L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour exposer sa question, n° 1093, relative au télétravail des frontaliers au Luxembourg.
Je souhaiterais interroger M. le ministre de l’économie et des finances sur l’essor du télétravail, qui s’est imposé aux 107 000 travailleurs frontaliers français qui franchissent chaque jour la frontière, et sur la nécessaire adaptation des règles d’imposition qui en découle. La France et le Luxembourg se sont accordés mercredi dernier sur la prorogation jusqu’au 31 août 2020 de l’accord amiable concernant le télétravail des frontaliers, et c’est une très bonne chose. Alors que la pandémie de covid-19 a contraint tous les gouvernements européens à prendre des mesures inédites, de nombreux frontaliers français sont restés à leur domicile et ont découvert l’usage du télétravail. Cette situation sans précédent soulève de nombreuses questions sur les plans tant social que fiscal, notamment pour ce qui concerne la dernière convention, entrée en vigueur cette année. En ma qualité de rapporteur spécial pour les affaires européennes de la commission des finances, j’avais salué l’application du nouveau seuil de vingt-neuf jours de télétravail, première avancée pour les frontaliers du Pays-Haut sur laquelle je m’étais engagé. Déjà à l’époque, j’avais appelé à dépasser ce seuil pour se rapprocher de celui que prévoit la future convention fiscale entre le Luxembourg et la Belgique, soit quarante-huit jours de télétravail autorisés. La crise actuelle doit nous affranchir du plafond de verre des vingt-neuf jours et nous permettre de parler du seuil qui devrait tous nous intéresser : celui que prévoient les règlements européens. Ce plafond permet aux frontaliers de conserver leurs droits luxembourgeois tout en travaillant en France. Le Luxembourg est prêt à reconsidérer les choses, dans un souci de codéveloppement – mais pas seulement. Son Premier ministre, Xavier Bettel, et sa ministre à la Grande Région, Corinne Cahen, ont souligné l’importance vitale des frontaliers pour l’économie nationale et évoqué la possibilité d’envisager un jour de télétravail par semaine. Le télétravail est une partie de la solution. Voyez toutes les externalités positives qu’a provoquées son usage massif sur notre territoire ! En matière de transports, qu’il s’agisse de la voiture ou des transports en commun, ce sont trois heures de vie retrouvées chaque jour. En ce qui concerne le désengorgement du trafic routier, cela se traduit par une baisse de tension sur les infrastructures – le futur aménagement de l’A31 bis montrant déjà ses limites et le trafic sur la nationale 52 posant de gros problèmes, quoiqu’en dise la ministre chargée des transports. Et je ne parle pas des bienfaits pour le climat ! Ancien frontalier ayant sillonné le Luxembourg durant dix-huit ans, j’en parle en connaissance de cause. Je suis convaincu que cette solution gagnant-gagnant changera la vie des frontaliers et résoudra en partie certains problèmes de mobilité. J’ai trois questions à poser. Le Gouvernement est-il favorable à l’idée de promouvoir le télétravail ? Est-il prêt à faire évoluer la convention fiscale afin de porter le seuil de vingt-neuf à une cinquantaine de jours, qui correspondrait au plafond de 25 % du temps de travail ? Pouvez-vous me confirmer que cette question sera bien inscrite au programme du prochain séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois, prévu à l’automne ? Je sais que les frontaliers du Pays-Haut qui nous regardent attendent des réponses – moi le premier.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, le ministre de l’économie et des finances m’a demandé de répondre à votre question. Voici les éléments qu’il m’a transmis. Une nouvelle convention fiscale liant la France au Luxembourg a été ratifiée ; elle s’appliquera à compter du 1ᵉʳ janvier 2020. Elle ne prévoit aucun régime spécifique pour les frontaliers, ce qui correspond au souhait des deux États aussi bien qu’à celui des frontaliers eux-mêmes. Par conséquent, pour la répartition du droit d’imposer les rémunérations, la règle qui s’applique est la règle classique suivie par l’ensemble des conventions, en conformité avec le modèle de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques : les revenus d’activité sont imposés au lieu où cette activité est effectuée. Toutefois, la nouvelle convention contient une disposition supplémentaire relative au télétravail, qui permet à un résident français télétravaillant depuis son domicile en France pour le compte d’une entreprise située au Luxembourg de voir la rémunération afférente imposée au Luxembourg, dans la limite d’un forfait de vingt-neuf jours par an. Au-delà, la règle conventionnelle de droit commun s’applique à nouveau et les jours télétravaillés en France sont imposés en France. Cette clause particulière ne se retrouve dans aucune autre convention signée par la France. Le nombre de jours prévu dans ce forfait est similaire à celui qui figure dans les traités liant le Luxembourg à ses voisins. Les autorités des deux États ont considéré que l’épidémie de covid-19 constituait un cas de force majeure subie par les travailleurs. Un accord à l’amiable a donc été conclu en vue de permettre, si le contribuable le souhaite, de ne pas prendre en compte les jours télétravaillés à domicile en raison de la situation sanitaire dans le décompte du forfait de vingt-neuf jours. Cet accord exceptionnel est, par nature, temporaire. La convention actuelle étant entrée en vigueur depuis six mois, il n’est pas envisageable de négocier aujourd’hui un nouvel accord pour augmenter de façon pérenne le forfait de vingt-neuf jours. D’une part, cela occasionnerait une perte de recettes fiscales pérenne pour la France, qui renoncerait plus largement qu’aujourd’hui à son droit à imposer. D’autre part, ce ne serait pas nécessairement favorable à tous les contribuables concernés car, si la fiscalité luxembourgeoise peut être avantageuse pour certaines catégories de foyers, les foyers modestes et les familles avec enfants qui ont droit au quotient familial en France peuvent, avec l’application de la législation française, bénéficier de plus d’avantages. De façon générale, il serait réducteur de considérer que la fiscalité constitue un facteur déterminant dans le choix que peuvent faire les salariés de recourir à cette forme de travail.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour cette réponse. Nous avons eu l’occasion de converser à ce sujet juste avant le début de la séance. Ne doutez pas que je reviendrai à la charge, car des précisions seront certainement nécessaires sur cette question.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour exposer sa question, n° 1115, relative à la reconnaissance du travail des personnels soignants.
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, je souhaite vous interroger sur la situation de mon département, l’Ardèche, au regard de la prime pour les soignants et de la prime à destination des personnels des établissements du secteur médico-social. Sur le premier point, mon collègue Hervé Saulignac et moi-même ne nous expliquons toujours pas que notre département, qui a payé un lourd tribut au covid-19, avec une forte circulation du virus et un taux de décès malheureusement très élevé, n’ait pas été retenu dans sa totalité pour le versement de la « prime covid », à la différence du département voisin de la Drôme, dont les indicateurs qui ont guidé le choix du Gouvernement montraient pourtant qu’il était moins touché. C’est ainsi que seuls les trois centres de référence du département se sont vu octroyer la prime, alors que les établissements locaux de ma circonscription, l’hôpital de Tournon ou le centre hospitalier de Moze à Saint-Agrève par exemple, qui ont reçu des patients des départements voisins et ont redoublé d’efforts pour accueillir les malades et gérer les patients et résidents déjà hospitalisés, ont été ignorés et n’ont pas bénéficié de ce geste de reconnaissance, ce dont ils sont particulièrement affectés et amers. Nous partageons ce sentiment d’arbitraire. Ces choix ne sont pas dignes de la considération que nous devons à tous les personnels soignants. Durant la crise, le secteur social et médico-social a su lui aussi répondre présent et faire face, pour soutenir les plus fragile. Comme les aides-soignantes, les aides à domicile ont joué un rôle primordial. Elles ont contribué à sauver des vies, notamment en rendant possibles les mesures de confinement à domicile. Pour les 5 millions de personnes âgées et handicapées qui vivent seules chez elles, partout en France, ces intervenants ont été très utiles et ont souvent été le seul lien avec l’extérieur. Cette prime, qui devra être versée par les départements, met en concurrence les territoires en fonction de leur richesse et du nombre d’aides à domicile. Ce n’est pas acceptable. À cela s’ajoutent les inégalités de traitements entre EHPAD d’un même département, voire des différences dans la prise en compte du travail des soignants entre l’hôpital et l’EHPAD cohabitant dans un même bâtiment. Nous déplorerons aussi la non-reconnaissance du travail des soignants dans les établissements psychiatriques, qui ont pourtant été mobilisés comme les autres durant cette période. Il est temps de corriger ces injustices. Le système de primes soulevait déjà d’importantes questions de justice sociale, mais la manière dont vous l’avez mis en œuvre vient accentuer une colère qui n’est que trop légitime.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur médico-social et leur participation à la gestion de la crise sanitaire, le Gouvernement a en effet annoncé une prime exceptionnelle, financée par l’assurance maladie, pour les professionnels des établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l’assurance maladie, quel que soit leur statut, donc, et donc sans aucune distinction entre les EHPAD. Pour tenir compte de l’investissement remarquable des professionnels travaillant à domicile auprès des publics fragiles, nous avons veillé à ce que le dispositif d’exonération de la nouvelle prime exceptionnelle créée à l’occasion de la crise sanitaire puisse s’appliquer aux services d’aide et d’accompagnement à domicile qui interviennent auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. Ainsi, chaque département, en fonction des spécificités de son territoire et des ressources financières qu’il juge pertinent de mobiliser, aura la possibilité d’assurer une telle compensation aux employeurs qu’il finance par ailleurs et qui ont fait le choix d’un versement. Le Gouvernement travaille également, dans le cadre de la réforme relative au grand âge et à l’autonomie, aux réponses concrètes à apporter aux difficultés structurelles du secteur du grand âge, particulièrement pour ce qui concerne l’aide à domicile. Il importe en effet de reconnaître, soutenir et valoriser l’engagement quotidien de ces professionnels auprès de nos aînés ou des personnes en situation de handicap. Afin de répondre durablement aux attentes du secteur, des travaux seront très prochainement engagés, dans le prolongement des préconisations du rapport de Mme Myriam El Khomri en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge. Outre la question – centrale – de l’évolution des rémunérations, qui fera l’objet d’échanges spécifiques avec l’ensemble des acteurs du secteur, d’autres leviers existent, qui portent sur l’évolution des compétences, la construction d’une logique de parcours, la diminution des risques professionnels et l’augmentation des entrées en formation. En vue de parvenir à des mesures concrètes, les questions liées à l’attractivité de ces métiers font en ce moment l’objet d’échanges avec l’ensemble des partenaires impliqués ; l’objectif est de déboucher sur un plan partagé, intégré dans la réflexion plus large de la réforme relative au grand âge et à l’autonomie que nous menons.
La parole est à Mme Michèle Victory.
Merci, madame la secrétaire d’État. Néanmoins, ma question portait sur deux points. J’avais écrit à M. Véran, ministre des solidarités et de la santé, à propos du premier d’entre eux, afin de comprendre pourquoi un département extrêmement touché par la crise du covid-19 a vu certains de ses établissements exclus de la prime. Nous n’avons toujours pas reçu de réponse satisfaisante à cette question. Quant aux aides à domicile, ce sont 2 000 personnes qui sont concernées en Ardèche. Il est bien évident que la prise en compte des spécificités et de la richesse fiscale de chaque département empêchera certains d’entre eux d’attribuer cette prime de la façon la plus souhaitable. Votre réponse ne nous satisfait donc pas.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour exposer sa question, n° 1090, relative aux manipulateurs en électroradiologie médicale.
Madame la secrétaire d’État, nous saluons tous l’extraordinaire mobilisation des personnels de nos hôpitaux lors de la crise sanitaire. Leur engagement et leur dévouement ont permis de sauver des milliers de vies. La reconnaissance qu’ils attendent passe désormais par des hausses de salaires et par des moyens humains supplémentaires. Parmi ces héros, figurent celles et ceux qui exercent une profession méconnue : les manipulateurs en électroradiologie médicale. Ce sont eux qui ont réalisé les scanners thoraciques et les radiographies pulmonaires indispensables pour le diagnostic des patients atteints de covid-19. En dépit de leur rôle essentiel dans la chaîne de soins, ces quelque 35 000 manipulateurs radio souffrent d’un manque chronique de considération de la part de leur tutelle. Les dernières réformes ont même dégradé leur rémunération et leur évolution de carrière. En effet, un manipulateur radio, diplômé bac + 3, débute à 1 300 euros nets par mois. Après neuf ans d’ancienneté, il ne perçoit que 1 680 euros nets. Ce niveau de rémunération contribue à la perte d’attractivité du métier, où l’on peine désormais à recruter. En outre, les manipulateurs radio sont régulièrement les grands oubliés des primes exceptionnelles versées aux soignants. Même s’ils ont eu droit à la prime covid, ils avaient, précédemment, été écartés de la prime dite Buzyn. Cette injustice nourrit un malaise croissant dans la profession, qui ressent cela comme du mépris. Comme leurs collègues hospitaliers, les manipulateurs en électroradiologie médicale appellent au dégel du point d’indice et à la création de nouveaux postes. En effet, ils sont soumis à des cadences toujours plus soutenues. À Valenciennes, un manipulateur radio enchaîne ainsi les examens pour vingt à trente personnes par jour. Dans le milieu hospitalier, la recherche éperdue de performance et de rendement nuit au temps consacré au patient, à l’humanité inhérente au métier de soignant. La solution est pourtant évidente : pour plus d’humanité dans nos hôpitaux, il y faut plus d’effectifs. Enfin, les manipulateurs radio appellent au rétablissement de leur ancienneté, supprimée lors de la mise en œuvre du PPCR, le protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Mal payés, peu considérés, ils ont été privés par cette réforme d’une année de plus octroyée tous les dix ans. Ils demandent aussi la reconnaissance de la pénibilité de leur métier. Quotidiennement exposés aux rayonnements ionisants, ils devraient pouvoir disposer d’un droit à la retraite anticipée. Madame la secrétaire d’État, il est grand temps d’entendre cette profession, très investie dans ses missions, qui mérite d’être respectée et mieux reconnue.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Les professionnels hospitaliers ont, comme vous l’avez rappelé, été en première ligne pour répondre à l’épidémie de covid-19 et ont fait preuve d’un engagement exemplaire. Tel est, bien sûr, le cas des manipulateurs en électroradiologie hospitaliers, qui ont joué un grand rôle pour soigner les patients atteints du covid-19 et adapter les soins en cette période de crise sanitaire. L’épidémie est intervenue à un moment où se posait à l’hôpital la question de l’attractivité de nombreux métiers. C’est notamment pour répondre à cette situation et pour reconnaître l’engagement des professionnels hospitaliers que le Ségur de la santé a commencé, le 25 mai dernier, par une réunion des acteurs du secteur en présence du Premier ministre. Les conclusions seront rendues dans les prochains jours et des décisions importantes seront prises. Celles-ci devront permettre d’augmenter les rémunérations à l’hôpital et de renforcer l’attractivité des carrières. S’agissant des manipulateurs en électroradiologie médicale, ces mesures viendront compléter la revalorisation des grilles indiciaires, achevée le 1ᵉʳ janvier 2020, qui a donné lieu à une augmentation importante de leur traitement de base. Depuis janvier 2020, le versement d’une prime d’attractivité territoriale a été étendu aux manipulateurs en électroradiologie médicale recrutés par des établissements relevant de la fonction publique hospitalière et situés dans des territoires en tension. Cette prime, d’un montant brut annuel de 940 euros, pourrait être attribuée aux agents dont la rémunération annuelle nette est inférieure au salaire médian annuel net de la fonction publique hospitalière. Nous devons désormais développer une stratégie globale et ambitieuse pour soutenir l’attractivité de tous les métiers à l’hôpital, y compris les manipulateurs radio.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour exposer sa question, n° 1092, relative à l’avenir de l’hôpital français.
Madame la secrétaire d’État, j’avais prévu de vous interpeller sur le transfert de l’hélicoptère Dragon 63 en Lozère durant les mois de juillet et août, sans concertation avec les élus et les professionnels de santé. Le professeur Schmidt, chef du pôle des urgences du centre hospitalier universitaire – CHU – de Clermont-Ferrand, a ainsi déclaré n’avoir jamais été associé ni de près ni de loin aux discussions ayant abouti à cette décision qui, pour lui, n’avait aucun sens. Toutefois, hier soir, le ministre de l’intérieur, s’appuyant sur le rapport du directeur général de la sécurité civile, que nous avons rencontré vendredi, a annulé cette décision que la préfète de Lozère avait annoncée prématurément. Nous nous en réjouissons et je remercie le ministre d’avoir reconnu cette erreur. Cette histoire doit servir de leçon. De telles décisions doivent faire l’objet d’une démarche interministérielle. Cela étant rappelé, je voudrais appeler votre attention sur les difficultés auxquelles sont confrontés les services d’urgence dans de petites ou moyennes villes comme Moulins, dans ma circonscription de l’Allier. Nous souffrons d’un déficit chronique de médecins urgentistes. À Moulins, ceux-ci sont au nombre de sept, alors qu’il en faudrait au minimum le double. Dans les deux autres villes de l’Allier dotées d’un service des urgences au sein du centre hospitalier, Vichy et Montluçon, la situation n’est guère plus brillante. Chaque été, c’est la galère et l’idée a même été émise, avant d’être abandonnée, de fermer de manière alternée dans chaque ville le service des urgences. À Moulins, 70 % des personnes hospitalisées transitent par les urgences. C’est donc l’avenir même de l’hôpital qui peut être menacé à terme si la capacité d’accueil des urgences est affaiblie. Les personnels sont soumis à des conditions de travail fortement dégradées, qui provoquent de l’épuisement, voire du découragement. Madame la secrétaire d’État, la question des moyens dévolus à l’hôpital, qu’il s’agisse des effectifs ou de reconnaissance salariale, est posée depuis longtemps. La crise sanitaire que nous venons de traverser a mis en lumière ces exigences et les personnels hospitaliers appellent, à nouveau et avec raison, à une mobilisation aujourd’hui. Quelle politique incitative de recrutement dans les services d’urgence le Gouvernement compte-t-il mener afin que des hôpitaux comme celui de Moulins puissent remplir leur mission de service public dans des conditions non dégradées ? Quels moyens supplémentaires pouvez-vous dégager pour atténuer les difficultés actuelles, lesquelles seront amplifiées durant l’été ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
S’agissant de l’hypothèse d’un transfert temporaire de l’hélicoptère Dragon 63 de la base de Clermont-Ferrand à compter du 1ᵉʳ juillet pour une période maximale de deux mois, compte tenu des tensions qu’elle a suscitées et des interventions des élus, le ministre de l’intérieur a demandé au directeur de la sécurité civile un rapport, qui l’a convaincu de revenir sur cette décision ; un appareil de la gendarmerie nationale sera temporairement positionné à Mende pour couvrir la mission de secours indispensable à ce territoire. Malgré les contraintes, le Gouvernement continuera d’affecter les moyens nécessaires pour porter secours aux habitants et aux touristes de votre région pendant la période estivale. Quant au manque d’attractivité et de personnels des services d’urgence, nous partageons votre constat. Un travail avait été engagé dans le cadre du plan « ma santé 2022 » afin d’y apporter des solutions, notamment par la suppression du numerus clausus. Comme de nombreux autres pays dans le monde, la France doit augmenter le nombre de ses médecins, mais nous savons que cela prendra du temps. Parallèlement, nous devons assurer une meilleure articulation entre la médecine de ville et l’hôpital. Le plan « ma santé 2022 » y a contribué. Le Ségur de la santé s’intéresse aussi à l’attractivité et la revalorisation des métiers ; une enveloppe de 6 milliards d’euros a déjà été annoncée la semaine dernière par le ministre des solidarités et de la santé à destination des personnels médicaux et médico-sociaux. Nous sommes en ce moment dans une phase de concertation, et même de négociation, concernant quatre piliers ; la revalorisation et l’attractivité des métiers en font partie. C’est parfois en levant les freins du quotidien que nous permettons aux professionnels d’exercer leur métier dans de meilleures conditions – la crise du covid-19 l’a montré. Les solutions qui seront adoptées pour les professionnels de santé, en ville comme à l’hôpital, doivent venir du terrain.
La parole est à M. Sacha Houlié, pour exposer sa question, n° 1099, relative à la réorganisation des agences régionales de santé.
Ma question s’adresse au ministre des solidarités et de la santé, mais elle pourrait intéresser aussi le ministre de la cohésion des territoires. Il s’agit de tirer les leçons du fonctionnement des agences régionales de santé – ARS –, ou plutôt de leur dysfonctionnement. Ces institutions, créées en 2009, sont désormais ouvertement critiquées par leurs géniteurs, à l’instar du président de l’AMF, l’Association des maires de France ; la crise a en effet révélé leurs faiblesses. Les ARS devaient être des préfectures de la santé publique, mais le transfert de compétences à l’échelon régional s’est avéré délicat pour gérer une crise de proximité, confirmant ainsi les dysfonctionnements que nous connaissons. Ceux-ci avaient été identifiés, dans ma circonscription, à l’occasion d’une épidémie de tuberculose à Smarves. Si les ARS sont des outils pertinents pour gérer des grandes masses – cela a été le cas pour le transfert de patients d’une région à l’autre –, ce sont des machines bien trop lourdes, bien trop distantes, bien trop éloignées pour gérer un foyer de covid-19 ou de tuberculose. C’est pourquoi, en nous inspirant des réussites des unités départementales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE –, qui ont eu à s’occuper du chômage partiel, ou des préfectures, qui ont eu à gérer l’ouverture des marchés et la fermeture des parcs, nous suggérons de départementaliser le fonctionnement des ARS. Dans la réorganisation des services de l’État qui doit voir le jour, quels sont les intentions et le calendrier du Gouvernement afin de rapprocher les ARS des citoyens, notamment grâce à une plus forte présence de celles-ci à l’échelon départemental ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
La gestion de la crise sanitaire a mis en évidence la nécessaire réflexion sur l’évolution des agences régionales de santé. Il faudra renforcer la capacité de celles-ci à adapter aux territoires les orientations de la politique nationale de santé. En effet, si l’échelle régionale s’est avérée décisive pour la prise en compte des inégalités entre territoires dans la réponse hospitalière, notamment afin de piloter la montée en charge des capacités de réanimation, le renforcement de l’ancrage territorial des ARS s’impose désormais afin de systématiser une réponse de proximité, nourrie par un dialogue permanent avec les acteurs du territoire que sont les professionnels de santé et les collectivités territoriales. Permettez-moi de saluer l’engagement de ces femmes et de ces hommes, agents des ARS, qui, par leur mobilisation et leur travail au quotidien pendant ces dernières semaines, nous ont aidés dans la gestion de la crise du covid-19. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a permis d’engager une première transformation des ARS en renforçant l’échelon départemental. La décision de faire des emplois de délégués départementaux des emplois fonctionnels de directeurs départementaux améliore l’attractivité et la légitimité de ces postes. Les prérogatives des directeurs départementaux sont étendues afin qu’ils puissent exercer au mieux leurs fonctions dans leur territoire, lequel est, plus encore que par le passé, identifié comme l’espace de construction des réponses aux besoins de santé de nos concitoyens. Les travaux menés dans le cadre du Ségur de la santé ont montré la nécessité de rendre plus lisible l’action de l’ARS au plan départemental, en s’appuyant sur des instances territoriales de dialogue avec les élus et sur une contractualisation d’objectifs communs, sur le modèle des contrats locaux de santé. De nombreux élus ont présenté des propositions en vue de transformer le rôle et les missions des ARS ; le débat est ouvert et nous serons à l’écoute des suggestions du terrain. C’est en tout cas dans le cadre du quatrième pilier des négociations que les réponses seront apportées.
La parole est à M. Sacha Houlié.
Nous nous entendons sur le constat, ce qui constitue un bon début pour avancer ensemble. Le travail des agents des ARS n’est pas en cause. La question concerne l’organisation territoriale des ARS. Vous y avez en partie répondu par l’intermédiaire des mesures réglementaires que vous avez annoncées et qui tirent les leçons de la crise. Vous renvoyez pour le reste aux conclusions du Ségur de la santé, prévues à la mi-juillet. Croyez que j’y porterai une attention toute particulière.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour exposer sa question, n° 1120, relative aux conditions d’attribution de la prime aux soignants.
Il existe, au sein de mêmes territoires, des disparités que les expériences vécues par les soignants et par la population ne semblent pas justifier ; ainsi, dans les Alpes-de-Haute-Provence, seul un hôpital est éligible à la prime covid de 1 500 euros. Dans mon département, l’organisation a été définie au sein du GHT, le groupement hospitalier de territoire : l’ensemble des services des centres hospitaliers se sont réorganisés et les malades hospitalisés en phase aiguë ont été répartis entre les deux principaux hôpitaux, Digne-les-Bains et Manosque. L’hôpital de Digne, préfecture du département, dispose du seul service de réanimation du département ; il est le siège du SAMU-centre 15 ; il s’est donc retrouvé en première ligne pour prendre en charge et soigner les malades du covid-19. Qui plus est, l’hôpital était centre référent covid-19. Or, d’après les premières annonces, l’attribution de la prime de 1 500 euros devait concerner les centres référents. Pourtant, malgré cet engagement, les soignants de cet hôpital ne sont pas éligibles à la prime de 1 500 euros, à la différence de leurs collègues de Manosque. Cette situation suscite une forte incompréhension, un fort sentiment d’inégalité, alors que ce sont l’unité et la solidarité qui ont permis de lutter efficacement contre le covid-19 dans mon territoire. Elle constitue aussi une inégalité de traitement avec les départements voisins des Hautes-Alpes et du Vaucluse, alors même que le nombre de cas n’était pas moindre dans les Alpes-de-Haute-Provence. On peut comprendre le sentiment d’abandon des soignants, qui n’ont pas l’impression d’être considérés à la hauteur de leur investissement : ce ne sont pas des sous-soignants ! Quels critères et quelles modalités de répartition peuvent justifier un tel traitement différencié ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
La gestion de l’épidémie de covid-19 a nécessité une mobilisation exceptionnelle de tous les personnels hospitaliers. Pour reconnaître celle-ci, le Gouvernement a décidé que tous les personnels devaient bénéficier d’une prime de 500 euros au titre de leur engagement durant la crise. Néanmoins, l’impact de l’épidémie n’a pas été le même sur l’ensemble du territoire. Certains départements ont été plus durement touchés et les personnels des établissements de santé de ceux-ci particulièrement exposés. Afin de reconnaître les conditions particulières de mobilisation, une prime majorée à hauteur de 1 500 euros a été attribuée à ces personnels. En outre, dans les départements moins touchés, certains établissements ont également été en première ligne dans la prise en charge de patients atteints du covid-19, en particulier dans certains services. Sur décision du directeur, jusqu’à 40 % des personnels de ces établissements ont pu bénéficier d’une majoration de la prime. Les hôpitaux concernés ont été identifiés en fonction du nombre moyen de patients journaliers positifs au covid-19 hospitalisés, rapporté aux capacités de l’établissement – au moins quatorze patients atteints du covid-19 accueillis en moyenne durant la période de pic définie dans le décret, à savoir les mois de mars et avril 2020, ou un taux d’occupation des lits d’hospitalisation par les patients atteint du covid-19 supérieurs à 15 %. Ces critères ont été appliqués de la même manière sur tout le territoire national. Les textes encadrant les primes prévoient la majoration de celles-ci dans les cas de renfort ou d’appui aux évacuations sanitaires. Néanmoins, l’appréciation des critères relève des établissements. Le versement rapide d’une prime à l’ensemble des personnels hospitaliers était à nos yeux une mesure nécessaire, mais pas suffisante. L’un des objectifs du Ségur de la santé est justement de revaloriser les métiers de ce secteur. Dans les prochains jours seront faites des annonces visant à concrétiser la volonté collective de reconnaître l’engagement des professionnels du monde hospitalier et leur rôle spécifique dans notre modèle social et à restaurer l’attractivité de ces métiers.
La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Nous ne comprenons toujours pas quels sont les critères de répartition de la prime. Au sein du GHT, nous ne voyons pas de différence entre les hôpitaux de Digne et de Manosque. Cette inégalité de traitement suscite une grande incompréhension chez les soignants, qui se sentent profondément blessés. Nous demandons par conséquent un peu plus de précisions, notamment sur la façon de comptabiliser les patients diagnostiqués positifs au covid-19. À la veille des conclusions du Ségur de la santé, il me semble nécessaire de procéder à des réajustements ainsi que de dialoguer avec les professionnels de santé qui souhaitent être écoutés, et ce afin de regagner leur confiance ainsi que celle d’une population qui se sent aujourd’hui abandonnée. Le département des Alpes-de-Haute-Provence n’est effet pas traité de la même façon que ses voisins, dans lesquels, semble-t-il, on a pourtant relevé proportionnellement moins de cas. Au lieu de rassembler, cette prime a divisé. Ce n’était vraiment pas ce dont nous avions besoin !
Le problème se pose en effet dans beaucoup d’endroits.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour exposer sa question, n° 1088, relative au plan de restructuration du centre hospitalier régional et universitaire de Nancy.
Le 3 avril 2020, en pleine crise du covid-19, Christophe Lannelongue, alors directeur général de l’ARS du Grand Est, annonçait que le plan de restructuration du centre hospitalier régional et universitaire – CHRU – de Nancy était maintenu. Ce n’était pas une blague ! Ce plan, validé par le COPERMO, le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers, prévoyait la suppression de 498 emplois et de 174 lits. Face au tollé provoqué par cette annonce, faite alors même que la fragilité de nos hôpitaux publics sautait aux yeux de tous, Emmanuel Macron annonçait, le 8 avril 2020, le limogeage de Christophe Lannelongue. Signe d’un virage dans sa politique de destruction de l’hôpital public ? Rien n’est moins sûr, car au même moment, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé affirmaient que tous ces sinistres plans de restructuration étaient non pas supprimés, mais suspendus – suspendus telle une épée de Damoclès au-dessus de l’hôpital public. Au CHRU de Nancy, l’incertitude plane. Tous les soignants qui ont, durant deux mois, intubé, réanimé et traité des centaines de patients dans des conditions matérielles déplorables, s’interrogent : leur hôpital va-t-il perdre 500 emplois et 174 lits ? L’hypothèse d’une suppression de 1 000 postes est même relayée dans la presse. Cette ineptie ne les amuse pas – elle ne m’amuse pas non plus. Rien n’a été annoncé officiellement pour le moment. Je vous interroge donc solennellement, madame la secrétaire d’État : le plan de restructuration de l’hôpital de Nancy, validé par le COPERMO, est-il définitivement abandonné ? Après la crise que nous avons traversée, la dette de l’hôpital sera-t-elle effacée ? En plein Ségur de la santé, les attentes sont fortes, vos paroles vous engagent et tous les regards sont tournés vers vous. Les agents se réuniront d’ailleurs cet après-midi à 14 heures devant l’ARS de Nancy. Je vous prie de croire que votre réponse ce matin est très attendue !
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
Le CHRU de Nancy est réparti sur sept sites, dont les deux principaux sont distants de cinq kilomètres : celui de Brabois, en périphérie, et les hôpitaux urbains, dont la maternité historique, en centre-ville. Vous conviendrez que cet éclatement en plusieurs sites limite mécaniquement l’efficience et la performance.
Non !
Afin d’y remédier, le CHRU a engagé depuis plusieurs années une réflexion autour d’un projet de modernisation, qui s’est orienté vers un regroupement massif des activités sur le site de Brabois. Cet investissement de 515 milliards d’euros permettra de renforcer le positionnement de l’établissement sur son territoire. Présenté devant le COPERMO à la fin de l’année 2019, ce dossier a reçu un avis favorable. Le plan de financement prévoyait non seulement une amélioration de l’efficience de l’établissement, mais également un soutien public important, représentant près de 63 % du montant total de l’investissement. Aujourd’hui, le prisme d’analyse de ce type de dossier doit être revu. Il appartient à l’autorité publique d’identifier les moyens nécessaires et de les allouer aux établissements de santé dans un cadre qui leur permettra de remplir les missions qui leur sont confiées, et ce cadre sera différent. Cependant, le projet architectural défendu par le CHRU reste d’actualité et nécessaire pour garantir une offre de soins moderne et de qualité dans le Grand Est. Le Ségur de la santé permettra de préciser les conditions d’application de ce projet à l’aune de l’épidémie de covid-19. Vous bénéficiez du soutien de l’ensemble des agents et du COPERMO pour votre projet.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Madame la secrétaire d’État, vous apportez de bonnes nouvelles ! Vous avez raison, il faut une offre de soins moderne. Je précise cependant, à propos des deux sites que vous avez mentionnés, que l’offre de soins en ville comprend non seulement une maternité, mais aussi un hôpital central disposant d’un service de réanimation – je le sais, puisque j’y ai exercé. Pendant la crise du covid-19, nous avons bien vu que nous manquions de lits de réanimation. Ce n’est pas parce qu’on rassemble deux hôpitaux que les patients sont moins nombreux ! Mathématiquement parlant, ils ne le seront pas. Nous aurons donc besoin d’au moins autant de lits – et vous venez de nous confirmer que l’on n’en fermerait pas –, et d’autant, voire plus de personnel. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse et de m’avoir dit que le plan de restructuration annoncé par M. Lannelongue était annulé. C’est une très bonne nouvelle pour Nancy.
Je n’ai pas dit cela !
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, n° 1116, relative au dispositif d’activité partielle dans les établissements publics gérant un service public administratif
Pendant le confinement, l’activité a bien sûr été ralentie, voire stoppée, dans beaucoup de secteurs économiques. Grâce à des protocoles sanitaires adaptés, elle a pu néanmoins, dans certains d’entre eux, redémarrer progressivement. Pour le monde de la culture, les perspectives de cette reprise – sous quelle forme ? à quel moment ? – se sont fait attendre. Si l’avenir se dégage enfin, il faudra encore patienter longtemps avant que les théâtres, les salles de spectacle et de concert, les cinémas, les opéras retrouvent leur public, donc des recettes. L’arrêt brutal des programmations a fortement pénalisé financièrement tous ces lieux culturels. Des représentations ont été annulées et des remboursements de places engagés. Cela a fragilisé les structures, surtout celles qui ont été exclues des mesures de chômage partiel. Ainsi, les établissements publics gérant un service public administratif, ou SPA, notamment des opéras, se sont vu refuser l’accès à ce dispositif pour les artistes non permanents de droit privé, relevant du droit du travail, qu’ils emploient – une décision d’autant plus incompréhensible que des DIRECCTE, à Tours, à Nancy ou encore à Marseille, avaient donné leur accord. Cela risque de fragiliser une part importante des employeurs d’artistes en France et d’obérer l’emploi pendant de nombreuses années. Il me paraît donc urgent, au nom de l’égalité de traitement sur le territoire national, que tous les établissements publics gérant un SPA accèdent au dispositif de chômage partiel pour les artistes non permanents de droit privé qu’ils emploient. Monsieur le ministre de la culture, quand le Gouvernement compte-t-il adresser des directives en ce sens à tous les départements et à toutes les DIRECCTE de France ?
La parole est à M. le ministre de la culture.
Madame Dumont, vous avez raison : le secteur de la culture a été frappé de plein fouet par la crise sanitaire, avec des conséquences économiques, sociales, psychologiques et, bien sûr, artistiques très lourdes. Le Gouvernement s’est mobilisé dès le début de la crise pour permettre à ce secteur de bénéficier des dispositifs transversaux auxquels ont eu droit les autres secteurs d’activité. Il a fallu parfois échanger avec les professionnels du secteur pour identifier les spécificités, notamment juridiques, de certaines institutions, de certaines professions, de certains statuts. Nous avons fait en sorte que les bénéficiaires du régime d’assurance chômage du régime dit des intermittents du spectacle – professionnels de la culture, artistes et techniciens du spectacle vivant ou de l’audiovisuel – aient accès au dispositif d’activité partielle. Il en a été de même pour les titulaires de contrats courts.
Répondez à la question, monsieur le ministre !
C’est ce que je fais puisque je vous parle du dispositif d’activité partielle, qui était l’objet de votre question. Les associations y ont également eu accès pour payer leurs salariés. Restait le cas des établissements publics. Le dispositif a été créé pour que les institutions continuent à verser les salaires, notamment dans le secteur du spectacle, en dépit de la baisse des recettes que vous avez très justement évoquée. Or, contrairement aux associations et aux entreprises, les institutions, qui bénéficient très majoritairement de subventions publiques, ne se retrouvent pas privées de recettes. Cependant, certaines de ces institutions sont confrontées à une baisse des recettes, notamment en raison de la chute des entrées, qui constituent pour elles des recettes complémentaires. Nous avons donc pris l’engagement très clair d’instaurer un fonds ad hoc afin d’assurer le maintien des salaires pour ces institutions pendant le confinement. Si ces SPA, qui disposent majoritairement de ressources publiques, ne peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle, elles ne subiront donc pas de conséquences économiques négatives dès lors qu’elles conservent leurs salariés. L’État est par conséquent au rendez-vous, puisqu’il soutient ces institutions et, à travers elles, l’emploi dans le secteur du spectacle.
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Ce n’est pas la première fois que je vous pose la question, monsieur le ministre, et ce n’est pas la première fois que vous y répondez complètement à côté – vous me parlez des intermittents du spectacle et des salariés des structures culturelles, alors que je vous parle, moi, des artistes non permanents de droit privé. Or, pour ces artistes, certaines DIRECCTE ont autorisé des opéras, par exemple ceux de Caen, de Tours, de Nancy, de Marseille, à recourir au dispositif de chômage partiel. Ne dites pas non, j’ai avec moi les copies de ces décisions ! Ces structures ont donc bénéficié du dispositif du chômage partiel et toutes les autres, non. Cette inégalité de traitement est inconcevable. Le chômage partiel est un droit. Or, dans certains départements, on y a accès et dans d’autres, non. Encore une fois, vous n’avez pas répondu à cette question essentielle.[[M. le ministre fait un signe de dénégation]]
Mais si !
La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour exposer sa question, n° 1096, relative à l’établissement public du marais poitevin.
Afin de donner un nouvel élan à la coordination de la gestion de l’eau et à la préservation de la biodiversité dans le marais poitevin, deuxième zone humide de France, l’établissement public de ce territoire, l’EPM, a été créé en 2010 par la ministre de l’écologie de l’époque. L’implication des élus et de l’administration a permis d’avoir une vision commune et de long terme sur l’organisation de cet établissement. Néanmoins, la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail est venue modifier l’organisation de l’EPM. Sur le terrain, le bon fonctionnement de cette structure était pourtant reconnu, grâce à des experts dont les qualités sont certaines. Une modification de la gestion de cet établissement public remettrait en cause la pérennité de son efficacité. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous préciser les modalités d’application de cette circulaire ainsi que les intentions du Gouvernement en ce qui concerne les établissements publics comme celui du marais poitevin, qui compte 630 000 hectares, s’étend sur trois départements, la Charente-Maritime, la Vendée et les Deux-Sèvres, et deux régions, les Pays de la Loire et la Nouvelle Aquitaine – territoires que vous connaissez bien ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
La ministre de la transition écologique et solidaire m’a chargé de vous répondre. Par la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, que vous avez évoquée, le Premier ministre a demandé aux administrations de justifier le maintien des structures dont la taille n’excédait pas 100 équivalents temps plein, en les engageant à proposer des suppressions et des regroupements justifiés. L’établissement public du marais poitevin est reconnu par tous pour son rôle essentiel de médiation sur ce territoire et pour son expertise très appréciée. Dans un souci de mutualisation des moyens, le ministère de la transition écologique et solidaire a rattaché en 2018 l’EPM à l’Office français de la biodiversité – OFB – afin de lui permettre de bénéficier pour partie de son appui pour ses fonctions support, la formation de ses agents et la valorisation de son expertise dans les réseaux nationaux. Cependant, en 2018, une inspection et un rapport de la Cour des comptes ont invité l’État à réfléchir à l’organisation institutionnelle la plus solide pour qu’elle puisse remplir ses missions dans les années à venir. En outre, le cadre d’intervention de l’établissement a évolué, puisque la mise en place de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – GEMAPI – dans les collectivités leur permettrait en théorie de remplir une partie des missions de l’EPM. Le ministère a donc demandé, fin 2019, à la préfète coordinatrice des actions de l’État pour le marais poitevin de lancer une concertation locale de trois ans afin de tracer les grandes lignes d’une organisation pérenne des politiques de l’eau et de la biodiversité. Or la crise sanitaire a bouleversé le calendrier de cette consultation, qui devait commencer en mars 2020 ; celle-ci devrait néanmoins être lancée cet été, auprès de tous les acteurs du territoire. La situation de l’établissement sera donc précisée à l’aune de ces travaux et des préconisations formulées à l’automne.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour exposer sa question, n° 1097, relative à la place de l’économie sociale et solidaire dans le plan de relance.
L’économie sociale et solidaire, l’ESS, est désormais inscrite dans le paysage économique et social : elle représente environ 10 % du produit intérieur brut en France et en Europe. Parce qu’elle est au cœur des nombreuses réflexions menées sur l’économie et la société post-covid-19, nous avons toutes les raisons d’imaginer qu’en matière d’ESS, nous pouvons mieux faire et aller plus loin, plus vite et plus fort. L’ESS est peut-être même en passe de devenir le modèle économique de demain. Tout laisse donc penser que l’ESS doit être au cœur du plan de relance. Je tiens à saluer l’engagement et les actions du Gouvernement – en particulier du ministère de la transition écologique et solidaire –, qui, pendant cette période difficile, a déployé un dispositif d’accompagnement inédit destiné à soutenir des milliers de structures de l’ESS. A notamment été mise en place une cellule de liaison entre le haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale et les organisations représentatives de l’ESS. À l’origine de solutions, dites de demain, dont il convient désormais d’accélérer l’application, l’ESS a tout son rôle à jouer. L’entrepreneuriat, grâce à l’entreprise, est le vecteur naturel de l’énergie nécessaire au virage économique, écologique et inclusif qu’il est impératif de prendre. Alimentation durable, économie circulaire, économie collaborative, mobilité, numérique, culture, dépendance : dans tous ces domaines et dans bien d’autres, le pouvoir transformateur de l’ESS doit constituer le fil rouge de l’action publique pour les mois et les années à venir. Nous devons être au rendez-vous et à la hauteur de nos ambitions pour accompagner toutes celles et tous ceux qui souhaitent s’engager dans cette démarche. Alors que notre priorité est de reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire, alors que partout des voix s’élèvent pour faire bouger les lignes et bâtir un modèle économique plus juste, plus responsable, plus vert, l’ESS, grâce à ses valeurs de solidarité, de responsabilité, d’utilité, d’innovation et d’efficacité, ainsi que grâce à ses valeurs écologiques, doit occuper une place centrale dans cette économie de la résilience, ambitieuse et vertueuse, que nous souhaitons tous. Quelles sont les actions prévues par le ministère de la transition écologique et solidaire afin que l’économie sociale et solidaire ait toute sa place dans le plan de relance du pays et contribue pleinement à la construction d’un avenir soutenable sur les plans économique, social et écologique ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, m’a chargé de vous répondre que les entreprises de l’économie sociale et solidaire ont été en première ligne pour répondre au défi de la crise sanitaire. Hôpitaux, EHPAD, associations de proximité, coopératives agricoles : tous ont participé, à leur niveau, à la continuité de l’activité – et je les en remercie vivement. Vous notez avec justesse la pertinence des solutions apportées par l’ESS pour l’économie de demain. Il est vrai que cette crise a été l’occasion de nous interroger sur notre modèle de société, notre modèle de production et de consommation, et je fais partie de ceux qui croient que nous pouvons et devons aller plus loin, défendre un modèle économique plus écologique et plus solidaire. L’ESS ne peut et ne doit pas être cantonnée à une filière, car elle est une façon de réconcilier l’économie, l’écologie et le social. Les mesures du plan de relance bénéficieront donc aussi aux entreprises qui ont cette vision dans les secteurs de l’agriculture, du tourisme, de la santé, de l’industrie, de l’économie circulaire et de la culture – pour ne citer qu’eux. Ce plan doit servir de levier pour accélérer de manière décisive la transition écologique et solidaire et le haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale travaille à l’élaboration de mesures de soutien et de transformation, au plus proche des territoires, en collaboration avec les acteurs de la filière, notamment avec le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Je tiens donc à vous rassurer, madame la députée : le Gouvernement sera au rendez-vous pour faire de l’ESS le fer de lance de la nécessaire transition de notre société vers une société plus sobre en carbone et plus juste socialement.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour exposer sa question, n° 1104, relative au développement de l’aéroport de Châteauroux.
Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, vous êtes particulièrement bien placé et suffisamment compétent pour savoir que le trafic aérien de passagers et le trafic aérien en général va exploser dans les années qui viennent. Dans le même temps, nous devons, dans le domaine aéroportuaire, faire face à des enjeux d’aménagement du territoire. L’arrêt du projet de Notre-Dame-des-Landes avait conduit le Premier ministre à annoncer une grande réflexion sur la mise en réseau des plateformes aéroportuaires du Grand Ouest. J’avais d’ailleurs, à l’époque, ainsi que le président de la région, à qui je l’avais demandé, écrit au Premier ministre et au membre du Gouvernement chargé des transports, pour leur demander que les aéroports de Tours et de Châteauroux soient inclus dans cette réflexion – or nous n’avons obtenu aucune réponse. Plus globalement, on voit bien qu’il y a là un enjeu d’aménagement du territoire lié aussi à ce que nous venons de vivre. Comment reconquérir les territoires ? Faut-il dépenser toujours plus d’argent public pour les mêmes plateformes – je pense à Orly, qui est saturée, et à Roissy, qui sera elle aussi vraisemblablement saturée d’ici à dix ans, et cela même avec une quatrième aérogare ? La question est très simple, monsieur le secrétaire d’État : le Gouvernement est-il prêt à envisager l’utilisation des plateformes existantes ? J’en viens ainsi à l’aéroport de Châteauroux. Je l’ai dit, dans la région Centre-Val de Loire, il y a l’aéroport de Tours et celui de Châteauroux, l’aéroport Marcel-Dassault, qui sont susceptibles de connaître un développement important. Ce dernier possède l’une des principales pistes d’Europe ; il est d’ores et déjà extrêmement actif dans le domaine industriel, dans la maintenance aéronautique, ainsi que dans le domaine du fret – on l’a vu à l’occasion de la crise du covid-19, lorsqu’il a servi de plateforme discrète en matière de fret sensible et médical. De plus, cette plateforme est directement reliée à la liaison ferroviaire Paris-Limoges-Toulouse, via Orléans. Les 3,5 kilomètres d’embranchement, qui permettraient que les trains spéciaux en provenance de la gare parisienne d’Austerlitz arrivent directement sur le tarmac de l’aéroport Marcel-Dassault, ont été entièrement rénovés et financés par la région Centre-Val de Loire. Il serait ainsi possible de gagner un temps considérable grâce à une plateforme se trouvant à deux heures de Paris ; cela permettrait d’effectuer les formalités de police à l’intérieur de trains spéciaux, comme cela se fait vers l’Angleterre ou la Belgique, et d’éviter le déplacement en voiture de nombreux passagers. Ceux-ci emprunteraient des vols charters programmés – je suis conscient qu’on ne peut compter sur des lignes régulières –, désengorgeant ainsi Orly et Roissy, ce qui libérerait des créneaux de décollage et d’atterrissage dans une période qui verra exploser les mouvements aériens de passager. J’ai essayé de résumer un dossier complexe, mais l’enjeu est simple : notre pays est-il prêt à mener une politique d’aménagement aéroportuaire du territoire, qui s’appuierait sur les plateformes existantes et à recréer ainsi de l’emploi dans les territoires ruraux ? Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez bien le sujet puisque Limoges est confrontée à ce problème. Dans le cadre de cette reconquête des territoires, le Gouvernement est-il prêt à étudier sérieusement le développement de l’aéroport Marcel-Dassault à Châteauroux, aéroport qui possède toutes les qualités pour y développer les vols programmés qui offriraient aux plateformes d’Orly et de Roissy l’oxygène dont elles ont tant besoin ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
Je connais effectivement bien la plateforme sur laquelle vous m’interrogez pour y avoir effectué mon premier vol sur biréacteur, il y a maintenant de nombreuses années. Elle est chère à ma mémoire, et je confirme que l’État sera aux côtés d’elle pour soutenir son modèle de développement, modèle qu’elle se choisira en fonction de sa pertinence. Je salue les stratégies qui ont prévalu jusqu’à présent et qui se sont révélées particulièrement payantes, si je puis dire, à l’occasion de la crise sanitaire, pour le transport du fret sensible et médical. L’aéroport a su adopter une stratégie pertinente concernant le marché fret, l’entraînement des pilotes des compagnies aériennes et l’aéro-industrie d’une manière générale. L’État entend pleinement prendre sa part dans l’accompagnement de la plateforme. La direction générale de l’aviation civile a systématiquement accordé et continue d’accorder à l’aéroport de Châteauroux les autorisations de vols demandées. Contrairement à ce que j’ai pu entendre concernant cet aéroport ou d’autres, les droits de trafic ne font pas obstacle au développement des services. L’administration accompagnera ce développement de façon très proactive. L’État entend en outre rappeler que l’aéroport bénéficie d’un service de contrôle aérien et de la présence d’une brigade de gendarmerie des transports aériens, ce qui permet notamment d’accompagner son développement commercial vers le service aux passagers. L’État finance, à hauteur de 3 millions d’euros, la construction d’une nouvelle tour de contrôle afin que s’ouvre un nouveau hangar de maintenance de 10 000 mètres carrés. Il s’agit là encore d’activités porteuses…
Financées par la région !
C’est ce que je comptais dire, monsieur le député. Le Gouvernement demeurera aux côtés des collectivités pour les accompagner dans leurs projets et pour mettre en œuvre, dans le cadre de ses compétences, les meilleures politiques d’aménagement et de désenclavement des territoires. Vous avez évoqué mon territoire d’élection : je suis évidemment très sensible à ces questions, et je serai à votre disposition pour parler plus concrètement du développement de la plateforme de Châteauroux.
La parole est à M. Nicolas Forissier.
Je prends note que nous allons travailler sur le projet de développement de l’aéroport Marcel-Dassault, dans la perspective d’une connexion à la plateforme parisienne de transport aérien de passagers.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour exposer sa question, n° 1105, relative à la place de la méthanisation dans le plan de relance.
Monsieur le secrétaire d’État, le monde d’après doit être plus vert, plus souverain, plus local. Il est impératif de repenser le mix énergétique de notre pays autour du développement durable et des relocalisations stratégiques. Je souhaite donc savoir quelle place vous entendez donner à la méthanisation dans le plan de relance, dans la perspective d’un développement de cette filière. Aujourd’hui, les inquiétudes sont fortes. Elles concernent d’abord les installations, car il existe un flou autour des critères appliqués par les DREAL, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, pour accorder ou refuser le passage, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE –, du régime de déclaration à celui d’enregistrement pour les méthaniseurs dépassant le seuil de 150 mètres cubes par heures. Quelles sont les instructions ? Sont-elles territorialisées ? Sont-elles régies par des considérations budgétaires ? Il s’agit d’un critère essentiel pour les projets existants, qui peuvent y trouver une source de croissance. Il y a ensuite une inquiétude concernant le prix de rachat. Le décret de 2011 doit être révisé. À quelle date prévoyez-vous d’adopter un nouveau décret, et avec quelles perspectives financières ? Enfin, il existe un fort retard dans la mise en œuvre concrète du droit à l’injection, vital pour de nombreux projets. Pourquoi ne pas libérer d’urgence les capacités d’investissement des gestionnaires de réseaux en levant les contraintes administratives et en retirant le décret plafonnant ces investissements à 0,4 % du chiffre d’affaires des distributeurs de gaz ? La méthanisation constitue une réponse adéquate à de nombreux enjeux décisifs : elle est circulaire et renouvelable par nature, et elle a une excellente empreinte carbone ; elle permet de substituer aux engrais chimiques des engrais renouvelables grâce aux digestats ; avec plus de 17 500 emplois non délocalisables aujourd’hui, elle est un bel outil de revitalisation des zones rurales ; elle participe à l’émergence d’une nouvelle filière d’excellence ; elle répond à une logique de territoire. Surtout, elle contribue à notre autonomie énergétique face à des fournisseurs de gaz naturel qui sont aussi souvent nos grands compétiteurs stratégiques. Bref, il est urgent de réviser la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie, en accélérant les choses et en portant l’objectif pour le biométhane de 25 térawattheures en 2028 à 12 térawattheures dès 2023, d’autant qu’il y a 3 000 équivalents temps plein à la clef. Quel est votre plan pour un projet que nous soutenons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons ?
Bravo !
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, à qui s’adressait initialement cette question, m’a chargé de vous répondre, monsieur le député. Le Gouvernement soutient évidemment le développement de la méthanisation, notamment pour une valorisation du biométhane par injection dans les réseaux de gaz naturel, filière émergente qui a connu un fort développement au cours des derniers mois et a désormais atteint un stade de maturité. Il s’agit d’une activité qui nécessite un soutien public important, car le coût de production du biométhane, de 102 euros par mégawattheure en 2018, est significativement supérieur au cours du gaz naturel, soit 23 euros le mégawattheure à la même date. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, afin de favoriser le développement de la production de biométhane, le Gouvernement a déjà rehaussé l’enveloppe budgétaire consacrée au soutien de cette filière, de 7,9 milliards à 9,7 milliards d’euros. La PPE réaffirme le soutien de l’État au développement de la méthanisation, ancrée dans les territoires, en conciliant un objectif ambitieux de croissance et un objectif de maîtrise de l’enveloppe de soutien public par le moyen d’une baisse des coûts de production, tenant compte du niveau de maturité et de structuration de la filière. Le Gouvernement étudie la demande, exprimée par les acteurs de la filière, d’une nouvelle augmentation de l’enveloppe budgétaire, ainsi que de mesures de soutien ne mobilisant pas de crédits budgétaires. En outre, des mesures de soutien aux projets ou installations touchés par la crise sanitaire sont en place ou prévues. Le plafonnement annuel de l’aide au renforcement des réseaux de gaz naturel pour le raccordement des installations de méthanisation a été fixé en cohérence avec les objectifs de développement de la filière. Des échanges sont en cours avec les gestionnaires des réseaux de gaz naturel pour étudier les perspectives de renforcement de ces réseaux dans les années à venir et réévaluer le cas échéant les plafonds.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
C’est attendu ! La demande de la filière est forte. En Seine-et-Marne, où je suis élu, département d’Île-de-France le plus à la pointe en matière de méthanisation, une vingtaine de projets sont aujourd’hui bloqués parce que le droit à l’injection n’est pas une réalité. J’entends bien qu’il y a des discussions et des négociations, mais il faudrait qu’elles aboutissent très rapidement. Je réaffirme qu’il faut s’intéresser aux autorisations accordées par la DREAL aux installations existantes. Rehausser le seuil, aujourd’hui à 150 mètres cubes, permettrait de susciter des investissements supplémentaires, ce qui donnerait un accès à la haute pression et, en conséquence, aux réseaux d’injection. L’ensemble de la démarche en faveur du développement de la filière serait ainsi cohérente.[[M. Nicolas Forissier applaudit]]
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour exposer sa question, n° 1106, relative à la ligne aérienne Aurillac-Paris.
J’appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur la situation de la ligne aérienne d’aménagement du territoire Aurillac-Paris, dont l’exploitation a été suspendue le 23 mars dernier. Air France a récemment proposé une reprise des vols à compter du mois de juillet, à raison de trois rotations par semaine, ce qui est notoirement insuffisant eu égard à la situation d’enclavement dans laquelle se trouve la préfecture du Cantal, distante de la capitale de sept heures par le train et de six heures par la route – soit douze heures, dans le meilleur des cas, pour un aller-retour Aurillac-Paris. Si le département gestionnaire de cette ligne a bien évidemment validé le projet et le principe de la reprise, force est de constater que les horaires proposés, notamment un retour de Paris en milieu d’après-midi, sont inadaptés à une clientèle de chefs d’entreprise et de décideurs économiques, qui ne sauraient se satisfaire d’un séjour de quelques heures à Paris. C’est pourquoi je sollicite une fois encore, monsieur le secrétaire d’État, votre soutien et celui de l’État pour obtenir de la compagnie aérienne, dans les meilleurs délais, un retour à un fonctionnement normal conforme au cahier des charges de l’OSP – obligation de service public –, sans lequel on compromettrait la reprise de l’activité économique et le lancement d’une saison touristique dont le Cantal attend beaucoup. Nous craignons aussi que ce retour à la normale soit assorti d’une demande de la compagnie d’un accompagnement financier supplémentaire des collectivités, et cela d’autant plus que le taux de remplissage de notre avion, qui était très satisfaisant, dépend désormais d’une reprise aléatoire de l’activité économique. Il est indispensable que l’État accompagne les collectivités gestionnaires dès lors qu’elles seraient confrontées à un surcoût.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
Le Gouvernement est très attentif à la connectivité des territoires, en particulier à celle du Cantal, que je connais bien. Nous avons pérennisé certaines lignes d’aménagement du territoire. Dans ce cadre, la ligne aérienne Aurillac-Paris a été très largement renforcée à l’issue des assises nationales du transport aérien. L’épidémie de covid-19 a entraîné la fermeture de l’aéroport d’Orly, qui a rouvert le 26 juin. Nous connaissons donc aujourd’hui des conditions plus favorables à la reprise de l’exploitation des lignes, en particulier de celle sur laquelle vous m’interrogez. Les vols assurés par Air France sur cette ligne reprendront dans les conditions de la délégation de service public dès le mois de juillet en fonction de la demande constatée, demande qui reste aujourd’hui en deçà de ce qu’elle était avant la crise sanitaire. Comme chaque année, la ligne sera délestée au mois d’août. Le retour à la normale est prévu pour septembre, avec deux rotations quotidiennes qui permettront de faire à nouveau l’aller-retour dans la journée. Air France s’est en outre engagée à accroître les fréquences des vols si la demande l’exigeait. La compagnie a ouvert, le 24 juin, la vente de billets conformément au programme de reprise qui a été validé, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement est mobilisé pour assurer le désenclavement et la vitalité économique de nos territoires.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Je vous remercie pour ce que vous avez fait et je vous serai reconnaissant pour ce que vous allez faire, monsieur le secrétaire d’État. En effet, Air France ne peut pas se réfugier derrière le fait que la demande serait aujourd’hui moins importante qu’avant l’interruption des vols, pour la simple et bonne raison qu’elle a modifié l’offre : avec trois rotations hebdomadaires, le lundi, le mercredi et le vendredi, elle tarit elle-même la demande – celui qui veut se rendre à Paris est obligé de perdre deux, voire trois jours de sa semaine de travail. Je vous demande expressément de peser de tout votre poids pour que nous puissions revenir à la normale dans les meilleurs délais. Nous ne pouvons pas nous satisfaire du fonctionnement actuel. Nous vous demandons de nous aider à obtenir satisfaction auprès de la compagnie aérienne. Vous le savez, car vous vous êtes intéressé au dossier, ce dont je vous remercie, la ligne aérienne Aurillac-Paris est vitale pour l’économie du département du Cantal : un chef d’entreprise cantalien ne peut pas imaginer partir le lundi et revenir le mercredi s’il n’a qu’un rendez-vous de deux heures à Paris. Cela défie l’entendement ! De la même manière, s’il a besoin d’accueillir un contact professionnel, par exemple un cadre d’une centrale d’achat, il ne peut pas lui proposer d’interrompre son activité pendant trois jours pour se rendre à Aurillac. Cette ligne est vitale pour nous. Demain va s’ouvrir la saison estivale ; or, vous l’avez rappelé, du fait de sa taille, la ligne est délestée en août. Il est donc impératif que nous obtenions satisfaction dès juillet. Cette préoccupation est partagée par des collègues de beaucoup d’autres départements : la question se pose dans l’Aveyron, en Corrèze – territoire que vous connaissez particulièrement bien – ou à Castres. Cette ligne est, je le répète, vitale pour l’économie du Cantal. La compagnie aérienne, qui a bénéficié durant cette période d’un soutien très important de l’État, doit être au rendez-vous des liaisons d’aménagement du territoire. L’atterrissage à Orly est un autre débat, que nous aurons peut-être l’occasion d’ouvrir plus tard. Pour l’heure, l’urgence est le retour à un fonctionnement normal. Je vous remercie de ce que vous ferez pour nous !
Très bien !
La parole est à M. Alain Bruneel, pour exposer sa question, n° 1091, relative aux liaisons TGV entre Douai et Paris.
Pendant les deux premières semaines qui ont suivi le déconfinement, la reprise progressive des activités, notamment du trafic routier, a conduit à une remontée des polluants dans l’atmosphère. Les émissions avaient pourtant connu une chute brutale, ayant été divisées par quatre. Si nous voulons que le jour d’après soit différent de celui d’avant, il faut prendre des mesures drastiques pour favoriser les transports en commun. Il faut faire le choix des modes doux, des transports collectifs : celui des bus et des trains. Les associations environnementales, des partis politiques et des syndicats militent en ce sens depuis des années. La convention citoyenne pour le climat a d’ailleurs confirmé la justesse de ces revendications. Ma question portera sur les liaisons TGV entre Douai et Paris. Deux directs ont été supprimés l’an dernier. L’offre ferroviaire s’est réduite au lieu de se développer. Il est désormais impossible de quitter Paris en TGV direct après dix-huit heures cinquante-deux ; impossible également de rejoindre la capitale avant huit heures. Moi qui fais le trajet régulièrement, je vous garantis que cette nouvelle grille représente un coup de frein énorme à la mobilité. Un nouvel horaire a été sorti du chapeau, sans étude d’impact : le train de dix-neuf heures cinquante et une a été remplacé par un TGV à vingt-deux heures dix-neuf – un train fantôme qui sera probablement supprimé à son tour, faute de fréquentation. Tous ces changements ont d’importantes conséquences sur les habitudes de vie et les contraintes professionnelles. Douai perd de son attractivité au profit des métropoles où se concentrent les flux de transport. Pour avoir les bons TGV, il faut prendre la voiture et aller à Lille, au risque de tomber dans les bouchons et de polluer encore plus la planète ; ou alors, il faut déménager – la presse locale a déjà relaté plusieurs exemples de citoyens contraints de quitter leur ville de cœur à cause de ces nouveaux horaires. La SNCF m’a répondu qu’il lui était pour l’instant impossible de mesurer les effets de la nouvelle grille. Pour ma part, je reste persuadé qu’on ne développe pas les usages en fermant des liaisons. On ne supprime pas les trains fréquentés pour tenter un pari incertain, d’autant que la SNCF m’a affirmé que les raisons de ces changements étaient économiques : il faut rentabiliser le sillon pour être compétitif dans la course à la concurrence. Nous ne pouvons plus tolérer de tels choix. Le Président de la République a déclaré pendant la crise qu’il fallait savoir se réinventer. Eh bien, réinventons-nous ! Après avoir été reçu par votre cabinet, après avoir multiplié les courriers et les interpellations, je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, qu’on se remette autour d’une table avec les élus du territoire et SNCF Réseau pour revoir la grille horaire.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
Je vous accueillerai avec plaisir pour remettre l’ouvrage sur le métier, monsieur le député ! Vous le savez, au cours de l’année 2019, la construction de l’offre de service TGV pour 2020 avait donné lieu à de nombreux échanges entre la SNCF, le conseil régional et l’ensemble des collectivités concernées. Après la présentation d’un premier projet qui n’avait pas été jugé satisfaisant, de nouvelles discussions entre la SNCF et les collectivités, que le Gouvernement a suivies avec attention, ont permis d’améliorer la desserte des territoires. En 2020, la ville de Douai est ainsi reliée à Paris par six allers-retours quotidiens, soit seulement un de moins que dans le cadre du plan de transport 2019. Par ailleurs, la région et la SNCF ont renforcé les liaisons interrégionales entre les principales villes et la métropole de Lille, en TER ou TERGV – transport express régional à grande vitesse. Pour ce qui concerne le service annuel 2021, conformément aux dispositions introduites par le nouveau pacte ferroviaire qui prévoit des procédures d’information obligatoire des territoires avant toute évolution des dessertes TGV, la SNCF a fait part en avril dernier de son projet pour l’an prochain. Dans les Hauts-de-France, l’entreprise a prévu – à quelques exceptions près – la reconduite à l’identique de son offre grande vitesse. Ainsi, le nombre de TGV quotidiens entre Douai et Paris restera le même en 2021. Une seule modification est prévue pour les voyageurs de Douai souhaitant se rendre en Île-de-France via Roissy-Charles-de-Gaulle : Douai ne sera plus desservie le matin à six heures trente-six par le TGV Lille-Bordeaux, comme aujourd’hui, mais par une liaison Lille-Marseille s’arrêtant à Douai à sept heures treize. Le Gouvernement est attaché à la qualité du dialogue entre les opérateurs ferroviaires et les territoires, et je me réjouis de vous retrouver prochainement pour poursuivre cette discussion.
La parole est à M. Alain Bruneel.
Je demanderai un rendez-vous au ministère pour discuter de ce problème de grille horaire. Les habitudes prises durant la période de crise liée à l’épidémie de covid-19 ont chamboulé les prévisions antérieures et la SNCF n’a pas renouvelé toutes ses grilles horaires. Actuellement, seuls un ou deux TGV me permettent de rejoindre Paris ; il y a beaucoup de trajets avec des correspondances, mais plus de trains directs. Douai risque donc de perdre son attractivité. C’est en outre une ville importante en matière judiciaire : nombre de magistrats y viennent de Paris. Je souhaiterais donc qu’on remette la grille horaire à plat et qu’on en rediscute.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour exposer sa question, n° 1102, relative à la desserte aérienne de Nice.
Je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur la desserte de l’aéroport Nice-Côte d’Azur, et par là même sur celle de tout le sud-est de la France. Vous connaissez l’importance de la plateforme aéroportuaire de Nice, la deuxième de France après les aéroports de Paris. Vous savez, pour suivre ce dossier – merci à vous pour cela ! –, qu’elle dessert un territoire par ailleurs largement enclavé, sorte de péninsule sans ligne à grande vitesse ni desserte maritime, hormis par les croisiéristes. L’aéroport constitue aujourd’hui le premier moteur de l’activité économique de la Côte d’Azur – des Alpes-Maritimes et, très largement, du Var –, le tourisme représentant 15 % du PIB des Alpes-Maritimes et 150 000 emplois directs et indirects. En effet, la Côte d’Azur, comme Paris, est un territoire tourné prioritairement vers l’activité touristique. La quasi-interruption de tout trafic aérien a fortement pénalisé notre territoire. Aujourd’hui, nous sommes inquiets ; c’est pourquoi je vous interroge sur le redémarrage du trafic aérien vers les capitales européennes, ainsi que dans le cadre des lignes intérieures françaises. Nous sentons, de la part d’Air France, une immense frilosité, que je déplore. La compagnie a annoncé la reprise d’à peine 35 % du trafic ; cela ne correspond à aucune réalité économique et donne lieu à une offre de vols incohérente. On peut ainsi avoir deux vols Paris-Nice à dix minutes d’écart, mais aucune desserte en fin de journée. C’est important pour les Alpes-Maritimes, mais ça l’est aussi pour la France tout entière. Il faut certes respecter les conditions de sécurité sanitaire, mais on ne peut pas aborder la saison estivale avec une compagnie nationale qui n’assure qu’un tiers à peine de la desserte de l’aéroport de Nice ! Vous qui avez été l’un des acteurs du dossier, vous savez que cette compagnie – que nous soutenons et que nous défendons, et à laquelle nous sommes attachés – a reçu 7 milliards d’euros d’argent public. C’est très bien, mais il ne faudrait pas que ce montant soit uniquement consacré à financer les départs de la compagnie ; il faut aussi penser à la logique d’aménagement du territoire, qui doit être au cœur des politiques de transport. L’aide de l’État, signe de solidarité nationale, doit aussi s’accompagner d’une solidarité territoriale. Voilà ce que devrait comprendre M. Benjamin Smith, qui me semble bien éloigné de ces préoccupations ! Je compte sur vous, sur le Gouvernement, pour rappeler à la compagnie nationale qu’elle doit aussi assurer sa mission, qui s’apparente à celle d’un service public.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
Vous avez retracé la situation qui a prévalu jusqu’à présent : une crise sanitaire qui a profondément et durablement affecté le trafic aérien, avec une réduction drastique de l’offre – jusqu’à 98 % au paroxysme de la crise. Pourtant, Paris-Nice a fait partie des liaisons qui ont été maintenues au cœur de la période de confinement pour assurer les déplacements dérogatoires. Dans le contexte de reprise progressive du trafic, Air France garantit sa desserte de Paris vers Nice et envisage d’augmenter progressivement ses fréquences jusqu’à 60 % de son programme de vols. Au vu de la situation géographique de Nice, j’ai demandé à Air France de revoir cette montée en charge et la compagnie nationale s’est engagée à proposer une offre correspondant à au moins 70 % de l’offre habituelle dans le contrat du mois d’août. D’autre part, vous le savez, la compagnie rouvrira ses navettes à Orly le 1ᵉʳ septembre. D’une manière générale, le Gouvernement est à la tâche non seulement pour soutenir la trésorerie de la compagnie – l’objectif est de permettre à Air France d’être en reconquête une fois que le trafic sera rétabli –, mais aussi pour assurer la desserte de nos territoires, dont la vitalité économique justifie l’aide publique apportée aux lignes aériennes.
La parole est à M. Éric Ciotti.
Je vous remercie pour cet engagement. Si l’on pouvait doubler la desserte par rapport aux annonces, notre territoire en profiterait grandement. J’insiste sur la nécessité de voir cette offre mise en œuvre très rapidement. On est au début de la saison estivale et le mois de juillet est important. C’est une demande exprimée par tous les acteurs économiques, notamment par l’Union pour les entreprises – UPE –, par la bouche de son président, Philippe Renaudi. Nous comptons sur vous et je vous remercie personnellement pour votre mobilisation sur ce sujet qui, je le sais, vous tient à cœur. Il y va de l’intérêt économique des Alpes-Maritimes et, au-delà, de la politique touristique de notre pays.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. François Ruffin, pour exposer sa question, n° 1089, relative à la prime covid-19 pour les professions ayant travaillé lors de la crise sanitaire.
Magali, agent d’entretien, nous écrit : « Bonjour. Pendant le confinement, je suis allée travailler et j’ai laissé mon enfant de neuf ans seul toute la journée. J’ai pris des risques pour ma santé. Pas un euro de prime, aucune reconnaissance, aucune récompense. » Stéphanie : « Je suis assistante maternelle. Je n’ai pas cessé mon activité durant le confinement. L’État a bien su nous rappeler que nous étions indispensables pour garder les enfants des "travailleurs indispensables" durant cette crise. Et, bien entendu, aucune prime ni aucun remerciement. » Juliette : « Je suis auxiliaire de vie. J’ai travaillé pendant la totalité du confinement avec la peur au ventre. Durant un mois, l’entreprise n’avait pas de masques pour nous. Juste après, le 13 mai, je me suis effondrée. "Je vous donne quinze jours d’arrêt", m’a dit la toubib. "Non, pas quinze jours, c’est trop long", ai-je protesté, "cela va surcharger les journées de mes collègues." La médecin a répondu : "Quinze jours minimum." Mon entreprise vient d’annoncer une prime de 80 à 100 euros. 100 euros ! C’est une prime de mépris, je n’en veux pas. Qu’ils se la gardent. » Gaëlle : « Je témoigne pour ma maman. Elle est employée chez un Carrefour Contact. Au début du confinement, elle et ses collègues travaillent sans protection. On leur demande un peu de patience, et, surtout, on leur promet la prime de 1 000 euros… la fameuse ! Son magasin étant considéré par le groupe Carrefour comme une "location-gérance", ma mère et ses collègues ont reçu une prime de 150 euros brut – brut ! Pour des semaines de travail dans des conditions minables, ça ne fait pas cher le héros. » Maxime : « Ambulanciers, nous intervenons en urgence, mandatés par le SAMU. Nous avons acheminé des patients atteints du covid-19 pendant des mois, et nous continuons à le faire. Sous prétexte que nous sommes dans le secteur privé, nous n’avons pas le droit à la fameuse prime. » Sébastien : « Je suis chauffeur routier. Pendant le confinement, j’ai livré les magasins Auchan tous les jours. Le patron ne nous a pas lâché de prime, disant qu’on devait déjà être heureux d’avoir pu travailler et toucher nos salaires entiers. Fini les héros, on est redevenus les routiers qui font chier sur la route. » Le 13 avril dernier, le Président de la République annonçait, solennel : « Il faudra nous rappeler que notre pays tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Et le premier signe de reconnaissance, de rémunération qu’il offrait, c’était cette prime covid-19. Franchement, elles ne me plaisent pas, ces primes Macron : les primes gilets jaunes ou covid-19 sont dignes d’un manager de chez McDo qui récompense le meilleur employé du mois. Mais, enfin, tel est votre choix. Comment allez-vous faire pour que toutes les travailleuses, tous les travailleurs déclarés "indispensables à la nation", qui ont continué à œuvrer durant cette période, touchent cette prime ? Comment allez-vous faire pour maintenir de l’égalité, quelle que soit la taille de l’entreprise, quel que soit le secteur ? Comment allez-vous faire pour que Magali, Stéphanie, Juliette, Maxime, Sébastien et les milliers d’autres ne soient pas exclus ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
Très attaché à la possibilité de favoriser le pouvoir d’achat des salariés les moins rémunérés, le Gouvernement a instauré, en décembre 2018, une prime exceptionnelle qui a connu un grand succès et qui a été reconduite en 2019. Les primes versées du 28 décembre 2019 au 30 juin 2020 sont exonérées de toutes les cotisations et contributions sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu. Par cette mesure, les pouvoirs publics encouragent le partage de la valeur au sein de l’entreprise par la conclusion d’accords d’intéressement. Au vu de la crise sanitaire, nous avons pris, dès le 1ᵉʳ avril dernier, une ordonnance qui a permis de faciliter le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de l’étendre jusqu’à fin août 2020. Nous voulons reconnaître ceux qui ont été particulièrement mobilisés dans le cadre de l’épidémie, car, comme le montrent les exemples que vous avez donnés, leur travail a été essentiel pour assurer notre vie collective, notamment pour s’occuper des personnes âgées et des enfants. Ces dispositions permettent à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu sans condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement. Pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement, ce plafond d’exonération est relevé à 2 000 euros. En outre, la possibilité de conclure un accord d’intéressement est reportée jusqu’au 31 août 2020, ce qui permet aux entreprises que vous venez de citer de le faire, et ainsi d’augmenter la part redistribuée à chaque salarié, sans cotisations ni impôts sur le revenu. Nous avons aussi permis de moduler le montant de la prime afin de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie, et en particulier de reconnaître le travail des salariés présents sur leur lieu de travail pendant cette période. Le critère de présence des salariés dans l’entreprise, qui détermine l’éligibilité à la prime, peut être apprécié à la date de l’accord ou de la décision unilatérale de l’employeur. Pourront donc bénéficier de l’exonération les salariés présents au moment du versement de la prime, ou bien ceux présents à la date du dépôt de l’accord auprès des DIRECCTE ou de la signature de la décision unilatérale. Ce que nous voulons faire, monsieur le député, c’est bien encourager le partage de la valeur et donner du temps aux entreprises – elles ont jusqu’au 31 août pour signer ces accords d’intéressement pour tenir compte du fait qu’elles n’ont actuellement que peu de visibilité, et relever le plafond. Nous voulons encourager un partage de la valeur afin que chacun – quel que soit son rôle dans l’entreprise, notamment s’il est particulièrement exposé – puisse bénéficier du fruit de son travail. C’est une vision gaulliste de l’intéressement et de la participation.
La parole est à M. François Ruffin.
Franchement, tout votre baratin ne dit pas si Géraldine, Sabrina et leurs collègues, qui font le ménage à l’hôpital d’Amiens pour le sous-traitant ONET, vont toucher la prime. En fait, ils ne vont pas la toucher parce que l’entreprise ONET a décidé de ne pas la verser, alors que les employés de l’hôpital, qu’il s’agisse des soignants ou du personnel des ateliers et des bureaux, vont la toucher – et tant mieux pour eux, car ils la méritent largement ! La prime dépend de la bonne volonté de l’entreprise. Pour ce qui est du partage de la valeur ajoutée, votre politique est un échec complet : l’an dernier, le montant des dividendes versés aux actionnaires des entreprises cotées au CAC 40 a atteint 49,2 milliards d’euros, un record historique.
La parole est à M. Patrick Loiseau, pour exposer sa question, n° 1111, relative au soutien aux professionnels du tourisme dans le cadre de la crise du covid-19.
Les professionnels du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration doivent faire face à une crise exceptionnelle. Le maintien de leur activité relève d’un défi considérable. Le département de la Vendée est l’un des plus touristiques de France : ce secteur y représente 15 % du PIB contre 8 % au niveau national ; il enregistre plus de 8 000 nuitées par an ; il occupe la première place en ce qui concerne l’hôtellerie de plein air. La survie des professionnels du tourisme de ma circonscription, que j’ai pu visiter tout récemment, dépend de la saison à venir. Si elle se passe mal, nombre d’entre eux vont arrêter leur activité. Après un arrêt total, l’activité redémarre laborieusement parce que les Français sont frileux et que le contexte n’est pas propice à la détente et à la consommation. Les nécessaires protocoles sanitaires ont été chronophages et ils ont entraîné des dépenses dont le coût n’avait pas été prévu lors des premières réservations. Pour les professionnels, la liste des angoisses est longue. Les Français partiront-ils en vacances ? Comment conserver mon personnel après la saison ? Comment faire face à mes problèmes de trésorerie ? Le secteur doit notamment affronter l’annulation des festivals culturels qui, chaque été, rapportent des recettes très importantes pour ce secteur de l’économie. Aidées par les élus locaux, les entreprises du tourisme se sont mobilisées, mettant en place des solutions innovantes. La France n’est évidemment pas le seul pays concerné par les suites de cette pandémie. Toute l’Europe a été touchée, ce qui a conduit le commissaire européen à lancer un plan Marshall pour soutenir le tourisme. Toutefois, ce secteur relève de la compétence des États, et nous constatons déjà une baisse de 75 % des réservations étrangères. Cependant, la France possède des atouts : ses sites exceptionnels et son riche patrimoine culturel et historique l’ont hissée au rang de première destination touristique mondiale. Au nombre des bonnes nouvelles, nous pouvons compter sur le fait que 90 % de nos concitoyens souhaitent passer leurs vacances en France, et que notre pays dépend moins des touristes étrangers que l’Italie ou l’Espagne. À nous de saisir cet élan afin d’accompagner au mieux les acteurs du tourisme. Qu’est-il prévu pour soutenir ce secteur sur le long terme, à un moment où le tourisme doit être repensé dans un contexte d’urgence climatique et d’épuisement de ressources ?
Si vous voulez une réponse, mon cher collègue, il faut laisser un peu de temps à la secrétaire d’État.
J’en termine, monsieur le président. Des actions concrètes sont-elles prévues pour promouvoir l’écotourisme ? Comment privilégier un tourisme responsable et non pas un tourisme de masse qui porte atteinte à l’environnement ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
Vous avez raison, monsieur le député, le tourisme a été frappé de plein fouet. Chaque mois d’arrêt a coûté de 10 à 15 milliards de pertes de recette, ce qui est considérable pour un secteur qui représente plus de 7 % du PIB en France et 15 % en Vendée. C’est pourquoi le Président de la République a fait du sauvetage du tourisme une priorité nationale. Le Gouvernement agit en trois temps : l’urgence, la relance, l’avance. Premièrement : le plan d’urgence adopté dès le mois d’avril représente 10 milliards d’euros sous forme d’exonérations de charges, de recours à l’activité partielle, d’accès au prêt bancaire garanti par l’État. Le comité interministériel du tourisme, qui s’est tenu le 14 mai dernier, a été l’occasion de nouvelles avancées portant à 18 milliards d’euros l’effort national de sauvetage du secteur touristique. Derrière ces mesures, le Gouvernement a souhaité adresser un message puissant au secteur : le tourisme est un organe vital de notre économie et nous ne pouvons pas laisser les professionnels au bord du chemin. Passé le temps de l’urgence, nous sommes entrés dans le temps de la relance que nous abordons avec beaucoup de volontarisme. La stratégie du Gouvernement consiste à actionner simultanément deux leviers. Premier levier : inciter les touristes français à faire le choix de la proximité cette année pour soutenir notre secteur touristique durement touché par la crise sanitaire. Il faut réinstaurer la confiance sanitaire et financière afin que les acteurs puissent pleinement agir et éventuellement rembourser les clients qui demandent la possibilité de l’être jusqu’au dernier moment. Second levier : attirer les touristes européens, puis les citoyens du monde. Pour cela, avec Jean-Yves Le Drian, nous menons un important travail au plan européen en vue d’une réouverture coordonnée des frontières intérieures. Depuis le 15 juin, il est à nouveau possible de se déplacer entre les pays européens. Nous pourrons donc attirer cet été les clientèles belges, néerlandaises et allemandes. Jean-Baptiste Lemoyne et moi-même faisons passer le message chaque fois que nous nous rendons dans un pays européen : les touristes européens sont les bienvenus en France, dans le plein respect du protocole sanitaire. À compter du 1ᵉʳ juillet, conformément aux recommandations de la Commission européenne, la France ouvrira graduellement ses frontières extérieures Schengen, sur des critères sanitaires. Viendra enfin le temps de l’avance. Comment modernisons-nous ce secteur, en le rendant plus soucieux d’environnement et d’authenticité ? Quels efforts faut-il accomplir en termes de transition numérique digitale et de développement durable ? Nous sommes aussi très attentifs aux aspects qui concernent l’emploi et la formation. Le tourisme évoque les beautés de notre pays, mais il représente aussi beaucoup d’emplois : plus de 3 millions de Français dépendent de ce secteur. Vous pouvez donc imaginer à quel point nous sommes mobilisés.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour exposer sa question, n° 1118, relative aux relations avec la Turquie.
Depuis plusieurs années, et singulièrement depuis quelques mois, la Turquie bafoue les règles du droit international, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières. Or, par notre appartenance pleine et entière à l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, l’OTAN, nous sommes de facto les alliés de la Turquie. Il ne faudrait pas que nous devenions les complices passifs de ses agissements. Que ce soit en Syrie où son soutien à des organisations islamistes a déstabilisé l’État syrien, à Chypre où elle envisage d’installer des forages pétroliers de façon illégale, ou encore en Libye où l’envoi de troupes turques fragilise un pays très instable, sans oublier son régulier chantage à l’immigration, la Turquie n’est actuellement pas un pays fiable pour la France. Le récent acte hostile, selon les mots du ministère des armées, à l’encontre d’une de nos frégates, en est une parfaite illustration. Il semblerait que, lors de la dernière réunion des ministres de la défense de l’OTAN, malgré la gravité de l’incident, on ait pu constater une solidarité a minima de la part de nos alliés, le secrétaire général de l’organisation semblant même renvoyer dos à dos notre plainte et les dénégations turques. Devant la détermination de la France, l’OTAN a certes fini par ouvrir une enquête, mais cette posture est, de fait, favorable à l’agresseur, c’est-à-dire à la Turquie. De même, l’Union européenne en général et l’Allemagne en particulier n’ont pas manifesté un soutien très clair à la France. Faut-il trouver une explication dans la lecture du rapport sur les exportations allemandes d’armement en 2019 ? On y découvre, en effet, un chiffre particulièrement gênant dans le contexte actuel : 41,8 % des exportations de matériels de guerre allemands sont à destination des armées turques. L’Allemagne arme donc massivement la Turquie. La présence de la France au sein de la même alliance que la Turquie comme la candidature turque à l’entrée dans l’Union européenne posent clairement à nouveau un problème majeur. Quelles règles d’engagement le Gouvernement a-t-il donné à nos armées en cas de nouvel acte hostile vis-à-vis d’un bâtiment de notre marine ? Plus généralement, comment le Gouvernement entend-il réévaluer notre relation avec la Turquie, afin de protéger les intérêts de la France ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
Le Président de la République l’a de nouveau souligné lors de la récente visite du président tunisien à Paris : la Turquie joue un jeu dangereux. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, évoque régulièrement le sujet lors de ses échanges avec les différentes commissions parlementaires. Et je le redis aujourd’hui solennellement : le Gouvernement estime indispensable que l’Union européenne défende sans tabou et sans naïveté ses propres intérêts ; nous en avons les moyens. Vous avez évoqué l’affaire de la frégate Courbet, cette frégate française qui, alors qu’elle agissait pour le compte de l’OTAN, a fait l’objet d’un acte extrêmement agressif de la part d’une frégate turque qui couvrait une violation de l’embargo sur les armes imposé par le Conseil de sécurité des Nations unies à la Libye. Ces agissements sont indignes d’un pays allié, et inacceptables, ce que le Président de la République a redit hier lors de sa rencontre avec Angela Merkel au château de Meseberg. Ils viennent renforcer le besoin d’une clarification des positions d’Ankara sur plusieurs sujets essentiels : les relations de la Turquie avec ses alliés au sein de l’OTAN, ses relations avec l’Union européenne, son action dans les crises régionales. Vous l’avez souligné, madame la députée, une réunion ministérielle de l’OTAN a en effet eu lieu la semaine dernière. Florence Parly, la ministre des armées, et Jean-Yves Le Drian ont rappelé à cette occasion à quel point les agissements de la Turquie favorisaient une crise de solidarité au sein de l’Alliance. La France a reçu le soutien de très nombreux partenaires et le secrétaire général de l’OTAN a décidé l’ouverture d’une enquête. L’engagement militaire de la Turquie en Libye alimente le conflit et le risque d’escalade. Les interférences turques contreviennent aux engagements pris en janvier dans le cadre du processus de Berlin en faveur d’une solution politique en Libye, seule solution possible pour mettre fin au conflit. Elles justifient donc la mobilisation de l’Union européenne dans la recherche d’une désescalade des tensions et plaident pour l’entrée en vigueur pleine et entière de l’opération européenne Irini, lancée en avril et visant à faire respecter, à travers des moyens navals, aériens et satellitaires, l’embargo sur les armes imposé à la Libye. Nous voulons que cette opération se déploie et s’amplifie. Nous sommes en outre très inquiets, comme vous, des initiatives unilatérales d’Ankara en Méditerranée orientale et, en particulier, des récentes annonces concernant des forages au large de la Crète. Ces initiatives renforcent le constat que la Turquie ne souhaite pas s’engager dans la voie du dialogue, pourtant plus nécessaire aujourd’hui que jamais aux relations de bon voisinage. Dès lors, il nous semble essentiel de maintenir une position européenne très ferme sur le respect par la Turquie du droit international, notamment du droit de la mer, et d’approfondir la discussion avec nos partenaires européens sur les perspectives des relations entre l’Union européenne et Ankara. Nous pensons que la baisse des tensions dans cette zone fragile est un impératif absolu. La France continuera, en outre, de suivre avec une grande attention la situation des libertés et des droits fondamentaux en Turquie, ainsi que les pressions sur la société civile. Nous restons, à cet égard, particulièrement préoccupés par le maintien en détention de nombreux prisonniers politiques, et ce malgré la loi d’amnistie récemment adoptée par les autorités turques. Croyez-le bien, madame la députée, quelles que soient les difficultés, dans un contexte international marqué par de fortes tensions et la remise en question du multilatéralisme, le Président de la République et le gouvernement français entendent maintenir avec la Turquie un dialogue lucide et exigeant sur ces différents sujets.
La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour exposer sa question, n° 1095, relative à la situation des entreprises du secteur de l’événementiel.
Malgré les efforts importants consentis par le Gouvernement pour soutenir les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, par le biais du prêt garanti par l’État, du chômage partiel, du fonds de solidarité et du report du paiement des charges, la pérennité du secteur de l’événementiel reste aujourd’hui menacée. Dans mon territoire, j’ai rencontré plusieurs sociétés en difficulté : GMS, Scène de nuit, société WWY. Le Syndicat des prestataires de l’audiovisuel scénique et événementiel évalue la perte de chiffre d’affaires du secteur à 70 % à 80 % en 2020, soit plus de 10 millions d’euros rien que pour l’Indre-et-Loire. Les acteurs craignent que les effets de la crise perdurent à long terme et attendent des mesures fortes, de la visibilité et un soutien des collectivités territoriales. Chacun le constate, nos concitoyens ont besoin de se retrouver et de vivre ensemble des événements artistiques et culturels : ces moments partagés font la culture et sont le ciment de notre société. Certes, de tels événements sont de nouveau autorisés jusqu’à 5 000 personnes, à condition que les mesures barrières soient respectées, mais il très difficile pour leurs organisateurs de programmer des artistes car ils doivent considérablement réduire la jauge des salles de spectacle pour faire respecter la distanciation physique. Dans ces conditions, les événements culturels dont l’équilibre économique est déjà fragile, notamment les festivals, devraient difficilement profiter d’une possible reprise. La survie économique des entreprises du monde de la nuit est également en jeu : les discothèques font partie des rares lieux de vie qui ne pourront rouvrir avant septembre. Ces contraintes sont d’autant plus difficiles à accepter qu’on voit en ce moment se développer les rassemblements non encadrés, non organisés, dans lesquels aucune règle sanitaire n’est respectée, rassemblements que nous ne pouvons empêcher. Il est important que leurs organisateurs garantissent au public un niveau de sécurité et de confort irréprochable afin d’éviter les débordements. L’une des missions des professionnels de l’événementiel est d’assurer la sécurité du public. Ils ont l’habitude de travailler selon des normes sanitaires strictes et ont su s’adapter à la menace terroriste. Ils demandent aujourd’hui une diminution des mesures barrières trop restrictives, un plan de soutien économique pour survivre à la crise, ainsi qu’un calendrier clair afin de pouvoir anticiper la reprise progressive des événements. Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, quelles réponses pouvez-vous leur apporter ? Soutenir ce secteur, c’est sauver la culture qui nous est si chère et la faire vivre partout sur les territoires.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Vous appelez notre attention sur la situation des entreprises du secteur de l’événementiel qui, comme vous le savez, a bénéficié d’un plan de soutien renforcé de l’État, dont les mesures ont été entérinées lors du dernier comité interministériel du tourisme, le 14 mai dernier, et que je tiens à rappeler, car elles sont importantes. C’est, tout d’abord, le fonds de solidarité, qui restera ouvert pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture jusqu’à la fin de l’année 2020 et dont l’accès sera élargi aux entreprises de plus grande taille. Par ailleurs, pour les entreprises de ces secteurs qui comptent 20 salariés au plus et qui réalisent un chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, l’aide versée dans le cadre du fonds pourra aller jusqu’à 10 000 euros. C’est, ensuite, la prolongation du recours à l’activité partielle, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, jusqu’à la fin du mois de septembre 2020. C’est, enfin, le plan d’investissement en fonds propres de 1,3 milliard d’euros, mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance, pour un effet attendu en matière d’investissement de près de 7 milliards d’euros. Ces mesures visent le secteur de l’événementiel au sens large. Concernant l’événementiel privé, les fédérations concernées ont fait l’objet, à plusieurs reprises, de concertations avec les pouvoirs publics pour apprécier dans quelle mesure la nature de leurs difficultés leur permettait d’être éligibles au plan de soutien au tourisme. Leurs demandes sont actuellement examinées. S’agissant de la reprise d’activité, le Gouvernement a annoncé le 20 juin dernier les conditions de reprise de l’activité événementielle pour la rentrée 2020. À partir du mois de septembre 2020, et sous réserve d’une nouvelle évaluation de la situation épidémiologique, de nouveaux assouplissements pourraient être décidés : l’ouverture des établissements accueillant des foires, des expositions et des salons, et, le cas échéant, l’ouverture des discothèques et la reprise des croisières maritimes internationales. Cette nouvelle étape du plan de déconfinement repose avant tout sur le sens de la responsabilité des Français, qui doivent continuer de faire preuve d’une attitude exemplaire dans le combat contre l’épidémie. À ce stade, la programmation des grands événements prévus à l’automne est en discussion chez les professionnels. La période d’observation estivale permettra de confirmer ou d’infirmer la tenue de ces événements. En tout état de cause, sachez, madame la députée, que le Gouvernement portera une attention particulière à la situation des entreprises des secteurs du tourisme et de l’événementiel afin que les mesures du plan d’urgence économique soient adaptées aux besoins. Ces mesures feront l’objet d’un examen ultérieur qui permettra d’accompagner au mieux la reprise économique de la filière.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, n° 1101, relative aux inquiétudes des entreprises de la sous-traitance automobile et aéronautique.
Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la détresse des entreprises de sous-traitance qui subissent de plein fouet les conséquences de l’épidémie de covid-19. Dans le Jura, nous avons la chance d’avoir un tissu important de PME et de TPE qui, dans les secteurs de l’automobile et de l’aéronautique, satisfont aux meilleurs standards mondiaux de qualité en matière de sous-traitance. Également très performantes dans les domaines numérique, électronique, connectique et électrique, les entreprises du Jura se distinguent de leurs concurrentes par la maîtrise parfaite de trois métiers : le fraisage, le tournage et le décolletage. Au début de l’année 2020, les commandes affluaient, mais la crise sanitaire liée au covid-19 a bouleversé le paysage et, pour les entreprises sous-traitantes du Jura, l’avenir est désormais bien incertain. Depuis que les avions Airbus sont cloués au sol, l’entreprise SKF Aerospace France de Lons-le-Saunier accuse une baisse d’activité de 50 % et 40 intérimaires ont été renvoyés. Les 350 salariés sont inquiets : ils sont au chômage à 50 % et un plan de départs volontaires est envisagé. Aujourd’hui, ils gèrent douloureusement l’urgence et attendent avec impatience de savoir comment ils pourront être aidés par le plan de soutien à l’aéronautique. Comment les 15 milliards d’euros prévus viendront-ils irriguer nos filières de sous-traitance locales ? Sauver l’aéronautique, c’est sauver la sous-traitance. Parce que la fabrication d’un avion est sous-traitée à 70 %, il n’y a pas de donneurs d’ordre sans sous-traitants, et pas de sous-traitants sans donneurs d’ordre. Quant au plan de soutien à l’automobile, annoncé le 26 mai 2020, il marque un infléchissement important vers le véhicule électrique. L’augmentation des aides à l’achat de véhicules électriques ou hybrides va accélérer la mutation du parc des voitures thermiques vers l’électrique, les deux motorisations nécessitant des compétences très différentes. Or, avant la crise, de nombreux sous-traitants s’étaient spécialisés dans les composants de moteurs thermiques, qui représentent des milliers d’emplois. Comment le Gouvernement envisage-t-il d’aider les sous-traitants à prendre ce virage alors qu’il est prévu de relocaliser en France la construction des voitures électriques d’entrée de gamme ? Je veux également dénoncer aujourd’hui le comportement de grands donneurs d’ordre qui profitent de la situation pour accroître la pression sur les sous-traitants en leur fixant des exigences intenables et injustifiées en matière de délais ou de prix. Nos entreprises ont plus que jamais besoin d’être rassurées. Comment les plans de soutien aux secteurs de l’aéronautique et de l’automobile bénéficieront-ils à la sous-traitance locale dans nos territoires ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
La crise sanitaire est intervenue alors que le secteur automobile était déjà confronté à des transformations historiques : il faisait face, depuis plus d’un an, à un retournement de cycle, avec une baisse du marché mondial de 5 % environ en 2019. Le retour à un rythme normal des ventes de voitures neuves ne devrait pas intervenir avant 2024. C’est dans ce contexte que l’État a élaboré un plan de relance, présenté le 26 mai dernier par le Président de la République et dont je veux rappeler les trois grands axes. Le plan de soutien à la filière automobile doit, tout d’abord, permettre de favoriser la production en France en stimulant notamment la demande de véhicules électriques, ainsi que celle de véhicules hybrides rechargeables, dont plus de la moitié devraient être produits sur le territoire national. Il devrait, ensuite, permettre de soutenir les investissements des entreprises de la filière, mais aussi les entreprises en difficulté, et de protéger les salariés en prolongeant l’activité partielle. Enfin, des plans de formation et de soutien à l’apprentissage vont être lancés pour favoriser l’acquisition, par les salariés français, des nouvelles compétences que requiert le développement de véhicules propres. S’agissant de la filière aéronautique, la crise actuelle, inédite par son ampleur, appelle toute notre vigilance et toute notre mobilisation pour maintenir l’activité, les emplois et les compétences sur le sol français. Ce sont précisément là les objectifs du plan de soutien annoncé par le Gouvernement, qui vise également la réduction des émissions de dioxyde de carbone du transport européen. Nous souhaitons soutenir la demande, notamment grâce aux outils d’aide à l’export et au soutien d’Air France. Nous tenons aussi, et nous agissons en ce sens, à favoriser la pérennité et la compétitivité des entreprises de la filière afin de renforcer l’offre française. Le fonds d’investissement mis en place avec les grands donneurs d’ordre du secteur et le fonds de soutien à la diversification, à la modernisation et au verdissement de l’outil productif participeront également au renforcement des entreprises et permettront de soutenir des projets de relocalisation des productions étrangères. La hausse importante du soutien à la recherche et développement de l’aéronautique civile irriguera les ETI – entreprises de taille intermédiaire – et les PME et permettra de maintenir les compétences critiques. Ce soutien accru de l’État permettra de positionner la France à la meilleure place au niveau mondial pour concevoir et produire les futures générations d’avions moins carbonés. Malgré son ampleur sans précédent, le plan de soutien décidé par le Gouvernement ne pourra cependant, à lui seul, garantir le maintien de l’ensemble des emplois en France. C’est pourquoi cette crise appelle la mobilisation et la coopération de tous. Des cellules régionales d’identification et d’accompagnement des entreprises en difficulté sont actuellement mises en place pour apporter à chacune une réponse adaptée et les diriger vers les outils de soutien adéquats.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je vous remercie de votre soutien, monsieur le secrétaire d’État. Je sais que nous pouvons compter sur vous !
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour exposer sa question, n° 1103, relative aux licenciements massifs des salariés de l’entreprise de boucherie chevaline Huchin.
Je m’exprime aujourd’hui au nom des 69 salariés de la boucherie chevaline Huchin-Prince de Coulogne, située dans ma circonscription, la 7ᵉ circonscription du Pas-de-Calais. Cette entreprise emblématique du territoire et de son imaginaire collectif, présente sur de nombreux marchés, est sur le point de cesser son activité, ce qui signifierait le chômage pour ses 69 salariés. Placée en redressement judiciaire en 2017, l’entreprise Huchin-Prince avait été reprise par un citoyen britannique, qui en assure depuis la gestion. Fin 2019, un terrible incendie a ravagé l’entreprise, son site de production à Coulogne et son outil de travail sur les marchés, les camionnettes, obligeant le gestionnaire à placer les salariés en chômage partiel. Il y a quelques mois, il a décidé d’interrompre brutalement l’activité, refusant de solliciter la prolongation du chômage partiel, de rebâtir le site et de placer l’entreprise en redressement judiciaire, ce qui aurait permis la recherche d’un repreneur. Pourtant, lors du précédent redressement judiciaire en 2017, neuf cessionnaires potentiels s’étaient manifestés. Mais arguant du Brexit, puis de la crise du covid-19, d’hypothétiques refus d’aides de la part des organismes d’État ensuite – que ce soit la DIRECCTE, pour la prolongation du chômage partiel, ou de la DREAL pour la reconstruction du site et l’évacuation des eaux –, ainsi que de problèmes d’assurance, le gestionnaire met en péril l’avenir de l’entreprise, de ses soixante-neuf salariés et de leurs familles. Une audience au tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer aura lieu le 16 juillet prochain afin de déterminer les conditions d’un dépôt de bilan. Plusieurs réunions se sont récemment déroulées entre les services de l’État, les élus de l’agglomération de Grand-Calais et le gestionnaire afin de trouver une solution permettant de sauver un maximum d’emplois mais aussi la marque Huchin-Prince, véritable capital de l’entreprise, tant cette dernière est connue et reconnue dans tout le Calaisis. Huchin-Prince, son histoire, ses salariés, méritent une reprise qui offre le maximum de garantie, surtout dans le contexte de l’après-Brexit, sachant que l’entreprise abat au Royaume-Uni mais transforme et commercialise sa viande en France. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me détailler les actions que le ministère de l’économie et des finances compte prendre pour sauver ces soixante-neuf emplois et les conditions envisagées pour mettre en place un plan de reprise de l’activité solide et fiable pour cette entreprise emblématique du Calaisis, qui dispose de salariés qualifiés, d’un savoir-faire indéniable et de matériels, soit d’une marque et d’un actif sûrs pour un éventuel repreneur.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Vous évoquez l’important projet de licenciements des salariés de l’entreprise de la boucherie chevaline Huchin-Prince. Je tiens à vous assurer ici de l’entière mobilisation des services de l’État pour trouver une issue favorable à ce dossier. C’est pourquoi, sur demande du ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, ils le suivent avec attention, en particulier le sous-préfet de l’arrondissement de Calais. L’annonce, le 19 mai dernier, dans la presse locale, du licenciement de soixante-neuf salariés nous paraît tout à fait inappropriée alors même que l’entreprise a bénéficié dernièrement d’indemnisations par l’État au titre de l’activité partielle. L’ensemble des services concernés, particulièrement le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher, instruit ce dossier, et voici les informations que je peux vous communiquer à ce stade – certaines étant déjà connues de vous : tout d’abord, le sous-préfet de l’arrondissement de Calais a tenu plusieurs réunions avec l’actionnaire et les autres parties prenantes du dossier, en lien avec le maire de la ville concernée – la dernière a eu lieu le 18 juin. Par ailleurs, nous travaillons avec plusieurs acteurs économiques qui se sont manifestés pour apporter leur concours à l’actionnaire actuel et prolonger ainsi l’activité. Nous sommes donc pleinement mobilisés pour atteindre un objectif clair que, j’en suis sûr, vous partagez : que le site redémarre et que les emplois soient préservés.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
En tout cas, vous pouvez compter sur la pleine détermination de l’ensemble des élus du Calaisis pour sauver cette entreprise, ses soixante-neuf emplois et le pouvoir d’achat de toutes ces familles, dans un territoire qui souffre déjà fortement au-delà des seules questions de l’emploi. Nous sommes pleinement mobilisés, en liaison avec les services de l’État et en particulier avec le sous-préfet de l’arrondissement de Calais, aux côtés de tous ceux qui ont un intérêt dans cette entreprise ou qui auraient intérêt à y investir pour sauver l’ensemble de ces emplois.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour exposer sa question, n° 1107, relative à la soutenabilité économique de l’autosuffisance sanitaire.
J’appelle l’attention du ministre des solidarités et de la santé sur la souveraineté sanitaire de la France. Nous avons, durant ces derniers mois, entendu combien il était important d’avoir des produits de santé français en cas de crise sanitaire ; nous avons également entendu des engagements du Gouvernement sur ce sujet majeur : il faut maintenant passer des paroles aux actes. Or, dans l’Orne, un dossier emblématique montre que, pour garantir la sécurité et l’autosuffisance sanitaires dans les mois qui viennent, il est nécessaire que l’État ne tarde pas à donner son feu vert. Le groupe Lemoine, implanté en Normandie, est le leader européen et le numéro deux mondial des produits de soin et d’hygiène à base de coton. Face à la crise et dès le 25 mars, devant la pénurie de produits sanitaires essentiels à la lutte contre l’épidémie, le groupe a détourné ses modes de production pour fabriquer les seuls écouvillons 100 % français permettant de réaliser des tests covid. Les efforts conjoints des salariés, de la direction et des services de l’État ont permis la production de plus de 4 millions d’écouvillons. Dans le cadre de ce partenariat, il a été constaté, durant le pic de la crise et aujourd’hui encore, un manque criant de surblouses pour les établissements hospitaliers. Rappelons que, à l’heure actuelle, aucune unité de production n’existe en France ni même en Europe pour ce type de matériels produits en Asie. Le Groupe Lemoine a donc décidé de lancer une étude pour la construction d’une machine sur mesure, conçue également dans l’Orne, à Tinchebray, afin de produire en France des surblouses à destination des personnels soignants de notre pays. Cette machine représente certes un investissement initial de plusieurs millions d’euros, mais elle permettrait de faire sortir de l’usine normande près de 10 000 surblouses par jour, soit environ 3,5 millions par an, nombre suffisant pour que notre pays soit autonome en production. Afin de lancer la mise en route de cette machine, qui permettra de surcroît d’approcher les prix de production asiatiques actuels, l’industriel a besoin dès maintenant de visibilité quant à la volonté de l’État de privilégier dans ses achats futurs la production locale et surtout de s’engager dans le temps, au minimum sur trente-six mois, sachant qu’il s’agit de produits à usage unique et fabriqués avec des marges extrêmement réduites. Dès lors, le Gouvernement est-il prêt à s’engager totalement et rapidement pour que ces types de production soient dans quelques mois entièrement assurés par des entreprises françaises ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Sur ce dossier, le ministère de l’économie et des finances s’est positionné en soutien du ministère des solidarités et de la santé pendant la crise pour apporter des solutions aux problèmes d’approvisionnement en produits de santé. Je tiens à rappeler que, dès la sortie de crise et sous l’égide du Président de la République et du Premier ministre, une analyse fine des ruptures et de la complexité de leurs causes a été conduite pour apporter une réponse structurelle, au-delà des réponses conjoncturelles et immédiates. La crise sanitaire, vous l’avez soulignée, a montré la nécessité de gagner en indépendance industrielle et sanitaire, tant pour l’approvisionnement en médicaments qu’en dispositifs médicaux. Pour répondre au nouvel enjeu, le Gouvernement a pris des initiatives destinées à favoriser la recherche française, à l’image de l’appel à projets lancé fin mars, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir – PIA –, pour soutenir des projets collaboratifs de recherche et de développement de solutions thérapeutiques contre le covid-19, projets à visée préventive ou curative et incluant des essais cliniques de phase 1 ou 2 réalisés avec des partenaires académiques français. Le Gouvernement a d’ores et déjà sélectionné six projets, pour un montant total de 78 millions d’euros, couvrant diverses stratégies thérapeutiques et approches technologiques, un aspect important de l’indépendance sanitaire. La reconquête de la souveraineté industrielle et sanitaire de la France passe également par le développement de nouvelles capacités de fabrication. C’est pourquoi un appel à manifestation d’intérêt doté de 120 millions d’euros via le PIA a été publié le 18 juin dernier pour identifier les projets d’investissement qui permettront de faire croître très rapidement la production de médicaments impliqués dans la prise en charge de patients atteints du covid-19. Au total, ce sont ainsi près de 200 millions d’euros mobilisés pour développer les industries de santé et soutenir la localisation des activités de recherche et développement et de production en France, dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Cette enveloppe concerne les seuls projets lancés en 2020, et sera amplifiée en 2021 pour en financer de nouveaux. Au-delà de ce soutien au développement des industries de santé, le ministère de l’économie et des finances poursuit, en lien avec le ministère des solidarités et de la santé, une réflexion approfondie sur l’utilisation de la commande publique pour répondre au besoin d’indépendance sanitaire et à celui de sécurisation des marchés, tant dans le domaine des médicaments que dans le domaine du dispositif médical. Une démarche est en outre engagée au niveau européen afin d’atteindre une taille critique de rentabilité et d’autonomie pour les industriels français et européens leur permettant de mener une action commune sur les marchés.
La parole est à M. Jérôme Nury.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse, mais nous avons besoin de beaucoup plus de concret. En l’occurrence, il faudrait un top départ de la part de l’État, notamment au travers de la commande publique, pour que l’on sache s’il est prêt à acheter en priorité du français et non de l’asiatique dans les mois qui viennent. C’est cet engagement qui permettra au groupe Lemoine ou à l’entreprise ACG, également située à Tinchebray, d’être en capacité de lancer la fabrication de cette machine qui automatisera la production des surblouses, aujourd’hui indispensables pour la souveraineté de la France mais également en termes d’emplois dans les territoires concernés. On attend donc une réunion technique de la part des ministères concernés, mais aussi votre soutien sur ce sujet majeur à la fois pour les territoires et pour la France.
La parole est à M. Guy Bricout, pour exposer sa question, n° 1117, relative aux problèmes rencontrés par les dentelliers et brodeurs du Cambrésis.
Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, j’attire votre attention sur la situation des dentelliers et des brodeurs de ma circonscription, tout particulièrement de ceux de Caudry et de Villers-Outréaux. Malgré les difficultés qu’ils rencontrent depuis des années et pour lesquelles je suis intervenu à maintes reprises, à savoir une baisse globale de leur chiffre d’affaires due à une importante diminution des volumes de commandes pour ces produits de luxe, un manque de compétitivité à l’export face aux pays à faible coût de main-d’œuvre – celle-ci représentant pour la dentelle 80 % du coût du produit – et le copiage de dessins et de modèles en toute impunité à cause d’une protection insuffisante de la propriété intellectuelle, ils ont pu adapter leurs chaînes de production face à la propagation du covid-19 et, par solidarité nationale, n’ont pas hésité à fabriquer en masse des masques brevetés aux normes imposées par la DGA – la direction générale de l’armement –, supportant intégralement les coûts d’autorisation de 1 000 euros à 3 000 euros. Ces entreprises, qui ont dû modifier leur outil de production, attendre très longtemps que la DGA leur donne le feu vert et demander chaque fois un nouveau brevet quand la matière première changeait, méritent beaucoup de notre patrie. Le 30 avril dernier, Mme la secrétaire d’État Pannier-Runacher s’est d’ailleurs elle-même rendue dans l’une de ces entreprises de Villers-Outréaux pour saluer leur réactivité. Elle n’a pas, à cette occasion, souhaité échanger avec moi, ni même répondre à mon courrier malgré ma demande auprès de son chef de cabinet. J’aurais pourtant pu évoquer avec elle nombre de sujets liés à cette profession à forte valeur patrimoniale et au rayonnement national et international certain, notamment les difficultés que ces entreprises rencontrent depuis trop d’années en plus de celles auxquelles elles ont à faire face aujourd’hui. Il ne se passe plus une journée depuis sa visite sans que dentelliers et brodeurs ne m’alertent sur les stocks très importants qu’ils ont réussi à fabriquer et qu’ils n’arrivent plus à vendre face aux importations massives qui ont été faites pendant ce temps et depuis. L’arrêt brutal des commandes de masques les met une nouvelle fois au bord du gouffre. Aujourd’hui, plus encore qu’hier, il paraît important que le Gouvernement mette en place un plan d’action concret, qu’une enveloppe budgétaire pour la relance de l’activité soit créée et que soit enfin priorisée et protégée la production française de dentelles et de broderies au vu du développement du patrimoine économique qui a fait le renom du territoire et de ces emplois en France. Mon collègue Julien Dive et moi-même sommes à nouveau intervenus auprès de M. Bruno Le Maire le 4 juin dernier. Comme je l’ai écrit à Mme la secrétaire d’État, je reste très préoccupé et très attentif à ce dossier, et à sa disposition pour y travailler avec ses collaborateurs. Je souhaite connaître la position du ministère sur ce dossier important et savoir dans quel délai le Gouvernement compte venir en soutien de cette filière, fleuron du patrimoine français.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Vous m’interrogez sur les problèmes rencontrés par les dentelliers et par les brodeurs du Cambrésis. Je tiens tout d’abord à souligner la mobilisation, avec le concours du comité stratégique de filière Modelux, des entreprises du secteur textile durant la crise sanitaire, notamment celles du Caudrésis. Elles ont fait preuve d’une grande réactivité suite aux sollicitations de la direction générale des entreprises, afin de produire en grande quantité des masques à usage non sanitaire destinés à protéger la population française et à remédier à la pénurie de masques chirurgicaux. Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés actuelles liées à ces stocks de masques alternatifs que les fabricants ont aujourd’hui du mal à écouler, et il est pleinement investi pour accompagner ce secteur. C’est la raison pour laquelle, monsieur le député, le 6 juin dernier, la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher a confié une mission à M. Yves Dubief, président de l’Union des industries textiles, mais aussi à Guillaume Gibault, fondateur du Slip français, pour rechercher des débouchés à cette production en identifiant des pistes de solution, notamment en mettant en valeur le fait que ces masques en tissu sont réutilisables plusieurs fois après lavage, affectent moins l’environnement que les masques à usage unique et sont en définitive d’un coût d’usage guère plus élevé. Par ailleurs, en février dernier, face aux difficultés des entreprises de la dentelle et aux restructurations qu’a connues ce secteur en 2019, particulièrement dans le Calaisis, le Gouvernement a mandaté la direction générale des entreprises pour la mise au point de mesures destinées à constituer un plan d’action pour préserver cette activité et l’emploi dans la région, ainsi que les savoir-faire inestimables appréciés des acteurs de la mode dans le monde entier.
La parole est à M. Guy Bricout.
Je suis très heureux qu’une action soit menée pour l’écoulement des masques qui restent en stock dans de grandes quantités. Je remercie aussi le Gouvernement pour l’action menée en faveur des dentelliers et des brodeurs ; la dentelle est un produit phare, un produit qui porte haut le renom de la France. Je lui sais gré de se mobiliser : les dentelliers et les brodeurs sont aujourd’hui très inquiets sur leur devenir.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, n° 1114, relative aux difficultés de paiement des loyers commerciaux et professionnels.
La crise sanitaire que nous traversons a provoqué une crise économique majeure, qui entraîne des conséquences pour de très nombreux acteurs dans nos territoires. Les commerces notamment, qui souffraient déjà depuis 2017 des multiples blocages et manifestations intervenus en réaction à votre politique, subissent de plein fouet les conséquences de la fermeture administrative de notre économie et de la crise financière qui s’ensuit. Divers acteurs – commerçants, structures associatives ou collectivités territoriales – rencontrent actuellement des difficultés pour payer leurs loyers. Le Gouvernement a réagi à la fin du mois de mars par deux ordonnances créant la possibilité d’étaler ou de reporter le paiement des loyers commerciaux ou professionnels. Il a également lancé une consultation entre les principales fédérations de bailleurs commerciaux, la Fédération française de l’assurance – FFA – et la Caisse des dépôts et consignations, qui a abouti, le 3 juin dernier, à l’édiction d’une charte de bonne conduite dans les relations entre locataires et bailleurs en vue d’un report ou d’une annulation de charges. Toutefois, les inquiétudes perdurent : d’abord, cette charte n’a qu’une portée incitative et la décision de reporter ou d’annuler les charges continuera à dépendre des négociations de gré à gré menées entre les locataires et les bailleurs. Ensuite, certains petits bailleurs ne peuvent pas se permettre d’accorder une telle exonération : certains ont des prêts à rembourser, tandis que d’autres sont des retraités pour lesquels la location d’un local constitue une part non négligeable du revenu. C’est pourquoi l’État doit s’engager financièrement en faveur des bailleurs, notamment des plus fragiles d’entre eux : la vitalité de notre tissu associatif et économique en dépend. Tout doit être mis en œuvre afin de sauver les entreprises et les associations en péril, quoi qu’il en coûte. Entendez-vous lever définitivement les difficultés que rencontrent les commerçants, associations et collectivités pour payer leur loyer, en accordant une garantie aux bailleurs les plus fragiles ? Plus précisément, comptez-vous instaurer un mécanisme de compensation des reports et annulations de charges octroyées par les bailleurs à leurs locataires afin de sortir les uns et les autres de l’impasse dans laquelle ils se trouvent ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Merci pour cette question, qui me permet de revenir sur le travail que nous avons mené pour venir en aide aux commerçants et à l’ensemble des TPE pendant la crise, grâce notamment aux mesures votées par le Parlement à l’occasion des deux premiers projets de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2020. Au 23 juin, 267 700 commerces ont bénéficié du fonds de solidarité, pour un montant total de près de 790 millions d’euros. Le commerce est ainsi destinataire de près de 17 % de l’aide octroyée par le dispositif, ce qui en fait le premier secteur bénéficiaire en France. Près de 7 000 demandes de report de charges fiscales ont par ailleurs été déposées par des entreprises de commerce de détail, pour un total de 192 millions d’euros. Le montant des exonérations de charges sociales accordées aux TPE des secteurs visés par une fermeture est quant à lui estimé à 400 millions d’euros. Vous le voyez, l’aide apportée est massive, d’autant qu’au 19 juin, plus de 119 000 entreprises du commerce ont obtenu un prêt garanti par l’État, pour un total de 25,5 milliards d’euros. Le secteur est, là encore, le premier bénéficiaire de ce dispositif, dont il perçoit près d’un quart des montants. Les mesures de soutien aux commerçants sont donc très significatives et la profession y a massivement recours. En parallèle, des mesures d’urgence ont été prises dès le début du confinement pour interdire l’application aux TPE les plus touchées des pénalités financières ou des ruptures de bail en cas de non-paiement des loyers. Cette interdiction restera en vigueur jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 septembre. Des concertations ont eu lieu, sous l’égide du ministre de l’économie et des finances, pour inciter les bailleurs au report, voire à l’annulation, des loyers, notamment pour les TPE. Les principales fédérations de bailleurs, la FFA et la Caisse des dépôts et consignations ont ainsi appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer et à engager des discussions avec celles qui ont poursuivi leur activité mais sont fragilisées par la crise. À l’issue de la mission de médiation sur les loyers des commerçants, une charte de bonnes pratiques a été signée le 8 juin 2020 entre les fédérations de bailleurs et les fédérations de commerçants. Elle permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord-cadre commun et à des règles de bonne conduite en vue de leurs discussions de gré à gré. Par ailleurs, des moyens de médiation, qui seront confiés aux entreprises ou aux commissions départementales de conciliation, sont en cours de développement pour remédier aux désaccords entre bailleurs et locataires. Ils seront de nature à favoriser des solutions équilibrées préservant les intérêts de toutes les parties. Enfin, vous n’êtes pas sans savoir qu’un plan de soutien aux commerçants, voulu par le Président de la République, sera très prochainement annoncé par le ministre Bruno Le Maire.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je vous remercie pour ces éléments, qui témoignent de l’engagement du Gouvernement auprès des entreprises, mais j’espère que vous avez conscience de ne pas avoir répondu à ma question, qui portait sur le soutien à apporter aux bailleurs qui ne peuvent pas exonérer leurs locataires de loyer. Je songe notamment aux retraités possédant un petit local, dont la location constitue une composante importante du pouvoir d’achat ; ou aux collectivités, qui ne peuvent pas non plus supporter de renoncer pendant des mois aux loyers qu’elles tirent de la location de bâtiments communaux. C’est donc bien sur un fonds de soutien aux bailleurs que la question portait. Considérant que vous n’y avez pas totalement répondu, j’espère que j’obtiendrai une réponse écrite sur ce sujet, qui me paraît essentiel.
La parole est à M. Philippe Huppé, pour exposer sa question, n° 1119, relative aux filières d’excellence.
Il se dit que les métiers d’art et d’excellence en France ne serviraient à rien – peut-être. Permettez-moi cependant d’essayer de vous convaincre qu’ils ont bien une utilité. Les métiers d’art animent économiquement et humainement les territoires. Beaucoup de filières, comme la poterie de Dieulefit ou d’Anduze, enrichissent les territoires, pour lesquels elles représentent une réelle force économique et une source de développement. J’inclus dans ces métiers d’excellence les entreprises du patrimoine vivant, les maîtres apprentis ou les MOF – meilleurs ouvriers de France. Toutes ces personnes ont peiné pendant la crise – elles en ont même fortement subi l’impact. Beaucoup de salons et de manifestations ont ainsi été annulés, tandis que certains ateliers de production ou de vente ont dû fermer. Les métiers d’art, qui constituent une richesse pour les territoires, exportent, grâce aux entreprises du patrimoine vivant ou aux entreprises du secteur du luxe, qui comptent parmi nos plus beaux fleurons. Ils contribuent ainsi de manière importante à l’image de la France et à son pouvoir d’influence. En réponse à l’affirmation selon laquelle les métiers d’art ne serviraient à rien, j’affirme qu’ils contribuent au contraire fortement à l’image de la France, tant à l’échelle nationale qu’à l’international. Ils participent de son rayonnement culturel. Le Gouvernement continuera-t-il à aider les métiers d’art, pendant toute l’année 2020 et peut-être au-delà, pour les maintenir et permettre à notre pays de continuer à exercer cette influence internationale ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Le Gouvernement est convaincu, comme vous, que l’âme de la France repose sur ses territoires, ses savoir-faire et des hommes et des femmes passionnés par leur métier, notamment les métiers d’art. C’est en ce sens que le Président de la République a demandé à Bruno Le Maire et à Agnès Pannier-Runacher de lancer un plan de soutien aux petits commerces, à l’artisanat et aux indépendants, qui doit inclure les métiers d’art que vous évoquez, lesquels font partie de ces commerces et de ces artisans de proximité qui font la richesse de nos territoires. Le commerce et l’artisanat constituent la première entreprise de France : ils regroupent plus de 3 millions d’hommes et de femmes, qui sont au cœur de notre économie et ont été durement touchés par la crise que nous traversons. Je rappelle que le Gouvernement a répondu présent pour aider les commerçants de proximité, les artisans et les indépendants pendant la crise sanitaire. Ainsi, les TPE ont bénéficié d’une aide massive : près de 4,8 milliards d’euros au titre du fonds de solidarité, 42 milliards d’euros de prêts garantis par l’État, 3,4 milliards d’euros de report de charges fiscales et sociales et plus de 4 millions d’entreprises de moins de vingt salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle. Même si la reprise s’amorce dans beaucoup de secteurs, de nombreux artisans et commerçants restent en grande difficulté. Comme nous avons eu l’occasion de le souligner, lorsqu’un indépendant dépose le bilan, personne ne l’entend, alors même que les personnes qui ne sont pas en mesure de relancer et de poursuivre leur activité se comptent peut-être par milliers et que ces faillites pourraient constituer le premier plan social de France. C’est également tout un pan de la vie locale, toute une part de l’histoire d’un territoire et de sa culture, qui peut disparaître. Nous ne pouvons l’accepter. Voilà pourquoi nous avons présenté un plan de soutien à ces entreprises, composé de trois volets. Le premier vise à les accompagner durant la phase sensible de reprise, en leur proposant des facilités de trésorerie et des mesures de simplification. Le deuxième axe consiste à permettre aux artisans et aux commerçants d’accélérer leur transformation numérique et écologique, afin qu’ils puissent affronter non seulement les difficultés actuelles mais aussi la transformation de notre société et de notre économie, et maintenir leur activité. Enfin, le troisième volet vise à dynamiser le commerce de proximité dans nos territoires. Vous l’aurez compris : nous sommes extrêmement vigilants quant à l’avenir de la première entreprise de France, qui doit être soutenue et continuer à se transformer. Ce plan s’inscrira pleinement dans la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce que nous avons lancée en octobre 2019 – je connais votre investissement sur cette question, monsieur le député. Comme toutes les entreprises, celles que vous évoquez peuvent par ailleurs prétendre à l’ensemble des dispositifs votés et déployés à l’occasion des précédents PLFR, et seront bien entendu incluses dans le plan de relance. Je mentionnerai enfin le plan pour le petit commerce, qui sera présenté dans les jours à venir par Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher et prévoira des actions pour l’ensemble des entreprises, y compris les entreprises d’art.
La parole est à M. Philippe Huppé.
Merci pour votre réponse claire. Je me permets simplement de mettre en point en exergue : n’oubliez pas les petits artisans qui travaillent seuls et qui risquent eux aussi de pâtir de la crise. Je vous fais confiance pour ne pas les exclure du plan de relance.
La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour exposer sa question, n° 1100, relative à la consultation publique sur l’égalité femmes-hommes dans l’économie.
Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, vous avez lancé, avec Bruno Le Maire, une consultation publique sur l’égalité femmes-hommes dans l’économie, invitant les citoyens à coconstruire la future loi pour l’émancipation économique des femmes. Cette démarche fait suite à l’engagement pris par la France, lors du G7 à Biarritz, d’agir concrètement aux échelles internationale et nationale en faveur de la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Les difficultés qui émaillent la vie professionnelle des femmes sont encore trop nombreuses : leurs salaires restent trop souvent inférieurs à ceux des hommes et leurs perspectives d’évolution, moins favorables. La consultation que vous avez lancée est importante pour faire émerger des propositions concrètes permettant aux femmes d’acquérir une émancipation économique en facilitant leur évolution professionnelle. Des mesures essentielles sont attendues pour favoriser l’entrepreneuriat des femmes, renforcer les quotas, soutenir la place des femmes dans l’innovation ou faciliter leur retour au travail après le congé maternité, grâce notamment à l’allongement du congé paternité – autant de pistes envisagées dans le futur projet de loi qui devait être présenté en 2020, après la publication des résultats de la consultation publique en mars dernier. En raison de la crise sanitaire que nous traversons, les résultats de la consultation n’ont toutefois pas pu être rendus publics. Plus de 80 000 personnes se sont exprimées durant trois mois sur la plateforme en ligne mise à disposition à cette occasion. Ce chiffre traduit une véritable volonté de nos concitoyens de progresser sur ces questions. Une femme doit pouvoir accéder à des postes à responsabilités, au même titre qu’un homme. Elle doit pouvoir conjuguer vie professionnelle et vie de famille sans rencontrer d’obstacles. C’est pourquoi je souhaite obtenir des précisions quant à la date de remise des conclusions de cette consultation publique, qui vise à faciliter le parcours professionnel des femmes en France.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Merci pour votre question, qui me donne l’occasion de dresser un premier bilan de la consultation lancée avec Bruno Le Maire sur le thème « agir ensemble pour l’égalité femmes-hommes dans l’économie ». Comme vous l’avez rappelé, environ 80 000 participants se sont mobilisés pendant cette consultation, ce qui constitue un record de participation. Nous avons enregistré 549 000 votes sur les 3 579 propositions déposées. Parmi elles, celles que vous avez citées ont été plébiscitées : l’allongement du congé paternité ; la création de quotas pour que les femmes accèdent davantage aux postes de direction, dans les entreprises comme dans le secteur public ; et la création d’un fonds spécifique, géré par Bpifrance, pour mieux financer les entreprises dirigées par des femmes – lesquelles, selon l’étude SISTA, ne réunissent que 2,5 % des montants totaux investis dans les entreprises par les business angels. Pour aller plus loin, nous avons annoncé ce matin la création d’un prix qui sera décerné en lien avec quinze réseaux professionnels féminins, doté par l’État d’un montant total de 100 000 euros et assorti d’un mentorat de la banque BNP-Paribas afin que les lauréates accèdent plus facilement aux financements. Je me rendrai demain dans l’entreprise Mercialys afin de faire le point sur la féminisation des entreprises et de présenter le nouveau baromètre annuel qui permettra d’identifier celles qui progressent, celles qui stagnent, voire celles qui régressent. Comme l’a montré la consultation et comme le rappellent régulièrement les parlementaires – dont vous-même, madame la députée –, les outils de mesure de la place des femmes sont nécessaires pour constater les progrès accomplis, prendre les mesures correctives qui s’imposent et, tout simplement, faire appliquer la loi. Le Forum économique mondial a calculé que l’égalité entre les femmes et les hommes serait atteinte en 2234 si nous ne faisons rien de plus. Le Gouvernement, avec Bruno Le Maire et sous l’autorité du Premier ministre, Édouard Philippe, est déterminé à faire davantage en faveur de l’égalité femmes-hommes dans la sphère économique. C’est l’engagement – vous l’avez rappelé – qu’a pris le Président de la République dans le cadre du G7 qui s’est réuni à Biarritz l’an dernier, sous la présidence française, puis sous celle, cette année, des États-Unis.
La parole est à Mme Bérangère Couillard.
Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d’État, et je me réjouis de l’engouement suscité par les projets que vous défendez. Le Président de la République a fait de l’égalité femmes-hommes une priorité de son quinquennat ; vous pouvez compter sur mon engagement et sur celui des membres de la délégation aux droits des femmes et de tous les députés de la majorité pour vous accompagner, en espérant que ce projet sera mené à bien au plus vite !
La parole est à Justine Benin, pour exposer sa question, n° 1112, relative à la relance économique dans les outre-mer.
Les outre-mer connaissent des difficultés structurelles qui existaient avant la crise sanitaire, mais celle-ci les a amplifiées, comme dans l’Hexagone et dans le reste du monde. Problèmes liés à l’insularité, étroitesse des marchés locaux, endettement des entreprises, longueur des délais de paiement : toutes ces difficultés rendent les économies ultramarines très vulnérables. S’y ajoute le coût de la vie, plus élevé que dans l’Hexagone, et le taux de chômage qui atteint le double de celui de la France continentale. Face à la crise économique et sociale, il faut, madame la ministre, un véritable plan de relance spécifique aux outre-mer. Je connais votre engagement et toutes les mesures que le Gouvernement a prises durant cette période : vous avez fait beaucoup pour nous soutenir et pour soutenir les économies ultramarines, qu’il s’agisse du fonds de solidarité pour les indépendants, du fonds de garantie des emprunts ou de l’indemnisation du chômage partiel. Il faut aller plus loin, frapper plus fort. Nous avons besoin de mesures ambitieuses et adaptées aux outre-mer selon plusieurs priorités. Il faut tout d’abord soutenir les très petites entreprises ultramarines pour remédier à leur endettement social et fiscal et pour les aider à investir. Deuxième priorité : l’emploi en outre-mer. Il faut prendre des mesures fortes en matière d’apprentissage, de formation et d’enseignement supérieur pour développer les compétences de telle sorte que chaque jeune ultramarin puisse trouver un emploi dans son territoire. De même, il faut prendre des mesures de soutien aux collectivités afin non seulement de résorber les délais de paiement et de relancer plus rapidement la commande publique, mais aussi de dynamiser les recettes fiscales. Enfin, il faut avoir l’ambition d’investir dans les métiers d’avenir, dans les secteurs des énergies renouvelables, de la transition écologique ou encore des services d’aide à la personne. Le Président de la République l’a dit : il faut nous réinventer – et faire du cousu main pour les outre-mer. Nous devons saisir ce moment pour concevoir des politiques innovantes et adaptées au contexte des territoires ultramarins afin d’en renforcer le développement économique et social. Il nous faut une méthode, un programme spécifique ainsi qu’une planification – je sais que vous y tenez. Les populations des outre-mer sont résilientes et courageuses, mais aussi exigeantes. Elles attendent de nous, parlementaires, élus et membres du Gouvernement, des mesures concrètes et une méthode ambitieuse et adaptée pour améliorer le quotidien de chaque foyer. Cette exigence est plus que jamais légitime. Entendez-vous préparer un plan de relance spécifique aux territoires d’outre-mer, madame la ministre, et dans quels délais ?
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
En effet, au-delà des mesures d’urgence prises pour faire face à la crise, nous construisons pas à pas la relance que vous appelez de vos vœux. La mobilisation doit se faire au niveau européen comme au niveau national et reposer sur des outils existants et d’autres nouveaux. Comment traçons-nous cette trajectoire 5.0 pour un monde plus juste et plus équitable, trajectoire que vous demandez et que nous avons élaborée en lien avec tous les territoires ultramarins ? Nous agissons tout d’abord dans le cadre du budget pour 2020, plus précisément de la ligne budgétaire unique : j’ai demandé à la direction générale des entreprises et à tous les préfets d’instruire le plus vite possible les questions de logement pour redonner un souffle au secteur des bâtiments et travaux publics dans les outre-mer en accélérant la commande publique. Autre outil : le fonds exceptionnel d’investissement, le FEI, a été intégralement investi dans les outre-mer, 110 millions d’euros ayant déjà été engagés pour stimuler la commande publique et aider les entreprises, au-delà de la réalisation des projets déjà prévus. J’en viens aux dispositifs nouveaux. Le 29 mai, le Gouvernement a fait une annonce inédite : les pertes fiscales que les communes et les régions ont enregistrées en lien avec l’octroi de mer et la taxe sur les carburants seront intégralement compensées, pour un montant d’environ 160 millions d’euros qui sera ajusté en fin d’année. Nous avons également été saisis par les départements de La Réunion et de la Guadeloupe, dont nous traitons les demandes. Au niveau européen, la Commission a prévu un plan de relance, REACT-EU, qui comprend notamment une modification de la politique de cohésion : son budget serait de 55 milliards d’euros, dont quelque 4 milliards pour la France. Autrement dit, les fonds consacrés aux territoires ultramarins au titre du Fonds européen de développement régional, le FEDER, ou du Fonds social européen, le FSE, augmenteront en 2021 et en 2022 : soyons donc prêts dès maintenant à proposer des projets et à les financer. Au niveau national, enfin, le Gouvernement s’emploie à mettre au point les différents éléments du plan de relance. Certains ont déjà été annoncés comme le plan tourisme, qui sera assorti en juillet et en août d’un complément pour les territoires ultramarins. Plus généralement, le plan de relance sera examiné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 ; soyez sûre que l’outre-mer ne sera pas oublié. Nous y travaillons déjà avec l’ensemble des régions. Hier, Mme Gourault et moi-même avons tenu des visioconférences avec plusieurs présidents de région et de département, et ces réunions se poursuivront cette semaine afin d’utiliser les contrats de convergence et de transformation pour conduire une action plus forte et plus rapide dans les territoires ultramarins, là encore sur deux années. Il faut donc mobiliser au plus vite les crédits nationaux en faveur de projets opérationnels sans délai. C’est ce qui pourra être proposé à l’issue de la négociation. Le plan de relance sera durable, solidaire et reposera sur la trajectoire 5.0. Et n’oublions pas l’emploi des jeunes !
La parole est à Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n° 1113, relative à l’hélicoptère Dragon 63.
Permettez-moi de commencer par déplorer l’absence du ministre Christophe Castaner et du secrétaire d’État Laurent Nunez à qui ma question s’adresse. Que s’est-il passé, madame Vidal ? Qui a pris cette décision concernant l’hélicoptère Dragon 63 et sur quels éléments se fonde-t-elle ? Ces questions toutes simples, je les ai posées au directeur général de la sécurité civile, M. Thirion, lorsqu’il s’est rendu en urgence à Clermont-Ferrand la semaine dernière, mais je n’ai pas obtenu de réponse. Je n’en ai pas obtenu davantage à cette autre question toute simple : quand le Dragon 63 doit-il s’envoler pour rejoindre la base de Mende ? Ce projet a fait couler beaucoup d’encre en quelques jours. Le ministre y a mis un terme et je l’en remercie sincèrement. Le Dragon 63 restera basé à Clermont-Ferrand et continuera de couvrir les quatre départements auvergnats dont l’Allier, où la pénurie de médecins se fait encore plus cruellement sentir qu’ailleurs. Il continuera donc de protéger les Auvergnats et les très nombreux touristes que nous accueillerons cet été. Les élus locaux mais aussi les parlementaires de toutes tendances confondues ont été meurtris d’apprendre eux aussi, au détour d’un article de presse, la nouvelle de ce déplacement décidé unilatéralement dans un bureau parisien. Devant la bronca des élus, M. Castaner a dépêché en catastrophe le directeur général de la sécurité civile pour éteindre l’incendie qu’il avait allumé alors que la préfète de Lozère jetait de l’huile sur le feu par son tweet ravageur ! Cette décision a été prise à Paris, sans aucune concertation locale ! Hier matin, encore, le directeur du centre hospitalier universitaire et le chef du SAMU n’avaient reçu aucune information officielle, alors que des partenariats intelligents ont été noués entre la protection civile et plusieurs opérateurs dans le département. Encore une fois, je vous remercie sincèrement mais cette fâcheuse histoire, qui se termine bien, illustre une fois de plus le mal qui ronge notre pays : l’exercice vertical du pouvoir. Il s’agit certes d’une compétence régalienne, mais cela ne signifie pas que Paris doit tout régler. Quels enseignements tirerez-vous de cet épisode peu glorieux ?
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Il ne s’agit pas d’une décision unilatérale prise sans concertation, madame la députée. La flotte d’hélicoptères de la sécurité civile connaît une situation de tension suite à deux accidents récents : celui, en décembre, du Dragon 30 dans les Bouches-du-Rhône, qui a coûté la vie aux trois membres de l’équipage, et celui, début juin dans les Pyrénées-Atlantiques, du Dragon 64 qui sera durablement immobilisé. Pour faire face à cette situation, le Gouvernement s’est engagé à long terme, dans le cadre du plan de relance pour l’aéronautique, à acquérir deux nouveaux hélicoptères de type EC145 devant être livrés avant la fin 2021. Cette acquisition permettra de rendre une marge de manœuvre opérationnelle aux bases et de préserver celles qui connaissent la plus forte tension opérationnelle. L’effort budgétaire est considérable ; il apporte la preuve concrète du volontarisme du Gouvernement en la matière. À plus brève échéance, la perspective de la mise en veille de la base d’hélicoptères de Clermont-Ferrand constituait une solution transitoire destinée à ne couvrir que la période estivale de juillet et août 2020. Je précise que le caractère pérenne du stationnement à l’année de l’hélicoptère à Clermont-Ferrand n’a jamais été remis en cause. Cependant, le ministre de l’intérieur, comme tous les membres du Gouvernement, est capable d’entendre les problèmes que dénoncent les élus locaux. Nous avons entendu l’émoi suscité localement par cette fermeture temporaire. C’est pourquoi le ministre a demandé au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises de se rendre sur place le 26 juin, au contact des élus et des acteurs locaux, pour réévaluer la situation. Le directeur général a rendu compte de ses échanges et c’est sur la base de son rapport que le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, a décidé de revenir sur cette décision et de confirmer que l’hélicoptère Dragon 63 restera bien basé à Clermont-Ferrand. C’est donc un appareil de la gendarmerie nationale qui sera positionné à Mende pour couvrir la mission de secours indispensable dans cette zone. Sachez que le Gouvernement est toujours très attentif à la couverture optimale des besoins de secours partout en France, et qu’il continuera d’être à l’écoute des territoires et des élus locaux pour, chaque fois, trouver les meilleures solutions permettant d’assurer la sécurité de tous nos concitoyens.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir rappelé le déroulement des faits. J’ai participé à la réunion qui s’est déroulée à la préfecture avec M. Thirion : tous les éléments que vous citez sont exacts. Je suis heureuse que nous soyons parvenus à faire comprendre au ministre que ce qui était prévu ne pouvait pas se faire. Je suis néanmoins en désaccord avec vous sur un point : la concertation. Vous lirez les comptes rendus dans la presse : il n’y a pas eu de concertation. Tous les élus, du président du conseil départemental aux maires et aux parlementaires, tous l’ont dit, et c’est aussi cette absence de concertation qui a beaucoup choqué – d’où ma question sur l’exercice vertical du pouvoir, à laquelle vous n’avez, hélas, pas répondu.
La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, n° 1109, relative à l’équipement informatique des enseignants.[[M. Paul Molac et M. le président échangent quelques mots en breton]]
Je souhaite alerter le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés d’équipements que subissent les enseignants, auxquels je rends un hommage appuyé, parce qu’ils ont réussi à maintenir une continuité pédagogique durant la crise du covid-19, alors que ce n’était pas évident. Ils ont aussi beaucoup œuvré dans leurs classes en faveur de l’application des gestes barrières et des distances de sécurité, ce qui les a amenés à modifier toute l’organisation des écoles, dès que la régression de la pandémie l’a permis. Je souhaite me faire le relais du témoignage, loin d’être isolé, d’une enseignante de ma circonscription. Au moment du confinement, elle disposait d’un seul poste informatique à domicile, relativement usagé. Il lui était impossible d’assurer dans de bonnes conditions le suivi pédagogique de ses élèves, puisqu’elle devait le partager avec sa fille lycéenne et son fils collégien. Cette enseignante a donc dû se résoudre à acheter un nouvel ordinateur, non pas pour ses loisirs, mais simplement pour faire son travail. Cela a constitué une charge imprévue particulièrement importante. Vous répondrez qu’elle pourra déduire une partie de cette dépense de ses impôts. Mais elle n’est pas imposable, si bien que le dispositif de déduction n’a aucun intérêt pour elle. Par ailleurs, le fait de disposer d’un outil informatique durant tout son temps de travail n’a pas fait disparaître toutes les difficultés. La fracture numérique ne touche pas que les élèves mais également les enseignants. Il n’est de plus pas possible à ces derniers, pour des raisons de sécurité fort concevables, d’accéder au réseau interne des établissements hébergeant les données. Durant cette période de crise du covid-19, les équipes pédagogiques ont dû s’adapter tant bien que mal. Je m’étonne que les enseignants de l’éducation nationale ne disposent pas d’une aide matérielle ou financière afin de s’équiper et de réaliser leur mission dans de bonnes conditions. Évidemment, cette question de l’équipement informatique est apparue progressivement – quand j’ai commencé ma carrière, elle ne se posait pas. L’État va-t-il contribuer pour aider ces enseignants à faire leur travail correctement ?
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Jean-Michel Blanquer, retenu par l’installation du conseil d’évaluation de l’école. Je vous rejoins bien volontiers, monsieur le député, dans votre hommage aux enseignants qui exercent dans les établissements de l’éducation nationale comme dans le supérieur. Leur engagement dans leur mission a été remarquable au cours de cette période extrêmement compliquée. Le contexte de la crise sanitaire a mis en lumière la nécessité pour les enseignants de disposer d’un matériel informatique adapté à l’évolution des pratiques d’enseignement, notamment aux enseignements hybrides assurés pour partie devant des élèves et pour partie à distance. Quelque 17 % des enseignants du second degré et 16 % des enseignants du premier degré, soit environ 140 000 enseignants, ne disposent pas d’un ordinateur portable. Certaines collectivités, ayant fait ce constat, fournissent déjà un équipement informatique aux professeurs exerçant dans des établissements scolaires relevant de leur champ de compétence. Par ailleurs, de nombreux projets cofinancés par l’État et les collectivités assurent l’équipement des salles de classe et des professeurs en matériel informatique, en particulier en réponse aux appels à projets ministériels. Pour tirer tous les enseignements de cette crise sanitaire, valoriser les réussites et renforcer la stratégie numérique éducative, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a décidé d’organiser, entre juin et novembre 2020, des états généraux du numérique pour l’éducation. Dans le cadre de cette large mobilisation concernant les enjeux du numérique pour l’éducation, le ministère encourage l’ensemble des acteurs concernés, sur le plan national comme international, à apporter leurs contributions, à faire part de leurs retours d’expérience et à exprimer leurs attentes et visions. Ces états généraux seront l’occasion de dresser un état des lieux objectif des conditions dans lesquelles les enseignants travaillent avec le numérique et de construire un plan d’action ambitieux ; une des cinq thématiques prioritaires retenues s’intitule « permettre un égal accès au numérique pour tous et lutter contre la fracture numérique sous les angles social, inclusif et territorial ».
La parole est à M. Paul Molac.
J’avais pensé initialement que ces questions ressortissaient aux collectivités locales – au département pour les collèges et à la région pour les lycées. Or, en fait, les enseignants appartiennent à la fonction publique d’État, contrairement aux agents, placés dans le giron des collectivités locales. La question relève donc bien de l’État. J’espère que cette consultation portera ses fruits.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour exposer sa question, n° 1094, relative aux algorithmes de Parcoursup.
Dans le courant du mois de mai, près de 700 000 lycéens ont découvert les premières affectations de Parcoursup. C’est une période déterminante pour leur avenir. Étant rapporteure de la mission d’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur, au sein du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, j’ai participé à l’audition de nombreux acteurs de ce secteur. En février dernier, la Cour des comptes remettait un premier bilan de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dite loi ORE, où elle rappelait que, en 2018, le Gouvernement avait dû faire face à une augmentation du nombre de candidats aux études supérieures. Vous avez très bien relevé le défi, en permettant à une grande majorité d’entre eux de recevoir une proposition, sans recourir au tirage au sort. Dans le passé, avec APB, près de 170 filières faisaient usage d’un système de répartition inégalitaire et injuste. C’est dans ce contexte que la loi ORE a introduit Parcoursup, dans l’objectif de garantir un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous, et d’assurer une plus grande réussite des étudiants. Cependant, la Cour des comptes a souligné que la nouvelle procédure d’affectation souffre encore d’un défaut de transparence, avis partagé par le Conseil constitutionnel, qui a tranché en faveur de la publication postérieure des critères et algorithmes locaux, même si, nous le savons, la procédure d’orientation ne repose pas uniquement sur ces algorithmes. Les étudiants disent être confrontés à un problème d’équité, notamment par manque d’informations sur leurs chances d’admission et sur le critère du lycée d’origine. Ce phénomène est surtout visible dans les universités en tension, en région parisienne et dans certaines grandes agglomérations. L’autocensure est une réalité que nous devons prendre en compte pour aider les étudiants dans leurs choix d’orientation. Par ailleurs, j’aimerais connaître votre position sur ces avis et vos recommandations en matière de transparence. Comment Parcoursup peut-il être amélioré pour garantir le respect du principe d’égalité entre tous les étudiants ?
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Votre question me permet de revenir sur la transformation opérée par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018 et sur le fonctionnement de la plateforme Parcoursup dont je voudrais rappeler, devant la représentation nationale, qu’elle a permis, en dépit de la crise sanitaire, de maintenir le calendrier pour 2020 de la procédure d’accès à l’enseignement supérieur et de proposer cette année 16 800 formations à plus de 950 000 candidats. Par rapport à 2017, 3 000 formations supplémentaires ont été proposées sur la plateforme Parcoursup et 150 000 candidats supplémentaires y ont formulé des vœux. Enrichir l’offre de formation proposée aux candidats, améliorer le service rendu aux usagers en les accompagnant dans la procédure et en personnalisant les parcours pour améliorer leur réussite dans le premier cycle, voilà l’action que je mène depuis trois ans. Mais, je veux le rappeler, la transparence n’est pas la grande oubliée de la loi ORE. Elle est au cœur de la loi que vous avez adoptée, car, comme vous, je crois qu’elle est indispensable à une orientation choisie et réussie. De fait, la situation a radicalement évolué depuis le temps d’APB, comme vous l’avez rappelé. L’algorithme de Parcoursup a été rendu entièrement public dès 2018, comme la loi l’avait prescrit. Un comité éthique et scientifique a été installé, sous la présidence d’Isabelle Falque-Pierrotin, ancienne présidente de la CNIL. Il étudie en toute indépendance le fonctionnement de Parcoursup et il a déjà remis deux rapports au Parlement sur lesquels je me suis appuyé pour faire évoluer la plateforme. Les données sur le fonctionnement de la plateforme sont publiques. Chaque jour, chacun peut suivre les indicateurs de résultat et, à l’ouverture de chaque nouvelle campagne, tous les résultats de la campagne précédente sont rendus disponibles en données ouvertes par le service statistique du ministère. Au fond, le débat qui demeure est celui de l’accès aux critères utilisés par les formations elles-mêmes. Là encore, je voudrais rappeler le chemin parcouru mais aussi les perspectives sur lesquelles nous travaillons avec les établissements. Beaucoup de fantasmes sont entretenus, parfois à dessein, sur les fameux algorithmes locaux qui décideraient de manière aveugle et automatique du destin des lycéens. La réalité dont me parlent les enseignants que je rencontre n’est pas celle-là, mais celle d’équipes pédagogiques qui examinent des dossiers très différents avec le souci d’accueillir les candidats qui vont réussir dans les formations, celle du travail remarquable accompli dans les commissions d’accès à l’enseignement supérieur par les équipes de l’éducation nationale et du supérieur. Nous sommes très loin du tirage au sort. C’est bien ce que le Conseil constitutionnel a rappelé le 3 avril dernier en validant la légalité de la procédure Parcoursup, en reconnaissant que celle-ci n’était pas automatique et que le secret des délibérations du jury n’était pas le paravent de l’arbitraire, comme certains voudraient le faire croire. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas progresser en matière de transparence ; c’est ce à quoi le Conseil constitutionnel a invité toutes les formations. Pour appliquer la décision récente du Conseil constitutionnel, nous travaillerons avec les associations et les conférences de l’enseignement supérieur afin que toutes les informations soient publiées à la mi-septembre.
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, n° 1110, relative à la préservation des compétences professionnelles en temps de crise.
Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail. La crise sanitaire a entraîné dans son sillage une crise économique sans précédent, qui amène à revoir en profondeur les politiques publiques en matière de préservation des compétences. Dans de nombreux secteurs de pointe, la formation et la montée en compétence d’un salarié peut prendre plusieurs années. C’est notamment le cas dans le secteur aéronautique et spatial, présent dans le département de Haute-Garonne où je suis élu. Ce secteur, pratiquement à l’arrêt actuellement, nécessite une main-d’œuvre extrêmement qualifiée. Or, dans le contexte actuel de baisse d’activité, les entreprises disposent uniquement de deux possibilités pour prévenir les licenciements économiques : proposer une formation à leurs salariés ou les placer en activité partielle. Ces dispositifs ont démontré leur intérêt mais ne sont malheureusement pas générateurs de croissance ni de richesse pendant toute la durée de la formation ou du chômage partiel. Il faut donc innover et c’est pour cela que je propose aujourd’hui la création d’un ambitieux dispositif de détachement, en partenariat avec les régions, qui ont compétence pour promouvoir le développement économique, l’innovation et la formation professionnelle. Une entreprise en difficulté, mais souhaitant conserver ses salariés pour ses besoins futurs en raison de leur expertise inestimable, les détacherait dans une structure publique ou privée locale, dans l’objectif de développer de nouveaux pôles d’excellence. Un ingénieur aéronautique d’Airbus à Toulouse pourrait par exemple être détaché pour une durée déterminée dans un centre de recherche ayant pour objectif d’accélérer la robotisation et la digitalisation nécessaire à la filière aéronautique, ou encore dans une start-up toulousaine innovante œuvrant dans le domaine des mobilités du futur ou de l’intelligence artificielle. Grâce à un mécanisme de compensation, le processus serait bénéfique tant pour l’entreprise d’origine qui sauvegarderait de précieuses compétences, que pour la structure d’accueil qui disposerait de compétences de pointe, immédiatement opérationnelles, pour créer une nouvelle filière d’excellence. Pour développer ce troisième mode de prévention des licenciements économiques et engager un cercle vertueux, il faut mobiliser des fonds publics comme privés, ainsi que tous les acteurs du secteur, allant de la French Tech à Bpifrance en passant par les régions, les pôles de compétitivité, les laboratoires de recherche, ou encore les établissements de formation et les universités. Je souhaite connaître la position de Mme la ministre sur ce dispositif, qui intéresse d’ores et déjà certains syndicats comme la Confédération française démocratique du travail, que nous avons auditionnée.
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Je vous prie d’excuser la ministre du travail, Muriel Pénicaud, en déplacement à Brest au sujet de l’apprentissage et de l’emploi. Pendant la crise économique que nous vivons, le Gouvernement n’a eu de cesse de préserver les emplois et les compétences des salariés touchés par l’arrêt de leur activité, dans certains secteurs comme l’aéronautique. Plusieurs mesures ont permis, dans l’urgence, de sauvegarder les compétences. Tout d’abord, un effort sans précédent a abouti à l’instauration d’un régime d’activité partielle très étendu et protecteur, qui concerne 13,5 millions de salariés. Au mois d’avril, plus de 8,6 millions de salariés bénéficiaient de ce dispositif et étaient indemnisés ; il sera prolongé dans sa forme actuelle jusqu’à fin septembre. Au-delà de cette date, ses paramètres seront revus. Parallèlement, l’activité partielle de longue durée verra le jour le 1ᵉʳ juillet ; elle accompagnera les entreprises connaissant des baisses durables d’activité. Pour en bénéficier, celles-ci devront avoir conclu un accord d’entreprise ou être couvertes par un accord de branche, conformément aux ordonnances travail. L’activité partielle de longue durée permettra une prise en charge plus importante des entreprises et des salariés. L’idée consiste bien à faire confiance à la négociation au plus près du terrain pour trouver les solutions et préserver les emplois. Je rappelle également l’action considérable menée en faveur de la formation des salariés en chômage partiel avec le FNE-formation : 120 000 salariés ont bénéficié de 2 millions d’heures de formation, pour lesquelles l’État a engagé près de 100 millions d’euros. Le dispositif que vous proposez est très proche du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, que la ministre du travail a souhaité assouplir dans la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes. Le prêt de main-d’œuvre permet à une entreprise rencontrant une baisse d’activité de mettre l’un de ses salariés à la disposition d’une entreprise confrontée à un manque de personnel, pour préserver l’emploi, garantir le maintien intégral du salaire et sauvegarder les compétences, tout en répondant aux tensions liées à un surcroît temporaire d’activité dans un autre secteur. Ce dispositif repose sur l’accord du salarié et des deux entreprises ; le comité économique et social doit être consulté. Le contrat de travail qui lie le salarié à l’employeur n’est ni rompu ni suspendu ; le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse, dans laquelle il retrouve, à l’issue de la mise à disposition, son poste de travail ou un poste équivalent. Eu égard aux difficultés économiques actuelles, la ministre du travail a souhaité permettre que le montant facturé par l’entreprise prêteuse soit inférieur au salaire versé lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie. Cela permettra de dynamiser le prêt de main-d’œuvre et de faciliter son appropriation par les TPE, les PME et les start-up.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ; Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020. La séance est levée.