L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Monsieur le Premier ministre, aux portes de l’Europe, à la frontière polonaise se jouent en ce moment même à la fois un drame et un scandale. Un drame, quand on voit ces familles, hommes, femmes, enfants, démunies de tout, laissées à elles-mêmes dans des forêts glaciales, et dont certaines sont en danger de mort. Cette crise sanitaire et humanitaire absolument insupportable exige que l’Union européenne demande à la Pologne que le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) et les associations humanitaires puissent porter secours à celles et ceux qui sont prisonniers d’une situation politique qu’ils n’ont pas demandée. Un scandale, quand le dictateur biélorusse Loukachenko utilise ces populations qu’il va chercher au Proche et au Moyen-Orient – par avions de ligne s’il vous plaît – pour faire chanter l’Union européenne qui avait réagi à l’enlèvement d’un de ses opposants après un détournement d’avion. Voilà ce qu’il est en train de se passer, et l’Union européenne doit à la fois être en mesure de convaincre la Pologne de laisser passer les secours – je n’ai pas dit de laisser entrer les réfugiés – et d’agir sur le donneur d’ordre du dictateur Loukachenko. Ce régime est tellement proche de la Russie de M. Poutine que M. Poutine peut faire cesser ce scandale. Nous attendons de la France, de l’Union européenne, de notre partenaire allemand – je crois que des discussions ont commencé – qu’ils fassent comprendre à M. Poutine que cela ne peut pas durer ainsi. Un prédécesseur, si j’ose dire, avait déjà donné l’exemple : je pense au président turc M. Erdogan. L’Europe ne peut pas être un ensemble d’États qu’on fait chanter sur la misère humaine. Nous devons à la fois être capables de convaincre et de sauver les gens qui sont en danger et d’interdire – ou en tout cas de leur tordre le bras – aux dictateurs de livrer une telle agression contre l’ensemble de l’Union européenne.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Merci de cette question qui porte sur un sujet extrêmement important, car ce qui se passe aujourd’hui à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie est une tragédie humaine grave pour l’Europe et les valeurs que nous représentons, grave pour la pression qui pèse sur les frontières extérieures de l’Union, grave enfin parce que, vous l’avez dit, le régime de Loukachenko instrumentalise de manière inhumaine et, je le dis, éhontée les flux migratoires pour tenter de déstabiliser et de désunir l’Union européenne. C’est intolérable et inacceptable ! Comme les ministres l’ont fait hier au Conseil des affaires étrangères à Bruxelles, et comme le ministre français de l’Europe et des affaires étrangères l’a redit à son homologue polonais, il nous faut réaffirmer avec force notre pleine et entière solidarité à l’égard de la Pologne, comme de la Lituanie et de la Lettonie plus tôt. Cela a été l’objet de la déclaration adoptée à Vingt-sept par l’Union européenne, dès vendredi. Il nous faut pleinement appuyer les demandes des autorités polonaises de protection de la frontière extérieure de l’Union et d’accueil des personnes qui ont besoin de protection, comme vous l’avez demandé et comme nous l’avons fait envers la Lituanie en septembre dernier. Il faut aussi maintenir une pression très forte sur les autorités biélorusses. Les ministres des affaires étrangères se sont mis d’accord hier sur l’adoption rapide, et je le dis à la représentation nationale, d’un cinquième paquet de sanctions contre ce régime. Ils se sont aussi accordés pour élargir les critères de désignation permettant de sanctionner tous ceux, en Biélorussie ou ailleurs, qui se sont impliqués dans cet odieux trafic d’êtres humains. Cela doit ouvrir la voie à un sixième paquet de sanctions. Nous devons également maintenir une action diplomatique déterminée avec nos alliés et en appui de la Commission européenne et du Haut Représentant à destination des pays d’origine et de transit pour tarir ces flux. J’observe d’ailleurs que ces efforts commencent à porter leurs fruits. Vous l’avez dit, cette crise ne fait que confirmer la nécessité de renforcer fortement, de refonder même notre politique commune en matière d’asile et d’immigration. Nous devons donc avancer sans plus attendre sur le pacte sur la migration et l’asile proposé par la Commission en septembre 2020. La France a déjà fait plusieurs propositions pour faire évoluer et renforcer ce pacte. La présidence française de l’Union, à compter du 1ᵉʳ janvier prochain, nous donnera l’occasion de faire progresser le sujet, et nous en discuterons dans cet hémicycle à l’occasion du débat sur la présidence française de l’Union européenne.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Monsieur le Premier ministre, combien faudra-t-il encore de documentaires, de témoignages, de téléfilms comme celui d’hier soir sur l’enfance brisée de Lyes Louffok qui vient mettre en lumière la situation dramatique de la protection de l’enfance qui est à bout de souffle ? Le secteur médico-social, les enfants issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE) devenus adultes ne cessent d’alerter depuis des années ; la parole se libère. Désormais il faut des actes. Des avancées sont en cours avec la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et le projet de loi relatif à la protection des enfants, en discussion au Sénat. Mais il faut aller plus loin, il faut saisir cette occasion au Sénat et le retour du texte à l’Assemblée nationale pour l’améliorer encore. C’est l’occasion unique pour votre Gouvernement de changer de paradigme. Le temps de l’enfant, je l’ai souvent dit, n’est pas le temps de l’adulte, encore moins celui des politiques et des politiques publiques. La réalité est là ; alors agissons et agissons fort. Nous parlons de nos enfants, de notre jeunesse, de l’avenir de ce pays. Aujourd’hui, en France, 170 000 mineurs sont placés en famille d’accueil ou en foyer et plus de 10 000 sont à l’hôtel : il faut que ça change. Comment rester aveugle et sourd face à ce terrible constat : un SDF sur quatre de moins de 25 ans est un enfant placé, souvent non diplômé ? La solution ? Interdire les sorties sèches, pas uniquement pour des raisons de crise sanitaire mais par devoir de suppléance parentale, un réel accompagnement, comme je l’ai proposé, jusqu’à 25 ans, pour les amener vers l’autonomie, et obligatoire jusqu’à 21 ans. Monsieur le Premier ministre, c’est une vraie refonte du système de la protection de l’enfance qui est engagée. Elle est nécessaire. Il faut une politique transversale. Dans les propositions, il faut des moyens, il faut un cadre national clair, il faut une reconnaissance des éducateurs et des travailleurs sociaux – le secteur médico-social est en grande souffrance –, il faut la présence d’un avocat pour accompagner ces jeunes, et l’histoire de Lyes l’a montré hier. Ce n’est plus tolérable ! Qu’attendez-vous pour réunir d’urgence la justice, les départements et l’État pour coordonner une politique globale de l’enfance en danger et des enfants placés ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
« Il faut, il faut, il faut » : oui, c’est ce que nous faisons effectivement depuis trois ans pour protéger l’ensemble des enfants de notre pays, car au-delà de la seule question de l’aide sociale à l’enfance, certains enfants sont en danger. Aucun Gouvernement n’avait fait autant pour la protection de l’enfance, tant en prévention qu’en protection[[Exclamations sur les bancs du groupe SOC]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Vous ne faites rien !
…qu’il s’agisse de la lutte contre l’inceste, du seuil de non-consentement, de l’amélioration du recueil de la parole de l’enfant, de la détection des violences subies lors des visites médicales à l’école, ou encore de la prise en charge en soins des enfants victimes de violences sexuelles sur laquelle j’aurai l’occasion de m’exprimer demain.
Vous ne répondez pas à la question !
S’agissant de l’aide sociale à l’enfance, sujet que vous connaissez bien, pour la première fois depuis la création du secrétariat d’État dédié à la protection de l’enfance, avec les départements, avec les associations, avec les associations d’anciens enfants protégés, avec les parlementaires comme vous et un certain nombre de parlementaires de la majorité, nous avons élaboré ensemble une stratégie de prévention et de protection de l’enfance, avec deux piliers, un pilier dit de contractualisation qui permet à l’État d’investir plus de 600 millions d’euros dans cette compétence en faveur des enfants qui est celle des départements. Par ailleurs, l’État est au rendez-vous de ses responsabilités, d’abord en réinvestissant dans la pédopsychiatrie dont vous savez très bien que c’est un des grands problèmes qui touche les enfants et la protection de l’enfance, notamment ces cas dits complexes qui font aujourd’hui l’objet dans Libération d’un reportage consacré, si je ne me trompe, à votre département ; ensuite avec un projet de loi auquel vous avez largement contribué, comme l’ensemble de vos collègues, qui interdit le placement des enfants à l’hôtel, qui interdit la séparation des fratries, qui fait en sorte que chaque enfant qui sort de l’aide sociale à l’enfance ne puisse pas le faire sans solutions, qui améliore les parcours de ces enfants qui sont aujourd’hui encore trop cabossés. Nous aurons l’occasion d’en débattre encore.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Ma question s’adresse à Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le congrès des maires et des présidents d’intercommunalité s’ouvre aujourd’hui. C’est un moment important puisqu’il regroupe les représentants de nos communes qui demeurent la cellule de base de l’organisation du territoire depuis plus de deux siècles. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, cela faisait des années que l’État s’était désengagé. Sous le quinquennat précédent la baisse des dotations s’est élevée à près de 11 milliards d’euros, les réformes institutionnelles ont désorganisé les collectivités et on notait une diminution de plus de 30 % du nombre des agents de l’État dans les territoires.[[Exclamations sur les bancs du groupe SOC]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Il n’y a que lui qui y croit !
Désengagement budgétaire, désengagement en matière d’infrastructures, désarmement dans l’administration : c’est ce constat que nous faisions en 2017. Face à cette situation, le Président de la République a pris deux engagements au début du mandat : il n’y aurait pas de big bang territorial pendant le quinquennat et il serait mis fin à ce désengagement. Promesse tenue : il n’y a pas eu de big bang, nous avons échangé, dialogué partout avec les collectivités nous avons mis fin au désengagement budgétaire avec la stabilité de la dotation globale de fonctionnement, l’augmentation des dotations qui soutiennent les communes les plus en difficulté, le soutien à l’investissement du bloc communal, nous avons réarmé les services de l’État dans les territoires pendant la crise sanitaire, en s’appuyant sur le couple maire-préfet pour gérer l’épidémie au plus près, en permettant aux agents de l’État d’être de véritables facilitateurs de la relance. Avec le projet de loi de finances que nous voterons solennellement après les questions au Gouvernement, nous autoriserons les crédits qui permettent de récupérer les pertes d’emplois dans l’administration de l’État dans les territoires.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Allô ! Allô !
Enfin, nous avons changé de logique en instituant une véritable politique de contractualisation. Madame la ministre, quel bilan faites-vous de la politique menée depuis 2017 à l’égard des collectivités ? Comment le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, que nous commencerons à examiner bientôt à l’Assemblée permettra-t-il de contribuer au renforcement de la décentralisation ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
En cette journée d’ouverture du congrès des maires de France, je voudrais d’abord les saluer…
Ah oui !
…et à travers eux l’ensemble des élus locaux qui font la force de notre République.
Donnez-leur de l’argent !
Ce quinquennat est d’abord, en effet, celui de la fin de la baisse massive des dotations, comme le Président de la République s’y était engagé à l’été 2017. Nous avons particulièrement renforcé les moyens des communes qui ont le plus besoin de l’État. Au-delà des dotations classiques l’État a mobilisé des moyens exceptionnels pendant la crise sanitaire, à la suite des catastrophes naturelles, après la tempête Alex par exemple.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Les programmes portés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT –, Action cœur de ville et Petite ville de demain, le déploiement de France Services et la couverture du territoire pour l’accès au très haut débit sont unanimement salués sur le territoire.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Il y a tellement de dispositifs qu’on n’y comprend rien !
L’ANCT, c’est aussi l’ingénierie apportée aux territoires, notamment à ceux qui en manquent le plus. Je rappelle que ce service est gratuit pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les intercommunalités de moins de 15 000 habitants. La loi organique sur l’expérimentation, que vous avez votée à l’unanimité, a donné beaucoup de souplesse pour mettre à profit ces dispositifs. Nous poursuivons cette action avec le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – dit 3DS, que vous examinerez prochainement.
Mais oui !
Pour ne citer que quelques exemples, nous y proposons la décentralisation de près de 10 500 kilomètres de routes,…
Avec quels moyens ?
…la pérennisation de la loi SRU, ou loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et son adaptation aux contraintes objectives des communes, l’expérimentation de la reprise du financement du RSA et la réforme de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dans le cadre du plan Marseille en grand.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Vous le voyez, nous aurons l’occasion de travailler encore.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Valérie Rabault, s’adresse à M. le ministre de la santé. Jour après jour, nous assistons à une véritable hémorragie à l’hôpital, avec des fermetures en cascade de lits et de services en raison d’une pénurie sans précédent de soignants, notamment de médecins urgentistes. Ainsi, la semaine dernière, dans mon département, nous avons appris la fermeture des urgences la nuit à l’hôpital de Moissac et le redéploiement d’une ligne de SMUR – structure mobile d’urgence et de réanimation – de Montauban vers Moissac. Les conséquences pour les habitants de ce bassin de vie de 80 000 personnes sont dramatiques : on peut craindre des prises en charge tardives, une pression supplémentaire pour les personnels déjà sous forte tension, une usure des soignants et un renoncement aux soins. Nous pouvons multiplier, dans tous nos territoires, les exemples qui illustrent la grave crise systémique que nous traversons et dont la crise sanitaire a été un accélérateur. Cette situation est particulièrement inquiétante et appelle anticipation et mobilisation de la part de tous. D’abord, on ne réglera pas le problème de l’hôpital sans la médecine de ville. Trop nombreux sont les Français qui n’ont plus de médecin généraliste et nous voyons chaque jour des difficultés d’accès aux soins en raison d’un manque de professionnels de santé dans nos communes. Quelles solutions concrètes le Gouvernement propose-t-il pour pouvoir rapidement rouvrir ces services d’urgences fermés ? Sur quelles pistes travaillez-vous ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]] Enfin, envisagez-vous une réforme du diplôme d’études de spécialité de médecine d’urgence – DESMU – pour renforcer l’attractivité du métier et créer des passerelles avec la médecine générale ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Nous avons tous constaté que les tensions à l’hôpital, notamment dans les services d’urgence, sont réelles et amplifiées par les phénomènes d’épidémie concomitants au covid et aux virus hivernaux. Cependant, ce n’est pas parce que nous partageons ce discours de lucidité que nous ne faisons rien et que tout va mal.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Le ministre Olivier Véran…
Où est-il ?
…a demandé que la situation soit objectivée par une enquête sur les tensions en termes de ressources humaines et les capacités de soins, dont nous aurons les résultats dans quelques jours. Nous les publierons en toute transparence. Nous devons, vous l’avez dit, nous mobiliser collectivement, avec des réponses immédiates. D’abord, il s’agira de maintenir les dispositifs de soutien aux hospitaliers, en prolongeant le cumul emploi-retraite et les majorations des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel jusqu’en janvier 2022. Nous sommes aussi très attentifs aux tensions que connaissent les services d’urgences pédiatriques et les maternités. Les ARS – agences régionales de santé – emploient leurs cellules territoriales de suivi pour mobiliser une solidarité territoriale des soignants, hospitaliers comme libéraux, avec la médecine de ville, que vous citiez. Quant aux actions structurelles menées depuis plusieurs mois par le Gouvernement pour renforcer l’hôpital, je rappelle l’effort sans précédent qu’a représenté le Ségur de la santé, avec près de 11 milliards d’euros pour revaloriser ceux qui soignent et 19 milliards pour réinvestir dans le système de santé et ses infrastructures. Enfin, l’adoption de la loi Rist confère aux hôpitaux de nouveaux outils pour transformer leur gouvernance et leur fonctionnement interne. Il est essentiel que les responsables hospitaliers s’en saisissent pour faire évoluer leur fonctionnement et répondre aux attentes des professionnels. Vous le voyez, le Gouvernement mobilise les leviers qu’il peut. Nous sommes, comme vous, inquiets de la densité démographique médicale, sur laquelle nous travaillons tous ensemble. Cela ne se décrète pas non plus et nous devons, État et territoires, travailler main dans la main.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Madame la ministre, les pistes que vous évoquez ont malheureusement déjà été suivies dans notre territoire par les acteurs locaux, ce qui s’est traduit par la fermeture des urgences la nuit à l’hôpital de Moissac. Quant au DESMU, qui est essentiel, je note que vous ne m’avez pas répondu. Il faut agir vite. Les soignants sont à bout, épuisés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et FI]]
La parole est à M. Stéphane Viry.
Monsieur le Premier ministre, en complément de la question qui vient d’être posée et de celle que vous a posée la semaine dernière mon collègue Bernard Perrut sur la situation de nos hôpitaux, je tiens à revenir sur les réponses de votre ministre de la santé, M. Olivier Véran. Non, Monsieur Véran, ce n’est pas l’automne qui fait la crise des hôpitaux : en réalité, l’épidémie a révélé au grand jour le naufrage que subissent nos soignants depuis plusieurs années. Quant aux 19 milliards d’euros que vous agitez fièrement, ils ne sont qu’une illusion : 13 milliards serviront à résorber la dette et 1,5 milliard ira aux EHPAD. Enfin, nous n’avons pas besoin de vous pour connaître le travail formidable de nos soignants, dont nous portons la voix dans nos circonscriptions pour dénoncer les incessantes coupes budgétaires. Résultat de votre politique : quand le moment est venu, nous n’avions pas assez de personnel ni de matériel pour ouvrir des lits de réanimation.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI]] [[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]] Aujourd’hui, nous constatons les dégâts laissés par la tempête sanitaire : le moral est au plus bas et nombreux sont les soignants qui veulent changer de profession. La cause de leur lassitude, ce sont les records de fréquentation sans cesse battus dans des services sous-dotés, c’est l’angoisse de ne pas pouvoir soigner tout le monde, c’est le manque de mobilité dans la profession, ce sont les déserts médicaux qui progressent et l’absence totale de considération. C’est pour cela que 15 % des infirmiers et aides-soignants sont partis, alors que 22 % des postes demeurent vacants. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.) Il nous faut une vision pour la santé, une santé où les acteurs privés et publics coopèrent, une santé pensée à l’échelle des territoires, une santé qui dépasse la tarification à l’acte, une santé, enfin, qui valorise l’expérience et la mobilité , une santé centrée sur l’humain.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] Après la réforme creuse de Ma santé 2022, un pacte de refondation des urgences qui n’aboutit à rien et un Ségur de la déception, quelle réforme technocratique allez-vous encore nous proposer avant de recentrer la santé sur l’humain ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention et j’espérais jusqu’au bout de votre intervention des propositions opérationnelles, mais il n’en est pas venu. Il y a des gens qui nous écoutent et, comme eux, j’aimerais comprendre.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Premièrement, vous dites que l’hôpital est épuisé et que notre système de santé est en difficulté parce qu’il ne lui a pas été donné de moyens suffisants.
Eh oui !
Faisons, en toute transparence, l’historique de ses moyens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
L’héritage, on ne va pas en parler pendant vingt ans !
Il est tout à fait exact…[[Vives exclamations et huées sur les bancs du groupe LR]]
Chers collègues, je vous en prie ! Monsieur Minot, laissez s’exprimer le Premier ministre !
Ne vous énervez pas, ce n’est pas bon ! Il est tout à fait exact, et nos concitoyens le savent bien, que nous manquons de médecins, libéraux comme hospitaliers. Voulez-vous que je rappelle une nouvelle fois l’évolution du numerus clausus ? Alors, je vais le faire ![[« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations et huées sur les bancs du groupe LR. – Les huées se poursuivent pendant toute l’intervention du Premier ministre]] Le numerus clausus qui s’applique à la formation des médecins a été instauré en 1972 : on formait alors 8 588 médecins. En 2017, il y en avait 8 124. Le numerus clausus était donc inférieur en 2017 à ce qu’il était en 1972, alors que la population a augmenté et vieilli, et que les pratiques médicales ont changé. Cela signifie, monsieur le député, qu’il nous faut être humbles, car nous sommes collectivement responsables de cette situation. Vos accusations ne sont pas dignes ![[Exclamations continues sur les bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]] [[Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI]] [[Vives protestations et huées sur les bancs du groupe LR]] Je pourrais citer les chiffres de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.[[Mêmes mouvements]]
Mes chers collègues, s’il vous plaît !
Vous osez dire que le Ségur de la santé est un Ségur de la déception, avec 19 milliards d’euros d’investissements et 9 milliards pour les rémunérations, ce qui représente le plus gros effort jamais fait depuis la création de la sécurité sociale ? Que ne l’avez-vous fait avant ? Évidemment, cet effort est indispensable, et je ne doute pas que vous voterez la loi de finances pour 2022, qui accroît cet effort juste et légitime, rattrapage indispensable pour notre système de santé.[[Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et Dem se lèvent et applaudissent vigoureusement. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI]] [[Mêmes mouvements]]
Mes chers collègues, veuillez retrouver le calme et reprendre vos esprits !
La parole est à Mme Aude Luquet.[[Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LR]] Madame Luquet, il est inutile d’attendre que nos collègues se taisent, car vous ne pourriez jamais parler !
« L’emprise de l’homme sur la nature est devenue telle qu’elle comporte le risque de destruction de la nature elle-même », déclarait le président Georges Pompidou dans un discours prononcé à Chicago en 1970. Cinquante ans plus tard, nous n’en sommes plus à supputer un risque mais bien à faire face à des réalités. Le temps est à l’action concrète. C’est avec cette volonté que s’est ouverte la COP26, la vingt-sixième conférence des parties. Si les 196 pays sont parvenus à adopter un nouvel accord commun, nous ne pouvons cacher une part de déception malgré des avancées. Ce « pacte de Glasgow » inaugure, en effet, des ambitions croissantes dans la lutte contre le dérèglement climatique, avec un objectif réaffirmé de neutralité carbone à l’horizon 2050 et des engagements pour diminuer la dépendance aux énergies fossiles et en sortir, ainsi que pour le renforcement de la lutte contre la déforestation, mais cela reste insuffisant si nous voulons limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius d’ici la fin du siècle. Nous savons toutefois pouvoir compter sur l’action de la France pour continuer de peser à l’échelle internationale et se montrer exemplaire. Au-delà de ces enjeux, j’insisterai sur la notion d’acceptabilité. Bien souvent, en effet, les pays en développement ont justifié leur manque d’ambition par des considérations sociales. Pour eux, des engagements écologiques trop contraignants pourraient constituer des freins dans la lutte contre la pauvreté de leurs populations. Ces notions de justice et d’acceptabilité sociales se retrouvent également chez nous, dans nos communes. Au même titre que nous parlons d’une transition juste pour les pays en développement, il nous faut aussi l’appliquer à tous les Français, avec un regard particulier pour les plus modestes, qui n’ont pas toujours les moyens de modifier leurs comportements. Confrontés à ces réticences, nos territoires peinent souvent à décliner nos ambitions au niveau local. Madame la ministre de la transition énergétique, comment traduire localement les engagements pris au niveau international en accompagnant nos communes et en nous assurant de leur acceptabilité pour nos concitoyens ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
La COP26 vient de s’achever : Barbara Pompili y a activement participé et j’ai moi-même pu prendre part au Nature Day et aux travaux portant sur les liens entre climat et biodiversité. Cette conférence se conclut par un accord, ce qui est déjà une bonne nouvelle car nous avions à un moment des doutes sur une telle issue. Elle a également vu les États-Unis rentrer dans les débats, ce qui est également un signal positif. Ce retour des Américains dans l’accord de Paris laisse en effet envisager des compromis entre des exigences de nature très différente. Citons parmi les avancées de cette COP la création d’un marché carbone mondial, la mise en place d’outils destinés à vérifier la réalité des engagements, la possibilité de décliner de manière concrète et opérationnelle l’accord de Paris, les engagements de plusieurs pays à réduire leurs émissions de méthane de 30 % d’ici à 2030 et de vingt-trois nouveaux pays à éliminer progressivement le charbon entre 2030 et 2040. Même si nous ne cachons pas notre déception de constater qu’il s’agit d’une diminution de la part du charbon plutôt que d’une sortie, ces efforts sont tout de même à porter au crédit de cette COP, qui a permis de faire un pas supplémentaire dans les engagements internationaux.
Il n’y a que vous qui soyez satisfaite !
Vous parliez, madame Luquet, des pays en développement. Vous savez que nous déployons 6 milliards d’euros chaque année pour les aider à allier transition écologique et développement social juste. La COP26 a été l’occasion de rappeler le lien entre transition environnementale et acceptabilité sociale. Nous déclinons nos actions de l’international au local, en passant par le national, en toute cohérence, notamment en travaillant avec les collectivités locales, afin de faire accepter cette transition. Si nous demandons des changements de comportements, nous devons aussi donner des moyens pour qu’ils soient possibles.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Bla bla bla : voilà en résumé le bilan de la COP26, la vingt-sixième conférence de l’ONU sur les changements climatiques. Partout dans le monde, des centaines de milliers de manifestantes et manifestants ont pourtant rappelé les conséquences écologiques et sociales désastreuses de l’inaction climatique des gouvernements. Mais les dirigeantes et les dirigeants des grandes puissances, premières responsables du dérèglement actuel, étaient visiblement trop occupés à recevoir les représentants de TotalÉnergies, Gazprom ou Shell,…
Bla bla bla !
…plus nombreux que la délégation formée par les huit pays les plus touchés par le changement climatique, trop occupés à écouter Unilever, champion de la pollution plastique, argumenter pour verdir son image ou à parader comme Emmanuel Macron aux côtés de Jeff Amazon Bezos, « M. Empreinte carbone », si friand d’évasion fiscale. Résultat : en l’état des engagements, l’objectif de contenir le réchauffement à 1,5 degré et de diminuer la production de gaz et de pétrole est à mettre à la poubelle. Or ce sont les conditions sine qua non de la survie de territoires et de populations entières. C’est tout simplement criminel ! Alors, n’en déplaise à Mme Pompili, il n’y a pas d’avancées malgré les obstacles, il n’y a que des obstacles et ce gouvernement en fait partie.
Bla bla bla !
Vous avez traîné des pieds avant de rejoindre la coalition pour la fin des investissements dans les projets d’énergies fossiles à l’étranger. Et une fois que vous l’avez intégrée, Bercy s’est empressé de déclarer qu’aucun projet ne serait abandonné dans l’immédiat. Vous avez activement contribué à faire capoter le financement de la réparation climatique dans les pays les plus pauvres et les moins pollueurs. Vous avez manœuvré pour que le gaz et le nucléaire, énergies coûteuses, dangereuses et non écologiques, soient inclus dans les énergies renouvelables. Et Emmanuel Macron a annoncé aussitôt la construction de nouveaux réacteurs en France : une honte !
Bla bla bla !
Bref, mesdames et messieurs du Gouvernement et de la majorité, vous êtes le passé. L’avenir est à la bifurcation écologique et solidaire, à un droit international climatique contraignant et à une diplomatie altermondialiste, comme nous le proposons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] L’avenir n’attendra pas vos mauvaises résolutions pour 2030. Alors, cessez d’être un obstacle et laissez la place en 2022. Nous, nous saurons quoi faire ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Ce sont les électeurs qui décideront !
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Cette COP est un pas dans le concret.
Un pas en arrière !
S’agissant des questions énergétiques, les enjeux diffèrent suivant les pays. Tous ne peuvent pas embrasser les mêmes objectifs au même rythme, avec les mêmes moyens. Notre responsabilité est de les accompagner dans leurs engagements. Ces engagements, ce pacte de Glasgow les inscrit dans le dur. C’est une avancée que vous ne pouvez pas nier.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Nous partageons ces ambitions, conscients de la nécessité de l’adaptation et de la recherche d’un équilibre. Nous nous mobilisons autour du suivi des engagements. Tous les pays concernés par ce pacte sont dans cette situation. Nous mesurerons concrètement les efforts de chacun dans les mois qui viennent grâce à une feuille de route clairement établie. Un chemin se dessine, avec des engagements concrets et une date de révision avancée à 2022 alors qu’elle était initialement fixée à 2025. C’est une des autres avancées notables de cette COP.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Sortir d’une addiction aux énergies fossiles qui dure depuis plus de deux cents ans ne se fait pas sur une simple déclaration ou par un claquement de doigts. Nous avons besoin de trajectoires concrètes, de feuilles de route, d’accompagnement pour les pays en développement. C’est le choix de cette COP et je crois que nous pouvons tous nous en féliciter.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Éric Diard.
Monsieur le Premier ministre, alors que se poursuit le procès des attentats de Paris, la lutte contre la radicalisation islamiste reste d’une actualité brûlante. C’était un sujet particulièrement présent dans les discours du Président de la République à Mulhouse et aux Mureaux mais, dans les textes que vous avez présentés au Parlement, le compte n’y est pas.
Comme souvent !
Dans la loi confortant le respect des principes de la République, il n’y a rien pour lutter contre le séparatisme dans les universités. Une vingtaine d’entre elles n’a toujours pas de référent radicalisation alors que le plan de prévention de 2007 en faisait une priorité. Le ministre de l’éducation a rendu l’hommage à Samuel Paty facultatif afin d’éviter les tensions dans les établissements sensibles.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
Quel scandale !
Le rapport d’information sur la radicalisation dans les services publics recommandait de rendre aux préfets la compétence de délivrer des agréments aux associations sportives. Cette préconisation semblait recueillir l’aval de tous mais la ministre déléguée chargée des sports a veillé à ce qu’elle ne trouve pas de traduction concrète.
Eh oui !
Enfin, la loi « séparatisme » n’a rien prévu pour les prisons. Il n’y a toujours pas d’évaluation systématique pour les détenus de droit commun soupçonnés de radicalisation. Quant aux personnes détenues pour terrorisme islamiste, elles ne sont pas surveillées comme elles le devraient. La preuve : dimanche matin, une djihadiste est parvenue à s’évader de sa cellule à Fresnes en creusant un trou. Monsieur le Premier ministre, en matière de séparatisme, le « en même temps » s’avère inopérant, voire dangereux. Comptez-vous donner des armes supplémentaires à notre pays pour mieux lutter contre la radicalisation avant la fin de cette législature ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Monsieur Diard, pour quelqu’un qui a voté les trois quarts des articles de la loi « séparatisme » et qui l’a dit à nombreuses reprises dans cet hémicycle – je dois à votre honnêteté intellectuelle de n’avoir pas à prouver ces faits, d’autant que chacun les connaît – je vous trouve un petit peu vindicatif. Surtout, ces contrevérités ne vous ressemblent pas. La minute de silence qu’a ordonnée le ministre de l’éducation nationale a été massivement suivie. Dans leur quasi-totalité, les écoles, les collèges, les lycées ont participé à ce moment de communion républicaine. Si de tels rendez-vous avaient été imposés par l’éducation nationale auparavant, y compris lorsque vous étiez aux responsabilités,…
Avec vous !
…sans doute aurions-nous un peu moins de travail aujourd’hui ! Constatez avec moi que beaucoup d’associations islamistes ont été créées entre 2000 et 2015, particulièrement, il faut bien l’avouer, entre 2002 et 2012.
Et où étiez-vous ?
Je pense à BarakaCity – vous ne l’avez pas citée et c’est bien dommage. Je pense aussi au Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF) dont beaucoup disaient à la tribune de l’Assemblée : « si vous arrivez à le dissoudre, nous vous applaudirons ». Eh bien, nous l’avons fait : c’est nous qui avons pris la responsabilité de dissoudre non seulement le CCIF mais aussi BarakaCity et le collectif Cheikh Yassine. Nous avons expulsé du sol national les deux tiers des fichés S étrangers, les autres relevant des services du ministre de la justice.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]] Enfin, nous avons pris des dispositions législatives qui nous permettent de fermer des lieux de culte, non pas simplement pour cause de lien avec un acte de terrorisme, mais aussi pour mieux lutter contre le séparatisme. Dois-je rappeler l’unanimité qu’il y avait sur ce point dans cet hémicycle lors de la discussion de cette loi pour laquelle vous étiez le porte-parole de votre groupe, monsieur Diard ? Quand nos débats ne sont pas diffusés sur une chaîne de télévision nationale, vous êtes plus constructif ! Je regrette que la campagne électorale vous pousse, malheureusement, à ne pas reconnaître les mérites de la majorité ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. Éric Diard.
Monsieur le ministre, l’hommage à Samuel Paty était bel et bien facultatif. Les élèves pouvaient ne pas s’y associer et vous savez très bien que certains établissements en ont profité pour ne pas l’organiser. La vérité, c’est que vous êtes tiraillés entre votre volonté de préserver votre majorité et ses intérêts divergents et l’impératif d’assurer la sécurité des Français.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est vraiment n’importe quoi ! Ces propos sont scandaleux !
La parole est à Mme Anne Genetet.
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, 3 000, ils sont 3 000 hommes, femmes, enfants, pour la plupart venus du Moyen-Orient, à être tombés dans un piège, coincés à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie, endurant dans le froid des conditions d’insalubrité inhumaines. Plusieurs d’entre eux sont déjà morts. Nous savons qui sont les responsables de cette tragédie. Nous savons quels sont ceux qui leur ont donné de faux espoirs, qui leur ont permis de prendre des avions pour venir jusqu’à nos portes, qui les instrumentalisent aux fins d’une guerre hybride qui ne dit pas son nom mais qui vise clairement à déstabiliser et diviser notre Europe. Nous ne sommes pas dupes au point de ne pas reconnaître la main du dictateur biélorusse Alexandre Loukachenko qui ne supporte pas que des sanctions européennes aient été adoptées contre son régime, en réponse à la répression sanguinaire qu’il fait subir à son peuple.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] L’Union européenne traverse une crise sans précédent avec sa voisine la Biélorussie. Monsieur le ministre, face à ce trafic organisé d’êtres humains auquel sont aujourd’hui confrontés en première ligne les Polonais, un peuple de l’Union européenne comme nous, nous ne pouvons pas rester sans réagir. Avec vos homologues européens, vous avez décidé de durcir les sanctions à l’encontre des proches du régime biélorusse mais aussi des compagnies aériennes impliquées dans l’acheminement de ces migrants. Il semblerait que le message commence à être entendu.
Loukachenko doit vraiment trembler !
Comment faire en sorte de ne pas céder à cet ignoble chantage qui vise à défier notre souveraineté européenne et en même temps répondre à notre devoir d’humanité, valeur cardinale de notre projet européen qui nous commande de protéger celles et ceux qui sont persécutés ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Il s’agit ni plus ni moins d’un trafic d’êtres humains à grande échelle, intolérable, insupportable. Loukachenko organise les flux migratoires, Loukachenko instrumentalise les flux migratoires, Loukachenko manipule les flux migratoires, cela à des fins de politique intérieure…[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Il n’a pas besoin de ça, c’est un dictateur !
…mais aussi en vue de déstabiliser l’Union européenne et la désunir. Hier, les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne se sont réunis et ont retenu quatre principes. Le premier est l’unité, que nous affichons clairement : c’est dans l’unité que nous avons condamné très fermement ces opérations indignes et c’est dans l’unité que nous avons pris toute une série de mesures. Le deuxième est le soutien aux autorités polonaises dans leur volonté de préserver leurs frontières qui sont aussi celles de l’Union européenne, le soutien à l’aide humanitaire, le soutien aux initiatives prises pour respecter le besoin de protection des migrants en matière d’asile. À cet égard, il serait tout à fait nécessaire que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés puisse être utile pour protéger les migrants, y compris en Biélorussie. Le troisième principe est la fermeté. Le Premier ministre a rappelé tout à l’heure que les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne avaient décidé de prendre des sanctions, qui ne sont pas des sanctions de confort politique mais des sanctions opératoires, à la fois à l’égard de plusieurs dizaines d’individus mais aussi d’entités commerciales qui interviennent dans le domaine des transports, en particulier dans le transport aérien. Dernier principe : l’efficacité. Nous avons pris des mesures pour faire la lumière sur le rôle des recruteurs et des vendeurs de rêve dans les pays concernés et les dissuader.
Veuillez conclure, monsieur le ministre.
Il s’agit d’éviter que les flux ne s’amplifient.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Fabien Roussel.
Monsieur le Premier ministre, il y a quelques jours, un retraité du Nord est venu m’exprimer sa profonde détresse. Après une longue vie de travail à temps complet, ce monsieur perçoit en tout et pour tout une retraite de 930 euros par mois. Dans son budget, chaque dépense est comptée, pesée, mesurée. Il m’a montré le nouvel échéancier de sa facture de gaz : ses mensualités vont passer de 68 à 148 euros, soit 80 euros de plus. Il ne sait pas comment il va faire. Il ne s’en sort plus, il est en colère. À Poitiers, c’est une étudiante qui m’a raconté qu’elle était obligée de prendre sa voiture pour se rendre à son stage, à trente kilomètres de son domicile. L’essence lui coûte désormais un bras tous les mois. De l’autre côté de l’Atlantique, ce sont nos compatriotes martiniquais et guadeloupéens qui crient leur colère. Là-bas, la hausse des prix atteint 30 % au minimum, et pour un retraité agricole qui perçoit en moyenne 375 euros par mois, c’est beaucoup ; le taux de chômage atteint des sommets. Vos réformes, comme les chèques que vous avez décidé de distribuer, ne compenseront jamais ces hausses de prix. Je crains le pire pour cet hiver : combien de familles et d’étudiants fermeront leur chauffage, se priveront de nourriture, ne paieront plus leur loyer pour faire face à cette situation ? À la Bourse de Paris, en revanche, on sable le champagne et les profits s’envolent. En un an, l’indice CAC40 a grimpé de 40 % : du jamais vu ! L’ensemble des dividendes versés dans le monde atteint le montant vertigineux de 1 460 milliards de dollars, soit une hausse de 15 % ! L’argent est là, monsieur le Premier ministre. Répondez à l’urgence sociale ! Baissez les taxes sur les produits de première nécessité, sur le gaz, sur l’électricité et sur l’essence ! Surtout, augmentez les bas salaires, augmentez les pensions ! Voilà l’urgence du moment ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC]]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Et de la baisse du pouvoir d’achat !
Nous prenons la question de la hausse des prix très au sérieux.
Huit euros par mois !
Nous considérons que l’inflation mérite toute notre vigilance et une protection efficace. Nous avons donc examiné attentivement d’où vient cette hausse des prix. Vous l’avez dit : elle vient d’abord de l’augmentation des prix de l’essence, du gaz et de toutes les énergies fossiles. Avec le Premier ministre, nous avons prévu un bouclier sur les prix du gaz ; nous avons anticipé la hausse des prix de l’électricité, qui devait augmenter de plus de 15 % fin janvier, en la plafonnant à 4 % ; et nous avons instauré une indemnité inflation pour toutes les personnes dont le revenu est inférieur à 2 000 euros.
Huit euros par mois !
Nous agissons donc pour protéger les Français contre la hausse des prix et nous suivons l’inflation avec la plus grande vigilance.
Il faut plus !
Quant aux salaires, nous faisons en sorte que les personnes les plus modestes soient mieux rémunérées en complétant leur revenu par des soutiens de l’État : prime d’activité, défiscalisation des heures supplémentaires, défiscalisation des pourboires dans l’hôtellerie et la restauration, suppression de cotisations sociales, primes défiscalisées…
Et les salaires ?
Tout cela permettra aux salariés percevant un revenu au niveau du SMIC, c’est-à-dire un peu plus de 1 270 euros par mois, de toucher 1 500 euros nets par mois ; c’est le résultat de la politique du Gouvernement.[[« Non ! C’est faux ! » sur les bancs du groupe GDR]] Rappelons également que nous avons l’un des SMIC les plus protecteurs de tous les pays développés puisque c’est le seul à être indexé sur l’inflation : lorsque les prix augmentent, le SMIC augmente automatiquement. J’appelle tous les secteurs qui connaissent une pénurie de main d’œuvre – comme l’hôtellerie et la restauration, dont j’ai encore rencontré les représentants hier – à consentir des efforts salariaux pour rendre leurs métiers plus attractifs et à améliorer les rémunérations, alors qu’ils connaissent tant de difficultés à recruter.
Il n’y a qu’à traverser la rue !
Quant à l’augmentation générale des salaires, prenons garde à la boucle prix-salaires : c’est un cercle vicieux qui peut nourrir l’inflation et appauvrir les Français ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Chaque année depuis cinq ans, c’est la même stratégie : vous passez trois jours au congrès des maires pour tenter de les amadouer et à peine parti, la France n’est plus pour vous constituée que d’agglomérations.
Eh oui !
Malgré les beaux discours, force est de constater que nous, les élus ruraux – oui, je dis bien les élus ruraux, car les difficultés sont très différentes dans les grandes agglomérations –, sommes devenus des dommages collatéraux. Vous asphyxiez financièrement nos communes par les baisses de dotations, la perte d’autonomie des collectivités et la recentralisation de leurs compétences.
C’est faux !
N’importe quoi !
Vous les étouffez avec la non-artificialisation des sols : bon nombre de nos concitoyens ayant compris qu’il faisait bon vivre chez nous, à la campagne, nos villages ne peuvent plus augmenter leurs capacités d’accueil. Tous les ans, et plus encore cette année, naturellement, vous promettez que vous travaillerez avec les élus locaux, main dans la main. Pourtant, des classes continuent d’être fermées en zones rurales : on ferme des classes de vingt et un ou vingt-deux élèves alors que vous communiquez sur le bon fonctionnement des classes à douze ! Et vous refusez l’instauration d’un veto local pour l’installation des éoliennes. Nos villages sont le poumon de la démocratie, mais vos actes inquiètent. Je vous le dis avec d’autant plus de force que tout à l’heure encore, je consacrais toute mon énergie pour que les lignes téléphoniques soient rétablies dans un petit village de Maine-et-Loire, après un mois de coupure ! Cela ne se produirait évidemment pas à Paris ! Nos villages, les citoyens et les élus ont besoin de vous à leurs côtés pour les protéger et préserver leur cadre de vie. Nous ne sommes pas des citoyens de seconde zone, contraints de subir le centralisme parisien et sa méconnaissance des réalités de terrain ! À quand des décisions concrètes et concertées ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Vous dites des choses inexactes. Première inexactitude : vous ne cessez d’affirmer que les dotations baissent.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Pour certains, oui !
Je rappelle que ce gouvernement a constamment maintenu la dotation globale de fonctionnement (DGF) au même niveau dans le souci de renforcer la péréquation en faveur de la ruralité et des quartiers de la politique de la ville, conformément à ce que vous avez adopté dans le budget pour 2022.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est leur argent !
Ensuite, les dotations d’investissement aux collectivités territoriales ont doublé entre 2017 et 2021, certes en incluant les crédits de relance, mais c’est un fait incontestable.
Mais c’est leur argent !
C’est aussi ce gouvernement qui a établi l’agenda rural, une politique forte destinée à la ruralité afin d’accompagner les collectivités territoriales et les bourgs et petits bourgs qui ont un rôle central dans les territoires, notamment en matière de logement, de commerce, d’accompagnement en ingénierie.
Combien d’argent ? Combien ?
Dans le cadre du programme Petites Villes de demain, par exemple, nous plaçons des chefs de projet aux côtés des maires pour les aider à réaliser leurs projets. Ne dites pas non de la tête, c’est la vérité ! Les contrevérités, on en a assez ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Je vous recommande de vous rendre dans les congrès de maires et d’élus départementaux. J’en fais plusieurs par moi, comme les autres ministres : les maires savent que des politiques publiques sont mises à leur disposition ![[Mêmes mouvements]]
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Vous vous autosatisfaites de la politique que vous auriez conduite pendant cinq ans, mais vous avez jeté les maires et les élus locaux en pâture avec l’odieux #BalanceTonMaire ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Mireille Robert.
J’associe à ma question mes collègues Valérie Oppelt et Laëtitia Romero Dias. Cette semaine est la Semaine européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle est l’occasion de rappeler que leur accès à l’emploi reste difficile et que nous devons batailler avec tous les acteurs de l’emploi, privés et publics, pour permettre à 12 millions de nos concitoyens en situation de handicap l’accès et le maintien dans le monde du travail. Certes, avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avons fait un grand pas pour améliorer l’inclusion dans le travail, l’objectif étant toujours la présence de 6 % de travailleurs atteints d’un handicap dans toutes les entreprises – que nous avons responsabilisées en valorisant le dialogue social. En outre, nous avons simplifié la déclaration obligatoire d’emploi de ces travailleurs et amélioré l’accès à l’apprentissage dans les centres de formation des apprentis (CFA), grâce à la présence d’un référent handicap et à une formation adaptée. Dans le plan de relance, nous accordons notamment aux entreprises une aide allant de 5 000 à 8 000 euros pour l’embauche à l’apprentissage. Citons également l’action de Capemploi, un organisme de placement spécialisé qui accueille et accompagne efficacement ces demandeurs d’emploi. Il reste cependant des actions à mener pour la jeunesse en situation de handicap, qui a elle aussi beaucoup souffert de la crise sanitaire. Je pense notamment à la jeunesse rurale, éloignée des centres urbains d’activité économique, d’apprentissage et d’études supérieures. Comment pourrions-nous mieux accompagner ces jeunes de la ruralité, en situation de handicap, sur le chemin d’un emploi pérenne en nous appuyant sur leurs compétences ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
En effet, c’est la 25ᵉ Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, et jeudi sera la quatrième édition du DuoDay, un moment important de rencontre qui sert à démystifier le handicap, à abattre les préjugés et à parler des handicaps invisibles – qui constituent 80 % des handicaps. Oui, nous progressons parce que le Gouvernement a établi une véritable feuille de route stratégique englobant les employeurs publics et privés. Nous osons l’emploi inclusif et nous avons bataillé fort pour activer deux leviers : l’employabilité des personnes handicapées – cette semaine, c’est l’employabilité des jeunes qui nous préoccupe – et l’ouverture des employeurs au handicap. Favoriser l’employabilité des jeunes en situation de handicap, c’est leur permettre de suivre leurs études à proximité. Tous les CFA ont un référent handicap ; nul besoin d’aller chercher trop loin. C’est aussi leur faciliter les choses en leur accordant automatiquement et à vie la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Toutes les missions locales se dotent de référents handicap – je l’ai constaté encore récemment à Alençon et à Ivry-sur-Seine. Nous simplifions l’accès au service de l’emploi grâce à une porte d’entrée unique : avec Élisabeth Borne, nous travaillons au rapprochement entre Pôle emploi et Capemploi, 233 agences ont déjà été réunies et toutes le seront avant la fin de l’année. Nous travaillons auprès des employeurs pour les inciter à recruter des personnes handicapées. Grâce à l’aide de 4 000 euros accordée dans le cadre du plan d’aide à l’emploi, 25 000 emplois ont été signés dont 70 % en contrat à durée indéterminée et 80 % dans des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises – signe qu’il n’existe pas d’effet d’aubaine. C’est aussi accompagner les personnes handicapées. Avec Élisabeth Borne, nous avons demandé à l’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) de se fixer un objectif très simple : la signature de 1 500 conventions avec les entreprises en 2022 afin de les accompagner sur la voie d’une politique inclusive des ressources humaines. Enfin, c’est sécuriser les parcours grâce à l’emploi accompagné. Le job coaching a déjà permis à 3 500 jeunes de trouver un emploi. C’est ainsi qu’on accompagne les jeunes souffrant d’un handicap complexe – troubles psychiques et autisme, par exemple. Cette semaine, je vous le rappelle, c’est le DuoDay : 29 000 offres d’employeurs sont proposées. Faisons tous notre DuoDay pour porter haut et fort les valeurs de l’inclusion ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Les entreprises et les ménages propriétaires de leur habitation paient une taxe foncière : un impôt 100 % local, du moins jusqu’à présent. En effet, avec la suppression de la taxe d’habitation et votre mécanisme de compensation de recettes aux communes, vous avez tout simplement nationalisé une partie de la taxe foncière ![[« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LR]] En soi, la méthode est déjà contestable, mais quand j’observe les résultats, là les bras m’en tombent ! Je m’appuie sur les conclusions d’une étude de l’Institut des politiques publiques : « ces résultats impliquent des transferts […] de communes en moyenne moins peuplées et à plus faible revenu, vers des communes en moyenne plus urbaines où le pouvoir d’achat des résidents est plus important ».
Oui, c’est inadmissible !
Concrètement, cela signifie par exemple que 35 millions d’euros de produit de la taxe foncière payée par les entreprises et les ménages du Puy-de-Dôme vont partir ailleurs ; de même, 11 millions de taxe foncière en Lozère, 9,5 millions dans la Creuse, 24 millions dans la Corrèze, 28 millions dans le Tarn-et-Garonne et 23 millions dans le Gers vont profiter à des communes d’autres départements plus riches ! Alors qui en profite ? Les communes de la métropole lyonnaise, par exemple. À titre de compensation, le département du Rhône percevra 180 millions et, cerise sur le gâteau, les communes des Hauts-de-Seine percevront 351 millions !
Eh oui !
Les territoires les moins favorisés ne peuvent compenser l’annulation de taxe d’habitation en faveur des habitants des beaux quartiers. Neuilly-sur-Seine recevra une compensation de 8 millions d’euros alors que Montauban devra transférer 9,9 millions : c’est un véritable hold-up ! Comptez-vous corriger ce dispositif, dont les conséquences vont aller en s’aggravant ?[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Les socialistes parlent aux socialistes !
Madame la députée Pires Beaune, vous connaissez parfaitement la fiscalité locale et vous savez quel est l’objectif principal de la réforme et de la suppression de la taxe d’habitation : rendre du pouvoir d’achat aux Français. Cet objectif est atteint : la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui est effective pour 80 % des ménages et qui a débuté il y a quelques semaines pour les 20 % restants, représente un gain de pouvoir d’achat moyen de 723 euros par an.
Répondez à la question !
Vous qui ne manquez jamais l’occasion de mettre le doigt sur la question du pouvoir d’achat, peut-être devriez-vous vous réjouir que nous ayons rendu 723 euros par an aux habitants.
Eh oui !
Nous avons mis en place un système de compensation juste et dynamique. Il est juste parce que nous avons affecté aux communes la taxe foncière sur les propriétés bâties, préservant leur capacité d’en fixer le taux, et cette compensation est indexée sur les valeurs locatives. Au regard de tous les systèmes de compensation de fiscalité locale, le caractère dynamique de celle que nous avons instaurée est inédit, vous l’avez vous-même reconnu à l’occasion des débats parlementaires.
Répondez à la question !
Nous avons aussi prévu de compenser la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements en leur affectant une fraction de la TVA perçue par l’État. Cette ressource est non seulement dynamique, avec une augmentation moyenne de 2,8 % mais elle augmentera l’année prochaine de 800 millions d’euros, ce qui permettra aux départements de faire face à leurs dépenses, tout comme les régions, qui bénéficieront de 800 millions d’euros de plus, et les intercommunalités, à hauteur de 400 millions d’euros.
Vous ne répondez pas à la question !
Très juste !
Le mécanisme du coefficient correcteur, que vous avez décrit, permet à chaque collectivité d’avoir la garantie d’une compensation intégrale à l’euro près. Cette garantie est prévue par la loi et c’est elle que nous appliquons.
C’est une erreur !
C’est cette garantie qui permet aux collectivités de garder leurs ressources et aux Français de gagner du pouvoir d’achat.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Vous n’avez pas répondu à ma question qui portait sur la réallocation de la taxe foncière. Vous avez inventé la solidarité à l’envers ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR]]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je tiens tout d’abord à associer à mon propos Frédérique Tuffnell, notre collègue de Charente-Maritime. Il y a une dizaine de jours, à Mauzé-sur-le-Mignon, dans les Deux-Sèvres, sur le chantier de construction d’un bassin de rétention d’eau, les fameuses « bassines », se sont opposés 2 000 « anti-bassines » d’un côté, qui considèrent ces installations comme le symbole d’une agriculture industrielle, et 500 agriculteurs de l’autre. Résultat : trois gendarmes blessés et une bassine proche, celle de Cramchaban en Charente-Maritime, complètement saccagée, des centaines de milliers d’euros de dégâts et des agriculteurs dans la détresse. Nous avons collectivement deux défis majeurs à relever : le changement climatique et l’écroulement de la biodiversité. Aucun n’est à privilégier, les deux doivent être menés de concert. Le stockage hivernal de l’eau est une réponse très efficace pour contrer les effets du changement climatique sur les cultures mais il doit se faire dans les règles et accompagner une évolution forte des pratiques agricoles vers une agriculture plus économe en eau et la réhabilitation des zones humides, des prairies, des haies, autant de lieux qui permettent aux milieux de retenir plus d’eau, de meilleure qualité et qui sont très riches en biodiversité. De nombreux agriculteurs veulent s’engager dans cette démarche gagnant-gagnant à travers la signature de protocoles d’engagement : c’est le cas dans les Deux-Sèvres ou dans la Vienne par exemple. Mais d’autres personnes veulent lancer une guerre de l’eau : c’est intolérable. Dans ce contexte, monsieur le ministre, comment pouvons-nous à la fois protéger nos agriculteurs face à ces dégradations et avancer sur les questions de gestion de l’eau de façon plus apaisée ? Le Varenne de l’eau nous permettra-t-il de nous doter de nouvelles règles de gestion de la ressource en eau, bénéfiques pour les milieux aquatiques et leur biodiversité autant que pour les hommes et leurs activités ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
La question que vous posez est très importante. Elle l’est du point de vue de la protection de nos ressources et du point de vue environnemental mais aussi du point de vue de notre souveraineté alimentaire car n’en déplaise à certains, aujourd’hui, il n’est pas possible de faire de l’agriculture sans eau. Je condamne fermement les dégradations qui ont été commises il y a quelques jours dans les Deux-Sèvres et en Charente-Maritime et j’exprime au nom du Gouvernement mon plein soutien aux trois gendarmes qui ont été blessés et aux agriculteurs qui en ont été victimes. Le procureur a été saisi et la justice devra se prononcer.[[Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem]] Ensuite, la question de l’eau est très compliquée, les conflits d’usage de l’eau existant depuis que l’homme est sédentaire. C’est pourquoi il faut la gérer avec méthode et ne surtout pas la mettre sous le tapis. Dans les Deux-Sèvres, un protocole a été signé en 2018 : il faut le respecter, et non le piétiner. Il faut certes discuter mais ça ne peut pas durer dix ans. Une fois que la concertation a eu lieu, il faut décider et ensuite respecter les décisions prises. Enfin, trouver le juste équilibre, c’est tout le sens du travail que j’ai lancé avec Bérangère Abba,…
Oh oui !
…avec qui nous préparons le Varenne de l’eau, et avec l’ensemble des professionnels pour, premièrement, adapter nos cultures et, deuxièmement, traiter la question de l’usage des ressources en eau. Oui, les pluies diluviennes hivernales sont un vrai problème. Oui, il est possible de trouver des éléments consensus. Oui, sortons de la posture et remettons de la pensée dans tout cela . (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Sébastien Nadot.
Mise en place à l’initiative du groupe Libertés et territoires, la commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France, rend ses conclusions aujourd’hui, à l’issue de six mois de travaux menés sans a priori idéologique : nous nous en sommes tenus aux faits et ils sont accablants. Le droit international est malmené par la France, qu’il s’agisse du droit d’asile, qui n’est pas une option, ou du droit de l’enfant, puisque nous continuons d’enfermer des enfants dans des prisons administratives parce que migrants. Notre droit national est également trahi en matière d’accès à la santé, d’accès à l’administration, d’accès au droit d’asile – on refoule à nos frontières au mépris de notre droit –, d’accès à la justice, par l’embolie de la justice des migrants qu’on a industrialisée et rendue inopérante, d’accès à l’éducation : combien d’évacuations de squats ou de camps tous les jours en France, qui mettent des enfants à la rue et en rupture avec leur école ? Quand les droits fondamentaux des étrangers sont bafoués au pays des Lumières, c’est notre identité qui est attaquée. Monsieur le Premier ministre, vous êtes pragmatique. Nous le savons tous, les phénomènes migratoires ont toujours existé et ils existeront toujours : aucun mur n’arrête les flux migratoires. Pourtant une idéologie aussi nauséabonde qu’illusoire se répand partout dans notre pays, selon laquelle il faudrait « fermer le robinet des migrations ». Loin de cette surenchère, vous avez demandé un rapport sur l’insertion professionnelle des migrants et la manière de l’améliorer, et je l’ai applaudi, particulièrement pour ses préconisations sur les femmes migrantes.
Exactement !
Mais pourquoi l’avoir enterré ? Craignez-vous d’améliorer les politiques publiques de notre pays quand elles concernent les étrangers ? Ne serait-il pas temps qu’au lieu de les criminaliser, l’État soutienne les hussards de la République, enseignants associations, collectifs solidaires, prêtres, simples citoyens, qui font acte de solidarité vis-à-vis des migrants, et par là même portent haut l’identité et les valeurs de la France ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Nous allons prendre connaissance du rapport sur la question migratoire de la commission que vous avez présidée, mais permettez-moi tout d’abord de dire que certaines de ses préconisations, que j’ai lues rapidement, sont déjà satisfaites. Je pense, entre autres choses, à l’Agence européenne pour l’asile. Il y a en revanche des expressions publiques que nous ne pouvons pas partager – et je sais qu’elles n’engagent pas l’ensemble de la commission. En vous livrant récemment sur certaines radios à des attaques ad hominem contre de hauts responsables de l’État français, accusés d’exercer un harcèlement d’État, une guerre systémique contre les migrants, vous déshonorez les membres de cette commission. Vous vous en prenez à des fonctionnaires qui n’ont qu’une envie, c’est de permettre à la France, en même temps d’être fidèle à sa grande vocation humanitaire et de faire respecter les lois votées par l’Assemblée nationale.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens]] Prenons l’exemple de Calais, que vous avez cité. Nous dépensons 4 millions d’euros par an – et c’est l’honneur de la République – pour distribuer 2 200 repas gratuits par jour aux migrants : je n’appelle pas ça du harcèlement d’État, monsieur le député. Reloger 12 000 personnes depuis le 1ᵉʳ janvier – pour reprendre l’exemple de Calais – sur les budgets de Mme Wargon et de moi-même, votés par les parlementaires, ce n’est pas mener une guerre systémique contre les migrants, c’est l’aide humanitaire que ce grand pays qu’est la France offre plus que tout autre pays européen.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Lorsque vous proposez d’exploser la politique migratoire entre plusieurs ministères, vous ne vous inspirez pas des grands pays d’immigration comme l’Allemagne, mais vous prenez l’exemple de la Grèce. Comme si ce modèle avait fait la preuve de son efficacité, avec ses grands centres de rétention aux portes de l’Europe ! Et quand, monsieur le député, en tant que président de la commission, vous écrivez que la priorité serait de prévoir des financements dédiés à l’aide au retour des populations déplacées à la suite de la guerre contre Daech, nous ne pouvons pas être d’accord.[[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. Gérard Cherpion.
Monsieur le Premier ministre, au moment où nous nous apprêtons à nous exprimer sur le dernier budget de ce quinquennat, dont plusieurs milliards d’euros ajoutés par un seul amendement gouvernemental…
Du jamais vu !
…je souhaite vous interroger sur la mission Travail et emploi . Ce budget met à mal le service public de l’emploi. Ainsi les crédits alloués à Pôle emploi diminuent depuis 2018 de plus de 360 millions d’euros ; l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est affaiblie par la perte de 200 emplois, alors que votre gouvernement met l’accent, à juste titre, sur l’importance de la formation professionnelle ; France compétences perd plus de 3 milliards d’euros en un peu plus de deux ans, au prix d’un déficit abyssal contraire à la règle d’or instaurée lors de sa création ; le contrat de sécurisation professionnelle est en voie de disparition ; les moyens de la lutte contre le travail illégal sont en baisse, ce qui se traduit par une diminution des recettes fiscales et sociales, entre autres exemples. J’insisterai plus particulièrement sur l’instauration du contrat d’engagement jeune. Après de nombreux revirements sur l’accompagnement des jeunes sans emploi, sans formation et sans qualification et un discours du Président de la République en juillet, c’est par un amendement de dernière minute, qui n’a été soumis ni au Conseil d’État ni à la commission des finances, que le Gouvernement instaure le contrat d’engagement jeune, faisant ainsi disparaître la garantie jeunes. Ce nouveau dispositif ne s’adresse plus exactement au même public, le mode de rémunération est incertain, qualifié de ponctuel par le texte, et le parcours même des jeunes, à travers les dispositifs d’État, est remis en cause. Financé par la dette, ce dispositif sera remboursé demain par ces mêmes jeunes. Je souhaite, monsieur le Premier ministre, que vous indiquiez à la représentation nationale les raisons pour lesquelles vous supprimez la garantie jeunes, soutenue et déployée par les missions locales, qui donnait aux intéressés la possibilité d’accéder à un emploi ou à une formation, avec des résultats significatifs, pour la remplacer par un dispositif électoraliste d’assistanat.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Sur le contrat d’engagement jeune, monsieur le député Gérard Cherpion, j’entends proférer dans vos rangs beaucoup de contrevérités : dire que nous créons un RSA jeune, c’est tromper les Français. Non, le contrat d’engagement jeune n’a rien à voir avec un RSA jeune et c’est bien du reste ce qu’on nous reproche à la gauche de cet hémicycle. Ce que nous voulons, c’est un contrat fondé sur une logique de droits et de devoirs, destiné aux jeunes de moins de 26 ans qui, malgré la reprise économique, ne parviendront pas seuls à accéder à un emploi. Nous leur proposons ce nouvel accompagnement qui sera mis en œuvre par les missions locales et par Pôle emploi.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Ça existe déjà ! C’est la garantie jeunes !
Il se traduira concrètement par l’exercice d’une activité quinze à vingt heures par semaine tout au long du parcours, des mises en situation en entreprise pour découvrir des métiers, des remises à niveau sur les compétences de base ou sur des savoir-être.
Quelle tartufferie !
Ce sera des ateliers de préparation à des entretiens d’embauche, des formations qualifiantes ou des missions d’intérêt général, telles que le service civique. Vous l’aurez compris, nous nous inspirons de la garantie jeunes, notamment de la phase intensive des premières semaines, mais nous voulons maintenir cette intensité tout au long du parcours et nous y intégrons toutes les solutions qui ont fait leurs preuves dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ». Nous nous appuierons également sur les associations qui accompagnent les jeunes les plus en difficulté pour aller chercher ceux qui ne viennent pas dans les missions locales. Notre objectif, par ce contrat d’engagement jeune, c’est bien que chacun de ces jeunes ait un emploi ou travaillent dans l’apprentissage.
C’est déjà un échec ! C’est de l’assistanat !
C’est donc une solution gagnant-gagnant pour les entreprises qui pourront trouver le salarié ou l’apprenti qu’elles recherchent, autant que pour le jeune qui pourra accéder à l’autonomie grâce au travail.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
C’est un RSA jeune ! Assumez !
La parole est à M. Gérard Cherpion.
C’est vous, madame la ministre, qui parlez d’un RSA jeune. Vous félicitez-vous, après le Président de la République, du taux de chômage de nos jeunes, alors que 19,2 % sont au chômage, contre 6,6 % en Allemagne, selon les chiffres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Excellent !
La parole est à M. Thomas Gassilloud.
Ma question s’adresse à Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé. En juillet 2020, le Ségur de la santé fut un événement historique pour le système de santé. Le premier engagement qui en est issu concernait la revalorisation du salaire des médecins, infirmiers, aides-soignants, agents administratifs ou techniciens qui travaillent dans les hôpitaux. C’est désormais chose faite : 2 millions d’entre eux ont vu leur rémunération augmenter de près de 200 euros par mois. Il n’est pas moins nécessaire de moderniser nos hôpitaux, nos EHPAD : dans ce but, nous avons adopté un plan de 19 milliards d’euros, dont 6 milliards apportés par France relance. Pouvez-nous nous dire où en est la déclinaison opérationnelle de ce plan d’investissement ? Par ailleurs, je souhaite profiter de cette occasion pour appeler de nouveau votre attention sur les trois centres hospitaliers publics structurant l’offre de soins dans les monts du Lyonnais, autrement dit la région rurale située entre Lyon et Saint-Étienne : ceux de Saint-Laurent-de-Chamousset et de Saint-Symphorien-sur-Coise dans le Rhône, celui de Chazelles-sur-Lyon dans la Loire. Ils sont vieillissants, peu fonctionnels, mal isolés ; on y trouve parfois des chambres à trois lits ou une seule salle de douche par étage. Il nous faut donc engager sans tarder la construction de nouveaux bâtiments, en rapports étroits avec le centre médical privé de l’Argentière, qui mène également un important projet de reconstruction. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous confirmer que l’État, aux côtés des collectivités, participera au financement ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Agir ensemble]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Permettez-moi de rappeler que la philosophie du plan d’investissement, inscrit dans la logique du Ségur de la santé et dans celle de France relance, le situe surtout à l’échelle nationale. Comme toujours, les chiffres sont têtus : ce plan représente 19 milliards d’euros sur dix ans, destinés à financer les grands projets d’investissement du quotidien, le désendettement des hôpitaux, la modernisation des EHPAD, le numérique, les petits équipements, bref tout ce qui peut contribuer à la qualité de vie au travail. Au total, plus de 3 000 établissements de santé, établissements médico-sociaux et EHPAD seront ainsi soutenus ; au moins 790 verront leurs projets structurels à long terme financés par le Ségur, et 1 300 leurs finances assainies. Sur le terrain, nous pouvons montrer région par région comment ces chiffres éloquents vont se concrétiser : dans la vôtre, monsieur le député, l’Auvergne-Rhône-Alpes, il s’agit de plus de 1,9 milliard d’investissements, soixante-trois établissements de santé publics ou privés et au moins vingt-neuf EHPAD qui pourront transformer leur offre de soins. Je connais votre engagement de longue date – il remonte à l’époque où vous étiez maire et présidiez le conseil de surveillance du centre hospitalier local – en faveur de cette offre dans les monts du Lyonnais : dans le cadre de la recomposition de celle-ci, l’État apportera 3 millions d’euros à la reconstruction du site de Saint-Symphorien-sur-Coise, 2 millions en vue de restaurer les capacités financières de ces hôpitaux, 4 millions au centre médical de l’Argentière, à Aveize, afin de soutenir le projet que vous évoquiez et qui vise à regrouper soins de suite et de réadaptation (SSR), EHPAD, foyer d’accueil médicalisé (FAM) et maison d’accueil spécialisée. Moderniser, accompagner, pérenniser et soutenir l’offre de soins, tel est notre dessein.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
La parole est à M. Yves Hemedinger.
Monsieur le Premier ministre, mieux vaut certes tard que jamais, mais le ralliement soudain du Président de la République au nucléaire se trouve tout de même bien tardif et bien suspect. Ce qui me gêne surtout, c’est que ce nouveau discours survienne au terme d’un quinquennat d’hostilité ouverte au nucléaire français.
Eh oui ! C’est la réalité !
On s’en fiche !
C’est ce même Président de la République qui a fait fermer Fessenheim, annoncé l’arrêt de quatorze réacteurs en tout d’ici à 2035, réduit la part du nucléaire dans le mix énergétique français, au rebours de ce que préconise le rapport du gestionnaire du Réseau de transport d’électricité (RTE) ; c’est lui qui a révélé ses préférences idéologiques en nommant ministres Nicolas Hulot puis Barbara Pompili, antinucléaires déclarés ; c’est lui qui s’abstient de défendre le nucléaire au niveau européen, faisant ainsi le jeu des centrales à gaz et à charbon. Si vous avez enfin compris que cette énergie est peu coûteuse et entièrement décarbonée, nous attendons désormais que vous lui donniez des preuves d’amour. Il y va de l’avenir d’une filière industrielle française d’excellence, du pouvoir d’achat de nos concitoyens, de la survie de la planète, car le nucléaire est un élément essentiel de la transition écologique,…[[Mme Caroline Abadie s’exclame]]
Mais non !
…les autres énergies décarbonées – dans ma circonscription, je milite ainsi pour le développement de l’hydrogène – n’atteignant pas encore un niveau de production suffisant. Après cinq années perdues, ce n’est pas de six réacteurs pressurisés européens (EPR) que notre pays a besoin, mais d’une vingtaine. Monsieur le Premier ministre, nous attendons des actes, plus seulement des déclarations d’intention et de principes. Êtes-vous prêt à sortir du « en même temps » et à mettre les bouchées doubles pour relancer réellement la filière nucléaire française ? À court terme, êtes-vous disposé à créer à Fessenheim un petit réacteur modulaire (SMR) ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Nous avons lancé dès 2018 des travaux approfondis et discuté de ce sujet lors de l’examen de plusieurs projets de loi. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), nous avons dessiné le futur énergétique de la France ; compte tenu du rapport remis fin octobre par RTE, qui présente plusieurs trajectoires, il nous faut à présent débattre des moyens d’atteindre en 2050 la neutralité carbone alors que la consommation d’électricité augmente. La priorité consiste à sortir des énergies fossiles ; or le gaz, le pétrole et le charbon représentent encore 63 % de la consommation d’énergie finale dans notre pays. Le Président de la République a donc réaffirmé trois principes essentiels. Le premier est la sobriété : depuis 2017, avec la rénovation énergétique, la modernisation du parc automobile, l’anticipation d’une forte hausse de la demande d’électricité, nous faisons en sorte de relever le défi considérable que constitue la réduction de notre consommation d’énergie. Le deuxième consiste à poursuivre le développement des énergies renouvelables, indispensable en vue de répondre à cet accroissement du recours à l’électricité dans les quinze années à venir : la construction de centrales nucléaires ne suffirait pas pour respecter ce calendrier qui est aussi le vôtre. Le dernier des trois est précisément la nécessité du nucléaire, dont aucun scénario ne parvient à envisager l’abandon sans qu’il en résulte une production massive de carbone. La neutralité de notre mix énergétique repose sur ces trois piliers, ce qui justifie des investissements en ce sens : il nous faut assumer collectivement la compétence et l’expertise françaises en matière nucléaire, du démantèlement à la construction.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Yves Hemedinger.
Vous vous payez de mots : à l’approche de la fin du quinquennat, une sorte de panique vous pousse à soutenir tout et son contraire. Soyez donc honnêtes, dites la vérité ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la présidente Mathilde Panot.
Monsieur le Premier ministre, dans les milieux de l’extrême droite la plus crasse, l’impunité règne. Il y a un mois, la fachosphère déversait sa bile raciste, antisémite et sexiste sur Danièle Obono, ainsi que sur moi-même. Hier, le magazine Streetpress révélait que Jean-Luc Mélenchon, d’autres membres de notre groupe, des journalistes, des juifs et des musulmans faisaient l’objet d’appels au meurtre sur un canal Telegram tenu par les mêmes militants. En l’espace de deux mois, nous avons porté plainte à deux reprises. Pour de nombreuses personnalités engagées, comme nous, contre l’extrême droite, ces méthodes nauséabondes ne sont pas nouvelles. Depuis quelques mois, cependant, ces mouvements s’en donnent à cœur joie, galvanisés par la semi-candidature d’un semeur de haine et par la candidature déclarée de sa comparse. Désormais, ils ont leur rond de serviette à la radio, à la télévision, dans les journaux. Un torrent de boue déferle sur les réseaux sociaux et ailleurs ; partout le discours raciste, sexiste, antisémite, homophobe déborde. L’atmosphère médiatique est devenue irrespirable. Des militants, publiait Streetpress il y a quelques semaines, s’entraînent au tir sur des caricatures racistes ; d’autres projettent des attentats. Selon les renseignements territoriaux, cette ultradroite armée représenterait 3 000 personnes ! Monsieur le Premier ministre, les discours accompagnent, préparent et facilitent les actes : vous taire serait vous faire le complice du monstre à venir. L’extrême droite ne se combat ni par le silence, ni en reprenant ses termes, ni en chassant sur son terrain. Nous ne devons pas céder un millimètre à sa vision mortifère du monde. Le peuple ne rêve pas de s’entre-haïr, mais de solidarité, d’entraide, d’une vie digne. Vous ne pouvez rester silencieux et passif face à une mouvance qui menace notre République, qui sème la haine et la violence.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Pareil pour l’extrême gauche !
N’attendez pas un passage à l’acte pour réagir ![[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Je le déclare avec la plus grande solennité : nous condamnons sans aucune forme de réserve les agissements que vous venez de rapporter devant la représentation nationale. Ils sont inadmissibles. Oui, il existe des réseaux actifs, pas seulement d’extrême droite d’ailleurs, mais en l’occurrence le groupe Les Vilains Fachos, à l’origine des faits en cause, ne fait pas mystère de sa fascination pour le IIIᵉ Reich.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR]] Bien sûr, nous ne nous bornons pas à constater ces faits avec vous, chère madame : nous agissons. Premièrement, la justice est saisie. Deuxièmement, nous renforçons nos moyens, car le fondement de tout cela, c’est la haine sur les réseaux sociaux,…
Lesquels ?
…dont nous savons les ravages qu’elle peut susciter – vous venez d’ajouter un exemple à la liste.
C’est vrai !
Le Parlement a ainsi introduit le sujet dans le droit national, anticipant les directives européennes relatives à la haine en ligne, textes que nous espérons voir aboutir durant la présidence française du Conseil de l’Union européenne. En la matière, c’est une réglementation internationale qu’il nous faut, car cette haine peut être propagée depuis l’extérieur de notre territoire. La plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS), qui constitue un service de la police judiciaire, enquête, surveille et signale à la justice tous les agissements que vous condamnez à raison. Le ministre de l’intérieur vient justement de la renforcer : de trente-deux agents en 2020, elle est passée à cinquante-quatre.
Mais avec quels moyens ?
En outre, nous avons créé le 1ᵉʳ janvier au sein du parquet de Paris un pôle national de lutte contre la haine en ligne, qui examine actuellement 140 dossiers.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Et les black blocs ?
Nous ne sommes pas très rassurés !
La parole est à Mme Bénédicte Pételle.
Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Mes pensées, d’abord, vont à tous les enfants victimes de violences sexuelles et à tous les adultes blessés pendant leur enfance qui n’ont pas pu être écoutés et réparés, victimes du déni des adultes qui ont préféré ne pas savoir.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Les mentalités évoluent et, depuis 2017, le Gouvernement et le Parlement se sont engagés, souvent de façon transpartisane, contre les violences sexuelles faites aux enfants. En novembre 2019, monsieur le secrétaire d’État, vous présentiez le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, dont font partie la lutte contre l’exposition des enfants à la pornographie et l’appréhension des nouvelles formes de prostitution des mineurs. En mars 2021, vous avez confié à Nathalie Mathieu et à Édouard Durand la présidence de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Le Parlement a également voté des mesures phares : le délai de prescription pour viol commis sur mineur a été porté à trente ans ; la question du consentement ne se pose plus pour un enfant de moins de 15 ans ou de moins de 18 ans en cas d’inceste ; la durée des peines a été allongée à vingt ans pour les crimes de viol et d’inceste sur mineur ; enfin, un délit réprimant le fait, pour un adulte, d’inciter un mineur à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet a été créé. Actuellement, 7 000 à 10 000 mineurs sont touchés par la prostitution. Ce phénomène est difficile à détecter : il peut recouvrir le michetonnage, la prostitution tarifée ou la prise en charge par un petit ami mineur ou par un proxénète adulte. Les enfants concernés sont aussi victimes de violences physiques et soumis à des addictions. Pour lutter contre ce fléau, vous avez présenté hier, monsieur le secrétaire d’État, le plan national et interministériel de lutte contre la prostitution des mineurs. Nos collègues Michèle Peyron, Florence Provendier, Ludovic Mendes et moi-même étions présents. Pouvez-vous nous présenter les orientations de ce plan ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Je vous remercie, madame la députée, de rappeler que le premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures : le plan de lutte contre les violences faites aux enfants présenté en novembre 2019, que vous avez cité, la loi du 21 avril dernier visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, ou encore l’accession future de la France au statut de pays pionnier dans la lutte contre le travail des enfants et la traite des êtres humains, que nous avons défendue, avec Élisabeth Borne et Franck Riester, auprès de l’Organisation internationale du travail (OIT). Ce plan interministériel n’est donc pas une initiative isolée. Je remercie le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports mais aussi la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances ainsi que la ministre déléguée chargée de la ville, qui y ont pris part. Je remercie aussi Catherine Champrenault, ancienne procureure générale près la cour d’appel de Paris, qui a mené des travaux et dont le rapport, qu’elle m’a remis le 13 juillet dernier, a largement inspiré ce plan. Celui-ci se décline en quatre priorités et comprend treize mesures. La première priorité nous concerne tous, les responsables politiques comme la société tout entière. Elle consiste à ouvrir les yeux, à briser le tabou et à mettre fin au déni face à un phénomène croissant dont vous avez rappelé, madame la députée, qu’il concerne 7 000 à 10 000 enfants en France – et même probablement plus. La moitié de ces enfants entrent dans la prostitution à l’âge de 14 ans. Ce sont essentiellement des jeunes filles, mais il y a aussi de jeunes garçons. Près de 70 % d’entre eux ont connu des violences sexuelles ou des faits de harcèlement scolaire dur au cours de leur enfance. Ouvrir les yeux, c’est sensibiliser d’abord les enfants à ces questions – cela sera fait dans le cadre des cours d’éducation à la sexualité – mais aussi mailler le territoire d’associations spécialisées, afin d’offrir une écoute et une oreille aux parents qui seraient confrontés à ce type de situation. Enfin, nous devons repérer les signaux faibles qui annoncent souvent le basculement dans le système prostitutionnel, tels que le décrochage scolaire et l’isolement de la famille et des amis. Nous devons aussi développer les dispositifs d’« aller vers » et la prévention spécialisée, avec des maraudes notamment numériques, car l’outil numérique joue un rôle essentiel. Il nous faut enfin mieux accompagner les enfants et améliorer la répression et la coopération judiciaire ; ce sont les deux derniers axes de ce plan.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Dominique Potier.
J’associe à ma question Caroline Fiat, députée de Pont-à-Mousson, tous les députés de Meurthe-et-Moselle et l’ensemble, je crois pouvoir le dire, des élus lorrains dans leur diversité politique. Pouvons-nous imaginer, à quelques semaines de la présidence française de l’Union européenne, des territoires et des nations d’Europe dont le cycle de l’eau dépende d’une puissance étrangère ? Pouvons-nous imaginer que les canalisations qu’utilisent ces territoires pour leur alimentation en eau potable, pour leur défense contre les incendies et, à l’avenir, pour l’assainissement ou encore pour la lutte contre le dérèglement climatique, dépendent de centres de décisions situés en Chine, à Calcutta ou à New Delhi, et non plus en Europe ? C’est tout l’enjeu du soutien apporté, à travers le plan de relance, à la multinationale indienne Electrosteel à Arles, dans le sud de la France. Cette aide a provoqué beaucoup d’émoi et même une véritable révolte populaire dans les terres de Lorraine. Pour nous tous c’est un cheval de Troie, quoi que vous disiez monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, et quoi qu’en disent les industriels. Cette décision est inique parce que l’Inde ne reconnaît pas le principe de réciprocité commerciale à l’intérieur de ses propres frontières. Elle est absurde parce que le marché est surcapacitaire. Elle est choquante parce que le 17 mars 2021, après un premier règlement de 2016 concernant les pratiques de dumping d’Electrosteel, la Commission européenne a émis un avis soulignant : « Il ressort des éléments de preuve fournis […] que le volume et les prix du produit importé faisant l’objet du réexamen ont eu […] une incidence négative […] qui a gravement affecté les résultats globaux, la situation financière, la situation de l’emploi de l’industrie de l’Union. » Il s’agit de dumping fiscal. Nous refusons ce cheval de Troie qui ruinerait les efforts réalisés en matière de modernisation du site de Pont-à-Mousson, de responsabilité sociale des entreprises (RSE), de marchés publics et d’aide publique au développement (APD). Nous avons besoin d’un plan de relance qui ne soit pas un accélérateur du dumping mais qui renforce notre souveraineté en eau potable sur le plan industriel et qui réarme notre pays sur le plan éthique et industriel. Je tiens à le dire ici pour les 2 000 ouvriers lorrains et leurs familles et, au-delà, pour l’accès à l’eau potable et pour la maîtrise du cycle de l’eau.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI]]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Je suis très surpris, monsieur Potier, de cette polémique sur l’investissement indien. J’ai peur que vous ne cédiez à votre tour à un nationalisme industriel qui ne vous ressemble pas. Le patriotisme industriel, oui ! La défense des intérêts français, oui ! La relocalisation des activités en France, oui ! Mais la fermeture des frontières et la dénonciation de tout investissement étranger en France, non ! De quoi parle-t-on ? L’entreprise indienne Electrosteel hésitait, pour l’implantation de son nouveau site industriel, entre la France et d’autres sites européens. Que préférons-nous ? Qu’elle s’installe dans un autre pays européen, ou encore que les canalisations continuent d’être importées d’Inde ? Nous avons fait le choix quant à nous de soutenir l’implantation d’Electrosteel à Arles qui créera 190 emplois ; or les canalisations produites ne seront pas en concurrence avec celles de Pont-à-Mousson puisque ce ne sont pas les mêmes. Le Gouvernement et la majorité sont favorables à la relocalisation industrielle et à la création d’emplois industriels dans notre pays. Nous avons apporté 2,9 millions d’euros de soutien à Electrosteel pour créer des emplois industriels en France, en Arles ; je pense que c’est une nécessité.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe FI]] [[Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI]] Quant au site de Pont-à-Mousson, je rappelle que l’entreprise Saint-Gobain a bénéficié quant à elle de 10 millions d’euros de soutien dans le cadre de France relance, pour son développement. Nous lui avons octroyé 2,9 millions d’euros pour acheter un four électrique qui permettra de moderniser le site de Pont-à-Mousson et les activités de l’entreprise. Il n’y a pas d’opposition entre la relocalisation d’activités industrielles et le développement d’activités industrielles nationales comme celles de Saint-Gobain à Pont-à-Mousson.
Si, il y en a une !
Il y a une complémentarité…
Mais non !
…au service d’une seule chose : l’emploi et la puissance industrielle française.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et FI]]
La parole est à M. Gérard Menuel.
La COP26 vient de terminer ses travaux. Ce n’est pas un succès – c’est un euphémisme – puisqu’elle n’a abouti à aucune décision notoire, faisant ainsi fi des évolutions subies et à subir, dont les conséquences dépasseront l’imagination. Il nous faut néanmoins, en France comme en Europe, non seulement montrer l’exemple mais suivre le seul cap menant à la décarbonation de notre économie. Grâce à son programme nucléaire d’envergure datant des années 1980 et à d’importants investissements dans les énergies renouvelables, la France fait, encore aujourd’hui, partie des meilleurs élèves européens. En comparaison, la politique menée par nos voisins allemands les a conduits à démanteler leurs sites nucléaires et à rouvrir de nombreuses centrales à charbon.
C’est faux !
Les rejets moyens de CO de chaque Français sont ainsi inférieurs de moitié à ceux de nos voisins, en particulier des Allemands. Après avoir fermé Fessenheim et promis d’autres fermetures, après avoir beaucoup tergiversé, après avoir encore perdu cinq années, notre pays semble se réorienter – tant mieux, car c’est nécessaire – vers des investissements dans le secteur nucléaire et les énergies renouvelables, c’est-à-dire dans l’énergie décarbonée. Décarboner l’énergie c’est aussi savoir la stocker sous forme de batteries notamment, y compris d’hydrogène, et la mettre à disposition de chaque consommateur à des prix compétitifs par rapport aux énergies fossiles. De ce point de vue vous avez failli, monsieur le Premier ministre, oubliant même d’appliquer des dispositions annoncées et votées. Le Parlement a voté la loi « énergie-climat » en 2019 et les décrets d’application permettant de stimuler l’investissement en faisant émerger une filière domestique d’électrolyse n’ont toujours pas été publiés. En comparaison, les États-Unis ont instauré la semaine dernière un mécanisme de soutien à l’hydrogène décarboné à hauteur de 3 dollars par kilogramme. Quand allez-vous enfin appliquer la loi votée et l’ordonnance du 17 février dernier sur l’hydrogène ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Vous interpellez le Gouvernement sur la COP26 mais, plus encore, sur les engagements de la France et sur son mix énergétique pour les décennies à venir, alors que vient d’être publié un rapport de Réseau de transport d’électricité (RTE) sur différents scénarios de mise en œuvre de notre objectif et d’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Il est vrai que les engagements se prennent au niveau international, mais ils s’adaptent au niveau local en fonction des compétences, des besoins et de l’existant – en l’occurrence de notre parc nucléaire, au sujet duquel vous nous interpellez. Notre mix énergétique doit se maintenir à l’équilibre sur trois piliers que sont la sobriété énergétique, le développement des énergies renouvelables et le maintien d’un parc nucléaire qui, quoi qu’il en soit, nous est indispensable ; vous savez que, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, nous avons fixé la part d’énergie d’origine nucléaire à hauteur de 50 % à l’horizon 2030.
Les centrales nucléaires, il faut les mettre en Bretagne !
Aujourd’hui même, des annonces ont été faites par le Président de la République au sujet de la filière hydrogène – que vous avez également mentionnée, monsieur le député –, à laquelle sera consacré un investissement de 1,9 milliard d’euros. Nous déployons donc l’ensemble des outils. Et pour cause : il n’est pas possible, pas tenable, qu’un mix énergétique sans nucléaire n’émette pas massivement du carbone. Tout est donc affaire d’équilibre. Nous connaissons les limites de la filière nucléaire et de son développement. Nous avons par ailleurs connaissance d’une réalité éclairée par les travaux de RTE : un mix sans nucléaire impliquerait de multiplier par vingt nos capacités en énergie solaire, de multiplier par quatre le nombre d’éoliennes terrestres et d’installer plus de quatre-vingt-dix parcs éoliens en mer d’ici 2050. Nous connaissons tous les difficultés d’acceptabilité posées par le déploiement de ces infrastructures mais nous y travaillons car je suis convaincue de la nécessité de trouver un équilibre dans notre mix, alors que notre consommation d’électricité est en hausse.
La parole est à M. André Villiers.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Elle concerne la hausse du prix du pain, l’imputation de sa responsabilité et l’action du Gouvernement. Commençons par la hausse du prix du pain. En moyenne, le prix d’une baguette est de 90 centimes mais il pourrait flamber car tous les voyants économiques sont au rouge : le prix de la matière première qu’est le blé, celui de la farine par répercussion, mais surtout les prix de l’énergie, des salaires et des autres charges. Entre novembre 2020 et novembre 2021, entendez que le cours du blé tendre est passé de 193 à 297 euros par tonne, soit une hausse de près de 54 % en un an. Les raisons sont multiples : rendements catastrophiques en Russie et au Canada, sécheresses et incendies à travers le monde. Les boulangers n’ont pas le choix : ils doivent répercuter la hausse du prix de la farine, conséquence de la hausse du prix du blé. Monsieur le ministre, je lance donc l’alerte : attention aux troubles qui pourraient survenir si l’État ne garantissait plus notre souveraineté alimentaire. Le pain est un produit symbole.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe GDR]] J’en viens ensuite à la responsabilité de la hausse du prix du pain : attention à ne pas faire croire aux Français que les agriculteurs seraient des profiteurs de crise qui bénéficieraient de la hausse du prix du blé : c’est faux ! Vous le savez, nous le savons, ce n’est pas le cas.
Les profiteurs de crise sont au CAC40 !
Au contraire, nous échouons encore et encore à rémunérer les agriculteurs ! La part de la matière première, le blé, ne représente que 3 à 4 % du prix du pain : voilà la vérité !
Il faut augmenter les salaires !
Ma question est donc la suivante : quelles actions et quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre,…
Il nous donnera de la brioche !
…et selon quel calendrier, pour contenir la hausse du prix du pain, d’une part, et pour communiquer sur les responsabilités de cette hausse, d’autre part ? Monsieur le ministre, les agriculteurs, les boulangers et les Français attendent vos réponses.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
Vous avez raison, monsieur le député, le pain, et la baguette en particulier, font partie de l’image de la France.
Et le béret !
Les Français consomment en moyenne une baguette tous les deux jours et c’est à juste raison que son prix les préoccupe. Depuis 1987, ce prix n’est plus réglementé et peut être fixé par les boulangers. Nous constatons néanmoins qu’en vingt ans, l’augmentation a été relative puisqu’elle s’est limitée à 23 centimes. Cette année, vous l’avez souligné, les boulangers subissent cependant plusieurs augmentations : celle du prix de la farine, due à l’augmentation du prix du blé, celles des prix de la levure et du papier et celle des salaires – une négociation a en effet abouti à une augmentation salariale de 1,1 %. On peut donc légitimement penser que le prix de la baguette pourrait augmenter.[[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]] Il y a néanmoins 37 000 boulangers en France, auxquels il faut ajouter la grande distribution et les dépôts de pain. Aussi peut-on considérer, au regard de la concurrence, que l’augmentation du prix de la baguette sera limitée – en tout cas, nous pensons qu’elle le sera –, certains estimant qu’elle ne dépassera pas 5 %, ce qui est notre souhait.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Il y a soixante-quatre ans, en Algérie, un homme a été arraché à sa famille pour avoir espéré l’indépendance de son pays. Comment est-il mort ? Où est son corps ? Des interrogations demeurent. Cet homme, c’était mon grand-père. Je n’ai pas pour habitude d’évoquer mon histoire personnelle mais permettez-moi de le faire aujourd’hui. Oui, il me tient à cœur de vous en parler car nous sommes nombreux à avoir, de près ou de loin, un lien avec l’histoire de ce pays. Oui, l’histoire commune de la France et de l’Algérie est complexe, faite de tragédies mais aussi d’amour, faite de drames mais aussi d’attaches profondes. Cependant, nous devons aujourd’hui aller de l’avant, nous nourrir de ce passé douloureux, afin de construire ensemble, Français et Algériens, un avenir commun.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Bravo !
Je crois profondément en la force des symboles et des messages que nous véhiculons, car ils guident nos actes. En tant que présidente du groupe d’amitié France-Algérie, je souhaite rendre hommage à l’action du Président de la République et du Gouvernement qui ont engagé un travail sans précédent dans l’histoire de notre pays, pour honorer la mémoire de ceux qui ont vécu cette histoire commune entre la France et l’Algérie.[[Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem]] Je salue également la volonté politique qui a permis la création de la commission « mémoires et vérité », présidée par Benjamin Stora. Ces mémoires sont une clé essentielle dans les relations qui unissent nos deux pays : mémoires pour les combattants algériens du XIXᵉ siècle dont nous avons restitué les crânes, mémoires pour les victimes de la répression sanglante du 17 octobre 1961 ou encore mémoires pour tous les anciens combattants ; bref des mémoires plurielles, mais aussi et surtout des mémoires partagées. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ma question n’interrogera pas le passé mais plutôt l’avenir car seul l’avenir compte…[[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
La France et l’Algérie sont unies par des liens ancrés dans l’histoire – y compris des histoires personnelles telles que celle que vous venez d’évoquer – et par un partenariat indispensable à la stabilité de l’espace méditerranéen. Nous sommes convaincus de l’intérêt de nos deux pays à travailler ensemble dans tous les secteurs et nous avons pour la relation entre nos deux peuples, pour l’avenir du partenariat franco-algérien, une ambition forte exprimée à plusieurs reprises par le Président de la République. Nous avons le plus profond respect pour la nation algérienne et pour la souveraineté de l’Algérie. Je sais que cette vision des relations franco-algériennes est partagée par des responsables algériens avec qui j’ai eu l’occasion de travailler de manière approfondie sur de nombreuses questions d’intérêt commun et avec lesquels nous avons toujours trouvé des solutions aux problèmes qui survenaient. Car lorsque des difficultés se présentent – c’est inévitable dans une relation aussi marquée par les blessures de l’histoire que celle-ci –, il faut en parler, les partager et œuvrer ensemble pour les dépasser.
Il y a du boulot concernant les essais nucléaires !
Nous y sommes toujours parvenus et c’est la voie que nous entendons privilégier pour l’avenir. Nous regrettons plusieurs malentendus survenus récemment car une telle situation ne correspond pas à l’importance que nous attachons aux relations entre nos deux pays – je vous le dis en votre qualité de présidente du groupe d’amitié. Nous avons engagé des efforts visant à rétablir les conditions d’une relation apaisée avec l’Algérie : nous y travaillons avec sérieux, dans le respect mutuel, dans le respect de la souveraineté de chaque pays. C’est sur cette base que nous entendons poursuivre notre action.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, alors que se déroule actuellement à Paris le congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, je souhaite relayer les inquiétudes des maires. Ceux-ci sont en première ligne et sont souvent rendus responsables de décisions qui leur échappent, voire qu’ils ne cautionnent pas. Ils doivent ainsi répondre de tout : de l’accès aux soins, aux services publics, à l’éducation, de la mobilité, de la couverture mobile ou encore des procédures administratives. Ils sont tantôt face à des citoyens qui les interpellent faute de trouver un médecin référent, tantôt face aux inspecteurs d’académie qui plaident pour une concentration des regroupements pédagogiques, entraînant ainsi des fermetures de classes. Sollicités sur tout, ils doivent aussi être experts en tout, surtout dans les petites communes où ils se retrouvent seuls face aux problèmes. Or nous savons bien que ce n’est pas possible. En fait, vous ne cessez de caresser les élus dans le sens du poil mais, en réalité, vous alourdissez leur charge quand vous allégez celle de l’État.
C’est très juste !
Cette charge est devenue trop lourde pour certains et ils sont plus nombreux à se retrouver en état de souffrance, à se sentir abandonnés, regrettant que les relations avec l’État se soient complexifiées. Il faut être plus attentifs aux besoins des maires, leur faire confiance et leur donner les moyens de mener des politiques de proximité.
C’est vrai !
D’ailleurs, les propositions en matière de formation et de statut de l’élu que défendent les élus communistes n’ont toujours pas obtenu de réponses à la hauteur des attentes et surtout des enjeux. Qu’envisagez-vous, madame la ministre, pour mieux protéger les maires et mieux les accompagner dans l’exercice de leur mandat ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]] [[Mêmes mouvements. – Mme Gisèle Biémouret applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Je sais de quoi vous parlez puisque j’ai été maire pendant vingt-cinq ans. Ce que vous décrivez correspond à la situation des maires depuis toujours. Je partage votre conviction que les élus sont les chevilles ouvrières de l’action publique dans le territoire et que le rôle de l’État est de les accompagner et de les soutenir. C’est ce que je fais, si je puis me permettre, tous les jours.
Il faut le faire financièrement aussi !
Avec la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, nous avons apporté aux maires, c’est important, un soutien matériel : nous avons ainsi augmenté les indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants, augmentation compensée par l’État dans les plus petites d’entre elles ; nous avons prévu, vous vous en souvenez, la prise en charge par l’État des frais de garde dans les plus petites communes et instauré une assurance obligatoire pour que les élus bénéficient d’une protection fonctionnelle effective. Le garde des sceaux a également publié une circulaire très importante de politique générale réaffirmant notre volonté d’être très fermes lorsque des agressions inadmissibles sont commises contre des élus. La loi « engagement et proximité » qui a été votée à l’unanimité – j’en remercie tous les députés – était absolument nécessaire pour éviter que le système ne s’écroule. Elle a permis également d’assurer la qualité de la formation des élus de manière pérenne. L’expertise des maires est bien sûr nécessaire au montage des projets, en particulier dans les plus petites communes. Mais, comme je l’ai rappelé précédemment, c’est le rôle de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) notamment, et d’autres instances, de les accompagner. À travers le projet de loi 3DS nous ferons en sorte que le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) aide davantage les communes.
La parole est à M. David Lorion.
Ma question s’adresse au ministre des outre-mer ainsi qu’au ministre délégué chargé des transports et concerne la compagnie régionale Air Austral : à la demande de son personnel et de tous les élus de La Réunion, je vous sollicite pour que cette compagnie bénéficie d’un accompagnement de l’État. La crise, avec la fermeture des frontières et les confinements successifs de la population, a été catastrophique pour le transport aérien – j’ai d’ailleurs publié un rapport à ce sujet. Air Austral en a subi les conséquences de plein fouet et les aides de l’État ont même aggravé son endettement. Une restructuration de la dette contractée auprès de l’État s’avère indispensable pour sauver la compagnie et permettre sa recapitalisation. Cependant, le Gouvernement semble vouloir conditionner son aide exceptionnelle à une vente des actifs d’Air Austral à une autre compagnie. Cela est inacceptable et injustifié car, comme vous le savez, la libre et saine concurrence ainsi que le principe même de la continuité territoriale ne peuvent être garantis que par l’existence de plusieurs compagnies desservant les territoires d’outre-mer. Vous arracheriez du cœur des Réunionnais une partie importante de leur patrimoine, pour lequel travaillent 900 salariés et plusieurs centaines de sous-traitants. Cette compagnie dessert l’ensemble du sud-ouest de l’océan Indien, ainsi que Mayotte, et assure des vols long-courriers vers la métropole. Si vous la sacrifiez, des emplois disparaîtront et les prix des billets augmenteront, fragilisant ainsi le principe de continuité territoriale. Pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale à restructurer la dette de la compagnie Air Austral afin qu’elle puisse traverser cette crise et à ne pas conditionner votre soutien à la fusion de celle-ci avec une autre compagnie ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Les compagnies aériennes ont traversé, et traversent encore, une crise très difficile en raison de l’effondrement du trafic dû aux contraintes sanitaires. Au ministère de l’économie et des finances comme au ministère délégué chargé des transports, nous avons veillé à accompagner systématiquement toutes les compagnies aériennes et avons porté une attention particulière à celles qui desservent les territoires d’outre-mer puisque nous sommes convaincus, comme vous, que la continuité territoriale est une exigence de l’égalité républicaine et que le maintien de possibilités de déplacements entre la métropole et l’ensemble des départements et territoires d’outre-mer est essentiel. C’est pourquoi nous avons été conduits, pendant cette période de crise, à intervenir à plusieurs reprises pour accompagner Air Austral en particulier. Nous l’avons fait avec les actionnaires – la région et la Caisse des dépôts – dans la mesure où l’État n’est pas seul à la manœuvre en la matière. L’État a garanti des prêts à hauteur de 80 millions d’euros mais a également, de manière directe, accordé un prêt de 20 millions d’euros à la compagnie, ce qui représente un total de 100 millions d’euros d’aides de trésorerie pour traverser la crise. Cette dernière, vous le savez, a révélé les fragilités structurelles d’Air Austral et, au-delà, d’autres compagnies qui desservent les territoires d’outre-mer, fragilités auxquelles nous devons répondre. Le rapprochement entre Corsair et Air Austral est une option qui aurait le mérite de préserver une identité réunionnaise et l’implantation locale – je vois que vous protestez, mais je répète qu’il s’agit d’une option, sur laquelle chacun devrait travailler. Je réaffirme devant vous la volonté de l’État d’accompagner la restructuration d’Air Austral et de sa dette. Nous le ferons à deux conditions : celle de ne pas agir seuls mais avec les autres actionnaires et celle de respecter les règlements européens, dans la mesure où la Commission européenne doit nous autoriser à le faire – et elle ne nous y autorisera que si nous collaborons avec les autres actionnaires. C’est dans cette direction que nous travaillons.[[Mme Maud Petit applaudit]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482, 4524).
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Avec un budget initial incomplet, et à l’issue d’une discussion inédite, le Parlement a navigué à vue, suspendu aux amendements gouvernementaux.
C’est vrai !
Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’opposeront à ce dernier budget du quinquennat, qui confirme la politique économique à l’œuvre depuis cinq ans : une politique en faveur des riches et des grandes entreprises. Quoi que vous en disiez, cette politique a appauvri nombre de nos concitoyens, en dégradant leur pouvoir d’achat. Les profits à court terme étant incompatibles avec le développement durable, vous assurez le service minimum en matière de transition écologique. En préambule, il semble essentiel de rappeler les conditions désastreuses d’examen de ce projet de loi de finances (PLF) : de très nombreux amendements gouvernementaux, parfois déposés quelques minutes avant d’être discutés ; des chiffrages contestables, ajustés à de nombreuses reprises ; des dispositions centrales introduites sous forme d’amendements, comme le bouclier énergétique ou le plan France 2030. Je revois la ministre déléguée chargée de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, se vanter de faire voter à l’Assemblée l’amendement le plus cher de la Vᵉ République ! Tout ceci est affligeant et confirme votre mépris pour la démocratie parlementaire – qui s’affiche de plus en plus au grand jour – ainsi qu’une impréparation politique patente. Ce budget, j’y insiste, s’inscrit dans la politique économique menée depuis cinq ans en faveur des plus riches : après les cadeaux fiscaux qu’ils ont reçus en début de quinquennat, aucune mesure de solidarité ne leur a été demandée durant la période inédite que nous traversons. Les occasions ont pourtant été nombreuses ; nous n’avons pas cessé de vous faire des propositions, mais vous êtes restés figés dans des idées et des dogmes largement démentis depuis, comme le montrent les trois rapports de France Stratégie. Ensuite, vous poursuivez la politique naïve qui consiste à déverser l’argent public sur les grandes entreprises à travers des subventions, des crédits d’impôt ou des réductions de cotisations, en espérant obtenir un quelconque effet sur l’activité et l’emploi. Là encore, la réalité ne cesse de vous démentir : le ruissellement n’a pas eu lieu.
Voilà !
Après un bref interlude durant lequel vous avez levé les dogmes budgétaires que vous aviez vous-mêmes fixés, ce budget prend des airs de retour aux sources visant à préparer la suite. Le cantonnement de la dette liée à la covid-19, décidé dans une visée idéologique, est le plus grand non-sens économique de l’histoire : en refusant d’affecter des ressources au remboursement de cette dette, vous ne faites que créer davantage de déficit en transférant des ressources courantes de l’État au remboursement de ladite dette. Il me semble que c’est une erreur. Je conclurai en évoquant le pouvoir d’achat. Ce dernier est au cœur de la communication du Gouvernement, qui tente de se raccrocher aux branches à l’approche des échéances électorales après avoir largement contribué à sa dégradation. Nous ne pourrons distribuer ad vitam æternam les primes, chèques et autres indemnités déjà accordés. Je ne conteste pas leur bien-fondé, mais ces artifices de court terme ont surtout le mérite de vous éviter d’aborder la question de fond : celle des salaires. Pour que les gens puissent vivre décemment, pour que « le travail paye » – pour reprendre des termes que vous aimez à répéter –, il faut envisager une hausse des salaires. Le Gouvernement dispose d’au moins deux outils pour agir en ce sens : le SMIC et le point d’indice. Pourtant, malgré vos grandes déclarations, vous vous refusez toujours à utiliser ces leviers. Dans ces conditions, vous ne pouvez vous arroger le titre de « majorité du pouvoir d’achat ».
Tout à fait !
Dans la tête de tous, vous resterez, à juste titre, la majorité des riches et des aisés ! Ce dernier budget, loin des apparences que vous souhaitez lui donner, constitue la dernière pierre à votre ouvrage.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Alain David applaudit également]] Un dernier mot : comme l’a souligné tout à l’heure notre collègue Christine Pires Beaune, d’après un rapport de l’Institut des politiques publiques (IPP), « dans le contexte du mécanisme de coefficient correcteur, appliqué dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, [les] résultats impliquent des transferts ancrés sur le long terme et dynamiques, de communes en moyenne moins peuplées et à plus faible revenu, vers des communes en moyenne plus urbaines où le pouvoir d’achat des résidents est plus important ». Ce n’est pas acceptable et cela confirme que la solidarité inversée, ça vous connaît ! Bien entendu, nous nous opposerons au PLF pour 2022.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également]]
Bravo !
La parole est à Mme Cendra Motin.
Au risque de briser les espoirs de certains, mais ne voulant pas vous laisser dans un suspense insoutenable, je dévoilerai dès à présent la position du groupe La République en marche : nous voterons en faveur de la deuxième partie du projet de loi de finances.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – « Oh ! » sur quelques bancs du groupe GDR]]
Sans rire ?
Quelle annonce !
Au vu des 12 milliards d’euros de dépenses engagées cette année – un montant bien supérieur à ceux auxquels nous étions habitués au début du quinquennat, quand il s’agissait de ramener la France dans les clous de ses engagements budgétaires européens, ce que nous avons fait en 2018, après presque dix ans de procédure de déficit excessif –, certains nous accusent de « cramer la caisse »,…
C’est vrai !
…de « faire campagne avec le chéquier de la France »,…
C’est ça !
Tout à fait !
…voire de « dilapider l’argent des Français ». Personne, après ces bruyantes remontrances, n’a pourtant su dire précisément où réaliser les économies tant désirées, quand d’autres continuaient à prétendre que le compte n’y était décidément pas, quand bien même nous avions doublé la mise ! Ce budget, nous le voterons parce qu’il ne correspond en rien à ce que les oppositions en disent. Ce texte, c’est d’abord celui par lequel nous tenons des promesses que nous avions faites dès notre arrivée au pouvoir : la hausse de 500 millions d’euros du budget de la recherche, conforme à la loi de programmation de la recherche de décembre 2020 ; la hausse de l,7 milliard du budget des armées, conforme à la loi de programmation militaire de juillet 2018 ; la hausse de plus de 500 millions du budget de la justice, plus forte que celle prévue dans la loi de programmation et de réforme pour la justice de mars 2019 ; la hausse de l,5 milliard du budget de l’intérieur, conforme aux engagements du Beauvau de la sécurité de 2020 ; enfin, la hausse du budget des transports, conforme aux engagements de la loi d’orientation des mobilités de 2019. Tous ces engagements ne datent pas d’hier, mais plutôt d’avant-hier. Ils étaient programmés. Nous les maintenons car, au risque de paraître originaux,…
Aucun risque !
…depuis le début du mandat, nous faisons ce que nous disons. Et puis il y a la crise sanitaire, dont nous ne sommes pas encore sortis, et qui a jeté une lumière nouvelle sur des enjeux que nous connaissions tous. Ainsi, alors que ce gouvernement, plus qu’aucun autre en Europe et même dans le monde, s’est battu et continue de se battre pour garder les écoles ouvertes, nous faisons le choix, cette année encore, d’augmenter de l,7 milliard d’euros le budget de l’enseignement scolaire. Je tiens à saluer mes collègues Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances pour la mission Enseignement scolaire , Sylvie Charrière, rédactrice d’un rapport sur la lutte contre le décrochage scolaire, et Cécile Rilhac, à l’origine de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, pour leur travail exceptionnel au service de l’école et des enfants.[[M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et Mme Maud Petit applaudissent]] Nous choisissons aussi de continuer à soutenir les Français engagés dans la transition écologique, grâce à la prolongation et au renforcement de dispositifs en faveur de la rénovation des logements – comme MaPrimeRenov’ –, mais également grâce au travail d’Anthony Cellier sur l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et de François Jolivet sur le PTZ. Nous renforçons notre soutien aux énergies renouvelables, tout en protégeant les Français du terrible choc qu’ils subissent du fait de l’augmentation des prix de l’énergie, en créant un bouclier tarifaire pour tous, après avoir transformé, simplifié et élargi ce qui est devenu le chèque énergie,…
Un chèque électoral !
…distribué désormais à six fois plus de ménages qu’en 2017. Avec ce projet de budget, nous continuons à soutenir les agriculteurs dans leur nécessaire transition vers un modèle agroécologique. Nous tenons les engagements pris après les terribles épisodes de gel du printemps et pendant l’influenza aviaire qui sévit toujours. Grâce au travail de nos collègues Hervé Pellois et Stella Dupont, nous prolongeons et renforçons en outre le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. En 2021, nous passions de l’urgence à la relance ; en 2022 nous passons de la relance à la France de 2030 : nous préparons l’avenir et pérennisons l’élan formidable que nous avons su créer et accompagner tout au long de l’année 2021. C’est par un amendement attendu, espéré et même désiré – un amendement à 34 milliards – que nous avons complété ce projet de loi de finances. Sans lui, le texte aurait eu un goût d’inachevé, comme l’avait souligné le président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui a néanmoins su l’apprécier à sa juste valeur quand il s’en est trouvé saisi début novembre. « Amendement du siècle » selon le président Les Républicains de la commission des finances, qui l’a voté, « amendement le plus cher de la Vᵉ République » selon la présidente du groupe Socialistes et apparentés Valérie Rabault, qui l’a voté aussi : il y a peut-être à redire sur la forme, mais les Français et les industriels retiendront l’essentiel, à savoir que le Gouvernement et le Président de la République sont au rendez-vous des défis exceptionnels que nous devrons relever demain. Mais je crois qu’ici comme ailleurs, les oppositions commettent une faute d’appréciation. À nos yeux, l’amendement qui compte le plus dans ce projet de budget est sûrement celui qui crée le contrat d’engagement jeune,…
Un RSA jeune !
…car il correspond en tout point à la politique que nous défendons : libérer les énergies en permettant aux jeunes de choisir leur voie professionnelle ; protéger grâce à une allocation qui constitue un droit mais implique aussi des devoirs ; unir les forces de tous ceux qui travaillent auprès d’une jeunesse qui se cherche et à qui nous voulons offrir une chance de trouver un chemin dans la vie. À tous ceux qui ont critiqué – et qui critiqueront – ce budget, je dirai ceci : notre pays sortira plus fort de cette crise grâce aux investissements que nous faisons aujourd’hui pour la France de demain. Vous le savez, nous le savons et les Français le savent.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Depuis maintenant cinq ans, votre gouvernement et votre majorité se posent régulièrement en donneurs de leçons. En 2017, vous promettiez l’avènement d’un nouveau monde qui en finirait avec les pratiques de vos prédécesseurs et restaurerait la crédibilité de l’État. Vous promettiez une gestion plus saine et plus responsable des finances publiques. Vous promettiez une politique plus respectueuse du Parlement et des oppositions. Vous promettiez de réduire les dépenses, les déficits et la dette.
Quel échec !
Cinq ans après, la désillusion est totale, tant le gouffre entre vos promesses et vos actes est béant ! La réalité, c’est que la France est devenue le maillon faible de l’Europe et que le bilan de votre quinquennat vous interdit de fanfaronner. En effet, après cinq ans de gestion par La République en marche, la France enregistre le plus haut niveau de dépenses publiques d’Europe.
C’est vrai !
Après cinq ans de gestion par La République en marche, la France affiche le pire déficit commercial en Europe.
C’est vrai !
Après cinq ans de gestion par La République en marche, la France est plus que jamais championne d’Europe des taxes et des impôts.
C’est vrai !
Après cinq ans de gestion par La République en marche, la France est plus endettée que vingt-quatre des vingt-sept pays de l’Union européenne. Il serait bien trop facile de tenir la crise pour responsable de ces piteux résultats, qui ne s’expliquent, en réalité, que par votre gestion défaillante des comptes publics, donc de l’argent des Français ![[Mme Cendra Motin proteste]] Ce n’est hélas pas ce budget pour 2022 qui inversera la tendance. Bien au contraire, il traduit le renoncement complet du Gouvernement à toutes ses belles promesses de 2017. Il consacre surtout la flambée des dépenses électoralistes qui se multiplient de manière totalement irresponsable à quelques semaines de l’élection présidentielle. Quant à notre dette, pourtant vertigineuse, elle est devenue le cadet de vos soucis. Elle aura augmenté de près de 680 milliards d’euros durant le quinquennat et s’apprête à atteindre la barre astronomique des 3 000 milliards d’euros, alors que le franchissement du seuil de 2 000 milliards d’euros nous interpellait déjà. Les seuls intérêts de la dette coûteront plus de 38 milliards d’euros cette année.
Eh oui ! On pourrait en faire, des choses, avec une somme pareille !
Enfin, je vous le dis avec gravité, les conditions d’examen de ce projet de loi de finances furent indignes d’une démocratie moderne.
Oh là là !
Si vous avez pris le temps, monsieur le ministre délégué, de répondre à nos questions durant l’examen du texte, il n’en demeure pas moins que jamais un budget n’aura semblé aussi peu préparé, aussi improvisé et aussi peu respectueux du travail parlementaire.
C’est vrai !
Au cours de la première lecture, le Gouvernement a présenté 125 amendements de dernière minute à son propre projet de loi de finances,…
Inédit !
…dont un amendement voté en catimini un lundi soir,…
Il était seize heures !
…qui ouvre – tenez-vous bien – 3 milliards d’euros de crédits nouveaux et 34 milliards en autorisations d’engagement : c’est du jamais vu ! Votre fièvre dépensière va décidément de pair avec un mépris total de la représentation nationale. Au total, ce sont près de 15 milliards d’euros de dépenses nouvelles que le Gouvernement a introduits dans ce projet de budget depuis septembre dernier, le tout sans recueillir l’avis du Conseil d’État et sans réaliser d’étude d’impact. Comment osez-vous parler de sincérité budgétaire quand vous reproduisez aujourd’hui les pratiques déplorables que vous dénonciez hier ? Mais, après tout, qu’importe la dépense, quand il s’agit de préparer votre réélection, et surtout quand cet argent est payé avec le chéquier de la France et qu’il est financé intégralement par la dette ![[Mme Cendra Motin proteste]] Cessez d’instrumentaliser ainsi la crise alors que vous êtes responsables d’une hausse de 100 milliards d’euros des dépenses ordinaires en trois ans : il s’agit de dépenses courantes, qui n’ont strictement aucun lien avec la crise. Nous approuvions le « quoi qu’il en coûte », mais la crise ne peut pas vous servir en permanence d’excuse ou d’alibi. Enfin, nous regrettons que, malgré votre promptitude à dépenser sans compter, vous soyez restés sourds à nos propositions de baisses de taxes ou de suppression des taxes sur les taxes. Pour répondre à la flambée des prix de l’énergie ou des carburants, une baisse durable des taxes aurait été bien plus simple et bien plus juste que la distribution hasardeuse et absolument pas ciblée d’un chèque de 100 euros – d’autant que vous n’êtes jamais revenus sur la hausse de 3,8 milliards d’euros des taxes sur les carburants décidée en 2018. Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas voter pour ce budget du renoncement à tous vos grands principes, ce budget de la fuite en avant vers toujours plus de dettes et toujours moins de réformes, ce budget qui ne baisse pas les taxes des générations présentes et qui augmente le fardeau des générations futures.
Très bien !
Nous voterons donc unanimement contre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Je ne vous cache pas ma déception à l’égard du projet de budget que vous soumettez au vote de notre assemblée. Nous attendions en effet du cinquième et dernier budget de la législature davantage d’ambition, ou au moins une volonté de se projeter dans les années à venir. Ce budget est décevant en matière de développement durable et de compétitivité des entreprises, qui sont pourtant des questions essentielles pour l’avenir du pays. Le groupe UDI et indépendants vous a pourtant proposé des mesures concrètes, que vous avez rejetées. Au cours de ces dernières années, nous avons connu toute la difficulté de la gestion d’une crise sanitaire sans précédent et relevé de vrais défis pour enclencher une relance économique. Les députés du groupe UDI-I se sont mobilisés en votant les mesures exceptionnelles et ponctuelles permettant de lutter contre l’épidémie et soutenant prioritairement les revenus des ménages et notre tissu économique et industriel. Mais nous considérons que toute crise représente aussi une véritable opportunité : redonner du sens aux dispositions qui régissent l’action publique. C’est ce qu’appelaient de leurs vœux nos concitoyens, dont le pouvoir d’achat est de nouveau rogné par la hausse des prix de l’énergie, et qui sont confrontés à un système fiscal entraînant trop souvent un fort sentiment d’injustice. C’est aussi ce que réclament les entreprises qui, dans la perspective de l’après-crise, ont besoin d’une réelle sécurité juridique pour retrouver la confiance nécessaire dans leurs investissements. Ces entreprises, nos PME, ont beaucoup souffert des mesures de gestion de crise sanitaire. Cela aurait été un juste retour, à la hauteur des efforts qu’elles ont consentis. Ce budget 2022 aurait pu permettre de donner des signaux forts et ainsi de donner l’impulsion nécessaire à une véritable reprise économique. Je vous le rappelle, le budget de la France doit être réaliste et sincère, en intégrant l’ensemble des mesures annoncées sur le long terme. Il doit présenter une cohérence globale et s’inscrire dans une trajectoire clairement définie. Or ce n’est pas le cas de ce budget. Personne ne peut désormais nier que cette crise marquera profondément et durablement notre économie et nos finances publiques. Même si l’exercice est difficile, le budget est tenu de traduire la responsabilité dont le Gouvernement doit faire preuve en la matière. À cet égard, nous regrettons que le surcroît de recettes fiscales lié au dynamisme de la reprise ne soit pas consacré au désendettement. De manière factuelle, l’INSEE indique que la dette publique s’élevait à la fin du quatrième trimestre 2017 à 97 % du PIB, soit un montant de 2 218,4 milliards d’euros. Pour la prévision 2022, ces chiffres grimpent désormais à 115,3 %, soit un montant de près de 3 000 milliards d’euros. Nous ne nous livrerons pas à une guerre des chiffres mais souhaitons, de cette manière, appeler votre attention sur ce qui préoccupe les Français. Comment expliquer à nos concitoyens qui peinent à boucler leurs fins de mois que l’État s’endette toujours plus, au point de ne plus savoir comment rembourser ? Les chiffres n’ont rien de rassurant, les dépenses publiques continuent d’exploser, s’établissant désormais à 1 444 milliards d’euros, soit 55,7 % du PIB, ce qui représente une hausse de 1,9 point par rapport au niveau d’avant la crise du covid-19. Au-delà du débat budgétaire, la gestion des finances publiques est une question de crédibilité de l’action politique. En la matière, l’exemplarité devrait être une obligation de l’État. Au sein du groupe UDI-I, nous sommes convaincus que l’on ne pourra bâtir la France de 2030 sans un positionnement clair sur la réduction des dépenses publiques. D’ailleurs, les travaux de la commission Arthuis ont mis en évidence de manière assez juste que, si nous poursuivons le même rythme d’augmentation des dépenses publiques, l’endettement poursuivra sa hausse continue dans les prochaines années, et ce dans la plupart des scénarios plausibles sur la croissance économique. Sans perspective de stabilisation, la situation apparaîtrait évidemment insoutenable à long terme. En effet, si nous ne disposons pas de plus de marges de manœuvre pour relever les défis de demain, comme la transition écologique ou la survenance d’une prochaine crise, nous serons encore plus contraints d’être liés à la remontée des taux d’intérêt, à court et à moyen termes. En revanche, je tiens à souligner que nous nous réjouissons du consensus trouvé au sein de cette assemblée autour de notre amendement en faveur de la recherche contre les cancers pédiatriques. Il s’agit d’un combat de longue date de Béatrice Descamps et de Jean-Christophe Lagarde. Cette cause de santé publique justifie à elle seule l’effort de 20 millions d’euros consenti par ce budget. C’est la parfaite illustration de ce que signifie un budget responsable et la preuve que, par la recherche de consensus et grâce à l’intelligence collective que nous avons démontrée, nous pouvons donner à la France un budget à la hauteur des défis qu’elle doit aujourd’hui relever. Même si les membres du groupe UDI-I approuvent à des niveaux différents certaines mesures traduites au sein de ce PLF, la logique générale de celui-ci nous incitera majoritairement à voter contre.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
La vérité va éclater !
Que dire ? Si j’avais plus de temps, je parlerais longuement des conditions d’examen de ce texte, un PLF qu’on nous a d’abord présenté comme aussi fin que du fil dentaire, pendant qu’en parallèle le Gouvernement continuait d’annoncer chaque matin de nouvelles dépenses non budgétées. Résultat : un budget dont la sincérité ne peut être évaluée, et – tenez-vous bien – 149 amendements du Gouvernement pour compléter les trous de ce parcours de golf. En faisant un peu d’archéologie parlementaire, nous avons découvert, en remontant aussi loin que possible dans les archives, que ce chiffre, 149, constituait un record. C’est par exemple deux fois plus que pour le dernier budget du quinquennat précédent mais aussi presque la moitié des 304 amendements – hors rédactionnels – adoptés cette année. En comparaison, les quarante-deux amendements adoptés provenant de toutes les oppositions réunies, dont quatorze de notre groupe, semblent peu de chose. Vous gouvernez seuls. Vous avez battu un autre record, celui de l’amendement le plus cher de l’histoire, 34 milliards d’euros – un détail, pour un amendement qui ne contient justement aucun détail. Il a été déposé entre la poire et le fromage, sans étude d’impact, sans justification au premier euro, sans indicateur de performance, sans rien. Rien qui permette au Parlement d’exercer correctement son rôle de contrôle. Où va-t-on ? Heureusement, ce quinquennat touche à sa fin, parce que sinon, à ce rythme, pour le budget 2030, vous auriez mis – je le crains – 10 milliards dans le PLF et 600 milliards par amendement. C’est dommage car, sur le fond, nous aurions envie de saluer ces 34 milliards d’euros parce qu’il semble que vous nous ayez enfin écoutés. Nous reprochions aux 100 milliards du plan de relance d’être un saupoudrage chaotique sans effet d’entraînement. Or il semblerait que nous ayons cette fois enfin droit à un plan d’investissement cohérent et ciblé sur quelques secteurs porteurs. C’est un début. Toutefois c’est insuffisant. Ce budget perpétue les erreurs des années précédentes. Comme ce quinquennat, il ne repose que sur une jambe, celle du soutien immodéré aux entreprises et aux très, très fortunés, avec 25 milliards d’euros de baisse d’impôts chaque année, essentiellement pour les plus riches, notamment avec la baisse des impôts de production et de l’impôt sur les sociétés, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et l’instauration de la flat tax – prélèvement forfaitaire unique. Vous pouvez appeler ça « compter sur les premiers de cordée » mais personne n’est dupe. Tout le monde sait que, sous ce maquillage, se cache la fameuse, la fumeuse théorie du ruissellement. Je sais, vous allez me dire que la croissance est repartie, preuve du succès de votre politique. Je vous invite donc à consulter les tableaux qui figurent aux pages 59 et 216 du rapport économique, social et financier. Ils indiquent la croissance du PIB entre 2019 et 2022. Pour le monde entier comme pour les États-Unis, elle est de 7,1 %. Pour la zone euro hors France, elle s’élève à 2,6 %. Pour la France, elle est seulement de 1,5 %.
Oh !
Les faits sont cruels. Notre score est aussi mauvais que celui du Royaume-Uni qui, lui, a cependant au moins l’excuse de se débattre avec le Brexit. Quand la croissance ne suit pas et ne profite qu’à quelques-uns, on est vite rattrapé par la réalité. De peur que ça ne percole dans les urnes, vous sortez alors la lance à milliards – 4,4 en l’occurrence –, pour éteindre l’incendie que l’inflation risque d’allumer, ou plutôt de rallumer, dans les budgets de nombreux Français. Mais vous mettez au passage en lumière une cruelle réalité : 38 millions de Français, soit les trois quarts des adultes de notre pays, vivent avec moins de 2 000 euros par mois. Quel aveu d’échec. Là encore, je le sais, vous allez invoquer le graphique sur la variation du niveau de vie qui vous est cher. Sa méthodologie trompeuse a été amplement détricotée, hier par Libération et aujourd’hui par l’Institut des politiques publiques. En vérité, les 10 % les plus riches ont pris 22 % des gains de pouvoir d’achat, deux fois plus que leur part.
Oh !
Vous allez ensuite évoquer la récente publication de l’INSEE. Mais si vous l’aviez lue au-delà de son titre, vous sauriez qu’elle dit en réalité que, s’il n’y a certes pas plus de pauvres, ceux qui l’étaient le sont encore plus qu’avant. Vous sauriez aussi que si le nombre de pauvres semble stable entre 2019 et aujourd’hui, il a malheureusement augmenté entre 2017 et 2019. Au terme de ce dernier budget du quinquennat, que dire ? Vous vous êtes entêtés dans une politique dogmatique à laquelle plus aucun économiste – les vrais, ceux qui font de la recherche, pas ceux que l’on voit sur les plateaux télé – ne croit. Cinq ans plus tard, quelle surprise, la croissance est en réalité en berne, la machine redistributive est grippée et les Français sont pris au cou par l’explosion de leurs dépenses contraintes. On en voit les conséquences sociales chaque jour dans les soupes populaires, dans les maraudes mais aussi dans les centres d’action sociale, dans les associations, dans les tribunaux, dans les cabinets médicaux, où maintenant des personnes issues des classes moyennes se trouvent elles aussi confrontées à la galère, à la précarité ou à la misère économique et sociale. Il faudra réparer tout cela et, d’ici là, espérer que cette misère sociale ne vienne pas tout briser en avril prochain. Finalement, au terme de ce dernier budget, que dire, sinon : quel gâchis ?
Oh là là !
Vous ne serez donc pas étonnés d’apprendre que nous voterons contre ce budget.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Après plusieurs semaines d’un examen attentif et intense en commission puis en séance, nous voilà réunis pour voter l’ensemble du projet de loi de finances pour 2022. Ce projet de loi est ambitieux, dans la continuité de la politique économique menée par le Gouvernement et la majorité depuis quatre ans, mais aussi inédit, alors que nous sommes à la croisée des chemins entre sortie de crise, relance et investissement pour bâtir l’économie française de demain. Dans ce contexte grevé d’incertitudes, le Gouvernement n’a pas hésité à utiliser massivement son droit d’amendement. Nous regrettons évidemment, en tant que parlementaires, d’avoir examiné un texte complété, parfois de façon importante, en séance, même si nous comprenons la difficulté d’anticiper dans des délais aussi contraints. Nous nous réjouissons en revanche des améliorations que les parlementaires ont pu apporter à ce PLF. Le groupe Agir ensemble a pris pleinement sa part dans ce vaste chantier. Je pense aux avancées sur la fiscalité des cryptoactifs grâce à des amendements de notre collègue Lise Magnier adoptés lors de l’examen de la première partie. Je pense également aux amendements de notre collègue Maina Sage en faveur de la construction de nouveaux logements sociaux et de l’investissement productif en outre-mer. Je pense enfin à la prolongation de dispositifs fiscaux qui ont fait leurs preuves, celle de la réduction d’impôt dite Denormandie ancien, à l’initiative de notre collègue Lise Magnier, ou celle du crédit d’impôt innovation jusqu’en 2025, que j’ai défendue. Les amendements adoptés lors de cette première lecture complètent donc un texte équilibré. Le groupe Agir ensemble est bien sûr pleinement en phase avec les priorités affichées par ce projet de loi de finances. La stabilité fiscale, à laquelle beaucoup n’osaient même plus rêver, y est consacrée, avec quatre ans de baisse des prélèvements obligatoires pour les ménages et pour les entreprises. Sur le volet budgétaire, nous continuons le réarmement des ministères régaliens : éducation nationale, justice, armées ou encore intérieur. Tous ces ministères auront bénéficié d’une augmentation importante de leur budget durant le quinquennat pour leur permettre de mener à bien leurs missions essentielles. Les annonces en faveur de Marseille sont également traduites dans ce PLF avec des moyens supplémentaires en faveur des écoles et des transports publics. Par ailleurs, nous poursuivons l’investissement massif pour bâtir l’économie française de demain. Le plan France relance se déploie vite et fort depuis un an puisque 70 millions d’euros devraient être engagés d’ici à la fin de l’année. Cet effort très significatif se poursuivra l’année prochaine avec des dispositifs qui fonctionnent très bien comme MaPrimeRénov’, le fonds friche et les mesures d’accompagnement des jeunes dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », entre autres. En parallèle, le PLF pour 2022 matérialise le lancement du plan France 2030 qui permettra, nous l’espérons, la structuration de filières d’excellence pour faire de la France une pionnière dans des secteurs stratégiques. Toutes ces annonces ont cependant un coût qui pose nécessairement la question de la soutenabilité de la dette publique. Vous le savez, monsieur le ministre délégué, le groupe Agir ensemble a toujours défendu sur ce point une ligne claire : une fois la crise passée et la relance enclenchée, nous devrons forcément nous atteler au redressement des comptes publics. Car nous ne pouvons être durablement à la merci des fluctuations des taux d’intérêt sur les marchés financiers et des bonnes volontés de nos prêteurs. Resserrer le robinet budgétaire trop vite serait cependant une erreur : cela aurait pour conséquence de casser la reprise et de détériorer encore plus les finances publiques. Les résultats économiques tendent à montrer que la politique que nous menons est la bonne. La croissance et donc les recettes fiscales sont plus importantes que prévu, et le niveau du chômage est au plus bas depuis dix ans. Bien sûr, des difficultés demeurent, nous obligeant à maintenir une vigilance renforcée, mais nous sommes convaincus d’être sur la bonne voie. Le groupe Agir ensemble votera donc sans hésitation le projet de loi de finances pour 2022.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021 est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
L’examen du projet de loi de finances pour 2022 est l’occasion de nous retourner sur l’action du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité depuis cinq ans et de constater que nous avons mis fin à une décennie d’hésitations fiscales qui ont conduit au dépassement du clivage entre la droite et la gauche, les Français étant las de voir celles-ci, tour à tour, abandonner leurs promesses et renoncer à leurs engagements. Les derniers budgets des quinquennats précédents illustrent parfaitement cette mauvaise habitude de la volte-face budgétaire et du looping fiscal de la part de présidents de la République presque candidats…
Dites-le au ministre délégué !
…tentant désespérément de rattraper leur retard dans les sondages. C’est ainsi que Nicolas Sarkozy, après avoir fait baisser le taux des prélèvements obligatoires pendant la première partie de son quinquennat, le fit augmenter pendant la seconde : instauration du bouclier fiscal en 2007, abrogation en 2012 ; déductibilité des intérêts d’emprunts immobiliers en 2007, suppression en 2010 ; assouplissement des droits de donation en 2007, durcissement trois ans plus tard. Les chiffres ne mentent pas : le jour où Nicolas Sarkozy quitte l’Élysée, le chômage est à 10 % et la dette s’est accrue de 20 points de PIB.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Exactement !
Vous avez fait pire !
Après l’avoir remplacé rue du Faubourg-Saint-Honoré, François Hollande asphyxie la reprise sous une avalanche de hausses d’impôt. Confronté au ras-le-bol fiscal, il se résout bientôt à faire l’inverse, à mesure qu’approchent les élections présidentielles suivantes : augmentation de l’impôt sur le revenu en 2013, baisse de 20 % en 2017 ; fiscalisation des heures supplémentaires en 2013, création du CICE dans la foulée ; hausse de l’impôt sur les sociétés en 2013, puis baisse en 2017. De ces montagnes russes, les Français se souviennent surtout du haut-le-cœur à l’arrivée : une dette toujours plus importante, un taux de chômage quasiment inchangé.[[Exclamations sur les bancs du groupe SOC]] Ces deux quinquennats ont suivi des chemins différents pour parvenir tous les deux à installer l’idée selon laquelle, en matière fiscale, la France serait un bateau ivre qui navigue sans cap. Ces deux quinquennats ont aussi en commun de n’avoir jamais présenté un déficit public sous la barre des 3 % et de n’avoir pas su protéger la France contre la procédure pour déficit excessif engagée par l’Union européenne en 2009. Il aura fallu attendre Emmanuel Macron…
Le sauveur !
…et ce gouvernement pour que la France redresse ses finances publiques et sorte enfin de la disgrâce. Il en aura fallu du courage pour redresser les finances publiques avant la crise en bravant les oppositions de part et d’autre de cet hémicycle, pour réformer les emplois aidés, les chambres de commerce et d’industrie (CCI), la politique du logement…[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
Parlons-en, de votre politique du logement !
…et le statut de la SNCF. Il aura fallu attendre Emmanuel Macron et ce gouvernement pour démontrer qu’il est possible de tenir ses engagements du premier jour du quinquennat jusqu’au dernier. Nous avions promis de baisser la taxe d’habitation, les cotisations sur le travail et l’impôt sur les sociétés : nous avons baissé la taxe d’habitation, les cotisations sur le travail et l’impôt sur les sociétés. Et tout cela, nous l’avons fait malgré le mouvement des gilets jaunes…
Provoqué par qui ?
…et la crise la plus grave que notre pays ait connue depuis un siècle.[[Exclamations continues]] Et, sans surprise, les résultats sont au rendez-vous. Quatre ans après l’élection d’Emmanuel Macron, le niveau de vie a progressé deux fois plus vite que sous les deux précédents quinquennats. Le chômage atteint son niveau le plus bas depuis treize ans. Les créations d’entreprises affichent cette année encore un record historique. L’emploi industriel s’est redressé. La France est redevenue, en 2019, le pays d’Europe le plus attractif pour les investissements étrangers. Ce gouvernement est donc bien celui des promesses tenues et de la conviction que les engagements pris devant les Français valent mieux que les soubresauts de l’actualité et les vertiges sondagiers.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
C’est un discours de campagne électorale !
Ce projet de loi de finances s’inscrit dans l’exacte continuité des précédents et le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés en est satisfait. Nous sommes heureux que ce texte ait été enrichi de certaines de nos propositions. Je pense aux amendements d’Erwan Balanant pour soutenir les associations venant en aide aux victimes de violences familiales, de Bruno Millienne pour instaurer un meilleur équilibre entre développement des biocarburants et gestion des terres arables, de Mohamed Laqhila pour améliorer le dispositif de déductibilité des amortissements des fonds commerciaux, de Jimmy Pahun pour renforcer les crédits en faveur de l’Institut polaire français Paul-Émile Victor ainsi que de François Pupponi pour prolonger les dispositifs existants en matière de logement, en attendant une réforme de plus grande ampleur. Le texte a également été enrichi par le travail que nous avons mené avec la majorité pour défiscaliser les pourboires et renforcer le dispositif Coluche. Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés voteront en faveur de ce projet de loi de finances.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Charles de Courson.[[« Ah ! » sur de nombreux bancs]]
C’est du lourd !
Enfin quelqu’un de sérieux !
« Chers collègues, ça va très mal ! »
À l’heure du vote de la dernière loi de finances initiale de la législature, quel bilan peut-on tirer de ces cinq années de gestion des finances publiques par l’actuel gouvernement ?
Zéro !
Premier constat : en cinq ans, le déficit structurel s’est fortement dégradé, signe d’une gestion défaillante des finances publiques.
Très juste !
Commençons par le chiffre clé d’un budget : le niveau du déficit structurel, c’est-à-dire hors effets de la conjoncture – ou de la crise sanitaire. En 2022, il devrait s’établir à 4 % de PIB contre 2,2 % en 2017, soit 1,8 point de PIB de plus, ce qui ne représente rien de moins que 45 milliards d’euros.
Ce n’est pas grand-chose !
En conséquence, notre dette publique ne cesse d’augmenter et atteindra, en 2022, 114 % du PIB – une bagatelle de 2 950 milliards – contre seulement 98,4 % ou 2 255 milliards en 2017, soit une hausse de 695 milliards dont 230 sont liés à la crise de la covid. Le quinquennat du président Macron, ce sont 25 000 euros de dette supplémentaires par famille, ce qui porte cette dette, par famille, à 100 000 euros.
Et voilà !
Ce résultat est d’ailleurs quelque peu faussé car une partie de la dette est cachée sous la forme de prime d’émission, ce qui, à la fin 2021, a diminué la dette publique au sens de Maastricht de plus de 100 milliards d’euros – ce qui ne représente que 4 % du PIB… Notre groupe ne nie pas les effets de la crise, mais c’est aussi votre gestion défaillante des finances publiques et votre absence de maîtrise des dépenses publiques qui ont conduit à ce bilan désastreux. Dès 2019, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) vous alertait déjà et rappelait que la France, à la différence de la quasi-totalité des pays européens, n’avait pas encore amorcé une réduction réelle de son ratio entre dette publique et PIB, pas plus qu’elle n’avait mis en place un contrôle efficace de la hausse de ses dépenses. Second constat : en cinq ans, la hausse de la dépense publique a capté 60 % de celle de la richesse de notre pays, plombant la compétitivité de nos entreprises. Entre 2017 et 2022, le PIB nominal est passé de 2 291 milliards à 2 587 milliards d’euros, soit – vous avez tous fait le calcul – une hausse de 296 milliards. Sur la même période, les dépenses publiques sont, elles, passées de 1 262 à 1 444 milliards, soit un bond de 182 milliards d’euros. En d’autres termes, vous avez capté 60 % de la richesse créée en dépenses publiques supplémentaires,…
Scandaleux !
Catastrophique !
…ce qui explique que la part des dépenses publiques dans le PIB soit passée de 55,1 % en 2017 à 55,6 % en 2022. Cette hausse de la part des dépenses publiques a nui à la compétitivité du pays, ce qui se traduit par une hausse des deux tiers de notre déficit commercial. En effet, 2022 marquera un nouveau record, avec un déficit prévisionnel de la balance commerciale de 95 milliards d’euros contre 58 milliards d’euros en 2017 – triste bilan ! Troisième constat : la baisse du poids des prélèvements obligatoires est moindre que ce qui était annoncé, mais elle s’est entièrement réalisée à crédit. Monsieur le ministre délégué, en évoquant votre bilan, vous annoncez partout avoir baissé les prélèvements obligatoires de 52 milliards d’euros. Mais ce n’est que partiellement vrai. Comparons les chiffres : le ratio entre prélèvements obligatoires et PIB s’établissait à 45,1 % en 2017 et serait, d’après vos prévisions, de 43,5 % en 2022, soit une baisse de 1,6 point de PIB ou 41 milliards d’euros, alors que, pendant cette même période, le déficit structurel s’est accru de 1,8 point de PIB. C’est donc clair : la totalité de la baisse des prélèvements obligatoires a été financée par le déficit. Quatrième constat : vous continuez à mettre les territoires de côté. D’abord, le plan de relance s’est déployé de manière uniforme, sans prendre en compte les caractéristiques de chacun d’entre eux. Vous avez fortement mobilisé les régions – leurs dépenses d’investissement ont augmenté de 15 % –, mais alors qu’elles auraient dû, vu leurs compétences, être des partenaires stratégiques, on les a cantonnées au rôle d’investisseurs passifs. Vos décisions, telle la suppression de la taxe d’habitation, conduisent à poursuivre l’érosion progressive de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, distendant encore un peu plus le lien entre le citoyen contribuable et le citoyen électeur. En un mot, vous êtes des thatchériens qui veulent maintenir les collectivités, particulièrement les régions et les départements, sous perfusion de dotations de l’État pour mieux les encadrer. Cinquième et dernier constat :…
Il faut conclure.
…vous avez posé des bombes budgétaires dans un but électoraliste.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Eh oui !
Il y en a pour 13 milliards dans la loi de finances pour 2022. Votre amendement à 34 milliards d’euros, qui ne dote le plan d’investissement France 2030 que de 3,5 milliards en crédits de paiements, restera dans les annales de la Vᵉ République !
Il est temps de conclure, monsieur de Courson !
Ces cinq constats traduisent au fond un grave échec de la gestion des finances publiques et justifient le vote négatif de la très grande majorité des députés du groupe Libertés et territoires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur de nombreux bancs du groupe LR]]
Il est excellent, ce Charles de Courson !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous nous apprêtons à voter le budget de l’État pour l’année 2022. Pas de suspense : le groupe La France insoumise votera contre, ne serait-ce que parce que le Gouvernement a bafoué le pouvoir du Parlement tout au long du processus de débat budgétaire.
C’est vrai !
Vous avez, comme moi – et cela inclut les députés de la majorité –, plus d’une fois découvert à la télévision que telle ou telle mesure majeure allait être ajoutée au texte à trous que nous étions déjà en train d’examiner. Les mesures les plus importantes du budget ont donc été introduites par amendement, sans être présentées dans le texte initial. Cela a permis d’éviter d’en débattre et de supprimer la plupart des possibilités d’amendement, les députés n’ayant pas assez de recul pour analyser ce qui se joue. De plus, ces méthodes permettent au Gouvernement de masquer le principal scandale démocratique de ce budget : l’entourloupe à répétition.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]]
Il a raison !
Eh oui !
Il y a un gouffre entre les annonces que fait le candidat Macron à la télé et ce que son Gouvernement fait passer dans la loi, comme je n’ai cessé de vous le répéter, en vain. Bien des exemples le montrent. Ainsi, on ne connaît toujours pas la nature ni le montant des crédits du plan France 2030 ; le contrat d’engagement jeune recycle des mesures existantes. Il y a un gouffre entre les belles annonces et la réalité : ainsi, s’agissant du bouclier tarifaire, la diminution du prix sera entièrement compensée en 2023 par des tarifs réglementés plus élevés que prévu. Il y a un gouffre entre des mesures-gadgets qu’on sort de la manche juste avant les élections et un bilan pitoyable en matière de justice sociale et fiscale.
C’est vrai !
La nouvelle étude de l’Institut des politiques publiques, publiée ce matin, vient encore de le confirmer en montrant que, pendant ce quinquennat, les 5 % les plus pauvres du pays n’ont pas du tout bénéficié des mesures du Gouvernement, au contraire, tandis que les 1 % les plus riches y ont gagné au moins 3 500 euros par an. Désolé pour votre plan de communication : en mai 2022, le candidat Macron qui s’avancera devant nous sera bien le candidat des riches ![[« Eh oui ! »sur les bancs du groupe FI]]
Tout à fait !
Le scandale, ce sont aussi les pertes de recettes de l’État, qui continuent avec ce budget. On a encore perdu des milliards d’euros avec la baisse de l’impôt sur les sociétés, le maintien de la baisse de 10 milliards des impôts de production et la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches – alors que ceux-ci auraient dû contribuer plus et mieux. Le scandale, ce sont aussi vos cadeaux aux grandes entreprises, pour lesquelles vous avez ouvert les vannes sans rien demander en retour. La même étude de l’IPP montre que la baisse des impôts de production et de l’impôt sur les sociétés a davantage profité aux entreprises qui ont le moins souffert pendant la crise qu’aux autres.
C’est honteux !
Eh oui, tout le monde n’est pas perdant : certes, des milliards ont été dilapidés sans effet ni sur les salaires ni sur l’emploi, mais les poches des actionnaires se sont, elles, bien remplies d’argent public – au 1ᵉʳ juin, le CAC40 était à son plus haut niveau depuis vingt ans.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe FI]]
C’est vrai !
Si seulement ce gouvernement assumait ses positions, nous pourrions en débattre correctement, mais il préfère nous faire perdre notre temps avec son plan de communication. Un conseil – même si je doute que vous le suiviez : vous auriez été bien inspirés d’écouter les propositions de Jean-Luc Mélenchon pour 2022. Peut-être auriez-vous pu alors faire face à la crise économique autrement qu’en arrosant les actionnaires sans résultat et en menant enfin la politique de relance dont on a besoin pour sortir de cette crise ; peut-être auriez-vous pu vous inspirer de notre proposition d’une grande loi d’urgence sociale pour bloquer les prix de l’énergie et de l’alimentation , pour augmenter le SMIC à 1 400 euros nets, pour instaurer une garantie d’autonomie permettant d’éradiquer la pauvreté dans notre pays, revenir à la retraite à 60 ans après quarante années de cotisations à taux plein , c’est-à-dire, au fond, remettre au goût du jour le partage des richesses et une meilleure répartition du temps de travail, dans le cadre de la révolution fiscale dont notre pays a besoin.[[« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Mêmes mouvements. – Mme Claudia Rouaux applaudit également]] Peut-être que, au lieu d’affaiblir l’État à tout prix, à l’exception de vos forces de l’ordre, vous auriez pu remettre les services publics et l’État en route en dégelant le point d’indice et en embauchant massivement des fonctionnaires partout où on en manque, à commencer par les hôpitaux et les écoles.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]] Peut-être que, au lieu de votre bouclier tarifaire en carton-pâte, vous auriez pu vous pencher sérieusement sur le problème de l’énergie dans notre pays en vous rendant compte qu’on ne peut pas laisser le marché tout faire, notamment gérer les besoins essentiels de la population.
C’est clair !
Peut-être qu’il serait temps d’arrêter les coups de com’ ratés et autre COP26 pour les remplacer par des actions utiles pour l’intérêt général, même décidées et appliquées unilatéralement comme le plan d’investissement de 200 milliards d’euros sur cinq ans que nous vous proposons pour la bifurcation écologique.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]] Je sais que vous n’écouterez évidemment aucun de ces conseils.
C’est vrai !
Nous aurons donc encore plus de travail à partir de mai 2022, sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon , pour effacer ce que vous avez fait. Nous en serons capables. D’ici là, nous voterons contre votre budget.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2022.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 561 Nombre de suffrages exprimés 553 Majorité absolue 277 Pour l’adoption 348 Contre 205
La parole est à M. le ministre délégué.
Un mot, d’abord, pour remercier tous les députés qui ont participé au débat sur le PLF. Je crois que l’ensemble des discussions ont été respectueuses des positions de chacun, et que nous avons pu ainsi examiner ce texte dans de bonne conditions. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, il est agréable, dans les fonctions et les positions qui sont les nôtres, de travailler ensemble, avec une estime que je crois réciproque et un sens de l’écoute. Enfin, je veux dire un mot plus particulier pour vous, mesdames, messieurs les députés de la majorité : vous pouvez être fiers d’avoir voté un budget qui tient les engagements du Président de la République, un budget qui permet à la France de sortir de la crise et de mettre en œuvre le plan de relance, un budget qui prépare l’avenir. C’est votre travail, c’est le fruit de la politique que vous menez.[[Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix, sous la présidence de M. Sylvain Waserman]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (n° 4606).
La parole est à M. Loïc Dombreval, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Je souhaite tout d’abord adresser un message de gratitude à toutes celles et à tous ceux qui permettent, jour après jour, de faire avancer la condition animale dans notre pays, des simples citoyens et des ministres, des parlementaires et des élus locaux, des associations de protection animale et leurs fantastiques bénévoles, des vétérinaires et des journalistes, des juristes et des intellectuels, des artistes et des sportifs, et j’en oublie. Je tiens plus particulièrement à remercier chaleureusement et avec beaucoup de sincérité l’ensemble des parties prenantes à cette proposition de loi, en particulier le président du groupe La République en marche Christophe Castaner et ses équipes, bien sûr mes deux corapporteurs du texte initial, Laëtitia Romeiro Dias et Dimitri Houbron ainsi que leurs collaborateurs, et la responsable de texte pour le groupe majoritaire, Aurore Bergé. Merci aussi à vous tous, sur tous les bancs, qui avez voté à la quasi-unanimité ce texte en première lecture. Merci encore aux administrateurs de l’Assemblée nationale d’avoir accompli un travail remarquable en un temps record. Merci enfin aux sénatrices Anne Chain-Larché, rapporteure au Sénat de la proposition de loi et à l’ensemble de son équipe ainsi qu’à Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques et vice-présidente de cette commission mixte paritaire (CMP), avec lesquelles nous avons trouvé, en responsabilité, un accord d’avenir pour nos animaux, sans rien céder à l’essentiel et en enrichissant même significativement le texte. Je remercie par avance l’ensemble des sénateurs qui voteront ce texte le 18 novembre, soit dans deux jours. L’animal de compagnie partage notre quotidien, et il est parfois la dernière présence accompagnant nos aînés en fin de vie. L’animal de production nous nourrit. L’animal d’expérimentation permet le développement de médicaments efficaces pour nous soigner, on l’a vu encore récemment. L’animal sauvage participe étroitement aux équilibres indispensables de nos écosystèmes. Pour tous ces services qu’ils nous rendent, nous leur devons à tous respect et humanité. Avec ce texte, nous avons prouvé que l’attention portée aux conditions de vie des animaux était une cause digne d’un débat sérieux au Parlement. On mesure ainsi le chemin parcouru depuis Descartes et sa conception d’un animal dénué de toute sensibilité. Par cette loi, nous allons rattraper notre retard sur le Royaume-Uni, la Suisse, l’Autriche, l’Italie, la Wallonie, l’Angleterre ou encore l’Allemagne, pays voisins dans lesquels les législations relatives au bien-être animal étaient jusqu’ici plus développées. Le texte que vous allez voter contient en effet d’immenses avancées saluées par la quasi-unanimité des défenseurs des animaux, comme par exemple le certificat de sensibilisation pour tout nouvel acquéreur d’un animal de compagnie ou d’un équidé ; l’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie en 2024 ; l’encadrement très strict de la vente sur internet ; le renforcement des sanctions pénales en cas de maltraitance – tuer volontairement un animal de compagnie, acte passible d’une simple contravention, va enfin devenir un délit ; la création d’un stage de sensibilisation pour les personnes condamnées pour maltraitance envers les animaux ; l’ajout des personnes condamnées à une interdiction de détention d’un animal au fichier des personnes recherchées ; la fin des animaux sauvages en itinérance dans les cirques d’ici à sept ans ; la fin des spectacles de cétacés et l’interdiction de leur détention en captivité d’ici à cinq ans – sauf en cas de programme de recherche agréé par l’État ; l’interdiction immédiate, enfin, de tout élevage de visons d’Amérique et de toute autre espèce d’animaux non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure. Chers collègues, vous allez voter une loi rassembleuse et ambitieuse, un texte qui, sans céder à la sensiblerie, sans déifier l’animal, va toutefois améliorer très significativement ses conditions de vie. La condition animale n’est ni une lubie d’urbains en mal de nature ni une mode passagère mais un sujet auquel un nombre croissant de Français sont sensibles et qui, dorénavant, est irréversiblement politique.
Au cours de la présente législature nous avons su, sur tous les bancs, nous saisir de ce sujet et engager une dynamique vertueuse et féconde en matière de protection animale. Parmi les textes historiques qui ont eu pour projet d’améliorer la prise en compte des animaux, il faut noter la loi Grammont de 1850, puis le décret Michelet de 1959 et les lois de 1963, de 1976, de 1999, de 2004 et de 2015. À cette liste il faudra désormais ajouter la loi de novembre ou décembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. La crise sanitaire que nous traversons nous a rappelé à quel point nous sommes liés biologiquement aux différentes espèces animales qui nous entourent, sauvages ou domestiques, et à quel point l’ignorer peut nous entraîner dans le chaos. Au fond, cette crise nous invite à repenser notre rapport aux autres êtres vivants, animaux et végétaux, et à développer des politiques publiques transversales qui prennent en compte notre santé, intimement liée à celle des animaux et à l’environnement. Sans faire des animaux des citoyens, ce qu’ils ne sont assurément pas, la manière dont nous les traitons engage directement notre dignité, notre humanité mais aussi, ne l’oublions jamais, notre propre santé. Viendra inéluctablement le jour où, dans cet hémicycle, nous saurons débattre de questions délicates, comme certaines pratiques de chasse, comme la corrida, comme certaines pratiques d’élevage, pour imaginer, sans doute, un statut juridique pour certains animaux. D’ici là, je vous invite, chers collègues, à voter ce texte transpartisan qui honore notre Parlement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Le sujet du bien-être des animaux de compagnie est une préoccupation importante de nos concitoyens et un véritable enjeu de politique publique. Nous sommes tous concernés, de près ou de loin, parce qu’un foyer français sur deux détient un animal de compagnie. Rappelons-le sans fausse modestie, si cette proposition de loi a certes été présentée par la majorité présidentielle, elle a été construite avec tous les groupes politiques, si bien que nous sommes aujourd’hui rassemblés autour d’un texte qui dépasse les clivages politiques. La meilleure preuve en est que ce texte a fait l’objet d’un accord en CMP, et je tiens à remercier très sincèrement les députés comme les sénateurs pour les efforts consentis en vue d’aboutir à ce beau compromis. Ce dépassement des clivages tient à l’ambition pragmatique qui est celle du texte pour les animaux de compagnie : construire, grâce au débat, des dispositifs équilibrés, utiles, efficaces pour l’avenir et répondant aux attentes de nos concitoyens. Cette loi est une avancée importante. Elle s’inscrit dans le triptyque voulu par le Gouvernement pour lutter contre l’abandon des animaux de compagnie, première cause de maltraitance animale, et mener ce combat avec des valeurs partagées : sensibiliser, accompagner, sanctionner. Sensibiliser, tout d’abord. C’est l’objet de la création du certificat d’engagement et de connaissance pour toute acquisition d’un futur animal de compagnie, afin de mieux responsabiliser les acquéreurs, au minimum sept jours en amont de l’acte d’achat. Ce certificat s’appliquera également aux équidés, et des textes d’application seront pris par le Gouvernement pour en préciser la mise en œuvre. Il traduit les obligations que comporte le fait de se porter acquéreur d’un animal de compagnie, la responsabilité que cela suppose ; il signifie qu’un animal de compagnie n’est ni un jouet, ni un bien consommable. Sensibiliser également avec l’encadrement de la vente en ligne, sujet très important car celle-ci est une source majeure d’achats compulsifs, d’abandons et de trafics. Le Gouvernement et la majorité se sont emparés depuis longtemps de la question, engageant un travail concret avec les vétérinaires et les plateformes dès la fin de l’année 2020. Ce travail est à présent traduit dans la loi, et il constitue une avancée majeure pour le secteur des animaux de compagnie. Le texte vise encore à sensibiliser les futurs acquéreurs à travers l’encadrement de la vente en animalerie à compter du 1ᵉʳ janvier 2024, et ce afin de lutter contre les achats d’impulsion de chiots et de chatons tout en favorisant les relations avec les associations et les refuges. Il s’agit aussi de sensibiliser les élèves et les participants au service national universel (SNU) au respect des animaux et à l’éthique animale. Détenir un animal de compagnie est une responsabilité : c’est bien vers cette prise de conscience individuelle que nous devons collectivement aller, et c’est précisément ce vers quoi nous conduit le texte. Si la responsabilité est individuelle, la lutte contre la maltraitance animale est l’affaire de tous. Accompagner, ensuite, avec l’actualisation du dispositif des fourrières et de la gestion de l’errance animale, qui doit permettre de simplifier l’action des communes dans la mise en œuvre de cette politique publique. Accompagner également avec l’expérimentation proposée en matière de stérilisation des chats errants, pour lutter contre la surpopulation féline. Ce sujet d’importance fait également l’objet d’un accompagnement financier de l’État dans le cadre d’une mesure dédiée du plan France relance, mesure que le Président de la République a souhaité réabonder de 15 millions d’euros pour la porter à 30 millions. Il faut effectivement accompagner ceux qui agissent. L’animal maltraité, abandonné, est souvent recueilli par des refuges, des associations, avec ou sans refuges, des familles d’accueil, qui font tous un travail formidable. Je tiens à saluer leur engagement au quotidien, souvent assuré par des bénévoles qui viennent épauler les salariés de ces structures. Je salue également l’engagement de nos élus locaux dans les territoires. Je tiens de même à saluer les professionnels de la santé que sont les vétérinaires, qui, cher Loïc Dombreval, assurent un rôle essentiel en matière de sensibilisation et s’engagent dans le soutien aux personnes les plus démunies par le biais, par exemple, du dispositif Vétérinaires pour tous. Le texte vise enfin à renforcer les sanctions lorsque la sensibilisation et l’accompagnement n’ont pas suffi. Les sanctions sont aggravées en cas de sévices graves et d’actes de cruauté infligés à un animal de compagnie. Nous avons eu beaucoup de débats sur le sujet et je crois que les avancées sont grandes, avec un vrai message politique envoyé. Quelles qu’en soient les raisons, il n’est pas acceptable d’abandonner ou de maltraiter un animal de compagnie : ce n’est en aucun cas la conception que nous avons du progrès dans la société. Au-delà du domaine législatif, c’est aussi dans cet esprit de construction et d’amélioration continue que nous avons souhaité, au sein du Gouvernement, mettre en place un observatoire de la protection animale des carnivores domestiques. Je m’y étais engagé devant vous, et il a été installé en mai dernier. Il permettra de disposer de données objectives, et non plus de simples estimations, sur l’abandon des animaux de compagnie en France. Il me semble essentiel, quand nous voulons mettre en œuvre une politique publique, d’avoir un observatoire permettant de guider l’action. Mesdames et messieurs les députés, tout cela doit nous permettre de conduire une politique ambitieuse en matière de lutte contre les abandons d’animaux de compagnie, en lien et en transparence avec les associations et l’ensemble des acteurs qui agissent au quotidien sur le terrain.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Quelle joie, quel honneur, quelle fierté d’être avec vous pour traduire dans notre droit la nécessaire recherche du bien-être animal et proposer des mesures ambitieuses, essentielles pour une évolution majeure de notre rapport au monde animal. Améliorer les conditions du bien-être animal est une responsabilité morale pour notre société ; c’est une demande très forte de nos concitoyens et il est heureux que, en écho à des demandes de la société civile, le Parlement dans son ensemble ait soutenu cette initiative. Cette proposition de loi rejoint la préoccupation du Gouvernement. Nous avions annoncé avec Barbara Pompili, en septembre 2020, notre souhait d’une sortie progressive de la faune sauvage des cirques itinérants, de la fin de la présence des cétacés dans les delphinariums ou encore de la fin des élevages de visons d’Amérique pour leur fourrure. L’ensemble de ces mesures, vous avez décidé de les inscrire dans la loi et je m’en félicite. Je tiens à vous remercier pour ces décisions courageuses et pour un dialogue très soutenu. Le Parlement s’honore de ces décisions. Je remercie tout particulièrement les rapporteurs et responsables du texte, Loïc Dombreval, Dimitri Houbron, Laëtitia Romeiro Dias et Aurore Bergé, pour avoir défendu ces dispositions et les avoir incarnées, au quotidien, dans leur engagement pour la cause animale. Je remercie plus largement tous les députés, car vous avez promu ce débat et ces dispositions à une très large majorité. Dans cette proposition de loi, vous avez inscrit des mesures fortes, exigeantes, ambitieuses. Le Gouvernement sera au rendez-vous pour accompagner ces évolutions. D’abord, vous vous êtes accordés pour mettre fin, d’ici à sept ans, à la détention de toute espèce sauvage dans les cirques itinérants. Cette décision n’est pas anodine, et je salue à nouveau les circassiens, qui sont très attachés à ces animaux. Ils accompagnent aujourd’hui cette transition et nous serons à leurs côtés. On compte aujourd’hui en France pas moins de 120 cirques itinérants détenant près de 1 000 animaux sauvages, dont environ 500 fauves. Nous étions déjà aux côtés des circassiens dans cette période difficile de crise sanitaire qui a imposé l’arrêt de leur activité, avec une aide de 2,4 millions d’euros dédiée au nourrissage de leurs animaux et aux soins qui leur sont dispensés. Nous avons, dans le cadre de la présente réforme, à soutenir les circassiens pour les aider à faire évoluer leur activité, mais aussi pour la formation et la reconversion des personnels et, bien entendu, pour trouver des solutions d’accueil pour les animaux. Sur ce dernier point, vous avez souhaité vous assurer du devenir des animaux en imposant des solutions d’accueil qui garantissent leur bien-être. Je tiens à rassurer ceux qui ont exprimé cette inquiétude : le Gouvernement partage cette volonté, et nous nous emploierons à la traduire en actes. Vous avez également décidé de mettre fin, à un horizon de cinq ans, à la détention et à la reproduction des cétacés dans les deux delphinariums français qui comptent encore vingt et un dauphins et quatre orques. Cette interdiction fait l’objet de certaines dérogations, pour les sanctuaires et les centres de soin, bien sûr, mais aussi pour certains programmes scientifiques qui devront être validés par le Gouvernement. Je peux vous dire que nous serons d’une grande vigilance sur les programmes que nous autoriserons et sur la manière de les évaluer. Dans le cadre de ces dérogations, il était bien entendu nécessaire de définir soigneusement ce que sont les refuges et les sanctuaires. Une étude sera lancée par le ministère de la transition écologique pour définir les conditions à la fois techniques, juridiques et financières que requiert l’accueil en enclos marin des cétacés actuellement détenus en delphinarium. Vous avez d’ailleurs œuvré sur le sujet en interdisant, notamment, les contacts directs avec le public, les numéros de dressage ainsi que l’exploitation lucrative des équipements. Je crois donc que nous avons défini un cadre susceptible d’assurer la transition dans un certain apaisement. Enfin, je me félicite de l’interdiction, dès la promulgation de la loi, de l’élevage de visons d’Amérique – et de toute espèce non domestique – pour leur fourrure. Il y a un an, lorsque nous avions annoncé notre intention de mettre fin à ces élevages, notre pays en comptait quatre. Le Gouvernement a proposé un soutien aux éleveurs et les a accompagnés. Aujourd’hui, il n’y a plus qu’un seul élevage de ce type. La démarche des éleveurs et leur volontarisme méritent d’être salués. Évidemment, nous poursuivrons nos efforts aux côtés des éleveurs qui souhaitent mettre fin à leur activité, comme nous l’avons déjà fait avec ceux qui ont su franchir le pas. C’est la preuve que notre méthode – fondée à la fois sur des dispositions volontaristes et ambitieuses, mais également sur un accompagnement renforcé des professionnels dans une transition difficile mais nécessaire – fonctionne. Nous continuerons à répondre présent et à être continuellement aux côtés des acteurs du secteur pour les accompagner dans cette transition. Mesdames et messieurs les députés, avec le texte sur lequel vous allez vous prononcer, nous faisons un pas de plus vers une société plus respectueuse du bien-être animal.
M. Denormandie ne porte pas de blouson en cuir, lui !
Nous répondons à l’appel de notre temps pour plus de respect et de considération pour les animaux sauvages captifs. Le Parlement dans son ensemble a su répondre à cet appel : c’est un moment qui nous honore, et je vous en remercie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Julien Dive.
Je commencerai mon propos en évoquant une expérience personnelle : celle du zoo. Jusqu’à l’été dernier, je n’étais jamais allé dans un parc zoologique. Nos travaux en première lecture ont suscité ma curiosité : ils m’ont poussé à visiter le parc de Beauval – bien connu de notre collègue Nicolas Forissier. Ce fut l’occasion d’échanger avec Rodolphe Delord, le président du zoo, et de comprendre comment ce dernier et ses équipes travaillent à la préservation des espèces, voire à la réintroduction de certaines d’entre elles dans des réserves naturelles. J’ai discuté avec des amoureux des animaux, des amoureux de la vie tout simplement. Ne leur jetez pas la pierre sans avoir échangé avec eux au préalable. Le sujet que nous abordons n’est pas manichéen. Le bien-être animal interpelle de plus en plus de Français et pourtant, chaque année, 100 000 animaux sont abandonnés – rien que l’été dernier, 16 000 l’ont été, un triste record. La défense des droits des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les causes chères aux yeux de nos concitoyens. Il est donc naturel que la législation évolue. La préoccupation grandissante des Français en faveur du bien-être animal tranche avec la perpétuation des violences envers les bêtes : comment répondre aux attentes de nos concitoyens sans agir, en pratique, pour empêcher les conduites cruelles et condamner fermement les auteurs des violences ? Nous ne sommes pas les seuls êtres capables de sensibilité, de subjectivité et de bien-être. C’est pourquoi nous devons opérer une véritable sensibilisation autour du bien-être animal, car nous avons la responsabilité de protéger le vivant et de concrétiser par des lois tous les moyens permettant de respecter les animaux et de veiller sur eux. Il est nécessaire de reconnaître la notion de souffrance, sans laquelle il nous serait impossible de faire avancer nos travaux. Au travers des mutations territoriales et de l’évolution des connaissances scientifiques, les attentes des citoyens vis-à-vis de la maltraitance animale se sont faites de plus en plus grandes. Cela nous a obligés à reconsidérer notre rapport à l’animal, et à réintégrer la dimension affective qui existe entre lui et l’homme. Refuser la souffrance infligée aux bêtes n’est plus un parti pris mais une évidence. Non, les animaux n’ont plus à être considérés comme des automates de chair ou des jouets. Ils sont doués de sensibilité et d’affection. Il faut malgré tout se débarrasser du caractère subjectif des relations que nous établissons avec eux et garder à l’esprit que l’animal n’est pas une personne humaine. Notre intelligence s’établit dans le fait que nous soyons capables, nous, êtres humains, de reconnaître toute forme de sensibilité et d’affection chez nos compères mammifères sans tomber dans la personnification de l’animal. Il est encourageant de constater que l’Assemblée nationale et le Sénat aient pu trouver un consensus sur un texte contre la maltraitance animale. Cet accord permettra l’instauration de nouvelles mesures pour mettre fin à l’utilisation d’animaux sauvages à des fins commerciales, encadrer la détention d’animaux domestiques ou encore interdire les élevages de visons pour la production de fourrure. Il fallait mieux lutter contre les achats compulsifs qui se concluent par des abandons de chats et de chiens chaque année ; c’est désormais engagé, grâce à l’interdiction de leur vente en animalerie. L’animal n’est pas un objet de consommation et mérite d’avoir des propriétaires engagés et impliqués dans un rôle qui ne va pas sans d’importantes responsabilités. Nous devons fermer la porte à l’abandon sans renier le travail quotidien que fournissent les employés des animaleries et des jardineries. À force de travail et d’échanges, le texte aboutit à l’interdiction de l’exploitation des animaux non domestiques dans les établissements itinérants. Nous pouvons comprendre que des mesures devaient être prises en faveur du bien-être de la faune sauvage ; mais pas sans l’engagement et le soutien de l’État pour accompagner les filières concernées par cette transition. Les éleveurs, les dresseurs et les exploitants de cirques se sont inquiétés, à juste titre, des nouvelles mesures. Ces professionnels – souvent issus de générations qui se succèdent – ne doivent pas être stigmatisés. Sur la forme, nous n’aurions pas fait comme vous : dès le début de la rédaction du texte, il fallait associer les professionnels. Il faut donner l’opportunité aux professionnels concernés de s’adapter aux changements et ne pas imposer de manière brutale une interdiction sans discussion préalable. Des refuges et des sanctuaires pour animaux sauvages captifs se devaient d’être pensés par la loi dans le respect des professions et des savoirs de chacun. La proposition de loi comporte de nombreuses mesures qui favorisent la protection des animaux, aussi bien domestiques que sauvages. Elle est le fruit d’un compromis, le résultat d’un travail commun entre les deux chambres. Il s’agit d’une avancée dans la lutte contre les violences faites aux animaux, mais n’oublions pas les filières touchées par ces changements qui méritent, plus que jamais, un accompagnement fort de la part de l’État. Le Groupe Les Républicains votera dans sa majorité en faveur du texte.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. David Corceiro.
La question du bien-être animal s’est imposée dans le débat public ces dernières années, et notre groupe se réjouit que le Parlement et le Gouvernement se soient saisis du sujet. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité, dès janvier dernier, cosigner cette proposition de loi qui apporte enfin des dispositions concrètes destinées à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Tout d’abord, nous saluons vivement la mise en place d’un certificat de connaissance avant l’acquisition d’un animal de compagnie qui permettra d’éviter les dérives liées aux achats coup de cœur, mais également l’interdiction immédiate de la présentation d’animaux en vitrine. La fin de la vente de chiots et de chatons en animalerie à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 est également une excellente mesure. La vente d’animaux en ligne sera par ailleurs encadrée. Nous avons également salué une autre avancée non négligeable : le renforcement des sanctions applicables en cas de sévices graves, d’actes de cruauté et d’abandon, qui seront passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Malheureusement, différents faits d’actualité nous ont trop souvent rappelé l’urgence de cette mesure. Nous avons également voté la fin des animaux sauvages dans les cirques ; elle interviendra dans un délai de sept ans, ce qui permettra à chaque acteur d’être accompagné dans cette transition. Nous, parlementaires, avons également rétabli l’interdiction sous deux ans des montreurs d’ours et de loups, mesure qui avait été supprimée par le Sénat. L’abolition de la détention de cétacés dans les delphinariums prendra quant à elle effet dans cinq ans. Enfin, nous saluons tout particulièrement la fin de l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure, disposition qui, selon la formule finale retenue, entrera en vigueur dès la promulgation de la loi. Le coronavirus – et plus largement la pandémie mondiale à laquelle nous continuons de faire face près de deux ans après le premier cas déclaré en Chine, en décembre 2019 – n’est qu’une tragique illustration des conséquences de l’activité humaine sur la biodiversité et les écosystèmes. La transmission des maladies infectieuses de l’animal à l’homme n’est certes pas une nouvelle. Néanmoins, les chercheurs s’accordent à dire que ce type de maladie risque de se multiplier massivement dans les années à venir. Il est donc primordial d’interdire les élevages de visons d’Amérique, lieux propices à la transmission de maladies infectieuses de l’animal à l’homme. Cette disposition, prévue au chapitre IV, permet de concilier un besoin sanitaire, l’aspect éthique et l’accompagnement des acteurs économiques. Nous devons fondamentalement modifier nos pratiques. La fin des élevages de visons est, je l’espère, un premier pas vers de nombreux grands changements. L’enjeu est double : en parallèle de la cause animale, il est aussi question de santé publique. Concernant la stérilisation des chats errants, je regrette que l’obligation de partager le coût entre les communes et l’établissement intercommunal n’ait pas pu aboutir. Un transfert de compétence aurait permis de répartir le coût de la stérilisation obligatoire entre les deux échelons. Ce dispositif aurait aidé les maires des petites communes à limiter les risques de surpopulation féline grâce à une solution respectueuse de l’animal, sans se retrouver en défaut faute des financements ou des moyens nécessaires à la réalisation d’un tel objectif. Mes chers collègues, ce texte, objet de consensus, marque le début d’une série de mesures fortes pour la cause animale et une prise de conscience des enjeux éthiques, écologiques et sanitaires qui en découlent. Il est enfin temps d’admettre que les souffrances infligées aux animaux ne sont plus acceptables. Rattrapons notre retard dans ce domaine, rejoignons les autres pays européens leaders en matière de bien-être animal. Nous en avons la capacité, comme nous avons pu le constater lors de l’examen du texte. Ne craignons pas d’appliquer la célèbre phrase de Gandhi sur le traitement des animaux qui fait la grandeur d’une nation ; ne la laissons plus résonner comme un espoir lointain. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, au nom de mon groupe politique, je vous remercie vivement, de même que la rapporteure du Sénat, car nous avons pu trouver un équilibre pour enrichir un texte fondamental, qui se veut l’aube d’une meilleure éthique et d’une plus grande considération des animaux.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens]]
La parole est à M. Philippe Naillet.
Nous voici au terme de l’examen par le Parlement de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Elle concerne l’un des plus grands enjeux du XXIᵉ siècle pour l’humanité : notre environnement au sens large, environnement que nous avons trop longtemps considéré comme notre chose, qu’il s’agisse des espèces animales, végétales ou de notre planète. Nous ne pouvons plus nous soustraire à l’absolue obligation de protéger les espèces animales et végétales et, plus largement, notre planète. Face aux multiples défis auxquels nous sommes confrontés – la pandémie actuelle, les risques de propagation de nouveaux virus du même type que celui de la covid-19, les dangers d’une perte de souveraineté alimentaire –, la gestion des interdépendances doit être au cœur de nos préoccupations afin d’assurer la pérennité de l’humanité et du vivant sous toutes ses formes. Alors que nous sortons d’une COP26 très décevante, les conséquences globales de l’activité humaine, largement sous-estimées il y a quelques décennies encore, nous obligent, tant sur le climat que sur la vie végétale et animale. Le changement des comportements doit autant nous élever que pérenniser la survie même de l’humanité – nous en sommes là, ne nous voilons pas la face. Pour cela, encore faut-il commencer par plus d’humilité face à la biodiversité, face aux espèces animales. Comme les auteurs de la proposition de loi, le groupe Socialistes et apparentés l’affirme avec force : la souffrance animale est insupportable et doit être combattue. À ce titre, l’étape importante franchie en 2015 avec la reconnaissance officielle dans le code civil de l’animal comme être vivant doué d’une sensibilité ne saurait être qu’une étape. Aussi le texte qui nous est soumis permet-il de lutter contre différentes formes de maltraitance animale. D’ici à 2028, les spectacles itinérants d’animaux sauvages seront interdits. En outre, le texte contribuera à une meilleure protection des animaux dits de compagnie ou domestiques, notamment en imposant aux futurs primo-propriétaires d’animaux de compagnie de signer un certificat d’engagement et de connaissance – avec un délai de réflexion de sept jours imposé entre la délivrance du nouveau certificat et l’achat ou le don de l’animal – et en interdisant la vente de chiens et de chats en animalerie à partir de 2024. Alors que d’autres sujets moins consensuels ne sont pas abordés dans la proposition de loi, il convient de rappeler la nécessité d’un débat suffisamment apaisé, équilibré et éclairé pour être constructif. Le texte tel qu’issu de la CMP constitue certainement un point d’équilibre. Certains défenseurs du bien-être animal auraient souhaité aller plus loin ; certains représentants des secteurs concernés par les mesures prohibitives du texte auraient souhaité ne pas subir de telles restrictions ou disposer de plus de temps et de ressources afin d’être mieux accompagnés dans la transformation de leur activité. Pour répondre à ces préoccupations, nous aurions bien sûr préféré disposer d’une étude d’impact. Il convient tout de même de noter que les mesures les plus structurantes ont fait l’objet de concertations au niveau ministériel. J’imagine donc que l’exécutif a pris, en responsabilité, des engagements pour soutenir les acteurs et les filières concernés par les restructurations qui leur seront ici imposées. Parce qu’il tend, sans doute trop doucement mais sûrement, vers des relations plus respectables, et même plus humaines envers les animaux, le groupe Socialistes et apparentés votera pour le texte.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. Dimitri Houbron.
C’est avec une véritable émotion que je m’adresse à vous en ce jour si important pour la cause animale. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des avancées que permet la présente proposition de loi, car mon collègue Loïc Dombreval les a bien énoncées. Le chapitre II, dont j’avais la charge, vise à renforcer les sanctions pénales envers ceux qui commettent des sévices sur des animaux domestiques, ainsi qu’à lutter efficacement contre le phénomène de zoophilie dans notre pays. Un tel texte constitue une étape historique du combat pour la cause animale : c’est la première pierre d’un édifice que nous devons continuer de construire, et je tiens à remercier mes collègues corapporteurs – notamment Laëtitia Romeiro Dias, qui ne peut malheureusement pas s’exprimer aujourd’hui du fait d’un règlement sans doute trop strict – pour ce combat que nous avons mené en commun avec d’autres collègues sur tous les bancs, mais aussi avec l’ensemble des associations engagées sur le sujet depuis des années ; elles sont à l’origine de cette victoire. La question animale est devenue un défi sociétal qui ne cessera désormais de se poser. Qu’on le veuille ou non, c’est un fait, bien que certains répètent qu’il s’agit d’une cause fantoche relevant d’un excès de sensiblerie, qu’il y a d’autres priorités et que les animaux sont là pour nous servir. De tels discours sont en décalage total avec ce qu’attendent nos concitoyens. Ce n’est pas tourner le dos à l’homme que de se soucier de la condition animale, bien au contraire. Notre conception des animaux a changé : ils ne sont plus des machines à produire, des outils jetables ou des nuisibles à éradiquer. La science a permis de découvrir qu’ils sont, à des degrés divers, doués de comportements complexes ; ils se révèlent capables de souffrir, de fabriquer des outils, de faire preuve d’humour, de dissimulation, de folie, de colère, d’amitié et de sens moral. En définitive, ils possèdent bon nombre des caractéristiques qui ont, pendant longtemps, défini le fameux « propre de l’homme ». C’est une réalité qui, forcément, nous oblige à remettre en question nos comportements : si les animaux ne sont plus des outils à notre service, qu’en est-il de notre légitimité à les mépriser ? À présent qu’ils nous ressemblent tant, comment justifier toutes les souffrances que nous leur faisons subir ? Le temps n’est-il pas venu, dans une société qui revendique des droits pour toutes et tous, de leur en accorder ? Après tout, un tel questionnement s’inscrit logiquement dans la continuité des grands mouvements de libération des opprimés. C’est une préoccupation millénaire ; en effet, on oublie trop souvent que la considération envers les animaux est née aux mêmes sources que les droits humains. De l’Antiquité jusqu’au XIXᵉ siècle, les plus grands penseurs humanistes ont eu à cœur de soutenir la condition animale au nom de la justice et de la dignité humaine, car il n’y a pas de contradiction entre la justice sociale et le soutien de la cause animale. Nous n’avons pas assez conscience du fait que l’éthique animale, qui conduit à nous responsabiliser à l’égard des animaux, s’est développée partout : elle est désormais enseignée dans les universités aux quatre coins de la planète. La jeunesse, née en même temps que l’écologie, sait à quel point son destin est lié à une nature fragilisée ; elle intègre spontanément ces problématiques à sa réflexion, et c’est elle qui orientera les lois et la société de demain. Hélas, la classe politique actuelle néglige encore – à tort – la question animale, ses enjeux et son impact à venir sur nos modes de vie et de consommation, sur l’économie, la recherche scientifique, l’enseignement et le droit. Les animaux n’ont pas de devoirs, certes, mais faut-il pour autant les considérer comme des choses ? Ne peut-on pas faire en sorte qu’ils soient protégés à l’instar des enfants, lesquels ne sont pas responsables de leurs actions mais n’en sont pas moins dotés de droits ? En quels termes, dans quelles limites, pour quelles espèces doit-on le faire ? Ce sont autant de questions qu’il convient de mettre en débat, à la fois politiquement et philosophiquement. Nous pourrions ainsi nous démarquer de la vision de Kant, selon qui les animaux, ne possédant pas la capacité de réclamer quoi que ce soit faute de raison, ne sauraient se voir accorder des droits. Il nous faut maintenant nous soucier des bêtes sans oublier les hommes. Il serait de toute manière difficile de faire autrement, tant les vies des uns et des autres sont intimement liées depuis les origines. Il y a longtemps que les animaux ont façonné la condition humaine, et ce n’est pas en ignorant la souffrance animale que l’on soulage celle des hommes. En témoignent notamment ces études révélant qu’au sein des foyers, la violence exercée sur les animaux cache presque toujours une violence intrafamiliale, et que ceux qui, dans leur enfance, font preuve d’une cruauté sadique envers des animaux, deviennent souvent par la suite des criminels violents. Comment vivre avec eux ? Le temps est venu d’écrire la suite de l’histoire de la relation entre les hommes et les animaux, et de rouvrir le débat. Respecter les bêtes ne retire aucun droit aux hommes, mais une telle attitude, parce qu’elle élargit notre morale, nous engage clairement à devenir plus humains.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Nous abordons aujourd’hui la dernière étape d’une proposition de loi importante, relative aux animaux et à leur bien-être. Au nom du groupe UDI et indépendants, je tiens à saluer la volonté de renforcer la lutte contre la maltraitance animale ; c’est un combat auquel nous nous associons. Sur ce sujet, beaucoup a déjà été fait, comme en 2015 lorsque la qualité d’êtres sensibles a été reconnue aux animaux – la mesure avait alors été votée par les membres de notre groupe. Je tiens également à saluer – encore une fois – le travail de notre collègue Béatrice Descamps, qui avait déposé une proposition de loi dès le mois de mai 2018 sur le sujet. Il était nécessaire d’aller encore plus loin, afin de prendre en compte les évolutions de notre société. Bien que votre texte n’en traite pas, je voudrais également évoquer l’élevage qui, comme la chasse, est parfois source de bien des fantasmes. En la matière, nous considérons qu’il est nécessaire d’appliquer correctement la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous de 2018, dite EGALIM, et de l’évaluer. En effet, il faut rappeler que nous avions déjà soutenu à l’époque l’expérimentation des abattoirs mobiles, permettant d’éviter le transport inutile des animaux sur de longues distances, celle de la vidéosurveillance dans les abattoirs, ainsi que la mise en extinction de l’élevage en cage des poules à compter de 2022. Par ailleurs, nous regrettons que votre proposition de loi n’aborde à aucun endroit la question de l’abattage, car celle-ci ne saurait être taboue. À l’inverse, nous nous réjouissons que le sujet des animaleries, qui était initialement absent du texte alors que les animaux y sont parfois commercialisés dans des conditions difficiles, ait été traité d’une manière satisfaisante pour tous. Je rappellerai qu’il ne faut tout de même pas tomber dans l’excès : les responsables d’animalerie sont les premiers à respecter les règles sanitaires et ils jouent souvent un rôle essentiel en matière de protection animale. S’agissant des autres dispositions contenues dans le texte, nous soutenons le renforcement des sanctions et peines applicables aux actes de cruauté infligés aux animaux, ainsi que l’amélioration de la traçabilité de leur vente. S’intéresser au bien-être animal nécessite non de stigmatiser mais de durcir les sanctions, afin de faire preuve d’intransigeance envers ceux qui maltraitent ou négligent volontairement les animaux. Nous soutenons une telle approche ; c’est pour cette raison que nous avions proposé d’interdire la vente sur des plateformes non spécialisées, et que nous soutenons la fin de l’envoi par voie postale d’animaux vertébrés. La fin de l’élevage des visons d’Amérique pour leur fourrure est également une grande avancée. Si nous sommes généralement en faveur de procédures transitoires associées à un temps d’accompagnement, la situation sanitaire réclamait d’agir sans délai en la matière. À l’inverse, lorsque des modèles économiques complets sont en jeu, il n’est pas illogique que la loi ménage une transition ; en ce qui concerne les spectacles itinérants mettant en scène des animaux sauvages, la transition est longue et je considère que leur interdiction va dans le sens de l’histoire. Comme pour beaucoup d’autres interdictions contenues dans le texte, nous faisons le pari qu’elle ne sera remise en cause par personne et qu’elle semblera évidente à tout le monde. Nous souhaitons par ailleurs veiller à protéger l’activité des parcs zoologiques, facteurs d’attractivité locale et qui sont aussi dotés d’une mission pédagogique. Dans certains cas, lorsqu’un véritable partenariat est noué avec l’État, ils peuvent même avoir des missions de conservation à l’égard de certaines espèces et de préservation de la biodiversité – ces missions peuvent faire partie de leur cahier des charges. Aussi nous réjouissons-nous de la rédaction finale, fruit d’un compromis qui nous semble équilibré ; il conviendra maintenant au pouvoir réglementaire d’en faire bon usage. Rappelons en effet que les parcs zoologiques respectent des règles très strictes, aussi bien en matière d’infrastructures d’accueil que de traitement des animaux, et n’oublions pas que les éleveurs, gardiens et autres professionnels sont soucieux du bien-être de leurs animaux ; quand c’est nécessaire, ils passent une partie de leurs nuits à les surveiller. Comme pour l’ensemble des questions écologiques en général, notre groupe prône une approche scientifique plutôt qu’idéologique. La proposition de loi n’est pas parfaite, mais l’équilibre issu de la commission mixte paritaire est plus qu’acceptable. Pour ces raisons, afin de défendre le bien-être animal et notre vision des relations entre l’humanité et les autres espèces, le groupe UDI et indépendants votera dans sa grande majorité pour le texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
La parole est à M. Olivier Falorni.
La maltraitance animale n’est pas un sujet secondaire ; c’est même un sujet essentiel. Ignorer les violences sur les animaux, c’est tout simplement accepter une société violente. On ne peut pas être en même temps un bourreau d’animaux et un parfait humaniste ; ce n’est pas possible.
Il a raison !
Parce qu’un animal n’est pas une chose, un meuble ou un objet, parce que c’est un être vivant doué de sensibilité, torturer ou maltraiter un animal, c’est torturer ou maltraiter une part de notre humanité.[[M. Rémy Rebeyrotte applaudit]]
Bien dit !
La proposition de loi s’attaque à certaines formes de maltraitance et à de mauvaises pratiques qui y contribuent. Le durcissement du volet répressif était nécessaire ; je le soutiens totalement. Il reviendra toutefois à la justice de s’en saisir et de sanctionner plus durement les sévices et les actes de cruauté commis sur des animaux. La réponse pénale est à l’heure actuelle largement insuffisante, puisque l’on dénombre à peine un millier de condamnations pour actes de cruauté envers des animaux domestiques entre 2007 et 2017. On sait pourtant qu’il s’en produit, hélas, chaque jour ou presque dans notre pays ; il faudra donc que la justice soit intraitable envers ces tortionnaires. Je soutiens aussi la fin de la présence d’animaux sauvages dans les cirques itinérants, à la suite de l’interdiction progressive de leur acquisition, de leur commercialisation, de leur reproduction et, in fine, de leur détention. Il était temps ! Je rappelle qu’une vingtaine de pays européens ont déjà limité ou interdit la présentation de ces animaux sauvages, trimballés de ville en ville dans des cages sur roues. Une telle proscription ne pourra toutefois être effective qu’à condition de créer des structures d’accueil adaptées : nous devrons veiller à ce qu’une offre soit développée en la matière le plus rapidement possible. D’autres évolutions proposées étaient elles aussi nécessaires. L’encadrement de la vente de chiens et de chats en ligne ou en animalerie, à compter de 2024, va dans le bon sens, celui qui doit conduire à une meilleure responsabilisation de l’acte d’achat. Une telle évolution constitue une urgence, alors que la France détient le sinistre titre de championne d’Europe des abandons. À ce titre, la création d’un certificat de connaissance des besoins spécifiques des animaux de compagnie et des équidés est une bonne chose. Si la proposition de loi comporte des mesures de bon sens, je regrette qu’elle ne s’empare pas d’autres sujets relatifs à la condition animale. Vous n’évoquez pas du tout les élevages industriels ni les abattoirs ; or il faut par exemple sortir progressivement de l’élevage en cage, car enfermer un lapin ou une poule toute son existence dans une cage de la taille d’une feuille de papier standard, c’est bien un acte de maltraitance. Il faut aussi instaurer l’obligation du contrôle vidéo dans tous les abattoirs de France, car cela a été voté ici même, à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, en janvier 2017, dans le cadre d’une proposition de loi dont j’étais le rapporteur. Je regrette aussi que les questions liées à l’expérimentation animale aient été laissées de côté, comme celles relatives à certaines coutumes d’un autre âge, telles que la corrida ou les chasses dites traditionnelles.
Elles sont cruelles !
En somme, la proposition de loi est utile contre certaines formes de maltraitance animale, mais pas contre la maltraitance animale dans son ensemble. Grâce à elle, certains animaux seront à l’avenir mieux protégés et davantage respectés, mais d’autres resteront désespérément oubliés, laissés à leur triste sort. Je la voterai donc sans la moindre hésitation ; toutefois, une fois qu’elle aura été adoptée, il restera vraiment beaucoup de travail à accomplir pour nos amis les animaux.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT, LaREM, Dem et Soc]]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
L’humanité est en péril. Nous ne préserverons pas l’écosystème dans lequel nous vivons, lui aussi gravement menacé, sans créer les conditions d’une harmonie entre les êtres humains, entre les êtres humains et la nature, entre les êtres humains et les animaux. Tous les ans, 30 % des colonies d’abeilles disparaissent. Les sardines de la mer Méditerranée sont plus petites parce que le plancton est lui-même plus petit. De même, 30 % des oiseaux ont disparu en France. La sixième extinction de masse des espèces est engagée. Or il existe une communauté de destin entre les êtres humains et le reste du vivant. Si l’écosystème s’effondre, qui peut dire comment nos sociétés vont survivre ? Dans un tel contexte, la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes est particulièrement bienvenue. Y a-t-il cependant lieu de se féliciter bruyamment, comme vous le faites, des avancées contenues dans ce texte ? Interdiction, à terme, des spectacles d’animaux sauvages dans les cirques itinérants, y compris dans les delphinariums ; interdiction immédiate de l’élevage de tous les animaux sauvages pour leur fourrure ; lutte contre la maltraitance et les achats impulsifs d’animaux de compagnie : indéniablement, ces mesures constituent des avancées, mais des avancées si modestes, si infimes par rapport à l’enjeu ! Par votre inaction, vous détruisez l’humanité. Vous la conduisez à sa perte, tout d’abord, en refusant d’agir réellement pour les animaux et de lutter contre leur maltraitance. Ce faisant, vous contribuez au réchauffement climatique. En vérité, vous prétendez éteindre l’incendie à la petite cuillère. Tous les ans, 4 millions de vaches et de bœufs, 23 millions de cochons, 65 millions de truites, 73 millions de canards et 806 millions de poulets sont abattus en France. Ainsi, 30 % des émissions de gaz à effet de serre proviennent de l’agriculture, dont 75 % de l’élevage industriel. Face à ce constat, quelles conclusions a tirées la COP26 qui vient de s’achever ? Aucune ! C’est affolant de stupidité. Sur les quelque 500 milliards d’euros consacrés au soutien à l’agriculture mondiale, 90 % détruisent la nature et alimentent la crise climatique au lieu de la résorber ! Ensuite, vous détruisez l’humanité en l’homme : les travailleurs des élevages intensifs et des abattoirs sont contraints de travailler dans des conditions de travail terribles. Pour les supporter, ils tentent d’être insensibles à la souffrance des animaux, mais en vain : ils sont particulièrement touchés par la dépression et par le suicide. Ces travailleurs doivent tuer de pauvres bêtes à une cadence infernale, qui use les corps et les cœurs. Il est inhumain de traiter les gens comme cela ! Que faites-vous pour les animaux d’élevage dans ce prétendu grand texte contre la maltraitance animale ? Presque rien ! Hormis les visons, qui seront désormais épargnés, les millions d’animaux de l’élevage industriel intensif continueront d’être martyrisés et brutalisés, de leur naissance à leur mort, tout au long de leur courte et misérable vie – si tant est que l’on puisse appeler cela une vie. Au total, 1 million d’espèces seraient menacées d’extinction, soit une sur huit : 13 % des oiseaux, 25 % des mammifères, 33 % des coraux et 40 % des amphibiens sont en danger de mort. Les animaux, ce ne sont pas seulement les chats, les chiens, les chevaux et les quelques autres dont vous daignez vous préoccuper. La faune tout entière, dans sa diversité, est en train de disparaître. Mais au lieu de protéger la biodiversité, vous encouragez sa destruction ! La réintroduction des néonicotinoïdes, que vous avez voulue, aura des effets terribles sur les abeilles. Le glyphosate, dont le président Macron avait annoncé la suppression en trois ans, continue d’empoisonner les insectes, les sols, les animaux et les êtres humains. Même la stérilisation obligatoire des chats errants, pourtant adoptée par notre assemblée, a été abandonnée dans la version finale du texte, alors qu’elle est décisive pour éviter la prolifération de cette espèce prédatrice. Chaque année, 40 000 sangliers, 40 000 cervidés, 1 million de canards, 5 millions de perdrix et 14 millions de faisans sont élevés uniquement pour la chasse. Celle-ci aura été particulièrement cajolée pendant la législature. Son lobbyiste en chef assume désormais qu’elle constitue un pur plaisir sadique de tuer. Rien, donc, pour interdire les chasses cruelles. Le Gouvernement s’est efforcé, au contraire, d’autoriser les chasses d’oiseaux non sélectives, qui causent pourtant la mort d’espèces protégées. Rien pour interdire la chasse en enclos et l’élevage des animaux pour la chasse, non-sens écologiques et menaces sanitaires pour la biodiversité. Rien non plus pour protéger nos concitoyens des balles des chasseurs, comme le demande le groupe La France insoumise depuis 2018 en proposant l’interdiction de la chasse certains jours. La proposition de loi vise un objectif misérable et relève d’un électoralisme dégoulinant : vous feignez de vous attaquer à la maltraitance animale pour prétendre à un bilan en la matière alors que ce quinquennat aura marqué, au contraire, un recul dans ce domaine – recul que les maigres avancées de ce texte sont loin de compenser. L’intérêt général des êtres humains et la lutte contre la maltraitance des animaux se rejoignent pourtant autour d’un même enjeu : l’urgence climatique. Nous voterons en faveur du texte, mais notre vote sera un vote de dépit, de consternation et de condamnation de votre inaction sur le plan climatique.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Les mesures contenues dans la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui concerne principalement les animaux de compagnie, constituent des avancées réelles et consensuelles, sources d’améliorations sur le plan législatif. Telle est, du moins, la position de la majorité des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La maltraitance animale est un sujet particulièrement sensible au sein de l’opinion et méritait d’être prise en considération. Permettez-moi cependant une petite observation : nous aurions aimé que certaines situations humanitaires proprement insupportables fassent l’objet d’une même considération. Un tel écart n’est pas sans poser problème dans la sphère publique – vous voyez sans doute à quoi je fais référence… Revenons au texte : il contient, tout d’abord, des mesures de prévention de l’abandon, lequel concerne plusieurs dizaines de milliers d’animaux chaque année. Pour lutter contre ce phénomène, la proposition de loi tend à responsabiliser les acquéreurs et à garantir l’effectivité de l’obligation d’identification. Ces mesures sont bienvenues mais, comme toujours en matière de contrôle de l’identification, elles se heurtent à la question des moyens des élus locaux et des administrations – question qui se poserait également pour la stérilisation des chats errants. L’enveloppe de 20 millions d’euros annoncée par le Gouvernement pour l’accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie représente l % du montant nécessaire pour l’identification et la stérilisation des chats errants. Nous sommes loin de la mise en œuvre d’un dispositif efficace de lutte contre la surpopulation féline. Alors que le texte initial refusait d’encadrer la vente d’animaux de compagnie en ligne, nous saluons le dispositif introduit par le Sénat, qui pose le principe de l’interdiction des offres en ligne de cession d’animaux de compagnie, tout en prévoyant des dérogations. Une annonce sur deux est aujourd’hui ou bien frauduleuse, ou bien déficiente. Dès lors, la mise en œuvre d’un dispositif de régulation rigoureux s’imposait pour éviter les trafics illégaux. Nous approuvons donc le renforcement de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques. L’idée d’établir, par arrêté, une liste positive des animaux non domestiques pouvant être détenus par les particuliers et les élevages d’agrément est également bienvenue. Il était nécessaire de rompre avec la logique d’autorisation sauf mention contraire, propice aux trafics illégaux et aux problèmes sanitaires. Je passe sur les mesures de renforcement des sanctions pénales pour les actes de cruauté et les sévices graves infligés aux animaux, qui reçoivent également notre assentiment, pour en venir à l’interdiction des espèces sauvages dans les cirques itinérants et les spectacles. Comme beaucoup, nous jugeons nécessaire de prévoir des mesures d’accompagnement économique et social pour le monde circassien, notamment les petites structures, afin d’aider ces professionnels à maintenir leur activité pendant la période de transition et de préserver cette culture populaire. Selon nous, le texte issu des travaux de la CMP reflète une position équilibrée – bien que perfectible – tant sur la question des cirques itinérants que sur celle des cétacés maintenus en captivité à des fins de spectacle. Concernant, enfin, l’interdiction des élevages d’animaux non domestiques pour leur fourrure, nous y sommes bien évidemment favorables, et ce depuis l’origine. Pour conclure, à quelques exceptions près, les députés du groupe GDR voteront en faveur de ce texte, sans pour autant partager l’avis selon lequel il s’agirait d’un texte historique, faute de débat politique, voire philosophique, au sein de notre assemblée. Si le Sénat a apporté à cette proposition de loi de réelles améliorations, elle reste loin d’emporter notre totale conviction.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes Soc, LaREM et Agir ens]]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Aurore Bergé.
Nous venons de l’entendre, certains ne résistent pas à la tentation de se moquer du travail qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi au sein de notre assemblée, dans un esprit de consensus, mais aussi avec les acteurs de la société civile, qui nous regardent ce soir et dont certains sont présents dans les tribunes. Je tiens à saluer celles et ceux sans lesquels ce texte n’aurait pas eu de sens et n’aurait pas existé : les bénévoles des associations, dont beaucoup ne pouvaient pas être parmi nous car ils gèrent leurs refuges et leurs associations en ce moment même. Ces hommes et ces femmes s’engagent au quotidien partout dans le territoire et font notre fierté. Nous leur devions la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]] Ce texte est bel et bien un texte historique car la France avait du retard en comparaison de ses voisins, un retard intolérable du point de vue des valeurs que notre pays défend. Avec la présente proposition de loi, non seulement nous comblons notre retard, mais nous allons au-delà de la législation de certains pays. Qu’il s’agisse de l’encadrement de la vente des chiens et des chats en animalerie ou de la vente en ligne, elle contient des avancées notables. Je sais quelle a été votre détermination, monsieur le ministre, dans le combat que vous avez mené face à certaines plateformes qui ne souhaitaient pas que l’on mette le nez dans leur organisation et pour lesquelles les animaux représentent avant tout des produits d’appel visant à attirer les consommateurs. Le renforcement des sanctions pour les actes de maltraitance envers les animaux est également au cœur de ce texte. Notre objectif est que ces actes soient désormais considérés comme de véritables délits et non plus simplement comme de simples contraventions. Il est aussi que ce texte soit réellement appliqué demain. Comment justifier que les sévices graves infligés aux animaux fassent l’objet d’un simple rappel à la loi ? Nous aurons besoin, pour que cela ne soit plus le cas, que les magistrats soient déterminés à appliquer la proposition de loi. Celle-ci doit être fortement dissuasive pour lutter contre la maltraitance animale, laquelle est insupportable. Enfin, ce texte marque un changement de notre rapport avec la faune sauvage. Il ne constitue en rien un geste de défiance à l’égard de celles et ceux qui, pendant des dizaines d’années, ont travaillé avec des animaux sauvages dans le plus grand respect. Il était temps, cependant, de changer notre rapport à l’animal sauvage et nécessaire d’inscrire ce changement dans le marbre de la loi. Les parlementaires de la majorité avaient pris cet engagement au sujet des cirques, un engagement qui a été difficile à tenir. Nous avons fait face à de nombreuses pressions et parfois même à des menaces. De tels comportements sont inacceptables, quel que soit le sujet sur lequel nous travaillons. Le Parlement est libre de ses engagements et les parlementaires sont libres de leur expression et de leur vote. Nous avons aussi tenu nos engagements sur la question des delphinariums. Personne n’aurait sans doute parié sur cette proposition de loi au début du quinquennat. Quand nous avons commencé à travailler ensemble à son élaboration, chers Loïc Dombreval, Laëtitia Romeiro Dias et Dimitri Houbron, chers collègues, nous nous disions parfois que peut-être nous n’irions pas jusqu’au bout. Certains prédisaient que la majorité serait incapable de s’organiser – mais nous avons tant entendu sur notre majorité depuis le début de la législature ! Nous étions, selon eux, illégitimes, incompétents, incapables de tenir des engagements forts.[[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]]
Un éclair de lucidité de Mme Bergé !
Beaucoup espéraient nous voir échouer, mais nous avons démontré, sur ce sujet au cœur des préoccupations quotidiennes des Français – un Français sur deux détient un animal de compagnie et des millions de Français sont engagés dans la vie associative –, que la majorité présidentielle, dans toutes ses composantes et ses sensibilités, était capable de s’unir. Peu auraient également parié sur la possibilité que nous trouvions un accord avec le Sénat. Nous y sommes parvenus, dans un dialogue très exigeant et approfondi. Nous n’avons rien cédé sur les lignes rouges que nous souhaitions voir figurer dans la loi, et je remercie la rapporteure au Sénat et sa présidente de la commission des affaires économiques pour le dialogue que nous avons réussi à nouer. En conclusion de ce long travail parlementaire engagé quasiment dès le premier jour de notre mandat, avec nos collègues de la majorité et au-delà – puisque tous les groupes sont concernés par ce texte –, je veux dire notre fierté et notre émotion. La vie démocratique fait qu’aucun d’entre nous ne sait s’il siégera sur les bancs de cette assemblée dans quelques mois, mais nous savons que nous aurons fait œuvre utile sur ce sujet et que nous aurons permis à la France d’avancer de manière décisive.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi. Les amendements n° 3, 4 et 5 du Gouvernement sont de coordination juridique.
L’amendement n° 6 du Gouvernement tend à renuméroter une partie de l’article 12.
L’amendement n° 7 du Gouvernement est de précision rédactionnelle.
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 118 Contre 1
La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Au terme de l’examen de cette proposition de loi, je tiens à partager avec vous mon émotion de voir se concrétiser une ambition commune pour le bien-être animal. Onze mois après son dépôt, ce texte, attendu par tant d’associations, de professionnels et de citoyens sensibles à la cause animale est adopté par notre assemblée. Il fut un temps où cette proposition de loi, qui touche aux animaux de compagnie, à la maltraitance, à l’adoption mais aussi à la fourrure et à l’exploitation des animaux sauvages pour nos loisirs, n’aurait jamais pu trouver une majorité. Mais les mentalités ont évolué, le temps a couru et notre regard sur les animaux a changé. Les animaux encagés qui exécutent des numéros inadaptés et expriment leur souffrance par des comportements déviants suscitent aujourd’hui la gêne, voire le malaise. Il faut se féliciter que le bien-être animal soit devenu, de manière irréversible, un sujet sociétal, donc politique. Je suis consciente que cette proposition de loi ne règle pas tout, mais elle existe, elle a été votée et fait franchir à la France un grand pas, longtemps attendu. Je voulais donc très solennellement remercier tous ceux qui y ont concouru.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (n° 4521).
La parole est à M. Fabien Matras, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Notre modèle de sécurité est unique au monde. Il s’appuie sur l’engagement quotidien de 250 000 sapeurs-pompiers, dont le taux de féminisation est de 18 %. Près de 80 % sont volontaires et la relève est assurée avec près de 30 000 jeunes sapeurs-pompiers et cadets. Je veux profiter de cet instant pour remercier l’ensemble de celles et ceux qui s’engagent dans nos départements pour répondre aux appels au secours. Je n’oublie pas non plus les personnels administratifs et techniques des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), sans qui les missions ne pourraient être assurées, ni les familles de nos sapeurs-pompiers qui, par leur présence et leur soutien, renforcent la grande famille des sapeurs-pompiers de France. Je veux aussi saluer l’ensemble des acteurs qui interviennent avec les sapeurs-pompiers : les médecins du SAMU, les assistants de régulation médicale, les ambulanciers privés, les bénévoles des associations, des comités communaux feux de forêts ou encore les sapeurs-forestiers. La multiplication des risques technologiques et les conséquences du réchauffement climatique font peser des risques grandissants à l’ensemble de notre société. La réponse à des enjeux aussi importants ne pouvait être que le fruit d’une large concertation. C’est l’objet de la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter. Adoptée à l’unanimité de notre assemblée, puis du Sénat, elle a fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive le 7 octobre dernier. Je voudrais revenir sur quelques sujets qui ont été au cœur de la CMP. La reconnaissance de la notion de soins d’urgence parmi les missions des pompiers est la juste récompense de leur travail quotidien : les secours d’urgence pour les personnes représentent plus de 80 % de leurs interventions. Sénat et Assemblée nationale sont parvenus rapidement à un accord sur cette disposition majeure, notamment pour le monde rural, et le Gouvernement s’est engagé à ce que les décrets pour concrétiser cette mesure soient publiés rapidement. Sur la question de la définition, de la réponse et de la prise en charge financière des carences ambulancières, nous sommes parvenus à un compromis qui me semble satisfaire tout le monde en permettant la définition de la carence, sa temporisation, la possibilité pour les sapeurs-pompiers de refuser ces interventions et la requalification a posteriori des carences ambulancières, conformément à un accord conclu entre les pompiers et le SAMU. La valorisation du volontariat, volet important du texte, est une impérieuse nécessité. Elle a rapidement fait l’objet d’un consensus au sein de la CMP : amélioration de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), création du statut de pupille de la République souhaité par le Président de la République, reconnaissance des formations, avantages pour les employeurs ; tout a été validé par la commission. Enfin, la question de l’expérimentation du numéro unique d’urgence et des plateformes communes de régulation des appels d’urgence a fait l’objet d’un accord. Nous avons fait le choix de réduire à deux ans la durée de l’expérimentation et avons intégré les présidents de conseil d’administration des SDIS et de conseil de surveillance des hôpitaux dans la mise en œuvre et l’évaluation des expérimentations. C’est un apport intéressant que je vous propose de valider. Tels étaient les grands enjeux de la commission mixte paritaire. Nous sommes parvenus à un texte équilibré, accepté par tous et fondateur de la sécurité civile de demain. Je souhaite remercier vivement nos collègues du Sénat pour leur approche constructive et transpartisane. C’est l’honneur du Parlement que de savoir se réunir sur des sujets comme celui-ci et je salue le travail des rapporteurs au Sénat : Françoise Dumont, Patrick Kanner et Loïc Hervé. Je remercie aussi les députés investis sur ce sujet depuis quatre ans, tous groupes politiques confondus, et les membres du groupe d’études sur les sapeurs-pompiers volontaires coprésidé par Pierre Morel-À-L’Huissier, que je salue. Je veux remercier M. Gérald Darmanin et Mme Marlène Schiappa, qui ont toujours été d’un grand soutien et d’une mobilisation totale au profit des pompiers. Je n’oublie pas non plus Christophe Castaner qui, depuis quatre ans, a été d’une aide précieuse. Enfin, je veux remercier tous les pompiers de France – certains sont en tribune – qui ont contribué aux travaux, notamment leur fédération nationale et son président, le contrôleur général Gregory Allione, qui a toujours suivi une démarche de soutien et de coconstruction du texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Il me revient le privilège d’être devant vous pour conclure ce que notre démocratie peut offrir de meilleur lorsque les parlementaires de tous les groupes, le Gouvernement et ses administrations, ainsi que les nombreux acteurs engagés pour cette proposition de loi, parviennent à dépasser les clivages et à œuvrer ensemble dans l’intérêt collectif. En effet, au vu du vote déjà obtenu en ces murs et des travaux conclusifs de la commission mixte paritaire, il n’y a pas de grand suspense sur l’issue que vous donnerez à cette proposition de loi, et les deux amendements de pure coordination que le Gouvernement vous soumettra ne seront pas de nature à infléchir le consensus politique que vous avez su trouver et que nous avons accompagné. Vous comprendrez donc que je ne chercherai pas à convaincre, mais plutôt à remercier celles et ceux qui ont contribué à ce que ce texte puisse devenir une loi de sécurité civile à part entière, dix-sept années après la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. En tant que ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, ministère au sein duquel la sécurité civile constitue l’une des trois grandes forces de sécurité intérieure, je veux tout d’abord remercier les femmes et les hommes qui la composent : sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, militaires, marins-pompiers, sapeurs-sauveteurs, démineurs, pilotes, mécaniciens opérateurs de bord, bénévoles des associations agrées de sécurité civile, personnels administratifs et techniques des services d’incendie et de secours, agents des préfectures, mais également les élus de nos territoires qui contribuent, chaque jour, partout, à ce que nos concitoyens puissent être secourus. Vous l’aurez compris, nous sommes fiers d’un modèle de sécurité civile qui a su démontrer, en de nombreuses circonstances, sa robustesse mais aussi sa capacité d’adaptation face aux nouveaux risques et aux nouvelles menaces. Ce modèle permet également de déployer un soutien sans faille, bien au-delà des crises de sécurité civile et bien au-delà de nos frontières. En menant les travaux sur cette proposition de loi du député Fabien Matras – que je veux ici solennellement et chaleureusement remercier pour son engagement sans faille – vous avez su, par-delà les divergences politiques, améliorer ce texte en conservant l’objectif de son auteur.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Force est de constater que les points de désaccords entre les deux chambres restaient limités à un périmètre restreint, mais portaient sur des éléments importants. Le sens du dialogue des membres de la commission mixte paritaire, que je salue également, a permis d’aboutir à un consensus que le Gouvernement soutient bien évidemment. Au-delà des cinq rapports que nous aurons à vous présenter, il n’est pas question que cette loi ne soit pas suivie par la publication effective des trente textes d’application qu’elle prévoit. Nul doute que la qualité du travail interministériel que nous avons à son sujet, au sein de nos services, saura perdurer. J’en suis d’autant plus convaincue que, comme le Président de la République a eu l’occasion de dire dans son allocution du 16 octobre dernier, nous devrons bien parachever cette loi. Vous pouvez être assurés que le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, et moi-même y veillerons personnellement, compte tenu des enjeux. Je souhaite en rappeler quelques-uns, au premier rang desquels la clarification des opérations de secours et des missions des sapeurs-pompiers, la reconnaissance des actes de soins réalisés par ces mêmes sapeurs-pompiers pendant leurs missions d’urgence, la carence ambulancière et notamment les conditions de conciliation a posteriori telles qu’elles ressortent des travaux de la CMP. Autre enjeu : le numéro unique, avec une expérimentation de l’ensemble des scénarios, sans exclusion de principe, y compris autour des plateformes de débruitage. Cette expérimentation devra permettre, grâce à une évaluation objective, loin des dogmes et des postures, de proposer une solution pragmatique pouvant être déclinée dans l’ensemble du territoire national. Je mentionnerai également la résilience de nos populations, avec l’évolution de l’information du public sur les risques majeurs, l’élargissement des plans communaux de sauvegarde et la mise en place concrète des plans intercommunaux de sauvegarde. Il est aussi question de l’organisation même des services d’incendie et de secours. S’agissant des sous-directions, la reconnaissance de la place des professionnels de santé des services d’incendie et de secours est notamment consacrée par la création d’une sous-direction santé. L’engagement citoyen est aussi abordé, avec la création des pupilles de la République, la consolidation des missions des associations agréées de sécurité civile aux côtés des services d’incendie et de secours, la reconnaissance des bénévoles de ces associations mais également la possibilité de mettre en place des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours. Je pense enfin, et ce n’est pas le moindre des sujets, au volontariat avec l’abaissement du seuil d’accès à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, les promotions à titre exceptionnel, la consolidation de la protection sociale en cas d’accident, le don de jours de congé, l’accès au logement social, l’effectivité de la mise en place du compte d’engagement citoyen, la possibilité de mettre en œuvre ses compétences de sapeur-pompier volontaire au sein de l’entreprise ou encore la simplification de l’accès au mécénat pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires Mesdames et messieurs les députés, une fois encore, je vous remercie, au nom du Gouvernement, pour votre mobilisation en faveur de ce texte qui marquera la sécurité civile pour les prochaines années.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Dimitri Houbron.
La présente proposition de loi vise à trouver des solutions à une équation qui s’est posée ces dernières années : d’un côté, une problématique liée à l’accroissement des sollicitations opérationnelles d’environ 26 % entre 2011 et 2017 pour le secours d’urgence à la personne ; de l’autre, une problématique liée à une stagnation, voire une diminution, ces dernières années, de l’engagement volontaire dans les services d’incendie et de secours. Face à ces constats, la nécessité de légiférer est incontestable. C’est fort de cette conviction que le groupe Agir ensemble soutiendra le dispositif retenu par la commission mixte paritaire. Tout d’abord, je tiens à rappeler les larges concertations qui ont abouti à cette loi. À la suite de l’annonce du Président de la République du 6 octobre 2017, des consultations ont été menées pendant plusieurs mois entre l’Assemblée nationale, le Sénat et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Sur cette base, des solutions concrètes et ambitieuses ont été élaborées, visant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires et à améliorer la reconnaissance de leur engagement citoyen. Ce texte est donc l’aboutissement d’un long travail mené au plus près du terrain et au plus proche des besoins. Parmi les nombreuses avancées proposées, je souhaite d’abord souligner l’instauration d’un numéro d’urgence unique, qui était l’un des objectifs fixés par le Président de la République. Nous soutenons cette mesure qui permettra aux médecins du SAMU, aux ambulanciers privés et aux sapeurs-pompiers de mieux coopérer au sein d’une même plateforme de régulation. Ce numéro d’urgence permettra une meilleure organisation de ces services et une plus grande lisibilité pour tous les usagers. Il ne s’agira aucunement de jouer aux apprentis sorciers. Nous nous engageons aujourd’hui dans une expérimentation de deux ans qui testera trois modèles différents afin de sélectionner le plus pertinent d’entre eux. Fidèles à l’esprit de coconstruction qui habite ce texte, nous avons associé au cœur du comité de suivi et d’évaluation des expérimentations les présidents des services départementaux d’incendie et de secours, ainsi que les présidents des conseils de surveillance des hôpitaux. Au terme de ce processus, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport présentant le bilan des expérimentations et proposant un référentiel de fonctionnement pour les plateformes uniques. Ainsi, nous enverrons aux appelants les secours les plus adaptés, et ce le plus vite possible. Par ailleurs, le groupe Agir ensemble est fier d’avoir défendu en commission des lois, avec le rapporteur et le reste de la majorité, un amendement permettant d’améliorer le régime juridique applicable à l’activité des sapeurs-pompiers volontaires. Grâce à ce dispositif, la prestation de fin de service pourra être versée dès lors que le sapeur-pompier volontaire aura quinze années de service à son actif, au lieu de vingt actuellement. À ce sujet, nous nous félicitons de la démarche transpartisane qui a animé l’élaboration de cette proposition de loi et qui lui a permis, en première lecture dans cet hémicycle, d’être adoptée à l’unanimité. Merci, cher Fabien, pour cette victoire. Enfin, le groupe Agir ensemble manifeste son attachement tout particulier à l’article 38 de ce texte qui étend le délit d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et aux marins-pompiers dans l’exercice de leurs fonctions. Désormais, une personne insultant ou menaçant l’un d’eux encourra un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Ainsi, cette proposition de loi prolongera l’engagement de la majorité en faveur des sapeurs-pompiers, récemment illustré par la suppression de la surcotisation patronale sur la prime au feu, défendue par la majorité dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette mesure, conforme à la volonté exprimée par le Président de la République lors du cent vingt-septième congrès national des sapeurs-pompiers de France il y a un mois, permettra un gain mensuel moyen de 45 euros pour nos soldats du feu. Parce que ce texte est le fruit d’un long travail de terrain, qu’il reprend des mesures attendues par les professionnels et les volontaires, qu’il a fait l’objet d’un accord réunissant les différentes sensibilités de la représentation nationale et qu’il répond aux problématiques structurelles de la sécurité civile du XXIᵉ siècle, le groupe Agir ensemble le votera.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem]]
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Nous voici parvenus au terme d’un long processus législatif, entamé le 30 juin 2020, par le dépôt d’une proposition de loi de Fabien Matras. Examinée en commission des lois les 11 et 12 mai 2021, cette proposition de loi a été discutée les 26 et 27 mai par l’Assemblée nationale, puis le 23 septembre par le Sénat. Le 7 octobre, la CMP s’est soldée par un accord entre Assemblée nationale et Sénat, accord aujourd’hui soumis à notre assemblée. Je veux remercier Fabien Matras qui a souhaité, tout au long de cette année et demie, ouvrir le débat sur le volontariat, sur les pompiers professionnels et plus globalement sur la sécurité civile. Il l’a fait au travers de la mission pour la relance du volontariat qui avait proposé quarante-deux mesures en 2018, il l’a fait au sein du groupe d’études sur les sapeurs-pompiers volontaires que je copréside avec lui, groupe qui est peut-être celui qui réunit le plus de députés à l’Assemblée nationale. Il l’a fait enfin à travers de nombreuses auditions, comme le précise son rapport parlementaire. Je souhaite également saluer le travail de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, et tout particulièrement son président, Grégory Allione, qui a permis aux uns et aux autres d’enrichir le texte en collant au plus près des aspirations des hommes et des femmes qui s’engagent dans cette mission. Au-delà, l’implication du ministre de l’intérieur, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, et à travers elle du préfet Thirion, les apports des syndicats, de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires présidé jusqu’à il y a peu par la sénatrice Catherine Troendlé, l’ouvrage coécrit par Grégory Allione et Olivier Richefou paru en octobre 2021, les nombreux courriels reçus de pompiers de tous niveaux et toutes catégories, mais aussi de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et de l’Assemblée des départements de France (ADF), l’implication de très nombreux députés de tous bords que je souhaite remercier, ont permis de parvenir à un texte conséquent. Je ne peux pas citer tous les députés, mais je veux saluer notamment Dino Cinieri et André Chassaigne. Si je reviens sur le délai, un an et demi, et l’implication de nombreux acteurs, c’est pour montrer à nos concitoyens que l’œuvre légistique nécessite un travail collaboratif pour parvenir, d’une part à appréhender le quotidien des pompiers, et d’autre part à trouver des solutions aux difficultés liées notamment au recrutement de volontaires et à la durée de l’engagement. À quelques semaines de la Sainte-Barbe, le Parlement dans son ensemble, et tout particulièrement l’Assemblée nationale, peut être satisfait des avancées concrètes qu’il engage en matière de sécurité civile. Et je n’aurai garde d’oublier les mesures annoncées par le Président de la République lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, qui s’est tenu à Marseille au mois d’octobre. De cette proposition de loi, et sans vouloir être exhaustif, je retiendrai des bonifications financières plus avantageuses, un accès facilité au logement social en vue de susciter et de fidéliser les volontaires, mais aussi des mesures pour muscler la réponse pénale contre les agressions dont sont de plus en plus victimes les sapeurs-pompiers, et le déploiement de caméras-piétons. Une mention « Mort pour le service de la nation » est créée pour les agents publics décédés dans des circonstances exceptionnelles, mention assortie d’un statut de pupille de la République pour leurs enfants. Il s’agit là d’un symbole fort qui permet une réelle reconnaissance de nos héros du quotidien. Dans un sens conforme aux revendications, la proposition de loi définit ce qu’est une opération de secours et réforme les carences ambulancières. Nous saluons également la volonté de moderniser le fonctionnement des SDIS et les avancées en matière de formation. Enfin, la création d’une expérimentation pour une durée de deux ans permettant la création d’un numéro unique d’appel d’urgence va dans le bon sens. Cela permettra de mieux coordonner et de mieux orienter les appels entre les services de secours. Et Dieu sait s’il a été difficile de le faire admettre à certains ! Cependant, certains points demeurent toujours en discussion. Je pense en particulier aux aides qui doivent être accordées aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, et auxquelles je suis attaché. Le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » est important, mais il ne résoudra pas le déficit des vocations. Je le répète, nous ne ferons pas l’économie d’une aide financière fiscale ou sociale aux entreprises qui recrutent des sapeurs-pompiers volontaires. Lors de l’examen du budget en séance, mon amendement a failli être adopté, comme la proposition financière faite au Sénat. J’ose espérer que cela augure une évolution prochaine. J’espère également qu’un audit sera réalisé prochainement sur la loi relative au mécénat que nous avons essayé de simplifier – mais c’est toujours un peu compliqué. Par ailleurs, notre modèle de sécurité civile se heurte toujours à la directive européenne sur le temps de travail. Si nous avons tenté d’introduire dans ce texte un article qui rappelle symboliquement l’attachement à notre modèle de volontariat, son absence de portée normative ne pouvait conduire à son adoption finale, comme l’a précisé le Sénat. Le Gouvernement doit régler les choses au niveau européen lors de la présidence française. Cela dit, l’arrêt Dublin City Council, rendu le 11 novembre 2021 par la Cour de justice de l’Union européenne, apporte quelques espoirs. Mais il faut rester vigilant. Désormais, il faut que le corpus législatif que nous allons adopter soit effectivement appliqué. Je tiens à remercier la commission des lois de m’avoir désigné rapporteur pour exécution, ce qui me donnera une vision précise, notamment sur les trente-cinq décrets d’application. Fabien Matras m’a demandé d’être associé à ce travail, et je ne verrai que des avantages à ce que nous nous coordonnions pour le mener à bien. Je sais également que le préfet Thirion m’a assuré d’une interaction permanente entre ses services et moi-même. Unanimité à l’Assemblée nationale, vote au Sénat, CMP conclusive : j’estime que la représentation nationale fait aujourd’hui honneur à nos pompiers. Merci à tous.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Paul Molac.
En France, 79 % des sapeurs-pompiers, soit 198 000 hommes et femmes, sont des volontaires qui vivent leur engagement au service des autres parallèlement à leur activité professionnelle ou à leurs études, et qui prennent sur leurs soirées, leurs week-ends ou leurs vacances. Le groupe Libertés et territoires souhaite saluer l’engagement sans faille de ces sapeurs-pompiers volontaires. Nous les remercions, et nous nous félicitons que notre modèle de sécurité civile offre un service public de proximité et de qualité dans l’ensemble de nos territoires. Les sapeurs-pompiers volontaires sont notamment un maillon essentiel dans la gestion actuelle de la crise sanitaire. Nous souhaitons aussi souligner le rôle des élus locaux, aussi bien des maires que des conseillers départementaux, qui jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre de la sécurité civile. La proposition de loi que nous examinons a été cosignée par plus de 500 députés, dont les membres de notre groupe. Nous souhaitons une nouvelle fois remercier le rapporteur pour la qualité de son travail transpartisan. L’accord trouvé en commission mixte paritaire est l’aboutissement de cet important travail de concertation engagé bien en amont. Ce travail vient rappeler, alors que le Gouvernement a trop souvent tendance à considérer le Parlement comme une simple chambre d’enregistrement, que les parlementaires peuvent dégager des consensus et coconstruire des propositions de loi dans l’intérêt général. Le consensus ne se décrète pas, il se construit. C’est un compromis équilibré qui a été trouvé dans la version finale du texte. Nous nous félicitons du maintien dans le texte de la possibilité de requalification a posteriori d’une carence ambulancière alors que cette possibilité avait été supprimée par amendement du Gouvernement à l’Assemblée, au prétexte qu’une telle disposition remettrait en cause le principe de régulation médicale. Rappelons que les carences ambulancières sont les missions non urgentes qu’attribue le SAMU aux pompiers en cas d’indisponibilité des ambulances privées. Désormais, elles feront l’objet d’une prise en charge financière par l’établissement de santé où se situe le siège du SAMU et seront constatées par le SAMU sur demande des services d’incendie et de secours. Les carences pourront être constatées après réalisation de l’intervention, et une commission de conciliation paritaire se réunira en cas de désaccord. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers volontaires connaissent des difficultés de recrutement et le statut perd en attractivité depuis plusieurs années. Il était donc nécessaire de revaloriser cet engagement, y compris en termes financiers et relativement aux acquis sociaux. Ainsi, nous saluons l’abaissement du seuil d’ancienneté de vingt ans à quinze ans pour ouvrir droit à la prestation de fidélisation et de reconnaissance. L’abaissement de ce seuil est une demande que nous avons relayée par amendement. L’accès favorisé au logement social de proximité pour les sapeurs-pompiers volontaires, prévu dans la version finale du texte, correspondait aussi à une demande de notre groupe, et nous nous félicitons de la présence de cette mesure dans le texte. La France doit instaurer le 112 comme numéro unique d’urgence, comme le préconise l’Union Européenne depuis plus de quinze ans et comme cela se fait déjà dans de nombreux pays du monde. Un numéro unique est plus simple pour nos concitoyens et bien plus efficace, a priori, pour répondre aux urgences. Ainsi, la version finale de l’article 31, issu de la CMP, est satisfaisante. Il prévoit une expérimentation d’une durée de deux ans, testant trois combinaisons différentes, dont celle d’un numéro unique rassemblant forces de sécurité, sapeurs-pompiers et SAMU. Les expérimentations, qui ont à nos yeux un rôle essentiel à jouer pour améliorer la construction des politiques publiques, devraient être davantage utilisées. Nous regrettons toutefois que la mise en œuvre de l’expérimentation ne se fasse pas sous la responsabilité du SDIS comme cela avait été proposé, mais reste uniquement sous l’autorité du préfet et de l’Agence régionale de santé (ARS). Enfin, la CMP n’a pas retenu l’article 22 A, qui visait à affirmer le caractère citoyen, librement décidé et consenti de l’engagement de sapeur-pompier volontaire, de façon que le statut de sapeur-pompier volontaire ne soit pas soumis à la directive européenne relative à l’aménagement du temps de travail et à la jurisprudence européenne sur la question. En effet, l’arrêt Matzak, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des salariés, ce qui menace leur statut et inquiète profondément les sapeurs-pompiers volontaires. Cet article n’était certes qu’un article d’appel, mais nous souhaitons néanmoins un engagement clair de la part du Gouvernement pour impulser une initiative au niveau européen afin de protéger ce statut si essentiel. En particulier, le Gouvernement doit absolument saisir l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne pour avancer sur cette question dès janvier prochain. En définitive, les sapeurs-pompiers remplissent la plus belle des missions : protéger et sauver des vies. Nous leur devons une immense reconnaissance. Leur profession est également essentielle pour l’assistance à la population, l’aménagement du territoire et le lien social dans le monde rural. Ainsi, la circonscription dont je suis élu dispose de quinze centres de secours, que je visite régulièrement et qui sont très bien organisés. Notre groupe votera bien évidemment cette proposition de loi, en espérant qu’elle contribue à renforcer le quotidien des sapeurs-pompiers, ainsi que la sécurité de nos concitoyens.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaRem]]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous n’avons bien entendu pas changé d’avis et sommes, comme en première lecture, toujours favorables à ce texte, qui va dans le bon sens et réalise des avancées substantielles pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cependant, j’ai déjà dit qu’il n’allait pas au fond de certaines questions importantes, qui restent pendantes et latentes, ce qui suscitera ultérieurement quelques frustrations chez les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. La première de ces questions est celle du temps de travail. De fait, aucune avancée significative n’a été réalisée depuis l’arrêt Matzak évoqué par M. Molac : nous serons donc confrontés aux mêmes difficultés. Certes, nous savons bien que le statut de sapeur-pompier volontaire n’est pas intéressant seulement du fait de l’implication citoyenne qu’il suppose, mais aussi au sens premier du terme, c’est-à-dire du point de vue financier : un sapeur-pompier volontaire coûte beaucoup moins cher qu’un sapeur-pompier professionnel. Nous n’avons cependant pas résolu l’équation que posent les sapeurs-pompiers professionnels qui accomplissent aussi des heures de volontariat. De fait, une bonne partie des volontaires sont aussi des professionnels, ce qui crée quelques difficultés en cas de mobilisation générale, par exemple pour un plan blanc, ce qui peut arriver notamment en période de pandémie mondiale – cet exemple n’est pas choisi au hasard.
Eh oui !
La question reste donc pleine et entière. Nous devons pouvoir intégrer l’arrêt Matzak pour rémunérer le travail comme il se doit et ménager les temps de repos qui s’imposent. En effet, qu’il soit volontaire ou professionnel, un pompier qui se repose est plus en sécurité professionnelle, y compris dans les actes qu’il accomplit, notamment les actes de soins. Il est très bon que la proposition de loi accorde une plus grande reconnaissance à ces actes, mais il faut, pour les pratiquer, être bien reposé. J’ai observé de nombreuses mobilisations et manifestations de la part des sapeurs-pompiers du Nord. Peut-être existe-t-il dans le Nord un climat social particulier… Du reste, on y compte déjà deux député insoumis, ce qui est sans doute un indice pour la suite ! Je crains cependant que les problèmes ne demeurent, car les SDIS sont gérés principalement à l’économie et pour faire des économies, ce qui ne répond pas aux besoins des citoyennes et des citoyens ni à ceux des sapeurs-pompiers eux-mêmes. Un autre plan sur lequel on n’observe aucune avancée significative est celui des violences que subissent les pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels. Installer des caméras-piétons ou des caméras embarquées et pénaliser plus lourdement l’outrage nous ramène au débat que nous avons quand il s’agit des policiers. Ceux-ci sont déjà équipés de caméras-piétons et de caméras embarquées, et font déjà l’objet, dans le code pénal, d’un dispositif pénalisant lourdement l’outrage et la rébellion, mais il y a toujours des outrages et des rebellions, et il se trouve toujours, sur les bancs de la droite, des collègues pour rappeler que les choses vont de pis en pis. On voit donc bien que ces mesures ne s’attaquent pas aux causes fondamentales des violences que subissent les pompiers. Je comprends néanmoins cette démarche, même si je n’y adhère pas davantage qu’aux objectifs que vous lui fixez. Enfin, sans m’attarder sur le financement des SDIS par les départements…
Et par les communes !
Et par les communes, en effet – c’est-à-dire par les collectivités territoriales. Sans m’attarder sur ce financement, disais-je, j’en reviendrai au budget de l’État, qui nous concerne, en particulier celui de la sécurité civile. M’exprimant ici en tant qu’orateur sur cette question, j’ai déploré, avec mes collègues, que nous ne mettions pas le paquet pour renforcer davantage les moyens consacrés aux exercices et aux produits retardants pour les incendies. Nous savons en effet que ces derniers iront crescendo, la sécheresse gagnant du terrain sous l’effet du dérèglement climatique – certains d’entre vous savent-ils qu’une conférence des parties, la COP26, s’est réunie récemment, comme c’est le cas tous les ans, pour nous expliquer que le dérèglement climatique est bien avancé ? Les pompiers, comme les vignerons, sont bien informés de l’effectivité de ce dérèglement climatique, auquel ils sont confrontés. Pour notre part, les tâches relevant de la sécurité civile seront, en 2022, sur le haut de la pile avec notre proposition de créer une réserve citoyenne obligatoire de neuf mois, entre 18 et 25 ans, payée au SMIC insoumis de 1 400 euros nets. Il y aura, dans cette réserve, de futurs sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. André Chassaigne.
Grâce à la pugnacité et à l’ouverture d’esprit de Fabien Matras et de Pierre Morel-À-L’Huissier, ce texte nous offre l’occasion de rendre un hommage consensuel aux hommes et aux femmes qui assurent la sécurité civile de notre quotidien, avec une pensée pour celles et ceux qui ont perdu la vie dans l’accomplissement de leur mission. Le fonctionnement de notre modèle de sécurité civile évolue. L’engagement citoyen, attaché au statut de pompier volontaire, est aujourd’hui en crise. Les effectifs de volontaires continuent de stagner ou de diminuer, malgré les mesures de revalorisation successives. La directive européenne de 2003 sur le temps de travail et la jurisprudence Matzak de 2018 révèlent les limites actuelles du statut de volontaire et menacent ce pilier de notre sécurité civile, d’autant plus que le sous-effectif chronique des pompiers professionnels conduit à faire appel toujours davantage aux volontaires. La présente proposition de loi n’avait pas vocation à résoudre ce problème de fond. C’est un sujet difficile, que nous traiterons, avec mon collègue Jean-Marie Fiévet, dans le rapport que nous préparons sur la protection civile dans l’Union européenne, à l’appui des initiatives de la présidence française de l’Union. Les volontaires représentent 79 % de nos pompiers et assurent une action de proximité primordiale. Les députés de notre groupe défendent avec force notre modèle de sécurité civile intégrant le volontariat et l’engagement citoyen. Mais, pour être préservé, le volontariat ne doit pas être un substitut aux pompiers professionnels pour des raisons de restrictions budgétaires : il faut, au contraire, mieux encadrer le statut de pompier volontaire, ce qui le rendra également plus attractif. La présente loi y contribue grâce à des revalorisations et à une plus grande reconnaissance, mais sans affronter le problème majeur consistant à renforcer, là où cela s’impose, les effectifs de pompiers professionnels. Sinon, pour reprendre le témoignage d’un pompier volontaire, certains SDIS seraient accusés d’être des dealers vivants de la précarité des volontaires. Faire perdurer notre modèle de sécurité civile nécessite un meilleur traitement des volontaires, sans lequel les vocations peineront à se renouveler. La présente loi y contribue par certaines revalorisations et certaines protections, ainsi que par une meilleure reconnaissance. Même si c’est plus anecdotique, je me réjouis notamment qu’elle reconnaisse, sur ma proposition et sur celle du groupe GDR, l’existence des jeunes sapeurs-pompiers, vivier du volontariat. Reconsidérer les statuts, c’est aussi prendre en compte l’évolution des missions des pompiers. Le secours à la personne est aujourd’hui leur première activité et concerne 85 % de leurs missions. Cela implique d’en redéfinir le périmètre, notamment par rapport à d’autres services, comme l’aide médicale d’urgence, point sur lequel la proposition de loi comporte aussi des avancées, notamment par la requalification a posteriori des interventions en carence ambulancière. Le manque de moyens dans les services publics, en particulier dans les hôpitaux, amène les pompiers à aller au-delà de leurs missions et à pallier ce recul de l’État, alors qu’ils sont eux-mêmes en sous-effectif chronique. C’est le cas quand un service d’urgence ferme et qu’ils doivent ainsi effectuer des trajets allongés vers des établissements hospitaliers où les délais d’attente sont ensuite plus longs. Le groupe GDR votera bien évidement le texte élaboré par la commission mixte paritaire, car il acte des avancées positives pour nos pompiers, avec une meilleure reconnaissance des évolutions de leurs missions et un meilleur encadrement de leur action. Quant aux débats autour des plateformes et numéros uniques, ils montrent bien que la délimitation des compétences entre les différents acteurs de l’urgence demeure complexe, mais nous espérons que l’expérimentation permettra de répondre à l’intérêt général – celui qui anime notamment la Fédération nationale des sapeurs-pompiers. Dans cette perspective, nous sommes satisfaits qu’ait été conservé dans le texte un amendement des sénateurs communistes visant à intégrer à l’expérimentation l’activité des plateformes déjà existantes Ces retours d’expérience seront précieux. Cependant, ce texte ne résoudra pas la situation de tension que connaissent les services d’incendie et de secours. L’État doit être le garant de l’égalité des secours pour tous les citoyens, sur tout le territoire. Aussi faut-il aujourd’hui de nouveaux moyens pour assurer cette proximité, ainsi que pour mieux protéger nos pompiers,…
Très bien !
…qui sont de plus en plus souvent, comme cela a été dit et redit, et comme nous le regrettons fortement, victimes d’agressions.
C’est inacceptable !
Cette proposition de loi nous réunit sur un sujet qui concerne la sécurité de toutes et de tous. Merci encore à ceux qui en ont été les initiateurs. Toutefois, nous estimons qu’elle doit maintenant permettre d’engager un débat conduisant à des avancées bien plus poussées concernant les conditions de travail et l’organisation des services d’incendie et de secours.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR]]
La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Le jeudi 27 mai 2021, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi du groupe LaREM visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Ce texte, initiative de Fabien Matras et cosigné par la quasi-majorité des députés, reprend des propositions de rang législatif du rapport de la mission sur le volontariat des sapeurs-pompiers. Il est le fruit d’une concertation transpartisane, agrémentée par un travail du groupe d’étude sur les sapeurs-pompiers volontaires à l’Assemblée nationale. Je salue les mesures fortes qu’il comporte, attendues de longue date par les professionnels et les volontaires de la sécurité civile, afin de poursuivre la modernisation de la sécurité civile et la préservation du modèle de secours français, fondé sur l’engagement. Avec cette loi, nous avons tout d’abord consolidé notre modèle de sécurité civile. En effet, nous avons apporté une clarification des missions des services d’incendie et de secours en introduisant la notion de secours et soins d’urgence. Les possibilités d’action des sapeurs-pompiers sont renforcées au bénéfice des victimes. Nous avons défini la carence ambulancière, et un régime l’organisant sera mis en place afin d’obtenir une meilleure répartition des flux et de la charge des interventions d’urgence, tout en respectant la compétence des médecins régulateurs. En effet, le modèle de sécurité civile est fortement contraint, d’une part, par l’accroissement des sollicitations opérationnelles, avec plus de 26 % entre 2011 et 2017 pour le secours d’urgence aux personnes. Les missions non urgentes pourront désormais être différées, voire refusées, en fonction de la tension opérationnelle du service d’incendie et de secours, dans le strict respect des besoins et des compétences des uns et des autres, du SAMU et des pompiers. Nous en avons fait une condition sine qua non à chaque instant de nos travaux. Nous modernisons nos services d’incendie et de secours, la parité sera désormais respectée dans les conseils d’administration des services d’incendie et de secours, et un référent mixité et lutte contre les discriminations sera nommé dans chaque département. En outre, nous confortons l’engagement et le volontariat en créant le statut de pupille de la République pour les enfants des sapeurs-pompiers et marins-pompiers décédés en exerçant leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles. Ceux-ci bénéficieront d’un soutien de l’État jusqu’à leurs 21 ans. Cette reconnaissance, nous la leur devions. Nous abaissons les seuils d’éligibilité de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), prestation due aux sapeurs-pompiers volontaires, afin d’encourager la poursuite du volontariat chez les personnes exerçant une activité professionnelle. Les conditions de durée de services sont réduites de vingt à quinze ans et, en cas de blessure liée à une intervention, de quinze à dix ans. Notre modèle de sécurité civile est unique et nous devons maintenir notre capacité d’intervention en confortant l’engagement. Le travail des sapeurs-pompiers est indispensable. Ils constituent un élément essentiel du maillage territorial : ils peuvent intervenir à tout moment, en tout point du territoire. Or, entre 2004 et fin 2017, il y a eu près de 15 000 volontaires en moins – leur nombre est passé de 207 583 à 193 700. À travers ce texte, nous expérimentons des configurations de plateforme unique d’appels d’urgence pour une durée de deux ans à l’échelle d’une zone de défense et de sécurité afin d’améliorer la prise en charge des personnes appelantes grâce à un renforcement de la coordination entre les services. Nous créons des réserves de sécurité civile dans chaque département servant de force de soutien pour les interventions lors de crises majeures. Dès l’âge de 16 ans, tout citoyen qui se portera volontaire pourra intégrer les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille. Enfin, nous protégeons les acteurs de la sécurité civile. Depuis quelques années, constat préoccupant, les agressions à leur encontre augmentent lors de leurs interventions. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) indique que depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, plus de 2 000 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d’une agression et que 312 ont été blessés. Ce sont donc cinq agressions de sapeurs-pompiers qui se produisent en moyenne chaque jour. Dans cette proposition de loi, nous ajoutons une circonstance aggravante au délit d’outrage lorsqu’il est commis contre un sapeur-pompier ou un marin-pompier. En outre, nous permettons aux services d’incendie et de secours qui le souhaitent d’équiper leurs effectifs de caméras piétons, après une expérimentation couronnée de succès. Elles sont destinées à faire un enregistrement audiovisuel des interventions lorsqu’un incident de nature à mettre en péril l’intégrité physique de leurs membres se produit ou risque de se produire. Pour finir, je tiens à remercier sincèrement tous les députés qui, depuis quatre ans, n’ont pas ménagé leurs efforts pour aboutir à cette proposition de loi et je rends hommage à tous les sapeurs-pompiers de France, en particulier ceux du Lot, leur souhaitant une très belle sainte-Barbe.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Qu’il me soit permis au nom des 103 députés membres du groupe Les Républicains de marquer notre accord sur un texte qui est le fruit d’une vraie coopération entre les différents groupes de l’Assemblée. Cette proposition de loi que l’on désigne souvent sous le nom de « proposition de loi Matras » mais qui aurait pu aussi bien s’appeler « proposition de loi Morel-À-L’Huissier », « proposition de loi Cinieri » ou « proposition de loi Viala » est en réalité une proposition de loi de la République. En réussissant à construire cet accord avec les différents groupes de l’Assemblée et avec la majorité sénatoriale, nous avons pris nos responsabilités, celles du premier groupe d’opposition. Nous savons que si le modèle français de sécurité civile repose sur un socle solide, hérité du passé, il doit aussi être opérationnel et correspondre aux réalités territoriales d’aujourd’hui. Je ne vais pas reprendre les propos des orateurs précédents, le but de la discussion d’un texte de CMP n’étant pas de faire le résumé de tout ce que nous savons les uns et les autres. J’insisterai plutôt, madame la ministre déléguée, sur la nécessité d’une application rapide, effective et concertée des dispositions de cette proposition de loi. Je me focaliserai d’abord sur l’article 31 relatif à l’expérimentation du numéro unique et à la création de plateformes communes. Si je me permets d’appeler votre attention sur ce que nous avons vécu dans l’Yonne, avec notre collègue André Villiers, député de la circonscription d’Avallon et Vézelay, c’est que cet exemple de ce qu’il ne faut surtout pas faire sur le plan administratif doit nous amener à réfléchir sur ce qu’il faut réussir à faire au plan politique tous ensemble dans les mois qui viennent. Pendant deux ans, nous avons dû subir l’attitude complètement bornée du directeur général de l’agence régionale de santé – il se trouve que j’ai été haut fonctionnaire avant d’être député et que jamais je n’ai rencontré un tel bureaucrate. Il voulait absolument supprimer le centre 15 de régulation des urgences de l’hôpital d’Auxerre pour le transférer à Dijon. Les 4 300 élus du département, de gauche, de droite, du centre, ont protesté contre cette suppression et se sont battus pour qu’une plateforme physique commune au 15 et au 18, unissant les blancs et les rouges, voie le jour dans la capitale de l’Yonne, Auxerre. Peine perdue. Il a fallu que le Premier ministre lui-même, le 24 septembre dernier, suspende la décision du directeur général de l’ARS, ce dont nous nous réjouissons. Je tiens à vous faire part de la candidature de l’Yonne pour expérimenter cette plateforme 15-18 grâce au texte que nous nous apprêtons à adopter. Nous sommes prêts, y compris sur le plan budgétaire, qu’il s’agisse de l’agglomération d’Auxerre, du département de l’Yonne ou du conseil d’administration du SDIS.
Très bien !
En disant cela, je ne fais pas de hors sujet, je sais bien que nous votons une loi de portée générale mais elle a vocation à s’appliquer concrètement dans les territoires, y compris dans les quelque cent cinquante jours qui nous séparent de la fin de la législature. Ne nous payons pas de mots, cette loi n’est pas une cathédrale législative mais c’est une boîte à outils dont il nous faut nous saisir de manière opérationnelle au service de nos territoires. Un dernier mot peut-être sur la directive européenne de 2003. Cela fait désormais près de vingt ans que nous tournons en rond. Nous n’avons pas réussi au plan du droit interne à trouver une brèche juridique. J’appelle donc de mes vœux, madame la ministre déléguée, une initiative de nature politique. Il est absolument nécessaire qu’à la faveur de la présidence de l’Union européenne qu’elle exercera à partir du 1ᵉʳ janvier prochain, la France trouve des alliés pour sortir du champ de cette directive les membres de la sécurité civile mais aussi des forces armées. Je dis des forces armées car la jurisprudence absolument débile de la Cour de justice de l’Union européenne concernant les soldats slovènes pourrait en effet bien s’appliquer un jour aux soldats français. Cette directive sur le temps de travail n’est pas du tout faite pour les pompiers et les soldats. Lorsqu’elle a été négociée, alors que Nicolas Sarkozy était ministre de l’intérieur, elle devait concerner les salariés du secteur privé à l’échelle du marché unique. Je compte, je le répète, sur la présidence française pour lancer une initiative politique et faire bouger le curseur. Dans quelques jours, dans les 577 circonscriptions de France, ce sera la sainte-Barbe : vive les sapeurs-pompiers de France, vive la République, vive ce modèle de sécurité civile dont nous avons raison d’être tous fiers ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Vincent Bru.
Alors que les cérémonies de la sainte-Barbe vont commencer à se tenir dans quelques jours pour célébrer la patronne des pompiers, cette proposition de loi apparaît comme un hommage rendu à nos soldats du feu et marque notre très grande reconnaissance à leur égard. Le rôle des pompiers ne cesse de prendre de l’importance, avec une hausse significative des interventions opérationnelles ces dernières années. Nous les avons vus pleinement mobilisés lors des catastrophes climatiques qui se multiplient mais aussi pour soutenir l’effort de lutte contre l’épidémie de covid-19. Face à ces nouvelles menaces, il était nécessaire de mieux reconnaître l’engagement de ceux qui nous protègent, de le rendre plus attractif et de consolider notre modèle de sécurité civile. Je suis donc très heureux que le rapporteur Fabien Matras se soit emparé de ce sujet avec des collègues appartenant à tous les groupes. Notre assemblée a permis de faire avancer cette proposition de loi pour aboutir à des dispositions concrètes. Le 16 octobre dernier, lors du discours de clôture du 127ᵉ congrès national des sapeurs-pompiers de France à Marseille, le Président de la République a déjà avalisé plusieurs dispositions très attendues de ce texte. La commission mixte paritaire, particulièrement constructive, a abouti à un accord unanime et nous a permis de trancher des questions essentielles. C’est le cas notamment de la requalification a posteriori des carences ambulancières, source de division entre sénateurs et députés. Nous nous félicitons du compromis trouvé grâce au rapporteur Fabien Matras, qui a proposé qu’en cas de désaccord sur la requalification a posteriori, une commission de conciliation paritaire se réunirait sous l’égide du comité départemental de l’aide médicale d’urgence, de la permanence des soins et des transports sanitaires afin de résoudre le différend. En ce qui concerne l’institution à titre expérimental d’un numéro unique, là encore, il y avait des divergences, notamment sur la place des présidents des conseils d’administration des services d’incendie et de secours (CASDIS). La CMP a abouti à un accord limitant le rôle des SDIS à la mise en œuvre des conditions matérielles de l’expérimentation. Le rôle du préfet de zone de défense et de sécurité et du directeur général des ARS est quant à lui confirmé, conformément au souhait des députés. Pour terminer, j’évoquerai mon amendement, adopté en première lecture, visant à affirmer la spécificité du volontariat de nos sapeurs-pompiers. Cette mesure était à mes yeux davantage un signal fort qu’un dispositif juridiquement contraignant. Désormais, nous comptons sur la volonté très ferme du Président de la République pour défendre le volontariat lors de la présidence française de l’Union européenne. Chers collègues, pour le groupe Dem, cette proposition de loi est un texte cohérent qui soutient et récompense l’engagement de nos sapeurs-pompiers. Il contient des avancées réelles pour les soldats du feu, qui sont aussi des soldats de la vie, toujours prêts à risquer la leur pour sauver celle des autres. Il était indispensable de marquer notre gratitude pour leur engagement, essentiel à notre modèle de sécurité civile. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera pour.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains, UDI et indépendants et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Cette proposition de loi se veut une grande loi de sécurité civile. Elle vise avant tout à reconnaître l’engagement de ceux qui risquent leur vie au service de l’intérêt général et à clarifier leurs missions. L’ultime discussion de ce texte, très attendu localement, nous permet de dire ici toute notre reconnaissance pour le travail accompli par les sapeurs-pompiers. Je tiens à remercier tout particulièrement Fabien Matras et à saluer ses qualités de négociateur et son travail. Cela n’a pas été facile d’aboutir à ce résultat mais nous y sommes parvenus. Dans les circonscriptions rurales comme la mienne, le sapeur-pompier volontaire prend toute sa place dans la commune. Il constitue un repère, une figure rassurante et appréciée de toute la population. Son investissement en fait une personnalité incontournable et garante d’un lien social qui tend à disparaître. Au moment où l’on ne cesse d’innover et de proposer des mesures allant dans le sens d’un plus grand engagement citoyen, il est en effet opportun de se soucier de ceux qui, pendant des années, ont donné de leur temps pour répondre présents lorsque nous avions besoin d’eux. La présente proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des lois de 1996, 2004 et 2011 qui ont modernisé le cadre juridique de la sécurité civile et celui du volontariat tout en le complétant. Certaines dispositions étaient attendues depuis plusieurs années par les sapeurs-pompiers comme l’expérimentation d’un numéro unique, la reconnaissance de leur statut d’acteurs du soin, une définition plus précise de la carence ambulancière ou encore la valorisation de leur engagement. Notre service de secours repose largement sur ces pompiers bénévoles. Nous devons entendre leurs demandes mais surtout y répondre. Cela passe d’abord par une consolidation du modèle de sécurité civile français et un maintien de la capacité d’intervention. Le secours aux personnes représente plus de 80 % des interventions des SDIS. Dans ses premiers articles, le texte adapte la définition des missions des sapeurs-pompiers à cette réalité, puis il élargit le cadre de leur intervention en y incluant des soins d’urgence. Par ailleurs, la définition des carences ambulancières – ces missions non urgentes que le SAMU confie aux pompiers en cas d’indisponibilité des ambulanciers privés – est précisée afin de mieux répartir la charge des interventions d’urgence. À la demande des pompiers, une intervention pourra être requalifiée a posteriori en carence, en application des nouveaux critères définis dans l’article 3 ; ainsi, l’équité financière sera mieux garantie. Il faut également conforter l’engagement et le volontariat. Plusieurs dispositions améliorent la condition des sapeurs-pompiers volontaires, notamment l’abaissement de la durée d’engagement ouvrant droit à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance à la retraite. Je regrette toutefois que la bonification de retraite initialement prévue ait été remplacée par une diminution de la durée minimale d’engagement permettant aux sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, après quinze ans de service, ou dix ans en cas d’incapacité médicalement reconnue. Autre impératif : renforcer la mutualisation et l’organisation de la sécurité civile. L’expérimentation d’un numéro unique pour les appels d’urgence est désormais prévue sur deux ans, selon trois modèles que chacun connaît. Mais comme toujours, nous aurions pu aller plus loin. Deux dispositions, principalement, provoquent la déception sur le terrain : le renoncement à la bonification de trimestres de retraite – pour des raisons que nous comprenons – et le fait que la reconnaissance de trente ans d’engagement incombe au conseil d’administration du SDIS, plutôt qu’une reconnaissance directe au niveau national. Pour m’être rendue, la semaine dernière, dans le centre de première intervention d’un petit village, à l’occasion d’une remise de médailles et du baptême d’un camion d’intervention, j’ai mesuré à nouveau combien ce dispositif, qui permet d’apporter des premiers secours de proximité, est une exception et mérite notre soutien. Alors que les habitants des campagnes s’inquiètent de ne plus avoir de médecin référent ni de service d’urgences ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, les maires nous disent combien ces centres, qui assurent le maillage de la protection civile, sont importants et contribuent à apaiser les craintes des citoyens concernant l’accès aux soins.[[Bavardages et conciliabules]] En conclusion, dans ce brouhaha infernal, je dirai ceci : nous sommes tous convaincus des bienfaits d’un tel fonctionnement, s’agissant d’un corps constitué à 80 % de volontaires. Seul ce dispositif permet le maillage du territoire, et cette exception doit être défendue à Bruxelles. L’Europe doit avoir d’autres préoccupations que celle de remettre en question ce système interne dont nous sommes les heureux héritiers. Nous avons le devoir de préserver cette exception. Il faut sortir la sécurité civile du champ de la directive européenne. Un dernier mot : bonne Sainte-Barbe à tous les pompiers de France ![[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi. Les amendements n° 1 et 2 du Gouvernement sont de coordination.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 123 Contre 0
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, des projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans l’institution judiciaire. La séance est levée.