L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Aurélien Pradié, Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (n°s 4423, 4500).
La parole est à M. Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Anthony a 30 ans ; il vit en couple avec Andréa, qui a 24 ans. Tous deux sont autistes Asperger, et tous deux perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Anthony commencera prochainement un travail en tant que vacataire dans la fonction publique. Sa compagne perdra alors son allocation aux adultes handicapés, bien qu’elle soit en recherche d’emploi. Sylvie est salariée ; elle est mariée à une personne en situation de handicap psychique. En fournissant le même travail que ses collègues dans un établissement spécialisé, et en travaillant trente-cinq heures, son mari ne touche que 715 euros par mois, et ne percevra pas l’allocation aux adultes handicapés l’année prochaine. Fabienne a 42 ans ; elle est en situation de handicap intellectuel. Elle travaille dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) et habite chez ses parents, dans le centre de Bordeaux. Elle souhaite intégrer L’Orée, un projet d’habitat inclusif. La prestation de compensation du handicap (PCH) lui a été refusée. Roger est tombé d’un toit à 41 ans ; il a subi un traumatisme crânien. Il a déposé une demande de prestation de compensation du handicap, qui lui a été refusée. Il souffre de troubles de la mémoire qui entravent ses activités quotidiennes, son parcours médical et ses relations sociales. Fabienne et Roger ne sont pas seuls : près de 60 000 de nos concitoyens subissent la même injustice et sont exclus de l’accompagnement du fait de leur maladie psychique ou de leur trouble mental. Anthony et Sylvie ne sont pas seuls : près de 200 000 de nos concitoyens subissent cette insupportable double peine et ce prix de l’amour. Ces réalités, personne ne peut les ignorer. Ces injustices attendent depuis près de quinze ans d’être corrigées.
Il serait temps de passer à l’action !
Il a raison !
Ces failles ont fait l’objet de dizaines de rapports, de dizaines d’évaluations, de centaines de prises de position unanimes des acteurs du handicap et de dizaines d’avis des autorités européennes et internationales, qui ne cessent de rappeler la France à l’ordre. Notre proposition de loi permet d’avancer : il n’est plus question d’attendre demain, et encore demain, pour que des milliers de nos concitoyens en situation de handicap retrouvent toute leur dignité. La dignité n’attend pas. Si le présent texte provient du groupe Les Républicains, rappelons qu’avant nous, nos collègues Marie-George Buffet, Jeanine Dubié, Yannick Favennec-Bécot ou encore Stéphane Peu avaient œuvré pour la même cause.
Heureusement qu’ils étaient là !
Dans notre assemblée, la cause du handicap traverse l’engagement de plusieurs d’entre nous. Pour ce qui me concerne, je n’aurais sûrement jamais eu d’engagement politique sans ce combat pour la dignité des personnes touchées par le handicap – chacun a son histoire.
Dignité et autonomie !
En novembre 2018, il y a trois ans presque jour pour jour, nous défendions ici même une proposition de loi visant à améliorer l’accueil des enfants en situation de handicap à l’école et le statut des accompagnants. Je garde – comme beaucoup d’entre vous, je pense – un souvenir douloureux de la manière dont ce texte a été rejeté brutalement et sans débat. Lors de cet épisode, la majorité a – disons-le clairement – donné une piètre image du débat parlementaire. Évitons de reproduire cette honte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Inadmissible !
Certains sujets méritent mieux que les débats politiciens et les conflits stériles. Un choix constructif nous guide depuis le début de l’examen de la proposition de loi ; il a été nourri par vingt-cinq heures d’auditions, des dizaines d’acteurs auditionnés et un déplacement au conseil départemental de Seine-et-Marne, ainsi que par des échanges directs avec les acteurs des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les associations et les personnes en situation de handicap. Notre texte contient des solutions solides et concrètes. Il ouvre trois chantiers majeurs pour le handicap. Le premier de ces chantiers – vous le connaissez – est celui de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. En effet, le mode de calcul et de plafonnement de cette allocation entrave l’autonomie des personnes, en les maintenant dans une dépendance financière injuste et inacceptable vis-à-vis de leur conjoint.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Indigne !
Une telle dépendance est particulièrement difficile à vivre ; elle entraîne un sentiment d’inutilité et de perte de dignité. Ce mode de calcul absurde entraîne souvent un prix de l’amour insupportable pour les personnes handicapées : nombre d’entre elles refusent de se mettre en couple ou de vivre avec leur conjoint, car elles risquent de voir diminuer ou de perdre leur allocation.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Il faudrait que la majorité regarde la réalité en face !
Qui peut accepter de telles situations, contraires à nos principes ? En maintenant un mode de calcul et de plafonnement de l’allocation aux adultes handicapés fondé sur le revenu du foyer, la France viole tous ses engagements en matière de défense des droits humains – le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, devant lequel notre pays a été auditionné en août dernier, l’a d’ailleurs rappelé. Cette situation est dénoncée légitimement, de longue date, par les personnes en situation de handicap et les associations qui les représentent.
Et par Les Républicains !
Elle a fait l’objet d’un travail acharné de plusieurs de nos collègues. Le dernier débat consacré à ce sujet a tourné au psychodrame, à grand renfort de vote bloqué et de passage en force brutal, comme jamais, du Gouvernement.
Une honte pour la démocratie !
Personne ne l’a oublié parmi nous, et personne ne l’a oublié parmi les Français. Sur ce sujet, le Gouvernement est buté.
Pas seulement sur celui-là !
Madame la secrétaire d’État, vous ne voulez pas entendre que cette injustice est insupportable ; vous ne voulez pas entendre qu’elle est méprisante et violente. Aussi longtemps qu’elle perdurera, nous bataillerons sans relâche. Le deuxième chantier qu’ouvre la proposition de loi est celui de l’élargissement et de la modernisation de la prestation de compensation du handicap. Si le sectarisme primaire ne l’emporte pas, nous devrions trouver ici un terrain de rassemblement. Nous observons en effet un déficit majeur d’accès à la PCH, notamment à son volet relatif à l’aide humaine, pour les personnes présentant des altérations des fonctions psychiques, mentales ou cognitives : elles sont les grandes exclues de la compensation – c’est une chose grave. Ces personnes ont besoin d’une stimulation, d’une assistance et d’un accompagnement qui ne sont pas prévus dans la prestation de compensation du handicap. Le rapport du docteur Leguay – que vous avez vous-même commandé, madame la secrétaire d’État – le confirme mot pour mot. La réforme de cette prestation est un engagement de longue date du Gouvernement ; l’engagement a été pris par le Premier ministre en 2017, puis par le Président de la République en 2021 ; tout le monde partage le constat, mais au-delà du constat, rien : pas une décision concrète, pas une mesure réelle, mais des études, des « fiches actions », des tableaux pour dire ce que nous savons déjà. Madame la secrétaire d’État, vous et le Gouvernement procrastinez.
Des discours, et pas d’action !
Nous, nous voulons agir : c’est bien l’ambition de notre proposition de loi que d’en finir avec le blabla et les opérations de communication.
Assez de blabla !
Des résultats !
Il a raison !
Le troisième et dernier chantier du texte est celui de l’humanisation des procédures administratives pour nos concitoyens en situation de handicap. Le sujet est tout sauf anodin, quand on sait que 95 % des décisions des maisons départementales des personnes handicapées sont rendues sur liste, et que seules 5 % des demandes font l’objet d’une présentation et d’une discussion en séance. Dans pas moins de 83 % des cas, la commission compétente prend une décision qui engage la vie des personnes sans jamais les avoir rencontrées ; ces dernières sont entendues dans seulement 7 % des cas, et ne font l’objet d’une évaluation sur leur lieu de vie que dans 4 % des cas. Cette situation nourrit de profondes incompréhensions et un divorce de confiance contre lesquels nous devons lutter. Tous les acteurs, y compris au sein des maisons départementales des personnes handicapées, regrettent cet état de fait qui ne produit rien de bon, mais seulement des recours. Il revient à la loi de fixer un cap – c’est l’ambition de l’article 3 de la proposition de loi.
Très bien !
Tout au long de la préparation du texte, j’ai tenu à travailler dans un état d’esprit responsable et respectueux de chacun. Cet état d’esprit fut le mien ; il fut aussi celui de mon groupe politique et de tous les groupes d’opposition qui ont accepté d’œuvrer avec nous pour améliorer et enrichir le texte – tous, sauf le groupe La République en marche et un de ses alliés dociles. Vous avez refusé tout dialogue. Madame la secrétaire d’État, vous avez vous-même refusé, purement et simplement, d’être auditionnée à l’Assemblée nationale pour préparer le texte.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Exclamations sur quelques bancs du groupe LR]]
Quel scandale !
En commission des affaires sociales, la majorité n’a rien proposé, rien corrigé, rien modifié. Vous avez méthodiquement et froidement supprimé chaque article de la proposition de loi : article 1, suppression ; article 2, suppression ; article 3, suppression ; article 4, suppression ; article 5, suppression ; article 6, suppression ; article 7, suppression – sept fois, suppression ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Vous avez une calculette à la place du cœur !
Les masques tombent !
Quelle est cette méthode détestable ? Ne pensez-vous pas que la question brûlante de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés mérite mieux qu’un amendement de suppression ? Ne pensez-vous pas que l’accompagnement des malades psychiques par la prestation de compensation du handicap mérite mieux qu’un amendement de suppression ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I, LT, FI et GDR]]
Quelle majorité sans cœur !
Ne pensez-vous pas que l’humanisation des procédures administratives pour les personnes en situation de handicap mérite mieux qu’un amendement de suppression ? Je le dis clairement : la méthode que vous avez choisie est une sale méthode. Rarement un pouvoir politique aura été aussi technocratique et désincarné dans son approche des grands sujets sociaux. En 2005, Jacques Chirac avait eu le courage politique de faire du handicap une priorité et de défendre une grande loi. Désormais, c’est la règle des tableaux Excel, des études en tous genres, des paroles creuses et des ronds-de-cuir de la politique. Vous paraissez incapables de vraiment changer les choses. Ma colère est à la hauteur de votre méthode et de votre mépris envers notre texte.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] Nous ouvrons ce matin un débat essentiel pour quelques millions de Français. Saboter ce texte serait une faute impardonnable – pas pour moi, pas pour mon groupe politique, pas pour les oppositions : ce serait une faute impardonnable pour les Français. Je n’imagine pas que vous commettiez cette faute.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Parvenir à une véritable société du choix, tel est le fil rouge qui a guidé les actions menées par l’ensemble du Gouvernement, toujours suivant une même ambition : simplifier et améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap.
C’est raté !
Rappelons-le : depuis 2017, nous avons tenu, sous l’égide du Premier ministre, cinq comités interministériels du handicap afin d’embarquer la totalité des politiques de droit commun ; nous avons également tenu la Conférence nationale du handicap, sous l’égide du Président de la République, en février 2020. Pourquoi ? Pour construire nos politiques publiques avec les personnes et pour les personnes. Tels sont le sens et la philosophie qui guident la politique du handicap, laquelle se décline de manière pragmatique et opérationnelle sur le terrain. Cette politique a entraîné l’ouverture de nouveaux droits : en témoigne le rétablissement, en mars 2019, du droit de vote pour tous les majeurs protégés, afin de leur assurer une pleine citoyenneté et un plein accès au droit ; ils sont 350 000 à pouvoir désormais voter et participer à la vie démocratique de notre pays. Voilà trente ans que les familles et les associations attendaient cet acte fort de respect des droits humains, à l’égal de tout citoyen. Une autre avancée majeure réside dans l’octroi des droits à vie : les personnes dont le handicap est irréversible n’ont plus à démultiplier les démarches administratives. Cette simplification constitue un changement fondamental, qui redonne leur indispensable dignité aux personnes.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Afin que ces droits soient réellement effectifs pour tous, nous avons œuvré à la simplification des démarches. C’est grâce à l’implication des députés de la majorité présidentielle, sur la base du rapport « Plus simple la vie », à partir du travail effectué en se rendant dans chaque MDPH, que nous avons construit une politique au plus près des besoins des familles. Cette avancée s’accompagne d’un effort majeur pour diminuer massivement les délais de traitement des dossiers des maisons départementales des personnes handicapées, qui sont gérées par les collectivités locales – car, ne l’oublions pas, les départements sont les chefs de file des politiques de solidarité. Nous ne vous avons pas attendu, monsieur le député, pour poursuivre ce dialogue avec les départements toujours dans cette méthode de coconstruction adoptée depuis quatre ans pour travailler main dans la main en pleine responsabilité populationnelle croisée et en respect des équipes …[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]]
On se téléphone, on fait une « fiche action » !
On va nous proposer un numéro vert !
Chers collègues…
… qui ont été blessées par vos affirmations de déshumanisation de leur politique. Ce sont des hommes et des femmes qui font de leur mieux pour pouvoir assurer l’octroi des droits. La société du choix, c’est aussi assurer à chacun l’accompagnement dont il a besoin. Nous avons développé des solutions d’habitat inclusif, toujours avec les départements, afin de donner la possibilité aux personnes qui le souhaitent de vivre chez elles en colocation, tout en étant accompagnées autant que de besoin par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Nous prenons également en compte les personnes dont les troubles sont les plus sévères en déployant des lieux de vie spécifiquement adaptés aux adultes qui ont des besoins plus complexes. Je veux aussi vous parler de l’école, monsieur le député. Alors que vous étiez dans la critique permanente, nous, nous avons profondément transformé notre modèle scolaire afin que l’école de la République soit en mesure d’accueillir l’ensemble de ces enfants : ce sont près de 400 000 élèves en situation de handicap, dont 41 000 enfants autistes, qui ont pris le chemin de l’école à la rentrée 2020, alors qu’ils en étaient précédemment exclus, soit près de 20 % d’élèves scolarisés de plus qu’en 2017.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]] Notre action va plus loin : nous avons aussi mis en place pour les nouveaux enseignants une formation de vingt-cinq heures relative à la diversité des types de handicap – là aussi, cela n’avait jamais été fait –…
Tout commence avec vous, c’est bien connu ! Et tout finira avec vous !
…et renforcé et sécurisé le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap, les AESH. Aucun d’entre eux n’est plus recruté par le biais d’un contrat aidé : ils bénéficient désormais d’un contrat à durée déterminée, et le plus souvent d’un contrat à durée indéterminée : vous conviendrez comme moi que nous sommes bien loin d’une déshumanisation de la politique, pour reprendre vos termes. J’entendais l’autre jour dire dans votre famille politique que « la première des dignités était celle du travail. » Une fois de plus, monsieur le député, depuis 2017, nous avons développé de nombreux dispositifs permettant d’avoir une vie professionnelle comme les autres : job coaching, emploi accompagné, mise en place de référents handicap, aide à l’embauche – parce que c’est vrai, l’activité professionnelle est au cœur des demandes des personnes en situation de handicap et au cœur de notre projet de société. Cette volonté nous a conduits, en 2021, à proposer une réforme structurante des établissements et services d’aide par le travail pour en faire un pivot de l’accès à l’emploi en milieu ordinaire, dans une logique de parcours, de sécurisation et d’évolution de carrière. Je pourrais continuer longtemps cette énumération, témoin de la profonde transformation que la majorité présidentielle est fière d’avoir conduite. Loin d’une liste à la Prévert, elle montre une action concrète, pour que les personnes en situation de handicap soient des citoyens à part entière, et non à part, dans tous les champs de la société. Car loin d’une posture politicienne, nous sommes le gouvernement et la majorité présidentielle qui croient profondément qu’assurer cette pleine participation des personnes n’est pas un devoir moral ou une obligation, mais une vision de la société qui consiste à penser que cette société inclusive améliore la qualité de la vie de l’ensemble de nos concitoyens. Notre pays peut être fier de conduire une politique ambitieuse pour nos concitoyens en situation de handicap. La collectivité consacre chaque année 52 milliards d’euros au handicap, soit 2,3 % du PIB, ce qui nous place au troisième rang européen, avec un montant supérieur aux budgets cumulés des ministères de la justice, de la culture, des affaires étrangères et de l’intérieur. C’est donc dans ce contexte, face à un bilan de la majorité présidentielle construit avec et pour les personnes en situation de handicap, que cette proposition de loi intervient. Elle n’est pas nouvelle et reprend pour partie les articles issus de la proposition de loi de votre collègue Jeanine Dubié, qui sera examinée au Sénat la semaine prochaine. Curieuse procédure que celle consistant à doubler un texte en cours d’examen au Parlement ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ce n’est pas fini ! Nous reviendrons encore !
Je serai courte sur l’AAH, car le Gouvernement a déjà eu l’occasion de se prononcer sur ce sujet à de nombreuses reprises, et l’aura encore la semaine prochaine au Sénat. L’allocation aux adultes handicapés, créée par la loi du 30 juin 1975, est destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. Comme tout minimum social de droit commun, à l’image du RSA et de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’AAH est fondée sur la solidarité nationale, plus spécifiquement sur la solidarité entre époux rappelée par le code civil.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Ce n’est pas vrai ! Relisez Simone Veil !
S’il vous plaît, chers collègues !
Je dis bien un minimum social, car un des arguments avancés dans la discussion est le rattachement de l’AAH au code de la sécurité sociale, qui exclurait de fait sa nature de minimum social. Ce raisonnement ne tient pas, pour la bonne et simple raison que l’ASPA relève elle aussi du code de la sécurité sociale. Dès lors, selon votre raisonnement, l’ASPA devrait elle aussi être déconjugalisée et il ne faudrait plus prendre en compte les revenus du conjoint pour délivrer ce minimum vieillesse ? Nous pouvons tous constater à nouveau l’impasse à laquelle conduit la déconjugalisation de l’AAH et les effets de bord automatiques qu’elle aurait sur les autres minima sociaux. Si la déconjugalisation est désormais – et à la surprise générale –…[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Monsieur le président Abad !
…au cœur de l’ADN politique des Républicains, en cohérence, lancez ce débat pour l’ensemble de notre système fiscal ! Je partage totalement la volonté de renforcer le pouvoir d’achat des personnes. C’est la raison pour laquelle nous avons augmenté l’AAH de 100 euros net par mois pour la porter à 904 euros. Nous y consacrons donc 11,1 milliards d’euros, soit 2 milliards de plus qu’en 2017.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Fuchs applaudit aussi]] Votre proposition, elle, diminue le pouvoir d’achat de 44 000 personnes et flèche les bénéfices vers les couples les plus aisés. À l’inverse, avec la majorité présidentielle, nous avons porté une réforme plus juste, redistributive et opérationnelle.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]]
Alors pourquoi toutes les associations sont-elles contre vous ?
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit un nouveau mode de calcul de l’AAH dès le 1ᵉʳ janvier 2022. Le remplacement de l’abattement de 20 % sur les revenus du conjoint par un abattement forfaitaire de 5000 euros permettra à 120 000 personnes de bénéficier d’une augmentation mensuelle de 110 euros en moyenne, pouvant aller jusqu’à 186 euros. Les personnes sans activité et dont le conjoint gagne le salaire minimum conserveront leur allocation à taux plein, soit 904 euros.
Et la dignité des personnes, comment la comptez-vous ?
C’est un investissement supplémentaire de l’État pour plus de justice sociale, à hauteur de 185 millions d’euros, qui permettra à 60 % des bénéficiaires en couple de conserver l’allocation à taux plein. Vous le voyez, nous faisons ce à quoi nous nous étions engagés.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] Je souhaite également évoquer avec vous un sujet fondamental : la prise en charge des femmes victimes de violences. Grâce aux dispositions que nous avons étudiées avec les caisses d’allocations familiales, sous dix jours, ces femmes ont accès à l’AAH sans avoir à justifier de leur situation. Venons-en maintenant aux nouvelles dispositions que vous proposez concernant la prestation de compensation du handicap. Celle-ci est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. Il peut s’agir d’un besoin d’aides humaines, d’aides techniques ou encore d’aménagements du logement ou du véhicule, des surcoûts résultant du transport… Afin de répondre spécifiquement aux besoins et aux aspirations de la personne handicapée, cette prestation individualisée est étudiée par les équipes pluridisciplinaires des MDPH – dont les départements sont responsables. Vous l’avez rappelé, le Président de la République s’était engagé lors de la Conférence nationale du handicap à une adaptation effective de la PCH au handicap psychique et aux troubles du neuro-développement. Je sais que de nombreuses personnes en situation de handicap ne peuvent aujourd’hui accéder à l’accompagnement leur permettant le plein accès à l’autonomie. Ces besoins spécifiques se manifestent particulièrement sur le volet « aide humaine » de la PCH, aide souvent indispensable pour assurer aux personnes l’accès à un logement, garantir qu’ils prennent soin de leur santé et participent à la vie sociale. Alors même que nous avons fait largement évoluer le périmètre de la PCH pour garantir de nouveaux droits, il est indispensable de répondre à l’attente légitime des personnes et de leurs familles, car contrairement à ce que j’ai pu lire, monsieur le député, le Gouvernement et la majorité présidentielle sont concernés par la prise en charge des troubles du spectre de l’autisme et des troubles psychiques – et pas depuis hier, pas depuis l’occasion politique d’une niche parlementaire, mais depuis l’élection du Président de la République, depuis que nous sommes en mesure de changer les choses ![[Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
Lamentable !
À cette fin, des travaux ont été menés durant plus d’un an avec les associations représentatives, sous l’égide du docteur Leguay.[[Mêmes mouvements]]
Chers collègues, s’il vous plaît !
Ils ont conduit en juillet 2021 à la remise d’un rapport qui propose de faire évoluer les textes réglementaires – car il n’est pas besoin de loi pour faire évoluer ces textes. Toujours selon notre méthode, celle de la coconstruction avec les territoires, ces propositions issues d’un travail approfondi et consensuel des associations se devaient d’être partagées avec les conseils départementaux, chefs de file des politiques sociales et financeurs de la PCH. Il s’agissait également de pouvoir tester les nouveaux critères proposés à l’aune de l’expertise des acteurs de terrain que sont les maisons départementales des personnes handicapées, les antennes locales des associations et les services d’accompagnement. C’est la raison pour laquelle trois territoires précurseurs ont été identifiés pour apporter une réponse globale aux personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou souffrant de troubles du neuro-développement : la Gironde, les Ardennes et les Vosges. J’étais lundi en Gironde pour lancer, avec les conseils départementaux et les associations, les travaux permettant de mieux évaluer les besoins des personnes, fidèle à ma méthode de coconstruction.
Construisez donc aussi avec le Parlement !
Parlez-en aux associations !
Il s’agit, d’ici février 2022, de construire les solutions concrètes pour améliorer le soutien à l’autonomie. Ce travail, je l’ai fait comme depuis le début du quinquennat. En témoigne la signature d’engagements inédits du président Bussereau à l’Élysée, en présence du Président de la République, pour notre feuille de route commune de simplification et d’amélioration des délais. Ce partenariat, je le poursuis avec le président Sauvadet, dont je salue l’engagement de poursuivre, non seulement sur nos travaux avec les MDPH, mais également sur la PCH. Alors oui, le Gouvernement s’y engage : au terme de ces travaux, nous adapterons les textes réglementaires – pas besoin de la loi –…
Pas besoin du Parlement !
…pour prendre en compte les modifications indispensables à un meilleur accès aux droits et à la réforme de l’évaluation, qui sera généralisée sur l’ensemble du territoire.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
S’il vous plaît, chers collègues ! On se calme !
Voilà notre méthode : partir du terrain, construire avec les départements et tester en responsabilité les solutions proposées par les experts. C’est tout l’inverse de la présente proposition de loi. Celle-ci entend étendre aux notions d’assistance et de soutien à l’autonomie globale le référentiel prévu pour la PCH, sans aucune concertation préalable avec les départements. Sans ce préalable, vous instaurez une source de complexité et d’iniquité, qui conduiraient à l’allongement des procédures d’instruction.
C’est faux !
Car, comme d’habitude, nous ne vous avons pas attendu pour améliorer la compensation des situations de handicap.
Vous pouvez répéter dix fois un mensonge, cela n’en fera pas une vérité !
Depuis 2017, je vous le rappelle, nous avons fait significativement évoluer le champ de la compensation, en étroite collaboration avec les départements, avec la création de la PCH parentalité, pour les actes de la vie quotidienne des parents en situation de handicap, l’intégration des temps de préparation des repas dans les plans de compensation, la suppression de la barrière d’âge de75 ans. Nous avons aussi mis en place les droits à vie.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Nous poursuivons avec deux chantiers nouveaux : la définition du cadre d’une PCH adaptée à la surdicécité, grande demande des familles, sous l’égide du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), et, comme je l’ai expliqué, le déploiement de travaux in vivo , sur le terrain, relatifs à l’amélioration de la compensation pour les personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou souffrant de troubles du neuro-développement. La méthode de la majorité présidentielle et du Gouvernement sera toujours de préférer le dialogue à l’invective et de dépasser les clivages pour trouver des solutions pragmatiques, de faire avec l’autre et pas contre l’autre, avec les personnes et pour elles.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Quand le Président de la République m’a confié la mission de conduire sa grande priorité du quinquennat, c’était pour porter une politique ambitieuse et volontariste : permettre la pleine participation des personnes en situation de handicap à une société plus inclusive qui s’adapte enfin, et non pas l’inverse. Par-delà le mot d’inclusion, souvent galvaudé, cette mission a un sens profond : contribuer à l’avènement d’une société où les différences ne sont plus cachées ou exclues, mais qui permet au contraire à chacun de trouver sa place au milieu de tous, de manière concrète et réelle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
Chers collègues, il n’est que neuf heures trente et nous avons une longue journée à passer ensemble : je vous invite à aborder les choses avec davantage de sang-froid, faute de quoi je serais obligée de suspendre la séance le temps que chacun se calme.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Viry.
La proposition de loi du groupe Les Républicains dont nous allons débattre vise à apporter un soutien concret à ceux qui vivent et accompagnent le handicap au quotidien. Cette proposition est une contribution parlementaire essentielle à ce sujet si important. Au travers de ce texte, nous nous faisons simplement le relais des associations, des soignants et des familles en fixant trois objectifs simples : élargir le champ d’intervention de la prestation de compensation du handicap, déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés et humaniser les relations entre les bénéficiaires de ces aides et l’administration.
Humaniser !
Mes chers collègues, je peux témoigner de la lassitude générale éprouvée en commission, à droite comme à gauche, la semaine dernière, lorsque la majorité présidentielle a balayé nos propositions sans rien avancer en retour, mais en critiquant un prétendu manque de réalisme. Les témoignages dont se nourrissent nos travaux sont pourtant bien réels. Premièrement, madame la secrétaire d’État, nous voulons élargir la PCH aux handicaps psychiques, troubles dys et neurologiques, car il est insupportable d’ignorer nos concitoyens atteints de troubles cognitifs tels que l’autisme ou Alzheimer.[[Mme Agnès Thill applaudit]] Cette forme de handicap nous concerne tous, comme en attestent les chiffres : en moyenne, nous vivons tous huit ans de notre vie en situation de dépendance, constat aggravé par la maladie d’Alzheimer – 250 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Enfermer la PCH dans une conception périmée du handicap est une faute morale grave, je le dis malgré notre désaccord. Nous devons la faire évoluer immédiatement et financer cette évolution au bénéfice des départements, la prestation relevant de leur compétence. Deuxièmement, nous voulons déconjugaliser l’AAH, pour que le couple ne soit plus une source de dépendance et de précarité. Dès lors que le conjoint gagne plus de 1 020 euros net par mois, l’allocation diminue, si bien qu’avec un salaire de 1 600 euros, elle tombe de 900 à 200 euros ; à la dépendance physique s’ajoute une dépendance financière. La solution d’abattement proposée par le Gouvernement ignore totalement le souhait des associations et des familles : plutôt que de diminuer à partir de 1 020 euros, l’allocation commencera à fondre à partir de 1 500 euros. C’est précisément ce mécanisme inique d’indexation sur les revenus du conjoint qui n’est plus toléré et que nous devons changer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Agnès Thill et Caroline Fiat applaudissent aussi]] [[« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Stéphane Peu applaudit également]] Troisièmement, la perte du lien social avec l’administration attise l’incompréhension et la colère de nos concitoyens, perdus dans un environnement de plus en plus technocratique. Pour y remédier, nous voulons conditionner le refus d’une prestation à un entretien avec le demandeur, car on ne peut plus traiter les femmes et les hommes qui font appel à la solidarité nationale comme d’abstraites données administratives. Nous voulons résorber la fracture sociale qui divise notre pays, et il est de notre devoir de parlementaires dépositaires de la confiance de nos concitoyens de rendre le service public accessible à tous, en particulier aux personnes handicapées. Nous ne sommes pas les seuls à demander ces mesures, madame la secrétaire d’État. Depuis hier, comme vous l’avez rappelé, le Sénat examine la proposition de loi du groupe communiste visant à déconjugaliser l’AAH. C’est précisément ce texte que le Gouvernement et la majorité ont soigneusement vidé de sa substance ici même, en juin dernier. Dans ce domaine, chers collègues de la majorité, vous êtes des adeptes de la récidive ! En trois ans, vous avez déjà rejeté trois propositions de loi visant à déconjugaliser l’AAH, sans compter notre proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap, que vous avez torpillée en 2018.[[M. Stéphane Peu et Mme Caroline Fiat applaudissent]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]] En commission, tous les groupes politiques ont accueilli favorablement notre proposition ; tous, sauf ceux de la majorité. Alors que par ce texte, nous pourrions faire œuvre transpartisane et montrer que le dialogue parlementaire est sain et animé de bonnes intentions au service de l’intérêt général, nos concitoyens auront une nouvelle fois à souffrir de l’obstination déraisonnable de la majorité présidentielle. Votre dérobade est incompréhensible. Elle ne saurait s’expliquer par des considérations financières, puisque le Président de la République s’illustre par des excès de prodigalité opportunément dévoilés à quelques mois des échéances électorales. Quant au manque de concertation auprès des partenaires sociaux et médicaux, vous ne pourrez pas non plus l’invoquer après quatre propositions de loi sur le sujet et l’ensemble des travaux préparatoires, dont des vingtaines d’heures d’auditions rien que pour le texte que nous examinons ![[« Eh oui ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] Vous qui vous revendiquez de l’union des divergences politiques autour de la raison, vous n’avez pas déposé un seul amendement de bonne foi. Plutôt que de faire progresser le texte, votre seul objectif a été de le torpiller. Vous vous êtes contentés de le mettre en échec. Nous peinons donc à comprendre votre position, car vous n’êtes pas cohérents avec vous-mêmes ! Au bout du compte, votre entêtement risque de peser lourd sur le quotidien de ceux qui devront continuer de vivre seuls pour ne pas perdre leur revenu , et de tous ceux qui n’auront pas même pu faire entendre leur voix avant d’être privés de la solidarité nationale.[[« Vous n’aimez pas les personnes handicapées ! » sur les bancs du groupe LR]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Les attentes sont grandes, et la déception liée au rejet de ce texte sera suivie d’une profonde lassitude de devoir témoigner à nouveau sans avoir le sentiment d’être écouté. Nous ne devons pas attendre ! Notre mission parlementaire – et non technocratique ou réglementaire – consiste aussi à changer la vie lorsqu’il n’est plus possible de garantir une vie digne pour tous ! La majorité nous accuse de manquer de réalisme, mais la fracture sociale qui divise le pays est bien réelle. Elle a été exacerbée par l’impression d’abandon, par le sentiment de ne pas être considéré dans l’action politique et de subir tous les dysfonctionnements du service public. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de réparer une injustice. En commission, vous n’étiez certains que d’une chose, chers collègues de la majorité : vous ne feriez pas aboutir ce texte. J’espérais une autre attitude à l’aube de cette séance ; manifestement, il n’en sera rien. Pourtant, votre position ambiguë ne repose sur aucune base solide. Il n’y a pas d’enjeu pour les finances publiques, non plus qu’un manque de dialogue et de concertation avec les partenaires sociaux. En vérité, par vos arguments et vos amendements, vous n’assumez pas votre refus. Vous cherchez à vous dédouaner et vos arguments fallacieux en sont la preuve. On ne saurait en dire autant du MODEM, qui s’est ouvertement opposé à la déconjugalisation, claquant du même coup la porte à tout débat constructif. Hors la majorité, tous les groupes ont humblement mis de côté leurs divergences au service d’un intérêt supérieur, à gauche comme à droite. Nous attendons donc les propositions de la majorité – si vous en avez qui ne soient pas de la simple technocratie ! Nous espérons que vous serez en mesure de formuler ici, par un travail législatif constructif, une réponse concrète aux failles qui sapent le système d’accompagnement du handicap.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Il est déplorable que nous, groupes politiques d’opposition, devions chacun à notre tour quémander votre intérêt pour des préoccupations majeures, dont nous ne sommes que les porte-voix. Vous réagissez, madame la secrétaire d’État, comme s’il s’agissait de notre part d’un caprice, ou d’opportunisme ! Comment pouvez-vous prétendre cela, étant donné la cause qui nous occupe aujourd’hui ? Combien de tours de piste nous faudra-t-il enchaîner devant vous ?[[« Il a raison ! » sur les bancs du groupe LR]]
Était-il impossible d’agir avant ?
Quel doit être le prochain groupe à passer pour que vous daigniez comprendre que dans le contexte social dégradé que nous connaissons, il est prioritaire d’écouter les corps intermédiaires ? Quand comprendrez-vous que la solidarité conjugale ne saurait s’appliquer aveuglément à ceux qui sont irrémédiablement éloignés du monde du travail ? Quand accepterez-vous qu’il ne suffit pas d’invoquer le code civil pour priver des femmes et des hommes de la seule ressource qui fait leur dignité, leur émancipation et, en somme, leur habilité à exister ? Notre combat collectif en faveur de l’égalité dans le handicap a commencé en 1975 avec la création de l’AAH et se poursuit depuis, comme en 2005 avec la loi contre l’exclusion du handicap. Il serait illusoire de croire que l’objectif est atteint, et mensonger de prétendre que tout a commencé en 2017. L’égalité se conquiert par un travail législatif constant, vigilant et, surtout, à l’écoute,…
Tout à fait, voilà la bonne méthode !
…travail que votre gouvernement ne cesse de contredire. Aussi, par respect pour les millions de personnes concernées par le handicap qui attendent des changements, et dans l’esprit des lois de 1975 et de 2005, il est de notre devoir de voter ensemble en faveur de ce texte rédigé et défendu par Aurélien Pradié.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I, LT et GDR. – Mme Caroline Fiat applaudit également]]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Parmi les sujets qui doivent tous nous réunir au-delà de nos sensibilités politiques, le handicap est sûrement l’un des plus emblématiques tant il est partagé. Nous avons tous déjà été à plusieurs reprises confrontés à la situation d’une personne handicapée ou de sa famille.
C’est bon, il va voter pour le texte !
Nous avons été alertés par un élu, sur un marché ou parfois directement à notre permanence. Tour à tour et souvent concomitamment, on nous fait part des difficultés familiales, financières, administratives, sociales auxquelles les personnes souffrant d’un handicap et leur entourage sont confrontés. « Mes proches ne comprennent pas les troubles du comportement de mon fils, ils disent que c’est une question d’éducation. » « La MDPH a revu l’évaluation du handicap de ma fille : elle est à 48 %. Il faudrait qu’elle soit plus bête de 2 % pour que j’aie droit à une aide ? » « Il est suivi par un SESSAD – service d’éducation spéciale et de soins à domicile –, mais qui manque de professionnels. J’ai trouvé un kiné, mais il est à 30 kilomètres et il ne prend des rendez-vous qu’en journée. Je fais comment pour travailler alors que je suis seule pour m’en occuper ? » « J’ai 52 ans et depuis deux ans, je développe une maladie de Parkinson extrêmement évolutive. Je passe ma vie dans ma cuisine, car la chambre et la salle de bains sont à l’étage et je ne peux plus y accéder. » « Depuis que mon conjoint a fait un AVC, je ne vis plus, je n’ai plus de vie sociale. Et les papiers à remplir, c’est dingue ! Faut avoir fait Sciences Po ? » Voilà quelques phrases que j’ai entendues et qui m’ont profondément marqué.
C’est bien la preuve que ça ne va pas !
Face à cela, quelle doit être notre réponse ? Une grande humilité d’abord, au vu de la détresse des personnes concernées. Ensuite, la conviction qu’à l’image du handicap, il n’existe pas de solution unique ou magique. Il existe presque autant de situations différentes que de personnes souffrant de handicap. Il faut travailler tout à la fois sur l’inclusion, le logement, la simplification des procédures administratives, les ressources financières, l’harmonisation des évaluations, le soutien aux aidants, la disponibilité de professionnels, le nombre de places dans les structures d’accueil, et ainsi de suite. À chaque fois, il faut discuter avec les acteurs de terrain, au premier rang desquels se trouvent les conseils départementaux. Cette approche, humble avant tout mais aussi multidirectionnelle, a selon moi guidé l’action du Gouvernement, en particulier de Sophie Cluzel ; je profite de cette intervention pour l’en remercier. Rarement les droits réels au bénéfice des personnes handicapées n’auront autant progressé que ces dernières années. Je ne parle pas de droits théoriques, qu’il est aisé d’inscrire dans la loi, mais de droits auxquels ont réellement accès ceux qui en ont besoin.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM]] Néanmoins, il reste beaucoup à faire.
Devenez secrétaire d’État !
Le rapporteur évoque la prise en compte, dans l’attribution de la PCH, de l’altération des fonctions mentales ou cognitives : sur le fond, vous avez raison, ce problème existe et est encore trop mal traité, sans doute parce qu’il est difficile à cerner. Sur la forme, en revanche, vous avez tort : il n’est pas nécessaire de passer par la loi pour y répondre, le cadre réglementaire suffit. Cependant, étant donné la complexité du sujet, il faut agir progressivement, par étapes successives, afin de définir des critères objectifs et d’évaluer les besoins de financement en lien avec les départements. C’est cette consultation qui manque cruellement dans votre initiative ; au contraire, c’est tout le sens, je crois, de l’expérimentation que le secrétariat d’État a lancée avec les départements de la Gironde, des Ardennes et des Vosges.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Vous évoquez également, monsieur le rapporteur, la déconjugalisation de l’AAH ; là, je vous ferai part de ma colère. En apparence, accorder plus de moyens financiers, à titre individuel, à chaque personne souffrant de handicap ne peut que susciter l’espoir des personnes concernées. Mais attribuer davantage de moyens financiers à titre individuel, c’est à coup sûr réduire les moyens alloués collectivement…[[« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[« Et donc ? » sur les bancs du groupe LR]]
Ah ! Comme la suppression de l’ISF et la flat tax ?
…pour financer des AESH, pour développer l’habitat inclusif, pour créer des places d’accueil dans des établissements spécialisés, par exemple.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM]] Ensuite, pourquoi Les Républicains ou les socialistes, lorsqu’ils étaient aux responsabilités, n’ont-ils pas mis en place la déconjugalisation ? Tout simplement parce que l’attribution individuelle de l’AAH sans tenir compte des revenus du foyer remettrait in fine en cause toute l’attribution des différentes allocations de solidarité.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM]]
Ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas un minimum social !
Le débat est presque philosophique, et assurément politique. Si vous en êtes convaincu, je vous invite à l’animer pendant la campagne présidentielle. Mais, alors que vous ne cessez de vous répandre sur la prétendue irresponsabilité financière de ce gouvernement, vous expliquerez donc à nos concitoyens que ce choix impliquera une dépense de 1 milliard d’euros supplémentaires pour la seule déconjugalisation de l’AAH, et de 10 à 20 milliards supplémentaires chaque année si toutes les allocations sont désormais attribuées à titre individuel, sans tenir compte des ressources du foyer.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[« On assume ! » sur les bancs du groupe LR]]
Nous sommes du côté des personnes handicapées !
Enfin, et c’est sûrement là le plus choquant, le dépôt d’une proposition de loi en première lecture à quatre mois de la fin de la dernière session de la législature n’a qu’un seul but : faire de la basse politique car ce texte n’a aucune chance d’achever son parcours parlementaire et d’être adopté. Vous savez pertinemment, monsieur le rapporteur, que les textes non adoptés en fin de législature tombent automatiquement. Susciter un espoir en sachant que votre proposition n’a aucune chance de voir le jour est au mieux irresponsable, au pire cynique ! Ça l’est d’autant plus que nous avons débattu de ce sujet ici même il y a quelques mois, et que le Gouvernement s’était engagé à ajouter – ce qu’il a fait – des mesures correctrices d’inégalités dans les prochains projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]] [[« C’est honteux ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] Les Démocrates, vous l’aurez compris, ne voteront pas pour ce texte qui n’est pas à la hauteur de ce que nos compatriotes souffrant de handicap sont en droit d’attendre ![[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Qu’avez-vous fait sous les précédentes législatures ?
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Un peu d’humanisme, enfin !
Avec la proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap, due à Aurélien Pradié, la question de la déconjugalisation de l’AAH se trouve de nouveau soumise à l’attention de l’Assemblée nationale. Presque quatre mois après l’examen de la proposition de loi de Jeanine Dubié et le recours du Gouvernement au vote bloqué, l’attente des intéressés demeure immense. Madame la secrétaire d’État, je vous entends encore fustiger la démagogie de l’opposition. Ne vous trompez pas d’adversaire : il ne s’agit nullement de faire de cette question le prétexte d’un combat entre les oppositions et la majorité. Nous nous faisons seulement l’écho d’une revendication explicite des personnes en situation de handicap, mobilisées le 16 septembre à l’appel de vingt-deux grandes organisations et associations. Plusieurs institutions soutiennent également cette réforme : en décembre 2020, la Défenseure des droits s’est montrée très claire à ce sujet, estimant que les conditions d’attribution de l’AAH pénalisaient les personnes en situation de handicap qui souhaitent fonder une famille et allaient ainsi à l’encontre des dispositions de l’article 23 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) partage ce constat ; le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, qui surveille l’application de la convention par les États parties, préconise cette réforme dans ses observations publiées le 14 septembre. L’abattement forfaitaire de 5 000 euros sur les revenus du conjoint, pour un gain moyen estimé à 110 euros par mois, que vous prévoyez à partir du mois de janvier ne concernera que 120 000 couples sur les 270 000 bénéficiant de l’AAH : le nombre de perdants dépassera donc largement celui de 44 000 que vous invoquez pour refuser la déconjugalisation. Ce refus persistant constitue une erreur politique du Gouvernement et de la majorité. Au-delà de son coût, cette revendication est en effet devenue un enjeu sociétal et de justice sociale : il s’agit de l’indépendance financière et de l’autonomie des personnes en situation de handicap. Ce n’est pas prétendre au monopole du cœur que de comprendre leur profonde humiliation d’être maintenues dans une dépendance qui attente à leur dignité et peut être gravement préjudiciable dans certains contextes. Ainsi les femmes en situation de handicap sont-elles davantage victimes que les autres de violences exercées par leur partenaire : selon l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, un tiers d’entre elles se trouve dans ce cas. L’AAH ne peut plus continuer d’être familialisée sous prétexte que sa réforme favoriserait les couples aisés, renforçant les inégalités et remettant en cause notre modèle social. Il serait temps d’interroger les fondements de notre solidarité nationale, la place que nous souhaitons accorder aux personnes en situation de handicap afin qu’elles puissent vivre dignement et de manière indépendante de leur conjoint. Le handicap est individuel : la société se trouve aujourd’hui prête à reconnaître cette allocation comme un revenu individuel d’existence. Là réside la véritable émancipation. Madame la secrétaire d’État, soyez pragmatique. Montrez-vous la ministre de ces droits réels que vous invoquez : au lieu de renouveler notre déception du 17 juin, écoutez les personnes en situation de handicap, soutenez cette réforme. Vous ne pouvez plus laisser perdurer ce décalage entre votre discours et vos actes, plus tournés vers la réduction des dépenses publiques que vers l’autonomie des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR. – M. Paul Molac applaudit aussi]]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Quelques semaines après l’examen de la proposition de loi de Jeanine Dubié et Stéphane Peu, nous nous trouvons de nouveau amenés à nous prononcer au sujet des prestations sociales destinées aux personnes handicapées, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi d’Aurélien Pradié dans le cadre de la journée parlementaire du groupe Les Républicains. Ce texte s’articule autour de deux propositions majeures : la déconjugalisation de l’AAH et l’extension de la PCH aux personnes présentant des troubles neurologiques ou psychologiques. Concernant l’AAH, la position exprimée au mois de juin par la plupart des membres du groupe Agir ensemble n’a pas varié. Elle est conforme à notre engagement constant, depuis 2017, en faveur d’une individualisation des prestations sociales. L’AAH ne constitue pas un minimum social comme les autres, mais une aide individuelle à l’émancipation qui devrait, à ce titre, s’appréhender au regard de la situation du seul bénéficiaire et non de celle de son foyer. Par souci de cohérence, notre groupe votera donc majoritairement en faveur des dispositions visant à la déconjugaliser.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR]] [[Approbations sur les bancs des groupes LR et GDR]] Toutefois, le texte dépasse largement cette question, puisqu’il prévoit d’étendre la PCH aux personnes atteintes de troubles psychologiques, qui en sont très majoritairement exclues, notamment concernant l’aide humaine. Si nous n’exprimons pas d’opposition de principe à cette extension, nous sommes beaucoup plus réservés au sujet de la méthode. Je rappellerai tout d’abord que notre majorité et le Gouvernement travaillent depuis 2017, main dans la main avec les départements, à l’élargissement de la PCH. Cette action a porté ses fruits : elle s’est traduite par l’ouverture de droits réels en faveur de l’autonomie des personnes handicapées. Depuis le 1ᵉʳ janvier, les parents en situation de handicap peuvent ainsi bénéficier de la PCH parentalité, pour les aider au quotidien. Nous avons également intégré dans les plans de compensation le temps de préparation des repas, et supprimé la limite d’âge de 75 ans pour demander cette prestation. Ces réformes étaient réclamées depuis de longues années par les associations et les familles, qui peuvent aujourd’hui en mesurer les effets concrets. Ensuite, le texte que nous examinons propose d’inclure dans le référentiel prévu pour l’instruction des demandes de PCH les notions d’assistance et de soutien à l’autonomie globale, qui relèvent du domaine réglementaire et n’ont donc pas à être définies par la loi. Pour avoir présidé une MDPH, j’estime que ces critères peu opérationnels compliqueront l’évaluation des dossiers par les agents, qui réalisent un travail remarquable. Enfin, la proposition de loi n’est pas chiffrée et fait fi de toute considération financière, prévoyant une compensation par l’État du surcoût engendré par cette mesure pour les départements. Demandez à ces derniers ce qu’ils pensent de cette compensation s’agissant du RSA ! En tant que conseillère départementale, je peux vous certifier qu’ils ne sont pas rassurés au sujet du financement de ces dispositions. En tant que chefs de file de la politique de solidarité, les départements sont les premiers concernés par la question de l’élargissement de la PCH ; cependant, ils n’ont pratiquement pas été associés à l’élaboration du texte. Méthode hasardeuse, donc, allant à l’encontre de l’esprit de dialogue avec les collectivités locales qui doit prévaloir dans ce domaine. Pour autant, la situation des personnes souffrant d’un handicap psychique est-elle satisfaisante ? Bien sûr que non. Les conclusions du rapport du docteur Leguay sont sans appel : le référentiel PCH, tel qu’il est établi aujourd’hui, suscite chez elles le sentiment d’une discrimination. C’est pourquoi le Gouvernement a lancé en juillet une étude-action visant à expérimenter dans trois départements l’élargissement des critères d’attribution de la PCH. En fonction de cette étude, et en concertation avec les départements comme avec les associations, le Gouvernement – la secrétaire d’État vient de l’annoncer – réécrira le décret fixant ces critères, afin que les victimes d’un handicap psychique ne passent plus entre les mailles du filet. Notre groupe se réjouit de cette nouvelle étape importante en vue d’accroître l’autonomie de ceux qui doivent faire face à l’altération de leurs fonctions mentales, cognitives, psychiques. Je tiens également à saluer ici de réelles avancées au sein des MDPH, ainsi que l’engagement des personnels qui jour après jour, avec une grande humanité, apportent des réponses aux familles. Tout n’est pas parfait, nous le savons comme ils le savent. Il faut continuer à les accompagner, à les aider, à moderniser ces institutions : nous en avons tous bien conscience. Vous l’aurez compris : le groupe Agir ensemble restera fidèle à sa position en faveur de la déconjugalisation de l’AAH, mais il s’opposera aux articles visant à l’élargissement de la PCH.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Une fois de plus, nous nous retrouvons afin de débattre de la déconjugalisation de l’AAH. Je ne crois pas me tromper en affirmant que toutes les oppositions se sont succédé pour proposer au Gouvernement cette mesure de justice – toujours en vain, alors que nos concitoyens en situation de handicap, ainsi que leurs familles, l’attendent et l’espèrent. Je souhaite remercier une nouvelle fois Jeanine Dubié , qui s’est beaucoup investie à ce sujet et m’a permis de rapporter, il y a dix-huit mois, ma proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale. Je remercie également le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui a fait vivre ce texte en l’inscrivant à l’ordre du jour de sa journée parlementaire, et le groupe Les Républicains, qui nous permet d’en débattre de nouveau.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I, LR et GDR]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]] L’essence de l’AAH est de favoriser l’autonomie financière des personnes en situation de handicap : nous avons souhaité le souligner par l’amendement n° 3, dû au président de notre groupe, Jean-Christophe Lagarde, et visant à transformer son intitulé en « allocation pour l’autonomie des adultes handicapés » ou « 3AH ». Ce rappel n’est pas superflu : faire reposer l’autonomie des personnes en situation de handicap sur la solidarité familiale revient à nier totalement l’esprit de cette allocation voulue en son temps par le président Giscard d’Estaing. J’ajouterai que le fait de fonder un ménage, une famille, constitue un puissant vecteur d’émancipation ; or ce bonheur se trouve aujourd’hui contrarié par la diminution de l’AAH qui en découle. Il est inacceptable de laisser peser sur le conjoint les dépenses liées à l’autonomie !
Tout à fait !
N’imposons pas aux personnes en situation de handicap de choisir entre le portefeuille et l’amour. Notre rôle consiste à créer un écosystème où elles puissent être autonomes : à cet égard, diminuer le montant de l’AAH pour les bénéficiaires vivant en couple relève du contresens absolu. Vous nous rétorquez que, durant ce quinquennat, l’allocation a été revalorisée : certes, il s’agit là d’un effort budgétaire important, que nous approuvons. Il ne dispense pas pour autant le Gouvernement de mettre un terme à cette injustice insupportable. Or, au lieu d’agir en ce sens, madame la secrétaire d’État, vous prévoyez un abattement forfaitaire qui ne satisfait personne et que personne ne réclamait ! Seules 40 % des personnes handicapées en couple perçoivent la totalité de l’AAH ; l’abattement proposé en première partie du projet de loi de finances porterait ce chiffre à 60 %. Que faites-vous des 40 % restants ? Les considérez-vous comme quantité négligeable dans votre gestion comptable de cette allocation ?[[M. Stéphane Peu applaudit]] Au-delà du montant de l’AAH, nous devons nous atteler à la question de son traitement administratif. Lorsqu’une demande est adressée à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), le silence de celle-ci au bout de quatre mois vaut refus. Le groupe UDI et indépendants avait déposé un amendement prévoyant que ce silence vaudrait désormais acceptation : nous regrettons qu’il ait été déclaré irrecevable. Il nous faut humaniser ces relations avec l’administration. On ne gère pas une demande d’AAH comme n’importe quel dossier. Témoignons à ces personnes en détresse le respect qui leur est dû ! Traitons-les, je le répète, avec un peu d’humanité ! Si les services administratifs ne font pas correctement leur travail, s’ils ne sont pas en mesure, au bout de quatre mois, de répondre à une telle demande, ils devraient automatiquement y faire droit. S’agissant de la PCH, nous partageons le souhait du rapporteur d’une prise en charge accrue des dépenses d’autonomie. Toutefois, l’élargissement proposé est très important : ces dépenses nouvelles pèseraient sur les finances des départements, ce dont il nous faut tenir compte. Pour conclure, chers collègues, le groupe UDI et indépendants soutiendra avec détermination ce texte, afin de répondre aux attentes légitimes des personnes en situation de handicap, de leurs familles, des associations et des personnels soignants.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, LT et GDR]]
La parole est à Mme Sabine Rubin.
En juin 1975, dans cette même assemblée et à cette même tribune, Simone Veil portait une loi d’orientation marquant l’amorce de nos politiques publiques à l’égard des personnes en situation de handicap. En 2005, sous le mandat de Jacques Chirac, cette politique fut confortée par la loi relative à l’égalité des chances et à l’accès à la citoyenneté de ces personnes. Il est ainsi des débats qui, sur des sujets relevant de l’intérêt général et humain, nous font transcender nos clivages habituels. La présente proposition de loi, qui prolonge les deux précédentes, aurait pu s’inscrire dans cette concorde. Mais le Gouvernement et l’actuelle majorité ne le voient pas ainsi.
C’est regrettable !
Ce texte, qui a reçu le concours et l’appui de nombreux groupes, n’est pourtant pas un coup de tonnerre dans un ciel serein : une pétition en ligne a réuni plus de 100 000 signatures et deux propositions de loi ont déjà été portées, l’une dès 2018 par ma camarade Buffet sur la déconjugalisation de l’AAH, l’autre en 2020 par le groupe Libertés et territoires. Aujourd’hui, ce sont nos collègues du groupe Les Républicains qui alertent sur la condition des personnes en situation de handicap, et nous les en remercions. Près de 280 000 de nos concitoyens bénéficient de la prestation de compensation du handicap, et près de 1,2 million de l’allocation aux adultes handicapés. Ces femmes et ces hommes ne réclament qu’une chose : que la nation assure leur autonomie financière et personnelle, c’est-à-dire les conditions d’une vie digne. Certes, je ne méconnais pas les efforts consentis par votre gouvernement, madame la secrétaire d’État, notamment le relèvement de 800 à 904 euros du montant de l’AAH. Mais cet effort n’explique nullement la pusillanimité dont la majorité fait actuellement preuve en rejetant en bloc la double proposition que fait ce texte : élargir les critères d’attribution de la PCH et mettre fin à la flagrante injustice que constitue la conjugalisation de l’AAH. Pour tout rejeter, vous vous retranchez derrière des arguties : l’élargissement de la PCH ferait fi de la compétence des départements et ne ferait l’objet d’aucun chiffrage conséquent, la déconjugualisation de l’AAH méconnaîtrait la solidarité familiale, son coût serait exorbitant…[[Mme Caroline Fiat applaudit]] Tous ces arguments sont spécieux. S’agissant d’abord de la déconjugalisation, vous affirmez, madame Cluzel, que cette allocation est un minimum social comme un autre. Non, non : il s’agit bien d’une prestation individuelle et compensatoire, relevant à ce titre de la solidarité nationale , comme précisé dans l’exposé des motifs de la loi de 2005, qui affirme qu’il s’agit bien d’une obligation nationale de solidarité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LR et UDI-I]] Vous vous arc-boutez sur les 44 000 foyers qui, certes, seraient perdants. Mais je pourrais répondre qu’ils sont l’exception qui confirme la règle et dire, surtout, que l’article 7 de la proposition de loi permet à ceux qui le souhaitent de rester dans le régime actuel.
C’est impossible à appliquer !
Vous omettez en revanche de dire que la déconjugalisation représenterait un gain mensuel moyen de près de 300 euros pour environ 196 000 personnes. J’ajouterai surtout que cette prestation doit fonder l’autonomie financière de la personne, de sorte qu’aucun de nos concitoyens n’ait à choisir entre un mariage ou un pacte civil de solidarité et la reconnaissance par la société d’un handicap.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LR]] Enfin, si l’on incrimine l’imprécision de cette proposition concernant le chiffrage budgétaire de la PCH, que dire des propos de la majorité concernant le coût de l’AAH, qui va du simple au double – de 300 à 700 millions – selon les humeurs du Gouvernement ? À ce sujet, permettez-moi une incise : même 700 millions ne seraient pas une somme extravagante au regard des innombrables niches fiscales qui grèvent notre budget national ![[Mme Caroline Fiat applaudit]] S’agissant maintenant de la prestation de compensation du handicap, les trois premiers articles de la proposition de loi adaptent enfin notre législation à l’évolution de la perception du handicap : il s’agit de reconnaître non plus seulement un handicap physique ou cognitif total, mais des altérations partielles des fonctions mentales, cognitives ou psychiques rendant difficile l’autonomie quotidienne. Nous connaissons tous un proche, âgé ou non, victime par exemple d’un accident vasculaire cérébral, qui a vu ses capacités amoindries mais désire toutefois mener vaille que vaille une vie quelque peu normale sans perdre ses repères. Que nul ne soit retranché de la vie civile, civique et sociale, voilà le sens de ces articles ! La prise en compte de l’humain trouve d’ailleurs sa traduction à l’article 3. Quand près de 95 % des décisions d’attribution sont prises sur liste, cet article propose qu’aucun demandeur ne puisse être débouté sans avoir été préalablement entendu par les décisionnaires. Non, l’État n’est pas condamné à être un monstre froid : il est possible d’assurer une meilleure prise en charge par la collectivité tout en permettant à chaque individu de témoigner de sa situation. L’humain d’abord ! Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise votera sans arrière-pensée et sans calcul la présente proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Dans une vie de parlementaire, il y a des causes que l’on embrasse plus que d’autres, des combats que l’on mène avec davantage de force et de cœur. Ils éveillent en nous une conviction constante et puissante, parce que ce sont des combats justes. Pour moi, la cause du handicap, et plus largement de l’autonomie des personnes, revêt une importance particulière. Je sais que ce combat est partagé par d’autres dans tous les groupes, qu’ils soient de l’opposition ou de la majorité. Le combat pour l’individualisation du calcul de l’AAH a trouvé au Parlement de nombreux défenseurs. En déposant en 2020 une proposition de loi en ce sens, j’ai en effet poursuivi le travail engagé par Marie-George Buffet ; Yannick Favennec-Bécot en était le rapporteur. C’est tous ensemble que nous avons adopté cette proposition et accédé à une demande de longue date des personnes en situation de handicap et des associations. Dans cette même logique transpartisane, le travail a pu continuer au Sénat grâce à notre collègue Philippe Mouiller et à son groupe Les Républicains. Il a pu se poursuivre ici en juin dernier, grâce au groupe communiste et en particulier à Stéphane Peu. Ce bel élan ne pouvait être brisé que par un artifice de procédure. Le Gouvernement s’y abaissa en recourant au vote bloqué et en dénaturant complètement le texte.
Eh oui !
Je le dis et le répète, l’abattement forfaitaire que le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances ne saurait nous satisfaire. Il ne répond en rien aux enjeux d’autonomie et de dignité des personnes. Nous persistons à penser qu’il s’agit d’une solution froide et technique à un enjeu politique et philosophique. Notre combat continue, n’en déplaise à certains, car il est profondément juste. Je salue l’initiative de notre collègue rapporteur Aurélien Pradié, qui le reprend, et je ne m’étendrai pas sur les conséquences absurdes et parfois dangereuses du mode de calcul actuel de l’AAH. Il oblige en effet un trop grand nombre de personnes à renoncer à se marier ou à vivre en concubinage par peur de perdre une allocation à laquelle ils ont droit et dont ils ont besoin.
C’est vrai !
Elle a raison !
Ce mode de calcul est absurde et contradictoire : si un bénéficiaire vit chez ses parents, les revenus de ces derniers ne sont pas pris en compte, alors que s’il décide de vivre en couple, les revenus de son conjoint le seront. C’est ici, madame la secrétaire d’État, que vous vous trompez ! Selon les articles 212 et suivants du code civil, la solidarité familiale concerne les ascendants et les descendants. Mais aujourd’hui, c’est de déconjugalisation dont nous parlons et non de solidarité familiale – car les ressources des parents seraient alors prises en compte, ce qui n’est pas le cas ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, UDI-I, FI et GDR]] [[Approbations sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et FI]] L’AAH est une prestation familiale à vocation spéciale, prévue dans le code de la sécurité sociale et non dans celui de l’action sociale et des familles. J’en veux pour preuve l’article L. 244-1 de ce dernier, qui dispose que « les règles relatives à l’allocation aux adultes handicapés sont fixées par les dispositions des articles L. 821-1 [et suivants] du code de la sécurité sociale ci-après reproduites […]. » C’est écrit dans le code ![[Mêmes mouvements]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR]] Je suis convaincue que ces contradictions naissent d’une confusion, d’une erreur : celle de croire que l’AAH est un minimum social, alors qu’elle est une prestation à vocation spéciale. Cessons de la comparer au RSA, qui constitue un appui ponctuel pour une personne sans emploi mais en capacité de travailler. L’AAH est une aide durable versée à des personnes qui se trouvent dans une incapacité totale ou partielle de travailler, reconnue médicalement, et dont souvent, la situation n’évoluera pas voire déclinera. Rien ne justifie que les revenus de leur conjoint soient pris en compte ! Ne nous y trompons pas : il ne s’agit pas seulement d’une question financière, mais bien d’un choix politique, qui renvoie directement à la place que nous accordons aux personnes en situation de handicap dans la société.[[Approbations sur les bancs du groupe LR]] [[Approbations sur quelques bancs du groupe LR]] Au-delà, le texte que nous examinons vise à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap. Le sujet est important, car la PCH est une condition du maintien à domicile et de l’autonomie des personnes en situation de handicap. Des avancées ont déjà été permises – suppression de la limite d’âge de 75 ans, aide à la parentalité ou encore possibilité d’un droit à la prestation à vie –, mais d’importantes marges de progression demeurent. Les évolutions que propose le texte vont dans le bon sens ; elles reprennent d’ailleurs les préconisations de Denis Leguay. Les associations attendent depuis des années la publication d’un décret révisant le référentiel pour l’accès à la PCH. Le texte permet d’en fixer le cadre. J’insiste aussi sur la nécessité de porter la barrière d’âge de 60 à 65 ans. La loi de 2005 indiquait déjà que les barrières d’âge seraient amenées à disparaître dans un délai de cinq ans, ce qui n’a pas été le cas. Chers collègues, nous avons encore du chemin à parcourir pour garantir effectivement l’autonomie et l’inclusion des personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de franchir un pas supplémentaire : ne ratons pas une fois de plus cette opportunité ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC, UDI-I, FI et GDR]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à offrir plus de justice sociale et d’autonomie aux personnes en situation de handicap. Sur certains sujets, et par-delà notre diversité politique, le consensus devrait pouvoir se faire. Le présent texte en est indéniablement un bon exemple et je veux, au nom des députés communistes, remercier notre collègue Pradié et le groupe Les Républicains de l’avoir rédigé et mis à l’ordre du jour.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]] Oui, ce texte va dans le bon sens. Il propose d’abord d’élargir à trois nouveaux domaines le champ d’intervention des aides humaines prises en charge au titre de la prestation de compensation du handicap : la surveillance et l’assistance, le soutien à l’autonomie globale et la participation à la vie sociale et citoyenne. La proposition de loi vise également à garantir l’accès à cette prestation, qui ne bénéficie aujourd’hui qu’à 315 000 personnes, à l’ensemble de celles et ceux qui souffrent d’une altération de leurs capacités, qu’elles soient physiques, psychiques ou cognitives – ce qui inclut les sujets majeurs que sont l’autisme et la maladie d’Alzheimer. En ouvrant le droit à la PCH quelles que soient les formes de handicap, la proposition de loi répare une injustice qui sévit au cœur même de l’injustice qu’est le handicap. Le texte ouvre également un droit de recours au demandeur et prévoit l’obligation de le recevoir en cas de refus d’attribution de la PCH. Il s’agit d’une mesure utile, alors que le taux d’acceptation des demandes n’a cessé de baisser pour passer sous la barre des 45 % ; il s’établissait à 77 % en 2008. Nous regrettons toutefois que la proposition de loi ne se soit pas saisie d’une autre injustice, dénoncée par l’ensemble des associations, en ne relevant pas la barrière d’âge de l’attribution au-delà de 60 ans. Quel paradoxe qu’en matière de handicap, les plus de 60 ans soient considérés comme « trop âgés » pour percevoir une prestation compensatoire, alors que lorsqu’il s’agit des retraites, on n’est jamais trop âgé pour continuer de travailler ! Le deuxième volet de la proposition de loi porte sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, c’est-à-dire sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans son calcul. Ce n’est pas la première fois que nous débattons de ce sujet dans l’hémicycle. Cela a été rappelé, ma collègue Marie-George Buffet avait en effet déposé une proposition de loi en ce sens en 2018. Après son adoption par le Sénat, nous avions examiné en juin dernier un autre texte, dont j’étais le rapporteur avec ma collègue Jeanine Dubié. En recourant à des procédures et à des artifices, mes chers collègues, madame la secrétaire d’État, vous avez désactivé ce texte ; ce faisant, vous êtes restés impassibles devant les si nombreux témoignages de couples et de vies brisés par l’insupportable prix de l’amour que constitue la conjugalisation. À défaut d’avoir de la considération pour les oppositions parlementaires, ayez-en pour les associations, unanimes sur le sujet. Elles se sont à nouveau rassemblées, partout en France, le 16 septembre dernier. Elles demandent quelque chose de simple, de très simple : ne plus avoir à choisir entre la vie de couple et l’indépendance financière. Elles demandent qu’au handicap ne vienne plus s’ajouter le poids d’une tutelle, fût-elle bienveillante, comme celle qu’exerçait il y a quelques dizaines d’années encore un mari sur sa femme. Elles demandent que le mot « adultes » soit enfin entendu dans « allocation aux adultes handicapés ». Au fond, c’est une demande d’humanité et de respect du droit à l’autonomie qu’elles formulent et c’est à celle-ci que nous devons répondre.[[Mme Agnès Thill applaudit]] Alors, madame la secrétaire d’État, vous ne leur fermerez pas la bouche en répétant en boucle que cette demande est incantatoire, vous ne les ferez pas taire en prétendant à tort que cette réforme fera des perdants. Sur ce sujet, votre parole compte moins à nos yeux que celle, unanime, des intéressés qui vivent vos arguments comme une humiliation.[[Approbations sur les bancs du groupe LR]] Mes chers collègues, seize ans après la loi du 11 février 2005, la politique en faveur du handicap mérite mieux que des faux débats comme celui de juin dernier, lorsque vous brandissiez tout et n’importe quoi pour rejeter l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés – souvenez-vous, l’argument de probables problèmes liés aux logiciels informatiques de la CAF dans le calcul de l’allocation avait même été avancé.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ah ! L’informatique !
En votant cette proposition de loi, en ne considérant plus l’allocation aux adultes handicapés comme un minimum social mais comme une allocation d’autonomie, nous serons fidèles à l’esprit de René Lenoir, auteur de la proposition de loi qui a institué l’AAH en 1974 et nous répondrons à une demande pressante de nos concitoyens, une demande d’humanité, une exigence de dignité. Je conclurai, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en vous disant que si, par des artifices de procédure ou des articles de suppression, vous faites en sorte que cette proposition loi connaisse le même sort que celle que nous avons défendue au mois de juin dans cet hémicycle, nous ne vous lâcherons pas. Le 12 octobre au Sénat, le sénateur Philippe Mouiller présentera ce même texte et il sera probablement adopté. Sachez aussi que notre groupe le reprendra dans sa niche parlementaire pour que nous en débattions une nouvelle fois ici.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, UDI-I, LT et FI]]
Est-ce que le Gouvernement finira par comprendre ?
On ne vous lâchera pas !
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Mes chers collègues, alors que nous sommes réunis pour débattre de l’autonomie des personnes en situation de handicap, je ne doute pas que nous partagions toutes et tous dans cet hémicycle une même ambition : changer le regard porté sur elles et améliorer leurs conditions de vie. N’en déplaise à nos oppositions, nous avons un bilan à défendre et nous n’avons pas à en rougir.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Selon certains, nous nous en tenons à une opposition « bête et stupide ». Faut-il rappeler que jamais il n’a été autant fait pour les personnes en situation de handicap et pour faire de notre société une société plus inclusive ? Le budget alloué au handicap depuis 2017 atteint presque 52 milliards : du jamais vu ![[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]] Depuis le début de ce quinquennat, le Gouvernement et sa majorité ont agi. Nous avons agi en revalorisant le montant de l’AAH, qui s’élève aujourd’hui à 904 euros. Nous avons agi en développant l’école inclusive : à la rentrée 2021, 20 % d’élèves en situation de handicap de plus qu’en 2017 ont été scolarisés. Nous avons agi en faisant progresser l’insertion dans l’emploi, en renforçant l’accès aux droits. Je pourrais poursuivre longtemps tant cette liste est fournie. Les faits sont têtus, les chiffres aussi.[[Mêmes mouvements]] [[Protestations sur les bancs du groupe LR]] Monsieur le rapporteur, selon vous, les mesures que nous avons mises en œuvre seraient « sectaires et partisanes ». Je vous laisse le choix de vos mots. En attendant, ces réformes répondent à de vrais besoins. Nous sommes passés de droits formels à des droits réels. D’autres avant nous sont loin d’avoir fait autant. Concernant l’allocation aux adultes handicapés, nous avons écouté les attentes exprimées par les associations et les personnes en situation de handicap sur le terrain et là encore, nous avons agi pour y répondre. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2022, nous permettrons à 120 000 bénéficiaires en couple d’avoir un gain moyen de 110 euros par mois, avec des augmentations pouvant aller jusqu’à 186 euros. Il n’y aura aucun perdant : cette mesure qui entrera en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2022 est sans nul doute plus équitable et plus redistributive que la déconjugalisation, qui favoriserait les revenus élevés.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] Durant cette législature, avec cette majorité, la dépense totale au titre de l’AAH aura progressé de plus de 25 %. Déconjugaliser l’AAH reviendrait à terme à déconjugaliser toutes les prestations sociales.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs des groupes LR et SOC]]
N’importe quoi !
Cela reviendrait à remettre en question notre système de protection sociale fondé sur la solidarité nationale et familiale. Je n’ai pas souvenir d’avoir entendu exprimer sur vos bancs la volonté de remettre en question la solidarité familiale. Pourquoi vouloir déconjugaliser uniquement l’AAH quand notre ambition commune est de considérer la personne en situation de handicap avant tout comme une personne à part entière, comme un citoyen, comme une citoyenne ? N’est-ce pas stigmatiser davantage les personnes en situation de handicap ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Vives protestations sur les bancs du groupe LR]]
N’est-ce pas une situation particulière ?
C’est nul, nul, nul ! Lamentable !
S’il vous plaît, mes chers collègues !
Doit-on vraiment attribuer les mêmes prestations sociales, quelles que soient les ressources totales du foyer ? Nous avons l’humilité de dire qu’il reste beaucoup à faire : nous ne sommes pas arrivés au bout du chemin, nous devons poursuivre le travail engagé. La prestation de compensation du handicap – qui, elle, est individualisée – doit évoluer et va évoluer. Un cadre adapté à la surdicécité va être défini sous l’égide du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Une étude action vient d’être lancée par Mme la secrétaire d’État dans trois départements…[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Avec un numéro vert ?
… afin d’améliorer l’accès à la PCH pour les personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou ayant des troubles du neuro-développement. Son bilan, rendu au début de l’année 2022, permettra de faire évoluer le référentiel. Vous revendiquez à longueur de temps la confiance donnée au terrain. Eh bien, les engagements qui ont été pris l’ont été en concertation avec toutes les parties prenantes, au premier rang desquelles les départements qui sont, je le rappelle, chefs de file des politiques de solidarité.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Monsieur le rapporteur, votre proposition concernant la PCH, bien que louable, ne relève pas du domaine législatif. Nous n’avons pas besoin de la loi pour faire évoluer un référentiel.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Vous n’avez pas besoin du Parlement tout court !
En revanche, nous avons besoin de la confrontation avec le terrain. Or vous n’avez pas engagé de concertations avec les départements, vous n’avez pas vérifié la faisabilité de vos mesures, vous n’avez pas identifié les préalables et anticipé les effets contreproductifs de vos mesures, comme l’allongement probable des procédures d’instruction alors qu’il nous faut les réduire pour accélérer l’accès aux droits.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Je vous le concède, il nous reste encore beaucoup à faire en faveur de l’autonomie des personnes en situation de handicap pour leur permettre d’agir sans forcément toujours compter sur les autres, pour aller à l’école, se former, travailler, se déplacer, se divertir et bénéficier d’un accès partout. Alors, en vérité, l’heure n’est pas à la démagogie, à l’opportunisme et aux incantations. Ce qui est honteux, voyez-vous, c’est d’utiliser le sujet du handicap à des fins politiques ! C’est de voir les oppositions réunies aujourd’hui pour un coup de com’ sur le dos des personnes concernées ! C’est une sale méthode ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR]] Et je pose la question : qui est le monstre politique ?
C’est vous !
Le sujet du handicap est aussi au cœur de mon engagement, mais nous défendons une autre vision, une vision globale, responsable et pragmatique,…
Mais ça ne veut rien dire !
…que nous ne retrouvons pas dans votre proposition de loi. Le groupe La République en marche, par cohérence, ne la votera pas.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Huées sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Paula Forteza.
L’autonomie des personnes en situation de handicap est un enjeu central pour une société plus sociale et plus inclusive. C’est pourquoi je tiens à affirmer aujourd’hui mon soutien à cette proposition de loi. Le système actuel reflète une réelle injustice, dénoncée depuis longtemps par les associations du monde du handicap et tous les citoyens et citoyennes mobilisés sur ce sujet. En effet, il rend nos concitoyens en situation de handicap dépendants de leur conjoint. C’est la raison pour laquelle cet enjeu sociétal majeur doit dépasser les clivages politiques habituels. C’est un message que nous devons adresser aux plus fragiles ; il en va de leur droit de vivre dignement et de manière indépendante. Je regrette le manque de soutien de la majorité sur la déconjugalisation.
L’opposition du Gouvernement !
Au-delà d’une question de budget ou de montage financier, il s’agit de mettre fin à une injustice structurelle subie par les personnes en situation de handicap. Ce texte contient des mesures qui contribueront à améliorer le quotidien de nombre de nos concitoyens. Nous parlons aujourd’hui de 270 000 personnes qui pourraient bénéficier de cette modification de la loi. Cette allocation, rappelons-le, n’est pas un minimum social comme les autres, mais un revenu de remplacement pour des personnes qui ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap. Alors comment comprendre que le montant versé diminue lorsque son bénéficiaire n’est plus célibataire ? La déconjugalisation apparaît d’autant plus nécessaire que l’on sait que les femmes victimes de violences conjugales sont surreprésentées parmi les personnes handicapées. En France, 80 % des femmes en situation de handicap seraient victimes de violences, principalement au sein de leur domicile. Qu’elles soient physiques, verbales, psychologiques, sexuelles, médicamenteuses, alimentaires ou économiques, les violences sont renforcées lorsqu’elles concernent des femmes en situation de handicap. Ainsi, en 2014, les violences physiques ou sexuelles concernaient 19 % des femmes valides contre 34 % des femmes handicapées. Alors que la société prend de plus en plus conscience de l’ampleur des violences conjugales et des ressorts psychologiques qu’elles mettent en œuvre, la prise en charge des femmes en situation de handicap victimes de violences reste un angle mort de nos politiques publiques. Il semblerait bien qu’en 2021, la loi sociale n’ait pas encore pris toute la mesure de ce que sont les violences intrafamiliales et de ce qu’elles recouvrent : les dépendances morales et économiques des victimes, la peur des représailles, aussi, qui les empêchent de s’émanciper. Si je salue les avancées de ce texte, je dois aussi souligner un problème majeur qui persiste autour de cette aide et qui n’est pas véritablement traité ici : la nécessité de veiller à sa pleine application. En tant que députée des Françaises et des Français de l’Amérique latine et des Caraïbes, je sais les difficultés que rencontrent nos concitoyens établis hors de France dans la perception de cette allocation. De nombreux témoignages en attestent. Le bénéfice de l’AAH dépend d’une reconnaissance par les maisons départementales des personnes handicapées, qui se retrouvent obligées de créer pour les Français de l’étranger une adresse fictive en France puisque la possibilité de déclarer une adresse à l’étranger n’est pas prévue. Cela allonge les délais de traitement des dossiers, qui peuvent aller jusqu’à neuf mois. Dans le même ordre d’idées, les formulaires de demande de carte d’invalidité ou d’attestation requièrent un numéro de sécurité sociale, alors que beaucoup de nos compatriotes établis hors de France n’en ont pas parce qu’ils ne sont pas nés en France et n’y ont jamais résidé. Loin de la métropole, les Français de l’étranger subissent parfois un isolement supplémentaire auquel nous devons absolument prêter attention. Le contexte de la pandémie nous a rappelé l’urgence de renforcer la dématérialisation des démarches administratives comme les demandes de reconnaissance du handicap. Les procédures administratives sont encore trop longues et compliquées pour nos concitoyennes et concitoyens : nous devons y remédier. C’est pourquoi j’appelle aujourd’hui l’attention du Gouvernement sur cette question majeure. Au-delà des mesures nécessaires d’adaptation de cette aide aux transformations du XXIᵉ siècle, il importe d’aller plus loin dans le suivi de nos lois pour un déploiement plus juste et inclusif de ces aides et de leur application.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et SOC]]
La discussion générale est close. La parole est à M. le rapporteur.
Merci, chers collègues, pour vos contributions. Vous l’aurez compris, la « sale méthode » choisie par la majorité consistant à supprimer chacun des articles par voie d’amendement va laisser peu de place au débat. Je prendrai donc quelques instants pour revenir sur certains des points qui ont été évoqués. Madame la secrétaire d’État, madame Cloarec-Le Nabour, je comprends que cette proposition de loi suscite chez vous une profonde irritation. Figurez-vous qu’elle est appelée à durer, car comme l’a dit notre collègue Stéphane Peu, nous ne vous lâcherons pas s’agissant de sujets aussi essentiels que l’accès aux droits et la justice pour nos concitoyens en situation de handicap.
Pourquoi ne l’avez-vous pas fait quand vous étiez au pouvoir ?
Pourquoi les Sarko Boys n’ont-ils rien fait ?
Il faudra vous y habituer, car elle durera des mois, aussi longtemps qu’il nous faudra pour voir aboutir notre demande.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Nadia Essayan s’exclame]]
Monsieur le rapporteur, je dois vous interrompre. Madame la députée, remettez-vous la présidence en cause ? Si ce n’est pas le cas, je vous demande de ne pas tenir de tels propos ! Quant à vous, monsieur le député, je dois vous rappeler que chacun, à tour de rôle, quand il a la parole, peut exprimer ce qu’il a envie de dire, parfois même de façon bruyante et tonitruante. Je vous reprends les uns et les autres et j’invite tout le monde à garder son calme, surtout sur le sujet dont nous débattons, et à écouter les différents orateurs. Je vous l’ai dit, si le calme ne revient pas, je suspendrai la séance aussi longtemps qu’il le faudra.[[Mme Géraldine Bannier applaudit]] Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Sur un sujet aussi essentiel, disais-je, nous ne baisserons pas la garde : de bout en bout, nous ne lâcherons pas. Permettez-moi, pour commencer, deux remarques de forme. D’abord, l’accusation quasiment ad hominem que vous avez jugé opportun de formuler tout à l’heure, madame Cloarec-Le Nabour, en nous traitant de « monstres politiques », est inacceptable. Chacun a son histoire et sait pourquoi il a voulu, un jour, s’engager en politique. Je ne vous laisserai pas, en nous pointant du doigt comme vous le faites , nous soupçonner de cynisme politique. Souffrez que sur des sujets aussi importants, nous voulions faire avancer la cause. Votre entêtement, votre sectarisme, votre manière de dénoncer systématiquement ceux qui ne sont pas d’accord avec vous ne vous honore pas dans un débat comme celui-ci ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LT]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et LT]] Je reviens d’un mot sur la méthode. Depuis le début de l’examen de la proposition de loi, nous avons mené plus de vingt-cinq heures d’auditions. Combien de députés de la majorité y ont-ils assisté, ne serait-ce que trente secondes ? Vous êtes probablement la seule, madame Cloarec-Le Nabour : je n’ai pas vu un seul de ceux qui, aujourd’hui, font montre de tant de prétentions sur ces sujets. Je ne peux vous laisser dire que ce texte n’a pas été préparé alors que lorsque nous y travaillions, vous étiez absents.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] Nous avons consulté les différents partenaires : nous avons rencontré les représentants de l’Assemblée des départements de France, nous nous sommes rendus en Seine-et-Marne – vous étiez d’ailleurs invités à nous accompagner – pour échanger avec les acteurs des MDPH, afin de nous assurer qu’ils sont en mesure d’appliquer les solutions que nous préconisons. Notre proposition de loi, vous le savez, n’est en rien déconnectée des réalités du terrain, que nous sommes d’ailleurs nombreux à connaître ici pour avoir siégé durant des années – je l’ai fait pendant sept ans – au sein d’une commission départementale de MDPH. Votre incapacité à agir, à passer des paroles aux actes, vous pétrifie. Avec cette proposition de loi, nous voulons en finir avec les mots incantatoires, les phrases creuses…,
C’est exactement ce que vous faites avec ce texte !
…les « fiches actions », les bidules et les machins, la société inclusive, tout ce dont vous parlez à longueur de temps et qui ne change pas la vie de nos concitoyens. Ce texte nous permet de passer des paroles aux actes et nous l’assumons comme tel. C’est cela, le courage politique : ce n’est pas de compter les chiffres dans des tableaux, d’élaborer des « fiches actions », de conduire des études ou de multiplier les rapports ! Le courage politique, c’est, au bout de quinze ans d’études et d’évaluations, de transformer les paroles en actes ! Et c’est ce que nous avons l’ambition de faire ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Sur la forme, les uns et les autres ont évoqué le fait que nous n’aurions pas besoin de la loi : pardon de vous dire que si un seul député imagine cela, c’est qu’il s’est égaré dans cette assemblée ! Nous sommes dans l’hémicycle pour voter la loi. Si en 2005, nos prédécesseurs – Jacques Chirac et sa majorité et, au-delà, les oppositions – n’avaient pas adopté une loi sur le handicap, nous n’en serions pas là aujourd’hui.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Paul Molac applaudit aussi]]
Merci de le rappeler !
Souvenez-vous des débats de l’époque – certains de nos collègues siégeaient déjà sur ces bancs. Durant des heures, il a été question de savoir s’il fallait ou non définir le handicap dans la loi. Combien de costumes gris, de « technos » en tous genres expliquaient qu’il ne fallait surtout pas le faire ! Les responsables politiques de l’époque ont tenu bon, contre l’avis de ces derniers, et ils l’ont fait. Et que vous le vouliez ou non, c’est cette définition politique du handicap dans la loi qui a permis de transformer en profondeur la société.[[Approbationssur plusieurs bancs du groupe LR]]
Merci Chirac !
Mais ce courage-là, vous ne l’avez pas. Nous estimons que l’accès aux droits doit passer par la loi, comme ce fut le cas avec les lois sur le handicap défendues par Simone Veil en 1975, puis sous le mandat de Jacques Chirac en 2005. Ce doit être à nouveau le cas grâce à notre proposition de loi. Quelle est donc cette époque dans laquelle on considérerait que l’accès aux droits ne passe pas par la loi ? Il doit au contraire passer scrupuleusement par elle, même s’il convient ensuite d’en fixer les détails par décret. J’ajoute qu’il s’agit de la meilleure garantie et de la meilleure réponse que nous puissions apporter à l’équité des droits. Quelques-uns ont souligné légitimement en commission que les situations étaient appréciées différemment selon les départements. Qui peut accepter que dans un pays comme le nôtre, les droits fondamentaux ne soient pas traités de manière équivalente selon le lieu où l’on réside et les pratiques administratives de la maison départementale des personnes handicapées dont on dépend ? Si nous voulons qu’ils soient uniformes et égaux sur l’ensemble du territoire national, il n’existe qu’une seule voie : non pas celle du décret, mais bien celle de la loi de la République que nous votons dans cette assemblée.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-I. – M. Stéphane Peu applaudit également]] Un mot sur l’allocation aux adultes handicapés. À l’évidence, nous avons là une divergence de fond. Je ne comprends pas comment vous pouvez rester d’une froideur aussi technique face à un sujet aussi essentiel. Comment pouvez-vous répondre à une question d’identité par un abattement forfaitaire dans le projet de loi de finances et supposer que cela suffira à régler une question de dignité ? Mesurez-vous que cette dernière ne s’achète pas au moyen d’un abattement forfaitaire ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I, FI et GDR]] Êtes-vous à ce point inconscients de ce qu’est la valeur de la dignité pour imaginer que des mesures techniques, quasiment d’ordre fiscal, suffiront à régler la question ? Comment pouvez-vous vous obstiner encore sur ce sujet ? Les vingt-quatre associations de défense des personnes en situation de handicap ont signé un appel unanime, le 5 octobre, pour conjurer le Gouvernement de déconjugaliser l’AAH. Lors de l’examen des précédentes propositions de loi, toutes les oppositions et une partie de la majorité y avaient déjà appelé. Qu’est-ce qui vous pousse à demeurer aussi butés…[[Approbationssur plusieurs bancs des groupes LR et GDR]]
L’aveuglement !
…et à nous opposer la réponse d’un monstre aussi froid face à un sujet éminemment politique, conforme à nos valeurs républicaines ? Enfin, les arguties que j’ai entendues ce matin, consistant à dire que les moyens affectés à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés le seraient au détriment des autres politiques en matière de handicap, sont au mieux une bêtise, au pire d’une mauvaise foi incommensurable. Cher collègue Turquois, je vous rappelle que l’AAH est financée par le budget de la nation et que les politiques du handicap conduites au sein de l’éducation nationale, notamment, ne relèvent pas du même budget. Faire croire à nos concitoyens qu’accorder des droits nouveaux, nécessaires, et défendre la déconjugalisation de l’AAH pénaliserait les enfants scolarisés en situation de handicap est absolument insupportable ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, LT et FI. – Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM]] De la même manière, l’argument qui consiste à expliquer que la déconjugalisation de l’AAH ferait tache d’huile et perturberait l’ensemble de l’organisation des minima sociaux témoigne d’un cynisme absolu et d’une froideur incroyable. Nous vous avons dit et redit des dizaines de fois, madame la secrétaire d’État – notre collègue Jeanine Dubié vient encore de le rappeler – que l’allocation aux adultes handicapés et les minima sociaux ne relevaient pas du même code et que les recours concernant l’un ou l’autre ne dépendaient pas des mêmes juridictions. Vous mélangez l’un et l’autre alors qu’ils sont parfaitement cloisonnés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, LT, FI et GDR]] J’ajoute que la loi de 2005 fixait déjà pour objectifs l’élévation de la barrière d’âge comme la déconjugalisation : il s’agit désormais d’aller au bout de cette démarche que – je vous le concède – nous n’avons pas su achever. Mais ce n’est pas parce que nous n’avons pas été capables de le faire par le passé que nous ne devons pas aujourd’hui, alors que tout le monde en est d’accord, passer des paroles aux actes.[[Mme Caroline Fiat applaudit]] S’agissant de la prestation de compensation du handicap, j’entends celles et ceux qui nous expliquent que ce n’est pas à la loi de définir l’accès aux droits, mais au décret. Je le redis : l’accès aux droits est défini seulement et exclusivement par la loi de la République – aux décrets d’en fixer ensuite les détails. Je rappelle que la loi de 2005 – nous aurons l’occasion d’y revenir – fixe un accès universel aux droits de compensation. Mais contre l’avis du législateur, les décrets, autrement dit la pratique réglementaire, ont progressivement ajouté des conditions qui, aujourd’hui, sont contraires à ladite loi. Ne pensez-vous pas nécessaire de corriger ces règlements, qui vont à l’inverse de ce que députés et sénateurs ont voulu inscrire dans la loi de la République ? Il appartient bien à la loi de le définir. Que Mme la secrétaire d’État défende les décrets est une chose, mais que des députés de la nation soutiennent le recours systématique au décret pour faire évoluer les droits des Français prouve qu’ils se sont égarés dans cette assemblée.[[Approbationssur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Tout à fait ! C’est affligeant !
Vous l’avez tous dit, y compris la majorité, nous sommes d’accord sur le constat. Il n’est pas nécessaire d’ajouter des « fiches actions », des études bidule, des trucs et des machins : cela fait déjà quinze ans que les uns et les autres étudient cette question. Le dernier rapport commandé par le Gouvernement au professeur Leguay préconise précisément ce que nous défendons dans la proposition de loi. Notre texte est la traduction de quinze années de travaux des spécialistes, des professionnels et des départements : nous n’avons pas modifié un mot dans sa rédaction par rapport aux recommandations qu’ils ont formulées. Ne dites pas qu’il faut encore réfléchir ! À force de réfléchir, nous n’agissons plus. Il convient désormais d’inscrire ces nouveaux besoins, ce nouveau droit dans la loi et de laisser les décrets en arrêter ensuite les détails et les contours. Enfin, je veux revenir sur la méthode. Je ne crois pas, depuis trois semaines que nous travaillons sur ce texte, avoir refusé de tendre la main à qui que ce soit. Nous avons tout fait pour aboutir. Madame la secrétaire d’État, le fait que vous ayez refusé purement et simplement d’être auditionnée à l’Assemblée nationale est pour moi une marque de mépris et une porte fermée sur un sujet qui ne le méritait pas.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et LT]] Nous avons travaillé avec tous les groupes pour enrichir et améliorer ce texte. À celles et ceux qui nous accusent d’une manœuvre politique, je répondrai que lorsque nous avons défendu en 2018 une proposition de loi sur le handicap, nous n’étions pas en fin de législature. Nous l’avons pourtant fait, parce que nous portons ce combat, historiquement, depuis le premier jour où nous sommes entrés à l’Assemblée nationale. Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir sur l’opportunisme politique.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Enfin, à celles et ceux qui pensent que ce texte-là ne peut pas aboutir, je voudrais simplement rappeler une réalité parlementaire. Il y a deux ans, dans cette assemblée, nous avons défendu une proposition de loi visant à protéger les femmes et les enfants victimes de violences conjugales. Cette proposition de loi, adoptée au mois de novembre, est entrée en application au mois de janvier suivant. Si vous imaginez qu’en quatre mois, nous ne sommes pas capables de débattre d’une loi et de la faire entrer en application, prenez quelques exemples récents et vous verrez que c’est tout à fait possible. Notre seule intention, qui vous dérange peut-être, est de faire avancer la cause et de vous mettre au pied du mur.[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Bel aveu !
Oui, vous mettre au pied du mur, pour vous éviter de palabrer encore dix ans et nous permettre, vous comme nous, de regagner un peu la confiance des Français : seuls les actes comptent ![[M. Marc Le Fur applaudit]] Nous nous avons tendu la main et avons veillé, depuis l’origine, à ce que ce texte portant sur une cause aussi essentielle puisse être un texte de rassemblement. Vous l’avez refusé, il vous faudra l’assumer comme tel ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I, LT, FI et GDR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
J’ai entendu que j’aurais une calculette à la place du cœur. Je vais vous parler sincèrement en vous rappelant que je suis maman d’une jeune fille handicapée : je sais ce que cela signifie et tous les jours, je me lève pour améliorer la vie des personnes handicapées.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Cette jeune fille de 25 ans, dont le taux de handicap est de 80 %, travaille ; tout ce à quoi elle aspire, le jour où elle rencontrera l’amour et, peut-être, se mariera, est d’être le pilier de son couple. Peut-être rencontrera-t-elle quelqu’un qui ne pourra pas travailler. Si elle était en couple, elle ferait partie de ces 44 000 personnes qui perdraient à votre proposition de loi et que la fiscalisation actuelle protège. On oublie trop souvent que dans 30 % de ces couples, c’est la personne handicapée qui est le pilier de la famille, et que grâce aux dispositions actuelles, elle peut conserver son AAH de façon plus durable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] J’ai été choquée, monsieur Viry, de vous entendre dire que les personnes handicapées étaient « irrémédiablement éloignées du travail ». Quelle vision misérabiliste ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Les personnes handicapées nous demandent au contraire d’être accompagnées vers l’emploi, ce que nous faisons depuis 2017 grâce au dispositif de l’emploi accompagné. Certes, nous avons débloqué des millions en leur faveur, mais nous les avons aussi accompagnées dans leur rêve d’autonomie. C’est bien ce qu’elles désirent le plus aujourd’hui : non pas être assistées, mais améliorer leur autonomie. Parce que nous avons entendu les demandes des personnes handicapées, nous avons depuis 2017, avec la majorité, souhaité faire preuve de pragmatisme et simplifier leur accès aux droits. Vous avez évoqué les difficultés des maisons départementales des personnes handicapées. La loi existe, elle est là. Il nous reste à améliorer les pratiques, ce à quoi nous nous employons avec l’Assemblée des départements de France, dans un esprit de coconstruction. Que ce soit avec Dominique Bussereau, son ancien président, ou avec son successeur François Sauvadet, nous avons toujours partagé le même objectif : améliorer les droits des personnes handicapées dans le respect de l’équité territoriale.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] Voilà pourquoi nous avons publié un baromètre des maisons départementales des personnes handicapées : nous voulons favoriser l’émulation entre les départements. C’est ainsi que je travaille : en coconstruction avec ceux qui gèrent les droits sur le terrain, à savoir les départements et les maisons départementales des personnes handicapées. Permettez-moi de vous poser une question, mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains : pourquoi n’avez-vous pas agi avant ?[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Pourquoi votre parti s’est-il opposé en 2018 à la proposition de loi relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés issue du groupe communiste du Sénat ? Pourquoi ce brusque changement de pied ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Comme l’a dit le président Damien Abad, c’est uniquement pour doter votre projet politique d’un volet social. Eh bien, non : vous ne pouvez pas instrumentaliser le handicap ! Les personnes handicapées méritent bien mieux que cela ![[Protestations sur les bancs du groupe LR]] Nous l’avons prouvé depuis 2017, nous les avons écoutées et respectées.[[Mêmes mouvements]]
Écoutez plutôt ce que disent les associations !
J’ai travaillé jour après jour avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées pour améliorer leurs droits. Il n’y a pas d’autre manière possible de travailler : il faut construire avec les personnes, pour les personnes. Quant à la prestation de compensation du handicap, nous n’avons pas non plus besoin de la loi pour améliorer le fonctionnement de ce dispositif. La loi existante prévoit déjà le droit des personnes à bénéficier d’une meilleure compensation.
Vous savez mieux qu’elles ce qu’il faut !
Monsieur Peu, s’il vous plaît !
Pour mieux évaluer et qualifier les critères de versement de cette prestation, nous avons engagé une réflexion sur le terrain avec les MDPH et les associations. Les quatre grandes associations engagées dans cette démarche ont mené un travail remarquable depuis un an pour identifier les critères que nous appliquons aujourd’hui dans trois laboratoires…
Des études action !
Non, ce ne sont pas des études action, mais des laboratoires de terrain opérationnels.
C’est beaucoup mieux, c’est sûr !
Oui, c’est beaucoup mieux, car ces laboratoires font la preuve de l’efficacité des critères, ce qui permet ensuite de travailler à des référentiels. Sachez-le, je me suis engagée à ce que le décret relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap soit réécrit avec les associations au mois de février prochain afin que des droits réels, et non des droits incantatoires, soient accordés aux personnes handicapées.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Le regard que nous portons sur les personnes handicapées est empreint de notre attachement à la citoyenneté : ce n’est pas un vain mot ! La société inclusive n’est pas une notion incantatoire. Nous sommes en train de la construire et nous avons, pour cela, besoin des associations, des services de l’État dans les territoires et des collectivités locales.
Et des parlementaires !
Le travail hors-sol que vous nous présentez aujourd’hui n’est pas productif pour les personnes handicapées. Pour les aider véritablement, il faut un travail de terrain comme celui que nous menons. Je veux saluer l’engagement des députés de la majorité présidentielle. C’est grâce à vous que nous avons instauré les droits à vie des personnes en situation de handicap ! Vous avez pris votre bâton de pèlerin et vous vous êtes rendus dans les MDPH pour observer leur fonctionnement.[[Murmures sur les bancs du groupe LR]] Voilà comment on peut réellement changer la vie des gens ! Ce n’est qu’après avoir étudié comment cela se passe sur le terrain qu’on peut écrire la loi, instaurer les droits à vie et mesurer leur efficacité dans la vie réelle. Sans cesse, nous devons franchir le dernier kilomètre qui nous permet de changer concrètement la situation des personnes handicapées.
Vous ne voyez pas les mêmes associations que nous, apparemment !
Alors oui, nous assumons notre politique redistributive à travers l’allocation aux adultes handicapés et les dispositions que nous défendrons dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Souhaitons qu’il soit adopté, car il permettra de changer immédiatement la vie des personnes handicapées à partir du 1ᵉʳ janvier 2022.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Grâce à des mesures concrètes et pragmatiques, réfléchies avec les collectivités, nous répondrons efficacement aux besoins de ces personnes. Nous sommes loin des incantations ! Pendant longtemps, la politique du handicap a été une affaire de spécialistes. Nous en faisons l’affaire de tous. Le fait que le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées soit rattaché au Premier ministre nous a permis de changer la donne dans tous les pans du droit commun : l’école, le sport, la culture, l’emploi, l’accès aux droits. Voilà comment nous travaillons ! Nous ne créons pas de nouvelles lois spécifiques, mais nous appliquons les lois existantes adoptées par votre assemblée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Arrêtez les incantations !
Nous devons appliquer pleinement la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui est une belle loi. Travaillons sur le terrain et soyons fiers de ce que nous faisons pour améliorer au quotidien les droits des personnes handicapées ![[Mêmes mouvements]]
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Sur les amendements n° 12 et 7 et sur l’article 1ᵉʳ, je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Damien Abad.
Madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas, étant donné la fonction qui est la vôtre, dire que l’allocation aux adultes handicapés est un minimum social comme les autres. Vous le savez bien, l’allocation aux adultes handicapés est un revenu de remplacement, qui vise à compenser une perte de travail ou une incapacité de travailler.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, UDI-I et LT]] Si vous ne défendez pas cela, qui le défendra au Conseil des ministres et au sein de votre majorité parlementaire ? Personne ! Les autres ont sans doute le droit de proférer une telle ineptie, mais pas vous qui êtes secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Je veux rappeler, par ailleurs, que la loi est l’expression de la volonté générale. Or, chez Les Républicains, nous n’avons pas la loi honteuse ! Nous sommes fiers de la loi de 2005, initiée par le Président de la République Jacques Chirac parce qu’il était attaché à la défense de l’autonomie des personnes handicapées ![[Mêmes mouvements]] Vous préférez les règlements, les décrets et les petits actes administratifs tatillons, mais ce n’est pas notre conception de l’engagement politique et de la politique du handicap en France. Oui, nous voulons une loi ! Pas simplement pour la déconjugalisation de l’AAH, mais aussi pour l’amélioration de l’accès à la prestation de compensation du handicap – dont je voudrais dire un mot, car il s’agit d’un sujet fondamental. Vous le savez, la prestation de compensation du handicap bénéficie à 284 000 personnes. Elle n’est pas une simple prestation, puisqu’elle constitue également une aide au quotidien pour les personnes handicapées lorsqu’il faut, par exemple, acheter un fauteuil roulant, équiper une maison d’une rampe, adapter une voiture ou acquérir un chien guide d’aveugle. Cette prestation doit évoluer – ce que vous admettez vous-même, puisque vous avez lancé des expérimentations en ce sens – afin de prendre en considération les troubles dys, les troubles du comportement et les troubles autistiques. Pour cela, il est nécessaire d’inscrire dans la loi que le périmètre de la prestation de compensation du handicap est élargi à l’assistance à la vie sociale et citoyenne. Voilà qui est concret, madame la secrétaire d’État ! Je sais que sur le fond, vous êtes d’accord, tout comme nos collègues de la majorité. Du courage et de la volonté politique, voilà ce dont nous avons besoin ! Cessez de vous défausser sur la question budgétaire alors que vous utilisez le chéquier de la France pour tout le monde, sauf pour les personnes handicapées ![[Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM. – Approbations sur quelques bancs du groupe LR]] Cessez aussi de remettre cette mesure aux calendes grecques au motif qu’elle ne serait pas urgente. Nous vous le disons clairement : l’objectif du groupe Les Républicains n’est pas d’aggraver la dépendance des personnes handicapées, mais de leur donner plus d’autonomie, de liberté et d’espoir dans l’avenir. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, vous ne pouvez pas voter contre cet article 1ᵉʳ qui vise à élargir le périmètre de la prestation de compensation du handicap ni le supprimer. Ayez du courage et de la volonté politiques ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I, LT et GDR]]
La parole est à Mme Agnès Thill.
Je veux vous faire part de ce qui se passe dans les territoires, madame la secrétaire d’État. Parlons-en, de la mutualisation ! Je vous en prie, faites quelque chose pour la MDPH de l’Oise, qui fonctionne si mal que les enfants handicapés ne cessent d’affluer dans ma permanence.[[M. François Ruffin applaudit]] Je ne sais pas ce qu’il en est dans les autres départements, mais notre MDPH ne fonctionne pas du tout et de nombreuses familles sont en détresse ! Je soutiens, comme d’autres, la déconjugalisation de l’AAH. C’est une question de bon sens et de liberté – la liberté d’aimer, la liberté de se marier, madame la secrétaire d’État ! Cette majorité si prompte à revendiquer la liberté d’aimer pour tous en prive les seules personnes handicapées.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Quant à moi, je suis pour le mariage pour tous, y compris pour les personnes handicapées ! Seulement voilà : avec vous, elles perdent leurs droits quand elles se marient.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Il n’y a donc plus d’égalité, avec cette majorité, quand il s’agit des personnes handicapées. Vous vous asseyez sur leurs droits ! Parlons maintenant argent. On nous explique qu’une allocation individuelle porterait atteinte à la solidarité collective, mais il nous faudrait une journée entière pour débattre du dispositif des AESH, qui n’est pas cumulable avec l’AAH et qui ne fonctionne pas non plus ! J’ajoute que vous n’avez aucune difficulté à trouver de l’argent dix mois avant les élections : 6 millions pour la précarité menstruelle, 21 millions pour le vélo à l’école, sans oublier le revenu universel de Benoît Hamon, candidat socialiste à la précédente élection présidentielle, que la majorité se prépare à faire adopter, par voie d’amendement, dans le projet de loi de finances pour 2022 ![[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] Pardon, vous n’appelez plus cela « revenu universel », mais « contrat d’engagement » ![[Mêmes mouvements]]
Veuillez conclure, madame Thill.
Des personnes en capacité de travailler vont donc gagner 500 euros, mais rien pour les personnes handicapées ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. François Ruffin.
Nous assistons à un mauvais remake. La proposition de loi relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés ne cesse de revenir dans cet hémicycle et, comme à chaque fois, le Gouvernement et la majorité sont seuls face aux autres groupes politiques de l’Assemblée, face aux associations et aux fédérations, face aux manifestations, aux pétitions et aux motions. Vous vous obstinez à rejeter cette proposition de loi avec toujours plus de bêtise arrogante – et je suis poli…[[Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Non, mais ça ne va pas ?
Madame la présidente, je ne peux pas m’exprimer !
Monsieur Ruffin, vous prononcez des mots qui suscitent des réactions : vous ne pouvez pas vous en étonner.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Pour éviter les débordements, j’invite chacun à conserver un langage mesuré.
Les députés de la majorité traitent les députés de droite de « monstres » ; je me contente de parler de « bêtise » ! Le président du groupe La République en marche, Christophe Castaner, a déclaré face aux membres de son groupe : « Les cons, c’est nous. » Pourquoi êtes-vous des cons ? Parce que…[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Je vous en prie, cher collègue ! Veuillez adapter votre langage au lieu dans lequel vous vous exprimez.
On fait une deuxième prise ! Action !
Je reprends les mots de M. Castaner, madame la présidente ![[Mêmes mouvements]]
Monsieur Balanant, je vous invite à suivre les leçons de discrétion que vous étiez prompt à donner il y a peu. Seul M. Ruffin a la parole.
On la refait ! Action !
Quand M. Castaner vous interpelle par ces mots, « Les cons, c’est nous », qu’attend-il de vous ?[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Taisez-vous ! Ça suffit ! Pas de mensonges ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Je ne fais que vous citer, monsieur Castaner ![[Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Par ces mots, que demande M. Castaner aux membres de la majorité ? Il les invite à faire preuve de discipline, à resserrer les rangs et à voter en bloc comme des moutons.
Les deux minutes sont passées !
Je m’interroge sur la définition du mot « connerie ».[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR]]
Votre temps de parole est écoulé, monsieur Ruffin. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Merci, madame la présidente.
Et là, il n’y a pas d’inscription au procès-verbal ?
Monsieur le député, remettez-vous en cause la présidence ?
Mais non !
Très bien, alors retirez votre propos, s’il vous plaît. L’inscription au procès-verbal relève de la responsabilité de la présidence et non de la vôtre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien, madame la présidente !
Bien. Madame Ménard, s’il vous plaît.
En juin dernier, vous avez refusé de voter la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH. Il s’agit pourtant d’une demande défendue à l’unanimité par les personnes concernées, par les associations qui les représentent et par les députés de l’opposition – de toutes les oppositions – qui, une fois n’est pas coutume, font bloc. Nous y avons cru jusqu’au bout puisque le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, Adrien Taquet, s’était lui-même exprimé, à titre personnel, en faveur de la déconjugalisation. Vous vous êtes pourtant arc-boutés sur vos positions, justifiant inlassablement que la solidarité nationale n’avait pas à se substituer à la solidarité entre époux, inscrite dans le code civil. Selon vous, madame la secrétaire d’État, une telle mesure pourrait bouleverser notre modèle de solidarité et entraîner tous les minima sociaux, notamment le RSA, vers une individualisation à laquelle les comptes publics ne sauraient résister. C’est oublier que l’allocation aux adultes handicapés n’est pas un minimum social comme les autres, mais bien – nous sommes nombreux à l’avoir rappelé – un revenu de remplacement pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler. Contrairement au RSA, elle n’est pas passagère. Le handicap est individuel ; l’allocation, elle aussi, doit être individuelle. Je vous demande donc de ne pas voter l’amendement de suppression que vous avez déposé. Pour conclure, je citerai simplement le Président de la République en rappelant ses promesses, formulées le 11 février 2020 lors de la Conférence nationale du handicap : « [l’objectif,] c’est permettre à chacune et chacun de vivre une vie digne, une vie libre. […] Donc c’est de continuer à aller sur le chemin de l’allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap. » Alors, madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, c’est le moment d’honorer les promesses du Président de la République.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
D’abord, je suis un petit peu surpris car plusieurs de nos collègues parlent de l’AAH alors que l’article 1ᵉʳ porte sur la PCH. Ensuite, monsieur le rapporteur, vous nous avez dit, en reprenant les propos de M. Peu : « nous ne vous lâcherons pas. » Mais ne lâchez pas la proie pour l’ombre et définissez correctement les enjeux en question ! En ce qui concerne la PCH, quand il est question de « troubles cognitifs », il faut définir des critères objectifs ; sinon, on risque de créer des différences d’une PCH à l’autre, avec toutes les injustices qui pourraient en résulter. J’aimerais donc que vous définissiez des critères plus objectifs. Il faut aussi évaluer le besoin de financement. Je sais que s’agissant du handicap, il est compliqué de parler de financement, mais une évaluation précise est nécessaire ; sinon, certains départements risquent de se retrouver en grande difficulté. Or ce n’est pas évoqué dans la proposition de loi. Il faut que votre texte contienne une définition juridique précise ! Comme je l’avais signalé en commission, la PCH est définie à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ; or l’amendement que vous avez déposé sur l’article 1ᵉʳ vise l’article L. 245-3 du même code. En l’absence de définition juridique solide, un recours est possible, et nous savons quelles conséquences cela pourrait avoir. Je conteste donc tout particulièrement l’intérêt de cet article 1ᵉʳ.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Depuis de nombreuses années, les associations et les collectifs poussent pour réformer le calcul de l’AAH et renforcer l’autonomie financière au sein du couple. Madame la secrétaire d’État, la CNCDH vous l’a rappelé, le principe de calcul de l’AAH…
PCH !
…ne respecte pas les droits à la dignité, à l’autonomie, à la possibilité de faire librement ses propres choix, et entrave le droit à fonder une famille ou à vivre en couple. Madame la secrétaire d’État, il vous suffirait peut-être d’une étincelle, une étincelle d’humilité et d’humanité, pour comprendre que l’AAH…
PCH !
…n’est pas une prestation sociale, mais une marque de respect qui doit conduire à l’autonomie des personnes handicapées ; elle doit leur permettre de mener une vie acceptable sur le plan financier, mais surtout une vie affective non contrariée. Il vous suffirait peut-être d’une étincelle pour entendre les personnels et les associations qui tiennent la main, au quotidien, des personnes handicapées ; il vous suffirait d’une étincelle pour entendre les familles et les parents qui, comme tous les parents, aspirent à l’autonomie pour leurs enfants et les y préparent, parce qu’elle est synonyme de sécurité, d’épanouissement affectif et de dignité. Vous devez rassurer parents et enfants. Il est des questions qu’on ne devrait plus entendre : « qu’est-ce que je deviendrai quand mes parents seront partis ? » ; « que deviendra mon enfant quand je ne serai plus là ? » Nous ne contestons pas le fait que vous essayiez de faire plus, comme chacun sur tous les bancs de l’hémicycle, mais il faut maintenant faire mieux et donner plus de dignité aux personnes en situation de handicap.[[Mme Gisèle Biémouret applaudit]]
Très bien !
La parole est à M. Stéphane Peu.
Au cours de la discussion générale, M. Turquois a opposé – entre autres arguments – à la proposition de loi de notre collègue Pradié le fait que déposer un texte à quatre mois de la fin de la législature n’avait pas de sens. C’est tout de même la négation complète de ce que doivent être les débats au Parlement ! Ce que je voudrais souligner ici, c’est que l’obstination de la majorité parlementaire est absolument incompréhensible. Madame la secrétaire d’État, vous pouvez dire tout ce que vous voulez – je l’ai déjà dit au mois de juin et je le répète – mais nous ne sommes rien, ni vous, ni nous, pour dire à la place des intéressés ce qui est bon pour eux. On peut prendre en compte leur avis ou ne pas le prendre en compte, mais on ne peut pas dire à leur place ce qui est bon pour eux.[[MM. Hubert Wulfranc, Gérard Leseul et François Ruffin applaudissent]] Or les associations concernées proposent à l’unanimité – à l’unanimité, madame la secrétaire d’État ! – de déconjugaliser l’AAH, non pour des raisons comptables ou bassement matérielles mais parce que seule une telle mesure peut permettre aux intéressés d’accéder à l’autonomie, qui est la dignité de la personne humaine au sein de la société. C’est bien pour cette raison qu’ils se battent pour déconjugaliser l’AAH.[[M. Marc Le Fur applaudit]] Je vous le dis : le sénateur Philippe Mouiller défendra au Sénat la proposition que vous avez rejetée au moins de juin au moyen de l’artifice du vote bloqué. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine la reprendra à son tour avant la fin de la législature, ce qui vous donnera une nouvelle occasion d’entendre enfin la volonté unanime des personnes en situation de handicap de déconjugaliser l’AAH.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI]]
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Nous en venons à l’examen des amendements. La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement n° 12, tendant à la suppression de l’article 1ᵉʳ.
Tout d’abord, je précise que l’article 1ᵉʳ porte sur la PCH et non sur l’AAH. Ensuite, je voudrais rétablir la vérité : M. Aurélien Pradié, notre rapporteur, nous traite bien de monstres politiques dans un article du Figaro, que je vous invite à lire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Vous ne devriez pas lire Le Figaro !
Depuis 2017, le champ de la compensation du handicap et des publics qu’elle vise a évolué significativement. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, la PCH intègre des aides à la parentalité – PCH parentalité – pour les actes de la vie quotidienne des parents en situation de handicap. La prise en compte de certains besoins a aussi été améliorée, par exemple avec l’intégration des temps de préparation des repas dans les plans de compensation. Le groupe La République en marche a également soutenu la suppression de la barrière d’âge de 75 ans, l’amélioration du fonctionnement des fonds départementaux de compensation du handicap et l’ouverture d’un droit à la PCH à vie. Deux nouveaux chantiers ont été ouverts : la définition du cadre d’une PCH adaptée à la surdicécité, sous l’égide du CNCPH, et le déploiement d’une étude action relative à l’amélioration de la compensation pour les personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou souffrant de troubles du neurodéveloppement. L’ensemble des acteurs de trois départements – Ardennes, Gironde et Vosges – participant à l’étude action lancée à l’été 2020 sont associés aux travaux : centres de ressources, porteurs des communautés 360, centres communaux d’action sociale (CCAS), services sociaux départementaux, organismes gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux, groupes d’entraide et associations de soutien aux aidants. L’intégration de deux notions nouvelles par l’article 1ᵉʳ de la présente proposition de loi – assistance et soutien à l’autonomie globale – n’est pas de nature à améliorer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes. En effet, ces notions sont à la fois vastes et mal définies : elles pourraient étendre l’éligibilité à l’aide humaine bien au-delà des seules personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou souffrant de troubles du neurodéveloppement, captant ainsi les ressources en accompagnement au profit d’autres publics. Il serait également difficile de traduire opérationnellement ces notions. La norme juridique choisie, législative plutôt que réglementaire, pose également question. Le groupe La République en marche votera donc pour la suppression de cet article.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis de la commission ?
Avant d’en venir au fond de cet article et de cet amendement, j’aimerais faire une remarque. Madame la secrétaire d’État, vous avez indiqué que vous étiez une maman. Vous êtes une maman, personne ne l’a jamais contesté. Pour ma part, il se trouve que je suis, que j’étais un fils. Je n’ai jamais revendiqué ce statut devant l’Assemblée nationale. Ne revendiquons pas nos situations personnelles devant cette assemblée. Nos situations respectives de maman et de fils ne nous donnent pas moins mais plus de devoirs.[[Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Applaudissement sur les bancs du groupe LR]]
Exactement !
Ce n’est pas du tout ce qu’elle a dit ! C’est honteux !
Revenons à la PCH et à l’article que vous ambitionnez de supprimer par votre amendement, en commençant par rappeler ce qu’est cette prestation car il me semble que nos débats nous ont éloignés de ce qu’elle recouvre. Pour les quelque 373 000 de nos concitoyens qui en bénéficient, cette prestation vise à compenser un handicap qui entraîne une difficulté à vivre au quotidien et à s’intégrer dans la société. La PCH comporte plusieurs volets. Elle consiste en aides matérielles – qui peuvent servir, par exemple, à financer l’achat d’un fauteuil roulant ou un équipement du logement – et aussi en aide humaine. Ce dont il est ici question, c’est de l’aide humaine qui permet un accompagnement quotidien destiné à pallier les difficultés et les altérations liées au handicap. La loi de 2005, qui définit la PCH, indique que ce droit à la compensation est « universel ». Lors de l’adoption de ce texte, après de longs débats, le législateur n’a envisagé aucune restriction au caractère universel de la compensation. Ce caractère universel, qui est fondamental, est inscrit dans la loi 2005. Ce n’est qu’après l’adoption de la loi que le champ d’application de ce droit universel à la compensation a été restreint par un décret modifiant l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles. Ce décret, qui n’a jamais été soumis au contrôle parlementaire, fixe au moins deux restrictions. L’une se réfère à un critère fondé sur le caractère absolu ou non absolu de l’altération ou du handicap. Cette notion est totalement absente de la loi de 2005, je le répète, ce qui signifie que le pouvoir réglementaire est venu contredire la loi sur ce point. L’autre restriction concerne les critères d’éligibilité à la PCH, qui forment un système incroyablement complexe. Pour être éligible à l’aide humaine de la PCH, il faut d’abord l’être à la PCH en général, c’est-à-dire remplir quelque dix-neuf critères : ne pas pouvoir se déplacer, manger, etc. Pour être éligible à l’aide humaine, il faut passer un deuxième filtre et rencontrer quatre difficultés dont deux doivent être graves ou une absolue. Quelles sont ces difficultés inscrites par le pouvoir réglementaire dans le décret et pas du tout dans la loi ? Ce sont des difficultés à s’alimenter, à se laver, à éliminer. En conséquence, la PCH devient inaccessible aux personnes en situation de handicap psychique. Pourquoi des personnes en situation d’autisme ou souffrant d’une maladie de Parkinson ou d’Alzheimer prématurée ne peuvent-elles pas avoir accès à l’aide humaine de la PCH ? Parce que ces personnes n’ont pas nécessairement de difficultés pour s’alimenter, se laver, s’habiller ou se déplacer dans leur logement. Elles rencontrent d’autres formes de difficultés, liées à la spécificité du handicap psychique. Quand vous êtes en situation d’autisme, par exemple, votre capacité à effectuer les actes de la vie quotidienne n’est pas altérée de façon absolue. Voilà ce qui depuis 2006, c’est-à-dire un an après l’adoption de la loi, a poussé tous les acteurs – administrations, MDPH, gouvernements – à réfléchir à l’extension du champ de la PCH. Cette réalité concerne quelques dizaines de milliers de nos concitoyens. Actuellement, le handicap psychique se trouve de facto exclu des possibilités d’accompagnement de la PCH. Puisque nous en sommes au rappel des grands principes, répétons que tout le monde a admis la nécessité de revoir le périmètre de la PCH, qui a vieilli depuis 2005. Cet article de notre proposition de loi n’a pas été écrit sur un coin de table. Lors de sa rédaction, nous nous sommes inspirés des préconisations de tous les rapports publiés depuis 2006. Dans notre proposition de loi, nous avons scrupuleusement repris les mots employés par le docteur Denis Leguay dans le rapport qui vous a été remis il y a quelques semaines, madame la secrétaire d’État. Nous avons repris mot pour mot les propos tenus par le Premier ministre en 2017 et par le Président de la République il y a un an. Votre Premier ministre à l’époque, mesdames et messieurs les députés de la majorité, et notre Président de la République – qui est plus particulièrement le vôtre –,…
C’est celui de tous les Français, on est en démocratie !
…ont déclaré en 2017 et en 2021 qu’il était nécessaire d’élargir le périmètre de la PCH à la prise en charge de ces nouvelles formes de handicap. Les termes choisis pour la rédaction du présent texte ne l’ont pas été au hasard : ils reflètent exactement le contenu de tous les rapports publiés depuis près de dix ans. Je ne conçois pas que vous puissiez répondre par fiche action, étude action, évaluation, MDPH 2021 ou je ne sais quoi, MDPH 360 degrés et autres : nous avons droit à tous les concepts du monde ! Puisque nous sommes tous d’accord, il faut désormais agir, passer des paroles aux actes. S’agissant de l’impact de l’élargissement de la PCH, je veux vous répondre de manière très précise. Si vous avez tous lu le rapport avec attention, vous avez vu qu’au moins 60 000 de nos concitoyens sont concernés. Les évaluations sont difficiles, car il n’existe pas de données centralisées à partir des MDPH, alors que l’administration est censée travailler depuis dix ans à l’élaboration d’un logiciel de compilation des données. Nous avons estimé que près de 60 000 de nos concitoyens bénéficieraient de l’extension du volet de l’aide humaine de la PCH. Monsieur Turquois, j’y insiste et je vous réponds une énième fois, comme je l’ai fait en commission : nous avons placé cet article au bon endroit dans le code de l’action sociale et des familles puisque nous redéfinissons les domaines d’intervention. Vous vous obstinez à ne pas tourner la page du code. Si vous lisez la page suivante, vous verrez que nous insérons cet article dans l’élargissement des domaines pour inclure l’assistance à la « participation à la vie sociale et citoyenne ». Cette notion est absente du décret et de l’annexe précitée, elle ne figure absolument nulle part. Or nous n’avons pas choisi au hasard ces mots « d’assistance, de soutien à l’autonomie globale et de participation à la vie sociale et citoyenne » : ils correspondent en effet aux préconisations d’un ancien Premier ministre, de l’actuel Président de la République et de tous les rapports publiés. Cette mesure relève totalement de la loi. Vous ne pouvez pas ouvrir un droit nouveau par la voie réglementaire, il faut passer par la loi.
Exactement !
Encore une fois, si, en 2005, vos prédécesseurs avaient eu la trouille et les pudeurs qui sont les vôtres aujourd’hui, jamais nous n’aurions inscrit la définition du handicap dans la loi votée cette année-là.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Et qu’avez-vous fait entre 2007 et 2012 ?
Or c’est précisément cette définition qui a permis l’ouverture de droits nouveaux. Vous affirmez que cette proposition de loi ouvrirait mécaniquement la prestation de compensation du handicap au handicap psychique. Je vous répète que l’article 1ᵉʳ, que chacun peut relire, ne mentionne pas la notion de handicap psychique mais uniquement les domaines d’intervention afin que ceux qui sont touchés par les maladies d’Alzheimer ou de Parkinson ou encore atteints d’autisme bénéficient de cette prestation. J’aimerais entrer un peu plus dans le détail des dispositions de l’article car nous n’aurons pas l’occasion d’y revenir après l’adoption d’un amendement visant à le supprimer. Je vous le répète : nous disposons d’un nombre d’études suffisant, il est temps de passer de la parole aux actes. Madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas votre raisonnement. Vous nous avez expliqué, à demi-mots, que vous alliez réviser le décret d’ici à février.
Oui !
J’insiste sur le fait qu’il y a deux jours, après avoir contacté toutes les grandes associations qui militent pour l’extension du périmètre de la prestation de compensation, vous leur avez annoncé que le nouveau décret serait prêt en janvier.
Oui !
Si vous gagnez deux mois toutes les quarante-huit heures, je crains que cette révision ne soit pas prête avant la fin de la législature.[[Mme Christine Cloarec-Le Nabour proteste]] Vos déclarations montrent toutefois que vous avez bien l’intention d’accéder à notre demande d’étendre les droits d’accès à la PCH. C’est en tout cas ce que vous venez de répéter après l’avoir déjà dit aux associations. Dès lors, je ne comprends pas vos pudeurs budgétaires. Si son intention est réellement honnête et sincère, le Gouvernement ouvrira, en février, les droits à compensation. Il est donc tout à fait légitime que nous inscrivions cette extension dans la loi pour que le décret en précise ensuite les modalités. La dernière phrase de l’article reprend cet enchaînement puisqu’elle renvoie la responsabilité de fixer ces détails au pouvoir réglementaire.
Monsieur le rapporteur, il faut conclure.
Vous évoquez la consultation des départements et le fait que ceux-ci aient été chefs de file en matière de traitement du handicap. Vous avez raison, cependant ce ne sont pas les départements qui fixent le cadre de la loi de la République. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Je ne vois aucune raison, sinon des arguties, de ne pas avancer en passant par la loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Permettez-moi tout d’abord de répondre à M. le rapporteur. J’assume haut et fort d’être maman, comme j’assume haut et fort d’avoir vingt ans de présidence d’association d’aide aux personnes en situation de handicap derrière moi. Les leçons que vous donnez en permanence sur ce sujet sont vraiment fatigantes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Je suis moi-même un fils !
Je vous en félicite également !
Une fois qu’on a dit cela, on n’a rien dit !
Nous avons le droit de le dire. Il n’est pas nécessaire de revenir là-dessus ni de donner des leçons en permanence.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Vous n’arrêtez pas de donner des leçons aux autres !
Si nous demandons la suppression de l’article 1ᵉʳ, c’est parce que, comme vous l’avez dit, nous travaillons déjà avec les départements ainsi qu’avec quatre associations que je tiens à citer : l’Union nationale des familles et amis de personnes malades et /ou handicapées psychiques (UNAFAM), Autisme France, Troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) - Pour une égalité des chances, et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Je travaille depuis plus de deux ans, main dans la main, avec elles ainsi qu’avec le docteur Leguay, lequel nous a remis un rapport qui est à l’origine d’expérimentations menées actuellement dans trois départements pilotes et en collaboration avec ces départements – les Vosges, les Ardennes et la Gironde. Voilà quel est mon engagement ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Tout le monde dit que le décret est la bonne porte d’entrée…
Pas tout le monde !
…pour ouvrir les critères d’obtention de la prestation à un ensemble de troubles qui sont difficiles à évaluer. C’est pour cela que nous déployons concrètement ces mesures dans trois départements. Le décret visant à étendre ces critères sera prêt en février 2022 : je m’y suis engagée auprès des associations avec lesquelles je dialogue depuis longtemps. Nous allons y travailler de façon effective. Encore une fois, ne procédons pas à cette modification par la voie législative. Le Premier ministre a d’ailleurs annoncé que c’est en passant par la voie réglementaire que nous améliorerons, tous ensemble,…
La voie réglementaire, ce n’est pas « tous ensemble » !
…les droits des personnes en proposant un dispositif de soutien à leur autonomie. C’est ainsi que l’on travaille de façon efficace ! Voilà pourquoi je suis défavorable à ce texte.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je veux tout d’abord vous remercier, madame la secrétaire d’État, car l’on m’a si souvent reproché ici de parler de ma vie personnelle ou de mon activité d’aide-soignante, en m’expliquant que dans l’hémicycle nous devions tous nous exprimer en tant que députés sans jamais mentionner notre vie personnelle. Je vous remercie de me donner raison, qui plus est à quelques jours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Je pourrai désormais évoquer mon expérience d’aide-soignante en me prévalant de votre autorisation.[[Sourires]] L’UNAPEI, l’UNAFAM et Autisme France – entre autres associations, je ne les citerai pas toutes – sont favorables à l’article 1ᵉʳ. Comme l’a dit M. le rapporteur, je rappelle que, pour bénéficier du financement des aides humaines, par exemple les salariés à domicile, il faut être atteint de troubles causant une perte d’autonomie fonctionnelle – comme une incapacité à marcher ou à voir –, ce qui ne couvre pas, ou trop peu, les handicaps mentaux. J’invite Mme Cloarec-Le Nabour, qui attend une étude, et M. Turquois, qui manque d’éléments, à lire, comme l’a fait Mme la secrétaire d’État, le rapport de Denis Leguay, président de Santé mentale France. Cette proposition fait partie de ses préconisations. Cher monsieur Turquois, s’il manque une ligne à cet article ou si une erreur y figure, pourquoi ne pas l’amender plutôt que de le supprimer ? Toutes les associations, tous les usagers et toutes les oppositions soutiennent unanimement cet article 1ᵉʳ. Vous refusez systématiquement et par principe de soutenir un texte présenté par l’une de vos oppositions ; lorsqu’il s’agit d’une mesure que toutes les associations réclament, cette posture est pénible.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la secrétaire d’État, si votre fonction au sein du Gouvernement consiste à défendre les personnes en situation de handicap, vous n’avez pas le monopole du soutien à ces personnes et la majorité présidentielle n’a pas davantage l’exclusivité de l’action dans ce domaine.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Le rôle du Parlement est de faire vivre le débat public, ce qui passe entre autres par les initiatives parlementaires. Cette proposition de loi en est un exemple très concret. Je ne reviendrai pas sur la maturité de ce texte. Cet amendement montre d’emblée que la majorité ne veut absolument pas avancer concrètement sur ces questions.
Bien sûr !
Vous avez déposé un amendement de suppression de l’article alors que vous aviez la possibilité de proposer des modifications si vous jugiez que sa rédaction n’était pas parfaite ou suffisamment précise. Au lieu de cela, vous vous contentez d’un unique message : « Circulez, il n’y a rien à voir, vous n’y connaissez rien, seule la majorité sait comment s’y prendre ! »
Écoutez ce que nous avons dit !
Chère collègue, votre amendement est seulement motivé par votre volonté de vous adresser un satisfecit pour votre action, mais il ne dit absolument rien sur le fond. Notre collègue Aurélien Pradié n’a fait que retranscrire la réalité de la situation,…
Bien sûr !
…proposer ce que tous les professionnels attendent pour que le périmètre de la PCH soit étendu, afin de soutenir les hommes et les femmes atteints de troubles psychiques. Pour quelle raison n’agissons-nous pas aujourd’hui ? Parce que vous ne voulez pas que d’autres que vous soient à l’origine de cette conquête sociale ? Quel est le véritable argument ? Au-delà même des explications fortes, claires, précises et rationnelles du rapporteur, on ne peut que s’opposer à cet amendement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Le groupe Agir ensemble votera pour cet amendement de suppression comme je l’ai dit lors de la discussion générale.
Le doigt sur la couture du pantalon !
Nous sommes tous ici conscients – et nous l’avons d’ailleurs tous dit – de la nécessité de réformer la PCH. Monsieur Pradié, je partage beaucoup de vos arguments. J’assume parfaitement ma position sur l’AAH, monsieur, et je vous remercie de me laisser tranquille et de me permettre de m’exprimer.[[Un député interpelle l’oratrice]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Monsieur Pradié, vous ne pouvez pas reprocher à certaines personnes de ne pas avoir voulu être auditionnées – si toutefois tel est le cas – alors que vous-même n’avez pas consulté les départements, lesquels, en tant que chefs de file, sont les premiers concernés par cet article.
Nous les avons auditionnés !
Sur un tel sujet, vous ne pouvez pas élaborer un texte sans le coconstruire avec les départements. Pour résumer, nous sommes tous conscients de la nécessité de faire évoluer la PCH, mais cette réforme doit résulter d’un travail mené avec les départements. Nous voterons donc pour cet amendement de suppression de l’article.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Je mets aux voix l’amendement n° 12.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 115 Contre 75
C’est honteux !
Sur les amendements n°s 13 et 9, ainsi que sur l’ensemble de l’article 2, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Valentin.
L’article 2 complète l’article précédent. Il précise son champ d’application en prévoyant que la PCH pourra être affectée en cas d’altération, même non absolue, des capacités. Il permet également d’inclure dans le dispositif des personnes atteintes de troubles neurologiques ou psychologiques. Je rappelle que plus de 280 000 personnes bénéficient de la PCH, pour un coût d’environ 1,9 milliard d’euros. Il existe néanmoins de réelles injustices et carences. L’accès à cette prestation est en effet souvent perçu comme complexe et rigide. Cet article prévoit la possibilité d’attribuer la PCH pour des besoins d’assistance à la vie sociale et citoyenne. Cette évolution permettra notamment d’accompagner de jeunes autistes ou des personnes souffrant de la maladie de Parkinson ou de celle d’Alzheimer. Cette proposition de loi de bon sens vise à élargir l’accès à la PCH et à l’adapter à de nouvelles formes de handicap. Elle suscite de nombreuses et légitimes attentes chez les personnes concernées. Surtout, elle est le fruit d’un tour de France des associations et des départements, de rencontres avec les personnes touchées et de nombreuses auditions. Ce texte offre aussi l’occasion de rouvrir le débat sur la déconjugalisation de l’AAH. Non, cette allocation n’est pas un minimum social ! Elle n’est pas non plus le RSA des personnes handicapées. Le handicap n’est pas choisi, il est subi et vécu quotidiennement : chaque jour est une bataille pour les familles et pour les personnes touchées. Madame la secrétaire d’État, vous, ainsi que la majorité, ne pouvez vider cette proposition de loi de tout son sens en supprimant l’ensemble de ses articles. Nous siégeons dans cet hémicycle pour améliorer et voter la loi. Comment pouvez-vous, à l’approche des élections présidentielle et législatives, nous dire que nous ne pouvons plus déposer de propositions de loi alors qu’il s’agit de l’essence même de notre travail ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement n° 13 visant à supprimer l’article 2.
Je tiens simplement à rappeler que les associations sont, comme nous, favorables à l’évolution du référentiel. Elles ont en outre approuvé notre méthode. Nous ne sommes pas opposés à l’extension de la PCH mais à votre manière d’y procéder. Ayant assisté à l’audition du docteur Leguay, je peux vous assurer qu’il n’a jamais dit qu’il fallait passer par la loi pour mettre en œuvre ses préconisations ; il a au contraire précisé que la voie réglementaire devait être choisie.
Il est médecin et non député ou ministre ! Son métier consiste à soigner, pas à faire la loi !
Il a insisté sur les préalables nécessaires à l’extension du périmètre de la PCH et a exprimé son accord total avec notre méthode. Croyez-moi, nous serons beaucoup plus rapides en procédant ainsi qu’en adoptant votre proposition de loi. J’en viens à l’amendement. La prestation de compensation du handicap est attribuée lorsqu’une personne rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités importantes du quotidien. L’article 2 de la proposition de loi ouvre la PCH aux personnes souffrant d’altération, même non absolue, des capacités. Au-delà de la valeur légistique de l’article, qui pose elle aussi question puisque la définition de ces notions relève du domaine réglementaire, la rédaction pourrait conduire à ouvrir largement l’accès de la prestation du handicap dans tous ses volets, puisqu’il suffirait de justifier d’une seule altération non absolue des capacités pour en demander le bénéfice. Cette disposition remettrait ainsi en cause l’ensemble du cadre existant et des travaux menés jusqu’ici, en lien avec les personnes concernées et avec leurs représentants, pour définir des critères objectifs permettant de juger de la perte d’autonomie et de la nécessaire compensation du handicap. Elle pourrait par ailleurs avoir un impact financier massif sur la dépense assurée par les conseils départementaux. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche est favorable à la suppression de cet article.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 2 complète les mesures d’extension du périmètre de la prestation de compensation du handicap proposées à l’article 1ᵉʳ, ces deux articles obéissant donc à la même logique. Deux critères d’accès à la PCH, que la loi 2005 n’a pas prévus, figurent dans l’annexe réglementaire du code de l’action sociale et des familles. Pardon de me répéter, mais cela devrait nous interpeller, quelles que soient nos convictions politiques, car cette annexe restreint ainsi le champ d’application de la compensation, contrairement à ce que la loi disposait. Il faut en effet souffrir de deux incapacités graves ou une absolue dans certains domaines énumérés par le décret, alors que la loi établissait un droit universel à la compensation. Je cite son article 11 : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » Mesurons bien que le pouvoir réglementaire a progressivement réduit la portée de la loi de 2005. Voilà qui devrait nous interpeller profondément. L’article vise donc à supprimer les seules dispositions réglementaires qui concernent la notion d’incapacité absolue – nous maintenons, contrairement à ce qu’affirme l’exposé sommaire de votre amendement, les deux critères d’incapacité grave prévus par l’annexe –, parce qu’il n’y a pas d’incapacité absolue à effectuer les actes de la vie quotidienne dans certaines formes de handicap, notamment psychiques, comme l’autisme, la maladie d’Alzheimer ou celle de Parkinson. Ainsi, une personne en situation d’autisme ne souffre pas nécessairement d’une incapacité absolue à se laver, à se nourrir ou à s’habiller, mais elle peut avoir tout de même besoin d’une compensation de son handicap pour les actes de la vie sociale. Il faut en revenir à l’épure de la loi de 2005 et à sa dimension d’universalité. Nous n’ouvrons pas les vannes comme je l’ai entendu en commission, nous maintenons un cadre et nous nous inscrivons précisément dans la logique des propositions émises par le docteur Leguay et par d’autres. Je rappelle que lors de son audition, Denis Leguay a clairement dit qu’il ne relevait pas de sa compétence de savoir s’il fallait en passer par la loi ou par le règlement, ce qui est plutôt bien car à chacun son métier, à chacun sa mission : les médecins formulent les préconisations nécessaires, les députés votent la loi et les secrétaires d’État rêvent, je suppose, de décréter. L’équilibre du dispositif consiste à inscrire dans la loi de nouveaux droits ; ensuite, il reviendra au pouvoir réglementaire d’en préciser les modalités.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les mêmes raisons que précédemment, je suis bien sûr favorable à cet amendement puisque l’article ne répond pas à la demande unanime des associations, à savoir aller vite et fort. Un décret est en cours de préparation à cet effet.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Exactement !
La parole est à M. François Ruffin.
On a bien compris que vous alliez procéder à un évidement, article après article, de cette proposition de loi, pour des motifs formellement techniques et au fond bidons, les mêmes que ceux que l’on entend lors de toutes les niches parlementaires depuis maintenant près de cinq ans : « On ne peut pas en passer par la loi parce que ces dispositions relèvent du domaine réglementaire mais, vous verrez, ce sera beaucoup plus rapide et plus efficace. » À chaque fois que l’on formule des propositions sur les auxiliaires de vie sociale, on nous renvoie à une loi sur le grand âge, promise mais jamais présentée.
C’est vrai !
Et pour le burn-out, on nous a dit qu’un projet de loi était en préparation mais il n’est jamais arrivé ! Quand nous intervenons au printemps sur les problèmes des jeunes, on nous rétorque que le Président de la République va prendre des décisions, mais rien n’est venu. Je le redis : ce qui me marque le plus, c’est la manière dont vous vous faites, madame la secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, les ventriloques des associations et des fédérations. Quand l’UNAPEI, l’UNAFAM, Autisme France et les autres disent vouloir la déconjugalisation de l’AAH, l’extension de la PCH et d’autres évolutions, vous affirmez que ce n’est pas vraiment ce qu’elles ont exprimé et qu’elles souhaitent autre chose… Vous ne pouvez pas parler à leur place !
Vous le faites bien, vous !
Parler à leur place, c’est faire preuve d’une arrogance,…
Complètement ahurissant ! C’est ce que vous êtes en train de faire !
…non seulement à l’égard des députés ici présents mais aussi, et c’est bien plus grave, à l’égard des fédérations et des associations ainsi que de tous ces militants du handicap qui se mobilisent partout en France et qui réclament certaines mesures. Et vous, vous contentez de leur répondre que ce n’est pas vraiment ce dont ils ont besoin, comme s’ils n’étaient pas assez grands pour savoir ce qu’ils veulent pour eux-mêmes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Vous êtes le pire ventriloque de cet hémicycle, monsieur Ruffin !
La parole est à M. Stéphane Viry.
Je suis désolé que votre seule réponse à une question tout de même importante soit un amendement de suppression : les personnes atteintes de troubles neurologiques ou psychologiques peuvent-elles bénéficier de la PCH ? Vous refusez catégoriquement que la loi leur accorde ce droit. Une telle position ne peut recueillir qu’une fin de non-recevoir de ma part. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous répétez que ce n’est pas au législateur de procéder à cette avancée qui relèverait de la compétence du pouvoir réglementaire :…
Ça va plus vite !
…comment pouvez-vous vous complaire à ce point dans l’abandon de fonction ? C’est à la loi de poser le cadre général ! C’est à la loi de permettre des progrès sociaux ! Vous ne pouvez pas vous dérober pour la seule raison qu’un ministre serait susceptible de revenir par décret sur ce qu’il aurait signé quelques semaines avant ! Ce n’est pas comme cela qu’on fait avancer les causes sociales, pas comme cela qu’il y a de grands progrès dans ce pays ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]] Votre amendement empêchera d’aider des hommes et des femmes qui éprouvent des difficultés dans leur vie quotidienne. Madame la secrétaire d’État, plutôt que d’émettre un avis négatif, soyez positive et réécrivez l’article si la rédaction proposée par Aurélien Pradié ne vous convient pas, quitte à poser de nouveaux critères, mais n’esquivez pas le débat public car ce n’est pas comme cela que l’on avance ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Nous sommes également opposés à cet amendement de suppression de l’article que nous ne comprenons pas. C’est bien aux députés de se battre pour accompagner les familles et les associations qui s’expriment sur le sujet. Les arguments développés par M. Pradié sont suffisamment clairs. Les formes de handicap sont en effet multiples, et, pour le même type de handicap, il y a des différences énormes en fonction des personnes, des familles et des conditions sociales. Nous voyons bien qu’il faut fixer de nouveaux critères et élargir absolument le périmètre de la PCH pour que la loi réponde aux difficultés vécues par des personnes au quotidien. On sait bien qu’elles sont gigantesques et d’ailleurs pas toujours comprises, sinon même ignorées, parce que les types de situation sont classés dans des tiroirs dont on ne les sort pas. Il faut absolument assurer le droit universel à la compensation. Ce serait juste, et il est de notre devoir de nous exprimer en ce sens.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Les articles 1ᵉʳ, 2 et 3 de cette proposition de loi ont pour objectif de clarifier et d’affiner les dispositifs, ainsi que d’éviter des traitements inégalitaires de situations identiques. Je peux attester, pour avoir suivi les auditions organisées par Aurélien Pradié, que telle était bien sa volonté. Les témoignages montrent que la façon d’attribuer la PCH et d’élaborer les plans d’aide diffère selon la richesse des départements, notamment pour les handicaps cognitifs et psychiques. Ces articles auraient mérité que la majorité et le Gouvernement, au lieu d’en proposer la suppression, cherchent à en comprendre un peu le sens et à essayer d’améliorer la situation. Le groupe Libertés et territoires ne votera donc pas cet amendement de suppression.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
Je mets aux voix l’amendement n° 13.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 100 Contre 70
Scandaleux !
Mais la majorité baisse ! Le doute s’installe !
Sur les amendements n° 14 et 10, ainsi que sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michel Herbillon.
Depuis le début du quinquennat, le groupe Les Républicains s’attache à faire avancer la cause des personnes handicapées et à améliorer leur vie quotidienne. Sur ce sujet comme sur bien d’autres, nous avons toujours été une force de propositions au sein de cet hémicycle, et c’est encore le cas aujourd’hui avec cette proposition de loi visant à assurer plus de justice et d’autonomie aux personnes handicapées. En l’espèce, l’article 3 porte sur les conditions de refus d’attribution de la PCH. Je rappelle que cette prestation permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’une aide financière pour prendre en charge les dépenses liées à leur perte d’autonomie et améliorer ainsi leurs conditions de vie. Nous souhaitons par cet article humaniser les procédures d’évaluation des besoins de la personne en situation de handicap, en les individualisant le plus possible. Les procédures administratives actuelles ne permettent que très rarement aux personnes fragiles d’exposer leurs besoins. Voilà pourquoi nous proposons que la loi interdise de refuser l’attribution de la PCH à un demandeur sans que celui-ci n’ait été reçu et entendu par les décisionnaires. Notre assemblée a aujourd’hui l’occasion de montrer que la société peut être aux côtés des personnes en situation de handicap pour les aider et les accompagner dans leurs difficultés. La semaine dernière, la majorité présidentielle a rejeté l’intégralité de cette proposition de loi en commission, et vous êtes en train, madame la secrétaire d’État et chers collègues de la majorité, de faire de même ce matin dans l’hémicycle. Vous avez décidé de fermer les yeux sur ces problèmes que rencontrent nos concitoyens. Permettez-moi de vous le dire : c’est tout simplement indigne alors que ce sujet devrait nous rassembler bien au-delà de nos clivages politiques. Mes chers collègues, je vous encourage à adopter l’article 3 afin d’améliorer grandement la vie des personnes en situation de handicap.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Éric Coquerel applaudit également]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Cela a été rappelé depuis le début de la matinée, nous recevons toutes et tous, depuis de nombreux mois, énormément de témoignages : les personnes concernées par ces situations désastreuses nous disent leur détresse de devoir choisir entre leur vie de couple et le versement de l’allocation adulte handicapé, expliquant qu’elles doivent parfois utiliser toutes sortes de ruses pour feindre le célibat afin de ne pas subir les conséquences de vos choix. L’article 3 prévoit qu’aucun refus d’attribution de la PCH ne puisse être décidé sans que le demandeur soit reçu et entendu par les décisionnaires. Cet article répond exactement aux revendications des associations visant à humaniser le processus de la PCH : l’objectif est que les personnes fragiles exposent elles-mêmes leurs besoins pour que l’appréciation réelle et humaine prenne le dessus sur le caractère exclusivement administratif de la décision. Pourquoi refuser cet article ? Vous ne faites que suivre votre logique, qui vous commande, depuis le début, de faire passer un rouleau compresseur sur l’ensemble de la proposition de loi de notre collègue Pradié. Sans aucune distinction, tous les articles seront méthodiquement supprimés. Le plus grave, c’est quand on met en corrélation ce que vous faites ce matin avec tout ce que vous avez fait depuis 2017 : vous êtes la majorité des 38 milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux plus riches de ce pays ; vous êtes la majorité qui a permis aux 500 familles les plus riches de France de doubler leur patrimoine ; vous êtes la majorité qui a augmenté de près de 3 millions le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ; vous êtes la majorité des 8 millions de personnes qui ont besoin de l’aide alimentaire et de ces jeunes que nous voyons faire la queue devant les banques alimentaires et auxquels vous refusez le RSA étendu ; vous êtes la majorité qui a trouvé le moyen, malgré tous ces cadeaux aux plus favorisés, d’aller gratter jusqu’à 5 euros d’aide personnelle au logement (APL) à ceux qui en ont le plus besoin . Votre comportement de ce matin est indigne, et le refus de cet article est injustifiable.[[Murmures sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Mme Caroline Fiat applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Nouvelles protestations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n° 14, tendant à la suppression de l’article.
Monsieur le rapporteur, je salue évidemment votre intérêt pour les personnes handicapées en cette dernière année de mandat,…
Ooooh !
C’est minable !
…mais le dispositif que vous soutenez va à l’encontre de leurs intérêts. En effet, l’article 3 de votre proposition de loi prévoit l’obligation d’un entretien préalable à un refus d’attribuer la PCH. À moyens constants, cette disposition allongerait significativement les délais d’instruction. Par ailleurs, l’article est déjà satisfait : comme vous le savez, un tiers conciliateur accompagne le demandeur et trouve la meilleure solution en cas de refus d’attribution de la PCH. Votre proposition va donc à l’encontre des mesures prises par la majorité présidentielle pour rendre plus effectif l’accès aux droits – j’en veux pour preuve les droits à vie mis en place depuis 2019 pour éviter l’engorgement des MDPH – et, plus encore, pour rendre à nos concitoyens la dignité que nous leur devons et pour combattre les phénomènes d’éviction, auxquels vous avez fait référence, monsieur le rapporteur. Enfin, n’oublions pas le rôle essentiel des départements, qui sont les chefs de file de l’action sociale. Ce sont 25 millions d’euros de financement qui ont été accordés en 2021 aux MDPH pour leur permettre d’améliorer le service rendu et de lutter contre cette grande injustice que sont les inégalités de traitement dans le territoire. Les délais d’attribution de la PCH varient de deux à plus de onze mois. Monsieur le rapporteur, j’espère que votre département, le Lot, dirigé par la gauche, saura s’emparer des moyens qui lui sont donnés, tout comme celui voisin de l’Aveyron, dirigé par la droite.
Les handicapés ne sont ni de gauche ni de droite !
Ces données ne sont en effet pas disponibles dans le baromètre des MDPH. Comment améliorer ce qu’on ne mesure pas ? Que personne ne vienne donner de leçons car, disons-le, le combat que nous avons mené, sur tous les bancs, n’a qu’un seul but, celui de l’amélioration des droits effectifs des personnes handicapées pour la construction de la société inclusive que nous appelons tous de nos vœux. C’est un combat qui se gagne chaque jour sur le terrain. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe La République en marche demande la suppression de l’article 3.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Quel est l’avis de la commission ?
Je voudrais rentrer dans le détail de cet article et de son objectif. D’abord, trois chiffres : 95 % des demandes adressées aux MDPH sont traitées « sur liste ». Cela signifie que seules 5 % des demandes adressées aux MDPH font l’objet d’un débat sur la situation des demandeurs devant la commission départementale des personnes handicapées. Pour 95 % des demandes, il n’y a pas d’examen précis des situations devant la commission compétente qui prend la décision. Ce chiffre doit nous effrayer, parce qu’il crée des situations qui posent problème à tout le monde, en particulier aux MDPH. J’ajouterai un autre chiffre : 82 % des demandes formulées auprès des MDPH sont traitées exclusivement sur dossier, sans que la personne qui demande la PCH ne soit jamais rencontrée. Le milieu dans lequel la personne vit fait l’objet d’une évaluation dans seulement 4 % des cas – rendez-vous compte ! Ces chiffres sont ceux de la CNSA et de la Cour des comptes – je n’imagine pas, madame la secrétaire d’État, que vous ne les ayez pas à l’esprit. Quel est le résultat ? Tout d’abord, un divorce considérable – que nous constatons tous au quotidien dans nos permanences – entre nos concitoyens et l’administration.
Tout à fait !
N’imaginons pas qu’il s’agisse d’un détail, c’est un vecteur majeur de crise, y compris pour la confiance politique. Dans une matière aussi singulière et humaine que celle-ci, il n’est pas imaginable un seul instant que plus de 80 % des demandes soient examinées sans que l’on rencontre la personne.
Eh oui !
Que propose l’article 3 ? Tout simplement, un minimum, applicable dans le seul cas des demandes de PCH – pas pour toutes les demandes adressées aux MDPH – et seulement dans les cas de refus – même pas pour toutes les situations, c’est dire à quel point nous manquons presque d’ambition. Dans les seules situations où l’on s’apprête à refuser la PCH, il faut que la personne ait été rencontrée pour être évaluée. Où est le caractère révolutionnaire et inacceptable de cette proposition ? C’est une évidence absolue, pourtant absente de la loi. La conséquence ne sera pas lourde pour les MDPH, parce que celles-ci y gagneront. En effet, les recours contre les refus d’attribution de la PCH explosent et doublent deux chaque année.
C’est vrai
Ces recours sont ceux qui mobilisent le plus les services des MDPH. Entre les opérations de conciliation qui prennent un temps extraordinaire et les mémoires produits devant les tribunaux administratifs, beaucoup de temps est perdu. Imaginez que demain, en cas de refus d’attribution de la PCH, on rencontre le demandeur : non seulement celui-ci aura accès à tous ses droits, mais le travail des MDPH sera facilité. Voilà la seule vocation de cet article. Comment pouvez-vous proposer un amendement de suppression d’une disposition dont l’intérêt est aussi évident ? Monsieur Michels, je terminerai en observant que vous récidivez, une semaine après nos débats en commission. Je ne sais pas où vous étiez en 2018, peut-être n’étiez-vous pas encore député, mais si vous étiez membre cette assemblée, vous pourriez vous souvenir que nous avions déjà déposé une proposition de loi sur la question du handicap.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Je ne vous permettrai pas de nous donner des leçons une seconde fois ; sur cette question, il n’y a pas d’opportunisme politique. Nous avons chacun nos vies et nos histoires (Murmuressur les bancs des groupes LaREM et Dem) – Mme la secrétaire d’État a son histoire de maman, j’ai mon histoire de père. Je sais combien, pour beaucoup d’entre nous, y compris pour moi, le handicap a été fondateur dans notre engagement politique. Remballez vos leçons parce que vous n’avez pas à en donner ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, FI, GDR et parmi les députés non inscrits]]
Nous ne choisissons pas les dates de nos niches parlementaires !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Bien sûr que je connais ces chiffres, monsieur le rapporteur. Seulement, il y a eu un amalgame : il s’agit de données tous dossiers confondus. Concernant la PCH, toutes les personnes sont rencontrées, comme l’exige la loi. Permettez-moi de vous lire un extrait de l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles : « Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée […]. L’équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. » Nous avons déjà tout écrit ; il faut désormais améliorer les pratiques. C’est dans cette perspective que nous travaillons en permanence avec la CNSA – qui est l’animateur du réseau des MDPH – pour accroître l’équité territoriale. Il y a encore des problèmes, nous ne le nions pas. Les pratiques doivent indéniablement être améliorées, mais tout est déjà prévu dans la loi. Je suis donc favorable à cet amendement de suppression de l’article.
C’est laborieux, hein !
La parole est à M. François Ruffin.
Voilà le ventriloque !
En quoi consiste cet article ? Il vise à ce qu’une rencontre avec les principaux intéressés, à savoir la personne handicapée ou ses parents, soit organisée avant qu’une décision ne soit prise par la MDPH.
Vous n’avez pas entendu ce qu’a dit la secrétaire d’État ?
Hier, je me trouvais à Nancy où j’ai rencontré Olivier dont le fils souffre de cécité. Son gamin rentre à l’école, mais il ne bénéficie pas de l’assistance d’un AESH.
Rendez-nous Quatennens ! Vous devriez changer d’orateur !
Que fait le père ? Il se rend à la MDPH pour rencontrer les personnes qui ont pris cette décision. On lui répond que ce n’est pas possible. Pour se faire entendre, il dit qu’il connaît un député ou je ne sais quel dessinateur ou chanteur renommé. Par crainte, on le laisse franchir la porte. À l’étage, il trouve quelques médecins dans une pièce remplie de dossiers. Finalement, après une petite explication, les médecins lui disent qu’il s’agit d’une erreur et qu’ils vont la corriger. Olivier leur a alors dit : « Mais bon sang, vous vous rendez compte que 90 % des gens ne vont pas venir jusqu’à la MDPH, qu’ils ne vont pas réussir à monter jusqu’à votre étage et ne vont pas pouvoir expliquer leur situation à des humains ? Tout ce qu’ils vont recevoir, c’est un non ; ils vont devoir refaire un dossier, alors qu’ils en ont déjà rempli beaucoup, et contester la décision devant les tribunaux et ainsi de suite. » Quand des décisions aussi importantes pour l’existence des familles sont en jeu, prévoir la possibilité de s’expliquer devant les personnes qui les prennent me semble une mesure de bon sens.
La secrétaire d’État vient d’expliquer que c’est déjà le cas !
C’est même de l’ordre de l’évidence et de la banalité. Madame la secrétaire d’État, j’en profite pour vous interpeller au sujet de l’article précédent. Vous nous dites que vous irez plus vite et plus loin, mais quand ? Quand les troubles psychiques seront-ils pris en compte ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
Je mets aux voix l’amendement n° 14.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 97 Contre 69
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement n° 3.
Cet amendement proposé par notre président de groupe, Jean-Christophe Lagarde, vise à renommer l’allocation aux adultes handicapés en allocation pour l’autonomie des adultes handicapés. En effet, s’il paraît évident que l’AAH est une allocation versée aux personnes en situation de handicap pour favoriser leur autonomie, notamment financière, il faut bien constater que cette dimension est régulièrement remise en cause. Conditionner le versement de l’allocation aux ressources du ménage est symptomatique de cette remise en cause. Or l’installation en ménage d’une personne en situation de handicap est un vecteur d’autonomie, mis à mal par la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l’AAH. L’autonomie de la personne en situation de handicap ne doit pas reposer sur la solidarité familiale. Par conséquent, modifier l’intitulé de l’allocation en précisant expressément que celle-ci a pour but de favoriser l’autonomie des personnes en situation de handicap permettrait de restaurer l’esprit du dispositif. Comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, l’essence même de cette allocation est de favoriser l’autonomie financière des personnes en situation de handicap.
Quel est l’avis de la commission ?
En 1975, lors de la création de l’AAH, le secrétaire d’État de l’époque, René Lenoir, prononçait ces mots : « La dignité de tout homme dépend de son degré d’autonomie, et l’autonomie suppose des ressources suffisantes et indépendantes. » L’amendement que vous défendez s’inscrit parfaitement dans cette vision. J’en profite pour saluer votre engagement personnel depuis plusieurs années en faveur de l’indépendance et de l’autonomie des personnes en situation de handicap. L’avis est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis bien sûr défavorable à cet amendement. La dimension de l’autonomie est également prise en considération par la PCH : c’est un tout. L’autonomie doit être favorisée dans tous les pans de la société, que ce soit à l’école ou dans la formation professionnelle.
Affligeant !
La parole est à M. Michel Herbillon.
L’article 4 vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH. Cette allocation est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux adultes atteints d’une incapacité due à un handicap ou à une maladie chronique. Plus de 1 million de nos compatriotes bénéficient de cette allocation qui peut aller jusqu’à 900 euros par mois et qui compense le fait qu’ils ne peuvent pas travailler. Le montant de cette allocation reste inférieur au seuil de pauvreté. Plus injuste encore, il diminue lorsque le bénéficiaire est en couple et que les revenus du conjoint atteignent 1 126 euros. Les membres du groupe Les Républicains sont profondément attachés à la famille et à la notion de foyer. Mais le cas des personnes en situation de handicap doit être considéré de façon spécifique, car on ne peut accepter que des personnes dépendantes physiquement se retrouvent également dépendantes financièrement de leur conjoint : c’est une question de dignité. L’individualisation de l’AAH avait fait l’objet d’un large consensus il y a quelques semaines, à l’Assemblée nationale et au Sénat, parmi des parlementaires de toutes sensibilités politiques, avant que le Gouvernement et la majorité parlementaire ne reviennent sur cette mesure. Mes chers collègues de la majorité, madame la secrétaire d’État, vous avez l’occasion de vous rattraper et d’effacer le souvenir honteux de vos prises de position de juin dernier. Nous avons tous l’occasion, ce matin, de dépasser nos clivages pour corriger une immense injustice et nous placer à la hauteur des enjeux. C’est ce qu’attendent nos compatriotes, en particulier ceux qui sont en situation de handicap.
Très bien !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous sommes dans une situation qui s’est déjà présentée dans cette assemblée : lors de l’examen de propositions de loi ou d’amendements, tous les groupes d’opposition proposent une solution que la majorité refuse, suivant des consignes, je suppose, sans avoir d’arguments valables à opposer. Dans ces cas-là, nous hésitons toujours entre faire part de notre colère, parce que je vous assure qu’une certaine révolte monte, ou essayer encore de vous convaincre de changer de position. J’ai choisi cette deuxième option. La grandeur de notre République et de notre nation est d’estimer que la solidarité nationale prime sur toute solidarité, familiale ou autre, pour faire en sorte que les droits de l’homme et du citoyen – il n’est pas question des droits de l’homme et de la famille – soient respectés. Les droits de l’homme et du citoyen, notamment par l’égalité qu’ils proclament, concernent avant tout les personnes fragiles, donc celles en situation de handicap. En refusant la déconjugalisation donc l’autonomie, vous optez pour la dépendance. Les femmes vivent souvent une double dépendance : elles sont contraintes de rester dans des couples qui ne vont plus et elles subissent parfois des violences, parce qu’elles ne peuvent pas vivre ailleurs. Autrement dit, le refus de la déconjugalisation équivaut à une double peine. Elle vous a été proposée en 2018, puis en 2021 où vous l’avez rejetée en deuxième lecture alors qu’elle avait été adoptée en première. Si l’argument est financier, puisque j’entends parler d’un coût allant de 560 à 730 millions d’euros, rappelons que le projet de loi de finances sera bientôt examiné. On nous annonce 11 milliards d’euros de dépenses, qui devraient sûrement monter à 17 milliards car on ne sait pas encore ce qui sera pris en compte. Franchement, les députés sur tous les bancs de l’Assemblée voteraient volontiers l’ouverture d’un crédit supplémentaire pour payer cette déconjugalisation, dont le coût n’est rien par rapport à l’autonomie que vous offririez aux personnes qui en sont aujourd’hui privées.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Très bien !
Sur l’amendement n° 15, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement n° 15.
L’article 4 supprime la majoration du plafond de cumul de l’AAH et de la rémunération garantie aux personnes employées dans les ESAT. Dans ce cas comme dans les autres, la proposition de déconjugalisation va faire des perdants, y compris dans les ESAT. Nous préférons procéder à un aménagement de l’AAH de sorte à ne faire aucun perdant. C’est ce que nous avons entrepris dans la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée le 17 juin 2021, qui a modifié le système de prise en compte des revenus du conjoint pour augmenter le plafond. Nous demandons donc la suppression de l’article 4, et j’expliquerai à nouveau à l’article 5 les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la déconjugalisation.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous abordons une série de trois articles qui portent sur la déconjugalisation de l’AAH. Madame la députée, vous annoncez que vous nous répéterez pourquoi vous y êtes opposée, mais je peux vous assurer que nous vous répéterons aussi longtemps que nécessaire pourquoi nous y sommes favorables. Derrière les notions abstraites, il est peut-être utile de préciser ce dont nous parlons concrètement. Cet article vise à s’assurer qu’un travailleur en ESAT, qui a un revenu garanti et dont le niveau de salaire n’est ni le vôtre, madame la députée, ni le mien, pourra bénéficier de ce niveau de salaire minimum garanti quel que soit le revenu de son conjoint. Au fond, nous défendons la valeur du travail et la dignité. Dans la situation actuelle, un travailleur en établissement spécialisé, dont le niveau de salaire est déjà extrêmement bas, perd le bénéfice de l’AAH s’il est en couple. Son niveau de salaire est même réduit en fonction du revenu du conjoint. Je ne crois pas que votre rémunération ou la mienne soit conditionnée à celle de nos conjoints. Je ne vois pas pourquoi ce qui serait tout à fait insupportable pour chacun d’entre nous serait acceptable pour des travailleurs en situation de handicap qui ne sont déjà pas rémunérés comme ils le devraient.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, LT, FI et GDR]] Tel est l’objet de l’article 4. Et que nos concitoyens comprennent bien que vous vous apprêtez à le supprimer purement et simplement, avec une froideur déconcertante, et à pénaliser davantage les travailleurs en établissements spécialisés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, LT, FI et GDR]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’inscris en faux contre les propos du rapporteur. Les modalités actuelles de calcul de l’AAH pour un travailleur en ESAT ne prennent pas en compte les revenus du conjoint, mais la composition de la famille…
Ce qui revient exactement au même !
…afin de majorer le montant d’AAH versé de 30 % du SMIC pour un bénéficiaire en couple et de 15 % supplémentaire par enfant. La disposition que vous proposez entraînerait une perte nette de plusieurs centaines d’euros pour chaque travailleur d’ESAT en couple ou chargé de famille.
Exactement !
Vous comprendrez donc que je sois favorable à cet amendement de suppression de l’article.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Le seul argument opposé à cet article concerne les personnes travaillant en ESAT, soit à peu près 44 000 individus. Je vous renvoie à l’article 7, qui prévoit que les personnes concernées auront le choix, jusqu’en 2031, de conserver le régime actuel.
Et que faites-vous du principe d’égalité ?
La parole est à M. Stéphane Viry.
Je souhaite faire part à nos collègues de la littérature que nous avons reçue de la part de l’association APF France handicap, au nom d’un collectif qui regroupe plus d’une quinzaine d’associations de familles, ainsi que du Collectif handicaps. À l’aube de nos débats, ils nous ont clairement fait savoir qu’ils souhaitaient la déconjugalisation de l’AAH. Les travaux parlementaires, entrepris depuis 2017 par des groupes politiques divers, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, et repris dans cet article, sont balayés d’un revers de main. Cette demande de la société civile, qui a fait naître un consensus parlementaire, est repoussée coûte que coûte par un bloc. Vous rejetez une réalité sociale et une attente citoyenne que cet article venait enfin satisfaire après de multiples tentatives. Notre conception et la vôtre divergent manifestement, et je déplore que votre seule réponse soit de supprimer cet article plutôt que de chercher à le modifier et à l’améliorer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous voterons contre cet amendement de suppression, suivant ainsi la logique que le groupe Agir ensemble défend depuis 2017. Lorsque la majorité avait proposé d’augmenter l’AAH, nous avions déjà soulevé le problème de la déconjugalisation. Nous ne sommes pas d’accord sur la définition même de l’AAH, nous assumons notre position favorable à la déconjugalisation de cette allocation et nous voterons contre la suppression de cet article.
Très bien !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Il existe une différence de fond sur ce sujet. Les trois premiers articles de cette proposition étaient consacrés à la PCH, et nous reconnaissions tous qu’un travail devait être mené à ce sujet bien que nous n’ayons pas suivi vos propositions. S’agissant de l’AAH, nous considérons que notre système de solidarité doit tenir compte des revenus de la famille au sens large : il s’agit d’un élément important qu’il faut maintenir. La déconjugalisation de l’AAH menacerait par effet de bord l’ensemble de notre modèle d’allocations de solidarité.
Ce n’est pas vrai !
C’est pourquoi nous sommes favorables à la suppression de cet article.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Nous abordons le cœur de cette proposition de loi, à savoir la question de la déconjugalisation qui concentre les préoccupations. Nous n’arriverons vraisemblablement pas à nous mettre d’accord, si l’on en croit nos discussions de juin dernier et de ce matin Avec mes collègues du groupe UDI-I, nous pensons que la déconjugalisation permet de faire de l’AAH une véritable prestation universelle et non un minimum social soumis au niveau de revenu du conjoint. Si l’on considère que l’AAH est une prestation universelle, il y a lieu de la déconjugaliser. C’est pourquoi le groupe UDI et indépendants votera contre l’amendement de suppression de l’article.
Je mets aux voix l’amendement n° 15.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 92 Contre 77
Sur l’amendement n° 16 et sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Nathalie Porte.
Cet article complète l’article 4 que votre majorité a lamentablement supprimé, tout comme les trois premiers articles de cette proposition de loi. Le groupe Les Républicains estime indispensable de déconjugaliser l’AAH. Cette allocation est versée, sous condition médicale, à plus de 1 million de nos concitoyens que le handicap éloigne du travail. S’élevant à 903 euros à taux plein, l’aide commence à diminuer dès lors que le conjoint gagne plus de 1 020 euros mensuels – c’est vrai qu’il est riche avec ça ! À la dépendance physique s’ajoute alors, pour 270 000 bénéficiaires en couple, la dépendance financière. Cette dépendance est particulièrement difficile à vivre. Elle fait naître chez les personnes en situation de handicap un sentiment d’inutilité, de dépendance et de perte de dignité. Nombre d’entre elles refusent de se mettre en couple ou de vivre avec leur conjoint pour ne pas perdre ou voir diminuer leur allocation. Pour cette raison, la Défenseure des droits s’est dite favorable à la déconjugalisation, dans l’indifférence totale du Gouvernement. Votre solution, madame la secrétaire d’État – augmenter l’abattement sur le revenu du conjoint –, instaure un mécanisme injuste qui révèle les deux torts de la majorité présidentielle : l’analyse des questions sociales par le seul biais comptable et un manque évident d’écoute et de concertation avec les associations, les soignants et les familles. Pour rappel, les dispositions de l’article 5 ont déjà fait l’objet d’un large consensus à l’Assemblée nationale et au Sénat dans le cadre de différentes propositions de loi, avant que le Gouvernement ne s’y oppose. En commission, tous les groupes politiques ont accueilli notre proposition favorablement ; tous, sauf ceux de la majorité. Chers collègues de la majorité, évitez un déni coupable de la réalité. Remédions ensemble à cette injustice sociale. Nos concitoyens qui vivent en situation de handicap n’ont pas à attendre demain pour vivre dignement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. François Ruffin.
Oh non, pas lui…
Pour s’opposer à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, Mme la secrétaire d’État cite le cas de sa fille qui y perdrait sur le plan fiscal. Pourtant, dehors, les associations – APF France handicap, Collectif handicaps, UNAFAM, etc. – réclament unanimement cette mesure. M. le rapporteur fait allusion à son père. J’ai la chance immense de n’avoir, dans ma famille, personne qui souffre d’un handicap ; cela ne m’empêche pas d’être attentif à ce problème.[[Mme la secrétaire d’État proteste]] Il y a deux jours, à Strasbourg, sur la place Kléber, j’ai croisé Thomas, un jeune homme en fauteuil roulant, sous respirateur artificiel vingt-quatre heures sur vingt-quatre, qui souffre d’une myopathie. Il était étudiant en DUT information-communication ; on l’a placé, pour les vacances de Noël, dans un hébergement temporaire, et c’est là qu’il a rencontré Isabelle, aide médico-psychologique, pleinement valide. Ils se parlent, ils se plaisent. Lui qui, jusqu’alors, était privé de vie affective, découvre l’amour. Il y a droit. Ils vivent ensemble, ils se pacsent et – patatras ! – son seul revenu, l’AAH, passe de 900 à 100 euros par mois. Il vit aux crochets d’Isabelle, comme si la vie et l’amour n’étaient pas déjà assez compliqués sans cela. Sa femme dit : « C’est comme s’il restait mineur. » Elle plaide pour lui : « C’est comme si la société ne le reconnaissait pas comme adulte. »[[Murmures sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Aujourd’hui, vous êtes seuls contre des milliers de Thomas et d’Isabelle, à mettre des bâtons financiers dans les roues de leur amour. Mais malgré vous, malgré tout, Thomas et Isabelle vont se marier l’été prochain. Ici aussi, j’en suis sûr, l’amour vaincra et on fera passer cette loi ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit également]]
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Monsieur le rapporteur, tout à l’heure, vous réclamiez de la pudeur et regrettiez que certains d’entre nous évoquent leur situation personnelle. Mais c’est humain. C’est souvent une réponse à des attaques répétées et à un sentiment d’injustice.
Et nous, que faisons-nous ?
Vous nous parlez d’autonomie ; je vous parlerai moi aussi d’autonomie, ou plutôt des vraies difficultés pour y accéder. Lorsque vous êtes conjoint, parent ou enfant aidant, vous ne portez pas le handicap seul, vous le portez en famille. C’est tout le foyer qui en subit les conséquences, qui doit s’adapter au handicap et qui est solidaire.
Et la dignité de la personne ?
Je n’ai pas la même vision de l’amour et de la famille que vous, j’en suis désolée ! J’ai été enfant aidante pendant quarante ans. La galère, nous l’avons connue en famille. Le fait d’être dépendants – toujours, de tous et de tout –, nous l’avons connu en famille. Le fait de ne pas pouvoir aller partout, entrer partout, faire comme tout le monde, nous l’avons connu en famille.[[Protestations sur les bancs des groupes LR, UDI-I et FI]] Où était votre famille politique pendant toutes ces années, monsieur Pradié ? Qu’a-t-elle fait, pendant toutes ces années, pour nous ? Les droits à vie, mon papa en a rêvé, nous l’avons fait ! En matière d’accessibilité et de possibilité de se déplacer partout, c’est nous également qui avons accéléré les choses. Je n’ai qu’un regret : que mon papa ne soit pas là pour voir tout ce que nous avons réalisé. Il aurait été fier ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs des groupes LR et UDI-I]] [[Mêmes mouvements]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ce n’est pas la modestie qui vous étouffe !
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Je vous invite à plus de modestie , pour une raison simple : vous êtes au Gouvernement, vous agissez, c’est encore heureux ! Ne vous sentez pas supérieurs à tous parce que vous avez pris certaines mesures.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Malheureusement, beaucoup de choses continuent à ne pas fonctionner. Je vous invite à vous pencher sur tout ce qui dysfonctionne en matière de handicap. Lundi, j’étais dans une maison d’accueil spécialisée (MAS), qui a perdu 20 % des soignants ; les personnes hébergées y restent sans soins pendant quarante-huit heures et peuvent connaître de graves difficultés, voire mourir. La déconjugalisation est une mesure importante car elle redonne la dignité aux personnes concernées ; mais il reste encore beaucoup de travail à mener en matière de handicap, et vous devriez vous y atteler.[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, UDI-I, FI et GDR]]
La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement n° 16.
Nous sommes tous et toutes préoccupés par cette question qui renvoie à la fois à la philosophie générale de notre modèle social et à la politique à l’égard des personnes handicapées. L’enjeu de la déconjugalisation cristallise à lui seul tous les débats entre l’exigence d’autonomie financière du bénéficiaire et le principe de solidarité nationale. De nombreuses interrogations nous agitent depuis plusieurs mois. Quel impact l’individualisation des minima sociaux aura-t-elle sur notre modèle de société qui repose sur le foyer ? Si on individualise l’AAH, cela ne signifie-t-il pas qu’on a échoué dans notre projet de société inclusive ? Le groupe La République en marche ne peut pas se résoudre à remettre en question la solidarité nationale et familiale. Je parle de valeurs et non de droits : je suis à la fois attachée à la famille et convaincue de la nécessité de poursuivre nos efforts en faveur d’une société inclusive. Nous sommes tous d’accord : chaque personne en situation de handicap doit bénéficier d’une compensation dans son quotidien, mais la PCH assure déjà ce rôle. Certes, il faut faire évoluer les critères de l’aide humaine, mais cela passe aussi par les départements. Alors nous sommes peut-être nuls, techniques, inhumains et seuls, mais nous sommes courageux. Nous assumons notre politique et nous faisons un choix de société, celui de conserver la solidarité nationale et familiale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I et FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous touchons là un sujet essentiel sur lequel les uns et les autres feront valoir leurs convictions. Madame Cloarec-Le Nabour, je vous parlais tout à l’heure de pudeur ; voulez-vous qu’on fasse un concours, vous évoquant votre père, moi le mien,…
Arrêtez avec ça, c’est bon !
…Mme la secrétaire d’État, sa fille ? Ce n’est pas nécessaire. Quoi que nous ayons vécu, nous sommes tous, ici, convaincus de la nécessité des mesures que nous défendons. Il ne s’agit pas de déballer notre vie – je ne l’ai jamais fait et vous n’auriez peut-être pas dû le faire –…
Si !
…pour justifier des positions injustifiables.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
Exactement !
Il y a des méthodes dans lesquelles il ne faut pas tomber. Sur le fond, revenons à ce qu’est l’AAH. Vous mélangez tout : la solidarité nationale, la redistribution, les abattements forfaitaires, la solidarité familiale. Mais qu’est-ce que l’AAH ? Cette allocation vient compenser une incapacité, souvent définitive, pour une personne en situation de handicap d’accéder comme vous et moi au monde du travail. Ce n’est donc pas un minimum social.
Tout à fait !
D’abord, la situation en question est souvent définitive, et même quand elle ne l’est pas, elle n’est jamais voulue. On doit faire une différence entre la situation du bénéficiaire du RSA, conjoncturelle, et celle d’une personne frappée de handicap. Ces deux situations n’ont rien à voir l’une avec l’autre et ne sauraient être mélangées. Au-delà même des éléments de principe – vous devez comprendre que l’AAH n’est pas un minimum social –, les minima sociaux et l’AAH sont traités, dans notre droit, par deux codes différents.
Mais bien sûr ! Ce n’est pas la même chose, cela n’a même rien à voir !
C’est une excuse facile !
En cas de recours, ceux-ci relèvent de deux juridictions différentes : le code de l’action sociale et des familles pour l’un, le code de la sécurité sociale pour l’autre. Si le législateur a classé ces deux prestations dans deux codes différents, c’est bien parce qu’elles ne doivent pas être traitées de la même manière. Nous vous le répétons depuis des mois – ma collègue Jeanine Dubié s’y est employée longuement –, vous mélangez des choses qu’il n’y a pas lieu de mélanger.
Ce que vous dites n’a rien à voir avec le sujet !
Sommes-nous les seuls à le penser ? Non, toutes les associations sont de cet avis. Vous évoquiez tout à l’heure ce que diraient les associations sur la PCH ; je suis étonné que vous ne citiez pas avec le même empressement leurs revendications en matière d’AAH ! Curieuse capacité que celle d’être les porte-parole des associations quand cela vous arrange et à les oublier quand cela ne vous arrange pas.
Ils ne sont pas à une contradiction près !
Il y a quelques jours, l’ensemble des vingt-quatre associations du secteur ont, fait rare, signé un appel suppliant le Gouvernement de déconjugaliser l’AAH. Lors de l’examen du dernier texte sur la question – ne tapez pas sur votre pupitre, madame Cloarec-Le Nabour, c’est inutile ! –, il vous a fallu passer par le vote bloqué pour vous assurer que tout le monde, y compris dans vos rangs, suive la consigne.[[Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM]] Quand tout le monde est d’accord – toutes les associations, toutes les oppositions et jusqu’à certains membres de la majorité –, comment pourriez-vous être les seuls à avoir raison ? Au-delà même de l’Assemblée, toutes les juridictions se rangent à notre avis. La Défenseure des droits exige la déconjugalisation de l’AAH dans notre pays.
C’est vrai.
Il y a quelques jours, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a également enjoint la France à corriger cette anomalie, rare en Europe. Tout le monde nous le demande, y compris les autorités auxquelles nous lient des engagements internationaux. Et vous seriez les seuls à détenir la vérité comptable, technique et administrative qui vous pousse, pour des raisons que personne ne comprend, à continuer à pénaliser une personne en situation de handicap parce qu’elle a le malheur, ou plutôt le bonheur, de vivre avec son conjoint ou sa conjointe ? Il est temps de passer des paroles aux actes. Derrière chacune des situations dont nous parlons, il y a des réalités incroyablement douloureuses. Vous proposez des dispositions forfaitaires qui feraient évoluer le niveau de l’AAH ; mais depuis Nicolas Sarkozy, tous les gouvernements, y compris sous François Hollande, ont systématiquement augmenté cette allocation.
Absolument !
Une augmentation deux fois inférieure à celle que nous avons appliquée !
Les augmentations sous Nicolas Sarkozy représentaient d’ailleurs le double des vôtres. La mesure que nous vous soumettons, elle, reste nécessaire. Je rappelle que l’AAH à taux plein représente 900 et quelques euros. Pour ce montant-là, faut-il encore que les personnes en situation de handicap fassent l’aumône et quémandent ? Nous leur devons cette compensation. Il est temps de passer des paroles aux actes : cette proposition de loi nous en offre l’occasion ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes bien passés des paroles aux actes. Nous avons entendu qu’il fallait redistribuer davantage et introduire la possibilité de conserver son allocation malgré la mise en couple, plus longtemps et avec un montant plus élevé. C’est le dispositif que nous présenterons dans le cadre du projet de loi de finances. Voilà notre réponse, que nous maintenons, absolument.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Vous n’avez pas l’air très convaincue par ce que vous dites !
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mettre face à face le modèle inclusif et l’incapacité totale de travail est incohérent. Nous sommes en train de parler de personnes souffrant d’une incapacité de travail, qui ont droit à l’AAH, que vous leur retirez parce qu’elles sont tombées amoureuses et vivent avec un conjoint. Voilà de quoi nous parlons ![[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Elle a raison !
Vous dites que vous voulez vivre dans une société inclusive mais quel est votre modèle ? Une personne tombe amoureuse : bienvenue dans la société inclusive, plus de droits ! Et vous en êtes fiers ? Je ne le suis pas, quant à moi. Vous prenez souvent des exemples, je vous en donnerai un. Une femme, en Bretagne, est tombée amoureuse et a décidé de partir vivre avec son nouvel ami. Elle a perdu son AAH, évidemment,…
Non !
…mais voilà, l’ami en question se rend compte qu’il ne supporte pas le poids du handicap de cette femme. Il lui dit au revoir et la met dehors. Qui, ici, pense que l’AAH se récupère du jour au lendemain ?
Cela prend dix jours !
Elle se retrouve avec zéro euro par mois. Certes, elle retrouvera l’AAH.
En huit jours !
Non, cela fait deux mois qu’elle vit chez une amie, bien sympathique de l’avoir accueillie chez elle. Heureusement qu’elle a cette amie, sinon qu’aurait-elle fait, elle serait devenue SDF ? Combien de femmes ne quittent pas leur foyer parce qu’elles n’ont pas d’autonomie financière ? Et vous êtes fiers de ça, vous le criez ici ? Moi, non ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Madame la ministre, je souhaite répondre à plusieurs de vos interrogations et inquiétudes devant la déconjugalisation de l’AAH. Vous nous dites que c’est un minimum social alors qu’il s’agit d’une prestation à vocation spéciale qui dépend de la branche famille et qui relève du code de la sécurité sociale.
Très bien !
Vous dites que si l’on s’engageait sur ce chemin, cela toucherait toutes les prestations familiales soumises à une condition de revenu. Non, vous oubliez que, pour bénéficier de l’AAH, il faut une reconnaissance médicale d’incapacité…
Très bien !
…de 80 % pour toucher l’intégralité de l’allocation ou d’un taux compris entre 50 et 79 % pour en percevoir une partie. Ce taux d’incapacité s’évalue par rapport à une restriction durable d’accès à l’emploi. C’est donc bien parce que l’on ne peut pas exercer un emploi, incapacité reconnue médicalement, que l’on bénéficie de cette allocation. Cela ne s’applique pas aux autres prestations sociales.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]] Vous craignez qu’il y ait des perdants. C’est vrai, voilà pourquoi le sénateur Philippe Mouiller a introduit un dispositif provisoire d’une durée de dix ans. Enfin, je souligne, après Aurélien Pradier, que nous avons été rappelés à l’ordre par la Défenseure des droits, par la CNCDH et, tout dernièrement, au mois de juillet, par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies qui nous invite à déconjugaliser l’AAH. Le Président de la République lui-même, lors de la Conférence du handicap, a reconnu que l’AAH n’était pas un minimal social puisqu’il ne l’incluait pas – il l’a dit aux associations – dans le revenu universel d’activité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
À vous écouter, nous serions les seuls à défendre la conjugalisation de l’AAH. La déconjugalisation semble d’une telle évidence qu’on se demande comment il se fait qu’elle apparaisse tout à coup en 2021.
Eh oui !
Vous avez, membres des groupes Les Républicains et Socialistes, été aux responsabilités : ce n’était pas évident à ce moment-là ? Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LR et SOC]] C’est un vrai sujet de conception politique. La campagne de l’élection présidentielle vous offre une occasion unique : défendez cette mesure, qui traduit un choix tout à fait respectable. J’ai cherché des déclarations de vos candidats respectifs, ou supposés tels, en ce sens mais personne n’en a parlé. Assumez cette disposition et assumez les effets de bord que nous évoquons ! Nous sommes pour la conjugalisation telle qu’elle existe dans notre système de protection sociale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Nous continuerons de voter contre les amendements de la majorité soutenus par le Gouvernement, pour toutes les raisons avancées par nos collègues. Il est assez triste de voir que votre majorité, dont il semblait qu’elle s’était constituée sur l’idée que la droite et la gauche pouvaient travailler ensemble, s’entendre et avancer sur des causes communes ,…[[Murmures sur les bancs du groupe LaREM]]
Les fameuses nouvelles pratiques ! Parlons-en ! Parlons-en, du nouveau monde !
…est incapable d’adopter cette attitude sur une question philosophique importante qui a trait aux droits des personnes et qui réunit pratiquement l’ensemble des forces de ce pays. Où est votre cohérence ? Je suis surprise de vous entendre avancer des arguments clivants plutôt que d’essayer de nous rassembler…
Eh, oui !
…sur quelque chose qui nous concerne tous et, au premier chef, les personnes en situation de handicap et leurs familles, dont on sait à quel point elles vivent des situations insupportables.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Monsieur Pradier, de 2008 à 2012, M. Sarkozy a, comme nous, augmenté l’AAH de 25 %, mais il n’a rien fait sur la déconjugalisation. Mme Bachelot, alors ministre de la santé, expliquait, lors d’une séance de questions au Gouvernement : « Pour ce qui concerne la prise en compte des ressources du conjoint lors du calcul de l’AAH, il s’agit d’un minimum social…
Mais Mme Bachelot est chez vous !
…garanti à toute personne reconnue handicapée, et non d’une indemnité compensatoire. De ce fait, l’AAH est une prestation subsidiaire par rapport aux autres ressources du bénéficiaire. » Elle ajoutait : « C’est ce qui explique la prise en compte d’un tel revenu dans le calcul de l’AAH. Si ce n’était pas le cas, on imagine les dérives possibles. » Sous François Hollande, en 2016, le rapport Sirugue demandait de repenser les minima sociaux à partir d’une couverture-socle commune. De nombreuses préconisations ont été formulées, mais rien sur la déconjugalisation. Alors permettez-moi de m’interroger sur le sens réel de cette PPL ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Murmures sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Yves Hemedinger.
Depuis 2017, vous nous faites le coup du remplacement de l’ancien monde par le nouveau , supposé pragmatique et aveugle aux différences partisanes. Aujourd’hui, mais ce n’est pas la première fois, vous apportez la démonstration du contraire. Bas les masques ! Vous n’êtes pas capables de voter cette proposition qui répond à la demande des associations et du progrès social, sous prétexte qu’elle n’a pas été déposée par quelqu’un de vos rangs. Ce n’est pas pour nous faire plaisir mais pour le bien-être et les droits sociaux des personnes concernées.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Il faut que le Gouvernement comme la majorité arrêtent de regarder systématiquement dans leur rétroviseur. Vous êtes chargés des affaires du pays et de la préparation de l’avenir, vous avez des responsabilités, assumez-les et cessez de toujours nous renvoyer à 2008, à 1995, pourquoi pas avant ? L’avenir est devant, pas derrière ![[M. Marc Le Fur applaudit]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Je mets aux voix l’amendement n° 16.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 99 Contre 72
Chers collègues, certains d’entre vous souhaiteraient que l’examen du texte s’achève avant la levée de la séance : cela ne tient qu’à vous, mais il nous reste encore quatre articles.
Ce ne sera pas possible !
Je vous mets le marché entre les mains, si j’ose dire. La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Quelques mots sur l’article 6 et sur les deux précédents qui ont trait au même sujet. Le groupe Les Républicains vous propose d’écrire une nouvelle page pour les droits des personnes en situation de handicap. C’est un choix qui va au-delà de la politique, c’est un choix de société que nous faisons. À l’issue de nos débats, nous pourrons mesurer l’engagement de chacun et j’avoue que l’autosatisfaction de cette majorité n’aura de cesse de m’étonner. Il n’est pas possible qu’après avoir été autonome et indépendante financièrement, une personne en situation de handicap doive, parce qu’elle se marie, dépendre financièrement de son conjoint pour le restant de ses jours. Ce n’est pas l’idée que Les Républicains se font de l’insertion des personnes en situation de handicap. La déconjugalisation de l’AAH est une demande exprimée – vous le savez très bien, madame la secrétaire d’État – par de nombreuses associations et la retrouver dans la proposition de loi d’Aurélien Pradié n’est pas sans fondement. Pourtant, cette fois encore, votre majorité fait preuve d’un manque criant d’empathie envers les personnes en situation de handicap. C’est à croire que le Gouvernement et les députés de la majorité restent systématiquement sourds aux demandes des plus fragiles. Non, l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres, nous ne cessons de vous le dire depuis ce matin : c’est une prestation qui assure la possibilité pour les plus fragiles de vivre de manière indépendante financièrement. Vous n’êtes pas au rendez-vous de la lutte contre le handicap, comme vous ne l’avez pas été les mois précédents. À des sujets presque philosophiques, vous nous opposez des arguties juridiques et vous ergotez sur des définitions. Nous le regrettons, nous vous demandons d’être à la hauteur des enjeux et de suivre nos propositions. C’est ce qu’attend le monde de tous les handicapés.[[Mme Valérie Beauvais applaudit]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Une des bonnes portes d’entrée pour essayer de vous convaincre est celle ouverte par Thierry Benoit sur la question de savoir si l’AAH est une allocation universelle. Si tel est le cas, toute personne en droit de percevoir cette allocation doit être égale à une autre, quelle que soit sa situation. De ce point de vue, il faut comparer la situation avec celle des femmes avant la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Avant cette date, les femmes n’avaient pas le droit de travailler ni d’ouvrir un compte en banque sans l’accord de leur mari, si bien que, comme la grande historienne Michelle Perrot l’avait expliqué, une femme célibataire avait plus de droits qu’une femme mariée. C’est exactement la même chose. Une personne handicapée a-t-elle plus ou moins de droits selon son statut marital ? Philosophiquement, on ne peut pas accepter une telle situation ! Voilà ce que recouvre le sujet de la déconjugalisation ! J’espère que cela convaincra une partie d’entre vous, les votes sur les amendements étant de plus en plus serrés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à plus de justice en faveur des personnes en situation de handicap ; Proposition de résolution visant à lutter contre la disparition des abeilles ; Suite de la proposition de loi visant à raisonner le développement de l’éolien ; Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant ; Proposition de résolution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire ; Proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes ; Proposition de loi relative à l’accompagnement des parents d’enfant atteint de pathologie grave. La séance est levée.