De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, le climat social est à nouveau tendu. Je voudrais être très clair en ce qui concerne mon parti: il n'est nullement question d'admettre ni les incidents qui sont d'ailleurs plutôt dus à une poignée de gens d'extrême droite à la fin de la manifestation des syndicats, il y a deux jours, ni d'admettre non plus les grèves sauvages qui ont été décidées ce matin, même si certains motifs peuvent être entendus par une base militante dans le secteur des transports par rail. Sur ces questions, nous sommes nets, nous sommes pour le respect de la loi et de l'ordre public. Mais, par contre, il faut bien reconnaître que ce gouvernement est peu enclin à ouvrir et encourager la voie de la réelle négociation entre partenaires sociaux. Ce grand acquis de la paix sociale dans notre pays a fait que, dans ce pays, on a parfois pu surmonter des moments très difficiles, à chaque fois que les gouvernements ont pris la mesure de la nécessité de favoriser la concertation entre les partenaires sociaux. Plusieurs gouvernements y ont veillé, parce qu'ils savaient que c'était un passage obligé pour trouver des solutions équilibrées et qui soient admises par l'ensemble des partenaires sociaux. Le débat sur la flexibilité du travail est un débat qui mérite d'être mené. C'est un débat où il faut aller vers des avancées substantielles mais pas selon la méthode du gouvernement qui impose un cadre et qui ne laisse aucune marge de manœuvre aux partenaires sociaux. J'ai entendu M. Peeters dire qu'il allait recevoir, une nouvelle fois ou enfin, les partenaires sociaux sur ses propositions. J'ai entendu qu'il allait tenter de mieux expliquer les propositions de sa réforme adoptée par le gouvernement. Mais je pose très précisément deux questions. Quelle est la réelle marge de manœuvre que le gouvernement donne aux partenaires sociaux pour discuter des mesures proposées? Premièrement, le gouvernement accepte-t-il que les partenaires sociaux puissent réévaluer la base annuelle sur laquelle on veut calculer les 38 heures de travail par semaine? Laissez-vous aux partenaires sociaux une marge de manœuvre dans cette négociation? Deuxièmement, le gouvernement accepte-t-il de revoir la règle selon laquelle le délai laissé aux employeurs pour avertir le personnel des changements d'horaires puisse être plus long ou plus large que les 24 heures envisagées? Autrement dit, quelle est la réelle marge de manœuvre que vous laissez aux partenaires sociaux dans ce dossier? Je vous remercie.
Monsieur le premier ministre, la colère est profonde au sein de la population, que ce soit à Bruxelles, en Wallonie ou en Flandre. Ik heb vastgesteld dat bij de jongste peilingen de regering geen meerderheid meer haalt. Men voelt heel goed een zekere woede bij de mensen in Vlaanderen, Brussel en Wallonië en het gevoel dat het zo niet langer kan. Waar gaat het met onze maatschappij naartoe? Vers où veut aller ce gouvernement? Il ne nous écoute plus. Il n'y a plus de négociations. On n'écoute plus les partenaires sociaux. On n'écoute plus les gens. On fonce comme si on ne devait tenir compte de rien du tout. Je vais finir, monsieur Verherstraeten; vous aurez la parole tout à l'heure. Je constate que dans les sondages, on a même demandé ce que les gens pensaient de vos mesures. Wat denken de burgers van de taxshift? Zeven procent steunt de taxshift. Er is geen meerderheid voor de wet-Peeters, de mensen voelen dat er iets niet klopt. Met betrekking tot de wet-Peeters, ik was eergisteren op de betoging, waaraan tachtigduizend mensen hebben deelgenomen. (…): (…)
U zou beter ook eens komen! Ik heb daar gehoord dat mensen baas wil blijven over hun eigen leven. Nous ne voulons pas de cette flexibilisation de nos vies. Monsieur le premier ministre, monsieur Kris Peeters, vous dites avoir été mal compris. Vous êtes vraiment le gouvernement des incompris! À chaque fois, c'est: "on ne nous comprend pas". Les gens ont très bien compris de quoi il retourne. Personne n'a dit que le travail hebdomadaire allait être de 45 heures. Personne n'a dit cela. Mais je vous pose la question. Oui ou non, après la loi Peeters, y aura-t-il, pendant l'année, des semaines où il faudra travailler jusqu'à 45 heures? Les parlementaires de droite peuvent-ils répondre par oui ou par non à cette question? Moi, je le dis haut et fort, avec la loi Peeters, il y aura des semaines où les gens devront travailler 45 heures. J'en arrive au deuxième point, le pot des 100 heures supplémentaires: 2 heures par semaine qui sont négociables directement avec un travail individuel. Oui ou non, ce pot de 100 heures mènera-t-il à une augmentation linéaire de la durée de travail de 2 heures par semaine? C'est cela que les gens veulent savoir et ils ont le droit de connaître la vérité. Enfin, monsieur le premier ministre, pour l'instant, dans plein de secteurs, on constate une absence totale de concertation sociale. Allez-vous, oui ou non, redonner le cadre pour un petit peu d'oxygène à notre démocratie sociale ou continuerez-vous à étouffer notre société, à polariser notre société, ce qui garantit une image scandaleuse de la Belgique à l'extérieur?
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, plus de soixante mille travailleurs du nord, du sud et du centre du pays ont manifesté leur mécontentement à l'égard de votre politique – et ce sont les chiffres de la police. Les travailleurs et travailleuses de ce pays ne veulent pas de la régression sociale. Ils disent non à la flexibilité à outrance, au démantèlement des services publics et à la pension à soixante-sept ans. Comme nous, ils estiment que des solutions plus justes sont possibles sur le plan de la fiscalité, de l'aménagement des fins de carrière, de la répartition du temps de travail et du pouvoir d'achat. Face à cette nouvelle mobilisation de grande ampleur, votre gouvernement fait la sourde oreille et ne veut rien entendre. Vous nous dites que le gouvernement va maintenir son cap. En somme, "circulez, tout va bien!". Mais peut-on affirmer que tout va bien alors que les gardiens de prison sont en grève depuis un mois, que les représentants de la Justice sortent publiquement de leur réserve, qu'Eurostat observe que le taux d'emploi diminue, que la croissance se situe en dessous de la moyenne européenne, que l'augmentation des accises fait un flop, que le SPF Finances – ainsi que mon collègue Ahmed Laaouej le dénonce – est à genoux, que les cheminots sont à bout, que le dumping social continue à faire des ravages et que la concertation sociale est abîmée? Monsieur le premier ministre, il est temps… [[Brouhaha]]
Poursuivez, monsieur Daerden!
Je vous remercie, monsieur le président. Monsieur le premier ministre, il est temps – comme l'écrivait L'Echo hier – "d'admettre ses erreurs et de corriger le tir". Ma question sera simple: comment allez-vous rétablir la paix sociale, tellement nécessaire à toute réforme?
Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer de eerste minister, onze fractieleden reizen veel met de trein. Het is dus duidelijk dat wij geen fans zijn van een opbod aan wilde stakingen. Wie wel voor honderd procent op onze steun kan rekenen, zijn de tachtigduizend landgenoten, zowel Nederlands- als Franstalig, die dinsdag door de straten van onze hoofdstad trokken met een pleidooi voor hervormingen, om een aantal zaken bij te sturen, voor rechtvaardigheid, sterker nog, met een breed gedragen roep om rechtvaardigheid. Vorige week was er de oproep van de CEO’s, vandaag trekken tachtigduizend mensen door de straten. Hebt u het nu wel begrepen? Hebt u de vraag om ambitie, de vraag naar rechtvaardigheid nu wel begrepen? Mijnheer de eerste minister, de signalen zijn dubbel. Gisteren, de dag nadat zoveel mensen op straat kwamen, diende uw meerderheid een begrotingsaanpassing in in het Parlement, waarbij er meer geld wordt gezocht bij degenen die het moeilijk hebben of die ziek zijn dan bij fraudeurs en de allergrootste vermogens. De signalen zijn diffuus. Enerzijds merken wij dat minister Van Overtveldt op Europees niveau een aanpak inzake fiscale ontwijking dwarsboomt en saboteert. Anderzijds — en dat is misschien het goede nieuws — lezen wij dat er misschien toch gesproken kan worden over een eerlijke bijdrage van de grootste vermogens, over een vennootschapsbelasting meer op maat van de kmo’s, eerlijker en eenvoudiger, en zelfs over een aanpassing van het regime van de bedrijfswagens. Collega’s, ik hoop vurig dat het dat laatste zal worden, zodat de roep om hervormingen en de roep om rechtvaardigheid eindelijk wordt ingewilligd. Ik heb twee vragen in deze fase, mijnheer de eerste minister. U weet wegens welke maatregelen de mensen boos zijn. U weet dat men vindt dat de vervelende Wet-Peeters van de baan moet. Bent u bereid opnieuw rond de tafel te gaan zitten? En vooral, komt er nu een derde taxshift? Mogen wij hopen dat de derde keer de goede keer zal zijn en dat iedereen in de toekomst netjes zijn bijdrage zal leveren in dit land? Ik kijk uit naar uw antwoord.
Mevrouw Pas stelt haar vragen aan de minister van Mobiliteit.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, dinsdag zijn meer dan zestigduizend mensen op straat gekomen. Die zestigduizend mensen kunnen op onze steun rekenen, behalve één persoon. Laat ik beginnen met te zeggen dat iedereen binnen deze muren en erbuiten, elke vorm van geweld bij protest veroordeelt. Laat het duidelijk zijn dat geen enkele laffe daad op mijn steun kan rekenen. Dat mag ons echter niet blind maken voor het feit dat die zestigduizend mensen niet zomaar op straat zijn gekomen. Mijnheer de eerste minister, dit is het zoveelste signaal dat de burgers het niet eens zijn met uw oneerlijk beleid. Over de 38-urenweek hoor ik minister Peeters zeggen dat de mensen het niet begrepen hebben, en dat hij het allemaal nog eens opnieuw zal uitleggen. Mijnheer Verherstraeten, ik vind dat uw minister zeer denigrerend doet over die groep mensen. Sinds wanneer luistert CD&V niet meer naar de mensen? Het is precies omdat de mensen wel begrijpen hoe het in elkaar zit dat zij op straat komen. Mijnheer de eerste minister, ik ben ook hoopvol. Ik ben hoopvol omdat de roep om fiscale rechtvaardigheid misschien eindelijk een antwoord zal krijgen. Ik heb gelezen dat CD&V opnieuw belooft dat de grote vermogens zullen bijdragen. Voor ons is een euro een euro. Inkomsten uit arbeid en inkomsten uit vermogen moeten gelijk belast worden. Vandaag is dat niet zo. Uw taxshift, mijnheer de eerste minister, heeft zijn doel gemist. Een echte taxshift is een verschuiving van de doelgroep die moet betalen. Het enige wat u hebt gedaan, is de verschuiving van de ene belasting voor de mensen naar een andere belasting. Het zijn dus weer dezelfde mensen die betalen. Als u het echter echt meent dat iedereen moet bijdragen, als u een echte taxshift wilt doorvoeren, dan vindt u in ons een bondgenoot. Ik heb dan ook maar één vraag, mijnheer de eerste minister. Zult u de vraag van de CD&V steunen om eindelijk fiscale rechtvaardigheid in te voeren? Zult u een concreet voorstel op tafel leggen en wat is de timing daarvan?
Mijnheer de eerste minister, er is een groot verschil tussen de waardige manifestatie van dinsdag en de actie die vandaag bij de NMBS gebeurt. Wij zijn echt verontwaardigd over wat er vandaag bij de NMBS gebeurt. Zo’n wilde staking kan niemand meer goedkeuren, waardoor pendelaars niet op tijd op hun werk raken en vanavond misschien niet op tijd hun kinderen zullen kunnen afhalen, mensen die veroordeeld zijn tot in de file staan of vakantie nemen. Nochtans zouden wij dat niet meer meemaken. Er was daarover een akkoord gesloten tussen de directie en de vakbonden. Men zou eerst de weg van het sociaal overleg volgen en pas dan zou tot acties worden overgegaan. Zij die zelf het akkoord hebben gesloten, lappen de afspraken nu aan hun laars en overtreden ze flagrant. Dat kan niet en dat kan op geen enkel begrip rekenen, niet bij de reizigers, niet bij de pendelaars, niet bij ons. Er is daar geen draagvlak voor. Sociale akkoorden die gesloten zijn, moeten door alle partijen worden gerespecteerd. Daar hoort ook het protocolakkoord over de NMBS bij. Als vakbonden en directie een akkoord sluiten over een procedure die zij zullen volgen bij een sociaal conflict, dan moet iedereen zich daaraan houden. Collega’s, mijnheer de eerste minister, na de manifestatie van dinsdag wordt het tijd dat het verstand en de redelijkheid opnieuw de bovenhand halen, dat geen bruggen meer worden opgeblazen en dat het overleg opnieuw op de rails wordt gezet. Vandaag hebben wij meer dan ooit nood aan dialoog en oplossingen in plaats van conflicten. Zeker in de huidige periode van pril economisch herstel moeten wij er alles aan doen om het imago van ons land opnieuw op de kaart te zetten. Wat baten echter alle mogelijke imagocampagnes als wij met acties als vandaag worden geconfronteerd? Zulke acties ondergraven elke vorm van sociale dialoog en elke vorm van sociaal overleg. Zij leiden tot niets. Problemen worden aan tafel uitgepraat en opgelost. Zij die denken dat zij met wilde stakingen conflicten oplossen, dwalen. Zij die denken dat zij met eenzijdig opgelegde wetten conflicten oplossen, dwalen echter evengoed. Alleen dialoog leidt tot oplossingen. Dat leerden wij ook uit de hoorzittingen met de experts over het stakingsrecht, maar dan moet iedereen zich wel aan de gemaakte afspraken houden. Mijnheer de voorzitter, ik rond af. Wij staan voor nog moeilijke beslissingen, moeilijke beslissingen die moeten leiden tot meer jobs en die onze sociale bescherming en onze pensioenen betaalbaar moeten houden. Zij moeten echter ook de inspanningen rechtvaardiger spreiden. Daarvoor moet de huidige regering de dialoog blijven aangaan, ook met de sociale partners. Mijnheer de eerste minister, wat zult u doen om iedereen opnieuw rond de tafel te krijgen en de dialoog opnieuw op te starten?
Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer de eerste minister, mijnheer Vercamer, mevrouw Kitir, dat u expliciet afstand neemt van het geweld en dat geweld veroordeelt, kan ik uiteraard alleen maar toejuichen. Ik kan daarvoor alleen maar mijn waardering uitspreken. Mijnheer Vercamer, zoals u aangeeft, tegen wat vandaag gebeurt met de spoorstaking en tegen de beelden van dinsdag kan geen imagocampagne op. Die zaken zijn inderdaad nefast voor ons allemaal. Dat agenten en de hoofdcommissaris worden aangevallen en dat beelden van mensen met bebloed aangezicht op televisie internationaal de wereld rondgaan, daar kan geen campagne tegenop. Zulke zaken moeten wij te allen tijde veroordelen. Wij moeten ons echter ook afvragen waarom men betoogt, waarom de vakbonden actie voeren, waarom men staking na staking organiseert. De vakbonden riepen op tot actie tegen de afschaffing van de 38-urenweek, terwijl die 38-urenweek niet wordt afgeschaft. Dat zijn de feiten. De vakbonden voeren actie voor meer jobs. Daar zijn wij allemaal voor. Ik stel vast dat de hervormingen van deze regering effectief tot meer jobs leiden. In de private sector stijgt de tewerkstelling, de werkloosheid daalt en het aantal vacatures is het hoogst in tien jaar. Het aantal vacatures vandaag ligt hoger dan in 2007, de jaren voor de crisis. Dat zijn de feiten. De vakbonden protesteren ook tegen langer werken voor minder koopkracht. Langer werken, dat klopt. Wij vragen dat iedereen langer werkt. Ook de voorzitter van dit halfrond zal zorgen dat wij daaraan bijdragen. Wij vragen dat iedereen langer werkt, niet voor minder koopkracht, maar voor meer koopkracht. Mensen die werken gaan er vandaag al op vooruit. Wij moeten dat perspectief blijven bieden. We weten dat er altijd uitzonderingen op de regel zijn, maar globaal genomen stijgt de koopkracht voor werkende mensen. Na belastingen en zelfs na de gestegen levensduurte, stijgt de koopkracht met 1,3 %. Dat zegt niet de N-VA, maar de Nationale Bank. De koopkracht stijgt. Dat zijn de feiten. Voor alle duidelijkheid, ook wie niet kan werken, moet erop vooruitgaan. Daarvoor zorgen wij ook. Doordat deze regering de welvaartsenveloppe voor 100 % uitkeert in plaats van voor 60 %, door de sociale correcties in de taxshift, mevrouw Temmerman, hebben wij nu al de derde stijging van het leefloon op twee jaar tijd. Mevrouw Temmerman, de allerzwaksten, de gezinshoofden, hebben hun leefloon de voorbije jaren zien stijgen met 800 euro per jaar. Achthonderd euro per jaar extra voor de allerzwaksten, is dat het sociaal beleid waartegen u protesteert? Daarom vraag ik u, mijnheer de eerste minister, om er alles aan te doen om te vermijden dat het land nog langer gegijzeld wordt door de dictatuur van de minderheid, door diegenen die protesteren tegen de verkiezingsuitslag. Mijnheer de eerste minister, wat zult u ondernemen om die desinformatie tegen te gaan, om het beleid van deze regering, de effecten en de realisaties beter in de verf te zetten, in het buitenland maar ook in het binnenland?
Mijnheer de eerste minister, collega’s, we hadden dinsdag inderdaad een betoging en ik denk dat we het erover eens kunnen zijn dat daar zestigduizend mensen waren om te betogen. Het is echter niet de eerste keer dat mensen op straat komen als er hervormingen bezig zijn in dit land. Dat is wat u doet met deze regering, u voert hervormingen door. Dat maakt mensen onrustig. Ook onder de vorige regering is dat gebeurd. Toen kwamen tachtigduizend mensen op straat, toen de regering-Di Rupo onder leiding van een socialist, ook maatregelen nam. Waar kwamen ze toen voor op straat? Ze kwamen op straat tegen een loonstop, tegen een halve indexsprong, tegen de stijgende pensioenleeftijd, tegen de degressiviteit van de werkloosheidsuitkeringen en tegen de flexibilisering van de 38-urenweek. Dat laatste stond al in het regeerakkoord-Di Rupo. Daarvoor kwam men ook al op straat. Waarom deden we dat in de vorige regering en waarom doen we die hervormingen nu? We doen dat niet om de mensen te pesten, we doen dat omdat ons land dat nodig heeft om in de toekomst in jobs te kunnen voorzien, om ervoor te zorgen dat de economie draait en om ervoor te zorgen dat de sociale zekerheid sterk blijft en kan blijven bestaan. Zonder jobs is er geen sociale zekerheid, zullen de gepensioneerden geen degelijk pensioen hebben, zullen diegenen die ziek zijn en nood hebben aan hulp geen hulp krijgen. Daarom doen we dit. We doen het niet om de mensen te pesten, we doen het om dit land te hervormen en hen te helpen. Dat lukt ons ook. We hebben het vorige week in de krant kunnen lezen: de arbeidsmarkt is in jaren niet zo gezond geweest. Gisteren stond in de krant dat de koopkracht stijgt, ze stijgt ondanks alle doemberichten die er zijn. Rest de vraag waarom men op straat staat. Is dat omwille van de 45-urenweek van de heer Hedebouw? Ik heb nog geen enkele tekst gezien waaruit zou blijken dat er een 45-urenweek komt. Koopkrachtverlies? Doe de fact check, dat klopt niet. Rechtvaardige fiscaliteit? Wie is daar tegen? Niemand is daar tegen. Er is echter één zaak waartegen wij ons zullen blijven verzetten en waarmee u het moeilijk hebt: wij zullen nooit aanvaarden dat de middenklasse opnieuw de rekening betaalt met extra belastingen. Dat wil u, maar dat zullen wij nooit aanvaarden. Waarom moet het land plat, waarom moet de economie plat en waarom moet ons imago eraan? Helpt dat ons land? Neen.
[[…]]
Waar het misschien om gaat, is politiek. U zit niet meer in de regering, maar er zitten andere partijen in. Dat is uw probleem. Werk dus liever mee aan hervormingen. Mevrouw Onkelinx, ik zal u een mooie tekst overhandigen, voor het geval u opnieuw minister wordt. Ik doe u bij dezen het regeerakkoord-Di Rupo cadeau. Alstublieft. [[De heer Lachaert overhandigt een tekst aan mevrouw Onkelinx]]
[[….]]
Je vous en prie, madame Onkelinx.
Monsieur le premier ministre, le climat social est très tendu. Les citoyens sont crispés. Ils sont inquiets. L'exaspération est profonde. S'il y a un dossier qui cristallise toute l'attention, c'est bien celui de la semaine de travail de 45 heures. Monsieur le premier ministre, le débat sur la modernisation du temps de travail est un vrai débat. Oui, des réformes en la matière sont nécessaires. Elles sont même indispensables. Cependant, il s'agit d'un sujet sensible et délicat. Ce dossier exigeait une concertation permanente avec les partenaires sociaux. Mais votre gouvernement a décidé d'agir brutalement. Il a décidé de procéder à la hussarde en mettant les gens devant le fait accompli, après avoir pris sa décision en kern, dans le dos des partenaires sociaux, malgré les promesses du ministre Peeters. À la hussarde aussi, il a choisi une mesure proposée par les patrons en rejetant les syndicats du revers de la main. En termes de méthode, vous portez une très lourde responsabilité. Le blocage actuel est complet! Dans votre tour, vous restez sourd à tous les signaux qui vous sont envoyés en prétendant avoir raison contre tous, déterminé que vous êtes à imposer vos mesures sans négocier. La situation est grave. En effet, des grèves sont organisées, mais elles ont aussi des conséquences pour tous ceux qui les subissent de plein fouet. Je pense singulièrement, aujourd'hui, aux étudiants en examen. La seule solution, monsieur le premier ministre, c'est de sortir du blocage actuel. Pour ce, il vous appartient d'envoyer des signaux très clairs aux partenaires sociaux pour tenter de renouer le dialogue. Par ailleurs, nous appelons le gouvernement à rouvrir de façon plus large le menu sur la modernisation du temps de travail en négociant plutôt qu'en imposant la flexibilité en matière de travail, mais aussi en prévoyant des mesures complémentaires, notamment une mesure visant l'amélioration de l'équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle. Nous avons déposé 17 mesures dans le souci d'apporter notre contribution à cet égard en tenant compte des partenaires sociaux. Monsieur le premier ministre, quand votre gouvernement posera-t-il, enfin, des actes concrets à destination des partenaires sociaux pour renouer le dialogue et sortir du blocage actuel?
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, que les choses soient claires, les mouvements de grève actuels ne sont pas souhaitables. Ils donnent une mauvaise image de notre pays, ils handicapent notre économie. Ils ont des conséquences très lourdes sur les personnes concernées - les détenus, leurs familles, les voyageurs, travailleurs ou étudiants qui comptaient prendre le train ce matin. Il faut être tout aussi clair sur les responsabilités de cette situation. Je vous invite à un peu d'introspection et d'autocritique. Les responsables de cette situation ne sont pas à chercher dans la rue, dans cet hémicycle, dans l'une ou l'autre des Régions. Ils sont à chercher au sein de votre majorité, monsieur le premier ministre. Ce qui arrive était prévisible. Les premiers responsables de ce climat social détestable, c'est vous, les membres de la majorité. Ce sont les mesures d'austérité aveugles qui s'appliquent à l'ensemble de nos concitoyens, le saut d'index, la réforme des pensions. Ce sont les multiples provocations à l'égard des travailleurs et des plus fragiles de notre société, alors que vous êtes si faible à l'égard de la grande fraude fiscale. C'est surtout votre absence de projet! Si au moins les sacrifices qui étaient demandés aux travailleurs servaient à quelque chose, à un véritable projet de relance de notre économie, d'autonomie énergétique de notre pays et à un meilleur partage du temps de travail. Rien de tout cela, monsieur le premier ministre! La question, elle est la même, semaine après semaine. Je vais vous donner une nouvelle chance. Quel est votre projet? Qu'allez-vous mettre en place pour mobiliser les Régions, les travailleurs, les représentants du monde patronal qui vous ont donné un signe concret? Faites quelque chose, monsieur le premier ministre, et autre chose que la semaine passée. La semaine passée, c'était un peu plus de la même chose avec un peu de communication. Ce ne sera pas suffisant, un peu d'ambition, s'il vous plaît!
Monsieur le président, mesdames et messieurs, chers collègues, permettez-moi d'indiquer d'emblée que je veux, au nom du gouvernement, exprimer du respect pour les préoccupations et les interrogations de celles et de ceux qui, confrontés aux réformes, expriment leurs opinions et leurs convictions. Je voudrais aussi répéter que pour nous, le droit de grève est un droit extrêmement important. Mais je voudrais aussi me réjouir que la majorité et une partie de l'opposition, nous ayons tous ensemble condamné l'exercice abusif du droit de grève, qui ne respecte pas la liberté de travailler, la liberté de circuler et qui ne respecte pas le principe que la grève est le dernier moyen quand la conciliation a échoué. Je veux enfin, et je veux le faire avec la plus grande sérénité possible, dire au nom de la majorité qu'il devient lassant, jour après jour, semaine après semaine, d'entendre les mêmes désinformations qui ont été exprimées au départ de l'action du gouvernement. Je voudrais donner quelques exemples par rapport à cela. Le pouvoir d'achat, le tax shift: pour quelqu'un qui a 1 500 euros (c'est un bas salaire), il a 80 euros en plus chaque mois en 2016. Le saut d'index, c'est 12 euros par mois. Voyez l'écart! Apprenez à compter, monsieur Gilkinet! Mijn tweede argument betreft de strijd tegen de fiscale fraude. De cijfers van minister Van Overtveldt zijn bijzonder hoog in vergelijking met de voorbije jaren. Dat is ook een goed resultaat en een gevolg van onze politieke keuze, de strijd tegen de fiscale fraude. Dat zijn de feiten. Wat de welvaartsenveloppe betreft, vandaag gebruiken we 100 % van de welvaartsenveloppe tegenover 60 % in de vorige legislatuur. Wij hebben de beslissingen van de sociale partners over de affectatie van de welvaartsenveloppe volledig gerespecteerd. Dat zijn de feiten. Er is voorts een spectaculaire vermindering van het aantal faillissementen. Dat zijn de feiten. Création nette d'entreprises: des dizaines de milliers d'entreprises – 90 000 – ont été créées. Le chômage a baissé. Ce sont les premiers résultats. Évidemment, tout n'est pas parfait, il y a des défis devant nous et nous devons continuer le travail. Je le répète et je continuerai à le faire: nous allons continuer à prendre des décisions, à réformer, à agir et à donner un espace au dialogue social et la concertation sociale afin d'améliorer nos réformes. Là aussi, les faits parlent pour nous. Regardez avec moi les derniers mois: enveloppe bien-être, marge salariale, fins de carrière, Belgocontrol. Sur de très nombreux dossiers, nous tentons de dégager des accords. Ceux-ci sont très largement exécutés chaque fois qu'ils respectent le cadre budgétaire, les principes de l'accord de gouvernement et la démocratie parlementaire, à côté de la démocratie sociale que nous respectons également pleinement. Ik ga even in op de arbeidsmarkt. Op dat vlak zijn wij een sterk engagement aangegaan. Ik ben tevreden dat enkele mensen, ook uit de oppositie, zeggen dat het een belangrijk debat is en dat wij in die uitdaging moeten slagen. Wij hebben alvast de politieke wil om dat doel te verwezenlijken. Wat zijn de feiten? De regering heeft, met de steun van een meerderheid in het Parlement, gekozen voor een aantal duidelijke maatregelen. In het huidige regeerakkoord staat het principe van de annualisering van de arbeidstijd. Dat stond echter ook in het regeerakkoord van de vorige regering. La différence, c'est que cela n'a pas été exécuté et concrétisé sous la précédente législature. Madame Fonck, monsieur Maingain, je vous réponds précisément, nous souhaitons, avec les partenaires sociaux, donner la marge. Il y a un certain nombre de principes qui sont définis et pour lesquels nous voulons consulter les partenaires sociaux et un texte sera soumis aux partenaires sociaux. Le ministre Peeters a expliqué précisément sa méthodologie qui donne un espace très grand aux partenaires sociaux pour améliorer les propositions. J'entends dire qu'un employeur, en claquant des doigts, pourrait convoquer son travailleur demain. Ce sont typiquement des sujets sur lesquels nous verrons, bien sûr, avec les partenaires sociaux, comment adapter les mesures et aussi, madame Fonck, faire en sorte de bien prendre en compte l'équilibre entre la vie professionnelle, la flexibilité qui est utile pour le développement de l'emploi et le respect de la vie familiale. Je vais vous dire aussi que je suis fier de diriger un gouvernement qui a proposé, par exemple, qu'il soit à l'avenir possible, c'est très généreux, de faire un don de congé à un collègue dont l'enfant est gravement malade. Cela, c'est aussi une forme de solidarité et non pas simplement un slogan! Ik wil daaraan ook toevoegen dat wij in het kader van de modernisering van de arbeidsmarkt ook een sterke ambitie hebben inzake opleiding. Wij denken dat ook daarin investeren belangrijk is. We hebben dan ook bepaalde oriëntaties met perspectieven naar voren geschoven en hopen dat daarover een positief, grondig overleg mogelijk zal zijn. Je conclus, monsieur le président, avec ces deux obsessions que nous avons: d'une part, réussir une stratégie de redressement économique pour créer de l'emploi comme meilleure garantie pour la solidarité, réussir – et ce n'est pas simple – à retrouver de la sérénité dans le cadre de la concertation sociale et, d'autre part, essayer de faire en sorte de prendre en compte ces attentats dramatiques du 22 mars et leurs conséquences sur l'image du pays. Je suis fier qu'on ait réussi hier à mettre d'accord différents gouvernements avec des majorités différentes pour travailler ensemble à une stratégie visant à valoriser nos atouts et nos talents, à mettre en évidence notre capacité à affronter ensemble les défis auxquels nous sommes confrontés. Je lance un appel aux partenaires sociaux et aux syndicats pour être à nos côtés autour de la table pour faire en sorte que l'on puisse concrétiser ces engagements, que l'on cesse cette désinformation, que l'on cesse cette contre-vérité, que l'on respecte qu'il y a un gouvernement avec une majorité qui décide d'aller de l'avant et de concrétiser un certain nombre de réformes. Enfin, je conclus par cela. J'entends un certain nombre de messages d'appel à une certaine forme de régression et de conservatisme. Monsieur Raoul Hedebouw, je voudrais vous l'indiquer. Il n'y a pas dans ce pays de majorité parlementaire pour votre projet de régression sociale!
Monsieur le premier ministre, semaine après semaine, nous vous demandons de créer un autre climat de concertation dans ce pays. Il est étonnant de voir que les appels, même s'ils émanent de milieux professionnels qui vous sont proches, comme les patrons, dont on évoquait l'appel la semaine dernière, essuient chez vous un refus de prise en considération qui tend à la négation même de l'évidence. À vous entendre, non seulement vous êtes les plus grands incompris, mais tous les citoyens auraient dû se rendre compte depuis longtemps que leur pouvoir d'achat avait augmenté. Rien de tel! Les sondages le démontrent! La réalité le démontre! La réalité! La réalité concernant le pouvoir d'achat des citoyens est que celui-ci n'augmente pas. Les indices de consommation, les dépenses de consommation finales des ménages se rétractent dans ce pays. Les indices nous sont donnés. [[Applaudissements]] Le taux de croissance du PIB en Belgique est inférieur à la moyenne de l'Union européenne et même de la zone euro, preuve s'il en est que la relance n'est pas au rendez-vous comme dans les autres pays. Il ne suffit pas de donner des tendances propres à la Belgique. Il faut donner des tendances comparées avec les moyennes de l'Union européenne, et, sur plus d'un indice, vous êtes en dessous de la moyenne européenne. Je me souviens d'un slogan du MR: "Plaçons la Belgique et la Wallonie au-dessus de la moyenne des indices européens". Aujourd'hui, vous en êtes loin, pour beaucoup d'indices européens.
Monsieur le premier ministre, d'après vous, il n'y a pas de majorité pour une régression. Je constate qu'il n'y a aucune majorité dans la population pour bosser jusque 67 ans. Cela ne figurait même pas dans votre programme électoral. Il n'y aucune majorité en faveur du saut d'index. Cela ne figurait pas non plus dans votre programme électoral. Vous n'avez dit à personne que vous alliez retirer 3 milliards à la SNCB. Personne n'avait repris cette proposition à son programme. Où est votre soi-disant autorité démocratique aujourd'hui, pour imposer toutes ces mesures? Ik heb een tweede vraag en die gaat over de 45 uur. Leest u allen wel zelf de teksten? Echt waar. Iedereen stelt dat nooit werd gesproken over 45 uur. Maar hebt u gelezen wat de heer Peeters schrijft of is dat echt zo onbelangrijk? Is dat alleen maar voor CD&V, of wat? Wat lees ik op de website travailsurmesure of werkbaarwerk? Écoutez bien, les députés de droite, je vais vous lire ce que votre ministre a écrit: "La période de référence pour le calcul de la durée hebdomadaire moyenne du temps de travail sera légalement fixée à un an, la durée journalière du temps de travail et la durée hebdomadaire du temps de travail ne pouvant respectivement pas dépasser 9 et 45 heures." Cela veut dire, et personne ne l'a avoué aujourd'hui, que des travailleurs vont devoir bosser 45 heures par semaine et même 50 heures, effectivement. Cela, vous n'aimez pas l'entendre! Meer dan zestigduizend mensen zijn op straat gekomen om die weken van 45 uur werken te verwerpen. Daarvan bent u allen bang, want u voelt het vandaag: u hebt geen democratisch draagvlak om 45-urige werkweken in te voeren en dat vindt u ambetant!
Monsieur le premier ministre, j'entends de votre bouche que vous êtes lassé. C'est inquiétant, pour un premier ministre! Vous ne faites que des cadeaux, et personne ne vous comprend. Revoyez votre communication et votre pédagogie. Je ne peux que constater l'autisme du gouvernement. Vous devez écouter les travailleurs, premiers moteurs de l'économie. Arrêtez de prendre des mesures à sens unique, après le saut d'index, après la pension à 67 ans, la flexibilité à outrance avec la semaine de 45, voire 50 heures. Cela va mettre le feu au pays. Des mesures qui pénalisent toujours les travailleurs, les pensionnés, les demandeurs d'emploi, les femmes, les jeunes. Monsieur le premier ministre, prenez des mesures qui améliorent les conditions de travail, qui partagent le temps de travail, qui restaurent un vrai dialogue social.
Mijnheer de eerste minister, proficiat, u hebt de volgende staking, de volgende manifestatie bij dezen besteld. Wellicht zijn er politieke partijen in uw meerderheid die dat goed vinden, want politiek gezien leven zij van die tegenstelling, van dat conflict. Vreemd, collega’s, maar vorige week hadden wij hier een boeiend debat na een oproep uit de samenleving van drie CEO’s om een collectief project van ambitie neer te zetten. Het Overlegcomité komt samen en na veertig minuten is de boel afgehandeld en komt men buiten met een imagocampagne van 4 miljoen euro. Mijnheer de eerste minister, ons land heeft geen nood aan een imagocampagne van een paar miljoen euro. Het heeft nood aan een fiscale verschuiving van miljarden euro’s. De boodschap, dinsdag, was dat iedereen netjes zijn bijdrage moet leveren, ook Parlementsleden, ook fraudeurs, ook grote vermogens. Dat was de boodschap van dinsdag. Nog een puntje, want ik zie dat de heer Beke ondertussen is aangekomen. Ik lees dat CD&V toch opnieuw een schuchtere poging zal doen voor een bijdrage van de grootste vermogens. Ik wil zelfs niet zo kritisch zijn als uw eigen burgemeester en ik wil u nog het voordeel van de twijfel geven, maar deze keer zal het wel echt moeten gebeuren. De kippen hebben genoeg gekakeld, mijnheer Beke. Het wordt tijd om eieren te leggen. De eerlijke bijdrage van de grootste vermogens moet er nu komen. De derde keer moet echt de goede keer zijn. Dat is de roep die heel breed weerklinkt in de samenleving.
Mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw antwoord, maar eerlijk gezegd begrijp ik niet waarom u zo koppig blijft. Telkens ik uw antwoord hoor, moet ik denken aan een minister in Irak, gekend als Comical Ali, die ontkende dat de Amerikanen in het land zijn, terwijl iedereen de Amerikaanse tanks achter hem in beeld kon zien. U lijkt wel Comical Charlie. Uzelf en de 85 leden van de meerderheid zijn de enigen die nog geloven dat er geen problemen in het land zijn, terwijl iedereen u elke week signalen geeft. U blijft volharden in uw koppigheid en u luistert niet. Ik hoop dat u tot inzicht komt, mijnheer de eerste minister, en dat u de signalen ernstig neemt, al geloof ik er eerlijk gezegd niet echt meer in.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, ik dank u voor uw antwoord. Het is goed dat iedereen hier zijn mening kan uiten en dat die mening ook op straat en in de kranten kan worden geuit. Er zijn meningsverschillen, maar nu is het tijd om inderdaad rond de tafel te gaan zitten. Ik hoop dat iedereen goed geluisterd heeft naar de woorden van de premier. Hij heeft gezegd dat hij bereid is om in overleg te gaan met de sociale partners. Hij zal ze uitnodigen en hij is bereid om de maatregelen te verfijnen of te verbeteren. Dat is een uitnodiging. Dat is moedig! Ik hoop dat ook de sociale partners de moed hebben om rond de tafel te zitten, om mee na te denken en mee hun nek uit te steken om tot een vergelijk te komen, en zo het sociaal overleg vlot te trekken.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, bedankt om nogmaals de puntjes op de i te zetten en duidelijkheid te scheppen. Onze fractie zal elk initiatief steunen dat ons investeringsklimaat versterkt en dit ook zo uitdraagt in het buitenland. Om er evenwel voor te zorgen dat dit geen weggegooid geld is, moet de basis goed zijn. Deze regering doet daar alles aan. Het helpt echter niet als men beelden ziet van betogingen die uitdraaien op geweld met bebloede gezichten. Het helpt ook niet als de cipiersvakbonden al vier weken staken, waardoor rechters criminelen op straat laten lopen omdat de cipiers staken en er geen plaats meer is in de gevangenissen. Dit kan niet! Wij stellen opnieuw vast dat de cipiers van Sint-Gillis het laatste voorstel van minister Geens verwerpen. Dit is een voorstel waarvan de Vlaamse cipiers al lang zeggen dat het meer is dan zij hebben gevraagd. Mijnheer de premier, wij moeten praten, maar er moet ook een bereidheid zijn tot praten bij de sociale partners in plaats van een kabinet kort en klein te slaan. Dit moet stoppen, premier! Het Parlement moet zijn verantwoordelijkheid nemen en wij moeten ermee stoppen om de tak af te zagen waarop wij allemaal samen zitten.
Mijnheer de premier, mevrouw Onkelinx had het bijzonder moeilijk met de tekst die ik haar overhandigd heb. Ik weet dat het pijn doet dat we eerst overeenkomen over een tekst met heel veel hervormingen, die goed zijn voor dit land. Nu, twee jaar later, gooit ze een en ander ostentatief weg. Dat is toch zeer opvallend. Wij moeten verder in dit land en wij mogen ons niet lam laten leggen door een politiek probleem van mevrouw Onkelinx. Wat is het probleem? Zij heeft de hervormingen mee goedgekeurd, maar ze niet durven uit te voeren, omdat ze schrik heeft van de heer Hedebouw. Dat is het probleem in Wallonië; daarom geraken we niet vooruit. Beste vrienden van de PS, wij zullen het land niet kapot laten gaan door uw politiek probleem. Wij zullen onze verantwoordelijkheid opnemen, het land hervormen en ervoor zorgen dat er jobs bijkomen en dat de sociale zekerheid veilig blijft.
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La parole est à Mme Fonck, et à personne d'autre!
Monsieur le premier ministre, la grève est un échec. Je suis bien d'accord avec vous sur ce point. Mais quand vous déclarez qu'elle est intervenue parce que la concertation avait échoué, permettez-moi de vous dire que ce n'est pas la réalité. En effet, vous avez déjà pris votre décision alors même que la concertation relative au dossier des 45 h par semaine n'a pas encore commencé. Ce n'est pas, monsieur le premier ministre, en affirmant ici chaque semaine que vous êtes ouvert à la concertation que cela va marcher, c'est en posant un geste d'ouverture significatif. Pour en revenir à l'annualisation du temps de travail, il est possible d'œuvrer tout à fait autrement. En voulant inscrire la règle des 45 h dans la loi de 1971, vous cherchez à l'imposer unilatéralement aux travailleurs. Il est possible de négocier ce dossier avec les secteurs afin d'obtenir une flexibilité qui ne soit pas imposée, mais qui corresponde aux réalités des employeurs tout en respectant les travailleurs. Trouver d'autres solutions, monsieur le premier ministre, c'est aussi prendre des mesures positives en faveur de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale. Continuer sans faire un geste d'ouverture, c'est aller droit dans le mur. Tendre véritablement la main aux partenaires sociaux vous - et nous - permettrait de dégager des solutions positives aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs. Il en va de notre responsabilité collective!
Monsieur le premier ministre, décidément, vous restez sourd et aveugle à ce qui se passe dans le monde réel. Vous portez en cela une lourde responsabilité parce que le climat social qui se dégrade, c'est aussi un climat économique et l'image de notre pays qui se dégradent. Il faut sortir de ce marasme et ce n'est pas en faisant plus de la même chose, en l'agrémentant de campagnes de communication à des millions d'euros que vous y arriverez, mais c'est par le projet. Un projet qui permet de mieux partager le travail pour que davantage de personnes travaillent; un projet énergétique qui vise notre indépendance par rapport à des investisseurs ou fournisseurs étrangers et qui permet de créer de l'emploi dans notre pays; un projet qui remet la justice fiscale au centre du jeu en poursuivant les grands fraudeurs et en changeant notre système d'impôt sur les sociétés pour le rendre plus favorable aux PME créatrices d'emploi ici, près de chez nous. Il y a des alternatives, monsieur le premier ministre. Mais pour cela, il faut un peu d'imagination et de volonté. Vous en manquez cruellement!
Monsieur le ministre, selon diverses sources, il semble que le mercredi 17 mai dernier un colis piégé aurait été déposé au Parlement européen à Bruxelles. En effet, une société de transport privé aurait livré tôt le matin un colis, adressé à une fonctionnaire du Parlement européen, et qui était censé contenir des cosmétiques. Après avoir trouvé ce colis suspect, le service de déminage de l'armée a été appelé sur les lieux et a procédé à l'explosion dudit colis au sous-sol du parlement. Selon le parquet, mais aussi selon la police fédérale, qui ne nient pas l'intervention du service de déminage, ce colis ne contenait aucun explosif. Mais d'après une autre source, cette information serait fausse car le colis en question aurait contenu non seulement des explosifs mais aussi un mécanisme de mise à feu. Une enquête tant interne qu'externe est d'ailleurs en cours. Monsieur le ministre, que savez-vous de ce dossier? Confirmez-vous ou non la présence d'explosifs dans ce colis?
Monsieur Carcaci, il y a des problèmes importants, voire même très importants. Je suis au courant de ce dossier. Il s'agit d'un incident qui a eu lieu le 18 mai et non le 17, mais peu importe. Ce jour-là, les services de police ont été appelés par le service de sécurité du Parlement européen, parce qu'il pensait avoir détecté un colis suspect. Il s'agissait d'un paquet de la poste, une boîte en carton, qui a été contrôlée par le service de sécurité interne au moyen de rayons X. Dans ce paquet de la poste, on a détecté des câblages et quelque chose qui ressemble à un explosif ou pouvant déclencher une mise à feu du colis. La police a été appelée et s'est rendue sur place ainsi que le service spécialisé de l'armée. Ils ont mené une enquête mais n'ont rien trouvé en matière d'explosifs. Je peux donc vous confirmer que ce paquet ne contenait aucun explosif. C'était une fausse alerte.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Toutefois, j'ai quelques inquiétudes. La discrétion a été très grande dans ce dossier et peu de choses ont filtré. Or, nous sommes au lendemain du 22 mars 2016 et une commission d'enquête se penche actuellement sur les éventuels dysfonctionnements du Service du renseignement de police ou d'intervention générale. Il y a là quelques inquiétudes à avoir.
Mevrouw Pas, u vraagt het woord over de regeling van de werkzaamheden?
Inderdaad, mijnheer de voorzitter. Ik zie tot mijn verbazing minister Van Overtveldt binnenwandelen. Op de lijst die deze week werd uitgedeeld, stond dat hij waarschijnlijk afwezig zou zijn vandaag. Desalniettemin heb ik deze ochtend eerst een vraag ingediend voor minister Van Overtveldt over de miljarden die men nu opnieuw in de bodemloze Griekse putten zal gooien. Van de diensten kreeg ik de melding dat hij niet aanwezig zou zijn deze namiddag; vandaar dat ik die vraag heb vervangen door een andere vraag. Ik zou het appreciëren, mocht ik in het vervolg correct worden geïnformeerd over de aanwezigheden van de ministers.
Mevrouw Pas, niets zegt natuurlijk dat u niet correct bent geïnformeerd. Blijkbaar is de minister, misschien tegen zijn eigen verwachtingen in, toch nog naar de Kamer kunnen komen, waarvoor dank overigens namens de Kamer.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal uiteraard geen vragen stellen over een lopend onderzoek. Niettemin zou ik vandaag bijzonder graag nogmaals het systeem aan de kaak willen stellen. Wat is er gebeurd? Enkele jongeren zijn, ditmaal in Antwerpen, heel recent opgepakt, omdat zij naar alle waarschijnlijkheid een terreuraanslag in onze koekenstad wilden plegen. Wat weten wij van die jongeren? Wij weten drie zaken. Ten eerste, zij hadden allemaal een crimineel verleden. Zij hadden allemaal al iets op hun kerfstok. Ten tweede, zij hadden allemaal al een paar weken tot maanden contact met Hicham Chaib, voormalig kopstuk van Sharia4Belgium en nu een van de leiders van IS. Ten derde, een deel van hen – hierover gaat mijn vraag – werd enkele maanden geleden aan de grens al eens tegengehouden. Zij wilden naar oorlogsgebied vluchten, om daar een terreurcel te vervoegen. Laat het nu precies de huidige meerderheid zijn die dat feit strafbaar heeft gesteld, dat is een ongelooflijke verdienste en een stap in de goede richting. Hoe is het dan in godsnaam mogelijk dat zulke personen nog vrij in onze straten rondlopen? Dat gaat er bij mij en bij heel veel mensen niet meer in. De onderzoeksrechter heeft beslist dat de betrokkenen hun best hebben gedaan, zich hebben gepardonneerd en hebben beloofd dat zij zich zouden herpakken. Dat bleek voldoende te zijn. Enkelen onder hen werden onder bepaalde voorwaarden vrijgelaten. U kunt mij niet wijsmaken dat iemand van thuis uit geen aanslag kan plegen. Dat is bijna hetzelfde als iemand huisarrest geven die wegens huishoudelijk geweld wordt verdacht of aangeklaagd. Dat is evenzeer kafkaiaans als wat hier is gebeurd. Mijnheer de minister, daarom heb ik twee vragen voor u. Ten eerste, is deze wet ooit al toegepast? Zo ja, hoe vaak? Ten tweede, u kwijt zich van uw taak. Wij kwijten ons van onze taak. De huidige meerderheid en dit Huis hebben zulke zaken strafbaar gesteld. Welk initiatief zult u nemen tegenover bepaalde instanties binnen bijvoorbeeld de parketten, zodat zij forser kunnen optreden en de bedoelde wet strikt zullen naleven?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Metsu, u weet dat ik een heel grote discretie in acht moet nemen, zowel ten aanzien van lopende onderzoeken als ten aanzien van het becommentariëren van de houding die het gerecht in bepaalde zaken aanneemt. Ik zal uiteraard aan die verplichting niet tekortkomen. Ik beperk mij dus tot de elementen die gisteren door het federaal parket werden meegegeven: acht huiszoekingen op vraag van de onderzoeksrechter van Mechelen; acht personen van hun vrijheid beroofd, waaronder drie minderjarigen; vier in verdenking gesteld wegens deelname aan activiteiten van terrorisme; twee door de onderzoeksrechter onder aanhoudingsmandaat geplaatst, één onder de modaliteit van een enkelband, twee andere vrijgelaten onder strenge voorwaarden. Van de minderjarigen is één persoon door de jeugdrechter geplaatst in een instelling. Twee mensen zitten dus op dit moment in verzekerde bewaring. De betrokkenen werden ervan verdacht te hebben willen rekruteren om naar Syrië of Libië te gaan strijden. Sommigen zouden zelfs de bedoeling hebben gehad om af te reizen en zich aan te sluiten bij Islamitische Staat. Er werden geen wapens of explosieven gevonden bij de huiszoekingen. Uit de voorlopige gegevens is gebleken dat er plannen waren om misschien ergens in België een aanslag te plegen, maar ik kan geen verdere details geven in het belang van het onderzoek. Onze diensten blijven alert. Ik wil hen dan ook danken. Wat de wetgeving betreft, u weet dat ik een strafrechtelijk ontwerp terro 1, terro 2 en terro 3 heb ingediend; 1 is goedgekeurd, 2 en 3 zijn op dit ogenblik aan de orde in uw commissie voor de Terrorismebestrijding. Zowel op het vlak van de enkelband als van de voorlopige hechtenissen nemen wij verdergaande maatregelen. Ik bewaak de kwestie van nabij, maar ik kan helaas niet meer zeggen dan wat ik heb gezegd.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Een deel van de vraag bleef onbeantwoord, maar dat kan altijd. Het ging over het strafbaar stellen van het afreizen richting oorlogsgebied. Wanneer zullen wij daarover daadkrachtiger kunnen beslissen? Ik hoop samen met u dat wij heel snel verandering zullen zien op het terrein. Het hoeft hier geen betoog dat zulke individuen een imminente en permanente bedreiging voor onze samenleving vormen. Niemand kan daar nog omheen. Vandaar, terroristen of mensen die dit gedachtegoed genegen zijn, horen niet thuis in onze straten. Ze horen alleen maar thuis in de gevangenis.
Monsieur le président, monsieur le ministre, voilà maintenant trois semaines d'affilée que je vous interroge sur la situation dans les prisons. Force est de constater qu'après ces semaines, les vertus du dialogue ont finalement montré toute leur force et toute leur capacité car, une nouvelle fois, un protocole est proposé aux différents établissements et agents pour qu'ils se prononcent sur ledit protocole qui permettra – je l'espère – une rapide reprise du travail. Il convient d'attirer l'attention sur le fait que ce dialogue ne s'arrêtera pas maintenant puisque, à l'occasion des contacts que j'ai eus, j'ai pu constater que, malheureusement, la confiance semble difficile à retrouver. Ce faisant la "clause de rendez-vous" que j'appellerai plutôt "clause de confiance" prévue pour 2017 est essentielle pour la poursuite du dialogue. Cela sera également l'occasion de procéder à une évaluation des mesures proposées et réellement mises en œuvre. Vous avez évoqué une analyse, établissement par établissement, de la manière de travailler. Il est normal, pour n'importe quelle institution, de s'autoriser un tel travail. Il ne s'agit pas d'un travail aveugle. Il ne s'agit pas non plus d'un travail qui vient de Bruxelles. C'est un travail qui sera mené, établissement par établissement, avec les acteurs de terrain. C'est également un aspect important. La semaine dernière, vous nous annonciez – c'est une première, en tout cas, je ne me souviens pas que cela ait été fait par le passé de manière aussi précise – que, d'ici la fin de la législature, le nombre de détenus serait inférieur à 10 000. Il s'agit d'un élément particulièrement important avec un gage de confiance, s'agissant d'une annonce clairement exprimée. Monsieur le ministre, quels sont les principaux éléments de cet accord qui me semble transversal et qui touche à plusieurs secteurs de la politique pénitentiaire de notre pays? Comment comptez-vous lutter contre la surpopulation carcérale pour atteindre l'objectif d'un maximum de 10 000 détenus? Concrètement, comment allez-vous améliorer la sécurité dans les établissements pénitentiaires de notre pays? Enfin, comment avez-vous anticipé la reprise du travail, établissement par établissement? En effet, les relations entre les détenus et les agents pénitentiaires vont devoir se renouer.
Monsieur le président, cher collègue, lors de cette longue négociation, nous avons agi guidés par trois préoccupations principales. Premièrement, nous avons pris en considération le long terme, à savoir mener une politique pénitentiaire et humanitaire digne d'un pays aussi riche et aussi attaché aux droits de l'homme que le nôtre. J'ai donc essayé de mettre l'accent sur la lutte contre la surpopulation. J'ai déjà réduit de 1 000 le nombre de détenus. Ces derniers sont aujourd'hui 10 750. Il faut réduire davantage ce nombre pour arriver à moins de 10 000 détenus. Cet objectif devrait être atteint grâce à quatre mesures dont je vous ai déjà parlé à maintes reprises. Ces mesures ont trait à l'internement, à la surveillance électronique, au rapatriement et à la détention préventive. De plus, l'infrastructure doit être modernisée. En outre, dans la mesure où on y est prêt, il faut essayer de travailler autrement mais avec les mêmes services. Deuxièmement, à moyen terme, j'ai essayé de faire en sorte que la politique pénitentiaire ne soit pas en contradiction avec la politique économique et budgétaire actuelle du gouvernement. Ce n'était donc pas le moment pour distribuer de grands cadeaux, mais le gouvernement a été extrêmement raisonnable dans les propositions qu'il a faites. Troisièmement, à court terme, j'ai essayé de maintenir l'unité entre les agents pénitentiaires du Nord, de Bruxelles et du Sud, exercice intéressant et pas du tout facile, mais je crois qu'en tant que ministre fédéral, j'ai réussi. Pour ce qui concerne l'avenir proche, il est évident que le vote, qui doit encore être tenu dans les prisons bruxelloises et francophones, n'est pas gagné d'avance. Je suis heureux que les syndicats prennent leur temps pour informer leurs membres. Le gouvernement, et plus spécifiquement le ministère de la Justice, de concert avec le ministre de la Défense et de l'Intérieur, prépare la reprise au cours de la semaine prochaine, aussi bien que faire se peut. Espérons que cela puisse se faire très vite. Mais surtout, informons davantage nos agents pénitentiaires de Bruxelles et de Wallonie. Je vous remercie, monsieur Goffin.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses particulièrement claires. Je pense effectivement qu'il est important, maintenant, que le travail se fasse, établissement par établissement, pour prendre connaissance précisément de la proposition qui est sur la table. Le soutien du groupe MR à cette proposition est total. Le débat a été mené. Il était important que la problématique du monde carcéral ait été mise en avant. C'est le cas. Le monde carcéral a été entendu. Maintenant, il est grand temps de se remettre au travail.
Monsieur le président, monsieur le ministre, puisque vous êtes présent alors que cette présence n'était pas assurée, je voudrais vous interroger sur les déclarations que vous avez faites dans la presse concernant les voitures de société. Si l'on en croit le titre du journal dans lequel vous vous êtes exprimé, vous auriez brisé le tabou des voitures de société, prenant le contre-pied de ce que disait, il y a un an, votre propre président de parti qui plaidait pour un statu quo, et prenant même le contre-pied de ce que vous aviez dit précédemment dans cette enceinte. A priori, on pourrait se réjouir de cette évolution. En effet, on le sait, le système actuel des voitures de société est intenable. Il est budgétivore puisqu'il consomme des moyens financiers importants. La dépense fiscale, selon l'OCDE, est estimée à 2 milliards d'euros. C'est un système qui est inéquitable et qui, finalement, est absurde puisqu'il revient à subventionner les bouchons et à créer des problèmes de mobilité comme l'étude du plan de février dernier l'a démontré. On pourrait s'en réjouir mais, en même temps, j'ai tendance à être un peu circonspect par rapport à vos déclarations. D'abord, quand vous parlez de tax shift, on a tendance à se méfier. Le précédent n'est toujours pas financé et il est lourd d'effets pervers notamment sur la consommation des ménages. Par ailleurs, à bien lire vos déclarations, on se rend compte que vous avancez à reculons. Vous utilisez le conditionnel. Vous liez cette réforme des voitures de société à une réduction de la fiscalité sur le travail et vous concluez en disant que rien n'est simple en politique. On a déjà vu davantage d'enthousiasme. Finalement, le plus choquant, c'est peut-être que votre propre cabinet a en quelque sorte recadré vos propos en parlant, si je ne me trompe, d'un "raisonnement intellectuel". Monsieur le ministre, la question que je voudrais vous poser, c'est de savoir si votre expression dans la presse est un raisonnement intellectuel, le raisonnement d'un observateur qui ferait quelques commentaires ou bien un engagement politique, l'engagement d'un ministre à se saisir du dossier. Allez-vous déposer des propositions concrètes sur la table du gouvernement? Sur quelle masse budgétaire allez-vous travailler? Dans quels délais? En résumé, monsieur le ministre, votre tax shift sur les voitures de société est-il un effet d'annonce ou une annonce de faits?
Monsieur Dispa, dans l'interview à laquelle vous faites référence, je n'ai rien déclaré de neuf. Ma position concernant les voitures de société n'a pas du tout changé. Soyons honnêtes! Quel est le point principal dans toute cette discussion concernant les voitures de société? C'est le fait que ce "système" a connu un certain développement ces dernières années à cause de la lourde fiscalité sur le travail. Elle a, dans un certain sens, obligé les employeurs à chercher des moyens pour pouvoir donner quelque chose à leurs collaborateurs. La voiture de société était souvent la solution. C'est la réalité. Comme je l'ai toujours souligné, c'est aussi le cœur du problème. Il faut donc diminuer le poids de la fiscalité sur le travail et nous pourrons ensuite discuter du système des voitures de société. L'ordre est bien établi, il faut d'abord diminuer la charge fiscale sur le travail et ensuite, éventuellement, voir ce qu'on peut changer dans le système des voitures de société. Cela reste mon point de vue.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Elle est très décevante. Ceux qui avaient cru que vous aviez entrouvert une porte vers une réforme du régime des voitures de société vont être cruellement déçus. Vous dites qu'il n'y aura rien de neuf. En effet, pas de chiffres, pas de calendrier, pas de proposition. Votre position sur les voitures de société me fait penser à votre position sur la taxe sur les transactions financières: c'est plutôt oui mais non! Vous êtes pour une réforme dans les principes, dans les idées, dans les discours mais dans les faits et dans les gestes, il n'y a rien et il n'y aura rien! Je le regrette. Avec Mme Fonck, avec Benoît Lutgen, nous avons déposé une proposition de loi qui vise à mettre en place, dans le cadre de l'enveloppe actuellement dévolue à cet avantage fiscal, un élargissement des possibilités d'utilisation de cet avantage par les employeurs et les travailleurs. Le but est que le système puisse bénéficier à ceux qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail et aussi à ceux qui voudraient profiter de cet avantage dans le cadre de l'utilisation des transports en commun, du covoiturage, du vélo, voire pour améliorer leur qualité de vie via le télétravail ou des aides au logement. Une proposition est sur la table, il y en a d'autres. J'espère que, malgré votre réponse décevante, vous accepterez d'ouvrir le débat.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, de Europese Commissie heeft becijferd dat het fiscaal wangedrag van de grote bedrijven in Europa de 28 lidstaten per jaar 70 miljard euro kost. Dat we daar een probleem mee hebben, weten we ook in België. De VRT Fact Check maakt het duidelijk: de top 50-bedrijven in België maken een winst van 30 miljard en betalen minder dan 80 miljoen belastingen. Dat is ongeveer 2,65 %. Om het nog concreter te maken, heb ik een grote Vlaamse en een rijke Waalse familie genomen. De familie de Spoelberch heeft een vennootschap, maakt 150 miljoen euro winst en betaalt 3 200 euro belastingen. De familie Lhoist in Wallonië heeft een vennootschap, maakt 378 miljoen euro winst en betaalt 2 800 euro belastingen. Als we in de commissie voor de Financiën debatteren, hoor ik week na week deze minister en de meerderheid zeggen dat we zulke problemen Europees moeten aanpakken. Woensdag, collega’s, was er Ecofin-Raad, het moment van de waarheid: de anti-ontwijkingsrichtlijn staat op de agenda. In de Belgische pers leest men er weinig of niks over. Ik raad u aan, collega’s de buitenlandse pers te lezen. Ik heb bijvoorbeeld Agence Europe en Reuters erbij genomen. Wat stellen we vast? Het meest geciteerde land, de meest geciteerde vertegenwoordiger van dat land, is onze minister van Financiën. Vooraleer u hem gaat gelukwensen, moet ik u zeggen dat zijn vermeldingen een gevolg zijn van zijn dwarsliggen, zijn beletten dat er een Europese consensus komt. Hij remt op de vier wielen voor twee belangrijke maatregelen, die met betrekking tot buitenlandse gecontroleerde bedrijven en de intrestaftrek. Mijnheer de minister, hebt u op de Ecofin-Raad uw persoonlijke mening verkondigd of spreekt u namens de regering en alle regeringspartijen? Dat laatste zou ik ten zeerste betreuren, want ons land staat bekend als een land dat meebouwt aan de Europese consensus en niet gaat dwarsliggen om een einde te maken aan totaal oneerlijke financiële en fiscale situaties zoals degene die ik daarnet heb geschetst.
Mijnheer Van der Maelen, ik ga proberen uw ongerustheid of uw verontwaardiging een beetje te temperen, hoewel ik uit mijn ervaring in de commissie voor de Financiën weet dat dit meestal geen zoden aan de dijk zet. Maar goed, ik ga toch een poging doen. Wat uw opmerkingen betreft, wil ik toch een paar dingen heel duidelijk en objectief verifieerbaar op een rijtje zetten. Het Nederlandse voorzitterschap heeft inderdaad gisteren, tijdens de Ecofin-vergadering in het kader van het Anti Tax Avoidance Package, een eerste voorstel op tafel gelegd. De discussie gisteren was de eerste politieke discussie over dat voorstel, de eerste politieke discussie. Het was een inleidende bespreking waaruit gebleken is dat er nogal wat bedenkingen zijn. Ik heb zelf inderdaad ook een paar bedenkingen geuit, maar veel andere landen hebben bedenkingen van gelijkaardige of andere aard gemaakt. Wat is er beslist? Een aantal van die punten zal verder onderzocht worden en de discussie zal tijdens de Ecofin-vergadering van juni, binnen een goede maand, worden voortgezet. Dat is er gebeurd, niets meer of niets minder. Als u weet hoe het er in Europa aan toegaat, dan weet u dat bij een eerste politieke discussie zelden beslissingen vallen. Dat is gisteren dus ook niet gebeurd. Voor het aanpakken van belastingontwijking zijn inderdaad de OESO-richtlijnen, de fameuze BEPS-richtlijn, de norm. Daarover zijn ons land, onze regering en ikzelf zeer duidelijk, daarop richten we ons. We hopen van ganser harte dat iedereen in de internationale gemeenschap zich daar achter schaart. Daar zit echter net de uitdaging. Dat is tijdens de discussie gisteren ook zeer duidelijk aan de orde gekomen. We merken dat onder meer de Verenigde Staten en China stilaan maar zeker stappen achteruitzetten en zich niet houden aan die OESO-richtlijnen, of in elk geval de intentie te kennen geven om dat niet te zullen doen. Dat noopt tot verdere discussie. Ik weet dat u wat dat betreft mijn standpunt absoluut niet deelt, maar als wij ons op dat vlak op een aantal richtlijnen gaan vastpinnen waaraan landen als de Verenigde Staten en China zich niet willen houden, dan gaan we wat het investeringsklimaat en de competitiviteit betreft gegarandeerd een probleem tegemoet. Ik wil u echter nogmaals geruststellen, inzake het verdedigen en nastreven van de door de OESO vastgelegde richtlijnen zal de Belgische regering altijd mee op de eerste rij staan.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik nodig u uit om Agence Europe en Reuters te lezen. In Belgische kranten gaat men hierover helaas niets vinden. Lees Reuters en Agence Europe en dan zult u zien dat deze minister, op het vlak van de intrestaftrek, een van de weinigen is die zich verzet tegen een beperking van die intrestaftrek. Een van de weinigen! Voor de nieuwe regelgeving met betrekking tot zogenaamde controlled foreign companies (CFC’s) – gecontroleerde buitenlandse ondernemingen – is opnieuw hetzelfde aan de hand. Mijnheer de minister, u bent in elk van deze dossiers in zeer slecht gezelschap. U bent in het gezelschap van Luxemburg, een land dat u begin deze week nog de mantel hebt uitgeveegd omwille van de mondelinge rulings. Wij kennen allemaal de nefaste rol die Luxemburg speelt. U bent in het gezelschap van Ierland, het thuisland van de Amazons en de Googles waarvan wij allemaal weten dat zij geen belastingen betalen. Wat wij, de Belgische bevolking, de kmo’s en de eerlijke belastingbetaler van u verwachten, mijnheer de minister, is dat u de Europese consensus tot stand brengt in plaats van de lobbyist te spelen van grote, buitenlandse bedrijven. Wij hebben die Europese regelgeving nodig om tot eerlijke belastingen te komen. Tot mijn spijt moet ik vaststellen dat deze minister dwarsligt.
Monsieur le ministre, vous avez conseillé aux cheminots en grève de se mettre à la place des citoyens. C'est vrai, on pense tous aux navetteurs qui, depuis hier soir, ont éprouvé des difficultés pour rentrer chez eux, pour se rendre au boulot, à l'école, à l'unif, etc. Une grève sauvage, c'est toujours insupportable. Mais, monsieur le ministre, il y a un "mais". La concertation et le protocole d'accord sur les grèves sauvages sont valables pour tout le monde, aussi pour la direction. Or HR Rail ne doit pas être au-dessus des règles et doit permettre un climat social propice à la négociation. Monsieur le ministre, j'ai envie de vous retourner votre conseil et de vous demander de vous mettre un instant à la place des cheminots. Comment réagir quand la direction décide, de manière unilatérale, de supprimer des jours de crédit, des jours de récupération pour des heures supplémentaires non rémunérées? Mettez-vous un instant à la place des cheminots! Lorsqu'ils ont débrayé, pensez-vous vraiment qu'ils n'ont pas réfléchi au fait qu'ils allaient se mettre la planète entière à dos? Bien sûr que oui! Mais, moi, je me pose la question de savoir pourquoi HR Rail a précisément choisi ce moment, le moment où tout le monde est en examen pour prendre cette décision. N'y a-t-il pas là une sorte de volonté cynique et un pari scandaleux d'envisager que les cheminots ne débrayeront pas en période d'examens? On évite ainsi la casse. Ou bien, dans le cas contraire, les cheminots se mettront en grève et débrayeront et se mettront l'ensemble de la population et de l'opinion publique à dos. C'est précisément ce qui se passe aujourd'hui. Malheureusement, le mépris total de ce gouvernement envers la concertation et la négociation explique pourquoi aujourd'hui les cheminots sont en grève, pourquoi ils sont à bout. Monsieur le ministre, j'aimerais dès lors, vous demander ce que vous comptez faire pour ramener enfin ce dialogue au sein de la SNCB et faire en sorte que non seulement votre porte reste ouverte – j'en suis persuadée – mais que la porte de la direction soit, elle aussi, ouverte aux cheminots.
Mijnheer de minister, ik wil eerst en vooral mijn oprechte dank uitdrukken aan alle Vlaamse NMBS-personeelsleden, die heel dikwijls in niet-optimale omstandigheden hun werk wel naar behoren doen en uitvoeren. De Franstalige spoorvakbonden vergissen zich duidelijk weer eens van doelwit. Zij hebben een onaangekondigde staking georganiseerd en volgens de jongste nieuwsberichten zullen zij die morgen ook voortzetten. Daarmee treffen zij in de eerste plaats de reizigers, die geen enkele verantwoordelijkheid dragen. Voor het wegvallen van een verlofdag zal men echt geen begrip krijgen bij de duizenden reizigers, die de voorbije jaren al heel veel verlofdagen hebben moeten opofferen door de regelmatige stakingen, waardoor zij niet op hun werk raakten. De woede bij wie dagelijks gebruikmaakt van de trein en door de wilde staking voor de zoveelste keer in de problemen komt, is ook terecht, net zoals de woede bij wie niet gebruikmaakt van de trein, maar wel jaarlijks een smak belastinggeld betaalt om dat circusgezelschap draaiende te houden. Mijnheer de minister, er is een recht op staken. Dat moet er ook zijn, maar de NMBS heeft als overheidsbedrijf ook verplichtingen tegenover de belastingbetaler. De minimale dienstverlening staat in het regeerakkoord. U hebt ondertussen het standpunt bevestigd dat ook uw voorganger in de regering altijd handhaafde, namelijk dat u pas met een voorstel zou komen als het sociaal overleg geen uitkomst biedt. Uw voorganger heeft echter ook meermaals gezegd dat haar deadline voor het sociaal overleg op eind 2015 lag. Die deadline is al meer dan een half jaar voorbij, mijnheer de minister. Hoelang zult u nog wachten om het regeerakkoord op dat vlak effectief uit te voeren?
Monsieur le ministre, vous avez pris vos fonctions, il y a peu, et, sans jeu de mots, vous êtes monté dans un train roulant à 150 km/h. Hier, en commission de l'Infrastructure, vous nous disiez clairement que vous étiez l'homme du dialogue, l'homme de la concertation. Alors, nous sommes un peu surpris de constater que, dès hier soir, une grève spontanée, sauvage, s'est mise en place au sein de la SNCB. C'est très inquiétant et cela met à mal tout le pays: les travailleurs, les étudiants, les navetteurs, les cheminots, etc. De plus, l'image de la Belgique est une nouvelle fois abîmée, et ce n'était vraiment pas le bon moment. Cette grève arrivée sans concertation nous interpelle. En effet, les dirigeants de HR Rail ont décidé de publier mardi une circulaire et de mettre en application les mesures sociales qui ont été déterminées en décembre dernier, notamment la réduction des jours de compensation. C'est surprenant, d'autant plus que vous disiez être l'homme du dialogue. Monsieur le ministre, pourquoi HR Rail a-t-elle décidé de passer en force sur ce sujet? Et pourquoi cette semaine-ci? Quelles sont les actions que vous allez entreprendre pour ramener la sérénité? Et quelles sont les conclusions que vous pouvez tirer de la réunion qui s'est tenue ce matin chez HR Rail?
Mijnheer de minister, gisterennamiddag hebben wij een lange vergadering gehad in de commissie voor de Infrastructuur en namens mijn fractie heb ik u gisteren een goede mix toegewenst van diplomatie en beslissingskracht. Vandaag wil ik u vooral vragen om te beslissen. Voor ons is het namelijk genoeg geweest. Aan het begin van het jaar stond ik hier eveneens met een aantal collega’s om uw voorgangster te ondervragen over een stakingsaanzegging van vijf dagen, omdat de personeelsleden bij het spoorbedrijf één verlofdag zouden verliezen. Vandaag, eind mei, staan wij hier opnieuw vanwege dezelfde verlof- of kredietdagen. Deze keer geven ze aanleiding tot een wilde staking. Waarover het precies gaat, heb ik nog niemand horen uitleggen. Ik zal er een poging toe doen. Wat is het spook van de kredietdagen eigenlijk? Welnu, het gaat over het principe dat de personeelsleden voor de uren die zij boven de 36 uur per week presteren, kredietdagen opbouwen. Het absurde en onuitlegbare is dat het principe ook geldt tijdens de vakantieperiode. Wie dus in juli vakantiedagen heeft opgenomen, krijgt daarvoor ook één kredietdag. Dat kunt u toch niet uitleggen, mijnheer de minister? De mensen begrijpen dat niet. Mevrouw Grovonius en mevrouw Poncelet, ik vraag mij trouwens af hoe u die regeling kunt uitleggen aan fabrieksarbeiders, bedienden en poetsvrouwen. Bij het spoorbedrijf kunnen personeelsleden kredietdagen opbouwen tijdens de eigen vakantie. Absurder kan het niet. Dat krijgt u evenmin uitgelegd aan de student die vanmorgen gestresseerd in het station stond om naar zijn examen te gaan en daar geconfronteerd werd met afgeschafte treinen. Mijnheer de minister, vandaag beleven we een wilde staking en dat gaat helemaal in tegen het sociaal akkoord, ondertekend door de vakbonden. Het sociaal akkoord wordt op die manier naar de prullenmand verwezen. Heel concreet vraag ik u daarom om vandaag te ageren en te beslissen: een wettelijke verankering van het sociaal akkoord, afgesloten en bindend voor de vakbonden. Ik vraag u ook om verdere initiatieven te nemen in verband met een gegarandeerde dienstverlening en om sociale verkiezingen bij de vakbonden te organiseren.
Monsieur le ministre, cette année s'est ouverte sur une grève, se plaçant de la sorte sous de mauvais auspices. Aujourd'hui, c'est reparti! Mais, cette fois, il s'agit d'une grève sauvage et au finish. Le point commun entre ces deux événements est que les citoyens, les clients du rail – qu'ils soient travailleurs, étudiants en examen ou bien chercheurs d'emploi -, mais aussi toutes celles et tous ceux qui veulent faire avancer le pays et fournir du travail aux uns et aux autres, ceux qui veulent défendre l'image de notre pays en ont marre et plus qu'assez d'être pris en otages. Cette grève est inacceptable, tout d'abord parce qu'elle est sauvage et contraire au protocole d'accord social à travers lequel toutes les parties s'étaient pourtant engagées à respecter un préavis de dix jours minimum. Cette grève est irrespectueuse, parce que nous sommes encore une fois en période d'examen. Pourtant, certains syndicalistes s'étaient engagés à ne pas partir en grève pendant cette période sensible. Et puis, cette grève est disproportionnée au regard des mesures qui sont contestées. On a parlé de ces jours de crédit. Je voudrais rappeler qu'ils sont basés sur un système de prestations réellement effectuées. À côté de cette mesure, des propositions équilibrées étaient émises. En effet, elles ne remettaient pas en cause l'emploi à la SNCB. Aucun licenciement, je le répète, n'est prévu. Plusieurs de ces mesures positives me rendent enthousiaste pour la SNCB et son avenir. Je tiens aussi à rappeler que le statut des cheminots et le régime des trente-six heures ne sont pas remis en cause. Mes deux questions sont simples, monsieur le ministre, et ont déjà été partiellement posées. Quelles sont vos intentions eu égard au protocole d'accord social? Comment s'extraire de cette grève sauvage qui paralyse le pays, qui ternit son image et qui prend en otages les travailleurs ainsi que toutes et tous ceux qui étudient? Où en est-on dans la mise en œuvre du service garanti, prévu dans l'accord de gouvernement, qui permettra à chacune et à chacun de se déplacer toute l'année et surtout de garantir la continuité du service public?
Mijnheer de minister, eerst en vooral wil ik op mijn beurt al het werkwillig spoorpersoneel dat vandaag toch heeft gewerkt, van harte bedanken. Mevrouw Grovonius, u keert de rollen om. Het is niet HR Rail dat vandaag, tijdens de examenperiode, heeft beslist om de kredietdag te doen inleveren. Dat is eind vorig jaar beslist en daar is in januari al voor gestaakt. Het zijn altijd uw vakbondsmilitanten die staken, die de sporen bezetten en die nu het protocolakkoord over wilde stakingen met voeten treden. Hoeveel stakingen moeten wij nu eigenlijk nog ondergaan? Hoeveel langer moeten de reizigers nog wachten op een gegarandeerde publieke dienstverlening? Als u dan toch zo’n fan bent van de publieke dienstverlening, waarom moet die dan afhankelijk blijven van de grillen van de stakers? Wie dacht dat de stakingslimieten bereikt waren, is vandaag opnieuw verbluft. Ik hoor de heer Abdissi van de vakbond vanmiddag in het nieuws verklaren dat hij een officiële oplossing wil voor het conflict. Wel, die officiële oplossing is er en zij werd zelfs door zijn vakbond mee ondertekend. Dat is het protocolakkoord over wilde stakingen. Dat wordt echter niet nageleefd. Mijnheer de minister, welke zin heeft het nog om met hen akkoorden te proberen sluiten? Wij vinden dat de stakingswaanzin moet stoppen. Vorige week werden de gevangenissen gesaboteerd. Nu saboteren de vakbonden de spoorwegen. Zowel de reizigers als de werkwilligen zijn daarvan de dupe. Dat zijn meer mensen dan de zestigduizend mensen die dinsdag betoogden, collega Kitir. De N-VA, TreinTramBus en vele burgers zijn voorstander van een gegarandeerde dienstverlening. Mijnheer de minister, collega’s, iedereen hoopte natuurlijk op een oplossing via het sociaal overleg, maar dat lijkt tevergeefs. Wij moeten de realiteit onder ogen zien. Het Parlement moet nu handelen. Wij hebben al maanden geleden een wetsvoorstel ingediend omtrent de gegarandeerde dienstverlening en wij reiken nu de hand aan iedereen, uit de meerderheid en de oppositie, om nu eindelijk eens kleur te bekennen en het debat in de Kamer te voeren. Het kan immers niet dat alle partijen gisteren in de commissie pleitten voor het belang van de reiziger, maar vandaag niet reageren tegen de wilde staking, die dezelfde reiziger treft. Ik heb twee korte vragen voor u, mijnheer de minister. Wat is uw reactie op de wilde staking? Hoe zult u ervoor zorgen dat er een gegarandeerde dienstverlening komt?
Monsieur le président, chers collègues, je souhaite rappeler, comme certaines personnes l'ont dit, que la grève est un outil en cas d'échec de la concertation sociale. Mais c'est un droit qui doit être exercé selon les principes mêmes repris dans les protocoles et les accords, c'est-à-dire avec un préavis de dix jours pour laisser le temps nécessaire à une conciliation sociale de la dernière chance. Et dans la plupart des cas, cela aboutit. Ici, nous ne sommes pas du tout dans le même schéma. Une grève sauvage est déclarée à l'encontre de l'accord social de 2009, dans lequel il était indiqué que toutes les parties prenantes à l'accord social, c'est-à-dire le Groupe SNCB et l'ensemble des partenaires sociaux - donc les représentants du personnel -, s'interdisaient à provoquer des grèves sauvages ou/et à les couvrir. Nu worden wij geconfronteerd met een staking zonder stakingsaanzegging, met een staking die werknemers en studenten verhindert om hun verplichtingen na te komen. On est dans la logique où un certain nombre de cheminots, suivant une proportion variable selon les Régions, prennent à partie un très grand nombre de citoyens désireux de se déplacer, des travailleurs, des étudiants, des familles qui, à la dernière minute, doivent trouver des solutions ou une voiture. Ce matin, les temps d'entrée dans Bruxelles, notamment par le sud, étaient allongés de plus de 40 minutes. Avec 30 à 40 000 véhicules, vous faites tout de suite le calcul. Ce n'est pas une grève proportionnée par rapport aux éléments qui sont en jeu aujourd'hui. Je l'ai dit hier, je suis fondamentalement défenseur d'un vrai dialogue social fondé sur le respect et la responsabilité des parties et le respect des procédures mises en œuvre. Je n'ai pas l'impression qu'aujourd'hui, à cette époque et en cette dernière semaine, on ait suffisamment eu cette volonté d'écoute et cette volonté de trouver le point d'équilibre entre tous. J'ai donc demandé et je demande aux acteurs de la concertation syndicale de se réunir. Ils l'ont déjà fait à deux reprises. Une réunion devait avoir lieu ce matin. Elle a lieu cet après-midi parce qu'un certain nombre d'acteurs étaient eux-mêmes pris dans des bouchons sur les autoroutes et ne pouvaient rejoindre à l'heure la concertation. Volgende week zullen de verschillende scenario’s met betrekking tot de gegarandeerde dienst aan de commissie voor de Infrastructuur worden voorgesteld. Cela se passera le 31 mai. Vous entendrez toutes les solutions et j'espère qu'un débat de qualité pourra avoir lieu à ce sujet. Bien entendu, je souhaite que les discussions aboutissent au plus vite. Avant de conclure, je souhaiterais aborder deux éléments. Comme je vous l'ai dit, je suis favorable à un service public moderne où chaque entreprise publique assume sa responsabilité sociétale en termes de mission. Cette responsabilité est partagée entre trois acteurs, dans toutes les entreprises publiques: le politique, les dirigeants de l'entreprise et, bien entendu à une place identique, les représentants du personnel. Nous avons une deadline pour la SNCB. Il est ici question du quatrième paquet ferroviaire dont on ne parle pas suffisamment. Ce paquet a été analysé. Il vise à mettre en concurrence et à libéraliser le service intérieur de transport des voyageurs à l'horizon 2020. Un certain nombre de pays et de gouvernements, dont le présent gouvernement belge, avaient donné mandat à leurs représentants pour donner une chance à ces opérateurs historiques de poursuivre l'organisation de la mission de service public. Cette solution a été retenue, mais comme le dit la directive, le renouvellement de la mission de service public aux compagnies historiques se fera à condition de démontrer une amélioration significative de leurs critères de performance. Ces critères sont arrêtés par la directive qui inclut notamment la ponctualité, l'efficacité, le coût, la prise en charge par les pouvoirs publics. L'horizon est donc très clair. Vous me direz que huit ans, c'est beaucoup, ce à quoi je vous répondrai que c'est court pour la SNCB. En effet, il est ici question d'un secteur proche du secteur industriel, qui doit adopter les mêmes principes, mais avec une énorme inertie entre le moment de la prise de décision et sa concrétisation. Ce chemin doit être mené avec les trois acteurs. C'est ce que j'ai proposé aux trois acteurs. Pour faire droit à l'expression de l'opposition à une disposition aujourd'hui telle que nous l'entendons, je demande à chacun de reprendre le chemin de la négociation rapidement, mais aussi le chemin du travail. Il faut se donner le temps nécessaire pour évaluer la question relative aux deux jours de congé et demi dont on parle. Entraîner une grève dite au finish, de plusieurs jours, à propos de cette disposition ne serait pas raisonnable. J'en suis vraiment chagrin et je demande, en tant que ministre en charge de cette entreprise publique, de reprendre le chemin de la concertation responsable à propos de cette question, qui fait partie de l'ensemble du protocole social qui compte 90 points.
Monsieur le ministre, merci. Vous l'avez dit, c'est la responsabilité de tous les acteurs, le politique, les syndicats mais aussi la direction, de faire en sorte que le Groupe SNCB puisse être sur les rails et arriver à bon port. Malheureusement, la direction a décidé, de manière unilatérale, d'introduire cette mesure qui met à mal des droits des travailleurs. Ceux-ci ont effectivement, à un moment donné, accepté des réductions de salaire en compensation de ces quelques jours supplémentaires pour rattraper toutes les heures supplémentaires qu'ils prestent. Ce sont donc des choses qui ont été acquises à un moment donné, pour faire face à des demandes de réduction sur leurs salaires. Et aujourd'hui, on veut, de manière unilatérale, prendre une décision qui va à l'encontre de leurs droits. Je suis tout à fait d'accord avec vous. Je souhaite que la concertation puisse reprendre. Dans ce cadre-là, je pense que la meilleure solution, c'est de faire en sorte que cette décision de suppression des jours de crédit soit suspendue en attendant que la négociation et la concertation puissent pleinement reprendre entre les partenaires.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn enige vraag aan u ging over de timing en op die vraag hebt u geen antwoord gegeven. U gaat de nodige tijd nemen. De deadline van uw voorganger is reeds een half jaar gepasseerd; als u die honoreert, zou u nu zelf een initiatief moeten nemen. Van een door de belastingbetaler gefinancierde spoorwegmaatschappij moet men toch verwachten dat zij in de eerste plaats oog heeft voor de belangen van de reizigers. U verwijst naar de commissievergadering van volgende week, 31 mei. Ik raad de collega’s aan om die dag ook niet te rekenen op de trein, anders zullen zij niet in die commissievergadering geraken. Mijnheer de voorzitter, ik heb een beetje een déjà vu, want bij elke spoorstaking geeft men hier een rondje stoere verklaringen, zeggende dat de minimale dienstverlening er moet komen, terwijl er in de praktijk nog niets is veranderd. Er ligt een wetsvoorstel al gedurende een half jaar stof te vergaren in de commissie en ik vraag mij af, collega’s, hoelang het nog zal duren alvorens u dit met prioriteit zult behandelen, waarna het gewoon kan worden goedgekeurd.
Monsieur le président, monsieur le ministre, vous appelez à prendre le chemin de la concertation. Très bien! Tout le monde est appelé à cela. Mais le demander n'est pas suffisant. La forme ne suffit pas; il faut qu'il y ait un fond, en quelque sorte une "carotte" pour amener les gens à la concertation. Il faut donc travailler sur le fond. Ce fond ne pourrait-il pas être de proposer de travailler sur ce principe de récupération de la SNCB? Ne faudrait-il pas justement débarrasser ce principe de ses incohérences éventuelles et amener ainsi tout le monde autour de la table pour discuter de cela? Vous dites aux syndicats qu'ils doivent prendre leurs responsabilités mais les chefs d'entreprise doivent, eux aussi, prendre leurs responsabilités. Sans cela, on n'avancera jamais.
Mijnheer de minister, u hebt opgeroepen tot verantwoordelijkheid. Ik hoop dat deze oproep niet in dovemansoren valt bij onze collega’s van de linkse partijen en dat zij hun invloed zullen aanwenden om deze wilde staking, die er is gekomen omdat men kredietdagen opbouwt terwijl men met vakantie is, te stoppen. “Grève au finish”, lezen wij. Als dit zo doorgaat, dan betekent dit het einde van het spoorwegbedrijf, want zo zijn wij op weg naar een Sabena-bis-scenario. Dat geven wij u op een blaadje. Ik heb voor u een concreet voorstel, mijnheer de minister. De collega’s zeggen dat het vooruit moet gaan. Wel, het kan vlug vooruitgaan om die wilde stakingen te stoppen. In 2014, u was toen senator, werd in de Senaat een tekst goedgekeurd door de liberalen, CD&V en de N-VA. Weliswaar niet door onze collega’s van Ecolo-Groen, sp.a en PS, die vandaag nochtans ook zeggen tegen wilde stakingen te zijn. Deze tekst verankert wettelijk het sociaal akkoord rond wilde stakingen, zodat wilde stakers in de toekomst onwettig afwezig zullen zijn en de sancties zullen kunnen ondergaan die het arbeidsrecht voorschrijft. Mijnheer de minister, de tekst is klaar. Doen, zou ik zeggen.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses et les précisions sur la situation du rail en Belgique. Il n'était pas inutile de remettre en perspective les mesures de productivité prises par la direction en concertation avec les syndicats et la nécessité d'atteindre un niveau de performance à l'horizon 2023 en tenant compte des exigences européennes. Comme vous l'avez dit, il faut reprendre le chemin du travail, c'est capital. Il est important de respecter la concertation mais aussi les citoyens et les étudiants, dans l'intérêt général. Je suis certain que grâce à votre pragmatisme et votre détermination, nous arriverons à donner des perspectives enthousiasmantes à la SNCB pour les prochaines années.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Wat de gegarandeerde dienstverlening betreft, menen wij dat er een oplossing moet komen. Wat de wilde stakingen betreft, ben ik even gaan kijken naar uw werk in de Senaat. Ik zal het u overhandigen. Collega Lahaye-Battheu was mij eigenlijk al voor, maar u hebt toen uw huiswerk al gemaakt als senator en u kan dit nu als minister in de regering afronden. In het voorstel staat dat het protocolakkoord wettelijk moet worden verankerd. Dit staat ook in het regeerakkoord. Wij zijn een loyale partner in deze regering en wij willen ons daaraan houden. Voorts staat er ook dat financiële sancties zullen worden opgelegd aan de vakbonden indien zij dit niet naleven. Ik stel voor dat wij dit toepassen en dan zal de rekening van die extra betogertickets toch wel pijn doen bij de vakbonden, ook al zijn ze nog zo goedkoop.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, de instroom van vluchtelingen in ons land is verminderd. Helaas niet omdat er minder oorlogen zouden zijn of minder vluchtelingen wereldwijd, maar wel omdat wij de routes hebben afgesloten en omdat wij het moeilijker hebben gemaakt voor oorlogsvluchtelingen om tot bij ons, tot in West-Europa, te geraken. Dat is de bittere realiteit. Er zijn nog steeds 4,8 miljoen vluchtelingen in de buurlanden van Syrië. Bij ons zijn er 34 000 opvangplaatsen, maar daarvan staan er 5 000 plaatsen leeg. Wat zult u nu doen? Een aantal weken geleden hebt u een afbouwplan aangekondigd. Mijnheer de staatssecretaris, ik wil u waarschuwen om niet te snel het aantal opvangplaatsen te verminderen, want voor wij het weten, verhoogt de instroom opnieuw, komt er opnieuw een instroom op gang en dan zitten wij opnieuw met dezelfde problematiek als vorig jaar, waarbij wij moeten improviseren, alle zeilen moeten bijzetten enzovoort. Dat doet mij denken aan de afbouw die er vrij snel is geweest, ook onder uw bewind, van 24 000 plaatsen naar 16 000. Dat was een verkeerde beslissing. Wij hebben dat op dat moment ook gezegd. Ten tweede, er is nu een spreidingsplan, dat is klaar. Er zijn nu ook vrije opvangplaatsen. In plaats van die opvangplaatsen te sluiten, willen wij u vragen om te overwegen om die in te zetten voor de hervestiging van vluchtelingen. De hervestiging van vluchtelingen gebeurt in samenwerking met de Verenigde Naties. Ook ons land haalt zo een paar honderd vluchtelingen vanuit de vluchtelingenkampen in de regio per vliegtuig rechtstreeks naar ons. Wij doen echter veel te weinig. Wij beloven veel, maar voor elke drie hervestigingen die wij beloven, realiseert u er slechts één. Ik wil u dus vragen om een tandje bij te steken en onze buffer aan vrije opvangplaatsen ook te gebruiken voor hervestiging. Ten slotte, koester de inspanningen die de gemeenten en steden hebben gedaan om tot zo’n spreidingsplan te komen. Ik vraag van u een zekere creativiteit. Wat moeten die steden en gemeenten nu doen met hun vrije plaatsen? Zij hebben die gecreëerd, financieel is er blijkbaar geen enkel probleem, u zult de engagementen nakomen, maar wat moeten ze doen met die plaatsen? Ik vraag van u creativiteit, dat u gaat samen zitten met andere ministers, zodat die steden en gemeenten die plaatsen kunnen inzetten voor crisisopvang, transitplaatsen, daklozenopvang, de welzijnsector. De sociale noden in onze samenleving zijn hoog, de gemeenten hebben dit aanbod nu gecreëerd, laten wij hiervan dan ook gebruikmaken.
Mijnheer de staatssecretaris, u doet vandaag opnieuw een aantal uitspraken over de opvang van vluchtelingen, van asielzoekers meer bepaald. Afbouw zou nodig zijn. Op zich is dat uiteraard logisch: wij hebben te maken met een verminderde stroom van asielzoekers en dan is het logisch dat men gaat afbouwen. Ik wil wel vragen om heel voorzichtig te zijn. We weten dat het tij snel kan keren. Met de zomer in het vooruitzicht, met de conflicten in het Midden-Oosten en in Afrika, met het onzekere akkoord tussen Europa en Turkije, mogen we niet op onze twee oren slapen en besluiten dat het in orde is en dat we geen plaatsen meer nodig hebben. Als we afbouwen, moet er absoluut voor gezorgd worden dat we voldoende bufferplaatsen of reserveplaatsen over houden. We hebben in volle opvangcrisis de gemeentebesturen gevraagd mee te werken aan een spreidingsplan. Wij hadden ze nodig. Heel wat gemeentebesturen hebben dat ook gedaan en zitten daar met die plaatsen. Zij vinden dat zij die plaatsen niet voor niets hebben gecreëerd en willen daarvoor gerespecteerd worden. Ik vind dat niet meer dan logisch. Tegelijk zitten wij met een derde probleem. Wanneer iemand erkend is, heeft hij nog een periode van twee maanden waarna hij het centrum moet verlaten, op eigen benen moet staan en zelf in de privésector iets moet vinden. Diezelfde gemeentebesturen en opvangstructuren, van het Rode Kruis en andere, stellen dat die periode te kort is. Ik weet dat er een mogelijkheid is om een uitzondering te vragen, maar dat moet geval per geval gebeuren. Nu er opnieuw ruimte is, is het misschien mogelijk om die overgangsperiode iets te verlengen tot drie of vier maanden. Vorige maand heb ik u reeds de vraag gesteld en toen antwoordde u dat u met het spreidingsplan bezig was en dat u ermee naar de regering zou gaan. Ik stel vast dat dit plan nog niet tot op de regeringsbanken is geraakt. Hoever staat u nu met het spreidingsplan? In welk plan voorziet u voor de afbouw? Ik heb het vorige maand al gevraagd. Afbouw, goed, maar zet dan eerst in op de afbouw van de grootschalige noodopvangplaatsen. Die waren ook tijdelijk, die kazernes waren er tijdelijk. Ik denk aan de gemeenten, zij zijn allemaal vragende partij om dat zo snel mogelijk af te bouwen. Sint-Niklaas, Hechtel-Eksel, Sijsele zeggen ook dat die plaatsen tijdelijk waren en dat ze moeten worden afgebouwd. Wij hebben ook afgesproken in het regeerakkoord dat de Lokale Opvanginitiatieven vooral moeten gaan naar kwetsbare groepen en mensen die een grote kans hebben op erkenning. Als de gemeentebesturen en andere daarin hebben voorzien, moeten wij dat ook honoreren. Tot slot, bent u het met mij eens dat wij effectief moeten zoeken naar een oplossing voor de overgangsperiode en eventueel een structurele verlenging moeten nastreven tot drie of vier maanden in plaats van twee maanden? Dan komen we echt tegemoet aan de vraag van de gemeentebesturen.
Monsieur le secrétaire d'État, comme mes collègues j'essaye de comprendre quelle est la finalité de votre politique en ce qui concerne le plan de répartition obligatoire des réfugiés. Je rappellerai rapidement la chronologie des faits. En novembre, vous êtes confronté à un afflux de réfugiés et, avec votre collègue M. Borsus, vous adressez un courrier aux 589 communes du pays pour les sensibiliser et leur demander d'ouvrir de nouvelles places. Certaines l'avaient déjà fait spontanément. Un mois plus tard, vous leur adressez un nouveau courrier, dans lequel vous leur annoncez un plan de répartition obligatoire. Vous en expliquez les critères, fournissez un timing assez général et indiquez vouloir ouvrir 5 000 places avec ce plan de répartition. Vous annoncez un arrêté royal. Nous sommes alors au mois de décembre. Je vous interroge sur la base légale sur laquelle sera fondé cet arrêté. Vous me confirmez que celle-ci est la loi du 8 mai 2013, votée, donc, sous le gouvernement Di Rupo, qui, à l'initiative du parti socialiste, disait qu'en cas d'arrivée importante de réfugiés, la seule solution était d'organiser une solidarité entre toutes les communes du pays pour faire face à cet afflux et organiser l'accueil. Vous prenez un arrêté royal qui est approuvé le 26 février dernier. Vous confirmez alors que ce plan de répartition obligatoire et contraignant sera d'application et entrera en vigueur le 1er mai. Ne voyant rien venir le 1er mai, je vous interroge en commission. Je vous demande si toutes les communes ont réagi à votre plan de répartition, quelles sont les communes qui n'ont pas réagi, combien d'entre elles doivent encore réagir, combien de places ont été créées dans ce cadre, combien doivent encore l'être et dans quel délai. Je vous demandais aussi quel montant sera versé aux communes par place créée. Depuis, les demandes de transfert de réfugiés vers les initiatives locales d'accueil semblent tarder à arriver. Il semblerait que votre département décourage certaines communes de mettre des logements à disposition. Sur cette base, j'ai donc de nouvelles questions à vous poser. Ce découragement des communes dans la mise à disposition de places est-il à mettre en lien avec les places privées que vous avez ouvertes? Il n'y a pas de transparence en ce qui concerne ces dernières. La privatisation de l'accueil est-elle limitée dans le temps? Y a-t-il des contrats comportant des durées ou non? Pouvez-vous y mettre fin avec des préavis, en fonction d'une arrivée moindre de réfugiés chez nous? Quelle est votre attitude à l'égard des communes qui n'ont pas fait d'efforts en réponse à cet appel contraignant? Certaines communes ont fourni des efforts et d'autres n'ont rien fait. Comment allez-vous, dès lors, organiser une solidarité financière en faveur des communes qui ont été pro-actives? Étant donné que les initiatives privées sont plus chères que les initiatives locales, le plan de répartition est l'occasion de mettre fin à la privatisation de l'accueil. Allez-vous le faire, monsieur le secrétaire d'État?
Mijnheer de staatssecretaris, vanaf mei vorig jaar was er een plotse toename van het aantal asielzoekers in dit land en in heel Europa. In april 2015 hadden wij nog een gemiddelde van ongeveer 1 300 asielaanvragen per maand. Elke maand liepen de cijfers op. In september 2015 kwamen wij tot de piek van 5 500 en meer. Al heel snel werd duidelijk dat de 16 200 beschikbare structurele opvangplaatsen onvoldoende waren. In augustus hebt u dan bufferplaatsen geactiveerd. U hebt kazernes ingeschakeld. Nog later kwamen er extra plaatsen bij via noodopvang, OCMW’s en een eerste aanbesteding. Later volgde er dan nog een. De private sector heeft inderdaad ook meegewerkt. De private sector kwam er het laatst bij. Als ik het juist heb, zal het ook de private sector zijn die bij overcapaciteit zal worden afgebouwd. Men zegt mij ook dat er heel binnenkort een evaluatie van de rol van de private sector zou komen. Onze collega’s van de PS hebben daarover in de commissie al heel wat vragen gesteld. Ondertussen zijn er twee andere belangrijke ontwikkelingen. Ten eerste, de voorbije twee maanden is het aantal asielaanvragen heel sterk gedaald. DVZ heeft in de voorbije maand bijna dubbel zoveel beslissingen genomen dan ze nieuwe aanvragen had. Wij kunnen dus opvangplaatsen afbouwen, maar ik heb geen glazen bol voor de toekomst. Niemand heeft dat. Wij weten dus niet wat er zal gebeuren de volgende maanden en of er de komende zomer niet opnieuw een massale toestroom van asielzoekers op gang komt. Ten tweede, ondertussen trekken de OCMW’s en de gemeentebesturen aan de alarmbel, omdat er onvoldoende plaatsen zijn om erkende vluchtelingen een dak boven het hoofd te geven. Men vraagt de medewerking van sociale huisvestingsmaatschappijen, maar die kunnen niet worden ingeschakeld. Er zijn wel plaatsen in LOI’s gecreëerd, maar die kunnen niet voor erkende vluchtelingen worden gebruikt. Vandaar mijn twee vragen, mijnheer de staatssecretaris. Ten eerste, hoe zit het met de evaluatie van de private partners? Hoe zal dat gebeuren? Ten tweede, hoe zult u het teveel aan plaatsen voor asielzoekers gebruiken voor de eerste huisvesting van erkende vluchtelingen?
Collega's, er zijn heel wat vragen gesteld. Wij hebben ook in de commissie al een discussie daarover gevoerd, maar ik geef toch graag enkele cijfers en een stand van zaken. Er werd gevraagd voorzichtig te zijn met het afbouwplan. Alle partijen begrijpen dat er een afbouwplan komt. Als de instroom heel sterk daalt en als er daardoor veel leegstaande bedden zijn, dan lijkt het mij niet meer dan logisch om daar iets aan te doen. Die leegstaande bedden kosten trouwens ook geld. Het is dus goed om te kijken naar de afbouw, maar men moet voorzichtig zijn en met twee woorden spreken, want men weet niet wat er op ons af kan komen. Dat is absoluut ook de positie van de regering. Wij moeten voorzichtig zijn. De zomer komt eraan. De zaak is uiteraard niet gestabiliseerd, want de grote contextfactoren of pushfactoren van de migratie naar Europa zijn helemaal niet opgelost. Wij moeten dus voorzichtig blijven, maar zes- à zevenduizend bedden leeg laten staan, is misschien ook niet echt ideaal. Wat de hervestiging van de vluchtelingen betreft, mijnheer De Vriendt, volgen wij de quota. Uitstel is geen afstel. Wij hebben daar al vaak over gediscussieerd. U zegt dat wij slechts een op drie van onze engagementen nakomen. Neen, wij zullen alle engagementen uitvoeren, ook dit jaar. Er is een administratieve vertraging. U weet dat. Gisteren zijn eindelijk de eerste twintig uit Griekenland aangekomen. U weet dat het voor ons sneller mag gaan, maar het hangt niet van ons alleen af. Koester de inspanningen die door de gemeentes gedaan zijn, zegt u. Absoluut, het moet heel duidelijk zijn dat wij deze asielcrisis niet hadden kunnen aanpakken en managen zonder de steun van de OCMW’s en de gemeentes. De heer Borsus en ik werken heel intens samen, vooral ook om de gemeentebesturen, de VVSG en haar Waalse en Brusselse tegenhangers duidelijk te maken dat wij goed samenwerken en dat wij dat moeten blijven doen, want ons opvangmodel is in Europa redelijk uniek, zeker als het gaat over de lokale opvang in kleine gemeentes. Ik kom tot de vraag of de periode van twee maanden verlengd kan worden. Die periode wordt verlengd. Tien procent van de mensen die in de opvang verblijven en die erkend zijn, zijn mensen die al langer dan twee maanden na hun erkenning in de opvang verblijven. Elke dag geeft Fedasil toestemming daarvoor. Wat is een reden om toestemming te krijgen om langer dan twee maanden te blijven? Ik geef een voorbeeld. Men heeft een huurcontract getekend, maar men kan nog niet in de woning. Ik vind het nogal stringent. Het is belangrijk dat wij dat aanpassen. Als een erkende vluchteling kan aantonen dat hij echt heel veel moeite heeft gedaan om een huurwoning of appartement te zoeken, en daarin niet is geslaagd in de eerste twee maanden, dan vind ik dat een reden voor een verlenging, tot maximaal vier maanden. Ik heb dat al voorgesteld. De heer Borsus en ik hebben vorige week de VVSG en de collega’s gezien. Ik heb ze uitgenodigd op mijn kabinet, woensdag om 9 uur, voor een aantal agendapunten. Ten eerste, de lokale opvang is zeer belangrijk. Ten tweede, de communicatie van Fedasil. Fedasil heeft de jongste maanden heel hard gewerkt. Fedasil a travaillé très dur ces derniers mois. Toutefois, il importe d'améliorer la communication. Ik denk dat het belangrijk is dat de communicatie wordt geoptimaliseerd ten aanzien van de gemeentebesturen en OCMW-besturen die nu iets hebben aangeboden waarvan de conventie niet getekend raakt. Het is belangrijk dat wij hen duidelijk maken dat wij de inspanningen die zij hebben geleverd zullen respecteren. Ceux qui ont fait des efforts doivent être honorés. Dat is maar een kwestie van respect. Dat zullen we ook doen. Ik heb dat vorige week al gezegd. Woensdag zullen minister Borsus en ik dat verder technisch uitwerken en bekijken hoe we dat precies zullen aanpakken. Ik denk dat dit de belangrijkste punten waren. Wat is de stand van zaken met betrekking tot het spreidingsplan? Het spreidingsplan is, puur technisch, klaar. Het werd naar het Belgisch Staatsblad verzonden voor publicatie. De activering zelf breng ik volgende week naar de regering en dan zullen we daarover verder praten. Op dit moment wordt de activering van het spreidingsplan niet gevraagd door de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten en de Waalse en Brusselse tegenhangers. Binnen de regering zullen we daarover in alle openheid praten. Wat wel nodig is, is de afbouw van de noodopvangplaatsen. Ik ben het daarmee eens. Ik zal komen met een afbouwplan. U zegt dat ik dat al had beloofd. U moet weten dat er bilaterale gesprekken zijn geweest. Dat heeft wel wat voeten in de aarde. Dat is niet zomaar iets dat men van vandaag op morgen kan beslissen. Elke partij in de meerderheid moet zich daarin kunnen vinden. Volgende week vrijdag zullen we daarmee landen. Volgende week wordt beslist of het spreidingsplan wordt geactiveerd. Voor mij is dat niet onmiddellijk nodig en het wordt ook niet gevraagd door het veld, maar wij moeten wel de inspanningen honoreren van de gemeenten en de OCMW’s ter zake. Zonder die inspanningen was het de afgelopen maanden niet gelukt om iedereen een bed te blijven geven. Quant à votre question sur la privatisation de l'accueil, monsieur Delizée, je vous signale que, sur 34 000 mille places, 2 000 sont privées. Le gouvernement ne cherche pas à mener une grande opération de privatisation de l'accueil des demandeurs d'asile. Ce n'est pas exact. Nous en avons débattu à plusieurs reprises en commission. J'y ai exprimé très clairement ma position à cet égard et au sujet des partenaires privés. Ik meen de meeste vragen te hebben beantwoord. Voor mij is het duidelijk, wij zullen hiermee voortgaan en volgende week zal de regering een beslissing nemen. Woensdag spreken wij met de partners van het middenveld, de lokale besturen. Wij zullen de onderhandelingen voortzetten om te zorgen voor een nog betere communicatie, en vooral, nadenken over onze houding ten aanzien van erkende vluchtelingen en ten opzichte van de termijn van twee maanden. Ik meen dat wij elkaar helemaal zullen vinden. Natuurlijk, het woonbeleid is geen bevoegdheid van de federale overheid. Of het nu na vier, zes of acht maanden is, op een bepaald moment moet iedereen zijn verantwoordelijkheid nemen. Daarover wil ik ook duidelijk zijn. Ik meen hiermee de belangrijkste punten te hebben aangehaald. De bestemming van de plaatsen meedelen aan de gemeente, dus of de plaatsen al dan niet dienen voor crisisopvang, is een suggestie die ik zeker zal meenemen. Er wordt bijvoorbeeld ook gesuggereerd om sneller te schorsen. Heel concreet: er is een beschikbare LOI-plaats waar op een bepaald moment niemand wordt gevestigd, maar men zoekt wel naar een woning voor een erkende vluchteling. Kan de plaats in de LOI daarvoor worden gebruikt? Ook die vraag moet woensdag besproken worden. Ik sta daarvoor open; principieel ben ik daar niet tegen. Ik ben zelfs voorstander van een meer flexibele aanpak. Ik meen dat wij hier zeker zullen uitgeraken, samen met de partners van de VVSG en met de collega’s.
Mijnheer de staatssecretaris, ik wil u vragen toch een deel van uw opvangnetwerk te gebruiken voor de hervestiging van oorlogsvluchtelingen. U bent daar duidelijk een koele minnaar van. Sinds 2014 slaagt u er niet in het beloofde aantal hervestigingen te organiseren. U organiseert één op drie. Nu hebt u de plaatsen. Kom tot een engagement, samen met de hele regering, samen met de Verenigde Naties, om een deel van de oorlogsvluchtelingen naar hier te halen, althans meer dan nu, want u doet bijna niets. Dat is de beste manier om de dodenroutes te vermijden. Ten tweede, dankbaarheid tegenover steden en gemeenten is zeker op haar plaats. Het spreidingsplan is aangekondigd in november van vorig jaar. Het is nu eind mei en dat plan is nog steeds niet volledig klaar en dus nog niet verschenen in het Belgisch Staatsblad. Dat zijn vijgen na Pasen, want het zal er zijn op een moment waarop wij het eigenlijk niet meer nodig hebben. Ik onthoud echter wel uw suggestie om samen met uw collega’s in de regering te bekijken hoe men de plaatsen — die er wel degelijk zijn — in de steden en de gemeenten kan inzetten voor opvang, crisisopvang en dergelijke.
Mijnheer de staatssecretaris, ik onthoud uit uw antwoord een aantal elementen die ik ook had gevraagd. Zorg voor voldoende bufferplaatsen en – heel belangrijk – bouw alstublieft de grootschalige noodopvangcentra af. Er zijn genoeg gemeentebesturen die vragende partij zijn — ik zie hier in dit halfrond een aantal vertegenwoordigers zitten — om die af te bouwen. Er was gezegd dat dit tijdelijk zou zijn, tijdens de crisis. Maak ook gebruik van de bestaande wil bij lokale partners, de gemeentebesturen en andere, om hun opvang in lokale, kleinschalige projecten voort te zetten. Dat is trouwens ook veel beter voor de integratie. Ik ben blij dat u ook zegt dat u bereid bent om veel meer souplesse aan de dag te leggen als het noodzakelijk is om iemand langer in de opvang te houden na de erkenning. Dat is een eerste stap. Misschien moet na die eerste stap toch wel geëvalueerd worden of dat niet definitief kan worden, een structurele verlenging. Vaak krijgen de mensen nu immers pas duidelijkheid na zes weken. Ik meen dat het belangrijk is om een eerste stap te zetten en om inderdaad veel flexibeler te zijn. Wij zullen dat beoordelen. Tot slot vragen wij heel duidelijk om iedereen snel duidelijkheid te geven en om ook te overleggen. Er zijn nu al schooltjes waar de OKAN-klassen georganiseerd worden, een taalbad, die de gemeentebesturen vragen wat zij volgend jaar moeten doen. Wel, als u nu niet duidelijk maakt dat dit volgend schooljaar niet meer nodig is, dan weten zij niet wat te doen. Geef hen dus nu, deze maand, duidelijkheid. Mijnheer de staatssecretaris, ik hoop dat ik volgende maand niet opnieuw een vraag moet stellen hierover.
Monsieur le président, je suis d'accord avec Mme Lanjri pour ce qu'elle a dit au début, concernant la prudence. Vous avez, au début de cette législature, fermé deux mille places alors qu'un afflux de réfugiés était prévisible, voire annoncé. Et, ensuite, vous avez dû bricoler dans l'urgence. Aujourd'hui, on remarque un ralentissement, dans une conjoncture qui reste relativement précaire. Attention, nous ne savons pas de quoi demain est fait! Deuxièmement, j'ai eu peu de réponses à mes questions. Le compteur tournait pour les communes à partir du 1er décembre. Vous nous dites que vous honorerez les engagements financiers, sans donner de montant par place créée pour les communes et CPAS qui ont fait des efforts. Pour celles qui n'ont rien fait, vous aviez prévu un mécanisme de solidarité. Vous n'avez pas dit comment vous comptiez organiser cette solidarité entre les communes qui ont fait des efforts et les autres. Troisièmement, concernant la privatisation, nous ne nous mettrons jamais d'accord. Je pense que c'est un mauvais choix. Des problèmes de qualité d'accueil se posent dans un certain nombre de centres. Vous me répondez que ce ne sont que deux mille petites places. Eh bien, puisqu'il y a moins de réfugiés aujourd'hui, et qu'elles ne sont plus nécessaires, c'est très simple: fermez ces deux mille places!
Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor uw antwoord. Ik heb ondertussen opnieuw gehoord dat onze collega’s van de PS zich nogal hard verzetten tegen de invloed van private partners in de asielopvang, ondanks de principes inzake prijs en kwaliteit. Dat is ons standpunt niet. Wie die taken uitvoert, is voor ons niet zozeer belangrijk, al is er wel een volgorde in, maar wij willen wel dat die taken uitgevoerd worden tegen een aanvaardbare prijs en met een goede kwaliteit. Niet de organisatie, maar de doelstelling en de realisatie zijn belangrijk. Afbouw is logisch in de huidige omstandigheden. De asielcrisis heeft de overheid al zeer veel geld gekost. Wij moeten dus vermijden dat wij onnodig geld uitgeven. Mijnheer de staatssecretaris, ik ben wel blij dat u heel voorzichtig blijft, door niet onmiddellijk ver in de toekomst te kijken en te onderstrepen dat de toestand van vandaag niet noodzakelijk ook de toestand van morgen en de volgende maanden zal zijn. Daarom vraag ik u om voldoende buffercapaciteit aan te houden, zelfs meer dan vorig jaar. Ook vraag ik u om de bestaande capaciteit gedeeltelijk te herbestemmen. Dat is een gewestelijke bevoegdheid, maar daartoe zijn er partners in de Gewesten.
Hiermee zijn we aan het einde gekomen van de mondelinge vragen.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 25 mei 2016, stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag de benoeming van werkende leden van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten, nr. 1698/1, in te schrijven. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 25 mai 2016, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi la nomination de membres effectifs du Comité permanent de contrôle des services de police, n° 1698/1. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Naar aanleiding van de terroristische aanslagen op dinsdag 22 maart 2016 hebben de volgende parlementaire assemblees mij hun medeleven betuigd: de Grote Nationale Assemblee van Turkije en het Parlement van Montenegro. A l'occasion des attentats terroristes survenus le mardi 22 mars 2016 des messages de soutien et de condoléances me sont parvenus de la part des assemblées parlementaires suivantes: la Grande Assemblée Nationale de Turquie et le Parlement du Monténégro.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Mevrouw Nele Lijnen, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1733/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1733/1) Het wetsontwerp telt 7 artikelen. Le projet de loi compte 7 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1734/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1734/1) Het wetsontwerp telt 16 artikelen. Le projet de loi compte 16 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Peter Dedecker, Kristof Calvo, Michel de Lamotte, Kattrin Jadin, Werner Janssen, Karine Lalieux, Griet Smaers, Gilles Vanden Burre, Ann Vanheste.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Mevrouw Leen Dierick, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Monsieur le président, je salue la présence du ministre Borsus aujourd'hui pour débattre brièvement de cette proposition de loi. De plus en plus d'entreprises se tournent vers les marchés étrangers pour décrocher des contrats avec le secteur public mais aussi avec le secteur privé. Nous devons essayer de les aider, tant que faire se peut, à développer leurs activités tant sur le marché intérieur que sur les marchés étrangers. Dans la pratique, il est apparu que certaines entreprises étaient freinées dans leurs démarches au motif qu'elles ne peuvent fournir l'attestation de la Banque-Carrefour des Entreprises que dans l'une des trois langues nationales. Le dépôt dans les trois langues, c'est déjà bien, mais qu'en est-il de l'opportunité d'y ajouter l'anglais, reconnu par tous comme étant la langue usuelle dans le monde des affaires? Elles sont donc amenées à devoir faire traduire ces documents, ce qui suppose des démarches administratives lourdes ou encore des surcoûts perçus comme superflus, à juste titre. Aussi, il nous semble opportun, via cette proposition de loi, de lever les obstacles financiers et économiques auxquels sont confrontées nos entreprises en leur permettant, si elles en font la demande expresse et si elles s'acquittent de leurs droits, de pouvoir obtenir cette attestation de la Banque-Carrefour des Entreprises dans une autre langue. Pour conclure, monsieur le président, pour des raisons très évidentes de simplification administrative mais aussi et surtout en soutien à nos entreprises dans le développement de leurs activités, mon groupe et moi-même soutiendront, presque d'une seule voix, cette proposition. Je me réjouis donc du soutien, je l'ai dit, qu'elle a reçu de la part du ministre Borsus. Je remercie aussi les collègues pour les discussions très constructives qui ont permis d'aboutir au vote de celle-ci aujourd'hui. Je vous remercie.
Mijnheer de voorzitter, wij hebben ook meegewerkt aan het wetsvoorstel, omdat wij het idee ondersteunen. Tijdens de bespreking in de commissie hebben wij nog twee amendementen van de meerderheid toegevoegd, die tot doel hadden om een en ander in verband met het doel van het wetsvoorstel nog te vereenvoudigen. Het is hierdoor niet meer nodig, wanneer men een Engelstalig uittreksel uit de Kruispuntbank van Ondernemingen opvraagt, om er gelijktijdig één in een van de officiële landstalen op te vragen, wat oorspronkelijk wel in het wetsvoorstel was bepaald. Dankzij die amendementen wordt de procedure eenvoudiger en hebben we bovendien de kosten gedrukt voor bedrijven om Engelstalige uittreksels uit de KBO te verkrijgen. Wij zijn het uiteraard eens met het aldus gewijzigde wetsvoorstel.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1540/5) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1540/5)
Mijnheer de voorzitter, wij zijn het volledig eens met het opzet van het voorliggend wetsvoorstel. De huidige procedures om tot een Engelstalige versie te komen, zijn niet alleen veel te omslachtig, maar zij jagen de bedrijven ook op kosten. De administratieve vereenvoudiging juichen wij dus zeker toe, maar met het voorgestelde amendement willen wij een nieuw probleem meteen onderuithalen. Zoals het wetsvoorstel nu voorligt, kan men immers niet alleen voor contacten met buitenlandse instanties maar ook voor binnenlands gebruik uittreksels vragen in het Engels. Niets in de huidige formulering van het wetsvoorstel verbiedt dat. Wij willen dat met ons amendement wel doen. De taalproblematiek ligt heel gevoelig in ons land. Vlaanderen heeft lang genoeg geijverd voor de vernederlandsing van zijn bedrijfsleven. Die verworvenheid mogen wij niet zomaar ondoordacht overboord gooien. Wij stellen voor om de tekst goedgekeurd in de commissie, aan te passen, zodat elk verzoek om een Engelstalig uittreksel uit de KBO enkel mogelijk is voor contacten met buitenlandse instanties. Wij willen die beperking invoeren. Telkens als het bedrijf een Engelstalig uittreksel vraagt, moet het aangeven dat dit inderdaad voor buitenlands gebruik is en dat heel beknopt motiveren, uiteraard zonder dat opnieuw een administratieve overlast wordt ingevoerd. De opmerking is in de commissiebespreking ook door de collega’s van de N-VA gemaakt, maar daarop is geen enkel antwoord gekomen van de andere collega’s. Ons amendement biedt er wel een antwoord op. Ik reken dan ook op uw steun, collega’s.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? Het wetsontwerp telt 3 artikelen. Le projet de loi compte 3 articles.
* * * * * De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement en artikel en over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l’amendement et l’article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. * * * * *
* * * * *
Voorstellen ingediend door: Propositions déposées par: - 448: Nele Lijnen, Ine Somers - 1224: Maya Detiège, Georges Dallemagne, Daniel Senesael - 1756: Muriel Gerkens, Anne Dedry. Ik stel u voor een enkele bespreking aan de drie voorstellen van resolutie te wijden. Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces trois propositions de résolution.
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (448/5) Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (448/5) De bespreking is geopend. La discussion est ouverte.
Monsieur le président, je me réfère au rapport écrit.
Chers collègues, je ne serai pas long dans cette discussion. Je souhaite simplement vous dire que mon groupe soutiendra le texte qui nous est soumis aujourd'hui. Nous pensons, en effet, qu'il fait correctement la synthèse des travaux que nous avons menés dans le cadre de l'amélioration du diagnostic et de la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Lyme. S'il est une évidence aujourd'hui, c'est en tout cas celle que la maladie de Lyme est très, voire extrêmement controversée. Les auditions que nous avons menées l'ont attesté. Les oppositions et les échanges d'invectives s'y sont effectivement multipliés aux côtés des souffrances mises en avant par les patients. C'est dans ce contexte scientifique extrêmement complexe que beaucoup de personnes peinent actuellement à trouver leur place et les réponses aux problèmes divers et nombreux qu'elles peuvent rencontrer. Bien entendu, nous ne sommes pas, en tant que parlementaires, celles et ceux qui peuvent déterminer quelle approche scientifique doit être adoptée, quel traitement doit être développé ou comment le diagnostic doit être posé dans le cadre de cette maladie de Lyme si complexe. Mais ce que nous pouvons faire, c'est à tout le moins mettre en lumière les éléments problématiques qui ont été confirmés lors des auditions et en référer au gouvernement pour qu'il prenne les initiatives qui s'imposent. Améliorer la prévention en collaboration avec les entités fédérées, stimuler la recherche et surtout permettre une actualisation des recommandations pour le traitement et le diagnostic de la maladie de Lyme dans le cadre d'une approche scientifique multidisciplinaire, sont autant d'éléments importants qui figurent dans le texte et que nous soutenons. Par le biais des différents textes qui étaient sur la table, notre objectif était clair. Il s'agissait de répondre le plus efficacement possible à ces patients en leur accordant une place centrale au cours du diagnostic et du traitement. Nous espérons donc, avec le vote de cette résolution, que des avancées concrètes pourront être effectuées et que le gouvernement fera le nécessaire pour mettre en œuvre les demandes qui lui sont adressées mais aussi pour poursuivre la mise en place et le développement du plan "maladies chroniques".
Mijnheer de voorzitter, collega’s, de N-VA-fractie zal deze resolutie over de multidisciplinaire aanpak van de ziekte van Lyme steunen. In deze korte uiteenzetting wil ik benadrukken dat wij als fractie en als partij hiermee de noodzaak erkennen van een duidelijk maatschappelijk probleem op het vlak van de volksgezondheid. Ik wil drie korte kanttekeningen maken. Het eerste wat wij ons afvragen bij zo’n resolutie is cui bono? Wie wordt hier beter van? Of wie willen wij dat beter wordt door deze resolutie? Onze minister is het daarover, samen met ons, altijd roerend eens: de patiënt staat centraal. De patiënt moet verbeteren. Het is hier niemand ontgaan dat onze maatschappij kampt met een probleem van chronisch zieken. Chronisch vermoeide patiënten zijn op zoek naar antwoorden, een diagnose en een behandeling. Cui bono? Als arts en cardioloog ben ik er persoonlijk van overtuigd dat wij de hartziekten niet hebben uitgevonden. Tijdens de hoorzittingen overviel mij toch af en toe de bedenking dat wij voorzichtig moeten zijn. Er lopen in het chronisch-vermoeidheidswereldje een aantal mensen rond met mercantiele bedoelingen. In een gezondheidszorg die in België goed is voor zowat 27 à 28 miljard euro, waarvan driekwart wordt gefinancierd door onze overheid, waarvan wij de goede huisvader moeten zijn, mag de vraag zeker eens worden gesteld. Een kwart komt rechtstreeks uit de zak van de patiënt. Deze patiënt is soms, gewild of ongewild, een gewillige prooi van mensen die niet zozeer met zijn gezondheid zijn begaan dan wel met zijn portefeuille. De tweede kanttekening gaat over onze werkzaamheden in de commissie voor de Volksgezondheid. Naast Volksgezondheid is het ook de commissie voor het Leefmilieu en de Maatschappelijke Vernieuwing. Die commissie telt vijftien leden. Van die vijftien zijn er twee artsen-specialisten, collega Fonck en ikzelf. Wij hebben ook een doctor in de medische wetenschappen en een vroedvrouw, en dan lopen we al een beetje op onze adem wat universitaire medische scholing betreft. Natuurlijk willen wij de patiënt en zijn noden centraal stellen, maar in een politiek forum als de commissie voor de Volksgezondheid moeten wij erkennen dat dit misschien niet altijd de ideale plaats is om met kennis van zaken ingewikkelde ziektebeelden te bespreken. De inhoudelijke ingewikkeldheid van die discussies gaf bij momenten aanleiding tot gênante besprekingen. Ik eindig met een laatste aandachtspunt, evidence-based policy. Als arts ben ik een groot voorstander van evidence-based medicine, maar men moet ook onder ogen zien:the absence of evidence is not the evidence of absence. Het is niet omdat men geen bewijs heeft van een bepaalde ziekte, dat die ziekte niet bestaat. Ik wil daarvoor gerust de hand in de medische boezem steken. Wij mogen kritisch zijn, maar wij moeten op onze hoede zijn en onze aandacht bij de patiënt en zijn problemen houden. Evidence-based policybetekent dat men zijn besluitvorming baseert op wat men wetenschappelijk kan meten. In de zesde eeuw ging men ervan uit dat de aarde plat was.Men had niet de middelen om het te meten, nog minder om het te ontkennen en nog minder om het te bevestigen. In de geneeskunde van vandaag weten we heel veel zaken wel. Laten we die kennis gebruiken, laten we vertrouwen op dat brede veld van onze universitairen en van mensen die hiermee bezig zijn en laten we hen steunen. Dat is de taak van onze commissie. Wij moeten de experts hun werk laten doen. Ik kom tot mijn besluit. Ik heb er absoluut geen moeite mee om deze resolutie te steunen, maar ook deze resolutie past voor mij in die evidence-based policy. Wij moeten daarbij als goede huisvader of -moeder ons groot hart kunnen tonen, maar niets is gênanter dan op het einde te moeten vaststellen dat men geen portefeuille heeft om dat groot hart te kunnen tonen. Wij moeten daarvoor bedacht zijn. Dat is de taak waarmee de N-VA zich in deze regering altijd zal bezighouden. Hoe houden wij dit allemaal betaalbaar? Hoe financieren wij ons groot hart? Hoe definiëren wij dat groot hart en zorgen wij ervoor dat met ons groot hart ook onze portefeuille op de juiste plaats kan worden gebruikt?
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, j'ai fait référence à mon rapport écrit, parce que les échanges en commission y sont repris conformément à ce qui y fut dit. Je tenais aussi à souligner la qualité et le caractère positif des débats. Le climat fut extrêmement constructif. Nous avons abouti à un compromis à la suite de l'audition de plusieurs personnes, parmi lesquelles des associations de patients, des médecins et des patients eux-mêmes. En définitive, nous nous sommes rendu compte à quel point cette thématique était extrêmement complexe et controversée. J'ai beaucoup apprécié l'intervention de mon collègue Jan Vercammen. Il est évident que je m'inscris dans la droite ligne de ses propos, car ses réflexions ont été particulièrement pertinentes. S'agissant des divergences, nous avons compris à l'issue des auditions à quel point la question était complexe, notamment sur le plan du diagnostic. J'avais relevé en commission qu'à partir du moment où les scientifiques ne parviennent pas à s'entendre entre eux, il nous est naturellement très difficile de trouver la source idéale pour nous aider à légiférer. Cela dit, sur la base des différentes informations qui nous ont été transmises, nous sommes, malgré tout, à un compromis. J'ai évoqué la difficulté d'établir un diagnostic. Je voudrais relever également la fiabilité des tests, l'existence ou non d'une version chronique de la maladie, la divergence des traitements – antibiotiques ou non, et pour quelle période – et, enfin, l'évolution de cette pathologie. En effet, certains avancent qu'on s'oriente vers une épidémie tandis que d'autres soutiennent que la maladie est en régression. À partir de tous ces éléments, nous avons dû nous accorder pour promouvoir différentes actions et, surtout, exprimer plusieurs demandes à l'adresse du gouvernement. Je tiens à en signaler quelques-unes qui semblent importantes aux yeux de mon groupe. Il s'agit tout d'abord de stimuler la recherche, comme cela a été dit. Au demeurant, c'est probablement elle qui permettra de former un diagnostic plus précis et d'avoir une approche plus précoce de la pathologie, donc d'agir préventivement. De même, nous devons accorder une attention particulière à d'éventuelles co-infections. M. Senesael a touché un mot de l'implication des entités fédérées. Elle me paraît, bien entendu, indispensable en termes de prévention, de formation et d'accroissement des connaissances médicales, ainsi que sur le plan de la recherche relative à l'évolution et à l'élimination des tiques. Ce sont autant de priorités dont devront s'emparer le gouvernement fédéral comme les entités fédérées. Par cette proposition de résolution, nous dégageons des axes précis pour une meilleure approche de la maladie de Lyme. Comme je l'ai dit, une unanimité s'est dégagée en commission. Celle-ci tranche avec les controverses que nous avons entendues. Je m'en réjouis. C'est sans surprise que mon groupe votera positivement pour cette proposition de résolution.
Mijnheer de voorzitter, geachte collega’s, mevrouw de minister, deze legislatuur werden verschillende parlementaire initiatieven genomen met als doelstelling te komen tot een muldisciplinaire aanpak van de ziekte van Lyme. Vandaag stemmen wij over een tekst die inspanningen beoogt om Lyme beheersbaar, begrijpbaar en behandelbaar te maken. Met deze resolutie verklaren wij de strijd aan de infectieaandoening die wordt overgedragen door de tekenbeet. Deze resolutietekst geeft blijk van engagement om de blinde vlekken en hiaten in de huidige benadering van Lyme weg te werken. De resolutie kiest ook ondubbelzinnig voor een bredere en meer kwalitatieve totaalaanpak van Lyme, zoals reeds in het verslag werd toegelicht. Mijn partij spreekt om verschillende redenen haar steun uit voor deze tekst. Ten eerste, er bestaat een consensus over het feit dat meer aandacht vereist is voor de preventie en sensibilisering van tekenbeten. Dat gaat onder meer gebeuren via de website tekennet.be. Ook de deelstaten hebben hierin een belangrijke rol te vervullen. Ten tweede, de mythes en onwaarheden die nog steeds bestaan rond Lyme moeten wij blijven bestrijden en wegwerken en de experts daarbij steunen. Tijdens de debatten en hoorzittingen heeft zich een grote breuklijn afgetekend tussen, enerzijds, stakeholders die de ziekte van Lyme beschouwen als een ernstige aandoening die wetenschappelijk kan worden onderbouwd en, anderzijds, de stakeholders die de wetenschappelijke evidentie van Lyme in twijfel trekken. Daar heeft de patiënt geen boodschap aan. Daarom is er ook meer en goede evidence nodig. Dat is een derde belangrijke reden waarom wij deze resolutie steunen, om blijvend te investeren in een groter algemeen kennisniveau in het behandelen, begrijpen en beheersen van Lyme. Daarbij staat een evidence-based benadering centraal, die inzet op verder onderzoek in de breedste betekenis van het woord, zoals farmaceutisch onderzoek, permanente bijscholing van professionals en wetenschappelijk onderzoek naar behandeling en analyse. Ten vierde, de belangrijkste reden waarom wij dit ondersteunen is de zorg voor patiënten met de ziekte van Lyme, die bovendien kwalitatief, toegankelijk en betaalbaar moet zijn. Als naar nieuwe testen wordt gezocht, moet er ook voor worden gezorgd dat onderzocht wordt dat in een terugbetaalbaarheid via de ziekteverzekering wordt voorzien. Collega’s, ik sluit af met een citaat van de Oosterse geleerde Confucius: “Het maakt niet uit hoe traag je gaat, zolang je maar niet stopt.” Deze resolutie kiest voor de weg voorwaarts. Dat is ook de reden waarom mijn fractie deze resolutie zal goedkeuren.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, mevrouw de minister, het werd hier nog niet gezegd, maar men krijgt de ziekte van Lyme door een tekenbeet. De ziekte van Lyme en hoe die te behandelen, is een moeilijk onderwerp, waarover onder de specialisten grote tegenstellingen bestaan. Dat hebben wij tijdens de hoorzittingen vastgesteld. Als specialisten en wetenschappers er niet uitkomen, hoe moeten politici er dan uitkomen? Vooral, hoe moet het dan zijn om die tegenstellingen in de wetenschap vast te stellen voor patiënten die de ziekte van Lyme hebben opgelopen en er vandaag aan lijden? Er zijn aandoeningen waarbij de diagnose gebeurt bij uitsluiting. Wie niet de evidente uiterlijke tekenen vertoont, namelijk een typische huiduitslag, de ring rond de beet, is zich vaak niet bewust van een beet. De gevolgen kunnen zich jaren later manifesteren. De kern van de problematiek van Lyme is dat wij een goed diagnose-instrument ontberen en dat vervolgens nog heel wat vraagstekens bestaan bij de behandeling ervan. Een overheid ontwikkelt geen diagnose-instrument. Dat is de taak van wetenschappers. Wij kunnen als overheid wel aandachtig de evoluties ter zake opvolgen en zodra er een degelijk instrument is, vragen dat het RIZIV de terugbetaling ervan onderzoekt. Wij hebben vandaag de BAPCOC 2015 Lyme-borreliose diagnose- en behandelingsrichtlijn. Gezien het toenemend aantal teken is het belangrijk dat huisartsen aan die richtlijn herinnerd worden. In dat kader is het ook belangrijk dat de Gemeenschappen inspanningen doen om de kennis van huisartsen over de ziekte van Lyme te verbeteren. Wij stellen vast dat daaraan vandaag nog een groot tekort is. Ik vraag u om in uw omgeving te kijken. Iedereen die een tekenbeet heeft opgelopen en naar een huisarts is gegaan, krijgt allicht een ander verhaal te horen. Het is ook belangrijk dat wij de diagnose- en behandelingsrichtlijn kunnen aanpassen aan de recente wetenschappelijke inzichten. De resolutie verwijst zeer specifiek naar twee studies, een cohortestudie en een seroprevalentiestudie, die nu loopt bij het WIV. Wij vragen aan de minister om de richtlijn aan te passen, als die studies nieuwe inzichten verschaffen. Daarbij is het ook belangrijk rekening te houden met co-infecties, die steeds meer lijken toe te nemen. Het is voor onze fractie essentieel om nogmaals het belang van een multidisciplinaire behandeling te onderstrepen. Nog beter dan te moeten diagnosticeren en behandelen, is te voorkomen. Daarvoor is preventie nodig, namelijk mensen sensibiliseren om aandachtig te zijn voor tekenbeten en hen blijvend informeren over wat zij bij een tekenbeet moeten doen. Preventie en sensibilisering zijn gewest- en gemeenschapsmateries. Mevrouw de minister, daarom vragen wij u bij uw collega’s van de Gemeenschappen daarop aan te dringen. Ten slotte, wij hebben nood aan cijfergegevens. Wij hebben nood aan cijfers over het aantal mensen dat een tekenbeet oploopt, over de gevolgen, over de acties die zij ondernemen, maar ook over de ontwikkeling van de tekenpopulatie, hun biotopen en de mate waarin teken met de boreliabacterie besmet zijn. Wat met een mens gebeurt, is een federale bevoegdheid. Wij beschikken vandaag over de peilpraktijken die de omvang in kaart moeten brengen. Wij zijn echter van mening dat in de toekomst de registratie van de besmetting veel beter kan worden gegarandeerd en gekaderd binnen de registratiestrategie via Healthdata. Met tekennet.be doet het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid een beroep op de bevolking. De bedoeling is dat mensen registreren waar en wanneer zij een tekenbeet hebben opgelopen, of zij een erythema migrans, de zogenaamde rode cirkel, hebben opgelopen en tevens welk gevolg zij aan het oplopen van een tekenbeet hebben gegeven. Niet iedereen gaat met die beet immers naar de dokter, zeker niet wanneer zij nadien geen rode ring krijgen. De site is echter nog onvoldoende bekend om voldoende gegevens te kunnen verzamelen. Mevrouw de minister, de resolutie was een warme oproep. In dezelfde week waarin de resolutie is goedgekeurd, heeft het WIV ook gecommuniceerd dat de site tekennet.be meer moet worden gepromoot en dat een app zal worden ontwikkeld, waardoor het mogelijk wordt dat mensen die aan het wandelen of het spelen zijn en daarbij een tekenbeet hebben opgelopen, via hun smartphone op de website van tekennet daarvan melding kunnen maken. Dat is een heel belangrijke stap voorwaarts voor het sensibiliserend kader waarin ook de federale overheid haar verantwoordelijkheid heeft genomen. Wat met de teek gebeurt, is de verantwoordelijkheid van de Gewesten. Zij hebben de opdracht in kaart te brengen in welke mate de tekenpopulatie toeneemt, of hun biotopen toenemen of groter worden, alsook in welke mate de tekenpopulatie meer of minder met de boreliabacterie is besmet. Het is dan ook wenselijk dat zij nagaan in welke mate teken op een milieuvriendelijke wijze worden vernietigd, om aldus de problematiek enigszins in te dijken. Wij zijn heel blij met de unanieme goedkeuring van de resolutie in de commissie. Ik wil dan ook alle commissieleden bedanken, ook de leden van de oppositie voor hun constructieve bijdrage aan het debat. Zoals eerder vermeld, was de hoorzitting over de problematiek bijwijlen heel emotioneel. Wij hebben ook patiënten gehoord. Mijn collega heeft daarstraks opgemerkt dat het vooral belangrijk is om ook te luisteren naar wat wetenschappers naar voren schuiven. Wij kunnen die woorden alleen maar onderschrijven. Evidence-based medicine is de weg die wij moeten blijven bewandelen. Ik wil hier echter vooral ook benadrukken dat de lijdensweg van vele patiënten ook ons hart heeft getroffen en dat wij vooral voor hen de voorliggende resolutie vandaag willen goedkeuren, teneinde hun lijdensweg op te heffen, ervoor te zorgen dat zij licht in de tunnel zien en hen erop te wijzen dat er hoop is. Met voorliggende resolutie is er hoop. Mevrouw de minister, wij rekenen op u om de resolutie nader uit te werken. U hebt al heel wat concrete stappen ondernomen. Wij zullen de problematiek nader blijven opvolgen. Aan alle Lymepatiënten in ons land wil ik vragen vol te houden. Wij vechten hier immers voor hen en blijven dat ook doen.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, wij stemmen vandaag over een resolutie die een lange en vaak moeilijke weg heeft afgelegd. Ondanks de duidelijke noden van de patiënten die de gevolgen van de ziekte van Lyme moeten dragen, die trouwens al een paar keer beschreven zijn, bleek dat in het verleden niet altijd voor iedereen even belangrijk. Wij zijn dan ook zeer blij dat over de resolutie zal worden gestemd en we hopen dat u, mevrouw de minister, deze ook zo snel mogelijk ten uitvoer zult brengen. De ziekte van Lyme is immers een aandoening die wij kennen. Het grote probleem voor de patiënten is dat zij veel te vaak niet wordt herkend. Patiënten worden vaak jarenlang behandeld voor van alles en nog wat, voordat men ontdekt dat zij eigenlijk aan de ziekte van Lyme lijden. De gevolgen zijn duidelijk: de patiënt wordt niet beter, wordt vaak verweten niet echt ziek te zijn, heeft last van bijwerkingen enzovoort. De niet-herkenning heeft eigenlijk twee belangrijke oorzaken. Ten eerste, een echt sluitende test is er nog niet, vandaar dat ik ook zeer blij ben met de oproep om nieuwe, betere tests te blijven zoeken. Men kan immers maar efficiënt handelen als men weet wat er aan de hand is. Een tweede oorzaak is vaak dat er te weinig aandacht of kennis is bij de huisartsen, waardoor zij niet of te laat denken aan de ziekte van Lyme. Dat is geen onwil van de artsen — het is dus zeker geen verwijt aan hen — maar doordat er nog zoveel onduidelijkheid is, gebeurt het toch vaak. Meer aandacht, zeker in risicovolle gebieden, is dus gewenst. Ik ben ook zeer blij, collega’s, dat in deze gezamenlijk ondersteunde tekst de vraag die in onze resolutie stond over de vrijwillige tewerkstelling van patiënten mee is opgenomen. In de aanloop naar onze resolutie, tijdens de hoorzittingen en vele ontmoetingen, bleek dat het voor veel patiënten moeilijk was om actief te blijven in de maatschappij, zowel op sociaal als op economisch vlak. Elke patiënt heeft andere mogelijkheden, die dan ook nog eens afhankelijk zijn van het ogenblik. De ene dag is goed, de andere kan barslecht zijn. Omdat patiënten die dat zien zitten, op de goede dagen willen werken, moeten wij hen hierin ondersteunen. Daarvoor zijn speciaal uitgewerkte trajecten nodig. Het is immers niet te voorspellen hoe de ups en de downs zullen verlopen. Mevrouw de minister, in deze resolutie staan verschillende vragen aan de regering, die de patiënten ver vooruit kunnen helpen. Wij hopen dat aan deze verzoeken tegemoet kan worden gekomen, en wij keuren deze resolutie dan ook met overtuiging goed.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, avant de m'exprimer sur cette résolution, je voudrais rappeler qu'il y a quelques années, nous avons mis en place un plan permettant d'aider les personnes atteintes d'une maladie chronique. Ce plan a été mis en place car, à un moment donné, des parlementaires et la commission de la Santé de la Chambre, ont décidé d'écouter des patients, des personnes qui présentaient des souffrances, des douleurs pas toujours comprises, pas bien soignées. Elles ne se sentaient pas entendues. C'est à partir de là, à partir de maladies bizarres: fibromyalgie, lupus, etc., parce que nous avions décidé d'oser ouvrir les portes, de regarder ces patients avec un regard prenant en compte leurs souffrances non entendues, parce que nous avions aussi permis un croisement entre les points de vue différents de spécialistes et d'experts, que finalement, nous avons mis en place des politiques permettant de les prendre en compte sur le long terme, en se fichant, à la limite, de l'étiquette de la maladie qu'on leur mettait sur le dos, mais en prenant en compte leurs souffrances et leurs plaintes. Nous avons aussi travaillé de cette manière sur la maladie de Lyme. Des personnes sont venues à notre rencontre pour nous dire: "Nous ne sommes pas entendues, alors que nous souffrons et que nous exprimons des plaintes. Nous ne comprenons pas que nous ne soyons pas entendues ou mieux prises en considération." La commission a dès lors accepté d'organiser des auditions. Ces auditions ont livré de nombreux éléments pour améliorer notre connaissance du sujet, mais ont aussi mis en évidence, d'une manière que franchement je n'avais encore jamais vue, des conflits particulièrement agressifs entre des médecins, entre des experts ayant des visions, des analyses et des perspectives différentes. Il est vrai qu'en tant que parlementaires, nous sommes mal pris quand quelque chose se passe ainsi, puisque nous ne sommes pas nous-mêmes médecins ou scientifiques, ni confrontés à la décision de la bonne prise en charge de ces patients et des bons traitements. Par contre, nous avons la responsabilité de faire en sorte que les connaissances et la prise en considération de ces personnes s'améliorent. Nous devons mettre en place les dispositifs nécessaires pour y parvenir. Dans cette résolution que nous avons votée en commission, nous ne pouvons que soutenir tous les efforts qui sont nécessaires pour améliorer l'enregistrement. Cette nécessité d'enregistrement des maladies vectorielles – soit transportées par un vecteur, la tique en l'occurrence – est d'ailleurs reconnue par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS). Il faut améliorer l'enregistrement et la reconnaissance de toutes ces personnes qui, à la suite d'une morsure, développent une série de symptômes pouvant aller jusqu'à la maladie de Lyme. Il faut aussi améliorer l'information et la prévention au niveau fédéral, en y associant les Communautés, les Régions et les communes. Le meilleur moyen de se protéger, c'est de veiller à son habillement, d'être attentif au moment d'une promenade et de s'examiner lors du retour de balade pour enlever les tiques, si jamais il y en a qui ont décidé de s'installer sur notre mollet. Autre élément important dans cette résolution: il s'agit de veiller à améliorer les connaissances concernant l'évolution de ces populations de tiques, afin de, si possible, parvenir à leur élimination. Chers collègues, je regrette que la commission n'ait pas intégré dans les éléments à prendre en compte, pour cette lutte contre l'évolution de la tique et les solutions à apporter à cette maladie de Lyme, la dimension climatique. Il m'a été répondu que c'était parce que la problématique climatique était plus large qu'il n'était pas souhaitable de l'intégrer dans cette résolution. Si, pour un sujet comme celui-ci, l'influence du changement climatique, comme l'OMS et l'Union européenne le disent, de l'augmentation de la température, de la modification du taux d'humidité dans différents endroits et notamment en Belgique, n'est pas prise en compte, alors nous ne pourrons pas gérer l'évolution de tous ces vecteurs que sont les tiques, les moustiques et autres insectes et animaux qui transportent des microbes, des bactéries et des virus. Ils vont survivre chez nous alors que ce n'était pas possible avant, parce que la température a augmenté. Donc, prendre des mesures pour limiter le réchauffement climatique relève de la prévention, l'objectif étant de limiter la prolifération et la survie de ces vecteurs porteurs de maladies. Enfin, je voudrais intervenir sur un dernier élément et rappeler que c'est le patient qui doit être au centre de nos préoccupations. Il doit être intégré dans les étapes au niveau de la recherche et du travail pour améliorer le diagnostic ainsi que les traitements. Mais pour qu'il soit correctement pris en charge, le comportement des experts doit changer. Je pense ici notamment aux professionnels de la santé. Selon la résolution, un travail multidisciplinaire est indispensable. C'est là une évidence. Il faut que le patient soit au centre des préoccupations et soit intégré dans tous les dispositifs. Mais au-delà de la dimension multidisciplinaire, il faut que le politique amène les experts de la santé, les experts en matière de vecteurs transmetteurs de maladies (l'Institut de médecine tropicale, les médecins, l'Institut scientifique de Santé publique) à se retrouver autour d'une même table. Comme cela a été dit, en la matière, il y a différents courants. Selon certains experts et médecins, un traitement aux antibiotiques durant trois semaines est suffisant. Selon d'autres, un traitement d'un an est nécessaire. Dans cette dernière hypothèse, on peut avoir des craintes quant à la résistance aux antibiotiques des patients concernés. D'autres encore estiment qu'il faut renforcer le système immunitaire, partant du principe que si un individu développe cette maladie, c'est peut-être parce que son système immunitaire n'était pas suffisamment résistant. Il est donc important que le politique mette en place les dispositifs permettant aux experts qui ont des orientations théoriques, scientifiques et biomédicales différentes de confronter leurs analyses, leurs méthodes et d'aborder de manière différenciée, autour d'une même table, avec les patients, la problématique du diagnostic et du traitement. Cet amendement, que ma collègue Anne Dedry et moi-même avions introduit, a été refusé en commission. Nous l'avons réécrit pour répondre aux critiques qui avaient été émises. Celles-ci disaient qu'il ne revenait pas au politique de rassembler lui-même les chercheurs. Une recherche se passe toujours ainsi, les chercheurs se rassemblent et mélangent les points de vue. On sait qu'ici, ce n'est pas le cas. Le politique ne peut sans doute pas les rassembler lui-même, mais il peut en tout cas mettre en place des dispositifs qui amènent ces experts, via les organes existants, à travailler ensemble et à se confronter. J'ajouterai un dernier élément à ce sujet. De multiples références sont faites aux evidence-based: bien sûr, mais les evidence-based d'il y a dix ans ne sont pas les mêmes que celles d'aujourd'hui, et celles d'aujourd'hui ne seront pas les mêmes que celles de demain. La science évolue en permanence à condition qu'on ose regarder de nouveaux paramètres, et se confronter à un autre, tout aussi scientifique, mais qui fonctionne autrement. En tout cas, si on laisse aujourd'hui se poursuivre des conflits entre experts et qu'on ne prend, par ce fait, pas en compte le patient, que l'on n'écoute pas, et qu'on met celui-ci au milieu de ces conflits, il est clair que nous ne remplirons pas la première mission que nous nous sommes donnée, c'est-à-dire répondre aux plaintes de ces patients et faire le maximum pour les aider à maîtriser cette maladie. Il faut faire en sorte que les instances de santé publique puissent vraiment remplir leurs missions d'amélioration de la santé de nos citoyens. Nous soutiendrons néanmoins cette résolution puisqu'elle résulte d'un travail collectif. Il lui manque cette dimension, mais elle reprend néanmoins des éléments indispensables.
Monsieur le président, je me réjouis que nous adoptions cette résolution aujourd'hui. C'est la première fois que la Chambre adopte une résolution sur la maladie de Lyme. Ce n'est pas par hasard. L'Organisation mondiale de la Santé et l'Union européenne le disent, à travers leurs dispositifs de vigilance: cette maladie est en expansion. Elle n'est certes pas inconnue, mais elle mérite une attention et une vigilance particulières. Je pense que c'est le sens de notre résolution d'aujourd'hui. Elle donne un coup de projecteur. Le parlement demande cette vigilance à l'égard de cette maladie, parce que ce que nous savons, c'est qu'il vaut mieux la prévenir que la guérir, et que nous avons les moyens de la prévenir, de la détecter et d'empêcher les gens d'être contaminés par la borréliose. Nous avons les moyens d'éviter les morsures des tiques. Je rappelle que nous sommes dans la période où cette contamination va être la plus susceptible de se produire puisqu'elle a lieu au printemps et en été. Je m'adresse à mon collègue, Damien Thiéry, puisque je vois qu'il m'écoute. Il est important que ce signal soit lancé aujourd'hui parce que nous sommes dans cette période particulière. Selon le CDC d'Atlanta, qui n'est quand même pas n'importe qui en matière de surveillance des maladies puisqu'il jouit d'une réputation mondiale à cet égard, il existe un lien probable avec les changements climatiques. Il faut être attentif au développement supplémentaire de cette maladie dans les prochaines années, dans des parties plus au nord, en Europe, et plus en altitude que précédemment. Il faut souligner également tout le travail des associations de patients. C'est vrai que ce sont elles qui nous ont alertés sur cette maladie. Même si parfois, on véhicule des contre-vérités ou des choses qui se révèlent à l'analyse devoir être nuancées, il est important de pouvoir écouter ces patients dans leur détresse, dans leur parcours dans tout le système de santé, de vérifier comment à l'avenir nous pouvons mieux les aider et mieux répondre à leurs plaintes, et surtout, encore une fois, faire en sorte que cette maladie soit mieux prévenue, mieux détectée et mieux prise en charge, bref, que ce soit une priorité de santé publique avec une véritable stratégie de santé publique.
Monsieur le président, mon intervention sera brève car nos excellents collègues se sont déjà exprimés, en particulier Damien Thiéry qui a très bien décrit les raisons pour lesquelles notre groupe votera le texte de la résolution auquel ont abouti les travaux menés en commission. Comme je connais de près des personnes qui souffrent de cette maladie et que j'ai pu participer aux premières auditions, je souhaite insister sur deux points. Avec cette résolution, nous confirmons la volonté de notre parlement d'être à l'écoute de la souffrance des victimes de cette maladie. Cette souffrance n'est pas seulement physique mais elle est aussi morale et psychologique. Ces personnes souffrent aussi de l'incompréhension, parfois de l'incrédulité, de leurs proches et de leur entourage professionnel. Avec cette résolution, nous apportons un début de réponse à un problème de santé publique en demandant également aux chercheurs et aux professionnels de la médecine de tenter de concilier leurs points de vues par des avancées scientifiques indiscutables.
Monsieur le président, au nom de mon parti, je ne peux qu'approuver ce projet. Je n'ai malheureusement pas pu assister à tous les débats. J'ai lu les textes. Je soutiens M. Dallemagne et Mme Gerkens qui ont attiré l'attention sur le problème du changement climatique. Dans le futur, il faudra peut-être amender les textes en fonction de ce qui se passera. Nous appuierons ce projet avec enthousiasme.
Het gaat over een voorstel van resolutie en de regering hoeft dus niet te antwoorden. Vraagt de regering het woord?
Mijnheer de voorzitter, ik zou de leden van de commissie voor de Volksgezondheid willen danken omdat zij een onderwerp aangeboord hebben, namelijk de chronische ziekte van Lyme, dat een groot deel van onze bevolking beroert. Er werd ook geen moeite gespaard om tal van deskundigen uit te nodigen. Het is hier al gezegd, jammer genoeg is de wetenschap nog niet eensluidend over de oorzaken en nog veel minder over de remedie voor de ziekte van Lyme. Het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid is zeer begaan met het in kaart brengen van de ziekte. Ik meen dat het nodig is dat de wetenschap een tandje bijsteekt om eindelijk de oorzaak van de klachten bij de mensen te kunnen bepalen. Zoals al gezegd werd, wat er vandaag niet is, kan er morgen wel zijn. De wetenschap evolueert met een sneltreinvaart. De politiek kaart terecht een maatschappelijk probleem aan en het is nu nodig dat alle krachten zich verenigen om de wetenschappelijke inspanningen aan te moedigen en te ondersteunen.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De bespreking is gesloten. La discussion est close.
Demande/verzoek 4/1(n) • 13 – Muriel Gerkens cs (448/6) * * * * *
De stemming over het aangehouden amendement en over het geheel van het voorstel zal later plaatsvinden. Le vote sur l’amendement réservé et sur l’ensemble de la proposition aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Les rapporteurs sont M. Luk Van Biesen et M. Frédéric Daerden. Ce dernier renvoie au rapport écrit.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, voici quelque deux semaines, nous débattions de la loi de transposition de la directive "marchés publics" et aujourd'hui arrive dans notre Assemblée, le thème connexe qu'est la loi de transposition de la directive "concessions". Quelle est la position de notre groupe? Elle est semblable et cohérente à celle sur les marchés publics. En premier lieu, je tiens à souligner les aspects positifs de ce projet de loi, à savoir une volonté claire du législateur de clarifier le cadre légal relatif aux concessions ainsi que l'élargissement de l'accès des PME aux concessions, qui revêt une importance particulière pour notre économie. Ces points positifs ne doivent pas pour autant éclipser les oublis et critiques de ce projet de loi. D'abord, le timing. Je le rappelle, comme c'est le cas pour la loi sur les marchés publics, le calendrier de transposition n'a pas été respecté. L'entrée en vigueur devait avoir lieu le 18 avril 2016. Vous aurez plusieurs mois de retard. Ensuite, et plus fondamentalement, la lutte contre le dumping social. Face à ce phénomène catastrophique, nous devons prendre des mesures contraignantes et ambitieuses. Ce n'est pas le choix du gouvernement, lequel a décidé de ne pas saisir toutes les opportunités que l'action socialiste européenne lui offrait à travers les directives. En effet, dès qu'il s'agit de prendre des mesures effectives dans la lutte contre le dumping social, le gouvernement ne prévoit rien ou renvoie à plus tard. Pour mon groupe, il s'agit d'une occasion manquée. Je vous cite quelques exemples. Pour lutter contre les nombreux abus que nous connaissons, il est impératif de limiter la chaîne de sous-traitance. Comme pour les marchés publics, il faut une base légale explicite afin de permettre au gouvernement de prendre les mesures adéquates. Le texte sur les marchés publics a d'ailleurs été amendé en ce sens par la majorité à la suite de nos propositions. Certes, cette dernière mouture n'allait pas assez loin à notre goût, mais je note un début de prise de conscience. S'agissant du présent projet, le gouvernement et la majorité ne font rien et préfèrent le statu quo. J'en viens à mon deuxième exemple. Le respect du droit social, environnemental et du travail doit être érigé en principe fondamental. Nous ne pouvons pas tolérer que des entreprises qui enfreignent nos législations ne soient pas exclues obligatoirement. C'est pourtant ce que fait le gouvernement. Ensuite, certaines entreprises peu scrupuleuses recourent à des travailleurs détachés après avoir mis leur personnel en chômage économique. Là aussi, au lieu de prendre des mesures immédiates, le gouvernement reporte les solutions à plus tard. Au sujet des critères d'attribution, il est vrai que la formulation diffère de celle utilisée dans le projet de loi sur les marchés publics. Ce n'est pas tout à fait la même chose. Néanmoins, il reste toujours possible de ne se limiter qu'au prix, soit à l'aspect financier comme seul critère d'attribution d'une concession. Cela ne revêt aucun sens. Il faut en finir avec la dictature du prix le plus bas et intégrer obligatoirement des critères sociaux et environnementaux. De manière constructive, nous déposons plusieurs amendements, afin d'améliorer le projet du gouvernement et d'ainsi mieux lutter contre le dumping social. Sans amélioration, et au vu de ces carences, nous ne pourrons pas soutenir ce projet de loi. Trop d'emplois sont en jeu et cette Assemblée se doit d'être cohérente avec les travailleurs et avec elle-même.
Monsieur le président, j'interviendrai brièvement de mon banc. Contrairement à ce que dit M. Daerden, ce projet de loi se situe dans la droite ligne de celui qui portait sur les marchés publics. Il vise à élaborer des règles uniformes, simples et claires qui tiennent compte des spécificités des concessions en termes de marchés publics. C'est un projet de loi créateur de sécurité juridique, car il propose un cadre juridique clair pour des contrats de concession sur la base de la réglementation européenne. En effet, il n'existait pas de législation spécifique dans ce domaine. En commission, le ministre, comme à son habitude, nous a exposé, de manière très précise et détaillée, les règles techniques du projet. Et je voudrais en relever certains points qui constituent pour nous des avancées importantes. Le projet de loi simplifie les procédures, les rend plus flexibles et cela stimulera la croissance économique. L'élargissement de l'accès aux PME comme dans la loi sur les marchés publics constitue une grande avancée qui leur permettra de saisir d'importantes opportunités commerciales. Concernant la lutte contre le dumping social évoquée par mon collègue, le projet de loi s'inscrit dans la même ligne que la loi relative aux marchés publics. Comme évoqué, les mécanismes prévus sont à mon sens un équilibre entre les obligations qui incombent au pouvoir adjudicateur et leur responsabilisation. Ces contrats de concession permettront aux pouvoirs publics de profiter de l'expertise du secteur privé pour accroître l'efficacité du secteur public. En conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, c'est un nouveau cadre juridique approprié, équilibré et flexible qui assurera à tous les opérateurs économiques un accès effectif et non discriminatoire au marché. C'est donc un excellent travail que le groupe MR ne manquera pas de soutenir avec enthousiasme.
Mijnheer de voorzitter, ik wil mij namens mijn fractie aansluiten bij hetgeen de heer Piedboeuf zojuist heeft gezegd. Met die concessieovereenkomsten beantwoorden wij aan de Europese richtlijnen ter zake, zoals door de minister uitvoerig toegelicht in de commissie. Het is een aanvulling van de discussie die wij ook hebben gevoerd over de publieke markten. Wij gaan in deze overeenkomsten op dezelfde manier om met sociale dumping, een van de elementen die de heer Daerden aanhaalt, als voor de publieke markten het geval was. Op dat vlak is het absoluut geen sociale regressie, integendeel. Ook de kmo’s krijgen toegang tot die overeenkomsten. We creëren nu rechtszekerheid. Het is in die markten van heel grote betekenis, ook economisch, en op die manier bewijzen wij met dat stabiel juridisch kader onze economie een dienst.
Monsieur le président, je voudrais tout d'abord remercier tous les membres de la commission ainsi que son président pour le travail très constructif que nous avons mené dans ce dossier extrêmement technique. Je voudrais aussi remercier MM. Piedboeuf et Van Rompuy pour leur appréciation positive concernant le contenu du texte. Ensuite, je voudrais rassurer M. Daerden et partager avec lui une expression: on juge l'arbre à ses fruits. En matière de dumping social, les secteurs, les travailleurs, les syndicats, les organisations patronales, que nous avons rencontrés à plusieurs reprises, attendent du concret en termes de résultats, bien sûr, mais aussi en termes d'arrêt des pertes d'emplois. Je peux vous assurer que tout le gouvernement – et je salue le travail mené par mes collègues – est mobilisé d'une façon extraordinaire dans cette lutte contre le dumping social. Je rappelle par exemple que la commission en charge du dumping social va soumettre à la Commission des marchés publics ses propositions complètes concernant les arrêtés d'exécution, les limitations de la chaîne de sous-traitance et toute une série d'autres dispositions. Monsieur Daerden, je vous rejoins quant à l'extrême priorité de ce combat-là. Avec mes collègues, nous l'avons endossé. Autorisez-moi à vous donner rendez-vous dans quelques mois sur le terrain, pour en mesurer les conséquences. Je terminerai en disant que ce texte est important. Après la loi sur les marchés publics, il concerne un pan entier de l'activité économique. Les concessions et un certain nombre d'outils que les autorités publiques en général souhaitent utiliser sont aussi un levier pour créer de l'activité. Je pense que ce levier doit être mis en œuvre aussi vite que possible. Monsieur Daerden, vous avez évoqué la famille socialiste au niveau européen. N'hésitez pas à la mobiliser pour faire avancer un certain nombre de textes au niveau européen, que ce soit auprès de la Commission ou du parlement, parce que ce combat-là se mène à tous les niveaux.
Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu. Le printemps touche tout doucement à sa fin et je ne vois toujours pas de fruits sur l'arbre. J'espère qu'il ne faudra pas attendre le printemps prochain pour se voir.
En tant que ministre de l'Agriculture, je peux vous dire que les fruits font rarement leur apparition sur les arbres au printemps.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1708/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1708/3) Het wetsontwerp telt 69 artikelen en vijf bijlagen. Le projet de loi compte 69 articles et cinq annexes.
Art. 57 • 4 - Frédéric Daerden cs (1708/4) * * * * * De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. * * * * * Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Aangehouden: de stemming over de amendementen en de artikelen 30, 50, 55, 57. Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 29, 31 tot 49, 51 tot 54, 56, 58 tot 69, alsmede de bijlagen I tot V.
* * * * *
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. M. Stéphane Crusnière, rapporteur, renvoie à son rapport écrit. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1671/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1671/3) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Le rapporteur, Mme Thoron, renvoie à son rapport écrit.
Monsieur le président, monsieur le ministre des Pensions, nous connaissons bien la situation. Cet arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2014 est venu bouleverser le régime de pension des policiers et il fallait trouver une solution. Votre gouvernement a fait le choix de mettre en place des mesures temporaires qui valent ce qu'elles valent. Elles répondent en partie au problème mais elles sont inégalitaires et donc source d'insécurité juridique. Il fallait s'y attendre, un recours a été introduit devant la Cour constitutionnelle et nous verrons ce qu'il en ressortira. Ce qui nous occupe aujourd'hui, c'est le financement de ces mesures par les pouvoirs locaux. J'ai interrogé à plusieurs reprises le ministre de l'Intérieur sur ce sujet et sa réponse fut toujours la même: c'est le fédéral qui prend en charge ces mesures. Autrement dit, c'est le fédéral qui paie. C'est le premier mensonge du gouvernement dans ce dossier. Avec ce projet de loi, vous ne faites rien d'autre que faire payer vos mesures par les pouvoirs locaux, et donc potentiellement les Régions, en ponctionnant dans leurs fonds de pension. C'est totalement contraire à la loyauté fédérale, ce n'est pas tolérable. Le Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales devra donc vous verser chaque année entre 30 et 40 millions d'euros. Que se passera-t-il si cela ne suffit pas pour financer vos mesures? Allez-vous laisser l'addition aux zones de police? En commission des Affaires sociales, vous, et la majorité, n'avez tout simplement pas voulu vous engager à prendre en charge l'addition éventuelle et avez simplement rejeté l'amendement que nous avions déposé, et que nous redéposons aujourd'hui. Par contre, hier, en commission de l'Intérieur, le ministre Jambon, a indiqué clairement qu'il n'avait qu'une parole et que c'est l'État fédéral qui paierait l'addition. Je crains que ce soit le deuxième mensonge du gouvernement dans ce dossier. En effet, l'arrêté royal qui règle la question pour 2016 est signé par le ministre de l'Intérieur lui-même et il prévoit clairement une enveloppe fermée de 29 millions d'euros. Et si cela ne suffit pas, les montants accordés sont réduits proportionnellement. Autrement dit, les zones de police n'ont qu'à se débrouiller. Je demande de la cohérence de la part du gouvernement. Les actes du ministre de l'Intérieur doivent être conformes à ses paroles. Il dit qu'il prendra en charge l'addition. Très bien, inscrivons-la dans notre législation. Le gouvernement et la majorité doivent être cohérents en acceptant notre amendement qui prévoit concrètement que les zones de police locale ne seront pas impactées par ces mesures. Messieurs les ministres, joignez la parole aux actes, assumez votre politique et ne vous déchargez pas de ce dossier sur le dos des Régions et des pouvoirs locaux!
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi que nous abordons aujourd'hui est l'aboutissement de la saga qui s'en est suivie, après l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2014 relatif à la fin du régime préférentiel pour partir à la pension dont bénéficiaient certains policiers membres des polices locales. Pour rappel, la loi du 21 mai 2015 votée dans cette enceinte a permis de maintenir le régime préférentiel des policiers qui étaient déjà dans cette situation, mais également de l'élargir aux policiers qui remplissaient les conditions d'âge et de carrière, mais qui n'en avaient pas encore fait la demande. Par la suite, la loi du 18 décembre 2015 a permis de régler la situation des policiers qui avaient définitivement perdu le bénéfice de partir à la pension anticipée en leur permettant, soit de valoriser une période de non-activité préalable à la pension, soit d'effectuer un travail adapté. Aujourd'hui, conformément aux notifications budgétaires d'octobre 2015, le gouvernement propose que les économies générées en matière de pension, suite à ces deux projets de loi, soient intégralement reversées aux zones de police afin de financer les régimes de non-activité et de travail adapté de leurs membres. Les budgets prévus seront de 29 millions en 2016 pour atteindre 36,8 millions en 2019. Ils permettront de couvrir à la fois le traitement de ces policiers, mais également le pécule de vacances, la prime de fin d'année et les cotisations patronales. Le versement aux zones se fera de manière trimestrielle. Nous sommes conscients que les décisions qui ont suivi l'arrêt de juillet 2014 de la Cour constitutionnelle auront un impact budgétaire sur les zones de police. Aussi, le gouvernement a-t-il souhaité pouvoir apporter une réponse concrète à cette difficulté supplémentaire. Je tiens à rappeler, comme l'a très bien fait le ministre des Pensions en commission, que les responsabilités n'incombent pas à ce gouvernement puisqu'il s'agit de conséquences d'une décision de la Cour constitutionnelle, que ce gouvernement a trouvé une solution pour les policiers qui remplissaient les conditions d'âge et de carrière pour prétendre à une pension anticipée. Finalement ce gouvernement prend ses responsabilités en rétrocédant les économies réalisées par l'Office national des Pensions aux zones de police et aux pouvoirs locaux. Monsieur le ministre, chers collègues, il s'agit ici d'une solution pragmatique et de bon sens qui permettra certainement de soulager les finances des zones de police, ce qui n'est évidemment pas négligeable. Il me semble aussi qu'il s'agit d'un bon compromis, sans quoi la charge aurait entièrement incombé aux zones de police. Mon groupe soutiendra donc cette initiative.
Monsieur le président, ce n'est pas parce que je viens à la tribune que je serai très long. Rassurez-vous, monsieur le ministre. Néanmoins je voulais tout de même que nous actions que, depuis deux législatures, notre système de pension est particulièrement malmené, et que des carrières qui étaient reconnues à risque ou relevant de métiers lourds ne le sont plus aujourd'hui. C'est le cas des carrières des policiers, suite à une précédente réforme des pensions, votée à la hussarde par la majorité de l'époque, ce qui a suscité un recours auprès de la Cour constitutionnelle et finalement, un élargissement du problème. Vous assurez la continuité des deux gouvernements avec le MR, monsieur Bacquelaine. Vous essayez de réparer, avec votre collègue Jambon, un problème qui a été créé par un gouvernement dont vous faisiez partie. Le problème est que vous faites payer la facture aux communes elles-mêmes. En effet, c'est en préemptant un fonds de pension qu'elles constituent par leurs cotisations que vous répondez imparfaitement au problème. Le système de pension va doter le ministère de l'Intérieur de moyens à partir desquels le ministre de l'Intérieur, via un arrêté royal, va prendre en charge une partie du coût des communes. Je dis bien une partie du coût, parce que l'arrêté royal que vous avez mentionné dans le cadre de la deuxième lecture précise bien que les choses se passent dans la limite des crédits disponibles, et que si les crédits issus de ce prélèvement sur les fonds de pension sont insuffisants, il y aura l'application d'un système au marc le franc. Le solde restera à financer par les communes elles-mêmes. En cela, le gouvernement, vous-même en tant que ministre des Pensions, même si vous dites avoir réalisé un effort, et le ministre de l'Intérieur pour ce qui le concerne, ne remplit pas ses engagements de prendre en charge à 100 % les coûts pour les zones de police des conséquences de ces réformes. J'ai posé la question en commission des Affaires sociales et je souhaite la reposer ici. Votre parti, et d'autres présents dans cet hémicycle, plaident pour la possibilité de cumul entre les fonctions de député fédéral, d'échevin ou de bourgmestre, y compris de président de zone de police, de façon à ce qu'on connaisse bien les problématiques locales, et qu'on en tienne compte dans le cadre des législations votées. Notre point de vue est différent. Nous pensons qu'une fonction de bourgmestre, d'échevin ou de député mérite d'être exercée à 100 %. Elle est suffisamment importante pour qu'on y consacre toute son énergie. Le fait de se concentrer sur un seul mandat n'empêche pas d'être attentif à ce qui se passe. Par ailleurs, en l'occurrence ici, nous prenons votre majorité et les quelques députés bourgmestres et députés échevins en flagrant délit de mesures prises à nouveau au détriment du niveau politique local. Nous le déplorons. La solution que vous proposez aujourd'hui, si elle a le mérite d'exister, est imparfaite parce que ce sont les communes elles-mêmes qui doivent assumer, via un prélèvement sur leur fonds de pension, les coûts supplémentaires et que la prise en charge des coûts n'est pas garantie à 100 %. Nous le regrettons. C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons pas soutenir entièrement le projet de loi à l'examen aujourd'hui.
Madame et messieurs les ministres, ce dossier traite en fait de l'aspect du financement de mesures qui ont déjà été prises et qui concernent, pour résumer, toute la réponse à l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur les fins de carrières de certains membres de la police. Autant nous ne sommes pas revenus dans ce dossier sur les décisions de fond relatives aux mesures, puisqu'elles avaient été prises par ailleurs, autant nous avons discuté en commission sur le volet du financement. Le constat qu'on ne peut s'empêcher de répéter ici, c'est que le versement sur base des économies réalisées en matière de pensions et qui sera attribué aux pouvoirs locaux, aux zones de police, etc. sera clairement insuffisant pour compenser l'impact financier effectif du nouveau régime qui a été décidé par ailleurs. Le delta sera, de toute évidence, à charge des zones de police et donc des pouvoirs locaux. On vous a interrogé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, sur les simulations et les calculs réalisés. On vous a demandé si l'impact de cette mesure serait à charge des pouvoirs locaux. Vous nous avez répondu qu'au fond, vous ne pouviez anticiper le comportement des policiers. Et vous avez ajouté que l'on ne pouvait faire d'autres simulations que celles reprenant les chiffres du tableau. Ces chiffres portent sur un nombre de policiers qui seraient potentiellement concernés par cette mesure et qui décideraient de la prendre. Mais, monsieur le ministre, je possède plusieurs documents officiels présentant des simulations. Et je peux vous dire qu'en 2019, année au cours de laquelle l'impact sera le plus important, la différence sera de 2 millions d'euros pour la police fédérale et de 20 millions d'euros pour la police locale à charge, bien évidemment, des zones de police et donc des pouvoirs locaux. Le vice-premier ministre en charge de la Sécurité et de l'Intérieur a, en date du 16 février 2016, écrit un sympathique courrier que j'ai ici sous les yeux. On ne nous en a pas parlé en commission. Pour l'ensemble des collègues, et plus particulièrement pour ceux de son groupe, je voudrais lire un extrait de cette lettre. C'est délicieux! Je vous le cite: "Je partage entièrement vos inquiétudes que je n'ai pas manqué de relayer auprès de mes autres collègues du gouvernement". Cela concerne le financement à charge des zones de police et des pouvoirs locaux. "En effet, malgré mes efforts, je n'ai malheureusement pas pu obtenir la possibilité de cumuler les économies annuelles réalisées sur les pensions de la police intégrée, ce qui aurait permis, selon les estimations réalisées par mes services, de couvrir l'intégralité du coût du régime de fin de carrière des policiers et, ce, pour toute la période 2016-2019." Monsieur le ministre, je vous donne très volontiers une copie de cette lettre car, à mon avis, vous ne l'avez pas. Preuve à l'appui, monsieur le ministre, malgré ce que vous avez dit en commission, preuve à l'appui, chers collègues de la majorité, qu'effectivement, vous savez pertinemment bien, malgré vos dires, qu'il y aura un surcoût pour les zones de police et pour les pouvoirs locaux. À cet égard, il y a matière à de nombreuses discussions. Des propositions m'ont même paru très raisonnables de la part des pouvoirs locaux, qui ont suggéré de pouvoir recevoir, à partir de 2016, la totalité des économies, ce qui permettrait, que l'on se situe au-dessus ou en dessous, de pouvoir compenser les années qui s'avéreront très difficiles, et singulièrement l'année 2019, puisque l'impact pour la police locale sera de 20 millions d'euros. C'est une proposition qui, dans le fond, était tout à fait raisonnable. Le ministre Jambon le dit d'ailleurs lui-même. Début 2015, le ministre de l'Intérieur, dans la presse, s'était expressément engagé à ce que les éventuels surcoûts de ces mesures soient pris en charge par le fédéral. Il l'avait dit, il l'avait promis. Il n'a pas tenu parole. Le gouvernement ne respecte pas la promesse qu'il avait pourtant émise en 2015, alors même qu'il y avait possibilité pour le fédéral de respecter cette promesse de manière raisonnable et sans charge supplémentaire, Nous le regrettons. Si nous sommes favorables à la mesure, nous privilégions une autre manière d'éviter de reporter cette charge vers les pouvoirs locaux et les zones de police. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.
Monsieur le président, chers collègues, d'abord, merci à Mme Thoron qui a bien perçu l'intérêt d'aider les zones de police par rapport aux conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle de 2014. Le but de ce projet de loi est très clairement de permettre un meilleur financement des zones de police en termes de charges inhérentes à l'organisation des fins de carrière. Cette mesure est, par conséquent, très positive, puisque nous apportons clairement du financement. J'ai entendu Mme Ben Hamou qui semblait regretter que l'on ponctionne le Fonds de pension solidarisé. Nous ne le faisons pas, bien entendu. Simplement, nous prenons les économies qui sont réalisées, puisque ces pensions ne seront pas payées. Si elles l'étaient, le Fonds devrait utiliser cet argent à cette fin. Or ce n'est pas le cas, puisque les gens resteront soit en activité soit en non-activité rémunérée. Donc, il s'agit bien de recourir à ces économies pour aider les zones de police locale. Voilà l'objectif de ce projet de loi. Il n'y en a pas d'autre. Il ne s'agit pas d'organiser le financement des zones de police. Je l'ai répété vingt fois en commission, mais cela vous semble difficile à comprendre. Pour moi, il est évident qu'un projet de loi relatif aux pensions ne sert pas à financer les zones de police. Ce n'est pas notre rôle. Le but est, en l'occurrence, de transférer les économies réalisées dans les pensions vers le secteur de la police. Vous pourriez vous montrer très critique si nous nous servions de l'argent du Fonds solidarisé des pouvoirs locaux pour financer les zones de police à la place du fédéral. Il ne s'agit évidemment pas de cela. Je pense que vous comprenez mal l'objectif poursuivi. Nous parlons en l'espèce d'une compensation totale ou partielle. Je ne suis pas d'accord avec les estimations de Mme Fonck.
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Mais je ne suis pas d'accord; ce ne sont que des estimations! Chaque administration produit évidemment les siennes. Il faut faire la part des choses. Personne n'est en mesure de dire aujourd'hui si un policier va choisir de rester ou non en activité. Préjuger qu'ils vont tous cesser leur activité, cela revient à considérer qu'ils ont tous décidé dès à présent de ne pas poursuivre leur carrière. Or ce n'est pas du tout ce que j'entends. Je connais quand même plusieurs zones de police où beaucoup de policiers continuent à travailler après 54, 56 ou 58 ans. Certains vont évidemment poursuivre dans des fonctions adaptées. Je vous signale que chaque fois qu'un policier continue de la sorte, cela représente une économie pour la zone de police. Sinon, elle devrait réengager des agents. Il faut donc tenir compte de tous les aspects inhérents à cette nouvelle organisation des fins de carrière – laquelle est, je le répète, la conséquence de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en juillet 2014. J'adresserai la même remarque à M. Gilkinet. Il me parle d'une partie du coût: je n'en sais rien. On a même prévu que, si c'était trop, on ne donnerait pas à tout. Dire que c'est une partie du coût, c'est une pétition de principe. Il est possible d'en faire à l'infini, mais ce n'est basé sur rien. Nous sommes complètement dans l'irrationnel. Il s'agit simplement ici de prévoir que les économies que nous allons réaliser en matière de pension ne resteront pas dans le secteur des pensions, mais seront transférées dans le cadre du financement des zones de police. C'est cela, et rien de plus.
Monsieur le ministre, bien évidemment, ces réponses ne me satisfont pas du tout. Ce qu'il faut retenir, c'est que finalement vous prenez des mesures transitoires au niveau fédéral, sans prendre vos responsabilités parce que vous ne les payerez pas. Elles seront à charge des pouvoirs locaux et des zones de police, qui devront assumer les conséquences de vos mesures.
Monsieur le ministre, autant il y aura effectivement des montants qui seront dédiés aux zones de police pour compenser les aménagements de fin de carrière, autant il y aura malheureusement un impact et un report à leur charge. Vous dites que ce n'est basé sur rien, que c'est irrationnel. Je vous réponds que c'est basé sur la position et l'avis du ministre Jambon et des services de l'Intérieur. Il est un peu facile, à l'intérieur d'un même gouvernement, de faire semblant de ne pas savoir ce que l'un de ses collègues a fait. Là, en l'occurrence, je l'ai noir sur blanc, signé du ministre Jambon lui-même. Vous pratiquez la politique de l'autruche, mais en réalité vous reportez une partie de la charge vers les zones de police locale et vers les pouvoirs locaux.
Monsieur le ministre, je regrette vraiment que nous n'ayons pu analyser ce projet de loi dans une commission conjointe Affaires sociales et Intérieur en présence du ministre de l'Intérieur et du ministre des Pensions. Cela aurait permis d'objectiver le débat. Ici, le gouvernement joue au ping-pong. Des évaluations réalisées par le SPF Intérieur montrent que le financement que vous avez prévu, en récupérant une part d'économies qu'auraient pu réaliser les zones de police, est insuffisant. Vous avez évoqué l'hypothèse que la situation était réglée au cas où le financement complémentaire serait trop important, mais vous vous êtes bien gardés de nous préciser ce qu'il se passerait s'il était trop peu important. C'est la réelle question qui se pose aujourd'hui pour les zones de police et pour les communes qui subissent une série de mesures décidées par l'État fédéral, je pense notamment au tax shift, et qui les conduisent dans des difficultés financières. Il est facile d'aller au restaurant et de laisser la note à la personne qu'on invite. C'est ce qu'il se passe en l'occurrence! Vous parlez toujours d'un arrêt de la Cour constitutionnelle, qui est effectivement l'acte juridique qui a conduit à ce surcoût mais le problème originel est surtout l'acte qui a été attaqué à la Cour constitutionnelle. C'est une première réforme des pensions votée par le gouvernement précédent, avec les partis de Mme Fonck et de Mme Ben Hamou, qui vous interpellent avec moi aujourd'hui. Vous devez donc aussi assumer une part de responsabilités, monsieur le ministre des Pensions. Je répète que le gouvernement ne respecte pas ses engagements de financer à 100 % les surcoûts liés aux conséquences pour les zones de police de la réforme des pensions.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? ) De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1751/7) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1751/7) Het wetsontwerp telt 6 artikelen. Le projet de loi compte 6 articles.
Art. 4 • 2 - Frédéric Daerden cs (1751/8) * * * * * De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement en artikel en over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'amendement et l'article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. * * * * * Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Aangehouden: de stemming over het amendement en artikel 4. Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 3, 5 en 6.
* * * * *
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Alain Top, Benoit Hellings, Dirk Van der Maelen, Wouter De Vriendt, David Geerts, Georges Dallemagne, Sébastian Pirlot. De commissie voor de Landsverdediging stelt voor dit voorstel van resolutie te verwerpen. (1672/2) La commission de la Défense nationale propose de rejeter cette proposition de résolution. (1672/2) Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indieners te hebben gehoord. Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, les auteurs. De rapporteur, mevrouw Bellens, vraagt het woord niet.
Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, op 2 februari 2016 werd aangekondigd dat de federale regering op zoek gaat naar een nieuwe stafchef. Het mandaat van de huidige stafchef, generaal Gerard Van Caelenberge, wordt niet verlengd. De chef Defensie, de CHOD — Chief of Defense — is de hoogste autoriteit die onder de minister ressorteert. Hij is tevens chef van de Defensiestaf. Uit het takenpakket blijkt dat de CHOD een enorme verantwoordelijkheid draagt, op verschillende gebieden. Wij willen dan ook dat de invulling van een dergelijke topfunctie gebeurt in alle transparantie. De aanstelling van mevrouw Catherine De Bolle als commissaris-generaal van de federale politie kan inzake transparantie als voorbeeld dienen. Daarvoor werden hoorzittingen georganiseerd in het federaal Parlement. Wij stellen dan ook voor dat de verschillende kandidaten voor de functie van CHOD hun visie komen toelichten in het Parlement. Het strategisch plan van de minister stelt heel wat beslissingen voorop, maar het is fundamenteel te weten hoe de CHOD deze beslissingen concreet wil invullen. Zowel op het vlak van het personeelsbeleid en de werking van het departement, als op het vlak van de lopende en geplande investeringen zullen er keuzes gemaakt moeten worden. Hoewel de richting van deze keuzes het voorwerp uitmaakt van politieke besluitvorming, is ook de wijze van uitvoering enorm belangrijk. Om transparantie te garanderen zijn hoorzittingen een absolute must. Op basis van die hoorzittingen kan de commissie voor de Landsverdediging een advies afleveren aan de regering. Dit kan de basis vormen voor de beoordeling en voor een duidelijke evaluatie achteraf. Collega’s, ook bij de meerderheid was er in de commissievergadering een vraag naar hoorzittingen, al dan niet achter gesloten deuren. De steun voor dit voorstel zou groot moeten zijn; de partij van de minister stelde vier jaar geleden immers exact dezelfde vraag. Of zijn de tijden zo snel veranderd?
Monsieur le président, j'aimerais rappeler l'importance d'un tel texte. En effet, cette proposition vise à assurer la transparence de la procédure de nomination du chef de la Défense. Dans un État de droit, c'est aux assemblées législatives qu'il revient de contrôler l'engagement des forces armées. Il s'agit d'une fonction régalienne essentielle. Un rapportage plus fréquent à la Chambre des représentants rejoint, en outre, les recommandations du groupe de travail chargé de l'examen de l'équilibre linguistique à l'armée. Alors que la presse s'est, une fois encore, fait l'écho de la mainmise du Nord de notre pays sur toute une série de fonctions clés fédérales dont la Défense, ce débat apparaît essentiel.
Geen andere spreker mag het woord nemen. Plus personne ne peut prendre la parole. De stemming over het voorstel tot verwerping van het voorstel van resolutie zal later plaatsvinden. Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de résolution aura lieu ultérieurement.
Aan de orde is de stemming met het oog op de benoeming van vier werkende leden - waaronder een ondervoorzitter - van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten (Comité P). L'ordre du jour appelle le scrutin en vue de la nomination de quatre membres effectifs - dont un vice-président - du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P). Aangezien de voorzitter van het Comité P Nederlandstalig is, is de ondervoorzitter Franstalig. Étant donné que le président du Comité P est d'expression néerlandaise, le vice-président est d'expression française. Met uitzondering van de voorzitter telt het Comité P evenveel Nederlandstalige als Franstalige leden. Le président excepté, le Comité P comprend autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise. De kandidaturen werden aangekondigd tijdens de plenaire vergadering van 4 februari 2016. Les candidatures ont été annoncées en séance plénière du 4 février 2016. Op 23 februari 2016 heeft de commissie belast met de begeleiding van het Vast Comité P en het Vast Comité I de elf kandidaten voor een mandaat van werkend lid gehoord. De heer André Frédéric heeft verslag uitgebracht over de hoorzittingen in de Conferentie van voorzitters van 2 maart 2016. Le 23 février 2016, la commission du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R a entendu les onze candidats au mandat de membre effectif. M. André Frédéric a fait rapport de ces auditions en Conférence des présidents du 2 mars 2016. Wij moeten twee Nederlandstalige werkende leden benoemen; één Franstalige ondervoorzitter benoemen en één Franstalig werkend lid benoemen. Nous devons procéder à la nomination de deux membres effectifs néerlandophones; d'un vice-président francophone et d'un membre effectif francophone. De kandidatenlijst werd op de banken rondgedeeld onder het nr. 1698/1. La liste des candidats a été distribuée sur les bancs sous le n° 1698/1. De stembiljetten werden reeds rondgedeeld. Les bulletins de vote ont déjà été distribués. Daar de stemming geheim is, mogen de stembiljetten niet worden ondertekend. Le scrutin étant secret, les bulletins ne peuvent être signés. Het stembiljet is ongeldig wanneer u meer dan vier namen invult. Le bulletin de vote est nul si vous mentionnez plus de quatre noms. We moeten eerst een of twee bureaus van stemopnemers bij loting samenstellen. Elk bureau bestaat uit vier leden. Ik stel u evenwel voor om voor de stemopneming de jongste twee leden aan te wijzen die heden aan het bureau hebben plaatsgenomen. Nous devons d'abord procéder au tirage au sort d'un ou de deux bureaux de scrutateurs composés chacun de quatre membres qui seront chargés du dépouillement. Je vous propose cependant de désigner les deux membres les plus jeunes siégeant au bureau ce jour pour dépouiller les scrutins. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. De dames Nawal Ben Hamou en Yoleen Van Camp worden aangewezen om de stemmen op te nemen. Mmes Nawal Ben Hamou et Yoleen Van Camp sont désignés pour dépouiller les scrutins. Ik stel u voor dat de stembiljetten geteld worden in de Conferentiezaal, in aanwezigheid van de stemopnemers. Je vous propose de procéder au dépouillement des scrutins à la salle des Conférences, en présence des scrutateurs. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Ik verzoek elk lid om bij het afroepen van zijn naam zijn ongetekende stembiljet in de stembus te komen deponeren. Gelieve langs mijn linkerzijde op het spreekgestoelte te komen en het aan mijn rechterzijde te verlaten. À l'appel de son nom, chaque membre est prié de venir déposer son bulletin non signé dans l'urne, en montant à la tribune, de ma gauche à ma droite. Ik nodig de secretarissen uit de namen af te roepen. J'invite les secrétaires à procéder à l'appel nominal.
Heeft iedereen gestemd? Tout le monde a-t-il déposé son bulletin dans l'urne? Ik verklaar de stemming voor gesloten. Ik nodig de stemopnemers uit over te gaan tot de stemopneming. Je déclare le scrutin clos et invite les scrutateurs à procéder au dépouillement. Collega's, de stemmen moeten nu worden geteld, en présence de Mmes Ben Hamou et Van Camp. Je propose de suspendre la séance. La séance est suspendue. De vergadering is geschorst.
La séance est reprise. De vergadering is hervat.
Stemmen 132 Votants Blanco of ongeldig [[14]] Blancs ou nuls Geldig 118 Valables Volstrekte meerderheid 60 Majorité absolue
Mevrouw Régine Claeys heeft 0 stemmen gekregen. Mme Régine Claeys a obtenu 0 suffrage. De heer Herman Daens heeft 109 stemmen gekregen. M. Herman Daens a obtenu 109 suffrages. De heer Peter De Smet heeft 0 stemmen gekregen. M. Peter De Smet a obtenu 0 suffrage. De heer Frank Franceus heeft 0 stemmen gekregen. M. Frank Franceus a obtenu 0 suffrage. Mevrouw Diane Reynders heeft 9 stemmen gekregen. Mme Diane Reynders a obtenu 9 suffrages. Mevrouw Dominique Reyniers heeft 1 stem gekregen. Mme Dominique Reyniers a obtenu 1 suffrage. De heer Jan Van den Berghe heeft 0 stemmen gekregen. M. Jan Van den Berghe a obtenu 0 suffrage. De heer Jack Vissers heeft 99 stemmen gekregen. M. Jack Vissers a obtenu 99 suffrages. Aangezien de heer Herman Daens 109 stemmen heeft gekregen, dit is de volstrekte meerderheid, wordt hij uitgeroepen tot werkend lid (N) van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten. M. Herman Daens ayant obtenu 109 suffrages, soit la majorité absolue, est proclamé membre effectif (N) du Comité permanent de contrôle des services de police. Aangezien de heer Jack Vissers 99 stemmen heeft gekregen, dit is de volstrekte meerderheid, wordt hij uitgeroepen tot werkend lid (N) van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten. M. Jack Vissers ayant obtenu 99 suffrages, soit la majorité absolue, est proclamé membre effectif (N) du Comité permanent de contrôle des services de police.
De heer Antonio Caci heeft 0 stemmen gekregen. M. Antonio Caci a obtenu 0 suffrage. De heer Guy Cumps heeft 118 stemmen gekregen. M. Guy Cumps a obtenu 118 suffrages. De heer Thibaut Vandamme heeft 0 stemmen gekregen. M. Thibaut Vandamme a obtenu 0 suffrage. Aangezien de heer Guy Cumps 118 stemmen heeft gekregen, dit is de volstrekte meerderheid, wordt hij uitgeroepen tot ondervoorzitter van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten. M. Guy Cumps ayant obtenu 118 suffrages, soit la majorité absolue, est proclamé vice-président du Comité permanent de contrôle des services de police.
De heer Antonio Caci heeft 109 stemmen gekregen. M. Antonio Caci a obtenu 109 suffrages. De heer Guy Cumps heeft 0 stemmen gekregen. M. Guy Cumps a obtenu 0 suffrage. De heer Thibaut Vandamme heeft 9 stemmen gekregen. M. Thibaut Vandamme a obtenu 9 suffrages. Aangezien de heer Antonio Caci 109 stemmen heeft gekregen, dit is de volstrekte meerderheid, wordt hij uitgeroepen tot werkend lid (F) van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten. M. Antonio Caci ayant obtenu 109 suffrages, soit la majorité absolue, est proclamé membre effectif (F) du Comité permanent de contrôle des services de police. Les membres nommés seront invités à prêter serment entre mes mains mardi matin.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 25 mei 2016, stel ik u ook voor in overweging te nemen: - het wetsvoorstel (de heer Brecht Vermeulen) tot wijziging van de wet van 21 december 1998 betreffende de veiligheid bij voetbalwedstrijden, nr. 1849/1.
- het wetsvoorstel (mevrouw Sophie De Wit cs) tot oprichting van een fonds voor de juridische tweedelijnsbijstand, nr. 1851/1.
- het voorstel van resolutie (de heren Benoit Hellings en Wouter De Vriendt cs) inzake de gevolgen te geven aan het vernietigen van Belgische ontwikkelingsprojecten in de Palestijnse Gebieden door de Israëlische regering, nr. 1853/1.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 25 mai 2016, je vous propose également de prendre en considération: - la proposition de loi (M. Brecht Vermeulen) modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, n° 1849/1.
- la proposition de loi (Mme Sophie De Wit et consorts) instituant un fonds d'aide juridique de deuxième ligne, n° 1851/1.
- la proposition de résolution (MM. Benoit Hellings et Wouter De Vriendt et consorts) relative aux suites à donner à la destruction de projets de développement belges dans les territoires palestiniens par le gouvernement israélien, n° 1853/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 4 april 2014 tot regeling van de geestelijke gezondheidszorgberoepen en tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen enerzijds en tot wijziging van de wet betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, gecoördineerd op 10 mei 2015 anderzijds, nr. 1848/1. Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part, n° 1848/1. Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande. Ik geef eerst het woord aan de regering voor de motivatie.
Mijnheer de voorzitter, geachte Kamerleden, de wet van 4 april 2014, die instaat voor de erkenning van de geestelijke gezondheidszorgberoepen, treedt normaal op 1 september 2016 in werking. De wet is echter op bepaalde punten onuitvoerbaar. De aanpassingen daarvoor, die in dit ontwerp vervat zijn, moeten daarom goedgekeurd worden, teneinde de inwerkingtreding op 1 september te respecteren.
Je vous propose de nous prononcer sur cette demande par assis et levé. Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken bij zitten en opstaan.
De regering heeft eveneens de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp tot machtiging van de minister van Financiën om leningen aan de gemeenschappelijke Afwikkelingsraad toe te staan, nr. 1850/1. Le gouvernement a également demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique, n° 1850/1. Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande. Ik geef eerst het woord aan de minister van Financiën voor de motivering.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, het voorliggend wetsontwerp heeft betrekking op de bankenunie, een hoeksteen van de monetaire unie, en meer bepaald het Afwikkelingsfonds, het zogenaamde Single Resolution Fund, dat gestijfd wordt a rato van 55 miljard tegen 2020, door bijdragen van de banken. Het zal jaarlijks aangevuld worden. Het voorliggend wetsontwerp voorziet in de mogelijkheid, voor elke lidstaat, om een lening aan dat fonds toe te staan ingeval er in de tussenliggende fase van nu tot 2023 een calamiteit zou gebeuren die een ingreep vanwege het Afwikkelingsfonds noodzakelijk maakt. Dat is het onderwerp van dit wetsontwerp, na de vraag van de Europese instanties om het zo snel mogelijk in orde te brengen.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken bij zitten en opstaan.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 133 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 133 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1733/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1733/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja 130 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 130 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1734/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1734/4) Mme de Coster-Bauchau a voté pour.
Stemming over amendement nr. 3 van Barbara Pas cs op artikel 2. (1540/6) Vote sur l'amendement n° 3 de Barbara Pas cs à l'article 2. (1540/6) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja 2 Oui Nee 131 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 133 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 2 est adopté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 131 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 133 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1540/7) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera transmise en tant que projet au à la sanction royale. (1540/7) Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Stemming over amendement nr. 13 van Muriel Gerkens cs tot invoeging van een verzoek 4/1(n). (448/6) Vote sur l'amendement n° 13 de Muriel Gerkens cs tendant à insérer une demande 4/1(n). (448/6) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 5) Ja [[42]] Oui Nee 89 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 133 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. De heer Degroote heeft tegengestemd. Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 6) Ja 132 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 132 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (448/7) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (448/7)
Mijnheer de voorzitter, ik heb voorgestemd.
Stemming over amendement nr. 1 van Frédéric Daerden cs op artikel 30. (1708/4) Vote sur l'amendement n° 1 de Frédéric Daerden cs à l'article 30. (1708/4) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 7) Ja 49 Oui Nee 81 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 133 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 30 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 30 est adopté. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]] Stemming over amendement nr. 2 van Frédéric Daerden cs op artikel 50. (1708/4) Vote sur l'amendement n° 2 de Frédéric Daerden cs à l'article 50. (1708/4) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 50 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 50 est adopté. Stemming over amendement nr. 3 van Frédéric Daerden cs op artikel 55. (1708/4) Vote sur l'amendement n° 3 de Frédéric Daerden cs à l'article 55. (1708/4) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 55 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 55 est adopté. Stemming over amendement nr. 4 van Frédéric Daerden cs op artikel 57. (1708/4) Vote sur l'amendement n° 4 de Frédéric Daerden cs à l'article 57. (1708/4) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 57 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 57 est adopté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 8) Ja 90 Oui Nee 32 Non Onthoudingen 11 Abstentions Totaal 133 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1708/5) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1708/5) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 9) Ja 133 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 133 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1671/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1671/4)
Stemming over amendement nr. 2 van Frédéric Daerden cs op artikel 4. (1751/8) Vote sur l'amendement n° 2 de Frédéric Daerden cs à l'article 4. (1751/8) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 10) Ja 52 Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 133 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 4 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 4 est adopté. Mevrouw Sarah Smeyers heeft tegengestemd. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 11) Ja 82 Oui Nee 31 Non Onthoudingen 19 Abstentions Totaal 132 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1751/9) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1751/9) De heer Vincent Van Quickenborne heeft voorgestemd. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Vote/stemming 12) Ja [[80]] Oui Nee 51 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 132 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het voorstel van resolutie nr. 1672/1 is dus verworpen. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de résolution n° 1672/1 est donc rejetée. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 2 juni 2016. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 2 juin 2016. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 2 juin 2016 à 14.15 heures. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 2 juni 2016 om 14.15 uur.