L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n° 4105, 4141).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 51 à l’article 4.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 51.
Cet amendement tend à renforcer, comme nous l’avions évoqué à plusieurs reprises durant nos débats, le contrôle parlementaire, nécessaire durant la période où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, en prévoyant la remise mensuelle au Parlement d’un rapport sur les actes pris par les autorités administratives dans ce cadre. De fait, cette précision manque actuellement dans la communication qui entoure les mesures actuelles. Ce rapport permettra une appréciation globale des décisions prises sans créer la surcharge administrative qui se produirait si nous devions être destinataires de l’ensemble des actes. Nous pourrons ainsi être informés et suivre la gestion de l’état d’urgence sanitaire.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement est satisfait, car le Premier ministre transmet au Parlement un rapport hebdomadaire sur les mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire. Ce rapport est transmis aux présidents de groupe et publié sur la page du site de l’Assemblée dédiée à la commission des lois. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 52.
Cet amendement, qui s’inspire de la proposition n° 6 de la mission flash menée par nos collègues Philippe Gosselin et Sacha Houlié sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, tend à limiter à trois mois la durée des éventuelles prorogations de ce dernier. Dans la mesure où la contrainte de cette périodicité serait introduite à un niveau législatif, une forme de souplesse serait ainsi maintenue : toute loi de prorogation pourrait en effet prévoir qu’on déroge, si nécessaire, à cette disposition. Cette solution, souple par nature, peut être défaite par parallélisme des formes.
Quel est l’avis de la commission ?
Les auteurs des propositions formulées par la mission flash avaient pour ambition qu’elles soient débattues lors de la discussion d’un projet de loi instituant un cadre pérenne et général des dispositifs de gestion des urgences sanitaires dans leur ensemble. Ce n’est pas le texte dont nous discutons aujourd’hui ; je vous propose donc de retirer votre amendement et d’en rediscuter dans le cadre du projet de loi de pérennisation. Avis défavorable.
Ce sont des arguties, monsieur le rapporteur !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
C’est pas le texte, c’est pas le moment, et ainsi de suite !
Non !
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Puisque notre collègue Karamanli a la gentillesse de citer le rapport que Sacha Houlié et moi-même avons commis, je voudrais répondre à l’argument de notre rapporteur selon lequel ce ne seraient ici ni le texte ni le moment approprié. C’est avec de tels arguments qu’on se trouve dans des situations telles que celle que nous avons vécue cet après-midi : à force de repousser sans cesse sous divers prétextes, on finit par être complètement à côté de la plaque. Monsieur le rapporteur, il n’est jamais trop tôt pour bien faire, pour essayer de comprendre, pour organiser des clauses de revoyure, pour associer le Parlement, pour associer et respecter la représentation nationale,…
Ça va, ça va !
…mais j’ai l’impression que, pour vous, c’est déjà trop tard.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.– Mme MartineWonnerapplauditégalement]]
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 143.
Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4, qui prévoient des mesures permettant au préfet de modifier unilatéralement le lieu d’hébergement des personnes atteintes du covid lorsque ce lieu ne lui convient pas, ce qui contrevient évidemment aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au droit au respect de la vie privée résultant de l’article 2 de cette déclaration – convenez que c’est un problème de fond. Nous défendrons tout à l’heure l’amendement n° 148 visant à réécrire une partie de ces dispositions afin qu’il ne soit pas porté atteinte à ces garanties fondamentales et constitutionnelles.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà exprimé un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
La parole est à M. Robert Therry, pour soutenir l’amendement n° 212.
Cet amendement rédactionnel de mon collègue Philippe Benassaya vise à inverser le principe retenu pour le choix du lieu de quarantaine, afin d’en garantir le respect et l’effectivité. Bien sûr, l’isolement peut se faire dans un lieu sollicité par les personnes qui font l’objet de ces mesures, mais le fait d’affirmer que le lieu est préalablement déterminé par le représentant de l’État permet de réduire fortement le risque d’abus.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : si les mesures de quarantaine concernent bien les voyageurs arrivant sur notre territoire, les mesures d’isolement concernent, quant à elles, tous les Français positifs ou cas contact. Je ne suis donc pas favorable au principe d’une mise à l’isolement d’office de nos concitoyens dans des lieux qui ne sont pas leur domicile. L’équilibre trouvé par le projet de loi ne semble préférable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 148.
Cet amendement tend à ajouter les mots : « Cette décision de refus est prise sans préjudice du droit à la poursuite d’une vie familiale normale pour l’intéressé. » Comme nous vous le disions à l’instant, dans certains cas de figure, les marges de manœuvre laissées aux préfets pourraient permettre de contrevenir à des droits fondamentaux et garantis par la Constitution. Il convient de borner ce pouvoir du préfet – qui, en pratique, est déjà assez large – afin de respecter cet impératif. Je suis même tenté de dire qu’il est plutôt dans l’intérêt du Gouvernement d’ajouter cette formule, afin d’éviter toute censure du Conseil constitutionnel. Si l’objectif de préserver les droits fondamentaux et la constitutionnalité du texte est partagé, cet amendement est de bon augure.
Quel est l’avis de la commission ?
Le dernier alinéa du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique dispose déjà qu’un décret détermine les conditions dans lesquelles est assurée la poursuite de la vie familiale de l’intéressé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous parlons ici de dispositions exorbitantes du droit commun – en l’occurrence, de décisions prises unilatéralement par une autorité administrative. On peut certes contester ces décisions, notamment au moyen d’un référé liberté, mais mieux vaudrait ne pas avoir à en arriver là. En précisant directement dans le texte, sans renvoyer à un décret, que cette liberté fondamentale est garantie, on donnerait à cette mesure une valeur et une autorité bien supérieures.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n° 43.
Cet amendement de cohérence vise à déplacer une mesure de coordination prévue à l’article 5, qui serait plus pertinente à l’article 4.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement car cette proposition ne me semble pas opportune pour des raisons légistiques.
Je suis saisie de huit amendements identiques, n° 16, 67, 114, 138, 145, 184, 198 et 206, tendant à supprimer l’article 5. La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 16.
Avec constance, je demande, par cet amendement, la suppression de l’article 5. Nous sommes déjà revenus à plusieurs reprises sur le maintien des données de santé au moyen du SI-DEP, le système d’informations de dépistage, ou d’autres logiciels, et j’ai été très surprise d’entendre hier le ministre se réjouir que l’application StopCovid ait pu sauver des vies, car ce ne sont pas des applications numériques qui sauvent des vies, mais des médecins qui soignent. Il serait bon de revenir à la réalité de cette épidémie de coronavirus et de changer enfin de stratégie pour s’occuper correctement des citoyens susceptibles d’être malades. Le fait que les données de santé puissent non seulement être conservées, mais qu’elles puissent l’être pour près de vingt ans me semble très dangereux.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 67.
Il tend également à la suppression de l’article 5, qui montre que le Gouvernement ne respecte pas la parole qu’il avait donnée lors de nos précédents débats en nous assurant que les données de nature médicale ne pourraient être conservées au-delà de la fin de l’année 2021. On nous explique qu’il s’agit de permettre à la recherche d’approfondir la connaissance du virus mais cet argument ne peut pas tout justifier : en l’espèce, il s’agit de conserver des données qui, en l’état, ne sont pas totalement anonymisées. Or en croisant les données des différents systèmes d’information, il est possible de retrouver l’identité des personnes auxquelles elles appartiennent. Comme en commission, je rappelle que ce sont les données médicales qui font l’objet du plus grand nombre de cyberattaques. Tous les jours, des hôpitaux et des entreprises du secteur pharmaceutique sont victimes de ces attaques sans avoir les moyens de se défendre contre les hackeurs, qu’ils travaillent pour des États ou pour des organisations de nature criminelle. La France est en retard sur ce sujet.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 114.
Il est toujours délicat de changer les règles du jeu en cours de partie – même si en l’occurrence, le jeu n’est pas très gai, puisqu’il s’agit de la covid, et que la fin de la partie n’est pas encore prévisible, la pandémie continuant à nous assommer. Les dispositions de l’article 5 prévoient le versement dans le système national des données de santé, le SNDS, de l’ensemble des données de santé provenant de Contact-Covid et du SI-DEP. Pourquoi pas – je ne fais pas partie de ceux qui s’opposent par principe à l’approfondissement des connaissances scientifiques et médicales, et je crois qu’on ne peut pas s’interdire de mener cette réflexion –, mais en versant l’ensemble de ces données dans le SNDS, on leur donne une durée de vie de vingt ans, alors qu’elles devaient être détruites à la fin de l’année 2021 – c’est la garantie qui était apportée lorsqu’elles ont été collectées. C’est pourquoi j’ai évoqué un changement de règles du jeu. Vingt ans nous semblent excéder largement une durée de conservation raisonnable des données. Ne m’objectez pas qu’il s’agit déjà de la durée de conservation des données du SNDS : certes ! Mais il s’agit ici d’y verser des données qui, normalement, auraient dû être détruites fin 2021. Ce faisant, on ne leur ajoute rien moins que dix-neuf années de conservation supplémentaires ! C’est tout à fait secondaire… Second point : l’article 5 ne prévoit pas de transférer des données anonymisées, qui ne serviraient qu’à des fins statistiques, mais des données pseudonymisées. Or il faut rappeler qu’avec ce type de données, il est possible, après divers traitements, fracturations et utilisations, de retrouver l’identité de celles et ceux dont les données de santé ont été communiquées. On est très loin de données anonymes. C’est donc à la fois en raison de la durée de conservation des données, que nous estimons excessive, et de cette fausse anonymisation que nous proposons la suppression pure et simple de l’article 5. Cela ne signifie évidemment pas que nous sommes opposés à un suivi scientifique et à la recherche – je me méfie d’avance de ce que pourra nous répondre le rapporteur, qui balayera d’un revers de main les arguments que nous avons présentés.
Et il le fera avec des arguments caricaturaux !
Sur les amendements identiques n°s 16, 67, 114, 138, 145, 184, 198 et 206, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 138.
J’abonde dans le sens de mes collègues : comme cela a déjà été clairement expliqué, l’article pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions prévoyait un contrôle strict des données de santé. Mais en proposant de verser ces données au SNDS, le Gouvernement revient sur l’engagement qu’il a pris de les supprimer fin 2021, prorogeant leur conservation non pas de six mois, mais de vingt ans : cela me paraît tout à fait excessif. Par ailleurs, l’anonymisation des données de santé n’est pas assurée et, surtout, nous n’avons aucune garantie que ces données seront stockées sur un cloud souverain. Pour toutes ces raisons, nous pensons que l’article 5 contrevient à la fois à la sécurité des données de santé et au secret médical.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 145.
Je ne vais pas allonger inutilement la discussion en répétant des arguments déjà présentés, mais je veux illustrer le propos et rappeler que la CNIL – commission nationale de l’informatique et des libertés – a précisément été créée pour faire face à ce genre de problèmes et pour nous aiguiller, nous aider à prendre ce genre de décisions. Or elle nous a déjà alertés plusieurs fois au sujet des durées de conservation des données, du risque de piratage et d’intrusion sur le système de stockage, et d’autres problèmes relatifs à la fiabilité des données et à leur anonymisation – même s’il ne s’agit pas ici d’une véritable anonymisation, comme l’ont précisé les précédents intervenants. Je ne voudrais pas que le Gouvernement fasse comme avec les drones : malgré un arrêt du Conseil d’État et les injonctions de la CNIL, il n’en a fait qu’à sa tête et continue de les utiliser ! Nous sommes dans un État de droit, il existe des organes indépendants – dont la CNIL fait partie –, qui ont pour mission de signaler les difficultés. Le Gouvernement a fait des promesses sur la durée de conservation des données mais ne les tient pas : souffrez que le citoyen, le législateur, et le député d’opposition que je suis n’aie nulle confiance dans vos allégations quant à l’usage que vous ferez de ces données. L’important, c’est avant tout la protection des libertés individuelles et des libertés fondamentales : mieux vaut donc supprimer le dispositif.[[Bavardagesetconversations]]
La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n° 184.
Cet article fait entrer la gestion des données collectées par Contact-Covid et le SI-DEP dans le droit commun, qui permet de conserver les données pendant une durée pouvant atteindre vingt ans. Par ailleurs, ces données ne sont pas anonymisées, seulement pseudonymisées. Or la CNIL a déjà exprimé à plusieurs reprises ses réticences à l’égard de fichiers de santé sur lesquels notre souveraineté n’est pas assurée. La protection des données de santé de nos concitoyens étant de ce fait très lacunaire, nous proposons de supprimer l’article.[[Lesbavardagessepoursuivent]]
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 198.
Je voudrais commencer par une remarque : beaucoup de collègues sont présents ce soir, mais visiblement pas pour écouter les débats.
En effet : chers collègues, il n’est pas possible de continuer à un tel niveau sonore. Je vous demande instamment de respecter l’orateur et d’écouter ce qu’il a à dire. Reprenez, monsieur Peu.[[Lesilenceserétablit]]
Merci, madame la présidente. Surtout, mes chers collègues, qu’une sonnerie retentit avant les votes : si les débats ne vous intéressent pas,…
Mais si, c’est passionnant…
…vous pouvez aller discuter dehors et revenir dans l’hémicycle au moment du vote.[[ExclamationssurquelquesbancsdugroupeLaREM]]
Mais la buvette est fermée…
Sans vouloir non plus allonger les débats, je rappelle la position constante de notre groupe sur le sujet des données personnelles et de données de santé. À nos yeux, le Gouvernement n’a jamais émis de propositions offrant des garanties suffisantes de confidentialité. Nous en avions déjà fait la remarque à l’occasion de précédents projets de loi. On nous avait dit que les données seraient conservées pendant un an mais finalement, elles le seront pendant vingt ans. Par ailleurs, les données ne sont toujours pas anonymisées, seulement pseudonymisées – je ne reprends pas les arguments déjà exposés. Tout cela est trop dangereux pour les libertés individuelles et pour la nécessaire confidentialité des données de santé ; c’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l’article 5.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 206.
L’ensemble du groupe Libertés et territoires souhaite la suppression de l’article 5. Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà développés, mais on voit à quel point il est impossible de faire confiance au Gouvernement. Conserver les données pendant vingt ans, même au motif que c’est pour la recherche, n’est pas acceptable.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements de suppression m’étonnent.
Il vous en faut peu !
Lorsque j’ai commencé mon travail du rapporteur sur ce texte, j’ai souhaité éclaircir le dispositif de cet article et m’assurer que toutes les garanties nécessaires à la protection des données personnelles étaient prises. Or ces garanties figurent d’ores et déjà dans le code de la santé publique et sont pleinement satisfaisantes, ainsi que l’a relevé le Conseil d’État. Surtout, la CNIL, que j’ai souhaité auditionner, m’a confirmé qu’à ses yeux, l’article 5 ne présente aucune difficulté. En commission, j’ai entendu des arguments invitant à ne pas prendre en considération son avis, prétendument lié, sur ce dispositif. Bien au contraire, la CNIL ne s’exprimait pas sur le décret d’application d’une loi, mais sur la loi elle-même. Vous savez comme moi que ses avis impartiaux et fouillés ne sont pas destinés à faire plaisir au Gouvernement ; si un message d’alerte avait dû être transmis aux parlementaires, il l’aurait été. J’insiste sur le fait que les données dont nous parlons ont été collectées strictement à des fins de recherche et de surveillance épidémiologique. Après avoir été préalablement pseudonymisées, elles servent à l’amélioration de la prise en charge et de la connaissance médicales. Cet article n’a donc aucun autre effet que d’aligner la gestion de ces données sur le régime de droit commun – ni plus, ni moins. Par ailleurs, mes chers collègues, je ne peux laisser proférer des affirmations hasardeuses : conformément à ce que nous avons voté, les données personnelles, qu’elles soient de contact ou identifiantes, seront toujours détruites au bout de trois mois.
Eh oui !
Seules les données sanitaires seront recueillies dans le SNDS. Quand on sait l’importance qu’elles revêtent du point de vue scientifique, il serait incompréhensible qu’elles soient détruites dès la fin de l’année alors qu’elles peuvent – et doivent – encore être utilisées, d’une manière parfaitement respectueuse du droit à la protection des données personnelles.
Mais combien de temps seront-elles conservées ?
Je reviendrai en détail sur les deux questions importantes que sont la pseudonymisation et la durée de conservation lors de la discussion des amendements au texte de l’article. À ce stade, je ne citerai que l’avis du comité de contrôle et de liaison covid-19 que nous avons instauré. Composé en partie de parlementaires, notamment d’opposition, il a pour objet de contrôler strictement le déploiement des systèmes d’information. Or il regrette « l’écart entre le souhait de faciliter les finalités de recherche de la part du législateur d’une part, et les durées limitées de quelques mois retenues pour y parvenir d’autre part. Cet écart prive de fait la collectivité de connaissances qui ne pourront voir le jour dans les délais prévus, ce qui peut apparaître comme une perte de chance importante, à la fois immédiate et future, en vue de la connaissance du phénomène épidémique. » Je vous invite donc, mes chers collègues, à faire la part des choses parmi les arguments avancés : cet article n’a pas pour objet de résoudre miraculeusement les enjeux relatifs à la souveraineté numérique de notre pays, que je sais réels, mais seulement de mieux nous faire connaître ce fichu virus et donc de mieux nous armer pour faire face à ceux qui le suivront. Avis défavorable.
« J’ai dit et j’ai lu ! »
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme le rapporteur, j’émettrai un avis défavorable à l’ensemble des amendements tendant à supprimer l’article 5, et donc à empêcher de rassembler des données recueillies dans le cadre des systèmes d’information dédiés à la lutte contre le covid au sein du fameux SNDS, qui regroupe et met à disposition les données issues des systèmes d’information utilisés dans le secteur de la santé. Ces données, destinées aux professionnels et aux organismes de santé, sont recueillies à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, tout cela est encadré par le code de la santé publique. L’objectif est de contribuer à des activités qui s’inscrivent dans le temps long :…
Voire très long ! Il faut certes laisser du temps au temps, mais là…
…travaux de recherche, études, évaluation et innovation dans le domaine de la santé – je suis sûr que l’universitaire que vous êtes, monsieur Hetzel, est sensible à ce genre d’arguments. Par définition, les données issues des SI-Covid – systèmes d’information dédiés à la lutte contre le covid – ont donc vocation à faire partie du SNDS. Au vu de leur importance et de l’intérêt essentiel de leur conservation à des fins de recherche et de meilleure compréhension de l’épidémie et de ses impacts sur notre système de santé, il nous apparaît nécessaire de prévoir expressément que les données ainsi collectées sont rassemblées au sein du SNDS et soumises aux dispositions de droit commun du code de la santé publique. Celui-ci encadre le SNDS et prévoit une durée de conservation appropriée. J’ajouterai pour conclure et pour répondre notamment à M. Bernalicis que le Conseil scientifique, la CNIL, le Conseil d’État et le comité de contrôle et de liaison covid-19 ont eu l’occasion de s’exprimer sur ce dispositif – le rapporteur l’a dit – et qu’ils ont émis un avis favorable. Le Conseil scientifique a même exprimé la demande d’un tel dispositif, afin que nous puissions disposer des données aux fins de recherche et d’études que j’ai évoquées.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous pouvons certes entendre certains de ces arguments : bien sûr, les études de cohortes en recherche médicale ont beaucoup de sens. Mais il est un point sur lequel vous n’avez apporté aucune réponse : dans un avis trimestriel datant du 21 janvier 2021, la CNIL nous alerte très clairement sur les mauvaises pratiques dont font l’objet les fichiers concernés. Certaines sont très précisément mentionnées : le risque, d’abord, de marchandisation – ce n’est pas ce que nous souhaitons – mais aussi le risque de piratage, d’autant plus que les données ne sont pas anonymisées. Vous n’avez pas du tout répondu sur ces points précis, alors que nos concitoyens attendent évidemment que le dispositif soit intégralement sécurisé. Vos réponses n’effacent pas nos inquiétudes.[[ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLR]]
Bravo !
Il a raison.
La parole est à M. Philippe Latombe.
Je souhaiterais que vous apportiez une précision aux réponses que vous nous avez fournies, monsieur le rapporteur. Vous venez en effet de donner une information différente de celle que vous aviez avancée lors de notre discussion en commission des lois. Les deux fichiers concernés sont SI-DEP et Contact-Covid. Le premier ne pose pas de problème ; il contient des données de santé que l’on peut recueillir autrement – même si l’on pourrait discuter de leur intégration dans le SNDS. Selon votre argumentaire, les données issues de Contact-Covid et liées au traçage ne seraient pas intégrées dans le SNDS et auraient une durée de péremption de trois mois. Pourriez-vous nous confirmer ce point très important ? Ce ne sont pas des données de santé en tant que telles, mais des données liées à des contacts, donc à la vie privée. D’autre part, comment allez-vous recueillir le consentement des personnes à qui vous aviez indiqué au départ que leurs données seraient périmées le 31 décembre 2021, alors que celles-ci seront finalement versées au SNDS ? Sur ce type de sujet, le consentement explicite des personnes concernées est en effet nécessaire. Comment allez-vous faire ? Les agents des cellules de traçage des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) continuent d’indiquer que les données seront quoi qu’il en soit détruites le 31 décembre. Il importe de clarifier la date de péremption des données et de savoir ce qui sera indiqué aux personnes pour recueillir leur consentement. Je le répète : en matière de données de santé, le consentement est nécessaire.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Notre collègue Latombe pose une question importante, celle du consentement. Les fichiers de traitement SI-DEP et Contact-Covid sont fondés, selon nous, sur le principe du contrat synallagmatique : chacun s’engage en fonction de l’engagement de l’autre. Or la loi prévoit expressément – excusez-nous d’avoir établi ce cadre dans la loi ! – que les données ne seront pas utilisées après le 31 décembre 2021. Pourtant, nous nous apprêtons vraisemblablement à modifier cette disposition – je vois bien en effet que le rapport de force n’est pas totalement favorable à la clairvoyance en ce début de soirée – pour prolonger de dix-neuf années un contrat qui devait s’achever fin 2021. Ce n’est plus du tout la même chose ! Il n’est pas question d’empêcher les études de cohortes sur la base des données scientifiques qui permettent de préparer l’avenir, mais on ne peut pas modifier le traitement de données de cette importance en cours de route, afortiori s’agissant de données de santé particulièrement protégées ![[Sourires]]
Oui, ce sont des données sensibles et personnelles !
Il faut donc s’y prendre autrement. Interdire la recherche à partir de décembre n’aurait pas de sens, et personne ne le souhaite. Mais ce n’est pas sous la forme proposée qu’il faut conserver les données et – j’y reviens – elles ne doivent pas être pseudonymisées. La plupart des gens ne connaissent pas la différence entre « anonyme » et « pseudonyme » et s’imaginent que la pseudonymisation entraîne elle aussi l’effacement des références. Au contraire : elle est réversible ! La CNIL le réaffirme dans tous ses documents, dans toutes ses décisions, dans tous ses avis. Quelques lignes suffisent à l’expliquer de façon très simple et pédagogique sur son site internet. Allez-vous vous asseoir sur l’autorité de la CNIL – l’autorité nationale de contrôle, reconnue pour ses compétences – et voter comme un seul homme en considérant que tout ceci n’est pas grave dans un contexte de crise ? Eh bien non ![[ApplaudissementssurdenombreuxbancsdugroupeLR]]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’ai pris mon ordinateur et me suis rendu sur le site du SNDS, puisque c’est dans ce système que seront stockées les données. Au bas de la page « Qu’est-ce que le SNDS ? », dans le paragraphe « Qui peut utiliser les données du SNDS et comment peut-on y demander l’accès ? », il est indiqué que « Toute personne ou structure, publique ou privée, à but lucratif ou non lucratif, pourra dès avril 2017… » – la date est donc déjà passée – « …accéder aux données du SNDS sur autorisation de la CNIL, en vue de réaliser une étude, une recherche ou une évaluation présentant un intérêt public. » L’accès aux données est donc assez largement ouvert à tout organisme, même s’il faut démontrer qu’on a intérêt à y accéder. Le risque de détournement des données et l’anonymisation insuffisante, signalés par la CNIL dans son avis rendu en janvier dernier, déjà évoqué tout à l’heure, ne constituent pas qu’un argument que nous utilisons pour nous faire plaisir dans ce débat ! Il ne s’agit pas simplement de nous opposer au Gouvernement parce que nous serions dans l’opposition ! Ce sont des problèmes concrets, réels et matériels qui se posent – sans compter, comme l’a indiqué notre collègue Latombe, que la circulation de l’information est telle que ceux qui collectent les données pensent encore qu’elles seront détruites à la fin de l’année ! Peut-être même sont-ils de ce fait moins rigoureux quant à la fiabilité des données, pour aller plus vite. En effet, la réalité de ce que vivent les équipes au quotidien, c’est aussi une masse de travail considérable ! Pour toutes ces raisons, je considère que vous ne nous apportez pas les garanties suffisantes quant à l’usage, au traitement et à la persistance des données à caractère personnel.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Le groupe Socialistes et apparentés votera pour ces amendements. Ce qui pose problème, ce n’est pas seulement la conservation des données sous la forme proposée ni l’absence d’anonymisation – nous avons d’ailleurs déposé un amendement de repli proposant d’anonymiser les données – mais un autre élément pour le moins fâcheux : la France vient d’être condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne car l’État et ses services ont tendance à conserver trop longtemps certaines données personnelles. Dès lors, les arguments utilisés pour justifier la conservation des données de santé pose un problème démocratique et menace notre place en Europe et dans le monde.
Tous les arguments ayant été échangés, je mets aux voix les amendements identiques n° 16, 67, 114, 138, 145, 184, 198 et 206.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 259 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 72 Contre 185
Je suis saisie de cinq amendements, n° 113, 139, 87, 31 et 68, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 113 et 139 sont identiques, de même que les amendements n° 31 et 68. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 113.
Il s’inscrit dans la suite de nos débats. Les amendements de suppression de l’article ayant été rejetés, l’ensemble des données qui devaient être supprimées en fin d’année seront donc transmises au SNDS et, de ce fait, la durée de leur conservation sera prolongée de dix-neuf années supplémentaires. À défaut d’avoir obtenu gain de cause sur ce point, il demeure un élément sur lequel nous pourrions nous accorder, hors de tout clivage politique. Il est relatif à la distinction entre la pseudonymisation des données et leur anonymisation. Cette dernière est irréversible ; par différents moyens de cryptage, toute récupération de données visant à identifier les personnes auxquelles se rapportent les données devient impossible. La pseudonymisation, quant à elle, permet par différents moyens de cryptage et de décryptage de revenir au statuquoante et de retrouver l’identité – nom et prénom – des personnes concernées. Nous vous proposons donc un amendement de repli, que nous vous demandons d’accueillir comme un amendement de sagesse. Il s’agit de remplacer la pseudonymisation par l’anonymisation. Cela permettra que soient menées des recherches et études de cohortes sur le temps long, comme vous le souhaitez, sans qu’il soit possible d’identifier qui que ce soit.
C’est logique !
L’amendement n° 139 de Mme Delphine Bagarry est défendu. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 87.
Il tend à renforcer l’anonymisation des données afin de protéger les données personnelles avant leur intégration au SNDS. Comme vient de l’indiquer notre collègue Gosselin, l’anonymisation, au contraire de la pseudonymisation, est irréversible.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement n° 31.
Le texte prévoit que les données de santé pourront être conservées pendant vingt ans. Le Conseil d’État prône leur pseudonymisation mais c’est insuffisant. Pour cette durée, et dans le cadre de procédures de recherche, il importe de prévoir l’anonymisation des données de santé comme cela se fait habituellement, afin de les sécuriser.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 68.
Il s’agit d’un amendement identique au précédent. Il partage aussi, dans une rédaction différente, le même objectif et le même esprit que les autres amendements de la discussion commune : il vise à garantir l’anonymisation des données médicales lorsqu’elles sont versées au HealthData Hub – HDH, la plateforme des données de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
La collecte sous forme pseudonymisée des données ne doit pas servir d’épouvantail. Bien au contraire, cette modalité est prévue et encadrée par le règlement général sur la protection des données – RGPD. Ce format de traitement des données est particulièrement pertinent en matière de santé pour croiser les informations utiles à la connaissance et à la recherche médicale sans pour autant conduire à l’identification des personnes. Nous aurons aussi à traiter les formes de covid long, que nous ne comprenons pas encore. Comment y parvenir sans croiser les données dont nous disposons, par exemple les informations relatives aux causes de décès et aux comorbidités ? Ce n’est pas sans raison que la pseudonymisation est le procédé le plus fréquent dans le domaine de la recherche. Les données du SNDS sont des données pseudonymisées. Enfin, mes chers collègues, il faut se demander de quelle nature sont les données pseudonymisées. Il ne s’agit en aucun cas d’informations strictement personnelles ou de contact, car elles sont toujours détruites trois mois après leur collecte. Le troisième alinéa de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 reste en vigueur : il prévoit que « les données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information à ces fins ne peuvent être conservées à l’issue d’une durée de trois mois après leur collecte ». Seules sont conservées, en application de ce même article, les données nécessaires à la « surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi qu’à la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, sous réserve, en cas de collecte d’informations, de supprimer les nom et prénoms des personnes, leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, leur adresse ainsi que leurs coordonnées de contact téléphonique et électronique ». Ces données sensibles ne sont donc pas pseudonymisées mais purement et simplement effacées. J’estime que la plupart des craintes formulées, quoique légitimes, sont infondées. Avis défavorable.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Philippe Latombe.
Je repose ma question, monsieur le rapporteur, parce que je voudrais être sûr d’avoir bien compris. L’article 5 vise l’intégration de deux types de données à verser dans le SNDS. Il y a d’abord celles collectées dans le cadre du SI-DEP : d’après votre explication, ce sont des données de santé qui serviront notamment à établir un suivi épidémiologique longitudinal : même si nous pouvons en discuter, nous comprenons qu’elles puissent être ainsi versées. En revanche, les données provenant de l’application Contact Covid ne devraient pas être concernées par cet article puisque vous avez indiqué par deux fois qu’elles étaient effacées au bout de trois mois. Pourquoi ne pas inscrire dans la loi que seules les données provenant du SI-DEP sont versées au SNDS ? Ensuite, admettons que les données de Contact Covid soient intégrées dans le SNDS ; comment faites-vous pour pseudonymiser les contacts ? Moi, je ne sais pas !
Lui non plus ne sait pas !
N’oublions pas qu’elles portent sur des identifiants, des numéros de téléphone, des liens de parenté, des liens professionnels, puisqu’elles permettent d’identifier les cas contact susceptibles de contaminer une personne. Quelle est la logique ?
Excellent !
Rappelons qu’en France, il existe une solution qu’a validée et labellisée la CNIL il n’y a pas si longtemps, qui permet d’anonymiser les données de santé tout en préservant leur intégrité, tâche dont s’acquitte une start-up intégrée à la plateforme HDH des données de santé. Pourquoi ne pas y avoir recours ? On peut se le demander, compte tenu du fait que vous avez dit aux Français que les informations qu’ils transmettent seraient détruites le 31 décembre.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je ne vais pas reprendre l’excellente démonstration de mon collègue Latombe .
Implacable !
Implacable, en effet. Je me contenterai de reposer avec insistance la question au rapporteur et au secrétaire d’État que j’invite à aller au-delà de son « Même avis ». Qu’ils n’hésitent pas à développer leurs réponses : nous ne sommes pas à quelques minutes près et nous boirons avec intérêt leurs paroles.
Avec modération, tout de même !
Nous passons au vote sur ces amendements en discussion commune.
Nous n’aurons donc pas de réponse ? Circulez, il n’y a rien à voir !
Cela s’appelle le fait majoritaire !
Tout à l’heure, c’est nous qui étions majoritaires !
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement n° 128.
Cet amendement du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés vise à rétablir la durée de conservation initialement prévue, autrement dit au plus tard le 31 décembre. Comme l’a souligné M. Gosselin, le consentement des personnes a été obtenu sur la base d’un engagement de la puissance publique à effacer des données dans ces délais. Il faut le respecter, d’autant plus qu’au lieu de la solution de l’anonymisation, vous retenez celle de la pseudonymisation, qui induit un risque de retour en arrière, à moins bien sûr que vous ne recueilliez aposteriori le consentement de chaque personne concernée pour l’intégration de ces données dans le SNDS. Depuis le début des débats sur l’état d’urgence sanitaire, nous avons insisté sur le fait qu’il avait été dit que les données étaient collectées à titre temporaire et seraient effacées au plus tard 31 décembre. Il serait logique de faire en sorte que la parole publique soit respectée.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeDem]]
Sur le vote de l’article 5, je suis saisie par les groupes LR et UDI-I d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 128 ? Je vous mets au défi de demander à un chercheur ou à un scientifique de tirer en six mois ou même en trois ans toutes les informations qui pourraient s’avérer utiles à propos de ce virus. L’alignement de la durée de conservation de ces données sur la durée de droit commun sera particulièrement utile à la recherche et au droit médical, notamment si nous voulons mieux comprendre les épidémies, mieux lutter contre elles et mieux cerner les formes longues du covid. Et si je ne vous ai pas convaincu, j’arriverai à convaincre toutes les personnes qui ont donné leur consentement sur la base d’une durée de conservation de trois mois de l’intérêt de porter ce délai au moins à dix ans. Avis défavorable !
CQFD, en somme !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Latombe.
Chiche, monsieur le rapporteur ! Vous l’avez dit sur le ton de la boutade mais allez-donc convaincre les personnes qui ont consenti à la collecte de leurs données de santé en pensant qu’elles ne seraient pas conservées au-delà du 31 décembre 2021. Allez-y ! Prenez votre téléphone et recueillez le consentement de chacune d’elles, je vous en prie ! Vous y passerez beaucoup de temps mais le résultat sera très intéressant.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeDemetsurplusieursbancsdesgroupesLR,UDI-I,SOCetGDR]]
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n° 44.
Cet amendement de cohérence vise tout simplement à supprimer l’alinéa 4.
Je mets aux voix l’article 5.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 272 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 172 Contre 71
La parole est à M. Jean Lassalle.[[« Ah ! »surplusieursbancs]]
Mes chers collègues, je veux vous entretenir de la prolongation des mesures d’accompagnement liées à la crise sanitaire jusqu’au 31 octobre qui est l’objet de cet article. Force est de reconnaître que certains sujets restent tabous dans notre assemblée.
C’est vrai !
C’est le cas notamment des discothèques. Les plus anciens d’entre nous savent que les lieux dédiés à l’échangisme sont restés ouverts lors des confinements. Très nombreux étaient nos collègues qui y avaient leurs habitudes lors de législatures précédentes ,sans parler de ministres.[[Sourires]] [[« Desnoms ! »etautresexclamationssurdiversbancs]]
Monsieur Lassalle, vous vous égarez. Revenez à l’article 6.[[Applaudissementssurdenombreuxbancs]]
Vous n’avez pas fait comme les arbitres, madame la présidente, vous n’avez pas arrêté le chronomètre.
Je ne vous coupe pas la parole, je vous demandais simplement de recentrer votre propos.[[Sourires]]
Comment expliquer cette inégalité de traitement que subissent les discothèques ? Plus de 45 000 emplois sont en jeu du fait des pertes de 1,3 milliard d’euros qu’elles ont subies. Elles vont devoir se priver de recourir à 16 000 agents de sécurité cet été et à 30 000 collaborateurs, pour la plupart des étudiants dont beaucoup en médecine, qui n’auront plus de lieu de stage… Et que dire des 10 millions de jeunes de 18 à 25 ans qui participeront cet été à des fêtes sauvages, sans encadrement, et qui partiront à l’étranger pour profiter de l’ouverture d’autres discothèques ? J’ai vraiment du mal à comprendre, madame la présidente.
Nous aussi !
Le 6 mai, les représentants des discothèques ont saisi le Conseil d’État pour qu’il se prononce sur cette injustice et sur cette inégalité de traitement. Ces patrons de discothèques ne font-ils pas partie des Français qui travaillent ? Pour la plupart jeunes, eux qui ont investi des sommes très lourdes sont désormais ruinés !
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 147, 153 et 207, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 153 et 207 sont identiques. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 147, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 235.
Le présent amendement vise, pour l’élection des exécutifs départementaux et régionaux ainsi que des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique, à abaisser le quorum à un tiers des membres de l’Assemblée et à fixer à deux le nombre de pouvoirs de vote pouvant être détenus par un conseiller. L’élection des exécutifs départementaux et régionaux et des collectivités de Corse, de Guyane et Martinique se déroule à scrutin secret, procédure qui exige une réunion physique des élus. Le code général des collectivités territoriales prévoit pour cette élection un quorum spécifique des deux tiers des membres de l’assemblée délibérante, auquel il n’est pas possible de déroger. Même si la situation sanitaire tend à s’améliorer, il faut sécuriser davantage ces élections en adaptant les règles de quorum et de pouvoir afin de tenir compte de la circulation encore active du virus. Des mesures analogues avaient été prises lors des dernières élections municipales, vous vous le rappelez sans doute.
Le sous-amendement de précision n° 235 de M. le rapporteur est défendu. Les amendements identiques n° 153 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et 207 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Les amendements n° 153 et 207 proposent logiquement d’appliquer les aménagements au quorum actuellement prévus pour les assemblées délibérantes locales aux élections des présidents et des commissions permanentes qui auront lieu après les scrutins de juin. En effet, les aménagements actuels ne s’appliquent pas à ces élections, pour lesquelles un quorum spécifique des deux tiers est requis. L’amendement n° 147 du Gouvernement me paraît toutefois préférable : contrairement à ceux de M. Acquaviva et M. Morel-À-L’Huissier qui ne concernent que les conseils régionaux, il porte sur les élections de tous les exécutifs qui seront renouvelés après les scrutins de juin – il inclut donc les exécutifs des départements de Corse, de Guyane et de Martinique. Je demande par conséquent le retrait des amendements n° 153 et 207 – faute de quoi j’y serai défavorable – au profit de celui du Gouvernement qui les satisfait totalement et va même au-delà. Quant à mon sous-amendement n° 235, il apporte une précision visant à inclure l’élection de la commission permanente de l’assemblée de Corse.
Excellent !
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement de M. le rapporteur et sur les amendements identiques ?
Il est favorable au sous-amendement n° 235 de M. le rapporteur. En revanche, je demande le retrait des amendements n° 153 et 207 au profit de celui du Gouvernement, qui étend le champ de la mesure à toutes les collectivités. À défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 167.
Il vise à supprimer les dispositions de l’alinéa 32 que vous souhaitez prolonger et qui, de notre point de vue, sont antisociales : elles laissent à des accords d’entreprises le soin de déterminer combien de temps nos concitoyens resteront dans une forme de précarité, sans contrat stable ni possibilité de se projeter dans l’avenir. Ces accords d’entreprises imposent un rapport de forces défavorable aux salariés, ce qui s’ajoute à la précarité qu’ils subissent du fait de la crise sanitaire et au caractère anxiogène de la situation. Arrêtons de rogner les droits sociaux. Puisque nous sommes censés sortir de l’état d’urgence sanitaire, faisons-le comme il se doit, en rétablissant les droits sociaux qui préexistaient à la pandémie.
Quel est l’avis de la commission ?
Ah, la fiche n° 167 !
Les dispositions de l’alinéa 32 consistent en une possibilité, non une obligation. Elles visent à fluidifier les successions de contrats lorsque les conditions d’activité le justifient, afin d’allonger les relations de travail qui n’ont pas pu se dérouler comme prévu à cause de la crise. L’objectif n’est donc aucunement de fragiliser les salariés, mais au contraire de concilier l’activité de l’entreprise et celle du travailleur. Sans ces aménagements, de nombreux salariés seront dans l’impossibilité de travailler. Enfin, ce dispositif est encadré par un accord collectif : on ne pourra donc pas le détourner de son objectif initial en pourvoyant un poste permanent par des successions de CDD. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
C’est joliment dit : il s’agirait d’allonger la relation de travail au gré de l’activité de l’entreprise. Mais en réalité, qui est la variable d’ajustement de l’activité de l’entreprise ? Le salarié – et c’est bien le problème. Les ajustements proposés se font au détriment du salarié et sont exorbitants du droit commun. Ils ne sont pas autorisés dans ce qu’il reste du droit au travail, que vous avez déjà beaucoup rogné. Évitons d’en rajouter et revenons au droit commun, à l’heure où nous sortons de l’état d’urgence sanitaire. Puisque vous tablez sur une reprise de l’activité, autant qu’elle se produise dans la plus grande sécurité juridique pour les travailleurs.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 168, 199 et 208. La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 168.
Il vise à supprimer les alinéas 34 à 36. En effet, nous nous opposons aux dispositions antisociales que le Gouvernement souhaite prolonger : elles laissent aux accords d’entreprises le soin de décider unilatéralement si nos concitoyens pourront ou non passer leurs vacances en famille. Le nombre maximum de jours concernés est en outre porté de six à huit. Nous considérons que ces propositions ne sont pas acceptables.
L’amendement n° 199 de M. Stéphane Peu est défendu. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 208.
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche, peut certes déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés, et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. Toutefois, l’accord mentionné au premier alinéa autorise l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié, et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder des périodes simultanées à des conjoints ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise. L’alinéa 29 de l’article 6 aggrave même cette mesure, en faisant passer de six à huit le nombre de jours de congés que l’employeur peut imposer aux salariés. Les principaux syndicats sont opposés à cette mesure, y compris la CFDT et la CFTC.
Ils ont raison !
Le Gouvernement a annoncé un calendrier de déconfinement, un assouplissement du télétravail et un calendrier optimiste de vaccination laissant entrevoir une sortie de l’épidémie. Dans ce contexte, les auteurs du présent amendement considèrent que les mesures exceptionnelles portant atteinte aux droits des salariés, qui ont été prises dans le contexte du début de la crise du covid-19 et du premier confinement, n’ont pas lieu d’être prolongées jusqu’à un horizon aussi éloigné que le 31 octobre, et encore moins d’être aggravées. La prolongation de l’état d’urgence est attentatoire à toutes les libertés et aux droits sociaux. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 34 à 36.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Là encore, ces alinéas introduisent une possibilité et non une obligation, dans le but de limiter le plus possible l’impact négatif de la crise et d’assurer la robustesse de la reprise. Cela va dans l’intérêt de l’entreprise, mais aussi des salariés. La mesure proposée préserve l’activité, et par conséquent l’emploi. Si le quota de jours de congés concernés est relevé de six à huit, c’est parce que le plus souvent, six jours sont déjà consommés en grande partie, voire totalement. Il s’agit simplement d’ajouter deux jours pour laisser une marge de manœuvre, sans quoi la prorogation serait souvent privée d’effet. Ce nouveau quota de huit jours devra faire l’objet d’un avenant à l’accord collectif : il ne résulte donc pas d’une décision unilatérale. Précisons qu’il ne s’agit pas d’ajouter huit jours supplémentaires : nous parlons bien d’un quota de huit jours au total, depuis le début. Je le répète, la mesure n’est ni unilatérale, ni laissée à la discrétion de l’employeur, mais très encadrée : un accord collectif est nécessaire s’agissant des jours de congé, ainsi qu’une justification de l’intérêt de l’entreprise s’agissant des jours de repos. Le juge a récemment indiqué que les difficultés organisationnelles ne suffisaient pas à imposer des jours : il faut faire état de réelles difficultés économiques liées à la covid-19 – je vous renvoie en cela à l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1ᵉʳ avril 2021. Mon avis est donc défavorable.
C’était la fiche n° 237…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les mêmes raisons, il est défavorable.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Vous instaurez un rapport de forces défavorable aux salariés, dans une période de crise qui est propice au chantage à la fermeture des entreprises – les médias en témoignent tous les jours. Vous permettez aux employeurs d’imposer aux salariés des mesures qui sont censées sauver les entreprises, mais qui ne font que renforcer la précarité des travailleurs et déroger à leurs droits. En définitive, vous limitez les droits des salariés.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Vous brandissez l’accord collectif mais l’accord mentionné au premier alinéa peut tout de même autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié : cela ne dépend donc pas d’un accord collectif ! De plus, l’employeur pourra fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise : là non plus, cela ne dépend pas d’un accord collectif.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 133.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements précédents, que vous n’avez pas adoptés. Son objet n’est pas de supprimer les alinéas 34 à 36 mais d’en modifier la rédaction afin de supprimer le relèvement de six à huit jours du nombre de jours de congés payés acquis par un salarié pouvant lui être imposés par l’employeur. Comme cela a été précisé, les syndicats de salariés sont vivement opposés aux dispositions prévues par les alinéas en question. Pour ma part, monsieur le rapporteur, je fais autant sinon davantage confiance aux salariés pour savoir ce qui est dans leur intérêt. Le groupe Socialistes et apparentés s’était déjà opposé à une telle extension du quota de jours en 2020, et il continuera de s’y opposer.
L’amendement n° 39 de M. Christophe Blanchet est défendu.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 226 portant article additionnel après l’article 6.
Il vise à maintenir l’application de dispositions de la loi de prorogation du 14 novembre 2020 qui protègent les locataires commerciaux et professionnels tout en préservant les intérêts des bailleurs. Le contexte reste difficile pour les entreprises, qui restent soumises à des restrictions de leur activité ou qui font l’objet d’interdictions d’accueillir du public. Les dispositions prévues par la loi précitée permettent également le report du paiement des factures de fourniture d’eau, de gaz et d’électricité. Les bénéficiaires des dispositions concernant les loyers sont les PME, tandis que les bénéficiaires des dispositions concernant les factures de fourniture d’eau, de gaz et d’électricité sont les petites entreprises de moins de cinquante salariés.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable. L’application pendant le régime transitoire des mesures de soutien – reports de factures et suspension des loyers des locaux professionnels, par exemple – aux entreprises affectées par les mesures sanitaires est naturellement la bienvenue. Cet amendement démontre, s’il en était besoin, le soutien constant apporté depuis le début de la crise aux entreprises et aux salariés.
Avec quels moyens ?
Les amendements n° 221 et 222 rectifié de M. le rapporteur sont rédactionnels.
La parole est à M. Jean Lassalle.
C’est la dernière fois que j’interviens, pour ne pas allonger les débats. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a besoin de l’article 7 pour l’habiliter à prendre des mesures en matière d’activité partielle et de droit aux allocations chômage, et pour ajuster le calendrier des trêves hivernales afin de protéger les populations en situation de précarité. Comme j’ai été gêné tout à l’heure parce que le chronomètre n’a pas été interrompu, je n’ai pas eu le temps de suggérer à tous les groupes, à commencer par le groupe La République en marche, une suspension de séance au cours de laquelle il réunirait tous ses membres ici présents pour rédiger un amendement visant à intégrer les discothèques dans le projet de loi. C’est ce soir ou jamais !
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 17 et 200, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 17.
Si je propose de supprimer l’article 7, c’est pour une raison de fond plus que de forme. Pourquoi donner un blanc-seing au Gouvernement alors que nous, parlementaires, sommes là, que nous existons et que nous souhaitons contribuer à l’accompagnement de la sortie de l’état d’urgence sanitaire ? Je propose que le Gouvernement ne procède pas par ordonnances mais qu’il s’appuie sur les parlementaires et sur les débats qui ont lieu à l’Assemblée nationale.
L’amendement n° 200 de M. Stéphane Peu est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je suis bien entendu contre la suppression de cet article nécessaire qui permet de prolonger et d’adapter des mesures d’accompagnement opportunes. En habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnances, l’article 7 permet d’adapter plusieurs dispositifs en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, sociale et économique. La nature exacte des mesures à prendre dépendra de cette évolution, qu’on ne peut encore connaître. Je sais que le mécanisme des ordonnances peut faire grincer des dents mais si la Constitution le prévoit, c’est parce qu’il permet de réagir rapidement avec souplesse.
C’est un cours de droit constitutionnel ?
Or c’est précisément ce dont nous avons besoin aujourd’hui. Cela n’empêchera nullement le débat parlementaire ni les consultations élargies. Ce n’est pas un blanc-seing ; nous suivrons ces ordonnances et leur mise en œuvre. Certaines mesures seront infine inscrites dans la loi. Je préfère cette solution à la suppression sèche de toute possibilité d’adapter les outils utiles. En clair, la proposition du Gouvernement est non seulement bienvenue sur le fond mais nécessaire sur la forme. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Par ces amendements de suppression, vous voulez retirer au Gouvernement la possibilité de procéder par ordonnances au prolongement ou à l’adaptation d’un certain nombre de mesures d’accompagnement et de protection de nos concitoyens. L’activité partielle, notamment, a démontré toute son efficacité pendant la crise parce que nous avions la possibilité de l’adapter au plus près de l’évolution de la situation sanitaire. Il est nécessaire de conserver cette capacité d’adaptation durant la période de reprise. Les autres habilitations prévues à l’article 7 comprennent elles aussi des dispositifs de protection et d’accompagnement de nos concitoyens ; je pense par exemple aux mesures relatives à la trêve hivernale ou aux allocations chômage. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements de suppression.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n° 71.
Cet amendement de M. Pascal Brindeau supprime la possibilité pour le Gouvernement de prendre de nouvelles ordonnances afin d’accompagner la reprise de l’activité. Si de nouvelles mesures doivent être prises dans ce but, il n’est plus nécessaire qu’elles relèvent d’une ordonnance. Le Parlement doit participer pleinement à l’élaboration du corpus législatif économique de sortie de crise.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement propose de réduire le champ d’habilitation à prendre des ordonnances en matière d’activité partielle. Le projet de loi prévoit que ces ordonnances portent sur la prolongation et l’adaptation des dispositifs existants ; vous souhaitez les limiter à leur seule prolongation. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à propos des amendements de suppression de l’article 7, le recours aux ordonnances sur les sujets visés par cet article est nécessaire puisque les aménagements dépendront de l’évolution de la situation sanitaire, sociale et économique que nous ne pouvons connaître aujourd’hui. Nous nous rejoignons tous sur la prolongation de ces outils mais leur adaptation me semble tout aussi nécessaire. Avec votre amendement, on se priverait d’une capacité d’action utile pour ajuster les mesures concernant l’activité partielle au plus près des besoins. J’ajoute que ces ordonnances n’adapteraient pas d’autres ordonnances mais bien des lois. Je répète que nous ne donnons pas de blanc-seing au Gouvernement, puisque nous débattons et que nous assurerons le suivi de ces ordonnances. Avis défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 231.
Si la situation sanitaire et les difficultés économiques qui en résultent ont éprouvé tous nos concitoyens, elles ont particulièrement touché les plus vulnérables d’entre eux, ainsi que les structures qui les accueillent pour leur proposer des solutions d’insertion. C’est le cas des associations intermédiaires, qui jouent un rôle majeur dans les territoires, notamment les plus isolés, en mettant à disposition des salariés en insertion auprès de particuliers, le plus souvent. Pour ces structures qui sont soumises aux fluctuations d’activité, le recours à l’activité partielle est déterminant et nous avons souhaité le permettre dès le début de la crise sanitaire. Nous l’avons reconduit depuis, en proposant des modalités spécifiques de calcul de son montant. Le présent amendement s’inscrit donc en cohérence avec cette action et vise à reconduire jusqu’au 31 octobre les modalités spécifiques de calcul du montant de l’activité partielle pour ces secteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Le recours aux ordonnances a suscité de nombreux reproches.
Ils sont mérités !
Certes, ces mesures ne sont pas très agréables, mais elles se révèlent parfois nécessaires. Le Gouvernement propose ici d’inscrire dans la loi – et non dans une ordonnance – la période d’application des modalités particulières de calcul de l’indemnisation des salariés des associations intermédiaires en contrat à durée déterminée d’usage – CDDU. Cet amendement devrait donc recueillir un large soutien. Avis favorable.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 53, 201, 88 et 202, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 53 et 201 sont identiques. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 53.
Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 mars 2022 la période de trêve pour les coupures de gaz, d’électricité et de chauffage. La crise n’ayant pas épargné les plus fragiles d’entre nous, il s’agit d’introduire un peu plus d’humanité en cette période singulière.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 201.
Il est identique au précédent. Vous savez à quel point la crise sanitaire se double d’une crise sociale. Depuis le début de la pandémie, notre pays a franchi le cap des 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et connaît une hausse considérable des difficultés sociales. Je propose donc d’interdire, en 2021, les coupures d’électricité et de gaz afin de protéger les plus vulnérables. Il a été décidé, dans une précédente loi, de prolonger la période de trêve hivernale jusqu’au le 31 mai 2021. L’amendement n° 222, que je défends par anticipation, prévoit de la prolonger jusqu’au 31 octobre 2021 afin qu’il n’y ait pas d’expulsions locatives en 2021.[[M. PierreDharrévilleapplaudit]]
L’amendement n° 88 de Mme Véronique Louwagie est défendu, et le n° 202 de M. Peu vient de l’être. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ces amendements reposent sur deux logiques différentes. L’amendement n° 88 propose de supprimer l’habilitation concernant la trêve hivernale pour que celle-ci ne soit pas prolongée ; les autres, au contraire, visent à supprimer l’habilitation pour prolonger la trêve dans la loi. S’agissant de l’amendement n° 88, je n’ignore pas les effets qu’aurait une prolongation de la trêve hivernale pour les fournisseurs d’énergie et en matière d’endettement. Néanmoins, adapter la trêve en fonction de la situation est très utile, voire nécessaire pour de nombreux ménages modestes et précaires. En ce qui concerne les autres amendements, nous sommes d’accord sur le principe : il est important d’adapter la période de la trêve aux besoins. Voilà pourquoi elle a été prolongée de deux mois, jusqu’au 31 mai 2021. Si le Gouvernement sollicite une habilitation, c’est pour adapter la période de trêve hivernale, qu’il s’agisse de repousser sa date de fin ou d’avancer sa date de début. Ces amendements conduiraient à appliquer automatiquement la trêve hivernale tout l’été, aboutissant à une trêve de dix-sept mois, de novembre 2020 à mars 2022. Le dispositif du Gouvernement me semble préférable. Il va dans votre sens tout en assurant une adéquation des règles aux impératifs exigés par la situation sanitaire, sociale et économique. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 40.
Il vise à autoriser les procurations déterritorialisées afin de faciliter l’accès au vote, sans limiter cette autorisation aux personnes de l’entourage, dans un contexte de crise sanitaire et de limitation des déplacements.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’avancer au scrutin de juin 2021 l’application de la mesure prévue dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, censée s’appliquer à partir de 2022. Nous en avons débattu en février et je rappelle que l’application de cette mesure suppose d’importants ajustements et tests informatiques, notamment sur les logiciels. Sa mise en œuvre prématurée entraînerait d’importantes difficultés techniques et opérationnelles et des problèmes de sécurité, surtout un mois à peine avant les scrutins. Il n’est donc matériellement pas possible d’anticiper l’application de cette mesure. Je rappelle toutefois que nous avons considérablement assoupli les procurations – il est désormais possible d’en avoir deux – et que nous avons lancé une plateforme en ligne. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons.
Les amendements n° 69 de M. Pascal Brindeau et 42 de M. Matthieu Orphelin sont défendus.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 166, 103, 75 et 210, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 166.
À plusieurs reprises, nous avons fait des propositions concrètes pour que les candidats aux prochaines élections régionales puissent réellement faire campagne et expliquer leur programme aux électrices et aux électeurs en ces temps de covid-19. Rappelons que dans l’introduction de son rapport, Jean-Louis Debré indiquait qu’il était opportun de maintenir les élections régionales si elles ne se déroulaient pas pendant un état d’urgence sanitaire. Finalement, elles auront lieu sous état d’urgence. En ces circonstances, il faut prévoir des moyens de campagne exorbitants du droit commun, disons-le ainsi, pour éviter l’océan d’abstentions que nous annoncent les sondages. Nous proposons donc que « le service public audiovisuel et radiophonique organise dans chaque circonscription trois débats thématiques dont les thèmes sont déterminés par les candidats tête de liste, ou leur représentant, diffusé la semaine précédant chaque tour de scrutin. » Nous précisons aussi que le débat devra rester accessible sur le site internet de la chaîne jusqu’à la fin de la campagne électorale. Comme il est très compliqué de faire de la propagande électorale en respectant les mesures sanitaires et que nous avons l’audiovisuel public sous la main, cette mesure nous semble un minimum. Elle permettrait aussi d’assurer l’égalité du temps de parole, surtout dans l’hypothèse où un ministre débarquerait comme tête de liste dans un département – le Pas-de-Calais, au hasard – où son aura médiatique lui permettrait de tirer son épingle du jeu de manière disproportionnée, en contradiction évidente avec les règles électorales.[[RiressurlesbancsdugroupeFI]] Nous attendons de voir l’accueil qui sera réservé à cet amendement,…
Voilà quelqu’un de réaliste !
…mais, d’une manière générale, nous regrettons que l’on ne donne pas suite aux mesures concrètes et opérationnelles que nous proposons. Par exemple, nous avions proposé qu’il y ait deux professions de foi, l’une au début et l’autre à la fin de la campagne officielle. Vous ne voulez pas donner à la démocratie les moyens de s’exercer dans ce pays. Je le déplore encore plus quand je vois la manière dont vous gérez la crise sanitaire.[[Mme DanièleObonoapplaudit]]
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 103.
Avec cet amendement, nous voulons enfoncer le clou, si je puis me permettre cette expression. Non, pas pour vous mettre en croix, monsieur le rapporteur, ne faites pas ce geste ! La résurrection est peut-être au bout, mais il y a d’abord la rédemption, la rémission, beaucoup de choses. On n’en est pas là ! Quant à votre auréole de sainteté,…[[Exclamationssurplusieursbancs.–M. UgoBernalicisapplaudit]]
Qui parlait de neutralité religieuse ?
…elle n’a pas encore poussé – je m’abstiendrai sur les ailes et le reste. L’amendement peut paraître enfoncer des portes ouvertes mais il prévoit en fait la mobilisation totale du système radiophonique et audiovisuel public – sauf convention particulière, nous n’avons pas la main sur le secteur privé – aux niveaux local et national. Il s’agit d’expliquer les enjeux des campagnes départementales et régionales autrement que sous la forme de petits spots didactiques sur le vote ou les compétences des instances en question. Pour bien expliquer les enjeux régionaux dans chaque région, il faut aller au plus près des territoires. Vous nous direz que nos demandes sont satisfaites par le reste du texte. En réalité, nous avons déjà cotisé pour savoir que ce n’est pas totalement le cas. Notre proposition vous paraîtra peut-être un peu lourde et compliquée, mais au moins, tous les médias publics pourront être mobilisés pour rendre compte des débats nationaux mais aussi des enjeux départementaux et régionaux.
Bravo. C’est ça la République !
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 75.
Nous avons eu ce débat lorsqu’il a été décidé de reporter en juin prochain les élections départementales et régionales.
C’est toujours la même histoire !
La crise sanitaire perturbe la façon habituelle de faire une campagne électorale : les réunions publiques ou le porte-à-porte ne peuvent ne peuvent avoir lieu, ou alors dans des conditions très strictes. Le service public audiovisuel doit donc aller au-delà de sa couverture habituelle de tels événements : outre la dimension civique qui consiste à expliquer les enjeux et les compétences des institutions départementales et régionales, il doit aussi rendre compte des débats entre candidats. Or le texte issu de la commission des lois est en retrait par rapport à la rédaction initiale et à l’objectif que nous poursuivions. Il est indiqué que « le service public audiovisuel assure une couverture du débat électoral », sans plus de précision, ce qui fait craindre qu’elles s’en tiendront à ce qu’elles font habituellement. Elles doivent bien sûr couvrir la campagne électorale dans le strict respect de l’égalité des candidats, mais il faut préciser qu’elles doivent aussi organiser et couvrir spécifiquement les débats entre les différents candidats aux élections régionales et départementales. C’est le seul moyen de pallier le manque de débat public qui résulte de la situation sanitaire.
M. Véran arrive. Vous nous avez manqué, monsieur le ministre !
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 210.
Comme mes collègues viennent de l’exposer très justement, nous devons, même dans ces conditions sanitaires tout à fait particulières, permettre aux citoyens d’être éclairés le plus justement possible et à tous les candidats aux élections départementales et régionales de débattre sur les chaînes de l’audiovisuel public. Il est dommage que le Gouvernement ait fait adopter en commission cet amendement réducteur alors que la première rédaction du texte garantissait l’organisation de tels débats. Le groupe Libertés et territoires souhaite que soient indiquées clairement les conditions qui permettront au débat démocratique de vivre sur les chaînes audiovisuelles.
Quel est l’avis de la commission ?
Fiche n° 422 !
La nouvelle rédaction de l’alinéa 5, adoptée en commission, ne vise en aucun cas à escamoter les débats, bien au contraire, mais à tenir compte des observations des chaînes et stations publiques et privées et des programmations déjà réalisées, de façon à éviter un effet d’éviction au détriment de l’audiovisuel privé. En outre, elle inclut les débats relatifs aux élections départementales, ce qui a été salué en commission. Le Gouvernement pourra vous confirmer que cette rédaction permettra une couverture audiovisuelle optimale des débats électoraux des campagnes de juin. Les amendements de MM. Gosselin et Brindeau ne me semblent pas nécessaires puisqu’ils sont satisfaits. Tout le service public audiovisuel, radios incluses, est bien concerné. La notion de « large couverture » n’est pas précise et ne modifie pas la portée du dispositif. Quant aux débats, ils devront nécessairement respecter le principe d’équité entre candidats, conformément à la jurisprudence constitutionnelle et du Conseil d’État. La rédaction proposée par M. Bernalicis est trop rigide : en pratique, il sera difficile d’organiser trois débats thématiques dans chaque circonscription. Quant à l’amendement présenté par Mme Wonner il risque, lui aussi, de poser des difficultés pratiques puisqu’il tend à rétablir l’ancienne rédaction de l’alinéa, qui suscitait des problèmes. Pour résumer, le dispositif adopté par la commission vise à garantir la couverture de la campagne et des débats, tout en évitant une rigidité contreproductive tant pour le service public et les médias privés que pour les candidats eux-mêmes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais répondre plus spécifiquement à l’amendement n° 75 du député Brindeau, mais ces arguments vaudront pour tous ceux de la discussion commune. La rédaction actuelle, adoptée à l’issue de débats en commission et de précisions apportées par le Gouvernement, permet de parvenir à un équilibre : d’une part, dans le contexte sanitaire actuel, il est encore plus nécessaire que l’audiovisuel public et privé participe à la couverture de la campagne ; d’autre part, le secteur audiovisuel, notamment public, doit avoir la liberté de définir les modalités de cette couverture médiatique dans le respect des prescriptions fixées par la recommandation du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) du 17 mars 2021 visant à garantir un accès équitable des candidats à la campagne. Ces médias du service public prendront toute leur part dans ce processus…[[Brouhaha]]
Chers collègues, seul M. le secrétaire d’État a la parole.
Ils assureront une large couverture de la campagne, aussi bien au niveau national sur les chaînes linéaires et numériques qu’au niveau local, ce qui devrait rassurer les députés LR qui insistaient sur ce point. Il y aura un traitement quotidien de la campagne électorale dans les tranches d’information des antennes nationales et locales ainsi que des spots d’information sur les compétences des régions et des départements – la mention de ces derniers a été ajoutée au gré des discussions en commission, monsieur Brindeau, alors que le texte initial ne mentionnait que les régions. Des débats diffusés à la télévision et à la radio seront aussi organisés entre les candidats des régionales avant chacun des deux tours de l’élection. Enfin, un traitement spécifique des élections départementales est prévu. Compte tenu de la pleine garantie que nous ont donnée les différents services concernés, le Gouvernement est favorable à la rédaction actuelle de cet article et donc défavorable aux amendements présentés.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Monsieur le secrétaire d’État, expliquez-moi en quoi la rédaction actuelle de l’article oblige les chaînes du service public audiovisuel à aller au-delà de la simple couverture médiatique de la campagne électorale dans le cadre des journaux télévisés, quand bien même elles respecteraient l’égalité entre tous les candidats ? Qu’est-ce qui les oblige à organiser des débats ou à diffuser des débats organisés par d’autres ? Vous citiez les chaînes privées comme un apport supplémentaire à la couverture de la campagne. Ce texte empêchera-t-il une chaîne privée d’information en continu de couvrir en priorité l’entrée en campagne d’un ministre dans un département qu’il ne connaît pas et dans lequel il n’a que peu d’attaches…
C’est bien, Brindeau !
C’est une attaque personnelle !
Tiens, mais de qui parle-t-il donc ?
…au détriment de tous les autres candidats déclarés ? Où est l’égalité entre les candidats aux élections régionales et départementales ? Quelle garantie supplémentaire votre texte apporte-t-il en ce domaine ? En réalité, plus la rédaction est floue, plus vous favorisez les ministres en exercice et les candidats de la majorité présidentielle sur le terrain. Mais rassurez-vous, les électeurs ne sont pas dupes ![[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesUDI-I,LR,FIetGDR]] [[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesUDI-IetLR.–M. StéphanePeuapplauditégalement]]
La parole est à M. Xavier Breton.
Tout d’abord, messieurs les ministres, je voudrais vous inviter à lâcher vos smartphones.
Vous pouvez le dire aussi à vos collègues !
Ça suffit, ces méthodes ! Ayez un peu de respect ! Si l’article 1ᵉʳ a été rejeté, c’est à cause du mépris dont vous faites preuve à l’égard du Parlement. Vous êtes ici devant la représentation nationale. Regardez-nous dans les yeux et cessez de fixer vos écrans. C’est compris ?[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR]] [[VivesexclamationssurlesbancsdugroupeLaREM]]
Qu’est-ce que c’est que ces méthodes ?
Madame la présidente…
C’est une agression !
Je vous le dis très sincèrement : ça suffit maintenant ![[VivesexclamationsetclaquementsdepupitressurplusieursbancsdugroupeLaREM.–Mme AgnèsThillapplauditvivement]]
Mais qu’est-ce que c’est que ces méthodes ?
C’est simplement une question de politesse, de respect. Nous en avons assez du mépris de ces ministres qui se présentent devant nous pendant deux heures sans répondre à nos questions, préférant pianoter sur leur téléphone pour discuter avec on ne sait qui par écran interposé !Vous êtes là pour répondre à nos questions. Nous sommes là pour vous interroger : c’est notre rôle. Cela suffit, maintenant ![[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.–ExclamationssurlesbancsdugroupeLaREM]] Si vous n’êtes pas parvenu à faire adopter l’article 1ᵉʳ tout à l’heure, c’est en raison de votre mépris du Parlement ! En commission des lois, vous êtes resté de longues minutes sans répondre ! Alors que nous nous trouvions à deux mètres de vous, vous refusiez de nous écouter, monsieur le ministre des solidarités et de la santé ! Hier soir, alors que notre collègue Gosselin vous posait des questions, vous préfériez converser avec je ne sais qui sur votre téléphone. Tout cela, les Français ne le supportent plus ! Il faut réagir ![[Exclamationssurdiversbancs]] [[Mme AgnèsThillapplaudit.– ExclamationssurlesbancsdugroupeLaREM]]
Démagogie !
La question de fond est la suivante : puisqu’il est clair que les élections régionales et départementales ne se dérouleront pas dans des conditions normales, devons-nous intervenir davantage dans leur organisation et demander au service public de s’investir un peu plus ? Nous pouvons le faire sans remettre en cause l’égalité entre les candidats. Tel est l’objet de la proposition que nous vous soumettons.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLRetUDI-I]]
On peut insulter le Gouvernement, maintenant ? C’est nouveau !
Bien sûr !
Les députés peuvent le faire : c’est la réciproque qui n’est pas vraie !
C’est impensable !
Pas du tout : toute l’histoire du Parlement va dans ce sens !
La parole est à M. Ugo Bernalicis. Un peu de calme, chers collègues ![[Exclamationsprolongéessurdiversbancs]]
J’aimerais bien pouvoir m’entendre, en effet…
Deux options s’offrent à moi : laisser le débat se poursuivre dans le tumulte ou suspendre la séance pendant quelques minutes afin que chacun reprenne ses esprits. Tentons de vous laisser prendre la parole, monsieur Bernalicis.
« Tentons » et non pas Danton, malheureusement ! D’abord, le fait qu’un ministre, en l’occurrence le garde des sceaux, fasse campagne dans le département du Pas-de-Calais ne me pose aucune difficulté,…
À nous, si !
…d’autant qu’il y va pour perdre : cela lui fera une première expérience politique ! En revanche, cette situation pose problème en matière d’exposition et d’égalité du temps de parole : tous les candidats ne s’appellent pas Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux en exercice, et ne peuvent donc pas prétendre à la même notoriété.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLRetUDI-I]]
Vous lui faites de la publicité !
Nous avons défini, dans notre amendement, des critères précis, en prévoyant notamment l’organisation de trois débats, d’abord parce que ce chiffre semble pouvoir être atteint dans le délai imparti, et surtout parce que la rédaction vaporeuse proposée par le Gouvernement et retenue par la commission permet finalement au service public audiovisuel de respecter la loi tout en ne changeant rien à ses pratiques habituelles. Ce serait tout de même un comble : ne rien faire de plus que d’habitude permettrait de respecter une loi nouvellement adoptée ! Excusez du peu ! Pourquoi prévoir trois débats et fixer des critères précis, objectifs et dont le respect peut être contrôlé ? Parce que les représentants des chaînes d’information, même celles qui relèvent de l’audiovisuel public, expliquent, quand on échange avec eux, que les débats politiques ne sont pas forcément ceux qui leur permettent de réaliser les meilleurs scores d’audience et d’audimat. C’est là une réalité objective : quand elles organisent un débat, les chaînes perdent un créneau sur lequel elles auraient pu diffuser une émission ou un reportage susceptible de toucher une cible plus large. Si nous n’organisons pas le débat démocratique, ce n’est donc pas le secteur audiovisuel, fût-il public, qui s’en chargera spontanément. Voilà pourquoi nous continuons à défendre cet amendement, qui prévoit la tenue de trois débats entre les candidats. L’information ne consiste pas simplement à faire de la pédagogie sur le rôle des conseils départementaux et régionaux : elle suppose également du débat. Plusieurs d’entre nous l’ont souligné : une élection, ce n’est pas seulement un vote, c’est aussi une campagne. Or une campagne suppose des débats, et ces débats doivent être organisés, particulièrement en période de pandémie. Je maintiens donc les arguments que nous avions développés en défense de notre amendement, les vôtres n’étant pas convaincants.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI]]
Ça suffit, maintenant !
Je suis saisie de deux amendements identiques portant article additionnel après l’article 8, n° 54 et 204. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n° 54.
Il vise à tirer les conséquences du décalage d’une semaine des élections départementales et régionales par rapport aux dates annoncées lors de l’examen, en février dernier, du projet de loi portant report de mars à juin 2021 de ces mêmes élections, en reportant du 17 septembre au 24 septembre 2021 la date limite de dépôt des comptes de campagne.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 204.
Effectivement, après avoir reporté les élections régionales et départementales de mars à juin, nous les avons à nouveau décalées d’une semaine en juin. Le présent amendement comporte une proposition modeste, mais qui nous semble juste et pas totalement accessoire : il s’agit de décaler d’une semaine l’échéance de remise des comptes de campagne prévue en septembre, afin de conserver le délai de remise des comptes de campagne prévu initialement.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est doublement satisfaite, car le décalage a déjà eu lieu. D’une part, le code électoral dispose que la date limite de dépôt des comptes de campagne est fixée au dixième vendredi suivant le jour du scrutin : automatiquement, en reportant le scrutin, on décale d’autant le dépôt des comptes. D’autre part, nous avons allongé ce délai lors de l’adoption de la loi du 22 février 2021. À l’initiative de Rémy Rebeyrotte, la date limite de dépôt des comptes de campagne a ainsi été reportée au 17 septembre, afin d’éviter la période estivale, jugée peu propice : si la règle habituelle avait été appliquée, l’échéance aurait été fixée au 27 août pour un scrutin se déroulant le 20 juin. Vous comprendrez donc qu’il n’y a pas lieu de la retarder d’une semaine supplémentaire : non seulement le décalage intervient automatiquement lorsque le scrutin est reporté, mais le délai actuellement prévu est supérieur de trois semaines au délai légal. J’ajoute qu’un nouveau report du dépôt des comptes retarderait d’autant le remboursement des frais de campagne, qui intervient une fois les comptes approuvés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), au plus tard six mois après le dépôt des comptes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Stéphane Peu.
J’ai tenté de me montrer synthétique en défendant mon amendement, mais j’insiste sur un point : il vise précisément à tirer les conséquences du fait que la date initialement retenue est fixée au 17 septembre – ce dont nous nous réjouissons. Les élections ayant été décalées d’une semaine, nous proposons que les comptes de campagne puissent être déposés jusqu’au 24 septembre, et non jusqu’au 17. Notre demande n’est donc pas satisfaite.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je me réjouis que nos collègues Peu et Naillet aient pu présenter leurs amendements. Le groupe Les Républicains avait en effet déposé un amendement strictement identique, qui a cependant été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, ce qui est assez mystérieux.
Ce sont les mystères de l’administration !
C’est injuste !
Certains amendements sont mieux rédigés que d’autres…
Il faudrait donc admettre qu’un amendement visant à reporter la date limite de dépôt des comptes de campagne ne présente absolument aucun lien, « même indirect », avec l’article relatif à la campagne électorale à venir en vue des élections départementales et régionales ! Vous appliquez là une lecture à géométrie variable de l’article 45. Je me félicite néanmoins que notre amendement martyr ait pu être sauvegardé par d’autres auteurs. Merci, chers collègues !
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 74.
Il s’agit de supprimer une disposition qui ne présente aucune utilité, dans la mesure où elle prévoit que le récépissé définitif des candidats aux élections « est délivré au plus tard le cinquième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi, […] ou, à défaut, le lendemain de la publication de la présente loi ». Le vendredi en question tombe le 14 mai. La loi ne sera évidemment pas promulguée d’ici là. Seule la fin de l’alinéa 2 trouvera donc à s’appliquer. Dans un souci d’intelligibilité de la loi, il me semble préférable de supprimer la première option.
Quel est l’avis de la commission ?
Je me réjouis que nous nous accordions sur le principe qui sous-tend cet article. Même si les chances de voir la loi promulguée à temps sont minces, le fait de supprimer la première branche de l’alternative – une remise du récépissé le cinquième vendredi précédant le scrutin – nous priverait de quelques jours d’affichage électoral si la loi était promulguée à temps et remettrait en cause l’objectif de revenir au délai de quatre jours qui s’applique habituellement entre le dépôt des candidatures et la délivrance du récépissé par le préfet. Cela ne me semble pas souhaitable, d’autant que le fait d’inscrire le délai de quatre jours dans la loi permettrait d’affirmer clairement l’intention du législateur et de conforter le décret du 7 mai paru samedi dernier au Journalofficiel , qui va dans le sens du dispositif ici proposé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Vous expliquez donc, monsieur le rapporteur, que la loi sera promulguée avant le vendredi 14 mai : le texte serait présenté au Sénat demain soir ou le jeudi de l’Ascension, juste avant l’organisation d’une commission mixte paritaire dont l’issue se révélerait positive ; nous prendrions acte de ses conclusions ici même le soir du jeudi de l’Ascension, ce qui permettrait de promulguer la loi le vendredi matin, afin qu’elle entre en vigueur à midi ! En refusant mon amendement sous ce prétexte, vous nagez en pleine Absurdie !
C’est l’Absurdistan !
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Pour confirmer les propos de notre collègue Brindeau, la conférence des présidents a inscrit l’examen du texte en seconde lecture à l’ordre du jour du mardi 25 mai – mais il est vrai que c’était ce matin, autant dire il y a un siècle. Après tout, nous pouvons toujours promulguer la loi avant de l’adopter… Nous ne sommes plus à ça près : tout est possible, en Absurdie ![[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLR,UDI-IetLT]]
L’amendement n° 223 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
L’amendement n° 224 de M. le rapporteur est rédactionnel.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, pour soutenir l’amendement n° 146 rectifié portant article additionnel après l’article 11.
Parmi les élections à venir, se tiendront, dans quelques jours, les élections consulaires, qui permettront de désigner les conseillers des Français de l’étranger. Il s’agit, par cet amendement, de prévoir le cas où la tenue de certains scrutins serait empêchée par les conditions sanitaires qui prévalent dans les pays où les élections seront organisées ou par les décisions que pourraient prendre les autorités de ces pays, comme des confinements ou des restrictions de mobilité. Je précise que le Gouvernement tient, naturellement, à ce que ces scrutins puissent avoir lieu : nous espérons que cet amendement ne trouvera à s’appliquer que dans un nombre très restreint de cas. Nous proposons que, le cas échéant, le mandat des délégués consulaires et des conseillers des Français de l’étranger des circonscriptions concernées soit prorogé, une élection partielle devant être organisée dans un délai de quatre mois. L’amendement détaille toutes les dispositions transitoires qui permettront la bonne tenue du scrutin et le renouvellement de ces élus dans le monde entier, même si les élections ne pouvaient pas se tenir partout aux dates prévues. Telles sont les mesures qui vous sont proposées. Elles s’inscrivent d’ailleurs dans le cadre du schéma prévu dans le rapport que le Gouvernement avait rendu au Parlement le 18 février dernier.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces aménagements des modalités d’élection des représentants de nos compatriotes à l’étranger et des délégués consulaires, comme la prorogation des mandats et la réduction des délais de convocation des électeurs, me semblent tout à fait opportuns. La situation sanitaire de certains pays pourrait en effet compromettre tout ou partie des élections prévues les 29 et 30 mai. Je pense notamment à l’Inde et au Brésil. Il convient donc d’adopter cet amendement pour sécuriser ces élections ainsi que la transition entre les élus. Avis favorable.
La parole est à Mme Anne Genetet.
Je profite de l’occasion offerte par cet amendement pour appeler l’attention de mes collègues sur le fait que les Français de l’étranger voteront les 29 et 30 mai prochains pour leurs représentants de proximité. Ces derniers, au nombre de 442, éliront ensuite six sénateurs – ce qui, je le sais, en fait rêver quelques-uns. Dans certains pays, le scrutin pourrait ne pas se tenir en raison de conditions sanitaires profondément volatiles. Je voudrais souligner à cet égard que le Gouvernement a respecté l’avis rendu le 18 février dernier par le Conseil scientifique. Dans le cadre d’un atelier qui s’est déroulé le 10 mars à l’Assemblée des Français de l’étranger, il a été précisé qu’il faudrait en passer par la loi et que le véhicule législatif ne pouvait être que celui-ci. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’est montré agile en se donnant jusqu’au dernier moment, soit le 21 mai, jour qui marque l’ouverture du vote par internet – eh oui, les Français de l’étranger sont très modernes –, pour prendre une décision en fonction de la situation sanitaire locale. Le Gouvernement a donc fait preuve de sagesse, de respect des textes et de souplesse pour que ces élections puissent se tenir dans le respect de la sécurité de chacun. Je veux souligner ici que la récupération politique par quelques-uns, sur le dos de la sécurité sanitaire des Français, n’a pas sa place et tiens à remercier le Gouvernement.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM]]
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 99.
Je suis un peu embêtée car cet amendement prévoit la remise, à la suite de la promulgation du projet de loi, d’un rapport portant notamment sur l’articulation entre le pass sanitaire et l’application TousAntiCovid en matière de protection des données de santé.
Il n’y a plus de pass sanitaire !
Or nous apprenons, par voie de presse, qu’une seconde délibération est prévue. Mais, dans le même temps, rien n’est annoncé officiellement. Par conséquent, nous ne pouvons légiférer dans de bonnes conditions. Cet amendement n’a en effet plus lieu d’être, sauf si une seconde délibération est confirmée. À ce stade, le Gouvernement doit nous fait part de ses intentions.
Très bien !
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Trois ministres sont présents ce soir sur les bancs du Gouvernement. C’est une chance, peut-être est-ce la Trinité qui est avec nous ce soir. Je profite, au passage, de la présence, au sein de cette trinité, du ministre des solidarités et de la santé, pour lui rappeler que, hier soir, avec un peu d’ironie, il me faisait remarquer qu’il y avait aussi peu de députés sur les bancs du groupe LR que de ministres sur ceux du Gouvernement. Je veux donc vous rassurer, monsieur le ministre. J’ai suivi vos conseils mot à mot. Cet après-midi, nous avons su mobiliser peut-être au-delà de vos espérances. Vous le voyez, l’opposition sait écouter un membre du Gouvernement lorsque celui-ci daigne lui répondre.
C’est très bien !
Mais puisque trois membres du Gouvernement nous honorent de leur présence, peut-être pourraient-ils nous expliquer, ainsi qu’à la majorité, sinon la stratégie, du moins la méthode qu’ils entendent suivre ce soir. Un amendement aurait presque pu tomber il y a quelques instants puisque l’article 1ᵉʳ n’existe plus.
Il est tombé !
Il n’y a plus de pass sanitaire. Il nous reste à voter le titre, peut-être sera-t-il procédé ensuite à une seconde délibération. Au moment où je vous parle, rien n’est indiqué sur Eloi, aucune proposition de rétablir l’article 1ᵉʳ n’y figure.
Il est enterré ! Respectez ce vote !
Dès lors, vous pourriez avoir l’obligeance d’éclairer la représentation, laquelle est souvent, j’en conviens, très médiocre et indigne de ce que vous faites et de ce que vous êtes.
Au fait !
Nous aimerions en tout cas savoir quelles sont vos intentions s’agissant de ce texte.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 99 qui porte sur les amendements déposés par le Gouvernement hors délai. On nous parle d’une seconde délibération sur l’article 1ᵉʳ, laquelle porterait sur une rédaction modifiée dont nous n’avons toujours pas connaissance.
C’est scandaleux !
Le mépris manifesté depuis le début de ce débat à l’égard des parlementaires et des travaux du Parlement est édifiant.
Exactement !
Vous pouvez faire mine de jouer du violon, monsieur Rebeyrotte, cela ne change rien. Vous avez été mis en minorité par vos propres collègues de la majorité parlementaire, qui vous ont dit à quel point vous n’écoutiez pas, vous n’entendiez pas ce que les Français avaient à vous dire et qu’ils vous rediront d’ailleurs très clairement à l’occasion des élections départementales et régionales à venir – mais tel n’est pas le sujet qui nous occupe ce soir.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesUDI-I,LRetFI]] Nous aimerions savoir sur quelle rédaction de l’article 1ᵉʳ nous aurons à nous prononcer en deuxième délibération. Puisque, évidemment, aucune information ne figure sur Eloi à ce stade, je demande une suspension de séance.
La parole est à M. Philippe Gosselin pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 99, alinéa 2. Au moment même où je m’exprimais, et avant que le Gouvernement donne sa réponse – mais nous commençons à avoir l’habitude de ce type de comportement –, quatre amendements de réécriture viennent d’être publiés sur Eloi. Nous devons prendre le temps de les lire et, le cas échéant, de les sous-amender. Par conséquent, je demande une suspension de séance d’au moins une demi-heure.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR]]
Elle est de droit, puisque vous avez la délégation de votre groupe. Je vais suspendre la séance pour dix minutes.
Seulement ?
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Nous avons eu quelques difficultés d’ordre technique qui expliquent la longueur de cette suspension.
Je vais mettre aux voix l’amendement n° 99 qu’a défendu auparavant Mme Cariou.
En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 1ᵉʳ, 6, 6 bis et 7.[[Vivesexclamationssurdiversbancs]]
Quel scandale !
C’est inacceptable !
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour soutenir l’amendement n° 1, qui fait l’objet des sous-amendements identiques n° 5 et 7 ainsi que des sous-amendements n° 20, 16, 8, 6, 12, 13, 19, 15, 17, 11, 9 et 14.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREMetsurquelquesbancsdugroupeDem.–ExclamationsethuéessurlesbancsdugroupeLR]]
Quelle mascarade !
Chers collègues, on ne peut pas commencer cette seconde délibération dans ce climat d’hostilité. M. le ministre des solidarités et de la santé et lui seul a la parole.[[ExclamationssurlesbancsdugroupeFI]] [[NouvellesexclamationssurlesbancsdugroupeLRetparmilesdéputésnoninscrits]]
Le Gouvernement demande le rétablissement de l’article 1ᵉʳ…
Parce que l’Assemblée a mal voté !
Vous avez perdu !
…dans une nouvelle rédaction qui nécessitera, si elle est adoptée, de modifier également les articles 6, 6 bis et 7 au titre de la coordination. Hier, nous avons longuement débattu de l’article 1ᵉʳ, notamment à propos de deux amendements parmi ceux qui étaient proposés. L’essentiel de la discussion a porté sur la durée d’application des mesures transitoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Pour les raisons que j’ai exposées hier, le Gouvernement souhaitait l’étendre jusqu’au 31 octobre, et votre assemblée a voté en ce sens. Mais nos échanges, riches, nourris et bien sûr tout à fait légitimes, ont montré qu’il y avait matière à débat : certains plaidaient pour une application jusqu’à la mi-juillet, mais le délai aurait été vraiment trop court et selon moi sans signification au regard du dispositif général prévu par le projet de loi, tandis que d’autres, aussi bien sur les bancs du groupe Dem que sur ceux du groupe LaREM, proposaient la date du 30 septembre. Je me suis déjà engagé devant vous – et je l’ai fait à nouveau ce matin devant la commission des lois au Sénat – à revenir, si la situation sanitaire devait l’exiger, devant le Parlement au cours du mois de septembre pour discuter d’éventuelles prorogations des mesures de gestion et de freinage de l’épidémie jusqu’à la fin du mois d’octobre. Le Gouvernement n’est évidemment pas sourd au message que lui a envoyé la représentation nationale cet après-midi. Monsieur Breton, vous nous hurlez dessus quand vous estimez que nous ne vous écoutons pas assez, mais vous en faites autant quand nous écoutons… Je constate que passé une certaine heure, et quoi qu’il arrive, certains d’entre vous ne savent plus se tenir, mais je vais continuer mon propos. La question de savoir si les mesures transitoires doivent être applicables jusqu’au 30 septembre ou jusqu’au 31 octobre peut donc être résolue par ce vote en seconde délibération.[[RiresetexclamationssurlesbancsdugroupeLR]] [[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM]] [[VivesprotestationssurlesbancsdugroupeLR]] Vous êtes très nombreux à estimer que l’article 1ᵉʳ est nécessaire. Il permettra en effet de continuer à protéger les Français dans les semaines et les mois à venir, de mettre en place, si la situation devait l’exiger, des mesures de freinage en métropole comme en outre-mer, ou encore de rouvrir les grands salons et les festivals.
Ben voyons !
Cet article permettra également à la jeunesse de retrouver ce qu’elle a beaucoup perdu, et à un grand nombre de Français de retrouver des activités normales et davantage de liberté. Nous tenons donc à l’article 1ᵉʳ, notamment parce qu’il prévoit la mise en place du pass sanitaire, qui est une réponse à la situation exceptionnelle que nous connaissons.[[ExclamationssurlesbancsdugroupeLaREM]] J’en viens au deuxième point qui a été discuté hier, la question des discothèques. Je me souviens que l’amendement à ce sujet avait été rejeté à une voix près. À nouveau, cela montre qu’il y a un débat démocratique et que le Gouvernement sait aussi écouter les députés et les entendre. C’est vrai, les discothèques sont un type d’établissement recevant du public (ERP) pour lequel aucune date prévisionnelle d’ouverture n’est encore définie. Le Premier ministre a eu l’occasion de présenter le plan très large de réouverture des ERP en précisant les dates d’ouverture, les conditions, les jauges …[[M. JeanLassalleapplaudit]] [[BrouhahasurlesbancsdugroupeLR]] Madame la présidente, il est très tard…
Va te coucher si t’es fatigué !
…et je voudrais pouvoir m’entendre.[[ExclamationssurlesbancsdesgroupesLRetFI]]
Suspension !
Quand on n’a rien à dire, on se tait !
Monsieur Breton, calmez-vous. Chers collègues, je vous l’ai dit : si le débat ne peut pas se dérouler normalement, je suspends la séance jusqu’à ce que les esprits se calment. L’heure est déjà bien avancée, mais il me semble souhaitable de terminer l’examen du texte ce soir. Si nous pouvions le faire dans des conditions normales de débat, ce serait mieux.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem]]
Mais ces conditions sont déjà anormales !
Je vous prie de bien vouloir laisser M. le ministre s’exprimer.
Merci, madame la présidente. S’agissant des discothèques, nous avons eu un long débat hier, et j’ai pris des engagements devant le Parlement : lorsque nous aurons pu déterminer les conditions rendant possible leur réouverture, nous l’autoriserons.
C’est flou !
Nous prévoyons une clause de revoyure : entre la mi-juin et la fin juin, nous réexaminerons la question en fonction de la situation sanitaire. Aujourd’hui encore, j’en discutais avec Alain Griset : nous allons travailler avec les parlementaires, avec la société civile…[[M. JeanLassalleapplaudit]]
Il vaut mieux suspendre qu’entendre cela !
…et le monde de la nuit, de manière à déterminer les bonnes conditions d’ouverture. Bref, nous vous proposons, avec cet amendement, de rétablir l’article 1ᵉʳ sous réserve des modifications suivantes : les mesures transitoires ne pourront être prises que jusqu’au 30 septembre ; et une clause de revoyure est prévue en vue de l’ouverture des discothèques au cours de l’été.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM.–M. JeanLassalleapplauditégalement]]
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 99 du règlement. Nous n’avons pu déposer qu’un seul sous-amendement sur deux et je demanderai une suspension de séance si vous n’acceptez pas notre deuxième sous-amendement. Certes, la séance a été suspendue pendant trente-cinq minutes, mais un bug sur l’application Eloi a rendu très difficile le dépôt des sous-amendements,…
Elle a raison !
…ce qui explique d’ailleurs la longueur de la suspension. J’ajouterai, monsieur le ministre, que votre petit numéro sur l’écoute des parlementaires est absolument insupportable. Écouter les parlementaires, c’est accepter leurs amendements ; ce n’est pas avoir pour habitude, lorsque l’on a perdu un scrutin, de demander une seconde délibération pour bien faire comprendre que l’Assemblée a mal voté la première fois, comme si nous ne savions pas ce que nous votions ![[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesFIetLR]] Le Premier ministre a indiqué à la presse qu’un accord serait trouvé avec la majorité. « Ce problème, nous allons le régler », a-t-il dit. Mais quel est le problème ? Pour vous, c’est la démocratie. Votre mépris à son égard, comme envers le Parlement, est insupportable. Aujourd’hui, nous avons vécu une journée nationale de grève des soignants en réanimation. Ils ne demandent pas un pass sanitaire mais bien des moyens. Nos hôpitaux comptent toujours 100 000 lits de moins qu’il y a vingt ans, et les soignants sont toujours épuisés.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI]]
Madame Panot, vous ne disposez pas de la délégation de votre groupe pour demander une suspension de séance. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 99, parce que le système de dépôt des amendements ne fonctionnait pas. Il est tout de même incroyable que le Gouvernement, qui a été désavoué, présente un amendement parce que l’Assemblée nationale n’a pas voté comme il le souhaitait, sans qu’on puisse le sous-amender. C’est choquant et tous les Français qui nous regardent vont comprendre le mépris du ministre de la santé pour le Parlement. D’ailleurs, toute la soirée d’hier, il n’a fait que regarder son téléphone portable sans jamais répondre aux questions des parlementaires. Il veut maintenant faire revoter l’Assemblée, grâce aux députés dociles qu’il a fait venir en masse, et imposer un dispositif que l’on ne peut même pas sous-amender. C’est cela, votre démocratie ? À minuit moins le quart ? Pour un couvre-feu, pour un pass sanitaire ? Un comportement aussi arrogant et une telle incompétence sont une honte pour notre pays.[[ExclamationssurlesbancsdugroupeLaREM]]
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n° 5 et 7. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir le sous-amendement n° 5.
Madame la présidente, j’ai une difficulté : les amendements ne s’affichent pas sur les tablettes, il y a un problème technique.
C’est un déni de démocratie !
Regardez mieux : apparemment, ils s’affichent, mais pas dans l’ordre du dossier de séance.
Je suis désolé mais je ne les vois toujours pas.[[DenombreuxdéputésdugroupeLaREMbrandissentleurtablette]]
Menteur !
Ils ne s’affichent pas, je vous l’assure. Apportez-moi une autre tablette. Je suis désolé, mais je n’en suis pas au premier amendement ou sous-amendement de la journée. Si problème il y a, je ne pense pas qu’il vienne de mon côté. Je voudrais au préalable souligner l’air un peu béat du ministre de la santé. Après un vote de rejet – soutenu par quarante-cinq membres de la majorité – qui a tout de même mis le Gouvernement en minorité,…
Eh oui !
…et qui nous conduit à siéger encore au-delà de minuit, M. Véran affirme benoîtement que, bien entendu, il écoute la représentation nationale. Tel un chat, il retombe sur ses pattes. Monsieur le ministre, si vous nous aviez davantage écoutés hier et un peu moins snobés, nous n’en serions sans doute pas là ce soir. J’en viens à l’amendement du Gouvernement qui, par rapport à la rédaction initiale de l’article 1ᵉʳ, ne fait que fixer au 30 septembre la date de fin du régime transitoire. On gagne un mois, ce n’est tout de même pas rien. Mais cela signifie que tous les arguments que l’on nous opposait hier n’avaient aucune valeur ! Depuis qu’il a été mis en minorité, le ministre avale son chapeau : ce qui n’était pas approprié hier est désormais très bien. C’est votre affaire, vous la gérerez entre vous. En ce qui nous concerne, nous en restons, de manière assez logique, à notre ligne de conduite et à la date du 30 août : trois mois, c’est la durée que préconisait le rapport relatif au régime juridique de l’état d’urgence sanitaire que j’ai commis avec Sacha Houlié, même si le décompte peut varier en fonction du point de départ retenu. Nous sommes cohérents avec les positions et les principes que nous défendons depuis le début et avec les valeurs auxquelles nous croyons.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR]]
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir le sous-amendement n° 7.
Tout devait se dérouler comme prévu et passer comme une lettre à la poste. L’examen du texte aurait dû s’achever hier soir, dans le silence et la docilité habituels de la majorité…
Playmobils !
…qui, évidemment, devait avaliser toutes les propositions du Gouvernement et lui laisser les mains totalement libres… Monsieur Castaner, vous avez quelque chose à dire ?[[ExclamationssurlesbancsdugroupeLaREM]]
Je n’ai pas de leçon à recevoir !
La leçon, vous venez de la prendre en étant mis en minorité par des membres de votre propre majorité. Vous devriez peut-être raser un peu plus les murs de ce palais , plutôt que d’essayer de faire croire que votre majorité est encore soudée, alors qu’elle a volé en éclats, ce soir, sur un texte fondamental qui touche aux libertés publiques et aux droits du Parlement. Retournez à vos études, monsieur Castaner.[[Applaudissements surlesbancsdesgroupesUDI-I,LR,SOC,FIetGDR.–M. NicolasDupont-Aignanapplauditégalement]] [[VivesexclamationssurlesbancsdugroupeLaREM]] [[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.–VivesprotestationssurlesbancsdugroupeLaREM.–M. ChristopheCastanerselèveets’exclame]]
Injures !
La question qui nous est posée avec cet amendement est la suivante : devons-nous nous accommoder de la petite avancée que nous accorde M. le ministre de la santé en avançant au 30 septembre la date de fin des mesures transitoires ? Mais ce n’est pas la question centrale, et si vous aviez écouté un peu plus depuis hier, vous le sauriez, monsieur le ministre : les dispositions que vous souhaitez rétablir – comme celles relatives au confinement ou au couvre-feu – sont totalement dérogatoires au droit commun et ne peuvent être acceptées que pendant l’état d’urgence sanitaire. Nous n’en voulons pas dans l’article 1ᵉʳ dont nous rejetterons la nouvelle rédaction, au même titre que nous avons rejeté la précédente.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesUDI-I,LR,SOC,FIetGDR]]
Mes chers collègues, il n’est pas possible de poursuivre les débats sur une telle tonalité. Vous ne pouvez pas, dans vos interventions, mettre en cause des personnes. Concentrez-vous sur les arguments, s’il vous plaît.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem]]
Mais il faut lâcher les portables de temps en temps !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Je ne voudrais pas déranger mes collègues. Je rappelle qu’un problème technique est survenu pendant la suspension de séance, qui nous a obligés à déposer nos sous-amendements en les traitant comme des amendements – c’est d’ailleurs pourquoi ils se présentent dans le désordre. Compte tenu du temps consacré à trouver la bonne solution, la sonnerie annonçant la reprise de la séance a retenti avant que nous puissions déposer le deuxième sous-amendement. Je demande donc une brève suspension de séance pour faire une nouvelle tentative.[[Sourires]]
Si ce sous-amendement a une importance absolument capitale,…
Comme tous nos sous-amendements, madame la présidente !
…je vous accorde une suspension de quelques minutes, mais au préalable, je donne la parole à M. Castaner pour un rappel au règlement.
Je souhaite rappeler à un député qui a soutenu une liste ayant obtenu 2,2 % des voix aux élections européennes …[[ExclamationssurlesbancsdugroupeLR]]
Sur quel article, le rappel au règlement ?
…que je crois, comme lui, à la force du vote. Je vous invite donc à adopter l’amendement du Gouvernement. Face à un sujet aussi important, les attaques personnelles me semblent en tout cas bien déplacées.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM]]
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir le sous-amendement n° 20.
Il vise à faire en sorte que le régime de sortie d’état d’urgence sanitaire s’arrête au 31 juillet 2021. Votre amendement, monsieur le ministre, ne nous satisfait pas, car nous ne voulons pas prolonger l’état d’urgence aussi longtemps. Vous ne répondez en rien aux observations qui ont été formulées par une grande partie de l’hémicycle, y compris dans les rangs de la majorité. Nos amis du groupe Dem s’étaient certes battus pour avancer la fin de ce régime au 30 septembre au lieu du 31 octobre et pour obtenir un engagement public en faveur d’une réouverture précoce des discothèques – sur ce point, il y a une vague avancée –, mais il aurait fallu également mieux border le pass sanitaire du point de vue des garanties – ce n’est pas le cas –, ramener à deux plutôt que trois mois le délai pour la possibilité d’instaurer, par décret, l’état d’urgence localisé – pas le cas non plus –, et limiter la durée de conservation des données. Nous ne soutiendrons pas les mesures que vous proposez ; par conséquent, nous ne voterons pas l’amendement rétablissant l’article 1ᵉʳ dans une version modifiée.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir le sous-amendement n° 16.
L’argumentation sera la même qu’hier puisque la nouvelle rédaction reprend la quasi-totalité de la rédaction précédente. Il nous semblait important de ne pas réglementer outre mesure la circulation des personnes – il ne doit pas y avoir d’atteintes à la liberté d’aller et de venir –, mais on peut éventuellement accepter certaines modulations. Le sous-amendement n° 16 vise à rendre possible la réglementation de la circulation plutôt que son interdiction. Interdire reviendrait à proroger l’état d’urgence sanitaire, ce qui serait aberrant dans un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
La parole est de nouveau à M. Philippe Gosselin, pour soutenir les sous-amendements n° 8 et 6, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je défendrai d’abord le sous-amendement n° 6. Nous voulons éviter que la vaccination devienne une quasi-obligation, nous laissant avec un pass un peu bancal. Je répète, il n’est pas question de balayer le pass sanitaire d’un revers de main ; il peut représenter un élément utile. Mais en l’introduisant à ce stade, alors que la vaccination n’est pas obligatoire, et que toute la population qui souhaite être vaccinée ne l’est pas encore, on risque d’introduire dans l’esprit de nos concitoyens une ambiguïté et de donner le sentiment de vouloir imposer le pass, avec des dérives en perspective. Il nous paraît donc sage non pas de contester le principe du pass, mais de l’introduire quand le taux de vaccination aura atteint celui de l’immunité collective, soit environ 60 %. Le sous-amendement de repli n° 8 propose de fixer ce taux à 50 %. J’espère que nous aurons, sur ces points, des réponses un peu plus développées que celles que nous avons eues hier de la part du ministre des solidarités et de la santé, mais compte tenu de ce qui s’est passé cet après-midi, je ne doute pas que l’esprit soufflera pour l’aider à nous répondre comme il se doit – si la question a été entendue.
Je vous laisse la parole, monsieur Gosselin, pour soutenir le sous-amendement n° 12.
Toujours dans le même esprit qu’hier, il s’agit d’éviter que les lieux de réunion puissent se trouver fermés. Là non plus, réglementer ne nous paraît pas saugrenu, compte tenu des situations, mais nous trouvons cette formulation curieuse à l’avant-veille des élections départementales et régionales. En effet, ces lieux de réunion, qui pourraient le cas échéant être fermés, pourraient aussi être ceux de l’expression démocratique. Certes, tous les lieux de réunion ne sont pas des lieux de réunion politique, et fort heureusement ; mais cette façon de laisser en suspens une épée de Damoclès nous paraît étonnante et déplacée, à tout le moins maladroite. Pour éviter les procès d’intention, il nous paraît sage de supprimer cet alinéa.
Qu’en est-il du sous-amendement n° 13 ?
Il revient sur un élément qui a réuni, hier, presque tout les groupes politiques. Certains membres de la majorité y ont été très sensibles, notamment la totalité du groupe Dem. Il s’agit de la difficulté à appréhender la notion de grand rassemblement. Qu’est-ce donc qu’un grand rassemblement ? Quelles sont les réalités que ce concept recouvre ? Ce point fait l’objet d’une vraie incertitude, problématique pour les organisateurs de manifestations. Difficile de prévoir, avant la publication des textes d’application, si tel ou tel événement correspondra à la définition. On risque de relancer le débat calamiteux sur les activités essentielles et non essentielles, qui n’a pas laissé que des bons souvenirs à nos concitoyens, notamment commerçants et artisans. Suivant le bon sens et afin d’introduire un critère objectif, nous proposons de retenir la notion de densité. Pour un établissement recevant du public, cette notion a tout son intérêt ; la densité peut se mesurer à l’intérieur comme à l’extérieur. On l’a dit hier à plusieurs reprises, le Stade de France, le Zénith ou le petit club sportif d’une petite commune ou d’une ville moyenne n’ont pas la même taille. Il faut donc pouvoir adapter la jauge. C’est ce que le Gouvernement semble sous-entendre, mais avec quelques divergences : le ministre de la santé nous parle de 1 000 personnes, le Premier ministre de 800. Le croisement de dates rend lui aussi difficile de s’y retrouver. La loi doit être intelligible, claire et facilement applicable par l’ensemble de nos concitoyens. Le terme de densité nous semble donc plus adapté.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir le sous-amendement n° 19.
Il propose de supprimer les alinéas 8 à 14, et, par ce biais, toute application du pass sanitaire sur le territoire national et toute prolongation du couvre-feu. En effet, il semble risqué d’exiger un pass sanitaire pour l’accès aux grands événements de loisir, aux foires et aux salons professionnels, sans savoir, comme l’a souligné notre collègue Gosselin, ce que recouvre la notion de grand rassemblement ni comment elle sera déterminée. En tout cas, le Gouvernement est bien plus inventif lorsqu’il s’agit de restreindre la liberté de circulation des Français que lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des mesures cohérentes et efficaces pour les salariés – protection sur le lieu de travail ou télétravail. Cela semble d’autant plus problématique que le dispositif gouvernemental, inspiré de celui de la Commission européenne, ne précise pas les moyens de mise en œuvre du pass sanitaire. Mobilisera-t-il, comme le prévoit la Commission, des moyens dématérialisés ? Cela pose une série de problèmes parce que tout le monde n’y a pas accès et que la couverture numérique n’est pas égale sur le territoire. Rappelons que le Comité européen de la protection des données (CEPD) a relevé des « risques pour les droits fondamentaux des citoyens » quant à l’utilisation qui sera faite des données de ce pass sanitaire. Le CEPD craint d’éventuelles « utilisations secondaires involontaires », une centralisation risquée ou encore un prolongement dans le temps de l’utilisation des données. Le débat que nous avons eu sur ces sujets, notamment en matière médicale, montre que c’est précisément ce qui se passe. Les garanties gouvernementales nous semblent donc bien insuffisantes. En l’état, le Gouvernement ne nous a convaincus ni sur le pass sanitaire ni sur la prolongation du couvre-feu.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI]]
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir le sous-amendement n° 15.
Il concerne le couvre-feu. Pour ceux qui l’auraient oublié, c’est une mesure qui, normalement, ne peut être activée que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Or – je le dis à l’intention de ceux qui n’auraient pas suivi nos débats depuis quelques heures –, nous examinons un texte consacré à la sortie de cet état d’urgence. Normalement, le texte ne devrait donc contenir ni couvre-feu, ni confinement, ni plusieurs autres mesures qui seront malgré tout votées.
C’est une vraie fausse sortie !
En effet. Il faudra nous y faire ! C’est un peu compliqué et je ne suis pas sûr que nos concitoyens s’y retrouvent. Plusieurs amendements du groupe majoritaire ont tenté de mettre en application les propos du Président de la République. Finalement, entre la fin de l’état d’urgence et le 9 juin, le couvre-feu commencera à vingt et une heures ; puis, à partir du 9 juin, à vingt-trois heures. J’espère que vous suivez ! Et je ne parle pas de l’article 2 qui, en permettant de prononcer le confinement sur une partie du territoire, prévoit que si la zone en question réunit moins de 10 % de la population, le délai d’un mois pour l’intervention du législateur aux fins d’une prorogation de l’état d’urgence sanitaire serait porté à deux mois. J’espère que vous suivez encore ! Mais je ne suis pas sûr que ce soit le cas pour tous nos concitoyens… Bref, c’est tellement simple et clair qu’il nous paraît encore plus clair de demander la suppression de cette partie des dispositions relatives au couvre-feu.
Monsieur Quatennens, sur quel fondement souhaitez-vous faire un rappel au règlement ?
Sur le fondement de l’article 48 alinéa 1, relatif à la fixation de l’ordre du jour. Madame la présidente, que sommes-nous en train de faire ? L’heure réglementaire – minuit – est passée. Avons-nous affaire à un projet de loi circulaire ? Une fois qu’on est allé au bout, on recommence au début, jusqu’à plus soif.[[Sourires]]
C’est Unjoursansfin !
Quand nous étudions les propositions de loi des oppositions, on lève la séance à minuit et on passe à autre chose. Pour un projet de loi du Gouvernement, la règle semble différente.
C’est la magie gouvernementale !
Tout à l’heure, le Gouvernement a été battu, cela a été souligné, y compris par des membres de la majorité, qui l’ont mis en minorité ; et voilà qu’on doit délibérer à nouveau. Lorsque les oppositions sont battues, on ne revote pas sur leurs propositions. Nous sommes allés au bout de l’examen de ce texte ; pourquoi la séance ne serait-elle pas levée ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI, de nombreux bancsdugroupe LR et quelques bancsdugroupe UDI-I]] Tout à l’heure, nous avons voté contre l’article 1ᵉʳ et quand nous l’avons fait, nous avions bien compris tous les enjeux. Je remercie M. le ministre de nous avoir fourni une nouvelle explication, mais la représentation nationale s’est exprimée tout à l’heure en étant parfaitement éclairée.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFIetsurquelquesbancsdugroupeLR]]
Nous devions examiner aujourd’hui la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Nous n’avons pas pu le faire cet après-midi et ce ne sera pas non plus le cas ce soir ; nous le ferons donc demain après-midi. Il serait très souhaitable que nous terminions le présent projet de loi ce soir…
Mais nous l’avons déjà terminé !
…pour que suffisamment de temps soit consacré aux autres textes inscrits à l’ordre du jour.[[M. JeanLassalleapplaudit]]
C’est la faute du Gouvernement !
Monsieur le président Chassaigne, vous souhaitez faire un rappel au règlement : sur quel fondement ?
Sur le fondement de l’article 50. Nous avons dépassé minuit et je pense qu’il faut respecter le règlement. L’Assemblée peut certes prolonger la séance après minuit pour achever une discussion en cours, mais ce n’est pas à vous qu’il revient d’en décider, madame la présidente. La proposition peut venir soit de la conférence des présidents, et je comprends bien que nous n’allons pas la réunir,…
En effet !
…soit de la commission saisie au fond, que nous ne pouvons pas non plus convoquer, soit du Gouvernement, soit d’un président de groupe. Par principe, je pense que nous devons toujours respecter le règlement, à savoir ici l’alinéa 5 de l’article 50.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesGDR,LR,FIetsurquelquesbancsdugroupeUDI-I]]
Monsieur le président Chassaigne, vous êtes un parlementaire expérimenté. Je vous donne acte que la conférence des présidents ne s’est pas réunie mais il est déjà arrivé que nous prolongions les débats sans passer par elle. Mais la commission saisie au fond peut également décider la prolongation et j’ai cru comprendre que c’est qu’elle souhaite.
S’est-elle réunie ?
Je vais soumettre à la délibération de l’ensemble des députés présents le choix de prolonger ou non les débats de façon que chacun puisse s’exprimer.[[Exclamationssurdiversbancs]]
Ce doit être à la demande du Gouvernement !
Madame la présidente de la commission des lois, demandez-vous formellement un vote sur la prolongation de nos débats ?
Le règlement indique que la commission peut le demander, elle n’a pas besoin de se réunir, monsieur le président Chassaigne.
Si !
Non, non !
Je demande formellement que l’hémicycle puisse voter sur la prolongation de nos débats.[[ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM]]
Vous n’êtes pas la commission, vous êtes sa présidente !
« La République, c’est moi », mais la commission, ce n’est pas vous ![[Sourires]]
Monsieur Gosselin, vous souhaitez faire un rappel au règlement : sur quel fondement ?
Sur le fondement de l’article 50. Nous ne cherchons pas à prolonger les débats. Vous pouvez penser ce que vous voulez ; si nous vivons ce pataquès, c’est de votre faute.[[RiressurplusieursbancsdugroupeLaREM]] [[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI]] Comme le président Chassaigne, je souhaite que nous terminions nos débats ce soir. Cela a assez duré, n’encombrons pas plus l’ordre du jour. Il n’est pas souhaitable que nous examinions dans de telles conditions, demain, le texte relatif aux sapeurs-pompiers, voire que la commission des lois soit contrainte de se réunir le jeudi de l’Ascension.
Il n’en est pas question !
Scandaleux !
Mais puisque nous devons respecter les formes, comment la présidente de la commission pourrait-elle s’exprimer au nom de la commission tout entière ? L’alinéa 5 de l’article 50 parle de la commission saisie au fond, pas de sa présidence.
Voilà !
Il faut donc que la commission se réunisse, et il est possible de le faire très rapidement, et c’est possible, mais sinon, il faudra m’expliquer ce qui nous permet de prolonger la séance en contradiction avec notre règlement.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.–M. UgoBernalicisapplauditégalement]]
La parole est à M. André Chassaigne.
Pour proposer la prolongation de la séance, la commission doit avoir été saisie, ce qui n’est pas le cas. Mais la demande peut également venir du Gouvernement, de la conférence des présidents ou d’un président de groupe – moi-même, le cas échéant.
Monsieur le ministre, demandez-vous formellement un vote ?
Je ne voudrais pas que l’on prolonge inutilement la séance dans le but de savoir si nous la prolongeons. Je vous propose, madame la présidente, de demander à l’Assemblée de se prononcer sur ce point, afin que nous puissions terminer l’examen de ce texte, qui est, je le crois, attendu par les Français …[[RiressurlesbancsdugroupeLR]]
Les Français attendent des actes !
…et dont je souhaite ardemment l’adoption.[[ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM]]
La controverse de Valladolid ayant été tranchée, je mets aux voix sa conclusion.
En fait, tout le monde, ou presque, était d’accord ! Presque tout le monde.[[« Pasnous ! »surlesbancsdugroupeFI]]
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement n° 21.
Nous avons bien compris qu’en Macronie la démocratie est considérée comme non essentielle : les magouilles antidémocratiques que nous avons pu observer aujourd’hui le confirment. Il ne vous suffisait pas de confiner les Français, de leur imposer un couvre-feu interminable, de décider d’un trait de plume à quelle heure ils pourront sortir et avec qui, de modifier l’attestation toutes les deux minutes, de fermer tous les lieux de culture et de divertissement ; il ne vous suffisait pas de prolonger l’état d’exception, de réduire les libertés des Français comme jamais depuis l’Occupation : voilà que vous instaurez un pass sanitaire. À ce sujet, Emmanuel Macron déclarait : « Le pass sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. » C’est pourtant exactement ce que vous vous apprêtez à faire. Une restriction de plus, inefficace et injuste. Inefficace, d’abord, puisqu’aucune étude ne garantit qu’on ne transmet pas le virus une fois vacciné. Inefficace, ensuite, parce que vous allez engorger les capacités de test, mettant ainsi en danger la stratégie « tester, tracer, isoler ». Injuste parce que, si l’accès à certains lieux est subordonné à la présentation d’un pass sanitaire, à votre avis, qui en sera exclu ? Les personnes les plus précaires, évidemment, celles que le coronavirus, qui est une épidémie sociale, touche d’abord et avant tout ; celles qui ont déjà des difficultés à accéder aux soins. Nous sommes opposés à l’idée que les Français soient contrôlés et discriminés en fonction de leur état de santé présumé. Le pass sanitaire n’a de sens qu’aux frontières, pas sur le territoire national. C’est dans les lieux de divertissement ou de culture que vous voulez y recourir ; à croire que vous tenez à priver jusqu’au bout les Français des petits plaisirs de la vie. En revanche, pas de pass sanitaire pour gagner son lieu le travail – là, c’est comme au moulin : entre qui veut. Aucune mesure coercitive n’a été prise pour assurer la sécurité sanitaire des travailleurs, mais tiens donc, allons restreindre l’accès aux théâtres et aux musées ! En fait, monsieur le ministre, instaurer ce pass sanitaire, c’est se donner bonne conscience à peu de frais. Vous laissez croire que vous agissez pour lutter contre le virus alors que vous luttez simplement contre nos libertés. Il manque toujours 100 000 lits dans nos hôpitaux ; les soignants des services de réanimation se sont massivement mis en grève ; ils dénoncent le manque de moyens ; mais heureusement, il y a le pass sanitaire… Or nous n’en voulons pas ![[ProtestationssurlesbancsdugroupeLaREM]] [[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI]]
Sur l’amendement n° 1 du Gouvernement, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir le sous-amendement n° 17.
L’application Eloi est aussi perturbée que l’ensemble de nos collègues par les conditions dans lesquelles se déroule le débat de ce soir : le logiciel n’a sans doute pas non plus l’habitude de voir un gouvernement et une majorité mis en minorité, si bien que les amendements et sous-amendements ne se présentent pas dans le bon ordre… Le sous-amendement n° 17 concerne la notion de grand rassemblement, dont nous souhaitons adopter une définition plus précise. La rédaction proposée pour l’article 1ᵉʳ laisse en effet totalement la main à l’exécutif pour décider dans quelles conditions le pass sanitaire pourrait être réclamé et quels types d’activité seraient concernés. Nous proposons une solution de bon sens : ces « grands rassemblements » seraient ceux qui accueillent plus de 1 000 personnes dans un lieu fermé ou 5 000 à l’extérieur, ou ceux dont la densité est supérieure ou égale à une personne par mètre carré, autant de seuils à partir duquel le risque sanitaire est plus élevé en raison de la faible distance qui sépare les gens. Nous reviendrons sur la question du couvre-feu avec le sous-amendement n° 9 .
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir le sous-amendement n° 11.
Par coordination avec les dispositions que nous avons adoptées hier soir, il tend à substituer aux mots : « document établissant le rétablissement » le mot « certificat de rétablissement ».
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir les sous-amendements n° 9 et 14, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Depuis le début, nous vous disons que confinement et couvre-feu sont des mesures propres à l’état d’urgence sanitaire et n’ont rien à faire dans un texte qui doit en organiser la sortie : celui-ci ne devrait contenir que des dispositions non dérogatoires par rapport au droit commun. Il faut dire la vérité aux Français : l’état d’urgence sanitaire va se prolonger, jusqu’au 30 juin pour ce qui concerne le couvre-feu, et au-delà s’agissant de la possibilité d’imposer des mesures de confinement territorialisées pour une durée de deux mois avant prorogation par la loi. Cette vérité, nos concitoyens seraient peut-être prêts à l’entendre. Mais avec la rédaction actuelle de votre amendement, vous ne leur dites pas la vérité, et c’est ce que nous dénonçons.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeUDI-I. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également]] J’en viens au sous-amendement n° 14. Sous la pression d’une partie de la majorité, vous avez été contraints d’entendre certaines choses. Nous vous demandons maintenant de consulter les élus locaux avant de prendre des mesures territoriales. Depuis le début, ces derniers sont à vos côtés : lorsqu’il a fallu ouvrir des centres de vaccination, ils y ont consacré les moyens humains et financiers nécessaires. Or aucun représentant de l’État dans le département – sans même parler du directeur de l’agence régionale de santé, dont on ne sait pas très bien quel est son rôle dans la stratégie vaccinale –, n’a jamais évoqué la façon dont les collectivités territoriales pourraient ou non voir compensées les dépenses extrêmement importantes qu’elles ont consenties. Renseignez-vous auprès des maires concernés, chers collègues, pour connaître le coût que peut représenter l’ouverture d’un vaccinodrome ! Ils le font volontiers parce qu’ils savent que c’est l’intérêt général. Mais lorsque le Président de la République dit « quoi qu’il en coûte », il parle de ce qui coûte à l’État, pas aux collectivités territoriales.[[ExclamationssurlesbancsdugroupeLaREM]] [[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesUDI-IetLR.–M. Jean-LouisBricoutapplauditégalement]]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable à l’ensemble des sous-amendements, sauf celui présenté par M. Latombe, de coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable sur le sous-amendement n° 11 et défavorable sur les autres.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Je ferai trois remarques globales. La première, c’est qu’il est évident que personne ne peut comprendre qu’un projet de loi « relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire » reprenne les dispositions liberticides propres à l’état d’urgence. Comme d’habitude, vous mentez aux Français, vous les trompez. Vous prenez des mesures liberticides tout en expliquant qu’elles signifient la fin de l’état d’urgence.
C’est une hypocrisie !
Dites la vérité et cessez de tricher ! Le deuxième point concerne le pass sanitaire. De deux choses l’une : il est soit inefficace, soit liberticide. Le rapporteur a d’ailleurs laissé échapper la vérité hier lorsque nous débattions de la situation des boîtes de nuit : il a admis que l’on ne savait pas réellement si le vaccin empêchait la prévention du virus, et que l’on ne pouvait donc pas utiliser le pass sanitaire pour autoriser l’accès à ces établissements où la proximité entre clients pourrait s’avérer dangereuse. Voilà précisément ce qu’il a dit ! C’est bien la preuve que le pass sanitaire ne pourra pas être efficace tant que nous ne connaîtrons pas la durée de protection du vaccin et que nous ne saurons pas précisément quel vaccin utiliser contre quel variant. En tout état de cause, le Gouvernement est en train de mettre en place une usine à gaz ! Le dispositif qu’il prépare se traduira soit par un grand bazar, comme tous les dispositifs qu’il a conçus depuis le début de la crise sanitaire, soit, à l’inverse, par un régime à la chinoise, dans lequel tous les Français seront tracés et surveillés : leur état de santé conditionnera leurs déplacements et l’accès à certaines manifestations. Troisième point, enfin, faute de préciser ce qu’il entend par de « grands rassemblements de personnes », l’exécutif demande aux représentants de la nation de lui signer un chèque en blanc et de le laisser appliquer des mesures discriminatoires et liberticides sans aucun contrôle. M. Macron prétendait incarner la République, la démocratie et la liberté ; il est le président qui empêche les Français de sortir et qui prend des mesures liberticides et discriminatoires !
Il n’y a donc pas de virus ? Tout va bien ?
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
En réalité, ces différents sous-amendements reprennent toutes les propositions que nous défendons depuis hier et même depuis nos travaux en commission la semaine dernière. Jusqu’ici, nous n’avions obtenu aucune réponse satisfaisante et sérieuse de la part du Gouvernement, ce qui a conduit au rejet de l’article 1ᵉʳ par l’Assemblée. Ce soir, malgré la modification de la date de sortie de l’état d’urgence, cet article reste inchangé sur le fond.
Très juste !
La nouvelle rédaction de l’article 1ᵉʳ ne lève nullement nos interrogations quant au caractère démocratique du dispositif proposé par le Gouvernement. Cet article ne dit pas la vérité et entretient le flou ; il nous fait perdre du temps, décourage et inquiète les Français, et de surcroît bafoue le Parlement. Le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment contre l’amendement n° 1, dont la rédaction n’est ni sérieuse, ni responsable, et ne prend pas en considération le Parlement. Les parlementaires demandent que les droits que leur confère la Constitution soient respectés. Or le Gouvernement leur présente un texte qui n’est pas rédigé sérieusement et dont la solidité juridique n’est pas satisfaisante, disons-le ! Les règles fixées par la Constitution sont claires et s’appliquent à tous sans exception.[[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesSOC,LR,FIetGDR]]
La parole est à M. Xavier Breton.
Sommes-nous une chambre souveraine ou une chambre d’enregistrement ? Telle est, en vérité, la question. Une chambre souveraine débat, et c’est ce que nous avons fait hier soir en discutant d’amendements et de sous-amendements, bien que de façon parfois laborieuse, et en votant sur l’article 1ᵉʳ après plusieurs heures de débat.
Eh bien, votons !
En conscience, parce que les mesures qu’il contenait ne correspondaient pas à ce qu’ils souhaitaient, les députés ont rejeté cet article. Le Gouvernement, quant à lui, a la volonté de mettre au pas la majorité. Il a donc rappelé à l’ordre le président et les députés du groupe La République en marche jusqu’alors absents et les a enjoints de rejoindre l’hémicycle pour reconstituer une majorité. C’est comme ça et pas autrement ! Le Gouvernement a certes avancé la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire d’un mois dans la nouvelle rédaction de l’article 1ᵉʳ, mais aucun changement réel sur le fond. Comment pouvons-nous nous contenter des modalités d’utilisation du pass sanitaire présentées par le Gouvernement ? Vous aviez la possibilité de les préciser dans le projet de loi, ce qui aurait permis d’accompagner le dispositif d’une étude d’impact et de disposer d’un avis du Conseil d’État. Mais, comme toujours pour les questions de société, vous évitez d’approfondir les aspects juridiques, au risque d’être repris par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État pour vos dispositions liberticides – comme ce fut le cas, sur d’autres textes, pour la liberté de manifestation, la liberté de culte et la liberté d’expression –, censurées par le droit. Jamais, au cours des derniers mois, les libertés n’ont autant été restreintes et limitées par la majorité ! Ce ne sont pas seulement les modalités d’utilisation du pass sanitaire qui suscitent notre opposition ; ce sont également les principes qui le sous-tendent. La question est de savoir dans quelle société nous voulons vivre. Est-ce une société dans laquelle on doit présenter un papier pour être autorisé à manifester ? On nous explique qu’il y va de la santé de nos concitoyens : cela commence toujours ainsi, mais on sait où cela finit. C’est une question de principe ! La société dont nous voulons n’est pas celle que vous entendez nous imposer et que les Français refusent, sur la forme comme sur le fond. Monsieur le ministre, au lieu de pianoter sur votre téléphone portable de manière indécente, pouvez-vous écouter une minute ce que nous avons à vous dire ?[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Arrêtez de radoter !
Je ne sais pas à qui vous envoyez des messages.
Monsieur Breton, ce n’est pas le propos, je vous en prie.
Le propos, c’est que les Français ont le sentiment de ne pas être écoutés par le Gouvernement. Ils se sentent humiliés et méprisés en raison de votre attitude. Un peu de respect, monsieur le ministre ! Cet hémicycle est le lieu du dialogue et non du pianotage sur son smartphone !
La parole est à M. Patrick Mignola.
Permettez-moi, chers collègues, de revenir sur les apports de l’article 1ᵉʳ dans la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement.
Le groupe Dem a le petit doigt sur la couture du pantalon !
Il serait évidemment tentant de refaire le débat, mais une discussion approfondie et de qualité a déjà eu lieu, ce qui a permis à l’Assemblée d’améliorer le texte. Au lieu de ne retenir que la forme de nos échanges ou de nous focaliser sur leur interprétation politique, mieux vaut nous concentrer sur les avancées du projet de loi, le Gouvernement ayant décidé de donner suite aux propositions des divers groupes de la majorité et de l’opposition, ainsi respectés dans leurs prérogatives. La première avancée, incontestable, est de fixer la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre 2021 au lieu du 31 octobre. Notre responsabilité collective et individuelle est de savoir exercer le contrôle du Parlement sur les dispositions d’exception prises par le Gouvernement dans l’exercice du pouvoir. C’est ce qui fait la grandeur de l’Assemblée nationale.[[ExclamationssurlesbancsdesgroupesSOC,FIetGDR]]
Ce n’est pas cher payé !
Telle est la mission pour laquelle les Français nous ont mandatés et nous devons assumer cette responsabilité. La deuxième avancée, qui n’est pas mince, est celle que M. le ministre des solidarités et de la santé a bien voulu annoncer tout à l’heure au sujet des boîtes de nuit. On a souvent tendance à plaisanter quand on évoque ce secteur économique, mais il concerne 8 millions de jeunes, lesquels ont payé un lourd tribut à la crise sanitaire au cours de l’année qui vient de s’écouler. Si une mesure pouvait être prise en leur faveur ce soir, si nous permettions au dernier secteur économique sinistré par la crise de rouvrir dans les prochaines semaines,…
Indiquez donc la date !
…alors nous enverrions un message positif aux jeunes, en leur annonçant le retour à la vie normale, et nous aurions pris nos responsabilités.[[Mme MaudPetitapplaudit]] C’est la raison pour laquelle le groupe Dem votera en faveur de la nouvelle rédaction de l’article 1ᵉʳ. Je remercie l’ensemble des groupes de la majorité d’avoir contribué à cette avancée. Parfois, les choses se font dans la difficulté, mais, l’important, c’est le résultat.
Quel esprit de soumission !
Je remercie également les groupes de l’opposition d’avoir pris leur part à ce débat qui aura permis à notre pays de progresser.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeDem]]
Pathétique !
La parole est à M. Stéphane Peu.
Sans refaire non plus le débat, ni répéter des arguments que nous avons déjà largement exposés, permettez-moi de formuler trois remarques. Tout d’abord, le projet de loi prolonge un régime d’exception plutôt qu’il n’y met fin. Des pouvoirs exorbitants sont donnés à l’exécutif alors que les pouvoirs du Parlement vont être mis entre parenthèses pendant encore plusieurs mois. Nous sommes le seul pays d’Europe à procéder ainsi et, contrairement ce qui nous a été dit, ce n’est pas du tout un gage d’efficacité pour lutter contre la pandémie. Pourquoi, en France, la démocratie parlementaire est-elle mise sous l’éteignoir ? Pourquoi les mesures attentatoires aux libertés sont-elles prises par le seul exécutif, ou plutôt par un conseil de défense dont personne ne connaît les délibérations ? Ensuite, si le régime d’exception que nous connaissons depuis plus d’un an était efficace, nous le saurions. Je ne reviendrai pas sur les atermoiements et les erreurs maintes fois dénoncés. Puisque nous parlons du vaccin et du pass sanitaire, je veux simplement souligner que je suis élu d’un département qui, encore aujourd’hui, est le plus contaminé et le moins vacciné. Chacun constate malheureusement les travers d’une stratégie vaccinale qui ne prend pas suffisamment en considération la vie des gens sur le terrain, ni les délibérations du Parlement. Enfin, puisque nous sommes le seul pays d’Europe à avoir adopté un régime d’état d’urgence sanitaire pour lutter contre la pandémie, nous sommes aussi le seul pays d’Europe dans lequel, quand le vote du Parlement issu du suffrage universel déplaît au Gouvernement, celui-ci revient la nuit pour organiser un nouveau scrutin et obtenir un résultat conforme à ses souhaits. C’est pour le moins ahurissant et cela n’a pas grand-chose à voir avec la démocratie ![[ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesGDR,LR,SOCetFI]]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je réitère notre opposition à l’article 1ᵉʳ quand bien même il aurait été réécrit. À la différence de nos collègues du groupe Dem, désormais satisfaits, nous ne pensons pas que cette nouvelle rédaction change quoi que ce soit aux problèmes que nous soulevons depuis des heures, depuis même des semaines et des mois, s’agissant de la gestion de la crise sanitaire – puisque c’est bien ce dont il s’agit avec ce projet de loi. Il est important de rappeler pourquoi nous nous retrouvons ce soir à bricoler le texte dans des conditions pour le moins problématiques du point de vue démocratique : c’est en raison de l’échec du Gouvernement, depuis plus d’un an, à mener une stratégie sanitaire efficace, nous permettant de faire reculer le virus, de planifier et d’anticiper les mesures nécessaires. Rappelons que l’ensemble des services de réanimation de notre pays sont actuellement mobilisés et en grève parce que les soignantes et les soignants n’en peuvent plus d’être en première ligne face au virus. En réalité, ce soir, avec ce nouvel article 1ᵉʳ, le Gouvernement tente d’effacer son échec de l’année passée en faisant miroiter la perspective miraculeuse d’un retour à la vie normale grâce au pass sanitaire. Tel est le message véhiculé par les clips diffusés par l’Élysée, devenu une société de communication qui s’entoure, à grand renfort de millions, de multiples cabinets de conseil. Il s’agit de faire croire aux Français que tous les problèmes seront réglés avec le pass sanitaire. Nous aimerions évidemment y croire, car nous en avons tous assez de cette situation, mais vous ne nous donnez ni garantie sur l’efficacité des dispositifs au plan sanitaire, ni garantie sur la possibilité pour le Parlement de jouer véritablement son rôle au plan démocratique.
Merci, madame la députée.
Tout cela témoigne d’un échec extrêmement grave, dont vous devrez répondre dans les semaines et les mois à venir.[[ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeFI]]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Il semblerait que les différentes interventions qui viennent de se succéder aient valeur d’explications de vote sur l’article 1ᵉʳ et même sur l’ensemble du projet de loi. En ce qui me concerne, je ne reprendrai en tout cas pas la parole après cette intervention. Lorsque le Parlement reprend ses droits, alors une respiration démocratique est possible et utile. Monsieur le ministre, il a fallu le rejet de l’article 1ᵉʳ pour que vous compreniez que vous faisiez fausse route, ce qu’une partie de votre majorité vous expliquait pourtant depuis le début de l’examen du projet de loi. Ces députés avaient fixé une ligne rouge à ne pas dépasser s’agissant de plusieurs dispositions portant atteinte aux libertés fondamentales – ces libertés auxquelles sont attachés tous ceux, ici, qui ont fait le choix de se présenter devant le suffrage universel et de défendre leurs concitoyens au nom de leur conception du pacte républicain. Vous avez sans doute péché par orgueil et facilité, monsieur le ministre, en pensant, parce que la crise sanitaire se prolonge, parce que nos concitoyens sont résilients et responsables et qu’ils acceptent sans trop rien dire les mesures restrictives que vous leur imposez depuis maintenant plus d’un an, que l’Assemblée nationale adopterait sans broncher ce nouveau projet de loi. Eh bien non ! Il y a un moment où il faut de la pédagogie, des explications, de la cohérence, de la transparence et du débat. Tout cela a manqué jusqu’à ce que le Parlement vous démontre que vous devez l’écouter de temps à autre, que vous devez débattre et faire preuve d’ouverture à l’égard de certaines de ses propositions. Nos collègues du groupe Dem considèrent que le compromis que vous acceptez par le présent amendement suffit à les empêcher de faire sécession de la majorité. Le groupe UDI et indépendants, lui, a fixé d’autres lignes qui sont très claires : le confinement et le couvre-feu sont des mesures d’état d’urgence qui ne peuvent figurer dans un texte de droit commun. Nous maintenons notre opposition au texte mais nous saluons le fait qu’un débat démocratique ait pu avoir lieu.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Notre intervention sur l’article 1ᵉʳ vaudra également explication de vote sur l’ensemble du projet de loi. Le groupe Libertés et territoires votera très majoritairement contre cet article et contre le texte car ce nouveau régime de sortie de l’état d’urgence est un état d’urgence qui ne dit pas son nom. Il perpétue la succession des régimes d’exception sous lesquels nous vivons depuis le début de la crise sanitaire, alors qu’ils n’apparaissent pas nécessaires au vu des nombreuses possibilités de droit commun qu’offre le code de la santé publique. Comme nous l’avons dit tout au long des débats, plusieurs mesures du texte constituaient pour nous une ligne rouge. L’instauration d’un pass sanitaire pour pouvoir assister à un grand événement crée un dangereux précédent et n’est pas suffisamment cadrée. Nous ne comprenons pas non plus que la mesure de couvre-feu, attentatoire à la plus fondamentale des libertés, celle de se déplacer librement, puisse être maintenue en dehors du cadre du régime d’état d’urgence. La mesure permettant à l’État de décider à la place des personnes du lieu où elles devront passer leur quarantaine est terriblement infantilisante et témoigne d’un manque de confiance dans la population. Nous déplorons aussi la prolongation jusqu’au 30 septembre de la possibilité pour un employeur d’imposer des congés à ses salariés à n’importe quel moment, sachant que les organisations syndicales s’y opposent très vivement. Surtout, nous regrettons une nouvelle fois la façon dont le Gouvernement traite le Parlement : il décide de tout, tout seul, et le Parlement est prié d’acquiescer. La mesure prévoyant de porter à deux mois la clause de revoyure permettant d’instaurer un état d’urgence territorialisé sans avoir obtenu l’approbation du Parlement l’illustre. Enfin, les propositions constructives des parlementaires ne sont pas écoutées, y compris lorsqu’elles émanent de députés des groupes de la majorité ; nous déplorons cette façon de faire. Le vote contre l’article 1ᵉʳ, qu’a permis l’union de l’ensemble des groupes d’opposition et de nos collègues du groupe Dem, n’était pas une erreur : il illustre la fébrilité de l’exécutif.
La parole est à M. Joachim Son-Forget. Vous étiez attendu ![[RumeursetmurmuressurlesbancsdugroupeLaREM]]
Arrêtez de le critiquer ! C’était votre copain, avant !
Je serai bref : je crois que le mal est déjà fait. Qu’ont vu les Français de ce qui se passe ici, au cours de l’examen de ce texte ? Ils ont reçu des alertes sur leur téléphone selon lesquelles le pass sanitaire était adopté, puis repoussé, avant d’être finalement à nouveau adopté. C’est illisible ! Pour la plupart, ils n’ont même pas conscience du fait que nous sommes encore en train d’examiner un texte ; ils ne voient que s’afficher des résultats différents au fil de la soirée, en fonction de présences aléatoires, tout cela dans un contexte électoral où chacun fait sa petite popote. Les dirigeants des grands partis sont d’ailleurs absents ce soir, mais peut-être est-ce délibéré…
Nous, nous sommes là !
Les Français vont trouver toute cette popote détestable, quels que soient les arguments mobilisés et le fond de la discussion. Le mal est fait, vraiment ; tout ce qui ressortira de cette situation, c’est l’idée que la démocratie n’est pas respectée.
Il vient d’arriver et il nous fait la morale ? Il fallait venir avant !
Certes, l’issue du vote sur l’article 1ᵉʳ était inattendue, l’amendement de M. Blanchet sur les boîtes de nuit a failli passer et le fait que le groupe Dem se soit désolidarisé de la majorité a été une surprise, mais les arrangements de circonstances qui ont suivi sont détestables et nuisent à l’image de la démocratie représentative. J’en suis désolé.
Heureusement qu’il est arrivé, lui !
Nous allons procéder aux votes. Pour résumer, tous les sous-amendements ont reçu un avis défavorable du Gouvernement, à l’exception du n° 11, celui de M. Latombe.
Je mets aux voix l’amendement n° 1, tel qu’il a été sous-amendé.
On va pouvoir comparer les votes avec le scrutin sur l’article 1ᵉʳ !
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 298 Nombre de suffrages exprimés 290 Majorité absolue 146 Pour l’adoption 205 Contre 85
Quelle honte !
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et UDI et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n° 2 du Gouvernement est un amendement de coordination.
L’amendement n° 3 du Gouvernement est un amendement de coordination.
L’amendement n° 4 du Gouvernement est un amendement de coordination.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Nous arrivons au terme de la discussion sur le huitième projet de loi relatif au cadre de gestion de la crise sanitaire. Eu égard à la situation sanitaire et des efforts que nous avons fournis au cours des derniers mois, ce texte nous permet non pas de proroger l’état d’urgence, comme on a pu l’entendre, mais bien d’en sortir. Il ne s’agit pas d’une sortie sèche, comme certains n’ont cessé de le souhaiter au cours de nos débats, mais d’une sortie encadrée. C’est bien pour cela que nous venons de rétablir l’article 1ᵉʳ : nous voulons fixer un cadre qui nous permette de concilier nos différents objectifs – la sortie de l’état d’urgence sanitaire, la reprise des activités économiques, la protection de la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens, mais aussi le respect du fonctionnement de nos institutions. Nos débats ont été parfois intenses, parfois difficiles, mais ils témoignent au fond de la qualité et de la vie de notre démocratie,…
Oh là là !
…n’en déplaise à certains et à certaines. Nous disposerons ainsi d’un cadre clair qui permettra la reprise de certaines activités grâce au pass sanitaire, dont nous excluons les activités quotidiennes. En même temps, nos débats ont aussi permis de maintenir les dispositifs de freinage de l’épidémie qui restent nécessaires, que ce soit le couvre-feu, que nous avons encore encadré davantage, ou les mesures d’état d’urgence sanitaire territorialisées que permet l’article 2 ; elles pourront être décidées dans le cas où l’épidémie viendrait à reprendre cet été sur certains territoires, comme cela avait été le cas l’été dernier. Vous l’aurez compris, chers collègues, le groupe La République en marche votera ce texte, en responsabilité. Mais je voudrais formuler un souhait : celui que nous soyons toutes et tous mobilisés, dans la période qui s’ouvre, pour réussir le pari de cette sortie de crise sanitaire.[[ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM]]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Quelques mots de conclusion pour regretter que nos débats se soient tenus dans une telle ambiance ; celle-ci aurait pu être un peu différente.
C’est le pompier pyromane !
J’aime beaucoup voir la majorité, le Gouvernement…
Très bien !
…et le ministre de la santé, en particulier, se gargariser du débat démocratique qui a eu lieu ; ils me font penser à ceux qui volent au secours d’une cause le lendemain de sa victoire. D’ailleurs, c’est à peu près la même chose, sauf que ce n’est pas le lendemain du vote mais l’heure d’après le vote. Ils viennent assurer un SAV – un service après-vote – d’un genre un peu particulier. Nous l’apprenons ce soir : la démocratie s’exprime après un combat ou au moins un débat acharné entre des fractions de la majorité – et je trouve que la position de nos collègues du groupe Dem a été courageuse. Ils ne s’estimaient pas satisfaits par le texte, ils l’ont dit et cela signifie qu’il y a des problèmes de communication, un déficit de débat démocratique, au sein de la majorité mais aussi plus généralement – c’est ce qui nous intéresse davantage ici –, au sein du Parlement. Il est dommage que sur un tel texte, nous soyons obligés d’en arriver là. En réalité, les questions demeurent, en particulier s’agissant du pass sanitaire. Toutes les réponses attendues n’ont pas été données, tant s’en faut. Des positions de principe ont été exprimées, et c’est très bien, mais on ignore encore exactement ce qui sera possible ou impossible ; on ne connaît pas la hauteur des jauges et on ne sait pas si la notion de densité sera prise en compte ou pas. Pour le moment, nous avons encore affaire à une pochette surprise : la pièce est en l’air et nous ne savons pas si elle va retomber côté pile ou côté face. Demeurent par ailleurs en suspens plusieurs questions concernant des mesures qui n’ont rien à faire dans un texte organisant la sortie de l’état d’urgence : je pense au couvre-feu, notamment, et aussi à la possibilité de prolonger le confinement – un mois, deux mois, c’est très flou, vous en conviendrez, et le ministre lui-même s’est un peu pris les pieds dans le tapis en donnant ses explications à ce propos, qui n’étaient pas tout à fait conformes à ce qui était écrit dans l’amendement du Gouvernement. Mais passons, nous y reviendrons et le Sénat fera son travail. En somme, nous ressentons ce soir un sentiment d’inachevé et déplorons un manque d’écoute. Nous avons été plusieurs à parler de mépris ; le terme peut paraître un peu fort et, au stade auquel nous sommes parvenus, la tension des débats est un peu retombée, mais je le répète avec calme, à défaut de sérénité : oui, il y a trop régulièrement, si ce n’est systématiquement, un manque de respect de la part du Gouvernement, qui ne prend pas suffisamment en compte le besoin éprouvé par nos concitoyens de mener un débat de société sur une situation d’état d’urgence qu’ils subissent depuis quatorze ou quinze mois. Ils aspirent à autre chose, ils ne sont pas plus idiots que nous et ils savent évidemment que des dangers sont toujours très présents. Ils ont envie que leurs aînés, leurs proches, leurs enfants et leurs petits-enfants puissent retrouver une vie normale, mais tout cela semble encore bien loin. Attendez, j’ai cinq minutes et je n’y suis pas ; ne piaffez pas d’impatience et laissez-moi terminer. Vous me souffrirez encore quelques instants ; plus vous protesterez, plus cela donnera envie de traîner.[[RumeursdésapprobatricesetclaquementsdepupitressurlesbancsdugroupeLaREM]] [[Mêmesmouvements]] Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains, tout en ayant conscience que le Gouvernement doit avoir les moyens de travailler et d’assurer la sécurité sanitaire de nos concitoyens, estime que la conciliation de la sécurité sanitaire et des libertés publiques et individuelles n’est pas suffisamment assurée à ce stade. Dans ces conditions, sans l’écarter d’un revers de main, mais en responsabilité, nous voterons contre ce texte.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR]]
En irresponsabilité !
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Ce texte organise la sortie de l’état d’urgence sanitaire en donnant à l’exécutif une délégation permanente pour limiter les libertés publiques et individuelles et en déléguant un certain nombre de pouvoirs au préfet dans le cadre d’une gestion territorialisée. Si nous venons d’achever l’examen du texte, c’est grâce au règlement que nous avons nous-même défini. Rappelons en effet que c’est le Parlement qui vote son propre règlement. Sans m’attarder sur l’article 1ᵉʳ, qui reste flou et imprécis en dépit de sa nouvelle rédaction, je voudrais revenir sur la manière dont les débats ont été conduits jusqu’ici. Sans parler de mépris,…
Le mot est faible !
…je pense que dans cette crise sanitaire, le Parlement est plus que jamais réduit à faire de la figuration. Nos concitoyens nous le reprochent et nous demandent d’être vigilants.
C’est la huitième fois que nous votons !
Nous refusons de donner au Gouvernement un pouvoir d’exception, proche de l’état d’urgence sanitaire. La démocratie et le débat parlementaire ne sont pas des inconvénients pour gérer une crise sanitaire ou autre. Par notre esprit de responsabilité, par notre sens de la réflexion, de l’argumentation et du dialogue, nous pouvons construire un consensus. Cela n’a pas été fait ici, monsieur le ministre. Notre groupe votera contre ce texte pour toutes ces raisons, notamment parce que ce qui devrait être notre démocratie parlementaire n’a pas été respecté.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeSOC]]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je voudrais rappeler notre opposition à ce texte de transition vers la sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui ressemble fort à un texte d’état d’urgence sanitaire qui ne dirait pas son nom et se prolongerait par d’autres moyens. Preuve en est qu’il n’est pas nécessaire de rester en état d’urgence sanitaire, s’il en fallait une démonstration. Surtout, nous avons vu les conditions d’un débat qui a conduit à fracturer la majorité sur des points assez précis, notamment celui-ci, qui tient à cœur à beaucoup de Françaises, de Français et de parlementaires : le pass sanitaire. Sur ce point, nous ne sommes pas allés au fond du débat. Qu’on ait modifié une date d’un mois ou que des engagements ministériels qui n’engagent que ceux qui qui y croient aient été pris au sujet des boîtes de nuit ne change rien à cette difficulté fondamentale. Alors qu’en matière de vaccination, le compte n’y est toujours pas, nous allons pourtant limiter sur cette base l’accès à tel ou tel grand événement. J’espère que vous ne considérez pas, chers collègues, monsieur le ministre, les meetings politiques comme une activité de loisir, parce que certains meetings politiques risquent d’être de grands événements – pas pour tout le monde, j’en conviens, mais ce sera le cas en ce qui nous concerne –, et je ne souhaite pas que l’accès à ces meetings soit conditionné de manière discriminatoire à la détention d’un pass sanitaire, dès lors que tout le monde respecte les règles sanitaires – masque, gel hydroalcoolique et ainsi de suite. Et je le répète car il faudra le répéter autant que de besoin : tant que vous utiliserez le Conseil de défense et que votre monarque prendra ses décisions dans son coin avant de les annoncer à la télévision…
Il est où, le líder máximo ?
…et de les décliner dans un projet de loi examiné dans des conditions somme toute assez chaotiques, tant que vous fonctionnerez de la sorte, on ne pourra pas dire que nous sommes dans un régime parlementaire ni que la prise de décision est collective dans ce pays. Il y a certes une chambre d’enregistrement collectif, j’y suis assez régulièrement pour le confirmer, mais ce n’est pas satisfaisant sur le plan démocratique. Toutes les mesures précises qu’il faut inscrire dans la loi sont écartées d’un revers de main sous le prétexte qu’elles seraient trop rigides pour faire face au risque que l’épidémie évolue. Pourtant quand l’épidémie évolue, le Gouvernement ne fait rien et quand elle n’évolue pas, il prend des mesures plus strictes. On sent que votre boussole est cassée. Je terminerai mon intervention en vous interpellant à nouveau sur la question de la levée des brevets des vaccins. Vous pouvez toujours dire que ce n’est pas une condition suffisante pour régler le problème, voire que ça ne servirait à rien, mais vous voyez bien que certains pays la demandent. C’est la deuxième résolution que l’Organisation mondiale du commerce adopte sur ce sujet…
Ce n’est pas le sujet du texte, monsieur le député. Revenons-en au fait.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Si, c’est le sujet !
Excusez-moi, madame la présidente, ce n’est peut-être pas le sujet du texte de savoir qui pourra être vacciné, mais c’est quand même un élément corollaire assez important de sa mise en œuvre ! Cela suppose des chaînes de production, des transferts technologiques. La sixième puissance mondiale devrait quand même trouver les moyens de le faire plutôt que de subir des pantalonnades comme celle que nous avons vécu aujourd’hui et que nous vivrons encore sans doute dans les semaines à venir du fait de décisions qui n’ont de sens ni sur le plan sanitaire, ni sur le plan démocratique ni sur le plan social, qui nous enfoncent jour après jour davantage dans un régime autoritaire. Je crains pour l’avenir de notre démocratie, je le dis avec une forme de solennité à cette heure tardive, et j’espère que cette soirée mouvementée nous permettra de réfléchir sur un prompt sommeil.[[RumeursetclaquementsdepupitressurlesbancsdugroupeLaREM]]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 300 Nombre de suffrages exprimés 293 Majorité absolue 147 Pour l’adoption 208 Contre 85
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Discussion de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professsionnelle. La séance est levée.