De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Le président [[devant l’assemblée debout]]
[[voor de staande vergadering]] Chers collègues, Édouard Close, ancien membre de la Chambre des représentants, est décédé à Liège le 2 mars à l'âge de 87 ans. Édouard Close était né à Verviers le 8 juillet 1929. Descendant d'une famille ouvrière de gauche, il s'engagea dans les Jeunes gardes socialistes, dont il devint quelques années plus tard le secrétaire général avant d'en être le président national. Au terme de sa formation en ébénisterie, Édouard Close entreprit des études d'assistant social et fut engagé par la Fédération des Mutualités Socialistes de la province de Liège. À partir de 1948, Édouard Close milita également au sein du Parti Socialiste Belge. C'est ainsi que le 1er janvier 1959, il devint conseiller communal à Liège, un mandat qu'il allait occuper durant plus de trente ans. En mars 1968, Édouard Close fit son entrée dans la politique nationale après avoir été élu à la Chambre des représentants. Pendant son passage dans cette assemblée, il fut surtout actif au sein de la commission des Classes moyennes, la commission de la Santé publique et de la Famille et la commission de la Culture. In januari 1972 – amper vier jaar na zijn verkiezing tot Kamerlid – werd Édouard Close staatssecretaris voor Waalse Regionale Economie in de regering-Gaston Eyskens. Van januari 1973 tot april 1974 was hij, in de regering-Leburton I en de regering-Leburton II, minister van Binnenlandse Zaken. Hij legde er zich onder meer toe op het aartsmoeilijk dossier van de grootste gemeentelijke fusieoperatie uit de Belgische geschiedenis. Na zijn ministerschap zetelde Édouard Close als rechtstreeks verkozen senator. In de toenmalige Hoge Assemblee was hij fractievoorzitter van de Parti Socialiste en ook voorzitter van de Commissie voor de Binnenlandse Zaken, waar hij ook bezig was met de gemeentefusies. Édouard Close obtint un score éblouissant aux élections communales d'octobre 1976. Le 1er janvier 1977, il quitta le Sénat pour assumer le maïorat de la cité ardente où il avait déjà exercé à deux reprises un mandat exécutif: en 1971, en tant qu'échevin de l'Instruction publique et, de 1974 à 1976, comme échevin des Affaires sociales. En sa qualité de bourgmestre, Édouard Close s'employa à ce que les huit communes tout juste fusionnées avec Liège bénéficient de services publics identiques. Il créa à cet effet des antennes administratives dans les différentes communes fusionnées. En 1978, il jeta les bases de l'accord que les bourgmestres des grandes villes wallonnes allaient conclure concernant leurs rôles respectifs au sein de la future Région wallonne. En 1989, pour venir à bout de la dette publique colossale de la ville, Édouard Close se vit obligé de mettre en place un plan d'assainissement draconien. S'appuyant sur sa grande popularité et en partie grâce à la faculté qu'il possédait de se mettre à la place d'autrui et grâce à son tact, des qualités chez lui innées, il parvint à faire accepter son plan de relance et à éviter ainsi que sa ville ne connaisse un chaos social généralisé. Een jaar later, in november 1990, deed Édouard Close afstand van zijn ambt van burgemeester, en trok hij zich terug uit de actieve politiek. Hij bleef zich niettemin interesseren voor het reilen en zeilen van zijn partij en, vooral, van de Luikenaars, aan wie hij zich steeds nauw verwant voelde. Om het met de woorden van zijn voormalige eerste schepen William Ancion te zeggen: "C’était un homme qui avait le sens du bien commun. Il aimait Liège et les Liégeois, qui le lui rendaient bien". Aan zijn ongekunstelde elegantie verbond Édouard Close een grote contactvaardigheid en welwillendheid. Au nom de la Chambre, j’ai présenté nos sincères condoléances à la famille.
Monsieur le président, chers collègues, lors de l'annonce du décès d'Édouard Close, un ami liégeois me disait: "Edouard, c'était vraiment un bourgmestre liégeois, il était liégeois parmi les Liégeois." Cette phrase rend justement hommage à la personnalité d'Édouard Close mais aussi à son parcours. Édouard Close is gedurende zijn hele politieke loopbaan trouw gebleven aan zijn engagement. Hij was afkomstig uit een socialistisch arbeidersmilieu en werd in 1948 lid van de partij. Hij was meubelmaker van beroep, werkte als bediende bij de socialistische mutualiteiten en werd in 1958 gemeenteraadslid. In 1968 werd hij volksvertegenwoordiger voor het arrondissement Luik. Hij werd ook minister van Binnenlandse Zaken in de regering-Leburton. Na die passage in de regering keerde hij terug naar zijn stad, als schepen van Sociale Zaken. Bourgmestre de Liège entre 1977 et 1990, pour les Liégeois, il n'était pas uniquement le maïeur de la Cité ardente. Il fut peut-être surtout le premier bourgmestre du grand Liège après la fusion des communes, une fonction qui était très chère à ses yeux puisqu'il choisira de renoncer à sa présence au Sénat pour se consacrer pleinement à sa ville. Pour présider aux destinées de la cité liégeoise, Édouard Close osait d'ailleurs une forme d'innovation en associant pour la première fois les écologistes à la gestion d'une grande ville. Son parcours de bourgmestre ne sera d'ailleurs pas simple puisqu'à la fin des années quatre-vingt, Édouard Close est confronté à une dette énorme de la ville de Liège et il prendra des mesures d'économies drastiques, une décision difficile, contestée à l'époque par les syndicats qui organiseront des grèves de la collecte des déchets. Les rues de Liège furent jonchées de détritus. Édouard Close devra recourir à l'armée pour nettoyer la ville. Au-delà des stratégies politiques, les Liégeois garderont en mémoire l'image d'un maïeur proche des gens, fier de son accent liégeois. Les supporters du ballon rond préciseront certainement qu'Édouard Close était aussi un supporter acharné du Standard de Liège. Au nom du gouvernement fédéral, je souhaite présenter mes sincères condoléances à la famille, aux amis et aux proches d'Édouard Close.
Collega’s, mag ik u vragen enkele ogenblikken stilte in acht te nemen ter herinnering aan de overleden collega en voormalige minister.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 15 maart 2017, stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag het voorstel (de heren Peter Vanvelthoven, Stéphane Crusnière, Roel Deseyn, Benoît Dispa, Georges Gilkinet, Vincent Scourneau, Luk Van Biesen en Robert Van de Velde) tot oprichting van een parlementaire onderzoekscommissie belast met het finaliseren van de opdracht van de bijzondere commissie "internationale fiscale fraude/Panama Papers", nr. 2344/1, in te schrijven. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 15 mars 2017, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi la proposition (MM. Peter Vanvelthoven, Stéphane Crusnière, Roel Deseyn, Benoît Dispa, Georges Gilkinet, Vincent Scourneau, Luk Van Biesen et Robert Van de Velde) visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de finaliser la mission de la commission spéciale "fraude fiscale internationale/Panama Papers", n° 2344/1. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Ik moet u tegelijk op het volgende wijzen. Als straks het voorstel tot oprichting van een onderzoekscommissie wordt aangenomen, zal deze commissie onmiddellijk nadien worden geïnstalleerd. Zij die daar deel van uitmaken, zijn bij dezen gewaarschuwd.
Collega’s, ik mag u bij het begin van het vragenuurtje herinneren aan een afspraak die wij gisteren hebben gemaakt in de Conferentie van voorzitters. Daarbij is afgesproken dat, als er drie samengevoegde vragen zijn, de antwoordtijd voor de regering wordt beperkt tot vijf minuten, refererend aan het actuadebat. Voor het overige wil ik u ook wijzen op de algemene regel: twee minuten per vraag, twee minuten per antwoord en een minuut voor de repliek. In algemene termen is de opmerking gemaakt dat het wat minder lang moet duren. Ik meen dat wij het daarover allemaal eens waren.
Mag ik u ook vragen om naar de mondelinge vragen én de antwoorden te luisteren?
Monsieur le premier ministre, je connais au moins une chose de vous: vous avez de la mémoire. Vous vous souviendrez donc aisément que, depuis la formation de votre gouvernement, avec mon collègue M. Calvo et l'ensemble de notre groupe, nous demandons que vous mettiez en place un réel plan d'investissement dans l'avenir pour ce pays. Mon collègue M. Vanden Burre vous a aussi interrogé en commission, il n'y a pas très longtemps. Au mois de septembre 2016, dans une interview de rentrée, vous donniez vous-même votre engagement à initier la dynamique d'un plan d'investissement dans quelques secteurs que vous citiez, et nous pouvions vous rejoindre: les transports, la mobilité, la transition énergétique, la santé. Vous répondiez aussi ce faisant à l'appel des patrons, qui s'étaient exprimés au mois de mai. Puisque vous avez de la mémoire, vous vous rappelez certainement qu'en réponse à mon collègue, qui vous demandait quand vous alliez vous y mettre, vous aviez dit que vous preniez l'engagement que, pour le premier trimestre 2017, nous aurions les premières décisions concrètes et qu'un plan d'action serait initié. Je ne dis pas que rien n'a été fait: vous avez eu des contacts avec la Commission européenne, avec les Régions. Mais j'aimerais qu'aujourd'hui, à la tribune de la Chambre, vous puissiez nous dire concrètement ce que le gouvernement fédéral est en mesure d'annoncer en termes d'investissement. Nous avons initié avec mon collègue Calvo un colloque important qui a eu lieu la semaine dernière à la Chambre, pour relancer autour de BE.invest cette dynamique nécessaire d'investissement dans l'avenir. Autant les patrons, que les syndicats, que les professeurs d'université, que le Bureau du Plan, qui était invité, attendent de votre part une concrétisation de ce que vous aviez dit à l'époque. Je vous écoute attentivement.
Merci, monsieur Nollet, pour cette question exemplaire!
Monsieur le président, je vais tenter de donner une réponse exemplaire. Merci, monsieur le député, de m'avoir posé cette question qui me tient à cœur. Vous l'avez rappelé: nous avons eu des échanges intéressants et constructifs en commission sur le sujet. Je m'en tiens à l'engagement qui a été pris. À la fin du mois de mars, nous serons au terme du premier trimestre. Je peux faire le point déjà à ce stade et compléter l'information en annonçant qu'il y aura des décisions complémentaires prises au cours des prochaines semaines par le gouvernement. Comme vous le savez, trois thèmes sont considérés comme prioritaires: mobilité, agenda digital et transition énergétique. Depuis les dernières semaines, j'ai travaillé avec mes équipes et mes collègues sur plusieurs axes pour mettre en branle ce plan qui nous tient à cœur. Premièrement, nous travaillons sur un mode de gouvernance pour disposer d'un mécanisme de décision transparent, simplifié. Comme vous le savez, je souhaite associer le parlement le moment venu afin de dépasser, si possible, les clivages majorité-opposition. Deuxièmement, les modes de financement. Il faut distinguer les canaux de financement privés, publics et parfois mixtes privé-public. Il faut avoir avec l'Union européenne le débat nécessaire qui est mené ici pour envisager techniquement les répercussions sur nos trajectoires budgétaires et voir comment amener des réformes structurelles positives pour le développement économique et pour la création d'emplois. Surtout, la question centrale sur laquelle nous travaillons d'arrache-pied avec les différents départements au niveau fédéral à ce stade, en ce qui nous concerne, est celle de la liste des projets considérés comme prioritaires. Sur ce sujet, j'ai demandé, depuis quelque temps déjà, que soit effectué un travail d'inventaire pour amener cette liste sur la table du gouvernement. Voici quelques exemples de projets qui sont d'ores et déjà sur la table. Cette liste n'est pas encore finalisée; nous sommes occupés à y travailler. Plus précisément, en matière d'énergie, je citerai des projets dans le cadre du stockage de l'énergie, du fonds de transition énergétique qui a été annoncé et au sujet duquel nous continuons à aller de l'avant. En matière de mobilité, je citerai des projets concernant les investissements pour le RER, avec les modes de financement nécessaires. Enfin, il y aura des projets sur l'important sujet de la digitalisation, pour laquelle nous devons, en tant qu'autorités publiques, montrer l'exemple.
Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je prends note de votre engagement. Bientôt, d'ici la fin du mois de mars, nous pourrons vous réinterroger sur les décisions que vous aurez prises concrètement, au-delà des intentions. Je voudrais juste encore vous dire une petite chose. Vous avez cité les investissements nécessaires comme la transition énergétique et la mobilité, et nous vous suivons à ce sujet. Mais au-delà, ce qui compte, c'est que le politique montre qu'il est capable de se retrouver autour de projets de long terme. Je crois que c'est aussi le signal que les citoyens ont envoyé aux Pays-Bas hier. C'est aussi ainsi, me semble-t-il, que nous lutterons contre toutes les formes d'extrémisme, contre toutes les formes de populisme. J'ose espérer que nous pourrons démontrer très rapidement ce que vous avez dit ici, également en Belgique, y compris dans l'association majorité et opposition.
Premier, uw staatssecretaris Theo Francken heeft afgelopen week een voorstel van zijn partij, de N-VA, ondersteund op de sociale media. Het voorstel zou kinderen die geboren zijn in ons land en hier opgroeien, maar waarvan slechts een ouder de Belgische nationaliteit heeft, verplichten om op 18 jaar een soort examen af te leggen, een soort burgerschapsexamen, om volwaardig Belg te kunnen worden. Tot dan hebben zij volgens het voorstel slechts voorwaardelijk de Belgische nationaliteit. Collega’s, beseffen wij goed dat ongeveer de helft van onze Belgische nationale voetbalploeg, de Rode Duivels, waar wij zo trots op zijn, eigenlijk pas op hun achttiende volwaardig Belg zou zijn volgens het voorstel? Beseffen wij goed dat Kevin De Bruyne – zijn moeder is Engels – eigenlijk geen volwaardige Belg zou zijn volgens dat voorstel? Collega’s, tegen Belgische Erasmusstudenten die naar het buitenland gaan en daar iemand leren kennen, zou ik waarschuwen om vooral geen kinderen te krijgen of niet terug te keren, want hun kinderen zullen pas op hun 18 jaar volwaardig Belg kunnen worden. Collega’s van de N-VA, mag ik u eens iets vragen? Welk probleem lost u hiermee eigenlijk op? Waarom probeert u telkens opnieuw een onderscheid te maken tussen burgers die hier geboren zijn? Waarom hebt u het telkens over wij en zij? Er zijn nochtans problemen genoeg in ons land qua integratie, talenkennis, discriminatie op de arbeidsmarkt, de plaats van religie in onze samenleving. Eigenlijk zouden we allemaal samen die problemen en uitdagingen moeten aanpakken in plaats van telkens op zoek te gaan naar meer verdeeldheid, meer polarisatie. Premier, u bent eerste minister van het land en u hebt moreel leiderschap. Daar ga ik van uit. Ik wil u vragen of u het voorstel van uw staatssecretaris Theo Francken steunt of zult u hem corrigeren? Ik kijk bijzonder hard uit naar uw antwoord.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, vous avez entendu cette idée de la N-VA de changer les règles, de manière à ce que la nationalité automatique ne soit attribuée à un enfant né en Belgique et résidant en Belgique que si ses parents sont belges tous les deux. Si tel n'est pas le cas, il y aurait un examen de nationalité pour voir si ce citoyen est vraiment digne d'être belge. Des centaines de milliers de personnes n'auraient jamais eu la nationalité belge en Belgique selon ces critères. Dans le Hainaut, par exemple, où j'habite, tous ceux qui ont un parent italien et un parent belge – c'est le cas de ma compagne d'ailleurs – n'auraient pas la nationalité belge à l'heure qu'il est. De cette manière, on crée très clairement des citoyens de seconde zone. Quelle est la réaction de la majorité? On voit que M. Francken re-twitte l'idée. On constate que cela va plus loin que le plan en septante points du Vlaams Belang. La N-VA veut clairement doubler l'extrême droite sur sa droite. Par contre, l'Open Vld et le CD&V sont plutôt contre. Mais le MR, monsieur le premier ministre, par la voix de M. Ducarme, trouve l'idée intéressante et dit que cette idée d'examen correspond d'ailleurs à ce que le MR a dans ses cartons. C'est interpellant. Monsieur le premier ministre, mes questions sont les suivantes. La position exprimée par M. Ducarme est-elle celle du MR au sein du gouvernement? Comment fonctionnerait cet examen de belgitude? Monsieur le premier ministre ou M. Ducarme, pouvez-vous nous donner des précisions? Je pense à quelques exemples de questions qu'on poserait aux candidats belges. Vous êtes invité à une réunion où il y a des anciens collabos et où on discute de la fin de la Belgique. Y allez-vous? Oui ou non? Quelle est la bonne réponse? Deuxième question. On vous offre un mandat public où vous touchez de l'argent sans aller aux réunions. Acceptez-vous? Oui ou non? Dernier exemple, monsieur le président. Un mafieux kazakh vous demande de lui rendre service à raison de 2 000 euros de l'heure. Acceptez-vous? Oui ou non? Quelle est la bonne réponse pour être belge? C'est quoi la notion de belgitude?
Monsieur le président, chers collègues, comme chaque fois, je voudrais revenir aux faits. Quels sont-ils? Dans toutes les démocraties, dans tous les parlements, il y a régulièrement des débats sur les questions touchant à la nationalité et aux conditions pour y accéder. Een paar jaar geleden, in 2012, heeft het Parlement belangrijke beslissingen genomen. In het licht van een logische evolutie in verband met de voorwaarden om Belg te worden, hebben meerderheid en oppositie wetgeving ter zake goedgekeurd. Dat volgde op een democratische discussie en een parlementair debat. Vandaag is er geen formele tekst ingediend in de Kamer, in het Parlement. Het is moeilijk voor mij om zonder een formele tekst een formele positie van de regering te verdedigen. Toch wil ik een paar punten duidelijk maken. In mijn ogen – daar ben ik van overtuigd – is het, ten eerste, evident dat tweederangsburgers uit den boze zijn. Dat moet duidelijk zijn. Ten tweede, het betekent ook dat er een debat zonder taboes over integratie en een betere integratie nodig is. Er zijn, zeker in het Parlement, verschillende meningen mogelijk over de beste manier, de beste modaliteiten voor een betere integratie. Dat is nu eenmaal democratie. Nogmaals, het moet een debat zonder taboes, wars van simplisme, worden. Dat is het engagement van de regering.
Mijnheer de eerste minister, ik wil u danken voor uw oproep en voor uw stelling dat wij in ons land niet mogen evolueren naar een situatie met A- en B-burgers. Ik interpreteer uw woorden als een oproep om komaf te maken met dat wij-en-zijdenken en om samen onze samenleving te verbinden. Het zijn moeilijke tijden om vooruit te gaan. Mevrouw Smeyers, uw voorstel rammelde juridisch langs alle zijden. Wij hebben gemerkt dat u nu reeds gas terug begint te nemen. Alleen weet niemand in welke richting, dat is compleet onduidelijk. In elk geval wil ik u zeggen dat het geen positieve manier is om aan politiek te doen. Er is reeds genoeg negativiteit. Mevrouw Smeyers, dat soort voorstellen creëert alleen maar meer aversie, tegenstand en frustratie tussen de bevolkingsgroepen in ons land. Ik wil heel kort nog één zin voorlezen, van Belinda Torres, een jongere uit Oostende met een Belgische moeder en een Peruviaanse vader. Ik wil u lezen wat ze schreef op Facebook de dag nadat u uw voorstel lanceerde: “Ik ben moe. Ik moet mij altijd verdedigen en ik weet eigenlijk niet meer waarom". Dat toont de tragiek aan van dat soort voorstellen. Ze lossen niets op, integendeel, ze verergeren alleen maar de problemen in ons land. (…): (…)
Mevrouw Smeyers, in alle eerlijkheid, ik denk dat het geen persoonlijk feit betreft.
Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre double réponse. D'un côté, vous affirmez qu'il n'y a pas de citoyens de seconde zone. Je suis entièrement d'accord avec vous. De l'autre côté, vous nous dites qu'il faudrait un débat sans tabou sur l'intégration. Cela n'annule-t-il pas ce que vous venez de dire? On sait ce que ce genre de formule signifie. En tout cas, je retiens les propos de M. Ducarme sur l'idée d'un examen de passage pour acquérir la nationalité belge. Cela va dans le sens contraire de l'intégration! C'est un processus d'exclusion, un processus où on sépare les vrais Belges des citoyens de deuxième zone, qui ont un seul parent belge, puis des citoyens de troisième zone qui ont deux parents étrangers, etc. On peut créer un grand nombre de catégories, monsieur le premier ministre. Malheureusement, votre gouvernement a déjà des antécédents. Des mesures ont déjà été prises en matière d'expulsion qui appliquent cette même logique de citoyens de différentes zones. Monsieur le premier ministre, c'est bien de donner des leçons à d'autres pays qui s'engagent dans une voie populiste. Mais peut-être faudrait-il regarder ce que vous faites dans votre propre pays! Je vous le dis solennellement: évitez la voie facile du populisme!
Mijnheer de premier, Europa is een unie in de kering. Naast de brexit en de white paper van Juncker over de toekomst van Europa bestaat er volgens mij ook een andere, nieuwe dynamiek binnen Europa, een dynamiek die onomkeerbaar is, een dynamiek van de inbreiding van Europa, waarbij regio’s als Schotland en Catalonië nieuwe lidstaten in Europa willen worden. Maandag kondigde premier Nicola Sturgeon aan dat de Schotse kiezers de keuze zullen krijgen voor een Schotland in het Verenigd Koninkrijk of een Schotland binnen de Europese Unie. Aan de andere kant van de Noordzee drijft de onwil van de Spaanse regering om in dialoog te gaan met de Catalanen de hang naar een nieuw onafhankelijkheidsreferendum op de spits. Carles Puigdemont, de president, kondigde een nieuw, bindend referendum aan voor dit najaar. Mijnheer de premier, de toekomst van Schotland en Catalonië ligt niet alleen in de handen van hun inwoners, maar ook in de handen van Europa. Zonder een Europese Unie die hen steunt in die democratische keuzes en uitzicht biedt op een toekomst binnen de unie, verliest Europa draagvlak. Het gaat om nieuwe lidstaten die sterk pro-Europees zijn. Door hen mee aan boord te nemen, vergroten wij de geloofwaardigheid van de unie. Laat ons de stem van de Schotten en Catalanen ernstig nemen. Laat ons niet onverschillig blijven en hun stem onderschatten, zoals wij de stem van de brexit destijds onderschat hebben. Mijnheer de premier, zullen wij in geval van een ja-stem op die referenda de Europese keuze van die landen respecteren en hen begroeten als nieuwe lidstaten? Is de nieuwe dynamiek van de inbreiding ook het voorwerp van besprekingen op Europees niveau? Welk standpunt nemen wij daar in?
Mijnheer de voorzitter, dames en heren, in sommige Europese landen zijn er af en toe inderdaad vragen, debatten, discussies, politieke meningen over de institutionele toekomst. Wij moeten respect tonen voor deze democratische debatten in Europa en zeker in sommige landen. Er zijn ook Europese regels. De rechtsstaat, de grondwettelijke orde zijn in mijn ogen bijzonder belangrijk. Er is trouwens een groot verschil tussen de situatie in Schotland en in Catalonië. We moeten dit genuanceerd bekijken. Ik weet niet of er ook effectief een referendum zal worden georganiseerd in Schotland. Ik ben niet van plan mijn mening te geven over een eventueel referendum dat deze of gene richting zal uitgaan. Ik ben ook niet van plan om mij te mengen in een intern democratisch debat. Als de vraag wordt gesteld, is het de verantwoordelijkheid van de betrokken regering om een standpunt te verdedigen. Op basis daarvan zal ik vervolgens mijn mening vormen.
Premier, het is belangrijk dat wij, los van alle institutionele en juridische debatten, hier vooral ook een morele stem horen. Die morele stem hebben wij ook laten horen in Turkije waar democratisch verkozen politici gearresteerd worden en voor de rechtbank worden gedaagd. Laat ons niet vergeten dat ook in Spanje een democratisch verkozen president voor de rechtbank werd gedaagd en veroordeeld wegens burgerlijke ongehoorzaamheid terwijl hij niet anders deed dan een democratisch referendum organiseren. Ik begrijp dat u respect wilt tonen voor de ontwikkelingen die daar plaatsvinden. Ik begrijp dat u respect wilt tonen voor de uitgebrachte stem. Dit debat overstijgt volgens mij echter de nationale orde en dit vraagt dan ook een morele uitspraak om de geloofwaardigheid van de Europese Unie te versterken en een hart onder de riem te steken van de respectievelijke regio’s.
Mijnheer de minister, zoals ik hier op het spreekgestoelte vorige week voorspeld heb, lag het voor de hand dat ook deze week Turkse organisaties en partijen allerlei initiatieven zouden nemen in het kader van het referendum over de uitbreiding van de macht van president en tiran Erdogan, dat in april 2017 in Turkije zal plaatsvinden. Zoals ik ook vorige week heb aangeklaagd en voorspeld, worden wij deze week geconfronteerd met een meeting in Antwerpen en in Genk met identiek dezelfde spreker, georganiseerd door identiek dezelfde partij, de MHP, nauw verwant aan de Grijze Wolven. In Antwerpen verklaart de burgemeester, enigszins ook onder druk van onze partij, dat hij de meeting verbiedt. In Genk verklaart een pro-Turkse burgemeester van CD&V-origine dat hij dezelfde meeting met dezelfde spreker toelaat. Opnieuw is een aankondiging tot tegenbetoging nodig, vooraleer de Turkse organisatie zelf besluit de meeting niet te laten plaatsvinden. Het ligt voor de hand dat op allerlei plaatsen in ons land nog dergelijke initiatieven zullen worden genomen. Het is bijgevolg nuttig dat wij hetzelfde doen als Nederland, namelijk de kwestie niet aan de arbitraire beslissing van de ene of andere burgemeester overlaten en vanuit de federale regering en vanuit uw ambt van minister van Binnenlandse Zaken een duidelijke richtlijn uitvaardigen, die de burgemeesters ook vragen, zodat er duidelijkheid is en in ons hele land een consistent politiek beleid wordt gevoerd. Dat is niet het geval. Ik wijs erop dat zulks in schril contrast staat met het beleid dat bijvoorbeeld in Duitsland en zeker ook in Nederland wordt gevoerd. Daar treedt de regering wel kordaat op en maakt ze duidelijk dat dergelijke meetings in hun land, ongeacht of het daarbij nu om een minister, een parlementslid of een andere politicus gaat, niet kunnen plaatsvinden.
Mijnheer Dewinter, ik probeer in uw referaat uw vraag te ontdekken. Ik zou kunnen herhalen wat ik vorige week heb herhaald, maar ik zal dat niet doen. Met het oog op de openbare orde zijn er duidelijke richtlijnen. Die richtlijnen hebben wij uitgelegd en we hebben afgelopen week de burgemeesters nogmaals geïnformeerd. Ik stel vast dat er in de beide gevallen, die u noemt, geen meeting plaats zal vinden. Er is daarvoor contact geweest tussen de twee lokale burgemeesters en de diensten van Binnenlandse Zaken. We hadden het Vlaams Belang echt niet nodig om de openbare orde te handhaven. Dat kunnen wij zelf.
Mijnheer de minister, u neemt uw woorden voor werkelijkheid. In Genk was het wel degelijk de intentie van de Turksgezinde CD&V-burgemeester om de meeting te laten plaatsvinden. Het was pas nadat wij een tegenbetoging hadden aangekondigd dat de Turkse organisatie verwant aan de Grijze Wolven, zelf de beslissing heeft genomen om de meeting niet te laten plaatsvinden. Dat is de kracht van de oppositie. Oppositie voeren werkt, indien men alle democratische middelen uitput. Wat mij in de kwestie choqueert, is dat u weigert om uw verantwoordelijkheid te nemen en op geen enkel moment het gedrag van een groot deel van de Turkse gemeenschap in ons land veroordeelt. Naar aanleiding van de betoging afgelopen week in Gent, stel ik vast dat veel van de Turken Turks spreken, Turks eten, dwepen met Turkse politieke leiders en zwaaien met de Turkse vlag. Mijn vraag is dus: wat doen die mensen hier feitelijk nog? Zouden ze niet beter terugkeren naar hun eigen land?
Monsieur le président, monsieur le ministre, selon la presse de ce matin, 160 Belges environ se trouveraient, aujourd'hui, dans les territoires contrôlés par l'État islamique. Parmi ceux-ci, certains souhaiteraient revenir. Certains iraient jusqu'à dire qu'ils aimeraient recevoir de l'aide. À titre personnel, j'apporterais d'abord cette aide aux victimes des attentats survenus sur le territoire belge. En tout cas, l'information que nous avons reçue ce matin pose la question de la gestion du retour de ces combattants. Par rapport à cela, il faut peut-être rappeler d'abord que, sous l'impulsion de la majorité, cette assemblée a adopté l'article 140sexies du Code pénal, qui sanctionne les départs des foreign terrorist fighters mais aussi les retours d'individus décidés à perpétrer ou à contribuer à la perpétration d'attentats sur notre sol; rappeler aussi que d'autres mesures ont été prises. Les services de renseignement et de sécurité ont été renforcés. Des cellules "Déradex" ont été créées dans des établissements pénitentiaires. Des circulaires ont été adoptées afin de faciliter le suivi des returnees. Au fur et à mesure que Daech recule sur le terrain, le risque de voir se multiplier le nombre de returnees grandit. Il est donc important, monsieur le ministre, d'anticiper ce mouvement, d'autant que, parallèlement à cela, les homegrown terrorist fighters deviennent une préoccupation majeure dans notre pays et un enjeu pour nos services de sécurité. Monsieur le ministre, comment identifier les returnees? Quel suivi leur sera-t-il accordé par les services de police? Une interdiction d'accès ou l'enfermement? Je ne vois pas tellement de troisième solution. Qu'en sera-t-il concernant les épouses, les enfants de ces djihadistes? Une attention particulière est-elle prévue dans les autres États membres et dans l'espace Schengen? Enfin, que vous inspire précisément le phénomène récent des homegrown terrorist fighters?
Monsieur Pivin, je me rends bien compte de la situation en Irak et en Syrie et de l'éventuel afflux de returnees. Nos services suivent la situation de près, mais il ne semble pas y avoir de retours en masse pour l'instant. À l'heure actuelle – et ce sont les chiffres d'hier – seuls deux foreign fighters sont éventuellement en route vers l'Europe. Il ne s'agit pas de Belges mais d'Européens. Les personnes qui figurent dans notre base de données foreign fighters font l'objet d'un mandat d'arrêt international. Dès qu'elles sont inscrites dans notre base de données, donc connues comme des foreign fighters, elles font immédiatement l'objet d'un mandat d'arrêt international. Elles seront appréhendées lors du contrôle d'identité au moment où elles pénètreront dans la zone Schengen. Nos services en seront informés par les services des frontières. Dans le cadre de la crise des réfugiés, les contrôles aux frontières extérieures ont été sensiblement renforcés. Grâce à la circulaire de 2015, nos propres services bénéficient de directives strictes dans le cadre du suivi au sein de la task force locale et de la CSIL. Ces dernières sont en contact étroit avec les services de l'OCAM et de l'unité R. Toutes les informations sont partagées de façon très dynamique. Je dois vous dire qu'une procédure judiciaire a été ouverte à l'encontre de chaque foreign fighter lors de son départ. Cela veut dire que lorsqu'il sera appréhendé par nos services, il comparaîtra devant la justice.
Merci, monsieur le ministre. C'est clair. Effectivement, le message doit être clair à la fois pour ceux qui manifestent le souhait de revenir et pour ceux qui se trouveraient déjà résider en Belgique ou en Europe et qui s'apprêteraient à mener leur djihad sur notre sol. À leur égard, je crois qu'il est indispensable de continuer à renforcer les coopérations avec les pays voisins, avec les autres pays européens et à renforcer aussi la mise en place d'un PNR transversal qui vise toutes les formes de transport sur le territoire ou en direction du territoire.
Monsieur le vice-premier ministre, monsieur le ministre des Affaires étrangères, beaucoup de critiques peuvent être formulées à l'encontre du projet de réforme constitutionnelle en Turquie et je me réfère pour cela aux commentaires fort négatifs de la Commission de Venise. Toutefois, l'objet de ma question n'est pas celui-là. Ma question porte sur un sujet qui étonne, qui consterne, interpelle nos concitoyens, à savoir les déclarations du président Erdogan. Le MR a toujours milité pour que les Belges à l'étranger puissent voter aux élections législatives, voire même régionales. Nous devons aussi accepter l'idée qu'un débat puisse avoir lieu dans notre pays dans le cadre d'une campagne électorale concernant un pays tiers. Mais ce qui est tout à fait inacceptable, monsieur le ministre, ce sont les propos tenus par le président Erdogan à l'encontre de nos partenaires européens et en l'occurrence les Pays-Bas. Je m'arrête d'ailleurs une seconde pour saluer la victoire des libéraux et des écologistes aux Pays-Bas hier. C'est quand même un signal important pour l'Europe. Ces propos qui ont été tenus par le président Erdogan, traitant les Pays-Bas d'État nazi ou parlant de "faire payer le prix" aux autorités néerlandaises, sont tout à fait inacceptables. La Turquie s'est lancée dans un processus de dénigrement des institutions européennes et des différents États membres. Monsieur le ministre, quelle est votre lecture de cette attitude à tout le moins surprenante? Quelle est votre réaction face à ces déclarations turques, à cette attitude du pouvoir turc actuel, qui à mon avis ne peut faire qu'une chose, à savoir éloigner de façon de plus en plus définitive la Turquie de l'Union européenne?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dat het grondig fout loopt in Turkije met president Erdogan, dat moet niet meer worden bewezen. Vorig jaar was er de coup, gevolgd door de zuiveringen, het ontslag van rechters en het overnemen van gemeentebesturen en leerkrachten die zonder reden werden ontslagen. Dan komt er een nieuw voorstel tot grondwetsherziening waarbij Erdogan niet alleen president wil zijn maar ook partijleider en alle bevoegdheden van een premier op zich wil nemen. Daarna, alsof dat nog niet genoeg is, komen er de beledigingen en vooral de beschuldigingen aan het adres van Nederland, eigenlijk aan het adres van heel Europa: of men nu links, groen, liberaal of socialist is, iedereen is een nazi en een fascist, iedereen, van begin tot einde. Bovendien valt hij de Nederlanders rechtstreeks aan door te zeggen dat zij verantwoordelijk zijn voor het afslachten van 8 000 mensen in Srebrenica. Het toppunt is dat hij bovendien nog zo arrogant is om naar de Raad van Europa te gaan, omdat hij vindt dat Nederland de mensenrechten van de Turkse ministers heeft geschonden. Wij hebben de voorbije weken met betrekking tot Erdogan en Turkije al heel veel maatregelen gehoord maar wij hebben ook een arsenaal aan zaken die wij zelf kunnen doen. Wij kunnen meetings verbieden als de veiligheid en de openbare orde in het gedrang komen. Wij hebben hier niet langer dan een paar weken geleden unaniem het signaal gegeven dat wij vinden dat de pretoetredingssteun aan Turkije zou moeten stopgezet worden. Wij kunnen nog iets doen: wij zouden ook een zaak bij de Raad van Europa aanhangig kunnen maken tegen de mensenrechtenschendingen in Turkije. Mijnheer de minister, vandaar drie vragen. Hoe staat het met de bevriezing van de pretoetredingssteun? Overwegen wij effectief om die 4,4 miljard te bevriezen en op die manier ook een heel sterk signaal te geven aan het Turkije van Erdogan? Hoe staat het met het stopzetten van de toetredingsonderhandelingen met Turkije? Ik meen immers dat niemand daar nog in gelooft. Tot slot, mijnheer de minister, hoe staat u tegenover een zaak bij de Raad van Europa? Ik vraag mij echt af of wij niet actief op zoek moeten gaan naar Europese bondgenoten, naar andere landen, om samen een zaak aan te spannen bij de Raad van Europa of bij het Europees Hof voor de Rechten van de Mens tegen Turkije, aangezien wij er duidelijke voorbeelden van hebben dat de mensenrechten daar echt geschonden worden.
Mijnheer de voorzitter, ik heb al veel commentaar gegeven op het succes van de liberale eerste minister in Nederland. Wij hebben veel debatten gevoerd over de evolutie in Turkije zelf. Ik zal op een aantal elementen ingaan. Wat is het Europees standpunt? Wij hebben gepleit voor een bevriezing van de evolutie van de toetredingsonderhandelingen. Dat moet unaniem zijn. Er zijn meer en meer partners die hetzelfde willen. Ik denk dan aan de transformatie van de bedragen die ter beschikking staan, bijvoorbeeld de steun aan de civiele maatschappij, een rechtstreekse steun aan Turkije. Wij proberen ter zake vooruitgang te boeken. De laatste Europese Raad voor Buitenlandse Betrekkingen verliep zeer positief, maar het is moeilijk om tot een unaniem standpunt te komen. Dat hebben wij gezien in de vergaderingen over het volgende referendum in Turkije. Het was mogelijk in Frankrijk, het was onmogelijk in Nederland, het was mogelijk in Zweden, het was onmogelijk in Denemarken. Daarover zijn verschillende reacties gekomen. Ik wil iets zeggen over het Belgische standpunt. Nous avons eu l'occasion, avec le premier ministre et le ministre de l'Intérieur, de rappeler que pour nous, certains éléments doivent jouer. Vous les avez d'ailleurs également rappelés: la liberté d'expression, la liberté de manifestation, de réunion, qui doivent prévaloir même si l'on n'est pas d'accord avec le contenu de ce qui est évoqué lors des manifestations et réunions. Parallèlement, il y a aussi l'ordre public et la sécurité. Dans un premier temps, il appartient aux bourgmestres de se prononcer sur l'organisation des manifestations ou des réunions sur leur territoire, en se basant sur une analyse des services de sécurité, en ce compris l'OCAM qui est disponible pour effectuer cette analyse. On a vu ces dernières semaines qu'en Belgique et à l'étranger, des bourgmestres décidaient de ne pas autoriser certains rassemblements si l'ordre public était mis en cause. C'est important de travailler dans ce sens. Enkele weken geleden refereerde president Erdogan in zijn verklaringen over Duitsland aan nazisme en fascisme. De jongste dagen gebruikte hij diezelfde referentie voor Nederland en had hij het bovendien over Srebrenica. Dergelijke verklaringen van president Erdogan zijn onaanvaardbaar. Dat hebben wij altijd gezegd. Dat is klaar en duidelijk. Het is voor vele burgemeesters mogelijk een aanvullende reden om hun twijfels te hebben bij eventuele meetings of betogingen. Er zijn immers reacties mogelijk van andere manifestanten, tegen die verklaringen van president Erdogan. Dergelijke verklaringen zijn onaanvaardbaar, en wij moeten dat niet alleen op Belgisch vlak zeggen maar ook op Europees vlak. Wat de volgende stappen betreft, ik hoop dat het mogelijk zal zijn om tot een rustigere situatie te evolueren dan nu het geval is. Nogmaals, verklaringen zoals die van de jongste dagen en weken zijn totaal onaanvaardbaar voor ons.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je n'en attendais pas moins de vous, compte tenu de l'attention que vous portez à la défense des valeurs européennes. Je tiens cependant à réaffirmer, au nom de notre formation politique, que les déclarations de M. Erdogan sont inquiétantes. Comme vous l'avez dit, elles sont tout à fait inacceptables, tant du point de vue belge que du point de vue européen.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Als Erdogan zo arrogant is om naar de Raad van Europa te gaan, zonder dat hij argumenten heeft en zonder dat er één mensenrecht is geschonden in Nederland, dan meen ik dat wij in Europa schouder aan schouder moeten vechten tegen Turkije, dat wij schouder aan schouder moeten tonen waar het op aan komt en dat wij actief moeten overwegen om zelf een klacht neer te leggen tegen Turkije. Ik vind dat wij duidelijk moeten zeggen dat wij niet met ons laten sollen.
Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, nous allons bientôt fêter les 60 ans du Traité de Rome, les 60 ans de cette belle aventure marquée par la réconciliation, le rapprochement des peuples. Malheureusement, aujourd'hui, nous en sommes loin. Il y a maintenant en Europe des chasseurs de frontières, des bâtisseurs de murs. Le PS n'acceptera aucune mollesse lorsqu'il s'agira des valeurs européennes. La souveraineté des États s'arrête là où commencent les traités que ces mêmes États ont ratifiés de leur plein gré. Une fois encore, la Hongrie fait parler d'elle en décidant de mettre systématiquement en détention tous les migrants entrant dans ce pays. Cette décision viole clairement le droit européen et le droit international. Monsieur le ministre, notre pays se doit d'agender ce point au Conseil, mais également sur le plan bilatéral. En effet, cela fait des mois que vous plaidez pour un mécanisme de contrôle effectif du respect des valeurs européennes par tous les États membres. Nous vous soutenons – vous le savez – dans cette démarche. Mais force est de constater que nous ne voyons pas grand-chose venir. Il est vrai que vos ailes doivent être coupées quand M. Francken trouve hypocrite de condamner la Hongrie, de créer des routes légales et qu'il interdit, par exemple, aux médecins de l'Office des Étrangers de prendre contact avec les spécialistes qui suivent les demandeurs d'asile, ou encore quand votre partenaire de la N-VA veut créer une nationalité belge en conditionnel. Monsieur le ministre, comment comprendre que la Hongrie semble pouvoir faire ce que bon lui semble avec les traités tant en matière de migration qu'en matière des droits de l'homme? Quelles sont les initiatives bi- et multilatérales que vous avez prises ou que vous comptez prendre pour condamner cette décision hongroise qui viole les valeurs fondamentales européennes et le droit international?
Monsieur le président, monsieur Crusnière, je ne vais pas rappeler le contenu de la décision qui a été adoptée le 7 mars 2017 par le Parlement hongrois, malheureusement à une écrasante majorité: 138 voix pour, à peine quelques voix contre et quelques abstentions. C'est effectivement une décision qui consiste à instituer des centres à la frontière serbe et à la frontière croate, d'imposer le maintien des personnes dans ces centres, excepté les mineurs non accompagnés – il y a une exception – et avec d'ailleurs un retour à la frontière des personnes qu'on aurait l'occasion de retrouver en situation illégale dans le pays. Première chose. Ce texte n'est pas en vigueur. Il le sera fort probablement au plus tôt à la fin avril. Deuxième chose. Le commissaire Avramopoulos va se rendre à Budapest. La réaction que nous devons demander, c'est que la Commission européenne entame une discussion avec les autorités hongroises sur le sujet. Ce n'est malheureusement pas la première fois que l'on doit entamer cette discussion. Comme je l'ai fait sur d'autres thèmes à propos d'autres pays, nous souhaitons que le débat vienne à un moment donné sur la table du Conseil. J'étais avant hier en Pologne, hier en Biélorussie. Les débats ne manquent pas dans ces deux pays sur l'État de droit et le respect des droits individuels. Ce que nous pouvons faire et nous le ferons, c'est demander à la Commission d'exposer sa position devant le Conseil. Je le répète et je vous remercie de votre soutien; au-delà de cela, je reste convaincu que, tant qu'on se contentera d'attendre de devoir débattre d'un problème spécifique dans un pays avant de parler de l'État de droit et des droits individuels, nous ne progresserons pas. Il n'y a pas de raison qu'on ait un débat aussi pointu sur la situation économique et budgétaire des États membres et qu'on n'ait pas, au même moment, une revue périodique de l'État de droit dans chacun des pays européens. Je le demande depuis février de l'année dernière. Nous avons maintenant plus de la moitié des États membres qui nous rejoint. Je suis très heureux de voir que le Parlement européen nous rejoint aussi. Je pense que nous devrions maintenant travailler dans la même direction avec les parlements nationaux. Seule une vraie revue périodique de l'État de droit, des droits individuels et des systèmes démocratiques dans les États européens, chaque année, permettra réellement d'avancer, sinon nous aurons des débats superficiels sur la situation d'un État puis d'un autre.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je partage la plupart des choses que vous avez dites mais je pense, malheureusement, qu'au sein de votre gouvernement, tout le monde n'a pas la même vision. Je rappelle que le fait d'être membre de l'Union européenne implique de respecter des valeurs. On ne fait pas ce que l'on veut avec les chartes et les traités européens, n'en déplaise à M. Orban et à ses amis conservateurs. L'Europe n'est pas un Bancontact, un distributeur de fonds, c'est avant tout un projet de paix et de solidarité. Il faut donc que des mesures et des sanctions soient prises rapidement face à ce genre de régime liberticide. Je regrette d'ailleurs que le parlement ait rejeté une initiative quand il s'agissait de condamner les atteintes à l'État de droit en Pologne. Il est vrai que pour pouvoir être légitime dans ce combat pour les valeurs européennes, cela implique pour ce gouvernement une politique irréprochable en la matière. Mais j'ai de très sérieux doutes quand on voit la politique menée par certains membres de ce gouvernement.
Mijnheer de minister, stel u voor dat u na twee weken verblijf in een ziekenhuis eindelijk naar huis mag. De dokter heeft gezegd dat u nog veel moet rusten, en u wil dat thuis doen. U komt thuis en ziet dat uw eigen huis bewoond is door iemand anders. U belt naar de politie, en de politie zegt u dat u voor een lange en moeilijke procedure zult staan, alleen maar omdat u opnieuw in uw eigen huis terugwil. Dat is toch absurd, mijnheer de minister? De wereld op zijn kop. Dit kan echt niet! De mensen staan niet compleet machteloos. Zij kunnen naar de vrederechter stappen, maar ook dan zal het zeker een tiental dagen duren vooraleer zij – versta mij goed – in hun eigen huis, kunnen terugkeren. Mijnheer de minister, ik ben zeer blij te vernemen dat u met de regering dit probleem eindelijk erkent en dat u aan een oplossing werkt. Ook de sp.a-fractie heeft een wetsvoorstel opgesteld dat het kraken van een bewoond huis strafbaar maakt. Dankzij deze strafbaarheidstelling zal de politie zeer kordaat kunnen optreden om niet alleen de persoon die binnengedrongen is in een woning maar ook de mensen die daar vertoeven kordaat uit de woning te halen, zodat de eigenaar dezelfde dag opnieuw in zijn eigen woning kan. Maar, mijnheer de minister, ik ben bezorgd. Want wat lees ik vandaag in de krant? Ik lees dat de tijd die u de krakers geeft om een pand van een ander dat door die krakers bewoond is te verlaten 10 dagen zou blijven. Wie kan in godsnaam begrijpen dat als iemand anders in uw eigen huis verblijft, u 10 dagen moet wachten? Mijnheer de minister, ik heb één vraag. Waarom kiest u voor een oplossing die niets wijzigt aan de termijn om krakers uit een bewoond huis te zetten?
Mevrouw Lambrecht, u moet mij verontschuldigen, maar ik weet niet of wij over hetzelfde Belgisch recht en over hetzelfde voorstel spreken. In het Belgisch recht is op dit ogenblik woonstschennis strafrechtelijk gesanctioneerd door artikel 439 van het Strafwetboek. U zegt dat dit niet strafbaar is. Dat is wel strafbaar. Overigens zijn mij niet zo veel gevallen bekend van mensen die twee weken met vakantie gaan en dan hun huis bezet zien. Ik vind dat een nogal dramatische voorstelling van de zaken, maar mocht het zo zijn, dan weet ik zeker dat elke burgemeester daarvoor onmiddellijk een oplossing in huis heeft. Anders is hij het niet waard om burgemeester genoemd te worden. Het spijt mij oprecht. Indien en in de mate waarin er geen sprake is van woonstschennis, omdat niemand in het pand woont, dan hebben wij – dat is het voorstel dat de meerderheid zal doen – een voorstel dat ertoe zal leiden dat het een klachtmisdrijf wordt. Het spreekt voor zich dat wanneer een pand door een speculant helemaal verkrot is, de overheid er niet zo veel baat bij heeft om dat misdrijf hoe dan ook te kunnen bestraffen. Het is logisch dat het alleen wordt bestraft als er een klacht is. Het wordt dus bestraft als er een klacht is. De procureur kan onmiddellijk, nog voor de straf wordt uitgesproken, een bevel tot uitdrijving uitvaardigen. Als men daarop niet ingaat, als de politie er niet in zou slagen om die mensen uit te drijven, kan men onmiddellijk in beroep gaan bij de vrederechter. Hij zal, naar gelang het geval, binnen de twee tot acht dagen, de uitdrijving beslissen. Wij hebben de termijnen inzake de uitdrijving in het betreffende artikel in het Gerechtelijk Wetboek verschrikkelijk verkort. Wij hebben in een bijkomende strafsanctie voorzien indien een niet-bewoond pand het voorwerp van kraking zou uitmaken. Ik denk dat wij een zeer goed voorstel hebben. Misschien kunt u het nog verbeteren.
Mijnheer de minister, ik gebruik niet de grote juridische termen. Ik ben geen juriste. Ik ben iemand die vindt dat, als iemand in mijn eigendom zit en ik zelf terug in mijn eigendom wil, dat dit snel moet kunnen gaan. De sp.a heeft een oplossing neergeschreven in een wetsvoorstel waarin wij – ook u refereerde aan het artikel 439 van het Strafwetboek – het kraken van bewoonde huizen strafbaar willen stellen. Wij willen het niet alleen strafbaar stellen wanneer het binnendringen op heterdaad is vastgesteld, maar ook wanneer men vaststelt dat er vertoefd wordt in het huis. Daar zit de nuance. Ik ben evenwel hoopvol, mijnheer de minister. Wij vragen snelheid, geen twee tot acht dagen. Wij vragen de dag zelf in ons eigen huis terug te kunnen als anderen erin zitten. Mijnheer de minister, ik heb ons wetsvoorstel bij. Ik zou het u graag ter inspiratie afgeven.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ongeveer een jaar geleden stond ik hier ook naar aanleiding van de arrestatie van Salah Abdeslam en de perslekken die er toen waren en die u toen ook scherp hebt veroordeeld. Vandaag weten wij wat de gevolgen daarvan kunnen zijn. Iedereen neemt vandaag aan dat bij de aanslagen van 22 maart 2016 de voortijdige berichtgeving ertoe heeft geleid dat de terroristen voortijdig in België hebben toegeslagen. Mijnheer de minister, de gevolgen kennen wij. De gevolgen zijn dramatisch, niet alleen voor de familieleden van de overleden slachtoffers en de slachtoffers zelf, maar ook voor heel veel mensen die dagelijks in de weer zijn voor het onderzoek en die op het terrein hulp hebben geboden. Mijnheer de minister, het onderzoek loopt vandaag nog steeds. Mijnheer de minister, u zal mijn ongerustheid begrijpen, toen ik vorig weekend in de krant, uitgesmeerd over vier bladzijden, fragmenten uit het strafrechtelijk onderzoek te lezen kreeg alsook, niet het minst, heel belangrijke informatie die op de computer van de terroristen werd gevonden. Ik heb u daarover onmiddellijk aangesproken. Gisteren in de commissie hebt u mij laten weten dat de federale procureur, daarover door u bevraagd, liet weten dat de informatie niet van het federaal parket afkomstig was. Hij meldde dat hij zelf verrast was, om een en ander met zoveel details in de pers te moeten lezen. Hij was van oordeel dat de berichtgeving in kwestie inderdaad het onderzoek schendt. Mijnheer de minister, de media zijn snel. Gisteravond, kort na de commissie, was er een uitzending over het onderzoek naar aanleiding van de aanslagen van 22 maart 2016. Tot mijn verwondering hoorde ik daar de federale procureur aan het woord en hoorde ik geluidsopnames uit het onderzoek. Het gaat om rechtstreekse geluidsopnames op het ogenblik van de feiten tussen de bewuste taxichauffeur en de terroristen. Andermaal gaat het om fragmenten uit het onderzoek. Mijnheer de minister, ik begrijp het niet meer. U moet mijn vragen dus begrijpen. Wat was en is de rol van de federale procureur? Heeft hij in het kader van de berichtgeving de informatie meegegeven? Hoe moet het nu verder met de schending van het onderzoek? Zoals wij een en ander vandaag geïnterpreteerd zien, moet u bijsturen. Zal u daarover met de parketten contact opnemen?
Mevrouw Van Cauter, uw vraag was enigszins te lang.
Mevrouw Van Cauter, weet dat het een voortdurende zorg van mij is hoe er door onze parketten, de zetel, maar die is uiteraard totaal onafhankelijk, en door de journalisten met gerechtelijke informatie wordt omgesprongen. In de gesprekken die ik met hen heb, zowel met de verenigingen van journalisten als met het parket en de zetel, leg ik bij herhaling de nadruk daarop. Ik heb in dit geval aan de federale procureur gevraagd of de aangereikte informatie afkomstig was van de gerechtelijke autoriteiten. Ik citeer uit zijn antwoord: “De informatie die tijdens deze reportage aan het licht kwam, komt uit eigen bronnen van de journalisten, reden waarom het federaal parket had gevraagd om dit uitdrukkelijk te vermelden bij de aanvang van de reportage.” Omtrent eerdere berichtgeving over de aanslagen in de pers vorige week bleek de federale procureur verrast dat er zoveel details werden meegedeeld. Dergelijke gedetailleerde berichtgeving zou het dossier kunnen schaden. U weet ook, mevrouw Van Cauter, dat in het wetsontwerp-potpourri V dat wij met de regering ingediend hebben, in artikel 285 een zeer sterke verzwaring van de sancties inzake de schending van het beroepsgeheim wordt voorgesteld, zodat de gevangenisstraffen zelfs toenemen tot drie jaar. U weet ook dat wij worden geconfronteerd met het bronnengeheim, dat de onafhankelijkheid van de journalistiek in dit land garandeert. Dat is voor een democratie een goede zaak. Ik verwijs daarvoor naar de wet van 7 april 1995. Ik zal niet ophouden uw strijd mee te strijden. Ik hoop dat de sterke verzwaring van de straffen, die in potpourri V zit, daartoe zal bijdragen, maar ik blijf ter beschikking om naar een nog betere regelgeving te zoeken.
Mijnheer de minister, wij staan alvast langs dezelfde kant in de strijd tegen de schending van het beroepsgeheim. Ik wil u toch vragen om nog eens met de federale procureur van gedachten te wisselen. Ik begrijp immers niet dat men geconfronteerd wordt met de schending van het beroepsgeheim, maar vervolgens meewerkt aan een dergelijke uitzending, terwijl eigenlijk naar de bron van de schending gezocht moet worden. U weet evengoed als ik dat het snel fout kan lopen. Daarom hoop ik dat ik u daarover hier volgend jaar niet opnieuw hoef te ondervragen.
Mijnheer de minister, gisteren was het weer zover. Een 15-jarige werd na diefstallen tweemaal vrijgelaten wegens plaatsgebrek in de Franstalige jeugdinstellingen. Dat probleem betreft niet alleen minderjarigen, want het is structureel. Het gebeurt ook heel vaak dat volwassenen misdrijven komen plegen in Vlaams-Brabant en dat zij nadien niet worden aangehouden door Brusselse Franstalige rechters. Deze keer is het de Vlaamse politiezone van Rode die aanklaagt dat dergelijke situaties echt demotiverend werken. Ik kan dat heel goed geloven. Ik kom dan tot de kern van het probleem. Hoe komt het dat men na het plegen van misdrijven in Vlaanderen, namelijk in Halle-Vilvoorde, verschijnt voor Franstalige Brusselse rechters? Het was toch de inzet van de zesde staatshervorming en van de splitsing van het gerechtelijk arrondissement om komaf te maken met lakse rechters en om het parket van Halle-Vilvoorde toe te laten een beleid op maat te voeren? Niets van dat alles is echter gerealiseerd. Wanneer men een misdrijf pleegt in Halle-Vilvoorde en men spreekt Frans, dan komt men nog altijd voor Franstalige Brusselse rechters. Ik heb daar altijd voor gewaarschuwd, maar men heeft iets anders verkocht. Men heeft met veel acteertalent – dat geef ik toe – de burgers proberen wijs te maken dat het gerechtelijk arrondissement gesplitst was. Het gaat hier niet alleen over de staatshervorming, mijnheer de minister. Het gaat hier ook over veiligheid. Mijn vragen aan u zijn de volgende. Hoelang zal de veiligheid van de inwoners van Halle-Vilvoorde nog afhangen van Franstalige Brusselse rechters? Hoelang zal de veiligheid van de inwoners van Halle-Vilvoorde nog afhangen van de vraag of er al dan niet plaats is in Franstalige jeugdinstellingen? Ik meen dat ook dat deel van Vlaanderen recht heeft op veiligheid. Overigens, had die jongere moeten verschijnen voor een Nederlandstalig jeugdrechter, in de Vlaamse instelling van Everberg was er wel plaats geweest. Wat zult u doen, mijnheer de minister, om ook de veiligheid in Halle-Vilvoorde te garanderen?
Mijnheer Vuye, u hebt mij verschalkt. Ik had niet gedacht dat die feiten zouden geleid hebben tot uw vraag. Het is echter uw goed recht en ik zal dus proberen erop te antwoorden. In de eerste plaats dacht ik dat u mij aansprak als minister van Justitie. Als het louter over een penitentiaire instelling voor een meerderjarige zou gegaan zijn, herinner ik u eraan dat gevangenissen het numerus-claususprincipe of het hotelprincipe niet toepassen en dat ik dus met graagte personen in overtal accepteer, wanneer een voorlopige hechtenis zich in zo’n geval opdringt. Ik meen dat het belangrijk is dat burgers begrijpen dat gesloten vreemdelingencentra en jeugdinstellingen aan de hand van het numerus-claususprincipe werken, terwijl een gevangenis dat niet doet, dat daar goede redenen voor zijn en dat het in dit geval ging om een minderjarig persoon, die uiteraard in goede omstandigheden moet kunnen worden opgevangen. Wat de splitsing van het gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde betreft, het is niet de eerste keer dat de vraag die u stelt, mij gesteld wordt. Het is ook al eens gebeurd dat de Brusselse onderzoeksrechter enkele minuten te laat was om iemand die aangehouden was in Halle-Vilvoorde, tijdig aan te houden en onder aanhoudingsmandaat te plaatsen. Mijnheer Vuye, ik heb de indruk – ik wist niet dat het uw vraag zou zijn maar nu ik het achteraf zie, had ik het moeten weten – dat de splitsing vrij behoorlijk werkt, alles bij elkaar. Het is juist dat er in Brussel een ietwat andere mentaliteit bestaat ten opzichte van kleine criminaliteit – waarmee ik trouwens niet wil zeggen dat die vorm van criminaliteit te verwaarlozen is – dan in Halle-Vilvoorde zelf. Dat is met name in heel Vlaanderen zo. Er zal dus op lange termijn de vraag rijzen, die onderhuids aanwezig was bij wat u zei, namelijk wat de evolutie die België sinds 1970 doormaakt, ons zal brengen. Wij zijn jong genoeg om dat samen nog mee te maken in het Parlement, dat weet ik zeker.
Mijnheer de minister, ik ben in ieder geval tevreden dat u ook beseft dat er een andere mentaliteit is. Langzamerhand groeit het besef dat de zesde staatshervorming een desillusie is, dat de splitsing van het gerechtelijk arrondissement een complete illusie is. Dagelijks, mijnheer Van Biesen, blijkt dat, wanneer Franstaligen misdrijven komen plegen in Halle-Vilvoorde, zij nadien voor Franstalige magistraten komen. Dat probleem is structureel. U zult het niet oplossen met een nieuwe potpourriwet; u zult dat probleem zeker niet oplossen met 10 jaar communautaire standstill. Daar zult u het probleem zeker niet mee oplossen; u zult het probleem oplossen met een staatshervorming. Ik hoop inderdaad dat wij allebei nog een echte splitsing van het gerechtelijk arrondissement meemaken, want dat deel van Vlaams-Brabant heeft ook recht op veiligheid. Halle-Vilvoorde heeft ook recht op veiligheid. Het is nogmaals een bewijs dat een staatshervorming geen waanidee is, maar met heel veel te maken heeft, ook met veiligheid.
Monsieur le président, madame la ministre, les étudiants de nos universités et de nos hautes écoles sont déjà en blocus. Ce n'est pas facile, nous le savons. Pour beaucoup, nous l'avons vécu. Mais pour les étudiants de première et deuxième Bac Médecine, c'est pire encore puisqu'ils ne savent toujours pas s'ils auront la possibilité d'exercer leur futur métier. Ils n'ont aucune certitude d'avoir un numéro INAMI. Je ne rappellerai pas toute la pagaille politico-juridique du dossier. Je voudrais simplement souligner que vous avez réussi un coup double assez désastreux. Votre arrêté sur les quotas INAMI, qui spoliaient les francophones, a été cassé par le Conseil d'État et cela a eu des conséquences sur le concours que voulait organiser la Fédération Wallonie-Bruxelles. Qu'à cela ne tienne! Le ministre Marcourt et les membres de son gouvernement reprennent le travail avec la volonté de servir les étudiants. Même s'ils ne sont pas du tout convaincus, ils approuvent, contre leur gré, l'organisation d'un examen d'entrée. Par ailleurs, vous avez pris l'engagement de certifier dans un arrêté royal que chaque étudiant qui sortira en 2021 et 2022 aura son numéro INAMI. Vous avez également indiqué que vous travailleriez sur un autre arrêté pour les quotas 2023 et suivants. Aujourd'hui, la Fédération Wallonie-Bruxelles réalise sa part d'engagement. Le gouvernement s'est mis d'accord sur l'examen d'entrée en médecine et cela a été voté par la commission de l'Enseignement mardi dernier. Ma question est simple. Où en êtes-vous avec votre part d'engagement? Nous attendons une date. Nous attendons surtout que vous arrêtiez de jouer avec le stress des étudiants!
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mag ik beginnen met een welgemeende halleluja. Halleluja! Na 20 hele lange jaren, mevrouw Onkelinx, ligt er eindelijk een ingangsexamen klaar aan Franstalige kant. Halleluja! Met een gezonde dosis naïviteit en als wij ook vergeten wat er allemaal over gecommuniceerd werd door bevoegd minister Marcourt, kunnen wij dat met heel veel goede wil misschien zelfs voortschrijdend inzicht noemen. Mevrouw de minister, ik wil het echter eerst zien, vooraleer ik het zal geloven. Dat zult u mij niet kwalijk nemen, gezien de geschiedenis van dat dossier. Maar goed, de eerste stap is inderdaad gezet. Het klopt dat de federale regering bij aanvang een principeakkoord heeft aangenomen om dat dossier voor eens en voor altijd op te lossen. Ook alle gevolgen van dat dossier wilde de regering voor eens en voor altijd oplossen, want die gevolgen zijn niet min. Het gaat om kosten voor de gezondheidszorg die wij allemaal meebetalen. In Vlaanderen raken elk jaar meer dan 4 000 gezinnen gefrustreerd omdat hun zoon of dochter niet aan de opleiding kan beginnen. Het globaal akkoord moet inhouden dat het overtal van meer dan 3 000 artsen aan Waalse kant nu eindelijk eens terug wordt afbetaald, binnen afzienbare tijd, dat het ingangsexamen standhoudt en dat, zo vinden wij althans, de 60/40-verdeling tussen de twee Gemeenschappen behouden blijft. Ik weet dat er een advies in aantocht is van de Planningscommissie, maar ik zal nog eens herhalen wat ik daar vroeger over heb gezegd. Ik ben de Planningscommissie zeer dankbaar voor het werk, mevrouw Onkelinx, ik ben zeer dankbaar dat de reële nood aan artsen in ons land in kaart wordt gebracht. De door de Planningscommissie gehanteerde paramaters voor de 60/40-verdeling tussen Vlaanderen en Wallonië volg ik echter niet zomaar. Die parameters institutionaliseren eigenlijk gewoon de huidige wanverhoudingen, ontstaan door uw non-beleid. Om die reden vind ik dat de 60/40-verdeling tussen de Gemeenschappen behouden moet blijven. Mevrouw de minister, het is eigenlijk een beetje nu of nooit, het is alles of niets. Als Franstalig België nu nog altijd een eigen beleid wil blijven voeren, dan moet de gezondheidszorg maar eens naar een ander beleidsniveau overgeheveld worden, maar dan moeten zij de gevolgen daarvan zelf betalen. Ik betreur dat dit vandaag nog niet het geval is, maar zolang Volksgezondheid een federale materie blijft, is de wet voor alle Belgen gelijk. Mevrouw de minister, daarom wil ik u vragen wanneer het globaal akkoord er komt? Ik weet dat u een principeakkoord hebt bereikt met de verschillende partijen. Mogen wij dat globaal akkoord binnenkort verwachten? Het is nu immers echt wel de laatste kans.
Monsieur le président, madame la ministre, le cadre vient d'être rappelé. Il y avait effectivement un accord politique et l'examen d'entrée a presque fini son chemin législatif puisque seul reste le vote en séance plénière. Ma collègue de la N-VA a fait référence à des chiffres. Puis-je me permettre de faire remarquer que si la N-VA aime à taper sur les futurs diplômés en médecine et en dentisterie francophones, votre responsabilité, voire votre devoir est de garantir que les besoins en matière de santé publique soient rencontrés sur des bases objectives. Ces bases réalisées par la Commission de planification ont démontré qu'il existe un risque de pénurie singulièrement pour certaines spécialités et au niveau de certaines régions. Madame la ministre, qu'en est-il du respect de l'accord politique? Cette question concerne tous les étudiants. Je voudrais également vous poser une question sur un point plus grave. En effet, en la matière, il y a urgence. Je me réfère à la décision du Conseil des ministres du 23 décembre 2016. À cette occasion, vous aviez clairement annoncé que les étudiants en médecine et en médecine dentaire qui sont, aujourd'hui, en dernière année d'études, qui auront fini leur cursus dans trois mois, et qui sont maintenant en train de réaliser leur concours de spécialisation ou de médecine générale se verraient octroyer leur numéro INAMI. Allez-vous, oui ou non, respecter, madame la ministre, la décision du 23 décembre? Je rappelle ici que le premier ministre avait clairement déclaré, en décembre, que les étudiants de dernière année auraient leur numéro INAMI. Oui ou non, vont-ils le recevoir? Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, l'inquiétude de ces étudiants est majeure. Leur incertitude est au summum. Les doyens des facultés de médecine vous ont, d'ailleurs, interpellée ainsi que le premier ministre, il y a quelques jours, dans une lettre ouverte. Madame la ministre, les étudiants attendent votre réponse.
Mijnheer de voorzitter, madame Onkelinx, mevrouw Van Peel, madame Fonck, comme vous le savez, cela fait plus de deux ans que le gouvernement travaille d'arrache-pied pour résoudre ce dossier, un dossier qui a une longue histoire, dans laquelle vous avez aussi joué un rôle. Lors du Conseil des ministres du 15 septembre 2015 concernant l'arrêté royal relatif au quota de médecins pour 2022, il avait bien été signalé que l'instauration d'un examen d'entrée par la Communauté française était la condition ultime pour pouvoir trouver une solution globale dans ce dossier. Inderdaad, vorige week woensdag is, in derde en laatste lezing, het ontwerpdecreet tot instelling van een ingangsexamen in de Franse Gemeenschap goedgekeurd. Zo werd eindelijk aan deze voorwaarde voldaan. Dat is inderdaad een belangrijke stap, zoals mevrouw Van Peel zegt. Het is een belangrijke verwezenlijking dat minister Marcourt er na tweeënhalf jaar in geslaagd is die inspanning te doen. Conform de bepalingen van de notificatie werden de besprekingen binnen de federale regering opnieuw opgestart. Er wordt nu gewerkt aan een globale en duurzame oplossing binnen de kortst mogelijke termijn. Sachez que le gouvernement est conscient de l'urgence de la situation. Nous allons prendre rapidement des initiatives permettant de délivrer les attestations universitaires supplémentaires aux étudiants qui achèveront leurs études de médecine à la fin de cette année académique. Oui, madame Fonck, vous pouvez rassurer les étudiants, je l'ai fait aussi dans les médias. Si les étudiants de dernière année ont réussi leurs études, ils auront leur numéro INAMI.
Madame la ministre, je trouve cela incroyable! Alors que vous vous êtes engagée à prendre un arrêté permettant à tous les étudiants de première et deuxième bac d'avoir leur numéro, alors que la Communauté a fait sa part du chemin en votant en commission l'examen d'entrée – c'est une mauvaise solution mais elle a voulu protéger ses étudiants –, je demande une date et vous n'êtes toujours pas en mesure de la donner. Les étudiants sont en plein blocus et ils ne savent toujours rien! Vous jouez vraiment avec les pieds des étudiants et vous ne jouez pas le jeu de la concertation. En outre, vous ne dites pas un mot sur le futur arrêté concernant les prochains quotas. Vous aviez promis ici de respecter la commission de planification; vous vous êtes couchée devant les exigences de la N-VA et vous avez été cassée par le Conseil d'État. C'est une habitude: vous venez d'être cassée par la Cour constitutionnelle pour votre loi sur la psychothérapie. Je suis extrêmement déçue. Vous n'apportez aucune solution, et je viendrai chaque semaine jusqu'à obtenir une certitude sur la date de l'arrêté qui va enfin protéger nos étudiants.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mevrouw Onkelinx, als die studenten in Franstalig België vandaag in onzekerheid verkeren, is dat uw verantwoordelijkheid. Hoe durft u hier toch keer op keer te komen staan? Het is omdat u hen al 20 jaar wijsmaakt dat de federale wet, die u mee hebt goedgekeurd, voor hen niet geldt omdat u weigert een ingangsexamen in te voeren. Mevrouw Onkelinx, ik zal u doen schrikken, want ik wil u eens een compliment geven. Ik heb ongelooflijk veel bewondering voor hoe u in dit dossier keer op keer erin slaagt om hier het slachtoffer te spelen, terwijl u en uw partij de dader zijn en de reden waarom wij hier vandaag staan. Ik vind dat een 10 op 10 waard qua acteerprestatie, maar politiek gezien is het schrijnend en schandalig.
Madame la ministre, tout d'abord, j'entends votre engagement. Il est pris ici, au milieu de l'hémicycle. Il vous lie donc, ainsi que le premier ministre et l'ensemble du gouvernement. Vous vous êtes engagée à ce que les étudiants qui sont aujourd'hui en dernière année de médecine dentaire obtiennent leur numéro INAMI. Il reste trois mois. C'est fondamental. J'ose espérer que cet engagement ne sera pas détricoté. Il me semble important que vous l'écriviez. En effet, les doyens des facultés de médecine vous ont écrit la semaine dernière. Ensuite, les étudiants des autres années, de la première à la sixième, sont en attente d'une décision globale. J'entends les pirouettes. J'entends les accusations, de part et d'autre, en matière de responsabilité. Je pense que la responsabilité politique globale est majeure. On peut évidemment explorer le passé à l'infini. Ce qui importe aujourd'hui, c'est d'arrêter ce jeu de ping-pong incessant entre les niveaux de pouvoir. La part d'accord de la Communauté a été respectée par celle-ci, madame la ministre. Puissiez-vous, de votre côté, et de celui du premier ministre francophone, vous engager à effectuer votre part du contrat. L'enjeu dans ce dossier, ce sont les étudiants, l'organisation des soins de santé, les médecins et les dentistes qui vont être diplômés cette année, mais aussi tous ceux qui suivent leur parcours estudiantin.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, mevrouw de minister, vorige week raakte bekend dat België het enige land in Europa is waar de koopkracht daalt. Met dank aan deze regering en haar indexsprong. Die daling gaat niet alleen over het winkelkarretje waar minder in zit voor hetzelfde geld. Alsof dat nog niet erg genoeg is, gaat het ook over veel fundamentelere zaken. Het wordt helaas een bittere dag van de zorg. Dan heb ik het over uw besparingen in de gezondheidszorg, mevrouw de minister, meer bepaald over de 250 miljoen die u bespaarde bij artsen en kinesisten. Door die besparingen krijgt u geen akkoord over de tarieven. Sinds het einde van het akkoord met de kinesisten stegen de supplementen bij die kinesisten spectaculair. Ik heb een paar voorbeelden. Voor een relatief eenvoudig iets, rugpijn of een eenvoudige breuk, een eenvoudige reeks sessies bij de kine, betalen de mensen nu 50 tot 80 euro meer aan supplementen, al naargelang het in het kabinet van de kinesist gebeurt of bij hen thuis. Voor een wat ingewikkelder iets, dus een wat langere reeks sessies, gaat dat over 160 euro tot 260 euro extra aan supplementen, mevrouw de minister. De patiënt is met andere woorden flink op weg om die 250 miljoen aan besparingen te betalen. Mevrouw de minister, dat is uw politieke verantwoordelijkheid. Ik heb hier al meermaals gewaarschuwd voor dat fenomeen. U antwoordde steeds dat de patiënt van die besparingen niets zou voelen. Helaas zien we het omgekeerde. U hebt nog tijd, mevrouw de minister. Ik vraag u met aandrang: neem uw verantwoordelijkheid op, ga alsjeblieft terug aan tafel zitten met de kinesisten en onderhandel over de tarieven zodat de patiënten dit niet moeten ophoesten.
Monsieur le président, madame la ministre, ce qui est fondamental dans les soins de santé, c'est de garantir la sécurité tarifaire des patients. Et là, il y a danger – notre collègue vient d'en parler – puisqu'il y a blocage du système de concertation parce que vous avez imposé d'importantes économies sur l'indexation des prestataires de soins, 250 millions d'euros, on vient de le signaler. Depuis la mi-décembre, les kinésithérapeutes sont dans l'attente. J'ai d'ailleurs posé la question, qui revient ici en question d'actualité, le 17 janvier. Elle aurait dû être traitée en commission parce qu'il n'y pas d'accord tarifaire. C'est le cas également des dentistes. C'est le cas de l'accord qui est dénoncé par deux syndicats médicaux. Ils peuvent donc fixer les tarifs comme ils l'entendent. C'est du jamais vu dans un système de concertation comme le nôtre et ce sont les patients qui sont pénalisés parce qu'ils paient plus cher ce pour quoi ils sont moins remboursés. Je n'ai pas le temps non plus de vous présenter les chiffres mais je peux, chiffres à l'appui, vous dire qu'il y a eu une augmentation des suppléments chez les kinésithérapeutes, chez les dentistes et chez les médecins spécialistes. On constate désormais qu'un patient sur cinq reporte ses soins faute de moyens financiers. Sans accord, c'est la sécurité tarifaire qui est mise à mal. C'est une situation inquiétante. Nous tirons la sonnette d'alarme depuis plusieurs semaines. Madame la ministre, allez-vous débloquer la situation? Pour se comprendre, il faut se parler. Mais la vraie question, est celle-ci: avez-vous vraiment envie de débloquer cette situation?
Mevrouw Jiroflée, mijnheer Senesael, het Verzekeringscomité heeft in zijn vergadering van 27 februari een tekst van individuele conventie vastgelegd die zal worden voorgelegd aan alle kinesitherapeuten, dus ook aan diegenen die geen lid zijn van de vereniging. Er is een convenant toegevoegd dat de verbintenissen bevat die tussen de vertegenwoordigers van het Verzekeringscomité en de vertegenwoordigers van de kinesitherapeuten worden aangegaan. Ook in de oprichting van een taskforce binnen het Verzekeringscomité wordt voorzien. Die taskforce moet een visie voor de lange termijn uittekenen. De vertegenwoordiger van de kinesitherapeuten in het Verzekeringscomité heeft dit convenant mee ondertekend. Op 10 maart is een brief vertrokken naar alle kinesisten om dit convenant toe te lichten. Wij verwachten de telling van het aantal geconventioneerde verstrekkers tegen midden april. Deze individuele conventie geldt voor één jaar, met terugwerkende kracht vanaf 1 januari, opdat de kinesitherapeuten die toetreden hun recht op een sociaal statuut kunnen vrijwaren. La convention individuelle contient différentes mesures qui sont aussi bien bénéfiques pour les patients que pour les kinésithérapeutes. Nous allons également prendre des mesures concernant les quotes-parts personnelles, qui seront incluses dans le maximum à facturer (MAF). J'ai consenti des efforts considérables en collaboration avec les services de l'INAMI et avec ma cellule stratégique, afin d'arriver autant à un accord individuel qu'à cette convention. Je continuerai à investir pour mener un dialogue constructif avec les kinésithérapeutes, afin de chercher des solutions pour le futur de la profession et surtout dans l'intérêt de la sécurité tarifaire du patient. J'ai aussi demandé à l'administrateur général de l'INAMI de préparer l'agenda de la task force et de fixer le calendrier pour les prochaines concertations. Het overleg gaat dus voort, mevrouw Jiroflée. Het zou ook goed zijn, mocht u dezelfde taal spreken binnen uw gelieerde ziekenfondsen. Zij hebben tegen het akkoord gestemd en liggen dan ook aan de oorzaak van dit debacle met de kinesisten. U spreekt ongetwijfeld niet met die mensen. Er was een tijd dat een parlementair contact had met het ziekenfonds van zijn eigen politieke strekking. Die tijd is blijkbaar voorbij.
Mevrouw de minister, dit zijn de cijfers van die mutualiteit die aan mij gelieerd is. Dit is geen gemanipuleerd beeld. Sinds het opzeggen van de akkoorden zijn de supplementen spectaculair omhoog gegaan. Dit zijn de cijfers van die mutualiteit. De helft van de kinesisten rekenen nu al supplementen aan en zij rekenen steeds meer supplementen aan. Axxon roept daartoe op en dat weet u zo goed als ik. Zolang zij dit blijven doen, omdat men niet akkoord gaat met de besparingen, draagt u de politieke verantwoordelijkheid, niet ik of de zogenaamd gelieerde ziekenfondsen. U draagt de politieke verantwoordelijkheid!
Merci, madame la ministre. Nous prenons note des efforts quant à la concertation. Si nous en sommes arrivés là, c'est que vous avez fait de nos soins de santé la principale variable d'ajustement budgétaire de votre gouvernement. Vous menez de par votre entêtement notre système de santé dans le mur. Et, de plus, vous mettez à mal l'accessibilité aux soins des patients. Il ne s'agit pas de désinformation de notre part, comme vous essayez parfois de le faire croire, en tout cas dans les médias. Et ce n'est pas non plus le fait des professionnels de soins, comme vous le laissez penser sur les réseaux sociaux. Qui est responsable de cette situation? C'est vous, madame la ministre, avec votre gouvernement, parce que votre réel centre de préoccupation n'est pas véritablement le patient. Je vous entends dire en commission qu'il faut prendre son mal en patience. Madame la ministre, mettez le bien-être des patients en urgence!
Monsieur le président, madame la ministre, alors que nous attendons le pacte énergétique annoncé depuis le début de la législature, les ministres de l'Énergie du fédéral et des trois Régions se sont réunis, hier, afin de présenter l'état d'avancement des travaux résultant des quatre groupes de travail. Les ministres ont convenu d'une prochaine réunion de travail le 26 avril, à la suite de laquelle sera initiée la consultation des différents stakeholders, comme on dit dans le jargon, qui sera la plus large possible. Madame la ministre, quel est l'état d'avancement des travaux des quatre groupes de travail? Pourriez-nous en dire davantage sur cette consultation des différents stakeholders? Quelle forme prendra-telle? Sera-t-elle large? La société civile sera-t-elle consultée? Quel timing pour cette consultation? Comment allez-vous intégrer le travail parlementaire à ce processus? Cela me semble être une question fondamentale, sachant que la commission de l'Économie a programmé des auditions sur le sujet du pacte énergétique. Comptez-vous intégrer la problématique du soutien aux centrales gaz dans le groupe de travail dédié à la production?
Cher collègue, vos questions sont évidemment extrêmement étoffées. Le sujet est également très riche. Je vais essayer d'y répondre dans le temps imparti. Où en sommes-nous pour l'instant? Vous l'avez dit: à la deuxième réunion. À la suite d'une décision collective, chaque ministre était responsable d'une thématique particulière; il ou elle a présenté aux autres les constats et les défis à envisager dans cette thématique. Je rappelle qu'il s'agit de la production pour la Région flamande, de l'interconnexion et de la flexibilité pour le fédéral, de la gouvernance pour la Région bruxelloise et du fonctionnement du marché pour la Région wallonne. Nous avons décidé de faire travailler nos équipes jusqu'au 26 avril, date de notre troisième réunion, qui aura lieu chez Céline Fremault, puisque notre présidence est tournante. L'idée est d'agréger ces documents en un tout cohérent afin de pouvoir amener ce tout à la consultation des stakeholders, après notre rendez-vous du 26 avril et pour autant que nous réussissions à agréger ces documents de manière cohérente et visionnaire. Les parties prenantes, ou stakeholders, appartiennent à deux ordres, ou même trois. Certains peuvent être classés dans la partie institutionnelle: le Bureau du Plan, la Banque nationale, les régulateurs. D'autres sont les acteurs du marché, qui interviennent dans la production et dans la distribution. Enfin, il y a la société civile, organisée ou pas. Nous privilégions évidemment la société civile organisée, à travers les associations, les ONG. Toutes ces personnes pourront être consultées selon une méthodologie et un timing dont nous allons décider lors de notre réunion du 26 avril. Ce n'est pas encore décidé. En ce qui concerne le Parlement, je suivrai évidemment très attentivement les auditions qui y auront lieu, afin de pouvoir en utiliser la substantifique moelle et rapporter cette dernière à mes collègues. Ils feront la même chose, parce que dans d'autres parlements, des débats du même type existent, pour nourrir le plus possible nos travaux. Les centrales à gaz feront certainement partie de la réflexion dans ce cadre. Je crois avoir parcouru l'ensemble des sujets dans le délai imparti.
Seulement un petit peu trop long!
Madame la ministre, vous avez pris une minute et demie pour m'expliquer la procédure, mais j'attendais une réponse plus concrète aux questions posées. Il est important d'avancer rapidement, mais aussi concrètement dans la réalisation sur le terrain. C'est ce qui m'inquiète et c'est ce sur quoi je souhaitais attirer votre attention. Les défis énergétiques sont importants, nous en sommes tous conscients. Les réponses devront se trouver dans le pacte qui ne pourra pas se satisfaire d'une simple déclaration de bonnes intentions. Les stakeholders, la société civile, le Parlement attendent plus qu'un copier-coller du plan Énergie Climat que la Belgique doit rendre à la Commission européenne cette année. Ils attendent de véritables décisions.
Mijnheer de minister, de veiligheid van de Congolese burgers wordt dag na dag slechter, in die mate dat 11.11.11 gisteren opriep om de Belgisch-Congolese militaire samenwerking op te schorten. De aanleiding voor die oproep zijn uiteraard de wreedheden van Congolese militairen in de centrale provincies van Congo en zelfs daarbuiten. Twee weken geleden vroegen wij hier nog om een internationaal, onafhankelijk onderzoek in te stellen. Minister Reynders heeft die oproep ook gedaan ten aanzien van de Congolese regering. Wij hebben vandaag nog altijd een samenwerking met het Congolese leger. Wij zijn bezig met de hervorming van de veiligheidssector in het kader van de EU-operaties, wij begeleiden ook het commando van de militaire academie in Kananga. Er zouden begin juni nieuwe Belgische militairen vertrekken. De vraag is of die militairen vandaag moeten afreizen? Ik denk dat het beter is om dat nog even uit te stellen totdat wij zeker weten dat de Congolese militairen die wij hebben opgeleid, niet betrokken zijn geweest bij de wreedheden ten aanzien van de burgers. Twee weken gelden zei collega Luykx dat misdaden in uniform bestraft moeten worden, vandaar mijn vragen. Het internationaal onderzoek is cruciaal. Minister Reynders heeft daar ook toe opgeroepen. Is dat internationaal, onafhankelijk onderzoek al van start gegaan? Wij moeten de resultaten van dat onderzoek afwachten en bekijken of het geen impact heeft op onze samenwerking met het Congolese leger. Welke evaluatie maakt u vandaag van die samenwerking? Gaat zij goed? Op welke manier gebeurt zij? Bevestigt u dat er geen Congolese militairen van bataljons die wij hebben opgeleid, betrokken zijn geweest bij de wreedheden?
Mevrouw Van Hoof, dank u voor uw vraag. Vandaag beschikken we niet over informatie of Congo zelf al een onderzoek heeft ingesteld. Wel weten wij dat er vandaag in het kader van de Mensenrechtenraad van de Verenigde Naties in Genève een resolutie op tafel ligt met betrekking tot een internationaal onderzoek waarover vandaag gestemd zal worden. Ik meen dat een internationaal onderzoek cruciaal is om te bepalen wat onze toekomstige houding zal zijn tegenover de Democratische Republiek Congo. Het is natuurlijk gemakkelijk om vandaag te zeggen dat we de militaire samenwerking moeten stoppen. Binnen Defensie, binnen het kabinet en de interkabinettenwerkgroep, geven wij regelmatig updates en maken wij evaluaties van onze verschillende internationale militaire samenwerkingen. Er zijn de voorbije jaren veel aanpassingen gebeurd. Zo zijn we bijvoorbeeld sinds 2015 niet meer permanent met de school van Kananga bezig maar wel op projectbasis. Wat betreft uw specifieke vraag over de Congolezen die door onze mensen zijn opgeleid, is mijn informatie vandaag dat die kans zeer klein is. Wij zijn namelijk betrokken geweest bij de eenheden van de 31ste URR-brigade. Die bevindt zich vandaag in Noord-Kivu, tussen Goma en Beni. Dat is 1 200 km van de plaats waar zich enkele weken geleden die ontoelaatbare gewelddadigheden hebben gemanifesteerd. Dat is trouwens een onderzoek dat ik onmiddellijk gevraagd heb omdat het natuurlijk essentieel is dat onze bijdrage in de Democratische Republiek Congo niet tot verkeerde dingen leidt. Ik wil evenwel afsluiten met te zeggen dat ik geloof in een 3D-benadering van dat soort problemen, defence, diplomacy en development. Daarom meen ik dat het vroegtijdig stopzetten van de samenwerking misschien overreageren zou zijn. Het is cruciaal om het internationaal onderzoek af te wachten om op basis daarvan de juiste maatregelen te kunnen nemen.
Dank u voor het nieuws dat die resolutie in Genève voorligt. Dat internationaal onderzoek is cruciaal, dat moet gebeuren. Er moet een analyse worden gemaakt van het internationaal onderzoek om te bekijken of er geen Belgische vorming is geweest van de militairen die daar die wreedheden hebben begaan. Volgens u zijn ze daar 1 200 km vandaan maar er zijn ook bataljons in het oosten opgeleid. Er zijn niet alleen wreedheden in de centrale provincies maar overal in het land. Plenaire vergadering na plenaire vergadering bepleiten wij een kritische houding ten aanzien van het Congolese regering wegens het feit dat ze geen presidentsverkiezingen organiseren of vertragingsmanoeuvres inzetten. We moeten de daad bij het woord voegen en individuele sancties opleggen ten aanzien van die straffeloosheid. Wij en uw partij moeten een krachtig signaal geven en optreden tegen de straffeloosheid voor de wreedheden van Congolese militairen. Ik hoop dat u dat ook zult doen en dat u zult evalueren wat dat internationaal onderzoek oplevert.
Mijnheer de voorzitter, eerst wens ik mevrouw Demir proficiat te wensen met haar benoeming tot staatssecretaris. Mevrouw de staatssecretaris, ik merk dat u er onmiddellijk bent ingevlogen. U bent namelijk overgegaan tot de benoeming van het Poolsecretariaat dat instaat voor het beheer van de poolbasis Prinses Elisabeth. Wij weten allemaal dat er al lang heel wat problemen zijn met de poolbasis. Dat was al het geval tijdens de vorige regering, maar de problemen zijn geëscaleerd tijdens het mandaat van uw voorgangster Elke Sleurs. Inderdaad, tijdens haar beleidsperiode zijn wij van de ene in de andere gerechtelijke procedure gesukkeld. Dat is jammer. Dat heeft zelfs geleid tot een triest hoogtepunt, met name dat de Belgische wetenschappelijke missie eind vorig jaar niet is kunnen doorgaan. Deze week hebt u een eerste stap gezet richting een oplossing. [[U moest natuurlijk wel, gelet op de dwangsom van 5 000 euro per dag dat de beleidscel niet werd samengesteld.]]U hebt uiteindelijk toch het Poolsecretariaat samengesteld, met daarin mensen van de IPF, met Alain Hubert, maar ook met uw kabinetschef die de voorzitter ervan is. Daaromtrent wil ik u de volgende vragen stellen. Ten eerste, is er een andere reden dan die van de dwangsom waarom u deze beleidsraad hebt samengesteld. Ten tweede, en veel belangrijker, welke toekomst ziet u voor de poolbasis. Is het de bedoeling om te gaan naar een globale, duurzame oplossing? Zo ja, welke rol zal België daarin spelen? Ten slotte, hoeveel hebben alle gerechtelijke procedures die al werden opgestart, gekost?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Peteghem, ik heb gisteren inderdaad het aanstellingsbesluit goedgekeurd van de beleidsraad die ik heb samengesteld voor het Poolsecretariaat. Gelet op de voorgeschiedenis van het dossier vind ik het goed dat u daarover een vraag stelt. Het lijkt mij ook logisch dat ik in de mate van het mogelijke probeer weg te blijven van allerlei dwangsommen. Zelfs los van het vonnis, want u weet dat er verschillende gerechtelijke procedures werden opgestart, wil ik wegblijven van het juridisch steekspel. Misschien dat mijn achtergrond als advocaat wat voordelen biedt, maar ik stap niet graag naar de rechtbank. Als wij zaken kunnen regelen, dan moeten wij dat doen. De benoeming van een nieuwe beleidsraad past in deze visie. Daarbij stellen wij op de eerste plaats het belang van het wetenschappelijk onderzoek voorop. Dat wil ik onderstrepen. In die optiek zal ik verder aan een structurele oplossing werken voor het beheer van de zuidpoolbasis, waarbij de belangen van alle partijen, en vooral die van het wetenschappelijk onderzoek op de zuidpool, gerespecteerd worden. Ik hoop binnenkort met een volledige oplossing in dit dossier naar het Parlement te kunnen komen. U vroeg naar de rol van de federale Staat. Op de eerste plaats is dat het wetenschappelijk onderzoek op de Zuidpool faciliteren, denk ik. Daartoe werk ik ook in de richting van een ivzw, waarbij de federale Staat uiteraard één van de partners blijft. Wat betreft geruchten over toeristische reizen naar de poolbasis, daar kan ik duidelijk in zijn, in die zin dat de zuidpool dient voor wetenschappelijk onderzoek en niet voor commerciële of toeristische activiteiten. De beschuldigingen daaromtrent hebben internationaal de nodige onrust veroorzaakt. Er is een internationale inspectie geweest en ik hoop dat ik daar heel binnenkort een verslag van krijg. Uw laatste vraag betrof de gerechtskosten voor de verschillende procedures. Voor alle duidelijkheid, ik ben geen voorstander van gerechtelijke procedures, want ze kosten veel tijd, energie en geld. Tot op heden heeft deze zaak 600 000 euro aan gerechtskosten gekost. Ik hoop, in het belang van het wetenschappelijk onderzoek, dat wij binnenkort een structurele oplossing voor heel de poolbasis kunnen bereiken.
Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. 600 000 euro is inderdaad een heel hoog bedrag. Het is een goede zaak dat u op zoek gaat naar een duurzame oplossing, die wat rust en sereniteit in het debat zal brengen. Ik hoop dat u met dezelfde gedrevenheid, ingesteldheid en zin andere dossiers zult oplossen die u nog op tafel hebt liggen of hebt teruggevonden bij de kabinetsoverdracht. Ik denk onder andere aan de hervorming van het wetenschapsbeleid en aan de problemen bij de administratie van de Directie-generaal Personen met een Handicap.
Einde van de mondelinge vragen.
Voorstellen ingediend door: Propositions déposées par: - 413: Damien Thiéry, Benoît Piedboeuf, Luc Gustin - 1289: André Frédéric, Daniel Senesael, Alain Mathot, Laurette Onkelinx. Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze voorstellen van resolutie te wijden. Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces propositions de résolution.
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (413/8) Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (413/8) De bespreking is geopend. La discussion est ouverte. Le rapporteur est Mme Fonck qui se réfère à son rapport écrit.
Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, comme vous le savez, mon groupe avait pour priorité sept propositions relatives aux soins orthodontistes. Mon excellent collègue M. Thiéry - qui m'écoute, j'en suis sûr -, avait également élaboré un texte sur le sujet. Il a accepté de se joindre à nous. Quelle belle image de voir ainsi réunies l'opposition et la majorité! Il est vrai que la majorité a mis un peu de temps. Elle a été un peu hésitante. Elle a dû se concerter, ne trouvant pas immédiatement l'intérêt de la proposition. Mais finalement, après réflexion et avec sagesse, elle a accepté de travailler sur un texte. Cela dit, j'ai malheureusement l'impression, au regard des membres présents en séance plénière et vu ceux qui n'écoutent pas, que le sujet intéresse peu.
Je vous écoute.
Madame Onkelinx, je sais que vous m'écoutez toujours. Pourtant, le sujet est extrêmement important dans la mesure où il concerne des milliers de familles dans notre pays. Il faut savoir que 40 % des enfants généralement âgés de dix à quatorze ans reçoivent un traitement orthodontique en Belgique. Le coût de chaque traitement - le montant est interpellant - représente une somme allant de 500 à 5 000 euros avec, en moyenne, un remboursement de 800 euros de l'assurance soins de santé. Il faut également rappeler qu'un Belge sur cinq reporte ses soins de santé, ses soins pharmaceutiques, ce principalement pour des raisons de coût, les soins dentaires étant ceux le plus souvent reportés à plus tard. On sait pourtant que ces soins sont essentiels. En effet, certains problèmes dentaires spécifiques ont des conséquences importantes, voire vitales pour la santé des patients. Des avancées sont donc indispensables pour améliorer l'accessibilité aux soins dentaires. Car malgré les interventions de l'assurance soins de santé et les avancées obtenues durant ces dernières années, ces soins restent, dans certains cas, très élevés. Au sujet des coûts, les raisons sont multiples. Parmi celles-ci, il y a le fait qu'un nombre important de dentistes ne sont pas conventionnés. Les suppléments appliqués sont dès lors importants dans de nombreux cas, en matière de prise en charge orthodontique en particulier. Et le fait aussi que le patient doive avancer l'entièreté des montants avant d'être remboursé par sa mutuelle est un autre obstacle, un frein également. Monsieur le président, chers collègues, c'est fait! Nous avons à nouveau déposé un amendement qui, malheureusement, a été rejeté en commission et qui vise à mettre en place le tiers payant pour les prestations médicales dispensées chez le dentiste et cela, en priorité pour les bénéficiaires de l'intervention majorée et les jeunes jusque dix-huit ans. Chers collègues, si vous avez encore un sursaut de sagesse, j'imagine que vous pourrez peut-être voter cet amendement tout à l'heure en séance plénière. Cette partie qui est à charge du patient, qu'il doit débourser, monsieur de Lamotte, en attente du remboursement par les mutuelles, reste évidemment un frein important. Nous verrons donc ce que vous ferez de notre amendement. Le texte est d'une grande simplicité. Il demande au gouvernement de prévoir un meilleur remboursement des soins orthodontiques pour les enfants, les adolescents mais également les adultes, et un remboursement différencié en fonction de la sévérité des besoins. Il est également demandé au gouvernement d'analyser les raisons du taux de déconventionnement des dentistes et des orthodontistes. Une demande que nous avions formulée et qui a été reprise - merci aux collègues de la commission - était le fait d'obliger les dentistes et les orthodontistes à remettre un devis aux patients, de façon à ce qu'ils sachent à quoi s'attendre. J'aurais voulu me tourner vers la ministre de la Santé mais, manifestement, le sujet ne l'intéresse pas. Elle est représentée par quatre collègues. Vous lui rapporterez le propos. On a donc trouvé un compromis en commission. Notre concession dans le texte - monsieur Thiéry, vous vous en rendez bien compte -, c'est la phrase ajoutée: "Dans les limites des possibilités budgétaires existantes." Cela peut apparaître comme évident mais cela ne doit, en aucun cas, être un argument pour nous envoyer balader demain. Nous sommes un peu méfiants, voyez-vous, chers collègues du gouvernement. On a entendu la ministre dire: "Jamais, on ne touchera à mon budget des soins de santé." On a vu les mesures: 900 millions d'euros! C'est un tiers de l'effort budgétaire, monsieur Laaouej, sur le dos des malades et des patients! Je sais que c'est contesté mais je vous rappelle toutes les mesures qui frappent les soins de santé, en particulier les médicaments. Il ne faudra pas nous dire demain que vous auriez aimé suivre notre recommandation mais que vous n'en aviez pas les moyens. Nous serons donc extrêmement attentifs, chers collègues, à ce qui sera mis en place par le gouvernement dans les semaines à venir, quand nous aurons voté cette résolution à l'unanimité - et je vous en remercie encore.
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur Frédéric, chers collègues, permettez-moi d'abord de remercier absolument tous les collègues de la commission Santé publique qui ont travaillé de près ou de loin sur cette proposition de résolution. Je remercie spécifiquement M. Frédéric pour le texte qui a été présenté par le PS et duquel nous nous sommes également inspirés. Vous aurez constaté qu'un certain nombre d'amendements qui avaient été proposés par le PS et d'autres partis ont été étudiés. Cela nous a permis d'arriver à un consensus sur une prise de charge de l'orthodontie qui nous semblait nécessaire. Je ne vais pas rappeler les chiffres. Pour éviter les répétitions, je fais référence à l'état des lieux dressé par M. Frédéric. Je voudrais simplement confirmer que, jusqu'à présent, la prise en charge ne concernait que les enfants jusqu'à quinze ans. Dans des cas exceptionnels, cette prise en charge intervient pour de jeunes adultes jusque vingt-deux ans. Nous savons que certains problèmes dentaires chez les jeunes peuvent nécessiter un certain nombre de soins ou d'interventions bien au-delà de dix-huit ans, voire vingt-deux ans. Nous savons aussi que les traitements orthodontiques font l'objet d'un remboursement spécifique par les assurances mais sur ce point également, tout le monde n'est pas sur le même pied, entre autres les patients qui n'auraient pas accès à ces assurances. Il fallait également envisager la prise en charge des patients souffrant d'une pathologie plus sévère, comme la fente palatine, et d'autres patients atteints d'affections médicales pouvant présenter des soucis après l'âge de quinze ans. C'est donc l'une des raisons pour lesquelles nous avons voulu réaliser cette résolution en tenant compte bien entendu aussi de la problématique des prix. Je pense que M. Frédéric l'a rappelé. Un patient devrait pouvoir se présenter chez son orthodontiste en lui demandant à l'avance une estimation des coûts par rapport à l'intervention qui doit être faite. Je pense que nous sommes tout à fait sur la même longueur d'ondes à ce sujet-là. Il est vrai qu'une résolution, c'est un engagement, mais elle n'a pas force de loi. Certains pourront dire qu'on ne va peut-être pas assez loin dans le cadre de cette résolution mais, encore une fois, si on devait attendre la perfection d'une résolution ou d'un projet de loi, par définition, on sait très bien qu'ils n'aboutiraient jamais. Je n'ai jamais vu de résolution ni de projet de loi parfaits. Il est évident aussi qu'un certain nombre d'intervenants vont devoir prendre position. Je pense entre autres aux acteurs de la Dentomut qui vont devoir, dans le cadre de la problématique budgétaire, prendre position. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'entre autres, pour tout ce qui touche à la nomenclature, ce n'était pas à nous, dans le cadre de cette résolution, à prendre position. Une concertation devra encore avoir lieu. Nous espérons qu'elle se fera bien entendu toujours dans l'intérêt des patients. Il importe également de tenir compte du fait que les enfants de plus de quinze ans, mais aussi les adultes qui présentent une nécessité de traitement d'ordre médical ou dentaire, soient suivis. Les traitements orthodontiques pour les enfants atteints de fente palatine méritent également une attention spécifique. Monsieur le président, chers collègues, voilà les points que je voulais mettre en avant, en étant convaincu que des initiatives concrètes doivent avoir lieu dans le domaine. Je voudrais terminer en signalant qu'il y a eu un amendement proposé par le PS dans le cadre – monsieur Frédéric l'a rappelé – du tiers payant. Nous en avons discuté en commission. C'est vrai que nous n'avons pas abouti à un accord. Nous sommes partis du principe que la problématique du tiers payant était beaucoup plus globale que le cas spécifique, ici, de l'orthodontie. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas suivi cet amendement. Pour le reste, je voudrais rappeler que beaucoup d'autres amendements ont été pris en considération et ont permis, en commission, d'arriver à un vote à l'unanimité sur cette proposition de résolution.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De bespreking is gesloten. La discussion est close.
Verzoek/Demande 5(n) • 29 – André Frédéric cs (413/9) * * * * *
De stemming over de aangehouden amendementen en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden. Le vote sur les amendements réservés et sur l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Monsieur le président, comme il s'agit d'un projet essentiellement technique, je renvoie à mon rapport écrit.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2295/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2295/3) Het wetsontwerp telt 24 artikelen. Le projet de loi compte 24 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De heer Van Hecke, rapporteur, verwijst naar zijn schriftelijk verslag. Een aantal sprekers is ingeschreven, maar ik zie er weinig, behalve de heer Van Hecke.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, wij hebben de minister van Defensie mogen verwelkomen in de commissie voor de Justitie. Dat deed ons deugd. Ik zal het vrij kort houden, want ik denk dat wij in de commissie een goede bespreking hebben gehad en een voortreffelijke werkwijze hebben gehanteerd. Wij hebben hoorzittingen georganiseerd met mensen die daarover iets te zeggen hebben, we hebben een eerste lezing gedaan en, zoals de gewoonte is in de commissie voor de Justitie bij belangrijke teksten, deden wij ook een tweede lezing waar nog nuttige correcties werden aangebracht. Dat resulteerde in een uitstekend verslag, zodat iedereen goed weet welke discussiepunten er allemaal waren. Er zijn een aantal technische wijzigingen doorgevoerd na de evaluatie door diverse diensten. Daarnaast zijn er ook een aantal wijzigingen die meer zijn dan louter technisch van aard. De uitzonderlijke methodes zijn niet langer uitgesloten van de fenomenen extremisme en inmenging, specifieke uitzonderlijke methodes kunnen vanop en vanuit het Rijk worden toegepast, de ADIV kan specifieke methodes gebruiken in het buitenland en de hoogdringendheidsprocedure voor de specifieke methode wordt aangepast, wat altijd delicaat is wanneer het gaat over uitzonderlijke of spoedprocedures. Verder was er nog de beraadslaging van de BIM-commissie, de oprichting van een interventieteam, notificatieplichten – een heel belangrijke discussie die wij hebben gevoerd omdat ook het Grondwettelijk Hof op basis van een vroegere bepaling in de oorspronkelijke wet heeft vernietigd –, enzovoort. Een hele reeks wijzigingen dus. Daarbij kwam ook nog de wet op de archivering, die daar totaal niet thuishoorde. Dat weet u, mijnheer de minister. Wij hebben die discussie gevoerd en collega Hellings zal daarop straks dieper ingaan. Men kan natuurlijk elke maatregel of wijziging die daarin staat in detail bestuderen en analyseren. U weet dat wij vrij kritisch staan tegenover de wet op de bijzondere inlichtingenmethodes, maar ik kan ook zeggen dat die nodig is. We zullen niet zeggen dat die niet nodig is of niet mag worden gebruikt. Ik denk dat de discussie heel belangrijk is omdat wij een juridisch kader bieden waarmee de inlichtingendiensten, de militaire inlichtingendienst en de Veiligheid van de Staat aan de slag kunnen gaan. Men kan discussiëren over elke methode, maar wat voor mij vooral belangrijk is, is dat men bij de discussie en bij de toepassing altijd rekening houdt met een aantal heel belangrijke principes, zoals de opportuniteit, de subsidiariteit, de evenredigheid van de middelen – welke middelen zet men in om welk doel te bereiken –, dat er altijd maximaal rekening wordt gehouden met een aantal fundamentele rechten die we hebben en met de privacy. Dergelijke afwegingen zijn altijd moeilijk, maar toch zal er constant een juiste verhouding moeten worden gevonden tussen deze principes. Vandaar dat ik niet zeg dat ik deze methode wel of niet goed vind. Immers, in bepaalde omstandigheden kan een methode goed zijn, maar in andere omstandigheden zal ik misschien van oordeel zijn dat ze niet kan of mag worden gebruikt omdat ze niet proportioneel is in een bepaalde situatie. De essentie van de discussie is eigenlijk om te kunnen nagaan of er voldoende controle mogelijk is en zal zijn na wijziging van de BIM-wet. Dat is de essentie. Als wij vandaag weten dat met de uitbreiding van deze wet er ook een uitbreiding zal zijn van de controlemogelijkheden of dat de diensten, de BIM-commissie of het Comité I, voldoende in staat zullen zijn om alle nieuwe methodes die op het terrein zullen gebruikt worden, te kunnen controleren, dan is dat een geruststelling. Als wij vandaag tot de conclusie komen dat zij daartoe niet in staat zijn, dan is dat wel een probleem. Het is daarom goed dat het Comité I een advies heeft gegeven. Dat advies is u bekend. Het beslaat een vijftal pagina’s en het heeft mij niet gerustgesteld. De conclusie van het advies van het Comité I, helemaal op het einde in de laatste paragraaf, luidt als volgt: “Samengevat kan worden gesteld dat het toezicht zoals het nu bestaat en uitgeoefend wordt door het Vast Comité I, ook in staat moet zijn deze wetswijziging te verwerken, maar dat op middellange en langere termijn de wijze van uitvoering van de vernieuwde bevoegdheden door de diensten, de bijkomende opdrachten van het Comité I en de toenemende complexiteit van de dossiers, de capaciteiten van het Vast Comité I danig op de proef zullen stellen.” Dat is natuurlijk essentieel. Vanuit de regering zult u natuurlijk zeggen dat dit bevoegdheid is van het Parlement. Immers, het Comité I hangt af van het Parlement, het is het Parlement dat de budgetten bepaalt, dus als er nood is aan een uitbreiding van technische middelen of van personeel, is dat onze verantwoordelijkheid. Mijnheer de voorzitter, u zult in ons een partner vinden om ervoor te zorgen dat het toezichtsorgaan inderdaad de middelen zal krijgen die het nodig heeft om die controles uit te voeren.
Wij zijn met die discussie deze week begonnen.
Dat is essentieel. Wij zullen natuurlijk ook geld moeten vragen, wij zullen wat medewerking van de regering moeten hebben. Als de controle kan worden gegarandeerd, zowel technisch als naar middelen, dan zal dat een wet zijn die een evenwicht biedt. Ik denk dat u met de invoering van de BIM-wet en de BIM-commissie ook gezien hebt dat er na een tijdje een soort rechtsspraak ontstaat, waardoor de Veiligheid van de Staat en de militaire inlichtingendiensten heel goed weten wat zij wel en niet mogen doen. De BIM-commissie heeft rechtsspraak ontwikkeld en men weet waaraan men zich moet houden. Dat is een goede zaak, dat zijn de checks and balances die in deze wet zijn opgenomen. Er zijn natuurlijk ook een aantal cruciale nieuwe elementen in de wet, zoals de kabeltap. Mijnheer de minister van Defensie, u weet dat wij dienaangaande waakzaam moeten zijn in het buitenland. Er is het risico van massacaptatie. U zegt dat de wet wel voorziet in voorwaarden. Zo moet men bijvoorbeeld werken met een lijst en mag men niet zonder meer aan massacaptatie doen. Hier komt het er opnieuw op aan dat de bevoegde diensten de controles kunnen uitvoeren om te zien of men een afluisterplan volgt of niet, of men zich aan de wettelijke voorwaarden houdt of niet. Kortom, kabeltap, daar zijn wij geen grote liefhebber van, maar als dat allemaal specifiek kan worden gecontroleerd op het terrein, en uitgevoerd door personen met de nodige kwalificaties en technische middelen, dan kan het een goed instrument zijn waarmee een evenwicht kan worden gevonden. De voorwaarde is uiteraard dat er voldoende technisch geschoold personeel voor aanwezig is. Ook de oprichting van het interventieteam is iets helemaal nieuws, waarvoor wij aandachtig moeten zijn. Het toezicht op de werking van deze dienst zal eveneens toekomen aan het Comité I, dat toepassing zal moeten maken van wetgeving die eigenlijk van toepassing is op politiediensten, volgens de wet op het politieambt. Eigenlijk is dit een specialiteit van het Comité P. Maar goed, het Comité I zal het moeten doen. Er is ook nog de discussie over de notificatie, na de verwittiging van het Grondwettelijk Hof inzake de vroegere bepaling. Het Grondwettelijk Hof heeft eigenlijk gezegd dat er een actieve notificatie moet gebeuren. De regering heeft gekozen voor een passieve notificatie. De vraag is dan natuurlijk, heren ministers, of het Grondwettelijk Hof wanneer het zich opnieuw moet uitspreken in deze zaak, dat zal aanvaarden. Tot daar een aantal elementen. Ik zal niet alles herhalen wat ik in de commissie heb gezegd. Dat kan iedereen perfect in het verslag lezen. Natuurlijk zijn wij ook niet gelukkig met het hoofdstuk over de archieven, maar zoals ik daarnet zei, daar zal mijn collega specifiek over interveniëren.
Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, le texte sur lequel portera le débat aujourd'hui est d'une importance capitale, puisqu'il modifie en substance la loi organique des services de renseignement et de sécurité, avec de nouvelles missions et de nouvelles compétences octroyées à la Sûreté de l'État et au Service général du renseignement et de la sécurité du ministère de la Défense (SGRS). Les auditions réalisées au sein de la commission de la Justice et les évaluations menées ont révélé que certaines adaptations et améliorations devaient être réalisées. C'est chose faite. Le bilan de cette législation est positif. On relèvera que des dispositions permettant aux agents de la Sûreté de l'État d'accomplir leur travail dans des conditions plus sûres ont été prises. Toutefois, comme j'ai eu l'occasion de vous le rappeler en commission, il aurait été préférable d'attendre les recommandations de la commission d'enquête, puisque le gouvernement n'avance aucune raison d'urgence justifiant d'anticiper ces questions. Par exemple, la séparation entre les autorités judiciaires et les services de renseignement demeure encore floue. À cet égard, les résultats du travail effectué par la commission d'enquête auraient permis de lever certaines incertitudes. Nous avons quelque peu anticipé un travail qui sera peut-être à refaire d'ici quelques mois. C'est l'aspect vraiment regrettable. Les auditions et les discussions ont aussi révélé que certaines dispositions du projet de loi allaient beaucoup trop loin. Ce projet de loi tend à adapter la loi face à l'évolution technologique, ce que j'estime positif. Néanmoins, ces améliorations doivent aller de pair avec des garanties de droit dans une société démocratique, c'est-à-dire avec des procédures proportionnées, équilibrées, répondant à un objectif légitime. Nos services de renseignement doivent, bien sûr, disposer des outils nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Nous plaidons en ce sens. D'une part, les attentats qu'a connus notre pays ont suffisamment démontré que le tout sécuritaire ne peut être la réponse absolue. Il est important que nos Renseignements jouent également un rôle en matière de prévention. D'autre part, une politique de sécurité sans les moyens humains et budgétaires pour le SGRS et pour la Sûreté de l'État est vaine. Les missions supplémentaires dont les Renseignements seront investis peuvent-elles être remplies avec des moyens aussi limités? Nous nous en inquiétons. Le Comité R s'en est fortement inquiété également. Nous pouvons prendre un exemple simple: la vision stratégique de la Défense prévoit des moyens pour la dimension Renseignement, qui deviendrait en quelque sorte une composante à part entière de notre défense. Si ce développement est essentiel, nous nous interrogeons sur le fait que beaucoup de moyens semblent consacrés uniquement au bataillon ISTAR. Monsieur Vandeput, vous avez débattu hier avec mon collègue Pirlot en commission de la Défense nationale. Dans ce contexte, je voudrais être claire sur ce point, nous ne remettons pas en cause le renseignement de terrain, "en bottines" comme on dit dans le jargon. Celui-ci est essentiel pour la sécurité de nos opérations et de nos militaires à l'étranger. Par contre, mon groupe s'interroge sur le fait qu'aucune réflexion plus globale sur la communauté belge du renseignement n'ait lieu. ISTAR serait mieux inséré et contrôlé dans la communauté des renseignements belges, à l'instar de ce qui se passe au niveau de la Sûreté et du SGRS. Notre assemblée semble bien démunie lorsqu'il s'agit de contrôler le travail d'ISTAR. C'est en ce sens que nous avons interrogé le général Testelmans et vous-même, monsieur le ministre Vandeput, à plusieurs reprises, sans recevoir de véritable réponse. C'est bien évidemment regrettable. À cet égard, le projet de loi prévoit de nouvelles méthodes et capacités, notamment territoriales, pour le SGRS. La loi de programmation militaire ne fait malheureusement que confirmer nos inquiétudes à ce sujet; ce projet de loi rate le coche en s'abstenant d'intégrer la vision stratégique. Au contraire, je crains qu'il accentue la zone grise des fonctions et des missions propres à chacun, au sein des services de renseignement belges, qu'ils soient civils ou militaires. On lira dans l'exposé des motifs que le projet ne touche ni aux garanties prévues pour protéger les droits fondamentaux des citoyens, ni aux différents contrôles. Permettez-moi de vous signaler, messieurs les ministres, qu'en modifiant les règles d'observation et de moyens techniques par un glissement de méthodes exceptionnelles aux méthodes spécifiques et en prévoyant l'application des méthodes moins protectrices à l'étranger, vous touchez bien évidemment aux droits fondamentaux, ainsi qu'aux garanties censées les protéger. Ces garanties démocratiques peuvent être préservées si un équilibre est trouvé entre, d'une part, les besoins en matière de compétences opérationnelles de nos services de renseignement et, d'autre part, la préservation des droits et libertés fondamentaux de nos citoyens. En l'occurrence, cet objectif n'est toujours pas respecté. Concrètement, les agents pourront utiliser le moyen technique, tel que le film, à tout moment sans contrôle de la Commission BIM. L'autorisation du dirigeant de service sera désormais suffisante. Les nouveaux critères utilisés pour pouvoir filmer reposent en outre sur des justificatifs invérifiables et incontrôlables. Et donc la nouvelle notion de "lieu non accessible au public non soustrait à la vue", à la place de "lieu privé" a pour effet de rendre accessible à l'observation certaines parties du domicile sans l'autorisation de la Commission BIM. Et donc la protection du domicile et de la vie privée s'en retrouve considérablement amoindrie. Il est normal que les allées de domicile soient protégées par des garanties nécessaires, dès lors qu'elles font partie intégrante du domicile. De plus, avec cette notion, la protection de la vie privée dépendra de circonstances réelles, qui ne valent pas pour chaque citoyen, puisque certains domiciles seront mieux protégés que d'autres en fonction d'une simple configuration de lieu, qui sera différente d'un domicile à l'autre. La plus-value de ces méthodes est par ailleurs discutable par le simple fait que leur application soulèvera davantage de problèmes qu'elle n'en résoudra. Les procédures d'extrême urgence sont simplifiées pour permettre aux agents de prendre des mesures encore plus rapidement. Et, si nous concevons que les services doivent pouvoir agir vite, il s'impose au moins de définir un délai dans lequel une confirmation devra intervenir. Actuellement, nous disposons d'assez de moyens technologiques pour exiger une trace écrite tout aussi rapide, comme un SMS ou un mail, par exemple. Malgré ces quelques écueils, j'aimerais souligner la qualité du travail législatif qui a été fourni en commission grâce à laquelle les mentions pour les autorisations sont désormais prescrites à peine de nullité. C'est le point positif et l'amélioration qui a été apportée en commission. C'est une garantie supplémentaire qui est essentielle et qui est maintenant instaurée dans ce projet. Le projet crée également des méthodes nouvelles par lesquelles le SGRS pourra agir à l'étranger. Il sera désormais possible d'intercepter des communications, de prendre des images et de s'introduire dans un système informatique à l'étranger. Le SGRS a toujours eu des fonctions portées vers l'étranger. Il n'est dès lors pas choquant que ces missions soient confirmées en ce sens. Par contre, ces nouvelles méthodes ne sont pas entourées des garanties formelles et procédurales nécessaires puisqu'il n'y a pas d'évaluation des principes de proportionnalité et de nécessité. Le gouvernement justifie cette souplesse en évoquant que la communication avec la Belgique n'est pas toujours possible et qu'elle est plus compliquée depuis l'étranger. Comme le Conseil d'État, j'estime que cette argumentation n'est pas fondée; ces collectes de données peuvent se réaliser depuis la Belgique. En ce qui concerne le système de notification, le gouvernement ne prend malheureusement pas en considération les remarques apportées tant par le Conseil d'État que par la Cour constitutionnelle. Ils ont rappelé la nécessité d'instaurer un système qui permette aux personnes ayant fait l'objet d'une surveillance d'en être informées. Or le projet prévoit un système de notification qui est passif, qui ne fonctionne qu'à la demande de la personne, et sous des conditions beaucoup trop restrictives. Les solutions alternatives qui ont été proposées par la Commission BIM n'ont malheureusement pas été prises en considération alors qu'elles permettaient justement de concilier les droits des personnes concernées et les besoins de l'enquête. Comment exiger comme condition de recevabilité que la personne apporte des éléments prouvant son intérêt personnel et légitime alors que, par nature même, les méthodes sont appliquées dans le plus grand secret? Cette condition est bien évidemment inconciliable avec le caractère secret des méthodes. Enfin, la réforme des archives des services de renseignement qui permet aux services de constituer leurs propres archives jusqu'à leur destruction posait sérieusement question. Sous la pression des archivistes, le projet désormais amendé prévoit que les services de renseignement sont dispensés de transférer aux Archives de l'État les documents de moins de cinquante ans alors qu'actuellement, le délai est fixé à trente ans. Cependant, l'allongement du délai ne se justifie pas tant pour des raisons historiques que pour des raisons scientifiques. Les ministres de la Défense et de la Justice n'ont donné aucune raison objective qui pourrait justifier l'allongement du délai de trente ans à cinquante ans. En outre, la décentralisation des archives en plusieurs services ne sera pas non plus de nature à faciliter le travail de nos chercheurs. Si certains aspects du texte permettent au SGRS et à la Sûreté de l'État de mieux réaliser leurs missions qui sont essentielles, compte tenu du contexte difficile actuel lié à la menace terroriste et aux réalités géopolitiques, nous pensons, néanmoins, que ledit texte va parfois beaucoup trop loin en termes d'atteinte à la vie privée de nos concitoyens. De plus, il ne s'intègre pas dans une réflexion globale sur la communauté du renseignement belge qui doit être dotée de moyens humains et budgétaires nécessaires pour effectuer un contrôle démocratique ad hoc. La constellation du renseignement n'est donc pas, selon nous, une option car elle n'arrivera pas à atteindre les objectifs fixés. Voilà les raisons pour lesquelles mon groupe s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.
Mijnheer de voorzitter, collega's, voor de bespreking van de voorliggende BIM-wetgeving keer ik even terug naar de aanslagen. Toen stond elke partij vooraan of op de banken, eender waar, om het hardst te roepen dat ook de inlichtingendiensten meer slagkracht moesten krijgen, dat zij beter moeten kunnen optreden en beter onze mensen en onze bevolking zouden moeten kunnen beschermen. Dat is evident en dat gebeurt vandaag ook met dit wetsontwerp. Wij hebben gezegd dat wij er iets aan zouden veranderen. De regering doet dat ook. Wij proberen nu de bevoegdheden te verruimen zodat de inlichtingendiensten hun werk wel degelijk beter kunnen doen. Zij deden hun best, maar tot nu toe was dat jammer genoeg nog niet het geval. Denk aan de technologische evoluties waaraan de wetgeving, zoals die voordien voorlag, niet was aangepast. Nu gebeurt dat wel. Bovendien weten wij allemaal dat onze onderzoekers, bij Justitie en de inlichtingendiensten, zich aan heel wat regels en procedures moeten houden. Terroristen moeten dat niet doen. Zij doen maar op. De onderzoeker vertrekt dus altijd met een zekere achterstand. Het is de bedoeling om met deze wetgeving, binnen het kader van de nodige waarborgen en checks and balances, die achterstand voor een groot stuk in te halen en goed te kunnen werken. Zij zullen nu bijvoorbeeld ook buiten onze landsgrenzen bepaalde targets mogen afluisteren. Tot vandaag mocht dat niet. Er zijn uitzonderlijke onderzoeksmethoden die nu ook kunnen gelden voor dreigingen, ook bij extremisme, waardoor men ook in die context bankverrichtingen kan nakijken. Vroeger kon dat niet. Er wordt nu ook een urgente procedure mogelijk om heel snel te kunnen handelen. Stel u een heel acute situatie voor, waarin men vier dagen moet wachten op de machtiging voor een telefoontap. Nu zal er veel sneller geageerd kunnen worden. Voor mij is het ook heel belangrijk dat met dit ontwerp de ADIV bevoegd wordt om in het buitenland, als onze troepen daar nog niet zijn, te anticiperen, advies te geven en ervoor te zorgen dat, wanneer zij er wel zijn, alles in veilige omstandigheden kan gebeuren. Ik denk ook aan de bijstand door derden. Zelfs kleine zaken, zoals een slotenmaker roepen, dat kon niet. Vandaag wel, dankzij dit ontwerp. Onze inlichtingendiensten krijgen meer slagkracht. Dat is heel belangrijk om in de toekomst aanslagen te kunnen vermijden en onze mensen te kunnen beschermen. Ik heb op de banken een amendement gevonden van Ecolo-Groen over het archief. Ik heb ook heel wat gelezen en gehoord over het archief, maar ik ben eerder bezorgd over de bescherming van mensen dan om een archief. Het is goed dat er opmerkingen worden gemaakt, maar die zijn niet allemaal juist. Het wordt helemaal niet onttrokken aan het publiek. De cijfers van de bezoekers zijn bezorgd. Men moet niet beweren dat dit niet zo is. Men stelt ook een automatische declassering voor. In die context zullen de VSSE en de ADIV constant – het zijn kleine diensten – bezig moeten zijn met het declasseren. Ik heb veel liever dat die diensten zich bezighouden met de bescherming van onze mensen. Daar reken ik alleszins op.
Monsieur le président, pour rebondir sur la dernière intervention, en quoi, madame, la modification de la loi sur les archives permet-elle d'augmenter la capacité de lutter contre le terrorisme? Absolument rien! C'est bien la preuve que la modification de cet article 51 est quelque chose qui est venu bien au-delà des questions de lutte contre le terrorisme ou de la modification du mode de fonctionnement de nos services de renseignement dans la lutte contre le terrorisme. Le fait qu'aujourd'hui, les services de renseignement, que ce soit la Sûreté de l'État ou le service de renseignement de l'armée, puissent garder une archive pendant au moins cinquante ans avant de devoir les verser aux Archives générales du Royaume ne change strictement rien dans leur capacité à améliorer la lutte contre le terrorisme. Absolument rien! Mon intervention sera très brève, monsieur le président. Je tiens juste à préciser que, pour ce qui concerne les archives, les aspects les plus inadmissibles et les plus aberrants de l'article 51 initial, avant sa modification par un amendement de la majorité, ont aujourd'hui disparu. On se rappelle qu'au début de nos discussions sur cet article 51, on parlait de la création d'un service d'archives historiques pour la Sûreté de l'État et pour le service de renseignement de l'armée, ce qui est totalement contraire aux principes de bonne gouvernance qui veulent qu'on rassemble les archives en un seul et même endroit. Et puis, il y avait aussi l'idée que les services de renseignement auraient pu demander à d'autres services de l'État fédéral, auxquels la Sûreté de l'État et les services de renseignement de l'armée avaient transféré des données, des archives, la destruction de documents. On pense notamment à la police. Il était question que les services de renseignement puissent demander à d'autres services de détruire ces documents, ce qui est totalement en contradiction avec une règle d'or dans les archives, à savoir le respect de l'intégrité du fonds. À partir du moment où un document est transféré à une police locale ou à la police fédérale, même si à l'origine ce document provient des services de renseignement, ce document appartient à la police locale, à la police fédérale. Et, s'il faut prendre des mesures de sécurité pour veiller à ce que ce document ne se retrouve pas dans la nature, il était inadmissible que la Sûreté de l'État ou le service de renseignement de l'armée puisse avoir cette capacité juridique de demander à la police de détruire ce document. C'était inadmissible. Cela a disparu. Dans le débat parlementaire, on a entendu tant le ministre de la Défense que le ministre de la Justice ouvrir ou entrouvrir la porte à l'idée de créer, dans le futur, une déclassification automatique des documents actuellement classifiés au terme d'un certain délai, ce qui est une ouverture certaine par rapport à la façon dont était rédigé l'article 51 au début des travaux parlementaires. Il reste un véritable problème, apparu lors du dépôt du nouvel amendement de la majorité à l'article 51. Aujourd'hui, les deux services de renseignement bénéficient d'un délai de cinquante ans avant que leurs archives soient automatiquement transférées vers les Archives générales du Royaume. J'ai une question pour le ministre à ce sujet. Ce délai de cinquante ans coure-t-il à partir de la date du document ou à partir du moment où ce document a été utilisé pour la dernière fois, c'est-à-dire à partir du moment où ce document n'a plus d'utilité administrative. Prenons un exemple, la Sûreté a des données sur les Tueurs du Brabant. L'enquête est toujours en cours. Une donnée sur cette enquête sera-t-elle déclassifiée cinquante ans après la survenue des Tueries du Brabant où quand la Sûreté de l'État n'aura plus besoin de ce document? Cette question de délai est importante, car nous avons quantité d'archives dans nos services de renseignement qui concernent des périodes douloureuses de notre histoire. Or, les chercheurs doivent aujourd'hui, mais surtout dans le futur, avoir accès aux ressources primaires pour comprendre ce qui s'est passé. Par exemple, il est primordial que nos chercheurs puissent avoir accès aux documents pour comprendre les événements qui ont mené à l'indépendance du Congo. Il est indéniable que l'indépendance du Congo est survenue en 1961, que la présence de la Belgique au Congo a pris fin en 1962. Nous avons donc largement dépassé le délai de cinquante ans. Sachez que l'actualité récente nous a démontré que nos services de renseignement étaient particulièrement pingres pour mettre ces documents essentiels à la disposition des chercheurs pour réaliser leurs recherches et établir l'histoire. La Sûreté de l'État a par exemple fait rapatrier les documents de la Sûreté coloniale du SPF Affaires étrangères vers la Sûreté alors que ces documents auraient dû être transférés aux Archives générales du Royaume. Autre exemple: la volonté du service de renseignement de l'Armée de déplacer au SPF Affaires étrangères, où elles sont aujourd'hui stockées, les archives de la Force publique congolaise, à savoir l'embryon d'armée et de police congolaises. Ces archives ne sont de facto pas rendues disponibles plus facilement aux chercheurs puisqu'elles ne sont pas transférées directement aux Archives générales du Royaume. Cela prouve que les archives qui sont liées à nos services de renseignement font aujourd'hui l'objet d'une attention particulière de nos services de renseignement. Ceux-ci agissent ouvertement ou par la bande pour empêcher qu'elles soient versées là où elles doivent l'être après le délai imparti, à savoir cinquante ans: au sein des Archives générales du Royaume et rendues accessibles moyennant le respect de la loi du 11 décembre 1998 sur les documents classifiés. Il est indispensable que ces archives se retrouvent là-bas aux Archives générales du Royaume consultables par le grand public et, en particulier, par les chercheurs qui vont devoir établir notre histoire. C'est la raison pour laquelle nous avons les plus grandes craintes, mais j'attends avec attention la réponse que les deux ministres voudront bien apporter aux questions que je viens de leur poser.
Men heeft mij een vraag gesteld. Ik zal er meteen op antwoorden. Men wil een eigen archief hebben waar alles in zit, in plaats van dat men de documenten naar het Rijksarchief moet overbrengen. Dat wil niet zeggen dat het archief daardoor minder toegankelijk wordt en dat onderzoekers er niet meer aankunnen. Zij kunnen daaraan. Het is toegankelijk. Per jaar komen daar heel wat mensen naartoe. Men hoeft niet te doen alsof dat niet zo zou zijn en dat een verhuis naar het Rijksarchief beter zou zijn. Bovendien meen ik dat gelet op de locatie van het Rijksarchief de beveiliging daar minder efficiënt is dan in de eigen dienst. Ten slotte, u vraagt wat de hervorming betreffende de archivering bijdraagt tot de veiligheid van de bevolking. Welnu, er komt heel veel informatie binnen van vele diensten, ook uit andere landen. Als daarvoor geen adequate beveiliging gegarandeerd kan worden, krijgen onze veiligheidsdiensten die informatie niet meer. Als zij die informatie niet meer krijgen, kunnen zij ons ook niet meer adequaat beschermen. Daarom is dat zo belangrijk.
Madame, j'habite juste en face des Archives générales du Royaume. C'est un quartier qui fonctionne particulièrement bien. J'ai moi-même pu visiter les archives et la sécurité y est particulièrement bien assurée. Madame, nous parlons ici d'archives qui ont plus de 40 ans. En quoi cela met-il en cause la sûreté nationale? En quoi? Par contre, je constate que jamais l'histoire du meurtre ou de la mort controversée de Dag Hammarskjöld, l'ex secrétaire général de l'ONU, n'a pu être établie. Pourquoi? Parce que ces données sont conservées secrètement par les services de renseignement belges, britanniques, américains et sud-africains. Voilà la raison! Il s'agit d'archives qui concernent des personnes décédées, des membres de la Sûreté de l'État ou des services de renseignement de l'armée qui ne sont plus de ce monde, madame. Nous avons le droit, dans un État démocratique, quand il s'est passé quelque chose, de le savoir. Quand l'ONU est venue enquêter sur la mort de Dag Hammarskjöld, elle n'a pas pu avoir accès aux archives de la Sûreté de l'État et du service de renseignement de l'armée, et notre gouvernement n'a pas mis les chercheurs de l'ONU sur la bonne piste pour trouver ces documents. Je pense qu'il est urgent que la Belgique puisse faire face à son histoire, faute de quoi elle ne pourra pas l'assumer.
Monsieur le président, messieurs les ministres, je pense que le projet a tout son sens dans la mesure où nous savons bien que la criminalité organisée a toujours une technologie d'avance sur nos services de renseignement et de sécurité. En cela, adapter nos textes légaux a toute sa pertinence. Nous aurions bien volontiers suivi le texte du gouvernement malgré quelques questions par rapport à la proportionnalité pas toujours adéquatement rencontrée entre les intérêts bien légitimes de la protection de la vie privée et les nécessités d'une efficace protection de la sécurité publique. Mais ce qui amènera finalement mon groupe à s'abstenir sur ce texte, c'est parce qu'y ont été adjointes de manière un peu malheureuse des dispositions sur les archives. Nous venons d'en parler, une distinction tout à fait malheureuse est introduite entre les archives classiques, qui sont versées aux Archives générales du Royaume selon des procédures bien codifiées et acceptées de tous et les archives relatives à des opérations de sécurité au sens large. On augmente le délai. On élabore des procédures différentes et, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, c'est dommage. En effet, une démocratie s'honore à permettre aux générations qui n'ont pas participé directement à des décisions ou à des non-décisions, d'apprendre, d'apprécier ou d'appréhender des situations qui ont été vécues par notre pays et de pouvoir aller chercher ces informations et ces renseignements dans les archives. Imposer, comme vous le souhaitez pour ces documents-là, un délai de cinquante ans, prendre le risque éventuellement de les voir déclassifier ou même disparaître, n'est pas acceptable dans un État qui veut s'honorer de la capacité d'expliquer pourquoi, à des moments de périodes troublées de notre histoire, certaines décisions ont été prises. Si vous aviez eu la sagesse, comme on vous l'avait suggéré, de retirer cet élément du texte, nous aurions pu vous suivre. Eu égard au fait que vous avez voulu le maintenir, même en l'amendant, nous nous abstiendrons sur le texte.
Mijnheer de voorzitter, wij zullen het voorliggend wetsontwerp natuurlijk niet steunen. Veel maatregelen van deze regeling die vandaag worden toegepast, richten zich niet op een efficiënte verwerking van de beschikbare gegevens op een doelgerichte en democratische manier in de strijd tegen het terrorisme. Wij hebben dat debat al vaak gevoerd. Een van de bepalingen in het voorliggend wetsontwerp breidt de bevoegdheden van de veiligheidsdiensten uit: de vereenvoudigde inbreuk op de persoonlijke levenssfeer van de Belgische burgers. Door de toename van hun bevoegdheden zouden de BIM-commissie en het Comité I meer activiteiten moeten controleren, maar zij hebben daar de middelen niet voor. Wij hebben daar al vaak op gewezen. De effectieve controle op de veiligheidsdiensten komt daardoor in gevaar. Dat is volgens ons geen goed nieuws voor de bescherming van de burger, maar het kan er ook voor zorgen dat het slecht functioneren van de inlichtingendiensten of het slecht communiceren tussen verschillende diensten minder snel zal worden opgemerkt. Ook dat houdt dus het gevaar in dat onze diensten minder efficiënt worden en dat er problemen komen bij het gericht opsporen van reële bedreigingen. De PVDA heeft vorig jaar op 2 februari een wetsvoorstel ingediend om de democratische controle net te versterken. Hier zien wij dat het tegendeel gebeurt. Voor onze fractie is dat beleid zeer problematisch. De PVDA heeft al vaker benadrukt dat de maatregelen inefficiënt zijn, te meer omdat de regering blijft weigeren om iets te doen aan de structurele oorzaken van het terrorisme, zoals het voeren van oorlogen in het buitenland – dikwijls vanuit puur economische motieven – of de sponsoring van het terrorisme door landen als Saoedi-Arabië. Ondanks het feit dat de meerderheidspartijen het blijven benadrukken, wordt het proportionaliteitsbeginsel niet gehandhaafd in het wetsontwerp. Een van de maatregelen van het ontwerp laat toe dat afgeluisterde communicatie niet één maar tien jaar wordt bijgehouden, zonder dat er voor die maatregel een motivatie wordt gegeven. Ook het verplichten van derden en transportfirma’s om mee te werken, schendt verschillende democratische principes en kan zelfs het inschakelen van burgerinfiltranten toelaten. Net zoals het voorstel omtrent het beroepsgeheim van sociaal werkers, dat onlangs werd aangenomen, maakt het voorliggend ontwerp het gemakkelijker om het beroepsgeheim van dokters, advocaten en het bronnengeheim van journalisten op te heffen. Beste collega’s, onze groep vindt dat wij een evenwicht moeten vinden tussen de privacy van de mensen en de strijd tegen het terrorisme. Dat wordt vandaag niet gehandhaafd. Dat is de reden waarom wij tegen het wetsontwerp zullen stemmen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Hecke, over de notificatieplicht die wij na vernietiging van de vorige hebben geconstrueerd, hebben wij in de commissie uitvoerig gedebatteerd. Wij hebben aangetoond dat de notificatieplicht, zoals ze in de Europese context is ontworpen, best mag worden gezien. U maakt zich ook zorgen over het feit dat het Comité I bevoegd is voor het toezicht op het Interventieteam. Zoals ik u ook in de commissie heb uitgelegd, is een gedetacheerd aantal politieambtenaren werkzaam op de Dienst Enquêtes van het Comité I. Pour ce qui concerne les questions de Mme Özen, je renvoie à la réponse que j'ai donnée à M. Van Hecke sur le devoir de notification. Pour ce qui concerne le critère de "lieu non accessible au public" et la question de savoir si, oui ou non, ce lieu est visible, je pense que nous y avons suffisamment répondu en commission. Nous avions précisé que cela restait une méthode spécifique qui rend nécessaire une notification préalable à la commission BIM. Nous croyons que celle-ci est suffisamment surveillée en termes de tutelle. Voilà les quelques réponses que je voulais donner, monsieur le président. Je passe à présent la parole à mon collègue de la Défense, M. Vandeput.
Je vais lui passer la parole, si vous le voulez bien. C'est pour cela que je suis là!
Je m'excuse infiniment, je ne le ferai plus. Mais nous sommes un team, monsieur le président!
Toutes mes félicitations, monsieur le ministre! Je m'en réjouis!
Geachte collega’s, de heer Van Hecke heeft het al aangehaald tijdens de bespreking van het voorliggende wetsontwerp, het voldoet aan de vragen die wij gesteld hebben. Mevrouw Özen, u verwijst naar mijn strategische visie. Inderdaad, wij hebben vastgesteld dat we een achterstand hebben wat onze inlichtingendiensten betreft. Daarom zijn er twee zaken nodig. Dat is, ten eerste, een aanzienlijke investering zowel in middelen als in mensen, en, ten tweede, een duidelijk wettelijk kader waarbinnen die diensten hun opdrachten kunnen uitvoeren. In die zin is het heel belangrijk dat wij in de wettekst niet alleen een aantal zaken heel duidelijk regelen en een aantal mogelijkheden geven gelet op de evoluerende technologie, maar vooral ook dat we heel duidelijk zijn over de checks and balances, de wijze van controle, die daaraan gekoppeld is. Mijnheer Van Hecke, ik heb heel goed nota genomen van uw bezorgdheden over die controle, onder andere over de slagkracht van het Comité I. We hebben dat in de commissie uitvoerig besproken. Zo heb ik erop gewezen dat kabeltap steeds moet gelieerd zijn aan een specifiek luisterplan dat ex ante aan het Comité I wordt overhandigd en waarvan de uitvoering ex post wordt gecontroleerd. Al die zaken zijn nu dus heel duidelijk geregeld, wat de medewerkers van de veiligheidsdiensten eindelijk rechtszekerheid biedt, zeker voor hun activiteiten in het buitenland. Mijnheer Hedebouw, u had de teksten beter eens gelezen, dan had u vastgesteld wat ik juist heb gezegd: de controles zijn duidelijker en eenvormiger geworden en er is meer garantie op goede controle. Natuurlijk is een aantal zaken moeilijk te vatten in wetten. Er bestaat zoiets als gezond verstand, ook bij de diensten. Als we het hebben over proportionaliteit, het is aan de betrokkenen en hun oversten om keuzes te maken, keuzes waartoe duidelijk aanleiding wordt gegeven in de wet. Om een lang verhaal kort te maken, ik stel vast dat er inhoudelijk, uitgezonderd de bezorgdheid om de controle – daarom hebben we ook gezegd dat we deze wet permanent zullen evalueren – met betrekking tot de methodes zelf eigenlijk weinig bemerkingen zijn en dat de oppositie zich vastgrijpt aan strohalmen in verband met ISTAR, mevrouw Özen, of de archieven waar de heer Hellings zwaar voortrekker van is. Madame Özen, un de mes prédécesseurs appartenant à votre parti pourrait, peut-être, vous expliquer ce qu'est le bataillon ISTAR. En effet, vous avez mentionné des composantes. Le bataillon précité fait partie à part entière de la composante Terre. Il n'est lié en aucune manière au SGRS, ni au niveau des composantes, ni au niveau du budget, ni au niveau du commandement. Si un problème se pose, je souhaiterais que vous en discutiez avec vos collèges socialistes. Hier, en commission, j'ai promis que j'organiserai une visite du bataillon ISTAR spécifiquement pour les membres du groupe PS car je pense qu'ils n'ont pas une bonne idée des capacités et des tâches du bataillon précité. J'espère donc que vous vous joindrez à nous quand nous irons le visiter. Ce n'est pas si loin puisqu'il se trouve à Heverlee.
Monsieur le président, monsieur le ministre, il est vrai qu'après presque un an, vous m'avez enfin invité, hier, à aller visiter ce bataillon. Avec vous, le plaisir naît de l'attente. Il est vrai que vous étiez fort énervé car nous avions discuté de votre loi-programme sur les futurs investissements militaires. Je peux comprendre que ma demande de deuxième lecture ne vous ait pas agréé.
Monsieur Hellings, vous posez une question au niveau des archives. Je sais que vous aimez discuter des archives qui ont trente ans ou plus. Moi, je préfère regarder vers l'avenir et faire ce qu'il faut pour nos services de renseignement. En réponse à votre question, je dirais qu'en ce qui concerne les délais, il est spécifiquement mentionné dans le texte que c'est au moment où un dossier n'a plus d'utilité directe qu'il est versé aux archives; c'est à ce moment-là que prend cours la date d'archivage. Collega’s, ik meen dat ik op de vragen die gesteld zijn voldoende heb geantwoord. Ik ben ervan overtuigd dat hiermee mijn dienst in de toekomst zal kunnen doen wat er van verwacht wordt met het oog op ons aller veiligheid.
Ik heb vandaag natuurlijk maar een samenvatting gegeven. Ik heb niet alles herhaald. Er waren ook enkele technische vragen over zaken die onduidelijk zijn. Ik wil dus wel even corrigeren dat er enkel een discussie zou zijn over een bataljon en over het toezicht op de archieven. U geeft dat ook toe. Het is een bezorgdheid die wij allemaal delen. Wij zullen dit blijven opvolgen. Ik wil het wel nog even over de termijn hebben. In de commissie heb ik het voorbeeld gegeven van het dossier van de Bende van Nijvel. We moeten duidelijk zijn. U zegt dat de termijn begint te lopen vanaf het moment dat het dossier bij de inlichtingendienst afgesloten is. De strafrechtelijke verjaringstermijn is op 40 jaar gebracht. Die zal dus nog 10 jaar lopen. Ik vermoed dat de Veiligheid van de Staat een dossier heeft over de Bende van Nijvel, of elementen daarvan. Ik neem aan dat zij dit niet zal afsluiten voor de strafrechtelijke verjaringstermijn. Misschien zitten er elementen in die nuttig kunnen zijn. Dat wil echter zeggen: 40 jaar plus 50 jaar is 90 jaar. Dat wil zeggen dat de archieven van de Veiligheid van de Staat pas na 90 jaar na de feiten openbaar zullen worden. Ik meen dat dit wat laat is. Wat hebt u gedaan? Vroeger bedroeg de termijn bij de Veiligheid van de Staat 30 jaar maar door het amendement dat door de meerderheid werd besproken wordt alles op 50 jaar gebracht, omdat dit de norm was bij de militaire inlichtingendienst. De consequentie is natuurlijk, door de regel inzake het begin van de termijn, dat het hier om een heel lange termijn gaat. Dat knaagt toch een beetje. Ik wil aangeven dat dit voor ons toch een probleem is.
Mijnheer Van Hecke, ik begrijp uw bezorgdheid omtrent de termijnen. Tegelijkertijd wordt echter de indruk gewekt dat die archieven niet toegankelijk zouden zijn voor onderzoek. In de commissie heb ik nochtans als voorbeeld enkele bedankbrieven van onderzoekers voorgelezen. In het archief van de ADIV ontvangen wij meer dan 600 mensen per jaar, die al dan niet geclassificeerde archieven inkijken. De geclassificeerde archieven kunnen uiteraard alleen met de benodigde veiligheidsmachtiging ingekeken worden. Volgens mij is uw bezorgdheid dus enigszins overgedimensioneerd, in die zin dat mensen die ernstig onderzoek willen uitvoeren op die archieven, daar wel toegang toe krijgen.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2043/9) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2043/9) Het wetsontwerp telt 83 artikelen. Le projet de loi compte 83 articles.
· 11 – Benoit Hellings cs (2043/10) · 12 – Benoit Hellings cs (2043/10) * * * * * De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikel en over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et l'article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. * * * * * Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Aangehouden: de stemming over de amendementen en artikel 51.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 50, 52 tot 83.
* * * * *
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Peter Vanvelthoven, Stéphane Crusnière, Roel Deseyn, Benoît Dispa, Georges Gilkinet, Vincent Scourneau, Luk Van Biesen en Robert Van de Velde.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. La parole est à M. Van Hees.
Monsieur le président, je voudrais insister sur l'importance de cette commission d'enquête. La commission spéciale se transforme en commission d'enquête à la suite de fausses déclarations des banques. On peut dire que certaines banques ont fait une double fausse déclaration: fausse déclaration devant la commission spéciale, en disant que tout était clean aujourd'hui; fausses déclarations pour certains de leurs clients. De là découle la nécessité d'une commission d'enquête. Je voudrais exprimer à la fois ma surprise et ma satisfaction sur la composition de cette commission d'enquête. Au départ, la proposition était formulée de manière à ce que ne soient désignés comme membres de cette commission que des députés des groupes reconnus. Vous comprenez évidemment mon étonnement, après avoir siégé activement pendant des mois au sein de la commission spéciale Panama Papers, de m'en voir exclu au moment où elle deviendrait une commission d'enquête. Imaginez mon étonnement, chers collègues, en commission des Finances, au moment de discuter de la création de la commission d'enquête, lorsque j'ai vu qu'un amendement avait été introduit par l'opposition, mais signé aussi par la majorité, pour me permettre, à moi et aux autres membres des groupes non reconnus, de siéger dans cette commission d'enquête. Je ne connais pas les coulisses de ce miracle, ni ce qui a conduit à ce changement de position, mais en tout cas, j'ai cru comprendre que notre collègue M. Laaouej avait probablement joué un rôle dans cette évolution. Si c'est le cas je l'en remercie. Je suis satisfait, je le répète, mais du coup, je me pose des questions sur les autres commissions parlementaires: commission Attentats, commission Optima, commission Transaction pénale. Là, la majorité nous a éjectés avec des arguments assez faibles et futiles, quand il y en avait. Je me rappelle même que, pour la commission Optima, qui avait été discutée en commission des Finances, il n'y avait pas le moindre argument. Je constate finalement qu'en signant cet amendement qui permet aux groupes non reconnus de siéger dans la commission d'enquête Panama Papers, la majorité a déconstruit elle-même toute sa maigre argumentation qui nous excluait, et qui nous exclut toujours des trois commissions d'enquête précédentes. J'en déduis que, derrière des motifs techniques et réglementaires qui ne tenaient pas la route, il y avait simplement une motivation politique de nous exclure. Voilà, je prends note qu'il y a une brèche et que, désormais, les petits groupes, les groupes non reconnus, ont une place dans les commissions d'enquête parlementaires. Je tenais à marquer ma satisfaction par rapport à cette évolution.
Vous dites donc que vous êtes content, monsieur Van Hees.
Oui, c'est cela!
Je n'étais pas sûr d'avoir bien compris.
Monsieur le président, étant le primo-rédacteur de l'amendement, je voudrais renvoyer le précédent orateur à la justification de cet amendement. Il s'agissait simplement, comme nous en avions décidé, dans le cadre de la commission Panama Papers, d'avoir, pour la commission d'enquête très ponctuelle mais très importante qui va se tenir, la même composition que pour la commission spéciale, me référant à ce qui avait été dit par le président de la Chambre lors de la mise en place de la commission Panama Papers. J'ai proposé que nous reprenions exactement les mêmes termes qui prévoient que les autres groupes politiques, ceux qui ne sont pas reconnus, peuvent chacun désigner un membre qui participera sans droit de vote aux travaux de la commission d'enquête. C'est très bien ainsi, puisque le groupe Ecolo a toujours défendu l'ouverture la plus large de ces lieux importants que sont les commissions d'enquête. Cela dit, nous nous réjouissons que cette latitude – qui était prévue par le règlement d'ordre intérieur ou le texte instituant la commission spéciale – de la transformer si nécessaire en commission d'enquête ait été mise en œuvre. Effectivement, une commission d'enquête est un outil plus puissant qu'une commission spéciale. Vous savez qu'on ne peut pas refuser d'y paraître. On doit prêter serment avant de s'exprimer et, quand on est lié à un secret professionnel, quel qu'il soit, on en est délié, si on le souhaite, face à une commission d'enquête. C'est surtout cela l'élément important. J'invite ceux qui parfois préfèrent les commissions spéciales aux commissions d'enquête à y réfléchir. Il vaut mieux parfois mettre en place directement la commission d'enquête pour être plus efficace encore que ne l'a été jusqu'ici la commission spéciale qui n'a pas mal travaillé. En l'occurrence, l'objet très ponctuel de cette commission d'enquête mise sur pied sur la suggestion de notre excellent collègue Vanvelthoven est de réentendre certains représentants de l'administration fiscale, dont l'ISI et le Service des décisions anticipées, en espérant qu'ils nous donnent cette fois les réponses qu'ils n'ont pas voulu nous donner au nom du secret professionnel, notamment quant aux intermédiaires complices des montages de fraude fiscale révélés par les Panama Papers. Quelles sont les banques? Quels sont les éventuels bureaux de conseil qui sont généralement cités dans les dossiers de régularisation? C'est effectivement une information importante pour achever le travail que nous avons commencé et pour continuer à essayer d'obtenir des réponses aux questions que nous avons posées aux différents interlocuteurs qui se sont déplacés devant la commission spéciale. Donc, si tout à l'heure, on vote ce texte – et je pense que ce sera le cas puisqu'il a fait l'objet d'une grande unanimité – je pense que nous pourrons avancer vers une plus grande efficacité dans la lutte contre la criminalité financière, ce qui est en tout cas l'objectif du groupe Ecolo-Groen qui n'en a pas le monopole.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2344/4) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2344/4) Het voorstel telt 7 artikelen. La proposition compte 7 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De Conferentie van voorzitters van 15 maart 2017 stelt aan de Kamer van volksvertegenwoordigers voor het mandaat van de parlementaire onderzoekscommissie "minnelijke schikking in strafzaken", te verlengen tot 21 juli 2017. La Conférence des présidents du 15 mars 2017 propose à la Chambre des représentants de prolonger le mandat de la commission d'enquête parlementaire "transaction pénale", jusqu'au 21 juillet 2017. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 2 februari 2017 werden twee oproepen tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad van 9 februari 2017 bekendgemaakt, een voor de voorzitter en de twee leden van de Tuchtraad en een andere voor de griffiers. Conformément à la décision de la séance plénière du 2 février 2017, deux appels aux candidats ont été publiés au Moniteur belge du 9 février 2017, un pour le président et les deux membres du Conseil disciplinaire et un autre pour les greffiers. Geen enkel kandidatuur werd ingediend binnen de voorgeschreven termijn. Aucune candidature n'a été introduite dans le délai prescrit. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 15 maart 2017 stel ik u voor opnieuw twee oproepen tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken, een voor de voorzitter en de twee leden van de Tuchtraad en een andere voor de griffiers. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 15 mars 2017, je vous propose de publier à nouveau deux appels aux candidats au Moniteur belge, un pour le président et les deux membres du Conseil disciplinaire et un autre pour les greffiers. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Aan de orde is de benoeming van de eerste of de tweede plaatvervangende voorzitter van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten. L'ordre du jour appelle la nomination du premier ou du second président suppléant du Comité permanent de contrôle des services de police. De kandidatuur van mevrouw Regine Claeys werd aangekondigd tijdens de plenaire vergadering van 23 februari 2017. La candidature de Mme Regine Claeys a été annoncée au cours de la séance plénière du 23 février 2017. Aangezien er slechts één kandidaat is en overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 15 maart 2017, stel ik u voor mevrouw Regine Claeys, met toepassing van artikel 157.6 van het Kamerreglement, te benoemen tot eerste plaatsvervangende voorzitter van het Comité P. Étant donné qu’il n’y a qu’une seule candidate et conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 15 mars 2017, je vous propose de nommer Mme Regine Claeys en qualité de premier président suppléant du Comité P, en application de l’article 157.6 du Règlement de la Chambre. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 15 maart 2017, stel ik u ook voor in overweging te nemen: - het wetsvoorstel (de heren Vincent Van Peteghem en Servais Verherstraeten c.s.) tot wijziging van de wet van 19 december 2012 betreffende de bezoldiging van de personeelsleden en van de mandatarissen van de instellingen van openbaar nut, van de autonome overheidsbedrijven en de rechtspersonen waarop de Staat rechtstreeks of onrechtstreeks een overheersende invloed uitoefent, als natuurlijke persoon en van de wet van 6 augustus 1931 houdende vaststelling van de onverenigbaarheden en ontzeggingen betreffende de ministers, gewezen ministers en ministers van Staat, alsmede de leden en gewezen leden van de Wetgevende Kamers wat de bezoldiging als natuurlijk persoon betreft, nr. 2362/1. - het wetsvoorstel (mevrouw Catherine Fonck) teneinde de samenstelling en de werking van de beleidscellen en de kabinetten van de leden van de federale regering transparant te maken, nr. 2366/1.
- het wetsvoorstel (de heren Vincent Van Peteghem en Servais Verherstraeten c.s.) tot wijziging van de wet van 2 mei 1995 betreffende de verplichting om een lijst van mandaten, ambten en beroepen, alsmede een vermogensaangifte in te dienen wat de transparantie over de bezoldiging betreft, nr. 2363/1. - het voorstel van bijzondere wet (de heren Vincent Van Peteghem en Servais Verherstraeten c.s.) tot wijziging van de bijzondere wet van 2 mei 1995 betreffende de verplichting om een lijst van mandaten, ambten en beroepen, alsmede een vermogensaangifte in te dienen wat de transparantie over de bezoldiging betreft, nr. 2364/1.
- het voorstel van resolutie (de heren Gilles Vanden Burre en Stefaan Van Hecke c.s.) strekkende tot de gedeeltelijke openstelling van het Domein van Laken voor het publiek, nr. 2371/1. - het voorstel van resolutie (de dames Anne Dedry en Muriel Gerkens) betreffende obesitas bij kinderen en jongeren, nr. 2373/1.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 15 mars 2017, je vous propose également de prendre en considération: - la proposition de loi (MM. Vincent Van Peteghem et Servais Verherstraeten et consorts) modifiant la loi du 19 décembre 2012 relative à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'Etat exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique et la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives en ce qui concerne la rémunération en tant que personne physique, n° 2362/1. - la proposition de loi (Mme Catherine Fonck) instaurant la transparence dans la composition et le fonctionnement des cellules stratégiques et des cabinets des membres du gouvernement fédéral, n° 2366/1.
- la proposition de loi (MM. Vincent Van Peteghem et Servais Verherstraeten et consorts) modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions, et une déclaration de patrimoine pour ce qui est de la transparence des rémunérations, n° 2363/1. - la proposition de loi spéciale (MM. Vincent Van Peteghem et Servais Verherstraeten et consorts) modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions, et une déclaration de patrimoine pour ce qui est de la transparence des rémunérations, n° 2364/1.
- la proposition de résolution (MM. Gilles Vanden Burre et Stefaan Van Hecke et consorts) visant à l'ouverture partielle du domaine de Laeken au public, n° 2371/1. - la proposition de résolution (Mmes Anne Dedry et Muriel Gerkens) relative à l'obésité chez les enfants et les jeunes, n° 2373/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Stemming over amendement nr. 28 van André Frédéric cs tot invoeging van een considerans I(n). (413/9) Vote sur l'amendement n° 28 de André Frédéric cs tendant à insérer un considérant I(n). (413/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja [[60]] Oui Nee 72 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 132 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. M. Ahmed Laaouej et M. Éric Massin ont voté pour. (Mevrouw Sonja Becq heeft tegengestemd) (Voorzitter Siegfried Bracke is verontschuldigd voor alle stemmingen)
Stemming over amendement nr. 29 van André Frédéric cs tot invoeging van een verzoek 5(n). (413/9) Vote sur l'amendement n° 29 de André Frédéric cs tendant à insérer une demande 5(n). (413/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja [[46]] Oui Nee 76 Non Onthoudingen 15 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]] Mme Jiroflée a voté pour.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja 134 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 134 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (413/10) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (413/10) M. Hedebouw et M. Van Hees ont voté pour. 100 % du groupe PTB a donc voté pour.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 134 Oui Nee 4 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2295/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2295/4)
Stemming over amendement nr. 11 van Benoit Hellings cs tot weglating van artikel 51. (2043/10) Vote sur l'amendement n° 11 de Benoit Hellings cs tendant à supprimer l'article 51. (2043/10) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 5) Ja 59 Oui Nee 76 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 12 van Benoit Hellings cs op artikel 51. (2043/10) Vote sur l'amendement n° 12 de Benoit Hellings cs à l'article 51. (2043/10) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 51 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 51 est adopté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 6) Ja 93 Oui Nee 13 Non Onthoudingen 32 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2043/11) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2043/11) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 7) Ja 138 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel aan. (2344/5) En conséquence, la Chambre adopte la proposition. (2344/5)
Ik stel u voor de parlementaire onderzoekscommissie belast met het finaliseren van de opdracht van de bijzondere commissie "internationale fiscale fraude/Panama Papers" op te richten. Je vous propose de procéder à la constitution de la commission d'enquête parlementaire chargée de finaliser la mission de la commission spéciale "fraude fiscale internationale/Panama Papers". De parlementaire onderzoekscommissie bestaat uit 17 effectieve leden die de Kamer van volksvertegenwoordigers aanwijst onder haar leden, volgens de regel van de evenredige vertegenwoordiging van de politieke fracties. La commission d'enquête parlementaire se compose de 17 membres effectifs que la Chambre des représentants désigne parmi ses membres conformément à la règle de la représentation proportionnelle des groupes politiques. Er wordt een plaatsvervanger benoemd per politieke fractie. Il est nommé un membre suppléant par groupe politique. De niet-erkende politieke fracties kunnen elk één lid aanwijzen dat, zonder stemrecht, aan de werkzaamheden van de onderzoekscommissie deelneemt. Les groupes politiques non reconnus peuvent chacun désigner un membre qui participera, sans droit de vote, aux travaux de la commission d’enquête. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Ik herinner er u aan dat overeenkomstig artikel 158 van het Reglement de verdeling van deze commissie de volgende is: Je rappelle que conformément à l'article 158 du Règlement la répartition de cette commission est la suivante: N-VA: 4 PS: 3 MR: 3 CD&V: 2 Open Vld: 2 sp.a: 1 Ecolo-Groen: 1 cdH: 1. De voorzitters van de politieke fracties hebben mij de kandidaturen doen toekomen van de leden van hun fractie die deel zullen uitmaken van deze commissie. Les présidents des groupes politiques m'ont fait parvenir les candidatures des membres de leur groupe qui composeront cette commission. N-VA: vaste leden / effectifs: Peter Dedecker, Robert Van de Velde, Johan Klaps, Brecht Vermeulen plaatsvervanger / suppléant: Sophie De Wit; PS: vaste leden / effectifs: Ahmed Laaouej, Stéphane Crusnière, Eric Massin plaatsvervanger / suppléant: Frédéric Daerden; MR: vaste leden / effectifs: Vincent Scourneau, Benoît Piedboeuf, Benoît Friart plaatsvervanger / suppléant: Gautier Calomne; CD&V: vaste leden / effectifs: Roel Deseyn, Griet Smaers plaatsvervanger / suppléant: Eric Van Rompuy; Open Vld: vaste leden / effectifs: Luk Van Biesen, Katja Gabriëls plaatsvervanger / suppléant: Ine Somers; sp.a: vast lid / effectif: Peter Vanvelthoven plaatsvervanger / suppléant: Dirk Van der Maelen; Ecolo-Groen: vast lid / effectif: Georges Gilkinet plaatsvervanger / suppléant: Kristof Calvo; cdH: vast lid / effectif: Benoît Dispa plaatsvervanger / suppléant: Christian Brotcorne. Leden zonder stemrecht: Jan Penris (VB). Membres sans droit de vote: Olivier Maingain (DéFI), Marco Van Hees (PTB-GO!), Aldo Carcaci (PP). Daar het aantal ontvankelijke kandidaturen overeenstemt met het aantal te begeven plaatsen aan de politieke fracties die kandidaten hebben voorgedragen moet, overeenkomstig artikel 157.6 van het Reglement, niet gestemd worden. Étant donné que le nombre de candidatures recevables correspond au nombre de places à conférer aux groupes politiques ayant présenté des candidats, il n'y a pas lieu à scrutin conformément à l'article 157.6 du Règlement. Dienvolgens verklaar ik verkozen de kandidaten die voorgedragen werden. En conséquence, je proclame élus les candidats présentés. De commissie zal bijeenkomen na afloop van de plenaire vergadering. La commission se réunira à l'issue de la séance plénière.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 23 maart 2017. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 23 mars 2017. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 23 mars 2017 à 14.15 heures. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 23 maart 2017 om 14.15 uur.