L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1ᵉʳ de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (n° 4149, 4261).
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Tout va bien se passer, monsieur le ministre !
J’ai l’honneur de revenir devant vous pour défendre le projet de révision constitutionnelle complétant l’article 1ᵉʳ de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. Je ne vais pas revenir sur la genèse de ce projet de loi et sur l’expérience sans précédent que constitue l’investissement de 150 Françaises et Français au sein de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) : ils ont présenté 149 mesures, dont la révision de l’article 1ᵉʳ de la Constitution. Nous avons déjà débattu plus de dix-huit heures dans cet hémicycle des dix-huit mots qui composent ce projet de loi constitutionnelle. Vous le savez, les discussions se sont polarisées, tant ici qu’au Sénat, sur l’emploi de deux verbes, « garantir » et « lutter ». Le Sénat a supprimé ces deux mots pour se borner à faire référence à la Charte de l’environnement, c’est-à-dire à répéter, peu ou prou,…
Oui !
…à l’article 1ᵉʳ de la Constitution ce qui est déjà inscrit dans son préambule. En d’autres termes, en l’état, ce projet est devenu parfaitement cosmétique puisqu’il n’est qu’une redite du droit déjà en vigueur. Vous le savez, en matière climatique, l’heure est grave, elle n’est pas aux répétitions sans portée : elle est à l’action et à une action forte et déterminée.
Oui !
C’est pourquoi le Gouvernement et tous les groupes de la majorité vous proposent de rétablir la version plus ambitieuse du projet voté en première lecture par votre assemblée, en reprenant toutefois, dans un esprit de dialogue et d’ouverture envers le Sénat, la rédaction proposée par la commission des lois qui vise à remplacer le verbe « lutter » par celui d’« agir ». Je tiens à cet égard à remercier M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur du texte, et Mme Émilie Guerel, députée, qui sont à l’origine de cette proposition, en lien avec tous les groupes de la majorité, notamment les députés Élodie Jacquier-Laforge et Christophe Euzet. Le Gouvernement la reprend volontiers à son compte et a donc déposé un amendement en ce sens : nous avons en effet entendu les réserves relatives à l’emploi du mot « lutter » et sommes prêts à faire ce pas vers le Sénat pour parvenir à un texte qui soit voté dans les mêmes termes par les deux chambres. Parce qu’il souhaite maintenir la force de son ambition, le Gouvernement tient également au maintien dans le projet de l’affirmation selon laquelle la France « garantit la préservation de l’environnement ». Au risque de répéter ce que j’ai déjà eu l’honneur d’indiquer dans cet hémicycle, je veux expliquer le sens et la portée du verbe « garantir » puisque c’est autour de ce seul mot que se cristallisent désormais les oppositions. Le Sénat a également fait valoir que cette réforme serait à la fois inutile et dangereuse, sans que l’on sache bien comment elle pourrait être les deux à la fois. Mais le Gouvernement, n’en déplaise à certains, assume son choix et celui de cette majorité, celui d’une ambition forte en faveur de l’environnement, ambition qui doit se traduire sans équivoque dans notre texte fondateur. Il n’y a pas à avoir peur du mot « garantir » : notre Constitution l’emploie déjà, et le préambule de 1946 n’est ni irresponsable ni dangereux lorsqu’il affirme que la nation « garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Par l’emploi de ces mots, les constituants de 1946 n’ont pas imposé une responsabilité automatique de l’État pour toute personne malade ou en grande précarité ; en revanche, ils ont posé les principes de la protection sociale française. Notre Constitution doit se montrer à la hauteur du défi écologique majeur auquel notre pays est confronté ; voilà pourquoi le Gouvernement entend garantir la protection de l’environnement. Garantir un droit, c’est lui donner la plénitude de ses effets et en permettre le respect. Bien sûr, la proposition du Gouvernement n’est pas neutre et elle aura des effets juridiques, ce qui est heureux. Pourquoi réunir successivement l’Assemblée nationale, le Sénat puis le peuple français par référendum si c’est pour faire adopter un texte se bornant à rappeler que la Charte de l’environnement s’applique aux autorités publiques, ce qui est déjà le cas depuis seize ans ? Ce ne serait pas à la hauteur des enjeux. Je pense en particulier aux jeunes, qui se mobilisent désormais avec force, notamment lors de manifestations pour leur avenir et pour la cause environnementale. Qu’allons-nous leur dire ? Que leur avenir est en péril, mais qu’il serait inutile d’aller plus loin car tout serait déjà fait, si bien qu’une révision constitutionnelle cosmétique serait suffisante ? Leur dire en somme : « Dormez tranquilles, jeunes gens ! » Je ne peux m’y résoudre. Il nous faut assumer notre responsabilité et affirmer que la portée juridique de la protection de l’environnement doit évoluer. Ce qui est une ambition doit devenir une garantie. J’en viens aux conséquences du projet en matière de responsabilité administrative, puisque ce sujet avait fortement préoccupé certains d’entre vous lors de la première lecture du texte. La responsabilité de l’État peut déjà être engagée en matière environnementale : nous souhaitons consacrer davantage cette responsabilité des pouvoirs publics en promouvant la protection de l’environnement au statut de garantie constitutionnelle et, ainsi, créer une quasi-obligation de résultat ou une obligation de moyens renforcée pour les pouvoirs publics. L’objectif est de faciliter la charge de la preuve pour les requérants et rendre, à l’inverse, beaucoup plus difficile pour la personne publique mise en cause la possibilité de s’exonérer de ses obligations. Il s’agit donc de ne pas se satisfaire des carences ou de l’inaction des pouvoirs publics pour les condamner ensuite, mais de les obliger à agir pour protéger l’environnement. Nous devons nous montrer collectivement à la hauteur de l’enjeu climatique et nous espérons très sincèrement que le pas que nous proposons d’accomplir en direction du Sénat dans la rédaction qui fut la sienne permettra d’aboutir à un texte commun, afin de le soumettre aux Français par voie de référendum, comme s’y est engagé le Président de la République.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
« Le point de bascule vers le réchauffement climatique irréversible est peut-être déjà franchi avec, à la clef, des conséquences dévastatrices pour l’ensemble de la planète » : telles sont les conclusions publiées la semaine dernière par la mission MOSAIC – multidisciplinary drifting observatory for the study of arctic climate –, l’une des plus grandes expéditions menées dans la région du pôle Nord. Voilà des années que les missions, les rapports et les alertes scientifiques se succèdent pour nous dire l’urgence à agir. Cette urgence pour le climat se trouve précisément au cœur de cette réforme constitutionnelle. C’est elle qui guide notre volonté de rehausser notre ambition constitutionnelle et juridique en faveur de la lutte pour le climat. Mes chers collègues, le moment est venu de donner à l’écologie et à la défense du climat, de l’environnement et de la diversité biologique sa juste place dans notre Constitution. Sa juste place est d’en faire un principe constitutionnel plein et entier ; sa juste place est de l’inscrire à l’article 1ᵉʳ de la Constitution qui fonde les grands principes de notre République. Voilà tout l’enjeu de la réforme que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture. Avant d’entrer dans le détail du texte, je voudrais clairement réaffirmer devant vous notre objectif, dont nous n’avons jamais dévié : soumettre, comme l’a dit le garde des sceaux, au vote de tous les Français par référendum cette modification de la Constitution pour y intégrer la lutte pour le climat. En février et mars derniers, lors de la première lecture, la majorité a fait un choix très clair, celui du respect de la parole donnée aux membres de la Convention citoyenne pour le climat et celui de l’ambition écologique, en érigeant la préservation de l’environnement, et en son sein la protection de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique, au rang de principe constitutionnel plein et entier. Avec le verbe « garantir », nous introduisons un principe d’action positif pour les pouvoirs publics : qui peut dire que celui-ci ne serait pas nécessaire aujourd’hui ? Nous avons également fait ce choix pour que la France soit le premier État européen et l’un des premiers pays au monde à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans sa loi fondamentale. N’y aurait-il pas là un motif de fierté collective pour notre pays ? Nous avons fait ce choix, enfin, pour permettre à notre pays de poursuivre son action nationale et internationale en faveur du climat avec plus de force encore. On ne peut pas être le pays de l’accord de Paris, fixer des objectifs ambitieux pour l’ensemble de la planète et ne pas faire de cette volonté un principe d’action cardinal de l’action de notre République. C’est une question de cohérence et de crédibilité. La majorité sénatoriale a, elle, fait un choix rigoureusement différent du nôtre, préférant torpiller le texte plutôt que créer les conditions qui permettraient l’expression des Français par référendum : je le regrette profondément. Le Sénat a en effet proposé une nouvelle rédaction de l’article unique visant à affirmer que la France « préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 ». Permettez-moi, chers collègues, de m’interroger comme je l’ai fait en commission des lois sur les intentions du Sénat : je réitère cette interrogation car le rapporteur de la commission des lois du Sénat a en effet reconnu que cette nouvelle disposition n’avait pas pour objet de produire d’effet juridique nouveau. Quel serait l’intérêt de convoquer le peuple français pour se prononcer sur une disposition dont la portée serait uniquement symbolique ? Voilà, à mon sens, l’hypocrisie de la proposition sénatoriale : notre Constitution serait un texte avec lequel nous pourrions jouer, auquel nous pourrions ajouter des dispositions purement cosmétiques ne faisant que confirmer le droit existant. Cette logique apparaît d’autant plus dénuée de sens que Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, qui était rapporteure du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l’environnement, semblait déjà appeler de ses vœux, en 2004, une nouvelle ambition en indiquant que « la Charte, loin d’apporter une solution définitive, intégrale et préfabriquée, inaugure un vaste mouvement politique et lance un défi juridique ». C’est précisément ce mouvement que nous voulons poursuivre car la lutte pour le climat l’exige, aux antipodes du conservatisme affiché par la proposition sénatoriale qui ne fait qu’affaiblir la portée de l’article unique dont nous débattons. La rédaction proposée par le Sénat ne tend à inscrire les politiques publiques de préservation de l’environnement et de lutte contre le dérèglement climatique que dans les conditions d’ores et déjà définies par la Charte de l’environnement. Or cette référence serait ici source d’ambiguïté car, comme l’a souligné le rapporteur du texte au Sénat, le juge cherche toujours « l’effet utile d’une révision constitutionnelle ». L’incertitude juridique prétendument combattue serait ici renforcée. J’ajoute, pour terminer sur ce point, que la mention de la Charte de l’environnement voulue par les sénateurs n’a pas sa place à l’article 1ᵉʳ de la Constitution. Je rappelle, si cela était nécessaire, que l’objet de cet article n’est pas de lister les textes du bloc de constitutionnalité, mais d’exprimer les principes directeurs de la République ; en y faisant référence, le Sénat ne propose ni plus ni moins que d’inscrire dans la Constitution que celle-ci doit s’appliquer – tautologie suprême, vous en conviendrez. En d’autres termes, la majorité sénatoriale a réduit le projet de révision constitutionnelle à une réforme purement cosmétique, ce à quoi nous nous refusons. Un autre point de désaccord avec le Sénat est la suppression du verbe « garantir », qui ferait perdre toute sa force à la révision constitutionnelle. Je rappelle à cet égard que l’emploi du verbe « garantir » n’a pas pour objet d’accorder quelque forme de priorité que ce soit à un principe constitutionnel, pas plus que l’inscription à l’article 1ᵉʳ n’emporte de prééminence d’ordre juridique sur les autres normes constitutionnelles. En revanche, il accorde à l’écologie sa juste place dans notre droit, une place équivalente à celle des autres principes constitutionnels. Le choix du verbe « garantir », comme je l’ai dit en commission et comme vient de le rappeler M. le garde des sceaux, trouve une triple justification : il permet d’instaurer un principe d’action positive des pouvoirs publics en faveur de l’environnement dans l’ensemble des politiques publiques ; il permet, ensuite, de créer une obligation de moyens renforcée de nature à étendre la responsabilité des acteurs publics en matière environnementale ; il permet, enfin, d’ériger la préservation de l’environnement en principe constitutionnel, lequel pourra donc être invoqué contre une disposition législative dont la finalité contreviendrait à cette exigence. Conformément à l’engagement pris par le Président de la République devant la Convention citoyenne pour le climat, nous avons repris mot pour mot, virgule pour virgule, la formulation des citoyens en première lecture. En deuxième lecture, je souhaite réaffirmer cette ambition tout en marquant notre volonté d’avancer avec le Sénat vers le référendum ; ainsi, suivant le texte que nous avons adopté en commission la semaine passée, je souhaite que rétablissions l’article unique dans sa version issue de la première lecture à l’Assemblée tout en tenant compte de la volonté du Sénat de substituer au verbe « lutter » le verbe « agir » – contre le dérèglement climatique. Soyons clairs contre celles et ceux qui voudraient instiller le doute : cette nouvelle rédaction ne dénature en rien l’ambition initiale. La rédaction repose toujours sur le verbe « garantir » ; dans le même temps, en substituant le verbe « agir » à celui de « lutter », nous conservons l’apport du Sénat et tenons compte de la suggestion du Conseil d’État. C’est pour cela que, fidèles à l’esprit de dépassement et de rassemblement qui nous anime, nous proposons une nouvelle formulation qui doit nous permettre de trouver la voie d’un accord avec le Sénat. Voilà, mes chers collègues, ce que je veux défendre devant vous : la volonté d’aller de l’avant, de ne pas détourner le regard de l’urgence climatique et de rehausser notre exigence constitutionnelle. Je forme le vœu que nous puissions nous rassembler nombreux autour de cet objectif. Au lendemain d’élections marquées par l’abstention, je voudrais vous livrer, en conclusion, une réflexion sur le sujet qui nous rassemble aujourd’hui. Toutes les formations politiques du pays appellent au sursaut démocratique. Tous les partis appellent, à juste titre, à une implication grandissante des citoyens dans la vie politique. Nous avons justement ici, de la Convention citoyenne pour le climat au référendum, en passant par le Parlement, un modèle de ce que pourrait être la démocratie participative en France. Je ne crois pas qu’il nous revienne à nous, parlementaires, de nous mettre en travers de la volonté citoyenne et présidentielle d’aller au référendum. Une deuxième réflexion concerne l’abstention de la jeunesse dans des proportions absolument stratosphériques. Ce sont 82 % des 18-35 ans qui se sont abstenus, et ce chiffre monte à 87 % chez les 18-25 ans. Il y a pourtant, chez la jeunesse de France, une volonté farouche de s’engager, notamment pour le climat qui est le combat de notre siècle et l’une des préoccupations principales des 18-30 ans. En ce sens, le texte que nous examinons est crucial : il répond à l’urgence écologique et aussi, en partie, à l’urgence démocratique. Adopter ce texte dans une version quasi identique – à un mot près – à celle de la Convention citoyenne pour le climat, et ce pour parvenir à un référendum, c’est montrer à nos concitoyens qu’ils sont des acteurs à part entière de la vie démocratique du pays. Soyons à la hauteur de cette exigence en nous montrant capables de partager la même ambition.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Émilie Guerel.
Depuis l’adoption de la Charte de l’environnement en 2004, la multiplication et l’intensification des phénomènes climatiques, l’accélération de la désertification et de la montée du niveau des mers et des océans, le développement des catastrophes naturelles et la disparition d’un nombre croissant d’espèces végétales et animales changent la donne et appellent une réponse forte. Celle-ci repose, notamment, sur l’inscription, après un processus démocratique inédit, de la préservation de l’environnement, de la protection de la diversité biologique et de la lutte contre le dérèglement climatique dans notre loi fondamentale. Si cette réforme prolonge les révisions constitutionnelles de 2005 et de 2008 relatives à l’environnement, elle suit une procédure novatrice et unique. En effet, le grand débat national a mis en évidence la double demande des Français pour davantage de démocratie participative et pour une transition écologique plus juste. Afin de répondre à ces attentes, le Président de la République a choisi de lancer une Convention citoyenne pour le climat, premier exercice de cet ordre par son ampleur et par celle du champ traité. Dans un exercice de démocratie délibérative inédit, 150 citoyennes et citoyens tirés au sort, venus de tous les territoires et de tous les milieux, représentatifs de la richesse de la diversité française, ont travaillé durant neuf mois et rencontré des dizaines d’experts afin de proposer des mesures concrètes pour relever le défi climatique en matière de transition écologique et pour accélérer la lutte contre le changement climatique. En première lecture, nous avions consacré la préservation de l’environnement et, en son sein, la protection de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique, comme un principe constitutionnel plein et entier. Nous entendons aller encore plus loin que les textes et la jurisprudence actuels en faisant de la préservation de l’environnement non plus seulement un objectif à valeur constitutionnelle, mais bel et bien un principe à valeur constitutionnelle. En effet, un objectif à valeur constitutionnelle ne comporte qu’une obligation de moyens et nécessite, pour être atteint, l’intervention du législateur, là où la règle constitutionnelle a un caractère impératif. Cette élévation normative permettra de mieux concilier la protection de l’environnement avec d’autres principes constitutionnels. Il est donc nécessaire que l’enjeu environnemental figure au premier rang de notre texte fondamental, au cœur des autres principes constitutionnellement garantis, placés au sommet de l’ordre juridique français. Comme l’a rappelé à l’instant M. le rapporteur, afin que la préoccupation environnementale innerve chaque politique publique, nous souhaitons maintenir le verbe « garantir », qui fait la force juridique du texte. Les conséquences de l’emploi de ce verbe ne sont pas neutres, et telle est notre volonté. Tout d’abord, il introduit un principe d’action positive pour les pouvoirs publics locaux et nationaux, en instituant un droit constitutionnel à l’environnement. Ensuite, il leur impose une quasi-obligation de résultat pour la préservation de l’environnement, laquelle s’inscrit dans la dynamique jurisprudentielle contemporaine, ainsi qu’une quasi-obligation de moyens, pour les inciter à lutter contre le dérèglement climatique de manière efficace. En créant cette garantie à la charge des pouvoirs publics, nous complétons utilement l’article 2 de la Charte de l’environnement, qui dispose que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». Vous l’aurez compris, le maintien du verbe « garantir » dans cet article est essentiel, car notre objectif est de disposer d’un texte ambitieux, à la hauteur des défis écologique et démocratique du XXIᵉ siècle. En adoptant ce texte, nous ferons de la France le premier État européen, et l’un des premiers pays au monde, à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans sa loi fondamentale, ce qui démontrera notre volonté de poursuivre notre action, notamment internationale, contre le changement climatique. Il s’agit d’une avancée fondamentale et déterminante. En première lecture, nous avions défendu le texte voulu par la Convention citoyenne pour le climat ; en commission des lois, lors de l’examen du texte en deuxième lecture, nous avons fait le choix de réaffirmer cette ambition, mais aussi de tenir compte de la volonté du Sénat afin d’avancer vers le référendum, en substituant au verbe « lutter » le verbe « agir ». Le Conseil d’État l’avait d’ailleurs recommandé, dans un avis rendu le 14 janvier 2021. Depuis 2017, notre activité législative a démontré que la question environnementale était une priorité du Président de la République et de la majorité. Nous avons accéléré la transition écologique avec l’adoption de mesures concrètes et pragmatiques, comme l’engagement vers une sortie des énergies fossiles pour atteindre la neutralité carbone, l’inscription dans la loi de la diminution de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à dix ans, la fermeture des centrales à charbon d’ici à 2022, la création d’un Haut Conseil pour le climat ou encore la création de l’Office français de la biodiversité. Aujourd’hui, nous avons la possibilité et la responsabilité collective de réaliser cette ambition – en accélérant la lutte contre le dérèglement climatique, en renforçant la protection de la diversité biologique et en matérialisant l’engagement de la France à se mobiliser pour l’environnement –, mais aussi de faire vivre notre démocratie. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter pour ce texte ambitieux et fondamental.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit également]]
La parole est à M. Julien Aubert.
Il est dommage que vous ne soyez pas revenu sur la genèse du texte, monsieur le garde des sceaux :…
ça commence !
…cela nous aurait permis de parler du péché originel, c’est-à-dire, bien sûr, des conditions dans lesquelles le premier tour du débat a été conclu. Nous nous étions majoritairement abstenus sur ce mauvais texte, parce que nous pensions que c’était au peuple français de dire non par référendum. Nous étions d’accord sur seize mots sur dix-huit. Vous n’avez pas voulu y voir une forme d’ouverture de l’opposition, et vous vous êtes accroché à deux mots. Rappelez-vous, mes chers collègues, le garde des sceaux et la majorité avaient repoussé nos tentatives de corriger un texte mal calibré sur le plan juridique, en raison du risque induit par le mot « garantir ». Nous nous appuyions, alors, sur l’avis du Conseil d’État, et nous vous avions prévenu que le Sénat repousserait le texte avec les mêmes arguments ; la suite de l’histoire nous a donné raison, et nous voilà revenus devant l’Assemblée nationale. Hélas, visiblement, vous n’aviez pas lu le Journal du dimanche dans lequel Gérard Larcher expliquait sa position.
Ah, je l’avais dit !
Vous aviez raison contre le reste du monde. On me dit que vous lisez désormais La Voix du Nord…
Quelle bonne idée !
…ou plutôt, depuis ce matin, Aujourd’hui ou Le Parisien ,…
Ah, Le Parisien !
…car vous voilà de retour – et peut-être, demain, lirez-vous le JDD . En tout cas, nous voilà revenus à la case départ, avec un texte largement remanié. Je crois que vous méconnaissez la portée d’un exercice de révision constitutionnelle. Si je devais faire une métaphore, ce serait celle du choix du prénom d’un enfant. Le papa peut avoir en tête le plus beau prénom du monde, si la maman dit non, c’est non. Eh bien, la révision constitutionnelle, c’est un petit peu la même chose. Vous pouvez avoir la meilleure idée du monde, pour qu’elle passe, il faut que le Sénat dise oui. La révision constitutionnelle, c’est comme le tango – désolé, je n’ai pas trouvé de danse du Pas-de-Calais –, ça se danse à deux.[[M. Erwan Balanant s’exclame]] Afin de vous faire gagner du temps, nous vous proposons de voter la version du Sénat, qui remplace le mot « lutte » par le mot « agit » et le mot « garantit » par le mot « favorise ». Voulez-vous lutter contre le Sénat ou agir avec nous pour un référendum ? Voulez-vous garantir au Président de la République que sa version sera préservée, ou voulez-vous favoriser un accord ? Vous regrettez le caractère cosmétique des dispositions proposées : effectivement, puisque la Charte de l’environnement est déjà dans la Constitution, tout ceci n’était pas nécessaire. Nous vous l’avons déjà dit, mais vous semblez le découvrir. J’ai bien compris que vous fonctionniez par mots-clés : en première lecture, c’était « quasi-résultat » – c’est-à-dire qu’on n’a pas de résultat, mais c’est quasiment la même chose que si on en avait un. Maintenant, c’est « cosmétique », ce qui nous emmène du côté des soins de beauté. Finalement, avec vous, on fait le tour du dictionnaire.
Toujours aussi agréable…
Afin d’avancer, je propose, à titre personnel et exploratoire, deux pistes qui sont meilleures que votre demi-proposition, laquelle est juridiquement approximative et politiquement stérile. C’est un peu comme le pari de Pascal : soit le Conseil d’État a raison sur les mots « lutter » et « garantir » – dans ce cas, suivant un raisonnement juridique, vous prenez le Conseil d’État, tout le Conseil d’État, rien que le Conseil d’État –, soit vous avez une vision politique et vous vous dites : « Puisque le Sénat veut tel et tel mot, je reprends tout ce qu’il veut. » Vous, vous prenez la moitié de ce que dit le Conseil d’État – en retenant ses observations sur le verbe « lutter » mais pas sur le verbe « garantir » – et la moitié de ce que dit le Sénat. On arrive ainsi à un jugement de Salomon complexe à l’issue duquel vous finissez par couper le bébé, ce qui n’est pas la meilleure option.[[Mme Élodie Jacquier-Laforge proteste]] Pour ma part je vous ferai deux propositions qui ne sont pas cosmétiques, à travers des amendements que, j’en suis sûr, monsieur le garde des sceaux, vous aimerez. Si vous ne voulez pas de la version du Sénat, l’un de mes amendements vous permettrait de revenir à la rédaction proposée dans le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, qu’Édouard Philippe et Nicole Belloubet avaient déposé en août 2019, au nom d’Emmanuel Macron, afin d’inscrire dans la Constitution que la France « favorise la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre les changements climatiques ».
Je n’étais pas là !
Vous ne pourrez pas dire que ce projet de La République en marche n’est que cosmétique ! Sinon, jamais Édouard Philippe et Nicole Belloubet ne l’auraient déposé devant le Parlement, qu’ils respectent tant ! La formulation est forcément bonne, puisque c’est la vôtre. Dans un geste d’ouverture, nous vous proposons donc de l’adopter, ce qui satisferait d’ailleurs le Sénat. Vous dites vouloir de l’ambition. Eh bien, si vous ne voulez pas de ma première proposition, j’en fais une deuxième – c’est la dernière, attention.
Difficile de faire plus !
Au lieu de « garantir » une chose qu’il est superfétatoire de rappeler, nous proposons d’écrire que la France « garantit la baisse des émissions de CO ». Avouez que cette proposition-là n’est pas cosmétique : en matière d’engagement, c’est du dur ! Actuellement, si vous « garantissez » beaucoup de choses, vous évitez bien de garantir les effets de la lutte contre le réchauffement climatique. À l’heure où les Français se désintéressent de la démocratie tout court, le Parlement doit prendre ses responsabilités. Pour en revenir à la Genèse, les décisions de la démocratie participative ne sont pas parole d’Évangile.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I]]
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Ça va un peu remonter le niveau !
C’est gentil, ça !
La Charte de l’environnement n’a pas suscité d’enthousiasme populaire et doctrinal, comme l’ont souligné récemment Elisabeth Zoller et Wanda Mastor, respectivement professeure émérite à l’université Paris 2 et professeur à l’université Toulouse 1 Capitole. Adossée à la Constitution de 1958 par la loi constitutionnelle du 1ᵉʳ mars 2005, la Charte de l’environnement, bien qu’ayant valeur constitutionnelle, a cependant « un côté obscur et une portée relative ». Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés comprend donc la volonté de la Convention citoyenne d’inscrire à l’article 1ᵉʳ de la Constitution que la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». Si la charte consacre le droit de l’homme à habiter une planète vivable et, partant, à exiger que chacun consente aux efforts indispensables pour y parvenir, force est de constater que depuis 2005 la dégradation de notre environnement s’est malheureusement poursuivie. La terre est affectée par la triple menace du changement climatique, de la pollution et de la perte de la biodiversité. Vous le savez, notre planète vit la sixième extinction de masse de son histoire, la première causée par l’activité humaine. Nous en sommes tous individuellement et collectivement responsables. Le secrétaire général des Nations Unies a affirmé il y a quelques jours que la planète allait atteindre rapidement « un point de non-retour », à cause de la destruction des forêts et de la pollution les rivières et des océans, avant d’ajouter qu’heureusement, la terre est « résiliente » et que « nous avons encore le temps de remédier aux dégâts causés ». Pour cela, il faut que l’action publique s’inscrive dans une obligation de résultat, ouvrant la voie à la contribution de chacun, à des actions individuelles qui s’inscriront dans des politiques publiques volontaristes. Notre groupe soutient donc ce projet de loi constitutionnelle. Nous devons montrer le chemin en posant des principes forts, en renforçant l’arsenal constitutionnel relatif à la protection de l’environnement, pour montrer notre détermination à placer cet objectif, cette urgence, au cœur des principes qui guident notre République. Notre groupe se réjouit de la prise en compte de la proposition de la Convention citoyenne par le Président de la République, qui s’était engagé à la soumettre au Parlement. Cet exercice doit nous inciter à mieux articuler démocratie participative et démocratie représentative, sans les opposer, évidemment, car elles poursuivent un même but, celui d’améliorer notre fonctionnement démocratique. Conformément à l’engagement du chef de l’État, le texte sera soumis à un référendum, suivant la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution, s’il est adopté dans des termes identiques par les deux chambres. La compétence législative du Parlement, qui est l’une de ses trois missions constitutionnelles, ne doit pas cependant pas être amoindrie ou effacée. Elle doit s’inscrire dans une partition démocratique où nos concitoyens occupent une place, prennent part à nos travaux de manière plus active, plus transparente et plus concrète. Les Français ont beaucoup d’attentes légitimes en matière d’environnement. Nous devons les entendre et agir avec eux pour construire un environnement sûr, sain et durable. C’est un droit, qui doit être effectif. Comme l’a indiqué M. le garde des sceaux, notre groupe a donc déposé un amendement visant à rendre la rédaction de l’article 1ᵉʳ encore plus appropriée à cet objectif. Conformément aux recommandations du Conseil d’État, et afin de sécuriser juridiquement le texte, il convient de remplacer le mot « lutter » par le verbe « agir ». Nous avions déjà déposé un amendement sur ce point, en première lecture, lors de l’examen du texte en commission des lois, et le Sénat a fait sienne cette modification. Le rétablissement de cette rédaction permettrait à la fois de garantir les effets du texte et sa sécurité juridique – c’est-à-dire de garantir le fond et la forme. Alors que la crise environnementale mondiale cause plus de 9 millions de décès prématurés chaque année, menace la santé et la dignité de milliards de personnes, chaque État a la responsabilité d’agir concrètement pour rendre effectif le droit fondamental à un environnement d’une qualité qui permette de vivre dans la dignité et le bien-être. En votant pour ce projet de loi constitutionnelle, notre pays apportera une pierre supplémentaire à cet édifice.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
Excellent !
Ah bon ?
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Inscrire la protection de l’environnement à l’article 1ᵉʳ de la Constitution enverrait un signal fort pour ouvrir le chemin indispensable à un véritable changement, à un monde d’après que nous commande l’état de la planète. L’examen du texte appelle des observations sur la procédure comme sur le fond. Sur la procédure, le texte déposé par le Gouvernement reprenait quasiment mot pour mot celui de la Convention citoyenne pour le climat : « La République garantit la préservation de la biodiversité et de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique. » Pour devenir définitive, cette modification de la Constitution doit être adoptée en termes identiques par le Sénat et l’Assemblée, avant d’être soumise à référendum, suivant la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution : c’est ce à quoi le Président de la République s’était engagé devant la Convention citoyenne. Cette décision du chef de l’État interroge évidemment sur la sincérité de son engagement en faveur d’un référendum et sur la tentation du Gouvernement de faire porter au Parlement la responsabilité d’un échec. Cet engagement nous interroge donc sur l’instrumentalisation de notre assemblée et de l’outil référendaire à des fins politiciennes. Tout cela n’aide pas à créer les conditions d’un débat serein. À titre personnel, j’aurais souhaité que cette proposition de révision constitutionnelle soit adoptée dans le cadre d’un Congrès, permettant en outre une troisième lecture – d’autant plus que la proposition en débat résulte déjà d’une consultation citoyenne. Sachant qu’un référendum se mue communément en plébiscite, le risque d’une issue négative ne peut être balayé d’un revers de main. Et si, me direz-vous, c’est d’abord l’affaire du pouvoir en place, c’est aussi la nôtre, car un non opposé pour des raisons politiques, au sortir d’une crise sanitaire – après celle, très sérieuse, des gilets jaunes –, pourrait être considéré comme un refus de poursuivre l’action en faveur de l’environnement et de la lutte contre le réchauffement climatique. Sur le fond, beaucoup à droite remettent en cause l’utilité de ce projet de loi constitutionnelle, arguant que la Charte de l’environnement, qui appartient déjà au bloc de constitutionnalité, remplit déjà une fonction similaire et que le principe de protection de l’environnement a été reconnu comme objectif de valeur constitutionnelle. Je reprends pour ma part la réponse du Conseil d’État, dans son avis du 14 janvier 2021 : « Le caractère prioritaire de la cause environnementale, s’agissant d’un des enjeux les plus fondamentaux auxquels l’humanité est confrontée, justifie qu’elle prenne place à cet article aux côtés des principes fondateurs de la République. » Cette affirmation est d’autant plus précieuse qu’elle s’inscrit dans un avis très critique vis-à-vis de ce projet de loi constitutionnelle. D’autres agitent le chiffon rouge en faisant valoir qu’en inscrivant ainsi la préoccupation environnementale à l’article 1ᵉʳ de notre Constitution, on lui conférerait une prééminence sur les autres normes constitutionnelles. On serait tenté de dire : « pourquoi pas ? » Toutefois, l’analyse juridique confirme l’absence de prééminence d’un principe constitutionnel sur un autre dans ce texte – il n’y a donc pas lieu de dénoncer une hiérarchisation. À la suite de la Convention citoyenne sur le climat, nous sommes quelques-uns à avoir proposé d’élever au niveau constitutionnel le principe de non-régression ou d’amélioration constante. Toutefois, il n’a été donné suite ni à cette proposition de la Convention, ni à nos amendements. Par ailleurs, le champ de la réflexion parlementaire semble presque limité, ici, à un débat sémantique sur quatre verbes : « garantir » contre « préserver », « lutter contre agir ». Aux termes de la version adoptée en deuxième lecture en commission des lois – version qui, s’agissant d’un projet de révision constitutionnelle, n’est pas celle qui nous est soumise en séance –, la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique ». Ainsi, la commission a conservé le verbe « agir », introduit par le Sénat, mais rétabli le terme « garantit ». Nous sommes d’accord sur ce point : le verbe « garantir », que l’on retrouve à plusieurs reprises dans la loi fondamentale, impliquerait davantage la responsabilité de l’État dans le domaine de l’environnement. Le choix de ce mot correspond en outre à une proposition du groupe Socialistes et apparentés défendue lors de l’examen du projet de révision constitutionnelle en 2018, et à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Monsieur le garde des sceaux, vous vous étiez engagé en première lecture à défendre ce terme et ce qu’il revêt d’assurance dans l’engagement pour la cause environnementale. Au demeurant, l’obligation de résultat, qui n’est pas inscrite dans la version actuelle du texte, ne devrait être considérée comme un problème, mais comme un objectif politique que les citoyens et les générations futures nous demandent. Oui, « notre maison brûle » toujours. Ne restons pas les bras croisés à la regarder se consumer. Qu’en est-il de la préservation de la biodiversité ? En moins de cinquante ans, son érosion s’est accélérée de manière dramatique ; 60 % des espèces sauvages ont disparu ; la concentration de CO dans l’atmosphère s’est accrue de 44 % au cours des cent cinquante dernières années. Nos actions sont jusqu’à ce jour insuffisantes pour contenir le réchauffement au-dessous de 2 degrés Celsius, alors que celui-ci constitue un multiplicateur de menaces et un accélérateur d’instabilité. En conclusion, quelle que soit l’issue de ce texte, il ne peut cacher l’immense tâche qui nous attend, nous, législateurs, au quotidien, lors de l’examen des textes. Nous devons mener des réformes de fond qui empêchent la régression de notre droit. Nous n’en prenons pas toujours le chemin : je pense par exemple à la réforme de la procédure de référé, qui devait permettre au juge et aux citoyens d’agir pour prévenir des dégâts irréversibles. Cette réforme, nous l’avions défendue dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, mais le Gouvernement n’a pas voulu laisser la majorité franchir ce pas.
La parole est à M. Christophe Euzet.
À la suite du grand débat national, le Président de la République a décidé de créer la désormais célèbre Convention citoyenne pour le climat, organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), afin de rehausser la préoccupation environnementale dans la Constitution. De là a germé l’idée d’un projet de loi constitutionnelle et de son éventuelle adoption par le peuple français, par la voie du référendum. Pour être honnête, l’idée d’accorder une place constitutionnelle à l’environnement n’est pas nouvelle puisque, depuis le 1ᵉʳ mars 2005, la Charte de l’environnement fait partie du bloc de constitutionnalité, c’est-à-dire des textes que le Conseil constitutionnel est chargé de faire respecter – en janvier 2020, celui-ci a d’ailleurs reconnu la protection de l’environnement comme un objectif à valeur constitutionnelle. On pourrait en conclure que la présente proposition de modifier l’article 1ᵉʳ de la Constitution pour y inscrire la protection de l’environnement n’a, peut-être, qu’une portée symbolique. Modifier la Constitution, texte par lequel nous faisons société, demeure pourtant un acte juridique solennel. Inscrire la protection de l’environnement comme objectif majeur dès l’article 1ᵉʳ, c’est un véritable projet de société que le groupe Agir ensemble ne peut que saluer. Cela a été dit, en première lecture, il a été décidé de respecter globalement la rédaction proposée par la Convention citoyenne pour le climat, même si le Conseil d’État, dans son avis du 14 janvier 2021, avait préconisé trois modifications de celle-ci. La première, retenue dans la version initiale du projet de loi, consistait à remplacer le terme « biodiversité » par celui de « diversité biologique ». La deuxième, qui n’a pas été retenue dans la version initiale du projet de loi, consistait à remplacer le terme « lutter » par le terme « agir ». Notre groupe a d’ailleurs repris cette proposition dès la première lecture, mais nous étions convenus que la rédaction initiale devait être préservée. En troisième lieu, le Conseil d’État suggérait de remplacer le verbe « garantir » par le verbe « préserver ». Nous avons toutefois suivi le Gouvernement et M. le rapporteur dans leur souci de conserver le terme « garantir ». Ce dernier nous semble en effet constitutif d’un engagement plus conséquent, réellement susceptible de générer des droits pour l’environnement – que cette révision a précisément pour objectif de défendre. Le texte s’est un peu éloigné de sa rédaction initiale à la suite de son passage au Sénat. À certains égards, sa nouvelle version nous paraît quelque peu tautologique. Elle affaiblit en un sens la logique du texte. La solution qui consiste à rétablir la version originelle tout en remplaçant le terme « lutter » par le terme « agir », conformément à la proposition initiale de notre groupe, nous paraît tout à fait convenable. C’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble sera très favorable à ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Pacôme Rupin applaudit également]]
Bravo !
La parole est à M. Meyer Habib.
Nous sommes à nouveau réunis en séance pour examiner la révision constitutionnelle issue de la Convention citoyenne, laquelle était avant tout une réponse politique à un mouvement social hybride, dans la foulée du grand débat souhaité par le Président de la République. Pour notre part, nous restons dubitatifs sur les motivations de ce projet de loi constitutionnelle. Le groupe UDI et indépendants, précurseur en la matière, est très attaché à toutes les questions environnementales. Il n’est pas comme la pastèque : vert à l’extérieur et rouge à l’intérieur – je ne vise personne ! Nous n’avons donc pas d’opposition de principe à l’ajout d’une mention environnementale à l’article 1ᵉʳ de la Constitution. Le changement climatique est le défi de notre temps. Face à l’épuisement des énergies non renouvelables et des ressources naturelles, face au changement climatique et à l’augmentation de la population mondiale, notre fonctionnement actuel n’est, hélas, pas durable, et incapable de répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux du monde. Il nous faut donc accélérer notre action pour limiter notre impact sur le climat et notre environnement. Concernant le projet de loi en lui-même, le Gouvernement n’est toujours pas clair sur les impacts concrets du changement envisagé dans la Constitution. Pour beaucoup d’acteurs de la société civile, cette modification constitutionnelle ne changera rien. Ainsi, nous pensons qu’écrire notre préoccupation environnementale dans la Charte de l’environnement aurait plus de valeur que de l’insérer à l’article 1ᵉʳ de la Constitution. Le Conseil d’État relève d’ailleurs que cette inscription à l’article 1ᵉʳ de la Constitution revêt une portée symbolique. En outre, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 31 janvier 2020, a renforcé la préservation de l’environnement – jusqu’alors simple motif d’intérêt général – en en faisant un objectif à valeur constitutionnelle, ce qui lui confère un plus grand poids à l’égard des droits et libertés publiques. En revanche, si l’on inverse le raisonnement et si l’on considère que nous débattons non pas d’une simple déclaration de principe mais bien d’une déclaration à portée juridique, alors se pose la question de savoir qui fera la loi demain. Des pans entiers de notre législation risquent d’être revus par le juge constitutionnel et non par nous, le législateur. C’est ce qui a motivé l’opposition de plusieurs membres de notre groupe en première lecture. Le Conseil d’État avait attiré l’attention du Gouvernement sur les conséquences potentielles de l’emploi du terme « garantit » et demandé des précisions sur ce point. Malgré vos affirmations, nous les attendons toujours, les débats n’ayant malheureusement pas pu nous éclairer à ce jour. C’est pourquoi le Sénat a totalement réécrit l’article unique, dans un sens plus respectueux de notre bloc de constitutionnalité et des autres grands objectifs de notre Constitution. Malgré votre tentative de conciliation, monsieur le rapporteur, nous craignons et estimons qu’un accord ne pourra pas être trouvé entre les deux chambres. En résumé, efforçons-nous déjà d’appliquer le droit existant et améliorons son contrôle. Encore une fois, des mesures concrètes – des investissements massifs en lien avec les collectivités, par exemple – auraient une portée bien plus grande sur la lutte contre le changement climatique qu’une modification de la Constitution, d’autant que l’avenir de cette révision nous semble très incertain.
Eh oui !
Le Président de la République s’est engagé sur la tenue d’un référendum. Dont acte. Nous sommes à dix mois des prochaines élections présidentielles, ce qui suscite des doutes quant à la possibilité réelle d’organiser ce référendum avant le prochain quinquennat. Enfin, le Gouvernement a jugé que cette modification de l’article 1ᵉʳ était prioritaire. Nous regrettons pour notre part que les tentatives de réforme institutionnelles et/ou constitutionnelles, sur des sujets tout aussi importants, n’aient pas abouti depuis 2017 : la reconnaissance du vote blanc, la différenciation territoriale, etc.Comment peut-on envisager de convoquer nos concitoyens à voter pour un référendum alors qu’hier la participation aux élections locales a été d’une faiblesse historique, comme cela a été rappelé ? Ce n’est pas en promettant ce type de réforme floue et sans impact concret pour la vie des habitants que nous ferons vivre la démocratie. Le groupe UDI et indépendants, qui s’était majoritairement abstenu en première lecture, demeure attentif et lucide sur ces questions mais reste dubitatif et sceptique concernant ce texte.
Bravo !
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Ce n’est pas une micro-réforme de la Constitution qui changera quoi que ce soit à l’atteinte de nos objectifs environnementaux ; elle ne nous aidera pas davantage à mieux faire accepter les mesures indispensables à prendre. Tout cela ressemble à un mauvais feuilleton politique. L’histoire est connue : proposition de la Convention citoyenne, annonce d’une reprise « sans filtre » par le Président de la République, suivie de divergences entre majorités au Sénat et à l’Assemblée. Ce scénario s’illustre par des ficelles bien trop grosses et des rebondissements attendus. Il pourrait être classé au rang des comédies politiques s’il n’était pas question en arrière-plan d’un des enjeux majeurs – sinon le principal – du XXIᵉ siècle : la lutte contre le dérèglement climatique, la pollution et l’effondrement de la biodiversité. Je regrette que, sur ces questions cruciales, les bonnes intentions affichées dissimulent mal des calculs politiciens, et surtout que l’on ne se saisisse pas de l’intérêt de réformer en profondeur notre Constitution plutôt que d’envisager un modeste ajout à l’impact limité. En première lecture, ici même, le Gouvernement et la majorité ont été sourds aux propositions d’amélioration issues de tous les bancs. Ensuite, sans surprise, le Sénat a procédé à plusieurs modifications. Dernier rebondissement en date : un ersatz de compromis remplaçant le verbe « lutter » par le verbe « agir ». Devinons la fin de l’histoire. Faute de trouver un accord entre l’Assemblée et le Sénat, cette révision constitutionnelle tombera aux oubliettes, comme les deux précédentes. Chaque partie pourra alors accuser l’autre d’être à l’origine de cet échec, en oubliant qu’un consensus avec le Sénat est indispensable pour mener une réforme constitutionnelle. Le consensus n’est pas, nous le savons, le fort de votre majorité !
Oh !
Sur le fond, la question se pose de savoir quel effet aura l’inscription de la préservation de l’environnement dans la Constitution. À ce jour, elle n’a pas de réponse claire. Les constitutionnalistes eux-mêmes peinent à se mettre d’accord. Certains considèrent que la modification de l’article 1ᵉʳ telle que rédigée ne changera rien, absolument rien. D’autres au contraire se sont inquiétés de voir les pouvoirs publics soumis à une quasi-obligation de résultat. Il est d’ailleurs gênant que l’on adopte une modification de la norme suprême avec de telles inconnues. Pour ma part, j’y vois avant tout une mesure symbolique, supposée masquer le manque criant d’ambition et de résultats de vos lois successives. La protection de l’environnement, la lutte contre le dérèglement climatique et pour la biodiversité ont davantage besoin de moyens financiers, de politiques publiques et de ruptures que de petites réformes constitutionnelles à la portée limitée. Nous aurions pu aussi profiter de cette révision de la Constitution pour aboutir à une réforme profonde de notre système de prise de décision. Nous le savons tous, des décisions environnementales majeures ne pourront se prendre que dans le cadre d’une appropriation collective des grandes réformes à mener. L’hyperconcentration des pouvoirs entre les mains du seul Président de la République conduit à trop d’erreurs, à la prise de décisions déconnectées, donc impopulaires. La crise des gilets jaunes en est un exemple éloquent. Elle aurait pu être évitée si la hausse programmée des taxes sur les carburants avait été comprise et si elle s’était accompagnée de contreparties et de mesures de redistribution.
Oui, oui…
L’efficacité de nos décisions passe par l’obligation d’analyses d’impact indépendantes et la généralisation de la concertation avec nos concitoyens et les corps intermédiaires. Elle passe également par une décentralisation massive et un renforcement du rôle du Parlement. Avec la Convention citoyenne, le CESE aurait pu former le creuset de ces nouvelles formes de participation à l’action publique et de garantie de la qualité des analyses d’impact. Il fallait inscrire ces pratiques nouvelles dans notre Constitution. Cette réforme constitutionnelle aurait pu provoquer un indispensable choc de décentralisation nous permettant de mieux accompagner le virage écologique. Nous aurions pu renforcer le Parlement en le dotant de véritables organismes d’expertise et de contrôle à la hauteur de son rôle. Bref, nous aurions pu être mieux armés pour conduire des politiques environnementales acceptées par nos concitoyens ! Le projet de réforme constitutionnelle que nous examinons ne porte pas ces ambitions, hélas. Pourtant, depuis que la commission Coppens a préparé la Charte de l’environnement, la crise climatique s’est considérablement aggravée et les contentieux climatiques se sont multipliés. Nous ne pouvons plus nous contenter de mesures à haute portée symbolique mais aux retombées hypothétiques. Nous attendons un renouveau démocratique nous permettant de faire face au défi climatique pour les années à venir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Présidente, ministre, collègues, en matière d’écologie, plus vous en dites, moins vous en faites ! Il est même troublant qu’un texte puisse si bien convenir à l’expression « se payer de mots ». Abrégeons cette farce, et disons ce qui est. Ce projet de loi ne sert à rien, puisque des dispositions plus ambitieuses sont contenues dans la Charte de l’environnement dont la valeur est constitutionnelle. Ce projet de loi est mal écrit, donc juridiquement dangereux, si bien qu’il pourrait autoriser les pollueurs à se soustraire aux obligations prévues par la Charte de l’environnement. Il est de toute façon insuffisant car il ne contient pas le principe de non-régression – mais il est vrai qu’après le retour des néonicotinoïdes il serait dommage de se renier ! Enfin, le référendum annoncé en grande pompe par le Président de la République n’aura pas lieu. Voilà pour ce texte qui n’est qu’une simple perte de temps pour quiconque ne souhaite pas participer à votre opération de communication. Passons à l’essentiel. À l’heure où nous parlons, l’ONU alerte : « La sécheresse est sur le point de devenir la prochaine pandémie et il n’existe aucun vaccin pour la guérir. » La sécheresse affecte directement plus de 1,5 milliard d’êtres humains dans le monde. Puisque vous n’êtes attachés qu’aux chiffres, sachez qu’elle a entraîné 124 milliards de dollars de pertes économiques ces vingt dernières années. À l’heure où nous parlons, et alors que le pic de chaleur atteignait la semaine dernière 40 degrés dans certaines villes françaises, un météorologue affirme que nos étés nous paraîtront froids par rapport à ceux qui nous attendent en 2040. À l’heure où nous parlons, notre univers marin absorbe plus de CO et de chaleur, les températures s’élèvent à la surface des eaux, et les taux de salinité des océans grimpent. À l’heure où nous parlons, un immense iceberg flotte au large de l’Antarctique et la banquise d’été disparaît progressivement dans l’Arctique. À l’heure où nous parlons, la France ne respecte toujours pas ses engagements internationaux et l’État français a été condamné pour inaction climatique. Plus vous en dites, moins vous en faites, et plus le dérèglement climatique s’accélère ! La ministre de l’écologie l’a avoué elle-même : « Ce serait un énorme pas symbolique qu’on puisse inscrire la protection de l’environnement dans l’article 1ᵉʳ de notre texte fondateur. » Mme Pompili a raison. Il s’agit là d’un symbole. Ce qui est commode avec les symboles, c’est qu’ils ne vous coûtent rien. Ce qui est pratique, c’est qu’ils ne demandent pas de débloquer des moyens humains et financiers. Les symboles ne remettent pas en cause notre mode de production et de consommation. Les symboles n’enclenchent pas la bifurcation écologique et solidaire dont nous avons besoin. Mais, surtout, les symboles ne vous obligent pas à prendre vos responsabilités ! En Guadeloupe, où je viens de me rendre en ma qualité de présidente d’une commission d’enquête, la situation est scandaleuse. Là-bas, collègues, des enfants ratent un mois à un mois et demi d’école par an parce qu’il n’y a plus d’eau dans l’établissement. En Guadeloupe, des familles n’ont pas d’eau depuis trois ans, et parfois même depuis plus longtemps encore. Les habitants sont épuisés d’avoir à porter des bidons constamment, fatigués de se doucher chez des amis, fatigués d’avoir à se lever la nuit pour espérer recueillir un filet d’eau, et fatigués de faire la lessive à la laverie automatique. En Guadeloupe, l’écrasante majorité de la population est empoisonnée par le chlordécone, dont les effets cocktail sont fort peu étudiés et dont on retrouve des traces dans l’eau. En Guadeloupe, quand ils interviennent pour éteindre un incendie, les pompiers ont la boule au ventre à l’idée qu’il n’y ait plus d’eau pour le maîtriser.[[MM. Erwan Balanant et Philippe Michel-Kleisbauer protestent]] En Guadeloupe, les écosystèmes sont en danger : 65 % de la ressource en eau part dans des fuites à cause de réseaux de canalisations vétustes ; les nappes phréatiques sont surexploitées et courent un risque de salinisation ; 50 % des eaux de baignade sont de qualité médiocre. L’agence régionale de santé informe que, dans dix ans, si rien n’est fait, il n’y aura plus un seul lieu de baignade autorisée en raison de la pollution des eaux. Certaines bouches d’égout se déversent directement dans la mer, alors que des enfants se baignent à quelques mètres de là. Voilà les mots de Betty : « Dites-leur qu’on souffre. Ici, on boit de l’eau de merde, et quand je dis de l’eau de merde, ça veut dire avec des matières fécales. De quel droit fait-on vivre des gens d’une telle manière ? J’aimerais bien que les puissants fassent au moins semblant d’en avoir un peu quelque chose à foutre ! » Oui, vous n’en avez rien à faire ; oui, vous n’êtes que des arnaqueurs de l’écologie. Quel est le sens de vos circonvolutions sur les verbes « garantir », « lutter », « préserver » ou que sais-je, dans un projet de loi inutile, quand des centaines de milliers de nos compatriotes n’ont pas d’eau et qu’une catastrophe écologique s’approche ? Voilà pourquoi ce projet de loi est une farce : vous gribouillez une nouvelle fois la Constitution, alors même que les droits fondamentaux des Françaises et des Français ne sont pas garantis. Il est trop tard ! Personne ne peut encore croire à votre numéro d’écologistes. Le médiocre projet de loi portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, auquel vous me renverrez, a déjà montré son échec, car vous l’avez torpillé. La vérité est celle-ci : vous êtes foncièrement incapables de répondre à la catastrophe climatique autrement qu’en la précipitant.
Merci députée !
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Pour la seconde fois, nous sommes convoqués pour débattre du projet de loi constitutionnelle. Sans surprise, le Sénat a revu la copie du Gouvernement et a réécrit le texte. À la suite du vote non conforme, le Premier ministre a pris la décision de faire malgré tout « cheminer » le texte – je cite – et de saisir à nouveau l’Assemblée nationale, afin de rétablir les intentions initiales du Gouvernement. Il a laissé entendre qu’il aviserait quant au sort qui sera réservé au texte. Comme on dit chez moi – et partout en France d’ailleurs –, l’annonce de ce référendum a du plomb dans l’aile ; la chose était assez prévisible. Le chef de l’État et la majorité sénatoriale jouent chacun leur partition, finement écrite : le premier instrumentalise la question climatique, le second déploie des arguments visant à flatter les franges les plus climatosceptiques de son électorat. Finalement, le Sénat a fait le choix d’être le meilleur alibi du Président de la République, avec un nouveau renoncement qui laissera un goût amer. Cependant, on nous dit que cette nouvelle version du texte est un pas vers le Sénat – pour reprendre les propos du rapporteur –, puisque certaines formulations sont revisitées, dont une de manière assez fondamentale. Il n’est pas certain, monsieur le garde des sceaux, que cette proposition, qui avalise une recommandation du Conseil d’État, suffise à créer les conditions d’un consensus pour un référendum mort-né depuis longtemps. Nous sommes là, avec une triste mine, face à ce qu’il faut bien appeler un vaudeville législatif. Nous aurions préféré dialoguer au sujet de toutes ces années pendant lesquelles se sont accumulées de réelles réductions du droit de l’environnement, au sujet de la loi climat et résilience, qui nous a mobilisés il y a quelques mois et dont nous avons, pour notre part, dénoncé le peu d’ambition dans l’espace et dans le temps. Tout cela a permis d’écarter des questions majeures sur les bancs de la gauche : le dépassement des droits de propriété et de la liberté d’entreprendre. Dans le cadre d’une constitution qui reste fondamentalement d’esprit libéral, ils font obstacle à ce qui est la grande question de notre temps : qu’en est-il des biens communs – l’eau, les sols, la biodiversité, etc. –, si sensibles à la question climatique ? In fine, vous avez refusé d’inscrire les amendements relatifs au principe de non-régression du droit de l’environnement, qui pouvait s’imposer aux actes administratifs et aux juges constitutionnels. La commission Coppens a été évoquée ; j’avoue que je n’en ai pas lu le rapport. Mais je sais que M. Yves Coppens, comme tous les préhistoriens, est sensible aux symboles qui figurent sur les parois des grottes et que nous ne comprenons pas. Il en est d’autres dont nous finissons par ne plus saisir le sens, bien qu’ils soient composés de mots. Nous finirons par ne plus saisir le sens de votre politique.
La parole est à Mme Paula Forteza.
Nous voici plongés dans une situation inconfortable. Nous exerçons notre pouvoir de constituants, le plus important qui nous est conféré par la Constitution, sans savoir encore une fois si les débats iront à leur terme. Le sujet est pourtant d’une importance majeure. Contrairement à ce que certains disent, il ne s’agit pas uniquement d’une querelle sémantique ; ce sont bien deux visions de la question environnementale et du rôle de l’État qui sont en jeu. Inscrire dans la Constitution que la France garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique est un changement de paradigme majeur ; il vient consacrer dans l’article 1ᵉʳ la responsabilité de la puissance publique face à l’urgence que nous connaissons. Jusqu’ici, nous avons trop souvent fait peser la notion de responsabilité sur les individus : l’écologie des petits gestes du quotidien s’est ainsi transformée en écologie de la culpabilisation. Les changements de comportement, de consommation, de mobilité et des usages quotidiens sont très importants, parce qu’ils matérialisent la prise de conscience collective, mais, sans une véritable ambition de la puissance publique, sans un changement structurel, ils seront vains. Nous avons aussi, lors du récent examen du projet de loi climat et résilience, légiféré pour en appeler à la bonne volonté des entreprises, pour qu’elles veuillent bien appliquer des dispositions vertueuses, en dehors de toute contrainte. L’incitation ne peut se substituer à la responsabilité de l’État d’imposer de nouvelles règles du jeu permettant d’atteindre nos engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Monsieur le garde des sceaux, la température monte, la pression aussi : des décisions de justice administrative récentes vont dans ce sens. Il ne s’agit plus seulement de juger ce que l’État fait, mais aussi ce que l’État ne fait pas. Dans une décision du 19 novembre 2020, le Conseil d’État, saisi d’un recours de la commune de Grande-Synthe contre le refus implicite de l’État de prendre des mesures supplémentaires pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre, a relevé que les plafonds d’émission fixés par la France avaient été régulièrement dépassés. Vous n’avez toujours pas convaincu : le rapporteur public l’a rappelé vendredi 11 juin, en enjoignant le Gouvernement de prendre toutes les mesures utiles dans les neuf mois qui viennent, pour que la France puisse tenir ses objectifs. Dans un jugement du 3 février 2021 relatif à « l’Affaire du siècle », le tribunal administratif de Paris, après avoir établi un lien de causalité entre l’existence d’un préjudice écologique lié au changement climatique et les manquements de l’État à ses engagements internationaux, a considéré que la carence partielle de l’État dans le respect des objectifs qu’il s’était fixés engageait sa responsabilité. Enfin, la plainte de la militante Camille Étienne et de l’eurodéputé Pierre Larrouturou devant la Cour de justice de la République pour inaction climatique suit la même logique. Cette responsabilité n’est pas « aberrante », pour reprendre le terme employé par le rapporteur au Sénat, quand on sait le chemin qui reste à parcourir en un temps extrêmement limité. Ce qui est aberrant, c’est de vouloir à ce point bloquer ces avancées par conservatisme et pour des considérations de tactique politicienne. Prenons un peu de perspective pour mesurer le chemin qui nous reste à parcourir : je viens d’une circonscription où de nombreux pays ont inscrit dans leur constitution des ambitions en matière environnementale beaucoup plus fortes et contraignantes pour la puissance publique que les nôtres.
Vu les résultats…
En Colombie, la Constitution indique que l’État a le devoir de protéger la diversité et l’intégrité de l’environnement. On retrouve des formulations similaires, instaurant une véritable responsabilité de l’État, dans plusieurs pays de la région comme l’Équateur ou la Bolivie. Au Chili, les constituants récemment élus, sous l’impulsion des élus indépendants, réfléchissent à la rédaction de la première constitution intégralement écologiste. Pourrait notamment y figurer mention de la finitude des ressources planétaires. Nous avons nous aussi, députés du collectif Écologie, démocratie, Solidarité (EDS), souhaité inscrire la notion de limites planétaires dans la Constitution. C’est une notion scientifique majeure pour lutter contre le péril qui nous menace. Faut-il rappeler que, selon plusieurs rapports, la France a déjà dépassé six des neuf limites planétaires ? Nous avons aussi défendu des amendements visant à introduire le principe de non-régression ; consacré au niveau législatif, son inscription dans la Constitution nous interdirait d’adopter des lois qui défont le droit de l’environnement : rappelons que vous avez été à l’origine d’une régression environnementale majeure, en réintroduisant les néonicotinoïdes en septembre dernier. Les incohérences sont encore plus flagrantes en ce qui concerne le projet de loi climat et résilience : deviendrait-il inconstitutionnel, selon la formulation que vous défendez aujourd’hui ? La question se pose. Nous avons une occasion historique : adopter cette réforme constitutionnelle tout en revoyant, en deuxième lecture, l’ambition du projet de loi climat et résilience, pour répondre à nos propres objectifs environnementaux. Il n’est pas trop tard.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC]]
La discussion générale est close, nous allons commencer l’examen des amendements.
Oh non, ça ne sert à rien !
Ah bon ?
Pourquoi « Ah bon » ?
Ça ne sert à rien ?
J’appelle maintenant l’article unique du projet de loi constitutionnelle, sur lequel les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
La parole est à Mme Maina Sage.
J’ai souhaité prendre la parole pour rappeler qu’en 2018, l’examen de la révision constitutionnelle avait donné lieu à de nombreux débats sur l’article 1ᵉʳ de la Constitution. Je suis ravie que l’on puisse aujourd’hui ancrer dans le droit, au niveau constitutionnel, un renforcement des politiques en faveur de la protection de l’environnement. Dans nos territoires, agir contre le changement climatique a une portée réelle. Je regrette cependant que nous n’ayons pas profité de l’examen de ce texte pour inscrire dans l’article 1ᵉʳ tout ce dont nous étions convenus à l’époque.
Ah oui !
Il s’agissait de sujets essentiels, qui concernent notamment le caractère inclusif de la société. Je rappelle qu’après un long débat, notre assemblée avait décidé de supprimer le mot « race » de la Constitution. Pour nous qui défendons l’idée qu’il n’existe qu’une race humaine, cette modification de l’article 1ᵉʳ constituait une avancée historique, qu’il était temps d’acter. Il était également question de favoriser l’égalité des genres,…
Bien sûr !
…en remplaçant le mot « race » par celui de « sexe », en cohérence avec les objectifs de développement durable. L’examen de ce projet de loi aurait pu être l’occasion d’adopter cette modification. En première lecture, un amendement en ce sens avait été déclaré recevable ; je regrette que le principe de l’entonnoir ait empêché qu’il le soit encore aujourd’hui. Je vous sollicite donc pour que nous fassions aboutir ce projet lors d’une prochaine révision constitutionnelle. Pour conclure, ce texte constitue un progrès majeur, néanmoins la démarche perd sa cohérence, faute d’une modification de l’article 34, qui aurait permis de détailler ce que nous attendons de l’inscription à l’article 1ᵉʳ de la lutte contre le changement climatique et de la préservation de l’environnement. D’une position peut-être trop passive, celle consistant à lutter, nous allons passer à une position, plus active et offensive, consistant à agir contre le changement climatique, qui touche largement les territoires insulaires d’outre-mer, en particulier dans le Pacifique.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n° 24.
Il a été déposé par M. Gérard Leseul. Parce qu’il s’agit d’une révision constitutionnelle importante, le présent amendement vise à créer un Défenseur de l’environnement, sur le modèle du Défenseur des droits, institué dans le cadre de la grande réforme constitutionnelle de 2008.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le Premier ministre a confié une mission en ce sens à Mme Cécile Muschotti. Nous pourrons en débattre lorsque ses conclusions seront rendues.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Je suis saisie de onze amendements, n° 2, 25, 33, 14, 15, 1, 32, 6, 10, 11 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1, 32, 6, 10 et 11 sont identiques ; ils font l’objet de onze sous-amendements n° 48, 36, 37, 43, 38, 39, 40, 41, 42, 44 et 46. La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement n° 2.
Il vise à réécrire l’ensemble de l’article unique, pour le rendre cohérent avec la notion de République écologique. Il s’agit de rétablir le verbe « garantir » ; d’inscrire le principe de non-régression de la préservation de l’environnement, en précisant que la République assure la nécessaire « amélioration constante » de l’environnement et de la diversité biologique ; enfin, de remplacer les termes « dérèglement climatique » par « changement climatique », conformément à l’avis du Haut Conseil pour le climat.
Sur le sous-amendement n° 48, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 25.
J’ai dit que ce texte était de la pure communication. La liste des renoncements s’allonge au fur et à mesure du quinquennat : le glyphosate n’a pas été interdit, malgré la promesse du Président de la République sur Twitter ; les néonicotinoïdes ont été de nouveau autorisés ; l’État a été condamné pour inaction dans la lutte contre le changement climatique, ce qui prouve sa carence ; le service public ferroviaire est progressivement détruit ; le CETA ou Accord économique et commercial global (AECG), a été ratifié tandis que vous avez négocié plusieurs traités de libre-échange – et j’en passe. Vous défendez ce projet de loi parce que vous êtes seuls à croire que vous êtes encore écologistes ; 110 organisations de la société civile ont pointé les carences et le manque d’ambition de ce texte, prétendument issu de la Convention citoyenne pour le climat. Le CESE et le Haut-Conseil pour le climat ont fait de même, comme les citoyens de la Convention, qui ont donné à la reprise de leurs propositions la note de 2,5 sur 10 – vous admettrez que c’est un score fort médiocre. Le présent amendement vise à inscrire le principe de non-régression dans l’article 1ᵉʳ de la Constitution. Il sera le seul défendu par le groupe La France insoumise : retoqués en effet celui sur les biens communs,…
Mais c’est l’entonnoir !
… et celui sur la planification, qui visait à nous permettre de nous réapproprier le temps long en cessant de retarder les échéances à mesure que les objectifs ne sont pas atteints ; retoquée aussi la demande de ratifier les accords de libre-échange par référendum. Il faut au moins inscrire explicitement la non-régression si vous voulez être plus ambitieux que la Charte de l’environnement, dont l’article 2 sous-entend déjà ce principe.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 33.
Depuis le début des débats, vous insistez sur l’importance du verbe « garantir », qui figurait dans la rédaction initiale : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » Je vous ai interrogé à plusieurs reprises, pourtant je n’ai toujours pas compris : si le mot « garantir » est aussi important, pourquoi ne pas l’appliquer au dérèglement climatique, qui se trouve au cœur de votre engagement mais ne figure pas dans la Charte de l’environnement ? Vous nous avez expliqué qu’il ne s’agissait pas d’un texte cosmétique : je propose donc de tester votre bonne volonté.
Oui, oui !
Le présent amendement tend ainsi à rédiger ainsi la fin de l’article 1ᵉʳ : « Elle agit pour la préservation de l’environnement, la diversité biologique, et garantit la baisse des émissions de CO […] ». Cela vous engagerait à agir dans un domaine qui peut faire l’objet de mesures : les émissions augmentent ou diminuent. Il s’agirait donc d’une véritable avancée en matière environnementale, sur laquelle nous pourrions nous trouver d’accord, puisque nous voulons tous faire baisser les émissions de carbone. Puisque vous voulez absolument que le verbe « garantir » figure dans le texte, ne garantissons pas une préservation qui peut donner lieu à des interprétations différentes, mais quelque chose de mesurable ; cela constituera indéniablement une avancée en matière de lutte contre le dérèglement climatique.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n° 14.
Il vise à inscrire à l’article 1ᵉʳ de la Constitution que la France agit contre le dérèglement climatique ainsi que contre toutes les formes de pollution – de l’air, de l’eau, de la terre. Ces dernières ont des effets délétères considérables sur la santé humaine. La France doit s’engager à lutter contre la pollution, car l’urgence climatique n’est pas la seule menace qui pèse sur la planète.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n° 15.
Il vise à rétablir la rédaction « lutte contre le dérèglement climatique ». En effet, le verbe « lutter » exprime une volonté et une détermination plus fortes que le verbe « agir ». Il suffirait à l’État de prendre quelques mesures législatives ou réglementaires pour satisfaire à l’objectif d’agir ; le terme « lutter » implique une action de long terme qui peut être assimilée à la volonté d’atteindre des objectifs ambitieux, comme ceux définis par l’accord de Paris ou celui que notre pays s’est fixé de parvenir à la neutralité carbone, à l’horizon 2050. Le groupe Socialistes et apparentés préfère la cohérence et le sérieux en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique. Nous comprenons que la majorité veuille faire un pas de côté pour satisfaire le Sénat, mais il nous semble que ce sera inutile ; nous voulons donc rétablir dans sa version originale le dispositif proposé par le Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1 de la commission.
Il est identique à celui que nous avons adopté en commission et vise à rétablir le texte dans sa version initiale, tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, à l’exception d’une modification non négligeable, qui consiste à remplacer le verbe « lutter » par le verbe « agir ». Cette réforme est une histoire de mots ; vous conviendrez que changer l’un des deux verbes, conformément à la demande du Sénat, revient à effectuer un grand pas dans la direction de nos collègues sénateurs. S’ils sont de bonne volonté, cela devrait nous permettre d’avancer en direction du référendum pour le climat. Nous nous sommes assigné l’objectif politique de l’organiser, pour tenir l’engagement que Président de la République a pris devant les membres de la Convention citoyenne pour le climat.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement identique n° 32.
On ne peut pas nous reprocher en même temps d’être trop rigides et d’effectuer un pas vers les sénateurs. Monsieur Aubert, vous avez parlé de tango dans votre intervention en discussion générale , mais je ne suis pas le Carlos Gardel de la modification constitutionnelle.[[M. Julien Aubert acquiesce]] Vous m’avez fait grief de ne rien changer. Vous avez affirmé que nous attendions que le Sénat renonce pour nous prévaloir de ce renoncement. Nous vous démontrons que ce n’était pas le cas : cela devrait vous ravir. Notre position sur ce terme a évolué : cela nous a été demandé, nous y avons réfléchi. Nous ne voulons pas que chacun coure dans son couloir respectif. Nous écoutons le travail parlementaire, malgré le reproche paradoxal qu’on nous adresse de ne pas entendre le Parlement. C’est comme ça. L’amendement identique que je défends vise à rétablir l’article unique dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, à l’exception du verbe « lutter », remplacé par le verbe « agir ».
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement identique n° 6.
Comme le rapporteur et le garde des sceaux viennent de l’expliquer, les membres du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés souhaitent effectuer un pas vers nos collègues sénateurs. C’est le jeu de la démocratie parlementaire. Ces amendements identiques tendent ainsi à compléter le travail de la Convention citoyenne. Comme je l’ai déjà souligné, il ne faut pas opposer démocratie participative et démocratie représentative.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement identique n° 10.
Je vous remercie pour cette évolution. Le groupe Agir ensemble avait défendu un amendement similaire en première lecture, afin de souligner la nécessité d’adopter des politiques beaucoup plus offensives en matière de lutte contre le changement climatique : il s’agit d’adopter une terminologie qui nous engage davantage. De même que nous avons introduit la notion de préservation de l’environnement, de même « agir » contre le changement climatique est plus fort que « lutter ». Vous avez effectué un pas vers le Sénat, mais aussi vers l’Assemblée nationale, puisque plusieurs députés avaient proposé cette modification dès la première lecture, au mois de mars.
La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement identique n° 11.
Comme mes collègues l’ont indiqué, le groupe La République en marche souhaite effectuer un pas en direction du Sénat, afin de nous rapprocher du référendum, en substituant le verbe « agir » au verbe « lutter ». En cela, nous suivons également la recommandation du Conseil d’État.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement aux amendements identiques n° 48. Monsieur le député, il serait cohérent que vous défendiez en même temps l’amendement n° 34.
Je vais tenter une synthèse. Monsieur le garde des sceaux, vous choisissez d’inverser « agir » et « lutter ». Si c’est plus attrayant sur le plan juridique, sur le plan politique, vous savez que trotskisme et centrisme n’utilisent pas le même vocabulaire. J’entends l’argument de la politique des petits pas ; j’ai évoqué, en commission, le renard et le Petit Prince, qui tous les jours avancent l’un vers l’autre. Mais pour y parvenir, il faut un projet commun, vouloir être amis. Dans le cas d’espèce, cela ne peut se faire ni sur le dos de la Constitution, ni au détriment de la qualité du droit. À cet égard, le Conseil d’État vous a invité à utiliser un terme différent de celui de « garantir ». Or, vous persistez à vouloir danser un tango sur un seul pied,…
Cela va être compliqué !
…ce qui ne peut fonctionner. Nous proposons donc d’en revenir à la formulation du Sénat et de substituer le mot « préserve » au mot « garantit », de façon à éviter tout contentieux. J’en viens à la présentation de l’amendement n° 34, qui propose une autre formulation, qui n’est pas seulement cosmétique, puisque visant à « favoriser la préservation de l’environnement, la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques », formulation figurant d’ailleurs dans le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, présenté en 2018 par le Gouvernement d’Édouard Philippe, puis finalement suspendu. Vous ne sauriez donc qualifier mon amendement de cosmétique, puisque vous aviez retenu la même formulation, permettant d’éviter d’utiliser les termes « garantir » et « lutter ». Si je reconnais, monsieur le ministre, que vous êtes de moins en moins rigide, je vous invite à faire preuve de plus de souplesse, concession qui ne devrait pas être trop difficile puisqu’il s’agit d’en revenir à votre propre formulation.
Merci de votre aide !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les sous-amendements n° 36 et 37, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils sont rédactionnels, mais néanmoins importants, puisque le débat porte sur les deux mots que sont « garantir » et « lutter ». La perte d’espèces est 10 à 10 000 fois plus rapide que le taux d’extinction naturelle. Malgré les divers accords internationaux, le monde file toujours vers un réchauffement de trois degrés. En 2019, les émissions de gaz à effet de serre ont atteint un record historique de 59 milliards de tonnes de CO : je peux citer de nombreux chiffres chocs tels que ceux-ci ! La prise de conscience semblait s’être opérée, engageant des actions fortes. Le Président de la République se disait lui-même mobilisé. Grand discours, sommets internationaux, concertation citoyenne, projet de loi pour lutter contre le dérèglement climatique : tous les ingrédients étaient réunis pour fabriquer la potion magique destinée à sauver notre environnement moribond. Cependant, dans les faits, la potion a le goût d’une vieille tambouille amère car, malgré une prise de conscience collective, à droite comme à gauche, rien n’est fait pour ne plus manger du bio venant des quatre coins de la planète : vous préférez signer le CETA et mettre nos agriculteurs un peu plus à genoux ! Rien n’est fait non plus pour en finir avec l’implantation de milliers d’éoliennes, qui balafrent nos campagnes à coup de tonnes de ferraille dans le sol : trop peu est fait pour lutter activement contre l’artificialisation des sols, malgré les propositions concrètes que j’ai faites en ce sens. Vous préférez interdire les terrasses chauffées et la publicité volante sur les plages, certains de vos amis prônant même l’interdiction des sapins de Noël : avouez qu’il y a un léger décalage entre l’urgence de la situation et vos actions ! Vous persistez dans votre autosatisfaction, en proposant de modifier la Constitution, pour qu’elle puisse, à elle seule, garantir la défense de notre climat : c’est tellement décalé que cela en est presque drôle ! L’écologie, monsieur le ministre, mérite bien plus que de la démagogie. Malheureusement, si nous ne revenons pas à la rédaction proposée par le Sénat, je serai dans l’obligation de m’abstenir sur votre amendement, et, plus généralement, sur ce projet de loi.
Oh, ce serait dommage !
Le sous-amendement n° 43 de M. Dominique Potier est défendu. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement n° 38.
Il vise à substituer le mot « lutte », au mot « agit ». Le groupe Socialistes et apparentés se réjouit de la présence du terme « garantir », puisqu’il s’agissait de notre proposition dans le cadre de la révision constitutionnelle, tandis que le Gouvernement proposait celui de « favoriser ». Je considère, à titre personnel, que cette bataille sémantique ne change pas grand-chose, et que nous devrions pouvoir nous entendre sur ce point, car les deux verbes permettent d’engager notre responsabilité en matière d’environnement. Tout semble cependant figé, tel un vitrail : quelles que soient nos propositions, elles sont vouées à l’échec, ce qui est une curieuse méthode pour une révision constitutionnelle. Le travail parlementaire mérite d’être de meilleure qualité que cette discussion contrainte que nous avons sur l’article unique. Les sous-amendements n° 39, 40, 41 et 42 sont similaires à celui-ci, et auront le même sort… La véritable question n’est pas celle de « préserver » ou de « garantir », mais d’intégrer le principe de non-régression ou d’amélioration constante en matière de préservation de l’environnement et de la planète. Devant votre refus, j’arrêterai là la présentation de mes amendements.
Les sous-amendements n° 39 de M. Gérard Leseul, 40, 41 et 42 de Mme Cécile Untermaier, et 44 de M. Dominique Potier sont défendus. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement n° 46.
Ce sous-amendement de Gérard Leseul propose de compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « elle respecte, sous le contrôle de la Haute autorité aux limites planétaires, les conditions d’habitabilité de la terre ». Il vise ainsi à garantir le respect des limites planétaires. Mon collègue tenait beaucoup à cet amendement. C’est la raison pour laquelle je le défends.
L’amendement n° 34 de M. Julien Aubert a été défendu. Quel est l’avis de la commission ?
En réponse à M. Aubert et à Mme Ménard, qui proposent alternativement que la France « agisse », ou « favorise », je précise que notre choix est celui du verbe « garantir », un puissant principe d’action que nous assumons. Trois conséquences juridiques, extrêmement souhaitables, en découlent en effet : instaurer un principe d’action pour les pouvoirs publics en faveur de l’environnement ; créer une obligation de moyens renforcée, de nature à étendre la responsabilité des acteurs publics en matière environnementale ; ériger la préservation de l’environnement en un principe constitutionnel plein et entier, ce qui n’est actuellement pas le cas avec la Charte de l’environnement. Nous continuons ainsi à défendre les principes politiques établis en concertation avec les membres de la Convention citoyenne pour le climat, comme nous l’avons fait lors de la première lecture. Vous proposez, monsieur Aubert, d’inscrire dans la Constitution que la France garantit la baisse des émissions de CO. Il ne faut pas confondre les principes sur lesquels sont fondés notre République, qui, seuls, définissent ce qu’est notre Constitution, avec des objectifs de politique publique : des objectifs quantifiés de CO ne sauraient être gravés dans le marbre constitutionnel, mais doivent trouver leur place dans un autre type de texte. En réponse à Mme Forteza et au groupe La France insoumise, je suis opposé, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors de la première lecture et en commission, au principe de non-régression, déjà reconnu, depuis 2016, au niveau législatif : avant de l’élever au rang constitutionnel, mieux vaut attendre que la jurisprudence du Conseil d’État en la matière s’enrichisse. Nous ne sommes pas davantage favorables à la proposition de Mme Batho, qui souhaite remplacer les termes « dérèglement climatique » par ceux de « changement climatique » : la notion de dérèglement climatique est plus appropriée, en ce qu’elle renvoie à l’action de l’homme sur le dérèglement climatique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Aubert.
Il n’est pas très sérieux de refuser de répondre à nos interventions sur l’article et à nos amendements et sous-amendements, monsieur le ministre,…
Tel n’est pas le cas !
…alors que nous avons accepté d’en regrouper la présentation, quand bien même ils sont de nature différente ! Vous avez, monsieur le rapporteur, uniquement répondu à mon amendement portant sur le CO, mais vous vous êtes bien gardé de répondre à celui qui reprend les termes du projet de loi constitutionnelle de 2018, sur lesquels je proposais un consensus.
Si, on vous a répondu !
Non je n’ai toujours pas de réponse, mais je vais, moi, vous répondre sur le CO, puisque vous dites qu’on ne peut pas graver un objectif quantifié dans la Constitution. Or, ma proposition ne vise pas à inscrire dans la Constitution que la France respectera, en 2025, tel pourcentage d’émission de CO, mais que la France garantit qu’elle s’engage à baisser les émissions de CO. Si vous refusez de l’écrire, une majorité pourrait, un jour, décider d’augmenter les émissions de CO. Non ! Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut les réduire ! En revanche, votre proposition consistant à garantir la préservation de l’environnement, formulation qui n’est pas très claire, revient à renvoyer le pouvoir d’appréciation au juge. Soit « garantir » est un mot fort, qui a votre préférence car il est engageant et ambitieux, pour reprendre vos termes, et, dans ce cas, je vous propose de le lier à la baisse des émissions de CO, ce qui fera consensus ; soit vous estimez que c’est dangereux, auquel cas je ne vois pas pourquoi vouloir garantir la préservation de l’environnement le serait moins. Enfin, je le répète, j’aimerais obtenir une réponse du Gouvernement, notamment sur l’amendement qui reprend la formulation du projet de loi constitutionnelle de 2018, de Mme Belloubet et de M. Édouard Philippe.
Bon !
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
En réponse au rapporteur, il me semble, à la réflexion, que la rédaction proposée par le Sénat, usant du verbe « préserver », permet de parvenir aux mêmes objectifs qu’avec le verbe « garantir » : préserver l’environnement.
Évidemment !
En effet, le principe d’action est le même, qu’il s’agisse de garantir la préservation ou de préserver l’environnement. De même, la création d’une obligation de moyens renforcée revient au même dans les deux cas. Afin d’aboutir à une rédaction commune, nous gagnerions à entendre la position du Sénat sur le terme « préserver ». En revanche, je ne suis pas d’accord sur le choix d’un renvoi à l’article 2 de la Charte de l’environnement, qui n’a pas sa place dans la Constitution : celle-ci n’est pas un guide de travail. Entendons-nous sur la sémantique et revenons-en à une proposition consensuelle, de façon à ce que la révision constitutionnelle aboutisse.
La parole est à Mme Maina Sage.
La baisse des émissions de CO est un objectif prioritaire, mais l’amendement de M. Aubert me dérange, car il est trop restrictif, dans la mesure où il suppose qu’il s’agit du seul moyen de lutter contre le changement climatique, ce qui n’est pas le cas. Malheureusement, même l’arrêt complet de nos émissions ne suffirait pas à stopper le dérèglement climatique. Les actions à mener sont très nombreuses, et la baisse de nos émissions de CO n’en est qu’une parmi d’autres. Par ailleurs, de quelles émissions parlez-vous ? L’action de la France seule n’est pas non plus suffisante. Je comprends l’intention de votre amendement n° 33, mais il me semble restrictif par rapport à l’action que nous devons mener pour agir contre le dérèglement climatique.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je vois M. Aubert impatient de me répondre alors que je n’ai pas encore pris la parole… Monsieur Aubert, il y a le CO, mais il y a aussi les métaux lourds, les nitrates, les plastiques… Ce n’est plus la Constitution, c’est une quincaillerie ! Ce n’est pas sérieux. Et, comme on vient de vous le dire à l’instant, c’est restrictif. Dès lors que l’on s’engage à garantir la protection de l’environnement, le COest naturellement concerné : c’est l’une des pollutions les plus importantes ![[Sourires]]
Ah !
Personne ne l’ignore, évidemment. Vous nous dites vouloir venir à notre secours : merci infiniment pour votre aide, sans laquelle nous serions totalement perdus ! Je voudrais vous rappeler certaines choses, moi aussi. Vous êtes un peu désarçonné, car nous faisons un pas vers vous. Vous nous avez fait le grief, en vous aidant d’ailleurs du JDD , et ce matin de La Voix du Nord – je vous rassure, monsieur Aubert, je l’ai lu, mais je me permets un conseil : ayez le triomphe modeste –, vous nous avez fait le grief donc, pendant dix-huit longues heures, de ne pas vous entendre, de ne pas vouloir ceci ou cela, d’être rigides, de ne pas respecter le Parlement et que sais-je encore. Mais quand nous allons dans votre sens, ce sont vos reproches qui changent : au fond, vous êtes un éternel insatisfait, monsieur Aubert. C’est comme ça, je ne vous changerai pas. Mais nous avons fait ce pas. Contrairement à ce que vous racontez, dans les journaux que vous lisez…
Le Figaro , essentiellement !
Étonnant !
Contrairement à ce que vous racontez, nous voulons, nous, voir aboutir cette réforme. C’est pour cela que nous faisons un pas vers vous, et cela vous désarçonne : vous ne savez plus trop quoi nous dire, alors vous nous reprochez de ne pas inscrire la baisse des émissions de CO dans la Constitution. Je vous ai dit ce que j’en pensais : on ne peut pas dresser une liste hétéroclite de polluants dans l’article 1ᵉʳ. Je ne vous convaincrai pas, j’en suis bien certain, mais je voulais vous dire ces choses, pour que vous les entendiez.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 48.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 4 Contre 50
La parole est à M. Julien Aubert.
Monsieur le ministre, d’après vous, nous serions déstabilisés par votre ouverture. Mais c’est vous qui êtes embarrassé ! J’ai défendu un amendement reprenant une proposition faite en 2018, lors de la discussion de la réforme constitutionnelle, par La République en marche : je n’ai obtenu aucune réponse, aucune, ni du ministre ni du rapporteur. J’ai pourtant mentionné cet amendement quatre fois ! S’il n’y a pas là une forme de gêne, eh bien cela y ressemble tout de même fort. Je vous ai également proposé de vous engager résolument dans la baisse des émissions de CO, pour m’entendre dire que, finalement, cela n’avait guère de lien avec le texte. Je vous lis tout de même le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) : « les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, qui ont augmenté depuis l’époque préindustrielle en raison essentiellement de la croissance économique » sont de manière « extrêmement probable […] la cause principale du réchauffement observé depuis le milieu du XXᵉ siècle. » J’ai mentionné les émissions de CO, parce que, si vous voulez contrôler les émissions de méthane, je vous souhaite bonne chance dans les élevages bovins… J’ai préféré me concentrer sur l’élément principal. Malheureusement, cette discussion expédiée à la hussarde a tourné une nouvelle fois au dialogue de sourds, avec une fausse ouverture, à la fois fragile juridiquement et intenable politiquement. Vous ne voulez tout simplement pas assumer l’échec ; vous ne voulez pas comprendre que, pour qu’il y ait une révision constitutionnelle, il faut un accord avec le Sénat. Nous avons fait trois propositions ; vous les avez rejetées toutes les trois. Par conséquent, vous ne nous laissez pas d’autre possibilité que de voter contre ce projet de loi. Nous avons compris que vous ne voulez en réalité pas d’accord. Vous irez l’expliquer au Sénat – et, sans même lire la presse, je peux déjà vous dire, monsieur le ministre, que votre demi-ouverture, votre jugement de Salomon, ne fera pas florès. En vous accrochant à la page d’évangile écrite par la Convention citoyenne, vous n’aurez pas gain de cause, vous ne favoriserez pas le consensus, et vous n’agirez pas en faveur d’une réforme de la Constitution.
La parole est à M. Christophe Euzet.
Notre discussion porte sur des propositions essentiellement symboliques, cela a été dit ; mais quand l’article 1ᵉʳ de la Constitution disposera non seulement que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », mais aussi qu’elle « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique », nous serons bien au-delà du symbole : c’est là un projet de société. Sur la forme, nous avons le sentiment qu’un pas en avant vers le Sénat, et vers notre groupe, a été fait, puisque nous avions préconisé l’emploi du verbe « agir ». Nous adhérons pleinement au compromis qui a été trouvé.
La parole est à Mme Émilie Guerel.
La situation est très préoccupante. Elle nous commande d’agir avec force. À l’heure où nous assistons à la sixième extinction de masse des espèces vivantes, paramétriquement imputable à l’action humaine, inscrire dans la norme fondamentale la dimension écologique de notre contrat social revêt plus que jamais un caractère de nécessité. Sur la base de ce principe d’action positif, il nous apparaît légitime de soumettre aux Français, par la voie du référendum, conformément à l’engagement du Président de la République et à la lettre de notre Constitution, l’opportunité d’instituer un droit constitutionnel de l’environnement, applicable et opposable sans intervention du législateur à l’ensemble des pouvoirs publics nationaux et locaux. C’est pourquoi j’appelle le groupe La République en marche et les autres groupes de la majorité à voter en faveur de ce texte ambitieux, à la hauteur des défis écologiques et démocratiques du XXIᵉ siècle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Ce texte que nous adopterons demain rend effective la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. C’est une véritable avancée, qui nous permettra de respecter les engagements pris envers tous ceux qui ont participé à cette convention. C’est aussi un pas supplémentaire qui montre qu’il est possible d’articuler démocratie participative et démocratie représentative. Le terme « garantit » engendrera peut-être plus de contentieux ; mais nous devons avoir ce courage et cette honnêteté.
Bravo !
La défense de l’environnement n’est pas qu’une posture ; c’est un état d’esprit, c’est une volonté d’action, c’est une démarche responsable et soucieuse de l’avenir de notre planète que nous devons inscrire dans la Constitution. L’activité humaine est responsable de la pollution, et nous devons sortir des querelles politiciennes et partisanes. Le pas que nous avons fait vers la version du Sénat nous permettra, je l’espère, d’aboutir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Nous mesurons la portée symbolique de l’inscription de la préservation de l’environnement dans l’article 1ᵉʳ de la Constitution. Mais nous considérons que cet ajout n’aura qu’un impact très marginal sur la lutte contre le changement climatique. L’hésitation entre « agir » et « garantir » est surtout sémantique. L’action du Gouvernement est par ailleurs largement insuffisante pour répondre aux urgences écologique et climatique : l’ensemble des études le disent, les mesures prises par le Gouvernement depuis le début du quinquennat ne permettront pas de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 40 %, et a fortiori de 55 %, d’ici à 2030. Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas créé les conditions nécessaires pour parvenir à un consensus avec le Sénat. Je le rappelais tout à l’heure : tant qu’à réformer la Constitution, nous aurions eu intérêt à réformer tout le processus démocratique pour permettre que les décisions compliquées que nous devrons prendre collectivement soient acceptées par nos concitoyens, grâce aux corps intermédiaires et grâce à un Parlement renforcé.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Pour intéressant qu’il ait été, nous considérons que le débat n’a pas été serein, étant donné qu’il a été quelque peu étouffé par une action politique qui nous échappe. Le débat parlementaire n’a pas atteint le même degré de qualité que lors de l’examen d’autres textes importants. Aussi la discussion de ce projet de loi constitutionnelle a-t-elle suscité ainsi chez nous une forme de déception, car nous appelions de nos vœux davantage qu’un simple débat sémantique contraint. J’ajoute que, quelle que soit la formulation adoptée, que sa portée soit considérée comme symbolique ou non, il est de notre intérêt à tous d’inscrire la préservation de l’environnement à l’article 1ᵉʳ de la Constitution. À cet égard, la mention de la diversité biologique, notion qui recouvre la faune sauvage, les espèces végétales et les habitats naturels, est tout à fait essentielle. La diversité biologique ne doit pas être oubliée ; elle doit au contraire être placée au centre de nos débats et de notre action. Certes, la question du réchauffement climatique, qui a animé nos discussions, est importante, mais cette notion n’absorbe pas l’ensemble de la problématique environnementale. L’accident de Lubrizol, pour ne prendre qu’un exemple, n’est pas lié au réchauffement climatique. Ne croyons pas qu’en complétant l’article 1ᵉʳ de la Constitution, nous aurons résolu tous les problèmes environnementaux. Il s’agit d’un premier pas qui, en ce qui me concerne, ne me pose pas de problème. En revanche, je ne me prononcerai pas pour les autres membres de mon groupe : il est vraisemblable que certains voteront en faveur du texte et que d’autres s’abstiendront.
Nous avons achevé les explications de vote. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote par scrutin public sur l’article unique du projet de loi constitutionnelle aura lieu demain, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Vote par scrutin public sur la deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1ᵉʳ de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement ; Déclaration du Gouvernement relative à la programmation militaire. La séance est levée.