De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Zonder verslag Sans rapport
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2467/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2467/1) Het wetsontwerp telt 4 artikelen. Le projet de loi compte 4 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Overeenkomstig artikel 116 van het Reglement wordt een beperkte algemene bespreking gehouden. Conformément à l'article 116 du Règlement, le projet de loi fait l'objet d'une discussion générale limitée.
De beperkte algemene bespreking is geopend. La discussion générale limitée est ouverte. Les rapporteurs sont M. Van Biesen et M. Piedboeuf. Ils renvoient au rapport écrit. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De beperkte algemene bespreking is gesloten. La discussion générale limitée est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2476/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2476/3) Het wetsontwerp telt 6 artikelen. Le projet de loi compte 6 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De heer Veli Yüksel, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Monsieur le président, chers collègues, la Chambre s'apprête, ce jour, à voter un texte important qui confirme l'imposition des plans d'actions et de l'implémentation des mesures de sûreté à Brussels Airport Company. Comme vous le savez, à la suite des attentats du 22 mars 2016, une série de mesures additionnelles de sûreté ont été imposées à Brussels Airport Company en tant qu'exploitant de l'aéroport de Bruxelles-National. Ces mesures ont été prises sous la forme d'un plan de sécurité du Conseil national de sécurité et d'instructions de la police fédérale ainsi que via des instructions de la DGTA. Cependant, ces mesures ont comme conséquence que Brussels Airport Company est confrontée à une augmentation de coûts qui n'était malheureusement pas prévue ni prévisible lors de la dernière consultation tarifaire. Par ailleurs, il est aussi essentiel de confirmer le principe de rétroactivité des mesures qui visent à assurer la sûreté et la sécurité des installations aéroportuaires. Nous évitons ainsi de compromettre la rentabilité de l'exploitation. Ce projet de loi, présenté par le ministre Bellot, vient donc à point nommé et notre groupe s'en félicite. Je vous remercie.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2505/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2505/3) Het opschrift in het Nederlands werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp strekkende tot bekrachtiging van het opleggen van de actieplannen en van de implementatie van de beveiligingsmaatregelen van Brussels Airport Company”. L’intitulé en néerlandais a été modifié par la commission en “wetsontwerp strekkende tot bekrachtiging van het opleggen van de actieplannen en van de implementatie van de beveiligingsmaatregelen van Brussels Airport Company”. Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De rapporteur, de heer Flahaux, verwijst naar zijn schriftelijk verslag. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2520/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2520/3) Het wetsontwerp telt 3 artikelen. Le projet de loi compte 3 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De heer Tim Vandenput, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2542/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2542/3) Het wetsontwerp telt 16 artikelen. Le projet de loi compte 16 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De rapporteurs zijn de heer Dirk Janssens en mevrouw Ann Vanheste. Zij verwijzen naar het schriftelijk verslag.
Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, nous vivons un moment extraordinaire. J'étais une martienne dans cette commission Droit commercial. J'aime beaucoup ces matières, mais comme je l'ai expliqué aux collègues et au ministre, je n'ai pas les compétences de base en comptabilité, en gestion d'entreprise, etc. Néanmoins, j'ai apprécié la manière dont les travaux se sont déroulés. C'est d'ailleurs souvent le cas dans cette commission qui recherche des explications, essaie de comprendre et de trouver des solutions concrètes. Monsieur le ministre, ce projet de loi relatif à l'insolvabilité m'a beaucoup étonnée, car il intégrait déjà de futures modifications relatives au Code des sociétés qui, elles, ne sont pas encore déposées. Il aurait sans doute été plus logique que les choses se passent dans l'autre sens. Cela nous aurait permis de bien savoir de quoi nous parlions et la portée des modifications ainsi intégrées. Néanmoins, les discussions sur ce projet ont montré qu'il y avait du sens à proposer une telle réforme de la loi sur les faillites et de la loi sur la continuité des entreprises. Pour ma part, j'ai retenu les éléments suivants. D'abord, la simplification et la centralisation de toutes les dispositions dans un même texte. Ensuite, le fait d'axer cette politique sur le soutien à la seconde chance. Pour que ce soutien puisse se concrétiser, le texte prévoit de donner une réelle possibilité de relancer une nouvelle activité même si l'on est sous le coup d'une procédure de faillite. Il autorise la personne à souscrire des emprunts et lui permet de bénéficier d'un effacement de ses dettes, en remplacement des procédures anciennes d'excusabilité du failli. Cet élément est intéressant et positif, tout comme par ailleurs, le fait que toutes les organisations, toutes les entreprises – vous visez aussi toutes les associations, les ASBL et les fondations – toutes les structures ayant une activité dite commerciale puissent bénéficier de ces mesures. Cela peut faire du bien, notamment aux ASBL. Évidemment, cela nous a amenés à nous interroger sur la prise en compte suffisante des spécificités de ce secteur non marchand, qui, même si maintenant, il se caractérise également par des activités commerciales, n'est pas habitué à se considérer sous cet angle-là. Nous avons beaucoup insisté pour que, au cours des différentes étapes et dans le choix des intervenants pour les différentes procédures de réorganisation, de prévention, de jugement et de prise de mesures, ces caractéristiques soient prises en compte et qu'on choisisse des membres du tribunal du commerce, des curateurs et d'autres intervenants qui connaissent cette réalité du non-marchand et des ASBL. Aujourd'hui, vous avez tenu votre promesse, faite en commission, de déposer un amendement permettant de prendre en compte la connaissance ou les compétences dans les secteurs concernés, en tout cas au niveau des curateurs, sachant que nous visions en particulier les ASBL. Mais, vous avez raison, il y a d'autres secteurs qui doivent pouvoir être pris en compte dans leurs spécificités. Vous avez également accepté de retirer du projet de loi une mesure que nous considérions comme positive eu égard aux objectifs poursuivis, à savoir la procédure silencieuse ou discrète, qui permettrait de préparer, dans un temps limité, la suite, la reprise ou la réorganisation de l'entreprise avant même de rendre public l'état de ses difficultés. De cette façon, une fois publiée la situation, catastrophique pour l'entreprise, des solutions auront pu être trouvées au préalable. Voici les écueils pour lesquels il n'y a pas eu de solution satisfaisante: comment intégrer les travailleurs dans ce genre de situation, sachant qu'il faut les intégrer dans les choix, que les objectifs sont le maintien de l'emploi et la reprise de l'activité, tout en préservant la confidentialité? Il était, en effet, judicieux de votre part de retirer ce chapitre, afin de prendre le temps de trouver une formule qui respecte à la fois les procédures de concertation, l'efficacité de mesures discrètes telles que prévues et aussi d'éviter certains abus pouvant résulter de cette discrétion et des décisions qui y sont prises si tous les termes ne sont pas bien pesés. Car il est évident qu'en termes de réorganisation et de faillite, les droits des travailleurs et la poursuite ou non de leur contrat (et sous quelle forme) doivent être effectivement respectés selon les termes des conventions collectives et ceux des procédures en cours qui protègent leurs droits. Nous avons également insisté sur la prise en compte des spécificités des petites structures, qu'il s'agisse d'ASBL, de petites entreprises comme les PME ou les TPE. Des éléments dans le texte prennent en compte ces spécificités. D'autres efforts et précisions auraient pu être apportés pour rencontrer ces difficultés-là surtout en termes de responsabilisation. À mes yeux, il est intéressant que les entrepreneurs et gestionnaires de sociétés soient responsabilisés vis-à-vis de la nécessité d'éviter les faillites puisqu'on leur offre et que l'on met l'accent ici sur l'effacement des dettes, la seconde chance, etc. Mais il est aussi difficile de déterminer à partir de quand un petit entrepreneur aurait dû savoir que sa société allait mal et aurait dû prendre les mesures les plus efficaces. Le texte a été assoupli, mais il me semble que plus de temps aurait été nécessaire. Par ailleurs, ces dispositions devraient être détaillées plus finement. J'ai l'impression qu'il manque une prise en compte de ces différentes situations et une recherche de solutions adaptées. Peut-être que ce que prévoit le texte peut suffire, mais en même temps, on ne le sait pas. C'est bien ce qui me perturbe, car j'ai l'impression que l'étude préalable, les échanges et les réflexions n'ont pas toujours porté sur les situations précises que peuvent vivre les plus petits acteurs – comme je l'ai dit pour les ASBL, mais cela vaut aussi pour les petites entreprises. Des indices permettent évidemment d'identifier et de répertorier les entreprises qui vont mal et pour lesquelles des difficultés s'annoncent. C'est à cette fin qu'il est prévu de disposer d'un registre central d'insolvabilité. De même, grâce à leur nouveau rôle, les chambres d'enquête pour entreprises en difficulté pourront intervenir plus rapidement et de manière plus exigeante. C'est pourquoi vous avez accepté de reporter l'entrée en vigueur de la loi, de sorte que tous ces outils aient le temps de devenir opérationnels. Pour conclure, nous nous abstiendrons. Nous reconnaissons en effet l'intérêt du texte et les nombreuses avancées qu'il comporte. De plus, certains choix ont été différés en vue de favoriser des solutions plus utiles. Il subsiste néanmoins certaines interrogations à propos desquelles je n'ai pas obtenu suffisamment d'apaisements quant à la prise en considération des plus petits acteurs au regard de la responsabilisation des entreprises et de l'accompagnement dont ils pourront bénéficier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je serai bref. Notre commission de Droit commercial s'est réunie une demi-douzaine de fois afin d'examiner en profondeur le projet de loi visant à insérer le Livre XX "Insolvabilité des entreprises" dans le Code de droit économique. Ce texte constitue le premier pan d'un triptyque - dont les deux autres volets devraient aboutir ici dans le courant du second semestre - qui réforme globalement la législation relative aux entreprises. En effet, il s'agit non seulement d'insérer ledit Livre, mais aussi d'en moderniser le contenu. Les lignes directrices de la présente réforme visent à rendre la législation en matière d'insolvabilité plus cohérente, plus compréhensible et plus lisible. Ensuite, elles visent à moderniser le dossier de l'insolvabilité en général. La réforme élargit aussi le champ d'application de la procédure d'insolvabilité. Elle l'élargit à toutes les entreprises, à tous les commerçants, qu'ils soient personnes physiques ou morales, aux agriculteurs, aux ASBL et aux professions libérales. Elle promeut également la seconde chance, encourage l'entrepreneuriat et permet un nouveau départ. Souvent, la faillite est perçue négativement. L'entrepreneuriat de la deuxième chance prend donc son sens quand on utilise cette faillite pour pouvoir rebondir et apprendre de ses échecs. Il ne faut pas non plus que le texte soit utilisé pour permettre des faillites frauduleuses. C'est cet équilibre-là qui a été obtenu dans le texte présenté aujourd'hui, notamment au travers d'un amendement accepté par M. le ministre lors des débats parlementaires. Un autre élément important de cette réforme est le fait qu'elle permet de conclure des accords à l'amiable en dehors de la procédure de réorganisation judiciaire, ce qui permet de réduire la charge des tribunaux. Il y a aussi d'autres avancées plus ponctuelles: un corpus de règles cohérent en matière de responsabilité des administrateurs; une meilleure prise en compte de la dimension de l'insolvabilité, notamment au travers de la collaboration internationale; la suppression et la clarification de toute une série de querelles de jurisprudence qui faisaient, finalement, les choux gras des journaux des avocats. Je pense sincèrement qu'au terme de ce travail de longue haleine, nous avons aujourd'hui un bon texte, équilibré, qui modernise vraiment la procédure et qui permet aussi aux acteurs de bénéficier d'un texte moderne et de ne pas tomber dans les travers dénoncés par le passé. Je remercie le ministre pour le caractère constructif des débats. M. Laaouej a déjà eu l'occasion, cet après-midi, de le remercier en commission. Je m'associe à ces remerciements. Le ministre a notamment permis la prise en compte de quantité d'amendements. Je n'ai pas noté combien il y en a eu, mais plusieurs dizaines d'amendements ont été acceptés, qu'ils viennent des bancs de l'opposition ou de la majorité. C'est suffisamment rare pour le souligner. Il a également apporté des réponses claires. Il a donné un caractère très constructif aux débats. Je pense notamment, monsieur Laaouej, à la suppression du chapitre sur la faillite silencieuse qui était réclamée. M. le ministre a accepté d'éliminer ce chapitre. Les craintes exprimées par certains groupes autour de la table ont été prises en compte de manière approfondie. Grâce au caractère constructif de la majorité comme de l'opposition - je le souligne -, nous pouvons aborder avec optimisme les deux derniers volets du triptyque, qui seront présentés dans le courant du second semestre. Nous votons le premier et nous abordons positivement les deux prochains qui s'annoncent. Monsieur le président, voilà en quelques mots la position du MR sur le texte. Il me semble que c'est une avancée majeure dans la matière de l'insolvabilité. Il va de soi que le MR soutiendra sans équivoque ce texte. Je vous remercie.
Monsieur le président, je m'associe à M. Clarinval pour saluer la disposition dont a témoigné M. le ministre tout au long des travaux, avec une dialectique féconde qui a permis de bonifier le texte. Je salue surtout également la grande écoute qui fut la sienne et celle de son équipe. Bien sûr, il y a des points positifs, c'est incontestable: modernisation du droit via un travail conséquent de codification, regroupement de différents corps de législations sur les faillites, loi sur la continuité des entreprises. Tout cela aboutit à un ensemble plus cohérent, plus logique, plus lisible. Du reste, on rappellera que des auditions d'experts ont précédé la discussion politique sur le projet de loi. Cela doit être également souligné. Un autre point positif est la nouvelle notion d'entreprise, plus moderne, qui va désormais correspondre davantage aux réalités économiques qui sont les nôtres. On s'écarte donc de cette vielle notion de commerçant, qui datait effectivement d'un certain temps et qui n'était plus adaptée aux réalités contemporaines. Je noterai encore l'amélioration du dépistage et du suivi des entreprises en difficulté afin de prévenir toute difficulté en amont. Mieux vaut prévenir que guérir et si on peut prendre le problème le plus tôt possible, on ne peut que s'en réjouir. Cela pourra éviter des dégâts économiques et sociaux. Des points de controverse doctrinaux ont été tranchés, ce n'est pas rien. Je ne vais pas en faire l'inventaire ici, je renvoie aux travaux qui nous ont occupés en commission. Cela permettait, à l'occasion de l'adoption de ce projet de loi, de clarifier un certain nombre de choses et de mettre fin à des controverses présentes dans la jurisprudence voire dans la doctrine. L'intégration du règlement 2015/848 concernant les procédures d'insolvabilité transnationale n'est pas négligeable non plus. Il y a eu de larges et intenses discussions sur la question de la faillite silencieuse. L'objectif du gouvernement visait en effet, par cette sorte de procédure confidentielle, à pouvoir éviter qu'une entreprise ne tombe en faillite et à essayer d'assurer sa continuité. De ce point de vue, un certain nombre de divergences ont vu le jour, singulièrement sur l'application ou pas d'une directive européenne et des conventions collectives qui en sont la traduction. Finalement, je me réjouis que les organisations représentatives des travailleurs que nous avons auditionnées aient été entendues, s'agissant de leur volonté de voir préservés les droits des travailleurs, en particulier leur droit à l'information, ce qui n'est pas négligeable. Je salue le fait que du côté de la majorité et du gouvernement, on ait pu comprendre qu'il était nécessaire d'approfondir la question pour aboutir in fine au retrait de cette partie. Cela ne veut pas dire qu'elle ne reviendra pas mais j'imagine que ce sera alors dans des conditions qui seront clarifiées sur le plan de la jurisprudence et de la position de la Cour de justice. En effet, comme vous le savez, un dossier est pendant. Cela dit, il faut être honnête intellectuellement. Ce dont est saisie la Cour de justice n'est pas un dossier en tous points comparable à ce qui nous a été soumis. Néanmoins, il y avait des points de similarité qui ont rendu le législateur prudent. Et, selon moi, il n'est jamais mauvais d'œuvrer en ce sens. Au-delà de cela, il y a tout de même un certain nombre de critiques. Nous les connaissons. C'est, du reste, la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. La problématique des ASBL suscite une crainte importante quant à la procédure d'insolvabilité qu'on trouve au livre XX du nouveau Code de droit économique. En effet, demain, il sera possible de déclarer les grandes ou petites ASBL du secteur non marchand en faillite ainsi que des professions libérales, ce qui pourra, évidemment, les conduire à des procédures de réorganisation judiciaire. Pourquoi avons-nous des craintes? Parce que nous considérons que le dispositif mis en place n'est pas forcément adapté au secteur non marchand, aux particuliers et aux petites ASBL et qu'il aurait peut-être fallu tenir compte de la spécificité d'un secteur qui est mercantile par rapport à un secteur qui ne l'est pas. Cependant, il faut aussi reconnaître que des améliorations ont été apportées. Parmi ces améliorations, il y a notamment l'amendement qui a été accepté et qui a trait aux praticiens de l'insolvabilité (les curateurs, les juges consulaires) afin de veiller à ce qu'ils soient formés aux secteurs spécifiques du non-marchand lors de leur désignation. Autrement dit, il y aura un profilage pour que les personnes désignées dans le cadre de ces procédures connaissent lesdits secteurs. Soulignons également l'engagement de M. le ministre de baisser les droits de rôle pour les procédures de réorganisation judiciaire et de les ramener à zéro. On sait qu'actuellement, c'est 1 000 euros. Les choses devraient se concrétiser en commission des Finances. J'imagine que des initiatives seront prises dans les jours qui viennent, peut-être demain, voire en plénière la semaine prochaine. Je rappelle que nous examinons demain, en seconde lecture, un texte de loi sur les droits de greffe. C'est peut-être l'occasion d'y adopter les modifications souhaitées. Un autre point non négligeable en termes d'adaptation, c'est la composition du tribunal de commerce avec, là aussi, l'engagement du ministre pour que les juges consulaires soient spécialisés dans le secteur non marchand. Il y a aussi le principe d'une étude qui devra évaluer, après deux ans, l'effet de la loi sur les ASBL. L'amendement devrait être traité en plénière. C'est un amendement du reste que nous avons cosigné parce qu'il nous paraît important d'évaluer l'effet de cette modification législative importante sur le secteur non marchand et les ASBL en particulier. Du point de vue de la responsabilité, nous pointons l'alourdissement de la responsabilité des dirigeants d'ASBL. Ce n'est pas rien. Nous avons souligné qu'il faut pouvoir veiller à ce qu'il n'y ait pas une professionnalisation également distribuée dans le secteur non marchand. Il y a des ASBL qui ont une taille à ce point importante qu'elles connaissent une vraie professionnalisation dans la gestion. D'autres ne connaissent pas cette particularité et, cela, malheureusement, le projet de loi n'en tient pas suffisamment compte, ce qui, me semble-t-il est un élément de crainte qui persiste. Cette crainte est d'autant plus justifiée qu'elle pourrait avoir comme effet - je ne dis pas que c'est l'intention du législateur ou du projet à l'examen -, de faire fuir un certain nombre de candidats à la gestion des ASBL. Le fait d'augmenter les responsabilités des gérants d'ASBL pourrait avoir pour effet de faire fuir du secteur associatif les gens qui s'engagent par bénévolat, par adhésion à des objectifs sociaux ou philanthropiques désintéressés car ils craindraient qu'à la moindre erreur, leur responsabilité soit engagée de manière plus importante qu'elle ne l'est aujourd'hui. Attention donc à ne pas entraver l'engagement dans l'associatif. On sait à quel point c'est important pour la vitalité de notre société civile et, de manière générale, de notre société. Cependant, un amendement a été accepté pour l'exception à la responsabilité, prévue à l'article 227. Il prévoit pour les ASBL, qui tiennent une comptabilité simplifiée en vertu de la loi de 1921, une exception à l'engagement de leur responsabilité aggravée. Nous nous en réjouissons. Autrement dit, il a été tenu compte des craintes de divers partis de l'opposition, ce qui a donné lieu, aujourd'hui, à l'acceptation d'un amendement, qui permettra d'exonérer de responsabilités les petites associations. On regrettera que l'exception présente à l'article 227, néanmoins, n'existe pas pour l'article 230 en ce qui concerne les PME. Le même raisonnement aurait pu être tenu. Cela étant, les choses n'ont pas évolué de ce point de vue. S'agissant du contrôle de la Chambre des entreprises en difficulté, on regrettera que la seconde lecture ait permis au gouvernement d'ajouter l'application de la loi du 17 mai 2017, qui nous a lourdement opposés – monsieur Clarinval, vous vous en souviendrez – concernant la procédure de dissolution de toutes les entreprises, qui désormais, est également applicable aux ASBL. Cela signifie qu'une ASBL, qui ne rentre pas ses comptes dans les sept mois qui suivent la clôture de l'exercice peut faire l'objet d'une demande en dissolution. On connaît pourtant ce genre de formalités administratives. Elles sont évidemment obligatoires. Il ne s'agit pas ici d'exonérer de leurs obligations lesdites ASBL, mais on sait qu'en raison des aléas de la vie, il n'est peut-être pas toujours de la responsabilité des gérants de ne pas voir les comptes déposés. Je pense, par exemple, à la dégradation de la santé du gérant, à la défaillance du comptable. Je pense à toute une série d'autres aléas, qui auraient dû conduire les auteurs du projet à tenir compte des remarques que nous avions formulées et d'examiner, dans de telles circonstances, la possibilité d'allonger légèrement le délai, considérant évidemment qu'il faut pouvoir forcer les ASBL à se mettre en ordre et à déposer leurs comptes annuels le plus vite possible, tout en attirant leur attention sur la sanction d'une dissolution, avec tout ce que cela peut représenter en termes de disparition de l'ASBL, de pertes d'emploi et peut engendrer comme dégâts collatéraux non souhaités. Il y a toute une série d'autres points, sur lesquels je pourrais insister, mais je renverrai aux travaux de la commission. Par ailleurs, un débat a eu lieu et cette option a été assumée par les auteurs du projet: demain, les ASBL pourront faire l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire. Autrement dit, tout le droit de la faillite sera appliqué aux ASBL. C'est une nouveauté. C’est une option qui a été prise. Elle n’a pas été en soi critiquée. Nous souhaitions simplement l’assortir d’un certain nombre de garde-fous. En conclusion, l’équilibre proportionné visant à instaurer des règles qui permettent d’établir la transparence et la responsabilité des gérants dans la gestion d’une organisation, tout en ne complexifiant pas et en ne durcissant pas trop la législation qui amoindrirait les initiatives citoyennes, cet équilibre était particulièrement difficile à trouver. Vous avez fait des choix. Nous souhaitions que ces choix soient un peu différents. Il n’en demeure pas moins que globalement, les avancées doivent être saluées. Nous ne doutons pas qu’à l’issue de l’évaluation, le curseur puisse être déplacé légèrement dans le sens d’un équilibre tenant mieux compte des paramètres que j’ai évoqués. Je ne terminerai pas sans aborder la question des organisations sans personnalité juridique. Il faut se rappeler que les experts et le Conseil d’État ont été particulièrement critiques sur ce point. Autrement dit, appliquer tout le droit de la faillite et tout le droit de la réorganisation judiciaire et de l’insolvabilité à des organisations sans personnalité juridique est un saut que vous faites, que vous avez motivé, c’est incontestable, mais qui pourrait quand même aboutir à un certain moment à une entrée en conflit avec des éléments fondamentaux de notre ordre juridique, notamment avec le principe de l’unicité du patrimoine. Le principe de l’unicité du patrimoine est aujourd’hui battu en brèche par le fait que vous soumettez au champ d’application de votre loi les organisations sans personnalité juridique. Ce n’est pas rien. Il faudra là, me semble-t-il, pouvoir aussi analyser la situation le moment venu. Monsieur le président, chers collègues, voilà ce que je souhaitais vous dire. Je pourrais évidemment parler de toute une série d'éléments. Nous sommes face à un projet de loi particulièrement dense. Nous pourrions également parler des registres qui sont tenus auprès des tribunaux de commerce, mais je pense que les travaux et les échanges que nous avons eus en commission permettront de montrer à quel point aucun des thèmes présents dans le projet de loi n’a échappé au débat dont je rappelle qu’il a été constructif. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous nous abstiendrons tout en saluant, je le répète une fois de plus, la qualité du travail qui a été effectué en commission, qualité du travail qui, pour une large part, est aussi le reflet de votre disposition au débat.
Mijnheer de voorzitter, excuseer me dat ik een beetje te laat was. U hebt ons een etentje aangeboden en wij zijn daar met plezier op ingegaan en waren hier dus niet voor het verslag. Net als mijn collega zou ik echter verwezen hebben naar het schriftelijk verslag. Mijnheer de minister, wij zijn tevreden over de krachtlijnen van de ontworpen hervorming. Een hervorming van het insolventierecht dringt zich namelijk wel op. Na een tweede lezing – gelukkig dat die er was – werd het concept van het zogenaamde stil faillissement afgevoerd, ten gevolge van een zaak bij het Europees Hof van Justitie, ingeleid door een Nederlandse vakbond, waarvan het arrest net op tijd kwam voor onze besprekingen. Het hele artikel over het stil faillissement werd dus geschrapt en dat stemde sp.a veel milder inzake de hele hervorming van de faillissementswetgeving, die nu ter stemming ligt. Vrije beroepen kunnen ook failliet gaan, evenals vzw’s. Dat werd door velen als een goede zaak omschreven. Vzw’s en stichtingen die zich in een insolvente situatie bevinden, worden ook opgeroepen voor de rechtbank. Het opgelegde tijdpad lijkt ons echter helemaal niet realistisch. Men wil het korte tijdpad van zeven maanden, dat wij vorige maand in de Kamer goedkeurden, ook van toepassing maken voor vzw’s en stichtingen. Voor alle duidelijkheid, het ging toen over het opdoeken van spookvennootschappen, waarbij nogal snel kan blijken of het al dan niet over koosjere bedrijven gaat. Kleine vzw’s en stichtingen zijn toch niet te vergelijken met spookvennootschappen? Ze zijn nu al onderworpen aan de verplichting om hun raden van bestuur en algemene vergaderingen die zich moeten buigen over de goedkeuring en de indiening van de jaarrekeningen, binnen een wettelijk vastgelegde termijn bijeen te roepen. Ook de procedures inzake ontbinding van een vzw of stichting vereisen tijd en dat wordt echt krap met zeven maanden. Mijnheer de minister, de tekst betekent een grote stap vooruit met de digitalisering van aangiftes van faillissementen en met de mogelijkheid voor ondernemers om een doorstart te maken, maar er blijven te veel onduidelijkheden voor vzw’s. Daarom zal sp.a zich onthouden. Tot slot neem ik mijn hoed af voor de vakbonden, die ons tijdig signaleerden dat het concept van het stil faillissement nefast was voor de werknemers.
Messieurs les ministres, chers collègues, ce projet est important qualitativement et quantitativement. Plus de 900 pages de documents ont été soumises à notre commission. Je voudrais rappeler certains éléments de ce projet relatif à l'insolvabilité et procéder à une analyse critique de nos travaux, et surtout du texte issu de cette commission. Je pense que le projet qui est aujourd'hui sur la table va au-delà de l'objectif d'améliorer le droit de l'insolvabilité existant, puisqu'en fait, on vise à étendre le champ d'une manière significative. C'est un élément novateur. On étend ce champ d'application de l'insolvabilité aux ASBL, aux associations, même de fait, aux professions libérales et aux agriculteurs. C'est un élément important. Nous reconnaissons effectivement dans ce projet les avancées potentielles qu'apporte l'accès pour des ASBL à des procédures d'insolvabilité qui permettent d'assurer la continuité de leurs activités et des services rendus. Il faut reconnaître que c'est une avancée par rapport au tout ou rien de la situation précédente. Tout le monde sait bien que le tribunal de première instance était compétent. C'était la dissolution ou bien on essayait de reconstruire sur ce qu'il restait de l'activité. Ces ASBL étaient effectivement confrontées à des difficultés pour remonter la pente. Elles devaient se dissoudre purement et simplement, avec l'impact important que cela avait sur les bénéficiaires de leurs services, c'est-à-dire sur les utilisateurs, ou sur "les clients", si vous me permettez l'expression, et sur le personnel de la société dans son ensemble. Le travail en commission a permis d'aboutir à un certain nombre d'amendements en faveur des ASBL. Nous les avons présentés, défendus et, pour la plupart, ils ont été adoptés à l'unanimité en commission. En effet, chacun pressentait le travail effectué par cet important monde associatif; je reviendrai sur le secteur marchand plus tard, mais vous comprendrez pourquoi je commence par l'autre, qui me tient tant à cœur. Nous avons présenté des amendements, que j'ai défendus au nom du cdH. Je voudrais revenir sur ceux qui me semblaient importants, notamment le premier, évoquant davantage de proportionnalité dans la responsabilité des administrateurs d'associations pour permettre un juste équilibre et ne pas obérer le futur du monde associatif. Tout le monde sait en effet que tous les volontaires, qui travaillent dans le monde associatif et sont gestionnaires d'ASBL, sont des personnes qui s'engagent pour le mieux-être commun. Il est un autre amendement que je souhaite souligner, c'est l'exception au wrongful trading, c'est-à-dire lorsque l'administrateur savait ou devait savoir qu'il n'y avait pas de perspective raisonnable de préservation de l'entreprise ou de ses activités, ni d'évitement d'une faillite, notamment pour les petites ASBL, c'est-à-dire celles qui tiennent une comptabilité simplifiée avec des montants de pied de bilan et de chiffres d'affaires tels que prévus dans le texte. Ces amendements prévoient aussi une exception à la responsabilité des administrateurs en cas de faute grave et caractérisée pour les petites ASBL. C'est un élément important. Mais lors de la discussion - c'est aussi l'avantage des auditions que nous avons pu avoir -, l'attention a été attirée par les personnes venues s'exprimer (que ce soit le tribunal du commerce, les avocats, les réviseurs ou les spécialistes d'ASBL) sur l'importance de garantir de la part des curateurs une expérience propre au secteur duquel relève l'entreprise. Monsieur le ministre, dans ce triptyque - nous avons la première partie aujourd'hui et nous attendons les deux autres -, le fait que le curateur puisse bénéficier d'une expérience du secteur dont relève l'association est un élément important. Et lorsque la procédure d'insolvabilité vise cette association, il devra faire preuve d'une connaissance en matière de gestion dans le secteur non marchand. On arrive dans un secteur tout à fait nouveau. Il s'agit d'éléments inconnus du tribunal de commerce. Il faudra donc effectivement avoir cette sensibilité du non-marchand. Nous avons aussi prévu une évaluation du caractère approprié des procédures d'insolvabilité des ASBL par vous, monsieur le ministre de la Justice, deux ans après l'entrée en vigueur de ce texte. Un texte d'évaluation sera fourni à la Chambre a posteriori, comprenant des pistes de réflexion, de réorientation, d'aménagement de ce texte pour coller à la réalité du terrain. Néanmoins, monsieur le ministre, l'importance du projet et l'impossibilité d'en prévoir tous les impacts, de même que la crainte par rapport au volet ultérieur de la réforme du droit des sociétés et des associations dont il constitue une amorce, posent questions et justifient un débat pour avancer dans ce cadre. Monsieur le ministre, ce texte constitue la modification d'un paradigme, puisque c'est un changement de philosophie qui voit toute forme d'activité publique d'initiative privée comme de l'entrepreneuriat et toute forme d'organisation autour de cette activité comme de l'entreprise. La réforme de ce jour modifie le fondement historique de l'association – la loi de 1921 – et contribue à une vision plus marchande du secteur non marchand. L'influence du droit économique s'étend de plus en plus sur les ASBL, que ce soit via le droit de la concurrence européen, via les règles comptables ou l'inscription au registre de commerce via la Banque-Carrefour des Entreprises. Nous avons l'impression que le secteur non marchand entre dans le monde du droit des entreprises et qu'il y a un risque de dilution des caractéristiques intrinsèques de la démarche associative, ce qui constitue son ADN, dans le tout à l'économique. Nous ne souhaitons pas nous rallier à un tel mouvement. Les associations ont une raison d'être, un objet social, un but à atteindre: créer du lien social. Rappelons que les ASBL ont pour but la poursuite d'un intérêt général et sont intrinsèquement différentes des sociétés qui, par nature, travaillent pour le bénéfice des actionnaires. Les associations ont un but social comme primauté et le désintéressement des volontaires est le fondement de ces structures. J'ai des doutes et je m'interroge sur le fait que l'objectif de simplification dont fait partie le projet de loi aujourd'hui vise à intégrer le droit des associations dans un seul Code des sociétés et le Code de droit économique. On aurait pu faire autrement. On aurait pu dire qu'il y avait le monde marchand et le monde non marchand et avoir des formules ou procédures identiques, mais chacun en restant dans son action propre. En effet, on change l'optique puisque les associations sont désormais autorisées à exercer des activités d'entreprises lucratives et l'absence de distribution de bénéfices aux dirigeants deviendra l'unique critère pour qualifier ces associations. Même si je pense et nous pensons que des améliorations doivent être faites dans le cadre de la législation sur les ASBL, devions-nous en arriver là et risquer de transformer l'ADN du secteur associatif? L'intention dans ce secteur, le but supérieur est le désintéressement qui anime l'engagement associatif. Nous croyons qu'ils ne peuvent être réduits à des critères uniquement économiques tels que la distribution d'avantages. Depuis 1921, le mot ASBL est un véritable label. Il a la capacité de mobiliser du travail bénévole et surtout volontaire, travail effectué en vue d'une cause dont les valeurs supérieures ont tellement de sens pour le volontaire qu'il y trouve sa rémunération dans la réalisation de l'objectif social. Cet engagement volontaire permet d'offrir des biens ou services que l'État et/ou le secteur marchand n'offrent pas. Je souhaiterais donc que, dans le cadre des prochains travaux, ne soit pas étouffée cette activité qui joue un rôle fondamental et essentiel dans notre société. Je m'interroge donc sur ces principes de simplification. En effet, le caractère non commercial de l'activité principale d'une ASBL n'a plus d'importance. Or ce critère, qui fait aujourd'hui partie intégrante de la définition de l'ASBL, est employé pour qualifier les associations en ce qui concerne plusieurs mesures de soutien. Je nourris quelques craintes sur le fait que la simplification poursuivie revienne à repousser la complexité de l'évaluation plus subjective de l'objet social vers d'autres niveaux, à charge des autorités subsidiantes. Autrement dit, je redoute que la complexité ne se perpétue. Monsieur le ministre, je vous exhorte avec insistance à établir des garde-fous susceptibles de réduire les risques pour les ASBL. Je vais vous en citer trois. Nous les avons évoqués en commission avec mes collègues. Ils ne s'appliquent pas dans le présent débat, mais dans le …
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Monsieur Laaouej, je vous remercie. Nous étions présents et attentifs. Nous veillerons tout d'abord à ce que le monde associatif ne soit pas assujetti d'office à l'ISOC. Vous me l'avez dit. Je tiens par conséquent à insister auprès de vous. Ensuite, il ne faut affaiblir ni le volontariat ni la loi de 2005 y afférente. C'est une exigence essentielle à nos yeux. Enfin, vous ne devez pas remettre en question la notion de "société à finalité sociale", introduite par la loi de 1995. Ce sont trois balises que je fixe pour vos futurs projets. Nous attendons également du gouvernement fédéral qu'il informe les Régions et les Communautés - plus particulièrement, la Fédération Wallonie-Bruxelles -, au sujet de votre projet de réforme. En effet, les conséquences des mesures en cours sur les réglementations relevant des entités fédérées - je pense, par exemple, aux subsides dépendant des bénéfices pour la collectivité ou encore aux groupes-cibles - ne peuvent être négligées et nécessitent une concertation avec les intéressées. Vous savez que plusieurs activités sont transférées à des associations et que celles-ci, actives sur le terrain, consacrent beaucoup de temps aux secteurs de la jeunesse, social, culturel et sportif. Certains s'y retrouveront, puisque je les englobe tous. Je souhaiterais qu'on ne puisse pas nier ces réalités qui, sur le terrain, sont très importantes. Pour éviter ces dérives, je solliciterai - je vous l'annonce déjà et je le dis au président de commission - la possibilité d'avoir des auditions fouillées, de plusieurs jours si nécessaire, dans le cadre des débats à venir, afin qu'une analyse fine des impacts des réformes sur les associations puisse être faite. Je le dis à l'avance, de manière à ce qu'on puisse prendre les dispositions. Notre détermination sera importante. Monsieur le ministre, en déposant ce texte, vous déclenchez une réforme globale. La crainte du secteur associatif est réelle. Son inquiétude est grande malgré les avantages que recèle votre projet. Les craintes que je vous ai exprimées ici sont des craintes pour la globalité du projet dans les phases 2 et 3 que vous allez nous présenter. Nous serons évidemment attentifs, dans le monde associatif, à la suite de ces projets. Je voudrais aussi survoler trois points. Tout d'abord, avec la majorité, vous avez été attentifs à la problématique de la faillite silencieuse. Vous veniez avec ce dossier. C'est un élément que vous ameniez dans la discussion. Je crois aussi qu'il n'était pas suffisamment mûr, s'il faut continuer dans ce sens. En effet, j'imagine bien que, par la porte ou par la fenêtre, vous allez nous le ramener. Je souhaiterais dès lors que le travail avec les partenaires sociaux puisse être d'actualité. Il y a, dans le cadre du droit sur les faillites, une information des travailleurs, une présence des travailleurs dans ce cadre-là. J'attire votre attention sur cette nécessité. Un deuxième élément important, c'est l'annonce que vous avez faite - on vous fait confiance et nous verrons cela peut-être demain déjà - de la nécessité de modifier les droits de greffe et les droits d'inscription au rôle pour les ASBL. Il ne faudrait pas que le système de réorganisation judiciaire ou l'aide apportée aux ASBL ne soient réduits par un coût un peu exorbitant. Le troisième élément, c'est qu'il y a, dans les travaux de notre commission que j'ai relus, plusieurs passages où vous expliquez un certain nombre d'articles reprenant des thèmes qui vous paraissent devoir être complétés. J'invite chacun à retourner consulter ces travaux parlementaires - les quatre séances de commissions consacrées au sujet -, qui apporteront un complément d'information sur ces éléments. Voilà les points sur lesquels je souhaitais attirer votre attention. Soyez vraiment attentif à ce monde associatif qui représente beaucoup pour le lien social, qui construit notre société, qui est proche des personnes les plus démunies et d'une réalité de terrain quotidienne dans notre pays.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, onze fractie staat zeer positief tegenover het omvangrijk wetsontwerp dat hier vandaag ter stemming voorligt. Dit ontwerp werd uitgebreid besproken in de commissie en er werden ook meermaals hoorzittingen georganiseerd. Ons insolventierecht mocht inderdaad wat meer worden gestroomlijnd. Verschillende insolventieprocedures moesten beter op elkaar worden afgestemd. Discussies in de rechtspraak moesten worden beslecht en de Europese insolventieverordering wachtte op uitvoering. Dit wetsontwerp zorgt daarvoor. Vooral de verschillende vernieuwingen verheugen ons. Ik denk bijvoorbeeld aan de verdere uitrol van het Centraal Register Solvabiliteit, dat enkele maanden geleden al van start ging. Dit register betekent een grote stap vooruit in de informatisering van Justitie. Het toepassingsgebied van het insolventierecht zal worden uitgebreid van vennootschappen en handelaars naar alle ondernemingen. Vrije beroepen, verenigingen en zelfs organisaties zonder rechtspersoonlijkheid zullen voortaan ook onderworpen zijn aan deze procedures. Al die verschillende ondernemingen geraken steeds vaker rechtstreeks in concurrentie met elkaar en worden ook steeds vaker onderling afhankelijk van elkaar. Het is dan ook logisch dat wij nu alles eenvormig maken met één regelgevend kader, gelijke spelregels en één type rechtbank. Mijnheer de minister, u hebt er terecht voor gekozen om de bepalingen inzake het stil faillissement uit het wetsontwerp te halen. Het tussengekomen arrest van het Europees Hof van Justitie van 22 juni laatstleden betreffende het Nederlandse stil faillissement zette de uitgewerkte regeling inderdaad op losse schroeven. Wij hopen echter dat u, samen met de betrokken deskundigen, snel verder zult werken aan een waardig alternatief. Ik wil de aandacht nog vestigen op de volgende twee elementen. Vandaag de dag steken griffiers en rechters in handelszaken enorm veel tijd in het verzamelen van informatie over ondernemingen in moeilijkheden. Intussen wordt gewerkt aan een knipperlichtendatabank, die een meer automatische vorm van gegevensverzameling zal inhouden. Vanuit het werkveld kregen wij het signaal dat de wet ter zake ook wat meer initiatief bij de opgeroepene zelf zou mogen leggen. Om die reden hebben wij tijdens de behandeling van dit wetsontwerp in de commissie een amendement ingediend dat bepaalt dat de oproeping om te verschijnen voor een kamer van ondernemingen in moeilijkheden, ook het verzoek aan de opgeroepene kan bevatten om bepaalde gegevens en inlichtingen voorafgaand aan de zitting in te geven in het Centraal Register Solvabiliteit. Wij zijn dan ook verheugd dat deze kleine bijkomende maatregel, die hopelijk voor een flinke vermindering van de werklast bij de ondernemingsrechtbanken zal zorgen, werd meegenomen in de tekst die ter stemming voorligt. Wat de aansprakelijkheid van bestuurders en zaakvoerders betreft, de zaken worden nu duidelijk gegroepeerd en gevoelig uitgebreid met onder andere wrongful trading, zijnde het willens en wetens voortzetten van een onderneming die zich verder in de schulden zal werken. Bovendien hebben wij tijdens de behandeling in de commissie ook een amendement ingediend ertoe strekkende de ondernemingsrechtbanken in de toekomst bijkomend de mogelijkheid te bieden om een puur burgerrechtelijke sanctie van ondernemingsverbod van maximum drie jaar op te leggen aan wie onvoldoende meewerkt met de curator bij de afwikkeling van zijn faillissement. Wij moeten immers vaststellen dat de huidige strafrechtelijke sanctie slechts zelden wordt toegepast. Het openbaar ministerie of een onbetaalde schuldeiser zullen nu hun dagvaardingen kunnen instellen om een uitspraak van deze burgerrechtelijke sanctie te kunnen verkrijgen, maar de rechter zal de sanctie ook volledig ambtshalve kunnen opleggen. Het spreekt voor zich dat onze fractie de maatregelen toejuicht die het tweedekansondernemerschap moeten bevorderen, vooral het stelsel van de kwijtschelding, dat dat van de verschoonbaarheid moet vervangen. Daardoor zullen ondernemers aanzienlijk sneller zekerheid krijgen over hun financiële toestand en ook sneller een nieuwe onderneming kunnen starten, met de zekerheid dat hun nieuwe inkomsten niet meer kunnen worden aangewend om de schulden van het vroegere falen te voldoen. Tot zover deze korte algemene beschouwing van onze fractie omtrent dit wetsontwerp. Het hoeft geen verder betoog dat wij dit initiatief omarmen en dat het onze volledige steun geniet.
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik wil u danken voor de prachtige discussie die wij aan deze teksten hebben gewijd en voor de constructieve sfeer waarin deze discussie is verlopen. Je crois que tout est une question de timing. En l'espèce, la Cour de justice a eu un timing très judicieux en nous donnant un avis le 22 juin, tandis que notre deuxième lecture avait lieu le 28 juin. La sécurité juridique exigeait que pour l'instant, en tout état de cause, nous retirions le volet "faillite silencieuse", dans la mesure où son fonctionnement dans la continuité ne pouvait pas être garanti. Deuxièmement, pour ce qui concerne le timing, le texte, si vous le votez, n'entrera en vigueur qu'en mai de l'année prochaine, ce qui nous permet de vous soumettre la deuxième et la troisième partie de la trilogie (ou du triptyque) dont question, à savoir d'une part, le volet du code de l'entreprise, avec une nouvelle définition, et le tribunal de commerce qui deviendra un tribunal de l'entreprise; et d'autre part, le volet droit des sociétés et droit des associations. La crainte exprimée par plusieurs d'entre vous de voir l'ASBL perdre son caractère typique n'est pas justifiée. Vous le constaterez. Je crois que la définition future de l'association doit davantage se focaliser sur la question de la distribution des profits et non pas sur son caractère soi-disant non commercial. C'est une distinction dépassée. Je crois que la distinction doit se baser sur des critères formels plutôt que sur des critères matériels. Cela permettra de davantage professionnaliser ce secteur sans mettre en cause l'implication des volontaires. J'ai reçu beaucoup d'organisations, d'ASBL et de volontaires, et je crois qu'en général, après une conversation approfondie, ils ont été apaisés sur les craintes exprimées entre autres par M. Laaouej et M. de Lamotte. Pour ce qui concerne les sociétés qui ne publient pas leurs comptes et l'extension de cette mesure aux associations qui ne déposent pas leurs comptes et au risque de dissolution qu'elles courent, ces associations ne seront pas dissoutes sans avoir eu, à deux reprises, la chance de se régulariser. Je crois qu'il ne faut pas exagérer le risque. C'est un détail, mais il a été beaucoup souligné. Pour ce qui concerne la concertation avec les Communautés, elle est déjà en cours. Vous ne devez donc pas, par rapport à cela, monsieur de Lamotte, craindre que le fédéral aille de l’avant sans bien consulter. Il en va de même pour la question des subsides qui est une question épineuse, mais dont je suis de plus en plus convaincu qu’elle ne posera pas de problème par rapport à cela, parce que les périodes transitoires sont d’une telle nature qu’on pourra toujours et encore pendant dix ans, invoquer l’article 1er de la loi de 1921 qui vous est si chère, monsieur de Lamotte. Graag spreek ik al mijn dank uit, nogmaals, voor de medewerking die wij hebben gekregen in de commissie bij de voorbereiding van onderhavig ontwerp van wet.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2407/12) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2407/12) Het wetsontwerp telt 76 artikelen. Le projet de loi compte 76 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De rapporteurs hebben allen het woord gevraagd. De eerste rapporteur is de heer Klaps.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, op 14 juni 2016 vroeg Optima Bank het faillissement aan. Die gebeurtenis leidde tot het opstarten van de onderzoekscommissie Optima, die gedurende maanden heeft getracht om te achterhalen welke feiten en gebeurtenissen tot dat faillissement hebben geleid. Dat deden wij niet alleen om met de vinger te wijzen naar een of meerdere personen, maar ook om na te gaan waar wetgeving en controlemechanismen hebben tekortgeschoten of nog altijd tekortschieten. Bovendien is het voor de commissie ook zaak geweest om tot oplossingen te komen, oplossingen die ervoor zorgen dat een bank in problemen sneller wordt opgemerkt en dat er gepaste maatregelen worden genomen opdat een faillissement kan worden vermeden. Ik ben dan ook blij dat wij vandaag een eindrapport aan het halfrond kunnen presenteren waarin alle fracties zich kunnen vinden en dat unaniem goedgekeurd werd. Om te begrijpen waar het bij Optima Bank fout is gelopen, is het goed om eerst het bedrijfsmodel ervan te bekijken. Wat was de motivatie van Optima Financial Planners (OFP) voor de overname van Ethias Bank? Die motivatie was voornamelijk tweeledig, enerzijds strategisch en, anderzijds, vanuit een juridische noodzaak. De strategie bestond erin om het aanvankelijk bedrijfsmodel dat gericht was op geïntegreerd vermogensbeheer, uit te breiden met bankactiviteiten en zo bankproducten te verkopen aan zijn vaak zeer kapitaalkrachtige klanten. De belangrijkste reden voor de overname van Ethias Bank was echter de veranderende – lees: strenger wordende – financiële wetgeving in België, die na de crisis vaak door Europa werd opgelegd. Optima Groep was in zijn activiteiten namelijk sterk gefocust op vastgoedactiviteiten. Door de nieuwe wetgeving zou zijn bestaand statuut niet voldoen om de combinatie van financiële planning en vastgoedactiviteiten aan te bieden. Bovendien speelde ook de factor Jeroen Piqueur. Gedreven door de twee motivaties die ik net heb genoemd, wilde de hoofdaandeelhouder koste wat het kost met een bijhorende tunnelvisie op zijn doel afgaan. Op dat moment wilde niemand Ethias Bank, een vakbondsbank in slechte papieren, overnemen. Piqueur, daarentegen, zag er geen graten in. Op zich was het unieke bedrijfsmodel van Optima, waarin financiële planning, bancaire en verzekeringsactiviteiten gecombineerd werden met dienstverlening op het vlak van vastgoedverrichtingen, geen probleem voor de rentabiliteit van de bank. Het was de gebrekkige implementatie van het bedrijfsmodel die er mee voor gezorgd heeft dat Optima overkop is gegaan. In de eerste plaats was de economische situatie bij de overname van Ethias Bank, zacht uitgedrukt, niet ideaal. De naweeën van de bankencrisis, een strengere internationale bankenregelgeving die de banken ertoe dwong hun kapitaalbuffer gevoelig te versterken en dalende rentemarges zorgden voor een krimp in de winstgevendheid. Alleen een cowboy koopt op zo’n moment een bank die veel groter is dan zijn eigen organisatie. Zeker als men weet dat OFP als bedrijf, maar ook zijn managers en bestuursleden, op het moment van de overname bijna geen ervaring met bankactiviteiten hadden, is die overname onverantwoord te noemen. Verder rees de vraag of Ethias wel een geschikte partner was, want Ethias richtte zich, in tegenstelling tot Optima, voornamelijk op openbare besturen en kleine rekeninghouders. Haar bedrijfsmodel was dus diametraal tegenovergesteld. Ethias was daarenboven niet rendabel. Voor het boekjaar 2011 werd het verlies op ongeveer 17 miljoen euro geschat. Bovendien werd er bij de kapitaalinbreng geen rekening gehouden met eventueel tegenvallende resultaten in de eerste jaren na de overname. De kapitaalinbreng volstond voor de financiering van de overname, maar dat was het dan ook. Het was gewoonweg onvoldoende om in die economische situatie te fungeren als buffer voor tegenslagen. Tot slot was de uitbouw van de bankactiviteiten binnen Optima Bank een tegenvaller. De inkomsten uit die activiteiten bedroegen zowel in 2012 als in 2013 minder dan 10 % van de omzet. De winstmarges in de minder streng gereguleerde vastgoedtak van de bank lagen veel hoger waardoor er minder interesse was om bankproducten aan de man te brengen. Dat bewijst nogmaals dat de overname van Ethias Bank alleen als doel had de combinatie financiële planning en vastgoedactiviteiten te kunnen blijven behouden. Piqueur had nooit de intentie een sterke bank uit te werken, met een faillissement als gevolg. Ook de bedrijfsvoering liet echter te wensen over. Het grote probleem hierbij was opnieuw de persoon van Piqueur en breder gezien de familie. Zij beheerden een groot deel van de aandelen van Global Investments nv, waar ook de vastgoedtak onder viel. Piqueur mengde zich als hoofdaandeelhouder actief in de bedrijfsvoering en had weinig begrip of geduld voor de principes van good governance en checks and balances. Het was altijd Piqueur zelf of een van zijn vertrouwelingen die de belangrijke beslissingen nam. Het was dus zowel Piqueur als het bestuur die de schuld delen. Als Piqueur de boel kon belazeren, dan was dat enkel mogelijk omdat het bestuur dat toeliet. Bovendien had zowel Piqueur, de raad van bestuur als het volledige directiecomité ruim onvoldoende bancaire ervaring, wat de bedrijfsvoering kwalitatief hinderde. Het was ook verdacht en zorgwekkend dat er financiële stromen plaatsvonden tussen Optima Bank, enerzijds, en de vennootschappen van Optima Groep en hun aandeelhouders, anderzijds. Zo factureerde Optima Groep voor miljoenen aan Optima Bank, om die bedragen dan direct of indirect door te storten aan de aandeelhouders. Sommige van die transacties bleken ook nadelig te zijn voor Optima Bank zelf, opnieuw een bewijs dat Optima Bank voor Piqueur slechts een middel was om zijn praktijken te kunnen voortzetten. Waarom kreeg Optima Bank dan een bankvergunning? Ook hier hield de onderzoekscommissie zich mee bezig. Zoals eerder gezegd, is dat natuurlijk het cruciale punt om te vermijden dat nieuwe gevallen zoals Optima Bank zich in de toekomst kunnen voordoen. Bij een eerste overnamebod op Ethias Bank in 2011 kreeg de groep Optima nog een negatief advies van de CBFA. Niet veel later werden de FSMA en de Nationale Bank in het kader van Twin Peaks II bevoegd als controleorganen. De FSMA adviseerde de Nationale Bank dat zowel Piqueur als Herman Verwilst, de voormalige voorzitter van de raad van bestuur van Optima Bank, niet negatief konden worden beoordeeld op grond van de fit-and-properwetgeving die op dat moment van toepassing was. Belangrijk hierbij zijn de woorden "op dat moment". Het is namelijk zo dat de Europese en de Belgische wetgeving ondertussen zodanig verstrengd zijn dat deze heren na de invoering van de wet van 25 april 2014 niet langer een positieve evaluatie zouden hebben gekregen. De Nationale Bank oordeelde verder dat ze als toezichthouder in een dynamische financiële markt een zeker risico moest kunnen aanvaarden. Anders sluit men de markt volledig af voor nieuwe start-ups en challengers. Nieuwkomers in de markt brengen namelijk steeds een zeker risico met zich mee. Op dat vlak denk ik dus niet dat we de controleorganen met de vinger kunnen wijzen. Waar de controleorganen in de toekomst wel nauwgezetter op kunnen en moeten inzetten is het opleggen en strikt opvolgen van deadlines voor licenties onder voorwaarden. Optima Bank had haar licentie onder voorwaarden gekregen maar verzuimde keer op keer om deze voorwaarden tijdig na te komen. Indien de voorwaarden waren nageleefd, dan had Optima Bank een aanzienlijk hogere kans op slagen gehad. De Nationale Bank voerde geregeld de druk en de controle op en gaf aanbevelingen om Optima Bank terug recht te trekken, maar daar bleef het bij. Daarom stelt de onderzoekscommissie voor dat de Nationale Bank in de toekomst haar voorwaarden hard kan maken en kan afdwingen indien nodig. Om een duidelijk beeld te krijgen van de weg die een bank onder toezicht dient te volgen moet de Nationale Bank daarvoor een roadmap opleggen. De deadlines die daarbij opgelegd worden moeten strikter worden opgevolgd, waardoor de kans op overleven voor een noodlijdende bank groter wordt. In extreme gevallen moet zelfs een voorlopige bestuurder of een zaakvoerder kunnen worden aangesteld. Ook de informatiedeling tussen de verschillende overheidsinstanties moet verbeteren om in de toekomst de mazen van het net nog kleiner te maken. Zoals gesteld is de huidige regelgeving dermate verstrengd dat de kans op een nieuw Optimaschandaal zeer klein is, collega's. Toch kan het nooit kwaad om die nog verder te verkleinen. De oprichting van een communicatiecel voor de Nationale Bank, de FSMA, de BBI, de CFI en de gerechtelijke overheden is volgens de onderzoekscommissie dan ook een belangrijk element om vermoedens van onregelmatigheden, fraude of nieuwe elementen die de fit-and-properstatus veranderen door te spelen. Indien dat had bestaan, had Piqueur, zelfs met de toenmalige wetgeving in 2012, een negatieve fit-and-properevaluatie gekregen en had Optima geen banklicentie gekregen. Voorts vraagt de onderzoekscommissie aan de Nationale Bank van België te onderzoeken of naar Nederlands model kandidaat-bankdirecteurs aan een grondigere screening van het gedrag en de psychologische ingesteldheid moeten voldoen om op die manier een beter fit-and-properbeleid te verkrijgen. Bovendien zou het nuttig zijn te bepalen volgens welke frequentie de deskundigheid en de professionele betrouwbaarheid van de besturen moet worden gecontroleerd. Op die manier kan de fit-and-properstatus doorheen de tijd worden gewaarborgd en gewaarborgd blijven. Om te eindigen, wil ik herhalen dat zowel de internationale, de Europese als de nationale regels ondertussen in die mate zijn verstrengd dat een kopie van Optima niet meer zou kunnen voorvallen. Optima was vijf jaar geleden al een speciaal geval, waarbij Piqueur door de mazen van het net was geglipt. Niettemin heeft onze onderzoekscommissie nog enkele belangrijke werkpunten aangehaald, die, indien wij ze volbrengen, aan een stabieler bankklimaat zullen meehelpen.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais, tout d'abord, souligner le travail constructif de la commission effectué sans clivage et avec sérénité et relever la qualité du travail fourni par les experts, les services et le président de la commission qui a permis d'aboutir à ce rapport et à ces recommandations avec efficacité. Mais revenons aux principaux objectifs de cette commission d'enquête. Premièrement, pour ce qui concerne le comportement de la banque, il fallait comprendre comment cette dernière a été créée et surtout comment elle a évolué jusqu'à la faillite. Nous avons constaté le comportement scandaleux de certains dirigeants, des actionnaires déficients, défaillants non respectueux de leurs engagements, bref, des individus que certains ont qualifié de "loups", voire de "filous". Mais il appartient à la justice de se prononcer sur cet aspect. Au terme de ce travail, nous pouvons dire que les principaux problèmes d'Optima étaient clairement ses dirigeants, ses actionnaires et leurs façons de faire. J'en arrive ainsi à la deuxième facette de notre travail, à savoir l'implication des régulateurs dans ce dossier. Ce volet était particulièrement intéressant car c'était la première occasion, depuis la crise de 2008, de voir comment les mesures mises en œuvre par les réformes bancaires, notamment le Twin Peaks, ont fonctionné. La faillite d'Optima est, en effet, la première sous la nouvelle architecture. Il était donc primordial d'en faire le bilan. Notre travail, alimenté par de nombreuses auditions, a permis d'établir ce rapport et, surtout, plusieurs recommandations. Je me permettrai d'en relever quelques-unes comme la création d'une feuille de route claire de surveillance adaptée à la situation de chaque banque, quelle que soit sa taille, et reprenant les conditions qui lui sont imposées pour son bon fonctionnement, une feuille de route permettant d'accroître la transparence, la gouvernance et de donner une force contraignante aux exigences de la BNB avec un caractère anticipatif qui a parfois manqué dans le cas d'Optima. La deuxième recommandation que je voudrais évoquer a trait au renforcement de la procédure fit and proper avec notamment un screening plus poussé, permanent, continu des membres de la direction des banques afin que les régulateurs soient en possession de toutes les informations nécessaires pour rendre un avis pertinent sur ceux-ci. Cela est nécessaire pour assurer la qualité de gestion de la banque et surtout sa pérennité. Troisième élément, la mise en place d’une procédure facilitée de démantèlement. Il est clair que nous ne souhaitons pas le démantèlement mais il est préférable à la faillite et, parfois, les difficultés sont irrémédiables dans une banque aussi. Donc, une procédure facilitée préserverait ainsi mieux les intérêts publics, notamment des épargnants, et, surtout, responsabiliserait mieux les actionnaires et le management. Quatrième élément, la création d’une cellule, d’une plate-forme de communication regroupant la BNB, la FSMA, l’ISI, la CTIF et les autorités judiciaires, qui permettrait un échange d’informations rapide et efficace pour faire face aux éventuels soupçons de fraude. Enfin, je voudrais aussi relever la recommandation qui prévoit l’instauration d’un serment bancaire à l’instar de ce qui existe aux Pays-Bas. Un tel serment bancaire peut être une partie du processus de responsabilisation du banquier. Évidemment, ce serment n’est pas efficace sans sanctions adéquates. On ne joue pas au casino avec une banque. Cela doit rentrer dans les mentalités des banques et surtout des banquiers. Pour conclure, j’insiste, même si le cas Optima est particulier vu sa taille et son activité de niche, sur le fait que le travail réalisé et ses recommandations peuvent et doivent contribuer à l’amélioration des lois de bonne gouvernance et le contrôle de ce secteur essentiel. De plus, il faut surtout empêcher à l’avenir que de telles personnalités puissent avoir des responsabilités au sein d’une banque. Dès lors, vous l’aurez compris, nous soutenons pleinement le rapport de la commission d’enquête et la résolution qui en découle. Je vous remercie de votre attention.
Monsieur le président, chers collègues, en complément aux interventions de mes collègues rapporteurs qui se sont déjà exprimés, MM. Klaps et Daerden, et avant d'aborder le fond du dossier Optima, je souhaiterais me réjouir du bon déroulement de nos travaux au sein de cette commission d'enquête parlementaire. Nos travaux et nos échanges ont été conduits de manière sereine, équilibrée et constructive, qualités primordiales vu l'importance des enjeux relatifs à la faillite de cette banque. La commission a travaillé pendant près d'une année pour enfin parvenir à un rapport final approuvé à l'unanimité. Je pense important de le relever. Merci aux experts et aux services qui nous ont accompagnés durant toute notre mission, aux différentes personnes que nous avons pu auditionner, pour leur bonne collaboration, mais aussi à l'ensemble de nos collègues et de notre président, pour leur travail rigoureux et précis. Notre commission d'enquête a également respecté scrupuleusement l'objectif qui lui avait été assigné. Le but était de comprendre pourquoi et comment la banque Optima était malheureusement tombée en faillite. Cet exercice aura permis de déterminer la manière dont, à l'avenir, nous pourrions agir et ainsi éviter qu'un scénario similaire se reproduise. À ce sujet, des réponses claires ont été apportées, assorties de recommandations en vue de renforcer le pouvoir de contrôle de la BNB. Ces lignes porteuses de réformes sont primordiales pour assurer un contrôle complet et performant du système bancaire, et pour que celui-ci reste stable. J'y reviendrai plus tard. J'en viens davantage au fond à présent. Il est important de préciser que le cas qui nous occupe, à savoir les activités bancaires d'Optima, n'est en réalité pas représentatif de ce qui se produit et se gère en général dans le secteur concerné. Depuis la crise de 2008, ce dernier a su tirer les leçons des dérives du passé pour parvenir aujourd'hui à une activité bancaire plus robuste et surtout plus saine, au service de l'économie réelle. Lors de nos travaux, nous avons donc veillé à regarder les faits et à les analyser en prenant le recul nécessaire, et nous avons eu la lucidité de ne pas tirer de conclusions hâtives sur l'ensemble du secteur, de ne pas généraliser une situation et encore moins de céder à des préjugés. À notre estime, même si cette affaire s'est révélée, à bien des égards, préjudiciable pour l'ensemble du secteur bancaire, elle reste toutefois circonscrite à ce seul cas particulier. Ensuite, de manière très concrète, la question du contrôle effectué par la Banque nationale de Belgique (BNB) s'est posée. D'évidence, elle aurait sans doute pu être plus vigilante. Il est donc nécessaire de renforcer son pouvoir de contrôle et c'est ce que nous proposons dans nos recommandations. L'octroi de la licence était certainement défendable, mais les conditions imposées à l'époque n'ont jamais été respectées dans leur totalité par Optima. Le groupe n'a pas développé les activités bancaires; des décisions contestables ont été prises par le management, notamment la commercialisation d'un compte épargne offrant un taux largement supérieur au taux du marché. Enfin, des transactions intra-groupe douteuses ont également appauvri la banque. C'est donc en 2016 que la BNB a réagi alors qu'auparavant, ses recommandations n'avaient malheureusement pas été complètement suivies par les actionnaires de la banque. Forts de ces constats, les membres de la commission ont donc œuvré pour émettre des recommandations renforçant le pouvoir de contrôle de la BNB sur les banques. Citons l'imposition par cette dernière d'une feuille de route aux banques dont elle assure le contrôle, qui précisera la réglementation à observer, consignera les principales faiblesses de la banque dans l'application de la réglementation et dans le cadre de laquelle un calendrier sera convenu pour remédier à chaque manquement. En matière de recommandations, je signale la modification de la loi bancaire prévue afin de donner un caractère contraignant aux injonctions de la BNB; on notera l'amélioration de la communication entre la BNB et les banques contrôlées et la possibilité de désigner un administrateur ou un gérant provisoire à titre de mesure de redressement. J'en cite encore trois: la possibilité, pour la BNB, d'exiger une garantie patrimoniale et une déclaration sur l'honneur des repreneurs et des actionnaires principaux lorsqu'elle l'estime opportun; le lancement plus rapide, dans le cadre des plans de résolution de chaque banque, d'une procédure de démantèlement et la mise sous tutelle plus précoce pour contrecarrer les stratégies d'appauvrissement de la structure en difficulté et, ainsi, éviter l'implication de fonds publics; enfin, la formalisation par la BNB des règles de rapportage. Cela étant dit, même si le constat a été fait que la BNB aurait sans doute encore mieux pu opérer ces contrôles et qu'il y a certainement eu un manque de communication entre ses services et ceux de l'ISI, il faut souligner sans ambiguïté que la responsabilité de la faillite de la banque Optima n'incombe pas à la BNB qui a donc eu raison de retirer la licence en juin 2016. Les responsables sont clairement identifiés: il s'agit de l'actionnaire et du management de la banque Optima. Pour conclure, je forme le vœu ici que cette malheureuse affaire puisse servir de leçon, que les recommandations en matière de contrôle bancaire se concrétisent rapidement et que les opérateurs sectoriels puissent continuer à se développer dans un cadre sûr, sain, stable et, d'évidence, au service de l'économie réelle.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wil graag bevestigen dat wij in de commissie veel vergaderd hebben, intensief vergaderd hebben. De vergaderingen verliepen niet altijd sereen; geregeld vielen er harde woorden. Maar uiteindelijk zijn wij toch tot een rapport met conclusies gekomen, dat unaniem werd goedgekeurd. Het verslag dat collega Klaps gegeven heeft, was redelijk volledig. Ik zal hier een aantal punten, die voor ons belangrijk zijn, even voor het voetlicht brengen. In de commissie hebben wij veel tijd besteed aan de problematiek van wat wij de bijzondere mechanismen en de witwaspraktijken noemen. Wij hebben daarover vragen aan het parket gesteld; wij hebben de Nationale Bank daarover gehoord; wij hebben de BBI zelfs tot twee keer toe daarover gehoord. In het eerste voorstel van rapport was daarover niets terug te vinden. Maar het was voor ons belangrijk dat daaraan een heel hoofdstuk zou worden gewijd en de commissie heeft dat ook aanvaard. Wij hadden immers vastgesteld dat noch de Nationale Bank noch de FSMA met de BBI contact heeft opgenomen naar aanleiding van berichtgeving over het onderzoek naar Optima en haar klanten. Volgens de Nationale Bank, zo zei de vertegenwoordiger ervan ons in de commissie, is er in de huidige stand van de wetgeving geen meldingsplicht voor de BBI voor lopende onderzoeken. Nog volgens de Nationale Bank is er evenmin een wettelijke basis die de Nationale Bank zou kunnen inroepen om bij de BBI informatie in te winnen aangaande eventuele lopende onderzoeken. Met andere woorden, de BBI was Optima aan het onderzoeken, de Nationale Bank was Optima aan het onderzoeken, de FSMA was Optima aan het onderzoeken, maar men heeft al die gegevens niet bij mekaar gelegd. De boodschap luidde dat men dat niet mocht en niet kon. Vandaar dat wij wat dat betreft een aantal aanbevelingen hebben. De commissie heeft voorts vastgesteld dat de toezichthouders ook geen onderzoek hebben opgestart naar de bijzondere mechanismen bij Optima, ondanks het alarmerend rapport in december 2013 van de Nationale Bank over het ontbreken van enig antiwitwasbeleid en geformaliseerd klantenacceptatiebeleid. Ook het BBI-onderzoek, waarover in de pers werd bericht, met de oproep van de BBI aan de twaalfduizend klanten van Optima om zich te regulariseren, had volgens de commissie de oranje knipperlichten moeten doen afgaan om een specifiek onderzoek naar mogelijke bijzondere mechanismen op te starten. Dat is niet gebeurd. Vandaar dat onze commissie – dit is voor ons zeer belangrijk – aanbeveelt dat de toezichthouders voortaan een actievere rol moet worden toebedeeld bij het detecteren van de bijzondere mechanismen die door instellingen die onder hun prudentieel toezicht staan, ingesteld zijn met als doel fiscale fraude door derden te bevorderen. Daarnaast moeten de te beperkende toepassingsvoorwaarden inzake de huidige meldingsplicht inzake bijzondere mechanismen, waarover ik het zopas had, worden aangepast. U vindt in het rapport heel wat aanbevelingen die voor ons uitermate belangrijk zijn. Een volgend punt dat ik wil aankaarten, is de problematiek van de consultancyovereenkomsten. U hebt zopas het verslag gehoord. De Nationale Bank beschouwde terecht de omzeiling van het verbod op de consultancyovereenkomsten door Optima als een probleem en concludeerde dat er geen reële tegenprestaties tegenover de betalingen stonden. Voor de periode 2013-2015 ging er volgens het inspectieverslag van de Nationale Bank 2,3 miljoen euro aan consultancy fees van Optima Bank naar Optima Groep, betalingen waartegenover volgens de Nationale Bank geen tegenprestaties stonden. Opvallend is dat de enige inkomsten van de Optima Groep voortkwamen uit de volgens de Nationale Bank niet-geleverde prestaties, die werden gefactureerd aan Optima Bank. Dat was 100 % van de omzet en daarvan ging 73 % rechtstreeks of onrechtstreeks naar Jeroen Piqueur. De overige opbrengsten van de Optima Groep werden gebruikt om de andere bestuurders en de algemene bedrijfskosten te betalen. De commissie heeft in dat verband vastgesteld dat de bestuurders van de Optima Group voor 100 % werden betaald uit inkomsten waar volgens de Nationale Bank geen prestaties tegenover stonden. De vraag rijst wat de verantwoordelijkheid is van alle bestuurders van de Optima Group en niet alleen van Jeroen Piqueur. Als commissie zijn wij uiteraard niet op de hoogte van het verloop van het juridisch onderzoek, maar er is de aanbeveling van onze commissie dat het gerechtelijk onderzoek zich niet alleen zou beperken tot Jeroen Piqueur, maar dat het zou worden uitgebreid tot alle bestuurders van de Optima Group, voor zover Justitie dat al niet heeft gedaan. Een volgend element dat ik kort wil aanhalen, betreft de vraag of het faillissement vermijdbaar was. Wij hebben hierover gediscussieerd in de commissie, maar wij zijn er niet helemaal uit geraakt. Volgens de Nationale Bank is er op een bepaald ogenblik een vertrouwensbreuk geweest en die heeft ertoe geleid dat men de bankactiviteiten heeft stopgezet. Die plotse stopzetting is opmerkelijk, vooral omdat er gedurende de twee voorgaande jaren sprake was van een succesvolle afbouw van de bankactiviteiten. Op anderhalf jaar tijd werden de deposito’s afgebouwd van 665 miljoen euro naar 87 miljoen euro en de kredietportefeuille van 213 miljoen euro naar 24 miljoen euro. Met andere woorden, er hoefde dus nog maar een klein deel van de rit te worden afgelegd. De vraag blijft of het voor de toezichthouder echt onmogelijk was om samen enkele doelstellingen te bereiken: ten eerste, de opstart van een gerechtelijk onderzoek naar onregelmatigheden waarvan de Nationale Bank oordeelt dat het misdrijven zouden kunnen zijn; ten tweede, vermijden dat geld aan de bank zou worden onttrokken; en ten derde, een ordentelijke afwikkeling van de bankactiviteiten, zodat er uiteindelijk geen verliezen zouden zijn voor de depositohouders, voor de werknemers van de bank en voor de samenleving. Met die vraag blijf ik zitten. Op die vraag heb ik niet echt een antwoord gekregen en het tegendeel werd evenmin duidelijk beantwoord. In ieder geval is het gegeven vandaag dat de bank failliet is en dat er een groot deficit is, dat uiteraard ook voor een stuk op de overheid wordt afgewenteld. Mijn laatste opmerking gaat ons allen aan en heeft minder te maken met de activiteiten en de onderzoeken van de onderzoekscommissie. Ik denk dat wij er ons als Parlementsleden over moeten beraden, deel uitmakend van een onderzoekscommissie, of de manier waarop wij in een onderzoekscommissie werken nog wel een efficiënte manier van werken is. In de onderzoekscommissie werden wij geconfronteerd met de eis of de voorwaarde van de Nationale Bank en de FSMA om de documenten enkel eyes only te kunnen inzien. Dat betekent dat wij een massa documenten niet konden inkijken op ons bureau hier in het Parlement, evenmin thuis achter de pc en zelfs niet in de onderzoekscommissie, maar dat wij ons moesten verplaatsen naar de kantoren van de Nationale Bank en de FSMA. Welnu, dat is een onwerkbare situatie. Die onwerkbare situatie is er overigens gekomen omdat wij onszelf niet meer betrouwen. Het is omdat wij er schrik voor hebben dat een van ons zou lekken. Wanneer het gaat om informatie die zeer vertrouwelijk is, spreekt het voor zich dat wij ons geen lekken kunnen permitteren. Volgens mij is de Optimacommissie een voorbeeld geweest van een commissie met nauwelijks of geen lekken. Dat maakt het des te erger dat wij net in de Optimacommissie op zo’n moeilijke manier hebben moeten werken. Wel heb ik deze week in de Panamacommissie gezien dat daar wel een lek is en dat betreur ik natuurlijk. Met andere woorden, wij als Parlementsleden moeten ons beraden over ons eigen werk. Als wij vertrouwen willen uitstralen, ook in de conclusies en in de aanbevelingen die we doen, dan moeten we in ieder geval vertrouwen hebben in onszelf en moeten we ervoor zorgen dat we de plicht die we op ons nemen om het vertrouwelijk karakter van hoorzittingen en documenten te respecteren, ook echt naleven. Als er telkens één of meerdere personen zijn die dat vertrouwen beschamen, dan maken we ons eigen werk bijzonder moeilijk. Vandaar een oproep: laten we dat in de toekomst op een veel betere manier aanpakken.
Mijnheer Vanvelthoven, de heer Degroote wenst u te onderbreken.
Ik heb goed geluisterd en ik kan uw analyse onderschrijven, dat is niet het probleem. Ik hoor u zeggen dat bepaalde zaken onwerkbaar waren, onder andere dat we bepaalde documenten van de Nationale Bank enkel kregen op voorwaarde van eyes only. Hebt u de indruk dat de Nationale Bank wat gespaard is gebleven in de hele operatie en dat de verantwoordelijkheid groter was dan uit het verslag blijkt?
Vermits we zeer moeilijk konden werken, is die vraag zeer moeilijk te beantwoorden. We konden documenten inkijken en hebben dat ook gedaan met het oog op de ondervraging van de gouverneur en op een bepaald ogenblik ook wijlen de eregouverneur van de Nationale Bank. Op een moment waarop men de ondervraging moet doen zonder over de documenten te beschikken, krijgt men antwoorden waarvan het waarheidsgehalte of de correctheid niet onmiddellijk verifieerbaar is. Dat is de moeilijkheid. Ik wil niet beweren dat er een bewuste strategie is geweest om bepaalde zaken in de grote hoop verborgen te houden. Dat denk ik niet, maar dit is eigenlijk geen manier van werken.
Mijnheer de voorzitter, ik sta hier niet met volle goesting. Het is ondertussen de derde keer dat ik het twijfelachtige genoegen heb gehad om in een bijzondere commissie of onderzoekscommissie over de bankencrisis en de naweeën van Dexia te zetelen en er maandenlang aan te werken. Sommigen vinden dat grappig, maar ik kan u verzekeren dat de bevolking dat meer dan intriest en onrechtvaardig vindt. Het Optimaschandaal – voor degenen die hier in 2008 al waren en voor degenen die er daarna bijgekomen zijn – is zowel het gevolg als de echo van het Dexiadossier, dat heel ons land jarenlang in de problemen heeft gebracht en op zijn grondvesten deed daveren. Ethias was, samen met ARCO en de Gemeentelijke Holding, een van de aandeelhouders, een van de satellieten rond de grootbank Dexia. De drie grootaandeelhouders werden samen met die bank de dieperik ingesleurd. In de nasleep daarvan heeft dit halfrond met crisiswetten Ethias overeind gehouden. Anderhalf miljard euro staatssteun heeft ons dat allemaal gekost, alleen voor Ethias. In ruil daarvoor eiste de Europese Commissie dat een aantal afdelingen van die satellieten werden afgestoten en verkocht, waaronder de bankafdeling. Op 8 november 2011, in de nasleep van de internationale bankencrisis en de context van de ongewilde nationalisering van Dexia, waarbij wij allemaal nog borg staan voor de restbank en waarbij wij in de debatten over de toekomst van Belfius af en toe eens stil zouden moeten staan, zette de Nationale Bank het licht op groen voor een overname van het noodlijdende Ethias door de financiële dienstverlener Optima Financial Planners, een ontiegelijk kleine speler in vergelijking met de bank die moest worden verkocht. Het is het begin geweest van een episode van vijf jaar gebroken beloftes, regelrechte leugens en uitstelgedrag, waarbij de bank als een melkkoe werd gebruikt door de hoofdaandeelhouder, de heer Piqueur, zijn naaste familie en vrienden, van bij het prille begin van de overname, met als rode draad de beproefde ingrediënten van de grootbanken uit de internationale bankencrisis — bij ons het Dexiaverhaal —, namelijk ongebreidelde hebzucht en belangenvermenging. De overname van de bank kwam zeer goed uit voor de vastgoedpoot, om strategische en juridische redenen. Ik zal de hele chronologie niet weergeven, u vindt deze in het rapport, maar de komst van de banklicentie was in ieder geval heel goed nieuws voor de vastgoedoperator. Deze liet namelijk toe de dienstverlening naar de klanten verder uit te breiden en tegelijk de combinatie van financiële planning en vastgoed te blijven aanbieden, onder een bankstatuut, want de regels waren veranderd. Anders kon dat niet meer. Voor de Nationale Bank kwam de kandidaat-overnemer als geroepen, in het licht van de Europese eisen. Het was buigen of barsten voor onze toezichthouder. Het heeft mij tot de conclusie geleid dat de tikkende tijdbom, die Ethias was, het voordeel van de twijfel heeft gekregen van onze toezichthouder. Van harte? Dat denk ik niet. Het was van moeten, anders zou het op dat moment de ondergang zijn geweest van een bank, in een context waarin wij ons zoiets niet konden veroorloven. Wij wisten — wij hebben het heel snel gemerkt in de commissie — dat die bank eigenlijk niet levensvatbaar was. De startbasis was onvoldoende. Dat wisten wij. Na inzage van de documenten — de discussie van daarnet indachtig — en het bekijken van de videofilmpjes was het heel duidelijk dat er vanaf dag één ernstige gebreken waren. Er waren ernstige twijfels over de levensvatbaarheid van de bank. Er was onvoldoende bancaire ervaring bij de overname van iets dat groter was dan de overnemer. De bancaire ervaring was nochtans essentieel, gelet op het sterk gereguleerd karakter van de sector. Er was slechts een klein klantenbestand en de kapitaalinbreng was ontoereikend, maar het moest. Er waren ook van bij het begin twijfels over de deskundigheid en de professionele betrouwbaarheid van de ene en de andere. Daarnet heeft de heer Klaps al verwezen naar de twee keer negatieve omschrijving van de geschiktheid van de mensen. En dus, als wij geen bewijzen hebben dat de mensen niet geschikt zijn, dan gaan wij maar met hen door, aannemend dat zij wel geschikt zullen zijn. In die context, na de bankencrisis, was dat toen eigenlijk al onvoorstelbaar, zeker omdat heel wat bankiers — ook bankiers betrokken bij dit dossier — toen eigenlijk een onvoldoende hadden gekregen in de bankencrisis. Ik ga hier niet op het allerlaatste moment onszelf kwetsbaar maken in een dossier dat zeer sterk gerelateerd is aan strafrechtelijke procedures. Ik zal dus geen namen noemen. Elkeen die een aantal persartikels heeft gelezen, die niet vanuit de commissie kwamen, zal echter wel weten over wie het gaat. Terloops gezegd, ik heb een mooie bijnaam overgehouden aan deze commissie; aan de Dexiacommissie was het “miss Dexia” en nu is het “miss fit-and-proper”, waarvoor dank. Hoe dan ook, het is duidelijk dat dit bijzonder eng is ingevuld, door de hele geschiedenis van de bank. De enige twee personen met bancaire ervaring kwamen allebei uit banken die tijdens de bankencrisis hadden gefaald. Dat is op zijn minst opmerkelijk te noemen. Er is een heel opmerkelijke ruling geweest die de overname mee moest mogelijk maken. Het was dus duidelijk dat er de toezichthouder zeer veel aan gelegen was om de overname mogelijk te maken. Ik wil benadrukken dat dit vanuit maatschappelijk oogpunt misschien begrijpelijk is. Elke dag dat die bank langer bleef bestaan, was een dag uitstel, een dag waarin men ze recht kon trekken. Vanuit strikt toezichtsoogpunt was dit echter eigenlijk onbegrijpelijk. Vanuit strikt toezichtsoogpunt had de bank nooit een licentie mogen krijgen. Geen enkele nieuwe bank — dat wil ik benadrukken, gelet op de debatten rond NewB — zou tegen dezelfde voorwaarden ooit een banklicentie krijgen en mogen starten in ons land. Het probleemkind Optima hing sterk samen met de positie van de hoofdaandeelhouder die, zoals werd omschreven, een cowboy was in vastgoedland en daarvoor de bank gebruikte. In wat eufemistisch een hands-onbenadering werd genoemd door de experts, blijkt dat de rol van het directiecomité en de raad van bestuur altijd ondergeschikt was aan de wensen van de hoofdaandeelhouder, die vooral ervaring had in de veel minder gereguleerde omgeving van de vastgoedsector. In 2013 krijgt zowel het riskmanagement als de compliance – ik wijs nogmaals op de grote parallellen met het dossier van Dexia – de laagst mogelijke score van de toezichthouder. We hebben dus aanbevolen om de compliance-, risk- en auditfunctie fors te versterken. We hebben aangegeven dat interne klokkenluiders echt een financiële compensatie moeten krijgen, als zij zover gaan om onregelmatigheden aan te brengen bij de toezichthouder, als de interne controlemechanismen van een bank falen, zodat de toezichthouder opnieuw greep krijgt op de bank. Op die manier zullen wij gelijkaardige feiten noch bij een grootbank, noch bij een kleinere bank zoals Optima, ooit nog meemaken. De dubieuze verrichtingen, die schering en inslag waren, komen steeds in heel het dossier terug. Eigenlijk heeft de Nationale Bank altijd de juiste aandachtspunten geformuleerd, maar ze werden niet gevolgd. De bank veegde daar vierkant haar voeten aan. Toch was het nog een lange tijd geen optie voor de toezichthouder om in te grijpen. Ik ben het niet eens met collega’s dat de Nationale Bank daartoe geen instrumenten heeft. De Nationale Bank kan ook met de vigerende wetgeving al bestuurders vervangen, maar ze heeft toch lang gewacht om in te grijpen. Dat is bizar, gelet op de proactiviteit die de toezichthouders aan de dag hebben gelegd op het moment van de overname en de goedkeuring van het rulingdossier en de overname. Dezelfde proactieve houding is daarna lang achterwege gebleven. Zou het de loop van de bank hebben veranderd? Ik denk het niet. De situatie tussen de vastgoedpoot en de bank, tussen de hoofdaandeelhouder en de andere spelers, was zo overduidelijk scheefgetrokken dat de bank hoogstwaarschijnlijk – maar niemand heeft een glazen bol en we kunnen ook niet zien wat de andere scenario’s hadden opgeleverd – de dieperik zou zijn ingegaan. Het had wel een verschil kunnen maken, als de toezichthouder sneller zijn tanden had getoond, tanden die wij hun hier in het halfrond na het Dexiaschandaal hebben gegeven en waaraan wij in die andere commissies ook heel hard hebben gewerkt. Dat verschil in proactiviteit verwijt ik hun zelfs niet. Het was de eerste keer in het Twin Peaksmodel dat de nationale toezichthouder een niet-systemische bank moest opvolgen in de volle nasleep van die andere crisis, terwijl ook de restbank Dexia nog moest worden beheerd en alle andere zaken. Dat neemt niet weg dat er ook vandaag nog maatschappelijke schade is, dat er nog steeds een restbedrag moet worden opgevangen door het Garantiefonds en dat verschillende gemeentebesturen na Dexia een tweede keer soms tot ettelijke miljoenen verloren. Het is onze verdomde plicht na te denken over een manier om dergelijke gebeurtenissen in de toekomst te vermijden, om ervoor te zorgen dat men proactief optreedt en men zijn paraplu niet opentrekt en zijn rol op een enge negatieve manier invult. De vraag of de prudentiële toezichthouders genoeg instrumenten ter beschikking hebben voor hun opdracht, is wat ons betreft hiermee beantwoord. Wij hebben dat huiswerk grotendeels naar aanleiding van vroegere commissies gemaakt, maar men heeft ervoor gekozen Optima de tijd te gunnen een en ander te proberen bijsturen en men heeft geprobeerd gezond verstand in te peperen bij personen die daarin eigenlijk geen zin hadden. Wij hebben ook een gebrek aan communicatie tussen de verschillende toezichthouders vastgesteld. Dat was het geval tussen de Nationale Bank en de FSMA. Er waren ook de dadingen van het BBI en de vragen die de vastgoedsector opwierp. Wij hebben als commissie aanbevolen dat er een betere communicatie komt tussen de verschillende cellen van de overheid, door de oprichting van een communicatiecel, minstens tussen de Nationale Bank, de FSMA, de CFI, de BBI en het parket, zodat eventuele veroordelingen ook worden gecommuniceerd aan de Nationale Bank. Dan kan die op basis daarvan de geschiktheid van bestuurders beter beoordelen. Dan hoeft die niet meer zelf continu op informatie te jagen en wordt die collegiaal doorgegeven. De belangenvermenging nam een heel grote omvang aan. Het was heel duidelijk dat er verarmingsoperaties waren geweest via de Spaanse dochter en dat er vele waarschuwingen waren geweest, maar dat men die gewoon naast zich neerlegde. Er waren stevige betalingen voor consultancyopdrachten die nog uitgevoerd moesten worden. Men betaalde op voorhand enkele duizenden euro voor consultancyopdrachten die nog niet gepresteerd waren, die ooit in de toekomst gepresteerd zouden moeten worden. Dat gebeurde met zo’n omvang dat de bank snel verarmde, waarbij men gebruikmaakte van de groepsstructuur. Waar hebben wij dat nog gezien? Exact, in het dossier van de Dexiagroep. En cours de route heeft de Nationale Bank in heel dit dossier ook een aantal belangrijke beslissingen genomen. Zo is er een circulaire rond fit-and-properbeleid uitgestuurd in 2013. Wij herinneren ons dat nog uit die legislatuur. De vraag is waarom er met die circulaire in het achterhoofd op dat moment geen nulstellingsprocedure is gebeurd bij de bestuurders van de verschillende banken, zeker deze die gered waren in ons land. Mijn oproep is om dat alsnog te doen, om na die circulaire nu minstens de systemische instellingen en de instellingen onder speciaal toezicht echt te screenen op hun fit-and-properbeleid. Groen is zeer blij — met dank aan de collega’s — dat wij voor het eerst in onze commissie de omschrijving van de bankierseed hebben kunnen opnemen in ons verslag. Een van de aanbevelingen van deze commissie is de instelling van een bankierseed. Inmiddels heeft de bankierseed in Nederland al geleid tot veroordelingen van bankiers die over de schreef zijn gegaan. Op dit eigenste moment zijn er sinds de invoering van die eed dertien bankiers ofwel tijdelijk ofwel volledig geschorst, omdat hun gedrag niet strookt met een maatschappelijk verantwoord gedrag. Het is goed dat hier vandaag een document wordt goedgekeurd dat de kiem inhoudt voor die bankierseed. Groen heeft een voorstel klaar. Wij hopen na deze commissie niet alleen steun te hebben gekregen voor ons amendement, maar ook voor het voorstel dat de bankierseed ‘tanden’ geeft, zoals in Nederland. Ik kijk ernaar uit. Dat was een van de elementen die ook door de high-level group onder leiding van onder anderen de heer Noels werd voorgesteld, maar tot op heden niet in de praktijk werd omgezet. Nogmaals, mijn uitdrukkelijke dank voor de aanvaarding van dat amendement. Om geen anomalieën te krijgen, hebben wij het omschreven op dezelfde manier als in de Panamacommissie. Ondertussen heeft onze fractie het uitgewerkt en ik kijk uit naar de effectieve stemming over dat voorstel. Ik steek niet onder stoelen of banken – ik had dat ook aangekondigd in de commissie – dat ik een aantal zaken graag wel nog in het verslag had gekregen, maar zij werden helaas niet aanvaard door de collega’s. Het allerbelangrijkste is de opstelling van een performante fit-and-properdatabank. Dat is geen voorstel uit de koker van de groene partij. Dat is een voorstel dat komt uit de koker van de vier experts van de Dexiacommissie. Het is een voorstel dat destijds werd gecensureerd; het werd niet in aanmerking genomen door de toenmalige meerderheid en het werd uit het verslag gehaald. Het ging om dertien pagina’s aanbevelingen, zwaar onderbouwd, waarom het zinvol zou zijn zo’n databank in te voeren in de werking van ons bankentoezicht. Wij hebben de aanbevelingen opnieuw ingediend als amendement omdat wij geloven dat ze nog altijd zinvol zijn. Ik heb daarnet verwezen naar de twee bestuurders die tijdens de bankencrisis hebben gefaald. Welnu, had men toen beschikt over de databank zoals ze destijds was gevraagd door de vier experts van de Dexiacommissie, dan hadden de toezichthouders waarschijnlijk geconcludeerd dat er andere bancaire ervaring moest worden toegevoegd. Ik steek mijn teleurstelling over het niet-aanvaarden van dat amendement niet onder stoelen of banken en ik wil uitdrukkelijk aangeven dat het voor ons niet van de tafel is. Wij zullen dat voorstel blijven voorleggen omdat het volgens ons een belangrijk element vormt om zulke calamiteiten in de toekomst te vermijden. Wij willen hiermee geen mensen viseren, maar wel de alertheid van de toezichthouder vergroten. Het komt recht uit de conceptaanbeveling van de experts in de commissie en wij zullen eraan blijven vasthouden omdat het volgens ons meer dan hout snijdt. Hetzelfde geldt voor het cumulverbod voor oud-politici, die vijf jaar uit de politiek moeten zijn alvorens zij een mandaat als bestuurder kunnen opnemen. Dit werd trouwens recent, bij de hernieuwing van de derde Code Buysse, opnieuw aangekaart door baron Buysse. Hij heeft daarbij expliciet verwezen naar de zaak-Optima. Dit zijn de twee amendementen die volgens mij onze aanbevelingen nog sterker hadden kunnen maken. Versta mij echter niet verkeerd. Vandaag leg ik de vinger op de zaken waaraan onze partij een groot belang hecht. Ik vind echter dat deze commissie bewijst hoe wij over de partijgrenzen heen goed kunnen samenwerken. Ondanks haar beperkingen, die tot introspectie moeten leiden over hoe een parlement omgaat met geheime documenten, die het ons effectief niet gemakkelijk hebben gemaakt, zeker niet bij de getuigenissen achter gesloten deuren, is deze commissie er toch in geslaagd om samen, en zeker in de eindfase van dit verslag, veel dingen goed te keuren. Zijn we daarbij zover gegaan als we gewild hadden? Nee, maar een ideale wereld bestaat niet. Soms staat de perfectie in de weg van het goede. Wij zullen dit goede verslag vandaag steunen, in het besef dat er toch zaken zijn waaraan wij verder willen werken. Eén daarvan is al concreet uitgewerkt, de andere zullen we blijven aanbieden in de hoop dat we op een dag ook die conclusie kunnen trekken.
Mevrouw Almaci, ik heb een vraagje. Als ik het verkeerd zie, zegt u het me, maar als ik uw betoog goed beluister, lijkt u mij iets scherper in uw besluit ten opzichte van de toezichthouder dan wat ik lees in het verslag en dit op twee punten. Volgens u mocht de toezichthouder de licentie gewoon niet gegeven hebben en had hij in de beginjaren sneller moeten optreden, of had hij meer mogelijkheden dan hij gebruikt heeft. Klopt het als ik het zo interpreteer?
Collega, dank u voor de vraag, want zij laat mij toe dit te verduidelijken. Maatschappelijk gezien is de keuze absoluut begrijpelijk. Op dat moment de bank overkop laten gaan, had ons een veel hogere factuur opgeleverd. Maatschappelijk gezien is het dus begrijpelijk dat de Nationale Bank die overname heeft goedgekeurd. Kijkt men echter naar de basisvoorwaarden voor het overnemen van een bank, dan voldeed men daar eigenlijk niet aan. Ben ik blij dat men die overname toch heeft toegelaten? Blij is niet het woord, maar ik denk dat in die gegeven omstandigheden, met één kandidaat-overnemer in een context waarin de Nationale Bank ons verplichtte om die bank te verkopen, er eigenlijk geen andere keuze was. Alleen stel ik vast dat er een grote proactiviteit is geweest in het regelen van die overname, die ik daarna ook graag had willen zien in de verdere afhandeling van dat dossier, zeker wanneer duidelijk werd dat de hoofdaandeelhouder zich heel snel heeft ontpopt tot wolf. Laat mij het dus zo zeggen, zoals ik het ook op het einde van het verslag heb gedaan: de hoofdaandeelhouder werd zeer snel een wolf en ik had graag gehad dat onze toezichthouder snel een jager was geweest. Hij heeft daartoe de middelen en vandaag geven we er nog meer. Vandaar dat ik wil eindigen waar ik ben begonnen. Ik ben het beu om hier te staan en te praten over de nasleep van het Dexiadossier waaronder onze bevolking, onze economie en onze bancaire sector zo zwaar hebben geleden. Met de ervaring van de bankencrisis en het beheren van grootbanken in problemen, en met deze ervaringen in het Twin Peaksmodel van een andere bank die niet systemisch is, is er op dit moment bij onze beide toezichthouders voldoende informatie en ervaring beschikbaar om vanaf nu proactiever om te gaan met die dossiers. Iedereen moet leren en achteraf is het gemakkelijk praten. In mijn analyse ben ik coulanter dan mijn betoog misschien laat uitschijnen. In de context van de bankencrisis, met weinig keuze qua overnemers, met een rugzak vol met renteswaps – dat zijn we misschien vergeten, die bank was geen begeerde bruid – was de overname van Ethias verre van een walk in the park. Wij hebben nu al genoeg hoge golven moeten trotseren om dit soort fouten niet meer te maken, om hybride modellen argwanender te bekijken dan we tot nu toe hebben gedaan, om bij een vastgoedpoot die een bank gebruikte als vehikel de nodige alarmbellen te doen afgaan, zoals we eerder al hebben gezien bij de andere dossiers. Ik wil daarmee afsluiten. Wij hebben de vastgoedpoot niet geanalyseerd. Daar hangen veel te veel juridische procedures rond. Dat is een mijnenveld waarin wij als partij, maar ook als commissie, geen brokken wilden maken en we het onderzoek rustig zijn gang willen laten gaan. Het is moeilijk zicht te krijgen op de situatie door de vele gerechtelijke onderzoeken, maar het is wel duidelijk dat er bij de bank van in het begin ernstige problemen waren en dat de wolf heel hard rond zich heeft gebeten.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, c'est en novembre 2011 que la Banque nationale a accordé la licence bancaire à Optima que la CBFA à l'époque ou la FSMA aujourd'hui lui avait, dans un premier temps, refusée. Il est ressorti assez rapidement des documents qui ont filtré de la Banque nationale que dès les premiers jours et pendant cinq ans, Optima a délibérément menti à la Banque nationale. Optima a constamment renié ses promesses. Optima a distribué des dividendes alors que cela n'était pas autorisé par la Banque nationale. Il fallait donc s'interroger sur le respect par Optima des conditions légales et réglementaires applicables aux banques, sur les raisons derrière la faillite de la banque et sur le rôle de M. Piqueur, le fondateur et plus gros actionnaire d'Optima. La commission a été mise en place avec pour objectif d'examiner si les autorités de surveillance financière et l'Inspection spéciale des impôts (ISI) avaient joué pleinement leur rôle dans leur mission de contrôle de la banque Optima avec aussi pour mission de voir dans quelle mesure une influence politique avait été exercée et par qui. Aujourd'hui, je crois que l'on peut dire que la commission d'enquête a été utile pour faire toute la transparence sur les dysfonctionnements qui ont émaillé le dossier Optima, pour formuler des recommandations en matière de surveillance bancaire et de contrôle fiscal des institutions financières et pour faire en sorte qu'une telle situation ne se reproduise plus à l'avenir. Chers collègues, si je devais résumer en quelques mots les conclusions de ce rapport de cent pages, je dirais que l'octroi de la licence par la Banque nationale pouvait se justifier, que les conditions imposées n'ont malheureusement pas été respectées par Optima. Très vite, les choses se sont empêtrées et ont dérapé et notamment, la séparation juridique entre les entités qui fut très floue et pour le moins problématique. M. Piqueur a accusé la Banque nationale d'être responsable de la faillite mais, en fait, c'est clairement l'inverse qui s'est produit. La responsabilité incombe à l'actionnariat principal et au management. Il y a là un manquement dans le chef du management, une accumulation de fautes. Certes, la Banque nationale aurait pu être plus attentive. Rétrospectivement, on peut se le dire. On peut aussi constater un manque flagrant de communication entre la Banque nationale, la FSMA, l'ISI et les autorités judiciaires. Incontestablement, il aurait dû y avoir plus de concertation. Enfin, nous ne pouvons nous empêcher d'avoir une pensée pour les créanciers qui ont perdu de l'argent dans cette affaire. Il y en a beaucoup. De leur point de vue, le dossier est loin d'être clos. Malgré les regrets ou les déceptions que Mme Almaci, notamment, a exprimés, le rapport qui vous est soumis aujourd'hui est de qualité. Je voudrais adresser des félicitations à l'ensemble des collègues et à notre président, M. Van Rompuy, parce que je crois que les travaux ont été menés dans de bonnes conditions. Nous avons pu éviter trois écueils, et le mérite vous en revient en partie, monsieur Van Rompuy. Le premier, c'est le télescopage avec les procédures judiciaires. Des faits punissables ont été commis et il appartient désormais à la justice de faire la clarté sur ceux-ci. Nous ne pouvions pas interférer avec la procédure judiciaire et, grâce en particulier aux experts qui nous ont accompagnés, nous avons évité cet écueil. Le deuxième, c'était celui d'une certaine politique spectacle. Nous n'avons pas cherché à attirer les caméras. Au contraire, nous avons travaillé la plupart du temps à huis clos. C'est peut-être ingrat du point de vue médiatique, mais c'est une garantie de sérieux. Le troisième, c'est que nous avons évité les clivages partisans, en particulier entre majorité et opposition. Je le dis en ayant à l'esprit d'autres commissions, notamment celle sur les Panama Papers, où je souhaite vraiment que nous puissions également dépasser ces clivages, même si je ne suis pas totalement rassuré aujourd'hui. Parmi les conclusions ou les recommandations du rapport, je voudrais, comme d'autres collègues l'ont fait, en épingler quelques-unes. La première est celle qui a trait à l'octroi de la licence bancaire: il est clair qu'à l'avenir, il faut conditionner cet octroi à un niveau minimum d'expérience. Ce n'était pas le cas pour Optima, et ce doit être le cas à l'avenir. La deuxième: il est indispensable de renforcer les mécanismes de contrôle interne, et notamment la fonction de compliance. Au moment de la reprise, Optima n'avait aucune expérience des activités bancaires, ni du fonctionnement d'un établissement bancaire réglementé. Il n'y avait aucune tradition de la gestion du risque, de l'audit, de la compliance. Au niveau du management et du conseil d'administration, peu de dirigeants avaient une expérience dans le secteur bancaire. Pire, la compliance, la régulation étaient considérées au sein du groupe comme des coûts inutiles ne générant aucune plus-value. Deux des Compliance officers ont même déclaré en commission qu'ils n'étaient pas informés des décisions clés prises au sein de la banque Optima, ce qui est évidemment contraire à l'obligation pour toute organisation de mettre tous les documents pertinents à la disposition des Compliance officers. Troisième recommandation ou questionnement important: on a pu déterminer qui était le responsable mais aujourd'hui encore, on peut certainement se demander si l'autorité de surveillance n'aurait pas pu mieux jouer son rôle. Le rapport spécial du mois de septembre 2011 et le rapport d'inspection de la Banque nationale du 20 décembre 2013 identifient clairement des déficiences organisationnelles. Ces rapports pointent des manquements dans la compliance, l'audit, la transparence, la gestion des risques, le fonctionnement du réseau de vente, le respect de la législation anti-blanchiment. Dès fin 2013, la Banque nationale a donc constaté les éléments que je viens de citer. Elle disposait d'indications selon lesquelles la situation n'était pas optimale. Cela aurait pu ou aurait dû engendrer de sa part une vigilance accrue. Quatrième élément. Il est indispensable de toute évidence de donner une force plus contraignante aux injonctions de l'autorité de surveillance pour que les managers soient obligés de s'y soumettre. Cinquièmement, il faut renforcer la procédure Fit and Proper, assurer un contrôle plus régulier et pas seulement ponctuel au début du processus de l'expertise et de l'honorabilité. Il faudrait sans doute, par ailleurs, utilement définir la fréquence à laquelle les contrôles de l'expertise et de l'honorabilité doivent être effectués notamment auprès des autorités judiciaires. La liste des actes répréhensibles qui figure à l'article 20 de la loi bancaire pourrait certainement être allongée. Sixièmement, je souscris pleinement à l'idée de prévoir désormais un serment bancaire qui renforcerait la responsabilité individuelle des banquiers. Sans doute faudrait-il même l'assortir de sanctions. Enfin, je voudrais souligner la nécessité d'envisager la création d'une cellule de communication, qui améliorerait l'échange d'informations entre les différentes autorités compétentes puisqu'on a bien vu qu'entre celles-ci, les échanges ont été rares alors que chacun disposait d'une pièce du puzzle. La création d'une cellule de ce type, regroupant la Banque nationale, l'ISI, la FSMA, la CTIF, les autorités judiciaires, permettrait sans doute à l'avenir de transmettre des informations précises en cas de suspicion sérieuse d'irrégularités ou de fraudes. Cela n'a malheureusement pas été le cas dans le dossier Optima. M. Vanvelthoven a souligné les conditions de travail parfois difficiles qui ont été celles de la commission. Cependant, malgré cela, je crois pouvoir dire que nous avons modestement – mais sérieusement - fait œuvre utile. C'est la raison pour laquelle le groupe cdH soutiendra le rapport qui vous est présenté.
Monsieur le président, … Merci pour l'accueil… J'ai été membre suppléant de cette commission, dans laquelle Mme Almaci - qui s'est déjà exprimée - a accompli un très bon travail, de même que les collègues et les services, que je salue - tout en regrettant l'absence du ministre des Finances. C'est, en effet, lui qui est compétent pour la supervision bancaire. Beaucoup d'éléments doivent être retenus de ce dossier.
(…)
Monsieur Verherstraeten, oui, comme j'allais l'expliquer, j'étais à ce moment-là très occupé par une autre commission passionnante: la commission Kazakhgate. Toutefois, j'ai suivi attentivement les travaux, sur lesquels je vais revenir rapidement. Ce dossier Optima, monsieur Verherstraeten, est une mini-affaire Dexia. Heureusement, les conséquences financières en diffèrent, mais les ressorts sont, hélas, identiques: l'appât du gain de certains, des pratiques bancaires inacceptables, des conflits d'intérêts sous forme de self-service de la part des dirigeants de la banque et, enfin, l'insuffisance ou l'inefficacité des autorités de contrôle. Ma collègue Meyrem Almaci et moi-même avions dit, à la fin de la commission spéciale Dexia, que tant la prise de conscience que les réformes bancaires entreprises étaient insuffisantes au regard de la gestion du risque et des conséquences potentielles pour la société. Le dossier Optima en apporte la preuve, au prix d'un clin d'œil peu sympathique, puisque c'est la crise Dexia qui a conduit à la création d'Optima Banque par la reprise des activités d'Ethias Banque, emportée par l'affaire Dexia. Fallait-il laisser Optima reprendre les activités d'Ethias Banque? Les compétences nécessaires à la gestion d'une banque étaient-elles réunies au sein de cette nouvelle entité? Le modèle bancaire était-il viable? Les dirigeants de la banque méritaient-ils la qualification de fit and proper qui leur a finalement été accordée par les autorités de contrôle? La FSMA et la Banque nationale ont-elles agi de façon suffisamment proactive à l'égard de la banque? N'auraient-elles pas dû agir plus rapidement et plus fermement à l'égard de celle-ci et de ses gestionnaires? Toutes ces questions, la commission d'enquête se les est posées avant d'aboutir - parce que c'est l'objectif d'une commission d'enquête - à des propositions de réforme pour que cela ne se reproduise pas. Fallait-il laisser Optima devenir une banque? J'ai des doutes. Des circonstances pouvaient le justifier. Il fallait faire quelque chose pour Ethias Banque. Mais a posteriori, cette reconnaissance est étonnante comparée à la frilosité de la Banque nationale par rapport à d'autres projets bancaires novateurs - je pense à NewB. Le modèle était-il viable? Les compétences étaient-elles réunies? Là aussi, il peut y avoir des doutes. Un ancien dirigeant de Fortis, coresponsable de la chute de Fortis, un homme d'affaires certainement bien introduit dans différents milieux, mais sans expérience bancaire, c'est un modèle déséquilibré. Quand on voit les choses aujourd'hui, on se dit que cette histoire ne pouvait pas être une success story. A-t-on réagi assez rapidement? Non, de toute évidence, face aux malversations, face aux mauvais choix de gestion, face aussi aux constats posés par l'Inspection spéciale des impôts, il aurait fallu agir plus vite, empêcher la poursuite des activités de la banque et empêcher son refinancement, qui a augmenté les pertes de certains acteurs. Certes, les dégâts sont relativement limités - en tout cas plus limités que dans le cadre du dossier Dexia -, mais ils sont substantiels pour les collectivités locales, pour les associations, pour les clients de la banque qui disposaient en compte de plus de 100 000 euros (au-delà de 100 000 euros, il n'y a pas de garantie d'État), mais aussi pour la collectivité, puisque le fonds de garantie financé par les banques a dû intervenir. C'est évidemment dommageable pour chacune des personnes et des entités concernées. Aujourd'hui, il faut poursuivre et accentuer les réformes en matière bancaire, faire la suite du chemin, ce qui n'a pas été fait à la suite des problèmes précédents (Dexia, Fortis). Les écologistes, par l'entremise de Meyrem Almaci, ont mis sur la table, dans le cadre des travaux de la commission, des propositions de réforme complémentaires à celles qui étaient proposées par nos experts. Certaines ont été acceptées et nous nous en réjouissons. C'est ce qui justifiera notre vote positif tout à l'heure sur ce rapport, même si nous regrettons toujours une certaine frilosité, considérant que cela ne va pas assez loin. Il est positif d'imaginer que, demain, la Banque nationale puisse remplacer d'initiative, face à des constats de carence, des responsables de l'audit interne d'une banque en cas de difficultés. C'est avoir, en quelque sorte, des pouvoirs spéciaux. On peut regretter qu'il n'y ait pas de base de données, d'échanges de données pour caractériser les dirigeants bancaires et leur accorder ce statut de fit and proper nécessaire à la gestion d'une banque. Il est positif, en complément de toutes les strates de contrôle externe, d'imaginer un serment bancaire pour tous les employés de banque mais, au-delà du contrôle externe, pour être efficace, il doit évidemment être accompagné d'un code de déontologie, d'organes de contrôle, de mécanismes de sanctions. Sinon, ce sera crier dans le désert. Il est également positif d'avoir rappelé l'intérêt de la mise en place d'un comité F de supervision et de coordination des services en charge de la lutte contre la fraude, même si cela faisait déjà partie des recommandations de la commission d'enquête sur la grande fraude fiscale de 2009. Pourquoi ne pas aller plus loin et plus vite dans l'échange d'informations et aussi dans l'interdiction du cumul entre les mandats politiques et les fonctions de direction bancaire? Combien de catastrophes faudra-t-il encore avant qu'on agisse davantage en profondeur? Notre vigilance est nécessaire. Plus que jamais, il faut promouvoir une diversité bancaire plus grande qu'elle ne l'est aujourd'hui pour répartir les risques. Belfius, qui est aujourd'hui une banque 100 % publique, doit être un modèle dans le secteur bancaire. Il faut également pouvoir sanctionner si nécessaire et travailler par l'exemple à l'égard de ceux qui ont fauté. Cela n'a pas été réalisé dans le dossier Optima. Je terminerai mon intervention comme je l'ai commencée, en disant que je regrette l'absence du ministre des Finances. Il nous appartient de continuer à l'interpeller, à mettre la pression sur la Banque nationale, sur la FSMA pour éviter de nouvelles catastrophes qui mettraient encore plus qu'aujourd'hui les finances publiques en péril. Optima nous montre que la cupidité qui a créé les problèmes de Dexia et de Fortis est toujours bien présente. Sans règles contraignantes, sans capacité d'action rapide, nous risquons, demain, de vivre de nouvelles crises, ce que nous ne souhaitons évidemment pas en tant qu'écologistes.
Monsieur le président, chers collègues, je commencerai mon intervention par une remarque positive. Ce rapport décrit très bien les pratiques scandaleuses de Piqueur au sein d'Optima. Les rapporteurs ont bien rendu compte de cet aspect. Je voudrais maintenant émettre quelques remarques moins positives. Je relève, tout d'abord, l'autosatisfaction des membres de la commission, l'autosatisfaction sur la qualité des travaux, sur l'unanimité qui a régné pour l'essentiel au sein de cette commission. Je remarque également que M. Calomne, qui n'est plus présent dans cet hémicycle, nie l'évidence lorsqu'il dit qu'Optima n'est pas représentative du secteur bancaire, que c'est la brebis égarée du secteur. Je rappelle que le secteur bancaire est impliqué dans les fraudes fiscales à grande échelle (QFIE, KB Lux, etc.). Les banques ont toujours été un peu à l'avant-garde en matière de fraude fiscale. On peut dire aussi que les principaux établissements bancaires en Belgique - on l'a vu en commission Panama Papers - ont des filiales au Luxembourg, en Suisse ou ailleurs qui organisent la fraude fiscale à grande échelle. On se rappelle quand même la crise bancaire de 2008 avec les principaux établissements du pays (Fortis, Dexia, KBC) qui ont confondu banque et casino et qui ont coûté des milliards d’euros aux finances publiques, avec des autorités de surveillance dont la surveillance a été totalement à côté de la plaque (Banque nationale ou Commission bancaire). On retrouve ici dans ce dossier exactement les mêmes défauts. Je veux quand même signaler que de cette commission, le PTB en a été exclu. Tous les partis n’ayant pas un groupe en ont été exclus. Sur base de quel argument? Je tiens à vous rappeler les arguments qui ont mené à notre exclusion de cette commission. Les arguments, il n’y en a pas! Des partis d’opposition nous ont soutenus mais les arguments de la droite, de la majorité de droite pour nous exclure étaient nuls non pas parce qu’ils étaient mauvais. Ils étaient nuls parce qu’il n’y en avait pas! M. le président de la commission des Finances s'en souvient peut-être. Il a demandé désespérément aux membres de la majorité de donner des arguments. Ces arguments ne sont jamais arrivés.
Vos arguments, on les attend aussi!
Monsieur Thiéry, laissez parler M. Van Hees! [[Brouhaha]]
Je vais poursuivre.
Monsieur Van Hees, il y a une interruption de Mme Kitir.
Mijnheer de voorzitter, misschien is het al wat laat, maar ik vind toch dat er grenzen zijn. Er moet respect zijn voor de uiteenzetting van een parlementslid. Wat er nu gebeurt, vind ik er echt wel over.
Er lijkt mij op dit moment geen probleem te zijn. Mijnheer Van Hees, u hebt het woord.
Monsieur le président, merci. Je disais que l'exclusion du PTB et des autres petits groupes de cette commission est une décision d'autant plus déplorable que des hommes politiques de plusieurs partis étaient cités dans le dossier de la banque Optima. Il était, par conséquent, essentiel que tous les partis de ce Parlement puissent faire partie de cette commission et surtout ceux qui ne sont pas membres des partis traditionnels. En les excluant, on a ouvert une porte aux arrangements entre partis traditionnels. Nous réclamions une transparence complète dans ce dossier sur le chevauchement et les conflits d'intérêts entre le monde politique et le monde financier. Nous avons également demandé que cette commission d'enquête se penche sur les liens trop étroits entre les hommes politiques, les banquiers, les grands patrons de l'immobilier. Selon nous, la commission devait mettre un terme à la politique des portes tournantes et s'employer enfin à installer des séparations étanches entre le monde politique et le business. Qu'en ressort-il? Au niveau de la transparence, on voit que la commission a organisé 17 auditions dont 7 auditons publiques et 11 auditions à huis clos. Les rapports de ses réunions à huis clos n'ont pas été repris dans le rapport général. Vive la transparence! On constate encore que la commission n'a pas mis un terme à la politique des portes tournantes et n'a pas installé les séparations étanches nécessaires entre le monde politique et le business. Il n'en est pas question dans les recommandations. Il n'est pas proposé d'interdiction de cumul entre les mandats politiques et les conseils d'administration des banques et des multinationales et autres leçons essentielles qu'on aurait dû tirer de cette affaire Optima. La Commission s'est-elle penchée sur les liens trop étroits entre les hommes politiques, les banquiers et les grands patrons de l'immobilier? Non! Dans le rapport final, il n'est plus question de chevauchements et de ces liens. Les mots Land Invest group ne reviennent pas une seule fois dans le rapport. De même que le nom de Geert Versnick, ce député de l'Open Vld qui a démissionné récemment et dont on apprenait en début d'année qu'il avait reçu 130 000 euros de frais de consultance de la part d'Optima. Le nom de Luc Van den Bossche, l'ancien ministre sp.a qui était président d'Optima Global Estate, la branche immobilière du groupe Optima, et président du comité de direction de la banque, n'est cité qu'une fois, en passant, dans ce rapport. On dirait qu'il y a un consensus général pour rejeter toute la culpabilité sur un seul homme, Jeroen Piqueur, dont j'ai souligné les malversations évidentes, qui ont bien été reprises dans le rapport. Mais cet homme sert de paratonnerre pour tous les autres, et notamment les politiques. Tout cela se passe dans un entre-soi, dont les partis comme le PTB sont exclus. Je pense que ce rapport n'est pas du tout satisfaisant. On ne remet pas en cause cette culture de la rapine, qui est manifestement assez fréquente chez les banquiers. J'ai entendu de nombreux collègues qui trouvaient que l'idée de serment des banquiers était très bonne. Dans la commission Panama Papers, notamment, nous avons vu beaucoup de banquiers qui assuraient que les choses avaient changé, que l'époque où les banquiers étaient douteux était révolue. Manifestement, les choses sont nettement différentes. Je dois aussi vous parler de l'enquête sur la fraude fiscale. En octobre 2013, à la suite du rapport de l'administrateur de l'ISI, M. Filipsen a été informé qu'une copie électronique des documents qui avaient été saisis par l'ISI avait été conservée sur le serveur du SPF Finances. Compte tenu du jugement du tribunal de première instance de Gand et de la transaction conclue, la destruction de cette copie a été ordonnée. Des éléments essentiels concernant les malversations de Piqueur se trouvaient sur ce disque dur et ont été détruits. Bizarrement, dans les recommandations, rien n'évoque ce genre de problèmes. On dit tout le mal possible de Piqueur, mais quand ces informations sont sur un disque dur du SPF et qu'il faut le détruire, on obtempère. Et, dans les recommandations, on n'estime pas qu'il faudrait éviter que ce genre de choses se reproduise plus tard.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik heb enig begrip voor het feit dat voor leden van het Huis die geen lid van de onderzoekscommissie zijn geweest en dus de vergaderingen niet hebben bijgewoond, niet alles even duidelijk is of dat zij bepaalde dingen niet begrijpen. Mijnheer Hedebouw of mijnheer Van Hees – dat is toch één pot nat –, hoe dan ook, u moet een beetje ernstig blijven. Wanneer heel veel zaken achter gesloten deuren worden besproken, is het probleem natuurlijk dat iemand die niet in de commissie aanwezig is, de details van die besprekingen niet kent. Dat klopt, maar dat is nu eenmaal het Reglement van het Huis. Het Reglement van het Huis is wat het is. Ik heb begrip voor uw frustratie. Ik had, eerlijk gezegd, minder begrip voor de uiteenzetting van de heer Gilkinet, die ook nooit in de commissie aanwezig was. Zijn fractie was immers wel vertegenwoordigd. Hij heeft gewoon in een andere taal exact hetzelfde als mevrouw Almaci verteld, waardoor het debat langer duurt. Dat heeft geen enkele meerwaarde. Ik heb in die zin begrip voor uw betoog. Mijnheer Van Hees, u maakt evenwel veronderstellingen die niet op feiten berusten. U mag uw interpretatie geven. Daarmee heb ik geen probleem. Probeer u echter te beperken tot feitelijkheden die u wel hebt kunnen controleren.
J'applaudis cette intervention qui, au demeurant, est vide sur le fond. Je l'applaudis, pourquoi? Parce qu'en quelque sorte, vous me donnez raison. Vous dites que des choses très intéressantes ont été dévoilées à huis clos. Si vous le saviez, vous ne diriez pas ce que vous dites, mais voilà, en prétextant le huis clos, vous ne pouvez rien dire! Vous avez fait vous-même la démonstration du problème de ce huis clos et de cet entre-soi que les partis traditionnels ont organisé parce que, visiblement, il y avait des choses très graves à cacher, ce que vous avez fait.
Collega, er loopt nu eenmaal een gerechtelijk onderzoek. Dat is de reden waarom wij zeer voorzichtig geweest zijn. Ik meen dat dat volledig terecht was. Trouwens, de kiezer heeft bij de vorige verkiezingen beslist dat uw fractie niet groot genoeg was om hiervan deel uit te maken.
Cela va de mal en pis. N'intervenez plus, parce que, chaque fois, vous vous enfoncez!
M. Hedebouw demande également la parole.
En tant que chef de groupe! Zo’n arrogante praat. Hoe is dat nu mogelijk? U verwijt een collega die niet heeft mogen zetelen omdat u dat hebt besloten, en u gebruikt dat als argument om…. (…): (…)
Natuurlijk hebt u dat besloten! Les partis de l'opposition ont tous soutenu le fait qu'on était dedans. Il y a d'autres commissions d'enquête où le PTB siège. Il faut le dire parce qu'effectivement, il y a eu à ce moment-là un rapport de force de la part des autres partis de l'opposition. C'est vous les partis de droite! Jullie, de rechtse partijen, hebben er altijd voor gevochten, omdat jullie niet binnen mochten. Nu zijn jullie arrogant vanwege jullie grootte. Dat zal echter veranderen in 2018 en 2019, en dat is jullie probleem. Mijnheer Klaps, u mag ons hier nu dus niet verwijten dat wij niet over alle informatie beschikken en u mag ons niet verbieden om het woord te voeren. U hebt in uw eigen uiteenzetting niets gezegd; die was volkomen leeg. U hebt ten gronde niets tegen de argumenten van Marco Van Hees ingebracht. Ga tot op de bodem of stop anders met spreken.
Collega’s, ik stel voor om de toon een beetje te milderen.
Mijnheer de voorzitter, bedankt voor de zin die u zonet uitspreekt, want wat u zegt is toch wel belangrijk. Wij hebben hevige discussies gevoerd in onze commissie, maar wij zijn altijd respectvol gebleven, zowel qua gedrag – ik wil benadrukken dat ik het gebeuren van daarnet geen aangenaam precedent vind en ik hoop dat hier in het halfrond niet meer te zien – als in de manier waarop het debat verloopt. Mijnheer Van Hees, ik ben het met u op verschillende punten niet eens. Wij hebben met onze fractie wel degelijk geijverd voor de aanwezigheid van de PTB in de onderzoekscommissie. Dat neemt niet weg dat datgene wat u aanhaalt – u spreekt over de files van de BBI en over de dading die gesloten werd – geen kwestie van onwil is van onze onderzoekscommissie. In alle persartikelen kunt u nalezen dat het gaat over een juridische beslissing van een rechtbank. Een rechtbank besliste dat al die data vernietigd moesten worden. In de onderzoekscommissie hebben wij dat achter gesloten deuren besproken, maar u hebt de informatie uit die vergadering achter gesloten deuren niet nodig, als u gewoon de persartikelen had gelezen over die specifieke inval en de datafiles die toen gemaakt werden. De uitspraak van de rechtbank is openbaar en heeft in alle kranten gestaan. U had dat gewoon kunnen lezen. Dat staat los van onze parlementaire debatten of van meningsverschillen over wie al dan niet lid mag zijn van een onderzoekscommissie. Het gaat om publieke informatie. Nu geef ik u wel informatie prijs uit die vergadering achter gesloten deuren. Wij hebben namelijk geprobeerd om een kopie van die data vast te krijgen. Zeer tot onze spijt hebben wij vastgesteld dat ook de kopie al vernietigd was, conform de juridische uitspraak. Ik heb er geen enkel probleem mee om daarin openheid van zaken te geven. Dat zijn de feiten. Mijnheer Van Hees, u kunt hier vandaag niet komen vertellen dat onze onderzoekscommissie geen goed werk zou hebben geleverd en niet heeft willen achterhalen wat er met die data is gebeurd, als het feit dat die files niet bestaan simpelweg het resultaat is van een uitspraak van een rechtbank. Ik wil u dus echt oproepen om het rapport goed te keuren. U stemt zoals u wilt, maar ik sta volledig achter de aanbevelingen van de onderzoekscommissie. In mijn toespraak ben ik daarop ingegaan, ik zal de aanbevelingen nu niet herhalen. Wij pleiten voor een veel betere samenwerking tussen de CFI, de BBI, de Nationale Bank, de FSMA en alle overheden die betrokken zijn bij dergelijke instellingen, zodat er geen paraplu's worden opengetrokken en men bijvoorbeeld op de hoogte is van het feit dat er een dading is getroffen voor een belangrijke aandeelhouder van zo'n instelling. U mag uw uiteenzetting houden. Ik heb daar absoluut geen probleem mee, maar laat ons wel feitelijk juist zijn en geen zaken toeschrijven aan een commissie die gewoon het resultaat zijn van een uitspraak van een rechtbank.
Monsieur le président, je vois qu'une grande unanimité se forme et je vois aussi qu'on déforme mes propos parce que sur ces données informatiques, je n'ai pas critiqué la décision de justice, quoi que j'en pense. Je n'en pense pas forcément du bien mais je ne l'ai pas critiquée. J'ai critiqué le fait que la commission n'a pas tiré de leçon de cet événement et n'a pas formulé de recommandations qui permettraient que cela ne se reproduise plus. C'est ce que j'ai dit et je le maintiens! Je signale aussi qu'en ce qui concerne la fraude fiscale, puisque c'était tout de même un élément important du dossier, les recommandations sont tout à fait insuffisantes. On pourrait évidemment compter sur les recommandations de la commission Panama Papers pour suppléer aux lacunes du présent rapport et des présentes recommandations. On ne peut pas prédire l'avenir mais j'ai malheureusement l'impression qu'il y aura des lacunes importantes par rapport aux enjeux de lutte contre la grande fraude fiscale et contre ces banquiers bandits qui jouent avec l'argent des gens. Pour ces différentes raisons, nous voterons contre ce rapport.
Mijnheer de voorzitter, ik zou u en de collega’s in het Parlement de vraag willen stellen naar de moeilijkheidsgraad van een parlementaire onderzoekscommissie die moet werken terwijl er in een dossier gerechtelijke procedures lopen. In de grote dossiers inzake fiscale fraude, meer specifiek het dossier-Beaulieu, hebben wij dat ook meegemaakt. Het was toen bijzonder moeilijk om bepaalde elementen te achterhalen en het gerechtelijk onderzoek niet te doorkruisen. Die moeilijkheid is vandaag weer eens gebleken. Ik wil alle collega’s vragen om hiermee rekening te houden vooraleer over te gaan tot het instellen van een parlementaire onderzoekscommissie. Dit maakt het immers bijzonder moeilijk om onze werkzaamheden in alle sereniteit uit te voeren, los van de algemene informatie die de buitenwereld op een bepaald ogenblik krijgt van de pers. Verder is het bijzonder moeilijk om te kunnen handelen op basis van de gegevens waarover de commissie beschikt. Ik vraag naar een reflectie in de Conferentie of elders over de werkingsmogelijkheden van een parlementaire onderzoekscommissie. De heer Vanvelthoven, de heer Dispa en anderen hebben terecht gewezen op de uitzonderlijk moeilijke procedure waardoor wij ons hebben moeten beperken tot een aantal elementen en dan voornamelijk de basisvraag voor deze parlementaire onderzoekscommissie: hoe is het mogelijk dat er na de bankencrisis een bank nog failliet kon gaan? In dat opzicht wil ik graag de aandacht van de collega’s vragen voor de bijzondere inspanningen van onze voorzitter om tot een goed resultaat te komen. Het past de Kamer hulde te brengen en dank te zeggen aan voorzitter Eric Van Rompuy, die op een bijzondere manier deze commissie heeft geleid. Er zijn al heel wat collega’s ten gronde ingegaan op wat er allemaal verkeerd is gelopen. Een basiselement is evenwel duidelijk: de Europese Commissie had Ethias het bevel gegeven afstand te doen van de Ethias Bank. Niemand, geen enkele straatsteen, was in België bereid om die Ethias Bank over te nemen. Men is uiteindelijk in een constructie terechtgekomen waarbij de aandeelhouder – dat is zowat de rode draad in heel het verhaal – zich heeft kunnen waarmaken en zich omwille van zijn uitzonderlijke positie meer meende te kunnen permitteren. Dankzij onze werkzaamheden zijn wij er toch in geslaagd tot een aantal aanbevelingen te komen. Wij hebben kunnen constateren dat heel wat van de aanbevelingen uit de vorige onderzoekscommissie naar aanleiding van de bankencrisis de toezichthouder dichter bij de essentie van de zaak hebben gebracht, namelijk de vraag hoe wij kunnen voorkomen dat malafide systemen tot stand kunnen komen of dat op malafide wijze gebruik kan worden gemaakt van een bancaire licentie. Dat wij het faillissement niet hebben kunnen verhinderen, moet iedereen in dit Parlement tot voorzichtigheid aanzetten. Zoals de heer Dispa reeds zei, is dit geen leuke boodschap voor de klanten. Anderzijds stellen wij opnieuw een aantal strengere maatregelen voor om de toezichthouder niet alleen ‘tanden’ te geven, maar ook de afdwingbaarheid van zijn voorstellen te vergroten. Ik hoop dat in dit Parlement een meerderheid kan worden gevonden om die aanbevelingen om te zetten in wetgevende teksten. Wij hebben hier een belangrijke les geleerd. Laten we hopen dat dit de laatste les is geweest en dat wij nooit meer zullen meemaken dat een bank in dit land failliet kan gaan. Laten we hopen dat een bank nooit meer in handen wordt gegeven van een aantal mensen die daarvan misbruik kunnen maken. Ik meen dat door de commissie op dit vlak een duidelijk signaal is gegeven. Ik hoop dat deze aanbevelingen door iedereen zullen worden gevolgd, zodat zij kunnen worden omgezet in wetteksten of in opdrachten voor zowel de FSMA als de Nationale Bank van België.
Het laatste woord is aan de voorzitter van de commissie.
Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, het is nu 22 u 30. Ik zal niet herhalen wat al gezegd is. Ik moet toegeven dat ik sceptisch was toen ik het voorzitterschap van deze commissie heb aanvaard, omdat ik het op dat ogenblik een heel gepolitiseerde kwestie vond. Ik heb gezegd, en de collega’s weten dat, dat wij gaan onderzoeken waarom in deze tijd, na de grote bankencrisis van enkele jaren geleden, een bank nog failliet kan gaan. Wat is daar gebeurd bij de aanvang waardoor de bank uiteindelijk failliet is gegaan? Ik dank alle leden van de onderzoekscommissie. De commissie kon op hun grote inzet rekenen. Zij hebben de zaken objectief bekeken en niet op een ideologische en politieke manier. Ik meen dat de onderzoekscommissies die slagen die onderzoekscommissies zijn waar men de partijpolitiek buiten houdt, waar men de ideologie buiten houdt en waar men op zoek gaat naar de waarheid, waar men vooral op zoek gaat naar oplossingen. Ik dank ook de experts die ons hebben begeleid, alsook onze raadsheer en het commissiesecretariaat, Tom De Geeter en Nadia Marion, die een uitstekende ondersteuning hebben gegeven bij het opstellen van het rapport. Wij stonden voor een moeilijke opgave. Wij hebben de partijpolitiek eruit gehouden. Ik meen dat dit uiteindelijk een goede zaak was. Wij kunnen dat ook staven. Bij de start van Optima Bank heeft de partijpolitiek niet meegespeeld. Daar hebben andere dingen meegespeeld. Dat is daarstraks al gezegd. Ook bij het faillissement was het niet de politiek die de bank failliet heeft doen gaan. Integendeel, ik meen dat de Nationale Bank er alles aan gedaan heeft, misschien te lang, gedurende vijf jaar, om Optima Bank overeind te houden en de continuïteit te verzekeren. De grootste slachtoffers van een bank die failliet gaat zijn immers de depositohouders. Zoals hier al werd gezegd, hebben wij ook rekening moeten houden met de lopende gerechtelijke onderzoeken op verschillende terreinen. Dat was misschien een probleem, maar er zijn hier verschillende voorzitters van onderzoekscommissies aanwezig, die ook die moeilijkheden hebben ondervonden. Er lopen verschillende gerechtelijke procedures. Wij weten heel goed dat de advocaten die met bepaalde personen op gang zijn maar één zaak zoeken, namelijk fouten in het parlementair onderzoek. En wij hebben geen fouten gemaakt. Ik dank iedereen. Mijnheer Vanvelthoven, ik geef toe dat het soms moeilijk was om de discretie en het beroepsgeheim waarop de Nationale Bank stond, te respecteren, maar iedereen heeft zich daaraan gehouden. In zulke delicate materies moeten wij het beroepsgeheim respecteren. Wij hebben nochtans heel wat informatie gekregen. Zeggen dat wij niets hebben gekregen, klopt niet. Wij hebben de laatste weken heel wat vragen gesteld aan de Nationale Bank en we hebben schriftelijke antwoorden gekregen. Wij hebben pagina’s vol met gedetailleerde zaken die tot het beroepsgeheim behoren en die niet zijn gelekt. Onze opdracht was te onderzoeken waarom Optima Bank is kunnen starten, hoe ze failliet is gegaan en waar de verantwoordelijkheden liggen. De verantwoordelijkheden zijn duidelijk. De hoofdaandeelhouder en het management hebben constructies ontwikkeld om op een verdoken wijze een constante opwaartse geldstroom naar hun eigen management en hun eigen hoofdaandeelhouders te verzekeren. Dat is het schandalige van deze zaak. De mensen vertrouwen hun geld toe aan een bank en die bank gaat zichzelf leegzuigen, wat uiteindelijk heeft geleid tot het faillissement. In de pers verschijnt al eens de vraag wie verantwoordelijk is voor het faillissement van Optima. Volgens de heer Piqueur is dat de Nationale Bank, maar het is natuurlijk precies het omgekeerde. Ik zal niet in detail treden, maar wij moeten inderdaad het toezicht verbeteren op verschillende terreinen. Optima Bank was eigenlijk een experiment, in die zin dat de Nationale Bank het macrotoezicht hield. Optima Bank was de eerste niet-systeembank waarop de Nationale Bank toezicht moest houden zonder dat daarvoor de nodige middelen voorhanden waren. Ten tweede, zoals hier verschillende keren is gezegd, is het onbegrijpelijk dat de BBI en de CFI gedurende verschillende jaren informatie hadden over wat er in de bank gebeurde, maar die nooit aan de Nationale Bank doorspeelden. Dat kan niet. Vandaar dat wij onder andere naar voren schuiven dat er een communicatiecel moet komen. Een van de conclusies van het rapport is dat er een meldingsplicht moet zijn, zodat zulke zaken niet opnieuw gebeuren en men achteraf moet vaststellen wat er allemaal fout gegaan is. Mijnheer de voorzitter, ik dank de leden van de commissie voor hun inzet. Ik meen dat wij ons werk gedaan hebben. Dat is de bedoeling van een onderzoekscommissie. Wij zijn niet vaak op tv geweest, bijna nooit. Ik heb er nergens iets over gelezen in de kranten. Wij hebben onze conclusies geformuleerd en ik ben fier dat wij dat unaniem, namens het hele Parlement, konden doen, op een paar uitzonderingen na, maar zij willen geen oplossingen en daarmee zullen wij geen rekening houden.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close. Een motie werd ingediend door mevrouw Meyrem Almaci en de heren Benoît Dispa, Peter Vanvelthoven, Luk Van Biesen, Eric Van Rompuy, Ahmed Laaouej, Johan Klaps, Gautier Calomne, Frédéric Daerden, luidend als volgt: Une motion a été déposée par Mme Meyrem Almaci et MM. Benoît Dispa, Peter Vanvelthoven, Luk Van Biesen, Eric Van Rompuy, Ahmed Laaouej, Johan Klaps, Gautier Calomne, Frédéric Daerden, libellée comme suit: "De Kamer, gehoord hebbende de verslaggeving en de bespreking betreffende het parlementair onderzoek belast met het onderzoek over de oorzaken van het faillissement van Optima Bank en de eventuele belangenvermenging tussen de Optima Group en haar componenten enerzijds en openbare besturen anderzijds, - neemt kennis van het verslag van de onderzoekscommissie (DOC 54 1938/007); - stemt in met de "Conclusies en Aanbevelingen" van de onderzoekscommissie zoals ze vermeld staan in de hoofdstukken 1 tot 6 (blz. 32, 47-51, 63-67 en 75-76)." "La Chambre, ayant entendu le rapport et la discussion concernant l'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes de la faillite de la banque Optima et l'éventuelle confusion d'intérêts entre le Groupe Optima et ses composantes, d'une part, et des administrations publiques, d'autre part, - prend connaissance du rapport de la commission d'enquête (DOC 54 1938/007); - adhère aux "Conclusions et Recommandations" élaborées par la commission d'enquête telles que figurant dans les chapitres 1 à 6 (p. 32, 47-51, 63-67 et 75-76)." De stemming over de motie zal later plaatsvinden. Le vote sur la motion aura lieu ultérieurement.
De CD&V-fractie heeft mij de kandidatuur van de heer Roel Deseyn bezorgd ter vervanging van de heer Veli Yüksel, als plaatsvervangend lid van de Parlementaire vergadering van de Organisatie voor de veiligheid en de samenwerking in Europa. Le groupe CD&V m'a fait parvenir la candidature de M. Roel Deseyn en remplacement de M. Veli Yüksel comme membre suppléant de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Aangezien er geen andere kandidaturen zijn, moet er niet gestemd worden en verklaar ik de heer Roel Deseyn verkozen als plaatsvervangend lid in de Parlementaire vergadering van de Organisatie voor de veiligheid en de samenwerking in Europa. Étant donné qu'il n'y a pas d'autres candidatures, il n'y a pas lieu à scrutin et je proclame M. Roel Deseyn élu en qualité de membre suppléant de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 1 juni 2017 werden twee oproepen tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad van 9 juni 2017 bekendgemaakt, een voor de voorzitter van de Tuchtraad en een andere voor de griffiers. Conformément à la décision de la séance plénière du 1er juin 2017, deux appels aux candidats ont été publiés au Moniteur belge du 9 juin 2017, un pour le président du Conseil disciplinaire et un autre pour les greffiers. Slechts een kandidatuur voor het mandaat van voorzitter van de Tuchtraad werd ingediend binnen de voorgeschreven termijn; daarentegen geen enkele voor de mandaten van griffier. Une seule candidature pour le mandat de président du Conseil de discipline a été introduite dans le délai prescrit; par contre, aucune pour les mandats de greffier. De volgende kandidatuur werd binnen de voorgeschreven termijn ingediend voor het mandaat van voorzitter van de Tuchtraad: mevrouw Caroline Vanderkerken, raadsheer in het hof van beroep te Brussel (enkel voor het mandaat van effectief lid). La candidature suivante a été introduite dans le délai prescrit pour le mandat de président du Conseil disciplinaire: Mme Caroline Vanderkerken, conseillère près la cour d'appel de Bruxelles (uniquement pour le mandat de membre effectif). Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 12 juli 2017 stel ik u voor het curriculum vitae van mevrouw Caroline Vanderkerken aan de politieke fracties te bezorgen en een zevende oproep tot kandidaten voor de mandaten van griffier in het Belgisch Staatsblad bekend te maken. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 12 juillet 2017, je vous propose de transmettre le curriculum vitae de Mme Caroline Vanderkerken aux groupes politiques et de publier au Moniteur belge un septième appel aux candidats pour les mandats de greffier. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden Pas d'observation? Il en sera ainsi.
Mijnheer de voorzitter, ik zou de urgentie willen vragen voor document nr. 2588. Het betreft een voorstel van resolutie van collega Els Van Hoof van CD&V om het budget voor ontwikkelingssamenwerking op te trekken tot 0,7 % van het BNI. Ik wil dat doen omdat het een goed voorstel is. Een sterkere ontwikkelingssamenwerking is in het belang van ons allemaal. Bovendien heeft CD&V de afgelopen tien jaar in regeringen gezeten die het budget voor ontwikkelingssamenwerking alleen maar hebben laten zakken. Het is goed dat de geesten gerijpt zijn. Ik ben ervan overtuigd dat heel wat collega’s de urgentie voor dit goede voorstel van de meerderheid zullen steunen.
Il s'agit de la proposition de résolution relative à l’affectation de 0,7 % du RNB à la coopération au développement. Het betreft een voorstel van resolutie, ingediend door mevrouw Van Hoof, waarvoor de urgentie wordt gevraagd. Wij spreken ons hierover uit bij zitten en opstaan. Wie de urgentie steunt, staat op.
Mijnheer Vuye, vraagt u het woord?
Ik zat al een tijdje te zwaaien, mijnheer de voorzitter.
Mijn excuses.
Ik had graag de urgentie gevraagd voor het voorstel nr.2596, dat gaat over de toepassing van de taalwetgeving in de randgemeenten. Gelet op het feit dat in één van die randgemeenten, namelijk in Linkebeek, recent weer het Frans werd gebruikt in de gemeenteraad en die zaak aanhangig zal zijn bij de algemene vergadering van de Raad van State, denk ik dat het politiek debat beter hier in deze Kamer plaatsvindt dan tussen staatsraden in hun algemene vergadering. Daarom vraag ik de hoogdringendheid voor dat voorstel.
Een voorstel, collega’s, van interpretatieve wet.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 12 juli 2017, stel ik u ook voor het voorstel van resolutie (de dames Anne Dedry en Muriel Gerkens c.s.) inzake de wijziging van de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt, nr. 2609/1, in overweging te nemen.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 12 juillet 2017, je vous propose également de prendre en considération la proposition de résolution (Mmes Anne Dedry et Muriel Gerkens et consorts) relative à la modification de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, n° 2609/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Monsieur le président, je voudrais demander l’urgence pour une proposition de révision de l’article 12, alinéa 3 de la Constitution (n° 2611/1). Chacun sait qu’un vote est intervenu le 15 juin dernier en séance plénière qui n’a pas permis de recueillir la majorité qualifiée pour modifier l’article 12. Dans le rapport que j’ai fait à cette occasion, j’ai relevé qu’un allongement des délais d’arrestation au-delà des 24 heures pouvait être utile au développement des tâches policières et judiciaires et que, par ailleurs, un consensus pouvait peut-être se dégager au-delà d’une proposition portant ce délai à 48 heures. Il y a une proposition qui est signée par un certain nombre de nos collègues et qui tire parti des réflexions qui ont été développées tant en commissions (je mets le terme au pluriel) qu’en séance plénière. Pour ces raisons, les auteurs de la proposition demandent l’examen de ce texte à la Chambre avant que nous ne terminions nos travaux. Je propose que la commission de Révision de la Constitution puisse se réunir sur ce sujet et puisse se saisir rapidement de cette question. Il convient que la Chambre statue rapidement sur cette question de telle manière que le Sénat puisse, lui, examiner la question dès la reprise de ses travaux.
Monsieur le président, que de temps perdu, en effet! Si, sur les bancs d'une certaine majorité élargie en la circonstance, on avait entendu les bons arguments qui ont été développés sur plusieurs bancs de partis de l'opposition – et même, j'en suis persuadé, M. Delpérée en son for intérieur était peut-être aussi convaincu de la pertinence des arguments que nous développions –, on aurait pu voter depuis longtemps en portant le délai à 48 heures et en répondant ainsi à la demande des magistrats instructeurs eux-mêmes. Je rappelle que leurs représentants ont dit: "48 heures nous conviennent. Avec 48 heures, on peut travailler. Il ne nous en faut pas plus". Alors allons-y pour l'urgence mais que ceux qui ont fait perdre du temps ne viennent pas dire, aujourd'hui, qu'ils vont rattraper le retard!
Chers collègues, nous devons nous prononcer sur cette demande d'urgence par assis et levé.
Collega's, de commissie voor de Herziening van de Grondwet en de Hervorming van de Instellingen vergadert morgen om 11 uur in de Gerard Mercatorzaal. Het is doorgemaild aan alle leden.
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van volgende wetsontwerpen: Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt des projets de loi suivants:
1. Wetsontwerp tot voorkoming van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme en tot beperking van het gebruik van contanten, nr. 2566/1. 1. Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, n° 2566/1.
Monsieur le président, je m'en suis expliquée, comme d'autres, en Conférence des présidents. Cela devient insensé! Il n'y a pratiquement plus que des demandes d'urgence. C'est vraiment prendre le Règlement de la Chambre pour un morceau de papier. Ne pas respecter les procédures parlementaires et le travail parlementaire, cela m'incite à inviter le gouvernement à respecter le parlement.
Monsieur le président, au nom du gouvernement, je voudrais demander l'urgence sur deux projets de loi portant des dispositions diverses. Le premier porte sur les Affaires sociales, le second concerne la Santé publique. Je dois préciser que ces textes ont déjà été examinés et votés en commission. La demande du gouvernement est qu'ils soient votés en séance plénière avant les vacances parlementaires. Pourquoi? Parce que le caractère urgent du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Affaires sociales comprend…
Monsieur le ministre, excusez-moi de vous interrompre, mais il faut les traiter un par un.
Monsieur le président, c'est ce que je suis en train de faire.
Permettez-moi de lire de quoi il s'agit, car je peux bien m'imaginer que tous les membres de la Chambre ne sont pas forcément au courant.
C'est ce que j'allais préciser, monsieur le président, mais vous pouvez le faire si vous le souhaitez.
Premièrement, l'urgence est demandée pour le projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. 1. Wetsontwerp tot voorkoming van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme en tot beperking van het gebruik van contanten, nr. 2566/1. 1. Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, n° 2566/1.
Monsieur le président, chers collègues, vous êtes maîtres de l'ordre du jour. Si vous souhaitez changer le dispositif, cela ne me pose pas de problème. Il s'agit des projets de loi nos 2566 et 2567 qui devraient être examinés demain, vendredi 14 juillet, en commission des Finances. Il s'agit de la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment. Deux projets ont été rédigés car deux articles différents de la Constitution sont concernés mais le sujet est le même. La transposition de la quatrième directive anti-blanchiment devait être effective pour le 26 juin 2017. La Commission européenne avait annoncé qu'elle procéderait immédiatement à une mise en demeure des pays qui n'auraient pas transposé la directive à cette date. La Commission européenne a été informée du fait que le projet de loi avait été déposé au parlement et nous lui avons demandé d'en tenir compte. Étant donné que la Belgique fait l'objet d'un suivi renforcé auprès du GAFI et doit introduire annuellement un rapport, il serait particulièrement inopportun au niveau international d'encore attendre avant de transposer cette directive. Ces projets de loi contiennent également des dispositions permettant de satisfaire aux normes internationales en matière de prévention de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, tel que spécifié dans les quarante recommandations du GAFI. Voilà l'objet de cette demande d'urgence qu'il me semble nécessaire de traiter avant les vacances parlementaires.
Monsieur le président, je voudrais simplement dire que si nous en sommes là aujourd'hui, c'est parce que le gouvernement a pris beaucoup de retard avant de déposer ce projet de loi. Un des deux dossiers que vous évoquez, monsieur le ministre, fait au moins 700 pages. Il est particulièrement technique. Il va nécessiter un examen approfondi, des débats. Demander l'urgence et restreindre ainsi l'espace des discussions politiques et parlementaires n'est pas acceptable. On n'a pas à payer le prix de votre inertie! Il faut enfin pouvoir respecter le parlement.
Is dat politieke vernieuwing?!
Mijnheer de voorzitter, dit is absoluut niet ernstig. Zoals collega Laaouej zegt, wij hebben de bundel gekregen. De eerste tekst omvat zevenhonderd pagina’s. De tweede tekst handelt over een regeling inzake de Raad van State en dat is een aparte tekst, omdat dat een bicamerale kwestie betreft, die bijgevolg nog door de Senaat geëvoceerd kan worden. Waarmee zijn we nu eigenlijk bezig? Dat is toch geen ernstige manier van werken? Als de regering nu stelt dat de teksten dringend behandeld moeten worden, dan toont dat alleen aan dat de regering drie jaar lang niets gedaan heeft om ze tijdig in het Parlement in te dienen. Nu moeten die zevenhonderd pagina’s er op één vrijdagnamiddag doorgejaagd worden? Mijnheer de voorzitter, ik vraag u om dat niet te aanvaarden. Dat is niet ernstig. Als voorzitter van de Kamer mag u dat niet aanvaarden.
Mijnheer Van Hecke, de voorzitter zal de beslissing van de Kamer volgen. Ik leg het urgentieverzoek dus ter stemming. Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
[[…]]
Madame Onkelinx, il faut que je respecte le Règlement. Zij die de urgentie steunen staan recht. Tegenproef.
2. Wetsontwerp tot voorkoming van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme en tot beperking van het gebruik van contanten wat bepaalde versnelde beroepsprocedures bij de Raad van State betreft, nr. 2567/1. 2. Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État, n° 2567/1. Dit wetsontwerp werd toegelicht door de minister. Wie steunt deze urgentie? Tegenproef. De heer Calvo vraagt de elektronische stemming. Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 78 Oui Nee 59 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 137 Total
3. Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake sociale zaken, nr. 2592/1. 3. Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale, n° 2592/1.
Monsieur le président, il s'agit de différentes dispositions en lien avec l'accord interprofessionnel conclu récemment et que le gouvernement souhaite exécuter pleinement. En outre, ce projet de loi est urgent étant donné qu'il met en œuvre la sixième réforme de l'État. Il contient la base légale nécessaire pour transférer les membres du personnel de FAMIFED vers les entités fédérées. Cela permettra de garantir la continuité du versement des allocations familiales. Enfin, ce projet de loi met également en œuvre la réforme des services d'inspection sociale. Il convient de transférer les compétences au plus vite pour éviter que les cas de fraude ne puissent être détectés et restent impunis. Je rappelle que ce texte a fait l'objet d'un vote en commission, cette semaine.
Ik stel voor dat we daarover ook elektronisch stemmen. Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja 78 Oui Nee 48 Non Onthoudingen 11 Abstentions Totaal 137 Total
4. Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake gezondheid, nr. 2599/1. 4. Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé, n° 2599/1.
Monsieur le président, chers collègues, le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé est également urgent puisque, dans le cadre de la réforme du secteur hospitalier, plusieurs dossiers s'annoncent pour lesquels il est important d'avoir rapidement plus de précisions quant au choix de la procédure à suivre pour leur finalisation. Le projet de loi contient l'exécution du cadre d'accord convenu avec les médecins, en début de cette année, à la suite de la notification de l'annulation de l'accord tarifaire en cours. Cependant, ce cadre d'accord est soumis à un timing serré puisque les dispositions légales doivent être prises dans une période de six mois et avant la fixation de l'objectif budgétaire global, donc, au plus tard, le troisième lundi du mois d'octobre. En cas de manquement à cet accord, l'obtention d'un prochain accord 2018-2019 serait mis en péril, ce qui aurait pour conséquence qu'on ne pourrait plus garantir la sécurité tarifaire des patients.
Monsieur le président, je voudrais intervenir à ce sujet. Nous avons discuté avec la ministre de la Santé la semaine passée. Nous avons accepté de travailler sur le texte, même si nous le recevions fort tard. Nous avons aussi accepté de travailler sur la version brouillon. Nous avions prévu des journées, y compris le vendredi, et accepté que la version finale soit votée avant les vacances. C'est ce que nous avons fait. Et aujourd'hui, je trouve que c'est faire preuve de non-respect pour les parlementaires de demander l'urgence alors que nous étions tous d'accord de le voter en commission, et de le voter en séance plénière la semaine prochaine. Cela manque de dignité et de respect. C'est inutile.
We zullen ons uitspreken over de vraag tot urgentie. We zullen elektronisch stemmen. Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja 79 Oui Nee 59 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 138 Total
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société du 5 juillet 2017. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing van 5 juli 2017. Deux motions ont été déposées (MOT n° 226/1): - une motion de recommandation a été déposée par Mme Catherine Fonck; - une motion pure et simple a été déposée par M. Dirk Janssens. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 226/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Catherine Fonck; - een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Dirk Janssens. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Mme Fonck m'a fait savoir qu'elle retire sa motion de recommandation. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Début du vote / Begin van de stemming. Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 77 Oui Nee 58 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 138 Total La motion pure et simple est adoptée. De eenvoudige motie is aangenomen. Raison d'abstention? Reden van onthouding?
Monsieur le président, je poursuis sur ma lancée en souhaitant justifier mon abstention, puisque je paire pour Mme Ben Hamou. Ce sera le cas pour les votes de cette séance.
Je vous remercie.
Stemming over amendement nr. 4 van Georges Gilkinet cs op artikel 2. (2492/7) Vote sur l'amendement n° 4 de Georges Gilkinet cs à l'article 2. (2492/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 5) Ja 44 Oui Nee 78 Non Onthoudingen 17 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]] De aanwezige leden van de sp.a-fractie hebben voorgestemd. Stemming over amendement nr. 5 van Georges Gilkinet cs op artikel 3. (2492/7) Vote sur l'amendement n° 5 de Georges Gilkinet cs à l'article 3. (2492/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 6) Ja 54 Oui Nee 78 Non Onthoudingen 7 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 3 est adopté. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]] Stemming over amendement nr. 6 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 3/1(n). (2492/7) Vote sur l'amendement n° 6 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 3/1(n). (2492/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 7) Ja 57 Oui Nee 78 Non Onthoudingen 4 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Monsieur le président, je désire justifier mon vote car le gouvernement a travaillé par petits paquets. Une réforme globale aurait été, à mes yeux, plus judicieuse. De plus, l'aspect pénibilité pour certaines professions telles que les infirmières, les gardiens de prison, les policiers et les militaires n'a toujours pas été pris en considération. Pour ces motifs, je m'abstiendrai.
Merci, monsieur Carcaci. Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 8) Ja 78 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 61 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2492/8) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2492/8) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 9) Ja 138 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2493/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2493/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 10) Ja 89 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 50 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2276/6) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2276/6) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 11) Ja 139 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2472/5) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (2472/5)
Stemming over amendement nr. 4 van Christian Brotcorne cs op artikel 9. (2529/5) Vote sur l'amendement n° 4 de Christian Brotcorne cs à l'article 9. (2529/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 12) Ja 54 Oui Nee 79 Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 9 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 9 est adopté.
Mijnheer de voorzitter, ik heb tegengestemd.
Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 5 van Christian Brotcorne cs op artikel 10. (2529/5) Vote sur l'amendement n° 5 de Christian Brotcorne cs à l'article 10. (2529/5) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 10 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 10 est adopté. Stemming over amendement nr. 6 van Christian Brotcorne cs op artikel 11. (2529/5) Vote sur l'amendement n° 6 de Christian Brotcorne cs à l'article 11. (2529/5) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 11 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 11 est adopté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 13) Ja 96 Oui Nee 2 Non Onthoudingen 41 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2529/6) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2529/6) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 138 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2467/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2467/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 15) Ja 117 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 20 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2476/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2476/4) Mevrouw Heeren heet voorgestemd en mevrouw Caprasse heeft zich onthouden. Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 16) Ja 138 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2505/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2505/4) M. Dallemagne a également voté pour.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 17) Ja 139 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2520/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2520/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 127 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 12 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2542/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2542/4) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 78 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 61 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2543/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2543/4) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 79 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 59 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2407/13) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2407/13) M. Devin s'est abstenu. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding?
Cette motion a été déposée en séance plénière du 13 juillet 2017. Deze motie werd ingediend in de plenaire vergadering van 13 juli 2017. Une motion a été déposée par MM. Benoît Dispa, Peter Vanvelthoven, Luc Van Biesen, Eric Van Rompuy, Ahmed Laaouej, Johan Klaps, Gautier Calomne et Frédéric Daerden et Mme Meyrem Almaci. Een motie werd ingediend door de heren Benoît Dispa, Peter Vanvelthoven, Luc Van Biesen, Eric Van Rompuy, Ahmed Laaouej, Johan Klaps, Gautier Calomne en Frédéric Daerden en mevrouw Meyrem Almaci. Je mets aux voix la motion de MM. Benoît Dispa, Peter Vanvelthoven, Luc Van Biesen, Eric Van Rompuy, Ahmed Laaouej, Johan Klaps, Gautier Calomne et Frédéric Daerden et Mme Meyrem Almaci. Ik breng de motie van de heren Benoît Dispa, Peter Vanvelthoven, Luc Van Biesen, Eric Van Rompuy, Ahmed Laaouej, Johan Klaps, Gautier Calomne en Frédéric Daerden en mevrouw Meyrem Almaci in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Début du vote / Begin van de stemming. Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 126 Oui Nee 2 Non Onthoudingen 8 Abstentions Totaal 136 Total La motion est adoptée. (1938/8) De motie is aangenomen. (1938/8) Mevrouw Lanjri en mevrouw Heeren hebben voorgestemd. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergaderingen van de week van 17 juli 2017. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour des séances de la semaine du 17 juillet 2017. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 19 juli 2017 om 14.15 uur. La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 19 juillet 2017 à 14.15 heures.