Madame la présidente, mes meilleurs vœux à la ministre, à son équipe, à vous et aux collègues que je n'ai pas encore croisés depuis le début de l'année. En ce qui concerne l'évolution du pacte énergétique, je vois que notre collègue Dierick pose aussi la question mais, au nom de son parti, elle avait déjà eu l'occasion de vous rappeler à l'ordre en précisant que le pacte énergétique notamment et les propositions étaient attendus avant les vacances. On parle des vacances d'été et non des vacances de Noël. Comme nous, elle n'avait rien vu venir. Je vais citer un extrait de ce que j'avais pu lire dans la dépêche Belga qui traduisait les propos de Mme Dierick: "Si la ministre s'impose un délai, j'imagine que cela est convenu avec le gouvernement et respecté. Quant au délai contenu dans l'accord de gouvernement, il est foulé aux pieds", remarque la députée, regrettant au passage que ni le plan ni le pacte ne figurent dans les priorités du gouvernement pour 2017. "Nous faisons du sur place", déplore Mme Dierick. C'est ce qui figurait dans la dépêche Belga. Je n'en avais pas cru mes yeux. Je suis donc allé lire l'article original du Standaard et j'ai pu constater qu'en fait c'était encore pire que dans la dépêche de Belga. On y parlait de "getreuzel Marghem" et notre collègue y affirmait à juste titre: "Niets doen is ook een keuze, maar verre van toekomstgericht". C'était le premier élément de ma question. Le deuxième élément est lié à votre nouveau calendrier puisqu'on a cru comprendre que votre nouveau planning était d'obtenir un accord d'ici fin 2017. Vous vous souviendrez de l'interview qu'a donnée Chris Peeters - l'autre Chris Peeters, celui qui est à la tête d'Elia - dans le journal L'Écho du 5 octobre où il disait, lui, qu'il fallait avoir décidé d'ici l'été. Si ce n'était pas fait pour l'été, soit le 21 juin, on serait hors délai. Là, il y a une tension entre son calendrier - d'ici l'été, autrement ce sera trop tard pour Elia, en tout cas - et votre nouveau calendrier qui parle de fin 2017. Bref, où en est-on depuis notre dernière discussion sur l'évolution de ce pacte? On en avait un peu parlé au moment de votre note de politique générale mais il me semble nécessaire de pouvoir faire le point plus en profondeur aujourd'hui, puisque l'occasion nous en est donnée. Je vous remercie.
Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, mijn beste wensen voor een gezond en positief 2017. Mevrouw de minister, mijn eerste vraag van 2017 gaat alweer over het energiepact en de energievisie. Ik kan alleen maar hopen dat 2017 het jaar wordt waarin wij eindelijk een energiepact zullen hebben. Mijn vraag gaat dan ook over de kalender en over de manier waarop wij verder aan het energiepact zullen werken. De jongste bespreking in deze commissie ging over de beleidsnota en toen hebt u gezegd dat de werkzaamheden rondom de energievisie eigenlijk in 2016 moesten plaatsvinden, maar dat u vanuit de Gewesten het signaal kreeg dat zij eerst zelf een energievisie wensten af te werken. Tijdens de bespreking van uw beleidsnota hebt u gezegd dat u wacht op een teken van de regionale ministers, zodat zij eerst hun visie konden uitwerken. U hebt toen ook gezegd dat u al bezig was met politieke raadpleging van de regionale ministers, maar dat u vooral nog moest wachten op het antwoord van de Vlaamse minister voor Energie. Ik wil daarom vragen hoe het zit met de verdere planning om tot een energiepact te komen. Mevrouw de minister, op welke manier hebt u de politieke raadplegingen met de regionale ministers gehouden? Wanneer vonden die raadplegingen plaats? Wat is het resultaat ervan? Hebt u ondertussen al antwoord gekregen van de Vlaamse minister, bevoegd voor Energie? Zo ja, wat was het antwoord? De vergadering voor de verdere uitwisseling van de visies zou deze maand, dus in januari, plaatsvinden. Werd er al een datum vastgelegd? Zodra u de visies van de verschillende ministers hebt, hoe zult u dan komen tot één goed gefundeerde interfederale energievisie? Hoe ziet u de procedure verder verlopen? Op welke deskundigen en instanties zal er verder een beroep worden gedaan?
Eerst en vooral wens ik u, mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, alsook aan uw hele ploeg, collega’s, een geweldig 2017. Ik denk dat het geen toeval kan zijn dat de eerste vraag van 2017 een vraag over het energiepact is. Het zou van goede voornemens getuigen om daarvan een absolute prioriteit te maken in het komende werkjaar. Dat had eigenlijk al zo moeten zijn in 2016, zelfs al in 2015. Dit land smeekt om een energievisie, gesteund door de sector en door de politieke wereld. Een kompas voor onze energietoekomst is meer dan ooit nodig. Ik begrijp het ongeduld van de collega's. De collega's van de meerderheid hebben daaraan eerder al uitdrukkelijk echo gegeven. Ik wil van deze eerste vragenronde gebruikmaken om te polsen naar de stand van zaken, naar de eerste stappen die liefst nog deze maand worden gezet. Meer concreet, de laatste tijd is er blijkbaar frictie ontstaan met de regionale entiteiten; zo percipieer ik dat althans. Mevrouw de minister, ook uw regionale collega's lijken, zoals in deze commissie, het vertrouwen in uw rol in dit dossier en in dit belangrijk traject te verliezen. Ik wil u daarom uitnodigen om daarover het eerste positieve nieuws van dit jaar in deze commissie te brengen en duidelijk te maken dat wij op weg zijn naar een energiepact.
Madame la présidente, je vous remercie pour vos vœux et à mon tour, je vous réciproque mes meilleurs vœux de santé, de travail constructif et d'intérêt pour le travail que nous allons effectuer cette année. Effectivement, monsieur Calvo, ce n'est pas un hasard si nous attaquons la série de questions de cet après-midi par le pacte énergétique. Comme je vous l'ai expliqué à maintes reprises, il n'a pas été possible d'entamer les travaux relatifs à un pacte, en fonction duquel plusieurs partenaires décident de s'orienter dans la même direction et prennent des engagements par rapport à cela. Telle est la définition du pacte! Chacun des partenaires potentiels a plutôt entrepris - ce sont les Régions qui me l'ont demandé en 2016 - un travail sur eux-mêmes, sur leurs compétences pour dégager dans un premier temps une vision qui leur est propre. Je me souviens de la question de Mme Dierick visant à savoir si et comment on allait pouvoir agréger ces visions, car elles peuvent se développer dans tous les sens. Heureusement, nous avons un intérêt commun: sortir du nucléaire en 2025 et trouver des moyens de produire et de fournir à notre pays l'énergie nécessaire au meilleur prix et dans les conditions de production les plus propres possibles. Sur ces trois éléments, tous sont d'accord. Par conséquent, nous allons travailler sur un échéancier. En effet, en Flandre, sur la base de la proposition qui a été votée à la quasi-unanimité et en Wallonie, sur la base des projets du ministre Furlan, certaines visions se développent jusqu'en 2050. Mais à l'intérieur de cette perspective, l'on peut prévoir des perspectives intermédiaires de court, de moyen et de long terme. Car, sur le long terme, on peut toujours inventer ce que l'on veut en disant, par exemple: "En 2050, j'aimerais bien que toutes les voitures fonctionnent à l'électricité. En 2050, j'aimerais que tous les bâtiments soient correctement isolés et qu'il y ait des panneaux solaires sur toutes les toitures, etc". On peut le dire, certes, mais rien ne permet de prédire que cela se fera, que c'est utile ou que l'on sera en mesure de le faire. Le trajet à dix ans qui se fait avant, d'ici à 2025, est un trajet plus difficile, plus compliqué mais sur lequel nous avons des données qui nous permettront de travailler ensemble. Où en suis-je dans mes consultations? Comme je vous l'ai déjà dit, j'ai rencontré en premier lieu Mme Fremault. J'avais oublié que vous étiez de la Région de Bruxelles ou, en tout cas, de la ville de Bruxelles incluse dans cette Région. Je dois dire qu'au niveau bruxellois, une vision et un travail sont aussi développés. J'ai donc rencontré, en novembre dernier, Mme Fremault. Nous avons convenu que je rencontre également les deux autres ministres et que nous, les quatre ministres de l'Énergie, nous voyons à un moment donné pour nous présenter mutuellement nos travaux. Comme vous le savez et cela fait l'objet de l'une de vos questions, j'ai une note d'orientation qui a été présentée en décembre 2016 et qui est la concrétisation du développement par le fédéral de sa vision sur l'échéance 2017-2027. Nous avons tous et chacun travaillé et nous voudrions nous présenter mutuellement ces visions. La date a été fixée dès à présent. Il s'agit du 30 janvier 2017. Nous travaillerons donc le temps nécessaire dans la journée du 30 janvier sur cet exercice de présentation que nous allons pouvoir faire entre nous et au départ duquel nous allons orienter notre manière de travailler ensemble. Mme Dierick posait des questions précises. Comment cela va-t-il se faire? Quelle vision allez-vous développer? Quels sont les experts et les instances que vous allez consulter? Je ne peux pas encore répondre à ces questions mais, après le 30 janvier, j'aurai certainement déjà un début de réponse, qui sera un début de réponse commun. Je vais d'ailleurs dire à mes collègues – comme c'est probablement le cas dans leurs parlements respectifs – que des questions sont posées et que nous avons vraiment intérêt à développer une stratégie commune. J'ai vu Paul Furlan à la mi-décembre. Et ce vendredi 13 janvier 2017, je rencontrerai M. Tommelein, le ministre de l'Énergie flamand avec lequel j'échangerai comme je l'ai fait avec les deux précédents, en vue de préparer le travail que nous allons faire ensemble le 30 janvier, qui peut paraître un peu scolaire mais qui est bon pour créer l'esprit d'équipe et qui va nous faire renouer avec notre manière de travailler lorsque nous avons œuvré sur le burden sharing. Telle est l'actualité; telle est la situation à ce jour. Je sais que le Pacte énergétique est attendu depuis très longtemps, avant cette législature. Je sais que, dans l'accord de gouvernement, il est indiqué qu'il serait souhaitable qu'il puisse intervenir fin 2015. Cela n'a pas été possible pour diverses raisons que je vous ai expliquées. Cela n'a pas été possible notamment faute de combattants. En 2016, j'ai sollicité, à plusieurs reprises, mes collègues, qui m'ont fait savoir qu'ils souhaitaient travailler sur leur propre vision. Aujourd'hui, nous sommes amenés à partager les différentes visions. Je leur demanderai de pouvoir vous faire un rapport sur les idées qu'ils développent et sur la manière dont nous allons agréger l'ensemble de ces idées dans un tout cohérent. De cette manière, nous pourrons suivre le travail qui est effectué. Et je compte bien "être au taquet", durant les six premiers mois de cette année, pour que nos réunions soient très régulières afin d'avancer de façon concrète.
Madame la ministre, selon moi, ce n'est pas faute de combattants, mais parce qu'il y a eu trop de combats de coqs que les choses n'ont pas avancé. Je ne vise ici personne, à l'exception des ministres potentiellement concernés. Toujours est-il que l'on se retrouve dans une situation où la Belgique est dans l'incapacité de dire concrètement comment elle compte entamer sa transition énergétique, ce qui est vraiment déplorable. Je répète que je ne vise personne en particulier. Nous allons attendre la réunion du 30 janvier pour vous réinterroger sur la question. J'ai pris acte des résolutions prises l'année dernière. Comme nous vous rencontrons une fois par mois en commission dans le cadre des questions orales, nous ferons le point sur le sujet, début février. J'ose espérer qu'il ne s'agira pas d'une simple compilation des quatre visions et surtout que ces différentes visions seront compatibles. Sinon, je ne sais pas comment les acteurs pourront organiser leurs travaux. Je rappelle l'intervention d'Elia qui a fait savoir que si on ne voyait pas clair d'ici le mois de juin, on irait directement dans le mur pour ce qui concerne le plan de sortie du nucléaire.
Mevrouw de minister, het is een positief punt dat er al concrete data zijn. Op vrijdag 13 januari komt u samen met de Vlaamse minister. Ik hoop dat dit geen ongeluksdag is. Ik vind het jammer dat wij zo lang hebben moeten wachten. Ik dacht dat hij ook al klaar was met zijn visie, als ik zijn tweets en zo lees, maar wij moeten nog een maand wachten vooraleer er een overleg is met u. Ik kijk ernaar uit. Ik had 30 januari al aangestipt als D-day, maar als ik het goed begrijp is het eigenlijk dan nog maar een eerste kennismaking met de verschillende ministers, waarop de visies worden uitgewisseld. Dan zal het proces pas kunnen starten, want dan moet er nog worden overlegd om tot één gemeenschappelijke visie te komen. Dat zal niet alleen op politiek niveau zijn, want ik neem aan dat er ook nog afstemming komt met het Parlement en met de stakeholders, zodat het een maatschappelijk gedragen visie wordt. Dat zal uiteraard ook nog enige tijd in beslag nemen. Het is een goed voornemen. Ik heb goede moed en ben positief ingesteld. Ik kijk uit naar 30 januari en hoop hier snel feedback over te krijgen. Laat ons er allemaal hoopvol naar uitkijken. Ik kijk al uit naar uw antwoord in februari.
Mevrouw Dierick, ik wil u alvast sterken in uw positivisme. Vrijdag 13 januari is misschien een ongeluksdag, maar 30 januari is mijn verjaardag. Ik had liever 30 januari 2015 of 30 januari 2016 gehad, dus ik vind het wat laat, maar ik vind het wel heel sympathiek dat de vier ministers van Energie naar aanleiding van mijn verjaardag zullen samenkomen om het voor een eerste keer, zij het relatief verkennend, te hebben over de opmaak van een energiepact. Voor deze editie stond het op mijn geschenkenlijstje en bij deze wordt het ingewilligd, waarvoor dank. Alle gekheid op een stokje, twee vergaderafspraken is natuurlijk nog niet echt fameus. Wij moeten, hetzij vóór 30 januari, hetzij heel kort daarna, ook hier een vergadering inplannen om de minister te debriefen en om daar heel kort op de bal te spelen en vanuit het Parlement de input en de steun te geven die noodzakelijk is. Ik kijk naar de voorzitter ad interim. Misschien kunnen we snel na 30 januari in onze werkzaamheden een bijeenkomst inplannen om te vernemen wat de stand van zaken is. Ik meen dat een korte parlementaire opvolging noodzakelijk is, zeker gelet op de traagheid van de zaken tot nog toe. Het is blijkbaar niet evident om de mensen samen te brengen, maar dat mag niet ten koste gaan van het participatieve karakter van dit traject. Het is niet voldoende dat de vier ministers het over iets eens zijn. Als een energiepact echt moet renderen en een kompas voor de toekomst moet zijn, moet het ook gedragen worden door de samenleving en over de grenzen van meerderheid en oppositie heen. Op dat vlak is het belangrijk dat u op 30 januari ook afspraken maakt over hoe we ervoor kunnen zorgen dat er onder een energiepact een handtekening staat met een grote maatschappelijke consensus. Ik wil u daartoe uitnodigen, want dat is een heel belangrijk aspect, naast uiteraard de timing.
Madame la ministre, est-il exact que vous avez proposé au gouvernement de désigner PwC comme expert indépendant chargé de calculer la redevance Tihange 1 due par Electrabel et EDF? Est-il exact que vous aviez l'accord des deux producteurs nucléaires pour désigner cet acteur? Étiez-vous au courant que PwC est employé par le Forum nucléaire pour produire une étude sur la nécessité de maintenir le nucléaire dans le mix énergétique de notre pays? En d'autres mots, est-il exact que vous vouliez faire estimer combien doivent deux producteurs nucléaires par un cabinet de consultance par ailleurs employé par ces mêmes deux producteurs? Je vous remercie.
Madame la ministre, en complément, vous avez in fine désigné Roland Berger comme expert indépendant pour trancher le différend qui vous oppose à Electrabel et EDF dans le cadre de la convention Tihange 1. Pouvez-vous nous dire quelles procédures d'appel à la concurrence ont été utilisées après l'étape qu'a rappelée ma collègue? Quels ont été éventuellement les autres experts consultés dans le cadre de cette procédure d'appel? Quelles sont les dates des étapes de cet appel (date de publication, date limite pour dépôt des candidatures, etc). Je vous remercie.
Madame la présidente, chers collègues, tout d'abord, dans ce cadre, il faut rappeler que la loi prévoit expressément qu'il n'est pas nécessaire de recourir, pour une convention de conciliation et/ou d'arbitrage, à la loi sur les marchés publics. Cela est fixé dans la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, qui prévoit expressément en son article 18 que ces services d'arbitrage et de conciliation échappent à l'application des règles sur les marchés publics. Je cite: "Ne sont pas soumis à l'application de la présente loi, les marchés publics relatifs aux services d'arbitrage et de conciliation." Malgré cela, nous avons quand même pris la peine de solliciter plusieurs consultants possibles. En réalité, nous en avons sollicité quatre. Comme je vous l'ai déjà expliqué, KPMG et Deloitte nous ont répondu qu'ils avaient un conflit d'intérêts pour diverses raisons professionnelles, soit ils étaient réviseurs de l'un, soit consultants de l'autre, etc. Restaient en lice deux sociétés, PwC et Roland Berger. J'étais évidemment au courant, madame Lalieux, que PwC avait fait une étude à la demande du Forum nucléaire. Je connaissais le pedigree des uns et des autres. En outre, les deux consultants restants étaient acceptés a priori pour leurs compétences par les exploitants, donc par Electrabel et EDF, mais le choix me revenait. On sait bien que le choix devait se faire de commun accord mais comme ils n'avaient aucun obstacle à l'égard de l'un et de l'autre, c'est finalement le gouvernement qui choisirait. La question du choix s'est donc opérée sur des points financiers précis. PwC a fait une proposition entre 120 et 150 heures pour 22 000 à 33 000 euros mais c'était un engagement de moyens. PwC estimait que cela pouvait être la fourchette nécessaire pour accomplir le travail mais ils n'étaient pas sûrs et ils ne pouvaient s'engager définitivement à accomplir ce travail dans cette fourchette-là. En ce qui concerne Roland Berger, on avait une offre avec un engagement de résultat pour 180 heures pour 55 000 euros. Nous avons préféré choisir le consultant qui s'engageait à obtenir un résultat dans un nombre d'heures déterminé mais nous avons négocié le prix et l'avons ramené à 44 000 euros, donc une réduction de 20 % par rapport à l'offre initiale, sachant que le coût de cette expertise est réparti entre les trois parties à la convention: EDF, Electrabel et l'État belge. Voilà les conditions dans lesquelles s'est opérée la désignation de l'expert. Cet expert s'est engagé sur l'honneur à effectuer son mandat en toute indépendance. Il y avait également les mêmes conditions remplies dans le chef de PwC. Il y avait une égalité en ce qui concerne l'absence de conflit d'intérêts, de garantie et d'engagement d'indépendance mais nous avons choisi Roland Berger sur base de ces critères financiers. Il a été demandé d'avoir la lettre de mission; je vais vous la communiquer. Peut-on en faire une copie? J'en ai terminé pour l'instant. Je vous remercie.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses ainsi que pour la lettre de mission, même si elle arrive un peu tard. Par rapport à PwC, je trouve un peu dommage que, lors de cette étude sur le mix nucléaire, on n'ait pas songé à un potentiel conflit d'intérêts. Mais j'imagine qu'il avait été dit que c'était un autre service, avec plus de personnel, qui allait s'en charger. Au vu des conflits d'intérêts dans les boîtes de consultance, on peut se poser aujourd'hui énormément de questions, puisqu'elles travaillent pour tout le monde et ce indifféremment.
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Non, justement. Je parle de PwC et pas du gouvernement, madame la ministre.
Pour ce qui me concerne, je n'ai rien à ajouter à vos propos.
Madame la ministre, lors des travaux parlementaires préalables à la prolongation des vieilles centrales nucléaires de Doel 1& 2, vous affirmiez ceci: "Un remplacement éventuel d'un ou deux des couvercles n'est pas encore décidé à ce jour. Les études détaillées sont en cours. Les budgets prévus se retrouvent sous la rubrique des grands composants primaires, ou "mécanique primaire", du tableau. Le budget de l'ordre de 80 millions d'euros est indiqué dans ces montants. Mais il n y a pas encore de décision de remplacer. On ne remplace que lorsque c'est nécessaire sur la base des informations recueillies." Désormais, on peut supposer que les études sont terminées. Que donnent ces études? Quelle décision a été prise? Pouvez-vous nous donner le chiffre précis du budget nécessaire pour ce faire? Si tel n'est pas encore le cas, à quel moment allons-nous enfin être fixés en la matière?
Monsieur Nollet, en ce qui concerne ce dossier, mes propos remontant quand même à des séances de présentation ou de débat relatives à la redevance nucléaire du début de l'année 2016, il est entre les mains de l'AFCN. Dès lors, je vous invite à interroger M. le ministre Jan Jambon sur le suivi de ce dossier. À l'époque, je vous ai donné quelques indications et je crois même que c'est mon collaborateur qui vous les a transmises. Je comprends que vous vous inquiétiez quant au résultat de ces études et des évolutions éventuelles, mais je ne peux vous donner la réponse, car seule l'AFCN qui doit examiner le sujet peut vous la donner. Aussi cette matière relève-t-elle de la compétence du ministre Jan Jambon.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Toutefois, lorsque j'interroge l'AFCN, par l'intermédiaire de M. Jambon, elle me dit que les montants ne sont pas de leur ressort et me renvoie vers vous pour ce qui concerne les études, etc. Je n'aime pas tourner en rond…
…Non, mais vous avez deux questions. En ce qui concerne les montants, je vous répondrai ce que je vous ai déjà répondu…
J'ai quatre questions! Que donnent ces études? Quelles sont les décisions prises? Pouvez-vous me donner les chiffres précis du budget? Si pas, à quel moment?
Je n'ai pas ces études. Je ne suis, dès lors, pas matériellement en mesure de vous en donner le résultat. Ces études sont connues d'Electrabel qui vous renvoie vers moi en disant ne pas connaître les montants, mais au moins, il connaît le résultat de ces études. De toute façon, pour les montants, la réponse est toujours immuable. En ce qui concerne les investissements consentis pour la jouvence de ces centrales, ils ont été contractuellement et conventionnellement définis à hauteur de 700 millions. Nous avons déjà longuement parlé de tout cela. C'est tout ce que je dois savoir dans ce contexte.
Je ne veux pas refaire le débat, je demande juste l'information. Ce que ça a coûté. Pas refaire le débat sur les 700 millions, etc.
Je ne peux pas vous la donner, mais tout ce que je vous dis est parfaitement exact. Des inspections ont été faites par l'AFCN et je ne peux pas vous donner d'informations par rapport à cela.
Donc, on est face à un problème, madame la ministre et madame la présidente. Je verrai comment je peux saisir les instances du Parlement.
Je ne comprends pas très bien quand vous dites "l'AFCN ne me répond pas". Mais interrogez le ministre de l'Intérieur.
C'est ce qu'il a fait. M. Nollet a dit qu'il avait interrogé l'AFCN via le ministre de l'Intérieur.
Madame la présidente, madame la ministre, j'en viens à ma première question. Qu'avez-vous précisément notifié à la Commission européenne dans le cadre du litige "aide d'État" en lien avec les trois dossiers suivants: Tihange 1, Doel 1, Doel 2 et contribution de répartition? J'ai besoin de savoir si vous avez notifié juste le système d'indemnisation ou bien juste les redevances (les mesures fiscales) ou bien les deux. En effet, on a des versions différentes si on lit le communiqué de presse du gouvernement du 30 septembre et vos déclarations en commission. La deuxième question est toujours en lien avec le même sujet. Le 7 septembre dernier et malgré les échanges que vous avez eus avec elle pour tenter de l'en dissuader, la Commission européenne arrivait à la conclusion préliminaire que la prolongation de la durée d'exploitation des centrales de Doel 1 et de Doel 2 comportait certains éléments constitutifs d'une aide d'État au sens de l'article 170 du Traité. On sait par ailleurs que la Commission européenne est également remontée dans le dossier de Tihange 1 pour voir si là aussi, il n'y a pas matière à qualifier le dispositif mis en place d'aide d'État. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est de l'évolution du dossier pour chacune de nos trois centrales concernées? Des échanges et/ou contacts ont-ils eu lieu? Quelle en est la teneur? Existe-t-il un calendrier, ne fût-ce qu'approximatif du moment où les décisions tomberont?
Mevrouw de minister, dit is een dossier dat al een tijdje aansleept. Wij hebben u een klein beetje moeten helpen. De Europese Commissie heeft dat ook gedaan. Uiteindelijk hebt u de diverse nucleaire conventies moeten notificeren aan het DG Concurrentie van de Europese Commissie. Alleen is het mij nog niet helemaal duidelijk wat u genotificeerd hebt en wat de stand van zaken is. Aangezien dit dossier potentieel heel wat impact heeft, wil ik u vandaag de volgende vragen stellen. Wat hebt u precies genotificeerd aan de Europese Commissie? Welke contacten met de Europese Commissie zijn er de afgelopen tijd geweest over dit dossier? Is er een evolutie sinds de formele notificatie van de conventies en de wetsontwerpen? Ik dank u alvast voor uw antwoorden.
Madame la présidente, chers collègues, je ne sais plus quand nous avons parlé de ce dossier pour la dernière fois mais il nous est arrivé d'en parler assez régulièrement. Monsieur Nollet, vous faites référence à un communiqué de presse du 30 septembre. Peu importe. Je vais vous dire ce qui a été notifié, comme je le répète souvent. C'est notamment le système d'indemnités contenu dans les conventions de Tihange 1, Doel 1 et Doel 2. Dans une notification formelle, l'État belge coche la case qui consiste à dire que l'État considère qu'il n'y a pas d'aide d'État. L'État belge considère qu'il n'y a pas d'aide d'État dans le système d'indemnisation prévu dans ces conventions de prolongation de Tihange 1, de Doel 1 et Doel 2. Dans l'échange avec la Commission, nous avons également adressé le texte de l'avant-projet de loi sur la contribution de répartition nucléaire. C'est ce qui a évidemment induit la lettre complète, quoique, comme vous le dites, "préliminaire" de la Commission qui dit, en trois paragraphes – vous vous souviendrez de tout le débat que nous avons eu sur cette question –, que nous pouvions poursuivre, sans désemparer les travaux parlementaires relativement à la loi sur la contribution de répartition, puisque ce texte ne contenait pas d'aide d'État au sens du droit de la concurrence européenne. Ceci, c'était pour le mois de septembre. Les contacts se sont poursuivis et des échanges ont eu lieu avec ma directrice de cabinet qui suit ces travaux depuis le début. À un moment donné, vers le mois de décembre, la Commission a déclaré le dossier complet, ce qui fait partir un délai de deux mois endéans lequel – ce sont les textes européens qui le précisent – la Commission doit rendre son avis définitif en la matière. Pour répondre à votre question, cela signifie que, si les délais sont respectés – je reste prudente –, nous aurions une réponse au plus tard aux alentours du 15 février 2017.
Madame la ministre, je vous remercie. Il n'y a donc plus eu d'échange sur le fond, mais juste une clarification quant à la date prévue la plus tardive, c'est-à-dire le 15 février 2017. La Commission réfléchit à son avis définitif. Deuxièmement, vous avez bien transféré les volets relatifs au système d'indemnisation et à la contribution de répartition. Mais pour Tihange 1, je suppose que vous avez aussi transféré tout le mécanisme, tel qu'il était.
Oui, le système d'indemnisation de Tihange 1.
Donc tout a été transmis.
Mevrouw de voorzitter, ik zet mijn vraag nr. 15690 om in een schriftelijke vraag.
Madame la présidente, madame la ministre, Jan Bens, patron de l'AFCN, a incidemment indiqué, en sous-commission Sécurité nucléaire de la Chambre le 15 décembre dernier, qu'Electrabel s'était vu retirer l'agrément de l'ONDRAF pour le traitement, le conditionnement et l'enlèvement de ses déchets radioactifs. Résultat: ces déchets (à ne pas confondre avec le combustible usé) s'accumulent à Doel et à Tihange depuis fin 2015 et ne sont plus acheminés vers Belgoprocess, à Dessel. Pouvez-vous nous expliquer les raisons de ce retrait d'agrément et la manière dont l'ONDRAF a communiqué au grand public sur cette décision? L'exploitant des centrales de Doel et de Tihange dit vouloir trouver "rapidement" une solution car les "capacités sont limitées". Pouvez-vous nous préciser quel est le volume des déchets radioactifs actuellement stockés à Doel et à Tihange ainsi que l'état d'occupation et l'état des capacités restantes en termes de stockage sur les sites? Pouvez-vous également nous dire ce qu'Electrabel met en place pour remédier à cette situation? Pouvez-vous enfin nous dire à quelle date Electrabel déposera son dossier pour récupérer son agrément?
Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, enigszins tot mijn en onze verbazing bleek vlak vóór het kerstreces uit een hoorzitting met het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle over de veiligheidscultuur in de Belgische kerncentrales dat recent ook de NIRAS enkele maatregelen heeft getroffen inzake de Belgische kerncentrales. De NIRAS zou meer concreet de erkenning voor de afvalconditionering voor bepaalde nucleaire sites hebben ingetrokken. Dit is een maatregel die men uiteraard niet zomaar neemt. Ik heb begrepen dat die erkenning op regelmatige basis wordt bekeken en herzien. Electrabel moet hiervoor telkens een nieuw dossier indienen. Het laatste dossier bleek helemaal niet in orde en was onvolledig, waardoor de erkenning reeds sinds eind 2015 was ingetrokken. Ik begrijp ook dat ondertussen nog niet alles in orde is. Het FANC heeft ons dit gesignaleerd. Een dergelijke intrekking zou gebeurd zijn voor meerdere sites en/of exploitanten. In de hoorzitting werd hierover om verduidelijking gevraagd. De heer Bens kon dit echter niet geven, wat op zich ook logisch is omdat dit niet zijn bevoegdheid is. Ik heb dan ook een aantal vragen aan u als voogdijminister van de NIRAS. Over welke erkenning of vergunning gaat het precies? Kunt u een concrete tijdlijn schetsen van dit dossier? Wanneer heeft de NIRAS actie ondernomen? Wat is de huidige stand van zaken? Wat betekent deze beslissing in de praktijk voor de opslag van het afval en de opslagcapaciteit voor afval op de sites in kwestie? Zijn er de afgelopen vijf jaar nog zulke beslissingen genomen? Zijn er de afgelopen vijf jaar nog erkenningen voor afvalconditionering en –opslag ingetrokken? Zo ja, kunt u een overzicht geven van de ingetrokken erkenningen ter zake? Ik dank u alvast voor uw antwoorden.
Madame la ministre, je ne vais pas répéter ce que mes collègues ont dit sur le retrait d'agrément à Electrabel par l'ONDRAF. Comme eux, je voudrais connaître les raisons de ce retrait. Quelles sont les mesures correctrices demandées à Electrabel et dans quel délai? Quel est l'état des capacités de stockage provisoire sur les sites des centrales nucléaires elles-mêmes? Quand seront-elles dépassées?
Beste collega’s, zoals bepaald in het KB van 18 november 2002 heeft de NIRAS op 11 december 2015 aan Electrabel een nieuwe erkenning voor een periode van twee jaar toegekend. Dit gebeurde in het kader van de vernieuwing van de erkenning voor de verwerking, de conditionering en de ophaling van hun radioactief afval, een belangrijke stap in het proces voor het beheer van afval, waarin de geschiktheid van het procédé, de methode of de installatie voor het produceren van radioactief afval dat voldoet aan de criteria van de NIRAS, kan worden geverifieerd. Het is in dit kader dat de NIRAS begin 2016 volledige audits van de verwerkingsprocédés van radioactief afval op de sites van Doel en Tihange heeft opgestart. Deze audits hebben aangetoond dat de kwaliteit van de radiologische data niet verzekerd kan worden door de exploitant. Au regard de ces résultats, l'ONDRAF a considéré qu'une série de points devaient être corrigés par l'exploitant et a décidé de suspendre temporairement l'agrément pour le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs sur les sites de Doel et Tihange, le temps de satisfaire à ses attentes concernant notamment les instruments et méthodes de calcul utilisés pour la caractérisation des déchets radioactifs. Cette suspension a été décidée en mars 2016 pour la centrale nucléaire de Doel et en avril 2016 pour la centrale nucléaire de Tihange. En conséquence, Electrabel ne peut temporairement plus transférer la propriété de ses déchets nucléaires de Doel et de Tihange à l'ONDRAF. Selon les évaluations actuelles, Electrabel dispose de capacités d'entreposage suffisantes pour couvrir ses besoins pendant la période de suspension. Engie Electrabel ne doit pas présenter de nouveaux dossiers pour récupérer son agrément. Depuis la suspension des agréments, un processus de questions/réponses sur les actions à prendre a été engagé. Ce processus vise à apporter tous les éclaircissements voulus aux questions soulevées et aboutira progressivement à une réponse définitive pour l'ensemble des questions, question par question. À la fin de ce processus continu, la suspension des agréments devrait être levée. En conclusion, la bonne exécution par Engie Electrabel des actions qui découlent des remarques et questions bloquantes formulées par l'ONDRAF, dans le cadre des audits radiologiques susmentionnés, mènera à un renouvellement progressif de l'agrément relatif à la caractérisation radiologique. Enfin, j'ai demandé à l'ONDRAF, fin décembre 2016, de me faire un rapport détaillé sur ce dossier et de me donner notamment une vue d'ensemble de la situation passée et présente des agréments des autres exploitants nucléaires. Je suis en attente de ce rapport de la part de l'ONDRAF. Je vous remercie pour votre attention.
Madame la ministre, cela date de mars et d'avril 2016 et vous demandez un rapport en décembre 2016 parce que je suppose que, comme nous, à ce moment-là, vous apprenez la situation. C'est pour le moins particulier. L'une de mes questions visait à voir comment l'ONDRAF avait communiqué au grand public autour de cette décision parce que c'est M. Bens qui, incidemment, l'a dit en commission. Mais il semblerait que même vous, vous n'étiez pas informée non plus. C'est quand même particulier! Je comprends mieux pourquoi je n'ai pas de réponse à ma première question qui était de savoir comment l'ONDRAF avait communiqué sa décision du mois d'avril et du mois de mars, au grand public. C'était l'objet de ma première question. Je vois qu'il n'y a pas d'autres éléments. Ce n'est pas grave. C'est ainsi mais cela montre bien l'ampleur du problème. En ce qui concerne le volume précis de déchets actuellement stockés, vous ne donnez pas de chiffre. Vous dites qu'il y a assez d'espace pour l'instant. Mais on ne sait pas jusque quand cela va durer puisque la sortie va être progressive et qu'il faudra que les feux verts soient donnés. On ne sait pas quel est le volume occupé aujourd'hui ni quel est l'espace encore disponible. Vous êtes peut-être confiante sur le fait qu'une solution sera trouvée rapidement mais il n'y a pas encore de feu vert. Vous dites que vous avez demandé un rapport. Vu l'absence de réponse précise sur les chiffres et les dates, je vais vous demander une copie de ce rapport de sorte que nous puissions prendre connaissance de l'ampleur du problème, dans la foulée de ce que vous allez recevoir. En matière de sécurité nucléaire, ces questions de retraits d'agrément, même partiels ou temporaires, méritent que le parlement et le gouvernement puissent en être informés. De votre côté, il n'est pas normal que vous deviez découvrir cela suite à ce que M. Bens a évoqué. Pour le même prix, s'il n'avait rien dit, on ne l'aurait jamais appris! Pouvez-vous vous engager à transmettre une copie de ce rapport au secrétariat de la commission?
Je n'y vois pas d'inconvénient, même si on sait que dans ces matières, il y a parfois quelques obstacles de confidentialité. On verra ce qu'on va me dire mais la réponse est oui, a priori.
Mevrouw de minister, ik wil u alvast bedanken voor het bezorgen van het rapport. Dat is een logische demarche na de chronologie waarvan wij net akte hebben kunnen nemen. Wij en ook u blijkbaar, de voogdijminister — als het gaat over u is het eigenlijk problematischer dan als het gaat over ons, parlementsleden — hebben ontdekt in december 2016 dat er sinds maart 2016, bijna negen maanden eerder, een probleem is dat ertoe heeft geleid dat de NIRAS de erkenning heeft ingetrokken voor de conditionering van het nucleair afval op de sites van Doel en Tihange. Ik begrijp niet hoe het kan dat zoiets negen maanden onder de radar blijft voor u, de voogdijminister. Ik begrijp niet hoe dat kan. Ten tweede, u zegt dat de erkenning definitief is ingetrokken in maart 2016. De formele beslissing werd genomen in maart of april 2016. Dat is ondertussen al een hele tijd geleden, maar de problemen zijn blijkbaar vandaag nog altijd niet opgelost. U zegt immers dat nu vraag per vraag wordt gewerkt tussen Engie Electrabel en de NIRAS. Engie moet geen brieven sturen naar de NIRAS, Engie moet die problemen oplossen. Het verontrust mij heel sterk, mevrouw de minister, dat de problemen die aanleiding hebben gegeven tot de beslissing van de NIRAS — niet zomaar een beslissing — vandaag blijkbaar nog altijd bestaan, want de erkenning is vandaag nog altijd ingetrokken. Dat verontrust mij en ik zal hier zeker nog op terugkomen op relatief korte termijn.
Madame la ministre, je crois qu'il est important de transmettre le rapport. Nous ne connaissons pas le timing. Nous ne savons pas jusque quand cette situation va durer.
Madame la présidente, madame la ministre, Elia a établi son rapport permettant la fixation de la réserve stratégique, le 15 novembre 2016. La DG Énergie vous a, quant à elle, transmis son rapport le 15 décembre 2016. Par ailleurs, nous savons que votre décision doit être prise au plus tard le 15 février, mais nous ne doutons pas qu'une telle décision est préparée longtemps à l'avance, eu égard aux rapports qui sont déjà en votre possession. Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer votre position en la matière en nous donnant, par exemple, une fourchette? Pourriez-vous nous faire part des différentes dimensions déjà fixées en termes de gestion de la demande, de capacité disponible, etc.? Quelles sont les éventuelles informations que vous attendez encore?
Mevrouw de minister, de heer Nollet heeft de situatie al geschetst. Ik ga dan ook meteen over tot mijn vragen. Hebt u het advies van de AD Energie over de noodzaak tot het aanleggen van een strategische reserve ontvangen? Zo ja, welke beslissing bereidt u daaromtrent voor? Vorig jaar hebt u beslist om geen bijkomende strategische reserve aan te leggen. De strategische reserve bevat al een volume van 750 megawatt die in 2014 voor een periode van drie jaar werd gecontracteerd. Dit contract zal dit jaar aflopen. Hebt u al een zicht op wat er zal gebeuren met deze gecontracteerde hoeveelheid? Kunnen deze centrales terug op de markt komen? De beleidsnota vermeldt dat, ingaand op de vraag van de CREG, overleg wordt gepleegd over de berekeningshypothesen en de methodiek die door de transmissienetbeheerder worden aangewend om het volume van de strategische reserve te bepalen, nodig in de winter 2017-2018. Heeft dit overleg al plaatsgevonden? Zo ja, wanneer? Zo neen, waarom is dat nog niet gebeurd?
Madame la présidente, chers collègues, en premier lieu, je tiens à vous informer que conformément à l'article 7quater de la loi sur l'électricité, la décision que je dois prendre de constituer une réserve stratégique pour la période hivernale 2017-2018 doit être communiquée à Elia pour ce 15 janvier 2017 et non le 15 février. C'est vraiment tout proche. Cela ne signifie pas que je sois déjà tout à fait décidée. C'est pour cette raison que je ne peux même pas vous donner une fourchette. Le cas actuel est très délicat. Comme vous le savez, pour déterminer ce besoin ou non de constituer une réserve stratégique, je dois tenir compte des avis qui m'ont été remis par Elia et la DG Énergie, mais également des faits intervenus en novembre 2016. Force a été de constater que notre sécurité d'approvisionnement a été mise à mal suite à la simultanéité de divers événements: de nombreuses unités nucléaires françaises à l'arrêt, des unités nucléaires à l'arrêt chez nous, l'absence de vent, une période de froid, une importation réduite du fait des flux de bouclage. Nous avons eu l'occasion d'en parler ensemble en commission. C'est pour cette raison que, cette année, cette décision est plus difficile à prendre. Je ne peux pas vous donner, pour l'instant, de fourchettes qui vous permettent de voir dans quel sens cela s'oriente. En réalité, dans ses travaux, Elia envisage qu'il pourrait ne pas y avoir besoin de réserve stratégique. Je veux être extrêmement prudente. Je veux pouvoir analyser tout cela dans les moindres détails pour prendre ma décision avec le plus de circonspection possible. Conformément à l'article 7quinquies de la loi sur l'électricité, en cas d'appel d'offres, les unités de production qui font l'objet d'une notification de mise à l'arrêt temporaire ou définitif et les unités qui sont effectivement sous cocon ont l'obligation de participer, tandis que la gestion de la demande est autorisée à participer à la réserve stratégique. En réponse à la question spécifique que vous me posez, madame Dierick, quant à l'éventuel retour sur le marché d'unités qui avaient été retenues dans la réserve stratégique, rien ne s'y oppose. C'est une des raisons pour lesquelles la CREG souhaite que soient précisées dans la loi les conditions de retour sur le marché de ces unités. Je vous remercie.
Madame la ministre, je comprends votre prudence, vu les expériences récentes et l'incertitude de cette énergie intermittente qu'est devenue l'énergie nucléaire. Nous l'avons constaté en France une fois et en Belgique aujourd'hui car, à l'instant où l'on se parle, Doel 4 est à l'arrêt, de manière inopinée; on ignore toujours pourquoi. C'est arrivé en France pour des raisons de sécurité que l'on connaît, mais une dizaine de centrales ont également dû être fermées. Forcément, tout cela génère une incertitude, que vous devez gérer. Néanmoins, il vous reste cinq jours, puisque c'est le 15 janvier. Je m'excuse pour le 15 février: j'étais reparti de la page 11 du rapport de nos discussions et de vos propos, dans le cadre de la note de politique générale. (…) Il n'y a pas de souci, et aucune accusation ne se trouve derrière cela. Je dis juste où j'ai trouvé ma source pour la date du 15 février, mais j'aurais dû retourner dans la loi, ce que je n'ai pas fait. Pour le reste, vous avez encore cinq jours. J'ose espérer que, ce moment venu, vous ne demanderez pas un report. Selon moi, ce ne serait d'ailleurs pas possible, parce que cela reste une dimension importante d'une politique énergétique, malheureusement nécessaire vu l'intermittence du nucléaire.
Dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister. Ik begrijp dat u de nodige informatie van Elia hebt gekregen en dat u momenteel alles aan het bekijken bent. Het is moeilijk om daarover nu uitspraken te doen. Ik heb daarvoor alle begrip. Betreffende mijn laatste vraag, er zou een overleg komen met de CREG over de berekeningshypothesen. Heeft dat overleg met de CREG al plaatsgevonden?
Vous parlez de la concertation entre la CREG et qui?
U hebt bij uw beleidsnota vermeld dat de CREG aanraadde overleg te plegen over de berekeningshypothesen en de methodiek die Elia hanteert om het volume op een andere manier te bepalen. Dat overleg is er nog niet geweest? U had het aangekondigd in uw beleidsnota.
Pour répondre à votre question, nous allons immédiatement interroger le collaborateur, parce que j'avais omis de prévoir cela dans la réponse. La semaine dernière, en raison des circonstances, l'ensemble des collaborateurs n'était pas présent et je vous transmettrai la réponse, éventuellement par e-mail, afin que vous n'attendiez pas si vous n'avez plus d'autres questions.
Goed, dank u wel. U wacht een drukke week: op 13 januari is er overleg met minister Tommelein en op 15 januari wordt het volume van de strategische reserve bepaald. Ik wens u veel energie toe.
Merci beaucoup, madame Dierick. J'en aurai besoin!
Nous en venons à la question n° 14343 de M. Jean-Marc Nollet.
Madame la ministre, votre réponse est-elle complète?
Oui, j'ai une réponse complète.
Madame la présidente, je propose dès lors de transformer ma question orale en question écrite afin de gagner un peu de temps. Le collaborateur de Mme la ministre pourra me transmettre la réponse.
La question n° 14343 de M. Jean-Marc Nollet est transformée en question écrite. Il en va de même pour la question n° 15690 de M. Kristof Calvo figurant au point 21 de l'agenda.
Madame la présidente, madame la ministre, la Commission des provisions nucléaires (CPN) a remis sa décision le 12 décembre dernier: ENGIE doit assurer et ajuster ses provisions. Il semble que la CPN estime qu'il manque plus de 1,8 milliard dans le fonds des provisions, confirmant ainsi les conclusions de l'étude réalisée par Estelle Cantillon, commanditée et publiée il y a plusieurs mois par les écologistes. Madame la ministre, je suppose que vous ou vos collaborateurs en avez eu connaissance car je l'ai diffusée. À cette occasion, nous dénoncions déjà l'utilisation d'un taux d'actualisation de 4,8 % artificiellement gonflé. Dans le journal L'Écho du 14 décembre 2016, le président de la CPN laisse entendre que sa Commission avait déjà indiqué, voici trois ans, que ce taux n'était pas tenable. Madame la ministre, comment (sous quelle forme) et quand ce propos a-t-il été transmis à l'autorité de tutelle de l'époque et/ou à celle qui lui a succédé, en l'occurrence vous? Pouvez-vous nous donner les conclusions de la CPN, notamment en termes de taux d'actualisation et d'évaluation des coûts, et en tirer les montants dès lors nécessaires pour rétablir le juste financement du fonds des provisions nucléaires? Dans le même journal, le président évoque une autre conclusion qui concerne la possibilité de revoir à nouveau le montant des provisions sans attendre la nouvelle échéance triennale. Manifestement, la CPN a effectué un travail en profondeur. Pouvez-vous être complète et précise sur l'ensemble des positions et décisions de la CPN, de telle sorte que nous ne découvrions pas celles-ci, élément par élément, dans les interviews ultérieures mais que nous soyons informés de la totalité en commission? Le besoin d'absolue transparence en la matière n'est-il pas légitime et nécessaire en dehors même de l'éventuelle réalisation d'ouverture du capital, telle qu'évoquée par le président de la CPN dans son interview? Pouvez-vous également nous donner le taux d'actualisation initialement suggéré et souhaité par Synatom? C'est une information importante. Dans le cadre de son dossier de réévaluation remis le 12 septembre, le journal Le Soir évoque un taux de 4,8 %. Par ailleurs, pouvez-vous nous dire quels étaient les réactions et les avis de l'ONDRAF sur ces propositions initiales venant de Synatom? J'aimerais que vous puissiez également nous informer sur les taux d'actualisation actuellement retenus dans les autres pays de l'Union européenne. Cela fait partie de la réflexion d'ensemble. Fin 2015, les provisions atteignaient 8,4 milliards d'euros (3,6 pour le démantèlement et 4,7 pour la gestion des combustibles usés). Quels sont désormais les montants à atteindre pour chacune des années suivantes jusque et y compris fin 2018, tant pour le démantèlement que pour la gestion des combustibles usés? Quels sont les scénarios et toutes les hypothèses retenues pour la détermination de ces montants? J'aimerais que vous puissiez nous dire ce qui a motivé l'introduction en 2015 d'une disposition permettant à Electrabel de demander un report du démantèlement des centrales nucléaires et que vous précisiez si une demande en ce sens a déjà été évoquée ou déposée? Derrière l'enjeu de définir le taux d'actualisation le plus correctement possible, il faut être prudent en la matière puisqu'on sait qu'il y a toujours le projet Bianca, sur lequel j'aimerais que vous puissiez aussi faire un topo. Quelle garantie pouvez-vous nous donner que la maison mère Engie ne se déleste du boulet Electrabel (et de sa dette de démantèlement et de gestion des déchets nucléaires) à bon compte et sur le dos des contribuables belges?
Mon intervention ira dans le même sens que la première question qu'a posée M. Nollet et qui portait sur Synatom. La Commission des provisions nucléaires a revu à la baisse le taux d'actualisation appliqué aux provisions nucléaires. Depuis 2013, il se situait à 4,8 %. Elle a décidé de ramener ce taux à 4,2 % fin 2016, à 3,85 % fin 2017 et à 3,5 % fin 2018. Quels sont les montants supplémentaires dus par les producteurs nucléaires en application de cette décision? Celle-ci est-elle contestée par les producteurs?
Chers collègues, ces questions très complexes induisent des réponses relativement longues, mais il en est ainsi. Je répondrai plus tard à celle qui portait sur la gestion des déchets B et C. C'est bien cela?
Oui, parce que deux questions abordent cette gestion.
Donc, j'y répondrai plus tard. La Commission des provisions nucléaires a été créée en 2003 en étant dotée d'une personnalité juridique propre en vue d'accomplir son travail de manière indépendante, à l'abri de toute pression. Ces travaux sont confidentiels. Je puis toutefois vous indiquer que la révision triennale de 2016 a débuté le 12 septembre dernier. Cependant, les travaux avaient commencé bien avant la publication que vous avez commandée à Mme Cantillon. La loi prévoit que la Commission rende son avis dans les nonante jours. En l'espèce, elle l'a rendu le 12 décembre. Son indépendance est indispensable afin que les experts qui la composent puissent travailler avec toute la sérénité requise. Cet organe m'a transmis ses conclusions à la fin du mois de décembre. Par ailleurs, je suis de très près, avec toute la vigilance de rigueur, le projet de réorganisation incluant la possible introduction en Bourse d'Electrabel, connu sous le nom de "plan Bianca". J'ai été, bien évidemment, particulièrement attentive aux propos tenus lors de la conférence de presse financière du dernier trimestre 2016 et suis parfaitement consciente que la plus grande vigilance est souhaitée, non seulement pour les provisions, mais aussi pour ce projet. Pour ce qui concerne la question relative à l'introduction, en 2015, d'une disposition particulière permettant de reporter le démantèlement, vous faites référence, sauf erreur de ma part, à l'arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescription de sûreté des installations nucléaires par des prescriptions concernant le déclassement des mêmes installations. Je vous suggère dès lors de vous adresser à mon collègue Jan Jambon, qui est compétent en matière de sûreté nucléaire. Cela étant dit, j'en reviens à la Commission des provisions nucléaires (CPN). Celle-ci avait déjà signalé, en 2013, que le taux historique de 5 % n'était pas tenable et avait procédé à une première révision à la baisse, faisant passer ce taux à 4,8 %, taux également retenu en France pour l'actualisation des provisions d'EDF. Dans son avis rendu en 2013, la CPN indiquait qu'elle voulait observer l'évolution des taux d'intérêt à long terme et qu'elle prévoyait d'effectuer une nouvelle adaptation à la baisse, si la tendance baissière se confirmait de manière durable. Les travaux de 2016 s'inscrivent donc logiquement dans cette approche. L'avis de la CPN est adressé à Synatom qui établit ses comptes annuels conformément à la législation belge sur les comptes statutaires. Cet avis doit être situé dans le cadre d'un processus itératif. Donc, si des modifications importantes devaient se manifester sur le plan du choix du scénario ou des coûts de traitement, conditionnement, entreposage et enfouissement des déchets ou du combustible irradié, ou sur le plan des paramètres financiers des conditions des prêts ou toute autre modification importante des paramètres financiers qui pourraient modifier le rating d'Electrabel, la CPN en tiendra compte et ce, au plus tard, lors de l'évaluation triennale suivante. La Commission a demandé à Synatom d'appliquer un taux d'actualisation de 3,5 % de façon progressive entre 2016 et 2018, ce qui aboutit aux taux d'actualisation suivant: au 31 décembre 2016, taux d'actualisation de 4,20 %; au 31 décembre 2017, taux d'actualisation de 3,85 % et au 31 décembre 2018, taux d'actualisation de 3,5 %. Conformément à la loi du 11 avril 2003, relative aux provisions nucléaires, l'évaluation de ces provisions résultant entre autres de l'application progressive de l'évolution du taux d'actualisation entre 2016 et 2018 doit être reproduite par la société de provisionnement nucléaire dans ses comptes annuels, suivant les normes belges de comptabilité, notamment les articles 50 à 55 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001, qui stipule, entre autres, que "les provisions pour risques et charges doivent répondre aux critères de prudence, de sincérité et de bonne foi". La prochaine révision triennale en 2019 mènera à une évaluation du taux d'actualisation. Mais si, entre-temps, des évolutions importantes se manifestaient sur les marchés financiers et/ou dans le domaine des prévisions macro-économiques à moyen terme, la commission se réserve le droit de réviser son avis, de manière anticipée, quant au taux d'actualisation à utiliser. La diminution de 4,8 à 3,5 signifie une augmentation à terme de 1 718 millions d'euros à la valeur fin 2016. La valeur exacte sera recalculée à la fin des années respectives de chaque année. Le taux d'actualisation initialement utilisé par Synatom dans sa proposition 2016 était de 4,8 %. C'est sur cette base que l'ONDRAF a remis son avis. L'organisme ne se prononce pas sur les paramètres financiers, qui sont de la compétence exclusive de la Commission des provisions nucléaires. Je rappelle qu'en matière de provisionnement nucléaire, comparaison n'est pas raison. Chaque pays a un système et une structure de l'industrie nucléaire qui lui sont propres. Fin 2016, une étude de Standard & Poor's montrait les taux d'actualisation bruts retenus en Europe fin 2014 pour des pays comparables à la situation belge, qui variaient entre 4 et 4,8 %: EDF: 4,6 %; E.On: 4,7 %; RWE: 4,6; EnBW: 4,8 %; ENGIE: 4,8 %; Vattenfall: 4 %. Avec 3,5 %, la Belgique impose à ses exploitants nucléaires un taux d'actualisation parmi les plus bas. À ce jour, je n'ai reçu aucune opposition de la société de provisionnement nucléaire contre l'avis de la Commission des provisions nucléaires.
À ce stade, vous pointez que vous n'avez plus acté aucune contestation des montants. Y a-t-il un délai pour ces contestations? Aujourd'hui, c'est bien, mais s'agit-il du montant définitif ou les chiffres peuvent-ils encore bouger?
Je ne peux pas vous répondre maintenant. Je vais consulter la loi et je vous répondrai ultérieurement.
Je vous remercie concernant ce volet-là. Deuxièmement, ma première question visait à savoir sous quelle forme, voici trois ans, le président de la CPN avait-il déjà laissé entendre que ce taux était trop élevé? En effet, il est facile de dire, trois ans après, que le taux était trop élevé déjà à l'époque. Il était déjà là, et c'était déjà la même commission. Quelqu'un aurait pu dire que c'était trop élevé. Il le dit dans une interview trois ans après. C'est particulier. Comment ce propos a-t-il été transmis à l'autorité de tutelle? Je n'ai pas d'information à ce sujet. Je vous remercie.
Je tiens à le dire: je note que maintenant, la commission des provisions nucléaires s'autorise à revoir, lorsque les circonstances changent, le taux d'actualisation. C'est tout de même une bonne avancée.
Je suis d'accord avec vous. Non seulement ils ont revu à la baisse les taux, qu'ils ont fait passer de 3,8 à 4,5 par paliers, comme vous l'avez rappelé, mais en plus, ils se sont auto-octroyés (ce qui est légalement douteux) la possibilité de les revoir encore plus fortement, en fonction de l'évolution des taux, ce qui me semble absolument nécessaire eu égard aux chiffres que j'ai pu transmettre dans le cadre de l'étude de Cantillon. On verra bien si cela est contesté ou pas. J'entends vos propos sur les situations dans d'autres pays. Par rapport à Bianca, votre vigilance semble grande, mais il faut prendre des mesures. Une table ronde a eu lieu en 2011 et traitait déjà de ces questions-là. Elle a conclu, notamment, par le fait d'inviter le gouvernement (déjà à l'époque mais il ne l'a pas fait) à mettre en place des mesures visant à maintenir une responsabilité sur le propriétaire, devenu historique, au cas où Bianca ou quelque chose de similaire se réaliserait. Et là, on a votre vigilance. Vous l'avez déjà dit il y a quelques mois. Moi, ce que je demande, ce sont des mesures pour que juridiquement, ce soit encadré avant qu'il ne soit trop tard, avant que l'entreprise ne soit, le cas échéant, vendue. On n'est pas sûr qu'ils réaliseront l'opération, vous l'avez rappelé et cela a encore été dit dans le dernier trimestre. Il y a quelque chose là qui se joue et je ne peux que vous inviter sur ce volet-là de votre réponse, à traduire votre vigilance dans un cadre législatif certain parce que vous avez, comme moi, conscience des montants qui sont potentiellement en jeu. Ce sont plusieurs milliards d'euros qu'on va retrouver. Ici, en trois ans, c'est 1,7 ou 1,8 milliard d'euros qui doit être provisionné. En plus, si cela avait déjà été réalisé, cela aurait été à charge de l'État et pas de la responsabilité historique d'Engie qui aurait déjà repris ses billes. Bianca n'est pas encore réalisée. On peut estimer que via Synatom, ils financeront ce 1,7 ou 1,8 milliard. J'ai encore deux éléments. Premièrement en ce qui concerne le report du démantèlement, vous renvoyez vers M. Jambon. Mais attention: ici, il ne s'agit pas de sécurité ni de sûreté. Il s'agit simplement d'une possibilité de reporter le moment du démantèlement, pas parce qu'il y a un problème de sécurité ou de sûreté mais parce que c'est un choix de l'opérateur. Autant, tantôt, j'étais embêté parce que j'étais ballotté d'un côté à l'autre, autant ici j'ai l'impression que c'est vraiment dans vos compétences. Il ne s'agit pas d'une question de sécurité ni de sûreté.
Cet arrêté royal porte des mesures de sûreté et donc ce n'est pas dans mes compétences a priori.
Je ne l'ai pas encore interrogé. Je le ferai mais a priori, admettez que cela s'inscrit peut-être dans un arrêté de sûreté et de sécurité mais que ce n'est pas une mesure de sûreté ni de sécurité. C'est une mesure qui consiste à donner un plus grand choix à l'opérateur du moment du démantèlement. Il me reste un point qui reste problématique à mes yeux. C'est cette confidentialité qui est, selon moi, artificiellement créée, renforcée et maintenue autour de la position de la CPN. Ce n'est pas correct. On n'est pas dans des mesures de sécurité et de sûreté avec des risques terroristes ou autres. On est sur des enjeux de sûreté du budget de l'État et de la contribution des citoyens. Donc moi, j'estime que sur ce volet-là, vous devez faire preuve de plus de transparence et que les éléments qui sont demandés, au-delà des chiffres, doivent aussi être diffusés. Autrement, tout devient confidentiel dans le nucléaire. Tout devient "secret défense". Or, il ne s'agit pas ici de secret défense. Il s'agit d'enjeux relatifs au financement de la gestion des déchets nucléaires pour des centaines d'années; des milliers d'années, même. Leur demi-vie peut aller jusqu'à 240 000 ans. Vous n'êtes pas en mesure, aujourd'hui, de faire la transparence là-dessus. C'est un vrai problème. Je vous demande de changer d'attitude et de nous transmettre le rapport.
Madame la ministre, une somme de 1,7 milliard de plus est due. Si j'ai bien compris, à ce stade, ce n'est pas contesté par les producteurs. Ils vont normalement payer cette somme. Nous reviendrons pour voir s'il n'y a effectivement aucune contestation, puisqu'il s'agit ici du budget de l'État.
[[…]] [[Hors micro]]
Sauf si le délai est dépassé. Dans ce cas, il n'y a plus de contestation possible, ce que j'espère.
Cela m'étonnerait que des délais si courts aient été prévus en ces matières.
Je ne pense pas. Nous allons regarder la loi.
D'après moi, ils ont déjà dû le mettre dans leurs comptes de 2016, dans la clôture du 31 décembre pour la partie 2016.
Nous allons vérifier la loi, madame la ministre, et peut-être revenir sur ce sujet important pour le budget de l'État, comme l'a dit M. Nollet.
Madame la présidente, madame la ministre, quelle est, à l'heure actuelle, la profondeur du ou des projets de référence utilisé(s) par l'ONDRAF pour estimer le coût de l'installation du projet d'enfouissement des déchets radioactifs B et C? Allez-vous fixer une profondeur minimale? Quelle est la profondeur minimale imposée aux Pays-Bas? À quelle profondeur le projet français CIGEO est-il situé? Quel pays envisage ou fait-il fonctionner un site d'enfouissement pour les déchets radioactifs de type B et C situé à une profondeur inférieure à 250 mètres?
Madame la présidente, dans l'attente d'une politique nationale pour la gestion à long terme des déchets de catégorie B et C, l'ONDRAF tient actuellement compte d'une profondeur d'environ 200 mètres pour estimer le coût de référence d'une installation de stockage géologique. Les réglementations en Belgique et aux Pays-Bas en matière de sûreté nucléaire d'une installation de stockage géologique ne prévoient pas de profondeur minimale pour les installations de stockage géologique. La France stockera ses déchets nucléaires dans des installations souterraines situées à environ 500 mètres de profondeur. Dans la majorité des pays, les études relatives à l'optimisation du stockage géologique des déchets radioactifs sont toujours en cours. Dans certains pays, la réglementation prévoit une profondeur minimale de 200 mètres. C'est notamment le cas en France. Au Royaume-Uni, la réglementation ne prévoit pas de profondeur minimale mais une filiale de l'autorité de décommissionnement nucléaire, à savoir l'organisation sœur de l'ONDRAF au Royaume-Uni, vient de publier un rapport concernant le nouveau processus de siting et prévoira une fourchette entre 200 mètres et 1 000 mètres de profondeur. Dans d'autres pays comme la Suède et la Finlande, des stockages géologiques pour déchets radioactifs de catégorie B sont en exploitation à une profondeur située entre 50 et 120 mètres.
Monsieur le président, les derniers chiffres concernent la catégorie B. En Belgique, nous sommes dans un projet commun: catégories B et C. C'est évidemment différent par rapport aux derniers chiffres qui ont été cités.
Il s'agit uniquement de ma dernière phrase.
Je le note. Mais je suis surpris par ce que vous dites sur les Pays-Bas. Selon mes informations, aux Pays-Bas, il y a aussi un critère de 500 mètres. Les niveaux en France et aux Pays-Bas sont similaires. Par contre, en Belgique, on se situe à 200 mètres, pour autant que ce projet, qui n'est qu'un projet de référence pour l'estimation du coût puisqu'il n'y a pas encore de politique nationale. Or on sait que le coût augmente avec la profondeur. Selon la règle évoquée, le coût augmente avec le carré de la profondeur. C'est dire si les provisions dont on parlait précédemment pourraient exploser si la profondeur de 200 mètres, qui est utilisée pour les calculs, n'est pas celle qui serait reprise dans le plan déchets, pour des raisons de sécurité. Selon moi, 200 mètres, c'est largement insuffisant. Au regard des études et réalisations menées ailleurs, c'est largement insuffisant. Je ne peux que vous inviter à profiter du délai offert par le report des décisions en matière de l'enfouissement des déchets B et C en Belgique pour donner toutes les garanties de sécurité. Il faut aller bien plus bas que les 200 mètres, qui ne respectent pas les références et les critères de ce qui se fait dans la plupart des pays voisins. J'en ai cité deux: la France et les Pays-Bas. Pour l'Allemagne, je n'ai pas de chiffres et pour le Luxembourg, il n'y en a pas puisqu'ils travaillent avec nous.
Je profite de l'occasion pour souhaiter mes meilleurs vœux à madame la ministre, à monsieur Nollet et aux personnes présentes ici. Mesdames, messieurs, en vos titres et qualités, en ce compris derrière les vitres, recevez mes meilleurs vœux pour l'année 2017. Je n'ai pas pu participer au début de cette commission. Madame la ministre, je m'en excuse. Le gouvernement ayant mis d'autres projets très importants en Affaires sociales, je suis aussi membre effectif de cette commission, et je me suis trouvé dans l'obligation de faire un choix difficile cet après-midi. Je remercie Mme Lalieux, qui nous a déjà quittés, de m'avoir remplacé, certainement avantageusement, pour présider cette commission. Je vous rejoins avec plaisir. Je ne vous voulais pas vous laisser non plus tous seuls avec M. Nollet; cela n'aurait pas été très bien pour la suite de nos travaux.
Mais monsieur le président, cela se passe bien avec M. Nollet quand je suis seule avec lui.
Je suis heureux de l'apprendre. J'en prends bonne note. Je ferai un tweet tout à l'heure sur le sujet.
N'en rajoutez pas.
Il y a parfois des rapprochements étonnants. On en a vu en plénière aussi. Mais la vie est comme ça. Monsieur Nollet, il nous reste environ neuf questions. Jusque quelle heure êtes-vous là, madame la ministre? J'arrive comme un cheveu dans la soupe.
Monsieur le président, il faudrait vraiment que je parte au plus tard à 17 h 00.
Monsieur Nollet, restons-nous stricts sur le timing ou avez-vous une ou deux questions qui sont transformées en questions écrites?
Monsieur le président, si vous ne faites pas des vœux trop longs, je vais gérer.
J'ai fini! Si vous n'êtes pas trop long, ça ira. En général, vous êtes plus long que moi, en tout cas dans cette commission-ci.
Monsieur le président, je vais compléter vos vœux. En effet, vous avez omis certaines personnes qui ne sont pas derrière des vitres, mais qui se trouvent régulièrement avec nous; il s'agit plus précisément du public. Madame la ministre, la Commission des provisions nucléaires vient de remettre sa décision concernant le montant des provisions nécessaires pour couvrir le coût du démantèlement et de la gestion des déchets nucléaires. Dans ce cadre, la CPN a dû prendre en compte une évaluation actualisée du coût de l'installation et de la gestion d'un centre d'enfouissement des déchets de catégorie B&C. Ma question vise, d'une part, à vérifier que, dans ce contexte, les leçons de l'accident du WIPP ont bien été retenues et, surtout, prises en compte dans l'évaluation actualisée du coût du projet d'enfouissement et, d'autre part, à connaître le montant du surcoût par rapport à l'évaluation antérieure à l'accident du WIPP, que je ne vais pas développer à nouveau ici.
Monsieur le président, monsieur le député, comme je l'indiquais l'année dernière, les deux incidents survenus au WIPP en février 2014 font toujours l'objet de plusieurs analyses internationales. D'après les informations disponibles, il est apparu que le retour d'expérience de ces deux événements souligne la nécessité de maintenir une culture de sûreté nucléaire forte en accordant un soin particulier aux critères d'acceptation des déchets, à la prévention des incendies en sous-sol et à la ventilation du stockage. Consécutivement à ces incidents, l'ONDRAF n'a pas modifié ses études relatives au stockage géologique, car ces questions font déjà l'objet d'études liées à la sûreté opérationnelle d'un stockage en Belgique.
Madame la ministre, je ne peux pas comprendre, alors qu'on dit que des leçons doivent être tirées de cet incendie, impliquant des changements dans la conception et la réalisation du projet, que cela n'influe pas sur l'évaluation du coût par l'ONDRAF. Cela me pose un vrai problème. Pour éviter que ne se reproduisent des désagréments que nous avons connus avec d'autres institutions oeuvrant dans le secteur nucléaire, il faut que l'ONDRAF se ressaisisse et prenne en compte les véritables coûts. Sinon, c'est le citoyen qui, un jour ou l'autre, payera la facture. Nous savons que cela implique des changements, notamment dans le système de ventilation pour ne prendre que cet exemple, qui n'est pas intégré dans l'évaluation des nouveaux coûts. Or elle n'a lieu que tous les X temps. Voilà un problème de plus à mes yeux.
Monsieur le président, madame la ministre, dans sa déclaration relative au Plan déchets pour la gestion à long terme des déchets radioactifs B&C, l'ONDRAF a dû reconnaître qu'il y avait un énorme enjeu autour de la protection des ressources aquifères par rapport à son projet d'enfouissement dans l'argile de Boom. En page 19 de cette déclaration, qui date déjà de 2011, l'ONDRAF annonce que plusieurs études y sont et y seront consacrées. Madame la ministre, quelle est la liste des études qui, à l'époque, y étaient déjà consacrées? Quels en sont les principaux résultats? Le plus simple serait de m'en donner copie. Quelle est la liste des études qui y ont été consacrées depuis 2011? Quand ont-elles été initiées? Quels en sont les principaux résultats? Le plus simple, ici aussi, serait de m'en donner copie. Quelle est la liste des études qui doivent encore y être consacrées? À quelles dates les publications de leurs résultats sont-elles prévues?
Monsieur le président, monsieur Nollet, je vais vous transmettre par e-mail la liste impressionnante des titres d'études qui ont été réalisées. De nombreuses études ont été réalisées par l'ONDRAF avant 2011, date du Plan déchets. L'ONDRAF se tient à votre disposition si vous souhaitez consulter les 23 rapports consacrés à ces études. Depuis 2011, l'ONDRAF a continué à étudier cette problématique. Il se tient à votre disposition si vous souhaitez consulter les 13 rapports consacrés à ces études. Pour la période ultérieure, lorsque la mise en stockage géologique deviendra la politique nationale concernant la gestion à long terme des déchets radioactifs B&C, le choix du site de l'installation de stockage devra tenir compte, entre autres choses, de son impact éventuel sur les aquifères environnants. Il est donc pour l'instant un peu prématuré de donner des dates de publication précises.
Madame la ministre, je vais lire la liste des rapports et prendre contact avec l'ONDRAF pour pouvoir consulter et avoir copie de ces études. Je vous remercie.
Monsieur le président, le 7 novembre dernier, Mme la ministre et son collègue Peeters demandaient à l'ONDRAF de revoir avant la fin de l'année l'avant-projet d'arrêté royal comprenant leur proposition pour la gestion des déchets nucléaires B&C. Selon le journal Le Soir du 17 décembre, la direction avait préparé une proposition de réponse, laquelle a été rejetée par le conseil d'administration. Madame la ministre, quel était le contenu de cette proposition? Pourquoi le conseil d'administration l'a-t-il refusée? Quelle réponse avez-vous reçue, in fine, de la part de l'ONDRAF? Quelle réaction, réponse ou réplique préparez-vous ou avez vous envoyée en retour? Quelle est la prochaine étape, compte tenu du fait que le conseil d'administration de l'ONDRAF ne se réunit plus avant mars prochain, alors que votre échéance était assignée à la fin décembre 2016? Quel est votre calendrier de travail quant à cet important sujet?
Monsieur le président, monsieur Nollet, dans la lettre que nous avons envoyée, mon collègue Kris Peeters et moi-même, à l'ONDRAF, il était demandé, pour l'essentiel, d'élaborer une proposition de politique nationale pour les déchets B&C dont la portée se limite au principe du stockage géologique, afin d'avancer pas à pas – comme je vous l'avais déjà expliqué lors d'un précédent débat – et de proposer une programmation adéquate des étapes de décision dans le but de trouver une assise sociétale suffisante. En effet, ainsi que nous l'avons vu au point précédent, dès que le lieu aura été déterminé, il faudra une acceptation sociale suffisante pour exécuter la décision. Le contenu de la proposition que l'ONDRAF a soumise à son conseil d'administration concordait avec notre demande. Je n'ai pas encore eu de retour de l'ONDRAF ni reçu les conclusions précises du conseil d'administration à ce sujet. Dès que cette réponse sera disponible, le ministre Peeters et moi-même prendrons le temps de les analyser pour envisager les étapes ultérieures. En ce qui concerne le calendrier des travaux, l'accord de gouvernement prévoit une prise de décision en matière de politique nationale des déchets B&C au cours de cette législature. Comme vous le comprendrez aisément, une telle décision se rapporte évidemment à une période excédant la durée d'une législature et engage le pays pour des années, voire des décennies. C'est pourquoi, je l'ai déjà indiqué et je le répéterai encore, nous ne pouvons pas prendre de décision à la légère. Sauf erreur de ma part, notre courrier était relativement long – je l'ai sous les yeux, mais n'ai pas le temps de le parcourir – et je ne crois pas que nous ayons donné à l'ONDRAF un délai courant jusqu'à la fin 2016 pour nous répondre. Je pense plutôt qu'au moyen de rétroactes, nous avons incité cet organe à avancer par étapes et à prendre une décision de principe pour poursuivre le processus décisionnel.
Madame la ministre, il y a un point sur lequel je suis entièrement d'accord avec vous et je crois l'avoir déjà dit dans le cadre de la discussion sur la note de politique générale. Sur ce dossier-ci particulièrement, il vous faudra du temps pour prendre une décision qui va nous entraîner – cela a l'air énorme – pour plus de 240 000 ans, même si mes collègues s'étonnent d'une telle échéance. On doit comprendre que le choix qui sera fait engagera des générations comme jamais auparavant. C'est même difficilement imaginable comme perspective mais c'est ainsi dans le cadre des déchets du nucléaire. Cela va au-delà de la prolongation ou non du nucléaire. La question est vraiment de savoir où l'on installe les déchets pour les civilisations. J'utilise souvent cette expression: les Égyptiens léguaient des pyramides aux générations futures; nous, nous léguerons nos déchets les plus dangereux mais nous les cacherons! Cela, c'est pour l'anecdote, quoique je vous invite vraiment, madame la ministre, à ne pas mettre la charrue avant les bœufs. Votre ligne, pour l'instant, semble aller dans ce sens-là. Je le souligne positivement. Néanmoins, puisque vous avez le courrier sous les yeux, je peux vous inviter à aller au quatrième paragraphe avant la fin où vous dites: “…om voor het einde van dit jaar de nodige stappen te nemen om uw voorstel van 2 juni 2015 in overeenstemming te brengen.” Pour moi, "voor het einde van dit jaar", cela voulait dire avant la fin 2016, puisque vous avez envoyé votre courrier en 2016. C'est un détail. Cela n'est pas fondamental. Je ne vous en veux pas d'avoir dépassé le délai. Au contraire, je vous dis justement de prendre le temps nécessaire. En l'occurrence, le projet que l'ONDRAF a remis, et que j'ai en ma possession, pose un vrai problème car il brûle les étapes. Il ne respecte pas les études préalables nécessaires pour pouvoir déjà dire qu'il faut prendre telle ou telle option. L'ONDRAF est resté braqué sur un choix qui a été fait en 2011 sans intégrer les évolutions intervenues depuis lors. Je dois donc absolument vous soutenir en la matière et dire que vous n'êtes pas en mesure de décider aujourd'hui car l'ONDRAF ne vous a pas répondu correctement. Si la direction vous suit, le conseil d'administration qui s'est réuni le 16 décembre 2016, lui, n'a pas suivi la direction. C'est paradoxal, d'autant plus que vous n'avez pas non plus reçu de réponse. Or, on est le 10 janvier 2017. Il y a eu les fêtes mais, entre le 16 décembre 2016 et le 10 janvier 2017, normalement vous auriez dû le recevoir. J'ai par ailleurs vérifié que la poste n'était pas en grève. Cela devient un vrai problème. Il ne s'agit pas seulement de la position du conseil d'administration versus direction. Que signifie cette absence de réponse, alors que vous avez imposé un délai que je vous ai rappelé et qu'il y a eu une décision du conseil d'administration? Vous avez un commissaire, un représentant dans le conseil d'administration de l'ONDRAF. Vous savez donc normalement me dire ce qui s'est passé dans ce conseil d'administration. Nous n'en avons pas. Nous n'en avons plus. Je suis vraiment surpris qu'on ne soit pas aujourd'hui en mesure d'aller plus loin, simplement parce qu'on ne connaît pas la décision. Ce jeu de ping-pong doit cesser. Je considère que, eu égard à la décision que l'ONDRAF essaie de forcer alors que les études préalables ne sont pas réalisées, vous devez aujourd'hui dire: "Stop, on arrête et on prend la seule décision valable, celle de poursuivre les études avant d'aller plus en profondeur, notamment sur la base de l'avis de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire." Vous y faites d'ailleurs référence dans votre courrier. Je n'ai aucun souci à cet égard. Au contraire, je prends appui sur vos éléments. Comme je l'ai déjà signalé par le passé, selon l'AFCN, il y a un problème avec les aquifères, il y a un problème dans la mesure où vous n'avez pas vérifié en profondeur toutes les alternatives. Je ne peux donc que vous inviter à mettre fin à la partie de ping-pong et à demander à l'ONDRAF de disposer de la totalité des études qui ont été réalisées concernant les alternatives avant de prendre toute décision, y compris de principe, ce qui n'est pas le cas, aujourd'hui.
Monsieur le président, madame la ministre, le journal L'Echo du 24 novembre 2016 fait état des doutes de l'AFCN sur les options prises par l'ONDRAF en matière de stockage en profondeur des déchets B et C les plus radioactifs. Confirmez-vous que le projet actuellement envisagé comme hypothèse pour l'évaluation des coûts par l'ONDRAF (à savoir un stockage dans l'argile de Boom à 220 mètres de profondeur) serait le moins profond dans le monde tel qu'il est pour l'instant déjà décidé pour les projets envisagés? Confirmez-vous également que le nombre d'accès prévus par l'ONDRAF est insuffisant aux yeux de l'AFCN? Quel document de l'AFCN vise-t-il cela sur le nombre d'accès? Quel serait l'impact budgétaire d'une augmentation du nombre d'accès à la hauteur souhaitée par l'AFCN? Quel(s) est/sont le ou les scénario(s) et leurs coûts associés qui ont été proposés en la matière (projet d'enfouissement des déchets B et C) par l'ONDRAF auprès de la CPN dans le cadre de la récente réévaluation des nécessaires provisions nucléaires? Quelles ont été les conclusions, recommandations, souhaits ou demandes exprimés par la CPN en la matière dans sa décision du 12 décembre? Dans le journal du 14 décembre, le président de la CPN rappelait que sa commission avait "déjà attiré l'attention en 2013 sur le manque de clarté du scénario" retenu à l'époque. Pouvez-vous nous garantir que toute la clarté a été apportée à ce propos dans le cadre des travaux 2016 ou bien cet enjeu a-t-il de nouveau été reporté au prochain rapport? Il y a toujours un manque de clarté sur le scénario retenu. Quant au volet retraitement ou non, quels sont les scénarios qui ont été, d'une part, proposés par Synatom et, d'autre part, pris en compte par la CPN dans son récent avis: évacuation directe ou avec retraitement, partiel ou total?
Monsieur le député, comme je vous l'ai indiqué dans ma réponse à la question orale que vous avez posée et qui porte le numéro 15619, - donc il y a deux ou trois questions -, dans certains pays, comme par exemple la France, la réglementation prévoit une profondeur minimale de 200 mètres pour le stockage géologique.
Mais le projet retenu est à 500.
Oui. Je vais regarder. Effectivement!
Le projet retenu en France prévoit minimum 200, mais le minimum retenu, c'est de 500.
Tout à fait. Donc il est situé à environ 500 m de profondeur. La norme est telle et donc je les compare. Au Royaume-Uni, je vous ai dit ce qu'il en était.
Ma question était différente. Je ne parlais plus des normes, mais des projets. Le projet est à 500, en France. Vous avez cité la norme tantôt.
Je suis d'accord. L'Agence fédérale de contrôle nucléaire n'a émis aucune ligne directrice et aucune réglementation spécifique concernant le nombre de puits à prévoir dans un stockage. Vous connaissez la réglementation sur la profondeur, donc je n'y reviens pas. Une augmentation du nombre de puits fera augmenter immanquablement le coût de l'installation de stockage géologique, mais l'augmentation dépendra des exigences réglementaires en la matière. À l'heure actuelle, le scénario de référence de l'ONDRAF est toujours basé sur un stockage géologique à 220 mètres de profondeur dans de l'argile peu indurée avec trois puits. Synatom a proposé deux scénarios à la commission des provisions nucléaires: un scénario mixte combinant le retraitement partiel de combustibles irradiés et l'évacuation directe des autres éléments, et un scénario d'évacuation directe de tous les combustibles irradiés. La commission des provisions nucléaires a retenu le scénario mixte, en tant que base pour le provisionnement, parce que ce scénario est le plus conservateur.
Voici le premier élément de ma réaction. Je suis surpris quand vous dites que l'Agence fédérale n'a jamais émis de réaction sur le nombre d'accès. Pour l'instant, c'est trois, cette information est connue. Mais moi, je lis: "il craint, notamment, que la profondeur ne soit pas suffisante, pas plus que le nombre d'accès prévus aux galeries." Cela se trouve dans le journal L'Echo du 14 décembre 2016, en page 16. Ce n'est pas moi qui le dis.
"Il", c'est Jan Bens. C'est entre guillemets ou c'est le journaliste qui parle?
Suivant le journal, c'est l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. Je ne sais pas si c'est Bens ou non, mais c'est l'Agence.
Ce n'est pas contradictoire. La seule personne qui peut répondre à la presse, c'est Jan Bens. Donc, "il", c'est lui. Ce n'est pas contradictoire avec le fait de dire que l'AFCN n'a émis aucune ligne directrice ni aucune réglementation spécifique. Cela ne veut pas dire qu'elle ne va pas le faire et cela ne veut pas dire qu'elle n'a pas de craintes. Il faut creuser un peu plus.
Madame la ministre, vous voyez, au détour de cette question sur le nombre de puits, que les interrogations sont encore multiples. C'est un des arguments pour dire qu'on n'est pas en mesure de décider aujourd'hui. Par ailleurs, on n'évalue pas bien le coût. L'hypothèse est minimaliste, 200 mètres et trois puits. On sait qu'il faudra aller plus profondément et qu'il faudra plus de puits, même si cela ne se trouve pas dans les recommandations déjà publiées. Je suis inquiet car tout élément nouveau à prendre en considération concerne des coûts supplémentaires. Que ce soit le projet du WIP, que ce soit la profondeur, que ce soit le nombre de puits, c'est insuffisant. Qui plus est, ils travaillent exclusivement sur l'argile de Boom. Dans votre courrier du 7 novembre, vous dites qu'il faut travailler sur toutes les hypothèses, y compris d'autres formes de gestion que l'enfouissement. Je vous appuie là-dessus. La conséquence de tout cela est qu'il y a un problème dans l'état actuel de l'évaluation du coût du volet gestion des déchets B et C. Je trouve que l'hypothèse actuellement retenue est tout à fait farfelue. On est à 3,2 milliards d'euros alors que les scénarios les plus réalistes parlent de 6 à 9 milliards. Si j'ai bien compris votre réponse, vous me dites qu'on est resté sur l'évaluation à 3 milliards.
Je n'ai pas donné de chiffres.
Non, mais vous avez dit qu'on avait gardé l'évaluation antérieure. Or l'évaluation antérieure est à 3,2 milliards d'euros. Ma question était de savoir quels étaient les scénarios et les coûts associés proposés en matière de projet d'enfouissement et vous me dites qu'on a gardé le scénario antérieur.
Puis-je clore l'incident, monsieur Nollet?
Monsieur le président, je demande juste la confirmation.
Pendant que Mme la ministre recherche les documents nécessaires, permettez-moi de vous dire, chers collègues, que je constate que ce début d'année commence dans un climat serein ce dont je tiens à vous féliciter. Pourvu que cela dure! Afin de ne pas prolonger inutilement le débat, peut-être pourriez-vous transmettre la réponse ultérieurement à M. Nollet, madame la ministre?
Monsieur le président, monsieur Nollet, j'ai dit qu'une augmentation du nombre de puits ferait immanquablement augmenter le coût de l'installation de stockages géologiques mais que l'augmentation dépendrait des exigences réglementaires en la matière. Cela doit donc figurer dans une autre réponse.
Je reviendrai, le cas échéant, sur la question.
Je crois que c'est préférable.
Vous aurez bien compris – je ne l'ai jamais caché – que si l'année dernière, on a parlé de production nucléaire (prolongation, etc.), on parlera cette année, c'est normal, c'est une question de calendrier, de la gestion des déchets. Vous avez déjà abordé cela dans votre note de politique générale. Lors de notre discussion en commission sur votre note de politique générale 2017, vous avez affirmé avoir insisté auprès de l'ONDRAF et de l'AFCN pour qu'elles aboutissent à une vision commune dans le difficile dossier des déchets nucléaires, initiative que j'approuve. Pouvez-vous me préciser sur quoi portent les divergences et comment les discussions entre ces deux institutions ont évolué depuis début décembre? Pouvez-vous confirmer que c'est bien à l'ONDRAF à s'aligner sur les exigences de l'AFCN et non l'inverse?
Monsieur Nollet, comme indiqué dans la note de politique générale Énergie concernant la décision de politique nationale relative aux déchets B et C, le ministre Peeters et moi-même attendons que l'ONDRAF interagisse adéquatement avec l'AFCN, chaque entité dans le respect de ses compétences. C'est important de le rappeler. Il ne s'agit pas que, malgré les intentions que vous émettez et que je peux rejoindre et inversement, nous faisions fi des exigences légales qui configurent le fonctionnement de chaque entité qui est indépendante. Je l'ai rappelé tout à l'heure, à l'occasion d'une question que vous m'avez posée sur la Commission des provisions nucléaires. Toutes ces instances doivent pouvoir avoir à juste titre l'indépendance nécessaire. L'affirmation que j'ai formulée dans le cadre des débats relatifs à la présentation de la note de politique générale Énergie ne voulait pas nécessairement dire qu'il y avait de fortes divergences ou même de légères divergences. Comme nous en avons exprimé le souhait dans notre lettre, – vous avez pu constater que les choses ont évolué – Elia et la CREG doivent travailler ensemble tout en restant indépendantes chacune dans leur compétence. Il s'agissait donc d'une affirmation d'ordre général qui ne visait pas de points particuliers. De plus, concertation ne signifie pas divergence. Chacune de ces organisations doit à un moment donné pouvoir livrer à l'autre les éléments nécessaires qui forgeront la décision sereine sur la base de laquelle le gouvernement pourra prendre l'orientation voulue. Vous me soutenez dans cette démarche, et je vous en remercie, selon laquelle on ne peut pas s'engager à la légère. Il faut vraiment voir clair. Au cours de nos échanges, j'ai demandé à connaître les décisions prises par le conseil d'administration de l'ONDRAF. En effet, au cours de cette législature, il est arrivé que ce que l'on me disait d'un conseil d'administration n'était pas nécessairement reflété dans le document émanant du conseil d'administration. Je préfère toujours que nous nous engagions sur des écrits. C'est ce que je réclame au sortir de ce conseil d'administration, pour pouvoir l'analyser avec mon collègue.
Je suppose que vous nous donnerez cela. Nous avions reçu le courrier; je suppose que nous aurons la réponse au courrier aussi pour voir comment nous pouvons continuer. Je reste surpris que la réponse ne vous soit pas encore arrivée alors que le CA a eu lieu le 16 décembre. Mais vous venez de faire un rappel pour avoir la réponse écrite. Cela me paraît la moindre des choses. Quand vous avez évoqué en commission des divergences, ce n'est pas moi qui avais amené ce sujet. C'est vous même qui l'aviez évoqué.
Je n'ai pas dit ça comme cela. Je relis: "La ministre attend, comme les membres de la commission, le rapport des instances compétentes. Elle préfère que les techniciens s'acquittent dûment de leurs missions, de sorte que le gouvernement puisse prendre les décisions les plus adéquates. En réponse à une question supplémentaire de M. Nollet, la ministre affirme qu'elle insiste pour que l'ONDRAF et l'AFCN aboutissent à une vision commune dans ce dossier difficile. Elle se dit prête à fournir aux membres de la commission, moyennant l'accord du ministre, le courrier."
Nous l'avons par ailleurs reçu.
Mon sentiment est que ces instances n'ont pas nécessairement travaillé de façon convergente antérieurement. Je voudrais qu'il en aille autrement, comme j'ai pu le demander, je viens de vous le rappeler, à Elia et à la CREG. Vous vous souviendrez que j'ai vraiment souhaité qu'il y ait un travail…
Je voulais juste voir ce qui vous avait amenée à faire le constat que l'AFCN et l'ONDRAF n'ont, dans ce cas-ci, pas eu jusqu'à présent de vision convergente. Je ne peux que partager votre intention de les pousser à avoir une vision convergente, dans le respect de leurs compétences respectives. Mais je n'ai pas de réponse sur ce qui vous a incitée à renvoyer ce petit signal, par ailleurs sympathique.
Chacun se renvoie la balle.
C'est bien ce que je pensais aussi.
À un moment donné, il faut que le gouvernement puisse s'appuyer sur la compétence de ces organes indépendants pour prendre une direction importante pour les années à venir, et comme vous l'avez souligné, pour plusieurs dizaines d'années à venir.
Je comprends mieux. Mais je me rebase sur l'avis de l'AFCN de 2011: quand l'AFCN dit "toutes les mesures n'ont pas été réalisées, toutes les études préalables n'ont pas été réalisées pour vérifier que la prise de position proposée par l'ONDRAF au gouvernement est la mesure la plus sécurisée, la plus sûre en termes de sécurité nucléaire. Je pense que l'AFCN est clairement dans ses compétences. Là-dessus, c'est l'ONDRAF qui doit s'aligner sur la position de l'AFCN.
J'attends le compte rendu de la décision du conseil d'administration.
Je craignais qu'on soit dans une marche arrière et que ce soit en fait l'AFCN qui doive revoir sa position et dire "tout compte fait, nous avons été trop durs en 2011". Ce que je ne pense pas. Demander des études pour des décisions d'une telle importance, je pense que c'est normal.
Monsieur le président, Mme la ministre s'était engagée à nous transmettre une copie.
La voilà!
Je l'en remercie déjà!
Je vous félicite de part et d'autre pour la brièveté de la question et de la réponse!
Monsieur le président, madame la ministre, lors des débats relatifs à la contribution de répartition, nous sommes revenus sur la concrétisation des engagements pris par Electrabel, ENGIE et EDF en lien avec les recours pendants portant sur les contributions de répartition antérieures. Vous vous étiez engagée à nous transmettre copie des engagements écrits qui ont été pris en la matière par chacun des opérateurs, de telle sorte que nous puissions prendre connaissance des éventuelles conditions qui étaient émises par les opérateurs. J'aimerais dès lors que vous nous donniez copie de ces documents et que vous puissiez nous informer complètement sur les éventuelles conditions qui ont été émises par EDF, d'une part, et par Electrabel et ENGIE, d'autre part.
Monsieur le président, monsieur Nollet, au départ, la question portait surtout sur EDF. J'avais donc préparé la réponse pour EDF mais elle s'élargit évidemment, vu l'entrée en vigueur de la convention, à Electrabel. Nous avons reçu, il y a quelques minutes, à 16 h 24, d'après ce que je vois ici, la lettre d'Electrabel que nous vous transmettrons parce que je n'ai pas encore eu l'occasion de la lire. Je voudrais qu'ils se soient prononcés sur tous les éléments que la convention de prolongation de Doel 1 et Doel 2, dans son article 6, prévoit en termes d'abandon de recours, pour voir si tout a bien été observé, puisque chacune des parties doit accomplir ses obligations. En ce qui concerne EDF, vous vous souviendrez que, dans le cadre de la séance où vous m'aviez posé une centaine de questions relatives au débat sur la redevance, contrepartie de la prolongation de Doel 1 et de Doel 2, je vous avais déjà transmis les courriers d'EDF de décembre 2015 contenant des abandons de recours. J'ai donc été étonnée que M. de Lamotte, qui avait été le premier à intervenir à cet égard, revienne une fois encore sur le sujet. Je veux bien vous transmettre à nouveau ces courriers émanant d'EDF Belgium et d'EDF Luminus qui, à l'époque prévoyaient, comme nous l'avions imaginé, que la loi serait votée plus tôt. Dès lors, dans l'intervalle, puisque la loi n'a pas été votée aussi tôt que prévu, il y a eu dans le chef d'EDF Belgium et d'EDF Luminus, un recours introduit contre la contribution de répartition 2015. Il y avait encore une instance introduite contre la contribution de répartition 2008 à 2014 qu'il convenait également d'abandonner ainsi qu'un recours pendant devant la Cour constitutionnelle contre la loi du 19 décembre 2014 fixant la contribution de répartition 2014. Pour Electrabel, c'est quasiment la même chose. Relisez la convention, vous verrez. J'ai reçu le vendredi 6 janvier 2017, les renonciations d'EDF Belgium et EDF Luminus à tous ces recours pendants et nouvellement introduits – comme je vous l'ai expliqué à l'instant –, eu égard à l'entrée en vigueur de la convention vu le vote de la loi sur la contribution de répartition le 22 décembre dernier et sa publication le 29 décembre au Moniteur belge. J'ai ici l'ensemble de ces documents que je peux vous adresser par mail, que je compléterai évidemment de la lettre reçue d'Electrabel. À chaque fois, ce sont forcément des courriers émanant des cabinets d'avocats qui défendent ou, plus exactement, qui ont fini de défendre EDF Belgium et EDF Luminus ainsi qu'Electrabel devant les tribunaux. Je tiens à dire que c'est une situation complément assainie et clôturée, ce qui est quand même une bonne nouvelle.
Madame la ministre, il faudrait juste poser un acte pour que ce soit totalement clos, c'est nous envoyer, comme vous l'avez dit, l'ensemble des pièces.
Je vais le faire.
C'est assez volumineux car il y a EDF Belgium, EDF Luminus, Electrabel et, je suppose ENGIE.
On va regarder car je n'ai pas encore lu.
C'est Electrabel SA.
Ah oui, ils s'engagent en son nom. Pouvez-vous alors, madame la ministre, nous transmettre par mail ce que vous avez reçu, comme nous en avons maintenant l'habitude en complément de nos questions?
Monsieur le président, madame la ministre, les experts internationaux ayant participé à la Peer Review de l'étude comparative des stratégies de gestion du combustible nucléaire vous ont adressé une lettre en date du 3 novembre 2014 vous demandant notamment de soumettre l'étude réalisée au Parlement pour évaluation; de confier au Comité du Programme national la mission d'élargir la consultation sur les options du cycle du combustible nucléaire en Belgique; d'organiser le dialogue avec la société civile à ce propos en collaboration avec une organisation indépendante. Les experts ont précisé sur ce point qu'une conférence interdisciplinaire avec la participation de la société civile, et un forum public avec la participation d'une sélection représentative de citoyens, peuvent constituer des pistes pour donner forme à ce processus participatif. Les experts ont suggéré que ce soit la Fondation Roi Baudouin qui soit sollicitée pour ce faire, plus de deux ans après ce courrier! J'aimerais connaître le suivi précis que vous avez donné à chacune de ces trois demandes.
Monsieur le député, depuis 2012, la Direction générale Énergie travaille à une étude prospective et informative relative à la gestion des combustibles irradiés. Scindée en deux volumes, l'étude poursuit l'objectif d'identifier les stratégies de gestion du combustible nucléaire usé des réacteurs de puissance envisageables pour la Belgique. Le premier volume donne un aperçu de l'évolution du contexte et le cadre législatif qui régit la gestion du cycle du combustible nucléaire dans notre pays. Il inclut les aspects techniques nécessaires à la compréhension de la problématique de la gestion des déchets radioactifs et permet au lecteur de mieux percevoir les implications que comporte cette problématique. Le second volume propose une analyse préliminaire des stratégies de gestion des déchets radioactifs envisageables pour la Belgique. Elle ne se limite pas aux deux options mentionnées dans la décision du Conseil des ministres de 1998. Au total, six stratégies différentes ont été identifiées et étudiées. L'étude a été soumise à un comité d'experts nationaux et internationaux. Je tiens à souligner que ce comité a pu travailler de façon indépendante et en bonne intelligence avec mon administration. En ce qui concerne le contenu et l'orientation de l'étude, le comité a trouvé pertinent l'élargissement de deux à six options pour le cycle du combustible nucléaire en Belgique. Il a également exprimé son appréciation pour l'ampleur et la profondeur des analyses. Le comité a conclu que, dans sa formule finale, cette étude peut servir de référence et constituer une base solide pour un futur processus de prise de décision sur la gestion du combustible nucléaire des réacteurs de puissance belges. Cette étude volumineuse a dû ensuite être traduite dans les deux langues nationales et a été finalisée début 2016, priorité ayant été donnée en 2015 à la préparation du premier programme national de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs dont nous avons amplement parlé antérieurement. La version finale de l'étude m'a été transmise en mai 2016 avec la lettre des experts qui, elle, date du 3 novembre 2014. J'ai découvert cette lettre, lorsque j'ai reçu l'étude le 23 mai 2016, puisque la lettre de la DG Énergie (de novembre 2014) y était annexée. Voilà comment les choses se sont passées! En ce qui concerne le suivi réalisé jusqu'à présent par rapport à la version finale, l'étude a été présentée dans le courant du second semestre 2016 à mon cabinet, qui l'a analysée. J'ai demandé à mon administration de préparer un erratum, afin de corriger quelques erreurs ponctuelles (coquilles, formulation de phrase, etc.) De plus, constatant la qualité et l'importance de cette étude, j'ai demandé à ce qu'elle soit publiée dans les meilleurs délais sur le site du SPF Économie, ce qui devrait être chose faite avant la fin du mois de janvier 2017. J'ai demandé à mon administration de préparer une mise à jour de cette étude pour fin novembre 2017, de manière à refléter la situation au 31 décembre 2016, d'une part, et, d'autre part, de tenir compte de l'évolution du contexte belge, à savoir le report des dates de désactivation de Tihange 1, Doel 1 et 2. Si Synatom souhaitait reprendre le retraitement du combustible usé des centrales nucléaires exploitées par Electrabel, elle devrait soumettre le nouveau contrat de retraitement à l'accord formel du gouvernement. À ce jour, le gouvernement n'a reçu aucune demande sur le sujet émanant de Synatom.
J'entends bien ce que vous dites sur la date, bien que ce soit un peu particulier: le 23 mai 2016 plutôt que le 3 novembre 2014. Moi, j'ai eu accès à ces documents, mais pas par une voie détournée. En fait, ils sont déjà disponibles. J'ignore si j'ai eu la version post-correction, ou celle précédant les quelques errata.
Cela, je ne le sais pas! Vous regarderez! On vous le dira!
Ainsi, je pourrai comparer. Toujours est-il que j'ai pris connaissance de ce courrier. Maintenant, je note que ne l'avez pas reçu en 2014, et je vous crois tout à fait, mais bien en 2016. Néanmoins, vous l'avez reçu au mois de mai, et il vous demande trois choses: premièrement, soumettre cette études, avec les errata, au Parlement. Êtes-vous d'accord ou pas avec cela?
Tout à fait!
Cela concerne les travaux de la commission, mais nous y reviendrons. Deuxièmement, confier au Comité du Programme national la mission d'élargir la consultation sur les options du site. Êtes-vous d'accord ou pas?
Je dois poser la question à mes collaborateurs. On en a discuté durant le second semestre 2016, au cours duquel j'ai fait beaucoup de choses, et je n'ai plus cela en tête.
Je n'improvise pas cette demande; elle était dans ma question.
Tout à fait!
Et pour le troisième point, lorsque vous reprendrez la question avec vos collaborateurs, vérifiez aussi l'idée du dialogue avec la société civile, via la Fondation Roi Baudouin. Pour avoir lu ces deux volumes, le choix de passer de deux à six options n'est pas rien.
Non, effectivement!
On parlait tout à l'heure des choix de l'enfouissement ou non des déchets et du modèle de l'enfouissement, mais si on s'inscrit dans une toute nouvelle option pour la gestion des combustibles, cela remet en question, forcément, le choix de l'enfouissement, du type d'enfouissement, l'espace disponible, et les mètres cubes qu'il faut pour les déchets C, en l'occurrence. Ces choix sont tout à fait différents dans l'une ou l'autre option. Pour l'instant, nous travaillons avec deux options. Si nous travaillons avec six options, cela change encore tout. Faites-y donc attention, lors de votre décision quant au choix de l'enfouissement, en lien avec le fait que vous avez pris du retard. Je le répète, je ne vous en veux pas. Légitimement, je le signalerai même dans le rapport, vous avez pris du retard sur cette étude de 2014, pour les raisons que vous avez expliquées. Lorsqu'on sait comment gérer les déchets, soit retraités partiellement, soit totalement, soit l'une des quatre autres options, cela a un impact, évidemment, sur le choix de l'enfouissement ou non, une fois qu'ils sont retraités, ou selon que l'on a choisi encore une autre option. Et cela a aussi un impact sur les coûts. Aussi ne soyez pas trop rapide dans votre prise de décision sur le reste, alors que dans le cas présent, on va seulement initier le processus de dialogue, puisque vous évoquez la consultaiton avec vos collaborateurs sur l'option du site et le débat au parlement.
Je pense que, dans un premier temps, la publication erga omnes, c'est-à-dire valable pour chacun, à travers le site de mon administration à la DG Énergie, est fondamentale. Il en découlera des réactions que nous évaluerons.
D'autant plus que vous demandez une mise à jour pour novembre!
Tout à fait!
Mon message est que vous ne fassiez pas les choses à l'envers. Soyez cohérente avec les propos que vous venez de tenir. A fortiori, le reste devrait suivre.
Monsieur le président, madame la présidente, le 4 octobre dernier, vous m'informiez que jusqu'à ce jour, Electrabel ne vous avait communiqué aucune augmentation de ses capacités de production nucléaire des centrales de Doel 1 et 2. En même temps vous m'indiquiez avoir demandé à Electrabel de vous tenir informée des évolutions dans ce dossier. Ma question est relativement brève: y a-t-il du neuf dans ce dossier? Au-delà d'une éventuelle demande formellement déposée, y a-t-il eu des essais ou autres tests en la matière? Je vous pose cette question parce que s'il n'y a pas eu de demande formelle, comment expliquer les annonces régulières, sur le site d'Elia, d'un passage de 430MW à 442MW?
Monsieur le président, monsieur le député, à ce jour, Electrabel ne m'a notifié aucune augmentation de ses capacités de production nucléaire pour les centrales de Doel 1 et Doel 2. La puissance nominale nette de Doel 1 et de Doel 2 est de 433 MW. Cette puissance nominale nette est calculée dans des conditions normalisées de température et de pression extérieures. C'est une valeur qui reste constante. Le site d'Elia reprend la puissance nette disponible par unité, qui peut, elle, varier en fonction de différents paramètres extérieurs comme par exemple la température extérieure. Comme l'efficacité, ou autrement dit le rendement d'une unité de production change avec la température extérieure et la température de la source froide, la puissance nette disponible de Doel 1 et Doel 2 peut varier de 430 MW à un peu plus de 440 MW. En général, au plus il fait froid, au plus élevée est la puissance nette disponible de l'unité. Des variations de puissance nette disponible se produisent dans toutes les centrales à cycle vapeur, nucléaire et non nucléaire. Pour éviter tout malentendu, je réinsiste sur le fait que ces légères variations n'ont rien à voir avec une quelconque augmentation de la puissance nominale nette des centrales, qui est toujours invariablement de 434 MW.
Ces variations climatiques saisonnières, je ne sais pas comment on doit dire, mais en tout cas liées à la température, doivent-elles être annoncées sur le site d'Elia? Je pensais que c'était l'autre information, celle liée à la puissance nominale, qui devait être sur le site d'Elia. Mais peut-être que je me trompe.
Je vais poser la question.
C'est à partir de là que j'ai été alerté. Autrement, je n'aurais pas pu le deviner.
Bien sûr. C'est un peu logique parce qu'Elia s'occupe d'approvisionnement. Or, là, c'est la puissance disponible. Cette puissance disponible à ce moment-là doit être calculée au plus juste pour savoir ce dont on dispose, alors que la puissance nominale nette, c'est la détermination de la puissance nominale d'un engin comme une centrale à gaz a une puissance nominale de X mégawatts.
Merci beaucoup. Monsieur Nollet, un mot de la fin pour clôturer la séance?
Je lirai les différents mails à propos des sujets sur lesquels on s'est engagé au détour des différentes questions et réponses.