L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution pour la conservation et l’utilisation durable de l’océan (n° 4528).
La parole est à M. Olivier Becht, pour un rappel au règlement.
En cette journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le groupe Agir ensemble propose à ceux qui le souhaitent de porter un pin’s pour marquer notre solidarité et notre attachement à cette lutte.[[Applaudissements sur tous les bancs]]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Maina Sage.
Mes chers collègues, nous vous soumettons une proposition de résolution transpartisane qui vise à promouvoir un accord international ambitieux en faveur de la protection et de la gestion durable des mers et des océans, aujourd’hui gravement menacés. Je salue et remercie notre collègue Jimmy Pahun, du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, à qui revient l’initiative de ce texte cosigné par plus de 200 députés issus de tous les groupes de notre assemblée. Son enjeu est majeur : il s’agit de la survie de la biodiversité marine et terrestre, de la survie même de l’humanité. On ne répétera jamais assez que l’océan est le premier poumon de la planète : il produit 50 % de l’oxygène que nous respirons. Il est aussi le premier régulateur du climat, puisqu’il capte 90 % de la chaleur émise par les pollutions et absorbe près d’un tiers du CO contenu dans l’atmosphère. L’océan est aussi la mère nourricière de plus d’un milliard de personnes, dont il représente le premier apport en protéines. À ces écobénéfices s’ajoutent tous les services rendus par l’océan sur le plan économique et social. En effet, des grandes villes côtières continentales d’Europe ou d’Asie jusqu’aux plus petites îles du Pacifique, l’océan est source de loisirs et d’évasion, facteurs d’attractivité permettant le développement économique de nombreux territoires littoraux. Il est donc bien évidemment source d’emplois, générant plus de 200 millions d’emplois directs, ne serait-ce que pour les secteurs de la pêche. Enfin, l’océan est notre premier lien avec le reste du monde. Depuis toujours, il a porté les hommes vers de nouveaux horizons, de nouvelles conquêtes, il fait partie intégrante de l’histoire et 90 % du commerce mondial passe par voie maritime. Toutes ces activités, qu’elles soient de loisirs ou commerciales, doivent être réalisées dans le respect de ces grands espaces et de leur biodiversité. Comme nous cohabitons sur terre, nous devons le faire en mer. On pourrait passer une journée à parler des services rendus par l’océan. Vous l’aurez compris, ces fonctions sont vitales à notre survie. Or force est de constater que de nombreuses activités anthropiques – d’abord terrestres, mais aussi en mer – mettent gravement en danger cette immense richesse de biodiversité. Ces faits sont étayés par de nombreux rapports, émanant notamment du GIEC – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, qui nous alerte sur les conséquences de nos activités, responsables du changement climatique que nous vivons. Les effets de celui-ci sont déjà visibles et ressentis : réchauffement des mers et des océans, provoquant des phénomènes de blanchissement des coraux ; élévation du niveau des mers en raison de la fonte des glaces ; encore phénomènes d’acidification et de désoxygénation. Tous ces phénomènes sont le signal de la mise en surchauffe de notre système océanique, aggravée par les pollutions d’origine plastique ou chimique : rejet d’hydrocarbures, perte de conteneurs, surpêche ou immersion illégale. Nous sommes clairement en train d’asphyxier le premier poumon de la planète, de piller notre mère nourricière et de considérer cet espace comme la poubelle de l’humanité. Il est temps de changer de paradigme. En confrontant ces enjeux aux réalités, on comprend qu’il est urgent et salutaire de s’engager plus fortement pour la protection de l’océan dans sa globalité. Notre responsabilité est d’autant plus grande que la France dispose du deuxième domaine maritime mondial : 11 millions de kilomètres carrés, dont 97 % outre-mer. À ce titre, rappelons les avancées que le Gouvernement et le Parlement ont décidées durant cette législature. Nous avons décidé de nombreuses actions, à commencer par l’inscription de la mer et des océans au cœur même de notre Constitution. Malheureusement, ce projet de loi constitutionnelle n’a pas abouti, j’espère que nous le mènerons à terme lors de la prochaine législature. En 2019, nous avons été cent dix parlementaires de tous bords à relayer l’appel « Océan bien commun », lancé par une alliance de personnalités engagées. Cette même année, les députés ont été unanimes pour demander l’interdiction immédiate de la pêche électrique dans nos eaux territoriales. Dans la loi « climat et résilience », nous avons inscrit dans le marbre l’objectif de classer 30 % du territoire maritime en aires marines protégées, dont un tiers en protection forte. Par voie d’amendement, nous avons encouragé la création d’un programme Carbone bleu en faveur de la gestion de nos aires marines. Car en plus de créer des aires protégées, nous devons garantir l’effectivité de la gestion de ces espaces immenses. L’enseignement des enjeux insulaires, littoraux et ultramarins devra faire partie des programmes scolaires. Et hier, en commission des lois, nous avons adopté un amendement au projet de loi 3DS – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – pour y ajouter la sensibilisation aux risques naturels. Ces mesures encourageantes qui portent sur notre zone économique exclusive (ZEE) doivent absolument être complétées par une série d’actions cohérentes pour la haute mer. En effet, les ZEE des États ne recouvrent que 40 % de l’espace maritime mondial. Nous devons aussi agir sur les 60 % restants. Nous parlons souvent des mers et des océans, mais nous n’avons qu’un océan en partage, et il est sans frontière. Il subit les mêmes effets en Europe ou dans l’hémisphère sud, en zone tempérée, polaire ou tropicale. C’est le sens de cette proposition de résolution. Elle sert tout d’abord un objectif de protection et de préservation. Nous voulons ouvrir la possibilité de créer de grandes aires marines protégées en haute mer, associées à un plan d’innovation qui permettra de développer des activités en faveur de la résilience de nos territoires. Nous prônons également un système équilibré de partage des avantages qui pourraient être tirés à l’avenir des ressources génétiques marines. Nous devons appliquer le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en faveur des populations les plus vulnérables à ce changement climatique, en particulier celles des États insulaires. Les pays en voie de développement sont les premières victimes des activités polluantes sur cette planète. Nous devons enfin mettre en place un dispositif d’évaluation. Nous devons faire preuve de transparence, être cohérents avec nos politiques publiques, capables d’autocritique, et évaluer nos efforts de façon harmonisée avec le reste du monde. C’est pourquoi le projet d’accord sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la compétence nationale – dit BBNJ, pour Biodiversity Beyond National Jurisdictions – est fondamental. Au-delà de cet accord, trois enjeux s’imposent à nous. Il nous faut mieux connaître ces espaces : nous connaissons à peine 20 % des fonds océaniques ; nous ne comprenons pas complètement les fonctions de l’océan en tant que régulateur du climat. Mieux comprendre les interactions entre l’océan et le climat, c’est aussi nous permettre de mieux lutter contre le changement climatique. La France a engagé un vaste programme de recherche, il faut absolument le poursuivre et voter en ce sens le futur projet de loi de finances pour 2023. Deuxième enjeu : il faut un soutien massif à l’innovation, notamment dans le domaine des transports maritimes, en encourageant le verdissement des flottes. Je vous encourage, lors de la seconde lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, à mieux soutenir la propulsion vélique auxiliaire. La haute mer est aussi un enjeu géostratégique majeur puisque le réchauffement climatique entraînera l’ouverture de nouvelles routes maritimes. Pour conclure, j’aimerais citer un célèbre penseur du Pacifique et universitaire, Epeli Hau’ofa, qui a écrit il y a déjà un demi-siècle : « nous sommes l’océan, nous devons nous éveiller à cette vérité ancienne ». Nous venons tous de l’océan, c’est notre héritage, notre histoire, notre passé, mais c’est aussi et surtout notre avenir.[[Applaudissements sur tous les bancs]]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Avec plus de 11 millions de kilomètres carrés, la France a le deuxième territoire maritime du monde, derrière les États-Unis et devant l’Australie, soit vingt-deux fois le territoire métropolitain. Notre territoire maritime est éparpillé entre l’océan Pacifique, le sud de l’océan Indien et les Antilles, et concerne plus de 2,6 millions de nos concitoyens. La France doit donc continuer à jouer un rôle moteur dans la protection des écosystèmes marins et leur exploitation raisonnée. Car aujourd’hui, l’industrie mondialisée s’appuie sur le transport maritime et la très grande majorité des flux commerciaux et des communications passe par les grandes voies maritimes. Le blocage du cargo Ever Given dans le canal de Suez en mars dernier, interrompant une bonne partie du commerce mondial, en fut un rappel éclairant. La filière maritime représente 97 milliards d’euros d’activité et 360 000 emplois, c’est donc un secteur stratégique qu’il faut soutenir et encourager, qu’il s’agisse de grandes entreprises comme nos chantiers navals ou nos armateurs ou de petites entreprises innovantes qui travaillent à la décarbonation du transport maritime. Ainsi, le transport maritime représente 2,89 % des émissions totales mondiales de CO en 2018 contre 2,76 % en 2012. Il pourrait voir son impact multiplié par six et atteindre 17 % d’ici à 2050. La baisse des émissions de gaz à effet de serre passera aussi par ce secteur. Car le changement climatique a des conséquences multiples sur les océans, gagnés par l’intensification de la violence des phénomènes naturels. Elles sont d’ordre biologique, océanographique ou géographique : réduction du zooplancton et de la biodiversité au sens large, prolifération d’algues, déplacement de certaines espèces de poissons, réchauffement de l’océan, élévation du niveau des mers, modification des courants, fonte des glaciers et de la banquise, recul du trait de côte en raison de la montée des eaux, acidification des mers et réduction du taux d’oxygène contenu dans l’eau de mer. Face à ces mutations tous azimuts de notre environnement et contre les eurosceptiques de tous bords, le groupe UDI et indépendants défend la rationalité de la science à l’heure où la société dérive parfois vers l’irrationnel et les croyances. Seules les connaissances scientifiques nous permettront de mieux comprendre ce qui nous entoure et de faire face aux défis de notre temps. Cette proposition de résolution y contribue. Au vu de la situation préoccupante des océans, il est urgent d’agir pour limiter les dégâts entraînés par l’évolution de notre environnement. Malheureusement, nos propositions, telle que la taxation incitative du plastique, ont souvent été rejetées. Attaché à la libre navigation et au respect du droit international, le groupe UDI-I soutient également la démarche de la France de lutter contre toute tentative d’appropriation unilatérale de zone ou territoire maritimes. Comme l’indiquait l’amiral Prazuck, ancien chef d’état-major de la marine nationale : « ce qui n’est pas protégé est pillé, ce qui est pillé est contesté. » Nous souhaitons donc ici rendre hommage à ces femmes et à ces hommes, en mer comme à terre, qui œuvrent chaque jour, dans le cadre de l’action de l’État en mer, pour protéger ces espaces naturels et garantir notre souveraineté. Enfin, si nous soutenons bien évidemment la proposition des Nations unies, nous proposons également de nous inscrire dans le cadre européen, socle idéologique de l’UDI, afin d’engager un plan d’action concerté et efficace, notamment avec les États côtiers, qui sont pour la plupart des anciennes puissances maritimes historiques. Pour toutes ces raisons, et avec une pensée particulière pour mes deux collègues du Pacifique, Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, le groupe UDI-I votera sans réserve cette résolution.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. Sébastien Nadot.
Les océans, qui produisent la moitié de notre oxygène, régulent le climat et la température de la Terre. Ils sont depuis longtemps notre meilleur allié dans la lutte contre le changement climatique. Aujourd’hui, cet allié est négligé. Nous sommes inquiets car ces poumons bleus menacent de suffoquer. Ils ont joué, ces soixante-dix dernières années, un rôle fondamental de régulation face au réchauffement climatique. Plus de 93 % de la chaleur générée par les activités humaines depuis les années 1950 a ainsi été absorbée par les océans. Mais jusqu’à quand pourront-ils continuer à assumer cette fonction ? Sur ce point, les incertitudes sont nombreuses. Une chose est sûre, toutefois : le milieu marin a de plus en plus de difficulté à contenir les effets du dérèglement climatique. Nous assistons à une hausse inquiétante du niveau de la mer. Et les territoires d’outre-mer sont en première ligne face à cette catastrophe écologique. Certains voient déjà leurs terres se faire progressivement grignoter par les vagues. La Martinique, par exemple, pourrait perdre 5 % de sa superficie d’ici à 2100 sous l’effet combiné de l’érosion et de la montée des eaux. Quant aux îles françaises du Pacifique, elles sont nombreuses à risquer d’être submergées. Le réchauffement des eaux modifie, en outre, la chimie de l’océan et conduit à son acidification. Cela réduit la capacité des organismes marins comme les moules, les crustacés et les coraux, à se calcifier. Ce n’est pas anecdotique. Si ces derniers représentent à peine 1 % de la surface des océans, 25 % des espèces marines en dépendent. Leur détérioration, nous le savons déjà, aura des conséquences sur les activités essentielles que sont la pêche et le tourisme. Ces activités sont par ailleurs menacées par une pollution excessive, notamment du plastique. Selon les estimations de la fondation Ellen MacArthur, les océans pourraient ainsi contenir plus de plastique que de poissons d’ici à 2050. Mais ce n’est pas le seul problème. Les excès de fertilisant provenant des égouts et des rejets agricoles ont également entraîné une multiplication des zones à faible teneur en oxygène où la majeure partie de la vie marine est compromise, ce qui entraîne la destruction de certains écosystèmes. Face à ces constats alarmants, une priorité s’impose : protéger l’océan. Cela passe par la mise en œuvre, au niveau national, d’une politique ambitieuse de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution des eaux. Sur ce point, mon groupe a eu l’occasion, à de multiples reprises, de souligner les insuffisances de la politique gouvernementale. Nous appelons, une fois de plus, à rehausser l’ambition environnementale. Cela passe également par une mobilisation de la communauté internationale. L’océan est un bien commun dont la protection nécessite la mise en place d’un cadre collectif. À cet égard, les négociations menées dans le cadre des Nations unies afin de définir les bases d’une gouvernance commune pour la haute mer ont une grande importance. Le système actuel est faible, fragmenté et inadapté pour répondre aux menaces qui pèsent désormais sur nous. À l’instar des auteurs de cette proposition de résolution, nous considérons qu’il est urgent de le réviser. Les négociations ont été freinées par la crise sanitaire, nous le comprenons. Mais la crise de la biodiversité nous impose d’agir vite. Il faut mener les négociations jusqu’à leur terme et parvenir à un accord permettant de lutter, en haute mer, contre les effets du changement climatique, la pêche illicite et la surpêche, la pollution plastique ou encore la perte des habitats. Si nous appelons à accélérer les discussions, nous ne perdons pas de vue la nécessité de conclure un accord à la hauteur des enjeux précités. Il revient au Président de la République, qui s’est présenté à de nombreuses reprises sur la scène internationale comme un grand défenseur de la cause climatique, de jouer un rôle moteur dans ces négociations. Alors que les grands fonds marins représentent près de la moitié de la surface de la terre, la France doit être à l’avant-garde dans la défense de standards de protection environnementale ambitieux. La bonne gouvernance du grand bleu est une condition pour l’avenir de l’humanité. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires, convaincu de la nécessité d’un sursaut politique pour l’océan, votera cette proposition de résolution pour la conservation et la gestion durable des océans.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT, Dem, Agir ens, UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
En préambule, j’aimerais profiter de l’examen de ce texte qui porte sur la conservation de l’océan pour rendre hommage à Jean-Pierre Champion, président de la Fédération française de voile de 1996 à 2017, qui fut un amoureux du service public du sport et de la voile, pour qui j’ai eu l’honneur de travailler, et qui est décédé la semaine dernière. Depuis plus de 4 milliards d’années, le volume d’eau sur terre est le même : 1 400 millions de kilomètres cubes, pas un litre de plus ni de moins. L’eau que nous buvons, qui arrose nos plantations, borde nos littoraux, dans laquelle nous nageons et naviguons, qui nous compose – nous et les autres espèces –, qui, sous forme de vapeur et de glace, détermine notre climat, est la même que celle que buvaient les dinosaures. À 97,2 %, elle est salée. II n’y a donc pas d’eau de rechange. Il n’y a pas d’océan ni de mer de rechange. Si, dans les décennies à venir, nous traitons les océans aussi mal que nous avons traité les continents et les littoraux, la catastrophe environnementale ne fera que s’accélérer. Aujourd’hui l’océan est particulièrement touché par les effets du changement climatique : acidification, réchauffement, désoxygénation ou encore montée des eaux. Le sixième rapport du GIEC indique que certains de ces changements sont malheureusement irréversibles, et ce pendant des centaines voire des milliers d’années. D’autre part, la France possède le deuxième domaine maritime au monde : 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive dont 97 % en outre-mer. Elle est donc présente dans tous les océans du monde, si bien qu’avant d’être un pays européen, elle est un pays universel, et d’abord, puisque c’est le sujet qui nous occupe ce matin, un pays océanique et maritime. Retenez bien également que la France doit cette présence à 97 % à ses outre-mer, ce qui devrait nous conduire bien davantage à considérer les départements et territoires d’outre-mer comme une chance inestimable et à faire en sorte que, en retour, leurs populations considèrent que c’est une chance inestimable d’appartenir à la même communauté de destins, ce qui passe par une égalité de traitement et de droits. Il me semble particulièrement important de le dire en ce moment. Cette situation nous donne des droits et des devoirs. Les droits, ou plutôt les potentiels, sont évidents. Les océans représentent une formidable chance pour la France. La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon le disent depuis longtemps, depuis plusieurs campagnes électorales. Nous estimons que, si nous savons agir de manière soutenable d’un point de vue écologique, alors oui, l’océan et la mer constituent une chance pour le développement économique et pour l’emploi, tant nos richesses sont importantes. Je pense à la nourriture, avec la pêche et l’aquaculture, ou à l’énergie – l’énergie marine renouvelable étant évidemment essentielle si l’on veut atteindre un jour, comme notre groupe le souhaite, le 100 % renouvelable. Je pense aussi aux transports – sur ce point, l’ancien professionnel de la voile que je suis note avec satisfaction qu’aujourd’hui les ingénieurs architectes français développent de nouveau des projets de marine marchande à la voile –, aux ports, à la construction, aux chantiers, à la dépollution ou encore aux voiles de loisir. Mais la France doit aussi être à l’avant-garde de la lutte pour la protection des écosystèmes marins et la promotion d’une exploitation durable de leurs ressources. Tels sont nos devoirs, conditionnés par notre espace maritime. Vous le savez, nous sommes favorables à la constitutionnalisation d’une règle verte, imposant de ne plus produire ni consommer plus que ce que la terre peut absorber. Il en va exactement de même pour les océans : il faut constitutionnaliser une règle bleue. S’agissant des zones de large, et plus particulièrement des hauts-fonds, il faut agir comme nous l’avons fait avec l’Antarctique lorsque nous avons donné à ce continent, au moment du traité de Madrid, le statut de réserve naturelle consacrée à la paix et à la science – un combat dans lequel la France était en pointe. Ce texte va donc dans le bon sens. Je remercie mon ami Jimmy Pahun ainsi que Maina Sage d’en avoir eu l’initiative. Il a pour but d’appuyer les négociations en cours aux Nations unies visant à définir les bases d’une gouvernance commune, notamment à encadrer les activités économiques et scientifiques en haute mer. Avec cette proposition de résolution, l’objectif est également d’obtenir la pleine participation aux négociations de tous les acteurs maritimes français, issu du monde scientifique, économique ou associatif, mais aussi représentants des collectivités d’outre-mer ou insulaires. Toutefois l’expérience de la COP26 doit nous convaincre de la nécessité d’aller vers des traités contraignants. J’approuve la création d’aires maritimes protégées en haute mer, encore faut-il s’en donner les moyens. La France doit mieux donner l’exemple. Je regrette pour ma part qu’elle se soit abstenue sur le moratoire de l’extraction minière en eaux profondes, demandé par l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, en septembre 2021, mais aussi que nous ne consacrions pas suffisamment de moyens à la recherche et à la protection de l’espace maritime, notamment pour les opérateurs qui travaillent dans ce domaine. Notre groupe propose pour l’avenir des mesures qui permettent de mieux répondre aux exigences que j’ai évoquées. Pour conclure, je souligne qu’il existe aujourd’hui des traités contraignants et qu’il serait bon de les respecter. Je pense à l’obligation de porter secours à des personnes en détresse. Nous ferions bien de ne pas l’oublier, ni dans la Méditerranée, ni dans la Manche, ni dans le Pas-de-Calais.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
J’irai droit au but : le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est favorable à ce texte, dont certains élus d’outre-mer, comme Moetai Brotherson et moi-même, sont cosignataires. En effet, la proposition de résolution défendue par nos collègues des groupes Agir ensemble et MODEM, Maina Sage et Jimmy Pahun, s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi constitutionnelle en faveur de la protection des mers et des océans déposée en septembre dernier par Karine Lebon et Fabien Roussel. Notre groupe, dont un tiers des membres est issu des outre-mer, est particulièrement sensible au thème de la conservation durable des mers et des océans. Déjà, en juillet 2018, l’amendement d’Huguette Bello au projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, qui visait à inscrire la préservation des mers et des océans dans la Constitution, avait été adopté par une majorité de députés. En mars 2019, nous avions également relayé, avec 110 autres parlementaires, l’appel de l’association Océan bien commun de l’humanité pour une appréhension positive de la gestion durable des océans. Cette idée de bien commun à préserver est aussi évoquée en filigrane dans la proposition de loi créant un statut juridique des biens communs, qui sera défendue par notre collègue Pierre Dharréville dans le cadre de notre niche parlementaire le 2 décembre prochain. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui participe de cette démarche qui nous réunit. Il invite à tirer les conséquences d’une évidence : alors que la France possède le deuxième plus grand domaine maritime mondial et exerce sa juridiction sur 11 millions de kilomètres carrés de ZEE, dont 97 % sont situés dans ses territoires d’outre-mer, son économie maritime ne représente que 14 % de son PIB et 340 000 emplois. C’est dire si ce patrimoine de dimension mondiale est insuffisamment valorisé. Le texte vise aussi utilement à souligner le « rôle éminent que la France se doit de jouer aux niveaux européen et international pour une gestion durable de la mer ». Cette obligation découle de notre statut de grande puissance maritime et de la nécessité vitale de mettre un terme au déclin français sur les mers et les océans. La proposition de résolution a également le mérite de rappeler qu’il importe que « soit garantie la pleine participation à la négociation de tous les acteurs maritimes français, scientifiques, économiques et associatifs, [notamment] d’outre-mer ». Enfin, à l’échelle internationale, les signataires du texte demandent au Gouvernement de « promouvoir la création d’un régime d’aide au développement en matière maritime, […] au bénéfice, en particulier, des États insulaires et des pays les moins avancés et ceux en développement ». Dont acte. Toutes ces propositions, nous les faisons nôtres, car les menaces qui pèsent sur les océans sont connues : le réchauffement climatique et l’élévation du niveau des mers, qui menacent les écosystèmes et les populations ultramarines et insulaires ; la rupture de la chaîne alimentaire marine et la fragilisation des récifs coralliens ; la prolifération des déchets plastiques et des algues invasives, telles que les sargasses aux Antilles, dont nous connaissons les conséquences économiques et sanitaires ; la surpêche, à cause de laquelle sept espèces sur dix seraient en voie de disparition. Nous partageons l’objectif qui sous-tend le texte. Des interrogations demeurent toutefois. Je pense notamment à l’absence d’ambition en faveur de la mise en chantier d’un traité juridique sur la haute mer, ou encore aux contradictions de l’Union européenne, qui, tout en prétendant poser des conditions à l’exploitation des ressources minérales des fonds marins situés en zone internationale, cautionne les graves atteintes à l’environnement commises par certains pays en exploitant ces fonds. Néanmoins, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de la proposition de résolution.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Avant d’évoquer la proposition de résolution, permettez-moi d’avoir une pensée pour les femmes et les hommes qui, à la recherche d’un avenir meilleur, sont morts au large de Calais en traversant la Manche.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et Agir ens]] Je remercie Maina Sage et Jimmy Pahun, deux collègues qui représentent les antipodes de notre territoire national – la Polynésie française et le Morbihan. L’Hexagone et les outre-mer, confrontés aux enjeux climatiques et à l’obligation de protéger l’océan, doivent, plus que jamais, être solidaires. Nos deux amis ont fait preuve d’une belle obstination pour défendre le projet de résolution que nous examinons aujourd’hui. Grâce à eux, nous pouvons – que nous ayons été élus dans une circonscription maritime ou non – faire la démonstration de notre unité et de notre mobilisation. Nous pouvons prouver que nous sommes capables de mettre la diversité de nos sensibilités au service de la grande cause du millénaire : sauver l’océan, pour sauver la planète. Alors faisons-le ! Chacun le sait, l’océan, atteint par toutes formes de pollutions terrestres et marines, par les effets du réchauffement climatique et par la surexploitation de ses ressources, est en grande souffrance. Il est acquis, sans conteste – les scientifiques l’ont amplement prouvé –, que le salut du vivant et de la planète passe prioritairement par la protection et la gestion durable de l’Océan. À l’inverse, si nous persistons à le mettre en danger comme nous le faisons actuellement, nous le condamnerons irréversiblement – et nous avec. Il n’y a donc pas de doute : les enjeux et les défis clairement exposés dans la proposition de résolution pour la conservation et l’utilisation durable de la haute mer sont immenses. Il s’agit de restaurer au plus vite l’interaction entre le climat, l’océan et la biodiversité. Cette nécessité apparaît comme une évidence, à moi comme à vous. Nos inquiétudes sont légitimes compte tenu de la lenteur des négociations sur le climat et sur la biodiversité. À la lecture des résultats de la COP26, nous constatons que le rideau s’est refermé à Glasgow sur une pointe d’espoir, mais surtout sur une forte frustration. De la même façon, les orientations prises à la suite de la COP15 sur la diversité biologique, qui s’est tenue en Chine, montrent qu’il faudra sortir de la posture protocolaire actuelle pour ouvrir enfin la voie à la conclusion d’un accord au printemps 2022. En effet, la capacité de la communauté internationale à agir rapidement contre le réchauffement climatique et à faire face à la dégradation de la biodiversité suscite toujours des doutes. En plaçant l’océan au cœur des négociations internationales, nous avons l’occasion de peser sur les COP à venir sur le climat et la biodiversité. En faisant de l’océan le lien, le trait d’union, le point d’équilibre de la planète Terre, nous pourrons satisfaire la responsabilité d’exemplarité en mer qui s’impose à la France en tant que détentrice de la première zone économique exclusive mondiale. Il existe un espace sans juridiction, au-delà des eaux territoriales, où l’absence de contrainte est la règle et la coopération l’exception : il s’agit de la haute mer, soumise à toutes les convoitises en raison des bénéfices espérés de l’exploitation immodérée de ses ressources. Seule une mobilisation politique forte, au plus haut niveau, permettra d’aboutir à l’adoption du traité dit BBNJ sur les océans en 2022. La prochaine session de la conférence intergouvernementale, organisée sous l’égide des Nations unies, aura lieu du 7 au 18 mars 2022. Elle devra fixer un cadre juridique international en matière de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas des juridictions nationales. Au préalable, le One Ocean Summit , qui se tiendra en février 2022 à l’initiative du Président de la République, préparera le terrain en permettant un rassemblement au plus haut niveau autour d’une déclaration politique. La proposition de résolution qui nous réunit aujourd’hui constitue une étape supplémentaire, qui doit nous conduire à adopter une nouvelle approche dans nos relations vitales avec l’Océan. Il nous revient de le consacrer comme bien commun de l’humanité. Pour cela, l’Océan doit faire l’objet d’un engagement opérationnel, collectif et immédiat. Il a besoin de nous et de notre mobilisation. Nous avons la légitimité économique, écologique et politique nécessaire pour mener ce formidable défi : sauver l’Océan ! Aussi le groupe La République en marche votera-t-il avec conviction la proposition de résolution.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I]]
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Notre République, essentiellement grâce à ses territoires d’outre-mer, possède le deuxième domaine maritime mondial et le premier domaine sous-maritime de la planète. Aussi, nous, Français, avons une responsabilité nationale particulière en matière de préservation des océans – de tous les océans, puisque la France est présente dans l’Atlantique, dans le Pacifique, dans l’océan Indien et dans l’océan Austral. Nous avons également une responsabilité internationale depuis le 2 septembre 2002, date à laquelle Jacques Chirac, lors du Sommet de la Terre de Johannesburg, s’est adressé en ces termes à ses homologues chefs d’État pour favoriser l’éveil des consciences sur les périls environnementaux : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. La nature, mutilée, surexploitée, ne parvient plus à se reconstituer, et nous refusons de l’admettre. L’humanité souffre. Elle souffre de mal-développement, au Nord comme au Sud, et nous sommes indifférents. La Terre et l’humanité sont en péril, et nous en sommes tous responsables. » Depuis 2002, la France n’a eu de cesse d’affirmer son leadership international en matière de préservation de l’environnement et de la biodiversité – de la COP21 à Paris, en 2015, à l’annonce par le Président de la République du sommet international consacré à la préservation des océans qui se tiendra à Brest en 2022. À ces responsabilités nationales et internationales, s’ajoute un devoir envers nos territoires littoraux et insulaires, en particulier en outre-mer. Les Ultramarins sont en effet directement affectés par le changement climatique, la pollution maritime et la surexploitation des ressources halieutiques. Une gestion des espaces maritimes durable et coordonnée à l’échelle internationale est indispensable au maintien et au développement du secteur de la pêche, donc de l’emploi dans les territoires d’outre-mer. À Mayotte, perle de l’océan Indien, le développement économique et social de la filière pêche est strictement corrélé à la capacité des acteurs internationaux concernés à garantir une gestion durable de la ressource en poissons, dans une zone maritime trente fois plus grande que la zone économique exclusive de la région ! Les enjeux sont internationaux : partout, la concertation est indispensable à la préservation des intérêts nationaux et à la défense des biens communs. Notre capacité à préserver l’environnement, la biodiversité, mais aussi la qualité et la quantité des ressources que nous empruntons à la nature dans nos mers territoriales, est strictement dépendante de la vitalité des ZEE adjacentes, elle-même dépendante de la biodiversité en haute mer. Ainsi, de proche en proche, les écosystèmes littoraux et pélagiques sont-ils interdépendants. Or, si les océans couvrent près de 70 % de la Terre, les eaux internationales représentent à elles seules 60 % de la surface de la planète bleue. La haute mer, telle que définie dans la convention internationale adoptée en 1982 à Montego Bay, ne fait pas l’objet d’une gestion ni d’une exploitation concertée. Nous prétendons ainsi préserver l’environnement à l’échelle mondiale en n’agissant que sur un tiers des espaces. Si nous en restions là, la prédation des ressources de la haute mer s’amplifierait au bénéfice des puissances maritimes et au détriment des pays n’ayant pas les moyens de participer à l’exploitation des espaces internationaux appartenant à tous. C’est pourquoi il est nécessaire que les négociations en cours aboutissent à une modification substantielle du droit international de la haute mer. Nous espérons donc que le sommet international consacré à la préservation des océans qui se tiendra à Brest en 2022 sera un succès. Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera la proposition de résolution défendue par nos collègues Maina Sage et Jimmy Pahun, que je remercie pour cette belle initiative, à laquelle nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à nous être associés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem, Agir ens et GDR]]
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Avant toute chose, mes pensées vont vers les femmes et les hommes péris en mer hier entre nos côtes et celles de l’Angleterre, poussés par la misère et l’espoir d’une vie meilleure, sur une embarcation de fortune. En mer, une vie est une vie ; hier, vingt-sept personnes nous ont quittés. Les défis auxquels l’océan est confronté sont urgents et immenses ; il nous faut combattre à la fois toutes les formes de pollution marine, lutter contre son réchauffement et son acidification, contre la montée des eaux ou encore la surexploitation de ses ressources. De surcroît, les enjeux de la protection de l’océan dépassent ceux de la perte de biodiversité car il joue un rôle fondamental dans la régulation du climat. Toute question se rapportant à l’océan doit donc prendre en compte ces liens très particuliers et réciproques, des liens insuffisamment connus du grand public mais que la plateforme Océan & Climat travaille à mettre en lumière pour que nous préservions le véritable poumon de la planète ; je salue chaleureusement son président et sa vice-présidente qui assistent aujourd’hui à nos débats, ainsi que l’ambassadeur des pôles et des enjeux maritimes également présent. Pourquoi cette proposition de résolution ? Rappelons qu’une grande part de l’avenir de l’océan se joue en ce moment à l’ONU. Depuis 2017, les États sont engagés dans un processus de négociation dit BBNJ, qui doit permettre de mieux protéger la haute mer, cet espace au-delà des 200 milles, c’est-à-dire des ZEE, qui représente près de 60 % de l’océan. À travers cette proposition de résolution, nous appelons, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, à la réussite du BBNJ par un portage politique fort, au plus haut niveau, en France et en Europe. Les principaux points de la négociation ont trait au partage des bénéfices attendus de l’exploitation des ressources génétiques marines avec les pays en voie de développement, à la création d’aires marines protégées en haute mer et à la mise en place d’études d’impact environnemental au niveau mondial pour s’assurer que les activités économiques s’y exercent dans le respect des écosystèmes marins. Ce nouveau cadre global est à articuler avec les multiples traités régionaux existants pour protéger un espace soumis à des pressions croissantes. Le processus est à la fois technique et juridique, donc peu médiatisé, difficile à saisir pour les non-spécialistes, alors que ses implications sont absolument majeures. Tel est le premier objet de la proposition de résolution : contribuer à faire savoir ce qui se joue en ce moment aux Nations unies. Le second objet de ce texte est non moins essentiel : appeler à la mobilisation politique au plus haut niveau en France, en Europe et dans le monde pour l’obtention d’un accord le plus ambitieux possible en 2022. Une ambition, une échéance à marteler : un BBNJ au niveau en 2022. Mme Maina Sage et moi avons rédigé ce texte à l’automne 2019 en ayant à cœur d’impliquer dans sa rédaction des représentants du secteur associatif, scientifique et économique du maritime, et nous avons très vite été rejoints par plus de 200 de nos collègues issus de tous les bancs, preuve s’il en est de l’attachement spontané et sincère de cette assemblée à la protection de l’océan. Car l’océan n’est pas l’apanage d’un parti, il rassemble et fédère. C’est notre force que de savoir porter ensemble un même message, insuffler un même espoir : celui de la réussite du BBNJ. Je veux saluer ici mes collègues du groupe Dem et ceux de tous les autres groupes, les remercier pour leur engagement, avec une pensée particulière pour Maina Sage, et pour le président de son groupe Olivier Becht, ainsi que le président de l’Assemblée nationale, au soutien indispensable, pour s’être personnellement investi pour la protection de l’océan, et je n’oublie pas le soutien de Marielle de Sarnez, la première cosignataire de cette proposition de résolution quand elle était présidente de la commission des affaires étrangères , ni celui de son successeur Jean-Louis Bourlanges. Nous croyons nécessaire que la France assume son statut de puissance maritime en prenant le leadership dans la négociation, notamment grâce au One Ocean Summit qui se tiendra à Brest les 10, 11 et 12 février prochain, et qu’un membre du Gouvernement se déplace à New York pour défendre notre ambition commune, en soutien à l’ambassadeur chargé des pôles et des enjeux maritimes, dont je salue le fort engagement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens]] Nous avons l’occasion de marquer l’histoire, trente-neuf ans après les accords de Montego Bay, non pour nous-mêmes mais pour la protection des écosystèmes marins, pour l’avenir de l’océan et de la planète. Assumons dès lors cette responsabilité, saisissons cette opportunité pour, dans les quelques mois qui nous restent, insuffler un élan diplomatique majeur dans le seul objectif de réussir le BBNJ. L’océan a toujours été un espace de rêves, d’aventures, de découvertes et d’émotions – bonnes ou mauvaises –, et fondamentalement de liberté ; il est de ces espaces dont parle Antoine de Saint-Exupéry, ceux, infinis, où l’homme s’accomplit ». Il doit aujourd’hui devenir un espace de responsabilité, un espace de liberté contrainte, pour contrer les pressions croissantes dont il est victime. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter à l’unanimité pour ce texte ![[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
Excellent !
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
En préambule, je m’associe aux réflexions orateurs précédents concernant la disparition tragique d’hommes et de femmes qui ne cherchaient qu’un avenir meilleur en traversant la Manche hier. Nous le savons : les ressources naturelles sont surexploitées, et les ressources maritimes n’échappent pas à cette réalité. Nous avons abîmé nos océans, la faune et la flore qu’ils abritent au point de faire disparaître de nombreuses espèces marines essentielles à l’équilibre de cet écosystème. Longtemps laissée de côté par les politiques publiques environnementales, la protection des océans représente pourtant un enjeu fondamental dans la lutte contre le dérèglement climatique. Le dernier rapport spécial du GIEC consacré à l’océan et à la cryosphère montre bien que l’effet de serre aurait été bien plus intense s’il n’avait pas absorbé une importante proportion du dioxyde de carbone émis par les hommes. Malheureusement, l’absorption de CO par l’océan provoque son acidification, phénomène néfaste pour de nombreux écosystèmes marins. Les sujets liés à la conservation des océans et à la gestion de leurs ressources sont nombreux : braconnage, surpêche, pollution par le plastique, montée des eaux, exploitation minière, etc. Mais tous ces sujets sont connectés aux enjeux planétaires que sont la protection de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique. Le groupe Socialistes et apparentés se réjouit que le Parlement se saisisse d’une telle question alors que des négociations portant sur la conservation et sur l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale sont en cours et que le One Ocean Summit aura lieu en février prochain à l’initiative de la France. Le droit de la mer doit évoluer rapidement et de façon ambitieuse. La France a un rôle premier à jouer dans la protection des océans et doit plaider pour la conclusion rapide d’un accord à la hauteur des enjeux. C’est ce à quoi tend la proposition de résolution et c’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés la soutiendra. Pour autant, nous émettons certaines craintes quant à la volonté du Gouvernement en la matière. En effet, lors de sa présentation du plan France 2030, le Président de la République a évoqué la possibilité d’accéder à des métaux rares dans le cadre d’exploration des fonds marins, et le gouvernement français a refusé, lors de la conférence de l’UINC, qui s’est tenue à Marseille en septembre dernier de soutenir un moratoire sur l’extraction minière en eaux profondes. Nous serons donc vigilants quant au décalage entre les paroles et les actes et veillerons à la bonne mise en œuvre des engagements qui devraient être pris dans le cadre du One Ocean Summit . Nous insistons sur la nécessité de renforcer les moyens financiers et humains dédiés à la protection des océans pour soutenir les acteurs de terrain afin de ne pas produire un cadre juridique qui ne serait, une fois de plus, qu’une coquille vide.
La parole est à M. Bruno Bilde.
Notre puissance maritime constitue un atout extraordinaire pour la France et un des piliers de notre rayonnement national. En effet, notre espace maritime, avec près de 11 millions de kilomètres carrés, est le deuxième au monde après celui des États-Unis, soit l’équivalent de vingt fois la superficie de la France métropolitaine. J’ai une pensée particulière pour les outre-mer car elles permettent à la France d’être présente non seulement en Europe mais aussi en Amérique, en Afrique et en Océanie. Certains l’oublient trop souvent, mais la France est grande aussi de ces départements et territoires d’outre-mer que nous avons toujours défendus. Nous sommes plus que jamais déterminés à défendre cette part de France délaissée par la République. Un tel espace maritime nous apporte des ressources exceptionnelles et nous offre un avantage stratégique sans commune mesure. Pourtant, l’océan est trop souvent considéré comme marginal, comme une simple délimitation de la Terre, alors que c’est une porte ouverte sur le monde. Et si l’océan est fragilisé, c’est aussi 14 % du PIB et 300 000 emplois liés à l’économie de la mer qui sont menacés dans notre pays. Le constat est clair : les mers sont un atout formidable pour le monde de demain, mais les moyens pour les défendre et pour les préserver sont insuffisants. Rappelons qu’elles contiennent 80 % de la biodiversité existante ; leur préservation doit être une préoccupation de tous les instants pour lutter contre la pollution et la destruction de la biodiversité marine ! Or le dérèglement climatique et l’élévation du niveau des océans menacent directement les écosystèmes mais aussi les habitants des zones côtières. À cet égard, la proposition de résolution est une bonne chose car elle met légitimement en exergue la nécessité absolue de préserver les océans. Nous la voterons, mais avec un bémol : ce n’est pas en déléguant la majorité de nos prérogatives à une Union européenne de plus en plus repliée sur elle-même que nous parviendrons à une gestion durable de la mer ! La France souveraine doit s’emparer de ce sujet pour construire une France innovante et audacieuse. Les ravages du dérèglement climatique pourraient être limités si l’on acceptait de remettre en cause la mondialisation et le modèle économique de libre-échange, structurellement mauvais pour l’environnement. Or ceux qui s’érigent en porte-étendard de la protection de l’environnement ratifient en parallèle tous les traités de libre-échange qui permettent de précipiter des milliards de tonnes de déchets sur nos territoires et dans les océans. Produire en un point A, dans des pays ne respectant aucune norme environnementale, pour transformer en un point B avant d’acheminer chez nous ces productions pour leur consommation nuit à la planète. Au contraire, le localisme, qui consiste à produire au plus près des lieux de consommation, est l’assurance d’une diminution immédiate des émissions polluantes, ne serait-ce que par la réduction des flux de transport et par la garantie, d’un bout à l’autre de la chaîne, du respect des normes environnementales. Il faut dorénavant s’attaquer au fond du problème, à savoir la mondialisation ultralibérale, afin de réduire définitivement l’impact de celle-ci sur nos écosystèmes marins. La défense des océans n’est pas un combat de niche, mais l’aboutissement du combat des nations contre une mondialisation qui n’obéit qu’aux logiques financières !
Sur cette proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Chère Maina Sage, cher Jimmy Pahun, je vous remercie pour cette proposition de résolution. La France est une grande puissance maritime, vous l’avez rappelé, et votre combat, comme la voix extrêmement forte du Parlement aujourd’hui, contribuent à protéger les océans. C’est un message extrêmement fort que nous adressons au monde. Votre soutien dans les négociations, mesdames, messieurs les députés, dans le cadre du futur traité BBNJ, est extrêmement précieux. Votre projet de résolution porte sur un enjeu majeur qui requiert notre mobilisation totale et une action diplomatique forte et engagée. L’océan couvre plus de 70 % de la surface de la planète ; il est un irremplaçable pourvoyeur de ressources et un vecteur d’échanges économiques, mais aussi le plus grand régulateur des équilibres environnementaux. Poumon de la planète, il préserve et produit 50 % de notre oxygène, absorbe près de 25 % des émissions humaines de CO et 90 % de l’excédent de chaleur. Il nourrit plus de 3 milliards de personnes et les activités qui lui sont liées contribuent à l’économie mondiale à hauteur de 2 500 milliards de dollars, soit quelque 4 % de la valeur ajoutée brute mondiale. Pourtant, vous l’avez dit, l’océan est aujourd’hui en danger : des pollutions, des dégradations d’écosystèmes, l’acidification, la surpêche, ou encore l’exploitation des fonds marins fragilisent sa santé. L’espace maritime est devenu un lieu de tensions, des conflits surgissant autour de ses différents usages. Il nous faut à tout prix éviter d’atteindre le point de non-retour. L’effort se joue aussi au-delà de nos juridictions, en haute mer. Il se joue aussi à terre : c’est tout le continuum terre-mer qui exige notre vigilance. Les activités humaines sont bien souvent la cause des dérèglements et notre action doit porter sur tous les secteurs d’activité, qu’il convient de décloisonner, au niveau national comme international, dans un cadre interministériel. Les négociations de la COP15 à la Convention sur la diversité biologique (CDB) sont l’occasion de fixer des objectifs ambitieux en matière de protection des mers et des océans. La France, qui assure actuellement la présidence du groupe I de la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO et donc la vice-présidence de cette instance, défend la cible de protection globale de 30 % des terres et des mers d’ici à 2030. En adoptant cet objectif lors de la 41ᵉ session de sa Conférence générale, en octobre dernier, l’UNESCO avait déjà envoyé un message fort. S’agissant plus particulièrement de la biodiversité marine dans les zones qui ne relèvent d’aucune juridiction nationale, la France contribue activement aux négociations dites BBNJ, sous l’égide des Nations unies. Ces négociations sont entrées dans la phase décisive de rédaction d’un traité. Celui-ci est en cours d’élaboration depuis 2018, mais la pandémie de covid-19 a conduit à la suspension des travaux formels, qui devraient reprendre à New York en mars 2022, au cœur de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Notre pays y portera donc la voix de l’Union, ce qui lui donne une responsabilité particulière. Sur le fond, cet accord de mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer devra permettre d’assurer une meilleure gouvernance de l’océan. Nous devons apporter des réponses opérationnelles pour créer des aires marines protégées en haute mer ; établir un cadre global pour évaluer l’impact environnemental des activités engagées en haute mer ; définir un régime d’accès aux ressources génétiques marines et de partage des avantages issus des produits commercialisés, pour assurer une certaine équité entre les pays développés et les pays en développement ; organiser le transfert des technologies au profit des États en développement, très affectés par la dégradation de la santé des océans. La France promeut un traité ambitieux, novateur dans son approche écosystémique, holistique, cherchant à établir un équilibre entre la conservation et l’utilisation durable des ressources et de la biodiversité en haute mer. Elle œuvre dans ce cadre pour la reconnaissance de l’océan comme bien commun. Au niveau européen, la France défend la voie d’un partage, sur une base volontaire, des avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques marines. Elle soutient la coopération avec les organisations internationales et régionales pour la création d’outils de gestion par zone en haute mer, y compris pour les aires marines protégées dotées de plans de gestion opposables. Elle promeut l’adoption d’un seuil exigeant pour le déclenchement des études d’impact environnemental, conforme à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et cohérent avec l’état de l’océan. Elle souhaite également assurer aux États en développement l’accès au financement de leurs activités, notamment à travers l’utilisation du Fonds pour l’environnement mondial. Enfin notre pays œuvre pour institutionnaliser et faciliter l’échange, la transparence et la coopération au niveau global. Les lieux de débat pour construire cette gouvernance sont nombreux. La France prend toute sa part dans le cadre européen. C’est en effet à Bruxelles que s’élaborent les positions que l’Union européenne défend au siège des Nations unies au nom de ses États membres. La délégation française y est particulièrement active, ses positions étant généralement plus allantes que celles des autres partenaires. Les positions françaises sont élaborées en concertation avec l’ensemble des administrations nationales concernées. Nous menons un dialogue régulier avec les organisations non gouvernementales (ONG) et la société civile – j’étais encore hier avec le comité France océan –, cette coopération étant essentielle. Au niveau international, la mobilisation vise l’adoption d’un accord par le plus grand nombre d’États en 2022. Notre objectif est d’aboutir à un traité ambitieux, c’est-à-dire universel, solide et efficace en vue d’assurer la protection de la biodiversité des océans et l’utilisation durable des ressources marines. Pour atteindre un tel objectif, il faut avant tout, vous l’avez dit, une forte implication politique. Si nous sommes ici aujourd’hui, grâce à vous, mesdames et messieurs les députés, c’est que nous sommes soudés et prêts à défendre ensemble les océans. La France mène un dialogue permanent avec les États tiers, qu’elle mobilise et encourage à adopter une attitude constructive. Notre pays a notamment coorganisé des ateliers de travail qui ont permis de réunir des chefs de délégations étrangères et des ONG, et d’ouvrir le dialogue avec les acteurs privés. Lors du G7 et du G20 comme dans le cadre de nos échanges bilatéraux, nous faisons entendre une voix forte. La France copilote avec le Costa Rica la Coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples, qui défend l’objectif de protection d’au moins 30 % des terres et des mers d’ici 2030. Pour aller encore plus loin, en accueillant, en septembre 2021, à Marseille, le Congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), le Président de la République a annoncé l’organisation, début 2022, à Brest, du One Ocean Summit entièrement dédié à ces questions. La mobilisation autour de ces enjeux est forte ; le calendrier nous y oblige. Le One Ocean Summit , qui se tiendra du 10 au 12 février 2022, offrira l’occasion de rassembler chefs d’État et de gouvernement, entreprises, acteurs de la recherche et de la finance, organisations internationales et société civile, pour préparer les négociations à venir. Nous ferons de ce rendez-vous un sommet des solutions, de l’innovation et de la gouvernance partagée. Le One Ocean Summit permettra d’accélérer de manière substantielle l’agenda international. Dans ce cadre, nous serons pleinement mobilisés. Je participerai à tous les événements majeurs qui se tiendront dans les mois à venir. Je serai présente et porterai votre voix à la COP de Barcelone, à Antalya ; je serai présente, en tant que vice-présidente de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement (ANUE), dans les négociations de l’ANUE 5, qui traitera notamment la question des plastiques ; je serai également présente dans les négociations BBNJ.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]] [[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens]] La France porte la voix de l’Union européenne, mais la présence ministérielle reste nécessaire pour affirmer la volonté de notre pays de voir ces négociations aboutir. Nous retrouverons tous ces enjeux dans le cadre de la COP15 sur la biodiversité, qui se tiendra au printemps à Kunming, et de la conférence des Nations unies sur l’ODD-14 – le quatorzième objectif de développement durable –, qui aura lieu à Lisbonne fin juin. Je vous représenterai, mais vous serez certainement nombreux à intervenir à mes côtés dans ces événements internationaux, au sein des délégations, pour défendre nos objectifs et faire progresser la gouvernance des océans afin de parvenir à une gestion intégrée durable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et LT]] Le One Ocean Summit permettra aussi d’appeler à une connaissance partagée et ouverte de la mer, y compris des grands fonds marins. Comme l’ont montré de nombreux scientifiques, notamment au Congrès mondial de la nature, il nous reste un champ immense à découvrir, l’océan et ses ressources restant très mal connus. Comprendre son fonctionnement est pourtant essentiel pour faire des choix déterminants, souvent porteurs de grands changements, que nous aurons à faire dans les décennies à venir.[[M. Jean-Charles Larsonneur applaudit]] Le One Ocean Summit promouvra une économie bleue plus durable, capable de préserver les activités humaines en les adaptant pour amoindrir leur impact sur l’environnement et les écosystèmes fragiles, dans le respect de l’accord de Paris. Il sera l’occasion de dessiner le futur cadre international pour la biodiversité. Le sommet renforcera la convergence des agendas en matière de climat, de biodiversité et d’océans, pour mettre en avant les solutions fondées sur la nature, tant sur terre qu’en mer. Nous continuerons d’investir dans la restauration des écosystèmes marins – herbiers, coraux, mangroves – capables de fixer du carbone et d’atténuer le changement climatique. Le One Ocean Summit insistera sur la responsabilité de chacun et sur le continuum qui existe entre terre et mer. Nous devons transformer radicalement nos modes de production et de consommation en menant une action résolue aux côtés des acteurs économiques et agricoles, à l’origine des impacts qu’il s’agit d’atténuer grâce à la recherche et à l’innovation. Nous travaillons en coopération avec la Commission européenne qui lance la mission Restaurer nos mers et océans pour 2030, accordée à nos objectifs. Notre dialogue est également continu avec les organes des Nations unies : l’envoyé spécial du secrétaire général pour l’océan, la division des affaires maritimes et du droit de la mer, la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO et l’Organisation maritime internationale. Nos ambassadeurs sont, eux aussi, très actifs dans ce domaine. Je me réjouis de la mobilisation nationale et internationale autour de ces enjeux et je soutiens avec enthousiasme votre proposition de résolution. Permettez-moi de saluer votre voix et votre engagement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et LT]]
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 82 Contre 0
L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, selon la procédure d’examen simplifiée, prévue à l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (n° 4203, 4698). Sur ce texte, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La proposition de loi n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je la mets aux voix en application de l’article 106 du règlement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 60 Contre 0
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure de la commission des affaires sociales.
La procédure d’examen simplifiée a été choisie par le groupe Agir ensemble tout simplement parce qu’il était urgent de lever rapidement une discrimination qui touche les personnes atteintes de maladies chroniques, et plus particulièrement de diabète. Je tenais à saluer l’engagement du jeune Hakaroa Vallée , qui nous a tous alertés sur le sujet. En votant la proposition de loi à l’unanimité, les parlementaires que nous sommes font œuvre utile. Il fallait voter le texte conforme, pour qu’il n’en reste pas au stade de l’intention, mais qu’il devienne la loi ; la balle est maintenant dans le camp de l’exécutif. Collectivement, nous pouvons être fiers de ce que nous venons d’accomplir pour toutes les personnes concernées, et je salue celles qui sont présentes dans les tribunes ce matin.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]]
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi de MM. Pierre-Yves Bournazel et Christophe Blanchet et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (n° 4555, 4693).
En application de l’article 107 du règlement, je n’appellerai que les amendements et les articles auxquels ces amendements se rapportent. Je vous indique d’ores et déjà que sur l’ensemble du texte, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour soutenir l’amendement n° 9.
Il s’agit de ne pas restreindre la possibilité d’agrément aux seuls agents de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), en s’en tenant dans la loi à la notion « d’agents assermentés » – comme c’était le cas dans la rédaction initiale – qui seront agréés par le ministre chargé de la propriété industrielle pour procéder à des constats en matière de contrefaçon. L’INPI ne dispose pas des ressources nécessaires pour absorber cette nouvelle charge. L’institut connaît déjà un accroissement important de ses missions avec la loi PACTE – notamment de nouvelles procédures administratives en matière de marques et de brevets, l’examen renforcé des brevets et la mise en place du guichet unique –, alors que ses ressources sont plafonnées en loi de finances. Des agents d’autres organismes ou institutions pourraient être assermentés pour remplir cette nouvelle mission. C’est donc pour garantir davantage de souplesse et d’efficacité que le Gouvernement vous propose cet amendement.
La parole est à M. Christophe Blanchet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Nous sommes favorables à cet amendement, qui est un bel atterrissage. Cependant, permettez-moi d’apporter une nuance : tous les agents pourront bien demander à être assermentés, quelles que soient les structures auxquelles ils appartiennent, y compris ceux de l’INPI. Ce n’est pas parce que ce dernier n’est pas clairement mentionné que ses agents ne pourront pas être candidats. Certains agents de l’INPI demandent très clairement de pouvoir accomplir cette mission, même si Mme la secrétaire d’État a très justement rappelé le surcroît de travail auquel ils doivent faire face avec la loi PACTE. Beaucoup d’entre eux considèrent néanmoins que le fait d’être agrémentés en matière de lutte contre la contrefaçon s’inscrirait dans la continuité de leurs missions.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 11.
Nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 4 afin de renforcer l’efficacité du dispositif qui était prévu pour lutter contre la contrefaçon en ligne, en prévoyant une extension du champ des mesures susceptibles d’être ordonnées par l’autorité judiciaire. Ainsi, le juge pourrait ordonner toute mesure propre à empêcher l’accès à un nom de domaine ou à un compte de réseau social. De plus, le champ des personnes à l’encontre desquelles les mesures peuvent être ordonnées par le juge sera plus précisément défini. Il s’agirait des propriétaires des noms de domaines ou des comptes de réseaux sociaux, ou les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, c’est-à-dire les fournisseurs d’accès à internet ou les hébergeurs. En outre, la rédaction proposée supprime le principe de subsidiarité qui obligeait à agir d’abord contre les propriétaires des noms de domaine avant de pouvoir se retourner contre les intermédiaires – en l’occurrence, les fournisseurs d’accès et les hébergeurs –, ce qui aurait rendu plus complexe la tâche du titulaire d’une marque qui souhaite par exemple faire valoir ses droits. Enfin, l’article L. 713-8 du code de la propriété intellectuelle est supprimé pour tenir compte des négociations en cours au niveau européen concernant le Digital Services Act.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Avec mon collègue Christophe Blanchet, nous sommes très heureux de défendre cette proposition de loi, et nous accueillons très favorablement l’amendement du Gouvernement qui va permettre de simplifier un certain nombre de démarches et de faciliter la saisine de l’autorité judiciaire. Il s’agit aussi une proposition de loi d’appel : dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, nous allons pouvoir avancer en matière de lutte contre la contrefaçon, notamment en responsabilisant les plateformes et les réseaux sociaux et en agissant dans le cadre de la politique fiscale que nous voulons mener à l’échelle européenne sur ce sujet. Il est très important d’avancer rapidement au plan national, mais aussi – c’est encore plus important – au niveau européen.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 12, portant article additionnel après l’article 4.
Il s’agit d’introduire de nouvelles dispositions dans le code des douanes pour adapter les possibilités offertes aux agents des douanes face à l’essor de la vente de la contrefaçon en ligne. Dans un premier temps, nous voulons appeler l’attention des intermédiaires qui, en mettant à la disposition de leurs clients des marchandises prohibées à l’importation, sont susceptibles de participer à la commission d’un délit douanier lorsque ces marchandises sont importées en France. Par ce premier contact, les intermédiaires pourront faire valoir leurs observations sur les constatations effectuées par les agents des douanes. Dans un second temps, à défaut d’observation ou en cas d’observation non probante, les nom et prénom, la dénomination sociale ou le nom commercial de l’intermédiaire concerné seront inscrits sur une liste publique disponible sur le site internet de la douane pendant une période qui ne pourra excéder douze mois. À tout moment, l’intermédiaire concerné pourra demander à être retiré de la liste sur justification de la mise en œuvre d’actions propres à assurer le respect des réglementations applicables afin d’éviter que les délits douaniers concernés puissent être commis à la suite d’une commande en ligne.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes très favorables à cet amendement.
La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement n° 8.
Cet amendement de mon collègue Jean-Michel Mis, que j’ai cosigné, vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des blockchains dans la modernisation de la lutte contre la contrefaçon. Je rappelle que cette technologie permet de donner un identifiant unique à chaque produit qui prouve son origine, grâce à un historique infalsifiable. On en perçoit tout l’intérêt dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes favorables à cet amendement, qui va de pair avec les travaux que nous menons avec mon collègue Pierre-Yves Bournazel depuis exactement quatre ans. Je profiterai de ce dernier temps de parole pour remercier mon groupe, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, de même que le groupe Agir ensemble qui a inscrit ce texte dans sa niche. Depuis quatre ans, nous avons beaucoup travaillé ; ce furent beaucoup d’auditions et de rapports qui avaient abouti au dépôt d’une première proposition de loi. Je remercie le Gouvernement d’avoir travaillé avec nous, et j’émettrai un message : ce n’est que le début. En matière de contrefaçon, nous sommes passés, en l’espace de sept ans, de la huitième place mondiale à vice-champion du monde. Je vous avoue que je préférerais que notre pays soit champion du monde 2022 d’un autre sport que la contrefaçon. Aujourd’hui, il y a urgence à agir. Notre proposition de loi va dans le bon sens, avec un premier impact sur lequel il convient de communiquer : tout achat – et donc la détention – de produits de contrefaçon sera désormais punissable d’une amende forfaitaire de 200 euros. C’est une évolution majeure, parce qu’il n’y aurait pas de contrefaçon s’il n’y avait pas d’acheteur. Sensibiliser les acheteurs sur la contrefaçon, c’est déjà changer les regards sur ce type de produit. C’est ce que nous voulions à travers nos rapports, c’est ce que nous voulions dans cette proposition de loi : changer le regard sur la contrefaçon. La contrefaçon, ce ne sont pas les produits de luxe, ce ne sont pas les sacs à main, les chaussures ou les vêtements. Les premiers produits contrefaits en France, ce sont les jeux et les jouets dans pour les enfants. À l’approche de Noël, il est urgent de sensibiliser nos concitoyens sur le danger qu’ils prennent pour leurs enfants lorsqu’ils achètent des contrefaçons, notamment sur internet. Les deuxièmes produits contrefaits sont les cigarettes. Pierre-Yves Bournazel a réalisé un excellent travail sur ce sujet. Les cigarettes contrefaites financent les réseaux criminels et sont très nocives pour la santé, avec des conséquences sanitaires incroyables – nous l’avons bien détecté en quatre ans de travail. Il y a aussi toutes les implications de la contrefaçon en matière de travail des enfants. Chers collègues, ne doutons pas qu’à chaque fois qu’une contrefaçon est produite dans un pays tiers, elle ne l’est pas par des enfants de 16 ans – cela pourrait déjà poser question –, mais bien par des enfants âgés de 9 à 12 ans.
Acheter une contrefaçon, c’est cautionner le travail des mineurs. Acheter une contrefaçon, c’est ne pas respecter le développement durable et l’environnement, c’est salir les fleuves et les rivières. Acheter une contrefaçon, c’est financer des organisations criminelles, qui pèsent aujourd’hui 10 milliards d’euros en France et 60 milliards en Europe – ça n’est pas là de l’amateurisme. Acheter une contrefaçon, c’est collaborer à la destruction de 40 000 emplois dans notre pays l’an dernier et à la perte de recettes pour l’État. Merci encore à Pierre-Yves Bournazel pour son travail ainsi qu’à vous, chers collègues, pour votre suivi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes absolument convaincus de la nécessité d’éclairer ces nouvelles pratiques et usages, cette blockchain qui suscite l’intérêt de secteurs très variés, avec un nombre d’utilisateurs en constante augmentation. Le plan national des douanes en matière de lutte contre la contrefaçon prévoit déjà, parmi les modalités de collecte et de traitement du renseignement, d’explorer les possibilités techniques du système de blockchain mais ce rapport, si son principe était acté, pourrait permettre d’établir l’intérêt de cette technologie pour les titulaires de droits protégés et les organismes d’enregistrement de ces droits. L’administration des douanes pourrait en outre, dans son action de lutte contre la contrefaçon, s’attacher aux dimensions juridiques de la proposition, notamment en matière de sécurité des données. Avis favorable.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur.
Comme les choses vont très vite dans cette procédure simplifiée et que nous allons voter la proposition de loi dans quelques instants, je voudrais expliquer ce que nous avons voulu faire. La contrefaçon est un poison, un poison sous-estimé, et nous voulons alerter les pouvoirs publics nationaux, européens et internationaux sur ce sujet. Mais nous voulons aussi alerter les acheteurs : quand on achète un produit contrefait, on met sa sécurité et sa santé en danger, on finance des filières mafieuses très organisées, dont les fonds peuvent être investis dans le proxénétisme, la drogue et même, selon certains experts, le terrorisme. La contrefaçon est l’exploitation d’enfants à l’autre bout du monde. C’est le refus de normes, de tout cahier des charges. La contrefaçon contribue largement au réchauffement climatique. C’est aussi la destruction de nos savoir-faire, de notre propriété industrielle et intellectuelle. C’est la destruction d’emplois et un manque à gagner de quelque 8 milliards d’euros chaque année pour l’État. Nous devons donc agir. Dans cette proposition de loi, nous apportons des solutions nouvelles immédiatement opérationnelles pour lutter contre la contrefaçon mais c’est aussi un texte d’appel pour que nous allions plus vite et plus loin en la matière et pour que, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, la France porte ce sujet, notamment celui de la responsabilisation des plateformes et des réseaux sociaux, qui laissent malheureusement prospérer beaucoup trop de contrefaçons. Avec Christophe Blanchet, nous avons vu arriver au port du Havre des colis de produits contrefaits que nous avons trouvés en deux minutes sur les grandes plateformes que chacun connaît. Il est de notre responsabilité de mettre ce sujet en avant. La France et l’Europe devront également trouver des alliés à l’échelle internationale pour inverser la tendance et faire de ce combat un combat du XXIᵉ siècle.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 10 rectifié tendant à supprimer l’article 7.
Le Gouvernement souhaite lever le gage de la proposition de loi.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 69 Contre 0
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (n° 4556, 4690).
La parole est à Mme Annie Chapelier, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Nous sommes aujourd’hui le 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Cette journée a été définie par l’ONU il y a de cela plus de vingt ans, une journée de consécration comme il en existe tant mais une journée qui semble bien trop courte face à l’ampleur de la tâche qui lui incombe : mettre en lumière toutes les violences faites aux femmes, quelles qu’elles soient, les dénoncer et les combattre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]] C’est pourquoi je souhaite introduire mon propos sur la présente proposition de loi par les mots d’un homme, le docteur Denis Mukwege, un homme qui a consacré sa vie à cette cause. Dans son dernier livre, La Force des femmes , il dit de l’accouchement qu’il est le « moment où les femmes sont les plus vulnérables et les plus puissantes ». Il ajoute que « l’attitude des hommes vis-à-vis de l’accouchement dans une société donnée permet de savoir si les femmes y sont libres et respectées ». Je pense que tout est résumé dans ces phrases. On ne peut que rejoindre cette analyse. L’importance que nous prêtons dans une société au moment de la naissance est révélatrice du degré d’égalité entre les femmes et les hommes. Car ce moment a très longtemps été, dans nos sociétés occidentales et encore en bien d’autres endroits dans le monde, un moment caché, délaissé, voire honteux, un moment exclusivement de femmes, accompagnées par d’autres femmes, les sages-femmes, où les hommes n’apparaissent qu’en tout-puissants. Cette histoire exclusivement féminine explique beaucoup de choses pour la reconnaissance d’une profession, pourtant médicale depuis 1803, soit plus de deux siècles. « Des bonnes femmes qui s’occupent de bonnes femmes », comme le résumait si bien l’une d’entre elles. Beaucoup l’ignorent mais ce métier a été exclusivement féminin jusqu’en 1982. Il n’y a que depuis quarante ans que les hommes, en France, peuvent exercer cette profession médicale. Aussi, en parallèle de l’évolution de l’égalité femmes-hommes, la profession de sage-femme a progressé dans sa reconnaissance, mais toujours par à-coups, au prix de luttes incessantes et la plupart du temps dans une quasi-indifférence. Au fur et à mesure que la naissance a été sécurisée, au travers d’une hospitalisation généralisée, d’une médicalisation et d’une technicisation croissantes, les sages-femmes ont vu leur rôle évoluer, leurs compétences s’élargir, mais leur statut est resté, lui, inchangé. C’est pourquoi je ne peux m’empêcher de voir, dans les raisons de cette nécessaire proposition de loi, le reflet d’une violence symbolique, d’une discrimination qui perdure et d’une injustice que l’on tente de faire entendre. Le métier de sage-femme est depuis trop longtemps déconsidéré, indépendamment de sa qualité et de son utilité sociétale. Un mal-être profond s’est alors installé au sein de la profession. Il est justifié. Dans l’intérêt nouveau porté par l’ensemble de la nation à leurs très récentes mobilisations, dans le travail transpartisan que je salue dont cette proposition de loi est le résultat, dans les avancées déjà votées ici et dans les prises de position gouvernementales réaffirmant le caractère médical de la profession, je veux voir, j’espère voir, le symbole d’une société qui évolue, je veux y lire une volonté nationale d’avancer sur le sujet. Bien sûr, ce texte ne répondra pas à l’ensemble des problèmes à résoudre pour une pleine et entière reconnaissance de la profession, car c’est bien de reconnaissance qu’il s’agit, comme pour l’ensemble des professions de santé, mais il propose de commencer par la base, les fondations de la profession : la formation. Nous souhaitons ainsi mettre fin à des clivages dépassés entre les professionnels médicaux et reconnaître collectivement les responsabilités et les compétences étendues d’une profession jusqu’alors minorée. Cette proposition de loi se concentre sur quatre points clés, points de départ pour accéder à la reconnaissance de la profession. L’amorce d’un processus d’intégration universitaire commencée dès 2009 est aujourd’hui à l’arrêt et souffre de l’absence d’une directive précise. La très lente et hétérogène intégration universitaire des trente-cinq écoles de sage-femme de notre pays est dénoncée par tous, lors des auditions, comme une anomalie. L’article 1ᵉʳ propose d’y remédier en disposant que l’intégration universitaire de la formation doit se faire prioritairement via une unité de formation et de recherche (UFR) de santé ou, à défaut, au sein de l’une des composantes des universités. L’objectif est de donner une ligne directrice claire et réaliste, au niveau national, pour que soient créés au sein des universités des départements de maïeutique conservant leur autonomie administrative et pédagogique. L’intégration universitaire est complémentaire de l’acquisition de savoir-faire pratiques, notamment à travers le développement et la diversification des terrains de stage. C’est l’objet de l’article 1ᵉʳ bis, introduit en commission par le biais d’un amendement identique des trois groupes de la majorité, créant un statut de maître de stage universitaire en maïeutique. Les étudiantes sages-femmes disposeront ainsi d’une meilleure connaissance des différents environnements de travail existants, notamment en ambulatoire, en libéral ou encore en maison de naissance, et pourront mieux construire leur projet professionnel. En parallèle de la diversification des stages, l’article 2, modifié par la commission des affaires sociales, répond à l’une des préoccupations majeures formulées par la profession. Celui-ci comprend une révision de l’ensemble de la formation des premier et deuxième cycles, ainsi que la mise en place d’un troisième cycle d’études. Une formation très dense d’une grande qualité mais qui se devait d’être rééquilibrée. À l’issue du troisième cycle d’études, la soutenance et la validation d’une thèse d’exercice conféreront ainsi le diplôme d’État de docteur en maïeutique aux étudiantes sages-femmes. Spécialistes de la physiologie, les sages-femmes sont source d’un savoir qu’il nous faut apprendre à cultiver. Elles représentent l’autorité médicale, construisant les connaissances sur la santé génésique, la grossesse et les accouchements. Les empêcher d’accéder à la recherche, c’était refuser de reconnaître leur utilité et la grande valeur ajoutée qu’elles peuvent apporter dans ces domaines. L’article 3 y met un terme en donnant enfin la possibilité aux enseignantes-chercheuses de la filière maïeutique d’exercer simultanément leur activité clinique et leur activité d’enseignement et de recherche. En créant un statut ad hoc , cet article accorde la double expertise à l’ensemble des sages-femmes enseignantes-chercheuses, qu’elles travaillent à l’hôpital public, dans des établissements privés ou en ambulatoire. Alors que nous ne disposons que de deux maîtresses de conférences en maïeutique et d’une seule professeure des universités, pour une population de 67 millions d’habitants, cet article est le bienvenu et est largement salué par la profession. Il est en réalité d’utilité publique. L’adage « On enseigne bien que ce qu’on fait et on ne fait bien que ce qu’on enseigne » doit nous guider. Une combinaison optimale entre théorie et pratique permettra aux deux versants de s’enrichir mutuellement. Enfin, l’article 4 remonte aux sources d’un profond malaise. Il est proposé de modifier les nomenclatures NAF – nomenclature d’activités française – et PCS – professions et catégories socioprofessionnelles – de l’INSEE, qui classent les sages-femmes avec les infirmières ou en catégorie de « professions intermédiaires » depuis 1982. Elles seront ainsi reclassées, comme le prévoit le code de la santé publique, à l’instar des professions médicales, à la place qui est la leur. Nous avons confiance en elles et au travail de qualité qu’elles réalisent. Preuve en est : au sein de cette législature, leurs compétences n’ont cessé d’être réaffirmées et élargies. Je tiens à saluer les très récentes annonces faites par le Gouvernement, qui signe, par le protocole d’accord trouvé, des avancées importantes pour la profession, avec la revalorisation nette de 500 euros par mois pour les sages-femmes hospitalières à compter du 1ᵉʳ février 2022 ainsi que la réaffirmation de leur rôle spécifique au sein des établissements de santé. Ces annonces vont dans le sens de cette proposition de loi en entérinant la création d’une sixième année de formation, ce qui figure à l’article 2. Cette proposition de loi s’inscrit donc dans un continuum. Elle fédère et fait consensus ; à aucun moment nous n’avons entendu un dissensus lors des auditions et consultations menées. Elle répond à une demande d’un meilleur accompagnement de la part des professionnelles, des parturientes et des femmes en général – où l’humain est enfin replacé au cœur de l’échange. Si les sages-femmes françaises sont les premières d’Europe en compétences et en responsabilités, cela n’en sera que plus vrai demain, pour répondre aux besoins en santé de notre population. Avec ce texte, nous effectuons un changement de paradigme. Pour construire le système de santé de demain et l’hôpital du futur, nous devons déplacer notre centre de gravité, « médicocentré » et « hospitalocentré », pour laisser toute leur place à des professions peu visibles jusqu’à maintenant. Chacun connaît le proverbe : « Mieux vaut prévenir que guérir. » Nous l’approuvons tous, et pourtant, combien des lois que nous adoptons relèvent-elles de la prévention ? Dans le domaine de la santé, la prévention, qui est la plus redoutable et la plus efficace des armes pour lutter contre la maladie …[[M. François Ruffin applaudit]]
Très bien !
…et l’entrée en dépendance, est quasi inexistante dans notre pays. Or il est des professions dont le champ d’exercice et de compétences est largement tourné vers la prévention, l’éducation à la santé et le dépistage. La profession de sage-femme en fait partie. Les sages-femmes accompagnent les femmes tout au long de leur vie dans le domaine de la santé génésique. Ce texte aura donc un impact indéniable au plan national. Je me réjouis que la représentation nationale puisse s’exprimer aujourd’hui sur la proposition de loi. Je remercie l’ensemble des parlementaires présents aujourd’hui, les 136 députés cosignataires du texte qui m’ont fait confiance et, bien évidemment, les membres de mon groupe, le groupe Agir ensemble, pour l’attention qu’ils lui ont portée.[[M. François Ruffin applaudit]]
Veuillez conclure, madame la rapporteure.
Chers collègues, j’aborde ce débat le cœur chargé de l’espoir que nous pourrons tous ensemble, avec cette proposition de loi, rendre aux sages-femmes de notre pays la reconnaissance qui leur est due.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et UDI-I. – MM. François Ruffin et Stéphane Peu applaudissent également]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
La proposition de loi visant à faire évoluer la profession de sage-femme, présentée par Mme Annie Chapelier, vise à répondre aux évolutions de la profession et aux demandes des acteurs. Je souhaite, tout d’abord, rappeler le rôle majeur que jouent les sages-femmes dans une approche globale pour la santé de la femme. Je saisis également cette occasion, au nom du Gouvernement, pour remercier l’ensemble des sages-femmes pour leur engagement depuis le début de la crise sanitaire : pendant toute cette période, elles ont assuré la continuité des soins auprès de leurs patientes et, dans le cadre de la stratégie vaccinale, vacciné les femmes et leur entourage. Permettez-moi également, en cette Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, de saluer publiquement l’engagement des sages-femmes dans ce combat et leur esprit d’alerte. Vous le savez et vous y avez veillé à travers différentes propositions de loi, la place des sages-femmes dans notre système de soins est de mieux en mieux reconnue. La loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, que vous avez adoptée en avril dernier, a ainsi permis aux sages-femmes de prescrire des arrêts de travail sans plafond de durée, mais aussi des examens de dépistage et des traitements pour les infections sexuellement transmissibles. Cette loi a également créé le statut de sage-femme référente. Les textes réglementaires découlant de ces évolutions seront publiés d’ici à la fin de l’année. Par ailleurs, comme elles y ont été autorisées pendant la crise sanitaire, les sages-femmes auront désormais la possibilité de réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales jusqu’à la fin de la dixième semaine de grossesse. Le souci d’œuvrer en faveur de cette profession se traduit par d’autres initiatives récentes du Gouvernement, que l’Assemblée nationale a adoptées. Ainsi, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, que le Parlement votera définitivement lundi après-midi, vous avez approuvé la création d’un entretien postnatal précoce obligatoire visant à repérer précocement la dépression post-partum et ses facteurs de risques, ainsi que la mission confiée à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) de promouvoir les compétences des sages-femmes à travers des campagnes d’information. Ce processus général doit être poursuivi car la profession de sages-femmes a connu de profondes évolutions et souffre encore d’un manque de reconnaissance, malgré le rôle majeur joué par ces professionnelles dans notre système de santé et la diversification de leurs missions. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement est pleinement engagé à leurs côtés et travaille activement à plusieurs évolutions, notamment sur la base du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de juillet dernier. Le ministère des solidarités et de la santé échange très régulièrement avec les représentants de la profession – qu’il s’agisse des organisations professionnelles, des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière, de l’ordre ou des étudiants – sur les enjeux qui nous réunissent aujourd’hui. Ainsi, lundi dernier, le Gouvernement a signé avec la majorité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et la Fédération hospitalière de France un accord actant une revalorisation salariale de 500 euros nets mensuels pour les sages-femmes des hôpitaux. Cette mesure s’appliquera aux sages-femmes titulaires et contractuelles et sera transposée au secteur privé. Ce ne sont pas là des promesses ; ce sont des actes, des dispositions qui s’appliqueront dès que le PLFSS entrera en vigueur. Parmi les différentes dimensions sur lesquelles des évolutions sont nécessaires et sur lesquelles le Gouvernement souhaite avancer, figure le sujet important de la formation, au cœur de la proposition de loi. En soutenant le mouvement d’intégration de la formation initiale à l’université, la proposition de loi envoie un signal fort en faveur de ce processus qui permettra de renforcer la qualité de la formation et la coopération des sages-femmes avec les autres professionnels de santé. Il conviendra de définir les modalités pratiques de cette évolution avec les universités et les régions, mais le calendrier prévu laisse du temps pour la concertation et la mise en œuvre du nouveau cadre de formation. Le texte traduit, par ailleurs, la décision récente du Gouvernement de créer une sixième année de formation afin, tout à la fois, de mieux lisser dans le temps le contenu de la formation actuelle et de l’enrichir de compétences supplémentaires et de la découverte des différents modes et lieux d’exercice – gage de l’ancrage territorial des professionnels de santé. Cette proposition de loi aborde également les enjeux de l’enseignement de la maïeutique. Le souhait de faciliter, pour les sages-femmes enseignantes-chercheuses, l’exercice conjoint de leurs activités d’enseignement, de recherche et de pratique clinique, est largement partagé. Le Gouvernement a créé récemment une section maïeutique au sein du Conseil national des universités, qu’il convient de soutenir dans sa mission. De premières nominations ont d’ailleurs eu lieu, preuve que nous sommes engagés dans la même dynamique. Enfin, le texte vise à consacrer le caractère médical de la profession dans différentes nomenclatures statistiques, ce à quoi nous ne pouvons qu’être favorables sur le principe. Je rappelle que M. le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a annoncé aux sages-femmes, le 16 septembre dernier, la création d’une filière médicale au sein de la fonction publique hospitalière pour reconnaître pleinement leur profession à l’hôpital. Vous le voyez, nous partageons le même objectif. Je veux également saluer les améliorations apportées au texte en commission à l’initiative de Mme la rapporteure et de députés de la majorité. Elles ont permis d’en préciser certaines modalités. L’initiative de cette proposition de loi va donc dans le bon sens et vise les mêmes objectifs que ceux que le Gouvernement a fixés pour faire évoluer la formation des sages-femmes et consacrer le modèle français de cette profession, qui lui confère un caractère médical, conformément aux attentes des étudiants et des professionnels.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ensemble]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Christophe.
Le groupe Agir ensemble a choisi d’inscrire à l’ordre du jour de sa niche parlementaire cette proposition de loi, défendue par notre collègue rapporteure Annie Chapelier, avec la ferme intention d’avancer vers une meilleure reconnaissance des compétences des sages-femmes et du rôle qu’elles occupent dans notre système de santé. Les récents mouvements de grève de cette profession, exercée à 98 % par des femmes, témoignent du mal-être qui la traverse. Au nom de mon groupe, je tiens à saluer l’accord majoritaire trouvé en début de semaine entre le Gouvernement et les syndicats pour renforcer la reconnaissance des sages-femmes et l’attractivité de leur profession. Dès le mois de mars prochain, grâce aux revalorisations déjà décidées lors du Ségur de la santé, les sages-femmes de la fonction publique hospitalière verront leur rémunération augmenter d’en moyenne 500 euros nets par mois, pour une enveloppe totale de 100 millions d’euros en 2022. Cet effort, qui était indispensable, ne se limite pas à la question salariale : l’accord prévoit également la création d’une sixième année de formation en maïeutique, mesure à laquelle nous sommes évidemment très attachés puisqu’elle est au cœur de l’article 2 de la proposition de loi. Ces avancées majeures répondent aux attentes exprimées de longue date par les sages-femmes, qui exercent avec dévouement et passion un métier, essentiel à plus d’un titre, dont le champ de compétences s’est considérablement élargi ces dernières années. Depuis 2009, elles peuvent en effet assurer des consultations en matière de gynécologie et de contraception, réaliser des actes d’ostéopathie ou prescrire des contraceptifs hormonaux. Elles sont par ailleurs autorisées, depuis 2016, à pratiquer la vaccination de la femme enceinte et du nouveau-né et à réaliser des IVG par voie médicamenteuse. Enfin, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, présentée par notre collègue Stéphanie Rist et promulguée en avril dernier, a encore étendu leurs missions en leur permettant de prolonger des arrêts de travail et de prescrire des dépistages d’infections sexuellement transmissibles (IST). Cette montée en compétences, qui reflète le niveau de responsabilité croissant des sages-femmes, s’était jusqu’alors déroulée sans réingénierie de leur formation, ni réelle revalorisation salariale. Les mesures annoncées cette semaine par le M. ministre des solidarités et de la santé et la proposition de loi que nous adopterons, je l’espère, dans quelques instants viendront enfin mettre un terme à ce paradoxe. L’évolution de la formation en maïeutique constitue, en effet, une première étape pour revaloriser et réaffirmer le statut médical de la profession de sage-femme. À la différence de leurs homologues étrangères, notamment européennes, les sages-femmes françaises forment une profession médicale à part entière. Cette exception doit se refléter dans l’organisation de leur formation. Tel est le premier objectif de la proposition de loi, qui vise à parachever l’intégration universitaire de la formation des sages-femmes, alors que celle-ci aurait dû être finalisée en 2017. Quatre ans après, force est de constater que nous sommes encore loin du compte puisque seules onze écoles sur trente-cinq y sont parvenues. Cette évolution est pourtant une nécessité afin de mettre fin aux inégalités territoriales en matière d’enseignement, de décloisonner la formation des professionnels de santé et d’encourager la recherche en maïeutique. L’article 2 de la proposition de loi complète, quant à lui, la formation des sages-femmes par un troisième cycle, sous la forme d’une sixième année d’études. Il vise, tout d’abord, à améliorer les conditions d’accès aux études des futures sages-femmes alors que l’extension progressive de leurs missions a fortement densifié le contenu de leur formation. Cette année supplémentaire sera aussi l’occasion de recentrer leurs compétences sur le cœur même de leur métier, à savoir la physiologie. Le succès des maisons de naissance, qui pratiquent des accouchements moins médicalisés, au sens technique du terme, mais tout aussi sécurisés, atteste de la nécessité de renforcer les compétences des sages-femmes en matière d’accompagnement physiologique. Parce que l’intégration universitaire et la création d’une sixième année d’études doivent aller de pair avec le développement de stages de terrain, nous avons inséré un nouvel article en commission afin de créer un statut de maître de stage universitaire en maïeutique. Il permettra aux étudiantes sages-femmes d’être mieux accompagnées durant leurs stages, tout comme les étudiants en médecine le sont aujourd’hui. Enfin, le texte ouvre la possibilité aux enseignantes-chercheuses en maïeutique d’exercer conjointement des activités de soins, de recherche et d’enseignement. Ce cumul d’activité, qui découle d’une recommandation de l’IGAS, est essentiel pour garantir tout à la fois la qualité de la recherche et une transmission vivante des savoirs aux étudiants. Un amendement adopté en commission à l’initiative de notre rapporteure et des groupes de la majorité a utilement élargi cette disposition à l’ensemble des sages-femmes enseignantes-chercheuses, qu’elles exercent à l’hôpital public, dans des établissements privés ou en ambulatoire. Chers collègues, nous avons, avec cette proposition de loi, une réelle opportunité de faire évoluer la formation et le statut des sages-femmes, trop longtemps mises à l’écart des avancées accordées aux professions médicales. Saisissons-nous de cette occasion pour leur témoigner toute notre reconnaissance ! Le groupe Agir ensemble vous invite à soutenir sans réserve la proposition de loi, adoptée à l’unanimité par la commission et défendue, au nom de notre groupe, par Annie Chapelier, dont je veux saluer l’engagement constant en faveur d’une meilleure reconnaissance du beau métier de sage-femme. Chère Annie, ce texte constitue l’aboutissement du riche travail que tu as entrepris, dès le début de la législature, pour faire évoluer la profession de sage-femme. Au fil des textes, tu n’as cessé de proposer des évolutions constructives en matière de formation, de statut, de compétences, de parcours de soins en périnatalité ou de prévention. Cette nouvelle proposition de loi, pratique et opérationnelle, s’inscrit dans l’esprit des textes défendus par notre groupe lors de chacune de ses niches parlementaires depuis le début de la législature. Elle bénéficiera évidemment du soutien des députés du groupe Agir ensemble et, je n’en doute pas un instant, chers collègues, de votre soutien unanime ![[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Les sages-femmes réalisent un travail formidable au quotidien en accueillant la naissance de plusieurs centaines de milliers de nouveau-nés chaque année. Plus qu’un métier, c’est une véritable vocation au service des femmes, qu’elles accompagnent tout au long de leur vie. À la fin du mois d’octobre dernier, ces sages-femmes se sont mises en grève ; c’était la sixième fois qu’elles se mobilisaient cette année. Elles n’ont de cesse d’interpeller le Gouvernement sur leurs conditions de travail et sur le manque d’attractivité de leur profession. Les dernières décisions, qui vont dans le bon sens, elles n’apportent pour le moment qu’une solution partielle à leurs problèmes. L’une de leurs revendications consiste à renforcer leur formation initiale par l’ouverture d’une sixième année d’étude en maïeutique. C’est le cœur de la présente proposition, qui prévoit donc d’instaurer un troisième cycle d’études. Cela constitue un premier pas que notre groupe UDI et indépendants soutient ; nous saluons l’engagement de Mme la rapporteure sur le sujet, engagement dont elle a constamment fait preuve depuis de nombreuses années. Toutefois, il nous faut également mener une réflexion sur l’attractivité de ces métiers et sur la précarité des contrats de travail qui y sont associés. Il n’est pas acceptable qu’au bout de cinq années d’études, la rémunération d’une sage-femme soit quelquefois si faible qu’elle doive cumuler les contrats précaires pour s’en sortir. Pourtant, dès 2011, la Cour des comptes préconisait déjà un parcours de soins dans lequel la sage-femme deviendrait vraiment le professionnel de premier recours en cas de grossesse et s’agissant du suivi gynécologique de prévention. D’autres sujets restent d’actualité. Le renforcement des effectifs en salle de naissance constitue une priorité et je ne peux que vous encourager, madame la ministre déléguée, à vous saisir de cette question. Un travail d’analyse a été réalisé en la matière en 2018 par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), le Collège national des sages-femmes de France (CNSF) et les Sociétés françaises de pédiatrie (SFP) et d’anesthésie et de réanimation (SFAR) : les décrets de 1998 sont désormais terriblement obsolètes. Les comparaisons chiffrées avec nos voisins européens concernant les taux de mortalité et de morbidité périnatales ne sont pas en notre faveur, alors que la France est le pays dans lequel la médicalisation des naissances est la plus répandue. En conclusion, nous soutenons la présente initiative parlementaire, qui permet de renforcer la nécessaire reconnaissance de la profession de sage-femme, mais nous appelons l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’une réelle valorisation de la profession. Il faut pour cela engager le dialogue avec ces professionnelles de santé qui assurent une mission essentielle.
La parole est à M. Sébastien Nadot.
« Ventrières », « accoucheuses », « matrones » : voilà des mots par lesquels, pendant des siècles, on désignait les sages-femmes, qui pratiquaient alors l’art de l’accouchement à domicile. Depuis, leurs missions vitales ont fait l’objet d’une longue et progressive professionnalisation. En revanche, la reconnaissance de la valeur scientifique de leur métier fut lente et tardive. Pire, le faible investissement du champ obstétrique par les hommes explique en grande partie la marginalisation de ce savoir à la fois empirique et immense. Un tel phénomène a, encore aujourd’hui, des répercussions sur le manque de considération dont souffre la profession : le métier de sage-femme a paradoxalement perdu en autonomie à mesure qu’il gagnait en technicité, et il traverse désormais une vraie crise d’attractivité. C’est cette évolution qu’il nous faut corriger. En d’autres termes, il est temps de sortir les sages-femmes de l’entre-deux dans lequel elles se trouvent. Leur profession s’est en effet transformée sous l’effet d’avancées médicales mais aussi au gré des avancées sociales qui se sont accomplies en faveur des femmes ; elles ont alors été de plus en plus investies dans la santé sexuelle des femmes, à toutes ses étapes et sous tous ses aspects : prévention, contraception ou encore IVG. L’histoire des sages-femmes, c’est l’histoire des femmes et celle de la reconnaissance de leur santé comme enjeu social. Cependant, nous ne pouvons pas continuellement étendre leur champ d’intervention, leurs compétences et leurs responsabilités sans améliorer ni leur formation ni leur rémunération ni leur statut. Une telle situation se fait au détriment des sages-femmes, qui peinent à assumer leurs tâches dans de bonnes conditions, mais aussi des femmes elles-mêmes au moment où elles ont le plus besoin d’être accompagnées. Le groupe Libertés et territoires ne peut donc que saluer l’inscription d’une telle proposition de loi à l’ordre du jour, ainsi que le travail sérieux et l’engagement constant de la rapporteure, Annie Chapelier. L’adoption du texte permettra d’abord d’avancer sur la question de la formation, en achevant l’intégration universitaire des sages-femmes, débutée en 2009 mais jamais aboutie, dans l’objectif de mettre fin à l’hétérogénéité de l’enseignement sur le territoire et de décloisonner les formations en santé. Mais l’inscrire dans la loi ne suffira pas : y parvenir supposera une vraie volonté politique de la part du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation – volonté qui a jusqu’ici fait défaut. Le texte entérine aussi la création d’un troisième cycle en maïeutique, qui permettra de compléter la formation initiale des sages-femmes et d’améliorer le bien-être des étudiantes, qui doivent assimiler des enseignements théoriques et pratiques très denses en très peu de temps.[[Mme la ministre déléguée proteste]] Enfin, la proposition relative à la possibilité de cumuler activités professionnelles et activités de recherche est centrale. C’est pourquoi notre groupe était très attaché à étendre aux sages-femmes le mécanisme de la bi-appartenance, tel qu’il existe pour les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes et les médecins. Les amendements adoptés en commission réécrivent la disposition initiale et, si nous saluons l’extension du cumul d’activités pour celles exerçant dans les établissements privés et en ambulatoire, nous nous interrogeons sur l’abandon du mécanisme de bi-appartenance à proprement parler, au profit d’un statut ad hoc pour les sages-femmes. Pour compléter cet éventail de mesures, il sera nécessaire, madame la ministre déléguée, d’attribuer aux sages-femmes des bourses doctorales ciblées sur la recherche en maïeutique. Enfin, le texte vise à mieux reconnaître l’activité de sage-femme comme médicale dans la nomenclature française : c’est un premier pas. De la même manière, nous saluons les revalorisations salariales qui ont été entérinées par accord en début de semaine, car il était plus que temps d’y procéder. Il reste cependant une question centrale, qui a trait au statut de sage-femme et à la distorsion qui existe entre libéral et hôpital. Une telle question n’est pas secondaire : elle est au cœur de la baisse d’attractivité de la profession à l’hôpital. Si nous ne clarifions pas leur statut, nous ne mettrons pas fin à l’entre-deux dans lequel évoluent les sages-femmes et nous ne parviendrons pas à traiter les questions de représentation à l’hôpital, de gouvernance ou encore d’accès à la formation continue. Le groupe LT soutiendra donc la proposition de loi, en souhaitant vivement que le Gouvernement s’engage à l’inscrire rapidement à l’ordre du jour du Sénat.
La parole est à M. François Ruffin.
« Y a pas que le périnée qui craque ! » ; « Cigognes, mais pas pigeonnes ! » ; « Fini d’être sages, les sages-femmes ont la rage ! » Ces slogans, je les ai lus sur des pancartes à Amiens, mais on les retrouve à Tours et à Strasbourg, à Paris et à Nancy, dans des manifestations qui rassemblent jusqu’à un quart de la profession, dans le cadre d’une grève qui dure maintenant depuis plus d’un mois.
Non !
Ce mouvement, qui est un mouvement de conquête et de reconquête par les femmes et pour les femmes, je voudrais ici en montrer le sens profond, le replacer dans le temps long. Durant des siècles, les sages-femmes ont procédé seules, sans homme, sans médecin, aux accouchements. Mais voilà que d’un coup, dans l’après-guerre, tout leur savoir millénaire fut rejeté au rang de préjugés de grand-mère. « Elles subissent les diktats des médecins » – c’est d’ailleurs un médecin qui me l’a raconté, un gynécologue, Paul Cesbron, co-auteur d’un ouvrage intitulé La Naissance en Occident . « Tout le pouvoir réside, désormais, entre les mains de la science, me-disait-il – et c’est nous, les blouses blanches, qui savons. » La science impose alors la position des femmes : toutes seront allongées, les jambes en l’air. La science impose, après la naissance, la position du bébé : il sera sur le ventre, et plus sur le dos. La science impose qu’on donne le biberon, et plus le sein. La science impose même les horaires des biberons : huit heures, onze heures, seize heures. Et elle impose surtout d’avoir le sexe tranché : « Suit la manie des épisiotomies, se souvient Paul Cesbron. Je me vois, avec une paire de ciseaux, en train de couper […] leur périnée. C’est tout de même violent, comme pratique. » La science impose enfin la date de l’accouchement, en introduisant le déclenchement : « À J + 4, hop, on déclenche. C’est que ça correspond au fantasme de la toute-puissance du médecin », conclut Paul Cesbron : « le bébé ne naît plus, on le fait naître. » La naissance est médicalisée, monitorée, technicisée, déclenchée. La femme devient « patiente », presque passive, elle subit plus qu’elle ne choisit. Alors, à quoi assiste-t-on maintenant, depuis dix ou vingt ans ? À un retour de balancier. Les femmes ne veulent plus subir, mais choisir : elles veulent choisir leur position – accroupie, à quatre pattes ou sur le côté ; choisir d’être déclenchées, ou non ; choisir la péridurale, ou non ; choisir, bien souvent, un accouchement plus naturel. Elles veulent reprendre du pouvoir sur leur vie et sur ce premier acte de la vie. Et en même temps, les sages-femmes font de même : elles aussi reprennent du pouvoir sur ce premier acte de la vie. Elles retrouvent leur place au premier rang dans la salle d’accouchement, pour de mauvaises raisons – la France manque de gynécos et les sages-femmes coûtent moins cher – mais aussi pour de bonnes raisons : elles cessent désormais de se taire, elles ne se laissent plus reléguer à l’arrière. Elles revendiquent leur savoir, leur savoir-faire qui est celui de la maïeutique, l’art de l’accouchement. Elles participent à une renaissance de la naissance, à une réinvention de ce geste millénaire par les femmes et pour les femmes, pour leur bien-être, pour leur santé, pour leur sécurité. Et déjà, les fruits sont là : le taux d’épisiotomie a diminué, même s’il reste élevé. Voilà le mouvement d’émancipation et de libération, historique et selon moi formidable, auquel nous assistons. Mais ce mouvement de progrès est aujourd’hui entravé. Il l’est par les budgets, par les grosses maternités, par les manques – manque d’humains, manque de mains. Que se passe-t-il ? Quelle est cette contradiction à laquelle nous faisons face ? Une naissance plus naturelle, moins médicalisée, ça prend plus de temps, ça réclame plus d’accompagnement. Or combien sont-elles en salles d’accouchement ? Elles sont bien souvent deux sages-femmes, deux à courir entre quatre, cinq, six voire dix patientes. Elles assistent parfois à des histoires atroces, franchement gores, que je vous épargne ici, mais qui leur font dire : « Le matin, on arrive avec l’angoisse – j’espère qu’il ne va pas y avoir de mort – ; et le soir, quand on se rassoit dans la voiture, on fait : "ouf". » Elles éprouvent surtout au quotidien, plus ordinairement, le sentiment de mal faire leur travail, toujours un œil sur le chronomètre. Voici ce qu’elles disent : « Ce matin, j’étais en chambre, ça sonne, ça sonne, chez une patiente qui voulait la péridurale. Mais on arrive trop tard, l’accouchement était en cours, et donc dans la douleur ». « Une patiente, je lui ai menti : elle était à trois centimètres, mais je lui ai dit : ’’marchez encore une heure, et après ce sera bon’’, parce que j’avais quatre dossiers en retard. » « Des déclenchements, on en fait par facilité, ça permet de programmer. » « On nous oblige à accoucher à la chaîne, et en même temps, on nous dit qu’il faut ’’ac-com-pa-gner", alors que nous n’avons pas cinq minutes pour discuter. »
Vous dites la même chose sur tous les textes !
Voilà la cause essentielle de la crise d’aujourd’hui, madame la ministre déléguée, des manifestations, des démissions : c’est le sentiment, la conviction qu’ont les sages-femmes de mal faire leur travail ; la tension, immense, entre leur éthique individuelle, professionnelle, et la pratique ; le fossé entre le désir des femmes et des sages-femmes de faire de la naissance un moment à part, comportant du merveilleux et du douloureux, du soin et du lien, et un processus devenu taylorisé, automatisé, monitoré et finalement déshumanisé. Voilà la tension que nous devons résoudre. Alors les revenus rehaussés : tant mieux. La formation allongée : tant mieux.
Elles s’en contentent, dommage pour vous !
Mais si nous plaçons l’argent avant le temps, si nous traitons le porte-monnaie mais pas les cœurs, si vous ne relevez pas les taux d’encadrement en salle d’accouchement, si vous ne permettez pas plus de lien, plus de soin, alors rien ne sera résolu et les sages-femmes continueront de craquer, plus que le périnée.[[M. Stéphane Peu applaudit]]
Sur tous les thèmes, vous faites la même chose ! On peut l’écrire avant vous, le discours !
La parole est à M. Stéphane Peu.
La profession de sage-femme est en attente d’une reconnaissance statutaire et salariale depuis de longues années. Cette année, les mobilisations des sages-femmes se sont multipliées et intensifiées pour exiger la reconnaissance de leur métier, qui se trouve en situation d’urgence absolue. Le week-end qui commence demain sera un week-end noir dans les maternités et, si rien ne bouge, les sages-femmes annoncent que la semaine du 24 au 31 décembre sera également une semaine noire. En effet, elles se trouvent actuellement dans une zone grise en ce qui concerne leur statut : tantôt reconnue comme médicale, surtout s’agissant de la responsabilité pénale des actes accomplis, leur profession redevient paramédicale dès lors qu’il s’agit de lui accorder des avantages. Les conséquences de telles incohérences sont tangibles. Alors qu’elles sont titulaires d’un diplôme de niveau bac + 5 qui fait suite à une première année de médecine, les sages-femmes hospitalières commencent entre 1 600 et 1 800 euros net par mois. Elles sont par ailleurs exclues des diverses primes accordées aux médecins et ne peuvent avoir une activité mixte, c’est-à-dire en ville et à l’hôpital, plus de trois ans dans leur carrière. Loin de régler le problème, le Ségur de la santé, initié à l’été 2020, n’a fait que rajouter de l’huile sur le feu, puisque l’absence de reconnaissance statutaire et salariale des sages-femmes s’est conjuguée à un élargissement de leurs compétences, dans un contexte de raréfaction des gynécologues. En somme, il s’agit d’une profession de santé aux conditions de travail dégradées, à qui l’on demande toujours plus sur le plan médical sans que la reconnaissance sur le plan statutaire et salarial soit au rendez-vous, ce qui n’empêche pas les pouvoirs publics de découvrir ses compétences quand ça les arrange. Dernier exemple en date : la vaccination contre le covid, que les sages-femmes sont habilitées à prescrire. Ce défaut de reconnaissance n’est pas une question abstraite. Elle pèse lourdement sur l’attractivité d’une profession, dans laquelle on se lève tôt, on stresse douze heures d’affilée et on travaille de nuit. Les conséquences en sont considérables, non seulement pour les sages-femmes mais aussi pour le service public de la santé. Je prendrai comme exemple la maternité de l’hôpital Delafontaine de Saint-Denis, où je me suis rendu il y a quelques jours. Il s’agit de l’une des deux maternités de niveau 3 du département ; elle réalise 4 500 accouchements par an en moyenne. Il y a vingt-cinq ans, une sage-femme attendait quatre ans pour obtenir un poste dans cette maternité ; aujourd’hui sur les quatre-vingt-dix postes, seuls soixante-dix sont pourvus. Conséquence directe de cette pénurie, l’hôpital a dû fermer des services : le service d’échographie est désormais renvoyé sur le secteur privé de la médecine de ville ; la maternité ne propose plus d’accompagnement pré- et postnatal, alors que la dépression du post-partum est la première cause de mortalité des jeunes mamans. Enfin, huit des vingt-huit lits affectés aux grossesses pathologiques ont été fermés. Et les perspectives ne sont pas bonnes. Le risque à terme, c’est la fermeture complète de la maternité, comme ce fut le cas, pendant un mois, pour celle de l’hôpital de Montfermeil, toujours en Seine-Saint-Denis. Nous ne pouvons plus regarder ailleurs. Disons-le clairement, le texte que nous examinons aujourd’hui ne traite pas l’ensemble des problèmes sur lesquels portent les revendications de la profession, pas plus qu’il ne règle la situation des sages-femmes en activité. Mais il offre un début de réponse, en permettant notamment de consacrer leur statut médical au travers de la formation initiale. C’est le sens des dispositions visant à intégrer la formation des sages-femmes au sein d’un cycle universitaire ou visant à créer une sixième année d’études, aboutissant à un diplôme d’État de docteur en maïeutique. De même, en autorisant les sages-femmes à mener une activité d’enseignement et de recherche parallèlement à leur activité professionnelle, le texte met fin à une particularité qui les distinguait des autres professions médicales. C’est pourquoi, nous voterons, bien sûr, cette proposition de loi qui va dans le bon sens, en l’accompagnant d’une invitation très forte en direction du Gouvernement afin que ces dispositions soient complétées par des revalorisations salariales – les primes annoncées ces derniers jours ont été très mal accueillies –…
Je ne suis pas d’accord !
…mais aussi par des évolutions statutaires pour les 23 000 sages-femmes en activité. Enfin, accroître durablement l’attractivité de cette profession suppose de traiter en profondeur la question des conditions de travail et des moyens de l’hôpital public qui reste le grand perdant de ce quinquennat.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme Caroline Janvier.
Nous examinons ce matin une proposition de loi de notre collègue Annie Chapelier visant à faire évoluer la formation de sage-femme. Le sujet est vaste, cette profession, essentielle à plus d’un titre, ayant subi de profondes évolutions. Depuis plusieurs années, le mal-être grandit parmi les sages-femmes : manque de reconnaissance et difficultés de formation malgré des compétences de plus en plus nombreuses. De ce fait, le Gouvernement a agi avec méthode, en prônant le dialogue et la concertation avec les partenaires sociaux, pour construire les meilleures solutions. Trois pistes de travail ont été dégagées : la question des compétences des sages-femmes, celle de leur salaire, celle enfin de leur formation, dont nous allons discuter ce matin. En ce qui concerne leur rôle, les missions des sages-femmes ont été considérablement accrues par les différents textes de lois, notamment par la proposition de loi de notre collègue Stéphanie Rist, qui a apporté de nombreuses avancées, notamment en matière de prescription. Sur la question des salaires, le Ségur de la santé est venu revaloriser la rémunération, avec une augmentation mensuelle nette moyenne d’environ 365 euros par mois. Et ce n’est pas tout : cette semaine, Olivier Véran, Amélie de Montchalin et Adrien Taquet ont signé un protocole d’accord permettant de porter ces revalorisations à 500 euros net par mois, pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le Gouvernement s’étant d’ores et déjà engagé à transposer ces revalorisations dans le secteur privé, qu’il soit lucratif ou non lucratif. Comme vous le voyez, la méthode du Gouvernement et de sa majorité – se rapprocher au plus près des revendications des différents secteurs, pour mieux les comprendre, dialoguer et agir dans un climat de confiance et avec responsabilité – porte ses fruits. C’est selon cette même méthode qu’Annie Chapelier a travaillé, pour nous soumettre cette proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. À la suite des auditions menées par la rapporteure avec l’ensemble des acteurs concernés, un constat s’impose : compte tenu du nombre de responsabilités confiées aux sages-femmes ces dernières années, il est indispensable de faire évoluer la formation en conséquence, d’une part, pour garantir aux femmes, partout sur le territoire, de bénéficier d’un suivi de qualité, d’autre part, pour permettre aux professionnels d’assimiler au mieux leurs nouvelles compétences. Ainsi, nous saluons la proposition d’achever le processus d’« universitarisation » de la formation de sage-femme. Se rapprocher du milieu universitaire est en effet un enjeu primordial pour les élèves de la filière, qui pourront mieux se coordonner avec les autres professions de santé, mais aussi disposer du même statut que les autres étudiants. Les délais proposés permettront, je n’en doute pas, de disposer d’un système cohérent d’ici à 2027. De même, nous soutenons la création d’une sixième année d’études, qui, couplée à une refonte globale des premier et second cycles, permettra aux étudiants d’avoir un parcours plus cohérent et plus serein, et d’approfondir leurs compétences, tout en étant mieux préparés à la vie professionnelle. La création d’un statut de maître de stage universitaire en maïeutique, que nous avons ajoutée en commission par amendement, permettra également d’accompagner l’apprentissage des élèves sages-femmes sur le terrain. Il sera aussi question de concilier recherche, enseignement et pratique clinique pour l’ensemble des sages-femmes enseignantes-chercheuses, qu’elles travaillent à l’hôpital public, dans les établissements privés ou en ambulatoire, et je suis ravie de l’équilibre auquel sont parvenus sur cette question les trois groupes de la majorité. Enfin, nous soutenons votre proposition de créer une nouvelle section statistique au sein de l’INSEE, pour que les sages-femmes puissent être reconnues comme les autres professions médicales et non comme une profession intermédiaire. Vous l’avez compris, la proposition de loi s’inscrit pleinement dans la philosophie de la majorité : lever les freins, protéger, accompagner. Le groupe La République en marche remercie donc Mme Annie Chapelier pour son travail de concertation et de pédagogie, et soutiendra le texte sans réserves.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
La parole est à M. Alain Ramadier.
La politique de santé de la République est fondée sur la volonté d’assurer à chaque femme et à chaque homme, sur tout le territoire, la possibilité d’être et de demeurer en bonne santé et de se voir offrir les meilleures conditions de prise en charge sanitaire et médico-sociale. Dans cette perspective, que dire de notre politique de santé en matière d’obstétrique ? Deux femmes sur trois se disent insatisfaites de leur prise en charge au moment de l’accouchement, et sept étudiantes sages-femmes sur dix souffrent de symptômes dépressifs. Ce mal-être commun aux professionnels et aux parturientes est notamment lié à une très forte médicalisation de la naissance. Au travers de leurs revendications, les sages-femmes souhaitent revenir à leur cœur de métier : la physiologie. Les patientes, elles, souhaitent davantage de personnalisation et une réappropriation de ce moment si particulier et si déterminant de la vie d’une mère et de son enfant qu’est la naissance. Les sages-femmes exercent une très belle profession, mais une profession en souffrance, qui n’a pas toujours la considération qu’elle mérite, y compris sous l’angle de la formation. Quant à notre nomenclature des activités, en contradiction avec le code de la santé publique, elle ne reconnaît pas cette profession comme une profession médicale. Étonnant, quand on pense à tout ce que font les sages-femmes au quotidien : naissances, suivis gynécologiques, contraception, orthogénie, procréation médicalement assistée, rééducation périnéale, prévention sexuelle et reproductive. À ces tâches, il faut encore ajouter les nouvelles missions qui leur ont été confiées au cours de ce mandat : consultation en premier recours, IVG, contraception, vaccination, prescription d’arrêts de travail et de dispositifs médicaux, dépistage des maladies sexuellement transmissibles (MST), ainsi que leur fonction de sage-femme référente ou leur rôle dans les maisons de naissance. Puisque les compétences et les nouvelles technologies scientifiques et médicales évoluent, une mise en cohérence de leur formation dans un cadre rénové paraît nécessaire. En se focalisant sur la formation, ce texte évite deux écueils majeurs : sur la méthode, loin des mastodontes législatifs ou des propositions de lois erratiques, il se focalise sur une question claire ; sur le fond, en se concentrant sur la formation, il s’attaque à la base du métier et s’inscrit dans le temps long. C’est loin d’être anodin, car nous savons que, dans un contexte de désertification médicale, l’essentiel des réponses se trouveront dans la formation, et ce pour toutes les professions de santé. D’une manière générale, la santé publique doit devenir, davantage qu’elle ne l’est aujourd’hui, horizontale et collaborative. Les milliers de professionnels de santé qui maillent la France, toutes disciplines confondues, ont été formés et diplômés. Tous, médicaux et paramédicaux, doivent être regardés comme des acteurs à part entière de notre système de santé et de son organisation territoriale. La pluridisciplinarité est une richesse, à laquelle il convient de donner une place de choix à l’hôpital, comme en ambulatoire. Trop souvent, les professionnels de santé sont enfermés dans un métier ou une spécialité au sein desquels il est extrêmement compliqué d’évoluer et dont il est difficile de sortir. Ce cloisonnement des métiers ne permet pas aujourd’hui d’offrir à tous les professionnels de santé une carrière à la hauteur de leurs motivations. L’enrichissement réciproque entre disciplines médicales et paramédicales doit intervenir au plus tôt, dès le commencement de la formation des étudiants en santé. C’est pourquoi il est essentiel d’« universitariser » la formation des paramédicaux pour permettre à tous les étudiants d’intégrer les parcours licence-master-doctorat. Derrière ce barbarisme, c’est l’attractivité des formations et des métiers qui est en jeu. Derrière cette attractivité, c’est l’amorce d’un véritable dialogue et d’une organisation pluridisciplinaire et horizontale qui sont concernés. Derrière cette organisation, c’est l’excellence de notre système de recherche et l’accès au soin en France qui se jouent. C’est pourquoi, madame la rapporteure, le groupe Les Républicains approuve la création d’un troisième cycle d’études et la volonté d’aligner la formation des sages-femmes sur les autres formations universitaires médicales. Nous nous réjouissons également de la possibilité qui leur est offerte d’accéder à des postes d’enseignant-chercheur. Notre groupe votera donc ce texte.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Consensus, c’est le mot qui caractérise ce texte – consensus autour de la nécessité d’augmenter le temps d’étude des sages-femmes, tant les enseignements sont aujourd’hui condensés. Madame la rapporteure, vous faites œuvre utile en permettant à une revendication justifiée de trouver la voie législative. À la demande du ministre des solidarités, de la santé, un rapport de l’IGAS a été remis en juillet 2021 et recommande une clarification du statut des sages-femmes et de leur mission, ainsi qu’une revalorisation plus globale de leur profession, impliquant une refonte de leur formation. C’est sur ce dernier enjeu que porte le texte. Celui-ci va dans le sens d’une clarification des prérogatives des sages-femmes et d’une plus grande reconnaissance de leur profession, ce qui a paru nécessaire à l’issue des différentes auditions qui ont pu être menées. Si ce texte qui complète et amplifie les dispositifs déjà annoncés constitue une avancée significative, un travail supplémentaire sera nécessaire pour permettre sages-femmes d’exercer leur activité en toute sécurité et de jouir de la reconnaissance à laquelle elles ont droit. Nous espérons donc, dans un avenir proche, d’autres textes, encore plus ambitieux. La création d’un troisième cycle de formation ouvre des perspectives en matière de recherche, de formation et de pratique au service des femmes. Car, c’est de cela qu’il s’agit : de proposer aux femmes des personnels qualifiés et de qualité, de professionnels de la vie des femmes. Dès lors, cette intégration universitaire emporte des conséquences que nous devons anticiper. La première est financière. Entendons-nous bien, le passage à six années d’études est parfaitement justifié et nécessaire, mais se pose la question de l’attractivité du métier. À bac + 5, elles sont déjà nombreuses à considérer que la rémunération n’est pas assez élevée : qu’en sera-t-il à bac + 6 ? Cette question doit nous interpeller dès à présent, d’autant plus que les négociations avec les représentants de la profession sont en voie d’aboutir. Aux 183 euros accordés par l’État employeur, s’ajoute une prime permettant d’atteindre une augmentation nette mensuelle de 500 euros par mois pour les sages-femmes travaillant à l’hôpital. Cependant, il ne s’agit pas de leur seul lieu d’exercice et, même si nous saluons cette avancée majeure, je suis certaine qu’il faudra aller plus loin. Les secondes conséquences sont d’ordre pratique. Les sages-femmes sont les piliers de la santé des femmes, surtout dans les territoires ruraux. Il nous faudra donc tirer les conséquences du nouveau titre de docteur en maïeutique. Ce statut doit être une réalité, s’agissant notamment du droit de prescription, qui est actuellement limité s’agissant des sages-femmes. Par exemple, une femme nécessitant des antibiotiques pour traiter une infection urinaire pourra obtenir une ordonnance de la part d’une sage-femme si elle est enceinte, mais devra consulter un médecin si elle ne l’est pas. Nous assistons donc à un double gaspillage, à la fois de l’argent des contribuables – étant donné que deux consultations remboursées sont nécessaires – et de temps médical ; puisque deux professionnels sont sollicités. Par ailleurs, puisque nous évoquons les compétences des sages-femmes, il est une question importante qui doit nous alerter, madame la ministre déléguée : celle de l’autorisation à pratiquer des IVG chirurgicales. Notre assemblée a voté cette expérimentation voilà treize mois et nombreux sont aujourd’hui les professionnels à attendre les actes réglementaires afférents pour dispenser les formations adéquates et ouvrir les créneaux de consultation et d’exercice.
Eh oui !
Notre expérimentation porte sur trois années et la première vient de s’écouler. J’insiste, il devient urgent, pour le bien des femmes, de leur santé et – nous en discuterons dans quelques jours – au nom de leur droit à disposer de leur corps, que les textes réglementaires de cette expérimentation soient publiés. Aussi bien les femmes que les sages-femmes l’attendent : c’est un gage de leur compétence.[[Mme Albane Gaillot applaudit]] Cette montée en compétences des sages-femmes, qui trouve une concrétisation grâce à cette proposition de loi, nous l’appelons tous de nos vœux. Eu égard aux besoins des femmes partout sur le territoire, et à la reconnaissance que nous devons à cette belle profession de sage-femme, elle est plus que jamais nécessaire. Mes chers collègues, c’est avec plaisir et détermination que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera la proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LR sur les bancs des commissions, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Depuis plusieurs mois, les sages-femmes portent leurs revendications dans la rue et lors de journées de grève. Elles seront encore mobilisées ce week-end et je tiens bien sûr à les saluer sincèrement. Il est urgent de prendre le temps d’écouter celles qui servent cette profession mal reconnue et de leur apporter des réponses à la hauteur de la considération que nous leur devons. À cet égard, je remercie notre collègue Annie Chapelier pour son implication dans ce dossier. Ce métier n’est pas anodin. Les sages-femmes accompagnent les mères et leurs bébés, participent à la transmission d’un lien tout à fait particulier. Et pourtant, selon l’Association nationale des étudiantes sages-femmes, sept étudiantes en maïeutique sur dix souffrent de symptômes dépressifs. Les burn-out sont fréquents et 27 % de ces étudiantes ont déjà pensé à arrêter leurs études ou à se réorienter. Épuisées par de longues études et touchant des salaires en inadéquation avec des conditions de travail difficiles, qui engendrent un stress, les sages-femmes craignent d’en arriver à maltraiter d’autres femmes et ont des raisons d’être inquiètes. Dans nos maternités, comme à Annonay, des postes vacants ne trouvent pas de candidates. Elles sont en effet de plus en plus nombreuses à choisir un exercice en libéral plutôt qu’en structure hospitalière, ce qui fait craindre des fermetures de maternités. Ces dernières se sont pourtant longtemps développées, avant que, peu à peu, nous assistions à des fermetures de petites maternités dans les petites villes et les villes moyennes, au nom d’une vision de plus en plus concentrée des structures, ce qui peut placer les femmes dans des situations anxiogènes. Au fond, le métier de sage-femme est traversé de différents paradoxes. En effet, il subit une déconsidération dans l’Hexagone, alors que les sages-femmes françaises, par rapport à leurs consœurs européennes, disposent de compétences plus riches et sont investies de responsabilités plus lourdes. Les activités des sages-femmes s’étoffent depuis de nombreuses années : avec le manque criant de gynécologues, elles sont mêmes devenues les relais indispensables aux parcours des femmes. La technicité de plus en plus grande de l’accompagnement qu’elles offrent, notamment dans le cadre de nouveaux modes d’accouchement, qui reflètent de nouvelles attentes de la part des femmes et des couples, doit être prise en compte et valorisée. De plus, depuis quelques années, les professionnelles de la parentalité exercent de nouvelles activités en dehors du champ traditionnel de la grossesse, telles que le suivi gynécologique, la prescription de contraceptifs, la pratique de l’IVG, la préparation à l’AMP – assistance médicale à la procréation –, ainsi que la prévention et l’éducation à la sexualité. Nous le savons, les sages-femmes sont précieuses. Aussi, leur implication et leurs compétences multiples ne peuvent s’accommoder d’un statut ambivalent. En effet, si le code de la santé publique reconnaît le métier de sage-femme comme une profession médicale, leurs actes ne sont que partiellement reconnus dans les nomenclatures. Par ailleurs, la question de l’organisation de la formation au métier de sage-femme est évoquée depuis plusieurs années. En effet, si depuis 2002 la durée des études est passée de quatre à cinq ans avec la généralisation du suivi de la première année de médecine, les quatre années suivantes s’effectuent dans trente-cinq écoles spécialisées différentes. Or sur ces trente-cinq écoles, vingt-quatre fonctionnent encore selon une régulation et un financement régionaux, tandis que onze ont opté pour un financement universitaire, ce qui crée une disparité préjudiciable. L’insuffisante adéquation de la formation des sages-femmes avec la demande d’enrichissement de leurs compétences méritait donc d’être mise en avant dans le débat parlementaire. À cet égard, plusieurs changements sont introduits par la présente proposition de loi. L’intégration universitaire de la formation, prévue à l’article 1ᵉʳ, est essentielle afin, comme je le disais, de lutter contre les inégalités entre les différentes écoles. En donnant aux universités la compétence d’agréer et de financer les écoles, le législateur renforce le statut médical des sages-femmes, à la condition, bien sûr, que des garanties sur les conditions de ce transfert de régulation soient bien fournies. La création, à l’article 2, d’un troisième cycle universitaire constituait une demande forte de la profession. Celui-ci permettra de développer les connaissances des sages-femmes relatives à la néonatalogie et aux nouvelles technologies utilisées en maïeutique et en périnatalité, et de cumuler pratique clinique et enseignement et recherche, comme de nombreuses professions médicales peuvent déjà le faire. En revanche, le groupe Socialistes et apparentés considère qu’il conviendrait d’également prévoir une formation aux entretiens postnataux, introduits à l’article 44 du PLFSS pour 2022. Quant à la consécration législative du statut médical des sages-femmes, prévu à l’article 4, elle nous permettra d’être enfin en accord avec les évolutions de compétences qui leur sont demandées. Cela étant, la réforme de la formation ne représente qu’une partie de la réponse à apporter au sentiment de déclassement des sages-femmes et du choc d’attractivité dont la profession a besoin. Une vision beaucoup plus valorisante de l’évolution de la profession doit être développée, car la revalorisation de 500 euros par mois que le Gouvernement a annoncée est assise sur une prime de 240 euros, qui n’entre pas dans le calcul de la pension de retraite, qui revêt, comme toute prime, un caractère aléatoire et qui ne répond pas directement à la question des salaires et des évolutions de carrière. Ainsi regrettons-nous que l’instauration d’un véritable statut de praticien hospitalier pour les sages-femmes n’ait toujours pas trouvé un écho favorable auprès du Gouvernement. Nous le voyons au quotidien dans nos circonscriptions avec le risque de fermeture de maternités qui pèse sur nos concitoyens, les difficultés liées à l’exercice de la profession de sage-femme sont trop graves pour que nous ne prenions pas des mesures fortes. Ainsi, malgré ces réserves, et parce que la réforme de la formation est attendue par les sages-femmes, le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte.
La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Sous-effectif chronique et criant menant à un épuisement professionnel, non-reconnaissance du statut de praticien hospitalier, rémunération trop faible eu égard à leurs compétences et à leur niveau de formation : voilà les conditions de travail des sages-femmes qui, malgré tout, accompagnent les femmes tout au long de leur vie, ainsi que les nouveau-nés et les familles, à l’hôpital comme en ville. Dans ce contexte, leurs revendications, exprimées ces dernières années, sont légitimes et doivent être pleinement entendues. Elles plaident pour une revalorisation globale des rémunérations, une intégration au parcours universitaire, une redéfinition et une extension de leurs compétences et une évolution de leur statut. Ces demandes ont été intégrées à la proposition de loi d’Annie Chapelier – que nous remercions chaleureusement –, texte que nous accueillons avec enthousiasme pour les sages-femmes, mais aussi, surtout, pour toutes les femmes de notre pays. En premier lieu, il prévoit l’intégration universitaire de la formation des sages-femmes et rend possible la réalisation de stages pratiques auprès de maîtres de stage universitaires. Ces stages sont importants en ce qu’ils constituent une première mise en situation en ambulatoire et représentent, pour les territoires souffrant d’une carence de praticiens et de praticiennes, une occasion de favoriser ou de faciliter leur installation. Deuxièmement, la proposition de loi tend à conforter les compétences étendues des sages-femmes, avec la création d’un troisième cycle d’études universitaires, lequel permettra de coupler une activité de recherche et d’enseignement à une pratique clinique du métier. Surtout, l’activité de sage-femme sera désormais véritablement reconnue comme une profession médicale à part entière. Cela étant, ce texte répondra-t-il vraiment à la souffrance des sages-femmes, qui demandent avant tout l’amélioration de leurs conditions de travail, afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des patientes ? La proposition de loi intervient après l’annonce d’une augmentation salariale de 500 euros par mois, pour les sages-femmes, somme qui, en réalité, comprend la revalorisation prévue par le Ségur de la santé, versée depuis décembre 2020, et qui est pour moitié allouée sous forme de prime – laquelle n’est pas comptabilisée dans le calcul des droits à la retraite et est, par surcroît, soumise à une obligation de présence. Notons également que cette augmentation salariale ne concerne pas les sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale, c’est-à-dire exerçant en PMI – protection maternelle et infantile –, ni celles exerçant en libéral ou en tant que contractuelles hospitalières. Ainsi, les parlementaires du collectif Écologie démocratie solidarité voient cette revalorisation comme une première étape dans l’évolution de la profession, mais qui ne répond pas pleinement aux besoins des professionnels et des patientes. J’ajoute que les sages-femmes demeurent dans l’attente du décret relatif à l’expérimentation les autorisant à pratiquer des IVG instrumentales – je tenais à le rappeler. Les mesures contenues dans la proposition de loi devront donc être assorties de garanties pour que les structures soient dotées d’effectifs suffisants et que les besoins en santé des femmes soient couverts de manière effective sur tout le territoire. Ces garanties assureront les sages-femmes de leur pleine reconnaissance, à la hauteur de leurs compétences et du caractère essentiel de leur travail. Madame la rapporteure, mes chers collègues, pour notre hôpital public et ses usagers, pour garantir à tous et partout un accès aux soins de qualité, nous devons changer de paradigme. La démocratie sanitaire, la satisfaction des besoins des patients et des patientes, le juste soin, la prévention, la gouvernance au service du patient et non plus de la rentabilité des actes, l’accès aussi bien aux soins de ville qu’aux soins hospitaliers : voilà les chantiers que nous devons également entamer pour que les sages-femmes, ainsi que tous les professionnels du soin, retrouvent plaisir à exercer.[[Mme Albane Gaillot et M. Olivier Becht applaudissent]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à Mme Ramlati Ali.
Tout d’abord, je tiens à remercier notre collègue Annie Chapelier, auteure de la proposition de loi, qui constitue une avancée certaine s’agissant de la formation et du statut des sages-femmes. Comme l’indique l’exposé des motifs du texte, il s’agit d’une étape significative, mais qui n’a pas vocation à répondre à l’ensemble des revendications de cette profession médicale. Je ne puis que me réjouir des apports de l’article 1ᵉʳ, relatif à l’intégration universitaire de la formation des sages-femmes. Toutefois, des interrogations demeurent en suspens, notamment sur le sort des professionnelles formant les futures sages-femmes, à savoir les sages-femmes enseignantes. Quel sera leur avenir ? En effet, compte tenu du niveau d’exigence actuel, il convient, pour assurer la formation des jeunes sages-femmes, de prévoir une bi-appartenance pour les enseignantes, afin que, quel que soit leur diplôme, elles puissent allier enseignement et recherche à l’université, et activité professionnelle. Il faut également leur assurer un niveau de rémunération conforme à leurs compétences et au moins égal à celui de leurs homologues cliniciennes ou exerçant des fonctions d’encadrement à l’hôpital. Or il reste beaucoup à faire : au total, entre 2020 et 2021, seules vingt sages-femmes ont été qualifiées au poste d’enseignant-chercheur en maïeutique à la suite de la création d’une section dédiée à cette spécialité – la section 90 – au sein du Conseil national des universités (CNU). Actuellement, selon le CNSF, seules deux sages-femmes sont maîtres de conférences en maïeutique et une seule est professeure des universités. Il est donc urgent de prévoir une mesure permettant aux sages-femmes enseignantes de prétendre au statut de bi-appartenance à la pratique clinique et à l’enseignement et la recherche, quel que soit leur diplôme. De même, comme vous l’avez mentionné, des réflexions devraient être engagées entre l’État, les régions et les universités sur les modalités de financement de la formation des sages-femmes intégrée à l’université. En corollaire, se pose la question d’une extension du complément de traitement indiciaire aux sages-femmes hospitalières mises à disposition des universités, car celles-ci sont actuellement exclues de ce dispositif de revalorisation salariale. En trouvant une solution pérenne pour les sages-femmes enseignantes, nous parachèverons l’intégration universitaire des sages-femmes, que nous appelons tous de nos vœux, avec vous, madame la rapporteure.
La parole est à M. François Ruffin.
Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre travail, car nous savons qu’il faut avoir défendu un texte dans la durée pour qu’il soit voté ici. Certes, le travail n’est pas terminé, mais j’espère qu’il aboutira, avec l’adoption du texte au Sénat puis en deuxième lecture ici. Je profite de cette intervention pour expliquer dans quel état d’esprit nous abordons la discussion. Le groupe La France insoumise, dont je suis pour l’heure le seul représentant, votera le texte. Si nous nous sommes opposés à l’application de la procédure d’examen simplifiée, c’est afin de permettre un temps de débat, au-delà de la question de la formation, sur l’ensemble de la profession. Nous avons ainsi déposé des amendements et des sous-amendements rédactionnels, afin d’ouvrir la discussion, car nos autres amendements ont été déclarés irrecevables – soit parce qu’ils risquaient de créer ou d’aggraver une charge publique, soit au motif qu’ils auraient constitué des cavaliers législatifs. J’attends ce matin une réponse – la vôtre, madame la rapporteure, mais surtout celle de la ministre déléguée – sur le taux d’encadrement lors des accouchements dans les maternités et sur les autres ratios prévus dans les décrets sur la périnatalité qui datent du 9 octobre 1998 et dont le CNSF, le CNGOF et la Société française de pédiatrie demandent unanimement le relèvement, car c’est la clé du problème ! Les mesures que vous proposez en matière de formation aboutiront, on l’espère, en 2027, quand toutes les sages-femmes pourront bénéficier de six années de formation, mais elles ne régleront pas un problème beaucoup plus immédiat : l’usure, le burn-out dans les maternités, en clinique ou à l’hôpital. Il est évident que c’est en offrant aux sages-femmes la possibilité de mieux faire leur travail, en leur accordant le temps de respirer, de ne pas courir en permanence que celles-ci sortiront du mal-être qui mine la profession. Cela passe par une révision des décrets du 9 octobre 1998, unanimement réclamée. Quelles sont vos positions sur ce point ?
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Je salue le travail considérable de la rapporteure pour améliorer les conditions de travail des sages-femmes. La plupart de nos circonscriptions comptent des hôpitaux publics, qui accueillent des mamans, des couples, des familles, mais dont les personnels sont en grande détresse, nous le savons. Nous avons la chance, à Tourcoing, de bénéficier d’une équipe de sages-femmes chevronnées, extrêmement dévouées. Elles apportent un petit supplément d’âme au tout début de la vie, au moment de la naissance, qu’il ne faut pas négliger et qui doit être aussi bienveillant que possible, en assurant le confort et la sécurité de la maman comme de l’enfant. Je suis donc reconnaissant pour le travail mené en vue d’améliorer la formation. J’ai entendu les annonces du Gouvernement visant à valoriser cette profession ; c’est une bonne nouvelle, car elle ne l’était pas suffisamment par le passé. Au nom de toute l’équipe des sages-femmes de Tourcoing, dont je me fais le porte-parole, je veux donc dire un grand merci à Mme la rapporteure, mais également à Mme la ministre déléguée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme la rapporteure.
Je remercie tous les orateurs pour leurs interventions tant dans la discussion générale que sur l’article 1ᵉʳ. On voit bien qu’un consensus se dégage en faveur de cette proposition de loi. Je souhaite toutefois la replacer dans son contexte pour répondre aux interpellations de Mme Ali et de M. Ruffin. Elle porte sur la formation des sages-femmes, question qui est constamment repoussée, quand on envisage l’évolution des professions de santé, car l’on traite toujours des symptômes et non des causes – vous m’excuserez cette image médicale. Pour cette proposition de loi, inscrite dans une niche parlementaire, j’ai dû opérer un choix, car la première proposition de loi que j’avais déposée, visant à faire évoluer la profession de sage-femme, comptait vingt-six articles et traitait de manière presque exhaustive de toutes les problématiques la concernant. En définitive, mon choix s’est porté sur la formation, car c’est ainsi que nous pourrons réellement changer les choses dans le temps long. Les autres demandes, concernant la situation des sages-femmes, leur statut, leurs compétences et les décrets sur la périnatalité – je partage tout à fait votre propos sur ceux-ci, monsieur Ruffin – ne sont pas au cœur de cette proposition de loi. Ce n’est donc ni le lieu ni le moment de les traiter, même si l’on peut vouloir saisir chaque occasion de parler de cette magnifique profession et de toutes les difficultés qu’elle rencontre. Madame Ali, le problème des enseignants devrait être résolu grâce à l’article 4 du présent texte. En effet, nous créons un statut ad hoc, en élargissant l’application le statut de bi-appartenance à tout le secteur privé et libéral ; ce n’était pas le cas jusqu’à présent. Nous y reviendrons.
L’amendement de Mme la rapporteure n° 36, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 53, est rédactionnel. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement n° 53.
Madame la rapporteure, je comprends le caractère limité du texte et je respecte votre choix, car c’est la seule manière de faire aboutir une proposition de loi. Cela étant, vous me demandez si c’est bien le lieu, le moment, pour évoquer le taux d’encadrement des patientes lors d’un accouchement. Mais de quel autre lieu, de quel autre moment disposons-nous pour cela ? Si je ne le fais pas maintenant, ici, je ne le ferai pas cette année, ni d’ici à la fin de mon mandat. Vous me connaissez, je ne lâcherai pas.
Malheureusement…
J’attends une réponse du Gouvernement, de Mme la ministre déléguée concernant le taux d’encadrement, car c’est la clé de voûte. En l’améliorant, nous donnerions aux sages-femmes du temps, une respiration, lors des accouchements. Les sages-femmes nous disent qu’elles n’ont pas le temps de déjeuner. Elles courent, elles n’ont pas une minute à elles et cela contribue à créer des burn-out. Cette contrainte vaut aussi quand elles accomplissent des actes médicaux, comme l’épisiotomie. « Une épisio, c’est vite fait », nous disent-elles. Cela permet d’économiser plusieurs minutes de travail lorsque la tête traverse le périnée. Si l’on voulait éviter de claquer un muscle, il faudrait prendre davantage de temps, d’autant qu’une épisio peut être vite suturée, en dix minutes. Par manque de temps, nous intervenons davantage. » Si l’on veut sortir de la médicalisation et, en cette journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, éviter de telles violences – car au fond l’épisiotomie, quand elle n’est pas médicalement nécessaire, et constitue seulement un gain de temps est une violence inutile faite au corps des femmes – il faut donner du temps, pour que la mise au monde ne soit pas un acte médical, mais relationnel, avec de la tendresse dans les gestes et dans les mots. Or cela dépend du taux d’encadrement qui est défini par les décrets sur la périnatalité du 9 octobre 1998.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre sous-amendement vise à ajouter les mots « de ces établissements » après le mot « santé ». Je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable, car cette rédaction créerait une confusion entre les établissements de santé et les établissements universitaires.
Le sous-amendement est retiré !
Quant à votre interpellation,…
Puisque le sous-amendement est retiré, il n’y a pas lieu de poursuivre le débat sur celui-ci.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n° 13.
Cet amendement de Mme Forteza vise à intégrer à la formation des sages-femmes un volet relatif à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques, sur lesquelles une prise de conscience du corps médical et de la société tout entière est nécessaire. Je reprendrai l’exemple des épisiotomies : 50 % des femmes les ayant subies dénoncent un manque d’explication et d’accompagnement. La résolution du problème prend sa source dans la reconnaissance de ces violences, dans leur caractérisation, leur prévention. Elles ne doivent plus être invisibles. Donnons donc davantage de moyens au corps médical pour cela. Le présent amendement, s’il est présenté lors de l’examen de ce texte, est en réalité d’appel et concerne l’ensemble du corps médical, l’ensemble de la société. Les sages-femmes elles-mêmes expliquent que leurs conditions d’exercice conduisent parfois à des violences obstétricales et gynécologiques évitables. L’intégration universitaire de leur formation doit contribuer à résoudre le problème.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’introduire une formation spécifique sur la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. Or l’article 1ᵉʳ concerne l’intégration universitaire ; la question trouverait une place plus appropriée à l’article 2. En outre, il nous paraît beaucoup plus pertinent de proposer au pouvoir réglementaire de définir les contenus pédagogiques. Ce n’est pas à nous d’en fixer la forme exacte pour les premier, deuxième et troisième cycles. Évidemment, je ne peux que rejoindre votre propos sur les violences obstétricales et gynécologiques ; nous faisons tout le même constat. Toutefois, il n’est pas du ressort de l’Assemblée nationale de définir le cursus, le contenu pédagogique et le référentiel des formations. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajoute que le référentiel actuel de formation des sages-femmes, dont la fixation relève de la voie réglementaire, comporte plusieurs items sur la prévention des violences faites aux femmes, leur dépistage et leur épidémiologie. En outre, le Gouvernement a annoncé le lancement d’une mission pour déterminer les modalités opérationnelles de la création de la sixième année d’études en maïeutique, qui permettra d’évaluer les enseignements existants – car ils existent bien ! Je rappelle en outre que ces enseignements font partie d’un référentiel transversal, qui concerne d’autres professionnels de santé. Nous ne pouvons donc pas en définir aujourd’hui le contenu de manière trop précise. À travers cette mission, nous souhaitons cibler les points à renforcer dans la formation des sages-femmes que nous construisons avec les professionnels.
La parole est à M. François Ruffin.
Je ne voudrais pas que cela devienne un gag à répétition, madame la ministre déléguée,…
C’est toujours votre gag !
…mais je vous ai interpellée sur les décrets de périnatalité de 1998. Le Gouvernement compte-t-il relever rapidement le taux d’encadrement pour les accouchements ? Je vais vous donner un exemple précis, car il a des effets très concrets pour les sages-femmes qui font cela tous les jours. Dans la salle d’accouchement de la clinique Victor-Pauchet à Amiens, une sage-femme est mobilisée par une grossesse pathologique ; la deuxième sage-femme – puisqu’elles sont deux – s’occupe d’une césarienne. Ça sonne, ça sonne, ça sonne : une chambre appelle, mais elles ne peuvent pas sortir, elles sont coincées toutes les deux. Ça continue de sonner. Au bout d’une heure, elles finissent par sortir. Une femme hurle à mort : le fœtus a été expulsé – ce qui était prévu –, mais il est resté près d’une heure dans les mains de cette mère déjà sous le choc d’être en train de perdre un enfant.
Monsieur le président, ça suffit !
C’est gore, mais voilà ce que vivent les sages-femmes quand elles sont deux en salle d’accouchement. J’entre dans les détails, car c’est ce qui crée l’usure du métier et leur donne le sentiment de maltraiter les femmes plutôt que de leur apporter le soutien nécessaire qu’elles réclament.
C’est honteux !
Je vous demande donc : que comptez-vous faire ? Le Gouvernement va-t-il exiger qu’il y ait deux, trois ou quatre sages-femmes en salle d’accouchement ?
Ce n’est pas possible. On en a marre de votre discours !
La parole est à Mme Albane Gaillot.
Je pense que le sujet est assez important pour ne pas entrer dans les polémiques.
Oui !
Cet amendement d’appel vise à évoquer devant la représentation nationale et devant ceux qui nous écoutent, en profitant de ce véhicule législatif, le sujet des violences obstétricales et gynécologiques. Comme Mme la rapporteure, j’ai rencontré de nombreuses fois les ordres et les syndicats de sages-femmes, qui souhaitent pouvoir accompagner les femmes dans de meilleures conditions durant tout leur parcours de santé. Pour nous alerter, elles ont même créé le hashtag #jesuismaltraitante, par lequel elles dénoncent le manque d’effectifs. Oui, il existe un risque de maltraitance, mais les sages-femmes ne veulent pas être maltraitantes ; elles reconnaissent que les moyens annoncés et les négociations engagées vont dans le bon sens. Il faut poursuivre cet effort.[[M. François Ruffin applaudit]] Cet amendement d’appel vise à mettre en avant un sujet invisible dont les femmes et les sages-femmes ne parlent pas, mais qui est néanmoins un sujet d’ampleur. Nous devons nous en saisir pour qu’enfin cela cesse, et que les sages-femmes et les professionnels de santé qui accompagnent les femmes puissent le faire dans les meilleures conditions sanitaires et éthiques.
La parole est à Mme Michèle Victory.
J’abonde dans le sens de ma collègue. Nous comprenons bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais il a le mérite d’évoquer une question importante : si le sujet des violences faites aux femmes dans la société est désormais relativement connu, discuté, accepté et visible, celui des violences gynécologiques et obstétricales reste encore tabou, pour des raisons évoquées par certains orateurs précédents. Ce serait faire honneur aux femmes que de mettre cette question sur le métier. La réponse est-elle dans l’adaptation du référentiel des compétences en sixième année d’études ? Je ne le sais pas. Mais, puisque nous sommes dans l’hémicycle, dans lequel nous pouvons nous exprimer sur les questions qui nous paraissent importantes, et que celle-ci a un lien direct avec la proposition de loi, je soutiens l’amendement.[[Mme Albane Gaillot applaudit]]
La parole est à Mme la rapporteure.
En cette Journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes, un amendement d’appel contre les violences obstétricales et gynécologiques, qui sont trop peu connues et contre lesquelles il est essentiel de lutter, me paraît tout à fait louable. Cependant, je le répète, nous sommes en train de rédiger la future structure de formation de la profession pour permettre aux sages-femmes de mieux travailler, et je ne pense pas que nous ferons évoluer la situation en alourdissant le texte par des dispositions qui sont d’ordre réglementaire plus que législatif. Je vous remercie de nous avoir alertés, mais je réitère ma demande de retrait.
L’amendement rédactionnel n° 37 de Mme la rapporteure est défendu. Il fait l’objet d’un sous-amendement n° 54. La parole est à M. François Ruffin, pour le soutenir.
Je veux une réponse sur le taux d’encadrement des accouchements et sur les décrets de périnatalité de 1998.[[Murmures sur les bancs du groupe LaREM]]
Je n’y suis pas obligée !
Cette réponse, ce n’est pas seulement à moi, député, que vous la devez, ni à l’Assemblée nationale, mais aussi au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes et aux sociétés de médecins gynécologues, obstétriciens et pédiatres, qui réclament tous le relèvement du taux d’encadrement des accouchements. Ce taux a des conséquences quotidiennes pour les sages-femmes. C’est une donnée essentielle. Quand on lit, dans Le Monde, une étudiante sage-femme expliquer ceci : « Je m’observais, et je me disais que j’étais maltraitante envers moi-même. J’avais le sentiment d’entrer en zone de guerre. » Pendant les douze heures de garde, explique-t-elle, elle ne pouvait ni aller aux toilettes, ni manger : chaque minute devait être rentabilisée. Madame la ministre déléguée, pourquoi secouez-vous la tête ? Ce n’est pas moi qui l’ai inventé, ce témoignage,…
J’en ai assez !
On peut toujours en trouver, des témoignages !
…je souhaite simplement obtenir une réponse : le Gouvernement prévoit-il d’agir sur le taux d’encadrement des accouchements ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Ruffin, pourrions-nous avancer ensemble, de manière constructive, dans le cadre d’un débat parlementaire qui se voulait consensuel depuis ce matin ? Nous avons annoncé beaucoup d’avancées pour les sages-femmes, avec lesquelles nous travaillons, nous. De plus, la proposition de loi complète le travail que nous avons engagé sur la revalorisation et la reconnaissance de ces professionnels. Vos plaidoiries médiatiques, télévisuelles et cinématographiques ne m’impressionnent plus. J’en ai assez que vous surfiez sur toutes les vulnérabilités de la société. Vous êtes passé des femmes de ménage aux auxiliaires de vie. Aujourd’hui, ce sont les sages-femmes ; demain, ce sera quoi ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
Les éboueurs !
Nous sommes en train de travailler pour elles, nous, de manière pragmatique : nous sommes en train de les reconnaître et de revaloriser leur métier, ce qui n’avait pas été fait depuis quinze ans. Je veux bien accepter toutes les critiques, mais ça suffit, maintenant ! Faites votre travail de parlementaire et arrêtez de faire du cinéma, monsieur Ruffin. Je vais vous répondre mais, de toute façon, vous n’écouterez pas la réponse : comme d’habitude, vous avez déjà le bras en l’air ! Vous voyez que cela ne sert à rien.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]] [[Sourires sur les mêmes bancs]] Pour répondre concernant le décret de périnatalité, un groupe technique réunissant l’ensemble des acteurs – qui travaillent, eux, depuis plusieurs mois – a été constitué mais, à ce stade, il n’y a pas de consensus entre eux. On ne va pas faire comme si c’était le cas. Par ailleurs, je rappelle que le taux d’encadrement des accouchements figure parmi les plus hauts d’Europe, allant de six équivalents temps plein de sages-femmes pour les maternités de moins de 500 naissances à vingt-six pour les maternités de plus de 5 000 naissances. Je ne dis pas que c’est le monde merveilleux des Bisounours, mais il faut parfois dire ce qui se fait de bien dans notre pays. Retirez vos lunettes, définitivement.[[« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je ne comptais pas intervenir, mais la réponse de Mme la ministre déléguée m’y conduit. Oui, tous les groupes voteront cette proposition de loi qui allonge la durée des études pour devenir sages-femmes, ce qui leur permettra d’être considérées comme une profession médicale à part entière, ce qui n’est pas le cas actuellement et constitue une revendication des organisations représentatives. Mais ce n’est qu’un volet du sujet. N’assimilez pas le consensus sur la proposition de loi à un consensus sur l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement concernant les sages-femmes, notamment celles qui ont été annoncées cette semaine sur la rémunération, et que les sages-femmes elles-mêmes rejettent.
Elles ont toutes signé ! Seule la CGT est contre.
Si les sages-femmes étaient satisfaites de vos propositions en matière de salaire, elles n’organiseraient pas une grève ce week-end et ne prévoiraient pas une « semaine noire » dans les maternités entre le 24 et le 31 décembre – sachant que, même en grève, elles continuent de travailler pour assurer leurs missions. Elles ont toute ma solidarité, et je serai à leurs côtés dans les maternités ce week-end.
Je m’en doute.
La parole est à M. François Ruffin.
Madame la ministre déléguée, quand je répète ici les témoignages des sages-femmes de chez moi, je fais mon travail de parlementaire.
Non, vous faites du cinéma !
C’est du spectacle !
Quand je pointe les décrets de 1998, je fais mon travail de parlementaire.
Non !
Vous vous faites de l’argent sur les pauvres !
Quand je relaie le consensus entre le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, le Collège national des sages-femmes de France, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français et la Société française de pédiatrie, je fais mon travail de parlementaire. Quand je viens poser une question à laquelle je n’obtiens pas de réponse…
Je vous l’ai donnée !
…et que je repose la question, je fais mon travail de parlementaire.
Il faut écouter !
Quand, enfin, j’obtiens une réponse qui ne me convient pas…
Ah ! Voilà.
Non, elle ne me convient pas, madame la ministre déléguée, car vous vous cachez derrière l’absence de consensus entre les différents acteurs pour ne pas agir sur ce qui constitue la clé de voûte de l’amélioration des accouchements dans toutes les maternités du pays. Je fais mon travail de parlementaire , mais j’ai l’impression que, de votre côté, vous ne travaillez pas de manière suffisamment approfondie. C’est ma mission, et je la remplis.[[« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Vous faites l’agitateur !
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n° 43.
Il vise à étendre le périmètre du rapport demandé à l’article 1ᵉʳ concernant l’intégration universitaire de la formation des sages-femmes aux conséquences de cette intégration en matière de conditions d’exercice et de rémunération. J’aurais préféré traiter le sujet dans le cadre de la proposition de loi. Mais, puisque ce n’est pas possible, il me semble que le rapport serait un bon moyen de travailler sur de bonnes bases et qu’il nous offrirait une vision plus large de la situation.
Quel est l’avis de la commission ?
Il serait fort intéressant d’évaluer les conséquences de l’intégration universitaire sur les conditions d’exercice et de rémunération des sages-femmes. Cependant, une telle évaluation ne pourra être réalisée qu’une fois l’intégration universitaire achevée. Le rapport devant être présenté dans les six mois suivant la promulgation de la loi, votre demande me paraît irréalisable. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je comprends, mais le bilan déjà prévu à l’alinéa 11 que mon amendement complète ne sera pas exhaustif s’il ne prend pas en compte, au préalable, la totalité des conséquences de l’intégration sur la rémunération et sur les conditions d’exercice. En six mois, il est facile de les évaluer ; ce n’est pas un problème de délai. Je maintiens mon amendement, car nous devons montrer aux sages-femmes que nous nous penchons sur la question.
La parole est à Mme Monique Limon.
L’examen en séance publique de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme est l’occasion de poursuivre le travail démarré dès le début du quinquennat pour une meilleure reconnaissance du rôle essentiel et des missions ô combien précieuses des sages-femmes. Le 17 novembre dernier, la commission des affaires sociales a adopté à l’unanimité cette proposition de loi ; quatre amendements identiques, de la rapporteure et des groupes Agir ensemble, La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, ont permis l’insertion de l’article 1ᵉʳ bis, qui crée un statut de maître de stage universitaire pour les sages-femmes. Ce nouvel article enrichit une proposition de loi, dont l’objectif est de faire évoluer l’ensemble de la formation. Les stages sont un moment clé dans l’apprentissage des étudiantes en maïeutique. L’article 1ᵉʳ bis permettra notamment de développer l’encadrement et l’accompagnement de ces dernières. Cette disposition permettra tout particulièrement de développer les stages en ambulatoire. La profession de sage-femme ne se limite plus aujourd’hui au seul accompagnement de la naissance, mais permet également d’assurer le suivi gynécologique de toutes les femmes en bonne santé et de prescrire une contraception. Les sages-femmes interviennent aussi en orthogénie, en procréation médicalement assistée, en rééducation périnatale, en prévention et en éducation. En outre, la progression spectaculaire des techniques scientifiques et médicales illustre de plus belle l’extension des compétences et l’élargissement des missions de la profession. La formation des sages-femmes doit donc être à la hauteur de la multiplicité et de la diversité de leurs tâches. Ce bouleversement nécessite forcément un ajustement pédagogique des études en maïeutique, avec une attention particulière à la formation pratique qui en occupe une grande partie. La création du statut de maître de stage pour les sages-femmes permettra un encadrement et un accompagnement indispensable pour les étudiantes en maïeutique, afin qu’elles entrent dans une profession médicale de la plus grande qualité possible. Le groupe La République en marche votera bien sûr sans réserve l’article 1ᵉʳ bis.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Sur l’article 1ᵉʳ bis, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n° 38 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. François Ruffin. Pour une fois, j’insiste pour que vous preniez la parole, nous avons le temps avant de pouvoir voter sur l’article ! Vous rendez service à tout le monde ![[Sourires]]
Non, non ! Le silence, c’est bien quelquefois !
Madame la ministre déléguée, s’agissant des décrets relatifs à la périnatalité, nous avons joint le Conseil national des sages-femmes ; il nous a dit qu’il y a bien eu un groupe de travail, mais qu’aucune nouvelle réunion de travail n’est prévue à ce sujet.
Arrêtez !
Par ailleurs, il indique qu’au Royaume-Uni, il y a deux fois plus de sages-femmes par accouchement qu’en France.
Ce n’est pas le même système social !
Je mets aux voix l’article 1ᵉʳ bis.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 64 Contre 0
Sur les articles 2 et 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurore Bergé, inscrite sur l’article.
Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, merci pour l’examen de la proposition de loi, qui est essentielle. Elle est d’importance, parce que mieux reconnaître et mieux valoriser le rôle des sages-femmes, c’est tout simplement mieux appréhender le parcours de soins et de santé de l’ensemble des femmes. C’est une cause qui devrait toutes et tous nous réunir et singulièrement aujourd’hui. Je sais à quel point, madame la rapporteure, vous êtes extrêmement attentive aux questions de la lutte contre les violences faites aux femmes. L’article 2 était une demande très forte de la part des sages-femmes, notamment de celles qui poursuivent actuellement leurs études ou qui souhaitent reprendre un parcours d’études. Là encore, ce n’est pas de la politique spectacle ou du cinéma, mais ce sont des avancées très concrètes sur la revalorisation des rémunérations et des carrières et sur la meilleure reconnaissance de leurs compétences. Avec la proposition de loi de notre collègue Stéphanie Rist, nous avons déjà réalisé certaines avancées, mais l’article 2 permet, de manière très significative, la création d’une sixième année d’études, ainsi que la réaffirmation des connaissances physiologiques des sages-femmes, l’approfondissement des savoirs relatifs aux pathologies et à la néonatalité, le développement des connaissances sur les nouvelles technologies et techniques dans l’exercice de la maïeutique. Un pas décisif pourrait ainsi être fait. J’espère que l’article 2 sera adopté à l’unanimité, parce que c’est une demande légitime et attendue. Il est important que nous fassions enfin un nouveau pas pour améliorer très concrètement la formation, la connaissance et la reconnaissance du rôle essentiel que jouent les sages-femmes dans la vie des femmes et des nourrissons.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM – M. Olivier Becht applaudit également]]
Nous en venons aux amendements. L’amendement n° 39 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
L’amendement n° 40 de Mme la rapporteure est rédactionnel. Il fait l’objet des sous-amendements n° 55, 47, 49, 50, 51, 52 et 58 de M. François Ruffin.
Ils sont retirés, monsieur le président !
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n° 35.
Il vise à apporter un élément de clarification pour les sages-femmes déjà en exercice qui souhaiteraient soutenir un diplôme de troisième cycle. Force est de constater que les dispositions transitoires encadrant la création du troisième cycle universitaire, inscrites dans l’article 2, sont non seulement conditionnées, mais aussi limitées aux seules étudiantes. Il s’agit donc de prévoir un décret permettant d’établir des dispositions transitoires et de délivrance de diplôme pour les professionnelles déjà en exercice, afin de combler un éventuel vide juridique, pour que toutes les sages-femmes puissent à terme être au même niveau.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Goulet, vous nous interpellez sur un point qui peut effectivement susciter des questions. Cependant, je vous demande une fois de plus le retrait de l’amendement, qui me semble finalement satisfait pour les raisons que je vais vous présenter. Tout d’abord, nous avons adopté en commission un amendement prévoyant que les sages-femmes pourront bien évidemment continuer à exercer avec leur diplôme d’État de sage-femme, en coexistence avec les nouvelles venues qui auront un diplôme d’État de docteur en maïeutique. Cette coexistence est naturelle dans l’évolution des formations des professions de santé en général. Ainsi, la spécialité des infirmières psychiatriques a disparu, mais elles ont continué à exercer. Leur diplôme en tant que tel n’a jamais cessé d’être reconnu, bien qu’il ait fini par disparaître avec l’extinction de la profession. C’est exactement ce qui se passera pour les titulaires du diplôme d’État de sage-femme : lorsque toutes les générations auront cessé d’exercer, il n’y aura plus que des docteurs en maïeutique ; entre-temps, les deux diplômes coexisteront. Ensuite, concernant les sages-femmes qui souhaiteraient évoluer vers le diplôme d’État de docteur en maïeutique, nous devons passer par la formation continue. Des dispositifs existent déjà, mais mériteraient d’être développés ; cela viendra dans un deuxième temps. Quoi qu’il en soit, votre amendement ne répond pas à cette question légitime. En conséquence, demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Merci, madame la rapporteure. Il me reste une petite question et c’est pour cela que je voulais qu’on ait le temps d’aborder un sujet dont j’ai un peu parlé dans le cadre de la discussion générale : si demain, les docteurs en maïeutique avaient la possibilité de prescrire à toutes les femmes, enceintes ou non, les sages-femmes n’ayant pas le diplôme de docteur en maïeutique resteraient sous l’ancien statut et ne pourraient pas procéder à de telles prescriptions. L’amendement vise à examiner les différences qui pourraient avoir des conséquences au quotidien entre les sages-femmes titulaires du diplôme actuel et celles qui seront docteurs en maïeutique et qui de ce fait, auront d’autres possibilités. Vous me dites que c’est couvert par la proposition de loi ; pourquoi pas. Moi, je n’en suis pas sûre ; il ne faut pas perdre de vue ce point. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous vérifier qu’il n’y aura pas de décalage à l’avenir, avec des sages-femmes à double niveau, celles qui pourraient prescrire et celles qui ne le pourraient pas ? Il est important de stabiliser ce point.[[Mme la ministre déléguée acquiesce]] Mme la ministre déléguée me fait signe que oui : je pense qu’elle fera le nécessaire pour s’assurer qu’il n’y ait pas de décalage entre les deux situations. Par conséquent, je retire l’amendement.
Je mets aux voix l’article 2.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 67 Contre 0
La parole est à Mme Bénédicte Pételle, inscrite sur l’article 3.
L’article prévoit que les sages-femmes titulaires d’un doctorat puissent prétendre à la bi-appartenance : à la pratique clinique d’une part, à l’enseignement et à la recherche d’autre part. En commission, la rédaction a été modifiée afin d’ouvrir la possibilité de concilier recherche, enseignement et pratique clinique pour l’ensemble des sages-femmes : enseignantes, chercheuses, qu’elles travaillent à l’hôpital public, dans des établissements privés ou en ambulatoire. En favorisant l’accès des sages-femmes à la recherche, l’article 3 s’inscrit dans la lignée des annonces du Gouvernement – je pense à celle d’Olivier Véran le lundi 22 novembre sur l’augmentation du salaire de 500 euros nets – et dans la lignée des réformes votées pendant la législature pour améliorer la profession et la formation des sages-femmes. La recherche en maïeutique est en panne. Le statut d’enseignant-chercheur sage-femme a été créé en octobre 2019. Si cette nouveauté représente une avancée pour la reconnaissance de la maïeutique dans le monde universitaire, son application se confronte à plusieurs difficultés : tout d’abord, l’IGAS note que le principal défaut de cette nouveauté se situe dans l’absence d’un statut de bi-appartenance hospitalier et universitaire, comme il existe en médecine et en pharmacie. La possibilité pour les enseignants-chercheurs en maïeutique de bénéficier d’un cumul d’activité existe, mais celui-ci n’est pas de droit puisqu’il est soumis à autorisation et décision du directeur de l’hôpital. Par ailleurs, lorsqu’il est pratiqué, ce cumul n’est pas assorti d’une valorisation salariale, à l’instar de celle qui existe chez les praticiens hospitaliers. Or l’impossibilité de concilier une activité clinique et une activité de recherche isole le monde de la recherche et de l’enseignement de celui du terrain, contrairement à ce que prévoient les bonnes pratiques. C’est pourquoi il est judicieux d’aménager une forme de bi-appartenance permettant de conjuguer la clinique, la recherche et l’enseignement. Fidèle à son engagement envers la profession des sages-femmes, la majorité présidentielle votera en faveur de cet article.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 41.
Il est rédactionnel, mais j’en profite pour réagir aux propos de notre collègue Pételle. Je me permets de prendre la parole parce qu’on ne mesure pas l’impact sociétal et les conséquences que peuvent avoir ces modestes articles, au travers de cette modeste proposition de loi. Ramener la physiologie au cœur de la naissance, en permettant aux sages-femmes de faire des recherches sur la maïeutique, la physiologie de l’accouchement et la santé génésique des femmes, c’est ce que nous faisons en ce moment même au travers de ces modestes articles relatifs à cette profession ô combien difficile, qui a été éloignée de son cœur de métier. Vous le savez, c’est parce que sa mère était sage-femme que Socrate a utilisé le terme de maïeutique pour illustrer l’idée de faire accoucher les personnes de leurs idées. Cette mesure donne enfin aux femmes leur juste place dans notre société ; elle prend en considération ce que signifie donner la vie, assurer la transmission et la perpétuation. Il s’agit de réfléchir à la façon dont nous accueillons les nouveaux humains. Cela change tout, fondamentalement. Je le répète : l’article 3 peut sembler quelconque et de peu d’importance, mais il crée un statut ad hoc qui autorise la double appartenance ; il ouvre davantage de possibilités de concilier des activités d’enseignement et de recherche avec une activité clinique, dans le secteur libéral, en ambulatoire et, surtout, dans les maisons de naissance. Cela permettra réellement de ramener cette profession d’une très grande noblesse à son cœur de métier.
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 69 Contre 0
L’amendement n° 42 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n° 9 et 8, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à avancer l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 4, qui prévoit la création d’une classe spécifique aux sages-femmes dans le groupe de la nomenclature d’activités consacré aux professions médicales, lequel concerne actuellement les professions de médecin et de chirurgien-dentiste. C’est une bonne mesure. J’en profite, madame la rapporteure, pour vous remercier de défendre cette proposition de loi. Ces travaux suscitent des attentes fortes chez les sages-femmes et il est nécessaire de les prendre en considération. La présente disposition répond à une revendication que les sages-femmes expriment de longue date, de manière tout à fait légitime. Pourquoi donc attendre deux ans pour faire entrer ce texte en vigueur et modifier les nomenclatures de manière à consacrer la reconnaissance de la spécificité du métier de sage-femme ? Mes deux amendements visent donc à réduire ce délai, à six mois pour l’un et à un an pour l’autre.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne peux que partager votre impatience de voir cette modification appliquée. D’abord, je veux rectifier un point de votre exposé sommaire : les changements apportés aux nomenclatures ne devraient pas avoir de conséquence directe sur la rémunération des sages-femmes. Toutefois, il s’agit d’un apport symbolique majeur par la place qu’ils donnent aux sages-femmes dans les classifications sociales. Une fois de plus, je vous demande de retirer vos amendements, à défaut de quoi je prononcerai un avis défavorable. En effet, ce changement nécessite un certain temps. L’INSEE réalise des comparaisons de longue durée entre des séries ; il lui faut un moment pour effectuer les articuler, ce qui impose un délai supérieur à six mois. Nous connaissons tous les difficultés techniques et administratives qu’il faut surmonter pour avancer. Ainsi, je partage votre impatience, mais je vous demande de faire preuve de réalisme.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Agir ensemble d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4. La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir le n° 1.
Il vise à faciliter l’installation des étudiants en maïeutique et des sages-femmes diplômées dans les territoires sous-dotés, en s’inspirant par exemple des mesures progressivement appliquées pour les étudiants en médecine, notamment les contrats d’engagement de service public (CESP). Près de 2 millions de femmes âgées de 15 à 49 ans résident dans une commune sous-dense en sages-femmes. Pour lutter contre cette inégalité territoriale, nous proposons d’étudier le moyen d’aboutir progressivement à une meilleure répartition dans le territoire national.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai expliqué lors de l’examen en commission, je partage votre volonté de faciliter l’installation des étudiants en maïeutique et des professionnels dans les zones sous denses. Cependant, nous avons longuement débattu de ce sujet lors de l’examen en commission de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale ; la définition des zones sous-dense sera amenée à évoluer. Votre amendement vise donc à demander un rapport sur une donnée qui sera modifiée. D’autre part, les mesures que vous appelez de vos vœux, comme le CESP, ne pourront être pleinement appliquées qu’après l’achèvement de l’intégration universitaire, donc pas avant 2027. Là encore, la demande de rapport est prématurée. Enfin, je ne souhaite pas que nous élargissions le périmètre du texte en incluant des rapports. En effet, nous espérons un vote conforme du Sénat, afin que la loi entre en vigueur aussi rapidement que possible. Or vous connaissez l’antipathie que nos chers collègues sénateurs nourrissent pour les rapports. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable. Toutefois, je me permets à l’occasion de la défense de votre amendement d’interpeller le Gouvernement afin qu’il nous indique dès maintenant quelles mesures il compte prendre pour inciter les étudiants et sages-femmes à s’installer dans les zones concernées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
Puisque la demande est prise en considération et qu’il lui sera donné suite, je retire l’amendement n° 1. En effet, il est important de ne pas différer le vote de la proposition de loi. En espérant que tout ce qui est possible sera fait dans les années à venir.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n° 12.
Il vise à demander un rapport. Le texte prévoit l’intégration universitaire de la formation de sage-femme, conformément à la demande de l’ensemble de la profession. Il apparaît essentiel d’établir un suivi précis de son application. En effet, le rapport sur l’évolution de la profession de sage-femme, publié en juillet 2021 par l’IGAS, mentionne une circulaire de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) datée de 2012, qui fixait déjà un objectif d’intégration totale de la formation de sage-femme à l’horizon 2017. Or, en 2021, sur les trente-cinq écoles de sages-femmes, seules onze auraient été transférées à l’université, parfois de manière incomplète. Aussi l’amendement vise-t-il à demander que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui évalue l’effectivité de l’intégration universitaire de la formation de sage-femme. Ce rapport se distingue de celui proposé par Mme la rapporteure lors de l’examen en commission qui est désormais inscrit à l’alinéa 11 de l’article 1ᵉʳ et vise à identifier les disparités d’intégration et les conditions de réussite. Un tel état des lieux est nécessaire mais doit être suivi d’effet. Nous demandons donc dans un second temps un bilan ex post de l’intégration. Les deux rapports sont donc complémentaires. Celui que nous demandons doit être remis dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du dispositif, qui doit être achevé en 2027, afin de disposer du recul nécessaire pour rendre compte de la progression entre l’état des lieux et l’évaluation.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Six, qui a déposé le présent amendement, en a défendu un similaire lors de l’examen en commission. Je lui avais répondu que le délai de trois ans était beaucoup trop long. En effet, nous espérons que l’intégration universitaire que nous appelons tous de nos vœux sera engagée dès 2022. Il y aurait donc un problème de contemporanéité. Je vous propose de retirer l’amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Il est satisfait.
La parole est à M. François Ruffin.
Notre collègue appelle notre attention sur l’hémorragie des personnes qui quittent la formation avant de l’avoir achevée. Un article publié par Le Monde cite une étudiante qui raconte que sa promotion avait été rebaptisée Koh-Lanta, à cause du nombre d’abandons.
Oui, il y en a une qui a dit ça.
J’ai interrogé des sages-femmes d’Amiens, dont l’une m’a expliqué que sa promotion 2017 comptait trente-cinq étudiants au début et dix-neuf à la fin, dont dix seulement sont entrés à l’hôpital ou en clinique. Quatre d’entre eux ont fait un burn-out. Donc, sur les trente-cinq étudiants du départ, six pratiquent des accouchements en clinique ou à l’hôpital, dans les services de maternité. Les mesures prévues par votre texte commenceront à prendre effet en 2023 et aboutiront en 2027. Comment faire pour stopper cette hémorragie dès maintenant ? J’entends que des hausses de salaires sont prévues, mais il reste beaucoup à faire contre le mal-être des étudiantes – je les désigne au féminin, parce qu’il s’agit massivement de femmes – et des sages-femmes. Que faire pour qu’il ne faille pas trente-cinq personnes au départ pour en avoir quatre à l’arrivée ? Même sur un plan économique, c’est une gabegie. Sur le plan social, j’ajoute que ces personnes perdent leur vocation en cours de route. Que faisons-nous pour panser maintenant cette plaie ?
La parole est à M. Grégory Labille.
J’ai cosigné l’amendement mais je n’en suis pas à l’origine, donc je le maintiens.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 32.
J’en ai discuté avec Mme la rapporteure et il comporte une erreur de rédaction, donc je vais le retirer. Cependant, je profite de l’occasion pour alerter sur le manque criant de sages-femmes, auquel il visait à remédier. L’hôpital manque de bras et les déserts médicaux sont sous le feu des projecteurs. Depuis la rentrée 2020, le numerus clausus laisse progressivement sa place au numerus apertus c’est-à-dire un numerus clausus susceptible d’augmenter dans le temps. On passe d’un quota national d’étudiants admis en deuxième année à un objectif fixé pour le long terme et défini à partir du terrain. Une conférence nationale a évalué les besoins pour les cinq prochaines années. En moyenne, d’ici à 2027, il faudrait former 2 à 4 % d’étudiants supplémentaires en maïeutique – ce n’est qu’une moyenne. La profession de sages-femmes connaît un véritable problème d’effectifs, notamment dans les hôpitaux. Comme M. Ruffin l’a rappelé, les normes datent de 1998 et ne sont plus vraiment adaptées à la réalité de l’activité. On estime qu’il manque environ 1 000 sages-femmes. Il est nécessaire de donner aux écoles et aux universités les moyens de former suffisamment de professionnels pour que la prise en charge des futures mamans soit adéquate et sûre. Le véritable problème n’est pas une question de numerus clausus ou de numerus apertus, mais concerne la capacité d’accueil des formations de santé. Si on ne s’y attaque pas, la suppression du numerus clausus ne sera pas efficace et ne résoudra rien.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement de suppression n° 46.
Il vise à lever le gage de la proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Puisque nous achevons l’examen de la proposition de loi, je remercie l’ensemble des parlementaires présents, ainsi que les personnes qui ont retiré leurs amendements afin de ramener la discussion au cœur du sujet : la formation des sages-femmes. Même si ce texte ne résout pas tous les problèmes qu’elles rencontrent, nous posons ainsi la première pierre. Surtout, nous faisons les choses dans l’ordre, car commencer par la formation, c’est permettre le développement de métiers adaptés à notre époque et aux besoins de notre société. Beaucoup de demandes d’adoption de décrets ont été faites, relatives à la périnatalité, à l’abandon durant les études, à la difficulté de travail. Monsieur Ruffin, je vous remercie, encore une fois, à cet égard, d’avoir retiré vos amendements, en faveur d’une position plus mesurée. Cette profession est difficile, car elle touche à l’intime : il est facile de se laisser emporter par la provocation, dès lors que l’on s’exprime sur ce qui fait le quotidien de ce métier. Même s’il n’est pas d’usage de faire mention de ses expériences personnelles, j’ai travaillé pendant trente ans dans des maternités et je connais les difficultés inhérentes à la profession de sage-femme. Je connais le mal-être des femmes qui accouchent et qui se sentent dépossédées : actuellement, une femme sur quatre se dit dépossédée et insatisfaite de son accouchement, non pas en raison de l’absence de personnels compétents, mais parce que ceux-ci se sentent évincés de leur travail par des charges lourdes et qu’ils ne sont plus en mesure de faire face. Ainsi, la réforme de la formation des sages-femmes nous permettra de tendre vers l’adéquation que nous recherchons. Merci à tous , pour toutes les femmes qui auront des enfants dans les années à venir, avec ces nouvelles sages-femmes et leurs consœurs – les presque 25 000 sages-femmes actuelles, qui évolueront de concert avec les nouvelles étudiantes –, pour, je l’espère, des naissances meilleures.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Dans les explications de vote, la parole est à M. Olivier Becht.
Le groupe Agir ensemble votera évidemment en faveur de cette belle proposition de loi, même si elle ne règle pas tous les problèmes de la profession de sage-femme, qui connaît un mal-être profond, comme beaucoup de professions du secteur médical, dans les hôpitaux et dans les cliniques, qui exercent dans des conditions compliquées. Ce texte fait partie du champ de la politique – très positive – menée par le Gouvernement et par la majorité présidentielle en faveur de cette profession, notamment s’agissant de la revalorisation salariale dans le cadre du Ségur de la santé, puisque les sages-femmes hospitalières bénéficieront d’une revalorisation de leur rémunération de 500 euros par mois. D’autres mesures suivront certainement, qui ne relèvent pas de la loi mais du décret. Chacun est dans son rôle : nous légiférons et le Gouvernement règle d’autres questions par décret. Le présent texte, relatif à la formation des sages-femmes, est déjà une belle reconnaissance et ouvre une voie pour l’affirmation de leur statut médical : nous appelons chacune et chacun à le soutenir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Nous nous associons à ces félicitations, en reconnaissant tout le travail que vous avez fait. Notre groupe votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi. Vous l’avez dit, c’est une première pierre et la formation revêt une grande importance. Il reste cependant beaucoup à faire pour valoriser la place des sages-femmes et leur dévouement au service des femmes. Nous souhaitons que cette première pierre soit suivie de beaucoup d’autres et que toutes les mesures nécessaires soient prises pour reconnaître, dans sa globalité, le travail effectué par les sages-femmes, notamment pour la santé des femmes. C’est essentiel.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I etsur quelques bancs du groupe Agir ens]]
La parole est à M. François Ruffin.
La profession de sage-femme est à l’image d’un hôpital qui craque. Nous le constatons chaque jour, avec les services d’urgences qui ferment et le mal-être des soignants : au service des femmes, des enfants et des personnes âgées, ils ont le sentiment de les maltraiter, parce qu’ils sont pressés par le temps et qu’ils doivent passer d’un patient à l’autre. Nous voterons bien sûr en faveur de cette proposition de loi. Elle prévoit cependant une année de formation supplémentaire pour 2023, 2024, 2025, 2027, susceptible d’aboutir à une évolution de la profession. Or nous devons régler le problème – ici et maintenant – du mal-être au quotidien dans les cliniques, dans les maternités, dans les hôpitaux, dans les salles d’accouchement : nous soutenons ce texte, même s’il n’est pas suffisant. L’essentiel est que soient revus les décrets de 1998 sur la périnatalité. Je demande la vidéo – selon l’expression footballistique consacrée – et la vérification des faits concernant les déclarations de la ministre déléguée, qui a indiqué que la réforme n’interviendrait pas durant ce quinquennat et qu’il n’existait pas de consensus. Or, certains documents montrent que le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, le Collège national des sages-femmes de France, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français et la Société française de pédiatrie se sont mis d’accord. Par ailleurs, on nous indique, d’une part, que les réunions sont complexes, mais, d’autre part, qu’il n’y a pas de réunion, ni de groupe de travail en cours sur cette question, centrale. Enfin, on nous annonce que le taux d’encadrement serait, en France, parmi l’un des plus élevés. Or, d’après le Fonds des Nations unies pour la population – la source officielle – deux fois moins de sages-femmes sont présentes en France, pour chaque accouchement, qu’en Grande-Bretagne, cinq fois moins qu’en Irlande et trois fois moins qu’en Belgique : il faut impérativement relever le taux d’encadrement des accouchements.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Nous voterons en faveur de cette proposition de loi, de bon cœur, des deux mains et sans hésitation. Tout comme les textes supprimant le numerus clausus ne modifient pas le nombre de médecins en exercice aujourd’hui, la loi ne produira ses effets que dans quelques années, puisqu’elle porte sur la formation. Des maternités sont en grève, la profession est en souffrance et il faut y répondre. Les réponses apportées jusqu’à présent ne sont satisfaisantes ni du point de vue salarial, ni sur le plan statutaire. Il faut reconnaître le caractère médical de la profession, qui en a actuellement seulement la responsabilité, tant du point de vue salarial qu’en autorisant une activité mixte à l’hôpital et en ville, entre autres. Les sages-femmes que j’ai rencontrées dans ma circonscription ont également soulevé la question du décret sur l’encadrement, comme l’a évoqué François Ruffin, car, à l’évidence, il pose problème. Si nous soutenons ce texte, d’autres réponses sont à apporter d’urgence : la balle est dans le camp du Gouvernement.
La parole est à Mme Caroline Janvier.
Le groupe La République en marche votera évidemment pour cette très belle proposition de loi, travaillée avec le terrain et les professionnels, mais aussi avec les étudiantes, dont nous pouvons être fiers. J’espère que le vote sera unanime, car ce texte parachève le travail mené depuis maintenant plusieurs années : de nouvelles compétences ont été confiées aux sages-femmes, dans le cadre de la loi Rist ; les revalorisations salariales sont très importantes, voire historiques ; il s’agit de la troisième étape, visant à adapter la formation aux nouvelles responsabilités conférées aux sages-femmes.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi et remercie chaleureusement la rapporteure Annie Chapelier pour son travail. À l’évidence, beaucoup reste à faire et la réflexion doit être approfondie, car elle a trop longtemps échappé aux femmes, demeurant dans la main des hommes. Le premier pas, celui de la réforme des études, est important et très attendu par la profession. Si certaines mesures ont été annoncées sur les carrières, leur valorisation doit être prise en considération : il faudra faire davantage, sur l’ensemble de la carrière, pour que les personnes restent. S’agissant des conditions de travail, évoquées par François Ruffin et par beaucoup d’autres, nous sommes bien placés, dans nos circonscriptions respectives, pour savoir que la tension est grande : il arrive que les maternités soient sur le point de fermer, parce qu’il manque deux postes sur cinq, que les sages-femmes sont épuisées, à force de faire des heures supplémentaires. Il faut également traiter toutes ces situations d’urgence. Saluons néanmoins le travail qui a été fait : je suis très heureuse de pouvoir voter en faveur de ce texte.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe Agir ens]]
La parole est à M. Alain Ramadier.
Le groupe Les Républicains votera bien sûr en faveur de ce texte. Je tiens à cet égard à remercier à nouveau Mme la rapporteure, ainsi que Mme la ministre déléguée, pour ses apports. Comme l’a indiqué mon collègue Stéphane Peu, le présent texte ne résout pas tout et beaucoup reste à faire, ce n’est qu’une première marche.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Merci, madame la rapporteure, pour cette première pierre, en faveur d’une meilleure reconnaissance des femmes qui nous accompagnent dans les plus beaux moments de notre vie, et qui accompagnent aussi les hommes, il ne faut pas l’oublier, ou d’autres femmes – en fait, tous ceux qui sont impliqués dans une naissance. Merci d’avoir porté cette proposition de loi. Certes, elle ne résoudra pas tout, mais il faut progresser graduellement et cette première pierre est très importante. Donner aux sages-femmes la possibilité de prendre une année supplémentaire pour se former permettra d’éviter les nombreux arrêts que nous avons connus, en raison de la densité de la formation actuelle. La possibilité d’allier exercice professionnel, recherche et enseignement constitue également une belle avancée. Surtout, conférer le titre de docteur en maïeutique aux sages-femmes, témoigne d’une véritable reconnaissance pour cette profession.[[Mme Blandine Brocard applaudit]] Nous avons besoin des sages-femmes, femmes et hommes, qui remplissent de plus en plus de tâches, et je suis sans doute la première à leur demander d’en effectuer peut-être encore plus. De notre côté, nous devons faire davantage sur la formation, sur les rémunérations, et je salue à cet égard les annonces du Gouvernement en début de semaine. S’il reste du travail à accomplir, je vous remercie, madame la rapporteure, pour cette proposition de loi, que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutiendra sans aucune réserve.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 83 Contre 0
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ; Discussion de la proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective ; Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître, prévenir et lutter contre le risque d’épuisement administratif des Français. La séance est levée.