nos concitoyens où qu’ils habitent, faire confiance aux élus locaux sont autant d’engagements forts de notre majorité. Nous observons pour 2022 une augmentation des crédits, dont nous ne pouvons que nous réjouir, tant les territoires ont été sollicités et le sont encore dans la gestion continue de la crise sanitaire et économique. Les crédits de la mission, qui s’élèvent à 17,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 17,1 milliards d’euros en crédits de paiement, sont à la hauteur des objectifs. S’y ajoutent cette année 12,9 millions de crédits au titre du plan de relance, comprenant notamment un investissement exceptionnel en faveur de l’inclusion numérique. Le déploiement des divers programmes que nous avons instaurés s’accélérera en 2022. Je pense notamment aux programmes Action cœur de ville, Territoires d’industrie et Petites villes de demain, à la labellisation « cités éducatives », au renouvellement urbain des quartiers prioritaires, aux maisons France Services, aux bataillons de la prévention, au plan France très haut débit, au plan de relance pour les collectivités et aux contrats de ruralité. Permettez-moi de saluer le déploiement à grande échelle des maisons France Services installées au plus proche de nos concitoyens pour les accompagner dans leurs démarches administratives. L’objectif du Gouvernement de créer au moins une maison France Services par canton d’ici à 2022 permettra de rapprocher les services publics de nos concitoyens. L’ANCT, que nous avons créée, commence à faire ses preuves en apportant un soutien technique et un appui financier partout, en particulier aux secteurs les plus fragiles. Nous sommes convaincus que nos campagnes sont des territoires d’avenir : jamais une majorité et un gouvernement ne s’étaient autant investis pour la ruralité. Nos actions en faveur de l’hébergement, de l’insertion des personnes vulnérables et du logement sont fortes. L’année 2021 a été marquée par la création du service public de la rue au logement, qui a donné lieu à une réorganisation des services de l’administration centrale rendant l’État capable de mener cette politique publique d’une manière plus coordonnée et plus efficiente. Par ailleurs, l’engagement du Premier ministre selon lequel 1 % du plan France relance, soit plus de 1 milliard, doit bénéficier aux quartiers prioritaires de la ville a été tenu. Nous agissons sans oublier nos quartiers. En 2022, la politique de la ville fait l’objet d’un investissement accru. Les moyens affectés aux QPV seront préservés et amplifiés pour répondre à plusieurs thématiques, au nombre desquelles : l’éducation, avec la création de 74 nouvelles cités éducatives pour atteindre 200 cités sur le territoire ; l’emploi, avec le recrutement effectif de nouveaux adultes relais et le soutien à l’EPIDE ; le renouvellement urbain, avec l’abondement de 2 milliards du nouveau programme de rénovation urbaine qui permettra une nouvelle accélération des projets locaux. Ces mesures traduisent notre volonté sans faille pour nos quartiers depuis le début du quinquennat. Notre majorité se donne les moyens de ses ambitions. Nos villes, nos villages, nos intercommunalités, nos départements, nos régions sont une fois de plus de véritables leviers d’action pour les politiques publiques de relance économique et de transition écologique. Le budget pour 2022 montre que le Gouvernement maintient son engagement en faveur de l’ensemble des territoires, tout en tenant compte de leurs nombreuses spécificités. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche votera les crédits de cette mission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
En Macronie, les pauvres n’existent pas.
Oh !
Non, ils n’existent pas, car si des Français étaient pauvres, vous n’auriez probablement pas réformé l’aide au logement, ni baissé les allocations de 5 euros, ni encore désindexé le montant de l’APL de l’inflation. D’après une récente étude, cette réforme aurait fait plus de perdants que de gagnants, près de 30 % d’allocataires ayant vu le niveau de leur APL baisser de 73 euros par mois en moyenne. Cette réforme touche particulièrement les jeunes, puisque avec le nouveau mode de calcul, un étudiant dont le revenu augmente entre la fin de ses études et son premier emploi ne percevra plus l’APL, bien que son revenu soit encore faible. Mais rappelez-vous : en Macronie, les pauvres n’existent pas. Donc cette réforme n’aura fait que des gagnants. La preuve, grâce à elle, l’État a pu économiser 1,1 milliard d’euros en 2021. Comment des pauvres peuvent-ils produire autant de richesses ? C’est bien parce qu’ils sont riches et que les pauvres n’existent pas. Autre preuve, si vous n’étiez pas déjà convaincus : vous baissez de 16,81 % les crédits alloués aux associations qui œuvrent à l’information relative au logement et à l’accompagnement des personnes en difficulté. Pourquoi ? Parce qu’il n’est pas nécessaire d’informer ou d’accompagner des personnes qui n’existent pas. Vous aviez supprimé l’Observatoire de la pauvreté pour la même raison. L’Observatoire n’ayant rien à observer, il était aussi absurde de le maintenir que de créer – pourquoi pas ? – un observatoire des licornes. Après tout, s’il y avait des pauvres en France, il faudrait construire davantage de logements sociaux. Or leur construction s’est effondrée. En 2020, 87 500 logements ont été agréés pour un objectif de 110 000 logements. 1,7 million de familles sont en demande d’un logement social, et quand on compte les demandeurs déjà logés dans le parc social, ce chiffre s’élève au total à 2,2 millions de familles. Mais depuis 2017, vous avez fortement ponctionné les recettes des organismes HLM. Ces organismes ont dû compenser la baisse de l’APL en accordant une RLS. Cette réduction, qui atteint 1,3 milliard d’euros cette année, pèse lourdement sur leurs ressources, tant et si bien qu’ils ont dû rogner sur l’entretien des immeubles et réduire leur production de logements neufs. Si vous appauvrissez autant les organismes HLM, on imagine que c’est en raison du fait que la demande a baissé car, sinon, vous n’auriez pas augmenté la TVA sur la construction de logements sociaux pendant votre quinquennat, la faisant passer de 5,5 % à 10 %. Si nous n’avons pas besoin de logements sociaux, c’est que les pauvres n’existent pas ! Et si dans les outre-mer, le nombre d’habitats insalubres est estimé à 100 000 d’après le ministère de la transition écologique et que 70 % de nos compatriotes ultramarins sont éligibles à des logements sociaux, c’est que les outre-mer n’existent pas, c’est limpide ! Par ailleurs, aucun gouvernement, certainement pas le vôtre, ne laisserait des réseaux de canalisations en ruine, empêchant les habitants de se laver les mains en pleine crise sanitaire. De toute façon, si les pauvres existaient, ils seraient probablement victimes de précarité énergétique et vous en feriez les premiers bénéficiaires d’une aide à la rénovation thermique des logements. Or votre dispositif MaPrimeRénov’ est ouvert à tout le monde et le reste à charge pour les plus précaires est de 20 %. Il est majoritairement utilisé pour de petits travaux tels que l’isolation des fenêtres ou le changement d’une chaudière, et non pour une rénovation performante qui permettrait d’éliminer les passoires thermiques et garantirait des gains de consommation énergétique. Cette mascarade vous permet de gonfler artificiellement les chiffres de la rénovation énergétique, sans jamais vous attaquer aux logements affichant les plus mauvaises performances énergétiques. Mais ce doit être parce que les logements nécessitant une rénovation globale n’existent pas, et ceux qui les occupent non plus ! Tout comme n’existent pas les quartiers populaires ou les zones rurales ni leurs habitants : la preuve, l’État y est absent, puisque les services publics ont déserté. Pour finir, sachez que, depuis fin 2017, les pauvres à la rue n’existent pas. Emmanuel Macron l’avait dit : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues […]. » Pourtant, d’après le collectif Les Morts de la rue, 587 personnes sans abri sont mortes en 2020, dont une personne sur quatre d’une mort violente. Ce bilan non exhaustif est sûrement beaucoup plus lourd. Mais il donne raison au Président de la République : quelque part, les pauvres n’existent plus. Et ils continueront à disparaître, parfois brutalement, parfois lentement, faute de ressources et d’accompagnement, aussi longtemps que la politique du logement ne sera un droit que pour ceux qui peuvent se le payer. Toutefois, collègues, si ces personnes existent, ce dont vous faites douter tant elles sont absentes de vos politiques publiques, le groupe La France insoumise tient à leur rendre hommage, bien conscient de la honte que représente leur mort, quand notre pays compte autant de richesses. Un mot donc, en conclusion, pour les 300 000 personnes qui vivent dans la rue – parfois avec des enfants –, pour les 15 millions de personnes mal logées en France, pour les 2 millions de personnes privées d’accès à l’eau courante, à un moyen de chauffage, à une douche ou à un coin cuisine, pour tous ces invisibles dont vous préférez croire qu’ils n’existent pas.[[M. Stéphane Peu applaudit]]
La parole est à M. Thibault Bazin.
La majorité vient de nous dresser un tableau dithyrambique des actions menées depuis le début de la législature. Permettez-moi d’y mettre de sérieux bémols. Si nous avons, certes, un budget en hausse avec des crédits supplémentaires en cette année électorale, les résultats ne sont pas là.
Ah !
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le nombre de logements commencés n’a cessé de baisser depuis 2017 et ce, bien avant la crise sanitaire. En 2017, on en dénombrait 437 000, pour passer en dessous des 400 000 l’année suivante, à 387 000 en 2019 et à 357 000 en 2020. Malgré une forte progression au premier semestre 2021, les niveaux de la demande et de l’offre demeurent plus bas qu’en 2019, se situant respectivement à moins 13 % et moins 12 %. Pire, ils sont plus bas qu’en 2017. Ce sont vos mesures qui ont provoqué une baisse de la production de logements neufs. Nous sommes bien loin des 500 000 logements à produire par an : c’est un échec patent pour le Gouvernement qui voulait construire plus pour moins cher en concentrant l’offre là où elle est la plus difficile à créer. La baisse du nombre de PTZ, qui passe de 123 000 en 2017 à 90 000 en 2019 et à seulement 66 000 en 2020, est très inquiétante aussi. Ce sont autant de foyers empêchés d’accéder à la propriété,…
Eh oui !
…autant de personnes qui ne peuvent sortir du parc social, ce qui freine la mobilité souhaitée par tous. Il convient aussi de s’inquiéter de l’augmentation du taux d’apport exigé par les banques depuis quelques mois, ce taux ayant remonté de 31 % par rapport à 2019 : il faut en effet éviter de créer un nouveau frein à l’accession à la propriété. L’autre problème à souligner est l’inégalité territoriale que vous créez. Vous ne cessez de cibler les aides au logement sur les zones dites tendues, excluant ainsi 95 % du territoire. Et vous persévérez dans l’erreur en réservant les aides aux maires bâtisseurs à 5 % du territoire. Vous péchez par l’absence d’une politique volontariste d’aménagement équitable du territoire. Dans les zones détendues – qui occupent, je le rappelle, 95 % du territoire –, l’accession à la propriété, l’investissement locatif et l’investissement des bailleurs sociaux ont été bien moindres. Cela est dû aux coups de rabot opérés sur le PTZ, dont la quotité finançable a été divisée par deux ; à la quasi-disparition de l’APL accession ; à l’exclusion du bénéfice du dispositif Pinel en zone B2, où son application se justifiait auparavant par un agrément de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; à la réforme de l’APL, qui a davantage pénalisé ces territoires détendus, où le taux de bénéficiaires est plus important, fragilisant d’autant la capacité d’investissement des bailleurs sociaux. Votre politique du logement aggrave les fractures territoriales, ce qui est regrettable. Pire, les dispositifs d’attractivité territoriale sont bien souvent inexistants là où vous avez déployé des programmes prometteurs du type Action cœur de ville ou Petites villes de demain. Des villes moyennes « cœur de ville » ne bénéficient pas d’aide à l’investissement locatif dans le neuf, ce qui permet difficilement de reconstruire un îlot urbain ou d’y introduire de la mixité avec du logement privé. De même, certaines « petites villes de demain » ne connaissent ni opérations de revitalisation de territoire (ORT), ni opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ni zones de revitalisation rurale (ZRR). Sans un soutien renforcé à l’investissement locatif, à l’accession à la propriété et au développement commercial de proximité, le risque est grand que ces programmes se limitent à de l’investissement public. Nous ne pouvons que regretter cet ostracisme, alors même que, du fait de la crise sanitaire, la volonté de nos concitoyens d’habiter en dehors des hypercentres de métropoles s’est accentuée. Un autre bémol encore : vous nous dites que MaPrimeRénov’ est un succès. Nous voulons bien vous croire, mais les échos du territoire vous contredisent : tant de ménages se plaignent de la complexité du dispositif qui les conduit à abandonner leur demande ! De plus, on ne peut que regretter les délais de versement, qui s’allongent et pénalisent les artisans et les bénéficiaires. La majorité des dossiers ont des délais d’instruction de plusieurs mois au lieu des deux semaines promises. Il convient de s’assurer que l’augmentation prévue des effectifs des services d’instruction MaPrimeRénov’ de l’ANAH se concrétise, car l’élan en matière de rénovation ne saurait faire oublier le retard important à l’échelle du quinquennat : au cours des années précédentes, le nombre de logements rénovés n’a représenté que la moitié de la promesse de campagne du Président de la République. Il faut encore accélérer le rythme. Alors qu’on assiste à une flambée des prix des matériaux de construction, il convient d’aider nos concitoyens à investir dans leur logement principal, même si le modèle du pavillon avec jardin semble déplaire au Gouvernement et à sa majorité. J’émets donc un avis défavorable à ce budget 2022, étant en désaccord avec la stratégie défaillante et injuste du Gouvernement en matière de logement. Cette politique néglige 95 % du territoire français, malmène la pierre et donc le bâtiment, et n’a que mépris pour les propriétaires. Ce n’est pas comme cela que l’on va améliorer l’offre de logement dans notre pays ![[M. Alain Ramadier applaudit]]
La parole est à Mme Agnès Thill.
Travailler pour la cohésion des territoires, c’est réparer les fractures sociales et territoriales que connaît notre pays. Sans cela, c’est l’idée même de nation et de vie en collectivité qui risque de se déliter, accompagnant le repli sur soi. Ainsi, l’alinéa 5 de l’article 72-2 de notre Constitution évoque l’objectif de « favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ». Sur ce sujet comme sur bien d’autres, notre responsabilité est immense et nous n’avons donc pas le droit à l’erreur. Pour répondre à l’impérieuse nécessité de solidarité nationale, nous devons nous assurer que l’ensemble des besoins soient couverts et que les dépenses allouées pour ces programmes budgétaires soient suffisantes au regard des objectifs fixés. Le groupe UDI et indépendants ne peut que saluer la hausse des crédits de certains programmes, comme les 20 millions d’euros supplémentaires inscrits au programme 112 pour renforcer l’ingénierie, essentielle au programme Petites villes de demain, ainsi que l’enveloppe de 36 millions d’euros allouée au financement des maisons France Services. Le projet de loi de finances double en outre la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, portée à 20 millions d’euros, et augmente le nombre de petites communes pouvant en bénéficier. Il met l’accent sur le logement et l’hébergement, avec 33 millions d’euros supplémentaires pour le premier. Nous appelons toutefois votre attention sur la persistance de certains points délicats. Ainsi, de multiples problèmes touchent le secteur du logement. Le Gouvernement a beau se féliciter des efforts accomplis en matière de rénovation énergétique, on est encore loin du compte. La situation actuelle ne peut perdurer : elle est inacceptable tant du point de vue social que du point de vue environnemental. Il n’est pas concevable que notre pays compte encore 4,8 millions de passoires thermiques. MaPrimeRénov’ finance encore trop de rénovations partielles et trop peu de rénovations complètes, pourtant les plus efficaces et les plus rentables. Depuis les confinements, les inégalités en matière d’accès au logement ne cessent de faire la une de l’actualité, avec des mouvements de population dans tout le pays dont nous avons du mal à mesurer toutes les conséquences sur le long terme. Pour couronner le tout, la construction de logements neufs reste insuffisante : il est oublié, le choc d’offre promis par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ! Il est temps que le Gouvernement réagisse. Il serait dangereux d’accumuler un déficit de nouveaux logements dans les zones tendues, au risque de repousser toujours plus loin en périphérie les ménages les moins aisés. Je voudrais revenir sur le programme Petites villes de demain – je compte quatorze villes concernées dans mon département de l’Oise. Il s’agit d’un programme fondamental, mais qui soulève quelques questions concernant la nature des actions soutenues et leur financement. Certaines de ces actions semblent ainsi recycler d’autres financements et nous nous interrogeons sur la part réelle des nouveaux crédits. Les programmes Petites villes de demain et Action cœur de ville visent aussi à soutenir le commerce de centre-ville. C’est pourquoi nous demandons une application stricte du moratoire sur les très grandes surfaces commerciales voté cet été dans le cadre de la loi « climat et résilience ». C’est essentiel afin de lutter contre l’artificialisation des sols, l’étalement urbain et la dépendance du tout-voiture. Concernant le programme des maisons France Services, le financement des chefs de projet est fondamental pour les petites communes. Le manque de visibilité au-delà de deux ans pose problème. C’est une vision pluriannuelle qu’il nous faudrait, afin de sécuriser les EPCI qui accueillent des maisons France Services et d’élargir l’offre à d’autres opérateurs.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Le mot « cohésion » renvoie à la solidarité, à une forme d’union dans le respect des singularités. Peut-on cependant dire que la cohésion de notre pays s’est renforcée depuis 2017 ? Notre société est fracturée, la défiance, le délitement de la sociabilité et la crainte du déclassement sont hélas encore bien trop présents. Notre organisation territoriale alimente ce sentiment de relégation : le reflux des services publics se poursuit, l’accès aux soins est devenu difficile, l’accès à un logement décent reste également une gageure pour nombre de ménages. En matière de logement, tout d’abord, l’absence de vision stratégique a abouti à une chute inquiétante des chiffres de la construction. Nous vous avions pourtant alertés lorsque, de PLF en PLF, vous vous êtes attaqués aux outils d’accession à la propriété. L’APL accession a été supprimée, avant que le PTZ, dans le neuf comme dans l’ancien, soit largement raboté. Ce sont autant de projets de vie repoussés ou enterrés, faute de solvabilité. Quant au dispositif d’investissement locatif qui porte mon nom, il a lui aussi été malmené depuis 2017. Après avoir menacé, chaque année, de le mettre en extinction, vous avez finalement annoncé le restreindre autour de critères limitatifs. Si je partage votre volonté d’améliorer la qualité de l’habitat, elle ne saurait servir de prétexte pour porter atteinte aux incitations à la construction. De même, je vois dans la lutte contre l’artificialisation des sols un combat légitime à condition, toutefois, de ne pas perdre de vue les aspirations des Français, révélées par la crise sanitaire. Techniquement, cela est possible, vous le savez. Ils sont aujourd’hui nombreux à souhaiter résider dans une maison individuelle ou disposer d’un espace extérieur. Ce n’est ni une lubie égoïste ni même un « non-sens écologique, économique et social », madame la ministre déléguée chargée du logement. C’est une aspiration légitime à un cadre de vie agréable.
Vous avez raison !
Quant à la situation du logement social, elle est particulièrement inquiétante. Entre 2016 et 2020, le nombre de logements agréés a chuté de plus de 30 %. Principale responsable : la décision prise en 2017 de créer la réduction du loyer de solidarité, qui a entraîné une perte de 1,3 milliard, sans parler de la question de la TVA. Et pourtant, vous persistez dans cette voie. La commission Rebsamen a émis des propositions pour redresser la barre. La prise en charge par l’État de l’exonération de la TFPB pour les logements sociaux pendant dix ans est une bonne mesure et je salue le dépôt, bien que tardif, de l’amendement du Gouvernement qui concrétise cet engagement. Je suis toutefois convaincue qu’il faudra d’autres mesures pour véritablement relancer la construction. S’agissant de la rénovation énergétique, je salue le succès du dispositif MaPrimeRénov’ et me réjouis de l’augmentation des crédits qui lui sont alloués. Toutefois, je regrette que les travaux financés soient souvent des « monogestes » – isolation des combles, changements de fenêtres – et non des rénovations globales, beaucoup plus efficaces. Il nous faut encourager ces secondes opérations. Cela suppose de stabiliser et de pérenniser les financements et d’accompagner, sur plusieurs années s’il le faut, les ménages modestes en réduisant leur reste à charge afin de ne pas freiner ou bloquer ces investissements. Je veux dire quelques mots de la politique de la ville et de ces territoires trop souvent oubliés par notre République. Ce projet de loi de finances prévoit quelques bonnes mesures, comme la poursuite du dédoublement des classes de CP et CE1 en REP – réseau d’éducation prioritaire – et REP+. Un amendement a également été déposé pour inscrire dans la loi 2 milliards d’euros supplémentaires prévus pour le NPNRU, conformément aux engagements du Premier ministre. Si je suis favorable aux outils destinés à améliorer la mixité sociale, je suis plus sceptique quant à l’idée d’instaurer un taux plafond de logements sociaux par commune alors que 2 millions de familles sont dans l’attente d’un logement. Remettre en cause des logements destinés aux familles pauvres ne favorisera pas la mixité sociale, mais accroîtra le mal-logement. C’est aussi, à mon sens, une proposition qui méconnaît la réalité de nombreux territoires.[[M. Stéphane Peu applaudit]] Je finirai en évoquant l’aménagement du territoire. L’ANCT bénéficie d’un budget de 60 millions d’euros. Ses moyens sont certes en progression mais ils restent loin des 150 à 200 millions d’euros nécessaires pour déployer une véritable ingénierie au service des territoires. Je ne redirai pas les réserves que nous avons sur le fonctionnement et l’organisation de l’agence, et le recours trop répété aux appels à projets qui exclut de nombreuses collectivités ne bénéficiant pas de l’ingénierie suffisante. De même, les maisons France Services semblent poursuivre un rythme de labellisation satisfaisant, même si je ne vois toujours pas la différence avec la labellisation des MSAP que j’avais engagée. Enfin, des progrès sont à faire concernant les CPER. Mon groupe Libertés et territoires proposera des amendements pour relancer le secteur du logement et lutter contre les fractures territoriales qui minent encore notre pays. À ce stade, notre avis sur les crédits de cette mission est défavorable.[[M. Stéphane Peu applaudit]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Je suis heureuse de vous présenter le budget du ministère du logement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Il est doté de 17,15 milliards, soit une hausse de plus de 1 milliard d’euros dont je me réjouis. À ces crédits, s’ajoutent 2 milliards destinés à MaPrimeRénov’ qui relève du programme 174, des crédits du plan France relance et les 13,5 milliards d’euros de dépenses fiscales du secteur. Ce budget nous permet de poursuivre et de conforter les réformes engagées, notamment en matière de soutien à la rénovation énergétique et d’hébergement, ainsi que le plan Logement d’abord. Il donne par ailleurs à mon ministère des moyens nouveaux pour soutenir le développement d’une offre de logements abordables. Ce PLF mobilise des moyens sans précédent pour financer nos actions en faveur de l’hébergement et du logement de nos concitoyens les plus fragiles et accompagner les réformes structurelles en cours. Le budget du programme 177 s’élève à 2,7 milliards d’euros pour 2022, effort considérable qui représente une hausse de 20 % en un an, de 50 % en cinq ans. Ce budget nous permet aussi de poursuivre la montée en puissance du plan Logement d’abord, qui favorise l’accès des personnes les plus en difficulté à un logement. C’est ainsi que 280 000 personnes sans domicile fixe ont déjà été accompagnées vers le logement depuis 2018. Pour amplifier cette dynamique, nous augmentons les crédits dédiés au logement adapté, qui seront en hausse de 8 % l’an prochain. Nous continuons également à répondre aux urgences en matière d’hébergement : 200 000 places ont été maintenues ouvertes à l’issue de la trêve hivernale 2021 et le seront jusqu’au printemps 2022. Nous engageons sur cette base, avec le secteur associatif, une transformation du parc qui s’appuiera sur le maintien de 190 000 places ouvertes à la fin de l’année 2022, un niveau sans précédent. Nous poursuivons aussi l’effort important mené en matière de rénovation énergétique durant ce quinquennat. Devant le succès de MaPrimeRénov’, qui devrait permettre d’accompagner la rénovation de 700 000 à 800 000 logements cette année, le Gouvernement a décidé d’ajouter 1 milliard d’euros de crédits budgétaires sur le programme 174 pour son financement. MaPrimeRénov’ bénéficiera ainsi d’un budget de 2 milliards d’euros en 2022. Rappelons ici que les deux tiers de la dépense MaPrimRenov’ vont aux ménages modestes et très modestes alors que plus de la moitié du CITE bénéficiait aux ménages les plus favorisés. Afin de financer le reste à charge, nous soutiendrons par amendement, lors de l’examen des articles non rattachés, la prolongation de l’éco-PTZ jusqu’à fin 2023, en l’améliorant lorsqu’il sera utilisé pour des rénovations globales et en simplifiant son cumul avec MaPrimeRénov’. Nous mettons également en place par voie réglementaire le prêt « avance rénovation ». Cette loi de finances nous permettra enfin de soutenir l’accès au logement abordable. Cette politique passe d’abord par le financement de l’APL à laquelle l’État consacrera en 2022 13,1 milliards d’euros, soit une hausse de 640 millions par rapport à 2021. S’agissant de la relance de la construction de logements abordables en lien avec les collectivités territoriales, nous constatons que la construction de logements neufs est bien repartie avec 450 000 logements autorisés sur les douze derniers mois. Nous avons toutefois encore besoin de la soutenir, notamment pour ce qui concerne les zones tendues et les logements sociaux. Le Gouvernement a ainsi choisi de reprendre dans ce PLF les principales propositions faites par la commission présidée par François Rebsamen. Citons d’abord la compensation intégrale de l’exonération de TFPB pendant dix ans pour les logements sociaux agréés de 2021 à mi-2026, partout en France, qui fera l’objet d’un amendement que je présenterai tout à l’heure. Par ailleurs, un soutien accru sera apporté au logement locatif intermédiaire des institutionnels et 175 millions d’euros issus de France relance seront mobilisés afin d’accompagner des contrats de relance du logement, qui seront conclus dans les prochains mois entre l’État et les collectivités dans les territoires tendus. Signalons que le fonds pour le recyclage des friches est passé de 300 millions à 650 millions d’euros et qu’il sera pérennisé. Toutes ces mesures s’inscrivent dans la lignée de celles prises en début d’année en faveur de la relance du logement social en partenariat avec le mouvement HLM, Action Logement et la Banque des territoires. Dans l’objectif de financer 250 000 logements sociaux en deux ans, dont 120 000 cette année, on mobilisera 1,5 milliard d’euros d’aides à la pierre. Nous pensons aller au moins au-dessus de 100 000, probablement au-delà. Je me réjouis de la confiance retrouvée avec Action Logement sur ce sujet comme sur d’autres. Enfin, si nous voulons nous assurer que chacun ait accès à un logement abordable, il est indispensable de mobiliser le parc privé à loyer maîtrisé. Cela passera par la refonte du dispositif Louer abordable, qui vous sera proposée par amendement au cours de l’examen du présent PLF. Le budget que je vous présente fait donc avancer l’ensemble des priorités de nos politiques en matière de logement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Notre République doit tenir sa promesse de justice et d’égalité sur tout le territoire national. Le budget qui vous est présenté est à la hauteur de cette exigence. Nos concitoyens dans les territoires prioritaires, qu’ils soient ruraux ou urbains, peuvent compter sur l’action continue et déterminée du Gouvernement pour remédier aux difficultés qu’ils rencontrent. Nous avons toujours eu la conviction qu’il s’agit aussi de territoires de solutions. C’est pourquoi nous créons les conditions de leur attractivité et assurons à chacun de leurs habitants l’égal accès à la réussite républicaine. Cette vision n’a cessé de nous guider et le budget de la mission Cohésion des territoires en est le reflet. Pour les programmes 112 et 147, l’augmentation des moyens budgétaires se poursuit. Ils bénéficient d’une hausse cumulée de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement, ce qui porte les crédits à 733 millions d’euros en 2022. Pour impulser une dynamique de relance dans tous les territoires, nous vous proposons dans le programme 112 d’ouvrir 35 millions d’euros d’autorisations d’engagement en plus par rapport à 2021. Cela permettra de poursuivre le déploiement des maisons France Services et du programme Petites villes de demain, car la proximité des services publics et la revitalisation des territoires sont indispensables à la mise en œuvre d’un aménagement du territoire plus équilibré contribuant à la transition écologique. Cette dynamique, nous l’alimentons également dans le cadre du plan Action cœur de ville. Ces programmes territorialisés de l’ANCT sont dotés respectivement de 5 milliards et de 3 milliards d’euros sur toute leur durée, grâce à la mobilisation de tous les acteurs. Cette mobilisation s’illustre notamment dans le cadre du plan France très haut débit et du New Deal mobile, qui permettent de résorber significativement les zones blanches. Elle trouve également une concrétisation avec le programme France Services, qui vise à donner accès à chaque Français à un lieu d’accueil physique de qualité et à un bouquet d’au moins neuf services publics à moins de trente minutes de chez lui : 1 745 maisons France Services sont labellisées dans tous les territoires, 2 000 devraient être ouvertes d’ici à la fin de cette année et 2 543 à la fin de 2022, ce qui correspond aux objectifs fixés par le Président de la République. Quant au programme 147, son budget passera à 558 millions d’euros en 2022 contre 429 millions d’euros au début du quinquennat. Dès 2017, le Président de la République avait pris une décision forte : mettre fin à l’hémorragie et sanctuariser les crédits déconcentrés. Cette augmentation de 131 millions d’euros en cinq ans rompt avec une décennie de diminution continue du budget dédié à la politique de la ville. Au sein de ce programme, une enveloppe nouvelle de plus de 45 millions d’euros permettra de déployer 74 cités éducatives supplémentaires, ce qui en portera le nombre à 200 en 2022. Pour offrir à chaque enfant de la République des perspectives d’avenir, elle financera également le déploiement des bataillons de la prévention et le recrutement de 600 éducateurs spécialisés et médiateurs formés dans les quarante-cinq quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je vous invite donc à voter cette augmentation de crédits. Pour augmenter l’attractivité des territoires, nous menons des actions déterminées destinées à renforcer la mixité sociale dans nos quartiers et à les dynamiser économiquement, socialement et culturellement. Je pense par exemple au renouvellement urbain à travers le NPNRU qui a vu son enveloppe financière doubler en 2018 pour atteindre un montant de 10 milliards d’euros. Grâce à la décision du Premier ministre lors du comité interministériel des villes, elle sera portée à 12 milliards d’euros. Ce nouvel abondement de 2 milliards d’euros engage une contribution supplémentaire de l’État de 200 millions d’euros. Un amendement vous sera présenté pour traduire cette annonce dans la loi. J’en profite pour remercier l’ensemble de nos partenaires qui ont soutenu, avec la ministre déléguée chargée du logement et moi-même, ce programme : Action Logement, le mouvement HLM, les collectivités ainsi que la Caisse des dépôts et consignations. Si les résultats sont au rendez-vous, c’est parce que l’action du Gouvernement a été guidée par un principe clair : le partenariat dans la confiance entre l’État et les collectivités territoriales, à travers le développement de la contractualisation et la création de l’ANCT. En incluant les accords régionaux de relance, la participation de l’État aux CPER et aux CPIER de nouvelle génération atteint 32 milliards et celle des conseils régionaux, 31 milliards d’euros. C’est évidemment un chiffre en très nette augmentation par rapport à ceux de la génération précédente, pour lesquels l’État avait mobilisé 14,3 milliards d’euros. Le Gouvernement a également déployé cette méthode de contractualisation cousue main avec les collectivités du bloc local, à travers les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) dont vous avez discuté ce matin. J’ajouterai pour finir que plus de 500 millions d’euros du plan de relance ont été transférés au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tant pour financer les annuités des contrats de plan État-région que pour soutenir les investissements du plan Avenir montagnes et déployer les conseillers numériques ou les maisons France Services. Le Premier ministre s’est engagé, lors du comité interministériel des villes et du comité interministériel aux ruralités, à déployer des budgets sans précédent. Ceux-ci démontrent notre attachement aux territoires et soulignent notre conviction : ce n’est qu’ensemble que nous parviendrons non pas seulement à des solutions, mais à des résultats.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous en arrivons aux questions. Je rappelle que leur durée, de même que celle des réponses, est fixée à deux minutes. La parole est à Mme Zivka Park.
La crise qui a touché notre pays a également durement touché les quartiers prioritaires de la politique de la ville et leurs habitants. Durant toute la législature, le Gouvernement et notre majorité ont manifesté leur ambition pour les quartiers populaires et des moyens considérables ont été mis sur la table ; en témoigne la mobilisation de 3,3 milliards d’euros supplémentaires, dont 1,1 milliard au titre du plan France relance. Nous avons bâti un réel plan de mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers, avec plusieurs engagements forts depuis 2019 dans les champs de la sécurité, du logement, de l’éducation, de l’insertion et de la cohésion sociale. Ce plan passe aussi par l’amplification du nouveau programme national de renouvellement urbain, qui a été lancé dans plus de 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville. À titre d’exemple, il a permis d’engager un projet de renouvellement urbain dans l’est du Val-d’Oise, l’un des territoires les plus précarisés de l’Île-de-France, que mon collègue François Pupponi et moi-même connaissons bien. Pour illustrer le déploiement local des moyens que nous votons, je rappelle que le projet « Carreaux- Fauconnière-Marronniers-Pôle Gare de Gonesse » recevra ainsi une subvention de plus de 7 millions d’euros destinée à financer des aménagements, des équipements publics – notamment une école à Gonesse, que le Premier ministre est venu visiter – et un projet immobilier commercial. Ce projet doit améliorer le cadre de vie des habitants et l’attractivité du territoire. L’abondement de 2 milliards d’euros du nouveau programme national de renouvellement urbain est une excellente nouvelle et permettra d’amplifier et d’accélérer des projets locaux similaires, afin de soutenir la transformation des quartiers, de renforcer la mixité sociale et de favoriser leur développement économique. En 2022, les moyens financiers affectés à la politique de la ville en faveur des QPV continueront d’être augmentés. Nous ne pouvons bien évidemment que nous en féliciter, en dépit des faux procès qui nous sont faits. Au-delà du nécessaire renouvellement urbain, madame la ministre déléguée, comment les moyens supplémentaires alloués à la politique de la ville – notamment dans le cadre des cités éducatives – accompagneront-ils notre action ambitieuse en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous avez raison, la crise a révélé des inégalités, en particulier dans les quartiers prioritaires. Et s’il faut encore rappeler à certains la nécessité d’intervenir dans ces territoires, les habitants ont su quant à eux démontrer une capacité de résilience et un esprit de solidarité pour passer ce cap difficile. Vous avez rappelé la mobilisation du Gouvernement en faveur des habitants des quartiers dans les champs de la sécurité, de l’emploi, de l’insertion professionnelle, de l’éducation et de la santé. Il convient aussi de saluer l’engagement des parlementaires. Je salue en particulier le vôtre, madame la députée, non seulement pour soutenir le département du Val-d’Oise, avec le lancement d’un plan Val-d’Oise à la suite du plan Seine-Saint-Denis, mais également pour participer à l’élaboration de solutions nationales. Le Premier ministre a présidé en janvier dernier une réunion du comité interministériel des villes, qui ne s’était pas réuni depuis huit ans. Il y a fait des annonces fortes sur tous les sujets que nous avons évoqués. 3,3 milliards d’euros seront mobilisés pour mettre en œuvre des mesures claires, d’ores et déjà annoncées, qui auront un impact direct sur la vie des habitants et sur la revitalisation des territoires. C’est ainsi que 76 millions d’euros sont venus abonder les enveloppes du projet de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, dans le cadre du plan Val-d’Oise ; ils s’ajoutent aux investissements de 900 millions d’euros consacrés à cette partie de l’Île-de-France. Parce que l’urbain doit être au service de l’humain, l’abondement des crédits de l’ANRU est complété par un certain nombre de mesures concernant les cités éducatives, que vous avez évoquées – je connais votre mobilisation sur le sujet dans votre circonscription –, mais également les cités de l’emploi. L’objectif est de démultiplier les démarches d’« aller vers » et de faire en sorte que toutes les mesures que nous mettons en œuvre atteignent les publics ciblés dans les territoires prioritaires. Vous le voyez, madame la députée, notre mobilisation est une réalité pour nos concitoyens. Soyez assurée de notre volonté d’agir jusqu’au dernier jour de ce quinquennat.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Michel Castellani.
En Corse, la spéculation foncière et immobilière est galopante. Le coût du logement augmente deux fois plus vite que sur le continent et le prix du foncier explose. 40 % des habitations sont des résidences secondaires et ceci est bien douloureux quand on sait qu’un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, dans des habitations sans confort ou établies dans des zones isolées – d’autant plus que la Corse possède paradoxalement le plus faible nombre de logements HLM par habitant. Il s’établit ainsi un déclassement par la richesse, les Corses étant littéralement poussés hors de leur sol. Afin de favoriser la construction de logements abordables, mon groupe propose de renforcer le droit de préemption de la collectivité de Corse. Nous souhaitons également donner la possibilité au PADDUC – plan d’aménagement et de développement durable de la Corse – de mieux maîtriser la proportion de résidences secondaires par zone. Les communes pourraient ainsi mieux gérer leur foncier en vue de l’accession à la propriété ou de l’établissement de logements sociaux. Mes questions sont les suivantes : vous engagez-vous à reprendre ces dispositions telles qu’elles avaient été votées en commission, monsieur le secrétaire d’État, et plus largement – c’est important –, êtes-vous disposé à traiter sur le fond, en collaboration avec les élus de Corse, la question de la maîtrise du foncier dans l’île ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.
Vous m’interrogez, cher Michel Castellani, sur la dynamique du foncier en Corse, où les prix ont fortement augmenté au cours des dernières années. Ce constat n’est pas spécifique à la Corse, mais il est vrai que la dynamique est un peu plus élevée dans l’île qu’ailleurs. Je sais que cette inflation foncière est un sujet d’attention majeur, que le Gouvernement partage avec vous et avec l’ensemble des élus et des habitants de la Corse. Le groupe Libertés et territoires a déposé une proposition de loi visant à réguler cette dynamique en créant une nouvelle taxation sur les résidences secondaires, dont le produit bénéficierait à l’office foncier de la collectivité de Corse. Si la hausse du coût du foncier est effectivement importante, je tiens tout de même à rappeler quelques données qui révèlent que la situation corse est comparable, dans son ensemble, avec celle des communes du littoral continental, en particulier méditerranéen et atlantique. Par exemple, la part des résidences secondaires, qui s’établit à 37 %, est proche des moyennes continentales, qui vont de 25 % dans le département des Pyrénées-Atlantiques à 57 % dans celui du Gard. La vacance du parc de logements des communes littorales de Corse est inférieure à la moyenne de celle des communes du littoral continental. Le nombre de logements neufs non vendus est élevé en Corse, ce qui signifie qu’il y a un peu de stock disponible, et davantage que sur le continent. Les prix moyens des logements neufs des communes littorales de Haute-Corse se situent parmi les moins élevés en 2019. Le prix des maisons reste en moyenne inférieur à ceux que l’on observe dans les zones les plus prisées des secteurs littoraux continentaux des Pyrénées-Atlantiques et des Alpes-Maritimes. Le prix des terrains à bâtir se situe également dans une fourchette basse en Corse, de même que les loyers médians. Il existe certes – et vous avez raison de le souligner – des écarts très importants au sein de ces moyennes. Je le sais bien, pour habiter un département des Alpes où ces moyennes ne veulent quelquefois pas dire grand-chose. Il est vrai que quelques biens vendus le sont à des prix extrêmement élevés – c’est une réalité – et sont parfois inaccessibles aux collectivités territoriales, mais seuls une trentaine de biens ont été vendus entre 3 et 5 millions d’euros au cours des dix dernières années. Dans ces conditions, la nécessité de légiférer ne paraît pas évidente ; elle est même difficile à justifier sur le plan juridique. Au vu des chiffres évoqués, la disposition que vous proposez entraînerait un risque majeur de rupture d’égalité et présenterait donc un sérieux risque d’inconstitutionnalité. Le Gouvernement considère toutefois avec beaucoup d’attention cette question et expertise différentes propositions, notamment – mais pas exclusivement – d’ordre fiscal. Je reste à votre disposition pour travailler sur ce sujet très particulier, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du programme exceptionnel d’investissement pour la Corse.
J’appelle les crédits de la mission Cohésion des territoires , inscrits à l’état B. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 1124.
Je propose d’augmenter les subventions versées à l’ANAH pour la rénovation des logements, afin d’aider les ménages modestes. C’est le sens du présent amendement, que j’ai évoqué lors de la discussion générale.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, je ne pourrai exprimer un avis qu’à titre personnel. Vous proposez, madame Pinel, d’augmenter de 300 millions d’euros les crédits destinés au programme « Habiter mieux » de l’ANAH, un programme que je défends et salue depuis quatre rapports successifs. J’en connais ainsi parfaitement le contenu : en 2020, dernière année pour laquelle les chiffres sont connus, 68 000 logements ont fait l’objet de travaux, pour près de 600 millions d’euros. Mais vous savez très bien, sans doute mieux que moi, que le programme « Habiter mieux » s’inscrit dans le cadre des OPAH, qui constituent des parcours longs et des combats difficiles pour tous les acteurs publics. Je comprends le sens de votre amendement, mais ne pourrai y souscrire – en tout cas pas dans ce budget, car cela serait inutile. Les crédits de paiement que vous proposez de prélever sur le programme Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables me semblent en effet plus facilement utilisables pour l’hébergement d’urgence que pour le programme « Habiter mieux » – mais je ne vous en veux pas de vouloir les prélever à cet endroit, madame la ministre. J’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. Le dispositif « Habiter mieux sérénité » est un programme efficace de rénovation globale, destiné aux ménages les plus modestes. Il est en train de monter en puissance. En cette fin octobre, le niveau des engagements s’élève à 390 millions d’euros, contre 278 millions l’année dernière à la même date. L’aide qu’il apporte se coordonne naturellement bien avec MaPrimeRénov’. À partir du 1ᵉʳ janvier 2022, nous rapprocherons encore plus MaPrimeRénov’ et « Habiter mieux sérénité » dans MaPrimeRénov’ sérénité : à compter de juillet prochain, ce dispositif permettra aux ménages de valoriser eux-mêmes les certificats d’économie d’énergie (CEE). Ainsi associé à MaPrimeRénov’, « Habiter mieux sérénité » diminuera encore le reste à charge des ménages modestes pour les rénovations les plus globales et les plus performantes. Aujourd’hui, la valorisation des CEE se fait de façon forfaitaire à 2 000 euros. Demain, pour des rénovations globales réalisées par des ménages très modestes, elle pourra dépasser 10 000 euros. Dans ces conditions, je pense que nous avons les moyens d’accompagner la montée en puissance d’« Habiter mieux sérénité » et de MaPrimeRénov’. Par ailleurs, nous avons besoin des 300 millions sur le programme 177 – il ne s’agit cependant pas de la raison principale de mon avis défavorable, raison pour laquelle je ne l’ai pas citée en premier.
Ce n’est pas sérieux, ça !
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Il me paraît important de maintenir le dispositif « Habiter mieux », parce qu’il rend solvables les ménages modestes, comme je l’indiquais, mais aussi parce qu’il impose de vérifier le gain d’efficacité énergétique induit par les travaux réalisés. Vous conviendrez, madame la ministre déléguée, que ce n’est pas forcément le cas des autres dispositifs. Or pour faire des réhabilitations performantes, il est important de contrôler ce point. Ensuite, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre déléguée, évoquer les crédits prélevés sur une autre ligne budgétaire n’est pas un argument sérieux pour qui connaît les règles de recevabilité des amendements à l’Assemblée ! Tous les groupes sont contraints de faire de même s’ils veulent débattre d’un sujet. Sachant que j’avais augmenté le budget de l’hébergement d’urgence lorsque j’étais à votre place, madame la ministre déléguée, c’est me faire un faux procès, et vous le savez ! Vous connaissez les règles de recevabilité ; notre débat mérite mieux que la réponse que vous m’avez faite.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 1220.
Il vise à alerter sur les limites du dispositif MaPrimeRénov’, qui est souvent mis en avant dans ce projet de loi de finances. Il nous paraît en effet très insuffisant : en 2020, il y a encore 4,8 millions de passoires thermiques en France. Or l’aide n’est pas destinée en priorité aux ménages les plus modestes. Tous les propriétaires occupants, et même les propriétaires bailleurs, peuvent la percevoir. La Cour des Comptes conclut dans son audit flash du 30 septembre 2021 que « les aides de MaPrimeRénov’ ne visent pas prioritairement à réduire la précarité énergétique des propriétaires très modestes mais à soutenir plus largement la rénovation énergétique. » Pour les ménages modestes, les restes à charge atteignent environ 20 % du coût. En outre, MaPrimeRénov’ est utilisée, dans la majorité des cas, pour des travaux simples comme des changements de chaudières ou l’isolation de fenêtres. Or, vous le savez, c’est la qualité des rénovations énergétiques qui compte et non leur quantité. Le dispositif passe donc à côté du but. Le rapport de la Cour des Comptes indique d’ailleurs aussi que le dispositif « ne favorise pas le bouquet de travaux complémentaires qui permettrait souvent d’éliminer les passoires thermiques […]. Aucun gain de consommation énergétique minimal n’est requis. » Les fonds alloués à la rénovation thermique dans ce projet de loi de finances sont donc insuffisants. Le ministère de la transition écologique estime que le coût de la rénovation des 4,8 millions de passoires thermiques entre 2020 et 2030 s’élèverait à 25 milliards d’euros par an – financements publics et privés confondus. La rénovation des logements classés D et E atteindrait 40 milliards d’euros entre 2030 et 2040. Dans son étude de 2020, l’initiative Rénovons ! estimait les besoins d’investissement à au moins 3,2 milliards d’euros chaque année pendant vingt ans pour rénover les seules passoires énergétiques. Il me semble que sur cette question, nous devons passer des incantations aux actes : nous n’y sommes pas encore.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai bien compris le sens de votre intervention, chère collègue, mais le comité qui suit l’exécution du plan de relance au premier semestre 2021 précise au sujet de MaPrimeRénov’ que les ménages très modestes représentent 59 % du montant des primes accordées, contre 2 % pour les ménages du dernier décile : cela signifie que la cible est atteinte. Quant à la globalisation du financement, aux gestes additionnés, nous pourrions effectivement entamer un débat. Ce que je puis vous dire, c’est que si j’en crois votre propre diagnostic, il serait impossible de réaliser des travaux dans tous les logements concernés en même temps : au moment où je vous parle, les entreprises du bâtiment ne parviennent déjà plus à faire face à la demande résultant de ce dispositif. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. MaPrimeRénov’ est un dispositif à la fois beaucoup plus juste socialement et beaucoup plus efficace écologiquement que ceux qui l’ont précédé. Quoique ouvert à tous, il bénéficie cette année à 63 % aux ménages modestes et très modestes, c’est-à-dire aux 50 % disposant des plus bas revenus ; à titre de comparaison, son prédécesseur, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, revenait à 44 % aux neuvième et dixième déciles, autrement dit aux 20 % de ménages les plus favorisés. Le système se trouve donc bien plus redistributif qu’auparavant, et ce sans préjudice pour « Habiter mieux sérénité », l’aide à la rénovation globale destinée aux ménages modestes et très modestes : comme cela a été dit lors de l’examen du précédent amendement, celle-ci continue à croître en crédits comme en nombre de bénéficiaires. S’agissant de la dimension écologique, le CITE finançait n’importe quels travaux de rénovation, si bien qu’il concernait pour moitié le changement de fenêtres ; MaPrimeRénov’ est d’autant plus élevée qu’elle finance des gestes énergétiquement efficaces. Le rapport d’évaluation de France Relance estime ainsi à 1,7 térawattheure la consommation que ce dispositif aura évitée durant le premier semestre. Cela dit, il demeure en constante amélioration : nous lancerons le 1ᵉʳ janvier le service public de la rénovation, France Rénov’, « mon accompagnateur rénov’ », grâce auquel tous les ménages pourront accéder à l’information, au conseil, puis à un accompagnement de la part de l’État et des collectivités territoriales. Cet accompagnement en toute neutralité deviendra du reste obligatoire, si les travaux dépassent un certain montant, à compter du 1ᵉʳ janvier 2023, conformément à la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Par conséquent, si nous comptons intensifier notre politique de rénovation et la rendre de plus en plus ambitieuse, le chemin est déjà largement entamé.
L’amendement n° 1206 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 1140.
Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement et le conseil en matière de mobilité à travers tout le territoire, en dotant les espaces France Services de la compétence appropriée et en finançant dans chacun un équivalent temps plein (ETP) pour l’exercer. En sus de l’accompagnement budgétaire classique, il est important que l’accompagnement humain dans les territoires, notamment par l’intermédiaire de ce réseau, permette d’apporter conseil et assistance aux ménages que les circonstances, ou leur propre souhait, amènent à changer de véhicule. De la transformation des mobilités découle l’impératif d’un véritable accompagnement social grâce auquel les citoyens disposeraient d’une information exhaustive au sujet des offres et des aides, des dispositifs existants, des éventuels prêts à taux zéro. Les maisons France Services sont dynamiques, implantées dans la quasi-totalité du territoire, et notre amendement s’inscrit dans la logique des discussions qui ont eu lieu au sujet du coaching en matière de mobilité, évoqué en particulier par la mission d’information parlementaire consacrée à l’accompagnement social des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Depuis la loi « climat et résilience », d’ailleurs, nous formulons des propositions concrètes en faveur d’un tel accompagnement, y compris concernant les prêts à taux zéro.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement a le mérite de la précision, puisqu’il porte sur 114 435 000 euros – ne manquent que les centimes… Au demeurant, ce chiffrage est un peu excessif. Pour avoir accompagné la ministre de la cohésion des territoires dans des maisons France Services, je sais comment les choses s’y passent ; certaines devront encore monter en compétence, mais les compétences sont bien là. Je l’ai dit tout à l’heure : ces maisons reposent sur la polyvalence des agents qui y travaillent. Il serait donc disproportionné de consacrer un ETP dans chacune à un accompagnement des usagers qui s’y trouve déjà assuré. Par ailleurs, l’État a créé nombre de dispositifs destinés à accompagner les particuliers dans leur transition écologique, notamment touchant la mobilité, dans la continuité de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. On peut en citer quelques-uns : aides à l’achat de véhicules propres, avec le bonus écologique et la prime à la conversion, déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques, ou encore le plan Vélo. En tout, cela revient à 1,9 milliard d’euros, ce qui n’est pas rien ! Bénédicte Peyrol devrait également présenter par voie d’amendement un nouveau dispositif de microcrédit « véhicules propres » garanti par l’État à hauteur de 50 %, lancé en mars 2021 et doté de 30 millions grâce au plan de relance. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les maisons France Services reposent sur un socle de neuf partenaires obligatoires, mais il n’est pas rare qu’elles nouent au total quarante ou cinquante partenariats, y compris locaux : les collectivités, qui comme la Mutualité sociale agricole (MSA) y jouent un rôle important, choisissent ce qui convient le mieux au territoire. Il n’est pas rare non plus que ces mêmes collectivités regroupent plusieurs services, afin par exemple d’offrir un point d’information en matière à la fois d’énergie et de mobilité. Pour ma part, j’ai répondu favorablement à des gens qui souhaitaient que des agences départementales ou régionales puissent également être représentées dans ces maisons : il s’agissait en effet, localement, d’une mesure utile. En revanche, il ne serait pas utile de distraire 114 millions d’un autre programme pour ce que j’appellerai un cas particulier : celui de la mobilité. Énormément de maisons France Services possèdent déjà des partenariats en ce sens – ne serait-ce qu’avec des associations – qui fonctionnent fort bien. Je suis désolé, monsieur Leseul, de donner à votre amendement un avis défavorable, mais la construction même des maisons France Services l’impose. Laissons reposer, si j’ose dire, la structure actuelle, afin qu’elle corresponde à quelque chose qui ne doit pas être un fourre-tout, mais un socle de services permanents au sein des collectivités.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je vous remercie de vos réponses. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez dressé le catalogue des mesures prévues notamment, j’en conviens, par la loi « climat et résilience » : encore faut-il que tous nos concitoyens puissent d’abord avoir connaissance de ces dispositifs, ensuite y avoir accès. Tel est précisément le sens de cet amendement.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 1123.
Il vise à augmenter les crédits dévolus aux maisons France Services, afin de permettre aux collectivités de financer la présence à temps complet de deux agents. Nous devons donner à ces établissements des moyens suffisants pour fonctionner dans la durée et pour assurer leur montée en gamme.
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue, 8 millions d’euros seront déjà consacrés à ce dispositif, soit une enveloppe totale de 36,4 millions au titre du programme 112, à laquelle s’ajoutent pour un montant similaire des fonds interopérateurs. La présence de deux ETP constitue en effet une condition de la labellisation : l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) finance des contrôles de qualité sur dossier ainsi que des visites de chaque établissement candidat au label, qu’il ne peut obtenir qu’en respectant scrupuleusement le cahier des charges. D’après les services du ministère, l’objectif de 2 500 maisons opérationnelles d’ici à 2022 sera atteint. Si certaines MSAP ne remplissent pas les conditions requises, c’est vraisemblablement qu’elles doivent céder la place ou fusionner avec d’autres structures existantes. Avis défavorable à titre personnel, car la commission n’a pas examiné l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me permets de corriger légèrement les chiffres qui viennent d’être donnés. Les crédits des maisons France Services augmentent de 8 millions, ce qui fait 36,4 millions d’euros en tout quand on se limite aux crédits de la mission Cohésion des territoires . Comme vous le savez, les maisons France services sont par ailleurs financées par un fonds regroupant l’ensemble des partenaires. Dans ces conditions, l’enveloppe globale, qui permet de consacrer 4,3 millions à l’animation, est quand même largement suffisante pour soutenir les agents en cas de difficultés et financer un renforcement de leur formation. Lorsqu’on disposera d’un bilan de l’action des 2 000 et quelques maisons France services qui auront été mises en place sur l’ensemble du territoire, il sera intéressant de procéder à des adaptations en fonction du montant des frais réels de fonctionnement de ces structures de formes très diverses. Dans l’immédiat, une telle réaffectation de crédits paraît très prématurée – et je ne vous ferai pas l’injure de vous parler du gage !
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements n° 945, 1197, 1085 et 1202, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je reviens sur un débat qui, pour des raisons que j’ai du mal à comprendre, n’a pas eu lieu ce matin : celui de la fameuse amende au paiement de laquelle la collectivité de Corse a été condamnée. Il est temps que chacun reconnaisse la responsabilité de l’État dans cette affaire. Je rappelle que ce sont des aides versées entre 2007 et 2013 à la SNCM – Société nationale maritime Corse-Méditerranée – qui ont valu à la collectivité de Corse cette condamnation. La commission chargée par l’Assemblée d’enquêter sur cette affaire a rendu son rapport le 11 décembre 2013. Je vais vous lire quelques lignes de l’avant-propos de son président, Arnaud Leroy : « au moyen de cette privatisation « à deux tours », l’État a sans conteste cherché à se débarrasser d’une compagnie qu’il n’avait jamais su correctement gérer et d’ailleurs considérée de longue date comme socialement instable. Cet objectif lui a fait perdre de vue tant la défense de ses intérêts patrimoniaux que les conditions de sauvegarde d’une mission de service public majoritairement assurée par la SNCM, une entreprise certes atypique, mais essentielle aux liaisons de passagers et au service du fret à destination de la Corse sur le fondement du principe de continuité territoriale. […] Sa privatisation, en 2006, n’a rien changé à cette situation désespérante. L’opération [portée par l’État] s’est soldée par un échec. La SNCM continue à vivre au jour le jour sans d’autres perspectives que l’urgence, en sollicitant, par exemple, des concours en compte courant de ses actionnaires principaux, voire une avance sur les subventions que lui accorde la collectivité […] de Corse. » La responsabilité de l’État dans ce dossier est donc pleine et entière. Je rappelle d’ailleurs que la Commission européenne a condamné l’État français à une amende de 200 millions d’euros pour subventions indues. Soit on nie la réalité de ces faits et on dit que c’est à la collectivité de Corse de tout payer, soit l’État décide d’assumer sa part de responsabilité dans la privatisation de la SNCM et en tire les conséquences sur le plan financier. Il me semble que ce serait correct et respectueux.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’avez rappelé, cher collègue : dans cette affaire assez complexe qui remonte à 2006, les solutions trouvées à l’époque n’ont pas été satisfaisantes et cela a coûté plus de 200 millions à l’État. Le 29 septembre dernier, le Conseil d’État a condamné définitivement la collectivité de Corse à indemniser le préjudice subi par Corsica Ferries – à hauteur de plus de 80 millions d’euros. Aujourd’hui, la collectivité de Corse est sommée de rembourser 86 millions à Corsica Ferries. L’État doit sans aucun doute assumer une partie de cette amende. Les autorités corses pointent la défaillance du contrôle de légalité. Je rappellerai seulement qu’à l’époque, l’État n’a pas cessé de soutenir financièrement la compagnie et que cela lui a coûté très cher. Je sais que ce sujet fait l’objet de discussions au plus haut niveau et j’espère qu’une solution sera trouvée avec la collectivité de Corse. Quoi qu’il en soit, je laisse au Gouvernement le soin de vous répondre. La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà examiné cette question ce matin et la ministre de la cohésion du territoire et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a donné la réponse du Gouvernement. Je remercie Michel Castellani d’avoir évité toute mise en cause des uns et des autres, ce qui me semble préférable à un moment où des négociations sont en cours pour que la collectivité – qui a d’elle-même déjà provisionné 20 millions d’euros au titre de cette affaire – puisse être aidée, sa capacité d’investissement risquant d’être obérée par le poids de cette amende. Arrêtez donc, par pitié, de dire que c’est de la faute de l’État ! Cela ne sert à rien : un jugement a été rendu, qui emporte des conséquences financières. Olivier Dussopt a ouvert une première piste en proposant l’étalement de la dette, et une négociation est en cours au plus haut niveau, comme vous le savez, pour que cela s’accompagne d’autres solutions. À quoi bon, dans ces conditions, jeter de l’huile sur le feu en évoquant la responsabilité de tel ou tel ? Nous prendrons nos responsabilités pour éviter que le versement de cette amende ne mette la collectivité territoriale de Corse en difficulté, mais arrêtons de lancer des invectives ou des mises en cause qui ne servent à rien.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Les élus de Corse, dont mon collègue Michel Castellani, et le groupe Libertés et territoires ont en effet défendu ce matin un certain nombre d’amendements relatifs à cette décision de justice qui, comme ils vous l’ont rappelé, monsieur le secrétaire d’État, porte gravement atteinte à la capacité de la collectivité de Corse d’investir, de mener à bien ses missions et d’agir dans un certain nombre de dossiers particulièrement importants. Le paiement de telles sommes obérerait en effet, vous venez de le rappeler, ses capacités d’investissement. Notre groupe soutient évidemment toutes les démarches susceptibles de permettre à la collectivité de Corse de surmonter cette difficulté, de continuer à travailler dans l’intérêt de la Corse et des Corses et de mener à bien leurs politiques publiques. Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement de trouver des solutions avec les élus de l’île, mais je pense qu’il est vraiment urgent d’avancer sur cette question, compte tenu des montants en jeu et de l’inquiétude que cela suscite sur le territoire insulaire.
La parole est à M. François Pupponi.
Monsieur le secrétaire d’État, je n’accepte pas que vous vous permettiez de me mettre en cause en prétendant que je jetterais de l’huile sur le feu : c’est irrespectueux envers le député que je suis, parce que c’est faux. C’est la première fois que vous participez à cette discussion budgétaire. Pour ma part, cela fait quinze jours que je débats de ce sujet avec le Gouvernement. Un ministre, puis le rapporteur général m’ont d’abord dit : « Circulez, y a rien à voir. » Ce matin même, la ministre Gourault m’a annoncé qu’il serait proposé à la collectivité de Corse d’étaler le paiement de l’amende sur cinq échéances. J’ai quand même le droit de dire que l’État pourrait avoir la correction d’assumer sa responsabilité ! Il a fallu s’y reprendre à quatre fois avant qu’un ministre au banc le reconnaisse ! Je pense que vous avez mal entendu ce que Michel Castellani vous a dit et que vous n’avez pas entendu Gilles Simeoni dire hier au Premier ministre que les élus de Corse considéraient que l’État avait une part de responsabilité et qu’ils lui demandaient de les accompagner. Ne pas l’entendre, c’est être de mauvaise foi. Il aura donc fallu poser cinq fois la question dans cet hémicycle pour qu’enfin le Gouvernement nous dise qu’il va se pencher sur la question. C’est la réponse que nous attendions, mais reconnaissez tout de même que si le Gouvernement nous avait répondu aussi clairement dès le départ, nous n’aurions pas dû poser cinq fois la question ! Je remercie le rapporteur de reconnaître lui aussi que la responsabilité est partagée : c’est tout ce que nous demandions. Mais que le Gouvernement attende qu’on lui pose cinq fois la question pour y répondre, je ne pense pas que ce soit respectueux vis-à-vis de la représentation nationale !
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 1122.
Cet amendement de notre collègue Michel Castellani vise à rappeler les engagements de l’État à propos du plan de transformation et d’investissement pour la Corse, le PTIC, et à souligner la nécessité de le renforcer. Dans le cadre de ce nouveau plan, le montant des crédits alloués par l’État est censé être maintenu au niveau de celui prévu dans le cadre du plan exceptionnel d’investissement, le PEI, dont il prend la suite. Or les engagements déjà signés laissent penser que le niveau d’intervention de l’État sera plus faible que prévu et l’enveloppe largement dépassée. Nous craignons donc que cela ne se traduise par l’abandon de projets essentiels. Par cet amendement, nous poursuivons deux objectifs : rappeler au Gouvernement les engagements pris dans le cadre du PTIC et nous assurer que le niveau d’intervention de l’État correspond aux taux fixés dans la déclaration d’intention liant la communauté d’agglomération de Bastia, la ville de Bastia et l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant d’un projet spécifique à la communauté d’agglomération de Bastia sur le financement duquel le Gouvernement s’était engagé, je laisserai le Gouvernement vous répondre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le plan de transformation et d’investissement pour la Corse prend la suite du plan exceptionnel d’investissement, dont les dernières opérations sont engagées jusqu’en 2022. Le plan de relance permet d’ailleurs de lancer les premières mesures du PTIC parallèlement à celles du PEI. Ainsi, en 2022, 23 millions d’euros seront alloués au PEI et 30,4 millions d’euros au PTIC. Au total, ce sont donc 53,4 millions d’euros qui seront consacrés à la Corse : vous voyez que nous tenons nos engagements. Par ailleurs, le plan de relance consacre 42 millions d’euros à l’amorçage en 2021 et 2022 de ce plan de transformation et d’investissement pour la Corse. Ces crédits ont été calibrés au plus juste pour pouvoir être engagés dans les délais. Je pense que cette réponse est susceptible de satisfaire les collectivités corses concernées.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 1130.
Il s’agit par cet amendement de prolonger le prêt à taux zéro pour les logements neufs vendus en zones détendues, quitte à revoir le zonage afin de le rendre plus adapté aux réalités territoriales.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la ministre, cela fait quelques années que nous avons ce débat et je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler les nombreux rapports qui contestent l’impact d’une telle mesure. Je me bornerai à des remarques de forme. D’abord, la ministre a fait récemment un certain nombre d’annonces sur ce sujet. D’autre part, le sujet ne me semble pas relever de la seconde partie du projet de loi de finances. Pour ces raisons, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la ministre, le Gouvernement a l’intention de prolonger d’un an le prêt à taux zéro. Il déposera un amendement en ce sens qui sera discuté lors de l’examen des articles non rattachés, une telle discussion ayant plutôt un caractère fiscal, mais votre amendement me permet de répondre sur le fond. Sur le fond, donc, nous souhaitons prolonger le prêt à taux zéro selon les quotités actuellement en vigueur, le PTZ soutenant à la fois l’accession à la propriété et la construction via un taux majoré en zone tendue. L’accession à l’ancien rénové bénéficie également du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C avec une quotité de 40 %. L’avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Je n’ignore pas que le PTZ relève des articles non rattachés, mais il me paraissait important de soulever cette question essentielle dans la perspective plus large de la cohésion des territoires et du logement. J’ai déjà eu l’occasion de contester les nombreux rapports que vous m’opposez, monsieur le rapporteur : il n’est qu’à regarder les faits et les chiffres que nous évoquons régulièrement ici pour constater que le prêt à taux zéro a un impact indéniable sur la construction.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je vous invite, après la ministre Pinel, à regarder avec attention ce qui s’est passé quand la quotité finançable du PTZ a été divisée par deux en zones B2 et C, soit sur 95 % du territoire. L’effet a été immédiat : le nombre de PTZ a chuté de plus de 30 000 par an, soit un quart de PTZ en moins, au détriment de l’offre de logements et de la construction dans notre pays. Certes, le PTZ est toujours ouvert pour l’accession à la propriété dans l’ancien en zones B2 et C, mais prenons le cas d’une construction sur une friche agricole située en plein milieu d’un village où l’on doit, pour des questions d’usage, démolir avant de reconstruire – dans ce cas, il n’y a pas de consommation de terres agricoles. Pour qu’un ménage modeste puisse financer cette opération, il faut un taux de PTZ de 40 %. C’est pourquoi je soutiens pleinement cet amendement : si on veut favoriser la construction et soutenir des parcours résidentiels, il faut rétablir une quotité finançable de 40 %.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 987.
La transition avec l’amendement précédent est aisée, puisque cet amendement d’appel vise à rétablir la quotité finançable du PTZ à 40 %. Les 450 000 constructions autorisées sur douze mois glissants que vous avez évoquées semblent plutôt une bonne nouvelle, pourvu qu’on n’y regarde pas de trop près : l’instruction des permis de construire ayant été gelée pendant le premier confinement – je ne reviendrai pas là-dessus, d’autant que vous n’étiez pas à la tête de ce ministère à l’époque –, il s’agit surtout d’un rattrapage. En outre, les rapporteurs l’ont rappelé, des permis de construire qui avaient été accordés par les municipalités ont fait l’objet de renégociations, ce qui a réduit la densité de nouveaux logements, ces constructions ayant déjà été autorisées. Au total – et les chiffres ne sont pas de moi, mais de la Fédération française du bâtiment –, 357 000 opérations ont été lancées en 2020 et 307 000 en 2021 –parce que ce qui compte, ce n’est pas ce qui est autorisé, mais ce qui est commencé. Ces chiffres sont extrêmement inquiétants. Je vous propose donc de relancer les projets de construction en rétablissant la quotité de 40 %. On sait que cette disposition aurait pour effet le lancement de plus de 30 000 projets supplémentaires par an.
Quel est l’avis de la commission ?
Je me suis déjà exprimé sur le sujet : l’avis est défavorable. Pour nourrir votre réflexion, monsieur Bazin, sachez que les recettes fiscales des départements issues des DMTO et des opérations de cession intervenues ces trois dernières années sont en progression. Pour prendre l’exemple de l’Indre, 76 % des acquéreurs viennent du département et achètent dans l’ancien. Cela permet d’éviter les friches que vous évoquiez. Il est de bonne politique d’inciter les gens à reconquérir les territoires anciens – sans compter que cela contribue à lutter contre l’étalement des villes et des villages.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avec plus de 450 000 permis de construire accordés ces douze derniers mois, nous nous rapprochons de la tendance habituelle – même s’il est vrai que la construction a été gelée pendant le confinement et la crise sanitaire. De même, les mises en chantier reviennent peu ou prou vers le niveau habituel : on en a recensé 386 000 sur les douze derniers mois glissants. Dans les deux cas, nous sommes légèrement au-dessus de la moyenne annuelle des dix dernières années. Il reste néanmoins nécessaire de soutenir la construction et l’accession. Au-delà du prêt à taux zéro dans l’ancien, je tiens à signaler qu’une aide d’Action logement, d’un montant de 10 000 euros, vient d’entrer en vigueur pour les salariés qui souhaitent accéder à la propriété. C’est un outil supplémentaire de soutien à l’accession, qui n’est pas zoné. Avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Les chiffres que vous mentionnez, sur douze mois glissants, sont intéressants, mais ils ne prennent pas en compte l’effet des reports dus à la crise sanitaire. Je vous invite donc à les considérer avec prudence. D’autres indicateurs sont plus inquiétants ; en particulier, les droits à construire semblent connaître des freins réels. Quant aux projets d’acquisition, il est vrai que les DMTO sont élevés, monsieur le rapporteur spécial ; on observe d’ailleurs une véritable attractivité des territoires qui offrent des espaces extérieurs privatifs – nos concitoyens aspirent à ce cadre et à cette qualité de vie. Il arrive cependant qu’en cœur de village, des friches ne puissent pas être rénovées : elles doivent être démolies, puis remplacées par une nouvelle construction ; dans ce cas, le PTZ dans le neuf serait une solution intéressante. J’en profite pour saluer le dispositif d’Action logement, qui n’est pas zoné.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 989.
Il a pour objet d’exclure la condition de localisation pour le financement par un PTZ des opérations de prêt social location-accession (PSLA). L’État encadre en effet ces opérations, puisqu’il les agrée et s’assure de leur pertinence. Cet amendement fait écho à mon combat pour le rétablissement du PTZ.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’objectif que vous visez, mais il peut être atteint sans rétablir le PTZ. Nous tendons plutôt à favoriser le bail réel solidaire (BRS) – qui a été adopté sur ces bancs à l’unanimité –, afin de dissocier le prix du foncier de celui de la construction. Mon avis est donc défavorable.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 1077.
Il vise à rétablir l’APL accession à compter du 1ᵉʳ janvier 2022, comme nous le défendons depuis quatre ans. La majorité a supprimé l’APL accession dans la loi de finances pour 2018, sauf pour les logements anciens en zone détendue – pour lesquels la suppression n’a pris effet qu’à compter de 2020. À l’époque, pourtant, même les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des crédits du logement avaient considéré qu’il s’agissait d’une mauvaise mesure. Au vu du niveau actuel de production de logements – notamment en zone détendue – et de la stratégie du Gouvernement concernant les ventes de HLM, pour permettre aux organismes de reconstituer des fonds propres, il paraît nécessaire de rétablir l’APL accession dans le format antérieur à la loi de finances pour 2018. Le présent amendement vise donc à rétablir les crédits nécessaires au financement de l’APL accession.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bazin évoquait plus tôt le PSLA, tandis que votre amendement, comme ceux d’autres députés, porte sur l’APL accession. J’émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements. Je le rappelle : le bail réel solidaire a été adopté à l’unanimité sur ces bancs. Il permet d’offrir un prix de revient nettement inférieur à l’ensemble des candidats à l’accession à la propriété utilisant ce type de dispositif ; une garantie est d’ailleurs prévue dans les comptes de l’État – ce qui répond à une question de M. Pupponi. Il ne serait pas opportun de remettre en cause ce dispositif. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. L’APL accession a accusé une forte décroissance durant ses dernières années ; elle s’éteindra progressivement à mesure que les ménages arriveront au terme du dispositif. Nous privilégions d’autres dispositifs d’accession sociale, comme le PSLA, le prêt d’accession sociale et le bail réel solidaire, qui connaît un développement soutenu et encourageant.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous voulons tous construire plus de logements, car les besoins sont réels. L’APL accession était peut-être en recul, mais elle permettait d’accompagner quelque 35 000 ménages. Cette possibilité n’existe plus. Combien de BRS ont été conclus en 2020 ? Vous dites que ce dispositif est en croissance, mais à quel niveau se situe-t-il ? Pourquoi l’opposer à un autre dispositif qui fonctionnait ? Ne faut-il pas garder les deux ?
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je remercie M. Bazin de demander des précisions chiffrées. Nous pouvons accepter des transferts de dispositifs, s’ils profitent au plus grand nombre, si la clientèle modeste peut y accéder et s’ils rendent un service social. Le nouvel outil répond-il à ces exigences ? Nous n’avons pas ces informations.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 1131.
Je crois comprendre qu’il recevra un avis défavorable de M. le rapporteur spécial et de Mme la ministre déléguée, puisqu’il vise, comme le précédent, à rétablir l’APL accession. Je soutiens le BRS, mais, en matière de logement, les dispositifs ne sont pas exclusifs : on peut parfaitement proposer une palette d’outils. Cette diversité vous a d’ailleurs manqué : à force de réduire, d’abîmer et de rendre moins efficaces divers dispositifs, vous avez abouti à une baisse de la construction. Si vous proposiez une palette d’outils correspondant aux attentes et aux besoins de nos concitoyens, votre politique gagnerait en efficacité. L’APL accession déclinait peut-être, mais elle était importante pour les personnes qui en bénéficiaient. 30 000 ménages accédaient à la propriété grâce à elle – ce n’est pas rien ! Je ne comprends pas pourquoi vous opposez les dispositifs les uns aux autres, quand ils sont utiles et ont prouvé leur efficacité.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Peu.
À mon tour, j’insisterai sur la complémentarité des dispositifs : ils n’ont pas lieu d’être opposés les uns aux autres. La construction de HLM est en baisse. Dans ma ville, qui compte 20 000 logements HLM, la rotation dans ce parc était auparavant de 10 % ; nous pouvions donc attribuer 2 000 logements chaque année. La rotation est désormais de 4 %, soit 400 logements. En toute logique, lorsqu’on construit moins et que la rotation ralentit, les attributions diminuent fortement. L’une des raisons pour lesquelles la rotation faiblit est la suivante : du fait de l’augmentation des prix, ce qui était hier une marche à grimper pour passer du statut de locataire à celui d’accédant à la propriété est devenu un mur. Nous devons concentrer tous nos efforts – si nécessaire, en cumulant les dispositifs – pour aider les personnes qui ne sont pas propriétaires à le devenir, quand elles le souhaitent et qu’elles présentent une solvabilité suffisante, aides comprises – le tout en respectant les règles prudentielles. Ce serait une meilleure politique que de continuer à dépenser beaucoup d’argent pour aider ceux qui sont déjà propriétaires à le devenir davantage, comme le font les mécanismes de défiscalisation. Je plaide pour que le PTZ, l’APL accession et le BRS – qui est aussi un bon dispositif – se cumulent au lieu de s’exclure.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 988.
C’est encore un amendement d’appel, qui recevra un avis défavorable. Je n’ai pas eu la chance, madame la ministre déléguée, d’échanger avec vous depuis que vous êtes chargée du logement. Sachez que les oppositions ont des idées à faire valoir, grâce à l’expertise qu’elles ont acquise dans des territoires variés. Si nous voulons créer le choc d’offre dont nous avons besoin, nous devons observer ce qui a fonctionné par le passé. L’APL accession représentait plus de 30 000 projets annuels ; elle était de surcroît vertueuse en matière de finances publiques…
Et pas chère !
…et pas chère, en effet. En comparaison, moins de 10 000 BRS étaient programmés en 2019 pour les deux années suivantes. Nous aurions tout intérêt à additionner le BRS avec l’APL accession ; cela irait dans le bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les raisons que j’ai déjà expliquées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il devrait y avoir 20 000 BRS en 2024. Pour le reste, je serais ravie que nous échangions sur le sujet si vous le souhaitez, monsieur Bazin : ma porte est toujours ouverte.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n° 1250.
Chaque année, plus de 210 000 femmes sont victimes de violences conjugales. Les associations spécialisées estiment qu’environ 17 % des femmes victimes – avec leurs enfants, le cas échéant – ont besoin d’un hébergement pour une durée moyenne de neuf mois. Face à cette situation, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) recommande d’augmenter le nombre de places d’hébergement pour ces femmes victimes et leurs enfants. En doublant le nombre actuel, nous atteindrions 10 000 places. Il faudrait également garantir que ces places se situent dans des environnements sécurités, spécialisés et non mixtes. Par cet amendement, nous proposons donc d’augmenter les financements prévus pour l’hébergement des femmes victimes de violences, afin d’atteindre 10 000 places en 2022.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends le sens de votre combat, madame Gaillot – notre majorité a d’ailleurs augmenté de 60 % le nombre de places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et a revalorisé de plus de 30 % le financement de ces places en 2021. Le projet de loi de finances pour 2022 inscrit le montant nécessaire au maintien de ces places, et en ajoute même 500. Vous connaissez les dispositifs qui accompagnent les femmes victimes de violences. Elles bénéficient notamment d’un critère de priorité dans les attributions de logements, comme l’avait prévu une autre majorité. La commission n’ayant pas examiné votre amendement, je vous demande, à titre personnel, de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable. Une fois encore, je comprends et soutiens votre engagement, mais nous lui consacrons déjà des efforts financiers considérables. Je rappelle aussi que le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables est doté de 2,9 milliards d’euros ; ces crédits sont fongibles, et peuvent servir à répondre à des demandes exceptionnelles.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce sera également une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Nous consacrons, à juste titre, de nombreux efforts à l’hébergement des femmes victimes de violences – l’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. En 2018, nous nous sommes engagés à garantir 5 000 places d’hébergement à ces femmes, et dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, nous avons pris l’engagement de créer 1 000 places supplémentaires en 2020, puis 1 000 autres en 2021. Nous avons par ailleurs consenti un gros effort sur le prix des places, puisque celles qui ont été créées en 2021 bénéficient d’une revalorisation budgétaire de 30 %, ce qui permet d’organiser un meilleur accueil des femmes et de financer les mesures de sécurité indispensables. Le fait d’inscrire ces dispositions dans le cadre d’une programmation pluriannuelle de l’hébergement des personnes concernées permettra aussi de travailler avec les associations et les structures qui proposent ces accueils, afin de déterminer le nombre de places spécialisées nécessaires dans chaque territoire. La pérennisation de 200 000 places cette année, puis de 190 000 places à la fin de l’année 2022, permettra ainsi de répondre aux besoins spécifiques des femmes victimes de violences.
La parole est à Mme Albane Gaillot.
On peut certes saluer des efforts sensibles et des actes, mais cela ne suffit pas. C’est pourquoi cet amendement vise à ancrer dans la loi le financement de 10 000 places d’hébergement. Rapporté aux 210 000 femmes victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles, dont 17 % ont besoin d’un hébergement, le chiffre de 10 000 places est déjà insuffisant. Par ailleurs, toutes les associations vous le diront, la revalorisation budgétaire de 30 % que vous évoquez n’est pas suffisante. Je défendrai donc un second amendement dans un instant, car la création d’espaces sécurisés, non mixtes, où les femmes se sentent en confiance, requiert un investissement beaucoup plus important.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Cette intervention vaudra également défense de l’amendement n° 1216, qui porte sur le même sujet et propose non pas 10 000, mais 20 000 nouvelles places d’hébergement. Je soutiens l’amendement de notre collègue Albane Gaillot. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre déléguée, il s’agit de la grande cause du quinquennat. Il est inconcevable que la cinquième puissance économique mondiale ne soit pas en mesure d’y consacrer les moyens nécessaires : aucune femme, aucun enfant ne doit être contraint de rester dans un environnement violent, qu’il s’agisse de violences sexistes ou sexuelles ou de violences intrafamiliales. Nous avons estimé l’investissement nécessaire à la création de 20 000 places supplémentaires à 300 millions d’euros : il ne manque donc pas grand-chose pour que la France soit à la hauteur de l’enjeu. Mme Gaillot a raison de rappeler que les associations réclament plus. Il serait d’ailleurs aisé de trouver de l’argent dans notre pays, ne serait-ce qu’au vu des conséquences de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Nous ne pouvons pas rester en deçà de ce que demandent les associations et de ce que vous avez érigé – ce qui est tout à votre honneur – en grande cause du quinquennat. Les associations demandent 1 milliard pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles ; l’Espagne l’a fait, pourquoi pas nous ?
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n° 1251.
Je serai brève, puisque nous avons déjà longuement abordé ce sujet, mais vous avez compris qu’il est essentiel pour toutes les femmes, pour toutes les associations et pour tous ceux qui œuvrent dans ce domaine. Le Gouvernement, qui a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes la grande cause du quinquennat, s’honorerait en ancrant certaines dispositions dans la loi, notamment le financement nécessaire à une prise en charge effective de toutes les femmes. J’ai évoqué tout à l’heure un aspect important, celui de la sécurité des femmes : créer un hébergement, c’est bien, encore faut-il qu’il soit non mixte et sécurisé. Il ne s’agit pas d’une lubie, mais d’une demande des associations, défendue également par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et par la Fondation des femmes. Selon une enquête menée par cette dernière, 60 % des femmes interrogées expliquent qu’elles se terrent dans les couloirs, qu’elles ne sortent pas et vivent cloîtrées, et 78 % disent qu’elles n’ont pas été interrogées par les travailleurs sociaux, lesquels ne sont pas formés. Mon amendement vise donc à répondre à cette nécessité de financer des hébergements sécurisés et dotés de personnels formés.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets le même avis que sur l’amendement précédent. J’ajoute que c’est précisément pour répondre à la demande des associations que le financement des places d’hébergement est passé de 25 à 35 euros…,
En effet.
…afin de prendre en considération cette nécessité de sécurité. Je vous saurais gré de prendre acte de ces efforts importants. Je rappelle que le système de l’hébergement est très vaste : je suis originaire d’un département rural où les femmes victimes de violences conjugales sont mises à l’abri dans des structures correctes. L’État peut aussi bénéficier du renfort des communautés d’agglomération, qui exercent la compétence habitat, et des départements, qui sont en charge de la protection de l’enfance. Cette multiplication d’acteurs assure la réussite du dispositif, qui ne peut reposer uniquement sur l’État. Celui-ci a du reste déjà beaucoup œuvré en ce domaine.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Albane Gaillot.
Je suis d’accord sur les efforts consentis. Il n’en reste pas moins que des problèmes demeurent sur le terrain. Trop de femmes se retrouvent encore avec leurs enfants dans une situation de fragilité et de précarité extrême, sans solution de refuge. Je salue les efforts en faveur de cette grande cause du quinquennat, mais il faut les poursuivre et, je le répète, les ancrer dans la loi en inscrivant les financements nécessaires. L’État, qui assure le continuum de sécurité de ces femmes, a tout son rôle à jouer ; c’est une responsabilité qui nous engage toutes et tous.[[Mme Mathilde Panot applaudit]]
L’amendement n° 1216 a été défendu.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 1230.
Il s’agit d’un amendement d’appel de notre collègue Paul Molac. L’État n’ayant pas versé les fonds suffisants pour permettre l’exécution des projets de transport prévus dans le cadre des derniers contrats de plan État-région, les derniers financements ont été intégrés aux CPER 2021-2027 et les prochaines négociations sur le volet mobilité sont prévues en 2023. Comme vous le savez, plusieurs régions ont demandé au Gouvernement d’ouvrir dès à présent les négociations sur ce volet mobilité et, plus largement, d’honorer ses engagements afin d’avancer sur les projets planifiés. Cet amendement vise donc à abonder les crédits dédiés au volet mobilité des CPER.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement intéressant aurait certainement trouvé sa place dans l’examen des crédits de la mission Écologie . Je demande son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le sujet que vous évoquez ne relève pas du programme 112, mais du ministère des transports, dans le cadre du volet mobilité des CPER.
Les amendements n° 1211 et 1213 de M. Jean-Hugues Ratenon sont défendus.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 1214.
Cet amendement d’appel porte sur un sujet important et j’espère obtenir une réponse du Gouvernement. Nous demandons le maintien du parc d’hébergement à hauteur de 200 000 places, y compris après mars 2022. En effet, le Gouvernement a déclaré qu’« après une décision de maintien du parc d’hébergement à un niveau haut de 200 000 places jusqu’en mars 2022, une décroissance progressive et maîtrisée [était] attendue pour atteindre 190 000 places à la fin de l’année. » Je ne comprends pas pourquoi vous ne maintenez pas 200 000 places. Nous n’avons aucune garantie que des conditions d’accueil meilleures et pérennes seront réunies à cette date, d’autant plus que la construction de logements sociaux patine et qu’en novembre 2020, la Fondation Abbé Pierre évaluait encore le nombre de personnes sans domicile fixe en France à 300 000 – ce chiffre a triplé en vingt ans, ce qui est extrêmement grave dans un pays aussi riche que le nôtre.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement d’appel : je laisse la parole à Mme la ministre déléguée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avec 200 000 places ouvertes fin 2020-début 2021, maintenues jusqu’au printemps 2022 puis ramenées à 190 000 à la fin de l’année 2022, nous avons consenti un effort historique. Nous avons ouvert en 2020 et 2021 40 000 places d’hébergement, soit un niveau jamais atteint jusqu’à présent en France. Le chiffre de 300 000 personnes sans domicile fixe que vous citez ne signifie pas que ces personnes sont à la rue, loin de là, puisque nous hébergeons 200 000 personnes en structures d’hébergement et un peu plus de 100 000 personnes dans des centres pour demandeurs d’asile. Le nombre de personnes vivant dans la rue est estimé à environ 10 000 à 15 000 – cette estimation n’est pas facile à réaliser, mais cela vous donne un ordre de grandeur. Lors de la dernière Nuit de la solidarité à Paris, les chiffres ont même diminué pour la première fois. Néanmoins, nous avons un devoir de solidarité vis-à-vis de toutes ces personnes, et c’est la raison pour laquelle 200 000 places sont ouvertes. Notre objectif n’est pas de maintenir les bénéficiaires dans des centres d’hébergement, mais de leur donner la possibilité d’accéder au logement. Le plan « logement d’abord » continue de produire des effets positifs, même pendant la crise : nous espérons que 80 000 personnes passeront d’un hébergement au logement cette année. Maintenir l’effort à hauteur de 190 000 places, c’est rester à un niveau élevé, alors même que nous continuerons à aider les personnes vivant en centre d’hébergement à accéder au logement, que ce soit dans des pensions de famille, dans le parc privé d’intermédiation locative ou dans le logement social. L’accès au logement social des personnes en situation d’hébergement a beaucoup progressé dans la période récente, bien que le nombre d’attributions ait diminué compte tenu de la crise sanitaire. C’est un niveau très élevé, je le répète, avec en outre l’ambition de trouver des solutions de logement pour – je l’espère – plus de 10 000 personnes. Avis défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Vous déclarez, madame la ministre déléguée, qu’il s’agit d’un effort historique, mais nous vivons une situation historique en ce qui concerne le logement. Nous venons de traverser une crise sanitaire dont nous ne sommes pas sortis. L’effort historique est donc justifié. Je l’ai dit à la tribune et je le répète : il est honteux qu’en France, le Collectif des morts de la rue recense encore 587 personnes décédées en 2020, d’autant que ce chiffre est sans doute sous-estimé. Nous devons poursuivre nos efforts et non les réduire. Par ailleurs, j’entends bien que l’État n’a pas vocation à garder les gens en centres d’hébergement. Cependant, nous avons démontré – notre collègue Stéphane Peu l’a très bien fait à l’instant – que toutes les politiques menées depuis cinq ans par votre gouvernement visent précisément à détruire le modèle des HLM, les APL, les aides à la pierre, etc., ce qui ne permet plus aux gens d’accéder au logement.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 1215.
Il porte également sur un sujet très important, à savoir les effectifs des plateformes d’écoute du 115. Vous avez sûrement discuté avec des écoutants du 115, à qui il arrive de pleurer en raccrochant tant les situations sont difficiles et tant les choix qu’ils doivent faire dans l’attribution des hébergements sont impossibles. Vous le savez, beaucoup de ceux qui tentent de joindre le 115 n’y arrivent pas ou y parviennent après une attente extrêmement longue. Comme nous savons que le Gouvernement aime beaucoup ouvrir un numéro vert pour répondre à un problème, nous ne doutons pas que ses représentants au banc soutiendront la création de 150 ETP pour renforcer le personnel du 115, afin d’améliorer le soutien apporté aux personnes qui n’ont pas accès au logement.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement ne modifie les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) que de 1 euro,…
C’est un amendement d’appel !
…ce que je comprends pour un amendement d’appel dont l’objectif est d’ouvrir une discussion. J’ai l’impression d’examiner le projet de loi de finances de l’année dernière, dans lequel le Gouvernement avait décidé de recruter 150 ETP supplémentaires, ce qui a bien été fait. Par ailleurs, les crédits alloués à la veille sociale augmentent de 8 %. La commission n’a pas examiné votre amendement auquel j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
L’amendement n° 1128 de Mme Sylvia Pinel est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements n° 990 et 991, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements d’appel visent à rétablir le dispositif Pinel en zone B2, après agrément de la DREAL. Il convient de se pencher sur l’attractivité des programmes ciblés que vous avez imaginés et d’étudier l’idée, défendue par le passé par Sylvia Pinel, d’opérer des contingentements. Une expérimentation est actuellement conduite en Bretagne : nous en débattrons lors de l’examen des articles non rattachés, mais il faudrait l’étendre immédiatement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je laisse la parole à Mme la ministre déléguée sur ces amendements d’appel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre proposition est très largement satisfaite par le dispositif Denormandie, qui vise à encourager la rénovation dans l’ancien et qui est précisément ciblé sur le plan Action cœur de ville et sur les opérations de revitalisation de territoire pour répondre aux besoins de rénovations lourdes. Dans ces conditions, nous souhaitons conserver la trajectoire du dispositif Pinel que la dernière loi de finances a définie et qui repose sur une décroissance des taux en 2023 et 2024. Nous ne souhaitons pas revenir sur ce choix à l’occasion de ce projet de loi de finances.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre déléguée, je souhaite vous alerter sur la situation d’îlots compliqués, dans lesquels il est nécessaire de démolir à cause de problèmes de qualité d’usage. Dans le cadre du plan Action cœur de ville, on peut construire des logements aidés grâce aux dispositifs de soutien, mais on ne sait plus construire des logements collectifs privés. Or si l’on veut favoriser la mixité dans ces îlots, il faut reconnaître que la rénovation n’y est parfois pas possible. En outre, le dispositif Denormandie pour l’ancien n’a pas vraiment atteint sa cible, puisque le nombre d’opérations annuel n’est pas élevé – à moins que vous ne disposiez de meilleurs chiffres pour l’année 2020. Il faut déployer un dispositif pour le neuf afin d’accroître la mixité dans les îlots compliqués, quitte à fortement cibler les périmètres. La DREAL agréait seulement 5 000 logements par an dans les zones B2 : ce n’est rien !
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 1125.
Il s’agit d’un amendement d’appel, le montant de la modification des AE et des CP étant symbolique, qui vise à ouvrir un débat sur deux éléments. Le premier concerne la révision du zonage du dispositif d’investissement locatif Pinel, qui relève du pouvoir réglementaire et non du pouvoir législatif. J’avais élaboré ce zonage en 2014, en concertation étroite avec les territoires et les DREAL pour connaître les tensions du marché, mais il me semble devenu obsolète dans une partie du pays. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il importe de revoir le zonage sur lequel est assis ce dispositif d’investissement locatif. Ensuite, je souhaite vous alerter, madame la ministre déléguée, sur les contours de la nouvelle version du dispositif d’investissement locatif Pinel, ou Pinel+. Je peux partager votre approche qualitative, mais je veux vous mettre en garde sur le nombre de logements qui pourraient être exclus du dispositif, ce qui supprimerait une partie de son effet incitatif. En outre, cela poserait un problème sur le type de bénéficiaires de la défiscalisation : si l’on en croit la presse, mais aussi vos déclarations, ce sont les catégories supérieures ayant un fort pouvoir d’achat qui seront ciblées. Cette réforme aura pour effet de transformer l’investissement en simple opération de défiscalisation et d’exclure des ménages qui ne sont pas éligibles au logement social tout en n’ayant pas les moyens d’accéder au logement libre.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne pourrai pas parler du nouveau dispositif Pinel, puisque je ne le connais pas. Il serait intéressant de s’assurer que les gens qui bénéficient de ce dispositif respectent les plafonds de ressources et de loyers pour les personnes qui entrent dans les logements.
C’est à l’État de le faire !
C’est un vrai sujet, qui relève du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Parfois, on peut manquer la cible et enrichir des gens à devenir propriétaires, comme le dit Stéphane Peu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur la première partie de votre amendement, qui a trait au zonage, nous avons décidé de maintenir le dispositif fiscal Pinel jusqu’à la fin de l’année 2024 ; d’ici là, aucune révision du zonage n’est prévue, sachant que l’instrument va progressivement s’éteindre au travers d’une baisse des taux. Quant à ce que nous appelons le Pinel+, c’est la dernière loi de finances qui a dessiné la trajectoire fiscale de baisse des taux en 2023 et 2024 du dispositif Pinel classique ; cette loi a également prévu le maintien des taux actuels pour les opérations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et pour celles répondant à des critères de qualité environnementale et d’usage. L’Assemblée nationale a bien adopté le socle législatif du Pinel+, et le Gouvernement prendra prochainement un décret. Les taux d’aide sont maintenus, tout comme le plafond de l’avantage à 300 000 euros, les plafonds de ressources et ceux des loyers. Il n’y aura donc pas de fuite en avant vers des opérations qui rendraient les logements moins accessibles aux personnes qui souhaitent les louer.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 993.
Cet amendement d’appel prouve que je ne suis pas obsédé par la construction de logements neufs et que je soutiens également la rénovation. Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé un programme Petites villes de demain, très intéressant, qui cible les communes comptant des populations fragiles selon les données de l’INSEE ; certains de ces bourgs-centres appartiennent toutefois à des intercommunalités qui n’ont pas d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat, faute de proposition de l’État dans leur département. Ce problème peut vous surprendre, mais il est réel. Avec le programme Petites villes de demain, on risque de se concentrer uniquement sur de l’investissement public : celui-ci est très positif, mais il ne suffit pas pour soutenir les copropriétés fragiles et aider les personnes à rénover et à rendre accessibles – transformer des baignoires en douches, par exemple – des logements situés dans des bourgs-centres. Des dispositifs existent, mais les OPAH concentrent les moyens sur des logements ciblés après réalisation d’un diagnostic qui peut durer entre trois et cinq ans. Il faudrait demander à l’ANAH de permettre à chaque EPCI comptant une Petite ville de demain de bénéficier des OPAH.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis complètement d’accord avec vous, mais je tiens à vous rappeler le fonctionnement du dispositif : c’est le président de la communauté de communes qui demande à l’État de bénéficier d’une OPAH, dont les financements sont d’ailleurs croisés. Une étude de diagnostic est effectuée avant le lancement du projet, dans lequel le département loge son programme d’intérêt général pour le maintien des personnes âgées à domicile et la région intervient. L’initiative appartient aux territoires, en la personne du président de la communauté de communes. Vous souhaitez abonder les crédits du programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat de 10 millions d’euros : pourquoi pas, mais l’ANAH cherche à développer des OPAH dans les territoires et se heurte parfois à un manque de candidats. Ces opérations sont longues, car l’élaboration du diagnostic préalable dure entre un an et un an et demi avant que l’opération ne se déploie pendant quatre à cinq ans : il faut donc compter presque six ans pour achever une OPAH. Si le président de la communauté de communes en faisait la demande aux services de l’État, la mécanique s’enclencherait facilement, sans besoin de moyens budgétaires supplémentaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Il s’agit souvent d’intercommunalités dont l’excédent de financement annuel ne suffit pas à cofinancer une étude en vue de réaliser une OPAH. Je souligne ce point, parce que les bourgs-centres en difficulté appartiennent souvent à des intercommunalités dont les financements sont faibles. J’ai en tête deux intercommunalités, qui comptent 15 000 et 17 000 habitants, dont l’excédent de financement ne permet pas de lancer un diagnostic nécessaire au lancement d’une OPAH.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Les OPAH sont effectivement lancées à l’initiative des EPCI, quelle que soit la taille des intercommunalités et des opérations menées. L’ANCT finance des aides à l’ingénierie pour à peu près tous les dispositifs ; les EPCI qui n’auraient pas les moyens de financer des études préalables à la mise en place d’une OPAH pourraient donc se tourner vers l’Agence.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Si je vous entends bien, madame la ministre déléguée, les deux intercommunalités peuvent contacter l’ANCT pour financer l’étude nécessaire au lancement d’une OPAH.
La contacter, sûrement !
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n° 1011.
Il vise à augmenter les AE et les CP de l’action 01 Construction locative et amélioration du parc du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat de 5 millions d’euros, afin de mettre en place les crédits nécessaires à la rénovation de cités minières du Nord de la Lorraine, plus précisément celles situées en Meurthe-et-Moselle. Ce nouvel engagement de l’État permettrait de redynamiser d’anciennes communes minières qui affichent des taux de vacance très élevés, de l’ordre de 12 %. Ces logements vides créent des effets négatifs pour les communes, par exemple celle de Tucquegnieux, en termes de dégradation des logements, d’image de la ville ou de perte de recettes fiscales. Un collectif d’habitants de Tucquegnieux souhaite par exemple acquérir d’anciens logements miniers laissés vacants depuis trente ans par l’entreprise publique d’habitat social Meurthe-et-Moselle Habitat (MMH). Il nous faut prendre cette mesure d’équité entre les anciennes communes minières du Nord et celles du Grand Est, qui ont fait la grandeur industrielle de la France et qui subissent toujours les stigmates causés par la fermeture des bassins miniers. Gage oblige, je propose de supprimer un montant de crédits équivalent dans l’action 13 Soutien aux opérateurs du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire .
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons cette discussion chaque année, mon cher collègue ! En 2019, les opérateurs ont consommé, sur les programmes que votre amendement vise, 10 millions d’euros en AE et 3,9 millions en CP ; en 2020, les AE sont restés stables à 3,9 millions d’euros, à votre demande, mais les CP n’ont atteint que 0,8 million. Voilà ce que je serai tenté de vous répondre sur le plan budgétaire, sachant que je connais bien les cités minières pour lesquelles vous vous battez et que, sur le fond, j’entends très bien vos arguments. À cet égard, je précise qu’un très grand opérateur national, qui doit répondre à des demandes de l’État, a la main dans ce domaine. Encore une fois, les crédits de paiement ne sont que faiblement consommés : seuls 4 millions d’euros ont été utilisés en deux ans, alors que 14 millions étaient disponibles en autorisations d’engagement. Peut-être devrons-nous revoir ces sommes à la hausse dans le futur, mais pour l’heure, j’estime qu’il n’est pas nécessaire d’aller chercher des crédits supplémentaires dans tel ou tel ministère, car nous ne commencerions peut-être même pas à les dépenser. Je donne donc un avis défavorable à titre personnel sur cet amendement – avis différent de celui que j’avais rendu l’an dernier, vous l’aurez noté.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les cités minières sont éligibles à des programmes de droit commun importants relatifs à la rénovation de logements. Comme vous le savez, 500 millions d’euros sont consacrés à la rénovation des logements sociaux dans le cadre du plan de relance et le territoire que vous défendez à juste titre a jusqu’à présent obtenu un peu plus de 3,9 millions d’euros sur cette enveloppe afin de rénover 483 logements sociaux. J’estime qu’il convient avant tout d’utiliser les crédits de droit commun disponibles pour répondre aux besoins de votre territoire. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
La persévérance a du bon pour qui croit en son sujet. À vous entendre, monsieur le rapporteur spécial, je devrais même redéposer cet amendement l’an prochain, car nous progressons ainsi peu à peu. Cela étant, j’entends évidemment vos arguments, ainsi que les vôtres, madame la ministre déléguée, et j’accepte de le retirer.
Mes chers collègues, il est vingt heures. Il reste vingt-six amendements, qui ne seront pas tous défendus : je vous propose d’achever maintenant leur examen, avec le rythme que cela suppose.[[Approbation sur tous les bancs]] La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 1079.
L’Agence nationale de cohésion des territoires a pour vocation de piloter et de coordonner les programmes territorialisés de l’État, mais aussi d’accompagner les collectivités locales en matière d’ingénierie de projet. Or le projet de loi de finances pour 2022 ne prévoit que 20 millions d’euros pour cette agence, ce qui ne lui permettra de soutenir que 500 projets. Cet amendement vise donc à soutenir la montée en puissance de l’ANCT en augmentant ses crédits de 10 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement ayant été rejeté par la commission, je lui donnerai un avis défavorable. Je rappelle qu’il s’agit d’une agence jeune et efficace qui, vous l’avez vous-même rappelé, accompagnera 500 projets en 2022, soit – à budget constant de 20 millions d’euros –plus qu’en 2021. Certes, il nous faudra assurer son développement, mais attendons d’abord de réaliser une première évaluation de son action.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les 20 millions d’euros de crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2022 sont suffisants pour permettre à l’ANCT d’assurer ses missions d’ingénierie. Je précise que l’an dernier, cette enveloppe nous a également permis de créer et de développer le programme des volontaires territoriaux en administration. Leurs effectifs sont passés de 200 à 800 et les plus petites communes peuvent bénéficier de leurs services par l’intermédiaire du site de l’ANCT. Il n’y a donc pas de déficit de moyens en faveur de l’ingénierie, qui est pour nous, je vous prie de le croire, une priorité. À défaut de son retrait, l’avis sera défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 992.
De nombreuses communes de nos territoires continuent de souffrir d’un problème de couverture mobile. Un programme a été lancé, associé à une promesse : celle de résorber toutes ces zones d’ici à la fin 2022. Or le rythme observé de notification des communes où des antennes doivent être installées n’est pas à la hauteur des espérances. Je puis en témoigner dans mon département où, l’an prochain encore, énormément de communes se trouveront en zone grise ou en zone blanche. Pourriez-vous donc améliorer le dispositif et l’accélérer, de manière à enfin offrir une couverture mobile à tous les résidents des zones qui en sont dépourvues, ainsi qu’aux artisans qui rencontrent des difficultés lorsqu’ils viennent y travailler ?
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas une question de crédits, étant donné que les contreparties de l’État dans ce domaine sont déjà estimées à plus de 3 milliards d’euros. Il existe d’autres difficultés, ayant trait à la localisation des communes, aux recours des riverains, ou encore, pour avoir auditionné un opérateur sur cette question, tout simplement au manque de main d’œuvre : beaucoup manquent de sous-traitants. Je suis d’accord avec vous, il y a du retard, même si – ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes – nous avons progressé de 31 points en deux ans, la couverture mobile étant passé de 45 % du territoire en 2018 à 76 % à la mi-2020. Aussi, même si nous devons faire mieux, les choses avancent. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’en demande le retrait, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En premier lieu, monsieur le député, sachez que ce n’est pas du programme 112, que vous souhaitez abonder par cet amendement, que dépend l’amélioration de la couverture mobile. Cela étant, très honnêtement, nous avons complètement changé de paradigme dans ce domaine. Nous avons abandonné 3 milliards d’euros de recettes sur les opérateurs, en échange de quoi mon collègue Cédric O, chargé du numérique et rattaché à Bercy, prend, de la manière la plus consensuelle possible, des arrêtés pour couvrir les territoires. M. le rapporteur spécial a raison de le souligner, il y a des endroits où cela va plus vite que dans d’autres. Il y a toujours des gens pour considérer que l’antenne devrait être installée dans le champ du voisin plutôt que chez eux. Et soyez assuré que nous rappelons régulièrement leurs obligations aux opérateurs. Si des problèmes se font jour dans un département en particulier, Cédric O et moi-même sommes à votre disposition pour accélérer les choses. Dans cette attente, je demande le retrait de l’amendement.
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’entends votre proposition, mais il faudra que je choisisse soigneusement ma commune au moment de vous appeler, monsieur le secrétaire d’État, car beaucoup sont encore en difficulté. J’accepte de retirer mon amendement, même si je crois que nous avons ici un vrai problème, et pas seulement dans mon département.
Les amendements n° 1205, 1219 et 1209 de M. Jean-Hugues Ratenon sont défendus.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 1221.
J’attends votre réaction sur ce point, madame la ministre déléguée chargée du logement, étant donné que cet amendement vise à réaffirmer l’opposition du groupe La France insoumise au projet de la Montagne d’or et à dénoncer l’hypocrisie du Gouvernement sur ce dossier. Le 28 mai 2019, Brune Poirson déclarait devant le Sénat que « le projet de la Montagne d’or ne se fera pas », étant « incompatible » avec nos critères environnementaux. « Nous irons même plus loin », ajoutait-elle, « puisque le code minier sera réformé » pour qu’il intègre ces critères, les « impacts socioéconomiques » des projets et « le consentement des populations ». Rappelons que le projet de la Montagne d’or est contesté par une part importante de la population guyanaise, ainsi que les organisations environnementales. Celui-ci prévoit un déboisement total de 1 513 hectares, dont un tiers de forêt primaire, tandis que plus de 2 000 espèces végétales et animales seraient menacées par l’utilisation de milliers de tonnes d’explosifs et de cyanure, ainsi que de millions de litres de fioul. Or, dans un courrier révélé par Reporterre le 1ᵉʳ octobre dernier, l’Élysée indique que « le chef de l’État et le Gouvernement sont opposés au projet de la Montagne d’or tel qu’il a été déposé ». Le Gouvernement ne serait-il pas en train d’ouvrir la voie à un projet remanié, ce qui nous serait à nos yeux catastrophique ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je laisse M. le secrétaire d’État répondre à cette question.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est vrai que quand on parle de montagne – et de Montaigne –, le sujet me revient.[[Sourires]] À l’issue du premier conseil de défense écologique, le 23 mai 2019, le Gouvernement s’est effectivement exprimé contre la poursuite du projet minier industriel de la Montagne d’or en Guyane. Celui-ci n’est pas compatible avec les ambitions de la France dans le domaine de la protection de l’environnement et de la biodiversité. Cela étant, un jugement de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 juillet 2021 a confirmé l’annulation des refus de prolongation des concessions opposés par l’État à l’entreprise concernée par ce projet, l’obligeant à réinstruire le dossier. Le 1ᵉʳ septembre, la compagnie minière a publiquement annoncé une évolution du projet, afin de mieux intégrer les enjeux environnementaux, mais sans jamais formaliser son intention. Pour que les choses soient claires, madame la députée, le Gouvernement, qui s’est pourvu en cassation à la suite du jugement de la Cour administrative d’appel, réaffirme son refus du projet de la Montagne d’or tel qu’il a été déposé.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 1222.
Il s’agit d’un autre amendement important, relatif à la lutte contre les algues vertes et visant à réaffirmer la nécessité de changer de modèle agricole. En effet, comme l’indiquait Le Monde le 12 octobre en s’appuyant sur les données du Centre d’étude et de valorisation des algues, 2021 pourrait être une année record pour la prolifération des algues vertes. Les risques qui y sont associés sont désormais connus : plages polluées et désertées, émission d’un gaz potentiellement mortel lors de la putréfaction des algues, pollution des cours d’eau et des terres. Les algues vertes sont aujourd’hui le symbole des conséquences sanitaires et environnementales désastreuses d’un modèle agricole productiviste. Nous connaissons bien la cause de leur prolifération, qui est le recours massif aux nitrates pour l’élevage, lesquels sont présents dans les engrais et les déjections animales. Cet amendement vise donc à la fois à réaffirmer qu’un changement de modèle est nécessaire et à lutter ardemment contre la prolifération des algues vertes en prenant le mal à la racine.
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue, j’ai moi-même déposé un amendement qui va dans le même sens. Vous avez raison de souligner les insuffisances du plan de lutte contre les algues vertes, relevées par le rapport de la chambre régionale des comptes de Bretagne. Malgré la baisse générale des fuites d’azote sur le long terme, qu’il convient évidemment de noter, de nouveaux pics d’échouage d’algues vertes ont été enregistrés en 2017 et en 2019 dans les huit baies concernées par le plan. Les politiques actuellement menées ne suffisent donc plus. Je vous laisse donc, monsieur le secrétaire d’État, le soin de répondre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’occupe également des algues ![[Sourires]] Pour être clair sur les financements destinés à la lutte contre les algues vertes, chaque année, en plus des 2 millions d’euros de l’action 02 du programme 162, 5 millions d’euros sont alloués par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. C’est donc un budget total de 7 millions d’euros qui est dédié à l’eau et à l’agriculture en Bretagne. Les recommandations des différents rapports d’évaluation seront prises en compte dans l’élaboration du prochain PLAV – plan de lutte contre la prolifération des algues vertes. Le renforcement des moyens humains et financiers est actuellement considéré par les deux ministères concernés : le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et celui de la transition écologique. J’ajoute qu’un arrêté modificatif du sixième programme d’actions régional pour les nitrates sera signé d’ici à la fin de cette année, afin de répondre aux injonctions du tribunal administratif de Rennes. Notons enfin que si vous aviez pour obligation de gager votre amendement, son adoption aurait tout de même pour conséquence de supprimer intégralement la subvention pour charge de service public de Business France. Ce n’est qu’une argutie : les 5 millions d’euros que vous réclamez ici sont, comme je vous l’ai dit, déjà fournis par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
L’amendement est-il maintenu, madame Panot ?
Oui, monsieur le président. Je laisserai de côté votre dernier argument d’ordre budgétaire, monsieur le secrétaire d’État, car vous savez très bien sous quelles conditions nous pouvons déposer des amendements.
Oui !
Vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, de pointer les insuffisances en matière de lutte contre les algues vertes, que vous avez également évoquées, monsieur le secrétaire d’État, en rappelant que, le 4 juin dernier, le tribunal administratif de Rennes a enjoint l’État à revoir rapidement son plan de lutte contre les nitrates agricoles. Le 2 juillet, la Cour des comptes a également dressé le constat inquiétant d’une baisse de 73 % des contrôles des exploitations agricoles en matière de nitrates, faisant état d’une absence d’objectifs quantitatifs s’agissant des volumes d’algues, ainsi que d’un manque d’implication des acteurs locaux. Vous dites que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation alloue 5 millions d’euros à cette question, mais si nous voulons être à la hauteur des enjeux, il nous faut consacrer les moyens suffisants. La préservation de la ressource en eau, notamment, est fondamentale, d’autant plus que vous savez combien les cycles de l’eau sont perturbés par le dérèglement climatique. À cet égard, vous pourriez très bien accepter cet amendement en levant le gage, monsieur le secrétaire d’État : cela démontrerait l’implication politique du Gouvernement dans la lutte contre les algues vertes. J’insiste, cette dernière ne pourra être un succès que si nous luttons contre les nitrates responsables de leur prolifération, ce qui suppose de sortir du modèle de l’agrobusiness.
Monsieur le rapporteur spécial, maintenez-vous votre amendement n° 551, qui porte sur le même sujet ?
Je le retire.
Les amendements n° 1207, 1208 et 1210 de M. Jean-Hugues Ratenon sont défendus.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 1218.
Cet amendement d’appel vise à dénoncer la réforme de l’APL « en temps réel ». L’étude d’ Alternatives économiques du 7 octobre 2021, que j’ai citée tout à l’heure, en a tiré les premières conclusions : « Globalement, elle a fait plus de perdants que de gagnants. Ainsi, 29,6 % des allocataires ont vu leur niveau d’APL baisser de 73 euros par mois en moyenne. Parmi ces perdants, 6,6 % des allocataires ont carrément perdu tous leurs droits. Au total, en mai 2021, 5,7 millions de foyers touchaient une aide au logement (- 6,3 % en glissement annuel), un plancher qui n’avait pas été atteint depuis 2007. » Cette réforme touche particulièrement les jeunes : entre la fin des études et le premier emploi, leur revenu augmente, même s’il reste faible. Jusqu’à présent, le calcul des APL à n-2 avait donc un effet « coup de pouce » au moment de l’installation dans leur premier logement. Avec le nouveau mode de calcul, les jeunes voient leur APL baisser. C’est donc une réforme extrêmement néfaste, surtout à un moment où l’on voit de plus en plus de jeunes faire la queue pour l’aide alimentaire, dans la cinquième puissance économique au monde.
Sur les crédits de la mission Cohésion des territoires , je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1218 ?
Nous avons un désaccord de fond sur le sujet. La contemporanéité des aides permet au contraire de prendre en compte la situation réelle de la personne qui perçoit l’aide personnalisée au logement. Vous auriez pu reprendre les chiffres que vous avez annoncés pour 2020, 2019, 2018 ou 2017, car les proportions sont identiques. En revanche, ce que vous n’auriez pas pu annoncer, ce sont les 115 000 personnes qui ont perçu une aide au logement qu’ils n’auraient pas perçue sans la réforme. Je crois que cette réforme est juste. Moi qui connais bien le monde du logement social, dans lequel je suis entré en 1990, je me rappelle que l’on parlait déjà de cette réforme à l’époque et je salue le Gouvernement qui l’a réalisée.
Le faut-il vraiment ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Chaque année, il y a des entrants et des sortants ; cette année, la réforme n’a pas eu de conséquences pour 52 % des allocataires. Elle a permis une hausse des droits pour 18 % d’entre eux et une baisse pour les 29 % restants, sans compter l’arrivée de nouveaux entrants. La réforme n’a pas eu de conséquences néfastes pour les étudiants, au contraire, puisque le passage au forfait leur a été bénéfique, et elle a été neutre pour les apprentis et les personnes en contrat de professionnalisation. La réforme permet de prendre en compte les revenus au moment où l’APL est demandée. Cela signifie que quand les revenus augmentent, elle baisse, et que quand les revenus baissent, elle augmente. En ce qui concerne l’entrée dans la vie active, l’aide « Mon job, mon logement » lancée par Action Logement propose un coup de pouce utile.
L’amendement n° 1217 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
Je mets aux voix les crédits de la mission Cohésion des territoires .
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 27 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 22 Contre 5
La parole est à François Pupponi, pour soutenir les amendements n° 1068, 1070 et 1069, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils sont retirés, monsieur le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 594 de M. Stéphane Peu, 1071 de M. François Pupponi et 1245 de M. Jean-Louis Bricout, portant article additionnel après l’article 42. Les amendements n° 594 et 1245 sont défendus ; le n° 1071 est retiré.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 1290 rectifié.
Il vise à ouvrir l’aide personnalisée au logement-foyer en outre-mer en réponse à une demande ancienne et parfaitement légitime des départements ultramarins. Jusqu’à présent, le barème de l’aide personnalisée au logement ne s’y appliquait pas dans les logements-foyers, tandis qu’en métropole, la location de logements et l’APL foyer coexistent. À travers cet amendement, nous proposons de rétablir l’égalité de traitement.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 1304.
Il vise à actualiser la loi du 12 août 2003 en y inscrivant la décision prise par le Premier ministre d’augmenter de 2 milliards d’euros les concours financiers du NPNRU pour les porter à 12 milliards d’euros. Cette somme inclut 1,2 milliard d’euros de participation de l’État, le Premier ministre ayant annoncé une augmentation de 200 millions d’euros de la contribution de l’État sur toute la durée du NPNRU lors du comité interministériel des villes ; Action logement mobilisera 1,4 milliard d’euros de subventions complémentaires, portant sa contribution au programme à 8 milliards d’euros, et le mouvement HLM mobilisera 368 millions, portant sa contribution à 2,768 milliards. Grâce à la mobilisation collective de l’État, d’Action logement, du mouvement HLM et des collectivités territoriales, le programme, qui était à l’arrêt, a pu être relancé. Il est désormais en phase opérationnelle puisqu’il a démarré dans 328 quartiers. Je rappelle que, lors de sa déclaration de politique générale, Jean Castex s’était engagé à démarrer les chantiers de 300 opérations avant la fin de l’année 2021 ; nous avons donc largement dépassé l’objectif fixé. Outre qu’il augmente l’enveloppe du NPNRU, l’amendement allonge la durée du programme de deux ans afin de tenir compte du cas particulier de la Caisse de garantie du logement locatif social. Cet allongement est nécessaire du fait du retard initial pris par le programme, notamment en raison de la crise sanitaire, avant l’intervention du Gouvernement. Le départ pour d’autres fonctions du directeur général de l’ANRU, Nicolas Grivel, a été annoncé hier, et je tiens à le féliciter pour le travail qu’il a accompli durant les sept années qu’il a passées à la tête de l’agence ; pour le remplacer, nous vous soumettrons bientôt la nomination d’Anne-Claire Mialot. J’espère que l’Assemblée nationale validera cette proposition faite par le Président de la République, sur proposition de Mme la ministre déléguée chargée du logement et de moi-même.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis très favorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 1665, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1954.
Il est tout aussi important que celui qui vient de vous être présenté par Nadia Hai, puisqu’il vise à proposer une compensation intégrale, pendant dix ans, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux agréés entre 2021 et 2026. Cette mesure, issue du rapport de François Rebsamen, répond à une demande ancienne des collectivités territoriales : en effet, pour que celles-ci construisent du logement social, l’équation économique doit être possible. Après une montée en charge progressive, le coût budgétaire de la mesure sera de 400 millions d’euros par an en rythme de croisière. J’espère que, d’ici là, de nombreux logements sociaux auront été agréés grâce à cette disposition.
Le sous-amendement n° 1954 de M. François Jolivet, rapporteur spécial, est rédactionnel. La parole est à M. François Pupponi.
Je suis très heureux de cet amendement : cela ne fait jamais que dix ans que je le dépose. Les rapporteurs généraux successifs m’avaient tous dit : « jamais de la vie », « ce n’est pas possible », « vous ne vous rendez pas compte », « avis défavorable »… Sauf que c’est la seule bonne solution. Demander aux gens de construire du logement social si cela leur fait perdre des recettes, c’est ce qu’on peut faire de plus absurde, sachant que les collectivités territoriales ont besoin de recettes pour financer les équipements collectifs destinés à ces habitants. L’amendement permet une grande avancée ; il en faudrait encore d’autres pour régler quelques cas, mais c’est un grand moment pour les collectivités territoriales qui ont décidé de construire du logement social.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous soutiendrons pleinement cette mesure.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Je salue l’amendement du Gouvernement : comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, la mesure était très attendue par le mouvement HLM et nous la voterons. Cette avancée permettra de relancer la construction, même si elle ne suffira pas.
L’amendement n° 344 de la commission des affaires sociales est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 994.
Dans la continuité de la demande de rapport qui a été adoptée à l’unanimité et que le Gouvernement nous a promis, je propose un autre rapport sur les délais d’instruction des dossiers MaPrimeRénov’ et les délais de paiement des travaux par l’Agence nationale de l’habitat et les mesures à prendre pour réduire ces délais afin d’éviter de pénaliser les ménages modestes et les artisans dont la trésorerie est mise à mal. Des moyens sont prévus dans le projet de loi de finances ; je propose un rapport pour en assurer le suivi.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon cher collègue, je ne sais pas d’où vous tenez vos informations, et peut-être y a-t-il des dysfonctionnements dans votre département ; toutefois, la Cour des comptes – dont vous connaissez la sagacité et la promptitude à déceler ce qui ne fonctionne pas – a indiqué en septembre 2021 que les délais ont été stabilisés à dix-sept jours en moyenne pour l’instruction des dossiers, et à quinze jours pour le paiement. Je ne sais donc pas qui je dois croire. S’il y a un sujet à approfondir, peut-être faudrait-il l’éclairer autrement que par un rapport ; en fonction des territoires et des services instructeurs, les cas peuvent être très différents, puisqu’il s’agit d’une moyenne. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, par principe, à la demande de rapport. Les données fluctuent de jour en jour, mais les derniers chiffres dont je dispose font état de dix-neuf jours de délai moyen pour tous les dossiers, complets ou non ; 70 % des dossiers sont traités en moins de quinze jours, et le chiffre monte à 98 % pour les dossiers complets. Les dossiers compliqués – mal déposés ou contenant des erreurs difficiles à rectifier – sont traités par une task force au sein de l’ANAH et ils représentent environ 3 000 des 600 000 dossiers déposés. Les délais de paiement, eux, sont légèrement inférieurs.
La parole est à M. Thibault Bazin.
C’est toujours le problème avec les moyennes : certains dossiers sont traités rapidement, d’autres prennent plus longtemps. J’ai l’exemple de dossiers qui traînent depuis dix mois, ce qui pose problème pour les personnes aux revenus limités et pour les artisans de TPE ou de PME qui attendent la régularisation de leur situation.
Je suis d’accord, c’est inadmissible.
Je sais que des efforts ont été faits ; toutefois, 3 000 dossiers, cela reste beaucoup. Je retire mon amendement, mais il serait souhaitable que les référents locaux de l’ANAH se penchent attentivement sur ces cas.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : examen des crédits de la mission Action extérieure de l’État et de la mission Aide publique au développement . La séance est levée.