L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (n° 2907, 2915). Avant que nous commencions nos travaux, je voudrais vous rappeler qu’en cette période de crise sanitaire, 150 députés peuvent, à partir de cette semaine, se réunir dans l’hémicycle, selon une répartition proportionnelle aux effectifs des groupes. Par ailleurs, les règles sanitaires que vous connaissez continuent naturellement à s’appliquer : nettoyage de l’hémicycle avant et après chaque séance, et des micros en cours de séance ; les orateurs sont invités à ne pas poser les mains sur les micros et à utiliser des micros différents ; les distances entre les participants doivent être respectées ; les entrées et les sorties sont échelonnées. Je vous rappelle enfin qu’il est demandé aux orateurs de s’exprimer depuis leur banc, et non à la tribune.
La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Permettez-moi tout d’abord de remercier l’ensemble des membres de la commission spéciale chargée d’étudier ce texte pour la qualité des débats et des échanges, et pour le travail d’ores et déjà réalisé en commun. Je voudrais en particulier saluer la présidente Nathalie Elimas, ainsi que Guillaume Kasbarian pour l’important travail de coordination qu’il a mené en tant que rapporteur. Notre pays sort progressivement du confinement : certains de nos enfants ont repris le chemin de l’école ; des commerces longtemps fermés ont rouvert leurs portes ; des salariés, qui étaient en télétravail ou en chômage partiel, ont pu rejoindre leur entreprise. Mais ne nous y trompons pas : ce n’est pas parce que nous reprenons quelque chose qui ressemblerait à une vie normale que la crise est derrière nous. Son ampleur est telle que ses conséquences seront lourdes, durables et diverses, pour nos concitoyens, nos entreprises, notre environnement, mais également notre administration. Nous sortons de deux mois pendant lesquels le temps a été comme suspendu et nous devons continuer de nous adapter et de nous réorganiser, pour assurer au mieux la reprise progressive de nos activités, chacun dans nos domaines respectifs. C’est à ce souci d’adaptation et donc d’agilité, dans un contexte de grandes incertitudes, que répond ce projet de loi. À bien des égards, et à l’image de la situation que nous connaissons, celui-ci est exceptionnel. Il est exceptionnel, tout d’abord, parce qu’il concerne un très grand nombre de périmètres ministériels, ce qui est assez rare et justifie ma présence parmi vous ce matin – même si plusieurs de mes collègues nous rejoindront au cours des débats. C’est bien parce qu’aucun secteur n’a été épargné par la crise liée à l’épidémie du Covid-19 que tous les ministères sont mobilisés : cette crise est en effet – pour reprendre l’expression de Marcel Mauss –, un fait social total : nul n’y échappe. C’est donc aussi un fait politique total. Je sais que certains regrettent que ce projet de loi soit, selon l’expression consacrée, un texte fourre-tout. Mais je ne suis pas certain que le dépôt de seize textes, soit autant de projets de loi que de périmètres ministériels concernés, eut apporté plus de lisibilité. De plus, organiser le calendrier parlementaire pour permettre leur examen par l’Assemblée nationale et le Sénat eut été une véritable gageure. Il est exceptionnel, ensuite, dans la mesure où il comportait, avant son examen par la commission spéciale, vingt-huit habilitations à légiférer par ordonnance. Je n’ignore pas la sensibilité particulière qui s’attache au recours à l’article 38 de notre Constitution ; je la comprends d’autant mieux que j’ai été parlementaire, siégeant parmi vous, et qu’il pourrait m’arriver un jour de revenir sur vos bancs. Le recours aux ordonnances est cependant pleinement justifié par l’incertitude entourant l’évolution de la situation économique, sociale, sanitaire et administrative à court terme. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Conseil d’État, dans son avis rendu public, a validé le procédé. Le Conseil a toutefois relevé que certaines habilitations portaient sur des dispositions législatives brèves dont la rédaction ne posait pas de difficulté ou était déjà avancée. Nous nous sommes donc efforcés, en lien avec le rapporteur, d’inscrire ces dernières « dans le dur » lorsque cela était possible. À son initiative, huit dispositions ont ainsi déjà été incluses dans le projet de loi dès son examen en commission. Elles concernent la mise à disposition d’agents publics, le passage de certains d’entre eux en contrat à durée indéterminée, l’application d’accords d’intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés, le fonctionnement du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ou des fédérations de chasseurs, mais aussi les volontaires internationaux en ambassade, les travailleurs saisonniers ou l’entrée en vigueur de certaines réformes dans le domaine de la justice. De même, en vue de l’examen du projet de loi en séance publique, nous avons travaillé à y inclure les dispositions relatives à l’expérimentation des cours criminelles, à la réorientation des poursuites pénales, à l’allocation pour demandeurs d’asile, aux contrats courts, au droit à la retraite en cas d’activité partielle ou aux contrats de recherche. Votre assemblée s’en trouvera ainsi davantage éclairée. Le sort de l’habilitation prévue au troisième alinéa de l’article 1ᵉʳ – qui devait permettre le report, au 1ᵉʳ janvier 2022 au plus tard, de l’entrée en vigueur de certaines réformes devant entrer en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2021 – illustre parfaitement la démarche d’écoute du Gouvernement. Je n’ignore pas que d’aucuns jugeaient son champ d’application trop large et craignaient – pour ne pas dire suspectaient – qu’elle ne conduise à prendre du retard en matière de transition écologique ; cette habilitation sera purement et simplement supprimée après que les mesures qu’elle recoupait auront été ajoutées au texte même du projet de loi. Certains critiqueront un texte dont on ne verrait pas la finalité d’ensemble. Ce sont pourtant des mesures de bon sens qui y figurent. Il s’agit en premier lieu d’assurer la continuité du service public grâce au maintien en service de certains militaires ou encore à l’augmentation du plafond de jours de mobilisation des réservistes de la police nationale. Le projet de loi prévoit aussi de faciliter et de sécuriser, en période de crise sanitaire, la mise à disposition d’agents publics au profit des établissements de santé publics sociaux et médico-sociaux, notamment des EHPAD. Deuxièmement, le texte contient des mesures destinées à permettre de mener à bien des réformes que vous avez votées. En effet, l’administration a dû suspendre une partie de ses activités en raison du confinement ; en l’absence de travaux préparatoires, des réformes aussi importantes que celles du divorce ou de la justice pénale des mineurs doivent voir leur entrée en vigueur reportée pour pouvoir s’appliquer dans de bonnes conditions. En outre, le redémarrage de l’activité étant progressif, la question du rattrapage de plusieurs dossiers qui n’ont pu être traités pendant la crise se posera. Nous essayons d’y apporter des réponses, notamment en matière pénale. Troisièmement, le projet de loi permet de faciliter la reprise de la vie économique et sociale tout en s’attachant à maintenir les dispositifs concernant les salariés. C’est la raison pour laquelle il prévoit la prorogation des contrats courts, la simplification du recours au prêt de main-d’œuvre ou encore la possibilité pour les travailleurs saisonniers déjà présents sur le territoire français d’y demeurer trois mois supplémentaires. Ce projet de loi offre également plusieurs filets de sécurité. Je pense par exemple à la possibilité de constituer un fonds de soutien pour le secteur de la restauration à partir des contre-valeurs des titres restaurant émis pour l’année 2020. Il contient également des avancées pour les salariés, avec la possibilité d’un intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés, la constitution de droits à la retraite dans le régime de base pour les salariés en position d’activité partielle ou bien encore le maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois après la fin de l’urgence sanitaire. Certaines dispositions dont l’urgence n’est pas directement corrélée à la crise du Covid-19 ont été placées au sein de l’article 2 ou transformées, en commission, en articles additionnels. Elles sont relatives à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, au statut des volontaires internationaux en ambassade ou encore à la gestion des fonds européens par les régions. Les incertitudes pesant sur le calendrier parlementaire nous ont conduits à privilégier ce vecteur pour vous les présenter. En effet, l’éventuel report des élections municipales – et donc des élections sénatoriales – impliquerait le dépôt et l’examen rapide de deux projets de loi. De plus, comme l’a dit le ministre de l’action et des comptes publics, nous pourrions avoir besoin d’un troisième projet de loi de finances rectificative, même si la date de son examen dépend évidemment de la reprise des activités économiques. Il faudra aussi soumettre au Parlement des mesures de relance. Enfin, à l’automne, vous le savez comme moi, il n’y a guère de temps à consacrer à autre chose qu’au budget. Ce projet de loi est donc pour nous l’occasion de proposer le nombre limité de mesures dont nous avons besoin. Je sais que la mesure de trésorerie figurant à l’article 3 suscite toujours des interrogations de votre part. Mais il ne s’agit en aucun cas pour l’État de ponctionner les disponibilités placées sur le compte du Trésor : leurs détenteurs pourront les utiliser à tout moment. C’est le même mécanisme que celui qui est déjà à l’œuvre pour d’autres entités. Des concertations sont en cours avec les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public et concernés par la mesure. Il s’agit de permettre à l’État d’améliorer son coût de financement et de réduire sa charge d’intérêts. Toutes les entités publiques en tireront d’ailleurs bénéfice, puisque leur coût d’emprunt est en général fonction du coût de financement de l’État, augmenté d’une prime. S’agissant enfin de l’article 4, qui concerne le Brexit, des explications vous seront données par Amélie de Montchalin, que je remercie d’être présente dès ce matin. Telles sont donc les dispositions contenues dans le projet de loi qui vous est soumis. Elles sont commandées par l’urgence et le souci constant du Gouvernement de donner à notre pays les moyens d’affronter les conséquences de la crise et d’une manière générale, l’incertitude. Elles visent à répondre aux inquiétudes et aux besoins des entreprises et des salariés, à préserver l’activité d’organismes essentiels à la vie économique et sociale, à rétablir progressivement le fonctionnement de la justice, ce qui est attendu par les victimes comme par les justiciables, et enfin à satisfaire les besoins des étudiants, pour ne citer que ces quelques exemples.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
Le projet de loi qui vous est soumis comporte, comme vient de le rappeler Marc Fesneau, des dispositions permettant d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures rendues nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition, dans le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Avant d’en venir aux détails des dispositions, je souhaite, car je le crois utile, faire le point sur le Brexit, car ce feuilleton, qui dure depuis maintenant plus de trois ans, est parfois difficile à suivre. L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est entré en vigueur le 1ᵉʳ février dernier. Il marque l’aboutissement de presque trois ans de négociations difficiles conduites par le négociateur de l’Union, Michel Barnier, à partir du déclenchement par le gouvernement britannique, en mars 2017, de l’article 50 du traité de l’Union européenne. Cet accord préserve en particulier – et c’était notre priorité – les droits acquis des citoyens britanniques et européens, notamment leurs conditions de travail et de séjour. Ainsi, les citoyens français qui résidaient déjà au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition pourront continuer d’y vivre, d’y travailler et d’y étudier dans les mêmes conditions que celles qui prévalent actuellement. Réciproquement, les citoyens britanniques qui résidaient déjà sur le territoire français bénéficieront des mêmes droits qu’aujourd’hui. Notre mobilisation est désormais totale pour la construction du futur partenariat avec le Royaume-Uni et nous avons engagé le 2 mars dernier une nouvelle négociation, toujours sous l’égide de Michel Barnier. Elle doit aboutir d’ici à la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait, soit le 31 décembre ; mais nous savons que cette période peut être prolongée d’un ou deux ans à la demande du Royaume-Uni et avec l’accord de l’Union européenne. Au cours de cette période de transition, l’accord de retrait prévoit que le droit de l’Union continue de s’appliquer dans sa quasi-totalité au Royaume-Uni. C’est un élément essentiel de protection pour nos entreprises et nos citoyens, car cela nous permet de nous préparer pour l’étape suivante, dans laquelle la situation sera nécessairement différente : à la fin de la période de transition, en effet, seuls s’appliqueront l’accord de retrait, qui est pérenne, et l’accord sur la relation future si nous parvenons à le conclure. Notre objectif dans cette négociation est très clair. Nous souhaitons conclure avec le Royaume-Uni un accord ambitieux et équilibré, couvrant un vaste champ – comprenant entre autres le commerce, la pêche, les transports ou la sécurité – et préservant les principes et les intérêts de l’Union. Mais, vous le savez, construire une telle relation, équilibrée et ambitieuse, prend du temps et entraîne son lot de difficultés. Si à ce jour notre mobilisation est totale, je peux aussi vous dire que les incertitudes sont grandes. Elles le sont en premier lieu concernant le calendrier : les Britanniques nous placent face à une contrainte de temps inédite pour négocier et pour ratifier l’ensemble de ce futur partenariat. Il nous reste désormais moins de sept mois de discussions si nous devons nous en tenir à la durée prévue de la période de transition, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Le refus de toute prolongation de la période de transition n’est pas notre souhait, mais celui des Britanniques. Il s’agit d’un défi majeur, tant les sujets de la négociation sont complexes et nombreux. À cela s’ajoute la pandémie de Covid-19 qui nous a fait perdre un temps précieux. Les discussions, vous le savez, ont été suspendues pendant près de deux mois : elles ont repris depuis quelques semaines par vidéoconférence, dans des conditions nécessairement différentes de celles qui prévalent habituellement compte tenu des contraintes sanitaires, ce qui n’est pas sans conséquence sur leur rythme. Le deuxième type d’incertitudes a trait au fond. Les négociations s’annoncent très difficiles tant les positions de départ sont éloignées. Les derniers échanges de l’équipe de négociation dirigée par Michel Barnier avec les Britanniques, au cours de la semaine du 24 avril, ont été peu constructifs. Les principaux sujets de divergence demeurent la pêche, la gouvernance et, surtout, les conditions d’une concurrence équitable. Notre objectif, confirmé par Michel Barnier, est de tout faire pour défendre le mandat que les États membres lui ont confié le 25 février. Il est pour nous hors de question de céder à l’approche sélective des Britanniques ; nous souhaitons, au contraire, nous assurer que les négociations progressent au même rythme sur tous les sujets et pas uniquement sur ceux qui relèvent de leurs seuls intérêts. Je vous le dis clairement parce que ces sujets représentent des enjeux importants dans chacune de vos circonscriptions : nous ne sacrifierons pas les intérêts des pêcheurs, des agriculteurs, des entreprises et des citoyens pour signer un accord dans les délais et aux conditions imposées par les Britanniques. Il est de notre devoir de nous préparer, comme nous l’avons fait pour la négociation sur l’accord de retrait, à tous les scénarios, y compris celui d’une absence d’accord à la fin de la période de transition. Tel est l’objet de la demande d’habilitation présentée par le Gouvernement à l’article 4 du projet de loi. Je vais maintenant vous présenter en détail l’approche retenue par le Gouvernement pour demander cette habilitation. En premier lieu, le dispositif proposé se fonde sur le modèle de celui prévu par la loi d’habilitation de janvier 2019, adopté à l’époque pour nous préparer à l’hypothèse d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il tient bien évidemment compte de l’évolution du contexte, et les différences résultent principalement de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait. L’article 4 porte sur trois ensembles de sujets : ceux non couverts par l’accord de retrait ; les questions qui se poseraient sur la relation future en cas d’absence d’accord à l’issue de la période de transition ; des situations particulières non encore identifiées mais qui pourraient survenir – comme on le dit souvent, gouverner, c’est prévoir, et prévoir, c’est anticiper –, d’où le besoin de disposer d’une marge de manœuvre. En tout état de cause, la démarche de la France respecte pleinement les compétences et l’action de l’Union européenne dans le cadre de la négociation. Nous avons totalement confiance en Michel Barnier, que nous remercions pour l’énergie et la persévérance qu’il met dans ce travail. Certains sur ces bancs s’interrogent sur la nécessité de légiférer par ordonnance : l’habilitation est nécessaire pour adopter rapidement des mesures qui s’imposent, dans un contexte qui évolue rapidement et compte tenu des contraintes qui pèsent sur le déroulement et l’issue de la négociation. Le Gouvernement doit être en mesure de protéger sans délai les personnes et les entreprises qui pourraient pâtir de l’effet couperet de la fin de la période de transition. Personne ici ne peut, me semble-t-il, contester ce besoin de protection. Le Parlement aura bien sûr l’occasion d’exercer son contrôle et continuera d’être informé, aussi souvent que nécessaire, de l’état des négociations avec le Royaume-Uni. Des députés ont, en commission, critiqué la durée de l’habilitation. Je veux vous le dire solennellement : nul n’a l’intention de dessaisir le Parlement de ses prérogatives. Vous connaissez mon attachement, tout comme celui de Marc Fesneau, aux prérogatives de cette assemblée, notamment celles de contrôle, et à l’importance du travail parlementaire. Vous connaissez également mon engagement à défendre les intérêts de tous les Français dans cette négociation. Il n’y a pas de bon accord conclu dans la précipitation, et nous préférons un bon accord dans dix-huit, vingt ou trente mois à un accord insatisfaisant à la fin de l’année. Vous le savez, le choix d’étendre la période de transition revient aux Britanniques, et compte tenu de l’état d’avancement de la négociation et en dépit du fait qu’ils s’y refusent pour le moment, personne ne peut exclure cette hypothèse. C’est pourquoi la période d’habilitation doit être suffisamment longue pour couvrir une possible extension de la période de transition – sachant qu’aux termes de l’article 132 du traité, celle-ci peut être reconduite pour un ou deux ans. Ainsi, même en cas de prolongation, le Gouvernement pourrait prendre par ordonnance les dispositions nécessaires. En outre, en choisissant une période d’habilitation correspondant au moins à l’allongement d’un an de la période de transition, nous pourrions montrer aux Britanniques que la négociation ne s’arrêtera pas le 31 décembre à minuit si le projet d’accord ne respecte pas les limites que nous avons fixées. J’en viens maintenant aux mesures précises contenues dans l’article d’habilitation. La première, sur la circulation des personnes et des marchandises, est destinée à assurer la continuité du trafic dans le tunnel sous la Manche même en l’absence d’accord à l’issue de la période de transition. Certes, notre objectif est de maintenir un cadre de gestion unifié, tel que prévu par le traité de Cantorbéry, mais si la négociation ne pouvait aboutir, il nous semblerait nécessaire de prévoir, au moins à titre temporaire, la compétence de l’Autorité nationale de sécurité ferroviaire. La deuxième disposition concerne la circulation de matériels de défense exportés vers le Royaume-Uni. Nous allons bien entendu préserver le régime de contrôle de ces exportations, soumises à une autorisation préalable, mais les licences dites de transfert de ces matériels au sein de l’Union européenne deviendront, au titre du droit français, des licences d’exportation pour tenir compte de la perte de la qualité d’État membre du Royaume-Uni. Cette mesure est essentielle à la bonne circulation des marchandises exportées par la France vers le Royaume-Uni : comme vous le savez, les relations en matière de défense avec un État tiers relèvent de nos compétences souveraines, ne sont pas régies par l’accord de retrait et doivent faire l’objet de mesures adaptées. Le troisième type de dispositions de l’article 4 s’inscrit dans une perspective de stabilité financière et vise à protéger les assurés et les épargnants. Nous souhaitons sécuriser les conditions d’exécution des contrats en cours et inciter au transfert de ceux-ci vers des entités agréées au sein de l’Union européenne. Le but est de protéger les assurés français, en sécurisant leurs contrats d’assurance – notamment d’assurance-vie – souscrits durant la période de transition auprès d’organismes britanniques, mais également les épargnants français, l’éventuel maintien temporaire de l’éligibilité de certains titres nécessitant des dispositions législatives. Enfin, l’article 4 contient des dispositions protectrices pour les ressortissants britanniques en France, destinées à leur garantir la poursuite de certaines activités que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne pourrait mettre en péril. L’habilitation est rédigée de façon à couvrir des situations qui n’auraient pas été encore identifiées. En effet, même si la très grande majorité des sujets sont traités par l’accord de retrait, ou le seront par celui portant sur la relation future, nous ne pouvons pas exclure qu’émergent des sujets résiduels appelant une intervention à l’échelle nationale. Par définition, nous ne les connaissons pas encore, mais il nous semble important de permettre à certaines professions, dont les conditions d’exercice sont soumises à l’appartenance à l’Union européenne, comme les avocats, certains experts-comptables, des architectes ou des médecins, d’assurer la poursuite d’activité de sociétés dont le capital social est détenu au Royaume-Uni. L’objectif est, là aussi, de préserver des situations existantes. Nous sommes engagés dans une négociation sans précédent. Grâce à nos efforts collectifs et à votre soutien, nous sommes parvenus à franchir une première étape, celle d’une sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le Gouvernement n’a d’ailleurs pas eu à faire usage de l’habilitation que vous lui aviez confiée en janvier 2020. Avec vous, je forme le vœu que nous trouvions un accord ambitieux avec le Royaume-Uni d’ici à la fin de la période de transition. Avec vous, je forme le vœu que nous n’ayons pas à utiliser l’habilitation que je vous demande de nous donner aujourd’hui. Mais je vous dis solennellement qu’il faut nous préparer à toutes les éventualités et protéger les Français face à l’incertitude du Brexit. Le Gouvernement aura à en rendre compte devant cette assemblée, et je suis bien sûr prête à venir aussi souvent que nécessaire et que vous le jugerez utile pour vous tenir informés de l’état d’avancement de la négociation.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.
La crise sans précédent traversée par notre pays depuis deux mois et les circonstances exceptionnelles qui en découlent mettent à l’épreuve l’ensemble de notre société et de notre économie. Pour y faire face, notre cadre juridique a d’ores et déjà été adapté à cinq reprises depuis le début de l’épidémie, via les deux lois organique et ordinaire d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire et les deux lois de finances rectificatives des 23 mars et 25 avril derniers. Ces adaptations législatives étaient indispensables pour répondre sans tarder à l’urgence sanitaire, sociale et économique. Elles ont doté l’État des moyens juridiques et budgétaires nécessaires pour affronter la crise, accompagner le confinement et limiter l’effondrement de notre économie. L’urgence est toujours là cependant et appelle de nouvelles adaptations juridiques dans le contexte de la sortie du confinement. Il s’y ajoute l’urgence de situations qui auraient dû être réglées par la voie législative depuis deux mois, ou qui doivent l’être d’ici à l’été, et qui se trouvent dans une impasse en raison de l’impossibilité pour le Gouvernement de mener son programme parlementaire à son terme du fait de la crise sanitaire. Oui, les délais d’examen sont courts, mais la situation, tout à fait inédite, l’exige. Face aux épreuves professionnelles comme personnelles qu’ils rencontrent, notamment le bouleversement de leur vie quotidienne, les Français ont montré une formidable capacité d’adaptation. Montrons-leur que l’Assemblée sait, elle aussi, s’adapter en toutes circonstances pour répondre aux bouleversements de leur quotidien et les accompagner au moment où ils en ont le plus besoin. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans cette perspective, en habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances dans de nombreux domaines. La variété des sujets abordés a conduit notre assemblée à constituer une commission spéciale pour l’examiner. Je tiens à saluer ses membres, qui ont alimenté des débats constructifs. Je remercie également sa présidente, Nathalie Elimas, qui a veillé à ce que nos discussions se déroulent dans le dialogue et l’écoute, tout en respectant un calendrier serré et des consignes sanitaires strictes mais indispensables. Les quatre articles du projet de loi initial partagent un même objectif, clair et assumé : répondre le plus rapidement possible aux difficultés soulevées par l’épidémie, celles que les ordonnances précédentes n’ont pas résolues, comme celles, nouvelles, que la durée de la crise et le déconfinement ont fait survenir. Je n’engagerai pas ici l’inventaire de l’ensemble des dispositions du texte, car notre discussion en séance publique nous donnera l’occasion de poursuivre et d’approfondir l’examen attentif du projet de loi. En commission, j’ai annoncé mon intention de veiller à clarifier le sens des habilitations et à lever d’éventuelles ambiguïtés ou difficultés de compréhension. C’est ainsi que j’ai défendu plusieurs amendements dont l’adoption a conduit à insérer dans le projet de loi des dispositions devant initialement être prises par ordonnances. D’autres propositions poursuivant le même objectif ont reçu, par souci de cohérence, un avis favorable. Au total, trente amendements ont été adoptés en commission, venant de la majorité comme de l’opposition, de la droite comme de la gauche. Sont désormais inscrites dans le projet de loi les dispositions relatives à la prolongation du contrat de travail des travailleurs saisonniers étrangers, à la simplification de la mise en place d’accords d’intéressement dans les très petites entreprises – TPE –, à l’adaptation du fonctionnement des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs, à l’élargissement des missions des volontaires internationaux dans l’administration, à l’harmonisation de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, à la mise à disposition d’agents publics territoriaux ou hospitaliers auprès des hôpitaux et des centres médico-sociaux, et à la neutralisation de la période d’interruption entre deux contrats à durée déterminée dans la fonction publique. Nos travaux en commission ont également précisé le sens de certaines dispositions afin de lever les ambiguïtés et de circonscrire clairement le champ des habilitations. Je pense notamment à la compétence exclusive des régimes de retraite des indépendants pour affecter leurs réserves de retraite, aux modalités d’extension de l’expérimentation des cours criminelles ou aux garanties apportées à la réorientation des procédures des procureurs de la République. Le dernier sens de ma démarche de rapporteur a été de veiller à la pleine information du Parlement sur la préparation et la rédaction des ordonnances à venir. Accorder au Gouvernement des habilitations aussi nombreuses et d’aussi longue durée pour adapter notre droit à la situation d’urgence ne saurait signifier tenir le Parlement à l’écart ni remettre en question sa mission de contrôler l’action du Gouvernement. L’article 5, adopté à mon initiative et à celle du groupe La République en marche, est donc destiné à s’assurer qu’il sera associé à l’élaboration des ordonnances. En outre, il nous reviendra de débattre de nouveau de ces dispositions lors de l’examen de chaque projet de loi de ratification. Préciser et clarifier d’un côté, informer et contrôler de l’autre, voici les deux jambes sur lesquelles nous nous appuierons pour avancer dans la discussion du projet de loi. Je forme le vœu que les débats en séance confortent cette démarche, dans l’esprit constructif mais exigeant qui a animé nos discussions en commission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT]]
La parole est à Mme Nathalie Elimas, présidente de la commission spéciale.
À l’orée de nos travaux sur ce projet de loi, je veux dire l’honneur, mais aussi le plaisir et l’intérêt que j’ai eus à présider les réunions de notre commission spéciale. La modestie de nos collègues dût-elle en souffrir, je tiens à témoigner de la richesse et de la très bonne tenue de nos débats, en dépit des circonstances si particulières présidant à nos travaux en commission à l’heure actuelle. Les échanges de vues ont été francs, parfois un peu vifs, mais toujours exemplaires. Dans le cadre d’un respect réciproque, chacun s’est efforcé d’argumenter et de convaincre. J’ai donc bon espoir au seuil de nos travaux en séance publique. Il m’appartient de remercier les membres de la commission spéciale, auxquels je sais gré d’avoir scrupuleusement respecté les consignes sanitaires qui s’imposent désormais, s’agissant de la distanciation sociale comme du port du masque. Il m’appartient également de saluer notre rapporteur, Guillaume Kasbarian, dont la pédagogie, le sens de la diplomatie et l’esprit d’ouverture ont été unanimement appréciés.
Merci à lui !
Je remercie également M. le ministre chargé des relations avec le Parlement et Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes qui nous ont constamment accompagnés dans nos débats, et se sont efforcés de répondre aux uns et aux autres. Le délai d’examen du texte – chacun en convient – était tendu. Nonobstant, la commission spéciale n’a pas travaillé dans la précipitation. Elle a siégé sept heures durant et a été saisie de 181 amendements. Je précise que seuls 128 d’entre eux ont été soumis à la discussion ; en application des dispositions des articles 38, 40 et 45 de la Constitution, je n’ai pas eu d’autre choix que de considérer que, parmi les cinquante-trois autres, certains avaient pour effet d’étendre le champ d’application des habilitations, d’autres constituaient une aggravation des charges publiques, et d’autres encore étaient étrangers à l’objet du projet de loi. Nous avons travaillé avec soin, allant même jusqu’à préciser le titre du projet de loi. Un autre indice du travail d’ores et déjà accompli peut aisément être relevé : à partir des quatre articles du projet de loi initial, la commission spéciale a élaboré et adopté un texte qui en compte quatorze. Cette évolution n’aurait aucun intérêt en soi si elle était exclusivement d’ordre quantitatif. Elle mérite d’être signalée, car elle traduit une avancée qualitative. En effet, nous avons renforcé le contrôle parlementaire du Gouvernement en introduisant l’article 5, prévoyant que le Parlement sera informé « sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances », et qu’il sera régulièrement informé « de leur état de préparation ». De surcroît, il pourra « requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. » Surtout, nous avons supprimé sept des trente-sept habilitations pour les remplacer par des dispositions « en dur », ou plutôt, comme l’a dit notre rapporteur, en clair. Il faut bien avoir conscience que les ordonnances ne sont pas plus agréables à un parlementaire de la majorité qu’à un parlementaire de l’opposition. Tous, nous aspirons à faire en sorte que le législateur puisse, dans la mesure du possible, se prononcer sur des dispositions précises, et ne se contente pas de déléguer son pouvoir à l’exécutif. Je me réjouis de constater que le Gouvernement y est lui-même disposé, suivant sur ce point l’avis du Conseil d’État. Je suis certaine que nous pourrons poursuivre en ce sens aujourd’hui, au sujet notamment des questions auxquelles la commission spéciale a prévu de répondre lors de l’examen du texte en séance publique. Viendra ensuite le tour du Sénat, qui, je n’en doute pas, apportera son concours de façon constructive. J’ai bon espoir que bon nombre d’entre nous, à l’issue du processus, éprouveront la satisfaction et la fierté d’y avoir contribué. Mes chers collègues, face à la crise sans précédent que traverse notre pays, un seul mot d’ordre doit guider notre action : la responsabilité. Je sais la mobilisation de chacun d’entre vous, ainsi que votre engagement plein et entier pour reconstruire notre nation en vue de la rendre toujours plus solidaire. Les travaux que nous nous apprêtons à mener seront une pierre supplémentaire apportée à l’édifice.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Jérôme Lambert.
Il m’appartient d’aborder plusieurs points, au demeurant relevés par chacun d’entre nous lors de l’examen du texte en commission spéciale. Ces nombreux points constituent l’objet de la présente motion, grâce à laquelle chacun constatera combien ce texte – ou plutôt les multiples sujets qu’il aborde – pose plusieurs problèmes justifiant son rejet préalable. Le projet de loi comporte une trentaine – leur nombre fluctue – d’habilitations à légiférer par ordonnances. Il a pour principal objet de nous permettre de faire face aux conséquences des décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire majeure que traverse la France, ainsi qu’à celles, très graves, que celle-ci a eues sur la vie du pays. À cet effet, il comporte diverses mesures complétant celles prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. En premier lieu, les dispositions du présent projet de loi portent sur une grande variété de domaines, tels que le report de l’entrée en vigueur de certaines réformes et expérimentations, ainsi que la prolongation de certains mandats électifs – hors mandats issus d’élections politiques. Il comporte également des dispositions relatives au fonctionnement de la justice, d’autres portant sur la continuité de l’exercice de missions militaires et de sécurité, d’autres encore relatives à la poursuite et à la reprise de l’activité économique. En second lieu, le projet de loi prévoit des mesures très diverses, telles que la fixation des règles d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, l’extension des fonctions susceptibles d’être confiées aux volontaires internationaux en administration, la prolongation de la délégation aux régions de la gestion de certains programmes européens, ainsi que la prolongation des dispositions en vigueur relatives au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. En troisième lieu, le projet de loi comporte une habilitation ayant pour objet d’élargir le champ d’activité des organismes publics soumis à l’obligation de dépôt de leurs disponibilités financières au Trésor Public. Enfin, quatre habilitations sont destinées à faire face aux conséquences du Brexit, et portent sur les mesures à prendre en cas d’absence d’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni au terme de la période de transition, fixé au 31 décembre 2020. Ainsi, une fois adopté, ce texte permettrait au Gouvernement de déterminer seul – sans devoir revenir devant le Parlement, sinon de façon formelle – les réponses législatives aux conséquences du Brexit, lesquelles peuvent être significatives. Mes chers collègues, vous le comprenez : ce projet, examiné en procédure d’urgence, est un véritable fourre-tout – l’expression a été employée avant moi. Toutefois, ses dispositions présentent un caractère commun : toutes visent à dessaisir le Parlement de sa principale fonction, celle de faire la loi,…
Il a raison !
…et, pour ce faire, d’en débattre, arguments contre arguments, avec la liberté, pour chacune et chacun d’entre nous, d’en améliorer chaque alinéa en défendant des amendements. Fini les échanges de vues et les débats sur les textes de loi ! Un seul mot d’ordre pour un Parlement aux ordres : les ordonnances ! C’est bien cela qui nous est proposé. Confions le pouvoir de faire la loi au pouvoir exécutif – à charge pour nous, le jour d’après, le jour trop tard, de nous satisfaire d’un texte de ratification, qui pourrait aussi prendre – pourquoi pas ? – la forme de l’urgence, au gré du pouvoir exécutif ! Certes, il nous reste le seul pouvoir dont nous disposons encore, celui d’accepter – ou non – de nous dessaisir en grande partie de notre droit de débattre de la loi dans des conditions normales, ainsi que du droit – relatif mais bien réel – d’encadrer le champ d’application des ordonnances que pourrait adopter le Gouvernement. Maigre satisfaction, dont nous ne pourrons contrôler l’effectivité réelle que le jour où les ordonnances, après avoir été appliquées, reviendront devant nous pour être ratifiées ! Certes, la possibilité de légiférer par ordonnances n’a pas été inventée à l’instant. De multiples gouvernements y ont eu recours au fil du temps. Toutefois, les raisons de le faire sont plus ou moins bonnes, selon l’objet auquel elles s’appliquent. On peut l’admettre pour des dispositions législatives ayant un caractère très technique et ne nécessitant pas de débats politiques – telles que celles transposant notre droit à des territoires ultramarins, qui ne soulèvent en général aucune difficulté particulière. Certaines de celles que nous examinons aujourd’hui entrent dans cette catégorie, comme la prolongation de quelques mois des mandats de certains conseils d’administration, tels ceux des fédérations de chasseurs, empêchés de renouvellement par la période de confinement. Toutefois, cet arbre ne doit pas cacher la forêt des dispositions qui, elles, posent des difficultés –et les débats en commission spéciale ont démontré qu’elles étaient nombreuses. Mes chers collègues, si vous ne votez pas la présente motion de rejet préalable, comme je le crains, nous aurons l’occasion, les uns et les autres, de revenir sur ces observations au cours de l’examen du texte, tant sont nombreuses les dispositions qui ne sont pas exclusivement des adaptations découlant directement des conséquences de la crise de la – et non du – Covid-19. Tel est le cas des dispositions relatives aux conditions et aux modalités de prêt de main-d’œuvre, au régime d’intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés, aux volontaires internationaux, au Brexit ou à la justice : elles ne présentent pas de lien direct avec les conséquences des décisions prises par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, mais figurent cependant dans le texte ! Autre aspect très révélateur de cette absence de lien direct avec la situation prévalant à l’heure actuelle : la durée d’habilitation demandée, prétendument nécessitée par l’urgence, est le plus souvent de douze mois, et, s’agissant du Brexit, de trente mois, comme l’a rappelé notre secrétaire d’État. Si le Gouvernement prétend devoir légiférer par voie d’ordonnances en raison de l’urgence de la situation, alors il n’a aucune raison de solliciter de tels délais de notre part, car, passé plusieurs mois, l’urgence ne se justifie plus. Cet argument est l’un de ceux qui doivent nous conduire à adopter la présente motion de rejet préalable. Des contenus sans rapport direct avec les conséquences de la crise sanitaire ; des délais sans rapport avec l’urgence invoquée : oui, le Parlement est aujourd’hui contraint de faire un choix, entre se dessaisir de son pouvoir pour de mauvaises raisons ou refuser l’examen du texte, afin de permettre au Gouvernement de revoir entièrement sa copie et de réserver aux ordonnances les dispositions conformes à leur esprit – c’est-à-dire plutôt techniques et inspirées par l’urgence ! Tout le reste – et il y a beaucoup de reste dans le texte proposé – doit être écarté. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, revoyez votre copie pour respecter le Parlement ! Et nous, députés, ne nous laissons pas entraîner à déconsidérer notre fonction de faire la loi, encore moins à cette heure, dans la situation de crise où nous nous trouvons, alors que les Français sont en droit d’attendre de leurs représentants qu’ils exercent pleinement leur pouvoir de contrôle du Gouvernement ! Nous avons déjà tant lâché la bride au cou de ce dernier : jamais, sous prétexte de crise sanitaire, nos libertés n’ont été aussi altérées ! N’abandonnons pas la liberté de faire la loi au nom du peuple français !
Très juste !
Rejetons ce projet, qui bride nos pouvoirs parlementaires, en nous faisant abandonner notre capacité à dire et à agir, y compris sur un sujet majeur tel que les conditions dans lesquelles se déroulera le Brexit, qui n’a rien à voir avec la crise sanitaire ! Rejetons ce projet qui modifie le fonctionnement de la justice – le Conseil national des barreaux appelle notre attention soutenue sur ce point ! Nous aurons l’occasion de revenir sur tous ces points au cours de la discussion, mais pour éviter le pire, mieux vaut adopter d’emblée la motion.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI]]
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Lambert, vous prétendez que la crise sanitaire n’est que le prétexte de ce texte. Non, c’est un fait qui s’impose à nous, et qui nous oblige à prendre des mesures.
Elles ne sont pas toutes liées à la crise !
Nous ne cherchons pas de prétextes ; nous essayons de nous adapter aux situations créées par nous toutes et tous. Vous ne voulez pas que les parlementaires se dessaisissent de leurs droits ; c’est tout l’objet du travail mené en commission pour restreindre le nombre des habilitations.
C’est bien, mais ce n’est pas le cas de toutes !
Nous entendons poursuivre ce travail en séance publique. Si vous vous offusquez de l’usage des habilitations, ne renoncez pas à la possibilité d’inscrire des dispositions directement dans le texte ! Et d’autres mesures pourraient encore être inscrites « en dur » au cours de la navette. Je salue au passage le travail de l’ensemble des ministères, dans des délais très contraints, pour insérer des dispositions dans le texte.
C’est vous qui les avez choisis, ces délais !
Ces délais sont rendus nécessaires par la situation sanitaire, économique et sociale !
Non, pas du tout !
Enfin, j’aurais du mal à expliquer qu’en raison de l’adoption d’une motion de rejet, nous ne pourrons pas répondre aux difficultés rencontrées par les salariés en CDD qui ne peuvent poursuivre leur contrat qui s’interrompt ou par les saisonniers, que nous ne pourrons pas apporter de premières réponses aux restaurateurs ou à la justice. Ces questions naissent de l’urgence…
Certaines, mais pas toutes !
…et les débats sur ce projet de loi doivent s’ouvrir maintenant. C’est pourquoi je vous propose de rejeter cette motion.[[Mme la présidente de la commission spéciale et M. M’jid El Guerrab applaudissent]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Vous dites, monsieur Lambert, que le Brexit n’a rien à voir avec la crise sanitaire. Mais les chefs d’entreprise des Hauts-de-France, de Bretagne et de Normandie, comme les pêcheurs, voient bien le lien, eux : ils subissent la crise économique née de la crise sanitaire ; et si nous ne prenons pas les mesures de protection que nous vous proposons aujourd’hui, ils risquent de vivre, au moment même où nous relancerons notre économie, un nouveau coup d’arrêt si le Royaume-Uni devait sortir sans accord de notre zone commerciale. Ces mesures sont d’autant plus nécessaires que la crise sanitaire a grandement compliqué les négociations : elles ont été suspendues, elles reprennent par vidéoconférence ; le contexte économique rend leur progression plus ardue encore. Il y a donc un lien. Le Gouvernement vous propose d’éviter la double peine : prenons dès maintenant toutes les dispositions qui nous permettront de protéger ceux et celles qui pourraient souffrir d’un Brexit sans accord commercial.
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Le groupe Les Républicains partage l’essentiel des inquiétudes qui viennent d’être exposées. Le débat a eu lieu, c’est vrai, en commission spéciale, et nous y avons exprimé nos doutes. Mais, sur la méthode, nous sommes gênés : certains droits essentiels du Parlement sont bafoués. Ce projet de loi est dense, et porte sur des sujets très nombreux ; nous n’avons pas eu assez de temps pour l’examiner. Nous n’avons eu que trois jours avant le passage en commission pour déposer des amendements, dont un dimanche et un jour férié pendant lequel nous débattions par ailleurs, dans cet hémicycle, de la prorogation de l’urgence sanitaire. Nous avons appris hier soir, trente minutes avant l’heure limite, le dépôt de dix-huit amendements du Gouvernement, qui risquent de faire tomber un grand nombre d’amendements parlementaires. Ce projet de loi comprenait à l’origine trente-six ordonnances – chiffre amené à diminuer, certes – en quatre articles seulement. Sur le Brexit, il nous engage pour trente mois, c’est-à-dire au-delà de la fin de cette législature. Je ne nous estime pas légitimes pour prendre une telle responsabilité. Nous n’aurons pas, de plus, la possibilité d’aller au fond des choses. Les mesures sont si diverses que l’ensemble des spécialistes de chaque groupe ne pourront pas être là pour discuter de sujets pourtant aussi cruciaux que le CESEDA – code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile –, la réforme de la justice, la chasse, le Brexit… Votre simple présence, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, le prouve : je suis certain que vous n’êtes pas le meilleur des membres du Gouvernement sur chacun des sujets.
Je l’avoue humblement ![[Rires]]
Le dire, ce n’est pas vous faire offense, c’est louer les qualités de vos collègues ![[Sourires]] Si nous voulons parler du fond de chacun de ces sujets, il serait préférable de prendre le temps de débattre de projets de loi distincts. Enfin, la crise sanitaire est aussi un prétexte : certains sujets lui sont liés, d’autres beaucoup moins. Vous voulez éviter de repasser devant le Parlement parce que vous avez perdu du temps sur des projets de loi avortés – sur les retraites ou Aéroports de Paris, par exemple.
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Je ne voudrais pas décevoir M. Lambert, qui a déjà intégré notre position à son plaidoyer : le groupe MODEM votera contre cette motion. Nous soutenons ce texte, pour des raisons qui seront tout à l’heure développées par Fabien Lainé. Il n’est pas illogique, dans cette période d’urgence, d’agir vite. Les questions sont graves, et en perpétuelle évolution : nous devons nous donner les moyens de réagir et d’anticiper. Vous auriez certainement été plus virulents encore, d’ailleurs, si le Gouvernement avait présenté autant de projets de loi qu’il y a d’ordonnances dans ce texte : vous auriez parlé d’embouteillage parlementaire et de lenteur dans l’action. Vous ignorez le travail en commission, alors qu’il a permis de sortir de nombreuses dispositions du champ des ordonnances pour les écrire dans la loi même. Nos divergences politiques sont réelles, mais reconnaissez que l’écoute et l’attention mutuelle étaient réelles pendant les débats en commission. Nous souhaitons que cette ambiance prévale également en séance publique. Nous devons relever ensemble des défis considérables ; ils appellent une action exceptionnelle. Ce projet de loi y contribue.
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Nos arguments ont été brillamment développés par Jérôme Lambert ; le groupe Socialiste et apparentés votera cette motion.[[Rires]]
Excellent !
La parole est à M. Paul Christophe.
Par principe, le groupe UDI, Agir et indépendants porte un regard critique sur les ordonnances – ne m’en veuillez pas, monsieur le ministre… – mais aussi sur les motions de rejet, parce que nous considérons que le débat doit avoir lieu. Il serait dommage de se priver de cette occasion d’échanger avec le Gouvernement. Je salue moi aussi la qualité des débats en commission, comme les avancées que nous avons obtenues. Nous nous méfions aussi, en général, des projets de loi portant diverses dispositions sur divers sujets.
Tout à fait !
Mais convenons que certaines mesures s’imposent, notamment sur les retraites, le chômage, le Brexit. Je salue également la traduction de vos propos par des amendements – dont on pourrait certes regretter le dépôt tardif – qui viennent annuler des demandes d’habilitation. Il y a bien là une coconstruction, dans un rapport de confiance. C’est très appréciable dans la crise sanitaire que nous vivons. Restent quelques doutes, concernant notamment les questions judiciaires, la comptabilité publique, ou encore le Brexit, même si je pense que sur ce dernier sujet, nous trouverons facilement des points de convergence. Nous voterons contre cette motion et avons hâte de débattre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Je remercie nos collègues socialistes qui ont déposé cette motion ; j’y ai moi-même réfléchi, avec les membres du groupe Libertés et territoires, eu égard à la précipitation avec laquelle on nous demande de légiférer et de produire des amendements. Nous avons, je le rappelle, reçu le texte dimanche soir ; les amendements pour la commission spéciale devaient être déposés le lundi avant quatorze heures, et nous y avons donc passé quelques heures dans la nuit avec nos équipes et avec les spécialistes des différents sujets. Ce projet de loi fourre-tout aborde de très nombreux domaines, et dans chacun souvent des questions très pointues, auxquelles peu d’entre nous sont capables de répondre de manière précise. Légiférer dans ces conditions pose problème. Par principe, nous sommes toutefois opposés aux motions de rejet, qui visent finalement à ne pas débattre tout en protestant contre le fait que les droits du Parlement sont bafoués. Ne renonçons pas à nous exprimer. J’étais donc à titre personnel plutôt favorable au rejet de la motion. Toutefois, le groupe Libertés et territoires choisit de s’abstenir.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Les façons de faire du Gouvernement sont inacceptables. Le week-end dernier, nos collègues siégeaient ici même ; le groupe La France insoumise est petit, et nos collaborateurs ne sont pas nombreux ; comme tout le monde, ils ont besoin de dormir. Leur demander de nous aider sur un texte discuté dans l’hémicycle et en même temps de proposer des amendements à ce projet de loi, ce n’est pas possible – même si je connais votre attachement au « en même temps »… On ne peut pas travailler sérieusement dans ces conditions, et vous le savez. Depuis le début de la législature, nous vous expliquons les mêmes choses. Dans cette période de crise sanitaire, on aime bien les ordonnances ; cela fait trois ans que nous vous répétons que nous ne les aimons pas, nous. Le travail des députés, c’est bien de légiférer ; si des décisions doivent être prises, on nous demande notre avis. Quatre articles, trente-six ordonnances – même si ce chiffre doit diminuer –, c’est largement abusé. Nous voterons la motion de rejet.[[M. Loïc Prud’homme applaudit]]
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Ne vous habituez pas à un Parlement confiné. Ne vous habituez pas à un Parlement sous cloche. Ne vous habituez pas à un Parlement dessaisi. Ne vous habituez pas à délibérer dans l’urgence, sans capacité à amender, à enrichir les textes, ni à les discuter. Vous ne pouvez pas vous y habituer d’autant que cette manière de fonctionner est dépourvue de toute assise constitutionnelle. Nous siégeons en mode rétréci, cela ne vous a pas échappé, monsieur le ministre des relations avec le Parlement. C’est inacceptable. C’est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera la motion de rejet. L’un des anciens rapporteurs de la réforme constitutionnelle, devenu ministre depuis – peut-être était-ce une forme de récompense –, essaie, si nous n’y prenons pas garde, de faire entrer par la fenêtre ladite réforme avortée à cause de l’affaire Benalla.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Rien que ça !
Si, parfaits parlementaires comme Soliveau, vous vous habituez à délibérer par ordonnances, c’est-à-dire à confier à l’exécutif le soin de choisir à votre place, vous ferez la démonstration que ce Parlement ne sert à rien.[[Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs]]
Écoutez M. Jumel !
Il dit n’importe quoi, monsieur le président !
Ce n’est évidemment pas notre conception de l’organe délibérant dans lequel nous siégeons. Nous veillerons, pour chaque article, à vous donner notre point de vue sur ce qui devrait être inscrit directement dans le texte. Cela a été dit par M. Lambert, la rédaction de certaines dispositions exige des délais qui ne sont pas compatibles avec l’urgence dont vous vous réclamez. En outre, le texte aborde des sujets qui ne sont pas liés à la crise sanitaire. Enfin – je m’adresse aux élus du littoral –, le Brexit n’est pas une mince affaire pour nous, cela engage l’avenir économique de la France, et en particulier des territoires que nous représentons. C’est un sujet sur lequel nous avons des choses à dire – en ce qui me concerne, pour défendre l’avenir des pêcheurs. Je fais confiance au Parlement pour défendre les pécheurs, pas au Gouvernement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI]]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je l’admets, nous étudions un texte dans l’urgence. Certes, les conditions du débat parlementaire ne sont pas optimales,…
C’est le cas depuis le début de la législature !
…mais force est de constater que nous avons pu travailler de manière intelligente en commission et que notre rapporteur a apporté certaines réponses et maintenu un lien permanent entre les députés et le Gouvernement. Je tiens à cet égard à saluer le ministre, Marc Fesneau, qui avait annoncé, dès la commission, l’intention du Gouvernement de transcrire certaines ordonnances directement dans la loi – ce sera le cas lors de cette séance. On peut regretter l’urgence, mais – j’entends, madame Fiat, votre remarque sur les collaborateurs – c’est aussi le rôle des députés que d’étudier le texte. Je l’ai fait moi-même, sans avoir besoin de collaborateurs.
Nous aussi !
Nous sommes capables de légiférer dans un temps assez court. Au vu du nombre d’amendements déposés, chacun a pu pleinement jouer son rôle de député. Notre rôle est de légiférer mais aussi de permettre une adaptation en urgence de notre droit pour le rendre plus protecteur pour le plus grand nombre – je le sais, cet objectif nous rassemble. Ainsi, ce texte prévoit notamment : la constitution de droits à la retraite au titre de la période d’activité partielle – c’est une avancée intéressante ; la possibilité pour les entreprises de moins de 11 salariés d’instaurer un régime d’intéressement sur décision unilatérale de l’employeur, car, pour qu’une entreprise fonctionne, les salariés doivent y être intéressés ; l’anticipation de la date d’effet de la prolongation des revenus de remplacement comme le chômage ; la neutralisation de la période d’interruption entre deux contrats à durée déterminée au sein de la fonction publique pour faciliter la transformation des contrats en contrat à durée indéterminée ; ou la protection des intérêts français et des Français menacés par le Brexit. Bref, autant de mesures sociales importantes qui ne peuvent pas attendre et doivent donc être votées dès cette semaine. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche ne votera pas la motion de rejet. Ainsi, nous débattrons et nous tiendrons notre rôle lors de l’examen du texte car nous sommes des députés pleins et entiers.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Savignat.
Nous sommes aujourd’hui partagés entre satisfaction et colère. Satisfaction d’être ici pour légiférer et démontrer aux Français qui nous observent que, nonobstant la crise, malgré les gestes barrières et les protections indispensables, nous sommes là pour accomplir la mission qui est la nôtre, celle qui nous est confiée par la Constitution : voter la loi. Mais en colère, très en colère, car tenus de le faire dans des conditions déplorables, mais aussi et surtout parce que, une fois votée, la loi nous privera de la possibilité de légiférer dans plus de trente domaines pour une durée variant de six à douze mois, en modifiant parfois de manière irrémédiable des dispositions votées par le passé. L’urgence ne peut pas tout expliquer, ni tout excuser. En droit civil, elle est synonyme d’évidence. Ici, c’est le contraire, elle rime avec l’effet de surprise, la confusion et le bénéfice que vous pourrez en tirer. Oui, il faut des mesures urgentes pour lutter contre la crise, mais pas n’importe lesquelles, pas n’importe comment et surtout pas à n’importe quel prix. Le paradoxe tient à ce que vous nous demandez de vous autoriser à légiférer par ordonnance pour échapper aux lourdeurs du Parlement alors qu’en trois jours ouvrés, nous sommes ici prêts à voter la loi. Cette lourdeur n’est qu’hypothétique ; elle n’a pas empêché la commission d’examiner le texte et le débat de se tenir ici aujourd’hui. L’urgence et la nécessité de prendre des décisions rapidement ne sont donc absolument pas incompatibles avec le respect des institutions et un bon fonctionnement démocratique, ne vous en déplaise. Dans cette confusion, avec un texte plus dense et plus fourni que le plus extraordinaire des bazars – mais sans doute est-ce volontaire –, vous voulez en réalité non pas nous faire faire notre travail de législateur, mais être habilités à le faire à notre place pour d’obscures et incompréhensibles raisons qui ne résistent pas à l’examen et dont vous avez été incapables de nous convaincre en commission. Vous viendrez ensuite faire votre marché dans ce texte fourre-tout afin de légiférer comme bon vous semblera dans une période allant bien au-delà de l’état d’urgence, prétendue cause des demandes d’habilitation. Ce faisant, vous dévoyez les institutions et l’article 38 de la Constitution. Ce dernier prévoit la possibilité pour le Gouvernement de solliciter du Parlement l’autorisation de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi pour l’exécution de son programme, et non pour la prise de mesures urgentes. Or, de programme, vous n’en avez pas car, si vous en aviez eu, vous n’auriez pas eu besoin, hier soir à quelques minutes de l’expiration du délai de dépôt des amendements, de déposer plus de dix-huit amendements. L’immense fatras que constitue l’article 1ᵉʳ, allant de la prorogation des mandats – lesquels, nous l’ignorons –, à la gestion des fédérations de chasseurs en passant par la justice, les contrats de travail, la protection des consommateurs ou enfin les tickets restaurant, illustre à lui seul l’absence de colonne vertébrale et de vision programmatique du traitement de la sortie de crise : des pansements pour arrêter une hémorragie ! Je ne parle pas de l’article 3 qui, sans précision aucune, vient demander le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités de personnes dont la liste n’est ni établie, ni possible à dresser, comme nous l’avons vu en commission. Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel imposent de préciser la finalité de l’habilitation et le domaine d’intervention des mesures qu’elle vise à prendre – nous en sommes loin, très loin. Pas de programme, du flou à tous les étages, et encore moins d’évaluation de la portée des mesures envisagées ; alors évidemment, non, nous ne pouvons accepter de vous habiliter à légiférer par ordonnance dans un délai de six à douze mois, de manière rétroactive, y compris en matière pénale et ce, en violation de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous ne pouvons vous laisser faire fi des longs débats tenus lors du vote de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, oublier les procédures de consultation qui ressortent de la loi ou du règlement, faire main basse sur la trésorerie d’organismes publics ou privés que vous avez été incapables de définir ni prendre, toujours dans la même urgence, des mesures afférentes au Brexit, sans rapport aucun avec la crise sanitaire que nous traversons. Non, définitivement, ce texte d’opportunité vient, à un moment où la France a besoin d’unité, prendre en traître la représentation nationale en tentant de lui extorquer dans la précipitation des habilitations aussi diverses que confuses. Nous ne pouvons cautionner un tel désarmement du Parlement. La loi du Gouvernement, émanant de la majorité, n’est pas la loi des Français que nous représentons dans la plénitude du débat parlementaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, GDR et FI]]
La parole est à M. Fabien Lainé.
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes, étudié en commission en début de semaine, est désormais examiné en séance publique après avoir été notablement amendé grâce au travail parlementaire. Je tiens à le préciser car, si les conditions de son examen ont suscité des réactions que nous pouvons comprendre, il faut noter que la discussion en commission a permis des avancées notables grâce à l’écoute du Gouvernement et à l’investissement personnel du rapporteur ainsi que des députés sur tous les bancs. Le contexte de l’examen du texte, que nous savons difficile, nous oblige à envisager les dispositions proposées à l’aune d’un double impératif : d’une part, répondre immédiatement à la crise par des mesures qui viennent, le plus souvent, prolonger celles déjà prises, et d’autre part, anticiper certaines décisions dans un souci de rapidité et d’efficacité. C’est la raison pour laquelle ce projet de loi comporte un certain nombre d’habilitations à légiférer par ordonnance. Nous connaissons la sensibilité des parlementaires à l’égard de cette procédure et nous le comprenons. C’est pourquoi nous avons souhaité, dès l’examen en commission, que le champ des habilitations soit le plus réduit possible, surtout après que le Conseil d’État en a validé la faisabilité. Nous avons fait des propositions en ce sens, notamment sur le travail saisonnier, ou celui des étudiants étrangers. Nous nous réjouissons de voir qu’elles ont pu aboutir, et nous suggérerons de les compléter par voie d’amendement au cours du débat. De même, nous devons porter une attention particulière aux demandeurs du droit d’asile, dont la situation est très difficile. Le groupe du Mouvement démocrate fera des propositions au cours de la discussion. Nous saluons l’attitude du rapporteur, faite d’écoute et de proposition, lequel a présenté plusieurs amendements visant à limiter le champ des ordonnances. Des mesures importantes ont donc été exclues de celui-ci pour rejoindre le texte du projet de loi, et c’est très bien ainsi. Je ne dresserai pas une liste exhaustive des dispositions de ce projet de loi, si ce n’est pour relever que celles-ci sont le plus souvent techniques, de bon sens, ou de justice, comme c’est le cas de celles relatives à la prorogation des mandats non politiques, ou à la continuité des services publics et des missions pour lesquelles nos forces armées sont engagées, ou encore des mesures sectorielles, qui concernent par exemple la recherche ou le sport. Le projet de loi répond aussi à un souci de protection des salariés, constamment manifesté par le Gouvernement et le Parlement depuis le début de la crise, souci qui se traduit notamment par des mesures destinées à soutenir et favoriser la reprise d’activité des entreprises, tout en offrant un cadre plus sécurisant pour les salariés. L’article 3 vient utilement compléter le projet de loi en réduisant les besoins de financement à court terme de l’État par le biais d’une mutualisation de la trésorerie, principe qui régit les trésoreries des collectivités locales, et qui est ici étendu à d’autres acteurs publics. Enfin, nous tenons à saluer l’anticipation du Gouvernement dans les dures négociations au sujet du Brexit. Nous le savons, ces négociations sont rendues plus difficiles encore par la crise sanitaire, et la promesse de les voir aboutir avant le 31 décembre de cette année semble désormais peu évidente à tenir. Il convient donc de donner toute latitude au Gouvernement de défendre les intérêts de la France et des Français dans cette négociation. Le groupe MODEM soutient celui-ci dans sa démarche. Le projet de loi vient utilement compléter des dispositions déjà votées et soutenir des actions déjà engagées, aussi le groupe du Mouvement démocrate souhaite-t-il le voir adopter au terme de notre discussion, pour le bien de notre pays.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme la présidente de la commission spéciale et M. le rapporteur applaudissent également]]
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Le texte dont nous discuterons dans les prochaines heures est sans colonne vertébrale, il parle de tout et de rien, et aucune de ses dispositions n’est liée à la précédente. C’est dans ce cadre que vous nous demandez de voter en urgence une série de trente-trois habilitations à légiférer par ordonnances. Face à la crise du Covid-19, le groupe Socialistes et apparentés a fait preuve de responsabilité et a voté un grand nombre de mesures véritablement urgentes pour y répondre. À l’instar de nombreux autres groupes d’opposition, il n’a jamais hésité, dans la période, à venir en aide au Gouvernement et à la majorité lorsque c’était nécessaire. Mais aujourd’hui, sous prétexte de la crise, vous nous demandez de voter un texte qui balaye un nombre de sujets incalculable allant des questions de justice à l’agriculture, de l’immigration au Brexit, du droit du travail à la trésorerie des organismes chargés d’une mission de service public. Ce texte, mes chers collègues, est un alliage de mauvaises fortunes. Il n’a aucune logique et ne comporte rien qui nécessite véritablement d’être traité en urgence, contrairement à ce qui est affirmé. Ce projet de loi vous permet simplement de faire adopter une multitude de cavaliers législatifs qui n’auraient pu l’être en temps normal. Vous profitez donc de cette période au cours de laquelle le Parlement légifère dans l’urgence et où les Français sont préoccupés par le déconfinement, la rentrée scolaire de leurs enfants, ou l’état de santé de leurs proches, pour nous faire adopter des mesures souvent inacceptables et parfois dérisoires. La manœuvre est résolument inadmissible et dit beaucoup de la considération que vous portez aussi bien à la démocratie qu’à l’État de droit. Je ne m’étendrai pas sur les conditions d’examen du texte en commission et en séance, contraires au respect du principe de clarté et d’intelligibilité de la loi – un principe constitutionnel qui devrait un tant soit peu retenir votre attention. Faut-il rappeler qu’il y a moins d’une semaine, le Conseil constitutionnel a déjà censuré deux dispositions de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ? Avec ce texte, vous demandez dans l’urgence trente-trois habilitations à légiférer par ordonnances. Or certaines d’entre elles prévoient des délais de ratification de trente mois. Comment oser parler d’urgence dans ce cas ? Il s’agit d’une nouvelle marque de mépris à l’égard du Parlement ! Sur le fond, ce texte affaiblit le droit du travail en ce qu’il permet à un employeur de multiplier le recours aux CDD hors de toute contrainte. Il permet également de déroger au nombre maximal de vacations dans plusieurs missions publiques. Y avait-il urgence à affaiblir le droit du travail ? Je ne le crois pas. Tous nos voisins européens font d’ailleurs l’inverse et sécurisent les emplois de leurs ressortissants. Ce texte habilite aussi le Gouvernement à piocher dans le Fonds de réserve des retraites, constitué par le gouvernement Jospin pour faire face au choc démographique lié à l’accession à la retraite des baby-boomers. Cet affaiblissement de notre système de protection sociale est particulièrement choquant. Par ailleurs, ce texte étend la réforme de la justice au-delà de ce qui était prévu, sans que le Parlement n’ait pu consulter ni auditionner les acteurs concernés. Enfin, l’article 3 de ce projet de loi autorise l’État à faire main basse sur les trésoreries d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Cela concerne les réserves des caisses de retraites, des mutuelles, des agences de gestion de l’eau, ou encore les trésoreries d’associations chargées de missions de service public. Cette mesure pourrait bien menacer la survie économique de plusieurs structures, mais vous n’en avez cure. Certaines dispositions sont certainement justifiées par l’urgence, et nous le reconnaissons – je pense notamment à la question du droit à la retraite pour les personnes se trouvant en situation d’activité partielle. Elles sont cependant noyées dans un ensemble de mesures incohérentes qui ne relèvent d’aucune urgence. Cela discrédite totalement le bien-fondé de ce texte et, par là même, l’action de ce Gouvernement. Comment, dès lors, obtenir la confiance des Français et de la représentation nationale ? S’il est une urgence dans le pays, c’est bien la gratuité des masques pour tous les Français, riches ou pauvres. Or plusieurs amendements du groupe Socialistes et apparentés allant dans ce sens ont été rejetés par votre majorité. Autre urgence : la suppression des frais bancaires pour les familles modestes pendant la crise. Le groupe socialiste au Sénat avait fait adopter cette disposition, mais vous l’avez supprimée. Il y a urgence aussi à allonger à quatorze semaines le délai pour recourir à une IVG. Il y a urgence encore à voter un accroissement des moyens financiers pour l’hôpital public, les EHPAD et surtout les services d’aide à domicile, qui se trouvent en très grande difficulté. Vous le savez, les urgences ne manquent pas. Tâchez de vous intéresser aux véritables urgences pour répondre à la crise et vous aurez un pays tout entier à vos côtés. Continuez d’utiliser la crise sanitaire pour nous faire voter des inepties et des mesures de régression sociale et vous aurez la colère et la défiance. Le choix vous appartient.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Paul Christophe.
Dans sa rédaction initiale, le projet de loi était composé uniquement d’ordonnances, en très grand nombre – pas moins de trente-trois. Le groupe UDI-Agir et indépendants l’avait d’ailleurs regretté en commission spéciale. Nous ne sommes pas hostiles par principe à l’article 38 de la Constitution. Cette prérogative du Gouvernement lui permet d’agir avec célérité lorsque la nécessité l’exige ou pour traiter de sujets purement techniques. Il convient toutefois d’associer le Parlement à la rédaction des ordonnances ; c’est la garantie d’une prise en considération des sensibilités et des différences territoriales et, ainsi, d’une meilleure application de la loi. Je salue le travail du rapporteur en commission, qui a inscrit dans le texte le contenu de plusieurs demandes d’habilitation. En effet, même si les circonstances exceptionnelles légitiment pour partie le recours aux ordonnances, le Parlement doit rester le lieu privilégié de la fabrication de la loi. Nous attendons du Gouvernement qu’il continue sur cette voie en séance publique, comme il s’y est engagé en commission : plusieurs amendements nous incitent à le croire. Par ailleurs, il nous semble de bon aloi que les mesures instaurées en vertu des ordonnances soient limitées dans le temps. Le Parlement doit en effet pouvoir, dans un laps de temps raisonnable, exercer son droit de regard afin de juger au cas par cas s’il est utile de les prolonger. Nous défendrons des amendements en ce sens. Sur le fond, nous partageons l’ambition qui est la vôtre dans ce projet de loi. Alors que notre pays est quasiment à l’arrêt depuis deux mois, il est essentiel de réagir vite pour accompagner la reprise dans toutes ses dimensions. Il convient avant tout d’assurer la continuité des services publics et des missions régaliennes. Il nous faut également soutenir le redémarrage économique. Face aux risques de faillites, aux carnets de commandes peu remplis des entreprises, au désarroi des travailleurs indépendants, l’action des pouvoirs publics a été essentielle durant le confinement ; elle doit se poursuivre. Nous sommes aussi confrontés à l’exigence de sécuriser et protéger les droits des travailleurs, du privé comme du public, en évitant les ruptures de droits. L’acquisition de droits à la retraite dans le cadre de l’activité partielle ou encore le maintien des règles de l’assurance chômage vont donc dans le bon sens. En ce qui concerne les dispositions relatives à la justice, à propos desquelles nous avons longuement débattu en commission, nous comprenons la nécessité d’accélérer les procédures afin d’éviter les dépassements de délais ou de résorber le trop-plein de dossiers. Mais cela ne doit pas conduire à étendre, dans la précipitation, l’expérimentation des cours criminelles, alors que celle-ci est en cours et n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation. De la même manière, la possibilité, pour le parquet, de réorienter les procédures doit être balisée pour éviter toute dérive. Par ailleurs, nous avons de grandes interrogations sur la portée de l’article 3. Celui-ci vise à permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics. Les régies d’avances et de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dont l’ouverture d’un compte bancaire est motivée par des contraintes liées à l’implantation géographique ou à la sécurité des fonds et des personnes, seraient désormais contraintes de déposer leurs fonds au Trésor. Une telle mesure pourrait nuire au bon fonctionnement de ces entités, en rigidifiant leurs mouvements et besoins de trésorerie au profit de l’État. S’agissant de la portée de l’habilitation relative au Brexit, d’une durée de trente mois, celle-ci nous semble excessive. Alors que les relations futures avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auront des incidences pour nombre de nos territoires et que les évolutions dans les négociations peuvent être nombreuses, le Parlement ne doit pas être dessaisi de ses prérogatives pendant une période aussi longue. Une période de dix-huit mois, plus proche du choix du Parlement sur le Brexit l’an dernier dans des circonstances similaires, nous paraît plus adaptée. Enfin, compte tenu des circonstances exceptionnelles que nous connaissons, nous considérons que notre pays se doit de donner une réponse également exceptionnelle à la question de l’intégration plus importante des PADHUE – praticiens à diplôme hors Union européenne. Ces professionnels de santé diplômés d’un pays extra-européen ne sont pas tous, loin s’en faut, concernés par la procédure de régularisation prévue par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ils ont été et demeurent en première ligne face à l’épidémie, au même titre que le reste des personnels soignants. Nous serons attentifs à leur sort.
Très bien !
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Cela a été dit par mes collègues, le travail que nous avons accompli en commission a assurément été un travail de qualité, malgré la précipitation. La crise sanitaire nous oblige, en tant que représentants de la nation, à agir et à légiférer en conséquence. Montesquieu, dans De l’esprit des lois , disait déjà : « Il faut éclairer l’histoire par les lois et les lois par l’histoire ». Or le groupe Libertés et territoires a le sentiment que le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui a plutôt tendance à tamiser cet éclairage de l’histoire. En effet, trop nombreuses sont les habilitations que ce texte accorde – trente-trois en tout – et trop vastes sont leurs champs d’application. Le pouvoir législatif pourrait ainsi se voir dessaisi d’un certain nombre de ses prérogatives au profit de l’exécutif. Si nous voulions nous montrer un peu taquins, nous pourrions faire du titre, déjà modifié en commission, une véritable liste à la Prévert. Voici notre proposition : « projet de loi relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire, pénale, etc. ». Oui, c’est bien de cela qu’il s’agit ! Il nous semble que les conséquences du Covid-19 ne représentent plus l’unique fil rouge de ce patchwork législatif. Le Conseil d’État, dans son avis, a souligné que plusieurs dispositions n’ont aucun lien avec les suites de la lutte contre l’épidémie. Il ne s’agit pas d’un ou de deux cavaliers législatifs, pour reprendre vos mots en commission, monsieur le ministre, mais d’une cavalerie, d’une armée napoléonienne ! Si l’incertitude quant au calendrier législatif peut s’entendre, quelle urgence y a-t-il à examiner toutes les dispositions de ce texte en commission et en séance dans la même semaine ? Le délai de dépôt très restreint des amendements, je l’ai dit plus tôt, nous empêche de travailler plus sereinement. Les habilitations, dont les objets sont aussi différents et larges que la justice, l’agriculture, l’immigration, le sport, les entreprises, le travail, la défense, les trésoreries publiques ou le Brexit, auraient mérité un examen un peu plus long ! S’agissant du Brexit, je tiens à souligner le travail réalisé par mon collègue Alexandre Holroyd et l’ensemble de la commission des affaires étrangères ; nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure. La question des travailleurs agricoles et de la régularisation des personnes en situation irrégulière, qui devient de plus en plus pressante dans le débat politique, aurait également mérité un examen plus approfondi. Elle me tient particulièrement à cœur, car celui qui vous parle a pour père un bûcheron marocain qui a quitté ses montagnes de Khénifra dans le Moyen Atlas pour venir couper du bois dans le Cantal. Je connais donc parfaitement l’importance de ces femmes et de ces hommes, travailleurs de l’ombre, besogneux, silencieux, qui ne demandent jamais rien. La fermeture soudaine des frontières nous a rappelé à tous combien notre agriculture dépendait de cette main-d’œuvre étrangère. À tel point que l’incroyable appel aux réfugiés, par la préfecture de Seine-et-Marne, pour venir en aide aux agriculteurs du département a laissé beaucoup de nos compatriotes circonspects. J’ai déposé un amendement visant à attribuer une carte de séjour en cas de promesse d’embauche dans le secteur agricole, ainsi qu’à allonger la durée de travail et de séjour jusqu’à neuf mois pour l’année 2020. Mon groupe et moi-même avons également déposé des amendements tendant à ce que les détenteurs d’un visa court séjour ayant expiré en raison de l’impossibilité de quitter le territoire durant l’urgence sanitaire puissent bénéficier d’un visa long séjour. Que cette mesure cesse de s’appliquer au 15 juin ne nous paraît pas crédible ; c’est pourquoi nous proposons de repousser cette limite. Nous vous demandons également de réfléchir à la situation des étudiants étrangers qui ont choisi la France pour leurs études et qui se retrouvent dans des situations parfois très difficiles et injustes. Il convient enfin que le dispositif d’activité partielle prenne en compte la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ; ils ne peuvent rester à l’écart de nos mesures de soutien à l’emploi. Et je tiens à adresser un signe aux milliers de personnes qui se trouvent encore à l’étranger dans des situations parfois précaires. Je répète que nous nous opposons radicalement à l’article 3, dont le contenu nous paraît disproportionné et contreproductif. En commission, vous avez, monsieur le ministre, pris des engagements. Nous espérons qu’ils se retrouveront dans le texte qui découlera de notre examen en séance publique. Pour l’heure, le groupe Libertés et territoires est réservé sur ce projet de loi. Nous attendons du Gouvernement et de sa majorité de réelles avancées tenant compte des propositions de l’ensemble de la représentation nationale. Albert Camus, qui nous a quittés il y a tout juste soixante ans, écrivait dans La Peste, que nous avons tous sans doute relu ces derniers temps : « Ce qu’on apprend au milieu des fléaux, [c’est] qu’il y a dans les hommes plus de choses à admirer que de choses à mépriser ». C’est en nous inspirant de cette phrase que nous devons, dans cet hémicycle, nous présenter devant nos concitoyens. Soyons dignes ![[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Gratuité des obsèques pour les victimes du Covid-19, gratuité des masques de protection, allongement de la durée légale pour le recours à l’interruption volontaire de grossesse, taxation des profiteurs de crise, interdiction des dividendes, instauration d’un moratoire sur les loyers, versement d’une aide alimentaire complémentaire aux plus fragiles, voilà quelques-unes des propositions que nous avons formulées, ces dernières semaines, dans nos amendements aux textes de loi relatifs à l’urgence sanitaire. Or ils ont été jugés irrecevables, au motif qu’ils seraient sans rapport avec les textes étudiés. Sans rapport, sérieusement ? Voilà donc comment la macronie et sa majorité gèrent la crise : faire taire les gens ; répéter à qui veut bien l’entendre qu’il n’y a pas de retard dans la gestion de l’épidémie ; faire retirer une banderole « Macronavirus, ça suffit ! » et jeter son auteur en garde à vue ;…
Eh oui ! On n’a pas le droit d’injurier le chef de l’État !
…réduire toute opposition politique au silence en balayant ses amendements. Quelle est donc cette hydre macroniste invisible qui juge de la pertinence de nos amendements et les fait disparaître à sa guise ? On me dit que c’est le service de la séance. Que celui-ci vienne donc m’expliquer – et tenter de me convaincre – qu’un amendement relatif aux masques de protection n’a aucun rapport, en pleine pandémie, avec le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire !
Ce sera difficile !
Comment s’appellent donc ces régimes dans lesquels le peuple n’est plus libre de critiquer le pouvoir en place et les oppositions parlementaires sont réduites au silence législatif par de basses manœuvres ? Mon collègue Ugo Bernalicis a parlé de « démocrature », je pourrais parler de « dictamolle » ,…[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Rires sur les mêmes bancs]]
Exactement !
…à moins qu’ils ne relèvent un peu des deux. Des propositions, pourtant, nous en avons formulé, écrit, publié. Pour les amnésiques et les malhonnêtes, j’en rappelle certaines qui me viennent à l’esprit : gratuité des masques pour tous, nationalisation des entreprises produisant du matériel médical, suspension des frais bancaires, suspension des loyers, etc. Nous avons aussi proposé un plan de déconfinement, complet, chiffré et argumenté, appuyé sur les réalités concrètes de la vie des gens et sur les connaissances relatives à la pandémie, et non une date hasardeuse, tirée à pile ou face, et des masques payants, dont M. Castex – M. Déconfinement – a annoncé hier qu’ils seraient en nombre suffisant… à la mi-juin. Revenons à vous, moutons , et à ces amendements disqualifiés avant même d’avoir pu être discutés. On nous dit à l’envi « cavalier législatif » sans avancer d’autre argument, je l’ai expliqué. Or voilà que vous nous présentez un projet de loi façon couteau suisse, que vous avez nommé « diverses dispositions urgentes ». On pourrait utilement en changer le titre, pour plus de clarté. Je vous propose celui-ci : « projet de loi fourre-tout visant à faire passer pour urgentes des dispositions sans rapport avec le Covid-19 tout en piétinant le Parlement ».[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] [[M. Ugo Bernalicis applaudit]] En effet, cela va de dispositions parachevant le laminage des trésoreries par la direction générale des finances publiques jusqu’à un article relatif au Brexit. L’article 3 n’est qu’un grossier tour de passe-passe visant à récupérer les fonds des caisses de retraite complémentaire, des régies de transport et des collectivités locales, et à faire ainsi baisser artificiellement la dette de l’État. Avec vous, on ne peut plus parler de « cavaliers législatifs », vous êtes à une autre échelle, vous êtes en train de changer la nature même de cet hémicycle : ce n’est plus le Palais-Bourbon, c’est l’hippodrome de Longchamp ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Dans un texte qui aurait dû servir à soulager la vie des gens et à encadrer correctement le déconfinement, vous avez choisi d’évoquer le Brexit, et vous proposez des contrats encore plus précaires pour des gens déjà précaires. Vous ne reculez devant rien, mais vous ne nous ferez pas taire. Il y a quelques jours, ici même, au moment où le président de mon groupe achevait son intervention, le président de l’Assemblée nationale lui a lancé : « C’est nous que vous achevez ! » – commentaire irrespectueux du débat parlementaire et de la neutralité qui devrait être celle d’un président de séance. Néanmoins, pensant faire un bon mot, il a en fait exprimé ce que pense la très grande majorité des Français : oui, il faut en finir avec vos méthodes et vos décisions qui mènent le pays au chaos, pour servir vos amis ; oui, il faut en finir avec votre mépris du Parlement et, donc, de la démocratie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
C’est à quel sujet ? Telle est la question que nous avons envie de vous poser. Nous examinons un projet de loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne »… et plusieurs ratons laveurs, serais-je tenté d’ajouter, pour emboîter le pas à Jacques Prévert.
Tant qu’il ne s’agit pas d’un pangolin !
Cependant, à bien y regarder, il n’y a là rien de très poétique. Il s’agit d’un projet de loi sans sujet, mais non sans cavalier. La cavalerie tout entière y a été convoquée, dans le désordre, et il a pour but de confier au Gouvernement le soin de légiférer à la place du Parlement, qui pendant six mois, qui pendant douze mois, qui pendant trente mois, bien au-delà de l’état d’urgence sanitaire. Vous en avez changé le titre, car le Conseil d’État vous a fait observer que toutes les mesures n’étaient pas justifiées par l’urgence. Votre notion de l’urgence nous ébaubit ! Il est des cas où il faudrait vraiment agir vite, mais où cela ne vous est pas venu à l’esprit. Sans revenir sur des épisodes récents et encore en cours, on pourrait parler, par exemple, de l’interdiction des licenciements, du versement de certaines aides, qui a tardé, ou de la création d’un service public du médicament, à l’heure où l’on voit Sanofi jouer à Bohnanza ou au Monopoly.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] J’ajoute que vous nous avez fait délibérer hier, dans les présentes conditions de démocratie restreinte, d’un texte ne relevant pas de l’urgence et problématique pour les libertés. Or, pour ces questions prétendument urgentes, vous n’avez pas de temps à nous accorder pour délibérer, il vous faut des ordonnances. Les ordonnances sont, dites-vous, tout à fait démocratiques, puisqu’elles sont prévues dans la Constitution. Toutefois, les ordonnances sont une dérogation, tandis que, chez vous, elles relèvent du trouble obsessionnel compulsif. Nous avons été élus pour faire la loi, non pour vous regarder la faire, et nous voulons accomplir notre mission. Ce n’est pas par des logiques d’obéissance, parfois de surveillance, que nous allons nous en sortir. C’est exactement l’inverse : c’est la délibération et la démocratie qui nous rendent plus forts. Or les pouvoirs que vous nous demandez sont exorbitants. De quoi est-il question dans ce texte, qui consiste en réalité en une succession de têtes de chapitre assez floues ? Il comporte, il faut le dire, du nécessaire, des mesures sur lesquelles nous pourrions nous entendre, rapidement. Ainsi de la non-comptabilisation des périodes d’interruption entre deux CDD pour la CDIsation dans la fonction publique, de la prolongation des titres de séjour ou de la constitution de droits à la retraite sous le régime de l’activité partielle, même si vous vous en tenez au régime de base alors qu’il faudrait intégrer les régimes complémentaires – il y a donc besoin, vous le voyez, d’un travail parlementaire. Mais il y a aussi, dans ce texte fourre-tout – cafoutche, comme on dit chez moi –, bien des coups fourrés. Vous recourez aux ordonnances avec gourmandise, au-delà de l’urgence, au-delà du nécessaire, au-delà du raisonnable. Vous abusez, vous ne démontrez pas la nécessité de tout ce que vous avancez. Vous voulez être autorisés à limiter, en catimini, l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, parce que vous contestez l’application, faite par le Conseil d’État, de votre mauvais coup. Quel rapport avec l’urgence ? Vous voulez en profiter pour étendre votre réforme de la justice, qui a été tant décriée. Vous voulez déterminer seuls certaines conditions du Brexit. Vous voulez prendre de l’argent dans des fonds dédiés aux retraites pour financer la crise. Après nos débats de cet hiver, cela mériterait tout de même quelques délibérations ! Vous voulez reverser dans un fond des sommes issues des titres restaurant, qui appartiennent aux comités sociaux et économiques. Or la façon dont nous soutenons le secteur de la restauration mérite un vrai débat. Vous voulez de nouveau retoucher le code du travail, après l’avoir désossé par ordonnances, dès votre arrivée au pouvoir. Comment voulez-vous que nous vous fassions confiance ? D’autant que vous entendez vous exonérer des consultations nécessaires. Bref, vous voulez gouverner seuls. Vous voulez nous maintenir toutes et tous, ici et bien au-delà, au rang de spectateurs des conférences gesticulées du Président de la République et de ses dîners en tête-à-tête avec le Premier ministre. Or, dans le moment où nous sommes, les décisions qui sont prises donnent des impulsions et des inflexions pour la suite. Nous constatons que vous n’avez pas changé de matrice. De tout cela, il faut débattre. Vous avez modifié le titre, alors que le problème, c’est le texte. Nous appelons à un tout autre inventaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI]]
La parole est à Mme Marie Lebec.
Nous examinons de nouveau un projet de loi d’urgence, comme nous l’avons fait au cours des dernières semaines dans cet hémicycle. Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi du 23 mars dernier : il s’agit de faire face à l’épidémie de Covid-19 et d’en gérer les conséquences immédiates. Au moment où l’activité reprend progressivement, il est nécessaire de répondre à de nouvelles interrogations très concrètes des Français : quelle période de référence précise pour le maintien des indemnités chômage ? Quelle transition pour l’activité partielle ? Quels droits à la retraite durant cette période ? Quel sort pour les affaires devant les juridictions engorgées ? Quel calendrier pour les compétitions sportives ? Non, ce n’est pas un texte fourre-tout,…
Cafoutche !
…c’est un texte qui traite de sujets très divers, chacun d’eux appelant une action spécifique de l’État. Celui-ci doit continuer à adapter les situations après le confinement et à anticiper les défis des prochains mois. Tel est le sens du texte. En premier lieu, le groupe La République en marche salue les avancées importantes enregistrées dès le stade de la commission spéciale, notamment la transcription de sept habilitations à légiférer. Elles résultent non pas d’amendements présentés par des moutons, mais du travail du rapporteur. La dérogation à la règle de calcul de la durée d’interruption entre deux CDD dans la fonction publique nous paraît particulièrement adaptée. Elle permettra notamment de ne pas pénaliser les agents contractuels de la fonction publique durant cette période. Nous saluons également l’adoption du dispositif visant à faciliter l’intéressement des salariés dans les très petites entreprises. Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, en 2017, seuls 11 % des salariés des TPE étaient couverts par au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale, contre 59 % dans les entreprises employant plus de dix salariés. Cette mesure complétera les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat et de partage de la valeur. Par ailleurs, face aux caricatures insistantes, nous avons pu clarifier certains points lors de nos débats. Ainsi, aucun report de l’entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire n’a été envisagé, le ministre et notre majorité l’ont rappelé clairement. Nous sommes ravis de compter désormais, parmi les promoteurs de cette loi, le groupe La France insoumise, qui ne l’avait pourtant pas votée. Nos travaux en séance publique permettront d’enrichir encore le projet de loi. Nous soutiendrons les mesures proposées par le Gouvernement pour pallier l’engorgement des juridictions consécutif au confinement, à savoir les différentes adaptations en matière de jugement des crimes et la réorientation des procédures pénales. Les dispositifs retenus et confirmés par les amendements nous semblent proportionnés, et il a été tenu compte de nos ajouts en commission spéciale en faveur des justiciables. Nous soutiendrons également la sécurisation des droits à la retraite des salariés en activité partielle, le dispositif actuel n’ouvrant aucun droit à ses bénéficiaires au titre de la retraite de base. Cette mesure essentielle du projet de loi viendra parfaire le système français en la matière, qui a démontré, une fois de plus, toute son efficacité en temps de crise, en protégeant plus de 12 millions de salariés. Par ailleurs, notre groupe proposera un amendement à l’article 3 afin de préciser le périmètre de la centralisation des trésoreries des organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Je ne doute pas que nous aurons avec le ministre un débat de qualité à ce sujet, qui démontrera toute la pertinence du dispositif, lequel permettra une meilleure gestion de nos finances publiques, compte tenu de la situation du budget national. Enfin, permettez-moi de saluer le travail remarquable fourni par la France tout au long du processus du Brexit. C’est de nouveau le cas grâce à l’article 4, qui vise à anticiper les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait du Royaume-Uni, dans plusieurs domaines essentiels : le tunnel sous la Manche, nos exportations sensibles, le traitement de nos ressortissants. Malgré la crise, la France reste mobilisée face à ce défi, compte tenu des conséquences sur nos entreprises et sur nos ressortissants. Pour conclure, les députés de La République en marche resteront vigilants sur l’ensemble des habilitations à légiférer par ordonnances contenues dans ce texte. C’est pourquoi le rapporteur et nous-mêmes avons tenu à adopter un article renforçant le contrôle parlementaire sur ces dispositions.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. M’jid El Guerrab applaudit également]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Disons-le d’entrée de jeu, il y a de bonnes mesures dans ce projet de loi. Par exemple, la possibilité donnée aux employeurs de la fonction publique territoriale de mettre gratuitement leurs agents à disposition pour qu’ils renforcent les établissements hospitaliers ou encore la prise en compte de la période de confinement pour la CDIsation dans la fonction publique me semblent des mesures de bon sens. Voilà des dispositions nécessaires – il y en a d’autres – qui vont dans la bonne direction et permettent de remédier à quelques oublis. Mais – car il y a toujours un « mais » –, le problème tient en deux phrases : la volonté toujours plus manifeste de mettre le Parlement sur la touche – le texte comporte pas moins de trente-trois habilitations à légiférer par ordonnances, ou trente-six, on ne sait plus – et l’absence, tout aussi regrettable, de certaines mesures. L’état d’urgence sanitaire ne justifie pas tout, notamment pas le vote hier, dans cet hémicycle, par une représentation nationale extrêmement réduite, de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Expliquez-moi pourquoi il était nécessaire de l’adopter ainsi, presque en catimini,…
En catimini ?
…alors qu’elle est une porte ouverte à l’arbitraire et à la censure dans notre pays. Décidément, le coronavirus a bon dos ! L’utilisation excessive de textes qui, comme celui-ci, collectionnent les ordonnances est dangereuse, parce qu’elle menace, chaque fois un peu plus, le travail du Parlement. Pis, elle le décrédibilise, le cantonnant au rôle d’une simple chambre d’enregistrement. Seulement, à force, les Français finissent par s’en rendre compte. En pleine crise de confiance – ou plutôt, devrais-je dire, de défiance – à l’égard du Gouvernement, vous ne devriez pas trop jouer à ce petit jeu. On ne peut pas mettre indéfiniment la démocratie de côté ! La mesure qui vous autorise, pour une période de six mois, à vous passer de toute consultation obligatoire prévue par les dispositions législatives ou réglementaires, fait partie de celles qui illustrent le mieux votre état d’esprit en la matière. Sans vouloir polémiquer, votre gestion de certains aspects de la crise sanitaire montre que, justement, de telles consultations seraient pertinentes. La question de la durée de validité des mesures inscrites dans le texte doit également être posée. Comme je l’ai dit en introduction, certaines sont bienvenues – sont-elles pour autant toutes destinées à rester en vigueur après la fin de l’état d’urgence sanitaire ? Vous vous laissez parfois les mains libres pendant six mois, trente mois même pour les dispositions concernant les conséquences du Brexit en France : vous êtes prévoyants ! Tout cela est-il bien sérieux ? Vous avez précisé en commission que l’urgence de la situation justifiait d’adopter ces dispositions. Elle est si urgente que vous vous donnez les coudées franches pour la régler… en deux ans et demi ! L’argument de l’urgence, que vous brandissez à bout de bras, commence à avoir du plomb dans l’aile, en particulier quand on constate que les précédentes ordonnances, une cinquantaine en tout, n’ont toujours pas été ratifiées. Comment ne pas regretter l’absence dans le projet de loi des mesures de bon sens que vous auriez pu prendre ? Je pense au dispositif Madelin d’investissement dans les TPE et PME, que nous aurions pu renforcer afin de mieux soutenir nos entreprises pendant cette période de crise. D’autres mesures auraient débloqué certaines situations très concrètes, comme le montre l’exemple de la gouvernance des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. En effet, il aurait été utile de prévoir que lorsque les conseils municipaux issus des élections du 15 mars auront été installés, des exécutifs soient élus provisoirement au sein des EPCI à fiscalité propre, comprenant parmi leurs membres des communes où un second tour doit avoir lieu. Dans la mesure où leurs compétences comprennent le développement économique, il est fortement préjudiciable que des exécutifs qui ne sont plus légitimes restent en place. Ce qui devenait urgent pour les conseils municipaux l’est tout autant pour les EPCI ; garder en place un exécutif décrédibilisé, quand ce ne sont parfois qu’une ou deux communes qui demeurent en attente d’un second tour d’élection, n’est – je le répète – ni légitime, ni efficace. J’ai déposé sur ce texte toute une série d’amendements. Je m’aperçois d’ailleurs que, dans certains cas, le Gouvernement a déposé les mêmes : il en a déposé dix-huit en dernière minute, ce qui ne manque pas de sel, puisqu’ils tendent à supprimer des dispositions de son propre projet de loi ! De tels procédés participent à alimenter encore le flou de votre texte – si c’était possible. J’ai entendu en commission certains le qualifier de « casse du siècle » : à vous de nous démontrer que tel n’est pas le cas.
La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre.
Avant d’entamer la discussion des articles, je voudrais répondre aux orateurs. M. Savignat a dit à la fois sa satisfaction de faire la loi et son insatisfaction quant à la méthode employée. Vous ne pouvez pas nous reprocher de recourir aux ordonnances et, dans le même temps, regretter que soient inscrites dans le texte du projet de loi les mesures initialement concernées par l’habilitation. Tel fut en effet l’objet de nos débats en commission : nous avons la volonté, partagée, de rédiger dès maintenant certaines dispositions, pour rassurer ici et clarifier là, autant que possible, étant donné les délais qui s’imposent à nous. Je remercie M. Lainé d’avoir salué le travail de la commission et de préparation de la séance, dans un délai effectivement contraint. Comme il l’a dit, ce texte vise à asseoir certaines dispositions de bon sens. Sans surprise, monsieur Aviragnet, vous avez dit tout le bien que vous pensiez du projet de loi. Vous affirmez qu’aucun des sujets ne mérite d’être abordé, et quand vous les détaillez, vous en allongez la liste. Cette attitude est paradoxale. J’estime que vous auriez pu accompagner certaines des dispositions, et ce depuis le début de la crise – il aurait été bien de travailler ainsi. Monsieur Christophe, vous avez à raison approuvé le travail de sécurisation visant à éviter les ruptures de droit. Vous nous avez fait part des points sur lesquels vous exercerez votre vigilance. Comme ce fut le cas avec M. Savignat et ses collègues en commission, nous débattrons des questions de justice. Quant à l’article 3, j’y reviendrai en conclusion. J’ai bien noté les questions que vous avez posées, monsieur El Guerrab. Concernant les visas, le texte propose des réponses, notamment en apportant des précisions sur ce que recouvrait concrètement l’habilitation à légiférer par ordonnances. En dressant une liste des ordonnances pour nous reprocher d’y avoir recours, vous avez vous-même établi un inventaire à la Prévert des sujets qui devraient venir s’y ajouter : soyons cohérents. Vous indiquez toujours le nombre de Français restés à l’étranger : je répète que vous pourriez également saluer le nombre de ceux qui en sont rentrés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Je vais le faire !
Faites-le dans le même mouvement, si c’est possible : 180 000 Français – je parle sous le contrôle de ma collègue, Mme de Montchalin –, sont rentrés grâce au réseau diplomatique et à la mobilisation d’un très grand nombre de gens.
Nous pensons à ceux qui sont restés !
Je sais que des problèmes demeurent, mais regardez ceux qui ont été résolus. Je n’ignore pas que des difficultés existent dans votre circonscription, mais prenez en considération l’ensemble des Français qui se trouvaient hors de nos frontières : je crois que nous avons effectué un travail qu’aucun autre pays n’a accompli. Je me permets de le souligner à votre place, puisque vous n’en avez encore rien dit – cela me fait plaisir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Je vais le faire !
Si vous appelez à respecter le Parlement, monsieur Prud’homme, respectez les parlementaires et arrêtez de donner des noms d’oiseaux à vos collègues ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Il ne s’agissait pas d’oiseaux !
D’oiseaux ou de mammifères, je sais faire la distinction, je suis également élu d’une circonscription rurale… Pour asseoir le respect du Parlement, commencez par respecter les parlementaires, c’est le ministre chargé des relations avec le Parlement qui vous le dit : c’est une question de correction et de respect de la démocratie, par l’intermédiaire de ses acteurs. On peut ne pas être d’accord, mais jamais vous ne me verrez agir de cette manière.[[Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Monsieur Dharréville, nous avons déjà eu l’occasion de débattre ; j’ai noté dans votre intervention, non un satisfecit – je ne voudrais pas vous compromettre –, mais la reconnaissance que certaines dispositions vont dans le bon sens, même si vous avez fait la liste de toutes celles qui vont selon vous dans le mauvais. Je vous propose de les examiner, en conservant nos différences – Dieu sait si elles sont grandes –, qui sont tout à fait respectables en démocratie, en tâchant de trouver des points de convergence. J’estime qu’il y en a dans les dispositions inscrites « dans le dur », et qu’elles sont susceptibles de répondre à certaines préoccupations, ou au moins de lever les doutes que vous avez évoqués, et qui sont compréhensibles. J’espère donc que ce débat nous amènera le plus loin possible dans l’élaboration de la loi, pour faire écho à vos propos. Concernant les fonds de retraite, vous nous avez reproché de vouloir les prélever, en lien avec un débat qui a précédé la crise du coronavirus : j’ose dire que nous disposons d’éléments de clarification qui sont de nature, sinon à rétablir la confiance, à dissiper la suspicion – ce serait une première étape, sur un chemin assez long. Je vous remercie, madame Lebec, de vos propos concernant la sécurisation de certains droits, auxquels je suppose que M. Dharréville faisait référence également, comme les droits des retraités ou l’intéressement des salariés. Vous avez appelé à la vigilance et au contrôle : le texte en offre les moyens ; l’adoption de certains des amendements que nous avons déposés y concourrait également, nous y reviendrons. Madame Ménard, malgré vos propos sur la situation des EPCI, relatifs à des contingences spécifiques au territoire dont vous êtes élue – si je ne commets pas d’erreur –, je vous remercie d’avoir dit que le texte comporte de bonnes mesures : c’est toujours appréciable, quand bien même un « mais » s’ensuit. Parlons des bonnes mesures. Je suis sûr que vos amendements nous offrirons l’occasion d’en évoquer d’autres ; même si nous ne sommes pas d’accord, nous pourrons débattre. Je vous remercie de votre attention ; comme vous l’aurez compris, j’ai hâte de commencer l’examen des articles.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je veux exprimer mon étonnement quant à l’irrecevabilité dont ont été frappés deux amendements que j’avais déposés. Voici le motif invoqué : « Le premier alinéa de l’article 45 de la Constitution et l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale disposent que tout amendement est recevable en première lecture, dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. Tel n’est pas le cas de vos amendements. » Les bras m’en tombent ! Dans un texte dont le titre évoque diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et dont l’article 1ᵉʳ comporte moult mesures, comment refuser au moins l’examen d’amendements concernant des femmes en difficulté ? En effet, les deux amendements que je défendais étaient relatifs à la situation de femmes en grand danger, de mineures notamment. Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que le projet de loi devait résoudre le plus rapidement possible les difficultés rencontrées par nos concitoyens. Maintenir effectivement l’accès à l’IVG pour les femmes, en particulier les mineures et les femmes victimes de violence confinées avec l’auteur de leurs agressions, ne serait pas une mesure d’urgence ? Pourtant, les appels au numéro vert « Sexualités, contraception, IVG » ont augmenté de plus de 50 %. Je le sais, porter de douze à quatorze semaines le délai de recours à l’IVG constitue une mesure délicate et difficile à prendre. Cependant, je proposais dans l’amendement de borner sa validité à septembre 2020 : il s’agissait tout simplement d’une mesure d’urgence, destinée à accompagner ces femmes en difficulté. Je ne vous répète pas mon étonnement, mais je vous exprime mon mécontentement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
L’application de l’article 98, alinéa 6 a été mise en cause plusieurs fois dans les débats. Certains ont approuvé le nouveau règlement dont notre assemblée s’est dotée, d’autres non ; quoi qu’il en soit, il s’applique désormais. Cet article ne se rapporte pas au titre, mais aux dispositions inscrites dans le texte : si votre amendement ne comporte de lien avec aucune, il ne peut être « raccroché » et il est donc déclaré irrecevable. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a confirmé ce point.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
C’est précisément sur l’article 98, alinéa 6 que je fonde ce rappel au règlement. Nous en avons déjà débattu la semaine dernière. Certains amendements, étrangement, pourraient être rejetés au titre du même article, et sont pourtant défendus, ou le seront pendant l’examen des articles de ce texte. J’en veux pour exemple une série d’amendements déposés par le groupe La France insoumise au sujet de plusieurs ordonnances, déjà prises par le Gouvernement, mais qui n’ont toujours pas été ratifiées par l’Assemblée nationale, ni par le Sénat. Elles sont encore en suspens dans les airs et peuvent parfaitement être amendées. Je pense notamment à l’ordonnance pénale. Je ne comprends pas qu’il nous soit possible de défendre des amendements sur la précédente ordonnance pénale, tandis que des amendements concernant par exemple l’IVG sont déclarés irrecevables. Je veux bien que l’on discute du bien-fondé du recours à l’article 40, parce qu’il est relatif aux dépenses, mais l’interprétation de l’article 45 n’est pas sujette à une jurisprudence sur le nouveau règlement. Souvenez-vous, monsieur le président, qu’une telle censure – ainsi pouvons-nous l’appeler – des amendements, ou plutôt l’autocensure du Palais Bourbon, a commencé bien avant l’application du nouveau règlement, en commission puis en séance. Je m’interroge donc, et je vous interroge, monsieur le président, sur la pertinence de donner suite à la réclamation faite pour discuter desdits amendements, afin que le Gouvernement ait le loisir de les faire rejeter par sa majorité.
J’ai répondu à la question concernant l’article 98, alinéa 6. Vous pouvez parfaitement évoquer le sujet à la conférence des présidents, puisque vous y êtes représenté. Je suis convaincu que M. le président Ferrand lui-même vous donnera tous les éléments de réponse.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Je voudrais rebondir sur les propos de M. le ministre, qui souligne l’importance de respecter les acteurs de la démocratie et du Parlement. À mon sens, cela implique que le Gouvernement respecte les parlementaires. Je ne reviendrai pas sur votre choix de légiférer par ordonnances ; en revanche, je veux évoquer les conditions du débat. Nous avons appris hier que le Gouvernement avait déposé, une demi-heure avant l’heure limite, dix-huit amendements, qui s’avèrent être de suppression. Ils seront discutés en premier et leur adoption fera tomber les autres amendements portant sur les dispositions concernées. Et nous ne disposons pas du temps nécessaire pour sous-amender les amendements destinés à inscrire dans le texte même les dispositions qui auraient dû faire l’objet d’ordonnances. Ce geste constitue une première marque de mépris du Parlement et une preuve des très mauvaises conditions de travail qui nous échoient. Or, en regardant l’application Eloi, je viens de constater que le Gouvernement a déposé à l’instant deux nouveaux amendements à l’article 1ᵉʳ, relatifs aux laboratoires d’analyse médicales et à un autre sujet, qui m’échappe. Excusez-moi, monsieur le ministre, mais vous êtes chargé des relations avec le Parlement : défendez-le un tout petit peu, n’adoptez pas systématiquement la position du Gouvernement – respectez ce que nous sommes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
C’est le ministre des mauvaises relations avec le Parlement !
Faites en sorte que nous disposions d’un minimum de temps pour étudier les amendements, en particulier quand le Gouvernement auquel vous appartenez en dépose alors même que nous sommes en séance, et qu’ils n’ont pas été examinés en commission. Vous nous demandez de respecter le travail du Gouvernement et de vous donner l’autorisation de prendre des mesures dans l’urgence : à votre tour, respectez un tout petit peu notre droit d’amender, de travailler et d’étudier vos amendements – cessez de piétiner les parlementaires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. M’jid El Guerrab applaudit également]]
Souffrez que nous existions !
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Je ne peux laisser M. le ministre parler ainsi, sans lui dire le fond de ma pensée, notamment sur les Français bloqués à l’étranger. Dans ma circonscription, celle des Français du Maghreb et d’Afrique de l’Ouest, l’action de nos consulats et ambassades au Maroc, en Algérie et en Tunisie a été extraordinaire. Des centaines de vols ont été organisés, les consuls ont accompagné chaque personne individuellement, dans un travail de haute couture que je salue. Sur ce point, je peux vous assurer que je ne suis pas avare de louanges ; au contraire, je ne cesse d’en faire sur les réseaux sociaux. Mais, monsieur le ministre, le travail n’est pas fini : des milliers de Français sont encore bloqués à l’étranger. On ne peut pas dire le contraire ![[Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme applaudissent]] Certains, alors qu’ils ont des maladies graves, connaissent un isolement total ; des familles sont déchirées ; dans ma circonscription, des enfants de trois ou quatre ans se trouvent tout seuls, loin de leurs familles, depuis deux mois et demi, et pleurent tous les jours au téléphone. Peut-on crier bravo et annoncer que le travail est fini ? Non, il ne l’est pas, comme les consulats eux-mêmes le soulignent. Monsieur le ministre, pardonnez mon emportement. Vous savez très bien que ma position est constructive et que les amendements que j’ai déposés en commission l’étaient aussi ; le rapporteur pourra en témoigner. Croyez-moi, s’agissant des Français bloqués à l’étranger, le travail n’est pas fini : il reste de nombreuses souffrances et déchirures, certains se trouvant dans un état psychologique grave. Non, vous ne pouvez pas crier bravo et prétendre que c’est fini, plié, terminé ![[M. François-Michel Lambert applaudit]]
La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Concernant le rôle du Parlement, vu de ma fenêtre, nous avons plutôt tendance à trop légiférer. Si je ne suis pas constitutionnaliste, j’ai cru comprendre que nous empiétions régulièrement sur les prérogatives du pouvoir réglementaire.
C’est vrai !
Les textes que nous adoptons sont également très longs. J’en prends simplement pour exemple l’article 1240 du code civil, sur la responsabilité civile, qui n’a pas évolué entre 1804 et 1871. Il dispose simplement : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Nous serions aujourd’hui incapables d’adopter un texte aussi simple : dans un bombardement de précisions, l’expression « tout fait quelconque de l’homme » serait remplacée par trois pages de texte. Le terme « autrui » serait précisé, comme celui de « dommage », afin d’indiquer qu’il peut s’agir d’atteinte à la réputation ou de dommage matériel, et ainsi de suite, à n’en plus finir. Ne pourrait-on prendre un peu de hauteur et se faire confiance ? Je le dis avec la plus profonde sincérité : en France, nous souffrons beaucoup d’un problème de défiance a priori, entre les parlementaires, entre le Parlement et le Gouvernement, entre le pouvoir central et les pouvoirs décentralisés des administrations, entre l’État et les collectivités. C’est infernal, alors que pour redémarrer l’économie et maîtriser l’épidémie, nous avons absolument besoin de confiance ! Quel esprit préside au texte que nous examinons ? L’administration, en panne depuis deux mois comme toute l’économie, doit s’auto-régulariser. Des délais ont été dépassés ; nous en prenons acte et nous permettons à l’administration de se mettre en règle, pour que l’activité reprenne. Le Parlement ne se grandit pas en se prononçant sur des détails toujours plus petits. Ne peut-on adopter de grands principes ? Dans le contexte historique que nous connaissons, nous avons porté très gravement atteinte à trois libertés fondamentales – de circuler, d’entreprendre et de réunion : voilà qui pose des questions profondes, voilà qui mérite d’être débattu ! Il faut décider jusqu’à quel point nous confions à l’exécutif la possibilité de restreindre ces libertés. Pour le reste, ne parlons pas des détails et laissons aux administrations la possibilité de s’auto-régulariser, puisque c’est l’idée qui sous-tend le texte que nous allons voter aujourd’hui.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Vous pouvez démissionner, si vous voulez !
La parole est à Mme Agnès Thill.
Quelque chose de stupéfiant se passe dans notre hémicycle. En deux jours, notre assemblée aura adopté deux textes : le premier, examiné hier, soumettant l’expression individuelle à la vérité d’État ; le second, examiné aujourd’hui, habilitant l’État à élargir son champ d’intervention et son pouvoir. Voilà qui est bien inquiétant ! Le texte qui nous réunit, particulièrement son article 1ᵉʳ, nous est présenté comme un catalogue exhaustif de mesures d’urgence face à la crise sanitaire que nous traversons. Cependant, la gravité de la situation de notre pays ne doit pas servir de cheval de Troie pour introduire des mesures dont le lien avec la crise est ténu. De la pêche à la justice, en passant par le droit d’asile et les tickets restaurant, ce texte est un fourre-tout invraisemblable. En outre, il n’est dans la plupart des cas pas urgent d’habiliter le Gouvernement à prendre des décisions ; ce texte semble accorder un blanc-seing à l’exécutif pour poursuivre un agenda politique parfois sans rapport avec l’urgence sanitaire, avec la bénédiction docile, peut-être inconséquente, de notre assemblée. Voilà toute la considération accordée au Parlement, désormais rétrogradé au rang de chambre d’enregistrement. Ce manque de considération, voire ce mépris, est parfaitement illustré par le choix de la procédure accélérée – il faudrait plutôt dire à marche forcée, au pas de charge. Cette manière de l’exécutif de faire fi des représentants de la nation et d’agir seul constitue un signal inquiétant dans une démocratie et pour un pays en quête de repères institutionnels.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je souhaite à mon tour évoquer l’organisation de la discussion de ce texte, notamment de cet article important qui prévoit des mesures très diverses.
Et voilà !
Je m’étonne également de l’application du nouveau règlement, contre lequel nous sommes nombreux à avoir voté – il n’a été adopté, je le rappelle, que grâce à la majorité –, qui limite très fortement le pouvoir d’intervention du Parlement. Comme Agnès Firmin Le Bodo l’a expliqué tout à l’heure, alors que les amendements qu’elle avait déposés portaient bien sur diverses mesures d’urgence, ils ont été jugés irrecevables. Vous ne pouvez pas faire une chose et son contraire ! Soit vous faites preuve d’une plus grande précision dans la rédaction des projets de loi, soit nous saisissons l’occasion pour revenir sur la mauvaise réforme du règlement. Monsieur Descrozaille, vous nous demandez de ne pas nous occuper des détails et de laisser faire l’administration.
Quand on voit les résultats de l’administration, sur les masques par exemple…
Je suis désolé d’avoir à vous le dire : nous sommes là pour faire la loi et prendre des décisions politiques – et non administratives –, que l’administration doit ensuite appliquer. Notre travail consiste à lui faire prendre en compte le réel, les aspirations et les propositions d’hommes et de femmes. C’est pour cela que nous sommes ici ! Avec ce texte, nous allons traiter de questions très importantes – les CDD, les conseils de prud’hommes, la réforme de la justice – qui méritent d’être débattues et tranchées ensemble. Je regrette néanmoins que l’examen de cet article dont – cela ne vous surprendra pas – nous allons proposer la suppression laisse de côté un si grand nombre de dispositions.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 188 et 302. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n° 188.
J’ai dit, ce matin, combien le risque était grand de voir le Parlement affaibli et dessaisi un peu plus chaque jour. J’ai aussi rappelé hier, à l’occasion du groupe de travail installé par le président de l’Assemblée nationale, que le fonctionnement dérogeant au droit commun, auquel nous avons tous consenti, en responsabilité, ne devait permettre au Parlement que de traiter de sujets immédiatement liés à la crise. J’ai enfin souligné combien le risque était grand que ce fonctionnement rabougri, cette démocratie « sous cloche », soient contraires à nos textes et à nos principes fondamentaux : je pense notamment à l’article 27 de la Constitution, au droit d’amendement individuel, ou encore à la nullité de tout mandat impératif – dont les députés de La République en marche pourraient d’ailleurs parler longuement, en ces temps où les groupes parlementaires sont rétrécis. Prenons garde : l’article 1ᵉʳ n’est que l’illustration de ces dérives. Pierre Dharréville a parlé d’un texte « cafoutche », comme on dit à Marseille, c’est-à-dire fourre-tout, et il a raison. S’il comporte des éléments liés à la situation d’urgence, auxquels nous aurions pu consentir, il illustre aussi la volonté, pour ceux qui pensent avoir raison seuls, d’exercer un pouvoir solitaire. Ce sont d’ailleurs les mêmes qui déterminent des degrés d’urgence déconnectés des urgences que vivent nos concitoyens. Les urgences de nos concitoyens, quelles sont-elles ? Avoir des masques – y compris des masques mis à disposition de tous les collégiens, dès lundi prochain, ce qui attesterait que l’école est gratuite, maintenant qu’elle n’est plus obligatoire ; autoriser et développer massivement les tests de dépistage ; bref, faire la démonstration d’un État qui prend soin et qui protège tous et partout, d’une République réaffirmée pour tous et partout. Au lieu de cela, vous définissez vos propres degrés d’urgence, en nous demandant de vous faire confiance. Confier à l’administration des prérogatives parlementaires… mieux vaut entendre cela que d’être sourd ! Un collègue – mais il peut démissionner ! – propose de rendre les clés et de demander aux technocrates qui gèrent le pays depuis trente ans de continuer à le faire ! Malheureusement, la fracture démocratique s’en trouverait accentuée. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 302.
Nous demandons la suppression de l’article 1ᵉʳ, ce qui ne pourra que satisfaire notre collègue Frédéric Descrozaille, qui voulait confier les décisions à l’administration ! L’exposé des motifs de notre amendement invoque à nouveau la gratuité des masques, car quand nous avons une idée en tête, nous allons jusqu’au bout ! Nous ne comprenons pas – et nous ne comprendrons jamais – que, dans le cadre d’un projet de loi comportant diverses mesures urgentes pour faire face à une crise sanitaire, la demande de gratuité des masques soit jugée irrecevable. Nos concitoyens la réclament, et l’État doit offrir des masques aux familles qui en ont réellement besoin. Certaines ne font pas même trois repas par jour : comment pourraient-elles s’acheter des masques, à raison de 200 euros par mois ? On marche sur la tête ! Comprenez que tout le monde n’a pas les moyens de s’acheter des masques – ou alors, le déconfinement ne sera pas pour tous ! J’aimerais obtenir une explication : comment pouvez-vous juger que notre demande de masques gratuits est irrecevable et n’a pas lieu de figurer parmi les mesures d’urgence liées à une crise sanitaire ? Vous avez le droit d’être opposés à une telle mesure et de nous en expliquer les raisons, mais comment pouvez-vous écarter un amendement demandant à l’État ou à la sécurité sociale de prendre en charge les masques, de sorte que tous nos concitoyens accèdent à une protection sanitaire ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Jumel, vous avez essayé de faire le procès de la gestion de la crise, notamment en ce qui concerne les masques et les tests de dépistage. Or nous ne sommes pas en commission d’enquête sur la gestion de la crise,…
Il n’y en aura pas !
Vous allez en refuser la création !
…et ce n’est absolument pas l’objet de la discussion d’aujourd’hui. Je suis déçu que vous et Mme Fiat ne voyiez pas l’urgence de résoudre une multitude de problèmes causés par cette crise – que vous ne voyiez pas, par exemple, que les tribunaux sont engorgés faute d’avoir pu fonctionner normalement durant le confinement ; que l’activité partielle doit être sécurisée ; que les travailleurs en CDD ou en intérim ont besoin d’être rassurés quant aux conséquences de la période de confinement sur leur contrat ; que la fermeture des frontières et le contexte d’urgence soulèvent des problèmes en matière de titres de séjour et de demandes d’asile. Oui, cet article est très large et couvre de nombreux sujets, mais qui peut dire que la crise n’a pas eu des effets multiples et tentaculaires sur tous les aspects de la vie des Français ? J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Et la réponse à ma question ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est lui aussi défavorable. Comme je l’ai dit tout à l’heure, certaines dispositions seront inscrites dans le texte, mais pour d’autres, il est nécessaire de conserver la forme d’une habilitation. C’est pourquoi je suis défavorable à la suppression de l’ensemble de l’article 1ᵉʳ.
Toujours pas de réponse…
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je voudrais prolonger les interrogations de ma collègue Caroline Fiat sur la gratuité des masques. Le fait qu’ils ne soient pas gratuits, qu’est-ce que cela entraîne, outre que cela coûte de l’argent à tout un chacun ? Eh bien, cela nourrit la délinquance, avec des gens qui volent les masques pour les revendre au marché noir. Croyez-vous que cette délinquance persisterait si vous rendiez les masques gratuits ? Ne croyez-vous pas que cela pourrait avoir des conséquences favorables sur l’activité de la police, de la gendarmerie et des tribunaux en allégeant leur fardeau en cette période de crise sanitaire ? Il serait bon de voir de temps en temps un peu plus loin que le bout de son nez – quand bien même il y aurait un masque dessus ! Idem pour les médicaments : il convient de tout faire pour éviter la spéculation. Or vous l’avez tous entendu comme moi : Sanofi, entreprise française qui fait – ô combien ! – la fierté du Premier ministre et du Président de la République, a d’ores et déjà annoncé que si jamais des vaccins étaient produits, ils seraient écoulés sur le marché américain en priorité. Peut-être serait-il temps de nationaliser tout cela – mais, bizarrement, cela ne figure pas dans vos dispositions urgentes. Il n’y a donc pas urgence en la matière ? Ce n’est pas un problème, selon vous ?
Ça a surtout été démenti !
Plutôt que de prévoir une série d’ordonnances incomplètes, quand bien même certaines dispositions seraient inscrites dans le texte, avec des délais si contraints que cela ne nous permet même pas de rédiger correctement des sous-amendements, vous devriez remballer, si ce n’est l’intégralité du projet de loi, au moins l’article 1ᵉʳ ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Au préalable, je voudrais dire que, s’agissant d’un texte aussi fourre-tout – cela a été souligné à maintes reprises – et dès lors qu’il y a effectivement urgence, l’irrecevabilité d’un certain nombre d’amendements pose question. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres, mais j’avais déposé un amendement visant à régir les relations entre les producteurs et la grande distribution. N’y a-t-il pas urgence à prendre des dispositions en la matière ? Je ne comprends pas comment des amendements de ce type peuvent être déclarés irrecevables. D’autre part, nous examinons un texte dont on ne cesse de nous dire qu’il porte des dispositions urgentes. Or où est l’urgence quand une ordonnance doit être prise dans les trente mois ? S’il semble effectivement légitime que certaines mesures soient prises par voie d’ordonnance et nécessaire que cela soit fait rapidement, dans d’autres cas, la vie démocratique normale devrait suivre son cours et l’on devrait pouvoir passer par la voie parlementaire. La semaine dernière, nous avons été capables d’adopter en une semaine, par la navette parlementaire, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Dans des domaines aussi fondamentaux que ceux-ci, pourquoi le Gouvernement ne pourrait-il pas laisser au Parlement ses prérogatives, en utilisant une procédure accélérée et en faisant en sorte que, comme ce fut le cas la semaine dernière, l’examen parlementaire ne dure qu’une semaine ? Nous nous trouvons vraiment dans un cas de figure où la représentation nationale est bafouée.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Vous ne nous écoutez pas, monsieur le rapporteur ! Nous avons indiqué qu’un certain nombre de sujets pouvaient relever de l’urgence, et nous avons même proposé d’en enrichir la liste. Je partage l’avis de nos collègues qui considèrent qu’il n’est pas acceptable de nous opposer l’irrecevabilité de certains amendements, au motif qu’ils porteraient sur des sujets qui ne relèvent pas de ce texte – comme si vous étiez les seuls à pouvoir déterminer ce qui est urgent pour le peuple ! S’agissant du fond, maintenant, je trouve drôle – enfin, quand je dis « drôle », c’est une manière de parler – que ceux qui ont complètement détricoté le droit du travail nous disent maintenant qu’il y a urgence à sécuriser les CDD ! Je trouve « drôle » – aucun autre mot ne me vient à l’esprit – qu’après avoir vidé de sa substance la justice et privé les tribunaux de moyens, les mêmes nous disent maintenant qu’il y a des risques d’embouteillages judiciaires après deux mois de confinement ! Je trouve inquiétant que vous vous préoccupiez du Brexit dans cette période de crise sanitaire, alors que cela fait des mois qu’en matière de pêche, par exemple, nous vous alertons car les Hollandais sont en train de piller nos mers et que vous êtes incapables ne serait-ce que de donner une définition nationale à la pêche artisanale pour protéger le savoir-faire de nos pêcheurs. Je pourrais continuer la liste et évoquer toutes les propositions que nous avons faites pour faire face à la crise. Vous avez appelé à l’unité nationale, mais vous êtes dans l’exercice solitaire du pouvoir : c’est une contradiction de plus que vous avez à surmonter.
Chers collègues, je précise, puisqu’il s’agit d’un débat récurrent, que le Gouvernement s’est vu lui aussi opposer l’article 45 de la Constitution et l’article 98, alinéa 6 de notre règlement sur certains de ses amendements.
Intéressant !
La règle s’applique donc aussi bien au Gouvernement qu’aux parlementaires – étant toutefois rappelé que c’est le Gouvernement qui a fixé les bornes, puisque c’est lui qui a déposé le texte.
Qui n’était pas prêt !
Il reste que dans le cadre du texte qui a été déposé, les amendements du Gouvernement sont soumis à la même censure que ceux présentés par les parlementaires.
Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes !
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 14, 339, 476, 493, 494, 132 et 488, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 14, 339, 476 et 493, d’une part, et n° 132 et 488, d’autre part, sont identiques. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 14.
L’article 1ᵉʳ du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie du Covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Je l’ai dit lors de la discussion générale : alors que le Parlement est déjà largement évincé du processus législatif, il est tout à fait regrettable que le Gouvernement souhaite une fois encore prendre en quelque sorte sa place et légiférer seul. Cette façon de procéder me semble dangereuse pour la démocratie et pour la prise de décision dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons. S’il est tout à fait légitime de vouloir agir rapidement en état d’urgence sanitaire – et, je le répète, de ce point de vue, ce texte comporte de bonnes choses –, il n’y a aucune raison d’agir de la sorte dès lors que l’état d’urgence cesse. Il convient donc de faire coïncider le recours aux ordonnances et la période d’état d’urgence sanitaire, afin que nos institutions puissent fonctionner à nouveau normalement. La rédaction proposée par l’amendement me semble particulièrement appropriée, dans la mesure où elle couvre l’hypothèse d’une éventuelle prorogation de l’état d’urgence après le 10 juillet : l’échéance qui est fixée correspond, non à une date précise, mais à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 339.
Comment peut-on vouloir continuer à légiférer par ordonnances au-delà de l’état d’urgence sanitaire ? Comment peut-on laisser croire qu’une fois celui-ci levé, des règles d’exception s’imposeraient encore, notamment concernant le fonctionnement de notre démocratie ? Comment la majorité, chantre d’une démocratie citoyenne et qui a lancé notamment la Convention citoyenne pour le climat pour donner le temps d’une prise de décision collective sur certains sujets majeurs, comment cette majorité-là peut-elle rompre avec cet état d’esprit même après la fin de l’état d’urgence ? Si nous sommes disposés à accepter et à soutenir la mise en œuvre d’habilitations spécifiques dans le cadre d’un état d’urgence lié à une situation particulière, pourquoi devrions-nous prolonger au-delà de celui-ci un état de fait contraire, à la fois, monsieur le ministre, à l’image que vous renvoyez et à la volonté que vous exprimez au sein du Gouvernement et, chers collègues de la majorité, à ce que vous souhaitez faire émerger par ailleurs, à savoir une démocratie citoyenne ? Il faut donc limiter l’habilitation à la période de l’état d’urgence. C’est une question de bon sens, pour une démocratie vivante.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n° 476.
Il vise à substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi », les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Il me semble en effet plus cohérent – et suffisant – d’aligner la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement par le présent texte sur celle de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19. Dans le contexte actuel, d’une extrême gravité et qui a déjà vu le Parlement marginalisé dans sa fonction essentielle de législation, il paraît nocif que le Gouvernement souhaite une fois encore légiférer seul, car cette façon de procéder est dangereuse pour la démocratie et pour le bon fonctionnement de nos institutions. En effet, au-delà de cet état d’urgence, qui, nous en avons conscience, peut être renouvelé, l’exercice par le Gouvernement de pouvoirs exorbitants n’aurait plus de motifs contextuels et politiques suffisamment solides. Par l’alignement des deux durées, le présent amendement vise à donner davantage de souplesse ainsi qu’à renforcer le contrôle, et à éviter ainsi un usage potentiellement excessif des habilitations accordées au Gouvernement dans cette période de crise. L’habilitation ne serait plus justifiée au-delà de l’état d’urgence, étant entendu que ce dernier peut être prorogé. Il s’agit d’un gage de sûreté juridique aussi bien que d’un garde-fou institutionnel.[[M. M’jid El Guerrab applaudit]]
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 493.
Je voudrais au préalable revenir sur le débat relatif à la mise à disposition gratuite de masques par l’État. Il convient de dénoncer ce qui est en train de se passer un peu partout en France. Emmanuel Macron avait annoncé que l’État distribuerait des masques à nos concitoyens par l’intermédiaire des mairies. Or que s’est-il passé ? Les mairies ont dû commander elles-mêmes des masques dans un désordre total, sans savoir si elles devaient le faire et, dans l’affirmative, auprès de qui. En définitive, une partie du coût des masques est certes remboursée par l’État, mais, franchement, la méthode est mauvaise. Certaines régions se sont mobilisées, mais pas toutes, et il y a parfois eu des retards. Résultat : aujourd’hui, certains seulement de nos concitoyens ont la chance d’avoir des masques gratuitement, alors que dans d’autres communes, dont les maires ont cru en la parole de l’État, ce n’est pas le cas ; or, comme cela a été dit, tous les Français n’ont pas forcément les moyens de s’acheter des masques. Le désordre est total.
Ça, c’est certain !
Je voulais donc profiter de l’occasion pour dénoncer l’impéritie de l’État dans cette affaire. Dans un souci juridique et aussi, tout simplement, démocratique, le présent amendement, proposé par Gilles Lurton et cosigné par plusieurs membres du groupe Les Républicains, vise à faire coïncider avec l’état d’urgence sanitaire la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures telles que prévues par ce projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19. Comme Pierre-Henri Dumont, notamment, l’a dit, les droits du Parlement ont été suffisamment foulés aux pieds pour qu’il ne soit pas nécessaire d’en rajouter en autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n° 494.
Nous proposons à la majorité et au Gouvernement une autre solution, en fixant à trois mois la période d’habilitation. Cela permettrait de ne pas aller trop loin et un tel délai serait de surcroît conforme à la pratique gouvernementale. En effet, on pourrait dire, si l’on était un peu rosse, que la gestion de la crise par le Gouvernement est faite de tâtonnements et de tergiversations. Nous voulons bien admettre que le Gouvernement ajuste ses politiques au fil de l’eau, mais, en l’occurrence, il le fait par paliers. Eh bien, laissons-lui trois mois pour travailler ! Si nous admettons qu’il y a urgence, nous souhaitons qu’une fois l’état d’urgence levé, le Parlement reprenne ses droits et que ce soit à nous de légiférer. Tel est l’objet du présent amendement.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement n° 132.
Il est dans le même esprit que les précédents. Le Gouvernement nous dit – ce que nous entendons parfaitement – que, vu l’urgence, l’on ne peut souffrir le débat parlementaire sur certaines mesures et qu’il faut lui permettre de prendre par ordonnances les dispositions nécessaires à la sauvegarde d’un certain nombre d’activités dans notre pays. Très bien ; dont acte. Le Gouvernement nous dit qu’il sait ce qu’il doit faire dans le cadre de cette crise. Très bien ; dont acte. Mais puisqu’il y a urgence et que le Gouvernement sait ce qu’il a à faire, pourquoi ne le fait-il pas tout de suite ? Le Parlement a voté la semaine dernière la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de deux mois : le Gouvernement pourra donc, dans les deux prochains mois, prendre des mesures d’urgence ; au-delà, nous ne serons plus dans l’urgence. Par conséquent, le présent amendement tend à réduire de six à deux mois la période d’habilitation demandée.[[M. M’jid El Guerrab applaudit]]
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n° 488.
Je précise qu’Antoine Savignat et moi-même ne nous étions pas concertés pour déposer ces amendements identiques. Il est question d’urgence : l’urgence nécessite une intervention rapide, et non un délai allant jusqu’à trente mois comme dans le cas de l’une des ordonnances. Nous avons besoin d’actes qui correspondent aux arguments utilisés par le Gouvernement pour déposséder le Parlement de ses prérogatives essentielles. Par ailleurs, tandis que nous parlons, le Gouvernement continue à déposer des amendements, ce qui prouve encore une fois qu’il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Même si l’urgence est réelle, il devrait envisager les choses plus posément qu’il ne le fait.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous avons discuté de ce sujet en commission, où les amendements visaient soit à aligner la durée de l’habilitation sur celle de l’état d’urgence, soit à la réduire. Nous n’avons aucune garantie que l’état d’urgence, qui doit prendre fin le 10 juillet, ne sera pas de nouveau prolongé ; par conséquent, l’idée de fixer à cette même date le terme de l’habilitation ne nous a pas paru opportune. La durée d’habilitation nous semble parfaitement légitime telle quelle. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article 1ᵉʳ du texte habilite le Gouvernement à prendre certaines mesures par voie d’ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi. Ce délai a été retenu dans un contexte d’incertitude quant à la date de la cessation définitive de l’état d’urgence. Il procède d’un souci de prudence concernant le laps de temps durant lequel le Gouvernement aura la possibilité de prendre ces mesures, mais également de la volonté de fixer une limite claire au délai d’habilitation législative, ce que ne permettrait pas la référence en quelque sorte glissante à la fin de l’état d’urgence que proposent certains des amendements en discussion commune. Dans son avis, le Conseil d’État, tout en jugeant court ce délai de six mois, estime qu’il est approprié à la situation. Ce délai ne signifie d’ailleurs pas que le Gouvernement attendra six mois pour prendre les mesures en cause, dont je rappelle qu’un certain nombre seront inscrites dans la loi. Enfin, le Gouvernement a transformé des habilitations en amendements qui seront examinés plus tard. Avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
J’ai employé tout à l’heure le mot « cafoutche ». En Provence, un cafoutche est une pièce servant de débarras, ou un placard dans lequel on met de tout et qui est en général mal rangé. Le texte que vous nous présentez donne la même impression. Je suis donc assez favorable à ces amendements : si nous devons vous confier la clé du cafoutche, nous la rendre dans deux mois serait la moindre des choses. Encore que notre groupe n’ait pas voté en sa faveur, nous avons déclaré un état d’urgence, désormais prolongé de deux mois, qui vous donne des pouvoirs considérables. Il nous semble inconvenant que vous tentiez d’obtenir encore plus que ce que cette assemblée vous a déjà accordé. Vous laissez entendre que l’état d’urgence pourrait être de nouveau prolongé : ce n’est pas pour nous rassurer. Il serait sage d’encadrer le plus possible les pouvoirs dont vous dote cette habilitation.
Rendez la clé du cafoutche !
La parole est à M. Jérôme Lambert.
J’ai abordé ce point important lors de mon intervention ayant trait à la motion de rejet préalable. Je n’ai rien contre le fait de prendre des mesures dans l’urgence, mais encore une fois, quand certains délais d’habilitation vont jusqu’à douze mois, voire trente mois, ce n’est plus d’urgence qu’il est question. Se lier les mains face au Gouvernement pour des périodes aussi longues et s’agissant de sujets aussi variés n’est pas du tout raisonnable. Les membres du groupe Socialistes et apparentés approuveront donc ces amendements.
Merci ! Bravo, Lambert !
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez servi un argument hors pair : limiter à deux mois la durée de l’habilitation ne serait pas opportun en cas de nouvelle prolongation de l’état d’urgence. Relisez l’amendement n° 493, dû à Gilles Lurton, que j’ai soutenu ; il propose d’aligner le terme de l’habilitation sur celui de l’état d’urgence sanitaire, si bien que repousser le second reculerait d’autant le premier, ce qui répond à votre objection. Par ailleurs, j’aurais aimé entendre Mme la garde des sceaux, que ce texte doit mettre, comme nous, très mal à l’aise. Il y a là une question de respect démocratique de notre assemblée. Le Gouvernement aime agir par ordonnances, ce qui dépossède le Parlement d’une grande partie de ses possibilités de légiférer et d’influer sur la rédaction des textes, mais il va plus loin. Ce texte est censé traiter de l’état d’urgence sanitaire ; la notion d’urgence figure dans son titre. Comment imaginer qu’il habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances liées à l’urgence alors que l’état d’urgence aura pris fin ? Comment peut-on consentir à une situation pareille ? D’un point de vue démocratique, comme d’un point de vue juridique, ce que vous proposez n’est pas acceptable. L’amendement de Gilles Lurton vous fournit une solution qui le serait.
Brillant !
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Grâce à Pierre Dharréville et à François-Michel Lambert, qui me l’a expliqué, j’aurai appris ce qu’est un cafoutche. Pour ma part, je parlerais volontiers de tchoutchouka, une salade servie en entrée, qui comporte tellement d’ingrédients qu’il est impossible de dire si l’on est en train de manger de la tomate, du poivron ou de l’oignon. Ce texte est une tchoutchouka !
Et je vous confirme qu’il est midi ![[Sourires]]
Non, ce plat est trop bon pour que la métaphore tienne !
Pardonnez-moi cette digression, monsieur le président. Monsieur le rapporteur, vous avez excellé en commission ; vous nous avez défendus en digne représentant du Parlement. Je ne comprends pas pourquoi nous nous dessaisissons ainsi pour une durée que rien ne justifie, qui tombe du ciel. Six mois, c’est beaucoup ; deux mois, c’est un bon délai, d’autant qu’il est lié à la fin de l’état d’urgence. Si celle-ci était repoussée au mois de septembre, comme j’ai compris que vous l’envisagiez, nous aurions ensuite deux mois pour mettre un terme à ce dispositif exceptionnel d’ordonnances fourre-tout.[[MM. Jérôme Lambert et François-Michel Lambert applaudissent]]
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement n° 125.
L’article 1ᵉʳ de ce texte, c’est la triple peine : une habilitation à légiférer par ordonnances, pour une durée exorbitante, sinon indéterminée, du moins inexpliquée, et de manière rétroactive. Il prévoit en effet que les dispositions prises par ordonnance pourront s’appliquer à compter du 12 mars 2020. Là, nous sortons du domaine du possible. Croyez-en mon expérience : n’allez pas supposer que plus c’est gros, mieux ça passe ! On ne peut tout simplement pas faire une chose pareille. Il y a des principes fondamentaux. L’article 2 du code civil écarte la rétroactivité, même s’il existe des exceptions. En matière pénale, le principe de non-rétroactivité a valeur constitutionnelle, puisqu’il est énoncé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
C’est vrai.
Au tout début de cette crise, j’avais interrogé Mme la garde des sceaux, que je remercie d’être présente, sur la possibilité de dispositions rétroactives, y compris en matière de procédures collectives et de redressement judiciaire. Elle m’avait fort justement répondu qu’en cette période de crise, il fallait avant tout conserver une stabilité législative et institutionnelle, afin que la loi soit intelligible par tous. Je l’entends, je le comprends, je l’accepte. Par conséquent, je demande que soient supprimées de ce texte la mention du 12 mars 2020 et la possibilité de légiférer rétroactivement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Il apparaît en effet nécessaire de prévoir une possibilité de rétroactivité au 12 mars, c’est-à-dire à la date du discours du Président de la République annonçant la fermeture des écoles, comme cela a été prévu par la loi du 23 mars 2020. Je pense par exemple à la mesure relative à la couverture sociale complémentaire. En outre, le Conseil d’État a admis cette rétroactivité, tout en soulignant qu’il s’agit d’une faculté dont l’exercice est subordonné à une condition de nécessité, et qu’il veillera au respect de cette condition lors de la préparation des ordonnances.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme le relève le Conseil d’État dans son avis, la rétroactivité de la loi est permise pour des motifs impérieux d’intérêt général ; vous-même y avez fait allusion, monsieur Savignat. C’est le cas en ce qui concerne les contrats de recherche, l’allocation pour demandeur d’asile, les cotisations de retraite des salariés, entre autres sujets abordés par ce texte et que nous évoquerons un peu plus tard. D’ailleurs, la non-rétroactivité pénale est effectivement de rang constitutionnel, mais celle de la loi en général, énoncée par l’article 2 du code civil, n’est que de rang législatif. Je vous propose d’y revenir lors de l’examen des alinéas 8 et 9 de cet article. Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Savignat.
Tant M. le rapporteur que M. le ministre nous ont cité des mesures pour lesquelles la rétroactivité est nécessaire. C’est ce que je n’arrive pas à comprendre : pourquoi la laisser en tête de l’article 1ᵉʳ et par conséquent lui donner vocation à s’appliquer à toutes les dispositions de celui-ci, alors que vous savez qu’elle n’est pertinente que pour certaines ? Serait-ce que vous ne voulez pas tout nous dire ?
C’est possible !
Je suis saisi de six amendements identiques, n° 431, 17, 97, 110, 215 et 290, tendant à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 1ᵉʳ. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 431.
Le a) du 1° du I de cet article comporte une large habilitation qui propose le report de l’entrée en vigueur de dispositions législatives ou du terme d’expérimentations afin de faire face aux conséquences de l’épidémie. Les dispositions entrant dans le champ de cette habilitation vont faire l’objet d’amendements permettant de les inscrire directement dans le projet de loi, comme nous nous y étions engagés devant la commission. Nous avons d’ailleurs déjà commencé à le faire. L’habilitation à légiférer par ordonnances peut donc être supprimée, ainsi que la restriction de son champ introduite en commission, qui devient sans objet.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 17.
Il est identique à celui du Gouvernement, mais n’a pas la même justification.
C’est sûr !
Les alinéas 3 et 4 visent à reporter d’un an l’entrée en vigueur ou l’application de textes, ou le terme d’expérimentations. Les multiples ordonnances publiées sous le régime de l’état d’urgence sanitaire ont été autorisées dans le cadre de celui-ci ; il ne serait pas approprié de prolonger les délais d’habilitation si l’état d’urgence est levé. Cet amendement est ainsi la conséquence logique de celui que j’ai soutenu précédemment, le n° 14.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n° 97.
Ces alinéas habilitent le Gouvernement à reporter l’entrée en vigueur de réformes législatives ou le terme d’expérimentations conduites sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, lorsque la date en était fixée au plus tard au 1ᵉʳ janvier 2021. Cette habilitation concerne plus spécifiquement diverses dispositions issues de la réforme de la justice, que, si je comprends bien, vous voulez transformer en amendements ultérieurs. Nous nous opposons au report de l’installation de la juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer parce que nous en refusons tout simplement la création, au regard du nouveau contexte politique, économique et social auquel nous sommes confrontés. En effet, la dématérialisation intégrale des petits litiges, en mettant fin à la comparution physique, pénalisera les personnes disposant de moyens financiers limités. J’ai présenté hier devant la commission des affaires sociales un rapport reprenant toutes les questions que soulève le problème de la pauvreté. On y constate que l’exclusion numérique a été aggravée par la crise. Rappelons par ailleurs que cette juridiction a vu le jour à la suite des demandes réitérées des établissements de crédit, des banques ou des compagnies d’assurances qui sont à l’origine de près de 80 % des procédures d’injonction de payer. Chacun sait qu’un tel fonctionnement favorisera les créanciers institutionnels qui auront les moyens de dominer le système. Nous sommes donc opposés au maintien de ces alinéas.
L’amendement n° 110 de M. Paul Christophe est défendu. La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n° 215.
Je partage les arguments développés précédemment par mes collègues pour justifier notre souhait de supprimer les alinéas 3 et 4.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 290.
Mes collègues vous ont expliqué pourquoi nous souhaitions que soient supprimés les alinéas 3 et 4. Pour ma part, je vous invite à lire l’exposé des motifs du présent amendement dans lequel sont repris les propos de Simone de Beauvoir : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » Nous avons profité de cet amendement, jugé recevable, pour glisser dans l’exposé des motifs le texte d’un autre de nos amendements, hélas déclaré irrecevable. J’aimerais obtenir une réponse, tout comme j’aurais souhaité que vous répondiez à la question de la gratuité des masques. Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec nos propositions, vous avez le droit de ne pas voter nos amendements, mais vous pourriez tout de même prendre la peine de les examiner, surtout quand ils sont signés, comme celui-ci l’était, par plusieurs députés de divers bancs. En l’espèce, l’amendement a été proposé, la première fois, par Albane Gaillot – rendons à César ce qui appartient à César –, mais nous avons été nombreux à le soutenir. Une tribune a même été publiée dans la presse à ce sujet. Je le répète : vous avez le droit de ne pas voter cet amendement mais qu’au moins l’on nous explique en quoi il est irrecevable dans le cadre de l’examen d’un projet de loi portant diverses dispositions urgentes liées à la crise sanitaire. Il y a urgence ! Monsieur le ministre, pourriez-vous, en vertu du droit qui vous est accordé de déposer des amendements en cours d’examen d’un texte, reprendre celui-ci, qui est soutenu par de nombreux députés, sur plusieurs bancs ?[[Mme Valérie Petit applaudit]] Nous comprendrions qu’il ne soit pas adopté, mais expliquez-nous au moins pourquoi, en 2020, nous ne pourrions pas en discuter dans cet hémicycle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Valérie Petit et M. Bruno Fuchs applaudissent également]]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à la suppression des alinéas 3 et 4,…
Ah !
…non pour les raisons avancées par les députés, mais pour celles du Gouvernement. L’ensemble des dispositions entrant dans le champ de l’habilitation en question feront l’objet d’amendements qui les inscriront directement dans le texte du projet de loi. Nous retrouverons ainsi les dispositions relatives à l’outre-mer ou aux maisons de naissance après l’article 1ᵉʳ, ce qui nous permettra d’en discuter sur le fond.
On pourra se coucher tôt !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 216 et 293, tendant à supprimer l’alinéa 5. L’amendement n° 216 de M. Jérôme Lambert est défendu. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 293.
Comme pour l’amendement que Mme Caroline Fiat a soutenu il y a quelques instants, nous profitons du présent amendement, qui tend à supprimer un alinéa, pour vous soumettre une autre proposition légitime. Tout à l’heure, il s’agissait de porter de douze à quatorze semaines de grossesse le délai légal d’avortement, dans le contexte du confinement – proposition que vous pourrez, monsieur le ministre, reprendre sous forme d’un amendement. Cette fois, il s’agit d’une mesure en faveur des personnes particulièrement vulnérables face au virus : celles atteintes de pathologies chroniques, souffrant du diabète ou d’un déficit immunitaire, qu’elles soient séropositives ou atteintes d’un cancer. Ce sont surtout ces personnes que l’épidémie de Covid-19 tue. Pour faire face à ce drame, nous proposons que la nation prenne intégralement en charge les frais d’obsèques de ces victimes. Comme précédemment, il s’agit là d’une mesure d’urgence et vous avez le droit d’amender le projet de loi en cours d’examen pour reprendre cette disposition, humaine et de bon sens. Elle permettrait de soutenir, dans cette période fort troublée, des familles dévastées par le chagrin et qui n’ont pas toujours les moyens d’assumer financièrement cette charge supplémentaire.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement tend à supprimer l’habilitation qui modifie la durée de désignation du titulaire d’un mandat. Je ne suis pas certain qu’il y ait un rapport entre votre intervention et le texte de votre amendement.
On vous a expliqué pourquoi !
Quoi qu’il en soit, j’y suis défavorable car il semble nécessaire de répondre à l’impossibilité d’organiser des élections dans le contexte de la crise sanitaire, mais également de tenir compte des difficultés liées à la préparation de l’élection et à l’organisation dans de bonnes conditions de la campagne électorale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Rassurez-vous, monsieur le rapporteur. L’exposé des motifs n’a, en effet, aucun rapport avec le texte de l’amendement car il ne s’agit que d’une astuce pour vous présenter des amendements jugés irrecevables. Le ministre pourrait-il nous expliquer, à un moment ou un autre de cette journée, pourquoi ces amendements, qui tendaient à allonger le délai légal de l’avortement et à proposer une distribution gratuite de masques, ont été jugés irrecevables dans le cadre de l’examen d’un projet de loi portant diverses dispositions urgentes liées à la crise sanitaire ?
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement n° 139.
Je ne le trouve pas trop mal, cet alinéa. Pour être honnête, il me paraît même intéressant.
Bravo !
Vous voyez, nous ne nous opposons pas systématiquement à toutes vos propositions. En effet, du fait du confinement, certaines institutions n’ont pas pu être renouvelées et il est heureux que les règles aient été assouplies pour assurer une certaine continuité. Cela étant, le délai de six mois que vous accordez pour organiser les élections et renouveler les mandats me semble trop long, aussi mon amendement tend-il à le réduire à trois mois. La vie du pays doit reprendre normalement, ce qui suppose des institutions et des organes décisionnaires en état de fonctionner. Or ceux qui assurent l’intérim, ceux dont le mandat arrive à échéance, manquent de légitimité pour asseoir leur pouvoir décisionnel. Le problème est le même pour les maires élus au premier tour. Un délai de trois mois serait plus raisonnable pour permettre de relancer l’activité et l’économie dans de bonnes conditions, d’autant plus que les assemblées générales sont convoquées entre quinze jours et un mois avant leur tenue. Nous pourrions avancer plus vite et éviter les abus car, bien évidemment, certains ont pu profiter de la situation.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très heureux, monsieur le député, que vous approuviez l’alinéa 5. Hélas, je serai défavorable à votre amendement qui tend à réduire de six à trois mois la période de report de désignation du titulaire d’un mandat. Les habilitations prévues par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 ont permis, dans un premier temps, de remédier aux difficultés soulevées par le renouvellement des mandats électifs dans de nombreux domaines, comme celui des conseillers consulaires. Cependant, plusieurs ordonnances n’ont prévu de proroger les mandats que jusqu’à la fin du mois de juin 2020 alors que la crise sanitaire persiste et que d’autres secteurs sont également susceptibles d’être confrontés à des obstacles dans le renouvellement de leurs mandats électifs, comme celui des architectes – les élections au sein de leur ordre étaient prévues à l’automne – ou celui des représentants des salariés dans les conseils d’administration. Aussi est-il préférable d’autoriser le report jusqu’à six mois afin de couvrir les situations identifiées jusqu’à présent, mais également celles qui pourraient se présenter à l’avenir.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous sais honnête, monsieur Savignat, et je suis heureux que vous approuviez cet alinéa. Je vous sais aussi pragmatique. Au-delà des arguments exposés par le rapporteur, un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, soit début juin, nous conduirait à fin août, début septembre. Vous comprenez comme moi la difficulté de renouveler les instances dans de bonnes conditions, en pleine période estivale, même si celle-ci reste perturbée. C’est notamment pour cette raison que nous avons retenu un délai de six mois. Je suis donc défavorable à cet amendement que je vous invite à retirer car je pense que nous partageons le même objectif et que vous aurez compris qu’un délai de trois mois complexifierait encore davantage la situation.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Pour une fois, nous partageons le pragmatisme du Gouvernement car il nous semble difficile d’organiser des élections au mois d’août, même si nous devons tous avoir le souci que le régime d’exception ne devienne pas la règle et la démocratie ordinaire, l’exception. Nous nous méfions, à cet égard, des tentations qui pourraient être celles, non pas du Gouvernement, mais du Président de la République. J’aimerais cependant vous poser une question simple : avez-vous pris le soin de consulter les organisations syndicales et patronales au sujet du prolongement du mandat des conseillers de prud’hommes et des juges consulaires ? S’ils ont rendu un avis, nous aimerions le connaître.
Oui, oui, nous l’avons fait !
Si cela n’avait pas été le cas, vous l’auriez su !
La parole est à M. Antoine Savignat.
Je comprends très bien votre souci, monsieur le ministre, de laisser des délais raisonnables pour organiser les élections. Qu’un délai d’un mois soit trop court, je l’entends ; mais si le second tour des municipales a lieu en juin, c’est de ce délai qu’on disposera. Que l’été ne soit pas une bonne période pour mener une campagne électorale, je le conçois aisément ; mais si les élections se tiennent à la rentrée, la situation sera la même. En l’espèce, je vous parle d’organisations professionnelles, d’instances dirigeantes de sociétés ou d’associations pour lesquelles rien ne s’oppose à ce qu’elles bénéficient d’un délai court. Elles savent s’organiser, vous savez. Elles ne nous ont pas attendus pour le faire. Encore tout à l’heure, une fédération sportive me demandait si j’étais disponible pour participer à son assemblée générale le 27 juin. Ces instances ont pris leurs dispositions avec les moyens techniques idoines. Rien ne s’oppose à l’organisation de ce type de scrutins.
L’amendement n° 283 de M. Guillaume Kasbarian est un amendement de précision.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 18.
Cet amendement n’est pas satisfaisant en soi ; c’est un amendement d’appel qui me semblait nécessaire pour alerter le Gouvernement sur la situation des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale –, dont j’ai déjà dit un mot dans la discussion générale. J’ai bien noté que l’alinéa 5 ne visait pas les mandats issus d’élections politiques. Néanmoins, j’appelle votre attention sur le fait que le second tour des élections municipales, qui devait avoir lieu le 22 mars, n’a pas pu être organisé et que, par conséquent, si plus de 30 000 communes ont élu leur maire au premier tour – elles pourront installer leur conseil municipal entre le 23 et le 28 mai prochain –, près de 5 000 communes en sont encore privées. Je ne m’inquiète pas tant pour ces 5 000 communes, dont le sort sera décidé sur la base du rapport du 23 mai, que pour les EPCI, dont l’exécutif ne pourra pas être renouvelé tant que les résultats du second tour ne seront pas connus, ce qui pose un réel problème de légitimité. Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous disiez tout à l’heure – je note que vous avez eu la courtoisie de me répondre, ce qui n’est pas le cas de tous les ministres –, il ne s’agit pas d’une préoccupation exclusive à ma circonscription. En effet, 86 % des communes ont entièrement renouvelé leur conseil municipal à l’issue du premier tour, mais la donne est complètement différente à l’échelle des intercommunalités, très largement concernées par le second tour : seuls 153 EPCI ont vu toutes leurs communes membres élire un conseil municipal complet, soit seulement 12 % des EPCI et 5 % de la population. La situation des EPCI qui continuent de fonctionner avec leur ancien exécutif, lequel n’a plus de légitimité, est de plus en plus problématique, notamment pour l’exercice de la compétence de développement économique, essentielle en temps de crise sanitaire et économique, et le sera a fortiori si la date du second tour devait être reportée après l’été.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous l’avez dit vous-même, madame Ménard, il s’agit d’un amendement d’appel. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cette question ne se pose pas qu’à Béziers, madame Ménard. Elle se pose aussi dans mon département du Loir-et-Cher. Je sais de quoi vous parlez. Néanmoins, ce n’est pas l’objet du texte dans lequel nous avons pris soin de préciser, comme vous l’avez fait remarquer, que la mesure ne concernait pas les élections politiques, en l’occurrence les élections municipales et communautaires. La raison en est que l’Assemblée et le Sénat ont fixé, en commission mixte paritaire, un délai simple et clair, celui du 23 mai : le Gouvernement remettra donc dans quelques jours un rapport au Parlement, sur lequel il fondera sa décision de maintenir le second tour en juin ou de le reporter à une date qu’il conviendra de fixer. Dans cette seconde hypothèse, il faudra examiner deux textes, puisque ces élections auront des conséquences sur la tenue des élections sénatoriales. Nous en débattrons à ce moment-là, mais tel n’est pas l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui. Je sais la situation dans laquelle le report du second tour des élections municipales place les communautés de communes, mais il me semble que plus de 130 conseils communautaires pourront s’installer après l’élection des exécutifs municipaux que permettra la réunion prochaine des conseils municipaux déjà élus, ce qui constitue une première bonne nouvelle.
Le chiffre exact, c’est 153 !
Avis défavorable.
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n° 214.
Il tend à supprimer l’alinéa 6, qui vise à ajuster la durée des mandats des conseillers de prud’hommes et celle des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Nous considérons que la crise sanitaire ne justifie pas que l’on défasse tout. Quand la situation se sera améliorée, il suffira de procéder à certaines nominations pour assurer le renouvellement de ces organismes. Il n’est donc pas nécessaire de prendre des dispositions dérogatoires pour ajuster la durée des mandats. Nous proposons de revenir au droit commun concernant la durée des mandats des conseillers de prud’hommes.
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 6 n’avait pas suscité de débat en commission. Les différentes échéances de report prévues par l’ordonnance n° 2020-388 pourraient avoir pour conséquence de décorréler le calendrier de désignation des conseillers de prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de celui du scrutin de mesure de l’audience syndicale, qui a lieu tous les quatre ans. Sans modification du droit, la prochaine désignation des conseillers de prud’hommes ne pourrait pas avoir lieu dans l’année suivant la mesure de l’audience syndicale. La disposition que vous proposez de supprimer vise à éviter ce décalage. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cette disposition technique visant à éviter la décorrélation des calendriers complète les dispositions de la loi du 23 mars 2020. Avis défavorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 217 et 303. La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n° 217.
Il tend à supprimer l’alinéa 7, qui vise à modifier la date de référence pour l’appréciation du nombre de travailleurs pour les prochaines candidatures à la représentativité des travailleurs indépendants. Les bras m’en tombent : pourquoi donc modifier la date de référence ? Nous nous opposons à cette disposition qui n’a pas de sens à nos yeux.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 303.
Nous profitons de la discussion sur l’alinéa 7, qui concerne les travailleurs, pour alerter sur les conséquences du recours massif au télétravail pendant le confinement. Si l’on peut se féliciter de ses effets bénéfiques sur l’environnement et la circulation routière, cette façon de travailler pose plusieurs soucis. Non seulement elle met à mal les collectifs de travail et accroît l’isolement des travailleurs, mais elle crée des inégalités criantes et profondes : ce sont majoritairement les cadres qui en ont profité durant le confinement, tandis que les exécutants – les ouvriers– allaient au charbon, si je puis dire, et étaient exposés à la pandémie. Il faut donc veiller à ce que le télétravail, inégalitaire par essence, ne soit pas généralisé sans garde-fous, sans quoi il aboutirait à la destruction des collectifs de travail.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
L’habilitation que vous proposez de supprimer a pour unique objet de sécuriser la campagne de mesure de la représentativité des travailleurs indépendants, au sujet de laquelle aucune organisation professionnelle n’a signalé de problème particulier. Avis défavorable.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 432, 2, 218 et 304. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour soutenir l’amendement n° 432.
Il tend à supprimer l’alinéa 8 de l’article 1ᵉʳ, qui habilitait le Gouvernement à prendre des dispositions particulières pour juger les crimes. Nous proposerons tout à l’heure des amendements visant à inscrire ces dispositions dans le texte de loi.
Les amendements identiques n° 2 de Mme Emmanuelle Ménard et 218 de M. Jérôme Lambert sont défendus.
Oui, dans la mesure où l’amendement du Gouvernement sera adopté…
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 304.
Le Gouvernement souhaite supprimer l’alinéa 8 pour inscrire ses dispositions dans le texte. Cet alinéa prévoyait deux choses : d’abord, l’augmentation du nombre de jurés tirés au sort afin que les cours d’assises fonctionnent correctement. Sur ce point, nous sommes d’accord ; notre groupe est même en faveur de l’extension de ce mode de fonctionnement dans la justice. Mais, en même temps – le fameux « en même temps » –, il étend le nombre de départements pouvant faire l’objet de l’expérimentation relative à la cour criminelle départementale, qui permet précisément de ne pas passer devant la cour d’assises. La situation est ubuesque : on convoque plus de jurés, mais sans les utiliser, puisqu’on augmente en même temps le nombre de cours criminelles départementales ! On a entendu dire mille fois que la remise en cause des cours criminelles départementales était une marque de défiance envers les magistrats professionnels et que, depuis le début de l’expérimentation, ces cours fonctionnaient à la perfection. En réalité, nous n’en savons rien, car la commission de suivi qu’il était prévu de créer n’a jamais vu le jour. Il n’existe donc pas d’évaluation partagée entre les professionnels du droit, les parlementaires et d’autres acteurs éventuels. Je suis d’autant plus défavorable à la généralisation de ces expérimentations que, dans l’avis qu’il a rendu en réponse à la saisine des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, le Conseil constitutionnel a validé l’expérimentation parce qu’elle était circonscrite à quelques départements et limitée dans le temps. Ce n’est pas pour ouvrir les vannes le moment venu ! Je m’inscris par avance en faux contre les arguments du Gouvernement et l’amendement qu’il présentera.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je suis favorable à ces amendements de suppression, mais pour d’autres raisons. Le Gouvernement proposera d’inclure certaines dispositions dans le texte après l’article 1ᵉʳ. Nous pourrons discuter du fond à ce moment-là.
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Nous serions favorables à la suppression de l’alinéa 8 si nous comprenions ce que le Gouvernement entend y substituer. L’alinéa 8 propose d’augmenter le nombre de jurés en raison de la crise sanitaire, ce que l’on peut comprendre, mais l’extension de l’expérimentation est problématique. Quand on n’a pas les conclusions d’une expérimentation, on ne propose pas de l’étendre à trente départements, c’est-à-dire quasiment au tiers du pays ! Cela fait beaucoup. Cette mesure nous pose un sérieux problème.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Nous reviendrons sur le fond dans un instant, mais je souhaite dire quelques mots sur l’alinéa 8, qui est à nos yeux un point de blocage. Ce n’est pas à vous que je l’apprends, madame la garde des sceaux : la cour d’assises est une juridiction singulière de l’institution judiciaire, qui justifie de déroger à la façon habituelle de rendre justice pour les crimes les plus graves. Il ne faut accepter de déroger au fonctionnement classique des juridictions criminelles que de façon très mesurée, ce qui est le cas du texte que nous avons adopté il y a quelques mois. Une expérimentation est donc en cours depuis l’automne dernier, soit quelques mois à peine, dont le Conseil constitutionnel a bordé le sens et la portée. Je doute réellement de la validité de l’argument d’une expérimentation élargie : si l’on étend celle-ci à trente cours d’assises, comme l’a fait la commission en adoptant l’amendement de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, ce n’est plus de l’expérimentation, mais une généralisation. On sort du cadre. La seule question qui vaille, à ce stade, est donc celle des moyens dévolus au fonctionnement de la justice. L’argument avancé dans l’étude d’impact du texte était que les cours criminelles permettraient de résorber le stock de dossiers stagnants et rendraient la justice plus rapide. À la bonne heure ! Que l’on mobilise davantage de jurés populaires, d’accord. Les trois premiers points de l’article nous conviennent.
Oui !
La véritable question est celle des moyens à donner à la justice pour qu’elle tienne son rang. Nous reviendrons sur ce débat mais, puisque le Gouvernement nous propose d’inscrire la disposition dans la loi, il faudra qu’il avance des arguments solides s’il veut infléchir notre position.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Cette crise a été l’accélérateur d’une doctrine malheureusement de plus en plus répandue qu’on pourrait résumer ainsi : « Dites-moi de quoi vous avez besoin, je vous expliquerai comment vous en passer. » Cette doctrine a été très évolutive, s’agissant des masques ou des tests. La réforme de la justice a, d’une certaine manière, constitué un précédent en la matière : « Constatons ensemble la pénurie des moyens de la justice et l’embouteillage auquel sont confrontées les cours d’assises, et nous allons vous expliquer comment vous en accommoder ». Elle a porté un coup à des principes tels que l’oralité des débats ou le fait de prendre le temps nécessaire pour bien juger, notamment en prenant celui d’écouter les témoins et les experts. Ce n’est pas moi qui le dis, mais les syndicats de la magistrature et des avocats pénalistes très au fait de ces questions : ils redoutent que cette réforme n’aboutisse à un rabougrissement des prérogatives de la justice. C’est pourquoi l’extension de l’expérimentation avant tout retour sur l’essai en cours représente, à nos yeux, un sujet de préoccupation, d’ailleurs partagé sur les différents bancs de l’opposition.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 433, 4, 40, 219, 263 et 487. La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n° 433.
Nous souhaitons également supprimer l’alinéa 9 puisque, comme pour l’alinéa 8, nous nous apprêtons à inscrire des dispositions précises dans le texte pour permettre au procureur de la République de réorienter des procédures.
L’amendement n° 4 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement n° 40.
Si nous voulons supprimer, nous aussi, cet alinéa, ce n’est nullement pour les mêmes raisons que Mme la garde des sceaux, à savoir pour bénéficier de l’effet élastique et voir revenir cette disposition après l’article 1ᵉʳ. Si nous voulons cette suppression, c’est que cette disposition, je l’ai déjà souligné, permettra de statuer rétroactivement en matière pénale, puisque la décision de poursuite prise par le procureur pourra être modifiée pour chercher d’autres modes de règlement. Or nous savons déjà lesquels : à la place de la convocation devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, ce sera l’ordonnance pénale, au détriment du droit de la défense et de celui des victimes. Ce dispositif – j’y reviendrai tout à l’heure – n’est donc pas acceptable. J’ai pris connaissance des amendements du Gouvernement : il ne souhaite malheureusement pas sa suppression définitive, que nous nous serions réjouis de voter. Nous avons déjà été nombreux à le souligner : tout cela prouve que nous assistons aujourd’hui à une improvisation totale.
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n° 219.
L’alinéa 9, comme l’a indiqué l’orateur précédent, donne des pouvoirs très particuliers au procureur de la République dans une situation de crise sanitaire. Or, crise sanitaire ou pas, ces pouvoirs remettent en cause de nombreux principes auxquels nous sommes attachés et qui viennent d’être rappelés. C’est pourquoi, si nous proposons la suppression de cet alinéa, ce n’est certainement pas pour les mêmes raisons que le Gouvernement, sur la proposition duquel nous débattrons après l’article 1ᵉʳ.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n° 263.
Le procureur de la République apprécie l’opportunité des poursuites et jouit d’une large autonomie dans les choix d’orientation procédurale. Le présent alinéa, en ce qu’il autorise la réorientation des affaires dans le seul but de répondre aux contraintes de gestion provoquées par la suspension des juridictions, ne prend pas en considération l’intérêt des justiciables, en particulier des victimes. Parce qu’il porte atteinte à l’efficacité de la répression et affecte l’image de notre justice, il convient de le supprimer.
La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement n° 487.
Alors que certains de nos collègues pensent que la crise doit être pour nous l’occasion de tout revoir, notamment dans les rapports entre le législatif et l’exécutif, j’estime au contraire qu’en période de crise, les libertés publiques et donc les pouvoirs du procureur ne doivent pas pouvoir être modifiés.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à la suppression de l’alinéa 9, mais pour les raisons avancées par le Gouvernement – l’inscription de la disposition dans le texte après l’article 1ᵉʳ –, non pour celles avancées par nos collègues qui veulent la suppression de la disposition elle-même.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’aimerais obtenir des précisions de Mme la ministre sur ce que recouvre l’expression « réorienter des procédures ». Pourquoi, en effet, ne pas reconnaître, au vu des conséquences de la crise sanitaire en matière judiciaire, que la comparution immédiate ne doit pas être l’alpha et l’oméga du mode de fonctionnement de la justice pénale et qu’il est possible de s’en passer en recourant à d’autres modes de procédures ? Je pense à d’autres solutions que la poursuite, plus intéressantes que celles qui sont proposées aujourd’hui, au classement sans suite ou encore au passage immédiat en correctionnelle. Or nous ignorons l’avis de la garde des sceaux sur le sujet. Ce que je sais, c’est que la procédure de comparution immédiate est le principal fournisseur des maisons d’arrêt, alors même que, chacun le sait, celles-ci sont déjà surpeuplées. Il convient donc d’entamer une réflexion sur le sujet. Il ne faudrait pas non plus laisser entendre aux procureurs qu’ils ne doivent plus rien faire, notamment en matière d’enquête, parce que nous n’offrons pas à la justice, dans ce pays, les moyens nécessaires à son efficacité. Une telle démarche serait d’autant plus problématique qu’il n’y aura, manifestement, aucune règle nationale en matière de réorientation.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n° 403.
Les dispositions qui autorisent la continuité de l’exercice des missions militaires et garantissent la mise en œuvre des dispositifs de reconversion militaire sont sans lien direct avec l’épidémie actuelle : elles n’ont donc pas lieu d’être et il s’agit de supprimer les alinéas du texte qui les prévoient.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas d’accord avec vous : ce lien existe. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces mesures sont, au contraire, entièrement liées au Covid-19 : c’est la raison pour laquelle nous les prenons. La suspension des recrutements militaires au cours de la crise sanitaire a créé un déficit quantitatif et qualitatif en matière de ressources humaines, qui portera atteinte, à court terme, et évidemment à moyen et long termes, aux capacités des armées et de la gendarmerie nationale à faire face à la surcharge d’activités de formation, à alléger ces activités et à combler le déficit en recrues dans les domaines les plus concurrentiels – il s’agit là de conséquences directes de la lutte contre la propagation du virus. Je rappelle que quatre mesures sont prévues : prorogation pour un an au maximum des services de militaires concernés par la limite d’âge ; au cours de la même période, prorogation pour un an au maximum des services des gendarmes-adjoints volontaires ; au cours de la même période, autorisation pour certains militaires de carrière ou contractuels de continuer à servir sous l’uniforme ; enfin, toujours dans la même période, possibilité d’admettre d’anciens militaires de carrière ayant récemment quitté le service à y revenir. Ces dispositions étant utiles, je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai sur celui-ci un avis défavorable.
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications. La lecture seule du texte ne permettait pas, en effet, de se rendre compte de l’utilité de ces dispositions. Je retire l’amendement.
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n° 220.
Il vise à supprimer l’alinéa 11, qui vient d’être évoqué par le ministre, parce que je ne comprends pas pourquoi une crise sanitaire, certes réelle, devrait nous conduire à déroger à des règles de limite d’âge. Quel est le rapport ? Ces dispositions nous paraissent inutiles.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Lambert, je vais m’efforcer de vous convaincre. L’alinéa 11 vise à préserver la capacité d’action des armées et de la gendarmerie, face aux conséquences à court et moyen termes de la crise sanitaire sur les effectifs militaires et sur le maintien des compétences du personnel militaire. En effet, la suspension des recrutements, pendant la crise, a créé et continue de créer un sous-effectif militaire alors que, dans le même temps, les départs de militaires en raison de la limite d’âge, de leur durée de service ou de leur reconversion se sont poursuivis. Ce déficit portera atteinte de façon durable à la disponibilité du personnel des armées et de la gendarmerie, car, après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les armées seront confrontées à un phénomène de surrecrutement de nature à obstruer les outils de formation des armées, qui sont déjà sous tension. Il s’agit donc de compenser temporairement le déficit des entrants par un maintien ou un réengagement de personnels expérimentés. En conséquence, avis défavorable à votre amendement.
L’amendement n° 141 de Mme Claire Pitollat est défendu.
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n° 221.
Il est retiré.
L’amendement n° 143 de Mme Claire Pitollat est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard.
S’agissant des dispositions de prorogation relatives aux militaires, qui viennent d’être adoptées, je tiens tout d’abord à rendre hommage à ceux qui participent à l’opération Résilience. Ces dispositions sont nécessaires, en effet, afin d’éviter que des problèmes ne se posent en matière de recrutement ou de formation : nous ne pouvons nous permettre un déficit de ressources humaines au sein des forces armées. Je suis heureuse que mes collègues aient retiré leurs amendements qui visaient à supprimer ces dispositions.[[M. M’jid El Guerrab applaudit]]
La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement n° 222.
Il est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement n° 144.
Déposé par ma collègue Claire Pitollat, il va dans le même sens que les précédents. En effet, il vise à préciser la référence à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, plutôt que de simplement mentionner les termes « état d’urgence sanitaire ».
Quel est l’avis de la commission ?
Même s’il n’existe en France qu’un seul régime par lequel l’état d’urgence sanitaire peut être déclaré – celui prévu par la loi du 23 mars 2020 –, l’amendement sécurise en effet la base légale de sa prolongation jusqu’au 20 juillet 2020 en précisant que celle-ci s’appuie sur l’article 4 de la loi susmentionnée. Je vous remercie pour cette précision. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je salue cet amendement, qui permet de préciser utilement le cadre d’application d’un certain nombre de mesures qui, comme cela a été mentionné à plusieurs reprises en commission et en séance ce matin, pourraient parfois engendrer de la suspicion. L’amendement permet de clarifier les choses. Des amendements de précision similaires seront défendus à d’autres endroits du texte, et j’en remercie les auteurs. Avis favorable.
Le seul signataire de l’amendement n° 526, M. Jean Lassalle, n’est pas présent, mais en cette période particulière, tout membre de son groupe peut le défendre pour lui. La parole est à M. François-Michel Lambert pour le soutenir.
Je vous remercie, monsieur le président, de rappeler qu’en cette période exceptionnelle, le signataire unique d’un amendement qui ne pourrait être présent dans l’hémicycle peut demander à un autre collègue, notamment du groupe Libertés et territoires, de le défendre pour lui. C’est dans ce cadre que je défends donc l’amendement de notre collègue Jean Lassalle, dont je souhaite souligner l’intérêt et l’apport. Tout le monde connaît ici la réputation de sérieux de M. Lassalle , notamment en matière de relation aux personnes. À travers cet amendement, il souhaite s’assurer que toute personne qui reviendrait à la vie civile après l’accomplissement de sa mission au sein d’une unité militaire ou des forces de l’ordre sera dépistée.[[Sourires sur divers bancs]] [[M. M’jid El Guerrab applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Puisque M. Lambert a développé son argumentaire, je vais tâcher d’y répondre. Tout d’abord, le recours à la réserve, qu’il s’agisse de la réserve civique ou de celle de la police nationale, ne peut se faire qu’avec le consentement des volontaires. La première partie de l’amendement de M. Lassalle est donc inutile. Quant à la seconde, qui exige des tests épidémiologiques, elle relève du pouvoir réglementaire. Pour ces raisons, j’émettrai malheureusement un avis défavorable.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 286.
Par cet amendement de suppression, je voudrais rappeler que, durant la période de confinement, les travailleurs ont été largement mis en danger. Non content d’avoir permis aux employeurs de déroger au code du travail s’agissant des congés, le Gouvernement n’a pas hésité à laisser planer, telle une épée de Damoclès, la possibilité de déroger également aux durées hebdomadaire et quotidienne de temps de travail. En outre, la ministre n’a jamais daigné présenter la liste des activités essentielles à la vie de la nation : pour que certains salariés soient protégés, il a fallu attendre que la justice prenne des mesures en référé ! En somme, en les laissant sans protection et en restreignant l’activité de l’inspection du travail, vous avez conduit nombre de salariés à se mettre en danger. Aujourd’hui, en permettant aux employeurs de déroger au nombre maximum de renouvellements de CDD et de contrats précaires, vous précarisez plus encore les salariés. Pourquoi envisager cette mesure, si ce n’est pour faire un nouveau cadeau au patronat ? Comme cela est exprimé depuis le début de la matinée, le Gouvernement donne le sentiment d’utiliser la crise comme un laboratoire d’expérience de la stratégie du choc. L’alinéa 14, qui prévoit en outre d’adapter les règles de l’activité partielle selon les entreprises ou les salariés, n’a pour unique objectif que de faire pression sur certaines catégories de salariés afin qu’ils retournent au travail, alors même que nous savons que, dans certaines régions, le risque d’être contaminé reste encore très fort.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis franchement en désaccord avec l’amendement et les arguments que vous venez de développer. D’une part, l’ensemble des modifications apportées au code du travail depuis le début de l’épidémie l’ont été pour protéger les salariés…[[Protestations sur plusieurs bancs du groupe FI]]
C’est vrai ? Lesquelles ?
…et accompagner les entreprises face à l’effondrement de l’activité. Dans leur ensemble, les partenaires sociaux – tant les organisations syndicales que patronales – ont salué la réactivité des services du ministère du travail. Sur ce point, je vous renvoie aux conclusions des travaux de nos collègues Stéphane Viry et Fadila Khattabi relatifs aux conséquences du Covid-19 sur le travail et l’emploi, qui ont été présentées la semaine dernière en commission des affaires sociales. Je suis donc en désaccord avec votre premier point. L’habilitation que vous contestez concerne les règles de recours aux CDD et aux contrats d’intérim. Concrètement, si votre amendement était adopté, aucun CDD arrivant à son terme au moment du déconfinement ne pourrait être prolongé au-delà des durées prévues par les dispositions supplétives.[[« Bah oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Sauf si on les transforme en CDI, peut-être ?
Vous placeriez donc les personnes dont le CDD arrive à échéance dans une grave difficulté. Nous n’allons pas recommencer le débat que nous avons eu en début de législature en matière de travail. Notre choix est clair : nous avons confiance dans le dialogue social, sur le terrain, au plus près les réalités de l’entreprise, d’autant que la compétence nouvellement donnée à l’accord d’entreprise sera encadrée et limitée dans le temps. Enfin, votre amendement conduirait également à interdire toute prolongation des contrats d’insertion, des contrats aidés et des CDD dits « tremplins » dont bénéficient des travailleurs handicapés. Il ne ferait donc que leur mettre des bâtons dans les roues. Est-ce vraiment votre intention ? En tout cas, ce n’est pas la nôtre. Avis défavorable.
Voilà une vraie prise de parole !
La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
Monsieur le député, vous proposez de supprimer les alinéas 14 à 17, qui concernent des adaptations du droit du travail. Or qu’avons-nous fait depuis deux mois, je vous le demande ? Notre action vise à protéger à la fois les salariés et les emplois.
À virer les inspecteurs du travail, aussi !
S’agissant tout d’abord de la protection des salariés, plus de soixante fiches conseils métiers ont été publiées, afin d’accompagner les entreprises dans la poursuite ou la reprise de l’activité en toute sécurité pour leurs salariés. Toutes ont été élaborées avec les différentes professions et les partenaires sociaux. Par ailleurs, les alinéas 14 à 17, que vous proposez de supprimer, sont nécessaires pour adapter les règles en matière d’activité partielle, de CDD, de CTT – contrats de travail temporaire –, ou encore de contrats aidés relevant de dispositifs d’insertion. Très concrètement, ils visent donc, grâce au dialogue social…
Vous l’avez laminé, le dialogue social !
…et sous condition d’un accord majoritaire dans l’entreprise, à permettre à des salariés de conserver leur emploi même si leur contrat arrive à terme et, ainsi, à les préserver du chômage. Cette disposition sera évidemment limitée dans le temps. L’objectif de l’alinéa 15 est de moduler le dispositif d’activité partielle, afin de maîtriser la dépense publique correspondante et d’accompagner la reprise d’activité des salariés. Cependant, il faut tenir compte des spécificités de certains secteurs. Ainsi, j’ai assisté ce matin avec le Premier ministre au comité interministériel du tourisme : les hôtels, restaurants et bars étant fermés,…
Les bobards, eux, sont ouverts ![[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Laissez parler la ministre !
…il est normal que l’on prenne leur situation en considération pour déterminer le montant et la durée du chômage partiel. Il convient en effet de protéger plus fortement les activités qui sont toujours à l’arrêt en raison d’une fermeture administrative. C’est parce que les mesures proposées à ces alinéas sont protectrices des salariés que je suis défavorable à votre amendement de suppression.
C’est 1984 !
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Madame la ministre, puisque vous nous avez interrogés, je vais me faire le plaisir de vous répondre. Qu’avez-vous fait au cours des deux derniers mois ? Un inspecteur du travail, Anthony Smith, a été mis à pied pour avoir voulu protéger les aides à domicile. Vous faites un signe de dénégation, madame la ministre : cet homme a pourtant été mis à pied pour avoir voulu protéger les aides à domicile, en demandant aux responsables de leur fournir des masques. Qu’avez-vous fait pour protéger cet inspecteur du travail qui ne cherchait qu’à protéger des salariés ?[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Rien !
Pendant deux mois, nous vous avons demandé de préciser quelles étaient les professions indispensables et quels salariés devaient aller travailler. Qu’avez-vous fait ? Il a fallu attendre que les tribunaux décident de fermer un centre Amazon !
Exactement !
Vous dites qu’à cause de nous, il ne pourra pas y avoir cinquante CDD à la suite : eh bien, tant mieux ! Créons des CDI ! Embauchons les gens ! Arrêtons de leur faire signer plusieurs CDD à la suite, arrêtons les contrats précaires, arrêtons de laisser les gens vivre toujours dans le doute, sans savoir s’ils auront du boulot le lendemain. Faisons les choses !
Faisons de la démagogie !
Ici, nous faisons du droit !
Vous avez le droit d’être en désaccord avec nous, mais ne dites pas qu’à cause de nous, on va interdire aux gens de travailler. Nous formulons des propositions pour que les gens n’aient plus peur du lendemain, qu’ils ne vivent plus dans la précarité et qu’ils puissent enfin se dire qu’ils ont un emploi à durée indéterminée.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Il faut que les libéraux retrouvent leur sang-froid ! Nous pouvons discuter de ces sujets tranquillement. Tout d’abord, entre nous, nous pouvons prendre acte du fait que vous avez beaucoup travaillé à détricoter le code du travail, affaiblissant en particulier le rôle des organisations syndicales et leur capacité à défendre les salariés. Vous avez déjà fait suffisamment de mal pour ne pas en faire plus ![[Sourires]] Ensuite, nous pensons effectivement que la précarité doit rester l’exception et la stabilité…
On va tuer Amazon et ils partiront ailleurs !
Si vous voulez la parole, chère collègue, levez donc la main ! Et, si vous y êtes autorisée par le président de votre groupe, vous l’aurez aisément.[[Sourires]]
Monsieur Jumel, pas de provocation !
Je reprends : nous pensons évidemment que la précarité doit rester l’exception et la stabilité, la règle. Par ailleurs, je veux souligner le travail réalisé par les services du ministère en matière d’élaboration des fiches conseils métiers.
Merci, monsieur Jumel !
N’y a-t-il donc que les compliments qui vous font plaisir ? Bref : certaines de ces fiches ont fait l’objet d’une collaboration fructueuse, et toutes sont utiles pour aider les salariés à faire valoir leurs droits et les employeurs, à protéger les salariés. Cela étant dit, je veux profiter de votre présence, madame la ministre, pour vous alerter et vous interroger sur un sujet d’actualité. Ce matin, des médias nationaux ont porté à notre connaissance que 28 % des salariés pour lesquels l’entreprise a bénéficié des mesures de chômage partiel ont en réalité continué à travailler. Avez-vous des éléments qui permettent de confirmer ou d’infirmer cette information ? Si elle était avérée, quelles mesures prendriez-vous pour protéger les employés et sanctionner les employeurs ?
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. La séance est levée.