L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n° 4905, 4909).
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Parlons bien, parlons tweet !
Avant de vous parler de l’épidémie et des mesures que nous prenons pour y faire face, j’aimerais avoir un mot pour Olivier Véran qui consacre depuis deux ans ses jours et ses nuits au combat contre la covid et qui en est actuellement atteint. Je lui souhaite, avec vous, un prompt rétablissement et un repos mérité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Stéphane Peu applaudit également]] Depuis près de deux ans, avec le virus, nous vivons une véritable course de fond. Nous faisons face à des vagues successives, brutales et parfois dévastatrices, qui mettent notre pays et notre système de santé à très rude épreuve. À chaque étape, le virus a évolué ; il a muté. À chaque étape, il s’est fait plus retors. Mais, à chaque étape, surtout, nous avons appris sur lui et sur ses variants. Nous avons appris à mieux le contrer, à l’endiguer, à le combattre. Et nous pouvons être fiers d’avoir traversé chaque vague mieux que la précédente.
C’est ça !
Depuis quelques semaines, une nouvelle fois, l’épidémie nous met à l’épreuve. Nous n’affrontons pas une, mais deux vagues violentes et simultanées.
Le ministre surfe sur les vagues ![[M. Denis Sommer proteste]]
À l’heure où nous discutons dans cet hémicycle, la vague delta n’est pas finie et elle provoque encore de très fortes tensions dans nos services de réanimation.[[M. Ugo Bernalicis et M. Denis Sommer échangent de vifs propos]]
Chers collègues, veuillez écouter M. le secrétaire d’État. Nous allons travailler longuement ; essayons de le faire dans la sérénité. Chacun aura la parole, on pourra débattre. Faisons-le dignement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Ils sont un peu nerveux, dans la majorité !
Sur cette forte vague s’est superposé l’ouragan omicron. Avec ce variant, l’épidémie a changé de dimension. Nous affrontions une épidémie massive, nous sommes passés à une épidémie de masse, causée par un virus extrêmement contagieux. Il est tellement contagieux que très peu de personnes non vaccinées y échapperont. Il est tellement contagieux que, malgré une sévérité plus faible, les patients arrivent et arriveront en nombre à l’hôpital. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Plus de 300 000 cas sont dénombrés chaque jour. Nos services de soins critiques comptent près de 4 000 patients affectés par la covid. Plus de 2 000 personnes sont hospitalisées chaque jour et ce nombre pourrait encore augmenter. Ce qui nous préoccupe, ce qui fait enrager beaucoup de nos concitoyens et en particulier les soignants, c’est que dans la grande majorité des cas, ces hospitalisations auraient pu être évitées, ces heures d’inquiétude et d’angoisse auraient pu être épargnées, ces vies auraient pu être sauvées. Le vaccin est notre meilleure arme pour sortir de la crise et notre meilleur bouclier. Une nouvelle fois, un chiffre est plus parlant que de longs discours. Les non-vaccinés représentent 8 % des plus de douze ans et pourtant ils occupent la très grande majorité des lits de réanimation. Un non-vacciné a dix fois plus de risque de contracter une forme grave qu’un vacciné. Alors, oui, le vaccin protège ; le vaccin sauve ; le vaccin libère. Mesdames et messieurs les députés, une nouvelle fois, l’instant sanitaire est grave, et une chose est sûre : nous n’avons plus le temps d’attendre, plus le temps de louvoyer, plus le temps d’hésiter.
C’est ça ! Tout ça pour un tweet !
Monsieur Bernalicis, s’il vous plaît !
Président, c’est un scandale !
Pour la douzième fois en moins de deux ans, nous venons devant vous pour vous demander de donner de nouvelles armes à notre pays pour affronter le virus. Nous venons devant vous pour vous demander de nous donner les outils qui permettront aux restaurants, aux commerces et aux musées de rester ouverts. Nous venons devant vous pour vous demander d’être solidaires des soignants, de nos hôpitaux, de tous les malades qui pourraient voir leurs opérations retardées. Nous venons devant vous pour vous demander d’inciter, une nouvelle fois et plus fort encore, nos compatriotes à la vaccination. Nous venons devant vous, comme nous l’avons fait à chaque étape de la crise, pour vous demander de nous aider à protéger les Français.
C’est ça !
Oui, justement, c’est ça !
Cette épidémie est une épreuve, et nous l’affrontons ensemble. Je tiens ici à souligner l’exceptionnelle mobilisation des soignants, de nos pharmaciens, des collectivités locales , de tous les bénévoles qui aident à tester massivement, à vacciner massivement, à protéger massivement notre pays. C’est grâce à eux que nous réalisons 12 millions de tests par semaine,…[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Ce n’est certes pas grâce à vous !
…que 53 millions de Français ont reçu au moins une dose de vaccin, que plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens sont encore vaccinés chaque jour. Je veux rendre hommage, aussi, à la mobilisation de nos professeurs, des personnels de l’éducation nationale et des parents d’élèves, sur le pont malgré le virus, qui ont permis à nos écoles de rester ouvertes, quand certains réclamaient de les fermer.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Je veux rendre hommage aux Français,…
Vous les emmerdez !
…épuisés par la crise, mais extraordinairement responsables depuis de longs mois. Pour eux tous, nous devons être à la hauteur. Nous le devons à tous ceux qui affrontent le virus et aux Français qui demandent des solutions.
Vous ne les aidez pas beaucoup !
Depuis plus de dix jours, l’examen du texte a été ralenti pour de mauvaises raisons. Parfois, c’est la volonté de faire de la politique à tout prix qui l’a emporté. Nous n’avons plus le temps pour les propos ambigus sur le vaccin. Nous n’avons plus le temps pour subir les conséquences de l’écartèlement idéologique de certains.
On croit rêver !
Le texte que nous vous présentons est donc le fruit d’une double volonté. D’abord, c’est le fruit d’une volonté de consensus, qui nous conduit à reprendre certaines des dispositions et des choix de rédaction du Sénat, sur lesquels je reviendrai.
Oui !
Ensuite, et surtout, c’est le fruit d’une volonté de fermeté absolue face au virus, d’une volonté de constituer des protections sanitaires massives, d’une volonté d’aller plus loin pour tout ce qui fonctionne, tout ce qui sauve des vies, tout ce qui aidera à sortir de cette épidémie.
Ouvrir des lits d’hôpital ?
Or ce qui fonctionne, c’est la vaccination. Nous disposons, avec le vaccin, d’une arme de protection massive, d’une arme de division massive des formes graves de l’épidémie.
De division ! Ah, ah, ah, en effet !
Le vaccin avec rappel protège contre le risque de développer une forme grave du virus, y compris du variant omicron. Voilà ce que dit la science. Et si, pour certains, la science n’est qu’un argument parmi d’autres, voire la variable d’ajustement des intérêts du moment, pour nous, la science est une boussole.
La blague !
Qui peut encore nier le succès vaccinal auquel nous assistons ? Qui ne voit pas qu’il y a un an, avec près de vingt fois moins de cas, nous avions plus d’hospitalisations, nous vivions dans un pays sous couvre-feu dès dix-huit heures et presque entièrement fermé, où l’on ne pouvait plus aller au restaurant, dans les bars, au théâtre, au cinéma ou au musée ? Un an et 130 millions d’injections plus tard, nous vivons mieux avec le virus. Les bars sont ouverts, la culture revit, le pays fonctionne et a redémarré plus fort, parce que le vaccin préserve notre système de santé. Il y a un an, donc, comme le monde entier, nous subissions. Aujourd’hui, nous pouvons choisir. Le choix que font ce gouvernement et cette majorité est clair, net et sans ambiguïté : c’est celui de la vaccination. Le choix de la vaccination, c’est le choix de la protection et celui de l’espoir. Nous le croyons et nous le voyons, notre seule voie de sortie de l’épidémie est d’atteindre la plus large couverture vaccinale possible dans le pays. Pour atteindre une large couverture vaccinale, nous avons un devoir d’action. Nous cherchons l’efficacité maximale et nous poursuivons sur la voie qui a fait et fait encore ses preuves, en incitant le plus possible les Français à se faire vacciner. Depuis six mois, l’incitation vaccinale a sauvé des milliers de vies dans notre pays. Nous l’avons vu cet été quand, après l’allocution présidentielle annonçant le passe sanitaire, 13 millions de personnes ont décidé de se faire vacciner. Nous l’avons vu à nouveau cet automne, quand l’intégration de la dose de rappel dans le passe a provoqué une nouvelle ruée salutaire dans les centres de vaccination. Nous le voyons depuis quelques jours, avant même l’entrée en vigueur du passe vaccinal, avec un fort rebond des primo-injections, dont le nombre s’est élevé à 230 000 la semaine dernière, un record depuis la fin de l’été.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]] Le projet de loi dont nous débattons vous propose d’instaurer le passe vaccinal et d’avancer un peu plus loin, et un peu plus vite, sur le chemin de l’incitation. En effet, comme nous le soutenons depuis des mois et comme nous continuerons à le faire, nous refusons de faire peser la contrainte sur ceux qui ont pris leurs responsabilités, sur ceux qui ont fait le choix du collectif ; nous choisissons de la faire peser sur ceux qui prennent un risque pour les autres et pour eux-mêmes, c’est-à-dire sur ceux qui ne sont pas vaccinés.[[Mêmes mouvements]]
Ce n’est plus de l’incitation, c’est de l’humiliation !
Mesdames et messieurs les députés, je le crois profondément, à l’heure où nos soignants sont exténués, à l’heure où les Français sont profondément lassés de ce virus, et à l’heure où le virus est déchaîné, nous n’avons plus le temps ! Nous prenons nos responsabilités et j’espère que, cette fois, nous le ferons tous. Nous présentons donc un texte de consensus démocratique et de fermeté face au virus. Ce texte va transformer, tout d’abord, le passe sanitaire en passe vaccinal, dans les lieux où le passe sanitaire s’applique déjà depuis le mois d’août. Vos travaux et le texte issu des débats de la commission des lois cette nuit ont permis d’apporter quelques précisions et simplifications, que je veux saluer, notamment s’agissant des mineurs. Vous avez retenu certaines des remarques du rapporteur du texte au Sénat concernant le dispositif dit 2G+, en précisant son champ d’application. Vous avez remis la lutte contre la fraude au cœur du texte, en rétablissant la capacité d’effectuer une vérification d’identité en cas de doute sur l’identité du détenteur du passe. C’est une mauvaise nouvelle pour les fraudeurs, mais une bonne nouvelle pour tous les lieux qui veulent rester ouverts malgré la force de l’épidémie. Sur cette question, vous avez précisé les modalités de vérifications qui pourront être opérées et vous avez levé certains doutes, et je salue ces précisions au nom du Gouvernement. Le texte adopté en commission rétablit également des éléments fondamentaux pour notre lutte contre le virus. Je pense à la transmission aux agents habilités des préfectures des données nécessaires pour suivre les mesures de quarantaine, reprenant une demande de précision formulée lors de nos échanges. Je pense à un contrôle plus adapté, mieux calibré, mais effectif du télétravail. C’est un texte d’équilibre que nous vous présentons. Ce texte a été enrichi par les remarques issues des débats dans cet hémicycle comme au Sénat. Ce texte est – je l’espère – un message retentissant de confiance dans la science, dans la médecine, dans nos chercheurs, un message retentissant de confiance dans la responsabilité des Français. En effet, au pays de Descartes et de Pasteur, notre premier devoir est d’être toujours guidés par les faits. Ce projet de loi est enfin la meilleure réponse que nous puissions apporter, dans ce moment grave, au défi posé par cette crise. Il nous offre, à tous, une occasion d’être à la hauteur de notre responsabilité historique : celle de protéger les Français, leur santé, leur liberté et leur art de vivre. Ce texte est un pas de plus vers la sortie de la crise. Ensemble, nous y arriverons ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Pas un mot sur le tweet ?
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je ne vais pas revenir sur l’échec malheureux de la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier à l’Assemblée nationale.
Zut alors !
Si, vous pouvez y revenir !
La commission des lois s’est immédiatement remise au travail afin de garantir l’adoption dans les meilleurs délais de ce projet de loi attendu pour permettre d’amplifier la lutte contre l’épidémie et de renforcer la protection des Français. Alors que nous faisions face depuis plusieurs semaines à une nouvelle vague épidémique d’une virulence inégalée, je me félicitais que nos deux assemblées aient adopté, en responsabilité, ce projet de loi visant à renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire. Le travail de confiance, riche et dense, que nous avons conduit hier avec nos collègues sénateurs n’aura pas été vain. Tout en restant attaché aux principales dispositions de déploiement du passe vaccinal, j’ai proposé hier soir à la commission des lois de reprendre un certain nombre des dispositions utiles adoptées par le Sénat. Nous avons également fait un certain nombre de compromis visant à enrichir le texte.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Nous avons bâti un dispositif lisible concernant l’application du passe vaccinal aux mineurs. Ainsi, pour les mineurs de douze à quinze ans inclus, seul le passe sanitaire sera applicable, quelle que soit l’activité exercée. À partir de seize ans, le passe vaccinal s’appliquera, en cohérence avec la liberté vaccinale garantie à partir de cet âge.
S’agissant des vérifications d’identité, nous avons retenu la rédaction adoptée par la commission des lois du Sénat à l’initiative de son rapporteur pour ce texte, Philippe Bas, que je tiens à saluer. Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’un contrôle au sens strict de la procédure pénale, tout comme il ne s’agit en aucune façon de confier aux restaurateurs ou aux exploitants de cinéma des prérogatives généralement réservées aux forces de l’ordre. Ils ne verbaliseront pas, ils ne dénonceront pas : ils ne feront qu’autoriser, ou non, l’accès à leur établissement. Il s’agit d’une mesure nécessaire pour lutter contre la fraude sanitaire, ces professionnels responsables réalisant déjà chaque jour pareille opération de contrôle en ce qui concerne, entre autres, la vente d’alcool ou de tabac, les paiements par chèque, la réception de colis, ou encore l’accès à un site sous condition d’âge ou grâce à un tarif réduit. Par ailleurs, nous avons également aménagé la disposition relative aux meetings politiques, afin de conserver certains apports bienvenus du Sénat. En commission, j’ai aussi déposé un amendement de compromis visant à rétablir l’article 2, supprimé par le Sénat. La nouvelle finalité introduite dans le SI-DEP – système d’information national de dépistage – a ainsi été restreinte, tandis que les modalités de transmission des informations aux personnels des services préfectoraux ont été limitées. J’ajoute que les agents concernés devront faire l’objet d’une habilitation spéciale. La commission a également rétabli le mécanisme d’amendes administratives. Ce dispositif ne fait rien de plus que remplacer temporairement une sanction pénale déjà existante par une amende administrative, ce qui est moins traumatisant qu’une procédure pénale et beaucoup plus rapide. À l’initiative de la majorité, je précise que nous avons baissé le montant de ces amendes afin de tenir compte de la situation des TPE – très petites entreprises – et PME – petites et moyennes entreprises. Enfin, de nombreux articles introduits au Sénat ont été adoptés par la commission, sans modification ou presque. La fin de la navette doit désormais nous permettre de continuer notre œuvre utile contre l’épidémie. Le texte qui vous est présenté aujourd’hui en séance publique est équilibré et robuste : j’espère qu’il sera définitivement adopté dans les meilleurs délais. Face à la déferlante épidémique du variant omicron, l’heure n’est plus aux atermoiements.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
L’heure est aux tweets !
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Mathilde Panot.
Si l’enfer « c’est les autres », celui d’Emmanuel Macron manque cruellement de place. Les autres, pour le Président de la République, ce furent d’abord les pauvres. Dommage pour lui, ils étaient 10 millions. Pour la peine, il leur retira 5 euros d’aide personnalisée au logement et ne cessa de les appauvrir pendant cinq ans.[[Murmures sur les bancs du groupe LaREM]] Ce furent ensuite les chômeurs – pas le chômage, non : les chômeurs !
Quel rapport ?
Il commença par user de sobriquets à leur endroit. « Ceux qui ne sont rien » n’auront qu’à « traverser la rue pour trouver un emploi », afin de se « payer un costard » car, visiblement, on « dépense un pognon de dingue dans les aides sociales ».[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] Puis il fit peser sur eux une malédiction : si les gens sont au chômage, ils devraient percevoir moins d’indemnités pour cesser de l’être ! Tâche ardue quand on compte plus de demandeurs d’emploi que d’emplois disponibles… Mais son devoir était accompli : il fit de leur existence un enfer. Les militants écologistes furent les suivants. Le Président était vexé que l’on retire des mairies son portrait frappé par la grâce. Menacé dans son pouvoir par ces « autres » âgés de 16 à 25 ans et munis de pancartes inoffensives, il appela en renfort les CRS et fit gazer et matraquer les manifestants enragés.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Il fit de même avec les gilets jaunes, à qui il appliqua à la lettre la règle « œil pour œil, dent pour dent ». Certains gilets jaunes perdirent ainsi un œil, d’autres des dents, voire, de manière plus originale, une main.
Vous êtes vraiment les bons à rien de la République !
Vinrent ensuite les professeurs et personnels de l’éducation nationale. Tous n’étaient que des fainéants patentés, des frileux incapables d’ouvrir la fenêtre pour faire cours lorsqu’il fait moins 2 degrés dehors, des bons à rien – pas même à aller aux fraises. Enfin, Emmanuel Macron fit entrer de nouveaux venus dans son enfer : les non vaccinés. Il claironna dans les journaux qu’il fallait les « emmerder » et prononça leur déchéance de citoyenneté.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]] Jusqu’au jour précis où l’enfer d’Emmanuel Macron manqua de place, puisqu’il s’était mis tout le peuple à dos. Car le Président de la République ne sait pas gouverner autrement qu’en désignant des ennemis. La fonction principale d’Emmanuel Macron n’est pas de donner les grandes orientations de la nation, mais bien les grandes orientations quant aux personnes qu’il faut détester. Qui sont ces nouveaux adversaires ? Une étude indique que 40 % d’entre eux vivent dans des déserts médicaux ou sont éloignés du système de soins. Le Président de la République se garde pourtant bien d’évoquer les inégalités de santé qui disloquent notre pays et dont il est responsable.
Vous ne l’avez pas écouté !
Au hasard, regardez les taux de vaccination à Paris, en Seine-Saint-Denis et dans les zones rurales. Autrement dit, il s’agit de personnes pauvres et dont l’accès aux soins est entravé par leurs conditions sociales. Ces mêmes personnes souffrent le plus souvent de comorbidités et sont les plus exposées aux formes graves du covid-19. Ces personnes sont les premières victimes de leur non-vaccination, mais plus qu’aller vers elles, vous préférez les stigmatiser.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] D’autres ne sont pas vaccinés par choix. Parmi eux, des personnes seulement hésitantes, à qui vos méthodes, semblables à un revolver braqué sur la tempe, ont déplu. Soit ! Pensez-vous que ce texte les convaincra davantage ?
Non !
Probablement pas, mais peu importe à Emmanuel Macron. Pour lui, l’enfer c’est les autres, et particulièrement tous ceux qui lui donnent tort. Au diable les recommandations de la Défenseure des droits, qui évoque les risques pesant sur les libertés publiques liés aux passes sanitaire et vaccinal. En enfer, la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés –, qui a demandé à plusieurs reprises le bilan sanitaire des mesures liberticides instaurées par le Gouvernement. Quant à l’Organisation mondiale de la santé, qui appelle à convaincre plutôt qu’à contraindre, qu’ils aillent voir ailleurs si le Président y est. Il n’en fait qu’à sa tête ! Depuis deux ans, Emmanuel Macron décide de qui sort, entre et va où et quand. Car si la Vᵉ République lui confère les pouvoirs d’un monarque, les circonstances sanitaires lui donnent les pleins pouvoirs. Depuis deux ans, les décisions sont prises dans le secret d’un conseil de défense.
Et à l’Assemblée nationale !
La démocratie sanitaire est portée disparue.
Nous participons aux décisions !
J’y viens, collègue ! Depuis mars 2020, douze textes prétendument sanitaires ont été soumis au Parlement, sommé de les examiner et de les voter tel quel dans la nuit où ils ont été découverts. Preuve en est encore aujourd’hui : une commission express a été convoquée à vingt-deux heures hier, pour un examen le lendemain dans l’hémicycle. Sur ces douze textes consécutifs, aucun – aucun ! – n’a fait l’objet d’une évaluation. Avez-vous fait le bilan, au hasard, des attestations de déplacement, de l’application TousAntiCovid ou du passe sanitaire avant de vous lancer bille en tête dans l’aventure du passe vaccinal ? Absolument pas, mais cela ne vous empêche pas d’embarquer 66 millions de personnes dans votre odyssée. Collègues, tout cela n’est pas sérieux ! Nous avons beau souligner l’absurdité de vos mesures, vous n’en avez que faire. Des personnes vaccinées mais positives au covid-19 pourront se rendre où elles veulent, mais pas des personnes non vaccinées mais testées négatives,…
Eh oui !
…mais ce n’est pas grave ! N’est-ce pas curieux de pouvoir boire un verre assis, mais pas debout ? Absolument pas ! Comment les habitants de Guadeloupe ou de Mayotte peuvent-ils appliquer les gestes barrières s’ils n’ont pas d’eau au robinet ? Comme d’habitude, ils se débrouilleront ! Et n’est-ce pas quelque peu improductif de dérembourser les tests au moment où les contaminations montent en flèche ? Pour la Macronie, pas du tout ![[M. François Cormier-Bouligeon fait claquer son pupitre]] Le déni permanent, l’orgueil et enfin l’amateurisme : voilà à quoi nous assistons. Collègues, voici une information : nous sommes en pandémie ! Elle ne date pas d’hier, mais depuis deux ans il semblerait que le Gouvernement la découvre à chaque instant. Chaque jour, il agite les bras frénétiquement, fait de grands gestes, se trémousse, mais sans jamais rien planifier.[[M. François Cormier-Bouligeon fait à nouveau claquer son pupitre. – Protestations sur les bancs du groupe FI]] D’abord, M. Emmanuel Macron apparaît à la télévision pour faire des annonces. Puis vous vous précipitez, monsieur le secrétaire d’État, pour les corriger. M. Jean Castex n’a ensuite même pas le temps d’enfiler ses lunettes que M. Véran hurle déjà dans cet hémicycle qu’il faut aller le plus vite possible, au risque de causer des morts. Et, à la fin, Jean-Michel Blanquer se réveille, à la dernière minute, se souvient qu’il est ministre de l’éducation nationale. Et bis repetita à chaque inflexion de la courbe des contaminations. Monsieur le secrétaire d’État, les blagues les plus courtes sont les meilleures …[[Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Il est vrai que vous êtes un peu longue !
…et cette comédie n’a que trop duré.
Très drôle !
Rendez-vous compte : à la cinquième vague, après une mobilisation historique, le ministre de l’éducation envisage de, peut-être, donner des masques aux enseignants. Les hôpitaux manquent toujours de soignants. Les soignants manquent toujours d’équipements. À la cinquième vague, les hôpitaux manquent de lits, ce qui est logique vu que vous en avez supprimé 5 700 rien qu’en 2020.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[M. Ugo Bernalicis applaudit. – « Menteuse ! » sur les bancs du groupe LaREM]] Au fond, pour gérer cette crise, vous n’avez fait que scruter deux courbes : celle des contaminations au covid-19 et celle de la saturation des hôpitaux.
Mensonge !
Le nombre de suicides qui explose chez les jeunes, les déprogrammations d’opérations, les retards de diagnostic : tout cela ne compte pas ! Et en attendant que ces deux courbes se croisent, au moins auriez-vous pu investir dans l’hôpital public, de manière à éviter que les établissements ne soient à genoux. Non, dites-vous, car cela reviendrait à accueillir plus de malades. Cet argument, il fallait vraiment l’inventer, mais passons. Dans ce cas, pour faire baisser la courbe des contaminations, vous auriez pu mettre le paquet sur les gestes barrières, rendre les masques et les tests gratuits, ou encore installer des purificateurs d’air et des capteurs de CO partout où cela était possible. Une fois encore, vous avez refusé : cela reviendrait probablement à dépenser trop d’argent. Ce sera donc le vaccin pour tout le monde – vaccin auquel nous ne reprochons rien, si ce n’est qu’il n’empêche pas les contaminations. Au fond, ce que vous pensez, monsieur le secrétaire d’État, c’est qu’il est possible de poursuivre une politique austéritaire même en temps de pandémie. Si la santé publique coûte trop cher, peu importe si elle s’effondre. Vous préférez faire peser la responsabilité de vos échecs sur les citoyens. À l’investissement dans nos services publics, vous choisissez plutôt de désigner les non vaccinés à la vindicte populaire. Comme toujours, vous êtes incapables de faire consentir la population à votre politique injuste autrement que par la contrainte.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]] Deux ans ! La crise du coronavirus n’est pas une parenthèse dont nous sortirons du jour au lendemain, aussi longtemps que vous ne traiterez pas ses causes à la racine. Collègues, ce que nous vivons pourrait bien préfigurer les bouleversements sociaux que nous connaîtrons lors d’événements climatiques extrêmes. Le jour viendra peut-être où une partie de la population devra être confinée à cause d’une tempête ou d’un risque d’inondation. Que ferez-vous alors ? Pointer du doigt ceux qui auront construit leur maison trop près du littoral ? Nous sommes à un moment de la civilisation où nous devons impérativement gouverner par l’entraide. Cela signifie investir massivement dans notre hôpital public et dans l’ensemble de nos services publics, qui sont tout ce qui reste à ceux qui n’ont rien. Cela implique d’exiger de lever dès maintenant les brevets sur les vaccins. Monsieur le secrétaire d’État, comment avez-vous pu nous traiter d’irresponsables et d’antivaccin alors que vous n’avez pas fait un seul geste en ce sens ?
Mais oui !
Il est pourtant de notoriété publique que nous ne viendrons pas seuls à bout du virus. Garantir un accès universel au vaccin relève de l’intérêt général humain.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]] Cela signifie rétablir les droits humains partout où ils sont bafoués. En Guadeloupe, vous n’avez même pas daigné distribuer des bouteilles d’eau à la population qui en manquait, en déclenchant le plan ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile – eau potable. Cela prendrait des années et coûterait trop cher, m’avez-vous répondu. Cela signifie aussi mettre un terme à la folie des entreprises qui s’enrichissent sur le dos du malheur mondial, à raison de 1 000 dollars par seconde pour Pfizer, Moderna et BioNTech. Cela signifie d’enfin traiter les causes des pandémies, en menant la bifurcation écologique et solidaire dont nous avons absolument besoin. Surtout, cela exige de vous mettre hors d’état de nuire car, collègues, l’enfer, ce serait cinq années supplémentaires d’Emmanuel Macron.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également]]
Complètement nul !
Vous êtes révoqués !
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Dans les explications de vote, la parole est à Mme Laurence Vichnievsky. Et je vous demanderai de rester respectueux de la parole de chaque orateur.
Comme d’habitude, nos collègues insoumis ont déposé une motion de rejet préalable, afin de contester la politique du Gouvernement et de proposer la leur. S’agit-il donc véritablement d’une motion de rejet préalable ?
Ce n’est pas à vous de déterminer ce qui relève ou non d’une motion de rejet préalable !
Mes chers collègues, si vous contestez le fond du projet de loi, ne le votez pas, mais n’empêchez pas l’Assemblée d’examiner un texte qu’il est urgent de voter.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]] Nous l’avons dit à plusieurs reprises, mais il faut nous répéter : l’objectif est la vaccination la plus large possible. Pourquoi ? Parce que nous savons que c’est elle qui nous protège des formes graves de la maladie et qui limite la propagation du virus.
Exactement !
Enfin, mes chers collègues, le passe vaccinal s’inscrit bien dans une politique globale : celle de la poursuite déterminée de la vie économique, sociale, culturelle, éducative et bien sûr politique du pays – mais sur ce dernier point, je crois que nous en donnons l’illustration. Je répète, le passe vaccinal s’inscrit dans une politique globale. Nous avons tous conscience des limitations aux libertés individuelles que cette politique induit, mais le passe vaccinal nous permettra d’exercer au maximum nos libertés, contrariées par la nécessité de lutter contre une épidémie inédite. Nous devons nous doter urgemment d’outils renforcés pour gérer la crise sanitaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. Olivier Becht.
Avant-hier, 400 000 citoyens français ont été contaminés, près de 4 000 personnes se trouvent en service de réanimation et 225 personnes sont décédées hier : que nous proposent nos collègues de La France insoumise ? Une motion de rejet préalable du texte, c’est-à-dire l’enterrement pur et simple de celui-ci,…
On peut le remplacer par le nôtre si vous voulez !
…donc l’absence de mesures destinées à tenter de réguler l’épidémie de covid-19.
Ce n’est pas l’objet du texte !
Votre position n’est cependant pas très étonnante puisque vous vous êtes opposés à toutes les lois votées depuis deux ans. Vous étiez contre le confinement ; vous étiez contre le couvre-feu ; vous étiez contre le passe sanitaire ;…
En effet, car il ne sert à rien !
…vous êtes contre le passe vaccinal. Vous vous êtes opposés au renforcement de l’hôpital public en rejetant le Ségur de la santé qui lui donnait 8 milliards d’euros de moyens supplémentaires.
On était pour, mais ce n’était pas assez ! On était contre la suppression des lits !
Vous êtes contre tout ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Oui, contre tout !
Mais il y a dans l’hémicycle des députés qui, assumant leurs responsabilités, s’engagent à prendre des mesures pour lutter contre l’épidémie, qui n’est malheureusement pas finie : malheureusement, beaucoup de nos concitoyens tombent encore malades et doivent être admis à l’hôpital…
Et malheureusement, le passe vaccinal n’y changera rien !
…voire décèdent de ce virus, un trop grand nombre d’entre eux n’étant pas vaccinés. Les députés du groupe Agir ensemble voteront contre la motion de rejet préalable par esprit de responsabilité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem]]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Madame la présidente Panot, nous ne voterons pas votre motion de rejet préalable parce que nous voulons débattre et dénoncer les conditions déplorables de l’organisation des travaux parlementaires depuis la présentation du projet de loi entre Noël et le Jour de l’an. N’en déplaise au ministre et au rapporteur, les mesures du texte n’auront aucun effet sur la propagation du variant omicron tant la vague nous a déjà submergés, ce que nous savions depuis le mois de novembre. Débattre et dénoncer l’attitude et les propos du Président de la République qui, en insultant une partie de nos concitoyens,…
Oh !
…a totalement disqualifié le passe vaccinal, qui ne sera plus un instrument d’incitation et de contrainte mais de stigmatisation d’une partie de nos concitoyens.
Très juste !
Débattre et dénoncer l’incohérence de la politique gouvernementale dans l’éducation nationale : la mobilisation des enseignants hier a montré leur lassitude extrême face aux différents protocoles, publiés le dimanche pour le lundi puis modifiés le mardi et auxquels plus personne ne comprend quoi que ce soit.
C’est très brouillon !
Il aurait peut-être fallu, par souci de cohérence, reporter la rentrée d’une semaine…
Oui, oui, il faudrait tout changer !
…pour permettre aux enseignants et aux parents d’élèves de s’organiser pour que l’école reste ouverte dans de bonnes conditions, ce qui n’est pas le cas actuellement.[[« C’est faux ! »sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Débattre et dénoncer la faiblesse du soutien financier de l’État aux collectivités territoriales , qui se sont substituées à lui depuis le début de la crise pour distribuer des masques et pour aider nos concitoyens à se faire vacciner dans des vaccinodromes dont le ministre des solidarités et de la santé ne voulait pas en décembre dernier.[[Mêmes mouvements]] Débattre et dénoncer enfin l’absence de réformes de l’hôpital public qui auraient dû et qui auraient pu sauver certaines vies. Nous ne voterons pas la motion de rejet préalable et nous allons débattre.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Chers collègues de la majorité, vous êtes certes bornés mais pas tant que cela, à bien y réfléchir. Après la journée de grève d’hier et le défilé de dizaines de milliers de personnes dans la rue, le Gouvernement a retrouvé la raison et Macron a retrouvé la vue : 5 millions de masques FFP2 seront distribués dans le système scolaire, l’État déclare être aux côtés des collectivités territoriales pour installer des capteurs de CO, les évaluations de milieu d’année des CP sont renvoyées à une date ultérieure, les épreuves de mars du baccalauréat pourront être repoussées, 3 300 contractuels arriveront prochainement dans les écoles, plusieurs milliers d’assistants d’éducation seront embauchés et des réunions bimensuelles sur les conséquences de la situation sanitaire sur le système éducatif seront organisées. Non, vous n’êtes pas si bornés que cela ! Ces mesures sont frappées au coin de l’évidence et du bon sens. Rien n’a été fait en deux ans, mais des solutions sont trouvées après une journée de grève ! Peut-être la proximité de l’élection présidentielle vous a-t-elle motivés ! Voilà la magie de la mobilisation des professeurs et des parents d’élèves ! Mesdames et messieurs les serviteurs de La République en marche, des gens souffrent à cause de vous et cela doit cesser ! Le passe vaccinal est un recul de la démocratie et de la liberté ; il n’est sûrement pas une solution à la crise mais bien plutôt une atteinte à la dignité des gens. Nous proposons encore une fois d’augmenter les moyens financiers et humains des hôpitaux, de ne plus supprimer de postes, de rendre gratuits les masques et les tests , de réintégrer le personnel soignant congédié, de ne pas négliger d’autres formes de traitement de la maladie, de garantir à l’ensemble des Français l’accès à l’eau et d’arrêter de traiter les citoyens d’outre-mer comme des sous-Français. Allez-vous retrouver la raison pour faire face à ce virus ou faut-il une journée de grève du personnel de santé et du peuple que vous opprimez par vos choix ? Là aussi, ne soyez pas bornés et votez cette motion de rejet préalable ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Nous vous redisons que le passe vaccinal n’est pas l’outil sanitaire adapté à la situation actuelle de la pandémie et à la réalité du terrain. Nous persistons dans l’idée, que nous n’avons eu de cesse de défendre, que la vaccination présentée, éclairée et organisée par les autorités de santé dans un climat de confiance avec l’ensemble des usagers constitue la garantie de gestion et de contrôle de la pandémie. Il aurait fallu que les moyens de cette confiance mutuelle soient davantage réunis à l’hôpital, dans les établissements pour personnes âgées, dans les écoles et dans l’ensemble des lieux de vie, mais tel n’est pas le cas, ce que nous dénonçons depuis longtemps. Le passe vaccinal ne demeure qu’une mesure administrative inefficace, source de nouveaux malentendus dans le pays. Nous voterons donc en faveur de la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Chère présidente Panot, votre discours était éloquent, mais asymptomatique sur le fond, ce qui est une constante chez vous comme l’est votre détermination à ne pas agir et à ne pas participer à la gestion de la crise sanitaire. Telle est la marque de fabrique des membres de La France insoumise.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Éric Coquerel proteste]] Je n’irai pas plus loin car cette motion de rejet préalable est identique à celle que vous avez présentée la semaine dernière. Notre réponse sera la même : nous assumons les responsabilités de la gestion de la crise sanitaire et de la protection des Françaises et des Français et nous rejetterons votre motion.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. Ian Boucard.
Je voudrais pouvoir vous dire que nous voterons contre cette motion de rejet préalable parce que nous souhaitons que le débat ait lieu. En réalité, celui-ci a déjà abondamment eu lieu depuis trois semaines. Le groupe Les Républicains a fait valoir des arguments et des propositions sur la gestion de la crise sanitaire depuis bien plus de trois semaines – depuis deux ans. Malheureusement, la majorité reste sourde aux idées de ses oppositions et, beaucoup plus grave, à celles des acteurs de terrain. Nous aurons l’occasion de le redire tout au long de ces débats que j’espère constructifs. Votre gestion de la crise sanitaire est très discutable ; vos atermoiements et vos effets de manche ont rendu vos protocoles inopérants, ce qui apparaît clairement depuis la rentrée scolaire de janvier avec la pagaille que vous avez mise dans les écoles et dans les collectivités territoriales.
Vous ne pouvez pas dire cela, c’est le virus qui met la pagaille, pas nous !
Mais tel n’est pas vraiment le sujet de ce texte. En effet, l’objet de ce projet de loi est d’instaurer un passe vaccinal, que nous avons majoritairement approuvé en première lecture. Nous aurons l’occasion d’en débattre et de refaire des propositions. Je vois des collègues qui appelaient à la bienveillance il y a quelques secondes quand ils étaient interpellés par les collègues de La France insoumise et qui se mettre à brailler quand on leur oppose quelques arguments.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Mathilde Panot applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Parlez poliment !
Je vous appelle au calme si vous voulez que les débats se passent bien. Vous faites les vierges effarouchées sur les réseaux sociaux dès que l’on vous dit quelque chose : calmez-vous un peu ! Ne vous inquiétez pas, chers collègues de la majorité, tout va bien se passer, calmez-vous et gardez vos nerfs ! Animé du sens des responsabilités, le groupe Les Républicains votera contre la motion de rejet préalable, comme en première lecture, car nous ne sommes pas d’accord avec les arguments de la présidente Panot.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 23 Contre 142
Vous êtes révoqués !
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Vichnievsky. Chers collègues, je vous invite à limiter le brouhaha : déplacez-vous discrètement et n’interrompez pas les orateurs ! Nous allons passer un long moment ensemble, donc faisons en sorte de débattre sereinement.[[Sourires]]
À titre liminaire, je voudrais rendre un sincère hommage à tous les parlementaires, ainsi qu’à leurs collaborateurs et aux administrateurs de l’Assemblée nationale, qui ont tant travaillé sur ce texte depuis Noël. Leur implication durant les débats est à l’origine de nombreuses améliorations du texte.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM]] Vous le savez, la commission mixte paritaire (CMP) n’a pas pu aboutir à un accord. Je n’épiloguerai pas sur cet épisode regrettable qui ne contribuera sans doute pas à rehausser l’image du Parlement dans l’opinion de nos concitoyens. Je préfère m’en tenir au texte issu de nos débats d’hier soir en commission des lois. Nous avons intégré de nombreuses améliorations apportées par nos collègues sénateurs. Il faut rendre hommage au rapporteur du projet de loi au Sénat, Philippe Bas, dont nous avons repris la rédaction de la disposition sur les vérifications d’identité. Nous avons abouti à un dispositif qui ne peut plus être critiqué, les vérifications devant tout de même avoir lieu pour lutter contre la prolifération des faux passes sanitaires. Je ne vais pas ressasser les arguments en faveur de l’objectif principal qu’est la vaccination la plus large possible, mais celui-ci constitue le cœur du passe vaccinal, donc du texte qui nous est soumis. Il faut renforcer les moyens destinés à persuader nos concitoyens non encore vaccinés de recevoir leur première dose.
Parce que le Gouvernement n’assume pas d’obliger les gens à se faire vacciner !
Nos collègues sénateurs, s’ils ont apporté de nombreuses améliorations à ce texte, en avaient aussi considérablement réduit la portée. Ils prévoyaient de subordonner son application à des seuils et de supprimer purement et simplement les amendes administratives encourues par les entreprises. Ils voulaient supprimer complètement – même si ce n’était pas le souhait de M. Bas – la vérification d’identité lors du contrôle des passes sanitaires. C’est vrai, la commission mixte paritaire a failli aboutir, mais il restait des désaccords, qui ont nécessité de rétablir certains dispositifs en commission des lois de l’Assemblée nationale. Nous devons nous en féliciter, nous avons adopté en commission une rédaction beaucoup plus lisible s’agissant des mineurs de moins de 16 ans. Ils seront soumis au passe sanitaire et non au passe vaccinal, quelle que soit l’activité envisagée. Les réserves du groupe MODEM concernent le dispositif du repentir. Je développerai mon argumentation en défendant l’amendement de mon groupe sur le sujet, mais j’affirme d’ores et déjà qu’il s’agit d’une fausse bonne idée. Outre que le dispositif porte atteinte au principe d’opportunité des poursuites du procureur, il incite à la fraude plutôt qu’à la vaccination – contrairement à l’objectif visé – même s’il pouvait paraître séduisant. En effet, lorsque l’on donne à l’auteur d’une infraction les moyens de se soustraire à toute sanction, il lui est loisible de considérer qu’il n’est pas grave de la commettre. Ceux qui sont tentés d’utiliser un faux passe penseront ainsi qu’ils peuvent toujours le faire, puisque, s’ils se font prendre, ils échapperont à toute sanction en se faisant vacciner. Or la vaccination n’est pas une sanction. Au-delà de ces réserves, notre devoir, comme nous l’avons dit, est de tout faire afin de mettre un terme le plus rapidement possible, sinon à l’épidémie, au moins à cette crise sanitaire. Si tous les Français étaient vaccinés, les services hospitaliers, les soignants, ne seraient pas mis à mal comme ils le sont aujourd’hui, et les écoles comme notre économie et nos relations sociales verraient leur fonctionnement largement facilité. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient donc avec force ce texte, comme une invite aux non-vaccinés à agir pour leur propre bien, mais aussi pour celui de l’ensemble de nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Alain David.
Malgré le travail de nos deux assemblées et de leurs commissions, la commission mixte paritaire n’a pas été conclusive. Avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous le déplorons et nous continuerons à nous montrer constructifs et à défendre une approche équilibrée de ces questions. Comme l’a indiqué ma collègue Cécile Untermaier hier en commission des lois, nous défendons avec constance et opiniâtreté l’idée simple de la vaccination obligatoire pour les adultes, c’est-à-dire une règle universelle, lisible, efficace et qui oblige l’État. Cette proposition de vaccination obligatoire s’inscrit dans une logique de confiance et non de contrôle d’une frange des citoyens par une autre. Ainsi, nous avons eu souvent l’occasion de regretter que, dans le pays de Pasteur, l’inventeur de nombreux vaccins qui ont considérablement fait progresser l’humanité, le vaccin contre la covid-19 soit une telle source de méfiance, voire de haine. Nous regrettons que la foi en la science soit égratignée, que ce patrimoine national soit à ce point éreinté, mais nous tenons une nouvelle fois à affirmer haut et fort que les personnes non vaccinées ne sont pas des ennemis ni des hors-la-loi qu’il conviendrait « d’emmerder » ou de contraindre. Ils ont leurs raisons intimes, que je ne partage pas, mais que je respecte. Ces raisons tiennent notamment au fait que les personnes non vaccinées vivent très souvent dans des déserts médicaux et n’ont plus ou n’ont jamais eu de médecin traitant. Cet éloignement de tout professionnel de santé crée de la défiance et explique au moins partiellement leurs choix intimes. De fait, selon nous, il manque cruellement dans ce texte une organisation pour aller chercher ceux qui sont le plus éloignés des soins et d’un professionnel de santé capable de donner des explications. En tout état de cause, je retiens que le présent texte avait été enrichi par les débats parlementaires à l’Assemblée et au Sénat, mais que vous avez refusé ces apports. Nous défendrons de nouveau des amendements, afin de l’améliorer. Je pense à l’amendement relatif aux conditions de maintien des enfants de 12 à 16 ans sous l’égide du passe sanitaire, aux dispositions réservant aux seules forces de l’ordre la responsabilité d’effectuer des contrôles d’identité, à l’élargissement des motifs autorisant les personnes ne pouvant présenter un passe vaccinal à emprunter les transports interrégionaux ou à la suppression du dispositif sur le repentir. Nous espérons que le texte final puisse s’inspirer des amendements du groupe Socialistes et apparentés et que ces avancées pragmatiques y seront intégrées. Pour ma part, je déplore l’insuffisance de la gestion globale de cette crise par le Gouvernement, qui agit à contresens depuis l’origine. Vous êtes soi-disant en guerre, mais vous arrivez toujours après la bataille.
Oh !
Qu’il s’agisse des masques ou des tests au début de la pandémie, ou de la vaccination ensuite, l’arrogance, le mépris des oppositions et l’impréparation dominent. Encore récemment, le bazar à l’école a conduit l’ensemble de la communauté scolaire à un mouvement inédit de défiance. Je pense également à la décision du tribunal administratif de Versailles annulant l’obligation du port du masque dans la rue.
Eh oui ! Et il en est de même à Paris !
À chaque fois, les réponses du Gouvernement à cette pandémie sont en décalage. Pour ces raisons, à ce stade de la navette, les membres du groupe Socialistes et apparentés assumeront leur liberté de vote. Personnellement, je voterai contre ce texte.[[Mme Chantal Jourdan et Mme Muriel Ressiguier applaudissent]]
La parole est à M. Olivier Becht.
Victor Hugo écrivait dans Actes et paroles : « Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité. Être libre, rien n’est plus grave ; la liberté est pesante, et toutes les chaînes qu’elle ôte au corps, elle les ajoute à la conscience […]. » Tous les débats qui animent l’Assemblée nationale depuis deux cent trente-trois ans renvoient finalement au difficile équilibre entre, d’un côté, la liberté, représentée par la statue se trouvant sur ma droite, de l’autre l’ordre, qu’incarne la statue à ma gauche. Déjà en 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirmait que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Les bornes sont fixées par la loi, qui est l’expression de la volonté générale, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Dans cette crise de la covid, depuis deux ans, nous arbitrons entre, d’un côté, la nécessaire protection des libertés, et, de l’autre, la nécessaire protection de la sécurité de chacune et chacun d’entre nous, puisque la première des sécurités est évidemment la santé. Il n’est jamais facile de restreindre les libertés ; c’est un équilibre que nous devons trouver. L’an dernier, comme déjà en 2020, nous avons dû restreindre la liberté de tous nos concitoyens à travers les confinements et les couvre-feux. Depuis le mois de janvier 2021, nous disposons de vaccins qui, s’ils n’ont pas empêché la transmission du virus par les personnes contagieuses, ont en revanche permis d’éviter les formes graves de la maladie, celles qui amenaient à l’hôpital, en réanimation ou au cimetière. Aujourd’hui, 90 % de nos concitoyens éligibles à la vaccination ont choisi celle-ci ; 10 % ont refusé. Actuellement, le virus circule beaucoup et les patients en réanimation sont nombreux – plus de 4 000, je l’indiquais tout à l’heure, presque exclusivement des personnes non-vaccinées ou immunodéprimées. Si nous laissons donc la situation évoluer d’elle-même, nous savons que d’ici quelques semaines, au rythme de contamination actuel, nous risquons de devoir rétablir des mesures restrictives de liberté telles que le confinement et le couvre-feu. En attendant, ceux parmi les 4 000 patients en réanimation qui avaient choisi de ne pas être vaccinés prennent la place de malades qui auraient dû être opérés d’un cancer, d’une maladie cardiovasculaire ou subir un autre acte chirurgical urgent. Cela retardera la prise en charge de ces malades et constituera donc une perte de chance pour leur santé. Nous recevons tous de nombreux messages, des mails, des lettres, parfois en recommandé, de concitoyens nous demandant de préserver leur liberté de ne pas se faire vacciner. Pourtant, il nous faut trancher, car, dans une nation, qui est une sorte de grande famille, il n’est pas possible que 10 % de la population risquent la liberté, la santé et la protection des 90 % qui ont joué le jeu.
Arrêtez avec ça ! C’est insupportable !
C’est ce que nous faisons aujourd’hui. Avec ce passe vaccinal, qui ajoute une contrainte et limite de facto la liberté des personnes non vaccinées, nous cherchons à protéger l’ensemble de la population. Nous sommes conscients que le passe vaccinal ne mettra pas fin à l’épidémie ; mais nous savons aussi que c’est la mesure qu’il faut prendre pour protéger le plus grand nombre et préserver l’accès de chacune et chacun à la santé. C’est en liberté et en conscience, dans l’esprit de la citation de Victor Hugo, que nous prendrons nos responsabilités en votant ce texte au nom du groupe Agir ensemble.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM]]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Impréparation, improvisation, amateurisme, arrogance, intransigeance et mauvaise foi tel est le cocktail qui caractérise le projet de loi dont nous débattons en ce 14 janvier, alors qu’il nous avait été présenté comme l’urgence de l’urgence afin de lutter contre la vague du variant omicron qui nous submerge.[[Murmures sur les bancs du groupe LaREM]]
Vous avez bien raison !
Très bien résumé !
Bon début !
En réalité, aucune des dispositions du texte n’a réellement pour but de freiner l’avancée de l’épidémie. Elles poursuivent évidemment d’autres buts – en premier lieu, celui…
D’emmerder les Français !
…de poursuivre le développement de la vaccination dans notre pays, que les membres du groupe UDI et indépendants partagent, car c’est le principal moyen de mettre fin à la pandémie de la covid-19 en France et dans le monde. Ce sera possible dès lors que tous les pays auront accès au vaccin. Impréparation face à la sixième vague. Depuis le mois de novembre, lorsque les premiers pays – l’Afrique du Sud tout d’abord – ont été atteints par ce variant et ont vu sa propagation massive, bien plus massive que les précédents, nous savions qu’immanquablement il arriverait en France et nous submergerait. Nous avons attendu – vous avez attendu ! – le lendemain de Noël pour prendre des mesures. Improvisation dans l’examen d’un texte dont nous savions tous qu’il prêtait à débat et donnerait lieu au dépôt d’un grand nombre d’amendements. Or seulement deux séances ont été prévues, dont le lundi soir, le Gouvernement s’imaginant pouvoir faire adopter ce texte au forceps ; c’est bien peu respecter le travail du Parlement. Amateurisme, celui du groupe majoritaire, dont les députés n’étaient pas présents en nombre suffisant, lundi soir, lorsque la question s’est posée de prolonger les débats au-delà de minuit , ce que les oppositions ne souhaitaient pas.[[Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
C’est de la manipulation !
Arrogance, celle du Président de la République qui, par ses propos insultants pour une partie de nos concitoyens, a totalement disqualifié le passe vaccinal. Le groupe UDI et indépendants était pourtant favorable à son principe : c’est certes une contrainte, mais surtout une façon d’inciter les non vaccinés à recevoir une première dose. Mais en voulant « emmerder une partie des Français », le Président de la République a fait du passe vaccinal le passe de la discrimination et de la stigmatisation, si bien qu’il n’aura plus aucun effet sur la vaccination. Intransigeance, celle du Gouvernement et de la majorité face aux propositions qu’ont pu faire les oppositions, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Mauvaise foi, enfin, lorsqu’il s’agit de savoir pourquoi la CMP a échoué.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]]
Il a raison !
Franchement, soyez sérieux ! Un tweet, qui n’engage que celui qui l’envoie, est-il un motif sérieux pour rompre des négociations qui n’étaient pas loin d’aboutir, ce qui aurait permis de faire gagner du temps au Parlement et au Gouvernement ? En supposant toutefois que l’urgence soit bien de faire adopter ce texte… En effet, si c’était le cas, le Gouvernement aurait pu recourir, au nom de cette urgence, à l’arme constitutionnelle dont il dispose : l’article 49, alinéa 3. Cela aurait mis immédiatement fin aux débats et permis de faire adopter le texte. Vous n’avez pas fait ce choix ; c’est donc bien que le texte n’est pas si urgent que vous nous le disiez.[[Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]] Au groupe UDI et indépendants, nous avons la même attitude qu’en première lecture : nous cherchons à passer d’une logique de stigmatisation et de contrôle à une logique de responsabilité. Parce que c’est bien la responsabilité individuelle et collective qui incitera un plus grand nombre de nos concitoyens à se vacciner. Cela étant, nous ne nous faisons aucune illusion quant à votre capacité à entendre les propositions destinées à améliorer le texte, compte tenu de l’attitude qui a été la vôtre depuis le début de son examen. C’est une raison pour laquelle la plupart des députés du groupe UDI et indépendants…
Ah, la plupart…
…voteront contre le projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]]
Il y a des gens qui restent sur leur ligne ! Ça change de ceux qui bouffent dans toutes les gamelles !
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
L’examen pour le moins chaotique du projet de loi montre une chose : nous sommes entrés de plain-pied dans la campagne présidentielle. Les mots pesés du Président de la République, disant son envie d’emmerder les non-vaccinés, dessine une stratégie qui vise à cliver. Mais est-ce une stratégie sanitaire ou une stratégie électorale ? De la même manière, l’échec hier, dans des conditions rocambolesques, de la commission mixte paritaire est le fait de postures politiciennes déplorables, éloignées du sujet grave qui nous occupe.
À qui le dites-vous !
Nous pouvons débattre de l’efficacité du texte sur la vaccination des Français, mais reconnaissons que même si cette loi avait été promulguée avant le délai initial – pour tout dire intenable – du 15 janvier, elle n’aurait pas eu d’effet immédiat sur la vague cumulée omicron et delta. Et ce pour une raison très simple : la vague est déjà là depuis plusieurs semaines. Des mesures pour la freiner auraient pu être prises, mais elles auraient dû intervenir dès le mois de décembre. C’est ce que préconisait d’ailleurs le Conseil scientifique. Au lieu de cela, le pari a été fait de sauver Noël. Ce choix politique explique aussi la situation sanitaire actuelle. Nous avons été convoqués à la dernière minute, dès le 29 décembre en commission, pour donner un nouveau tour de vis – avec une cible principale : les non-vaccinés. Nous pensons, à l’instar du Gouvernement, que la couverture vaccinale est très importante pour lutter contre l’épidémie. Mais il faut le reconnaître, les événements de ces dernières semaines nous conduisent à nuancer cette affirmation : la protection du vaccin est moins longue qu’espéré ; elle pâtit de l’apparition des variants ; elle n’empêche manifestement pas la contamination, même si elle réduit indéniablement les formes graves. Il faut donc, selon nous, miser sur une éthique de vérité et de responsabilité : cibler et convaincre. Nous le redisons sans équivoque : plus il y aura de personnes vaccinées, mieux nous pourrons lutter contre les formes graves du covid et plus nous pourrons alléger, du moins à court terme – car le problème demeurera –, la charge pesant sur le système de santé, qui est à bout de souffle. Mais avec ce texte, le choix a été fait de cliver, de monter les populations les unes contre les autres. Pourtant, selon une étude de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), 40 % des non vaccinés le sont en raison de difficultés d’accès au vaccin ; seulement 60 % ne seraient donc pas vaccinés par choix. Qu’en déduisons-nous ? Qu’il faut renforcer les politiques ciblées et adaptées à chaque public et concentrer fortement les efforts en direction des publics âgés et de ceux à risques. Par exemple, comment se satisfaire de voir que les plus de 80 ans font partie, parmi les adultes, de la tranche d’âge la moins vaccinée ? Enfin, le Conseil scientifique, dans son avis du 8 décembre, rappelle aussi et surtout qu’il n’existe pas de solution unique et miraculeuse, et que l’efficacité viendrait plutôt de la combinaison de plusieurs mesures. Nous répétons donc la nécessité d’en appeler au respect des gestes barrières et d’équiper les classes de détecteurs de CO et de purificateurs d’air. Reconnaissez-le : présenter la vaccination comme l’horizon indépassable de la lutte contre la pandémie et marteler que celle-ci allait vite s’arrêter ne pouvait que contribuer au relâchement des gestes barrières ; nous le savons tous. Le texte que nous examinons est malheureusement muet sur cette dimension multifactorielle du combat à mener. Sa principale disposition concerne la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal. Si quelques-uns des membres du groupe Libertés et territoires y sont favorables, la majorité reste opposée à cette transformation, estimant qu’elle relève avant tout de l’affichage et entraîne une atteinte disproportionnée aux libertés publiques et des discriminations inacceptables à ce stade. Cependant, nous avons pris nos responsabilités et proposé des aménagements, s’agissant par exemple des mineurs ou de l’accès aux transports publics interrégionaux. Pour la Corse, nous avons obtenu en première lecture des garanties suffisantes que l’île ne serait pas isolée du continent. Nous serions encore plus près d’un accord si le certificat de rétablissement était inclus dans le passe vaccinal, si le projet de loi prévoyait des clauses de revoyure ou si la lutte contre la pandémie était plus territorialisée. Quelle peut être en effet son utilité dans les régions où plus de 97 % des personnes éligibles sont vaccinées ? Autre problème, le fait de faire assurer des contrôles d’identité – car c’est bien de cela qu’il s’agit – par des personnes non assermentées. Il faut certes renforcer la lutte contre les faux passes – mon collègue Colombani est déjà intervenu sur ce point –, mais nous ne voulons pas faire porter cette responsabilité sur les restaurateurs : ce n’est pas leur rôle. Un mot enfin sur le télétravail : l’obligation introduite en catastrophe s’appuie sur un protocole qui n’a pas de valeur législative ; cela interroge. Pourquoi ne pas avoir profité de ces derniers mois pour organiser la concertation avec les partenaires sociaux ? Au lieu de cela, nous nous retrouvons à légiférer dans l’urgence pour prendre des mesures bancales et non ciblées. La situation sanitaire peut rendre légitime une limitation des libertés ; c’est le fil conducteur de notre réflexion. Mais de telles limites doivent être strictement proportionnées, circonscrites dans le temps et justifiées par leur efficacité dans le champ sanitaire. Il faut de la mesure en toute chose. En cette période incertaine, plusieurs vertus doivent selon nous guider l’action publique : anticipation, modestie, pédagogie, cohésion… Nous devons apprendre à lutter par des moyens normaux, ensemble et non les uns contre les autres.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Arrêtez les frais, arrêtez les dégâts ! Je ne sais pas quelle expression utiliser pour vous le faire comprendre, mais il est urgent, au moment où les Français subissent à la fois une nouvelle vague épidémique et les effets de la pagaille que vous avez semée, de ne pas leur imposer de surcroît une mesure aussi liberticide qu’inefficace. Personne ne peut croire – surtout si la situation est aussi urgente que vous le prétendez – que le tweet d’un sénateur ait pu faire échouer la CMP. Nous le savons tous : cet échec n’est que le fruit d’une posture politicienne, adoptée par des gens qui sont davantage tournés vers la prochaine élection présidentielle et préoccupés par l’évolution des rapports de force que soucieux de l’intérêt général. On le voit bien, l’urgence devient très relative quand il s’agit de s’imposer face au Sénat et de revenir sur toutes les modifications qu’il a apportées au texte. Cette attitude est incompréhensible tant l’épidémie exige que nous discutions sérieusement de l’organisation de la société, des moyens d’anticiper et de faire face aux vagues épidémiques telles que celle due au variant omicron. Ne croyez-vous pas que nous avons assez perdu de temps avec ces débats, ou plutôt ces passages en force sur des passes mal nommés, puisqu’ils ont en réalité pour but d’interdire et de discriminer et n’ont aucun effet sur l’actuelle vague épidémique ? Olivier Véran, le 16 décembre, se réjouissait à la perspective que les effets du variant omicron soient moins graves en France qu’en Grande-Bretagne, mais d’autres esprits, un peu plus éclairés, savaient bien ce qui nous attendait dès lors que celui-ci se superposerait à la vague delta que nous subissions encore. Plutôt que de discuter du passe sanitaire – dont l’inutilité est frappante, et qui, dans la mesure où les tests sont devenus payants, équivaut d’ailleurs déjà à une obligation vaccinale –, au lieu d’improviser des mesures comme celles concernant l’école, annoncées le 30 décembre au soir dans un journal puis modifiées ensuite trois fois en quelques jours –, il aurait été plus utile de réfléchir ensemble, en écoutant les oppositions – ce qui vous changerait –, à ce qu’il conviendrait de faire. On aurait par exemple pu réfléchir à l’organisation de la société en rotation, qui aurait été si nécessaire dans les écoles au moment de la rentrée du 3 janvier, à l’instauration de demi-jauges, associée à l’embauche de 300 000 emplois jeunes – comme La France insoumise le propose depuis maintenant deux ans –, lesquels auraient été si utiles dans les domaines de la santé et de l’éducation. On aurait pu réellement travailler sur la souveraineté sanitaire, au lieu de découvrir tout d’un coup, fin 2021, que la production des masques FFP2 avait baissé de 90 % au cours de l’année, nous contraignant à en importer toujours plus. Nous aurions pu réfléchir à des règles plus intelligentes que l’obligation de porter un masque en plein air, dont chacun savait qu’elle n’avait aucune utilité, à part faire croire que l’on agissait. Cette décision a heureusement été déclarée illégale par les tribunaux. Nous aurions pu, ensemble, nous assurer qu’il y avait suffisamment de réactifs pour les tests PCR, pour éviter les files d’attente devant les pharmacies que nos concitoyens ont dû subir pendant les fêtes de fin d’année. Nous aurions pu écouter les soignants et décider un moratoire sur la fermeture de lits d’hôpital. Eux ne considèrent pas les non-vaccinés comme responsables de leurs maux – prétendre le contraire montre que vous ne les côtoyez pas ; ils pointent plutôt la politique que vous appliquez à l’hôpital public depuis deux ans , en particulier les fermetures de lits. Ils l’ont dit d’ailleurs en manifestant au début de la semaine dernière.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Nous aurions également pu réfléchir à une levée des brevets sur les vaccins , ou encore aux moyens d’aller vers les populations à risque, notamment vers la catégorie des plus de 80 ans, celle qui connaît le plus fort taux de non-vaccinés – pas tant par refus du vaccin qu’en raison de difficultés à y accéder. Comme le montre l’étude de l’INSERM, c’est du moins le cas de 40 % d’entre eux.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]] Votre politique est d’autant moins compréhensible que, nous le voyons bien, vous êtes en train de changer de stratégie : vous laissez filer le virus, vous allégez les mesures de distanciation à l’école et les dispositions relatives à l’isolement. M. Véran a lui-même dit qu’il pensait que nous parviendrions à l’immunité collective parce que le variant omicron est moins dangereux. Pourquoi, dans ces conditions, voulez-vous imposer cette balafre à l’État de droit et aux libertés qu’est le passe vaccinal ? Ne serait-ce pas une autre caractéristique du macronisme que de nous habituer à des mesures autoritaires et liberticides de contrôle généralisé ? N’est-ce pas le signe que vos préoccupations sont plutôt d’emmerder les Français que de les soigner ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Le désaccord ubuesque intervenu hier en CMP témoigne parfaitement du climat agité dans lequel se tiennent nos débats, en raison des incohérences de l’exécutif et de la majorité. Ce texte, dont les conséquences sont majeures pour la vie quotidienne des Français, a été examiné dans des délais injustifiables. Alors que les oppositions souhaitaient prendre le temps nécessaire et demandaient à obtenir du Gouvernement toutes les explications sur ses véritables motivations, vous les avez rendues responsables du retard accusé sur votre calendrier. Hier, ce même calendrier ne semblait pourtant plus si essentiel : au prétexte d’un tweet, la majorité n’a pas hésité à faire échouer une CMP sur le point d’aboutir.
Ces gens-là sont capables de tout !
À l’évidence, la cacophonie qui règne entre la majorité et les parlementaires Les Républicains, bien loin de l’intérêt des Français, résulte surtout de préoccupations électoralistes.
Très bien !
Le texte adopté dans ce contexte vaudevillesque rétablit pour l’essentiel celui adopté par notre assemblée en première lecture. Ainsi, l’obligation du passe vaccinal dans les transports interrégionaux et les jauges dans les stades et les salles de concert ont été restaurées. a également été réintroduit le contrôle d’identité associé à celui du passe vaccinal. À ce sujet, nous réaffirmons notre opposition au choix de confier des pouvoirs de police à des entreprises publiques et privées.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Hubert Wulfranc et M. Alain David applaudissent également]] La seule avancée adoptée concerne les enfants de moins de 16 ans, désormais exclus du dispositif du passe vaccinal. Cette mesure semble tomber sous le sens, mais il aura fallu batailler âprement pour l’arracher. En effet, comme le souligne la Défenseure des droits dans un communiqué du 4 janvier, « les formes sévères affectant rarement les mineurs, l’argument consistant à justifier le passage du passe sanitaire au passe vaccinal par la nécessité d’alléger la pression sur le système hospitalier ne peut être valablement avancé pour ce qui les concerne. « Par ailleurs, les mineurs de 16 ans ne peuvent être vaccinés qu’avec l’accord de leurs parents. Ils pourront donc être privés de l’exercice de leurs libertés…
Quoi ?
« …pour une décision qui ne relève pas d’eux, voire se trouver pris dans des conflits d’exercice de l’autorité parentale comme nous le constatons déjà aujourd’hui ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Nous regrettons cependant que les mineurs de 16 à 18 ans restent soumis au passe vaccinal. En effet, ils sont sous la responsabilité de leurs parents et il est illusoire d’imaginer que sous prétexte qu’ils sont autorisés à le faire, ils pourront être vaccinés sans l’accord de ces derniers. Beaucoup, par exemple, ne disposent pas de leur propre carte vitale ; beaucoup ne peuvent se rendre dans un centre de vaccination par leurs propres moyens ; beaucoup ne voudront pas, tout simplement, braver l’interdiction parentale. Nous savons que la crise sanitaire a déjà provoqué ou aggravé des expressions de mal-être, voire de détresse, chez les adolescents et les jeunes adultes. Imposer le passe vaccinal aux jeunes ne peut qu’aggraver leur éventuelle fragilité psychologique. Plus généralement, avec l’entrée en vigueur du dispositif, pour la première fois, des millions de personnes ne pourront pas accéder à certains services, lieux, établissements ou événements parce qu’elles ne sont pas vaccinées. L’objectif visé par le Gouvernement ne fait plus aucun doute : il ne s’agit pas de lutter contre la propagation de l’épidémie, mais de contraindre les personnes à se faire vacciner. Ce passe n’est pas un outil sanitaire au service de la protection des individus, c’est un outil politique au service de la contrainte. Les risques sont que des millions de Français soient discriminés, et que ces dispositifs, censés être exceptionnels et temporaires, se pérennisent.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]] À l’inverse de cette logique autoritaire, sécuritaire de restriction disproportionnée des libertés fondamentales et de division des Français, nous plaidons pour renforcer la campagne de vaccination en convainquant et en rassurant les personnes encore inquiètes. Finalement, ce texte ne crée pas les outils nécessaires pour lutter contre la pandémie, comme le ferait la levée des brevets, seule capable d’augmenter le niveau de la vaccination partout dans le monde et de prévenir l’apparition de nouveaux variants. Vous vous refusez à œuvrer en ce sens sur la scène européenne et internationale, tout comme vous vous êtes obstinés à refuser, jusqu’ici, toutes nos propositions pour agir concrètement contre la pandémie. Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce texte, inefficace sur le plan sanitaire et dangereux pour nos libertés publiques.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Alain David applaudit également]]
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Le 16 mars 2020, le Président de la République annonçait le confinement dans notre pays. Depuis, nous sommes sortis de ces mesures particulièrement difficiles, mais la crise est toujours là avec de nouveaux variants, delta et omicron, à cause desquels plus de 300 000 de nos concitoyennes et concitoyens sont contaminés chaque jour par le virus, et plus de 20 000 sont hospitalisés. Cette crise nous impose d’agir, de prendre des décisions difficiles et courageuses, alors que, nous le savons, nos concitoyens sont lassés. Nous devons pourtant le faire, et c’est la raison pour laquelle nous soutenons ce projet de loi, qui tend à améliorer les outils pour gérer la crise sanitaire et pour accélérer encore la campagne vaccinale, à laquelle les Français adhèrent massivement. Nous devons aller encore plus loin : en transformant le passe sanitaire en passe vaccinal, c’est vrai, nous ferons davantage peser la contrainte sur nos concitoyens qui ne sont pas vaccinés.
C’est l’objectif !
Force est d’ailleurs de constater que depuis le début de l’examen du texte, chaque jour, plus de 50 000 Français reçoivent leur première dose. Or le vaccin constitue notre meilleure arme pour surmonter la crise. Par ailleurs, nous améliorons les outils dont nous disposons, en durcissant les contrôles, afin de lutter contre la fraude aux faux passes sanitaire, en instaurant l’état d’urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion, en renforçant le contrôle des gestes barrières et leur application, notamment dans les entreprises. Nous sommes réunis parce que la commission mixte paritaire d’hier n’a pas été conclusive.
Hélas !
Des événements extérieurs sont venus porter atteinte à ses travaux, c’est un fait. Mais de toute façon, malgré une indéniable volonté de parvenir à un accord, certains éléments de dissension persistaient avec nos collègues sénateurs. Cher collègue Boucard, cher collègue Gosselin, j’ai certainement employé une expression malheureuse en affirmant que nos échanges s’apparentaient davantage à un « marchandage de tapis » qu’à de réelles négociations. Il s’agissait cependant d’expliquer que, pour les sénateurs, la voie vers un accord passait par la suppression de certains dispositifs parmi les plus centraux dans la politique de gestion de la crise sanitaire que nous voulons appliquer. Les sénateurs exigeaient également de subordonner l’application du passe vaccinal à un ensemble de critères chiffrés et territorialisés ; une telle usine à gaz revenait à le rendre inapplicable, ce que nous ne pouvions accepter. Du côté de la majorité présidentielle, nous étions prêts à apporter des précisions et des améliorations, mais nous étions opposés au retrait du moindre dispositif, parce que nous ne souhaitons pas transiger avec la santé des Françaises et des Français, y compris dans le milieu de l’entreprise, et parce que nous voulons un dispositif efficace, lisible et compréhensible par tous. C’est d’ailleurs pour cette raison que dès hier, lors de l’examen du texte en commission, nous avons clarifié les modalités d’application du dispositif aux mineurs de 12 à 15 ans. Je salue ici le travail de la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, de Jean-François Eliaou et Caroline Abadie, ainsi que de nos collègues des groupes Socialistes et apparentés et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Nous avons également clarifié la façon dont le passe serait contrôlé. Après l’échec de la CMP, nous avons immédiatement relancé la navette avec la volonté de protéger les Français et de permettre à nos soignants de faire leur travail. Aussi, chers collègues, je compte sur chacune et chacun d’entre vous pour poursuivre l’examen du texte en assumant nos responsabilités et en laissant de côté les querelles politiciennes et les artifices divers que nous avons observés au cours des derniers jours.[[Rires sur les bancs des groupes LR et FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Ian Boucard.
Monsieur le secrétaire d’État, pour agir avec prudence, il faut savoir écouter. C’est sans doute ce qui a le plus manqué au Gouvernement pendant ces quatre dernières années, et plus singulièrement depuis le début de la crise sanitaire. Les députés du groupe Les Républicains ne peuvent que regretter l’échec de la commission mixte paritaire d’hier après-midi. Il vous est entièrement imputable.[[Rires sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Ugo Bernalicis applaudit]]
Il en rit lui-même !
Regardez, nous sommes d’accord, sur tous les bancs ! Vous cherchiez le moindre prétexte pour qu’elle ne soit pas conclusive, alors que les sénateurs et les députés présents cherchaient depuis plus de quatre heures à trouver un accord susceptible de convenir à tous. L’accord était très proche, mais votre volonté de politiser le débat a pris le dessus sur la nécessaire protection de la santé des Français.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] [[Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
En définitive, que de temps perdu ! Alors que vous aviez affirmé que ce texte était essentiel et urgent, qu’il devait impérativement entrer en vigueur le 15 janvier en raison du contexte sanitaire, vous avez arrêté les négociations à cause d’un tweet ! C’est grotesque !
Oui !
Finalement, rien ne presse quand on cherche absolument à faire de la récupération politique.
Parce que le tweet, ce n’était pas de la récupération politicienne ?
La vérité est que vous cherchiez un prétexte pour empêcher la CMP d’aboutir. Pourtant, toutes les oppositions ont agi de manière responsable et se sont montrées ouvertes au compromis. D’ailleurs, sur l’essentiel, nous étions d’accord avant même le début des travaux de la commission, puisque le Sénat et l’Assemblée nationale avaient tous deux validé le principe même du passe vaccinal. Il constitue l’objet presque exclusif du projet de loi, mais vous avez pourtant ergoté sur des sujets qui, alors qu’ils n’apparaissaient même pas dans le texte initial du Gouvernement, sont curieusement devenus essentiels hier après-midi. L’ensemble du groupe Les Républicains a toujours été totalement favorable à la vaccination, indépendamment de l’avis des uns et des autres sur le passe vaccinal ou le passe sanitaire. Nous avons soutenu la campagne de vaccination, car nous sommes responsables. Mais être responsables ne signifie pas donner un blanc-seing au Gouvernement, en particulier si on considère votre gestion catastrophique de la crise sanitaire. Dès le début de l’étude du texte, nous avions des questions légitimes. La première concernait l’application du passe vaccinal aux mineurs. Je salue l’avancée acquise grâce à la mobilisation des groupes d’opposition, en premier lieu du nôtre, pour faire en sorte que les mineurs de moins de 16 ans puissent continuer à faire du sport et à participer à des activités culturelles, même si leurs parents ne souhaitent pas les faire vacciner.
Très juste !
Deuxièmement, le contrôle d’identité effectué par des personnes non habilitées, dont ce n’est pas le métier, constitue une mesure totalement inopérante qui complique votre dispositif. Avec les sanctions administratives à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation de télétravail, vous laissez entendre que les chefs d’entreprise ne joueraient pas le jeu, alors que, partout dans notre pays, ils se mobilisent pour protéger leurs salariés et pour maintenir l’activité économique. À ces questions légitimes, nous aurions aimé obtenir des réponses constructives. Mais, comme toujours depuis le début de la législature, vous avez préféré vous enfermer dans vos certitudes ,…[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Il a raison !
…plutôt que de travailler avec tous les acteurs, notamment ceux qui s’engagent dans la lutte contre l’épidémie et qui ne comprennent plus vos changements incessants de protocoles. Quand nous avons besoin de cohérence, d’anticipation, de dialogue, vous imposez la précipitation et l’impréparation. Il existe une véritable urgence à laquelle le passe vaccinal ne répondra pas : le désordre que vous avez mis à l’école, au travail et à l’hôpital. Vous en êtes responsables, puisque vous êtes au pouvoir depuis quatre ans et demi désormais. Il aurait fallu débattre de l’opportunité de reporter la rentrée scolaire d’une semaine, comme nous vous l’avions demandé. Alors que les enseignants, les parents d’élèves et de nombreux responsables politiques interrogeaient le Gouvernement sur ce sujet, les annonces sont tombées la veille au soir – trop tard pour s’organiser. À mon sens, c’est bien plus grave qu’un tweet qui restera anecdotique. Le résultat est une mobilisation inédite dans l’éducation nationale avec 38,5 % de grévistes dans les écoles primaires hier, et près de 24 % parmi les enseignants des collèges et lycées, sans même parler de tous ceux qui sont cas contact ou malheureusement atteints du covid. Notre groupe salue les professeurs, les élèves, les parents d’élèves et les collectivités locales, qui font preuve de beaucoup de responsabilité depuis deux ans. Je le répète, nous regrettons l’issue défavorable de cette longue réunion de la commission mixte paritaire. La majorité ne semblait pas décidée à parvenir à un accord. Néanmoins de minces avancées, que nous saluons, ont été accomplies cette nuit en commission des lois, concernant les mineurs de moins de 16 ans ou les modalités du contrôle d’identité, qui tend à substituer un document officiel comportant la photographie de la personne au « document officiel d’identité » initialement prévu. Nous souhaiterions aller plus loin à ce sujet, mais nous aurons largement l’occasion d’en débattre cet après-midi et cette nuit. Nous reviendrons également sur la question de la sanction administrative pour non-respect par l’employeur des mesures de prévention du risque d’exposition des salariés à la covid-19. Le groupe LR a toujours pris ses responsabilités depuis le début de cette crise sanitaire, et nous continuerons à les prendre tout au long de l’examen de ce texte. Pour conclure, je rends hommage au travail de nos collaborateurs, des collaborateurs des groupes et des personnels de l’Assemblée, qui se mobilisent à nos côtés depuis le début de la crise sanitaire, dans des délais à chaque fois contraints, étant donné les modalités de dépôt des textes qui ont été imposées.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
Je crois qu’il faut arrêter cette comédie. Arrêtez cette comédie ! Nous le savons tous, ce texte va passer. Il sera adopté, par la seule volonté jupitérienne…
Et par celle de l’Assemblée nationale !
…et par la voix de sa majorité de marcheurs dociles, mais aussi grâce – disons-le – aux députés du groupe LR, qui font mine de ne pas savoir où ils campent – quelques-uns s’abstiennent, d’autres votent contre –, alors qu’au fond, ils sont tout à fait pour le passe vaccinal. Alors, arrêtez cette comédie ! Arrêtons ce simulacre de démocratie ! Les Français nous écoutent, ils nous regardent. Ils ne sont pas stupides. Ils comprennent ce qui est en train de se passer ici. Ils comprennent que, depuis une semaine, vous leur jouez une pièce de théâtre : Tartuffe , peut-être ! On aura tout vu dans ce pseudo-débat : le « combien de temps ça va durer ? » ; la levée d’une séance en raison d’une majorité absente ; des députés à deux doigts d’en venir aux mains ; l’irrésistible envie de notre cher Président d’emmerder une partie des Français ; un Premier ministre attendu devant la représentation nationale, mais qui ne vient que le lendemain ; un vote à cinq heures et demie du matin dans l’épuisement général ; un simple tweet faisant tomber l’accord entre l’Assemblée et le Sénat. Franchement, cela fait beaucoup ! Cela fait beaucoup pour un texte qui, je le redis, est joué d’avance, comme les onze précédents l’étaient d’ailleurs ! Sur 650 amendements déposés en première lecture, un seul provenant de l’opposition a été adopté. Vous n’avez que faire de la voix de vos oppositions ! Et pourtant, vous devriez les écouter, car on ne peut pas dire que votre gestion de cette crise soit un succès. D’ailleurs, si le passe sanitaire avait fonctionné, nous ne serions pas là, à en discuter. Tout le monde a bien compris que l’objectif de ce texte n’était plus sanitaire, mais que nous étions tombés dans une dérive autoritaire. Emmanuel Macron a décidé d’engager un bras de fer avec les Français qui, déterminés à faire valoir leurs libertés, se verront sanctionnés – durement sanctionnés ! Car, au bout du chemin, c’est la mort sociale qui les guette. Les soignants, ainsi que les personnels des cafés et des restaurants, eux, n’ont pas eu le choix ! J’en ai reçu un certain nombre dans ma permanence, qui ont refusé d’obéir et qui ont tout perdu, tout, du jour au lendemain, se retrouvant sur la paille avec une famille à nourrir, traités comme des irresponsables – et donc des non-citoyens – par le Président de la République lui-même. J’ai honte, chers collègues. J’ai honte. Je vous le dis sincèrement, jamais je n’aurais imaginé voir cela dans mon pays.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Il y a, selon vous, d’un côté les bons citoyens, responsables, qui méritent toute votre considération, parce qu’ils sont vaccinés. Et puis, il y a les non-citoyens, les irresponsables, qui pourtant respectent la loi et qui ne sont pas vaccinés. Or tous, sans exception, peuvent être infectés ; tous, sans exception, peuvent transmettre le virus. Qui peut encore dire qu’une personne triplement vaccinée mais qui n’est pas porteuse du virus ne constitue pas un danger pour les autres ? Qui peut affirmer, haut et fort, que notre ministre de la santé n’a contaminé personne et n’a envoyé personne à l’hôpital ? Qui peut l’affirmer ? Évidemment, personne. Il faut le redire haut et fort : si le vaccin – ou ce que l’on appelle un vaccin – offre une protection individuelle contre les formes graves, il n’empêche pas la propagation du virus. Il est donc souhaitable d’encourager les publics les plus fragiles à se faire vacciner, les personnes âgées, les personnes qui ont des comorbidités, et cela s’arrête là. Tous les autres doivent être libres. Le virus continuera, de toute façon, de circuler : 90 % de la population sont vaccinés et 300 000 cas au moins sont détectés par jour. Nous devons apprendre à vivre avec, comme envisagent de le faire l’Espagne, l’Italie, Israël, le Danemark ou l’Afrique du Sud, depuis l’apparition du variant omicron, plus contagieux mais moins virulent. C’est bien sur l’hôpital public qu’il faut concentrer nos efforts, car le bilan du Gouvernement est désastreux en la matière : sur les lits, les soignants, le matériel, rien ! Zéro pointé ! Combien de lits créés ? Vous en avez fermé 5 700 en pleine pandémie et 17 500 sur l’ensemble du quinquennat ! Combien de postes de réanimateurs en plus ? Les professionnels en demandaient soixante-sept, ils en ont eu zéro ! Combien de soignants supplémentaires ? Vous en avez suspendu 15 000 ! Telle est là la réalité, tel est votre bilan. Vous l’aurez donc compris, chers collègues, les députés du Rassemblement national voteront contre ce texte qui, une fois encore, n’apporte rien sur le plan sanitaire mais qui marque une rupture inédite avec nos principes fondamentaux, gravés dans la devise républicaine : Liberté, égalité, fraternité .[[Applaudissements parmi les députés non inscrits]]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
J’ai déposé un amendement qui n’a pas pu être retenu, en raison de la règle de l’entonnoir, ce dont je conviens parfaitement. Il visait cependant à faire qu’une partie de nos concitoyens puisse aller vers la vaccination. Monsieur le secrétaire d’État, nous savons pertinemment qu’une partie de nos concitoyens des Antilles – je ne leur fais en aucun cas offense, puisque cet amendement était notamment cosigné par Jean-Philippe Nilor – se méfient terriblement de ce qui vient du continent et de Paris, ce que l’on peut comprendre. Ils ont en effet été victimes de la chlordécone, alors que nous leur avions expliqué qu’elle ne posait pas de problème, qu’elle permettrait d’enrichir leurs terres et leurs familles. Aujourd’hui, ils en subissent bien trop largement les conséquences sur leur propre corps. Je sais que le Gouvernement s’est engagé à apporter une réponse à ce problème, bien antérieur à la période actuelle. Ils se méfient donc désormais des vaccins qui sont suspectés de provenir d’une forme de complot des mêmes firmes qui avaient produit la chlordécone. Mon amendement, notamment cosigné par le président Chassaigne, proposait que l’on puisse autoriser les autorités de ces collectivités territoriales d’outre-mer à déroger à la liste des vaccins que la France a acceptés, en leur permettant, par exemple, de bénéficier du vaccin cubain, auquel ils font bien plus confiance qu’à celui provenant des États-Unis. J’interpelle le Gouvernement sur ce point : est-il possible, dans l’objectif de protéger nos populations, d’ouvrir la liste à d’autres types de vaccins que les vaccins officiels ?
La parole est à M. Michel Larive.
Que vous soyez surpris, monsieur le secrétaire d’État, un soir de janvier 2020, est déjà inconcevable : gouverner c’est prévoir. Mais que, deux ans plus tard, vous n’ayez toujours pas pris les mesures permettant de contrer les effets désastreux du virus sur le fonctionnement de notre société relève d’une dangereuse incompétence. Il est admis que le vaccin n’empêche ni le transport ni la transmission du virus. En ce sens, le passe sanitaire relevait déjà d’une incohérence frappante. Le passe vaccinal est une aberration sanitaire. Au lieu de contraindre la pandémie, vous permettez sa diffusion incontrôlée. Le vaccin ne suffit pas : il faut organiser, planifier nos activités en fonction de cette pandémie, protéger, tester, isoler, soigner, rendre gratuits les masques, les tests, s’assurer de la capacité de distribution de ces derniers, organiser conséquemment la filière d’analyse, installer une société de roulement, déployer des purificateurs d’air dans les lieux publics, former des personnels. En tout cela, vous avez échoué. Vous envoyez un protocole sanitaire improvisé, mal préparé, la veille de la rentrée des classes, réussissant ainsi la prouesse de faire l’unanimité de la communauté éducative contre vous. Par votre improvisation, vous avez désorganisé l’ensemble des services publics du pays. Vous avez brutalisé l’hôpital et son personnel. Vous sacrifiez la culture, mais le virus court toujours. Vous êtes dangereux pour notre pays. En insultant et en excluant une partie de notre population, vous bafouez nos principes républicains : liberté, égalité, fraternité. Par votre autoritarisme forcené, vous êtes un danger pour notre démocratie. Par votre suffisance et votre condescendance, vous êtes un danger pour notre République. Votre prochain départ des arcanes du pouvoir résonnera dans tout le pays comme un acte de salut public.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 1, 4, 5, 6, 48, 236, 239, 244, 270, 307, 358, 420 et 428, tendant à supprimer l’article 1ᵉʳ. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 1.
La propagation exponentielle du covid-19 durant les vacances de Noël montre bien les limites de la vaccination, qui empêche les formes graves, mais ne freine en rien les contaminations. Il serait plus pertinent de recentrer la vaccination sur les publics les plus fragiles, plutôt que d’imposer une vaccination à l’ensemble des enfants et des adolescents qui, à de très rares exceptions près, ne font pas de forme grave. Le passe vaccinal n’empêchera pas plus que le passe sanitaire la diffusion du virus, contrairement à une vraie politique de dépistage massif, dans le temps de traitement de la maladie. Je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, la suppression de l’article 1ᵉʳ.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 4.
Je reviens sur l’un des aspects les plus dramatiques pour les libertés de ce passe vaccinal, qui annoncera, s’il est appliqué, la déchéance partielle de citoyenneté de près de 6 millions de nos concitoyens, dans deux jours, comme l’a d’ailleurs annoncé Emmanuel Macron. En effet, à partir du moment où, selon votre état sanitaire, vous êtes privé de loisirs, vous êtes privé de sport, vous êtes privé de culture, vous êtes même – avec l’amendement imbécile que vous avez adopté – éventuellement privé de droits politiques, de certains droits au travail, il s’agit bien d’une déchéance partielle de citoyenneté, l’objectif étant de désigner des boucs émissaires. La question est posée : qui, aujourd’hui, est le plus responsable de la contamination et de la manière dont courent omicron et delta ? Est-ce que ce sont les non-vaccinés…
Oui !
…ou M. Blanquer qui, au lieu de s’occuper de l’école, a trouvé plus intéressant de se rendre à un colloque réactionnaire à la Sorbonne,…
Ce n’est pas le sujet !
…laissant quasiment les enseignants face à eux-mêmes et sans protection. Est-ce que ce sont les non-vaccinés ou un gouvernement qui n’a rien anticipé, et qui, aujourd’hui – j’ai encore entendu M. Attal l’annoncer ce matin dans ma circonscription – nous explique benoîtement que les fournitures arrivent, que les masques arrivent, dans quelques semaines, c’est-à-dire après le pic de l’épidémie – on peut l’espérer –, à peu près comme la cavalerie, toujours en retard ? Qui est irresponsable, non pas de l’épidémie, mais du fait qu’elle coure aussi vite dans le pays, que nous la subissions de manière aussi forte ? Oui, ce sont votre incompétence, votre impréparation et votre désorganisation. Le passe vaccinal ne sert qu’à une chose : masquer cette vérité. Soyez rassurés, je crois que les Français commencent à y voir de plus en plus clair !
L’amendement n° 5 de Mme Mathilde Panot est défendu. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 6.
Les incohérences se multiplient, s’additionnent, s’empilent – mon collègue Coquerel vient d’en énoncer quelques-unes. Vous entendez notamment rendre obligatoire, avec le passe vaccinal, la vaccination des enfants, faute de quoi il leur sera bien difficile d’avoir une vie sociale. Pourtant, c’est une population – c’est scientifiquement avéré – qui est peu sujette aux formes graves. Donc, quel est l’enjeu ? Quel est l’intérêt ? Il n’est évidemment pas sanitaire. Tel n’est pas le but que vous cherchez à atteindre. Par ailleurs, le dispositif est d’autant plus incohérent qu’il sera différent suivant que les enfants pratiqueront une activité scolaire ou périscolaire : ils pourront, par exemple, dans le cadre scolaire, entrer dans une médiathèque sans le fameux passe vaccinal, mais deux heures plus tard, s’ils veulent y accéder avec leurs frères, leurs sœurs ou leurs parents, ils ne le pourront plus. Il n’y a donc aucune cohérence sanitaire, ni aucune continuité. Concernant la vague omicron, que vous agitez comme un chiffon rouge pour faire passer ce texte sur le passe vaccinal, qu’en est-il de la décorrélation des chiffres – que vous ne citez jamais, monsieur le ministre ? Il y a, certes, beaucoup de contaminations mais, avec le variant omicron, le niveau d’admission en soins critiques est très inférieur à ce qu’il était précédemment : 4 000 personnes sont en soins critiques, alors qu’au moment de la première et de la deuxième vague, ce chiffre s’est élevé à plus de 7 200. Qu’est-ce qui vous affole, si ce n’est votre propre incurie ? Car vous avez, entre la première vague et celle-ci, diminué le nombre de lits et le nombre de soignants capables d’accueillir nos concitoyens : ils ont besoin d’être soignés, quel que soit leur choix, parce qu’aucun d’entre eux n’est hors la loi lorsqu’il entre à l’hôpital en soins critiques.[[M. Hubert Wulfranc applaudit]]
Vous êtes révoqué !
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n° 48.
D’abord, je voudrais vous dire que je ne suis absolument pas opposé au vaccin, bien au contraire. Ces derniers jours, on a eu tendance à faire un amalgame entre les personnes qui remettaient en cause le passe sanitaire ou le passe vaccinal et les personnes opposées au vaccin.
Très juste !
C’est le premier point. Le second point concerne les propos que nous avons entendus sur ces bancs, que ce soit à l’occasion des questions au Gouvernement ou d’autres débats, notamment en commission, selon lesquels le passe sanitaire était la solution. Au fur et à mesure que les jours passaient, nous avons bien vu que tel n’était pas le cas. Vous êtes passés à l’étape supérieure avec le passe vaccinal. Or nous nous rendons bien compte sur le terrain que le passe sanitaire n’a pas apporté de solutions et que le passe vaccinal n’en donnera pas non plus. Je veux témoigner. Nous sommes tous élus de la République et nous recevons très régulièrement dans nos permanences beaucoup de nos concitoyens qui viennent nous voir pour des problèmes divers et variés. Ces derniers jours, j’ai eu l’occasion, comme nombre d’entre vous, d’écouter les citoyens ardennais auxquels j’ai demandé leur avis. Ils m’ont demandé à quoi ces mesures servaient car ils se rendent compte que le passe sanitaire n’a pas apporté de réelles solutions et qu’il en sera de même du passe vaccinal. Ainsi, je transmets un message de scepticisme à l’égard des mesures que vous proposez. Bien entendu, je ne reviendrai pas sur tout ce qui s’est passé à l’école ou sur la fausse polémique provoquée par le tweet d’hier soir. Simplement, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, d’entendre ce que nos concitoyens disent.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 239.
Il vise évidemment à supprimer l’article 12. Jusqu’au bout, j’aurai tenté de faire passer certains messages afin de faire comprendre à mes collègues que d’autres chemins et moyens existent. D’autres pays ont totalement stoppé la pression vaccinale sur les citoyens. Alors que ce texte sera voté dans les prochaines heures, j’aimerais que nous nous arrêtions quelques instants sur les décisions prises notamment au Danemark, au Royaume-Uni, en Israël ou en Espagne. Ces pays ont décidé d’arrêter la pression vaccinale sur la troisième, voire la quatrième dose. En effet, on le sait aujourd’hui, la vague du variant omicron est bénéfique pour consolider l’immunité naturelle. Des milliers de personnes, c’est vrai, sont contaminées chaque jour, parmi lesquelles certaines sont asymptomatiques. Mais quand vous parlez de plus de 300 000 personnes contaminées par jour, vous ne précisez jamais que ce ne sont pas 300 000 malades. Jusqu’au bout, mes chers collègues, je rappellerai que des études scientifiques et des cliniciens démontrent qu’une autre voie que le vaccin existe : les traitements ambulatoires précoces.
Ils ne marchent pas !
L’amendement n° 244 de M. Nicolas Meizonnet est défendu. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 270.
En première lecture, je n’avais pas déposé d’amendements de suppression, en me disant que l’évolution vers le passe vaccinal pouvait se discuter selon certaines modalités. En effet, afin de ne pas aller vers une société de contrôle à la chinoise et de ne pas importuner excessivement les entrepreneurs, des lignes rouges ne devaient pas être franchies et des clauses de revoyure devaient être prévues. Toutefois, en nouvelle lecture, j’ai décidé de déposer des amendements de suppression pour deux raisons. D’une part, dans l’interview qu’il a donnée, le Président de la République a indiqué expressément l’objectif de ce texte, qui n’est pas sanitaire mais vise à « emmerder » les Français, je reprends ses mots. D’autre part, si vraiment la situation était aussi grave et aussi urgente, vous n’auriez pas pris le prétexte d’un tweet – fût-il malheureux – pour retarder l’approbation de ce texte : ce sont uniquement des considérations politiques qui ont conduit à l’échec de la CMP. Pour ces deux motifs, je déposerai des amendements de suppression à l’occasion de cette nouvelle lecture.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 307.
Je souhaitais vous faire part de l’audition de Jean-François Delfraissy qui dirige le Conseil scientifique, menée jeudi dernier par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Il a été très clair : si le vaccin empêche de développer des formes graves – il n’y a pas de doute possible, il est très efficace –, en revanche, il ne fait pas obstacle aux transmissions. Il a souligné que la campagne de vaccination a été un succès puisque plus de 90 % des personnes sont vaccinées. C’est une erreur que ce texte d’urgence sanitaire soit uniquement polarisé sur le problème des personnes non vaccinées. Il a répété à trois reprises que ce serait une erreur de miser uniquement sur le vaccin pour vaincre cette pandémie et pour lutter contre ses effets. Si la stratégie vaccinale existe déjà, puisque plus de 90 % des Français sont vaccinés, bien d’autres mesures nécessaires à l’élaboration d’une stratégie de santé publique font défaut. Ainsi, mes collègues l’ont souligné : il conviendrait de renforcer les mesures de protection individuelle, en émettant des nouvelles recommandations pour porter les masques FFP2 dans les espaces clos tels que les transports en commun ou les salles de classe, et en en distribuant aux enseignants et au personnel soignant qui en réclament à cor et à cri car ils n’en disposent pas dans tous les services. Il conviendrait de renforcer les effectifs de l’hôpital public et de tester beaucoup plus massivement, ainsi que le professeur Delfraissy le préconise, notamment en libéralisant la distribution des autotests. Telle est la stratégie de santé publique. Nous nous opposons à ce texte qui vise uniquement à porter atteinte aux libertés publiques de personnes qui ne sont pas dans l’illégalité, l’obligation vaccinale ne s’imposant pas.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n° 358.
La modification du passe sanitaire en passe vaccinal n’est ni proportionnée ni adaptée. Elle n’est pas proportionnée car elle réduit trop largement les libertés des non-vaccinés par rapport au bénéfice réel que l’on pourrait attendre d’une plus grande vaccination alors que le virus circule. Surtout, elle n’est pas adaptée car les effets d’une plus grande vaccination n’interviendront, pour les non-vaccinés, qu’à la mi-février alors que le pic épidémique du variant omicron sera passé. Ce n’est donc pas une mesure efficace à court terme.
L’amendement n° 420 de Mme Isabelle Valentin est défendu. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 428.
Ce projet de loi était choquant pour nos libertés, il est maintenant dépassé sur le plan sanitaire. Telle est la vérité : aucune mesure à ce point privative de nos libertés ne pourrait être acceptée. Or vous les avez malheureusement imaginées et votées, à la grande fureur de bon nombre de nos concitoyens qui ne comprennent pas où cela s’arrêtera. Au-delà de cet aspect sur lequel nous reviendrons lors de l’examen des dispositions instaurant le contrôle de tous par tous, le projet est déjà dépassé du point de vue sanitaire. En effet, les Français ont très bien compris que vous nous aviez menti et que le Président de la République est sans doute le plus grand menteur de tous les Français. Le 12 juillet, il avait dit que, si les Français se vaccinaient, il n’y aurait plus de nouvelle vague et que le virus ne se transmettrait plus. Or nous constatons que la France, pays connaissant l’un des taux de vaccination les plus élevés, connaît la plus forte circulation de ce nouveau variant.[[« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Le second point est que ce nouveau variant, contrairement à la manipulation psychologique et à la propagande permanente de votre gouvernement, entraîne beaucoup de cas mais bien heureusement très peu d’hospitalisations : c’est une chance pour notre pays. Il suffisait toutefois d’observer ce qui se passait en Afrique du Sud et au Royaume-Uni. Ainsi, à travers le projet de loi, vous avez procédé à une basse manœuvre politicienne qui se retourne contre le Président de la République et votre gouvernement. En effet, les Français – les parents d’élèves, les élèves, les soignants – commencent à comprendre que ce projet de loi ne vise pas à régler le problème sanitaire. Vous continuez de supprimer des lits, vous ne distribuez pas correctement les masques FFP2, notamment aux enseignants, vous ne réussissez pas à développer les soins précoces. En un mot, vous ne luttez pas pour une meilleure protection des Français, vous essayez d’instrumentaliser la crise sanitaire et cela vous revient comme un boomerang.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
À de multiples reprises, nous avons donné nos arguments. Je vous rappelle que c’est le douzième texte relatif à la pandémie que nous examinons dans cette assemblée. Nous avons présenté un raisonnement sur l’importance du vaccin : s’il n’empêche pas d’être contaminé, les personnes vaccinées ont neuf fois moins de risque d’être contaminées, neuf fois moins de risque d’être contaminantes et, surtout, elles évitent les formes graves. Nous avons également démontré l’importance et la réussite du passe sanitaire. S’agissant du passe vaccinal, les non-vaccinés risquent de faire des formes graves ; ils risquent gros ainsi que leur entourage. Vous ne voulez pas de ces arguments : je suis désolé, je n’en ai pas d’autres. Avis défavorable à ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne serai pas trop long car ces débats ont eu lieu en première lecture et le rapporteur s’est exprimé. Je veux relever quelques éléments. Premièrement, lors de ce débat sur le passe vaccinal, nous entendons les mêmes arguments que nous entendions contre le passe sanitaire à l’époque dans l’opposition. On nous expliquait que ce dispositif ne changerait rien et n’aurait aucun effet. Je rappelle que, si nous avons pu traverser cette cinquième vague sans avoir à refermer les lieux que les Français affectionnent, sans avoir à reconfiner, sans avoir à instaurer de nouveau des couvre-feux, c’est parce que la situation à l’hôpital était contenue.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
C’est faux !
Et si la situation à l’hôpital était contenue, c’est parce que la couverture vaccinale était large. Et si la couverture vaccinale était large, c’est grâce au passe sanitaire. Monsieur Cordier, cela répond à votre question sur son utilité. Après l’annonce de l’instauration du passe sanitaire, 13 millions de Français sont allés se faire vacciner.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Vous avez ouvert le droit à la vaccination pendant les vacances, c’est pour cela que les gens sont allés se faire vacciner !
S’il n’y avait pas eu un mouvement large, favorisé par la création du passe sanitaire, nous n’aurions pas connu un tel niveau de protection et nous aurions été amenés à reconfiner le pays cet hiver face à la vague que nous avons vécue. Telle est la réalité. Je réponds également à M. Prud’homme qui demandait pourquoi nous prenions des mesures étant donné qu’à peine 4 000 personnes sont en réanimation. Si 4 000 personnes – et non davantage – sont en réanimation, c’est parce que nous avons pris des mesures, que nous avons instauré le passe sanitaire et que les Français se sont fait vacciner. Il faut donc tout faire pour inciter à la vaccination. C’est le sens du passe vaccinal auquel vous vous opposez.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe FI]] Mon second point est qu’une nouvelle fois, on constate un mouvement important contre le passe au sein du groupe LR. Contrairement à ce qui est dit sur les plateaux de télévision au niveau national, vous vous opposez au passe vaccinal en déposant des amendements de suppression. J’écoutais M. Breton qui expliquait qu’il n’en avait pas déposé en première lecture mais qu’il l’avait fait à l’occasion de la nouvelle lecture, ce qui montre que le mouvement antipasse progresse au sein du groupe LR au fur et à mesure des lectures du texte. Cela ne correspond pas aux discours que vous tenez dans les médias ni ne répond aux attentes des Français s’agissant de la responsabilité dont nous devons faire preuve face à l’épidémie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
Vous avez un problème avec la vérité, monsieur le secrétaire d’État !
De longues séries d’amendements seront examinées : donc tout le monde aura l’occasion de s’exprimer. Je prendrai deux interventions par amendement ou série d’amendements et j’aviserai au fil de la discussion afin de répartir les prises de parole. La parole est à M. Stéphane Peu.
Monsieur le président, cette intervention est presque un rappel au règlement, car je ne comprends pas l’inadéquation entre le tableau des amendements et le déroulement de la séance. Nous avions déposé un amendement de suppression, le n° 236, qui n’a pas été appelé. Je ne comprends pas.
Il me semble l’avoir appelé, monsieur Peu, mais si ce n’est pas le cas, je vous prie de m’excuser et vous laisse la parole pour vous exprimer sur cet amendement de suppression n° 236, si vous le souhaitez.
Je ne le souhaite pas, monsieur le président.
Comme vous voudrez. Poursuivons. La parole est à Mme Clémentine Autain.
Le rapporteur évoquait le nombre de textes dont nous avons eu à débattre, et c’est précisément l’un des problèmes : le Gouvernement fait face à cette pandémie comme s’il découvrait tous les trois mois qu’il faut s’organiser, anticiper, produire du matériel, recruter des personnels et, tout simplement, regarder dans la durée comment réorganiser la société et nous prémunir pour éviter de nous trouver dans des situations ubuesques où, en France, l’un des pays les plus riches du monde, les enfants sont obligés de faire la queue avec leurs parents pour trouver des tests dans les pharmacies, parce qu’il n’y en a plus dans les écoles et qu’on ne comprend même plus comme comment cela doit être organisé.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI – Murmures sur les bancs du groupe LaREM]] La grande fatigue des Français est liée, bien sûr, au virus qui nous attaque, et je vous concède que c’est compliqué – personne ne dit qu’il est facile de faire face à une situation pareille ! –, mais le Gouvernement et notre Parlement ont la responsabilité, non pas de surveiller toujours plus chaque citoyenne et chaque citoyen, mais de protéger et d’anticiper par une capacité à produire ce dont nous avons besoin. C’est ce qui explique notre colère immense : petit à petit – et la Défenseure des droits a du reste mis en garde aujourd’hui notre pays à ce propos –, nous mettons nos libertés sous surveillance pendant que le virus circule, que le passe sanitaire se transforme en passoire et qu’au bout du compte, nous ne savons plus où nous allons ni comment sortir d’une situation aussi ubuesque.
Quand on vous demande votre avis, vous râlez, et quand on ne vous le demande pas, vous râlez aussi !
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
L’intérêt de la vaccination n’est plus à démontrer dans le cadre de cette contamination rapide par le virus. Je voudrais cependant vous saisir de difficultés observées sur le terrain. À la fin de l’année dernière et au début de celle-ci, nous avons été dans l’obligation d’augmenter le nombre de vaccinations et j’ai moi-même collaboré à un centre de vaccination. Or votre politique de communication et d’information est médiocre, voire mauvaise – et il faudra, monsieur le secrétaire d’État, transmettre cette observation à M. Véran. En effet, il y avait le choix entre les vaccins Pfizer et Moderna, mais de nombreuses personnes, venues en disant qu’elles voulaient le Pfizer alors que nous ne disposions que du Moderna, ont fait demi-tour sans se faire vacciner, car nos infirmiers, nos infirmières et nos médecins retraités ne pouvaient pas leur expliquer avec des arguments suffisants que les deux vaccins sont comparables. C’était à vous de le faire, et vous ne l’avez pas fait. Ces personnes se sont même rendues dans les pharmacies, où le problème était le même. Dès lors que la communication ministérielle n’a pas été suffisante, nous sommes confrontés à des échecs malheureux.[[M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit]] [[M. Alain Ramadier applaudit]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Je suis saisi de cinq amendements, n° 241, 410, 254, 9 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 9 et 18 sont identiques. La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 241.
Je défendrai plusieurs amendements visant à la suppression de toutes ces mesures totalement liberticides qui contraignent les Français depuis maintenant deux ans et les contraindront encore plus avec l’adoption du passe vaccinal. Je ne peux pas laisser sans réponse les propos du rapporteur lorsqu’il nous affirme avec aplomb que les personnes vaccinées contaminent neuf fois moins que les personnes non-vaccinées. C’est totalement inexact, à moins qu’il ne cite les références scientifiques sur lesquelles il se fonde – je suis preneuse de cette information, car elle permettrait de rassurer la population. Souvenez-vous qu’en 2018, j’ai voté les onze vaccins prévus par la loi. Je n’ai jamais été antivaccin ! Il se trouve néanmoins que ce qu’on propose – ou plutôt : ce qu’on impose – à la population française n’est pas un vaccin, mais une thérapie génique. Si c’était un vaccin, qui serait utile en matière de prévention, nous n’aurions pas 300 000 contaminations par jour. Un vaccin protège, empêche les hospitalisations. Cet amendement vise donc à nous permettre de revenir d’urgence à une vie normale.
Et le vaccin contre la grippe, ce n’est pas un vaccin ?
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 410.
Je profiterai de cet amendement pour vous dire ma déception devant l’échec, hier soir, de la CMP. Quelle image avons-nous, une fois de plus, renvoyée aux Français ! C’est vraiment dommage. Quand j’entends dire depuis lundi dernier qu’il y a urgence à adopter ce texte et qu’un simple tweet – tout à fait regrettable, il est vrai – suffit à balayer cette urgence d’un revers de main, je m’interroge. Dans un souci d’efficacité, je propose donc de rétablir l’article 1ᵉʳ dans sa rédaction adoptée au Sénat, qui me paraît meilleure que celle de l’Assemblée nationale, parce que plus raisonnable et plus efficace. Contrairement à ce qui est prétendu çà et là, la vaccination fonctionne ! Certes, elle n’empêche pas complètement d’être contaminé ou de transmettre le virus, mais elle réduit considérablement le risque d’être hospitalisé, d’être admis en réanimation et de mourir du covid-19. Ce bilan est déjà très positif : même si la vaccination ne nous a pas encore permis de reprendre une vie normale, elle reste le meilleur outil dont nous disposions aujourd’hui pour lutter contre l’épidémie. Permettre, comme le fait la rédaction du Sénat, la proportionnalité des jauges, remettre le contrôle du passe vaccinal dans les mains des forces de police et, surtout, permettre à nos enfants de ne pas être soumis à ce passe vaccinal et de conserver une vie sportive, sociale et culturelle en présentant le passe sanitaire, qui les contraint déjà suffisamment, me semble une position pragmatique et de bon sens. Je l’ai dit et je l’ai voté en première lecture. Je ne suis pas opposée au passe vaccinal, car il me semble qu’aujourd’hui, au vu de notre situation sanitaire, nous n’avons pas le choix, mais la proposition du Sénat me paraît plus équilibrée et plus acceptable par les Français. En cela, cette rédaction a largement ma préférence.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 254.
Le professeur Éric Caumes, membre du Conseil scientifique, déclarait ce matin que le passe vaccinal est « une erreur d’un point de vue épidémiologique, de santé publique et médical ». C’est une mesure électoraliste, « un marqueur d’affichage ». J’ai été en désaccord, depuis deux ans, avec de nombreux membres du Conseil scientifique qui, malheureusement, pour la plupart d’entre eux, ont des liens, et donc des conflits d’intérêts avec l’industrie pharmaceutique, mais je remercie le professeur Caumes, mon confrère, pour son honnêteté. En effet, devant l’épidémie omicron – car, heureusement, delta est quasiment derrière nous –, aucun argument ne tient la route pour justifier de recourir au passe vaccinal, priver les Français de leur liberté et installer cette société d’apartheid.[[« Oh ! »sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n° 9.
Si nous souhaitons la suppression de cet article et du passe vaccinal, c’est également parce qu’une enquête de l’INSERM a montré que 40 % des non-vaccinés ne l’étaient pas parce qu’ils ne parvenaient pas à accéder au vaccin. Nous reprochons à la stratégie du Gouvernement de faire reposer la responsabilité uniquement sur les citoyennes et les citoyens, sans prendre ses propres responsabilités en allant notamment chercher les publics, les plus fragilisés, ceux qui présentent des comorbidités. On sait en effet qu’un très grand nombre de personnes de plus de 80 ans, particulièrement vulnérables, ne sont pas vaccinées. Vient un moment où il faut une démarche humaine active et déployer d’autres moyens qu’une surveillance généralisée confiée même à des gens dont ce n’est pas la profession, ce qui produit des situations délirantes, puisqu’on peut, avec son passe et ses vaccins, aller au cinéma ou boire un café en ayant le covid-19, en contaminant, le cas échéant, les personnes qui se trouvent autour de soi. On voit bien que tout cela ne fonctionne pas et, pendant ce temps, des personnes qui voudraient être vaccinées n’ont pas accès aux soins à cause d’embouteillages et de la difficulté liée au fait qu’il faut s’inscrire sur Doctolib. On sait bien que ce sont les plus précaires, les plus fragiles culturellement et socialement, qui sont les plus éloignés, les plus exclus, et donc doublement pénalisés : ils ne peuvent pas être vaccinés et sont, en outre, exclus de la vie sociale. Cette stratégie lamine nos principes républicains et n’apporte pas de garanties de protection face au virus.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 18.
Je dévoilerai un scoop à mes collègues de la majorité et au Gouvernement : en se faisant vacciner, on ne s’injecte pas une dose de macronisme. Il n’y a pas 91 % de macronistes dans le pays – je tiens à le signaler. Du reste, hier, la très grande majorité des membres du personnel de l’éducation nationale qui manifestaient – je parle bien du personnel, car il n’y avait pas là que les enseignants, mais aussi tous ceux qui concourent à ce que l’école puisse rester ouverte et fonctionner, avec notamment la cantine, la garderie et tout le reste – étaient vaccinés. Pourtant, ils sont allés dans la rue manifester contre votre action, contre vos propositions, contre vos mesures, contre le passe vaccinal, qui ne sera pas efficace, et contre le passe sanitaire, qui ne l’a pas été.[[Brouhaha sur les bancs du groupe LaREM]] Cet amendement – sans doute l’avez-vous bien lu, monsieur le secrétaire d’État et monsieur le rapporteur – vise à supprimer non pas l’article ni le passe vaccinal, mais le passe sanitaire, qui est le support de la transformation de ce dernier. En effet, vous avez placé votre stratégie sur le seul vaccin, en nous disant – ce sont les débats que nous avons eus en juillet – qu’il nous protégerait même de la contamination, que tout irait bien et qu’en novembre, ce serait génial. Et patatras ! En novembre, cela n’allait pas mieux, et ce n’était pas encore à cause d’omicron car, comme l’a rappelé le rapporteur, c’est fin novembre que nous avons découvert l’arrivée de ce variant. C’est donc d’abord la vague delta que vous n’avez pas su gérer, avant la vague omicron, que vous ne gérez pas du tout – j’en veux pour preuve la présence au banc du secrétaire d’État, qui n’était pas prévue initialement, du fait de la contamination du ministre de la santé.
C’est nul, ça ! Zéro !
C’est pourquoi nous disons depuis le début qu’il faut établir d’autres stratégies, qui permettent d’éviter de devoir se reconfiner et de gérer la pandémie dans la liberté. Nous avons les moyens de le faire : nous pourrions installer des purificateurs d’air, faire la société de roulement, procéder à des campagnes massives de tests gratuits et mettre des masques gratuits à disposition de toutes et tous, notamment des masques FFP2 : nous aurons l’occasion d’en faire encore une fois la démonstration.[[Brouhaha continu sur les bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Monsieur le secrétaire d’État, en discutant avec les gens, comme nous sommes nombreux à le faire, nous constatons qu’une question se pose : ceux qui refusent aujourd’hui encore de se faire vacciner nous expliquent, et ils ont raison – nous en avons beaucoup discuté au sein du groupe communiste – que ce que vous proposez avec le passe vaccinal est un report de responsabilité. Ils se disent que si on les oblige, pour vivre, à se faire vacciner, ce sont eux, les citoyens, qui prennent la décision de le faire et qui, s’il y a un problème, en assumeront la responsabilité. Il faudrait que le ministre dise clairement qu’en cas d’incident de vaccination, les laboratoires ou l’État en assumeront pleinement la responsabilité et indemniseront totalement les citoyens. Cela permettrait de faire avancer les choses. Les gens pensent qu’il y a une différence entre obligation vaccinale pour laquelle l’État porte la responsabilité et ce que vous faites aujourd’hui, dont la responsabilité incomberait aux citoyens.
La parole est à Mme Martine Wonner.
J’ai présenté un amendement de repli pour tenter jusqu’au bout de vous faire passer des messages. J’affirme que le passe vaccinal est un outil politique. Il ne fonctionne pas parce qu’il est élaboré avec la même technique depuis le début et que nous sommes face à des variants qui n’ont cessé de muter. Il n’est donc pas difficile de comprendre qu’il ne peut pas fonctionner. La date du 31 juillet 2022 que vous nous proposez pour mettre fin à ce passe vaccinal n’est pas du tout en cohérence avec la fin de la vague du variant omicron, laquelle se terminera, je pense, à la fin de ce mois ou à la mi-février. Comme tout ce que vous faites depuis deux ans, cela est parfaitement incohérent.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n° 41.
Au vu de la situation actuelle, se prévaloir du succès des mesures gouvernementales et de la gestion de la crise qui a été la vôtre n’est pas nécessairement l’argument le plus pertinent pour conduire cette discussion. Nous examinerons les faiblesses techniques et pratiques du passe vaccinal au fur et à mesure de la discussion. Je souhaiterais, alors que l’on discute du principe du passe vaccinal, qu’on sorte des arguments politiques, voire politiciens pour revenir au fond du problème. Le professeur Éric Caumes, infectiologue, qui plébiscite le vaccin, notamment pour les plus fragiles, démontre que cette mesure n’empêchera en rien la circulation du virus au sein de la population générale et que « ce n’est ni de la médecine, ni de la santé publique, c’est un marqueur d’affichage et surtout de clivage ». Selon lui, c’est une erreur d’un point de vue épidémiologique, surtout à l’ère du variant omicron. Vous avez été le premier au Gouvernement à revenir sur les mesures de restriction des libertés. Vous savez bien ce qui se passera lorsque le variant omicron deviendra dominant. Je pense que cela doit nous donner un certain recul sur la discussion que nous avons en ce moment et cela modifiera peut-être votre avis parce qu’on sent les Français très fatigués, voire usés. Ils n’attendent plus des symboles électoralistes, mais de l’efficacité dans la lutte contre la crise. Il y a beaucoup d’autres choses sur lesquelles nous pouvons nous concentrer.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 259, 289, 394, 102, 151, 271, 308, 153 et 423, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 102, 151, 271 et 308 sont identiques, de même que les amendements n° 153 et 423. La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 259.
Je vous demande encore une fois si vous pouvez citer une seule étude qui démontre que vous détenez la vérité sur ce vaccin, comme vous le prétendez. Il n’y en a pas. Il suffit de regarder les pays qui ont le moins vacciné : ce sont ceux qui n’ont pas de covid-19 ceux où il n’y a de personne ni positive ni malade ; alors que les pays comme la France, qui ont le plus vacciné, connaissent malheureusement une explosion de cas positifs. Donc, prouvez-moi, prouvez aux Français que ce que vous dites est juste.[[Murmures sur les bancs du groupe LaREM]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Monsieur Attal, vous avez déclaré, au mois de février 2021, qu’on pourrait utiliser le passe vaccinal si le vaccin empêchait réellement les contaminations interindividuelles. Vous devriez reconnaître devant la représentation nationale que vous vous êtes trompé. Cela permettrait de faire avancer ce débat. Du reste, je déplore qu’il n’y ait jamais eu, depuis deux ans, de vrai débat entre scientifiques, ainsi que dans cette enceinte, quoi que vous en disiez.[[Rires sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 289.
Avec cette série d’amendements, on en revient à une discussion que nous avons très régulièrement au fil des différents textes sur la gestion de la crise sanitaire, en particulier sur les situations juridiques de sortie du droit commun pour être soit dans un état d’urgence, soit en sortie de l’état d’urgence. Avoir posé comme date butoir le 31 juillet, qui enjambe à la fois l’élection présidentielle et les élections législatives, ne nous semble ni approprié au plan sanitaire, ni raisonnable au plan politique. Si vous vouliez essuyer une critique assez facile qui consiste à dire que vous méprisez les droits du Parlement alors que celui-ci peut se réunir, y compris jusqu’à l’élection présidentielle et après, vous ne feriez pas autrement. Ce débat, vous ne voulez pas l’entendre jusqu’à présent, mais il faut que nous l’ayons à nouveau, car il y va de la crédibilité des mesures que vous défendez et de leur acceptation par les parlementaires et, surtout, par nos concitoyens.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 394.
Le Gouvernement, comme tous les gouvernements d’ailleurs, doit gérer une crise sanitaire sans précédent puisqu’il s’agit d’une pandémie. C’est d’autant plus difficile que la situation évolue de semaine en semaine, voire parfois de jour en jour. Personne ne dit que c’est facile, bien au contraire. Alors que cette pandémie dure depuis deux ans, j’ai l’impression qu’on ne tire pas d’enseignement de ce qui s’est passé depuis cette date. Je pouvais comprendre la pénurie de matériels au début de la crise, mais il est regrettable de constater que, deux ans après, il y a toujours une pénurie, notamment de lits de réanimation. Quant à faire des 5 millions de non-vaccinés des complotistes, je crois que c’est aller un peu vite en besogne. Il vaut toujours mieux convaincre que contraindre. S’il y a autant de non-vaccinés, c’est aussi parce que 9 millions de Français n’ont pas de médecin traitant.
C’était à cause du numerus clausus !
Or c’est celui qui est le mieux à même de parler de la vaccination. L’amendement n° 394 de Mme Cécile Untermaier prévoit une clause de revoyure sur la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire au 28 février prochain. Que vous le vouliez ou non, le texte que nous examinons porte atteinte aux libertés individuelles. Il semble donc d’autant plus impérieux d’encadrer ce régime dans le temps, qu’il n’a échappé à personne que l’année 2022 est une année particulière. Cet amendement ne fait que reprendre une recommandation du Conseil d’État dans son rapport de septembre dernier intitulé : « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes ». Monsieur, le secrétaire d’État, il semblerait que le vaccin du laboratoire américain Novavax, fondé sur une technologie dite classique, va arriver en France. Ce vaccin est attendu notamment par une partie des 5 millions de Français qui ne sont pas vaccinés. Quand la Haute Autorité de santé – HAS – donnera-t-elle son feu vert ?
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 102.
Comme je l’ai dit dans ma précédente intervention, il n’est pas question de remettre en question l’efficacité vaccinale. Néanmoins, et pour redonner confiance aux Français – et on a vu hier dans la rue que c’était loin d’être gagné –, il me semble que nous aurions tout intérêt à prévoir une clause de revoyure, comme nous l’avions d’ailleurs proposé à l’occasion de l’examen des textes précédents. Comme plusieurs de mes collègues, je propose la date du 28 février, dernier jour de la session parlementaire, ce qui nous permettrait de nous réunir avant que chacun reparte dans sa circonscription. Comme je l’ai rappelé en première lecture, selon l’épidémiologiste en chef de l’Institut national du Danemark, le variant omicron pourrait signer la fin de l’épidémie, et on pourrait assister, d’ici à deux mois, à une très nette amélioration de la situation épidémique. Depuis cette annonce, d’autres pays ont fait la même analyse, ce qui conforte cette clause de revoyure que je vous propose. Cela nous permettrait de voir si la situation a évolué assez favorablement dans deux mois et de mettre un terme à des mesures qui, qu’on le veuille ou non, privent les Français de liberté. Un meilleur équilibre entre les pouvoirs d’exception confiés au Gouvernement dans cette crise et la nécessité de contrôle de la part du Parlement serait réellement souhaitable. Le principe même de séparation des pouvoirs repose sur la nécessité d’un équilibre entre eux : cette clause de revoyure au 28 février y contribuerait.
La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n° 151.
Nous avons pour mission de légiférer, mais aussi de contrôler à tout moment l’action du Gouvernement. Cette action de contrôle a eu lieu à tout moment et à toute époque. Hier, il a été fait référence à la première guerre mondiale et nous avons assisté à une intervention émouvante de notre collègue Philippe Gosselin. Je me réjouis que nous ayons voté une proposition de loi visant à réhabiliter les « fusillés pour l’exemple ». Ainsi, même au plus fort de la première guerre mondiale, le Parlement a été en mesure de se réunir en permanence pour contrôler l’action du Gouvernement. Le Président de la République a indiqué, en instaurant le régime d’état d’urgence sanitaire, que nous étions en guerre. Notre devoir est de le contrôler à tout moment. La date butoir du 31 juillet n’est pas raisonnable et l’amendement que nous proposons prévoit une clause de revoyure au 28 février 2022 concernant la prorogation de ce régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Notre collègue Christine Pires Beaune a fait référence au rapport, très clair, du Conseil d’État intitulé « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes », qui préconise justement un contrôle permanent. C’est pourquoi nous vous demandons de prévoir une clause de revoyure au 28 février 2022.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 271.
Lorsqu’il est envisagé de prendre des mesures restreignant les libertés, il est de notre devoir d’assurer leur contrôle. Le risque est que l’on s’habitue progressivement aux pertes de liberté et que l’on y attache de moins en moins d’importance. Alors que certains de nos concitoyens semblent sur le point de présenter un syndrome de Stockholm, il est plus nécessaire que jamais que nous jouions notre rôle institutionnel consistant à vérifier que les mesures de restriction des libertés, qui évoluent constamment, restent adaptées et proportionnées. C’est pourquoi nous proposons de remplacer la date du 31 juillet 2022 par celle du 28 février 2022 : cela permettrait de procéder, à la fin de la session parlementaire, à un contrôle s’effectuant de manière démocratique, ce qui est d’autant plus important que nous allons entrer dans une période électorale où nous avons tous intérêt à être en mesure de débattre de ces mesures susceptibles de restreindre les libertés.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 308.
Cet amendement va dans le même sens, en proposant de fixer la fin du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire au 28 février 2022. Il est en effet nécessaire que le Parlement joue son rôle de contrôle de la situation sanitaire : la vague actuelle peut très bien avoir fortement régressé à ce moment-là, ce qui justifierait que nous revoyions les conditions dans lesquelles il peut être porté atteinte à l’État de droit au regard des libertés publiques. Leurs restrictions ne doivent se décider qu’avec parcimonie et il me semble donc parfaitement justifié que le Parlement se réunisse pour débattre de la remise en cause des dispositifs d’exception et contrôler la situation sanitaire et l’action du Gouvernement. Par ailleurs, je répète que je ne suis pas favorable à ce qu’on donne par avance des pouvoirs d’exception au futur gouvernement issu des urnes. Mes chers collègues, faisons en sorte de cadrer ce dispositif comme il convient.
Sur l’amendement n° 176, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Sur les amendements n° 127 et identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n° 153.
Cet amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure au 15 mai 2022, soit peu de temps après le second tour de l’élection présidentielle. Plus largement, je rappelle que, même si nous ne sommes plus là pour siéger le 28 février, nous aurons la possibilité de nous réunir à tout moment pour contrôler le Gouvernement – et croyez-moi, nous le ferons si nécessaire, à condition que vous adoptiez l’un de ces amendements.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 423.
Cet amendement de repli propose effectivement de fixer la clause de revoyure au 15 mai prochain, c’est-à-dire quelques jours après le second tour de l’élection présidentielle. J’en profite pour me faire l’écho de l’inquiétude de nombre de nos compatriotes sur les conditions dans lesquelles s’engagent les prochaines élections. Il semble qu’une véritable chape de plomb soit en train de se mettre en place pour empêcher de véritables débats démocratiques de se tenir. Il est important que, peu de temps après l’élection présidentielle, on puisse faire le point sur les conditions dans lesquelles seront organisées les élections législatives, de façon à garantir à nos concitoyens l’exercice de leurs droits démocratiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Avec douze textes législatifs votés en deux ans,…
C’est la force des événements !
…il me semble difficile de prétendre que le Parlement a été mis sous cloche : il reste bel et bien au centre des décisions prises. À l’inverse, certains nous reprochent un trop grand nombre de textes, qui serait la preuve que nous avons mal gouverné. Si je comprends bien, nous aurions dû prévoir dès janvier 2020 les cinq vagues et l’apparition des variants delta et omicron – alors que ce dernier n’est connu que depuis six semaines. Si ces personnes souhaitent nous dire ce qu’il va se passer dans les six mois, je suis preneur, et je pense que le Gouvernement l’est aussi ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]] Par ailleurs, je rappelle que le ministre de la santé nous a promis, ici même, un débat qui se tiendra mi-février, ce dont je me félicite. Avis défavorable à tous ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si l’on avançait à la mi-février la fin du régime de l’état d’urgence sanitaire, comme le proposent la plupart de ces amendements, il faudrait présenter dès la semaine prochaine un nouveau projet de loi pour prendre le relais. Le rapporteur a évoqué tous les arguments justifiant que nous nous donnions les moyens de prendre des mesures pour lutter contre une épidémie qui a toujours plus d’un tour dans son sac, et qui a surpris le monde entier à de nombreuses reprises. Pour répondre à Mme Pires Beaune, je précise que la Haute Autorité de santé a rendu aujourd’hui un avis favorable à l’utilisation en France du vaccin Novavax. C’est une décision importante, car la possibilité de recourir à ce vaccin élaboré selon une nouvelle technologie à protéines recombinantes constituera un apport significatif à la campagne de vaccination. Les premières injections de Novavax pourront démarrer dans les prochaines semaines, puisque le laboratoire nous annonce le début des livraisons dans ce délai – la France doit recevoir plus de 3 millions de doses au cours du premier trimestre 2022.
La parole est à M. Olivier Becht.
Certains prétendent que nous serions en dictature, mais la preuve que nous ne le sommes pas, c’est qu’on peut vraiment tout dire, parfois même jusqu’aux limites de la logique ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Agir ens]] Je souhaite réagir sur trois points ayant été évoqués lors de la défense de cette série d’amendements. Premièrement, il a été affirmé qu’il n’existe aucune étude sur l’efficacité du vaccin. Franchement, regardons les chiffres : l’année dernière, nous avions 50 000 contaminations par jour et nous étions confinés ; aujourd’hui, alors qu’il y a jusqu’à 300 000 contaminations par jour, nous gardons nos libertés, ce qui s’explique par le fait que la vaccination permet d’échapper aux formes graves de la maladie. Si ce n’est pas là la preuve par les chiffres ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Agir ens]] Deuxièmement, nos amis du groupe de la Gauche démocratique et républicaine disent qu’il n’y a pas assez de lits de réanimation. Mais enfin, qui a envie d’envoyer les Françaises et les Français en réa ? Ce n’est quand même pas notre objectif ! Ce que nous voulons, c’est éviter que nos concitoyens ne développent une forme grave de la maladie. Et si vous ne comprenez pas pourquoi, allez donc voir en réa l’état dans lequel sont les gens ![[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Troisièmement, enfin : il y a sur les bancs de nos collègues Les Républicains des voyants extralucides – Mme Wonner en fait également partie –…
C’est nul !
…qui nous prédisent que, dans quinze jours, nous serons sortis d’omicron. Tant mieux si c’est le cas, mais n’oubliez pas qu’à la mi-décembre, certains prédisaient la sortie de delta. Or nous n’étions pas encore sortis de delta qu’omicron était déjà apparu… Le vaccin n’a pas pour but de sortir de la vague omicron, mais de protéger chacune et chacun d’entre nous contre le virus, quels que soient les variants qui nous menacent, et d’éviter que nous ne nous retrouvions à l’hôpital à lutter contre une forme grave. C’est ça, l’objectif ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Agir ens, ainsi que sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Je remercie le rapporteur de nous promettre, dans sa grande générosité, que l’Assemblée pourra donner un avis. Cela dit, la différence entre les vraies démocraties et les fausses démocraties, c’est que, dans les secondes, on consulte, mais il n’y a pas de vote.
Changez de pays !
Dans une vraie démocratie, il y a un vote, et si nous demandons une clause de revoyure, c’est pour que l’Assemblée soit souveraine. Je trouve surréaliste d’entendre un honorable parlementaire s’exprimer ainsi : comment accepter que, dans notre République, on ne puisse pas voter sur une situation ? Le rapporteur justifie sa position par le fait que la situation évolue très vite, mais c’est précisément pour cette raison que les parlementaires, qui sont des gens sérieux, capables de débattre et de décider, doivent voter devant le peuple français, et je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas le faire le 28 février. La situation évolue d’ailleurs tellement vite que le professeur Caumes, membre du Conseil scientifique, a affirmé que le passe vaccinal n’avait aucun intérêt dans le contexte actuel. N’est-il pas curieux que la France, le Gouvernement, le ministre Véran aient raison contre tous les ministres de la santé d’Europe, notamment de l’Espagne, qui ont tous décidé de changer de politique face à omicron en raison des spécificités de ce variant ? Contrairement à ce que vient de dire M. Becht, s’il y a moins d’hospitalisations, c’est lié non pas au vaccin, mais à omicron – et d’une certaine façon, c’est une bonne chose.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 176.
Même si nous sommes quelques-uns au sein du groupe Les Républicains à voir les choses de la même façon, je reste libre et indépendant,…
C’est bien pour gouverner !
…et c’est donc à titre personnel que j’affirme que ce texte arrive à contretemps, quand 91 % de la population est déjà vaccinée – en Normandie, ce chiffre atteint même 93 %. On ne voit pas très bien ce que va apporter ce passe vaccinal, qui ne permettra de convaincre ni les antivax, ni les gens qui ont simplement peur de se faire vacciner. Ces derniers – j’en ai rencontré il y a encore quelques jours – sont pris en charge par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) après avoir éprouvé des difficultés à la suite de leur vaccination contre la grippe A (H1N1) de 2009, et on peut comprendre qu’ils se posent des questions. Pour ma part, j’ai reçu ma troisième dose, mes parents, mes beaux-parents et tous les membres de ma famille sont également vaccinés, cela pour vous dire que je ne suis pas contre le vaccin – à l’heure actuelle, on se sent presque obligé de se justifier sur ce point : mais cela ne m’empêche pas de me demander ce que peut apporter le passe vaccinal à un moment où il ne reste que 7 % à 9 % de la population à vacciner. Cette mesure intervenant à contretemps n’aura pour effet que de fracturer la société à qui elle est imposée, sans même que soit connue une date de fin : on a un produit, un concept, qui n’est pas suffisamment précisé, c’est pourquoi je soutiens la suppression de ce passe vaccinal.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Le président Becht a rappelé les chiffres : en 2020, il y avait 40 000 contaminations par jour et nous étions confinés ; à l’heure actuelle, on compte 300 000 contaminés par jour et nous sommes soumis à des mesures de protection beaucoup plus légères. La différence entre ces deux époques, comme l’a rappelé M. Gosselin, c’est 91 % de vaccinés, ce qui montre bien que la vaccination fonctionne, notamment en évitant aux personnes contaminées de développer des formes graves de la maladie. Le vrai problème, c’est le risque que les non-vaccinés font courir à eux-mêmes et aux autres de contracter des formes graves et de devoir être admis en réanimation. C’est en direction de ces personnes-là que l’effort de vaccination doit se poursuivre et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tous les arguments en faveur de l’utilité du passe vaccinal ont été rappelés et, pour ma part, je voudrais souligner les profondes divisions qui traversent le groupe Les Républicains sur la question du passe vaccinal. Alors que cette question n’a rien d’anecdotique, qu’elle relève d’un choix stratégique fondamental, votre groupe n’a défini aucune ligne. Partager vos votes comme vous le faites vous permettra, quand vous irez à la rencontre des Français durant la prochaine campagne électorale, de dire aux personnes contre le vaccin que vous étiez contre, et aux autres que vous étiez pour : c’est cela, votre stratégie ! Votre obsession de la campagne électorale vous interdit d’adopter une attitude responsable s’agissant de la campagne vaccinale – on le voit depuis le début de cette crise et vous venez de nous en faire une nouvelle démonstration.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je dois dire que je suis parfois affligé par les arguments extrêmement politiciens que j’entends, alors que nous devrions poursuivre le débat de fond qu’appelle ce texte. Vous avez proposé une stratégie, monsieur le secrétaire d’État, et il me semble que nous devrions pouvoir en discuter – moi, en tout cas, j’en discute les principes. Dans une démocratie, il est sain qu’il y ait des désaccords et surtout qu’on puisse les exprimer – c’est pourquoi, pour ma part, je préfère conserver la hauteur de vue nécessaire. Le passe vaccinal que vous nous proposez a une vocation punitive, discriminante, qui transparaissait dans la fameuse formule employée par le Président de la République avant d’être assumée par un certain nombre d’orateurs de la majorité, et nous ne partageons pas cette manière de voir les choses. Nous ne croyons pas qu’en imposant cette mesure, vous allez atteindre les objectifs sanitaires que vous dites poursuivre. Vous campez sur vos positions avec fierté et en adoptant même une posture bravache, mais vous devriez reconnaître que, si vous en êtes arrivés là, c’est par suite d’un échec, celui de la stratégie précédente dans laquelle vous continuez à vous enfermer. Dans le recours à la contrainte, à la qualification d’atteinte à l’ordre public, il n’y a pas de quoi vous réjouir et bomber le torse. Les difficultés que rencontre la campagne de vaccination doivent être prises au sérieux : ce n’est pas ce dont témoigne votre réaction. Combien de temps, dans quelles conditions le passe sera-t-il imposé ? Vous n’en dites rien, et le texte ne prévoit aucune possibilité réelle de contrôle. Nous restons donc opposés à cette stratégie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Le fossé se creuse de plus en plus entre nous : au moment de l’instauration du passe sanitaire, beaucoup de collègues de la majorité convenaient des dangers de ce dispositif, notamment pour l’État de droit, et du fait qu’il ne devait pas être généralisé, utilisé au quotidien, que nous ne devions pas nous habituer à ce type de société. Désormais, j’entends un membre du groupe Agir ensemble déclarer qu’il s’agit là d’une manière de conserver nos libertés ! Collègue, nos conceptions respectives de la liberté sont donc bien différentes.
Où est Pacôme Rupin ? Libérez-le des geôles de la République !
Comment soutenir cela lorsque, demain, 6 millions de Français seront précisément privés de libertés importantes ? Car lorsque les libertés de certains de nos concitoyens sont affectées, nous sommes en réalité tous touchés ! Comment croire un instant que notre liberté est intacte dans une République du QR code ? Nos déplacements, nos activités, nos actions sont assujettis à la présentation d’un code, à la vérification de notre identité par des gens qui ne sont pas même assermentés ! Vous rendez-vous compte que vous agissez comme des apprentis sorciers en accoutumant les gens à vivre dans une société du contrôle généralisé qui n’est plus tout à fait la démocratie ? Encore une fois, comment pouvez-vous prétendre que cela n’a aucune incidence sur nos libertés ?[[M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également]]
Merci, cher collègue.
En outre, ces mesures ne sont pas proportionnées au risque : cela a déjà été dit, et je le répéterai tout à l’heure. Je vous appelle donc à retirer ce texte à la fois liberticide et inutile ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également]]
Je mets aux voix l’amendement n° 176.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 49 Contre 135
L’amendement n° 23 de M. Bruno Bilde est défendu.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 127, 199, 378 et 424. L’amendement n° 127 de Mme Marie-France Lorho est défendu. La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n° 199.
Par cet amendement, nous vous proposons de revenir sur la question des jauges dans les stades et les salles de spectacle, et de rétablir le dispositif de bon sens qu’a adopté le Sénat, reposant sur des jauges proportionnelles aux enceintes. Lors du premier examen du texte en commission des lois, entre Noël et le nouvel an, nous avions été nombreux à vous alerter sur ce point : les limites que vous avez fixées, c’est-à-dire 5 000 personnes à l’air libre ou 2 000 à l’intérieur, sont incompréhensibles. J’avais fait observer que 5 000 spectateurs au Stade de France, qui compte plus de 80 000 places, ce n’est pas la même chose qu’au stade Roger-Serzian, à Belfort, chez moi, qu’une telle affluence suffit à remplir. Tout le monde conçoit cela, sauf votre majorité ! Je vous avais également averti que votre système déboucherait sur des situations ridicules : on l’a vu lors du premier événement organisé selon ces normes, un derby du Nord – Lens contre Lille – de la Coupe de France de football, où les 5 000 spectateurs autorisés ont été entassés dans la même tribune du stade lensois Bollaert-Delelis, fort de 38 000 places. Si vous aviez adopté le principe d’une jauge proportionnelle à l’enceinte, retenu par les sénateurs, les spectateurs, qui auraient pu occuper une place sur deux, auraient été bien mieux protégés ! Encore une fois, votre dispositif n’a ni queue ni tête : c’est pourquoi nous vous proposons d’opter pour celui de bon sens de nos collègues du Sénat.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 378.
L’objectif de cet amendement est en effet de revenir à la rédaction du Sénat, qui permet d’ajuster la jauge à la capacité de chaque stade ou salle de spectacle. Cette mesure concourrait davantage à la santé publique que celle proposée par le Gouvernement, car elle est pragmatique : les jauges imposées aux établissements recevant du public (ERP) sans rapport avec leur capacité d’accueil, l’obligation du port du masque à l’extérieur, les restrictions selon que l’on se tient debout ou assis pour boire un café, n’ont pour effet que de braquer les Français, qui les trouvent absurdes. Il faut donc faire montre de réalisme : à cet égard, le dispositif adopté par les sénateurs est opportun.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 424.
Les jauges doivent être proportionnelles : si le nombre des spectateurs autorisés est fixé dans l’absolu, la configuration du stade ou de la salle de spectacle peut en fait favoriser la diffusion du virus. Soyons pragmatiques : adapter la règle à la réalité relève du bon sens.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La capacité d’accueil des ERP ne constitue pas le seul paramètre : il faut aussi tenir compte de la manière dont on y accède – les déplacements, les goulots d’étranglement propices à la contamination. Considérer l’ensemble de ces caractéristiques est plus intéressant que de se concentrer sur une jauge. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Ce point ayant été débattu à plusieurs reprises, je rappellerai seulement que ces jauges ont été annoncées, dans un esprit de responsabilité, dans la perspective de très grands événements, susceptibles d’entraîner une explosion des contaminations. Nous avons indiqué qu’il s’agissait d’une mesure temporaire ; j’espère même qu’elle ne sera en vigueur que très brièvement, puisqu’une clause de revoyure est prévue vers le 24 janvier.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Nos collègues l’ont dit : soyez pragmatiques. Les jauges fixes ont l’avantage de la lisibilité, mais ne tiennent compte ni de la configuration des lieux ni de leur capacité réelle d’accueil : les tribunes du club sportif d’une commune rurale ne sont pas plus celles du Stade de France qu’une petite salle de spectacle n’est un Zénith. Faites preuve de précision, soyez, comme nous le disons si volontiers, in concreto , dans le concret, en ajustant les jauges de façon proportionnelle ! De même, nous demandons depuis des mois que vos mesures soient territorialisées. Vous voulez ne voir qu’une tête : c’est pourquoi vous adoptez des mesures qui doivent être applicables partout avec la même rigueur. Je ne conteste certes pas le principe d’égalité, mais cette logique vous fait commettre des erreurs à la fois d’appréciation et d’exécution : c’est pour cela que nous essayons de vous remettre dans le bon chemin, si je puis me permettre ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Monsieur le rapporteur, vous nous dites que les risques de contamination au sein d’un ERP tiennent non seulement au nombre de personnes qu’il peut accueillir, mais aussi aux conditions dans lesquelles elles entrent et sortent : or leur cheminement donne précisément lieu à des obligations en fonction de la contenance et de la configuration de l’ERP ! Votre argument conforte donc en fait la position des auteurs de ces amendements identiques, qui reprennent celle, de bon sens, des sénateurs : il convient de procéder autant que possible au cas par cas ! Vous vous vantez d’avoir davantage préservé la vie sociale, culturelle et sportive que d’autres pays, qui ont dû refermer les restaurants, par exemple : vous y parviendriez mieux encore en cessant de rigidifier des dispositifs qui pourraient être souples. Je le répète, écoutez la voix du bon sens ! C’est de cela qu’il s’agit, non d’opposer une option à une autre, et il est dommage que le bon sens vous fasse défaut.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 127, 199, 378 et 424.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 61 Contre 125
L’amendement n° 266 de M. Jean François Mbaye est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 105.
Là encore, il s’agit de bon sens et de pragmatisme : cet amendement vise à ce que les contraintes imposées aux Français varient selon qu’ils se trouveront à l’air libre ou dans un lieu couvert. La propagation du virus étant bien moins rapide dans le premier cas, je me demande pourquoi il faudrait réglementer de la même façon l’accès à un stade ouvert et à une petite salle close. C’est d’ailleurs en vertu d’un raisonnement similaire que le tribunal administratif de Paris a reconnu hier que l’on ne pouvait obliger nos compatriotes à porter un masque partout et à toute heure du jour ou de la nuit alors que, dans la plupart des cas de figure, cette mesure ne se justifie pas – aussi a-t-il supprimé cette obligation. De même, les jauges en milieu fermé doivent être distinguées de celles adoptées en milieu ouvert, d’autant que le port systématique du masque à l’extérieur constitue à la fois une contrainte physique, respiratoire, et une entrave à la communication et à la vie sociale. Nous devrions examiner le texte dans cette perspective et favoriser la différenciation des situations en fonction de critères tel que celui-ci.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bruno Millienne.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous avouerai franchement que je suis troublé par cette histoire de jauges. Autant nous sommes d’accord avec le reste du texte, autant ces limitations me gênent, pour une raison simple : 2 000 personnes dans une salle de 2 000 places la remplissent à craquer ; un stade de 5 000 places qui accueille 5 000 personnes est un stade bourré. J’entends bien que la clause de revoyure s’appliquera le 24 janvier, c’est-à-dire sous peu mais, en attendant, je vous demande solennellement d’étudier la possibilité de remplacer les chiffres par des pourcentages. De surcroît, les gens comprendraient mieux ces derniers : 50 % de la capacité, par exemple, c’est une place sur deux.
C’est l’objet de mon amendement !
Enfin, le virus se propage moins vite à l’air libre qu’à l’intérieur. Vraiment, je vous demande de vous engager sur ce point, qui relève du simple bon sens.[[MM. Ugo Bernalicis et Pascal Brindeau applaudissent]]
L’amendement n° 119 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 12.
Je rebondis sur la proposition que vient de faire M. Millienne, car elle rejoint précisément cet amendement ! Cela a été dit et redit : il y a quelque chose d’incongru dans les jauges que vous avez instaurées, c’est-à-dire des limites chiffrées, totalement indépendantes de la capacité d’accueil de tel ou tel lieu. Je me souviens qu’en commission, M. Véran avait opposé à un amendement la même réponse que vient de nous faire le rapporteur : au-delà de la question de la contenance, il y avait celle du transport. Je suis élue de Paris, mais cela ne m’empêche pas de savoir par mes collègues comment les choses se passent en province : les personnes qui vont au stade s’y rendent plutôt en voiture, où elles ne risquent guère d’être contaminées. Concernant l’agglomération parisienne, l’argument était plus surprenant encore : tout ce monde allait se retrouver dans le métro ! M. Véran n’est pas là mais je pense qu’il devrait prendre le métro, même quand il n’y a pas de match, pour voir à quel point il est bondé ! L’excuse incongrue, qui permet de justifier que l’on se déplace dans des bus saturés lorsqu’il y a des grèves dans le métro ou lorsqu’il n’y a pas de trains en raison des arrêts maladie, est donc tout simplement inadmissible et inconcevable !
Pourquoi toujours s’en prendre aux grèves ?
On ne risque pas davantage d’être contaminé dans le métro parce qu’on le prend pour se rendre au stade. Les arguments du Gouvernement contre les jauges proportionnelles, monsieur le secrétaire d’État, sont un ensemble de contresens. Mon amendement propose qu’un siège sur deux soit occupé et que les jauges ne puissent être inférieures à 50 % de la capacité du lieu. De grands rendez-vous sportifs se tiennent actuellement et nécessitent la présence d’un public.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 24.
Je voudrais répondre, avec un peu de retard, au secrétaire d’État qui estimait tout à l’heure qu’il ne fallait pas s’opposer au passe vaccinal, le passe sanitaire ayant fait ses preuves. On nous dit en effet que le passe sanitaire aurait fonctionné, puisque les gens se sont fait vacciner. Mais il faut arrêter de penser que les Français n’agissent, en matière de santé, qu’à la schlague ! Il faut faire davantage confiance à nos concitoyens. Pour ma part, je pense que le résultat aurait été le même s’agissant du taux de vaccination, passe sanitaire ou pas, si l’on avait recouru à de bons arguments. Deuxièmement, le passe sanitaire a souvent été un leurre et a même parfois pu être dangereux. Je vous rappelle, en effet, que l’on nous disait qu’avec le passe sanitaire, on pouvait enlever les masques et que les gestes barrières devenaient inutiles. C’était l’époque où l’on pensait que le vaccin empêchait la transmission du virus. Le moins que l’on puisse dire, c’est que tel n’a pas été le cas. Le troisième point, le plus important, devrait nous amener à réfléchir : au départ, le passe sanitaire n’a pas été instauré pour punir les non-vaccinés mais pour limiter la transmission. Il a été vendu comme un outil permettant aux personnes vaccinées ou disposant de tests négatifs de continuer à pratiquer des activités tout en garantissant aux autres qu’elles ne leur transmettraient pas la maladie. C’est ainsi que Jean Castex nous a expliqué, en août 2021, qu’une personne vaccinée ne pouvait plus être cas contact. C’était ce que l’on croyait à l’époque au sujet du vaccin. Mais à partir du moment où l’on constate que cette croyance est erronée et que le passe vaccinal n’interdit pas la transmission du virus, on change totalement d’objectif et de paradigme, d’autant plus lorsque l’on a affaire au variant omicron que le Gouvernement lui-même estime moins dangereux, et dont il pense qu’il serait susceptible de modifier notre stratégie.
Je vous remercie, monsieur Coquerel.
Laissez-moi conclure, monsieur le président, je serai bref. M. Véran commence en effet à expliquer que l’on va laisser filer l’épidémie – ce qui mériterait d’ailleurs un débat ici même, et non pas une décision du seul Gouvernement. Cela démontre bien que nous sommes aujourd’hui dans une logique différente et que nous devrions réfléchir aux outils que l’exécutif a mis en place, puisqu’il reconnaît lui-même que la situation a changé.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable aux propos de M. Coquerel comme à son amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Il est dommage que je n’aie pas obtenu de réponse car je pose une question de fond. L’objectif a changé, on l’a compris, puisqu’il est maintenant de punir les non-vaccinés en imaginant que le fait de les contraindre à la vaccination réduira le nombre de cas graves. Or, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le secrétaire d’État, si la baisse du nombre de cas graves, s’agissant du variant delta notamment, est liée à l’action du vaccin – heureusement –, en revanche, pour omicron, on sait que la question est différente et vous le reconnaissez vous-même. Le fait que le Gouvernement envisage de changer de stratégie, comme le font d’autres pays – on dit que la quatrième dose de vaccin pourrait être ciblée – démontre que la mise en place du passe vaccinal n’a pas le caractère d’urgence ni d’utilité qu’on prétend. En réalité, le problème est tout autre – d’autant plus après l’annonce que vous venez de faire, monsieur le secrétaire d’État, au sujet de l’autorisation d’un nouveau vaccin ne reposant pas sur une stratégie d’ARN messager. Nous savons tous que certains de nos concitoyens refusent de se faire vacciner parce qu’ils ne veulent pas de cette méthode. Pourquoi ne laissons-nous pas le travail de conviction l’emporter, plutôt que de priver de liberté 6 millions de personnes dans deux jours, en mettant en place une usine à gaz ? Le fait que l’exécutif reconnaisse qu’il va peut-être changer de stratégie – ce qui, encore une fois, devrait faire l’objet d’un débat ici plutôt que d’être décidé au niveau du seul Gouvernement – devrait l’inciter à s’arrêter tant que c’est encore possible, afin que nous travaillions tous ensemble à une nouvelle stratégie face au virus.
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Je voudrais abonder dans le sens de mon collègue, en posant pour la quatrième fois une question que je pose depuis le 3 janvier. Je ne remets pas en cause la nécessité de la vaccination : j’y ai toujours été favorable même si, comme mes collègues, je souhaite qu’elle se fasse sur la base du volontariat et de la confiance. Je m’interroge, en revanche, sur la cohérence et la logique sanitaire à l’œuvre : or le ministre des solidarités et de la santé ne m’a jamais répondu. Le vaccin actuel n’est pas efficace sur le variant omicron. En tout cas, les deux premières doses ne le sont pas et la troisième dose, comme l’ont dit les Britanniques et les Israéliens, permet de protéger les personnes les plus vulnérables, celles que l’on cible. Vous avez entièrement raison, monsieur le secrétaire d’État : le vaccin permet d’éviter les formes graves de la maladie chez les personnes vulnérables. Ce qui est en question, c’est donc l’efficacité du vaccin sur le variant omicron. Il est vrai que l’efficacité de la troisième dose est plus élevée – 75 % – que celle des deux premières face au variant omicron, mais elle diminue de façon radicale au bout de dix semaines. Pour les personnes les plus vulnérables, celles de plus de 60 ans et celles qui présentent des comorbidités, la troisième injection est possible depuis le 1ᵉʳ septembre. Cela signifie, même en prenant une marge d’un mois et demi, que les personnes qui ont reçu leur troisième dose à cette date ne sont plus protégées depuis mi-décembre – fin décembre si vous préférez. Puisque le Gouvernement estime – je partage son avis – qu’il est très important d’agir pour protéger ces personnes, pourquoi ne pas prévoir, en toute logique, une quatrième dose ? S’il estime que cette nouvelle dose sera utile dans une semaine ou dix jours, c’est-à-dire après le pic lié au variant omicron, alors que les personnes qu’il souhaite protéger ne le sont plus depuis le mois de décembre, c’est que sa logique n’est pas sanitaire mais vise simplement à embêter jusqu’au bout ceux qui ne sont pas vaccinés.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n° 21.
Nous nous opposons aux alinéas qui instaurent le passe vaccinal ainsi que le contrôle d’identité – qui n’est pas un acte anodin, nous l’avons déjà dit plusieurs fois – par des personnes qui ne font pas partie des forces de l’ordre et qui n’ont rien demandé. Le passe sanitaire n’a eu aucun effet en matière de santé publique. Le passe vaccinal, qui accentue la fracture au sein de la population, ne sera pas plus efficace. Vacciner et convaincre, oui. Respecter les gestes barrières, oui ; les masques et les tests gratuits, oui ; la levée des brevets sur les vaccins, oui aussi. Prévoir toutes ces mesures serait efficace, mais vous ne les instaurez toujours pas. Priver de vie sociale, stigmatiser et « emmerder » une partie de la population est irresponsable et inutile.
Elle est contente !
Vos injonctions contradictoires, on n’en peut plus ! Faut-il boire ou manger debout, assis ou couché, tourné vers la droite ou vers la gauche ? C’est du grand n’importe quoi ! De grâce, arrêtons les dégâts.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’entendais tout à l’heure le secrétaire d’État Gabriel Attal réciter, de façon implacable, ses arguments en faveur du passe vaccinal.
Parce que vous n’en récitez pas, peut-être !
Il disait que le vaccin protège de la transmission, mais pas autant qu’on le voudrait, qu’il protège des formes graves, que c’est heureux et que c’est la raison pour laquelle il faut se faire vacciner. Je me suis alors souvenu que c’était vous, monsieur le secrétaire d’État Attal, qui étiez interviewé sur les réseaux sociaux – sur Twitch je crois – il y a un an, par un influenceur qui vous demandait si vous alliez rendre la vaccination obligatoire, ou passer d’un passe sanitaire à un passe vaccinal – vous ne parliez pas encore de passe vaccinal à l’époque, vous n’étiez pas encore dans ce genre de turpitude ! Vous lui aviez répondu que le Gouvernement ne pourrait mettre en place un tel dispositif que s’il était certain que le vaccin protégerait contre la transmission du virus et que, si cela n’était pas le cas, un tel dispositif serait inutile. Du Attal dans le texte ! Je trouvais que votre réponse avait une forme de cohérence et de logique. Alors, monsieur Attal, j’aimerais comprendre : que s’est-il passé chez vous entre-temps ?
Un variant !
On me dit un variant, sur ma droite ! Le variant Attal a-t-il muté ? Que s’est-il passé ? La France aimerait comprendre. Peut-être le texte ne sert-il qu’à faire de la politique politicienne. C’est la théorie que je défends, qui est confirmée par vos coups d’éclat par tweets interposés. Tout cela se fait sur le dos des gens qui souffrent de la pandémie : c’est insupportable.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n° 19.
Nous nous opposons aux alinéas qui imposent le passe vaccinal et demandons leur suppression. Nous nous étions déjà fortement opposés au passe sanitaire en raison des problèmes qu’il posait en matière de libertés publiques et à cause de son inefficacité sur le plan sanitaire. En effet, si le vaccin permet notamment de réduire les risques de cas graves, le passe vaccinal aggravera peut-être la situation, en renforçant le sentiment de sécurité des personnes vaccinées qui peuvent transmettre le virus, et en restreignant encore plus les droits des personnes non vaccinées. Nous défendons, à l’instar de l’OMS, d’ailleurs, une politique visant à convaincre et non à contraindre. Les arguments du Gouvernement défendant l’efficacité du passe vaccinal sur un plan sanitaire sont donc fallacieux : le vaccin n’empêche ni le transport ni la transmission du virus. Il ne suffit pas : c’est factuel. Il faut s’organiser, planifier et ne pas exclure : il y va de notre cohésion sociale et de notre pacte républicain. La France est une République sociale : c’est inscrit dans la Constitution de 1946. Il est inacceptable de réduire les libertés publiques des personnes vaccinées comme des personnes non vaccinées.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je veux bien parler deux minutes, le temps que le secrétaire d’État trouve des arguments pour répondre à la question que je lui ai posée, quand même ! Ce serait bien, car c’est une question qui me semble pertinente. Le secrétaire d’État qui est au banc lui-même, pas un autre, pas M. Véran, s’est adressé à sa cible du moment, les jeunes qui nous écoutent et nous regardent sur Twitch et sur d’autres réseaux sociaux – ils ont bien raison de le faire – en leur disant que, si le vaccin ne protégeait pas de la transmission du virus, il serait insensé de le rendre obligatoire. C’est ce qu’il avait dit à l’époque. Ne le sachant pas, je lui demande : pourquoi avez-vous changé d’avis ? Quelles sont les données qui vous permettent d’affirmer qu’aujourd’hui on se moque de savoir si le vaccin protège de la transmission du virus ? Je tiens à signaler que, dès le mois de juillet dernier, lorsque nous débattions du passe sanitaire, nous savions que l’efficacité du vaccin contre la transmission du virus s’élevait au mieux à 50 % pour les personnes qui étaient à jour de leurs deux doses – il n’y avait pas encore de troisième dose. Et encore, il s’agissait du variant delta et pas du variant omicron ! Je me souviens que nous l’avions dit et que, présent dans l’hémicycle, j’avais même demandé pourquoi on pourrait, dans ces conditions, retirer les masques en intérieur en présence d’autres personnes : à la fin, on a des Jean Castex qui finissent par être contaminés parce qu’au congrès des maires, forcément, on serre des mains… C’est traditionnel ! Il y a donc bien un problème. Répondez-nous, monsieur Attal, puisque vous êtes là ![[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Mme Patricia Mirallès proteste]]
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 26 et 212. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 26.
Allez, on va laisser quatre minutes au secrétaire d’État pour lui permettre de trouver des arguments.
Vous n’avez rien d’autre à faire !
Je vous vois sourire, monsieur le secrétaire d’État : apparemment vous trouvez la situation plaisante. On peut toujours en sourire, mais il s’agit quand même d’un passe qui va s’appliquer à 66 millions de Français – pas encore, parce que pour l’instant vous ne proposez pas la vaccination des bébés, mais je suis sûr qu’on va bientôt y arriver. Vous voyez bien qu’on est en plein dans l’effet cliquet, dont le risque a été pointé notamment par la CNIL – je rappellerai ses arguments quand on en sera à l’article 2. On va de plus en plus loin et on s’accoutume à prendre des décisions liberticides. Rappelez-vous : le passe sanitaire ne devait jamais, au grand jamais, s’appliquer aux actes de la vie quotidienne : il serait réservé aux grands événements rassemblant plus de 5 000 personnes. Ensuite, la jauge a été abaissée à 1 000 et puis finalement il a bien été étendu à la vie quotidienne. Le Président de la République a, pendant un temps, affirmé : jamais, au grand jamais, nous ne rendrons la vaccination obligatoire en raison des difficultés de sa mise en œuvre et parce que nous voulons convaincre plutôt que contraindre. Et voilà que vous proposez le passe vaccinal à la fin du mois de décembre, précisément au moment où l’Assemblée ne siège plus, et le ministre Véran – ce n’était pas vous, monsieur Attal, je vous l’accorde – nous explique sur France Inter que c’est bien une forme d’obligation vaccinale déguisée : ce sont ses propres mots ! Et il a raison, puisque si vous n’êtes pas vacciné, vous ne pourrez plus aller au restaurant, au cinéma ; vous ne pourrez même plus aller au travail si vous travaillez dans un établissement recevant du public. Ceux qui travaillent dans un restaurant ou un hôtel seront obligés d’être vaccinés, au même titre que les soignants, pour pouvoir garder leur boulot ! Vous avez beau dire que vous n’êtes pas tombés d’accord avec les syndicats pour appliquer l’obligation dans le monde du travail, mais ce sera de facto le cas pour une bonne partie des Françaises et des Français, ceux qui travaillent dans les établissements recevant du public – et ça fait un paquet de gens ! On aimerait comprendre la logique de ce passe vaccinal qui ne protège pas de la transmission, monsieur Attal. La question reste entière.
La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour soutenir l’amendement n° 212.
Par le présent amendement, nous souhaitons nous opposer à la mise en place du passe vaccinal, dont l’application généralisée et absolue entraverait la liberté de toute personne se trouvant sur le territoire français. La contrainte deviendrait ainsi la règle, alors que, selon une jurisprudence plus que centenaire, en matière de libertés publiques, la liberté est la règle, la restriction l’exception. Selon ce principe, une mesure de police doit toujours être proportionnée et être mise en balance avec la protection de l’individu et le respect de ses droits. La restriction disproportionnée des libertés individuelles pas plus que la logique sécuritaire sous-jacente au passe ne peuvent s’avérer efficaces, alors même que 8 % de la population éligible n’est pas encore vaccinée. Nous restons fermes sur notre position qui est de convaincre plutôt que de contraindre. C’est ainsi que nous réussirons à amener les personnes inquiètes ou indécises quant à la vaccination à changer d’avis. Nous sommes contre l’obligation, même si nous sommes conscients de la gravité de la situation sanitaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Alain David.
On se demande vraiment pourquoi vous n’imposez pas la vaccination. Il y a eu tout à l’heure un début de réponse : en fait, vous ne voulez pas assumer de responsabilité pénale en cas d’accident ou d’incident vaccinal, voire de décès. Il y en a très peu, mais ils existent, et vous seriez systématiquement traînés devant les tribunaux puisque votre responsabilité pénale serait automatiquement engagée. En vous défaussant sur les individus et en les forçant à faire le choix individuel de se vacciner, vous vous exonérez de cette responsabilité pénale et c’est regrettable. Vous n’avez pas le courage d’assumer vos actes.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je vous jure, monsieur le président, que je ne reprendrai pas la parole si j’ai une réponse de M. Attal à cette question toute simple : pourquoi a-t-il changé d’avis depuis la vidéo qu’il a faite avec les influenceurs, où il se montre assez péremptoire : pour que la vaccination devienne obligatoire, explique-t-il, il faudrait qu’elle protège de la contamination, sinon ça n’a pas de sens. Qu’est-ce qui a changé depuis ? Il est raisonnable de dire que le vaccin protège des formes graves, mais il ne faut pas aller plus loin. Par ailleurs, il ne faut pas mettre tous ses œufs dans le même panier : il ne sert à rien de rendre le vaccin obligatoire – il faut convaincre plutôt que contraindre –, mais il y a beaucoup d’autres mesures à prendre pour lutter contre la contamination, qu’il faut essayer de limiter autrement que par les confinements et les couvre-feux. Les solutions existent : les capteurs de CO, les purificateurs d’air, les masques FFP2, des tests réguliers et récurrents. Ceux qui n’ont pas les moyens de s’isoler, parce qu’ils n’ont qu’un petit appartement, devraient se voir proposer une chambre d’hôtel gratuite, financée par l’État, pendant la période où ils sont contagieux. Une grande nation comme la France n’est pas obligée, face à la reprise de l’épidémie, de faire des libertés individuelles la variable d’ajustement. J’imagine que ce ne sera pas votre réponse, monsieur le secrétaire d’État ; mais je vous ai vu lever la main et je vous écouterai avec attention.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
J’ai déjà répondu à votre question, monsieur Bernalicis, mais si cela permet d’accélérer les débats, je veux bien y répondre à nouveau.
Il est content !
Je suis très heureux que vous regardiez mes live Instagram, même si c’est en replay, parce que cette vidéo a été filmée, il me semble, il y a un an. Depuis, on a appris que si, malheureusement, le vaccin n’éteint pas totalement le risque d’être contaminé ou de transmettre le virus, il le réduit assez nettement. Les études divergent mais le vaccin réduit assez nettement le risque d’être infecté ou de transmettre la maladie. Nous avons également appris que grâce au passe sanitaire, on étendait massivement la couverture vaccinale. Cet effet du passe sanitaire, on l’a mesuré l’été dernier. C’est bon pour notre pays : c’est ce qui nous a permis d’avoir une couverture vaccinale très large et de ne pas avoir à prendre à nouveau les mesures terribles pour les Français que sont le confinement ou le couvre-feu. En effet, la vaccination protège les Français et permet de contenir la situation à l’hôpital. Je n’ai absolument pas honte de dire que nos connaissances ont progressé au cours de cette épidémie.
Ah !
J’imagine que si M. Mélenchon, qui disait il y a un an que le vaccin à ARN messager était une horreur qu’il ne se ferait jamais injecter, a finalement décidé de se faire vacciner, c’est parce que les siennes aussi ont progressé. Tout le monde apprend, il faut avoir l’humilité de le reconnaître. Si on reprend les déclarations des uns et des autres – membres de la majorité ou de l’opposition, scientifiques, juristes, tous ceux qu’on entend à la télévision –, on pourra toujours y trouver des contradictions.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Puisque je suis debout, j’en profite pour vous répondre, monsieur David. Je vous le dis franchement, j’ai été choqué par votre intervention. Vous relayez des théories complotistes qui circulent sur les réseaux sociaux, diffusées par les pires comptes complotistes. Cette théorie est évidemment fausse. L’obligation vaccinale, nous l’avons faite pour une partie des Français, notamment les soignants. C’est bien la preuve que nous n’avons pas de problème avec la responsabilité. Par ailleurs, en cas d’effet indésirable grave de la vaccination, il y a évidemment indemnisation par les pouvoirs publics. Ce n’est donc absolument pas un argument, mais je relève que vous avez relayé cette théorie, non pas comme un questionnement entendu sur le terrain, comme M. Gosselin l’a fait, mais comme si c’était la vérité ; vous l’avez reprise à votre compte. C’est extrêmement choquant d’entendre des choses pareilles de la part du Parti socialiste, je trouve qu’on est là dans une forme de déchéance absolue.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Le secrétaire d’État ne peut pas tenir de tels propos !
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour un fait personnel.
Je veux revenir sur les propos qui viennent d’être tenus par M. le secrétaire d’État. Monsieur Attal, je les trouve particulièrement graves. Vous savez aussi bien que moi que quand la vaccination est obligatoire, elle engage forcément la responsabilité de l’État.
Ça n’a rien à voir !
S’il vous plaît, madame, on n’a pas à entrer dans le détail d’une argumentation dans le cadre d’un fait personnel.
Parler de déchéance d’un parti, alors que mon collègue vous interroge sur un fait précis, est choquant et déplacé de votre part.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Alain David.
Franchement, monsieur le secrétaire d’État, je ne me permettrais pas pour ma part de vous traiter de cette façon-là. De telles accusations sont très graves, et je vous demande des excuses. Un membre du Gouvernement n’a pas à parler de cette façon à un représentant de la nation, qui s’exprime dans le cadre d’un débat législatif. Moi, je lui ai parlé correctement ! Il n’a pas à parler comme ça.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Pascal Brindeau et Mme Jennifer de Temmerman applaudissent également]] [[Mêmes mouvements]]
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 261.
Supprimer le terme de propagation reviendrait à laisser encore plus les coudées franches au Gouvernement, alors que la propagation du virus sert déjà de prétexte à des mesures totalement liberticides et disproportionnées. Si on supprime ce terme, tout devient possible en matière de gestion de la crise sanitaire. Le Gouvernement n’est pas là pour légiférer en permanence et dicter ses lois aux médecins. Laissons faire la science, laissons travailler les médecins, et surtout arrêtons de prendre de telles mesures au lieu de prendre des mesures bienveillantes qui permettent d’encadrer une médecine humaine. Libérez les Français !
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n° 240.
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise reprend l’amendement d’encadrement du déploiement du passe sanitaire, voté en commission en première lecture en novembre 2021, avant d’être rejeté en séance par la majorité. Notre groupe reste totalement opposé au passe sanitaire et au régime d’exception dans lequel il s’inscrit mais cet amendement vise à circonscrire son utilisation, y compris géographiquement, en conditionnant sa mise en œuvre à l’évolution de l’épidémie dans chaque département, au regard du taux d’incidence constaté. Cela permettrait de sortir, même partiellement, d’un état d’exception permanent que vous entretenez sciemment.
Monsieur David, vous souhaitez faire un autre rappel au règlement ?
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue pour deux minutes.
La séance est reprise. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 240 ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je souhaite interroger de nouveau M. le secrétaire d’État sur la différence entre le passe vaccinal – qui revient à ne pas laisser vivre les Français non vaccinés puisqu’ils ne pourront plus pratiquer d’activités – et l’obligation vaccinale. Certains affirment – et je ne suis pas loin de les croire – que, dans un cas, la personne qui décide de se faire vacciner en assume personnellement la responsabilité alors que, dans l’autre cas, celui de l’obligation vaccinale, c’est l’État qui l’assume. Autrement dit, en cas de pépin, si j’ai décidé de me faire vacciner, j’en assumerai les conséquences avec, certes, puisque nous sommes en France, une prise en charge de la sécurité sociale, voire des laboratoires contre qui je porterai plainte devant la justice ; alors que dans le cas de l’obligation vaccinale, l’État sera à mes côtés et me défendra face aux laboratoires – cela ne revient pas au même pour ma vie future et celle de mes descendants. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à M. Bruno Millienne.
Je souhaite intervenir sur l’amendement présenté par Michel Larive et je vais essayer de répondre également à notre collègue Jean-Paul Lecoq. Je comprends l’idée d’instaurer une jauge en fonction du taux effectif de contamination, qui serait fixée à partir d’un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants. Cela aurait un sens si le virus n’avait pas autant de variants dont la contagiosité diffère : si l’on établit aujourd’hui le seuil à 50 pour 100 000 mais que, demain, un variant encore plus contagieux qu’omicron apparaît, cette jauge ne fonctionnera pas. J’entends ce que vous dites, monsieur Lecoq, et votre raisonnement est juste. Néanmoins, comment contrôlerez-vous la vaccination obligatoire ? Mettrez-vous une amende de 200 euros à Mme Michu, qui a 70 ans et ne veut pas se faire vacciner ? Nous étions presque tous favorables à l’obligation vaccinale mais le souci est de savoir comment la contrôler, notamment s’agissant des adultes. Ce n’est pas aussi simple que pour les enfants qui ne peuvent pas entrer en crèche s’ils n’ont pas reçu les onze vaccins obligatoires.[[Mme Christelle Dubos applaudit]]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je vais intervenir pour clore la discussion. Je crois par ailleurs que le débat a déjà eu lieu et que le ministre Olivier Véran a répondu lorsque ce sujet a été abordé par M. Philippe Gosselin notamment. Vous avez expliqué tout à l’heure, monsieur Lecoq, qu’il s’agissait de questionnements que vous aviez entendus de la part de Français, ce qui est différent de l’intervention du groupe socialiste qui a repris ces thèses à son compte.
Vous ne présentez toujours pas d’excuses à M. David ?
Vous ne sembliez pas formuler une accusation contre le Gouvernement. J’ai moi-même entendu cette question à l’occasion de tables rondes en présence de personnes non vaccinées. La réponse est la suivante : la différence entre le passe sanitaire – et bientôt vaccinal – et l’obligation vaccinale est pour nous une question d’efficacité.
Eh bien, c’est super efficace, pour sûr !
Nous visons la couverture vaccinale la plus large possible. Pour atteindre cet objectif, plusieurs chemins sont possibles. Certains pays ont fait le choix de l’obligation vaccinale, qu’ils ont inscrite dans la loi : si des personnes non vaccinées sont contrôlées, elles reçoivent une amende. Cependant, ces mesures ont-elles favorisé une augmentation importante de la vaccination ?
Non !
La réponse est non. Si vous observez les courbes de vaccination dans ces pays – je pense à l’Autriche, à l’Allemagne ou encore à la Grèce – vous constatez que l’annonce de l’obligation vaccinale n’a pas eu d’incidence sur le nombre de citoyens s’étant fait vacciner. La France a choisi un autre chemin : celui d’une incitation maximale à la vaccination, à travers le passe sanitaire. Avons-nous constaté un impact sur le nombre de personnes vaccinées ?
C’est très clair !
La réponse est oui : 13 millions de Français se sont fait vacciner après l’annonce de l’instauration du passe sanitaire et des centaines de milliers d’autres l’ont fait la semaine dernière après l’annonce de sa transformation en passe vaccinal. Ce qui nous guide, c’est donc l’efficacité : nous souhaitons que le plus grand nombre de Français possible se fasse vacciner. Dans les pays qui ont fait le choix de l’obligation vaccinale, nous n’avons pas observé d’effets sur la couverture vaccinale, alors que nous en constatons avec l’instauration du passe. Ce n’est pas une question de principe ou de responsabilité. J’en veux pour preuve que l’obligation vaccinale s’applique à une partie des Français, notamment les soignants : cela illustre bien que nous n’hésitons pas à faire ce choix lorsque nous considérons qu’il est le plus efficace. Néanmoins, nous pensons que pour le grand public le passe est le moyen le plus efficace : les chiffres le confirment. Pour ce qui est des questions de responsabilité ou d’indemnisation, la solidarité nationale jouera de toute façon, que la vaccination ait été effectuée dans le cadre d’une obligation vaccinale ou du passe.
Vous dites n’importe quoi !
La parole est à M. Alain David, pour un fait personnel.
Je demande à M. le secrétaire d’État de retirer le terme « complotiste ». Il a employé ce mot et c’est très grave.
Nous avons bien noté votre demande.
Je le lui demande. Sinon, je sollicite une suspension de séance.
Votre demande pour fait personnel est très claire. C’est bien noté. Nous en venons à l’amendement suivant.
Cela vous gênerait de demander à M. le secrétaire d’État de répondre ?
M. le secrétaire d’État prend la parole quand il le souhaite !
Mais vous avez le droit d’avoir un avis !
Bien sûr que j’ai le droit d’avoir un avis. Si vous saviez le nombre d’avis que j’ai pendant ces débats, vous seriez étonné, monsieur Peu ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Votre rôle est de défendre la représentation nationale quand elle est mise en cause, pas de faire le béni-oui-oui !
Vous représentez l’Assemblée nationale !
Chacun est libre de ses propos. Continuons nos débats.
Est-ce que vous défendez la représentation nationale ?
Ne me faites pas de procès ! Je défends tous les jours notre belle institution dont je suis fier et qui a toute sa place dans le paysage démocratique.
Prouvez-le !
Je n’ai pas de leçons à recevoir sur ma façon de défendre l’Assemblée nationale ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 262.
Je ne vous cache pas que j’aurais été ravie que mon collègue obtienne satisfaction : étant donné le nombre de fois où j’ai eu droit à ces mêmes qualificatifs dans cette enceinte,…
Mais là, c’était justifié !
…je comprends la difficulté à admettre que, dans la maison du peuple, les ministres puissent insulter les parlementaires.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Il s’agit d’un amendement de repli, visant à territorialiser le passe vaccinal. J’ai des difficultés à défendre mon propre amendement ! Ce serait bien si M. le secrétaire d’État, qui se gausse depuis tout à l’heure derrière son masque, apportait des réponses. Je lui ai demandé quelles études scientifiques démontrent que le passe vaccinal présente le moindre intérêt face au variant omicron.[[Brouhaha dans la salle]]
Vous ne connaissez pas la science !
Éclairez la représentation nationale à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État. Qui sont les médecins et les scientifiques sur lesquels vous vous appuyez pour affirmer qu’il convient d’instaurer le passe vaccinal ? J’avais pris la parole la semaine dernière lors de la discussion générale et je m’étais réjouie de l’arrivée du variant omicron, en expliquant que c’était le moment ou jamais de mettre un terme à ce projet de loi parfaitement inutile. Pourquoi ne le faites-vous pas ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement et concerne les propos que M. le secrétaire d’État a tenus envers notre collègue et la représentation nationale.
La répétition de rappels au règlement sur le même thème n’a pas lieu d’être.
Il n’était pas là !
Je vais vous laisser le présenter, s’il est rapide et s’il porte bien sur le sujet.
Il sera rapide et portera bien sur le sujet ; il aboutira à une demande de suspension de séance pour que M. le secrétaire d’État prenne le temps de la réflexion sur les propos qu’il a tenus. Je tiens à signaler que, dans le cadre de la pharmacovigilance en vigueur, des remontées d’information font état de problèmes fréquents chez les jeunes femmes vaccinées ayant reçu une troisième dose : règles plus douloureuses, douleurs…[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Le rappel au règlement ne peut pas être l’occasion d’un débat sur le fond. Vous avez eu la parole à de nombreuses reprises et je vous la redonnerai. Concluez d’un mot.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI]]
Je veux juste dire que le secrétaire d’État ne peut pas tenir ce genre de propos. Je vais lui laisser le temps de la réflexion en sollicitant une suspension de séance.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]]
Nous avons bien noté votre rappel au règlement. Passons à l’amendement suivant.
J’avais demandé une suspension de séance !
Vous n’êtes pas le centre du monde !
Je vais répondre à M. Bernalicis.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je n’ai pas besoin de délai de réflexion. Je vais redire ce que j’ai déclaré tout à l’heure. Nous n’avons pas encore le compte rendu, mais la vidéo peut être consultée en ligne et j’ai vérifié mes propos auprès des personnes situées derrière moi : j’ai dit que j’étais choqué d’entendre relayer une thèse complotiste – parce que cette thèse circule sur des réseaux complotistes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Reprenez mes paroles ! Je n’ai pas dit que vous étiez vous-même complotiste, monsieur David, mais que j’étais choqué de vous entendre relayer cette thèse. Je ne crois pas que vous soyez complotiste d’ailleurs. Je viens même à votre secours dans la mesure où vous avez été défendu par Mme Wonner ; je ne vous situe pas sur le même plan pour ce qui est de la réflexion et de l’idéologie – je le dis très clairement.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur divers bancs]]
Vous avez parlé de la déchéance du Parti socialiste !
Merci pour cette clarification. Retrouvons notre calme. Il n’y a pas eu d’accusation ad hominem. M. le secrétaire d’État a répondu. On ne peut pas faire une suite de rappels au règlement sur le même sujet.
Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais vous entendre dire…[[Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Je vous arrête : le sujet est clos. Ce que vous voulez entendre est une chose, monsieur David. Vous avez formulé très clairement et très calmement un rappel au règlement ; j’y ai donné droit, et M. le secrétaire d’État a pris la parole. Le point est donc traité.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour un fait personnel.
M. le secrétaire d’État vient de m’attaquer personnellement. Il aurait mieux fait d’éviter de me nommer : je trouve ses propos scandaleux. Nous nous étonnons des attaques directes dont les parlementaires sont actuellement la cible ; or les premiers à être violents avec les parlementaires sont les membres du Gouvernement.[[Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Je vois d’autres demandes de rappel au règlement, mais ça suffit. S’ils portent sur le même sujet, arrêtons.
Je demande une suspension de séance !
La suspension !
Monsieur Falorni, votre demande porte-t-elle sur le même sujet ?
Évidemment ! Le groupe Libertés et territoires n’a encore manifesté aucune position sur ce qui vient de se produire.
Nous ne pouvons pas en débattre à l’infini. Je vous laisse la parole brièvement.
Je n’ai pas l’habitude de faire des coups d’éclat inutiles dans l’hémicycle, et je souhaite que nous ayons un débat apaisé. Alors que nous parlons d’une crise sanitaire, monsieur le secrétaire d’État,…
Commencez donc par porter correctement votre masque !
…je ne vois pas l’intérêt d’essayer de diviser le groupe Les Républicains, entre les pro- et les anti-passe. On se fiche des positions internes des Républicains : ce n’est pas le sujet ! De même, vous n’avez pas à parler de la déchéance du Parti socialiste : ce n’est pas le sujet, on s’en fiche ! Arrêtons de la faire de la « popol » dans l’hémicycle, comme on disait autrefois ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Monsieur le président, je réitère ma demande de suspension.
La séance est suspendue pour trente secondes.[[Protestations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
C’est de la provocation !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 379.
En toute cohérence, il traduit ma volonté de rétablir la rédaction du Sénat, qui me semble plus pertinente.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 107.
Il s’agit, cette fois, d’un amendement de précision : plus la loi sera précise et exacte, plus elle sera lisible, et mieux elle sera acceptée. Je propose que l’indicateur du taux de mortalité soit pris en compte pour juger de la gravité de la situation sanitaire et de l’opportunité de maintenir l’obligation du passe vaccinal. En première lecture, M. le rapporteur a expliqué que le critère du taux d’incidence ne pouvait pas suffire. En ajoutant le taux de mortalité aux indicateurs prévus par la loi, nous pourrons assouplir les mesures contraignantes plus rapidement, si le variant omicron se révèle moins dangereux que les précédents – ce qui semble être le cas. C’est une mesure de bon sens.
Je suis saisi de six amendements identiques, n° 20, 36, 142, 263, 268 et 354. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 20.
Selon les données de CovidTracker, près de 90 % de la population française en âge d’être vaccinée bénéficie d’un schéma vaccinal complet : ainsi, 90 % des Français disposent d’un passe vaccinal. Alors que le pays est confronté à une nouvelle vague de contaminations, la stratégie consistant à proposer la vaccination comme seul moyen de lutte contre l’épidémie ne repose sur aucune donnée scientifique avérée – les déclarations de nombreux scientifiques vont en ce sens. Comme en témoignent les dernières mesures restrictives, le passe sanitaire n’a pas prouvé son efficacité. Imposer un passe vaccinal encore plus restrictif n’est donc pas la meilleure réponse scientifique pour lutter contre la pandémie. Réduire les possibilités scientifiques de déceler les contaminations, alors qu’il est admis que même une personne vaccinée peut transmettre le virus, est un non-sens auquel il convient de remédier.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 36.
Je profite de cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 6, pour demander quelques précisions à M. le secrétaire d’État. Vous voulez nous faire croire que vous cherchez à réduire la circulation du virus, mais nous l’avons bien compris : c’est surtout pour réduire la circulation des gens que vous voulez imposer le passe sanitaire. Si votre objectif est vraiment sanitaire, j’aimerais savoir quelle place auront les certificats de rémission dans le schéma vaccinal. Pour le moment, c’est le grand flou – et nous savons que quand c’est flou, il y a un loup.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]] Pour revenir sur l’obligation vaccinale dont il vient d’être question, je pense avoir compris votre logique : votre passe, c’est une obligation vaccinale – que vous n’assumez pas – et, en plus, une mort sociale. Ce régime est plus dur que l’obligation vaccinale, puisqu’il condamne non seulement à des amendes, mais aussi à la mort sociale – y compris pour les jeunes, qui ne sont pas victimes des formes graves du virus. Pour commencer, j’aimerais avoir des précisions sur le certificat de rémission.
La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement n° 142.
L’objectif des dernières mesures était d’augmenter le taux de vaccination et d’atteindre la couverture la plus large possible. De fait, 90 % des Français ont été vaccinés : l’objectif est donc atteint. À quoi servirait de transformer le passe sanitaire en passe vaccinal ? Quel en serait l’intérêt, puisqu’une large proportion de Français est vaccinée ? Quel est votre objectif ? Vous me répondrez qu’il s’agit d’inciter à recevoir la troisième dose de rappel. J’aimerais toutefois vous livrer un exemple : dans ma circonscription, un jeune homme de 23 ans a développé une myocardite après avoir reçu les deux premières injections. À sa sortie de l’hôpital, il a demandé conseil à son médecin généraliste et à son cardiologue : devait-il recevoir la troisième injection ? Il a déposé une demande en ce sens à la commission compétente il y a un mois et demi ; il attend toujours la réponse. Risque-t-il de perdre son emploi ? Allez-vous enfin écouter les remontées du terrain ? Je ne dis pas que les vaccins produisent toujours des effets secondaires, mais il faut prendre en considération les cas exceptionnels. Que répondez-vous aux personnes qui, comme ce jeune homme, se trouvent dans un profond désarroi ?
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 263.
Il vise à supprimer la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal. Un test négatif de moins de vingt-quatre heures garantit un moindre risque de propager le virus qu’un schéma vaccinal complet – c’est encore plus évident avec le variant omicron, et ce le sera peut-être avec les variants suivants. Même si l’on est vacciné, on peut transmettre le virus à son corps défendant, et atteindre, en bout de chaîne, des gens faibles ou présentant des comorbidités. Il nous paraît clair que le passe vaccinal a pour seul objectif la mise en œuvre d’une vaccination obligatoire. J’aimerais revenir sur la discussion qui vient d’avoir lieu. En cette période grave, gardons-nous de nourrir des débats malsains relevant de la politique politicienne, et recentrons-nous sur la santé. Dans ce cadre, il y a lieu de se poser toutes les questions, sans tabou, y compris sur l’opportunité d’imposer une obligation vaccinale, en particulier pour des publics ciblés. Puisque l’Italie le fait, pourquoi la France, ce grand pays, ne pourrait-elle pas avoir ce débat ? De même, pourquoi ne pourrait-on pas débattre des préjudices éventuels du vaccin ? Il faudra tenir un discours de vérité, puisque, après une troisième dose, il en sera prévu une quatrième, voire davantage. Il faudra expliquer que le vaccin protège des formes graves, mais il faudra aussi assumer ses préjudices éventuels, même s’ils sont statistiquement faibles. Il est donc sain que l’Assemblée se pose la question de l’obligation vaccinale. Nous devons aller au bout de ce débat, sans être accusés de tenir des propos caricaturaux ou de relayer des thèses complotistes.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 268.
Je suis étonnée des propos qu’a tenus M. le secrétaire d’État, lorsqu’il a expliqué pourquoi nous n’allions pas vers une vaccination obligatoire. Il a avoué très clairement que le Gouvernement employait des techniques de manipulation, de chantage et d’extorsion vaccinale. Le projet de loi qui nous est soumis n’est ni transparent ni clair. Il permet de désigner des coupables et des boucs émissaires, après presque cinq ans d’une politique absolument catastrophique pour la santé, pour l’hôpital et pour l’offre de soins globale dans les territoires. Pour vous en sortir, vous avez besoin de trouver des coupables. Sachez toutefois que les personnes qui ont choisi de ne pas se vacciner ou de ne pas recevoir la troisième dose s’informent. Elles ne présentent pas des délires, comme l’a dit le ministre de la santé en première lecture devant la commission des lois ! Votre posture est honteuse, et j’aimerais que vous nous apportiez des arguments scientifiques.
L’amendement n° 354 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 441.
Il a pour objet de rétablir la rédaction du Sénat. Ce dernier a bien travaillé, et si chacun y avait mis du sien, nous aurions abouti à une solution plus consensuelle que celle qui nous est proposée ici.
Parlez-en donc à M. Retailleau !
La version du Sénat insiste en particulier sur la nécessité de clore les dispositifs très exceptionnels proposés par le Gouvernement avant le terme prévu, si les conditions favorables sont réunies. C’est l’objet de mon amendement. J’en profite pour demander à M. le secrétaire d’État de répondre à plusieurs questions que j’ai posées la semaine dernière, et auxquelles je n’ai toujours pas de réponse. L’une d’entre elles concerne les effets du vaccin : celui-ci protège très vraisemblablement des cas graves – je veux bien l’admettre –, mais, de toute évidence, une personne vaccinée peut contracter la maladie et la diffuser. Quels ont été les effets relatifs des différents vaccins ? Certains ont-ils été plus efficaces que d’autres ? J’ai posé cette question la semaine dernière, dès lundi, sans obtenir de réponse. Je sais que ce n’est pas votre domaine de compétence, monsieur le secrétaire d’État – d’habitude, vous êtes plutôt en position de porte-flingue que de spécialiste d’une question ; il n’empêche que le Gouvernement dans son ensemble doit répondre à nos interrogations.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Lamia El Aaraje applaudit également]]
Fait personnel !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à ma question sur les certificats de rémission. Elle est pourtant importante du point de vue sanitaire. Le certificat de rémission sera-t-il pris en compte dans le schéma vaccinal ou ferez-vous vacciner des personnes qui ont des anticorps parce qu’elles ont contracté le covid ? Il me faut une réponse claire, car le texte renvoie sur ce point à des dispositions réglementaires, de sorte que nous n’avons aucune assurance que ces dispositions seront effectivement mises en œuvre. Étant donné la circulation du variant omicron, d’ici quinze jours, toute la population française aura eu le covid. Il est important que ces personnes bénéficient de la liberté de circuler sur le territoire.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
L’amendement n° 441 est un amendement de bon sens, tout comme la question de Loïc Prud’homme. Depuis le début, vous faites croire que ce projet de loi « bouc émissaire » heurte les non-vaccinés. Mais ceux qui sont vaccinés se posent beaucoup de questions, notamment ceux qui seront privés de liberté du jour au lendemain parce que leur rappel n’aura pas été fait. Hier, devant une pharmacie de ma circonscription où je me rendais pour faire un test, des personnes vaccinées me disaient : « Alors, on va nous débrancher ? On ne sait pas combien on va nous faire d’injections – trois, puis quatre ? Le Gouvernement ne le sait même pas et va nous priver de liberté pour cela ! » La question du certificat de rémission est fondamentale. Je ne pense pas que les Suisses soient déraisonnables ; or, quand un citoyen suisse a le covid, il reçoit un certificat valable un an. Les divisions sont habituelles entre les professeurs de médecine, mais sur cette question ils sont unanimes : ils disent tous qu’on ne vaccine pas quelqu’un qui a beaucoup d’anticorps, car c’est aberrant. Vous renvoyez cette question à un décret, ce qui fait qu’il y a des millions de Français, dont les non-vaccinés d’abord, mais aussi ceux qui n’auront pas leur énième dose, qui ne veulent peut-être pas en avoir une quatrième, une cinquième ou une sixième, qui seront en difficulté ; ou bien ceux qui ont eu le covid, qui ont des anticorps et qui ne savent même pas ce que nous allons décider ce soir, puisque la prise en compte du certificat de rétablissement est renvoyée à un décret. C’est l’énigme totale ! Ce ne sont pas seulement les non-vaccinés, mais plusieurs dizaines de millions de Français qui ne savent pas où l’on va !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Monsieur Prud’homme, je vous confirme que le certificat de rétablissement sera bien pris en compte. Ce n’est pas ce principe qui est renvoyé à des dispositions réglementaires, mais seulement les modalités concrètes de la mise en œuvre du schéma vaccinal. Le texte de loi dispose qu’un schéma vaccinal complet est nécessaire et le ministre de la santé a été très clair sur le fait qu’une infection vaut une injection ; l’infection est donc prise en compte dans le schéma vaccinal et ne devra pas être remplacée par une dose de vaccin supplémentaire. M. Véran l’a dit et je le répète pour que cela soit bien pris en considération dans les débats parlementaires.
Je suis saisi de sept amendements, n° 14, 276, 290, 356, 397, 72 et 305, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 14, 276, 290, 356 et 397 sont identiques. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 14.
Il vise à rétablir les dispositions introduites par le Sénat sur les modalités d’extinction du passe vaccinal et à limiter son application à certains territoires. Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est inférieur à 10 000 personnes au niveau national ou lorsque, dans un département, le taux de vaccination complet atteint 80 % ou que le taux d’incidence y est relativement faible, le passe vaccinal ne se justifie plus. Il convient, monsieur le secrétaire d’État, de s’assurer du caractère temporaire et limité du passe vaccinal, en prévoyant son extinction automatique dès lors que les critères qui justifient son imposition ne sont plus réunis.
L’amendement n° 276 de M. Xavier Breton est défendu. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 290.
Je ne répéterai pas les arguments de Mme Kuster, mais je veux m’adresser au Gouvernement et à la majorité. Nous considérons que c’est un simple tweet qui a fait échouer la commission mixte paritaire, mais qu’un accord était possible sur un texte commun à l’Assemblée et au Sénat. Or cet amendement qui vise à borner l’application du passe vaccinal peut rassurer un certain nombre de nos concitoyens. Surtout, il vise à instituer une territorialisation que les élus siégeant sur les bancs de droite appellent de leurs vœux – mais ils ne sont pas les seuls. Depuis le début de la crise, cette territorialisation fait défaut. Les mesures proposées par ces amendements sont assez consensuelles et pourraient être adoptées. J’invite donc le Gouvernement à soutenir ces amendements et la majorité à les voter.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 356.
Je ne reviendrai pas sur les éléments techniques et précis qu’a présentés Mme Kuster, mais sur le principe : nous voulons rendre automatique la fin du passe vaccinal. En effet, rien n’a été prévu. Au contraire, il est prévu jusqu’à perpette, ou plus précisément jusqu’au 31 juillet 2022, ce qui n’est pas rien. On enjambe à nouveau le Parlement en n’introduisant pas de clause de revoyure. Tout cela a déjà été dit par le Conseil d’État dans son étude annuelle et dans la mission d’information sans doute plus modeste que nous avions conduite avec Sacha Houlié et qui était approuvée sur différents bancs de cette assemblée. Si je puis m’exprimer ainsi, les meilleures choses ont une fin : vous prétendez que ce passe vaccinal est une excellente chose, mais encore faudrait-il en prévoir l’extinction. Il faut introduire des critères précis, notamment médicaux, pour montrer aux Français qu’on n’exige pas ce passe jusqu’à perpette mais pour un temps extrêmement limité. Il s’agit d’un amendement de repli, mais nous voudrions qu’il soit pris en considération.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n° 397.
Il convient de s’assurer du caractère temporaire et limité du passe vaccinal, en prévoyant son extinction automatique dès lors que les critères qui légitiment son imposition ne sont plus réunis.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n° 72.
Il vise à mettre fin au passe vaccinal quand le taux d’incidence est inférieur à 2 500. Depuis le début de la pandémie, nous avons constaté que le virus circule de manière très différente selon les territoires. L’interdiction des déplacements au-delà d’un kilomètre de son domicile et pour plus d’une heure était une aberration dans les territoires ruraux. De même, il ne serait pas raisonnable d’imposer le passe vaccinal partout de la même façon.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n° 305.
La ministre de la santé espagnole Carolina Darias a déclaré mercredi dernier que nous étions dans une nouvelle phase de transition de la pandémie. Partout en Europe, des ministres de la santé ont choisi d’adopter une gestion territorialisée des passes vaccinaux ou sanitaires. Je ne pense pas que l’on puisse considérer qu’ils sont complotistes ou incapables de tenir un raisonnement logique – en cette période de présidence française de l’Union européenne, ce serait tout de même gênant de créer un incident diplomatique. Le présent amendement a le même but que ceux qui ont été exposés précédemment : différencier la gestion selon les territoires.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Le propre des dispositions exceptionnelles est d’être limitées dans le temps et dans l’espace. Elles peuvent être adéquates à une certaine échelle et non à une autre, dès lors que nous constatons, comme c’est effectivement le cas, que les conditions sont très variables selon les régions. C’est un fait statistique. Ces amendements visent à tenir compte de ces circonstances et à éviter des dispositions générales qui sont d’ailleurs aux limites de la constitutionnalité.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
La proportionnalité et la nécessité sont des principes constitutionnels importants. Le Conseil constitutionnel, qui a fait l’objet d’une saisine sur le passe sanitaire, a rappelé qu’il le validait à condition qu’il respecte ces principes, que le Conseil d’État a également rappelés. C’est sur ce fondement que le tribunal administratif de Versailles, puis celui de Paris, ont fait annuler les décisions imposant le port du masque à l’extérieur, car elles ne respectaient pas les principes de proportionnalité et de nécessité. Ces amendements visent à rédiger la loi selon ces principes. En quelque sorte, c’est un cadeau que vous font les députés Les Républicains pour faire en sorte que votre texte s’applique et qu’il ne soit pas censuré par le Conseil constitutionnel – vous savez que nous nous ferons un malin plaisir à argumenter sur ce point. En outre, monsieur le secrétaire d’État, vous n’expliquez pas comment seront concrètement pris en compte les certificats de rétablissement. L’article 1ᵉʳ dispose que le décret « prévoit également les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal. » Il est écrit que le certificat de rétablissement « peut se substituer » et non « se substitue » au justificatif. Comme vous renvoyez ce dispositif au domaine réglementaire, vous pouvez aussi « oublier » de rédiger ce décret d’application – vous ne seriez ni les premiers ni les derniers à le faire. En revanche, si ces dispositions étaient inscrites dans la loi, vous seriez tenus de les appliquer et les gens pourraient exercer un droit de recours, y compris juridictionnel. Ce n’est pas le cas avec la rédaction que vous proposez. Vous avez rédigé ce texte de manière à réclamer de toute façon que les gens soient vaccinés. Il ne suffit pas qu’ils aient été contaminés par un variant ou par un autre pour qu’ils puissent bénéficier de votre passe vaccinal. Je dois tout de même rappeler que le passe vaccinal n’est pas une carte de membre de La République en marche ! Vous confondez un peu les choses !
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 291.
Au-delà des arguments sur la proportionnalité et la constitutionnalité du dispositif, l’amendement vise à borner l’application du passe vaccinal au 15 février 2022. En effet, vous affirmez qu’à la suite de l’annonce du passe sanitaire, des centaines de milliers, voire des millions de nos concitoyens se sont inscrits pour se faire vacciner. Tel serait encore l’objectif du passe vaccinal : contraindre les 6 millions de nos concitoyens qui sont encore réticents à aller se faire vacciner. Si ce dispositif a le même effet que le passe sanitaire, dans un mois, toutes celles et tous ceux qui répondront à cette contrainte se seront inscrits pour recevoir le vaccin. Si certains ne se soumettent pas à la vaccination dans ces conditions, cela veut dire que le passe vaccinal n’a aucun effet sur eux. Pour qu’elle soit acceptable, acceptée et constitutionnelle, il faut que cette mesure soit bornée dans le temps.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
Mais ça lui arrive de répondre ?
M. le secrétaire d’État a répondu : il a exprimé un avis défavorable.
Ce n’est pas une réponse !
Je suis saisi de sept amendements, n° 70, 274, 329, 25, 174, 74, 286, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 70 de Mme Marie-France Lorho est défendu. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 274.
Je regrette que les amendements précédents, qui revenaient à la rédaction du Sénat, où cette question a fait l’objet d’une discussion étayée à laquelle tous ont participé, n’aient fait l’objet d’aucune réponse, ni de la part de M. le secrétaire d’État ni de celle du rapporteur. Nous soutenons qu’il est nécessaire de fixer des limites ; nous faisons des propositions dans ce sens en définissant des critères objectifs. On peut les discuter, mais nous devrions au moins avoir une réponse. Au lieu de cela, on nous dit en substance : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Ce n’est pas à la hauteur des débats. Vous ne pouvez pas balayer d’un revers de main les propositions qui vous sont faites.
L’amendement n° 329 de M. Julien Aubert est défendu. La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n° 25.
Que souhaite-t-on en réalité ? On souhaite empêcher la circulation du covid et faire en sorte que les personnes qui sont infectées ne puissent pas en infecter d’autres. Or seules celles qui ont effectué un test virologique peuvent prouver qu’elles ne sont pas porteuses du covid. En effet, les personnes vaccinées peuvent être porteuses de la maladie et en contaminer d’autres. Par conséquent, il me semble cohérent de substituer au passe vaccinal le seul résultat d’un examen de dépistage virologique. C’est l’objet de l’amendement.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n° 174.
Il va dans le sens de l’exposé qu’a fait M. Chenu. En l’état actuel des connaissances sur le variant omicron, cela me paraît être une mesure de bon sens.
L’amendement n° 74 de M. Fabien Di Filippo est défendu. La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 286.
Je continue à être un peu gênée car nous sommes passés rapidement sur la question de la sérologie. Malheureusement, Gabriel Attal, porte-parole du Gouvernement, n’a aucune connaissance dans le domaine médical. Cela prouve une nouvelle fois que l’on examine un texte politique, liberticide, et non un texte en rapport avec la santé des Français – c’est bien dommage.
Voyons, M. Véran a le covid !
J’aimerais donc revenir sur la sérologie. Il me paraît très important que les citoyens puissent connaître leur taux d’anticorps avant d’aller recevoir une injection, quand bien même ils souhaiteraient recevoir une injection supplémentaire. Les Français ont cru qu’en allant se faire vacciner, ils allaient se protéger et protéger les autres. Ils constatent cependant bien souvent à leurs dépens que le vaccin ne protège pas, comme vous l’avez dit à nouveau tout à l’heure. C’est pourquoi il serait intéressant pour eux d’avoir connaissance du taux d’anticorps qui est le leur avant de recevoir une dose de vaccin supplémentaire. J’ai ma petite idée : nous savons qu’il y a malheureusement un phénomène immunitaire selon lequel plus on reçoit de doses de cette thérapie génique et moins on a d’anticorps. Il est donc tout à fait ennuyeux, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne puissiez nous apporter des éléments scientifiques. Nos questions sont très importantes et les Français attendent des réponses.
Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements ?
Je rappelle simplement qu’un test virologique négatif prouve uniquement qu’on n’est pas porteur du virus à un instant T. Il ne protège en rien contre la contamination. Avis défavorable.
Voilà !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Je souhaite pointer l’absence de réponse de M. le secrétaire d’État. Cela fait maintenant plusieurs heures que nous siégeons et s’il est vrai que nos questions sont pointues et nos arguments, précis ,…[[Rires sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Redondants plutôt !
…cela ne vous empêche pas de nous apporter des réponses. De mémoire, le ministre des solidarités et de la santé, dont je comprends évidemment l’absence, est secondé par d’autres membres du Gouvernement spécialistes des questions qui nous occupent. Leur absence nous interroge, tandis que votre présence, monsieur le porte-parole du Gouvernement, ne fait que politiser le débat,…
Parce que vous, vous ne le politisez pas, peut-être ?
…alors qu’il serait plutôt nécessaire de le cantonner à sa dimension sanitaire – nous l’avons rappelé, sur tous les bancs. Que nos questions vous plaisent ou non, nous sommes élus tout comme vous et nous avons le droit de questionner vos décisions – c’est d’ailleurs notre rôle de le faire. Veuillez donc faire un effort, monsieur le secrétaire d’État, et répondre aux questions de fond qui vous sont posées , car nos arguments tiennent la route, je vous prie de le croire.[[M. Marc Le Fur et Mme Martine Wonner applaudissent]] Tant que vous serez systématiquement contre toute proposition visant à renforcer la démocratie et permettant une meilleure acceptation du passe vaccinal, vous ne ferez que tendre les débats et braquer les personnes opposées à la vaccination. Vous le savez, mais je tiens à rappeler que ce n’est pas le cas des députés du groupe Les Républicains, aussi cessez de ne nous opposer des arguments fallacieux en la matière.[[M. Marc Le Fur applaudit]]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
J’essaie de répondre le mieux possible, madame Kuster. En même temps, dès que je prends la parole, des membres de votre groupe m’interpellent et me disent qu’il faut aller vite : je tâche donc de trouver un équilibre. Surtout, chaque fois qu’un député pose une question, je me demande si le débat a déjà eu lieu et si des réponses ont déjà été données par le ministre des solidarités et de la santé lors de la première lecture car, bien souvent, c’est le cas.
Oui !
Dans le cas contraire, j’essaie d’apporter une réponse. Je crois d’ailleurs être intervenu sur plusieurs questions de fond : le certificat de rétablissement, la contagiosité lorsqu’on est vacciné, le passe vaccinal, ou encore les jauges. J’ai également répondu à une question de Mme Pires Beaune portant sur l’avis de la Haute Autorité de santé relatif au vaccin Novavax, car ce point n’avait pas été abordé jusqu’ici. Je le répète, je m’efforce de répondre aux questions du mieux que je peux.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 108.
Il vise à revenir au passe sanitaire pour les mineurs, au lieu de leur imposer un passe vaccinal. Nous avions largement discuté de cette question en première lecture : il me semble qu’il y va de leur vie sociale, culturelle et sportive, particulièrement importante pendant l’adolescence. Parmi les problèmes liés au statut vaccinal, la question des mineurs traverse tous les camps politiques. Le malaise qu’elle suscite auprès d’une grande partie de la population est perceptible. Il suffit d’interroger les parents pour savoir qu’ils se posent beaucoup de questions sur la vaccination de leurs enfants. Et si chaque adulte peut prendre ses responsabilités, en décidant de se faire vacciner ou non, vous savez que ce n’est pas le cas des enfants. Mon amendement vise donc à revenir à la présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans, comme le Sénat le souhaitait. Certes, les adolescents de 16 à 18 ans ont la liberté de se faire vacciner. C’était votre argument en première lecture, monsieur le rapporteur, et je vous vois hocher la tête ; mais, comme moi, vous savez que transgresser un avis négatif de ses parents à cet âge n’est pas simple, ni d’ailleurs souhaitable.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce que nous proposons, c’est un passe vaccinal pour les 12-16 ans et un passe sanitaire au-delà de cet âge.
C’est l’inverse !
Vous m’aviez compris : passe sanitaire pour les 12-16 ans et passe vaccinal au-delà de cet âge. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Il faut aller vite, monsieur le secrétaire d’État !
Je suis saisi de six amendements, n° 201, 309, 395, 458, 178 et 265, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 201, 309, 395 et 458 sont identiques, tout comme les amendements n° 178 et 265. La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n° 201.
Je serai très bref car – cela fera plaisir au secrétaire d’État – nous avons déjà discuté à plusieurs reprises de la nécessité d’ajouter, en toutes lettres dans le texte, le certificat de rétablissement de la covid-19 parmi les documents justifiant d’un passe vaccinal valide. Il s’agit d’une question de communication, monsieur le secrétaire d’État. Votre collègue chargé de la santé a beau nous avoir répété maintes et maintes fois que ce certificat figurera dans le décret, la question nous est inlassablement posée sur le terrain. Cela ne coûterait absolument rien à la majorité de l’inscrire dans le texte et permettrait de rendre le dispositif plus compréhensible pour certains de nos concitoyens. Savoir communiquer et écrire clairement les choses est de nature à rassurer et à éviter certaines polémiques. Et je dirai à M. le rapporteur que nous lui signalions juste qu’il avait inversé ses propos. Nous comprenons bien qu’à son vingt-neuvième texte d’état d’urgence sanitaire, il puisse faire une confusion !
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 309.
Il est identique au précédent. Je sais bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous avez assuré que le certificat de rétablissement figurera dans les textes réglementaires. Cependant, des centaines de milliers de personnes sont infectées chaque jour. Nombre d’entre elles n’ont reçu que deux doses et ne peuvent de ce fait se faire injecter leur troisième. Elles ont besoin que nous clarifiions réellement leur situation et inscrire cette disposition dans le texte serait intéressant. Dans ma circonscription, j’ai eu connaissance de cas de professionnels soumis à l’obligation vaccinale, dont les autorités compétentes avaient très abusivement interprété les textes réglementaires. J’estime donc important d’expliciter les restrictions de libertés et de clarifier le texte au maximum, surtout au moment où des centaines de milliers de nos concitoyens qui, avec deux doses, avaient un passe sanitaire valide, ne peuvent accéder à leur troisième, car ils viennent de contracter le covid-19. Ils ne savent pas s’ils auront bien accès au passe vaccinal.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n° 395.
Je n’enlèverais pas un mot aux propos que vient de tenir Émilie Cariou : la loi doit être parfaitement claire. On ne peut fonctionner en ayant simplement confiance en ce que vous nous avez dit ou en ce que dira potentiellement un texte réglementaire. Je reviendrai également sur un débat que nous avons eu tout l’heure et sur lequel je n’ai pas eu l’occasion de m’exprimer. En réalité, le passe vaccinal n’est ni plus ni moins qu’une obligation vaccinale déguisée – je le regrette, car nous aurions pu trouver un consensus satisfaisant. Or l’obligation vaccinale induit qu’en cas d’accident, qu’en cas d’effet indésirable lié au vaccin, la responsabilité de l’État est engagée. Il me semble que vous avez d’ailleurs été confronté à pareille situation, monsieur le secrétaire d’État, lorsque nous avons débattu, il y a quelques années, de la reconnaissance de la sclérose en plaques comme effet indésirable de la vaccination contre l’hépatite B. Je crois que vous souhaitez oublier cette période, mais vous étiez alors conseiller parlementaire de la ministre socialiste de la santé, Marisol Touraine,…
Eh oui !
…membre du gouvernement socialiste de l’époque, sous la présidence de François Hollande, également socialiste, ne vous en déplaise. Ainsi, la sclérose en plaques avait été reconnue comme maladie professionnelle pour les personnes qui avaient été soumises à la vaccination obligatoire contre l’hépatite B, tandis que ceux qui avaient fait le choix de se faire vacciner ou de faire vacciner leurs enfants n’avaient pas été compensés. Voilà où réside la différence avec une véritable obligation vaccinale, monsieur le secrétaire d’État, et ce n’est pas proférer des propos complotistes que de dire cela. Et pour revenir à votre propos antérieur, qui continue de me choquer étant donné que vous refusez de vous excuser, ce n’est pas parce que vous avez fait le choix, en 2017, de la déchéance de vos valeurs qu’il faut entraîner le Parti socialiste dans votre déroute ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Mme Jennifer De Temmerman applaudit également]]
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 458.
Le Conseil d’État rappelle que la loi doit prévoir explicitement l’inclusion du certificat de rétablissement parmi les documents justifiant d’un passe vaccinal valide, au risque de rendre le dispositif inconstitutionnel et inconventionnel. Vous ne nous opposez pas un refus catégorique, néanmoins vous ne l’inscrivez pas dans le texte. Je le répète, nous considérons qu’il faut que cette précision y figure très explicitement. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas le membre du Gouvernement compétent sur cette question, mais votre esprit délié doit vous permettre de répondre aux questions que nous vous posons. J’en ai posé une sur l’efficacité relative des différents vaccins, car elle m’avait été posée dans ma circonscription. En voici une autre, à nouveau très factuelle : quelle est la part relative des variants delta et omicron dans les hospitalisations ? La question est simple : quelle est la part imputable aux différents variants dans les hospitalisations en soins intensifs ? Cette question m’a également été posée et je me dois de la relayer – autrement, je ne vois pas pourquoi nous nous réunissons en ce samedi après-midi.
Nous ne sommes que vendredi !
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 178.
Je serai bref, car nous avons déjà largement évoqué la question. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que le certificat de rétablissement figurera bien dans le décret. Très bien, mais faisons œuvre de pédagogie et écrivons-le noir sur blanc dans le texte. Je sais que le Conseil d’État est contre la logorrhée législative et réglementaire, mais si cela peut nous aider à faire passer le message collectivement, faisons-le ! Cela ne vous coûterait rien de faire adopter cet amendement, aussi soyons clairs et nets et inscrivons cette précision dans le marbre de la loi : cela évitera bien des discussions, certes pas normatives, mais pédagogiques.
La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n° 265.
Il s’agit en effet d’être explicites, d’être clairs. Nous demandons que le certificat médical de contre-indication vaccinale soit clairement mentionné dans la loi ; rien de moins, rien de plus. De cette manière, nous lèverions toutes les ambiguïtés éventuelles. Soyons clairs et précis, tout simplement.
Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?
Je souhaite d’abord remercier M. Boucart pour ses propos compréhensifs. S’agissant des présents amendements, j’estime qu’ils sont satisfaits par le décret prévu à l’alinéa 20. De plus, M. le secrétaire d’État a confirmé qu’il n’y aurait pas de changement dans ce domaine. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne répéterai pas l’ensemble de la réponse que j’ai fournie tout à l’heure à ce sujet à M. Prud’homme. Elle constitue mon avis – défavorable – sur ces amendements.
Il n’y avait aucun argument dans votre réponse !
S’agissant de l’efficacité relative des différents vaccins, monsieur Le Fur, je vous invite à consulter le site de la Haute Autorité de santé, qui est l’organe compétent pour évaluer l’efficacité des vaccins et qui publie toutes les informations dont elle dispose. Quant à l’impact des variants delta et omicron sur nos services de réanimation, c’est la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – qui publie ce type de données. Elle vient d’ailleurs de publier une nouvelle note aujourd’hui même : mon équipe est en train de m’en donner le détail, mais vous la trouverez sur son site. Il me semble que le variant delta est responsable de la majorité des hospitalisations en réanimation, le variant omicron, lui, entraînant surtout des hospitalisations conventionnelles.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Nous avons bien compris que le décret inclura le certificat de rétablissement, mais nous vous demandons d’inscrire cette disposition dans la loi. Encore une fois, il faut clarifier la situation de ces centaines de milliers de Français qui se font infecter chaque jour et qui, parce qu’ils n’avaient encore reçu que deux doses, ne pourront obtenir leur rappel immédiatement. Nous ne pouvons en effet laisser entre les mains de l’autorité réglementaire la potentielle atteinte aux libertés publiques de centaines de milliers de Français. Voilà ce que nous affirmons. J’estime qu’il relève du rôle du Parlement que de procéder à cette précision. Les choses seront vraiment plus claires pour tout le monde si, à la lecture de la loi, nous savons ce qui se passe quand on vient de contracter le virus et qu’on ne peut se faire vacciner tout de suite.
La parole est à M. Ian Boucard.
Je vais défendre en même temps l’amendement suivant sur le certificat de contre-indication médicale car le sujet est le même. J’entends l’argument du rapporteur sur l’écriture du décret, mais j’aurais aimé obtenir une réponse du porte-parole du Gouvernement sur l’intelligibilité de la loi. Monsieur le secrétaire d’État, vous pourriez comprendre qu’il serait plus rassurant pour nos concitoyens d’écrire dans la loi, après des débats médiatisés – n’exagérons pas non plus, nous ne sommes regardés que par un microcosme, contrairement à ce que j’entends parfois –, que les personnes récemment infectées par le covid-19 peuvent avoir accès aux lieux réservés aux détenteurs du passe vaccinal. Inscrire ces conditions dans un décret que personne ne lira offre moins de garanties. Voilà le fond de mon argumentation : je ne doute pas que vous insérerez ces dispositions dans le décret, mais vous pourriez faire un pas en les faisant figurer dans la loi, afin que les citoyens s’approprient davantage celle-ci.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Je m’appuie sur les articles 50-5 et 49 pour évoquer l’organisation de nos débats jusqu’à ce soir. Il reste plus de 320 amendements. Monsieur le président, vous étiez présent lorsque le président de l’Assemblée nationale a rappelé qu’il ne fallait pas s’habituer à organiser nos discussions au dernier moment. Comment allons-nous procéder ce soir ? Le groupe La France insoumise réaffirme qu’il n’est pas correct pour nos concitoyens de poursuivre nos travaux très tard dans la nuit. Nous pouvons prendre notre temps puisque le délai du 15 janvier ne sera pas tenu. Le Sénat réexaminera normalement le texte demain et la date du retour du projet de loi à l’Assemblée nationale reste inconnue puisque la conférence des présidents n’a toujours pas été convoquée et qu’aucune séance supplémentaire n’est prévue. Monsieur le président, nous avons beaucoup parlé des violences faites aux élus ces derniers temps. Deux députés de mon groupe ont reçu des menaces de mort non pas pour leur vote mais pour leur absence à celui-ci. Un vote solennel est nécessaire sur ce texte et il n’est pas normal d’ignorer la date du vote définitif. Je vous invite à demander la date et l’heure de la réunion de la conférence des présidents et à nous dire comment va se dérouler la fin de nos travaux ce soir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LR, LT et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et UDI-I]]
Nous nous associons tous à votre indignation contre les menaces de mort que reçoivent les députés quel que soit leur groupe politique. Le président de l’Assemblée nationale a réaffirmé avec force cette condamnation que nous partageons tous. C’est la conférence des présidents qui gère nos débats. Elle se réunit dimanche à quinze heures quarante-cinq. Nous poursuivons nos travaux…
Jusqu’à quelle heure ?
…et nous verrons à quel rythme nous avançons cette nuit.
Je n’ai pas reçu de convocation !
La convocation de la conférence des présidents a déjà été envoyée. Nous n’allons pas discuter de l’organisation des débats, qui relève de cette instance. Nous devons les mener en nous conformant aux décisions qui ont été prises.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 202, 267, 310 et 396. L’amendement n° 202 de M. Ian Boucard a été défendu. La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n° 267.
Il y a un an, j’ai rapporté une résolution à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – institution chargée de veiller au respect des droits de l’homme sur notre continent : votre majorité avait voté un texte disposant que la vaccination ne serait jamais obligatoire, que personne ne subirait de pression politique, sociale ou autre pour se faire vacciner et que personne ne serait victime de discrimination pour avoir refusé de se faire vacciner. Vous êtes revenus sur cette résolution avec l’instauration d’un passe sanitaire et aujourd’hui d’un passe vaccinal. Vous nous pardonnerez donc de ne pas croire le secrétaire d’État sur parole et d’insister pour que soit inscrit dans la loi le fait que le certificat médical de contre-indication à la vaccination permet de bénéficier du passe vaccinal.[[Mme Martine Wonner applaudit]]
Les amendements n° 310 de Mme Émilie Cariou et 396 de Mme Cécile Untermaier sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont satisfaits par le décret prévu au J du II de l’article 1ᵉʳ de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
L’amendement n° 143 de Mme Myriane Houplain est défendu.
Sur l’amendement n° 200, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Sur les amendements identiques n° 2, 43, 76, 152, 155, 177, 273, 288, 350, 389 et 459, je suis saisi par le groupe La France insoumise de la même demande. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 3.
L’immunité naturelle offre une meilleure garantie que celle découlant de la vaccination. À l’instar du dispositif mis en place en Suisse, l’amendement vise à permettre à ceux qui bénéficient d’une sérologie positive avec un taux très élevé d’anticorps d’obtenir le passe sanitaire et le passe vaccinal pour quatre-vingt-dix jours. Puisqu’ils jouissent d’une protection naturelle équivalente à celle d’une vaccination récente, il n’y a pas lieu de leur administrer systématiquement une injection.
Je suis saisi de seize amendements, n° 337, 200, 220, 256, 461, 2, 43, 76, 152, 155, 177, 273, 288, 350, 389 et 459, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 220 et 256, de même que les amendements n°s 2, 43, 76, 152, 155, 177, 273, 288, 350, 389 et 459 sont identiques. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n° 337.
Il vise à réserver le passe vaccinal aux personnes âgées de plus de 50 ans. Depuis le début de la pandémie, les plus de 50 ans représentent, selon les chiffres de Santé publique France, 98,5 % des décès. Retenir ce seuil éviterait de contraindre une large partie de la population. Nos amis italiens ont fait ce choix pour leur pays où le variant omicron circule, contamine et entraîne des hospitalisations dans les mêmes proportions que chez nous. Depuis le 27 décembre, l’accès aux transports publics italiens est conditionné au port d’un masque FFP2. Les dirigeants italiens ont choisi de se préoccuper de la santé publique et non d’une campagne électorale. Il convient de prendre les mesures les plus justes possible pour nos concitoyens.[[Mme Jennifer De Temmerman applaudit]]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n° 200.
Cet amendement de notre groupe est très important : il vise à supprimer le passe vaccinal pour les mineurs. Les personnes âgées de 12 à 18 ans resteraient soumises à l’obligation de présenter un passe sanitaire pour avoir accès à certains lieux, mais uniquement dans les départements où les critères prévus pour l’imposition du passe vaccinal sont remplis. Accepter cet amendement serait logique et cohérent, alors faites-le !
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 220.
Saluons tout d’abord l’avancée consistant à exonérer du passe vaccinal les mineurs de moins de 16 ans : avec d’autres, nous avions proposé cette exemption que vous avez acceptée. L’amendement vise à exonérer l’ensemble des personnes mineures du passe vaccinal. On peut se faire vacciner à 16 ans sans l’autorisation de ses parents, mais la plupart des mineurs n’ont pas de carte vitale personnelle et il leur est souvent difficile de s’affranchir de la tutelle de leurs parents, même entre 16 et 18 ans – je comprends d’ailleurs que beaucoup d’entre eux ne souhaitent pas le faire même s’ils en ont juridiquement la faculté. Nous souhaitons que les mineurs de 16 à 18 ans ne soient pas soumis au passe vaccinal car la jeunesse de notre pays se trouve en grande souffrance psychologique, comme le montrent de nombreuses études. Priver des mineurs d’activités sportives et culturelles en les obligeant à présenter un passe vaccinal nous paraît totalement démesuré.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Josette Manin applaudit également]]
L’amendement n° 256 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu. La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 461.
Quelques propos ont certes évoqué le quotidien des jeunes, des adolescents, des collégiens et des lycéens, mais je propose d’exempter l’ensemble des mineurs du passe vaccinal : il n’y a aucun intérêt sanitaire à les y soumettre. Monsieur le secrétaire d’État, des experts français ont affirmé qu’il n’y avait pas d’intérêt à vacciner les personnes âgées de 0 à 25 ans ; j’aurais donc pu retenir ce seuil d’âge. Mon amendement se contente cependant d’exclure les seuls mineurs du passe vaccinal. Cet instrument n’aura pour seule conséquence que de les empêcher de vivre correctement et librement, ce qui est déjà le cas – avouez-le ! – depuis plus de deux ans. Les jeunes sont empêchés de pratiquer des activités sportives et culturelles ainsi que d’entretenir des relations sociales. Monsieur Attal, savez-vous combien d’adolescents souffrent psychiquement ? Le journal Libération faisait encore sa une cette semaine sur le suicide et les tendances suicidaires des adolescents. Il est plus que temps de lever ces mesures disproportionnées !
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 2.
Les sénateurs ont eu la sagesse d’exempter l’ensemble des mineurs du passe vaccinal. Il convient de maintenir cette exemption pour que tous les jeunes aient accès au sport, à la culture et aux salles d’examen dans les mois qui viennent.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n° 43.
Monsieur le secrétaire d’État, des députés de tous les bancs vous disent que le passe vaccinal est particulièrement injuste pour les jeunes : ils ont été les premiers à souffrir des restrictions depuis le début de la pandémie car ils n’ont pu avoir accès à des activités indispensables à leur développement. Il faut faire une exception pour eux.
L’amendement n° 76 de M. Pierre Cordier est défendu. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 152.
Les collègues le répètent depuis tout à l’heure : entendez l’alerte que nous sonnons pour la jeunesse ! À l’hôpital Robert-Débré – comme dans de nombreux autres hôpitaux –, on vous explique que les tentatives de suicide des moins de 15 ans ont augmenté de 199 % entre la fin de l’année 2019 et la fin de l’année 2020, cette tendance se poursuivant actuellement. Les signaux d’une souffrance psychologique extrêmement forte de la jeunesse viennent de partout ! Imposer aux jeunes le passe sanitaire et le passe vaccinal est très grave. Vous l’avez d’ailleurs un peu admis lorsque nous avons adopté l’amendement de compromis exemptant les mineurs de moins de 16 ans du passe vaccinal. Nous demandons que l’ensemble des mineurs soient exemptés du passe sanitaire et du passe vaccinal. La Défenseure des droits nous avait alertés sur cette question en rappelant que « l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale des droits de l’enfant. » Ce droit bénéficie à toutes les personnes âgées de moins de 18 ans.
Le droit à la santé également !
Oui, vous faites bien de le dire, car le passe est contre-productif dans la mesure où il empêche les jeunes de faire du sport. Une étude récente très sérieuse, publiée dans le British Journal of Sports Medicine , a montré que le sport était le facteur le plus protecteur contre les formes graves du covid-19 et contre les décès dus à ce virus. Empêcher des jeunes de faire du sport est une aberration absolue, qui créera davantage de souffrances.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 155.
Je m’adresse au camp des rationnels, des logiques, des cohérents. Si je comprends bien, le passe vaccinal, à défaut d’empêcher la circulation du virus, doit permettre d’éviter l’engorgement de l’hôpital, ou du moins de soulager celui-ci. C’est l’objectif réaffirmé par le secrétaire d’État. Or les jeunes, sauf s’ils souffrent des comorbidités, ne risquent pas de surcharger l’hôpital. De plus, les risques liés à la vaccination, qui doivent être évalués sur le très long terme pour les jeunes, suscitent des inquiétudes légitimes des parents. Pourquoi alors soumettre les jeunes au passe vaccinal ? Quel sens cela a, au regard de l’objectif de votre projet de loi ?
Les amendements identiques n° 177 de M. Philippe Gosselin, 273 de M. Xavier Breton et 288 de Mme Martine Wonner sont défendus. La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n° 350.
Alors que je suis favorable à la vaccination et aux mesures de protection des Français, j’ai un goût très amer dans la bouche, car j’ai le désagréable sentiment que les arrière-pensées de la majorité sont très politiciennes et que ce texte est surtout conçu pour diviser, pour « emmerder » – pour citer un terme malheureusement employé par le Président de la République –, pour stigmatiser et non pour protéger. En réalité, vous cherchez à faire du covid le seul sujet de l’élection présidentielle, pour masquer vos nombreux échecs.
Vous plaisantez !
Ne soyons pas dupes ; les Français ne le sont pas. Je m’explique : 90 % de la population est vaccinée – 91 %, même. Ce texte permettra peut-être de grappiller 1 ou 2 % supplémentaires, ce qui ne changera pas la donne. Cela montre bien que vos arrière-pensées sont non pas sanitaires mais politiques. Il est incroyable de restreindre les libertés des uns et des autres en vue de résultats qui seront de toute manière trop tardifs et peu utiles. Si vous maintenez malgré tout le passe vaccinal, exemptez-en au moins les mineurs. C’est l’objet de cet amendement.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n° 389.
En première lecture, l’Assemblée nationale a permis une avancée, en relevant à 16 ans l’âge d’entrée en vigueur du passe vaccinal pour certaines activités sportives. Ensuite, les sénateurs ont eu la sagesse de fixer cet âge à 18 ans. Il convient de maintenir cette avancée. Même si, on le sait, le variant omicron est très contagieux, il est peu susceptible de prendre des formes graves chez les jeunes. Comme cela a été très bien dit, la pratique sportive doit rester accessible à tous les jeunes, quel que soit leur statut vaccinal, car elle est indispensable à leur bonne santé physique et mentale. Le sport est essentiel pour eux. C’est la mi-janvier, il faut s’assurer que les jeunes puissent accéder à leurs salles d’examen et aux salles d’orientation pour préparer leurs études supérieures. J’espère que vous accepterez ces amendements de bon sens, pour notre jeunesse.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 459.
Il a également pour objet de dispenser l’ensemble des mineurs du passe vaccinal. Ma conception politique – je dirais même philosophique – est que les hommes et les femmes ne sont pas des individus isolés, mais des êtres sociaux. C’est plus encore le cas pour les jeunes, qui ont besoin d’échanges dans leur famille et au-delà – dans leur cercle scolaire mais aussi dans leur cercle sportif, leur cercle associatif, leur voisinage. Il ne faut pas les en priver. S’il y a bien une catégorie que vous « emmerderez », avec ce passe vaccinal, c’est bien les mineurs, plus spécifiquement ceux qui ont entre 16 et 18 ans.
Vous, vous préférez passer le Kärcher !
Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à interroger les responsables d’associations sportives. Ils vous indiqueront très clairement que les jeunes ne sont pas revenus dans les clubs, dans les salles de sport, dans les organisations sportives diverses. S’il y avait encore une ministre des sports – j’en doute car on ne l’entend jamais –, elle pourrait vous dire que… A-t-elle pris part aux débats ? Mes chers collègues, l’avez-vous entendue, concernant les disciplines sportives ?[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]]
Peut-être qu’elle a souvent piscine ?
Poursuivez, cher collègue, nous vous écoutons.
Mes propos sont factuels, monsieur le président, vous le savez bien. Par pitié, épargnez cette génération qui souffre déjà, en particulier depuis ces derniers jours, avec ce qui a été fait dans le domaine scolaire. Épargnez-la et évitez-lui le passe vaccinal.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
J’essaierai de ne pas me tromper, monsieur Boucard. Les jeunes seront soumis, de 12 à 15 ans, au passe sanitaire ; de 16 à 18 ans, au passe vaccinal. Ce choix est cohérent avec celui de l’âge de la majorité vaccinale, fixé à 16 ans.
Majorité vaccinale ? Vous inventez de ces concepts…
Monsieur Peu, à 15 ans, on choisit son médecin traitant et l’on peut déjà demander une carte vitale. On la reçoit à 16 ans, quand on cesse d’être automatiquement rattaché à ses parents. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En première lecture, à l’issue d’un vrai débat dans l’hémicycle, un consensus s’est dessiné, qui a permis d’exclure certaines activités du passe vaccinal – notamment les activités extrascolaires, en particulier sportives. En commission, hier soir, votre assemblée est allée encore plus loin, en adoptant une disposition de clarification : désormais, le passe sanitaire vaudra jusqu’à 16 ans ; il sera ensuite remplacé par le passe vaccinal. Le Gouvernement soutient cet équilibre, renforcé hier soir en commission, car nous avons entendu vos questions concernant certaines pratiques et que nous défendons le recours au passe sanitaire et au passe vaccinal, y compris pour des jeunes. Les 0-17 ans représentent entre 3 et 5 % des patients dans les services hospitaliers ; je ne dis pas que c’est colossal, mais ce n’est pas rien. Des jeunes peuvent donc développer des formes sévères de la maladie. Par ailleurs, la vaccination des jeunes présente un intérêt pour la réduction de la circulation du virus. Encore une fois, je ne dis pas que, quand on est vacciné, on ne peut être contaminé ou contaminant, mais il a été constaté que cela permettait une réduction de la circulation du virus. Les autorités de santé ont donc considéré que le rapport entre bénéfice et risque de la vaccination pour les jeunes était largement positif, pour des raisons tant individuelles que collectives. Madame Rubin, vraiment, l’évaluation du rapport entre bénéfice et risque n’est pas politique ; ce n’est pas nous qui en décidons, mais les autorités de santé indépendantes qui rendent des avis médicaux. En l’occurrence, ceux-ci sont très clairs, y compris concernant les enfants. Il importe de le rappeler pour ôter les doutes de l’esprit de nos concitoyens. Avis défavorable.[[Mme Christelle Dubos applaudit]]
Je demande la parole !
La parole est à M. Stéphane Peu.
Pourquoi pas à moi ?
Parce qu’il faut choisir et pour faire tourner la parole – mais vous pourrez vous exprimer la prochaine fois, monsieur Leseul.
Je ferai simplement observer que ce n’est pas parce qu’un jeune dispose à 16 ans d’une carte vitale qu’il s’affranchira de l’autorité de ses parents et décidera de se faire vacciner contre leur avis. En théorie, c’est possible, mais cela arrive rarement dans la vie de tous les jours. Imposer le passe vaccinal à partir de 16 ans, c’est prendre le risque de priver une partie de nos jeunes de la poursuite de leurs activités sportives ou culturelles, alors qu’ils en ont tant besoin. Pour le coup, ce n’est pas une mesure raisonnable ! Si l’on veut prendre soin de la jeunesse, il faut l’inciter à se faire vacciner. On ne peut entièrement faire fi de l’autorité parentale, qui vaut jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Entre 16 et 18 ans, pendant cet entre-deux, il serait donc raisonnable de renoncer au passe vaccinal.[[M. Marc Le Fur applaudit]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – MM. Gérard Leseul et Pacôme Rupin applaudissent également]]
La parole est à M. Antoine Savignat.
J’irai dans le même sens que ceux qui ont défendu les amendements et que M. Peu. Monsieur le rapporteur, votre réponse est assez terrorisante. Vous voulez semer la zizanie dans les familles. Vous voulez que les enfants s’affranchissent de l’autorité parentale. Vous voulez que ceux qui n’ont pas reçu de vaccin car leurs parents ne le voulaient pas demandent une carte vitale, afin d’en recevoir un. Socialement parlant, c’est assez terrorisant ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Ce qui est navrant, monsieur le rapporteur, c’est que cela vous fait rire ! La bêtise n’a plus de limites ![[MM. Marc Le Fur, Jean-Philippe Nilor et Stéphane Peu applaudissent]]
Ce sont vos propos qui font rire !
Enfin, nous légiférons ce soir pour demain matin, puisque, aux termes de votre texte, celui-ci devrait s’appliquer le 15 janvier. Savez-vous combien de temps il faut pour obtenir une carte vitale aujourd’hui ? Les enfants seront pris en otage et ne recevront pas leur carte vitale à temps. Haussez les épaules, ce n’en est que plus navrant ![[Mme Muriel Ressiguier, ainsi que MM. Jean-Philippe Nilor, Jean-Paul Lecoq et Dino Cinieri applaudissent]]
Nous passons au vote.
Je mets aux voix l’amendement n° 200.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 67 Contre 124
Je mets aux voix les amendements identiques n° 2, 43, 76, 152, 155, 177, 273, 288, 350, 389 et 459.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 68 Contre 121
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n° 338.
Plutôt que de contraindre l’ensemble de la population, nous proposons de nouveau, avec le présent amendement, de cibler la population à risque, en l’occurrence les personnes reconnues comme souffrant d’une ALD – une affection de longue durée. Ces personnes, qui présentent malheureusement des comorbidités, doivent être identifiées et vaccinées le mieux possible.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n° 78.
Les problèmes sanitaires, dans notre pays, ne se résument pas au covid : les cas d’obésité, de surpoids et de maladies cardiovasculaires vont croissant. Pour les comptes de la sécurité sociale, la sédentarité est un poids, dont le coût est évalué à 17 milliards d’euros. C’est gigantesque. L’amendement vise donc à exempter les lieux de pratique physique et sportive du passe vaccinal. C’est une mesure de bon sens et de santé publique. Deuxième argument : l’an passé, en 2021, avec toutes les restrictions ,…[[Brouhaha]]
S’il vous plaît, chers collègues, écoutons l’orateur !
…le nombre de Français pratiquant régulièrement le sport a diminué de 15 %. C’est une bombe à retardement que je vous demande de désamorcer.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 311.
Je suis un peu gênée à la lecture de la nouvelle version de ce projet de loi, car il contient un alourdissement des mesures pour les 16-17 ans. J’aimerais avoir l’attention du secrétaire d’État, car ce point me semble très important. Les jeunes de 16 et 17 ans devaient être exonérés du passe vaccinal pour les sorties scolaires ; il semblerait que ce ne soit plus le cas, si j’ai bien lu le texte. J’aimerais que vous nous disiez que je me trompe, j’en serais très heureuse. Pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur ce point ? Pour les activités scolaires, les 16-17 ans ont-ils besoin d’un passe sanitaire ou d’un passe vaccinal ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Je le redis : il n’y a jamais besoin de passe, ni sanitaire ni vaccinal, pour les activités scolaires.[[Mme Véronique Riotton applaudit]]
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 38.
C’est un sujet important, monsieur le président, c’est dommage de l’entamer au moment de l’interruption de séance. Il s’agit des motifs impérieux dérogatoires au passe vaccinal ; l’amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 1ᵉʳ. Ces motifs impérieux concernent plusieurs domaines, mais la faisabilité des dispositions qui les encadrent pose question. Comment les mettre en œuvre ? Prenons l’exemple de l’accès aux trains. Pour accéder à un train, quelqu’un vous demande votre passe sanitaire – demain, votre passe vaccinal. Si vous ne l’avez pas, cette personne vous interdira d’aller plus loin. Vous n’allez pas commencer à négocier dans une file d’attente : « Attendez, j’ai un motif impérieux prévu par le décret, en vertu de la loi truc machin bidule ! » ; ce n’est pas comme ça que ça se passe ! On a vu des tas de cas de figure où, alors qu’un motif impérieux devait permettre d’entrer dans des établissements médico-sociaux ou autres, il a fallu négocier avec la personne à l’entrée – un agent de sécurité privée, par exemple –, qui n’a pas la connaissance fine et aiguë de toutes les subtilités gouvernementales. En effet, vous ne précisez pas ce qu’est un motif impérieux, vous ne le définissez pas. Vous prévoyez l’existence d’un motif impérieux, mais n’en tracez pas le périmètre. C’est soumis à un arbitraire ! C’est comme ça ! On se rassure en disant : « Mais si, regardez, la loi prévoit une dérogation pour motif impérieux ! » Mais pour l’application concrète de cette dérogation, il faudra repasser ! C’est problématique, compte tenu du dispositif en lui-même, tant d’un point de vue légistique que du point de vue pratique.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
C’est pour ça, monsieur le président, qu’il aurait fallu lever la séance. Le secrétaire d’État se contente de dire « défavorable », il a envie d’aller manger. Je comprends, je suis dans la même situation : il commence à faire faim et je n’ai pas goûté ! C’est un vrai sujet, vous ne pouvez pas simplement dire « défavorable » ! Aucune réponse n’a été apportée, ni en première lecture en commission le 29 décembre…
Il fallait venir à tous les débats !
Non ! J’ai assisté à toutes les discussions ! J’étais là tout le temps ! Il n’y a jamais eu aucune réponse. Il a été dit : « Oh, mais vous savez, le motif impérieux existe déjà pour le passe sanitaire et ça fonctionne. » Non, ce n’est pas vrai ! Vous pouvez tomber sur quelqu’un de bonne composition, qui a le temps d’écouter votre motif impérieux, et ça passe ; d’autres fois, il y a une file d’attente et on vous répond : « non, vous repasserez plus tard », et vous ne pouvez pas faire valoir votre motif impérieux. Vous me direz d’aller au tribunal administratif : mais si votre motif est impérieux, le temps d’aller au tribunal administratif pour le faire valoir, vous avez perdu…
Vous ratez votre train.
Exactement. Ça n’a pas de sens ! Vous pouvez penser des choses en droit – plutôt de travers en l’occurrence –, mais encore faut-il que les dispositions en question puissent s’appliquer ! Sinon, ça n’a pas de sens !
Merci, monsieur Bernalicis ! Votons !
Vous mettez en difficulté des gens qui sont de bonne foi ! Le fait que vous ne répondiez pas est symptomatique.[[Mme Martine Wonner applaudit]]
Nous avons examiné 133 amendements ; il en reste 285. Notre moyenne est de 40 amendements par heure, avec des pointes à 50 par heure. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. La séance est levée.