Goedemorgen collega's, mijnheer de minister, dank voor uw aanwezigheid. Ik hoef u wellicht niet te herinneren aan de in het Reglement bepaalde spreektijden, die wij zullen proberen toe te passen. De vraagsteller krijgt twee en een halve minuut voor het stellen van de vraag. De regering krijgt eveneens twee en een halve minuut voor het antwoord. Daarna is er nog een mogelijkheid tot een repliek van één minuut.
Monsieur le président, monsieur le ministre, en 2014, près de 40 000 plaintes pour des faits de violence entre partenaires ont été déposées auprès de la police. Et plus de 16 000 cas de viol ont été enregistrés par cette dernière entre 2010 et 2014, soit environ 3 000 par an. Ces chiffres font froid dans le dos car ils restent élevés et ne représentent que la face visible de l’iceberg. Le chiffre noir, c’est-à-dire les faits de violences non enregistrés, demeure, en effet, particulièrement élevé. La police joue évidemment un rôle crucial dans la lutte contre ces violences. La Convention d’Istanbul pointe d’ailleurs son rôle dans le cadre de la réponse immédiate, la prévention et la protection, la gestion des risques ou encore l’exécution des ordonnances et mesures d’interdiction, d’injonction ou de protection décidées par le parquet. Pourtant, de nombreux dysfonctionnements sont régulièrement mis en avant dans le cadre de l’accueil et du suivi par la police des femmes victimes de violences. Ainsi, une enquête de l’association Vie Féminine dénonce l’accueil reçu par les femmes victimes de violences conjugales qui portent plainte dans un commissariat. Au travers de plusieurs témoignages, l’association met en évidence le fait que, trop souvent, les policiers refusent d’enregistrer les plaintes et n’ont malheureusement pas toujours une compréhension ni une formation suffisante de ce que sont les violences faites aux femmes. Monsieur le ministre, ce n’est pas la première fois que cette question est posée au sein de cette commission mais j’aimerais faire le point avec vous sur la situation. Ainsi, comment expliquez-vous qu’aujourd’hui encore des policiers puissent refuser d’enregistrer une plainte pour des faits de violence? Comment comptez-vous améliorer la formation des policiers pour la gestion des violences conjugales? Avez-vous connaissance du pourcentage de policiers qui ont suivi une formation spécifique sur les violences de ce genre? Ne serait-il pas indispensable d’intégrer ce type de formation dans le cursus initial des policiers? La circulaire "Tolérance zéro" n’étant pas réellement contraignante, quelles autres mesures pourraient-elles être prises en vue de l’accueil global des victimes de violences?
Monsieur le président, chère collègue, je tiens à rappeler que je condamne évidemment toute forme de violence conjugale. La lutte contre la violence à l'égard des femmes, la violence domestique et toute forme de discrimination font partie des tâches générales des forces de police. Les déclarations concernant la violence doivent, bien entendu, être enregistrées dans le respect des articles 15 et 40 de la loi sur la protection des femmes et de l'article 29 du Code de procédure pénale. L'absence de réponse à une plainte peut, le cas échéant, faire l'objet de mesures appropriées. Les victimes peuvent, bien sûr, toujours s'adresser à la direction de la police ou à l'extérieur. Par ailleurs, le cluster 8 "Accueil et assistance policière aux victimes" de la formation de base des inspecteurs de police aborde la problématique, comme plusieurs formations continuées concernant les violences intrafamiliales, les violences au sein du couple et les violences liées à l'honneur. Ces formations sont dispensées à l'Académie Nationale de Police ou au sein des écoles agréées et sont accessibles aux membres du personnel des zones de la police locale. Ainsi, plusieurs formations spécifiques ont été mises en place afin que les policiers soient mieux préparés à répondre adéquatement aux besoins des femmes victimes de violences. Si l'on prend uniquement en compte les formations qui traitent spécifiquement de cette problématique, on recense 559 participants pour l'année 2017 et 970 pour l'année 2018. Depuis 2006, 10 795 membres du personnel ont été formés à cette problématique sensible, ce qui fait une moyenne de 771 formés par année. Ceci dit, je plaide pour que cette problématique reçoive encore plus d'attention notamment, mais pas seulement, au travers de la formation. C'est pourquoi le prochain Plan fédéral de formation 2020-2023 la reprendra comme un phénomène prioritaire. Ce plan, je le rappelle, a pour but de communiquer à l'ensemble des écoles de police les matières et domaines qui doivent faire l'objet d'une attention prioritaire dans le cadre de l'élaboration de leur offre de formation continuée.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suis ravie d'entendre que la formation des policiers, en tout cas sous cet aspect, fera partie du prochain plan fédéral de formation. On sait que pour des femmes – puisqu'il s'agit souvent de femmes dont il est question lorsque l'on parle de victimes de violences –, il est extrêmement difficile de pousser la porte d'un commissariat et que si elles y parviennent et que l'accueil n'est pas au rendez-vous, ce qui n'est heureusement pas toujours le cas, c'est une souffrance supplémentaire pour elles. Le commissariat doit rester un endroit de "bienveillance" où l'écoute doit être primordiale. Nous resterons attentifs à cet aspect des choses et à la formation des policiers en la matière.
Vraag nr. 55002115C van de heer Matheï is omgezet in een schriftelijke vraag.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le Plan national de sécurité 2016-2019 est publié tous les quatre ans par les ministres de la Sécurité et de l'Intérieur et de la Justice. Ce document est le fil conducteur du fonctionnement policier. Le PNS 2016-2019 intitulé "Aller ensemble à l'essentiel" prévoyait dix phénomènes de sécurité prioritaires auxquels les services de police et toutes les autres instances concernées devaient prêter une attention particulière pendant quatre années. Dans ce cadre, les zones de police rédigent des plans zonaux de sécurité dans lesquels sont détaillés les priorités et points d’attention. Alors que le PNS 2020-2024 n’a pas encore été publié, il apparaît que de nombreuses zones de police ont déjà établi leurs plans zonaux de sécurité. Il s’avère que les violences intrafamiliales et les violences sexuelles figuraient dans les dix priorités du PNS 2016-2019. Or, certaines zones de police semblent aujourd’hui les avoir retirées de leurs plans locaux de sécurité. Monsieur le ministre, combien de zones de police reprennent-elles actuellement les violences intrafamiliales et les violences sexuelles dans leur plan zonal de sécurité? Comment vous assurez-vous qu’elles y figurent? Le PNS 2016-2019 vient à échéance. Qu’en sera-t-il dès lors des priorités après 2019 au vu des affaires courantes? Qu’en sera-t-il précisément de la lutte contre les violences intrafamiliales et les violences sexuelles? Confirmez-vous que certaines zones de police ont déjà rédigé leurs plans zonaux de sécurité? Confirmez-vous que certaines d’entre elles ont retiré les violences faites aux femmes et les violences sexuelles des priorités de leur plan zonal de sécurité, sachant que les polices locales restent un point d’appui pour les victimes de violences? Le cas échéant, pourront-elles les réintégrer comme priorité une fois que le PNS 2020-2024 sera d’application?
Madame Zanchetta, pour le cycle précédent prolongé jusqu'au 31 décembre 2019, mon administration relève 72 zones qui ont nommément inscrit les phénomènes de violence intrafamiliale et 46 zones qui ont fait de même pour les cas de violence sexuelle sur des majeurs. Ces deux chiffres ne s'additionnent pas. Il convient d'y lire une occurrence. S'agissant du Plan national de sécurité, mon collègue en charge de la Justice et moi-même avons décidé de le prolonger d'au moins un an. Ce faisant, les priorités restent identiques durant toute cette année. Dès lors, la lutte contre les violences intrafamiliales et sexuelles restent une priorité nationale. Les zones de police sont tenues de me transmettre leur plan de sécurité. De cette façon, mon administration peut relever les axes de travail et les priorités annoncées par les différents conseils zonaux de sécurité. Je vous confirme que les zones de police ont rédigé leur plan de sécurité 2020-2025, comme le prévoient les articles 35 à 37bis de la loi du 7 décembre 1998. Je ne suis pas encore en mesure de confirmer ou d'infirmer vos propos relatifs à l'éventuel retrait de la priorité nationale par les zones de police de leur plan zonal. Mon administration est en train d'analyser les plans zonaux qui lui ont été transmis. On peut ajouter que l'aide aux victimes relève des missions légales de la police locale. Cette tâche est donc remplie sans qu'il soit besoin de le souligner plus avant. À notre connaissance, aucun désinvestissement n'est à constater en ce domaine. La thématique de la violence intrafamiliale fait aussi l'objet d'un suivi par un groupe de travail piloté par la Commission permanente de la police locale. Cela vous montre que le sujet est pris au sérieux par les services de police et, en particulier, la police locale.
Monsieur le ministre, j'entends que cette thématique doit être prise au sérieux au regard des statistiques que nous recevons et consultons régulièrement. Il est donc clair qu'elle doit rester prioritaire, tant à l'échelle nationale que locale.
Mevrouw Soors is niet aanwezig.
Mijnheer de minister, zoals u weet ontwikkelde de Antwerpse politie een nieuw zwaarbewapend emergency response team. De vakbonden reageerden echter kritisch. Het uniform zou niet goedgekeurd zijn en het stroomstootwapen zou niet onder het toegelaten kader vallen. Het machinegeweer waarover het team beschikt zou bovendien levensgevaarlijk zijn om in een stedelijke omgeving te gebruiken. De agenten van het team zijn tevens niet gekleed in het vertrouwde politie-uniform, iets wat niet wettelijk zou zijn. Klopt het dat dit uniform niet voldoet aan de wettelijke vereisten? Wat is volgens u de invloed van dit uniform op de nabijheid, herkenbaarheid en aanspreekbaarheid van de politie? De eenheid is uitgerust met een speciaal stroomstootwapen terwijl het gebruik van deze wapens nog in de testfase verkeert. Staat het wettelijk kader om deze wapens te hanteren al voldoende op punt? Kan er nu al een gefundeerde inschatting gemaakt worden om het gebruik van zo'n wapen te omkaderen en verdedigbaar te maken? Is het personeel voldoende op de hoogte van de richtlijnen voor het gebruik van zo'n wapen? Dergelijke speciale teams uitgerust met zware wapens vallen normaal gezien niet onder de bevoegdheid van de lokale politie. De Antwerpse burgemeester knipte eerder al de banden met de bevoegde speciale eenheden door. Is het volgens u de bedoeling dat de burgemeester zelf gaat beslissen om zo'n team te installeren? Vormt dit soort eenheden geen inbreuk op de geest van de nabijheidspolitie die wij sinds de politiehervorming nastreven? Zo ja, zult u de burgemeester hier als bevoegd minister op wijzen? Uw ministerie heeft een onderzoek bevolen naar de wettelijkheid van dit team. Hoe staat het daarmee? Houdt u deze commissie op de hoogte van uw bevindingen?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Colebunders, in mijn voorbereide tekst zitten ook antwoorden op vragen van mevrouw Soors, die ik in mijn antwoord aan u zal opnemen. De AIG voert momenteel een inspectie uit inzake het Antwerpse emergency response team (ERT). Om dat onderzoek niet te belemmeren en de kwaliteit van het werk te waarborgen, kan ik momenteel geen antwoord geven op al de vragen daarover. De lokale politie kan zelf beslissen tot de inzet van een B&T 300-wapen, aangezien dat erkend is als een collectieve bewapening door het amendement op de omzendbrief GPI 62, op 31 oktober 2019 door mijzelf bekrachtigd. De B&T 300 is, voor alle duidelijkheid, een semiautomatisch wapen en geen machinegeweer. De operationele personeelsleden van de politie kunnen dat wapen in stedelijke gebieden gebruiken mits respect voor de bepalingen en de normen inzake het gebruik van vuurwapens en geweldbeheersing. De omzendbrief GPI 81 geeft het algemeen referentiekader weer voor de inzet van teams bijzondere bijstand van de lokale politie, zoals het emergency response team. Het toezicht op de naleving van die omzendbrief valt onder de verantwoordelijkheid van de korpschef en van de politionele overheden van de lokale politie. Teneinde de risico's op wildgroei van de lokale bijstandteams en mogelijke rolverwarring met de gespecialiseerde eenheden van de federale politie te voorkomen, heb ik vorige maand aan de federale politie de opdracht gegeven om, in samenspraak met de Vaste Commissie van de Lokale Politie, de GPI 81 te actualiseren, rekening houdend met de aanbevelingen van de AIG. Mijnheer Colebunders, u stelde vragen in verband met het emergency response team en het bijstandsteam. Zoals ik aangaf, is het emergency response team een bijzonder bijstandsteam, zoals bepaald werd in de omzendbrief GPI 81. In het kader van hun opdracht hebben zij specifieke functionele uitrusting nodig. De functionele uitrusting van de bijzondere bijstandteams is op dit moment nog niet geregeld. Ik heb aan mijn diensten de opdracht gegeven om daarin te voorzien. In afwachting daarvan vraag ik aan de reeds actieve bijzondere bijstandteams, waaronder het ERT van Antwerpen, om gedurende hun interventies de interventiearmband te dragen. Ik wens daaraan toe te voegen dat aangepaste politietechnieken en werkmethoden niet enkel een behoefte van de politiezone Antwerpen zijn, maar evenzeer van de volledig geïntegreerde politie om de steeds zwaardere bewapening van het crimineel en terroristisch milieu het hoofd te kunnen bieden. Het huidig wettelijk kader voor het gebruik van een speciaal stroomstootwapen als bijzondere bewapening is voldoende. Bovendien is het personeel opgeleid en regelmatig getraind. De burgemeester kan trouwens wel degelijk beslissen om een emergy response team op te richten, voor zover het beantwoordt aan de definitie van bijzonder bijstandsteam, zoals voorzien in de GPI 81. Dergelijke teams zijn complementair aan de speciale eenheden van de federale politie, aangezien zij kunnen worden belast met opdrachten van niveau 2 – de bijzondere risicograad – en dat speciale eenheden van de federale politie belast zijn met opdrachten van niveau 3, die van een hogere risicograad zijn. Ik vind dit soort eenheden geen inbreuk op de geest van de nabijheidspolitie, voor zover zij zich houden aan de bestaande regelgeving inzake selectie, opleiding, inzetprocedures, harmonisatie van bewapening en de opdrachten toegekend aan de lokale politie. Wel heb ik, en dit naar aanleiding van het laatste verslag van de AIG betreffende de bijzondere bijstandsteams, aan de commissaris-generaal van de federale politie gevraagd om in samenspraak met de Vaste Commissie van de Lokale Politie de GPI 81 te actualiseren, zodat de risico's op wildgroei van de lokale bijstandsteams en een mogelijke rolverwarring met de gespecialiseerde eenheden van de federale politie vermeden kunnen, maar ook dienen te worden.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb uw uitleg gehoord. Op veel punten kan ik u volgen, maar bij het punt dat een Antwerps burgemeester, die in het verleden al eerder de banden had doorgeknipt met de bevoegde speciale eenheden en dat nu opnieuw doet, vragen wij ons toch af of u het daarmee eens bent? Dat is immers volledig in conflict met ons idee van de nabijheidspolitie. Ik zou daarmee toch opletten als wij gewone burgemeesters toelaten om blindweg speciale eenheden op te richten. Ik denk dat dit niet de bedoeling kan zijn in onze steden.
Vraag nr. 55002340C van mevrouw Ponthier wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Mijnheer de minister, ik heb deze vraag in oktober al aan de minister van Asiel en Migratie gesteld. Zij verwees mij door naar de minister van Justitie, aan wie ik de vraag in oktober of november heb gesteld. Hij verwees mij dan weer door naar de minister van Binnenlandse Zaken. Ik hoop dus vandaag – derde keer, goede keer – een antwoord te krijgen. Waarom houdt u niet bij hoeveel mensen er in dit land een dubbele nationaliteit hebben? Plant u daarin verandering te brengen? Dat lijkt mij namelijk belangrijk te zijn in een aantal discussies. Uw partij heeft bijvoorbeeld een resolutie, die wij steunen, over onderhandelingen met landen als Algerije, Argentinië en Bangladesh, gelet op het feit dat het niet mogelijk is om die nationaliteit af te staan bij het verwerven van de Belgische nationaliteit. Op die manier is het natuurlijk moeilijk om iets te doen aan de dubbele nationaliteit en ontstaat er ook een ongelijkheid tussen degenen die hun vorige nationaliteit wel kunnen opgeven en degenen die dat niet kunnen. In hoeveel gevallen komt een dubbele nationaliteit voor? Als wij dat niet weten, wat kunnen wij dan daaraan doen? Gisteren was die problematiek ook weer actueel. Mijn collega Koen Metsu heeft gisteren namelijk zijn wetsvoorstel voor de afname van de nationaliteit bij terrorisme voorgelegd. Het werd jammer genoeg door heel wat collega's niet gesteund. In die gevallen is het belangrijk om te weten hoeveel mensen precies de dubbele nationaliteit hebben en voor welke landen onderdanen hun eerste nationaliteit niet kunnen afstaan. Ik zou daarover graag wat duidelijkheid krijgen.
Mevrouw Van Camp, in de gegevens die worden opgenomen in het Rijksregister, moet ik u meedelen dat er een onderscheid wordt gemaakt tussen de nationaliteit, Belgisch of vreemd, opgenomen onder het informatietype 031 "Nationaliteit", en het vrijwillig verkrijgen van een vreemde nationaliteit door een Belg, opgenomen onder het informatietype 032 "Meervoudige nationaliteiten". Voor de burgers met een aanvankelijk vreemde nationaliteit die de Belgische nationaliteit verkrijgen, wordt alleen de Belgische nationaliteit beschouwd als een actief informatiegegeven. De Belgische nationaliteit primeert immers. In het informatietype "Nationaliteit" wordt de Belgische nationaliteit als een nieuw gegeven geregistreerd. De aanvankelijke nationaliteit of nationaliteiten worden bewaard in een historiek. De Belg die vrijwillig een vreemde nationaliteit verwerft, behoudt de Belgische nationaliteit ingevolge de wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit bij wet van 27 december 2006 houdende diverse wijzigingen. Het verwerven van de andere nationaliteit wordt bijgevolg apart geregistreerd in het Rijksregister op de datum van het officiële document uitgereikt door de bevoegde vreemde overheid. Voor alle duidelijkheid, die informatie wordt niet geregistreerd voor de Belgen die wegens een andere reden, een toekenning van rechtswege, een vreemde nationaliteit bezitten en evenmin voor de inwoners van vreemde nationaliteit die nog een andere vreemde nationaliteit bezitten. Er is immers geen wettelijke basis om die informatie te verkrijgen noch te controleren. Een extractie van het Rijksregister met observatiedatum 6 januari 2020 toont aan dat op 4 januari 2020 in totaal 5.186 personen werden geregistreerd met de Belgische nationaliteit en een op vrijwillige basis verkregen vreemde nationaliteit. Ten slotte, is in de regelgeving op het ogenblik niet voorzien in het opnemen van eventuele andere informatiegegevens met betrekking tot de nationaliteit.
Mijnheer de minister, als ik het goed begrijp, dan zou daarin wel kunnen worden voorzien?
Als er een andere wettelijke bepaling komt, want zo'n maatregel kan niet via een koninklijk besluit.
Het lijkt mij interessant dat wij dat zouden weten. Misschien kunnen wij daartoe een initiatief nemen.
Mijnheer de minister, deze vraag heb ik in oktober reeds gesteld aan uw collega, de minister van Asiel en Migratie. Ik wilde toen graag weten welke voortgang er was gemaakt in de uitwerking van het tienpuntenplan dat door minister van Binnenlandse Zaken Jan Jambon vorige legislatuur in de steigers werd gezet. Wij hebben de indruk dat daarmee na de Marrakeshcrisis weinig is gebeurd. Ik vernam op 16 oktober van de minister dat er overleg was geweest met het Verenigd Koninkrijk over de intenties tot samenwerking, zowel op het vlak van infrastructuur, intelligence als structurele samenwerking. Voorts zou het Verenigd Koninkrijk echt overwegen om ons financiële en, indien mogelijk, ook materiële steun te bieden, zo werd toen gezegd. Welke vorderingen zijn er gemaakt? Ik neem aan dat het eerst ging over een intentieverklaring, zonder concrete uitwerking van maatregelen. Zijn er ondertussen wel maatregelen gekomen? Welke financiële en materiële steun geeft het Verenigd Koninkrijk precies om ons te helpen bij dat plan tegen transmigratie? Een volgend deel van de vraag betreft het transitcentrum 127bis te Steenokkerzeel. Dat was geen succes. Minister De Block zei dat u een evaluatie plande en alternatieven uittekende voor dat centrum. Er zou ook een advies komen van uw diensten. Ik deed de minister de suggestie om per provincie een satellietcentrum op te richten. Een van de problemen met Steenokkerzeel is immers de geografische ligging: het is moeilijk voor de politionele diensten om de transitmigranten daarheen te brengen. De minister zei dat het misschien ook een optie is om beter rekening te houden met de geografische noden en de centra in te richten waar de meeste transmigranten worden opgepakt. Mijnheer de minister, hoever staat u met de alternatieven en met het gezamenlijk advies? Welke alternatieven zijn er nu precies voor het centrum 127bis? Ik begrijp dat het centrum ondertussen gewoon opnieuw gebruikt wordt als gesloten centrum voor niet-transmigranten, dus voor gewone repatriëringen, als ik dat zo mag uitdrukken. Welk alternatief is er nu dan voor de transmigranten zelf?
Mevrouw Van Camp, er hebben ondertussen verschillende overlegmomenten met het Verenigd Koninkrijk plaatsgevonden, zowel over operationele aspecten als over beleidsaspecten. Het Verenigd Koninkrijk is bereid om op korte termijn te investeren in infrastructuur, intelligence en detectiemiddelen voor de haven van Zeebrugge. Er wordt gemikt op een globale investering door het Verenigd Koninkrijk van circa vier miljoen euro. Aangaande de federale politie is een investering van een kleine 800.000 euro, exclusief btw, goedgekeurd door het Verenigd Koninkrijk. De bestellingen van detectiemiddelen, drones, vaartuigen, voertuigen en divers materiaal moeten afgerond zijn vóór eind maart 2020. De middelen zijn gericht op de verbetering van de mogelijkheden ter controle van vracht op de aanwezigheid van personen. Naast de financiële steun heeft het Verenigd Koninkrijk zich ook geëngageerd om bijkomende teams en honden van de UK Border Force naar Zeebrugge te sturen. Dat engagement heeft het Verenigd Koninkrijk ondertussen waargemaakt. De prestaties van het afhandelingscentrum Transmigranten ACT te Steenkokkerzeel werden door de federale politie, de Dienst Vreemdelingenzaken en mijn kabinet nauwgezet gemonitord. Uit die opvolging bleek dat het ACT slechts beperkt werd gebruikt. Dat gebruik stond niet in verhouding tot de voortdurende inzet van de federale politie. Aan de Dienst Vreemdelingenzaken werd gevraagd om het afhandelingscentrum te bemannen. Verdere analyses wezen bovendien uit dat de concentratie en de centralisatie van de afhandeling leidde tot langere doorlooptijden ten gevolge van verschillende onvermijdelijke bottlenecks in de keten. Voor de politiediensten betekende het vaak een bijkomende belasting in plaats van een besparing van capaciteit. Tot slot werd meermaals aangekaart dat de gewenste kordate aanpak van mensensmokkel een directe en vlotte aansluiting met het gerechtelijk werk noodzaakt. Dat is enkel mogelijk door middel van een geïntegreerde afhandeling, die het best zo dicht mogelijk bij de plaats van aantreffen wordt georganiseerd. Sinds de zomer werd er in overleg met mijn kabinet geëxperimenteerd met het aanbod van een mobiele ondersteuning ter plaatse. In eerste instantie ging dat nog gepaard met een act on call. Het experiment wees echter uit dat dat niet noodzakelijk was. Het experiment van de mobiele ondersteuning werd na een gunstige evaluatie voortgezet. De vleugel van het centrum 127bis waar het ACT gevestigd was, werd ten slotte op 1 januari 2020 opnieuw overgedragen aan de Dienst Vreemdelingenzaken.
Dat is duidelijk. Bedankt voor uw antwoord. Wat betreft het Verenigd Koninkrijk, gaat het om jaarlijkse middelen of zijn zij eenmalig?
Voorlopig gaat het om eenmalige bedragen. Wij zullen zien wat het brexitakkoord geeft en wat de impact zal zijn op het grensverkeer van personen, goederen en diensten.
Bedankt. Wij hopen dat de situatie dankzij die middelen voor de kustgemeenten en de inzet van het mobiele team – een initiatief dat wij volledig steunen – ter plaatse verbetert.
Monsieur le président, monsieur le ministre, cette question a été introduite après l'assassinat du général Qassem Soleimani le 3 janvier dernier. Suite à la montée des tensions entre l’Iran et les États-Unis, des menaces ont été proférées par certains groupes chiites à l’égard des intérêts américains partout dans le monde. Monsieur le ministre, quelle est l’évolution de la menace sur le territoire belge? L’OCAM a-t-il modifié son évolution de la menace concernant certains sites? Si oui, lesquels? Y a-t-il eu un renforcement de la vigilance de nos services de renseignement à l'égard de certains groupes ou de certains individus? Y a-t-il eu également un renforcement de la présence policière et/ou militaire devant certains sites qui auraient pu être considérés comme des cibles?
Monsieur le président, cher collègue, une nouvelle étape a été franchie dans l'escalade des tensions entre les États-Unis et l'Iran le 3 janvier dernier lorsque le général Qassem Soleimani a été abattu lors d'un raid aérien américain. L'OCAM estime que ce regain de violence entre Iraniens et Américains n'a actuellement pas d'incidence sur le niveau de la menace générale en Belgique. Nous reprécisons néanmoins que vu leur implication à des degrés divers dans ce conflit, nous avons confirmé à "grave" (niveau 3) la menace à l'égard de l'ambassade des États-Unis et de la communauté juive. Nous avons maintenu à "moyen" (niveau 2) le niveau de la menace concernant l'ambassade de l'Arabie saoudite, l'ambassade d'Iran et les institutions de l'OTAN et du SHAPE. Le Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS), en exécution de ses missions, suit en permanence l'évolution de la situation sécuritaire qui pourrait impliquer une menace pour la Belgique, les intérêts de cette dernière ou ses ressortissants. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, le SGRS ne peut donner de détails sur ces matières confidentielles, mais il est évident qu'il se penche et analyse encore plus attentivement les effets de ces tensions sur les troupes et intérêts des États-Unis en Irak, en Afghanistan et en Belgique. Les conséquences éventuelles des décisions américaines sur la sécurité de nos troupes en opération et sur les installations ou les transports américains sur le territoire belge sont également analysées. La Défense intervient en appui de la police intégrée qui détermine l'emploi des militaires. Ni la police fédérale, ni les zones de police locale n'ont demandé un renforcement de la présence militaire.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse plutôt rassurante. N'oublions pas que les services de renseignement iraniens sont actifs sur notre territoire depuis un certain nombre d'années et que cette vigilance est indispensable.
Mijnheer de minister, de spoorwegpolitie (SPC) is een gespecialiseerde politie belast met de veiligheid, de levenskwaliteit en de politionele steun in het raam van het transport van personen en goederen via het spoor. Uit recente cijfers over de personeelsverhoudingen binnen de SPC blijkt er een onderwaardering van Vlaanderen tegenover Wallonië en Brussel te zijn: een ondervertegenwoordiging van Nederlandstaligen tegenover Franstaligen en opvallend meer absenteïsme door ziekte bij de Franstaligen in vergelijking met de Nederlandstaligen. Het aantal personeelsleden van de spoorwegpolitie dat statutair aan Vlaanderen is toegewezen, is slechts voor 59 % ingevuld. Op het terrein blijkt het aantal actieve personeelsleden in Vlaanderen zelfs maar 52 % te zijn. Mijnheer de minister, hoe verklaart u de lage invullinggraad van werknemers van de SPC in Vlaanderen? Welke maatregelen zult u nemen om deze Vlaamse achterstand snel weg te werken? De SPC Brussel blijkt voor slechts 22 % uit Nederlandstaligen te bestaan. Bij het directiecomité is er slechts een vertegenwoordiging van 34 % aan Nederlandstaligen. Hoe verklaart u het lage aantal Nederlandstaligen binnen de SPC Brussel en het directiecomité van de SPC? Welke maatregelen zullen worden genomen om deze ondervertegenwoordiging weg te werken?
Zoals ik reeds eerder in de commissie heb meegedeeld, kampt de federale spoorwegpolitie met een personeelsdeficit. Dat is de reden waarom deze directie in 2020 gedefinieerd is als een van de drie prioritaire directies voor de aanwerving van personeel binnen de algemene directie van de bestuurlijke politie. In 2019 werd binnen de SPC Brussel het personeelsbestand bijgewerkt tot 93 % van de organieke tabel. Vandaag zien we enkel nog een belangrijk personeelfsdeficit bij de SPC regio Noord waarvan de moederdienst zich te Antwerpen bevindt en aan Waalse zijde bij de SPC regio Zuid waarvan de moederdienst zich te Charleroi bevindt. Deze beide SPC-regio's zullen in de loop van 2020 bijzondere aandacht krijgen voor aanwervingen. De directie SPC verzorgde in 2019 in de provinciale scholen sensibiliseringssessies ten gunste van de SPC waardoor een groeiende interesse voor de SPC kan worden vastgesteld. Uiteraard vergt deze inhaalbeweging tijd. Bij de SPC Brussel en het directiecomité is er effectief sprake van een ondervertegenwoordiging van Nederlandstaligen. Zodra zich meer Nederlandstaligen kandidaat stellen voor toekomstige vacatures zal de SPC hun kandidatuur met bijzondere interesse evalueren met het oog op de aanwerving. De SPC moedigt elk personeelslid aan om het Selorbrevet te halen en biedt eveneens de mogelijkheid om taallessen te volgen. Daarnaast stimuleert de SPC de uitwisseling en samenwerking tussen collega's van verschillende taalregimes.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het lage aantal Nederlandstaligen door de ondervertegenwoordiging binnen de SPC Brussel en het directiecomité, en de problemen inzake het vullen van het statutair voorziene kader van de SPC in Vlaanderen zijn geen nieuwe feiten. Deze problemen bestaan al jaren. Mijn collega Pas heeft dit in het verleden al meermaals aangeklaagd. Op haar vragen kreeg ze dan telkens het antwoord dat er acties zouden worden ondernomen en ik hoor dat ook nu weer. Gelukkig liet u nu ook het woord "prioriteit" vallen en zei u dat de kwestie uw bijzondere aandacht zal krijgen. Ik roep u op om er nu effectief werk van te maken en deze onacceptabele toestanden snel uit de wereld te helpen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, half januari was er een uiterst gevaarlijke situatie aan de Vlaamse kust. Veertien illegalen deden toen een mislukte poging om de Noordzee over te steken in een klein bootje. Gelukkig zijn daarbij geen doden gevallen, maar het had wel fataal kunnen aflopen. Laat ons duidelijk zijn, geen zinnig mens wil dat er slachtoffers vallen op de Noordzee. Als wij dat willen vermijden, dan moeten wij politiek alle zeilen bijzetten en in eerste instantie beletten dat mensen de oversteek maken. Mensensmokkelaars maken misbruik van de heel zwakke beveiliging aan onze kust. In januari had ik een persoonlijk gesprek met de korpschef van de politiezone Westkust, die mij zei dat zijn korps zwaar overbelast is door extra controles aan de snelwegparkings – zoals in Mannekensvere – extra controles op kusttrams en in bussen en extra controles in de haven van Nieuwpoort. De Kustwacht is structureel onderbemand en heeft eigenlijk amper mensen en boten om de taken te volbrengen. Ondertussen zet Frankrijk al militairen in om de stranden te bewaken, waardoor de migratiedruk zich verlegt naar onze kust. Gouverneur Carl Decaluwé van West-Vlaanderen vraagt dan ook terecht om extra ondersteuning van de federale regering. Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Ten eerste, bent u bereid om in te gaan op de vraag om extra ondersteuning? Zo ja, waaruit zal die extra steun bestaan? Ten tweede, Vlaams Belang vindt dat de lidstaten het recht moeten hebben om hun grenzen te bewaken, zeker zolang een Europese oplossing uitblijft. Komen er strengere controles aan de grens met Frankrijk, zoals de Fransen overigens zelf doen aan de grens met Spanje en Italië? Ten derde, hebt u contacten en werkt u samen met het Verenigd Koninkrijk? Welke toezeggingen en concrete steun hebt u al gekregen?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, aanvullend wil ik iets meer operationele en technische vragen stellen. Zoals mijn collega zegt, het probleem van de transmigratie blijft een structureel gegeven in de provincie West-Vlaanderen. De gouverneur vroeg op 23 januari nogmaals extra personeel en wil ook dat er geïnvesteerd wordt in innovatieve middelen om efficiënter te controleren. Met die middelen doelt hij op de inzet van drones, niet alleen in de havens, maar langs de kustlijn in het algemeen. Hij wil dat er daartoe samengewerkt wordt met Frontex en met Frankrijk. Die drones zijn al vaker aangekondigd, trouwens ook door u, maar het is nog steeds niet duidelijk wanneer ze ingezet zullen kunnen worden. In ons land opereert al geruime tijd een geïntegreerde kustwachtcentrale, waarbij het operationele gedeelte van de Kustwacht bestaat uit het Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum in Oostende en het Maritiem Informatiekruispunt in Zeebrugge. Dat laatste staat in voor de veiligheid op zee en treedt op bij drugssmokkel, mensensmokkel, illegale visvangst en andere verboden activiteiten. Ik ga ervan uit dat transmigratie via bootjes ook een illegale activiteit is. In het beleidsorgaan van de geïntegreerde kustwachtcentrale is ook het Nationaal Crisiscentrum van de FOD Binnenlandse Zaken betrokken. Mijnheer de minister, hoeveel interventies op zee in verband met mensensmokkel werden er door de Belgische Kustwacht genoteerd tijdens de jaren 2017, 2018 en 2019? Hoeveel transmigranten waren daarbij betrokken? In welke mate kwam de problematiek van de bootvluchtelingen of illegale transmigratie via overtochten op zee in de voorbije weken en maanden aan bod in het beleidsorgaan van de Kustwacht? Worden er aangaande de rol van de kustwachtcentrale, in samenwerking met haar partners, bijkomende en specifieke maatregelen genomen om dat fenomeen te blijven beheersen? Kunt u een overzicht geven van de recente besprekingen met Frontex? Wat is het tijdpad voor de inzet van drones langsheen onze kust?
Monsieur le président, monsieur le ministre, le 21 janvier dernier, un groupe de transmigrants a tenté de traverser la mer du Nord en bateau de La Panne pour se rendre au Royaume-Uni. Cette tentative de traversée est relativement inédite au départ de notre pays. Nous savons, cependant, que la gestion du campement de Sangatte en France ainsi que la problématique des transmigrants présents sur le territoire belge dont le but est de se rendre au Royaume-Uni, ont imposé des mesures spécifiques en termes policiers. C'est ainsi qu'en février 2016, la police fédérale a été chargée du plan Medusa afin de fournir un soutien opérationnel aux polices locales situées à la frontière franco-belge et, justement, à La Panne. Monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer si le plan Medusa est toujours opérationnel? Dans l'affirmative, quel est l'effectif policier actuellement dédié à ce plan et auprès de quelles zones de police locale? Combien d'interpellations ont-elles été effectuées dans le cadre du plan Medusa en 2018 et 2019? Combien d'interpellations de transmigrants ont-elles été effectuées par les zones de police locale frontalières à la France au cours de ces mêmes années? Quels sont vos contacts avec vos homologues français et anglais dans ce cadre? Étant donné que je suis arrivé alors que vous répondiez à la question d'une collègue de la N-VA, je pense avoir entendu des éléments de réponse. Considérant le Brexit, des initiatives nouvelles ont-elles dû être prises à votre niveau pour faire face à cette problématique de migration? Confirmez-vous qu'aucune autre tentative de ce type de traversée n’a été entreprise au départ de notre pays? Si tel est le cas, des initiatives particulières ont-elles été prises par nos services de police à ce sujet? Enfin, quel processus opérationnel a-t-il été mis en place entre nos services et les autorités françaises et anglaises au niveau maritime?
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik heb op een aantal zaken reeds een antwoord gegeven tijdens de vragen van mevrouw Van Camp. Ik zal proberen een zo volledig mogelijk antwoord te geven. België is een transitland voor transmigranten. De oplossingen hiervoor dienen te worden gezocht binnen de ruimere context van de Europese Unie en de Schengenzone. Dat is ook de boodschap die wij al heel duidelijk hebben overgebracht aan de Europese Commissie in haar nieuwe samenstelling. Wij werken ook samen met Frankrijk aan een doorgedreven en gerichte samenwerking op diverse vlakken. De contacten met de prefect van de Noord-Franse regio Hauts-de-France verlopen op bijzonder goede wijze. Ook de contacten met mijn collega, minister Castaner zijn heel intensief. Dit ligt in de lijn van de inspanningen die tegelijk binnen de Europese Unie gebeuren ter bescherming van de buitengrenzen en die worden gekoppeld aan het opvoeren van grensoverschrijdende politionele acties in de grensregio's, waaraan wij dus ook deelnemen. Wat het aantal interventies op zee door de Belgische Kustwacht in verband met mensensmokkel betreft, wil ik u toch een aantal cijfers meedelen. In 2017 werd één zeilboot met acht personen aan boord aangetroffen, in 2018 moest er geen enkele dergelijke interventie worden uitgevoerd en in 2019 werden drie interventies gehouden. Een zeilboot met motorboot werd geïntercepteerd met negen personen aan boord, inclusief twee smokkelaars. Er werden twee onbemande motorbootjes aangetroffen op zee. Voor een van deze motorbootjes is nog een onderzoek lopende. Ten slotte, werd ook een lichaam aangetroffen, voorzien van een geïmproviseerd reddingsvest, gemaakt uit plasticflessen. Deze aangelegenheid werd heel duidelijk door de media behandeld. De belangrijkste opdracht van de Kustwacht is het zorgen voor een goede samenwerking tussen de 17 Vlaamse en federale diensten die actief zijn op en rond de Noordzee, met als doel alle activiteiten veilig en beveiligd te laten verlopen. De kustwachtcentrale is een onderdeel van de kustwachtstructuur en bestaat uit twee complementaire delen. Er is het Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum in Oostende (MRCC) en het Maritiem Informatie Kruispunt (MIK), en het samenwerkingsverband tussen politie, Defensie, douane en de cel Maritieme beveiliging van de DG Scheepvaart, gestationeerd in Zeebrugge. Het MRCC staat in voor de veiligheid op zee, met de coördinatie van de reddingsoperaties, terwijl het MIK instaat voor de beveiliging op zee en controleert of de wetgeving op zee, het maritiem en zeerecht, ook worden nageleefd. De kustwachtcentrale vormt samen met de vaartuigen, de helikopters en het toezichtsvliegtuig van de partners de ogen en de oren die over de strook van de Noordzee waken waarvoor wij bevoegd zijn. Het is correct dat ons land via een aantal verkennende contacten en gesprekken aan het bekijken is of we bij de aanpak van het fenomeen niet in aanmerking kunnen komen voor de ondersteuning van het Europese agentschap Frontex, bijvoorbeeld onder de vorm van aerial surveillance. Concernant les questions du collègue Pivin, aujourd'hui, à ma demande, des plates-formes de consultation stratégique sont régulièrement organisées dans toutes les provinces auxquelles participent tous les partenaires concernés. Sous la direction du gouvernement, le phénomène est suivi de près et une approche intégrée, multidisciplinaire et sur mesure est décidée au cours de ces consultations. L'organisation d'actions policières coordonnées, mieux connues sous le nom d'actions Medusa, en fait partie. L'élément moteur de notre approche est le tandem gouverneur et directeur-coordinateur de la police fédérale, l'objectif étant une utilisation maximale et efficace des ressources, entre autres de la police intégrée et de l'Office des étrangers. Plus que jamais, l'accent doit être mis sur une bonne interaction avec la composante judiciaire, au profit d'une meilleure approche du trafic d'êtres humains. En 2018, un total de 12 686 migrants en transit ont été interceptés par la police. En 2019, il y en avait 8 853, et environ 16 % ont été trouvés lors d'actions coordonnées Medusa. Les zones de police le long de la frontière française ont intercepté ensemble 1 661 transmigrants en 2018, 1 608 pour l'année 2019. Dans le cadre de la préparation nationale générale du Brexit, la capacité de contrôle des frontières et du corps d'intervention (CIK) de Flandre occidentale a été renforcée. Concrètement, 24 équivalents temps plein supplémentaires ont été prévus pour le contrôle des frontières de la police des chemins de fer, la police des aéroports et la police maritime, et le CIK de la Flandre occidentale a accueilli dix membres de personnel l'année dernière. L'appui des différents services de terrain de la police intégrée, dans le contexte de la migration de transit, a encore été étendu. Le soutien du CIK s'ajoute donc au soutien général de la police fédérale organisé au niveau national. Spécifiquement, en prévision du 31 janvier 2020, la police fédérale a augmenté sa réserve d'intervention et s'est orientée encore plus particulièrement vers l'assistance pour les interceptions inattendues de grands groupes de migrants en transit. Les contrôles dans le port de Zeebruges ont également été renforcés. La police maritime reçoit un soutien quotidien du CIK de Flandre occidentale et d'équipes de la police britannique des frontières. D'autres investissements et une assistance en matière de sécurité portuaire ont été convenus avec le Royaume-Uni. Les plages et les zones d'entrée à partir de Nieuport jusqu'à la frontière française font l'objet d'une surveillance accrue à laquelle participent la police maritime, le CIK de Flandre occidentale et la zone de police Westkust. Au sein des structures des gardes-côtes, le Carrefour d'Information Maritime et le Centre Maritime de Coordination et de Sauvetage travaillent de manière multidisciplinaire avec leurs partenaires maritimes français respectifs. Concluderend, alle maatregelen werden dus genomen. Er wordt heel veel bijkomend personeel van de federale politie ingezet. Ik heb zelf voorzien in een bijkomend contingent van ongeveer 30 tot 40 extra politieagenten naar aanleiding van de Brexit om de grenscontroles uit te voeren en de transmigratie te beperken. Er zijn heel regelmatig controles op de parkings, in Mannekensvere bijna dagelijks, op de parkings van Oudenburg-Westkerke en op de parking van Jabbeke. Ik meen dat er voldoende personeel wordt ingezet om het fenomeen van de transmigratie, dat zich niet alleen in West-Vlaanderen maar ook in veel andere provincies voortdoet, onder controle te hebben. De acties hebben bovendien een ontradend effect op degenen die misbruik van onze wetgeving zouden willen maken. Overigens, als er in bepaalde situaties nood is aan bijkomend personeel, dan kan de gouverneur altijd, met het initiatiefrecht dat zijn functie hem verleent – dit geldt voor alle provincies: Oost-Vlaanderen, Antwerpen, Limburg, Henegouwen en Luxemburg –, een herverdeling van de taken van de lokale politiezones ordonneren om zo bijkomend personeel ter beschikking te maken, in de mate dat dat noodzakelijk zou zijn.
Mijnheer de minister, uw maatregelen zullen natuurlijk tekortschieten en te laat komen. Alleen strenge grenscontroles en een kordaat terugkeerbeleid kunnen slachtoffers op de Noordzee vermijden. Men heeft het hier altijd over transmigranten en vluchtelingen, maar het moet duidelijk zijn dat het hier gaat over illegalen. Een land dat illegaliteit tolereert op zijn grondgebied, kan zich geen rechtstaat noemen. De Franse overheid treedt kordaat op, maar voor onze politiemensen is het jammer genoeg dweilen met de kraan open. Dat kan niet meer. Voor ons is het duidelijk. We moeten de illegalen tegenhouden aan de Franse grens. De illegalen die zich toch op Vlaamse bodem bevinden, moeten actief worden opgespoord, opgepakt en opgesloten in afwachting van de terugkeer naar het eigen land. Stop eindelijk met de massa-immigratie en controleer de grenzen. We moeten opnieuw baas worden over ons eigen land, onze eigen grenzen en onze eigen toekomst.
Dank u wel voor uw schitterende speech op uw partijcongres. Ik ben de mening toegedaan dat de maatregelen, die wij nemen, zeker tegemoetkomen aan een streng migratiebeleid. Degenen die niet in aanmerking komen om op een of andere manier op ons grondgebied te verblijven, worden na het doorlopen van de nodige procedures verplicht om het grondgebied te verlaten. Ook de terugzendingen gebeuren op regelmatige basis. Ik denk dat u uw oor een beetje te vaak te luisteren legt bij lokaal geïnspireerde bemerkingen, die er zeker kunnen zijn, maar waaraan wij reeds op een beduidende manier zijn tegemoetgekomen. Het verwondert mij, maar u steekt de loftrompet over het Franse beleid. Maar de vluchtelingenkampen in Calais en Dover in Frankrijk zijn gesloten door een maatregel van de prefect, versterkt door een bijkomende maatregel van de minister van Binnenlandse Zaken. Ook alle parkings richting België werden gesloten. Dat alles had natuurlijk een onmiddellijk effect op toestroom op Belgisch grondgebied. Ik heb dan onmiddellijk de maatregel genomen, zowel in de West-Vlaamse grensregio als in de Henegouwse grensregio, om bijkomende controles uit te voeren, en met resultaat. De applausmeter zal op uw congres ongetwijfeld de hoogte inschieten, maar u lost het probleem ter zake niet op.
Mijnheer de minister, u sprak net over het oor te luisteren te leggen en dat is net hetgeen het Vlaams Belang doet. Wij luisteren naar de politiemannen en -vrouwen die elke dag actief zijn aan de Westkust. Ik had ook een gesprek met de korpschef van de zone Westkust. Die man zit met de handen in het haar. Hij zegt dat hij niet hoeft te rekenen op federale ondersteuning, want dat die er gewoon niet is. Hij zegt dat zijn korps overbelast is. Al die controles in Mannekensvere, al die controles in Nieuwpoort, al die controles op de kusttrams en de bussen, het is dweilen met de kraan open. Ik herinner u aan de kritiek van burgemeester Marc Vanden Bussche van Koksijde, toen het asielcentrum opende pal op de transmigratieroute van Calais naar Zeebrugge. Hij zei dat men de veiligheid daar niet onder controle heeft. Hij werd ook bijgestaan door zijn korpschef. De korpschef zei ook dat zijn Franstalige collega's niet bevatten dat er een asielcentrum wordt geopend op een plaats waar wapens worden opgeslagen, namelijk op de militaire basis te Koksijde. Het zijn niet enkel Vlaams Belang'ers, die dat zeggen, dat zijn mensen die elke dag met de realiteit geconfronteerd worden. Ik stel u voor om eens te praten met burgemeester Dedecker, die u in geuren en kleuren kan vertellen wat de realiteit is vandaag op straat aan de Westkust.
Ik stel alleen maar vast dat het centrum in Oostduinkerke er wel is gekomen. Er is een groot verschil tussen woord en daad. Ik spreek regelmatig met alle betrokken partijen, met alle burgemeesters, ook met de zonechef van Westkust. Hij heeft in mij een van de beste partners om zijn veiligheidsbeleid uit te stippelen.
Mijnheer de minister, afgaand op het aantal interventies zou men kunnen zeggen dat het aantal geregistreerde gevallen van mensensmokkel op zee de voorbije jaren vrij beperkt is. Ik blijf wel een beetje op mijn honger als het gaat over Frontex. U hebt het over besprekingen. De inzet van drones door Frontex werden de voorbije weken en maanden al een paar keer aangekondigd door de West-Vlaamse gouverneur en eigenlijk ook door u. Zoals u een termijn hebt genoemd voor de Britse engagementen in en rond de haven van Zeebrugge, vraag ik ook een termijn voor de inzet van de drones.
Ik steun het voorstel van de gouverneur van West-Vlaanderen met betrekking tot de inzet van een specifieke drone. Ik heb ook op een overleg op het provinciaal gouvernement in Brugge de zaak samen met hem uitgestippeld. Voor ons is er geen enkel beletsel om zo snel mogelijk de inzetbaarheid van de drone te garanderen en financieel mogelijk te maken.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
De samengevoegde vragen nrs. 55002798C en 55002799C van de heer Warmoes worden op zijn verzoek uitgesteld. Vraag nr. 55002801C van de heer Vanden Burre is omgezet in een schriftelijke vraag. Mevrouw Chanson zit vast in een andere commissie, we zullen zien of we haar vraag nr. 55002808C later nog kunnen behandelen. Vraag nr. 55002814C van de heer Rigot is omgezet in een schriftelijke vraag.
Vous n’ignorez pas les difficultés auxquelles sont confrontés les chefs de corps des zones de police locale de la province de Hainaut. Un manque d’effectifs criant rend l’exercice de leur fonction sans cesse plus pénible. Et pourtant, la gestion du personnel est déjà bien compliquée: statut rigide, charge de travail en hausse constante ou encore multiplication d’événements de masse planifiés ou inopinés nécessitant des effectifs importants. Les quotas de recrutement sont également obsolètes et doivent être revus à la hausse. À titre d’exemple, au niveau francophone, sur 200 candidats inspecteurs principaux ayant réussi les tests de sélection préalables, seuls 112 d’entre eux ont été admis au cycle de formation. Il me revient, par ailleurs, que la capacité d’absorption de l’Académie Provinciale de Police du Hainaut à Jurbise (APPH) autorisait l’incorporation d’un plus grand nombre de candidats. Le mécanisme de financement de la police locale doit également être repensé. Depuis 2001, on ne compte plus les décisions ayant eu un impact sur les budgets locaux. Cependant, aucune augmentation proportionnelle des dotations fédérales n’a accompagné ces charges. Il s'agit là d'une situation intenable pour les finances communales. Comptez-vous revoir les quotas de recrutement afin que l’Académie de Police engage pleinement ses capacités de formation, eu égard aux besoins urgents en personnel? Comptez-vous revoir le mécanisme de financement de la police locale?
À l'heure actuelle, il n'existe aucune initiative envisageant la révision du calcul des quotas. Ceux-ci sont fixés compte tenu des besoins émis par les zones de police et la police fédérale, de la capacité budgétaire et de la capacité totale des différentes écoles agréées. L'arrêté ministériel du 7 mai 2007 fixe la répartition des candidats à la formation de base du cadre de base entre les écoles agréées. En ce qui concerne la formation du cadre moyen, il importe de rappeler que les écoles agréées accueillent les candidats en fonction non seulement de leur capacité d'accueil, mais aussi des desiderata des aspirants. Par conséquent, selon le libre choix des candidats, il est possible que la capacité des écoles ne soit pas intégralement utilisée. Je suis tout à fait conscient que, depuis la réforme des polices il y a près de vingt ans, les zones de police ont été confrontées à de nouvelles évolutions et de nouveaux défis qui ont eu un impact à la fois sur le fonctionnement et sur le budget des zones de police. C'est d'ailleurs dans cette optique que le gouvernement fédéral a, depuis lors, introduit plusieurs dotations supplémentaires et pris des mesures pour répondre aux besoins et à la nouvelle réalité des zones de police, afin que toutes celles-ci puissent, eu égard à leurs spécificités locales, assurer un service de police de base équivalent. Il s'agit d'une notion très importante. Une révision structurelle du financement de la police locale n'était pas prévue dans l'accord de gouvernement Michel I et ne sera toujours pas inscrite à l'ordre du jour tant que nous aurons un gouvernement chargé du traitement des affaires courantes. Il revient donc à un gouvernement bénéficiant de la plénitude de ses compétences de prendre de telles initiatives majeures.
Monsieur le ministre, sur demande de Mme Taquin, il y a une question…
…Plus ou moins similaire? Oui, j'y répondrai également maintenant, si Mme Dedonder l'accepte. Pour moi, cela ne pose pas de problème. Simplement, au départ, je répondais à la question de Mme Dedonder.
Mijnheer de voorzitter, betreft het een vraag om agendapunt nr. 50 naar voren te schuiven?
Omdat die vraag, nr. 55003435C van mevrouw Taquin, aansluit bij de vraag van mevrouw Dedonder.
Waarom werden ze niet samengevoegd? Iedereen zit hier te wachten om zijn vraag te stellen. Over de werkzaamheden beslist de commissie zelf.
Als het gelijkaardige vragen zijn, lijkt het mij logisch om ze samen te voegen.
Je m'incline devant la sagesse de la commission et de son président.
Monsieur le ministre, je ne peux pas dire que je me réjouis de votre réponse. Un problème se pose effectivement et il faudra penser à un refinancement. J'espère pouvoir revenir sur la question rapidement – tout comme vous, je l'imagine – dans le cadre d'un accord de gouvernement.
Monsieur le ministre, la maltraitance sur mineurs, du fait de leur fragilité physique et psychique notamment due à l'autorité qui est exercée sur eux, est tout simplement odieuse et doit évidemment continuer à faire l'objet d'une lutte permanente, tout autant au niveau des services fédéraux que des services de protection de la jeunesse des entités fédérées. Depuis de nombreuses années, les services de police entretiennent une collaboration bien utile avec les directions d'établissements scolaires. Des cadres opérationnels de collaboration et de coopération sont en place et visent des faits illégaux qui peuvent être commis dans l’enceinte des établissements scolaires. Ils permettent aussi, au-delà de la lutte contre la délinquance juvénile, de déceler des cas de maltraitance ou de manquement au niveau de la responsabilité parentale. Pourriez-vous m'indiquer quelle circulaire est actuellement en vigueur en matière de collaboration entre les services de police et les directions d’écoles? Quels sont les objectifs définis dans le Plan national de sécurité en matière de maltraitance sur mineurs et précisément de maltraitance domestique sur mineurs? Suivant quel processus les services de police coopèrent-ils avec les entités fédérées dans le cas de maltraitance et de traite des êtres humains? Combien de protocoles de coopération entre les services de police, les instances communales et les écoles sont-ils en vigueur actuellement dans notre pays en matière de décrochage scolaire? Chaque zone de police de notre pays dispose-t-elle d'une personne de contact dédiée à cette problématique? Dans le cadre de la sanction obligeant à un stage parental en cas de désintérêt caractérisé, combien de cas ont-ils été enregistrés en 2015, 2016, 2017 et 2018? Combien de faits de maltraitance domestique sur mineurs ont-ils été enregistrés par les services de police sur les cinq dernières années et quelle en est l'évolution annuelle? Quelle collaboration existe-t-elle entre les services de police et SOS Enfants? Une évaluation des actions de lutte contre la maltraitance domestique sur mineurs a-t-elle été récemment réalisée au sein du SPF Intérieur? Une évaluation du stage parental a-t-elle été récemment menée par les services de police et les services de protection de la jeunesse des entités fédérées?
Chère collègue, je tiens en premier lieu à souligner que je condamne fermement toute forme de violence envers des enfants ou des mineurs, que ces violences soient psychiques ou psychologiques. La circulaire ministérielle PLP 41 du 7 juillet 2006 en vue du renforcement et/ou de l'ajustement de la politique de sécurité locale ainsi que de l'approche spécifique en matière de criminalité juvénile avec un point de contact pour les écoles, aborde les mesures d'accompagnement pour garantir un environnement scolaire sûr. Il existe aussi des protocoles d'accord entre les zones de police et les écoles. Environ 600 personnes ont été formées à l'accompagnement des victimes au sens large au sein des services de police. Il n'existe cependant pas de cadastre par zones à ce sujet. Enfin, en ce qui concerne le suivi du stage parental, je m'en réfère à mon collègue en charge de la Justice. Une bonne partie de cette matière est également réglée au niveau des Communautés.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Il me semble utile que l'on active un cadastre. Il existe un flou dans l'interprétation de la notion de désintérêt caractérisé et de stage parental. Il me semble opportun de le clarifier afin que le plan de lutte contre les violences et les violences domestiques sur les enfants puisse atteindre les objectifs qui ont été fixés. Je ne manquerai pas, comme vous le suggérez, de poser également une question au ministre de la Justice, à propos du stage parental.
Vraag nr. 55002935C van mevrouw Thibaut wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Mevrouw Chanson is nog verhinderd in een andere commissie.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, nog steeds zijn de internationale stations Luik, Antwerpen, Brussel-Zuid, Brussel-Noord en Brussel-Centraal kritieke punten als mogelijk doelwit van aanslagen. Daarom handhaaft het OCAD er niveau 3 inzake terreur. De aanbevelingen zijn de volgende: mobiele patrouilles; uitvoering in coördinatie met de diensten van NMBS, Infrabel, Thalys en Eurostar; versterking van gemengde Belgisch-Franse patrouilles op de Thalys, meerdere keren per dag en gemengde Belgisch-Nederlandse patrouilles; verhoogde sensibilisering en voorafgaande briefing bij aanvang van de dienst voor het personeel van bewakingsfirma’s van de transportbedrijven die actief zijn in de eerder genoemde infrastructuren; en inzet van BDO-teams. Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen. Ten eerste, waarom voldoet de spoorwegpolitie niet aan de aanbevelingen van het OCAD? Ten tweede, hoeveel patrouilles werden er gehouden in 2019? Ten derde, over hoeveel BDO-teams beschikt de spoorwegpolitie? Ten vierde, hoeveel personen volgden reeds deze BDO-opleiding?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Dewulf, de spoorwegpolitie voert op haar actieterrein de maatregelen uit die het Nationaal Crisiscentrum heeft genomen op basis van aanbevelingen van het OCAD. Ze beschikt daarvoor over de steun van Defensie en het Interventiekorps. Er bestaan gemengde patrouilles met de buurlanden op de lijnen Kortrijk-Rijsel, Antwerpen-Roosendaal, Antwerpen-Breda-Rotterdam, Brussel-Parijs, Brussel-Rijsel, Luik-Aken en Luik-Maastricht. Deze gemengde politiepatrouilles zijn niet altijd eenvoudig in te zetten omdat ze afhankelijk zijn van de beschikbaarheid van de Franse en de Nederlandse partners, zodat de spoorwegpolitie ook bijkomende patrouilles uitvoert indien nodig. Voor de regio's West (West- en Oost-Vlaanderen) en Noord (Antwerpen en Limburg) hebben alle personeelsleden de opleiding BDO of Behavioural Detection Officer gevolgd. In Brussel dienen nog 120 medewerkers te worden opgeleid. In de regio Oost (Luik, Luxemburg en Namen) dient een honderdtal mensen de opleiding te krijgen. Er bestaan geen specifieke BDO-patrouilles. BDO betreft immers een techniek die door de reguliere ploegen wordt gebruikt, zowel in de stations als op de treinen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Vraag nr. 55003000C van mevrouw Thibaut is omgezet in een schriftelijke vraag.
Monsieur le ministre, ce jeudi 30 janvier, alertée par des riverains mais également par des usagers de la route et des conducteurs de train, la police de Tournai a dû intervenir et interpeller une septantaine de personnes (sur un total de près de 140, présentes dans les environs) qui se mettaient en danger et qui mettaient en danger d'autres usagers en se déplaçant le long de la route de Lille à Tournai ou le long de la voie de chemin de fer Mouscron-Tournai. Ces personnes, essentiellement des Erythréens, venaient de France. Dans le cadre de cette intervention, la police locale a pu compter sur le soutien des zones voisines et de la police fédérale. Les personnes interpellées ont ensuite été prises en charge par les autorités locales, notamment par le CPAS de la ville de Tournai. Je me réjouis évidemment que cela se soit passé sans violence. Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur le fait que des évènements de cet ordre sont de plus en plus fréquents et pesants pour les forces de police locale: 80 hommes, sans compter la mobilisation fédérale. C’est un déploiement important qui s'avérerait peut-être plus pertinent d’un point de vue sécuritaire dans d’autres missions. Dans une zone frontalière comme celle de Tournai, les passages de ce qu’il est désormais convenu d’appeler des "transmigrants" en provenance du Nord de la France sont forcément nombreux et constituent un phénomène spécifique. Je vous ai déjà interrogé sur les succès de la coopération transfrontalière dans d’autres dossiers comme celui de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Mais je ne peux que m’interroger sur ce qui est fait actuellement en matière de coopération sur la question migratoire en particulier. Quels contacts avez-vous eus avec votre homologue français en ce qui concerne ces dossiers en particulier? Avez-vous eu connaissance de faits particuliers pouvant expliquer l’ampleur de cet afflux soudain le 30 janvier? Quelles pistes de solution pouvez-vous envisager, avec le ministère de l’Intérieur français, pour que ce dossier soit traité d’une façon satisfaisante pour toutes les parties concernées (habitants, cheminots et policiers belges ou français aussi bien que les transmigrants) qui ont toutes des aspirations différentes mais légitimes à ce que des solutions soient trouvées?
Monsieur le président, madame Dedonder, la transmigration est surveillée étroitement par moi-même ainsi que par mes services et ceci a toujours été une priorité absolue depuis ma prise de fonction. Il est tout à fait exceptionnel de trouver des groupes aussi importants de migrants en transit. D'une manière générale, on peut affirmer que les mesures préventives prises en France et en Belgique pour empêcher les migrants en transit de traverser respectivement la Manche et la Mer du Nord suscite chez les personnes la recherche de possibilités d'embarquement de plus en plus loin à l'intérieur des terres. Il s'agit souvent de grands relais routiers. Comme vous le savez, ils mènent directement à Dunkerque avec sa zone portuaire. Une cause directe de cet afflux soudain était peut-être l'arrivée imminente du Brexit, au 31 janvier dernier. Il y avait une certaine nervosité chez les migrants de transit à faire la traversée vers l'Angleterre avant cette date. Récemment, en décembre 2019, j'ai participé à une importante opération de police dans le Hainaut. Je soutiens pleinement les initiatives prises par le tandem gouverneur-directeur coordinateur. Ils sont le moteur d'une approche coordonnée et intégrée sur mesure, définie d'une manière multidisciplinaire lors des consultations provinciales avec tous les partenaires concernés. Les actions de contrôle par la police en font partie. À cet égard, j'ai demandé à la police d'intensifier ses efforts dans tout le pays. Le gouverneur examine actuellement dans quelle mesure un plan de mobilité peut être élaboré pour réduire le nombre de places de stationnement de longue durée et d'arrêt de camions sur les autoroutes. Au moment du dépôt de votre question, un arrêté de police du gouverneur de la province de Hainaut était en cours de rédaction et de publication pour une mise en œuvre le 12 février courant. L'idée était de limiter les zones d'accès possibles pour les migrants de transit afin d'embarquer dans des camions en direction de l'Angleterre. La police continue de mener très régulièrement des actions de contrôle et les équipes de la police de la route sont renforcées quotidiennement par le corps d'intervention du Hainaut (CIK), notamment dans le cadre de la migration de transit.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Espérons que cela reste un cas exceptionnel et restons attentifs, car je ne pense pas que le phénomène soit près de s'arrêter, malheureusement!
De vragen nrs. 55003007C van de heer Rigot en 55003017C van de heer Raskin zijn omgezet in schriftelijke vragen.
Monsieur le ministre, je suis récemment allé au Centre d’information et de communication (CIC) du Hainaut situé à Mons pour me rendre compte plus concrètement du mode de fonctionnement de ce dernier. Parmi les éléments qui ont retenu mon attention, il y a sans aucun doute la charge de travail psychosociale qui pèse sur les calltakers chargés de traiter les appels d’urgence. Je dois reconnaître qu'un effort a été consenti depuis votre entrée en fonction. Je voulais le souligner. Au CIC Hainaut, les calltakers sont à l’heure actuelle au nombre de 42, alors que le cadre légal en prévoit 52, et ils traitent en moyenne 250 000 appels par année. Par jour, cela équivaut, par calltaker, à une charge de travail de plus ou moins 150 appels, hissant celle-ci parmi les plus élevées du pays. Dans d’autres provinces comme le Brabant wallon ou le Luxembourg, le nombre d’appels est bien inférieur puisqu’il oscille entre 50 et 80 appels, soit moitié moins. Pour le directeur du CIC Hainaut, cette charge de travail par travailleur est trop élevée. Il souhaiterait que tout soit mis en œuvre pour parvenir au chiffre idéal de 80 appels par jour par calltaker. Parmi les pistes pour y arriver, lors d’une de mes questions parlementaires, votre prédécesseur, M. Jambon, avait parlé de mettre sur pied une structure supraprovinciale "visant à faciliter une meilleure répartition du travail entre tous les centres d’appels d’urgence, de sorte que la charge de travail soit plus équilibrée lors des pics d’appels". Monsieur le ministre, pourriez-vous m’indiquer aujourd’hui si on a avancé dans l’implémentation de cette structure supraprovinciale? Si c'est le cas, dans quel délai celle-ci pourrait-elle voir le jour?
Cher collègue, je voudrais préciser que le projet supraprovincial a été développé pour les centrales d'urgences 112 et non pour les centrales 101. Le but principal de cette nouvelle structure est de permettre aux centrales d'urgences 112 de venir en renfort lorsqu'une ou plusieurs centrales sont confrontées à une hausse des appels, à la suite d'un incident particulier, et qu'elles ne parviennent plus à traiter leurs appels dans un délai raisonnable. Toutes nos centrales 112 vont être intégrées dans l'architecture supraprovinciale avant la fin 2021. Par ailleurs, en cas de pénurie de personnel et uniquement sur une base ponctuelle, d'autres provinces peuvent apporter un soutien à une province qui en manifeste le besoin. Néanmoins, que les choses soient claires, la structure supraprovinciale n'a pas pour objectif un traitement totalement national ou régional des appels. Ces derniers restent traités en priorité par la centrale de la province territorialement compétente. Les appels parvenant à la centrale 101 sont majoritairement traités par des calltakers neutres qui dépendent du SPF Intérieur. La police fédérale avait fixé le cadre nécessaire de ces collaborateurs pour une charge de travail raisonnable. D'autres pistes en vue d'engendrer une diminution de la charge de travail sont également analysées et ont même été mises en œuvre récemment. Ainsi, le menu à options a été généralisé dans tout le pays ce 11 février dernier. Ce projet pilote a démontré que le nombre d'appels inutiles aux centrales 112 et 101 diminuait sensiblement, et qu'il y a dès lors moins de transferts d'appels entre les deux centrales. Nous avons également veillé à optimaliser la formation de base des nouveaux calltakers neutres. La durée de leur formation est ainsi passée de trois à deux mois, afin qu'ils puissent être plus rapidement opérationnels dans leur centre d'appels d'urgence.
Monsieur le président, monsieur le ministre, vous venez de décider en Conseil des ministres de maintenir, jusqu'au 2 mars prochain, un déploiement de maximum 550 militaires dans les grandes villes de Belgique, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance, duquel émane l’opération Vigilant Guardian (OVG). Parmi ce maximum de 550 militaires, sont comptabilisées une centaine de personnes dans le contexte de l’opération Spring Guardian, laquelle visait, en effet, initialement, à compléter le dispositif de l’OVG et à soutenir la police dans la sécurisation de nos installations nucléaires situées en Flandre et en Wallonie. Or, aujourd’hui, le déploiement militaire pour sécuriser des sites nucléaires ne se fait plus qu’en Flandre. Monsieur le ministre, pourquoi recourir dorénavant à un soutien militaire pour sécuriser des sites nucléaires uniquement en Flandre et non plus également en Wallonie? Concernant les sites wallons, qui en assure désormais la sécurité en remplacement des militaires? Cette prolongation de la surveillance militaire en Flandre est-elle amenée à évoluer? Si oui, selon quel calendrier?
Monsieur le président, monsieur Thiébaut, la sécurisation des sites nucléaires en Wallonie est assurée par la Direction de la sécurisation de la Direction générale de la police administrative (DAB) qui a repris la tâche des militaires. Le recours au soutien militaire pour la sécurisation des sites nucléaires s'explique par la difficulté de recrutement en Flandre par la DAB. Les sites nucléaires de Doel, Dessel, Mol et Geel continuent à être sécurisés par les militaires, le temps que la DAB atteigne la capacité suffisante pour remplir pleinement sa mission. La capacité complète est prévue, selon nos projections, pour le mois de septembre 2021. Il faut donc encore attendre un an et demi avant que le plafond soit atteint.
Monsieur le ministre, pouvez-vous expliquer les raisons pour lesquelles il est plus difficile pour la DAB de recruter en Flandre qu'en Wallonie?
Cela s'explique par une pénurie sur le marché de l'emploi et la concurrence du secteur privé.
On pourrait peut-être engager des Wallons.
Certainement. Des propositions ont déjà été faites. Je n'épiloguerai pas sur le sujet, mais une émission très intéressante est passée à la télévision.
Er zijn ook personen die tweetalig zijn.
Certainement. Dans ce documentaire, on montrait qu'il était impossible de joindre la Flandre pour dire oui à des places vacantes existantes. Ceci étant dit, c'est la pénurie sur le marché de l'emploi. La concurrence règne avec le secteur privé dans tout le domaine de la sécurité en particulier, avec, notamment, les avantages qui sont fournis par les compagnies privées.
Qu'en est-il des demandes faites par rapport aux militaires qui pourraient basculer vers la DAB? Au départ, cela existait.
Ils ont eu cette opportunité. C'est une autre question. Je veux bien vérifier les chiffres et vous les faire parvenir. Il s'agit de militaires qui étaient dans un système proposé pour faire le passage à la DAB. Je dois une fois de plus, peut-être, vous désillusionner. Ce n'était pas un grand succès non plus, sur tout le territoire.
Je veux bien recevoir ces chiffres. Merci.
Monsieur le ministre, Edora, la Fédération des entreprises développant des produits et services tournés vers la transition énergétique, est inquiète et je partage leur inquiétude. En effet, le nombre élevé de projets éoliens faisant l’objet d'un recours devant le Conseil d’État me préoccupe grandement. En réalité, c’est surtout la conséquence de ceci qui est dommageable puisqu’au total, on peut estimer à 300 MW l’énergie éolienne que tous ces recours empêchent de voir le jour. Le Conseil d’État devient ainsi un instrument pour empêcher les projets éoliens pour tous ceux qui n’en veulent pas près de chez eux. Or, le rôle du Conseil d’État n’est pas de juger de l’opportunité de projets. Aujourd’hui, le Conseil d’État reste cet instrument. Les projets se retrouvent alors bloqués jusqu’à trois ans, hélas, le temps qu’il faut compter pour que le Conseil d’État rende son avis sur ce type de recours. Dans ce contexte, je vous le demande monsieur le ministre, comment peut-on encore espérer que des sociétés osent investir dans des éoliennes dont nous avons pourtant grand besoin? Bien-sûr, je ne nie pas ici l’intérêt du Conseil d’État qui demeure un bouclier indispensable de nos citoyens contre toutes les décisions administratives illégales ou abusives. Cependant, au vu de l’urgence climatique, ralentir la transition énergétique est un luxe que nous ne pouvons pas nous payer. Il est donc nécessaire d’améliorer l’efficacité du Conseil d’État. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour résoudre ce problème et ainsi permettre à notre pays d’avancer plus vite dans sa transition énergétique? Envisagez-vous, comme le secteur l’appelle de ses vœux, d’imposer au Conseil d’État un délai de rigueur de six mois pour rendre son avis?
Cher collègue, il est difficile de calculer une durée moyenne de traitement des dossiers d'éoliennes qui soit pertinente étant donné que ces dossiers sont, selon les cas d'espèce, traités suivant différents types de procédure qui sont difficilement comparables: suspension, annulation des dossiers francophones, cassation des affaires néerlandophones, etc. Ces dossiers sont souvent très complexes tant du point de vue juridique que technique. Les écrits de procédure sont généralement volumineux, tout comme les dossiers déposés. Ils requièrent donc un important investissement en moyens humains. D'un point de vue strictement juridique, le traitement des dossiers d'éoliennes a été retardé pendant une longue période par un recours dirigé contre l'arrêté du gouvernement wallon du 13 janvier 2014 fixant les conditions sectorielles applicables aux parcs d'éoliennes et qui a nécessité d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne, tenant aussi en suspens les affaires liées à cet arrêté. Il s'agit de l'affaire dite D'Oultremont. Tout ceci implique qu'imposer un délai de six mois pour traiter ces affaires, tout en respectant les règles supranationales, nationales et régionales et le droit à un recours effectif, n'est pas réaliste. L'imposition d'un tel délai devrait nécessairement être accompagnée d'un renforcement important des moyens humains dont dispose le Conseil d'État, sinon la priorité donnée à ces dossiers se ferait au détriment des délais dans d'autres types de dossiers, entre autres dans d'autres dossiers environnementaux. De plus, si l'on choisit d'identifier certains dossiers comme prioritaires se pose alors la question délicate du respect du principe d'égalité. Le Conseil d'État met tout en œuvre pour diminuer la durée de traitement de toutes les affaires.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Tout au moins pourrait-on accélérer le délai indiquant si un recours est recevable? Cette première étape ferait office de filtre et permettrait d'aller plus vite. En outre, la question fondamentale n'est-elle pas, et vous y avez fait allusion, d'augmenter les moyens du Conseil d'État?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, medio 2017 werd er op een bijzondere ministerraad over veiligheid overeengekomen om naar Nederlands voorbeeld een dading mogelijk te maken tussen de winkelier en de winkeldief, en dit onder toezicht van het openbaar ministerie. De verwachting is dat de problematiek van winkeldiefstallen zo beter aangepakt zou kunnen worden. Voor zo’n alternatieve afhandeling van winkeldiefstallen is echter een protocolakkoord nodig. Minister voor Middenstand en KMO’s Ducarme antwoordde op een mondelinge vraag dat dit protocolakkoord er niet zal komen in lopende zaken. Volgens de minister had het College van procureurs-generaal veel juridische reserves met betrekking tot het ontwerp van protocolakkoord. Ook de politiediensten moeten het protocolakkoord overigens onderschrijven. Mijnheer de minister, in welke mate werd de politie betrokken bij de opmaak van het ontwerp van protocolakkoord? Heeft de politie bezwaren bij dit akkoord? Zo ja, welke? Bent u eveneens de mening toegedaan dat een regering volheid van bevoegdheid moet hebben om dit dossier positief af te ronden? Zo ja, waarom? Indien niet, welke stappen hebt u genomen en zult u nog nemen om dit dossier tot een goed einde te brengen?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Houtmeyers, voor een alternatieve afhandeling van de winkeldiefstallen is er inderdaad een protocolakkoord nodig. In 2018 is er een initiatief geweest van de minister van Binnenlandse zaken, mijn voorganger de heer Jambon, en de minister van Justitie om dit protocolakkoord tot stand te brengen. Minister Jambon heeft in maart 2018 een advies over deze problematiek gevraagd aan het Coördinatiecomité van de federale politie. Het Coördinatiecomité heeft op 28 mei 2018 een advies gegeven en heeft vervolgens de opdracht gegeven om met een werkgroep te starten onder de hoedanigheid van de minister van Middenstand en KMO's, waaraan de federale politie heeft deelgenomen in de periode 2018-2019. Bij de finale opmaak van het protocolakkoord werd de federale politie echter niet meer betrokken. De federale politie is niet gekant tegen een dergelijk initiatief, maar ook de minister van Justitie en bij extensie de magistratuur moeten zich over deze optie tot minnelijke schikking kunnen uitspreken en minstens advies kunnen uitbrengen. Ik zal deze zaak ook bijzonder ter harte nemen en mijn collega's op deze aangelegenheid attenderen.
Dat is duidelijk, dank u wel.
De samengevoegde vragen nr. 55003089C van de heer Arens en nr. 55003121C van mevrouw Jadin zijn omgezet in schriftelijke vragen. Mme Laurence Zanchetta n'est plus là pour poser sa question n° 55003118C. Vraag nr. 55003196C van de heer Delizée is uitgesteld.
Monsieur le président, monsieur le ministre, j’ai lu avec intérêt le courrier que vous avez communiqué à la Chambre des représentants, ainsi que la note des services du SPF Intérieur, concernant l’application de la loi du 2 mai 2019 relative à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs. Votre administration et vous-même y estimez que la loi en question contreviendrait aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), prenant argument du fait que celui-ci confie à chaque autorité le soin d’établir quelles données personnelles doivent être communiquées, dans son domaine de compétence, pour la bonne fin de ses missions. Et que, dès lors, il ne pourrait être donné suite aux prescrits de la loi. À vous lire, il me semble que, indépendamment de la question de savoir s’il est possible ou pas d’établir au sein de la liste visée à l’article 2, § 1er, de la loi la distinction proposée, rien ne s’oppose à ce que, dans un premier temps, cette liste des cas où la communication de l’état civil des citoyens est nécessaire soit effectivement établie. Par ailleurs, l’article 6 du RGPD établit que les États ont le droit de prévoir des "dispositions plus spécifiques" que le RGPD pour les autorités publiques "en déterminant plus précisément les exigences spécifiques applicables au traitement ainsi que d'autres mesures visant à garantir un traitement licite et loyal des données concernées". Dès lors, je voudrais que vous me confirmiez deux choses. Votre administration compte-t-elle à tout le moins appliquer la première partie des dispositions de l’article 2, § 1er, de la loi du 2 mai 2019 en établissant la liste des documents reprenant la mention de l’état civil? Me confirmez-vous que, en l’absence d’arrêté royal déterminant des exceptions, les dispositions du § 2 sont d’application générale, et que dès lors plus aucun document produit par les instances ayant accès au Registre national des personnes physiques ou à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale ne comportera mention de l’état civil des personnes concernées?
Monsieur le président, monsieur Thiébaut, ainsi que je l'ai déjà signalé précédemment, l'exécution de la loi du 2 mai 2019 relative à la modification de la mention “divorcé(e)” et “veuf/veuve” dans les actes administratifs pose quelques difficultés. Pour commencer, je me référerai à l'avis juridique que j'ai transmis au président de la Chambre en date du 10 décembre 2019. Cet avis fait état d'un conflit entre ladite loi et l'article 25 du Règlement général sur la protection des données, qui mentionne les obligations du responsable du traitement des données. Deuxièmement, cet avis met en avant le conflit entre l'article 5 du RGPD et les responsabilités exclusives de tout service public de faire en sorte que les données à caractère personnel soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des fins auxquelles elles sont traitées. Il s'agit du principe de minimisation des données. Par ailleurs, l'article 2, § 1er, de la loi du 2 mai 2019, habilite le Roi à fixer la liste des documents pour lesquels la communication de l'état civil d'un citoyen est nécessaire, ce qui est donc une responsabilité exclusive de chaque service public. En outre, l'article 2, § 3, de cette même loi dispose que “lors de la communication de l'état civil dans les documents visés au paragraphe 1er pour lesquels le maintien des termes 'divorcé/e' ou 'veuf/veuve' n'est pas strictement nécessaire, la communication d'un état de divorcé ou de veuvage se fait, à la demande de l'intéressé, par la mention 'célibataire'”. Dès lors, le § 3 qui précède est en contradiction avec le § 1er, qui ne comprendrait que les documents dans lesquels la mention de l'état civil est strictement nécessaire, ainsi que le prévoit le RGPD. Il n'appartient ni à moi ni à mon administration de contrôler la mise en œuvre effective du principe de minimisation.
Monsieur le ministre, un avis juridique ne s'impose pas au vote du Parlement. L'article 6 du RGPD permet aux autorités de fixer des règles plus strictes et, à mon sens, vous pourriez déjà fixer la liste intégrale. Je vais suggérer que nous reparlions de ceci en commission avec d'autres collègues qui ont porté avec moi cette proposition de loi votée sous la législature précédente par une large majorité et qui a suivi un chemin législatif classique, avec des avis des services et du Conseil d'État.
Monsieur le président, je m'en tiens à ma réponse, qui était complète, mais je n'ai aucun problème à organiser des entretiens ou des réunions avec les services responsables du SPF Intérieur.
Mijnheer de minister, in Vlaams-Brabant is Logo bezig met het uitrollen van lokale gezondheidsenquêtes per gemeente. Mijn gemeente Haacht is de eerste gemeente die met de enquête van start gaat. Logo doet dat in samenwerking met Sciensano, dat daarvoor een samenwerkingsovereenkomst met de Vlaamse overheid heeft. Sciensano moet de machtiging van de minister van Binnenlandse Zaken krijgen, om een steekproef uit het Rijksregister te trekken. Die machtiging laat echter al een hele tijd op zich wachten, wat de timing van het hele opzet ernstig in gevaar brengt, niet alleen voor mijn gemeente. Aangezien wij echter eerst zijn en er daarna nog een aantal andere gemeenten aan de beurt zijn, lopen wij het gevaar om met de hele reeks achterop te geraken. Mijnheer de minister, is die machtiging al aan u voorgelegd? Wanneer zal Sciensano een steekproef uit het Rijksregister kunnen trekken?
Mevrouw Jiroflée, ik word hier in de commissie regelmatig ondervraagd over privacy. Gezien het aantal vragen van uw fractie over het onderwerp kan ik niet anders dan besluiten dat het, terecht, om een voor uw partij belangrijk thema gaat. Het is ook voor mij een bijzonder belangrijk thema. Ik ga ervan uit dat wij er allebei mee akkoord kunnen gaan dat de toegang tot het Rijksregister door de overheid grondig wordt gecontroleerd. Het controleprincipe geldt voor alle aanvragen, ook voor de aanvragen die uit de mooie gemeente Haacht komen. De specifieke aanvraag werd door mijn diensten ontvangen begin oktober 2019. Er bleek een en ander in te ontbreken. Daarmee kent u ook de reden voor de vertraging. Wij kunnen er samen aan werken om tegemoet te komen aan de vraag. Indien u ook een algemeen beeld wenst van die aangelegenheid, kan ik u wel zeggen dat ik de diensten van Binnenlandse Zaken de opdracht heb gegeven om te werken aan een generieke machtiging voor onderzoeksopdrachten, zodat die makkelijker verleend kan worden, met andere woorden, met een algemeen rooster.
Voor ons is het een belangrijk thema. Ik ben ook blij dat u een algemene regeling wil uitwerken voor dat soort zaken. Toch blijf ik een beetje op mijn honger. Wanneer zullen we dan ons project in de streek voort kunnen zetten?
Waarmee kan ik u van dienst zijn?
Men zegt duidelijk dat uw handtekening vereist is om die machtiging te geven. Misschien is het document u nog niet ter ondertekening voorgelegd en zijn de diensten er momenteel nog mee bezig. Maar ik had verwacht dat u er een timing op zou kunnen kleven.
Via mijn kabinet zal ik met u contact houden, met eerstdaags een oplossing in het vooruitzicht.
Dat zou heel vriendelijk zijn. Daarmee zou de hele trein, die men in beweging aan het zetten is, min of meer op tijd aankomen.
Vraag nr. 55003260C van de heer Van Langenhove wordt uitgesteld.
Mijnheer de minister, ik wil onze hulpverleners eerst een dikke pluim geven. Zij hebben de doortocht van de storm Ciara op 9 en 10 februari in goede banen kunnen leiden. Hier en daar doken toch wat problemen op die we even onder de loep moeten nemen. Ze tonen immers de zwakke punten die bij extreme weerfenomenen tot gevaar kunnen leiden. Vanuit de hulpverleningszone Vlaams-Brabant West kregen we het signaal dat er meer oproepen binnenkwamen dan er beantwoord konden worden. Aanvankelijk waren er naar verluidt meer brandweermannen aanwezig dan de minimale bezettingsvereiste. Daarop heeft men mensen naar huis gestuurd zodat ze hun overuren konden opnemen. Hierdoor ontstond er bij de operaties een personeelstekort waardoor er vrijwilligers werden opgeroepen. In de praktijk zien we vaak dat zodra de minimale bezetting bereikt wordt mensen gevraagd wordt dat ze hun overuren opnemen. Brandweermannen klagen dat zij op die manier nooit met een comfortabele bezetting kunnen werken. Meent u dat dit een breder probleem is bij onze hulpverleningszone? Meent u dat de grote hoeveelheid overuren een probleem is voor het goed functioneren van de brandweer? Zijn uw diensten op de hoogte van dit probleem? Welke pistes worden onderzocht om dit op te lossen?
Collega Colebunders, ik wens u erop te wijzen dat de operationele verantwoordelijkheid van de hulpverleningszones toekomt aan de zonecommandant die onder de bevoegdheid valt van het zonecollege. In heel wat zones trachten de verantwoordelijken de personeelsleden gespreid en zoveel als mogelijk hun overuren te laten opnemen, zodat de in de wet vastgelegde gemiddelde arbeidstijd van 38 uur per week over een referentieperiode van vier maanden gerespecteerd kan blijven. Het is de sterkte van de brandweer dat zij in gevallen als deze een beroep kan doen op vrijwilligers. Zo worden beroepspersoneelsleden gedeeltelijk ontlast zonder dat de burger daarvan hinder hoeft te ondervinden. De zone kan op basis van een risicoanalyse zelf bepalen wat de minimumbezetting van een post moet zijn. Er moet echter wel over gewaakt worden dat deze minimumbezetting steeds gegarandeerd blijft om een structurele bemanning van de voertuigen conform de regelgeving te behouden zodat er steeds uitgerukt kan worden. De brandweerinspectie wijst er de zones daarom steeds uitdrukkelijk op dat de normen inzake de minimale personeelsbezetting per voertuig voor interventies met het oog op de snelste en meest adequate hulpverlening steeds moeten worden gerespecteerd.
Mijnheer de minister, wij hebben de jongste maanden heel veel hoorzittingen gehouden, zowel met de zonecommandanten als met de vakbonden en met mensen van op het terrein zelf. Wij zijn meermaals op het terrein geweest. De overuren stapelen zich daar op. Wij beseffen dat de mensen uiteindelijk wel aan een 38 urenweek kunnen geraken, en daar zijn wij vragende partij voor, maar het probleem zal niet opgelost worden door alleen op de minimale bezetting in te zetten. Er moet dringend volk bijkomen, dat is duidelijk. Dat komt over de hele lijn terug. Hoe lang zullen wij het nog volhouden dat de personeelstekorten door overuren moeten worden opgevangen? Op echt kritische momenten kunnen wij dan enkel een beroep doen op de vrijwilligers.
Monsieur le ministre, la tempête Ciara a touché notre pays le 10 et le 11 février dernier. Lors d’évènements comme celui-là, les services de pompiers et les centrales d’appels d’urgence sont évidemment particulièrement sollicités. Par ailleurs, c’est également dans ce type de circonstances qu'est ouvert le numéro 1722, supposé répondre aux appels "moins urgents" pour désengorger les centrales 112. Avez-vous une idée du nombre d’interventions opérées par les différents services d’incendie voire, de la Protection civile pour répondre à des situations provoquées par la tempête? Combien d’appels ont-ils été traités par les centrales 112 ainsi que par les autres numéros d’urgence? En particulier, combien d’appels ont-ils été traités par le numéro 1722? Avez-vous une idée du nombre d’appels sur ce numéro restés sans réponses?
Cher collègue Thiébaut, à ma connaissance, tous les appels au 1722 ont été traités alors que ce numéro a été composé plus de 50 000 fois! Pour une bonne compréhension, je précise que dans ce chiffre global sont compris les différents appels émanant d'un seul appelant qui a tenté à plusieurs reprises de téléphoner au 1722. De plus, un appel n'engendre pas systématiquement une fiche d'intervention. En effet, les opérateurs opèrent au préalable un tri et n'envoient pas au service d'incendie les demandes d'appelants qui, par exemple, veulent être mis en contact avec leur compagnie d'assurance. Les centrales d'urgence 112 ont établi plus de 10 000 fiches d'intervention pour les services d'incendie. De nouveau, il faut tenir compte du fait qu'une fiche d'intervention n'équivaut pas systématiquement à une intervention effective du service d'incendie. Le service d'incendie décide si une intervention est nécessaire ou si le citoyen doit lui-même prendre en charge sa situation, par exemple lorsqu'un arbre déraciné se trouve entièrement sur la propriété de l'appelant. Par conséquent il est très difficile de répertorier le nombre d'interventions des services d'incendie liées à la tempête Ciara. Quant à la Protection civile, elle est intervenue une seule fois pour le bâchage du toit d'une église.
Merci pour tous ces chiffres, monsieur le ministre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, les possibilités de détention administrative ont été étendues de 24 à 48 heures par une modification de la Constitution et par la loi du 31 octobre 2017. Cette dernière loi prévoit une évaluation triennale des dispositions en cause, rapport auquel mon groupe sera naturellement attentif. Cependant, bien en amont de cette évaluation, nous avons déjà eu l’occasion de souligner que la mise en œuvre de cette possibilité de prolongation des délais de détention administrative implique des aménagements spécifiques dans les commissariats, notamment du point de vue sanitaire. En effet, les lieux de privation de liberté dans les commissariats ne sont pas nécessairement adaptés à une détention de personnes pour une période dépassant les quelques heures. Comme vous vous en doutez, de tels aménagements entraînent des coûts. Monsieur le ministre, un état des lieux a-t-il été dressé en ce qui concerne le caractère adapté des lieux de privation de liberté dans les commissariats? Dans l’affirmative, que ressort-il d’une telle étude? Dans le cas contraire, pourquoi un tel travail d’inventaire n’a-t-il pas été accompli? Vos services ont-ils pu chiffrer les travaux éventuellement nécessaires à l’application de mesures de privation de liberté pour une période pouvant aller jusque 48 heures? Enfin, quelles mesures – budgétaires ou autres – faudrait-il prendre pour ces éventuelles mises en conformité avec des standards de privation de liberté attendus dans un pays avancé comme le nôtre?
Monsieur le président, monsieur Thiébaut, l'arrêté royal du 14 septembre 2007 relatif aux normes minimales, à l'implantation et à l'usage des lieux de détention utilisés par les services de police comprenait d'emblée des dispositions permettant des détentions au-delà de 24 heures. Les exigences auxquelles devraient répondre les espaces de détention pour les périodes excédant les 24 heures étaient, en effet, déjà formulées. En présence d'un complexe de cellules, soit un ensemble de plus de cinq cellules regroupées dans un même bâtiment, selon la définition de ce même arrêté royal, une douche devait obligatoirement être prévue. Il n'existe pas d'inventaire global chiffré des besoins liés à la mise en conformité des bâtiments en la matière. Un état des lieux des espaces de détention existe pour la police fédérale. Des mises à niveau devront être envisagées, notamment pour les installations prédatant la publication de l'arrêté royal applicable. Différents projets de mise en conformité sont soit prévus, soit envisagés pour les années à venir, en collaboration avec la Régie des Bâtiments. Par ailleurs, à chaque nouveau projet d'infrastructure comprenant un complexe de cellules s'appliquent des normes établies par la police fédérale et découlant de l'arrêté royal susmentionné. Pour la police fédérale, chaque projet est évalué au cas par cas, en collaboration étroite avec la Régie des Bâtiments. Pour ce qui concerne la police locale, il revient à chaque responsable local compétent de prévoir cet état des lieux et d'en opérer le suivi. La police locale relève du budget des autorités locales pour ce qui concerne le volet infrastructures. Il appartient donc aux responsables locaux, en concertation avec leur autorité fonctionnelle, de déterminer les modalités de financement ad hoc.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Monsieur le ministre, nous savons que la Police des chemins de fer (SPC) est un corps essentiel pour le maintien de l’ordre et la sécurité dans nos réseaux de communication. À l’heure où la valorisation de nos transports publics est chaque jour un peu plus grande, il est nécessaire d’y assurer la tranquillité et la sécurité la plus optimale possible, pour les usagers, pour le personnel au travail et pour la protection du matériel et des infrastructures. Pourriez-vous, dès lors, m’indiquer avec précision le périmètre de compétence du personnel de la SPC? Concrètement, peuvent-ils patrouiller et intervenir aux abords des voies de chemin de fer, en dehors des quais et gare? Peuvent-ils garantir l’intégrité des zones interdites d’accès au public, notamment pour la surveillance du matériel SNCB, Infrabel ou du métro, STIB? Quel est le cadre organique du personnel de la police des chemins de fer pour l'ensemble du territoire national? Quel est le cadre spécifique de la SPC en Région bruxelloise et quel est le nombre de membres du personnel effectivement opérationnels en tenant compte de son évolution depuis 2016? Quelle est la procédure décisionnelle, et sur la base de quels critères, en dehors de celui de la proximité géographique d'un commissariat externe, décide-t-on d'implanter un commissariat à l'intérieur d'une gare? À ce propos, est-il exact que nos trois gares nationales n'ont pas chacune un commissariat au sein de leurs infrastructures? Quelle est l'évolution du nombre de faits infractionnels qui se sont déroulés au sein des infrastructures ferroviaires de notre pays et dans les métros? Quelle est la coordination opérationnelle existant entre les services de la police des chemins de fer et les sociétés de transport public avec leur service de sécurité et de prévention?
Cher collègue, la police des chemins de fer (SPC) trouve sa compétence territoriale dans l'article 3 de la loi du 7 décembre 1998 relative à la police intégrée, entre-temps bien connue. Le SPC est une direction de la direction générale de la police administrative. La loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer, autorise la SPC à patrouiller sur le domaine ferroviaire en se conformant aux règles de sécurité en vigueur. Je vous invite à me poser vos deuxième et quatrième questions sous forme écrite, elles sollicitent d'importantes données chiffrées. La décision d'implanter un commissariat à l'intérieur d'une gare dépend de multiples facteurs, notamment la mise à disposition de locaux adaptés par la SNCB, les nécessités et besoins opérationnels, la capacité policière, les disponibilités budgétaires, les accords de nos autorités de contrôle. Les trois gares nationales ont, chacune, un commissariat à l'intérieur de leurs infrastructures. La coordination opérationnelle entre la police des chemins de fer et les partenaires privilégiés, la SNCB et la STIB, est organisée sur une base quotidienne pour la gestion des nombreux événements et d'actions coordonnées et sur une base mensuelle pour assurer une gestion prédictive des différents aspects de sécurité. Aucune évolution n'est prévue dans ce domaine.
Monsieur le ministre, en clair, vous confirmez qu'il y a un commissariat au sein de la gare du Midi?
Oui, certainement, comme c'est le cas à la Gare Centrale et à la Gare du Nord!
Monsieur le président, monsieur le ministre, chaque année, les campagnes BOB permettent la mise en place d’une sensibilisation accrue à la conduite sans alcool. Nos services de police font un travail considérable lors de cette campagne hivernale de début décembre à mi-janvier. D’après les dernières mesures de l’institut Vias de la fin de l’année 2019, en moyenne 1,9 % des conducteurs circulent en Belgique avec une alcoolémie supérieure à la limite légale autorisée. C’est le taux le plus bas jamais atteint depuis 2003. Mais les contrôles de nuit affichent des résultats plus sombres avec 11 % des conducteurs qui conduisent sous l’emprise de l’alcool en semaine et 12,6 % les week-ends. Par ailleurs, l’objectif de la campagne hivernale prévoyait 300 000 contrôles de conducteurs. Or il semble que le travail policier ait finalement porté sur plus de 555 000 contrôles ce dernier hiver. C'est une excellente prestation collective qui appelle les questions suivantes. Monsieur le ministre, des directives particulières ont-elles été adressées, cette année, à nos services de police, compte tenu de l’évaluation réalisée pour la campagne de l'année précédente? Comment a-t-il été possible d’augmenter à ce point le nombre de contrôles en dehors de l’allongement de la campagne d’une semaine? Combien de contrôles ont-ils été réalisés par les services de police dans le cadre de la campagne hivernale 2019-2020? Quelle est la ventilation entre la police fédérale et les polices locales? Quelle est la ventilation du nombre de contrôles réalisés par zone de police dans notre pays? Enfin, quel bilan tirez-vous de cette dernière campagne hivernale? Quel est l'objectif de la police fédérale et des polices locales en termes de contrôles sur cet objet durant le reste de l'année?
Monsieur le président, monsieur Pivin, comme c'était également le cas pour les campagnes BOB des hivers précédents, les services de police ont reçu une circulaire comportant quelques directives. L'objectif était de soumettre 300 000 conducteurs à un contrôle d'alcoolémie. Au-delà de ces dimensions quantitatives, il a été demandé d'organiser des contrôles routiers sur la base d'indicateurs qualitatifs, en d'autres termes, de veiller à ce que ceux-ci aient lieu au bon endroit et au bon moment. Par ailleurs, les zones de police locale et la police fédérale décident de manière autonome de la capacité à engager dans leurs actions. Une augmentation de 1 825 contrôles par rapport à la campagne d'hiver précédente a été constatée. Cette augmentation peut s'expliquer par la durée plus longue de la campagne, l'utilisation plus fréquente d'appareils de sampling et un déploiement renforcé pendant les week-ends. Au total, 557 602 personnes ont été soumises à un contrôle d'alcoolémie parmi lesquelles 68 000 par la police fédérale et 489 000 par la police locale. Au cours de ces campagnes BOB, des actions de contrôles supplémentaires spécifiquement axées sur ces problématiques ont été organisées. Ces campagnes démontrent que les contrôles intensifs constituent un élément essentiel pour arriver au changement de mentalité visé en matière de conduite sous influence de l'alcool et de drogue.
Monsieur le ministre, je vous remercie.
Monsieur le ministre, cela fait de très nombreuses années que nos services de police demandent, légitimement, un accès direct aux images de vidéoprotection des réseaux de nos transports en commun. J'ai posé des questions multiplues sur ce sujet au Parlement fédéral ainsi qu'au Parlement bruxelllois depuis 2010. Cette situation devient ubuesque. Elle deviendrait risible si elle ne concernait pas la sécurité des usagers et du personnel policier. Vous savez que les sociétés publiques de transport en commun ont installé d’importants systèmes de ce type dans leurs infrastructures et dans leurs véhicules. Pour certaines sociétés de transport, on m'a répondu qu'il fallait trouver une solution technique; pour d'autres, qu'il fallait un mandat exprès d'un juge d'instruction; pour d'autres encore, que l'enregistrement n'existait tout simplement pas. Pendant ce temps, les zones de police restent demandeuses d'un accès en temps réel aux images afin d'assurer un délai d'intervention plus court et une assistance efficace aux patrouilles et aux services de sécurité des sociétés de transport. Monsieur le ministre, les services des zones de la police locale ont-ils accès, en direct, aux images des réseaux de vidéoprotection de De Lijn, la STIB, les TEC et de la SNCB? Aujourd'hui, les services de la police fédérale et l'ensemble des équipes de la police des chemins de fer ont-ils cet accès direct? Si tel n'était pas le cas, quelles sont les démarches qui doivent encore être réalisées et par quels services?
Cher collègue, la perspective de pouvoir échanger des données entre les zones de police est des plus pertinentes, voire cruciale, dans le cadre du travail policier. C'est la garantie d'une meilleure sécurité des citoyens et des policiers. La police des chemins de fer (SPC) dispose déjà d'un accès en temps réel aux images de la STIB et de 109 gares de la SNCB. Jusqu'à présent, il n'a jamais été question de prévoir un accès similaire aux images des réseaux de vidéosurveillance de De Lijn ou des TEC. Celles-ci ne présentent pas un intérêt concret pour l'exercice des missions de la SPC. La loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance prévoit effectivement que les services de police ont droit à un accès libre aux images des sociétés de transports en commun. Les modalités de cet accès doivent toutefois faire l'objet de protocoles d'accord, portant notamment sur les aspects techniques des accès, du transfert des images, ainsi que sur la sécurisation de celles-ci. Les zones de police de la Région bruxelloise peuvent actuellement disposer, pour un événement spécifique, des images de la STIB. Ceci a été par exemple le cas lors de la nuit du réveillon ou encore récemment lors du Bright Brussels. Dans la situation actuelle, les zones de police n'ont pas accès aux images de la SNCB, mais des discussions sont en cours entre la Région et la SNCB. Quant à l'échange d'images de caméras entre zones de police, les discussions avec la Région sont presque terminées, dans le cadre du nouveau centre de crise régional. Sauf imprévu, l'échange sera possible pour la fin du premier semestre 2020 par la plate-forme régionale, au moment où le centre de crise régional sera pleinement opérationnel.
Monsieur le ministre, j'aurais aimé que nous puissions terminer sur une note plus optimiste. Malheureusement, je constate que nous sommes au milieu ou aux deux tiers du chemin pour que tout le monde ait accès à toutes les images. Il y a apparemment encore des problèmes administratifs ou techniques à résoudre, qu'il s'agisse de protocoles, de discussions ou de négociations.
Pour utiliser le vocabulaire ferroviaire, nous sommes sur la bonne voie et pas dans un cul-de-sac.
Monsieur le ministre, je vous remercie.
De vragen nrs. 55003352C, 55003353C en 55003354C van de heer Vandenput werden omgezet in schriftelijke vragen.
Mijnheer de minister, onlangs werd bekend dat de Koninklijke Bibliotheek een werk van de bekende kunstenaar Félicien Rops in bezit heeft. Dit werk werd door de nazi's gestolen van de Joodse eigenaar. Tussen haakjes, ik raad iedereen aan het museum Félicien Rops in Namur eens te bezoeken, het is heel mooi. Dit is helaas een vorm van kunstroof die vandaag de dag nog steeds regelmatig aan het licht komt, meer dan 70 jaar na de feiten. Daarnaast vinden er ook nog tal van andere vormen van kunstroof plaats. Ik denk maar aan archeologische stukken die worden gestolen in conflictgebieden of aan gewone inbraken in musea, waarbij waardevolle stukken worden meegenomen. Niet alleen mogen we geen enkele vorm van diefstal onbestraft laten, we moeten ook te allen tijde tegengaan dat de opbrengsten van dergelijke kunstroven worden gebruikt voor andere criminele, of zelfs terroristische, activiteiten. Enkele jaren geleden werd de werking van de gespecialiseerde cel van de federale politie afgebouwd. Uit hoorzittingen in de Senaat tijdens de vorige legislatuur blijkt nochtans dat dit grote gevolgen heeft gehad voor de ophelderingsgraad bij kunstcriminaliteit. Mijnheer de minister, hebt u het afgelopen jaar initiatieven genomen om kunstcriminaliteit beter aan te pakken? Zo ja, welke? Zo neen, bent u van plan om dat op korte termijn toch te doen? Welke initiatieven kunnen volgens u de strijd tegen kunstcriminaliteit verbeteren, rekening houdend met de bevindingen van het rapport Optimalisatie Federale Politie?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Briers, door de optimalisatie van de federale politie in 2014 werden vier centrale directies gefusioneerd tot de directie DJSOC, waarbij de cel Kunst en Antiek verdween en het onderzoek naar kunstcriminaliteit zoals voorheen decentraal in de arrondissementen werd uitgevoerd. Ondertussen is er echter binnen de DJSOC opnieuw een cel van twee personen actief, met als taak het voeden van de bijzondere expertendatabank ARTIST, het uitvoeren van de internationale samenwerking en het ondersteunen van de onderzoeken door de federale en lokale politie. De federale onderzoeken worden nog steeds op het niveau van het arrondissement uitgevoerd. Momenteel wordt nagegaan of de expertendatabank ARTIST kan worden aangepast zodat automatische vergelijkingen van beelden van gestolen voorwerpen en aangeboden kunstvoorwerpen en goederen technisch kunnen worden uitgevoerd. Hierdoor zou enerzijds het identificeren en het terugvinden van gestolen kunstvoorwerpen vergemakkelijken, en anderzijds het verhandelen van de gestolen voorwerpen moeilijker gemaakt worden. Ik voeg daaraan toe dat de bemanning van een dergelijke belangrijke entiteit binnen de federale politie ondermaats en onvoldoende is. Ik zal erop toezien dat dit wordt aangepast omdat ons land een reputatie hoog te houden heeft met betrekking tot het vermijden van kunstroof, heling en andere zaken die daarmee verbonden zijn.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, omwille van de communicatie tussen onze betrokken politiediensten en de internationale politiediensten, bijvoorbeeld Interpol, is het belangrijk om te doen wat u ons belooft.
Mijnheer de minister, het is duidelijk dat wij niet de volledige agenda zullen kunnen afwerken. Er staan nog zeker tien vragen op de agenda.
Ik zou de vragen van de aanwezigen nog willen beantwoorden.
U wilt hen feliciteren met hun volhardendheid.
Monsieur le ministre, depuis plusieurs années déjà, la zone de secours de Wallonie picarde, comme d’autres services d'incendie, n’est pas épargnée par les difficultés de recrutement. Sur les 19 communes qu’elle couvre, soit plus de 318 000 habitants, on recense actuellement 431 pompiers volontaires et 178 professionnels. Ces effectifs sont clairement insuffisants. Une centaine d’hommes en plus seraient nécessaires au regard des besoins de la zone de secours. Les causes de ces difficultés sont diverses: les réserves de recrutement sont à chaque fois vidées; trop peu de candidats sortent des écoles provinciales; les départs ne sont pas toujours remplacés; la durée de formation – entre un an et demi et deux ans – est trop longue. Une solution pourrait être l’octroi d’un congé-éducation, qui permet aux employés du secteur privé de s’absenter du travail pour suivre des formations sans perte de rémunération. Avez-vous des pistes de réflexion afin de résoudre ce problème dans les zones de secours? Que pensez-vous de l’idée de mettre en place un congé-éducation? Comptez-vous lancer une campagne de promotion afin de séduire de nouveaux candidats? Ne pourrait-on pas augmenter le nombre de candidats dans les réserves de recrutement? Les écoles provinciales seraient-elles adaptées à un nombre d’élèves plus élevé?
Madame Dedonder, les besoins en personnel d'une zone de secours sont déterminés par cette dernière dans un plan du personnel. Ce document doit être établi dans le respect des critères de l'arrêté royal du 29 juin 2014 relatif à cette matière. En résumé, le plan du personnel doit tenir compte de l'analyse des risques, du schéma d'organisation opérationnelle et des niveaux de service fixés dans le programme pluriannuel de la politique générale. Lorsqu'une zone de secours souhaite recourir à un recrutement, elle lance un appel à candidatures. Elle constitue ensuite elle-même ses propres réserves de recrutement, qui ne dépendent donc en aucune façon des écoles du feu. Les candidats pompiers professionnels ne manquent pas. C'est pour les candidats pompiers volontaires que des difficultés se posent parfois. Afin de soutenir le recrutement de pompiers professionnels et volontaires par les zones de secours, le site internet jedevienspompier.be, disponible depuis 2016 dans les trois langues nationales, constitue l'axe principal de la campagne d'information que finance l'État fédéral. Sur ce site, le citoyen peut trouver des renseignements généraux sur le métier de pompier et sur les conditions à remplir, mais aussi les annonces spécifiques relatives au certificat préalable d'aptitude fédéral et aux recrutements organisés par les zones de secours. Celles-ci peuvent y consulter un catalogue, afin que chacune d'elles puisse personnaliser et imprimer son matériel promotionnel: des affiches, des prospectus, des bannières, des t-shirts, etc. Ce matériel est utilisable en vue de recruter aussi bien du personnel volontaire que professionnel. En ce qui concerne les formations de base, continuées et permanentes, je voudrais insister sur leur caractère essentiel pour garantir la sécurité des pompiers ainsi que des interventions de qualité à destination des citoyens. Quant à la question spécifique de la formation des pompiers volontaires, une partie substantielle de l'information de base entre déjà en ligne de compte dans le cadre du congé-éducation dans les trois Régions du Royaume. Pour les détails et les aspects pratiques, je vous invite à prendre connaissance de la circulaire ministérielle du 10 novembre 2016 relative au congé-éducation pour pompiers volontaires.
Madame Dedonder, la réponse vous satisfait-elle?
Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir permis de rester plus longtemps.
Merci, madame.
Monsieur le président, monsieur le ministre, vous avez évoqué la semaine dernière le fait que les effectifs de la réserve fédérale étaient, à ce jour, de 300 agents auxquels viennent s’ajouter 100 cavaliers. Vous avez également mentionné que cette réserve était normalement utilisée pour des missions d’accompagnement de retours forcés dans le cadre de la politique d’asile et de migration. Vous conviendrez sans doute que tant l’état de cette réserve que les missions, qui selon vous lui sont confiées, ne sont pas de nature à rendre enthousiastes les bourgmestres et les responsables de la police locale, qui non seulement ne se sentent plus soutenus par la police fédérale – ce qui devait être l’esprit de l’installation d’une police intégrée structurée à deux niveaux – mais se voient au surplus priés de mobiliser leurs hommes dans une "HyCap" qui substitue à cet appui fédéral une solidarité interzonale. Quand il ne s’agit pas de venir en appui de l’échelon fédéral... En tant que président d'une zone de police, je peux en témoigner. Monsieur le ministre, quel est à ce jour l’effectif réel de la réserve fédérale? Quel est son cadre théorique? Pouvez-vous nous dresser le tableau de l’ensemble des missions dans lesquelles elle a été mobilisée depuis janvier 2018? Vous pourriez éventuellement me transmettre ces chiffres par écrit. Votre prédécesseur vantait la DAB comme une forme alternative de capacité policière pouvant être mobilisée. Où en est aujourd’hui l’effectif de cette DAB au regard du cadre théorique? Vous avez déjà en partie répondu lors d'une précédente question. Qu’en est-il du plan de recrutement? Vous évoquiez la possibilité de reconstituer une réserve fédérale digne de ce nom. Pour atteindre un tel objectif, quels seraient les besoins en recrutement et en budget? Combien d’années seraient-elles nécessaires aux écoles de police pour reformer une telle réserve, en tenant compte des besoins en formation des autres secteurs de la police fédérale et des capacités de formation des écoles de police?
Monsieur le président, cher collègue, la réserve fédérale de la police fédérale, dans le sens strict, est composée de la Direction de la sécurité publique (DAS), dont une partie est en stand-by 24/7. En outre, il y a une capacité décentralisée sous la forme du camp d'intervention CIK. Le cadre organique de la DAS s'élève à 596 ETP, suite au renforcement par 180 ETP par des crédits EDP (l'interdépartementale). Le cadre réel au mois de janvier 2020 s'élève à 354, dont 96 cavaliers. En ce qui concerne votre deuxième question, une réponse sous forme écrite sera communiquée sous peu au secrétariat de la commission de l'Intérieur. L'effectif de la DAB compte actuellement 1 016 membres du personnel, dont 971 membres du personnel du cadre opérationnel et 45 membres du personnel du cadre administratif et logistique. La DAB doit encore engager 569 membres du cadre opérationnel et 15 membres du cadre administratif et logistique. En ce qui concerne le plan de recrutement, la DAB prévoit de compléter ses missions selon les prévisions suivantes: la police des cours et tribunaux pour juin de cette année; la réserve centrale opérationnelle pour septembre de cette année; la réserve nucléaire pour octobre de cette année; les infrastructures critiques, les postes fixes et patrouilles mobiles pour décembre; les palais royaux pour juin 2021; le SHAPE et l'OTAN pour mars 2021; le site nucléaire de Doel pour mars 2021 et les sites nucléaires de Dessel, Mol et Geel pour octobre 2021. La réserve fédérale est chargée de deux missions prioritaires, la gestion négociée de l'espace public et l'appui aux missions propres de la police fédérale. Une évaluation de l'organisation, de la structure et du fonctionnement du DAS et CIK est planifiée, ceci pour les orienter davantage vers leurs missions principales, à savoir l'exécution des missions d'ordre public avec des unités bien formées et organisées. En fin de compte, le cadre théorique prévu pour la Direction de la sécurité publique (DAS) et le corps d'intervention (CIK) est suffisant pour atteindre ces objectifs. La police fédérale mettra en œuvre les procédures adéquates afin de combler le déficit réel actuel.
Monsieur le ministre, je vous remercie de m'avoir communiqué cet échéancier, que je suivrai de près, car je resterai probablement député fédéral, et vous ministre de l'Intérieur, pendant quelques mois encore. Votre réponse nous montre à tout le moins que la situation est claire et que les choses sont planifiées.
Monsieur le président, si je transforme ma question n° 55003440C en question écrite, puis-je avoir la réponse?
Ja. De vragen nrs. 55003416C en 55003417C van mevrouw Jadin worden omgezet in schriftelijke vragen, net als vraag nr. 55003476C van mevrouw Kitir. Vraag nr. 55003410C van de heer Senesael, de samengevoegde vragen nrs. 55003411C van de heer Senesael en 55003475C van mevrouw Kitir, vraag nr. 55003412C van de heer Senesael, de vragen nrs. 55003435C en 55003436C van mevrouw Taquin, vraag nr. 55003439C van de heer Thiébaut, de vragen nrs. 55003473C en 55003474C van de heer Moutquin en de vragen nrs. 55003494C en 55003495C van de heer Rigot worden naar een volgende vergadering verdaagd.