Le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Laurent Furst, député de la sixième circonscription du Bas-Rhin, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du samedi 27 juin 2020. Par une communication du vendredi 19 juin 2020, le ministre de l’intérieur a informé le président que M. Laurent Furst est remplacé jusqu’à renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Philippe Meyer, élu en même temps que lui à cet effet.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France (n° 3121, 3125).
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
La lutte contre l’épidémie de covid-19 a changé nos habitudes et bouleversé nos quotidiens. Elle a aussi rendu nécessaire la suspension, pendant quelques semaines, du processus démocratique. Hier, dans toute la France, à l’exception de la Guyane, les 16,5 millions d’électeurs vivant dans des communes où le premier tour des élections municipales n’avait pas permis d’élire les conseils municipaux se sont rendus aux urnes pour faire aboutir le processus électoral. En fin de semaine, 5 000 communes désigneront leur exécutif. Je profite de l’occasion pour remercier les préfets, les maires et toutes les équipes qui ont permis l’organisation du scrutin d’hier dans les meilleures conditions sanitaires et démocratiques possible. Je m’étais engagé devant vous à ce que le ministère de l’intérieur équipe l’ensemble des communes concernées en masques chirurgicaux ou grand public, en visières et en gel hydroalcoolique, et à soutenir les municipalités pour que les contraintes sanitaires entourant cette élection ne coûtent rien au contribuable local : cet engagement a été tenu. Cela dit, sans la mobilisation de l’ensemble des services locaux des préfectures comme des communes, la bonne application des préconisations du Conseil scientifique covid-19 n’aurait pas été au rendez-vous ; je les remercie tout particulièrement. J’adresse mes félicitations et un salut républicain à tous les nouveaux élus, et je remercie une nouvelle fois toutes les équipes sortantes, qui ont affronté avec courage et volonté la crise sanitaire des derniers mois. Certains pensaient interrompre leur engagement municipal à l’échéance initialement prévue, en mars ; trois mois plus tard, leur implication, restée totale, mérite d’être saluée. Si, en France métropolitaine, l’épidémie ne montre pour l’heure pas de signe de reprise généralisée, la situation n’est malheureusement pas la même partout dans le monde, en particulier dans l’hémisphère sud, où plusieurs pays restent fortement touchés. Ce constat d’une pandémie toujours en cours à l’échelle mondiale nous a conduits à ajuster le calendrier électoral, notamment pour les élections consulaires et pour certaines zones de notre territoire où la circulation du virus reste active. En adoptant le projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales, vous avez notamment, conformément à l’amendement adopté dans cet hémicycle, annulé les opérations de vote en Guyane et prévu leur réorganisation complète au plus tard en janvier 2021. Vous avez également décidé de reporter à mai 2021 les élections consulaires, dont l’organisation partout dans le monde était impossible au vu de la situation sanitaire. Ces décisions sont sages. Elles étaient nécessaires. Elles ont néanmoins des conséquences, auxquelles le présent texte répondra. S’agissant d’abord des élections sénatoriales, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en date du 15 décembre 2005, est claire et sans ambiguïté : le renouvellement complet des sénateurs d’une circonscription impose une élection par un collège électoral « en majeure partie » renouvelé. En septembre 2020, les six sénateurs représentant les Français établis à l’étranger de la série 2 devaient être désignés. Si le scrutin se tenait comme prévu, ces nouveaux sénateurs seraient élus, du fait du report des élections consulaires, par le même collège électoral qu’en 2014, ce qui serait inconstitutionnel. C’est la raison pour laquelle le projet de loi organique que je vous propose d’adopter vise à reporter à septembre 2021 le renouvellement des sénateurs représentant les Français établis à l’étranger de la série 2. Leur mandat sera réduit d’un an pour ne pas affecter durablement le calendrier électoral. Il convient d’évoquer la situation de la Guyane, dont les sénateurs doivent eux aussi être renouvelés en septembre. La situation sanitaire en Guyane nous mobilise pleinement – j’échangeais d’ailleurs à l’instant avec le président de la collectivité territoriale de Guyane, Rodolphe Alexandre. Je salue la mobilisation des collectivités locales, des personnels de santé et des personnels de l’État pour accompagner la Guyane dans le combat contre le covid-19. La situation nous a conduits à annuler le deuxième tour des élections municipales et, dans les communes où il devait avoir lieu – qui ne sont toutefois qu’au nombre de sept – à réorganiser les deux tours d’ici à janvier 2021. Même en l’absence d’un renouvellement total des grands électeurs, les élections sénatoriales pourront donc se tenir à l’échéance prévue. Le présent projet de loi organique contient plusieurs autres dispositions importantes. Il reporte à janvier 2021 l’organisation d’éventuelles élections législatives et sénatoriales partielles dans les zones de circulation du virus. Les élus guyanais et des Français établis à l’étranger sont les premiers concernés par cette disposition, qui nous donne les outils nécessaires pour concilier vie démocratique et risques sanitaires. Le texte comporte également un ajustement nécessaire des dispositions concernant les déclarations à la HATVP – Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Je salue le travail conjoint mené avec celle-ci pour aboutir à ce résultat. Le texte que vous allez examiner fait l’objet d’un consensus, au-delà des clivages partisans. Je salue le travail du rapporteur, Guillaume Vuilletet, ainsi que l’engagement de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration de la République pour permettre son adoption conforme et, par conséquent, l’entrée en vigueur rapide de ses dispositions. Le projet de loi organique est à la fois nécessaire et utile. Il illustre la capacité d’adaptation et d’anticipation de notre démocratie. Il est aussi le signe d’un travail parlementaire conjoint et réussi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Ce projet de loi organique constitue le dernier volet des mesures à prendre pour tirer les conséquences des effets de l’épidémie de covid-19 sur notre calendrier électoral. Cette épidémie aura en effet profondément affecté nos relations sociales et professionnelles, mais également perturbé les échéances électorales du printemps et plus généralement la vie démocratique. J’adresse, comme M. le ministre, un salut républicain à l’ensemble des candidats élus, aux élus qui ne le sont désormais plus, aux citoyens et aux personnels qui ont assuré la tenue du second tour des élections municipales, dans le respect des engagements pris par le Gouvernement, c’est-à-dire dans des conditions sûres et sereines pour l’ensemble des participants. J’ai une pensée plus personnelle pour Nicole Dodrelle, maire de Parmain, Jean-Louis Delannoy, maire de Mériel, et William Rouyer, maire de Viarmes, qui n’avaient pas prévu de poursuivre leur mandat au-delà du mois de mars et ont malgré tout tenu, assurant la permanence du service public et la défense de l’intérêt général dans cette période si complexe ; ils sont restés à leur poste beaucoup plus longtemps qu’ils l’avaient imaginé, jusqu’au 28 juin et même un peu au-delà, jusqu’à l’installation des nouveaux conseils municipaux. Le projet de loi organique qui nous est soumis s’inscrit dans la même démarche, puisqu’il s’agit d’arrêter les meilleures conditions possibles pour la tenue des élections sénatoriales de septembre prochain. Comme vous le savez, des incertitudes ont longtemps pesé sur l’organisation du second tour des élections municipales ainsi que sur la tenue des élections consulaires, dans un contexte de circulation active du virus. Il y a un mois, alors que nous ne savions pas comment l’épidémie allait évoluer, le Gouvernement a envisagé différentes hypothèses. Cette démarche, saluée par le Conseil d’État, ne visait pas à contraindre la représentation nationale à se prononcer sur de simples scénarios, mais bien à nous laisser la capacité de prendre les décisions les plus adaptées pour la suite des opérations électorales. Le projet de loi organique a ainsi été présenté par le Gouvernement le 27 mai dernier, concomitamment au projet de loi ordinaire que nous avons adopté la semaine dernière. Il vise à résoudre une difficulté principale : assurer la légitimité du collège électoral des sénateurs de la série 2 en vue de leur renouvellement en septembre prochain. En effet, du fait des modifications du calendrier électoral, dans certains départements ou circonscriptions, ce collège aurait été composé en majorité de représentants dont le mandat a été prorogé du fait du contexte épidémiologique. Or une telle situation aurait entraîné un risque d’inconstitutionnalité fort, le Conseil constitutionnel ayant considéré, le 15 décembre 2005, que les sénateurs ne peuvent être désignés « par un collège en majeure partie composé d’élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ». Pour résoudre cette difficulté, le projet de loi organique prévoyait, dans sa version initiale les mesures suivantes : la prorogation d’une année du mandat des sénateurs de la série 2 – soit jusqu’en septembre 2021 –, pour laisser le temps nécessaire à l’organisation d’un nouveau scrutin, en janvier 2021 pour les municipales et en mai 2021 pour les élections consulaires ; le report, par cohérence, des élections législatives et sénatoriales partielles jusqu’au renouvellement du collège électoral. Or, depuis la présentation du texte, le contexte a changé. Le Conseil scientifique a rendu plusieurs avis publics, notamment les 8 juin et 14 juin derniers, qui font état d’un ralentissement de la circulation du virus en France, même si une reprise des contaminations demeure possible. Je rappelle que près de 200 clusters ont été répertoriés depuis le déconfinement et que la situation dans certains départements du Grand Est, à Mayotte et en Guyane, ainsi que chez nos voisins européens, doit nous inciter à la prudence. Le Président de la République s’est également exprimé, le 14 juin dernier, sur l’évolution de la situation sanitaire, qui demeure globalement positive, et sur la suite du déconfinement. Par conséquent, le Gouvernement a confirmé la tenue du second tour hier, dans des conditions sanitaires permettant de limiter au maximum l’exposition au virus. Nous avons également décidé, en adoptant le projet de loi ordinaire, de reporter les élections consulaires à mai 2021 au regard de l’évolution de l’épidémie au niveau international. Le Sénat en a naturellement tiré les conséquences en modifiant les dispositions du projet de loi organique : le report d’un an du renouvellement de la série 2 ne s’appliquerait plus qu’aux six sénateurs représentants les Français établis hors de France de cette série, dont le collège électoral ne sera renouvelé qu’à l’occasion des élections consulaires de mai 2021. Tel est l’objet de l’article 1ᵉʳ. Le report des élections partielles ne s’appliquerait, par cohérence, qu’aux seuls députés et sénateurs des Français établis hors de France. C’est ce que prévoit l’article 2. Enfin, une disposition visant à sécuriser les obligations déclaratives des parlementaires auprès de la HATVP a été adoptée dans un article 1ᵉʳ bis. Comme je l’ai fait en commission, je salue le travail effectué par le rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. Philippe Bas, par l’ensemble des groupes politiques et par le Gouvernement pour parvenir à cette solution de bon sens, que notre commission a d’ailleurs adoptée sans réserve. Les dispositions proposées sont inédites puisqu’elles permettront de renouveler la série 2 sans procéder concomitamment au renouvellement des six sénateurs représentant les Français établis à l’étranger relevant de cette même série. Elles sont toutefois justifiées par un motif d’intérêt général suffisant : l’adaptation du calendrier électoral pour des motifs strictement liés au contexte sanitaire actuel et dans des délais aussi proches que possible des échéances initialement prévues. Cette solution constitue en ce sens, comme le soulignait le rapporteur de la commission des lois du Sénat, « un ajustement transitoire, d’ampleur limitée et strictement proportionné ». Je vous invite donc, comme je l’ai fait en commission, à adopter conforme le texte qui nous a été transmis par nos collègues sénateurs.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.
Dans sa version initiale, le projet de loi organique prévoyait le report de l’ensemble des élections sénatoriales et de toutes les élections partielles au cas où le second tour des élections municipales ne pourrait pas avoir lieu. Compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire – c’est heureux – et de la confirmation de la tenue du second tour des municipales, le texte a été complètement réécrit par le Gouvernement, puis retravaillé et adopté par le Sénat. Le texte qui nous est soumis prévoit ainsi la prolongation du mandat et le report du renouvellement des six sénateurs représentant les Français de l’étranger élus en septembre 2014. Les élections consulaires, qui ont été reportées, n’auront en effet pas lieu à temps pour permettre le renouvellement du collège électoral de ces six sénateurs. Il a donc été proposé de prolonger d’un an leur mandat et de réduire, à due concurrence, celui de leurs successeurs. Comme le souligne le rapport du Sénat, ce report « ne constituerait qu’un ajustement transitoire, d’ampleur limitée et strictement proportionné aux circonstances exceptionnelles qui le justifient ». Outre l’adaptation du calendrier électoral aux conséquences de l’épidémie, le projet de loi organique permet un ajustement des modalités de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique. Il s’agit, en toute logique, de sécuriser les conditions dans lesquelles les députés et sénateurs transmettent leurs obligations déclaratives. Nous n’avons pas d’opposition particulière envers ce texte, qui entend éviter le risque de contentieux auquel l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger serait exposée si elle avait lieu en septembre 2020. Un même collège électoral ne pouvant, on le sait, se prononcer deux fois pour pourvoir les mêmes sièges, il ne semble pas possible, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que les conseillers consulaires sortants puissent élire les six sénateurs représentant les Français établis hors de France. Avant de conclure, je formulerai une remarque au sujet des scrutins des deux années à venir. Ceux-ci ne sauraient en aucun cas, à nos yeux, faire l’objet d’ajustements, voire de réorganisations au gré des desiderata présidentiels ou de toute autre considération politique. La vie démocratique ne doit pas être considérée comme un obstacle, mais, au contraire, comme une condition nécessaire, même indispensable, à la relance de notre pays. La démocratie, c’est-à-dire le pouvoir du peuple, appelle la participation des citoyens à la vie politique. En cela, le vote n’est pas un moyen d’expression comme les autres. C’est un droit politique, un signe fort de socialisation et de politisation du citoyen par lequel celui-ci se saisit et décide des affaires de la cité. Si la citoyenneté établit le lien social entre l’individu et le corps politique, c’est au moment de l’élection que les Français se constituent de manière ponctuelle et symbolique en communauté de citoyens. Le vote représente ainsi un devoir dans la morale civique et républicaine. C’est la raison pour laquelle les élections ne sauraient être repoussées au gré de l’agenda présidentiel, de l’agenda politique ou d’intérêts électoraux, bien éloignés de l’intérêt général. Nous voterons en faveur du texte, tout en insistant sur la nécessité de poursuivre et de renforcer la vie démocratique dans notre pays.
La parole est à M. Sacha Houlié.
Je vous félicite, monsieur le ministre, d’avoir permis la tenue du second tour des élections municipales, afin que soient désignées de nouvelles équipes et, d’ici au 10 juillet, que soient renouvelés les conseils communautaires de l’ensemble des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale –, afin d’engager la relance économique si nécessaire pour notre pays. La présente proposition de loi est le dernier volet de la série de textes destinés à tirer toutes les conséquences de la perturbation du calendrier électoral que nous avons connue en raison de la crise sanitaire. Le premier volet reportait le second tour des élections municipales pour toutes celles qui n’avaient pas pu être jugées le 15 mars dernier. Le deuxième volet correspondait à ce qui s’est passé hier. Le troisième volet concerne les élections sénatoriales : celles-ci doivent pouvoir se tenir partout où elles sont prévues le 20 septembre 2020 pour la série 2, sauf pour les six sénateurs des Français de l’étranger, puisque la situation sanitaire internationale ne nous permettra pas de réunir le corps électoral consulaire pour les élire. Le texte prévoit ainsi le report des élections sénatoriales, la prolongation du mandat des sortants ainsi que des dispositions concernant les modalités de déclaration, par les six sénateurs concernés, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il gèle également les élections partielles qui pourraient être provoquées par l’évolution de la situation des sénateurs des Français de l’étranger mais aussi des députés des Français de l’étranger. Le Sénat et l’Assemblée nationale se sont entendus pour que le texte soit voté conforme. Ces sujets ne sont pas nouveaux puisqu’ils avaient tous été examinés, y compris les élections sénatoriales, dans le cadre du projet de loi ordinaire portant annulation du second tour des élections municipales et report des élections consulaires, ce qui avait permis de clarifier la situation. Le vote du groupe de La République en marche sera évidemment favorable. Nous l’avons dit en commission et je le répète, il n’est pas question ici de traiter des élections cantonales ni des élections régionales prévues en 2020 ; nonobstant tous les commentaires, ce sujet n’est abordé ni dans les textes que nous avons déjà adoptés ni dans celui-ci.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Maina Sage.
À l’instar des orateurs précédents, le groupe UDI-I approuve le projet de loi qui vise à reporter l’élection des six sénateurs représentant les Français établis hors de France. En effet, les élections des conseillers consulaires ayant été reportées, il convenait, conformément à la jurisprudence constitutionnelle, de sécuriser les élections sénatoriales. Faisant écho à notre collègue Stéphane Peu, je rappelle qu’il importe que de tels reports doivent rester exceptionnels : nous serons vigilants à ce propos. Enfin, je formulerai une remarque personnelle. Puisque ces six sénateurs représentent des espaces géographiques très différents, dans les deux hémisphères, où la crise épidémique évolue de manière différente, il convient de se préparer à ce que, dans certaines régions, l’élection ne puisse pas se tenir l’an prochain. Par conséquent, il faudrait sans doute définir une période plutôt qu’une échéance fixe. Veillons à ce que les élections puissent effectivement se tenir dans des conditions régulières en 2021.
La parole est à M. Philippe Latombe.
Le projet de loi organique vient clore une série de textes en matière électorale, l’épidémie ayant évidemment chamboulé le calendrier initial. Néanmoins, nous avons pu, à quelques exceptions près, achever le renouvellement général des conseils municipaux hier, et je tiens d’ailleurs à féliciter l’ensemble des élus. Nous aurons grandement besoin des communes et des intercommunalités, dans les mois à venir, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et accompagner la relance économique du pays. J’en viens au texte. Dans sa version initiale, le projet de loi organique visait à reporter d’un an l’élection de 178 sénateurs, prévue en septembre 2020. Cependant, le second tour des élections municipales ayant pu se tenir hier, plus rien ne justifie un tel report généralisé. Les sénateurs, anticipant cette situation, ont largement modifié le texte pour que celui-ci s’en tienne à la seule question restant véritablement en suspens : la situation des six sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2014. Nous avons adopté, il y a quinze jours, le report des élections consulaires, qui se tiendront finalement en mai 2021. Dès lors, le collège électoral des sénateurs représentant les Français de l’étranger n’a pas pu être renouvelé, les conseillers consulaires représentant environ 95 % des grands électeurs. Pour cette raison, le projet de loi organique, réécrit par le Sénat, prévoit désormais la prolongation d’un an du mandat des six sénateurs : leurs successeurs seront élus en septembre 2021 pour une durée de cinq ans. Le MODEM considère que cette solution apporte les garanties constitutionnelles nécessaires. En effet, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel exige le renouvellement du collège des grands électeurs. Il n’est donc pas souhaitable que les conseillers consulaires sortants soient amenés à participer de nouveau à l’élection des six sénateurs représentant les Français établis hors de France. Le prolongement du mandat jusqu’en 2021 constitue un aménagement transitoire puisque le renouvellement du mandat des sénateurs concernés aura lieu à la date la plus proche possible de l’échéance normale, d’ampleur limitée puisqu’il ne concerne que 6 sénateurs, et proportionné aux circonstances particulièrement exceptionnelles. Je dirai un mot de la Guyane, où la situation sanitaire a conduit à annuler les élections municipales dans sept communes : deux tours devront y être organisés dans les meilleurs délais. Toutefois, cette annulation n’emporte pas les mêmes conséquences pour les élections sénatoriales que le report des élections consulaires. En effet, quinze conseils municipaux sur vingt-deux ont pu être élus dès le premier tour, notamment deux des trois plus grandes communes urbaines, dont Cayenne. Cela a permis de désigner plus des trois quarts des grands électeurs, respectant ainsi, selon nous, l’exigence de renouvellement du collège électoral. Le projet de loi organique prévoit par ailleurs le gel des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France jusqu’en mai 2021. Enfin, il sécurise les obligations déclaratives des parlementaires vis-à-vis de la HATVP. En conclusion, les dispositions qu’il contient étant tout à fait appropriées aux circonstances, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra évidemment le texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Il s’agit d’un projet de loi relativement consensuel puisqu’il tire les conséquences des modifications du calendrier électoral à la suite de la crise du covid-19. Le second tour des élections municipales a eu lieu hier, et, même s’il a été organisé in extremis, il s’est très bien déroulé – j’en profite pour saluer tous les conseillers municipaux ainsi que les conseillers de Paris et de Lyon qui ont été élus.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
Bravo !
Les élections sénatoriales pourront donc se tenir en septembre, sauf pour les sénateurs représentant les Français de l’étranger de la série 2 puisque la désignation de leur corps électoral a été reportée au mois de mai 2021. En conséquence, l’élection des six sénateurs est elle-même reportée à septembre 2021, les mandats actuels se voyant prorogés jusqu’à cette échéance. Un tel report est logique puisque, dans de nombreux pays d’Amérique latine, que ce soit le Brésil, le Pérou, le Chili ou la Colombie, l’épidémie reste extrêmement active, ce qui empêcherait d’organiser la désignation du collège électoral des sénateurs des Français de l’étranger. Le projet de loi comprend les dispositions nécessaires s’agissant des déclarations de situation patrimoniale : les sénateurs dont le mandat doit prendre fin ayant déjà présenté leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, il est cohérent de ne pas leur demander d’en refaire une l’année prochaine, sachant qu’une déclaration complémentaire demeurera obligatoire si un changement intervient dans leur patrimoine. Enfin, le corps électoral étant figé pour une année supplémentaire, toutes les élections partielles impliquant les Français de l’étranger sont gelées. Il serait en effet inopportun d’organiser une élection dans ces circonstances, y compris celle d’un député. Le projet de loi respecte le principe selon lequel une assemblée ne saurait prolonger le mandat de ses membres autrement que de manière strictement justifiée par un motif d’intérêt général. Il n’appelle donc pas d’observation ou d’objection particulière de la part du groupe Socialistes et apparentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur général applaudit également.)
La parole est à M. Xavier Breton.
Le texte, discuté à la suite de l’hypothétique texte sur l’annulation du second tour le 28 juin, visait principalement à reporter d’un an l’élection des 178 sénateurs prévue en septembre de cette année. L’article 2 prévoyait donc initialement de reporter les élections législatives et sénatoriales partielles, afin d’éviter l’organisation de ces scrutins, alors que la situation sanitaire ne le permet pas. Il reposait sur l’hypothèse selon laquelle le second tour des municipales ne pourrait pas se tenir en ce mois de juin, en raison de la crise sanitaire, empêchant ainsi le renouvellement complet du corps électoral pour les élections sénatoriales. Pourtant manquait la question la plus réaliste et la plus légitime : la prolongation du mandat et du report de du renouvellement des six sénateurs représentant les Français de l’étranger élus en septembre 2014. Le second tour des élections municipales ayant eu lieu hier, le 28 juin, plus rien ne justifie un report généralisé des élections sénatoriales. En revanche, le report des élections consulaires étant acté, il est impossible d’organiser l’élection des 443 conseillers consulaires répartis à travers le monde. En septembre 2020 pour la première fois, le Sénat sera ainsi confronté à une situation inédite : sur les 178 sièges dont le renouvellement était prévu sur tout le territoire national, seuls 172 seront élus, et pas les six sénateurs représentant les Français de l’étranger. Il faut donc trancher la question du renouvellement des six sénateurs concernés, élus en septembre 2014. Le projet de loi organique a été complètement réécrit au Sénat dans ce but : il prévoit désormais la prolongation d’un an de leurs mandats ; leurs successeurs seront élus en septembre 2021 pour une durée de cinq ans. Cette solution est celle qui apporte le plus de garanties constitutionnelles et constitue un ajustement transitoire, d’ampleur limitée et strictement proportionné aux circonstances. Le texte prévoit par ailleurs le gel, jusqu’en mai 2021, des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France. Aucune modification du texte n’a été apportée en commission. Purement technique, il ne pose aucune difficulté de principe mais prend acte de la situation sanitaire. En conséquence, le groupe LR le soutient. Toutefois, nous ne souhaitons pas que le calendrier électoral soit remis en cause de manière plus générale, au prétexte de remettre rapidement l’économie sur les rails en vue de la relance et d’approfondir la décentralisation. Il est de notre devoir de rappeler qu’on ne traitera pas la sortie de la crise par un bouleversement démocratique. Ce n’est pas parce que la relance économique et sociale est nécessaire – personne ne le nie ici – qu’il faut reporter des élections et mettre la vie démocratique entre parenthèses. Nos territoires ont justement besoin de bénéficier d’une relance démocratique, prévue pour 2021, dans le calendrier actuel, avec les élections départementales et régionales. Restons prudents quand nous touchons au calendrier électoral. Dans sa décision du 17 juin 2020, qui fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel rappelle que les calendriers électoraux doivent être normaux et prévisibles, et que le décalage d’un scrutin ne doit se faire que pour des raisons impérieuses, sans méconnaître le droit de suffrage et sans porter atteinte à la sincérité des élections.
Exactement !
L’abstention record enregistrée hier doit nous inciter à la plus grande prudence. Nos compatriotes se détachent un peu plus de notre démocratie à chacune des élections qui la rythme. La fixation d’une date du calendrier électoral ne doit pas être le fait du prince. Elle ne doit faire l’objet de marchandages entre tel et tel exécutif. Les règles électorales ne sauraient être manipulées. N’oublions pas que la démocratie est fragile.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
La confiance dans la démocratie est fragile, nous le mesurons plus que jamais au lendemain du second tour des élections municipales, où le taux de participation, à peine 40 %, est historiquement bas. Les Français ont boudé les urnes d’un scrutin qui est pourtant celui de la proximité. Nous ne doutons pas que les analyses vont se succéder pour expliquer les raisons d’une telle abstention. C’est une réalité : la fracture entre nos concitoyens et la gouvernance actuelle s’accentue. Après les gilets jaunes, la réforme des retraites et maintenant une gestion assez chaotique de la crise de la covid-19, les Français s’inquiètent et perdent chaque jour un peu plus confiance. Comme si cela ne suffisait pas, nous voyons se profiler l’éventualité d’un report des élections régionale, à la faveur d’un projet de loi de décentralisation. Or nous pensons que le calendrier électoral ne doit pas servir les intérêts de telle ou telle formation politique. L’avenir des territoires, qui sont une vraie chance pour notre pays, comme la crise sanitaire l’a montré, nécessite une loi de décentralisation à la hauteur des enjeux et de l’intérêt général, construite autour d’un triptyque : décentralisation, différenciation, déconcentration. C’est ce que réclame le groupe Libertés et territoires, qui a du reste rédigé un rapport comptant cinquante propositions en ce sens. Il ne faut toucher au calendrier électoral que d’une main tremblante, le projet de loi organique en est l’illustration. Il prévoyait initialement de reporter l’élection des 178 sénateurs de la série 2 dans l’hypothèse où le second tour des élections municipales ne pourrait pas avoir lieu en juin 2020. Or ce scrutin a eu lieu hier ; dès lors, il n’est plus pertinent de maintenir les dispositions relatives à l’ensemble des sénateurs de la série 2. En revanche, le report des élections consulaires à mai 2021 nécessite le report des élections sénatoriales des six sénateurs de la série 2 représentant les Français de l’étranger. Plusieurs problèmes de constitutionnalité pouvaient se poser, concernant notamment la durée du mandat de ces six sénateurs, mais le Sénat a su les surmonter. Pour notre groupe, la solution qu’il a proposée semble satisfaisante, d’autant que le texte fixe une date pour le renouvellement de ces sièges : en septembre 2021, conformément à l’article 25 de la Constitution, selon lequel « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée ». Par ailleurs, nous saluons la disposition relative à la sécurisation des obligations déclaratives des parlementaires concernés vis-à-vis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Notre groupe votera en faveur de ce texte, tout en appelant le Gouvernement à la prudence concernant d’autres changements du calendrier électoral.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Le second tour des élections municipales ayant eu lieu hier, les conséquences de la crise sanitaire sur l’élection sénatoriale seront moindres qu’initialement escompté, et le périmètre du projet de loi organique semble raisonnable. Je pense donc que ce texte sera adopté dans une grande unanimité. Toutefois, le résultat des élections d’hier doit nous pousser à nous interroger profondément. Puisque le calendrier nous fait débattre de ce texte le lendemain du second tour, nous devons parler du contexte démocratique. Nous l’avons vu hier, le peuple français est entré dans une grève civique froide. L’abstention atteint des niveaux records pour une élection municipale, pourtant réputée l’élection favorite des Français : les maires ont été élus avec 40 % des inscrits sur les listes électorales ! Cela doit nous interpeller sur l’organisation générale de notre démocratie : les Français n’y croient plus et désertent les urnes. La crainte sanitaire a joué pour beaucoup, mais il ne faut pas négliger la tendance longue à l’augmentation de l’abstention. La soirée électorale hier était terrible : les partis traditionnels fanfaronnaient devant ce qu’ils considéraient comme des victoires, oubliant la colère sourde du peuple. De plus en plus d’abstentionnistes font de leur geste un geste militant qui signifie : « je ne vote pas pour qu’ils comprennent, je ne vote pas, pour les délégitimer. » L’abstentionnisme est une forme de dégagisme politique, mais qui n’obtient aucun résultat. Va-t-il prendre une forme plus violente ? C’est à craindre. Si c’était le cas, le pouvoir réagirait en renforçant encore l’autoritarisme de nos institutions. Justement, l’élection sénatoriale est l’élection antidémocratique par excellence : le peuple n’y participe pas directement, n’en connaît ni les enjeux ni le calendrier ; il ne sait pas, globalement, ce qui s’y passe. Au lendemain d’une telle débâcle pour la démocratie française, nous constatons une rupture entre le peuple, souverain très théorique, et les institutions de la Vᵉ République. Plus que jamais, il faut changer nos institutions de fond en comble, sans se contenter d’une modification cosmétique. Il faut convoquer une assemblée constituante pour que le peuple refonde lui-même les institutions de sa souveraineté. Nous avons besoin de répondre à la crise démocratique qui éclate devant nous, en redéfinissant des institutions politiques pour une VIᵉ République, démocratique, écologique et sociale, ce qui implique de s’interroger sur la pertinence du maintien du Sénat. Le bicamérisme n’a rien d’une évidence. Les deux premières Républiques françaises, celles de 1792 et de 1848, comportaient une chambre unique. L’instauration d’une chambre haute est historiquement et systématiquement une concession au camp de la réaction. Le Sénat de la IIIᵉ République, qui perdure, ne fait pas exception à cette règle. Depuis 1958, cette chambre est censée représenter les territoires. Avec quels résultats tangibles ? Aucun !
Eh bien !
Je ne crois pas que quelque citoyen que ce soit se sente représenté territorialement par des sénateurs.
Jean-Luc Mélenchon ne les aime décidément pas…
On peut se demander en quoi leurs travaux améliorent la loi, quand l’Assemblée nationale tranche en dernier recours et que c’est en fait peu ou prou la version du Gouvernement qui est adoptée, le Gouvernement et sa majorité faisant peu de cas du travail parlementaire. Si, en vertu de la théorie rousseauiste, la volonté générale est unique, comment peut-elle être représentée par deux assemblées aux avis divergents ? Nous sommes opposés à ce qu’une chambre haute, élue par des notables locaux, tempère les décisions d’une assemblée élue de manière directe, par le peuple.
Quand on sait que Mélenchon a exercé deux fois le mandat de sénateur !
Votons en faveur de cette loi, mais interrogeons-nous : n’est-il pas temps de supprimer le Sénat ?
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Dans sa dystopie Fahrenheit 451 , Ray Bradbury écrivait : « Si vous ne voulez pas qu’un homme se rende malheureux avec la politique, n’allez pas lui casser la tête en lui proposant deux points de vue sur une question ; proposez-lui en un seul. Mieux encore, ne lui en proposez aucun. » Il raconte l’évolution vers une dictature de la pensée unique, où la pensée est évacuée, où les livres sont brûlés en place publique. Dans notre démocratie, le Sénat est essentiel – contrairement à ce que vient de dire mon collègue Lachaud – parce qu’il propose un point de vue politique différent, sage,…
Pas sage !
…sur les questions débattues dans notre assemblée. Il convient donc de veiller au bon fonctionnement de cette chambre et au bon déroulement de l’élection de ses membres ; il y va de la santé de notre régime politique. Je me souviens du passage à gauche de la Haute Chambre et de l’élection de Jean-Pierre Bel à sa présidence. J’avais alors rejoint son cabinet pour prendre en charge la communication. Sous la présidence de Jean-Pierre Bel, pour reprendre ses mots, le Sénat a été dépoussiéré et est devenu « plus moderne et plus modeste ».
N’importe quoi !
Nous discutons cet après-midi du renouvellement du mandat de certains sénateurs de la série 2. Les sénateurs représentant les Français établis en France sont élus par un collège de grands électeurs comprenant les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux et les délégués des conseils municipaux. Le groupe Agir ensemble a observé favorablement la tenue du second tour des élections municipales, hier, qui permettra de maintenir le calendrier initialement prévu du renouvellement de la moitié des sénateurs de France. La situation des sénateurs représentant les Français établis hors de France est plus problématique. Ils sont surtout élus par les conseillers des Français de l’étranger, dont l’élection, initialement prévue pour ce mois-ci, n’a pu se tenir à cause des conditions sanitaires. En tant que député de la neuvième circonscription des Français établis à l’étranger, j’avais de toute manière été alerté par les conseillers du Maghreb et d’Afrique de l’Ouest depuis plusieurs semaines sur l’impossibilité de mener campagne. Le groupe Agir ensemble salue donc le report d’une année des élections. J’ai néanmoins appelé votre attention en commission, monsieur le rapporteur, sur les problèmes que pose ce report. Le mandat des sénateurs concernés sera écourté d’un an. Surtout, ils ne pourront se prononcer sur la présidence de leur chambre. Pourtant, le Président du Sénat, deuxième personnage de l’État, a été amené par deux fois à exercer la fonction de Président de la République sous le régime actuel. En outre, il dispose d’un rôle majeur dans l’organisation des débats qui ont lieu rue de Vaugirard. Outre que les six sénateurs en question devront se soumettre à une autorité qu’ils n’ont pas élue, les équilibres politiques du Sénat pourraient être bouleversés par leur élection simultanée. Si cela débouchait sur un changement de majorité, la navette parlementaire pourrait être paralysée temporairement. Je rappelle qu’en 2011, la majorité socialiste s’était jouée à six voix près, justement. J’en viens à la campagne électorale de ces six sénateurs. Puisqu’il est prévu qu’elle se déroule quelques mois avant les élections présidentielles, la campagne pour l’élection du prochain Président de la République aura déjà débuté, au risque d’une confusion des enjeux. Malgré mes critiques, je considère que le Gouvernement fait là un choix de raison, sans alternative crédible : le groupe Agir ensemble votera favorablement. Pour terminer, monsieur le ministre, puisque nous discutons de cette loi élaborée dans l’urgence et concernant les Français de l’étranger, j’appelle votre attention sur un point. Les élèves des établissements non homologués par l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, devront passer le baccalauréat en septembre, sans bénéficier du contrôle continu. Ils suivent pourtant le même programme que les élèves résidant en France et sont évalués souvent plus sévèrement que ces derniers. Ce traitement différencié est contraire aux principes de notre République. Il est urgent que le Gouvernement revienne sur sa position. Les jeunes de ma circonscription me saisissent tous les jours à ce sujet ; ils ont la boule au ventre. Le confinement et la crise sanitaire ne leur ont pas permis de préparer sereinement les épreuves du baccalauréat, pourtant indispensable à la poursuite de leurs études. Je terminerai par les mots de Hugo : « Liberté, égalité, fraternité, ce sont des dogmes de paix et d’harmonie. » Traitons l’ensemble des élèves selon ces principes et mettons fin aux discriminations selon le lieu de résidence.
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n° 3074, 3132).
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Il y a six mois, la France enregistrait ses meilleures performances économiques depuis dix ans. Notre taux de croissance, l’un des plus élevés de la zone euro, était de 1,5 %, supérieur de près d’1 point à celui de l’Allemagne. Le chômage était tombé sous la barre des 8 % en métropole. Les investissements étaient à la hausse : la France était devenue le pays le plus attractif en Europe pour les investissements étrangers. Il y a six mois, grâce à notre politique économique de l’offre, à notre politique fiscale et à la transformation du marché du travail que nous avions engagée, nous avions, vous aviez, mesdames et messieurs les députés de la majorité, gagné le pari économique du Président de la République : la France faible était redevenue la France forte. C’était il y a six mois, c’était un autre monde. En quelques semaines, déclenchée par un virus inconnu, une tempête économique d’une brutalité sans équivalent dans notre histoire contemporaine s’est abattue sur le monde. Cette tempête n’a laissé aucun pays, aucun continent indemne : elle a provoqué et continuera de provoquer des faillites par milliers et des licenciements par millions ; elle a ravagé des années d’efforts, d’investissements et de travail, en Chine, en Europe, en Amérique. En France, elle se traduit par deux taux : -11 % et 121 %. Le premier, -11 %, c’est le niveau de récession que nous attendons pour 2020, malgré les premiers signes encourageants que nous commençons à enregistrer concernant la consommation, l’activité industrielle et le moral des ménages. Le second, 121 %, c’est le niveau de la dette publique en 2020. Nous nous sommes endettés, mais à bon escient, pour sauver notre économie. Ce taux, 121 %, traduit la mobilisation exceptionnelle de l’État, des pouvoirs publics, pour protéger les entreprises, les salariés et les indépendants. Mais, la « dette covid », nous devrons la rembourser. Nous la rembourserons par la croissance et non par les impôts. Nous la rembourserons en la cantonnant et en la séparant des 100 points de dette initiale. Nous adopterons ainsi la même stratégie que pour la dette sociale, qui a été cantonnée dans la CADES – caisse d’amortissement de la dette sociale – et qui sera remboursée d’ici à 2033. La tempête économique est retombée mais n’a pas disparu. Nous ne savons pas où et quand l’économie peut être frappée encore par l’épidémie. Cette incertitude freine la reprise économique, ralentit le commerce mondial et nous demande de conjuguer reprise du travail et protection sanitaire, tout aussi indispensables l’une que l’autre au maintien de la productivité. Face à cette situation, je veux tenir le discours de vérité qui a été le mien depuis le début de la crise. Il nous faudra au moins deux ans pour retrouver le niveau de PIB que nous avions réussi à atteindre fin 2019. Il nous faudra deux ans, mais nous le ferons : dans deux ans, la France aura retrouvé sa vitalité économique, parce qu’elle aura fait le choix de la décarbonation de son économie, des nouvelles technologies et du soutien aux investissements. Nous devons accélérer la transition écologique – comme l’a indiqué tout à l’heure le Président de la République –, nous devons continuer à faire le choix de la croissance durable. Mais croissance durable suppose croissance : il n’y aura pas de croissance durable s’il n’y a pas de croissance tout court, ce qui suppose des investissements, du capital, de l’attractivité, de l’innovation et la maîtrise de nos finances publiques. Nous ne décarbonerons pas l’économie en tuant nos entreprises ; au contraire, ce sont elles qui accéléreront la décarbonation. Nous retrouverons la vitalité économique aussi parce que, tout au long de son histoire, la France a su puiser dans son génie national pour surmonter les périodes les plus dures de sa vie économique ou financière. Jacques Cœur, premier grand argentier du Royaume de France, a aidé Charles VII à reconquérir le territoire occupé par les Anglais dans des temps difficiles pour la France. Sully, surintendant des finances du roi Henri IV, a assaini la monnaie, réglé les dettes et diminué les impôts d’un Royaume qui courrait à sa perte, preuve que la France savait puiser dans son génie national pour surmonter ses difficultés. Et Colbert , le grand Colbert,…[[« Ah ! » sur divers bancs]]
Provocation !
Oui ! Provocateur !
…dont la statue fait la fierté de notre Assemblée, a rétabli les finances d’une monarchie absolue au bord de la faillite. On doit condamner le code noir, publié en 1685, après la mort de Colbert, sans déchirer pour autant ses autres réalisations de son vivant, qui ont fait la gloire de la France en Europe : l’ordonnance civile de 1667, l’ordonnance des eaux et forêts de 1669, le code de commerce de 1673, l’ordonnance de marine de 1681. Regardons notre histoire en face, mais ne la déchirons pas. Nous retrouverons notre vitalité économique, enfin, parce, depuis le premier jour de la crise, nous avons su protéger nos entreprises et nos emplois, notre capital économique comme notre capital humain. Plutôt que de laisser la tempête économique emporter sur son passage nos emplois et nos entreprises, nous avons pris des mesures d’urgence, que les banquiers centraux qualifieraient de « non conventionnelles » et que je qualifierais pour ma part de « justes », de « nécessaires » et d’« efficaces ». Preuve que les démocraties libérales, en France comme ailleurs, peuvent intervenir aussi rapidement et puissamment que les régimes autoritaires ; preuve aussi que l’État républicain conserve, dans les domaines économique et financier, son expertise et sa pleine capacité d’action. Pour certains, l’État en fait toujours trop en période de croissance – ce sont, en général, les mêmes qui nous diront qu’il n’en fait jamais assez en période de crise.
C’est vrai !
Ce sont les charmes des contradictions françaises… En quarante-huit heures, avec le Président de la République et le Premier ministre, nous avons débloqué 300 milliards d’euros de prêts garantis par l’État pour soutenir la trésorerie des entreprises les plus en difficulté, nous avons mis en place le dispositif de chômage partiel le plus généreux en Europe, nous avons ouvert un fonds de solidarité pour les indépendants et les TPE – que nous n’avons pas cessé d’améliorer pour répondre aux attentes et aux inquiétudes des professionnels –, nous avons, comme le rappellera le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, reporté ou annulé les charges sociales et fiscales de tous les professionnels qui en avaient besoin : jamais je ne laisserai dire que l’État n’a pas été au rendez-vous de la crise ! L’État a répondu bien, vite et fort ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Nous n’avons fait que notre travail, mais nous l’avons fait vite et bien, parce que nous l’avons fait ensemble, avec vous, les parlementaires, avec les partenaires sociaux, avec les élus locaux, en particulier les présidents de région, avec les filières professionnelles, avec les économistes et avec les autres États européens. Nous continuerons dans cette voie d’une relance coordonnée, mise en œuvre avec les régions, dont les compétences économiques seront décisives. Certains, animés par une sorte de Schadenfreude à la française, prétendent que nous aurions fait moins vite et moins bien que l’Allemagne. Ce sont là encore, en général, les mêmes qui refusent de rétablir les finances publiques en été et qui se plaignent que les caisses soient vides en hiver. Entre la cigale et la fourmi, il faut choisir ! Du reste, je conteste ces présentations biaisées des plans de relance allemand et français. La réalité est que les sommes décaissées sont comparables et les choix économiques cohérents, ce qui constitue une bonne nouvelle pour nos deux pays comme pour l’Europe, car la relance économique sera d’autant plus efficace qu’elle sera coordonnée entre les deux plus grandes économies européennes. Depuis plusieurs semaines, avec mes collègues le ministre des finances Olaf Scholz et le ministre de l’économie Peter Altmaier, nous avons multiplié les échanges. Ces échanges avaient une seule ambition : faire bloc pour surmonter la crise ; faire bloc pour lancer de nouveaux projets, comme Gaia-X pour le stockage de données ou l’alliance pour l’hydrogène ; faire bloc pour déployer une relance européenne massive, sur la base de l’accord historique conclu entre la chancelière Angela Merkel et le Président de la République Emmanuel Macron. La seule différence majeure entre nos deux pays tient au choix de l’Allemagne d’abaisser massivement son taux de TVA, les recettes de ce prélèvement y étant plus élevées de 5 points qu’en France. Ce choix est cohérent avec le déficit de la demande intérieure en Allemagne, mais il serait incohérent en France, où le taux de TVA est l’un des plus faibles d’Europe et où le premier défi économique n’est pas la faiblesse de la demande, mais celle de l’offre.
Oh !
Vérité en deçà du Rhin, erreur au-delà. Oui, le plus dur reste à faire, mais j’ai confiance dans la capacité de notre économie à rester au premier rang des économies mondiales si nous faisons ensemble, derrière le Président de la République et le Premier ministre, des choix clairs et courageux. Ces choix économiques, que vous allez faire et que je viens vous exposer à l’occasion de la présentation du troisième projet de loi de finances rectificative, nous engagent pour une génération.
Un vrai discours de Premier ministre ![[Sourires sur les bancs du groupe SOC]]
Le premier choix est celui de l’emploi. Nous attendons au minimum 800 000 suppressions d’emplois d’ici à la fin de l’année 2020. Les annonces de faillites, de réductions d’effectifs ou de difficultés pour des entreprises se sont multipliées ces derniers jours, de Nokia à Sanofi, en passant par BorgWarner en Corrèze, Camaïeu ou Conforama. Derrière ces noms se cachent…
Des voyous !
…les inquiétudes et les angoisses de dizaines de milliers de salariés et de tous les territoires. Nous serons vigilants, exigeants et totalement mobilisés pour défendre notre tissu économique et accompagner chaque salarié. Dans quelques semaines, 700 000 jeunes arriveront sur le marché du travail, où ils risquent de trouver porte close. Notre devoir est de leur trouver des solutions. Le projet de loi de finances rectificative encourage l’apprentissage,…
Ce n’est pas une bonne chose !
…qui compte parmi les grands succès de ces trois dernières années : 50 000 jeunes sont devenus apprentis en 2019. La France était en train d’opérer une véritable révolution culturelle sur l’apprentissage. Il faut savoir aller, comme on le dit sur les bancs de gauche de l’hémicycle, au bout d’une révolution : nous irons au bout de la révolution de l’apprentissage, qui ne coupe pas les têtes mais les fait grandir.
Quelle erreur !
Pour cela, nous verserons, comme l’a annoncé la ministre du travail, Muriel Pénicaud, une prime de 8 000 euros pour l’emploi d’un apprenti majeur et de 5 000 euros pour celui d’un apprenti mineur. Nous étendrons ce dispositif aux contrats de professionnalisation. Par ailleurs, nous travaillons avec les partenaires sociaux à une réduction du coût d’embauche des jeunes – certains d’entre vous ont avancé des propositions sur le sujet. Le deuxième choix est celui de la croissance durable. Dans un monde qui va toujours plus vite, il y a une vertu à s’arrêter. Cela nous oblige à réfléchir : quel modèle de croissance voulons-nous pour la France et pour l’Europe ? Voulons-nous la fuite en avant ? Continuer de consommer et de produire sans considération pour le coût environnemental ? Continuer de jeter sans raison ? Continuer de nous déplacer pour gagner quelques minutes avec des transports polluants quand il existe une autre solution ? Continuer de gaspiller sans limite au risque de saccager notre planète ? Non, ce modèle est à bout de souffle, et nous n’avons pas attendu la crise de la covid-19 pour l’affirmer. Ce modèle a épuisé les ressources, décimé la biodiversité et aggravé les inégalités entre les États et à l’intérieur de certaines nations. Voulons-nous, au contraire, revenir deux cents ans en arrière, avant la croissance, dans un monde où les richesses appartenaient à quelques-uns et où la pénurie était le destin de tous ? Non, nous refusons la décroissance, qui conduirait tout droit à l’appauvrissement des Français et à un déclassement économique et politique rapide de la France. Nous voulons une croissance durable et juste, comme l’a souhaité le Président de la République devant la Convention citoyenne pour le climat. Nous voulons continuer à prospérer, continuer à innover, continuer à diffuser les savoirs au plus grand nombre, continuer à soigner avec les meilleures thérapies et les technologies de pointe, continuer à vacciner et continuer à nourrir notre population avec des produits agricoles réalisés en France, dans les meilleures conditions sanitaires et environnementales. Nous voulons vivre bien, comme nous le faisons en France, en conjuguant le respect de la nature et la confiance dans la science. Nous conjuguerons croissance et réduction des émissions de dioxyde de carbone. Nous ferons des nouvelles technologies la meilleure réponse au réchauffement climatique. À ceux qui refusent de voir la réalité en face, je rappelle que, si nous avons l’une des productions électriques les plus décarbonées du monde, nous le devons au nucléaire.
Eh oui !
La transition écologique doit donc être une transition technologique. Hydrogène, gestion des flux électrique, stockage des énergies renouvelables, batteries électriques, intelligence artificielle dans les réseaux : toutes ces solutions environnementales sont aussi des solutions technologiques, et elles figurent toutes dans les plans sectoriels que contient le projet de loi de finances rectificative. À tous ceux qui doutent, je rappelle que la majorité doit être fière non seulement de ses ambitions environnementales mais aussi du bilan de son action depuis trois ans pour accélérer la transition écologique. Elle doit porter haut et fort son bilan environnemental. Elle doit rappeler que nous avons engagé des mesures puissantes pour la rénovation énergétique des bâtiments, le renouvellement du parc automobile ou le déploiement des énergies renouvelables. Qui a arrêté la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et du grand centre commercial EuropaCity ? Vous, mesdames et messieurs les députés de la majorité. Qui a arrêté les garanties à l’exportation pour le charbon ? Vous, mesdames et messieurs les députés de la majorité. Qui a financé les champs éoliens au large des côtes normandes ? Qui a voté la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ? Qui a voté la loi relative à l’énergie et au climat, qui fixe comme objectif la neutralité carbone en 2050 et prévoit l’arrêt des dernières centrales à charbon de France ? Vous, mesdames et messieurs les députés de la majorité ! Alors, je vous en supplie, soyez fiers de ce que vous avez fait et soyez encore plus ambitieux pour ce que vous ferez demain en faveur de l’accélération de la transition écologique de notre pays.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Tous ceux qui ont si vivement critiqué nos choix nationaux et se retrouvent désormais, par la voie du suffrage universel, à la tête de grands exécutifs locaux pourront mesurer combien il est nécessaire mais aussi combien il est difficile de traduire en décisions responsables ses convictions écologiques. Le réel résiste, il faut apprendre à le changer. Nous continuons à le changer, en accélérant la décarbonation de notre économie, grâce au troisième projet de loi de finances rectificative. Tous les plans sectoriels sans exception contiendront des investissements massifs pour la transition écologique. Dans l’aéronautique, le conseil pour la recherche aéronautique civile recevra un soutien massif d’1,5 milliard d’euros en trois ans, afin de développer, en France, les technologies de réduction de la consommation de carburant, les technologies d’électrification des appareils et les expérimentations de carburants neutres en carbone, comme l’hydrogène. Dans l’automobile, 150 millions d’euros seront investis, dès 2020, pour faire de la France l’un des pays les plus avancés en matière de technologies du véhicule propre. Nous investirons dans les batteries, nous investirons dans leur recyclage, nous investirons dans l’hydrogène : nous serons, en Europe, à la pointe du secteur des véhicules propres. Enfin, dans le bâtiment, 1 milliard d’euros de dotations supplémentaires sont prévus pour soutenir l’investissement des collectivités dans des travaux de transition écologique, comme la rénovation thermique des bâtiments publics. Le troisième choix, enfin, est celui de la solidarité. Le grand défi auquel nous devrons faire face dans les prochains mois et les prochaines années sera celui de la hausse des inégalités en France, en Europe et partout dans le monde. Nous aurons besoin de plus de solidarité nationale pour aider les plus fragiles, pour soutenir les étudiants qui ont perdu leur travail complémentaire à leurs études, pour épauler les familles qui ont perdu leur emploi. Nous les avons soutenus pendant la crise et nous continuerons de le faire après : ce sera l’honneur de la majorité et de la représentation nationale de n’avoir jamais laissé tomber ceux que la crise économique a le plus touchés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Nous les soutiendrons d’autant mieux que nous aurons renoué avec la croissance et que la France créera des richesses. Il n’y a pas de redistribution de richesses sans leur création préalable.
Très bien !
Nous aurons besoin de plus de solidarité territoriale pour les commerces qui font la vitalité des villes et des villages de France. Nous allons donc engager, avec ce troisième projet de loi de finances rectificative, trois séries de mesures pour les indépendants, les artisans et le commerce de centre-ville. La première série de mesures a pour but de soutenir la trésorerie des entreprises. Le fonds de solidarité, qui a été si efficace et si demandé par les indépendants, les artisans, les commerçants et les professions libérales, sera prolongé d’un mois pour tous, et les conditions d’accès à l’aide complémentaire seront allégées : la condition de refus d’un prêt garanti par l’État sera supprimée, et 500 millions d’euros de crédits supplémentaires abonderont le fonds. Les indépendants pourront aussi débloquer jusqu’à 8 000 euros de leur contrat Madelin, dont 2 000 euros seront intégralement défiscalisés. La deuxième série de mesures revitalisera le commerce de proximité dans les territoires. Cent sociétés foncières seront déployées partout en France, à l’aide de la Banque des territoires, pour rénover 6 000 petits commerces. Constituées avec les collectivités locales – communes, départements, régions –, elles achèteront des locaux vacants ou appartenant à des commerces sur le point de fermer, les rénoveront et les loueront à un tarif préférentiel. C’est la meilleure façon, la plus efficace et la plus radicale, de revitaliser les commerces dans les bourgs et les communes ruraux. Ce soutien inédit profitera également aux centres des villes moyennes : des commerces y rouvriront, pour le profit de tous. Une troisième série de mesures accélérera la numérisation des petites entreprises, pour qu’elles augmentent leur chiffre d’affaires grâce au numérique. Chacun a constaté, pendant la crise, que les commerces digitalisés s’en sortaient mieux que les autres. Enfin, nous aurons besoin de plus de solidarité européenne. Dans ces circonstances exceptionnelles, l’Europe a proposé des solutions hors du commun : quatre instruments d’urgence et un fonds de relance de 750 milliards d’euros financé par de la dette commune, pour la première fois de l’histoire européenne.
Bravo !
Au moment où le Président de la République rencontre la chancelière Angela Merkel à Meseberg, nous tous ici pouvons reconnaître, saluer et encourager le rôle décisif du couple franco-allemand dans la relance économique européenne.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Non ! Rien de tout cela n’existe !
Les hommes et les femmes se révèlent pendant les périodes de crise, les continents aussi. Dans la crise économique et sociale, le continent européen a montré qu’il pouvait offrir une voie différente de celles du dirigisme chinois et du laisser-faire américain. Le troisième projet de loi de finances rectificative actionnera les instruments d’urgence européens : nos PME bénéficieront ainsi de 40 milliards d’euros de financements de la Banque européenne d’investissement. Telles sont les grandes orientations du troisième projet de loi de finances rectificative : emploi, décarbonation de l’économie, innovation, coordination européenne en sont les maîtres mots. En septembre viendra le troisième temps de la relance. Nous devrons décider, avec le Président de la République et le Premier ministre, quels sont les instruments les plus efficaces pour que notre économie retrouve, en 2022, son niveau de croissance antérieur. Avec ces décisions, j’en suis certain, nous renouerons avec les excellentes performances économiques que nous avions obtenues à la fin de 2019 et au début de 2020 ; nous renouerons avec les succès des trois premières années du quinquennat et avec la prospérité qui garantira celle des générations futures.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Les premiers PLFR – désormais, nous parlons au pluriel – étaient ceux de l’urgence économique pour les salariés et les entreprises. Après l’urgence vient le temps du redémarrage, pendant lequel nous devons aider les secteurs les plus touchés et nos compatriotes les plus fragiles à sortir de la crise économique et sociale. Avec les collectivités territoriales, nous devons amorcer, sur le terrain, une reprise progressive et durable de l’activité économique. C’est l’objet du troisième projet de loi de finances rectificative. Le ministre de l’économie et des finances vient de présenter les grandes mesures de soutien économique. Celles issues des PLFR 1 et 2 sont approfondies, pour accompagner les plus touchés tout en incitant à la reprise de l’activité. C’est le cas du fonds de solidarité, prolongé et étendu dans le cadre du plan tourisme, avec près de 5 milliards d’aides déjà versés, soit plus de 3,5 millions de versements aux petites entreprises. L’activité partielle est également concernée : les crédits alloués par l’État et l’UNEDIC – l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce – s’élèvent, dans ce budget, à près de 31 milliards d’euros. Pour les secteurs les plus touchés, nous instaurons une mesure inédite d’exonération de cotisations et contributions sociales et patronales, associée à un crédit de cotisations, pour un coût de plus de 3 milliards d’euros, qui pourrait atteindre près de 4 milliards si tous les amendements auxquels le Gouvernement entend donner un avis favorable venaient à être adoptés par l’Assemblée nationale. Je m’arrête un instant sur ce dispositif inédit que le Président de la République et le Premier ministre proposent de mettre en œuvre. Il suscite légitimement de nombreuses interrogations, dont les 422 amendements déposés à l’article 18 offrent une illustration, impliquant que le Gouvernement explicite sa proposition… Aucun gouvernement n’a jamais décidé une exonération de cotisations sociales pour plusieurs secteurs de l’économie. Il s’agit donc d’une mesure absolument inédite, témoignant de la volonté du Gouvernement d’apporter des réponses fortes à la crise économique et sanitaire sans précédent que traversent la plupart des entreprises de notre pays. J’ai déjà eu l’occasion de présenter ici même l’économie générale du dispositif, qui comporte plusieurs étages. À l’attention des législateurs – aujourd’hui les députés, demain les sénateurs –, je souligne la nécessité de le doter de fondements juridiques solides, pour le cas où Conseil constitutionnel examinerait la loi. Nous avons précisé la liste des secteurs éligibles à ces exonérations exceptionnelles dans un communiqué de presse du 10 juin, jour de la présentation du PLFR 3 en conseil des ministres. Beaucoup de questions ont été formulées quant à la façon dont cette liste sera appliquée. J’aurai l’occasion d’y répondre au cours de nos débats, mais il me semble important d’apporter dès maintenant quelques éléments de réponse essentiels. Le dispositif, validé par le Conseil d’État, vise à apporter aux secteurs les plus fortement touchés un soutien particulier pour les aider à reprendre progressivement leur activité. La liste des secteurs publiée traduit les annonces faites par le Président de la République à la télévision : des exonérations seront automatiquement accordées aux secteurs de l’hôtellerie – il n’a pas été frappé d’interdiction administrative, mais nous savons tous qu’il a été durement frappé par le confinement –, de la restauration, des cafés, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien. Pour les TPE et PME des secteurs qui leur sont économiquement liés – désignation préférable à celle de « sous-secteurs » –, comme la blanchisserie pour l’hôtellerie, et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de 80 % au moins, le PLFR prévoit une exonération de quatre mois de cotisations patronales. Pour les TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail – on peut citer les coiffeurs –, une exonération de trois mois est proposée. Pour ces deux catégories, un crédit correspondant à 20 % de leur masse salariale durant la période d’exonération pourra également être utilisé pour payer toutes les cotisations. Prenons l’exemple d’un hôtel resté en activité pendant le confinement ; il a employé un gardien, un réceptionniste et quelques collaborateurs, nécessaires pour le service et l’accueil d’un minimum de public, même si la majorité des employés ont été placés en activité partielle, ce qui a nécessité le paiement de cotisations sociales, en plus des cotisations patronales. Il convenait de prévoir ce crédit forfaitaire de cotisations, utilisable par l’entreprise au lendemain de la crise du covid-19. Nous n’avons pas souhaité les annuler. D’abord, elles ouvrent des droits individuels aux salariés, qui auraient ainsi été réduits ; ensuite, leur suppression aurait correspondu à une augmentation de salaire pour ceux qui travaillaient, entraînant une iniquité à l’égard de ceux placés en activité partielle. Vous avez déposé de très nombreux amendements tendant à étendre la liste des secteurs éligibles. Le Gouvernement a fait le choix, dans le respect des compétences du Parlement, d’indiquer dans la loi les grands principes, donc les grands secteurs, et de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préciser les activités éligibles, principalement à partir des codes NAF – nomenclature d’activités française. Cela nous permettra d’appliquer notre dispositif avec souplesse et de préciser, voire d’affiner, ses principes, afin d’assurer un traitement équitable des entreprises. Par exemple, pour répondre à un amendement déposé par le groupe MODEM, j’aurai l’occasion de confirmer que les interprètes conférenciers seront bien éligibles : dès lors que leur activité dépend du secteur événementiel, il n’y a évidemment pas lieu de les exclure. Nous aurons également l’occasion d’évoquer la situation du monde de la nuit, du transport maritime de passagers ou encore des cinémas. Je prends l’engagement de lire en séance, à l’attention de ceux qui le souhaitent, la liste des codes NAF, un peu longue et parfois compliquée…
Oh oui ![[Sourires]]
Dans la nuit de jeudi à vendredi ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM – Commentaires]]
Oui, dans la nuit de jeudi à vendredi ! Pour ceux à qui une telle lecture paraîtrait fastidieuse et recouvrant une réalité comptable peu évocatrice, je m’engage à soumettre les textes réglementaires que nous prendrons, en vertu de la loi, au président de la commission des finances, au rapporteur général et à leurs homologues du Sénat. Une concertation prolongera alors la discussion, selon l’habitude que j’ai prise depuis désormais trois ans, afin de les rendre conformes à l’esprit du législateur, même si nous ne sommes pas d’accord sur le fond. Lorsque le Gouvernement investit autant d’argent public pour sauver l’économie, il n’en est pas à un code NAF près – si vous voulez bien me passer l’expression. Beaucoup d’entre vous voudraient faire baisser le critère de la perte de chiffre d’affaires, à 75, 65, 60 voire 50 %.
Qui dit mieux ?
Cependant, pour préserver strictement l’égalité de traitement entre les entreprises, il est important de conserver un seuil de 80 %, conformément aux recommandations du Conseil d’État, si nous voulons que le dispositif soit validé dans son intégralité par le Conseil constitutionnel. Ce seuil témoigne de la dépendance à l’un des secteurs dits « prioritaires » et justifie que les entreprises concernées bénéficient de la même exonération que celles des secteurs dont elles dépendent. Il se peut qu’une majorité de producteurs d’un secteur travaillent avec la restauration et aient rencontré des difficultés substantielles pendant la période, avec une perte de chiffre d’affaires excédant 80 %, mais que d’autres, travaillant davantage avec la grande distribution, n’aient pas besoin d’aides particulières parce que leur chiffre d’affaires est resté proche de la normale. Les aides doivent alors être différenciées : ce n’est pas le fait d’être viticulteur ou blanchisseur qui doit être déterminant pour l’octroi d’une aide, mais le fait d’être dépendant d’un secteur économique mis à l’arrêt ; nous aiderons davantage les blanchisseurs travaillant avec les hôtels et les restaurants que ceux travaillant avec des secteurs économiques épargnés par la crise économique. À ces secteurs qui dépendent des grands secteurs prioritaires, dont le Parlement établira la liste, nous avons fait le choix d’offrir 100 % d’exonération sur quatre mois, et non un pourcentage moins élevé. Abaisser le seuil de 80 % augmenterait le risque de différences de traitement non justifiées et fragiliserait juridiquement le dispositif, aux dépens de l’ensemble des entreprises destinataires de ces aides. Pour les mêmes raisons, nous traiterons les cas de pluriactivité, qui ont suscité beaucoup d’amendements, en retenant l’activité principale. Modifier ces critères reviendrait à exonérer un nombre extrêmement important d’entreprises, faisant courir un risque de taille au financement des droits sociaux et de la sécurité sociale, dont le déficit atteindra cette année le triste record de 52 milliards d’euros, selon l’estimation actuelle.
La vache !
L’article 18 ne se résume pas aux deux étages d’exonérations que je viens de décrire : il comporte également un filet de sécurité pour toutes les entreprises, quels que soient leur secteur et leur emplacement, qui ne seront pas automatiquement éligibles aux exonérations. À quelque secteur qu’elles appartiennent – j’insiste –, toutes les entreprises de moins de cinquante salariés bénéficieront ainsi, à leur demande, de remises de cotisations patronales, étudiées au cas par cas, à hauteur de 50 %. Je donnerai instruction en ce sens aux URSSAF – les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales –, dès que la loi aura été adoptée dans l’hémicycle, afin que tout soit prêt pour une application dès sa promulgation. Cette mesure permettra aux entreprises de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, en soutien à la reprise d’activité. Enfin, quatrième et dernier étage des exonérations, toutes les entreprises, quels que soient leur secteur et leur taille, pourront bénéficier d’étalements exceptionnellement longs, allant jusqu’à trente-six mois, pour payer les cotisations et les impôts qui leur resteront à acquitter. Les instructions sur ce point ont déjà été données à la direction générale des finances publiques et aux URSSAF. Le Gouvernement entend également les demandes, exprimées en commission, qui concernent les travailleurs indépendants. Nous donnerons donc un avis favorable à l’amendement déposé par le groupe MODEM visant à permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de plans d’apurement, sur proposition des organismes de recouvrement, et non à leur demande.
Bravo !
L’avis sera également favorable sur l’amendement du rapporteur général en réponse aux nombreuses demandes formulées pour renforcer le soutien à l’agriculture, notamment : le déploiement d’un filet de sécurité pour l’ensemble des travailleurs indépendants, dont les exploitants agricoles, grâce à une remise exceptionnelle et partielle des dettes de cotisations. Pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, nous proposons également aux collectivités du bloc communal d’activer un dégrèvement exceptionnel de CFE – cotisation foncière des entreprises – qui allégera leur imposition de deux tiers et dont un tiers sera pris en charge par l’État, lequel ne perçoit pourtant pas cet impôt. Consigne a été donnée à la direction générale des finances publiques de ne pas appeler le premier acompte, que la plupart des entreprises acquittent normalement en juin. Les dates de délibération suscitent l’interrogation. Plusieurs amendements tendent d’ailleurs à décaler celle du 31 juillet, ce qui nous interdirait de procéder au dégrèvement.[[Exclamations]]
Oui, mais…
Comment fait-on ?
J’y viens ! Cette date, qui concrétise déjà un report substantiel par rapport au calendrier habituel de délibération des collectivités locales, est impérative, car tout report supplémentaire voté par le Parlement remettrait en cause l’application du dispositif en 2020 et ferait perdre à la mesure son intérêt. Les conseils de communauté vont se réunir pour élire leur exécutif ; il appartiendra au président ou à la présidente qui sera élu de convoquer une délibération ou de réunir de nouveau le conseil pour voter le budget, qui doit être adopté avant le 31 juillet. Il ne sera sans doute pas impossible aux conseils de communauté – d’agglomération ou de communes – et aux conseils de métropole de trouver une date afin de sauver l’économie locale ; nous connaissons bien la vie des élus locaux et la manière dont ils savent s’adapter au jour le jour. J’en viens à mon deuxième point. Le projet de loi de finances rectificative prévoit un soutien de 4,5 milliards aux collectivités locales affectées par la crise, ce qui les aidera à accompagner la reprise de l’activité. Pour les communes et les intercommunalités, nous compenserons les pertes de recettes fiscales et domaniales constatées en 2020 par rapport à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019. Au total, cela pourra représenter jusqu’à 750 millions. Je salue M. Cazeneuve, qui nous a beaucoup aidés, dans le cadre de la mission que lui a confiée le Premier ministre, pour établir ces propositions. Les départements sont aussi concernés par ce budget : 2,7 milliards d’avances sont prévus pour ceux qui ne peuvent pas faire face à la perte des droits de mutations à titre onéreux pour 2020. Ce budget ouvre aussi 1 milliard de crédits supplémentaire de DSIL – dotation de soutien à l’investissement local –, afin que les collectivités locales puissent aider les acteurs économiques. Cette dotation peut être considérée comme verte ou sanitaire, puisqu’elle financera prioritairement des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti, et plus généralement à la transition écologique. Les crédits seront ouverts dès 2020. Les préfets recevront de mes services ou de ceux de Mme ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales l’instruction de les débloquer très vite. Nous n’oublions pas les collectivités d’outre-mer, qui subissent la crise de plein fouet, compte tenu de la nature particulière de leurs recettes. Le projet de loi de finances rectificative prévoit, pour elles, une compensation des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation sur les carburants, à hauteur de 60 millions. Comme nous l’avions fait dans le dernier budget pour la Nouvelle-Calédonie, nous garantirons à la Polynésie française un prêt de 240 millions pour payer le chômage partiel, compenser les pertes de cotisations sociales et aider le secteur touristique – bien que ces compétences soit généralement dévolues au Gouvernement de Polynésie française. Je souligne qu’aucun gouvernement, sous aucune république, n’avait jamais compensé les pertes de recettes fiscales des collectivités. La dernière crise que nous avons connue s’est même traduite par une baisse des dotations aux collectivités locales plutôt que par une compensation de leurs recettes… À cet égard, le Gouvernement, qui consent un effort sans précédent, a entendu la représentation nationale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et Agir ens]]
Bravo !
Enfin, nous intervenons pour les plus fragiles. Le présent projet de loi de finances rectificative renforce en effet les moyens de l’hébergement d’urgence pour plus de 200 millions. Il traduit aussi le plan annoncé par la secrétaire d’État Marlène Schiappa afin de lutter contre les violences faites aux femmes. Il finance les aides exceptionnelles aux étudiants et aux jeunes précaires annoncées par le Premier ministre. Il paie des bourses et des aides sociales pour nos compatriotes qui sont en difficulté à l’étranger, à la suite du plan de soutien que nous avons annoncé avec Jean-Yves Le Drian. Au total, notre plan d’aide représente plus de 460 milliards. L’impact de la crise sur la dégradation de la croissance, qui devrait chuter de 11 %, et l’ampleur des nouvelles mesures se traduisent dans nos finances publiques. On relève 222 milliards de déficit budgétaire, 52 milliards de déficit pour la sécurité sociale, 11,4 % de déficit public et 121 % de dette publique. Ces chiffres, loin d’être anodins, constituent de tristes records. Le coût des mesures mises en œuvre doit nous inviter et vous inviter à examiner le plus scrupuleusement leur opportunité et leur efficacité. Néanmoins, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, lorsque la maison brûle, on ne compte pas les litres d’eau. M. le ministre de l’économie et des finances et moi-même sommes à la fois graves et pleins d’espoir au moment où nous vous présentons ce troisième PLFR, en attendant de vous soumettre, j’imagine, d’autres textes financiers avant la fin de l’année…[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et Agir ens]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Ce troisième projet de loi de finances rectificative se situe, dirais-je, au carrefour de l’urgence et du rebond économique. Il s’inscrit dans la continuité des deux premiers projets de loi de finances rectificative, prolongeant des mesures connues et reconnues, avec lesquelles nous avons l’impression de vivre depuis de longs mois : activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l’État, report de charges sociales – que l’article 18 transformera, dans certains secteurs, en annulation, avec le concours tant de l’État que de l’UNEDIC, des collectivités territoriales et de certains acteurs privés, qui participeront ainsi à l’effort national. Il est temps de sectoriser les aides, d’entrer dans une deuxième période plus complexe, au cours de laquelle nous essaierons de cibler les secteurs les plus touchés et d’identifier les solutions les plus adaptées à ceux-ci. Il s’agit du tourisme, de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, de l’aéronautique, de l’automobile, de la presse, de la culture et de la « tech ». Cette politique se traduira par l’ouverture de crédits, mais aussi, grâce à l’article 18, par une exonération de charges sociales, mesure inédite, concrète, qui soulagera directement la trésorerie des entreprises. J’insiste car cela constitue le cœur de ce troisième PLFR. Si nous parlons trop tôt de relancer des activités que nous n’aurions pas encore remises sur pied en donnant aux entreprises de l’oxygène, c’est-à-dire de la trésorerie, notre effort sera vain. Il faut respecter les séquences de la crise. Le troisième projet de loi de finances rectificative est celui qui doit remettre tous les secteurs sur pied, y compris les plus touchés. Le texte apporte aux collectivités territoriales un soutien inédit. À mon tour, je salue le travail de notre collègue Jean-René Cazeneuve, missionné par le Premier ministre, qui a influé sur le choix de certaines mesures.
Bravo, monsieur Cazeneuve !
Le soutien dont j’ai parlé prend la forme d’une compensation de la perte de recettes fiscales, nous y reviendrons, pour le bloc communal, bien sûr, pour les départements, pour les régions d’outre-mer et pour toutes les autorités organisatrices de la mobilité, y compris Île-de-France Mobilités – nous en reparlerons lors de l’examen des amendements. Ce soutien massif et inédit se monte à plus de 4,5 milliards d’euros.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Le texte n’oublie pas les plus fragiles de nos concitoyens. Oui, la crise crée des inégalités sociales. Oui, elle rend précarise ceux qui étaient déjà fragiles. Or il n’est pas question de les laisser sur le côté. Après leur avoir octroyé, grâce au PLFR précédent, une aide exceptionnelle de 880 millions, nous ciblons cette fois les jeunes : jeunes actifs, étudiants, apprentis, que nous devons aider financièrement. La jeunesse est l’enjeu d’une reprise réussie, d’une relance réussie. Nous devons accompagner, en finançant leurs besoins quotidiens, ceux qui s’apprêtent à entrer sur le marché de l’emploi. En tant que rapporteur général, j’accorderai une importance majeure à la cohérence du texte : cohérence interne, certes, mais aussi cohérence avec les deux PLFR précédents et probablement avec ceux qui suivront. Respecter les séquences de la crise, c’est s’en tenir à une priorité. Compte tenu de la crise sociale qui s’annonce, comment sauver les emplois dans notre pays ? Comment faire mentir le ministre de l’économie et des finances, qui annonce 800 000 pertes d’emplois ? Comment réduire ce nombre en restant le plus cohérent possible ? Plus de 2 000 amendements ont été déposés. Si beaucoup sont des « marronniers », comme on dit, ou trouveraient davantage leur place dans un projet de loi de finances, nous prendrons néanmoins le temps d’en débattre, sachant que ceux qui tendent à créer de nouvelles dépenses fiscales tombent mal, à un moment où nous cherchons à trouver de nouvelles solutions de trésorerie. Je ne citerai pas tous les amendements adoptés en commission. En dehors de celui qui concerne Île-de-France Mobilités, je salue la proposition de notre collègue Émilie Bonnivard visant à apporter des crédits à Atout France. Je remercie M. le ministre de l’action et des comptes publics d’avoir mentionné, en évoquant l’article 18, les amendements concernant les travailleurs indépendants non salariés agricoles. J’aurai l’occasion d’en reparler au fur et à mesure de l’examen des articles.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous voilà réunis pour la troisième fois depuis le début de la crise sanitaire. Plan de sauvegarde, plan de survie, plan d’urgence, plan de redémarrage, plan sectoriel, plan de relance… De quoi parle-t-on exactement ? Il ne s’agit pas uniquement de sémantique ; c’est bien le fond qui est en cause. Autant je comprenais bien le rôle essentiel – l’urgence et la survie – des deux premiers textes, autant je suis sceptique sur le statut du troisième et du futur quatrième plans de relance. Qu’y aura-t-il dans le quatrième que nous n’aurions pas pu introduire dans le PLFR 3 ? Ce troisième texte tient-il à la charge de travail de l’administration ou à la nécessité de mieux négocier avec les acteurs économiques et de vous concerter avec eux ? Je l’ignore. D’ailleurs, monsieur le ministre de l’économie et des finances, votre discours était un discours de relance : en somme, vous avez un discours d’avance. Nous voilà donc dans une situation faite d’hésitations et d’entre-deux. Nous avons un peu de mal à suivre le GPS des plans de survie et de relance. Que voulons-nous faire collectivement ? Il me semble que, sur tous ces bancs, nous cherchons la même chose, ce qui est déjà beaucoup : nous voulons relancer puissamment notre économie en appuyant sur deux pédales d’accélérateur – ce qui est certes une conduite un peu sportive. La première nous permet d’augmenter le rythme de la reprise plus rapidement que son cours naturel, la seconde de profiter de la période pour transformer plus vite nos modes de production. La France a besoin d’une vision plus claire, plus stable, pour créer la croissance nécessaire et rassurer une population plus inquiète que jamais pour son avenir. Était-ce trop tôt, au mois de juillet, pour présenter un plan de relance complet ? Je ne le crois pas. Je pense réellement que la France a besoin d’un tel plan, clair et complet – et non d’une addition de plans sectoriels –, condition de la reprise économique et du retour de la fameuse confiance. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, il est vrai, comme vous le dites souvent, qu’aucun gouvernement n’a fait ce que fait celui auquel vous appartenez. Il est aussi vrai qu’aucun autre gouvernement n’a eu à connaître une récession de 11 % du PIB, un déficit public de 11 % et peut-être un taux de chômage de 11 %. Trois fois onze font trente-trois, comme l’âge du Christ à sa mort : j’espère que la résurrection de notre économie sera au bout du chemin, voire que nous parviendrons à changer le monde…[[Rires et commentaires]]
Vous avez les stigmates ?
Et les prévisions pourraient même s’aggraver : le FMI – le Fonds monétaire international – prévoit, pour la France, une récession de 12,5 % du PIB. Comme dans Alice au pays des merveilles – pour varier les références –, nous passons « de l’autre côté du miroir », ce qui nous fait entrer dans un monde cauchemardesque, et sans doute irréel.
Oh !
Placé dans cette situation inédite, vous tentez d’en tirer des conclusions. Nous les partageons pour la plupart, mais nous considérons que vous n’allez pas assez loin. L’effort public réel déployé au moyen des trois PLFR devrait atteindre environ 60 milliards d’euros, soit 2,5 points de PIB. Si l’on ajoute l’ensemble des garanties et reports d’échéance, sans incidence sur le déficit à venir, il s’élève plutôt à 468 milliards d’euros. Ainsi, vous investissez et prenez des risques. Nous sommes favorables à certaines dispositions du PLFR 3, d’autant que nous avions souvent proposé certaines d’entre elles, notamment les exonérations de charges ou les compensations aux collectivités locales. Je vous avais dit – nous vous avions dit –, lors de l’examen du PLFR 2, que vous y viendriez ; vous y êtes venu, tant mieux. Hormis ces considérations, on compte quatre grands absents dans le présent texte : l’emploi des jeunes, nulle part ; la sortie du chômage partiel, dont on en parle mais qui ne figure nulle part ; la relance de la consommation et de l’investissement grâce au surplus d’épargne des Français ; la transformation de l’endettement en fonds propres. Nous proposerons des mesures en ce sens, dont je ne doute pas qu’elles retiendront votre attention. Pour accélérer la reprise, l’État doit passer par les régions : il s’agit d’injecter massivement des fonds propres dans les entreprises, au moyen de dotations leur permettant de financer des prises de participation. Nous devons également mobiliser au plus vite une partie des 100 milliards d’euros – dixit la Banque de France – d’épargne supplémentaire. Nous proposons la création d’un livret permettant d’orienter l’épargne en ce sens. Par ailleurs, si votre stratégie de relance doit certes comporter des mesures sectorielles – vous avez procédé ainsi jusqu’à présent, et c’est bien –, le vrai juge de paix, c’est le chiffre d’affaires. J’estime que vous auriez dû, non pas sectoriser la relance, mais vous fonder sur la donnée objective que représentait la perte de chiffre d’affaires, et de façon universelle, pour l’ensemble des entreprises. Certaines perdent du chiffre d’affaires parce qu’elles se sont trouvées prises dans la récession française, par du fait de leur appartenance à tel ou tel secteur d’activité. À trop vouloir dresser des listes complètes, on finit par oublier certaines entreprises. Je comprends que la situation est inédite ; néanmoins, tous les gouvernements du monde doivent y faire face. Il n’y a du reste pas de leçon à donner en l’espèce, car on est dans un domaine exploratoire, c’est le moins qu’on puisse dire. Pour autant, un plan de relance, c’est un plan de confiance. Or vous n’obtiendrez pas celle-ci en faisant preuve de prudence, mais d’audace. Vous avez l’occasion d’accélérer les changements de notre société ; vous avez l’occasion de transformer les modes de production ; vous avez le devoir de protéger les jeunes. Allez-y ! Faites-le dès maintenant, mais plus clairement ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Monsieur Le Maire, chacun dans cet hémicycle connaît votre cohérence idéologique, à laquelle, pour notre part, nous sommes résolument opposés. Je ne peux donc pas vous cacher ma surprise de ne vous avoir entendu citer, pour tout potage, que des ministres des finances d’Ancien régime, sans qu’un seul nom, sur les 155 qui se sont succédé à ce poste depuis le début de l’ère républicaine en France, n’ait trouvé grâce à vos yeux, pas même celui de Jacques Rueff, dont on aurait pu penser qu’il aurait un sens pour un ancien gaulliste comme vous. En 1439, Jacques Cœur est ministre de Charles VII, certes, mais il est tellement concussionnaire et multinationaliste que le roi lui-même le fit arrêter. Quant à Colbert, vous savez comme il est discuté de nos jours. J’ai d’ailleurs songé que vous aviez peut-être envie d’agiter un peu les braises, Jacques Cœur et Colbert étant tous les deux sur la sellette en ce moment. En attendant, notre désaccord se concentre peut-être sur un point – car il faut bien le résumer. Vous dites que le problème de l’économie française n’est pas la demande, mais l’offre ; nous avons un point de vue exactement inverse. Nous pensons que le problème de l’économie française, c’est la demande ; c’est qu’elle n’est pas solvable, avec plus de 5 millions de chômeurs officiellement déclarés ; c’est que tout le secteur de l’économie informelle a plongé dans le néant ; c’est qu’on dénombre 9 millions de pauvres. Si tous ces gens se remettaient à penser à leur avenir et à le préparer, en consentant aux investissements que la vie quotidienne exige d’eux, le pays redémarrerait, ce qu’il ne fera pas. Comment pouvez-vous dire que vous n’appréciez pas la comparaison entre la France et l’Allemagne, vous qui y êtes sensible plus qu’un autre, pour avoir affirmé en commission des finances que, si le déséquilibre entre Français et Allemands à la sortie du confinement économique est trop prononcé, la zone euro n’y résistera pas ? On se demande comment elle résistera, au vu de l’approche que vous en avez vous-même. Comment pouvez-vous dire que les mêmes sommes sont décaissées de part et d’autre, quand les Français auront mis 5 milliards et les Allemands 730 milliards ? N’y a-t-il pas là un écart…
Comparez ce qui est comparable !
C’est la réalité. Comment pouvez-vous dire que vous affrontez la crise positivement et fortement, invoquant les mânes du passé pour montrer l’État agissant, lorsque les Français, pour un recul de 11 points de la production de la richesse intérieure, telle qu’elle est aujourd’hui évaluée, placeront en face une somme équivalant à 3 points d’investissement, 3 points d’injection de liquidités par l’État, soit 4 fois moins que le trou, alors même que les USA placeront environ deux fois plus que le recul de leur PIB, et les Allemands 3 fois plus, soit 20 % de leur PIB pour un recul de l’activité de 6 points ? L’écart sera considérable. Pour finir, vous nous donnez, comme raison de nous réjouir et d’être heureux, l’existence, dorénavant, de dettes garanties par plusieurs États européens : les eurobonds. Quelle trouvaille ! Ces eurobonds, c’est encore de la dette, qui sera d’abord contractée, évidemment, par ceux qui ont besoin de ces liquidités, et qu’il faudra rembourser. On espère que les taux d’intérêt seront plus bas, au motif que les fonds empruntés seront garantis par plusieurs États. Or les taux d’intérêt sont déjà très bas. La véritable question est celle de l’annulation de la dette, de sa perpétuation pour toujours ou de son effacement. Vous savez comme moi – puisque vous avez brassé l’histoire en remontant jusqu’en 1439 – que jamais, dans l’histoire de France, ni dans celle d’un quelconque autre pays européen, l’État n’a remboursé des dettes représentant une telle proportion de la richesse produite par le pays. Jamais, t celle-là ne sera pas davantage remboursée que les précédentes ! C’est d’ailleurs vous, Bruno Le Maire, qui avez rappelé, dans cet hémicycle, que la dette, telle qu’elle est, est en tout état de cause déjà perpétuelle, dès lors que nous ne la remboursons jamais : sitôt qu’un titre de dette arrive à échéance – c’est-à-dire à peu près tous les sept ans –, on le remplace par de nouveaux emprunts. D’un emprunt à l’autre, c’est un impôt privé que nous payons aux services financiers et bancaires. Il n’en a pas toujours été ainsi, vous le savez aussi bien que moi. Au demeurant, à cette dette, à laquelle vous ne toucherez pas, s’ajoutera l’intervention en faveur des collectivités locales. Vous avez l’air très satisfait de la situation ; permettez-moi de vous dire que vous êtes bien le seul. En effet, nous allons dépenser 500 millions d’euros là où il manque 5 milliards pour l’année 2020 et 3 milliards pour l’année 2021 – l’Association des maires de France évalue les besoins à 8 milliards d’euros. Les collectivités locales, dans ce pays, c’est 70 % de l’investissement public ! Elles sont le premier investisseur ! Il est tout de même incroyable que, dans ce pays où s’accumulent des puissances considérables et des fortunes extravagantes, tout cet argent fiche le camp directement dans la sphère financière, où il s’accumule toujours davantage, et que, pour ce qui est d’investir dans des biens réels, on doive compter sur les collectivités locales, autrement dit sur l’impôt des Français ! Les Français se paient par l’impôt à peu près tout ce à quoi ils ont droit. Quant à leurs grandes industries, leurs magnifiques productions, il faut les arroser ! Et vous le faites sans aucune contrepartie – voici le premier considérant –, ni pour l’emploi ni pour l’environnement. En Italie, la Fiat, elle aussi, est remplumée par l’État, mais, en échange, celui-ci condamne ses dirigeants à des peines de prison et à des amendes si elle ne garde pas ses employés ou ne consent pas le niveau d’investissement convenu ! Qu’est-ce qui vous empêchait de négocier à l’identique ? À quoi bon donner des millions et des milliards à Renault alors que 87 % des véhicules qui seront achetés dans ce pays n’y seront pas produits ? Et le Président de la République d’annoncer à la télévision que l’on doit acheter telle ou telle voiture car il donnera telle ou telle prime ! Tout cela est absolument invraisemblable ! De même pour l’aéronautique : à quoi bon tous ces milliards pour Air France si, dans le même temps, la même compagnie achète des avions qui seront produits dans le Nouveau monde, au Canada et aux États-Unis, pour un montant de 4 milliards, soit plus de la moitié de la somme consentie ? Tout cela est aberrant ! Vous avez souscrit à une idée qui se trouve d’un coup embarrassée par la réalité. Vous pensiez, jusqu’à présent, que la main invisible du marché se chargerait toujours de remettre les comptes d’aplomb. Vous n’aviez pas prévu que la main invisible du marché était celle qui tenait le guidon de la bicyclette, laquelle ne marche que si l’on pédale sans arrêt. Dès lors qu’il y a un trou d’air, c’est fini ! Tout s’écroule, tout va à terre, et la main invisible du marché ne réparera rien du tout ! Seule l’action de l’État, fondée sur la décision collective, la puissance du stratège public, est de nature à remettre en route la machine, non pour la relancer et continuer comme on faisait auparavant, mais pour faire quelque chose d’autre ! La relance n’a pas de sens si elle n’est pas, en même temps, la bifurcation du système productif, de la production, de l’échange et même du modèle de consommation. C’est l’occasion ou jamais ! Vous n’en trouverez pas d’autre, à d’autres moments de l’histoire, si tant est que nous retrouvions un jour le cours des choses que nous avons connu dans le passé. Un tel plan doit donner la priorité à ceux qui comptent plus que tout : ceux qui produisent la richesse, notamment la jeune génération. On ne peut pas simultanément annoncer aux 700 000 jeunes arrivant sur le marché de l’emploi à la rentrée de septembre qu’ils passeront les cinq prochaines années de leur vie à rembourser une dette, et que rien n’est prévu pour eux, hormis l’apprentissage ! Permettez-moi de vous dire que ce n’était pas là une bonne idée ! Il faut certes encourager l’apprentissage, mais il ne peut pas fonder à lui seul le modèle global de la formation professionnelle dans le pays. Il suffit d’y réfléchir un instant : l’apprentissage n’est que la reproduction de ce qui existe déjà ! Seul l’enseignement général, dispensé en alternance dans les lycées professionnels, sur le cours d’une année de formation complète, permet de renouveler les qualifications et les compétences, ainsi que l’appareil productif dans son ensemble, et de placer en regard les personnes capables de le faire fonctionner. Il m’apparaît que, dans ce domaine encore, on a compté sur la main invisible du marché, estimant qu’elle suffirait à faire fonctionner l’enseignement professionnel. Nouvelle erreur ! Il convient que les grands chantiers du pays mettent en œuvre la jeunesse, qui doit être appelée à y travailler, d’abord pour accomplir la première des tâches : rattraper le retard accumulé par certains jeunes. Nous pourrions, par exemple, décider que la moitié de ceux qui arrivent sur le marché du travail seront embauchés directement par l’État, ce qui consisterait à renouveler la formule des emplois-jeunes, dans un autre contexte, et permettrait à chacun d’entre eux, avec une paye au SMIC, d’avoir cinq ans de visibilité, donc d’organiser sa vie. Grâce à ce mécanisme, 80 % des jeunes gens recrutés de cette façon ont ensuite trouvé un emploi en CDI. Ce fut, avec la réduction du temps de travail, l’une des contributions les plus brillantes du gouvernement de Lionel Jospin, qui lui permit de rendre tous les comptes sociaux dans le vert au moment où ils furent certifiés. Telle est la première des tâches. La seconde, c’est d’engager les grands chantiers d’abord, ce qui est préférable au saupoudrage. L’eau, par exemple : 20 % de l’eau distribuée dans ce pays est perdue. Nous devons refaire les canalisations ; nous possédons les entreprises et les qualifications pour ce faire. De même pour la relève énergétique et le remplacement du nucléaire : permettez-moi de vous dire que vous vous réjouirez bientôt moins de dépendre d’une production supposant de disposer d’eau froide pour refroidir les centrales, quand tout se réchauffe, à commencer par les fleuves où sont opérés les prélèvements à cet effet. Je m’en tiens à ces deux points ; bientôt, vous aurez en main notre plan, monsieur le ministre. Je suis désolé de ne pas pouvoir le présenter en quinze minutes à cette tribune ; il sera publié dès demain. Les élections municipales ont démontré que, face au mascaret social qui s’annonce, le peuple français n’adhère déjà plus à ses institutions. C’est une grave crise de la représentation collective de la patrie qui s’exprime, lorsque si peu de monde se déplace pour aller reconduire ou non des pouvoirs locaux, pourtant les plus proches et les plus connus des gens, quelles que soient les étiquettes politiques – à cet instant, je ne les évoque pas. Cette crise est une crise de confiance dans l’État – ce qui n’est pas pour nous rassurer –, et même dans l’État et ses institutions, car l’État au sens moderne est un tout, incluant l’État central et les collectivités locales. Cette crise démontre que, plus que jamais, en bas, on ne veut plus, et j’observe qu’avec ce plan de relance comme avec les précédents, on donnera une fois encore l’impression qu’en haut, on ne peut plus. L’État se moque de nous, tout en étant nargué, non seulement par les policiers qui font des manifestations interdites, mais surtout par Sanofi, entreprise à laquelle on donne des millions et des millions, et qui, l’année même où elle reçoit près de 2 milliards de l’État, en donne quatre à ses actionnaires ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC]]
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Le texte que nous examinons répond, cela a été dit, à trois enjeux majeurs : maintenir et compléter les dispositifs d’aide aux secteurs dont l’activité demeure largement à l’arrêt, accompagner les secteurs qui redémarrent progressivement, et anticiper une entrée encore plus difficile sur le marché du travail pour les jeunes au cours des mois à venir. Oui, le texte comprend des mesures relatives à l’apprentissage, car, avant que la crise ne survienne, le recours à l’apprentissage avait augmenté de 16 % – un niveau jamais atteint. Il convient donc de continuer dans cette voie et de relancer l’apprentissage. Et vous savez très bien, monsieur le président Mélenchon, qu’un dispositif visant à favoriser l’embauche des jeunes est également à l’étude. Comme d’habitude, vous avez beaucoup de certitudes. En ce qui nous concerne, nous sommes dans l’action. Nous voulons agir et continuer de le faire.
Hier, les Français vous ont dit merci !
Lorsque vous parlez de crise de confiance vis-à-vis de l’État, je vous prie de m’excuser, mais j’estime qu’il existe plutôt un désaveu de l’acte démocratique. Pourquoi ? Parce qu’à force de répéter que tout va mal, que nous ne faisons rien, que tout est mauvais, que rien ne va, nécessairement les Français n’ont plus confiance,…
On ne va quand même pas leur mentir…
…et ils le manifestent par un désaveu de l’acte démocratique. Pour notre part, donc, nous agissons. Car avec ce troisième projet de loi de finances rectificative, ce sont tout de même 460 milliards, soit 20 % de la richesse nationale, qui seront injectés pour répondre aux enjeux que j’ai cités. Il s’agit d’un engagement assumé par notre majorité et qui ne s’accompagnera d’aucune augmentation d’impôt ; voilà ce qu’est le courage politique. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera évidemment contre votre motion de rejet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Je ne peux pas dire que je suis surpris…
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Il y a un constat, monsieur le président Mélenchon, que je pourrais partager avec vous, celui portant sur le taux d’abstention que nous avons connu en ce dimanche électoral. Je ne suis pas certaine qu’il s’agisse simplement d’un effet médiatique, que, comme le disait notre collègue à l’instant, parce que les médias disent que tout va mal…
Pas que les médias !
…les Françaises et les Français ne sont pas allés voter. Je crois que les choses dépassent largement cette réalité. Il y a un véritable problème de confiance et une remise en cause globale de la politique. Nous devrions collectivement être attentifs à cette question et nous atteler à trouver des solutions, car le taux d’abstention d’hier indique que la légitimité des élus pourrait être contestée. Pour le reste, monsieur le président Mélenchon, je ne partage pas grand-chose avec votre vision,…
C’est que vous n’avez pas bien écouté !
…vous vous en doutez. Et il y a un élément sur lequel vous devriez être plus prudent, c’est l’apprentissage. Il est impératif de donner des perspectives en la matière, non pas aux 7 000 jeunes qui vont entrer sur le marché de l’emploi, mais à la jeunesse dans son ensemble. C’est véritablement essentiel et j’estime qu’il ne faut pas banaliser l’apprentissage, mais plutôt l’encourager avec force. Quant aux mesures de relance, telles que vous les concevez nous n’y adhérons pas, c’est évident. Pour ces raisons, nous voterons contre votre motion de rejet, même si nous considérons que le texte doit encore être travaillé et amendé.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Cendra Motin applaudit également]]
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Le groupe MODEM et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable. S’agissant de la dette, réjouissons-nous que, dans une période si difficile, la France ait eu la capacité de lever des fonds pour financer le soutien massif qui est accordé aux salariés et aux entreprises de ce pays. Cette capacité est due à la confiance des prêteurs vis-à-vis de la France. Cette confiance provient de la faculté du pays à soutenir ses entreprises, de son système de protection sociale, de sa capacité à faire face à l’épidémie et à assurer une certaine sécurité à ses citoyens, ainsi que, bien sûr, des avancées majeures obtenues par le Gouvernement et le Président de la République sur la scène européenne. En ce qui concerne la jeunesse, je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit, mais nous avons vu, depuis quelques mois avant la crise, l’apprentissage décoller pour la première fois dans l’histoire de notre pays. C’est évidemment une bonne chose et nous nous satisfaisons des efforts considérables qui sont consentis pour que cette dynamique ne soit pas brisée. Concernant les cadeaux qui seraient faits aux actionnaires, rappelons-nous qu’il n’y a pas de volonté d’opposer la relance à la transition écologique, bien au contraire. En effet, lorsque Air France a été sauvé, des contreparties ont été demandées pour que les vols domestiques soient réduits. Quand il s’est agi de relancer le secteur automobile, cela s’est fait en favorisant les véhicules écologiques, électriques ou hybrides. Nous aurons sans doute ce débat au cours de la semaine : il y a bien un chemin de convergence à trouver entre la croissance et la transition écologique. Vous avez parlé de la main invisible. Il nous apparaît, bien au contraire, que c’est la main très visible de l’État, qui vient massivement soutenir l’économie de la France, que nous voyons apparaître dans ce texte. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
Bravo !
C’est extraordinaire comme tout le monde est vert aujourd’hui…
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je formulerai d’abord un constat. Dans son étude de juin 2020 sur les perspectives économiques, l’OCDE s’attend d’ores et déjà à ce que la France connaisse la deuxième récession la plus importante au monde, qu’il y ait ou non une seconde vague épidémique. Le FMI a d’ailleurs confirmé ces prévisions, qui sont pour le moins alarmantes. On nous annonce que le PIB ne devrait retrouver son niveau d’avant-crise qu’à partir de la mi-mai 2022, après avoir connu une chute de plus de 10 % ; que le taux de chômage risque de dépasser les 11 % ; que les investissements des entreprises devraient baisser de 23 % ; et que le taux d’épargne devrait, lui, s’établir au niveau historique de 22 %, ce qui représente 100 milliards, et qui en dit long sur le degré de sérénité et de confiance des Français. Sur la base de ce constat, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra donc cette motion de rejet préalable. En effet, le collectif budgétaire qui nous est présenté ne nous semble pas à la hauteur des enjeux, et ne contient en aucune façon une réelle stratégie de relance. J’estime que nous perdons trop de temps et que, comme cela a été rappelé par certains collègues, vous demeurez au milieu du gué au moment de traiter l’urgence. Pourtant, il est l’heure d’une véritable vision du monde d’après et d’une véritable stratégie de relance, avec les crédits d’investissement qui vont avec, par exemple dans les domaines de l’eau ou de la rénovation des logements, que M. Mélenchon a évoqués. Comme l’a dit le président de la commission des finances, ce texte est en parfait décalage avec l’urgence de la situation et les perspectives d’avenir. Par ailleurs, l’article 18, qui devrait susciter d’importants débats, en dit long sur la clarté de vos dispositions. Comment pouvez-vous en être à ce point étonnés, étant donné qu’il est amendé par beaucoup au sein de votre majorité et qu’il s’agit de mesures sectorielles : cela suscite automatiquement des débats et tout le monde veut en rajouter. J’ajoute que vous avec choisi le chiffre d’affaires comme critère d’éligibilité, ce qui crée un énorme effet de seuil. Pour ces différentes raisons, nous soutiendrons donc cette motion de rejet.
La parole est à M. François Pupponi.
Le groupe Libertés et territoires ne soutiendra pas cette motion de rejet, mais pas en raison des arguments avancés par M. le président Mélenchon, car certains ont pu nous convaincre. Il y a effectivement un certain nombre de mesures qu’il conviendrait de prendre et qui ne sont pas prises avec ce texte. Si nous ne soutiendrons pas cette motion, c’est qu’il y a urgence à voter ce texte compte tenu de la situation économique de nos entreprises, qui attendent des mesures immédiates et massives. Dans le cas contraire, nous savons quelle sera la situation de notre pays sur le plan économique : les entreprises déposeront le bilan assez rapidement si nous ne sommes pas capables de soutenir leur activité. Ce que nous espérons aussi, et même si nous ne voterons pas cette motion de rejet, c’est que les amendements qui ont été déposés en nombre important, à la fois par la majorité et par l’opposition, seront entendus par le Gouvernement. En commission, même si le rapporteur général était dans son rôle, nous n’avons pas eu le sentiment d’être véritablement entendus. Chaque fois, on nous a dit : « Vous verrez avec le Gouvernement. » Nous verrons donc. Je ne prendrai qu’un exemple, qui est important pour notre groupe : le Premier ministre s’était engagé, lorsqu’il avait présenté le plan relatif à la restauration, à prendre des mesures spécifiques pour Lourdes, les outre-mer et la Corse. Or Lourdes et la Corse n’apparaissent pas dans ce texte, les ministres n’en ont pas parlé, la majorité n’a pas déposé d’amendements, pas plus que le Gouvernement. Il y a donc des questions d’importance dont nous voulons discuter. C’est bien entendu le cas de l’article 18, qui doit obligatoirement être amendé, car, dans le cas contraire, nous savons bien qu’un certain nombre d’entreprises ne seront pas concernées par ce dispositif. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable, mais nous attendons avec impatience le débat sur le fond du texte.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Ce que l’on entend du discours de nos collègues de la majorité, et qui est un élément de langage récurrent depuis deux ans et demi,…
Trois ans !
…c’est qu’il y aurait d’un côté ceux qui agissent sans relâche, et de l’autre ceux qui commentent. Le problème c’est qu’agir sans se réinventer revient à produire exactement les mêmes recettes, qui n’ont fait que transformer une crise épidémique en crise sanitaire, sociale et environnementale d’une ampleur historique. Mettre des milliards sur la table et bénéficier du fait qu’il reste un État dans ce pays – malgré vos efforts pour le démanteler –, sans enregistrer aucune des leçons des deux ans et demi qui viennent de s’écouler, revient à préparer les catastrophes à venir – je le dis notamment à notre collègue Pupponi, qui vient d’intervenir avec justesse sur la nécessité d’agir. Quand vous décidez de donner des milliards aux entreprises ou d’accorder des prêts sans aucun critère social ou écologique, pas même celui de s’assurer que le travail continuera d’être fait en France, vous voyez bien que vous mettez 100 euros dans une machine que vous avez vous-mêmes dénoncée – du moins Emmanuel Macron si j’ai bien compris –, et qui est celle des délocalisations. Par ailleurs, arrêtons avec cette fable selon laquelle vous ne voulez pas que les impôts augmentent. Les impôts, taxations indirectes comprises, ont augmenté pour tous les Français, sauf pour les plus riches. Aussi, quand vous ne touchez pas aux impôts des plus riches, ce à quoi vous ne voulez, en réalité, pas toucher c’est au partage des richesses et à la mobilisation des revenus du capital, contrairement à ceux du travail. Voilà ce qui coûte réellement cher à notre société au moment de financer la relance, notamment l’investissement écologique. Vous continuez exactement de la même manière que par le passé. Autrement dit, les mêmes recettes produiront les mêmes crises, et c’est ce que nous reprochons à votre PLFR3.
Très bien !
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Avec ce PLFR3, nous sommes à la croisée des chemins : c’est ce que disait le rapporteur général tout à l’heure. Il permet effectivement d’améliorer et de compléter les dispositifs instaurés pour soutenir nos entreprises et protéger les salariés. Il introduit aussi une première série de mesures à destination des collectivités territoriales pour les accompagner et leur permettre, nous le savons, de participer au plan de relance de notre économie, s’agissant notamment des secteurs les plus touchés : je pense au tourisme et à la culture. Par analogie à ce qu’a pu dire tout à l’heure le président de la commission des finances en parlant d’Alice au pays des merveilles, le groupe Agir ensemble ne sera pas la reine de cœur, et refusera donc de couper la tête à ce PLFR3.[[Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, ainsi que sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Alors c’est à moi que vous coupez la tête !
Nous ne voterons donc pas cette motion de rejet, car nous pensons qu’avec les amendements qui seront soutenus dans l’hémicycle nous aurons un texte qui répondra à la majorité des attentes de nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Vive la reine de cœur !
La parole est à M. Fabien Roussel.
Monsieur Le Maire, ou peut-être devrais-je dire monsieur le Premier ministre car c’est un véritable discours de politique générale que vous avez prononcé tout à l’heure , il est vrai que vous avez de solides arguments pour dire que l’État s’engage, se mobilise fortement : 460 milliards de dépenses publiques supplémentaires et 121 % de dette, c’est énorme ! Il y aurait une cascade de plans sociaux dans notre pays et aucun engagement de l’État, on hurlerait. Mais il y a, en effet, beaucoup d’argent public sur la table pour faire face à cette cascade de plans sociaux, qui provoquera, vous l’annoncez vous-même, 800 000 licenciements d’ici à la fin de l’année. C’est également toute la génération des moins de 25 ans qui va arriver sur le marché du travail sans avenir.[[Sourires]] Il s’agit donc d’un véritable problème, et c’est toute la question que pose le président Mélenchon dans sa motion de rejet préalable, et à laquelle nous adhérons. Comment se fait-il que l’on puisse engager autant d’argent public dans l’économie en période de crise sans qu’aucune contrepartie soit demandée aux grands groupes et aux multinationales ? Ceux-ci devraient avoir l’obligation de relocaliser leur activité et de créer des emplois.
Exactement ! Comment se fait-il qu’autant d’argent public soit engagé dans le pays sans qu’il y ait de plan d’embauche dans certains services publics indispensables, tels ceux de la santé, les écoles, les universités et la recherche, ou encore les collectivités ? Il y a là des gisements d’emplois, qui auraient pu compenser les pertes d’emplois inéluctables. Enfin, quand 460 milliards d’argent public sont engagés dans le pays, il ne devrait pas y avoir de plans sociaux, ni le chômage massif qui s’annonce, ni un niveau de pauvreté tel que la France n’en a jamais connu – dans un pays riche comme le nôtre, le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté va certainement atteindre 12 ou 13 millions. Le capital n’est pas mis à contribution. Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC]]
Le contraire nous aurait étonnés !
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je partage en grande partie les préoccupations des collègues qui viennent de s’exprimer. Je considère moi aussi qu’il manque beaucoup de choses dans ce PLFR, notamment en matière de transition écologique. Nous sommes beaucoup plus ambitieux à ce sujet, même si le Président de la République vient de faire des annonces très encourageantes. Nous aurions aussi souhaité que, dès ce PLFR, une enveloppe budgétaire plus importante soit allouée aux collectivités locales. Surtout, cela vient d’être dit, il manque une brique en matière de justice fiscale. Pardonnez-moi de le redire, certains contributeurs pourraient apporter des recettes fiscales dans le cadre des grands plans de redistribution que nous sommes en train de mettre en œuvre. Néanmoins, à la différence desdits collègues, j’ai encore un peu d’espoir. Je préfère que le débat ait lieu et que soient discutés les amendements que nous avons déposés. C’est pourquoi le groupe Écologie démocratie solidarité ne votera pas la motion de rejet préalable.
Dommage !
Avant que nous n’abordions la discussion générale, mes chers collègues, je vous indique qu’à la demande du Gouvernement, l’Assemblée examinera par priorité, après l’article liminaire, les articles 2 et 4, ainsi que les amendements portant article additionnel avant et après ces articles ; après l’article 10, les articles 17 et 18, ainsi que les amendements portant article additionnel avant et après ces articles.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Daniel Labaronne.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, nous sommes effectivement fiers, pour trois raisons. Premièrement, nous sommes fiers des résultats économiques que nous avions atteints avant la crise du covid-19 : notre taux de croissance était parmi les plus élevés d’Europe ; le taux de chômage avait considérablement baissé ; la France était devenue le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers.[[« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Il fallait oser !
Nous sommes fiers de nos résultats dans le domaine social : nous avions relevé les minima sociaux, réduit le chômage – c’est l’une des avancées sociales les plus éminentes – et redonné du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Nous sommes fiers d’avoir engagé les prémices d’une transition écologique, grâce aux nombreuses mesures qui ont été citées. Deuxièmement, nous sommes fiers de ce que nous avons fait durant la crise sanitaire : nous avons mis en place les prêts garantis par l’État, le chômage partiel, le fonds de solidarité. Tous les chefs d’entreprise, tous les commerçants, tous les artisans et tous les viticulteurs que nous rencontrons sur le terrain nous disent que nous avons agi avec efficacité et rapidité, et qu’ils nous en savent gré.
Nous ne rencontrons pas les mêmes personnes !
Sans doute, madame Dalloz… En tout cas, de nombreux acteurs économiques reconnaissent que l’État a été au rendez-vous pendant la crise. Troisièmement, nous sommes fiers de ce troisième projet de loi de finances rectificative, qui prolonge les PLFR précédents. Dans le domaine économique, nous approfondissons certaines mesures et nous étendons certains dispositifs, afin de continuer à venir en aide aux entreprises qui en ont besoin. Les mesures qui visent à soutenir la trésorerie nous semble indispensables, notamment dans les secteurs d’activité tels que l’hôtellerie, les cafés et restaurants, l’événementiel et la culture. Nous avons effectivement besoin de mesures spécifiques en faveur des secteurs d’activité les plus en difficulté qui doivent en même temps engager leur transition écologique. Tel est l’esprit des mesures qui seront prises dans l’automobile et l’aéronautique. Il faut effectivement que nous encouragions l’emploi des jeunes, notamment des apprentis, grâce aux dispositifs que nous allons adopter dans le cadre de ce PLFR. Dans le domaine social, nous allons là aussi prolonger et amplifier les mesures que nous avons déjà prises. Dans le PLFR 2, vous vous en souvenez, nous avions adopté une aide exceptionnelle de solidarité. En l’espèce, nous allons instaurer des dispositifs pour venir en aide aux plus précaires, aux familles en difficulté et aux jeunes. Une prime exceptionnelle, en particulier, sera attribuée à plus de 800 000 jeunes de moins de 25 ans. Nous aiderons également les collectivités territoriales touchées par la crise, qu’il s’agisse des départements ou des communes. Nous allons instituer à cette fin des dispositifs tout à fait innovants. J’en mentionne un : les collectivités territoriales pourront accorder un dégrèvement de CFE, la cotisation foncière des entreprises, à hauteur des deux tiers, l’État intervenant pour compenser la moitié de la perte de recettes induite. Un tel dispositif est inédit ! Ces mesures sont attendues, nécessaires, utiles. Le groupe La République en marche les appuiera. J’en viens à un point fondamental : nous devons redonner confiance aux acteurs économiques. Plusieurs grands auteurs ont été évoqués tout à l’heure. Pour ma part, je mentionnerai la loi des débouchés énoncée par Jean-Baptiste Say. Que faut-il relancer ? La demande ou l’offre ? Je pense que l’offre joue un rôle essentiel dans la relance, car elle crée des revenus, lesquels permettent aux acteurs économiques de consommer et, partant, d’alimenter la demande intérieure. Ces revenus permettent aussi l’épargne, laquelle finance l’investissement, deuxième composante de la demande intérieure. Par conséquent, c’est en soutenant l’offre que nous pourrons développer les conditions d’une reprise de la demande, notamment de la demande intérieure. Parce qu’il s’inscrit dans le prolongement, la logique et la cohérence des deux PLFR précédents, le groupe La République en marche soutiendra ce troisième PLFR et appellera à le voter.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens]]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
La déflagration économique provoquée par la crise sanitaire que nous traversons vous contraint à nous présenter un troisième projet de loi de finances rectificative, et nous avons cru comprendre qu’un quatrième serait déposé dès le mois de septembre. Cette succession de réformes de la loi de finances initiale est unique dans notre histoire budgétaire. Elle démontre l’extrême fragilité de la réponse que le Gouvernement tente d’apporter à cette situation certes inédite, mais qui a des conséquences sur les économies du monde entier. Monsieur le ministre, tous nos indicateurs sont dans le rouge, et le choc macroéconomique auquel nous devons faire face est manifestement plus grave qu’attendu. Vous avez dû dégrader vos prévisions, PLFR après PLFR. Les écarts sont considérables : la récession passe de 8 % à 11 % du PIB et la prévision de déficit augmente de 9 % à 11,4 % du PIB, sans parler de la dette qui explose littéralement, pour atteindre 121 % du PIB. Enfin, vous battez un énième record, puisque la dépense publique est désormais fixée à 66,3 % du PIB. L’optimisme dont vous avez fait preuve au départ, lors de l’examen des deux PLFR précédents, était donc en contradiction totale avec la réalité, ce que nous n’avons cessé de dénoncer depuis des semaines. Le constat est implacable : nous sommes davantage touchés par la récession que nos voisins, et la reprise est plus lente chez nous qu’ailleurs. Les perspectives sont inquiétantes : elles laissent présager le risque de faillites en cascade et un retour au chômage de masse. À l’heure où nous entamons nos débats, la relance économique est donc une impérieuse nécessité, et nous devons prendre rapidement des mesures fortes, pour accélérer la reprise et l’activité dans notre pays. Dans cet objectif, le soutien massif à l’emploi doit rester la priorité absolue des prochains mois, pour échapper à la catastrophe. Monsieur le ministre, ce troisième projet de loi de finances rectificative contient de bonnes mesures de soutien à l’économie, mais nous déplorons la timidité avec laquelle vous envisagez la relance. La situation nous montre, hélas, à quel point notre pays a abordé la crise en situation de fragilité. Contrairement à ses voisins, la France a été incapable, sous votre gouvernement, de réduire les dépenses publiques et a laissé déraper sa dette durant les deux dernières années, alors que la croissance était au rendez-vous. Avant même la crise, nous collectionnions des prouesses dont nous ne pouvions guère être fiers : champions d’Europe de la dépense publique et des déficits ; titulaires du record européen en matière de prélèvements obligatoires. Tel est le bilan de votre majorité.
Et Sarkozy ?
De ce fait, nous manquons à présent de marges de manœuvres budgétaires, au moment précis où le soutien à nos entreprises doit être massif. Vous avez accumulé beaucoup de retard à l’allumage et tardé à prendre les décisions qui s’imposaient, alors que nous étions dans le creux de la vague. Vous êtes à la remorque des propositions des Républicains. Vous commencez par les refuser par principe, avant de les reprendre à votre compte, mais trop tardivement. Les annulations de charges, les exonérations de CFE et les baisses de charges en cas d’embauche de jeunes sont autant de propositions du groupe LR que vous avez fini par reprendre après les avoir critiquées et rejetées. Depuis le mois de mars dernier, nous réclamions des annulations de charges. Tout récemment, vous avez daigné prendre en considération cette proposition, mais les annulations prévues dans ce PLFR 3 restent insuffisantes pour soulager les TPE-PME les plus durement touchées. Le montant total des exonérations de charges sociales que vous prévoyez s’établit à 3 milliards d’euros seulement, alors que celui des demandes de report de charges dépasse 30 milliards. Le rapport est de un à dix ! L’effet de seuil aura des conséquences dévastatrices sur des pans entiers de l’économie. Si je devais prendre une image, ce serait celle de l’ombre et de la lumière : lorsque votre perte de chiffre d’affaires atteint 80 %, vous bénéficierez d’exonérations de charges ; si elle est de 79 %, vous serez contraint de payer intégralement vos charges. Il nous faut des annulations de charges bien plus massives, pour l’ensemble des PME et PMI françaises, au prorata de la perte de chiffre d’affaires qu’elles ont subie. C’est donc une logique différente que nous vous proposons, en faveur des secteurs fortement touchés tels que l’hôtellerie et la restauration, mais aussi des acteurs grossistes éligibles à l’amont, qui ne sont pas encore suffisamment pris en considération dans plusieurs dispositifs. Quant aux secteurs automobile et aéronautique, ils connaissent un véritable marasme économique, et nous risquons d’assister à l’effondrement de fleurons industriels français. Monsieur le ministre, vos mesures de soutien sont indispensables, mais il faut désormais engager un véritable plan de relance, pour faire repartir notre pays. C’est la condition du sauvetage de nos entreprises et de nos emplois. Cette crise vous envoie et nous envoie un signal d’alerte puissant. Il faudra en tirer toutes les leçons.
Merci, madame Dalloz…
Vous endossez cette responsabilité devant les Français.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Merci pour votre tolérance, monsieur le président.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Avec ce projet de loi de finances rectificative, nous consolidons le bouclier antifaillites et antilicenciements que nous avons construit lors des deux précédents PLFR et nous donnons des armes aux entreprises pour affronter la crise. Au carrefour de la reprise et de la relance, nous intervenons de manière puissante mais ciblée pour accompagner les secteurs les plus violemment éprouvés par la crise – l’automobile, l’aéronautique, le tourisme, la presse, les nouvelles technologies – en les soutenant dès aujourd’hui tout en préparant, en même temps, la transition industrielle que le Président de la République a appelée de ses vœux pour demain. Les Français le savent et soutiennent massivement ces mesures. Parce que les collectivités locales seront au cœur de la relance, nous leur donnons de vrais moyens d’action : je pense bien entendu au mécanisme de la compensation pour le bloc communal et aux avances pour les départements, mais aussi au milliard d’euros qui devrait être consacré au soutien à l’investissement des collectivités territoriales. Nous saluons les mesures exceptionnelles visant à sauvegarder l’emploi et préserver le patrimoine entrepreneurial de la France. Ce texte prévoit un plan d’apurement des dettes et d’exonération des cotisations et contributions sociales d’une ampleur inégalée. Ce plan, dont l’étalement peut atteindre une durée de trente-six mois, permettra de lisser dans le temps les effets de la crise sur la trésorerie des entreprises, afin de leur permettre de préserver l’emploi. Pour les entreprises et les commerces les plus affectés par la crise sanitaire, nous allons plus loin encore : les charges sociales dont le report avait été décidé au printemps seront finalement annulées pour les mois de février à juin 2020, et s’accompagneront d’une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contribution dues à l’URSSAF pour l’année 2020. Les travailleurs indépendants, les artistes auteurs et les interprètes conférenciers bénéficieront également d’exonérations ou de réductions de cotisations. Jamais, dans l’histoire du pays, n’avions-nous décidé d’annulations de cotisations pour des secteurs entiers. Cela apparaît cependant aujourd’hui comme une nécessité absolue, car une entreprise qui disparaît, c’est un tissu de relations, de savoir-faire et de compétences qui est perdu à jamais. Un commerce qui ferme, c’est l’âme d’un village qui s’éteint. Nos entreprises, nos commerces et nos artisans sont un trésor national qu’il est de notre responsabilité de protéger quoi qu’il en coûte. Les débats en commission ont permis d’enrichir ce texte. Des amendements du groupe MODEM prévoient d’intégrer les indépendants dans le champ des plans d’apurement de la dette sociale prévu à l’article 18, de renforcer le dispositif de report en arrière des déficits ou de donner la possibilité aux départements de rembourser les avances de droits de mutation à titre onéreux sur un temps plus long. D’autres avancées portées par le groupe MODEM en commission ont été adoptées, relatives notamment à la solidarité et au financement des associations, ou laissant aux entreprises jusqu’à la fin de l’année 2020 pour verser la prime dite Macron à leurs salariés. Nous ferons, lors de l’examen en séance publique, d’autres propositions, d’abord pour la préservation des fonds propres des entreprises qui nous paraît essentielle pour développer leur capacité d’investissement. Quand un chef d’entreprise a le sentiment d’être surendetté, il risque fort de baisser les bras au moment même où sa contribution à la reprise est la plus décisive. À l’occasion du précédent PLFR, nous avons adopté des dispositions facilitant les abandons de créances de loyers. Il nous faut maintenant passer à l’étape suivante et nous ferons des propositions dans ce domaine. Parce que la jeunesse est la véritable richesse des nations, nous proposerons que le plan de relance de l’apprentissage intègre l’ensemble des étudiants et non plus seulement jusqu’à la licence professionnelle. Cela vient d’être rappelé à cette tribune : l’apprentissage constitue la meilleure arme contre le chômage des jeunes. La réforme que nous avons adoptée lors de cette législature a permis d’en faire une véritable filière d’excellence. Il faut maintenant aller plus loin. Il faut aussi créer les conditions d’un meilleur partage de la richesse des entreprises et nous proposerons à ce sujet une mesure de facilitation de l’actionnariat salarié. Nous entendons enfin porter la vision d’une relance verte et écologique. L’intervention massive de l’État pour préserver notre tissu productif ne peut faire abstraction des crises écologiques et sociales. Nous ne pouvons nous résoudre à opposer croissance et développement durable. C’est la raison pour laquelle nous défendrons une position équilibrée permettant d’allier relance et transition écologique en conditionnant certaines des aides d’État aux plus grandes entreprises au respect de certains objectifs environnementaux. Le Gouvernement nous présente avec ce texte un véritable plan de défense économique qui répond à la fois à la nécessité absolue de préserver l’emploi et le pouvoir d’achat des salariés et indépendants, et à celle d’armer nos entreprises et nos associations face à la crise majeure qui se trouve devant elles. C’est pourquoi les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés voteront ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nous serons donc réunis toute cette semaine pour examiner le troisième projet de loi de finances rectificative depuis le début de la crise sanitaire, mais nous ne l’avons toujours pas été pour examiner un PLFSS rectificatif alors que les conséquences de la crise sanitaire pèsent lourdement sur les comptes sociaux, dont nous estimons en effet le déficit à 52 milliards d’euros. Examiner un troisième collectif budgétaire avant le mois de juillet, c’est sans doute une première et une nouvelle preuve que les mesures d’urgence contenues dans les deux premiers étaient insuffisantes. S’il est difficile de blâmer l’exécutif pour son manque d’anticipation initial en raison du caractère inédit de cette crise, force est de constater que ce troisième PLFR, tel qu’il nous a été transmis, paraît inachevé. Répondre à la crise économique et sociale qui découle de la crise sanitaire exige à la fois une vision globale et un calendrier de mise en œuvre précis. Des plans de soutien sectoriels, aussi nombreux soient-ils, ne permettront jamais à notre économie de se relever rapidement et de s’adapter aux défis de demain s’ils ne s’inscrivent pas dans un plan de relance global. Aujourd’hui, les Français et les acteurs économiques ne voient pas où vous voulez aller, monsieur le ministre. Ce plan de relance global, vous l’avez repoussé au mois de septembre au mieux, ce qui nécessitera sans doute un PLFR 4, suivi du PLF pour 2021, avant un PLFR 5 de fin de gestion. Avouez qu’un plan de relance présenté avant l’été et décliné dans ce PLFR 3 aurait eu toute sa pertinence. La plupart de nos voisins, à l’image de l’Allemagne, ont présenté leur plan de relance, avec des priorités de moyen et long termes bien définies. Votre temporisation est dangereuse pour notre tissu économique et même pour notre cohésion sociale, alors que les prévisions de plusieurs organismes tels que le FMI, l’OCDE ou la Banque de France montrent que la récession devrait être bien plus forte en France que dans la plupart des autres pays du monde. Les conséquences de cette crise sont concrètes et inquiétantes. Mon temps de parole étant limité, je me cantonnerai à la question de l’emploi. Le choc économique massif du premier semestre 2020 aura un impact négatif très fort sur le niveau d’emploi, en dépit d’un dispositif d’activité partielle généreux et bienvenu. La Banque de France estime que le niveau d’emploi sera inférieur de presque un million d’emplois au quatrième trimestre de l’année, par rapport à fin 2019. Cela équivaut à six années de créations d’emplois effacées d’une traite par la crise. Il y a donc urgence à répondre à la détresse de ceux qui redoutent de ne pouvoir retrouver un emploi ou qui craignent de le perdre, à la détresse des 700 000 jeunes qui arriveront sur le marché de l’emploi dans quelques semaines, ainsi qu’à l’angoisse de ceux qui basculent déjà dans la précarité. La situation de notre pays nécessite l’adoption d’un plan de relance massif. C’est justement l’ambition du plan de relance que nous, socialistes, avons présenté il y a deux semaines, « pour un rebond économique, social et écologique ». Un parti ou un groupe parlementaire d’opposition s’oppose, c’est son rôle, mais doit aussi être force de proposition. Ce plan, composé de quarante-cinq propositions, est global, cohérent et financé. Parmi ces mesures figure par exemple la prime climat, proposition 27, qui combine subvention et avance remboursable, permettant ainsi aux bailleurs et aux propriétaires de lancer un grand plan de rénovation énergétique. Cette prime répond à un triple objectif : social d’abord, puisqu’elle permettra une réduction significative de la facture énergétique de 500 euros environ par an, ce qui n’est pas rien ; écologique ensuite, puisqu’elle conduira à une réduction des émissions de CO ; économique enfin, puisqu’elle participera au soutien du secteur de la construction qui en a bien besoin. C’est d’ailleurs l’une des mesures phares de la convention citoyenne pour le climat, qui veut rendre obligatoire la rénovation énergétique globale d’ici 2040. Nous pouvons aller dans ce sens avec ce PLFR, sans attendre, si nous adoptons notre amendement n° 1143. Parmi nos quarante-cinq propositions figure aussi la nationalisation de Luxfer. J’y reviendrai au cours du débat, monsieur le ministre, tant ce dossier est vital pour notre indépendance sanitaire dans les années qui viennent. Nous étions très nombreux, jeudi dernier, devant les grilles de Luxfer, pour réclamer la réouverture de cette usine et surtout pour éviter que le savoir-faire de ses salariés ne se perde. Je sais que vos services suivent ce dossier, que des repreneurs frappent à la porte – mais voilà : les Anglais bloquent toujours et l’État français, lui, laisse faire. Vous pouvez procéder à une nationalisation temporaire du site, seule solution pour débloquer rapidement le dossier. Manquant de temps pour vous présenter les quarante-cinq mesures de notre plan, je vais conclure. Monsieur le ministre, alors qu’approche une rentrée dramatique sur le front de l’emploi, n’attendons pas septembre pour soutenir les collectivités locales, les TPE, les PME, les petits commerces et les entreprises d’insertion. Donnez vite carte blanche et crédits au seul tandem qui a fonctionné pendant la crise sanitaire : les préfets de départements et les maires !
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Le groupe Agir ensemble salue la politique économique pragmatique et proactive menée par le Gouvernement durant la crise, dans un contexte inédit et d’incertitude totale. Il tient aussi à souligner le travail qui a été accompli depuis le début de cette crise en association avec le Parlement. Nous ne pouvons que souhaiter que ce travail de coconstruction des textes budgétaires entre le Gouvernement et le Parlement s’intensifie à l’occasion des débats que nous allons avoir en séance publique cette semaine. Nous, parlementaires de la majorité, comme ceux de l’opposition, offrons au Gouvernement la formidable chance de combler les trous inhérents à des dispositifs aussi importants, grâce aux informations qui nous sont remontées du terrain chaque semaine. Ce PLFR 3 est une mouture de qualité qui permettra de maintenir et d’intensifier l’aide de l’État aux secteurs les plus touchés. Il permettra en outre d’apporter un soutien important aux collectivités territoriales et de poursuivre l’accompagnement de nos compatriotes les plus fragiles. Charnière entre la gestion de crise et l’esquisse du monde d’après, ce texte budgétaire doit porter les germes du modèle que nous voulons pour les futures générations. Si notre groupe salue les mécanismes de soutien instaurés par ce texte, il défendra plusieurs amendements pour en renforcer la force de frappe. Cela pourrait passer par l’extension des crédits d’impôts en faveur de l’industrie phonographique et de celle des spectacles vivants, toutes deux durement touchées par la crise. Cela pourrait également passer par la prorogation des délais d’engagement, par les organes délibérants locaux, de mesures de soutien aux collectivités territoriales. Au-delà des plans de soutien massifs et nécessaires à l’économie, la crise que nous traversons nous rappelle la nécessité de remettre le local au centre de notre nouveau modèle. Notre groupe défendra des amendements forts pour que ce constat devienne une réalité. Je pense notamment aux laits et fromages labellisés AOP qui, en dépit de la promesse du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, n’ont pas reçu un plan de soutien spécifique qui leur permettrait de sortir d’une situation extrêmement préoccupante. Nous devons envoyer un signal fort aux artisans, indépendants et petits chefs d’entreprises qui, chaque jour, peuvent perdre le travail d’une vie si leurs recettes ne couvrent pas leurs dépenses. Nous déposerons un amendement pour que ces professionnels qui, pour raisons médicales, sont exposés à des risques accrus en cas d’infection au covid-19 puissent employer un remplaçant avec l’aide de l’État. C’est une mesure de justice sociale pour une population qui a subi la crise de plein fouet et qui doit reprendre le travail, parfois au péril de sa santé. Repenser le local, c’est également encourager les investissements dans nos TPE et PME. De la même manière qu’il faut encourager les circuits courts de consommation, du producteur jusqu’au consommateur, nous devons faciliter les circuits courts d’investissement car nos TPE et PME en ont besoin pour survivre, grandir et faire vivre nos bassins d’emploi. Encourager l’investissement du capital dans nos petites entreprises tout en récompensant le travail, c’est l’ambition que nous souhaitons avoir. Nous proposerons dès lors la prolongation de la prime dite « Macron » jusqu’à la fin de l’année, la suppression de la taxe forfaitaire sur les CDDU, les contrats à durée déterminée d’usage, ou encore la facilitation de don de jours de congé pour soutenir les professionnels de santé. Libérons les énergies, encourageons le travail et les solidarités, afin de surmonter cette crise d’une ampleur inédite ! Repenser le local enfin, c’est transformer notre appareil productif pour que notre industrie, notre agriculture, notre artisanat continuent à être gage d’excellence tout en répondant aux défis environnementaux. Je pense notamment à l’incitation à réaliser des travaux à haute performance énergétique pour soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics. C’est cette écologie volontaire et non intégriste, créatrice d’emplois et de richesses que nous voulons défendre. Mes chers collègues, si nous devons repenser notre rapport au local, la France a aussi des formidables cartes à jouer à l’international. Comment ne pas penser à la qualité de nos réseaux diplomatiques, instrument unique de développement de l’influence française dans le monde. En période de crise, nous avons besoin de souplesse et d’agilité pour suivre les lignes budgétaires qui y sont consacrées. Nous déposerons à ce sujet un amendement visant à identifier les principaux redéploiements des crédits réalisés pour soutenir les Alliances françaises ou les instituts français. Il est de notre responsabilité, en tant que parlementaires, de nous enquérir du bon usage des deniers publics, même en ces temps exceptionnels. L’heure est grave ; la représentation nationale est au rendez-vous et notre groupe apportera ses suffrages au troisième PLFR.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens]]
Bravo !
La parole est à M. François Pupponi.
Il ne fait désormais guère de doute que notre pays sera un de ceux qui connaîtront la pire récession en 2020. Alors que le PIB mondial devrait reculer de 4,9 % selon les derniers chiffres du FMI, en France, du fait de la virulence de l’épidémie et du choix d’un confinement dur, la récession serait de 12,5 %. Le 14 mai, le Président de la République annonçait avec solennité 500 milliards d’euros pour sauver notre économie mais ce montant impressionnant cache des dépenses effectives de 58 milliards. Des prêts garantis pour un montant de 300 milliards ont également été promis, qui ne devraient pas en réalité dépasser les 100 milliards. C’est un effort important mais l’échelle n’est pas la même, surtout si on le compare aux plans de nos voisins européens. Ce troisième projet de budget rectificatif prévoit tout d’abord de renforcer les leviers destinés à répondre à l’urgence. Je pense au fonds de solidarité, abondé d’1,2 milliard d’euros supplémentaires, ou au dispositif de chômage partiel qui bénéficie d’une rallonge de 5 milliards. Nous avions d’ailleurs dit que les enveloppes prévues dans le dernier PLFR étaient insuffisantes. Le recours massif au chômage partiel a permis d’éviter des vagues de licenciements. Il a d’ailleurs donné lieu à des abus importants. Nous réitérons donc notre demande de renforcer les moyens de contrôle. Parallèlement, au regard des sommes engagées, il importe d’accompagner les entreprises dont l’activité ne reviendrait pas rapidement à la normale. À ce sujet, nous soutenons le scénario d’une transition vers une activité partielle de longue durée, conditionnée au maintien de l’emploi. En effet les semaines et les mois qui viennent sont ceux de tous les dangers, avec le risque d’une multiplication des défaillances. Au-delà de l’urgence, le PLFR traduit également la volonté de concentrer les moyens sur les secteurs les plus touchés : automobile, aéronautique, tourisme, culture, arts, spectacles en particulier. Les mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations vont dans le bon sens mais il reste des trous dans la raquette, nos discussions en commission l’ont démontré. Pourquoi ne pas simplifier le mécanisme d’exonération et l’ouvrir à l’ensemble des entreprises qui connaîtraient une baisse significative de leur chiffre d’affaires ? S’agissant du secteur touristique, nous connaissons son poids dans notre économie, surtout dans certaines régions, où ce secteur fonde tout un écosystème – je pense notamment à la Corse, pour laquelle le Gouvernement avait annoncé des mesures spécifiques qui n’apparaissent pas dans ce PLFR. Nous serons donc particulièrement attentifs au suivi des feuilles de route sectorielles, qui doivent associer les collectivités concernées, et à la prise en compte de toutes les filières d’approvisionnement par les dispositifs de soutien. S’agissant du volet territorial de ce PLFR, notre avis sur le plan de 4,5 milliards d’euros est contrasté. Nous prenons acte de la compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales du bloc communal et du milliard d’euros supplémentaire de soutien à l’investissement public local, mais comment se satisfaire de ce que vous proposez aux départements ? Ceux-ci ne bénéficieraient que du mécanisme d’avances remboursables, alors qu’ils subiront non seulement une diminution de leurs ressources, en particulier des DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, mais aussi une augmentation de leurs dépenses de solidarité, au titre du RSA notamment. Ce fameux « effet de ciseaux » n’est que marginalement adouci par quelques amendements adoptés en commission. Que dire enfin de l’absence de mesures de compensation financières pour les régions ? Ces dernières s’attendent pourtant à perdre entre 1,5 et 1,8 milliard de recettes. Un plan d’aide sera-t-il conditionné à un report des élections ? Au-delà des dispositions de ce troisième projet de budget rectificatif, dont certaines reçoivent notre assentiment, je veux insister sur deux manques, et d’abord sur la faiblesse des mesures sociales. Alors que la crise actuelle, plus encore que celle de 2008, a contribué à creuser les inégalités sociales, on ne trouve quasiment aucune mesure à destination des plus précaires, des plus fragiles. Autre absence, celle d’une politique de relance globale. À titre de comparaison, nos voisins allemands ont adopté un grand plan de 130 milliards d’euros, comportant un volet de modernisation économique. Il importe d’agir vite pour donner de la visibilité et des perspectives à nos entreprises. C’est pourquoi nous demandons la présentation rapide d’un plan global de relance qui concilie ambition économique et impératif écologique. Le Président de la République a annoncé ce matin que des mesures feraient suite au rapport de la convention citoyenne. Elles ne trouvent pas place dans ce texte et il nous faudra attendre l’automne pour les connaître mais, messieurs les ministres vous pourriez peut-être nous éclairer sur les orientations des 15 milliards supplémentaires sur deux ans annoncés pour la transformation écologique. Nous vous le disons depuis le premier budget rectificatif, l’urgence climatique et environnementale nous impose de sortir des discours. Le temps n’est plus aux constats, aux choix politiques audacieux, il est à l’action. Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra ou votera contre, selon les résultats de nos débats.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
L’examen de ce troisième PLFR tombe à point après des élections municipales qui ont vu l’abstention atteindre un tel niveau qu’elle en devient un fait politique et historique majeur. Son analyse nous montre que notre suffrage universel se mue de plus en plus en un suffrage censitaire, excluant de fait les classes populaires. Certes le gâchis provoqué par le maintien du premier tour a dépouillé ces élections de tout sens aux yeux de beaucoup mais cela n’a fait qu’exacerber la personnalisation du pouvoir liée aux institutions de la Cinquième République, qui gangrène absolument toutes les parties de notre démocratie. Mais je vois d’autres causes majeures à ce désastre démocratique, et le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui nous en donne maintes illustrations. D’abord parce qu’une fois de plus ce PLFR est celui des promesses non tenues et même des mensonges éhontés. Je ne compte plus les fois où j’ai vu le Gouvernement annoncer une chose à la télévision avant de constater tout l’inverse dans le projet de loi correspondant. Vous n’êtes certes pas les premiers à réaliser ce genre de performance mais vous la portez là à un niveau inédit. Je me demande même s’il y a des contre-exemples à ce constat tellement cela semble devenu la règle. Les Français n’ont peut-être pas le loisir de décortiquer chaque PLFR pour y débusquer chacun de vos mensonges mais ils voient bien que vos mots ne sont pas suivis d’actes et que vos belles paroles ne changent pas leurs réalités. Ils n’iront peut-être pas fouiller dans ce troisième PLFR pour s’apercevoir qu’au lieu des 500 milliards annoncés pour faire face à la crise, seuls 50 milliards d’argent frais ont été mis sur la table, soit dix fois moins que prévu, mais je peux vous assurer qu’ils le mesurent au vu de leur compte en banque et dans leur peur d’un lendemain qui verra, je le crains, la perte de leur emploi. Quand vous faites entériner par le droit une baisse de l’indemnité de chômage partiel, après avoir assuré que ce ne serait pas le cas et après avoir fait de grands discours sur l’État providence, ils savent que vous les trahissez. Quand vous promettez des plans de soutien aux collectivités territoriales ou à certains secteurs spécifiques, qui se révèlent dotés d’insuffisamment de crédits, voire de pas de crédits du tout comme c’est le cas pour les départements, ils savent que vous les trahissez. Quand vous annoncez en pleine crise alimentaire, solennellement et précisément, que les Français pourront payer jusqu’à 95 euros de courses en titres-restaurants dans les supermarchés sans publier le décret qui le rendrait possible, ils savent que vous les trahissez. Ils le savent d’autant plus qu’après des années de beaux discours ceux qui étaient dans la misère le sont toujours et que de nombreux autres les rejoignent tous les jours. À régime censitaire, fiscalité censitaire également, qui privilégie les plus riches au détriment de ceux qui produisent les richesses, plus particulièrement des plus pauvres. Non contents d’imposer une fiscalité injuste, vous diminuez la dépense publique et réduisez le nombre des mécanismes de solidarité, les recettes de l’État étant grevées par les cadeaux que vous faites aux plus riches, tout cela au nom d’un ruissellement, qui en réalité ne fait ruisseler l’argent qu’au bénéfice des mêmes. Pour la troisième fois, vous refusez de taxer la détention de capitaux, même à titre provisoire. À cet égard l’exercice de marketing politique qui a fait suite à la convention citoyenne sur le climat a laissé échapper un moment de vérité, quand Emmanuel Macron a dit que la seule mesure qu’il ne retiendrait pas parmi toutes celles proposées à l’issue de la convention est la proposition de taxer les dividendes à hauteur de 4 %. Voilà pourquoi nous vous soumettrons sous forme de nombreux amendements les mesures proposées par l’association ATTAC en la matière. Le même écart sépare le « allons-y » proféré ce matin par Emmanuel Macron à propos des mesures proposées par les citoyens tirés au sort pour participer à la convention citoyenne et ses actes effectifs, c’est-à-dire le refus de mobiliser le capital pour assurer la transition écologique ou le refus de conditionner au moindre critère social ou écologique ses centaines de milliards de cadeaux aux entreprises. Elles n’auront même pas l’obligation de maintenir l’emploi et la production en France – alors qu’Emmanuel Macron vantait encore il y a peu les circuits courts et la nécessité de relocaliser –, ni de ne pas profiter du covid pour engager des plans de restructuration prévus de longue dette, comme Nokia s’apprête à le faire pour des licenciements et des suppressions d’emploi prévus depuis 2018. Il n’y a dans ce PLFR aucune trace d’État-stratège et pas plus de planification écologique qu’il n’y a eu de planification sanitaire. Au fond votre PLFR ne fait que garantir à la finance qu’elle survivra à la crise. De ce point de vue, c’est un retour vers le passé.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
J’approuve !
Très bien, monsieur Coquerel !
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Nous abordons le troisième projet de loi de finances rectificative de l’année. Il traduit la nécessité que la représentation nationale s’investisse pour organiser le soutien de l’État et de la puissance publique durant cette crise hors norme. Nous, députés devons répondre présents pour nos concitoyens et nos acteurs économiques. Ce projet de loi de finances rectificative acte le recours à la dette pour financer un certain nombre de dépenses et maintenir l’activité dans notre pays. Nous avons tous soutenu les mesures vitales qu’ont été les aides au chômage partiel, le fonds de solidarité ou l’annulation des charges fiscales et sociales au bénéfice des TPE les plus durement touchées, même si certains sur ces bancs critiquent le creusement du déficit de plus de onze points en 2020. Sur ce point, je renvoie chacun à ses responsabilités pour la dette accumulée de 2002 à 2012. Oui, nous devons dégager des moyens financiers et soutenir notre économie et nos concitoyens. Le soutien à l’investissement des collectivités prévu par ce texte nous paraît décisif. Garantir les moyens d’action économique, c’est la base de la démocratie locale. C’est l’une des vertus de ce PLFR que de prévoir des compensations et un début de relance de l’investissement via la DSIL. Ce PLFR continue par ailleurs d’acter l’effort en faveur des secteurs stratégiques les plus touchés par la crise, qu’ils soient industriels ou touristiques. Là aussi beaucoup est fait mais bien évidemment il faudra contrôler et évaluer, mais aussi éviter que nos prélèvements obligatoires abandonnés soient des voies d’eau perpétuelles. J’ai jusqu’ici évoqué ce qui nous faisait rejoindre le Gouvernement et la majorité sur ce texte. Je ne dois cependant pas taire nos réserves qui demeurent substantielles sur plusieurs points. On ne peut pas, au lendemain d’un scrutin qui a porté si haut l’urgence écologique, rester aussi timide sur l’écoconditionnalité des aides allouées à l’automobile ou au secteur aérien. Nous avons mis des propositions sur la table : nous devons saisir l’occasion de verdir notre action politique et financière. Il faut que le cap soit fixé clairement par l’État et non mollement induit. Nous demandons de surcroît une amplification de l’action des collectivités locales, moteur de l’investissement public dans la transition écologique – que ce soit dans les infrastructures, la mobilité ou la rénovation thermique. Le groupe Écologie démocratie solidarité propose de faire plus et mieux, et j’espère que nos débats vous convaincront de cette orientation. Dès le présent projet de loi, nous proposons d’augmenter de 1 milliard l’enveloppe allouée à la transition écologique, pour atteindre 15 milliards d’ici à la fin qui quinquennat. Cette mesure figurait dans les quinze propositions fondatrices de notre groupe parlementaire, et nous constatons que le Président de la République vient d’annoncer une enveloppe d’un tel montant ; malheureusement, elle ne concernera pas uniquement les collectivités locales, comme nous le préconisions. Quoi qu’il en soit, le chiffre est sur la table, et nous serons certainement partenaires de cet effort. Par ailleurs, 2020 sera une année noire pour les jeunes, si nous n’étendons pas exceptionnellement de nombreux droits en leur faveur. Notre groupe demande à être entendu dès le présent PLFR, notamment grâce aux amendements qu’il présentera au sujet de la garantie jeunes. Des mesures structurelles beaucoup plus fortes devront être élaborées d’urgence pour soutenir les jeunes, en particulier lorsqu’ils sont en situation de précarité. Enfin, s’agissant de la dette, on ne peut se contenter d’engager l’État à des niveaux record, sans intervenir sur une optimisation fiscale disproportionnée. Les possibilités d’échapper à l’impôt sont encore bien trop nombreuses pour certaines grandes entreprises, mais aussi pour des secteurs qui ont bénéficié mécaniquement de la crise, comme la finance et plus spécifiquement l’assurance. On ne peut laisser filer la fiscalité des plus aisés : c’est un enjeu de justice fiscale. Nos amendements répondent justement à un besoin d’équité, sans nuire à la compétitivité. Ils visent à réduire les niches dont bénéficient les très grands groupes – et non les PME –, et qui entraînent un effet de distorsion en renforçant la concurrence déloyale au détriment des entreprises qui créent de l’emploi en France. Certaines propositions de la convention citoyenne pour le climat mériteraient d’ailleurs d’être reprises à ce sujet. Nous pourrions atteindre sans encombre l’objectif de redressement de la fiscalité des grandes entreprises, sans passer par une taxe additionnelle – je le dis, et je le redirai dans les prochains mois. Aussi, vous comprendrez que le groupe Écologie démocratie solidarité se montre favorable aux mesures du présent projet de loi de finances rectificative pour 2020 ; néanmoins, il souhaite vivement l’enrichir de mesures massives de transition écologique, allant dans le sens des annonces présidentielles de ce jour, ainsi que de mesures de recettes, afin que chacun contribue à l’effort national à la hauteur de ses capacités.[[M. Jean-Lois Bricout applaudit]]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Nous examinons un projet de loi de finances rectificative pour la troisième fois de l’année ;…
Et pas la dernière !
…les deux premiers étaient survenus pendant le confinement, et celui-ci intervient à son issue. Nous en avons besoin pour préserver un tissu économique et des emplois mis à mal par la crise. Le présent texte, nettement plus poussé que les deux premiers, est presque un nouveau PLF, tant son impact est important. Nos finances publiques et nos marges de manœuvre sont encore plus dégradées qu’avant la crise de 2008. Reconnaissons que des efforts ont été réalisés pour préserver les entreprises et soutenir les collectivités : remboursement immédiat des stocks de créances de report en arrière, ou « carry back », dégrèvement automatique des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises des secteurs particulièrement touchés – tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture et événementiel. Nous devons toutefois de pointer du doigt une carence : malheureusement, les entreprises qui ont dû procéder à une fermeture administrative pendant deux mois n’ont pas droit à ces aides – je pense notamment à l’exonération de la taxe de séjour pour tous les redevables en 2020, ou encore à l’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales des TPE et des PME exerçant dans des secteurs particulièrement touchés : tourisme, hôtellerie, restauration, sport et culture. Il est essentiel de soutenir ces entreprises, comme il est essentiel de soutenir toutes celles qui ont subi une fermeture administrative pendant deux mois, et qui ont bénéficié de beaucoup moins d’aides. Nous devons aussi penser à tous les sous-traitants, notamment de la filière textile, elle qui a été mise à contribution pour confectionner des masques – preuve que la France possède une filière forte et indispensable. Tout comme l’hôtellerie, la restauration et les campings, la filière textile est gravement touchée – pensons aux entreprises comme Garnier-Thiebaut ou Le Jacquard français. Nous devons lui accorder des aides similaires à celles dont bénéficient le tourisme, l’hôtellerie et la restauration. Nous constatons avec satisfaction que les dépenses de crédit augmentent de 10,2 milliards d’euros, destinée principalement au fonds de solidarité en faveur des entreprises et au financement de l’activité partielle – excellente disposition, il faut le reconnaître. Toutefois, ces mesures de soutien sont trop restrictives, car elles excluent certaines entreprises – comme celles qui ont souffert de fermetures administratives – et certaines collectivités. J’évoquerai en particulier les villes thermales, dont une part importante du budget provient des recettes des casinos. Vous y avez pensé, et je m’en réjouis ; néanmoins, le versement prévu en leur faveur ne surviendra qu’en 2021, ce qui affectera considérablement leur budget. Plusieurs de nos amendements visent à effectuer ces versements fin 2020, pourquoi pas sous la forme d’une avance remboursable. Nous proposerons également un dispositif gratuit grâce auquel les entreprises pourront transformer leurs prêts garantis par l’État en quasi fonds propres – une étude récente montre que 73 % d’entre elles y seraient favorables. Une telle mesure, dont le coût serait nul pour les finances publiques, rendrait les entreprises plus solides et permettrait à celles qui le souhaitent d’investir et de poursuivre leur développement. Enfin, nous proposerons qu’une prime soit versée aux aides à domicile, pour les remercier de leur engagement ; elle sera financée grâce aux économies résultant de mesures fiscales temporaires touchant aux déductions et aux crédits d’impôt. Il ne suffit donc pas de déverser des milliards, encore faut-il une stratégie globale ! Ce qui se joue dès maintenant n’est rien de moins que notre potentiel de reprise économique.
La parole est à M. Fabien Roussel.
Les élections, ce n’est pas terrible dans le Val-de-Marne !
Commençons par ce qui va dans le bon sens : les petites entreprises et les collectivités avaient besoin d’une aide massive, sans quoi elles auraient sombré dans le chaos. Pour nos communes, vous faites un pas de 780 millions, mais vous êtes encore loin de compenser toutes les pertes de recettes qu’elles ont subies. Citons aussi les 3 milliards d’exonérations pour les petites entreprises ; cela les rassurera, même s’il faudra encore les accompagner : leurs pertes d’exploitation sont énormes, et de nombreuses charges courent encore – dont les cotisations dues aux assurances. Reconnaissons-le, ces dernières ne sont vraiment pas au rendez-vous ! Non seulement elles possèdent plus de 20 milliards de réserves de capitalisation, mais encore elles pratiquent largement l’optimisation fiscale. Sachez, monsieur le ministre, que le groupe Axa investit son assurance-vie via un fonds domicilié à Jersey ; j’aimerais que vous vous saisissiez de cette affaire ! Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se satisfait de l’adoption, en commission, des amendements de M. Gabriel Serville, qui permettront de renforcer les dispositifs d’aide économique destinés à la Guyane et à Mayotte, deux régions en urgence totale, où la pandémie est en train d’exploser. Nous attendons que ces amendements soient confirmés en séance. Voilà pour les points positifs. Pour le reste, nous sommes très inquiets. Votre stratégie, qui repose sur une augmentation sans précédent des dépenses de l’État – dont nous pourrions nous réjouir – se traduit, paradoxalement, par une hausse importante du chômage et de la pauvreté. En effet, vous ne changez absolument pas de logiciel économique ! Vous avez pourtant constaté, ce dimanche, que les Français attendaient un vrai changement de cap : ils veulent plus de justice sociale, plus d’écologie et plus de solidarité. Vous continuez malgré tout à distribuer des dizaines de milliards d’euros sans rien exiger des multinationales en retour, sans leur demander de mettre la main à la poche. L’État dépensera quelque 460 milliards d’euros sous forme de prêts, de subventions et de suppressions de cotisations, sans fixer aucun objectif en matière de création d’emplois, de relocalisation d’activités ni d’investissements dans la transition écologique, et sans développer des services publics tant attendus dans la santé, les écoles et les transports. Plus de 8 milliards sont déboursés pour soutenir la filière automobile, mais aussitôt, Renault annonce un plan de 4 600 suppressions d’emplois et la fermeture d’usines ! Dans l’aéronautique, l’enveloppe est énorme, 15 milliards ; mais sans attendre, la direction de Derichebourg impose à son personnel des réductions de salaire de 250 euros par mois, sous la menace d’un plan social visant à détruire 700 emplois ! Conforama, André, Camaïeu – que vous connaissez bien, monsieur Darmanin –, La Halle… : on ne compte plus les enseignes populaires menacées, sous l’emprise de dettes et de taux d’intérêts de 12 %.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC]]
Voilà !
Très bien !
Comment se fait-il que, dans notre pays, des entreprises, des salariés travaillent pour rembourser des emprunts au taux usuraire de 12 % ? Que le groupe Peugeot profite des troubles actuels pour faire venir dans le Nord, à Hordain, des centaines de travailleurs polonais et espagnols ? Demain, ce sont peut-être les Français qui devront aller travailler en masse à 1 000 kilomètres de chez eux. Ce n’est pas de ce monde que nous voulons pour nos enfants. Nous ne sommes pas des pions, délocalisables en fonction de l’activité des diverses entreprises d’un groupe à l’échelle de l’Union européenne.
Très bien !
L’État ne peut se contenter de financer ces entreprises et d’espérer qu’elles feront bon usage de son argent. Regardez Sanofi, qui vient encore d’annoncer la suppression d’un millier d’emplois en France, tout en s’apprêtant à verser 4 milliards de dividendes ! C’est bien pour cela qu’il faut fixer des critères d’attribution de ces aides aux grandes entreprises et donner à leurs salariés plus de pouvoir pour en contrôler l’utilisation. L’État doit fixer le cap, déterminer les grandes stratégies de reconquête industrielle et d’investissement, afin de relocaliser l’activité. Il faut garantir des parcours professionnels adaptés à chaque Français, associant l’emploi et la formation, favorisant des reconversions, en lien par exemple avec la transition écologique. À cet égard, investissons dans le fret ferroviaire,…
Nous allons le faire.
…dans nos ports, dans la rénovation énergétique des maisons, des bâtiments ! Il y a là des centaines de milliers d’emplois à pourvoir, et c’est urgent ! Je le répète, donnons également plus de moyens à des services publics essentiels, à la santé, à nos écoles et à nos universités, à l’accompagnement des personnes âgées, à la recherche, à la sécurité, à l’énergie ! Là aussi, nous pouvons créer des centaines de milliers d’emplois. Le capital, les grandes fortunes ne sont pas mis à contribution ; il faut y venir, monsieur le ministre. Arrêtez de dire qu’il ne faut pas y toucher. Ce sont toujours les petits qui paient, jamais les gros ! Vous venez de prolonger la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, jusqu’en 2033, alors qu’elle était censée prendre fin en 2024. Expliquez-moi ce qu’est cette mesure, sinon une augmentation d’impôts qui concerne tous les Français ! C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine proposera des amendements visant à plus de justice fiscale et soutenus par de nombreuses associations, comme ATTAC. Voilà dans quel état d’esprit nous abordons ce troisième PLFR : plus combatifs que jamais ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Bravo monsieur Roussel !
Vous êtes en forme, monsieur Roussel !
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Les précédents PLFR avaient vocation à maintenir les entreprises à flot et à instaurer des mesures de chômage partiel. L’urgence est aujourd’hui différente : il s’agit de développer un plan de relance de l’activité et de soutien aux entreprises pour permettre à l’économie de redémarrer dans les meilleures conditions. Cependant, entre les décisions prises dans cet hémicycle et leur application sur le terrain, on constate un certain décalage. Nous ne pouvons multiplier les PLFR en renvoyant chaque fois au suivant les mesures de relance qui s’imposent. Si nous décalons les arbitrages à la rentrée, les mesures n’entreront en application qu’en 2021 ; d’ici là, de nombreuses TPE et PME auront disparu. De ce point de vue, ce nouveau PLFR manque véritablement d’envergure : les 43,1 milliards de crédits supplémentaires ne sont pas à la mesure de l’enjeu et ne permettront pas de soutenir notre économie de façon suffisamment sectorielle. Le gouvernement fédéral allemand a présenté un plan de 130 milliards, ce qui révèle une tout autre ambition. Si nous voulons sauver notre économie « quoi qu’il en coûte », pour citer le Président de la République, il faut agir massivement, dès à présent. Le plan de relance est une raquette présentant des trous importants. Les exonérations de charges cantonnées à la période de fermeture administrative sont insuffisantes : de nombreuses TPE n’ont pu retrouver un fonctionnement normal, malgré le déconfinement. Nous devons les soutenir durant le temps nécessaire pour que leur activité reprenne pleinement et qu’elles puissent renflouer leur trésorerie. Sans cela, on verra nombre d’entre elles baisser définitivement le rideau, ce qui constituerait une catastrophe économique doublée d’un gâchis social. L’article 1ᵉʳ de ce projet de loi est lacunaire, s’agissant aussi bien de la durée de l’exonération que de son périmètre. Il convient d’exempter de redevance d’occupation du domaine public toutes les entreprises touchées par les fermetures administratives ; leurs sous-traitants et leurs fournisseurs ont d’ailleurs été aussi affectés qu’elles. Je pense en particulier aux secteurs viticole et des spiritueux. Le soutien de l’État ne doit connaître ni restriction sectorielle, ni limitation à la seule période du confinement. Nous défendrons des amendements en ce sens. En outre, le plan présenté ne tient pas suffisamment compte des situations propres à certains professionnels du tourisme. Les établissements de plage fonctionnent grâce à des concessions d’une durée maximale de douze ans. De nombreux entrepreneurs n’ont pas demandé à bénéficier du prêt garanti par l’État : ne sachant pas si leur concession serait prolongée ou renouvelée, ils se sont abstenus de solliciter un crédit qu’ils n’étaient pas certains de pouvoir rembourser. Pourquoi ne pas prolonger d’un an l’ensemble des concessions de ces établissements, par voie réglementaire, en décrétant « blanche » la saison 2020 ? Autres grandes oubliées, qui, j’en suis certain, retiendront l’attention des ministres : les discothèques, contraintes de fermer dans le contexte de la crise sanitaire, et qui ne pourront rouvrir avant septembre, sur décision unilatérale du Gouvernement. Les professionnels de la nuit sont des patrons de TPE ou de PME ; comme tout chef d’entreprise, ils ont besoin de se projeter dans l’avenir et d’envisager l’après-crise. Nous ne pouvons les laisser dans l’incertitude la plus totale. Par conséquent, vous voudrez bien fixer dans les plus brefs délais un calendrier précis de réouverture des discothèques et des établissements de nuit. Leur fermeture jusqu’à nouvel ordre est une catastrophe économique et sociale, de surcroît vécue comme une punition par de nombreux jeunes qui ont déjà le sentiment d’être la génération sacrifiée du covid-19. On peut en effet se demander pourquoi rien, ou si peu de chose, n’a été prévu pour soutenir et accompagner les jeunes. Moins atteints par le virus, ils sont en revanche sur la ligne de front, touchés de plein fouet par les conséquences de la pandémie. Son impact est triple : elle remet en cause leurs perspectives d’emploi, perturbe leurs études et constitue une entrave pour ceux qui veulent accéder au marché du travail. L’emploi des jeunes doit devenir l’une des priorités nationales. Je pense notamment aux 50 000 apprentis qui risquent de perdre leur travail dès le 1ᵉʳ septembre. Pour que nous ne gardions pas la mémoire d’une « génération covid » exclue du marché du travail, il faut se mobiliser dès maintenant, ne pas se contenter de l’annonce de grandes concertation, de la promesse d’un plan pour l’emploi des jeunes dans quelques mois. Dans quelques mois, c’est-à-dire à la rentrée, il sera déjà trop tard. Si nous attendons le PLF pour 2021 afin de prendre des mesures à la hauteur de la crise, mesures que nous proposons d’ores et déjà, de nombreuses PME et TPE auront succombé, en particulier dans les secteurs de la nuit, du tourisme, des vins et spiritueux ; nous aurons sacrifié notre jeunesse. Pour sauver nos entreprises, nos emplois, pour donner des perspectives à nos jeunes, nous vous demandons d’agir immédiatement.
La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre.
Au terme de cette discussion générale, dont je vous remercie, je souhaiterais apporter des précisions sur certains points. Rassurez-vous, monsieur Mélenchon : à mon grand regret, car cela m’intéresserait fort, je ne vais pas traiter ici des mérites comparés de Jacques Rueff, Antoine Pinay, Colbert, Jacques Cœur et Éric Woerth,…
C’est vous qui avez lancé le sujet, monsieur le ministre !
…mais je suis à votre disposition pour prolonger ce débat historique à la buvette. Par ailleurs, je voudrais dire à quel point Gérald Darmanin et moi nous sommes réinventés. Éric Coquerel nous reproche le contraire et nous accuse de faire exactement comme avant. Mais en 2017, lorsque Gérald Darmanin a été nommé ministre de l’action et des comptes publics, et moi ministre de l’économie et des finances, il y aurait eu peu de monde pour parier que, trois ans plus tard, nous serions capables de dépenser autant d’argent public, que l’État soutiendrait aussi puissamment l’économie française. Dépenser des dizaines de milliards pour nos PME, nos TPE, nos indépendants, nos commerçants, si ce n’est pas se réinventer, je ne sais pas comment cela s’appelle !
C’est la preuve que votre truc ne marche pas !
S’agissant de la prétendue absence de conditions mises par l’État à son soutien à certaines entreprises, je la conteste formellement. De grands États européens, tenus par des majorités considérées comme de gauche, ont soutenu leurs entreprises publiques, notamment leurs compagnies aériennes sans exiger aucune contrepartie de quelque sorte que ce soit. Nous, nous avons demandé à Air France de réduire son empreinte carbone, de devenir la compagnie la plus respectueuse de l’environnement, et de supprimer ses lignes intérieures lorsque le train met moins de deux heures et demie à couvrir le même trajet. J’aurais aimé que tous les pays d’Europe imitent la France en la matière. Je veux également dire à quel point les jeunes constitueront notre priorité, et dissiper le moindre doute, la moindre ambiguïté sur ce point. Ce troisième PLFR contient des mesures fortes pour l’emploi des jeunes. Vous avez tous, ou presque, souligné qu’il était essentiel que de telles mesures soient adoptées sans tarder : elles le seront, ce qui permettra leur application à la rentrée. Je pense à celles qui concernent l’apprentissage, le contrat de professionnalisation, et à toute disposition complémentaire qui pourrait s’y ajouter lors de l’examen de ce texte. Notre responsabilité à tous, collectivement, est de montrer aux 700 000 jeunes qui vont arriver en septembre sur le marché du travail que nous leur apportons des solutions concrètes. Enfin, je maintiens que le calendrier que nous avons retenu, après avoir consulté des économistes et nos partenaires européens, est le bon. Il permet une réponse massive et immédiate pour sauver notre économie, des plans sectoriels d’aide à l’aéronautique, à l’industrie automobile, au commerce, au tourisme, à la restauration, à l’hôtellerie, ainsi que des mesures en faveur de l’emploi des jeunes. Fin août et début septembre, d’autres mesures viseront à relancer notre économie pour les deux années à venir : réduction des impôts qui pèsent encore trop lourdement sur certains secteurs, soutien à la transition écologique – je rejoins M. Roussel sur ce point – par la rénovation énergétique des bâtiments, le recours au transport ferroviaire et à la filière de l’hydrogène. Tout cela trouvera sa place dans les semaines qui viennent.
On a retenu que votre modèle est Jacques Cœur, monsieur Le Maire !
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 362.
Cet amendement vise simplement à rappeler que, depuis trois ans, le déficit structurel est stable, à 2,2 points de PIB. Il n’est donc pas exact que, face à la crise, nous nous soyons trouvés dans une situation favorable, comme nous l’explique le Gouvernement ; car il n’y a pas eu de redressement des finances publiques au cours des trois dernières années.
La parole est à M. le rapporteur général.
C’est une demande légitime que celle d’une vision pluriannuelle de la trajectoire du solde public. L’article liminaire se situe toujours à n -1 ; je vous renvoie à mon rapport, publié hier matin, où figure le solde public pour les exercices précédents. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Il ne s’agissait pas des chiffres, que le Gouvernement ne contestera pas, puisque ce sont les siens. Le déficit structurel était déjà de 2,2 % en 2018 et en 2019 ; il l’est encore en 2020, c’est-à-dire qu’il n’a pas été réduit. Certaines vérités sont toujours bonnes à rappeler. Cela dit, nous n’allons pas y perdre notre temps : je retire mon amendement.[[Sourires]]
Je suis saisi de deux amendements, n° 415 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 415.
Dans le même esprit que Charles de Courson, je voudrais citer le considérant 51 de l’avis du Haut conseil des finances publiques, le HCFP, sur ce texte : « Dans le scénario du Gouvernement le solde structurel s’écarterait en 2020 de 0,6 point de PIB de celui inscrit dans la loi de programmation de janvier 2018. Un tel écart, s’il se confirmait lors de l’examen du projet de loi de règlement de 2020 par le Haut conseil au printemps 2021, le conduirait alors à déclencher le mécanisme de correction prévu à l’article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012. » Nous allons admettre que nous connaissons une crise de nature conjoncturelle ; ce qui est aberrant, c’est qu’elle ait un impact sur le solde structurel, qui ne s’améliore pas. Nous vous répétons depuis trois ans que vous ne faites aucun effort pour réduire ce déficit. La conjoncture, c’est la crise du coronavirus ; pour le reste, il est urgent de rectifier la trajectoire du déficit structurel.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 355.
Cet amendement dû à Valérie Rabault vise à corriger la prévision du solde structurel pour 2020 en la portant de -2,2 % à -2,4 %. Je ferai remarquer à M. le ministre que lors de l’examen du précédent PLFR, nous avions déposé un amendement afin que soit prévu un déficit de 2,2 % au lieu de 2 %. Aujourd’hui, nous y sommes. Peut-être aurons-nous droit à un déficit de 2,4 % dans le prochain PLFR ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Pires Beaune, s’il y a une différence entre les prévisions du deuxième PLFR et celles du troisième, c’est parce que le solde public de 2019 a lui-même évolué entre ces deux textes ; d’où cet aller-retour de -2,2 % à -2 %, puis de nouveau à -2,2 %. Ces deux amendements en discussion commune traitent du même sujet, mais à l’inverse l’un de l’autre. Madame Dalloz, vous vous raccrochez à la loi de programmation des finances publiques de 2018 : tout le monde aura compris que les trajectoires prévues à cette époque sont caduques…
Les trajectoires conjoncturelles, pas structurelles !
…et qu’il ne serait pas raisonnable de s’y tenir. Au demeurant, pour arriver au déficit structurel de 1,6 % que vous évoquez, il nous faudrait couper dans la dépense publique,…
Eh bien oui !
…ce que personne ne souhaite, surtout pas vous, ou augmenter les impôts, ce que personne ne souhaite, surtout pas vous. Quant à Mme Pires Beaune, peut-être aura-t-elle raison à la fin de l’année ; nous verrons bien quel solde structurel définitif sera inscrit dans le PLFR de fin de gestion. À ce stade, je vous propose que nous nous en tenions à l’équivalent de 2019. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Mes chers collègues, j’ai plusieurs demandes de prise de parole et, pour une fois, M. de Courson l’a demandée avant tout le monde…[[Sourires]] La parole est à M. Charles de Courson.
Le seul intérêt de ces amendements est d’en profiter pour vous poser une question, monsieur le ministre : quand examinerons-nous le projet de loi de programmation des finances publiques, promis pour fin avril ?
Bonne question !
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je comprends l’esprit de votre amendement, madame Dalloz, mais vous ne pouvez pas forcer la réalité en modifiant le solde structurel, sauf à proposer des mesures d’économie ou de nouvelles recette fiscales. Or, vous refusez les unes et les autres.
Mais non.
Je ne comprends donc pas que vous vous obstiniez à forcer la réalité, pour ce qui est du déficit.
Des mesures structurelles !
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Ces discussions autour du déficit structurel m’épateront toujours. Quelqu’un, dans cet hémicycle, s’est-il penché sur le mode de calcul du déficit structurel ?
Oui !
Vous avez sans doute passé toute une matinée à essayer de comprendre les modèles économétriques qui reposent sur des hypothèses contestées au plan tant méthodologique que théorique, académique, statistique, empirique.
Et politique !
Nous discutons de chiffres dont le mode de calcul est fait de nombreux présupposés. Cela reste un indicateur de référence. Je suis d’accord pour l’adopter mais, dans ce cas, je partage l’avis de Mme Cariou : il ne faut pas, en permanence, créer des crédits d’impôt ou engager des dépenses fiscales. Au contraire, nous devons réduire nos dépenses publiques et ne pas imaginer des dispositifs fiscaux qui ne répondent pas à l’ambition de réduire le déficit structurel.
Excellent !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je sais notre brillant rapporteur général suffisamment au fait de ces questions pour ne pas réagir. Nous ne parlons pas du déficit nominal mais du déficit structurel.
Voilà.
Le fait que la crise que nous avons traversée soit conjoncturelle explique largement la progression du déficit nominal et conjoncturel. Pour ce qui concerne le déficit structurel, nous vous demandons depuis trois ou quatre ans de prendre des mesures pour contenir la dépense publique. Il ne s’agit pas d’augmenter les impôts, ce à quoi nous sommes farouchement opposés, mais de mieux utiliser l’argent public collecté auprès des Français, les gens de la majorité l’entendront sûrement. C’est cela, une réforme structurelle. Quant au mode de calcul du déficit structurel, les résultats dépendent de plusieurs hypothèses, dont la croissance potentielle, c’est vrai. Il demeure que cette méthode n’est ni contestée ni remise en question, aussi est-il inutile d’en faire le procès.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Ce débat à l’article liminaire est devenu un grand classique auquel tous ceux qui signent ou cosignent des amendements ont l’habitude de se livrer, en particulier Mme Dalloz. C’est une bonne chose. Il peut sembler abscons mais, à y regarder de plus près, il ne l’est pas tant que cela. En tout cas, il met en lumière la notion de déficit réel, au-delà de la conjoncture. Je relèverai à nouveau, à cet égard, que nous avons abordé cette crise dans une situation de faiblesse par rapport à d’autres pays parce que nous n’avons pas profité du climat économique plus favorable qui régnait en France et en Europe – plus largement, dans le monde –, pour restructurer nos finances publiques, ne serait-ce qu’en partie puisqu’en la matière, de telles mesures ne portent leurs fruits que sur le long terme. Cette faiblesse relative pourrait expliquer que nous sortions plus lentement de la crise.
La parole est à M. le ministre.
Ce débat n’est pas inutile mais il me paraît décalé. La loi de programmation des finances publiques court jusqu’en 2022. Rien ne nous empêche, bien évidemment, comme l’a proposé le président de la commission des finances, de débattre de la question de savoir si nous abordons en position de force ou de faiblesse une crise que personne n’avait prévue. Je reconnais que, du point de vue des finances publiques, notre position est moins bonne que celle de l’Allemagne.
En effet !
Cette situation, soyons honnêtes, tient à l’héritage des vingt dernières années.
C’est vrai.
Même si nous avions pris, à marche forcée, des mesures accélérées pour rétablir les finances publiques, au risque de fragiliser la croissance, la dette publique n’aurait pu passer de 97 % du PIB à moins de 60 %, comme en Allemagne. Reconnaissons-le et cessons de comparer ce qui ne peut l’être. Nous avons stabilisé la situation et, même s’il était sans doute possible de faire mieux, nous n’aurions pas pu faire autrement, du fait de l’héritage des vingt dernières années de finances publiques à la française, que d’aborder la crise dans une position moins favorable que l’Allemagne. Bien sûr, nous aurons besoin, à un moment donné, d’une nouvelle loi de programmation des finances publiques, mais elle n’est pas une priorité. Nous devons, avant tout, prendre des mesures pour soutenir l’économie française, les secteurs les plus touchés, les indépendants, les commerçants, l’industrie automobile, l’aéronautique, les commerces, les artisans. C’est l’objet de ce troisième projet de loi de finances rectificative. Les Français ne comprendraient pas que nous débattions très théoriquement du concept de croissance potentielle ou de déficit structurel plutôt que de réfléchir au meilleur moyen de soutenir l’économie française.
L’un n’empêche pas l’autre.
Pour autant, je ne néglige pas les finances publiques. Nous devrons continuer à examiner avec attention, le moment venu, les finances publiques. C’est pour cette raison, du reste, que j’ai proposé, dans mon intervention, de cantonner la dette liée à l’épidémie de covid-19 afin de reconnaître l’existence de cette dette liée à une situation économique exceptionnelle, comme cela se produit très rarement, suite à des crises économiques particulièrement graves ou des guerres. Nous proposons donc de cantonner cette dette et, pour la rembourser, de fixer un échéancier qui pourrait courir, par exemple, une vingtaine d’années, jusqu’en 2042. De la sorte, nous assurons que cette dette, mise à part parce que liée à des circonstances exceptionnelles, sera bien remboursée. Rassurez-vous, nous conservons le souci des finances publiques mais c’est une préoccupation de long terme. Pour l’heure, nous devons avant tout nous inquiéter de redresser l’économie française et de soutenir nos entreprises.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 944, 1376, 1377, 1378, 1379 et 357, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements, n° 944, 1376, 1377, 1378 et 1379.
Les amendements n° 944 et 1376 sont défendus. Je présenterai plus en détail les autres, qui tendent également à demander la remise d’un rapport. L’amendement n° 1377 vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui précise l’évolution des prévisions de recettes et de dépenses en faveur de la transition écologique et de la justice sociale en ce qui concerne les aides sectorielles, en particulier le secteur ferroviaire. Le rapport que demande l’amendement n° 1378 préciserait la manière dont les entreprises, soutenues par les pouvoirs publics, contribuent à cette transition par le biais de contreparties aux aides financières reçues. Quant à l’amendement n° 1379, il vise à ce qu’un rapport précise l’évolution des prévisions de recettes et de dépenses au regard de l’implication des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 357.
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport qui précise l’évolution des prévisions de solde, de recettes et de dépenses pour chaque catégorie d’administration publique, en particulier les administrations locales.
Quel est l’avis de la commission ?
J’invite Mme Cariou à retirer ses amendements, qui visent tous à expliquer la révision du solde public à la lumière de la fiscalité des multinationales ou d’autres données, à défaut j’y serai défavorable car de telles mesures n’ont pas leur place dans ce texte : si l’on veut comprendre le solde public de l’État, on peut consulter la documentation budgétaire. L’amendement n° 357 est intéressant car nous sommes nombreux, moi en tête, à demander, lors de l’examen de chaque PLFR, le détail du solde des différentes administrations. Le solde de toutes les administrations publiques, les APU, se dégraderait à moins 250,4 milliards en 2020, soit moins 11,4 % du PIB. Le solde des administrations publiques centrales serait de moins 8,3 % du PIB, la part de l’État s’élevant à 9,4 % et celle des organismes divers d’administration centrale, les ODAC, au sujet desquels Charles de Courson a déposé un amendement en commission, à 1,1 %. Le solde des administrations publiques locales serait de moins 0,4 % et celui des administrations de sécurité sociale de moins 2,7 %. Voilà le détail du déficit public français tel qu’il est présenté dans ce projet de loi de finances rectificative.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Merci pour ce rappel, monsieur le rapporteur général. M. Darmanin nous avait donné ces chiffres et je lui avais demandé de m’expliquer les raisons de l’excédent de 1,1 % du PIB pour les ODAC. M. le rapporteur général, qui n’avait pas su me répondre, s’était engagé à interroger le Gouvernement pour me répondre en séance. Je pose donc de nouveau la question : d’où vient cet excédent de 1,1 %, soit 25 milliards ?
Je vous propose de la poser à nouveau au ministre des comptes publics, lorsqu’il sera de retour. La parole est à M. le rapporteur général.
La question est posée au Gouvernement mais je me permets d’y répondre car nous avons abordé le sujet en commission. Je n’avais pas avancé le chiffre de 1,1 % car je ne le connaissais pas à l’époque, mais ce montant correspond à la reprise de la dette de la SNCF. M. Darmanin complétera peut-être cette réponse tout à l’heure.
Merci.
La parole est à M. Charles de Courson.
Par quel miracle la reprise de la dette de la SNCF peut-elle entraîner un excédent pour les ODAC ?
Les miracles arrivent.
En matière budgétaire, je n’y crois pas. De mémoire, la dette de la SNCF s’élève à 35 milliards. Or, 1,1 % du PIB correspond à 25 milliards. Par quel tour de passe-passe êtes-vous parvenus à ce résultat ? Je ne comprends pas.
Ne nous attardons pas plus que nécessaire sur ce sujet puisque M. Darmanin semble être le seul à détenir la réponse. Vous lui poserez la question.
C’est important !
On espère qu’il répondra.
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1918 et 662, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 1918.
Il vise à inciter les propriétaires assujettis à l’impôt sur le revenu à faire baisser le montant de quelques mois de loyer – ou à en faire don, quand ils le peuvent – via la création d’un abattement fiscal dans la catégorie « revenus fonciers ». L’effort consenti par les propriétaires sera ainsi moins lourd et pourra aider plus efficacement les entreprises. L’objectif est d’apporter une aide concrète aux locataires sans léser les propriétaires : finalement, tout le monde y gagne. Ce dispositif serait également une manière de rétablir l’équité car, si de nombreuses collectivités territoriales ont consenti des exonérations de loyer aux TPE et aux PME pour les soutenir pendant la crise, celles qui louaient leurs locaux à des propriétaires privés n’ont pas bénéficié des mêmes aides.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 662.
Il repose sur le même principe, à ceci près que ma collègue Véronique Louwagie a eu soin de borner le dispositif, c’est-à-dire de définir un plafond à l’abattement fiscal. Cette mesure enverrait un signal fort à tous les propriétaires qui ont fait l’effort de concéder des réductions de loyer à leurs locataires et connaissent actuellement une perte sèche de recettes.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans le PLFR 2, nous avions adopté un amendement de Jean-Noël Barrot et du groupe MODEM créant un dispositif qui me paraissait équilibré : une incitation fiscale destinée aux propriétaires qui annuleraient les loyers des entreprises. Lors du débat, nous avions précisé qu’il était important de faire la différence car, si les entreprises – surtout les plus petites – avaient besoin de réduire leurs charges en l’absence de recettes, le constat est moins vrai pour les particuliers. Pour accompagner ceux qui en auraient le plus besoin, le projet de loi de finances rectificatives contient, comme le précédent, des mesures destinées aux plus fragiles. Par conséquent, il me semble que nous devrions nous en tenir au public concerné, à savoir les entreprises. Par ailleurs, le mécanisme fiscal adopté dans le PLFR 2 était une réduction de l’assiette d’imposition du bailleur, et non un abattement fiscal, lequel peut avoir un impact sur le taux d’imposition, et il me paraît souhaitable de le conserver. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n° 2043.
Je défends avec plaisir cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Jean-Paul Mattei. En situation de crise, les entreprises ont besoin de trésorerie. L’amendement vise à leur faciliter le recours au dispositif de cession-bail, ou « lease back ». Cet outil consiste, pour le propriétaire d’un bien, à le vendre à une société de crédit-bail, laquelle le lui reloue sur une période assez longue, ce qui lui permet d’en conserver la jouissance.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu cette discussion, qui est importante, en effet. Vous proposez le rétablissement jusqu’en 2022 de la répartition de l’imposition des plus-values dans le cadre des cessions-bails. Pour ma part, j’estime qu’il existe déjà des possibilités de répartition satisfaisantes : certaines plus-values professionnelles peuvent notamment faire l’objet d’une exonération d’impôt, et je ne reviendrai pas ici sur les mesures d’aide directe à la trésorerie des entreprises. L’état du droit paraît satisfaisant et nous ne souhaitons pas aller plus loin. Avis défavorable.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 2193.
Il propose un dispositif en faveur des entreprises que je demande à M. le ministre de regarder avec bienveillance. Il vise à étendre le bénéfice de l’article 42 septies du code général des impôts aux financements attribués aux entreprises via le dispositif des certificats d’économies d’énergie, lesquels sont actuellement imposés dès l’année de leur perception, sans tenir compte du rythme d’amortissement du bien faisant l’objet de l’investissement. Cette disposition a pour effet de faire payer un surplus d’impôt à l’entreprise qui investit dans la transition énergétique. L’amendement propose d’étaler le paiement selon le rythme d’usage du bien. Le dispositif n’implique pas de déperdition fiscale et serait très pratique pour les entreprises en cette période particulière.
Quel est l’avis de la commission ?
Je risque de me répéter dans la suite de la discussion, et je m’en excuse d’avance, mais un tel dispositif me semble relever davantage du PLF que du PLFR, car il n’apporte pas de solution de trésorerie immédiate. Or nous devons nous concentrer sur ce qui aiderait les entreprises, en particulier celles des secteurs ciblés, à se relever. Je n’ai aucun doute que notre imaginaire fiscal collectif, et le vôtre surtout, madame Cariou, y participera grandement, mais réservons notre énergie pour le PLF et concentrons-nous ici sur l’avenir des entreprises et de l’emploi à court terme.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais je vous le demande quand même, car le dispositif serait très utile aux entreprises. Vous vantez mon imagination fiscale ; il ne s’agit pas ici de créer des recettes, mais d’alléger l’imposition des entreprises qui bénéficient des certificats d’économies d’énergie.
L’imagination va dans les deux sens !
Je suis ici à contre-emploi, mais j’aimerais que nous y revenions lors du PLF.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1964 et 2042. La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 1964.
Il vise à développer l’actionnariat salarié. Loin d’être réservé au PLF, celui-ci a tout sa place dans un programme de relance ou de soutien aux entreprises. Premièrement, il repose sur les fonds propres de l’entreprise, et non sur l’endettement. Deuxièmement, les salariés ont actuellement le sentiment de participer au malheur de leur propre entreprise ; il faut donc recréer de la confiance…
En augmentant les salaires, par exemple ?
…et mieux associer les salariés au redémarrage de l’économie au moment où celui-ci, je l’espère, aura lieu. Par une mesure technique, car le droit nous y oblige, l’amendement privilégie la transformation des sommes issues de droits inscrits aux CET – comptes épargne-temps – en plans d’épargne salariale, mais je comprendrais que l’on procède autrement. Quoi qu’il en soit, lier les salariés au destin positif de l’entreprise serait un beau message à faire passer dans une économie en berne.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n° 2042.
Quand viendra la relance, je pense que M. le ministre aura à cœur de promouvoir la participation, l’intéressement et l’actionnariat salarié, qui sont une belle manière d’associer les Françaises et les Français à la réussite de leur entreprise – et à sa gouvernance, s’agissant de l’actionnariat salarié. Mais, sans attendre la relance, il me semble que nous pouvons dès aujourd’hui avancer d’un pas modeste en permettant aux salariés de verser non pas dix, mais vingt jours de leur CET dans un fonds d’actionnariat salarié, c’est-à-dire de participer au financement de leur entreprise à un moment où celles-ci ont besoin de fonds propres.
Bravo ! Excellent amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
Il existe déjà un dispositif permettant de transférer dix jours de CET vers un PEE – plan d’épargne entreprise –, que vous proposez ici de doubler. Mais sait-on si, actuellement, les sommes transférées vers les PEE servent bien à devenir actionnaire salarié de sa propre entreprise ? Je n’en suis pas sûr et il serait intéressant de mener une évaluation sur le sujet. On peut investir dans les PEE via des fonds de gestionnaire d’actifs, mais il est plus compliqué de devenir actionnaire salarié de sa propre entreprise, ne serait-ce que parce que toutes ne le permettent pas. Est-il vraiment efficace de doubler le dispositif dans ces conditions ? Par ailleurs, l’exonérer de toute charge sociale et de toute fiscalité ne me paraît pas raisonnable. Le besoin immédiat des salariés n’est pas de transférer de façon plus importante des jours de congé vers les PEE. Je vous rejoins néanmoins sur le fond de l’amendement, qui est de favoriser l’actionnariat salarié. S’il s’avère que le PEE est un bon moyen d’acquérir des parts de sa propre entreprise, il faudra effectivement encourager la dynamique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur général, auquel j’ajouterai quelques observations plus générales. Tout d’abord, nous cherchons ici à adopter des mesures de relance qui débloquent l’épargne des Français. Ils auront déposé près de 100 milliards sur leurs comptes à vue et sur leurs plans d’épargne d’ici à la fin de l’année 2020. L’objectif n’est pas de gonfler cette épargne, mais au contraire de la consommer. Ensuite, je rejoins l’avis du président de la commission des finances concernant le développement des plans d’épargne en actions et des plans d’épargne entreprise, et nous y sommes favorables. Je suis prêt à ce que nous examinions dans les semaines qui viennent si certains dispositifs peuvent être adoptés pour les soutenir dans le cadre du plan de relance, en associant Jean-Noël Barrot à la réflexion. Nous avons déjà fait beaucoup en ce sens avec la loi PACTE, avec de bons résultats sur l’actionnariat salarié. Pouvons-nous faire plus ? Pourquoi pas. Mais, je le répète, ce n’est pas cela qui permettra de relancer l’économie française. Enfin, nous sommes extrêmement favorables à l’intéressement et la participation, et la loi PACTE a également fait beaucoup pour les développer. Nous sommes prêts à aller plus loin pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, mais ces mesures auront leur place dans des textes à venir.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 2025.
Il propose d’instaurer un montant minimum de 200 euros pour le forfait mobilités durables, qui correspond au montant sur lequel l’État s’est engagé pour la fonction publique. Les employeurs seraient libres d’aller plus haut. De plus, l’amendement propose de faire passer de 400 à 500 euros le seuil d’exonération des charges fiscales et sociales. Il répond en cela à la proposition SD-A1.1 de la Convention citoyenne pour le climat, et j’espère qu’il aura votre bienveillance.
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif est en vigueur depuis le 10 mai dernier. Nous avons encore besoin de recul pour mesurer son efficacité, mais je ne peux qu’être d’accord sur le fond, d’autant plus que la Convention citoyenne pour le climat pousse aussi en ce sens – et elle a bien raison. Toute initiative de nature à favoriser les mobilités douces vers le lieu de travail doit être favorisée, cela paraît une évidence. Voyons d’abord si le forfait mobilités durables atteint bien l’objectif que lui avait fixé la loi LOM – loi d’orientation des mobilités – nous l’élargirons ensuite, au besoin. Demande de retrait en attendant une évaluation du dispositif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020. La séance est levée.