Les questions n°s 12619 et 12627 de M. Pivin sont transformées en questions écrites.
De heer Van Hecke is afwezig.
Mijnheer de voorzitter, mijn vraag is inderdaad samengevoegd met deze van de heer Van Hecke. Vorige week was de heer Van Hecke zo vriendelijk om deze vragen uit te stellen omdat ik niet aanwezig kon zijn en nu heeft hij mij laten weten dat hij niet aanwezig kan zijn, maar dat ik mijn vraag toch mag stellen. Misschien bevat het antwoord van de minister ook een reactie op zijn vraag. Mijnheer de minister, mijn vraag gaat over het Forensisch Psychiatrisch Centrum in Hofstade bij Aalst. Ik heb begrepen dat de terminologie niet klopt, maar u kunt misschien zeggen hoe ik het centrum vanaf nu moet noemen. De regering besliste op 13 mei 2016 over de komst van dat centrum. Het zal worden gebouwd op een braakliggend terrein dat nu nog gedeeltelijk eigendom is van de stad Aalst en van het OCMW van Aalst. De eerstvolgende stap is de verkoop van de gronden aan de Regie der Gebouwen. Of misschien gaat het om een onteigening. Nadien kan de openbare aanbesteding van start gaan. De federale overheid, u dus, en de Regie der Gebouwen zijn bouwheer en initiatiefnemer. Hoe concreet is de bouw van het centrum in Hofstade momenteel uitgewerkt? Is er een tijdslijn vooropgesteld voor de aankoop van de gronden en voor de openbare aanbesteding? Kunt u daarvan een overzicht geven? U weet wellicht dat de buurtbewoners, terecht, heel wat vragen hebben. Zij komen daarmee naar het college van burgemeester en schepenen. Op welke manier en wanneer zal de federale overheid de buurtbewoners informeren over de plannen?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Smeyers, ik heb recent een toelichting gegeven over de principiële beslissing van het kernkabinet inzake Masterplan 3. Dat plan bestaat er onder andere uit om in een aangepaste infrastructuur voor elke geïnterneerde te voorzien met, enerzijds, een aantal projecten en uitbreidingen in het bestaande zorgcircuit en, anderzijds, de bouw van drie nieuwe inrichtingen, waaronder een in Vlaanderen, met name in Aalst. Ik heb ook toegelicht dat de concrete invulling van deze centra en hun concept nu verder zullen worden uitgewerkt in een werkgroep. Dit alles wordt nu omgezet in een concreet dossier dat ter validatie naar de Ministerraad moet. Pas daarna kunnen meer details en een timing worden gegeven. Ik kan u zeggen dat de voorbije week een vergadering heeft plaatsgevonden met de vier bevoegde inspecties voor Financiën. Pas wanneer daar een volledig akkoord is bereikt, kan een financieel dossier aan de Ministerraad worden voorgelegd. Ik hoop dat dit nog voor deze zomer zal kunnen gebeuren, maar het kan ook dat het pas voor na de zomer is. Een informatievergadering voor de buurt lijkt pas zinvol als er zicht is op de concrete uitwerking van het concept. Zoals ik al zei, is dit nog in volle uitwerking. Met betrekking tot voorgaande technische studies moet ik u doorverwijzen, zonder dit te willen doorschuiven, naar de minister bevoegd voor de Regie der Gebouwen. Ik kan u wel melden dat het concept helemaal anders is, namelijk een zorgcentrum met 120 plaatsen tegenover een gevangenis met 444 plaatsen. Dit moet ook op technisch vlak opnieuw worden herwerkt.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik wacht samen met u af en ik hoop dat het dossier niet te veel vertraging oploopt.
Les questions n° 12725 et n° 12783 de Mme Caroline Cassart-Mailleux et de M. Marcel Cheron sont transformées en questions écrites.
Monsieur le ministre, en janvier 2010, la loi relative aux jeux de hasard a été modifiée, notamment pour étendre son champ d’application. Cette loi prévoit qu’une licence est désormais requise, tant pour les jeux proposés dans le cadre d’un programme télévisé complet que pour les différents autres jeux auxquels on peut participer via la radio, la télévision, les journaux ou les périodiques. Les articles 43/13 et 43/15 de cette loi renvoient à un arrêté royal pour les modalités d’octroi des licences, le fonctionnement et le contrôle des jeux. Toutefois, des arrêtés relatifs au contrôle font défaut, d’où l’inaction de la Commission des jeux de hasard. De plus, l’arrêté royal du 21 juin 2011 qui édicte les obligations, notamment en termes de protection des joueurs, ne semble viser que les programmes complets et non les jeux télévisés qui ne forment qu’une partie d’un programme. Cet arrêté précise les informations que le titulaire de la licence doit afficher de manière bien lisible, continue et explicite à l'écran pendant toute l’émission et oblige le présentateur à communiquer régulièrement les règles du jeu, le tarif le plus élevé possible par type d'appel, l'interdiction pour les mineurs de participer ou encore l'avertissement indiquant que jouer de manière excessive comporte des risques tels que la dépendance et le risque de jouer au-delà de ses moyens financiers. Le présentateur doit également s'abstenir d'encourager à participer au jeu de manière excessive. Pourtant, force est de constater que les conditions défilent parfois en caractères minuscules. Il y a un doute sur la lisibilité. Il est impossible de déterminer si sont mentionnés par écrit l’âge minimum, le coût ou le rappel du règlement, alors que l'arrêté royal précité le prévoit. L’interprétation de "régulièrement" ou d’"encouragement de manière excessive" en ce qui concerne les obligations du présentateur ne facilite pas non plus la protection des consommateurs. Nous vous avions déjà interrogé en juin 2015 sur ces différents problèmes. Vous aviez alors répondu que cinq arrêtés royaux devaient être discutés avant la fin de l'année. Il y avait notamment l'arrêté royal sur la déontologie en connexion avec l'organisme de la publicité; arrêté qui se fait attendre vu que l'article 61 de la loi de 1999 prévoyait déjà la rédaction de ce code de déontologie, toujours inexistant. Dans votre note de politique générale, vous précisiez que l'accent serait mis sur la protection du joueur mineur. Où en sont les initiatives annoncées pour la fin de l'année 2015? Quand seront effectifs ces arrêtés d'exécution qui permettront à la Commission des jeux de hasard d'agir efficacement contre les abus de ce type de jeux? Quand le code de déontologie sera-t-il mis en place? Que contiendra-t-il exactement? Allez-vous prendre de nouvelles initiatives pour mieux protéger les mineurs et lutter contre la dépendance et le risque de jouer au-delà de ses moyens financiers? Est-il exact que les dispositions en matière de protection des joueurs, reprises dans l'arrêté royal fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet, ne concernent pas les jeux télévisés qui ne forment qu'une partie d'un programme? Si oui, ne serait-il pas nécessaire de prendre une modification législative ou réglementaire pour renforcer la protection des consommateurs en ce qui concerne les jeux télévisés qui ne forment qu'une partie d'un programme?
Madame Fonck, depuis le début de cette année, trois réunions de concertation ont déjà été organisées avec les secteurs du jeu, en ce compris la Loterie nationale, les associations de protection des joueurs (Vereniging voor Alcohol- en andere Drugproblemen (VAD), la Ligue des familles, Test-Achats et les médias, en vue de conclure un protocole en matière de publicité et de marketing, semblable à celui conclu dans le domaine de l'alcool. Ces réunions ont été préparées avec le jury d'éthique publicitaire, le chemin suivi étant celui de l'autorégulation par l'intermédiaire du Conseil de la publicité. Ces réunions n'ont malheureusement pas abouti. Il y a 75 % des opérateurs qui ont proposé leur propre texte de convention au jury d'éthique publicitaire. Ce dernier a refusé de valider un texte qui n'était pas défendu par tous. Dès lors, j'ai demandé un projet de texte réglementaire à la Commission des jeux de hasard et celle-ci formulera donc un avis lors de sa réunion de juillet. Depuis la publication et la mise en exécution des deux arrêtés royaux du 21 juin 2011 concernant ces jeux télévisés ainsi que les modalités d'octroi et d'utilisation de la licence de type G1 relative à ceux-ci, il a été mis fin aux abus constatés chez les diffuseurs de jeux télévisés. À ce jour, une seule licence G1 a été octroyée à la société ITV-Shows qui exploite et produit des émissions "jeux de nuit", diffusées pendant deux heures après minuit sur les antennes de RTL. Cette licence et ce type de jeux font l'objet d'une réglementation très stricte et contraignante, ainsi que d'un contrôle, tant a priori qu'a posteriori. Si vous le souhaitez, je peux vous communiquer les différents rapports annuels qui sont transmis à cet égard au gouvernement. Les jeux qui devraient relever de la licence G2 ne sont pas contrôlés par manque de cadre en la matière. Les projets d'arrêtés royaux ad hoc n'ont pas été traités. En effet, ils n'ont pas été considérés comme prioritaires du fait des plaintes formulées à ce propos. Ces jeux sont cependant illégaux. Les parquets peuvent poursuivre si ce thème trouve sa place dans leur plan d'action. L'objectif est de parvenir à limiter le volume de la publicité et le montant de sa diffusion par le biais d'un texte réglementaire contraignant imposé à tous les acteurs. Ce texte prévoira que la publicité ne peut viser ni la population jeune, ni la population vulnérable. En matière de jeux, via les médias au sens large et pour autant qu'ils soient considérés comme jeux de hasard, seuls les jeux relevant de l'octroi d'une licence de type G1 assurent une protection des joueurs et par-delà, des mineurs. La licence de type G1 s'applique à un type et une forme de jeux de hasard bien précis. D'autres jeux, de hasard ou non, accessibles via les médias, internet ou les réseaux sociaux, se déroulent actuellement en dehors d'un cadre réglementaire formel. Les règlements de jeu mis en place sont ceux des organisateurs. C'est pourquoi j'insiste depuis longtemps auprès de la Commission des jeux de hasard pour qu'elle élabore un projet de cadre législatif et réglementaire strict et cohérent, dans le but d'accroître la protection des joueurs. Ce travail est en cours.
Monsieur le ministre, merci pour les différents volets de votre réponse. J'entends bien qu'un avis sera donné en juillet. J'espère que cela pourra aboutir à un code concernant les jeux de hasard. Pour ce qui concerne les arrêtés qui ne sont pas pris, certes les parquets peuvent poursuivre. Mais les moyens de contrôle et d'intervention qui peuvent être déployés, par exemple par le CSA du côté francophone et par son équivalent néerlandophone, sont beaucoup plus limités faute d'un cadre réglementaire suffisamment fixé. En la matière, il serait bon que nous ayons un cadre réglementaire complet pour que l'intervention des instances de contrôle soit effective. Enfin, nous verrons le travail qui sera réalisé par la Commission des jeux de hasard. Cela me semble fondamental. Je pense particulièrement aux personnes les plus fragiles, dont les mineurs. Ils font l'objet de beaucoup d'influences et leur protection contre les jeux de hasard est insuffisante, surtout face aux nouvelles "palettes" de jeux de hasard récemment développées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, bien que les sujets de ces deux questions soient assez différents, ils me paraissent complémentaires. Ces questions concernent les personnes majeures incapables et la loi du 17 mars 2013 qui a réformé les régimes d'incapacité. Je vous pose cette question sur sollicitation de juges de paix qui sont souvent confrontés aux problèmes connus par des centres hébergeant des personnes arriérées mentales profondes qui ne peuvent plus s'exprimer et qui sont délaissées par leur famille. Certains actes de la vie d'une personne peuvent faire l'objet d'une représentation et des décisions importantes doivent parfois être prises relativement aux soins à prodiguer et/ou à des interventions chirurgicales. Cependant, certains actes sont exclus de la représentation par la loi. Ils concernent notamment le consentement à la stérilisation, la demande d'euthanasie ou la demande d'interruption de grossesse. Pour les personnes gravement handicapées, la loi n'a rien prévu tant pour donner leur consentement que pour manifester leur opposition, même dans le cas d'une intervention chirurgicale qui serait jugée par les médecins comme justifiée, voire indispensable. Les administrateurs et les juges de paix sont coincés par le texte légal et les conséquences peuvent être dramatiques. Si l'opération est autorisée, c'est contraire à la loi, mais à défaut d'autorisation, le médecin refuse de prester pour des problèmes d'assurance de responsabilité professionnelle. Si l'opération se pratique et qu'elle échoue ou donne lieu à des complications, la responsabilité du juge de paix et de l'administrateur sera mise en cause avec d'éventuelles conséquences en matière d'assurance. Si personne n'ose prendre la responsabilité d'intervenir et que l'état du malade empire ou se dégrade en raison de ce défaut, l'administrateur risque également de voir sa responsabilité mise en cause. Monsieur le ministre, confirmez-vous cette analyse et les difficultés qui en résultent? La loi ne devrait-elle pas être complétée pour pallier cette difficulté juridique, mais aussi les difficultés auxquelles sont confrontés les juges de paix et les soignants? Il faut évidemment trouver un équilibre. Ce n'est pas simple car il s'agit de situations très délicates. Cependant, sur le terrain, dans le cadre juridique existant, elles sont encore plus délicates. J'en viens ainsi à ma deuxième question. La loi du 17 mars 2013 permet la désignation d'un administrateur de la personne pour, en parallèle à l'administration des biens, prendre avec la personne protégée ou par représentation des décisions la concernant personnellement comme, par exemple, pour les personnes âgées, la décision d'emménager dans une maison de repos, d'être opérée, le suivi du placement, etc. Cette nouvelle loi a instauré, de manière plus systématique que par le passé, la personne de confiance, qui peut faire le lien entre la personne, l'administrateur, les institutions et la famille. Il me revient que dans certaines justices de paix, ce sont toujours les mêmes administrateurs qui sont nommés, sans que l'on tienne toujours compte des souhaits familiaux, ni des qualités humaines des administrateurs. Il arrive aussi que la nomination d'une personne de confiance soit refusée. Certaines familles ont alors l'impression qu'elles ne peuvent plus être entendues dans leur connaissance des besoins et souhaits de la personne protégée, qui est souvent importante, et qu'il existe une sorte d'entente entre le juge de paix et l'administrateur. La personne protégée, pour sa part, n'ose pas toujours faire part de son opposition, ou n'a pas nécessairement la capacité de le faire. Lors des travaux préparatoires de cette loi, que j'ai relus, il a été question d'être attentif à ces éléments et à la qualité indispensable des administrateurs, qui doivent être de bons gestionnaires, mais surtout, lorsqu'ils sont aussi nommés en tant qu'administrateur de la personne, des professionnels à l'écoute des besoins et souhaits, tant de la personne protégée que de son entourage. Il s'agit avant tout de l'intérêt de la personne protégée ainsi que de son bien-être. Monsieur le ministre, avez-vous des informations quant à ces nominations? Avez-vous des chiffres concernant les listes d'administrateurs nommés dans chaque justice de paix? Ne faudrait-il pas prévoir, lorsque ce sont toujours les mêmes administrateurs qui sont désignés, une forme de tournante dans les nominations, pour éviter que les mêmes soient systématiquement nommés? Pour coller aux travaux préparatoires de cette loi, comment pourrait-on organiser une forme d'évaluation des qualités humaines des administrateurs?
Monsieur le président, madame Fonck, les articles 492/1, § 1er, et 497/2 du Code civil doivent être lus en combinaison avec la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. Le régime applicable est le suivant. Il est exact que le juge de paix peut déclarer une personne incapable d'accomplir certains actes réputés hautement personnels pour lesquels aucune représentation ou assistance n'est possible. Il s'agit, par exemple, des actes suivants: le consentement à une stérilisation, la demande d'euthanasie, la demande de pratiquer une interruption de grossesse. La conséquence est donc que, si une personne est déclarée incapable d'exercer ses droits, personne ne pourra les poser à sa place. La seule possibilité pour y remédier est de demander au juge de paix de revoir la mesure de protection et de lever la mesure d'incapacité concernant ces actes. Ce régime particulier ne concerne que les actes hautement personnels expressément cités à l'article 497/2 du Code civil. Il ne concerne pas les autres actes médicaux. Même si une personne est déclarée incapable de poser tout ou partie des actes hautement personnels précités, elle bénéficie toujours, pour tous les autres actes médicaux, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient qui, en tant que loi particulière, prime sur les dispositions du Code civil. Conformément à l'article 492/1, § 1er, 15, le juge de paix doit se prononcer expressément sur la capacité de la personne protégée d'exercer les droits du patient prévus par la loi du 22 août 2002. Si le juge de paix déclare la personne incapable d'exercer les droits du patient, la personne protégée peut néanmoins exercer ses droits si, au moment de les exercer, elle est capable d'exprimer sa volonté. Il appartient de fait au médecin de se prononcer au moment où il examine le patient. Si le médecin a jugé que la personne protégée n'est pas elle-même capable d'exercer ses droits, l'article 14 de la loi relative aux droits du patient organise une représentation en cascade. La priorité est donnée à la personne que le patient a préalablement désignée par un mandat écrit spécifique pour se substituer à lui, pour autant et aussi longtemps qu'il n'est pas en mesure d'exercer ses droits lui-même. À défaut, les droits sont exercés aux mêmes conditions par l'administrateur de la personne après autorisation spéciale du juge de paix visée à l'article 499/7, § 1er du Code civil. Compte tenu des informations qui précèdent, il n'est pas nécessaire de compléter la législation en vigueur. Je reconnais cependant qu'elle mériterait d'être simplifiée pour une meilleure lisibilité. En ce qui concerne votre deuxième question, les données chiffrées et statistiques des cours et tribunaux ne sont pas encore disponibles pour l'année 2015. Quant à celles de 2004, elles ne reprennent pas d'informations spécifiques relatives à l'application de la loi du 17 mars 2013, entrée en vigueur le 1er septembre 2014. D'après les informations communiquées par le Registre national, 31 105 administrateurs ont été enregistrés entre le 1er septembre 2014 et le 11 juin 2016; parmi ceux-ci 19 397 sont administrateurs de biens, 1 177 sont administrateurs de la personne et 10 531 sont administrateurs de biens et de la personne. Il n'est pas possible actuellement de déterminer de manière précise le nombre d'administrateurs professionnels et familiaux. Pour des informations plus détaillées sur les statistiques disponibles pour le moment, je vous renvoie à ma réponse à la question écrite du 18 janvier 2016 de Mme Uyttersprot. Conformément aux articles nos 496/2 et 496/3 du Code civil, le juge de paix doit désigner comme administrateur la personne mentionnée dans la déclaration de préférence enregistrée dans le registre central créé à cet effet, sauf raison grave tenant à l'intérêt de la personne protégée. À défaut, le juge de paix choisit de préférence comme administrateur de la personne un administrateur familial, à condition qu'il soit apte à assister ou à représenter la personne à protéger. Comme je l'ai déjà précisé à plusieurs reprises, mon objectif est de garantir l'exécution de la loi à la lumière de son esprit. L'article n° 497/1 du Code civil donne la faculté au Roi de subordonner l'exercice de la fonction d'administrateur à certaines conditions. Je souhaite élaborer, en concertation avec les Communautés et tous les acteurs concernés, un cadre adéquat pour l'exercice de la fonction d'administrateur. La fonction d'administrateur devrait être aussi rendue plus accessible aux administrateurs familiaux. Pour le surplus, je n'ai pas d'opinion tranchée sur les mécanismes à mettre en place ou la manière d'évaluer les qualités humaines des administrateurs. Je souhaite tenir compte des différents avis émis sur cette question, en particulier ceux des acteurs de terrain. Cette consultation sera entamée dès l'adoption du projet d'arrêté royal sur la liste des états de santé réputés altérer gravement et de façon persistante la faculté de la personne d'assumer la gestion de ses intérêts patrimoniaux, et du projet d'arrêté royal sur la taxation des frais et honoraires de l'administrateur qui, comme vous le savez, sont en cours de discussion.
Merci, monsieur le ministre, pour vos différentes réponses. En ce qui concerne tous les actes qui ne peuvent pas faire l'objet d'une représentation et votre retour vers les juges de paix, j'entends en tout cas que vous reconnaissez qu'il ne serait pas inutile de se pencher sur une simplification de procédure. C'est d'autant plus vrai, monsieur le ministre, pour des personnes qui sont dans l'incapacité totale de s'exprimer et complètement délaissées par leur famille. Ce sont évidemment celles-là que je visais particulièrement, pour lesquelles le problème se pose de manière beaucoup plus aiguë que pour les autres. Par ailleurs, sur le deuxième volet, ce chantier que vous allez lancer sur le cadre pour la fonction d'administrateur constitue, à mon avis, un élément sûrement important pour l'avenir, d'autant plus pour les administrateurs familiaux. Avec l'explosion du nombre de personnes démentes, on constate une charge importante supportée par les familles, avec des difficultés et des responsabilités supplémentaires. Il me semble important d’être attentif à ceux qui exercent la fonction de gestionnaire, même s'ils ne sont pas de la famille, et de voir avec le terrain la manière dont on peut donner un cadre, y compris sur le volet humain et pas seulement sur celui de la gestion de biens. Il faut veiller particulièrement au travail et au soutien apportés par les administrateurs familiaux. Ce n’est pas simple et cela génère souvent des questions assez délicates au sein des familles.
De vragen nrs 12799 en 12800 van mevrouw Uyttersprot zijn omgezet in schriftelijke vragen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, zoals u hoogstwaarschijnlijk en met grote zekerheid weet, schrijft het regeerakkoord voor dat er een werklastmeting moet gebeuren bij de hoven en de rechtbanken en dat er natuurlijk aan die resultaten gevolgen moeten worden gekoppeld. Het was onder andere uw voorgangster, dacht ik, want dit verhaal over de werklastmeting gaat uiteraard al heel lang mee, die hierbij aanwezig was en die bij het Vast Bureau voor Statistiek en Werklastmeting de opdracht had gegeven een werklastmeting uit te voeren bij de verschillende hoven van beroep. Vervolgens was het, meen ik, ook uw voorgangster die na de uitvoering van de werklastmeting contact heeft opgenomen met de Hoge Raad voor de Justitie met de vraag een studie uit te voeren die een antwoord zou kunnen bieden op de vraag waarom er zulke grote verschillen zijn tussen de verschillende hoven van beroep met betrekking tot het wegwerken van de stock van hangende zaken en het aantal gevelde arresten per raadsheer. De Hoge Raad voor de Justitie is, als ik me niet vergis, op dit ogenblik bezig aan deze studie. De Hoge Raad is volgens de bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek verplicht gevolg te geven aan de vraag van de minister om een onderzoek uit te voeren, maar kan ook zelf aanpassingen doen aan het onderwerp van het onderzoek, bijvoorbeeld in het licht van beschikbare cijfers. Ik heb daaromtrent de volgende vragen voor u, mijnheer de minister. Zijn er aanpassingen gebeurd aan de onderzoeksvraag bij de studie die werd uitgevoerd door de Hoge Raad voor de Justitie? Heeft de Hoge Raad een beroep gedaan op het Vast Bureau voor Statistiek en Werklastmeting? Zo ja, op welke wijze? Zo nee, waarom werd de beschikbare expertise van het Vast Bureau voor Statistiek en Werklastmeting met betrekking tot het maken van vergelijkingen tussen verschillende hoven, niet gebruikt? Heeft men de resultaten van de werklastmeting van de hoven van beroep mee betrokken in deze studie? Zo nee, waarom niet? Op welke wijze heeft men in het bijzonder onderzoek rekening gehouden met de specifieke manier waarop ieder hof werkt en met de specifieke wijze waarop ieder hof al die gegevens registreert? Op welke wijze worden in dit bijzonder onderzoek de verschillen tussen de hoven, wat efficiëntieverhogende handelingen betreft, in rekening gebracht? Op welke wijze werden de afwezigheden wegens ziekte van de magistraten berekend en bestaan hiervan exacte en betrouwbare cijfers? Wat zijn de resultaten van het onderzoek, welke waarde wordt aan dat onderzoek gehecht en welke gevolgen kunnen daaraan worden gekoppeld? Heel veel vragen dus voor u, mijnheer de minister.
Mevrouw Van Vaerenbergh, het rapport van de Hoge Raad voor de Justitie, waarnaar u verwijst, heb ik vorige week ontvangen. Het is terug te vinden op de website van de Hoge Raad. De meeste van uw vragen gaan over de methodologie en die wordt uitgebreid toegelicht in het rapport. De initiële vraag van de vorige minister van Justitie was om een analyse te maken van de jaarverslagen van de vijf hoven van beroep en van de oorzaken van de verschillen in cijfers tussen de hoven van beroep inzake het wegwerken van de stock van hangende zaken en inzake het aantal gevelde arresten per raadsheer. Nadat de Hoge Raad heeft vastgesteld dat de vergelijkbaarheid van de cijfergegevens tussen de hoven onderling beperkt is, heeft hij het voorwerp van het onderzoek opnieuw afgebakend vanuit een pragmatisch oogpunt. De Raad heeft daarom voor elk hof de gegevens over zes jaar verzameld, vanaf 2008 tot en met 2013, en onderzocht welke tendensen kunnen worden vastgesteld. Door die aanpak wordt een hof niet met een ander hof vergeleken, maar werd nagegaan of het hof zijn werking verbetert. De Hoge Raad heeft voor de gegevens met betrekking tot de inkomende, de uitgaande en de hangende dossiers van de hoven gebruikgemaakt van de gegevens die ter beschikking worden gesteld door het Vast Bureau voor Statistiek en Werklastmeting, omdat de informatie veel gedetailleerder is dan wat in de werkingsverslagen wordt opgegeven. De Hoge Raad heeft voor de analyse gebruikgemaakt van de cijfers die hij zelf heeft geverifieerd, samen met de eerste voorzitters. Waar nodig heeft hij die gecorrigeerd. De Hoge Raad heeft dus geen gebruik gemaakt van de werklastmeting die het Vast Bureau voor Werklastmeting en Statistiek had uitgevoerd. Het rapport maakt geen vergelijking tussen de hoven, maar onderzoekt per hof de evolutie van zijn werking gedurende zes jaar. Men analyseert dus het hof vanuit zijn specifieke manier van werken. Zoals ik gezegd heb, bevat het rapport geen analyse van de verschillen tussen de hoven van beroep, enkel de evolutie en tendensen binnen eenzelfde hof van beroep. Die tendensen zijn het gevolg van maatregelen die het hof heeft genomen in zijn manier van werken. Aangezien de analyse uitging van de effectieve gemiddelde bezetting, heeft men ook de afwezigheden wegens medische redenen opgenomen in de analyse. Daaruit blijkt dat de registratie van de medische afwezigheden niet uniform gebeurt en er ook geen eenduidige melding is aan de centrale personeelsdienst van de FOD Justitie. Voor het gerechtspersoneel, zoals referendarissen en griffiers, bestaat er een ziekteregistratiesysteem, met name Medex, maar dat wordt niet gebruikt voor magistraten. De Hoge Raad beveelt aan om in het informaticasysteem dat de centrale registratie en opvolging van de personeelsgegevens van magistraten, referendarissen, juristen, griffiers en administratief personeel mogelijk maakt, tevens aandacht te hebben voor een uniforme registratie van de afwezigheden om medische redenen. De Hoge Raad heeft, enerzijds, verschillende conclusies getrokken en aanbevelingen geformuleerd met betrekking tot de registratie van de personeelsgegevens en de registratie en vergelijkbaarheid van zaken. Het rapport formuleerde, anderzijds, ook conclusies per hof van beroep. Uit een eerste analyse van het rapport lijkt het erop dat de Hoge Raad op basis van een toch wel grondige analyse wat het eerste deel betreft, de vinger op de wonde heeft gelegd. De aanbevelingen zijn volgens mij zeer waardevol en vragen de nodige aandacht. Met het oog op een goed beheer lijkt het nuttig dat alle betrokken actoren – de FOD, de colleges, de hoven en rechtbanken – samenwerken om de betrouwbaarheid en uniformiteit van de statistische gegevens te verbeteren. Over de conclusies betreffende de individuele hoven van beroep wil ik mij niet te veel uitspreken, omdat dat een grondige analyse van het rapport vraagt. Dat een dergelijke analyse van de werking van de hoven van beroep een nuttig instrument is voor de minister van Justitie, staat echter buiten kijf. Ik zal het rapport dan ook zeer ter harte nemen.
Dank u wel, mijnheer de minister. Aangezien het rapport ook op de website staat, zal ik het ook analyseren. Het lijkt me duidelijk dat de hoven van beroep op een verschillende wijze werken en hun gegevens dus ook op een verschillende wijze registreren. Dat maakt het zeer moeilijk om er conclusies uit te trekken en ze om te zetten in een beleid. Daarom is mijn suggestie aan u om aan de verschillende rechtbanken en hoven van beroep een soort van standaardformulier te geven, zodat elk hof en elke rechtbank alle gegevens op dezelfde manier registreert. Zo kunnen er ook vergelijkingen gemaakt worden en conclusies getrokken over ieders werkwijze.
Les questions n°s 12819 de Mme Kattrin Jadin et 12821 de M. Dirk Janssens sont transformées en questions écrites.
Monsieur le président, monsieur le ministre, en février dernier, je vous interrogeais car, à l'époque, un salon prônant la gestation pour autrui devait se tenir à Bruxelles, salon qui avait déjà été organisé précédemment. Je ne reviendrai pas sur les différentes législations belges, à savoir la loi du 6 juillet 2007 sur la PMA et le don de gamètes qui doit être gratuit, la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, et le Code civil selon lequel tout ou partie du corps ne peut pas être utilisé à des fins commerciales. Il y a donc une interdiction claire de commercialisation lucrative du corps. Si je reviens vers vous, c'est parce qu'un nouveau salon est annoncé pour le mois de septembre prochain avec un cadre exactement identique, à savoir un salon purement commercial avec un business purement lucratif. En effet, la possibilité est offerte de choisir une mère sur un catalogue, en fonction de toute une série de caractéristiques physiques et même intellectuelles. Il s'agit clairement de shopping sur catalogue. Monsieur le ministre, en février dernier, vous m'aviez répondu que vous recherchiez sur quelle base légale existante vous pourriez interdire la tenue d'un salon invitant à la violation des standards bioéthiques belges. À l'époque, vous m'aviez également fait savoir que vous alliez solliciter le Collège des procureurs généraux. Depuis lors, quelques mois se sont écoulés et un nouveau salon est programmé pour septembre, raison pour laquelle je souhaite faire le point avec vous sur cette question. En effet, la tenue de ce genre de salon, en Belgique, est inacceptable.
Monsieur le président, madame Fonck, selon les résultats d'une enquête menée par mon administration, il n'existe actuellement pas de base légale en droit pénal qui permettrait d'interdire la tenue d'un tel salon. Comme je l'avais précisé lors de ma réponse à votre question au sein de cette commission en février, je ne suis pas du tout opposé à une initiative parlementaire visant à régler cette problématique. Au parlement, plusieurs propositions ont d'ailleurs déjà été déposées fin 2014. Pour être encore plus précis, la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, dite la "loi PMA", ne prévoit actuellement rien sur le sujet. Il manque notamment une disposition similaire à l'article 4, § 3, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes. Cet article prévoit que toute mesure rendant public le besoin ou la disponibilité d'organes qui a pour but d'offrir ou de rechercher un gain financier ou un avantage comparable est interdite. Cette législation relève de la compétence de la ministre de la Santé publique. Un projet de modification de cette législation est donc de son ressort. En ce qui concerne votre demande d'informations, le Collège des procureurs généraux m'a fait savoir que les réseaux d'expertise compétents se penchent sur cette question. Les informations demandées ne sont malheureusement pas encore disponibles.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses. Je note d'abord que le SPF Justice ne voit pas de base légale. C'est une analyse qui est contradictoire avec celle qui a été réalisée par le Comité consultatif de bioéthique qui, lui, est clair sur la capacité et les bases légales qui ne permettent en rien à ce type de salon de pouvoir se tenir. Je ne suis pas juriste. J'ai déjà constaté que les juristes entre eux n'avaient pas toujours la même version, y compris dans l'analyse à la fois des lois et de la jurisprudence. Je prends note de ce que vous me dites. Cela pose évidemment question par rapport à l'interprétation. Soit, je ne rentre pas dans ce débat. Ce qui m'interpelle, c'est que j'ai l'impression que tout le monde est d'accord, en tout cas ceux qui tiennent les manettes de ce pays, pour dire que ce type de salon ne peut se tenir. Même si on peut éminemment comprendre qu'à titre personnel certains couples sont en désir d'enfants, il est totalement inacceptable que des associations, souvent américaines d'ailleurs, utilisent la détresse de ces parents pour faire ce marché lucratif au vu et au su de tous, au vu et au su de l'État et de la justice. Nous avons pourtant un cadre assez clair chez nous qui est celui d'une interdiction générale de commercialisation lucrative du corps. On réduit ces enfants et, dans le fond, ces femmes à un bête produit d'une location d'utérus et d'un achat de gamètes. C'est déplorable. Je trouve interpellant qu'on se dise, malgré nos législations déjà existantes, qu'on va juste regarder ce salon se tenir sans aucune d'intervention de l'État. Je suis particulièrement désolée qu'in fine, ce salon risque de se tenir.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag betreft een opvolgingsvraag van mijn eerdere mondelinge vraag betreffende agressieve reclame voor gokken. Eerst en vooral wil ik u feliciteren met uw daadkrachtig beleid op het vlak van reclame voor gokken; u wilt dit aanpakken door middel van een KB. In uw antwoord op mijn parlementaire vraag van begin juni, hebt u aangegeven dat het op dat moment nog niet mogelijk was in te gaan op de inhoud van het KB waaraan u werkte. Ondertussen hebben we via de media vernomen wat de pijlers van dit KB zijn. Ten eerste, probleemspelers die op de zwarte lijst staan, mogen geen opdringerige mails meer ontvangen. Ten tweede, er mag geen gokreclame meer zijn tijdens familieprogramma's op tv. Ten derde komt er een beperking van reclame tijdens veelbekeken sportwedstrijden. De Vereniging voor Alcohol en andere Drugproblemen heeft zich redelijk positief uitgelaten over het KB ter zake en beschouwt dit KB als een eerste stap in de goede richting. Ik wil u ter zake graag de volgende vragen voorleggen. Het eerste ankerpunt is dat er geen opdringerige mails meer gestuurd mogen worden naar probleemspelers die zich op de zwarte lijst van gokkers hebben laten plaatsen. Over hoeveel mensen gaat het hier over de jaren heen vanaf 2011? Wat dient te worden begrepen onder problematische spelers? Vanaf wanneer is iemand een problematisch speler? Hoe wordt die opgespoord? Wie definieert vanaf welk moment iemand een problematisch speler is? Wat verstaat u onder opdringerige mails? Hoe wordt opdringerig gedefinieerd in het betreffend KB? Maakt het KB alleen melding van mails? Wat zegt het KB bijvoorbeeld over brieven per post of sms-boodschappen? Zal er dus ook werk gemaakt worden van een verbod dat elke contactname met problematische spelers verbiedt? Wat wordt ondernomen betreffende de contactname met mensen die nog niet als problematische speler worden beschouwd? Het tweede ankerpunt betreft geen gokreclame meer tijdens familieprogramma's op tv en een beperking van de reclame tijdens veelbekeken sportwedstrijden Wat verstaat u onder familieprogramma's? Is er een bepaling van het tijdstip of het uur? Wanneer is een sportwedstrijd veelbekeken? Gaat dit alleen over reclame die tijdelijk digitaal in beeld wordt gebracht via led-borden of gaat dit ook over de borden die zich achter de speler bevinden tijdens interviews? Wat houdt die beperking precies in? Gaat het ook over shirtsponsoring? Wordt de beperking uitgedrukt in, bijvoorbeeld, de tijdsperiode waarin de reclame in beeld mag komen of op een andere manier?
Mevrouw Van Hoof, het aantal uitgesloten spelers gaat steeds in stijgende lijn. In 2012 waren er 134 761 en eind 2013 235 321. In 2014 waren het er al 285 921 en in 2015 309 055. Indien u de details wenst van de categorieën uitgesloten spelers, dan stel ik die graag ter beschikking. Ik wens u erop te wijzen dat het niet per definitie probleemspelers zijn. Sommige personen worden uitgesloten door de aard van hun beroep of door een collectieve schuldenregeling, die niet per se het gevolg is van overmatig gokgedrag. In de loop van 2015 vroegen 4 303 mensen een vrijwillige uitsluiting aan, terwijl 1 966 mensen een verzoek indienden bij de Kansspelcommissie om een vrijwillig toegangsverbod op te heffen. Dat betekent concreet dat in 2015 bijkomend 2 337 personen vrijwillig werden uitgesloten in vergelijking met het jaar voordien. In 2015 werden door de Kansspelcommissie 91 uitsluitingen goedgekeurd op vraag van een belanghebbende derde, zoals de partner, het kind of de ouder. Eén verzoek tot opheffing van de uitsluiting op vraag van een belanghebbende derde werd ingewilligd. Een belangrijk criterium waarmee de Kansspelcommissie rekening houdt bij de opheffing van de uitsluiting is de aanwezigheid van voldoende sociale en psychologische begeleiding. Het KB dat reclame wil inperken, is vanmorgen voor de tweede keer besproken in de Kansspelcommissie. Volgende week donderdag, 14 juli, zal de Kansspelcommissie in een bijzondere vergadering die alleen over de gokreclame zal gaan, een advies geven over het koninklijk besluit. Het lijkt mij in die zin niet opportuun om reeds concrete uitspraken te doen over de eventuele inhoud. Uw opmerkingen worden bijzonder gewaardeerd en zullen worden meegenomen in de besprekingen aangaande dat KB die in de Kansspelcommissie worden gevoerd.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. De cijfers zijn inderdaad indrukwekkend. Wij merken ook dat naargelang de reclame is toegenomen, ook het aantal problematische spelers is toegenomen. Toegankelijkheid heeft natuurlijk een triggereffect tot gevolg, ook bij de mensen die willen gokken. Hoe meer beschikbaar en hoe meer toegankelijk, hoe meer mensen gokken. Het internet is daarbij een erg toegankelijke bron. Ik kan alleen maar toejuichen dat u met het koninklijk besluit doorgaat. Ik hoop dat u zo ver mogelijk geraakt om die reclame zoveel mogelijk af te sluiten. De gokreclame is veel te toegankelijk geworden, zeker wanneer het over voetbalwedstrijden gaat. Het is voor iedereen zichtbaar dat een gokje kan worden gewaagd. Het aantal problematische spelers duidt aan dat dringend werk van het koninklijk besluit moet worden gemaakt.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de potpourri II is achter de rug en heel wat zaken die vroeger voor het hof van assisen werden gepleit kunnen nu, door de algemene correctionalisering, voor de correctionele rechtbank worden behandeld. U herinnert zich wellicht debatten waarin de vraag van onder andere onze fractie aan bod kwam om de garantie te krijgen dat tijdens debatten voor een correctionele rechtbank voldoende tijd zou worden uitgetrokken om getuigen aan het woord te laten mocht dat nodig zijn. Toen werd beslist om dit niet in een wetgeving te gieten. Er werd van uitgegaan dat rechtbanken wijs en verstandig genoeg zijn en zich zo zouden organiseren om dit mogelijk te maken. Vorige week lazen wij in de kranten dat strafpleiter Jef Vermassen aan de alarmbel trok. Daarvoor al echter spraken verschillende personen mij aan om mij te melden dat zij bij een moordproces dat voor de correctionele rechtbank komt, één dag krijgen en dat het dus nog steeds moeilijk is om getuigen op te roepen. Rechtbanken zijn immers niet verplicht om op de vraag in te gaan en kunnen weigeren. Dat geldt ook voor bijvoorbeeld een wetsdokter, wiens inbreng interessant kan zijn. Als zij als partij toch iemand willen horen, moeten zij die zelf dagvaarden. Voor nabestaanden is dit uiteraard een extra grote kost. Bovendien bestaat ook het risico dat op de procesdag zelf beslist wordt dat betrokkenen niet zullen worden gehoord omdat er niet voldoende tijd is. Dat maakt mij bezorgd, mijnheer de minister. Wij weten heel goed dat de correctionalisering nuttig is, op voorwaarde evenwel dat er voldoende aandacht aan die zaken kan worden besteed, zoals dat ook gezegd werd tijdens de debatten. Het gaat immers niet om futiliteiten; het gaat over ernstige zaken. Vandaar mijn concrete vraag. Indien blijkt dat in de praktijk voor de correctionele rechtbank toch veeleer de klassieke correctionele afhandeling wordt gehanteerd voor criminele zaken, zou het dan niet zinvol zijn om een wetgevend initiatief te nemen om toch een minimum aan essentiële getuigen te kunnen laten horen voor de correctionele rechtbank? Het gaat specifiek om een criminele kamer binnen de correctionele rechtbank en mij lijkt het nuttig om iets meer te regelen dan het louter over te laten aan de organisatie van de rechtbank zelf.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, het grote verschil tussen een correctionele rechtbank en een hof van assisen is het al dan niet volledig mondeling karakter van de terechtzitting ten gronde. Aan de volksjury moeten alle elementen van het gerechtelijk onderzoek mondeling worden toegelicht door de onderzoekers, de experts en de getuigen. Dat is een herhaling van de elementen à charge en à décharge die reeds vervat zijn in het gerechtelijk dossier. De leden van de jury komen immers na hun uitloting voor de eerste maal in contact met de te behandelen zaak. Van beroepsrechters daarentegen wordt verwacht dat zij vooraf grondig kennis hebben genomen van het ganse onderzoek dat in de processen-verbaal, deskundigenverslagen, vorderingen en dergelijke is neergeschreven. Wanneer een element voor de beroepsrechter of de procureur niet duidelijk is, zullen zij voor de waarheidsvinding een bijkomend onderzoek gelasten of een getuige oproepen voor het verstrekken van verduidelijkingen. Ik heb het volste vertrouwen in de beoordeling van de magistraten van de zetel en van het parket over de tijd die een zaak in concreto in beslag dient te nemen, of het nu gaat over de beoordeling van een levensdelict – in 2015 waren er ongeveer 75 assisenzaken – of van andere misdrijven. Zo waren en zullen er terechtzittingen zijn in gewone rechtbanken over andere dan levensdelicten die naargelang de complexiteit dagen of weken in beslag nemen, bijvoorbeeld bij georganiseerde drugshandel, fraude of groot banditisme. Zo waren er ook assisenprocessen die op drie of vier dagen zijn beslecht. In de door u vernoemde zaak geeft u de mening weer van een advocaat van een van de partijen die op 30 juni uitspraken deed over het procesverloop in een zaak over een gecorrectionaliseerde misdaad die nog in behandeling is. De zaak werd op 29 juni ingeleid voor de correctionele rechtbank te Turnhout en wordt voor behandeling voortgezet op 5 en 6 oktober 2016. Uiteraard zal iedere partij haar stelling op de wijze die zij geschikt acht, naar voren brengen en kan de rechtbank, indien zij dat nodig acht, te allen tijde ingaan op de vragen die worden gesteld door de partijen en kan zij desgevallend de behandelingsdagen uitbreiden. Ik wil er u bovendien op wijzen dat het nu in dergelijke zaken mogelijk is om hoger beroep in te stellen, waardoor het hof van beroep de zaak opnieuw ten gronde kan behandelen, terwijl bij assisen een beroepsprocedure uitgesloten was. Ik plan zowel een hervorming van het strafrecht als van het strafprocesrecht, waarbij de door u vermelde bezorgdheden het voorwerp zullen uitmaken van een parlementaire bespreking. Ik ben niet vergeten, mevrouw De Wit, wat wij over een en ander hebben gezegd tijdens de bespreking van de potpourri I, en ik ben evenmin vergeten wat ik heb gezegd over de evaluatie van de correctionaliseringsmogelijkheid voor alle misdaden.
Mijnheer de minister, de evaluatie zal inderdaad een heel interessante oefening zijn. Daar twijfel ik niet aan. De zaak waarvan vorige week sprake was in de pers, vormde de aanleiding voor mijn vraag. Het is echter niet de eerste keer dat ik daarover werd aangesproken. Het is ook niet zo dat ik geen vertrouwen heb in de rechtbanken. Dat zeg ik niet. Het is evenmin de bedoeling om voor een correctionele rechtbank het hele onderzoek mondeling opnieuw te laten doen. Ik ken duidelijk het verschil tussen beide procedures. Ik herinner mij echter nog heel goed de woorden van John Maes, als ik mij niet vergis, die zei dat men het kind niet met het badwater mag weggooien en dat men het fundamenteel goede van een assisenprocedure moet proberen te bereiken in de correctionele procedure. Ik wacht de evaluatie af en ben zeer benieuwd hoe men het in de praktijk heeft ervaren, welke gevolgtrekkingen men zal maken en welke oplossingen men uiteindelijk zal bieden.
Mijnheer de minister, voorafgaandelijk laat ik opmerken dat mijn vraag, die samengevoegd werd met een andere vraag van mezelf en van de heer Degroote, gericht was aan minister Jambon. Ik geef een voorbeeld vanuit de afdeling Kortrijk, maar ik ben ervan overtuigd dat verscheidene zones met het probleem worden geconfronteerd. Tot voor november 2015 kon een politieambtenaar uit het arrondissement Kortrijk, dat over geen eigen gevangenis beschikt, een dossier op de griffie van het onderzoek ophalen en naar de plaats van detentie brengen, waar een gedetineerde die voor de raadkamer moet verschijnen, zijn dossier kon raadplegen. Teneinde de onnodige inzet van personeel van de lokale politie te vermijden, werd vanaf halfweg november 2015 een pragmatische oplossing bedacht, waarbij de gedetineerden die inzage wensten in hun dossier en die op dinsdag of vrijdag voor de raadkamer dienden te verschijnen, met een transfer van het veiligheidskorps werden overgebracht naar de rechtbank van Kortrijk, alwaar zij voor de eigenlijke raadkamer hun dossier konden inkijken. De lokale politie diende zich dan met twee personeelsleden bij de griffie van het onderzoek aan te melden voor de inzage van het dossier. Op het ARO van 2 mei 2016 meldde de aanwezige onderzoeksrechter dat bij de dossierinzage wel wat problemen opdoken, in die zin dat het al eens gebeurde dat verscheidene gedetineerden hun dossier wensten in te zien en dat hun slechts een kort tijdsbestek werd gegund om dat te doen. De onderzoeksrechter stelde voor om de inzage te laten plaatsvinden één of twee werkdagen voor de zitting van de raadkamer. Hierdoor ontstaat het probleem van het vervoer naar de rechtbank, terwijl zij vroeger mee waren met het transport van het veiligheidskorps, aangezien zij toch dienden te verschijnen voor de betreffende raadkamer. Die beslissing werd eenzijdig ingevoerd en heeft tot gevolg dat er op één dag tot 56 manuren gepresteerd kan worden om aan bijvoorbeeld drie verzoeken te voldoen. In tijden van absolute schaarste aan operationele politiecapaciteit dient elke inzet weloverwogen, efficiënt en effectief te zijn. Bent u op de hoogte van de problematiek? Welke stappen kunnen worden ondernomen? Op 22 juni kwam u tot een akkoord dat voorziet in een betere samenwerking tussen Justitie, advocaten, notarissen en gerechtsdeurwaarders om hun werk verder te digitaliseren. Documenten zullen elektronisch kunnen worden verstuurd via een e-box. Wordt het strafdossier hierin ook opgenomen? Indien zo’n dossier van de griffie op die manier op de plaats van detentie kan worden bezorgd, zou dat een enorme besparing met zich brengen die niet ten koste gaat van de dienstverlening. Ik heb de volgende vragen, die ik tot minister Jambon had gericht. Dient het veiligheidskorps maximaal te worden aangewend om de overbrenging van gedetineerden voor zijn rekening te nemen? Hoever staat de hervorming van het veiligheidskorps? Kan het interventiekorps van de federale politie hiervoor worden aangewend? Bestaat er een mogelijkheid om dossiers digitaal te bezorgen op de plaats van detentie? Bestaat er een mogelijkheid om een uniforme regeling voor heel het grondgebied uit te werken?
Mijnheer de minister, collega Top en ikzelf zijn allebei afkomstig uit het gerechtelijk arrondissement Kortrijk. U begrijpt dat wij geïnterpelleerd werden door onze korpschefs, die ons naar aanleiding van een vergadering met onder andere onderzoeksrechters hebben gealarmeerd over problemen bij de dossierinzage door gedetineerden. Zowel het veiligheidskorps als de politie staat in voor de begeleiding van en het toezicht op gedetineerden die hun dossier wensen in te kijken. Da impliceert een transport van een gevangenis naar het gerechtsgebouw te Kortrijk. Dat is meestal het oude gerechtsgebouw, maar die problemen zullen wij hier nu niet bespreken. Een praktische regeling om zo min mogelijk capaciteit te verspillen, werd aangepast, omdat de gedetineerden zelf onvoldoende tijd hadden om hun dossier in te kijken. Daarop werd de procedure in Kortrijk, dat zelf niet over een gevangenis beschikt – het gaat meestal om Brugge of Ieper – eenzijdig gewijzigd. Dat leidt tot een verhoging van de inzet van politiecapaciteit voor een aantal taken die niet tot de kerntaken van de politie behoren. De politiediensten zitten al op hun tandvlees, waardoor de basispolitiezorg voor de burger in het gedrang dreigt te komen. Ik hoef u niet uit te leggen dat de capaciteit wat problemen ondervindt ten gevolge van onder andere de terreurdreiging niveau 3, de inzet bij de langdurige gevangenisstaking en de extra veiligheidsinzet bij grote evenementen. Dat noopt tot een dringende aanpassing van een aantal procedures. In onze gedigitaliseerde wereld bestaan er genoeg alternatieven. Wanneer bedrijven in staat zijn om Skypemeetings te houden via beveiligde kanalen, digitale inzage in documenten kunnen verlenen en computers en toebehoren goedkoper zijn dan in het verleden, dan moet een modernisering op dat vlak ook voor Justitie een haalbare kaart zijn. Mijnheer de minister, hebt u kennis van de problematiek in het gerechtelijk arrondissement Kortrijk en eventueel in andere gerechtelijke arrondissementen van ons land? Zult u overleg plegen met de verschillende actoren om tot een oplossing te komen? Overweegt u gebruik te maken van de moderne technologie, opdat een beveiligde elektronische inzage vanuit een locatie binnen de gevangenis mogelijk wordt?
Mijnheer Top, mijnheer Degroote, ik ben inderdaad sinds kort op de hoogte van de problemen die verbonden zijn aan het verplaatsen van gedetineerden naar de rechtbank, opdat zij hun dossier kunnen inkijken in de provincie West-Vlaanderen. Tot vorig jaar werden dossiers van de rechtbank in Kortrijk en Veurne na 16 u 00 overgebracht naar de gevangenis door de lokale politie, hetgeen veel extra capaciteit vroeg van de betrokken zone. Op vraag van de lokale politie werd een overleg gepland met de betrokken partijen, waar werd beslist om de dossierinzage te doen in het justitiepaleis vóór de zitting van de raadkamer. Indien er verscheidene gedetineerden zijn in één dossier, dan zou dat als laatste behandeld worden, om aldus de rechten op inzage in het dossier te vrijwaren. Al die maatregelen hebben als voordeel dat er minder capaciteit van de lokale politie ingezet moet worden. Tot nu toe hebben wij slechts weet van één geval waarbij de tijd voor de dossierinzage mogelijk te kort zou zijn geweest. Indien er opnieuw voor geopteerd wordt om de dossierinzage in de gevangenissen te houden na 16 u 00, moet er capaciteit worden vrijgemaakt. Ik heb ter zake algemene richtlijnen uitgevaardigd, die aan het lokaal niveau de nodige ruimte bieden om de meest gepaste maatregelen te nemen. Daarnaast dien ik op te merken dat de praktijk van de dossierinzage in de rechtbank, gekoppeld aan de transporten die sowieso moeten gebeuren, bijna overal in Vlaanderen op die manier wordt georganiseerd. In de provincie Limburg, bijvoorbeeld, werd er daarover recent een protocol gesloten tussen de lokale politie, het openbaar ministerie, de gevangenissen en het veiligheidskorps. Over een periode van twee maanden werden er 116 manuren uitgespaard, terwijl het recht op inzage in de dossiers gewaarborgd bleef. In de toekomst zal het veiligheidskorps echter worden geïntegreerd in de federale politie bij een nieuwe directie Beveiliging, die onder andere alle taken van de politie van hoven en rechtbanken zal overnemen, dus ook de taken aangaande dossierinzage. Vier werkgroepen zijn vandaag bezig met de concrete uitwerking van dat nieuwe korps. Het interventiekorps heeft niet de wettelijke opdracht om die taak op te nemen. Ik ben een absolute voorstander van een digitale oplossing in die context. Wij werken vandaag aan een keten van technologische oplossingen, die toelaten dat gedetineerden zich niet meer dienen te verplaatsen en vanuit de gevangenis hun dossier via elektronische weg kunnen inkijken. Het project Consult Online is reeds op verschillende plaatsen, met name Aarlen, Berkendael, Marche en Sint-Gillis, ter beschikking gesteld, na een succesvolle testperiode. Wij werken nu aan de verdere uitrol. Ik heb die werkwijze zelf kunnen observeren in een aantal gevangenissen en het betekent werkelijk een grote vooruitgang. Consult Online veronderstelt dat alle documenten van het dossier elektronisch beschikbaar zijn en is dus afhankelijk van de uitvoering van het JustScanproject. Dat betekent dat alle papieren documenten ingescand worden, wat momenteel leidt tot een verhoging van de werklast op korte termijn, in eerste instantie voor de personeelsleden die met die opdracht belast worden. Daarom wordt er gewerkt aan oplossingen die erin bestaan dat de verschillende documenten zoveel mogelijk elektronisch worden aangeleverd, zodat zij eenvoudig kunnen worden toegevoegd aan het dossier in de Consult-Onlineapplicatie, die het grote voordeel heeft dat noch dossiers, noch gedetineerden hoeven te worden verplaatst.
Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. Ik ben uiteraard blij dat er uitgekeken wordt naar de digitale oplossing. Op lange termijn zal de digitalisering inderdaad de werklast verminderen. Op korte termijn verwijst u naar een testproject, dat een extra werklast met zich brengt, aangezien de documenten die digitaal worden verstuurd, eerst moeten worden ingescand. Wij moeten dus proberen om zo snel mogelijk de volledige digitalisering te realiseren, zodat commissarissen van verschillende zones ons geen klachtbrieven meer hoeven te sturen. Ik verwijs naar uw antwoord gisteren in de gezamenlijke vergadering van de commissies voor de Binnenlandse Zaken en voor de Justitie over het kaderplan betreffende de integrale veiligheid. Het ging ook over samenwerking tussen de verschillende diensten en over samenwerking tussen Justitie, politie en de bestuurlijke autoriteiten. U hebt gezegd dat er geïntegreerd gewerkt moet worden, bijvoorbeeld op digitaal vlak. Daar moeten wij allen samen aan werken. In de brief van de zonechefs wijst men erop dat, als de werklast bij de politiezones zo hoog blijft door de werkwijze die in het arrondissement Kortrijk wordt gehanteerd, men zich genoodzaakt zal zien om een deel van de manuren te verhalen op de recherchecapaciteit. Als men bij de politiezones de recherchecapaciteit vermindert, dan wordt het een vicieuze cirkel. Dat zal ook de werklast bij de parketten verminderen, want er zal gewoonweg minder instroom van processen-verbaal en recherchewerk zijn, waardoor de daders waarschijnlijk op vrije voeten blijven. Het is dus geen duurzame oplossing, tenzij wij naar een heel snelle duurzame oplossing streven waarbij er minder politiecapaciteit in de verschillende politiezones aan die taak moet worden besteed.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. U hebt in het begin geantwoord dat u richtlijnen hebt uitgevaardigd. Zijn dat recente richtlijnen of niet?
Het betreft een algemene omzendbrief; ik zal u de concrete datum schriftelijk mededelen.
Dat zou ik graag weten. Daarnaast noteer ik dat u twee tussenoplossingen hebt, namelijk een protocol met politiediensten en het veiligheidskorps en een nieuw op te richten korps. Wij zullen die oplossingen aan onze zonechefs voorleggen. Ik begrijp dat het om tijdelijke oplossingen gaat. Tegelijk leer ik uit uw antwoord dat u bezig bent met de digitalisering, wat de uiteindelijke oplossing moet zijn.
Monsieur le Ministre, par un arrêté royal du 6 juin 2016, vous avez décidé de transférer temporairement le siège de la justice de paix du canton de Kraainem – Rhode-Saint-Genèse de Kraainem à Rhode-Saint-Genèse. Cette décision s'inscrit dans le cadre de votre plan Justice, lequel prévoit "d’examiner la possibilité de regrouper des cantons situés dans des zones urbaines, qui sont limitrophes et/ou déjà hébergés dans le même bâtiment", tout en précisant que "cette analyse révélera s'il est possible de les fusionner chaque fois en une seule justice de paix, au sein de laquelle différents magistrats et juges de paix travailleront dans différentes chambres." Cette décision m'a pourtant interpellée en ce que, quatre jours plus tôt, vous signifiez par courrier postal à la bourgmestre de Kraainem que le siège de Kraainem était inclus dans une troisième phase de votre plan Justice, qui consiste en une reconfiguration des cantons sur la base d'une meilleure distribution géographique et de la charge de travail. Or ce transfert compliquera la vie des justiciables de Kraainem et de Wezembeek-Oppem, communes qui ne sont absolument pas limitrophes de Rhode-Saint-Genèse, sans qu'aucune raison valable ne puisse justifier un tel transfert. Au contraire, je tiens à vous rappeler que la commune de Kraainem met à la disposition de la justice un bâtiment en très bon état et prend en charge les coûts d'hébergement du service. La réouverture du siège est donc légitimement demandée par les deux communautés linguistiques représentées au collège communal, comme l'atteste une décision unanime du conseil communal du 26 avril 2016, estimant que sa fermeture constitue une violation du principe de l'égalité des Belges en matière d'accès à la justice, contenue aux articles 10 et 11 de notre Constitution. Je voudrais m'assurer qu'on vous a bien communiqué cette motion passée en conseil communal, sinon je vous la ferai parvenir. Monsieur le ministre, sur quels critères précis avez-vous basé votre décision de transfert du siège? Avez-vous établi avec précision la charge de travail du canton en la ventilant par siège? Quelles sont vos garanties du caractère temporaire de ce transfert? Il est très important pour nous de le savoir. Quelle solution pratique proposeriez-vous aux justiciables habitant Wezembeek-Oppem et Kraainem, qui doivent aller d'urgence devant leur juge de paix et qui sont dans l'impossibilité de se rendre à Rhode-Saint-Genèse, qui se situe à 25 kilomètres de là, les communications étant de plus très mauvaises? Quelles sont vos garanties du maintien des facilités linguistiques dans ces deux sièges?
Madame Caprasse, mon plan relatif aux justices de paix comporte, comme vous le savez, trois phases. Ce que vous évoquez dans votre question concerne la phase 2, c'est-à-dire la réorganisation des cantons urbains. La justice de paix de Kraainem n'est toutefois pas concernée par cette réorganisation. Kraainem fait partie d'un double canton, soit une justice de paix comprenant deux sièges. La centralisation des doubles cantons a été réalisée durant la phase 1 du plan, à l'exception de quelques cas parmi lesquels le dossier Kraainem-Rhode-Saint-Genèse, dont l'examen a été reporté à la phase 3 qui procédera à un redécoupage éventuel des cantons. L'arrêté royal qui a été pris et la situation actuelle sont toutefois totalement indépendants de tous les plans de réforme. En effet, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a fermé l'immeuble de Kraainem. Celui-ci, qui est propriété de la commune, se trouve en mauvais état et ce service d'inspection a estimé que le personnel ne pouvait plus y travailler. Vous parlez d'un bâtiment en très bon état. Je ne suis pas à même de commenter vos dires et vous comprendrez que je dois m'en tenir au rapport établi par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. C'est pourquoi il fallait de toute façon prévoir un déménagement temporaire, indépendamment de la décision à prendre dans la phase 3. Il va sans dire que la législation linguistique doit toujours demeurer garantie, mais cela ne peut pas être un problème, étant donné que tout demeure au sein de la même justice de paix, mais hébergée désormais dans un autre siège.
Entre-temps, monsieur le ministre, nous avons fait des travaux dans les locaux où la justice de paix se trouve. C'est important que vous le sachiez et que l'on en a tenu compte. Si la décision que vous avez prise est temporaire, elle peut déjà être revue. Je connais de nombreux cas de personnes qui ont besoin de leur juge de paix et qui sont maintenant complètement désemparées à cause de la distance qui les sépare de Rhode-Saint-Genèse. Je me permets aussi de vous demander si vous avez bien reçu la motion qui était passée en conseil communal. Il est important que vous voyiez le message des deux communes. Je demanderai à la bourgmestre de vous réécrire pour demander une inspection des lieux, pour prouver que la justice de paix peut être restaurée en ses locaux. Nous avons pallié à toutes les difficultés qui avaient été relevées. J'espère que nous aurons de votre part une réponse positive et que ces problèmes seront entérinés pour les deux communes.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, sedert vorige week is er een ministeriële omzendbrief van kracht volgens dewelke personen die tot celstraffen van minder dan drie jaar veroordeeld zijn, sneller voorlopig vrij kunnen komen. Volgens de omzendbrief is er reden om tijdelijk af te wijken van de data die oorspronkelijk gepland waren om in aanmerking te komen voor voorlopige invrijheidsstelling. U zou deze maatregel tot eind december willen laten lopen. Als reden verwijst u naar het huidige gevangenisklimaat en de levens- en werkomstandigheden in de gevangenissen, die moeten verbeterd worden. Ik heb het regeerakkoord er even bij genomen en deze omzendbrief ligt niet helemaal in de lijn daarvan, denk ik. Ik lees daar immers dat de versterking van de geloofwaardigheid van de strafuitvoering een prioriteit is. Net om die reden is ook in het regeerakkoord opgenomen dat circulaire nr. 1816 met betrekking tot de uitvoering van korte straffen vanaf vier maanden, zal worden herzien, en niet meteen met de bedoeling om mensen vroeger vrij te laten. Mijnheer de minister, wat is de juiste doelstelling hiervan? Wat wenst u hiermee te bereiken? Is het om de komst van de gevangenen uit Tilburg voor te bereiden? Of, en dan klopt het wel met de goedgekeurde wetgeving, is het om vreemdelingen vroeger vrij te laten, zodat zij hun straf elders kunnen gaan uitzitten? Is het realistisch om aan de hand van deze omzendbrief alle gedetineerden die momenteel in de gevangenis van Tilburg zitten, waarvan het huurcontract eind dit jaar stopt, hier te kunnen onderbrengen? Hoeveel gedetineerden komen door deze omzendbrief in aanmerking voor een vervroegde voorlopige invrijheidstelling? Zijn er profielen van gedetineerden die niet in aanmerking komen voor deze vervroegde voorlopige invrijheidstelling? Waarom beperkt u de looptijd van de omzendbrief tot december? Is er een reden voor deze concrete timing? Misschien heb ik iets niet begrepen of niet gezien, maar hoe past dit in het regeerakkoord?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, sta mij toe om de context te schetsen van de strafuitvoering met betrekking tot vrijheidsstraffen tot en met drie jaar en de daarmee samenhangende ambtshalve voorlopige invrijheidsstelling. Er is in België reeds lange tijd, namelijk achttien jaar, sinds de afschaffing van de wet-Lejeune van 1888, geen in werking getreden wet in formele zin geweest over de uitvoering van vrijheidsstraffen waarvan het totaal niet meer bedraagt dan drie jaar. De regeling gebeurt via ministeriële omzendbrieven. Ik heb op 15 juli 2015 bij omzendbrief de toen bestaande diverse en onduidelijke regelgevingen gecodificeerd in één omzendbrief, zonder aan de tijdsvoorwaarden of andere belangrijke principes te raken. In de aanhef van de brief heb ik duidelijk gesteld dat de omzendbrief van kracht is in afwachting van een nieuw wetgevend initiatief dat ik zal nemen over de uitvoering van alle vrijheidsstraffen, waarmee ik zal beantwoorden aan de bepalingen van het regeerakkoord. Ik heb, om de redenen die ik hierna uiteenzet, inderdaad een instructie uitgevaardigd met tijdelijke werking tot 31 december 2016, om de tijdsvoorwaarden voor de voorlopige invrijheidsstelling vroeger te laten intreden. De instructie wijzigt dus enkel tijdelijk de ministeriële omzendbrief van 15 juli 2015 inzake de tijdsvoorwaarden. Ik kom tot uw eerste vraag. Met die maatregel beoog ik een oplossing voor de problemen waarmee de gevangenissen recent zijn geconfronteerd en beoog ik een menswaardige detentie aan te bieden. Dat laatste is trouwens ook een bepaling uit het regeerakkoord, dat in de penitentiaire context spreekt over het besteden van aandacht aan de menselijke waardigheid. De recente problemen zijn de stakingen in de gevangenissen, die bijna twee maanden duurden en ervoor zorgden dat voor de gedetineerden zelfs de basisrechten niet meer konden worden gewaarborgd, het capaciteitsverlies in Vorst met een vermindering van de capaciteit van 405 naar 180 plaatsen vanaf eind oktober, dus 225 minder, en in Merksplas vanwege de opstand een tijdelijk verlies van 263 plaatsen, waarvan er 112 binnenkort weer ter beschikking zullen zijn. Ik kom tot uw tweede vraag. Het klopt inderdaad dat met de sluiting van de gevangenis van Tilburg eind dit jaar, ook de 500 aldaar verblijvende gedetineerden moeten worden ondergebracht in de gevangenissen op Belgisch grondgebied. De druk op de gevangenispopulatie zal dus nog stijgen. Het is moeilijk om vandaag precies in te schatten hoeveel gedetineerden er door de tijdelijke maatregelen op dagbasis minder zullen zijn in de gevangenissen. Volgens onze prognose gaat het dit jaar om 150 personen De betrokken gedetineerden dienen nog een deel van hun vrijheidsstraf in de gevangenis te ondergaan, zij het met een of meerdere maanden minder. Ik kom tot uw vierde vraag. Van ambtshalve vrijstellingen op vaste datum zijn uitgesloten: de veroordeelden van zedenmisdrijven op minderjarigen en de veroordeelden voor terroristische activiteiten. Voor hen onderzoekt de penitentiaire administratie of een vrijstelling opportuun is en, in een positief geval, welke voorwaarden daaraan verbonden zijn. Ook veroordeelden die ter beschikking gesteld zijn van de strafuitvoeringsrechtbank worden uitgesloten. Ik kom tot uw vijfde vraag. Aangezien de penitentiaire crisis een tijdelijk gegeven is, is de maatregel dat ook. Op uw zesde vraag, of de omzendbrief past in het regeerakkoord, heb ik in de inleiding al geantwoord. Ik wil het volgende nog duidelijk stellen Door de maatregel zal er tijdelijk een grotere uitstroom uit de gevangenissen zijn van veroordeelden met een straftotaal tot maximum drie jaar. Het zal dus bijna uitsluitend gaan om veroordeelden die in België geen verblijfsrecht hebben en dus van het grondgebied verwijderd moeten worden. Andere veroordeelden, meestal Belgen, moeten het verminderde deel van hun straf uitoefenen buiten de gevangenis onder elektronisch toezicht. Om die reden heeft mijn kabinet vooraf de maatregel meegedeeld aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie en zijn kabinet in het kader van de werkgroep Coördinatie Terugkeer in twee vergaderingen, zodat zowel de penitentiaire administratie als de Dienst Vreemdelingenzaken voorbereid zijn op de nieuwe en tijdelijke maatregelen. Ik werk sinds het begin van de legislatuur nauw samen met collega Francken met betrekking tot verwijderingen en repatriëringen van veroordeelden, wat tot zeer goede resultaten leidt.
Mijnheer de minister, wij zien aan de cijfers dat door de samenwerking tussen u en collega Francken er inderdaad al heel wat personen uit de gevangenis zijn gehaald om hun straf in het thuisland uit te zitten. Als de maatregel daarin past, dan vind ik dat al een heel ander verhaal. Als het echter niet zo zou zijn, vind ik dat wel moeilijk met het oog op de strafuitvoering. Ik vind dat men daarin duidelijk moet zijn. Er moet een geloofwaardige strafuitvoering gebeuren. Ik vond het heel moeilijk om te zien dat mensen opeens vroeger werden vrijgelaten. Bovendien denk ik ook dat het niet zo evident is voor de griffies en de gevangenissen om al die einddata opnieuw te moeten bekijken. Ik ben blij dat dit een tijdelijke maatregel is. Enerzijds begrijp ik dat de situatie in de gevangenissen moeilijk geweest is en nog steeds moeilijk is, anderzijds is er nog altijd zoiets als bestraffing en strafuitvoering. Wij mogen natuurlijk niet de straffen verminderen omdat wij de vereiste infrastructuur niet kunnen aanbieden; dat lijkt mij niet het juiste signaal. Ik ben wel blij met de context die u geschetst hebt.
(Op vraag van de minister dienen in het verslag van de commissie voor de Justitie van 29 juni 2016 (C459), pagina 9, linkse kolom, zesde alinea, eerste zin, de woorden ‘’maison d’arrêt’’ gelezen te worden als ‘’maison de peine’’.)