L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 119).
La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Monsieur le président, madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous voici réunis dans cet hémicycle pour clore la première étape parlementaire de cette réforme cruciale qui constitue l’un des plus forts engagements du Président de la République, celui du renforcement du dialogue social. Cette réforme vise en particulier à offrir plus de souplesse aux entreprises tout en simplifiant les règles du droit du travail et en offrant une plus grande lisibilité aux salariés. Elle entend surtout permettre une meilleure adaptation des normes aux spécificités des entreprises, tout en améliorant le cadre de la négociation d’entreprise et de branche, et en facilitant le dialogue avec les représentants des salariés. La commission mixte paritaire, réunie hier, a adopté le texte final qui nous est soumis aujourd’hui. Sur la méthode, je rappelle qu’il s’agit d’une autorisation donnée au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance et, contrairement aux idées reçues, cette procédure ne conduit pas à exclure le Parlement ni à éviter le débat parlementaire,…
Mais si !
…nous l’avons d’ailleurs très largement démontré. Nous votons aujourd’hui une habilitation, et débattrons en aval des mesures qui seront soumises à ratification. L’un des enjeux essentiels de la réforme est de faire confiance aux partenaires sociaux et de favoriser le dialogue social. Cet enjeu se traduit notamment, dans le projet de loi d’habilitation, par la possibilité donnée au Gouvernement de fusionner les instances représentatives du personnel. Je suis convaincu que cette fusion permettra de fluidifier le dialogue social dans l’entreprise afin de le rendre plus efficace pour mieux répondre aux attentes des salariés. La commission mixte paritaire a souhaité conserver les avancées adoptées au Sénat sur ce point, avancées qui permettent notamment de renforcer la formation des représentants du personnel au sein de la future instance, ou encore de fixer à trois, sauf exceptions, le nombre maximal de mandats électifs successifs de ses membres. Toutefois, pour répondre aux inquiétudes relatives à la disparition du CHSCT – le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – qui avaient été exprimées ici tout comme au Sénat, elle a décidé de renforcer une disposition adoptée au Sénat en donnant au Gouvernement la possibilité de rendre obligatoire une commission spécifique consacrée aux questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque cela sera nécessaire, par exemple en cas de risque constaté dans l’entreprise ou parce que la taille de l’effectif de l’entreprise rend la mise en place de cette commission appropriée. Je me félicite par ailleurs que nos deux chambres soient parvenues à une réelle convergence sur des sujets aussi cruciaux en matière de dialogue social que la revalorisation des parcours syndicaux, la formation des représentants du personnel, l’amélioration de la participation des salariés au sein des organes de gouvernance des grandes entreprises ou encore la redéfinition du rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles – les CPRI. Le dialogue social pourra ainsi s’exercer à tous les niveaux, y compris dans les très petites entreprises. Le texte traduit aussi cet enjeu de la proximité par la mise en œuvre du principe de subsidiarité dont nous avons longuement débattu, et qui doit permettre de confier au niveau de l’entreprise la primauté pour négocier de tous les sujets pour lesquels il n’est pas plus pertinent de s’en remettre au niveau de la branche. Sur ce point, notre convergence avec le Sénat a été entérinée par la CMP. S’agissant des modalités de validation des accords d’entreprise, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis, alors que le texte adopté au Sénat s’était éloigné sensiblement des objectifs que nous poursuivions. Nous avons ainsi rétabli la possibilité d’aménager le calendrier de mise en place des accords majoritaires prévus par la loi du 8 août 2016, car je suis personnellement convaincu qu’un accord d’entreprise doit reposer sur une incontestable légitimité. En ce qui concerne le recours au référendum, la commission mixte paritaire a souhaité poser sur la table l’ensemble des options possibles pour en faciliter le recours, sans prendre parti pour l’une ou l’autre de ces options, à savoir l’initiative de l’employeur, d’un syndicat représentatif ou une initiative conjointe. Nous serons très attentifs, lors de la ratification des ordonnances, à ce que la solution retenue par le Gouvernement soit respectueuse de la compétence de négociation dévolue aux syndicats, tout en permettant de dépasser les blocages qui peuvent intervenir en matière de dialogue social. La commission mixte paritaire a également permis de dégager un consensus sur deux points majeurs de la délicate question du licenciement. Premièrement, s’agissant du motif économique du licenciement, les représentants de nos deux chambres ont choisi d’acter le principe selon lequel le niveau d’appréciation des difficultés économiques par le juge a vocation à être le périmètre national, tout en prévoyant que des aménagements peuvent être apportés à cette règle pour tenir compte de certaines situations spécifiques. En effet, mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi – PSE – dans une entreprise en situation de redressement ou de liquidation judiciaire n’est pas la même chose que mettre en place un tel plan dans une filiale d’un groupe de dimension plus importante et dont la santé financière serait par ailleurs florissante. Deuxièmement, s’agissant du régime applicable au salarié qui refuse la mise en œuvre d’un accord collectif ayant des conséquences sur la durée du travail ou la rémunération, la CMP a conservé le principe posé par le Sénat selon lequel le licenciement consécutif au refus du salarié relève d’un motif spécifique. La CMP a également prévu, sur proposition des rapporteurs des deux chambres, que dans le cadre d’un tel licenciement, le salarié bénéficiera d’un accompagnement spécifique sous la forme de droits renforcés à la formation. Je rappelle que sur cette question du licenciement, le Sénat a, à l’initiative du Gouvernement, adopté une disposition qui vise à réduire, voire à supprimer, la condition d’ancienneté exigible pour bénéficier d’indemnités de licenciement : cette mesure s’inscrit dans la droite ligne des engagements pris par Mme la ministre devant notre assemblée de revaloriser les indemnités légales de licenciement. Nous nous en réjouissons, car il s’agit d’un progrès important pour les salariés. L’examen du projet de loi d’habilitation aura également permis de souligner les réelles convergences entre les deux assemblées sur plusieurs autres sujets très attendus par les salariés. Je pense en particulier à l’enjeu de l’exposition à la pénibilité et à la mise en place d’une véritable politique de prévention. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale et par le Sénat s’accordent sur la nécessité de réduire l’exposition à la pénibilité, et non de seulement la compenser. À ce titre, je formule le vœu que le nouveau dispositif s’oriente résolument vers la prévention afin de rapprocher la France des niveaux plus faibles d’exposition constatés chez nos voisins. Nous serons particulièrement attentifs aux contours de l’ordonnance consacrée à ce sujet. Le télétravail constitue une autre illustration de la convergence entre nos deux assemblées. Les longs débats accordés à ce sujet dans notre hémicycle en première lecture avaient souligné l’intérêt d’une telle solution – et de l’ensemble des formes de travail à distance –, pour le salarié comme pour l’employeur. Nous avions ici précisé l’enjeu d’une meilleure conciliation entre les rythmes personnels, professionnels et familiaux. Le Sénat, quant à lui, a mis l’accent sur l’opportunité d’une telle solution pour les travailleurs en situation de handicap. Nul doute que nous aurons à cœur de suivre cette habilitation de près afin de tirer pleinement atout des nouvelles solutions offertes par la digitalisation. Je souhaite, à ce stade de l’examen de ce texte – qui ne constitue, je le rappelle, que la première étape de cette réforme –, saluer l’esprit très positif dans lequel ont travaillé les parlementaires, en remerciant mes collègues de tous les bancs de cette assemblée, y compris ceux qui se sont opposés parfois de manière forte à ce projet de loi, mais c’est aussi ce qui fait l’importance et la valeur de nos débats, mes chers collègues.
Il faut le redire !
Je remercie aussi nos collègues sénateurs, en particulier le président de la commission des affaires sociales, rapporteur pour le Sénat, M. Alain Milon. Je souhaite aussi dire que si les débats ont pu être apaisés, tout en étant parfois animés dans cet hémicycle, c’est aussi grâce à Mme la ministre, que je tiens à remercier pour son souci constant de rendre compte et d’expliquer cette réforme auprès des parlementaires. Je tiens également à remercier son équipe pour sa disponibilité et pour son écoute, ainsi que les administrateurs de nos deux assemblées. Cette première étape que constitue l’habilitation va être suivie, assez rapidement, de la très importante et très attendue seconde étape de cette réforme : dès cet automne, le Parlement sera saisi du projet de loi de ratification des ordonnances visant à renforcer le dialogue social. Nous sommes confiants, madame la ministre, quant au mandat que nous vous donnons aujourd’hui pour légiférer, forte des négociations conduites dans le cadre de la concertation et du dialogue permanent qui a été mené avec les partenaires sociaux.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC]]
La parole est à Mme la ministre du travail.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, s’il y avait un mot à retenir de nos débats sur ce texte, et pour lequel je tiens tout particulièrement à vous remercier, c’est le mot « dialogue ». Un dialogue constant, approfondi tout au long des débats, quelles que soient les convictions qui nous animent, et qui parfois diffèrent – c’est cela la démocratie. Le dialogue, c’est ce qui a permis aussi à la commission mixte paritaire, qui s’est tenue hier après-midi, d’aboutir à une rédaction commune à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Je tiens d’ailleurs à saluer l’état d’esprit pragmatique et constructif qui a présidé à vos travaux. Le dialogue est également ce qui nous anime, depuis le début, dans la concertation avec les partenaires sociaux. Outre les rencontres avec le Président de la République et avec le Premier ministre, quarante-huit réunions ont, vous le savez, été tenues au ministère. La consultation des organisations syndicales et patronales se poursuivra et prendra fin, dans les semaines à venir, sur les projets d’ordonnances. Le dialogue, enfin, c’est ce à quoi nous croyons et qui fonde tout ce projet de loi. Vous l’avez compris, nous souhaitons que soit partagée la confiance dans l’intelligence collective comme dans le dialogue social – pour garantir au mieux les besoins de liberté et de protection à la fois des entreprises et des salariés, au plus près du terrain – qui se trouve au cœur de notre action comme du projet de loi d’habilitation. Nous voulons renforcer le dialogue social, car nous croyons en la capacité des partenaires sociaux, des employeurs, des salariés et de leurs représentants à trouver ensemble, au plus près du terrain, des solutions pragmatiques permettant de tirer le meilleur parti des mutations que nous traversons, en les anticipant en les accompagnant, et, surtout, en conciliant impératif de compétitivité et exigence de justice sociale, c’est-à-dire en faisant converger l’économique et le social. Le dialogue, au Parlement comme avec les partenaires sociaux, ne signifie pas forcément qu’il y aura un accord sur tout, et encore moins qu’il fera l’unanimité, même si certains sujets ont pourtant recueilli celle-ci au Parlement : je pense en particulier à la meilleure prise en compte de l’égalité femmes-hommes et des personnes en situation de handicap. En revanche, un accord est nécessairement asymétrique s’il n’est pas le fruit du dialogue. Aussi la pérennité d’un accord tient-elle dans la capacité des parties prenantes à dialoguer pour trouver un terrain d’entente. Chaque accord – cela sera également vrai pour le dialogue social dans l’entreprise – interroge chaque partie prenante sur la pertinence de son positionnement, mais exige également de chacun qu’il prenne ses responsabilités pour répondre aux défis auxquels nous sommes soumis. C’est ce qui se passera demain dans les entreprises comme dans les branches, avec un dialogue social renforcé qui amènera chacune des parties à prendre plus de responsabilités, puisque le champ de ce qu’elles pourront négocier et discuter en vue de faire progresser l’entreprise, ainsi que les salariés, sera plus important. C’est également le sens de l’engagement que j’ai pris devant la représentation nationale le 13 juillet dernier : revenir, comme je l’ai fait, en commission des affaires sociales pour vous présenter le bilan du troisième volet des concertations et répondre à vos légitimes interrogations.
Bonne idée, en effet !
Le dialogue c’est, enfin, ce processus d’écoute réciproque que nous avons entamé ensemble depuis plus d’un mois. Nous pouvons être collectivement satisfaits du résultat que cet alliage entre démocratie sociale et démocratie politique a produit à ce stade. Ce processus n’est pas terminé puisque viendront ensuite les ordonnances et le projet de loi de ratification. Cet alliage a permis d’affiner utilement les orientations retenues initialement par le Gouvernement. Je retiendrai trois exemples de modifications ou d’enrichissements nés du dialogue noué avec le Parlement tout autant qu’avec les partenaires sociaux. Sur le premier volet du projet de loi dédié à la nouvelle articulation entre accord d’entreprise et accord de branche ainsi qu’à l’élargissement sécurisé du champ de la négociation collective, nous avons finalement choisi, conformément à notre volonté de décentraliser la négociation, de renforcer non seulement l’accord d’entreprise, mais aussi l’accord de branche. Un tel résultat est le fruit direct des discussions menées avec les partenaires sociaux et au Parlement : je pense notamment à l’attention toute particulière portée à la situation spécifique des très petites et moyennes entreprises. Cette volonté transparaîtra dans la rédaction des ordonnances, de façon à garantir l’effectivité des droits non seulement pour tous les salariés, mais également pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise : tel est également l’esprit de la réforme du compte professionnel de prévention. Sur le deuxième volet relatif aux instances de représentation du personnel, vous avez formulé deux observations essentielles qui nous ont amenés à modifier et à enrichir le projet de loi. Première observation : pour permettre la pleine réussite de l’instance fusionnée, le futur comité social et économique – qui va regrouper le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel –, vous avez insisté sur la nécessité de renforcer davantage la formation et les parcours professionnels des représentants du personnel afin de leur permettre d’avoir un dialogue social de qualité et pour susciter des vocations permettant de le faire perdurer dans le temps. J’ai d’ailleurs à cet égard confié une mission M. Jean-Dominique Simonpoli, président de l’Association Dialogues, dont les recommandations auront vocation à se retrouver dans les ordonnances. Deuxième observation que vous nous avez faite avec force, tant lors des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat qu’au sein de la commission mixte paritaire : il est nécessaire de prendre en compte la spécificité de taille ou de secteur d’activité des entreprises pour s’assurer que le comité social et économique aura une commission spécialisée dédiée à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. C’est en effet à chaque fois nécessaire. Le troisième exemple d’enrichissement né du dialogue est relatif à la sécurisation des relations de travail. Vous avez longuement débattu, dans cette assemblée, des enjeux du télétravail qui est emblématique de la nécessité de réformer notre code du travail. Celui-ci s’est en effet, à ce jour, révélé incapable d’anticiper et de tirer le meilleur parti des innovations technologiques comme des nouvelles aspirations des salariés. J’ai particulièrement apprécié notre débat sur ce sujet car il nous a éclairés sur les orientations plus détaillées à prendre dans le cadre des ordonnances. Mais il ne s’agit pas uniquement de sécuriser les nouvelles formes de travail : nous devons également lever les incertitudes juridiques qui, de par leur caractère anxiogène, brident l’embauche. C’est tout l’enjeu de l’accès simplifié au droit avec le code du travail digital, qui vise à mieux accompagner les petites et moyennes entreprises dans les décisions qu’elles prennent. C’est aussi celui de la sécurisation de la procédure de licenciement, pour éviter le recours systématique au contentieux qui est néfaste tant pour l’employeur que pour le salarié, car tous deux se trouvent alors suspendus à des décisions de justice parfois lointaines et aléatoires qui les privent de leur capacité à se projeter dans l’avenir. C’est pourquoi nous avons souhaité encourager la conciliation en amont, augmenter les indemnités légales de licenciement et clarifier les barèmes de dommages et intérêts. L’accord trouvé en commission mixte paritaire n’est pas, je le répète, un blanc-seing donné au Gouvernement. C’est un mandat qu’il appartient à celui-ci de respecter, de mettre en œuvre et de rendre compte, sous l’œil vigilant non seulement du législateur et des partenaires sociaux, mais aussi – à travers vous, mesdames, messieurs les députés – de tous nos concitoyens. La mise en œuvre de cette réforme et l’appropriation dont elle fera l’objet par les acteurs de terrain se feront en parallèle des prochains chantiers que le Gouvernement engagera ces dix-huit prochains mois. Je les ai déjà annoncés à cette tribune, mais il me paraît important d’en rappeler la cohérence pour la rénovation de notre modèle social. Cette rénovation repose sur le besoin et la volonté de doter chacun de nos compatriotes de protections plus efficaces contre le chômage, contre la précarité, face aux bouleversements actuels et à venir de notre environnement économique et social, à travers la réforme de l’assurance chômage. Les premières de ces protections actives ce sont, d’abord, les compétences. C’est pourquoi je défendrai l’an prochain la réforme de la formation professionnelle et, conjointement avec le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, celle de l’apprentissage. C’est aussi la réforme des retraites que portera la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn. Enfin, plus largement, c’est l’esprit de l’action du Gouvernement en faveur de la diminution du coût du travail, de la baisse de la fiscalité et du soutien du pouvoir d’achat. Cet ensemble de réformes doit permettre à la croissance, de retour dans l’hexagone, d’être pleinement porteuse d’emplois, préoccupation impérative que nous partageons je pense tous. Ces réformes interdépendantes constituent le terreau sur lequel nos entrepreneurs pourront exprimer l’ampleur de leur potentiel d’innovation, de création d’emplois et de promotion de l’excellence du savoir-faire et de la créativité de la France dans notre pays, en Europe comme dans le monde. C’est en effet cette dynamique qui est créatrice d’emplois. Plus de liberté et plus de protections grâce à un dialogue social renforcé au plus près du terrain, c’est le sens du projet de loi que j’ai l’honneur, mesdames, messieurs les députés, de soumettre à votre vote aujourd’hui, comme celui de la démarche dans laquelle nous inscrirons les réformes à venir. Au terme de cette première phase du long chantier de rénovation que nous venons d’entreprendre, je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui se sont engagés dans les débats. Je pense en particulier à la présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, qui a permis que la commission se réunisse rapidement, dans un climat actif, serein et propice au travail de fond. Je veux également exprimer ma gratitude au rapporteur au fond, Laurent Pietraszewski, qui a conduit un travail remarquable de dialogue, d’écoute, de pédagogie et de négociation en CMP. Je tiens aussi à remercier, au nom de mon collègue Gérald Darmanin, le rapporteur pour avis de la commission des finances sur l’article 9, Joël Giraud. Je salue également la démarche de Boris Vallaud qui, dès le début de l’examen du projet, s’est porté candidat au rapport sur la mise en application de la loi qui sera issue de ce texte.[[Applaudissements sur de nombreux bancs]]
Il est des compliments dont on se passerait bien.
Bon courage !
Je souhaite par ailleurs saluer le président, comme les vice-présidentes et vice-présidents de séance, qui ont permis que la discussion de ce projet de loi se déroule dans de bonnes conditions. Je remercie enfin – j’allais dire avant tout – les services de la séance et les administrateurs des commissions concernées pour leur technicité et la disponibilité dont ils ont fait preuve dans un délai très court.[[Applaudissements sur de nombreux bancs]] Enfin, je tiens à remercier chacune et chacun d’entre vous sur ces bancs pour votre mobilisation, votre participation extrêmement active et vos interventions tout au long de l’examen du premier texte que j’ai l’honneur de porter : vous avez été au rendez-vous que nous ont donné les Français. Je sais que vous le serez également sur les prochains textes qui nous réuniront, pour continuer à rénover durablement notre maison commune que constitue le modèle social français.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Il faut rénover ce modèle pour qu’il soit une réalité au quotidien pour nos concitoyens, pour qu’il fasse vivre la promesse républicaine de l’émancipation individuelle et collective et pour que la liberté d’entreprendre aille de pair avec le renforcement de l’égalité des chances, toutes deux fondements de la fraternité. Notre ambition commune, c’est de faire que la France, forte de son héritage et de ses valeurs, puisse trouver sa propre voie vers un modèle social ambitieux et rénové, en phase avec les enjeux de notre temps et de demain. Vous allez aujourd’hui, en votant ce texte, faire franchir à notre pays, à ses entreprises comme à ses salariés, une étape très importante : je vous en remercie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC]]
Et Danone ?
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir pensé à saluer le travail non seulement des députés, mais également des administrateurs de l’Assemblée.
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Mathilde Panot.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au nom du groupe La France insoumise, je demande ici le rejet des ordonnances sur le code du travail, et ce pour plusieurs raisons que je veux vous exposer car nous n’acceptons pas cette situation. Premièrement, ce projet ne répond pas aux urgences actuelles du pays. Madame la ministre, la réalité sociale de notre pays semble vous avoir échappé : 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, dont 1 million de travailleurs pauvres, alors qu’il y a 39 milliardaires dont la fortune s’est, en un an, accrue de 21 % ! La répartition des richesses est absurde : il faut donc l’améliorer. La réalité sociale, c’est que dix points de PIB ont été transférés depuis 1982 des salaires aux profits financiers. Ce transfert des salaires vers la finance ne fonctionne pas : il étouffe l’économie réelle, prive les PME de débouchés et nous oblige à éponger des crises récurrentes avec de l’argent public. II y a une urgence à rendre aux salariés et aux entreprises qui investissent une proportion digne de ce qu’ils produisent et qui est accaparée par les profits financiers. La réalité sociale, c’est que 6 millions de personnes sont inscrites à Pôle emploi, alors que seules 21 000 offres d’emploi n’ont pas trouvé preneur, souvent parce qu’elles concernent des emplois pénibles, qui sont proposés dans des conditions indignes : il y aurait 285 chômeurs par offre ! Pourtant, depuis juin 2016, on a radié 664 000 personnes, soit trente fois plus qu’il n’y a d’emplois non-pourvus en circulation : c’est absurde, et cela frappe surtout les quartiers populaires. II y a une pénurie d’emplois en France : il faut donc relancer l’activité. Chaque année, le chômage – là encore, c’est la réalité sociale – tue directement 14 000 personnes, soit quatre fois plus que la route. Troubles cardiovasculaires, dépressions, manque de sommeil, suicides, accidents de la route : les chômeurs ont une mortalité trois fois supérieure à celle des actifs. Derrière la pénurie d’emplois, il y a des vies en danger. La réalité sociale, c’est aussi que le travail, tel qu’il se pratique aujourd’hui, tue : 565 salariés meurent chaque année à leur poste de travail. Depuis les années 2000, le nombre de journées de travail perdues suite à un accident du travail est en hausse : on compte 38 millions de journées annuelles gaspillées à cause de la violence quotidienne faite à des salariés. Selon l’Institut de veille sanitaire, un quart des hommes et un tiers des femmes souffrent, dans notre pays, de détresse psychologique liée à leur travail : il faut mettre en place un plan d’urgence contre la souffrance au travail. Non, l’urgence n’est pas de faciliter le travail de nuit ! Et parce qu’il faut mettre des visages sur des nombres, je veux vous parler d’Emeline qui a subi la précarité qui blesse et mutile. Après avoir été embauchée à La Poste en contrat à durée déterminée – contrat qui a été renouvelé plus que ce que permet la légalité –, cette jeune femme a fait, sur son lieu de travail, un accident vasculaire cérébral. Alors qu’elle se sentait mal, c’est tout juste si sa hiérarchie ne l’a pas traitée de menteuse : « Finis ton travail, on appellera les pompiers après ». Et comme on ne l’a pas prise en charge assez vite, elle a terminé avec un handicap à 25 ans. Pire : à la suite de son AVC, dont elle gardera des séquelles à vie, La Poste lui a refusé un contrat à durée indéterminé et le facteur qui l’a secourue et qui a appelé les pompiers a été mis à pied et n’a pas travaillé pendant plus de huit mois !
C’est une honte !
Déréguler le droit du travail, c’est mettre en danger les personnes. Or c’est ce que vous ambitionnez avec la fin du contrat à durée indéterminé, le CDI, via l’extension du CDI de chantier. La réalité sociale, c’est qu’en France se syndiquer devient dangereux. On revient à une situation de répression officieuse du syndicalisme. La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail – DARES – note que les élus syndiqués ou les délégués syndicaux déclarent moins souvent que l’ensemble des salariés avoir bénéficié de promotions au cours des trois années précédentes. La réalité, c’est qu’on licencie une caissière de l’Auchan de Tourcoing pour 85 centimes…
Que fait Darmanin ?
…, mais qu’on relaxe Mme Christine Lagarde pour négligence dans un arbitrage portant sur 403 millions d’euros ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]] Il y a un besoin de justice impartiale dans ce pays, face à la violence sans limite de ce monde lorsqu’on le dérégule. Au lieu de cela, vous démantelez la justice la plus appréciée des salariés de ce pays, les prud’hommes, alors que le nombre d’affaires traitées y a triplé en vingt ans et qu’un salarié sur quatre y est passé ou y passera. Même entre les entreprises, vous tolérez des inégalités insupportables. Les entreprises du CAC 40 sont imposées aux alentours de 10 %, contre 30 % pour les PME. Dans le projet de loi vous ne parlez pas du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui va atteindre 23 milliards de dépenses annuelles et subventionne des emplois dans les grandes entreprises à hauteur de 400 000 euros par an et par emploi, soit l’équivalent de dix fonctionnaires ; ceux-ci vont disparaître pour arroser un salarié du privé, dans une entreprise qui n’a pas besoin de cet argent !
C’est une honte !
Vous ne parlez pas non plus des accords de libre-échange qui mettent en concurrence les petites entreprises avec les géants canadiens, ni des 80 milliards de fraude et d’évasion fiscales, qui permettraient la conversion écologique des petites entreprises et du bâti du pays. Vous étouffez les petites entreprises au profit des plus grandes ! Voici donc la première raison de notre demande de rejet : ce texte ne traite d’aucune des priorités de la France et des gens qui y travaillent. Au contraire, vous faites de ceux-ci une variable d’ajustement. Deuxième raison : cette politique s’inscrit dans la continuité des politiques menées depuis trente ans et qui ont déjà prouvé leur échec. Vous allez, madame la ministre, au-devant du même échec que vos prédécesseurs. Le renouveau dont vous vous réclamez n’est malheureusement que de la mauvaise redite. De vos refrains et de vos disques rayés, nous n’en pouvons plus ! L’urgence, c’est d’y mettre un terme. Les emplois précaires permettraient de lutter contre le chômage ? Pourtant, on a introduit l’intérim dans le droit français en 1972 et le CDD en 1979 : ils ont eu le temps de faire leurs preuves ! Or, depuis, le chômage n’a cessé d’augmenter, à part à l’époque des 35 heures. Vos propres dirigeants s’emmêlent les pinceaux. Édouard Philippe déclarait le 15 mai dans l’émission « On n’est pas couché » : « Les Français ne travaillent pas assez dans la semaine, ne travaillent pas assez dans l’année, ne travaillent pas assez dans la vie » ; « Nous travaillons moins que les Allemands », ajoutait-il. C’est totalement faux. Vous apprendrez au Premier ministre que si l’on compare tous les salariés des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE –, on observe que les Français travaillent plus, en durée d’emploi, que les Allemands. D’après Eurostat, les Français pourraient même cesser de travailler le vendredi midi et continuer à produire davantage que leurs homologues allemands qui resteraient au travail jusqu’en soirée ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Bravo !
Il n’existe aucune corrélation entre la diminution des droits des salariés et la baisse du chômage ; c’est ce que l’OCDE a prouvé dans ses travaux sur la période 2000-2013. Ce n’est pas faute d’avoir essayé tous les modes de calculs de corrélation et de nuages de points possibles ! En France, c’est même l’inverse : plus les licenciements sont faciles, plus le chômage est élevé. En effet, c’est avant tout le carnet de commandes qui dicte la politique d’embauche.
Eh oui !
Quant aux critiques selon lesquelles les 35 heures seraient destructrices d’emploi, c’est là encore faux. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS –, censuré par vos services l’été dernier, compile des analyses robustes et consensuelles dans le champ académique, qui évaluent autour de 350 000 le nombre de créations d’emploi. Vous bénéficiez d’un triste soutien en la personne de Christophe Barbier, qui ânonne la musique de notre temps : « On aime bien ne rien faire » ; « Il serait temps que les Français renoncent d’eux-mêmes à leur cinquième semaine de congés payés et à leurs jours de RTT »… C’est absurde ! Déjà, les semaines de congés payés permettent aux salariés de mieux travailler le reste de l’année : leur retirer, ce serait réduire leur productivité record. Ensuite, non, aucun Français ne renoncera de lui-même à sa cinquième semaine de congés payés, car nous l’avons arrachée par la lutte sociale, pied à pied, d’abord dans les conventions collectives, puis dans la loi. Cette semaine de congés payés est le produit d’un rapport de force ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe REM]] Je demande le rejet de ces ordonnances, symboles d’une politique archaïque, erronée et passéiste ! La troisième raison, c’est la méthode utilisée. La politique que vous proposez, madame la ministre, fait davantage penser à Guizot et à son XIXème siècle qu’aux impératifs de notre temps.[[« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Quant à la méthode que vous employez, elle relève exactement de la vieille politique que certains d’entre vous critiquent à leurs heures perdues. Non seulement vous faites appel aux ordonnances – nous en avons parlé à plusieurs reprises dans cet hémicycle –, mais cela se conjugue à l’annonce faite par le président de l’Assemblée nationale de sa volonté de limiter l’examen des textes à la seule commission, pour être toujours plus rapide, plus efficace.
C’est un scandale !
Nous servons tout de même à quelque chose !
C’est une forme d’éviction du législateur au profit de l’exécutif ! Vous faites passer un texte qui bouleverse l’organisation sociale de notre pays en plein été, après une année politiquement intense, qui a vu des élections se succéder dix mois durant sans discontinuer. Je voudrais en outre soulever une contradiction. À propos d’autres projets de loi, notamment celui pour la confiance dans la vie publique, vous avez utilisé l’argument récurrent du temps nécessaire pour évaluer une loi. La loi El Khomri a un an : pourquoi ce temps n’est-il pas pris ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Ce que vous refusez, c’est d’avoir un vrai débat public avec les citoyens et citoyennes de notre pays sur cette question. Un débat populaire demande en effet du temps. Vous déployez une novlangue pour rendre les projets illisibles : « adapter », « libérer », « simplifier », « pragmatisme ». Oui, bien sûr – et « la guerre, c’est la paix », « la liberté, c’est l’esclavage », « l’ignorance, c’est la force » : j’ai lu moi aussi 1984 de George Orwell. Il est tout de même étonnant de retrouver les mêmes stratégies dans vos documents ![[« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe REM]] De notre côté, nous n’avons pas la chance d’avoir été touchés par la grâce d’une « pensée complexe », comme certains le prétendent, mais nous expliquons ; et nous ferons le travail de pédagogie et de conviction dans la rue, par les caravanes dans les quartiers populaires, par le porte-à-porte, etc., pour expliquer le retournement social complet que vous êtes en train d’opérer. Quel dialogue peut-on avoir lorsqu’on obstrue systématiquement, comme vous le faites, toute tentative de coconstruction ? Plusieurs syndicats déplorent qu’aucune de leurs propositions n’ait été prise en compte. Certains disent : « Nous sommes cordialement reçus, poliment écoutés, mais absolument pas entendus ». Quant au travail parlementaire, la France insoumise avait proposé 132 amendements à ce texte, mais aucun n’a été accepté. En revanche, le MEDEF, dont la représentativité n’est jamais questionnée, applaudit des deux mains le projet de loi. Vous prétendez être ouverts au dialogue, mais vous ne l’êtes que pour M. Gattaz et ses amis, prompts comme vous à toucher leurs stock-options une fois passés les plans de licenciements ![[Exclamations sur les bancs du groupe REM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– Exclamations sur les bancs du groupe REM]] Je demande le rejet de ces ordonnances, afin que nous puissions mener un vrai travail parlementaire, un travail sérieux ! Quatrième raison : une autre politique est possible. Laissez-moi, madame la ministre, vous donner d’autres idées pour l’avenir de notre pays,…
Oh non, surtout pas !
Vous devriez écouter !
…des idées qui, elles, sont adaptées à notre temps et aux besoins de notre peuple. D’abord, il faut un droit du travail pour toutes et tous. Il n’y a pas un code général des impôts par contribuable, ni un code de l’éducation par école, ni un code des marchés publics par collectivité. C’est le code du travail qui permet au salariat d’exister, aux personnes de changer d’emploi, d’avoir confiance les unes envers les autres, sans devoir perpétuellement tout négocier. Ce qui est interdit dans une entreprise, car cela fait souffrir des salariés, ne saurait être toléré dans l’entreprise voisine ! Le démantèlement du code du travail est un blanc-seing donné aux employeurs, car vous supprimez du même coup l’Inspection du travail, qu’il faudrait au contraire protéger. Le corps des inspecteurs a perdu 20 % de ses effectifs entre 2007 et 2017 ; seuls vingt-six élèves inspecteurs ont été recrutés en 2017. Or l’Inspection du travail, c’est ce qui garantit, avec les prud’hommes, le respect du code du travail et des droits des travailleurs. Un droit différent par entreprise équivaudrait à supprimer le métier, car cela rendrait le contrôle par l’Inspection plus difficile, voire impossible. Par ailleurs, la faiblesse des moyens de l’Inspection du travail et de la justice conduit à ce que les employeurs qui fraudent ne sont pas punis dans des délais raisonnables, ou restent impunis. Il faut encadrer les écarts de salaire de un à vingt, et rétablir une fiscalité qui décharge les classes moyennes et mette à contribution les millionnaires. Il faut partager le travail tout au long de la vie : formation professionnelle, allongement de la scolarité obligatoire, retraite à 60 ans à taux plein, sixième semaine de congés payés, rétablissement strict des 35 heures. Alors que l’on a appris hier qu’il y aurait seulement 5 % de chances de limiter le réchauffement climatique à 2° C, il faut une vraie transition écologique, avec un investissement public conséquent pour dynamiser les secteurs de la transition énergétique ou des transports doux. Bref, il faut construire une société vivable, qui donne à chacun la capacité de s’émanciper. Je demande le rejet de ces ordonnances pour réfléchir à de nouvelles orientations politiques, qui rencontrent les aspirations du plus grand nombre ! S’il faut libérer le travail, il faut le libérer de la finance. S’il faut libérer le travail, il faut le libérer de la peur, de la peur du lendemain, de la peur de perdre son travail. Nous invitons tous les citoyens et citoyennes qui le veulent à descendre dans la rue pour manifester notre opposition à ces ordonnances, le 12 septembre, à l’appel des syndicats, et le 23 septembre.
Très bien !
Le flou qui accompagnait ces ordonnances s’est estompé au fur et à mesure du débat. Le texte issu de la commission mixte paritaire en aggrave encore les dangers. Je ne citerai qu’un point : il confirme la possibilité pour l’employeur d’organiser un référendum d’entreprise. C’est la porte ouverte à tous les chantages ! Exemple : en 2008, chez Goodyear, un référendum d’entreprise avait été organisé ; la question était – écoutez bien : « Pour sauvegarder votre emploi, acceptez-vous le changement d’organisation du temps de travail et ses contreparties ? » Le chantage est évident ! L’usine de Goodyear a fermé six ans plus tard. « Faites des efforts, on ne délocalisera pas » ? Mensonge ! Pour terminer , je voudrais vous lire la conclusion du livre On vaut mieux que ça , écrit sur la base de milliers de témoignages – milliers de témoignages d’impuissance, de colère, mis en mots par un collectif de youtubers citoyens à la suite d’une vidéo du 24 février 2016, tournée afin de dénoncer le projet de loi de Myriam El Khomri.[[« Ah ! »sur les bancs du groupe REM]] Voici cette conclusion : « Faisons que notre réalité s’exprime si fort qu’elle les submerge, pour qu’enfin ils ne puissent plus nous ignorer ni prendre de décision hors sol, sans nous. C’est depuis nous, par nous et avec nous que nos vies doivent être construites et dirigées. « Car ce n’est pas seulement une réalité que nous partageons, c’est aussi un rêve. Mais un rêve très sérieux. « Nous rêvons d’un pays qui place ses citoyens au-dessus des critères d’équilibre budgétaire. « Nous rêvons d’un pays qui garantisse à tous un environnement sain et durable. « Nous rêvons d’un pays construit sur le bon sens, où la valeur des gens passe avant celle des choses. « Nous rêvons d’un pays qui protège tous ses enfants sans distinction. « Nous rêvons d’un pays qui donne à tous les meilleurs soins, la meilleure nourriture, la meilleure éducation. « Nous rêvons d’un pays qui nous encourage à donner le meilleur de nous-mêmes. »
Vous rêvez beaucoup… Il serait temps de se réveiller !
« Nous exigeons des vies dignes. Nous voulons pouvoir être fiers de nous, fiers de ce que nous faisons, fiers de ce que nous construisons. Tout simplement parce qu’on vaut mieux que ça. »[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Dans les explications de vote, la parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains.
Madame la ministre, opposition responsable et désireuse de voir notre pays sortir de la crise le plus vite possible, le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet préalable présentée par nos collègues insoumis.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Je ne reviendrai pas sur la méthode des ordonnances : nous en avons débattu en première lecture. Ces ordonnances vous donneront les moyens d’agir et la responsabilité qui en découle. Toutefois, nous serons une opposition vigilante, très vigilante,…
Soumise au MEDEF !
…s’agissant de la rédaction des ordonnances, et exigeante, très exigeante au moment de leur ratification. Le principal défi de notre mandat est la lutte contre le chômage de masse, qui touche aujourd’hui un Français sur dix, un jeune sur quatre, une personne de plus de cinquante ans sur deux. Nous serons tous jugés à cette aune – mais ce sera plus particulièrement le cas du Gouvernement et de la majorité. Vous allez avoir les moyens d’agir, de redonner de l’oxygène aux salariés et aux entreprises. Soyez au rendez-vous ! Il faudra pour cela plus que des formules grandiloquentes, comme celles que je viens d’entendre dans la bouche de la ministre, à la tribune. Car depuis le début, ce qui caractérise votre mandat, c’est l’écart entre les grandes formules et la réalité.
Vous connaissez ça !
Nous n’entravons pas votre action ; nous vous attendrons au rendez-vous de ces ordonnances. Faites en sorte qu’elles profitent à la fois aux entreprises et aux salariés et, surtout, qu’elles permettent de créer à nouveau de l’emploi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs du groupe LC]]
La parole est à M. Patrick Mignola, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Nonobstant la force de conviction de notre collègue Panot, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne se laissera pas persuader. Je me contenterai de relever une contradiction majeure dans ses propos. Elle a cité un certain nombre de situations inacceptables, qu’il s’agisse d’entreprises ou de cas individuels – et nous pouvons tous nous associer à cette dénonciation.
N’hésitez surtout pas !
Il reste que ces cas se sont produits sous l’empire de l’actuel code du travail. Il ne paraît donc guère de bonne mesure de vouloir lutter contre sa remise en cause alors même qu’il a pu produire de tels effets ![[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
Il est assez étonnant et paradoxal que l’on veuille nous imposer de force une nouvelle loi sur le travail cet été, alors qu’en nationalisant STX, le Président de la République prouve que le libéralisme à tous crins et le désengagement de l’État se heurtent, à un moment donné, à des contradictions telles qu’on est obligé, pour préserver un outil industriel en France, de revenir aux méthodes d’un État social et d’un État qui se mêle de questions économiques.
Momentanément !
Nous soutenons cette motion car, comme l’a très bien dit Mathilde Panot, Mme la garde des sceaux, qui était sur ces bancs il y a peu, n’a cessé de nous expliquer que l’on ne pouvait légiférer, s’agissant de la loi de moralisation de la vie publique, sur tel ou tel aspect relatif aux ministres et à l’exécutif, au motif que c’était chose faite depuis un an et qu’il fallait donc attendre de mesurer les effets de la loi. Au nom de quel paradoxe pousser toujours davantage les feux du libéralisme, un an après la loi El Khomri ? Pourquoi aller plus loin encore dans l’inversion des normes, que vous avez été jusqu’à pousser, un soir à vingt-trois heures, au niveau non plus seulement des entreprises, mais aussi des établissements ? Pourquoi imposer une loi aux termes de laquelle le travail de nuit est une pratique qu’il faudrait presque développer, et ce en contradiction avec tout ce que disent les chronobiologistes ? Pourquoi vouloir plafonner les dommages et intérêts obtenus aux prud’hommes sans poser à aucun moment, madame la ministre, le problème du plafonnement des stock-options, surtout lorsque, en tant que DRH, on spécule sur les licenciements ?[[« Oh ! » sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI et GDR]]
Arrêtez !
Non, je n’arrête pas… Pourquoi casser toujours davantage le CDI au profit de CDI de projet et de CDD ? Pourquoi inscrire dans la loi que le télétravail, qui devrait faire l’objet d’une réflexion de fond à mener ensemble – y compris pour ce qui concerne les cadres –, est l’avenir de l’organisation du travail ? Tout cela a été fait en quelques jours, au cœur de l’été : c’est beaucoup trop rapide pour démanteler le code du travail. Aussi appelons-nous nos collègues à voter cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Notre groupe votera naturellement la motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise, et ce pour plusieurs raisons très bien exposées par Mathilde Panot, même si j’y ajouterai quelques arguments. En premier lieu, le projet de loi n’a pas beaucoup évolué par rapport à celui auquel nous nous étions opposés il y a maintenant deux semaines. Cela n’a au demeurant rien pour nous étonner, tant la convergence était facile avec le Sénat, s’agissant d’un texte et d’une méthode de pure inspiration libérale. Par ailleurs, la loi d’habilitation autorisera le Gouvernement à faire à peu près ce qu’il veut, et ce à l’abri du débat public. De plus, la concertation avec les organisations syndicales a suscité plus d’inquiétudes que d’espoirs. Elle n’a donné lieu à aucun engagement de votre part, madame la ministre : tout le monde attend donc avec crainte ce que vous déciderez à la fin du mois d’août. Enfin, votre projet de loi constitue un changement radical de philosophie en matière de droit du travail, changement déjà en germe dans la loi El Khomri. Je rappelle, bien que chacun ici s’en souvienne sans doute, que cette loi avait suscité une large réprobation dans l’opinion publique. Votre précipitation et votre méthode ne sont donc pas en adéquation avec le grand débat qu’il eût été nécessaire de mener sur la question pour élaborer le code du travail du XXIᵉ siècle. Ce texte est donc une régression ; il choisit un camp contre un autre, une minorité contre la majorité du peuple. De ce fait, il porte en germe une fracturation de notre pays, dont vous porterez seule la responsabilité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Le groupe des Constructifs votera contre la motion de rejet préalable. En écoutant la porte-parole du groupe La France insoumise, j’avais l’impression d’être au XIXᵉ siècle.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LC et REM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Ceux qui ont travaillé dans les entreprises savent qu’elles sont très diverses. Bien sûr, les abus existent. Mais ne pourrait-on parler aussi des entreprises bien gérées, de celles où existe un vrai dialogue social, au lieu de faire croire à une France qui serait celle de Zola ? Pour paraphraser Jacques Brel, Mathilde n’est pas revenue ![[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LC et REM, et sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Aurélien Taché, pour le groupe La République en marche.
Nos collègues du groupe La France insoumise nous ont présenté une motion de rejet préalable contre un texte dont nous avons pourtant débattu tout au long de la session extraordinaire de l’été. Vous soutenez, mes chers collègues de La France insoumise, qu’il n’y a pas d’urgence sociale dans ce pays. Mais le chômage de masse est une urgence sociale. Et le chômage, faut-il le rappeler, touche 25 % des jeunes en France. Vous nous parlez d’inégalités. Comment entendez-vous lutter contre elles sans lutter contre le chômage ? En l’occurrence, vous incarnez la fatalité ; pour notre part, nous voulons que chacun trouve sa place dans notre société. Plus personne ne doit être assigné à résidence, et le texte dont nous débattons permettra que plus personne ne le soit. Cette réforme est la première étape d’une refonte globale de notre modèle social, Mme la ministre a déjà eu l’occasion de le souligner à plusieurs reprises au cours de nos débats. Il s’agit d’assouplir le dialogue social, d’accorder de nouvelles libertés et de nouvelles sécurités, de faciliter le recours au télétravail, de sécuriser la relation de travail et, enfin, d’augmenter les indemnités légales de licenciement. Ce projet de loi d’habilitation est évidemment la première pierre à l’édifice de ce modèle rénové ; il sera suivi, dès la rentrée, par une réforme complète de la formation professionnelle et de l’assurance chômage. Vous critiquez la méthode, mais une concertation a été menée, avec quarante-huit rendez-vous au total : comment osez-vous l’ignorer ? Ce texte a été débattu et concerté ; il a fait l’objet de trente-deux heures de débats en séance publique à l’Assemblée, et de trente heures au Sénat.
On n’a pas atteint les trente-neuf heures !
Au total, 335 amendements ont été discutés et 45 ont été adoptés, dont près de la moitié défendus par l’opposition. Nous voterons donc contre la présente motion, car il est fondamental d’agir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilles Lurton.
Madame la ministre, la commission mixte paritaire, réunie hier après-midi, s’est accordée sur un texte commun entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Dès la première lecture de ce texte, nous l’avons approuvé car nous estimons qu’il contient des mesures indispensables pour notre pays, afin de répondre à la situation désastreuse de l’emploi laissée par vos prédécesseurs.
Très juste !
Avec plus de 1,5 million de nouveaux demandeurs d’emploi, notre pays n’avait jamais connu une telle augmentation. C’est notre principale préoccupation : permettre à toutes ces Françaises et tous ces Français de retrouver le chemin du travail ; et si les mesures que vous préconisez dans ce texte le permettent, vous nous trouverez à vos côtés pour les soutenir. Je souhaite cependant, madame la ministre, soulever un paradoxe. Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte d’habilitation alors que vous n’avez toujours pas terminé la concertation sociale. Dans la réalité, la discussion de ce projet de loi aura ressemblé à une course effrénée dans laquelle tous les coups auront été permis, qu’il s’agisse de l’inscription à l’ordre du jour dans la précipitation, à la rentrée parlementaire, alors même que les députés ne disposaient d’aucun moyen de travail, ou de délais indigents pour déposer des amendements. Malgré tout je reconnais, madame la ministre, que vous avez réussi un coup de maître : maintenir pendant un mois entier la représentation nationale dans l’attente de réponses que vous ne donnez toujours pas. Pourquoi d’ailleurs le feriez-vous ? Tant que la concertation se poursuit, tant que vous multipliez les tours de tables, tant que vous ne tranchez pas, tant que les ordonnances ne sont pas écrites, tant que nous ne savons pas de quel côté tombera le couperet, nous n’avons pas d’autre choix que de vous suivre. Sachez, madame la ministre, que si nous nous sommes montrés consentants tout au long de l’examen du texte, nous ne sommes pas dupes. Le principal enseignement de ce texte, selon nous, est qu’il permet enfin de faire admettre à tous la nécessité de favoriser le dialogue social dans les petites entreprises. C’est un point sur lequel, pour ce qui nous concerne, nous avons insisté depuis le début. Nous restons cependant très interrogatifs sur les modalités de négociation dans les TPE et PME, et estimons ne pas avoir obtenu sur ce point les réponses que nous attendions. En commission, vous nous promettiez des réponses en séance ; en séance, vous nous promettiez des réponses au Sénat ; et au Sénat, vous avez supprimé la rédaction proposée par les sénateurs, relativement à la possibilité de négocier directement avec les élus du personnel, et rétabli un champ d’habilitation assez large pour rester vague. Hier matin enfin, alors que la CMP devait se réunir dans la journée, vous nous avez avoué que le sujet n’était pas tranché et ne le serait vraisemblablement pas avant la fin du mois d’août. Madame la ministre, ce sujet est le cœur de votre texte. L’extension de l’accord d’entreprise n’a de sens que si l’on invente une nouvelle manière de faire vivre le dialogue social dans les petites entreprises ; sinon, cela reviendra à fermer la porte de la réforme à plus de la moitié des salariés. Pire, ce serait prendre le risque de voir encore se creuser le fossé qui existe entre grandes entreprises, rompues au dialogue social, et petites structures en manque de souplesse. Le piège des ordonnances ne nous laisse pas d’autre choix que de vous laisser le bénéfice du doute. Encore une fois, la concertation aurait dû avoir lieu avant la saisine du Parlement. Que la concertation sociale soit poussée nous ravit, qu’elle se fasse au mépris des parlementaires nous inquiète. S’agissant de l’article 2, nous approuvons la création d’une instance unique dans les entreprises de moins de cinquante salariés, afin de fusionner délégué du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d’un même « comité social économique ». Un amendement adopté en CMP vise à rendre possible la création d’une commission spécifique au sein de l’instance unique pour traiter des conditions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Nous tenons à ce que cette possibilité reste facultative, de façon que cette commission spécifique ne soit pas créée dans les entreprises que ne le souhaitent pas. Nous approuvons par ailleurs, à l’article 3, la fixation d’un plafond et d’un barème des indemnités prud’homales, car les dommages et intérêts accordés par les conseils des prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse peuvent fortement varier pour des affaires similaires. Cette situation nuit effectivement à la prévisibilité des entreprises, qui hésitent à embaucher en CDI. Enfin, nous avons défendu le « périmètre France », qui conduit le juge à limiter la comparaison de la situation de l’entreprise en difficulté avec les autres filiales du même groupe installées en France et appartenant au même secteur d’activité. Nous nous réjouissons de l’adoption de notre amendement à ce sujet. Nous approuvons aussi, pour ce qui concerne l’article 5, la révision des modalités de déclaration des différents facteurs de risque, leurs conditions d’appréciation, les modalités de compensation ainsi que les modalités de financement du compte pénibilité, rebaptisé compte de « prévention ». La simplification de ce compte était pour nous indispensable, et nous la réclamions depuis la loi sur les retraites de 2013. Enfin, l’article 9, relatif au report d’une année de l’application du prélèvement à la source de l’impôt, a été modifié par le Sénat puis réécrit en CMP. En conclusion, madame la ministre, le groupe Les Républicains est satisfait du compromis trouvé hier en CMP. Aussi prendrons-nous nos responsabilités, parce que nous voulons encourager l’emploi, recréer la confiance, relancer l’attractivité, renforcer les droits des salariés et conforter le dialogue social dans les grandes comme dans les petites entreprises. Nous voulons que notre pays avance. Cette habilitation, nous vous la donnons, mais pas sans quelques réserves. Nous serons fixés dans un mois. Et parce que le diable se niche dans les détails, nous serons au rendez-vous du projet de loi de ratification.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Patrick Mignola.
Je veux, au nom de mon groupe, remercier d’abord Mme la présidente de la commission, notre rapporteur et nos collègues du Sénat pour le travail constructif qu’ils ont effectué avec notre assemblée. Je vous remercie aussi tout particulièrement, madame la ministre, pour votre disponibilité tout au long de nos débats, malgré les attaques personnelles que vous avez subies.[[Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR]] Si l’on veut bien admettre que Mme Pénicaud ne pouvait guère prévoir, il y a quatre ans, lorsqu’on lui a attribué des stock-options, ce que serait la situation économique circonstancielle de l’entreprise Danone, alors que lui reproche-t-on ? D’avoir gagné de l’argent ? J’affirme pour ma part, à cette tribune de l’Assemblée nationale, qu’il est normal que de brillants salariés gagnent de l’argent , que ce soit en salaire, en primes, en participation, en intéressement ou même en stock-options ! Merci, madame la ministre, de montrer que l’on peut gagner sa vie dans le privé avant de devenir ministre ![[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI]] [[Mêmes mouvements]] Votre exemple et votre opiniâtreté vont donc nous permettre de bâtir un nouvel équilibre entre les salariés et les employeurs et dirigeants d’entreprises.
Vous parlez serpent, vous aussi ?
Poursuivez, monsieur Mignola !
Je vous entends, chers collègues : « entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit »…[[Exclamations sur de nombreux bancs]]
Allez-y !
Mes chers collègues, seul M. Mignola a la parole !
Il est assez étonnant de faire référence au révérend père Lacordaire qui lui-même, lorsqu’il invoquait la loi, parlait de la loi de Dieu.
Vous avez choisi le meilleur !
Invoquer un droit naturel divin pour laisser le code du travail en l’état a de quoi surprendre. Pour notre part, nous ne voulons pas faire un code du travail pour le maître et l’esclave, parce que, face au maître, il faut bien sûr protéger le salarié, et contrôler, empêcher voire entraver le maître mais par là-même, si l’on veut bien considérer que l’entreprise peut être un équipage où tous travaillent ensemble, l’on entrave le skipper, donc les équipiers.[[« On ne comprend rien ! » sur les bancs du groupe LR]] Il nous faut donc trouver un équilibre, entre celles et ceux qui, ensemble, travaillent au sein des entreprises – travailler ensemble pour réussir ensemble – et, évidemment, se doter de la loi…
En même temps !
Effectivement : pour préserver « en même temps » – vous progressez, mon cher collègue – les salariés de toutes les exagérations. Parce qu’il existera encore des patrons voyous et des salariés de mauvaise foi ![[Vives exclamations sur les bancs des groupes GDR, FI et NG]]
Et les DRH, alors ?
Mes chers collègues, un peu de calme !
Nous aurons donc besoin d’une loi. C’est précisément ce que nous avons fait dans cette loi d’habilitation : en donnant une place centrale aux accords d’entreprise, nous n’avons pas inversé les normes.
Quel orateur génial !
Nous conservons un ordre public légal,…
Bravo !
…nous conservons un ordre public de branche, mais nous laissons une certaine liberté d’organisation aux entreprises. Les salariés, l’entreprise, la société seront donc libérés mais ils seront sécurisés. Quand nous fusionnons les instances représentatives du personnel, nous maintenons les CHSCT, qui continueront de pouvoir ester en justice et dont le financement sera garanti. J’ai par ailleurs été heureux d’entendre le Gouvernement s’engager avec détermination à lutter contre la discrimination syndicale car, même avec un code du travail complexe, cette lutte est encore insuffisamment organisée. Il n’est pas acceptable qu’il y ait encore autant de discrimination syndicale aujourd’hui, dans notre pays. En organisant cet équilibre, la vie syndicale, les conditions de travail, la société seront simplifiées, mais protégées. S’agissant de la barémisation, certes nous fixons un barème des indemnités prud’homales…
À 1 million d’euros !
…mais nous en excluons les discriminations et le harcèlement. L’entreprise sera libérée d’un risque mais l’éthique d’entreprise et nos valeurs sociétales seront garanties, au bénéfice de nos concitoyens.
Meilleur que les Tontons flingueurs !
Il reste certes beaucoup à faire – la baisse des charges salariales, la réforme de la formation professionnelle, la réforme des retraites, le droit au chômage pour tous – mais, en habilitant ainsi le Gouvernement, nous avons trouvé un nouvel équilibre, entre sécurisation des acteurs économiques et liberté d’organisation des entreprises.
Un suicide !
C’est ainsi que nous pouvons donner un nouvel élan pour dire aux entreprises qui travaillent déjà bien ensemble, que nous les avons entendues et que nous les accompagnons,…
Le décodeur ?
…et à celles qui n’ont pas encore entendu le message selon lequel l’entreprise est un bien commun, que, désormais, elles peuvent s’y mettre, qu’elles peuvent renforcer le dialogue social.[[Exclamations prolongées sur les bancs des groupes FI et GDR]] C’est ainsi que l’économie française sera relancée.
Humilité ! Humilité !
Un peu malade ou un peu barbouillée, elle avait bien besoin d’ordonnances.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe REM. – Plusieurs députés du groupe GDR et quelques députés du groupe FI se lèvent et acclament l’orateur]]
Mes chers collègues, un peu de calme. Chacun a cinq minutes pour s’exprimer : nous pouvons nous écouter, il n’y a rien d’insurmontable. Une motion de procédure a permis aux représentants d’autres groupes de s’exprimer, sans être interrompus. Vous avez beaucoup perturbé l’intervention de M. Mignola. Nous pouvons nous écouter, sans chercher à couvrir la voix de l’orateur ou de l’oratrice.[[Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Vous le faisiez, vous !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Pour le groupe Les Constructifs, le dialogue n’est pas un vain mot, qu’il s’agisse du dialogue social ou du dialogue entre majorité et opposition.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Oui, nous croyons réellement au dialogue social. C’est la raison pour laquelle nous avons accueilli avec bienveillance la réforme du droit du travail que le Gouvernement présente aujourd’hui, en espérant qu’elle permette de faire du dialogue social un levier puissant pour apporter enfin une réponse efficace à la progression du chômage. Nous croyons également aux vertus du dialogue entre la majorité et l’opposition, parce que nous avons la conviction que les clivages artificiels doivent s’effacer devant l’intérêt supérieur de la nation. Alors que nous achevons aujourd’hui l’examen de ce texte, le Gouvernement doit démontrer de manière concrète qu’il est, lui aussi, attaché à faire vivre ce dialogue avec les partenaires sociaux et le Parlement. En effet, nous savons tous que le véritable enjeu ne réside pas dans cette habilitation à procéder par ordonnances, mais dans l’élaboration du contenu de ces ordonnances et leur ratification. Selon nous, ce choix de recourir aux ordonnances impose des devoirs au Gouvernement. Il lui impose de démontrer que la concertation avec les partenaires du dialogue social n’était pas une énième grand-messe, mais qu’elle a véritablement permis de prendre en compte leurs inquiétudes et leurs propositions. Il lui impose également d’associer les groupes parlementaires à l’élaboration du contenu des ordonnances, ainsi que nous vous l’avons demandé à plusieurs reprises, madame la ministre.
Eh oui !
Cette demande est jusqu’ici restée sans réponse et je me permets donc de la réitérer, car si notre groupe votera tout à l’heure en faveur de ce projet de loi d’habilitation, il ne s’agit pas pour nous de donner un blanc-seing, mais de vous adresser deux messages. Puisqu’il semble que le mois d’août soit propice au travail, nous sommes prêts.
Absolument !
Le premier message que nous souhaitons vous adresser, est que nous partageons les constats sur lesquels repose ce projet de loi, ainsi que ses grandes orientations. Comme vous, madame la ministre, nous estimons que les entreprises croulent sous les charges et les contraintes, et qu’il est urgent de leur donner de l’oxygène. Comme vous, nous considérons que les salariés ne sont plus vraiment protégés par le code du travail, qui s’est progressivement épaissi, sans véritablement prendre en compte les bouleversements sociaux, économiques ou technologiques intervenus à l’échelle mondiale depuis quarante ans.
Vaut mieux le supprimer !
Pire, nous croyons que la rigidité de notre droit du travail est aujourd’hui génératrice de défiance et qu’elle contribue à créer des oppositions artificielles et stériles entre salariés et patrons. C’est pourquoi nous croyons qu’en matière d’organisation et de temps de travail, il faut en finir avec les lois bavardes et favoriser la négociation collective. Il faut également en finir avec la multiplicité des instances représentatives du personnel, qui nuit à la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise. Notre modèle est de moins en moins efficace pour protéger les salariés, et engendre parfois des freins à l’embauche qui, jour après jour, créent du chômage et de la précarité. Dans cette perspective, nous sommes favorables à la création d’une nouvelle forme de contrat de travail, plus adaptée aux réalités du marché du travail, répondant mieux à la réalité économique des patrons, et parfois – souvent, même – aux attentes des salariés. De la même manière, nous soutenons une réforme des prud’hommes, à condition qu’elle donne autant de visibilité aux patrons que de sécurité aux salariés. C’est enfin la raison pour laquelle nous estimons, comme vous, que la pénibilité doit être prise en compte à travers des critères lisibles, un mécanisme facile à mettre en œuvre et un soutien accru aux politiques de prévention. Le second message que nous voulons vous adresser en votant pour ce texte est sans doute le plus important. Sachez, madame la ministre, que nous serons extrêmement exigeants lors de la ratification des ordonnances : nous avons soutenu la majorité sur ce texte et nous attendons maintenant qu’elle soit à la hauteur pour lutter contre le chômage, qui est la première des inégalités. Nous ne nous contenterons pas d’une synthèse molle entre les aspirations, parfois contradictoires, des partenaires du dialogue social. Nous ne nous ne contenterons pas non plus d’un texte hors sol, rédigé dans les bureaux des ministères : madame la ministre, vous devez vous appuyer sur la connaissance du terrain qu’ont les élus, confrontés quotidiennement aux problèmes d’emploi dans leurs territoires. Il vous appartient maintenant de construire une réforme puissante, donnant plus de protection là où c’est nécessaire, et plus de libertés chaque fois que c’est possible, tant pour les employeurs que pour les salariés. C’est en fonction de ces considérations que notre groupe se déterminera au moment de la ratification des ordonnances.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC ainsi que sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Boris Vallaud.
Nous voilà donc réunis en plein cœur de l’été pour entériner les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue hier soir. Vue depuis mon strapontin de l’opposition, cette CMP s’est déroulée dans un esprit de concorde, dont je ne saurais dire si elle résulte du seul talent – immense – de notre rapporteur ou de la proximité politique des deux majorités. À dire vrai, je connais évidemment la réponse à cette question. Je ne reviendrai pas sur la méthode, nous avons eu l’occasion de le faire à de nombreuses reprises : elle a escamoté le débat parlementaire. Nous devions chacun être acteur de la réforme ; nous n’en sommes restés que de simples spectateurs. C’est regrettable. Mes chers collègues, ce texte n’est pas celui d’un renouvellement de notre modèle social. Ce n’est pas celui d’une nouvelle articulation des besoins des entreprises et des salariés. Ce n’est manifestement pas celui des sécurités nouvelles pour les salariés. Pas une ligne sur une quelconque protection des salariés. Pas un droit nouveau, pas une sécurité supplémentaire dans ce texte. Je regrette que nos amendements allant dans ce sens aient été méthodiquement repoussés. Je pense à la taxation des contrats courts, dans un pays qui compte un tiers des contrats à durée déterminée de moins d’un mois de toute l’Europe. Madame la ministre, vous avez affirmé votre attachement au CDI comme modèle, mais vous nous avez également dit qu’il était urgent d’attendre. Je pense à la présence obligatoire d’administrateurs salariés dans les grandes entreprises. Vous nous avez dit votre attachement au renforcement de la démocratie dans l’entreprise mais vous nous avez renvoyés à la concertation en cours. Je pense enfin au renforcement des prérogatives des institutions représentatives du personnel : vous avez proclamé votre attachement à la représentation syndicale mais, dans le même temps, vous avez mis fin aux commissions paritaires régionales qui devaient assurer la représentation de millions de Français. Madame la ministre, avec habileté mais sans nous convaincre, vous avez fait vôtre la formule du serpent Kaa : « Ayez confiance… ». Tout au long de ces débats, quand nous vous demandions de la clarté et de l’écoute, vous n’avez cessé de nous demander d’avoir confiance : confiance dans le dialogue social, au point de nous priver des résultats de la concertation, dont nous n’avons eu connaissance qu’au lendemain du vote de la loi ; confiance dans votre diagnostic et dans votre très sommaire étude d’impact, en refusant systématiquement l’évaluation de lois antérieures dont l’encre était à peine sèche ; confiance dans l’équilibre de la réforme, quand, dans le même temps, vous reportiez à plus tard des questions indissociables comme la formation professionnelle ou l’assurance chômage.[[Sifflements de serpent sur les bancs du groupe FI]] Mais comment pourrions-nous avoir confiance alors que vous ne donnez aucun signe d’ouverture à nos propositions concrètes, qui semblaient pourtant aller dans le sens de votre réforme puisqu’elles donnaient plus de droits aux actifs, renforçaient les acteurs du dialogue social et sécurisaient les relations de travail pour les employeurs comme pour les salariés ? La majorité s’est comportée comme l’opposition de l’opposition. Jamais elle ne s’est interrogée sur le bien-fondé de ce que nous proposions, préférant se draper dans ses certitudes et parfois même dans une idéologie qui consiste à n’en avoir aucune. Quand nous vous proposions de créer des sécurités nouvelles, vous préfériez adopter des amendements visant à plus de flexibilité. Je pense notamment à cet amendement de nos collègues Les Républicains auquel le Gouvernement était favorable et qui a, en quelques secondes, mis fin à vingt-deux ans d’une jurisprudence constante, préférant les investissements étrangers à la protection des salariés.
C’est faux !
Il n’y a pourtant pas nécessité à arbitrer entre les deux. Madame la ministre, vous n’avez cessé de nous rappeler que ce texte serait le fruit du pragmatisme et qu’il transcenderait les clivages pour n’être ni de droite, ni de gauche. Au lendemain de la CMP, je m’interroge : ce texte est-il un peu de gauche ?
Ni de gauche ni de droite, ça c’est vrai.
Des droits en moins ne peuvent pas constituer des sécurités en plus. Je pense à la création du contrat de chantier, un CDD sans prime de précarité, à la mise à mal du compte pénibilité, à l’instauration d’un droit au licenciement abusif et à la mort du CHSCT. Je dois cependant être honnête. Oui, mes chers collègues, ce texte aura permis de transcender les clivages… de la droite. Madame la ministre, vous affichez votre préférence pour l’emploi précaire, pour la prolifération des mini-jobs et pour les inégalités. C’est à cette aune que les Français vous jugeront. Madame la ministre, vous avez refusé de répondre au fond aux inquiétudes que nous avons formulées. Elles n’étaient pourtant ni illégitimes, ni infondées. Nous les partagions avec les partenaires sociaux que vous consultez. Vous vous êtes cantonnée à nous renvoyer à la concertation, aux bons sentiments et à des réformes ultérieures dont nous ne connaissons rien. Pour vous, cela n’a donc jamais été ni le moment, ni le lieu, pour proposer de lutter contre la précarité de l’emploi ou pour travailler sur la gestion des transitions professionnelles. Je le regrette.
Très bien !
Hier, vous nous avez communiqué le calendrier prévisionnel des travaux avec les partenaires sociaux jusqu’à l’adoption définitive des ordonnances. Je vous ai fait part d’une demande du groupe Nouvelle Gauche consistant à ce que les représentants des groupes politiques soient reçus au début du mois de septembre pour être informés et associés aux travaux en cours. Vous y étiez favorable hier, je ne doute pas que ce soit encore le cas aujourd’hui. Pour terminer, madame la ministre, je voudrais vous faire partager ma conviction. Les grandes réformes sociales ne peuvent pas faire l’économie d’un débat citoyen sincère, d’un dialogue social approfondi et d’un débat parlementaire respectueux des droits de l’opposition. Pour l’heure, alors que nous devions construire le modèle social pour ces trente prochaines années, cette réforme nous semble gravement déséquilibrée. Nos inquiétudes demeurent intactes. Notre crainte est que ce texte ne construise durablement une société duale avec, d’un côté, les gagnants d’une mondialisation heureuse et, de l’autre, les perdants d’une mondialisation déloyale.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Voilà pourquoi le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
La parole est à M. Adrien Quatennens. Je rappelle que les temps de parole sont de cinq minutes.
Au début de nos travaux sur ce texte, j’avais évoqué, vous vous en souvenez peut-être, la « petite fraction minoritaire, radicalisée et non représentative du patronat » que, de notre point de vue, ce projet servait. Au cas où elle s’impatienterait, ça y est : nous pouvons lui signifier que son cadeau est presque prêt. La commission mixte paritaire qui a réuni hier une poignée de députés et de sénateurs l’a emballé. Il ne nous reste plus qu’à nouer le ruban décoratif, et le tour sera joué. Qu’est-ce que ce projet de loi, en effet, sinon un texte qui sert les intérêts particuliers de quelques-uns dans des proportions qu’eux-mêmes n’attendaient pas ? Dans ce texte, vous ne répondez à aucun des grands enjeux en matière d’emploi. Aucune réponse sur la nécessaire relance de l’activité ; rien sur la nécessité d’instaurer un protectionnisme solidaire pour rompre avec le libre-échange et les catastrophes sociales et écologiques qu’il sème. Vous n’avez aucune inventivité. Vous êtes installés dans le cockpit, mais l’avion est réglé sur pilotage automatique et les trajectoires sont définies à l’avance, avec votre soutien, par Bruxelles. Ce projet de loi, comme la séquence qui s’achèvera avec cette session extraordinaire, signe le début de la fin de l’illusion Macron. Il n’y a pas de changement : il n’y a que des habiletés et des coups de billard à trois bandes pour perpétuer de vieilles politiques qui ont fait la preuve de leur inefficacité au service de l’intérêt général, mais de leur radicale efficacité quand il s’agit de servir les intérêts d’une stricte minorité. Qu’à cela ne tienne : nos débats nous auront à tout le moins permis d’établir un dictionnaire du macronisme. Celui-ci se caractérise d’abord par l’usage immodéré d’un champ lexical qui laisse entendre que les salariés de ce pays vont devenir des gymnastes professionnels, que dis-je, des contorsionnistes d’exception : tant de souplesse, tant d’agilité, tant de flexibilité !
Bien vu.
Ce que vous appelez « sécuriser les relations de travail », c’est en réalité faciliter les licenciements économiques. Ce que vous appelez « favoriser la visibilité sur le long terme », c’est permettre aux entreprises de savoir d’avance ce que leur coûteront des licenciements abusifs, grâce à la barémisation des dommages et intérêts. Ce que vous appelez « encourager les investissements en France », en limitant au périmètre national l’appréciation des difficultés économiques justifiant un licenciement, consiste à autoriser des pratiques qui pourraient aboutir à plus de délocalisations et à favoriser davantage la désindustrialisation dont notre pays est victime. En résumé, vous faites passer pour un « renforcement du dialogue social » ce qui n’est rien d’autre que le renforcement de l’arbitraire patronal au service du désir actionnarial et de la mise au pas des salariés.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]] Les relations entre la majorité à l’Assemblée et la droite sénatoriale sont éclairantes : l’un pose le clou sur la planche, l’autre tape sur le marteau. Je citerai en exemple le référendum à l’initiative de l’employeur. Il n’est pas neuf, et nous connaissons les résultats qu’il produit. Dois-je rappeler qu’en septembre 2015, lors d’un référendum organisé par la direction de Smart, le passage de 37 à 39 heures sans augmentation de salaire et avec des horaires tournants a obtenu 56 % des voix, moyennant bien sûr un chantage à la délocalisation ? Un référendum n’est pas une garantie de démocratie quand on vote le pistolet sur la tempe. Quant au périmètre national pour justifier les licenciements économiques, le cas Whirlpool est un cas d’école. Lorsque le groupe a décidé de délocaliser en Pologne, les dividendes avaient augmenté et le salaire du PDG était presque équivalent à ceux de tous les salariés de l’usine dont la délocalisation était planifiée ! Désormais, les multinationales pourront encore plus facilement nier leur situation et s’offrir des licenciements économiques dont le but n’est évidemment pas de préserver leur santé financière ni d’assurer leur survie, mais bien de faire augmenter leurs dividendes. Bref, pour nous, ici, la bataille ne fait que commencer. Je vous l’annonce, nous avons de grands renforts à l’extérieur de cet hémicycle.
Aaaah !
Nous allons continuer à expliquer tout l’été, partout, les intentions masquées dans ce texte – même si, par vos propres pratiques, vous avez déjà commencé à tomber les masques.
Il a raison !
Nous serons derrière les syndicats à la rentrée et nous prenons l’initiative d’un grand rassemblement, le 23 septembre, contre ce que nous appelons le coup de force social.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
Très bien !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Ainsi donc la majorité REM de l’Assemblée nationale a-t-elle trouvé un terrain d’entente avec la majorité LR du Sénat. Quoi de plus normal pour adopter un texte ultralibéral, labellisé « MEDEF satisfait » hashtag « de droite » ? En guise de révolution politique, voici un projet qui reprend et aggrave les logiques du monde d’avant. Vous avez choisi de jouer la partie pied au plancher, cherchant à profiter de la torpeur de l’été, surfant sur la popularité présidentielle avant son érosion, faisant du Parlement une chambre d’enregistrement.[[Sourires]] Nous en savons trop peu, mais assez pour pouvoir dire que c’est à une loi de démolition sociale que vous allez donner votre nom, madame la ministre. Quels nouveaux droits pour les salariés ? Quelles garanties collectives ? Quels progrès sociaux ? Votre loi, que tous ici appellent « loi travail », se présente en trois temps. Premièrement, vous allez faire du code du travail une passoire, donnant un rôle normatif à la branche et à l’entreprise. Deuxièmement, vous allez fusionner les institutions représentatives du personnel et généraliser le recours au référendum d’entreprise pour contourner les organisations syndicales. Troisièmement, vous allez réduire le périmètre d’appréciation des licenciements économiques, relever les seuils déclenchant une procédure de plan de sauvegarde de l’emploi, étendre l’usage de CDI « Canada Dry » qui ne seront en définitive que des contrats précaires. Et tant d’autres choses que nous ne savons pas encore… L’objet du dialogue social que vous annoncez sera donc principalement la casse économique et la régression sociale. La sécurité, vous la promettez aux employeurs pour licencier et précariser, et vous la retirez aux salariés. Qui en profitera ? Pas les petites entreprises ! Madame la ministre, nous vous avons demandé à de nombreuses reprises si la financiarisation de l’économie n’était pas la principale source des problèmes, s’il ne convenait pas de s’y attaquer, et nous avons formulé des propositions en ce sens. Vous avez regardé ailleurs. Sans préjuger de vos intentions personnelles, ce que nous avons appris ces derniers jours est un témoignage ordinaire de la possibilité de faire du profit à partir de destructions d’emplois. Nous avions proposé de l’interdire. Cela montre également combien les richesses créées dans l’entreprise sont mal utilisées et inégalement réparties. Le niveau de rémunération des actionnaires des grandes sociétés est indécent et, pour légal qu’il soit, relève de la spoliation. C’est aussi cela qui révolte, mes chères et chers collègues ; or c’est cela que vous allez hélas encourager. Nous avons passé la semaine à parler de confiance dans la vie publique ; mais la République est abîmée, abîmée par le pouvoir de l’argent qui cherche à s’insinuer partout, par le renoncement à honorer sa promesse égalitaire, laissant prospérer les privilèges de quelques-uns. La fortune des dix personnes les plus riches de notre pays a fait un bond de 35 % en un an ! Voilà pourquoi votre loi tout entière et vos explications sont disqualifiées d’avance. Votre gouvernement est du côté des stock-options, qui sont les dommages et intérêts – mais pour quel préjudice ? – des actionnaires, des dommages et intérêts auxquels on ne touche pas : deux poids, deux mesures… Vous l’avez dit vous-même en commission : « Ça commence par les actionnaires qui doivent être pris en compte, qui ont mis leur argent, il leur faut un retour… » Ce système est destructeur : il y a là de nouveaux cadeaux sans contrepartie. Nous appelons à faire grandir ce débat public dont vous n’avez pas voulu, pour vous obliger à prendre en considération cette réalité sociale que vous ne voulez pas voir. Parce que nous refusons que vous fassiez du monde du travail du « grain à moudre » pour les vendanges du CAC 40 , nous espérons une grande commission mixte populaire à la rentrée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]] Nous vous demandons de préciser dès aujourd’hui le sens des réformes qui viendront dynamiter un modèle social que vous avez qualifié d’« inadapté » dans la presse ces derniers jours, pour que notre peuple ait une vision d’ensemble à la rentrée, au moment de se mobiliser. Nous serons au côté des salariés qui résistent et demandent que l’on passe enfin la marche avant : celle du progrès social.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme Catherine Fabre.
La réforme que nous sommes sur le point de voter a pour objectif de donner aux salariés et aux employeurs plus de liberté et plus de sécurité. Le projet de loi d’habilitation fixe ainsi le cadre des négociations et permettra de mettre rapidement en œuvre les mesures attendues par les Français et sur lesquelles le Président de la République s’est engagé. Ses avancées sont nombreuses ; je rappellerai ici les principales. Par ce texte, nous permettons une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche, ce qui revient à une extension et à une sécurisation du champ de la négociation collective. Dans le respect de la hiérarchie des normes, ces dispositions créeront une capacité d’initiative bienvenue au sein des entreprises. La loi prend par ailleurs en considération les problèmes rencontrés par les petites et moyennes entreprises, différents, on le sait, de ceux des grands groupes. Il s’agit là, de mon point de vue, d’une avancée majeure dès lors que la majorité des emplois sont le fait des TPE et PME. L’article 2 propose de simplifier et de mieux organiser le dialogue social au sein de l’entreprise, au bénéfice des employeurs et des salariés, malgré les dires de certains. Ainsi, en fusionnant les institutions représentatives du personnel, il permet de traiter transversalement des questions qui touchent autant à la stratégie économique des entreprises qu’à la sécurité et aux conditions de travail. Cet article prévoit également de renforcer les moyens du dialogue social en accompagnant les représentants syndicaux et les salariés menant des activités syndicales grâce à davantage de droits à la formation et à une réflexion approfondie sur les parcours syndicaux. Le troisième volet du texte concerne la sécurisation juridique des relations de travail. Il permet de donner plus de visibilité au droit du travail par voie numérique ; de fournir un modèle type de lettre de licenciement permettant de se prémunir contre les vices de forme, notamment à l’intention des petites entreprises ; d’encadrer les dommages et intérêts en cas d’irrégularité de licenciement, sauf faute de l’employeur d’une particulière gravité telle que le harcèlement ou la discrimination ; enfin, d’augmenter les indemnités légales de licenciement – un aspect qui n’a peut-être pas été suffisamment souligné et qui fait partie de la concertation. Ainsi, l’article 3 encourage le recours à la conciliation. Il consolide également le cadre juridique du télétravail, une possibilité largement plébiscitée par les salariés. Au bout du compte, après, en première lecture, trente-deux heures de débat et 335 amendements discutés à l’Assemblée nationale, près de trente heures de débat et 247 amendements discutés au Sénat, on peut dire que ce texte a été débattu et amendé afin de donner un cadre précis et clair à l’action du Gouvernement. Enfin, la CMP a permis de dissiper les désaccords qui pouvaient subsister entre les deux chambres et d’enrichir le texte. Nous avons su trouver les derniers points de convergence nécessaires à son aboutissement, ce qui est révélateur d’un projet de loi d’habilitation clair, consensuel, collaboratif et responsable.
Eh bien ! Rien que ça !
Exactement ! En votant ce texte, nous permettons au Gouvernement de nous proposer dès septembre des ordonnances en accord avec notre ligne, celle de la représentation nationale. Il faut aussi le préciser à nouveau : parallèlement à la procédure législative, le Gouvernement a procédé à une série de concertations bilatérales sans précédent…
Historiques !
…avec les différentes organisations syndicales et patronales. L’essentiel du cadre est désormais posé, comme l’a rappelé Mme la ministre, revenant hier devant la commission des affaires sociales. Cette visite était révélatrice de la qualité des échanges entre le Gouvernement et l’ensemble des parlementaires sur ce texte. La représentation nationale aura par ailleurs à nouveau l’occasion de se prononcer lors de l’examen du projet de loi de ratification, qui viendra devant nous à la rentrée. Au total, pour des raisons de forme comme de fond, le groupe REM votera ce projet de loi d’habilitation avec enthousiasme et optimisme pour la France.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La discussion générale est close.
La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin sur l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Dans les explications de vote, la parole est à M. Thibault Bazin, pour le groupe Les Républicains et pour un temps maximal de cinq minutes.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous, Les Républicains, nous voulons en finir avec le chômage de masse, et cette ambition devrait être partagée par vous tous. Cela doit passer par des réformes de structure, que la majorité actuelle ne semble pas pressée de mettre en œuvre. Ce projet de loi est une réponse bien insuffisante à l’urgence économico-sociale que nous connaissons. Bien sûr, nous soulignons les avancées effectuées sur la majorité des sujets d’habilitation. Nous voulons nous aussi libérer l’activité dans ce pays, libérer les entreprises des freins qui les bloquent. Nous voulons apaiser les relations de travail, que le dialogue social ne soit pas seulement une idée, mais une réalité dans toutes les entreprises, y compris les petites. Nous portons d’ailleurs depuis longtemps de nombreuses mesures qui figurent dans ce texte : plus de démocratie sociale, avec la possibilité pour l’employeur d’être à l’initiative d’un référendum de validation d’un accord collectif ; plus de lisibilité en matière de pénibilité, avec la simplification tant attendue des modalités de déclaration de quatre des facteurs de risques du compte de prévention ; plus de simplification, avec la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique – nous espérons d’ailleurs que la sous-commission CHSCT qui pourra être créée au sein de l’instance unique ne signifie pas un recloisonnement ; plus d’investissement, avec la prise en compte du « périmètre France » lorsque sont appréciées les difficultés économiques des filiales appartenant à un groupe international, ce qui doit être une prime à la localisation, tout en assurant une lutte contre l’optimisation sociale. Il reste quelques regrets sur le fond. Vous avez reculé sur la suppression de l’impôt à la source – pour mieux le faire sauter, je l’espère, définitivement par la suite. Autre regret, et non des moindres : vous ne répondez pas à ce stade au besoin d’assouplissement des modalités de négociation pour les TPE-PME. Vous le savez bien, la majorité des employeurs de moins de cinquante salariés sont sans délégué syndical – 55 % des salariés travaillent pour une entreprise sans délégué syndical ! Une véritable avancée pour la démocratie sociale aurait été de leur permettre de conclure des accords collectifs directement avec les représentants élus du personnel ou, en leur absence, avec le personnel. Mes chers collègues, il s’agit d’un enjeu majeur. L’extension de l’accord d’entreprise n’a de sens que dans le cadre d’un assouplissement significatif du dialogue social dans les petites entreprises. Concernant la forme, madame la ministre, vous avez fait le choix de mélanger les calendriers sociaux et parlementaires. Vous avez fait le choix de faire du Parlement une chambre d’enregistrement à ce stade. Vous avez fait le choix des ordonnances, sans en donner tous les arbitrages à notre représentation nationale. Vous avez fait le choix de naviguer à vue. La manœuvre est habile, mais nous en voyons désormais tous les fils. Le fait de reporter une nouvelle fois les conclusions de la concertation sociale crée beaucoup d’attentes de chaque côté.
Venez à la manif !
Vous êtes sur un chemin de crête qui va devenir de plus en plus étroit. Vous le savez, nous sommes suspendus aux conclusions de votre tour de table sur la négociation dans les petites entreprises. Si vous aviez été soucieuse de la démocratie parlementaire autant que de la démocratie sociale, nous aurions pu participer avec vous à la recherche de l’équilibre à trouver entre la simplification pour les entreprises et la protection des salariés. Il ne faudra pas vous tromper, car les ordonnances seront d’application immédiate. Nous vous donnons l’habilitation que vous demandez, malgré les méthodes de travail, malgré les délais serrés, malgré le flou qui persiste sur certains sujets. Le groupe Les Républicains votera pour ce texte.[[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]]
Tout ça pour ça ! Petit joueur !
Mais où est l’opposition ?
Pour autant, notre vote n’est pas un blanc-seing. Nous restons vigilants. Nous nous réservons le droit de nous former un jugement définitif lorsque les ordonnances seront rédigées. Madame la ministre, prendrez-vous vraiment en compte les petites entreprises ? Pourront-elles vraiment accéder au dialogue social lorsqu’elles sont dépourvues de délégué syndical ? Voilà les questions que nous vous posons depuis des semaines. Madame la ministre, votre responsabilité est grande. Les entreprises et les salariés de notre pays attendent vos choix. L’avenir de notre système économique et social est entre vos mains. Ne ratez pas une occasion que l’on ne retrouvera pas dans cette législature.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs du groupe REM]]
Oh là là !
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
La lutte contre le chômage doit être une priorité, et elle est notre priorité absolue. Nos concitoyens nous ont fait confiance pour y apporter une réponse forte, efficace, et pour trouver des solutions durables. Autant d’attentes que nous ne pouvons pas décevoir. C’est pourquoi les députés du groupe MODEM voteront sans réserve pour ce projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Chers collègues, pourriez-vous faire un peu de moins de bruit, s’il vous plaît ?[[Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Vous avez raison, madame la députée !
Ce texte constitue la première pierre de l’action déterminée que le Gouvernement et la majorité se sont engagés à mener en faveur à la fois de la compétitivité de nos entreprises et de la protection des salariés, afin de relancer la croissance et la création d’emplois dans notre pays. Il sera complété dans les prochains mois par d’autres réformes d’envergure, qui doivent être regardées non pas une à une… Si ça ne vous intéresse pas, je vais me tourner vers vous pour parler.[[Vives exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
C’est du fait personnel, monsieur le président !
Elles doivent être regardées comme un projet global, un objectif, qui permettra à notre pays de renouer de manière pérenne avec la croissance.
S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez parler Mme Elimas !
Je pense notamment aux cinq grands chantiers annoncés par le Président de la République : la baisse des charges salariales pour mieux rémunérer le travail ; l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants ; la réforme de notre formation professionnelle et de l’apprentissage ; et la réforme de notre système de retraites. C’est en menant à bien ces cinq chantiers essentiels que nous pourrons enfin rénover en profondeur notre modèle social. Dans un premier temps, le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter permettra de réformer notre droit du travail, qui génère malheureusement aujourd’hui trop de précarité pour les Français et qui laisse insuffisamment de souplesse et d’oxygène à nos entreprises.
C’est le permis de licenciement !
En France, le dialogue social dans l’entreprise est trop formel, voire éclaté. Il y a un éparpillement et une complexité qui insécurisent les salariés et les employeurs et qui ne permettent aux représentants du personnel d’avoir une vue d’ensemble capable d’influencer la stratégie de l’entreprise. Nous soutenons donc sans équivoque la volonté du Gouvernement d’agir de manière rapide et efficace, de renforcer la simplification et la lisibilité, et nous avons la conviction que cet objectif sera atteint avec le recours aux ordonnances.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’est du cirage !
En parallèle, nous nous félicitons que la concertation approfondie menée par le Gouvernement ait permis d’associer étroitement les partenaires sociaux à ce vaste mouvement de réforme. À ce titre, nous vous remercions, madame la ministre, dans ce calendrier particulièrement contraint qui a été le vôtre, mais aussi le nôtre, de nous avoir tenus informés à chaque étape de la négociation. Notre groupe, qui est attaché…
Pour être attaché, il est attaché !
…et croit au dialogue social, salue l’équilibre qui s’est dégagé de cette concertation. Nous espérons que cet esprit de dialogue constructif perdurera , notamment lorsque le Gouvernement nous présentera le texte des ordonnances. Loin des agitations et des polémiques stériles – nous y sommes encore… – nous veillerons en effet à ce que l’esprit de cette réforme soit préservé jusqu’au bout, en particulier s’agissant de la complémentarité entre les accords de branche et les accords d’entreprise, de la place du dialogue social dans l’entreprise, mais aussi de la sécurisation des relations de travail, notamment en qui concerne les modalités de licenciement.[[Mêmes mouvements]] Notre discussion, je le pense sincèrement, a été nécessaire et fructueuse. En ce début de mandature, l’examen de ce projet de loi a représenté un apprentissage pour les nombreux nouveaux députés que nous sommes.
Et pour les vice-présidents !
Un apprentissage laborieux !
Je ne doute pas que nous aurons, dans les cinq années à venir, l’occasion d’aborder ensemble de nombreux sujets d’importance pour l’avenir de notre pays, avec, je l’espère, plus de sérénité. Je tiens à vous remercier encore une fois, madame la ministre, pour votre ouverture d’esprit et votre écoute. Certains amendements importants portés par le groupe MODEM et apparentés ont été adoptés durant l’examen de ce projet de loi. De manière générale, nos débats ont permis d’enrichir ce texte, faisant vivre la démocratie parlementaire, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.[[« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR]] Enfin, madame la ministre, les députés de notre groupe demeureront vigilants quant au contenu des ordonnances qui seront présentées par le Gouvernement à la fin du mois d’août, avec une attention particulière pour les nouvelles règles entourant le licenciement dans l’intérêt des salariés …[[« Cinq minutes ! Cinq minutes ! » sur plusieurs bancs]]
Merci de conclure, madame la députée.
…ou encore un regard sur les petites entreprises dépourvues d’institutions représentatives. Nous resterons entièrement mobilisés aux côtés du Gouvernement afin que cette réforme tant attendue permette véritablement de réconcilier les valeurs de l’entreprise et celles de la solidarité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
Mes chers collègues, certains font usage de leur pupitre pour essayer d’interrompre l’orateur ou l’oratrice qui s’exprime.
Oh non ! De la voix !
Vous aurez remarqué que j’ai fait preuve d’une certaine souplesse à l’égard d’orateurs et d’oratrices de toutes les sensibilités.
C’est un peu à géométrie variable, monsieur le président !
C’est moi qui signale que le temps est écoulé. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe Les Constructifs.
Avec cette réforme, les enjeux sont immenses. Si nous voulons apporter enfin une réponse rapide et efficace à la progression du chômage, il nous faut améliorer la compétitivité de nos entreprises, anticiper les mutations profondes liées à l’émergence d’un monde nouveau, ouvert aux échanges, évoluant à toute vitesse, mais aussi lutter contre la précarité des salariés, améliorer leur protection et leur capacité à se former et sécuriser leurs parcours professionnels. Cela signifie que nous prendrons nos responsabilités en soutenant la majorité dès lors qu’elle empruntera ce chemin. D’ailleurs, nous le ferons chaque fois que les réformes que vous proposerez iront dans le bon sens, sans compromission, sans être bridés par des intérêts partisans, sans être prisonniers de postures politiciennes, avec la volonté et l’ambition de dialoguer avec tous les hommes et toutes les femmes de bonne volonté, pour susciter des convergences utiles à la France.
On n’est pas à la messe, on est au Parlement !
Néanmoins, comme nous l’avons déjà évoqué, nous serons extrêmement exigeants lors de la ratification des ordonnances.
Vigilants !
Nous avons soutenu la majorité sur ce texte et nous attendons qu’elle soit maintenant à la hauteur pour lutter contre le chômage, qui est la pire et la première des inégalités. Nous ne nous contenterons pas d’une synthèse molle, mais nous souhaitons que vous puissiez aboutir à une réforme puissante prenant en compte les interrogations et les propositions des partenaires sociaux et du Parlement. S’agissant du report d’un an du prélèvement à la source qui figure dans ce projet de loi, nous y sommes favorables, sans préjuger l’issue qui lui sera donnée, que ce soit l’abandon ou une mise en place modifiée. Notre groupe votera pour ce projet de loi d’habilitation, sans vous donner un blanc-seing, madame la ministre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC ainsi que sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Je pourrais à mon tour citer Henri Lacordaire, avec « la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Parce qu’il s’agissait d’un homme très proche des idées libérales, d’aucuns pourraient même le qualifier de progressiste. Mais il avait pourtant bien compris qu’il fallait protéger les acquis sociaux, à l’époque de la Révolution française. Or, aujourd’hui, le camp des libéraux souhaite précisément faire l’inverse : donner plus de liberté en affaiblissant le code du travail. C’est une faute et une incompréhension du monde du travail. En examinant ce projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, le Parlement a débattu longuement du cadre dans lequel ces ordonnances viendraient modifier le code du travail. Je regrette que nous n’ayons pas consacré une seule minute au contenu même de ces ordonnances. En matière de méthode, le groupe socialiste conteste le recours même aux ordonnances qui, je le rappelle, sont un chèque en blanc donné au Gouvernement pour réformer le code du travail. Nous passons du rôle d’acteurs à celui d’observateurs. Dans une démocratie, cela pose de sérieuses questions quant au rôle de nos institutions et à la place accordée au pouvoir législatif. S’il est vrai que les ordonnances ont permis de grands progrès sociaux par le passé, il faut rappeler qu’en l’espèce elles ne se justifient nullement par l’urgence ni par la technicité du dossier. Aussi, je ne reviens pas sur les conditions dans lesquelles ce projet de loi a été examiné, ni sur le supposé dialogue social, qui semble briller par son absence. Mais laissez-moi parler du fond, si vous le permettez, car il est important que nos concitoyens connaissent les désaccords profonds qui nous distinguent. Vous souhaitez la généralisation du CDI de chantier ; nous y sommes opposés car cela conduirait à la précarisation des travailleurs. En effet, ce contrat de travail est encore moins avantageux que le CDD puisque son terme n’est pas connu et qu’il ne donnerait pas lieu au versement d’indemnités de précarité. Vous êtes favorables au référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur ; nous souhaitons à l’inverse renforcer le dialogue social et éviter le contournement des organisations syndicales, que vous pratiquez sans en assumer les conséquences politiques. Vous êtes favorables au barème des indemnités prud’homales ; nous y sommes opposés. Vous fixez le périmètre de référence pour les licenciements économiques au niveau national ; nous pensons que c’est une discrimination entre d’un côté les TPE et les PME, et de l’autre les grands groupes mondiaux qui ont la possibilité d’organiser les ajustements comptables leur permettant de recourir à ces licenciements. En le faisant passer d’un système de prévention à un système de réparation, vous remettez en question le compte de la prévention de la pénibilité, alors qu’il s’agit d’une des plus grandes avancées sociales des dix dernières années.
Très bien !
Sur tous ces points, vous trouverez face à vous un groupe Nouvelle Gauche ferme et déterminé, qui s’opposera systématiquement à la précarisation des travailleurs.
Très bien !
Nous aurions aimé travailler avec vous à de nouvelles protections sociales, à une prise en compte de l’ère numérique dans le travail ou à une nouvelle taxation des contrats courts, mais vos nombreux passages en force, dans le cadre de ce texte et d’autres, n’ont pas permis le travail de coconstruction que nous appelons de nos vœux. Dans ces conditions, le groupe Nouvelle Gauche votera contre le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.[[« Ouh, c’est le loup ! »sur les bancs du groupe LR]]
Ni la pluie de truismes sur les vertus du dialogue social, ni celle de poncifs sur l’amour qu’on doit se porter entre partenaires sociaux ne nous font perdre de vue l’essentiel : dorénavant, si votre projet aboutit, dans le domaine social, la loi n’est plus la loi ; elle n’a plus le dernier mot puisqu’un simple accord d’entreprise, voire d’établissement à l’intérieur d’une entreprise, peut la défaire. Le principe de faveur qui a, depuis le début, animé tout le droit social est inversé. Nous voici revenus, mon cher collègue, à cette époque du dix-neuvième siècle que vous évoquiez. Car la bataille pour le code du travail a commencé le 14 mars 1896, lorsque le député socialiste Arthur Groussier, qui était assis ici, à côté de Jean Jaurès, déposa pour la première fois un texte qui proposait de codifier les questions sociales. Il avait déjà la patience qui doit encore nous animer dans la bataille que nous menons puisqu’il aura fallu attendre le mois de mai 1910 pour voir aboutir, pour la première fois, ce code du travail, celui que vous êtes en train de défaire. Je ne vous crois pas animés par une rage sociale ; je ne vous en accuserai pas, même si je n’ai oublié ni vos acclamations à l’évocation des merveilles qui se réalisent quand se combinent stock-options et licenciements, ni cet instant de la soirée où vous explosâtes en applaudissements alors qu’on montrait du doigt et que l’on dénonçait les syndicats – ce qui a toujours été à nos yeux une signature politique des plus certaines. Non, vous croyez sincèrement que moins il y a de droits, mieux le marché, par la main invisible qui le meut, allouera les biens et développera la production. Vous vous trompez de siècle ! Seules la stabilité, la prévisibilité et la sécurisation des hautes qualifications professionnelles garantissent le développement économique et surtout la mutation que doit accomplir à tout prix notre appareil de production. Demain, le 2 août, sera le jour de la transition où la Terre entrera en dette avec elle-même parce que le modèle de production que nous utilisons est en train de tout détruire. Il faut donc tout changer – changer les appareils et les procédés de production, changer et élever les qualifications des salariés – pour relever ce défi de remplacement des énergies carbonées et fossiles qui ruinent la planète. Le vrai défi est là, et non dans le niveau de profitabilité des actions, malgré la capacité qu’ont quelques individus pervers et névrosés à accumuler sans cesse, toujours plus, une fortune dont on ne sait pas ce qu’ils feront à la fin. Voilà la situation. Nous avons le droit de ne pas nous réclamer de la même vision du monde, dont je vois les développements jusque dans les comportements individuels. Voilà le fond de l’affaire. Prévisibilité, stabilité, planification écologique, élévation du niveau des qualifications : voilà ce que sont une industrie et une activité économique modernes, telles que nous les comprenons. C’est pourquoi, après avoir mesuré nos mots – et nous avons essayé de vous le démontrer tout au long du débat – nous qualifions ce que vous venez de faire et que vous vous préparez à faire de coup d’État social, car c’est un renversement de la hiérarchie des normes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Huées sur les bancs du groupe REM]] Dans ces conditions, c’est avec conséquence et respect de notre propre parole que nous vous l’annonçons : nous ne vous lâcherons pas un mètre de terrain, aussi longtemps que la discussion et le rapport de forces seront possibles. Ce qui ne se règle pas à l’amiable se réglera dans les rapports de force. Nous ne lâcherons rien.
Comme à Caracas ! C’est là votre modèle !
Nous appelons à rejoindre l’appel des syndicats à manifester le 23 septembre. Nous disons aux braves gens, à ceux qui n’ont que leur travail pour vivre : défendez-vous, braves gens, ne vous laissez pas faire ! Regardez-les, ils parlent avec un fouet dans la bouche ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Vive Chavez ! Vive Maduro ! Vive Mélenchon !
Non, ça s’appelle la démocratie ! Eh oui, c’est bête : je parle de bulletins de vote et de manifestations ! Voilà ce que j’avais à vous dire. Je vous donne maintenant rendez-vous partout où cette partie se jouera. Vous n’en avez pas fini avec nous ! Vous avez mangé votre pain blanc et à la première occasion, c’est vous, pas nous, qui trébucherez ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI, dont les membres se lèvent, et du groupe GDR. – Exclamations et huées sur les bancs du groupe REM]]
Souviens-toi, Mélenchon, des premières têtes à tomber !
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Moins d’un an après la bien nommée loi El Khomri, ce débat réveille des réflexes de classe. En nous replongeant dans un texte qui copie nos voisins européens, alors qu’on sait que ces solutions libérales ne marchent pas, vous avez décidé de faire le procès du code du travail comme si les salariés et leurs représentants étaient responsables des mauvais sorts que vos politiques libérales leur réservent depuis de trop nombreuses années. Tellement peu sûrs d’emporter l’adhésion de l’opinion publique, tellement peu sûrs de votre propre majorité, tellement méprisants à l’égard du Parlement que la nouvelle procédure envisage de museler encore plus,…[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
Oui.
…vous vous êtes inspirés du passage en force du 49.3 mais en ayant cette fois-ci recours aux ordonnances pour rendre possible, au bout du compte, quels que soient les arguments développés, une chose simple : pouvoir licencier en paix. De réforme en réforme, la philosophie que vous portez reste la même : faire des salariés la seule variable d’ajustement des carnets de commandes des entreprises, précariser les plus faibles au nom des objectifs de compétitivité de nos entreprises, détricoter chaque fois que vous en avez l’occasion nos acquis sociaux, pour faire – Bruno Le Maire a été clair en commission des affaires économiques – chaque jour un peu plus la danse du ventre devant la finance. Votre projet, voté avec les applaudissements du nouveau monde et de la droite, vous laisse ainsi, quoi que vous en disiez, toute marge de manœuvre pour renverser la hiérarchie des normes et mettre fin au principe fondamental du droit du travail qui veut que la loi protège le plus faible. Sous couvert de négociations au plus près du terrain, il s’agit en réalité d’écarter la loi et la négociation de branche pour sous-traiter aux entreprises le pouvoir d’édicter les normes sociales, en se privant d’ailleurs, chaque fois que possible, de l’avis des organisations syndicales. Votre objectif est clair pour nous comme, demain, pour les salariés : faire du droit du travail le droit de l’entreprise, en rendant l’application de la loi marginale, subsidiaire, optionnelle. À cela s’ajoute une supercherie : tout en prétendant renforcer le dialogue social, vous mettez tout en œuvre pour affaiblir les organisations syndicales qui en sont les acteurs. Le débat que nous avons eu sur l’instance unique, en plein drame de l’amiante, un drame pour la santé de nos salariés, en est l’illustration. Enfin, le troisième volet de ce texte s’appuie sur l’idée libérale la plus absurde selon laquelle il faut faciliter les licenciements pour relancer les embauches. Je veux le dire avec gravité et sérieux : réintroduire le vieux projet de plafonnement des indemnités prud’homales, au moment où nous découvrons que les plus-values des stock-options, elles, ne sont pas plafonnées lorsque les licenciements sont au rendez-vous, relève pour nous – même si c’est légal – d’une humiliation ou d’une provocation de classe. En plein débat sur la moralisation de la vie publique, cela marque d’une tache indélébile votre mauvais projet de casse du droit du travail.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]] Tous ces points représentent de véritables enjeux. Vous souhaitez pour demain une société plus injuste et moins solidaire encore, alors que nous avons formulé des propositions pour augmenter le SMIC, pour lutter contre les contrats précaires, pour éviter les turpitudes insupportables dont vous êtes désormais l’incarnation, qui consistent à s’enrichir en licenciant puisque la loi le permet. Le groupe GDR ne peut souscrire à une telle entreprise de casse qui, loin de relancer l’emploi, va accroître la précarisation généralisée du monde du travail. C’est pourquoi, avec enthousiasme, avec force et en accord avec le mouvement social qui ne fera que grandir à partir de cet été, nous voterons contre ce mauvais projet.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe NG]]
La parole est à M. Aurélien Taché, pour le groupe La République en marche.
D’un côté à l’autre de cet hémicycle, nous devrions partager au moins un objectif commun : celui de faire reculer le chômage. Le chômage est toujours une souffrance, financière, bien sûr, mais aussi sociale.
Quel truisme !
Les chômeurs en viennent à douter de leur place dans la société, du rôle qu’ils peuvent y jouer. Nous divergeons quant à la méthode : certains ici semblent s’imaginer que l’État pourrait être l’Employeur unique. Mais réjouissons-nous que cette lutte pour l’emploi nous permette de dépasser les vieux clivages. Hier en effet, le Sénat et l’Assemblée nationale se sont accordés sur une version finale de ce texte, que nous sommes heureux de pouvoir voter cet après-midi. La première commission mixte paritaire de la quinzième législature, portant sur un texte d’une importance fondamentale, a abouti : nous nous en réjouissons. C’est suffisamment rare pour être rappelé, tant les divergences entre nos chambres ont été fortes ces dernières années.
Et comment s’appelait-il, le ministre de l’économie, ces dernières années ? Emmanuel Macron, non ?
Mais s’entendre entre eux, c’est bien le moins que les parlementaires puissent faire, tant les attentes de nos concitoyens sont pressantes. Ces attentes, nous les connaissons : redonner confiance aux entreprises, les inciter à embaucher, donner aux salariés les moyens d’un vrai dialogue d’entreprise. Oui, chers collègues, nous assumons la primauté du contrat sur la loi quand il donne de nouveaux droits ou permet de sauvegarder l’emploi.
Justement, pour sauvegarder l’emploi il faut faire l’inverse !
Dans la même démarche de progrès, nous voulons inscrire dans la loi une nouvelle articulation des accords de branche et des accords d’entreprise. C’est un signal de confiance que nous donnons à chaque entreprise et à chaque salarié pour nouer enfin le dialogue entre ceux qui sont les plus concernés. C’est aussi pour cela que nous avons voulu simplifier le paysage des institutions représentatives du personnel. Leur fusion doit améliorer l’efficacité des négociations et donner une place supplémentaire au dialogue dans l’entreprise. La confiance doit aussi être présente dès l’embauche. C’est pourquoi la loi encadrera désormais les dommages et intérêts en cas de licenciement, à l’exclusion, bien sûr, de ceux résultant d’une discrimination ou de faits de harcèlement. Nous fixons donc un barème lisible et sécurisant pour les salariés comme pour l’employeur. La lisibilité est un atout supplémentaire pour le salarié dans le processus d’embauche. Les Français attendent de nous que nous tenions nos promesses et que nous soyons à la hauteur des défis auxquels notre pays est confronté. Nous devons remédier au chômage de masse, dont les jeunes sont les premières victimes : c’est une urgence sociale. Et que proposez-vous pour cela, chers collègues qui siégez à la gauche de cet hémicycle ? Rien, absolument rien ![[Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Nous proposons l’avenir en commun !
Nous nous sommes collectivement engagés à offrir plus de liberté et de sécurité aux salariés et aux entreprises de notre pays. Cette promesse, nous allons l’accomplir aujourd’hui, en donnant un nouveau souffle et de nouveaux moyens au dialogue social. Nous donnons par là même plus de pouvoir aux travailleurs : c’est en effet d’une véritable démocratie sociale que notre pays a besoin. Laissons à chaque entreprise le soin d’adapter et de développer ses propres méthodes de travail : je pense par exemple au télétravail qui permettra à de nombreuses familles de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle. Employeurs et salariés ont tout intérêt à cultiver cette entente que nous proposons d’inscrire dans la loi, et que certains ici, qui souhaitent que rien ne change, semblent tant redouter. Parce que nous croyons à l’intelligence collective, nous donnons une plus grande place aux accords d’entreprise. Nos collègues sénateurs ont porté leur attention sur les petites entreprises, et leur ont accordé plus de souplesse pour conclure ces accords. Mais nous habilitons aussi le Gouvernement à sanctuariser un certain nombre de domaines pour lesquels la loi ou l’accord de branche prévaudra. Les détracteurs de ce projet de loi nous reprochent d’affaiblir les droits des salariés.
Eh oui ! C’est un projet de loi de soumission au patronat !
Nous savons bien que c’est faux : c’est même exactement l’inverse ! Nous devons, en tant que parlementaires, considérer ce projet de loi comme un signe d’humilité,…
Soumission !
…par lequel nous consentons à remettre aux acteurs les clés de la négociation. Nous choisissons, par ce texte, d’accorder notre confiance aux salariés et aux employeurs, parce que ce sont eux qui connaissent les spécificités de leur métier.
Les syndicats sont contre !
Les salariés sont contre aussi !
Sans sécurité juridique, pas de performance économique. Aux nouvelles libertés s’ajoutent de nouvelles sécurités, car les relations de travail n’ont rien à gagner à l’incertitude. Pour cela, nous faisons la lumière sur les zones d’ombre qui représentent autant de freins à l’embauche. Une telle sécurisation sert donc tout le monde. Mais l’accroissement de la sécurité des entreprises ne doit pas se faire au détriment des salariés. C’est pourquoi je terminerai en citant l’engagement que vous avez pris, madame la ministre, d’augmenter dès la rentrée les indemnités de licenciement. Je m’en félicite : c’est cela que les salariés attendent de nous. C’est cela, le sens de notre engagement : recentrer le dialogue social sur les entreprises, éclairer la décision des employeurs, et renforcer encore et toujours les droits des salariés. La réforme que nous allons entériner en votant ce projet de loi implique des changements profonds et accompagne l’évolution de la société et du monde du travail. C’est un texte équilibré qui comporte de nouvelles libertés et de nouveaux droits. C’est cela que nous devons aux Français : agir, seulement agir, et non pas faire des effets de manches à cette tribune !
Encore plus vite !
Nous sommes une majorité vigilante. Chers collègues, en votant ce projet de loi d’habilitation, nous avons fait le choix d’accompagner le Gouvernement vers une réforme qui ouvrira le dialogue social et qui facilitera, à terme, l’embauche de nos seniors, de nos jeunes, et de tous ceux qui ne voient plus comment rejoindre le marché du travail.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Discussion en procédure d’examen simplifiée de trois projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux ; Discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental ; Discussion en deuxième lecture du projet de loi ratifiant l’ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières. La séance est levée.