L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, votre budget prépare, sans le dire, des lendemains qui déchantent pour les classes moyennes de notre pays.
C’est vrai !
Votre budget, tout d’abord, pénalise les familles. En effet, vous réduisez fortement l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant – la PAJE. Ce ne sont pas moins de 1,7 million de familles qui subiront une baisse de cette aide, quand elle ne sera pas supprimée.
Dramatique !
Vous portez un coup dur aux classes moyennes qui élèvent des enfants. Votre budget pénalisera encore les Français qui travaillent, du fait de la hausse sans précédent du prix du carburant. Ainsi, chaque Français qui parcourt 30 kilomètres par jour pour se rendre sur son lieu de travail paiera 651 euros de plus par an d’ici à 2022. Vous portez un coup dur aux classes moyennes qui se déplacent en voiture, notamment dans nos territoires ruraux.
Exactement !
Votre hausse de la CSG de 25 % frappera de plein fouet les 8 millions de retraités qui ont cotisé toute leur vie et qui ne recevront pas de compensations. Vous portez un coup dur aux classes moyennes retraitées. Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.) Familles, salariés, ruraux, retraités, mais aussi épargnants et propriétaires : votre budget appauvrira les classes moyennes françaises. Monsieur le Premier ministre, quand cesserez-vous de porter des coups aux classes moyennes de notre pays ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le député, il y a les discours et il y a les preuves. Nous avons achevé, la semaine dernière, l’examen du volet fiscal du projet de loi de finances pour 2018. Or vous n’avez pas voté la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Vous ne l’avez pas fait alors que cette mesure permettra d’augmenter le pouvoir d’achat de la majeure partie de nos compatriotes.
Vous vous moquez des Français ! Il faut leur dire qui va payer !
Vous n’avez pas davantage voté la suppression des cotisations sociales pour tous les salariés. C’est fort dommage car cette mesure se traduira, là encore, par une hausse du pouvoir d’achat pour tout le monde.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Vous mentez aux Français !
Amusons-nous à comparer. Si vous étiez au pouvoir, monsieur Vigier, vous auriez voté l’augmentation de 2 points de la TVA pour tous les salariés, pour tous les retraités, pour tous les fonctionnaires.[[Mêmes mouvements]] Vous n’auriez pas remis en place les heures supplémentaires défiscalisées car, rappelons-le, cette mesure ne figurait pas dans le programme de M. Fillon. C’est notre majorité qui défend aujourd’hui cette mesure.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Vous auriez voté, monsieur le député, la baisse de 20 milliards de dotations aux collectivités locales, alors que cette majorité parlementaire a décidé de ne pas les réduire,…
Ce n’est pas vrai !
…et ce pour la première fois depuis dix ans.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Vous avez même poussé l’injustice, au moment où nous avons décidé de supprimer la taxe d’habitation, jusqu’à proposer comme unique baisse d’impôt pour les classes moyennes celle de l’impôt sur le revenu, alors que vous savez très bien que cet impôt est payé par les plus riches d’entre nous.
C’est de l’enfumage !
Voyez-vous, monsieur Vigier, nous rencontrons une seule difficulté au cours de ces débats parlementaires : alors que nous prenons des mesures en faveur des classes moyennes et des classes sociales défavorisées, vous faites le contraire de ce que vous aviez promis à la faveur de la campagne électorale, il y a à peine six mois.[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, la plateforme APB relative aux modalités d’entrée à l’université a été vivement critiquée cette année. Vous avez rapidement fait part de votre volonté de mieux préparer l’accès à l’enseignement supérieur en mettant fin au processus injuste de sélection par tirage au sort pour les filières dites « en tension », et en accompagnant la réussite des étudiants.
Et la sélection ?
Dans le même temps, il convient de prendre en compte le taux d’échec pour les étudiants à l’issue du premier cycle de l’université : aujourd’hui, ce taux varie entre 60 et 70 %. Un processus de concertation sociale a été lancé par votre ministère pour mettre fin à l’utilisation de ce tirage au sort : des groupes de travail constitués d’étudiants, d’enseignants, de parents, de recteurs ou encore de personnels des universités ont ainsi été mis en place dès la mi-juillet. Aujourd’hui, il est indispensable de proposer un modèle clair et global pour chaque étudiant, qui réponde aux situations individuelles et permette la réussite des études. Madame la ministre, quelles mesures concrètes avez-vous retenues dans le Plan étudiants à l’issue de cette large concertation pour favoriser la réussite des étudiants en premier cycle de l’enseignement supérieur ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La ministre avait déjà la question !
C’est elle qui l’a écrite !
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
« Merci pour cette question » !
Madame la députée, vous avez raison, il était temps de mettre fin à deux injustices : d’abord, la sélection par le tirage au sort, la plus arbitraire qui soit ; ensuite, la sélection par l’échec, la plus injuste socialement. Le Gouvernement a donc présenté hier un Plan étudiants qui comporte trois volets. Le premier volet concerne l’orientation ; il prévoit un meilleur accompagnement et une plus grande information pour l’ensemble des lycéens. Concrètement, cela signifie deux professeurs principaux par classe de terminale, 3 000 étudiants ambassadeurs qui iront discuter avec les lycéens, deux semaines d’insertion dans l’enseignement supérieur ainsi que des informations sur l’insertion professionnelle, le taux de réussite, le contenu et les attendus de l’ensemble des filières universitaires.
On n’y comprend rien !
Deuxième volet : la possibilité pour les universités d’accompagner les étudiants de manière plus personnalisée. A-t-on le droit de savoir ce que l’on veut faire à dix-huit ans ? Oui. A-t-on le droit d’hésiter encore ? Toujours oui. Nous devons donc adapter les enseignements à la diversité des étudiants : c’est ce que nous nous attacherons à faire.
Vous n’avez pas l’air d’y croire !
Le troisième volet de ce plan vise à rendre du pouvoir d’achat aux étudiants : 100 millions d’euros seront ainsi rendus dès la rentrée prochaine aux étudiants.
Avec les APL !
Rendez-nous les APL !
Ce plan, nous l’avons souhaité équilibré et juste. Le Gouvernement investit 1 milliard d’euros supplémentaires pour accompagner tous les bacheliers vers la réussite dans l’enseignement supérieur.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, Malesherbes disait : « Renoncer, avant même d’avoir essayé, c’est le meilleur moyen pour ne jamais progresser ».
Ça c’est vrai !
À la demande du Gouvernement, la majorité en marche de l’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de vendredi à samedi, la suppression du tiers payant généralisé, c’est-à-dire la dispense d’avance de frais de santé par les patients. Pourtant, vous affirmiez dans Libération le 10 juillet 2017 que vous étiez « pour le tiers payant », le qualifiant de « mesure de justice et d’accès aux soins », mesure qui, au demeurant, existe dans la plupart des pays européens.
Elle l’a dit !
Il s’agit, en effet, d’une des principales avancées sociales du quinquennat précédent. Cette mesure avait été saluée par les syndicats et les associations du monde de la santé et de la solidarité,…
C’était un mouvement de girouette !
…à l’exception des syndicats de médecins libéraux. Je sais ce que vous allez me répondre, madame la ministre : un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – estime que la mise en œuvre du tiers payant généralisé n’est techniquement pas faisable. Mais vous savez aussi bien que moi que ce rapport est beaucoup plus nuancé puisqu’il souligne que l’objectif est « techniquement réalisable à brève échéance » pour la part relative à la Sécurité sociale.
Il fait les questions et les réponses !
En outre, les rapports sont comme les chiffres, madame la ministre, on leur fait dire ce que l’on veut. S’agissant du tiers payant, nous attendions une décision politique et non une réponse technocratique.
Eh oui !
Il est vrai que cela demande du courage, madame la ministre, mais je crois savoir que vous n’en manquez pas, vous nous l’avez montré. Alors, ma question ne devrait pas vous surprendre : pouvez-vous nous garantir que la suppression du tiers payant généralisé n’est, en réalité, qu’un report ? Ou s’agit-il en fait d’un renoncement de plus de l’ère Macron ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion du PLFSS. Il s’agit non pas d’une décision technocratique, mais d’une décision pragmatique.
Elle a raison !
Le rapport de l’IGAS, comme celui de la Caisse nationale d’assurance maladie – CNAM –, tous deux remis cet automne, estiment que la mise en place du tiers payant généralisé au 1ᵉʳ décembre 2017 est irréaliste. Nous en tenons compte, car nous sommes tous d’accord sur les bancs de cette assemblée pour considérer que nous avons besoin de médecins pour faire de la médecine et non de la paperasserie.
Quelle idée géniale !
De manière pragmatique, nous avons pris l’engagement de remettre au Parlement le 31 mars prochain un rapport qui, d’une part, exposera le calendrier de la faisabilité du tiers payant qui se doit d’être généralisable, c’est-à-dire accessible à tous, et, d’autre part, identifiera les populations qui devraient pouvoir bénéficier du tiers payant obligatoire, s’ajoutant ainsi à celles qui en bénéficient déjà. Je rappelle qu’aujourd’hui, les populations les plus défavorisées, à savoir les patients bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C –, et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé – ACS –, les femmes enceintes ainsi que les patients atteints de maladies chroniques reconnues en tant qu’affections de longue durée bénéficient d’ores et déjà du tiers payant généralisé parce qu’ils sont pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale. La question porte donc sur l’extension du tiers payant sur la part complémentaire que nous ne savons pas mettre en place aujourd’hui. Nous nous engageons à identifier les personnes ayant besoin du tiers payant généralisé pour accéder aux soins, ainsi qu’à rendre le tiers payant généralisable dans l’échéance d’un à deux ans.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Caroline Abadie, pour le groupe La République en marche.
Le soir des attentats du 13 novembre 2015, nous entrions dans l’état d’urgence. Permettez-moi tout d’abord de renouveler, à l’attention des victimes et de leurs familles, au nom de la représentation nationale, l’expression de notre soutien. Certains appellent de leurs vœux un état d’urgence permanent rétablissant la lettre de cachet de l’Ancien Régime,…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Quelle présentation caricaturale !
…et instituant une présomption de culpabilité pour tout individu revenant des terrains de combat situés en Syrie et en Irak. Semer la peur ne fera pas gagner d’élection tant qu’il y aura des gens pour expliquer.
C’est lamentable !
Indigne !
Nous combattrons justement la démagogie par la pédagogie.
C’est vous la démagogue !
Telle est notre méthode. Si l’état d’urgence a permis de déjouer bon nombre d’attaques, les Français savent qu’aucun texte législatif, si sécuritaire soit-il, ne saurait être un bouclier absolu contre le terrorisme. Quand certains font de la politique, d’autres prennent leurs responsabilités. Ce n’était pas facile, mais c’était courageux et responsable.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
L’autosatisfaction n’a jamais arrêté les terroristes !
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, que nous avons votée en septembre, instaure des mesures qui ont renforcé l’arsenal juridique et les outils mis à la disposition de nos forces de l’ordre. Monsieur le ministre de l’intérieur, à la veille de la sortie de l’état d’urgence, pouvez-vous nous expliquer comment les services de l’État continueront de protéger la population française de futures attaques terroristes et du retour de djihadistes sur le territoire français ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Madame la députée, il est vrai que ce soir, à minuit, nous sortirons de l’état d’urgence, qui durait depuis deux ans. Si nous pouvons le faire, c’est parce que, à l’Assemblée nationale et au Sénat, beaucoup se sont unis pour voter la loi que nous avions proposée afin de renforcer la sécurité intérieure et de lutter contre le terrorisme. Cette loi, vous le savez, nous permettra…
De baisser la garde !
…d’établir des périmètres de protection pour les grands événements,…
En permettant aux individus dangereux de se promener dans l’ensemble d’une ville !
…de fermer les lieux de culte, d’autoriser les mesures de surveillance individuelle et de permettre des visites et des saisies à domicile.
Des « visites » ? C’est mignon.
C’est donc une nouvelle loi qui nous permettra de protéger les Français mais aussi, vous l’avez dit, madame la députée, de renforcer nos services de renseignement. La DGSI comptera à la fin de l’année 4 400 personnes, contre 3 300 en 2014, les services centraux du renseignement territorial en compteront 2 630, soit une augmentation de 300 personnes en trois ans. Enfin, au cours des cinq prochaines années, nous allons engager 1 500 personnes supplémentaires. Oui, nous allons protéger les Français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
C’est une incantation !
La parole est à M. Philippe Gomès, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Monsieur le Premier ministre, au plus tard en novembre 2018, le peuple calédonien, souverain sur son destin, devra décider de son avenir. Sur le sujet, un vieux Canaque coutumier de la région de Boulouparis, en Nouvelle-Calédonie, m’a dit à l’occasion de la campagne électorale : « Le pays doit sortir la tête haute de ce référendum. » J’ai trouvé la formule belle. Il n’a pas parlé des indépendantistes, des non-indépendantistes, des Canaques ou des non-Canaques… Il a parlé de la Nouvelle-Calédonie. J’ajouterai : la Nouvelle-Calédonie et la France doivent sortir la tête haute de ce référendum.
Très bien !
Dans cette perspective, il me semble indispensable qu’à l’occasion du comité des signataires – que vous présidez – qui se tiendra le 2 novembre, deux objectifs majeurs soient poursuivis. Le premier consiste à trouver un accord sur le corps électoral référendaire, de façon à ce que le scrutin soit sincère et son résultat incontestable. Chacun aura compris pourquoi. Le second consiste à renouer un dialogue entre indépendantistes et non-indépendantistes avant la consultation, afin d’éclairer le jour qui suivra cette consultation. À défaut, indépendantistes et non-indépendantistes se retrouveront face à face au lendemain, les uns – on sait lesquels – humiliés par leur défaite, les autres prisonniers de leur victoire. L’arithmétique électorale en Nouvelle-Calédonie ne peut constituer à elle seule une solution politique. Toute notre histoire en témoigne.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC,sur quelques bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe GDR]] Monsieur le Premier ministre, ma question est la suivante : quelles initiatives politiques comptez-vous prendre dans la perspective du prochain comité des signataires ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le député, merci pour votre question. Vous avez raison d’indiquer qu’un comité des signataires se réunira jeudi à Matignon, réunissant autour de la table l’ensemble de ceux qui se sont engagés, il y a déjà bien longtemps, dans un processus unique, compliqué, à l’époque extrêmement risqué, même s’il eût été encore plus risqué de ne rien faire. La démarche dont Michel Rocard a eu l’initiative en 1988 et qu’a poursuivie Lionel Jospin lorsqu’il était à Matignon a permis d’engager un processus unique, je l’ai dit, qui nous conduira l’an prochain à une consultation décisive pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie et du peuple néo-calédonien. Il faut aborder cette consultation – ce qui, je le sais, monsieur le député, est conforme à votre état d’esprit – avec fierté et avec une très grande concentration. Fierté, j’y insiste, car ceux qui ont osé se serrer la main, il y a trente ans, qui ont osé discuter et rompre avec les canons traditionnels du droit constitutionnel et du droit public français pour imaginer des solutions nouvelles, pour engager un processus qualifié d’irréversible, ceux-là, qui ont parfois payé leur engagement de leur vie, ont été des héros – des héros français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC ainsi que sur quelques bancs du groupe LR]]
Très bien !
Je pense évidemment, comme vous, monsieur le député, à Jean-Marie Tjibaou et à Jacques Lafleur. Fierté, donc ; concentration aussi, parce que les enjeux sont considérables pour la Nouvelle-Calédonie, pour les Néo-Calédoniens, quelles que soient leurs origines et leurs convictions, mais aussi pour la France. La consultation – pardon de commencer par des évidences, mais je sais qu’il faut parfois les rappeler – aura lieu l’an prochain, quoi qu’en disent ceux qui veulent faire peur ou se faire peur. Elle aura lieu évidemment, comme convenu. Le respect du processus tel qu’il a été envisagé est une des conditions de son succès. Elle aura donc lieu l’année prochaine. Il conviendra de choisir la question qui sera posée au corps électoral. Il ne m’appartient pas de le faire aujourd’hui. J’espère que les forces politiques présentes en Nouvelle-Calédonie pourront s’entendre sur le sens de cette question. Comme vous, monsieur le député, je souhaite que la consultation ne prenne pas la forme d’un affrontement, d’une logique binaire qui aboutirait quoi qu’il arrive à la frustration et au ressentiment. Il faut donc désigner, pour le scrutin, un corps électoral clair. Vous le savez, des discussions techniques et politiques délicates sont engagées. Elles ont commencé à Nouméa et se poursuivront, je l’espère, à Paris. Il faut que nous puissions ensemble déterminer des règles claires, incontestables, transparentes, d’inscription sur la liste électorale, afin qu’une fois la consultation organisée, personne ne puisse remettre en cause les conditions de son organisation. Il faut que le scrutin soit sincère, transparent mais aussi surveillé. C’est une des données essentielles de sa bonne organisation. Et puis, je vous rejoins volontiers sur un point que vous avez rappelé dans votre question. Pour avoir beaucoup consulté les forces vives de la Nouvelle-Calédonie depuis que je suis Premier ministre, je sais que vous êtes attaché à l’idée selon laquelle, pour dépasser le caractère binaire de la question, nous devons nous appuyer sur un corpus commun de valeurs qui irriguent la société néo-calédonienne, qui expliquent son passé et peuvent éclairer son avenir : les valeurs océaniennes, les valeurs de la République, valeurs auxquelles vous faites souvent référence et qu’il me semble extrêmement utile de rappeler, parce qu’elles constituent un socle commun. Un « destin commun » : c’est l’expression utilisée dans les accords de Matignon et de Nouméa. Qu’est-ce qu’un destin commun ? C’est l’envie de faire une nation, de vivre ensemble, de se retrouver autour de valeurs et d’avoir le sentiment profond que nous pouvons vivre ensemble en Nouvelle-Calédonie pour créer une société encore meilleure que celle qui existe aujourd’hui. C’est un remarquable défi. C’est par là que je vais terminer. Pardon si ma réponse est un peu longue.
Elle est tellement riche ![[Sourires sur les bancs du groupe LR]]
La Nouvelle-Calédonie mérite mieux que des remarques absurdes. Elle mérite de la concentration et un consensus national.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC]]
Très bien !
Quel engagement clair !
Monsieur Gomes, j’espère que les questions institutionnelles seront résolues lors du comité des signataires. Nous ne devons pas nous focaliser sur elles, car l’avenir de la Nouvelle-Calédonie va bien au-delà. C’est la lutte contre l’insécurité et pour le développement économique. Or, si la sécurité, le développement économique et le développement social de la Nouvelle-Calédonie exigent une stabilité institutionnelle, ils ne s’y résument pas. Nous devons donc réfléchir ensemble, au-delà de la consultation de l’an prochain, à ce qui se passera ensuite sur le plan non seulement institutionnel, mais social, économique et politique. C’est dans cet état d’esprit que j’aborde le comité des signataires qui se tiendra jeudi, après les réunions préparatoires de la semaine. J’espère qu’à l’issue de ces discussions, nous pourrons faire état d’avancées prometteuses.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC]]
Très bien !
Je profite de cette occasion pour saluer la mission d’information de notre assemblée sur ce sujet grave, menée sous la houlette de Manuel Valls et Christian Jacob.
La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, j’associe à ma question ma collègue Véronique Riotton, députée de la Haute-Savoie. Le réchauffement climatique et ses effets dramatiques ne sont aujourd’hui plus à prouver. Les très nombreuses catastrophes climatiques de ces derniers mois ont montré partout dans le monde la vulnérabilité au changement climatique des pays riches comme des pays en développement. La France s’est positionnée, à la suite du succès de la COP21, comme leader sur les questions climatiques internationales, ce qui a permis la signature d’un accord international ambitieux. Ce matin, l’ONU publie un rapport qui alerte sur l’écart catastrophique entre les engagements pris par les États pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et les efforts nécessaires pour respecter l’accord de Paris, qui prévoit de contenir la hausse de la température planétaire nettement en dessous de deux degrés d’ici à 2100. Monsieur le ministre d’État, si cette alerte est publiée ce matin, ce n’est pas un hasard. Elle intervient en effet à quelques jours de l’ouverture de la COP23, qui débutera la semaine prochaine, et à quelques semaines d’un nouveau sommet sur le climat que nous aurons le plaisir d’organiser à Paris en décembre. L’ONU explique que les engagements pris par les pays signataires de l’accord de Paris permettent aujourd’hui, s’ils sont tenus, de réaliser environ un tiers du chemin. Il reste encore à trouver comment effectuer les deux autres tiers. Sans effort supplémentaire, en 2030, l’humanité aura consommé 80 % de son « budget carbone », c’est-à-dire la quantité de carbone qu’elle peut encore relâcher dans l’atmosphère sans dépasser un réchauffement climatique de deux degrés. Monsieur le ministre d’État, au-delà des objectifs, quelles mesures la France entend-elle prendre afin d’accélérer la transition vers une économie neutre en carbone ? Et comment entend-elle mobiliser, largement et rapidement, l’ensemble de ses partenaires internationaux afin de respecter l’accord de Paris signé il y a moins de deux ans ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la députée, effectivement, ce n’est pas gagné ! On ne pourra pas dire que nous ne savions pas. Nous assistons en spectateurs largement informés à l’élaboration de notre propre tragédie. Nous entrons dans une phase décisive. Nous assumons tous une part de responsabilité et faisons face à une seule alternative : la résignation ou l’ambition. La résignation, c’est toujours tirer vers le bas. L’ambition, c’est essayer de tirer vers le haut, et j’appelle chacun à prendre ses responsabilités. De fait, la fenêtre pour éviter l’irréversibilité est de plus en plus étroite. Lundi s’ouvre à Bonn, comme vous l’avez dit, la COP23, organisée par les Fidji qui sont menacées, comme tous les États insulaires, par la montée des eaux. Je suis allé, la semaine dernière, leur exprimer notre solidarité mais je préférerais, plutôt que de l’affirmer, que nous puissions la démontrer ensemble.
Eh oui !
La seule manière d’engager, dans notre sillage, d’autres pays à faire preuve de plus d’ambition pour rejoindre cette trajectoire qui nous est imposée par la science, c’est bien de montrer l’exemple. La France a commencé à le faire, mais nous devons aller beaucoup plus loin. C’est notamment dans cet esprit de mobilisation et parce que, comme vous l’avez dit, nous devons faire plus, notamment pour affirmer notre solidarité, que j’ai décidé de réfléchir à l’élaboration de ce que j’appelle un « Green New Deal », c’est-à-dire un pacte pour un nouveau modèle économique. La France a toutes les compétences nécessaires. Je mobiliserai les secteurs des transports, du bâtiment, de l’industrie, des énergies renouvelables, des finances pour présenter, en 2018, un plan d’action qui réconciliera définitivement économie et écologie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, l’aide médicale d’État – AME – fut créée en 2000 afin d’assurer la gratuité des soins prodigués aux étrangers entrés illégalement sur notre territoire et y demeurant sans titre de séjour. S’il n’est nullement question de remettre en cause le principe d’un tel dispositif, qui contribue à la sécurité sanitaire de notre pays, il n’en demeure pas moins qu’en cette période de rigueur budgétaire, je m’étonne que les crédits alloués à l’AME soient en constante augmentation depuis plusieurs années.
Eh oui !
Ainsi, pour l’année 2018, ce ne sont pas moins de 108 millions d’euros supplémentaires que vous proposez, soit une augmentation de 13 %, portant ainsi le montant total de l’AME à plus de 1 milliard d’euros.
C’est énorme !
C’est tout à notre honneur !
À ce constat, ajoutons que la Cour des comptes, dans son rapport sur le budget 2017, a émis des réserves sur la réalité, l’exhaustivité et l’exactitude des montants, faute de contrôles effectués par les caisses d’assurance maladie lors de l’ouverture des droits.
C’est vrai !
En d’autres termes, cela signifie que les dépenses de l’AME font l’objet d’une sous-budgétisation de plusieurs millions d’euros. La facture devient donc insoutenable pour le budget de l’État. Pour mémoire, nous sommes bien loin du budget de 75 millions d’euros voté au moment de la création de cette aide, en 2000. C’est dire à quel point le dérapage est incontrôlé. Comme vous nous le rappelez régulièrement dans cet hémicycle, les efforts budgétaires doivent être supportés par tous. Vous admettrez alors qu’il est difficilement compréhensible que certains médicaments soient déremboursés ou moins bien pris en charge, quand, dans le même temps, d’autres personnes ont un accès aux soins illimité et sans frais.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
C’est scandaleux !
Monsieur le Premier ministre, vous l’aurez compris, il est urgent de réformer l’AME.
Elle a raison !
Déjà, en 2003, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – démontrait l’existence de « séjours sanitaires » en France. Il serait donc intéressant que vous nous indiquiez quelle politique vous entendez mettre en œuvre pour limiter la croissance exponentielle des personnes en situation irrégulière sur le territoire national et, ainsi, contenir le budget de l’AME.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Wauquiez, sors de ce corps !
Édouard Philippe avait fait campagne pour la suppression de l’AME !
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, certaines des choses que vous dites sont exactes, et d’autres sont malheureusement complètement inexactes. Je vais donc m’efforcer de vous expliquer pourquoi l’AME va voir son budget augmenter d’environ 100 millions l’année prochaine, de façon à couvrir l’aide médicale d’État d’urgence.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI]]
C’est ce qu’elle a dit !
C’est la seule chose exacte que vous ayez dite. L’AME est un dispositif nécessaire pour la santé publique, et j’y suis très attachée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
On le voit !
En l’absence d’AME, les soins nécessaires à ces personnes seraient assurés par les hôpitaux français, avec un déport de charges. Il a été montré que, lorsqu’on met un droit de timbre sur l’AME, de facto, les personnes ne vont pas se soigner et on les voit arriver en bien plus mauvais état. Elles coûtent donc beaucoup plus cher à nos hôpitaux publics.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Par ailleurs, le panier de soins couvert par l’AME n’a rien à voir avec celui de la couverture maladie universelle complémentaire – CMUC. Les patients qui sont couverts par l’AME ne sont, par exemple, pas remboursés pour les médicaments à 15 % ; ils ne peuvent prétendre à beaucoup de prestations auxquelles ont droit tous les patients français couverts par l’assurance maladie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Par ailleurs, vous avez évoqué le fait que certains médicaments sont déremboursés. Je tiens à l’affirmer devant vous : tous les médicaments déremboursés dans notre pays le sont pour des raisons uniquement scientifiques, et jamais pour des motifs budgétaires. L’AME est effectivement un droit humanitaire auquel je suis très attachée comme, je pense, l’ensemble de nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI]]
C’est faiblard !
La parole est à M. Paul-André Colombani, au titre des députés non inscrits.
Monsieur le Premier ministre, il y a bientôt trente ans, Michel Rocard, alors à votre place, évoquait au sujet de la Corse un « mal qui vient de loin ». De l’endroit même où vous vous trouvez, il avait adressé, en personne, un message fort pour la Corse. Les trois dernières décennies ont été, comme vous le savez, rythmées par les conflits, par les fractures et par une absence récurrente de dialogue de fond entre la Corse, son peuple et l’État. Les années 2014 et 2015 ont marqué le début d’une ère nouvelle pour notre île. Durant cette période, les armes se sont tues et ma famille politique, rassemblée, a remporté les élections territoriales de 2015 et, dix-huit mois plus tard, a envoyé trois députés nationalistes dans cet hémicycle, pour y porter la voix de la majorité de nos compatriotes.
On est à l’Assemblée nationale française !
Aujourd’hui, l’idée d’une Corse autonome est très largement répandue. Des Corses de naissance ou de cœur, d’origine ou d’adoption, nationalistes ou non, partagent massivement et démocratiquement l’aspiration à une évolution politique et institutionnelle,…
Il ne fallait pas vous faire élire dans cette assemblée !
Ce sont des Français avant d’être des Corses !
…fondée, non sur le rapport de forces, mais sur le dialogue, l’esprit de réconciliation et la recherche d’une solution pérenne.
Mais qu’est-ce que vous faites ici, alors ?
Vous représentez la nation française !
J’aurais pu vous parler aujourd’hui des agriculteurs corses victimes de la sécheresse, de nos hôpitaux en grève ou des incendies qui ravagent la région de Ghisoni.
Heureusement qu’il y a les Canadair français !
Mais aujourd’hui, ma question, à laquelle s’associent mes collègues Castellani et Acquaviva, est la suivante : monsieur le Premier ministre, êtes-vous favorable, une fois les élections territoriales de décembre acquises, à l’ouverture d’un processus de dialogue associant l’ensemble des forces vives de notre île, en vue de déboucher dans les meilleurs délais sur une autonomie de plein exercice et de plein droit ?[[Applaudissements parmi les députés non inscrits]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Soyez ferme !
Monsieur le député, comme vous le savez, avant d’être ministre de l’intérieur, j’ai eu une première vie.
La prise de la Bastille ?
Cette vie m’a appris ce que le développement d’une région devait à la volonté de ses élus. J’ai donc toujours été favorable à une grande autonomie.
Unité nationale !
Comme l’a dit le Président de la République lorsqu’il est allé en Corse, nous sommes favorables à l’autonomie de la Corse, mais à l’autonomie de la Corse dans la République française.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC ainsi que sur quelques bancs du groupe LR]] Je connais les problèmes qui sont les vôtres en matière de développement économique, de chômage des jeunes et de logement : ils se résoudront non pas dans une fuite en avant, mais dans un travail en commun entre la République, le Gouvernement et les autorités locales, dans un partenariat entre nous tous. Au moment où de grandes puissances émergent à travers le monde, il ne saurait y avoir de processus de dislocation. Nous y perdrions – et vous, et nous.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, à l’occasion de son discours aux forces de sécurité intérieure le jeudi 19 octobre 2017, M. le Président de la République a rappelé que la première mission de l’État était de protéger ses citoyens et d’assurer leur sécurité, ainsi que celle du territoire. Il convenait alors que la lutte contre le terrorisme restait une priorité absolue, mais qu’il ne fallait pas pour autant se détourner de toutes les autres missions quotidiennes de nos services de sécurité. La police de sécurité du quotidien doit répondre à cet enjeu. C’était une promesse de campagne du candidat Macron, et c’est le projet que vous défendez désormais, place Beauvau. Samedi dernier, monsieur le ministre d’État, vous étiez à La Rochelle pour lancer la grande concertation sur la nouvelle police, que vous qualifiez de « police sur mesure »…
C’est la police Canada Dry !
…et qui n’est pas, contrairement à ce qui est indiqué par vos détracteurs, le retour de la police de proximité que notre pays a connue. Il s’agit bien d’un nouveau dispositif, qui doit notamment permettre une plus grande coopération avec les élus, la justice, la police municipale, les associations, les sécurités privées ou encore les services sociaux. Après cette première étape de concertation, vous avez annoncé, monsieur le ministre d’État, le lancement d’un plan d’expérimentation dans certains territoires urbains comme ruraux,…
Très bien !
…à compter du mois de janvier 2018. Cette police,…
C’est la police Bisounours !
…qui sera dotée de moyens supplémentaires – j’en profite d’ailleurs pour saluer l’augmentation du budget dédié à la sécurité dans la loi de finances pour 2018, en cours de discussion devant notre assemblée –…
Justement, aucun budget n’est prévu pour la nouvelle police !
…et dont l’action sera facilitée par une réforme d’ores et déjà annoncée du code pénal et du code de procédure pénale, doit, comme vous l’appelez de vos vœux, participer au projet d’une société réconciliée, rassemblée et apaisée.
Et laxiste !
Pouvez-vous, monsieur le ministre d’État, rappeler et préciser à la représentation nationale le calendrier et les modalités de mise en œuvre des phases de concertation et d’expérimentation préalables à l’installation de cette nouvelle police de sécurité ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, oui, nous avons lancé à La Rochelle, samedi dernier, la police de sécurité du quotidien. Je me suis rendu à La Rochelle pour l’inauguration d’un nouvel hôtel de police.
Ils ont de la chance, eux !
J’ai accompagné une brigade de contact de la gendarmerie à Nieul-sur-Mer, et nous avons lancé à cette occasion la police de sécurité du quotidien. J’ai demandé qu’une large concertation soit menée avec, évidemment, les forces de sécurité sur le terrain.
C’est incroyable ! Fantastique !
Les uns et les autres seront consultés : les élus – c’est essentiel –, les polices municipales, les entreprises de sécurité privées et, évidemment, les syndicats des policiers et le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie pour les gendarmes.
Des États généraux !
Elle se poursuivra jusqu’à la fin de l’année. Ce matin, j’ai eu un séminaire avec mes directeurs…[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Un de plus !
…et cinq priorités sont aujourd’hui affichées pour une police aux ambitions renouvelées et renforcée par 10 000 personnes. Nous, nous embauchons, quand vous avez débauché.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]] Nous voulons une police respectée, des agents mieux équipés et mieux protégés, une police sur mesure, une police connectée et une police partenariale. C’est comme cela, mesdames et messieurs, que nous aurons une France apaisée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Et la cravate ?
Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier, j’étais sur l’île grecque de Samos. J’y ai visité le hotspot , où s’entassent plus de 2 400 réfugiés. Ce camp, financé par l’Union européenne, est conçu pour recevoir 700 personnes. Les conditions de vie et de sécurité y sont catastrophiques.
Là, on est d’accord !
Le programme de relocalisation de l’Union européenne touche à son terme et les réfugiés continuent pourtant d’arriver. À Samos, plus de 600 enfants vivent dans le dénuement, dont 67 sont non accompagnés. Cette situation est en totale contradiction avec le droit humanitaire international. Sur la seule île de Samos, depuis septembre 2016, 54 enfants ont disparu. En Grèce, 1 500 enfants attendent d’être pris en charge. En France, selon un rapport du Sénat, 13 000 mineurs non accompagnés sont pris en charge par les conseils départementaux.
Certains ne sont pas mineurs !
Mais le dispositif de répartition ne soulage que partiellement les départements déjà affaiblis par les politiques d’austérité. À Paris, depuis le début de l’année 2017, plus d’une centaine d’enfants étrangers se sont retrouvés à la rue.
Il a raison !
Par ailleurs, le délégué interministériel à l’intégration des réfugiés dont vous aviez annoncé la nomination en juillet dernier n’a toujours pas été désigné. Ce sujet requiert l’action de l’État, et non la répartition entre les collectivités d’une charge à laquelle elles ne peuvent faire face. Sur tous les bancs de notre assemblée, chacun sera d’accord pour dire qu’il s’agit d’une question d’humanité ; il s’agit d’enfants dont la vie est en péril.
Il faut donner des moyens aux départements !
Monsieur le Premier ministre, comment votre gouvernement compte-t-il mettre un terme à cette situation indigne de la France ? Quelles initiatives comptez-vous prendre aux niveaux national et européen ? Comment comptez-vous assurer une prise en charge rapide et efficace de ces enfants arrivés sur le sol européen et que notre pays à lui seul pourrait accueillir dignement ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe REM]]
Très bien !
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, vous appelez notre attention sur ce qui est un grave problème pour l’ensemble de nos départements. En l’espace de trois ans, le nombre d’étrangers mineurs est passé de 5 000 à 13 000.
Les supposés mineurs !
Encore faut-il ne pas s’en tenir aux apparences, puisqu’une partie du spectre, 70 % de ces 13 000 personnes ont été déclarées, après examen, majeures.
Ah bon ?
Le problème d’immigration que connaît l’ensemble de l’Europe est extrêmement important.
Et il s’aggrave !
Vous le savez, l’Allemagne a par exemple accueilli 800 000 personnes en 2015, puis 400 000 en 2016. Aujourd’hui, elle a 300 000 déboutés du droit d’asile, et il y en aurait à peu près 500 000 dans l’espace Schengen.
Et les enfants ?
Nous devons donc nous entendre avec nos partenaires européens pour avoir des législations adaptées, pour pouvoir accueillir celles et ceux qui sont réfugiés et, en même temps, permettre aux pays d’où vient l’immigration économique de se développer.
Et les enfants ? Nous parlons des enfants !
Il faut pouvoir dire qu’il vaut mieux contribuer au développement de ces pays qu’avoir une vie misérable dans les rues des grands pays de l’Europe. C’est ce que nous voulons faire : accueillir, mais dans de bonnes conditions.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupeREM]]
Et les enfants qui sont ici, comment font-ils ?
La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Et des labos !
Madame la ministre, vendredi dernier, en séance publique, l’Assemblée nationale a adopté l’article 36 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, portant sur la prise en charge de la télémédecine. Cet article prévoit principalement le financement des actes de téléconsultation et de télé-expertise par l’assurance maladie. Ses modalités seront fixées par voie conventionnelle. Ainsi, la télémédecine sort enfin du domaine expérimental pour entrer dans le droit commun et les pratiques régulières de l’écosystème médical. La France prend aujourd’hui, en matière de santé publique, un virage numérique très attendu…
Quelle révolution !
…dont bénéficieront tous les territoires, notamment ceux qui restent sous-dotés en termes d’accès aux soins. Le Gouvernement et cette majorité s’engagent donc résolument à réduire la fracture territoriale et la fracture médicale,…
Soyez modeste !
…conformément aux engagements du Président de la République pour une transformation profonde et progressiste du pays.
Attendons les actes !
Madame la ministre, ma question est la suivante : compte tenu de la pluralité des acteurs de santé et des structures impliquées dans le développement de la télémédecine, comment les avancées notables votées dans ce projet de loi vont-elles se mettre en place,…
Quel cirage de pompes !
…non seulement en termes de tarification et de nomenclature des actes de téléconsultation et de télé-expertise, mais aussi en termes d’équipements et de déploiement numérique ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, vous avez raison : la France était en train de prendre un immense retard sur la télémédecine, car nous sommes restés pendant de nombreuses années au stade de l’expérimentation territoriale.
Et Zorro est arrivé !
Nous ne l’avons pas déployée, alors qu’il s’agissait d’une pratique quotidienne de la plupart des acteurs.
Une médecine déshumanisée !
Aussi faut-il accélérer le processus. Nous devons déployer la télémédecine. Pour un bon déploiement, nous avons inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 une mesure pour faire entrer la télémédecine dans le droit commun.
Et les réseaux ? Ce qui compte, ce sont les réseaux !
Il faut agir sur la démographie médicale !
C’est pourquoi nous allons lancer des négociations conventionnelles permettant de définir une tarification pour la téléconsultation et la télé-expertise – la télésurveillance ne fait pas partie du dispositif – dès janvier 2018. L’assurance maladie et les médecins négocieront les tarifs de droit commun des différents actes. En parallèle, je vais saisir la Haute Autorité de santé, de façon qu’elle établisse des recommandations concernant la pratique de la téléconsultation et de la télé-expertise afin de s’assurer de la qualité des pratiques sur le terrain. Pour permettre un accès équitable à la télémédecine, nous travaillons en étroit partenariat avec le secrétaire d’État chargé du numérique et le ministre de la cohésion des territoires.
Ça fait vingt ans qu’on en parle ! Qu’est-ce que vous attendez ?
On n’est pas sauvés !
Il faut en parler aux collectivités locales !
La télémédecine doit en effet être accessible partout ; elle dépend donc de notre capacité à installer le haut débit. Cela permettra d’offrir à la population de nouvelles possibilités d’accès aux médecins généralistes ainsi qu’aux médecins spécialistes, en prolongeant les travaux engagés sur la télémédecine au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD.
On veut des médecins !
Il nous faut des solutions concrètes qui répondent à trois exigences : la faisabilité, la pertinence et la qualité de la prise en charge des usagers.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Ce que nous voulons, ce sont des médecins !
La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, je souhaite vous poser une question que vous a déjà posée notre collègue Ericka Bareigts au sujet des ressources dont disposent les personnes en situation de handicap, car votre réponse ne nous satisfait pas.
Très juste !
En effet, sous couvert d’une augmentation de 50 euros prévue pour le 1ᵉʳ novembre 2018, vous reprenez d’une main aux personnes handicapées ce que vous leur donnez de l’autre.
Eh oui !
L’explication est simple : vous augmentez l’allocation aux adultes handicapés de 50 euros mais pas le plafond pour les personnes handicapées qui vivent en couple.
C’est vrai !
Vous auriez dû prévoir d’augmenter de 50 euros le plafond en deçà duquel une personne handicapée qui vit en couple et dont le conjoint travaille peut prétendre à cette allocation.
C’est important !
De 1 620 euros pour un couple, ce plafond aurait dû passer à 1 670 euros. Tel n’est pas le cas.
C’est une honte !
Il faut revoir votre copie !
Par conséquent, plus de 250 000 personnes risquent de se trouver exclues de l’allocation aux adultes handicapés. Joli tour de passe-passe financier du Gouvernement sur le dos des personnes handicapées. Ce recul des droits des personnes handicapées est inacceptable et contraire à tous les travaux entrepris jusqu’à présent. Madame la secrétaire d’État, l’allocation aux adultes handicapés n’est pas un minimum social comme le RSA, car la situation des personnes handicapées, contrairement à celle des bénéficiaires du RSA, est irréversible.
Il a raison !
Eh oui !
Par ailleurs, de quel droit les priveriez-vous du droit de vivre en couple ? Allez-vous enfin revoir le niveau du plafond ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Rendez l’argent !
Monsieur le député, l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés constitue l’une des décisions de justice sociale les plus significatives du budget 2018 et, plus généralement, du quinquennat.[[Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ça promet !
Je rappelle qu’elle s’élève à plus de 2,5 milliards d’euros cumulés sur cinq ans. Vous m’interrogez sur les conséquences qu’aura cette mesure sur les personnes handicapées vivant en couple.
Répondez aux questions au lieu de lire vos notes !
Je puis vous affirmer que quiconque perçoit l’allocation aux adultes handicapés ne la verra pas diminuer. Certes, pour les personnes qui vivent en couple et dont les ressources prises en compte par les caisses d’allocations familiales dépassent le plafond de 1 620 euros – soit un montant supérieur au seuil de pauvreté –, l’allocation n’augmentera pas.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ce n’est pas normal !
C’est honteux !
Ainsi, quelque 19 000 personnes, soit 7,5 % des bénéficiaires de l’AAH, verront son montant inchangé. Nous sommes loin des chiffres que vous avancez. Quelque 155 000 autres, qui vivent en couple, bénéficieront pleinement de la mesure, soit plus de 90 euros par personne. Enfin, environ 80 000 personnes bénéficieront d’une revalorisation partielle. Je répète donc que 7,5 % des bénéficiaires de l’AAH, dont les ressources sont supérieures au plafond, verront leur situation strictement inchangée et que 900 000 adultes handicapés verront leur pouvoir d’achat augmenter de 90 euros.
Sur quatre années !
Ils n’ont pas choisi d’être handicapés !
Il s’agit d’une revalorisation exceptionnelle à laquelle aucun gouvernement n’a procédé jusqu’à présent. Je suis fière de la mettre en œuvre, conformément à l’engagement du Président de la République visant à permettre aux personnes en situation de handicap de vivre dignement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et porte sur l’épidémie de peste qui sévit à Madagascar. Depuis le mois d’août, l’OMS a recensé 1 300 cas suspects, dont 300 cas confirmés, et 124 décès, parmi lesquels celui d’un Français. Vendredi dernier, le Bureau national de gestion des risques et catastrophes de Madagascar a recensé 28 nouveaux cas en une journée. Le 30 septembre, le gouvernement malgache a publié une déclaration d’urgence, a interdit les manifestations et les réunions publiques dans la capitale et a même suspendu les cours dans les universités et écoles du pays. L’agence sanitaire de l’ONU a mobilisé 1,5 million de dollars mais au moins 5,5 millions sont nécessaires. À La Réunion et à Mayotte, l’inquiétude est vive, en raison notamment des flux de population et des échanges économiques entre nos îles. Le risque de propagation de la maladie dans l’océan Indien et à l’échelle mondiale inquiète nos concitoyens. Pour l’heure, aucune restriction de la circulation et des échanges avec Madagascar n’est préconisée. Aujourd’hui, au moins deux cas ont été confirmés aux Seychelles et des cas suspects ont été recensés à l’île Maurice. Les Réunionnais, traumatisés par le virus du chikungunya, ne souhaitent pas revivre une nouvelle crise sanitaire, sociale et économique. Ils attendent des autorités l’application du principe de précaution. Ainsi, aux Seychelles, une unité d’isolation dédiée aux malades de la peste a été ouverte. Aussi, ma question est double, madame la ministre. D’abord, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de prévenir au mieux ce risque ? Par ailleurs, dès lors que le problème doit être traité à la source, quelles mesures entend-il prendre afin d’aider les autorités malgaches dans le cadre d’une action de coopération ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Vous avez raison, monsieur le député : cette épidémie est particulièrement inquiétante. Elle diffère des précédentes par le nombre de cas, par le fait que 67 % d’entre eux sont des cas de peste pulmonaire et par sa distribution géographique dans les grandes villes à forte densité de population ainsi que dans les zones touristiques et portuaires. Lors des épidémies antérieures, aucun cas exporté n’a été recensé. Le risque d’importation de celle-ci est faible car nous avons pris énormément de précautions, que j’énumérerai dans un instant. S’agissant du Français décédé à Madagascar, il y vivait et a refusé les soins. En outre, le diagnostic à son sujet est encore douteux. Les tests de confirmation menés par l’Institut Pasteur ne nous sont pas encore parvenus. Plusieurs mesures ont été prises. Bien entendu, l’agence régionale de santé océan Indien est très mobilisée. En métropole comme à La Réunion et à Mayotte, tous les SAMU et établissements de santé susceptibles de traiter des urgences ont été informés au moyen d’une fiche de description de la maladie et de définition de cas, d’une fiche relative à son dépistage et d’une troisième relative à sa prise en charge. Tous les professionnels de santé libéraux de Mayotte et de La Réunion ont été informés ainsi que les professionnels libéraux de métropole pour qu’ils puissent donner des conseils aux voyageurs se rendant à Madagascar. Un message d’information a été diffusé aux autorités consulaires françaises, afin qu’elles indiquent aux ressortissants français se trouvant à Madagascar les mesures de précaution à adopter. Les fiches de conseils aux voyageurs publiées sur les sites internet des ministères des affaires étrangères et de la santé ont été mises à jour. Elles sont également distribuées à tous les voyageurs en partance pour Madagascar ou qui en reviennent par les autorités des aéroports métropolitains, de La Réunion et de Mayotte. Nous avons renforcé les mesures de contrôle sanitaire aux frontières applicables à tous les vols en provenance de Madagascar ainsi que les informations adressées aux voyageurs. Enfin, une fiche d’information a été transmise au personnel travaillant dans les aéroports concernés. S’agissant du soutien logistique…
Merci, madame la ministre.
La parole est à Mme Josette Manin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé, et j’y associe mon collègue Serge Letchimy. Madame la ministre, à l’heure où, dans cet hémicycle, nous sommes appelés à voter un projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne répondant pas toujours aux besoins de nos concitoyens, à l’heure où nos territoires connaissent des déserts médicaux et d’autres problématiques en matière de soins, nous souhaitons attirer votre attention sur une des préoccupations majeures, et qui est d’actualité, en Martinique. Comme vous le savez, ce territoire connaît une situation catastrophique – je dirais même explosive – pour l’ensemble de ses hôpitaux avec une persistante inégalité d’accès aux soins pour la population, un vieillissement démographique accéléré catalysant en partie l’augmentation de la prévalence des maladies chroniques non transmissibles ou l’émergence de nouvelles affections. Tout cela est aggravé par l’état de délabrement des locaux, par le non-renouvellement des moyens matériels et par un déficit en constante augmentation. Je ne vous le cacherai pas : se faire soigner devient un défi quotidien pour les Martiniquaises et les Martiniquais. Je prendrai pour exemple l’hôpital Louis Domergue de Trinité, qui dessert un bassin de 100 000 habitants et dont la reconstruction est aujourd’hui devenue plus qu’urgente. Le Premier ministre, qui se rendra dans l’île en cette fin de semaine, pourra, s’il le souhaite, prendre toute la mesure de cette urgence. Madame la ministre, les difficultés que je viens de vous exposer entraînent, depuis quelques jours, un mouvement d’humeur sans précèdent des médecins hospitaliers ainsi qu’une grève du personnel dans deux établissements. Vous l’aurez compris, un engagement ferme de l’État est nécessaire. Il s’agit ici non pas d’une lettre adressée au père Noël par des enfants capricieux, mais bel et bien de la vie de compatriotes qui souhaitent tout simplement avoir des soins appropriés dans une démocratie moderne, sans avoir à traverser un océan pour y accéder. Madame la ministre, quelles solutions comptez-vous apporter à cette situation afin d’éviter une explosion sanitaire et sociale qui ne ferait qu’ajouter aux drames actuels ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, comme vous le savez, la stratégie nationale de santé aura sa déclinaison dans les outre-mer : chaque département d’outre-mer aura, évidemment, des objectifs propres qui seront fixés en fonction de l’épidémiologie locale. Par ailleurs, concernant le centre hospitalier universitaire de la Martinique, la représentation nationale doit être informée que la Martinique bénéficie d’un accompagnement financier d’envergure de la part de l’État, tant en trésorerie qu’en investissement. L’aide nationale en trésorerie consentie à cet établissement est en effet majeure : 98 millions d’euros en 2015, 98 millions d’euros en 2016, et 93 millions d’euros en 2017. À lui seul, le CHU de la Martinique représente 33 % de la dépense, en aide nationale, en trésorerie de mon ministère. L’aide à l’investissement délégué pour la construction du nouveau plateau technique livré fin 2016 s’est élevée à 93 millions d’euros, pour un projet de 169 millions d’euros, soit un taux d’aide de 55 %. Ce nouveau plateau technique a été mis en service opérationnel en janvier 2017. Pour faciliter la conduite des chantiers devant permettre au CHU de la Martinique d’assurer sa réorganisation, un accompagnement de l’Inspection générale des affaires sociales –IGAS –, de l’Agence nationale d’appui à la performance – ANAP –, et du groupement de coopération sanitaire Uni-HA sera assuré dans le cadre du plan Antilles. Il a d’ores et déjà été mis en place. L’État est donc extrêmement attentif à la situation du CHU de la Martinique et il est attaché à une collaboration avec la collectivité territoriale sur ce champ.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour le groupe La République en marche.
Madame le ministre du travail, le 25 septembre dernier, le Premier ministre a présenté le « Plan investissement compétences ». Ce plan met en lumière les objectifs et les moyens considérables qui seront dédiés à la mise en œuvre de la future réforme de la formation professionnelle. Sur cinq ans, 15 milliards d’euros seront investis, dont 1 milliard d’euros dès 2018 : il s’agit d’un budget avant tout dédié aux populations les plus précaires, à savoir les jeunes, et notamment les décrocheurs et les demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés. Ce gouvernement porte une réforme courageuse et ambitieuse qui permettra au plus grand nombre de se former tout au long de la vie mais, nous en avons tous conscience, nous devons réformer le système actuel et proposer une nouvelle culture de l’emploi.
C’est faux !
Cette transformation passe par celle des structures qui assument aujourd’hui la gestion et l’organisation de la formation professionnelle dans nos territoires. Certaines d’entre elles sont cependant inquiètes quant aux changements à venir : dans ma circonscription de Côte-d’Or, j’ai été sollicitée par différents organismes, dont l’AFPA qui joue un rôle prépondérant dans l’accompagnement et l’orientation de nos concitoyens. Investir dans les ressources humaines, c’est répondre aux besoins de nos territoires et de nos entreprises. La réussite de cette réforme implique la mise à contribution de l’ensemble de l’appareil de formation, qui doit rester proactif et opérationnel. Madame la ministre, nous connaissons tous votre sens de l’écoute et du dialogue. Pouvez-vous nous confirmer que le ministère organisera, en amont du projet de loi, une concertation avec l’ensemble des organismes en charge de la formation professionnelle, levant ainsi leurs éventuelles inquiétudes quant aux moyens qui leur seront alloués pour poursuivre leurs missions de service public ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme la ministre du travail.
Et des stock-options !
Madame la députée, l’enjeu est énorme, vous l’avez rappelé. Avant d’en venir à la méthode, à la concertation et à l’écoute de l’appareil de formation et des partenaires, je voudrais rappeler l’enjeu. Nous sommes à un moment décisif. La croissance repart. Tous les jours, nous voyons des entrepreneurs qui cherchent des compétences. Il y a des métiers en tension partout. D’un côté, nous ne trouvons pas les compétences adéquates sur le marché du travail et, de l’autre côté, nous avons 1,3 million de jeunes qui ne se trouvent pas en formation et n’exercent un emploi, et dont la grande majorité n’est pas qualifiée. En outre, les demandeurs d’emploi ont au taux d’accès à l’emploi directement déterminé par leurs qualifications ou par leur manque de qualifications. Je rappelle que les personnes non qualifiées ont un taux de chômage de 18,6 %, c’est-à-dire le double de celui des autres personnes. Face ces enjeux à la fois sociaux et économiques, il est essentiel de faire deux choses. D’abord, il faut investir massivement dans les compétences qui sont le meilleur moyen d’accéder à l’emploi et sont nécessaires pour la relance de l’économie : tel est l’objet du « Plan d’investissement compétences » de 15 milliards d’euros qui a été annoncé. Ensuite, nous engageons les travaux de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Avec le Premier ministre et mon collègue ministre de l’éducation nationale, nous en avons lancé les premiers éléments il y a quelques jours. Une concertation sera menée avec les régions, les partenaires sociaux et l’appareil de formation, et une négociation aura lieu avec les partenaires sociaux dans le champ des salariés car, oui, il faut un effort massif pour réussir. Nous devons le faire parce que la compétence c’est la meilleure des protections contre le chômage et c’est le meilleur des investissements que l’on puisse faire, pour notre pays, dans le capital humain. Bien évidemment, la situation de l’AFPA, comme son plan stratégique, feront partie des discussions qui seront menées dans les semaines qui viennent.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, le 9 juin dernier, une information judiciaire pour financement d’entreprise terroriste et mise en danger de la vie d’autrui a été ouverte à l’encontre du groupe Lafarge. Trois juges d’instruction cherchent désormais à déterminer les liens entretenus par ce cimentier avec les organisations terroristes en Syrie. Dans un communiqué, fin mars 2017, ce groupe a reconnu avoir financé « indirectement » des groupes armés syriens pour conserver son activité dans le pays, en 2013 et 2014, en dépit des sanctions qui visaient les groupes terroristes. Rappelons par ailleurs que ce groupe industriel a bénéficié, sur la même période, de fonds publics en France, notamment dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, fonds qui ont concouru à son financement et donc à ses capacités de dépenses. Connaissant le poids économique de Lafarge, notamment en termes d’emplois en France, nous, communistes, nous inquiétons de son avenir. En effet, en application de la loi, ce groupe risque, dans le cadre d’éventuelles poursuites, de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à la dissolution de la personne morale. En tout état de cause, son image est entachée. Aussi, monsieur le Premier ministre, je vous demande d’engager les procédures aux fins de nationalisation de Lafarge France pour préserver l’outil industriel et les emplois, ce qui ne dispenserait en rien les éventuels responsables de ces délits de répondre pénalement de leurs actes. Enfin, puisque l’exemplarité est une notion qui tient particulièrement à cœur au Président de la République et à votre gouvernement, cette nationalisation constituerait un signal fort délivré à ceux qui, au sein des premiers de cordée, confondent la cupidité économique et financière avec l’intérêt général.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
C’est n’importe quoi !
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le député, ce n’est pas la nationalisation de Lafarge qui répondra aux accusations de financement du terrorisme qui pèsent sur ce groupe.
Mais cela peut sauver des emplois !
C’est la vérité qui y répondra, et la vérité sera établie par la justice qui a été saisie et qui rendra donc ses conclusions.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]] Et je veux vous le dire, nous n’accepterons aucune incertitude, aucun doute, aucune faille s’agissant du risque de voir des entreprises françaises ou étrangères financer, directement ou indirectement, des activités terroristes. Nous savons qu’il y a des failles dans la lutte contre le financement du terrorisme. Aussi avons-nous décidé, avec le Président de la République, de renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Nous voulons transformer le Groupe d’action financière en un vrai ensemble international fort, avec une personnalité politique à sa tête qui puisse prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des sanctions immédiates, pour sanctionner sans délai, fermement, tous ceux qui pourraient avoir un lien financier avec le terrorisme. Nous ferons également l’année prochaine, en 2018, des propositions dans le cadre du G20 pour renforcer les moyens de lutte contre le financement du terrorisme. Croyez-bien que nous sommes, avec le Président de la République, avec le Premier ministre, avec le ministre de l’intérieur, totalement déterminés, sur le volet économique comme sur le volet financier, à ne laisser aucun groupe, aucune entité financière, aucune industrie, aucune entreprise avoir le moindre lien financier avec ceux qui menacent notre vie, celle de nos compatriotes et celle de notre nation.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
J’ai été informé par Mme Danielle Brulebois et Mme Cendra Motin qu’elles se démettaient de leurs fonctions de vice-présidente de l’Assemblée nationale à compter d’aujourd’hui. La Conférence des présidents a fixé au mardi 7 novembre, après les questions au Gouvernement, la date de l’élection aux deux postes de vice-président vacants. J’ai également été informé par Mme Stéphanie Do qu’elle se démettait de ses fonctions de secrétaire du Bureau. Le président du groupe La République en marche, auquel elle appartient, m’a fait savoir que Mme Danielle Brulebois remplaçait Mme Stéphanie Do dans ses fonctions de secrétaire à compter d’aujourd’hui.
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (n° 269, 316, 313).
Dans les explications de vote, la parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, notre système de soins est reconnu comme l’un des plus efficaces du monde. Pourtant, il subit depuis trente ans les effets des politiques de privatisation et de libéralisation, qui ont eu des conséquences sanitaires néfastes. La France est caractérisée par des inégalités sociales de santé parmi les plus grandes en Europe : il y a six années d’espérance de vie d’écart entre un ouvrier et un cadre ; notre taux de mortalité prématurée est très élevé ; l’espérance de vie en bonne santé diminue depuis 2006 ; les cancers environnementaux se multiplient ; un Français sur deux renonce à se soigner pour des raisons financières. La France n’a pas de politique de santé au sens fort, c’est-à-dire de politique affichant des valeurs et des priorités démocratiquement débattues. Tout a été réduit à la seule dimension budgétaire. On ne parle de la Sécurité sociale qu’en agitant l’épouvantail du « trou de la Sécu », dans le seul but d’accoutumer les esprits à des réformes dites « impératives », qui visent évidemment à réduire les dépenses publiques de santé et leur transfert vers le secteur privé. Cette privatisation rampante profite d’abord aux intérêts privés, comme ceux des assureurs et de l’industrie pharmaceutique. Notons à cet égard que les cinq principales industries pharmaceutiques ont dépassé les 200 milliards d’euros de revenus en 2015, pour des bénéfices de 47 milliards. Notre système de santé souffre de son caractère bien peu démocratique, alors que les Français y sont profondément attachés, comme à l’hôpital public, et qu’ils s’opposent à l’option de la privatisation. La Sécurité sociale résulte du long combat du mouvement ouvrier pour instaurer une protection mutuelle contre les risques de la vie et du travail, selon le principe qui veut que chacun cotise selon ses moyens et reçoive selon ses besoins. À partir de 1945, avec ce système inédit et révolutionnaire, on a su mettre en place des caisses de retraite, d’allocations familiales et de maladie couvrant l’ensemble de la population française. Pourtant, depuis près de trente ans, cet esprit initial est dévoyé. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale sur lequel nous avons à nous prononcer aujourd’hui est l’occasion, pour votre gouvernement, de poursuivre une entreprise de déconstruction méthodique au bénéfice des intérêts privés. Sous le couvert de réformes techniques, vous procédez en réalité, avec ce PLFSS, à un bouleversement de la Sécurité sociale. Vous accélérez le basculement des cotisations sociales, auxquelles contribuent travailleurs et entreprises, vers la CSG – la contribution sociale généralisée –, un impôt non progressif et injuste. Contrairement à un discours mille fois répété dans cet hémicycle, les cotisations ne constituent pas des charges.
Très bien !
Elles sont une part du salaire, différée et socialisée.
Il a raison !
Par conséquent, leur diminution au profit de la CSG ne constitue en rien une hausse du pouvoir d’achat pour les Français.
C’est vrai !
Ce faisant, vous transformez progressivement la Sécurité sociale en un système dépendant des finances publiques. Vous procédez ainsi à une atteinte directe au programme du Conseil national de la Résistance. Si le grand nombre est perdant dans l’affaire, les retraités et les fonctionnaires vont être les premiers impactés par ce tour de passe-passe.
Eh oui !
Alors qu’il est désormais avéré que le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – est une gabegie sans précédent, qui aura coûté 67 milliards pour ne sauvegarder qu’entre 10 000 et 200 000 emplois, vous poursuivez cette logique en la pérennisant. Or aucune étude n’a pu montrer son effet positif sur l’emploi et nous voyons bien qu’il favorise au contraire, par effet de seuils, le maintien à des petits niveaux de salaire. Vous prétendez faire un effort sans précédent pour l’assurance maladie en la gratifiant d’un objectif national des dépenses d’assurance maladie élevé, mais vous organisez, dans le même temps, une cure d’austérité de 4,2 milliards d’euros sur l’assurance maladie. Or vous ne pouvez ignorer que les dépenses de santé augmentent du fait de la situation démographique. Alors même que patients, soignants et gestionnaires des organismes de santé sont déjà soumis à une énorme pression, alors qu’ils nous alertent depuis plusieurs années sur l’état critique des services, votre PLFSS organise une catastrophe industrielle, qui, à terme, aboutira à une Sécurité sociale suffisamment indigente pour que ceux qui en ont les moyens s’en détournent et que ceux qui n’ont pas le choix la subissent. Nous nous opposons au virage ambulatoire que vous assumez en visant le renvoi d’un maximum de patients chez eux le jour même de leur entrée à l’hôpital. La cinquième puissance économique du monde peut faire bien mieux. C’est pourquoi, nous le réaffirmons, la France insoumise se battra pour rétablir la Sécurité sociale dans ses pleines prérogatives. Nos objectifs seront ceux que nous avons énoncés en défendant nos amendements – tous rejetés, évidemment, lors de l’examen de ce texte –, notamment le remboursement par la Sécu à 100 % et la création d’un pôle public du médicament. Vous nous présentez ce PLFSS comme le résultat d’une analyse pragmatique et rigoureuse, mais nous vous disons que d’autres perspectives, réalisables et heureuses, sont possibles. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le grand poète écossais Robert Burns a écrit que « le suspense est pire que la déception ». Alors, autant le dire immédiatement : nous devons nous résoudre à voter contre ce projet de loi. Mais ce n’est pas par esprit de posture, et nous avons commencé par chercher ce qui pourrait retenir nos faveurs. L’Assemblée nationale a tout d’abord adopté notre amendement demandant un rapport au Gouvernement sur la santé au travail, en particulier sur les risques chimiques.
Eh oui !
Je vous en remercie. Il ne s’agit que d’un rapport, mais sur un sujet majeur. D’autre part, vous avez augmenté le minimum vieillesse, certes insuffisamment – il était si bas –, ainsi que le complément de libre choix du mode de garde, ce qui va soulager des familles monoparentales. C’est bien, bravo ! Mais, ce que vous donnez d’une main, vous le reprenez de l’autre. Dans le même temps et dans les mêmes champs, vous avez repoussé l’augmentation des pensions de retraite et vous avez diminué la prestation d’accueil du jeune enfant. C’est ce que l’on pourrait appeler la politique de l’illusion. Il en va de même de votre tour de passe-passe entre les cotisations sociales et la CSG, que vous avez augmentée, y compris pour 60 % des retraités ayant cotisé toute leur vie active. L’examen de ce texte nous aura décidément permis de mieux identifier votre méthode de gouvernement. Nous y avons décelé un autre trait de caractère persistant : la technique du couper-décaler. Déjà appliquée aux compensations que vous aviez promises, elle concernera aussi le tiers payant généralisé – devenu généralisable, ce qui change tout.[[Sourires]] Le troisième signe distinctif de votre politique, c’est deux poids, deux mesures : certaines mesures peuvent être décalées tandis que d’autres sont pressantes à vos yeux. J’en veux pour preuve un exemple édifiant, qui symbolise si bien l’esprit de votre projet : par une nouvelle fulgurance, vous avez décidé de dégrever de 10 points la fiscalité des actions gratuites, une décote supplémentaire, en plus du seuil fixé pour le prélèvement forfaitaire unique, déjà si critiquable – lequel va coûter, je le rappelle, au moins 1,5 milliard d’euros, alors que, selon vos promesses de campagne, cette nouvelle taxe aurait dû rapporter l’équivalent du manque à gagner correspondant à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est un trouble obsessionnel compulsif, c’est plus fort que vous : vous ne pouvez pas vous empêcher de faire des ristournes aux plus fortunés et au tout petit monde de la finance ; le PLFSS n’y aura pas échappé. Il n’y a décidément pas de suspense. Au final, l’addition est lourde : vous sanctuarisez le très inefficace CICE tout en l’augmentant de 20 % ; vous y ajoutez le dégrèvement sur les actions gratuites que je viens d’évoquer ; vous maintenez les 45 milliards d’euros d’exonérations diverses et variées de cotisations sociales patronales ; vous renoncez à aller chercher les quelque 20 milliards de fraudes qui se rapportent à ces cotisations. Les recettes sont à portée de main, mais vous préférez compresser les dépenses de santé. De ce point de vue, quoi de neuf, docteur ? Rien ! Vous avez essayé de nous vendre l’article 35, relatif au financement des expérimentations, comme le cœur battant de votre projet, mais vous savez que l’essentiel réside dans l’article 54, qui fixe l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2018 : vous imposez là 4,2 milliards d’euros de restrictions, dont 1,2 milliard à l’hôpital, exsangue et qui multiplie les appels à l’aide. Et vous n’avez jamais rien répondu face à cette situation. Votre seul argument pour continuer a été de pointer du doigt 30 % de prescriptions non pertinentes, ce qui constitue une sérieuse mise en cause des praticiens et un nouvel appel à réduire la voilure. Les besoins de santé sont si criants et votre politique d’austérité si forte que, à la suite de ces choix, il y aura sans doute des drames. La rupture, si l’on peut dire, se trouve à l’article 7, qui s’attaque, sans que vous n’en assumiez jamais le parti pris philosophique, aux fondements de la Sécurité sociale, avec la fin des cotisations assurant des droits solidaires. En définitive, votre texte est une nouvelle loi d’affaiblissement de la Sécurité sociale, et ce choix est injustifiable à nos yeux. J’ai entre les mains un livre qui retrace la grande épopée d’une idée qu’Ambroise Croizat fit entrer dans la vie avec ténacité et qui demeure d’une criante modernité. Je ne vous fais pas l’injure de penser que vous ne le connaissez pas, madame la ministre, mais je vous le ferai parvenir, car je voudrais que cette part d’histoire entre aux archives du ministère pour les humains du jour d’après, un jour qui viendra très vite.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Il est très bon !
La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce premier budget de la Sécurité sociale du quinquennat est marqué par une volonté profonde de transformation du pays et de justice sociale. C’est le budget de tous les Français. C’est un projet de loi ambitieux, par les engagements qu’il scelle en faveur des Français, mais aussi par l’effort qu’il opère pour garantir à toutes et tous un système de protection sociale pérenne et soutenable. Il confirme et accélère le retour à l’équilibre des branches de la Sécurité sociale. Il rend enfin possible l’extinction de la dette sociale à l’horizon 2024.
Vous voulez dire son extension !
Ce sérieux budgétaire, nécessaire et assumé, ne nous empêche pas de mener les réformes pour lesquelles les Français nous ont accordé leur confiance ni de faire des choix clairs pour ceux qui en ont le plus besoin. Il ne nous empêche pas non plus d’augmenter les dépenses d’assurance maladie, en fixant un ONDAM ambitieux, à 2,3 %, ni d’opter pour un système de santé plus innovant et efficient, qui ne laisse personne, nulle part, sur le bas-côté. Ce projet de loi est ancré dans le réel : il reflète les préoccupations que nous ont fait remonter les Français pendant la campagne présidentielle ; il propose des solutions concrètes, là où les majorités précédentes avaient trop tergiversé. La suppression du RSI – le régime social des indépendants – et l’adossement progressif au régime général, tant réclamés par les travailleurs indépendants, sont, en ce sens, une véritable révolution sociale.
Une usine à gaz !
Ce projet de loi s’inspire des pratiques du terrain, pour proposer, dans le domaine de la santé, un cadre souple, fondé sur la coordination et le décloisonnement des acteurs et privilégiant la pertinence des actes. Ce projet de loi consacre l’entrée dans le droit commun de la télémédecine, levier essentiel pour engager le virage ambulatoire et transcender les barrières territoriales d’accès aux soins. Ce projet de loi tire les conséquences des difficultés exprimées par les professionnels en ce qui concerne la faisabilité technique de la généralisation du tiers payant : il ne le maintient, pour le moment, que pour les publics prioritaires. C’est aussi cela, être à l’écoute du terrain. Nos engagements concrets se manifestent également dans notre action résolue et déterminée en faveur du pouvoir d’achat des Français. Les salariés et les indépendants, d’abord, verront leurs cotisations sociales baisser de façon durable et leur salaire net augmenter dès janvier 2018. Les entreprises, ensuite, bénéficieront de la transformation du CICE en allégements de cotisations pérennes, tremplin pour la création d’emplois. Les retraités les plus précaires verront le minimum vieillesse augmenter de 100 euros par mois à l’horizon 2020, hausse sans précédent, votée à l’unanimité, sur tous les bancs de l’Assemblée. Si ces combats nous rassemblent, c’est qu’ils sont justes pour les Français. Les familles monoparentales, enfin, bénéficieront de la hausse de 30 % du complément de libre choix du mode de garde, afin que ceux et surtout celles – car ce sont en majorité des femmes – qui élèvent seuls leurs enfants ne soient pas pénalisés sur le front de l’emploi. C’est un engagement de premier plan pour ces familles, dont un tiers vivent sous le seuil de pauvreté. Mais la question des modes de garde ne concerne pas seulement les familles monoparentales. Un amendement du groupe La République en marche, adopté en séance publique, ouvre la voie à l’harmonisation et à la transparence des critères d’attribution des places en crèche. C’est une préoccupation que nous avons maintes fois entendue sur le terrain : trop de familles sont aujourd’hui confrontées à des décisions arbitraires et injustes qui les empêchent de concilier de manière sereine leur vie professionnelle et leur vie privée. Les Français attendent aussi cela de nous. Ce projet de loi, pour finir, opère le virage de la prévention sanitaire. La hausse de la fiscalité sur le tabac, d’abord, entraînera une réduction nette de la consommation…
Et les buralistes ?
…et nous permettra d’amorcer notre chemin vers une société sans tabac, à terme. Avec l’extension de l’obligation vaccinale, ensuite, il s’agira d’atteindre le taux de couverture préconisé par l’OMS – l’Organisation mondiale de la santé –, seul objectif, faut-il encore le rappeler, permettant de protéger l’ensemble de la population. De plus, la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie d’une consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus pour toutes les femmes âgées de vingt-cinq ans a été introduite par un amendement du Gouvernement.
Il faut un accompagnement !
C’est un levier majeur de prévention de ces pathologies : toutes les jeunes femmes pourront accéder à une consultation gynécologique gratuite, à un âge clé. Enfin, nous avons pris un engagement fort pour lutter contre le surpoids et l’obésité, en adoptant un amendement sur la fiscalité des boissons sucrées, qui a recueilli le consensus de six des sept groupes politiques de l’Assemblée, preuve du dialogue constructif établi entre la majorité et l’opposition sur ce texte. Vous le voyez, mes chers collègues, le projet de loi a été considérablement enrichi en séance publique. Ce budget de la Sécurité sociale est ambitieux, responsable, solidaire, et c’est avec une grande fierté que le groupe La République en marche le votera.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’ai eu l’honneur de défendre la motion de rejet préalable du PLFSS pour 2018, que vous avez rejetée. Au bout d’une semaine, après une cinquantaine d’heures de débats et l’examen de 57 articles et 882 amendements, le groupe Les Républicains en arrive à la même conclusion. Il ne votera donc pas votre texte.[[« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Quelle déception !
Madame la ministre, c’est une occasion gâchée, d’autant que nous avons pu nous retrouver sur certains points et que nous vous avons même parfois soutenue. Rappelons l’épisode de l’obligation vaccinale pour les enfants, contestée violemment par quelques collègues irresponsables.
Ça va bien !
Rappelons d’autres épisodes : l’autorisation du développement de la télémédecine ; l’augmentation de la taxation sur les sodas, après une concertation avec le rapporteur général ; la lutte contre le tabagisme ; la lutte contre la désertification médicale, de nombreuses propositions en la matière étant identiques à celles qui figuraient dans le programme présidentiel des Républicains. Enfin, notre groupe est satisfait d’avoir gagné la bataille contre le tiers payant généralisé obligatoire, totem socialiste de 2016, en le supprimant par amendement. Mais le diable ne se niche pas toujours dans les détails : il se trouve, en l’espèce, dans le volet macroéconomique de votre projet de loi. Nous reprochions à l’ancienne majorité socialiste de procéder à des coups de rabot et de manipuler les comptes pour donner l’illusion de leur rétablissement sans accomplir les réformes nécessaires et justes. Cependant il est urgent d’agir, vous l’avez dit et nous le disons également. La Cour des comptes a dénoncé, dans son dernier rapport, l’échec total de la politique de la période Touraine. Certes, le ton a changé, madame la ministre, et nous saluons votre méthode d’apaisement, mais, sur le fond, qu’est-ce qui a changé dans l’équilibre des comptes ?
Rien !
Pas grand-chose ! Vous nous avez ressorti la vieille recette des coups de rabot aveugles, notamment sur le remboursement des médicaments, au risque de tuer l’innovation. La maîtrise médicalisée est chiffrée au doigt mouillé. Vous faites des tours de passe-passe budgétaires pour masquer la persistance des déficits, notamment en gelant les pensions de retraite, alors que la hausse de la CSG ne sera compensée qu’à partir d’octobre et partiellement. Et, par magie, monsieur le ministre, la mise en réserve de 3,7 milliards d’euros d’argent frais sur la branche maladie permettra d’afficher une amélioration du déficit, mais celle-ci sera factice. Attardons-nous sur la hausse de la CSG, monsieur le ministre : elle touchera 8 millions de retraités ; son taux augmentera de 22 % sans aucune compensation. Les retraités, de nombreux agriculteurs, les artisans et les fonctionnaires apprécieront. Que dire également de la politique envers les personnes handicapées, qui verront la prestation de compensation du handicap se réduire ? Nous attendons que vous revoyiez la question, madame la ministre, comme vous l’avez promis à notre collègue Gilles Lurton. Et il y a un mais, une interrogation : l’article 7 est incertain sur le plan du droit constitutionnel, et il pourrait constituer un cavalier législatif. Comment voter un budget qui va casser notre politique familiale ? Vous nous faites voter un objectif de dépenses inférieur de 200 millions d’euros à celui de l’année dernière. Vous réduisez les prestations familiales pour toutes les familles modestes et celles de la classe moyenne. De plus, avec la baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant, vous accomplissez une économie de 500 millions d’euros pendant trois ans. Enfin, comment voter l’éradication brutale du RSI, en étatisant, de fait, la protection sociale des salariés comme celle des indépendants ? L’article 11 est très contesté par le mouvement mutualiste, notamment par la CIPAV – la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales –, et par le groupe Les Républicains, qui juge la préparation de ce texte très mauvaise et empreinte d’amateurisme. Avec un nombre incroyable d’amendements – quatre-vingt-six, dont soixante du Gouvernement – et sur vingt-cinq pages,…
Du jamais vu !
…cet article n’a rien à faire dans une loi budgétaire et peut aussi se révéler être un cavalier social. Ce coup de force, cette marche-là est une marche forcée, à rebours du bon sens et du droit.
C’est jupitérien !
En conclusion, madame la ministre, monsieur le ministre, les efforts budgétaires sont limités et les réformes structurelles toujours aussi maigres. Les perdants seront nombreux parmi les Français, surtout avec la hausse de la CSG et l’attaque des familles. Enfin, vous avez refusé en bloc tous nos amendements – sauf un, par erreur –, qui auraient pu amoindrir l’impact de vos décisions néfastes. Le groupe Les Républicains votera donc contre votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, le premier du quinquennat, est un texte fondateur. Il est ambitieux, juste et solidaire. Il propose des économies réalistes, afin de maîtriser les dépenses sociales et de santé, et de consolider les grands équilibres de notre système social, aujourd’hui fragilisés par de nombreuses mutations. Il permet, dans le même temps, de dégager des moyens pour soutenir le pouvoir d’achat des actifs et améliorer la condition des plus modestes. En consolidant la politique sociale, ce projet de loi permet de renforcer la cohésion nationale, à laquelle le groupe MODEM est profondément attaché. Nous soutenons également les mesures fortes en faveur de l’innovation et les dispositions permettant de lever enfin les obstacles au déploiement de la télémédecine.
Et les zones blanches ?
Ces décisions sont essentielles pour lutter contre la désertification médicale et mettre fin à la fracture territoriale actuelle dont souffrent nos concitoyens. Ces avancées sont déterminantes. C’est pourquoi les députés du groupe MODEM soutiennent ce PLFSS.
Bravo !
Nous avons également formulé plusieurs propositions tout au long des débats, afin d’aller plus loin sur des sujets essentiels à nos yeux. Je veux parler en particulier de la politique familiale et de la protection des retraités modestes ainsi que des agriculteurs. Madame la ministre, vous le savez, nous sommes très attachés à la politique familiale, en particulier à son caractère universel.
Vous avez retiré vos amendements !
Je souhaite insister sur un point : la politique familiale forte et ambitieuse dont ont bénéficié les familles françaises pendant près de cinquante ans a porté ses fruits : elle a permis la vitalité démographique de notre pays. Or cette politique familiale a été mise à mal ces dernières années, en particulier sous le quinquennat précédent, à travers notamment deux baisses successives du quotient familial, la diminution de la PAJE ou encore la mise en place de la modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus.
Cela va continuer !
Ces mesures témoignent d’une confusion entre politique sociale et politique familiale. Ces dernières années, les chiffres ont été alarmants : en 2015, le nombre de naissances est repassé sous la barre de 800 000 pour la première fois depuis 2004 ; en 2016, ce nombre a été le plus faible enregistré depuis le début du siècle.
Il ne faut pas toucher aux allocations !
En outre, le nombre d’enfants par femme est passé sous la barre de 2 depuis 2013, alors que le seuil de renouvellement des générations est de 2,1 enfants par femmes. Il est donc aujourd’hui impérieux de revenir à une politique familiale forte pour inverser cette tendance avant qu’il ne soit trop tard.
Le PLFSS fait tout l’inverse !
Il s’agit d’un enjeu fondamental pour la société française de demain.
Absolument !
Nous l’avons dit pendant les débats, notre position n’est pas dogmatique. C’est pourquoi nous prendrons toute notre part à la concertation à venir, afin de préserver notre politique familiale, dans l’intérêt de tous. Nous aurions cependant souhaité que le Gouvernement se place dans cette même perspective et accepte, en cohérence, de repousser d’un an l’application de l’article 26, relatif à la PAJE.
Nous aussi !
En effet, les mesures abîmant notre politique familiale auront des conséquences beaucoup plus difficiles et coûteuses à réparer qu’un statu quo , qui nous permettrait de travailler ensemble sur l’avenir de cette politique, sur l’avenir de la société française.
Très bien !
Afin de redonner du pouvoir d’achat aux actifs, le Gouvernement a décidé de baisser leurs cotisations sociales en contrepartie d’une hausse de la CSG. Nous soutenons aussi sans réserve cette réforme. Madame la ministre, monsieur le ministre, nous entendons l’argument de la solidarité intergénérationnelle. Toutefois, si la solidarité doit aller dans les deux sens, nous veillerons attentivement à la préservation des retraités les plus modestes, qui ne doivent pas être les perdants de cette réforme.
Vous n’avez pas lu le texte ?
Pourquoi allez-vous le voter ?
Concernant les agriculteurs, nous nous félicitons que le Gouvernement travaille avec nous, d’ici à la nouvelle lecture, pour corriger des effets néfastes qui n’avaient pas été détectés lors de la conception de la réforme et qui auraient pénalisé notre secteur agricole, déjà profondément en crise. Au-delà de ces réserves et propositions, auxquelles nous devrons réfléchir ensemble, le groupe MODEM votera le PLFSS pour 2018.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, de ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du nouveau quinquennat, le groupe Les Constructifs attendait beaucoup : nous espérions une politique et des engagements courageux, en rupture avec les artifices et l’insincérité budgétaires auxquels nous avait malheureusement habitués le précédent gouvernement.
C’est raté !
Nous n’avons pas été totalement convaincus, même si nous saluons de belles avancées, notamment dans le domaine de la prévention – j’y reviendrai. Sur la forme, d’abord, nous regrettons la façon dont se sont déroulées nos discussions ainsi que les délais impartis, qui ne nous ont pas permis de travailler convenablement. Et que dire de l’absence de réponse à nos interrogations légitimes ? Nous souhaitons que les discussions en cours sur la réforme de l’Assemblée prennent en compte ces remarques.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LC]]
Très bien !
Sur le fond, ce budget de la Sécurité sociale est clairement un budget de transition.
De renoncement !
Il ressemble encore un peu trop à ceux présentés par vos prédécesseurs. Comme eux, vous recourez à des expédients pour assurer l’équilibre des comptes : vous demandez un nouvel effort massif au secteur du médicament, au détriment de l’innovation de nos entreprises, ou bien vous rognez encore davantage sur l’universalité des allocations familiales.
Très juste !
Nous le déplorons, car le début de ce quinquennat était l’occasion rêvée d’engager de vraies réformes de structure.
Eh oui ! Elle a raison !
Par exemple, la question du financement pérenne de la perte d’autonomie et de la prise en charge de la dépendance n’a pratiquement pas, ou insuffisamment, été évoquée. Nous sommes d’autant plus déçus que votre diagnostic sur le financement de la Sécurité sociale est juste. Comme nous, vous pensez qu’il faut baisser les charges salariales et patronales pour augmenter le pouvoir d’achat et redonner de l’air à nos entreprises. Mais vous n’apportez pas que des bonnes réponses. La hausse du taux de CSG va pénaliser les retraités et les fonctionnaires,…
C’est dramatique !
Ils s’en souviendront !
…et elle risque de mettre à mal la solidarité intergénérationnelle et de saper la confiance dans notre modèle de protection sociale. Nous aurions préféré, comme vous le savez, une hausse de la TVA – la taxe sur la valeur ajoutée –, qui aurait présenté l’avantage de taxer les produits importés, rendant ainsi nos entreprises plus compétitives.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Très bonne idée !
Cela n’a pas été votre choix, et nous le regrettons. Pour autant, nous tenons à garder une approche équilibrée et reconnaissons le bien-fondé de certaines dispositions. La suppression de charges salariales pour les salariés du secteur privé va dans le bon sens. De même, la transformation du CICE en baisse pérenne de charges patronales est une initiative bienvenue, même si nous aurions aimé qu’elle s’applique dès 2018. La suppression du régime social des indépendants était nécessaire, et nous nous en réjouissons. Pour autant, nous veillerons à ce que la transition ne se fasse pas au détriment des droits acquis des indépendants, tout particulièrement des agriculteurs.
Les risques sont réels !
La réforme du RSI n’aurait-elle pas mérité, à elle seule, un texte spécifique ? Par ailleurs, nous saluons l’engagement du Gouvernement en matière de prévention. L’extension de l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins pour les enfants constitue une mesure très courageuse. Il nous fallait entendre, cependant, les interrogations et les doutes sincères de certains de nos compatriotes à ce sujet. C’est pourquoi nous avons proposé d’inscrire dans la loi le principe d’une évaluation annuelle des résultats de la politique vaccinale. De même, nous nous félicitons de l’augmentation du prix du tabac…
Cette disposition n’a pas été discutée avec les buralistes !
Attention à l’application de cette mesure dans les zones transfrontalières !
…et de l’adoption d’une taxe sur les boissons sucrées, tant la santé des Français, particulièrement celle de nos enfants, est un impératif sur lequel il ne faut pas transiger. Nous aurions souhaité que l’on aille encore plus loin en matière de prévention, notamment par la création d’un ONDAM spécifique. La suppression du tiers payant généralisé, dont nous avions dénoncé le caractère inflationniste et déresponsabilisant, est également une bonne nouvelle, et nous prenons acte de la lucidité du Gouvernement sur ce sujet. Nous saluons enfin l’inscription dans le droit commun de l’expérimentation en matière d’organisation du système de santé ou de la pertinence des soins, ainsi que les avancées concernant la télémédecine. Vous constatez que ces propos contiennent beaucoup de « oui mais » et d’« en même temps ». Comme je l’ai dit au début de mon intervention, nous n’avons pas été totalement convaincus. C’est pourquoi la majorité des députés de notre groupe voteront contre ce texte ou s’abstiendront.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous nous sommes quittés samedi dernier vers quatre heures du matin, après trente-cinq heures de débats et en éprouvant, il faut le reconnaître, une certaine forme d’exaspération. La fatigue n’aidant pas, vous nous avez dit, madame la ministre, être « vraiment énervée » contre nous, et, je l’avoue sans peine, nous n’avons pas été moins élogieux à votre égard. Malheureusement, même avec du recul, le sentiment reste partagé : non, nous ne décolérons pas, car le compte n’y est pas. Si nous soutenons incontestablement vos propositions en matière de prévention – je pense notamment à la lutte contre le tabagisme –, mais aussi en matière d’obligation vaccinale ou d’augmentation du minimum vieillesse ou de l’allocation aux adultes handicapé, comment nous satisfaire de la suppression du tiers payant généralisé ? Comment accepter la hausse de 11 % du forfait hospitalier, qui frappera de plein fouet les personnes malades les plus démunies ? Comment supporter que la hausse de la CSG frappe les retraités modestes, alors qu’elle doit profiter aux actifs, y compris ceux qui sont aisés ? La liste de doléances est longue, parce qu’en matière de mauvaises nouvelles, votre gouvernement est passé maître. Imaginez un peu le retraité qui va subir une hausse de la CSG de 1,7 % et qui, en même temps – selon votre formule consacrée –, doit supporter de voir les cent plus grandes fortunes de notre pays récupérer 1,5 million d’euros de cadeaux fiscaux par an ! Est-ce cela, la hausse du pouvoir d’achat tant louée par notre Président ? Acceptez aussi que l’on vous dise, chers collègues de la majorité, qu’il n’a pas été élégant de présenter un amendement sournoisement, en plein milieu de la nuit, sans que nous ayons pu en débattre en commission,…
Il a raison !
…en vue de porter la taxe sur les actions gratuites de 30 à 20 %, soit un cadeau fiscal supplémentaire de 100 millions d’euros pour les entreprises !
Un cadeau pour les salariés !
Vous vouliez sans doute libérer les énergies mais, en l’occurrence, c’est la finance qui prend son envol. Rassurez-vous, elle vous en remercie ! Madame la ministre, nous abordions ce débat avec le souhait de contribuer à la lutte contre la désertification médicale, une tâche qui dépasse les frontières partisanes et aurait dû nous mettre d’accord. Mais vous avez refusé chacune de nos propositions. Vous nous dites que vous êtes attachée à l’accès aux droits, et nous vous soutenions dans cette démarche ; c’est pourquoi nous vous avions fait plusieurs propositions en ce sens, toutes rejetées. Nous pensons que le sens de la médecine, madame la ministre, c’est de protéger les êtres humains, sans idéologie ni calculs. Mais vous avez balayé sans concession les amendements de l’opposition, notamment lorsque nous proposions l’automaticité des minima sociaux, c’est-à-dire l’ouverture directe de l’accès aux droits afin de faciliter les demandes d’aides de ceux qui en ont le plus besoin parmi nous : les précaires. Comme nous l’avions prédit avant les débats, vous ne l’avez pas fait, car la justice sociale a un coût et demande beaucoup de courage politique. Il apparaît dès lors que celle-ci n’est pas la priorité de ce gouvernement. Enfin, madame la ministre, nous pensions que ce projet de loi serait celui de la traduction des promesses de campagne d’Emmanuel Macron. C’est en partie vrai : les mesures qui profitent aux premiers de cordées ont toutes été adoptées, et de suite ; ils peuvent dormir tranquilles ! En revanche, les plus modestes devront attendre : attendre pour la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, renvoyée à 2020 ; attendre aussi pour le remboursement total des soins dentaires, d’optique et d’audioprothèses, renvoyé aux calendes grecques ; attendre enfin pour voir le tiers payant généralisé et donc l’accès aux soins considérablement facilité. Or, comme le disait le groupe IAM, madame la ministre : « Demain c’est loin ». Vous l’avez compris, chers collègues, l’attente risque d’être longue pour les derniers de cordées, les modestes, ceux qui ne sont rien. Donc, sans surprise, le groupe socialiste n’attendra pas une seconde de plus pour voter contre ce PLFSS, qui nous semble injuste et déséquilibré.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR]]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de M. Sacha Houlié]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235, 273).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation (n° 273, annexe 7 ; n° 277, tome I). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la défense et des forces armées, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission de la défense et des forces armées, mesdames et messieurs les députés, il me revient aujourd’hui l’honneur de vous présenter le budget 2018 des anciens combattants, de la mémoire et du lien armée-nation au travers de la jeunesse. La présentation de cette mission budgétaire est toujours un moment important de la discussion parlementaire, qui traduit la reconnaissance et la solidarité de la nation à l’égard des anciens combattants. Le budget total de cette mission, pour 2018, s’élève à 2,36 milliards d’euros, soit une diminution de 3 % par rapport à 2017.
Ce n’est pas normal !
Vous savez que ces dépenses dépendent complètement de la baisse démographique naturelle du nombre de bénéficiaires, estimée à 5 %. Ce budget, qui reste donc dynamique, a été construit autour de quatre principes : maintenir l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants et victimes de guerre ; honorer les engagements pris par le précédent gouvernement ; introduire deux mesures nouvelles ; respecter l’importance du cycle mémoriel que nous allons vivre en 2018. Sur le premier volet de cette mission, consacré au monde combattant, nous avons fait le choix politique de tenir les engagements pris par la précédente majorité pour l’année 2017.
Très bien !
J’ai notamment mis en œuvre la hausse de deux points de la retraite du combattant, prévue au 1ᵉʳ septembre 2017, qui représente une dépense supplémentaire en année pleine de 30 millions d’euros inscrite dans ce budget.
Nous leur devons bien cela !
Cette mesure bénéficie à 1 million d’anciens combattants. Ainsi, dans le PLF pour 2018, la retraite du combattant représente 744 millions d’euros. Les PMI – pensions militaires d’invalidité – sont le premier poste budgétaire de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » : en 2018, elles représenteront 1,074 milliard d’euros et seront perçues par 209 000 bénéficiaires. Ce budget préserve et consolide donc intégralement les droits des anciens combattants, dans la mesure où l’ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux sont maintenus, mais il va bien au-delà. En effet, pour 2018, j’ai voulu prendre deux mesures nouvelles, qui répondent à des impératifs d’équité et d’amélioration des dispositifs. Il s’agit tout d’abord d’une mesure d’équité en faveur des anciens combattants et des conjoints survivants, dont les pensions d’invalidité et de réversion seront calculées selon les mêmes modalités – c’est-à-dire au taux du grade –, que les combattants aient été rayés des contrôles pour infirmité avant ou après le 3 août 1962. Cette mesure représente un coût budgétaire de 6 millions d’euros. La seconde nouvelle mesure tend à améliorer les dispositifs de réparation en faveur des harkis. J’ai souhaité revaloriser de 100 euros l’allocation de reconnaissance et la rente viagère dont ceux-ci bénéficient,…
Ça, c’est bien !
…grâce à une augmentation de l’enveloppe de 550 000 euros. Le budget total consacré à l’allocation de reconnaissance et à la rente viagère s’élèvera à 15 millions d’euros en 2018. Nos opérateurs historiques seront bien sûr accompagnés. L’ONAC – Office national des anciens combattants et victimes de guerre – disposera de 58 millions d’euros pour ses dépenses de fonctionnement et verra son budget consacré à l’action sociale maintenu à 26,4 millions d’euros. L’INI – l’Institution nationale des Invalides –, deuxième opérateur essentiel, sera également accompagné : nous participerons à ses frais de fonctionnement à hauteur de 12 millions d’euros et nous lui apporterons 800 000 euros pour contribuer aux investissements qu’il a prévus pour restructurer ses établissements – il prévoit de dépenser 50 millions d’euros à cet effet dans les cinq années à venir. Le deuxième volet de la présente mission concerne la mémoire. L’année 2018 marquera la fin du cycle mémoriel consacré au centenaire de la Grande Guerre. Afin que les opérateurs puissent organiser toutes les cérémonies prévues à ce titre, nous injecterons 5,3 millions d’euros supplémentaires, ce qui portera le budget consacré aux commémorations du centenaire de la Grande Guerre à 28 millions d’euros. Par ailleurs, 11,2 millions d’euros seront affectés à l’entretien, à la rénovation et à la valorisation de nos monuments et lieux de mémoire – cette enveloppe comprend bien sûr les aides versées aux territoires pour la création et l’entretien des lieux de mémoire. Le tourisme mémoriel continuera d’être accompagné, à hauteur de 2 millions d’euros. J’en viens au dernier volet de cette mission : la jeunesse. Il s’agit essentiellement des dépenses liées à la journée défense et citoyenneté, portée par la direction du service national du ministère des armées, qui s’élèveront à 14,6 millions d’euros. Cette journée est un temps précieux pour les jeunes générations : elle permet de leur faire mieux comprendre les enjeux d’engagement, de sécurité et de défense, tout en leur rappelant les valeurs républicaines et citoyennes. Mesdames et messieurs les députés, je veux réaffirmer ici l’ambition du Gouvernement de poursuivre une politique volontariste en faveur du monde combattant, qui entend répondre à des principes d’équité et de justice sociale, et qui témoigne de la volonté absolue de poursuivre une action mémorielle forte et ambitieuse. Je vous prie de porter le bleuet pendant tout le mois de novembre afin de manifester votre engagement auprès du monde combattant.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM et LC]]
La parole est à M. Fabien Roussel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de la défense, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le budget des anciens combattants subit depuis dix ans une baisse continuelle : après une diminution de 17 % entre 2007 et 2012, les crédits ont encore baissé de 15 % entre 2012 et 2017. Chaque année, le ministère justifie ce recul par la diminution du nombre des anciens combattants, mais les associations et les parlementaires demandent que ce phénomène naturel soit au contraire l’occasion de répondre aux attentes qui s’expriment depuis longtemps.
Ils ont raison !
Nous avons donc ici la responsabilité importante de répondre enfin à ces dizaines de milliers d’hommes et de femmes. En 2018, les crédits alloués aux anciens combattants suivront malheureusement la tendance, avec une baisse de 76 millions d’euros sur l’ensemble de la mission et de 80,5 millions d’euros sur le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Malgré cette baisse, le ministère répond à plusieurs préoccupations, notamment en faveur des harkis et du niveau des pensions. Toutefois, certaines attentes très fortes resteront encore insatisfaites cette année. Je pense d’abord à l’attribution de la carte du combattant à ceux restés en Afrique du Nord jusqu’en juillet 1964. Ils attendent depuis cinquante ans d’être enfin reconnus par la nation ! Le débat en commission élargie a montré la nécessité d’aller vite sur cette question. Nous pouvons ici même décider de répondre à cette attente et envoyer un signal fort au monde combattant. Je pense aussi à la pension d’invalidité du combattant, que vous décidez d’accroître de 2 points, ce qui va dans le bon sens.
Il a raison !
À ce sujet, là encore, les associations demandent depuis longtemps que la valeur du point, déterminée selon le rapport constant, puisse être actualisée et redéfinie par une commission tripartite. En effet, il a perdu 43 % de sa valeur au fil du temps, d’autant qu’il est accroché à la valeur du point d’indice des fonctionnaires, lequel est malheureusement désormais gelé. Nous avons également défendu, en commission élargie, le droit à l’indemnisation demandé par les pupilles de la nation dont les parents ont été reconnus « morts pour la France » entre 1939 et 1945. Le coût de cette mesure pourrait être étalé sur plusieurs années. Enfin, le monde combattant demande que le bénéfice de la campagne double soit attribué en fonction du temps passé sur un théâtre de guerre et non plus en fonction des actions de feu. Ces revendications sont portées très largement par les associations. Ce sont aussi celles que le candidat à l’élection présidentielle, élu depuis, s’est engagé à honorer, je tiens à le rappeler. Ces mesures sont reprises aux points 2, 3, 4 et 5 d’un document que je tiens à votre disposition. Vous comprendrez donc que les attentes des associations soient fortes aujourd’hui. Nos échanges de la semaine dernière en commission élargie ont également montré qu’il existait encore des mesures de justice et d’équité très attendues, comme le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves dont le mari est décédé avant soixante-quatorze ans.
Très bien !
Il convient de demander au ministère des finances d’appliquer la réglementation avec souplesse et humanité, comme cela se pratiquait les années précédentes. Vous pouvez, madame la secrétaire d’État, donner une instruction en ce sens.
Ce serait juste !
Nous avons également été alertés sur la situation financière des veuves de grands invalides de guerre, qui subissent une chute de revenus énorme après le décès de leur mari.
Ce n’est pas normal !
De même, je veux souligner le grand dénuement de nombreuses veuves d’anciens combattants. Des crédits existent pour répondre à ces urgences sociales. En outre, nos auditions, notamment celles que j’ai menées dans mon département, le Nord, avec les représentants locaux des associations, ont mis en lumière le rôle important des bénévoles. Ces derniers apportent beaucoup de réconfort et d’aide aux anciens combattants membres de leurs associations. Beaucoup vivent dans la plus grande détresse, frappés par la pauvreté et la solitude. Ce lien humain, indispensable, existe grâce à la présence des associations. C’est pourquoi certaines inquiétudes s’expriment à propos du budget de l’ONAC, constant, alors que ses missions s’élargissent et qu’un grand nombre d’anciens combattants ont des ressources inférieures au seuil de pauvreté. Mes collègues demandent d’ailleurs que les procédures de l’ONAC soient harmonisées et que le montant des aides attribuées soit relevé, compte tenu de la suppression de l’allocation différentielle. De nombreux amendements proposeront de remédier à ces inégalités. Je veux aussi évoquer les réservistes qui défendent le sol national, à l’intérieur de nos frontières, notamment dans le cadre de l’opération Sentinelle, et qui ne partiront pas en OPEX – opérations extérieures. Ne convient-il pas de réfléchir à un titre de reconnaissance de leur participation à la défense de la nation ? Je pense enfin à la demande récurrente de réhabiliter les « fusillés pour l’exemple » de la Grande Guerre. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’année 2018 – l’année du centenaire – peut être l’occasion de répondre à toutes ces questions très légitimes. Pourquoi ne pas s’y engager dès le présent projet de loi de finances ? Le temps presse ! Pourquoi ne pas profiter du projet de loi de finances rectificative pour 2017 que nous examinerons prochainement ? À l’issue de la réunion de la commission élargie, la commission des finances a voté majoritairement en faveur des crédits de cette mission. Néanmoins, à titre personnel, avec d’autres députés, nous n’avons pas émis d’avis favorable, surtout parce que ce budget est en baisse…
Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.
…et parce que la commission des finances a rejeté majoritairement tous les amendements déposés, y compris les simples demandes de rapport.
Merci, monsieur Roussel.
Nos anciens combattants et leurs veuves vieillissent. Le devoir de la nation à leur endroit ne doit pas faillir. Faisons donc en sorte qu’il n’y ait dans notre pays aucun oublié de la République ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Excellent rapporteur spécial !
Très bien !
J’invite les différents orateurs à respecter strictement le temps de parole qui leur est accordé. La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget que nous examinons cet après-midi est essentiel, en ce qu’il témoigne non seulement de l’hommage rendu par la nation à ceux qui ont sacrifié une part d’eux-mêmes pour elle, mais aussi de la volonté de l’État de transmettre la mémoire de notre histoire et d’affermir les liens entre la nation et son armée. C’est la raison pour laquelle la commission de la défense a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Leur examen en commission élargie a permis d’éclaircir un grand nombre de points. Nous vous sommes tous très reconnaissants, madame la secrétaire d’État, de votre écoute et de la précision de vos réponses. Il est néanmoins important de revenir sur quelques points qui nous paraissent essentiels. Tout d’abord, nous avons évoqué, la semaine dernière, la remise à plat de l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation. Vous avez indiqué, madame la secrétaire d’État, que vous étiez prête à conduire avec les parlementaires un travail d’analyse permettant de faire le point sur les mesures existantes et d’aménager les évolutions nécessaires pour assurer à nos militaires et à leurs familles une juste reconnaissance et une réparation efficace. Soyez-en remerciée ! Un tel travail nous paraît primordial, tant certaines questions méritent d’être approfondies. Il en est ainsi de l’extension de la carte du combattant aux militaires déployés en Algérie après le 2 juillet 1962. Comment expliquer en effet que les associations estiment le coût de cette mesure à 20 millions d’euros tandis que les services de l’État avancent le chiffre de 100 millions d’euros ? Ce point devrait être précisé ; il mériterait d’être creusé.
Absolument !
Qu’il me soit permis d’évoquer ensuite la prise en charge des blessés atteints de syndrome post-traumatique. Dans le cadre d’un nouveau projet médical, sur lequel repose son projet d’établissement, l’Institution nationale des Invalides a vocation à devenir le point de référence du service de santé des armées sur ce sujet.
Très bien !
Des travaux vont être engagés dans ce sens, et des crédits sont affectés à cet effet dans le projet de loi de finances.
Très bien !
Toutefois, comme nous l’avons déjà dit en commission élargie, nous sommes nombreux sur ces bancs à nous interroger sur le suivi des militaires ayant quitté l’institution il y a plusieurs années, atteints de ce type de syndrome à une époque où l’on n’en parlait pas. Certains souffrent horriblement, et leur souffrance rejaillit sur leur famille et leur vie quotidienne. Les parlementaires seront vigilants afin de garantir qu’une prise en charge de qualité leur soit offerte, alors qu’ils sont parfois sortis des radars des armées. Il s’agit là d’un vrai défi pour nous. Pour ce qui concerne la politique de mémoire, nous sommes nombreux sur ces bancs à ne pas comprendre comment on en est arrivé à la situation actuelle à propos du monument aux soldats morts en OPEX qui doit être édifié dans le 15ᵉ arrondissement de la capitale. Cette affaire traîne depuis trop longtemps et ces retards deviennent indignes, nous en sommes tous convaincus.
C’est incompréhensible !
Qu’il me soit aussi permis d’évoquer la mémoire de l’« armée noire ». Trop marginalisée, elle mérite plus de considération de notre part à tous. Il y a là un enjeu très important d’intégration et de cohésion nationale ; il est de notre devoir de mieux appréhender et de mieux valoriser cette mémoire. Permettez-moi de citer à cet égard les mots Léopold Sédar Senghor inscrits au pied du mémorial de l’armée noire de Fréjus : « Passant, ils sont tombés fraternellement unis pour que tu restes Français. » Je voudrais enfin parler du bleuet de France, que vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État. Cette fleur nationale du souvenir, qui symbolise l’hommage rendu à tous les morts pour la France, d’hier et d’aujourd’hui, aux militaires blessés, aux victimes d’actes de terrorisme et aux pupilles de la nation, reste trop confidentielle, alors que le niveau d’engagement des forces armées reste très élevé et que les actes de terrorisme sont en recrudescence. Il nous faut unir nos efforts afin de mieux diffuser le bleuet de France et d’assurer sa réappropriation par tous les Français. Nous devons tous nous y engager, en expliquant sa signification, en éclairant tous les bâtiments publics le 11 novembre et en incitant encore plus les médias, les entreprises, les collectivités, les associations et l’ensemble de nos concitoyens à se rassembler derrière le bleuet, à l’instar des Britanniques derrière le coquelicot – le poppy . Mes chers collègues, madame la secrétaire d’État, faisons donc que 2018 soit l’année du bleuet de France ![[Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM]]
Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes. La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’irai à l’essentiel : les crédits que le Gouvernement accorde à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » ne sont pas suffisants. Vous pourriez certes me rétorquer que d’autres budgets débattus ici souffrent bien davantage des coups de serpe « austéritaires » – je pense notamment à la Sécurité sociale, à l’enseignement, à la santé ou encore aux dotations allouées aux collectivités locales –, mais le budget consacré aux anciens combattants n’est pas épargné non plus. Ses points saillants ont déjà été évoqués, notamment par le rapporteur spécial. Il accuse une baisse de 0,3 milliard d’euros à l’horizon 2020, qui ne se justifie nullement au vu de ses nombreuses lacunes, dont je donnerai quelques exemples. Tout d’abord, les pensions versées aux veuves de guerre n’ont pas véritablement évolué depuis 1928. Les critères permettant leur allocation sont trop restrictifs, et toutes les veuves ne peuvent en bénéficier. Elles ne sont d’ailleurs, comme cela a déjà été évoqué, pas toutes traitées de la même manière face à l’impôt. La valeur du point servant au calcul des pensions militaires d’invalidité n’est pas revalorisée – pas même à la hauteur de l’inflation. Le budget de l’ONAC, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ne gagne pas non plus un centime, alors que cette structure s’est vue confier de nouvelles missions, comme l’accompagnement des victimes du terrorisme. Le statut d’ancien combattant n’est toujours pas accordé aux militaires français déployés en Algérie entre 1962 et 1964. Pourquoi ? Le groupe La France insoumise aurait voulu déposer des amendements pour corriger les points que je viens d’énumérer et bien d’autres, mais le budget présenté est tellement serré et les contraintes réglementaires liées au fonctionnement de notre assemblée sont telles qu’ils ne nous laissent, en vérité, aucune marge de manœuvre. Je consacrerai par conséquent la deuxième partie de mon intervention à une question mémorielle – j’aurais pu en aborder d’autres –, qui a néanmoins une grande importance à mes yeux et à celui d’un grand nombre de nos concitoyens : la manière dont nous traitons une partie, certes réduite, mais symptomatique, de nos anciens combattants. L’an prochain, nous commémorerons, comme vous l’avez évoqué, madame la secrétaire d’État, le centenaire de l’armistice de la Première Guerre mondiale. Si nous avons tous en tête que ce conflit fit près de 20 millions de victimes directes, d’autres faits et chiffres sont malheureusement moins présents à nos mémoires. Je veux ici symboliquement évoquer le martyre des 650 soldats dits « fusillés pour l’exemple » durant les quatre années du conflit. Dès 1914, le général Joffre avait convaincu l’exécutif politique de constituer des cours martiales dénommées « conseils de guerre spéciaux ». Ces tribunaux militaires, dont l’existence fut cachée aux parlementaires, avaient pour mission de juger, sans magistrat indépendant, sans débat contradictoire et sans possibilité de recours, des flagrants délits comme des abandons de poste ou de simples refus d’obéissance. Des qualifications larges, volontairement peu précises, permirent à ces juridictions d’exception de condamner à mort et de faire exécuter dans les vingt-quatre heures plusieurs centaines d’hommes, privés de leurs droits les plus essentiels. Ces faits sont connus, je le sais. Voilà quelques années, Lionel Jospin, Premier ministre, sensible à cette question, les avait évoqués. Avec beaucoup de modestie et en compagnie de beaucoup d’autres, j’avais quant à moi déjà eu l’occasion de rappeler cette cicatrice ouverte de notre histoire nationale en faisant adopter un vœu par le conseil de Paris pour que la mémoire de ces hommes soit enfin honorée, dans la capitale, par une place rendant hommage aux « fusillés pour l’exemple ». J’aurais aussi voulu, avec vous sans doute, me féliciter qu’il existe désormais, après de nombreuses années de revendication, un espace dédié à ces derniers, ouvert en 2014 au musée de l’Armée des Invalides, mais il faut reconnaître que cet espace n’est pas à la hauteur de ce tragique épisode historique : il est décevant sur le plan muséographique et ne répond pas à la demande de réhabilitation collective. Ce n’est pas suffisant, et je saisis l’occasion de ma présence à cette tribune pour demander que le Parlement et l’exécutif réhabilitent, moralement et civiquement, ces 650 soldats tombés sous nos propres balles ! Outre ceux que je viens de citer, notre pays souffre encore de trop de morts, pour lui ou par lui, que nous n’avons pas su réhabiliter, de trop d’erreurs que nous n’avons pas su reconnaître et de trop de mémoires que nous n’avons pas su honorer – nous y reviendrons au cours de cette législature. Pour ce qui est des faits et dates déjà reconnus par la France, nous commémorons chaque année armistices et autres moments importants de notre histoire. Nous avons bien sûr raison de le faire mais, s’ils sont nécessaires, les dépôts de gerbes et les levers de drapeaux ne sont pas suffisants. Selon nous, chaque journée de souvenir et chaque célébration ne doivent pas être des moments froids, figés par des rites, mais l’occasion de discuter de faits historiques, de les questionner et d’en tirer des enseignements pour comprendre le présent et préparer l’avenir. Chacun de ces instants doit être l’occasion de faire de l’éducation populaire, de rappeler qui étaient nos héros, pourquoi ils se sont battus et surtout comment, demain, empêcher les guerres. Les fleurs ne suffisent pas à élever les consciences. Nous ne pouvons rendre hommage à nos anciens combattants qu’en apprenant de leurs luttes et en ne cessant de construire et de défendre, partout et à chaque instant, le monde et les idéaux pour lesquels ils se sont battus. Traiter correctement nos anciens combattants exprime crûment le niveau de reconnaissance que la République accorde à ceux qui ont donné leur vie pour elle. Ne lésinons pas là-dessus ! C’est la condition pour mieux faire connaître le prix de la paix.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, cette baisse du budget des anciens combattants n’est pas limitée à ce gouvernement mais continuelle : nous la vivons gouvernement après gouvernement, majorité après majorité. Je trouve cependant anormal de la justifier, comme chaque fois – vous n’êtes pas la première, madame la secrétaire d’État –, par la baisse démographique naturelle des bénéficiaires.
Il a raison !
Ce n’est pas juste car des avancées sont attendues et la réalité est que les mesures sont prises au compte-gouttes, alors que le nombre de bénéficiaires s’amenuise. Reconnaissez que cette méthode n’est pas à la hauteur de ce que la nation doit à ses anciens combattants, d’autant que, parallèlement, le budget accuse 12,8 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches de ce pays ! Je voudrais faire comprendre les injustices maintenues entre les différentes générations du feu. Sans revenir sur les arguments développés notamment par M. Roussel et qui le seront sans doute par d’autres intervenants, je citerai Maurice Genevoix qui écrit, dans La Boue : « Pitié pour nos soldats qui sont morts ! Pitié pour nous vivants qui étions auprès d’eux, pour nous qui nous battrons demain, nous qui mourrons, qui souffrirons dans nos chairs mutilées ! Pitié pour nous, forçats de guerre qui n’avions pas voulu cela, pour nous qui étions des hommes et qui désespérons de jamais le redevenir ! » Les guerres sont certes de natures différentes et l’analyse que l’on en fait n’est pas la même – le poilu de Verdun en 1916, le soldat de Diên Biên Phu en 1954, le militaire sous les obus nazis dans le verrou de Sedan, le résistant du mont Mouchet, l’appelé contraint d’aller mener une guerre en Afrique du Nord et le combattant aux OPEX d’aujourd’hui participent assurément à des conflits de natures différentes. Au bout du compte, cependant, celui qui a combattu a combattu, celui qui est mort est mort, et l’on ne doit pas faire de différence entre les générations du feu. Or les réductions budgétaires opérées chaque année se traduisent précisément par des différences entre les générations du feu. On pourrait citer en particulier la non-prise en compte de la campagne double, qui pénalise les anciens d’Algérie par rapport aux combattants des conflits antérieurs. On pourrait citer également la pension de base des veuves de grands invalides de guerre, qui se dégrade au fil du temps, car elle n’a pas évolué depuis 1928, hormis une évolution marginale en 2011. Quelle injustice pour les dernières générations du feu ! On pourrait citer, à propos des OPEX, comme l’a relevé le rapporteur pour avis de la commission de la défense, le fait que les allocations du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d’Indochine et d’Afrique du Nord ne soient pas attribuées selon les mêmes critères pour ceux envoyés sur des théâtres d’opérations aujourd’hui. Quelle injustice pour la dernière génération du feu ! On pourrait citer aussi les injustices liées à l’attribution non pas de la carte du combattant mais d’un titre spécifique pour la participation à certains anciens conflits. Nous ne disons jamais – une délibération de l’UFAC, l’Union française des associations de combattants et de victimes de guerre, le relève – que les combattants des opérations extérieures en Corée, à Suez et à Chypre en 1956 et 1957, ou au Tchad avant 1969 ne bénéficient pas de la reconnaissance qu’ils méritent. Quant à ceux qui ont combattu en Algérie après le 2 juillet 1962 et jusqu’au 1ᵉʳ juillet 1964, ils ne sont pas non plus reconnus comme anciens combattants.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très juste !
Les réductions budgétaires aboutissent concrètement, au bout du compte, à ce que les différentes générations du feu ne soient pas traitées de la même façon, et nous ne pouvons pas l’accepter. Il existe encore d’autres injustices. Par exemple, à la suite de la suppression de l’aide différentielle par le Gouvernement précédent, des aides et secours traditionnels sont aujourd’hui à géométrie variable : selon le département où l’on réside, la façon dont on remplit le dossier ou la mobilisation des volontaires locaux, notamment des adhérents des associations d’anciens combattants, certains touchent les prestations tandis que d’autres ne les touchent pas, et il faut revenir chaque année pour formuler sa demande, avec la honte que cela implique. Au final, certaines personnes en difficulté restent au-dessous du seuil de pauvreté, ce qui n’est pas acceptable. Enfin, une dernière injustice frappe les veuves qui ont eu la douleur de perdre leur mari très tôt, avant qu’il n’ait atteint l’âge de soixante-quatorze ans : double peine pour elles, avec la privation du bénéfice de la demi-part fiscale. Face à toutes ces injustices, à cette réduction inacceptable, le groupe de la Gauche démocratique et républicaine ne votera pas ce budget.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Fabien Gouttefarde, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, il est utile, alors que nous discutons du budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » pour 2018, dernière année du cycle du centenaire de la Grande Guerre, de rappeler la phrase d’un autre de ses grands témoins, non pas Maurice Genevoix, monsieur Chassaigne, mais Georges Clemenceau : « Ces Français que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ils ont des droits sur nous. » La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », dont les crédits pour 2018 s’élèvent à 2,46 milliards d’euros, tous programmes confondus, joue aujourd’hui un rôle essentiel, permettant la réconciliation de différentes générations autour de notre bien commun à tous : la nation et son histoire. Le groupe La République en marche se satisfait d’abord d’un budget qui s’inscrit dans le maintien des droits, témoignant d’une reconnaissance de l’ensemble des générations du feu et visant même à mettre fin à certaines inégalités de traitement provoquées, vous le savez, par la fameuse césure de 1962 mettant juridiquement fin au conflit algérien. En dépit des contraintes budgétaires, l’ensemble des dispositifs témoignant de la reconnaissance de la nation et de la réparation sont maintenus, comme le financement de la hausse de 2 points de la retraite du combattant depuis le 1ᵉʳ septembre dernier. Rendre hommage aux combattants, qui ont tant donné à la France, c’est veiller à ce que leur droit à réparation soit assuré dans les meilleures conditions. Aussi, toujours dans un souci de renforcement des droits de ceux qui se sont battus pour la France, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’augmentation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère, deux dispositifs bénéficiant aux harkis et à leurs familles. Le groupe La République en marche se satisfait que cette mesure viabilise en réalité le plan de 2014 en faveur des harkis, renforçant son volet réparation, jugé déficient. Nous venons pourtant d’entendre des représentants de certains groupes nous expliquer qu’ils regrettent la baisse du budget de cette mission. Je veux m’inscrire résolument en faux et souligner encore une fois, après la secrétaire d’État, qu’un budget dans lequel les dépenses d’intervention représentent 96 % des crédits de la mission – pour le dire plus clairement encore, cela signifie que 96 % des crédits de la mission correspondent à des aides économiques, des transferts financiers aux allocataires, c’est-à-dire les anciens combattants, leurs ayants droit ou leurs ayants cause –, qu’un tel budget donc, s’il diminue en valeur absolue de 3 % d’une année sur l’autre, est véritablement un budget dynamique, puisque l’ensemble de ses bénéficiaires baisse, lui, de 5 %. Mais ce budget est également marqué par le souci de la transmission de la mémoire, notamment à la jeunesse. Alors que le centenaire de l’entrée en guerre des États-Unis a été commémoré en 2017, l’année 2018 voit croître de manière très importante le budget de la politique de mémoire, afin de célébrer comme il se doit l’armistice de 1918 et la construction de la paix. La transmission de la mémoire nationale à notre jeunesse est primordiale : bien menée, elle permet aux jeunes de s’approprier leur histoire tout en réconciliant les différentes générations de Français autour de la nation. Elle permet également d’éclairer la politique de défense actuelle et contribue à renforcer le lien entre l’armée et la nation. Dans ce sens, notre groupe se satisfait de la poursuite de l’ambition d’inscrire plusieurs sites mémoriels au patrimoine mondial de l’humanité de l’UNESCO – l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture –, ambition d’autant plus noble que la tâche est inédite concernant des sites dits « de guerre ». L’opérateur de l’État dans ces domaines qu’est l’ONAC voit sa mission confortée et ses actions recentrées sur son cœur de métier, afin qu’il devienne véritablement la maison de tous les combattants et des victimes de guerre ou de faits de guerre, comme les victimes du terrorisme. Enfin, il revient également à l’État de garantir à nos soldats gravement blessés la meilleure qualité de soins, dans un environnement matériel, affectif et humain exemplaire. L’Institution nationale des Invalides symbolise cet engagement fort de l’État. Nos blessés, nos invalides ont droit au respect et à la solidarité de la nation. Pour ces raisons, le groupe La République en marche soutiendra les crédits de cette mission marquée par l’équité, la reconnaissance et le profond respect envers ceux qui ont consacré leur vie ou une partie de celle-ci à notre pays.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, dans quelques jours, la plupart d’entre nous seront au pied des monuments aux morts dans leurs circonscriptions. Ce 11 novembre, nous célébrerons en effet les quatre-vingt-dix-neuf ans de l’armistice de 1918. Mais c’est aussi, depuis la loi du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, le jour où nous rendrons hommage à tous ceux qui sont tombés pour notre pays. Une nouvelle fois, sous l’Arc de Triomphe, seront égrainés les noms de ceux qui sont morts pour la France durant l’année écoulée. C’est d’abord à eux que je veux rendre hommage cet après-midi. Leurs familles et frères d’armes endeuillés auront autour d’eux la présence et le soutien de toutes les générations du feu. Nous sommes ici, cet après-midi, afin qu’ils reçoivent tous le soutien mérité de la nation. Votre budget, madame la secrétaire d’État, maintient les droits à la reconnaissance et à la réparation ; c’est là sa vocation première et c’est heureux. Comme j’ai pu vous le dire lors de l’examen en commission élargie, le groupe LR prend acte de votre budget et constate une nouvelle fois une baisse des crédits consacrés aux anciens combattants. Malgré cette baisse, vous pouvez annoncer deux mesures nouvelles : l’une va dans le sens de l’harmonisation des pensions de réversion des conjoints de militaires ; l’autre est une revalorisation des droits des anciens membres des forces supplétives et de leurs ayants droit. Le groupe Les Républicains soutient pleinement ces mesures. Elles coûteront un peu moins de 7 millions d’euros, tandis que le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » baisse de plus de 80 millions d’euros. Il y a donc bien des crédits pour revaloriser certaines mesures, entre autres la retraite du combattant, de manière régulière, comme notre groupe ne cesse de le demander chaque année – et celle-ci ne fera pas exception. Lorsque les crédits sont présents, ils ne sont pas consommés. Il en va ainsi des crédits destinés à améliorer la situation des veuves de guerre : sur les 3,8 millions d’euros pour 2017, les crédits effectivement consommés s’élèvent à peine à 40 000 euros, versés à huit personnes alors que les évaluations en prévoyaient 1 400. Il est difficile de comprendre que des crédits, pourtant inscrits en loi de finances, n’arrivent pas jusqu’aux veuves. S’agissant des crédits non consommés ou des projets en souffrance, je me dois d’aborder la politique de mémoire et les actions mises en œuvre en hommage à la quatrième génération du feu. Ainsi, l’arrêt des travaux sur le mémorial en hommage aux soldats morts pour la France en opération extérieure est incompréhensible. Plus largement, nous nous devons de réaliser un état des lieux de l’entretien des sépultures perpétuelles dans les 274 nécropoles nationales et du patrimoine mémoriel du ministère de la défense. Certains lieux ont fait l’objet de rénovations très coûteuses et de très grande qualité, comme les tombes du quart Nord-Est dans le cadre de la classification UNESCO ou le mémorial du mont Faron. Mais quel est l’état des autres lieux ? Tout au long du quinquennat précédent, le Gouvernement et sa majorité ont utilisé l’argument financier pour repousser nos demandes et celle des anciens combattants. Ce n’est qu’en 2016, à la veille des élections, qu’une augmentation de 4 points de la retraite du combattant a été consentie !
C’était un hasard !
Mesdames et messieurs, nos anciens combattants ne sauraient être les otages de considérations électorales ! À travers les débats sur ce projet de loi de finances, nous souhaitons : poursuivre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de valorisation de la retraite du combattant ; revaloriser la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre ; apporter une attention particulière aux pupilles de la nation, une attention qui leur est refusée malgré une trentaine de propositions de loi déposées depuis la XIIᵉ législature et jamais inscrites à l’ordre du jour ; répondre enfin à la juste revendication d’octroi de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre juillet 1962 et 1964, ou en opérations extérieures. Nous donnerons ainsi satisfaction, par exemple, à la proposition de loi de Gérald Darmanin, datant il est vrai de 2012, ou à celle, plus récente, de notre collègue Gilles Lurton. L’attention que vous porterez à nos demandes déterminera notre vote en faveur ou en défaveur de votre budget.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, il n’est pas anodin que nous débutions l’examen de la seconde partie du budget de l’État par l’examen de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». La mémoire, y compris la mémoire combattante, est en effet un préalable nécessaire. Dans quelques jours, nous serons nombreux devant les monuments aux morts de nos communes, devant les noms de ces jeunes, très jeunes, trop jeunes morts pour la France. Autour de nous, il y aura certainement ces associations qui font vivre la mémoire dans nos communes – sans elles, qui le ferait ? Certains ont pu déplorer, madame la secrétaire d’État, l’absence de la mention des anciens combattants dans l’intitulé de votre portefeuille. Cependant, au regard du budget présenté et de votre volonté affichée, plus personne ne peut remettre en cause votre attachement et celui du Gouvernement à la mémoire de nos anciens combattants. En effet, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget que nous allons voter nous apparaît celui de l’équilibre entre, d’une part, la reconnaissance et la réparation dues au monde combattant, et, d’autre part, la vivification de leur mémoire, qui, rappelons-le, n’est autre que la mémoire de la France. Nous saluons tout d’abord les avancées du budget présenté au regard de la reconnaissance due aux anciens combattants. Toujours soucieux des conditions de vie des anciens combattants et de leurs proches, nous ne pouvons que nous réjouir des deux mesures concrètes prises en ce sens dans le PLF pour 2018 : l’alignement sur le régime en vigueur, depuis le 3 août 1962, du calcul des pensions d’invalidité des militaires radiés des contrôles avant cette date et de leurs ayants droit, pour un coût estimé à 6 millions d’euros ; l’augmentation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère en faveur des supplétifs rapatriés et de leurs conjoints survivants. Nous partageons cette ambition et nous soutenons les mesures en faveur de la reconnaissance des anciens combattants, comme celles en faveur de la transmission mémorielle, notamment à destination de la jeunesse. Nous le savons, le budget pour 2018 est marqué par la mémoire de 1918. Année du centenaire de la Première Guerre mondiale, 2018 verra en effet de très importantes commémorations, pour lesquelles l’État consent un effort budgétaire sans précédent. « Ces Français que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ils ont des droits sur nous » disait Clemenceau, je le cite à mon tour. J’en profite pour rappeler ici que, le 16 novembre prochain, cela fera cent ans que Georges Clemenceau accédait aux fonctions de Président du conseil et de ministre de la guerre. Fidèles à cette idée et à nos valeurs républicaines, nous soutiendrons ensemble l’effort supplémentaire de 5,3 millions d’euros dans le cadre des dernières pierres de la mission du centenaire. S’ils ont des droits sur nous de leur vivant, les anciens combattants en ont également après leur départ. Nous le savons, plus aucun des combattants de la Première Guerre mondiale n’est parmi nous aujourd’hui. Plus critique encore pour la continuité de notre mémoire est la disparition progressive des combattants des autres générations du feu. Or rappelons-nous les mots de Winston Churchill : « Un peuple qui oublie son passé se condamne à le revivre. » De ce fait, nous faisons valoir l’importance des marques de reconnaissance publique de la filiation entre les générations du feu. Ici, en effet, nous croyons en la prise en compte de la ligne budgétaire du Rêve d’Édouard Détaille ; nous y croyons ensemble en finançant les commémorations des quarante ans de la FINUL – la Force intérimaire des Nations unies au Liban – ou encore des dix ans de l’embuscade d’Uzbin. Pour autant, le Gouvernement en est conscient, la filiation des générations du feu et la transmission de la mémoire ne peuvent se limiter aux commémorations ponctuelles. Le Gouvernement entend, à juste titre, poursuivre la rénovation et la valorisation des sépultures de guerre et des lieux de mémoire, en particulier dans le cadre du projet d’inscription des sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Il est en effet essentiel non seulement de dire la mémoire mais aussi de la donner à voir sur le temps long. Ces lieux animent les territoires, font vivre les enseignements scolaires, actualisent le sentiment d’appartenir à une collectivité humaine. Avec le rapporteur pour avis, Philippe Michel-Kleisbauer, nous insistons sur la mise en valeur du patrimoine culturel des troupes coloniales, constituées notamment de soldats issus du continent africain, qui ont payé de leur vie leur appartenance à la France et dont le souvenir contribue à la cohésion nationale. Tout n’est pas coûteux au regard des vies données pour notre pays. Ainsi, au-delà des éléments pris en compte par le budget du Gouvernement, nous souhaitons souligner les projets de valorisation du bleuet de France, symbole mémoriel de tous les morts pour la France, d’hier et d’aujourd’hui, combattants français comme victimes du terrorisme. Symbole simple, visible et essentiellement transgénérationnel, il rallie la quasi-totalité des acteurs de la mémoire combattante, comme souligné par notre rapporteur pour avis. Enfin, les discussions autour du projet de service national universel porté par le Président de la République constituent l’occasion de réfléchir en profondeur à la façon de transmettre la mémoire combattante aux nouvelles générations, en l’absence de témoins vivants. Pour conclure, le groupe MODEM sera à vos côtés, madame la secrétaire d’État, dans la refondation de ce service national universel que nous appelons de nos vœux, pour que jamais les citoyens français n’oublient les sacrifices consentis par leurs aînés hier et par leurs pairs aujourd’hui, pour assurer notre droit à vivre libres, égaux et fraternels.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, la présentation des crédits pour 2018 de cet après-midi est un moment majeur puisqu’il s’agit de la traduction financière des priorités voulues par le Gouvernement, non seulement en matière de reconnaissance et de réparation en faveur des anciens combattants, auxquels nous rendons tous hommage, mais aussi de mémoire et de liens avec la nation, sujets ô combien importants dans la période troublée que nous connaissons. Je tiens avant tout à saluer la décision du Gouvernement de stabiliser les crédits et les emplois de cette mission. Certes, nous pouvons constater une légère diminution des crédits pour 2018 mais celle-ci s’explique par la baisse naturelle du nombre de bénéficiaires des différents dispositifs. Il convient par ailleurs de reconnaître les efforts en faveur du devoir de mémoire, notamment l’attention toute particulière portée à la préparation de la cérémonie de commémoration du 11 novembre, dont nous célébrerons le centenaire en 2018. Enfin, aucun dispositif fiscal n’est remis en cause. Il y a même des avancées, et nous nous en réjouissons. Je pense bien sûr aux articles 50 et 51 du projet de loi de finances, prévoyant la revalorisation de 100 euros de l’allocation de reconnaissance versée aux harkis et l’alignement des pensions militaires d’invalidité au taux du grade, ce qui permettra de mettre enfin un terme à cette inégalité de traitement selon la date de liquidation au moment de l’entrée en vigueur de la loi de 1962. Toutefois certaines injustices persistent et je crois que les pouvoirs publics sont en capacité d’y remédier. Je ne reviendrai pas sur les propos éclairés du rapporteur spécial mais il convient de rappeler certaines situations qui méritent une réponse de la part de l’exécutif : la reconnaissance des préjudices subis par les descendants des harkis ; le coût de l’extension de la campagne double ; l’interprétation donnée à la demi-part fiscale accordée aux veuves de personnes titulaires de la carte du combattant décédées avant soixante-quinze ans ; ou encore la perte de revenu du conjoint survivant qui a adapté son activité professionnelle pour prodiguer des soins à son conjoint invalide. Bien sûr, nous avons parfaitement conscience que, dans un contexte budgétaire contraint obligeant à réduire les dépenses publiques, il n’est, hélas, pas possible de remédier à court terme à toutes les inégalités que subissent nos concitoyens. Mais nous tenons à souligner que les injustices dont nous débattons aujourd’hui pénalisent depuis des années, voire des décennies, ceux qui, ayant consacré leur vie à la nation, méritent des réponses claires. S’agissant de la jeunesse, 2018 sera à l’évidence une année charnière puisque l’expérimentation du service militaire volontaire, le SMV, sera consolidée et que les contours du service national universel devront être définis. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, ayant régulièrement l’occasion d’appréhender ces enjeux dans mon département, la Marne, territoire militaire s’il en est, notamment grâce à l’expérimentation du service militaire volontaire menée dans ma commune de Châlons-en-Champagne, je me permets de vous faire part d’une piste de réflexion partagée par les régiments, les militaires de l’active, ceux de la réserve opérationnelle et les responsables du SMV. Le service national universel, que vous allez nous présenter dans les prochains mois, est un défi immense dans la mesure où il concerne des centaines de milliers de jeunes et où son coût pourrait atteindre des dizaines de milliards d’euros. Nos régiments ne seront pas en capacité d’accueillir ces milliers de jeunes pour une formation militaire de quelques semaines, alors même qu’ils font déjà face à des projections en OPEX très importantes et à un manque de moyens et de souplesse évidents. En revanche, les unités de réserve, qui assurent déjà la formation militaire initiale des réservistes, ainsi que les centres de service militaire volontaire ont, eux, d’ores et déjà développé une réelle capacité à former des jeunes pendant quinze jours à un mois. Aussi – et je ne doute pas que vous puissiez travailler sur cette idée –, il nous semblerait tout à fait pertinent d’adosser le dispositif ambitieux du service national universel, porteur de valeur, à la fois à la garde nationale et au SMV, qui ont fait la preuve de leur capacité à accueillir, intégrer et former des jeunes. Au regard de tous ces éléments et comptant que vous nous apporterez des réponses au cours de l’année 2018 pour le budget 2019, le groupe Les Constructifs votera en faveur de vos crédits, madame la secrétaire d’État.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LC et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Luc Carvounas, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, c’est un budget en demi-teinte que nous examinons cet après-midi, disons-le d’emblée ! Si des avancées sont à saluer, le groupe Nouvelle Gauche ne peut, madame la secrétaire d’État, vous décerner un total satisfecit. Nous notons et saluons la hausse de 25 % des crédits alloués à la politique de mémoire, les portant à 28,2 millions d’euros. Cette augmentation de crédits permettra de poursuivre l’effort de rénovation et de valorisation des sépultures de guerre sur le territoire national et à l’étranger, dans le cadre notamment de la célébration de la Victoire du 11 novembre 1918 et du projet d’inscription au patrimoine mondial de l’humanité des sites funéraires et mémoriels de la Première Guerre mondiale. En même temps, permettez-nous d’émettre des réserves sur le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Nous regrettons – j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, madame la secrétaire d’État – la baisse de 80 millions d’euros des crédits de ce programme, que le Gouvernement justifie par la diminution naturelle des effectifs des anciens combattants. Si des avancées sont à noter, il faut les relativiser au regard du faible nombre de personnes concernées – 7 500. Nous regrettons le choix du Gouvernement de ne pas maintenir les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » au même niveau qu’en 2017. Car, au-delà de la baisse des effectifs des bénéficiaires – il reste environ 1 million d’anciens combattants –, l’extension depuis le 1ᵉʳ octobre 2015 des critères d’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à une OPEX pendant au moins 120 jours va nécessairement engendrer une augmentation légitime du budget, particulièrement quand ces bénéficiaires arriveront en retraite. Or rien, dans ce budget, ne semble anticiper cette évolution, ce qui confirme notre crainte d’un effet ciseaux entre l’entrée de ces nouveaux bénéficiaires et la baisse continue du budget des anciens combattants, obérant la capacité des gouvernements successifs à faire des propositions nouvelles. À ce rythme, il sera difficile de tenir les engagements pris devant nos anciens combattants pour les années à venir. Enfin, nous regrettons que la hausse du point de retraite, confirmée pour septembre 2017 – décision du gouvernement précédent – ne soit pas pérennisée, que rien ne soit prévu pour 2018. Il est important de savoir que cette retraite est pourtant modeste : environ 750 euros par mois seulement. Lorsque je l’ai rappelé en commission de la défense, certains de mes collègues m’ont reproché de vouloir faire fonctionner la planche à billets, alors que je cherche simplement, comme tout le monde sur ces bancs j’imagine, à valoriser celles et ceux qui ont combattu pour notre pays et sa devise républicaine. Malgré ces nombreux regrets et réserves, les députés du groupe Nouvelle Gauche prendront leurs responsabilités, madame la secrétaire d’État, en votant la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », pour soutenir les avancées de ce budget, même si, vous l’avez compris, nous les jugeons timides, car le sujet qui nous rassemble cet après-midi ne doit pas devenir le prétexte à un débat de politique politicienne.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
Très bien !
J’appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrits à l’état B. Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements. Les amendements n° 296, 78, 81 et 306 peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 78 et 81 sont identiques. La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 296.
Je n’ai pas eu l’occasion de défendre cet amendement en commission mais plusieurs députés des groupes GDR, NG et LR ont présenté des propositions similaires. Cette mesure vise à réparer une injustice au détriment des combattants présents en Algérie jusqu’en 1964, après les accords d’Évian. Elle est sur la table depuis longtemps puisqu’elle a déjà fait l’objet de propositions de loi déposées par MM. Darmanin, Lurton et Candelier. Il est désormais urgent de mettre en œuvre cette mesure de justice, dont le coût n’est pas si excessif. Si le budget des anciens combattants était maintenu à son niveau actuel, nous pourrions y répondre. Ce serait très fort de le faire juste avant les cérémonies de la semaine prochaine. C’est pourquoi nous espérons que ces amendements seront accueillis favorablement.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 78.
Cet amendement, que j’ai défendu en commission élargie la semaine dernière, suggère une solution susceptible de répondre au refus d’accorder la qualité d’ancien combattant à tous ceux qui ont été envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et 1964, sous prétexte que la France n’était plus en guerre. Il reprend une proposition de loi que j’avais présentée, avec un grand nombre de mes collègues, au cours de la législature précédente, visant à considérer qu’après le 2 juillet 1962 – l’Algérie était alors devenue indépendante, mais l’armée française était restée présente sur le territoire, en plein accord entre l’État algérien et l’État français –, l’armée française ne faisait certes plus la guerre à l’Algérie, mais menait bel et bien une opération extérieure dans ce pays, comme elle l’a fait par la suite dans de nombreux autres pays. C’est ce que toutes les associations d’anciens combattants, l’UNC – l’Union nationale des combattants –, la FNACA – Fédération nationale des anciens combattants en Algérie-Maroc-Tunisie – et d’autres, nous demandent avec beaucoup d’insistance,…
Et avec beaucoup de force !
…et ce que nous sommes plusieurs à considérer comme une mesure de justice vis-à-vis de personnes qui ont servi notre pays avec beaucoup de courage. C’est aussi ce que considérait le Président de la République alors qu’il était candidat. Il indiquait ainsi à la FNACA, dans un courrier daté du 2 mai 1917 : « Je suis favorable à l’attribution de la carte du combattant aux soldats français qui ont été engagés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1ᵉʳ juillet 64. » Je trouve qu’il avait bien raison !
Tout à fait !
Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, pour ces valeureux anciens combattants à qui nous voulons rendre hommage, je vous demande de bien vouloir émettre un avis favorable sur cet amendement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 81.
Je n’ai pas besoin de reprendre les arguments qui viennent d’être excellemment développés par notre collègue Lurton. Je voudrais simplement souligner que le coût de cette mesure est estimé entre 18 millions et 20 millions d’euros, alors que vous avez, madame la secrétaire d’État, évoqué des chiffres bien supérieurs. Selon les données de l’ONAC, il a été délivré 35 000 titres de reconnaissance de la nation à des militaires engagés au-delà du 2 juillet 1962 et 11 000 cartes « à cheval », comme on dit. Ce sont donc 24 000 personnes qui seraient concernées. Sachant que le montant annuel de la retraite du combattant s’élèvera fin 2017 à 750 euros, on aboutit à ce montant de 18 millions d’euros. Je crois qu’il était important de faire observer, au-delà du principe de justice, qu’en termes budgétaires cette mesure est tout à fait réalisable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 306.
Cet amendement rejoint exactement ceux de nos collègues, que j’ai d’ailleurs soutenus en commission élargie. Une mesure contenue dans l’article 109 de la loi de finances pour 2014 avait constitué une première avancée, vous l’avez souligné, monsieur Breton : l’attribution de la carte du combattant à 11 000 anciens militaires. Cela montre qu’au cours de chaque législature on obtient des avancées pour les anciens combattants. Souvent ces avancées passent par des amendements parlementaires, souvent adoptés contre l’avis du Gouvernement – cela a été le cas, du moins, au cours de la mandature précédente. Si les parlementaires ont le souci de voir ces avancées mises en œuvre, c’est bien parce qu’ils ont très souvent l’occasion de rencontrer, dans leur circonscription, ces anciens combattants partis combattre à l’extérieur à vingt ans, souvent en tant qu’appelés, sans avoir rien demandé. C’est pour cette raison que je m’associe à l’amendement de nos collègues – c’est exactement le même que le mien, hormis le chiffrage, un peu différent, parce que je suis partie d’autres hypothèses. L’esprit, en tout cas, est exactement identique : il s’agit de poursuivre les avancées déjà engrangées pour les anciens combattants ; chaque quinquennat en a connu une – qui a évidemment eu un coût budgétaire, personne ne le nie –, souvent prise à l’initiative du Parlement. Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir l’un de ces trois amendements, qui visent à mettre fin à l’injustice frappant ceux qui, appelés en Algérie après le 2 juillet 1962, n’ont toujours pas obtenu la carte du combattant.
Sur les amendements identiques n° 78 et 81, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission sur ces quatre amendements.
La majorité de la commission a rejeté ces amendements mais, à titre personnel, je les soutiens, comme d’autres collègues.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de la défense ne s’est pas prononcée sur ces amendements mais elle l’a fait sur un amendement similaire, puisant les crédits nécessaires sur le budget de la JDC, la journée défense et citoyenneté.
Non !
C’est la raison pour laquelle la commission avait émis un avis défavorable. Il le demeure sur chacun des amendements, dont l’adoption reviendrait à faire disparaître cette journée, qui, même si elle n’est pas exempte de défauts, demeure une étape nécessaire et essentielle dans le parcours de citoyenneté.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
C’est un faux-fuyant !
Allons ! La commission s’est prononcée !
Pas à l’unanimité !
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je vous entends et je vous comprends, d’autant que je souhaite inscrire mon action dans la recherche d’avancées équitables pour les anciens combattants et les conjoints survivants. Je ne peux en revanche pas entendre que ce budget ne présente aucune avancée puisqu’il contient tout de même une nouvelle mesure importante qui va dans le sens de l’équité en faveur des veuves et des anciens combattants : juillet 1962 ne sera plus une frontière. Je connais bien les anciens combattants et leurs associations, qui, depuis de très nombreuses années, demandent de façon récurrente l’extension de l’attribution de la carte du combattant de 1962 à 1964. Je me suis engagée, en commission élargie, à travailler pendant les quatre à cinq ans de mon mandat afin que nous ayons une véritable visibilité et que nous puissions ainsi avancer étape par étape. Je ne souhaite donc pas que ces amendements soient adoptés dans le cadre de l’examen du PLF pour 2018, d’autant que les recettes nécessaires au financement de la mesure entraîneraient la fin de la JDC et qu’il faudrait de surcroît amputer les crédits alloués à la mémoire, ce qui me paraît tout de même absolument inconcevable, notamment à la veille des célébrations mémorielles de 2018. Je vous propose donc de bien vouloir retirer ces amendements, étant entendu que nous retravaillerons sur cette question pendant le mandat. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Au nom des députés Les Constructifs, je soutiens l’ensemble de ces amendements. Nous sommes sensibilisés à cette question, dans nos circonscriptions, par l’ensemble du monde combattant, comme l’a dit tout à l’heure Gilles Lurton, qui a réalisé un travail de fond à travers la proposition de loi co-construite avec les associations. J’ai écouté votre intervention liminaire, madame la secrétaire d’État, en particulier lorsque vous avez rappelé la réduction démographique mécanique, malheureuse, du nombre d’anciens combattants. Sur un plan financier, nous discutons d’un budget légèrement supérieur à 2 milliards d’euros, alors que la somme en jeu, pour la mesure proposée, est de 20 millions d’euros. Financièrement, nous saurions le faire. Il est regrettable que, depuis si longtemps, les gouvernements se succèdent – je m’adresse aux députés de la majorité – avec toujours la même rengaine, toujours la même ritournelle : cette mesure est toujours renvoyée aux calendes grecques. Comme l’a si bien dit André Chassaigne, il n’y a qu’une catégorie de combattants ! Je suis élu local depuis un peu plus de vingt-cinq ans – je l’ai été avant de devenir parlementaire. Or j’ai noté que plus les combattants avancent en âge, plus ils sont sensibles à cette question, non pour la somme en jeu mais pour que leur mobilisation, loin de leur terre natale, soit vraiment reconnue. Les combats auxquels ils ont participé ont tué de nombreux soldats. Il est l’heure de trancher ! Si ces amendements n’étaient pas adoptés, j’invite le monde combattant à sensibiliser les députés dans leurs circonscriptions. La période s’y prêtera, sur un sujet aussi essentiel qui ne met en jeu que des sommes modestes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR]]
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58-1. Je ne comprends pas les modalités de déroulement de nos travaux. Nous discutons d’amendements qui portent sur le même sujet mais sont de natures différentes. Or, monsieur le président, vous avez appelé ensemble les amendements de repli, ce qui n’a pas de sens. Nous aurions dû commencer par débattre de l’amendement de notre collègue Roussel, puisqu’il met en jeu une masse financière plus conséquente, le voter ou non, puis éventuellement discuter des autres amendements, engageant des sommes plus modiques. Procéder comme vous le faites, monsieur le président, implique qu’un moins grand nombre de collègues puisse s’exprimer. Or il s’agit du sujet majeur de ce budget, Gilles Lurton l’a parfaitement dit. Dans quelques jours, nous participerons aux cérémonies du 11 novembre, au cours desquelles certains anciens combattants, un peu gênés, ne se rassemblent pas tout à fait avec les autres : ce sont ceux qui bénéficient du titre de reconnaissance de la nation sans avoir la qualité d’anciens combattants, faute d’être arrivés avant le 2 juillet 1962 en Algérie. Ces gens-là, pourtant, ont pris des risques pour nous, dans des circonstances très particulières. Tout autant que les autres, ils méritent la reconnaissance de la nation et la qualité d’ancien combattant.
Très bien !
Je vous précise simplement, monsieur Le Fur, que ces amendements sont examinés en discussion commune, comme vous l’avez compris, en tant qu’ancien vice-président qui retrouvera bientôt ce fauteuil…
Ce n’est pas très élégant !
Vous avez pu vous exprimer et votre groupe, comme tous, bénéficiera d’une prise de parole dans le cadre de cette discussion commune.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Notre groupe soutiendra l’ensemble de ces amendements. Vous nous avez dit, madame la secrétaire d’État, que vous vouliez un budget d’égalité et que vous vous appliqueriez, durant ce mandat, à réduire les inégalités existant malheureusement entre anciens combattants, ainsi qu’entre leurs veuves et entre leurs orphelins. Ce budget, hélas, ne va pas dans ce sens. Le sujet est symbolique. Qui plus est, cela a été dit, les sommes en jeu vous permettent d’adopter cette mesure, maintenant. Si vous voulez aller vers cette égalité, si vous voulez que nous puissions être avec vous et témoigner qu’en effet vous travaillez en ce sens, vous devez décider, maintenant, de lever le gage et accepter ces amendements en faveur de l’égalité entre nos anciens combattants.
L’égalité, c’est maintenant !
Ceux qui ont été en Algérie entre 1962 et 1964 ont en effet servi la patrie comme ceux qui ont participé ultérieurement à des opérations extérieures. Il n’est pas normal que leur statut soit particulier.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Il a raison !
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je souhaite dénoncer deux arguments qui me paraissent faux. D’abord, il est faux de prétendre que les crédits seront pris sur ceux de la journée défense et citoyenneté. En effet, madame la secrétaire d’État, si vous donnez un avis favorable sur ces quatre amendements, vous levez le gage.
Évidemment !
Absolument !
Très bien dit !
Le budget de la journée défense et citoyenneté ne sera donc en rien amputé. En outre, lors de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, votre collègue n’a eu aucun état d’âme à lever le gage pour un amendement qui coûtait 120 millions au budget.
Quand on veut, on peut !
Parce qu’une reconnaissance s’impose, on vous demande cet après-midi d’engager une vingtaine de millions de manière à ce que les combattants engagés après le 2 juillet 1962 bénéficient du même statut et de la carte du combattant. C’est une mesure de justice.
Et de reconnaissance !
Je vous rappelle qu’il s’agissait non d’engagés mais de jeunes appelés de vingt ans, qui n’avaient rien demandé et ont dû quitter leur famille pendant vingt-quatre mois, voire un peu plus pour certains. Il serait donc justice que la nation leur accorde la carte du combattant. Encore une fois, si vous dites que vous êtes d’accord, levez le gage et le budget de la journée défense et citoyenneté ne subira aucune imputation.
Très bien !
Sur l’amendement n° 306, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
S’il était aussi évident de prendre cette mesure et si elle était d’une justice aussi éclatante, que ne l’avez-vous prise voilà cinq ans, et même voilà dix ans ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs des groupes LR et LC]]
Très bien !
Nous aurions bien voulu !
Je rappelle également que la question du gage perdure puisque vous gagez cette dépense de 18 millions sur la journée défense et citoyenneté, qui nous tient à cœur.
Nous n’attaquons pas la journée défense et citoyenneté ! Ce n’est pas le sujet !
Je préfère retenir les déclarations de Mme la secrétaire d’État en commission de la défense, nous assurant qu’elle allait étudier le sujet de manière plus globale et qu’il est nécessaire de cerner les conséquences de cet octroi pour la génération actuelle et pour les générations futures.
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur spécial.
C’est la première fois que je suis rapporteur spécial et que j’ai l’occasion de m’exprimer sur un budget. Or j’ai découvert, s’agissant des anciens combattants, que les grandes avancées se sont justement produites au sein de cette assemblée :…
Tout à fait ! Bien vu !
…ce sont les députés, ici rassemblés, majorité et opposition unies, qui ont réussi à les obtenir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC]]
La nation libre !
Il est vrai que c’était l’ancien monde !
Je me permets d’intervenir à nouveau pour appuyer ce qui vient d’être dit. Au regard du budget somme toute modeste que cette mesure représente et de l’ampleur de l’injustice à laquelle elle mettrait un terme, il importe que nous puissions faire un tel geste, et j’en appelle à mes collègues de la majorité. J’ai hésité à faire une distribution à l’entrée de l’Hémicycle, mais je rappelle que cette mesure figurait explicitement parmi les propositions envoyées par le candidat En marche à l’ensemble des associations. Le point 3 disposait : « Je suis favorable à l’attribution de la carte du combattant aux militaires déployés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1ᵉʳ juillet 1964. »[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, LC et FI]] J’ajoute que le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur Darmanin, a lui aussi déposé une proposition de loi, en 2012, pour que cette revendication soit satisfaite.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI]]
Exact !
Bravo !
Je parie qu’il ne verra aucun grief à ce que le gage soit levé et qu’ensemble, nous démontrions notre union en répondant à cette forte attente des anciens combattants.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, LC et FI]]
Oh !
La parole est à M. Gilles Lurton.
Je souhaite m’adresser à vous, madame la secrétaire d’État. Ce dossier est très important, comme en attestent les débats qu’il suscite dans l’Hémicycle, et je ne peux pas entendre votre réponse, selon laquelle le quinquennat serait devant vous pour avancer et tenir nos engagements. Je peux vous assurer que, dans cinq ans, cette mesure ne vous coûtera malheureusement plus très cher. C’est dramatique pour les personnes qui seront parties. S’agissant de l’inaction antérieure, je rappelle que Gérald Darmanin avait déposé une proposition de loi et que j’en avais déposé une autre sous une forme différente, tendant à accorder le statut de combattant en OPEX, mais que je ne suis pas parvenu à la faire passer pendant la législature précédente – j’avais d’ailleurs interrogé votre prédécesseur comme je viens de vous interroger. J’étais déjà dans l’opposition mais je dois reconnaître que le précédent gouvernement a reconnu ce que l’on appelle un peu vulgairement la période « à cheval » :…
Pour les 11 000 !
…ceux qui sont arrivés après le 1ᵉʳ juillet avant minuit ont le droit à la reconnaissance ; pas ceux qui ne sont arrivés que le 2 juillet à une heure du matin. Reconnaissez qu’il y a quelque chose de profondément immoral dans cette affaire !
Très juste !
C’est maintenant qu’il faut avancer. Je vous assure que tous les anciens combattants vous en seront extrêmement reconnaissants. Vous les avez certainement entendus sur cette question dans vos circonscriptions.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
J’ai bien compris ce que vous me demandiez au travers de vos amendements. Je sais également les arguments des associations, que j’ai rencontrées en tant que secrétaire d’État, mais également lorsque j’étais élue locale. Je n’ignore pas les attentes de ce monde que je connais très bien. Nous prenons une mesure nouvelle cette année, que vous avez tous saluée. Cette disposition importante était très attendue. Je me suis engagée à ce que nous réfléchissions ensemble, au cours de ce mandat, à d’autres mesures pour que les anciens combattants soient mieux reconnus. Cela fait quarante ou cinquante ans que ces mesures sont sur la table de tous les gouvernements.
C’est vrai !
Ce n’est pas en quatre mois de ministère que j’aurais pu régler tous ces problèmes.[[Applaudissements sur les bancs des groupesMODEM et REM]]
Nous vous offrons ici l’occasion d’en régler un !
Laissez-nous le temps de mettre en œuvre ce budget et de lancer une étude prospective car à force d’envisager les budgets au coup par coup, année par année, il devient de plus en plus difficile d’évaluer les effets de notre politique. En revanche, il sera important d’offrir des repères aux anciens combattants pour les quatre ou cinq prochaines années, et de vous permettre, à vous aussi, de mesurer notre action.
Il fallait écrire cela dans le programme de M. Macron, alors !
Si, comme vous le prétendez, le Président de la République a fait des promesses de campagne, je pense pour ma part que, jusqu’à présent, il fait ce qu’il dit,…
Non, non !
…et nous allons continuer dans cette voie. Peut-être pas cette année, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, mais nous pouvons nous y engager sur la durée du mandat.[[Applaudissements sur les bancs des groupesMODEM et REM]]
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Sur ce sujet, l’opposition – les oppositions, devrais-je dire – prennent leurs responsabilités en s’accordant sur la nécessité d’offrir à toutes les personnes mobilisées, en l’occurrence en Algérie, un statut et une reconnaissance équitables. Cette question se pose aujourd’hui, et non pas dans un, deux ou trois ans, lorsque vous ne serez plus aux affaires, ou que les personnes concernées seront décédées. Votre approche ne peut différer selon que vous êtes en campagne, au contact des gens, ou au pouvoir : une approche humaine dans le premier cas et purement comptable dans le second. Cette dépense ne représente que 1 % du budget de la mission. Votre argument est un faux-fuyant. Après vous être abritée derrière le gage, vous prétendez que vous ne pouvez tout faire immédiatement, et qu’il faut vous laisser deux, trois ou quatre ans.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
Très bien !
Nous vous offrons, madame la secrétaire d’État, l’occasion d’agir tout de suite, pour ces personnes qui le méritent et qui en ont besoin maintenant. Nous vous offrons l’opportunité de tenir les engagements que le Président de la République a pris, qui plus est par écrit – pour l’après-élection et non pour 2018 –, mais aussi ceux, antérieurs, du ministre de l’action et des comptes publics qui, par sa fonction même, sait compter et n’ignore pas que, sur un plan budgétaire, cette mesure est réaliste. Vous pourriez, grâce à nous, réparer immédiatement une injustice inacceptable, faite à des gens qui se sont battus sous notre drapeau. Vous devez faire droit à cette demande tout de suite.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 78 et 81.
Ce n’est pas passé loin !
Je mets aux voix l’amendement n° 306.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 161.
Si, aujourd’hui, la France accueille à bras ouverts des milliers de réfugiés, elle ne s’est pas toujours montrée aussi hospitalière. Que l’on se souvienne des harkis et de la façon dont nous les avons reçus, ou plutôt très mal reçus, en 1962. Souvenez-vous : 200 000 d’entre eux avaient rejoint les rangs de l’armée française pour se battre contre le FLN au péril de leur vie, parce qu’ils avaient une haute et belle idée de la France. Mais quelle fut la réponse de la France ? Elle les a tout simplement abandonnés, comme l’a reconnu François Hollande lui-même, eux qui avaient tout donné, tout sacrifié à notre pays. Malgré le refus d’organiser un rapatriement massif des harkis, quelque 60 000 d’entre eux sont parvenus à embarquer pour rejoindre la métropole. Mais à leur arrivée, pas de pancarte « Welcome », ni de « Je suis Harki ». Ils troublaient un peu trop la bonne conscience de la gauche mais aussi d’une bonne partie de la droite. Pas moins de 55 000 à 75 000 harkis, selon les historiens, ont été, quant à eux, livrés à leur sort, ou plus précisément à leurs bourreaux. Considérés comme des traîtres, ils ont été traqués, assassinés, enterrés vivants, émasculés, ébouillantés : un massacre qu’il est impossible d’oublier et de pardonner. En 2000, le président algérien Abdelaziz Bouteflika a déclaré que l’Algérie n’était pas leur pays. Des collabos, donc, pour les caciques du FLN, ils sont pour nous des Français à part entière, de véritables patriotes. En les abandonnant, nous avons sali notre honneur. En réponse à leur amour de la France, ils n’ont reçu qu’insultes et crachats. Si l’argent ne rachète pas tout, loin de là, je vous dirai simplement que relever leur pension, et pas seulement de 100 euros, serait un signe de justice et de reconnaissance pour leur loyauté et leur sacrifice, car les harkis sont l’honneur de la France.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Quoi qu’il en soit, l’article 50 vise justement à revaloriser de 100 euros l’allocation de reconnaissance allouée aux anciens harkis, ainsi que l’allocation viagère de leur conjoint. Je rends par conséquent, à titre personnel, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons : nous avons augmenté cette année l’allocation de reconnaissance pour les harkis. Bien sûr, ce n’est jamais assez, mais le Président de la République s’est engagé dans un processus de réparation avec les associations de harkis et nous lancerons très prochainement un travail avec eux. Nous aurons l’occasion d’en reparler ensemble ici, à l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 139.
Nous pensions justement qu’une augmentation de 100 euros n’était pas suffisante. J’en viens à cet amendement. Le service militaire ne manquait pas d’atouts ni d’utilité. Il permettait à des hommes qui ne se seraient jamais rencontrés de se connaître. Il permettait à d’autres d’apprendre à lire ou à écrire, à d’autres encore de passer leur permis de conduire, à tous de servir la France en lui consacrant quelques mois. Le service militaire était un véritable rite de passage. On y devenait adulte ; on y devenait Français. Pour pallier sa disparition, on a mis en place la journée défense et citoyenneté, un succédané obligatoire pour les Français âgés de 16 à 25 ans, une journée qui, c’est le moins que l’on puisse dire, ne fait pas l’unanimité alors que, paradoxalement, la population française est favorable à l’armée et aux forces de l’ordre. Cette journée, jugée longue et ennuyeuse par beaucoup, a un coût : pas moins de 15 millions d’euros – 14 787 483 euros exactement. Elle n’est évidemment pas le creuset que constituait le service militaire, et se contente, en matière d’alphabétisation, d’enregistrer le taux d’illettrisme. Un peu plus de 5 % de ces jeunes gens étaient illettrés en 2016. Face au peu d’attrait de cette journée, et au vu de son efficacité pour le moins discutable, je m’interroge. Et si l’argent dépensé à sa mise en œuvre était consacré à améliorer le quotidien de ceux qui se sont battus pour notre pays, de ceux qui ont été blessés par amour de la France, et qui reçoivent une pension d’invalidité ? Témoigner de notre soutien et de notre gratitude à leur égard ne me semble pas manquer de sens. En tout cas, cela aurait plus de sens qu’une journée dont personne aujourd’hui ne peut sérieusement prétendre qu’elle répond aux ambitions qui étaient les siennes lorsqu’elle a été instaurée.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais nous avons pu, en revanche, nous interroger sur la journée défense et citoyenneté, ses qualités mais aussi ses manques. Son budget est en légère baisse puisqu’il passe de 15,7 à 14,6 millions, mais n’oublions pas que cette journée permet de s’adresser à 800 000 jeunes. Plutôt que de baisser son budget drastiquement, comme vous le proposez, la commission serait plutôt d’avis – c’est du moins ce qui ressort des débats qui ont eu lieu en son sein – de donner du sens à cette journée, en l’améliorant sur le fond. Cela dit, nous pourrions regretter la fin de la subvention à l’Agence nationale de la lutte contre l’illettrisme. En tout cas, il ne s’est pas dégagé en commission d’avis largement majoritaire pour la supprimer ou la réduire. À titre personnel, je rends un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À l’action 02 du programme 169, l’abondement de la ligne pour les pensions militaires d’invalidité est assuré par les 136 millions inscrits. Le financement du dispositif ne pose aucun problème. Vous faites preuve d’une grande sévérité à l’encontre de la JDC, qui est un moment, certes insuffisant, mais important pour la jeunesse, permettant de prendre conscience de certaines valeurs de la République, d’acquérir l’esprit de défense et de pérenniser la transmission de la mémoire. Nous demandons aux jeunes après leur journée d’exprimer leur sentiment, de se montrer critiques : 87 % d’entre eux se déclarent satisfaits ou très satisfaits. Nous ne devons pas croire que cette journée est anodine et ne sert à rien. Bien entendu, nous comptons travailler sur la question du service national universel, comme cela a été répété à de nombreuses reprises. Je vous invite à retirer votre amendement, madame la députée, sinon j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 294.
Cet amendement vise à étendre un droit à indemnisation. Le sujet a recueilli un large consensus ; la question est essentiellement celle du coût de la mesure. Le Gouvernement de la France a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945, par un décret du 13 juillet 2000. Ce droit a été par la suite élargi en juillet 2004 aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Une troisième catégorie de pupilles de la nation, souvent déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 ou de juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État. Ce sont les enfants dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état civil : « Mort pour la France ». Cet amendement tend à réparer cette inégalité qui perdure encore aujourd’hui.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les décrets de 2000 et 2004 ont donné un caractère symbolique et exceptionnel à la reconnaissance et à l’indemnisation des orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Cette disposition étant tout à fait spécifique, je ne suis pas favorable à son extension. Elle doit rester exceptionnelle.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je voudrais soutenir cet amendement car nombre de nos compatriotes vivent cette différence comme une injustice. Je mesure parfaitement les conséquences financières d’une telle évolution mais nous pourrions tout de même en débattre. Votre réponse, madame la secrétaire d’État, me semble extrêmement fermée. Des enfants d’anciens combattants, morts en 1940, en 1944 et même en 1945 – car la guerre s’est poursuivie –, mais aussi des victimes de bombardements sont concernées. Pour toutes ces raisons, cette question mérite, au lieu d’une réponse si fermée, un débat et un chiffrage afin de permettre une réflexion dans la durée.
La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement n° 76.
Les députés Les Républicains sont très attachés à la revalorisation régulière de la retraite du combattant. Pendant des années, cette revalorisation n’a pas eu lieu. C’est le président Jacques Chirac, lui-même ancien combattant d’Algérie, qui, en 2005, a mis fin à la stagnation de la retraite du combattant. Pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, entre 2007 et 2012, celle-ci a été revalorisé année après année, ce qui a permis de l’augmenter de 11 points. Malheureusement, au cours du quinquennat de M. Hollande, cette dynamique que je qualifierai de vertueuse a été interrompue. Ce n’est qu’en 2016 que l’ancienne majorité s’est soudainement souvenue de l’existence des anciens combattants. Mue par des motivations électoralistes, elle a décidé d’augmenter la retraite du combattant de 4 points en 2017 – la nouvelle majorité a dû assumer une partie de cette hausse. Il faut rompre avec cette manière de traiter une question qui tient à cœur aux anciens combattants. C’est pourquoi nous proposons de rétablir une augmentation annuelle de la retraite du combattant, en commençant par la revaloriser de 2 points au 1ᵉʳ juillet 2018, pour un coût de 9 millions d’euros. La somme est modeste, mais elle permet de manifester concrètement notre reconnaissance envers les combattants.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
C’est la démarche qu’il faut adopter !
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis favorable à titre personnel , pour les raisons qui viennent d’être évoquées, tout en précisant que l’évolution du montant de la retraite du combattant est aussi liée à la valeur du point d’indice, donc au fameux rapport constant, sur lequel il nous faudra travailler. Quoi qu’il en soit, il est important d’appuyer une mesure de justice qui soutient le pouvoir d’achat.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
La commission de la défense a repoussé un amendement identique.
Pour quelle raison ?
Parce que nous contestions le coût de 9 millions d’euros que vous annonciez pour une augmentation de 2 points.
Les chiffres sont incontestables !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Une augmentation d’1 point coûte 15 millions d’euros en année pleine.
Il ne s’agit pas d’une année pleine !
Par conséquent, 2 points de plus au 1ᵉʳ juillet, cela représente plus de 9 millions d’euros. Le montant de la retraite du combattant s’élèvera à 748,8 euros cette année contre 463,4 euros en 2006, soit une hausse de 62 %. L’évolution de la valeur du point, combinée à la progression de 33 à 52 points, a permis de verser près de 2,2 milliards d’euros supplémentaires aux titulaires de la carte du combattant sur la période 2006-2017. La revalorisation, décidée pour 2017, représente, en année pleine, un coût de 30 millions d’euros. J’émets donc un avis défavorable car nous avons déjà fait un effort important en validant la hausse décidée – vous l’avez dit – par le gouvernement précédent.
Je suis saisi de deux amendements, n° 305 et 304, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Les anciens combattants, contrairement à leurs veuves, ne peuvent pas prétendre au bénéfice d’une aide complémentaire, anciennement appelée aide différentielle. Ce problème a donné lieu à de nombreuses questions écrites adressées à vous-même, madame la secrétaire d’État, comme à vos prédécesseurs, ainsi qu’à plusieurs débats dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances. L’amendement n° 305 vise à flécher 6 millions d’euros vers l’action sociale en faveur du monde combattant afin de pouvoir accorder une aide complémentaire aux anciens combattants, et non à leurs veuves, qui bénéficient d’un autre système. Quant à l’amendement n° 304, il aborde une question qui a été soulevée dans la discussion liminaire et lors de la commission élargie : l’aide différentielle ayant été supprimée, l’aide accordée aux veuves d’anciens combattants fait l’objet d’un examen au cas par cas par les services départementaux de l’ONAC. Or, M. Le Fur l’a dit, on constate des différences de traitement entre les départements. Ce n’est pas acceptable. Vous aviez répondu en commission élargie que vous reviendrez vers la représentation nationale car vous n’aviez pas connaissance de ces problèmes, contredisant les remontées du terrain que nous recevons. L’amendement n° 304 vise à flécher 2 millions d’euros pour compléter, dans certains départements, l’aide sociale attribuée aux veuves de combattants.
Quel est l’avis de la commission ?
De longues discussions ont eu lieu en commission élargie sur la politique de l’ONAC et l’action sociale qu’il mène dans chaque département. Il en est ressorti que les associations comptaient beaucoup sur l’aide sociale et que le traitement était différent selon les départements. L’aide différentielle ayant été supprimée, l’aide sociale est désormais prise en charge par l’ONAC dans chaque département, ce qui crée parfois des sentiments d’injustice ou d’inégalité. La publication rapide d’une circulaire d’harmonisation des procédures pour l’ensemble des départements a été également évoquée. Enfin, il est apparu que, si le montant dédié à l’action sociale de l’ONAC était constant, les missions de ce dernier avaient été élargies à l’aide aux victimes du terrorisme – 2 000 personnes supplémentaires qui doivent être suivies dans de bonnes conditions –, ce qui pouvait pénaliser la politique sociale de l’ONAC.
Exactement !
Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je soutiens les deux amendements.
Merci, monsieur le rapporteur spécial !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En 2016, le dispositif a évolué et a été élargi à tous les ressortissants de l’ONAC – les veuves mais aussi les anciens combattants. L’aide sociale concerne désormais les plus vulnérables de manière générale, y compris les anciens combattants. L’amendement n° 305 est, d’après moi, sans objet. J’y suis donc défavorable. S’agissant de l’amendement n° 304, les fonds alloués à l’action sociale sont suffisants. En outre, une circulaire, qui prendra effet au 1ᵉʳ janvier 2018, va être publiée afin d’harmoniser dans tous les départements l’action sociale et d’apporter ainsi une réponse identique, que l’on soit à Paris, en Corrèze ou dans la Meuse. J’émets donc également un avis défavorable.
La parole est à M. Régis Juanico.
Je soutiens les amendements de ma collègue Valérie Rabault. Depuis 2012, le budget de l’action sociale de l’ONAC-VG a augmenté chaque année de 1 million d’euros, passant de 21 à un peu plus de 26 millions d’euros l’an dernier. Pour la première fois cette année, les crédits de l’action sociale stagnent. Il n’est pas question d’augmenter les crédits simplement pour les augmenter : cela répond à des besoins. Marie-Christine Dalloz et moi-même avons publié l’an dernier un rapport d’information sur l’évolution de la politique d’aide sociale de l’ONAC. Il comportait notamment trois recommandations : harmoniser les montants et le système d’aides dans chaque département puisque l’aide est désormais individualisée, tenant compte de la situation des veuves ou des anciens combattants les plus démunis ; faire intervenir une assistante sociale qui puisse donner des conseils aux anciens combattants ; associer les associations d’anciens combattants aux décisions dans les commissions d’attribution. Madame la secrétaire d’État, la circulaire que vous évoquez nous avait été promise pour le début de l’année 2017. C’est la raison pour laquelle nous insistons : nous souhaitons être informés dans les prochains mois, avant la mise en œuvre de la circulaire d’harmonisation, sur les modalités de l’aide sociale.
Sur l’amendement n° 304, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je remercie Mme la secrétaire d’État pour ses explications, mais si une circulaire est nécessaire, c’est bien qu’il y a un problème. Votre ministère ne prend pas des circulaires par simple plaisir. Comme l’a dit M. Juanico, le montant de l’aide a augmenté chaque année de 1 million d’euros. L’amendement n° 304 vise à effectuer une hausse de 2 millions d’euros pour maintenir l’effort précédent, mais aussi pour donner un peu de souplesse, afin que les veuves puissent pleinement bénéficier de l’aide sociale, quel que soit le département dans lequel elles vivent – dès lors que l’on observe des différences de traitement. Cet amendement vise donc à corriger les disparités entre les territoires qui nous sont rapportées.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous sommes dans notre rôle de parlementaires lorsque nous tenons compte des remontées du terrain qui nous parviennent sur les problèmes d’application de ce que nous votons. La représentation nationale doit être la garante de l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi nous soutenons pleinement l’amendement qui vise à donner à l’ONAC les moyens d’offrir les mêmes services dans chaque département.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement n° 304.
Je suis saisi de deux amendements, n° 98 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 98.
Cet amendement, cosigné par Patrick Hetzel et de nombreux députés du groupe LR, vise à transférer 1,152 million d’euros vers l’action 01 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », afin de revaloriser la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Par cette disposition, un supplément spécial de pension de 500 points d’indice sera attribué aux conjoints survivants des grands invalides de guerre qui bénéficiaient, à la date de leur décès, d’une pension militaire d’invalidité dont l’indice était supérieur à 2 000 points. La mesure sera applicable aux pensions de conjoints survivants en paiement au 1ᵉʳ janvier 2018, à compter de la demande des intéressés. Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s’est dégradé au fil du temps. Au décès du pensionné, dont elles ont souvent pris soin pendant plusieurs années, elles se retrouvent dans une grande précarité en raison du caractère forfaitaire de la pension de réversion. Des mesures ponctuelles ont certes été adoptées depuis 2010, mais assorties chaque fois de conditions si restrictives que le nombre effectif de bénéficiaires est demeuré extrêmement réduit, ce qui explique la sous-consommation importante des crédits votés et la dégradation des conditions de vie pour la quasi-totalité des conjoints survivants des grands invalides de guerre. À titre d’exemple, au 31 décembre 2016, seules huit personnes ont pu bénéficier du dispositif prévu par l’article 131 de la loi de finances pour 2016, alors que le gouvernement de l’époque visait un objectif de 1 400 bénéficiaires. Pour atteindre cet objectif avant que ceux-ci ne décèdent, il faut aller vite, puisque la moyenne d’âge des intéressés est de 86 ans. On mettra fin ainsi à l’injustice qui frappe les veuves de guerre depuis des décennies.
Très bien !
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 88.
Mon amendement s’inscrit dans la même perspective : il vise lui aussi à réparer l’injustice dont sont victimes les conjoints survivants des grands invalides de guerre. D’une manière générale, les veuves sont trop souvent oubliées. Chers collègues de la majorité, je vous invite à prendre une disposition qui aille dans le bon sens pour le monde des anciens combattants. On ne peut pas tout faire, je le comprends, mais ce budget ne comporte pas d’avancée significative en sa faveur. Nous vous en avons proposé un certain nombre. Vous aurez à rendre compte de vos décisions très prochainement, lors des cérémonies du 11 novembre.
En effet !
La mesure que nous proposons, d’un coût fort modique, concerne une catégorie sur laquelle le législateur peut légitimement porter son attention.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
La commission ne les a pas examinés, mais elle a considéré ce problème quand elle s’est réunie. Les précédents gouvernements ont pris des mesures visant à accompagner les conjoints survivants des grands invalides de guerre, qui bénéficient d’une pension très faible. C’est le cas des veuves qui ont passé une grande partie de leur vie à accompagner de grands blessés. Des dispositifs ont été mis en place, mais il est difficile de recenser ces personnes ou de les faire effectivement bénéficier des mesures prises en leur faveur. Une solution pourrait être, comme le proposent les amendements, de transférer une partie des crédits – qui existent au sein du ministère – d’une action vers une autre, afin d’atteindre l’objectif de 1 400 bénéficiaires. Selon l’Union française des associations de combattants – UFAC –, particulièrement compétente sur ces sujets et qui nous a beaucoup sollicités, les crédits existent pour répondre à cette demande. C’est pourquoi j’émets à titre personnel un avis favorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je dois faire état d’une divergence sur le montant de la mesure. Une véritable expertise serait nécessaire, puisque mon chiffrage ne correspond pas du tout à celui des auteurs des amendements.
À combien se monte-t-il selon vous ?
Pour les personnes très méritantes que sont les veuves des grands invalides de guerre, des dispositions ont été prises en 2015 et 2016. Par ailleurs, les critères à remplir pour bénéficier des majorations ont été modifiés. Pour entrer dans des considérations techniques, le seuil du nombre d’années de mariage a ainsi été abaissé de quinze à dix ans. En clair, il y a eu quelques avancées. Je rappelle que ces personnes sont également bénéficiaires pleines et entières de l’ONAC, qui les soutient en cas de besoin. Compte tenu de ce désaccord sur le chiffrage de la mesure,…
À combien se monte le vôtre ?
Si j’en crois la fiche que j’ai sous les yeux, la mesure coûterait près de 50 millions. Nous n’arrivons donc pas du tout au même montant.
C’est normal, cela vient de Bercy !
Quoi qu’il en soit, pour l’heure, j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous expliquer pourquoi, quand nous avions voté la loi de finances pour 2016, le Gouvernement avait fixé un objectif de 1 400 bénéficiaires ? Si j’en crois nos collègues, la mesure n’aurait profité qu’à huit personnes. Y avait-il eu alors une erreur de chiffrage ? Comment expliquer une telle situation ? Disposez-vous d’informations susceptibles d’éclairer la représentation nationale ? Je m’étonne que la mesure présentée comme une avancée, lorsque nous avions voté l’article 131 de la loi finances pour 2016, ne bénéficie qu’à huit personnes. Confirmez-vous ce chiffre ?
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Madame la secrétaire d’État, vos arguments ne nous ont pas convaincus. Je soutiens ces deux amendements et remercie le rapporteur spécial pour son avis favorable. Les veuves des grands invalides de guerre ont atteint un grand âge. Leur santé est souvent précaire. Leur nombre décroît. Il est grand temps de réparer les injustices qu’elles ont subies, du fait des conditions très restrictives dont sont assorties les mesures prises en leur faveur. Revaloriser la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre me semble une mesure de justice sociale.
Très bien !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je suis moi aussi surpris par votre réponse, madame la secrétaire d’État. J’ai relu ce qu’avait écrit le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne, aujourd’hui secrétaire d’État, quand il rapportait sur cette mission : « La réforme de la majoration […] n’a à ce jour bénéficié qu’à une personne, cinq autres demandes étant en cours d’examen. » Ces propos font écho à ceux de M. de Courson. Si l’on veut corriger les injustices du passé, la phrase que votre collègue au Gouvernement a écrite et répétée mérite sans doute une autre réponse.
Très juste !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 176 et 194. La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n° 176.
En tant qu’élu de la circonscription où se trouve le camp de Rivesaltes, je puis témoigner que, pour les harkis, le compte n’y est pas. Je remarque la bonne volonté du Gouvernement, qui veut réparer l’irréparable, mais après trois reconnaissances par différents Présidents de la République de l’abandon et du massacre des harkis, le budget de 17 millions d’euros ou la revalorisation de l’allocation de 100 euros pour les veuves ou les harkis encore vivants sont absolument dérisoires. Je demande donc dans cette enceinte la reconnaissance officielle par l’Assemblée nationale de l’abandon et du massacre des harkis, nos compatriotes. Nous la leur devons par honneur et par considération pour eux. On reconnaît beaucoup de génocides dans cet hémicycle, notamment le génocide arménien, ce que je salue, mais nous nous abstenons toujours d’évoquer le massacre et le génocide des harkis, combattants français en Algérie.
Oh !
Je comprends pourquoi : un certain nombre de partis politiques de l’époque – socialiste, communiste, gaulliste – en sont complices ou responsables.
Parlez-nous donc aussi de l’OAS !
Pour en revenir à notre sujet, la situation des supplétifs de statut civil n’a toujours pas été reconnue. Leur problème n’est pas réglé. Or il s’agit d’un petit groupe : une centaine de personnes, dont la rente annuelle se monterait à 3 600 euros. Compte tenu de la modicité de leur pension, le Parlement s’honorerait en reconnaissant leur sacrifice.
Très bien !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 194.
Cet amendement vise à transférer les 366 300 euros des crédits de l’action 01 « Journée défense et citoyenneté » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », vers l’action 07 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». On répondrait ainsi à la demande d’allocation des supplétifs de statut civil de droit commun pendant la guerre d’Algérie, dont la situation, malgré des décisions favorables prises en leur faveur par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, n’est pas réglée à ce jour. Parmi eux, 284 personnes ont déposé une demande entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 pour bénéficier de l’allocation de reconnaissance. Ces personnes sont d’un âge avancé, ayant 80 ans en moyenne. Leur santé est précaire. Elles perçoivent une pension de retraite très faible et la plupart n’ont que le minimum vieillesse. Je conclurai d’un mot, mes chers collègues : Yes, we can .
Quel est l’avis de la commission ?
L’explication qui vient d’être donnée est claire et précise. Il s’agit de répondre à la demande de ceux qui n’ont bénéficié d’aucune allocation de reconnaissance. Il suffirait d’une somme modeste pour réparer une injustice faite à des personnes – une centaine tout au plus – âgées de plus de 80 ans. À titre personnel, j’émets un avis favorable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
L’amendement n’en sera pas moins rejeté !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le droit a évolué en 2015, offrant aux harkis de droit local l’accès à toutes les allocations de reconnaissance, alors que les harkis de droit commun bénéficiaient de dispositifs différents. En effet, les harkis ne reçoivent pas tous le même traitement. Ne souhaitant pas banaliser la reconnaissance des harkis de droit local, nous considérons qu’il vaut mieux ne pas modifier le dispositif actuel. Avis défavorable.
La parole est à M. Olivier Damaisin.
Étant moi-même élu d’une circonscription où se trouve le camp de Bias, témoignage comme celui de Rivesaltes du passé de la communauté harkie, je tiens à répondre à M. Aliot, dont les propos m’ont étonné. Pas plus tard qu’hier, Mme la secrétaire d’État se trouvait au camp de Bias, car elle travaille sur un projet avec le Président de la République qui, le 25 septembre, a reçu toute la communauté harkie. Je l’ai dit en commission, je regrette d’avoir été ce jour-là le seul député présent aux Invalides. Se faire de la publicité avec les harkis, c’est bien ; les défendre, c’est mieux.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Ce jour-là, j’étais à Rivesaltes. Excusez-moi !
La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
Vous le savez, chers collègues, et M. Bazin l’a rappelé : la question des anciens supplétifs de droit commun a fait l’objet de nombreuses décisions judiciaires, dont deux, l’une de 2011, l’autre de 2016, proviennent du Conseil constitutionnel et une troisième, datant de 2013, du Conseil d’État. Aujourd’hui, l’état du droit est stabilisé, puisque l’article 52 de la loi de programmation militaire pour 2009-2014 a rétabli la condition d’appartenance à la population civile de droit local pour bénéficier de l’allocation de reconnaissance. La disposition a été validée par le Conseil constitutionnel pour l’avenir. Il s’agit donc pour nous d’assumer politiquement ce qui a été jusqu’à présent la volonté constante du législateur : réserver ce dispositif aux harkis originaires d’Afrique du Nord, dont le rapatriement s’est effectué dans des conditions extrêmement difficiles.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je m’étonne encore que Mme la secrétaire d’État ait émis un avis défavorable aux amendements. Je me contenterai de citer Jean-Baptiste Lemoyne, dont au demeurant je ne passe pas ma vie à lire tous les écrits. Évoquant les mesures du projet de loi de finances pour 2017 consacrées aux anciens combattants, il parlait de mesures « d’équité et de justice ». Voilà qui mérite d’être considéré, aujourd’hui qu’il est secrétaire d’État.
La parole est à M. Alexis Corbière.
S’agissant de cet amendement, nous nous rangerons à l’avis du rapporteur spécial. Je voudrais réagir à différents propos, notamment à ceux de M. Aliot. La guerre est finie. Il faut employer un vocabulaire précis. Des épisodes tragiques ont indiscutablement eu lieu durant la guerre d’Algérie, les harkis ont été indiscutablement maltraités mais, de grâce, regardons la réalité : les historiens s’accordent aujourd’hui sur le fait qu’il y a eu 20 000 à 30 000 morts parmi les harkis, ce qui est déjà énorme. D’ailleurs, des travaux récents montrent que, contrairement à ce que nous pensions, beaucoup de harkis sont restés en Algérie. Ceux qui sont se sont installés en métropole éprouvent souvent des difficultés à revenir dans leur pays. Ils doivent cacher le fait qu’ils ont été harkis, ce qui n’est pas acceptable pour des gens qui souhaitent tout simplement pouvoir être enterrés dans leur pays natal. Tout cela est vrai mais, monsieur Aliot, madame Ménard, le vocabulaire, en cette matière, est important : vous n’avez pas le droit de parler de « génocide ». C’est en effet un mot très précis, qui a une signification historique et politique bien déterminée. Les massacres coloniaux, le sort qui a été réservé aux harkis, ne sont pas des génocides. Prenez garde : si vous banalisez ce mot, vous arriverez à une forme de révisionnisme historique. Non, ce qui s’est passé en Algérie n’est pas comparable à un génocide, même au cours des moments les plus douloureux, des massacres, y compris des exactions de l’armée française et de ce qu’a fait le Front de libération nationale – FLN. On peut discuter de tout cela. La réconciliation avec l’Algérie aura lieu dans la clarté, en permettant aux historiens de travailler. Mais utiliser le mot de « génocide » pour parler du sort qui a été réservé aux soldats harkis est une contrevérité historique ; je ne peux tolérer que vous nous ameniez sur un tel terrain.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Non pas 20 000, mais 55 000 à 75 000 harkis sont restés là-bas, selon les historiens.
Non ! Quels historiens ?
Certainement pas les vôtres, effectivement ! Je n’utilise pas, à titre personnel, le terme de « génocide », mais je vous rappelle que les harkis ont été traqués, assassinés, enterrés vivants, émasculés, ébouillantés !
Un massacre !
Oui, un massacre ! Il faut le reconnaître, point.
Nous le reconnaissons !
J’appelle maintenant les articles 50 et 51, rattachés à cette mission.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 51. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 75.
Avec cet amendement, nous vous demandons de faire un pas, vous qui marchez souvent, envers ceux qui se sentent injustement exclus du bénéfice de l’indemnisation au titre des pupilles de la nation. En effet, les enfants qui sont devenus orphelins pendant la guerre de 39-45, et dont l’acte de décès du parent porte pourtant la mention marginale « Mort pour la France », n’ont pas le droit à cette reconnaissance de la nation. Il en va de même, d’ailleurs, concernant d’autres conflits, comme celui en Indochine. Or, depuis quelques années, ces personnes voient cette reconnaissance attribuée à bien d’autres victimes – certes, vous l’avez dit, de manière exceptionnelle et symbolique : ceux dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes, en 2000 ; ceux dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, sont morts en déportation, ont été fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques, en 2004. La demande de reconnaissance que nous évoquons aujourd’hui n’est pas nouvelle. Nombreuses sont les propositions de loi déposées sur ce sujet, depuis quelques législatures – je viens moi-même d’en déposer une. De même, chaque candidat aux élections présidentielles a fait des promesses pour corriger cette injustice, mais jamais elles ne furent suivies d’effets. Madame la secrétaire d’État, les personnes qui attendent ce geste de reconnaissance sont de moins en moins nombreuses, du fait de la démographie, mais – j’en suis témoin – leur attente est réelle. Vous avez demandé du temps, mais justement ces personnes n’en ont pas. Cet amendement ne vise pas à acter financièrement cette reconnaissance, puisque l’article 40 de la Constitution ne le permet pas. Il s’agit simplement de demander un rapport, qui nous permettrait de savoir ce que coûterait réellement cette reconnaissance. L’adoption de cet amendement ne serait donc qu’un premier pas, mais elle constituerait un geste important pour toutes les personnes dont la guerre de 39-45 a bouleversé le devenir. À nos questions en commission, madame la secrétaire d’État, vous avez répondu en annonçant votre intention de dresser un bilan et une évaluation actualisée des extensions demandées. Puis vous nous avez dit, dans votre intervention liminaire, que vous n’y étiez plus favorable. Pourtant, tout semble aujourd’hui réuni, si l’on se réfère aux propos que vous avez tenus en commission, pour se mettre enfin en marche sur ce sujet en votant favorablement cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, comme l’amendement n° 211 de M. Alauzet, vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la nation de la guerre de 39-45. Nous avons discuté en commission de cette proposition, notamment de son coût, qui pourrait être important. Mais la demande présente ne concerne que l’élaboration d’un rapport. Effectivement, le président Sarkozy avait pris un engagement en faveur de ces mesures de réparation, avant que le président Hollande, puis le candidat Emmanuel Macron, ne fassent de même. Le Président Macron a parlé de l’élaboration d’une étude pour faire respecter l’égalité sur laquelle repose le droit à réparation. Il s’agit là non pas, j’y insiste, d’un engagement de dépenses, mais de la rédaction d’un rapport. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions pas étudier cette question, alors que nous en avons l’occasion.
Merci, monsieur le rapporteur !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
J’ai bien entendu que des Présidents de la République avaient promis mais pas agi. Nous n’irons pas dans le même sens. Je m’en tiens à ce que je vous ai dit précédemment : les décrets de 2000 et 2004 ont accordé un droit à indemnisation de manière tout à fait exceptionnelle et symbolique. Pour l’heure, nous ne souhaitons pas aller au-delà de ce caractère exceptionnel et symbolique pour des pupilles de la nation, qui ont certes connu un drame absolu – même si l’on ne saurait, bien entendu, quantifier la douleur d’un enfant qui a perdu ses parents, quelle que soit la façon dont cela s’est déroulé. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
La parole est à M. Éric Alauzet.
Je ferai deux observations, sur le fond et sur le coût de la mesure envisagée. Sur le fond, il est vrai qu’au gré des différents textes – en l’occurrence, les décrets de 2000 et 2004 –, on a créé plusieurs catégories d’orphelins et de pupilles, les premiers en 2000, en lien avec les persécutions antisémites et racistes qu’ont subies leurs parents, les seconds, en 2004, en lien avec le fait que leurs parents ont été fusillés ou massacrés. La demande qui est faite ici concerne des personnes qui ont perdu la vie au cours de la guerre : ce sont des faits de guerre, bien que parfois – mais pas toujours – moins violents que ceux que je viens de citer. S’agissant du coût, on parle de ce sujet depuis de nombreuses années et, à mesure qu’on en discute, les intéressés sont de moins en moins nombreux. À tout le moins, avant de prendre quelque décision que ce soit, il faudrait qu’on ait une vision claire. En effet, on répète les mêmes chiffres tous les ans, mais ils sont à présent caducs. L’étude proposée doit nous permettre de réactualiser les données, de connaître le coût réel et de discuter sur des bases solides.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 211.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Même raisonnement que pour l’amendement précédent.
Je suis saisi de deux amendements, n° 307 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 307.
Madame la secrétaire d’État, les amendements dont nous allons discuter maintenant ont pour objet la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement étudiant le coût et la possibilité de la réparation d’injustices vécues par les anciens combattants. Cela concerne, pour ne citer que ces sujets, les pupilles de la nation, la reconnaissance des harkis, la campagne double et le rapport constant. En commission élargie, j’ai été surpris qu’aucune de ces mesures n’ait pu être adoptée et, dans le même temps, qu’aucun des amendements visant à ce que des rapports les étudient n’ait été voté. Dans la discussion, vous vous êtes engagée à répondre aux demandes des anciens combattants sur la durée du quinquennat, et avez indiqué que vous appuieriez sur des rapports ; vous auriez donc pu accepter certains de ces amendements. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé, à titre personnel, cet amendement, qui vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant le droit à réparation en faveur de certaines catégories d’anciens combattants. De fait, comme il a été dit précédemment, il n’y a pas deux sortes d’anciens combattants ; ils doivent tous jouir des mêmes droits. Aussi ce rapport vise-t-il « à réparer les inégalités et les injustices portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie après le 2 juillet 1962 » – et jusqu’en 1964 –,« l’actualisation du rapport constant et l’augmentation du point d’indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant et les conditions d’octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves de titulaires de la carte de combattant » dont le mari serait décédé avant 1974. Il ne s’agit pas là d’une mesure qui coûte : l’objet de cet amendement est simplement d’étudier la possibilité d’une mise en œuvre de ces mesures. En outre, la proposition correspond peu ou prou à un engagement que vous avez pris en commission élargie.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n° 77.
Madame la secrétaire d’État, avec Gilles Lurton et nos collègues du groupe Les Républicains, nous regrettons que vous ayez refusé notre amendement visant à reconnaître la qualité d’ancien combattant à ceux qui ont été envoyés en Algérie pour des opérations de maintien de l’ordre après le 2 juillet 1962 et jusqu’en 1964. Faut-il rappeler que, durant cette période, 535 militaires français, appelés du contingent ou engagés, sont morts pour notre pays ? Si le Président de la République avait fait connaître son choix de réparer cette injustice, comme nous l’avons rappelé précédemment, dans un courrier du 2 mai 2017 adressé au président de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie – FNACA –, il est vrai qu’un second courrier, du 17 octobre 2017, émanant de son chef de cabinet, est revenu en arrière, en indiquant que ce sujet devait être à nouveau examiné afin que le Président de la République puisse s’en faire une idée objective. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous qui savons qu’il reste aujourd’hui 24 000 personnes concernées, et en prenant en compte une retraite d’ancien combattant de 755 euros par an – en 2017 –, nous pouvons estimer la dépense à 18 millions d’euros, comme nous l’avons évoqué précédemment dans notre amendement. Ces chiffres sont précis et très clairement énoncés dans l’exposé des motifs de notre amendement. Mais, puisqu’il faut toujours refaire ce qui a déjà été fait, et qu’il est sans doute insupportable que l’opposition puisse faire reconnaître le bien-fondé de ses propositions, nous vous proposons, par cet amendement, en cohérence avec ce qu’a écrit le chef de cabinet du Président de la République, de demander au Gouvernement la remise, dans les trois mois, d’un rapport nous précisant dans quelles conditions ces personnes, ces appelés du contingent, envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1ᵉʳ juillet 1964, peuvent se voir reconnaître la qualité d’ancien combattant en obtenant la carte d’ancien combattant.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 77 ?
Même avis que tout à l’heure.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
J’ai précisé dans mon rapport chacune des questions abordées, qu’il s’agisse du point d’indice pour les pensions militaires, de la campagne double, du rapport constant ou des autres questions évoquées. Mme la secrétaire d’État s’est engagée à créer une commission qui nous permettrait d’envisager ces sujets de manière globale et d’apporter une réponse qui le serait tout autant. Aussi, comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, si Mme la secrétaire d’État réitère son engagement de réunir une commission et de permettre aux parlementaires d’effectuer ce travail et d’établir une proposition globale, peut-être pourriez-vous retirer vos amendements ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne sais pas si les demandes de rapport sont à leur place dans un projet de loi de finances. Quoi qu’il en soit, je souhaite effectuer des études très précises sur les différents sujets que vous avez tous énumérés, afin que nous ayons au moins un accord sur les chiffres et sur un calendrier que nous pourrions tenir pour mettre en œuvre certaines mesures. Je m’engage à faire ces études et à en rendre compte devant la représentation nationale pour pouvoir avancer. Les délais de deux, trois ou quatre mois ne seront vraisemblablement pas tenables, d’autant que je souhaite déployer un travail partenarial avec les associations que nous allons réunir. Un délai d’une bonne année sera nécessaire pour effectuer ce travail d’évaluation, et nous pourrions présenter quelque chose de construit dans le prochain projet de loi de finances. Je vous demande de retirer ces amendements et m’engage à faire ce travail, à étudier tous ces sujets et à questionner l’inspection des services, mais également le contrôle général des armées, qui est très compétent dans ces domaines et qui pourra nous apporter des éclairages spécifiques. Je vous ferai partager tous ces éléments en commission pour pouvoir avancer avec les associations sur ces sujets. J’émets un avis défavorable sur cette demande de rapport, mais je ferai le job quand même.
La parole est à M. Patrice Verchère.
Merci, madame la secrétaire d’État, de vouloir faire le job. Notre rapporteur nous a expliqué qu’au-delà du travail que vous allez faire, des membres de la commission de la défense et des forces armées, représentant fidèlement sa composition, pourraient vous accompagner dans ce travail, avec les associations d’anciens combattants bien entendu. On pourrait se pencher sur d’autres sujets que la seule carte du combattant entre le 1ᵉʳjuillet 1962 et le 1ᵉʳjuillet 1964, comme le point d’indice. Madame la secrétaire d’État, vous engagez-vous à ce que le président de la commission désigne des représentants de l’ensemble des groupes politiques pour participer à une sorte de commission ad hoc, qui réunirait vos services et des parlementaires – je pense à Gilles Lurton dans notre groupe, qui connaît très bien cette question ? J’avais cru comprendre que seul votre ministère travaillerait, et que vous viendriez ensuite présenter les conclusions de cette réflexion. Il serait opportun de suivre l’avis de notre rapporteur spécial et de créer dès le départ une commission ad hoc avec vous, les collègues de la commission de la défense qui voudront bien y participer, et les associations d’anciens combattants bien entendu. Si tel était le cas, nous serions prêts à retirer notre amendement. Nous souhaiterions avoir cette petite précision, madame, pour vous aider à faire le job.
Si vous coopérez trop, vous allez vous faire exclure !
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Comme mon collègue, je pourrais retirer mon amendement si votre engagement était sincère, madame la secrétaire d’État. Tous les groupes devraient être représentés dans cette commission, qui devrait comporter également un membre de la commission des finances. J’aimerais avoir l’assurance que tous les sujets seraient traités dans cette commission, y compris ceux du rapport constant et de la campagne double. Si cela était bien le cas, je pourrais retirer l’amendement en discussion et les suivants.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
On peut tout étudier et aligner les chiffres. On va les aligner, d’ailleurs, et ils vont peut-être nous donner le vertige. Il faudra que nous déployions une action de bon sens, concertée et qui soit compatible avec nos engagements de maîtrise des finances publiques. On peut avancer sur beaucoup de sujets. Cela me rendrait service de disposer des bons chiffres, notamment le nombre de bénéficiaires potentiels et le coût de ces mesures ; nous pourrions ainsi estimer les possibilités d’évolution. Je demanderai ce travail d’analyse, que je soumettrai ensuite à la commission de la défense. Avec son président, nous verrons comment articuler notre collaboration.
Ce n’est pas très clair !
La parole est à M. Patrice Verchère.
Ce n’est pas tout à fait clair, mais on voit que vous faites preuve d’une certaine ouverture. La présence de parlementaires à vos côtés vous aidera face à Bercy, madame la secrétaire d’État, car on sait qu’il est toujours difficile de discuter avec le ministère des finances. On veut vous aider et participer. Les sommes peuvent, bien entendu, représenter plusieurs dizaines de millions d’euros, même si on pourrait, à budget constant et en maîtrisant les finances publiques, donner un point d’indice supplémentaire et la carte du combattant à certains anciens combattants. Pourquoi demande-t-on à participer à ces travaux ? La confiance n’excluant pas le contrôle, madame la secrétaire d’État, on connaîtrait l’ensemble des données que votre administration vous fournira. On vous fait confiance, madame la secrétaire d’État, mais on aimerait bien contrôler quand même, afin de vous aider à faire le job et à répondre à Bercy.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 313.
Défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je crois avoir répondu à propos des amendements précédents : avis défavorable.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n° 235.
Madame la secrétaire d’État, vous avez proposé à l’instant une méthode, qui est de faire une analyse approfondie des dispositifs de droit à réparation et des dépenses fiscales en faveur des anciens combattants, puis de réfléchir aux moyens de les améliorer, en suivant un calendrier de réformes dans les prochaines années. Après mon collègue Patrice Verchère, je souhaiterais vous suggérer un complément de méthode. Il est important d’avoir l’éclairage du Gouvernement et de disposer d’un rapport – nous sommes parfois obligés d’en demander par amendement –, mais il est également profitable d’avoir l’éclairage du Parlement. C’est précisément ce que nous avons fait l’an dernier, avec Marie-Christine Dalloz, en rédigeant un rapport sur la refonte de l’aide sociale de l’ONAC, qui venait après un rapport du Gouvernement datant de septembre 2016. Je vous propose de reprendre ce schéma et d’étudier un sujet précis, après bien d’autres qui ont été évoqués aujourd’hui, à savoir les veuves d’anciens combattants. On a étendu le bénéfice de la demi-part fiscale aux anciens combattants qui paient l’impôt sur le revenu et qui sont âgés de 74 ans, l’ancien seuil étant fixé à 75 ans. Aujourd’hui, les veuves dont le conjoint décède avant 74 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part fiscale. Cela entraîne une inégalité majeure. Nous aimerions savoir combien de veuves sont concernées en France. Quel serait l’impact financier d’une inscription dans la loi de la mansuétude, autrefois appliquée par les services fiscaux dans les départements ? On laissait en effet la demi-part fiscale à ces veuves : vous pourriez donner l’instruction de reprendre cette pratique, mais il serait bien d’évaluer cette mesure dans un rapport du Gouvernement et dans un autre du Parlement.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 449 à l’amendement n° 235.
Madame la secrétaire d’État, on parle de ce problème de la demi-part fiscale depuis des années. Si votre époux était un ancien combattant et qu’il avait le bon goût de décéder après 74 ans, vous bénéficieriez votre vie durant, une fois atteint l’âge de 74 ans, de la demi-part fiscale, mais si, par malheur, il mourait à 73 ans, vous n’en bénéficieriez jamais. Si les associations d’anciens combattants posaient une question prioritaire de constitutionnalité, je ne serais pas sûr de la décision du Conseil constitutionnel ; en effet, il y a là une rupture d’égalité manifeste. Quelle est la proportion ? Elle n’est pas négligeable, madame la secrétaire d’État. D’après les chiffres que l’on nous a donnés, environ 40 % des anciens combattants d’Algérie sont morts avant 74 ans, ce qui n’est pas incohérent au regard de l’espérance de vie moyenne. Je soutiens cette demande de rapport, qui nous informerait du coût de cette mesure et de la proportion précise de la population concernée – la part de 40 % étant un ordre de grandeur. Dépêchons-nous de faire ce rapport, car les plus jeunes avaient dix-huit ans en 1962 et en ont donc maintenant 73. Madame la secrétaire d’État, seriez-vous favorable à ce que l’on soit éclairé avant l’examen du projet de loi de finances pour 2019 ? Ce sujet a déjà été étudié à de nombreuses reprises, et vos services pourront le traiter en un an. Il convient de mettre fin à cette inégalité, car il serait quand même triste que cette disposition soit déclarée anticonstitutionnelle à la faveur d’une QPC.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
La commission n’a étudié ni l’amendement ni le sous-amendement, même si le sujet a été largement abordé. Il faut, effectivement, prendre une mesure pour réparer cette injustice. Comme Mme la secrétaire d’État s’est engagée à mettre en place dans l’année une commission travaillant sur tous ces sujets, je compte bien que la question soit abordée. Chaque groupe y sera représenté ; nous pourrons donc participer. Pour cette raison, je ne soutiendrai pas cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ferai la même réponse pour toutes ces demandes de rapport : nous nous sommes engagés à faire une étude précise. S’agissant de la mesure précise dont il est question ici, nous en avons déjà parlé en commission élargie : il est difficile de comprendre que l’on puisse donner à une veuve un droit que son mari, ancien combattant, n’avait pas. L’ensemble des dépenses fiscales actuelles représentent plus de 750 millions d’euros, que nous pourrions presque rajouter aux crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », puisqu’elles permettent aux anciens combattants et aux veuves de moins payer d’impôts et d’avoir un pouvoir d’achat supérieur.
La parole est à M. Charles de Courson.
Madame la secrétaire d’État, vous aviez, en commission élargie, avancé cet argument : comment octroyer à une veuve une demi-part fiscale supplémentaire si son mari, parce qu’il est décédé avant 74 ans, n’en a pas bénéficié ? Permettez-moi de vous dire que cet argument ne tient pas, car si c’était un principe du droit français, comment expliqueriez-vous qu’une femme dont le mari meurt alors qu’il est encore en activité bénéficie d’une pension de réversion une fois l’âge de la retraite atteint, du moins pour certains régimes ? L’argument que vous ont donné les services ne tient pas. Il y a de nombreux exemples, dans le droit social ou le droit fiscal, où une veuve bénéficie de droits alors que son mari n’en a pas bénéficié tout simplement parce qu’il est décédé trop tôt. Je souhaite donc que vous soyez ouverte à la réalisation d’une vraie étude sur le sujet, pour mettre fin à cette inégalité entre les veuves.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 297.
Madame la secrétaire d’État, si dans votre travail de l’année qui vient sont inscrits à l’ordre du jour le rapport constant et l’évaluation du retard pris par le point de pension militaire d’invalidité et l’étude des possibilités de rattraper celui-ci, alors je retirerai cet amendement.
[[À dix-neuf heures quarante-cinq, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. Sacha Houlié au fauteuil de la présidence]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, je ferai la même réponse qu’à toutes les demandes de rapport qui ont précédé : j’inscrirai tous ces sujets au programme d’une étude qui nous servira de base pour le travail à poursuivre. Cela ne signifie pas que nous pourrons traiter tous les sujets, mais nous pourrons au moins partir de bases reconnues par tous et, surtout, fiables. L’avis est donc défavorable sur cet amendement. Vous disiez vouloir le retirer : ayez donc l’assurance que l’étude portera également sur le sujet qui vous préoccupe.
La parole est à M. Fabien Roussel.
Je retire mon amendement.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 298.
Pour les mêmes raisons que le précédent, je le retire, madame la présidente.
Nous avons terminé l’examen de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : examen des crédits de la mission « Justice ». La séance est levée.