Collega's, we hebben een drukke agenda deze namiddag. Mag ik verzoeken de tijd toch een beetje in het oog te houden. Ik weet dat dit niet altijd gemakkelijk is, zeker niet van thuis uit, maar ik wil toch verzoeken om binnen de opgegeven reglementaire tijd te blijven.
Mevrouw de minister, op zaterdag 9 januari iets voor 19 uur zijn politie-inspecteurs van de politiezone Brussel-Noord overgegaan tot het controleren van een groep personen die zich had verzameld aan het Noordplein, niettegenstaande de huidige COVID-19-maatregelen van kracht waren, met de toelating van de burgemeester. Een jongeman die tijdens de controle ter plaatse was, vluchtte te voet weg, maar werd na een achtervolging door de politiediensten geïntercepteerd. De jongeman werd van zijn vrijheid beroofd, waarna hij voor verhoor naar het commissariaat werd overgebracht. Bij aankomst op het commissariaat verliest Ibrahima Barrie het bewustzijn en de aanwezige politie-inspecteurs verwittigen de hulpdiensten. Een ziekenwagen en de mug komen ter plaatse en Ibrahima Barrie wordt overgebracht naar het ziekenhuis, waar hij jammer genoeg overlijdt rond 20.30 uur. Het Comité P werd verwittigd en stapte ter plaatse af. Ook liet het parket een autopsie en een toxicologisch onderzoek uitvoeren en liet het de bewakingsbeelden in het commissariaat en op de plaats van de interpellatie in beslag nemen. Mevrouw de minister, kunt u meer informatie geven over wat zich zaterdag ter hoogte van het Brusselse Noordstation heeft afgespeeld? Is het al duidelijk of het Comité P al dan niet een verder gevolg aan deze zaak zal geven? Is er al contact geweest met de burgemeester, met mensen van de federale politie, met uw kabinet? Hebt u er al meer informatie over? Ik zag dit weekend in het nieuws een agente die bang was en die haar ervaringen vertelde over die manifestatie van 500 mensen. Wat waren uw bevindingen nadat u die berichtgeving zag?
Monsieur le président, madame la ministre, le décès d'un jeune de 23 ans constitue évidemment un drame et un événement que nous regrettons, au vu des circonstances. Madame la ministre, si je me permets de vous interroger aujourd'hui, c'est simplement parce que c'est un événement qui, nous l'espérons, ne se reproduira plus. Nous sommes dans un contexte tendu. Pas plus tard que la semaine dernière, nous parlions dans cette commission du lien qu'il fallait recréer et de la confiance qu'il fallait rétablir entre le citoyen et nos forces de l'ordre. Ce genre d'événement dramatique constitue une faiblesse par rapport à ce que nous essayons de construire ici, ensemble, au sein de cette commission. Madame la ministre, nous faisons le choix cet après-midi de mêler deux débats: un événement dramatique survenu le 9 janvier et une manifestation avec des actes violents qui s'en est suivie le 13 janvier. Évidemment, si nous mêlons les deux débats, nous pouvons aboutir sur un terrain glissant et vouloir justifier le deuxième par le premier, et inversement. J'espère que mes collègues feront bien la distinction entre ces deux événements et ne les lieront pas trop facilement, en victimisant les uns ou les autres. Madame la ministre, ce que j'attends de vous, aujourd'hui, c'est que vous nous disiez quels sont les contacts que vous avez pu prendre dans le cadre de ce dossier et que vous nous éclairiez sur les éléments dont nous disposons déjà. La presse divulgue des informations chaque jour et certaines choses se contredisent. Nous devons évidemment prendre ces informations de manière très prudente. Ce qui m'interpelle également, et nous avons déjà pu en parler, c'est que ces dernières semaines, il y a eu un cumul d'événements. Tous ont un point commun, c'est le fait de filmer les policiers. Cela créée visiblement de nombreuses tensions lors des interventions policières. Madame la ministre, comment mettre fin à ce type de comportements? Comment nous assurer qu'aucun policier n'essaiera plus d'empêcher un citoyen de le filmer? Quelles sont les sanctions applicables à des policiers qui refuseraient d'être filmés? Ce genre d'événements nous montre une fois encore l'intérêt des bodycams. Pourriez-vous nous rappeler, une fois pour toutes, ce qu'il en est concernant le droit de filmer les policiers? Peu importe le camp d'où elle vient, la violence doit être condamnée. Nous en avons encore eu un exemple pas plus tard qu'hier: une autre personne est décédée dans une cellule de la zone de Bruxelles-Capitale-Ixelles et nous attendons que l'enquête puisse nous éclairer sur les circonstances de ce décès. Je crois que nous devons utiliser ces incidents dramatiques pour avancer ensemble sur la manière dont nous devons former nos policiers, dont nous devons informer les citoyens, et dont nous devons rétablir un véritable lien de confiance entre les citoyens et nos forces de l'ordre. Ces événements s'accumulent, probablement aidés par la crise sanitaire. Madame la ministre, j'aimerais que vous puissiez aujourd'hui faire toute la transparence sur ces regrettables incidents et répondre à toutes les questions que se posent mes collègues ainsi que moi-même.
Monsieur le président, je vais regrouper mes deux questions en une seule. Madame la ministre, le 13 janvier dernier, de sérieux incidents ont éclaté en marge de la manifestation en hommage à Ibrahima, décédé quelques jours plus tôt dans un commissariat bruxellois, dans des circonstances dramatiques et regrettables. Des affrontements entre manifestants et forces de l'ordre ont eu lieu à la fin du rassemblement. Un commissariat a ensuite été incendié, dans le cadre duquel deux policiers se sont retrouvés pris au piège dans le bâtiment. Dans la foulée, les manifestants ont endommagé six voitures de police et bouté le feu à un distributeur de billets, à un tram ainsi qu'à plusieurs voitures et commerces. Sur le plan humain, 15 policiers ont été blessés, dont une agente, malheureusement grièvement. Ces événements sont particulièrement interpellants, la police ayant, une nouvelle fois, été prise pour cible. Madame la ministre, je m'interroge sur les raisons qui ont poussé le bourgmestre de Saint-Josse-ten-Noode à autoriser ce rassemblement. En pleine période de crise sanitaire, et alors que l'on demande à chaque Belge de maintenir les efforts, cela me semble en effet particulièrement déplacé. Au-delà de cela, j'ai été, comme de nombreux citoyens, choqué par les images que nous avons vues. Je suis également interloqué, car il est insupportable de voir ce type d'événements se répéter de manière plus ou moins régulière dans notre capitale. Avant toute chose, je voudrais avoir une pensée pour la policière blessée. Avez-vous des nouvelles quant à son état de santé? En complément à ce que vous nous avez déjà appris lors de la dernière séance plénière, j'aimerais revenir avec vous sur le dispositif policier qui était en place lors de cette manifestation. La police a, en effet, semblé être rapidement débordée par les événements. Pouvez-vous nous expliquer les moyens qui avaient été mobilisés ce jour-là? Étaient-ils suffisants? Nous avons appris que le bourgmestre de Saint-Josse-ten-Noode n'avait pas respecté la loi en n'avertissant pas le Comité pour la prévention et la protection au travail du dispositif mis en place en vue de cette manifestation. Selon le Syndicat libre de la fonction publique (SLFP) Police, tout aurait été organisé "en stoemeling" par le bourgmestre. Disposez-vous de plus amples informations sur ce point? Comment l'expliquer? Quelles peuvent en être les conséquences? Un préavis de grève a-t-il été déposé à la suite de ces événements? Enfin, jeudi dernier, vous nous avez annoncé que vous vous porteriez partie civile à la suite de ces violences. L'avez-vous fait? Dans la négative, maintenez-vous cet engagement? Vous avez également déclaré avoir invité les bourgmestres concernés à faire de même. Savez-vous s'ils l'ont fait? Madame la ministre, vous avez déjà répété à plusieurs reprises que vous appliqueriez la tolérance zéro en matière de violence à l'égard des policiers. Voici une bonne occasion de le démontrer. J'en viens à présent à ma deuxième question, qui concerne la sécurité du Roi lors de ses déplacements en convoi. Lors des événements que je viens de citer, le véhicule du Roi s'est retrouvé coincé, bien malgré lui, au cœur des échauffourées. Comment expliquer un tel manque de coordination et d'anticipation entre la police et le service de sécurité du palais royal? Pourquoi le convoi n'a-t-il pas été dévié plus tôt? Je ne peux m'empêcher de m'interroger sur le dispositif de sécurité qui était en place. En effet, un seul véhicule accompagnait celui du souverain, ce qui est d'autant plus inquiétant en période de menace terroriste. Est-il habituel que le convoi royal ne soit composé que de deux véhicules lors de ses déplacements? Dans l'affirmative, estimez-vous que cela représente une garantie suffisante de sécurité? Une réflexion à ce sujet a-t-elle eu lieu à la suite de ce récent événement? Enfin, des incidents ont-ils déjà eu lieu par le passé quant au déplacement du convoi royal?
Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag. De heer De Maegd was zo volledig, dat ik mij dat kan permitteren. Ik kijk vooral uit naar de evaluatie van het incident.
Monsieur le président, nous nous trouvons dans une situation où il est question d'une manifestation organisée dans le cadre du décès d'un homme. Nous devons – et je fais écho aux propos de ma collègue socialiste – mesurer cet aspect, comme il convient de mesurer qu'un certain nombre de policiers sont hospitalisés et que l'une d'entre elles est dans un état assez grave. Depuis plusieurs mois, de nombreux policiers ont été hospitalisés – il faudra y revenir. Comme notre excellent collègue De Maegd l'a indiqué, se pose la question autour de l'autorisation de cette manifestation – je ne répéterai pas cet aspect –, mais je veux vous interpeller, madame la ministre, sur un certain nombre de problèmes liés à l'organisation et à l'encadrement de cette manifestation. En effet, on est en droit de se poser des questions dès lors que 7 pelotons de police – à savoir environ 280 policiers – étaient sur les lieux pour 400 à 500 manifestants. Malgré une mobilisation aussi forte, nous avons pu assister aux débordements auxquels nous avons assistés: pensons aux voitures, à un commissariat incendié. D'ailleurs, vous aurez peut-être vu que M. Pivin et moi-même déposons une proposition de loi visant à aggraver les sanctions à l'encontre des auteurs qui détériorent ou détruisent des biens meubles ou immeubles réservés à l'usage de l'autorité publique. Mais j'en reviens, monsieur le président, à la question. Comme vous le savez, madame la ministre, il est prévu dans la circulaire OOP41/2014 qui reprend les bases à mettre en œuvre lors de la gestion négociée de l'espace public un certain nombre de contraintes, destinées en ce compris au bourgmestre, et qui prévoit un ordre d'opérations qui doit être établi. Cet ordre d'opérations permet un déploiement rapide et un plan d'action en cas de débordements. Cette stratégie va permettre aux policiers d'agir rapidement en prenant moins de risques. Malgré les 7 pelotons de police mobilisés ce jour pour cet événement, les lourds débordements auxquels nous avons assistés sont assez peu compréhensibles et nous invitent à nous poser un certain nombre de questions. Selon nos sources, nous apprenons que lors de la manifestation, il y aurait eu deux échelons de commandement. Vous savez, normalement, dans ce type de manifestation, vous avez un échelon de commandement comme prévu par la circulaire dont je viens de parler et dans le cadre de cette circulaire, la procédure veut que le chef de zone soit présent. Habituellement, on y trouve également le bourgmestre – or on nous a signalé que le bourgmestre n'était pas présent. Selon nos informations, il y aurait eu un manque d'instructions émanant du Gold et la police fédérale qui était présente et en renfort ce jour-là avait même un autre canal de transmission ouvert. Nous avions donc pour la même manifestation deux centres de commandement et deux canaux de transmission ouverts. Cela pose un certain nombre de questions. Quand on met ces éléments sur la table, il n'est pas étonnant de constater après coup l'absence de plan d'opérations, un double commandement, deux canaux de transmission. À la lumière de ces informations, il n'est pas étonnant aujourd'hui de constater que ces débordements sont plus compréhensibles. Dès lors, madame la ministre, avez-vous connaissance d'une procédure d'évaluation de l'encadrement au niveau de la zone pour pointer les différents manquements? Avez-vous des informations sur la manière dont le commandement a été mis en place, la manière dont le Gold a fonctionné, des informations par rapport à ce double commandement et à ces canaux multiples de transmission? Si c'est le cas et si vous avez fait les mêmes constats que nous, pensez-vous utile de charger l'Inspection Générale d'analyser cette situation? On ne peut pas naturellement ne pas respecter les procédures qui sont prévues. J'en finis par-là, monsieur le présent, en vous remerciant.
Chers collègues, le Règlement prévoit deux minutes pour poser une question. Vous avez parlé pendant cinq minutes. Cela ne va pas, la ministre doit répondre et l'ordre du jour est chargé. Ik vraag de volgende sprekers dan ook om de spreektijd in acht te nemen.
Monsieur le président, vous me mettez la pression. C'était peut-être cinq minutes, mais cinq minutes très intéressantes. Madame la ministre, voir nos policiers subir, reculer, s'agenouiller devant des émeutiers dans les quartiers bruxellois m'est devenu tout à fait insupportable et je pense que pour beaucoup de nos concitoyens, ça l'est aussi. Vous n'êtes en charge que depuis trois mois et pourtant l'actualité m'a déjà donné à plusieurs reprises l'occasion malheureusement de vous interpeller à ce sujet. De plus, nous devons faire le constat que, cette fois-ci, les émeutes sont liées à l'organisation d'une manifestation qui s'est déroulée en totale contradiction avec les mesures sanitaires en vigueur et qui s'imposent à tous les Belges. Nos policiers peuvent donc être envoyés dans les foyers pour vérifier la réalité d'une quarantaine, mais entre temps, nous sommes spectateurs de policiers qui sont mis à genoux avant d'être transportés en urgence dans des hôpitaux, qui par ailleurs ont des difficultés à gérer la pandémie. Parallèlement à cela – j'aurais envie de dire "cerise sur le gâteau", si ce n'était pas inutilement ironique –, nous avons pu constater que le véhicule du roi s'est trouvé à très grande proximité des émeutiers. Dès lors, madame la ministre, voici mes questions précises sur le déroulement des événements. Qui précisément était habilité à donner une autorisation pour cette manifestation en considération des mesures sanitaires en place? Avez-vous été informée de la délivrance de celle-ci? Quels services policiers définissent l'analyse des risques pour l'autorisation d'une telle manifestation? Soyons clairs, sur quels critères est fondé le choix d'autoriser la manifestation plutôt que de l'interdire? Pouvez-vous confirmer ou infirmer que l'ensemble de la procédure a bien été respecté? L'ensemble des services à consulter l'ont-il été – notamment le CPPT? De quelle manière la DAS a-t-elle été sollicitée ou pas dans la préparation du dispositif policier pour organiser la manifestation? Avez-vous initié une procédure de contrôle pour évaluer si le processus d'autorisation de la manifestation était correct? Avez-vous été informée d'un préavis de grève au sein des services de police à la suite de l'émeute? Avez-vous reçu un tel préavis? Quelle démarche avez-vous entreprise à cet égard ? Je vous remercie.
Madame la ministre, à l'instar de ma collègue, je regrette que les débats sur la manifestation et sur le décès d'Ibrahima soient ici liés. Mercredi soir, à Schaerbeek, avait lieu une manifestation en soutien à la famille d’Ibrahima. L’autorisation accordée par le bourgmestre était valable de 14 h à 17 h 30. Il semblerait toutefois, selon LaDernière Heure, que la police ait disloqué la manifestation sur le coup de 17 h, moment où les premiers heurts ont été constatés. Du côté de la police, le président du syndicat SLPF, M. Vincent Gilles, a reproché au bourgmestre de ne pas avoir respecté la législation, car il aurait dû informer le Comité pour la prévention et la protection au travail en direct du dispositif policier mis en place. Le CPPT aurait alors pu émettre des remarques relativement à l’ordre des opérations et exiger des moyens matériels ou humains supérieurs, s’il estimait que les policiers couraient un danger. En conséquence, le SLFP a déposé un préavis de grève au sein de la police de Bruxelles-Nord et de la Direction de sécurité publique. Dès lors, madame la ministre, pourriez-vous retracer la ligne du temps de la manifestation? À quel moment et pour quelles raisons le choix de disloquer le rassemblement a-t-il été posé? Confirmez-vous que le bourgmestre n’a pas averti le CPPT, comme la loi le lui impose? Quelles conséquences en tirez-vous? J'en viens au décès d'Ibrahima, un jeune de 23 ans, survenu à la suite de son arrestation le samedi 9 janvier. Selon les premières informations communiquées à la famille, la cause serait imputable à un arrêt cardiaque. Le rapport de l'autopsie indique cependant que l'anomalie cardiaque préexistante ne pourrait, à elle seule, l'expliquer. Dans un premier temps, certains médias ont relayé l'allégation selon laquelle Ibrahima aurait consommé de la drogue, d'où son malaise. Or les examens toxicologiques contredisent cette version. Me Deswaef, l’avocat de la famille, s’est exprimé dans la presse à ce sujet. Il dénonce ce "victim blaming" et s’interroge sur la source de cette allégation, qui ne peut être, selon lui, qu’issue des rangs de la police. Il dénonce également le problème de racisme structurel dans la police, indiquant ne pas penser qu'une telle chose aurait pu arriver à son propre fils. Je le cite: "La légalité du contrôle est également remise en question. Il semblerait qu'Ibrahima ait été contrôlé pour avoir simplement filmé des agents qui procédaient à une intervention près de la gare du Nord. Ce n'est pas la première fois que des citoyens sont pris à partie par certains agents de police pour le seul fait d'avoir filmé une intervention. On se rappelle les événements de Waterloo." On a aussi appris hier le décès d'un homme sans papier d'origine algérienne dans un commissariat de police. En dix jours, nous nous retrouvons avec deux décès dans des commissariats. Je trouve que cela est assez grave. Selon Me Dewael, il y a eu une fuite policière sur une allégation de consommation de drogue. Dès lors, madame la ministre, pensez-vous que le secret de l'enquête ait été violé? Une enquête interne a-t-elle été lancée afin d'identifier l'origine de cette fuite? L'allégation de prise de drogue nuit gravement à la mémoire de la victime. Pourriez-vous nous confirmer officiellement que les rapports toxicologiques sont négatifs afin de rétablir la vérité? Et enfin, filmer la police n'étant ni un délit ni un motif d'arrestation, pourriez-vous m'indiquer le motif du contrôle et de l'arrestation d'Ibrahima? Je vous remercie.
Mevrouw de minister, het is goed dat er zoveel collega's vragen stellen over dit vreselijke en ook te vermijden incident. Ik noem het "te vermijden", want het had eenvoudigweg nooit mogen plaatsvinden. Het gaat er bij mij niet in dat een burgemeester een dergelijke manifestatie op dit ogenblik laat doorgaan, met een risicoanalyse die niet op punt was gesteld en niet was afgewerkt. Het was dus te vermijden. Daarnaast is het ook een vreselijk incident, want er is een jongeman overleden. Dat mogen wij niet vergeten, want het is betreurenswaardig. Wij hebben met zijn allen al hulde gebracht aan de man. Daarmee gepaard gaand, is het even vreselijk dat er vernielingen waren, dat er vijftien personen gewond werden en dat een agente – zo heb ik horen zeggen – zelfs moest vechten om te overleven. Wij hopen dat zij het goed stelt en dat u al iets over haar kunt zeggen. Ik hoop ook dat zij heel snel het vertrouwen in haar job mag herwinnen. Zij en bij uitbreiding al haar collega's hebben u daarbij nodig, mevrouw de minister. Zerotolerantie is, zoals wij weten, al zo'n anderhalf jaar geleden heel snel uitgesproken, maar het zou ook in daadkrachtige maatregelen moeten worden omgezet en daar kijken wij ongelofelijk naar uit. Ik blijf binnen mijn spreektijd. Ik wou dit even gezegd hebben en voor de rest verwijs ik naar mijn talrijke vragen die ik digitaal heb ingediend.
Monsieur le président, tout d'abord, je trouve que nous aurions dû pouvoir discuter de la problématique du décès de ce jeune homme en cellule le 9 janvier et de la problématique des émeutes inacceptables qui ont suivi ce malheureux événement. Je pense qu'il aurait été plus judicieux de distinguer et de scinder les deux débats. Ceci étant dit, j'aimerais revenir sur les circonstances du décès du jeune homme. D'autant plus que, en tant que président d'une zone de police, j'ai moi-même été confronté à ce genre d'événement, il y a trois ans, puisqu'un participant du festival de Dour est décédé dans une cellule de dégrisement de ma zone. Finalement, cela soulève beaucoup de questions. Nous avons quand même régulièrement des cas de personnes qui décèdent dans des cellules. Madame la ministre, les équipements prévus dans les commissariats sont-ils suffisants pour faire face à de telles situations médicales urgentes? Tous les agents sont-ils formés à une utilisation correcte et efficace de ces équipements, comme le défibrillateur? À défaut, on peut supposer qu’ils sont correctement formés aux interventions de premier secours. Est-ce le cas? Quelles sont les remises à niveau prévues sur ces compétences et à quelle fréquence sont-elles organisées? Comment sont-elles suivies? Ces questions se posent évidemment pour l’ensemble du personnel de la police et pas uniquement dans la zone concernée par ce fait tragique. Par ailleurs, il semblerait que la famille n'aurait été informée que tardivement du décès de leur fils. Pouvez-vous me dire quelles sont les procédures suivies en l'espèce et comment elles ont été appliquées en l'occurrence? Je vous remercie.
Mevrouw de minister, naast de twee vreselijke zaken, zijnde het spijtige overlijden van de jongeman en de rellen die gevolgd zijn op wat zou moeten zijn gestart als een gewone wake, wil ik nog een extra elementje toevoegen dat absoluut niet van dezelfde orde is. Het was echter wel een gevolg van wat er is gebeurd. Naar aanleiding van het feit dat de koning zich had vastgereden en op een bepaald moment de voertuigen met wat stenen zouden zijn bekogeld, hebben een aantal politiemensen in de pers hun beklag gedaan over de werking van de dienst die verantwoordelijk is voor de begeleiding. Ze zouden een tekort hebben aan personeel en aan moderne middelen. Sinds een klein jaar zijn er ook klachten over een leidinggevende. Loopt er een onderzoek naar wat er juist is fout gelopen die bewuste dag? Hebt u enige aanwijzing wat daar juist fout loopt in die dienst? Staat u in contact met die dienst? Voorziet u in een evaluatie van de leidinggevende, aangezien daar klachten over zijn? Hoe kunt u ervoor zorgen dat de stakingsdreiging wordt weggenomen als de nieuwe president van Amerika ons land bezoekt en dat het bezoek van Joe Biden op een ordelijke manier kan gebeuren?
Mevrouw de minister, ik had mij bij de vragen willen aansluiten, niet om dezelfde vraag te herhalen van vorige week tijdens de plenaire vergadering. Ik ben immers, net zoals de heer Metsu, eveneens verheugd dat heel veel leden vandaag vragen hebben ingediend over de rellen in Brussel tegenover politieagenten. Mijnheer Metsu, het verheugt mij daarentegen niet dat heel weinig vragen zijn ingediend voor de minister van Justitie. Mevrouw de minister, dat is immers waarop ik u vorige week heb gewezen. Wij hebben een tweesporenbeleid nodig. Er is, enerzijds, het politionele beleid, waarvoor u verantwoordelijk bent. Er is, anderzijds, net zo goed een justitiële aanpak nodig en een lik-op-stukbeleid, waarvoor de minister van Justitie verantwoordelijk is. Ik zie op de agenda van de commissie voor Justitie van deze namiddag dat slechts twee of drie vragen zijn ingediend over de rellen in Brussel, wat toch een groot verschil is. Mevrouw de minister, ik herhaal dat het niet om een alleenstaand feit gaat. Het zijn feiten die zich het voorbije jaar en de voorbije jaren steeds blijven herhalen. De politie voelt zich daadwerkelijk in de steek gelaten door het beleid. Mij is pas ter ore gekomen dat zij nu zelfs een stakingsaanzegging heeft ingediend. Ik zou graag van u vernemen hoe u daarop reageert.
Mijnheer de voorzitter, ik dank de Parlementsleden voor de belangrijke vragen die zij mij hebben voorgelegd. Ik zal proberen om zo goed en zo volledig mogelijk te antwoorden op alle opmerkingen met betrekking tot aangelegenheden die onder mijn bevoegdheid vallen. Ik verwijs alvast naar mijn antwoord over het incident van vorige week in de plenaire vergadering. Ook toen heb ik opgemerkt hoe verschrikkelijk het is wanneer een jongere overlijdt in omstandigheden die vandaag nog onduidelijk zijn. Ik maak van de gelegenheid gebruik om nogmaals mijn medeleven te betuigen aan de familie en de vrienden. De rellen waar sommigen onder u naar hebben verwezen, werden voorafgegaan door een vreedzame, statische betoging voor het politiecommissariaat waar Ibrahima Barrie vorige week is overleden. Omdat daar blijkbaar nog wat onduidelijkheid over bestaat, wil ik graag even toelichten dat die betoging er is gekomen op vraag van de familie van Ibrahima als eerbetoon aan de jongeman, die onfortuinlijk en betreurenswaardig is overleden, en om klaarheid te vragen over de omstandigheden van zijn overlijden, wat overigens ook in andere omstandigheden al is gebeurd. Die vraag om te mogen betogen, maakt er dus geen unieke gebeurtenis van. De burgemeester van Sint-Joost-ten-Node heeft vervolgens de manifestatie toegestaan, rekening houdend met artikel 15, § 9 van het ministerieel besluit houdende dringende maatregelen om de verspreiding van het coronavirus COVID-19 te beperken. Dat artikel zegt dat men nog steeds een statische betoging kan houden, voor zover de veiligheids- en sanitaire maatregelen worden nageleefd. Zodra ik op 13 januari kennis kreeg van het incident, heb ik een brief geschreven, zowel naar de burgemeester als naar de korpschef, om te vragen naar de omstandigheden van het overlijden, maar ook naar de voorbereiding en de totstandkoming van de betoging, de motivatie daarvan en de risicoanalyse die door de burgemeester werd uitgevoerd. Het was effectief aan de burgemeester om toestemming voor de betoging te geven. Ik begrijp dat u vragen hebt bij het plaatsvinden van de betoging, alsook bij de locatie ervan, namelijk voor het politiecommissariaat. Burgemeesters moeten zeer zorgvuldig en nauwgezet zo'n beslissing nemen, maar ik onderstreep nogmaals dat dat niet tot mijn bevoegdheid behoort. Wat dat betreft, ben ik zelfs niet de toezichthoudende overheid, die eventuele beslissingen hieromtrent kan bekijken. Niet alle voorstellen en goedkeuringen van betogingen komen op mijn bureau terecht, maar ik begrijp vanwaar de vragen komen die sommigen onder u net hebben gesteld. Hoewel de coronaregels ook voor de betreffende betoging golden, hebben we toch gezien dat ze niet gerespecteerd bleven. De betoging is initieel wel vreedzaam verlopen, met dank aan de interne ordedienst. Pas na afloop van de betoging is een en ander uit de hand gelopen. Ik kom nog even terug op het incident van 9 januari aan het Brusselse Noordstation, waarbij Ibrahima overleden is. Daaromtrent kan ik op het moment geen details geven. De dienst Enquêtes van het Comité P onder leiding van het openbaar ministerie is bezig met een onderzoek. De betrokken politiezone Brussel-Noord werkt constructief mee aan dat onderzoek. Er werd ook inzage gevraagd in het gerechtelijk onderzoek met het oog op eventuele maatregelen, indien die noodzakelijk blijken. Daarom heb ik vandaag nog geen zicht op het tijdpad van het onderzoek, mijnheer Metsu, noch van de resultaten van dat onderzoek, maar vanzelfsprekend zullen wij het nauwgezet opvolgen. Het openbaar ministerie en het Comité P zijn ook onmiddellijk ter plaatse gegaan en hebben onder andere beelden van de feiten in beslag genomen. Dat is belangrijk, want uit eerdere incidenten hebben we geleerd dat een overlijden na een politie-interventie ernstig moet worden genomen en dat er aan bewijsgaring moet worden gedaan. Zoals ik vorige week ook al heb gezegd, moeten we het geheim van het onderzoek respecteren, in het belang van een goed onderzoek, ter voorkoming van fouten met negatieve gevolgen en uiteraard uit respect voor alle betrokkenen. Opnieuw wil ik daarom graag vragen om tijdens het onderzoek de sereniteit te bewaren. Opruiende verklaringen in de ene of de andere zin breken de sereniteit en dat hebben wij niet nodig. Ik heb vorige week ook onmiddellijk en zonder twijfelen onderstreept dat de rellen totaal onaanvaardbaar waren en afbreuk doen aan het respect voor de overledene en de oproep tot rust en kalmte van de familie. L'événement a été préparé dans le cadre d'une structure de commandement unique et des réunions préparatoires réunissant les différents services opérationnels des zones de police impliquées ainsi que la police fédérale ont été menées. Un dispositif intégré avait été mis en place. Au total, neuf pelotons d'intervention ont été mobilisés avec des effectifs de la zone Bruxelles-Nord, de la zone Bruxelles-Capitale-Ixelles, de la police fédérale et des autres zones bruxelloises. Ces pelotons étaient appuyés par deux arroseuses de la police fédérale. En cours d'opérations, deux pelotons supplémentaires de la réserve fédérale ont été engagés avec chacun une arroseuse. De politie heeft 112 bestuurlijke aanhoudingen verricht, waaronder 30 minderjarigen, en 4 gerechtelijke aanhoudingen. Ik heb mijn collega, de minister van Justitie, gevraagd om dit dossier nauwgezet op te volgen en dring aan op een snelle vervolging. Ik verwijs daarbij ook naar de tussenkomst van de voorzitter, de heer Depoortere, met betrekking tot de justitiële opvolging van dit soort incidenten. Er raakten ook vijftien politiemensen gewond, waarvan één politievrouw zwaargewond. Ik heb mij inderdaad geïnformeerd over de toestand van deze vrouw. Ze heeft in het ziekenhuis gelegen en is vandaag aan de beterhand, gelukkig maar. Ze is uiteraard nog even op ziekteverlof en krijgt ook de nodige zorgen en bijstand bij het verwerken van de gebeurtenissen en de gevolgen ervan. In ieder geval heb ik ook de Algemene Inspectie AIG gevraagd om de exacte omstandigheden van de geweldplegingen ten aanzien van de politie te onderzoeken en op te volgen. Ook hier kan ik nog niet vooruitlopen op het resultaat van het onderzoek, maar ik kan hier wel zeggen dat ik alles heb gedaan wat in mijn macht ligt om de omstandigheden van dit incident na te gaan. Tevens zal ik mij burgerlijke partij stellen namens de federale politie. Mijn woorden over zerotolerantie worden daarmee ook opgevolgd en zijn niet zomaar iets waarover hard wordt geroepen. Uiteraard bekijken we in de eerste plaats met de slachtoffers wanneer we dat doen en hoe ze de stappen in de procedure ervaren, maar er is geen enkele reden om eraan te twijfelen dat ik hieraan een verder gevolg zal geven. Ik heb de burgemeesters van Brussel-Stad en Sint-Joost-ten-Node ook al uitgenodigd om de afweging tot burgerlijke partijstelling voor de leden van hun politiekorpsen te maken. In elk geval zal ik van mijn kant verder initiatief nemen om de dimensie gemeenschapsgerichte politiewerking te versterken in de opleiding, de vorming en de werking van de politie en daarvoor de nodige investeringen te doen. Zoals u weet, lopen er al projecten om de politie en jongeren dichter bij elkaar te brengen. Ik zal daar ook verder op inzetten, samen met alle betrokkenen. In dat verband vindt er trouwens op 2 februari 2021 een hackathon plaats om jongeren en politie samen te brengen. Dat is uiteraard geen volledig antwoord op de omstandigheden die we nu gezien hebben, maar ik geloof er ook sterk in dat we moeten blijven inzetten op het preventieve. Mme Chanson et M. Boukili, le fait de filmer une intervention policière est en effet un thème récurrent. Le principe en la matière veut qu'il n'y ait infraction que lorsque les images sont publiées sans finalité journalistique. Cependant, l'Organe de contrôle de l'information policière (COC) a émis un avis indiquant que le simple fait de filmer pouvait être punissable dans certains cas. L'Organe de contrôle estime en effet que celui qui filme le fonctionnaire de police doit pouvoir démontrer un intérêt légitime au moment où les images sont filmées. À défaut de pouvoir démontrer un quelconque fondement juridique, la personne à l'origine des images s'expose à une sanction pénale. Le COC se base à cet égard sur un arrêt du 14 février 2019 de la Cour de justice européenne. Si le fait de filmer peut nuire à l'intervention de la police ou perturber l'ordre public et qu'il est demandé d'arrêter de filmer, il faut donner suite aux injonctions de la police. M. De Maegd, comme je l'ai déjà indiqué, la policière blessée lors de ces incidents est désormais sortie de l'hôpital et se porte bien. Elle bénéficie du soutien de mon service mais aussi de celui des chefs de corps des zones de police Ixelles, Bruxelles-Capitale et Bruxelles-Nord. L'autorité administrative avait clairement défini au préalable le seuil de tolérance du déroulement de la manifestation, dont le nombre maximal de participants avait été fixé à 100 personnes, conformément à l'arrêté ministériel en vigueur. Dès que des violences à l'encontre des forces de l'ordre et des dégradations aux biens mobiliers et immobiliers ont été commises, l'ordre de procéder à des arrestations administratives a été donné, et ce en concertation avec les autorités administratives concernées. À la suite des incidents survenus lors de cette manifestation, j'ai également chargé l'Inspection Générale de la Police de mener une enquête à cet égard. Je compte également vérifier avec le ministre-président si l'analyse des risques nécessaires a été correctement effectuée. Comme je l'ai déjà mentionné, l'autorité de tutelle en matière d'ordre public ne relève pas de ma compétence mais de celle du ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale. Mijnheer De Maegd, mijnheer Pillen en mevrouw Ingels, vanwege de incidenten in de buurt van het Noordstation heeft het beschermingsdispositief van Zijne Majesteit de Koning voor zijn vertrek op basis van de toen voorhanden zijnde informatie beslist om een alternatieve route te nemen voor de verplaatsing met het staatshoofd. In de omgeving van het Liedtsplein merkte het konvooi vertraagd verkeer op en hinderden enkele stilstaande trams de doorgang. Aanwezige politiemensen hebben bij aankomst van de koninklijke escorte onmiddellijk stappen ondernomen om het plein vrij te maken. Ik wens nogmaals te onderstrepen dat de veiligheid van Zijne Majesteit de Koning en zijn escorte op geen enkel ogenblik in het gedrang is gekomen. De dag nadien heeft er ook contact plaatsgevonden met het kabinet van de koning, die zelf geen verdere vragen heeft gesteld bij het veiligheidsdispositief en ook bevestigd heeft dat er geen gevoel van gevaar was voor de veiligheid van de koning. Binnen de betrokken diensten heeft, op vraag van de commissaris-generaal van de federale politie, een operationele debriefing plaatsgevonden met het oog op de te trekken lessen voor de toekomst, waarnaar mevrouw Ingels ook vroeg. Vanzelfsprekend wordt een en ander ook opgevolgd.
Mevrouw de minister, voor ons is geweld tegen of door de politie absoluut onaanvaardbaar. Ik ben dan ook zeer blij dat u de nodige stappen zeer snel en adequaat gezet hebt, waarbij ik ook aan de burgerlijke partijstelling denk. Ik hoop dat u de burgemeesters ervan kunt overtuigen dat ook te doen, want dat is mijns inziens een essentieel signaal. Verschillende collega's hebben beaamd dat ook Justitie nu aan zet is. Het komt nu de minister van Justitie toe om ook te tonen dat geweld door of geweld tegen politiebeambten absoluut onaanvaardbaar is en niet ongestraft kan passeren. Ik volg u ook wanneer u zegt dat wij geen opruiende taal moeten gebruiken. Wel hoop ik dat er een signaal wordt gegeven aan de raadsman, die zich enkele minuten voorafgaand aan de manifestatie mijns inziens wel van dergelijk taalgebruik bediende. Het is ook goed dat u spreekt over de hackathon om na te gaan hoe jongeren en de politie meer op elkaar kunnen inspelen en elkaar respecteren. Dat is volgens mij essentieel als wij willen vermijden dat wij hier morgen weer nieuwe feiten moeten bespreken. Tot slot, het komt inderdaad de burgemeesters toe om te beslissen waar er al dan niet een manifestatie kan plaatsvinden. Daarin hebt u helemaal geen bevoegdheid. Toch denk ik dat het belangrijk is om aan de burgemeesters een duidelijk signaal te geven, want met de toekenning van toelatingen tot manifestaties moet in zulke situaties zeer zorgvuldig worden omgegaan.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses circonstanciées. Je me réjouis d'entendre certaines d'entre elles et je pense qu'elles constituent un bon signal pour rétablir un lien fort et lutter contre les violences, quel que soit le côté dont elles émanent. Vous nous avez également rappelé l'existence d'aketon (?), et je pense que c'est une bonne chose. Nous avions déjà pu en parler lors de votre déclaration de politique générale, et il s'agit d'un chemin que nous devons poursuivre dans les mois à venir, afin que ce genre de dispositif soit efficient et utilisé de manière adéquate. S'agissant du droit de filmer, j'entends votre réponse mais une partie de cette réponse me surprend. Je pense qu'il faudra attendre que toute la lumière soit faite sur ces malheureux événements, de manière à pouvoir comprendre ce qu'il en est véritablement et remédier au problème. Visiblement, filmer les policiers en pleine intervention a pour effet de déclencher des événements dramatiques, ainsi qu'on a pu le voir ces derniers mois.
Madame la ministre, chaque décès est un drame en soi, et celui d'Ibrahima est lui aussi un événement dramatique. Il appartient à la Justice de faire la lumière et non pas aux citoyens de s'autoproclamer justiciers pour le faire dans la rue. Je sais que vous prônez la tolérance zéro mais, aujourd'hui, la population ne ressent cette tolérance zéro que comme un slogan. Ceux qui en profitent pour, à la moindre occasion, "casser du policier" doivent rire sous cape de voir que cette tolérance zéro n'est que peu voire pas suivie d'effet. Je tiens à préciser que j'ai déposé une question en ce sens au ministre de la Justice, à la suite de ces événements. Ainsi que mon collègue Ducarme l'a judicieusement précisé, le groupe MR va déposer une proposition de loi afin de punir plus sévèrement ceux qui s'attaquent aux biens publics et, en particulier, aux forces de l'ordre. En effet, l'impunité ne peut plus durer. La police est systématiquement entre le marteau et l'enclume, à savoir le marteau de ceux qui frappent dessus et l'enclume des institutions, qui ne leur viennent pas suffisamment en aide. Ce sentiment d'impunité des casseurs doit disparaître, Bruxelles ne peut plus être le terrain de jeu de casseurs en tous genres. Pour ce qui concerne ma seconde question, la sécurité du roi, le chef de l'État, cela me paraît être une question essentielle, puisqu'elle ne peut souffrir de la moindre faiblesse. Je rappelle que la menace terroriste existe malheureusement toujours. Comment le convoi du chef de l'État en arrive-t-il à être bloqué au milieu d'embouteillages, comme vous l'avez précisé, ou d'échauffourées? Je vous avoue que c'est pour moi inexplicable. Pour un simple automobiliste à Bruxelles – je le fais chaque jour – il suffit d'enclencher une application comme Waze pour ne pas être pris dans les bouchons. J'ose croire que la coordination entre le dispatching central de la police et la sécurité rapprochée du souverain doit pouvoir éviter que le convoi royal soit systématiquement – je dis bien systématiquement – mis à l'abri d'une manifestation ou d'une émeute. Il en va de la sécurité du souverain et de l'image de notre pays à l'international. Madame la ministre, je me réjouis d'entendre que des enseignements très précis seront tirés de ces émeutes. Je vous remercie.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord op mijn subvraag, want het gaat in feite over een incidentje dat zich afspeelde tegen een achtergrond die veel belangrijker was. Ik hoor dat er een alternatieve route werd gekozen, dus dat betekent dat de diensten adequaat hebben gereageerd en dat de veiligheid niet in het gedrang is gekomen, wat zeer goed is. De beelden, die ook internationaal verspreid werden – dat is natuurlijk nooit goed –, gaven iets anders aan, maar ik geloof wat u zegt, namelijk dat de veiligheid niet in het gedrang is gekomen. Er is blijkbaar zeer snel een evaluatie gedaan. Dat is heel goed, maar er zal alleszins blijvende aandacht aan moeten worden besteed. Deze keer was het ons staatshoofd, maar binnenkort komen waarschijnlijk de nieuwe Amerikaanse president of andere vip's op bezoek. Het is dus belangrijk om dat soort toestanden te allen tijde te vermijden.
Madame la ministre, vous avez invoqué le secret de l'enquête, mais celui-ci a déjà été violé par les fuites qui ont calomnié Ibrahima. C'est afin de rétablir la vérité que je vous ai posé ces questions. Il y a déjà eu des fuites.
Monsieur le président, il y a un bébé qui pleure. Peut-on faire quelque chose? On l'entend dans la commission. Je propose que vous réagissiez.
Ce n'est pas ici, monsieur Ducarme.
Monsieur le président, je pense que c'est chez M. Ducarme. Cessons ces maltraitances s'il vous plaît.
Je crois que le problème du bébé est réglé! Pour revenir à ma réaction, monsieur le président, madame la ministre, les fuites ont déjà eu lieu. Le secret a déjà été violé au départ. Par contre, sur le droit de filmer, vous avez invoqué le trouble à l'ordre public, ce qui pousse à l'arbitraire. La législation nous dit que le droit de filmer existe. Ce droit-là ne doit pas être remis en question. Le mieux est de respecter la loi. Y a-t-il un délit lorsque l'on filme une intervention policière? La réponse est non! Alors pourquoi y a-t-il arrestation? Vous avez répondu que la police peut demander d'arrêter de filmer. Mais en l'occurrence, il n'y a pas eu cette demande, l'arrestation a été directe. Des éclaircissements doivent encore être apportés. Il existe une base légale qui donne le droit de filmer et c'est au policier que revient l'obligation de démontrer qu'il y a trouble à l'ordre public.
Mevrouw de minister, dank u wel voor het uitgebreide antwoord. Het is zeer nuttig om het nog eens rustig na te lezen. Tenzij ik het gemist heb, blijf ik toch enigszins op mijn honger. Verschillende bronnen bij de politie vonden namelijk dat er heel wat schade voorkomen had kunnen worden, als men sneller orders gekregen had. De overheid had duidelijk moeten zeggen wat de rode lijn was. Als die rode lijn overschreden werd, zouden de mensen gearresteerd moeten worden. Nu moest de politie zich terugtrekken, met als enige resultaat dat ze de stenen die naar hen werden geworpen, twee keer hun kant op zagen komen. Wie had nu uiteindelijk de orders moeten geven om sneller te kunnen arresteren?
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je pense que vous avez été assez complète, malgré le fait que nous avions, et je comprends ce qu'ont pu indiquer certains collègues, deux débats en un. Des questions très sensibles, très humaines, et puis des questions techniques étaient rassemblées dans le même débat. C'était un peu particulier, je veux bien en convenir. Au-delà du drame humain et du décès de ce jeune homme, au-delà des hospitalisations de nos policiers, quelle est la vraie question que nous sommes nombreux ici à nous poser? Cela a été souligné par Philippe Pivin dans le cadre de sa première intervention, cela a été souligné par le collègue de l'Open-VLD, et par Michel De Maegd. Comment en arrive-t-on, avec un encadrement de 280 policiers pour 400 à 500 manifestants, à des dérapages pareils, avec des commissariats qui flambent à Bruxelles? C'est cela, la vraie question! Vous nous dites, madame la ministre, que vous allez charger l'Inspection Générale d'enquêter d'une part sur l'analyse des risques et d'autre part sur le plan opérationnel, sur ces questions de double commandement et de double transmission. Je pense que je vais devoir vous contredire, car je pense que Polbru n'est pas venu dans la zone de Schaerbeek. Selon mes informations, sept pelotons étaient présents sur la zone Schaerbeek, et les renforts de Polbru ne sont pas venus en zone Schaerbeek leur prêter main forte. Il faudra sans doute aussi éclaircir cela. Je reviendrai dans quelques semaines pour, justement, avoir auprès de vous les réponses qui vous auront été données sur cette question fondamentale via l'enquête de l'inspection générale.
Madame la ministre, je vous remercie, mais une fois n'est pas coutume, je reste un peu sur ma faim. Vous m'aviez habitué à des réponses systématiques, précises et complètes. Je reste sur ma faim pour certaines de mes questions, notamment celles qui concernent l'analyse de risques. Nous aurons l'occasion d'approfondir le sujet, comme vient de le dire Denis Ducarme. J'ai constaté que certains bourgmestres disent qu'il faut autoriser pour mieux contrôler. C'est d'ailleurs l'attitude du bourgmestre de Saint-Josse. D'autres bourgmestres disent, et j'avoue que je partage cet avis, que dans le cas d'espèce il valait mieux l'interdire. Tout cela illustre quelque peu ce que l'on appelle l'autonomie communale. Ceci étant, je m'interroge tout de même, et vous devriez peut-être vous interroger aussi, sur l'opportunité que l'on vous confie un rôle plus important. Vous dites que vous n'êtes pas l'autorité de tutelle, mais peut-être que pendant cette période de pandémie qui se prolonge, et qui va sans doute encore durer, on le sait tous, il faudrait s'interroger sur l'opportunité de vous donner un rôle plus important dans la délivrance d'une autorisation de manifester.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Om in te pikken op de uitspraak van de heer Pivin, ik zou het type burgemeester zijn dat een dergelijke betoging op dit ogenblik zou verbieden, maar nogmaals, daar speelt de discretionaire bevoegdheid van de lokale besturen. We horen hier spreken over een vreedzame en statische betoging. Zo werd het in de markt gezet. Als men dat voor een politiecommissariaat organiseert, dan moet men volgens mij niet de grootste risicoanalist zijn om te beseffen dat zo'n betoging wel eens minder statisch zou kunnen eindigen. Dat is evident niet uw fout, mevrouw de minister, maar ik vind het een enorme inschattingsfout van de burgemeester in kwestie. Ik heb nog twee kleine opmerkingen. Ten eerste, ik ben heel blij te vernemen dat de agente het goed stelt. Dat nemen we zeker en vast mee en ik hoop dat ze ook snel mentaal herstelt van die letterlijke klappen. Ten tweede, ik ben blij te vernemen dat het onderzoek naar Ibrahima Barrie correct wordt gevoerd. Ten tweede, ik ben heel erg bezig met de manier waarop de regering de zerotolerantie eindelijk in Brussel hard zal maken. Ik hoop dat ik u daarmee niet te veel verveel, maar dat houdt mij en veel mensen bezig. U zegt dat u zich burgerlijke partij zult stellen. Dat is een goed begin, maar dat zal niet het heiligmakend redmiddel zijn in dergelijke zaken. Ik denk dat er een actieplan moet komen naar zerotolerantie. Wij zullen de doordachte maatregelen die u zou nemen, steunen en we kijken uit naar het moment waarop wij daarover meer kunnen vernemen.
Madame la ministre, je comprends tout à fait la dimension du secret de l'instruction. Je suis aussi heureux d'entendre que des démarches sont entreprises pour aller vers une meilleure prévention et un meilleur dialogue entre la police et la population. Je vois que mon collègue De Maegd est toujours présent et je lui adresserai un petit clin d'œil: la prochaine fois que nous nous rencontrerons, j'aimerais qu'il me dise comment il utilise sa fameuse application – que j'ai déjà utilisée –, pour éviter les embouteillage à Bruxelles. J'ai utilisé cette application, ainsi que trois ou quatre autres, et je ne parviens jamais à éviter les embouteillages à Bruxelles. Dès que je le peux, je prends le train. Cher Michel, si vous pouviez m'expliquer comment vous faites, on pourrait aussi le dire au Roi. Ce serait sympathique. Merci.
Monsieur le président, c'est en réalité assez simple. Les trains à Bruxelles, c'est la ligne S, comme ça vous le savez, monsieur Thiébaut. Elle fonctionne très bien. L'application Waze fonctionne très bien pour moi. On pourra faire un essai ensemble si vous le souhaitez.
Voilà qui est constructif.
Ik sluit me aan bij de collega's. Het is echt geen goed idee om vragen samen te voegen. Nu lijkt het erop alsof de veiligheid van de koning belangrijker is dan een jammerlijk overlijden of alles wat er in dat verband is gebeurd of niet is gebeurd – daarvoor moeten we het verdere onderzoek afwachten. Het feit dat een vreedzame wake ontaardt in rellen, een foutieve inschatting of het feit dat er niet de tijd is genomen om een echte risicoanalyse te maken, dat alles is wel degelijk van een andere orde en heeft een ander gewicht dan de problemen met een vip-protectiedienst Ik krijg daarover veel reacties, ook op de sociale media, en ik begrijp die volkomen. Laten we in het vervolg beter nadenken over de samenvoeging van vragen.
Mevrouw Ingels, de diensten van de Kamer doen daarvoor het nodige. Ik heb daar niet direct een pasklaar antwoord op, maar ik zal de opmerking alleszins doorgeven. Ik kan u en andere collega's wel gelijk geven dat het misschien ongepast is om dergelijke vragen samen te voegen tot één actualiteitsdebat. Ik zal de kwestie zeker aankaarten.
Madame la ministre, dans la nuit du 7 au 8 janvier dernier, les numéros d'appel d'urgence ont été inaccessibles ou difficilement accessibles à cause d'une panne. Des numéros alternatifs ont été mis en place par province pour pallier cette défaillance heureusement temporaire, mais il n'en reste pas moins que de telles pannes peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les citoyens. C'est d'autant plus vrai qu'il apparaît qu'une interruption semblable du service à la population se serait déjà produite en 2019. Madame la ministre, disposez-vous d'une évaluation du nombre de cas d'urgence restés sans réponse du fait de cette panne? Quelles mesures entendez-vous prendre pour garantir la sécurité de ces numéros d'urgence et leur accessibilité permanente pour la population?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de problematiek werd al goed weergegeven door mijn collega. Ik zal daarom meteen overgaan naar mijn vragen over de problemen bij BE-Alert. Is er vandaag al duidelijkheid over wat er precies is fout gelopen en – nog belangrijker – hoe dit in de toekomst vermeden kan worden? Op de website van BE-Alert staat te lezen dat de overheid andere kanalen inzet als het telefoonnetwerk overbelast is. Toch lezen we op sociale media tal van meldingen van gebruikers die geen mail hebben ontvangen om melding te maken van de storing bij de hulpdiensten. Er schort dus wel wat aan de hele situatie. Bent u ook van mening dat dergelijke situaties beter aangepakt moeten worden? Welke stappen heeft u reeds ondernomen om dit probleem aan te pakken?
Ik ga de inleiding niet opnieuw geven, maar ik heb wel een aantal vragen. Het is niet de eerste keer dat een panne bij Proximus zorgt voor het niet bereikbaar zijn van de hulpdiensten. Dat is eigenlijk toch ongelooflijk. Ik herinner me twee voorvallen in 2017 en 2018. Op een bepaald moment zal Proximus toch ook voor zijn verantwoordelijkheid moeten gesteld worden. Ofwel moet er een ander systeem gevonden worden, waardoor er bij problemen bij Proximus automatisch wordt overgeschakeld op een andere operator. Ik kan me niet voorstellen dat dit zo moeilijk is in deze tijden. Het kan toch niet meer dat de noodnummers door externe factoren niet meer bereikbaar zijn. Hoeveel oproepen zijn we misgelopen? Dat is een heel moeilijke vraag. We kunnen dit enkel weten als er klachten worden ingediend. We gaan nooit echt weten wat hiervan de impact is geweest. Wat BE-Alert betreft, is het zeer goed dat er verwittigingen hebben plaatsgevonden, maar de logica leek me zoek. Ikzelf heb berichten gekregen per sms over Brussel, omdat ik daar werk. Voor West-Vlaanderen, waar ik woon, kreeg ik een mail. Als er 's nachts iets gebeurt en men heeft de hulpdiensten nodig, is een sms veel doeltreffender volgens mij. Een mail gaat men niet openen in het midden van de nacht. Hoe komt het dus dat er zo verschillend gereageerd is? Volgens klachten in de pers hebben ook niet alle mensen die zich hebben ingeschreven voor BE-Alert iets ontvangen, onder welke vorm dan ook. Heeft u een idee van het percentage van mensen dat niet verwittigd is, ook al waren ze ingeschreven op BE-Alert?
Madame la ministre, en raison d'une panne dans les centres d'urgence, les numéros d'urgence 100, 101 et 112 ont été difficiles à joindre pendant un certain temps dans la nuit du 7 janvier au vendredi 8 janvier. Pour aggraver les choses, le système SMS de BE-Alert n'a pas non plus fonctionné correctement, de sorte que de nombreuses personnes n'ont pas été informées de la panne. Ceci est confirmé par le Centre de Crise. À Anvers, seule la moitié des personnes inscrites a reçu un SMS indiquant que les numéros d'urgence n'étaient pas joignables. En Flandre orientale, pas même un tiers des personnes avait reçu un message ce matin-là. Les numéros d'urgence n'étaient pas disponibles en raison d'une panne chez Proximus. Cela s'est déjà produit en 2016. En attendant, est-il possible de déterminer la cause exacte du problème? Quelqu'un s'est-il trompé quelque part? Proximus a-t-il rempli toutes ses obligations? Comment cela sera-t-il évité à l'avenir? Allez-vous consulter le fournisseur pour éviter cette situation à l'avenir? Prendrez-vous de nouvelles dispositions dans le cadre de la coopération future avec ce fournisseur? Quelles mesures ont-elles été prises depuis 2016 pour éviter ce problème? Et pourquoi le problème s'est-il reproduit? BE-Alert a probablement été surchargé en raison du nombre de messages diffusés. Bien entendu, cela ne peut pas être une excuse acceptable car la raison d'être de ce service est précisément d'envoyer des messages de masse à tous ceux qui s'y abonnent en cas d'urgence. Il y a des critères à prendre en compte sur le choix de votre prédécesseur, le ministre Jambon, d'utiliser un avertissement par SMS plutôt qu'une diffusion par téléphone portable, comme le font nos voisins du Nord avec NL-Alert. Ce système serait moins susceptible de devenir obsolète. Que s'est-il passé, selon vous, avec BE-Alert? Comment allez-vous éviter ces problèmes à l'avenir et allez-vous vous en tenir à un service d'alerte qui avertit nos citoyens par SMS? Ou envisagez-vous de passer à la radiodiffusion cellulaire, plus moderne? Je vous remercie.
Mijnheer de voorzitter, geachte commissieleden, een grondige debriefing over wat er is fout gelopen, is uiteraard uitermate belangrijk, maar die wordt momenteel nog voorbereid. Het incident is een tiental dagen geleden gebeurd. Wij doen dat ook niet alleen, maar in overleg met de diensten van vice-eersteminister De Sutter, die bevoegd is voor telecommunicatie. Proximus et l'IBPT mènent actuellement une analyse approfondie des problèmes rencontrés. Il me semble donc préférable d'attendre les résultats de cette analyse afin de ne pas vous fournir des informations incomplètes. Ce que je peux déjà vous dire, c'est que les problèmes sont apparemment survenus au niveau de la structure "voice over IP". L'incident de vendredi dernier n'est donc pas identique à celui qui s'est produit précédemment. Ook de gevolgen van het incident zijn niet zonder meer vergelijkbaar. De noodcentrales van de provincies West-Vlaanderen, Oost-Vlaanderen, Vlaams-Brabant en Namen konden geen noodoproepen meer ontvangen via het gebruikelijke nummer. Voor de centrales van Antwerpen, Limburg, Luik, Henegouwen en Luxemburg was er enkel een impact voor de Proximusklanten die met een vast toestel wilden bellen. Monsieur Thiébaut, il est impossible, comme l'a déjà dit Mme Ingels, de dresser un tableau exact du nombre d'appels dont la demande d'assistance est restée sans réponse. Les centraux disposent bien entendu des chiffres relatifs au nombre d'appels qui ont pu être traités pendant la panne, que ce soit parce qu'ils ont été passés par des numéros de gsm alternatifs diffusés par le Centre de Crise national, ou parce que les citoyens avaient d'abord pris contact avec un service d'incendie, un hôpital ou un service de police local, ces services ayant ensuite redirigé l'appelant vers les centraux d'urgence 112 ou 101. On ignore actuellement le nombre de citoyens qui sont allés eux-mêmes aux urgences d'un hôpital, dans un service de police locale ou une caserne de pompiers et qui y ont trouvé l'assistance nécessaire sans que ces informations n'aient transité par les centraux. Mevrouw Ingels, mijnheer Moyaers, monsieur Boukili, het klopt dat een adequate alarmering van een hele groep mensen tijdens de nacht een bijzondere uitdaging is. Afin d'informer au mieux les citoyens des mesures prises, il a été décidé de combiner différents canaux d'alerte, qui ont été évalués les plus pertinents pour la situation en cours. La décision a été prise d'activer le système BE-Alert au niveau des autorités provinciales. Il a d'autre part été décidé de diffuser le message via le site internet du Centre de Crise national, les médias, les réseaux sociaux et la signalisation routière électronique. Voor BE-Alert werd besloten om de verschillende alarmeringscampagnes op provinciaal niveau te initiëren, dit omdat de boodschap per provincie verschillend was. Daarbij konden de gouverneurs, net als bij andere noodsituaties, zelf inschatten welke technologische kanalen het meeste opportuun waren voor de alarmering in hun specifieke context. Ik begrijp goed dat dit hier en daar tot vragen kan leiden omdat burgers in verschillende provincies op verschillende manieren en tijdstippen verwittigd werden. We moeten uit dit incident daarom ook lessen trekken en de opvolging van dergelijke noodsituaties verbeteren en misschien toch gaan naar een gecoördineerde en gecentraliseerde verwittiging. Je peux affirmer que chaque gouverneur a utilisé le canal SMS et/ou le canal e-mail de BE-Alert, ce qui a abouti à environ 1,9 million de messages SMS programmés et 987 000 e-mails; 100 % des e-mails ont été délivrés. Maximum 82 % des messages SMS ont été délivrés correctement aux contacts préalablement inscrits au système BE-Alert. Het is dus niet zo dat slechts de helft van de ontvangers het bericht correct zou hebben ontvangen. De cijfers van de berichten die niet konden worden afgeleverd, liggen in de lijn van wat technisch kon worden verwacht en zijn daarom normaal. Er was dan ook geen sprake van een impact van de telecompanne op de aflevering van de BE-Alertberichten. Ik heb het dan over het technische deel en niet over de inhoud van de berichten. Le système BE-Alert est un système d'alerte offrant la possibilité d'envoyer des messages via différents canaux de diffusion: les canaux basés sur les contacts préalablement inscrits au système, comme les SMS ou les appels vocaux, la technologie SMS-localisée permettant d'envoyer des messages vers tous les GSM détectés dans une zone déterminée, sans inscription préalable, ou les canaux de masse comme Facebook et Twitter. La décision d'intégrer la technologie SMS-localisée plutôt que la radiodiffusion cellulaire a été prise sur la base d'une analyse multicritères. Nous avons en effet pu relever des avantages et des inconvénients pour chacune de ces technologies d'alerte. Nous avons toutefois orienté notre choix vers la technologie SMS-localisée car celle-ci permet à chaque détenteur d'un appareil mobile et indépendamment de la performance de l'appareil, de recevoir les messages d'alerte, ou bien d'envoyer un second message aux GSM détectés lors du premier message, même si ceux-ci ont quitté la zone impactée par la situation d'urgence. En choisissant le système BE-Alert, nous avons avant tout choisi de développer une technologie multicanaux capable d'évoluer. Les avantages identifiés pour la technologie SMS-localisée nous apparaissaient indispensables et adaptés à notre contexte. L'évaluation des technologies alternatives, comme la radiodiffusion cellulaire et les nouvelles technologies, et l'intérêt de les intégrer au système BE-Alert restent toutefois d'actualité. Het spreekt dan ook voor zich dat ik het Nationaal Crisiscentrum heb gevraagd om de werking van BE-Alert en andere ondersteunende alarmeringsmogelijkheden grondig te evalueren en waar nodig te verbeteren, zodat niet alleen de gecentraliseerde aanpak maar ook de inhoud en de technologische kanalen die gebruikt worden beter worden geïmplementeerd. Pour chaque incident, nous tirons des enseignements et élaborons des solutions. Vous comprendrez que je ne suis pas encore en mesure de vous annoncer aujourd'hui les solutions détaillées qui seront apportées par rapport à l'incident du 7 janvier. Lorsque l'analyse aura été réalisée et lorsque nous disposerons des résultats concrets, nous examinerons avec Proximus ce qu'il y aura lieu d'entreprendre et les solutions envisageables pour éviter des problèmes similaires à l'avenir. La dépendance à l'égard d'un opérateur de télécommunications n'est certainement pas une bonne chose. Il sera donc examiné avec l'IBPT à quelle vitesse un opérateur de télécommunications supplémentaire peut être intégré dans le processus afin que les appels d'urgence puissent être acheminés en parallèle sur deux canaux différents. Collega De Sutter heeft alvast bevestigd de onderhandelingen hiervoor opnieuw te zullen opstarten.
Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse très complète.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw heel uitgebreid antwoord. Het is heel goed dat er een evaluatie komt van BE-Alert. Ik kan meespreken van de werking van het systeem. Pakweg een halfjaar geleden hebben wij hetzelfde meegemaakt. Bij een grote brand met giftige stoffen moesten wij ook een BE-Alert-sms uitsturen en ook toen liep een en ander mis. Een evaluatie van het geheel is hier dus best wel op zijn plaats.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoorden.
Je remercie également la ministre pour ses réponses.
Je me joins aux remerciements de mes collègues, monsieur le président.
Monsieur le président, madame la ministre, les réactions vives de la part de l’opinion publique à la suite du décès d’Ibrahima, le 13 janvier dernier, et de l’intervention policière de Waterloo durant les fêtes de fin d’année témoignent à nouveau de la profondeur du fossé qui se creuse entre la population et nos services de police. Depuis trop longtemps, nous avons laissé cette relation se dégrader. Encore trop d’affaires choquantes impliquant des violences commises par et à l’encontre des policiers font surface. Aujourd’hui, il est de notre devoir de prendre les mesures qui s’imposent pour restaurer ce que nous souhaitons tous: une relation de confiance entre nos concitoyens et nos services de police. Je pense notamment à des investissements accrus dans l’utilisation de bodycams à propos desquelles je vous avais interrogée en novembre dernier, ce qui permettra d'objectiver les interventions policières. J’ai appris dernièrement que le commissaire général de la police fédérale avait demandé qu'un budget soit libéré cette année pour des bodycams dans la police fédérale. Comme vous le mentionnez également dans votre note de politique générale, la piste du réinvestissement dans une réelle police de proximité locale qui connaîtrait mieux les citoyens doit faire l’objet d’un examen approfondi. Madame la ministre, quel budget sera-t-il libéré cette année pour l’investissement dans des bodycams pour la police fédérale? Au bénéfice de quelles zones? Le 16 novembre dernier, vous déclariez qu’un groupe de travail avait examiné l’avis de l’Organe de contrôle de l’information policière relatif à l’utilisation des bodycams et formulé des propositions et observations à ce sujet. Pourriez-vous à présent nous communiquer l’analyse en question? Dans votre note de politique générale, vous avez prévu la mise en place d’une évaluation de la satisfaction du citoyen quant à la proximité de la police. Qu’en est-il? Disposez-vous des résultats de cette évaluation? Vous évoquiez également, à l'occasion de votre note de politique générale, le fait que vous comptiez prendre des initiatives pour rendre la fonction d’inspecteur de quartier plus attrayante. Quelles initiatives avez-vous déjà prises ou envisagez-vous de prendre dans les semaines à venir?
Monsieur le président, madame Chanson, monsieur De Smet, à la date du 31 décembre 2019, la police locale disposait au total de 301 bodycams. Les données pour 2020 ne sont pas encore disponibles. La Direction de sécurité publique de la police fédérale dispose par ailleurs de quelques exemplaires de bodycams de marques et de modèles différents pour évaluation. Le commissaire général de la police fédérale a communiqué son intention d'équiper au plus vite les membres du personnel de la police fédérale de bodycams. La police fédérale a prévu d'ouvrir, en 2021, une procédure de marché public pour l'acquisition de bodycams. Cette procédure permettra d'équiper les services de la police fédérale d'environ 2 900 bodycams, avec une acquisition échelonnée de 2021 à 2024. Cette procédure de marché public sera accessible aux zones de police qui voudraient s'y rattacher. Dans les zones de police qui utilisent déjà les bodycams opérationnellement, les règles d'utilisation sont les suivantes. En fonction du type de service effectué, le port de la bodycam est obligatoire ou laissé au libre choix du membre du personnel. Ensuite, dans tous les cas, le moment d'activation de la bodycam est laissé à l'appréciation du membre du personnel. Certains fabricants proposent des solutions techniques visant à automatiser l'activation de la bodycam en fonction des circonstances, par exemple au moment où le membre du personnel dégaine son arme. Une autre solution que la plupart des fabricants propose se trouve dans la fonction de pré-enregistrement. Il s'agit d'une mémoire tampon d'une durée brève durant laquelle la bodycam enregistre en continu. Lorsque le membre du personnel déclenche l'activation, l'enregistrement de ces quelques minutes précédant le moment de l'activation est transféré dans la mémoire permanente, ce qui permet de sauvegarder des gestes et des paroles a posteriori. Toutefois, l'Organe de contrôle de l'information policière a estimé que cette fonction de pré-enregistrement ne respecte pas la condition d'avertissement préalable et ne peut donc être utilisée dans l'état actuel de la législation. Concernant l'aspect formation présent dans vos questions, la mise en œuvre d'un tel outil doit en effet s'accompagner d'une formation préalable. Dans tous les cas, autant les conditions légales d'utilisation que les aspects techniques doivent être très clairs pour les utilisateurs, de même que les directives plus spécifiques aux zones de police concernées. Il s'agit là d'une responsabilité qui incombe au premier plan aux autorités des zones de police qui entendent recourir à cet outil. Dans ce cadre, elles peuvent se tourner vers l'école de police provinciale agréée ressortant de leur territoire. Des formations spécifiques pour l'utilisation des bodycams ont ainsi été mises sur pied au niveau de l'école de police provinciale de Namur, de Liège, du Brabant flamand et du Limbourg. Pour ce qui concerne l'évaluation de la satisfaction du citoyen quant à la proximité de la police, elle sera réalisée par le biais du prochain Moniteur de sécurité. Il s'agit d'une enquête nationale menée auprès de la population à propos de différents thèmes en matière de sécurité et de prévention. Cette enquête interroge les citoyens sur leur sentiment d'insécurité, les problèmes de leur quartier, la prévention, la victimisation ou encore la qualité des actions des services de police. Le futur Moniteur de sécurité, qui constituera la dixième édition de cette enquête nationale, est actuellement en préparation. Nous pouvons espérer les premiers résultats en début d'année 2022.
Madame la ministre, je vous remercie pour avoir répondu à l'ensemble de mes questions. Je reste néanmoins sur ma faim quant aux règles en vigueur par rapport au moment où les policiers peuvent et doivent déclencher leur bodycam dans la législation telle qu'elle existe. Je relirai attentivement votre réponse ainsi que la législation et je ne manquerai pas de revenir vers vous pour de plus amples explications si nécessaire.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse complète et votre engagement extrêmement clair sur les bodycams. C'est, je pense, une partie de la réponse à ce que nous sommes en train de constater, à savoir que de plus en plus de citoyens filment avec leur téléphone les interventions et finissent par déclencher sur les réseaux sociaux des tempêtes en tous genres. La bodycam permettra d'objectiver à la fois pour le bien des citoyens et celui des policiers. Nous n'avons pas trente-six solutions pour tenter de rassembler plus de confiance entre policiers et citoyens.
Monsieur le président, madame la ministre, j’ai récemment fait l’exercice de parcourir les différents sites des zones de police afin de trouver diverses informations telles que le nom des chefs de corps et des présidents de zones. Je me suis rendu compte que, d'une part, certaines zones ne disposent pas d'un site internet et, d'autre part, que quand elles en disposent, les informations ne sont pas toujours à jour ou que certaines informations utiles, comme le nom du président de zone ou du chef de corps, ne sont pas mentionnées. Je m'interroge en termes de transparence pour nos concitoyens, car je pense que ces informations mériteraient de figurer clairement notamment sur le site web des zones de police. J'en profite aussi pour faire allusion à une intervention que j'ai faite auprès de votre prédécesseur en ce qui concerne les procès-verbaux du conseil de police. Ceux-ci figurent en ligne pour certaines zones, alors qu'il n'y est absolument pas fait allusion pour d'autres. Madame la ministre, que pensez-vous de ce manque d'informations, de ce manque de communication, de la diffusion obsolète voire inexistante? Pourriez-vous prendre des dispositions à ce sujet, de manière à ce que le citoyen puisse consulter très facilement, via le site internet des zones de police, des informations simples mais essentielles pour maintenir un contact entre nos zones, les chefs de corps, les présidents de zones, et nos concitoyens? Je vous remercie.
Madame Chanson, je n'ai bien évidemment rien contre la publication de ces informations, soit les noms des présidents de zones de police ainsi que les noms ou les données des chefs de corps des différentes zones de police, mais il n'existe pas vraiment de règle obligeant explicitement les sites web des zones de police à indiquer les noms de leurs chefs de corps ou des présidents de zone. Cette information est cependant publique et rien ne s'oppose à sa publication. Ces informations sont publiques parce qu'elles sont disponibles dans les comptes rendus des réunions de conseil de police, publiés sur les sites internet des zones. S'ils ne sont pas publiés, on peut toujours les demander. Les nominations et les données sont aussi reprises au Moniteur belge lors de la désignation à un mandat, mais je sais que tout le monde ne lit pas le Moniteur quotidiennement. Mais enfin ce n'est pas secret. Une adresse de contact est systématiquement prévue, d'après moi, sur les sites. Il n'est pas prévu que ce soit le chef de corps qui gère le site internet de la zone lui-même, mais on pourrait le suggérer au comité de coordination de la police intégrée. Ainsi on pourrait faire en sorte que les zones de police qui ne sont pas à jour le soient à l'avenir.
Madame la ministre, je pense en effet que ce sont des informations qui méritent d'être diffusées car elles sont importantes pour les citoyens. Je fais allusion aux agents de quartier. Je me suis rendu compte que dans ma propre commune, il est très compliqué de savoir qui est l'agent d'un quartier ou d'un village parce que l'information n'est pas diffusée, que ce soit sur les pages des réseaux sociaux de ma zone de police ou sur le site internet de ma zone de police. Je pense qu'il faudrait faire une campagne de sensibilisation, si vous en avez l'occasion, dirigée vers nos différentes zones, pour qu'elles utilisent les outils numériques à leur disposition afin de diffuser des informations utiles et importantes pour nos concitoyens. Ce sont finalement des informations de première nécessité. Je vous remercie en tout cas pour votre bonne collaboration et vos réponses.
Le volet "Renouveau démocratique" de l'accord de gouvernement évoque la création de commissions délibératives au niveau fédéral, ce qui est une très bonne chose. Il existe d'ailleurs déjà des dispositifs similaires à d'autres niveaux de pouvoir – régionaux, communautaires et communaux. Pour composer les commissions, il faut passer par un tirage au sort de citoyennes et citoyens inscrits au Registre national. Or, il me revient qu'actuellement, pour les entités que je qualifierai de "pionnières", cette phase est rendue difficile pour au moins deux raisons: il faut actuellement quatre mois entre la demande initiale et la réception de l'échantillon par l'entité concernée. Ce délai semble exagérément long. Deuxièmement, chaque entrée coûte 25 centimes. Quand le tirage concerne plusieurs milliers de personnes et/ou qu'on veut faire plusieurs tirages par an, le coût peut donc rapidement grimper. Madame la ministre, pourquoi le délai est-il si long? Est-il prévu d'accélérer le traitement de ces demandes? Comment le coût de chaque entrée est-il déterminé? Est-il possible de diminuer ce frein, voire de le supprimer? De manière générale, comment l'administration fédérale peut-elle épauler ces initiatives des autres entités et faciliter leur bon fonctionnement?
Monsieur Defossé, le délai de traitement des demandes d'accès au Registre national ou de leur communication varie entre trois et six mois. Ce délai n'apparaît pas excessif au regard de la complexité de la procédure. En effet, toute demande d'accès au Registre national implique un traitement de données à caractère personnel et nécessite, dès lors, un examen approfondi du dossier, tant du point de vue de la légitimité de la demande qu'en ce qui concerne les finalités poursuivies, ainsi que le caractère proportionné de l'accès. Il convient non seulement de vérifier le respect des conditions imposées par la loi organique de 1983 relative au Registre national, mais aussi des dispositions garantissant le respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel – y compris le RGPD. En outre, très régulièrement, le traitement d'un dossier de demande d'autorisation d'accès nécessite des informations complémentaires de la part des demandeurs. S'y ajoute le temps nécessaire à la rédaction de la décision elle-même, ainsi qu'à sa traduction dans les deux autres langues nationales. Il est toujours possible de solliciter une demande d'autorisation en urgence auprès de mes services de traitement. Néanmoins, elle doit être motivée et justifiée à suffisance. Ces prestations sont facturées conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 3 juillet 2020 relatives aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques. Ces tarifs ont été récemment modifiés dans le sens d'une diminution, y compris pour l'application des données en vue de l'extraction des données en vue de la constitution d'échantillons. Ils correspondent au prix de revient des prestations effectuées par les services du Registre national et peuvent être consultés sur le site internet de la Direction générale Institutions et Population. Quant à savoir de quelle manière mon administration peut épauler les initiatives de participation citoyenne, il est évident que, dans ce contexte, le Registre national apparaît comme une source éminente de données, permettant, par exemple, de constituer des échantillons aléatoires de citoyens et, le cas échéant, de consulter les données y relatives. Chaque instance qui souhaite obtenir une autorisation d'accès est invitée à introduire sa demande dûment motivée auprès des services du Registre national. Ce dernier traite chacune de ses demandes de telle sorte que les requêtes des demandeurs puissent être satisfaites, dans le respect du cadre légal dans laquelle ladite demande s'inscrit. Je vous renvoie, par exemple, à ma décision du 16 novembre 2020 qui autorise, pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Parlement francophone Bruxellois et l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, la constitution d'échantillons dans le cadre du processus de la participation citoyenne aux commissions délibératives ainsi que, dans le chef de ces mêmes autorités, l'accès aux données du Registre national en vue de la vérification des conditions pour introduire une suggestion citoyenne.
Madame la ministre, je vous remercie pour ces réponses. J'entends la justification du délai, notamment lié au temps de validation de la demande. Dans le cadre de demandes faites par des autorités publiques sur quelque chose de très précis comme des commissions délibératives, il faudrait peut-être trouver un moyen d'accélérer les choses. Cela devrait être quasiment automatique quand la demande vient d'une autorité publique. Vous m'apprenez également la diminution des coûts et je m'en réjouis. J'espère qu'on pourra poursuivre dans ce sens. Il importe vraiment que le fédéral se montre encourageant en soutenant ces méthodes de démocratie participative, d'autant plus que cela peut-être une bonne manière d'observer le fonctionnement de ces initiatives et d'en tirer les conclusions utiles pour le moment, que j'espère le plus proche possible, où nous pourrons nous-mêmes mettre en place ce dispositif à la Chambre.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, begin deze maand, op 6 januari, was er een gedachtewisseling tussen de vicegouverneur van Brussel-Hoofdstad en een aantal parlementsleden van de gezamenlijke vergadering van de commissies van het Vlaams Parlement en de Raad van de VGC over het jaarverslag van de gouverneur inzake de toepassing van de taalwetgeving door de Brusselse plaatselijke besturen. U kunt het nagaan bij uw voorgangers: zowat elk jaar bij het verschijnen van dat rapport interpelleer ik de bevoegde minister van Binnenlandse Zaken, omdat dit jaar na jaar een steeds slechter rapport is. Een half jaar geleden deed ik dat bij het laatste rapport. Ook bij de gedachtewisseling deze maand kwam andermaal naar voren dat de taalwetgeving in Brussel door de plaatselijke besturen massaal wordt overtreden. Het tijdsbestek laat niet toe de dramatische cijfers hier allemaal te herhalen. Ik wil toch meegeven dat ongeveer 80 % van de aanwervingen in 2019 niet in orde was met de taalwet. Ook inzake de verdeling van de betrekkingen over de taalgroepen loopt het volledig fout. We kennen al jaren de oorzaken daarvan. Dat is voornamelijk de manifeste onwil van die plaatselijke besturen om de wet na te leven. De Brusselse voogdij-instanties weigeren om de door de vicegouverneur geschorste benoemingen effectief te vernietigen. Er is, met andere woorden, geen stok achter de deur om de wetsweigeraars tot betere gedachten te brengen. Beter gezegd, die stok is er wel, maar wordt totaal wederrechtelijk niet gebruikt. Ondertussen heeft de Raad van State al in meerdere arresten bevestigd dat de bevoegdheid waarover de Brusselse voogdij-instanties beschikken om onwettige en geschorste benoemingen te vernietigen, niet facultatief is: zij zijn daar eigenlijk toe verplicht. Dat is een dwingend gegeven, de onwettige benoemingen moeten worden vernietigd. Desalniettemin weigeren zij nog steeds consequent om dat te doen. De taalwet is nochtans een wet van openbare orde; vandaar dat ik mij tot u wend. Wanneer men vaststelt dat de rechtsregels massaal niet worden nageleefd, is het natuurlijk de dwingende plicht van de bevoegde overheid om op dat vlak in te grijpen. De bevoegde overheid inzake de taalwet in Brussel is de federale overheid. Dat bent u, mevrouw de minister van Binnenlandse Zaken. U zou bijvoorbeeld een initiatief kunnen nemen om dat bijzonder administratief toezicht in te stellen in plaats van het falend toezicht van de Brusselse voogdij-instanties dat we vandaag kennen. Zal u initiatieven nemen om op dit vlak de democratische rechtsstaat te herstellen? Bent u van plan daaraan iets te doen? Zo ja, welke timing mogen wij daarvoor verwachten?
Mevrouw Goethals, u hebt een toegevoegde vraag, maar wij kunnen u niet horen. Mevrouw de minister, ik geef u het woord voor uw antwoord, misschien kan mevrouw Goethals nog inpikken bij de repliek.
Mevrouw Pas, het verslag van 2019 is inderdaad, jammer genoeg, in lijn met de voorgaande jaarverslagen. In een meerderheid van de personeelsbeslissingen van de Brusselse gemeente- en OCMW-besturen wordt de bestuurstaalwetgeving niet gerespecteerd, in hoofdzaak op het vlak van het bezit van het wettelijk vereiste taalbrevet van Selor en in een aantal gevallen ook op het vlak van de door de wet vereiste paritaire invulling van de leidinggevende functies door personeelsleden van beide taalgroepen. Bijgevolg werden in 2019 1.829 van die beslissingen, dus bijna 60 %, door de vicegouverneur geschorst. De problematiek is niet nieuw en maakte het onderwerp uit van een hoorzitting in de commissie voor Binnenlandse Zaken met de provinciegouverneur op 19 februari 2019 naar aanleiding van een wetsvoorstel van de heer Hendrik Vuye en mevrouw Veerle Wouters. Het is evident dat de Brusselse gemeente- en OCMW-besturen de bestuurstaalwet, die van openbare orde is, moeten respecteren. Op vraag van toenmalig minister De Crem heeft de voorzitter van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht op 16 december 2019 trouwens een omzendbrief gestuurd naar de Brusselse gemeenten om hen hieraan te herinneren. Hier is ook verslag over uitgebracht in de commissie voor Binnenlandse Zaken in de zomer van vorig jaar. Het nauwgezet toezicht en de gemotiveerde schorsingsbesluiten van de vicegouverneur vormen trouwens bijna een permanente herinnering voor de gemeente- en de OCMW-besturen aan die wettelijke verplichtingen. Als minister van Binnenlandse Zaken ben ik bevoegd voor de bestuurstaalwetgeving wat de wetgeving en de uitvoeringsbesluiten betreft. De bevoegdheid inzake het toezicht op de naleving door de Brusselse gemeente- en OCMW-besturen ligt bij de Brusselse hoofdstedelijke regering voor de gemeentebesturen en bij het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie voor de OCMW-besturen. Dat is al jaren zo en wordt trouwens expliciet vermeld in het jaarverslag van de vicegouverneur. Een vraag over de uitoefening van die bevoegdheid door de Brusselse hoofdstedelijke regering en het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie moet dan ook aan de bevoegde ministers gesteld worden. Mevrouw Goethals, ik heb uw vragen gelezen, zonder ze hier gehoord te hebben. Ik begrijp dat de conclusie van de vicegouverneur luidt dat de situatie inzake de naleving van de bestuurstaalwetten in de Brusselse lokale besturen een grote zorg blijft. Ik heb dat daarnet ook bevestigd. Ik heb nog niet de gelegenheid gehad daarover persoonlijk met de vicegouverneur te overleggen, maar mijn kabinet onderhoudt uiteraard ook het contact met hem. Wat eventuele verdere initiatieven betreft, waarnaar mevrouw Pas vroeg, meen ik dat wij de kwestie absoluut moeten blijven volgen en dat wij erop moeten aandringen dat de taalverplichtingen, die van openbare orde zijn, nageleefd worden. Ik zal evalueren of wij tot een verscherping of aanpassing van de omzendbrief moeten overgaan of dat wij andere initiatieven moeten nemen, zoals de uitnodiging van de vicegouverneur in een commissie hier. Uiteraard kunnen wij dat soort feiten niet zomaar voorbij laten gaan en onberoerd laten. Ik zal de kwestie zeker verder opvolgen.
Mevrouw de minister, u zegt dat het recente verslag van de vicegouverneur in de lijn ligt van de vorige verslagen. Helaas zien we de voorbije jaren alleen maar een dalende trend en wat de nalaving van de taalwetgeving bij de benoemingen in OCMW's betreft, is zelfs het absolute dieptepunt bereikt. Uw antwoord stelt me enigszins teleur. We hebben de vicegouverneur hier al uitgenodigd. Tijdens die bewuste hoorzitting zei hij dat "een goed werkend toezicht en een effectieve sanctionering van inbreuken een essentieel sluitstuk van de bestuurstaalwet is". Dat ontbreekt vandaag de dag echter volledig. Het klopt dat uw voorganger, de heer De Crem, op mijn aangeven, na een interpellatie over die slechte resultaten, een omzendbrief heeft opgesteld. De heer De Crem heeft er toen wel niet bij vermeld dat hij toen niet meer kon doen dan die brief versturen, omdat de regering zich in lopende zaken bevond. Hij was dus niet gemachtigd om andere initiatieven te nemen. U bent dat echter wel. Louter een herhaling van die brief, vind ik als oplossing wat magertjes. Er moeten snel andere initiatieven worden genomen. U kunt de vernietigingsbevoegdheid bij de vicegouverneur zelf leggen. Ik heb daar al een wetsvoorstel voor ingediend en ik heb daar van uw voorganger ook een positief advies op gekregen. Helaas werd dat vervolgens in de Kamer weggestemd. Ik hoop dan ook dat u in die zin alsnog een initiatief zult nemen, anders zal er na decennia van manifeste onwil bij de Brusselse besturen weinig veranderen. Ik zal de kwestie even nauwgezet als u blijven opvolgen.
Wij krijgen de indruk dat de taalwetgeving een fantoombevoegdheid van de federale overheid is. Ze wordt door de Brusselse besturen in elk geval niet nageleefd. Als de Franstalige Brusselaars de taalwetgeving naast zich neerleggen, kunnen Vlamingen dat dan ook doen in de faciliteitengemeenten? We krijgen hier toch wel de indruk dat Nederlandstalige Brusselaars gediscrimineerd worden. De N-VA zal dat niet toestaan en zal blijven ijveren voor tweetaligheid in de Brusselse gemeenten en OCMW's. Wij weten allemaal dat de federale overheid de taalpremies in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest financiert. Ze is dus rechtstreeks betrokken en mag zich wel verantwoordelijk voelen voor de achteruitgang. Onze partij is voorstander van een uitbreiding van de schorsingsbevoegdheid van de vicegouverneur tot de bevoegdheid om onwettige aanwervingen te vernietigen. Op die manier zullen de structurele inbreuken van de Brusselse gemeenten en OCMW's op de taalwetgeving niet zolang overeind blijven, zoals dat nu in 100 % van de gevallen gebeurt.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik schrok wel even toen ik in de media las dat u van plan zou zijn om Franstalige agenten structureel in te zetten op de luchthaven van Zaventem, wegens het tekort aan Nederlandstalige agenten aldaar. Als de berichtgeving klopt, dan zou er een Franstalige afdeling worden opgericht van de luchtvaartpolitie Brussel-Nationaal of zou die dienst tweetalig worden gemaakt. Om het zacht uit te drukken vind ik dat noch politiek, noch juridisch een goed idee. Ik vind het juridisch onaanvaardbaar, gelet op artikel 4 van de Grondwet, dat België indeelt in vier taalgebieden en gelet op de taalwet in bestuurszaken. Ik heb u nog onlangs ondervraagd over de problematiek van het uitschrijven van Franstalige proces-verbalen aan inwoners uit het Nederlandse taalgebied. Het antwoord op het probleem van een tekort aan Nederlandstalige agenten bestaat er niet in Franstaligen in het Nederlandse taalgebied in te zetten, maar wel om intensieve wervingscampagnes bij de Vlamingen te houden en desgevallend het statuut aantrekkelijker te maken, zodat zich daarvoor hopelijk meer kandidaten aanmelden. Mevrouw de minister, klopt de berichtgeving dat u overweegt om over te gaan tot de oprichting van een Franstalige afdeling of het tweetalig maken van die politiezone? Zo ja, wat is de stand van zaken en wat zijn de vooruitzichten? Ik vind het politiek een geweldige stap achteruit en niet opportuun, maar ik zou van u als juriste ook willen weten op welke juridische gronden dat zal worden gerealiseerd. Daarbij is het misschien wel belangrijk om te weten of de luchtvaartpolitie van Zaventem als een plaatselijke of een centrale dienst wordt beschouwd. Hoe rijmt u dat initiatief met artikel 4 van de Grondwet en met de taalwet in bestuurszaken? Hebt u daarover het advies ingewonnen van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht? Zo ja, kan het aan ons worden bezorgd? Kunt u meedelen wat daar grosso modo in stond?
Mevrouw de minister, wij vernamen eveneens dat er een akkoord zou komen om een Franstalige politie-eenheid op te richten op de luchthaven van Zaventem, inclusief een kader van Franstalige officieren. De luchthaven van Zaventem is echter, zoals u weet, integraal gelegen in een eentalig Vlaamse gemeente en is de grootste werkgever in de Rand. De aanwervingen zouden zich echt moeten richten op Nederlandstaligen die de burgers zowel in het Nederlands als in andere talen te woord kunnen staan. Een verfransing van de luchthavenpolitie in de Vlaamse Rand is ongewenst. Terwijl de Rand blijkbaar wel goed genoeg is voor de vliegroutes en de bijbehorende overlast, mag hij niet meedingen naar de voordelen van de aanwervingen. Dat katapulteert ons twintig jaar terug in de tijd. Net zoals bij uw voorganger, zullen wij dit niet laten gebeuren. Het is voor ons een principekwestie. Sinds 1995 is de unitaire provincie Brabant gesplitst, is B-H-V gesplitst, is het gerechtelijk arrondissement gesplitst en is er een eigen parket Halle-Vilvoorde opgericht. In dat opzicht is het onlogisch en ondenkbaar om de grootste politie-eenheid in Vlaams-Brabant tweetalig te maken. Op het terrein wordt gevreesd voor veel praktische problemen en vindt men het onhaalbaar. Mevrouw de minister, wij verkrijgen dan ook graag duidelijkheid over de kwestie aan de hand van een antwoord op de volgende vragen. Wanneer zijn de gesprekken gestart om een Franstalige eenheid op te richten? In welk stadium bevinden die gesprekken zich? Is er eventueel al een overeenkomst? Bestaan er effectief permanente en structurele personeelstekorten, wetende dat er tegenwoordig minder gevlogen wordt? Over hoeveel aanwervingen gaat het? Volgens welk taalkader vinden de aanwervingen plaats? Over welke statuten gaat het? Mijn laatste, maar niet onbelangrijke vraag: zult u zich voornemen om een dergelijke achteruitgang van de tweetaligheid steeds tegen te gaan en om te weigeren dat de verfransing van de luchthaven van Zaventem zich zou voltrekken?
Mevrouw Pas, mevrouw Goethals, ik wil met alle plezier hier in de commissie vragen beantwoorden, zelfs al zijn er tachtig vragen voor één vergadering en worden er de dag vóór de commissievergadering nog dertig nieuwe vragen ingediend. Wat ik echter niet zal aanvaarden, is dat u mij woorden of beslissingen in de mond legt die ik niet heb uitgesproken of genomen. Het ontstemt mij dan ook ten zeerste dat u aan de basis ligt van het in de wereld sturen van fake news. Ik benoem het uitdrukkelijk op die manier. Ik verwijs immers naar het persbericht dat het Vlaams Belang heeft rondgestuurd en waarvan de titel luidt: "Verlinden wil grootste politie-eenheid van Vlaams-Brabant verfransen." Bij de N-VA luidt het gelijkaardig: "Minister van Binnenlandse Zaken, Annelies Verlinden, keurde dit goed." Het zou u sieren en het zou ook de werking van het Parlement opwaarderen, mocht u mij eerst een vraag stellen vooraleer u dergelijke verklaringen in de media doet die nergens op gebaseerd zijn. Ik verzet mij daar met klem tegen en ik neem dan ook aan dat u die woorden zult intrekken omdat zij nooit zijn uitgesproken en ik ter zake geen enkele beslissing heb genomen. Indien u mij iets wil vragen, zijn daar tal van mogelijkheden voor. Wij doen dat niet via de media en niet op die manier, door beslissingen uit te brengen die ik niet heb genomen. Uiteraard zijn de capaciteitsproblemen mij bekend. Zij waren trouwens de aanleiding voor een stakingsaanzegging in februari 2020. Mijn voorganger heeft toen met de vakbonden een akkoord bereikt over bijkomend personeel, bijkomende middelen en gesprekken met de Brussels Airport Company over de behuizing van de luchthavenpolitie. Er werd ook afgesproken die punten op te volgen in een onderhandelingscomité. Het is tijdens een van die onderhandelingen in het voorjaar van 2020, toen ik nog lang geen minister was en zelfs niet droomde van een rol als minister, dat een van de vakbonden het inzetten van Franstalige politiemensen naar voren heeft gebracht. De optie is toen duidelijk niet in aanmerking genomen. Er werd echter afgesproken ze nader te onderzoeken, zowel technisch als juridisch. Er is steeds aangegeven dat ter zake nog een politieke positie moest worden ingenomen. Er werd gekozen voor het inzetten van aspiranten, voor interne verschuivingen binnen de eenheid, voor de versterking door politiemensen die vroeger op de luchthaven hebben gewerkt en voor het punctueel inzetten van de federale reserve. Zoals is afgesproken, kwam het punt opnieuw aan bod tijdens het onderhandelingscomité van 25 november 2020. Er werd door de federale politie teruggekoppeld over het eventueel inzetten van Franstaligen. Omdat het dossier onvoldoende was onderbouwd, werd er niet nader op ingegaan door de voorzitter van het onderhandelingscomité. Er werd uitdrukkelijk gesteld, wat ook in de ontwerpnotulen van de vergadering staat, dat er nog geen politieke aftoetsing was geweest. Waar u het dus haalt om die beslissing in mijn mond te leggen, is mij dus volstrekt een raadsel. Er zijn gesprekken geweest met de Vaste Commissie voor Taaltoezicht, maar er is nog geen formeel advies gegeven, net zo min als er al een eensluidend juridisch advies zou zijn. Er is op geen enkel moment sprake geweest van een technische beslissing, laat staan van een politieke beslissing in die zin. Het spreekt voor zich dat die beslissingen in de eerste plaats aan mij zouden zijn voorgelegd. Ik ben dan ook ten zeerste verbaasd over de manier waarop jullie deze problematiek willen voeden en zomaar ongefundeerde berichten de wereld insturen, zonder dat u ook maar eerst de moeite genomen hebt om bij mij te rade te komen over welke beslissingen al genomen zijn. Ik heb al herhaaldelijk gezegd dat we werken aan die rekrutering, mevrouw Pas. We voeren daarvoor ook intensieve wervingscampagnes. Uiteraard werken we ook aan het verhogen van de aantrekkelijkheid van het statuut van politiebeambte, maar ook aan de aantrekkelijkheid van de luchthavenpolitie. Ik heb daartoe een werkbezoek gedaan om zelf vast te stellen wat de noden zijn en daar wordt aan gewerkt. Ik hoor bij jullie beiden overigens geen precieze oplossingen of acties die we zouden kunnen of moeten nemen om plots die wervingsreserve voor de luchthavenpolitie aan te vullen. Ik zou u dan ook met aandrang willen vragen om die berichten die u als fake news de wereld hebt ingestuurd, in te trekken en recht te zetten, en in het vervolg deze commissie af te wachten in plaats van moord en brand te schreeuwen in de media op basis van onvolledige informatie. U weet dat ik steeds bereid ben om bijkomende toelichting te verschaffen. Ik doe mijn uiterste best om die vele vragen die wij krijgen tijdig en snel te beantwoorden en mondeling toe te lichten in deze commissie. Ik zal echter niet aanvaarden dat dit soort debatten op deze ongefundeerde, niet-correcte wijze via de pers worden gevoerd.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Wat dat zogenaamde fake news betreft, u moet niet op de politieke partijen schieten, maar wel op de pers die dat heeft uitgebracht. Ik heb het bericht in de krant gelezen en mijn eerste vraag aan u was of die berichtgeving klopte. Het fake news werd door de mainstreammedia verspreid en het is mijn taak om aan u te vragen of dat klopt. Ik verneem vandaag dat er noch een politieke beslissing noch een technische beslissing daarover is genomen. Ik ben echter niet helemaal gerustgesteld, want blijkbaar wordt die piste toch wel hier en daar onderzocht. Wat de technische beslissing betreft, daarover krijg ik graag nog wat meer duidelijkheid, behalve dat dit politiek absoluut niet opportuun is. Ik had vandaag liever van u had gehoord dat het politiek onaanvaardbaar is en dat we andere oplossingen zoeken om Nederlandstalige agenten te rekruteren, maar dat dit een vaatje is waaruit wij niet tappen. Dat zou een veel duidelijker antwoord zijn geweest. Juridisch wil ik wel van u weten of het een plaatselijke of een centrale dienst is. Als het een plaatselijke dienst is, wat ik vermoed, aangezien het werkingsgebied zich uitstrekt over de luchthaven van Zaventem en niet meer dan dat, dan komt het u helemaal niet toe om daarvoor taalwetregelingen uit te vaardigen. Dan is het de Vlaamse Gemeenschap die daarvoor bevoegd is op basis van artikel 129 van de Grondwet. Is het een centrale dienst, dan bent u wel bevoegd, maar ook dan is er de taalwet in bestuurszaken, artikel 41, en is het allesbehalve een evidentie om Franstalige agenten in te zetten. Ik had veel liever duidelijk van u gehoord dat u dit niet van plan bent en dat ook nooit zult zijn, dan beweringen over fake news die uit de mainstreammedia kwamen.
Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik ben eigenlijk blij dat u wat geagiteerd was, als ik het zo mag uitdrukken. Ik hoop dat er effectief geen Franstalige agenten zullen worden ingezet en dat we u op uw woord mogen geloven als u zegt dat u er alles aan gaat doen om die Nederlandstalige politie-eenheid op de been te houden. Waar rook is, is gewoonlijk ook vuur en hier was er wel sprake van rook in de media. Uw kabinet werd verschillende keren door de media gecontacteerd, maar men weigerde steevast te antwoorden. Ook via die weg konden wij dus jammer genoeg geen antwoorden krijgen. Ik ben blij dat er nog geen akkoord is en ik hoop dat het er ook nooit zal komen. Ik stel mij wel de vraag of, als die problematiek zich ooit zou voordoen in de luchthaven Charleroi, het een optie zou zijn om daar een Nederlandstalige politie-eenheid op te richten.
Mijnheer de voorzitter, om de minister bij te staan heb ik een motie overgemaakt aan de diensten die ertoe strekt om zeker niet op een structurele manier Franstalige agenten in te zetten.
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend. En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées. Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas en luidt als volgt: "De Kamer, gehoord de interpellatie van mevrouw Barbara Pas en het antwoord van de minister van Binnenlandse Zaken, - gelet op artikel 4 van de Grondwet inzake de indeling van het land in taalgebieden; - gelet op artikel 129, § 1, 1° van de Grondwet omtrent de bevoegdheid tot het regelen van het taalgebruik in bestuurszaken; - gelet op de taalwet in bestuurszaken; - overwegende dat het onaanvaardbaar is tweetalige of Franstalige diensten op te richten in het Nederlandse taalgebied of er Franstalige agenten hun dienst te laten vervullen; vraagt de regering - geen Franstalige politieagenten in te zetten in het Nederlandse taalgebied; - geen afbreuk te doen aan het Nederlandstalig karakter van de luchthavenpolitie Brussel Nationaal; - maatregelen te treffen om het tekort aan politiemanschappen in het Nederlandse taalgebied op te lossen via gerichte wervingscampagnes in Vlaanderen en desgevallend door het statuut aantrekkelijker te maken." Une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas et est libellée comme suit: "La Chambre, ayant entendu l’interpellation de Mme Barbara Pas et la réponse de la ministre de l’Intérieur, - vu l’article 4 de la Constitution relatif à la division du pays en régions linguistiques; - vu l’article 129, § 1er, 1° de la Constitution relatif à la compétence de régler l’emploi des langues pour les matières administratives; - vu la loi sur l'emploi des langues en matière administrative; - considérant qu’il est inacceptable de créer des services bilingues ou francophones dans la région de langue néerlandaise afin de permettre à des agents francophones d’y assurer leur service; demande au gouvernement - de ne pas déployer d’agents de police francophones dans la région de langue néerlandaise; - de ne pas porter préjudice au caractère néerlandophone de la police aéroportuaire de Bruxelles-National; - de prendre des mesures afin de résoudre le problème de pénurie de policiers dans la région de langue néerlandaise en recourant à des campagnes de recrutement ciblées en Flandre et, le cas échant, en rendant le statut plus attrayant." Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Franky Demon. Une motion pure et simple a été déposée par M. Franky Demon. Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten. Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
Monsieur le président, madame la ministre, ma question est très précise. Récemment, j'ai été contacté par une jeune fille de la région liégeoise, aspirant à devenir inspecteur de police. Lors des tests de sélection au sein de l'école de police de Seraing, elle a chuté assez lourdement et a subi de multiples fractures qui ont entraîné de lourds frais médicaux et une incapacité de travail de plusieurs mois ainsi, malheureusement, que des séquelles à vie. Lorsqu'elle s'est renseignée sur la couverture d'assurance de l'école, il lui a été répondu qu'aucune intervention n'était prévue et qu'elle avait signé une décharge qui dégageait l'école de toute responsabilité. Je dois vous dire que cette situation m'a interpellé et je souhaite vous poser quelques questions. Madame la ministre, confirmez-vous qu'aucune assurance ne couvre actuellement les accidents survenus lors des tests de sélection? Ne devrait-on pas reconsidérer la situation et envisager que les écoles de police souscrivent une assurance afin de couvrir ce genre de dommages corporels terribles? Dans la négative, ne pourrait-on, a minima, informer les candidats et proposer aux aspirants une police d'assurance d'un jour?
Cher collègue Rigot, aucune couverture spécifique, ni en accident du travail, ni sous la forme d'une assurance, n'est octroyée aux candidats pour le déroulement de ces épreuves de sélection. En cas de négligence dans l'encadrement des épreuves ou d'équipements défectueux, la responsabilité civile de la police fédérale sera par contre engagée. Je souligne que, d'après des informations récoltées par mes services, et notamment sur la base d'une analyse du conseiller en prévention, aucune défaillance de ce type n'a été constatée dans le cas d'espèce. Les candidats sont, toutefois, informés à l'origine de la sélection du cadre dans lequel sont organisées ces épreuves. Le règlement de sélection applicable aux aspirants inspecteurs de police prévoit spécifiquement que, lors du volet physique de la sélection, chaque candidat effectue le parcours fonctionnel sous sa propre responsabilité. Cette information est, en outre, reprise sur le site jobpol.be dans la rubrique "Sélection". Cette jeune femme a, à l'instar des autres candidats, pris connaissance et signé un document ayant trait à l'état actuel général de santé. Ce document a pour but d'attirer l'attention des participants au parcours fonctionnel sur l'importance d'être en bonne santé et en bonne condition physique afin de participer au parcours fonctionnel. Il y est, par ailleurs, à nouveau rappelé que les candidats participent à cette épreuve sous leur propre responsabilité. Ce document est soumis aux candidats lors de l'invitation à l'épreuve physique pour qu'ils aient le loisir de souscrire à une assurance d'un jour.
Je vous remercie, madame la ministre, pour la réponse. Je ne doute pas que les informations soient bien présentes. Cela ne changera pas la situation dramatique de cette jeune fille qui a vu son rêve brisé et qui doit, aujourd'hui, en assumer les conséquences dramatiques, d'une part, parce qu'elle ne sera jamais inspectrice de police et ne pourra jamais assouvir sa vocation de rendre service à la nation et, d'autre part, parce qu'à vie, elle va devoir assumer des conséquences financières assez lourdes. Si cela ne change rien pour elle, il me semble que nous devons reconsidérer la chose dans le futur et certainement a minima avec une information proactive: ne pas simplement indiquer indirectement au candidat via un site ou un formulaire les règles du jeu, mais aussi les rappeler car il est vrai qu'elles sont importantes. Je pense aussi que, lorsqu'on cherche à renforcer nos forces de l'ordre en voulant leur adjoindre les meilleurs éléments, il faut aussi veiller à les protéger dès le départ. Aussi, n'est-ce pas un luxe de leur faire souscrire sur place cette assurance, voire même de la prendre en charge.
Madame la ministre, depuis le 4 janvier dernier, un front commun a déposé un préavis de grève, comme vous le savez. Pourquoi? Parce que depuis trop longtemps, les services de police fédérale de Liège, et singulièrement la DAB, attendent des réponses concrètes sur le terrain pour offrir à son personnel des locaux et des conditions de travail décentes. Comme Don Quichotte, on a un peu le sentiment de se battre contre des moulins à vent. J'ai le même sentiment, parce que depuis un an et demi que je suis au Parlement, je n'arrête pas de poser des questions sur l'état d'avancement du Masterplan de Vottem et sur les lieux qui pourront accueillir demain la DAB. On me ballotte entre votre collègue M. Michel en charge de la Régie des Bâtiments, et votre collègue Mme De Bleeker parce que l'Inspection des Finances n'a toujours pas validé le dossier de la phase 2. C'est bien d'aller à gauche et à droite, je suis tout à fait motivé, mais je n'ai pas de réponse. Aujourd'hui on me dit que la phase 1 est réceptionnée, que la phase 2 est aujourd'hui chez l'inspecteur des Finances et que la mise en œuvre de cette phase 2 de Vottem, qui permettra de rassembler toute la police fédérale liégeoise, dépend maintenant d'une décision du Conseil des ministres d'en faire ou non une priorité. Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer qu'il s'agit bien d'une priorité que vous mettrez à l'ordre du jour du Conseil des ministres pour permettre à la procédure d'avancer? Pouvez-vous aussi me confirmer que, dans cette phase 2, se trouveront bien les locaux nécessaires pour la DAB et que celle-ci pourra y établir ses quartiers? Si oui, selon quel calendrier? Il s'agit de 140 hommes et femmes dans l'attente. Ces personnes se trouvent aujourd'hui dans des conditions plus que précaires dans des locaux plus que vétustes. Merci pour vos réponses.
Monsieur le président, je me joins aux considérations et aux questions de mon collègue Rigot. Je vous remercie.
Tout d'abord, monsieur Rigot, je vous confirme que la phase 2 du projet Vottem comprend bien les locaux destinés à accueillir structurellement la DAB dans le futur. L'initiative de la présentation du dossier relative à la phase 2 du projet relève de la responsabilité de mon collègue M. Mathieu Michel en tant que secrétaire d'État chargé de la Régie des Bâtiments. Il va naturellement de soi que je soutiens pleinement cette initiative conformément à ce que j'évoquais dans mon exposé d'orientation politique en ce qu'il s'inscrit dans le cadre du Masterplan Infrastructure de la police fédérale. Cette initiative permettra d'offrir des perspectives concrètes pour une infrastructure significativement modernisée pour de nombreuses entités de la police fédérale à Liège. Concernant la temporalité de la mise à disposition de ces locaux, il y a lieu aujourd'hui d'être prudent. Sous toute réserve de décisions encore à venir et des réalités liées à l'exécution de chantiers d'une telle envergure, il est prévu que la livraison de la phase 2 intervienne en 2027-2028. Il reviendra naturellement à la Régie des Bâtiments, sous l'égide du secrétaire d'État chargé de la Régie des Bâtiments, de se prononcer sur le caractère toujours actuel de cette temporalité. C'est donc un dossier que je suivrai avec attention, en collaboration avec M. Mathieu Michel, pour sa promotion auprès du Conseil des ministres. Concernant la DAB de Liège, une proposition d'approche permettant une solution phasée dans des délais raisonnables a été soumise aux partenaires sociaux dans le cadre du comité de négociation, et ce, afin de donner aux membres du personnel de la DAB de Liège des perspectives concrètes quant à un hébergement adéquat. Il a été convenu qu'un état des lieux sera dressé en ce jour. Les partenaires sociaux pourront se retrouver dans cette opinion de très court terme si les garanties sont apportées en termes de délais notamment. Le déménagement des entités concernées par la phase 1 du projet Vottem devrait se faire par phases. Pour le laboratoire, l'objectif sera de permettre l'occupation des locaux au cours du premier trimestre 2021, à condition que toutes les garanties de conformité des locaux soient fournies. Pour le CIC, l'objectif sera une occupation au cours du premier semestre de 2021, toujours sous réserve de garantie de conformité des locaux.
Madame la ministre, je vous avoue ne pas être absolument satisfait de votre réponse, ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, vous indiquez que c'est M. Michel qui est responsable du dossier. Or, dans la réponse écrite qu'il m'a adressée, il précise qu'il vous appartient aussi de défendre ce dossier en Conseil des ministres, car c'est là que devaient se décider les priorités budgétaires dans les prochains mois. J'attends de vous qu'avec vos collègues, vous en fassiez bien une priorité. Je ne veux pas savoir qui est en charge du dossier, mais j'attends de vous – tout comme les 1 400 agents de la police fédérale et les 140 membres de la DAB – un engagement à agir. Certes, 2027 est encore loin, mais cette année ne deviendra réalité que si on active ce dossier à présent. Ensuite, pour la DAB, Saint-Gilles doit devenir le site qui réponde aux besoins du service et doit donc s'y adapter. Ce dossier doit devenir prioritaire dès à présent. Nous avons des hommes et des femmes motivés, et ils ne le resteront pas si nous leur demandons de protéger notre société, d'être à notre service matin, midi et soir, tout en travaillant avec des bouts de chandelle dans des conditions irrespectueuses du devoir qu'ils accomplissent chaque jour. Je reviendrai vers vous, parce que je compte vraiment que ce soit une décision du Conseil des ministres. J'ai également adressé des questions au secrétaire d'État Michel ainsi qu'à la secrétaire d'État au Budget. Dans les prochains jours, je synthétiserai leurs réponses et la vôtre et je verrai ainsi qui est déterminé à faire avancer le dossier.
Madame la ministre, tout comme mon collègue, j'avoue mon insatisfaction à l'écoute de votre réponse, que j'estime incomplète au vu de mes attentes. J'espère que vous ferez de ce dossier une priorité. À l'instar de mon collègue, j'espère également que vous le porterez en Conseil des ministres et que vous y insisterez pour qu'il devienne prioritaire au cours de cette législature. Vous avez parlé de 2027. C'est loin! Si nous voulons que 2027 devienne une réalité, nous devons nous saisir de ce dossier. J'ai également déposé des questions auprès du secrétaire d'État Michel et j'espère que, comme vous, il pourra le défendre en priorité. Pour moi, toutes ces personnes ont en effet le droit de travailler dans de bonnes conditions et d'obtenir des réponses. Or, elles les attendent depuis trop longtemps. Notre rôle consiste aussi à pouvoir leur apporter des réponses fermes, définitives et précises. On ne peut plus se renvoyer la balle, comme on le fait depuis que je siège comme députée et que je vous interroge, vous et vos prédécesseurs. D'avance, je vous remercie de vous charger de ce dossier en priorité.
Monsieur Thiébaut, aucun arrêté royal au sens de l'article 33septies de la loi sur la fonction de police n'a encore été adopté. Un tel arrêté royal n'est pas non plus en cours d'élaboration. Je tiens à préciser que cet arrêté royal ne fixera aucun droit nouveau mais bien les modalités relatives à l'imputation des frais et à l'organisation pratique du droit à l'assistance médicale, aux repas, à une quantité suffisante d'eau potable et à l'utilisation d'installations sanitaires adéquates. L'absence de l'arrêté royal précité n'empêche pas les personnes concernées de bénéficier au quotidien et en toute hypothèse de ces différents droits. Quant à l'imputation des frais de repas, par exemple, elle aujourd'hui encore réglementée par la circulaire du 3 janvier 2003 relative au ravitaillement des personnes en état d'arrestation à l'exclusion de celles qui font l'objet d'un écrou d'un établissement pénitentiaire. L'absence d'exécution de l'article 33septies n'entraîne donc en soi pas de problème concret quant à l'octroi effectif de ces droits à toute personne privée de liberté. Je n'ai pas non plus connaissance de plaintes spécifiques à cet égard ni d'une réponse qui aurait été envoyée à la Commission de la prévention de la torture. En ce qui concerne la police fédérale, un livre des normes et des recommandations concernant l'aménagement du complexe de cellules utilisé par les services de la police a été établi. Il se conforme naturellement aux dispositions de l'arrêté royal de 2007 mais comprend également des propositions d'aménagement complémentaires non contraignantes mais orientées vers une adéquation fonctionnelle optimale eu égard au retour d'expérience du terrain notamment. Par ailleurs, la police fédérale procède à un audit de l'ensemble des cellules et complexes de cellules à l'échelle du pays afin de mettre à jour le plan de mise en conformité qui doit permettre une mise à niveau quant aux dispositions de l'arrêté royal d'ici 2027. Les coûts sont actuellement difficiles à établir dans la mesure où les aménagements à prévoir sur chaque installation pourront présenter un caractère limité voire intégral. Les demandes de mise en conformité seront prochainement adressées à la Régie des Bâtiments à qui il reviendra de procéder à l'estimation du coût des travaux visés. À ce jour, aucun budget n'a donc été réservé à cette fin hormis naturellement les projets déjà en développement et à un stade avancé. Concernant les mesures transitoires, je ne dispose pas pour l'heure d'un cadastre précis reprenant l'état des lieux des différents dossiers en cours au sein de chaque zone de police. En outre, je rappelle que chaque chef de corps est responsable de l'organisation interne de son corps de police. Chacun fait donc au mieux pour rencontrer les attentes en attendant les adaptations infrastructurelles prévues par la réglementation. L'arrêté royal auquel vous faites référence n'a en effet pas encore été publié mais a déjà fait l'objet d'un processus approfondi en vue de sa publication. Ce thème fait l'objet d'un groupe de travail composé de plusieurs membres de la police intégrée et un projet d'arrêté royal existe déjà. Compte tenu des différentes approches qui existent et qui ont existé en la matière aux niveaux local et supralocal, il n'était pas évident de trouver un dénominateur commun satisfaisant les parties concernées. En outre, la faisabilité technique du projet en gestation est actuellement étudiée. Dès que ce travail sera terminé, il sera possible de finaliser le projet de passer à la procédure de publication. Je ne peux pas encore vous donner de date concrète.
Madame la ministre, je vous remercie pour ces réponses très techniques à des questions très techniques.
Aan de orde is vraag nr. 55012332C van de heer Vandenput over blauwe zwaailichten voor agenten op de fiets in Nederland.
Mijnheer de voorzitter, ik heb gevraagd om die vraag in te trekken.
Men heeft mij dat niet doorgegeven, maar dat is hierbij gebeurd.
Madame la ministre, en décembre dernier, vous avez pu rassurer les zones de police quant à l'inscription des recettes du Fonds de la sécurité routière dans leur budget 2021. Toutefois, force est de constater la tendance à la baisse de ce fonds, au point que certains chefs de corps s'inquiètent de rumeurs évoquant l'extinction pure et simple de ce fond à moyen terme. Or, en matière budgétaire, il n'est jamais bon de laisser des rumeurs de ce type se répandre. Considérant l'importance de ce fonds pour les finances des zones locales, pouvez-vous nous rassurer quant à la pérennité de ce volet de leur financement et nous exposer les réflexions quant à son avenir?
M. Thiébaut, à l'origine, le Fonds de la sécurité routière avait été instauré afin d'inciter les zones de police à établir un plan d'action en la matière et à participer activement à l'effort global en vue de diminuer le nombre de tués et de blessés graves sur nos routes. Depuis 2004, le montant des recettes fédérales en matière de sécurité routière allouées aux services de police a quasiment quadruplé, passant de 61 686 640,98 euros à 224 486 135,57 euros en 2019, et 203 388 184,52 euros en 2020. Avec le temps, ce montant est donc devenu une source de financement essentielle pour certaines zones de police, pouvant atteindre 15 % de leur financement fédéral. Si la tendance des recettes fédérales en matière de sécurité routière et leurs allocations aux zones de police n'est clairement pas à la baisse, il est en revanche indéniable que ce type de financement n'est ni constant, ni pérenne, car tributaire de la constatation d'infractions de roulage. En effet les attentats en 2016 et la pandémie en 2020 sont deux événements majeurs ayant contraint les forces de l'ordre à revoir leurs priorités, ce qui a résulté en une diminution de la constatation d'infractions de roulage et, partant, une baisse des recettes fédérales en matière de sécurité routière. Il est donc nécessaire de pérenniser le financement des zones de police. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé, lors de la révision du financement des zones de police locale, d'inclure dans la réflexion le Fonds de la sécurité routière. En conclusion, nous pouvons rassurer les chefs de corps: s'il est bien dans mes intentions de revoir la répartition des recettes fédérales en matière de sécurité routière, c'est dans l'objectif de l'intégrer dans le mécanisme de financement des zones de police.
Madame la ministre, merci pour vos explications qui, je dois l'avouer, ne me rassurent qu'à moitié. Je resterai donc attentif à l'évolution de ce dossier.
Madame la ministre, nous le savons tous, les exigences vis-à-vis des polices locales sont de plus en plus grandes en termes de qualité des services aux citoyens, particulièrement en cette période sanitaire difficile. C'est un constat dont nous avons eu, hélas, maintes fois l'occasion de débattre au sein de cette commission. Sur le terrain, il me revient que, parallèlement à l'inflation de la charge de travail pour les zones locales, les appuis transversaux n’ont pas été intensifiés. Madame la ministre, concrètement, qu’est-il spécifiquement prévu en cette période covid, pour les missions d'appui de la Direction Stratégie et Appui? Des directives particulières ont-elles été communiquées en ce qui concerne une disponibilité accrue au bénéfice des zones locales? Dans l'affirmative, peuvent-elles faire l'objet d'une communication au Parlement?
Monsieur Thiébaut, la réserve de la police fédérale est composée d'un service centralisé et d'un autre, décentralisé sous la forme d'un corps d'intervention. Elle est chargée de deux missions prioritaires: d'abord, la gestion négociée de l'espace public et, ensuite, l'appui aux munitions propres de la police fédérale. La première regroupe des missions spécialisées telles que les arroseuses et la cavalerie, et non spécialisées telles que les services d'ordre et en unités constituées. L'appui fourni par cette réserve d'intervention est conditionné au fait qu'une zone de police ne dispose pas de certains moyens spécialisés ou que sa propre capacité est inadéquate. De plus, la circulaire ministérielle MFO2 indique sans équivoque que la capacité de la réserve de la police fédérale doit servir de manière optimale pour limiter autant que possible le recours à la capacité hypothétique de la police locale. Cela explique, par exemple, que la réserve fédérale est engagée dans la gestion des conséquences liées au Brexit. Par ailleurs, la DAS fournit une capacité de réaction permanente destinée à apporter un appui immédiat lors d'événements ou d'incidents inopinés. Les missions propres de la police fédérale pour lesquelles la réserve est engagée sont notamment l'escorte des vaccins et des formulaires PLF. En outre, un appui de la réserve fédérale peut être sollicité par les zones de police locale dans le cadre du respect des mesures sanitaires. Chaque jour, plusieurs équipes sont engagées à cette fin dans les différentes provinces et zones de police.
Madame la ministre, je vous remercie beaucoup.
Mevrouw de minister, eind 2020 lazen we in een krantenartikel dat volgens de vakbonden het verschil in slaagkansen voor Nederlandstaligen en Franstaligen om aan de politieopleiding te mogen beginnen, te wijten was aan de verschillende quotering aan Nederlandstalige en Franstalige zijde van de psychologische test, die een onderdeel is van de toelatingsproef. Kunt u dat bevestigen? Zo ja, zijn er manieren om de quotering te harmoniseren? Hebben de kandidaten eenzelfde profiel en achtergrond? Moeten ze dezelfde aanwervingsprocedure volgen om aan de tests te mogen deelnemen? Hoe verloopt de procedure? Kan er eventueel iets aan de verschillen worden gedaan?
Mevrouw Ingels, elk jaar wordt er een verdeling vastgelegd voor de laureaten die de opleiding aanvatten. Die verdeling is op het moment 54 % Nederlandstalige en 46 % Franstalige aspiranten. Doorgaans moeten we helaas vaststellen dat er minder Nederlandstalige kandidaten zijn. Dat is een van de verklaringen voor het verschil in aantal tussen Nederlandstalige en Franstalige kandidaten tijdens het selectieparcours. Het profiel van de Nederlandstalige kandidaten is mogelijk een andere oorzaak van het verschil in aantal aspiranten. De belangrijkste reden tot slagen in de selectie blijft de hogere kwalificatie van kandidaten, meer bepaald op het vlak van taal en persoonlijkheid. We stellen vast dat hoe hoger het diploma is, hoe groter de slaagkansen zijn. Dat speelde mogelijk ook mee in de huidige statistieken. Psychologen nemen de psychologische tests af. Dat lijkt me overigens niet meer dan logisch. De rekrutering en selectie worden opgesplitst in twee verschillende diensten in functie van het taalstelsel van de psychologen. De personen die de tests afnemen, moeten beschikken over een bachelor- of masterdiploma in de psychologie, maar ervaring vooraf is niet vereist. De gebruikte selectieproeven zijn wetenschappelijke instrumenten en worden enkel toegepast om criteria te behalen omtrent de aanwerving. De methoden die de psychologen gebruiken, dienen enkel daarvoor. De evaluatoren moeten respectvol zijn, gestandaardiseerd en onpartijdig en niet-discriminatoir. Ook dat lijkt mij voor de hand te liggen. Ik vertrouw erop dat de selectieproeven professioneel worden uitgevoerd en ik heb tot op heden ook geen aanwijzingen gekregen dat dit niet het geval zou zijn. De verschillen die werden vastgesteld bij de dienst Rekrutering en Selectie, worden nauwlettend opgevolgd met een harmonisering van de twee taalstelsels als doel, om de beste garantie te kunnen bieden inzake geldigheid en betrouwbaarheid, met een standaardisering van de evaluaties. Zo kan men de kaders invullen, waarover we het zopas al hebben gehad. Ik heb dus enkele oorzaken teruggevonden, maar uiteraard blijven we dat bekijken.
De samengevoegde vragen nrs. 55012435C van mevrouw Jadin en 55012694C van mevrouw Chanson worden omgezet in schriftelijke vragen. De overige vragen kunnen wegens tijdgebrek niet meer behandeld worden en zullen tijdens een volgende vergadering aan bod komen. Collega's, u hebt ook altijd de mogelijkheid om uw vragen om te zetten in schriftelijke vragen.