L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, n° 9, relative à la couverture numérique des zones rurales.
Ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires. Les Français du monde rural ne sont pas des Français de second rang. Il ne doit pas y avoir une France pour les connectés et une France pour les oubliés. Il ne peut pas y avoir une France qui a la chance d’être ouverte sur le monde et une France qui subit le fait d’être déconnectée. En France, et vous le savez, de trop nombreuses régions font face à une disparité d’accès aux technologies numériques. Malgré ce que disent les opérateurs, de nombreuses zones du territoire national restent très peu couvertes par la 4G ou la 3G, ce qui ne fait qu’accentuer la fracture territoriale. Il est indispensable, pour assurer l’attractivité et le développement des territoires ruraux, d’avoir une couverture numérique suffisante. La couverture numérique de l’ensemble du territoire est une urgence absolue pour les habitants des zones rurales. Le Président de la République s’est engagé à assurer à 100 % de la population française une couverture en haut débit d’ici à la fin 2020 et le Gouvernement mène actuellement des discussions avec les opérateurs afin d’obtenir de nouveaux engagements de couverture. Je souhaite connaître l’état d’avancement de ces discussions avec les opérateurs pour ce qui concerne l’installation de pylônes en milieu rural, notamment dans le département de la Haute-Loire. À défaut d’accord avec ces opérateurs, quelles dispositions le Gouvernement souhaite-t-il prendre afin de les obliger – j’insiste sur ce mot – à remplir cette mission essentielle pour les Français ? Au nom des millions d’habitants du monde rural, qui s’exaspèrent de ne pas avoir les mêmes droits numériques que les autres Français, j’invite le Gouvernement à agir vite et, surtout, à agir bien.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le député, conscient de l’urgence qu’il y a à mettre fin à ce que vous décrivez avec raison comme une injuste fracture territoriale, le Gouvernement a décidé d’accélérer la couverture numérique des territoires en fixant des objectifs ambitieux et cohérents autour de deux axes. Le premier est un axe de cohésion, pour garantir à tous, notamment en zone rurale, un accès au bon haut débit pour tous ou au très haut débit dès 2020 et généraliser la couverture mobile de qualité, permettant notamment l’ensemble des usages de la 4G. Le second est un axe d’ambition, pour doter tous les territoires de la République d’infrastructures numériques de pointe, en offrant des accès au très haut débit. Pour atteindre ces objectifs, nous avons lancé différents chantiers depuis l’été, en concertation, comme vous l’avez rappelé, avec les collectivités territoriales, les opérateurs et les industriels du secteur. Pour ce qui est de la couverture fixe du territoire, le Gouvernement a choisi de maintenir les équilibres stables du plan France Très Haut Débit, en sécurisant l’action des collectivités territoriales engagées dans des réseaux d’initiative publique et en obtenant des opérateurs des engagements fermes de déploiement, sanctionnables dans un cadre légal. Pour l’objectif de cohésion fixé en 2020, un important chantier est en cours, qui vise à identifier tous les locaux qui ne disposeront pas de bon haut débit filaire à horizon 2020. Plus de soixante-dix départements ont déjà été traités à ce jour. Le Gouvernement veillera à ce qu’une solution performante d’accès à internet soit disponible pour chacun de ces foyers et réfléchit à la meilleure manière d’en soutenir l’équipement. Environ deux millions de locaux sont concernés, d’après les estimations de l’Agence du numérique. Pour ce qui est de la couverture mobile du territoire, en dépit des programmes existants, le Gouvernement a pleinement conscience que les solutions actuellement en place ne sont pas suffisantes. Les critères actuels ne répondent pas aux usages qui se sont fortement développés, notamment pour le mobile, ce qui provoque frustrations et incompréhension chez les élus, les citoyens et les opérateurs, notamment dans les zones les plus rurales, mal couvertes. Pour atteindre l’objectif d’une couverture mobile de qualité généralisée d’ici à 2020, le Gouvernement entend s’appuyer majoritairement sur les opérateurs privés. Dans cette optique, il a demandé à lé de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, de mener avec les opérateurs des discussions sur les engagements qu’ils pourraient prendre de manière contraignante – je souligne ce mot – dans le cadre du renouvellement de leur licence. Des propositions quant à ces nouvelles modalités ont déjà été transmises par le régulateur au Gouvernement, qui entend faire part de sa décision d’ici à la fin de cette année, soit dans les tout prochains jours. Par ailleurs, nos réflexions se nourrissent des différentes initiatives qui peuvent être mises en œuvre dans les territoires. Chaque bon exemple doit nous servir. Monsieur le député, la proximité de l’arrivée à échéance des licences pour 2021-2024 offre une occasion unique de dialogue. Néanmoins, si la proposition formulée par l’ARCEP auprès du Gouvernement n’était pas jugée satisfaisante, sachez que ce dernier étudiera toutes les autres modalités d’action, en concertation avec les collectivités territoriales, et en informera bien évidemment la représentation nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Il faut cependant aller très vite pour cette couverture numérique en milieu rural, car il y va du développement de celui-ci. Si nous n’agissons pas maintenant, une fracture territoriale s’opérera entre les zones urbaines et la ruralité, et on créera des déserts sur ces territoires. Il nous faut donc très rapidement des actions concrètes.
La parole est à M. Mickaël Nogal, pour exposer sa question, n° 22, relative à l’hébergement d’urgence.
Ma question s’adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires et porte sur l’état de l’hébergement d’urgence à l’approche de la période hivernale. À Toulouse, comme dans d’autres villes et métropoles, la situation de l’hébergement des personnes précaires reste préoccupante. Ces dernières semaines, j’ai été alerté de la situation de nombreuses familles sans abri. Grâce à une bonne coordination entre les services de l’État, ceux de la ville et l’action des associations comme France Horizon, des solutions d’urgence ont pu être trouvées. Ainsi, la Haute-Garonne disposera de 650 places d’hébergement d’urgence dédiées à l’accueil des personnes sans abri pendant la période hivernale. D’autres solutions, de plus long terme, existent. Ainsi, il n’est pas rare que des immeubles en attente de rénovation, en particulier dans le centre-ville où les règlements sont multiples et lourds, restent vides pendant au minimum douze mois, voire dix-huit à vingt-quatre. À Toulouse, des associations proposent d’utiliser ces bâtiments pour l’hébergement d’urgence pendant la période d’inoccupation, avant le démarrage des travaux, par exemple, ou dans le cadre d’une mise à disposition gratuite par le propriétaire, à qui cette opération évite des coûts de gardiennage. Autre piste, une association à but non lucratif toulousaine propose une solution d’hébergement d’urgence sous la forme de modules d’hébergement installés dans des bureaux inoccupés. Ce système permet d’exploiter le domaine intercalaire, c’est-à-dire les bâtiments non utilisés de la ville, qui sont nombreux. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pouvez-vous m’indiquer quelles solutions à court, moyen et long terme le Gouvernement entend mettre en place pour pallier l’urgence humaine immédiate, et ce que vous envisagez pour encourager des solutions innovantes lorsque les dispositifs actuels ne suffisent plus pour répondre à ces situations de crise inacceptables ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le député, comme vous l’avez rappelé, la région Occitanie et, singulièrement, le département de la Haute-Garonne disposent, historiquement, d’un parc d’hébergement social en-deçà de la moyenne nationale. Un effort important de rattrapage a été effectué ces dernières années. Ainsi, les moyens consacrés par l’État à la politique d’hébergement et d’accès au logement dans la région Occitanie sur le programme 177 ont connu une progression de 24 % en cinq ans. Les capacités d’hébergement et de logement adapté dans le département de la Haute-Garonne ont fait l’objet, quant à elles, d’une attention toute particulière ces dernières années et ont connu une forte progression, pour atteindre aujourd’hui une capacité de l’ordre de 5 000 places. Cette mobilisation est évidemment renforcée durant la période hivernale et, depuis le 1ᵉʳ novembre dernier, un effort sans précédent en termes de création de places d’hébergement a été effectué, afin qu’une solution adaptée soit trouvée pour chaque famille sans hébergement qui sollicite le 115, avec une attention particulière lorsque ces familles comportent des enfants. Dans votre département de la Haute-Garonne, jusqu’au 15 novembre, 220 personnes en moyenne se trouvaient chaque jour sans solution d’hébergement et vous êtes de ceux qui sont le plus impliqués pour appeler l’attention du Gouvernement sur ce sujet. Au 1ᵉʳ décembre, c’est-à-dire il y a tout juste une semaine, plus de 550 places hivernales ont été ouvertes en Haute-Garonne. D’ici à la fin de ce mois, votre département disposera finalement de plus de 800 places d’hébergement d’urgence dédiées à l’accueil des personnes sans abri durant la période hivernale. J’ajoute que 220 places doivent encore ouvrir au cours des prochains jours dans des appartements mis à disposition par des bailleurs sociaux, comme vous l’avez évoqué. Enfin, depuis le 1ᵉʳ décembre, en moyenne, soixante-quatorze personnes ont été mises à l’abri dans un gymnase chaque jour. Au niveau national, jusqu’à 10 000 places seront mobilisées en complément des 125 000 places ouvertes toute l’année. Je précise que toutes ces places sont financées à 100 % par l’État au titre de l’accompagnement social. En Haute-Garonne, c’est d’abord dans le parc social que des solutions ont pu être trouvées : les places nouvelles ont été ouvertes dans des appartements, mais aussi dans des immeubles voués à la démolition. Quant à la mobilisation des bâtiments appartenant à l’État, de nouvelles solutions sont actuellement à l’étude. Je peux aussi vous dire que l’État et la ville de Toulouse travaillent également à soutenir l’association Unity Cube, qui a développé la solution innovante que vous avez citée et qui consiste à installer des modules dans des bâtiments inoccupés. Comme vous pouvez le constater, toutes les solutions méritent d’être étudiées et le Gouvernement fait preuve d’une grande attention à ces questions. Pour conclure, je rappellerai les propos tenus précisément aux élus de Toulouse par le Président de la République, en septembre dernier, à l’occasion de la présentation du plan en faveur de l’hébergement d’urgence : « Je sais le travail que fait votre ville en matière de logement et nous voulons expérimenter avec vous notre plan Logement d’abord ». Monsieur le député, vous pouvez compter sur la détermination et la mobilisation de tout le Gouvernement pour permettre à un maximum de personnes sans hébergement de disposer d’un toit, en Haute-Garonne comme ailleurs sur le territoire national, notamment pendant la période hivernale. Je rappelle enfin que le ministre de la cohésion des territoires a lancé, le 20 novembre dernier, un appel à manifestation d’intérêt à destination des collectivités qui souhaitent s’investir dans le plan Logement d’abord. L’objectif est de sélectionner, en février 2018, les quinze territoires de mise en œuvre accélérée. Je sais pouvoir compter sur vous pour relayer ce message et appeler la métropole et la ville de Toulouse, si elles le souhaitent, à s’inscrire dans ce cadre.
La parole est à M. Sylvain Waserman, pour exposer sa question, n° 14, relative au siège du Parlement européen à Strasbourg et au projet européen.
Ma question s’adresse à Mme la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Lors des rendez-vous européens de Strasbourg, qui ont eu lieu du 21 au 26 novembre, et des assises citoyennes, qui ont eu lieu dans la deuxième circonscription du 1ᵉʳ au 8 décembre, la question de la relance du projet européen et de ce qu’il signifie concrètement dans la vie des citoyens, en particulier à Strasbourg, a été largement débattue. Je souhaiterais interroger le Gouvernement sur deux sujets en particulier, qui ont été évoqués lors de ces débats. Le premier concerne l’attachement des Strasbourgeois au siège du Parlement européen, parce que Strasbourg est la ville d’Europe, et peut-être du monde, où siègent le plus grand nombre d’institutions qui mettent le citoyen au cœur des enjeux : le Parlement européen, évidemment, qui est la seule instance élue de l’architecture européenne, mais aussi le Conseil de l’Europe, qui défend les droits de l’Homme, la Cour européenne des droits de l’Homme, la CEDH, dernier recours d’un citoyen contre son État national, l’Eurocorps, qui incarne un autre type de défense des citoyens, et le Centre européen de la jeunesse. Ces dernières années, la question de la localisation du siège du Parlement européen est fréquemment revenue sur le devant de la scène. Je sais l’attachement du Président de la République à la reconstruction d’un projet européen volontariste et novateur. La question de l’ensemble des participants à ces assises et rendez-vous européens est donc la suivante : Mme la ministre chargée des affaires européennes peut-elle confirmer son indéfectible soutien et celui de l’ensemble du Gouvernement au maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg ? Une deuxième question débattue lors de ces réunions porte sur la proposition formulée par notre collègue Christophe Euzet qui, dans sa contribution au groupe de travail pour une nouvelle Assemblée nationale, a souligné le fait que le préambule de la Constitution française fait référence à l’attachement des Français à la République, aux droits de l’Homme et à la Charte de l’environnement mais pas au projet européen – l’Europe n’apparaissant, du reste, qu’à l’article 88 de la Constitution. N’est-il pas temps de mentionner cet attachement au projet européen, comme le propose Christophe Euzet, par une référence explicite dans le préambule de notre Constitution ? Bien que nouveau député, je sais que les questions orales sans débat concernent des sujets d’ordre local, mais à Strasbourg, vous l’aurez compris, les questions européennes sont toujours des sujets d’intérêt local.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le député, le Gouvernement est très attaché au statut de capitale européenne de Strasbourg. Il ne doit y avoir aucun doute sur notre détermination et la ministre chargée des affaires européennes a déjà eu l’occasion de le rappeler publiquement dès le 5 juillet, lors de son premier déplacement à Strasbourg. Strasbourg est un symbole de réconciliation de notre continent. C’est pour cette raison que le siège du Parlement européen, ainsi que ceux du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’Homme, y ont été établis. Ce choix, inscrit dans les traités, traduit également la volonté des pères fondateurs de construire une Europe polycentrique. La Banque centrale européenne a son siège à Francfort, la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg. On compte aujourd’hui trente-cinq agences décentralisées dont les sièges sont répartis entre les différents États membres de l’Union européenne. Remettre en cause le siège strasbourgeois du Parlement reviendrait à remettre en cause l’ensemble de cet équilibre. Pour la France, le statut de capitale européenne de Strasbourg est intangible et non négociable. Monsieur le député, vous nous interrogez aussi sur l’attachement de la France au projet européen et sur l’opportunité de modifier la Constitution. Il ne saurait pas non plus y avoir de doute sur le choix européen des autorités françaises. C’est le sens du discours prononcé par le Président de la République le 26 septembre à la Sorbonne sur la refondation de l’Europe. C’est aussi le sens de la démarche du Président de la République, qui a confirmé, à l’occasion du Conseil européen des 19 et 20 octobre derniers, l’attachement de la France aux symboles européens que sont le drapeau européen, l’hymne tiré de l’ Ode à la joie , la devise « Unie dans la diversité », l’euro et la Journée de l’Europe le 9 mai, en indiquant que la France rejoignait la déclaration n° 52 relative aux symboles de l’Union européenne. Le Gouvernement se réjouit, par ailleurs, que l’Assemblée nationale ait adopté une résolution allant dans le même sens. Comme vous le voyez, même sans réviser la Constitution et sans préjuger des débats qui s’ouvriront sur la révision constitutionnelle, le Gouvernement porte haut son ambition pour l’Europe et en défend activement les symboles. C’est ainsi, avec votre concours à tous, que la France prendra toute sa place dans une Europe forte, libre et souveraine.
La parole est à M. Sylvain Waserman.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour la clarté de vos propos dans cet hémicycle, notamment sur le siège du Parlement européen. Je vous remercie de l’avoir fait sans aucune ambiguïté.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer sa question, n° 1, relative aux envois postaux entre les départements d’outre-mer et la France métropolitaine.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Je souhaite l’alerter sur les tarifs des colis postaux pratiqués entre l’outre-mer et l’hexagone. Les fêtes de fin d’année auront lieu dans quelques jours. Entre 900 000 et 1 million d’Ultramarins vivant et travaillant dans l’hexagone ont l’habitude, quand c’est possible, de recevoir des colis de leurs proches ou de leurs amis – une façon de garder le contact avec leur territoire d’origine. Pour La Réunion, par exemple, cela concerne le letchi, les mangues, les ananas ou encore les charcuteries et, évidemment, le piment, le tout arrosé d’un vin de Cilaos ou de punch. Or nos compatriotes sont victimes d’une grande injustice, d’un véritable scandale. Alors que l’envoi d’un colis d’un kilo entre les départements de l’hexagone coûte 7,50 euros, il revient à 13,90 euros ou 16,60 euros des outre-mer vers la métropole. Pour un colis de 10 kilos, l’écart est encore plus flagrant : 18,90 euros pour la France métropolitaine, 45,50 euros ou 96 euros pour l’outre-mer. Il est inacceptable, voire illégal que les Ultramarins ne soient pas traités comme les autres Français. Pourquoi les outre-mer sont-ils exclus de la péréquation tarifaire qui existe sur le territoire métropolitain, comme c’est le cas pour EDF ? Pourtant, selon les règles européennes et selon les critères d’exercice de la mission de La Poste, tous les points du territoire de France doivent être traités à égalité. Cette injustice n’a que trop duré. Elle concerne tout l’outre-mer : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et j’en passe. Cette différence de traitement a choqué également en métropole puisque la presse nationale s’en est fait l’écho, en particulier Le Figaro , le 30 octobre dernier, et Mediapart , le 5 novembre dernier. Alors que l’État et La Poste sont en train de finaliser le contrat d’entreprise qui les lie autour des missions de service public, M. le ministre de l’économie et des finances saisira-t-il cette opportunité pour mettre fin à cette différence de traitement qui date de l’époque coloniale ?
[[À neuf heures quarante-cinq, M. Sylvain Waserman remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le député, la loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire, et l’accessibilité bancaire. La Poste est, depuis, engagée dans une transformation sans précédent de son modèle industriel, économique et social. Le développement des échanges numériques, la baisse significative et irréversible du volume du courrier – de 6,5 % en 2015 et 5,2 % en 2016 –, la diminution de la fréquentation des bureaux de poste d’en moyenne 6 % par an qui en résulte, ont profondément remis en cause son cœur de métier. En parallèle, dans une recherche d’une plus grande égalité d’accès des usagers au catalogue du service universel postal, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a introduit un alignement tarifaire pour les envois relevant de la deuxième tranche de poids du courrier – de 21 à 100 grammes – à destination et en provenance des départements d’outre-mer, mais également de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy. Il s’est ainsi agi d’étendre la péréquation tarifaire déjà appliquée pour la première tranche de poids – de 0 à 20 grammes –, cette première tranche concentrant les trois quarts des flux actuellement traités par La Poste. Cet alignement tarifaire a pour objectif de favoriser l’accès des usagers ultramarins et d’offrir, à un prix abordable, l’accès au service public essentiel qu’est le service universel. Ainsi, selon les estimations de La Poste, 96 % des envois de correspondances à l’unité à destination ou en provenance de l’outre-mer bénéficient désormais de la péréquation. Toutefois, un éventuel alignement tarifaire pour les autres tranches de poids du courrier – de 101 grammes à 2 kilogrammes – mais également pour les tarifs du colis, n’est pas souhaitable à ce stade. Il occasionnerait un coût supérieur à celui engendré par l’extension pour la deuxième tranche de poids, alors que cela ne concernerait que 4 % du trafic. Ce coût devrait être répercuté sur l’ensemble des usagers ou compensé budgétairement à La Poste. Votre proposition conduirait donc à fragiliser l’équilibre économique du service universel postal. Par ailleurs, l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques dispose notamment que les prix du catalogue du service universel sont orientés sur les coûts et qu’ils incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s’appliquent. Or les coûts de traitement d’un colis outre-mer sont trois fois supérieurs à ceux d’un colis intramétropole, principalement en raison des coûts de prise en charge au guichet, du fait des documents douaniers, et d’acheminement, avec le transport aérien. Ces différences de coûts sont introduites dans les tarifs qui sont approuvés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Il faut toutefois noter que, depuis 2009, La Poste a procédé à des évolutions tarifaires plus faibles en moyenne pour le colis outre-mer que pour le colis métropole – 1,7 % pour l’outre-mer contre 2,5 % pour la métropole. Enfin, tous les colis échangés entre les outre-mer et la métropole n’entrent pas dans le champ du service universel dont La Poste est l’opérateur désigné par la loi. En outre, imposer, pour certaines catégories de colis, des tarifs réglementés déconnectés des coûts liés à l’éloignement géographique poserait de graves problèmes de concurrence déloyale envers certains acteurs économiques comme les expressistes ou les transporteurs. Cela étant, soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement, qui a fixé parmi ses priorités la lutte contre les inégalités territoriales, reste très attentif au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public, auxquelles nos concitoyens sont très attachés et ce, dans tous les territoires.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, ferme la porte à l’égalité de traitement entre les Français de la République.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, n° 11, relative à l’obligation de système de caisse certifiée.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention du ministre de l’action et des comptes publics sur le dispositif un peu ubuesque issu de la loi de finances de 2016, qui oblige tous les commerçants et artisans ayant des activités de vente à se doter de caisses enregistreuses ou de logiciels de comptabilité certifiant qu’ils ne commettent pas de fraude à la TVA. Cette obligation doit s’appliquer au 1ᵉʳ janvier 2018, c’est-à-dire dans quelques jours. Certes, dans le projet de loi de finances pour 2018, nous avons légèrement assoupli ce dispositif en réduisant son champ d’application : toutes les personnes relevant du régime de franchise en base de TVA seront exclues de ce dispositif, ainsi que les agriculteurs non redevables de la TVA ayant des activités connexes, par exemple de vente à la ferme. Ces aménagements à la marge n’enlèvent rien au coût de tels équipements, qui est souvent de plusieurs milliers d’euros. L’investissement est très élevé pour des commerçants et des artisans dont le résultat à la fin du mois est parfois de quelques centaines d’euros. Cette obligation semble donc très contestable : pourquoi faire porter sur des acteurs économiques le poids du contrôle fiscal, qui devrait incomber à l’administration ? Elle relève, qui plus est, d’une naïveté assez confondante : il suffira que le commerçant dispose d’un tiroir pour ne pas avoir à ouvrir sa caisse enregistreuse. Cela ne changera rien à la fraude – il faut vraiment être à Bercy, très loin des réalités, pour imaginer que cela pourrait avoir quelque effet ! Il est très regrettable que les assouplissements soient intervenus quelques jours seulement avant l’entrée en vigueur de cette obligation. Le mal a été fait, l’investissement a été réalisé inutilement par beaucoup de commerçants. De surcroît, l’amende prévue de 7 500 euros est totalement exorbitante, hors de proportion avec les réalités économiques dont nous parlons. Comme s’il n’y avait pas assez de normes, il a fallu que Bercy en invente de nouvelles. Il ne faudra pas s’étonner ni se plaindre – vous le ferez avec nous, d’ailleurs ! – de voir disparaître le petit commerce en milieu rural ! Monsieur le secrétaire d’État, croyez-vous qu’il soit encore temps d’assouplir un peu plus ce dispositif ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le député, vous savez à quel point il est important de lutter contre la fraude à la TVA par la dissimulation de recettes. Votre question me permet d’apporter un certain nombre de précisions, en écho à des débats qui se sont tenus au Sénat cette semaine, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances. La fraude a longtemps été facilitée par la commercialisation de logiciels ou de systèmes de caisse frauduleux permettant d’effacer des recettes et de reconstituer les tickets de caisse sans que cette manipulation soit décelable. C’est pourquoi l’obligation de détenir un logiciel de caisse ou de comptabilité conforme a été prévue par la loi de finances de 2016. Contrairement à ce que vous semblez avancer, le Gouvernement a toujours été sensible aux contraintes nouvelles que cela faisait peser sur les entreprises. Une entrée en vigueur différée de deux ans de cette obligation a été prévue afin de permettre aux utilisateurs de logiciels et de systèmes de caisse de prendre en compte ces nouvelles dispositions. Surtout, face aux difficultés de mise en œuvre que soulevait cette mesure, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé, le 15 juin dernier, le recentrage du périmètre du dispositif sur les seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs de fraude. En outre, l’administration fiscale a indiqué, en réponse à de nombreuses questions posées sur le site internet de la direction des impôts, le 1ᵉʳ août dernier, que le dispositif concernerait les entreprises assujetties à la TVA ayant des relations commerciales avec des clients particuliers, donc là où le risque de fraude est le plus grand. Vous évoquez le cas de certains commerçants désormais exclus du dispositif – ceux qui relèvent de la franchise TVA – et qui se seraient déjà mis en conformité. Leur effort ne peut être que salué et, je tiens à vous rassurer, il n’est pas du tout inutile, loin de là, en matière d’encadrement et de conformité de leurs comptes. Il contribue à l’assainissement du marché des logiciels de caisse souhaité par le Gouvernement. Ces commerçants seront ainsi prêts et équipés dès que la dynamique de leur activité leur fera franchir le seuil de la franchise. Le coût de la mise en conformité n’est pas aussi important que vous le laissez entendre. Lorsque le contribuable dispose déjà d’une caisse, le coût de la mise à jour peut être compris dans le prix de la maintenance et, si ce n’est pas le cas, cette dépense peut être comptabilisée en charge dans le résultat de l’entreprise. Au demeurant, en cas d’acquisition d’une nouvelle caisse, cette dépense peut soit être comptabilisée en charge, si le montant hors taxes est inférieur à 500 euros, soit être amortie. Par ailleurs, vous évoquez les difficultés financières que rencontreraient de très petites entreprises pour s’équiper de logiciels sécurisés. Je vous rappelle que ces dernières devraient, en principe, être exclues du dispositif et vous précise également que, lorsque le contribuable ne détient pas de caisse, cette nouvelle législation ne lui impose pas d’en acquérir une. Enfin, les entreprises soumises à la TVA réalisant un chiffre d’affaires en matière de ventes inférieur à 82 800 euros relèvent du régime de la franchise en base.
La parole est à M. Olivier Marleix.
Je me réjouis des assouplissements apportés mais regrette qu’ils le soient dans le cadre d’une loi de finances quelques jours seulement avant l’entrée en vigueur de l’obligation, c’est-à-dire trop tard pour beaucoup de commerçants qui ont procédé à des équipements dont ils n’avaient finalement pas besoin. Ayant posé plusieurs questions écrites au Gouvernement sur ce sujet, je regrette de ne jamais avoir reçu de réponse. On a laissé des commerçants acheter, parfois en s’endettant, des équipements qui seront inutiles : ce n’est pas un exemple de bonne administration.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour exposer sa question, n° 16, relative à la pérennité du régime minier.
Ma question s’adresse au ministre de l’économie et des finances. Le régime minier, auquel sont affiliées 160 000 personnes, en vigueur depuis 1946, propose une assurance maladie avec une prise en charge à 100 % et une offre de soins dans des hôpitaux et centres de santé sous le régime de la Sécurité sociale minière. Il bénéficie de la solidarité des autres régimes, témoignant ainsi de la reconnaissance de la nation envers les mineurs impliqués dans la reconstruction de notre pays pendant l’après-guerre et de la pénibilité de ce métier, qui se manifeste notamment par une plus faible espérance de vie des mineurs, et des pathologiques spécifiques, comme la silicose. Cette population est vulnérable, avec une moindre espérance de vie. Je pense tout particulièrement aux veuves de mineurs, dont les reversions sont en moyenne de 512 euros en France. La fin de la convention d’objectif et de gestion 2014-2017 et la perspective d’un assujettissement au régime général font naître des inquiétudes, en ce qu’elles pourraient affecter la pérennité de leurs droits – j’ai encore reçu récemment dans ma permanence une délégation de plus d’une vingtaine de personnes sur cette question. L’accès aux soins, en théorie gratuit, devient de plus en plus incertain en réalité, du fait d’une désertification médicale importante dans le secteur lorrain et de médecins généralistes saturés, dans l’incapacité de prendre le relais des médecins de la mine. Le droit à l’exonération des franchises médicales et la gratuité des transports sont eux aussi en pratique remis en question puisque les médecins et les hôpitaux restreignent leur prescription de véhicules sanitaires légers. Le transfert au régime général pourrait entraîner la disparition de l’allocation de conjoint à charge, complément important de 285 euros, du paiement des indemnités de chauffage-logement ou encore de l’allocation décès évaluée à 2 600 euros. Enfin, si cette population pourra bénéficier de la fin de la taxe foncière, elle subira en partie la hausse de la CSG de 1,7 %. Tous les gouvernements successifs se sont engagés à cette tribune à pérenniser les droits des mineurs et de leurs ayants droit jusqu’au dernier vivant, avec plus ou moins de réussite. Quels sont les engagements du ministre de l’action et des comptes publics pour maintenir de manière effective tous les droits des affiliés ? Quelles mesures entend-il prendre pour améliorer les pensions de réversion des veuves de mineurs ? Quel est le nombre estimé de retraités mineurs concernés par la hausse de la CSG et quelle compensation est envisagée pour eux ?
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le député, les gouvernements successifs se sont engagés à maintenir jusqu’au dernier affilié les droits individuels et collectifs de la population minière, qui a beaucoup donné à la nation. La loi prévoit en effet que les soins de santé des personnes relevant du régime spécial des mines ne sont pas soumis au ticket modérateur. Cet engagement ne sera pas remis en cause, même pas du fait de la fin de la période conventionnelle en 2017. Un adossement éventuel au régime général, décision qui n’est aujourd’hui ni prise ni programmée, ne se traduirait de toute façon en aucun cas par la réduction des droits des mineurs en matière d’assurance maladie et vieillesse ou de ceux liés aux anciens contrats de travail, comme les indemnités de logement ou de chauffage. Cette décision de gestion – qui, je le répète, n’a pas été prise – ne saurait remettre en cause la pérennité des avantages en nature ou en espèces dont bénéficient les anciens mineurs, que ce soit au titre de la Sécurité sociale ou au titre de leur statut. Néanmoins, le nombre d’affiliés à l’assurance maladie du régime minier ne cesse de baisser ; il était de 120 000 à la fin de l’année 2016. Cette baisse, qui s’accélère ces dernières années, doit conduire le Gouvernement à entamer, en lien avec les fédérations représentant les affiliés du régime, une réflexion globale sur l’avenir de l’organisation du régime minier. La fin de la convention d’objectifs et de gestion 2014-2017, qui lie la caisse autonome de la Sécurité sociale dans les mines et l’État, représente une opportunité pour relancer cette réflexion, dans la perspective notamment de garantir la consolidation et d’améliorer l’efficience de l’offre de soins du régime. En effet, le Gouvernement et les élus locaux reconnaissent l’utilité de cette offre sanitaire dans les territoires miniers. Vous m’interrogez également sur les pensionnés. On peut évaluer à environ 45 % des 258 000 retraités du régime spécial aujourd’hui recensés la proportion de ceux qui seraient concernés par une hausse de la CSG. Pour ceux-là, il n’est pas envisagé de compensation spécifique. Ils bénéficieront cependant des mesures générales, notamment l’exonération de la taxe d’habitation s’ils en remplissent les conditions. Par ailleurs, les affiliés du régime d’assurance maladie continueront, bien sûr, à être éligibles aux diverses prestations extralégales de l’action sanitaire et sociale du régime, en fonction de leur revenu et de leur situation sociale.
La parole est à M. Brahim Hammouche.
Pouvez-vous m’apporter quelques précisions en ce qui concerne les pensions de réversion ? Une réflexion est-elle en cours ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Sur ce dernier point, je vous invite, monsieur le député, à interroger ma collègue en charge de ce dossier, n’étant pas, au moment où je vous parle, en mesure de vous renseigner plus précisément.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour exposer sa question, n° 13, relative à l’avenir de la Métropole du Grand Paris et des collectivités territoriales d’Île-de-France.
Où en est le Grand Paris, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur ? Alors que le Président de la République devait tenir une conférence territoriale du Grand Paris en octobre 2017, celle-ci ne cesse d’être repoussée ; on parle maintenant de janvier, voire de février 2018. Ces reports successifs soulèvent inquiétudes et interrogations chez les élus, les acteurs économiques, les habitants et les investisseurs potentiels, qui craignent de voir se reproduire les renoncements, reculs, hésitations qui ont émaillé le quinquennat de François Hollande, durant lequel l’absence de vision, d’engagement, et le manque de volonté politique ont été un frein au développement de la dynamique souhaitée pour le Grand Paris. Dans son discours au Congrès des maires, le Président de la République lui-même a évoqué le dynamisme, la clarté, le volontarisme qu’il souhaitait insuffler au Grand Paris. Dont acte, mais où en sommes-nous aujourd’hui ? Il a décrit la très grande complexité de l’organisation territoriale en Île-de-France, les fameux six niveaux. Je ne peux que partager le constat que tout cela manque terriblement de clarté et d’efficacité. Le souci d’efficacité, de lisibilité, de proximité que nous voulons pour redonner une dynamique, du souffle au Grand Paris justifierait une réforme visant à la simplification et à la clarification des compétences respectives des différents acteurs territoriaux. À cet égard, on peut sérieusement questionner l’intérêt et la pertinence de nouveaux échelons territoriaux qui n’ont pas vraiment fait la preuve de leur utilité et de leur efficacité. Dix ans après le lancement du Grand Paris par Nicolas Sarkozy, à l’heure où il faut conjurer le risque d’enlisement de ce projet véritablement visionnaire et les menaces de coupes budgétaires que Bercy fait peser sur le Grand Paris Express, où en est le Gouvernement ? Où en est le Président de la République ? Le Brexit, l’accueil à venir de grands événements comme la Coupe du monde de rugby en 2023, les Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, et peut-être l’Exposition universelle en 2025 sont autant de grands défis pour la région capitale. Gouverner c’est décider. Pouvez-vous, madame la ministre, faire savoir à la représentation nationale ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour notre région capitale ?
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Madame la députée, vous appelez mon attention sur la métropole du Grand Paris. Comme l’a indiqué le Premier ministre le 10 octobre dernier, devant cette assemblée, tout le monde s’accorde sur le fait que la situation actuelle ne peut pas durer : le cadre institutionnel actuel ne convient pas aux enjeux pour notre capitale. Aussi, le Président de la République a chargé le Gouvernement d’engager une réflexion sur l’avenir des collectivités territoriales franciliennes, en donnant la priorité aux politiques publiques et non aux questions institutionnelles. Il n’a pas dû vous échapper qu’un article de Nicolas Sarkozy publié la semaine dernière allait dans le même sens. Il y affirmait qu’il fallait aborder ce dossier par la question des politiques publiques, et non par celle des collectivités, si l’on voulait éviter tout blocage. La méthode que le Gouvernement entend appliquer pour cette réflexion se décompose en trois temps : un temps de consultation permettant de recueillir les points de vue de tous les acteurs ; un temps d’analyse des différentes hypothèses d’évolution de la métropole du Grand Paris et des différents niveaux de collectivités existant actuellement ; un temps de décision, qui n’interviendra qu’après la réunion, à l’initiative du Président de la République, d’une conférence sur le Grand Paris prévue dans les prochaines semaines, c’est-à-dire en début d’année – je n’ai pas de date plus précise. La deuxième phase est en cours et des échanges plus approfondis pourront avoir lieu à l’occasion de cette conférence. Je ne peux pas vous en dire plus pour l’instant, mais je peux vous rassurer : il n’y a pas de problème particulier, simplement la réflexion mûrit. On se rend compte aujourd’hui qu’on ne peut pas maintenir l’organisation actuelle. Il vaut mieux prendre le temps de la réflexion pour proposer une vision définitive de ce qu’il faut faire pour la métropole du Grand Paris, même si sa mise en œuvre se fera par étapes.
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Je vous donne acte de vos engagements, madame la ministre. Ma question visait à faire connaître au Gouvernement la vigilance extrême de tous les élus de notre belle région capitale, y compris des parlementaires, s’agissant de ce dossier qui a besoin d’un nouveau souffle et d’une vraie vision, par-delà le mécano institutionnel.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour exposer sa question, n° 15, relative à l’absence de schéma départemental d’accueil pour les gens du voyage.
Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par la commune de Saint-Cassien, dans ma circonscription en Isère, du fait de l’occupation répétée de plusieurs terrains municipaux – notamment du terrain de football – par des membres de la communauté des gens du voyage. Chaque année, Saint-Cassien subit plusieurs fois l’installation non autorisée de soixante à quatre-vingts caravanes. Ces occupations illicites engendrent de nombreuses dépenses : la consommation d’eau via des raccordements aux bornes d’incendie, les branchements – qui peuvent être particulièrement dangereux – sur les transformateurs électriques, la mise à disposition de containers pour les déchets, et la remise en état des terrains après le départ des occupants sont toujours à la charge de la mairie et des habitants. En l’absence de mise en place du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, qui existe pourtant, cette collectivité n’a aucun recours, quand bien même le non-respect de ce plan est indépendant de sa volonté. Il arrive que des terrains privés soient également occupés. J’ai ainsi été interpellée par un agriculteur qui a vu l’un de ses champs occupé, pour la deuxième année consécutive, par quatre-vingts caravanes pendant quinze jours. Il n’a pas pu effectuer sa récolte de deuxième coupe et a dû remettre en état son terrain à ses frais. Ce qui pose problème n’est pas la possibilité d’accueillir la communauté des gens du voyage, qui ont droit à des conditions d’accueil dignes et adaptées. D’ailleurs, dans la majorité des cas, les installations sont licites et ne donnent lieu à aucun trouble sur notre territoire. Le problème, en l’occurrence, c’est que le schéma départemental se fait attendre et que les villes concernées n’arrivent pas à trouver de solutions adaptées. C’est ainsi qu’une toute petite commune se voit obligée de prendre à sa charge le coût matériel et financier de ce manquement. Madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, que peut-on proposer aux petites communes se trouvant dans un secteur où aucun schéma départemental n’est appliqué et qui doivent subir seules les conséquences de ce manquement ?
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Madame la députée, la loi du 5 juillet 2000 fixe les dispositions applicables en matière de stationnement des gens du voyage. L’objectif de ce texte est d’établir un équilibre entre, d’une part, l’aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans de bonnes conditions, et, d’autre part, le souci, tout aussi légitime, des élus locaux d’éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d’occasionner des troubles à l’ordre public ou des coûts importants pour les collectivités. Cet équilibre doit reposer sur le respect par chacun de ses droits et devoirs. Il appartient aussi aux communes et aux EPCI de réaliser les aires d’accueil, obligation légale formalisée dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, qui constitue le pivot du dispositif de mise en demeure et d’évacuation forcée. Les communes et EPCI qui respectent leurs obligations peuvent recourir à la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée en cas d’occupation illégale troublant l’ordre public, prévue par la loi du 5 juillet 2000 et récemment améliorée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Dans le cas d’espèce sur lequel vous m’interrogez, la commune de Saint-Cassien fait partie de la communauté d’agglomération du pays voironnais, qui ne respecte pas ses obligations au regard du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Dès lors, la commune de Saint-Cassien ne peut recourir à la procédure administrative d’évacuation forcée. Il appartient aux élus de la communauté d’agglomération du pays voironnais, qui détient la compétence obligatoire d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, de se mettre en conformité avec le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, en cours de révision, pour pouvoir mettre en œuvre les outils juridiques à leur disposition. Dans l’immédiat, les conditions légales de la mise en demeure suivie de l’évacuation forcée n’étant pas réunies, le départ des gens du voyage en stationnement irrégulier peut s’obtenir par des voies juridictionnelles de droit commun. Si le terrain occupé appartient au domaine public, la personne morale propriétaire peut saisir le juge administratif des référés. Dans le cas d’une dépendance du domaine privé d’une personne public, il convient de saisir les tribunaux judiciaires. Enfin, s’agissant d’un terrain privé, le propriétaire peut saisir, par référé, le président du tribunal de grande instance. Telle est la situation. La solution la plus simple serait naturellement que la communauté d’agglomération du pays voironnais réalise les installations nécessaires à sa mise en conformité, ce qui permettrait un exercice rapide des voies de recours.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, n° 28, relative à la couverture numérique de la Vienne.
Je souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les difficultés que rencontrent nombre d’entreprises, d’établissements de soins et de formation ainsi que de simples usagers du sud rural du département de la Vienne pour bénéficier d’un accès satisfaisant aux réseaux de téléphonie mobile. Le lancement de l’appel à projets « 800 sites mobiles stratégiques », en avril 2016, a permis de faire remonter sur la plateforme France Mobile, dans le cadre des deux premières vagues d’instruction des dossiers, les sites de plusieurs communes, notamment celles de Payroux et Romagne, situées dans ma circonscription. Les dossiers correspondants ont été transmis, en lien avec les services de la préfecture et l’Agence du numérique. À ce jour, deux avis sans suite ont été émis pour ces deux communes, sans autres explications. Cette décision ne manque pas de m’inquiéter. Le site de Payroux devait notamment permettre la couverture des trois établissements médico-sociaux situés sur son périmètre : un établissement de soins pour personnes âgées dépendantes, une annexe de l’hôpital spécialisé en psychiatrie du Centre Laborit de Poitiers et un établissement de post-cure pour lutter contre l’addiction alcoolique. Autant d’établissements réunis dans une petite commune rurale, cela implique un accompagnement adapté, y compris à travers des mesures permettant de lutter contre l’isolement des patients et des résidents, sans oublier leurs familles, souvent très éloignées. Je pense aussi aux relations entre les services de santé, les urgences médicales ou les soins ambulatoires, qui sont victimes de cette situation. L’autre site, sur la commune de Romagne toute proche, concerne le deuxième parc touristique de la Vienne, dont la plupart des 200 000 visiteurs réservent de plus en plus fréquemment à partir de leurs mobiles. Toutes les personnes intéressées – familles, touristes, professions de santé, élus, habitants – se plaignent régulièrement et à juste titre d’une très mauvaise couverture mobile, situation qui peut également être source de problèmes, notamment pour l’action des services de sécurité et l’urgence des soins. Madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, comment expliquer que deux sites aussi singuliers, dans un milieu rural particulièrement mal équipé, restent encore à l’écart de l’accès à cette technologie qui est entrée déjà depuis longtemps dans la vie quotidienne de la plupart des Français ? La fracture numérique constitue aujourd’hui une double peine pour des citoyens déjà touchés par la fracture territoriale. C’est pourquoi j’aimerai connaître – et les communes avec moi – le motif précis de ce silence. L’Agence du numérique a-t-elle classé sans suite ces demandes remontées par la préfecture de la Vienne ? Si oui, pour quelles raisons ? Pourriez-vous me préciser si des opérateurs ont manifesté leurs intentions d’améliorer la couverture en téléphonie sur ces communes et, si oui, dans quels délais ? Je me fais ici le porte-parole des communes précitées de Payroux et Romagne, auxquelles j’ajouterai volontiers celles de Joussé, Saint-Léomer et Bourg-Archambault, dans ma circonscription – j’ai plaisir à les citer – sans oublier celles de Roiffé et Ceaux-en-Loudun dans le nord du département. Pourront-elles espérer que cesse cette discrimination ? C’est un cri auquel je m’associe !
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, la couverture mobile des territoires constitue une priorité absolue de la politique numérique du Gouvernement. Je mesure très concrètement l’impatience des élus et des habitants par rapport à la situation que vous décrivez, qui est vécue comme une forme insupportable d’enclavement. L’objectif pour le quinquennat est clair : généraliser, d’ici à 2020, une couverture mobile de qualité – téléphonie et 4G – pour la totalité des situations de la vie quotidienne, y compris à l’intérieur des bâtiments, sur les principaux axes de transport et sur les zones d’activité économique Vous faites référence au guichet national France Mobile, lancé en décembre 2016 et géré par l’Agence du numérique. Cet outil offre effectivement la possibilité aux élus locaux d’identifier tous types de problèmes de couverture mobile. À ce jour, il a permis la remontée de 3 800 cas, dont 630 ont été étudiés. Compte tenu de votre question, je suppose que les dossiers qui vous importent ne l’ont pas encore été. Je tiens ici à saluer la mobilisation exemplaire du Conseil départemental de la Vienne. S’agissant des communes de Payroux et Romagne, qui présentent effectivement des enjeux socio-économiques de première importance, l’opérateur Free Mobile a indiqué son intention d’améliorer la couverture à travers des investissements sur fonds propres. Selon nos informations, la construction de deux nouveaux sites est engagée, l’activation étant prévue dans le courant du premier semestre 2018. Le Gouvernement a néanmoins conscience des limites des solutions actuelles. Il partage le constat fait par Laure de La Raudière et Éric Bothorel dans leur rapport d’information parlementaire. Le thermomètre, si je puis dire, utilisé pour qualifier la couverture mobile est insatisfaisant et engendre frustration et incompréhension des élus et des citoyens. Je peux vous dire que le Président de la République a engagé une discussion très ferme avec les opérateurs. La prochaine arrivée à échéance de certaines licences offre une occasion de dialogue unique afin de repenser et réajuster ces dispositifs dans le sens d’une plus grande transparence et d’une plus grande efficacité. Dans cette optique, le Gouvernement a demandé à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, de travailler dès cette année sur le renouvellement des autorisations en y intégrant l’ambition de couvrir l’ensemble du territoire. Des propositions ont été transmises à cette fin en début de semaine par l’ARCEP. Le Gouvernement est en train de les examiner pour vérifier si l’ambition et les moyens de ces propositions permettent d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés collectivement, c’est-à-dire la couverture de l’ensemble du territoire.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Je remercie Mme la ministre pour toutes ces précisions utiles. Je crois que les communes seront très attentives au calendrier d’exécution des mesures qui ont été annoncées. En tout cas, vous avez parfaitement compris qu’il s’agit véritablement de rétablir la justice pour des territoires victimes d’une double discrimination.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour exposer sa question, n° 23, relative à la dépollution du site des ballastières de Braqueville.
Je remercie d’ores et déjà le Gouvernement pour l’oreille attentive qu’il porte aux problèmes de nos circonscriptions. La question que je pose est particulièrement sensible et importante pour les Toulousains. Elle les inquiète depuis de très nombreuses années puisqu’il s’agit de la dépollution du site des ballastières de Braqueville, ces étangs remplis de 5 000 tonnes de nitrocellulose depuis la Première Guerre mondiale pour noyer le surplus produit par la poudrerie nationale rendu inutile par la fin de la guerre – cette poudrerie, c’était l’ONIA, l’Office national industriel de l’azote, de sinistre mémoire AZF. Si l’eau rend inerte l’explosif, on connaît en revanche son caractère hautement inflammable à l’air sec et son extrême dangerosité équivalente, dit-on, à la TNT. Ces étangs, situés près de l’Oncopole et de l’ancien site AZF, exposent au danger riverains, salariés et visiteurs de l’Oncopole et ce d’autant plus que de nouveaux projets d’aménagements ont vu et verront le jour dans les prochaines années. Par exemple, dans un souci de désengorgement du trafic routier, un projet de téléphérique entre l’Oncopole et Rangueil conduira, dès 2020, à ce que des habitants survolent les ballastières, ce qui impose de réaliser rapidement cette dépollution. En janvier 2017, Bernard Cazeneuve avait annoncé qu’une dépollution du site pourrait avoir lieu d’ici à 2022. Chacun s’est évidemment réjoui de cette décision, mais il faut désormais la mettre en œuvre et accélérer les démarches. Pouvez-vous nous préciser le calendrier envisagé pour cette dépollution ? Une fois dépollué, il importe que ce site ne reste pas en friche. Outre les étangs, ces 70 hectares pourraient accueillir, par exemple, un nouveau projet ambitieux de développement pour l’Oncopole, ce grand centre anti-cancer de Toulouse. Ce serait une perspective très positive pour l’ensemble des Toulousains et c’est pourquoi je soutiens ce projet. Pouvez-vous nous confirmer qu’une réhabilitation de ce site sera possible à l’avenir et qu’elle recueillera le soutien de l’État ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Madame la députée, vous appelez mon attention sur le devenir du site des ballastières aménagé après la Première guerre mondiale, et vous rappelez les promesses et engagements des gouvernements successifs concernant sa dépollution. Après le rachat de l’emprise par l’État à la société Grande-Paroisse, en 2004, le site des ballastières a fait l’objet d’une régularisation de son statut d’installation classée pour la protection de l’environnement – ICPE – afin notamment de maîtriser dans les meilleures conditions, soyez-en assurée, la sécurité des biens et des personnes. Les différentes mesures prescrites dans ce cadre ont été mises en œuvre et sont aujourd’hui strictement suivies par l’inspection des installations classées du contrôle général des armées. Concernant le projet de téléphérique entre l’Oncopole et Rangueil, des études ont été réalisées en 2013 et ont montré l’absence totale d’incompatibilité entre l’exploitation de ce mode de transport et l’activité de stockage de poudre. Il n’y a donc pas d’obstacle à la réalisation de ce téléphérique, moyen de transport bien sûr intéressant entre les deux sites. Par ailleurs, ce site bénéficie d’une situation environnementale exceptionnelle s’agissant notamment de la biodiversité. D’une part, il abrite plusieurs espèces de la faune et de la flore protégées par la France et l’Union européenne : arrêté préfectoral de protection du biotope ; désignation en zone spéciale de conservation au titre de la directive Habitats de Natura 2000 ; zone humide au sens de l’article L.211-1 du code de l’environnement. D’autre part, la partie sud du site est une zone de protection spéciale au titre de la directive Oiseaux de Natura 2000 ; elle jouxte, de surcroît, une zone concernée par un arrêté préfectoral protégeant les poissons migrateurs. Pour ces différentes raisons, ce site est strictement et durablement fermé au public, comme le souhaite la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie Midi-Pyrénées. Il s’agit d’un site Natura 2000 essentiel, notamment en termes de biodiversité, je l’ai dit. Enfin, le site des ballastières, dénommé ainsi à cause de ses quatre étangs artificiels, est officiellement répertorié en zone inondable correspondant à la zone d’expansion en cas de crue importante du fleuve. À ce titre, il est définitivement inconstructible. L’ensemble de ces éléments rend plus complexe toute réflexion sur la réutilisation du site, vous le comprenez bien, ainsi d’ailleurs que les opérations de dépollution et de réhabilitation. Le ministère des armées a bien pris note des attentes des élus locaux et reste particulièrement attentif à l’adoption et au suivi des mesures les plus appropriées pour la gestion du site des ballastières dans les meilleures conditions de sécurité. Il faut bien noter que ce site, en définitive, est devenu un haut lieu environnemental, de protection écologique et de biodiversité de Toulouse.
La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Je vous remercie pour ces précisions, mais cela signifie-t-il que cette nitrocellulose sera conservée dans les bassins ? C’est cela, la grande question. Il faut aussi protéger les êtres humains !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Toutes les mesures de sécurité sont prises, le site est surveillé. Grâce à la prolifération d’une faune et d’une flore assez exceptionnelles, ce lieu est désormais protégé dans le cadre de Natura 2000. Vous comprenez bien que, comme souvent pour les lieux disposant de ce label, celui-ci ne sera plus constructible. À cela s’ajoute qu’il se situe en zone inondable. Il importe donc, dans un premier temps, d’assurer la sécurité du site. De sucroît, le label Natura 2000 rend difficile une possible dépollution. Les enjeux sont donc multiples, mais nous continuons, avec vous, à être attentifs à l’évolution de ce site.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, n° 5, relative au service militaire volontaire.
Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, ma question porte sur le service militaire volontaire, le SMV, lancé pour expérimentation sur le territoire métropolitain. Destiné à former des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans pendant huit mois, ce dispositif, qui devrait être renouvelé après 2018, permet d’accompagner des jeunes peu ou pas diplômés qui le souhaitent en leur ouvrant les portes du monde professionnel, en leur offrant une formation supplémentaire à la vie militaire et au permis de conduire. Dans ma ville, à Châlons-en-Champagne, le SMV a déjà accueilli 105 jeunes. Pour une promotion d’une centaine de jeunes, vingt-sept militaires, un professeur à plein-temps ainsi que des intervenants extérieurs sont mobilisés. Les liens avec le monde de l’entreprise et les organismes de formation doivent encore être consolidés, car ils sont indispensables à notre territoire. Les investissements qui ont été faits à Châlons sont dus à la fois au ministère de la Défense et aux collectivités territoriales, et ils ont permis la mise en place de cette nouvelle forme d’accompagnement des jeunes qui en ont le plus besoin. À l’heure des premiers bilans, il s’avère que ce dispositif remplit totalement ses objectifs de formation et d’insertion. Parmi les jeunes qui s’y sont engagés, 70 % ont obtenu leur permis de conduire, 84 % ont validé une formation professionnelle et 40 % sont d’ores et déjà insérés. Compte tenu de ces éléments, j’aimerais savoir quel avenir le Gouvernement réserve au service militaire volontaire après 2018. Quelle articulation prévoit-il entre ce dispositif et le service national universel, SNU, souhaité par le Président de la République ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Madame la députée, je tiens d’abord à vous remercier d’avoir rappelé l’excellence du service militaire volontaire et de le mettre en avant, comme je le fais moi-même dès que j’en ai l’occasion. Ce dispositif s’inspire du service militaire adapté – SMA –, qui existe depuis de très nombreuses années en outre-mer, et qui est dédié aux jeunes Françaises et Français en grande difficulté et éloignés de l’emploi. Le service militaire volontaire, qui a été mis en place à titre expérimental en 2015, est un vrai dispositif d’insertion socioprofessionnelle en direction des jeunes, comme vous l’avez rappelé. Il contribue directement au renforcement de la cohésion et de la résilience nationale en incarnant et en renouvelant le lien entre l’armée et la nation. Il permet aux jeunes concernés d’acquérir, pendant six à douze mois, une formation professionnelle et, surtout, un savoir-être, qui leur donne une plus-value incontestable sur le marché de l’emploi. Ce dispositif fonctionne grâce aux partenariats qui ont été noués avec les collectivités territoriales, d’une part, les entreprises et le monde du travail, d’autre part. Articulé autour de six centres, le service militaire volontaire formera un millier de jeunes en 2018, dans cinq régions différentes. Son coût – puisqu’il faut bien évoquer cette question – s’élève à 30 millions d’euros, pris en charge par les crédits de la mission « Défense », et qui sont reconduits en 2018. Le service militaire volontaire est une grande réussite, puisque le taux d’insertion professionnelle à la sortie est de 70 % – il dépasse même 80 % à La Rochelle, où je me suis rendue récemment. J’ai pu constater par moi-même l’engagement des encadrants et des formateurs qui mettent leur savoir-faire au service de la réussite de ces jeunes en difficulté, et je tiens ici à les saluer. Ce dispositif repose sur quatre piliers : un cadre militaire sécurisant, qui offre une réponse adaptée aux jeunes citoyens désireux de s’insérer par une démarche exigeante ; le volontariat, qui marque l’adhésion au projet pédagogique du SMV ; l’acceptation des contraintes de la vie militaire ; la responsabilisation des partenaires et l’engagement des territoires. Prévue pour une durée de deux ans à compter du 1ᵉʳ septembre 2015, l’expérimentation a été prolongée jusqu’en décembre 2018, par la loi relative à la sécurité publique. Bien entendu, la question de l’avenir du service militaire volontaire s’inscrit dans une réflexion plus générale sur le service national, même si les deux dispositifs n’ont pas du tout le même objectif à nos yeux. L’un repose sur le volontariat et l’insertion et s’adresse à un public ciblé, en difficulté, tandis que l’autre aurait une vocation plus large, tant en termes d’objectifs que de publics concernés. Comme vous le savez, rien n’est encore arrêté, s’agissant du service national universel. Toutefois, la question du service militaire volontaire est bien identifiée, et c’est la raison pour laquelle les travaux en cours sur la loi de programmation militaire envisagent sa prorogation, dans le format qui existe actuellement. De mon point de vue, ces deux services sont complémentaires. L’un s’adresse à tous et peut permettre de repérer les jeunes en difficulté ; l’autre doit, dans la continuité du premier, viser précisément ces jeunes en difficulté. Tel est le sens des réflexions que nous menons actuellement.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour les éléments de réponse que vous m’avez donnés. Nous sommes convaincus, comme vous, de la complémentarité de ces deux services. Il était important pour moi de vous poser cette question, car nous avons besoin, sur le territoire de Châlons, de nous projeter dans l’avenir et de savoir si le SMV sera prolongé. Il me semble que la formation militaire initiale qui est dispensée dans le cadre du SMV correspond pleinement aux objectifs affichés du service national universel, et que les formateurs qui encadrent le SMV seraient tout à fait capables d’accompagner les jeunes en SNU. Cela permettrait d’éviter que le SNU ne devienne une charge supplémentaire pour nos régiments.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, n° 18, relative à la pénurie d’eau en Ardèche.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’Ardèche est à sec ! C’est du jamais vu, probablement depuis 1929 ! Le marathon international des Gorges de l’Ardèche en canoë-kayak a dû être annulé, faute d’eau, au mois de novembre ; des maisons se fissurent sous l’effet de la sécheresse prolongée ; ce sont des paysans bretons qui livrent du foin aux paysans ardéchois ; les châtaignes ont la taille des olives ; les nappes phréatiques sont au plus bas et certains agriculteurs n’excluent pas de mettre un terme à leur activité. Il s’agit là, non pas d’une énième sécheresse, mais bien d’un phénomène historique, qui, du reste, est certainement appelé à se reproduire si l’on ne prend pas des mesures appropriées pour disposer d’eau quand elle ne tombe plus du ciel. Cet épisode climatique sans précédent affecte l’ensemble du monde agricole ardéchois : arboriculteurs, viticulteurs, éleveurs et castanéiculteurs en sont les plus grandes victimes. Depuis le mois de mars, les précipitations sont quasi inexistantes sur l’ensemble du département, à l’exception de celles qui sont intervenues ces derniers jours. Dans la filière castanéicole, qui est importante pour l’Ardèche, on a constaté une baisse de la production de 50 % à 80 %, selon les exploitations. Les dommages collatéraux se font ressentir, et pas toujours là où les attend. Les sangliers, en manque de nourriture et d’eau, ont ainsi investi les cultures, voire les centres-villes, y compris celui de la ville préfecture, Privas. Les dégâts qu’ils causent créent d’importantes tensions. Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, il est fondamental que le Gouvernement prenne conscience du caractère catastrophique de l’épisode qui a frappé l’Ardèche, plus que tout autre département. Je ne vous demanderai certes pas de faire tomber la pluie ; je vous demanderai, en revanche, qu’il soit mis fin à certaines règles, trop dogmatiques selon moi, qui interdisent de la stocker, même en quantité infime. J’aurai donc deux questions très simples à vous poser. D’abord, pouvez-vous m’assurer que les délais de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle seront réduits au maximum et que les critères d’indemnisation seront assez souples pour couvrir l’ensemble des préjudices subis ? Ensuite, M. le ministre de l’agriculture peut-il prendre l’engagement d’étudier sérieusement la requalification de la montagne ardéchoise en zone de montagne sèche pour venir en aide aux agriculteurs, et d’autoriser les équipements de stockage, qui pourraient se limiter à 0,2 % des précipitations annuelles ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Monsieur le député, je vous prie d’excuser le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui prend part aujourd’hui au Conseil européen de l’agriculture et de la pêche, et qui m’a demandé de vous répondre. Vous avez raison, de nombreux départements ont subi, en 2017, une succession d’événements climatiques défavorables, notamment l’Ardèche, qui a été particulièrement touchée par les conséquences de la sécheresse. Le sommet sur le climat qui se tient aujourd’hui est d’autant plus important, que les incidents climatiques inquiétants ne cessent de se multiplier depuis quelques années. S’agissant des pertes de récoltes sur prairies consécutives à une sécheresse, ceux des agriculteurs impactés qui ne disposent pas d’une assurance pour ce type de pertes pourront bénéficier du régime des calamités agricoles, selon le type de culture. Par ailleurs, la procédure de demande de reconnaissance de calamité agricole de sécheresse sur fourrage a été initiée par le préfet. Un dossier pour des pertes de récoltes a ainsi été déposé auprès des services du ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cette demande couvre la quasi-totalité du département, à l’exception d’une frange située à l’Est, où les pertes de récoltes furent sans doute moindres. Cette demande a été instruite et ne pose pas de difficultés. Un avis favorable sera proposé aux membres du Comité national de gestion des risques en agriculture – CNGRA –, qui se réunira demain, mercredi 13 décembre. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques. Je vous rappelle qu’il existe un dispositif de soutien de la part de l’État, qui prend la forme d’une prise en charge partielle des primes de cotisation d’assurance, pouvant aller jusqu’à 65 %, taux garanti pour la campagne 2018. Les producteurs ont également la possibilité de réduire le taux de franchise, ou bien encore le seuil de déclenchement, afin de disposer d’un contrat d’assurance adapté à leurs besoins. En outre, conformément aux réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec les organisations professionnelles agricoles, ainsi qu’avec les assureurs, pour identifier les freins à ce développement et étudier des pistes d’amélioration. Afin d’accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés, que vous connaissez sans doute déjà : le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par la grêle – même si, en l’occurrence, vous évoquez un épisode de sécheresse ; un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole. La question des sangliers, qui ne se pose pas seulement en Ardèche, devient en effet préoccupante, et les schémas départementaux de gestion cynégétique élaborés par les fédérations départementales de chasseurs sont l’occasion de réfléchir à une meilleure maîtrise de ces populations de sangliers. Vous posez, enfin, la question essentielle de nos moyens d’action face à l’absence de pluie, notamment par la création de retenues collinaires, qui permettraient aux agriculteurs d’assurer une irrigation minimale. Je n’ai pas de réponse à la question que vous posez sur une possible requalification de la montagne ardéchoise en zone de montagne sèche, mais il me semble que le ministère de l’agriculture examine la possibilité de créer des dispositifs d’irrigation fine, à partir de petites retenues, pour améliorer la situation de nos agriculteurs. Je crois, en tout cas, qu’il faut poursuivre notre réflexion sur ce sujet, y compris dans le contexte ardéchois.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Je me permets d’insister sur la question du stockage de l’eau, qui est la seule solution pour permettre aux agriculteurs de surmonter ces périodes extrêmement difficiles. Il y a deux poids, deux mesures, dans ce pays : dans certains départements, le stockage est autorisé, dans d’autres, non. Il importe de régler cette question.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour exposer sa question, n° 10, relative à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le MERCOSUR.
Ma question s’adresse également au ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Cantal est une terre d’élevage. Poumon économique de mon département, l’agriculture permet aussi, avec ses éleveurs, de maintenir les services et le lien social dans nos villages. Il s’agit d’une agriculture de montagne, où l’élevage bovin domine. Son cheptel compte plus de 400 000 têtes, avec une prédominance du troupeau allaitant – autour de 150 000 vaches allaitantes. Aujourd’hui, nos éleveurs sont inquiets ; en tant qu’élu du Cantal, je le suis aussi. L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le MERCOSUR, le Marché commun du Sud, qui pourrait être signé dès la fin de l’année par la Commission européenne, pourrait acter un marché de plus de 100 000 tonnes de viandes bovines sud-américaines. Nos agriculteurs ne comprennent pas cette position de l’Union européenne, eux qui sont soumis à une série de normes, sanitaires et environnementales, notamment, plus draconiennes les unes que les autres. Nous savons tous que si la Commission européenne fait des concessions dans le cadre de cet accord avec le MERCOSUR, cela conduira inévitablement à des dérapages sanitaires et à un dérèglement de nos marchés agricoles. Dois-je rappeler que le Brésil est aujourd’hui englué dans une affaire de corruption ayant abouti à un vaste réseau de commercialisation de viandes avariées ? Que la Russie a annoncé, au mois de novembre, la suspension de ses importations de viandes bovines brésiliennes, après qu’on y a découvert des hormones de croissance ? Les viandes sud-américaines sont issues de systèmes de production peu ou pas réglementés sur le plan sanitaire, ni non plus en matière de traçabilité alimentaire et de bien-être animal. Rappelons au passage que les gigantesques fermes d’Amérique du Sud ont contribué de façon massive à la déforestation de l’Amazonie. Selon des études réalisées par la Fédération nationale bovine, les importations de viandes bovines cumulées du CETA, l’accord économique et commercial global, et du MERCOSUR pourraient entraîner la disparition de 20 000 à 30 000 emplois à temps plein dans le secteur de l’élevage. Il ne faut pas sacrifier nos exploitations et notre modèle de production sur l’autel de l’ultralibéralisme à un moment où l’élevage français souffre et où nos éleveurs ne vivent plus de leur travail ! Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour préserver nos exploitations, nos emplois et notre modèle de production ? Avec ce nouvel accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR, conjugué au CETA, je crains que l’Europe ne fixe le cap vers la disparition de son élevage bovin. M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation compte-t-il mettre en place une nouvelle commission d’experts, qui serait chargée d’évaluer les conséquences d’un accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR sur l’élevage bovin, la santé et l’environnement ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Monsieur le député, de nouveau, je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je peux vous assurer que je connais la tradition de l’élevage bovin dans le Cantal et l’importance qu’elle revêt pour ce département. Le Gouvernement avait installé une commission d’experts indépendants pour mesurer l’impact du CETA sur l’environnement, le climat et la santé, afin d’assurer une mise en œuvre exemplaire de l’accord. Le 25 octobre dernier, il a adopté un plan d’action en ce sens, qui permettra d’assurer un suivi de l’impact économique du CETA sur les filières agricoles et de renforcer la traçabilité des produits importés au travers de programmes d’audits sanitaires et phytosanitaires. Ce plan d’action vise également à améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans l’ensemble des accords commerciaux afin d’assurer – c’est un point essentiel, vous l’avez rappelé – une meilleure cohérence entre la politique commerciale et notre modèle de production agricole, qui est à la fois sûr pour le consommateur et engagé dans une transition écologique. À ce titre, le Gouvernement veille à une meilleure prise en compte des filières agricoles sensibles dans les négociations commerciales, en définissant, en lien avec la filière, un plafond global de concessions par produit et pour l’ensemble des négociations, en particulier avec le MERCOSUR, en fonction de la capacité d’absorption du marché européen et de la soutenabilité des concessions par les filières concernées. Dans ce plan d’action est envisagée la création de dispositifs d’information du consommateur au moyen d’un étiquetage afin de mieux identifier et valoriser les modes de production de qualité. Vous l’avez dit, nos modes de production sont exigeants et correspondent aux attentes de notre société. Dans cette perspective, il est impératif que les produits importés respectent des standards sociaux, sanitaires et environnementaux au moins équivalents aux règles européennes. Dès lors, des clauses de sauvegarde efficaces avec effet suspensif des flux pourraient être envisagées, d’une part, en cas de non-respect de ces conditions et, d’autre part, lorsque ces flux entraînent une déstabilisation de nos filières. S’agissant plus particulièrement de la dynamique de négociation en cours avec le MERCOSUR, un équilibre entre ouverture et protection devra être trouvé. Cet équilibre n’est pas atteint à ce stade. Cela suppose une meilleure prise en compte des produits sensibles, notamment des produits bovins, grâce à des contingents mieux calibrés et segmentés ; la définition de conditionnalités qui garantissent l’arrivée sur le marché européen de produits de qualité et conformes aux modes de production européens ainsi que d’une clause de sauvegarde spéciale sur les produits sensibles destinée à répondre au risque de déstabilisation des filières ; l’obtention d’assurances solides sur la fiabilité du système sanitaire du MERCOSUR, compte tenu des non-conformités systémiques constatées, notamment dans le dossier « Carne Fraca ». Donc, il faut vraiment faire preuve de vigilance, et je peux vous assurer que nous le ferons.
La parole est à M. Jean-Yves Bony.
Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Néanmoins, vous vous doutez bien que nous allons rester très vigilants.
Vous avez raison !
Un simple exemple à propos du CETA : au Canada, seules trente-six exploitations produisant au total 65 000 tonnes de viande sont actuellement capables de répondre aux normes européennes. Cherchez l’erreur…
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n° 19, relative à la cour d’appel de Riom.
Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Les 5 et 6 octobre derniers, Mme la garde des sceaux a lancé cinq chantiers de réforme de la justice, dont l’un concerne la carte judiciaire. Les conclusions de la concertation en cours lui seront remises le 15 janvier prochain, avant la présentation d’un projet de loi de programmation pour la justice pour les années 2018 à 2022. Dans ses récentes déclarations, notamment la semaine dernière à Bordeaux, Mme la garde des sceaux a précisé : « aucun lieu de juridiction ne sera fermé ». C’est bien ce que le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme et moi-même avions compris lors du rendez-vous qu’elle nous avait accordé à la Chancellerie le 1ᵉʳ août dernier. Pourtant, la question se pose aujourd’hui du maintien et du renforcement d’une cour d’appel de plein exercice à Riom. Le ressort de la cour d’appel de Riom épouse les contours de l’ex-région Auvergne : il comprend l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme, quatre départements de montagne ou de moyenne montagne où vivent au total plus de 1,3 million d’habitants. Cette cour d’appel répond donc à un véritable besoin d’équilibre territorial. Sa disparition immédiate ou programmée, à travers sa relégation en cour déléguée, aurait pour conséquence la création d’un vaste désert judiciaire entre Lyon et Bordeaux, un très grand éloignement de nos concitoyens des lieux de justice et donc une forte détérioration de l’accès aux droits pour ceux-ci. De plus, la cour d’appel de Riom déploie une activité juridictionnelle soutenue et efficace, avec des résultats très satisfaisants : 76 % des affaires sont traitées en moins d’un an, délai inférieur à la moyenne nationale ; les magistrats du siège comme du parquet traitent en moyenne un nombre de dossiers bien supérieur à la moyenne nationale. Au vu de ces arguments et de ceux que nous avons transmis à Mme la garde des sceaux au cours des derniers mois, le Gouvernement peut-il garantir le maintien d’une cour d’appel de plein exercice à Riom ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Madame la députée, je vous prie d’excuser l’absence de Mme la garde des sceaux, qui participe à la cérémonie de remise du Prix des droits de l’homme de la République française. Ainsi que vous l’avez souligné, Mme la garde des sceaux a déjà eu l’occasion d’évoquer la question de l’évolution de notre réseau judiciaire, sujet sensible pour nos territoires et pour l’ensemble des acteurs du monde judiciaire. Le 5 octobre dernier, elle a lancé, avec le Premier ministre, les cinq « chantiers de la justice », qui traduisent notre volonté de transformer la justice de notre pays. Ils portent sur la simplification des procédures civile et pénale, l’efficacité de la peine, l’adaptation de l’organisation territoriale de la justice et la transformation numérique. Ces transformations auront nécessairement des répercussions sur l’évolution de nos modalités de travail et d’organisation des juridictions. Nous ne pouvons en rester au statu quo : nous devons faire évoluer notre justice pour mieux répondre aux attentes des justiciables, en conciliant l’exigence de proximité – toujours –, la spécialisation – parfois – et l’efficience – c’est une évidence. Pour cela, il nous faut réfléchir et dialoguer. Mme la garde des sceaux a demandé à deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Philippe Houillon et Dominique Raimbourg, de mener une mission de concertation sur l’évolution de l’organisation judiciaire avec l’ensemble des parties prenantes, y compris les avocats. Sur la base des propositions qu’ils remettront le 15 janvier prochain, nous pourrons envisager des évolutions concrètes et opérationnelles, qui trouveront leurs premières traductions dans la loi de programmation pour 2018. En toute hypothèse, comme cela a déjà été indiqué, la volonté du Gouvernement est claire : le maillage actuel de nos juridictions sera maintenu. Donc, il restera bien une cour d’appel à Riom. Soyez certaine, madame la députée, que la démarche est tendue vers un seul objectif : adapter le réseau judiciaire aux défis qui s’imposent à la justice et rendre le meilleur service possible aux justiciables dans des conditions optimales pour les acteurs du monde judiciaire.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je vous remercie très sincèrement, madame la secrétaire d’État, de vous être prêtée à cet exercice de questions-réponses sur un sujet qui ne relève pas de votre périmètre. À en juger par vos propos, l’adaptation de la carte judiciaire est bien à l’ordre du jour mais il n’y aura pas de fermeture de site. C’est ce que nous avions compris, dès le 1ᵉʳ août, dans le bureau de Mme la garde des sceaux. Mais la question que je pose est celle du maintien d’une cour d’appel de plein exercice à Riom, sachant que nous avons déjà vécu des réformes et que le traumatisme de la refonte de la carte judiciaire menée par Mme Rachida Dati est encore présent, notamment en Auvergne, en particulier dans le département de l’Allier. La région Auvergne-Rhône-Alpes, deuxième de France par sa population, présente des particularités. De ce fait, un Aurillacois met aujourd’hui quatre heures pour se rendre à la cour d’appel et quatre heures pour en revenir. Il y a déjà, dans notre région, des déserts médicaux – Mme la ministre des solidarités et de la santé, dont je salue la présence, le sait bien. Nous ne voulons pas, en sus, d’un désert judiciaire, qui ne ferait qu’éloigner le justiciable de la justice. C’est l’honneur de la France de posséder des juridictions de proximité. Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État : la proximité est importante. Je n’ai pas encore obtenu de réponse à ma question et je souligne qu’une manifestation aura lieu vendredi prochain à onze heures devant la cour d’appel de Riom, à l’appel de l’ordre des avocats. Cette première manifestation en appellera d’autres, car nous avons besoin d’une cour d’appel de plein exercice. Au vu des indicateurs que j’ai cités, la cour d’appel de Riom n’a pas à rougir de son fonctionnement : elle rend de fait un service efficient.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour exposer sa question, n° 25, relative à la situation des hôpitaux de Marseille.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, l’AP-HM, est le vaisseau amiral des établissements de santé et de recherche en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ce groupe hospitalier de référence est le troisième centre hospitalier universitaire de France par la taille et le deuxième en matière de recherche médicale. Son rayonnement à l’international, notamment dans le domaine de la chirurgie de pointe – pour ses innovations en cardiologie, son expertise en matière de greffes et ses recherches dans le domaine des neurosciences et des maladies infectieuses –, en fait un modèle pour de nombreux hôpitaux à travers le monde. En plus d’être un fleuron de la recherche médicale avec un pôle universitaire de renommée mondiale, l’AP-HM assure l’accès aux soins à une très large partie de la population marseillaise, notamment à celle des quartiers Nord et des quartiers les plus déshérités du centre-ville. Cependant, madame la ministre, notre vaisseau prend l’eau. L’établissement souffre, depuis de nombreuses années, d’une vétusté historique, qui met en péril les conditions d’hygiène des soins prodigués et accroît les risques psychosociaux pour un personnel déjà très sollicité. Les investissements engagés pour y remédier pèsent lourdement sur le budget de l’établissement, à tel point qu’il n’est plus en mesure de poursuivre son indispensable modernisation, qui doit porter sur les bâtiments d’accueil et d’hébergement, mais aussi, du point de vue fonctionnel, sur l’amélioration du parcours de soins. L’équipe de l’AP-HM a élaboré un plan de financement réaliste et constructif, qui tient compte des besoins et des attentes des patients et de la réalité socio-économique de son environnement. Mais, si son dossier n’est pas accepté par le Comité interministériel de performance et de la modernisation de l’offre de soins – COPERMO –, le groupe hospitalier risque de péricliter définitivement. Il y va de la crédibilité de l’État, de la survie de l’excellence universitaire, mais aussi et surtout de la viabilité à long terme de l’établissement. Le contexte marseillais, notamment la particulière fragilité sociale de la population, rend cette démarche encore plus urgente. L’hôpital public est ici indispensable, car il offre aux plus fragiles une réponse médicale exclusive. Madame la ministre, il n’est pas trop tard : nous pouvons encore sauver cet établissement avant que ceux qui l’ont amené à ce niveau d’excellence ne quittent le navire, mais nous devons le faire aujourd’hui. Aussi, pouvez-vous donner un signal fort aux Marseillais en affirmant votre soutien à leur hôpital public et à son personnel ?
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, l’objectif d’un rétablissement pérenne de l’équilibre financier de l’AP-HM et la validation du projet d’investissement de modernisation de l’établissement par le COPERMO sont évidemment des priorités pour le ministère de la santé. Le soutien plein et entier du niveau national pour ce projet d’investissement de grande ampleur, qui structurera et modernisera l’offre de soins de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, a été réaffirmé récemment au directeur général de l’agence régionale de santé compétente et à la communauté de l’AP-HM. L’inscription du projet de modernisation de l’APHM dans le cadre de la procédure d’examen du COPERMO est effective et se traduira, en conséquence, par la sanctuarisation d’aides nationales à l’investissement. Leur montant pourra être confirmé dès lors que le projet aura passé les différentes étapes d’instruction par le comité interministériel, à savoir l’éligibilité par le COPERMO programmée début 2018, puis la contre-expertise indépendante sous l’égide du Commissariat général à l’investissement, et enfin l’examen par le COPERMO pour avis final. Cette démarche nationale et interministérielle vise à fixer à tous les projets d’investissements hospitaliers des objectifs ambitieux ainsi que des critères de qualité exigeants, garantissant à la fois la pertinence du projet, l’insertion de l’opération dans la politique régionale de l’offre de soins et la maîtrise de la dépense publique.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour exposer sa question, n° 29, relative aux professions paramédicales en milieu hospitalier.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, je souhaite vous interroger sur les incertitudes concernant l’avenir des professions paramédicales en milieu hospitalier, en particulier dans le champ de la rééducation : orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeute, psychomotriciens, et même, dans un autre domaine, les infirmiers. L’entrée en vigueur, le 3 novembre 2017, du décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a introduit une notion d’accès partiel aux soins et permis l’arrivée de nouveaux métiers en milieu hospitalier. Dans un contexte où les professionnels de la rééducation souffrent d’une reconnaissance insuffisante, de rémunérations trop faibles et de réduction d’effectifs, une telle évolution tend à accréditer l’idée d’un transfert de tâches. Si tel est le cas, il apparaît nécessaire d’expliciter le projet hospitalier des soins paramédicaux. Cette évolution soulève en outre des interrogations, voire sème la confusion sur la responsabilité de chaque professionnel et la lisibilité des soins par les patients hospitalisés et leurs familles : qui fait quoi ? La délimitation de tâches ne sera-t-elle pas trop difficile à établir et surtout à respecter dans l’organisation et la vie quotidienne des établissements ? Les établissements médicaux risquent d’être confrontés à une démobilisation des professionnels de la rééducation qui, découragés, pourraient fuir vers le secteur libéral. Il en résulterait une paupérisation des professions paramédicales à l’hôpital. À titre d’exemple, le décret du 11 août 2017 a officialisé le reclassement salarial à bac + 3 pour plusieurs professionnels de santé, dont les orthophonistes, titulaires d’un diplôme bac + 5. Cette décision se traduit par une perte de revenus de 3 228 à 10 068 euros par an, selon leur ancienneté, pour les orthophonistes dans la fonction hospitalière. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, elle a entraîné en 2017 une toute petite augmentation de salaire, de 79 euros brut en moyenne. Quelles mesures doivent être prises pour pérenniser, non seulement l’existence de ces professionnels, mais surtout leurs compétences particulières, qui sont très utiles à ces établissements ?
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, je sais et comprends parfaitement les inquiétudes que la présentation du décret du 2 novembre a pu susciter auprès des professionnels de santé. Il est important pour moi de réaffirmer devant vous que je serai particulièrement attentive aux conditions de déploiement de l’accès partiel au sein de notre système de santé. Le processus d’examen des dossiers des demandeurs donnera lieu à l’expression d’un avis par chaque commission compétente, mais aussi par l’ordre compétent. Ce second avis, non prévu par la directive européenne, a été prévu par le Gouvernement afin de renforcer le processus d’analyse des dossiers. Un décret en Conseil d’État a précisé les conditions et modalités de mise en œuvre. Les dossiers devront être examinés au cas par cas. Votre seconde interrogation porte sur la situation de certaines professions paramédicales en milieu hospitalier, à la suite du décret du 9 août 2017 procédant à leur reclassement indiciaire en catégorie A. Un tel reclassement aurait dû être effectué beaucoup plus tôt. Aussi, il convenait de réexaminer la situation afin de favoriser l’attractivité des professions et le recrutement au sein de la fonction publique hospitalière. Cette revalorisation est échelonnée sur trois ans et doit aboutir en 2020. Le gain de rémunération pour les orthophonistes, par exemple, sera loin d’être négligeable, puisque cette réforme catégorielle coïncide avec les revalorisations indiciaires prévues par le protocole PPCR – parcours professionnel, carrières et rémunérations. Leur rémunération brute, qui comprend le traitement et les primes, augmentera ainsi de plus 300 euros au premier échelon, et de plus de 500 euros en fin de carrière.
La parole est à M. Éric Alauzet.
Merci, madame la ministre, pour ces précisions. J’ai bien noté votre vigilance concernant l’accès partiel et la nécessité de maintenir les compétences à l’hôpital, ainsi que les efforts réalisés pour augmenter la rémunération de certains professionnels qui ont fait trois, quatre ou cinq ans d’étude et peuvent être tentés de partir dans le privé, beaucoup plus rentable. Je tiens à compléter mon propos en me référant à un rapport du Sénat, qui mettait en garde contre « l’arrivée de métiers sous-qualifiés qui conduirait à une paupérisation de l’accès aux soins, allant à contre sens de l’universalité de notre système de santé censé garantir un égal accès aux soins pour tous ». Le 5 octobre 2017, la commission des affaires sociales du Sénat a supprimé les dispositions introduisant un accès partiel aux professions de santé, en considération des risques pesant sur la cohérence, la qualité et la sécurité de notre système de soins. Votre vigilance est donc tout à fait de mise. Enfin, s’agissant des rémunérations, j’ai surtout évoqué les professionnels exerçant dans le champ de la rééducation, mais les infirmiers sont particulièrement concernés. Ils craignent que cette évolution ne conduise à la désorganisation de notre système de santé et à la « parcellisation » du savoir et des compétences, ce qui semble aller à l’encontre du processus de réingénierie des formations d’infirmier : d’un côté, on essaie de revaloriser et de redéfinir ces métiers ; de l’autre, l’accès partiel conduira à leur fragmentation. Certes, des délégations et des transferts de tâches sont envisageables ; sur le principe, ce n’est pas choquant. Mais il importe que chacun ait une vision claire de l’avenir de notre système de santé.
La parole est à Mme Mireille Robert, pour exposer sa question, n° 30, relative à la participation financière des majeurs protégés à leur protection juridique.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, plus de 700 000 personnes âgées ou en situation de handicap sont mises sous tutelle ou curatelle. Parmi elles, 400 000 sont accompagnées par des mandataires ; les autres sont confiées à leurs familles. L’État assure en grande partie le financement de la protection juridique exercée par les mandataires. Les majeurs protégés y contribuent en fonction de leurs revenus. Le Président de la République affichait dans son programme sa détermination à « améliorer la protection juridique des majeurs et à développer les moyens des services de tutelle afin de permettre un encadrement individualisé de qualité de ces personnes. » La loi de finances pour 2018 prévoit l’augmentation de la participation des majeurs protégés à leur mesure de protection. Les taux de participation devraient être relevés et la franchise en vigueur supprimée pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur au montant de l’allocation aux adultes handicapés – AAH. Si les plus précaires, c’est-à-dire ceux qui ont un revenu égal ou inférieur à 810 euros, continueront à être exonérés, tous ceux qui touchent plus de ce montant verraient leur participation augmenter. L’Aude est le deuxième département le plus pauvre de France. Des associations tutélaires audoises m’ont interrogée sur les conséquences d’une telle mesure sur ces personnes déjà fragiles, dont près de la moitié a des revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Certaines fédérations proposent de mettre en place une augmentation linéaire de la participation afin de supprimer les effets de seuil et de ne pas défavoriser les plus démunis. La franchise égale au montant de l’AAH serait alors conservée et les petits revenus seraient peu affectés par l’augmentation de la participation. Madame la ministre, pourriez-vous préciser les modalités de révision de cette participation financière et ses effets sur les majeurs protégés ? Pourriez-vous également nous donner votre avis sur la suppression de la franchise ?
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, le montant des crédits de protection juridique des majeurs, hors soutien aux tuteurs familiaux, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2018 s’élève à 644 millions d’euros. Afin de donner un peu plus de marge financière au dispositif de protection juridique des majeurs, le rendement du système de participation financière des majeurs protégés doit être sensiblement accru, ce qui implique de réformer le barème de participation. Cette révision est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018 et son application est prévue en avril prochain. La réforme intégrera plusieurs dispositions réglementaires actuellement en vigueur qui ne respectent pas la jurisprudence administrative et certains principes précisés dans la loi du 5 mars 2007. Ainsi, les textes sur le financement doivent respecter les principes suivants : plafonnement de la participation de la personne au coût de la mesure ; définition des coûts de référence des mesures de protection en fonction d’indicateurs communs à l’ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs – MJPM – et selon des modalités de calculs communes ; enfin, instauration de plafonds de participation pour les personnes protégées correspondant aux coûts de référence. Le barème actuel prévoit effectivement une franchise pour les revenus inférieurs ou égaux au montant de l’allocation aux adultes handicapés. Ainsi, quel que soit le niveau de revenu de la personne, le prélèvement se fait sur la part des revenus supérieure au montant de l’AAH. Le nouveau barème de participation, qui doit faire l’objet d’une concertation avec les acteurs du secteur, n’est pas encore adopté. Toutefois, s’il est prévu de supprimer la franchise, le Gouvernement souhaite maintenir l’exonération de participation pour les personnes disposant de revenus inférieurs ou égaux à l’AAH et limiter le montant de la participation de ceux dont le niveau de ressources est légèrement supérieur.
La parole est à Mme Mireille Robert.
Merci, madame la ministre, pour ces précisions.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour exposer sa question, n° 8, relative à la situation du centre hospitalier d’Aubenas.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, nos centres hospitaliers, qui sont en lien avec nos médecins et nos hôpitaux locaux, constituent la pierre angulaire de notre organisation sanitaire régionale. C’est particulièrement vrai dans ma circonscription, qui s’étend du Mont Gerbier de Jonc aux gorges de l’Ardèche. Malheureusement, la loi « Touraine » du 26 janvier 2016, votée avec la complicité des députés de la majorité de la précédente législature, a porté un très mauvais coup à l’hôpital d’Aubenas, en érigeant l’hôpital de Montélimar, dans le département voisin de la Drôme, « hôpital support » de notre groupement hospitalier de territoire. L’Ardèche, qui comprend 320 000 habitants, a ainsi le triste privilège d’être l’un des seuls départements de France dépourvu d’hôpital support, alors que la Lozère voisine, peuplée de 76 000 habitants, dispose d’un hôpital support à Mende. Au total, 135 groupements hospitaliers de territoire en France, et pas un propre au département de l’Ardèche ! Nous n’acceptons pas cette véritable mise sous tutelle, d’ailleurs unanimement dénoncée par les acteurs de santé de notre bassin de vie. En effet, la convergence annoncée des moyens vers les hôpitaux support fait courir un risque majeur d’affaiblissement du plateau technique du centre hospitalier d’Aubenas, qui pourra avoir des difficultés à recruter de nouveaux médecins. Or la question de l’attractivité médicale est une clé pour l’avenir. Il est de ma responsabilité de vous alerter, madame la ministre. Connaissez-vous la réalité des conditions de transport et de transfert des patients dans l’un des bassins les plus enclavés de France ? Allez-vous me confirmer votre volonté de maintenir les activités actuelles du centre hospitalier d’Aubenas, sans pour autant brider le développement d’activités nouvelles, aussi bien en cancérologie que dans d’autres disciplines ?
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, les groupements hospitaliers de territoire ont pour objet la mise en œuvre d’une stratégie de prise en charge partagée et graduée des patients dans un territoire ou un bassin de vie, dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité, garantissant à la population une offre de proximité comme une offre de référence et de recours. Cet objectif peut conduire le groupement hospitalier de territoire à organiser la mise en commun de fonctions ou des transferts d’activités entre établissements. Une telle démarche ne doit aucunement être comprise comme une « mise sous tutelle » d’un établissement par l’établissement support. Concernant la situation particulière du centre hospitalier d’Ardèche méridionale, la décision de constituer le groupement hospitalier de territoire dans son périmètre actuel a été prise en 2016, après concertation des acteurs du bassin de vie défini à l’époque. Le rôle de l’établissement sur son territoire et l’éventail des activités assurées ne sont nullement remis en cause dans le cadre du projet régional de santé en vigueur. Cette réflexion ne pourra être fructueuse si chaque établissement se focalise exclusivement sur le maintien de toutes ses activités propres : le positionnement des activités doit pouvoir être déterminé dans un objectif d’amélioration du service public à l’échelle du groupement et de sécurité des soins. Les axes de travail ne sont d’ailleurs pas spécifiques à la création des groupements hospitaliers de territoire, mais peuvent avoir été définis bien antérieurement : des parcours de santé ou des parcours médicaux entre ces différents hôpitaux ont parfois été identifiés. C’est le cas notamment des coopérations en biologie entre les sites de Montélimar, Privas et Aubenas, pour lesquels des réflexions restent inabouties depuis 2014. Les discussions entre les acteurs locaux se poursuivent.
La parole est à M. Fabrice Brun.
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Nous sommes évidemment convaincus de l’intérêt de la coopération hospitalière, à la condition, toutefois, que soit garantie une base forte à Aubenas. Je me tiens à votre disposition et à celle de vos services pour trouver ensemble des solutions concrètes complémentaires pour notre bassin de santé, dont les spécificités et les particularités sont réelles. C’est en effet un des bassins les plus enclavés de France, avec des zones de montagne et de pentes isolées. De plus, le pic saisonnier y est très important, puisque le bassin passe de 100 000 habitants à l’année à 300 000 durant la période touristique. Il regroupe également la population la plus âgée de la région Auvergne-Rhône-Alpes, avec une tradition séculaire d’accueil du handicap qui fait sa fierté tout en nécessitant une offre de soins particulière. Enfin, c’est le dernier bassin d’emplois de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Il ne vous aura d’ailleurs pas échappé que l’hôpital d’Aubenas, avec 1 200 collaborateurs, est le premier employeur de ce bassin de vie. Je tiens, du reste, à rendre hommage à l’engagement quotidien des agents. Or le gouvernement précédent n’a pas pris en considération de nombreuses particularités de ce bassin de santé. Je souhaite que nous travaillions ensemble à ce qu’elles le soient enfin, au service de l’accès aux soins de tous les Ardéchois.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour exposer sa question, n° 12, relative aux urgences au centre hospitalier d’Auxerre.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, je tiens, au nom des habitants et de tous les élus de l’Yonne rassemblés, vous alerter très directement une nouvelle fois sur l’organisation du système des urgences dans ce département. Nous refusons l’hypothèse de la régionalisation de l’organisation des urgences, à savoir leur transfert d’Auxerre à Dijon. Je vous poserai trois questions, auxquelles je vous serai reconnaissant de répondre aussi précisément que possible. Première question : maintenez-vous l’hélicoptère de l’hôpital d’Auxerre au sein de celui-ci ? Deuxième question : maintenez-vous le centre de régulation du 15 au sein du centre hospitalier d’Auxerre ? Troisième question : acceptez-vous de travailler avec nous, notamment avec le président du conseil de surveillance de l’hôpital et le président du SDIS – service départemental d’incendie et de secours – à l’hypothèse d’une mutualisation du centre 15 et du centre 18, dans une plateforme de régulation commune au sein du centre hospitalier d’Auxerre ? Tels sont les trois points qui nous paraissent indispensables en termes de proximité et de santé publique. J’ajoute que nous sommes préoccupés par la tonalité des déclarations, ce matin même dans la presse quotidienne régionale, du directeur de l’ARS – agence régionale de santé – qui nous semble avoir, sur ces questions, des idées préconçues laissant peu de place à la concertation.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, votre question m’est régulièrement posée dans de nombreux territoires. Vous le savez, l’accès aux soins est une de mes priorités. Il ne faut cependant pas se voiler la face : la démographie médicale diminue aujourd’hui, si bien que notre capacité d’assurer des urgences de qualité dans l’ensemble des communautés de communes et des villes peut poser problème. C’est pourquoi nous souhaitons réorganiser l’offre de soins, notamment d’urgence, pour satisfaire les enjeux de qualité et de sécurité des soins en direction de la population. Vous m’interpellez plus particulièrement sur le département de l’Yonne et sur le transfert du centre 15, qui est en effet prévu dans le futur projet régional de santé. Confier la régulation des appels du centre 15 de l’Yonne au centre 15 du CHU de Dijon aura pour effet direct de libérer l’équivalent de six médecins urgentistes dans l’Yonne, immédiatement disponibles auprès des patients dans les services d’urgence icaunais, ce qui permettra d’améliorer leur fonctionnement, notamment la permanence des soins la nuit. J’insiste sur le fait que la région a une solide expérience en la matière : cette organisation est d’ores et déjà en place en Franche-Comté où le centre 15 du CHU de Besançon assure avec efficacité la régulation des appels du 15 des quatre départements franc-comtois – Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort. Monsieur le député, vous avez également évoqué la mutualisation des centres 15 et 18 : si celle-ci a, durant un temps, été envisagée, elle n’a pas été retenue car elle n’apporte aucune solution au problème de ressources humaines d’urgentistes puisque les SDIS n’en disposent pas. En revanche, la fermeture de la desserte héliportée n’est nullement prévue. Nous souhaitons non pas priver le territoire de l’Yonne de l’hélicoptère qui y est actuellement basé mais au contraire intensifier le recours aux moyens héliportés actuellement disponibles sur le territoire régional, afin de libérer du temps pour les équipes médicales au sol. Cela passera par la définition d’une doctrine régionale d’emploi des moyens héliportés et une gestion mutualisée des appareils disponibles pour qu’à chaque instant ce soit bien l’appareil le mieux placé qui intervienne, indépendamment de son site de rattachement. Une réunion avec le directeur de l’ARS est prévue le 19 décembre prochain, afin de vous éclairer sur l’ensemble de ces points. Monsieur le député, j’espère avoir pu lever certaines de vos inquiétudes.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Hélas non, madame la ministre, exception faite de la question de l’hélicoptère, qui voit le maintien du statu quo – c’est clair. En revanche, s’agissant de l’organisation de la régulation, vous êtes en contradiction avec un discours que le Président de la République a récemment prononcé devant les sapeurs-pompiers. Le chef de l’État, vous relirez ce discours, que vous connaissez, y plaide pour la mutualisation entre les centres d’appel 15 et 18. C’est la raison pour laquelle Guy Férez, maire d’Auxerre, Christophe Bonnefond, président du SDIS, et moi-même proposons aujourd’hui, en 2017 – pas en 2015 ou en 2014 –, une solution de mutualisation des centres 15 et du 18 au sein du centre hospitalier d’Auxerre. Dans les semaines qui viennent, nous continuerons de travailler à cette option au plan technique, dans l’espoir, peut-être, de vous faire changer d’avis. Il y va du maintien d’un vrai service de proximité des urgences dans le département de l’Yonne – j’en suis convaincu.
La parole est à M. Paul Christophe, pour exposer sa question, n° 7, relative à la prescription pharmaceutique et au rôle des pharmaciens.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, le 12 juillet dernier, vous avez pris un arrêté pour inscrire la codéine et autres dérivés de l’opium sur la liste des médicaments délivrés uniquement sur ordonnance. Cette décision visait à restreindre l’usage de la codéine par des jeunes dans des cocktails récréatifs à base d’antihistaminique et de soda, dits « purple drank », qui ont malheureusement provoqué plusieurs décès. En réalité, ce relistage massif de médicaments a privé le conseil officinal de moyens d’action et a restreint, un peu plus, le champ d’intervention des pharmaciens, dévalorisant ainsi leur rôle de conseil. En effet, si beaucoup de médicaments relèvent de la prescription médicale, certains peuvent être dispensés sur le conseil du pharmacien et répondent à une demande des patients pour des pathologies mineures, sans nécessiter une consultation médicale. L’arrêté tend à se focaliser sur les détournements ponctuels d’usage en dépit de l’intérêt général. C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais tout d’abord savoir si un retrait de l’arrêté est prévu au profit d’une autre solution revalorisant le rôle de conseil du pharmacien, tout en préservant la santé des jeunes adultes. Tout récemment, l’ordre national des pharmaciens a proposé la création d’une catégorie de médicaments dits « de prescription pharmaceutique », sur le modèle pratiqué en Suisse ou au Canada. Je souhaiterais connaître votre avis sur cette proposition. Madame la ministre, la profession a besoin de sécurité, de stabilité et de reconnaissance. Le pharmacien n’est pas un épicier : il est un professionnel de santé diplômé et compétent. Comment comptez-vous revaloriser son rôle dans le parcours de soins du patient ?
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, les abus de médicaments psychotropes évoluent régulièrement, s’agissant en particulier des médicaments à base de codéine. Vous le savez, ces dernières années a été constatée une multiplication, chez des mineurs et des jeunes adultes, du phénomène dit « purple drank », qui a entraîné des décès. Le 12 juillet dernier, j’ai effectivement signé un arrêté à effet immédiat inscrivant tous les médicaments contenant de la codéine sur la liste des médicaments disponibles sur ordonnance : je ne le regrette pas, parce qu’il n’y a plus eu de décès depuis sa publication. Désormais, les patients ne pourront obtenir un médicament à base de codéine qu’avec une prescription médicale. Cette mesure répond à la difficulté qu’il y a, dans les grandes villes, à dégager le temps du conseil pharmaceutique, qui est plus facilement offert dans les territoires où le pharmacien connaît mieux sa patientèle. Cependant, le rôle d’acteur de soins de premier recours du pharmacien d’officine et son expertise pharmaceutique doivent être davantage valorisés et utilisés, notamment au regard du virage ambulatoire en cours et de l’augmentation des déserts médicaux. Voilà pourquoi, depuis le 6 octobre dernier, près de 3 000 pharmaciens réalisent par exemple la vaccination contre la grippe saisonnière. Cette expérimentation sera amplifiée. Convaincue de l’intérêt de ce nouveau rôle des pharmaciens d’officine, je mettrai tout en œuvre pour les accompagner dans de nouvelles offres de services. Une réflexion pourrait, par exemple, être engagée sur la prise en charge par les pharmaciens d’officine de pathologies courantes sur la base d’arbres décisionnels fondés sur des données prouvées et sur une évolution en cohérence du mode de rémunération. Une réflexion plus globale sur les leviers à mettre en œuvre pour rendre plus homogène la qualité de la dispensation en officine pour l’ensemble des médicaments devrait être engagée parallèlement. Elle pourrait concerner des médicaments à prescription médicale obligatoire et à prescription médicale facultative. Le travail est en cours. Je n’adopte pas aujourd’hui l’expression « prescription pharmaceutique » en tant que telle.
La parole est à M. Paul Christophe.
Je vous remercie, madame la ministre, de toute l’attention que vous portez au rôle des officines et au maillage territorial qui nous tient à cœur, compte tenu surtout de la désertification médicale que nous subissons depuis quelques années. Je souscris bien évidemment à votre réflexion et me tiens à votre disposition si vous souhaitez organiser un groupe de travail ad hoc.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour exposer sa question, n° 4, relative à la situation de l’hôpital de Douai.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, le 24 octobre dernier, je vous interpellais déjà, ici même, sur le cri d’alerte et de souffrance que lancent les personnels de santé et les patients. Force est de constater que, partout dans le pays, les hôpitaux publics sont au bord de la crise de nerfs. Je pense particulièrement à ceux de Bastia, Rennes, Châteaubriant, Évron, Montluçon ou Saint-Denis : tous ces établissements connaissent actuellement des mouvements de grève pour défendre les conditions de travail et l’accès aux soins. Plus spécifiquement, j’aimerais vous interroger sur le sort de l’hôpital de Douai, situé au cœur d’un territoire où tous les indicateurs sont au rouge en termes d’emploi, de logement et de santé. J’ai pu constater, lors d’une récente visite sur place, à quel point cet établissement est sous tension. Turn-over important entre les services où il faut sans cesse boucher les trous dans l’urgence, abnégation du personnel à la tâche au détriment de leur vie sociale et familiale, perte de sens du travail, remise en cause des congés, compteur d’heures supplémentaires qui explose sans que celles-ci soient récupérées ou payées : voilà quelques éléments du quotidien à l’hôpital de Douai. Depuis plusieurs mois, le stress monte également parmi les équipes. La dette de l’établissement a en effet grimpé de 3 millions en un an pour atteindre 4,7 millions aujourd’hui. Pris en étau entre les établissements de Lille, Lens et Valenciennes et subissant la concurrence du privé, l’hôpital de Douai est à la traîne dans la course aux actes médicaux imposée par la T2A – tarification à l’activité. L’an dernier, la perte d’activité liée aux déclarations d’EPC – entérobactérie productrice de carbapénèmases –, une bactérie résistante à tous les antibiotiques, est estimée à près d’un demi-million d’euros pour cet établissement, qui a toujours suivi les contraintes de l’ARLIN – antenne régionale de lutte contre les infections nosocomiales –, quitte à refuser des malades. L’hôpital n’ayant pas de services spécifiques liés aux maladies infectieuses, les déclarations de plus en plus fréquentes de patients atteints d’EPC troublent sensiblement son fonctionnement. Les craintes sont nombreuses que le retour à l’équilibre ne se traduise par la mise en sommeil de lits, le non-renouvellement de CDD, le redéploiement d’agents pour diminuer la masse salariale ou encore la privatisation d’activités transverses comme la restauration, les services techniques ou la blanchisserie hospitalière. Tous ces choix seraient fatals non seulement pour l’emploi mais également pour l’offre de soin de notre territoire, car ils mettraient en danger l’avenir même de l’hôpital. À l’approche de la fin de l’année, ma question, qui est simple, appelle une réponse claire. Êtes-vous prête à débloquer une enveloppe financière d’urgence pour l’hôpital de Douai, dans la perspective d’un plan de rattrapage prenant en compte non seulement la situation financière compliquée de l’établissement mais également les besoins de santé importants de notre territoire ?
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, le centre hospitalier de Douai est l’établissement pivot d’une zone de proximité de plus de 248 000 habitants. Il assure une offre de soins complète en médecine, chirurgie, obstétrique, pédiatrie, psychiatrie et gériatrie. Le bâtiment a été reconstruit en 2008. Depuis le 14 octobre 2014, vous le savez, le centre hospitalier de Douai est entré en dialogue de gestion avec l’ARS à la suite d’un rapport de la chambre régionale des comptes. L’établissement a donc procédé en 2015 à une diminution de son capacitaire de vingt-huit lits et des effectifs équivalents. Cette évolution concerne les services de soins continus, chirurgie, pédiatrie et obstétrique. Aujourd’hui, dans le cadre du virage ambulatoire que nous souhaitons, la part d’hospitalisations complètes est en diminution et celle d’hospitalisations de jour en augmentation. Par exemple, nous avons constaté qu’entre janvier et juillet 2017, le nombre de séjours à temps complet a diminué de 1,7 % par rapport à 2016. Le 2 juin dernier, l’établissement a transmis un nouveau plan global de financement pluriannuel, dans lequel il indique avoir mis en place un plan d’efficience interne pour la période 2017-2019. Ce plan d’action, qui lui permettra d’améliorer son solde budgétaire de 6 millions d’euros, prévoit 3 millions d’euros d’économies de charges et 3 millions d’euros de recettes nouvelles liées au développement d’activité des séjours et des actes externes. Ainsi, le retour à l’équilibre pourra intervenir dès 2019, et non en 2021 comme prévu initialement. Monsieur le député, la dette dont nous parlons résulte notamment de la reconstruction quasi totale, entre 2003 et 2013, des structures immobilières du centre hospitalier de Douai abritant les services de psychiatrie, de médecine, chirurgie et gynécologie obstétrique, la logistique et l’EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Je tiens à souligner que l’ensemble des investissements ont été accompagnés d’aides en capital versées durant la phase des travaux. L’établissement continue d’être soutenu par le versement d’une aide en exploitation, dont le montant de plus de 8,3 millions d’euros figure parmi les plus élevés de la région. Aussi, comme vous pouvez le constater, monsieur le député, l’ARS est bien présente pour aider au mieux le centre hospitalier de Douai, dont elle connaît le rôle pivot au cœur de ce bassin de vie.
La parole est à M. Alain Bruneel.
Madame la ministre, je ne peux pas me satisfaire de votre réponse. Demain, je rencontrerai l’ARS pour évoquer cette situation. Le centre hospitalier de Douai est en déficit et a besoin d’une enveloppe de crédits supplémentaires, tant pour cette année que pour les années futures. À l’hôpital de Douai, la situation est dramatique et la souffrance est énorme. Cela ne concerne d’ailleurs pas uniquement l’hôpital de Douai : tous les hôpitaux manifestent désormais leur colère et leur souffrance. Non, je ne peux pas être satisfait ! Je ferai appel à l’ARS et je continuerai à me battre pour cet hôpital. C’est tout le bassin de Douai qui est en souffrance, comme vous l’avez d’ailleurs dit vous-même, madame la ministre, dans notre quotidien régional. Je le répète, je ne suis pas satisfait de votre réponse.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n° 6, relative à l’enseignement du gallo.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, puisque vous nous faites l’honneur de votre présence, je voudrais commencer, une fois n’est pas coutume, par vous féliciter et vous rendre hommage pour la manière dont vous conduisez votre ministère.
Très bien !
Vous exercez vos fonctions avec sérieux, de manière consciencieuse et avec compétence. Moi qui suis parlementaire depuis dix ans, j’apprécie vraiment la tonalité que vous donnez à votre mandat. Vous honorez non seulement la politique, mais aussi les hauts fonctionnaires puisque vous venez de la haute fonction publique. Je tenais à vous le dire. Monsieur le ministre, je veux vous parler des langues régionales, et plus particulièrement du gallo. En Bretagne, en effet, nous avons deux langues régionales : le breton, parlé dans la partie occidentale de notre région, et le gallo, parlé dans la partie orientale. Depuis 1983, le gallo fait l’objet d’une option au baccalauréat. Il est enseigné au collège, au lycée et à l’université par des locuteurs pratiquants. Or cet enseignement est aujourd’hui fragilisé – je dirais même qu’il est en péril – car nous sommes confrontés à un problème de renouvellement des professeurs capables d’enseigner le gallo. La situation devient critique. Monsieur le ministre, au nom des 200 000 locuteurs du gallo, qui transmettent le patrimoine historique, culturel et oral de la Bretagne, et au nom des amoureux des langues régionales, je demande au Gouvernement de mettre en place une formation des professeurs de gallo, qui pourrait se traduire par la création de modules de formation à l’école supérieure du professorat et de l’éducation de Bretagne, sous l’égide de l’éducation nationale, ou par la création d’un certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré – CAPES – de gallo.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Monsieur le député, je vous remercie tout d’abord pour votre propos liminaire, qui me touche. Je vous remercie aussi pour votre question, qui me donne l’occasion de dire toute l’importance que j’attache aux langues régionales. J’ai été amené, dans cet hémicycle, à souligner l’unité de la langue française lorsque j’ai eu à parler du respect de la grammaire, en particulier à l’école. Cela n’est en rien contradictoire avec l’importance des langues régionales – bien au contraire ! Dans la vie linguistique de notre pays, il y a d’un côté la langue française, et de l’autre les langues régionales. Les huit langues régionales métropolitaines et les cinq langues ultramarines sont une richesse pour la France et font partie de notre patrimoine. À ce titre, elles méritent toute l’attention du ministère de l’éducation nationale. Nous inaugurons cette année la première session de l’agrégation externe de langues de France. Un poste est notamment ouvert en breton, ce dont je me félicite. Comme vous le savez, l’enseignement du gallo est soutenu conjointement par l’académie de Rennes et la région Bretagne. Un enseignement facultatif, de la sixième à la terminale, est organisé dans cinq collèges et six lycées publics de trois départements. Il concerne environ 500 élèves. Le gallo peut être choisi comme option facultative au baccalauréat ; c’est ce qu’ont fait 229 élèves en 2016 et 239 élèves en 2017. Le 14 décembre 2015, le recteur a signé pour l’État, au côté du préfet, une « convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne » avec le président du conseil régional de Bretagne et les présidents des universités de Bretagne occidentale et de Rennes 2. Dans ce cadre, l’État s’est engagé à pourvoir les places vacantes dans les filières existantes, à offrir une sensibilisation à la langue et à la culture régionales dans le premier degré et à développer l’offre de formation dans le second degré. L’académie s’est aussi engagée à diffuser des ressources pédagogiques d’apprentissage du gallo et de découverte de la culture gallèse, à faciliter l’intervention dans les écoles d’animateurs gallésants issus du monde associatif, ainsi qu’à favoriser la professionnalisation d’étudiants gallésants afin d’étoffer ce vivier d’intervenants. En outre, en formation initiale, le gallo est enseigné à l’université de Rennes 2, soit en option facultative de continuation, soit sous la forme d’une unité d’enseignement de langue. Enfin, dans le cadre de la feuille de route « Langues et cultures régionales 2017-2021 » adoptée par l’académie de Rennes, les écoles et établissements scolaires de l’est de l’académie sont incités à développer des volets culturels, des modules de sport, des jeux et des projets autour du patrimoine prenant appui sur la langue et la culture gallèses. Cette initiative se concrétise, pour l’année scolaire 2017-2018, par une formation proposée aux professeurs des écoles d’Ille-et-Vilaine : ont ainsi été programmées deux sessions de deux jours, rassemblant dix-neuf stagiaires par session, sur la langue et la culture gallèses et la mise en œuvre de projets pédagogiques s’appuyant sur le gallo et ses composantes culturelles. Vous le voyez, monsieur le député, nous prenons ce sujet très au sérieux. Soyez assuré que l’académie de Rennes va poursuivre ses efforts dans les prochaines années, en lien avec le conseil régional, pour assurer la transmission du gallo dans les meilleures conditions possibles.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Monsieur le ministre, je vous remercie naturellement pour votre réponse. Je compte justement sur vous et sur votre compétence ! Je sais que le ministre de l’éducation nationale ne peut pas se préoccuper de tout, mais si l’État peut être moteur sur ce sujet, notamment dans les régions, son aide sera précieuse. Il s’agit de notre patrimoine breton ! Je suis naturellement républicain et démocrate. En tant que député, je représente tous mes concitoyens. Cela ne m’empêche pas d’être attaché à nos racines, à notre histoire et à notre culture, tout en étant ouvert sur la question européenne. C’est d’ailleurs pour cela que j’ai déposé, avec d’autres parlementaires, une proposition de loi constitutionnelle tendant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires – un sujet dont nous aurons à rediscuter. J’aimerais vraiment que nous puissions, peut-être sous votre égide, monsieur le ministre, réunir les parties prenantes pour discuter des initiatives susceptibles d’être mises en œuvre au niveau régional afin de renforcer la formation des professeurs de gallo en Bretagne. Je vous remercie encore pour votre réponse.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour exposer sa question, n° 17, relative à l’apprentissage du code de la route dans les programmes scolaires.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, merci de votre présence. Je souhaite vous interroger sur la possibilité d’introduire l’apprentissage du code de la route dans les programmes scolaires et de passer l’examen dans le cadre des programmes officiels de l’éducation nationale. C’est une idée que je porte depuis quelque temps et que j’avais d’ailleurs déjà proposée lors de la discussion de la loi Macron. Dans la continuité de mon engagement, j’ai lancé une pétition citoyenne sur cette question, qui a recueilli près de 500 signatures. Permettez-moi, monsieur le ministre, de présenter mes arguments en faveur de cette demande. Vous le savez : l’épreuve théorique du permis de conduire, préalable obligatoire à l’épreuve de conduite, constitue pour les jeunes, notamment en zone rurale, un passeport indispensable pour l’emploi. D’un point de vue pratique et logistique, rien ne s’oppose à la mise en œuvre de ma proposition : les salles informatiques en capacité d’accueillir des groupes existent déjà et les cours pourraient être dispensés, au moins dans un premier temps, par des intervenants extérieurs sans faire d’ombre aux auto-écoles. D’un point de vue pédagogique, là encore, les arguments ne manquent pas. Non seulement ces enseignements s’inscriraient dans la continuité des apprentissages à la sécurité dispensés dès l’école élémentaire, mais ils participeraient aussi à l’apprentissage des bons comportements. Vous le savez, monsieur le ministre, on se comporte au volant comme on se comporte dans la vie, et inversement. L’adaptation de son comportement fait d’ailleurs partie intégrante des savoirs fondamentaux, au même titre que la lecture, l’écriture et le calcul – les entrepreneurs que nous rencontrons nous le rappellent sans cesse. Or la première chose que l’on apprend dans le code de la route est justement de bien se comporter. Il est aussi important de faire le lien entre les enseignements scolaires et leurs applications concrètes dans la vie de tous les jours. L’apprentissage du code de la route en est une parfaite illustration : il permettrait, en quelque sorte, de mieux faire comprendre à notre jeunesse qu’il est utile de faire l’effort d’apprendre. D’un point de vue économique, dans nos territoires ruraux où la mobilité est un préalable à l’accès à l’emploi, l’impact d’une telle mesure n’est pas neutre. Concrètement, les candidats pourraient très bien passer l’épreuve théorique dans le cadre d’une convention passée entre votre ministère et les écoles de conduite. Le 16 novembre 2016, le candidat Emmanuel Macron déclarait : « Je veux libérer l’énergie de ceux qui peuvent, et dans le même temps je veux protéger les plus faibles. » Le dispositif que je propose a vocation à devenir un outil efficace qui contribuera à casser les barrières qui se dressent contre l’autonomie et donc la pleine citoyenneté de notre jeunesse.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Monsieur le député, je vous remercie pour cette question extrêmement intéressante, qui renvoie effectivement à plusieurs enjeux propres à notre système éducatif et à notre société. Comme vous le savez, notre système éducatif prévoit déjà, dans une certaine mesure, une éducation à la sécurité routière. L’article L. 312-13 du code de l’éducation prescrit une éducation à la sécurité routière dans les enseignements des premier et second degrés. Vous avez raison, l’éducation à la sécurité routière participe pleinement à la formation citoyenne des élèves. Elle est conçue comme une éducation progressive et cohérente qui commence à l’école, par l’attestation de première éducation à la route – APER –, et se poursuit au collège, par les attestations scolaires de sécurité routière de niveaux 1 et 2 – ASSR 1 et 2 –, au lycée et dans les centres de formation d’apprentis, par la demi-journée de sensibilisation à la sécurité routière. L’approche de l’apprentissage des règles de sécurité routière par les élèves est donc avant tout éducative. C’est pourquoi le ministère de l’éducation nationale met en place, parallèlement à cet apprentissage, d’autres actions éducatives, notamment dans le cadre du parcours éducatif de santé, pour informer les élèves du danger de l’usage de produits psychoactifs au volant. L’éducation à la sécurité routière a pour objectif de permettre aux élèves d’acquérir un comportement responsable sur l’espace routier. Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le député : ce que l’on apprend au titre de la sécurité routière vaut, plus généralement, pour le comportement en société. Ces enseignements ne sont donc pas seulement conçus comme un apprentissage du code de la route, qui relève a priori de la compétence du ministère de l’intérieur. Pour autant, vos idées méritent bien entendu d’être étudiées. Il a déjà été proposé d’organiser le passage des épreuves théoriques du permis de conduire au lycée. Or, vous le savez, la période du lycée est marquée par la préparation du baccalauréat et la construction d’un parcours professionnel. Le ministère de l’éducation nationale regarde donc avec prudence l’idée d’introduire un nouvel examen sans lien direct avec le baccalauréat : lorsqu’elles se cumulent, les bonnes idées de ce genre peuvent en effet s’avérer contre-productives pour nos élèves. Par ailleurs, l’organisation d’un enseignement du code de la route nécessite de poser la question des personnels assurant cette formation. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet à des organismes de formation d’utiliser les locaux et équipements des lycées en dehors du temps scolaire. Cette utilisation doit être soumise à l’avis du conseil d’administration de l’établissement et, le cas échéant, à l’accord de la collectivité propriétaire des bâtiments. Les établissements qui identifient des besoins de formation aux épreuves théoriques du permis de conduire peuvent donc déjà s’emparer de cette disposition. Il s’agit d’un premier élément de réponse à votre question, monsieur le député. Par ailleurs, nous réfléchissons actuellement aux possibilités d’évolution de l’enseignement professionnel et du baccalauréat en général. Dans ce cadre, il est important pour nous de prendre en compte vos idées. Vous pouvez d’ailleurs demander à être auditionné par les personnes actuellement chargées de cette consultation. À mes yeux, votre idée est intéressante, mais il faut en mesurer tous les tenants et aboutissants. Nous devons rester prudents. En tout cas, je vous remercie de m’avoir posé cette question.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et de l’intérêt que vous portez à cette question. La mobilité est un problème majeur dans les zones rurales. C’est aussi un problème social : passer le code de la route représente une certaine somme pour une famille. Qu’il puisse être acquis à l’issue de la scolarité, au lycée ou en centre d’apprentissage, constituerait donc une belle avancée sociale pour nos territoires ruraux. La question de l’apprentissage des comportements et de l’effort d’apprendre est souvent débattue dans notre société, sans que l’on ait tranché s’il faut l’intégrer ou non dans les programmes scolaires. Le secteur assurantiel, très intéressé par cette question, serait prêt à financer l’acquisition du permis de conduire dans les lycées, avec les régions, pour se donner les moyens d’une telle avancée. Passeport pour l’emploi, le permis de conduire est un élément essentiel pour la jeunesse.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour exposer sa question, n° 21, relative au désenclavement du département du Gers.
Madame la ministre chargée des transports, la France compte un département qui n’a aucun kilomètre d’autoroute, qui ne dispose d’aucune ligne aérienne et dont la préfecture est l’une des rares, si ce n’est la seule, à ne pas être reliée à une métropole par un axe routier majeur. Certes, un train effectue la liaison d’Auch à Toulouse, mais il met une heure trente pour parcourir 75 kilomètres. Ce département, c’est le Gers. Département rural, il n’en demeure pas moins un territoire dynamique, innovant, à la croisée de pôles économiques majeurs, dont le désenclavement renforcerait considérablement l’attractivité tout en désengorgeant la métropole de Toulouse. Sur les 75 kilomètres de la RN 124 reliant Toulouse à Auch, il reste 20 kilomètres en deux fois une voie. L’aménagement intégral de ce tronçon en deux fois deux voies, maintes fois annoncé par le passé et maintes fois repoussé, avance au mieux de deux kilomètres par an. Les premières études et travaux ayant été lancés il y a plus de vingt-cinq ans, il s’agit maintenant de terminer ce qui a été commencé. La commune d’Auch comporte également une autre particularité : elle est un des derniers chefs-lieux à être traversé par une route nationale. Cette situation pose des problèmes non seulement en matière de sécurité – près de 20 000 véhicules traversent la commune chaque jour – mais également en matière d’écologie. De nouvelles études de son contournement doivent être lancées. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que ces deux projets d’aménagement figureront bien dans la prochaine loi de programmation relative à la mobilité que vous présenterez l’an prochain et à quelle date vous viendrez inaugurer la liaison intégrale Auch Toulouse en deux fois deux voies ? Enfin, je tiens à vous remercier d’avoir accepté récemment de faire réexaminer par les services de l’État les solutions permettant le contournement de la ville et des communes voisines de Nogaro, confrontées à une affluence inquiétante de poids lourds traversant leurs centres-villes.
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler mon attention sur le désenclavement du département du Gers, que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ensemble. Le Gouvernement est très attentif à l’aménagement de la route nationale RN 124 entre Toulouse et Auch, qui constitue un axe est ouest structurant pour le département. Deux opérations restent à réaliser pour le finaliser : la déviation de Gimont et l’aménagement de la section entre Gimont et L’Isle-Jourdain. S’agissant de la déviation de Gimont, les premiers travaux ont démarré en 2016. Cet investissement de près de 100 millions d’euros est financé à la fois dans le cadre du programme de modernisation des itinéraires routiers sur la période 2009 à 2014 et de l’actuel contrat de plan État-région – CPER. Les crédits inscrits pour permettre l’achèvement de cette opération s’élèvent à près de 85 millions d’euros dont 38 millions d’euros en crédits État. Les travaux de terrassement pourraient être engagés à partir de 2018. Dans cette hypothèse, la mise en service de cette déviation est prévue en 2021. S’agissant de la section entre Gimont et L’Isle-Jourdain, qui aura le statut de route express, une enveloppe de près de 80 millions d’euros est inscrite dans le CPER 2015-2020 entre la région Occitanie et l’État, dont 35 millions d’euros sont financés par l’État. Elle doit permettre de financer intégralement la réalisation à deux fois deux voies de cette opération. Les études de conception détaillée de cet aménagement se poursuivent, ainsi que les diverses procédures préalables à l’engagement des travaux. Il est prévu d’engager les travaux de cette section à la suite de ceux en cours sur la déviation de Gimont, à l’horizon 2021. Au total, plus de 180 millions d’euros auront été investis par l’État sur l’aménagement de la RN 124, qui permettront d’achever la mise à deux fois deux voies en continu de la route nationale entre Toulouse et Auch. Cet investissement important, dans le contexte budgétaire que vous connaissez, monsieur le député, témoigne de l’attachement de l’État au développement de ce territoire et à l’achèvement du désenclavement de notre pays.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je vous remercie, madame la ministre. Lorsque les travaux seront achevés, il sera intéressant de calculer le coût global de cette opération réalisée sur trente ans. Celle-ci aurait probablement moins coûté aux collectivités territoriales et à l’État si elle avait été pensée et élaborée sur une période courte : c’est un enseignement pour les projets futurs.
La parole est à M. Yannick Haury, pour exposer sa question, n° 24, relative à l’aménagement de l’axe entre Nantes et Pornic.
Madame la ministre chargée des transports, je souhaite appeler votre attention sur la route qui relie Nantes à Pornic. Sur 40 kilomètres circulent 10 000 à 20 000 voitures par jour selon la saison ; quatre personnes ont perdu la vie depuis le début de l’année 2017. La route départementale RD 751 est particulièrement inadaptée au flux de circulation grandissant et provoque depuis bien trop longtemps un nombre d’accidents souvent graves, ce qui n’est plus supportable. Les habitants se plaignent de plus en plus des comportements à risque très significatifs sur cet axe et des accidents dus à des infrastructures inadaptées. Récemment, une pétition pour la sécurisation de cette route a d’ailleurs recueilli 7 400 signatures. Conscients des fortes attentes de la population, les élus du pays de Retz ont approuvé la réalisation de la route à deux fois deux voies sur l’axe Nantes Pornic. Le département de Loire-Atlantique, soutenu par la région des Pays de Loire, a voté à l’unanimité le doublement d’une portion de la RD 751. L’État a commencé à prendre ses responsabilités en décidant d’installer un nouveau radar mobile sur une portion de 15 kilomètres début 2018. Mais cela n’est pas suffisant : la problématique du doublement reste entière sur une trentaine de kilomètres et l’horizon 2030 paraît lointain face à l’urgence et à la nécessité d’améliorer le tracé de cette route sur sa totalité. Aussi, madame la ministre, afin de sauver des vies et de répondre favorablement aux fortes attentes des habitants, les élus de ce territoire souhaitent que l’État s’engage aux côtés de la région et du département pour que ce dossier se concrétise rapidement et que des financements nationaux, complémentaires à ceux des collectivités territoriales, permettent de répondre sans délai à l’urgence de la situation.
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Monsieur le député, vous appelez mon attention sur le besoin de mettre à deux fois deux voies la RD 751 entre Nantes et Pornic pour des raisons de sécurité routière. Je tiens tout d’abord à rappeler que depuis la loi du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales, ce que l’on a appelé l’acte II de la décentralisation, l’État n’a plus vocation à financer des projets routiers qui ne portent pas sur le réseau routier national. Toutefois, le Gouvernement est particulièrement attentif aux besoins d’équipement et de développement des territoires. C’est pourquoi j’ai souhaité qu’à l’occasion des Assises nationales de la mobilité, lancées le 19 septembre dernier et que je clôturerai demain, les différents groupes de travail puissent réfléchir à ces questions et proposer des solutions concrètes, pour réduire non seulement les fractures sociales et territoriales mais aussi les accidents et les risques. Les mauvais résultats de la sécurité routière nous rappellent fréquemment l’importance de ces enjeux. Monsieur le député, vous en appelez à un financement plus solidaire des infrastructures de transport et à une route plus sûre, afin de faciliter les déplacements du quotidien et le désenclavement des territoires. Soyez assuré que ces préoccupations sont pleinement les miennes. Les conclusions qui seront tirées des travaux des Assises devront permettre de proposer à la représentation nationale un projet de loi d’orientation sur les mobilités, qui les intégreront. Je sais pouvoir compter sur votre mobilisation, lors des débats parlementaires intenses qui ne manqueront pas d’avoir lieu à cette occasion, pour que s’inscrivent dans la loi des mesures pour y répondre au mieux.
La parole est à M. Yannick Haury.
Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse et pour l’attention que vous portez à cette situation.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour exposer sa question, n° 31, relative au grand contournement ouest de Strasbourg.
Madame la ministre des transports, je souhaitais tout d’abord vous remercier de nous faire l’honneur de votre présence à Strasbourg, il y a quelques semaines, pour lancer les Assises de la mobilité dans l’eurométropole. Dans ce cadre, j’appelle votre attention sur l’importance de mettre en œuvre des mesures concomitantes au projet de grand contournement ouest – CGO – de Strasbourg, qui devrait voir le jour. Il est en effet capital que les zones périurbaines et rurales que je représente en ma qualité de députée du Kochersberg, ne soient pas oubliées lors de la construction de cette autoroute urbaine qui doit désengorger la capitale alsacienne de son trafic automobile. Par souci et par besoin d’équité, il serait juste que tous les Bas-Rhinois puissent profiter de la même qualité de transport au quotidien. Le Kochersberg, cette zone rurale qui compte plusieurs dizaines de milliers d’habitants, et dont je suis l’élue, en lisière de l’eurométropole, a besoin de transports attractifs, accessibles, multiformes, souples, rapides et économes. Pour réussir cette mobilité du quotidien, il conviendrait sans doute d’interconnecter tous les modes de transport entre eux, de trouver des solutions permettant de simplifier notamment le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Des investissements vers cette nouvelle mobilité du quotidien sont nécessaires, car les habitants de la zone périurbaine de Strasbourg ne doivent pas devenir les parents pauvres du nouvel élan des transports, au seul bénéfice de la grande métropole régionale. Madame la ministre, je vous demande donc quels sont les aménagements complémentaires d’infrastructure qui seront prévus dans le cadre de la construction du projet GCO, pour que les citoyens de cette circonscription puissent se rendre tous les jours à leur travail de façon sereine.
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Madame la députée, votre question souligne votre attachement aux transports du quotidien et à la nécessaire connexion des différents modes de transport. Je ne peux que m’y associer, rappelant que ce Gouvernement, dès sa nomination, a clairement annoncé la priorité accordée à l’amélioration et à la modernisation des réseaux existants. Vous m’interrogez plus spécifiquement sur les aménagements prévus en complément de la réalisation du grand contournement ouest de Strasbourg. Je souhaite tout d’abord rappeler que ce grand projet s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale : celle de réorganiser et de faciliter les flux de déplacement pour l’ensemble de l’eurométropole. Il est ainsi bien prévu qu’il comprenne plusieurs aménagements complémentaires. Je pense à la requalification de l’autoroute A 35, pour laquelle des études d’opportunité sont en cours. Je pense aussi à l’aménagement multimodal de l’axe RN 4-A 351, un projet qui s’inscrit au cœur du Kochersberg. Cet aménagement sur 10 kilomètres de l’axe existant, constitué de la RN 4 à l’est d’Ittenheim et de l’A 351 jusqu’à Strasbourg, prévoit un élargissement de la RN 4 à deux fois deux voies jusqu’au raccordement avec le GCO ainsi que la mise en place dans les deux sens de circulation d’une voie réservée aux transports en commun, prise sur la bande d’arrêt d’urgence. Inscrit dans le contrat de plan État-région pour un montant de 36 millions d’euros, le projet est pris en charge pour moitié par l’État. Il a été déclaré d’utilité publique en 2016 et ses études de conception détaillée sont en cours d’approbation. Les travaux de raccordement du projet au grand contournement ouest, réalisés en coordination avec ceux correspondant au projet du concessionnaire Vinci, devraient débuter en 2019. L’opération facilitera le développement des transports collectifs et sera parfaitement cohérente avec les autres projets de l’eurométropole en matière de transports, dont le transport en site propre de l’Ouest strasbourgeois.
La parole est à Mme Martine Wonner.
Merci, madame la ministre, pour cette réponse qui montre combien le Gouvernement est attentif à la mobilité au quotidien. Je crois cependant que nous allons devoir aller un peu plus loin encore dans l’innovation. Pourquoi pas une taxe sur les poids lourds étrangers, sur le modèle de celle qui existe en Allemagne, afin de pouvoir accompagner la création de parkings relais, de navettes électriques, bref toutes sortes de compléments propices à la mobilité dont nos concitoyens ont besoin ?
La parole est à Mme Zivka Park, pour exposer sa question, n° 32, relative à la ligne 17 du Grand Paris Express.
Madame la ministre chargée des transports, je souhaite vous interroger sur le calendrier de réalisation de la ligne 17 du Grand Paris Express ; cela ne vous surprendra pas, car nous avons déjà eu plusieurs échanges à ce sujet. Faciliter et améliorer les déplacements des habitants du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne est une urgence absolue. À cette fin, la mise en service de la ligne 17 jusqu’aux nouvelles gares du triangle de Gonesse et du Mesnil-Amelot, en passant par l’aéroport Charles-de-Gaulle, serait une étape essentielle. Aujourd’hui, les Val-d’Oisiens ont de grandes difficultés à se déplacer, même en étant à 15 kilomètres de Paris. Ils sont privés de liaisons de transport en commun efficaces. Les conditions de circulation sur la ligne D du RER demeurent difficiles ; je sais que vous en êtes consciente. De ce fait, nos concitoyens n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture, notamment ceux qui habitent les zones rurales et périurbaines. Le réseau autoroutier – A 1, A 3, RN 2 – est totalement saturé, notamment depuis et vers Roissy. Certains projets structurants pour le territoire sont tributaires de la réalisation de la ligne 17. Nous ne souhaitons pas que des projets pourvoyeurs d’emplois et propres à réduire la fracture sociale soient remis en cause sur un territoire qui en a grand besoin. Par ailleurs, les maires ont déjà engagé des efforts importants en matière de politique de renouvellement urbain, de diversification de l’habitat social et de rééquilibrage social. Il faut désormais des transports qui désenclavent. La ligne 17 engagerait une nouvelle dynamique de développement territorial, notamment en permettant de désengorger une zone où passe l’A 1, l’axe routier le plus fréquenté de France et d’Europe ; d’améliorer l’accès des populations à l’emploi dans un territoire où le taux de chômage s’élève à 30 % ; d’assurer une meilleure liaison entre l’aéroport et les deux principaux quartiers d’affaires que sont La Défense et La Plaine Saint-Denis ; enfin, d’œuvrer à la transition écologique – qui vous intéresse tout particulièrement – en facilitant le report modal des déplacements. Étant donné les débats actuels sur le Grand Paris Express et les craintes des élus et des habitants du Val-d’Oise, pourriez-vous, madame la ministre, nous apporter des précisions sur le calendrier de réalisation de la ligne 17 – seule ligne destinée à desservir le Val-d’Oise, un territoire oublié depuis bien trop longtemps ?
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Madame la députée, les craintes que vous inspire, ainsi qu’aux autres élus de votre territoire, le calendrier de réalisation de la ligne 17 du Grand Paris Express – et dont nous avons en effet eu fréquemment l’occasion de parler – sont actuellement partagées par de nombreux élus et habitants des territoires franciliens. Je veux vous confirmer que ni l’opportunité ni le schéma d’ensemble de ce projet ne sont remis en cause par le Gouvernement. Le Grand Paris Express constitue un enjeu majeur pour maintenir l’Île-de-France dans les tout premiers rangs des métropoles mondiales. Surtout, il doit permettre de faciliter la mobilité quotidienne de l’ensemble des Franciliens, en privilégiant les déplacements qui contournent Paris et en contribuant ainsi à réduire les fractures sociales et territoriales. C’est un projet à l’ampleur exceptionnelle, le plus important conduit actuellement en Europe. Il est porteur d’une ambition forte : redessiner enfin en profondeur la géographie de la région-capitale, en réduisant l’opposition entre Paris et sa banlieue. Cependant, des évolutions récentes méritent notre attention. D’une part, l’attribution à Paris des Jeux olympiques et paralympiques en 2024 nécessite de vérifier le planning pour s’assurer que les infrastructures indispensables seront bien livrées à temps. D’autre part, le coût du projet a été réévalué de 40 %, soit plus de 10 milliards d’euros. Sont notamment en cause de grandes difficultés techniques en sous-sol, apparues au cours des travaux préparatoires. Pour identifier les meilleurs moyens de relever ces défis, le Premier ministre a chargé le préfet de la région Île-de-France de faire précisément le point sur le programme de réalisation du Grand Paris Express en tenant compte de tous ces éléments. Le préfet a remis son rapport il y a quelques semaines. Ses propositions sont en cours d’analyse et le Gouvernement annoncera très prochainement ses choix. Quoi qu’il en soit, soyez assurée que nous souhaitons collectivement préserver au mieux les objectifs de ce projet essentiel pour l’Île-de-France et pour notre pays.
La parole est à Mme Zivka Park.
Merci, madame la ministre, pour ces précisions. J’aimerais étayer mes propos en citant le discours du Président de la République sur la politique de la ville, particulièrement pertinent s’agissant du problème dont nous parlons. « On le voit bien, il y a des territoires de la République où on a, en quelque sorte, concentré toutes les difficultés. Celles-ci se sont d’autant plus accrues que, depuis plusieurs décennies, nous avons des fractures au sein de notre territoire, qui sont liées à la transformation économique et sociale que nous vivons, qui est liée à cette mondialisation galopante et à la métropolisation. La métropolisation, c’est une chance, c’est une transformation qu’on voit partout dans le monde, mais c’est aussi un défi parce que ces centres productifs et de réussite ont dans leur sein des quartiers en profonde difficulté, où la densité est celle de métropoles, où les conflits d’usage sont ceux de la métropole, où les difficultés de mobilité, de concentration sont celles d’une métropole, mais qui n’ont pas les morceaux de richesses qu’il y a dans le cœur métropolitain. Et donc le défi qui est le nôtre est aussi de réussir à faire rayonner ces métropoles, à répartir mieux la richesse, à ce que cette responsabilité des métropoles puisse pleinement agir et rayonner sur tout le territoire métropolitain, et non pas accélérer les inégalités et les fractures que nous voyons poindre. » Cette citation est très frappante. Pour ma part, je ne vois pas poindre les difficultés et les inégalités dans le territoire où je suis élue : elles sont déjà là. L’enjeu de la ligne 17 rassemble tous les élus du territoire, mais aussi mes collègues députés de tous bords élus dans les départements mitoyens du 93, du 95 et du 77. Merci vraiment, donc, madame la ministre.
La parole est à M. Florent Boudié, pour exposer sa question, n° 28, relative à la ligne de TER Libourne-Bergerac.
Madame la ministre chargée des transports, alors que la SNCF a lancé le 1ᵉʳ juillet dernier la ligne à grande vitesse qui met Bordeaux à deux heures de Paris, les conditions de circulation sur la ligne de TER Bordeaux-Libourne-Bergerac-Sarlat ne cessent de se dégrader pour les 700 000 voyageurs qui l’utilisent chaque année et pour les communes desservies, notamment celles de Castillon-la-Bataille et de Sainte-Foy-la-Grande. La vétusté de cette ligne est telle que la SNCF envisage d’en cesser l’exploitation dès le printemps 2019 si aucune rénovation n’est engagée d’ici là. Ce serait un drame territorial – et croyez bien, madame la ministre, que le terme n’est pas galvaudé. Ce serait un drame parce que les territoires concernés relèvent de cette France périphérique qui a tant souffert depuis dix ans. Je vous invite, madame la ministre, à consulter les indicateurs socio-économiques des communes rurales que je viens de citer : toutes ou presque figurent parmi les plus pauvres de France. Ce serait aussi une forme d’hérésie : comment comprendre que la survie de la ligne de TER reliant Bordeaux à Sarlat soit remise en cause alors même que l’agglomération bordelaise, « boostée » par sa ville-centre, subit une asphyxie routière sans précédent et sans maîtrise ? La rénovation de cette ligne n’est pas seulement une priorité locale : c’est aussi une priorité pour une métropole peu à peu encalminée par la surchauffe de ses infrastructures routières. Pour les voyageurs, la réalité est dure : près de trois heures de trajet pour parcourir 170 kilomètres, et des temps intermédiaires qui ruinent l’attractivité de la ligne et qui freinent la mobilité des personnes concernées, souvent en grande difficulté sociale. Consciente de l’urgence, la Nouvelle-Aquitaine a intégré la rénovation de la ligne au dernier contrat de plan État-Région pour 45 millions d’euros, première tranche d’une régénération complète estimée, à l’époque, à 74 millions d’euros. Mais une nouvelle étude de SNCF Réseau, rendue en juin dernier, a assombri nos perspectives en portant le montant de la facture à 91 millions d’euros, ce qui met en péril le projet de modernisation, donc la ligne elle-même. L’équation est simple, madame la ministre. La première tranche de travaux de 45 millions d’euros est financée : la région a confirmé ses engagements, les collectivités infrarégionales – dont des intercommunalités parfois très modestes – apportent près de 7 millions d’euros et le financement de l’étude d’avant-projet sommaire vient d’être garanti par la Nouvelle-Aquitaine : il représente au total 1,9 million d’euros, une somme que la région et l’État se partageront à égalité. Mais les surcoûts révélés par SNCF Réseau bloquent aujourd’hui toute avancée. Madame la ministre, pouvez-vous garantir que la ligne Bordeaux-Libourne-Bergerac-Sarlat ne fermera pas et que l’État sera au rendez-vous d’un enjeu d’aménagement vital, prioritaire pour un territoire en souffrance dont l’avenir passe sans aucun doute par le développement de la mobilité ferroviaire ?
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Monsieur le député, la section Libourne-Bergerac, sur laquelle vous m’interrogez, fait partie des nombreuses lignes régionales de Nouvelle-Aquitaine qui accusent en effet un important retard d’entretien et de régénération. Cela rejaillit évidemment sur leur vitesse commerciale, mais aussi sur la qualité de service des liaisons assurées. Les financements nécessaires à la remise à niveau de ces lignes sont aujourd’hui considérables au niveau régional, et cette problématique est généralisable à l’échelle nationale. Toutefois, vous le savez, j’ai clairement affiché ma volonté de redonner la priorité à l’entretien et à la modernisation des réseaux ainsi qu’aux transports de la vie quotidienne. La ligne que vous citez illustre parfaitement le risque de voir apparaître une France à deux niveaux si nous ne modifions pas radicalement notre politique des transports. Cependant, deux éléments conduisent aujourd’hui à s’interroger sur les capacités financières que peut mobiliser l’État pour la régénération des lignes régionales du réseau ferré national. D’une part, les contraintes particulièrement fortes qui pèsent aujourd’hui sur le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF ; d’autre part, la priorité donnée aux opérations de fiabilisation et de sécurisation du réseau structurant. Dans ce contexte, et devant l’écart constaté entre les ressources financières disponibles et les besoins évalués lors de l’audit du réseau ferroviaire de Nouvelle-Aquitaine réalisé en 2016 et 2017, il nous fallait disposer d’une vision globale et partagée de la hiérarchisation des actions à mener sur l’ensemble des lignes concernées au cours des prochaines années. Ce travail est en cours sous l’égide du préfet de région et de l’exécutif régional. Il devrait certainement conclure au caractère prioritaire de la ligne Libourne-Bergerac-Sarlat, au vu de sa fréquentation et de sa compétitivité par rapport aux alternatives routières possibles. L’estimation du coût des travaux à engager d’urgence, actuellement chiffré à plus de 90 millions d’euros, serait susceptible d’être significativement optimisée. L’État financera à cet effet, dès la fin 2017, des études d’avant-projet approfondies qui permettront de confirmer la possibilité de ce gain au printemps 2018. Soyez assuré, monsieur le député, de ma détermination à trouver des solutions pour garantir l’avenir de cette ligne.
La parole est à M. Florent Boudié.
Merci de votre réponse, madame la ministre. Vous avez raison : la remise à niveau ferroviaire de l’ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine représente 1,3 milliard d’euros, ce qui témoigne de l’importance du retard pris sur les lignes secondaires. Je me réjouis que le Président de la République et vous-même ayez fait le choix de réorienter la politique ferroviaire française et, en particulier, d’abandonner le tout TGV, même si vous ne le diriez pas en ces termes. À travers ce problème se pose celui des ressources durables allouées au financement des infrastructures, comme l’a dit tout à l’heure ma collègue Martine Wonner : madame la ministre, il faut en venir à l’expérimentation d’écotaxes régionales, pour laquelle la région Nouvelle-Aquitaine, vous le savez, est candidate. Il faut avancer très vite en ce sens.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, n° 3, relative à la contestation de la déclaration d’utilité publique du projet de contournement autoroutier de Rouen par l’est.
Madame la ministre chargée des transports, vous venez de signer le décret déclarant d’utilité publique le projet de contournement autoroutier de Rouen par l’est. Ce projet suscite une forte contestation de la part de nombreuses associations, d’élus et des habitants des communes rurales et urbaines directement touchées. Ainsi, les deux tiers des contributions déposées lors de l’enquête publique émettaient des avis négatifs. Le rapport entre coûts, bénéfices et nuisances du projet de liaison pose particulièrement problème. Son coût financier, estimé à 1 milliard d’euros toutes taxes comprises, est très largement sous-évalué si l’on en croit les critiques formulées par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, et par l’Autorité de la concurrence, lesquelles pointent les surprofits générés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui surfacturent leurs dépenses d’investissement. Pour ce projet, il est attendu du concessionnaire qu’il apporte 500 millions d’euros d’investissements, à charge pour lui de se rembourser via un péage, dont le coût détournera les usagers locaux au regard des faibles gains de temps. Les pouvoirs publics doivent verser 500 millions d’euros répartis entre l’État et les collectivités locales. Déjà, la région Normandie, la métropole de Rouen et le département de Seine-Maritime ont augmenté leurs mises de fonds pour pallier la défaillance du département de l’Eure qui a eu la sagesse de se retirer. Les incertitudes planent sur la contribution de 250 millions d’euros attendue de l’État. En effet, celui-ci cherche à économiser 10 milliards d’euros en matière de financements d’infrastructures. Une certitude : le contribuable local, qui bénéficiera de peu d’externalités positives, devra pallier un éventuel retrait financier de l’État, les inévitables surcoûts du projet ou encore le déficit prévisionnel d’exploitation de l’infrastructure. Sur le fond, le CEREMA, le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, indique que le trafic routier continuera d’augmenter sur l’ensemble des axes pénétrants de l’agglomération rouennaise, malgré la réalisation de l’équipement. De fait, 90 % des flux routiers de transit sont tournés vers l’ouest de la métropole et sa zone portuaire, et non vers l’est. Concernant la pollution atmosphérique, si l’effet de l’infrastructure sera négligeable dans l’hypercentre rouennais, l’autorité environnementale prévoit qu’en certains points du territoire, plusieurs seuils sanitaires seront allègrement franchis, notamment en termes d’émissions de particules fines et de gaz cancérigènes. De même, les points de captage d’eau seront vulnérables au moindre accident, alors qu’ils assurent la distribution d’eau potable à plus de 100 000 personnes. Dans les zones rurales, plusieurs centaines d’hectares de terres agricoles et d’espaces forestiers sont appelés à disparaître, tandis que des villages sont promis à une urbanisation génératrice de gaz à effet de serre supplémentaires. Il est encore temps de faire machine arrière sur ce projet qui ne répond pas aux intérêts locaux. D’autres solutions s’offrent à vous, telle que la finalisation, moyennant quelques investissements, d’un contournement routier par l’ouest utilisant des infrastructures existantes. Ce territoire dispose d’atouts sous-employés qu’il convient d’exploiter : le transport de marchandises par voie fluviale ; le transport ferroviaire avec la plateforme de triage de Sotteville-lès-Rouen aujourd’hui délaissée, alors qu’elle est connectée au complexe industrialo-portuaire normand ; l’amélioration de l’offre de transport pour les voyageurs en TER, grâce au renforcement d’un TER à l’échelle métropolitaine. Dans ces conditions, madame la ministre, je sollicite le réexamen de cette déclaration d’utilité publique, qui va être contestée par voie judiciaire par des tiers, et l’écoute en direct des acteurs locaux de propositions alternatives, sous l’égide de votre ministère et du ministère de la transition écologique et solidaire.
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Monsieur le député, le projet de contournement est de Rouen – liaison A 28-A 13 –, sur lequel vous me faites part de votre opposition, a fait l’objet d’études minutieuses et d’une concertation continue avec le territoire. Il s’agit certes d’un projet complexe, mais son insertion fait bien l’objet d’une attention particulière afin d’en minimiser les impacts résiduels. L’ensemble des évaluations et des études techniques ont montré l’intérêt de sa réalisation pour répondre à la problématique de congestion routière majeure à laquelle font face le centre-ville de Rouen, ses axes pénétrants et les quais de Seine. Les nuisances et l’insécurité qui découlent de cette convergence des flux dégradent aujourd’hui le cadre de vie de dizaines de milliers de riverains. Ainsi, sur la base des avis favorables rendus par la commission d’enquête publique en septembre 2016, puis par la section des travaux publics du Conseil d’État en septembre 2017, le Gouvernement a signé et publié le 16 novembre dernier le décret déclarant d’utilité publique la construction de cette infrastructure. J’ai pris acte des engagements fermes des collectivités locales à prendre en charge la part de financement qui leur incombe. C’est assurément un atout pour le projet. Cependant, comme il s’agit d’un grand projet d’infrastructures de transport, il est concerné par la pause annoncée par le Président de la République le 1ᵉʳ juillet dernier. Sa programmation budgétaire et son calendrier de réalisation sont actuellement examinés dans le cadre des Assises de la mobilité, lancées le 19 septembre dernier. Les conclusions de cette démarche permettront de préparer la loi d’orientation sur les mobilités qui sera présentée au Parlement au début de l’année 2018, comprenant notamment un volet programmation et financement des infrastructures. Les débats sur ce projet y prendront ainsi toute leur place, et je ne doute pas de votre vigilance à cette occasion.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour exposer sa question, n° 33, relative à la LGV Occitanie.
Madame la ministre chargée des transports, trente ans ! Cela fait trente ans que les habitants d’Occitanie attendent leur TGV. Trente ans que nous n’arrivons pas à appeler l’attention de Paris sur ce dossier ! Et voilà qu’une affiche – à l’humour digne de Hara Kiri , je vous le concède – réussit là où nous avions toujours échoué : c’est bien de cela que nous voulons parler, de ces trente ans et des sommes colossales déjà dépensées en études et en expropriations. Trente ans et toujours plus de quatre heures pour rejoindre Paris depuis Béziers. Or, chacun le sait, le TGV est aujourd’hui un outil indispensable pour gagner la bataille du développement économique, pour assurer la compétitivité de nos territoires, pour répondre à la croissance démographique de notre région, qui compte 52 000 habitants de plus chaque année, pour faire en sorte de rivaliser à armes égales avec les autres régions. C’est cela que nous vous demandons, madame la ministre : de l’équité pour nos territoires qui méritent la même attention, les mêmes équipements que le reste de la France. On nous répond qu’il faut faire une pause dans les nouveaux projets. Mais comment peut-on parler d’un nouveau projet, alors qu’il est à l’étude depuis des décennies ? Pourriez-vous nous dire où en sont les travaux du conseil d’orientation des infrastructures mis en place en marge des assises de la mobilité ? On nous parle de donner la priorité aux trains du quotidien ; or cette ligne à grande vitesse permettrait précisément de dégager la ligne classique déjà engorgée, saturée et de multiplier ces trains du quotidien. On nous parle sans cesse de l’Europe ; or la ligne Montpellier-Béziers-Perpignan est précisément le maillon manquant entre l’Europe du nord et l’Espagne et devrait, du coup, pouvoir bénéficier de fonds européens. Dimanche dernier, le premier train de marchandises a emprunté la ligne de contournement Nîmes-Montpellier, en passant par la nouvelle gare de Montpellier, La Mogère. Pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que cette nouvelle gare ne sera pas un terminus ?
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Madame la députée, le Gouvernement a d’ores et déjà bien conscience des fortes attentes des élus et des territoires d’Occitanie sur les projets ferroviaires que vous évoquez. Je voudrais saisir cette occasion pour condamner très fermement la dernière campagne indigne orchestrée à ce sujet par la ville de Béziers, qui traduit un mépris des femmes victimes de violences. Rien ne justifie une telle campagne.
Très bien !
Sur le fond du projet, à quelques jours de l’inauguration du contournement de Nîmes-Montpellier, qui a mobilisé 2,3 milliards d’euros de fonds publics, le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan représente un nouvel investissement de 5,5 milliards d’euros, dont 1,9 milliard d’euros pour la section Montpellier-Béziers, qui devrait faire l’objet d’une mise à l’enquête publique en 2018. Le projet de ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse, qui a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en 2016, représente quant à lui un investissement de 7,3 milliards d’euros. Ces deux projets représentent donc un investissement total de près de 13 milliards d’euros, qui devront être supportés exclusivement par la puissance publique, compte tenu de la règle d’or qui empêche désormais SNCF Réseau de financer les nouveaux projets, sa dette atteignant 50 milliards d’euros en 2018. Face à ce constat et à l’impasse de financement à laquelle nous sommes confrontés, le Président de la République a annoncé, le 1ᵉʳ juillet dernier, une pause dans tous les grands projets d’infrastructures de transport. C’est la raison pour laquelle ont été lancées des assises de la mobilité au sein desquelles sont menés les travaux du conseil d’orientation des infrastructures. Les conclusions de cette démarche devront permettre de construire une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre recettes et dépenses, réaliste et sincère. Elles feront l’objet d’une loi d’orientation qui sera présentée au Parlement au début de l’année 2018. Les débats concernant ce projet, comme l’ensemble des grands projets d’infrastructures de transport, y prendront toute leur place. Je ne doute pas de votre mobilisation à cette occasion, madame la députée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Madame la ministre, les affiches étaient évidemment à prendre au second degré. Elles ne sont qu’un prétexte et non le fond du problème. Le célèbre chanteur Henri Salvador chantait, il y a plusieurs dizaines d’années, « Zorro est arrivé ». Dans son clip, on voyait la jeune femme d’un cow-boy, ligotée sur une voie ferrée, sauvée à la dernière minute par le célèbre justicier masqué. Peut-on imaginer une seconde qu’Henri Salvador faisait l’apologie des violences faites aux femmes ? Peut-on imaginer une seconde qu’il fallait interdire son clip ? Je ne le crois pas. Personne, parmi ceux qui ont conçu cette campagne, n’avait connaissance du terrible fait divers auquel Mme Rossignol a fait référence. C’est indigne de sa part de faire un amalgame entre une campagne de publicité et un fait divers. S’agissant du fond, la région a imaginé des modes de financement innovants pour financer cette nouvelle ligne à grande vitesse. Par ailleurs, du fait de sa dimension européenne, la Banque européenne d’investissement est également prête à prêter de l’argent et nous a certifié que la décision du financement ne pouvait venir que du Gouvernement, soit de vous, madame la ministre, et de M. Emmanuel Macron. Nous reportons donc tous nos espoirs sur vous, madame la ministre, pour que cette ligne à grande vitesse, que nous attendons depuis trente ans, voie enfin le jour.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour exposer sa question, n° 20, relative à l’élevage de montagne et à la protection contre le loup.
Madame la ministre chargée des transports, ma question s’adresse au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mais j’ai auparavant des remerciements à vous faire. La neige est arrivée sur les stations de ski des Hautes-Alpes, pour le plus grand bonheur des futurs vacanciers, et la pluie sur le sud du département, pour celui des agriculteurs haut-alpins. Les réservations des trains de nuit sur la ligne Paris-Briançon sont déjà complètes, ce qui réjouit tous les Haut-Alpins. Nous avons apprécié votre geste, madame la ministre, qui nous permettra de passer des vacances de Noël plus sereines. Néanmoins, je souhaite faire part, ce matin, au ministre de l’agriculture et de l’alimentation de certains enjeux auxquels l’élevage de montage est particulièrement confronté. Pour les agriculteurs pluriactifs, dont le nombre est important en montagne et destiné à augmenter en raison de la baisse des revenus agricoles, le projet de loi de finances pour 2018 opère une diminution du revenu extérieur maximum autorisé pour bénéficier de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels – l’ICHN. Le calcul de cette indemnité repose sur l’assiette des revenus de l’exercice n-2. Les agriculteurs n’ont donc pas pu anticiper cette modification pour ajuster la part de leurs revenus agricoles et de leurs revenus extérieurs. Or, pour certains, ces revenus extérieurs sont, en proportion, trop élevés à cause de la baisse des revenus agricoles. La réforme rétroactive de l’ICHN tombe comme une double peine. Le deuxième enjeu, en montagne, est la présence du loup. Dans mon département, les derniers chiffres sont alarmants : déjà 300 attaques et 1 122 victimes contre 800 environ l’année dernière. La détresse psychologique de nos éleveurs est intense et, au niveau national, le coût des dommages atteint 26 millions d’euros. En 2017, l’arrêté ministériel autorisant les prélèvements de loups à partir du 1ᵉʳ juillet a été publié le 20 juillet ! Pendant trois semaines, les éleveurs ont été dépourvus de tout moyen de protection, alors qu’en plein été, les troupeaux, dans les alpages, sont particulièrement exposés à la prédation. Tandis que le nouveau plan loup est en cours d’écriture, il est envisagé de déplacer au 1ᵉʳ janvier le début de la période d’autorisation des prélèvements, qui finira donc au 31 décembre. C’est une très bonne chose. En contrepartie, les tirs de défense renforcée ne pourront être autorisés que du 1ᵉʳ janvier au 31 août et les tirs de prélèvement et de prélèvement renforcé du 1ᵉʳ septembre au 31 décembre, afin d’atteindre le nombre de 500 loups sur le territoire. N’y a-t-il pas là une équation mathématico-géographique impossible à résoudre ? Entre 2016 et 2017, on est passé de 300 à 360 loups répartis essentiellement dans les départements de montagne, et la situation y est déjà intenable. Nous n’allons tout de même pas demander à chaque département de prendre son lot de loups pour trouver une solution apaisée…
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Madame Boyer, je vous prie, tout d’abord, d’excuser le ministre d’État Nicolas Hulot, qui m’a chargée de vous répondre. La protection des loups répond directement aux engagements de la France en faveur de la biodiversité. Néanmoins, le ministre d’État est parfaitement conscient que la présence du loup peut générer des dommages importants pour les éleveurs, confrontés à des attaques sur leurs troupeaux. Dans ce contexte, vous l’avez dit, un nouveau plan national d’action, pour la période 2018-2023, est en cours de préparation avec le ministère de l’agriculture et sera publié fin janvier 2018. L’objectif est de parvenir à un équilibre entre les enjeux écologiques et les activités agricoles en s’appuyant notamment sur le principe de gestion adaptative. Car si le loup reste une espèce strictement protégée, des dérogations sont possibles dès lors que les moyens alternatifs ne sont pas suffisants et que les destructions ne remettent pas en cause l’état favorable de l’espèce. Les conditions dans lesquelles les préfets peuvent accorder des dérogations sont fixées dans un arrêté interministériel dit cadre qui prévoit la détermination d’un nombre maximum de loups dont la destruction est autorisée. Comme vous le rappelez, la campagne de tirs court actuellement du 1ᵉʳ juillet au 30 juin de l’année suivante. Le nouveau plan prévoit qu’elle corresponde désormais à une année civile, soit du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre. L’objectif est double : gérer plus facilement le plafond au cours de l’année et privilégier au maximum les tirs de défense, que l’on sait plus efficaces pour réduire la prédation. Notre ambition est bien d’instaurer dans les territoires les conditions d’une coexistence durable de l’espèce avec les activités humaines.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour exposer sa question, n° 2, relative l’installation d’une zone commerciale dans le Triangle de Gonesse.
Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et concerne l’avenir du Triangle de Gonesse. Cet espace naturel est aujourd’hui menacé par un grand projet, porté par les groupes Auchan et Wanda. L’opération nécessitera l’artificialisation de 300 hectares sur les 700 que compte actuellement cette zone, dont 80 hectares rien que pour le projet EuropaCity, vaste complexe touristique et commercial dont l’empreinte carbone serait équivalente à 170 hypermarchés. L’inquiétude est grande pour l’avenir du Triangle de Gonesse, une zone qui regorge de terres agricoles au rendement exceptionnel. Comme vous le savez, depuis dix ans, l’Île-de-France perd chaque année près de 1 400 hectares de terres agricoles, alors que la demande locale pour une alimentation de proximité n’a jamais été aussi grande. En juillet, le ministre Nicolas Hulot jugeait que ce projet n’était pas compatible avec le plan Climat, et il avait raison. En août, le commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique sur la révision du plan local d’urbanisme de Gonesse rendait lui aussi un avis défavorable, estimant que le projet n’était pas compatible avec la notion de développement durable. D’autres solutions existent, comme le projet CARMA – coopération pour une ambition rurale métropolitaine et agricole –, plus en phase avec les objectifs de la France en matière de transition écologique, et dont j’ai proposé hier d’auditionner les auteurs à l’Assemblée nationale. Sur les 700 hectares du Triangle de Gonesse, il prévoit notamment une ferme maraîchère, un « farm lab » pour former aux métiers agricoles ou encore un centre de recherche sur l’agriculture urbaine et périurbaine. La logique de ce projet est l’économie circulaire, qui permet de sortir nos imaginaires d’un monde consumériste. Ce serait utile ; il est temps de sortir de la folie des grandeurs productiviste. Madame la ministre chargée des transports, je vous demande de rappeler ses engagements au ministre d’État et de protéger le Triangle de Gonesse.
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Madame Autain, je vous prie, une nouvelle fois, d’excuser le ministre d’État Nicolas Hulot qui m’a chargée de vous répondre. Vous l’interpellez sur les problèmes environnementaux posés par le projet EuropaCity du Triangle de Gonesse. Le ministre d’État a, bien entendu, déjà constaté la contradiction entre ce projet et l’objectif de préservation des terres agricoles et de lutte contre l’artificialisation des sols qu’il se fixe dans le cadre de notre politique de transition écologique. Ce projet d’extension urbaine pose finalement la question d’une refondation de notre modèle d’aménagement commercial. Ainsi, EuropaCity doit créer 250 000 mètres carrés de commerces, à côté d’un centre commercial déjà en difficulté et au détriment des commerces de proximité. Comme vous le savez, le précédent gouvernement avait pris certains engagements vis-à-vis des collectivités locales, et malgré de nombreux avis négatifs, le plan local d’urbanisme de Gonesse autorise l’ouverture à l’urbanisation de cette zone. C’est surtout au nom de l’attractivité, du développement économique du Grand Paris et de la création d’emplois que les gouvernements précédents ont fait le choix de soutenir ce projet. Face à ces contradictions, Nicolas Hulot souhaite qu’une réflexion soit conduite pour préciser la position sur le projet et sur les conditions d’un aménagement durable et équilibré du territoire, en lien avec l’ensemble des collectivités concernées. Le projet devra aussi évoluer pour inclure deux niveaux de besoins sociaux et environnementaux : celui du territoire qui l’accueille et celui de la place de ce territoire dans le Grand Paris. Enfin, il faudra aussi qu’il soit pensé en fonction du projet qui reste à développer sur l’ancien site PSA d’Aulnay-sous-Bois, qui est tout proche.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Je vous remercie pour votre réponse, mais je regrette qu’elle n’en soit pas vraiment une. D’un côté, nous avons un projet contraire aux objectifs de développement durable, qui va accroître la saturation des autoroutes – effet désastreux du point de vue de l’environnement. Ce projet est également contraire au souhait qui s’exprime partout dans le pays – même le Président de la République y a, me semble-t-il, fait référence – de nous voir arrêter de créer de grands centres commerciaux. Du point de vue de la logique du développement du territoire, il est important de considérer ce qui existe juste à côté du Triangle de Gonesse : on n’y manque ni de centres commerciaux ni de sites d’intérêt touristique. Élue juste en dessous de Roissy, j’estime qu’il nous faut d’abord déployer le potentiel actuel du territoire. De l’autre côté, le projet CARMA permet de préserver le foncier agricole, de respecter le plan Climat et de créer une dynamique en matière d’emploi. Je vous invite à réfléchir sérieusement sur le sujet, d’autant que, comme vous le savez, d’autres villes européennes – Barcelone, des communes italiennes… – ont développé des projets de ce type. Si l’on veut se mettre à la page et libérer les énergies de façon positive pour le climat et pour les habitants des territoires, il faut privilégier le projet CARMA, qui me paraît répondre aux aspirations et aux nécessités contemporaines.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017 ; Discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. La séance est levée.