De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Overeenkomstig artikel 116 van het Reglement wordt een beperkte algemene bespreking gehouden. Conformément à l'article 116 du Règlement, les projets de loi font l'objet d'une discussion générale limitée.
Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze wetsontwerpen te wijden. Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces projets de loi. De beperkte algemene bespreking is geopend. La discussion générale limitée est ouverte. Les rapporteurs sont MM. Van de Velde et Laaouej. Ils font référence à leur rapport écrit.
Monsieur le président, chers collègues, je ne serai pas très long. Cela fait maintenant plusieurs mois que nous discutons de cet ajustement budgétaire. L'introduction par les ministres, les auditions de la Cour des comptes et de la Commission européenne, les interventions des parlementaires en commission du Budget ont fait traîner les choses en longueur. Je me demande dans quelle mesure nous ne pourrions pas imaginer une procédure qui permettrait de ramasser les débats budgétaires. On en vient à énoncer des redites. C'est peut-être intéressant, mais il convient que nous nous organisions mieux pour raccourcir l'examen des ajustements et des budgets. La période est en effet beaucoup trop longue. Le problème posé par cet ajustement est qu'il nous présente des chiffres et des trajectoires qui sont dépassés par de nouvelles considérations, lesquelles ne sont pas encore intégrées. Ce n'est pas un reproche, mais un constat. Je pense en particulier aux Conseils des ministres thématiques, qui entraînent des conséquences budgétaires. Mme la ministre du Budget nous expliquait que ce ne serait pas nécessairement pour cette année, quoique la cybersécurité ait permis quelques glissements budgétaires. En tout cas, pour 2018-2019, on se demande quels seront les effets sur le budget. Autant d'aspects que nous n'avons pas pu aborder au cours des débats sur l'ajustement budgétaire. Un autre exemple est fourni par le plan ambitieux d'investissement élaboré par le gouvernement. Là aussi, je pense que cela ne peut que s'adosser à une trajectoire pluriannuelle revue, en particulier afin d'en identifier les modes de financement. Quid aussi de la réforme de l'impôt des sociétés? Il était légitime d'interroger les deux ministres à ce sujet durant l'examen de l'ajustement. Nous avons été nombreux à demander au gouvernement s'il envisageait cette réforme dans un cadre budgétaire neutre. On ne nous a pas répondu. J'imagine que des arbitrages se poursuivent au sein du gouvernement. Or c'est le premier arbitrage à faire. Par conséquent, je ne puis concevoir que le gouvernement avance sur ce terrain sans avoir préalablement tranché la question de la neutralité budgétaire éventuelle de la réforme de l'impôt des sociétés. Selon que vous le faites de manière neutre ou pas, l'impact sera évidemment différent et non négligeable sur la trajectoire budgétaire. À ce stade, nous n'avons toujours pas de réponse et on nous demande aujourd'hui de débattre de l'ajustement budgétaire. Je pourrais multiplier les exemples m'ayant conduit à dire que l'ajustement budgétaire était obsolète. Il ne fallait pas y voir une forme d'agressivité politique mais simplement une inquiétude devant la perspective d'avoir à mener un débat sur des chiffres instables. Il est vrai que le budget est fait de projections mais rien ne nous empêche d'essayer d'approcher autant que possible la réalité, que ce soit pour 2017 ou pour les années à venir. Il est important aussi de rappeler que le gouvernement a décidé de reporter l'équilibre. On se rappelle que l'accord de gouvernement de l'actuelle majorité s'était scellé sur la volonté d'atteindre l'équilibre en 2018 en expliquant que les mesures brutales prises en 2015 – saut d'index, réduction des cotisations sociales avec l'impact que l'on sait sur le financement de la sécurité sociale, augmentation du prix des médicaments, coupes dans des dépenses publiques – allaient générer une dynamisation de notre économie qui allait se traduire, disait-il, à la fois par la création d'emplois et par la relance de la croissance. En ce qui concerne la croissance, on sait que nous restons en deçà de la moyenne de la zone euro; il y a là, me semble-t-il, un souci non résolu et en tout cas non explicable. Sur l'emploi, je réserverai les discussions à plus tard. Mais rappelons tout de même qu'entre les projections qui existaient en 2014 et les prévisions du Bureau du Plan, les écarts ne se chiffrent qu'en dizaines de milliers. Je demande au gouvernement de mettre ça en parallèle avec le coût que représente, pour les travailleurs, le saut d'index d'un côté et le "définancement" de la sécurité sociale induit par les réductions de cotisations sociales, de l'autre. Je ne suis pas sûr qu’au total, on puisse considérer que c’est une réussite mais à nouveau, je le répète, c’est un débat que nous avons eu maintes fois en commission. Je ne vais pas chaque fois répéter la même chose. Autre point qui me semble important, c’est que nous avons aujourd’hui les prévisions du Bureau fédéral du Plan sur ce que serait le déficit à l’horizon 2019 avec, d’après le Bureau fédéral du Plan, un effort de neuf milliards à faire si l’on veut en effet atteindre l’équilibre en 2019. Je concède que la Banque nationale parle de huit milliards. Ce serait donc entre huit et neuf milliards. Nous verrons. Cela reste colossal! C’est la raison pour laquelle je le demande solennellement, sans arrogance: entre-t-il vraiment dans les intentions du gouvernement d’atteindre l’équilibre en 2019? Je n’ai toujours pas eu de réponse. On sait qu’en 2018, c’est impossible mais en 2019, comptez-vous atteindre l’équilibre ou considérez-vous qu’il sera sans doute préférable de laisser la facture aux autres, au prochain gouvernement? Là aussi, je pense qu’on a besoin de clarté. Pour le reste, vous connaissez les critiques que je vous ai adressées. Le désendettement de l’État n’est que de façade. Nous revenons à la situation de la dette publique de 2013. On ne peut pas vraiment dire que vous soyez convaincant sur le volet de la dette publique, de la même manière que vous n’êtes toujours pas convaincant sur l’évaluation des recettes fiscales. Alors là, il y a un problème majeur: c’est que la fameuse task force qui devait être mise en place et que nous avons appelée de nos vœux à de nombreuses reprises n’est toujours pas là. Je peux concevoir que cela suppose des procédures de marché public et qu’il faut du temps mais enfin, elle n’est toujours pas là. Il y a donc un doute permanent qui pèse sur l’évaluation des recettes fiscales. Après trois ans, il me semble que, plus que face à un retard, on se trouve face à un défaut et il est grand temps, monsieur le ministre, d’y remédier. À ce sujet d’ailleurs, on observera que la Cour des comptes pointe à nouveau un doute majeur sur l’évaluation du rendement d’un certain nombre de postes, notamment la prétendue économie tirée des intérêts notionnels du fait de la diminution du taux des OLO: 325 millions d’euros. Tant la Cour des comptes que la Commission européenne émettent un doute. Ces 325 millions sont sujets à caution. Vous n'en tenez pas compte, vous les maintenez. De la même manière, au sujet de 52 millions supplémentaires sur la régularisation fiscale, la Cour des comptes vous dit gentiment de faire attention car cela supposerait un doublement des dossiers enregistrés. Je dois y rajouter les 100 millions d'euros sur lesquels un doute pèse toujours également, concernant à la fois les fonds d'investissements réglementés et les fonds d'investissements spécialisés. Le total de ces trois postes s'élève à 500 millions d'euros de recettes dont on peut douter. Une pareille somme, alors que vous faites un effort de 870 millions sur cet exercice, lorsqu'on tient compte de votre buffer mais aussi des efforts supplémentaires, représente deux tiers. Deux tiers de l'effort reposent sur des recettes dont on doute. C'est beaucoup. Je crois que votre ajustement budgétaire manque à nouveau de sérieux, mais ce n'est pas la première fois. Visiblement, vous êtes habitués à nous présenter des dossiers qui ne tiennent pas la route. Je dois malheureusement le regretter et vous le dire une fois de plus. Qu'en est-il de vos discussions avec l'Europe? Avez-vous enfin clarifié l'acceptation ou non de la clause de flexibilité? On parle quand même d'un enjeu de 426 millions d'euros. Madame la ministre du Budget, avez-vous des informations complémentaires à nous fournir aujourd'hui? J'en viens à un autre point qui me semble également alarmant. Mon collègue Frédéric Daerden vous en a parlé lors de nos échanges en commission. Le financement alternatif de la sécurité sociale présente une dégradation. On remarque en particulier une diminution des recettes de précompte mobilier. Monsieur le ministre, qu'en est-il? Vous avez relevé le taux de précompte mobilier, mais la recette diminue. Est-ce une diminution de la base imposable? Si c'est le cas, elle s'explique peut-être par une baisse des dividendes, mais alors, donnez-nous les chiffres. Ou bien elle s'explique par le fait que votre fameuse réserve de liquidation, qui est une machine à diminuer le précompte mobilier par de l'ingénierie fiscale, marche à fond. Je vous avais dit dès 2015-2016 de faire attention à votre réserve de liquidation. Cette mesure engendrera structurellement une baisse du rendement du précompte mobilier. Cela traduira une dégradation de la justice fiscale à laquelle nous sommes attachés. Peut-être que d'autres dans la majorité y sont également attachés et je pense en particulier au CD&V. Mais il y a surtout une dégradation du financement de la sécurité sociale. Cela signifie qu'il ne suffit pas d'augmenter de manière faciale le taux de précompte mobilier pour faire plaisir au partenaire CD&V. Il faut éviter l'érosion de la base imposable. Il ne sert à rien d'augmenter le taux si vous mettez en place des dispositifs qui vont vider la base de toute sa substance. Je crains fort que nous soyons confrontés à ce phénomène avec la fameuse réserve de liquidation dont plus personne ne parle, mais que je n'ai pas oubliée, et qui fera encore l'objet d'un certain nombre de débats. J'en viens à un autre point, chers collègues. Nous ne voyons pas de trace, dans l'ajustement budgétaire, du fameux budget mobilité! Il serait sans doute temps de faire le point à ce sujet. Monsieur le ministre des Finances, je sais que vous devez vous coordonner avec le ministre de l'Emploi, également avec la ministre de la Mobilité, sans doute. Où en est-on? La grande annonce de M. Reynders, disant que 450 euros nets supplémentaires seraient alloués aux travailleurs, connaît-elle des avancées? Le cadre fiscal est-il prêt? Je ne vois rien dans l'ajustement, ce qui donne à penser que ce dossier ne connaît pas encore d'avancement. Monsieur le ministre des Finances, j'aimerais vous entendre par ailleurs au sujet de l'inflation. En effet, cela se calme. Mais nous sortons d'un pic, il y a deux mois, particulièrement impressionnant qui a pu faire dire à une grande partie de la presse spécialisée que nous avions, en Belgique, un taux d'inflation parmi les plus importants d'Europe. Cela se traduisait par la dégradation du pouvoir d'achat que ne compense pas l'augmentation des revenus disponibles que vous mettez à votre crédit, mais dont je vous ferai observer qu'en réalité, il épouse une élasticité parfaite. On peut le constater au travers des périodes précédentes: il y a celle qui est prise par votre gouvernement à chaque croissance économique, aussi faible soit-elle. Qui dit un peu de croissance économique, dit augmentation du revenu disponible de manière mécanique. Nous avions néanmoins observé, du fait du ralentissement de la croissance économique en Belgique en termes comparatifs avec les autres pays de la zone euro, que le revenu disponible s'était tassé. Il reprend un peu, mais ce serait faire un raccourci que de dire que c'est grâce à vos politiques. Non! Il y a une élasticité naturelle entre le revenu disponible et la croissance économique, comme il y a une élasticité naturelle entre les recettes fiscales à l'impôt des personnes physiques et la croissance économique. N'attribuez pas à des mécaniques macro-économiques des résultats sur le plan de l'évolution du revenu disponible. Mais je reviens à l'inflation. Vous pouvez avoir du revenu disponible qui augmente mais si vous avez une inflation galopante, cela va la neutraliser. Autrement dit, le résultat pour les gens, c'est rien! Là aussi, il faudrait peut-être voir comment vous décomposez l'explication de cette inflation. C'est un problème qui ne laisse pas de nous inquiéter. Autre point, monsieur le ministre, qui vous est plus directement adressé. Il s'agit de la situation au SPF Finances. Il serait bon, à l'occasion de l'ajustement budgétaire, de nous faire un état des lieux de la discussion avec les agents du SPF Finances. Selon eux, il manquerait les moyens nécessaires pour mener à bien leurs tâches de vérification et de contrôle. Vous argumenterez qu'il s'agit d'un problème d'organisation et de rapports sociaux au sein du département. Non! C'est un problème qui concerne le budget. Une administration fiscale qui ne fonctionne pas bien, où il y a de la grogne, des mouvements, c'est une administration qui ne tiendra pas ses engagements au niveau de l'établissement et du recouvrement des impôts, autrement dit au niveau des recettes. Il est grand temps, monsieur le ministre, de nous dire ce qu'il en est. Oserais-je vous demander de faire le point sur l'évolution du dossier d'une "fiscalité plus juste"? Je ne sais plus très bien quelle est la position des différents partenaires de la majorité. Plus-value ou pas? M. Dewael a affirmé, il n'y a pas longtemps, que c'était une mauvaise mesure. J'ai l'impression que M. Beke s'est un peu assoupli. Où en est-on aujourd'hui? Allez-vous, à l'initiale 2018 ou à l'occasion de la réforme de l'impôt des sociétés, venir avec un plan de réforme de la fiscalité pour la rendre plus juste? J'ose espérer que vous n'allez pas une fois de plus diminuer les impôts directs pour augmenter les impôts indirects. Car cela ne sert à rien! Diminuer les impôts directs, oui, pour autant qu'ils soient financés et que cela n'impacte pas les dépenses publiques et la sécurité sociale. Mais, si c'est pour, à nouveau, diminuer les impôts directs pour augmenter la TVA ou les accises, cela reviendra à donner d'une main pour reprendre de l'autre, en transformant la fiscalité progressive en de la fiscalité régressive. Si tel est le cas, ce n'est pas plus juste. Non! La question est celle-ci: que faites-vous avec les assiettes des revenus financiers et des gains en capitaux? C'est là où on vous attend. S'il n'y a rien au menu, il faut le dire au parlement. Arrêtons de jouer à cache-cache! Je ne sais pas si nos collègues du CD&V auront quelque chose à dire. En tout cas, monsieur le ministre, il est légitime pour nous de vous demander où on en est par rapport à tout cela. J'en viens à un autre point qui est un vrai scandale. C'est un scandale! Et ce n'est toujours pas réglé ni par l'ajustement budgétaire, ni par la loi portant des dispositions diverses dont nous sommes en train de parler. Vous maintenez la non-indexation des réductions d'impôt pour les pensionnés et les allocataires. Je ne sais pas combien cela vous rapporte. Quelques dizaines de millions d'euros? Il faudrait refaire le calcul. Mais ne trouvez-vous pas profondément injuste de priver les pensionnés, en particulier ceux qui bénéficient d'une petite pension, de l'indexation de leur réduction d'impôt qui est aujourd'hui d'un peu plus de 2 000 euros. Vous allez encore rechercher 2 % sur leurs 2 000 euros, une quarantaine d'euros par an. M. Bacquelaine n'est pas là mais ne pensez-vous pas nécessaire de rétablir un peu de justice à l'égard des pensionnés auxquels vous avez déjà infligé un saut d'index? Aller raconter qu'on augmente les pensions minimales en communiquant à grands cris – j'ai vu passer un Belga hier et M. Daerden me l'a expliqué – et, par ailleurs, maintenir la non-indexation des réductions d'impôt pour les pensionnés, c'est plus que contradictoire. Cela devient de l'imposture et, cela, les gens le savent. Les gens le savent! Moi, j'appelle le gouvernement à prendre ses responsabilités. Nous avons déposé, en commission des Finances, un amendement pour rétablir cette indexation immédiatement, pour stopper cette injustice. J'espère qu'il se trouvera des gens dans la majorité pour nous soutenir. Cela devient indécent et inacceptable. Pour ce qui est de l'autre point, relevons quelques éléments positifs. Il n'y a que M. le ministre des Finances et M. Van Rompuy qui m'écoutent. Je m'adresse à eux. Avec le président de la commission et le ministre de Finances, on peut déjà avancer. Je vois que Mme Wilmes prend des notes. [[Rires]] Initiatives nouvelles: 60 millions d'euros: c'est mieux que rien! Effectivement, 15 millions pour chaque famille politique: 15 millions pour la Justice, 15 millions pour la police, 15 millions pour le non-marchand et Mme De Block et 15 millions pour la transition énergétique et Mme Marghem. Ce n'est pas grand-chose mais c'est mieux que rien! Cela étant, il n'y a rien concernant les plans de développement liés aux investissements publics. On ne sait toujours pas comment vous allez vous en sortir financièrement au niveau de la SNCB. Au niveau de la Justice, la Cour des comptes vous dit que, rien que pour les arriérés, il y a 18 millions d'euros et il y a encore des problèmes au niveau des prisons. Les 15 millions ne suffiront pas. On sait que nous sommes arrivés à l'os et que vous continuez sans arrêt à grignoter les moyens de la Justice. De la même manière, on explique qu'il n'y a pas assez d'argent à la Régie des Bâtiments pour payer les loyers. Comment allez-vous faire? Par des provisions interdépartementales, comme d'habitude… Ces provisions interdépartementales ne sont tout de même pas le chapeau de Mary Poppins. Nous ne sommes pas chez Walt Disney. À un moment donné, cela s'arrête et les caisses sont vides. Comment allez-vous faire? Autre point particulièrement sensible et éthique, la coopération au développement. À ce sujet, la Cour des comptes vous dit que vous ne parviendrez pas à assumer toutes vos obligations. Pour toutes ces raisons, voilà un ajustement qu'on ne sait s’il arrive trop tôt ou trop tard, mais qui est complètement dépassé par les événements, un ajustement avec beaucoup d'incertitudes. On ne sait pas où vous allez, notamment concernant la réforme de l'impôt des sociétés, budgétairement neutre ou pas. Quel financement pour les plans d'investissement? Votre choix de ne pas financer le tax shift amène à trouver 9 milliards d'euros d'ici 2019. Comment allez-vous faire? Vous avez déjà reporté l'équilibre budgétaire et on s'attend à ce que vous renvoyiez la facture vers le gouvernement futur et les générations futures. Rien que dans cet ajustement, il y a au moins 500 millions d'euros de recettes qui ne tiennent pas la route, des insuffisances budgétaires dans des départements pourtant stratégiques. Vous comprendrez évidemment que nous n'adhérons pas à votre ajustement budgétaire. Nous n'adhérons pas à votre politique budgétaire. Nous voterons contre votre ajustement budgétaire!
Mijnheer de voorzitter, collega's, een begrotingscontrole biedt steeds de gelegenheid om niet alleen de cijfers onder de loep te nemen, maar ook de uitvoering van de maatregelen zelf. Waar staan we in het jaar, waar staan we in de legislatuur? De maatregelen die een regering in zo’n begroting moet nemen, vinden hun grondslag in de vragen waar en bij wie men het geld haalt, waaraan en aan wie men het uitgeeft en wat men moet doen om meer duurzame economische groei te creëren. Eigenlijk zijn de antwoorden en dus de maatregelen vrij goed bekend. Tal van internationale economische instanties en organisaties hebben zich daarover al uitgesproken. Daarover is er eigenlijk een vrij brede consensus, op einzelgängers zoals Paul De Grauwe na bijvoorbeeld. De aanbevelingen zijn elk jaar vrijwel dezelfde, zeker voor een land als België. De eerste aanbeveling luidt steevast om te besparen op de overheidsuitgaven. Ten tweede moet een regering de groeidodende belastingen verminderen, dus de belastingen verschuiven naar belastingen op zaken die minder de groei verstoren. Ten derde moet zij de bevolking activeren, de infrastructuur onderhouden en de schuld onder controle houden. Dat klinkt eigenlijk vrij evident. Hoe gaan wij met die aanbevelingen om in België? De implementatie van dergelijke maatregelen ter zake vergt tijd. Dat soort maatregelen zijn ook moedige maatregelen. Het zijn trouwens de maatregelen die de regering van bij haar aantreden consequent heeft uitgevoerd. Zo heeft de regering ondertussen al een besparing van de overheidsuitgaven ten opzichte van ongewijzigd beleid van 2 % van het bbp gerealiseerd. Dat is toch een vrij sterk cijfer, een mooi begin. Ik meen dat het ook de way forward is om op verder te gaan. De taxshift betekende niet alleen een verschuiving, maar ook een verlaging van 8 miljard euro, weg van de groeidodende belastingen op arbeid – het is schadelijk wanneer men arbeid belast – naar consumptie. Samen met de indexsprong en de hervorming van de wet van 1996 heeft dat onze bedrijven opnieuw concurrentieel gemaakt en de handelsbalans opnieuw in evenwicht gebracht. Dat ging samen met een afbouw van het brugpensioen, de introductie van flexi-jobs en de introductie van activeringsplannen voor langdurig werklozen. Op die manier hebben we ook een invulling gegeven aan die andere aanbeveling, namelijk de bevolking activeren. Samen met het investeringspact om weer te investeren in de infrastructuur, resulteert dat allemaal in een vermindering van het structureel tekort, dat bij het aantreden van de regering meer dan 3 % bedroeg. Met onderhavige begrotingscontrole werd het met meer dan twee derde gereduceerd tot 0,84 %. Het is interessant om ook eens naar het concept structureel tekort te kijken. Het begrip structureel tekort is in de geschiedenis van ons land nog niet zo heel oud. Vroeger keken wij uitsluitend naar het nominaal tekort. Wat is het nominaal tekort? Dat is simpel: het verschil tussen het bedrag dat men in een jaar heeft uitgegeven en het bedrag dat men heeft binnengekregen. Bij het structureel tekort kijkt men ook naar de impact van maatregelen op iets langere termijn. Wat is de impact van beloftes die men vandaag doet, maar over vijf jaar moet betalen? Dan is het interessant om te vergelijken met het verleden. Laten wij bijvoorbeeld eens kijken naar de jaren 1990 en 2000, toen er een boomende economie was. Vandaag trekt de groei eindelijk weer een beetje aan, maar 1,6 %, het Europees gemiddelde, kan men in historisch perspectief absoluut geen hoogconjunctuur noemen. Dat staat in schril contrast met de groei in de jaren 1990 en 2000. Tijdens die echte hoogconjunctuur was er hoogstens één begroting nominaal in evenwicht en zelfs dat is discutabel. Tegelijkertijd werden er toen tal van beloften gedaan voor bijvoorbeeld verlofstelsels met opbouw van pensioenrechten, maatregelen die in de toekomst zullen moeten worden betaald. De pensioenrechten die men toen kreeg, worden door de huidige regering en de volgende regeringen betaald. De rekeningen die toen werden aangegaan, worden nu betaald. Het gevolg is dat men eigenlijk naar een soort impliciete staatsschuld moet kijken. Als men al die beloften optelt – het is een interessant cijfer, dat recent werd uitgebracht –, dan hebben wij vandaag een schuld van niet minder dan 655 % van het bbp. Die cijfers werden vastgesteld in een onderzoek van de universiteit van Freiburg, gepubliceerd door de Bank voor Internationale Betalingen. Dat is de schuld die wij hebben uitstaan, niet zozeer in een kredietje bij banken en obligatiehouders. Dat is de schuld, de beloften die wij zijn aangegaan ten opzichte van de eigen bevolking. Alleen al in de pensioenen is er een put van 1 557 miljard euro, of 379 % van het bbp. Dat zijn hallucinante cijfers. Die schuld had kunnen worden vermeden, toen de eerste tekenen van de vergrijzing zich aandienden. Wij wisten allemaal hoeveel kinderen er geboren werden en hoeveel personen er met pensioen zouden gaan. Helaas, de maatregelen beperkten zich tot iets à la Zilverfonds. Vandaag hebben wij op dat vlak gelukkig een ander beleid. Vandaag is er een beleid dat die problemen wel aanpakt, dat de betaalbaarheid van onze pensioenen wel garandeert. Enkel en alleen met de hervorming van de pensioenstelsels zullen wij de vergrijzingsfactuur gehalveerd hebben. U zult dat misschien niet meteen gezien hebben in de begroting op een jaar tijd, maar dat is wel een maatregel waarvoor niet alleen onze kinderen, maar ook onze kleinkinderen ons dankbaar zullen zijn. Zij zouden immers de factuur moeten betalen. Ook Europa erkent het belang van die maatregelen. Destijds zag men de vergrijzingsfactuur niet aankomen. Dat was zoals met de staatsschuld, waarvan sommige PS’ers dachten dat die wel vanzelf zou verdwijnen, aangezien ze er ook vanzelf was gekomen. Men deed dus niets aan de vergrijzingsfactuur. Europa zag dat probleem wel en legde België, aangezien het er zo slecht voorstond met al die beloften die het nog zou moeten waarmaken, een mid-term objective op. Op middellange termijn moest België een structureel overschot van 0,75 % zien te realiseren op de begroting. Dat zijn de overschotten die wij zouden moeten boeken om onze vergrijzing te kunnen betalen. Dankzij de maatregelen die deze legislatuur werden genomen, heeft Europa gesteld dat het mid-term objective behoorlijk streng was. De maatregelen hebben dermate een impact op de betaalbaarheid van de factuur dat het mid-term objective werd verlaagd naar 0 %. Ook op die manier heeft de OESO ons vorige week nog bij de beste leerlingen van de klas geplaatst, waar het gaat over landen die haar aanbevelingen het meest consequent uitvoeren. De resultaten van het beleid inzake de uitvoering van tal van aanbevelingen waarover er een economische consensus is, ziet men elke dag opnieuw. De participatiegraad staat op een historisch hoogtepunt. De werkzaamheidsgraad bedraagt meer dan 69 %, iets wat we zeer lang niet hebben gezien. De werkloosheidsgraad ligt lager dan ze jaren is geweest en duikt zelfs onder de structurele werkloosheid. U weet dat wanneer men onder de structurele werkloosheid duikt, men een druk op de lonen krijgt door schaarste op de arbeidsmarkt. De schaarste aan juiste mensen en werkkrachten zorgt dan voor een opwaartse druk op de lonen. Vandaag zitten we daar onder met onze werkloosheidsgraad. De OESO ziet onze werkloosheidsgraad volgend jaar zelfs dalen tot een niveau van vóór 2007, voor de bankencrisis, voor de moeilijke jaren. Tegelijkertijd is er een recordaantal starters, is er een historisch laag aantal faillissementen, zijn bedrijven opnieuw competitief en is de handelsbalans eindelijk weer positief. We exporteren opnieuw meer goederen en diensten en importeren opnieuw meer welvaart, die hier welgekomen is. Ik herhaal een titel uit de krant, zeer exemplarisch gebracht: “Het structureel tekort smelt weg.” Uiteraard komt dat niet door de warmte hierbuiten, maar door een combinatie van groei en groeiversterkend beleid. Daarnaast moeten we in zo’n begroting niet alleen kijken naar de harde economische cijfers, de cash: hoeveel komt er binnen en hoeveel gaat er buiten? Wat we doen, gebeurt uiteraard ook om de welvaart en het welzijn van de bevolking te versterken. Ook voor de welzijnsindicatoren in de rapporten van de OESO doen we het veel beter dan gemiddeld. Er zijn de better life-indicatoren van de OESO. Op negen van de elf van die indicatoren doen we het beter dan de rest. We kennen het kleinste loonverschil tussen man en vrouw van heel de ontwikkelde wereld. Is er een loonverschil en is het te groot? Ja. Het is vandaag wel het kleinste loonverschil tussen man en vrouw van heel de ontwikkelde wereld. Daar mogen we toch wel fier op zijn. Dat is geen realisatie van alleen deze regering, absoluut niet, dat moeten we erkennen. Ik wilde slechts duiden dat we het op dat vlak absoluut niet slecht doen. Het beschikbaar inkomen van de mensen stijgt. Dat is wel een verdienste van deze regering. Het armoederisico neemt af. Dat is ook logisch. De beste dam tegen armoede is werk. Als men dan kijkt naar het verschil bij de regionale regeringen, dan ziet men duidelijk het verschil in beleid. De samenstelling van deze regering is gelijk aan die in Vlaanderen, terwijl de regering in het Zuiden van het land een compleet omgekeerde samenstelling kent. In Vlaanderen zien we vandaag een tekort aan arbeidskrachten. We zitten met een werkloosheid die lager is dan het evenwicht. We zitten met een tekort aan arbeidskrachten en er is een begroting in evenwicht. De participatiegraad loopt er echt op tot Scandinavische proporties. Brussel en Wallonië hanteren andere records, helaas op het vlak van de werkloosheid. Er is een exploderend overheidstekort in 2018, een Zuid-Europese werkloosheid en een participatiegraad die eigenlijk zonder de transfers, zonder de import van Vlaams belastinggeld, tot het bankroet van de sociale zekerheid had geleid. Misschien moet men toch eens durven denken aan Griekse maatregelen voor een Grieks bestuur, waarbij de controle overgenomen wordt en de transfers voorwaardelijk gemaakt worden. Collega's, dat is de stand van het land. Dat is de stand van deze begrotingscontrole. Als men het op langere termijn bekijkt en rekening houdt met de gedane beloften en de doorgevoerde hervormingen, kan men eigenlijk stellen dat dit een van de eerste begrotingen is sinds jaren, sinds decennia, die in evenwicht is en die ervoor zorgt dat we de toekomstige schulden niet langer laten oplopen en exploderen. Dat is de kracht van de structurele hervormingen die we doorvoeren, dat is de kracht van verandering. Dank u wel.
Il s'agit d'un ajustement budgétaire et non pas d'un budget. Il ne faut donc pas essayer d’y trouver ce qui ne s'y trouve pas. Les réformes ont été mises en place à partir de l'initial 2017, et les suivantes le seront dans l'initial 2018. Ce premier ajustement confirme en tout cas la volonté de notre gouvernement de soutenir la création d'emplois, l'augmentation du pouvoir d'achat et la compétitivité de notre pays, en vue de garantir le financement à long terme de notre sécurité sociale. Pas de nouvelles taxes, pas de nouvelles économies pour le citoyen, et le gouvernement – M. Laaouej l'a fait remarquer — a même été plus loin en prévoyant des marges supplémentaires pour la police, la justice, le secteur non marchand, la fonction publique et les énergies renouvelables. Ce n'est pas encore assez, on l'entend, on le voit. Mais cela témoigne d'une volonté claire, d'une vision et de la mise en place de perspectives sur le long terme: on ne dépense pas l'argent que l'on n'a pas. Ce n'est pas partout pareil. Par ailleurs, cet ajustement témoigne d'une prudence budgétaire avec le maintien d'une marge pour parer aux éventuelles variations des recettes fiscales. Dans le même esprit de prudence que la ministre du Budget surveille, le chiffre retenu pour les projections de croissance est de 1,4, alors que les organismes internationaux prévoient 1,6 de croissance. Les résultats budgétés et l'effort limité de cet ajustement témoignent d'une dynamique économique positive mise en place notamment par ce gouvernement. Les réformes structurelles amènent progressivement des résultats. Le contexte de cette hausse de croissance et de la création massive d'emplois influence clairement et positivement l'exercice 2017. Les choix posés, nos choix, sont donc les bons! Le Comité de monitoring du 20 juin dernier, avant la publication de son rapport de juillet, a déjà communiqué à la ministre du Budget un état des lieux de la situation budgétaire 2017. Même si les ajustements ont été faits, il y a quelque temps, on voit maintenant qu'il y a de nouveaux paramètres et des évaluations récentes. On y observe une tendance à la hausse du côté des rentrées fiscales, ainsi qu'une maîtrise des dépenses publiques, ce qui ne nous étonne pas quand on connaît la qualité de la ministre du Budget. Je vous remercie d'applaudir la ministre du Budget. C'est parfait, il faut des chauffeurs de salle! En termes de déficit, la Cour des comptes a souligné, dans son rapport, que l'amélioration structurelle de 1 % pour 2017 était supérieure à celles réalisées les années précédentes. Le solde nominal et le solde structurel s'améliorent et cela nous éloigne maintenant sérieusement des zones dangereuses des 3 %. Le chemin parcouru depuis 2014 est important. Il y a une véritable évolution positive par rapport au passé, parce que notre gouvernement insuffle une nouvelle politique et se base sur un budget réaliste qui parvient à trouver un équilibre entre la prudence budgétaire, les réformes structurelles et de nouveaux investissements. De très nombreux paramètres évoluent dans le bon sens et cela est confirmé par les organismes indépendants. Ainsi, pour la croissance, tout comme la Banque nationale, le Bureau fédéral du Plan a revu à la hausse sa projection de croissance à 1,6 % au lieu de 1,4 % en février 2017. Nous nous situons au-dessus du chiffre de 1,5 % prévu par la Commission européenne. Ce qui est rassurant, c'est que tout cela vient du soutien de la demande intérieure et en particulier de la consommation privée et des investissements des entreprises. C'est un signe de consolidation de la confiance des entreprises dans les perspectives économiques et les débouchés. Comme le souligne la Banque nationale dans son rapport tout neuf de juin 2017, on voit clairement un impact positif du tax shift dont les prochains effets sur les salaires interviendront en janvier 2018. L'augmentation du revenu disponible booste bien entendu notre croissance. En matière de création d'emplois, les résultats sont là également. Les prévisions ne cessent d'être revues à la hausse. Le Bureau fédéral du Plan prévoit, sur les cinq ans, donc sur la législature, la création de 260 000 emplois, ce qui est un record. La bonne tenue du marché de l'emploi est confirmée par le niveau élevé des places vacantes dans les entreprises. Il suffit de consulter les rapports Eurostat à ce sujet. Cette dynamique du marché du travail permet de réduire le taux du chômage et les prévisions sont à 6,8 % pour 2017 et 6,6 % pour 2018 avec, de la part de la Banque nationale, la perspective d'une hausse significative du taux d'emploi à 70,2 % en 2019. C'est une évolution très favorable. Le Bureau du Plan souligne que le pouvoir d'achat en 2017 et en 2018 sera soutenu par les nombreuses créations d'emplois. Il souligne le haut niveau de confiance des ménages et particulièrement la confiance dans la situation du marché du travail. Il faut remarquer aussi, et cela fera plaisir au ministre des PME, qu'il y a deux fois plus de personnes qui créent leur entreprise et qui s'installent comme indépendant. La création d'entreprises n'a jamais été aussi haute et il n'y a jamais eu aussi peu de faillites. Il ressort par ailleurs du rapport 2017 de l'OCDE que la Belgique est l'un des pays à avoir le plus baissé la pression fiscale en 2016. Nous voulons donc poursuivre dans cette voie: réformer pour créer plus d'activités, plus d'emplois et pour financer sur le long terme les protections sociales, tout en assurant l'assainissement budgétaire au service de tous les citoyens. Le secrétaire général de l'OCDE a confirmé, il y a huit jours, que notre cadre de politique macroéconomique était solide et qu'il s'est vu renforcé ces dernières années par de nombreuses réformes d'importance majeure concernant la fiscalité sur le travail, les pensions, la réglementation des entreprises et le soutien aux indépendants et aux PME. Il s'agit d'une déclaration d'il y a huit jours.
Monsieur Piedboeuf, nous avons évoqué, hier, le sujet sensible des réductions d'impôts dont bénéficient les pensionnés. Vous savez qu'ils bénéficient d'une réduction de base d'un peu plus de 2 000 euros et le gouvernement a précédemment décidé de geler l'indexation de cette réduction d'impôts, ce qui représente une perte annuelle de 40 euros pour les personnes concernées. Vous nous parlez des pensionnés, du pouvoir d'achat, du bilan du gouvernement, que vous estimez juste. Est-ce que vous convenez qu'une mesure telle que celle-là frappe de manière injuste, indistinctement, quel que soit le niveau de la pension, un grand nombre de nos pensionnés? Ne considérez-vous pas qu'on peut profiter de cet ajustement pour stopper cette injustice et pour rétablir l'indexation? Comment vous positionnez-vous? Votre argument en commission consistait à dire que cela avait été fait par le passé et qu'on prolongeait la mesure. Restez-vous dans cette logique? Le groupe MR assume-t-il le fait de maintenir le gel de l'indexation des réductions d'impôts pour les pensionnés?
Le groupe MR, comme la majorité, maintient sa ligne parce que, comme je viens de vous le dire, nous ne dépensons pas l'argent que nous n'avons pas. Nous avons une ligne claire d'assainissement, d'amélioration de l'activité économique. Et quand nous aurons restauré cette activité économique, quand nous aurons continué à créer de l'emploi, alors nous retrouverons des marges qui nous permettront de distribuer, ce que vous faites habituellement mais qu'il faut rattraper après! Le secrétaire de l'OCDE a confirmé aussi que nous étions dans les top performers…
Monsieur le président, je souhaitais réagir à ce que dit M. Piedboeuf. Si je comprends bien, les quelques dizaines de millions d'euros que vous allez chercher chez les pensionnés sont un élément déterminant pour votre politique économique, la relance de la demande et l'assainissement des finances publiques. Donc tout votre édifice budgétaire – dont on sait qu'en réalité, il ne cesse de conduire à des abysses puisqu'il vous faut trouver 9 milliards d'ici à 2019 –, toute votre politique économique reposerait aussi sur la non-indexation des réductions d'impôts des pensionnés, autrement dit sur quelques dizaines de millions que vous allez prendre chez des pensionnés qui n'ont strictement rien à demander à personne. Vous dites qu'on ne dépense pas l'argent qu'on n'a pas. Ce n'est pas cela que vous faites. Vous allez chercher dans la poche des pensionnés. Vous les privez d'une partie de leurs revenus. C'est cela que vous faites. C'est facile de parler avec l'argent des autres, monsieur Piedboeuf!
Monsieur Laaouej, ce que vous dites est extraordinaire. Vous dites, d'un côté, qu'il va falloir trouver 9 milliards d'euros et, de l'autre, vous dites qu'il faut continuer à dépenser. Il faudrait un jour m'expliquer comment vous arrivez à des raisonnements comme ceux-là!
Monsieur Piedboeuf, par exemple en écoutant peut-être un peu plus vos partenaires de la majorité, du CD&V qui, eux, vous proposent d'avancer sur le terrain de la fiscalité plus juste.
Et bien, on y arrive!
Attendez! Il semblerait qu'ils aient plein de bonnes idées mais, visiblement, …
Nous aussi!
Ils sont visiblement recalés d'ajustement en ajustement. Vous voulez des moyens complémentaires, écoutez vos partenaires de la majorité et laissez en paix les pensionnés! Vous les avez assez matraqués: un saut d'index – rappelez-vous 2015 – qui est irrémédiable!
C'est votre thème depuis le début de la législature.
Attendez, monsieur Piedboeuf! L'augmentation du prix des médicaments frappe aussi les pensionnés, l'augmentation de la TVA sur l'électricité frappe les pensionnés sans être compensée par une diminution des impôts sur les revenus et, en plus, maintenant, le maintien du gel de l'indexation des réductions d'impôts! Il faut arrêter maintenant! Il y a une obsession anti-pensionnés dans le chef de votre gouvernement et je ne comprends pas que quelqu'un comme vous, qui a beaucoup de bon sens, continue à accepter qu'on matraque les pensionnés de cette façon. C'est inacceptable!
Absolument pas et vous le savez très bien! Vous savez très bien que nous avons augmenté les pensions.
Monsieur Piedboeuf, il y a aussi une demande de Mme Smaers.
Mijnheer de voorzitter, ik begrijp vanuit het perspectief van de oppositie dat zij oppositie moet voeren. The duty of the opposition is to oppose. Ik begrijp de retoriek van collega Laaouej echter niet goed wanneer hij in vraag stelt dat er rechtvaardigheid is wat de belastingen betreft en wat de gepensioneerden betreft. Ik val haast van mijn stoel, mijnheer Laaouej. U hebt blijkbaar vanmorgen de debatten in de commissie voor het Bedrijfsleven gemist, en gisteren in de commissie voor de Sociale Zaken, toen daar een wetsontwerp werd goedgekeurd tot verhoging van de minimumpensioenen van zowel werknemers als zelfstandigen. Deze regering heeft onder meer een heel uitgebreide welvaartsenveloppe — bij elke begrotingsbespreking moet ik daarop terugkomen, mijnheer Laaouej — die groter is dan de welvaartsenveloppe van de vorige regeringen en die heel goed aangewend wordt voor de laagste uitkeringen, de laagste inkomens, de laagste pensioenen. De laagste pensioenen worden opnieuw verhoogd, voor zelfstandigen en werknemers met 1,7 %. Als u daar geen rekening mee houdt, miskent u de realiteit. De studie van de Nationale Bank van België, waar wij telkens opnieuw naar verwijzen, gaat uit van een verhoging van het beschikbaar inkomen van de gezinnen. Er is daar geen onderscheid tussen werknemers en gepensioneerden. Ook gepensioneerden verliezen niet aan beschikbaar inkomen. Kortom, ik begrijp niet goed waar de oppositie dit blijft halen zonder de juiste argumenten aan te halen. Nogmaals, de rechtvaardigheid zit niet alleen in de inkomens van de gepensioneerden. Wij verhogen de koopkracht van de laagste inkomens. De laagste inkomens, ook de pensioenen, gaan erop vooruit. De taxshift heeft een hele verschuiving teweeggebracht en heeft gezorgd voor een flinke lastenverlaging voor de laagste inkomens. De jobcreatie is erbij gebaat dat wij inzetten op de laagste inkomens. Daarnaast is er de welvaartsenveloppe, waarvan 75 % vooral naar de laagste inkomens gegaan is. Dus, zeggen dat deze regering niets doet, of weinig doet voor gepensioneerden en lagere inkomens, en dat er geen rechtvaardigheid terug te vinden is in het beleid, is de realiteit geweld aandoen.
Mijnheer de voorzitter, ik wil een kleine rechtzetting doen omtrent de leugens over de prijs van de geneesmiddelen. Ik heb daarvoor de cijfers van de FOD Economie erbij genomen. Sinds het begin van deze legislatuur zijn, alle plussen en minnen meegerekend, de prijzen van de geneesmiddelen met 2,2 % gedaald, met een voor de patiënt gedaalde factuur van 30 miljoen euro. Misschien kan dat worden rechtgezet in bepaalde betogen. Het is belangrijk om het discours te voeren op basis van feiten en niet op basis van populistische leugens
Mijnheer de voorzitter, ik ben het er helemaal mee eens dat men de discussie moet voeren op basis van cijfers. Mevrouw Smaers, de vorige regering heeft geen indexsprong doorgevoerd. Moet ik het nog eens uitleggen? Bij een indexsprong stijgen de prijzen, maar stijgen de lonen niet mee. De vorige regering heeft dat niet gedaan, dus stop met het verhaaltje van de welvaartsenveloppe. De tweede rechtzetting, mevrouw Smaers, is de volgende. Ik heb deze morgen heel duidelijk gezegd dat het onze regering is, maar dat ik er niet echt voor heb gekozen. De regering waarvoor u hebt gekozen, heeft de minimumpensioenen niet verhoogd. Zij heeft ervoor gekozen de minimumpensioenen te verhogen op voorwaarde dat men een volledige loopbaan heeft van 45 jaar. Daartoe heeft deze regering beslist. Er zat een week verschil op. De ene week heeft men, terecht, het plafond voor de hoogste pensioenen verhoogd. Ik zeg nogmaals: terecht. De week erna zou het logisch geweest zijn dat men de laagste pensioenen ook had verhoogd, maar dat heeft men gedaan op voorwaarde van een volle loopbaan. De sociale partners, collega’s, hebben deze fout rechtgezet in het IPA. Zij hebben besloten een deel van de welvaartsenveloppe daaraan te besteden en het criterium van de volle loopbaan van 45 jaar niet toe te passen. Dat is er gebeurd, mevrouw Smaers. Dan nog slaagt deze regering erin om hetgeen het IPA met werkgevers en werknemers heeft beslist, niet volledig toe te passen. Immers, er wordt nog altijd een onderscheid gemaakt tussen zij die wel een volle loopbaan van 45 jaar achter de rug hebben en zij die dat niet hebben. Zeg dus niet dat deze regering iets gedaan heeft voor de laagste pensioenen. Nee, mevrouw Smaers, het IPA en de sociale partners hebben een deel van de welvaartsenveloppe daaraan besteed en — dat is wel waar — de regering heeft dat overgenomen en in een wetsontwerp gegoten, met een verschil echter tussen wie een carrière van 45 jaar heeft en wie die niet heeft.
Ik wil graag enkele van uw punten rechtzetten, mevrouw Temmerman. Ten eerste, ik verwijs naar de uitspraken van uw voormalige collega en Kamerlid, Johan Vande Lanotte. Toen hij nog minister was, heeft hij zelf ook aanpassingen doorgevoerd aan de indexkorf, waardoor men de facto een indexsprong kon realiseren. Door de thermometer aan te passen, werd de facto een indexsprong gerealiseerd. Zijn de prijzen toen gestegen? Ja. Heeft men het gemerkt? De thermometer werd gewoon aangepast, zodat men het niet zou merken, maar men heeft het natuurlijk wel gevoeld. Ten tweede, u vergeet dat onze indexsprong een sociale indexsprong was. De laagste pensioenen en uitkeringen hebben helemaal geen indexsprong ervaren. De indexsprong is vooral doorgevoerd om onze arbeidsmarkt opnieuw competitief te krijgen. De allerlaagste pensioenen hebben echter geen indexsprong ervaren. Meer nog, naast het feit dat zij geen indexsprong ervaren hebben, hebben zij een bijkomend pensioen gekregen, dankzij de 100 %-uitkering van de welvaartsenveloppe en nadien 75 %. Bovendien hebben wij, dankzij de sociaal-economische maatregelen, de jobcreatie dermate kunnen aanzwengelen dat er ruimte gecreëerd is om de indexen door te voeren en een loonsverhoging te geven, boven op de index. Zoiets is nooit mogelijk geweest in de voorbije legislatuur.
Monsieur le président, je suis un peu choquée quand j'entends M. Laaouej dire que nous n'avons rien fait pour les pensions.
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Monsieur, je ne peux pas vous entendre. Je voudrais vous dire…
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Laissez-moi terminer! Mais non! Je pense que nous n'avons pas la même vision. Vous dites toujours que nous les avons attaqués. Du côté de la majorité, nous avons un discours différent. Je vais vous donner des chiffres. À partir du 1er septembre, les pensions des indépendants, qui ont été vraiment peu prises en compte précédemment, vont être largement augmentées. Ils vont recevoir 151 euros de plus par mois. Ce n'est pas rien, monsieur Laaouej. Ne me dites pas que nous ne faisons rien pour les pensions. [[(…): (…)]]
M. Laaouej n'aime sans doute pas les indépendants, c'est une chose. Il défend les fonctionnaires, les enseignants, etc., pour lesquels j'ai le plus grand respect. Mais je ne peux pas marquer mon accord avec ses propos selon lesquels nous n'aurions pas pris en compte les pensions. Nous avons encore signalé d’autres choses. L'enveloppe "bien-être" n'aura jamais été plus importante que celle qui est prévue pour l'année 2017-2018, à savoir près de 650 millions d'euros. Il me semble que nous allons prendre en charge une partie des pensions minimum et des indépendants. Ne dites pas d'une façon assez large que nous ne faisons rien pour les pensions. )
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Mais l'argent vient de chez nous, madame Temmerman!
Je n'ai pas l'habitude d'insulter les gens. J'ai entendu, dans la bouche de Mme Van Camp: "mensonges populistes". Cela étant, il nous faut saluer Mme Van Camp. Elle a mis tout son vocabulaire dans la même phrase. C'est objectivement un exploit qu'il nous faut saluer. Le MR dit que nous n'aimons pas les indépendants. Madame, je ne vous empêche de le dire. Je dis simplement que ce n'est pas parce que vos politiques sont antisociales que vous devez trouver chez les autres des vices qui n'existent que chez vous. Je m'excuse de vous le dire. Un autre propos récurrent au MR ces derniers temps: "Le gouvernement précédent n'en a pas fait assez pour les indépendants". Mais qui était ministre en charge des indépendants sous la précédente législature? C'était Mme Laruelle. Ce n'est pas parce qu'elle vous a quittés que vous devez continuellement l'accabler. Je dis qu'avec le seul saut d'index, vous avez été chercher plus de 300 euros dans la poche des pensionnés. Vous nous expliquez maintenant que vous allez réparer les dégâts que vous avez causés. Il ne manquerait plus que cela! Pour le reste, on nous parle des pensions minimales. Mme Temmerman a bien déconstruit l'argument. Vous ne pouvez en même temps dire que vous allez travailler sur le pensions minimales, et d'un autre côté maintenir le gel de l'indexation des réductions d'impôts. C'est le point que je veux mettre en avant. Après, vous avez élargi le débat et vous avez convoqué l'ensemble de votre politique pour mieux noyer le poisson; c'était la rhétorique de Mme Smaers. Pour ma part, je reviens sur un point particulier. Puisque vous êtes pour le pouvoir d'achat des pensionnés et la revalorisation des pensions, rétablissez l'indexation des réductions d'impôts. Vous renverrez ainsi aux pensionnés 40 euros immédiatement. Soyez cohérents. Vous ne l'êtes pas. C'est un appel à la cohérence. Je n'en appelle pas à votre sens de la justice mais à votre sens de la cohérence, s'il existe encore.
On en revient toujours à la même logique. La nôtre est de ne pas dépenser l'argent que l'on n'a pas mais de continuer intelligemment à faire de l'assainissement. Chaque fois que nous dégageons des marges, nous en faisons profiter les plus bas revenus, y compris les pensionnés. Nous l'avons fait via l'enveloppe bien-être. Mme Temmerman dit que c'est grâce à la concertation syndicale. Mais qui la mène? C'est nous aussi. Nous pouvons très bien discuter avec les partenaires sociaux. Mais nous avons la modestie de notre condition et nous savons qu'il reste des défis. Il faut simplement poursuivre sur le chemin des réformes pour respecter les objectifs budgétaires et nos engagements au niveau européen. Les derniers chiffres du comité de monitoring sont tout récents et indiquent que le budget 2017 est sur les rails, mais que pour 2018, malgré des tendances positives, il restera des efforts à faire pour s'inscrire dans la trajectoire du pacte de stabilité et de croissance. À court terme, nous le savons, le budget reste un défi. Le travail n'est pas terminé. Il faut continuer à faire des efforts, poursuivre l'assainissement budgétaire – et non pas l'austérité comme M. Magnette a l'habitude de le dire –, permettant ainsi le respect de nos engagements et de nos devoirs. Les réformes structurelles ne doivent pas s'arrêter. Il faut évidemment réformer l'impôt des sociétés – le gouvernement y arrivera bientôt –, et mettre en œuvre au plus tôt le Pacte national pour les investissements stratégiques. En conclusion, le gouvernement travaille simultanément à l'assainissement budgétaire et au redressement de l'économie pour pouvoir garantir à long terme notre modèle social, monsieur Laaouej. Il faut placer notre économie sur le chemin de la relance économique et de la création d'emplois. Un nombre croissant d'organismes économiques nationaux ou internationaux félicitent le gouvernement Michel pour toutes les réformes qu'il a engagées. L'assainissement budgétaire entamé depuis le début de cette législature a engendré une réduction continue du déficit structurel depuis 2014. Il faut continuer les efforts pour parvenir à l'équilibre. Le chemin reste escarpé mais la volonté, l'enthousiasme et les résultats déjà atteints nous renforcent dans notre vision d'un avenir meilleur pour les générations futures. Nous apporterons donc notre soutien à cet ajustement budgétaire et au gouvernement. Je vous remercie de votre attention.
Monsieur Piedboeuf, il y a une chose dont je ne doute pas, c'est de votre enthousiasme! Vous le savez. Je vous l'ai déjà dit et je le salue. En savez-vous plus que nous sur le financement du plan d'investissements? Il ne vous aura pas échappé que nous avons essayé d'avoir des informations; nous ne les avons pas. La proximité de votre groupe avec le cabinet de M. le premier ministre vous permettra peut-être de nous éclairer. Avez-vous des informations précises sur le plan d'investissements? Ou sera-ce comme le tax shift, avec une politique non financée qui ne fera qu'aggraver l'endettement, sans réfléchir à la façon dont on peut mieux utiliser les ressources disponibles, notamment avec des financements structurels qui s'appuient sur une politique fiscale plus juste, par exemple?
Monsieur Laaouej, je ne vais pas vous dévoiler l'ensemble des mesures que le gouvernement va annoncer. Par contre, vous savez qu'il faut aussi dégager des marges pour faire des investissements. Par ailleurs, vous avez aussi entendu parler des "financements vertueux". Les "financements vertueux", par exemple dans la mobilité, sont des financements susceptibles d'apporter des économies d'échelle, une amélioration du climat économique. Donc, on va continuer, bien entendu. J'attends aussi avec impatience une partie des informations que je ne possède pas.
Mijnheer de voorzitter, enkele weken geleden hebben wij met de eerste minister een gedachtewisseling gehouden over het investeringspact. De eerste minister heeft daarbij aangekondigd dat enkele investeringen vanuit het federaal niveau met de beschikbare middelen in de komende jaren in het meerjareninvesteringsprogramma ingeschakeld zullen worden, samen met private investeringen. Het is immers niet de bedoeling om alleen publieke investeringen te doen, maar voor een deel ook met private investeringen te werken. Collega Laaouej, ik zou uw vraag dan ook willen terugkaatsen. De grote meerderheid aan investeringen is namelijk een begrotingstechnische aangelegenheid van de Gewesten en lokale overheden. De Gewesten en lokale overheden kunnen het grootste aandeel van de investeringen in ons land mogelijk maken. De federale overheid zal dus absoluut een deel moeten doen, maar ik denk ook dat de Gewesten en de lokale overheden slagkracht moeten hebben om te investeren en om die investeringen samen met de federale overheid vorm te geven.
Er volgt geen reactie. Het woord is nu aan de heer Van Rompuy.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw en mijnheer de minister, collega’s, mijnheer Laaouej, u zegt dat de begrotingscontrole een non-event is omdat er eigenlijk niets verandert. Welnu, er is iets fundamenteel veranderd. Toen wij vorig jaar een begrotingscontrole doorvoerden, zaten wij met dalende fiscale ontvangsten en met een economische groei die amper boven de 1 % kwam. De budgettaire context is nu totaal veranderd. Er is sprake van een economische lente in Europa en ook in België. Wie had ooit gedacht dat men in deze legislatuur 220 000 jobs gecreëerd zou hebben op vijf jaar tijd? Daarover kan smalend gedaan worden door te stellen dat het aantal iets lager ligt dan het gemiddelde in Europa, maar het is wel een enorme doorbraak, ook gelet op een economische groei van 1,6 %, waarmee 50 000 jobs gecreëerd konden worden. Vroeger werd gesteld dat een groei van 2 % nodig was om de werkgelegenheid te kunnen stabiliseren. Nu zien wij al een enorme stijging van het aantal jobs en in 2019 zal de werkzaamheidsgraad 70 % bedragen. Men kan natuurlijk zeggen dat dit de Europese context is, dat de regering hiermee niets te maken heeft, maar mocht het omgekeerde het geval geweest zijn, mochten wij 50 000 jobs verloren hebben, mochten wij geen werkgelegenheidspolitiek hebben gehad, dan zou u de eerste zijn om te zeggen dat de regering gefaald heeft. Maar ze heeft haar verantwoordelijkheid genomen, met die indexsprong, die natuurlijk sociaal bekritiseerbaar is, maar hij heeft de competitiviteit verhoogd, met lagere sociale bijdragen, met de wet op de competitiviteit, met de loonwet. Dit maakt dat de werkgelegenheid groeit. De werkgelegenheid groeit sneller in Vlaanderen dan in Wallonië. Dat moeten wij ook zeggen. Laten wij kijken naar de statistieken. Als de werkgelegenheidsgroei per regio zou bekeken worden, zit Vlaanderen boven het gemiddelde. Maar goed, dat is een andere discussie. De werkgelegenheidsgraad neemt toe. Het punt waarover wij vaak van mening verschilden, is de reële inkomensstijging van de gezinnen. U hebt dat steeds betwist. Wel, kijk naar het rapport van de Nationale Bank, kijk naar de lenteprognoses van de Nationale Bank, de reële inkomensstijging van de gezinnen zal in 2017 1,5 % bedragen, in 2018 2,3 % en in 2019 2,2 %. Wij hebben dus een reële stijging van de inkomens. Wie had dat kunnen denken enkele jaren geleden? Met een economische groei van 1,6 % stijgt het reëel inkomen van de gezinnen in 2018 en 2019 met meer dan 2 %.
Monsieur Van Rompuy, nous avons souvent eu des discussions au sujet de l'évolution du revenu disponible. Au cours des deux dernières années, nous constations soit un tassement soit une stabilité. C'est anormal, parce qu'en général, même quand vous avez un peu de croissance, vous avez une augmentation du revenu disponible dans la mesure où les facteurs de production rémunèrent tous les acteurs économiques. Autrement dit, vous avez une augmentation mécanique des revenus des ménages. Je pointais un tassement et un ralentissement, mais qui diffèrent de ceux des périodes précédentes. Je parle en termes relatifs, autrement dit en me référant à une évolution des taux. Vous parlez ainsi des taux de croissance particulièrement faibles. C'est donc quelque chose qui n'allait pas. Ensuite, on assiste à un regain du revenu disponible dans les chiffres faciaux. Monsieur Van Rompuy, tenez-vous compte de l'inflation - laquelle est plus importante en Belgique que dans d'autres pays -, lorsque vous parlez d'une hausse des revenus nets?
Het gaat over reële cijfers, inkomensstijgingen, waar de inflatie natuurlijk niet inzit. Dat is de definitie van reëel. Die inflatie is de algemene index van de consumptieprijzen. Een aantal facturen waarover u het hebt, zitten in die index. Mijnheer Laaouej, wees toch eens vijf minuten blij dat de werkgelegenheid onbetwistbaar met 210 000 eenheden zal stijgen, dat de gezinnen er reëel op vooruitgaan, dat die inspanningen toch tot iets gediend hebben. Ik maak mijn redenering even af, mijnheer Laaouej. Bovendien – mevrouw Smaers heeft daarop al gewezen – doet de regering niet aan sociale afbraak. Vele elementen tonen dat aan. De taxshift is voornamelijk voor de lage lonen. Het leefloon gaat met 6 % omhoog. Als men de indexsprong daarvan aftrekt, is het 4 %. We hebben de discussie gevoerd over de minimumpensioenen, over de welvaartsenveloppe, over de kleine pensioenen. De sociale uitgaven zijn in deze legislatuur met 10 miljoen euro gestegen. De minister van Begroting heeft in haar uiteenzetting ook gezegd dat de sociale uitgaven voor invaliditeit, pensioenen en werkloosheid gestegen zijn van 19 % in 2011 naar 20,8 % in 2016. Dus de sociale uitgaven gaan omhoog. De sociale zekerheid zit op dit ogenblik ook op een enorm hoog peil in procenten van het bnp, namelijk 25,3 % volgens de statistieken van de Nationale Bank. Het is dus niet juist dat de regering werkgelegenheid en een hoger reëel beschikbaar inkomen ten koste van de lagere inkomensklassen heeft gecreëerd. Enorm veel indicatoren bewijzen het tegendeel.
Monsieur Van Rompuy, vous nous dites que le revenu disponible augmente. Mais quelle est la part qui va aux revenus du capital et quelle est celle qui va aux revenus du travail? C'est la question qu'il faut se poser, car le revenu disponible concerne tous les revenus. Or il convient de voir la ventilation entre les deux. Combien va à l'un et à l'autre? Je vais vous donner les chiffres de la Banque nationale. Si l'on compare le quatrième trimestre 2014 et le premier trimestre 2017 - bref, plus ou moins, depuis l'entrée en fonction de ce gouvernement -, la part des salaires dans le revenu national est passée de 53,4 % à 48,3 %, tandis que les revenus du capital sont montés de 36,2 % à 42,2 %. Nous avons plus ou moins cinq ou six points de PIB, soit des milliards, qui ont transité de la poche des travailleurs vers les coffres du capital. Voilà la réalité qui se cache derrière votre "hausse du revenu disponible".
Monsieur le président, je remercie le collègue Van Hees qui vient de relever quelque chose qui a souvent suscité le débat entre nous, à savoir la décomposition du revenu disponible et son augmentation. Cette question doit retenir notre attention. Il s'agit en effet de savoir qui profite de la politique économique que vous menez, monsieur Van Rompuy. Sont-ce les ménages ou plutôt les propriétaires de capitaux? Nous devrions objectiver les choses. M. Van Hees vient de nous donner des indications à cet égard. J'en viens à un autre aspect, monsieur Van Rompuy. Je souhaiterais me livrer avec vous, pourquoi pas en commission des Finances, à un exercice scientifique qui consisterait à comparer les projections du Bureau du Plan et de la Banque nationale en 2014 avec celles qu'ils élaborent aujourd'hui en termes de création d'emplois. Autrement dit, nous comparerions les deux courbes pour déterminer le solde net de création d'emplois. Nous saurions alors ce qui, potentiellement, est imputable à votre politique. Je dis "potentiellement", parce qu'il faut évidemment intégrer, comme vous l'avez souligné, les politiques régionales - d'autant plus que, depuis la sixième réforme de l'État, un grand nombre de compétences ont été transférées et que les Régions ont développé des politiques d'emploi en fonction de leurs réalités respectives. C'est ainsi qu'à Bruxelles, avec la garantie "jeunes", on a obtenu des résultats assez impressionnants en termes de remise à l'emploi des jeunes.
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Mme Onkelinx, qui connaît encore mieux les chiffres que moi, pourra vous donner davantage d'informations. La Région wallonne a, pour sa part, évidemment ciblé les jeunes, mais également les travailleurs âgés. Là aussi, des résultats probants ont été enregistrés.
Cela signifie que, dans le solde net, déjà très éloigné des 220 000 que vous citez, il va falloir identifier ce qui relève des politiques - fédérale et régionales. Le chiffre que vient de donner M. Van Hees est intéressant parce qu'il faudrait pouvoir s'assurer que le saut d'index, par exemple, qui est une ponction sur la masse salariale ou les réductions de cotisations sociales qui sont des réductions de charges d'exploitation, ne se traduisent pas, en réalité, par des augmentations de bénéfices et de dividendes plutôt que par des recrutements supplémentaires. C'est ce que nous vous disons depuis le début. Nous croyons aux politiques ciblées en matière d'emploi, mais ces chèques en blanc sont une hypothèque qui pèse sur vous depuis le début de l'entrée en fonction de votre gouvernement. Il y a donc un travail de décomposition à faire. Cela étant, quand bien même on identifierait le solde net - imaginons 50 000, 80 000, dans la meilleure des hypothèses -, il faudrait quand même le comparer aux efforts consentis par le gouvernement fédéral en termes de réduction de cotisations sociales, qui sont autant de recettes en moins pour financer la sécurité sociale. Il faudrait pouvoir identifier un chiffre précis s'élevant vraisemblablement à quelques milliards. Et voir, d'un autre côté, ce qu'a représenté la ponction sur la masse salariale, cumulée chaque année, du saut d'index - autour de huit milliards, sans doute. Une fois qu'on a fait le total de tout cela, il faut quand même le comparer au nombre d'emplois créés pour voir si le jeu en vaut la chandelle; si les investissements consentis par l'État justifient le nombre d'emplois créés dont une partie est, de toute façon, attribuable aux Régions. Je suis prêt à faire cet exercice avec vous en commission des Finances. Car agiter les chiffres des prévisions du Bureau du Plan et de la Banque nationale ne reflète pas la réalité économique sous-jacente et ne donne pas une indication précise de l'efficacité de vos politiques. Mais on pourrait faire l'exercice. J'y suis disposé.
Mijnheer Laaouej, die oefening kunnen wij inderdaad maken, maar eigenlijk heeft de Nationale Bank die al gemaakt in het jaarverslag. De Nationale Bank is toch geen rechts-populistische instelling die alles wat liberaal is, zaligmakend vindt? Welnu, het jaarverslag van de Nationale Bank is een zeer evenwichtig verslag. U kunt dat weliswaar betwisten, maar de Nationale Bank gebruikt de statistieken van de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid. Daaruit blijkt duidelijk dat de arbeidsmarkt veel flexibeler geworden is en veel meer mogelijkheden geeft. Daarover hebben we ook in de commissie voor de Sociale Zaken gediscussieerd. De werkgelegenheid in onze arbeidsmarkt is duidelijk in een nieuw stadium terechtgekomen en er is nu een trendbreuk inzake werkgelegenheid. Ik kom terug tot de begrotingscontrole. Uit het jaarverslag blijkt ook een trendbreuk inzake de begroting. In het verleden ben ik dikwijls kritisch geweest en dat ben ik, zoals u kunt merken, nu nog. Wij zijn nu echter duidelijk uit de gevarenzone. Wij hebben lang geflirt met een tekort van 3 %, maar de nu voorliggende begroting zet duidelijk in op een tekortreductie van 1,2 %, de hoogste ambitie in tien jaar. De regering, bij monde van de minister van Begroting, zet in de toelichting uiteen dat het structureel tekort voor de federale overheid onder de 1 % zou kunnen dalen en op ongeveer 0,9 % kan uitkomen, ongeveer 4 miljard euro. Nominaal gezien gaat het over een reductie naar 1,5 %, ongeveer 6,5 miljard euro. Het is zeker dat het tekort zal verminderen. Ik sprak al van een trendbreuk: wij zijn voor een stuk de gevarenzone uit. In de commissie hebben we uitvoerige besprekingen gehouden, waarbij wij onder andere ook de Europese Commissie en het Rekenhof hebben gehoord. De nieuwe studie van de Nationale Bank over het begrotingstekort hebben wij eveneens behandeld. Volgens die sprekers en de studie moeten wij voorzichtig blijven. De discussie die de regering in de volgende weken zal voeren over de begroting van 2018, moet ook vertrekken vanuit de cijfers van 2017. Immers, wat is er gebeurd? De bedrijfsvoorheffing levert hogere inkomsten op, bijna 0,5 miljard extra, door de groeiende werkgelegenheid. Een andere zaak is dat ook de vennootschapsbelasting veel meer opbrengt. Het is niet erg bekend, maar sinds 2010 is de opbrengst van de vennootschapsbelasting van 8 miljard naar ongeveer 14 tot 15 miljard gegaan. Het is dus niet waar dat de ondernemingswinsten minder zouden worden belast. Wij zien daar een zeer sterke stijging. Dat blijkt ook uit de statistieken van de inkohiering. Bij de begrotingscontrole 2017 stellen wij inderdaad een vermindering van het tekort vast, onder meer dankzij de hogere inkomsten van de bedrijfsvoorheffing en de vennootschapsbelasting.
Monsieur Van Rompuy, vous avez pris la série de 2008 à aujourd'hui, pour montrer l'évolution de la recette d'impôts des sociétés. Vous avez dit 8 milliards. J'attire votre attention sur le fait qu'il y a eu la crise financière Lehman Brothers. Ce n'est la faute de personne ici. Cette crise a plus que tassé les recettes de l'impôt des sociétés. Avant la crise Lehman Brothers, l'impôt des sociétés tournait autour des 12 milliards d'euros. Vous avez eu un tassement qui a réduit la recette de l'impôt des sociétés, et le phénomène est observable aussi au niveau de l'impôt des personnes physiques et des impôts sur la consommation. Il y a eu un ralentissement de l'activité économique. Nous avons eu une croissance économique proche de zéro. Il y a eu un tassement, une réduction massive de l'impôt des sociétés. Faire débuter la série en 2010 ne me paraît pas indicatif de votre démonstration. Il vaut mieux comparer l'évolution de l'impôt des sociétés à partir de 2014; alors, je pourrais comprendre. Nous pourrions voir si les augmentations d'année en année traduisent l’effet de l’efficacité de votre politique économique ou traduisent, par exemple, sur un gros poste de dépenses fiscales, à savoir les intérêts notionnels, une diminution de leur coût budgétaire. À quoi serait-elle liée? À l'évolution du taux OLO. Le taux OLO a évolué tellement favorablement que les intérêts notionnels aujourd'hui, – ce n'est pas le ministre des Finances qui me contredira – ne coûtent quasiment plus rien. Évidemment, quand vous avez une réduction d'une dépense fiscale d'une telle ampleur, vous avez nécessairement une augmentation de la recette de l'impôt des sociétés dont je ne vais pas me plaindre.
Dat is een ander debat, maar ik wil gewoon zeggen dat 2017 gediend is geweest door hogere opbrengsten bij de vennootschappen en in het algemeen ook bij de bedrijfsvoorheffing. Er zijn natuurlijk ook minderontvangsten geweest die duidelijk zijn besproken met het Rekenhof en waarop ook de Europese Commissie wijst. De Europese Commissie komt aan 0,7 %. Als de regering voor 2017 haar objectief van 1 % structurele tekortreductie wil bereiken, moet ze volgens de Europese Commissie nog 0,3 % doen. Dat is die fameuze 1,3 miljard die nodig zou zijn om die 1 % tekortreductie te halen. De Nationale Bank zegt hetzelfde. Waarom zegt de Nationale Bank dat het nominaal tekort 1,8 % zal bedragen in 2017 en niet de 1,5 % van de regering? De Nationale Bank zegt dat er verschillen zijn in onderbenuttiging, dat een aantal posten zoals de fiscale regularisatie, de vastgoedbeleggingsfondsen, de btw en de fraude minder zullen opbrengen dan vooropgesteld. Dat verklaart voor een stuk dat de Nationale Bank hoger zit qua nominaal tekort. Dat werd ook erkend door beide ministers, minister Van Overtveldt en ook minister Wilmès, die heeft gewezen op een aantal zaken. Globaal gezien is er een trendbreuk, maar men moet heel voorzichtig zijn. Men hoort die cijfers van de Nationale Bank en de Europese Commissie, die het over 8 of 6 miljard hebben, en dan hoort men het Monitoringcomité, dat over 3 miljard spreekt en dan krijgt men in de pers titels als "Het wordt een wandeling in het park" of "Het tekort smelt als sneeuw voor de zon". Dat is niet de boodschap die wij in onze commissie hebben moeten vaststellen. Er is inderdaad een serieuze tekortvermindering, maar er bestaat nog altijd geen klaarheid over de inspanning die moet worden geleverd om in 2018 en 2019 tot een evenwicht te komen. De Europese Commissie wijst erop dat het tekort dit jaar structureel naar 1,6 % zou kunnen gaan. Mits een bijkomende inspanning zou dat nog lager kunnen zijn. Voor 2018 zegt ze dat wij moeten oppassen, omdat we een niet-gefinancierde taxshift hebben en omdat het structureel tekort opnieuw omhoog kan gaan. Hetzelfde met de Nationale Bank, die zegt dat wij in 2018 nominaal wellicht op 1,8 % zullen uitkomen, bij ongewijzigd beleid. Het Monitoringcomité spreekt van 0,9 %. Dat is eigenlijk het dubbele. Er zit daarop een verschil van ongeveer 4 miljard. Wij moeten die cijfers allemaal in de context bekijken: nominaal en structureel worden hier door elkaar gehaald. Ongewijzigd beleid wil niet zeggen dat men nominaal met dezelfde dingen bezig is: er kunnen structurele ingrepen zijn die jaar na jaar hoger liggen. We zitten de volgende jaren natuurlijk met een stijgende werkgelegenheid die aanleiding kan geven tot hogere inkomsten, wat heel belangrijk is. Toch vind ik – dit is een persoonlijke mening – dat de macrobenadering van het Planbureau, van de Europese Commissie en van de Nationale Bank een enorme verwarring creëert met de microbenadering uit de statistieken van de administratie en van de regering. Daardoor geeft men de indruk dat bepaalde dingen worden verzwegen. Hoe komt dat nu, de Nationale Bank zegt 8 miljard en de regering spreekt over 4 miljard of 3,2 miljard? Wij hebben dus de Europese Commissie gevraagd waarop zij haar cijfers baseert. Zij heeft geantwoord die cijfers ook te betrekken bij de nationale administratie, maar voorzichtiger te zijn dan de regering omdat zij geen zicht heeft op bepaalde maatregelen zoals de fiscale regularisatie en de opbrengst van de roerende voorheffing of de btw. Het is ook een probleem voor de perceptie van de regering dat de statistieken van het Monitoringcomité soms uitgaan van een verwezenlijkingsgraad die er misschien nog niet is. De begroting is maar een paar maanden ver, we moeten nog zien wat dat geeft. We mogen geenszins uit het oog verliezen dat deze regering nog voor een zeer zware opdracht staat. Als fractie geven wij het evenwicht van de begroting in 2019 niet op. Dat mogen wij ook niet omwille van de leefbaarheid van ons sociaal stelsel. Als wij niet tot primaire surplussen komen, zullen wij nooit in staat zijn om de staatsschuld af te bouwen. Als alles goed loopt dit jaar, zullen wij gelukkig weer een primair saldo kennen, wat al een hele tijd geleden is. Als alle doelstellingen worden gehaald, eindigen wij op een primair surplus van 0,5 %. De Europese Commissie zegt ook dat het primair saldo eigenlijk veel hoger moet liggen dan 0,6 %. Dat zou eigenlijk op 2 % moeten liggen, willen wij in de toekomst onze schuld afbouwen. Ook de Europese Commissie heeft immers opgemerkt dat op dit ogenblik België niet aan het schuldcriterium voldoet. Wij moeten een hoger primair surplus kunnen realiseren. Dat is belangrijk. Wij kampen immers met de houdbaarheid of sustainability van onze publieke financiën. De hervorming van de pensioenen zal deels soelaas brengen. Dat is echter op lange termijn. Wij moeten voor de kosten van de vergrijzing oppassen. Wij zien dat ook in de ziekteverzekering. De rente zal ook niet altijd laag blijven. Wij merken tevens dat de pensioenen op vijf jaar tijd 7,3 miljard euro meer kosten. Dat is elk jaar bijna 1,7 à 1,8 miljard euro meer. Wij moeten dus tot een evenwicht in de begroting in 2019 komen en voornamelijk primaire surplussen creëren. In het andere geval zullen wij niet in staat zijn om ons sociaal stelsel te vrijwaren. Het blijft dus enorm belangrijk dat de regering, ook met de begrotingscontrole die er is, beseft dat het geen wandeling door het park zal zijn en dat zij zich ook niet op de cijfers als dusdanig vergaapt. Achter elk cijfer schuilt immers ook een redenering. Zij mag er zich ook niet op vergapen dat de primaire uitgaven dalen. Wij zullen in 2017 voor de eerste keer beneden 50 % landen, wat ook wel mag worden onderstreept. De weg is echter nog lang. Er zijn nog een aantal andere problemen waarmee de regering te maken krijgt. Het gaat om de zogenoemde heilige drievuldigheid of de Trinity, zijnde de vennootschapsbelasting, de meerwaardebelasting en de activering van het spaargeld. Ik weet niet wat Open Vld met die activering bedoelt, maar ik zal ze maar zo noemen. Die heilige drievuldigheid zal moeten worden besproken. Voor ons moet een en ander echter in een budgettair neutrale context gebeuren. Er moet met de economie rekening worden gehouden. Er moeten door lagere belastingen dus ook incentives aan onze ondernemingen worden gegeven. Ook het aspect fiscale rechtvaardigheid is voor ons een essentieel onderdeel dat van dat alles deel moet uitmaken. In de commissie Optima zijn wij erin geslaagd unanieme standpunten in te nemen. Een van de redenen daarvoor was dat alle commissieleden zich gehouden hebben aan de discretie. Zij hebben geen voorafnamen gedaan op bepaalde maatregelen. Daardoor was er vertrouwen en zijn we tot unanieme conclusies gekomen. Wel, ik zou een oproep willen doen aan de regering, de ministers, maar ook de partijvoorzitters. Op 31 juli willen ze landen in de begrotingsdiscussie en de discussie over die heilige drievuldigheid. Ik roep hen op om geen publieke verklaringen meer af te leggen, want elke publieke verklaring is er een te veel. Ze doodt eigenlijk de intenties. Ik twijfel er niet aan dat sommigen de goede bedoeling hebben om hun partij, hun profiel of hun persoonlijke punten als cruciaal voor te stellen, maar zo raakt men er niet uit. Het is onze ambitie als CD&V om ervoor te zorgen dat de begroting in de volgende jaren – dat zal zware inspanningen vergen, want denken dat men die besparingen kan realiseren zonder pijn…
(…)
Mijnheer Calvo, laat mij mijn zin afmaken. Ik hoop dat men ook voor de hervormingen in de fiscaliteit, de vennootschapsfiscaliteit, de fiscale rechtvaardigheid en ook voor andere dingen die misschien op tafel komen een goede basis vindt. Als we zien hoe we sociaal-economisch evolueren is de balans positief. Budgettair zijn er kansen door de hogere inkomsten die we kunnen hebben dankzij economische groei en de aantrekkende werkgelegenheid en door een aantal genomen maatregelen die pas op termijn zullen renderen en die deels ook de negatieve evolutie qua inkomsten van de taxshift zullen moeten compenseren. We hebben een historische kans om nu in te grijpen, maar dan moet het vertrouwen duidelijk zijn. Het Parlement, de meerderheid althans, is loyaal. We hebben de begrotingscontrole binnen de normale termijnen goedgekeurd. Wij proberen ook de discussies serieus te voeren. Ik dank de rapporteurs trouwens voor hun verslagen. Als men die teksten over de discussies met het Rekenhof en de Europese Commissie goed leest, ook de uiteenzettingen van de leden – ik dank als voorzitter ook al diegenen die het woord hebben genomen – dan geven die een zeer evenwichtig en grondig beeld. Dat moet voor de regering de basis kunnen vormen om in het najaar tot een evenwichtig compromis te komen.
Mijnheer Van Rompuy, ik dank u voor uw vurig pleidooi. Ik heb gezien dat mevrouw Wilmès bijzonder tevreden is met uw expliciete steun voor de begrotingsaanpassing. U kondigt een periode van stilte aan.
Misschien mag ik een tegenzet doen? Als de commissie voor de Politieke Vernieuwing niet is geslaagd, dan is het door 101 verklaringen van fractieleden die zorgden voor een kakofonie, zodat men niet meer tot resultaten kon komen.
Ik zal u geruststellen. Zelfs ik ben er niet van overtuigd dat daar niets is uitgekomen. Dit is een debat dat wij morgen gaan voeren met de eerste minister. Ik heb vandaag nog andere fracties uitgenodigd om daarover in gesprek te gaan. Inzake uw aangekondigde of gevraagde periode van stilte ben ik uiteraard heel benieuwd hoelang deze meerderheid dit volhoudt. De laatste keer was dit de volle 24 uur. Stel u voor dat het echt lukt, dan stel ik voor om de periode die ons nog rest te gebruiken om vrank en vrij met mekaar in debat te gaan. Ik zou dan ook bij u willen polsen, als de Bernie Sanders van dit Parlement, de ambassadeur van de christendemocratische fiscale rechtvaardigheid.
Een rechtse variant daarvan.
U merkt hoe moeilijk het voor mij is om u te steunen. Ik word meteen…
U wordt de nieuwe Macron genoemd, maar die is dan weer te rechts.
Straks gaat die periode van stilte wellicht in. Ik zou eigenlijk nog wel eens willen weten van u, collega Van Rompuy, wat dan de inzet voor u is, als christendemocraat, op het vlak van die fiscale rechtvaardigheid. Men kan er niet omheen dat collega Dewael gisteren heeft verklaard dat de meerwaardebelasting er niet zal komen. Ik wou toch eens polsen bij u, vóór die periode van stilte echt begint, wat nu eigenlijk uw ambitie op dat punt is.
Mijnheer Calvo, ik meen dat onze fractie al herhaaldelijk heeft gezegd wat een aantal elementen kunnen zijn van fiscale rechtvaardigheid. Wij hebben ook gezegd dat dit niet te nemen of te laten is, want er zijn heel wat varianten van fiscale rechtvaardigheid mogelijk. De OESO heeft het over de capital gains tax. De vraag is hoe dit kan worden gerealiseerd, voor wie en in welke omstandigheden. Het slechtste dat men kan doen, is nu al zeggen wat wel en wat niet kan. Dat dit evenwel een onderdeel zal vormen van het akkoord dat moet worden gemaakt, is voor onze fractie duidelijk. De onderhandelingen daarover vonden vorig jaar op straat plaats. Vorig jaar in oktober heeft men dingen op tafel gelegd. Dit heeft niet tot een resultaat geleid. Ook de minister van Financiën heeft vorig jaar een hervorming van de vennootschapsbelasting op tafel gelegd, maar dat voorstel zal niet hetzelfde zijn. Het is de kracht van de politiek om te komen tot een vergelijk, waarbij iedereen zijn gram kan halen. In de commissie Optima was ook niet iedereen het eens met elk onderdeel, nietwaar mijnheer Van Biesen, maar wij zijn er toch in geslaagd afspraken te maken. Wel, een begrotingsbespreking, zoals wij er de jongste weken één gevoerd hebben, moet intern plaatsvinden. Wij hebben in de commissie, nietwaar mijnheer Calvo, lang en diepgaand gediscussieerd. Wij waren het niet altijd eens, maar de heer Laaouej en anderen hebben daar zeker bijdragen geleverd. Ik zeg hier, namens de Parlementsleden die meegewerkt hebben, aan de regering dat de begrotingssanering voor ons een prioriteit blijft en dat wij ernstige cijfers willen. Dat moet mogelijk zijn. Ik herhaal, mijnheer Calvo en iedereen hier, men moet de profilering die wij de jongste maanden hebben meegemaakt in de politiek, terugdringen. Ik heb het nu niet alleen over ons land. Dat is overal zo, in de Verenigde Staten en in andere landen. Politici menen dat zij elk uur van de dag via Twitter of andere sociale media, of via interviews in kranten, zichzelf moeten profileren. Zo blokkeert men elkaar en dat leidt tot niets. Ik hoop dat wij de komende maanden in de Belgische politiek een pauze, een soort rustige vastheid, kunnen hebben. Rustige vastheid, dat is een quote van mijn broer, niet van mij. Ik word wat ouder, ik begin te pleiten voor rust in de politiek. Het is mijn diepe overtuiging dat er oplossingen mogelijk zijn, maar dan moet iedereen bereid zijn water in de wijn te doen. Wij moeten de historische kans grijpen die wij nu hebben, met een sterke economie, met een groeiende werkgelegenheid en met een budget waarin er deels een trendbreuk is. Wij zijn zonder twijfel uit de gevarenzone, maar er liggen nog flink wat Himalaya’s voor ons.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer en mevrouw de minister, collega’s, dat wij zoveel tijd hebben uitgetrokken voor de bespreking van een begrotingscontrole is eigenlijk niet gewoon. Ik meen net als de vorige spreker dat de tegenvallende cijfers van het begrotingstraject voor 2016 onze commissie bijzonder waakzaam hebben gemaakt. Dat heeft ertoe geleid dat wij bijzonder veel tijd hebben uitgetrokken voor de begrotingscontrole. Wij hebben alle mogelijke instanties gehoord en ik moet eerlijk zeggen dat ik mij, in tegenstelling tot sommige anderen, toch gerustgesteld voel. Uiteindelijk zat de regering bijzonder goed op koers. Zij heeft de verdienste dat zij zowel de uitgaven onder controle gehouden heeft als ontvangsten heeft gerealiseerd. Beide ministers hebben, meen ik, meer dan een goed rapport kunnen voorleggen. Uiteindelijk heeft het Monitoringcomité beslist dat er een inspanning moest gebeuren van 313 miljoen euro. Het siert de regering echter dat zij als een goede huisvader van de gelegenheid gebruik heeft gemaakt om de initiële begrotingsbuffer van 559 miljoen euro voor een deel te handhaven. Collega Van Rompuy, dat sluit aan bij een goede Vlaamse traditie, waar wij al jaren werken met een conjunctuurprovisie, namelijk 1 % van de opbrengst van de samengevoegde en gedeelde belastingen, die ons de mogelijkheid geeft om zekere schommelingen in de ontvangsten en uitgaven op te vangen, zonder dat wij in september of oktober in allerijl tot begrotingswerk moeten overgaan. Ik roep de regering op om dat mechanisme te bestendigen. U mag het van mij een naam geven, die u zelf kiest, maar het moet eigenlijk een automatisme zijn dat op de geraamde ontvangsten een buffer wordt aangelegd van een bepaald niveau die ons toelaat om schokken op te vangen. Wij feliciteren u daarvoor. Het heeft u ook de mogelijkheid gegeven om voor 60 miljoen nieuwe initiatieven te nemen. Dat werd hier afgeschilderd als de spreekwoordelijke begrotingsborrelnootjes, maar 60 miljoen is voor mij – ik ben al wat ouder – nog altijd 2,4 miljard Belgische frank. Ik ervaar dat nog steeds als bijzonder veel geld. De inspanning lag dus op ruim 900 miljoen. U bent erin geslaagd die inspanning te leveren zonder nieuwe belastingen te heffen en vooral door via correcties en bijstellingen het doel te halen. Mijnheer en mevrouw de minister, de bespreking is nog niet afgelopen. Hoe dan ook is de focus van de begroting ondertussen al verlegd naar wat in 2018-2019 zal gebeuren. Ik moet eerlijk zeggen dat ik ook verbaasd was over de discrepantie tussen de cijfers die vandaag op tafel liggen. Er zijn ramingen van eerbiedwaardige instellingen als de Nationale Bank en het Federaal Planbureau, die spreken over 8 miljard, terwijl het eigen Monitoringcomité, dat meestal het beste is geplaatst om de evolutie van de ontvangsten nauwlettend op te volgen, spreekt van 4 miljard, ervan uitgaand dat de uitgaven onder controle blijven. Alles heeft natuurlijk te maken met wat wij al een paar keer in de commissie en de plenaire vergadering hebben gezegd. Als wij erin slagen om de economische groei weer aan te zwengelen tot het Europese gemiddelde – wat mij betreft, mag de ambitie zelfs wat groter zijn, gelet op de resultaten die men in bepaalde regio’s boekt – zal die onmiddellijk worden omgezet in meer fiscale inkomsten, wat ons toelaat om het begrotingstraject te halen. Ik denk dat het belangrijk is om die ambitie aan te houden tot in 2019. We moeten daarin realistisch en nuchter zijn: de hoofdmoot is de bestendiging van het economisch herstel, want dat genereert een zodanig terugverdieneffect dat wij uiteindelijk toch zonder heel zware besparingen onze doelstellingen kunnen halen op een manier waarop ook zoveel mogelijk mensen betrokken worden in het economisch gebeuren. Mijnheer en mevrouw de minister, desalniettemin blijft de inspanning nog altijd bijzonder groot. Het zal dus – daarin sluit ik mij aan bij collega Eric Van Rompuy – niet vanzelf gaan. Wij staan nog voor een aantal belangrijke uitdagingen. Wij moeten dat ambitieus project in de volgende dagen, weken en maanden durven uit te tekenen. Immers, ik verwacht dat wij in september, het klassiek moment waarop wij de nieuwe economische ramingen krijgen, betere cijfers zullen krijgen, die ons zullen toelaten om de begroting in de juiste richting te plooien. Laten wij er ook van uitgaan dat wij de uitgaven onder controle houden. Daar is al heel veel over gepraat; de heer De Roover kan dat bevestigen. Er is al heel veel bespaard, maar met een overheidsbeslag van 50 % kunnen wij ons nog niet tevreden stellen. Er is nog werk aan de winkel, zij het dat iedere minister ter zake in zijn of haar departement de verantwoordelijkheid moet opnemen. Volgens mij is de tijd rijp om weer werk te maken van een samenwerkingsakkoord tussen de federale overheid, entiteit I, en de regionale overheden, de Gewesten en de Gemeenschappen, maar ook de provincies en de gemeenten, entiteit II, zodanig dat de inspanning voor het engagement ten opzichte van Europa gezamenlijk geleverd wordt. Ik heb mij er eens mee beziggehouden en ik moet eerlijk zeggen dat het een leuke oefening is. Als ik uiteindelijk zie wat er bovenaan binnenkomt aan ontvangsten, zowel via de federale overheid als de sociale zekerheid, en wat daarvan overblijft als beleidsruimte voor de federale regering, dan zal iedereen begrijpen wat ik met mijn discours bedoel. Ik stel vast dat in bepaalde regio’s sommige begrotingsposten, en niet de minste, een stijgingspercentage noteren van 5 tot 6 %. Dat vind ik bijzonder luxueus en ik vraag me af of wij er op die manier zullen geraken. Wij moeten ons begrotingswerk oordeelkundig doen met de focus op het herstel van onze economie. Dat herstel is volop bezig. Ik moet eerlijk zeggen — en wij zijn hier met een aantal anciens op dat vlak — dat het meer dan ooit een moeizaam proces is geweest. U herinnert zich het vierde trimester van 2008, met de start van de bankencrisis in Amerika. In 2009 heeft België de voltreffer moeten incasseren met Fortis, Dexia, Ethias en KBC. Het heeft ons ontzettend veel inspanningen en geld gekost, met een negatieve economische groei van meer dan 3 %. De vaststelling dat wij van – 3,5 % naar + 1,6 % evolueren, betekent een gigantisch parcours, dat uiteindelijk in de tussenperiode van 2009 tot 2017 door velen is gelopen. Laten wij nu van de gelegenheid gebruikmaken om de doestellingen ook verder te realiseren. De jobcreatie is inderdaad op volle toeren en bedraagt nu 216 000 jobs volgens de Nationale Bank van België of 242 000 volgens het Planbureau. Het zal mij een zorg wezen; de orde van grootte van die cijfers spreekt immers tot de verbeelding. Ik ben van een generatie die in 1981 op de arbeidsmarkt is gekomen. Toen was er een diepe economische crisis, waarbij allerlei statuten werden gecreëerd om mensen jobs te geven. Dat was niet de goede weg. Uw regering probeert jobs in de privésector te creëren via mensen die een zelfstandige activiteit opnemen en op die manier effectief de motor van onze economie worden. Het resultaat is dat de werkloosheid daalt, zij het nog niet voldoende. Wij zitten wel op het laagste cijfer in twee decennia, wat ook tot de verbeelding spreekt. De koopkracht van de mensen neemt toe. Ik heb heel aandachtig naar het heen-en-weerdebat geluisterd. Wij kunnen over de 0,x % praten. Uiteindelijk zal de koopkracht echter tijdens de huidige regeerperiode substantieel stijgen. Laten wij het dan maar op die manier uitdrukken. Ze stijgt natuurlijk onder meer ten gevolge van de taxshift, die zich steeds meer laat gevoelen. Mijn vierde punt is dat ook onze bedrijven de economie opnieuw aanzwengelen. Zij investeren. Ik zie het zelf on the fields. Zij werken op full capacity. Dat betekent dat de tweede stap die zij moeten zetten, opnieuw investeren in materiaal, outillage en mensen is. Daarvoor moeten wij ons klaarmaken. Het is immers de enige manier om, zoals wij vroeger zeiden, ervoor te zorgen dat de taart groter kan worden, zodat wij de spie voor de sociale zekerheid kunnen bestendigen en garanderen. Collega’s, laten wij ook de waarheid onder ogen zien. Wij zitten in België inderdaad met een tewerkstellingsgraad van 67,5 %, maar er zijn heel grote regionale verschillen. Wat ik niet wil doen, is met de vinger wijzen, want dat heeft geen zin. Ik zou wel willen oproepen om te bekijken hoe wij de gigantische geografische mismatch kunnen bijsturen. Is het niet tijd dat de federale en regionale ministers van Werk samenkomen om te bekijken hoe de arbeidsmobiliteit kan worden verhoogd, hoe de scholing en de kwaliteit van de arbeidskrachten kan worden verhoogd, want daar is een enorme vraag naar? In de Antwerpse regio is er een enorm tekort aan arbeidskrachten in de petrochemie. Ik zou zeggen tegen alle vrienden: zij betalen goed, waarom gaan wij niet in op die jobs? Een tewerkstellingsgraad van bijna 72 % in Vlaanderen en van 58,7 % in Brussel, het blijft onaanvaardbaar. Wij moeten proberen om met nieuwe maatregelen en een globale aanpak via flexibiliteit en een stuk mobiliteit ervoor te zorgen dat de arbeidskrachten kunnen worden benut om hen een nieuwe toekomst te geven. De oproep en de boodschap van deze regering is jobs, jobs, jobs. Meer dan ooit is dit het adagio waarvoor wij gaan. Wij hebben een rekenoefening gemaakt, die waard is wat zij waard is, maar als wij morgen op de tewerkstellingsgraad van Nederland zouden zitten, betekent dit dat wij 660 000 arbeidsplaatsen moeten kunnen invullen. Op die manier kunnen wij ervoor zorgen dat wij van een structureel tekort naar een structureel overschot gaan. Ik meen dat dit de ambitie moet zijn in de volgende jaren, over de partijgrenzen heen, zoals de heer Van Rompuy zei. Laten wij daar gezamenlijk werk van maken. Wij zijn meer dan halfweg. Het palmares van deze regering oogt meer dan positief: de overheidsschuld wordt afgebouwd, het overheidstekort wordt teruggedrongen, de belastingen voor burgers en ondernemingen worden verlaagd, er wordt gezorgd voor meer koopkracht en de ondernemingen kunnen alweer meer investeren en aanwerven. Beste vrienden, het weze gezegd, dit is een topprestatie, tot spijt van wie het benijdt.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw en mijnheer de minister, collega’s, het zal u niet verbazen dat mijn uiteenzetting enigszins een andere richting uitgaat dan deze van de laatste spreker, zonder dat ik pessimistisch zal zijn. Ik ben trouwens altijd zeer optimistisch en positief ingesteld, mijnheer Van Mechelen, hoewel sommigen hier dat niet merken. Tot daar de persoonlijke toets. Over de begrotingscontrole 2017 kan ik vrij kort zijn, collega’s. Deze begrotingscontrole is begonnen in maart, maar was eigenlijk al gedaan nog voor men eraan begon. De begrotingscontrole werd aangekondigd als zijnde een fluitje van een cent, a walk in the park, en werd op een drafje afgewerkt. Men was zeer euforisch en na een aantal collega’s daarnet te hebben gehoord, blijft die euforie voortduren. Onder anderen de voorzitter van de commissie, de heer Van Rompuy, heeft een aantal kanttekeningen gemaakt, net als de heer Van Mechelen. Wij mogen die euforie evenwel wat temperen. Laten wij even kijken naar een aantal maatregelen in verband met de begrotingscontrole op zich. De begrotingsdoelstellingen waren vooraf al bijgesteld, naar beneden. Op die manier was het niet moeilijk om de doelstellingen te halen. Bovendien heeft men de hete hangijzers rond de vennootschapsbelasting en de meerwaardebelasting geparkeerd. Hopelijk komen beide nog aan bod. De heer Van Rompuy heeft daarjuist gezegd dat ook hij hoopt dat beide maatregelen nog kunnen worden gerealiseerd. We zullen zien wat daarvan terechtkomt. In ieder geval is het een gemiste kans om de begrotingscontrole aan te grijpen om beide maatregelen door te voeren. Jobs. Het klopt dat er jobs werden gecreëerd. Ik ben daar zelf zeer blij mee. Die jobs zijn zeer belangrijk. Niemand in dit halfrond zal dit ontkennen. We weten echter ook dat dit het structureel saldo niet vooruithelpt, want de economische context moet men daar buiten laten. Ik kom straks nog even terug op die jobs. Eigenlijk bestaat deze controle uit een aantal correcties. Bovendien zijn een aantal van die correcties zeer discutabel. Twee derde van het bedrag van 900 miljoen euro tovert minister Van Overtveldt uit zijn hoed. Laten we dit toch eens overlopen. De tariefdaling van de notionele intrest met 325 miljoen euro. Wij hebben daarover heroïsche discussies gevoerd in de commissie. Mijnheer de minister, het blijft zeer raar dat die 325 miljoen euro nu wordt opgevoerd in deze begrotingscontrole, want er is niets gewijzigd aan de tarieven en heel de berekeningswijze was reeds gekend bij de begrotingsopmaak. Het blijft dan ook een groot mysterie waarom men daar nu 325 miljoen euro bijtelt. Bij de begrotingsopmaak was dit bedrag al gekend. Dit zeg ik niet, dat zegt zowel het Rekenhof als de administratie. De administratie heeft tot twee keer toe gezegd dat men niet begrijpt waar die 325 miljoen euro vandaan komt. Het Rekenhof heeft dit herhaald, maar ook de Europese Commissie heeft, ondanks de nieuwe berekeningen, bevestigd dat men niet begrijpt waarom men nu met die 325 miljoen euro komt aanzetten, want dit bedrag zat al in de oorspronkelijke begrotingsopmaak. Eigenlijk heeft men hetzelfde verhaal met de excess profit rulings. Ook daar weet men als sinds vorig jaar dat die werden stopgezet en nu leveren die plots 100 miljoen euro extra op, terwijl men sinds de opmaak van de initiële begroting helemaal maar dan ook helemaal niets heeft gewijzigd. Er is ook geen enkele maatregel genomen die deze extra begroting legitimeert. Dat zeggen de administratie van Financiën, het Rekenhof en de Europese Commissie. Dan het rendement van de fiscale regularisatie. De administratie schat dat die 100 miljoen minder zal opbrengen voor de federale overheid dan vooropgesteld bij de initiële opmaak. Volgens het Monitoringcomité is de reden dat een deel van de opbrengst naar de Gewesten gaat als gevolg van de samenwerkingsakkoorden. Dat weten we allemaal. Wie zijn of haar gemengd kapitaal federaal komt regulariseren zal een deel van de heffing moeten doorgeven aan de Gewesten. De administratie wil dit dus niet, de helft minder. De minister voegt er echter de helft aan toe. Op basis waarvan dat gebeurt kan noch het Rekenhof, noch de Europese Commissie verklaren. Vervolgens zijn er de vastgoedfondsen. Opnieuw doet de minister 50 miljoen euro bij de opbrengst die door de administratie wordt vooropgesteld. Ook daar heeft men geen berekening van. Tot slot ziet de minister een eenmalige opbrengst van 90 miljoen euro in de roerende voorheffing, terwijl de administratie die opbrengst niet in rekening heeft gebracht. Ook daar weer zegt het Rekenhof er geen verklaring voor te hebben. Ik zei het reeds, de Europese Commissie heeft grote vragen bij die bedragen. De heer Van Rompuy zei het daarnet, ze kondigde zelfs aan dat er voor dit jaar nog 0,3 % aan inspanningen nodig is; dat is die fameuze 1,3 miljard, of dus meer dan de 900 miljoen van de begrotingscontrole die er nu geweest is. Collega’s, met andere woorden, die begrotingscontrole, die toch een aantal zaken weer in het vooruitzicht moet stellen in de richting van het evenwicht, was een maat voor niets. Niet alleen wij zeggen dat, niet alleen de oppositie zegt dat, ook belangrijke instanties als het Rekenhof en de Europese Commissie zeggen dat, maar zij zeggen het wel niet in die bewoordingen, dat is juist. Wie het wel zegt, in deze bewoordingen, is Voka, toch niet de meest linkse groep. Voka zegt dat dit een regering in lopende zaken is, dat de begrotingscontrole één grote teleurstelling is: “De eerste helft van de legislatuur heeft de regering ontzettend goed gespeeld, maar in het begin van de tweede helft heb ik niets gezien.” Laten wij nu eens teruggaan, wat heel veel collega’s ook gedaan hebben, naar de evaluatie van de eerste helft van deze legislatuur, want daarover gaat het uiteindelijk. De economie. De economische groei, collega’s, is hoger dan voorheen. Dat is juist en dat is maar goed ook en wij zijn daar ook allemaal blij om. Wie zou dat niet zijn? En er komen jobs bij. Nogmaals, ook dit vinden wij een heel goede zaak. Dit betekent echter ook – ik denk dat de heer Van Rompuy en ook de heer Van Mechelen daarnaar hebben verwezen – dat men de economische context niet meer kan aangrijpen om geen serieuze begrotingscontrole te doen en om de begrotingsprestaties niet te gaan verbeteren. Dat zegt ook de Europese Commissie. De Europese Commissie zegt letterlijk: “De voortdurende verbetering van de macro-economische omstandigheden betekent echter dat zij niet langer als een belangrijke verzachtende factor kunnen worden beschouwd bij het verklaren van de kloof ten opzichte van de prospectieve schuldenbenchmark.” Collega’s, wij kunnen lang discussiëren over de oorzaak van de bijkomende jobs. Het belangrijkste is – dat geldt ook voor mij en mijn partij – dat de jobs er komen. Het is wel een feit dat wij toch nog systematisch onder de gemiddelde Europese groei zitten, ook in onze jobcreatie, en dat is niet normaal. In de vorige legislaturen zaten wij op dat vlak boven het gemiddelde, maar nu onder het gemiddelde. Een zelfde beeld krijgen we in de werkgelegenheid. Nogmaals, ik ben er zeer blij mee dat er meer werkgelegenheid is, maar het blijft ook een feit dat de werkgelegenheid in de periode 2012-2014 jaarlijks met gemiddeld 0,3 % beter evolueerde dan de werkgelegenheid in de eurozone, in zeer moeilijke economische omstandigheden, die de heer Van Mechelen zojuist ook nog vernoemd heeft. Nu ligt dat percentage lager.
Mevrouw Temmerman, u kent toch wel het verhaal van de statisticus die verdronk in een rivier van gemiddeld een halve meter diep? Dat komt natuurlijk omdat er met gemiddelden wordt gewerkt, wat betekent dat het niet overal hetzelfde is. U moet niet alleen kijken naar de cijfers in hun totaliteit, maar ook naar de onderliggende basis van die cijfers, naar de onderliggende verschillen in die cijfers. Laten wij de cijfers inzake jobcreatie nader bekijken. Het klopt inderdaad dat de vorige regering jobs heeft gecreëerd; niemand zal dat ontkennen. De huidige regering creëert ook jobs. Het gaat echter niet om dezelfde jobs. De jobcreatie van de vorige regering was vooral te wijten aan een stijging van de overheidstewerkstelling en de gesubsidieerde tewerkstelling. Dat zijn daarom nog geen waardeloze jobs, want ik heb alle respect voor die mensen. Ik denk dat wij terecht veel geld investeren in onderwijs en gezondheidszorg. De werknemers in die sectoren leveren zeer waardevolle bijdragen. De samenvatting van het verhaal is echter wel dat die jobs, ook al zijn ze het waard, belastinggeld kosten. Daar staat de jobcreatie van de huidige regering tegenover. Het gaat nu vooral om jobcreatie in de private sector. De bedrijven creëren nu de jobs, niet de regering. De regering creëert wel het kader, het beleid waarbinnen de bedrijven kunnen groeien en jobs kunnen creëren. Bij die private jobcreatie gaat het om jobs die belastinggeld opleveren. Dat is duurzaamheid. Een job is een job. Dat kan een groot verschil zijn. De basis van de jobcreatie is fundamenteel gezonder dan bij de vorige regering. Dat is één zaak. Ten tweede, als het gaat over groei in het algemeen, als men de overheidsuitgaven de pan laat uitswingen, creëert men ook groei op korte termijn, maar dat is een boomerang. Dat keert terug, want achteraf zal men die kosten ook moeten betalen. Veel andere Europese landen hebben de voorbije decennia, sinds de financiële crisis, een iets lagere groei gekend dan België omdat zij bezig waren met hervormingen en besparingen. Dankzij de hervormingen die zij hebben doorgevoerd, hebben zij wel een basis gecreëerd, waardoor zij vandaag een vliegende start kunnen nemen en op het vlak van groei heel wat sterker staan dan België. Het beste voorbeeld daarvan is Nederland, dat een zware terugval heeft gekend door de crisis, dat diep is gegaan op het vlak van hervormingen, maar dat vandaag met een overschot op de begroting zit dankzij de hervormingen die het heeft doorgevoerd. In België zijn we pas de voorbije twee tot drie jaar begonnen met het doorvoeren van hervormingen. We hebben een achterstand opgelopen omdat in de vorige legislatuur te veel werd ingezet op overheidstewerkstelling. Wij zetten nu in op de private tewerkstelling. Dat is de weg naar duurzame groei en duurzame gezonde overheidsfinanciën.
Ik wil daaraan slechts één element toevoegen. Wij moeten appelen met appelen vergelijken. Een mooi voorbeeld is België en Vlaanderen vergelijken met Nederland. Wij hadden andere mechanismen die de crisis minder fel hebben doen voelen bij onze werknemers. Ik geef een voorbeeld. Wij hebben stelsels waarbij mensen tijdelijk in de werkloosheid terechtkonden, de technische werkloosheid. Op het moment dat de economie aantrok, konden die mensen hun technische werkloosheid opnieuw in arbeid omzetten. In Nederland waren die jobs weg en werden de mensen nadien opnieuw aangeworven. Als men dat statistisch uitzuivert, zullen wij niet ver van mekaar uitkomen.
Het is raar dat uw partij in de vorige legislatuur wel de vergelijking met de ons omringende landen inzake werkgelegenheid maakte en wij dat nu plots niet meer mogen doen. Ik wil nog iets zeggen over die jobs. Nogmaals, jobcreatie is voor ons zeer belangrijk, want men doet alsof dat voor ons niet zo is. Dat is zeer belangrijk en wij vinden het zeer goed dat dat gebeurt. Wij moeten echter, ten eerste, nog zien of de jobs die de huidige regering heeft gecreëerd, daadwerkelijk duurzame jobs zijn, want flexi-jobs zijn geen duurzame jobs. Ik denk dat wij het daarover eens zijn. Wij zullen in de toekomst ook nog moeten zien – ik hoop het met u – of het duurzame jobs zijn. Ik kom uit dezelfde periode als de heer Van Mechelen. Bijna heel mijn generatie heeft kunnen werken dankzij de investeringen van de overheid, die zij toen heeft gedaan. Dat was inderdaad ook jobcreatie. Er zijn veel werknemers die nog altijd met dergelijke statuten werken. Laten we dus over een paar jaar eens kijken of die jobs echt duurzaam zijn. Als het u niet interesseert, mijnheer Dedecker, kunt u misschien buiten gaan voor een discussie. Ik kan tegen een grapje, maar de beleefdheid vraagt toch dat men naar elkaar luistert. Ik probeer dat ook zoveel mogelijk. Ten tweede, wij zullen nog moeten zien wat veel van die jobs die nu bijkomend zijn gecreëerd, aan belastingen opbrengen, misschien aan rechtstreekse belastingen. Als men de sociale bijdragen zo laag maakt dat er bijna geen sociale bijdrage is – men kan daarvoor kiezen, dat is een discussie waard –, dan rijst de vraag of men op die manier onze sociale zekerheid in de toekomst zal veiligstellen. Dat zijn allemaal vragen voor de toekomst. Het blijft een feit – en men hoeft nog niet eens alle Europese landen erbij te betrekken – dat we vergeleken met de ons omringende landen onder het gemiddelde blijven. Ten slotte wil ik het nog eens hebben over de inflatie, collega’s. Wie aanhanger is van het liberale gedachtegoed, moet toch allergisch zijn voor de hoge inflatie. Ik begrijp het totaal niet. België is de grote inflatiekampioen van Europa, dat is toch niet iets waarmee men tevreden kan zijn? Sinds de start van de regering ligt de Belgische inflatie jaarlijks gemiddeld een procent hoger dan in de eurozone. Dat is geen appelen met peren vergelijken, inflatie is inflatie. Collega’s, de ambitie was om tegen 2018 een begrotingsevenwicht te halen, wat ondertussen werd uitgesteld naar 2019. Ook daarover kondigde de Nationale Bank op 13 juni aan dat er nog een inspanning nodig is van 1,9 % van het bbp of maar liefst 8 miljard. Er bestaat discussie over de vraag of het nu 4 dan wel 8 miljard is, maar ook de heer Van Rompuy en de heer Van Mechelen verwezen ernaar dat men hiervoor moet opletten. Laten we eens vergelijken, collega’s. Herinnert u zich nog welke inspanning de regering moest leveren begin deze legislatuur? Dat was 11 miljard. We zitten in de helft van deze legislatuur op 8 miljard. Zo goed heeft de regering dus niet gewerkt. Of het de 4 miljard van het Monitoringcomité is, valt nog te bezien. We weten waardoor dat komt, mijnheer Van Mechelen. De Nationale Bank, het Planbureau, de Europese Commissie, die drie instanties zeggen dat het 8 tot 9 miljard is. U vindt die instanties blijkbaar niet belangrijk, maar zij zeggen dat. Daarnaast worden de optimistische cijfers van het Monitoringcomité heel sterk beïnvloed door de vooropgestelde inkomsten van de vennootschapsbelastingen, zoals de heer Van Rompuy ook opmerkt. Die inkomsten zijn niet zeker. Wij hebben de voorbije jaren moeten erkennen dat die prognoses redelijk kunnen tegenvallen. Laten we hopen dat dat niet zo is. Een heel belangrijke andere oorzaak van het verrassend resultaat van het Monitoringcomité is de eenmalige correctie ten gevolge van de financieringswet. Zo’n eenmalige maatregel helpt dus niets aan ons structureel tekort. De ambitie was om in 2018 een evenwicht te verwezenlijken. We zijn al opgeschoven naar 2019. Het feit dat we van 11 miljard euro naar 8 miljard euro gaan, zegt veel over het begrotingsbeleid van de voorbije twee jaar. Mijn conclusie is dat de begrotingscontrole in maart een gemiste kans is. Er werden geen maatregelen genomen. Er werden alleen correcties aangebracht. Bovendien zijn die correcties discutabel. De begrotingscontrole was ook een gemiste kans, omdat elke gevoelige discussie op de lange baan werd geschoven, iedere keer opnieuw. Nu zal men 31 juli een beslissing nemen over twee kwesties. We zullen zien of de rechtvaardige fiscaliteit er dan komt, hoe zwaar sommige partijen dan gewogen hebben in de discussie. Alles wordt uitgesteld. Het mobiliteitsbudget wordt uitgesteld. De groene fiscaliteit wordt uitgesteld. Collega’s, om al die redenen zullen wij onderhavige begroting niet goedkeuren.
En introduction, je dirais que cet ajustement budgétaire est un peu à l'image de notre assemblée cet après-midi, un peu clairsemée, pas tout à fait attentive, avec des collègues de la majorité qui surestiment un peu leur appréciation de cet exercice. Je considère cet ajustement budgétaire à l'image de l'encéphalogramme de la majorité, un peu amorphe, sans couleur, sans saveur, sans perspective. En commission des Finances, j'ai dit qu'il était déjà dépassé par les faits parce qu’on annonçait trois conclaves. Je dois retirer mes propos car les conclaves se sont arrêtés au premier. On pensait assister à des actions ambitieuses qui allaient remettre en question les chiffres de l'ajustement budgétaire mais ce n'est pas le cas et c'est problématique. Quelles sont les grandes tendances, les grosses difficultés structurelles du budget sous ce gouvernement? Les premières concernent le ministre de Finances, ce sont les recettes fiscales. Cahier d'observations après cahier d'observations, la Cour des comptes indique combien les recettes fiscales sont surévaluées et non justifiées. Pourtant, elles sont acceptées d'un point de vue budgétaire par votre collègue, la ministre du Budget. Quand on fait le compte, des recettes annoncées n'arrivent pas, ce qui crée un déficit. De plus, l'efficacité de la perception des recettes – je ne parle pas d'augmentation des impôts mais de la perception effective de l'impôt – est inexistante. Nous attendons toujours les 600 agents supplémentaires que vous avez annoncés à l'Inspection spéciale des impôts (ISI). Les agents du SPF Finances, mois après mois, dénoncent non seulement leurs conditions de travail, mais aussi leur capacité à bien percevoir l'impôt et à mener efficacement la lutte contre la criminalité financière. Les commissions en cours en sont la preuve, que ce soit la commission Panama Papers ou la commission Kazakhgate. Ils sont vraiment le parent pauvre et ce sont des milliards d'euros d'impôts dus qui échappent à la collectivité. Je ne propose pas de nouveaux impôts mais je demande que notre État puisse percevoir ce qui est dû et combattre la fraude fiscale dans son ensemble. Vous avez hérité, monsieur le ministre des Finances, des compétences de la secrétaire d'État Sleurs, dont tout le monde a déjà oublié qu'elle avait été en charge de la lutte contre la fraude fiscale. Eh bien, nous attendons désespérément les premières mesures efficaces dans votre chef à ce sujet. Cela vaut également pour le ministre de la Justice qui doit pouvoir nommer aux bons endroits les cadres capables de mettre fin à cette évasion fiscale. Quand il y a un trou dans la baignoire, il faut le réparer plutôt que d'ouvrir davantage le robinet. Je pense que ces milliards qui échappent à l'impôt seraient utiles à d'autres politiques. Une deuxième grande tendance qui n'est pas contredite par cet ajustement budgétaire, ce sont les dégâts sociaux qui sont la conséquence des économies linéaires réalisées en matière sociale. J'entends les collègues qui répliquent, Mme Smaers et d'autres, qu'on a augmenté les pensions minimales. Oui, effectivement, c'est nécessaire. On soutient ces mesures pour autant que, dans leur traduction, elles respectent l'accord des partenaires sociaux, ce qui n'est pas totalement le cas. Mais l'augmentation de la pension minimale ne compense même pas les autres mesures d'économie réalisées en matière sociale dont le saut d'index, le plus spectaculaire, ou, comme cela a été rappelé tout à l'heure, la non-indexation des barèmes fiscaux d'exonération pour les pensionnés. Tout cela crée, petit à petit, une situation de pauvreté grandissante qui aura des coûts. Monsieur Van Rompuy, vous parlez du revenu net des Belges qui augmente, mais je pense qu'on ne peut faire une telle analyse qu'en analysant parallèlement la répartition par décile de revenus de cette augmentation. Je ne pense pas qu'on puisse affirmer, comme vous le faites un peu rapidement, que cette augmentation de revenus profite surtout aux bas et moyens revenus, ce qui, en économie, serait le plus efficace. En effet, les bas et moyens revenus convertissent leur augmentation de revenus en de la consommation qui fait fonctionner l'économie interne, ce qui n'est pas le cas des plus hauts déciles. Je ne peux pas partager non plus l'autosatisfaction de la majorité en ce qui concerne la création d'emplois. Je n'ai jamais pensé qu'un gouvernement créait de l'emploi. C'est une première chose que je voudrais corriger: on peut créer les conditions de la création d'emplois, en effet. Il y a ce chiffre de 100 000 unités d'emploi que vous utilisez régulièrement et qui n'est pas spectaculaire par rapport aux années précédentes, qui ne dit rien sur le coût par emploi créé. M. Dedecker disait qu'au moins, il ne s'agissait pas d'emplois subventionnés alors qu'au contraire, c'est bien le cas. Quand on décide de diminuer des cotisations sociales ou de créer des emplois sans cotisations sociales, de mon point de vue, il s'agit d'emplois subventionnés. On n'interroge pas non plus sur la qualité des emplois créés. S'agit-il d'emplois qui vont permettre à des travailleurs de vivre dignement, de s'installer et fonder une famille? Non, ce n'est pas le cas, le plus souvent! Quelle est la qualité de l'emploi aujourd'hui? On voit les coûts des maladies professionnelles exploser dans le cadre d'un transfert entre les budgets "pensions" et "maladies professionnelles". On voit le phénomène du burn out qui augmente très fort. Il y a une catégorie sociale nouvelle qui est celle des travailleurs pauvres. Monsieur Van Rompuy, je préfère 100 000 emplois de plus que 100 000 emplois de moins. J'en voudrais 200 000 de qualité et dans des secteurs d'avenir qui font tourner notre économie car la troisième caractéristique que je peux attribuer à cet ajustement budgétaire est qu'il est dénué de réformes positives. Des réformes ont été annoncées par la majorité et restent en rade. On allait réformer l'impôt des sociétés et nous sommes, en tant qu'écologistes, demandeurs de mesures spécifiques pour les PME et les indépendants qui créent de l'emploi de proximité et qui, contrairement à d'autres qui bénéficient de niches fiscales extrêmement coûteuses pour le budget, sont quasi contraints à payer le taux nominal de l'impôt des sociétés. Nous pensons qu'en supprimant les niches fiscales coûteuses, dont l'efficacité économique est plus qu'à mettre en doute, ainsi qu'en diminuant le taux nominal à payer par les PME et les indépendants, on ferait œuvre utile. Cette réforme reste en rade, comme toutes les réformes relatives à la justice fiscale. L'une de quatre composantes du gouvernement fédéral plaide pour une forme de contribution sur les plus-values boursières. Il est logique que les revenus du capital soient également mis à contribution, de façon progressive, comme le sont les revenus du travail. Une autre composante du gouvernement propose de mobiliser l'épargne. Sous réserve d'analyse, cela nous semble être une idée intéressante. Elle reste également en rade, comme ces projets potentiellement prometteurs: un pacte énergétique, nécessaire pour faire face à nos engagements climatiques et aux enjeux internationaux, ou tous les enjeux de mobilité. Certes, vous pouvez nous dire que le gouvernement a annoncé un grand plan d'investissements publics. Ce grand plan d'investissements est intéressant d'un point de vue théorique, et montre que le gouvernement a aussi une composante verte, puisque c'est du recyclage! Vous recyclez des dépenses qui étaient prévues, annoncées, y compris l'achat d'avions pour remplacer les F-16. Et vous appelez cela un plan d'investissements. Pour les écologistes, ce n'est pas un plan d'investissements. Les propositions que nous avons déjà formulées et que nous continuerons à formuler visent à mobiliser l'épargne privée et la capacité d'investissements publics au profit de projets qui sont structurants, qui ont du sens. Des projets qui sont structurants sur le plan de l'emploi, qui sont démultiplicateurs, qui permettent de résoudre des problèmes essentiels, comme celui de la mobilité. L'absence de mobilité due à l'engorgement de nos villes coûte des milliards d'euros chaque année, en plus de polluer l'atmosphère et de rendre malades les habitants des villes. En ce qui concerne l'efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables, il y a vraiment beaucoup à faire. Investir dans les secteurs innovants est essentiel, plutôt que de réaliser des opérations one shot. Monsieur Van Rompuy, je vous sais très attentif à ce qui est réalisé, et je n'arrive pas à comprendre comment vous acceptez sans réagir le fait que nous revendions une partie de notre capital investi par défaut et par contrainte dans BNP Paribas, sans que le fruit de cette revente ne soit affecté autrement qu'à la diminution de la dette. Vous acceptez qu'on envisage de porter une partie du capital de Belfius en bourse, sans avoir de vision de ce que deviendra cette banque aujourd'hui publique. J'espère que vous êtes déjà en train de réfléchir aux prochains objectifs budgétaires. Celui-ci date de mars; nous sommes en juin; il est dépassé par les événements. Je conclus. Il y a, ailleurs en Europe, des exemples à suivre. Je pense notamment et je l'ai citée, à l'Allemagne et à sa politique d'investissement dans les énergies renouvelables. Je pense aux outils à capitaux publics qu'elle développe pour soutenir, justement, les PME et les indépendants, pour soutenir les choix d'efficacité énergétique des citoyens, pour soutenir la transition écologique. C'est la banque publique KfW. Surprenez-nous! Dans le cadre du prochain budget, mettez sur la table des projets qui sortiraient de cette dynamique un peu amorphe, qui donneraient de la couleur, de la saveur et de la perspective à nos budgets. Cet ajustement en manque désespérément; c'est la raison pour laquelle nous ne le soutiendrons pas.
Het woord is aan mevrouw Smaers.
Mijnheer de voorzitter, de heer Van Rompuy heeft onze uiteenzetting al gegeven.
In dat geval is het woord nu aan de heer Van Hees. Il faut respecter l'ordre… [[Brouhaha]]
Si je peux interrompre les amabilités PS-cdH, je vais… [[Brouhaha]] Chers collègues, monsieur et madame les ministres, ce n'est pas parce que je monte à la tribune que ce sera plus long! Mais voilà, il y a quatre volets. Le premier, ce sont les recettes fiscales qui, une fois n'est pas coutume, se trouvent dans un certain brouillard, avec une surévaluation. C'est une critique récurrente de la Cour des comptes et de la Commission européenne, qui dégagent systématiquement une série de vos recettes parce que ce n'est pas sérieux, qu'elles ne reposent sur rien. Quand on constate que les recettes n'aboutissent pas à ce qui était prévu, la question qui se pose est de savoir si vous utilisez une mauvaise calculatrice, monsieur le ministre des Finances, ou si c'est volontaire. Par exemple, sur les intérêts notionnels, votre refus de vous expliquer sur la note du SPF Finances soulève des questions. On sait aussi, par exemple, que sur la taxe transparence, il y a une non-transparence organisée et volontaire sur les recettes de celle-ci. Ça, c'est du classique! Ce gouvernement poursuit aussi un tax shift triplement injuste. Injuste, d’abord, parce qu'on réduit un impôt progressif, l'impôt des personnes physiques, pour augmenter des taxes proportionnelles: TVA, accises, précompte mobilier… On réduit une taxe plus ou moins juste pour augmenter des taxes injustes. Injuste ensuite parce qu'à peine 20 % de la réduction de l'impôt des personnes physiques profitent aux 50 % les moins riches de la population, tandis que les 80 % restants vont aux 50% les plus riches. Enfin, c'est injuste en raison de l'intrus du tax shift: un cadeau de 6 milliards aux patrons sous forme de réductions de cotisations sociales. Il y a aussi, dans cette recette fiscale, le fait que la réalité rattrape quelque part les arguments boiteux du gouvernement. En effet, cette hausse des taxes sur la consommation que vous imposez dans tous les budgets depuis le début, vous la justifiez généralement par la santé, l’environnement, les accises sur l’alcool, sur le tabac, etc. C’est toujours l’alibi classique. Ce n’est pas nouveau. On se rappelle l’index santé qui remonte déjà aux années nonante, je pense, où on utilisait déjà cette ficelle-là. Mais ici, effectivement, vous êtes rattrapé par la réalité. Quelle critique vous adressait-on? Soit ces taxes ont un effet budgétaire, soit elles ont un effet sur la politique de santé, sur la politique d’environnement mais on ne peut pas avoir les deux. Soit c’est l’un, soit c’est l’autre. Ici, vous êtes rattrapé par cette réalité. Par exemple, avec les taxes sur le tabac, on constate effectivement qu’il y a une baisse des recettes en accises sur le tabac, d’où votre volonté, monsieur le ministre, de réduire les accises sur le tabac, d’un peu augmenter les cancers par la même occasion, pour obtenir des recettes budgétaires. Après, vous avez fait marche arrière en disant qu’on vous avait mal compris. Votre revirement est assez dommageable d’un point de vue de santé publique mais cela montre les faux prétextes de vos augmentations de taxes sur la consommation. Toujours dans ce chapitre, il y a la non-lutte contre la fraude fiscale. La Commission européenne ne croit pas dans les mesures du gouvernement en matière de fraude fiscale et donc ne tient pas compte de ces recettes. Il y a l’amnistie fiscale permanente. On peut discuter des chiffres, de ce qui rentre dans les caisses, mais pour moi la question principale est de savoir quel est l’effet négatif à long terme de cette amnistie fiscale permanente qui finalement, en incitant à la fraude fiscale, amène moins de recettes dans les caisses de l’État, à long terme en tout cas. Il y a encore un dossier récent, monsieur le ministre. C’est votre blocage au niveau européen sur les intermédiaires dans les montages fiscaux. Vous avez été interpellé à ce sujet en séance plénière la semaine passée, ce qui montre que la Belgique joue un rôle de frein dans la lutte contre la fraude fiscale. Non seulement on en fait trop peu, mais on freine même quand d’autres pays prennent des initiatives! Il y a votre projet de loi qui est passé en plénière, la semaine passée, sur soi-disant la lutte contre la fraude fiscale, mais c’est un projet de loi vide, dans lequel on ne trouve aucune mesure un peu substantielle, notamment pas certaines mesures que vous aviez annoncées lorsque vous avez pris la succession de Elke Sleurs. Vous opposez un refus systématique quand je vous propose, comme d'autres collègues, une mesure recommandée par l'OCDE et qui se pratique dans différents pays européens, à savoir disposer d'une cellule fiscale de contrôle spécifique sur nos plus grandes fortunes. On constate effectivement, à travers les différents leaks, comme les Panama Papers ou les Malta Files, un comportement particulier chez les plus riches. Je ne parle même pas ici des 1 % les plus riches. Gabriel Zucman, spécialiste des paradis fiscaux, parle des 0,01 % les plus riches, donc le pourcent le plus riche dans le pourcent le plus riche. Chez eux, la probabilité d'avoir un compte offshore atteint 70 %. Le taux de fraude sur les revenus est plus ou moins de 2 % dans la population générale; dans cette catégorie, 30 % des revenus éludent l'impôt. Il y a là matière à aller chercher de l'argent, mais cela nécessite une cellule spéciale comme le recommande l'OCDE pour cette catégorie particulière de contribuables, ce que vous avez explicitement refusé. Enfin, il y a les protestations récurrentes du personnel des Finances. Les fonctionnaires des Finances n'en peuvent plus de la baisse continue des effectifs et manifestent. Ils risquent de mener une action syndicale dans les prochains jours. Clairement, ils ne sont pas satisfaits de vos réponses, et je ne parle même pas de l’ISI, l'inspection spéciale des impôt, à laquelle vous aviez promis 100 fonctionnaires contrôleurs en plus. On constate qu'entre 2015 et 2016, il n'y a pas eu une augmentation de 100, mais plutôt une diminution de 15. On arrive donc à une diminution! Dans les recettes fiscales, on ne peut pas non plus compter sur une plus-value sur actions. Le CD&V proposait cela, disant qu'on allait taxer les plus-values sur actions. Aujourd’hui, on a transformé cela en quelque chose de bizarre, de confus, un "impôt juste". On a éliminé une demande précise pour la remplacer par une demande générale et confuse qui montre, quelque part, l'échec du CD&V qui avait cherché à obtenir cette mesure au sein de la coalition. Passons au deuxième volet, l'équilibre budgétaire qui est reporté d'année en année. Au départ, il était annoncé pour 2017, puis 2018; c'est devenu 2019. À un moment donné, on ne pourra plus reporter parce que la législature sera terminée.
[[…]]
J'allais justement y venir!
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Hees, ten eerste, ik heb hier meegemaakt dat Jean-Pierre Van Rossem op dezelfde stoel als u zat. Ik weet niet of u Jean-Pierre Van Rossem nog kent met de lijst ROSSEM. Het is ook al bijna twintig jaar geleden. Mijnheer Van Overtveldt, hij was een econoom. Hij had in Gent Economie gestudeerd. Hij was monitor Economie en schreef artikels, misschien niet in Trends maar wel in Humo. Hij kende echter wel iets van economie. Echter, de PTB begint hier over een evenwicht in de begroting in 2018 of 2019. Mijnheer Van Hees, bent u eigenlijk voor een evenwichtige begroting? Ten tweede, niet ik maar Philippe Defeyt van Ecolo, die toch heel serieus wordt genomen, heeft uitgerekend dat uw programma budgettair minimum 50 miljard euro kost. U wil immers alle banken nationaliseren. U wil de grote multinationals verdrijven omdat zij hier komen en met de winsten gaan lopen. U wil de economie ‘etatiseren’. Bovendien wil u in de sociale zekerheid heel wat uitgaven doen die maken dat de sociale zekerheid in een enorm deficit belandt. U hebt de ambitie de grootste partij in Wallonië te worden. Uw programma kost echter minimum 50 miljard euro. U komt hier de les spellen aan een regering die op dit ogenblik met een tekort van 1,5 of 0,5 % of zo zit. Daarover is er discussie, maar het gaat in de richting van een nulevenwicht. Wanneer u aan de macht komt, wil u 50 miljard euro uitgeven. Indien ik nog goed kan rekenen, betekent dat minstens 10 tot 12 % van het bruto nationaal product. Dat zou 12,5 % van het bruto nationaal product betekenen, wat ons tekort zou laten ontploffen. U komt dat hier vertellen met een sérieux en een aplomb alsof wij dommeriken zijn, alsof wij niet weten hoe de economie functioneert en alsof wij niet weten hoe begrotingen in elkaar moeten worden gestoken. U komt hier naar voren met demagogie en een soort van links populisme dat mij echt een degout geeft, omdat uw verhaaltjes nooit worden doorprikt. Ik moet vaststellen dat ook de linkse partijen de PTB’ers niet durven aan te vallen. U durft ze niet aan te vallen. Het is altijd zo stil op die banken, ook op de bank van de heer Calvo, die naast mij zit. U durft ze niet aan te vallen. Ontmasker die heren. Indien zij aan de macht komen, worden de grote multinationale bedrijven immers het land uitgejaagd, worden de banken genationaliseerd, ontploffen de begrotingstekorten en kunnen wij onze staatsschuld niet meer betalen. Dat zijn programma’s van linkse populisten die extremer zijn dan bepaalde rechtse partijen. Mevrouw Kitir, waar blijft uw weerwerk ten opzichte van deze uitlatingen? U zwijgt. Mijnheer Van Hees, ik ga niet meer luisteren naar wat u zegt, want u luistert toch niet als wij iets zeggen in de commissie. U geeft nooit een tegenargument. U speelt daar uw plaat af, en u zult ook nu eindigen met te verwijzen naar de miljonairstaks en naar het feit dat dan alles opgelost is. Mij stoort het dat uw uitlatingen in de publieke opinie niet worden doorprikt en dat wij u ook in het Parlement regelmatig eens moeten vragen naar uw bedoelingen. Iedereen zegt dat het toch maar gaat over de PTB, maar eigenlijk bent u levensgevaarlijk, want u zult misschien 20 % halen in Wallonië en de mensen voorliegen. Voorliegen!
Merci pour vos deux questions, monsieur Van Rompuy. Pour ce qui a trait au coût du programme du PTB, effectivement, M. Defeyt a réalisé une étude. Il réalise des études qui, selon moi, sont de valeurs inégales. Il y a des études plus intéressantes que d'autres. En l'occurrence, je pense que vous n'avez pas lu son étude car vous parlez de nationalisation. Or son étude sur le programme du PTB n'y fait pas du tout référence. [[(…): (…)]]
Ce n'est pas ce que je dis. Dans son estimation du coût, il n'y a pas cet aspect-là. [[(…): (…)]]
Non, parce qu'une nationalisation, ça rapporte. Excusez-moi! Je vais vous prendre un exemple. Qu'a fait le gouvernement avec Fortis? Il a pris Fortis, il l'a nationalisée et, ensuite, il l'a pratiquement offerte à BNP Paribas. Ça, c'est le genre de nationalisation qui coûte cher effectivement, puisque, d'un côté, il y a une partie – la population – qui subit financièrement ce type de nationalisation et, de l'autre, un grand groupe bancaire, une grande multinationale bancaire comme BNP Paribas, dont les pratiques sont d'ailleurs assez douteuses dans ce monde, qui profite pleinement. J'avais d'ailleurs posé une question à ce sujet au ministre des Finances. Les dividendes que Fortis a payés à l'actuelle BNP Fortis Paribas, c'est trois fois plus que ce que BNP Paribas a versé comme dividendes à la Belgique, puisque la Belgique est devenue actionnaire de BNP Paribas. Cela montre quelque part le vol qu'il y a eu à travers l'opération de l'État pour sauver Fortis. Voilà, vous voyez qu'il y a des nationalisations qui coûtent et il y en a qui coûtent beaucoup moins, voire qui peuvent rapporter de l'argent.
Quelle est votre solution pour la situation qui se présentait en 2008?
Il fallait que l'État gère Fortis. Il y a eu une double opération dans Fortis. D'abord, l'État est devenu propriétaire de Fortis et puis il a cédé Fortis à BNP Paribas.
Je demande votre alternative.
Je réponds. Il y a eu une double opération dans Fortis. D'abord, l'État est devenu actionnaire de Fortis et puis il a cédé Fortis à BNP Paribas. Pour moi, il fallait faire la première opération, pas la seconde. C'est la seconde qui était un don à cette multinationale bancaire qu'est BNP Paribas. Tous les observateurs ont dit qu'on a offert Fortis pratiquement pour rien à BNP Paribas. Vous pouvez le lire. Morgan Stanley le disait à l'époque. Le journal Le Monde titrait: "BNP Paribas peut remercier le contribuable belge". Je peux vous retrouver les articles de l'époque si vous le voulez. Pour nous, c'était à l'État de gérer cette banque; comme la CGER et le Crédit communal ont été gérés de manière publique pendant 130 ans sans qu'il y ait de problèmes. Dix ans de privatisation de ces institutions publiques ont suffi pour qu'elles sombrent, pour qu'elles soient au bord de la faillite. C'est le problème! Nous pouvons remercier le gouvernement de l'époque, et M. Reynders, d'avoir fait ces dons aux multinationales bancaires.
Deux points. Avez-vous vu le cours boursier de BNP récemment? Non, vous ne l'avez pas vu. Par ailleurs, quelle est votre explication/solution pour ce qui s'est passé avec Dexia, qui était une banque du gouvernement?
Dexia avait des capitaux publics, mais était cotée en bourse. Cette banque n'était donc pas entièrement publique. Elle était gérée comme une banque privée, avec la même recherche de profit. Elle a investi, elle a repris FSA aux États-Unis, qui faisait de la réassurance sur des subprimes, etc. Elle a eu les mêmes travers que les banques privées: faire du profit à tout prix, avoir des investissements toxiques, dangereux. C'est ce qui a pratiquement provoqué la faillite de Dexia, comme de Fortis. Fortis avait une équipe aux États-Unis pour créer des subprimes, pour jouer sur des titres dérivés. Les problèmes viennent de cette chasse au profit à tout prix.
Les seules banques qui n'ont pas fait de tels investissements étaient les banques privées canadiennes. Toute la différence que vous faites entre…
Cela ne démontre rien du tout!
Cela démontre tout!
Mais non. Je peux vous dire que la Kiwibank, une banque publique néo-zélandaise, n'a pas investi dans les subprimes. Elle n'a pas eu de difficultés. C'était une banque publique, dans un pays où tout avait été privatisé. À un moment donné, ils se sont rendu compte que tout privatiser les menait à la catastrophe.
Monsieur Van Hees, Mme Smaers souhaite intervenir.
Monsieur le président, je n'ai pas encore répondu à M. Van Overtveldt.
Continuez donc.
Mijnheer Van Hees, ik heb nog een bijkomende vraag. Hoe wilt u dan al het personeel van die banken inzetten? Zullen dat allemaal ambtenaren worden? U spreekt over nationaliseren, dus worden die banken overheidsinstellingen. Worden de personeelsleden dan ook ambtenaren?
La réponse est très simple. Dans Fortis, il y avait du personnel de la CGER, des anciens fonctionnaires avec un statut, et du personnel de la Générale de Banque. Quand les anciens fonctionnaires de la CGER sont passés chez Fortis, ils ont regretté leur ancien statut.
Vous rigolez, mais allez leur demander! Connaissez-vous des anciens travailleurs de la CGER? Ne regrettent-ils pas le passage chez Fortis?
Hoe gaat u dan al die pensioenen betalen?
De la même façon que l'on paye les retraites des fonctionnaires! Pour l'instant, en effet, des fonds de pension mènent à des catastrophes financières. C'est ce même gouvernement qui a réduit le taux qu'il fallait attribuer aux fonds de pension. Nous avons donc une catastrophe pour les travailleurs du secteur public qui ont un fonds de pension. Dès lors, je pense qu'un système public de pension est beaucoup plus sûr pour le personnel que des "trucs" aventureux comme les fonds de pension. Nous revenons, comme pour Fortis et Dexia, sur du spéculatif à tout prix. Monsieur Van Rompuy, au sujet des 50 milliards - vous dites que je me répète mais s'il y en a bien un qui se répète sur ce sujet …
(…) C'est toujours avec M. de Spoelberch d'AB InBev! Je parle toujours de ces 50 milliards. J'ai aussi un disque qui n'arrête pas de tourner à ce sujet lorsque je vous écoute. Où allez-vous chercher cette somme? Quelle est, par ailleurs, votre politique à l'adresse des multinationales car 35 % de l'emploi en Flandre, par exemple, dans le secteur privé, proviennent de capitaux étrangers? Avez-vous l'intention de les exclure? Quelle est votre politique à l'égard des investissements étrangers, des multinationales, des investissements de chacun en Belgique? Voulez-vous bien répondre à ma question? Quelle est votre vision de l'économie?
Au sujet des 50 milliards? Parce que vous m'avez adressé plusieurs questions.
Ne me parlez pas de M. de Spoelberch ni de la taxe millionnaire car ce disque-là, je le connais!
D'abord, les 50 milliards. Notre programme ne coûte pas 50 milliards et je conteste l'estimation de M. Defeyt. Il coûte moins de la moitié et il est entièrement financé par la taxe des millionnaires et aussi par des mesures comme les plus-values sur actions. Les plus-values sur actions, cela vous dit quelque chose, monsieur Van Rompuy? La plus-value sur actions est une revendication du CD&V, qu'il abandonne. Toutes les mesures sont financées.
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On est autour des 10 milliards: 8 milliards pour la taxe des millionnaires et 2 milliards pour les plus-values sur actions. M. Van Rompuy me pose des questions mais il n'écoute pas les réponses. Je suis occupé de vous répondre, monsieur Van Rompuy. Pour les 50 milliards, nous contestons à la fois le montant et le fait que cela ne soit pas financé. Toutes nos mesures qui coûtent sont compensées par des mesures qui rapportent, y compris les plus-values sur actions. Je l'ai déjà dit, mais vous n'écoutiez plus! En ce qui concerne les calculs de M. Defeyt, je voudrais signaler qu'il est un des grands défenseurs du revenu universel. Connaissez-vous le coût de cette seule mesure qu'il défend? Il s'agit de 100 milliards d'euros. Il critique le programme du PTB qui coûterait 50 milliards d'euros - ce qui n'est pas vrai -, et une seule mesure de son programme, l'allocation universelle, coûte 100 milliards d'euros! Je doute du sérieux de cette analyse budgétaire et je pense qu'il y a un problème.
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(…) Ceux qui défendent la sécurité sociale doivent se méfier de ce genre d'idées qui ont l'air généreuses et intéressantes, qui ont évidemment des aspects très respectables mais qui, je crois, mettent en danger notre sécurité sociale.
On pourrait faire une coalition Defeyt-Bouchez sur l'allocation universelle. Ensuite, est-ce que le PTB défend la rigueur budgétaire? Le PTB constate aujourd'hui que la population belge subit une double peine: à la fois l'austérité et l'absence de rigueur budgétaire. C'est cela le problème! On impose des milliards d'austérité à la population. Et on se dit qu'après tous ces milliards d'austérité subis, on est sorti du trou! Eh bien ce n'est pas le cas! Le trou est toujours là! C'est là le problème: cette double peine qu'on impose à la population. Il y a évidemment une guerre des chiffres. Il y a ceux de la Commission européenne qui font état de 2 % de déficit en 2018, puis les chiffres de couloir du gouvernement entendus à la fin du mois de mai qui font état de 5,2 milliards si on additionne l'effort encore à faire en 2017 et 2018. La Banque nationale parle, elle, de 6 à 8 milliards pour atteindre l'équilibre. Le Bureau du Plan va encore plus loin en parlant de 9,1 milliards et puis, tout d'un coup, le comité de monitoring vient avec de bonnes nouvelles car il n'y aurait plus aucun effort à produire en 2017 et un peu moins de 1 % (environ 4 milliards) à trouver en 2018. On se demande si, à force de voir ses épures corrigées par le gouvernement, le comité de monitoring ne s'est quelque part pas un peu soumis à ce que le gouvernement lui impose comme exercice. En tout cas, même dans la majorité, monsieur Van Rompuy vous êtes critique par rapport à l'estimation du comité de monitoring. Vous affirmez qu'elle n'est pas crédible. Cette remarque vient des bancs de la majorité, à moins que vous ayez revu vos propos depuis.
Ik draai nooit mijn kar, mijnheer Van Hees, maar het Planbureau, de Europese Commissie en de Nationale Bank spreken in macrotermen. De Europese Commissie sprak van 2 %, de Nationale Bank van 1,8 % en het Planbureau ook van 2 %. Als u goed geluisterd had naar wat de twee ministers daarop gezegd hebben, dan zou u gehoord hebben dat men twee zaken in rekening moet brengen, namelijk de macroprognoses over inkomsten en uitgaven en de feitelijke evolutie van de inkomsten, zoals die worden geregistreerd. In dit geval gaat het over de eerste vier of vijf maanden van dit jaar. Als men die cijfers transponeert, kan men bepaalde zaken afleiden, maar op dit ogenblik is het onduidelijk. Ik heb gezegd dat de tekortreductie voor dit jaar waarschijnlijk 0,6 of 0,7 % zal zijn, wat heel logisch is en in overeenstemming met wat de Europese Commissie zegt. De andere cijfers 0,4 % en 0,5 %, van het Planbureau en de Nationale Bank, zijn twijfelachtig. De Nationale Bank en de Europese Commissie gaan bijvoorbeeld uit van nulinkomsten uit de fiscale regularisatie, uit de besparingen voor de langdurig zieken en uit maatregelen tegen de fiscale fraude. De regering zegt dat die minder zullen opbrengen dan men oorspronkelijk had vooropgesteld, maar als men die correcties aanneemt, dan komt men tot lagere bedragen die men zal moeten zoeken om in 2019 tot een evenwicht te komen. Er blijft wel een spanningsveld tussen wat die instituten zeggen en wat het Monitoringcomité zegt. Ik heb gelezen dat de cijfers van het Monitoringcomité nog niet definitief zijn en dat ze nog gedubbelcheckt moeten worden. Er zullen waarschijnlijk een aantal elementen bijkomen, maar ze creëren verwarring bij de publieke opinie. Dat ontslaat de regering niet van een grote inspanning die zij moet leveren, namelijk 4 miljard besparen. Dat zal nog een enorme opdracht zijn, maar als men daardoor in de richting van het evenwicht gaat en als wij rekening houden met de niet-gerealiseerde tekortreductie in 2017, dan zitten wij nu structureel in de buurt van 1,4 à 1,5 %.
Merci, monsieur Van Rompuy! Vous dites un peu tout et son contraire. Je vous conseille de mettre en cause les chiffres du gouvernement à la Chambre plutôt que dans les médias, si vous voulez soigner la cohésion de la majorité gouvernementale. Vous faites plutôt l'inverse! Lancez vos critiques à la Chambre et, dans les journaux, dites que tout va bien et que les chiffres sont bons. Parmi les éléments qui jouent favorablement et défavorablement sur le budget, nous avons une conjoncture économique internationale favorable, qui n'a rien à voir avec la politique du gouvernement. Par contre, une série d'éléments jouent défavorablement sur le budget. On peut citer les mauvaises estimations récurrentes du gouvernement. On peut citer le tax shift, réparti pour les trois quarts sur les années 2018-2020. On n'a donc financé que son quart; le reste, soit 6,6 milliards, étant encore à trouver sur la période 2018-2020. Il y a les multiples réformes défendues par les quatre partis de la majorité puisque le gouvernement, malgré le trou budgétaire, continue à dire qu'il faut des réformes structurelles – j'y viendrai. Il y a le pacte national pour les investissements stratégiques, sans compter les promesses de notre premier ministre au président Trump en matière d'augmentation du budget de la Défense. En effet, les différents partis de la majorité, alors que le trou est toujours important, viennent toujours avec de nouvelles mesures. Pour la N-VA et M. Van Overtveldt, c'est une grande réforme de l'impôt des sociétés, où l'on baisserait le taux à 20 %, soit un coût de plus ou moins 8 milliards d'euros. On a appris récemment que le MR freinait un peu l'enthousiasme de M. Van Overtveldt sur la question en entendant limiter, dans un premier temps, cette réforme aux PME. Mais pas tant pour défendre les PME que les multinationales, puisqu'on se rend compte que le MR continue à placer une grande confiance dans les intérêts notionnels, ce bébé du ministre Reynders quand il était aux Finances, que la réforme remettrait éventuellement en cause. L'Open Vld vient, lui aussi, avec des mesures pour favoriser le capital à risque et étendre les flexi-jobs. Le CD&V met un peu en veilleuse sa plus-value sur actions et vient avec un tax shift bis, qui serait une manière d'étendre les cadeaux, les réductions de cotisations sociales à de nouveaux secteurs comme la construction et le commerce en ligne.
Monsieur Van Hees, ce n’est pas un tax shift bis, c’est un tax shift abysse!
Merci pour votre remarque, monsieur Laaouej. Le MR, en la personne du premier ministre, vient avec ce pacte d’investissements dont le montant est doublé. On était à 30 milliards. On passe à 60 milliards. On sait d’ailleurs – le premier ministre est venu l’expliquer dans cette assemblée en commission – qu’il compte beaucoup sur le privé pour ces investissements mais y compris par des incitants publics au privé pour investir. Donc, on va avoir des investissements publics qui vont consister à donner des incitants au privé pour que le privé investisse. Vous voyez déjà les dangers budgétaires que cela peut représenter quand on raisonne d’une telle manière. Alors, je l’ai dit, il y a aussi les promesses du premier ministre, qui rampe un petit peu devant Donald Trump et qui dit: "Oui, oui, monsieur le président américain, on va augmenter le budget de la Défense". Sachant que ce qu’on demande à la Défense, c’est 2 % du PIB et qu’on est aujourd’hui à 0,85 % du PIB, cela demande un effort de 5 milliards par an rien que pour augmenter le budget de la Défense à 2 %, alors que d’un autre côté, on voit que la coopération au développement est l’un des parents pauvres de ce gouvernement. Il y a bien un objectif de 0,7 % mais il s’éloigne de plus en plus. On ne respecte même plus, comme l’a dit l’étude de la Cour des comptes, nos engagements financiers à l’égard d’organisations internationales. De plus, il y a des manipulations dans les chiffres du budget de la Coopération. Quel est le premier pays bénéficiaire de la Coopération belge? Madame Wilmès, le savez-vous? Quel est le premier pays bénéficiaire de l’aide de la Coopération belge? Non, je vois que vous n’avez pas d’idée. Et bien, c’est la Belgique! Pourquoi la Belgique? Parce qu’on a mis l’aide aux réfugiés, Fedasil, dans le budget de la Coopération au développement. Donc, la Belgique est le premier pays bénéficiaire de la Coopération au développement belge. C’est assez astucieux évidemment d’un point de vue budgétaire mais un peu douteux tout de même! Finalement, on voit qu’il y a l’effet miroir par rapport à l’objectif des 0,7 % de la Coopération au développement et à l’objectif de 2 % pour l’armée. Clairement, ce gouvernement choisit les bombes plutôt que la coopération au développement. Sur la question de la dette, la Commission européenne constate évidemment que, durant la période de transition 2014-2016, la Belgique n'a pas respecté le critère de réduction. Et tout laisse penser que pour 2017, ce ne sera pas le cas non plus. Aujourd'hui, la dette se trouve au niveau de 2013. Pourtant, la Belgique n'est pas sanctionnée. Pourquoi? Parce que la Commission européenne constate que la Belgique mène une politique ultra-libérale qui correspond à ses propres sensibilités. Et de citer les réformes antisociales de ce gouvernement: réforme de la loi de 1996, tax shift, exonération de cotisations sociales, efforts de modération salariale, réforme des pensions publiques, durcissement des conditions de retraite anticipée, pensions à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030, saut d'index, réduction de l'emploi public. Elle applaudit même déjà anticipativement la pension à points, qui n'a même pas encore passé le cap du gouvernement!
Mijnheer Van Hees, u bekommert zich over de openbare schuld. U bent van mening dat België te veel schulden maakt. Houdt uw programma echter in dat de schuld naar beneden zal worden gebracht? Wij kampen nu met een schuld van meer dan 100 % van het bnp. Mocht u aan de macht komen en uw economisch, sociaal en fiscaal programma uitvoeren, meent u dan niet dat het wantrouwen dat ten opzichte van België zal ontstaan omdat een communistische partij in het hart van Europa aan de macht komt de schulden zal doen exploderen? Ik begrijp uw gevoeligheid voor de schuld niet, aangezien uw programma en uw politieke actie alleen maar zullen leiden tot een verdere explosie van de schulden. Of denkt u misschien dat dit allemaal niet zal gebeuren? Wij zagen destijds uw grote sympathie voor de heer Varoufakis in Griekenland. U wou zelfs in volle Griekse crisis de voorzitter van het Grieks parlement hier uitnodigen. Herinnert u zich nog dat de heer Varoufakis twee jaar geleden verklaarde dat de schulden zouden moeten worden kwijtgescholden? De minister van Financiën heeft de heer Varoufakis ook heel goed gekend. Uw hele discours is eigenlijk een schuldendiscours, waarbij u het wantrouwen opbouwt en de ondernemingen wegstuurt, wat overigens fataal zou zijn voor de gewone man, want hij zou daarvan het slachtoffer worden. Hier nu een mooi theorietje komen verkondigen over de schulden die te hoog zijn in België, dat vind ik erg. Het is heel erg dat de publieke opinie u niet ontmaskert.
Monsieur Van Rompuy, je démasque justement cette politique de la Commission européenne qui, d’un côté, dit que, sur les chiffres, la Belgique n'atteint pas les objectifs, et, de l'autre, sauve la Belgique en regardant seulement toutes les politiques antisociales menées par ce gouvernement, car ce sera bon pour la dette. C'est le même aveuglement idéologique que celui de ce gouvernement. C'est exactement ce que fait la Commission européenne, c'est écrit noir sur blanc dans leur texte. Qu'est-ce qui a fait augmenter la dette? Il y a quelques années, la dette était en dessous de la barre des 100%, rappelez-vous, monsieur Van Rompuy. Nous revenons à la question des banques, qui est en pleine actualité. La politique bancaire de la chasse au profit a mené à la crise financière et a fait fortement augmenter la dette, alors que des années d'austérité avaient été imposées à la population, pour réduire progressivement cette dette. Tout à coup, elle a explosé et en quelques années, elle est repassée au-dessus des 100% du PIB. Malheureusement, ce gouvernement veut faire la même chose. Il veut continuer la politique bancaire privée, le tout au privé, puisqu'il vend une partie du capital de BNP Paribas. Cette vente va coûter de l'argent: vu que les taux d'intérêts sont bas actuellement, cela coûte moins cher de rembourser les intérêts sur la dette que de se passer des dividendes qui étaient versés par BNP Paribas. Qu'est-ce qui explique ce choix budgétaire incohérent? Posons-nous la question qui vaut aussi pour l'éventuelle mise en bourse de Belfius, puisque le problème sera le même. Les ministres nous disent qu'il faut se faire bien voir de la Commission européenne et que cette opération va réduire un peu la dette. En fait, quel est l'effet de la vente d'une participation dans BNP Paribas ou dans Belfius? Sur le patrimoine net de l'État, l'impact est nul et, au niveau budgétaire, cela coûte. Sur le patrimoine net, avec l'actif qui descend et le passif qui descend d'un même montant, il n'y a aucun effet. La Commission européenne ne regarde qu'un côté du bilan, du patrimoine de la Belgique: elle regarde l'endettement et pas la vente des actifs de l'État. C'est une politique qui pousse à la privatisation! Oui, madame Wilmès, vous pouvez lever les yeux au ciel, mais c'est la réalité.
Vous parlez du marché des capitaux et des taux d'intérêts. Est-ce que pour le PTB, la Belgique doit quitter l'euro? C'est une question très précise. On l'a posée aussi à Marine Le Pen. Elle a perdu les élections en France quand on lui a demandé si elle allait réintroduire le franc français et quitter l'euro. Cela lui a été fatal dans ces élections. Je vous demande si, quand le PTB sera au pouvoir, la Belgique va quitter l'euro. Je veux une réponse en forme de oui ou non. Soit on quitte, soit on ne quitte pas!
Monsieur Van Rompuy, c'est hors débat.
Non, c'est l’essentiel du débat budgétaire. Si on quitte l'euro, cela signifie que les dettes seront à nouveau en francs belges et que toute la période de transition coûtera des milliards à l'État et aux gens. Le PTB est-il pour une sortie de l'euro?
Et de l'Europe!
Un Brexit!
La question est double mais la réponse est la même. Le PTB veut revoir fondamentalement les traités européens. Nous ne sommes pas pour un repli belgo-belge sur la Belgique, mais nous voulons revoir fondamentalement les règles du jeu de l'Union européenne, qui sont celles que je dénonce. La réponse est claire.
Voulez-vous mettre fin à la libre circulation des personnes? Qu'est-ce que cela signifie?
Revoir les traités budgétaires, le TSCG et les traités de ce genre. Ils font de la Commission européenne un gendarme budgétaire qui impose sa politique à travers ce rôle. Cela fait d'elle en réalité un gendarme politique, comme je viens de le démontrer. Nous remettons effectivement en question ces traités qui imposent l'austérité aux populations des pays européens. Nous sommes pour la défense d'une banque publique, d'un Belfius réellement public. Un mouvement associatif défend aujourd'hui le maintien public de Belfius, et pas seulement le maintien public de Belfius pour qu'elle agisse comme une banque privée, mais pour qu'elle agisse comme une banque réellement au service de l'économie belge, de la population et des entreprises, et non comme une banque axée sur son propre profit individuel. Je termine par le dernier volet de cette intervention que je pensais courte. Je veux parler du bulletin économique de ce gouvernement. Ce gouvernement utilise l'emploi comme alibi. Nous connaissons déjà le discours des partis du gouvernement en vue des prochaines élections de 2019. Toutes les mesures d'austérité, les mesures antisociales et les échecs budgétaires – c'est la double peine – seront cachées derrière une prétendue augmentation de l'emploi. Le terme "antisocial" est à prendre dans le double sens: d'une part, qui fait mal à la population; et d'autre part, qui est mal perçu par la population, qui n'est pas accepté par elle. Il y a effectivement une certaine hausse de l'emploi. Mais à quoi est-elle due? Certainement pas à la politique du gouvernement. Elle est due à une conjoncture internationale favorable. Il y avait là la possibilité de réduire l'étranglement social imposé par la politique d'austérité de ce gouvernement. Mais d'autres choix ont été faits: faire de nouvelles "réformes structurelles",pour utiliser les termes du gouvernement, c'est-à-dire de nouveaux cadeaux au capital. Attardons-nous deux secondes sur l'emploi. Concernant le chômage, l'évolution de la conjoncture économique est moins importante en Belgique que dans le reste de la zone euro. Le taux de chômage normalisé, ou le taux d'emploi, évolue moins que dans les autres pays de la zone euro. En plus, en Belgique, les statistiques du chômage cachent d'autres réalités. Selon une récente étude du Forem, des milliers de sans-emplois qui ont cessé de toucher des allocations d'insertion ont disparu des radars du Forem. Je cite le Forem: "31 % du public a quitté la demande d'emploi rapidement après la fin de droits, sans y retourner endéans l'année qui a suivi. Il s'agit majoritairement de personnes avec peu ou sans expérience." Des sans-emplois qui ne sont plus chômeurs disparaissent carrément des radars. Je ne sais pas quelle catastrophe sociale se profile avec ce genre d'évolution. Quant aux postes créés, je reprends les derniers chiffres disponibles de l'ONSS, qui courent du quatrième trimestre 2014 au quatrième trimestre 2016, soit deux années de gouvernement de la suédoise: 68 000 jobs supplémentaires ont effectivement été créés, soit + 2 %. Mais cette réalité globale cache des évolutions assez disparates. Si on regarde l'évolution des temps pleins, c'est seulement 1 % d'évolution. Si on regarde l'évolution des temps partiels, c'est 2 %. Et si on regarde l'évolution des emplois intérimaires, saisonniers et les prestations limitées, on passe à 16,7 %. Cela signifie que ce gouvernement ne crée pas de l'emploi mais de la précarisation de l'emploi. Obtenir un emploi n'est pas une fin en soi. Quand quelqu'un veut un emploi, c'est pour avoir un salaire décent, des conditions de travail correctes, de quoi construire un avenir à sa famille. Ce n'est pas ce que crée ce gouvernement. On est de plus en plus dans une logique de travailleurs pauvres, comme cela existe aux États-Unis ou en Allemagne, où on peut avoir un emploi mais précaire, qui ne permet pas de vivre dignement. La Belgique est d'ailleurs, en 2016, le seul pays de l'Union européenne où le salaire réel, hors inflation, a baissé. Tous les autres pays membres ont vu leurs salaires réels augmenter. On est environ à moins 1 % d'évolution des salaires réels. On a eu un débat tout à l'heure sur le revenu disponible. Il ne distingue pas la part du revenu qui va au capital et celle qui va au travail. La pauvreté évolue aussi de manière inquiétante puisque le nombre de femmes victimes d'un risque de pauvreté ou d'exclusion sociale est passé de 1 204 000 en 2014 à 1 263 000 en 2016. Cela fait 59 000 femmes en plus. En ce qui concerne le taux d'exploitation - ce qui dans le revenu national, va dans le capital et ce qui va au travail -, la part des salaires dans le revenu national du 4è trimestre 2014 au 1er trimestre 2017 est passée de 53,4 % à 48,3 %. Sur la même période, la part des bénéfices est passée de 36,2 % à 42,2 %. Elle a fortement augmenté. La Suédoise n'a jamais autant mérité son titre de gouvernement des patrons.
Monsieur le président, nous allons redevenir sérieux. En laissant M. Van Hees monter à la tribune, je ne pensais pas que nous allions consacrer autant de temps à l'analyse du programme du PTB. Même Mme Onkelinx s'en est lassée, au point d'attendre la fin de l'intervention de notre collègue pour revenir en séance. Si vous me le permettez, monsieur le président, comme la plupart des collègues, je resterai à mon banc. En effet, l'ajustement qui nous est présenté ne mérite ni excès d'enthousiasme ni excès d'indignation. M. Piedboeuf lui-même a indiqué qu'il ne s'agissait que d'un ajustement, et non d'un budget initial. L'exercice est particulièrement technique, puisqu'on n'y trouve ni taxes, ni économies supplémentaires, ni mesures positives - si ce n'est le cadeau que les quatre partis de la majorité se sont offerts en se répartissant, à raison de 15 millions par formation, une petite marge pour permettre à leurs ministres respectifs de prendre quelques initiatives. Bref, cet ajustement est un non-événement. Néanmoins, je formulerai quelques commentaires au nom du groupe cdH. Je reviendrai d'abord, si vous le permettez, monsieur le président, sur le déroulement de nos travaux en commission. Je tiens en premier lieu à remercier le président de la commission, et ce n'est pas la première fois que je le fais - mais c'est toujours très sincèrement -, qui veille systématiquement à ce que les débats se déroulent dans le respect de l'opposition et sans aucune obstruction envers le gouvernement et la majorité. Je prends plaisir ici à l'en féliciter. Je remercie également les ministres, qui ont fait preuve d'assiduité tout au long des débats en commission. Je vous avoue toutefois qu'à un certain moment, j'aurais aimé davantage d'interactivité. Les ministres nous ont gratifiés d'un discours introductif, puis conclusif. Entre les deux, cela manquait un peu de répondant. Nous pourrions peut-être y réfléchir pour la suite des travaux. Je pense ainsi qu'il serait judicieux de travailler chapitre par chapitre pour aller davantage au fond des choses et entendre au fur et à mesure la position du gouvernement, notamment en ce qui concerne les observations récurrentes de la Cour des comptes. Au demeurant, c'est M. Van Rompuy lui-même qui avait suggéré qu'elles donnent lieu à une réponse écrite de la part du gouvernement. J'estime que c'est une bonne proposition, qui contribuerait à améliorer nos débats ainsi que les analyses futures de la Cour des comptes, puisqu'elle pourrait prendre en considération les réponses du gouvernement.
Monsieur le président, l'intervention de M. Dispa rejoint ce que je disais tout à l'heure. Ou je rejoins ce qu'il dit maintenant. Je me demande dans quelle mesure on ne peut pas organiser nos travaux budgétaires différemment. Je ne veux pas révolutionner l'institution; ce n'est pas ça. Mais imaginez que nos travaux s'étalent sur plusieurs mois. De l'eau coule sous les ponts. Par ailleurs, on pourrait imaginer une dynamique peut-être un peu plus interactive avec les ministres, plutôt que d'aligner des interventions. Nous sommes nombreux à dire régulièrement un peu tous la même chose du côté de l'opposition et la majorité répond par des arguments qui sont sensiblement tous coulés dans le même moule. Je me demande dans quelle mesure on ne pourrait pas insuffler une nouvelle dynamique dans le traitement des dossiers budgétaires. Pour le reste, on est tributaire des calendriers, des dépôts et compagnie mais d'entendre la Cour des comptes, la commission, l'exposé introductif des ministres et de nous entendre, nous, dire trois ou quatre fois la même chose, je me dis qu'on pourrait peut-être faire autrement.
Comme quoi le cdH et le PS peuvent se retrouver sur certains points, en tout cas sur le déroulement des travaux en commission du Budget et des Finances. Et entre nous, cher Ahmed, ce n'est pas tellement étonnant. Un point supplémentaire que je voudrais souligner - cela a déjà été fait -, c'est l'obsolescence programmée de cet ajustement budgétaire. Depuis qu'il a été approuvé par le gouvernement au mois de mars, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts et il est d'ores et déjà dépassé par les faits, ce qui d'ailleurs est toujours un peu embarrassant car on se retrouve ici, fin juin, en séance plénière à débattre de chiffres dont on sait qu'ils sont dépassés. C'est sans doute la loi du genre et personne n'y peut rien. Sauf que, de plus en plus, le budget ne constitue finalement pas un cadre préalable fixé en amont des travaux du gouvernement, mais il est plutôt adapté au fur et à mesure en fonction des décisions qui interviennent tout au long de l'année. Je suis évidemment d'accord avec la ministre du Budget qui nous a dit en commission que le gouvernement ne pouvait pas s'arrêter de travailler et que des initiatives pouvaient être prises. C'est bien normal. Toutefois, quand on voit, par exemple, qu'à peine quelques semaines après l'ajustement budgétaire, dans le cadre de la thématique sur la sécurité et le terrorisme, le gouvernement a généré des dépenses nouvelles qui n'avaient pas pu être intégrées, on se dit que le pilotage budgétaire est devenu un pilotage rétrospectif. Il n'anticipe pas vraiment les marges qui peuvent être réparties ultérieurement dans le cadre de travaux de fond, comme ceux que le gouvernement annonce sur d'autres sujets que ceux qui ont été abordés dans le Conseil des ministres spécial consacré à la sécurité et au terrorisme, ce qui a amené le gouvernement à sortir une enveloppe de 105 millions d'euros, sauf erreur de ma part, qui ne figurait pas dans l'ajustement qu'il avait élaboré peu de temps auparavant. Les uns et les autres, nous avons beaucoup évoqué les paramètres macroéconomiques. Ce qui peut apparaître comme une amélioration d'un certain nombre d'indicateurs, des membres de la majorité ont souligné à l'envi qu'en termes d'emplois, de croissance, de nombre de faillites, les chiffres apparaissent meilleurs et tout le monde peut s'en réjouir. Je voudrais quand même vous mettre en garde contre un excès d'euphorie parce que si les chiffres s'améliorent – ce que personne ne conteste sur certains aspects –, force est néanmoins de constater qu'ils s'améliorent plutôt moins que dans les autres pays de la zone euro. Cela nous a été exposé notamment par les représentants de la Commission européenne lorsqu'ils sont venus nous faire part de leur analyse. Ils ont souligné à quel point, notamment en termes de croissance, mais pas uniquement – car c'est également le cas au point de vue macrobudgétaire –, la Belgique fait moins bien que la moyenne européenne. Cela doit vous inciter, je crois, à une certaine modestie. D'autant plus que les représentants de la Commission ont également, en marge de l'analyse proprement budgétaire, souligné un certain nombre de difficultés qui continuent à handicaper la situation socioéconomique de notre pays. Puisqu'on en a peu parlé, je voudrais l'évoquer car c'est un message que j'ai, personnellement, trouvé interpellant et qui mérite d'être pris en considération. Les représentants de la Commission ont par exemple souligné qu'en termes de compétitivité, si leur évaluation peut être globalement positive, ils relèvent un certain nombre de points négatifs, notamment l'inflation plus forte en Belgique qu'ailleurs avec un risque de perte de compétitivité. Il y a aussi une certaine vigilance à observer dans les services marchands. Ils ont souligné la rigidité du marché des services, les effets négatifs de l'augmentation de la TVA sur l'électricité ou l'augmentation de certains appoints directs. En matière de compétitivité – ce qui est un peu le leitmotiv de ce gouvernement et de cette majorité –, il y a des signaux plus négatifs qu'il ne faut pas perdre de vue. Il en est de même en matière de services où la Commission souligne à quel point notre marché des services est handicapé par des coûts qui sont, comparés à d'autres, plus élevés, un dynamisme qui est peut-être moindre et, surtout, un impact sur la croissance de la part des dépenses en recherche, innovation et développement qui est peut-être moindre que ce qu'on pourrait espérer. Là aussi, il y a matière à réflexion. Toujours dans le cadre de ses recommandations, la Commission a également souligné que sur le marché de l'emploi, nous devons faire des progrès: les performances restent faibles même si elles s'améliorent. Le taux d'emploi reste plus faible que dans les autres pays d'Europe. Il y a un certain nombre d'éléments que j'ai trouvé interpellants, par exemple le fait que la Belgique soit la lanterne rouge en Europe pour l'intégration professionnelle des migrants. Il y a de quoi s'interroger. De même, nous constatons une polarisation très forte entre les personnes intégrées dans le marché de l'emploi et celles qui en sont exclues. Si certains signaux peuvent paraître positifs et annoncer une relative amélioration, il n'en reste pas moins que, sur bien des aspects, la situation socioéconomique reste préoccupante. J'invite donc la majorité à ne pas céder à cette tentation d'euphorie que j'ai cru percevoir à certains moments, lors des débats de cet après-midi. Je voudrais aborder la trajectoire budgétaire puisque le contrôle budgétaire doit, en principe, nous rassurer. Honnêtement, autant elle paraissait claire et clairement assumée en début de législature, avec comme objectif le rétablissement de l'équilibre budgétaire, autant, avec le temps, elle paraît de plus en plus fluctuante, changeante et évolutive. Début 2017, l'objectif était encore de rétablir l'équilibre en 2018, puis au mois d'avril, le gouvernement a fini par reconnaître que ce ne serait pas avant 2019. De plus, tout récemment, j'ai cru comprendre, lors d'une interview du vice-premier ministre, M. Peeters, que le gouvernement allait devoir s'interroger pour savoir si cet objectif de l'horizon 2019 restait d'actualité ou s'il ne fallait pas, à nouveau, postposer le retour à l'équilibre. Finalement, nous constatons qu'au volontarisme du début de législature a succédé une certaine forme de pragmatisme. Nous verrons bien ce que les chiffres donneront mais nous percevons un certain flottement dans la définition de l'objectif. J'en veux pour illustration la communication un peu évolutive du gouvernement concernant non pas cet ajustement, mais un éventuel second ajustement. Lorsque le premier a été présenté, on nous a dit clairement qu'il y aurait un deuxième ajustement pour que le budget 2017 reste sur les rails et ensuite, plus récemment, j'ai cru comprendre, suite aux propos de Mme la ministre du Budget, que ce second ajustement ne serait pas nécessaire, sur base des chiffres du Comité de monitoring. Nous avons un peu l'impression que le gouvernement pilote à vue et qu'en fonction des bonnes ou des mauvaises nouvelles, il adapte sa méthode de travail et sa trajectoire budgétaire. Je ne regrette pas le pragmatisme mais il est nécessaire d'avoir une certaine lisibilité dans la perspective pluriannuelle qui, selon moi, devient un peu floue. Si vous le permettez, chers collègues, j'aimerais revenir sur un débat que je crois très important, celui de la méthodologie utilisée par les différentes instances d'avis qui éclairent nos débats budgétaires. M. Van Rompuy a fait une distinction très intéressante entre les approches macroéconomiques de la Banque nationale, du Bureau fédéral du Plan, de la Commission européenne et l’approche davantage micro du Comité de monitoring et des services du gouvernement. Il est vrai qu’entre l'approche à court terme du Comité de monitoring et celle à moyen terme des autres instances, il y a de sacrées divergences. La Commission européenne annonce un effort à réaliser de 1,3 milliard en 2017 pour maintenir le budget sur les rails. Le Bureau du Plan annonce un effort à réaliser de 8 à 9 milliards d'euros d'ici à 2019, quand le Comité de monitoring semble tout à coup plus rassuré et confiant sur les prévisions. Cela permet aux uns et aux autres de picorer des chiffres selon que l'on souhaite être rassuré ou au contraire s'alarmer. Je peux comprendre que chaque instance suive sa propre méthodologie et que les chiffres puissent diverger. Mais au-delà de ces divergences méthodologiques, ce qui me paraît le plus important, – et de ce point de vue, le travail n'est pas terminé – c'est de rendre plus fiables les estimations des recettes de l'État fédéral. C'est un débat récurrent que nous tenons depuis le début de la législature. Honnêtement, le débat n'est pas clôturé aujourd'hui puisque la Cour des comptes a à nouveau souligné, dans son avis sur cet ajustement, un certain nombre d'incertitudes, notamment liées aux recettes fiscales (TVA sur les jeux de hasard, la Fairness Tax, l'impôt des sociétés pour les intercommunales, l'excess profit ruling), les difficultés autour de la régularisation fiscale, les inconnues concernant les intérêts notionnels. Les incertitudes subsistent. Le ministre des Finances avait annoncé la mise en place d'une task force pour tenter d'améliorer la fiabilité des recettes. Par après, il a affirmé en commission que nous ferions appel à une consultance extérieure, notamment académique, pour essayer d’enrichir les conclusions de cette task force. Je regrette sincèrement qu’en commission, à aucun moment, on n’ait pu avoir connaissance des conclusions, même provisoires, de la task force. Je souhaite que l’analyse qui sera réalisée par des consultants externes nous soit communiquée pour nous permettre un échange de fond là-dessus. Je pense que ce serait une erreur de considérer que les recettes s’améliorant apparemment ici, via les derniers chiffres du Comité de monitoring, ce débat-là soit devenu superflu. Que les recettes soient inférieures ou supérieures aux prévisions, quel que soit le cas de figure, ce qui est intéressant, ce qui est important, c’est qu’elles soient aussi fiables que possible. Ce n’est pas parce qu’il y a une perspective d’amélioration à court terme qu’il faut se désintéresser de ce débat-là. Donc, je souhaite vraiment, monsieur le ministre des Finances, madame la ministre du Budget, que l’on puisse, le plus rapidement possible, clarifier la méthodologie d’évaluation de nos recettes, sans quoi on va se renvoyer les uns aux autres les perspectives des organes d’avis (la Banque nationale, le Bureau fédéral du Plan, la Commission européenne, le Comité de monitoring) et on n’aura finalement pas vraiment l’assurance que nos chiffres sont bien étayés et qu’ils sont solides, de sorte que les exercices futurs pourraient très bien nous réserver de mauvaises surprises. Toujours pour atténuer l’enthousiasme ou l’euphorie des membres de la majorité, je voudrais aussi souligner – parce que c’était tout de même très frappant –, que les représentants de la Commission nous ont expliqué que jusqu’à présent, l’amélioration du déficit structurel en Belgique est quasi exclusivement imputable à l’allègement des charges de la dette. C’est ce qui nous a été dit. Je trouve que cela relativise l’efficacité de la politique budgétaire mise en place jusqu’à présent. Surtout, cela nous expose à des risques futurs qu’il ne faudrait pas négliger, puisque l’évolution des intérêts, notamment, est une évolution sur laquelle on a peu de prise et elle pourrait plus que probablement s’avérer négative dans les mois et les années qui viennent. Sans vouloir être trop long, je voudrais également évoquer le débat que certains collègues ont ouvert sur les investissements. La Commission européenne elle-même nous a dit qu’en matière d’investissements, la Belgique devait mieux faire. Les investissements en Belgique sont surtout imputables au secteur privé, tandis que la partie publique est plus défaillante par rapport aux standards qu’il faudrait atteindre. En même temps, la Commission nous a dit qu’il ne fallait pas se faire trop d’illusions: tant que la dette ne serait pas davantage maîtrisée, cette instance serait peu encline à permettre une forme de largesse pour autoriser le pays à s’octroyer des marges en matière d’investissements. Le dialogue, nous a-t-on dit, est en cours à ce sujet. Je ne sais s'il a évolué depuis. Ce qui est sûr, c'est qu'un élément supplémentaire s'est ajouté depuis, à savoir le rapport qui a été publié hier ou aujourd'hui concernant les finances des pouvoirs locaux. Je me permets d'y faire allusion parce que les pouvoirs locaux ont une part très importante dans l'investissement public en Belgique: à eux seuls ils représentent près de la moitié des investissements publics. Or le dernier rapport sur les finances locales fait apparaître un net ralentissement des investissements publics au niveau local, alors que nous entrons en principe dans la période, en partie liée au cycle électoral, où les investissements s'accélèrent. À la différence de ce qu'on a constaté sous les législatures précédentes, les observateurs remarquent actuellement une extrême prudence des pouvoirs locaux. Mon sentiment est que celle-ci est imputable aux perspectives assez négatives en matière de recettes fiscales découlant du tax shift. Les communes ont bien compris que le tax shift allait leur faire perdre 10 % de leurs additionnels à l'IPP, toutes choses étant égales par ailleurs. Elles ont bien compris que les perspectives de vieillissement de la population auraient aussi un impact sur leurs recettes fiscales. Il y a, dans le chef des pouvoirs locaux, une attitude de prudence qui ne fait pas notre affaire lorsqu'on connaît la nécessité de booster les investissements. Le premier ministre nous a expliqué en commission où en était son projet de pacte pour les investissements. Il nous a laissé entendre que peut-être, déjà lors d'un ajustement du budget 2017, ou plus probablement dans le budget 2018, il y aurait une modification permettant de constater l'amorçage de ce pacte pour les investissements. Force est de constater que, dans l'ajustement qui nous est soumis aujourd'hui, il n'y a rien à cet égard. Ce n'est pas nécessairement de bon augure pour la suite. Nous attendons sur ce point des avancées plus significatives dans les mois qui viennent. Monsieur le président, je terminerai en évoquant l'appel de M. Van Rompuy à une certaine forme de prudence, voire de silence dans les rangs de la majorité. Je pense qu'il a politiquement raison. C'est effectivement dans la discrétion que les accords peuvent se négocier. Encore faut-il que les accords qui en résultent ne soient pas "rikiki". Or, pour le moment, objectivement, on ne voit pas grand-chose venir, notamment en ce qui concerne la taxation de plus-values. Je pense qu'on ne verra d'ailleurs rien du tout. Peut-être verra-t-on quelque chose en matière de fiscalité équitable? On ne voit pas grand-chose venir en ce qui concerne la mobilisation de l'épargne. Ce qu'on nous laisse entrevoir en matière de réforme d'impôt des sociétés s'apparente plutôt à une réformette, ou en tous cas à une approche ultra light de la problématique. Est-ce lié à des contraintes budgétaires ou à des difficultés de type politique pour trouver un terrain d'entente au sein de la majorité? Là aussi, nous attendrons pour nous faire une opinion définitive. Jusqu'à présent et dans cet ajustement, nous ne voyons rien venir. Décidément et définitivement, ce premier ajustement budgétaire est light, technique et insignifiant. C'est un non-événement et il ne suscite pas beaucoup d'enthousiasme. C'est la raison pour laquelle le groupe cdH ne le votera pas.
Madame la ministre, monsieur le ministre, les données mises à disposition par le Bureau du Plan, la Banque nationale et le Comité de monitoring sont positives. Nous voyons que nous sommes enfin sur le bon chemin pour retrouver une certaine stabilité financière, un assainissement de la dette et même un certain taux de croissance positive. Le taux d'emploi est en nette progression, le nombre de faillites régresse et le chômage diminue. Vous avez opté pour des politiques qui sont chères au Parti Populaire. Cependant, vous pourriez aller encore un peu plus loin, notamment dans les réformes structurelles. Monsieur le président, j'ai écouté mes collègues sagement et en silence. Je demanderai le même fair-play à mon égard. Rassurez-vous, quand je dis que je ne serai pas long, ce sera le cas. Madame et monsieur les ministres, vous pourriez cependant aller plus en profondeur, notamment dans les réformes structurelles. Vous devez d'ailleurs le faire si vous ne voulez pas que les générations futures passent à la caisse pour combler les erreurs du passé. Nous ne sommes plus dans la mécanique d'assistanat appliquée depuis tant d'années par une politique de gauche en décalage avec l'évolution de la société. C'est déjà très bien! Mais vous pouvez aller plus loin dans les économies. Il vous suffirait d'un peu plus de courage politique pour réduire drastiquement des dépenses inutiles, qui sont d'ailleurs montrées du doigt dans le dossier de la meilleure gouvernance. Il vous suffirait également d'imprimer à cette majorité une volonté de restructuration de notre État fédéral pour mieux coller à la réalité et, surtout, à l'attente des citoyens. Je pense à la suppression du Sénat et à celle de la structure politique des provinces. Toutefois, le travail est encore ardu et long car trouver le juste équilibre entre les besoins sociaux de nos pensionnés, de nos travailleurs, mais aussi de nos allocataires sociaux n'est pas chose aisée et les directives européennes ne nous y aident vraiment pas. Il est évident que vous devez continuer à favoriser nos indépendants et nos petites et moyennes entreprises. Ils sont un vecteur d'emploi très important et, donc, une des solutions à la croissance. Restons aussi attentifs au pouvoir d'achat de nos concitoyens. Pour ce faire, vous devez appliquer une justice sociale plus équilibrée, notamment vis-à-vis des grandes entreprises qui bénéficient encore de trop d'avantages sans contrepartie. Une réforme fiscale en profondeur est inévitable. Mettre des emplâtres sur des jambes de bois n'a jamais soigné la plaie! Il est évident, également, que les politiques périphériques, comme l'accueil doivent coller à la réalité de nos budgets et non plus l'inverse. Nous ne pouvons venir en aide à la terre entière. Loin de moi l'idée du protectionnisme ou du repli sur soi, il faut simplement une politique de bon sens. L'incidence de tels comportements laxistes est immédiate sur le budget de l'État et, donc, sur le portefeuille de nos concitoyens. Je pense, en l'occurrence, au coût de la sécurité, voire de la "sursécurité". J'estime également que nous devons nous montrer plus stricts sur la fraude fiscale et la fraude sociale. Nous nous devons aussi de défendre une authentique vision d'un paysage énergétique, de manière à stabiliser notre image vis-à-vis de futurs investisseurs encore trop hésitants, faute d'une politique stable – notamment sur le plan nucléaire. Le prix de l'énergie constitue l'un des facteurs primordiaux déterminant les coûts de production. En guise de conclusion, madame et monsieur les ministres, vous êtes sur la bonne voie, mais faites preuve de plus de courage politique. C'est pourquoi le Parti Populaire ne votera pas contre ce projet, mais s'abstiendra.
Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral dank ik de leden van de commissie voor de Financiën en de Begroting voor het zeer interessant debat dat wij hebben gevoerd. Ik dank ook de voorzitter van de commissie, niet alleen voor de wijze waarop hij het voorzitterschap heeft waargenomen, maar ook voor zijn uiteenzetting. Bij dezen dank ik aldus iedereen. Aujourd'hui, on a eu des débats passionnants: nucléaire, communisme, privatisations, santé, médicaments, etc. On a parlé de pleins de trucs, du pluriannuel, de la Commission … Mais on n'a pas beaucoup parlé du budget. Or tout est dans le budget, le budget est tout, tout est le budget, donc c'est très agréable, c'est une matière fabuleusement intéressante. Mais si vous le permettez, dans la réponse courte que je ferai - parce qu'on a déjà beaucoup débattu et on ne va pas en remettre une grande couche -, je vais me contenter de répondre au sujet des points les plus saillants concernant cet ajustement budgétaire, puisque l'exercice d'aujourd'hui est bien de travailler sur l'ajustement budgétaire 2017 et rien d'autre. D'abord, sur l'ordre des travaux. C'est vrai que c'est long. Au niveau du gouvernement, nous avons débattu de cet ajustement au mois de mars, et nous le votons fin juin. Rappelons néanmoins que l'ajustement budgétaire a été déposé à temps et est aussi voté dans les temps, ce qui n'est pas négligeable. Mais c'est aussi un peu la loi du genre: n'oubliez pas qu'entre la décision politique et le moment où les documents sont déposés au parlement, il faut au minimum quatre semaines d'écriture, puisque ce sont à chaque fois des briques. On vient en commission. Une fois que c'est déposé, il faut quand même vous laisser un peu de temps pour appréhender cette matière qui n'est pas mince. On vient faire l'introduction. La commission fait ce choix - et je la respecte parfaitement, mais ce n'est pas une obligation -, d'attendre le rapport de la Cour des comptes pour commencer les débats. Il est vrai qu'on fait l'exposé introductif avant, mais il y a ensuite un certain délai avant de pouvoir écouter la Cour des comptes. Et vous vous rappellerez que cette fois-ci, il y a eu un décalage, parce que vous souhaitiez entendre la Commission européenne avant d'entamer les débats. Je ne le critique pas, mais on ne peut pas tout avoir. Si on attend tous ces différents moments, il faut accepter que ça prenne du temps. Il se fait aussi que cette fois-ci, paradoxalement, nous avons terminé assez tôt. Nous avons eu des problèmes de traduction, parce que les services travaillent beaucoup, je le sais. Nous aurions déjà pu avoir ces débats en plénière le 22 juin. Stricto sensu, c'était possible, mais cela n'a pas été fait. Ce n'est pas grave, je ne le regrette pas. Mais je veux quand même souligner que de nombreuses décisions de la commission génèrent cette longueur; et puis, il y a les impondérables. Au niveau des débats, j'entends bien que M. Dispa souhaite des débats un peu plus bouillants. Je trouve cela assez comique, parce qu'il dit lui-même que cet ajustement budgétaire est technique et que c'est un non-événement. Je veux bien rendre bouillants des non-événements. Mais à partir du moment où c'est considéré ainsi, cela devient plus compliqué. Cette intervention était aussi particulière, parce que je pense que pour un débat intéressant, il faut peut-être écouter. Monsieur Dispa, vous parliez, par exemple, des coûts supplémentaires et de l'obsolescence de cet ajustement. Vous êtes d'accord avec nous, ce dont je vous remercie, qu'au vu du temps qui s'écoule entre le moment où la décision politique est prise et le moment où le budget est voté, on ne s'attend quand même pas à ce que le gouvernement cesse de travailler. Je pense que tout le monde est d'accord avec le fait que nous continuions à travailler. Sur le point particulier du Conseil des ministres extraordinaire de la justice, j'ai répondu de manière précise sur les conséquences budgétaires sur la trajectoire. S'agissant de l'ajustement budgétaire 2017, je vous ai aussi expliqué qu'il n'y avait pas d'impact, soit parce que cela correspondait à ce qui était proposé, soit parce que c'était dans les crédits normés, soit parce que c'était dans la provision terrorisme remise à jour, soit parce que cela venait d'autres entités. Ce fameux Conseil des ministres extraordinaire n'a donc pas d'impact sur 2017. Il a bien un impact budgétaire sur la trajectoire 2018. Mais nous votons l'ajustement budgétaire 2017, qui ne concerne que le budget 2017. Nous aurons la joie et le privilège de discuter bientôt de l'initial 2018 et de sa projection pluriannuelle. Au cours des travaux, beaucoup de questions ont été posées au sujet de 2018, du pluriannuel, des efforts à fournir, etc. Un rapport intermédiaire a été rendu, mais il s'agit seulement d'un état des lieux à un instant T. Je rappelle que le seul document qui fera foi et qui inaugurera le travail technique d'un point de vue budgétaire sera le rapport du Comité de monitoring - lequel est attendu seulement pour la semaine prochaine. Autant nous avons reçu des indications, autant ce ne sont pas des chiffres définitifs. C'est pourquoi j'attends le rapport du Comité de monitoring afin de savoir quels efforts devront être accomplis. On a aussi abondamment parlé des divergences fondamentales entre les perspectives projetées - non dans l'ajustement, mais de manière générale par le gouvernement en termes de budget pluriannuel - et les exercices différenciés qui sont pratiqués régulièrement par le Bureau fédéral du Plan et la Commission européenne. Wij hebben er overal over gesproken. Meermaals was dat tijdens de discussie over het stabiliteitsprogramma en ook tijdens de bespreking van de begrotingswijziging. Wij hebben er ook in 2016 al over gesproken. Ik heb er dus geen probleem mee dat opnieuw te doen. U weet dat wij een andere benadering hebben dan het Federaal Planbureau. Er zijn verschillende modellen. Het Planbureau neemt niet alle maatregelen in rekening die door de regering worden getroffen. Nog een belangrijk verschil met het Federaal Planbureau is dat het België als een geheel neemt, terwijl wij hier alleen maar over entiteit I spreken. Wij hebben niet heel veel meer informatie tegenover het Planbureau. Wij hebben wat meer informatie tegenover de Europese Commissie en het stabiliteitsprogramma. Ik heb tijdens onze discussie in de commissie ook de gelegenheid gehad een en ander te verklaren. Het was immers ook door Europa verklaard. Het is waar dat op Belgisch niveau – Europa spreekt ook over het Belgische niveau en niet per se over het federale niveau – het structureel saldo dat de Europese Commissie in 2017 heeft ingeschreven, 1,6 % deficit bedraagt. Voor België voorzien wij in het stabiliteitsprogramma een tekort van 0,98 %. Een algemene verklaring daarvoor is dat de Europese Commissie meer macro en wij meer micro te werk gaan. Dat is waar. Dat kan echter ook worden verklaard. Wij zien daar dus een verschil van 0,6 %. Wij weten dat het verschil kan worden verklaard door de one-off’s, die ditmaal marginaal zijn. Vroeger was het verschil niet marginaal, ditmaal is het dat wel. Het verschil bedraagt 0,3 % voor de output gap en dat is een heel groot verschil. Wanneer wij de output gap gebruiken, beslissen wij niet zomaar over die output gap. Wij hanteren de output gap die werd berekend door het Federaal Planbureau, zoals de wet het bepaalt. Wij weten ook, als wij vergelijken met vroeger, dat het Federaal Planbureau meestal correcte berekeningen maakt van de output gap. Bijgevolg is bijna de helft van het verschil van 0,6 % te verklaren door de output gap. De rest is te verklaren door een verschil in het nominaal saldo van 0,3 % voor heel België, waarvan 0,2 % voor entiteit I. Wij weten dat zij geen rekening houden met alle maatregelen. Zij hebben ook aangekondigd met welke maatregelen zij geen rekening houden omdat zij menen dat deze onvoldoende gedetailleerd werden. Entiteit II is goed voor 0,1 %. Zij menen dat dit te wijten is aan de investeringen en het feit dat deze niet op een correcte manier werden geboekt. Ik zou graag herhalen dat er in het verleden – nog niet zolang geleden – heel wat te doen was over het nominaal deficit. In oktober en november werd dit door de Europese Commissie nog op 3 % afgeklopt. Dit zou een erg problematisch tekort zijn geweest. Er was hierover heel veel commotie in de pers en bij de oppositie. Wij hebben toen heel vlug gezegd dat volgens onze berekening België eind december op 2,6 % zou staan. Ik wil ook herhalen dat in februari, dus twee maanden na de afsluiting van de rekeningen, de Europese Commissie haar 3 % nog eens bevestigde, terwijl wij 2,6 % hadden bereikt. Ik zeg niet dat de berekeningen van de Europese Commissie niet interessant zijn en dat wij geen rekening moeten houden met die berekeningen. Zeker niet. Maar wij hebben genoeg ervaring om te weten dat zij niet altijd even accuraat zijn als zij zouden moeten zijn. Dit is een heel belangrijk punt waarover wij nu volop in discussie zijn met de Europese Commissie. Het is iets anders te zeggen wat de vooruitzichten op lange termijn zijn, maar op zo’n korte termijn zouden de cijfers toch mogen kloppen. Dat is niet het geval, en zoals u gezegd hebt, mijnheer Van Rompuy, is dit verwarrend voor iedereen. Het helpt ons niet bij wat wij doen. Une question plus précise portait sur la flexibilité. Nous avions discuté des seuils avec l'Europe et nous avons introduit une demande de prolongation pour la flexibilité asile pour 2017; nous n'avons pas encore reçu de réponse formelle à cette question précise. Nous avons bien reçu une réponse sur le thème mais je rappelle quand même que les flexibilités sont toujours calculées ex post. Une fois que le calcul sera effectué ex post, je suis convaincue qu'on va encore discuter, si c'est nécessaire, de la manière de calculer. Je souligne "si c'est nécessaire" parce que l'appareillage flexibilité n'a de sens que s'il y a une déviation significative de la trajectoire. En d'autres termes, si, ex post, on se rend compte que nous respectons le programme de stabilité et qu'il n'y a pas de déviation significative, cet outil de flexibilité ne devra pas être pris en compte. C'est vrai, je l'ai dit tout à l'heure, il y a eu un stand van zaken sur 2017 qui a été activé récemment. J'attends les chiffres du Comité de monitoring comme tout le monde car ce sont les seuls chiffres qui vont nous permettre d'entamer les discussions budgétaires de manière plus précise. Ceci étant dit, si les chiffres reçus jusqu'à présent se vérifient, cela veut dire qu'on serait dans les clous, à hauteur de ce qu'on avait annoncé et dans l'engagement du programme de stabilité 2017. Cela signifierait qu'en tout état de cause, nous ne devrions pas faire appel à cette clause de flexibilité. Il y a cependant beaucoup de "si" dans ma phrase et je propose donc d'attendre. Je réponds avec les éléments que j'ai, monsieur Laaouej. Plus précis que cela, je ne peux pas, sinon je vous raconterais des sornettes puisque nous déciderons de cela ex post, après 2017 et nous sommes toujours en 2017. Mevrouw Temmerman, er waren heel wat vragen over wat wij in 2018 zullen doen. Zal het een wandeling in het park zijn, vergeleken met 2017? Zeker niet. Niemand heeft dat gezegd. Wij zeggen alleen maar wat volgens ons 2017 met zich zal brengen. Er is ook nog de raming van het Monitoringcomité. Op het einde van de rit zal men alleen maar op basis van de berekeningen het resultaat voor 2017 kunnen bepalen. Er zullen nog veel inspanningen moet worden geleverd in 2018. Dat is nooit gemakkelijk, en ik zeg dus absoluut niet dat het een wandeling in het park zal zijn. Ik zeg alleen dat wij voor 2018 moeten wachten op de raming van het Monitoringcomité. Mevrouw Temmerman, u hield een technisch betoog over de autonomiefactor. De correctie van de autonomiefactor zal gebeuren in 2018. In het verleden werd er te veel uitbetaald aan de regio's, maar niemand heeft daarop gewezen. Dat had echter een belangrijke invloed op ons nominaal saldo. Nogmaals, niemand heeft daar iets over gezegd, iedereen heeft gezwegen. Wij wisten dat misschien niet op dat moment. Men kan het ons dus niet verwijten dat die middelen op een bepaald moment zullen moeten worden teruggestort, wat trouwens normaal is.
(…)
Daar kom ik toe. Het gaat om een eenmalige terugbetaling, wat een effect zal hebben op het nominaal saldo, maar niet op het structureel saldo. En wij spreken toch altijd over het structureel saldo. Misschien heb ik uw opmerking in dat verband niet goed begrepen, maar zodra wij de vooruitzichten kennen voor het nominaal saldo voor 2018, zal iedereen weten hoe de vork aan de steel zit. Wij redeneren echter in structureel saldo, dus voor het werk dat hier moet worden gedaan, zal dat niet heel veel verschil maken. Ik meen dat ik de belangrijkste opmerkingen heb besproken en ik hoop dat u de belangrijkste punten thans goed begrijpt.
Mijnheer de voorzitter, ik zal het uiteraard over de inkomsten hebben. Er zijn een aantal punctuele opmerkingen gemaakt, waarop ik zo dadelijk zal ingaan. Dat zullen uiteraard — de wereld is niet veranderd op een paar weken tijd — in essentie dezelfde antwoorden zijn als deze die ik in de commissie heb gegeven. Wat de inkomsten in het algemeen betreft, verwijs ik gewoon naar de recente coditnota’s, die u ongetwijfeld van nabij opvolgt, en die duidelijk weergeven — zeker als men kijkt naar de inkomsten in ESR-termen, waarin de begrotingen worden opgesteld en door de tijd heen worden vergeleken — dat de vooropgestelde cijfers werden behaald. Dat is het enige relevante element ter zake. Wat de inkomsten betreft, behalen wij dus in ESR-termen de cijfers die naar aanleiding van de budgetcontrole werden aangepast aan de nieuwe macro-economische omgevingsfactoren, zijnde iets meer economische groei. Het ziet er bovendien naar uit dat zulks voor het hele jaar het geval zal zijn. Uiteraard zijn er onvermijdelijk, op 115 miljard inkomsten, in bepaalde categorieën belangrijke plussen en belangrijke minnen. Concernant les impôts sur les sociétés, monsieur Laaouej, il n'est pas aisé de faire une comparaison dans le temps. Vous avez partiellement raison en disant qu'en 2010, nous étions encore en période post-crise. Avant, je me réfère aux 12 milliards, nous étions dans une situation économique dont la croissance dépendait des situations précédant les années 2008 et 2009. Une comparaison à ce sujet est donc peut-être un peu forcée. Ceci dit, j'entre dans le détail de nombre de remarques faites. Ik begin met de NIA, waarvoor de regering naar aanleiding van de begrotingscontrole inderdaad een belangrijk bedrag heeft ingeschreven. Ook in 2016 hebben wij als gevolg van de daling van de rente een opbrengst van 196 miljoen euro ingeschreven. Dat was toen het gevolg van een daling van het tarief met een half procentpunt tot 1,13 %. Nu worden wij “geconfronteerd” met een daling van het tarief met bijna één procentpunt tot het laagste referentietarief ooit. Waarom heeft het even geduurd vooraleer wij die conclusies trokken? Het antwoord staat indirect in wat het Rekenhof heeft geschreven. Ik verwijs naar het verslag van het Rekenhof op pagina 29. Het Rekenhof wijst op de onzekerheid verbonden aan de raming van de NIA, inzonderheid door de moeilijkheid om de gevolgen van gedragswijzigingen van vennootschappen te becijferen. De inschatting daarvan is inderdaad iets waarop wij lang hebben gestudeerd. Immers, als de NIA-aftrek vermindert, is er bij veel vennootschappen de mogelijkheid om andere aftrekken, die omwille van het grote volume van de NIA voordien niet in aanmerking kwamen, toch te verrekenen. Dat is dus een erg moeilijke oefening, waarin wij pas begin 2017 klaarheid hebben gezien. Met “we” bedoel ik zowel de FOD als het kabinet. De voorbije jaren bleek dat de brutokosten van de notionele-intrestaftrek per procentpunt daling van het tarief van de notionele-intrestaftrek met anderhalf miljard euro verminderden. Rekening houdend met het tarief van de vennootschapsbelastingen, verlagen de nettokosten met iets meer dan 450 miljoen euro als gevolg van de daling van het tarief in 2017. De regering heeft op basis van die cijfers beslist een bedrag van 325 miljoen euro in te schrijven, zijnde 70 %. Is dat exact? Neen, dat is het niet. Is dat een realistische schatting? Ja, dat is het wel. Bij de excess profit rulings staan wij voor de situatie dat met de inkohieringen uitsluitend het belastingvoordeel dat uit de voorafgaande beslissingen voortvloeide, is rechtgezet. Indien er zou zijn ingekohierd, rekening houdend met alle aspecten van de vennootschapsbelasting, dan zouden de betrokken bedrijven nog notionele-intrestaftrek, verliezen van vorige jaren en dergelijke in rekening hebben moeten mogen brengen, wat niet is gebeurd. Er zal nog een recuperatie van die bedragen worden doorgevoerd in 2017. Daarom is er bij de opmaak van de begroting rekening gehouden met de mogelijke recuperatie van zowat 350 miljoen euro. Dat was op dat moment een zeer ruwe raming. Op basis van meer gedetailleerde cijfers zijn we tot de conclusie gekomen dat die ontheffing eerder in de buurt van 107 miljoen zal liggen. Le précompte mobilier a fait l'objet d'une autre remarque générale concernant les recettes. Bien que les recettes issues du précompte mobilier en 2016 soient restées inférieures aux attentes initiales, les recettes fin 2016/janvier 2017 ont connu un boost final qui traduit un effet anticipatif sur l'augmentation du précompte mobilier de 27 à 30 % au 1er janvier 2017. Étant donné que cet effet anticipatif constitue un déplacement de recettes de 2017 vers des recettes de 2016, les recettes issues de l'augmentation des tarifs ne sont désormais plus estimées à 345 millions pour 2017, comme prévu dans le budget initial, mais à 276 millions d'euros. L'incidence complémentaire de l'augmentation du taux à 30 % dans le tableau ne s'élève donc plus à 40 millions d'euros (de +345 millions en 2016 à 385 millions en 2017) mais à plus de 149 millions (de +127 millions à 276 millions). De fiscale regularisatie is een ander punt dat aan de orde is gekomen. De ontvangsten uit de fiscale regularisatie werden bij de initiële begroting inderdaad ingeschat op 250 miljoen euro. Bij de begrotingscontrole werd duidelijk dat dit bedrag niet zou worden gerealiseerd, doordat na de zesde staatshervorming het opzetten van een systeem van fiscale regularisatie een stuk complexer is geworden dan voorheen. Door die vertraging en de noodzaak tot het afsluiten van samenwerkingsakkoorden met de regio’s werden de ontvangsten ingeschat op 22,5 miljoen euro voor 2016 en werd ook de aanpassing voor 2017 gedaan. Ik merk op dat de verhoging van de federale inkomsten uit de fiscale regularisatie met 50 miljoen euro bij de recente begrotingscontrole werd opgenomen als technische correctie in de algemene begrotingstabel. Wat is wel veranderd in het kader van de discussie in de commissie? En ce qui concerne cette problématique, je continue à m'entretenir de manière constructive avec les syndicats. Je les ai vus plusieurs fois au cours des derniers mois. Ces dernières semaines, des progrès ont été enregistrés lors de ces discussions. Certaines des préoccupations ont déjà été rencontrées, telles que les trajectoires de carrière, les bureaux satellites, la recherche d'un meilleur équilibre entre polyvalence et spécialisation. Quant aux autres aspirations, les discussions sont encore en cours. J'espère qu'elles pourront se poursuivre dans la même atmosphère constructive que j'ai pu sentir jusqu'ici. C’est la seule façon de parvenir effectivement à des résultats. Il est exact que le cadre du personnel au sein du service public a fortement baissé ces dernières années. Une efficacité accrue et la numérisation particulièrement développée en sont naturellement à l’origine pour partie et n'entraînent pas forcément une baisse des recettes fiscales. Zo kom ik tot de meer algemene opmerkingen. M. Laaouej m'a demandé quelques commentaires sur l'évolution des chiffres de l'inflation. Quand je compare les chiffres de l'inflation de la Belgique et de la zone euro, je constate que pour cette année, les pronostics sont déjà assez proches: 2,1 pour la Belgique contre 1,6 pour la zone euro. En 2018, on sera presque au même niveau, à respectivement 1,3 et 1,5. Un décalage s'est produit en 2016, où la zone euro était à 0,2 % d'inflation contre 2% pour nous. Une des raisons de ce décalage était l'augmentation des taxes indirectes que nous avons vécue, et qui est la contrepartie des réductions de la taxation sur l'emploi que nous avons organisée à travers le tax shift. Il est aussi important de noter, dans ce cas de figure, que même avec cette inflation plus haute, nous avons gardé l'indexation des revenus, dont les premiers effets se sont produits au mois de mai de cette année. L'effet sur le pouvoir d'achat de cette hausse relative de l'inflation n'était donc pas sensible au niveau des revenus, l'indexation étant restée intacte après le saut d'index. Concernant le budget de la mobilité, nous sommes en train de finaliser le projet de loi du gouvernement. Cela a pris pas mal de temps, mais il faut aussi tenir compte du fait qu'il s'agit d'un exercice de haute technicité. Pas mal d'éléments fiscaux sont nécessaires pour organiser un tel principe de cash for cars. En ce qui concerne le Big Three – l'ISOC, la justice fiscale et l'épargne –, nous y travaillons. Nous allons tenter de trouver de bonnes solutions sur les trois terrains dans les jours à venir. Cette fois, je suis tout à fait d'accord avec M. Van Rompuy: la meilleure chose à faire est de ne pas faire de commentaire et je n'en ferai donc pas.
Monsieur le président, nous avons entendu les réponses des ministres. Nous ne sommes pas convaincus mais nous ne relancerons pas le débat. J'invite chacun à bien voir que dans les prévisions du Bureau du Plan, même s'il y a une potentielle résorption de déficit structurel, il repart à la hausse en 2020. La question que je vous ai posée, et pour laquelle vous ne donnez pas de réponse, est de savoir comment vous trouverez 9 milliards d'euros si vous maintenez l'objectif d'équilibre. La question plus fondamentale est de savoir si vous comptez maintenir cet objectif d'équilibre. Je crois que vous n'y arriverez pas. Ce n'est pas un manque de volonté mais il serait temps de clarifier les choses en avouant que vous ne parviendrez pas à l'équilibre en 2019, ni après, et que, dès lors, ceci n'est plus un objectif du gouvernement.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen van het wetsontwerp houdende de eerste aanpassing van de Middelenbegroting voor het begrotingsjaar 2017. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2410/1) Nous passons à la discussion des articles des articles du projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2017. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2410/1) Het wetsontwerp telt 13 artikelen. Le projet de loi compte 13 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. Wij vatten de bespreking aan van de artikelen van het wetsontwerp houdende eerste aanpassing van de Algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2017. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2411/1+6) Nous passons à la discussion des articles du projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2017. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt. 85, 4) (2411/1+6) Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 28 juni 2017, stel ik u voor de bespreking van het wetsvoorstel (mevrouw Sabien Lahaye-Battheu) tot wijziging van de wet van 16 maart 1968 betreffende de politie over het wegverkeer, wat betreft het verval van het recht tot sturen voor niet gemotoriseerde voertuigen, nrs 440/1 tot 4, te verdagen naar donderdag 6 juli 2017. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 28 juin 2017, je vous propose de reporter la discussion de la proposition de loi (Mme Sabien Lahaye-Battheu) modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire pour les véhicules non motorisés, nos 440/1 à 4, au jeudi 6 juillet 2017. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Collega’s, om technische redenen, vanwege een reset van de apparatuur, zullen we nu een zeer korte schorsing houden van vijf minuten. La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 28 juin 2017 à 18.47 heures. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 28 juni 2017 om 18.47 uur.