Bonjour à tous. Mme Jadin étant absente, sa question est caduque. Het woord is aan mevrouw Van Bossuyt, die via videoconferentie bij ons is. U heeft een vijftal vragen over de reissector. U mag ze allemaal stellen.
Monsieur le président, madame la ministre, depuis le 20 juin, les voyageurs qui voient leur séjour annulé en raison de la crise du COVID-19 ne sont plus obligés d'accepter de bon à valoir. Ils peuvent désormais exiger un remboursement dans les quatorze jours après la résiliation du contrat, comme l'exige la directive européenne et la loi du 21 novembre 2017. Nous avons déjà posé beaucoup de questions sur ce mécanisme de vouchers qui était un système temporaire valable trois mois. L'objectif était de soutenir le secteur et d'éviter qu'il subisse de plein fouet la crise économique en devant rembourser de grandes sommes d'argent. Quel bilan tirez-vous de ce système? Avez-vous des indicateurs montrant que nos entreprises du secteur ont mieux résisté qu'à l'étranger en raison de ce système? Pourriez-vous faire le point sur les règles applicables à partir de ce 20 juin? Par ailleurs, nous recevons encore des témoignages indiquant que certaines agences délivrent des bons qui ne respectent pas le prescrit de l'arrêté ministériel; par exemple, certaines d'entre elles ne font pas du tout état de la possibilité de se faire rembourser une fois écoulée la période de douze mois. Un suivi va-t-il continuer à être opéré par votre administration quant à la conformité de ces bons à l'arrêté ministériel? Si oui, lequel? Certains bons à valoir indiquent dans les conditions générales qu'ils sont nominatifs et incessibles: ceci est-il conforme à l'arrêté ministériel qui dit que le voyageur l'utilise à son libre choix? Que se passe-t-il en cas de décès ou d'impossibilité matérielle de voyager dans les douze mois? Un consommateur qui estime un bon contraire au prescrit de l'arrêté ministériel peut-il exiger sa réécriture? Vous aviez annoncé lors de la séance du 27 mai la mise en place d'une task force avec le SPF Économie et les organisations professionnelles. Pouvez-vous faire un état des lieux du travail de ce groupe? Enfin, les voyages scolaires ont été annulés, ce qui représente une perte de 517 euros par école fondamentale et de 4 222 euros par école secondaire, ce qui n'est pas négligeable. On compte aussi des montants immobilisés dans des bons à valoir établis par les voyagistes en prévision de l'année suivante. Pouvez-vous nous parler de l'impact de la réglementation sur la trésorerie des pouvoirs organisateurs dans l'enseignement?
Mme Dierick étant absente, sa question devient sans objet.
Monsieur le président, madame la ministre, la crise du coronavirus a créé un chaos sans précédent dans le secteur aérien. De nombreux citoyens belges devaient partir à l'étranger cette année, à Pâques ou pendant la période estivale, mais se retrouvent aujourd'hui dans une situation intenable. Ainsi, certains d'entre eux n'ont plus aucune nouvelle de la compagnie aérienne ou du voyagiste, en raison des difficultés financières auxquelles ces derniers sont confrontés. D'autres se voient tout simplement refuser le remboursement du montant de leur voyage ou se voient proposer des bons à valoir qui ne correspondent en rien à la valeur de la réservation. Madame la ministre, comment allez-vous assurer que l'ensemble des compagnies et voyagistes respectent la législation en vigueur? Pouvez-vous garantir le remboursement à tous les usagers qui souhaitent l'obtenir? Enfin, comment comptez-vous agir pour que les compagnies et voyagistes fournissent à leurs clients des informations précises à cet égard?
Ik kijk even rond om te zien of er collega's willen aansluiten bij het actualiteitsdebat. Ik zie geen andere sprekers dan zij die al een vraag hebben gesteld, dus ik geef het woord aan de minister voor haar antwoord.
Mijnheer de voorzitter, dames en heren, er zijn opnieuw een aantal vragen in verband met de reissector. Dat is niet abnormaal. Tout d'abord, je confirme que nous sommes restés en contact régulier avec toutes les organisations professionnelles du secteur du voyage, aussi bien celles qui représentent les organisateurs de voyages que celles qui représentent les agences de voyages. Selon les derniers chiffres que j'ai reçus des services de la Banque-Carrefour des Entreprises, sept agences de voyage ont été déclarées en faillite depuis le début de cette année jusqu'au 16 juin, dont deux au mois de juin. Il n'y a pas eu de faillite d'organisateurs de voyages. En vertu de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 et suivant les derniers chiffres reçus du secteur, 205 000 vouchers d'une valeur totale supérieure à 345 millions d'euros ont été émis. Ce montant prouve à suffisance que cet arrêté a fortement soutenu la position de liquidités du secteur. Cependant, je ne dispose pas d'informations qui me permettent d'établir une comparaison avec l'étranger. Pour ce qui concerne les autres mesures de soutien, le gouvernement fédéral a pris toute une série de mesures pour soutenir les entreprises dans cette crise et dont peuvent également bénéficier les entreprises de voyages. Je pense ainsi au chômage temporaire qui a été prolongé, à la possibilité d'un plan de paiement pour la cotisation de sécurité sociale de l'employeur, la TVA, la retenue à la source et l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés. Pour les travailleurs indépendants, un report ou une exonération du paiement des cotisations de sécurité sociale peut être obtenue, sans oublier le droit passerelle. Les Régions ont également pris différentes mesures de soutien. Aujourd'hui, je ne suis pas en mesure de donner une réponse précise concernant la perspective pour les voyages en autocar. De manière générale, il est clair que le secteur des voyages sera encore impacté par la pandémie du coronavirus pendant tout un temps; C'est la raison pour laquelle je suis d'avis que ce secteur devra pouvoir bénéficier de la prolongation planifiée du régime de chômage temporaire qui pourra être appliqué pour certains secteurs ou entreprises jusqu'à la fin de cette année. Het vouchersysteem is niet verlengd, want op grond van het Wetboek van economisch recht gaat het hier immers steeds om noodmaatregelen van tijdelijke aard. Wat de Europese Commissie betreft, ik heb binnen de opgelegde termijn, namelijk op 28 mei, geantwoord op de vraag om informatie van Europees commissaris Reynders. Hierin heb ik bevestigd dat de voucherregeling een uitzonderlijke en tijdelijke maatregel zou blijven die na 3 maanden niet zou worden verlengd. Ik wacht nu op een eventuele reactie. Gelukkig zijn reizen naar andere lidstaten van de EU, naar de Schengenlanden en naar Groot-Brittannië sinds vorige week weer mogelijk. De grenzen zijn opnieuw open en men mag verwachten dat verdere versoepelingen zullen volgen. Ik heb dit weekend in Le Soir gelezen dat de commissaris zei dat bepaalde landen geantwoord hadden en hij verwees daarbij ook naar België. Het is uiteraard jammer dat men zoiets in de krant moet lezen, terwijl men zelf geen reactie krijgt. De commissaris heeft verder gezegd dat hij naar het Europees Hof van Justitie zou stappen voor de landen die niet geantwoord hebben of de maatregelen verder laten lopen. Ik ga er dus van uit dat hij dat voor België niet zal doen en dat hij akkoord ging met mijn antwoord. Ik heb daar echter nog geen formele bevestiging van ontvangen. Het ministerieel besluit van 19 maart 2020 wordt niet ingetrokken. Als we dit zouden doen, dan zou er geen enkele reglementaire basis meer bestaan voor de uitgereikte reischeques, zodat ongetwijfeld massaal een terugbetaling zou worden gevraagd. Ik heb zonet gezegd dat daarbij een bedrag van 350 miljoen euro op het spel staat. Een intrekking zou de liquiditeitsproblemen in de sector exponentieel doen toenemen en het is zeker niet de bedoeling om een faillissementsgolf in gang te zetten. Ik blijf bovendien van mening dat we met deze regeling de consument afdoende beschermd hebben, beter zelfs dan met een strikte toepassing van de bepalingen van de richtlijn inzake terugbetaling. Zodra een pakketreis is geannuleerd, is de reiziger immers niet meer gedekt door de insolventieverzekering. Het besluit liet toe vouchers te verstrekken in plaats van terug te betalen en dat hield in dat de reissector evengoed kon terugbetalen bij annulering, wat sommigen ook hebben gedaan. Ik zie dus niet wat daaraan onduidelijk is en waarom er ingegrepen zou moeten worden. Vandaag kunnen reisorganisatoren die pakketreizen annuleren de reiziger nog steeds voorstellen om een reischeque te aanvaarden. De reiziger heeft uiteraard ook de mogelijkheid een andere pakketreis te boeken. Op die manier geniet hij dan verder de bescherming van de insolventieverzekering. Sommige reisorganisatoren hebben daar al sterk op ingezet en de consumentenorganisaties hebben net als ik al heel duidelijk meegedeeld dat het herboeken van een reis duidelijk meer bescherming biedt dan het aanhouden van een reischeque in de periode na 19 juni. J'invite les voyageurs qui ont reçu un bon à valoir qui ne serait pas conforme aux exigences de l'arrêté ministériel à introduire un signalement au point de contact. L'Inspection économique continuera à vieller à l'application correcte des dispositions de l'arrêté, par exemple en ce qui concerne les modalités de son utilisation ou sur le remboursement des vouchers non utilisés pendant leur délai de validité. En ce qui concerne le caractère nominatif et incessible du bon à valoir, l'arrêté n'en dit rien. Dès lors, l'émission de tels bons à valoir n'est pas interdite. Le voyageur qui n'a pas utilisé son voucher durant le délai de validité peut, à son échéance, obtenir le remboursement en argent. En cas de décès, les héritiers entrent dans les droits du défunt et ont le droit d'utiliser ou de se faire rembourser le bon. Quand le voucher émis ne satisfait pas à toutes les exigences de l'arrêté ministériel, cela implique que le voyageur a droit à un remboursement immédiat. Volgens mij is het niet onlogisch dat voor groepsreizen dezelfde regels gelden als voor individuele reizen. Normaal gesproken heeft de reisorganisatie voor een groepsreis een enkele contractant. Zoals ook voor individuele reizen wordt de voucher op naam van de contractant uitgeschreven. Het ministerieel besluit van 19 maart is niet langer van toepassing. Een herziening is niet aan de orde. Tout ce que je viens de dire concerne l'annulation de voyages à forfait. Les droits des passagers en cas d'annulation de vol de la part d'une compagnie aérienne sont régis par le règlement européen 261/2004. L'application de ce règlement tombe sous les compétences du ministre de la Mobilité. Les questions ayant trait aux compagnies aériennes doivent donc lui être posées. La task force annoncée a pour objectif d'assurer une vue claire et correcte de la nouvelle situation, suite au déconfinement progressif des voyages, ainsi que de la communication aux entreprises du secteur des voyages; celle-ci doit aussi concorder avec celle transmise aux consommateurs. Le premier document de travail établi par l'Association of Belgian Travel Organisers (ABTO) a été transmis récemment. Les autres associations professionnelles ont maintenant la possibilité de se prononcer sur ce texte. Il a été demandé aux services du SPF Économie de parcourir le document. La task force se réunira prochainement. De jaarrekening van het Garantiefonds Reizen werd vorige week door de algemene vergadering goedgekeurd. Ik kan u de volgende cijfers meegeven. Een egalisatievoorziening omvat 15,1 miljoen euro en de solvabiliteitsmarge 4,3 miljoen euro. De buffer van het Garantiefonds bedraagt 19,5 miljoen euro. Daarnaast moeten verzekeringnemers ook aanvullende waarborgen stellen. Het Garantiefonds verwacht dat de coronacrisis zijn financiële resultaten en solvabiliteit zwaar kan beïnvloeden, maar het verwacht een nog grotere impact op het incasso en op de schadelasten. De coronacrisis zet onvermijdelijk een zware druk op de verzekeraars die de insolventie van reisondernemingen dekken. De voucherregeling die de reissector ondersteunt, is voor hen dus van belang geweest. De betrokken verzekeraars en hun beroepsorganisatie Assuralia vragen of aan hen een staatswaarborg kan worden toegekend. Ik volg die situatie van nabij op. In elk geval heb ik aan de minister van Financiën een schrijven gericht om hem te vragen heel aandachtig te zijn voor deze problematiek, ook rekening houdend met de Europese verplichting om een waarborgsysteem voor het geval van insolventie in te stellen. Er werd gevraagd naar cijfers van het aantal meldingen. Sinds het uitbreken van de coronapandemie heeft het meldpunt meer dan duizend meldingen ontvangen omtrent geannuleerde reizen. Het merendeel slaat op geannuleerde vluchten. Slechts een veertigtal handelt over geannuleerde pakketreizen en hebben nog een uiteenlopende inhoud, zoals een niet-akkoord met de cheque, de niet-ontvangst van de voucher of de onbereikbaarheid van de reisonderneming. Inzake het specifieke dossier van de recente boekingen en annuleringen heb ik vanaf 10 juni, toen ik daarover de eerste berichten zag in de media, aan de Economische Inspectie onmiddellijk de opdracht gegeven een onderzoek te openen naar de praktijken van de betrokken ondernemingen. De Inspectie heeft het onderzoek snel opgestart. Ik heb de consumenten ertoe opgeroepen om de praktijken via het meldpunt aan te kaarten. We hebben zowat 500 meldingen ontvangen over geannuleerde reizen en na analyse blijken er daarvan 100 specifiek over de praktijk van de geannuleerde vluchten te gaan, waarover de vraag gaat. Ik verkies nu om niet in gesprek te gaan, omdat ik het onderzoek en het resultaat van de Economische Inspectie afwacht. Wel kan ik zeggen, zoals jullie ook al uit de pers hebben vernomen, dat TUI een schrijven heeft gericht waarin de onderneming zich excuseert en toezegt elke betrokken klant te zullen contacteren en een oplossing aan te bieden zonder enige meerkosten. Op dit ogenblik heb ik geen zicht op het aantal annuleringen. Het onderzoek van de Economische Inspectie betreft de naleving van regels inzake oneerlijke handelspraktijken. Het onderzoek heeft niet tot doel de prijzen zelf te analyseren, aangezien die vrij worden bepaald. Indien er oneerlijke handelspraktijken vastgesteld worden, dan zal de Economische Inspectie in volledige onafhankelijkheid oordelen welk gevolg dat moet krijgen: een proces-verbaal, een waarschuwing, een voorstel tot transactie of overmaking van het dossier aan het parket. Als er een risico van voortzetting van die praktijk of kans op herhaling bestaat, kan er ook een vordering tot staking worden ingesteld. Voor de vraag over de toepassing van de verordening over de rechten van de luchtreizigers verwijs ik naar minister Bellot. Er was ook nog een vraag van mevrouw Dierick over de controle van de FSMA op de reisverzekering. Deze vraag werd niet gesteld omdat zij niet aanwezig is, maar ik stel voor dat ik haar het antwoord bezorg.
Dank u wel, mevrouw de minister, voor uw verschillende antwoorden. Eerst en vooral denk ik dat iedereen het erover eens is dat de reissector een van de zwaarst getroffen sectoren is van de hele coronacrisis. Het is zeker goed dat daarvoor de nodige maatregelen getroffen zijn. Ik betreur natuurlijk, net als u, het feit dat bepaalde standpunten vernomen moeten worden in de pers. Dat is niet de correcte manier van handelen. Het Garantiefonds Reizen beschikt over de nodige middelen om de reizigers te kunnen blijven terugbetalen. U zegt dat u een bepaald verzoek zal richten tot de minister van Financiën. Daar is zeker een rechtvaardiging voor, om die sector toch te ondersteunen. Daarnaast moeten we wel vaststellen dat er misschien geen misbruik, maar inderdaad bijna misleiding van de consument was over de zogenaamde spookvluchten, of de geannuleerde vluchten. Het is heel goed dat u daarvoor de nodige stappen heeft genomen. Er moet een oplossing komen. Er mag geen misleiding zijn. Als er al sprake is van oneerlijke handelspraktijken, moeten die inderdaad aangepakt worden. De reissector is zwaar getroffen en de consument mag geen wantrouwen krijgen in deze sector door dingen die gebeuren. Er moet alles aan gedaan worden om zeker het vertrouwen in de sector te herstellen bij de consument, bij wie dat vertrouwen misschien geschaad is.
Dank u, mevrouw de minister, voor het zeer uitgebreide antwoord op opnieuw dezelfde onderwerpen en vragen. Ondanks de genomen maatregelen en het ministerieel besluit blijft het blijkbaar voor interpretatie vatbaar voor sommigen. Dat is spijtig voor de consument. Voor mijn vraag over misleidende handelspraktijken bij Ryanair verwijst u mij naar de heer Bellot. De minister verwijst mij echter altijd terug naar u als minister van Consumenten. Dan krijg ik natuurlijk geen antwoord. Ryanair biedt een voucher aan, maar als een reis goedkoper is dan hetgeen initieel betaald werd, passen ze dat bedrag wel niet bij. Als men bijvoorbeeld oorspronkelijk 50 euro voor een reis betaalde en daarna een reis van 40 euro boekt, wordt het verschil zo gelaten. Dat was toch niet echt de bedoeling van het vouchersysteem. In een vorige vragenronde had u bevestigd dat er geen bijkomende kosten kunnen worden aangerekend. Dit zijn wel bijkomende kosten die aan de consument worden aangerekend. Dat is toch niet volgens de regels van terugbetaling.
Zelfs de voucher is ongeldig voor de luchtvaartsector. Ik heb een ministerieel besluit genomen voor pakketreizen. Dat zijn vluchten en overnachtingen. Ik ben inderdaad bevoegd voor Consumenten, maar het is aan de minister van Mobiliteit om met luchtvaartmaatschappijen te spreken. We hebben samen brieven geschreven. Als antwoord krijgen we dan dat de luchtvaartsector dermate in de problemen zit dat hij de liquiditeit niet heeft om de vluchten terug te betalen. Maar u heeft gelijk. Als een vlucht 80 euro kost en de nieuwe vlucht kost 70 euro, zou men de overige 10 euro een volgende keer moeten kunnen gebruiken. U heeft 300 % gelijk. Maar zelfs het geven van de cheque is in strijd met de Europese regelgeving. Niet enkel in België, maar in alle Europese landen doet men hetzelfde. Ook de grote maatschappijen zoals KLM en Air France doen hetzelfde over heel Europa. Ook daar moet door mijn collega op Europees niveau actie ondernomen worden. Ik kan dit enkel blijven herhalen. Uiteraard bescherm ik de consument, maar ieder zijn job.
Ik hoor het u graag zeggen, maar daarmee is het niet opgelost. Heel veel consumenten willen volgens mij wel meegaan in het systeem van de vouchers enkel voor het vliegticket. Vaak gaat het niet over 10 euro, maar over veel grotere bedragen. Daarom denk ik dat het problematisch is. Maar ik zal nogmaals proberen dit aan te kaarten bij uw collega, minister Bellot. Over de groepsreizen zegt u dat het logisch is dat er maar één voucher komt, omdat er één contractant is. Dat vind ik eigenlijk niet zo logisch. Juridisch is het wellicht logisch, maar als er een groep van 20 verschillende personen op reis gaat, is het zeer moeilijk om een en ander opnieuw te gaan organiseren met diezelfde 20 mensen. Vaak gebeuren deze reizen in een onderwijscontext of dergelijke. Dus is het niet vanzelfsprekend dat dit volgend jaar kan plaatsvinden met dezelfde groep. Voor een consument is het niet zo logisch dat er één groepsvoucher komt voor iedereen. Toch bedankt voor uw antwoord. Ik zal de vraag opnieuw stellen aan uw collega Bellot.
Veel succes met het pingpongspel. Als u een scheidsrechter wil, zullen we iemand zoeken. Anders moet u alles vragen aan de premier, als ze naar elkaar blijven verwijzen.
Madame la ministre, je vous remercie pour cette longue réponse détaillée. Vous en avez l'habitude et c'est évidemment confortable pour nous, parlementaires. Je déplore simplement que, malgré cet arrêté ministériel, un flou artistique demeure ou, en tout cas, une interprétation possible de la législation dont certains n'hésitent pas à profiter, et ce, au détriment du consommateur. Dans cette commission qui reprend également le droit et la protection des consommateurs, on ne peut évidemment que le déplorer.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Toutefois, il est irritant de voir des patrons de compagnies aériennes, telles que Ryanair, se moquer complètement des législations en vigueur. Il nous a déjà régulièrement fait le coup avec les droits sociaux des travailleurs. Aujourd'hui, il remet le couvert avec les usagers. J'espère dès lors, madame la ministre, que vous serez plus stricte en cas de non-respect des règles. Trop nombreux sont les citoyens qui ont durement souffert du coronavirus et qui ont besoin de prendre l'air pour souffler un peu. Nous surveillerons donc de près ce qui sera mis en place.
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik ben ook bezorgd om die luchtvaartmaatschappijen. Ik ben als minister van Consumenten bevoegd inzake relaties tussen twee partijen, maar ik kom de luchtvaartmaatschappijen ook tegen als minister van Werk. Ik heb al acties ondernomen tegen vele van hen. Voor passagiersrechten is er de ombudsdienst bij de FOD Mobiliteit, als men een probleem heeft met de trein of met de luchtvaart. Er moeten verschillende dingen gebeuren, vanuit die kracht. Ik heb verschillende keren aan de collega's voorgesteld om gezamenlijk dingen te doen, om gezamenlijk brieven te schrijven naar de Europese Commissie. Het enige antwoord dat we telkens krijgen, is dat lidstaten hen weliswaar financieel ondersteunen, maar dat een en ander op een correcte manier moet gebeuren. Mevrouw Depraetere, u bent nog vriendelijk met de voorbeelden die u geeft. Ik krijg ook veel mails van consumenten. Iemand heeft, bijvoorbeeld, een reischeque van 150 euro ontvangen. De vlucht is niet doorgegaan, men wil herboeken en men komt dan – heel vaak – terecht bij een callcenter in India, waar men een handleiding toepast en verklaart dat men een bepaalde vlucht niet kan boeken omdat het niet over dezelfde bestemming gaat. Niemand zegt echter dat men dezelfde bestemming moet nemen. De dag nadien belt men weer en krijgt men te horen dat het om een korteafstandsvlucht gaat, terwijl de cheque betrekking heeft op een langeafstandsvlucht. De derde keer dat men belt, is er plots geen enkel probleem en kan men de cheque inwisselen. Ook die zaken gebeuren. Hier ging het over een vlucht van Brussels Airlines. Wij geven die opmerkingen ook door, ook aan de Economische Inspectie en het meldpunt, om dat mee te nemen in de lopende onderzoeken. Ik wil samen met jullie strijden, maar ik hoop dat ook anderen met mij willen strijden.
Met callcenters in India zullen we niet ver opschieten.
Madame la ministre, je voudrais encore vous poser une question à laquelle vous pouvez très bien me répondre par écrit, si vous le souhaitez. Une personne m'a contacté par téléphone en me disant qu'elle avait réservé ses vacances pour le mois d'août, qu'elle avait payé un acompte et qu'on lui demandait maintenant de payer le solde, ce qui est assez logique. Mais que se passera-t-il si, entre-temps, le voyage devait être annulé puisque la destination de son voyage est la Turquie et que cette dernière ne fait pas encore partie des pays où l'on peut se rendre?
Sur quoi porte exactement la réservation? S'agit-il d'un package?
Oui. La réservation comprend le vol aller-retour et l'hôtel.
Elle doit payer le solde. Si le voyage a lieu, tant mieux! Si elle ne souhaite pas partir parce qu'elle a peur, elle pourra toujours annuler son voyage. Mais un montant sera peut-être retenu pour les frais d'annulation. J'attire ici l'attention sur le fait que si elle décide d'annuler son voyage seulement quelques jours avant le 1er août, ces frais peuvent être élevés. Si l'entrée en Turquie n'est pas possible, elle sera remboursée de la totalité du montant qu'elle aura versé.
Je peux considérer comme acquis ce que vous dites.
Oui. Mais il est possible qu'un chèque voyage lui soit proposé. Quoi qu'il en soit, quand il n'est pas possible d'effectuer un voyage parce que le pays de destination – je pense ici notamment à la Turquie et au Vietnam – n'autorise pas l'entrée sur son territoire aux voyageurs, un remboursement doit être effectué ou un chèque de voyage doit être proposé, solution que le client n'est pas obligé d'accepter.
Je vous remercie, madame la ministre.
Ik heb minister Bellot ook al vragen gesteld over specifieke passagiersrechten voor vliegtuigreizen. Het gaat specifiek over de daarover lopende Europese onderhandelingen. Hij zegt dan dat minister Muylle daarbij mee aan tafel zit. Dat wilde ik even nagaan bij de minister. Is dat effectief zo? Anders begrijp ik het helemaal niet meer.
Mevrouw Van Bossuyt, wij verstaan u heel slecht. U moet beter materiaal gebruiken ofwel moet u naar Brussel komen.
Bang & Olufsen is nochtans goed volgens mij. Hoort u mij nu beter?
Een beetje.
Ik heb minister Bellot al een vraag gesteld over de passagiersvluchten. Hij verwijst naar minister Muylle, die de onderhandelingen op Europees niveau zou voeren. Hij schuift dus de verantwoordelijkheid van zich af. Ik wilde bij minister Muylle nagaan of dat klopt.
Mevrouw de minister, heeft u het begrepen?
Ik heb het heel goed begrepen. Mevrouw Van Bossuyt, ik heb het geluk iemand van de FOD Economie vandaag in mijn aanwezigheid te hebben. Dit is echt niet mijn bevoegdheid. Ik ben hier tien maanden en ik ben op nog geen enkel Europees forum aanwezig geweest waar het over passagiersrechten ging.
Mevrouw de minister, ik stel voor dat u, wanneer u minister Bellot ontmoet op de ministerraad, daar even over praat.
Mijnheer de voorzitter, ik heb deze vraag op 11 juni ingediend en ik ben verheugd dat sinds gisteren blijkbaar veel collega's het belang van de problematiek inzien. Waarschijnlijk heeft een belangenorganisatie de vraag opgemerkt en verschillende mensen aangeschreven, die vervolgens ook wakker zijn geschoten. Ik kan hierover alleen verheugd zijn. Mevrouw de minister, in België zijn er nog honderden historische liften, vooral in Brussel, Antwerpen en Oostende. Die hebben een grote erfgoedkundige waarde, want ze zijn historisch uniek en geven een grote meerwaarde aan een gebouw. We zien echter dat de historische liften die dateren van voor 1958, dreigen te verdwijnen als ze tegen 31 december 2022 niet voldoen aan de hedendaagse veiligheidsnormen. Dat zou niet alleen jammer zijn omdat het erfgoed dan verdwijnt, het kost een vereniging van mede-eigenaars in een appartementsgebouw ook echt heel veel geld om een nieuwe lift te laten installeren. Na een eerder overleg tussen de deelstaten en de FOD Economie zou er een vervolgbespreking komen met de eigenaarsverenigingen, de externe diensten voor technische controles op de werkplaats (EDTC) en de erfgoedadministraties van de betrokken gewesten om te bekijken hoe men de aanpassing aan de hedendaagse veiligheidsnormen concreet kan organiseren. Dat is tot op heden bij mijn weten echter nog niet gebeurd. Het is nu juli 2020 en de deadline is 31 december 2022. Het wordt dus erg kort dag om op twee jaar tijd al die historische liften aan te passen, zonder dat hun historische waarde wordt aangetast. Mevrouw de minister, ik heb hierover enkele heel concrete vragen. Bent u zich bewust van het probleem van die liften en bent u het ermee eens dat het van historisch belang is om ze te behouden? Hoe zal het behoud van de erfgoedwaarde van de liften verzoend worden met de hedendaagse veiligheidsnormen? Het KB van 9 maart 2003 betreffende de beveiliging van liften voorziet in een uitzondering voor liften met historische waarde. Voor de toekenning van de uitzondering werd er een subcommissie "liften met historische waarde" opgericht. Hoeveel dossiers werden daar ingediend en hoeveel ervan werden er al behandeld? Hoe vaak werd er een uitzondering toegekend? Er blijken vaak problemen met de werking en de keuringsmethode van de EDTC's te zijn, aangezien zij echt alle risico's willen uitsluiten en niet openstaan voor lichtere oplossingen die de eventuele historische waarde van een lift respecteren. Welke oplossing ziet u hiervoor? Zal men de controleurs hiervoor een specifieke opleiding aanbieden? Wanneer komt er een doorstart in het dossier? Wanneer zal er met de eigenaarsverenigingen, de controlediensten en de erfgoedadministratie van de gewesten over het dossier van de historische liften overlegd worden? Zal de deadline van 31 december 2022 eventueel achteruitgeschoven worden?
Mevrouw Van Bossuyt, mag ik u vragen om het gebruik van een headset te overwegen? U bent namelijk erg moeilijk verstaanbaar hier in de zaal en dat bemoeilijkt ook het werk van de tolken bijzonder. U kunt eventueel ook nagaan of uw microfoon niet afgedekt is door bijvoorbeeld papieren. Dat vraag ik u, omdat het geluid zeer slecht doorkomt hier in de zaal.
Madame la ministre, il s'agit ici de notre patrimoine. J'ai déjà posé une question écrite sur ce sujet il y a plusieurs mois. Les ascenseurs à gaine ouverte (qui datent d’avant 1930) sont rares en Belgique. Pourtant, ces ascenseurs peuvent faire l’objet d’une reconnaissance historique ou d’un classement, et sont repris à l’inventaire du patrimoine architectural des Régions. En 2003 on comptait entre 75 000 et 80 000 ascenseurs, dont environ 10 000 datant d’avant 1958. Selon plusieurs acteurs du terrain qui nous ont interpellés, le dispositif légal qui concerne la modernisation des ascenseurs les met en danger. Pour assurer la sécurité des utilisateurs, les ascenseurs doivent en effet répondre à un certain nombre d’exigences techniques – arrêté royal du 9 mars 2003. Les ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958 doivent être modernisés au plus tard le 31 décembre 2022. Pour les ascenseurs mis en service entre 1958 et 1984, les modernisations devaient être effectuées au plus tard le 31 décembre 2016, pour les ascenseurs mis en service après 1984, les modernisations devaient être effectuées au plus tard le 31 décembre 2014. Les propriétaires de ces ascenseurs sont confrontés aux effets pervers d’une analyse de risque standardisée effectuée par les 12 services de contrôle SECT – Services externes de contrôles techniques – agréés. Il s'agit d'une méthode de contrôle standardisée adaptée aux seuls ascenseurs modernes emmurés. La loi autorise deux types de vérification: d’une part, une sorte de check-list, où il suffit de vérifier la situation réelle par rapport aux exigences de l’arrêté royal et d’autre part, la méthode Kinney, qui s’assure que les solutions proposées par les ascensoristes répondent bien aux normes de sécurité édictées. Si les contrôleurs se contentent de cette check-list, les vieux ascenseurs sont en danger car les exigences de cette méthode dénaturent le style des ascenseurs. On assiste alors à la destruction de beaux ascenseurs dans des immeubles pour les remplacer par des ascenseurs fonctionnels. Madame la ministre, comptez-vous modifier ou, au minimum, alléger la procédure afin de préserver la valeur patrimoniale de ces ascenseurs? Avez-vous pris contact avec vos collègues régionaux en ce sens? Comptez-vous postposer la date du 31 décembre 2022 afin de laisser davantage de temps aux propriétaires pour rénover leur ascenseur en respectant sa valeur patrimoniale?
Madame la ministre, dans les grandes villes du pays, Bruxelles, Anvers, Charleroi, Liège, nous trouvons encore aujourd'hui un nombre important d'ascenseurs anciens, qui ont une valeur historique ou esthétique telle qu'il est important de pouvoir les conserver. Par le passé, la volonté politique avait été de mettre en place une procédure spécifique pour la modernisation de ces ascenseurs anciens, afin de concilier la sécurité de l'utilisateur et la préservation du patrimoine. Malheureusement, cette procédure n'a pas très bien fonctionné. Seul un nombre très limité de dossiers de modernisation – à ma connaissance dix dossiers dont sept incomplets – ont été introduits ces quinze dernières années. L'arrêté royal du 9 mars 2003 fixe la date butoir du 31 décembre 2022 pour la modernisation des ascenseurs mis en service avant 1958. La conséquence est que bon nombre de ces ascenseurs anciens risquent de disparaître ou d'être profondément dénaturés si on ne trouve pas très rapidement un juste équilibre entre les différents enjeux. Pourtant, une nouvelle dynamique se met en place. La Région bruxelloise a mis en place un inventaire et une typologie des ascenseurs anciens à valeur patrimoniale; elle mène aussi des actions en matière de formation d'ascensoristes spécifiques à leur préservation. Ensuite, des associations citoyennes se mobilisent avec vigueur. Madame la ministre, pouvez-vous faire le bilan du travail réalisé au niveau de la sous-commission ascenseurs historiques institué auprès du SPF Économie? Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal, combien d'ascenseurs anciens ont été mis en conformité? Quelle est votre approche dans ce dossier? Une concertation est-elle prévue avec les trois Régions concernées pour permettre d'apporter une solution à cette problématique, en concertation avec les différents acteurs – syndics de copropriétaires, services de contrôle technique, collectifs citoyens? Une association citoyenne a proposé au SPF Économie de reconnaître les rideaux électroniques comme une solution de sécurisation alternative pour les ascenseurs anciens à gaine ouverte: cette proposition a-t-elle été examinée et quelle suite peut-elle lui être donnée? Enfin, envisagez-vous de laisser un délai supplémentaire aux propriétaires d'ascenseurs anciens pour laisser à la dynamique mise en place par les Régions une chance d'aboutir?
Madame la ministre, c'est un dossier dont je me suis occupée lorsque j'étais députée à la Région, il y a dix ans. En ma qualité d'Échevine du Patrimoine à Ixelles, nous avons lancé le cadastre des ascenseurs historiques. En effet, les ascenseurs anciens sont des pièces uniques qui ont été fabriquées sur mesure. Il n'est plus possible de réaliser de tels ouvrages à notre époque. Dans la pratique, l'administration, les Services externes de contrôle technique (SECT), les syndics, les ascensoristes traitent ces ascenseurs comme s'ils étaient mis sur le marché actuellement. Les propriétaires se sentent désemparés et sont souvent conduits à remplacer ces ascenseurs par des cages en acier qui dénaturent complètement leur immeuble. Il y a dans ce dossier une différence entre les textes d'application et la pratique. L'arrêté royal prévoit bien la prise en compte de la valeur historique des ascenseurs anciens après avis des services de la protection des monuments et sites. On sait que les Régions travaillent de leur côté à trouver des solutions et que vous attendez des retours à cet égard mais pour le moment, ce sont les propriétaires qui doivent proposer des solutions aux SECT et ceux-ci ne s'engagent jamais sur la liste des travaux à effectuer. Dans la pratique, on a donc certains propriétaires qui ont fait réaliser des travaux en concertation avec les SECT mais sans qu'ils s'engagent à cet égard. Plus tard, quand les travaux sont terminés, ils n'obtiennent pas le certificat des SECT et leur ascenseur ne peut pas être remis en service. Par ailleurs, la sous-commission Ascenseurs historiques ne s'est réunie, je crois, qu'à peine plus de trois fois. Cela veut tout dire. Les syndics et les propriétaires se trouvent donc dans une impasse. Certains cèdent à la pression et remplacent leur ascenseur en envoyant à la casse une œuvre d'art. Il y a donc urgence et il faut certainement retarder le délai du 31 décembre 2022 pour tenter de trouver des solutions. Cela permettra aux Régions et au fédéral d'y travailler. L'arrêté royal du 9 mars 2003 stipule que les ascenseurs anciens doivent être modernisés pour le 31 décembre 2022. De lourdes amendes seraient mises à charge des propriétaires en défaut de faire exécuter cette modernisation. Il s'agit des sanctions prévues par le Code de droit économique qui vise principalement la protection de la sécurité de l'utilisateur. Il prévoit que les producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs. Les sanctions prévues s'appliquent aux producteurs. Dans le cas de la modernisation des ascenseurs historiques, on applique aux consommateurs des sanctions prévues pour les protéger contre des entreprises qui mettraient sur le marché des produits dangereux. Or, les propriétaires et les associations de copropriétaires ne sont ni des producteurs, ni des distributeurs mais des utilisateurs. Les ascenseurs anciens sont, par définition, sur le marché depuis longtemps et il n'y a donc pas de "mise sur le marché". Les ascenseurs anciens actuellement en service sont des "produits sûrs" aux termes du Code de droit économique qui stipule également que "la possibilité d'atteindre un niveau de sécurité supérieur ou de se procurer d'autres produits présentant un risque moindre ne constitue pas une raison suffisante pour considérer un produit comme dangereux". Les ascenseurs anciens qui sont entretenus sont donc des "produits sûrs". La condamnation à une sanction pénale suppose qu'il y ait une infraction et qu'une loi sanctionne cette infraction, conformément à l'article 14 de notre Constitution. Madame la ministre, mes questions sont les suivantes. Quel est le texte de loi qui érige en infraction pénale dans le chef des propriétaires ou des associations de copropriétaires le fait de ne pas moderniser leur ascenseur dans les délais prévus par l'arrêté royal du 9 mars 2003? Quel est le texte de loi qui sanctionne cette infraction?
De problematiek is mij zeer goed bekend. Het hoofd van de dienst Veiligheid en Kwaliteit, de heer Vandercruysse, die het liftendossier bij de FOD Economie behartigt, is hier aanwezig om bijkomende technische ondersteuning te geven. Er werden al heel wat vergaderingen, waar ik bij was, georganiseerd. In het koninklijk besluit betreffende de beveiliging van liften, dat in 2003 werd gepubliceerd, werden eigenaars van liften deadlines opgelegd om de liften aan te passen aan een voor de 21ste eeuw verwacht veiligheidsniveau. Het is dus niet de bedoeling dat de liften in overeenstemming worden gebracht met de nieuwste veiligheidsnormen voor liften van vandaag, maar dat de veiligheid van liften verbeterd wordt, zoals dat in de 21ste eeuw van gebruiksvoorwerpen wordt verwacht. Sommige van onze liften zijn bijna honderd jaar oud en hebben gedurende heel hun levensduur nooit een aanpassing omwille van de veiligheid gehad. En ce qui concerne les ascenseurs historiques, il est tout à fait possible de préserver leur valeur patrimoniale tout en les mettant en conformité avec les exigences de sécurité telles que décrites dans l'arrêté royal en question. Mais cela exige généralement un effort financier plus important qu'une simple modernisation sans préservation des qualités historiques. L'arrêté royal du 9 mars 2003 ne prévoit pas de véritable règle exceptionnelle pour les ascenseurs historiques. L'article 4 de l'arrêté stipule uniquement que lors de l'exécution de l'analyse des risques, il est possible de tenir compte du caractère historique de l'ascenseur. Dans la pratique, cela signifie qu'il ne faut pas choisir les solutions standards, mais qu'il est possible d'élaborer des solutions spécifiques acceptables autant d'un point de vue esthétique que sécuritaire. L'arrêté ne définit pas quelle méthode d'analyse des risques les Services externes pour les contrôles techniques (SECT) doivent utiliser. Il relève des compétences des SECT eux-mêmes de voir la méthode qu'ils peuvent offrir. Le propriétaire dispose du libre choix quant au SECT auquel il veut s'adresser. Ensemble, ils choisiront la méthode à utiliser pour l'ascenseur concerné. De commissie die de eigenaars van de liften moet begeleiden, heeft tot nu toe drie volledige dossiers betreffende liften met erfgoedwaarde ontvangen, waarvan er één reeds werd behandeld. De commissie heeft de bevoegdheid noch de competentie om de liften na modernisering te keuren, dat is voor de EDTC's. Wanneer die een consensus rond de veiligheid bereiken, kan men wel verder. De goede werking van de EDTC's staat hier niet ter discussie. Ze staan open voor elke oplossing die beantwoordt aan de veiligheidsaspecten die zij wettelijk moeten controleren, zoals elektronische veiligheidsgordijnen, indien die voldoende veiligheid garanderen. Voorts zijn de EDTC's zelf bevoegd om hun inspecteurs op te leiden. Dat behoort niet tot de taken van de overheid. S'agissant des ascenseurs historiques, une concertation étendue a eu lieu le 11 octobre 2019 avec les Services publics fédéraux compétents (Économie et Emploi, Travail et Concertation sociale), les SECT, les représentants de l'industrie et ceux des associations de propriétaires. Même les administrations patrimoniales et des Régions ont été consultées à plusieurs reprises. L'un des points d'action de ces discussions était que les administrations patrimoniales et les associations de propriétaires établiraient une coopération pour communiquer au SPF Économie des propositions en vue de la modernisation des ascenseurs historiques, à la suite de quoi mon administration discuterait avec les SECT et les installateurs d'ascenseurs. Op die manier kunnen er bepaalde technische oplossingen gevalideerd worden, waarna iedereen ze in een gelijkaardige situatie kan toepassen. Die werkwijze moet het voor de eigenaars, modernisatiebedrijven en de EDTC's gemakkelijker maken om een goed modernisatiedossier op te stellen. Tot nu toe is er geen enkel voorstel ingediend. De FOD Economie, de EDTC's en de industrie hebben in het betreffende dossier altijd proactief gehandeld. Het voorstel om bepaalde technische oplossingen te laten valideren, werd jaren geleden al aan de eigenaarsverenigingen voorgelegd, maar bleef nog steeds zonder gevolg. Het klopt dat het KB op 31 december 2020 reeds bijna twintig jaar oud zal zijn, maar het lijkt mij nu, in 2020, echt te vroeg om over de vraag om uitstel te beslissen. In de vergadering die vorig jaar plaatsvond, werd afgesproken dat er bij de FOD Economie voorstellen zouden worden ingediend om te bekijken op welke manier we verder kunnen. Ik ben bereid om over een uitstel een gesprek te voeren, maar ik wil wel eerst voorstellen op tafel hebben. Als er bepaalde processen in gang zijn, dan is een uitstel altijd nog mogelijk, maar dat is pas over twee jaar aan de orde. Ik wacht eerst op voorstellen, zodat we verder kunnen, vooraleer omtrent een uitstel bijkomende stappen te zetten. Pour ce qui est de la base légale de l'arrêté royal relatif à la sécurité des ascenseurs et les sanctions liées à l'arrêté royal, je peux vous informer que cet arrêté est basé sur l'article IX.4, chapitre 1 du Code de droit économique et le non-respect de l'arrêté est érigé en infraction par l'article XV.102, chapitre 2 du Code de droit économique, lequel prévoit également la sanction.
Mevrouw de minister, ik begrijp dat er op 11 oktober een vergadering heeft plaatsgevonden. U zegt dat er gevraagd werd om voorstellen in te dienen en dat die tot nu toe niet zijn ingediend. Ik ga akkoord met u dat het dan misschien te vroeg is om uitstel na 31 december 2022 te verlenen. Anderzijds is rechtszekerheid voor onder meer eigenaarsverenigingen heel belangrijk. Er zijn er heel veel die graag hun historische lift willen behouden. Het zou jammer zijn als ze reeds stappen zetten en een heel groot bedrag op tafel leggen, terwijl achteraf zou blijken dat dat niet nodig was en ze hun oude historische lift op een bepaalde technische manier toch in orde met de veiligheidsnormen hadden kunnen brengen. Ik hoop dat er aan beide zijden een tegemoetkoming kan zijn of dat er tot een oplossing kan gekomen worden, zodat wij zoveel mogelijk historische liften, die erfgoedwaarde hebben, kunnen behouden.
Madame la ministre, vous avez effectivement rappelé toute une série de faits du passé dans ce dossier mais honnêtement, il n'y a pas de proposition concrète pour avancer. J'entends que vous attendez également des propositions suite à la réunion du 11 octobre 2019. Je pense que cela relève du rôle du gouvernement. Je sais qu'il faut travailler avec les gouvernements régionaux et que cette matière recouvre plusieurs niveaux de pouvoir mais il y a urgence à avancer. En effet, chaque fois qu'on rejette la pierre à d'autres interlocuteurs pour qu'ils formulent des propositions, on se retrouve dans des situations où rien ne bouge. Et c'est la conviction que j'ai dans ce dossier. Je reste sur ma faim par rapport à votre réponse qui décrit bien la situation mais nous l'avons tous décrite, ça ne fait pas avancer les choses. Par contre, je me réjouis de ce qu'il y ait une très large assise démocratique de questionnement par rapport à ce que vous avez dit. Ecolo-Groen a déposé un texte de résolution par rapport à cette problématique ce matin même. Nous invitons tous les groupes intéressés à se joindre à la démarche et à cosigner. Le Parlement doit pouvoir se saisir de ce sujet. Ce texte de résolution nous y aidera et nous reviendrons sur le sujet.
Madame la ministre, je pense que ce dossier est loin d'être symbolique. On voit ici toute la difficulté de trouver un juste équilibre entre la sécurité et l'aspect patrimonial. Vous avez évoqué cette fameuse réunion du 11 octobre 2019. J'entends bien qu'en l'état, une demande de report est prématurée puisqu'aucune proposition n'a été formulée pour l'heure. Je pense que dans ce type de dossier, qui recouvre des compétences à différents niveaux de pouvoir, il faut que quelqu'un prenne le lead et ait une politique volontariste. Je pense, madame la ministre, que vous pouvez être cette personne qui, à un moment donné, instigue une dynamique pour avoir une discussion en concertation avec les trois Régions pour essayer de trouver une solution dans ce dossier. J'ai cru comprendre, à l'occasion de votre réponse, que vous étiez sensibilisée à la thématique. Ce faisant, plutôt que d'attendre le dépôt de propositions après cette fameuse réunion de 2019, peut-être pourriez-vous jouer un rôle de leader en prenant l'initiative d'organiser une concertation entre les trois Régions afin d'avancer efficacement sur ce dossier.
Madame la ministre, il y a vraiment urgence. En effet, chaque jour, des propriétaires sont contraints, vu certaines circonstances, de dénaturer leur ascenseur. Il faut à tout prix empêcher que ce massacre se poursuive. Si je fais une comparaison avec les propriétaires d'une voiture ancienne, ces derniers auraient-ils l'idée d'y intégrer des airbags qui dénatureraient leur véhicule? Vous avez parlé d'une réunion qui s'est déroulée en octobre 2019 et de propositions de solutions concrètes qui devraient être faites par les associations de propriétaires. Mais on connaît déjà les solutions qui existent. Je pense ici au rideau électronique, à la serrure positive, aux panneaux en plexiglas. Toutes ces techniques ont été certifiées. Malheureusement, depuis quelque temps, la situation est bloquée et des ascenseurs ne sont plus rénovés en utilisant lesdites techniques. Ou bien les propriétaires cèdent à la panique: ils font procéder au remplacement de leur ascenseur, optent pour une solution qui dénature ce dernier ou attendent en espérant, soit une modification de la pratique – car la législation n'est pas si mauvaise –, soit un report de l'entrée en vigueur de la loi. Je pense pouvoir dire que nous sommes plusieurs à être sensibilisés à cette problématique, à aimer ce patrimoine qui véhicule toute une histoire. Il est touchant d'entendre les témoignages des propriétaires qui font état des sensations qu'ils ont en utilisant ces ascenseurs. On peut aussi penser à tous les artisans qui ont utilisé leur savoir-faire pour réaliser ces objets magnifiques conçus sur mesure avec des miroirs biseautés et des portes en bois. Pourtant, de tels ascenseurs sont détruits chaque jour qui passe. Il y a donc vraiment urgence et je me réjouis que, dans ce Parlement, nous soyons tous mobilisés pour avancer. Mais je vous encourage, madame la ministre, à ne pas attendre que des propositions vous soient faites parce que – je le rappelle – des solutions techniques existent. Il faut simplement trouver une manière de rassurer les SECT pour que ces derniers acceptent de prendre la responsabilité de valider ces solutions alternatives et de délivrer un certificat de conformité pour les ascenseurs qui auront été rénovés avec ces techniques.
Mevrouw de minister, ik denk dat het debat aantoont dat er een brede bezorgdheid bestaat over het behoud van dat onroerend patrimonium. Ik zie die bezorgdheid ook in uw antwoord. U staat hiervoor open. We kunnen discussiëren over wie de volgende stap moet zetten. We hebben nog tweeënhalf jaar voor de deadline. U kunt zeggen dat dat veel is, maar dat is eigenlijk ook weinig. Als men moet nadenken over de aanpak en de investering, dan moet men daarmee nu beginnen. Ik denk dus dat we weinig tijd te verliezen hebben. Als we het er allemaal over eens zijn dat we een oplossing moeten vinden, dan moeten de stappen van beide zijden komen. Ik denk dat het goed zou zijn als de verschillende partijen naar elkaar toe groeien. Het zou jammer zijn dat we de historische liften in de toekomst alleen nog uit oude films over Parijs en New York zouden kennen. Het is de eerste keer dat het debat daarover hier wordt gevoerd. Dat zal de komende weken en maanden nog gebeuren. Ik denk dat het Parlement hierin ook stappen kan zetten, om op een gezonde en constructieve manier samen naar oplossingen te zoeken.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'espère sincèrement que votre volonté politique se transformera en actes car des solutions existent. Les nouvelles technologies ne doivent pas remplacer les anciennes à tout-va. Elles doivent également servir à les améliorer, à les sécuriser et à les rendre plus durables, car, madame la ministre, quand on voit certaines images de modernisation, cela n'a pas le même cachet qu'avant. Vous devez donc agir pour préserver autant que possible notre riche patrimoine culturel. C'est d'autant plus important à souligner que les associations de terrain dénoncent un système d'inspection trop rigide et trop unilatéral dans ses décisions. Nous pensons qu'il pourrait faire preuve de plus de souplesse. Enfin, nous tenons à déplorer, une nouvelle fois, une législation qui sert les intérêts des grands groupes industriels, tels que Schindler, alors qu'on connaît leurs pratiques frauduleuses, et ce, au détriment d'un tissu d'artisans qui se feraient une joie de rénover nos joyaux historiques.
Er kunnen sprekers aansluiten bij het actualiteitsdebat.
Het is duidelijk dat iedereen houdt van de historische liften en iedereen is ervan overtuigd dat ze gespaard moeten worden, ook de minister. Maar waar loopt het dan fout? Is het knelpunt dat de technische dienst de liften niet meer veilig durft te verklaren? Het is wel heel erg dat nu pas alarm wordt geslagen, terwijl het probleem al zolang bekend is. Iedereen wil de lift behouden, maar misschien heeft men het budget niet om in aanpassingen te investeren of wil men dat niet. Waarom worden er geen voorstellen ingediend? Die zijn er nodig, wil men ze kunnen toetsen. Dan kan men ook vooruitgang maken. Ik begrijp niet waarom men nu om uitstel van de deadline zou vragen, als men nog niet eens een voorstel heeft ingediend. Het is zeker de moeite om vandaag de urgentie van de problematiek te duiden en iedereen aan te manen om ermee vooruit te gaan, zodanig dat voorstellen getoetst kunnen worden. Er werden blijkbaar al liften gerenoveerd, maar nu doet men dat niet meer. Waarom is dat?
Ik was jarenlang schepen van Patrimonium en Bouwkundig Erfgoed. Ik heb dus een heel groot hart voor bouwkundig erfgoed. Het ligt zeker in mijn intentie om de liften te behouden. Mevrouw Verhelst had het voor een stuk bij het rechte eind. Er zijn inderdaad oplossingen, zoals de plaatsing van plexi. De oplossingen zijn echter ofwel niet mooi, in het licht van het feit dat het om erfgoed gaat, ofwel zijn ze esthetisch gezien wel mooi, maar tegelijk heel duur, waardoor men niet voor die oplossing kiest. Om stappen vooruit te kunnen zetten, moeten wij oplossingen hebben waarmee we inderdaad vooruit kunnen. Ik zal overleggen met de collega's van de regio's die bevoegd zijn voor het erfgoed. We zullen proberen iedereen wat warm te maken. Een periode van tweeënhalf jaar is niet lang, maar de deadlines gewoon achteruitschuiven zonder oplossingen te zoeken, is ook niet verstandig. Als er iets gebeurt met zo'n lift, zullen Parlementsleden ongetwijfeld vragen komen stellen over de veiligheid van die liften. We moeten dus samenwerken, samen initiatief nemen. Ik zal dat ook doen. Ik zal mijn collega's en de betrokken patrimoniumverenigingen aanspreken om het dossier weer op te nemen en te zien waar we kunnen landen. Ten slotte dank ik u graag voor het constructief debat.
Mevrouw de minister, tussen het toekennen van een overheidsopdracht en het uitvoeren ervan zit vaak een aanzienlijke tijdspanne. Bouwondernemingen worden bijna altijd met een prijsherzieningsformule geconfronteerd. In die prijsherzieningsformules zitten twee indexen. Met de S-index wordt de evolutie van een gemiddeld uurloon gemeten. Met de I-index wordt de evolutie van de meeste gebruikte materialen en grondstoffen door bouwondernemingen gemeten. Door de recente daling van deze twee indexen is de prijsherziening dan ook negatief geworden. Momenteel geldt een negatieve prijsherziening van gemiddeld 3 %. De negatieve prijsherzieningen zijn vooral het gevolg van de sterk gedaalde I-index, die verouderd is. Er wordt gewerkt aan een modernisering, maar die is nog niet afgerond. Tegen de zomer wordt een nieuwe negatieve herziening van meer dan 15 % verwacht, terwijl de materiaalkosten met slechts een paar procenten zouden zijn gedaald, zoals dat het geval was tijdens de crisis van 2008. Veel aannemers die al problemen hadden door de coronacrisis vrezen nu nog meer in de problemen te komen door een verdere verlaging via de prijsherzieningsformule. Mevrouw de minister, wordt in een herziening van de I-index voorzien, zodat deze meer up-to-date is? Zo ja, wat is hiervan de stand van zaken? In coronatijden is het ook belangrijk dat overheidsopdrachten op tijd worden betaald. Op welke termijn worden bouwondernemingen nu door de federale overheid betaald voor het uitvoeren van overheidsopdrachten? Wat is de evolutie van deze termijn?
Mevrouw Verhelst, dank u voor uw vraag, die uit twee delen bestaat, de Mercuriale en het betalen van facturen. Dit dossier ligt al zeer lang op de tafel van mijn voorgangers en van de FOD Economie. Tien jaar wil men al wijzigingen doorvoeren aan de Belgische I-index, in het kader van de prijzen van de bouwmaterialen in de bouwsector. Sinds ik op deze stoel zit en omdat ik als schepen, bevoegd voor patrimonium en gebouwen, hierover vaak werd aangesproken, is er toch een nieuwe dynamiek in mijn beleidscel, in de FOD en de sector gekomen. We bekijken via welke piste we tot een oplossing kunnen komen. In dit dossier was Nederland ons gidsland, waar de prijsevolutie meer een constante is. Wij zitten bij ons met grote pieken. We hebben onze oefening daarom gebaseerd op hoe men dit in Nederland aanpakt. We bekijken nu verder de verschillende elementen van en het gewicht in de korf, want daarover gaat het uiteindelijk. Dat gaat de goede kant uit. Ook mijn beleidscel is daarmee heel intens bezig. We wachten op de laatste oefeningen. Het gaat vooral over overheidsopdrachten omdat het daarin standaard is opgenomen. Op een bepaald moment heeft men oude en nieuwe overheidsopdrachten of prijsvoorzieningen in oude contracten. Hoe zal men dat verwerken? Hoe zal men die nieuwe index aan de oude koppelen? Zal men het toepassen voor nieuwe overheidsopdrachten – die kunnen immers jaren lopen – of zullen we ook in bestaande contracten inbreken? Ook daar zijn we juridisch aan het bekijken wat onze basis is. Dat overleg verloopt heel constructief. Als dit zou lukken, zou dat een unicum zijn, na tien jaar. Wij proberen deze maand te bekijken op welke manier we dit kunnen doen. Wij hebben voor onszelf 1 augustus vooropgesteld. We staan heel dicht bij een akkoord en het gaat enkel nog over de toepassing en de modaliteiten voor bestaande en nieuwe contracten. De sector vraagt mij om geen negatieve prijsherzieningen toe te passen. Dat is moeilijker omdat we inbreken in bepaalde contractuele verbintenissen die werden aangegaan, maar ik denk dat we moeten bekijken hoe we die nieuwe index zo snel mogelijk kunnen toepassen in de bestaande contracten. Dat is belangrijk. Wij weten nog niet wat het volgende cijfer zal zijn. U zegt dat dit negatief zal zijn. In juni hebben we voor de eerste keer een cijfer gehad, waaruit blijkt dat de daling afremt, maar dat heeft natuurlijk heel veel te maken met cementprijzen enzovoort. U kent de sector veel beter dan ik. Wij zijn daarmee volop bezig en hopen op korte termijn een doorbraak te hebben. Wij hebben daarover deze week nog verschillende keren overleg gehad, ook met de sector. Wat de facturen en de laatste cijfers betreft, dit werkt via het boekhoudsysteem FEDCOM, dat wordt gebruikt door de federale en programmatorische overheidsdiensten, met inbegrip van administratieve diensten met boekhoudkundige autonomie, het ministerie van Landsverdediging en de federale politie. We zien dat daar globaal genomen en gemiddeld op 20 dagen werd betaald, dus ruim binnen de wettelijke betalingstermijn van 30 dagen. Op de ministerraden van 6 en 20 maart werd in het kader van de COVID-19-maatregelen de beslissing genomen om dit zo snel mogelijk te laten vooruitgaan. We zien bijvoorbeeld dat we voor de maand mei op een gemiddelde van 17 dagen zitten. We krijgen het cijfer dus naar beneden, wat goed nieuws is. Aangezien de Regie der Gebouwen momenteel nog geen gebruikmaakt van het systeem van FEDCOM, zijn hierover geen cijfers beschikbaar. Maar met de extra maatregelen die genomen zijn, kan ik u vertellen dat de betalingen van alle andere overheidsadministraties momenteel ruim onder de periode van 30 dagen zitten, met name op gemiddeld 17. Dat zijn de laatste cijfers waarover ik beschik.
Dank u wel voor de informatie. Het is zeer aangenaam om te horen dat er hard gewerkt is. Toch zou ik een suggestie durven te doen in verband met de negatieve herziening, om voor een bepaalde periode een uitzonderingsmaatregel op te nemen in deze dossiers. Ik kan ze zelf niet opnoemen, omdat ik geen aannemer ben. Ik kan hier zelf niet over getuigen, maar ik vind het wel belangrijk dat we ergens een tussenweg vinden, omdat het duidelijk is dat er een fout in het verhaal zit. Daarom kan er misschien een tijdelijke maatregel komen? Ik ben onder de indruk van de betalingstermijn, maar het verbaast me niet dat de Regie der Gebouwen geen cijfers geeft en dat ontgoochelt me mateloos. Er is dus een systeem dat niet goed werkt, waardoor er geen duidelijke boekhouding is, zoals die van een ondernemer wordt verwacht.
De vraag nr. 55006537C van mevrouw Depoorter wordt uitgesteld.
Mevrouw Depraetere, volgens de analyses die de FOD Economie mij heeft bezorgd, is de aanrekening van een coronatoeslag op zich niet verboden. De onderneming die dat doet, moet wel de regels van het Wetboek van economisch recht inzake prijsaanduiding toepassen. U verwijst naar de bepalingen inzake abnormale winst. Het is echter niet voldoende dat een onderneming eenzijdig tot een plotse prijsstijging beslist om daarover te kunnen spreken. Het bedrag van de coronatoeslag zal zeker substantieel moeten zijn. De Economische Inspectie is sinds het uitbreken van de coronapandemie bijzonder aandachtig voor allerlei misbruiken die in dat kader opduiken en analyseert systematisch elke melding daarvan. Indien het nodig wordt geacht, wordt opgetreden en een onderzoek gestart. Via het meldpunt kwamen er 254 meldingen binnen die met de prijsaanduiding verband hielden, met name over de totaalprijs, de maximumprijs en de abnormale winst. Het is niet mogelijk precies te bepalen of die te maken hadden met een coronatoeslag. Er werden alleszins in totaal 411 onderzoeken geopend, waarvan 272 onderzoeken er op eigen initiatief kwamen, wat niet weinig is. In 2020 werden via het meldpunt 191 meldingen ontvangen over handelaars die in het kader van de COVID-19-pandemie extra kosten vroegen voor de betaling met een bank- of kredietkaart. De consumenten geven in hun meldingen telkens uitdrukkelijk aan dat zij zelf met de bankkaart wilden betalen om veiligheids- en hygiënische redenen. Ter zake werden tot op heden ook 10 onderzoeken geopend en werden 8 processen-verbaal van waarschuwing ingeleid wegens een inbreuk op artikel VII.30, § 3 van het Wetboek van economisch recht, dat de aanrekening van een toeslag verbiedt. Op zich kan men een toeslag aanrekenen, maar enkel onder bepaalde voorwaarden. Zo moet de toeslag altijd worden geafficheerd. Hij moet ofwel in de totaalprijs zitten, ofwel moet – bijvoorbeeld wanneer bij het vervangen van autobanden de toeslag als extra wordt toegevoegd – ook worden bekendgemaakt of geafficheerd dat de toeslag op de rekening zal komen. De toeslag moet natuurlijk ook in verhouding zijn. Daarom wordt bij abnormaliteiten of woekerprijzen ook opgetreden. De cijfers van het meldpunt en van de FOD Economie tonen ook dat bij abnormaliteiten effectief wordt opgetreden.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Er moet inderdaad aan een aantal voorwaarden worden voldaan. Indien de prijsstijging op voorhand wordt aangegeven, kan het. De consument zal echter niet altijd op de hoogte zijn en misschien zal zelfs de onderneming dat niet altijd zijn. Het spreekt dan ook voor zich dat behoorlijk veel meldingen zijn binnengekomen. Het is in elk geval positief dat de Economische Inspectie ook op eigen initiatief een onderzoek doet.
Mevrouw Depraetere, wij krijgen er heel veel vragen over. Wanneer morgen een kapper zijn prijzen met 3 euro verhoogt, kan dat. Die prijzen liggen niet vast. Er is ter zake vrijheid van prijsbepaling. Hij kan dat dus perfect doen. Hij kan nu 3 euro meer vragen wegens coronamaatregelen, omdat hij extra moest investeren, maar hij moet het wel aan zijn klanten laten weten. Hij moet dat correct afficheren. Dat is voor ons de essentie.
Mevrouw de minister, het is leuk om u terug te zien. Wij waren goede collega's in de commissie voor de Volksgezondheid. Ik stel deze vraag niet alleen als Parlementslid maar ook als schepen bevoegd voor markten in de stad Herentals. Ik heb mijn vraag ingediend in mei en ze is intussen gedateerd, in die zin dat wij zeer gelukkig zijn dat de beperking op het aantal kramen werd opgeheven. Ik wilde daarop echter nog graag even terugkomen, daarom heb ik mijn vraag expliciet behouden. Stel dat wij terug naar een inkrimping gaan, dan kunnen wij het scenario dat wij hadden in Herentals, terug bovenhalen. Wij hadden een plan om de markt op te splitsen in twee stukken van telkens 50 kramen. Tot onze verbazing keurde onze gouverneur dat niet goed, maar zagen wij dat dit in andere provincies wel werd goedgekeurd. Graag had ik daarover duidelijkheid gekregen. Wat was de precieze bedoeling van die beperking tot 50 kramen? Stel dat wij terug naar een beperking moeten gaan, is het dan mogelijk om een markt in twee stukken van 50 kramen op te splitsen? Ik wil toch wel zeggen dat deze casus een beetje duidelijk maakt dat de wetgeving niet altijd heel duidelijk was voor de lokale besturen. Wij hebben bijvoorbeeld in Herentals ervaren dat met minder kramen maar een volledig aanbod er meer mensen per kraam waren, omdat mensen echt wel naar de markt komen om een bepaald product te kopen. Onze markt is trouwens een van de populairste in de regio. Toen de beperking werd opgeheven en er terug meer kramen waren, zagen wij dat wij het volk veel beter konden spreiden. Wij kijken dus uit naar de volledige opstelling van onze markt, met ongeveer 130 vaste kramen alleen al. Als ik erop terugblik, vraag ik mij ook af waarom die beperking van 50 kramen zo laat werd opgeheven. Die was echt buitenproportioneel ten opzichte van andere maatregelen en creëerde een onfaire situatie en concurrentie. Het was ook nergens voor nodig, ik heb het voorbeeld aangehaald. Ik wilde dus de ratio daarachter kennen. Ik hoop ook dat u dit in het achterhoofd houdt, mochten er opnieuw maatregelen komen of opflakkeringen zijn. Waarom kwam het ministerieel besluit zo laat? Vorige week kwam eindelijk het goede nieuws dat die beperking tot 50 kramen zou worden opgeheven. Wij hebben tot gisteren moeten wachten op het ministerieel besluit. Wij, als lokale overheid, hebben ons dubbel gewerkt en waren dan ook klaar voor alle scenario's, net als bij de vorige wijzigingen. Marktkramers evenwel moeten wel voorbereidingen kunnen treffen. Voor hen kwam de melding erg laat. Onze markt vindt plaats op vrijdag, maar ik vraag mij af wat er gebeurt met markten op woensdag en donderdag. Wij missen daar toch kansen. De hinderpremie valt nu ook weg. Het is dan heel sneu en gewoon oneerlijk voor de marktkramers. Is het mogelijk om in het vervolg vroeger te communiceren, om vroeger met een ministerieel besluit te komen en vroeger informatie aan de gemeenten te geven, zodat deze zich kunnen klaarmaken om alle kramen terug te stallen en de kostwinning voor deze groep terug te garanderen?
Sinds 8 juni kunnen de gemeentelijke overheden de organisatie van de markten toelaten, met inachtneming van de voorwaarden voorgeschreven in artikel 1, waarnaar u verwijst. Het ministerieel besluit van 23 maart verbiedt niet om een markt op te splitsen en die te organiseren op andere plaatsen dan de gebruikelijke, voor zover die markt maximaal 50 kramen telt en het aantal bezoekers dat wordt toegelaten op de markt één bezoeker per anderhalve lopende meter bedraagt aan de kramen. De toegang tot de markten wordt op dusdanige wijze georganiseerd, zodat de regels van social distancing kunnen worden gerespecteerd, evenals de passende preventiemaatregelen die minstens gelijkwaardig zijn aan de generieke gids voor de opening van de handelszaken in verband met COVID-19, te vinden op de website van de FOD Economie. De gouverneurs zijn ook bevoegd voor politiezaken en voor de handhaving van federale en gefedereerde wetgeving. Ze kunnen besluiten dat de situatie ter plaatse of de voorgestelde organisatiewijze het niet mogelijk maakt een markt onder de eerder genoemde voorwaarden te heropenen. Mevrouw Van Camp, de beoordeling van de beslissingen van de gouverneurs valt niet onder mijn bevoegdheid. Ik heb echter wel meegewerkt aan beide ministeriële besluiten en de beslissingen van de Nationale Veiligheidsraad. Dit lag zeer gevoelig bij de virologen. Zij zagen het volk op de markten als heel bedreigend in het kader van de evolutie van COVID-19. Mensen staan dicht op elkaar, het gaat vaak om verse voeding, er wordt heel veel gesproken, de eigen dynamiek van de markt leeft er. Daarom werden mondmaskers opgelegd aan de marktkramers en mocht er niet gegeten of gedronken worden op de markt. Er mag wel voedsel worden gekocht op de markt, maar niet geconsumeerd. Daarnaast zou er worden geteld. We voelden ook heel duidelijk dat er op een bepaald ogenblik een onevenwicht was dat niet meer uit te leggen viel. In commerciële centra en winkelstraten mocht veel meer en mensen konden opnieuw toeristische uitstappen doen naar zee en op de dijk wandelen, winkelstraten bezoeken, maar de markten kregen nog altijd die beperking opgelegd van 50 kramers. De keuze over voeding of niet-voeding en welke kramen er mochten komen, hebben we altijd overgelaten aan de lokale besturen. Natuurlijk was die 50 een grens opgelegd in overleg met de virologen. Eerst waren het er 30, dan 60 en dan terug 50. U hebt het over 100 of 150 kramen, maar er zijn ook markten met enkele honderden kramen en men had angst om die gewoon te laten doorgaan. Vanaf vandaag is het aantal kramen niet meer beperkt. Er mag ook weer gegeten en gedronken worden volgens de regels die in de horeca worden gehanteerd. Het enige wat wij nog vragen is om aan crowdcontrol te doen en om de afstand van anderhalve meter per persoon te bewaken. Bepaalde concentraties zijn dan inderdaad mogelijk, maar het is de bedoeling dat de steden en gemeenten die concentraties tegenhouden en ervoor zorgen dat er geen lange wachtrijen aan het viskraam en het groentekraam zijn en dat de afstand van anderhalve meter wordt gerespecteerd. Waarom komt dit laat? U kent de dynamiek van een ministerieel besluit. We hebben woensdag de beslissing genomen. Vanaf donderdag en vrijdag begon dan het debat en het schrijven aan het ministerieel besluit, samen met de regio's. Het was niet het debat over de markten dat veel tijd in beslag nam, maar wel over de evenementen en andere aspecten. Ik begrijp dat u problemen hebt met het feit dat dit zolang heeft geduurd. We hebben twee weken geleden al samengezeten met de verantwoordelijken voor de markten. Zij hadden dan al een nieuw aangepast protocol gekregen. Vorige week, zelfs vóór de beslissing, was er dus al veel informatie ter beschikking om steden en gemeenten toe te laten zich al te organiseren voor deze week. Het belangrijkste nieuws vandaag is dat we kunnen starten. Ik denk dat we uit het nemen van deze maatregelen lessen kunnen trekken met het oog op een eventuele tweede golf.
Hartelijk dank voor uw verduidelijking. Daarover zijn we het eens. We begrijpen de virologen niet zo goed. Een markt is uiteindelijk hetzelfde als winkelen in de buitenlucht en de virologen hebben aangegeven dat daar het risico veel lager is. We hebben ook erg veel vertrouwen in onze marktkamers en onze diensten om dit op een zeer goede manier te organiseren. We zien dat we in onze stad, met alle tellingen en alle voorschriften, de maatregelen heel erg opvolgen. Ik ben ook zeer blij dat u duidelijkheid hebt gebracht over het feit dat de regel van twee maal vijftig wel volgens de geest van de wet is. Dit kunnen we zeker gebruiken als er een tweede golf zou komen en er nieuwe maatregelen moeten opgelegd worden. We kunnen hieruit ook leren voor de toekomst. Het belangrijkste is dat het onevenwicht nu is weggewerkt en dat we nu geen beperking meer hebben op het aantal kramen. Ik wil toch ook nog gezegd hebben dat u begrip hebt voor het feit dat een en ander zo laat komt, wij iets minder. Maar ik wil wel een pluim geven aan onze diensten om alle scenario's klaar te zetten en ervoor te zorgen dat onze markt in Herentals er op vrijdag en zondag weer volledig kan staan. Wij zullen erop toekijken en bewaken dat dit in veilige omstandigheden kan gebeuren.
Mevrouw de minister, in Nederland ontstond enkele maanden geleden een polemiek over de dubbele servicekosten die Airbnb respectievelijk aan de verhuurder en de huurder aanrekent bij geboekte verblijven. Op 9 maart 2020 oordeelde de rechtbank in Amsterdam dat het doorrekenen van de servicekosten aan zowel huurder als verhuurder dubbelop is. Het zou ook in strijd zijn met de wetsbepaling dat een bemiddelaar niet aan zowel de huurder als de verhuurder een vergoeding mag vragen. Als dat toch gebeurt, is de huurder wettelijk beschermd. De Nederlandse Consumentenbond wil dat Airbnb zijn voorwaarden aanpast voor Nederlandse consumenten, zodat de huurders in de toekomst geen servicekosten meer hoeven te betalen. Men vraagt ook dat de consumenten die te veel hebben betaald, hun geld terugkrijgen. Mevrouw de minister, wat is de situatie in België? Heeft de FOD Economie hierover al klachten ontvangen? Is de dubbele aanrekening van servicekosten ook in strijd met de Belgische wetgeving? Zo ja, werd hierover dan contact opgenomen met Airbnb? Zullen er dan maatregelen worden genomen?
Mevrouw Van Bossuyt, de Economische Inspectie heeft tot vandaag geen meldingen inzake de dubbele aanrekening door Airbnb van servicekosten ontvangen. De aanrekening van servicekosten aan zowel de huurder als de verhuurder in het kader van een huurovereenkomst, gesloten via een platform als Airbnb, is in de Belgische wetgeving niet verboden, voor zover zowel de verhuurder als de huurder op een duidelijke en begrijpelijke wijze geïnformeerd werd over de toepasselijke servicekosten, voorafgaandelijk aan de sluiting van de overeenkomst. Ondernemingen dienen immers steeds hun precontractuele informatieverplichtingen na te leven en mogen geen misleidende handels- of marktpraktijken stellen, zoals vastgelegd is in het Wetboek van economisch recht. Indien Airbnb als go-between werkt bij de verhuur van een woning die onder de woninghuurwet valt, dan is artikel 5ter van die wet van toepassing. In voorkomend geval zal het beding waarbij de kosten voor de huurbemiddeling ten laste van de huurder worden gelegd, voor niet geschreven gehouden worden. De materie is evenwel geregionaliseerd bij de zesde staatshervorming. Ik heb mijn diensten niettemin gevraagd om na te gaan of het nodig is om ook in de Belgische wetgeving een bepaling op te nemen naar analogie van de Nederlandse bepaling die de praktijk verbiedt. Ik wacht op het antwoord en indien nodig zal ik de vereiste stappen doen.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw proactief werk. Ik veronderstel dat u ons op de hoogte zult houden van het antwoord van uw diensten.
Vraag nr. 55006858C van de heer Freilich wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, begin dit jaar stelde ik u een vraag omtrent de agressieve verkooppraktijken van energieleveranciers. Dat was naar aanleiding van een hele reeks klachten over de wijze waarop verkopers van energieleveranciers klanten probeerden te werven in filialen van bepaalde winkelketens. U gaf toen in uw antwoord aan dat hiertoe twee jaar geleden een gedragscode met de energiesector was opgesteld en dat de Economische Inspectie in maart zou nagaan of dat akkoord nageleefd wordt. Is de evaluatie van de Economische Inspectie met betrekking tot die gedragscode ondertussen reeds afgerond? Wat waren de belangrijkste conclusies? Zult u op basis van deze evaluatie aanvullende wettelijke verplichtingen opleggen om de consument te beschermen tegen zulke agressieve en misleidende praktijken? Zo ja, zult u hierover voorafgaand overleg plegen met het Parlement?
Mevrouw Van Bossuyt, de Economische Inspectie heeft haar evaluatie van het akkoord "De consument in de vrijgemaakte elektriciteits- en gasmarkt" afgerond. Hiertoe werd een onderzoek gevoerd bij tien energieleveranciers die thans nog actief zijn op de residentiële markt en het consumentenakkoord hebben ondertekend. Het onderzoek bestond uit twee delen: een nazicht van de specifieke bepalingen – 26 in totaal – toepasselijk op de websites, en een bevraging met voorlegging van bewijsstukken naar de toepassing van de overige, verifieerbare bepalingen van de gedragscode – 19 in totaal. De meeste tekortkomingen die zijn vastgesteld slaan op de verplichte vermeldingen op de websites. Geen enkele gecontroleerde energieleverancier voldeed daar aan alle 26 bepalingen. Bij sommige is het beperkt, bij andere is het aantal tekortkomingen significant. De bepalingen die het minst worden gerespecteerd, zijn de verplichte linken naar de tariefsimulator van de gewestelijke regulatoren en de vermelding van de contactgegevens van de federale Ombudsdienst voor Energie. Ook de directe toegang tot de contractvoorwaarden voor de verschillende producten is bij een aantal leveranciers niet algemeen. Wat de naleving van de andere verbintenissen betreft, is de situatie volgens het onderzoek merkelijk beter. Er werden 5 gebreken vastgesteld bij 4 leveranciers. Bij de energieleveranciers die aan verkopen op afstand en verkopen buiten de onderneming doen, is in procedures voorzien om die verkopen correct te doen verlopen. Die verkopen vormen een belangrijk middel om een verandering van leverancier te bewerkstelligen. Gelet op de meldingen die de Economische Inspectie daarover ontvangt, moet echter nog worden besloten dat de procedures niet altijd worden nageleefd. Ik heb de Economische Inspectie gevraagd ook op dat vlak de nodige acties te ondernemen, om de leveranciers tot een volledige naleving van het consumentenakkoord te doen overgaan. Ik heb tevens gevraagd de problematiek van de forfaitaire vaste vergoeding nader uit te diepen in het licht van de bepalingen van de energiewetten, die opzegvergoedingen verbieden. Volgens gegevens van het onderzoek loopt de forfaitaire vaste vergoeding in sommige contracten op tot 180 euro. De meeste praktijken die in het consumentenakkoord aan bod zijn gekomen, zijn handelspraktijken. Zij zijn geregeld in de Europese richtlijn inzake oneerlijke handelspraktijken, die, zoals u weet, een maximumharmonisatie beoogt. De marge van de lidstaten om op wettelijke of reglementaire manier op te treden, is daarin uiterst beperkt.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik ben blij dat de evaluatie is gebeurd. Ik hoor u antwoorden dat een van de grootste gebreken of tekortkomingen die uit de evaluatie blijkt, een link naar de tariefsimulator is. Het is heel belangrijk dat zulks uit het onderzoek blijkt. Die link is nu immers juist een manier die de consumenten moet helpen om gemakkelijk de ene en de andere leverancier met elkaar te vergelijken. Het is dus heel goed dat erop wordt gewezen dat die link er wel degelijk moet zijn. Dat sterkt mij alleen maar in mijn overtuiging dat wij niet altijd nieuwe wetgeving voor allerlei zaken moeten creëren, maar dat het er vaak op neerkomt de bestaande wetgeving en hier bijvoorbeeld de gedragscodes effectief te implementeren.
Mevrouw Van Bossuyt, mijn administratie werkt op dagelijkse basis nauw samen met de douane voor de controle van de veiligheid van producten. Het doel is de niet-conforme producten uit de markt te halen of niet toe te laten op de Europese markt. Gedurende de jongste maanden lag de focus voornamelijk op de mondmaskers. Ik heb Test Aankoop geschreven op 2 maart om de FOD Economie volledig inzage te geven in het onderzoek dat was gevoerd over de veiligheid van producten. Mijn administratie heeft geen reactie ontvangen van Test Aankoop. Ze heeft daarom ook nog geen contact kunnen opnemen met de betrokken online verkoopplatformen. De Economische Inspectie heeft de problematiek van de grote buitenlandse verkoopplatformen wel aangekaart bij de Europese Commissie via het Europese Consumer Protection Cooperation Network (CPC). De economische verordening 2019/1020 betreffende markttoezicht en conformiteit van producten zal van toepassing zijn vanaf 21 juli 2021. Er zal voor worden gezorgd dat controlediensten tegen die datum over de toezichtsbevoegdheden beschikken waarin deze verordening voorziet. Het is niet bekend hoeveel Belgische webshops dropshipping gebruiken, maar het is een toenemende praktijk. Volgens het consumentenrecht is de verkopende onderneming verantwoordelijk voor de naleving van het consumentenrecht, de conformiteit, het herrroepingsrecht en de garantie. Aldus dient de consument bij verkoop via dropshipping op een Belgische webwinkel terecht te kunnen bij de Belgische verkoper voor het uitoefenen van zijn consumentenrechten. Veel webwinkels die producten gerelateerd aan COVID-19 verkopen, maken gebruik van dropshipping. Hierbij rezen geregeld allerlei leverings- en kwaliteitsproblemen. De Economische Inspectie ondernam actie in meerdere Belgische dossiers en gaf dossiers met betrekking tot buitenlandse webwinkels ook door aan haar Europese collega's. Vaak is het onduidelijk wie zulke webwinkels juist uitbaat, omdat ze geen identificatiegegevens vermelden en gebruikmaken van niet-Europese online dienstverlening. Naar aanleiding van de CPC-actie inzake COVID-19-scams heeft de Inspectie deze problematiek ook als prioritair voorgesteld.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Er bestaat heel wat Europese regelgeving omtrent e-commerce om de consumenten te beschermen. Het is ook heel goed dat die regelgeving bestaat, want zo kunnen consumenten het vertrouwen krijgen om ook online te kopen. De Europese kwaliteitsnormen moeten ook gelden voor producten die online worden gekocht. Ik dank u dat u daarvoor de nodige stappen hebt gezet.
Madame la ministre, je souhaite vous interpeller sur la situation très difficile, et mes mots sont faibles, que connaissent aujourd'hui les taximen à travers le pays, aussi bien à Bruxelles qu'en Wallonie et en Flandre. À Bruxelles, ils subissent en outre la concurrence de certains acteurs qui procèdent d'une économie totalement dérégulée. Une concurrence déloyale impitoyable s'est installée. Vous pourriez avoir des leviers, madame la ministre, pour rétablir non seulement un peu d'équilibre mais aussi un peu de justice vis-à-vis de ces taximen fortement éprouvés par la crise du coronavirus. Ils sont impactés lourdement par des conditions de travail de plus en plus difficiles. Je souhaite plus particulièrement vous interpeller sur le doublement des tarifs pratiqués par le Bureau de Tarification des assurances en responsabilité civile. Comme vous le savez, les taximen ont de plus en plus de difficultés à trouver des assureurs privés ou des assureurs privés pratiquant des prix raisonnables. C'est la raison pour laquelle ils en sont réduits (on parle de trois sur cinq) à devoir s'adresser au Bureau de Tarification. Le Bureau de Tarification, qui est au fond un service de l'État, a donc doublé ses tarifs. On est passé d'une prime de 2 450 euros en responsabilité civile à environ 5 000 euros. Cela représente un coût supplémentaire de plus de 200 euros par mois. Les taximen ayant déjà du mal à joindre les deux bouts en raison d'une chute énorme de la clientèle et de la concurrence déloyale de certains acteurs, n'en peuvent plus. Leur travail devient particulièrement difficile. Dès lors, madame la ministre, le nombre de sinistres n'ayant pas augmenté, il n'y a pas de raison de revoir à la hausse cette prime comme le fait le Bureau de Tarification. Qu'entendez-vous donc faire pour aider ce service? Je considère, comme d'autres responsables politiques à l'étranger, notamment en France, qu'il s'agit d'un service d'intérêt général, pour ne pas dire un service public, un service au public. Du fait de cette fonction essentielle qu'il remplit avec professionnalisme, avec des contrôles et des exigences de moralité, il mérite notre soutien. C'est la raison pour laquelle je souhaite savoir ce que vous comptez entreprendre pour demander au Bureau de Tarification de diminuer ses prix pour permettre à ces travailleurs de travailler dans de bonnes conditions, financièrement accessibles. Je vous remercie.
Monsieur Laaouej, les souscriptions d'assurances au Bureau de Tarification auto ne représentent qu'une très faible proportion du marché assurantiel des taxis, à savoir seulement 1,9 % du nombre de véhicules automoteurs enregistrés comme taxis auprès de la direction pour l'immatriculation des véhicules pour 2019. J'en déduis donc que la grande majorité trouve une assurance sur le marché. Pour un risque pour lequel on ne trouverait pas de couverture d'assurance sur le marché, il est toujours possible de se tourner vers le Bureau de Tarification. Par ailleurs, un risque pour lequel on ne trouve pas d'assurance sur le marché présente vraisemblablement des caractéristiques particulières qui justifient un refus d'assurance ou une prime élevée. Il est donc aussi logique de couvrir ce risque au Bureau de Tarification par une prime supérieure au niveau du marché, qui tient compte du risque augmenté du secteur concerné. Mais vous avez raison, il ne faut pas de tarifs excessifs. Mon cabinet a eu une réunion avec le président du secteur des taxis hier. Il en est ressorti que nous allions demander des informations à Assuralia au sujet des tarifs. Nous aurons ensuite une nouvelle rencontre avec le secteur. Le tarif peut être plus élevé que celui du marché mais il ne doit pas être excessif.
Merci, madame la ministre. Je prends acte du fait que vous allez poursuivre les discussions avec Assuralia pour examiner le niveau des tarifs pratiqués dans le secteur privé. Vous allez également poursuivre le dialogue avec le Bureau de Tarification pour vous assurer que les tarifs ne sont pas trop élevés. De manière plus générale, madame la ministre, vous êtes en charge de l'Économie. Je voudrais vraiment vous dire que le secteur des taxis est essentiel puisqu'il participe au dynamisme de nos métropoles. Je pense aussi au milieu rural où les distances sont parfois longues, aux personnes âgées, aux personnes à mobilité réduite qui font régulièrement appel aux taxis. Cela participe de la vitalité de notre tissu social et économique. Ce secteur demande du soutien aujourd'hui. Nous devons lui rendre ce qu'il nous donne. C'est un secteur d'intérêt général et nous devons être à la hauteur de ce qu'il apporte de valeur ajoutée à notre société. Sur la question des assurances, mais pour d'autres sujets également, notamment la régulation de l'Économie, je vous demande vraiment d'envoyer des signaux positifs. Je vous remercie.
Madame la présidente, madame la ministre, lorsque nous avons interrogé, il y a quelques jours, le ministre de la Défense sur cette question de marché pour la fourniture de masques dont on a beaucoup parlé, il nous a dit que ce n'était pas son département qui avait rédigé le cahier des charges, mais le vôtre.
On assiste à une partie de ping-pong.
Vous m'ôtez les mots de la bouche. J'attends donc de voir ce que vous allez faire de la balle. Un des problèmes sérieux et préoccupant réside dans le fait que ces masques ne peuvent pas être lavés à 60°. En effet, comme l'indique la notice d'utilisation, ils ne peuvent l'être qu'à 30°, ce qui est en contradiction avec toutes les recommandations fermes, les instructions de l'OMS, mais aussi d'autres instances qui travaillent sur le contrôle de la qualité des masques. La modification du cahier des charges consistant en un remplacement du mot "exigence" par le mot "recommandation" a eu lieu dans votre département. Madame la ministre, pourriez-vous me faire savoir quand cette modification a eu lieu? Pourquoi? Qui a pris cette décision? Des experts ont-ils été consultés? Cette modification majeure du cahier des charges est-elle intervenue sur la base d'avis extérieurs?
Mevrouw de minister, uit een test van Test Aankoop blijkt dat vier op de tien mondmaskers op de markt niet voldoet aan de kwaliteitsnormen. De stoffen maskers die de overheid verdeelt via de apothekers scoren dan weer wel goed. Ook de wegwerpbare comfortmaskers die in de supermarkten te verkrijgen zijn, slaagden voor de test. Het zijn vooral de chirurgische maskers die in de apotheek aangekocht werden die achterwege blijven, want maar een op de vijf onderzochte exemplaren scoorde naar behoren. Van de tien stoffen maskers die Test Aankoop onderzocht, voldeden er twee niet aan die norm. Bij een derde masker bleken de elastiekjes dan weer onvoldoende gemonteerd en kwam de neusbrug los. De stoffen mondmaskers van de federale overheid, die sinds 15 juni te verkrijgen zijn in de apotheken, bieden volgens Test Aankoop dus wel een garantie op kwaliteit. Gezien het belang van mondmaskers in de exitstrategie dringt Test Aankoop dan ook aan op strengere regels voor en controle op fabrikanten. Zo wil het dat de normen voor comfortmaskers, die vandaag gelden als loutere aanbeveling, omgezet worden in een verplichting. Mevrouw de minister, zult u de normen voor comfortmaskers laten omzetten in een verplichting, zoals Test Aankoop vraagt? Het niet voldoen aan de essentiële gezondheids- en veiligheidseisen vormt een inbreuk op artikel 5 van de verordening 2016/425 van 9 maart 2016 betreffende persoonlijke beschermingsmiddelen. Voert de FOD Economie daarop actief controles uit? Tot welke conclusies komen uw diensten? Op de website van de FOD Economie lees ik dat mondmaskers voor het grote publiek geen CE-markering mogen dragen. Het lijkt mij evident dat dit voor zelfgemaakte mondmaskers niet kan, maar zou het de kwaliteit niet ten goede komen indien mondmaskers die worden verkocht wel op die wijze worden gemarkeerd?
Collega's, ik heb zes vragen over dit onderwerp gekregen. Ik heb dan ook een antwoord op die zes vragen. Alle vragen zijn met elkaar verweven. Slechts twee collega's hebben hun vraag gesteld, maar ik zal ook antwoorden op de vragen van de collega's die niet aanwezig zijn. Gezien het onderwerp lijkt mij dat wel belangrijk. Het document NBN / DTD S 65-001:2020 is een technisch document. Dat is heel belangrijk. Het heeft niet het statuut van een norm. Het document is net als een norm, hoewel niet verplicht, maar het vormt wel een stand der techniek waarnaar aankopers kunnen verwijzen in lastenboeken of waarmee producenten van maskers kunnen aantonen dat zij veilige producten op de markt brengen. Les premières spécifications nationales étaient disponibles en France à partir du 27 mars 2020 mais uniquement en français et en anglais. Un document belge équivalent n'était pas nécessaire, selon le Bureau national de normalisation (NBN). Pour cette raison, le Bureau de Normalisation, qui est un organisme autonome d'utilité publique sous ma tutelle et qui est composé conformément à la loi du 28 février 2013 de représentants des entreprises, des syndicats, des autorités et des organismes de consommateurs, a créé une commission technique dont la première réunion a eu lieu le 20 avril 2020. Des réunions de travail ont été tenues tous les jours entre le 21 et le 24 avril 2020 afin de discuter du contenu du document.
Normen worden gepubliceerd aan het einde van een lang proces van normontwikkeling. Bedrijven, overheden en andere belanghebbenden nemen daaraan deel. Voor technische documenten zijn deze stappen korter en eenvoudiger, maar de betrokken partijen zijn dezelfde. Normen zijn geen wetgevende teksten. Daarom worden bevoegde overheden, regio's, kabinetsmedewerkers of ministers niet geraadpleegd, tenzij zij lid zijn van normalisatiecomités. In dergelijke gevallen nemen zij deel op dezelfde basis als de andere stakeholders. De volgende belanghebbenden waren betrokken bij de ontwikkeling van dit technisch document betreffende de mondmaskers: Centexbel voor de technische expertise en het voorzitterschap van de technische commissie, Sciensano, Febelsafe en Creamoda voor de technische expertise, de FOD Economie voor markttoezicht en productveiligheid en het NBN voor redactie en publicatie van het normatief document. Andere overheidsinstanties en/of kabinetten waren hierbij niet aanwezig. Le calendrier était le suivant. La première version de ce document était disponible le vendredi 24 avril sur le site internet du NBN gratuitement sur demande. Le 27 avril, une réunion a eu lieu pour la révision du document qui nécessitait des adaptations basées sur le feed-back des parties prenantes et des premiers utilisateurs du document. Une deuxième réunion de travail a eu lieu le 28 avril et la version 1.1 était disponible ce même soir sur le site internet du NBN. Dit document werd in zeer korte tijd opgesteld door de reeds vermelde werkgroep die daarvoor binnen het Bureau voor Normalisatie werd opgericht en waarvan dus ook de sector deel uitmaakt. Bij het publiceren van de eerste versie werd vastgesteld dat er toch wat verschillen waren tussen het Belgische document en het Franse gelijkaardig document en dat het Belgische document niet helemaal aansloot bij de adviezen van de Risk Management Group over maskers. Er werd daarom in consensus besloten om het Belgische document onmiddellijk te herzien, rekening houdend met het Franse document en het advies van de RMG. Zo werd ook vermeden dat er tegenstrijdige boodschappen zouden worden gegeven door verschillende overheden en federaties. Onder meer de materialen en de onderhoudsinstructies zijn gewijzigd. De huidige formulering van de onderhoudsinstructies als aanbeveling is logischer. Men kan immers niet dezelfde onderhoudsinstructies voor alle soorten maskers en alle materialen opleggen. Het is aan de fabrikant om de onderhoudsinstructies te bepalen op basis van de eigenschappen van de gebruikte stof. De vragen of stoffen mogen worden gestreken of bestand zijn tegen het wassen op hoge temperatuur, 90 graden, zijn hierin belangrijke elementen. Tot slot is het gebruik van zeep een belangrijk element. De wijziging van het document en de aanbesteding door Defensie staan volledig los van elkaar. Dat de wijziging gebeurde terwijl een aanbestedingsdossier liep, is een ongelukkig toeval. Het leidt tot verdachtmakingen die helemaal niet terecht zijn. Defensie was immers niet betrokken bij de opstelling of de aanpassing van het NBN-document. Het document van vrijdag, waarop de aanbesteding van Defensie die maandag is gepubliceerd, is gebaseerd, is gewijzigd op de dinsdag of woensdag daarop, met de aangepaste technische specificiteiten aangaande de temperatuur, het strijken en andere. Het feit dat die publicatie juist tussen die twee data viel, was ongelukkig, maar heeft geen causaal verband. De aanbesteding van Defensie, gepubliceerd op maandag, is teruggevallen op het correcte document van vrijdag. Dat was toen ook wel van belang. Le SPF Économie n'a pas été associé à l'achat ou au contrôle des masques buccaux du ministre de la Défense. Je ne peux donc pas m'exprimer, sur la base de mon propre dossier et de ma responsabilité, quant à la sécurité de ces masques. Je peux uniquement constater qu'ils répondent aux exigences du NBN, qu'ils sont testés par des laboratoires indépendants et que le SPF Affaires sociales a conclu, au sujet de l'aspect biocide que "les masques buccaux traités avec le produit SILVADUR 930 anti-microbien répondent aux exigences du BRP (réglementation européenne 528/2012 sur les produits biocides) et peuvent donc être mis sur le marché belge". Ik zei in het begin van mijn antwoord al dat de normen niet verplicht zijn, op enkele uitzonderingen na. Zo hoort het ook te blijven. Normen vormen een consensus tussen betrokken partijen, voornamelijk uit de industrie, over technische vereisten met betrekking tot bepaalde producten. Normen vullen reglementering aan. De vrijwilligheid van normen maakt dat ze gemakkelijker kunnen worden bijgestuurd indien nodig en zorgt ervoor dat alternatieve innovatieve technologische oplossingen waarvoor er nog geen norm bestaat kunnen worden gebruikt. Specifiek voor de comfortmaskers zijn er verschillende nationale technische documenten gepubliceerd. Sinds vorige week is er ook een Europees document. Ook al zou het Belgische document verplichten, dan nog moeten we alle andere Europese nationale technische documenten aanvaarden omwille van de principes inzake wederzijdse erkenning, dus de interne markt. U begrijpt dan ook dat het totaal geen zin heeft om een nationale verplichting in te voeren. Comfortmaskers vallen niet onder de Europese verordening 2016/425 betreffende de persoonlijke beschermingsmiddelen. Dat is de reden waarom zij geen CE-markering mogen dragen. Voor comfortmaskers wordt er dan ook geen controle uitgevoerd op basis van deze verordening. Ik besluit. De kwaliteit van het product staat los van het feit of het product een CE-markering draagt of niet. De CE-markering betekent dat het product conform is met een of meerdere Europese productreglementeringen. Het is niet omdat een product niet onder een specifieke reglementering valt dat de kwaliteit daarom minder goed is. Denk bijvoorbeeld aan gewone fietsen, stoelen of tafels. Deze hebben geen CE-markering en staan toch niet bekend als producten die voor grote problemen zorgen.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'ignore si j'ai bien compris: cette modification entre une exigence et une recommandation a été faite pour être en cohérence avec ce qui se passait en France. Est-ce bien cela? D'accord! C'est quelque peu surprenant, parce que ce serait la première fois que l'on irait voir ailleurs les cahiers des charges, en comparaison avec ce qu'il se passe chez nous. J'ignore si c'est l'habitude.
Ils étaient les premiers. Ils disposaient d'un document technique correctement établi. Dès lors, pourquoi dresser un nouveau document si la France en a un qui était acceptable pour nous. Or, c'était le cas. Aussi, je ne vois pas pourquoi s'aligner sur un document pose problème.
Je ne dis pas qu'il y a un problème, je dis que c'est une coïncidence malheureuse par rapport à une explication qui était déjà en cours. Bien que vous estimiez injustifiés les soupçons que cela a généré, il n'en demeure pas mois que cela a, en tout cas, suscité toute une sorte de doutes sur cette modification. Il aurait peut-être été adéquat de le signaler à ce moment-là. Par ailleurs, le terme "recommandation" est un terme assez fort. Quand il s'agit de l'OMS, lorsqu'elle recommande, elle ne donne pas d'instructions aux États. Elle peut donner des recommandations, que l'on suit en général. Or, ici, il semble que l'on ait joué sur les mots pour attribuer un marché à des masques qui ne pouvaient pas être lavés à 60° C, ce qui a entraîné toutes sortes de questions, car cette saga des masques a pris tellement de formes depuis tous ces mois et toutes ces semaines. Mais on avait toujours dit à la population de les "laver à 60° C parce que c'est à cette température que le virus est tué". Et tout à coup, on dit que "finalement, ce n'est pas très grave et que ça fonctionne à 30° C aussi". Je continue à penser que certaines déclarations n'ont pas rassuré complètement la population. J'entends qu'aujourd'hui, seul deux millions de masques sur les 15 millions ont été distribués. C'est une faible proportion. Pour l'avenir, il faut éviter ce genre de malentendus. Il faut en revenir à la notion beaucoup plus stricte de ce que signifie une recommandation au niveau international. Lorsqu'un pays comme la Belgique, qui est en général très attentif aux recommandations portées au niveau international, il faut pouvoir les suivre à la lettre, surtout dans des situations et dans des marchés aussi sensibles.
Collega De Vriendt is aangekomen. Hij kan nog repliceren.
Mevrouw de minister, ik heb de ingediende vraag jammer genoeg niet kunnen stellen. Mijn excuses daarvoor, ik zat vast in een werkgroep waar ik niet eerder weg kon. Ik dank u echter voor het antwoord en zal het nalezen.
Mevrouw de minister, u zegt dat de CE-markering niet per se aan kwaliteit moet worden gelinkt.
(…)
Het betekent niet per se dat het niet kwaliteitsvol is, dat is inderdaad iets anders. Het is echter opvallend dat er vooral problemen waren met de chirurgische mondmaskers die door de apothekers werden verkocht. Men zou er dan voor kunnen ijveren dat apothekers enkel mondmaskers mogen verkopen die effectief een CE-markering hebben.
Die hebben een markering gecontroleerd door het FAGG.
Dan weet ik het ook niet meer. Op zich is het natuurlijk problematisch, aangezien mensen die mondmaskers kopen in de apotheek er toch van uitgaan dat die kwaliteitsvol zijn. Dat zou ook effectief het geval moeten zijn, zelfs in tijden waarin alles snel moet gaan en dit dus niet zo evident is. Dat is immers wel het minste wat we mogen verwachten bij verkoop in de apotheken.
Mevrouw Depraetere, het onderzoek naar concurrentievervalsing in de sector van de beveiliging werd door de auditeur-generaal van de Belgische Mededingingsautoriteit op 10 maart 2020 geopend. De beslissing het onderzoek te openen is gestoeld op ernstige aanwijzingen van inbreuken op artikel IV.1 van het Wetboek van economisch recht en mogelijk ook op artikel 101 van het Verdrag inzake de werking van de Europese Unie. Het geheim van het onderzoek laat niet toe verder in te gaan op deze aanwijzingen. De Belgische Mededingingsautoriteit voert in alle onafhankelijkheid haar onderzoek. De autoriteit geeft aan dat het onderzoek één tot twee jaar zal duren. De effectieve duur van het onderzoek hangt af van de complexiteit ervan en van de concrete elementen die zullen opduiken tijdens het onderzoek. Finaal is het aan de Belgische Mededingingsautoriteit een beslissing te nemen, behoudens wanneer het Auditoraat een transactie zou afsluiten met de betrokken onderneming.
Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord dat het onderzoek één tot twee jaar zal duren. Dat is behoorlijk lang, maar zolang het onderzoek loopt, kunnen wij daarover uiteraard geen uitspraken doen. Wij komen hierop zeker terug.
Vraag nr. 55007281C van mevrouw Dierick wordt uitgesteld.
Mevrouw Van Bossuyt, ik heb kennisgenomen van de White paper on levelling the playing field as regards foreign subsidies dat door de Europese Commissie op 17 juni 2020 voorgesteld werd. De Commissie heeft hierover een publieke consultatie gelanceerd die loopt tot 23 september 2020. Het is evenwel nog te vroeg om met betrekking tot de inhoudelijke aspecten een beoordeling te kunnen maken. Wel kan ik u meedelen dat het Europese kader voor de screening van buitenlandse directe investeringen en dit nieuwe initiatief met betrekking tot buitenlandse subsidies complementair zijn, vermits beide verschillende doelstellingen nastreven. Het Europese FDI screeningsinstrument biedt een kader om de potentiële veiligheidsrisico's die voortvloeien uit buitenlandse investeringen in kritieke sectoren in de EU te onderzoeken. De focus ligt daarbij op de veiligheid en de openbare orde en is bijgevolg niet gericht op een aanpak van verstoringen op de interne markt veroorzaakt door buitenlandse subsidies. Het actieplan van de Europese Commissie inzake buitenlandse subsidies focust wel op deze mogelijke verstoringen en is niet beperkt tot kritieke activa en is ook niet noodzakelijk gekoppeld aan investeringen. Uit een eerste snelle lezing van de white paper blijkt dat er wel een mogelijkheid zou zijn om parallelle procedures op te starten, indien een buitenlandse directe investering de vorm heeft van een acquisitie die gefaciliteerd wordt door een buitenlandse subsidie en dit aanleiding zou geven tot bezorgdheid over de veiligheid en de openbare orde. Mijn administratie zal het actieplan van de Commissie verder opvolgen, alsook de mogelijke legislatieve voorstellen die de Commissie daarover in de toekomst zal formuleren. Voor de stand van zaken in de uitwerking van het screeningsinstrument kan ik u meedelen dat dit wetsontwerp en het samenwerkingsakkoord momenteel in bespreking is in een interfederale werkgroep met de gewesten en gemeenschappen. België is vanuit deze Europese context verplicht om actie te ondernemen. Ik ben er dan ook van overtuigd dat wij vanuit een nationaal oogpunt hier een instrument hebben in het kader van een onderzoek naar potentiële veiligheidsrisico's voor onze open economie. Ik wil hierbij wel eventuele administratieve lasten voor ondernemingen tot het minimum beperken en in lijn blijven met de procedures die de ons omringende landen reeds opleggen of nog zullen opleggen. Nederland werkt momenteel ook een dergelijke wetgeving uit. Verder is het uitdrukkelijk niet de bedoeling om het open karakter van onze economie en ons zeer internationale investeringsklimaat onder druk te zetten. De filosofie van de EU-verordening is zeer duidelijk en dient wat mij betreft op Belgisch niveau te worden overgenomen. Het is niet de bedoeling handel en investeringen te belemmeren. Wel is er nood aan een instrument om onze openbare orde en veiligheid te kunnen beschermen tegen potentiële bedreigingen.
Dank u wel voor uw antwoord, mevrouw de minister. Een en ander zit inderdaad nog in een zeer preliminaire fase, maar ik denk dat het heel belangrijk is om deze zaken op de voet te volgen. In deze coronatijden moeten we vermijden dat onze kroonjuwelen van bedrijven zouden worden overgenomen door buitenlandse, niet-Europese bedrijven. Als u zegt dat we de administratieve lasten voor onze ondernemingen zoveel mogelijk moeten beperken, dan vindt u in ons zeker een medestander. Dat was voor mij ook een stokpaardje in het Europees Parlement:cut the red tape. Ik denk dat we ter zake bedachtzaam moeten zijn, maar ik meen dat we ons allemaal achter die plannen kunnen scharen.
Mevrouw de minister, de COVID-19-maatregelen hebben een heel grote impact op ons allemaal. De federale, Vlaamse, gemeentelijke en zelfs sectorale beperkingen die worden opgelegd, kunnen ertoe leiden dat onze overeenkomsten niet of niet tijdig worden uitgevoerd. Iedereen kan te maken krijgen met een medecontractant die zijn verbintenis niet of niet tijdig uitvoert. Iedereen kan ook een potentiële wanpresteerder zijn. Een overeenkomst kan een overmachtsbeding bevatten, maar het is niet zo duidelijk of COVID-19 daaronder valt. De verzekeringsnemer moet controleren of het COVID-19-virus of de COVID-19-maatregelen onder het beding vallen en wat de overeenkomst daarover bepaalt. Bevat een overeenkomst geen overmachtsbeding of valt het virus of de maatregelen daar niet onder, dan rijst de vraag of er sprake is van gemeenrechtelijke overmacht. Er moet telkens naar de concrete omstandigheden worden gekeken, wat ervoor zorgt dat er nogal wat onzekerheid is en ruimte voor verschillende interpretaties. Het is dus noodzakelijk om te weten of een pandemie, zoals het COVID-19-virus, een uitsluitingsgrond is, bijvoorbeeld voor de hospitalisatieverzekering, de vrijwilligersverzekering of de verzekering gewaarborgd inkomen voor zelfstandigen. Kunnen verzekeringen de pandemie inroepen om hun contractuele verplichtingen niet na te komen, bijvoorbeeld voor de hospitalisatieverzekering? Had u hierover reeds contact met de verzekeringssector?
Hospitalisatieverzekeringen bevatten geen uitsluiting voor pandemie. Personen die gehospitaliseerd worden wegens COVID-19 zullen hun kosten vergoed krijgen volgens de voorwaarden van de verzekeringsovereenkomst. Ook verzekeringen gewaarborgd inkomen bevatten geen uitsluiting voor pandemie. Wanneer iemand arbeidsongeschikt is, zal de verzekering gewaarborgd inkomen tussenkomen volgens de voorwaarden van de verzekeringsovereenkomst. Tot slot is er in de vrijwilligersverzekering in de regel geen uitsluiting voorzien voor pandemie. Als de vrijwilligersverzekering een dekking verleent voor ziektes opgelopen als gevolg van het vrijwilligerswerk, gebeurt de vergoeding in geval van COVID-19 volgens de voorwaarden van de verzekeringsovereenkomst. De verzekeraars kunnen zich dus niet beroepen op overmacht om geen tussenkomst te verlenen. Ikzelf en mijn kabinet hebben regelmatig overleg met de verzekeringssector, in het bijzonder over de impact van COVID-19 op de verzekeringssector en de verzekerde.
Dank u, mevrouw de minister, voor het kort en duidelijk antwoord.
De samengevoegde vragen nr. 55007391C van de heer Calvo en nr. 55007482C van de heer Bihet worden omgezet in schriftelijke vragen.
Mijnheer de voorzitter, eigenlijk zijn die vragen voor 90 % identiek aan de vraag nr. 55007291C van mevrouw Van Bossuyt over de vijandige overnames. Dit gaat over hetzelfde, namelijk over screening op buitenlandse investeringen. Mijn antwoord is voor 80 % gelijklopend. We waren wat verwonderd dat die vragen niet waren samengevoegd. De collega's die hun vraag niet hebben gesteld, kunnen de elementen van het antwoord in die vraag terugvinden.
Ik heb de agenda ook maar gekregen. De heer Calvo en monsieur Bihet hadden gevraagd hun vragen in schriftelijke vragen om te zetten en ik geef dat ook zo mee. Het zal in het systeem ingebracht worden en het systeem zorgt ervoor dat dat terechtkomt.
Madame la ministre, la crise du coronavirus a eu et continue d’avoir un impact considérable sur le prix des biens de consommation présents dans nos supermarchés. Les travaux de Test-Achats qui visent à analyser l’évolution des prix actuels avec ceux d’avant la crise attestent malheureusement de cette tendance. Les résultats sont sans appel. À quelques exceptions près, comme chez Delhaize par exemple, les prix des produits sont plus chers maintenant que ce qu’ils ne l’étaient avant la crise. Ainsi, Colruyt a vu ses prix augmenter de 5 % en comparaison avec le début du mois de mars. Pour Carrefour, c'est 3,3 %. Pour Albert Heijn et Cora, c’est 1,8 % et pour Aldi, c’est 0,7 % d’augmentation en plus. Le tout, alors que les recettes des travailleurs ne cessent de diminuer. En effet, brièvement, il y a le chômage temporaire avec une perte de revenus d’au moins 30 %, il y a les mises en quarantaine dans le cadre du traçage qui représente une nouvelle perte de revenus, il y a le risque de voir ses différents avantages comme la prime annuelle et la prime de fin d’année amputées en partie par le chômage temporaire et il y a évidemment le risque de licenciements et de faillites massives d’entreprises dans les prochaines semaines et prochains mois. Mes questions sont donc les suivantes. Face à une courbe des prix qui peinent à revenir à un niveau normal, qu’allez-vous faire pour éviter que les citoyens subissent une nouvelle vague d’appauvrissement? Allez-vous enfin vous pencher sur la mise en place d’un plafond pour les biens de première nécessité? Je vous remercie.
Monsieur D'Amico, merci pour votre question. Je voudrais d'abord souligner le fait que l'inflation totale en Belgique est très faible pour le moment. Dans son premier rapport trimestriel 2020 publié en mai, l'Observatoire des prix a constaté que l'inflation totale en Belgique a diminué tout au long du premier trimestre pour atteindre 0,4 % en mars. La même tendance peut être observée dans les pays voisins. Selon les dernières données disponibles, l'inflation totale est même devenue négative en mai en Belgique: - 0,2 %. Cette baisse a principalement été engendrée par l'accélération du rythme de diminution de prix des produits énergétiques, avec une inflation négative en mai de 18,9 %. Cette baisse des prix énergétiques sur un an s'explique par la crise sanitaire mondiale qui a affecté considérablement la demande de pétrole. En ce qui concerne les prix des denrées alimentaires, ils ont augmenté de 1,7 % en moyenne entre mars et avril. Ceci est bien inférieur aux 5 % avancés dans certains médias. L'interdiction de faire des promotions a eu un impact sur les prix des produits achetés couramment. Cependant, d'autres facteurs ont aussi contribué à l'augmentation des prix depuis le début de l'année. Après une inflation relativement limitée en 2019, une tendance haussière prévisible des prix s'est fait sentir pour de nombreux produits de consommation alimentaire et non alimentaire, et s'est poursuivie ces dernières semaines; les conditions climatiques et les facteurs saisonniers jouent également un rôle dans cette hausse des prix. Notons que les prix des produits alimentaires se sont stabilisés entre avril et mai. Dans le cadre des travaux de l'Economic Risk Management Group, Statbel et le SPF Économie continuent à surveiller l'évolution hebdomadaire des prix à la consommation des denrées alimentaires et d'autres groupes de produits courants. À l'heure actuelle, il n'y a pas de hausse excessive de prix. Compte tenu des éléments précités, il n'y a pas de nécessité d'imposer des prix maximum.
J'avais cité en préambule le rapport récemment produit par Test-Achats et c'est à ce rapport que je me référais pour ce qui concerne l'augmentation des prix. Vous me dites que ce n'est pas tout à fait ça! Je vous remercie, madame la ministre.
Mevrouw de Laveleye heeft laten weten dat haar vraag nr. 55007420C mag worden omgezet in een schriftelijke vraag.
Monsieur le président, madame la ministre, en 2017, la FSMA avait fait des constats interpellants, on ose même dire consternants, en ce qui concerne la distribution de certains produits d'assurance liés aux crédits à la consommation. Il était question de rétributions très élevées des vendeurs; auprès d'un assureur, les frais et commissions représentaient plus de 70 % des primes payées. On évoquait aussi des bénéfices importants pour les assureurs – de l'ordre de 35 % du montant des primes – pour une utilité très fortement limitée pour les consommateurs, ces derniers n'ayant été indemnisés que dans 0,24 % des contrats en cours. Selon la FSMA qui sait manier l'euphémisme, "ces rémunérations élevées peuvent amener les vendeurs de ces assurances à ne pas suffisamment placer l'intérêt des clients au centre des préoccupations". On peut aussi citer d'autres rapports datant du 21 août 2017 portant sur le contrôle du respect de l'application des règles de conduite relatives au devoir de diligence auprès des compagnies d'assurances et des courtiers ainsi que les plaintes déposées par une médiatrice de dettes. Ces divers documents tendent à démontrer que la législation actuelle n'est pas suffisamment respectée. La FSMA a pour mission de contrôler les intermédiaires financiers (courtiers d'assurance, agents bancaires, etc.) ainsi que les produits vendus par les banques, les entreprises d'assurances et les intermédiaires financiers, mais aussi de veiller à l'application de la loi. À la suite de la crise financière, la FSMA s'est vue conférer des compétences supplémentaires dans le domaine de la protection du consommateur. Madame la ministre, qu'a fait la FSMA de ces constats et de ces plaintes? A-t-elle mené d'autres inspections plus précises sur les assurances solde restant dû auprès de certains assureurs ou courtiers? Si oui, quelles suites y ont-elles été réservées? A-t-elle réprimandé, sanctionné certains d'entre eux? Si oui, qui, de quelle manière et pour quels faits? Quelles suites ont été données aux plaintes déposées par les consommateurs?
Monsieur le président, monsieur Prévot, il est tout d'abord important de souligner que la FSMA a notamment pour mission de surveiller les produits d'assurance, mais elle n'est pas compétente pour intervenir en cas de plainte d'un client à l'encontre d'une compagnie d'assurances ou d'un intermédiaire en matière d'assurances. Le consommateur qui a un grief concret peut s'adresser à l'Ombudsman des Assurances. Toutefois, la FSMA peut utiliser l'information qu'elle reçoit via des questions ou des plaintes dans le cadre de ses contrôles. Elle n'est cependant pas compétente pour s'exprimer sur des couvertures et des exclusions stipulées dans les contrats d'assurance. En 2017, la FSMA a examiné les conditions générales et la publicité des assurances solde restant dû vendues avec un crédit à la consommation. De cette enquête, il s'est avéré que de sérieuses questions peuvent se poser au sujet de l'utilité de ce type de produits. De plus, la communication relative aux montants des commissions payées aux intermédiaires qui placent les produits est rarement transparente bien que ces commissions représentent, dans certains cas, plus de la moitié des primes payées par les preneurs d'assurance. Les documents contractuels et publicitaires n'étaient pas toujours rédigés conformément à la réglementation en vigueur. Les entreprises contrôlées ont dû adapter leurs documents à la réglementation en question et ont procédé à cette adaptation. Un communiqué de presse a été publié avertissant le public quant à l'utilité limitée de ces produits. En vertu de l'article 288 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, une entreprise est tenue de juger si un produit ainsi que ses caractéristiques répondent toujours aux besoins du marché cible. La FSMA a l'intention d'élaborer un plan de contrôle plus général en vue du contrôle du respect des règles de produits "governance" mentionnés. Outre ces règles sur les produits d'assurance, des règles de conduite sont également d'application aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires d'assurance. Ces règles donnent aux consommateurs une protection supplémentaire en plus de celles relatives aux produits d'assurance. En principe, les distributeurs d'assurances sont libres de déterminer contractuellement leurs indemnités pour autant que les dispositions légales sont respectées. Les distributeurs d'assurances doivent toutefois toujours s'engager de manière loyale, équitable et professionnelle pour les intérêts de leurs clients lorsqu'ils font de la distribution d'assurances. De plus, ceux qui développent des produits doivent respecter les règles en matière de processus de validation des produits et, entre autres, respecter des obligations en matière de prévention des conflits d'intérêts. Le client doit également être informé sur le genre d'indemnités que reçoit l'intermédiaire d'assurance. De plus, les distributeurs d'assurances doivent préalablement à la conclusion d'un contrat et à chaque échéance fournir des informations à leurs clients sur les frais et les charges y liées. En conclusion, si un preneur d'assurance juge que les règles mentionnées n'ont pas été respectées et qu'il a subi des dommages, il peut, comme indiqué, introduire une plainte auprès de l'Ombudsman des Assurances.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse complète et vos précisions quant à la mission de la FSMA. Concernant l'assurance solde restant dû, j'entends votre bon sens et j'espère que d'autres personnes, notamment parmi vos partenaires du gouvernement, ont également envie de plus de transparence et d'une législation adaptée à ce produit. J'ai moi-même déposé un texte au sein de cette commission qui n'a pas reçu le soutien nécessaire en l'état, alors que je reste persuadé qu'il faut adapter la législation sur ces produits, dont l'utilité est parfois limitée, selon vos termes, et dont les consommateurs ne sont pas suffisamment informés. J'espère que votre bon sens pourra percoler à d'autres niveaux et auprès de vos partenaires, et que ce texte pourra être soutenu, s'il revenait prochainement sur les bancs de cette commission.
Mevrouw Van Bossuyt, ik heb gisteren ook het mediabericht gelezen dat waarschijnlijk aan de basis ligt van uw vraag. De FOD Economie bevestigt mij dat het aantal meldingen met betrekking tot e-commerce via het meldpunt gevoelig is toegenomen. De niet- of laattijdige levering komt daarbij vaak aan bod. Wij weten dat de coronapandemie en de sluiting van de fysieke winkels bij heel veel consumenten tot meer aankopen via webshops heeft geleid en dat veel consumenten die nog nooit online hadden gekocht, nu de switch hebben gemaakt. De Ombudsman maakt geen individuele gegevens bekend over ondernemingen. Ik kan echter begrijpen dat de ondernemingen niet op de veel grotere aankoopvolumes voorbereid waren. Ook wat de bevoorrading bij de leveranciers en bij de transportbedrijven betreft, heeft de coronapandemie voor problemen gezorgd. Ik ben van mening dat wij daar enig begrip voor moeten hebben. Wel kan niet worden aanvaard dat de consument niet binnen de wettelijk bepaalde termijn wordt terugbetaald, indien de verkoop wordt geannuleerd of wordt herroepen. Mogelijk is de toename ook deels te verklaren vanuit een toenemende bekendheid van de Ombudsman voor de Handel, die in mei 2017 van start is gegaan. Het aantal ondernemingen dat zijn bemiddeling aanvaardt, stijgt ook. Mijn kabinet zal ook een overleg met de Ombudsman voor de Handel organiseren om de effectieve problemen na te gaan en te bekijken op welke manier ze best kunnen worden aangepakt.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. U geeft inderdaad aan dat corona zeker een van de oorzaken van de toename van het aantal klachten kan zijn. Wij mogen de oorzaak echter zeker niet alleen bij corona leggen. De grotere bekendheid van de Ombudsman voor de Handel zal er ook voor een stuk mee te maken hebben. Het is goed dat de consumenten hun weg naar die Ombudsman vinden. Meten is weten. Als we klachten ontvangen, kan er ook iets aan worden gedaan. Ik dank u om de problematiek op de voet te blijven volgen.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Bossuyt, in uw vraag zitten verschillende aspecten, onder andere over het te laat leveren en het te laat terugbetalen, maar u verwijst in uw vraag ook naar bepaalde zwembaden, trampolines en fitnessmateriaal, indien ik mij niet vergis. Bepaalde websites worden daarbij aangemaakt, bijvoorbeeld Fit Basic en niet Basic Fit, die daardoor een vertrouwensgevoel aan de consument geven. Vorige week zijn van negen Nederlandse websites zeven of acht websites door de FOD Economie offline gehaald, onmiddellijk na contact met de Nederlandse autoriteiten. Het probleem is dat de Nederlandse autoriteiten ook optreden, maar dat heel veel van zulke websites ook vanuit verre exotische oorden operationeel zijn. Op het ogenblik dat ze worden getraceerd, zijn er al andere producten. Ik hoor nu dat elektrische fietsen nu sterk in de opmars zijn. Zij worden nu vaak aangeboden. Vooraleer men zulke belangrijke en dure aankopen doet, is het belangrijk om ook op zoek te gaan naar de ratings en na te gaan of een bepaalde website betrouwbaar is. Dat zorgt voor meer veiligheidsgaranties bij de aankoop op e-platformen.
Mevrouw de minister, ik ben het volledig met u eens dat het een gedeelde verantwoordelijkheid is. De consument draagt ook gedeeltelijk de verantwoordelijkheid. Als men een elektrische fiets voor 100 euro kan kopen, is dat te mooi om waar te zijn en moet men daar vragen bij stellen. Dit is dus zeker een gedeelde verantwoordelijkheid. Ik denk dat de overheid ook al het mogelijke moet doen om de misbruiken die er zijn uit het systeem te halen, maar ik hoor dat u dat zeker doet, waarvoor dank.
Monsieur le président, madame la ministre, selon une étude menée par une banque mobile, 73 % des Belges ont déjà reçu des frais de services bancaires inattendus. Un tiers des sondés (32 %) pensent que leur banque leur fait payer des frais injustifiés. Plus de 7 Belges sur 10 dénoncent ainsi le manque de transparence dans la politique tarifaire de la majorité des banques traditionnelles. Les frais de compte courant (51 %), les frais de guichet automatique (39 %) et les frais de carte de crédit (41 %) ont été cités comme les trois frais les plus courants. De plus, les Belges ont le sentiment que les opérations bancaires sont trop complexes et trop souvent assorties d'un jargon qu'ils ne comprennent pas. Enfin, l'enquête montre qu'au rang des demandes prioritaires des consommateurs, figure la suppression des frais cachés. Madame la ministre, comme le montre cette enquête, la plupart des consommateurs belges demandent la suppression pure et simple de ces frais cachés au niveau du secteur bancaire. Comptez-vous prendre des initiatives supplémentaires en ce sens dans les prochaines semaines? Si oui, pouvez-vous nous en dire plus?
Monsieur le président, monsieur Prévot, la législation actuelle impose la plus grande transparence aux banques quant aux frais qu'elles appliquent aux consommateurs. Le renforcement de cette transparence a été un des objectifs des deux dernières réformes européennes en la matière, à savoir les directives PAD et PSD2. Il y a une obligation d'information précontractuelle. La banque doit fournir au consommateur, bien avant de conclure avec lui un contrat-cadre relatif à un compte de paiement, toutes les informations relatives aux frais qu'elle applique pour ce compte. Les frais qui sont ainsi communiqués au consommateur le sont via un document d'information tarifaire harmonisé au niveau européen. Ce document reprend tous les frais d'utilisation des principaux services liés à un compte de paiement. On y retrouve notamment les frais liés à la tenue d'un compte de paiement, les frais liés à la fourniture d'une carte de crédit ou de débit et les frais liés aux retraits ou virements. Il y a également une obligation d'information en cours de contrat. Les banques doivent fournir au consommateur, au moins une fois par an et gratuitement, un relevé des frais. Ce relevé des frais est également un modèle européen harmonisé. Il reprend tous les frais liés au compte de paiement qui sont dus par le consommateur. La loi prévoit également que les clients doivent être informés des nouveaux tarifs au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Ils doivent alors avoir la possibilité de clôturer gratuitement leur compte. Naturellement, je reste attentive à toutes les évolutions du secteur et ne manquerai pas de faire usage des prérogatives qui sont les miennes en cas de nécessité.
Madame la ministre, je vous remercie d'avoir rappelé notre cadre législatif – avec une législation et de la transparence qui nous viennent des directives européennes. J'entends votre volonté de rester attentive. Je vous invite vraiment à l'être parce que je vous assure que les témoignages émanant du secteur et des consommateurs nous prouvent qu'il y a encore énormément de frais cachés qui interviennent et qui impactent le budget des ménages. Vous avez également rappelé les obligations d'information du secteur bancaire mais c'est parfois rédigé dans un vocabulaire compliqué pour certaines personnes et tout n'est donc pas compréhensible. Ces personnes n'ont pas toujours la possibilité de savoir qu'elles peuvent résilier leur compte gratuitement. Il y a là aussi un travail de vulgarisation de l'information à faire pour que les consommateurs puissent maintenir ou pas le produit, mais en toute connaissance de cause et en étant pleinement informés.