Monsieur le secrétaire d'État, la société malinoise Newfusion a récemment implanté une puce RFID (radio frequency identification) sous la peau de huit employés, tels des animaux de compagnie. Cette puce permet d'ouvrir les portes et permet aux personnes concernées d'avoir accès à leur ordinateur. Dans ce cas, seuls les employés volontaires ont été équipés de la puce. Mais on imagine bien que ce n'est que le début d'un processus. Non seulement il s'agit potentiellement d'un dispositif permettant à l'employeur d'exercer un contrôle total sur son employé. Mais ici la puce est de plus incarnée, donc l'intéressé ne pourra s'en débarrasser qu'au terme d'une petite opération chirurgicale. Au demeurant, c'est une évolution particulièrement inquiétante car elle légitimerait et banaliserait plus tard le puçage des criminels, des migrants, des malades ou des personnes considérées comme marginales au nom d'impératifs de sécurité. D'où mes questions: considérez-vous cette pratique isolée comme conforme aux principes constitutionnels et légaux de respect de la vie privée et au droit de mener une vie conforme à la dignité humaine? Envisagez-vous, via l'adoption prochaine par arrêté royal ou via le dépôt d'un projet de loi, l'interdiction de telles pratiques? Avez-vous pris contact avec la société concernée? Une concertation avec vos collègues européens sur l'attitude à adopter par rapport à l'implantation corporelle de puces RFID a-t-elle été entamée? Quels en sont les résultats actuels ? D'avance, je vous remercie pour vos réponses.
Dans la mesure où les questions de messieurs Hellings et Foret ont le même objet, j’y répondrai en même temps. À ce stade, aucune plainte n’a été déposée devant la Commission vie privée qui n’a pas été consultée ni n’a commencé d’enquête. Pour ma part, je n’ai pas pris contact avec la société concernée pour vérifier si elle respecte la loi car cette compétence de contrôle appartient à la Commission vie privée. Dès lors, je ne possède pas d’autres informations sur cette affaire que celles qui ont été rapportées par la presse. Je répondrai dès lors à vos questions en analysant comment la loi vie privée s’appliquerait aux faits tels qu'ils sont relatés dans la presse. La vie privée de l’employé est protégée par la loi du 8 décembre 1992, qui enjoint à l’employeur de respecter plusieurs conditions. En premier lieu, la finalité du traitement doit être déterminée et légitime. En l’occurrence, si les faits dont j’ai pris connaissance dans la presse sont exacts, le traitement de données effectué par la puce aurait uniquement pour finalité de contrôler l’identité des personnes afin d’ouvrir les portes et les ordinateurs. En second lieu, les données traitées doivent être pertinentes par rapport à la finalité. À cet égard, avec la même réserve que précédemment sur l’exactitude des faits relayés par la presse, la puce ne contiendrait qu’un seul élément d’identification. Elle ne contiendrait ni données biométriques relatives aux caractéristiques physiques de l’employé, ni procédé de géolocalisation. Si c’est le cas, il n’y aurait aucun traçage de l’employé. La puce pourrait juste être reconnue par un détecteur, pour ouvrir des portes ou pour allumer son ordinateur. Le système supportant le détecteur ne conserverait pas les données faisant le lien entre la personne et la puce. Ensuite, la loi dispose que la personne soit informée et donne son consentement libre. C’est-à-dire que l’employeur doit informer l’employé et ne peut lier le contrat de travail au fait qu’il accepte de se voir implanter une puce. Toujours d’après les faits relatés dans la presse, les employés auraient eu le choix entre la puce implantée sous la peau ou bien une puce mise sur une bague. Enfin, en matière de sécurité, la presse relaie que les données sont cryptées, déduisant que le risque de piratage serait faible. Si tous ces éléments sont vrais, il n’y aurait pas à ce stade d’infraction aux grands principes consacrés par la loi vie privée. Par contre, je me pose une question: lorsque les employés portent un badge ou une bague sur laquelle est implantée une puce, ils peuvent la retirer en dehors des heures de travail. Par contre, si l’employé a une puce sous la peau, il la porte toujours sur lui, peut-il donc la retirer après les heures de travail, chez lui et en vacances? Est-ce qu’il n’y a pas un risque de traitement continu des données de l’employé. Ne serait-il pas nécessaire que cette puce soit désactivée en dehors des heures de travail afin de limiter le traitement à la durée correspondante aux heures de travail? Ces questions méritent un large débat de société. Ce débat pourrait avoir lieu dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau règlement européen relatif à la protection des données. Ce règlement renforce les droits des personnes concernées, en particulier concernant la liberté de consentement. Plus précisément, il donne aux États membres la possibilité d’adopter des lois ou des conventions collectives pour assurer le respect de la protection de la vie privée dans les relations de travail. Au niveau belge, il existe déjà deux conventions collectives protégeant la vie privée des travailleurs: la convention collective numéro 68 relative à la protection de la vie privée à l’égard de la surveillance par caméra sur les lieux de travail et la convention collective numéro 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard du contrôle des données de communication électronique en réseau. L’encadrement des puces dans les relations de travail pourrait faire l’objet d’une convention collective mais l’initiative dans ce domaine relève de la compétence de mon collègue en charge de l’emploi et du travail. Au niveau européen, le droit d’initiative dans ce domaine appartient à la Commission européenne. Enfin, comme vous le savez déjà, sur base de ce règlement européen, je déposerai incessamment un projet de loi renforçant effectivement les pouvoirs d’enquête et de sanction de la Commission vie privée. De la sorte, je donnerai à la Commission vie privée le pouvoir d’enquêter plus en profondeur sur des sujets sensibles, comme l’implantation d’une puce sur les employés.
Monsieur le secrétaire d'État, le règlement européen général de protection des données (RGPD) entre en vigueur en mai 2018. Pour rappel, ce règlement contraignant prévoit que les entreprises démontrent auprès de leurs clients qu'elles ont mis en place toutes les mesures nécessaires pour protéger leurs données. De très lourdes sanctions sont aussi prévues: les régulateurs pourront infliger des sanctions financières allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel d'une entreprise ou 20 millions d'euros (le montant le plus élevé étant retenu), en cas de non-respect (article 83.6 du Règlement). La mise en œuvre pose question, notamment par rapport aux PME et TPE: jusqu'à présent, les sociétés de plus de 250 employés sont obligées de désigner un DPO, Data Protection Officer. Ce n'est pas le cas des plus petites entreprises. Les fédérations professionnelles seraient sollicitées pour informer les entreprises mais il semblerait que la plupart d'entre elles ne sont pour l'instant pas au courant des effets juridiques attendus en mai 2018, voire carrément de l'existence même du RGPD. Tout cela démontre qu'il y a pour l'instant un petit flottement par rapport à qui fait quoi et dans quels délais et avec quels moyens... à un an de l'échéance. Monsieur le secrétaire d'État, quels secteurs d'entreprise vont être principalement concernés par ce règlement européen? Quels sont ceux qui seront visés en priorité par les éventuels contrôles? Je vous cite quelques exemples: activités immobilières et financières: agence immobilière, gestionnaire de patrimoine, bureau comptable, comptable indépendant. Horeca: hôtels, maisons d'hôtes, chambres d'hôtes. Santé: maison de retraite, pharmacie, centre médical, médecin (et autres activités médicales), infirmier libéral (prestation au domicile du patient). Loisirs: salle de sport. Où en est le gouvernement dans la mise en œuvre du règlement? Comment va-t-il accompagner les entreprises dans la mise aux normes? Des moyens supplémentaires seront-ils dégagés pour soutenir les petites entreprises et pour permettre à l'administration de répondre à la demande de questions et conseils ou régler les litiges? Prévoyez-vous des mesures d'exécution qui préciseraient la portée de certaines dispositions du GDPR? Le gouvernement prévoit-il une phase transitoire avec de la tolérance pour les PME et TPE au niveau des sanctions? Je vous remercie.
Monsieur de Lamotte, je comprends parfaitement les interrogations et les inquiétudes des entreprises concernant la mise en œuvre du RGDP et je peux vous confirmer que, tant lors des négociations du RGDP que depuis son adoption, des contacts réguliers ont été entretenus avec les entreprises et les autres acteurs économiques et sociaux pour entendre leur point de vue et répondre à leurs questions. En particulier, mon prédécesseur a institué une privacy platform, que j’ai maintenue, où sont représentées les différentes fédérations d’entreprises, qui se réunit régulièrement à mon cabinet et avec laquelle je fais le point sur la mise en œuvre du RGDP. Cette plate-forme est aussi un lieu d’échange de bonnes pratiques entre fédérations sectorielles. À ce titre, je peux citer les très bonnes initiatives de la FEB qui a publié un guide concis et concret pour aider les entreprises à se mettre en conformité; et celle de Beltug qui a produit des outils interactifs pour aider les entreprises à gérer leurs liens contractuels avec des sous-traitants IT. Concernant la mise en œuvre pratique du RGDP, le Groupe 29, qui regroupe les autorités de protection des données de l’Union européenne, a émis plusieurs lignes directrices, précisant en particulier quand et comment les entreprises doivent nommer un délégué à la protection des données et pour quels traitements elles doivent procéder à un privacy impact assessment. La Commission vie privée a de son côté élaboré un projet de recommandation, soumis à consultation publique, dressant une liste précise des traitements qui requièrent un privacy impact assessment. Cette liste devra être adoptée officiellement par la future autorité de protection des données, qui remplacera la Commission vie privée. La Commission vie privée a également publié sur son site un guide expliquant comment se préparer au RGDP. Ce guide constitue une bonne approche de départ. Elle annonce aussi qu’elle fera à brève échéance d’autres recommandations précisant: les modalités du registre de traitement que doivent tenir les entreprises; l’obligation d’information des personnes concernées; les obligations concernant le profilage et l’obligation de notification en cas de fuite de données. De cette manière, les entreprises devraient pouvoir déterminer précisément leurs obligations au moment de l’entrée en vigueur du RGDP. Concernant la période de transition, si le RGDP est rentré en vigueur déjà le 24 mai 2016, l’application effective est prévue le 25 mai 2018. Le règlement européen étant directement applicable en droit national, il ne prévoit pas de périodes de transition et le législateur belge ne peut pas les introduire. En tout état de cause, mon projet de loi qui institue la nouvelle Autorité de protection des données, chargée de contrôler le respect du RGDP, met autant l’accent sur sa mission d’accompagner les responsables de traitements dans leur traitement de données personnelles que sur sa mission de contrôle et de sanction. À ces fins, j’ai introduit la fonction d’un médiateur de la protection des données qui cherche une solution amiable avant d’ouvrir des procédures correctives. Celles-ci sont le bâton nécessaire pour faire respecter la loi, mais elles ne doivent pas constituer un objectif. L’objectif est et doit rester le respect des données personnelles des citoyens, de leurs droits et de leurs libertés. La Commission vie privée partage d’ailleurs l’approche du projet de loi en rappelant sur son site qu’elle a toujours privilégié la voie de la médiation et que ce n’est que si un responsable de traitement fait la sourde oreille et refuse formellement de se mettre en règle qu’elle recourra aux amendes.
[[…]] …L’Union des classes moyennes ou l'UNIZO en Flandre. Je ne vois pas la dynamique se mettre en place par rapport à cela. Il y a notamment une demande d’information pour pouvoir avancer dans ce cadre-là et mettre les outils d’information à disposition des PME et TPE. Vous dites qu’il y a ce que les fédérations font mais il y a ce que la commission de la vie privée doit faire. Il faudrait vraiment mettre en place cette plate-forme organisée d’échange d’informations pour que les gens soient prêts à temps, d’autant plus que, comme vous l’avez dit, ce règlement s’applique directement, et les sanctions aussi. Il est donc temps d’insister sur cette démarche auprès des PME et TPE. J’insiste vraiment sur la volonté de dynamisme de votre part.
Encore une fois, je partage votre inquiétude. Pour être clair, les organisations comme l'UNIZO, etc. qui représentent les petites et moyennes entreprises, sont présentes autour de la table, ainsi que les organisations de défense des consommateurs, etc. Je pense donc que cette plate-forme ‘protection de la vie privée’ réunit les stakeholders nécessaires. L'UNIZO a également développé un outil de ce type. Là aussi, des efforts sont faits. Je pense aussi que la commission de protection de la vie privée doit fournir des efforts supplémentaires. Elle a publié sur son site web onze ou treize éléments-clé que chaque entreprise doit valider ou implémenter. Un effort est déjà fait à ce niveau. Pas mal de contacts ont été pris entre différentes entreprises, secteurs… et la commission de la vie privée. Concernant les amendes, la commission de protection de la vie privée est une instance indépendante et c’est à elle de décider comment les appliquer. Notre réforme prévoit pas mal d’outils pour encourager les organisations et les entreprises à être ‘compliant’ et ne pas avoir d’amendes. Toutefois, si des entreprises ne suivent vraiment pas les règles, il est important de disposer de l’option de la sanction des entreprises d’un point de vue de la concurrence déloyale. Si des entreprises consentent des investissements pour suivre les règles et d’autres pas, cela crée de la concurrence déloyale.
La question n° 17543 de M. Emir Kir est transformée en question écrite.
Mijnheer de voorzitter, recent werd de applicatie “itsme” gelanceerd. Deze applicatie voor smartphones, waarmee men zich digitaal kan identificeren, kan onder meer gebruikt worden om betalingen uit te voeren, contracten officieel te ondertekenen, te communiceren met de overheid en online bestellingen uit te voeren. De app heeft dus de ambitie een aantal diensten die nu door verschillende apps worden aangeboden, te clusteren. Er zijn echter vragen gerezen over de beveiliging van het systeem en over de privacybescherming van de gegevens die verzameld worden via de applicatie. Het privacybeleid van de applicatie wordt voor gebruikers niet duidelijk en automatisch aangegeven, zoals zou moeten. In deze verklaring wordt trouwens een vrij verregaande verwerking van de data vermeld, in tegenstelling tot wat bij de lancering werd meegedeeld. De volgende gegevens zouden worden bijgehouden: identificatiegegevens als naam, geslacht, adres, nationaliteit, datum en plaats van geboorte, ID-nummer en elD-foto, e-mailadres en gsm-nummer, eventueel een leveringsadres en de werkgever. Daarnaast zijn er ook veiligheidsgegevens: details over uw toestel, de status van uw inschrijving bij de mobiele operator, het land waarin de gebruiker zich bevindt. Bij de installatie van de applicatie geeft de gebruiker de toestemming aan de SIM controller om al deze veiligheidsgegevens door te geven aan Belgian Mobile ID. Ook alle transacties die met deze app worden voltrokken worden bijgehouden. Het hoeft geen betoog dat dit bedrijf toegang zal krijgen tot bijzonder veel persoonlijke gegevens van de gebruikers. Deze data zijn ook beschikbaar voor alle leden, zijnde alle deelnemende bedrijven. Er heerst onduidelijkheid over de technische details van de applicatie. Er wordt op de website wel een beperkte uitleg gegeven over de genomen veiligheidsmaatregelen, maar deze zijn erg vaag. Bovendien uitten verschillende experts hun bezorgdheid hierover op enkele digitale platformen. Tot op heden heeft het bedrijf de broncode nog niet bekendgemaakt. Dat was althans het geval toen we de vraag hebben ingediend. Op die manier zouden programmeurs en foutenzoekers uit die community de overheid nochtans kunnen helpen om fouten op te sporen, zoals gebeurt met het populaire en bekende Linux-serverbeheerpakket. Over de mogelijke risico’s van het gebruik van een dergelijke app wordt weinig gecommuniceerd. Itsme is overigens volledig in private handen, maar het is de bedoeling dat de overheid in de komende maanden haar sites compatibel maakt met de app. Tegen 2018 moet dat rond zijn, want dan worden ook Tax-on-web en mypension toegankelijk via itsme. Het is dus een privé-initiatief dat nauw verweven zal zijn met een aantal openbare diensten. Daarbij kan men een aantal vragen stellen. Ik kom tot mijn heel concrete vragen, mijnheer de staatssecretaris. Ten eerste, hoe werd de samenwerking met dit bedrijf opgezet? Gebeurde dat via een aanbesteding? Ten tweede, waarom opteert de overheid voor een privaat bedrijf dat ook met privé-ondernemingen werkt in de zoektocht naar mobiele identificatiemogelijkheden? Ten derde, in welk budget is voorzien voor deze samenwerking? Ten vierde, hoe zit het met de veiligheid van de applicatie? Welke garanties geeft de overheid hierover? Hoe zullen die worden gecontroleerd? Ten vijfde, heeft de Privacycommissie een advies gegeven over de samenwerking met het systeem? Zo ja, hoe luidde het advies? Ten zesde, is het conform de nieuwe Europese datarichtlijn GDPR? Ten zevende, wat is uw visie over het laten verzamelen van alle persoonsgegevens van één persoon over bedrijven heen – overheid, banken en telefonie – door één private speler? Brengt dit nieuwe risico’s met zich mee? Ten slotte, waarom wordt de broncode van deze applicatie niet bekendgemaakt? Welke stappen wil u ondernemen om dit mogelijk te maken en op die manier het vertrouwen in dit systeem te herstellen? Het was een wat langere vraag, maar ik meen dat het wel belangrijk is om wat diepgaander in te gaan op deze nieuwe applicatie.
Mijnheer de voorzitter, ik ga schetsen hoe een aantal van uw vragen binnen mijn bevoegdheid zijn opgevat en opgevolgd. In eerste instantie denk ik dat de ontwikkeling van deze identiteitsapplicatie de eerste is in een lange rij. Een aantal bedrijven zijn gaan samenzitten en hebben samengewerkt met de overheid om te bekijken hoe zij een betere en veiligere authenticatie konden doen om toegang te krijgen tot bepaalde toepassingen. In dit geval zijn vooral telecombedrijven en banken gaan samenzitten. Ik denk dat we in de toekomst nog veel van zulke applicaties zullen zien verschijnen. Het is dus een samenwerking tussen de overheid, die beschikt over de benodigde gegevens om de authenticatie te doen, en private bedrijven die op het vlak van innovatie, technologie en bescherming dikwijls een streepje voor hebben op wat de overheid kan bieden. Op dat vlak denk ik dat we op zich een win-winsituatie hebben gecreëerd om die toegang te vergemakkelijken, aan de ene kant voor de consument, maar aan de andere kant kan men natuurlijk ook, via die PPS, een beroep doen op sterke beveiligingstechnologie. Wat hebben wij vandaag? U en ik gebruiken allebei bankapplicaties en andere. Wij loggen in met een simpel paswoord, dat soms niet goed beveiligd is, niet sterk genoeg is of gemakkelijk gehackt kan worden. Deze applicatie laat toe om daaraan nog een beveiligingslaag toe te voegen. Ik denk dat men met die applicatie op het vlak van databeveiliging wel een stap vooruit heeft gezegd. In tweede instantie moet men natuurlijk nagaan welke data worden verzameld en wat daarmee gebeurt. Daar is het heel duidelijk dat de bestaande privacywetgeving, en in de toekomst de GDPR, daarop absoluut van toepassing zal zijn. Men zal dus ook met toestemming gegevens moeten verzamelen en die gegevens zullen ook een duidelijke finaliteit moeten hebben, in dit geval authenticatie. Er moet ook een duidelijke omkadering zijn voor wat er verder met die data kan gebeuren. De consumenten moeten daarover ook duidelijk worden geïnformeerd. Dat is een absolute noodzaak. Daarom is er ook een advies gevraagd aan de Privacycommissie, dat positief was over het wettelijk kader. Gisteren werd in de commissie voor de Infrastructuur een wettelijke erkenningsprocedure besproken voor elektronische identificatiemiddelen, zoals itsme. Dat is wel belangrijk. Eens ze erkend zijn, kan men die toepassingen ook gaan gebruiken om in te loggen in andere overheidstoepassingen, zoals in uw vraag is beschreven. Dat is een belangrijk stadium dat men moet doorlopen. Men moet sowieso de bestaande privacywetgeving en in de toekomst de GDPR-regelgeving volgen, maar daarnaast is er ook een erkenning nodig. Er is een controle vooraleer effectief de toestemming wordt gegeven en dus vooraleer men kan inloggen op die Belgische overheidstoepassingen. Op dat vlak legt het nieuw wettelijk kader heel duidelijke en strenge vereisten op, niet alleen op het gebied van veiligheid, maar ook op het vlak van de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. Ook in dat verband is het belangrijk dat de Privacycommissie zich positief heeft uitgesproken en dat men zeker is dat alles in lijn is met de huidige privacywetgeving. Ik herinner er u aan dat de Privacycommissie in de toekomst ook bijkomende bevoegdheden zal krijgen om op het terrein controles te gaan doen en te kijken of de GDPR effectief wordt gevolgd. Voor een aantal van uw vragen moet ik u wel doorverwijzen naar mijn collega De Croo. Het gaat over de vragen inzake de aanbesteding en de selectie van ondernemingen. Daarvoor hebben minister De Croo en minister Jambon de lead genomen vanuit het Rijksregister, ook voor een aantal andere digitale toepassingen. Voor die zaken zou ik u graag doorverwijzen naar mijn collega’s.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord. Ik zal inderdaad de nog ontbrekende antwoorden opvragen bij de andere bevoegde ministers. U hebt ook niet geantwoord op de vraag over de problematiek van het vrijmaken van de broncode, tenzij u zegt dat de materie niet tot uw bevoegdheid behoort. Ik dacht dat u daarvoor bevoegd bent. Wat de veiligheid van de applicatie betreft, is er wel voldoende controle uitgeoefend om na te gaan of die applicatie veilig is? Toen ze werd gelanceerd, hebben een aantal experts in de sociale media toch wel wat opmerkingen gemaakt. Dat gaat mijn petje te boven, het is zeer technisch, maar men kreeg onmiddellijk een groot debat daarover. Kan die veiligheid gegarandeerd worden? Zijn daarop controles uitgevoerd? Is dat goed gecheckt?
Wij hebben altijd gezegd – dat was ook afgesproken – dat de hoogste normen moeten worden gehanteerd. Ik ben op technisch vlak ook niet altijd met de nieuwste encryptie mee, maar men zegt mij dat de hoogste Europese normen daarin geïmplementeerd zijn. Ik denk ook dat men niet meer kan vragen van zo’n toepassing. Het moet op die manier gebeuren, aangezien de toepassing effectief toegang verleent tot soms bijzonder gevoelige informatie. Daarom is het logisch dat wij de hoogste standaard, de hoogste norm van beveiliging op dat vlak, toepassen. Er bestonden in het begin ook heel wat misverstanden. Ik heb een aantal comments op de sociale media gezien. Een aantal zaken heb ik kunnen beantwoorden en duiden. Daarna, nadat ik het had toegelicht, vond men het wel oké. Ik wijs vooral op het feit dat het zeker binnenkort in lijn moet zijn met GDPR. Principes zoals de toestemming, de finaliteit en de proportionaliteit zullen moeten gerespecteerd worden. Daarom is het noodzakelijk dat zulke toepassingen vooraleer ze erkend worden die check doorstaan. Anders is het niet mogelijk om die onlinetoepassingen te koppelen aan gegevens van de overheid. Voor de broncode moet ik het antwoord schuldig blijven omdat ik niet voor honderd procent weet wat daarvan de achtergrond is, in het bestek en de aanbesteding die is gebeurd.
La question n° 16528 de Mme Stéphanie Thoron est transformée en question écrite. Les questions n° 18418 de M. David Clarinval et n° 19442 de Mme Kattrin Jadin sont reportées.
Mijnheer de minister, sinds 1 juli 2016 hebben wij dankzij Potpourri I een nieuwe invorderingsprocedure voor onbetwiste geldschulden. Dit laat ondernemers toe buiten de rechtbank om, via een gerechtsdeurwaarder, onbetwiste geldschulden terug te vorderen. Deze procedure is snel, eenvoudig en kostenbesparend. Zij zou moeten zorgen voor een enorme werklastvermindering van de rechtbanken van koophandel. Uit het jaarverslag van de deurwaarders blijkt nu dat er grote verschillen in toepassing zijn in de verschillende Gemeenschappen. Zo komt 87 % van de dossiers uit Vlaanderen en 13 % uit Brussel en Wallonië. Ik lees in dat jaarverslag eveneens dat de deurwaarders vragen stellen bij het feit dat er geen termijn wordt opgelegd waarbinnen men recht kan doen gelden tegen betekening van een uitvoerbaar verklaard proces-verbaal van niet-betwisting. Er wordt gevreesd dat dit kan leiden tot misbruik van deze procedure. Naar aanleiding hiervan heb ik voor u de volgende vragen. Hoe wordt de buitengerechtelijke procedure ervaren? Heeft er reeds een evaluatie plaatsgevonden? Volgende week is deze procedure een jaar van toepassing. Zo ja, wat waren de resultaten? Hebt u een idee van de weerslag op de werklastvermindering voor de rechtbanken van koophandel? Hebt u zicht op de gemiddelde tijdwinst? Hebt u een verklaring hoe het komt dat de procedure in Brussel en Wallonië minder aanslaat? Ten slotte, is het niet opportuun een termijn te bepalen waarbinnen een rechtsmiddel moet worden ingesteld na de betekening van een uitvoerbaar verklaard proces-verbaal van niet-betwisting, nu uit het jaarverslag opnieuw de vrees blijkt dat de deur open staat voor misbruik?
Mevrouw Uyttersprot, een evaluatie is er tot heden niet geweest. Zij is wel gepland. Ik kreeg alvast van de Nationale Kamer van Gerechtsdeurwaarders de volgende informatie. Sinds 2 juli 2016, bij de inwerkingtreding, tot en met 31 mei 2017, werden in totaal 20 690 dossiers opgestart. In de periode van 2 juli 2016 tot en met 15 april 2017 werden in totaal 17 159 dossiers afgehandeld tijdens de eerste fase. Tot en met de aanmaning tot betalen werden er 2 254 dossiers geregeld. Dit is 13 % van het totale aantal. Na betekening van de aanmaning tot betalen werden nog eens 4 564 dossiers, of 27 % van het totaal, geregeld. Er werden voor de vermelde periode ook 856 afbetalingsplannen geregistreerd, goed voor 5 % van het totaal. Tellen we deze verschillende wijzen van afhandeling op, dan blijkt dat er in bijna de helft van de gevallen binnen de maand een regeling wordt getroffen tussen de schuldeiser en de schuldenaar. In de andere helft van de dossiers dient na 1 maand en 8 dagen een proces-verbaal van niet-betwisting te worden opgesteld, meer bepaald 9 090 keer of 53 % van het totaal. Verder kan worden vastgesteld dat in 395 dossiers de procedure diende te worden gestopt omdat er een betwisting werd geregistreerd. Gelet op deze aangeleverde cijfers is de eerste balans van de nieuwe procedure positief. Er is vandaag nog geen berekening van de tijdswinst die de werklastvermindering voor de rechtbanken van Koophandel genereert. Er is ook geen eenduidige verklaring waarom de procedure minder in Brussel en in Wallonië wordt gebruikt. Onbekend is onbemind. In elk geval zorgt de nationale kamer voor bijkomende informatiesessies in het zuiden van het land. Ik heb gisteren de voorzitters van de rechtbanken van koophandel ontmoet en zij hebben mij nog eens bevestigd dat een gunstige evolutie valt vast te stellen, maar dat dit een cultuurverandering betekent bij alle betrokken actoren. Een termijn om een rechtsmiddel aan te wenden wordt overwogen in het kader van een evaluatie, maar er bestaat wel zoiets als een algemeen beginsel:quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum. Dit heeft, in het Frans uitgedrukt, te maken met de inversion du contentieux. In het Nederlands: zolang iemand te goeder trouw verrast kan worden door de procedure, moet hij zich kunnen verzetten en mogen we dus niet strikt zijn wat de termijnen betreft.
Mijnheer de minister, u kondigt aan dat er nog niet echt een evaluatie is geweest. U hebt er echter eigenlijk wel al één gegeven. U sprak over 45 % dat binnen de maand is geregeld. Dat zijn al mooie cijfers. Immers, het gegeven van 20 000 dossiers op één jaar is toch niet niets. Dat is dus een positieve eerste evaluatie. In het zuidelijk landsgedeelte mag nog een tandje worden bijgestoken. Wanneer wij immers de cijfers bekijken en zien hoe goed ze aanslaan, moeten wij ook daar aan de werklastvermindering voortwerken, ook om aan de schuldenaars zo weinig mogelijk kosten aan te rekenen, wat een win-winsituatie zal creëren. Dat moest ook de doelstelling van die buitengerechtelijke afwikkeling zijn. Het proces-verbaal van niet-betwisting en van de termijnen waarbinnen verzet kan worden aangetekend, zal na een effectieve evaluatie misschien opnieuw aan de orde zijn. Ik dank u alleszins voor de eerste resultaten.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, met de goedkeuring van de Potpourri III werd de interneringswet van 5 mei 2014 aangepast. Hiermee wordt ook de wet van 1 juli 1964 tot bescherming van de maatschappij tegen abnormalen en gewoontemisdadigers aangepast. Deze wet bepaalt dat een inobservatiestelling in een psychiatrische afdeling in een strafinrichting mogelijk moet worden gemaakt. Ook de daaropvolgende wetten bepalen de oprichting van een beveiligd klinisch observatiecentrum – het vroegere POKO – voor onderzoek naar de al dan niet toerekeningsvatbaarheid. Potpourri III bepaalt dat de inobservatiestellingen niet meer zullen gebeuren in de psychiatrische afdelingen in gevangenissen, maar enkel nog in een beveiligd klinisch observatiecentrum. U voorziet in een dergelijk observatiecentrum in Haren, maar uiterlijk pas tegen 1 januari 2020. De observatie kan enkel door psychiaters gebeuren die specifiek een opleiding hebben gevolgd. Momenteel heeft nog niemand deze opleiding afgerond. In de tussentijd kan een college van deskundigen-psychiaters worden aangesteld. Deze deskundigen moeten zijn ingeschreven in een nationaal register van gerechtsdeskundigen dat in werking is sinds 1 december 2016. Ik heb de volgende vragen. Wat gebeurt er momenteel met mensen die in observatie gesteld worden? Weet u over hoeveel mensen het gaat? Waar gebeurt deze inobervatiestelling momenteel? Gebeurt dit in de gevangenissen? Ik meen mij te herinneren dat werd gezegd dat dit niet aan te raden was. Ik vroeg mij echter af of het toch gebeurt. Hoeveel geïnterneerden zijn er sinds de inwerkingtreding van de nieuwe wet, met in het achterhoofd de invoering van de drempel?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Uyttersprot, de inobservatiestelling is een modaliteit van de voorlopige hechtenis met als doel na te gaan of er bij de gedetineerde verdachte een geestesstoornis aan de hand is in de zin van de interneringswet. Een dergelijk klinisch psychiatrisch observatieonderzoek dient te gebeuren in een specifieke wetenschappelijke context, waarbij naast experts en ander deskundig personeel ook in een specifieke infrastructuur dient te worden voorzien. Bij de bespreking van de Potpourri III-wet heb ik aangegeven dat een dergelijk beveiligd klinisch observatiecentrum zal worden ondergebracht op de nieuwe gevangenissite van Haren. Inobservatiestellingen in de strikte zin van de wet worden voorlopig niet opgelegd. Dat was trouwens ook reeds zo voor de inwerkingtreding van de interneringswet op 1 oktober 2016. Zoals voorheen stelt de onderzoeksrechter bij zware strafzaken of bij complexe psychische problematieken bij de verdachte een college van deskundigen aan dat de verdachte aan een grondig onderzoek onderwerpt, waarbij de verschillende deskundigen elk vanuit hun expertise de stoornis of het gedrag van de verdachte bestuderen, observeren en analyseren. Op uw laatste vraag, over het aantal geïnterneerden sedert de inwerkingtreding van de wet van 5 mei 2014, ben ik graag bereid u schriftelijk te antwoorden.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, die aantallen zal ik inderdaad opvragen via een schriftelijke vraag. Maar ik ga er dan vanuit, zoals u stelt, dat er bij zware gevallen een college wordt aangesteld van deskundige psychiaters tijdens het verblijf van de verdachte in de gevangenis dan wel in een andere inrichting. Wij kunnen ons dan luidop de vraag stellen of dat de plaats is waar dat moet gebeuren en of er in afwachting van Haren geen andere opportuniteiten zijn, bijvoorbeeld in een FPC of dergelijke, waarin ook reeds observatiecentra zijn ondergebracht. Ik geef dat maar mee voor de tussentijd, want er is toch reeds een serieus tandje bijgestoken op het vlak van internering. Als wij op die tred willen verdergaan, is dat zeker de overweging waard.
De samengevoegde vragen nrs 19361 van mevrouw Goedele Uyttersprot en 19446 van mevrouw Carina Van Cauter worden omgezet in schriftelijke vragen.
Mijnheer de minister, op 6 januari jongstleden werd er een digitaal meldpunt gelanceerd, ondersteund door vijftig welzijnsorganisaties, namelijk www.meldpuntbewindvoering.be. Dat meldpunt heeft als doel om pijnpunten omtrent de bewindvoeringen te inventariseren. Een adviescomité bestaande uit vertegenwoordigers van die vijftig welzijnsorganisaties, zal die meldingen onderzoeken, bespreken met korpschefs en vrederechters en de meldingen verzamelen in een jaarverslag waarin aanbevelingen ter verbetering van de wetgeving geformuleerd zullen worden. Het jaarverslag zal worden bezorgd aan de Hoge Raad voor de Justitie en aan de beleidsverantwoordelijken, die daar hopelijk het nodige mee doen. Daar heb ik trouwens alle vertrouwen in. In februari 2016 antwoordde u op een eerdere vraag dat de ontwerptekst van het koninklijk besluit betreffende de lijst van gezondheidstoestanden bijna was afgerond. Mijnheer de minister, is het koninklijk besluit met de lijst van ziektebeelden ondertussen gefinaliseerd? Zo ja, wanneer is de publicatie daarvan gepland in het Belgisch Staatsblad? Zo neen, binnen welke termijn zal daaraan de laatste hand gelegd worden? Zijn er ondertussen al aanbevelingen aan u bezorgd naar aanleiding van geregistreerde meldingen via het digitaal meldpunt?
Mevrouw Uyttersprot, zoals u aangeeft, antwoordde ik op een eerdere parlementaire vraag dat het ontwerp van koninklijk besluit met de lijst van gezondheidstoestanden bijna is afgerond. De ontwerptekst van het koninklijk besluit ter uitvoering van artikel 492/5 van het Burgerlijk Wetboek, evenals een nieuw en uitgebreid model van geneeskundige verklaring, werden ondertussen aan de werkgroep Wilsonbekwamen voorgelegd. Hoewel dat zeer grondig werd voorbereid door drie experts-psychiaters, stelden de leden van die werkgroep zelf de toegevoegde waarde van artikel 492/5 ter discussie. De praktijk toont volgens de leden van de werkgroep aan dat een dergelijke lijst niet nodig is. Het doel van de opmaak van die lijst bestond voornamelijk in werklastvermindering voor de vrederechters, die zelf aangeven dat zij zonder problemen maatwerk kunnen leveren. In het voorontwerp tot vereenvoudiging en informatisering van de wetgeving inzake wilsonbekwamen, dat ik in mijn beleidsnota van november 2016 heb aangekondigd, zal om die reden worden voorgesteld voornoemde bepaling te schrappen. De werkgroep wijst er daarentegen wel op dat de kwaliteit van de geneeskundige verklaringen tot op heden onvoldoende is. Om die reden worden op het ogenblik maatregelen voorbereid die de kwaliteit van de geneeskundige verklaringen in samenspraak met de minister van Volksgezondheid en de Orde van Artsen moeten verbeteren. Dat zal de vrederechters bijkomend ondersteunen bij de uitvoering van het maatwerk. Er wordt bijvoorbeeld gedacht aan de toevoeging van de relevante stukken, waarop de artsen bij het opstellen van de geneeskundige verklaringen zich hebben gebaseerd en aan een systeem van accreditatie van in de materie gespecialiseerde artsen. Voor het meldpunt bewindvoering heb ik tot op heden nog geen aanbevelingen tot verbetering van de wetgeving omtrent de wilsonbekwamen ontvangen. Ik kan daarbij wel opmerken dat het meldpunt pas sinds begin 2017 actief is, wat mogelijks een verklaring kan zijn. Er is ook aan een Franstalig meldpunt gewerkt. De doelstelling van het meldpunt is bovendien heel ruim. Het beoogt ook de wijze te verbeteren waarop de wet door de betrokken actoren wordt toegepast en uitgevoerd. Dat houdt verband met de wijze waarop mensen worden ontvangen, de manier waarop met hen wordt omgegaan en dies meer.
Mijnheer de minister, ik zal uw antwoord nog eens rustig nalezen. Indien ik het goed begrijp, wordt alleszins de laatste hand aan het koninklijk besluit met ziektebeelden gelegd. Voorts noteer ik dat de vraag daarnaar op het terrein veeleer beperkt is en dat men een goed zicht heeft op wie de regeling inzake de bewindvoering moet worden toegepast. De vraag is in welke mate het koninklijk besluit op het terrein nog zijn nut zal moeten tonen. Wel worden in de geest van de wet van 2014 steeds meer familieleden en mensen die dichtbij hun pupil staan, als bewindvoerder aangesteld. De Koning Boudewijnstichting heeft nu blijkbaar ook een brochure gepubliceerd die in mensentaal uitlegt wat bewindvoering is. Dat is belangrijk, omdat het meestal om leken gaat, die niet altijd met wetgeving vertrouwd zijn. Ik verneem dat door het meldpunt alles aan een constante evaluatie en adviezen onderworpen is. Wij volgen het dossier verder op.
De vragen nrs 19513 en 19514 van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu worden uitgesteld.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, onlangs las ik in de krant dat de rechtbank van eerste aanleg in Hasselt, na een procedure van een wedkantoor tegen de Limburgse gemeenten Beringen, Heusden-Zolder en Houthalen-Helchteren, heeft geoordeeld dat de inplanting van gokkantoren niet meer aan banden kan gelegd worden via een politiereglement. Wedkantoren worden geregeld door de kansspelwet van 1999 en worden gecontroleerd door de Kansspelcommissie. Om een gokkantoor op te richten moet de kandidaat-uitbater zich aan strenge regels houden en een zware selectieprocedure doorlopen. Na deze procedure kent de Kansspelcommissie de vergunningen toe aan de uitbater van de wedkantoren. In principe kunnen de uitbaters na het verkrijgen van een vergunning zich overal vestigen zolang zij voldoen aan het KB dat hun geografische spreiding regelt. Lokale overheden trachten echter vaak via een politiereglement te verhinderen dat wedkantoren op alle straathoeken verschijnen, bijvoorbeeld dichtbij scholen. De rechtbank van eerste aanleg in Hasselt heeft nu beslist dat het politiereglement niet boven de kansspelwet kan staan en dat de uitbaters, die een vergunning hebben verkregen, ook met hun wedkantoor moeten kunnen starten. De situatie is anders voor de uitbating van speelautomatenhallen. Hiervoor moet er een convenant zijn dat voorafgaandelijk wordt gesloten tussen de gemeente van vestiging en de uitbater. De beslissing om een dergelijk convenant te sluiten, behoort tot de discretionaire bevoegdheid van de gemeente. Het convenant bepaalt waar de kansspelinrichting wordt gevestigd, alsook de nadere voorwaarden, de openings- en sluitingsuren, en de openings- en sluitingsdagen. Bovendien voorziet de kansspelwet in een verbod op de inrichting van speelautomatenhallen in de nabijheid van onder andere onderwijsinstellingen en plaatsen die vooral door jongeren worden bezocht. Dit zijn wettelijke instrumenten waarvan bijvoorbeeld mijn thuisstad Brugge eerder gebruik heeft gemaakt, om een wildgroei aan lunaparken aan banden te leggen. Vandaar mijn vraag, mijnheer de minister. Waarom kan er voor de wedkantoren niet dezelfde regeling gelden als voor de speelautomatenhallen, zodat de gemeenten hierin kunnen sturen?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lambrecht, op maandag 19 juni is in Het Belang van Limburg inderdaad een artikel verschenen waarin melding gemaakt werd van een vonnis van de rechtbank van eerste aanleg te Hasselt. Deze oordeelt dat politiereglementen de vestiging van wedkantoren niet mogen verbieden. De problematiek van de beperkte slagkracht van de gemeenten in de sector van de kansspelen op hun grondgebied is mij sinds enige tijd duidelijk. Mijn beleidscel ontmoette daarom reeds op 13 april de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten, met de bedoeling de concrete beleidsmaatregelen samen met de gemeenten uit te werken. Op 15 mei heeft de VVSG haar voorstellen doorgegeven. Deze voorstellen werden op de vergadering van 6 juni van de Interkabinettenwerkgroep naar voren gebracht. Ook de gemeente kan inderdaad een belangrijke rol spelen in de controle van kansspelen en in de bescherming van de speler. In mijn wetsontwerp is een regeling voor de vestiging van nieuwe wedkantoren opgenomen die gelijkaardig is aan deze voor de speelhallen. In artikel 43/4 van de kansspelwet is bepaald dat de wedoperator een convenant afsluit met de gemeente van vestiging, als voorwaarde voor het verkrijgen van een vergunning van de Kansspelcommissie. Dit convenant bepaalt waar de kansspelinrichting wordt gevestigd, alsook de openings- en sluitingsuren en wie het gemeentelijk toezicht waarneemt. Om de positie van de gemeenten te versterken, wordt bovendien in artikel 43/5 bepaald dat de kansspelinrichting niet mag worden gevestigd in de nabijheid van onderwijsinstellingen, ziekenhuizen en plaatsen die vooral door jongeren worden bezocht, tenzij de gemeente een met redenen omklede afwijking toestaat. Het verheugt mij u te kunnen meedelen dat er, alvorens u uw vraag indiende, al rekening werd gehouden met uw bekommernissen.
Ik dank u, mijnheer de minister.
Mijnheer de minister, op 16 mei laatstleden hebt u met onmiddellijke ingang de toelaatbaarheidsdata voor de voorlopige invrijheidstelling van veroordeelden van wie de vrijheidsstraf drie jaar of minder bedraagt, verlaagd naar een zesde tot een vierde van de gevangenisstraf. De argumentatie voor de maatregel is de stijgende gevangenisbevolking en de daarmee samenhangende dreiging voor de leefomstandigheden van de gedetineerden en de werkomstandigheden voor de cipiers. De problematiek van de overbevolking in de gevangenissen is uiteraard niet nieuw en was onlangs nog het voorwerp van een debat naar aanleiding van het voorstel inzake quota voor voorlopige hechtenis, dat hopelijk geen realiteit wordt. In die zin kunnen wij enig begrip opbrengen voor de door u besliste tijdelijke ingreep, maar het geeft opnieuw een slecht signaal, zowel naar de burgers als naar de magistraten. Het ondergraaft naar mijn mening immers de geloofwaardigheid van de gevangenisstraf en het straffen in het algemeen. Hoe lang zal de maatregel gehandhaafd blijven? Wat is de impact van de beslissing op de gevangenisoverbevolking?
Mevrouw Lambrecht, ik stel voor om uw vragen over het verlengd penitentiair verlof en de vervroegde invrijheidsstelling tegelijk te beantwoorden. Het gaat immers in de twee gevallen om maatregelen ter garantie van een humane detentie in onze gevangenissen. Vooreerst kan ik u meedelen dat het onverminderd mijn bedoeling is om het geheel van de strafuitvoering in één wettelijk kader te vatten. Een ontwerp van Wetboek van Strafuitvoering wordt momenteel gefinaliseerd voor overleg in de regering. Het wetboek bouwt verder op de principes van het nieuwe Strafwetboek, waarvan Boek I reeds door de Ministerraad werd goedgekeurd in eerste lezing. Het is logisch en coherent dat beide wetboeken op hetzelfde moment in werking zullen treden. Intussen moeten wij een beleid voeren dat rekening houdt met de realiteit en maximaal respect biedt voor de humane behandeling van gedetineerden en de goede werkomstandigheden van het personeel. Wij konden er niet in voorzien dat de beschikbare capaciteit op minder dan een jaar zou terugvallen van 9 802 plaatsen in juli 2016 naar 9 261 plaatsen momenteel. Voornamelijk de sluiting van twee paviljoenen in Merksplas na een brand en van een bijkomende vleugel in Vorst zijn hiervoor verantwoordelijk. In dezelfde periode is het aantal gedetineerden ook lichtjes toegenomen. Tegen die achtergrond dienen instructies met betrekking tot de verloven en vervroegde invrijheidstellingen te worden gelezen. Voor de verloven is de maatregel van toepassing op gedetineerden die reeds eerder met goed gevolg verloven hebben genoten en met uitsluiting van specifieke categorieën, zoals terro-gedetineerden, zedendelinquenten, veroordeelden tot meer dan tien jaar en crimineel gestraften. Ik benadruk daarbij dat het enkel gaat over veroordeelden die zich op enkele maanden bevinden van hun toelaatbaarheiddatum voor een mogelijke voorwaardelijke invrijheidstelling. De maatregel van het verlengde verlof past in de klassieke begeleiding van gedetineerden in die fase van hun detentietraject en wijkt in dat opzicht niet af van de begeleiding van gedetineerden tijdens het gewone penitentiair verlof. Het dragen van een enkelband tijdens het verlof is in die context dus niet aan de orde. Bij de vervroegde invrijheidstelling bepaalt de instructie geen einddatum. Ik zal samen met de regering de maatregel opvolgen en evalueren. De impact op de gedetineerdenbevolking wordt geschat op ongeveer 150 personen minder op dagbasis. De meeste veroordeelden met straffen tot drie jaar ondergaan hun strafuitvoering namelijk buiten de gevangenis in elektronisch toezicht. Personen zonder verblijfsrecht zijn daarvan evenwel uitgesloten. Het is dus voornamelijk de categorie tussen drie en tien jaar, alsmede de personen die om andere redenen worden vrijgesteld, die het regime genieten.
Mijnheer de minister, is het de bedoeling dat ik nu ook de tweede vraag eerst voorlees? Ik heb het immers niet goed begrepen.
Mevrouw Lambrecht, ik heb ze, misschien in mijn overhaasting, beantwoord. Mijn antwoord behelst echter beide vragen tegelijk. Wij waren van mening dat ze samenhoorden en ik heb ze daarom ook samen beantwoord.
Mijnheer de minister, ik kijk even naar mijn tweede vraag. Ik onthoud dat niet met enkelbanden zal worden gewerkt. Ik had ook graag een antwoord gekregen op de hiernavolgende vraag. Wanneer de betrokkenen het regime van een week in en een week uit de gevangenis genieten, lijkt mij dat een nieuwe situatie, die een nieuw soort begeleiding nodig heeft, waarin is voorzien. Er zijn niet alleen aparte cellen en aparte cellenblokken nodig. In die begeleiding is ook voorzien om mensen te leren parttime gevangene te zijn, namelijk een week in de gevangenis zitten en een week buiten verblijven. Het lijkt mij heel erg moeilijk in die omstandigheden werk te vinden. Liggen er in dat verband mogelijkheden klaar om de betrokkenen een week wel en een week niet te doen werken? Er zijn dus heel veel onduidelijkheden. Vooral op het vlak van begeleiding is het een heel moeilijke maatregel. Dat waren de vragen van mijn tweede vraagstelling, die ik nu integreer in mijn twee samengevoegde vragen, met name over de enkelbanden en over de begeleiding.
Mevrouw Lambrecht, op de vraag over de enkelbanden meen ik al te hebben geantwoord. Inzake de begeleiding hebben wij natuurlijk, hoewel het om een ander regime gaat, heel veel ervaring door het regime met beperkte detentie, waarbij gedetineerden enkel ’s nachts in de cel verblijven. Zoals u opmerkt, is daarbij dikwijls in de gewone maatschappij werk gevonden. U kunt er echter op rekenen dat de betrokken gedetineerden in overleg met de justitiehuizen worden begeleid.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik ben niet pro, maar bedankt voor het antwoord.
Mijnheer de minister, ik vernam dat u, om een beter zicht te krijgen op wapens die zonder de nodige vergunning in het bezit zijn van burgers, begin volgend jaar een nieuwe amnestieperiode zult organiseren. Dat hebt u vrijdag Iaatstleden gezegd bij het in ontvangst nemen van het onderzoek "De Belgische illegale vuurwapenmarkt in beeld" van het Vlaams Vredesinstituut. De amnestieperiode zal lopen van 1 januari 2018 tot 31 december 2019. De burger zal een laatste kans krijgen om zijn wapens aan te geven en er alsnog een vergunning voor te vragen. De amnestie was een van de antwoorden die u gaf op het rapport van de onderzoekers over illegaal vuurwapenbezit en illegale vuurwapentrafiek. Een ander antwoord bestond erin dat er vanaf september een proefproject komt voor het invoeren van het zogenaamde PACOS-systeem, een registratiesysteem voor overtuigingsstukken, inclusief in beslag genomen wapens. De onderzoekers van het Vlaams Vredesinstituut hadden daar in hun rapport op aangedrongen omdat de bestaande gegevensbronnen, zoals het Centraal Wapenregister en de Algemene Nationale Gegevensbank, onvolledig of niet bruikbaar zijn voor analytisch onderzoek. De onderzoekers Nils Duquet en Kevin Goris hebben in hun rapport van een goede 100 bladzijden ook vastgesteld dat het wapenbeleid in ons land erg "incidentgedreven" is. Zo kwam er in allerijl een nieuwe wapenwet, in 2006, na de dramatische schietpartij van Hans Van Temsche in Antwerpen op 11 mei 2006. Ook de recente terreuraanslagen in Parijs, op 13 november 2015, en in Brussel en Zaventem, op 22 maart 2016, leidden tot een verhoogde politieke aandacht voor het thema wapenbezit en wapentrafiek. Ook in het Nationale Veiligheidsplan 2016-2019 wordt specifiek de vraag gesteld om de illegale vuurwapenmarkt beter in beeld brengen. Na de overhandiging van het rapport antwoordde u dat er op dit moment volop gewerkt wordt aan de uitbouw van het PACOS-systeeem. In september van dit jaar zal er een proefproject lopen bij de politie. Intussen wil u ook samen met uw collega Jambon, de minister van Binnenlandse Zaken, nagaan of de kwaliteit van de registraties op kortere termijn kan verbeteren door de procedures voor het Centraal Wapenregister en de Algemene Nationale Gegevensbank te uniformiseren en door de rol van de referentiepersonen voor wapens bij de politie verder ter versterken. Mijnheer de minister, betekent het voorgaande dat de controle tot nu toe faalde? Is het niet beter om vooral de controle te verbeteren in plaats van te rekenen op de spontane aangifte van illegale wapenbezitters?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lambrecht, vooraleer uw vragen te beantwoorden, wens ik aan te stippen dat de amnestieperiode zal lopen van 1 januari tot 31 december 2018 en niet, zoals in media verkeerdelijk is verschenen, tot eind 2019. Om het illegaal wapenbezit beter te bestrijden, heb ik al verscheidene maatregelen gerealiseerd. U weet dat de telefoontap en de nachtelijke huiszoeking mogelijk werden gemaakt om die misdrijven op te sporen. Niettemin zullen die ingrijpende opsporingsmethodes niet worden gebruikt voor elke vorm van illegaal wapenbezit. Een studie van het Vlaams Vredesinstituut toont aan dat de grootste groep bezitters van illegale wapens niet de zware criminelen zijn, maar wel wapenliefhebbers die bijvoorbeeld een wapen hebben geërfd zonder er een vergunning voor aan te vragen. Om die reden zal er, overeenkomstig het regeerakkoord, een laatste amnestieperiode worden georganiseerd die enkel geldt voor vergunningsplichtige wapens, maar niet voor verboden wapens. Dat moet burgers ertoe aansporen om hun wapens aan te geven, te registreren en vervolgens alsnog te laten vergunnen, neutraliseren of verkopen. Bij mijn aankondiging dat de registratie in het Centraal Wapenregister en de Algemene Nationale Gegevensbank beter kan, gaat het niet om de registratie van het legaal wapenbezit, maar wel over de in beslag genomen wapens. Het Vredesinstituut stelde vast dat die registratie niet steeds even kwalitatief verloopt. Er worden bijvoorbeeld fouten gemaakt bij het invullen van de technische kenmerken van het wapen. Dat bevordert de traceerbaarheid van de wapens niet en de beeldvorming rondom illegaal wapenbezit evenmin, vandaar dat ik onderzoek of die registratie op korte termijn kan worden verbeterd.
Bedankt, mijnheer de minister. Ik ben heel erg benieuwd. Over een aantal maanden zal ik u vragen hoeveel mensen spontaan hun wapen aangemeld hebben om er een vergunning voor te krijgen. Ik hoop dat het om een groot aantal zal gaan, zodat het geen maat voor niets is.
Les questions n° 19596 de M. Jean-Jacques Flahaux et n° 19604 de M. Raf Terwingen sont transformées en questions écrites.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, er bereiken mij berichten dat in de gevangenis van Gent momenteel een vijftigtal gedetineerden op de grond zou moeten slapen. Zij zouden niet eens over een volwaardig matras beschikken. Bovendien zijn er schimmelproblemen in de cellen en worden rokers en niet-rokers nog steeds samen opgesloten. Door de rationalisering van het personeel in de gevangenissen zijn de activiteiten deze zomer tot een minimum teruggebracht in Gent. Zo gaat de fitness niet meer door. Ook de mogelijkheden om te bellen en te douchen zijn gereduceerd. Het ziekteverzuim en het personeelstekort doen de druk op het personeel enorm stijgen. Ik heb u daar vroeger al over ondervraagd. Voeg daarbij dat een verlof vaak niet wordt toegestaan en u zult begrijpen dat er veel frustratie heerst bij het personeel. De fout ligt zeker niet bij de directie, zij moet ook roeien met de riemen die zij heeft. Het zijn structurele problemen. Wij horen en lezen in de media dat de gevangenispopulatie daalt. De laatste maanden is ze weer een klein beetje gestegen maar op langere termijn is ze toch gedaald. Dat leidt blijkbaar echter niet tot een verbetering van de leefomstandigheden in de gevangenissen. Dergelijke toestanden zijn vaak onmenselijk en een moderne rechtsstaat onwaardig. Ook voor de sfeer in de gevangenis en de relatie tussen de gevangenen en het penitentiair personeel is dit nefast. Bovendien riskeert ons land opnieuw veroordeeld te worden voor inbreuken op de mensenrechten. Deze toestand moet onmiddellijk aangepakt en opgelost worden. Dit kan niet wachten tot na de zomer. Het Europees Hof voor de Rechten van de Mens heeft België al veroordeeld voor de omstandigheden waarin sommige gedetineerden moeten leven. De klacht ging toen over de gevangenissen van Lantin en Vorst. Ik heb hierover enkele vragen. Ten eerste, klopt het dat er in Gent gevangen op de grond moeten slapen? Is het cijfer van vijftig gedetineerden correct? Ten tweede, sinds hoe lang is dit het geval? Ten derde, zijn er andere gevangenissen waarin de slaapomstandigheden zo slecht zijn? Zo ja, welke? Ten vierde, wat is uw reactie op deze toestand? Ten vijfde, wat hebt u de laatste maanden gedaan op het vlak van de leefomstandigheden in de gevangenissen? Ten zesde, welke acties zult u ondernemen om deze situatie op korte termijn op te lossen? Ten zevende, tegen wanneer verzekert u dat dit zal opgelost zijn?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Hecke, wat uw eerste twee vragen betreft, de populatie op 27 juni bedraagt 406 gedetineerden. Er zijn momenteel vijftig gedetineerden die op een matras op de vloer slapen. De bevolking in deze gevangenis is sinds oktober 2016 gestegen van ongeveer 360 tot 370 gedetineerden naar op dit ogenblik meer dan vierhonderd gedetineerden. Wat uw derde vraag betreft, in de gevangenissen in Hasselt en Antwerpen slapen ook gemiddeld een vijftigtal gedetineerden op een matras op de vloer. In Turnhout, Oudenaarde en Brugge varieert dit aantal tussen vijf en vijftien gedetineerden. In de Franstalige en Brusselse gevangenissen is het probleem minder aanwezig. Wat uw vierde tot zevende vraag betreft, het ligt voor de hand dat deze situatie niet te lang kan blijven duren. Ik heb het initiatief genomen om bijkomende plaatsen te creëren in de gevangenissen van Beveren en Leuze, zoals de DBFM-overeenkomst toelaat, dat wil zeggen een aantal bijkomende plaatsen mits een bijkomende vergoeding. De bijkomende capaciteit die beschikbaar zal zijn na de zomer in enkele gevangenissen, zoals Oudenaarde en Leuven-Centraal, alsook de samenwerking met mijn collega van Volksgezondheid voor de verdere overbrenging van de geïnterneerden naar het FPC Antwerpen — 182 vanaf eind augustus — en naar andere reguliere zorginstellingen, goed voor een honderdtal plaatsen nog dit jaar en bijkomend nog honderd plaatsen volgend jaar, zullen de populatie verder doen afnemen. Zoals u vernam in mijn antwoord op de vraag van mevrouw Lambrecht, heb ik twee onderrichtingen uitgewerkt die effect zullen sorteren op de gevangenisbevolking. Een eerste betreft de penitentiaire verloven, waarover ik toelichting heb gegeven in mijn antwoord op vraag nr. 19578 van mevrouw Lambrecht. Daarnaast wordt sinds 8 juni tijdelijk afgeweken van de toelaatbaarheidsdata voor voorlopige invrijheidsstelling van veroordeelden die een of meer vrijheidsstraffen ondergaan, waarvan het uitvoerbaar gedeelte drie jaar of minder bedraagt. Ook deze initiatieven zorgen ervoor dat naar verwachting tussen de 250 tot 300 gedetineerden minder op dagbasis in de gevangenissen zullen vertoeven. Allemaal samen gaat het dus over een zeshonderdtal plaatsen die ik kan sparen. Het ligt voor de hand dat enkel de uitvoering van het Masterplan III een duurzame oplossing voor deze problematiek zal betekenen. Nog gisteren vergaderde ik met alle bevoegde personen inzake de gevangenis te Haren. De uitvoering van mijn plannen en van het Masterplan III in het bijzonder vergt uiteraard tijd, zonder dat ik u wil wijzen op de calvarietocht die het niet zelden is om gevangenissen gebouwd te krijgen.
Mijnheer de minister, ik meen dat uit uw antwoord blijkt dat de situatie inderdaad ernstig is. Dat er gedetineerden op de grond moeten slapen, is uiteraard onaanvaardbaar. U zegt dat er weliswaar matrassen op de vloer liggen, maar volgens mijn informatie zijn het niet echt matrassen, ze worden eerder omschreven als dikke matten. Daarover valt misschien nog te discussiëren. Het gaat om een vijftigtal gevallen. Ook in andere gevangenissen doen er zich problemen voor. De situatie is niet houdbaar. Daaraan is ook de problematiek verbonden van rokers en niet-rokers die samen moeten zitten. Dat maakt de situatie moeilijk en bijna onleefbaar voor de gedetineerden, maar ook voor de penitentiaire beambten. U geeft aan dat er op korte termijn oplossingen mogelijk zijn in Beveren en Leuze, door een uitbreiding. Zullen er dan ook voldoende penitentiaire beambten zijn om daar een antwoord op te geven? Immers, als er extra ruimte is, zullen er ook extra personeelsleden aanwezig moeten zijn. Ik zie u nu knikken, maar uit uw antwoorden op vorige vragen heb ik begrepen dat er toch ook wel wat krapte is inzake de inzetbaarheid van penitentiaire beambten. Ik hoop dat wij niet in een hete zomer zullen terechtkomen. Alles moet eraan gedaan worden om een oplossing te vinden. U probeert creatief te zijn met andere maatregelen. Daar heb ik mijn bedenkingen bij, maar aangezien ik daar geen specifieke vragen over ingediend heb, zal ik er nu niet dieper op ingaan. Ik verneem dat een en ander praktische problemen met zich meebrengt. Als gedetineerden afwisselend een week binnen en een week buiten de gevangenis verblijven, waar moeten zij dan terecht en hoe worden zij opgevolgd? Wat gebeurt er bijvoorbeeld met de bestellingen? Als zij een week niet binnen geweest zijn, kunnen zij geen bestellingen doen voor de week waarin zij wel binnen moeten zijn. Er dienen zich dus heel wat praktische vragen aan in het concreet beheer van de gevangenissen en de leefomstandigheden. Die zaken moeten volgens mij ook meegenomen worden wanneer er nieuwe maatregelen worden uitgewerkt. Ik zal de problematiek in ieder geval van zeer nabij blijven opvolgen. Ik hoop, samen met u, zeker ook met de opening van het FPC Antwerpen, dat er op korte termijn — enkele weken of maanden — structureel extra ruimte gevonden kan worden.
Mijnheer de minister, na heel wat berichtgeving vorige week, voornamelijk in Het Belang van Limburg, hebt u afgelopen donderdag aangekondigd een nieuwe kansspelwet uit te werken. Wij hebben dezelfde bekommernis, namelijk ervoor zorgen dat de grootste inzet de bescherming van de speler is en niet de winstcijfers van de gokoperatoren. Die bezorgdheid heb ik een jaar geleden al neergeschreven in een wetsvoorstel dat voorziet in het optrekken van de minimumleeftijd voor kansspelen tot 21 jaar, een beperking van het aantal gokkantoren tot 600, een koppeling met een EPIS-systeem enzovoort. De cijfers spreken immers voor zich. De winst steeg tot 787 miljoen euro op jaarbasis. Mensen worden letterlijk uitgenodigd om te gokken. Er zijn agressieve reclamecampagnes en wedkantoren die van Maasmechelen tot De Panne als paddenstoelen uit de grond schieten. De keerzijde van de medaille oogt veel minder fraai: het aantal gokverslaafden wordt op 45 000 geschat en vorige week nog schreeuwden burgemeesters hun onmacht uit over het gebrek aan zeggenschap inzake de inplanting van gokkantoren in hun gemeente. Mijnheer de minister, gokken verdient in onze maatschappij geen normalisering. Gokken is niet iets wat deel moet uitmaken van het dagelijks leven. Ik verwelkom al uw acties daaromtrent dan ook. Mijnheer de minister, welke concrete maatregelen en aanpassingen wilt u treffen met betrekking tot de bescherming van de speler? Neemt u de concrete voorstellen die ik heb gedaan, zoals het optrekken van de leeftijd, registratie met de elektronische identiteitskaart en de koppeling met het EPIS-systeem, mee? Zijn er nog andere aanpassingen die u treft, het verminderen van het aantal gokkantoren bijvoorbeeld? Zijn de aanpassingen ook van toepassing op de Nationale Loterij? Zo neen, waarom niet? Zo ja, zijn er nog andere maatregelen die u wilt treffen? Tot slot, op welke andere manieren wilt u de impact en beslissingsmacht van lokale besturen versterken? Gaat u bijvoorbeeld het huidige niet-bindende advies dat zij kunnen verlenen omzetten in een bindend advies?
Mevrouw Van Hoof, zoals reeds eerder aangegeven, zijn verschillende ontwerpen van koninklijk besluit en een voorontwerp van wet in voorbereiding. Zij vormen het eerste pakket aan wet- en regelgeving dat aan de goedkeuring van de Ministerraad en het Parlement wordt voorgelegd. Het doel is dat dit pakket nog vóór het reces bij de Raad van State wordt ingediend. Ik geef hierbij de krachtlijnen van dit pakket. Het fenomeen van de virtuele kansspelen wordt ingevoegd in de lijst van automatische kansspelen, die uitsluitend mogen worden geëxploiteerd in de vaste wedkantoren. Na een gedoogbeleid van de Kansspelcommissie, sinds 2012, worden zij aldus in een strikt beschermingskader ingebed. Zo wordt het aantal toegelaten monoplay terminals beperkt tot twee per wedkantoor, wordt de leeftijdsvoorwaarde op 21 jaar vastgesteld, dient er een duidelijke vermelding te zijn op het scherm dat het fictieve wedstrijden betreft waarop men wedt. Er wordt een uitsluitingssysteem EPIS ingevoerd voor de wedkantoren. Het sinds lang aangekondigde koninklijk besluit rond de inperking van de publiciteit voor de online kansspelmarkt is klaar. Het legt tevens strikt algemene werkingsregels op aan de online operatoren, die de spelers beter moeten beschermen tegen gokverslaving en geldverspilling. Er werd in overleg met de media een aanzienlijke volumebeperking aan gokpubliciteit uitgewerkt. Een ander koninklijk besluit richt zich op de vermindering van 1 000 naar 600 wedkantoren, die zich volgens de wet nog zouden mogen vestigen in ons land. Er zijn er vandaag 684. De 84 in overtal zullen in een uitdoofscenario verdwijnen. Bij stopzetting van de activiteit of intrekking van de vergunning wordt deze niet langer als vacant gepubliceerd. De machines die zich in de drankgelegenheden ontwikkelden van recreatie naar ware gokmachines worden voortaan als echte kansspelen behandeld en onder het toezicht van de Kansspelcommissie gebracht. Zij worden beperkt tot maximum vier per café en worden aan strikte werkings- en controleregels onderworpen, zoals bijvoorbeeld de toepassing van de eID voor controle op de leeftijdsvoorwaarde van 18 jaar en de inwerkingstelling, die enkel nog kan met muntstukken van maximum 2 euro. Omdat het geen zin heeft te reglementeren zonder daadwerkelijke afdwinging wordt de sanctiebevoegdheid van de Kansspelcommissie versterkt door de verplichting om te sanctioneren in te voeren, in plaats van de facultatieve mogelijkheid. Daarbij werd de controlerol van de gemeente over de wedkantoren in lijn gebracht met deze van de speelautomatenhallen. Voortaan is ook voor de vestiging van een wedkantoor een convenant met de gemeente nodig, dat minstens de plaats van vestiging en de openings- en sluitingsuren van het wedkantoor bevat. Tegelijk wordt bepaald dat de wedkantoren zich niet mogen vestigen op plaatsen waar minderjarigen komen, noch in de buurt van instellingen voor de behandeling van gokverslaving. De gemeente kan enkel van deze voorwaarden afwijken als ze omstandig de redenen motiveert. Het volledige pakket moet nu aan de Europese Commissie ter kennis worden gebracht, die een periode van ongewijzigd beleid instelt gedurende drie maanden. Deze regels zijn inderdaad niet van toepassing op de exploitatie van kansspelen door de Nationale Loterij, aangezien zij een eigen systeem van regulering heeft en de wetgever heeft beslist, in artikel 3bis van de kansspelwet, dat deze niet van toepassing is op de Nationale Loterij. Wat de organisatie van weddenschappen betreft, is de Nationale Loterij er evenzeer aan onderworpen.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Wanneer het gaat over verslavingsproblematiek gaat het niet alleen over gokken maar ook over tabak en alcohol. Men moet inwerken op de aantrekkelijkheid, de beschikbaarheid en de betaalbaarheid. Ik stel vast dat u in al uw voorstellen inwerkt op de aantrekkelijkheid via reclameboodschappen en via het verhogen van de leeftijd tot 21 jaar. U werkt in op de beschikbaarheid via het verminderen van het aantal wedkantoren van 1 000 naar 600. Ook het Convenant is een zeer goede zaak. Lokale besturen krijgen zo inspraak. Kortom, ik stel vast dat mijn wetsvoorstel zonder voorwerp wordt en dat ik minder werk zal hebben in het najaar. Ik vermoed dat u met een ontwerp uit de kast zult komen. Op het vlak van de betaalbaarheid vormt de Nationale Loterij wel een opstap. Het zijn niet de lotjes die men koopt in de dagbladhandel die zullen leiden tot verslaving, wel het online spel, dat zeer betaalbaar is, en gemakkelijk te spelen. Ik heb met het oog op de expertise die ik aan het opbouwen ben geprobeerd online te spelen, en het is echt gemakkelijk om van het ene naar het andere te gaan en heel veel geld op te doen op korte tijd. Het is niet uw bevoegdheid, maar in mijn wetsvoorstel stel ik ook voor de leeftijd te verhogen tot 21 jaar. Ik zal dit zeker aanhouden voor online spelen. Ik zal minister Wilmès hierover ondervragen. In ieder geval, ik steun alle zaken waarmee u uit de kast komt. Wij zullen dit samen doen.
Mijnheer de minister, conform de Belgische wetgeving zijn veel blanke wapens vrij verkrijgbaar, maar mogen ze niet verkocht worden via het internet of via postorderbedrijven. Nochtans zijn ze reeds jarenlang te koop op tweedehandswebsites zoals 2dehands.be. Ook op dit moment worden er verschillende te koop aangeboden. Meer nog, in hun voorwaarden staat specifiek dat ze op hun website mogen aangeboden worden, zolang ze niet verkocht worden aan personen jonger dan 18 jaar. Dat is in strijd met de wapenwet. 2dehands.be wordt in de omzendbrief over de toepassing van de wapenwetgeving expliciet vermeld als een platform waarop geen wapens mogen worden verkocht. Ten eerste, was u op de hoogte van die praktijk? Ten tweede, bent u het met mij eens dat de praktijk in strijd is met de wapenwet? Ten derde, welke acties zult u ondernemen om die overtredingen te stoppen? Ten vierde, tegen wanneer verwacht u dat dat resultaat zal opleveren?
Mijnheer Van Hecke, de wapenwet van 8 juni 2006 voorziet inderdaad in artikel 19, 1° in een verbod op de verkoop of het te koop aanbieden van wapens via internet. Ook in de omzendbrief van 25 oktober 2011 over de toepassing van de wapenwetgeving wordt dat uitdrukkelijk vermeld. De reden hiervoor is dat bij een verkoop op afstand onmogelijk kan worden voldaan aan de verplichtingen die gelden bij overdracht van het wapen. Het verbod geldt voor alle wapens, waaronder de blanke wapens. Volgens de genoemde omzendbrief is een wapen een voorwerp dat werd ontworpen of vervaardigd met als doel het bedreigen, het verwonden of het doden van mensen of dieren. Volgens die definiëring is een keukenmes bijvoorbeeld geen wapen en een zwaard wel. De inbreuken op de zoekertjessite 2dehands.be werden door een bezorgde burger ook gesignaleerd aan mijn administratie. Die heeft de redactie van 2dehands.be erop gewezen dat dergelijke praktijken aanleiding kunnen geven tot strafrechtelijke vervolging. De opsporing en vervolging van strafrechtelijke inbreuken vallen natuurlijk onder de bevoegdheid van de lokale politie en het openbaar ministerie. Indien verdere onregelmatigheden op die site worden vastgesteld of gesignaleerd, zullen die diensten daarvan in kennis worden gesteld.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik neem aan dat wanneer een ambtenaar op de hoogte wordt gebracht van een dergelijke publicatie of aanbod op de website, hij ingevolge artikel 29 van het Wetboek van strafvordering de nodige initiatieven zal nemen ten opzichte van het bevoegde parket.