L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 3875, 3995).
Mercredi 7 avril, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 6750 à l’article 20.
L’amendement n° 6750 de Mme Caroline Fiat est défendu. La parole est à M. Damien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II, pour donner l’avis de la commission.
Votre amendement prévoit une contre-expertise de la déclaration d’arrêt des travaux par les services de l’autorité administrative compétente destinée à lui servir de base pour prescrire des mesures complémentaires. C’est le propre de la procédure de consultation que d’apporter à l’autorité administrative les informations nécessaires pour éclairer son instruction. L’avis est défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Comme vient de le dire M. le rapporteur, le dossier d’arrêt de travaux fait l’objet d’une instruction par les services de l’État qui font appel en tant que de besoin au GIP – groupement d’intérêt public – GEODERIS, expert de l’après-mine pour le compte de l’État, indépendant des exploitants et financé intégralement par le ministère de la transition écologique. GEODERIS formule des recommandations qui peuvent conduire les services de l’État à demander à l’exploitant de compléter son dossier voire à le rejeter. Il n’y a pas lieu d’imposer une tierce expertise, d’où un avis défavorable à votre amendement.
L’amendement n° 96 rectifié de Mme Delphine Batho est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement prévoit une consultation supplémentaire de la commission de suivi d’un projet minier, ces commissions ayant été introduites dans le dur du texte de loi mercredi soir avec l’adoption de l’amendement n° 2431. Votre proposition de les associer au processus d’instruction d’arrêt des travaux me semble très pertinente. L’avis est donc très favorable.
Ah, j’allais faire un rappel au règlement sinon ![[Sourires]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis favorable à cet amendement qui vise à accroître la concertation avec les parties prenantes locales.
La parole est à Mme Annie Chapelier.
J’ai déposé un amendement dont l’objet est identique à un autre alinéa de l’article mais l’avis de la commission et du Gouvernement étant favorable, il n’est pas nécessaire d’épiloguer davantage.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Madame la présidente, je vous remercie d’être au perchoir ce matin après avoir clos hier soir une journée très dense. C’est remarquable et je tiens à le signaler car cela n’a pas été simple pour vous hier, mais vous avez mené à bien des débats très importants. Si cet amendement était adopté, celui de mon collègue Bertrand Pancher qui vient juste après tomberait. Or il comporte une nuance car il dispose que la mesure prévoyant la consultation de la commission de suivi entre en vigueur trois mois après la publication de l’ordonnance portant réforme du code minier. Je me permets d’interroger M. le rapporteur et Mme la ministre sur ce point.
Je vous remercie pour vos propos et vous signale que l’amendement n° 3128 rectifié ne tomberait pas si l’amendement n° 96 rectifié était adopté.
Les deux amendements, n° 3128 rectifié de M. Bertrand Pancher et 3776 de Mme Delphine Batho, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n° 3128 s’insère assez mal dans le texte tel qu’il est rédigé. Sur le fond, il serait regrettable que l’avis de la commission de suivi ne soit communiqué qu’en cas d’enquête publique, qui n’aura pas lieu pour les demandes de titre d’exploration. L’avis est défavorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous venons d’adopter l’amendement n° 96 rectifié qui répond en grande partie aux préoccupations exposées dans l’amendement n° 3128. L’amendement soulevait en outre une difficulté car la commission de suivi n’était pas encore reconnue par la loi. Pour faire simple, restons-en à l’amendement n° 96 rectifié : je demande le retrait des amendements, à défaut l’avis sera défavorable.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 7202 de Mme Stéphanie Kerbarh, 7283 et 3786 de Mme Delphine Batho et 7284 de M. Bertrand Pancher, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 3786 et 7284 sont identiques. Les quatre amendements sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est favorable à l’amendement n° 7202 de Mme Kerbarh qui vise à intégrer la possibilité de consulter les CODERST – conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – ou la commission locale des mines en Guyane dans la procédure normale comme dans celle par défaut, ce qui renforce la logique du processus de consultation. Nous avions abordé ce sujet en commission et cet amendement corrige les défauts des amendements initialement déposés. L’avis est en revanche défavorable aux autres amendements de la discussion commune.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Sur l’article 20, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n° 1686 rectifié.
L’amendement déposé par Mme Nathalie Porte vise à expliciter la notion de consultation des conseils municipaux, prévue par l’article 20 : les conseils municipaux ne doivent pas être simplement consultés, leur avis doit être recueilli pour éclairer le débat.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les collectivités locales s’administrent librement : il n’est pas logique qu’un code législatif thématique, en l’occurrence le code minier, s’immisce dans leur fonctionnement en déterminant dans un cas particulier une modalité spécifique d’élaboration d’un avis. Il convient d’en rester à la formulation utilisée dans l’ensemble du code minier et du code de l’environnement. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 5629 de Mme Annie Chapelier est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. La soumission du dossier de l’opérateur aux diverses étapes de consultation et de participation prévues dans la nouvelle procédure obéit à l’article 46 du décret n° 2006-649 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. Les arrêtés préfectoraux qui prescrivent les mesures d’accompagnement de la fermeture du site – le fameux AP1 – et qui closent la procédure d’arrêt des travaux doivent être publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture afin de les rendre opposables. Enfin, tous les citoyens peuvent obtenir la communication du rapport établi par les services instructeurs : ce document administratif à caractère environnemental n’est pas systématiquement publié car il constitue une pièce préalable dans la prise d’une décision administrative mais il est communicable au titre du code des relations entre le public et l’administration et de la circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 6749.
Il est rédactionnel.[[Rires]]
Bien tenté !
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas vraiment rédactionnel !
Vous pinaillez, monsieur le rapporteur ![[Mêmesmouvements]]
Il a pour objet de maintenir la responsabilité de l’exploitant sans limite de durée alors que la loi fixe celle-ci à trente ans après l’arrêt des travaux miniers. Il s’agit d’un élément de fond plus que de forme. Une responsabilité active sans limitation de durée me semble excessive, exorbitante par rapport au droit commun de la responsabilité. Elle serait même inopérante car les opérateurs pourraient disparaître au fil du temps. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cela ne paraît pas réaliste, en effet ! En l’absence de délai prévu par la loi, le Conseil d’État, dans sa décision Société Alusuisse-Lonza-France qui fait référence en la matière, a jugé qu’un délai de trente ans devait s’appliquer car il n’était plus possible de rechercher l’ancien exploitant au-delà de cette durée. Le Gouvernement entend retenir ce délai et donne un avis défavorable à l’amendement.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Les ennuis ne disparaissent pas forcément avec les opérateurs !
Exactement !
Que fait-on au bout de trente ans si la maison s’écroule ? Tant pis, on ne fait rien ? Nous ne sommes pas d’accord avec cette réponse.
Mais l’État se substitue aux opérateurs !
Je suis saisie de trois amendements, n° 2535 de M. Bertrand Pancher, 4789 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 3440 de M. Frédéric Reiss, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 2535 et 4789 sont identiques. Les trois amendements sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à écarter la nouvelle procédure d’arrêt des travaux et la prescription trentenaire pour la géothermie et à la coextraction de produits associés. Je ne peux pas soutenir ce type d’amendement dont l’adoption réduirait les garanties apportées aux riverains, aux collectivités et à tous les autres intérêts protégés, alors que la géothermie représente l’un des éléments structurants de la transition écologique. Si les procédures existantes sont bien éprouvées et sécurisées d’un point de vue environnemental, comme vous l’affirmez, ces garanties ne devraient pas gêner excessivement les opérateurs. L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les activités de géothermie, notamment profonde, sont soumises à autorisation au titre du code minier car elles peuvent présenter des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts protégés par le code, comme en ont témoigné les événements récents de sismicité induite dans l’agglomération de Strasbourg. Il est donc nécessaire de les soumettre aux mêmes dispositions que les autres activités et d’appliquer les dispositions de police résiduelles introduites par le projet de loi sans que cela ne remette en cause le développement de la filière. L’avis est défavorable. Madame Fiat, quand l’exploitant a disparu, l’État se substitue à lui : l’État est toujours là pour prendre en charge les suites de l’exploitation. Il n’y a pas de problème, l’État est là !
Non, il n’est pas toujours là !
La parole est à M. François-Michel Lambert.
En écoutant M. le rapporteur, il apparaît en effet opportun de ne pas adopter cet amendement. Madame la ministre, vous dites que l’État est toujours là, mais ce ne fut pas le cas à Gardanne où, en janvier 2020, un cheval est passé sous terre à cause d’un effondrement de mine. Le cavalier a pu s’extirper, mais le cheval est décédé au bout de deux jours. L’État refuse d’assumer ses responsabilités, laissant le propriétaire du terrain seul face à la gestion d’un sol qui est un véritable gruyère, caractéristique absente des documents officiels, notamment ceux du BRGM – bureau de recherches géologiques et minières. Il faut que l’État soit présent. Même si cette mine est vieille de plus de trois siècles, les conséquences sont actuelles : un cheval est mort, son cavalier, qui est un ami, ayant heureusement réussi à sauter à temps. N’oublions pas les difficultés face auxquelles se retrouvent nombre de personnes après des découvertes impromptues, des décennies après la fin de l’exploitation – en l’occurrence, deux siècles et demi après –, de trous de mine qui ne sont pas référencés et encore moins traités.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n° 2835.
Il vise à préciser que l’exploitant ou l’explorateur doit toujours, autant qu’il lui est possible, collaborer avec l’État, même après la fermeture des mines, en particulier pour référencer l’emplacement, l’état et la taille des mines et de tout ce qui est connexe. Dans ma circonscription, il y a beaucoup de ruisseaux couverts, dont l’emplacement est mal connu. Ils ont été créés dans le cadre de l’exploitation minière, mais ne font pas réellement partie des houillères des bassins des Cévennes ; par conséquent, ils n’ont pas été référencés. Nous sommes démunis face aux effondrements, qui n’ont entraîné aucun décès, mais qui ont causé d’importants dommages. Nous avons également des terrils enfouis et des crassiers qui prennent feu. L’histoire des mines dans les Cévennes est vieille de deux siècles. Depuis la nationalisation en 1946, les concessions ont changé de nom et des informations se sont perdues ; nous avons beaucoup de mal à les retrouver, alors même que les effets continuent à être délétères sur le terrain. Dans un siècle, nous paierons encore le prix de ce qui a été fait. Il me paraît donc essentiel de défendre cette exigence de précision concernant les exploitants.
Quel est l’avis de la commission ?
Très bonne idée, madame Chapelier. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable également, l’amendement est utile.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
Avant le vote sur l’article 20, je souhaite réagir à différents propos, notamment ceux de Mme la ministre sur la présence de l’État. Il est présent, en effet, vous avez raison de le dire ; mais ce qu’on attend de lui, c’est qu’il prenne ses responsabilités et qu’il apporte des solutions, notamment financières, aux particuliers et aux collectivités qui rencontrent des problèmes. Les dégâts sont encore très marqués sur certains territoires et des particuliers affrontent des situations parfois très compliquées.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4515.
Il permet d’instituer des servitudes d’utilité publique si une mine présente des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations, ou pour l’environnement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. L’amendement reprend des dispositions déjà applicables en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.
Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 38 Contre 0
Je suis saisie de cinq amendements, n° 3548, 4997, 7203, 64 rectifié et 2430 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 3548, 4997 et 7203 sont identiques. Ils font l’objet de trois sous-amendements. L’amendement n° 3548 de Mme Valérie Petit est défendu. La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement n° 4997.
Il vise à inclure les titres miniers dans le régime du plein contentieux. Cette disposition s’applique aux décisions, titres et autorisations pris ou accordés en application du code minier après la date de la promulgation de la présente loi, ainsi qu’aux demandes de titres ou d’autorisations en cours d’instruction à cette date. En outre, l’amendement a pour objectif de soumettre les titres miniers à une analyse économique, environnementale et sociale. Cette disposition s’applique aux demandes d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherche ou d’une concession, déposés après la date de la promulgation de la présente loi. Enfin, il vise à permettre le refus d’un titre minier en raison de motifs environnementaux.
L’amendement n° 7203 de Mme Stéphanie Kerbarh est défendu. Les sous-amendements n° 7353, 7355 et 7356 de Mme Delphine Batho, à l’amendement n° 3548, sont défendus.
Ce sont des sous-amendements importants !
Très importants !
Les amendements n° 64 rectifié de Mme Delphine Batho et 2430 rectifié de M. Xavier Paluszkiewicz sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Dans cette discussion commune, nous abordons les sujets de la nouvelle procédure d’instruction des demandes de titres : analyse éco-environnementale, participation du public, cahier des charges et possible refus en cas de doute sérieux pour le régime du plein contentieux. Les trois amendements identiques visent à préciser dans la loi plusieurs points prévus par le projet d’habilitation. Nous ne pouvons que nous réjouir de ne pas avoir à attendre la publication des futures ordonnances pour introduire dans le droit minier des garanties aussi essentielles que la réalisation d’une analyse économique, sociale et environnementale, le renforcement des consultations et de la participation du public et la possibilité de refuser l’octroi d’un titre en cas de doute sérieux sur les menaces qu’un projet pourrait représenter pour les intérêts protégés sans attendre l’étape de la demande d’ouverture des travaux miniers.[[Mme DelphineBathoapplaudit]] Je souligne en particulier que cette faculté s’appliquera aux demandes de titres en cours d’instruction au moment de la promulgation de la loi. Une telle faculté aurait par exemple permis d’éviter un contentieux comme celui de la Montagne d’or . Cela me paraît être une avancée majeure puisqu’il sera possible de refuser des projets qui ne seraient pas en accord avec notre vision.[[Mêmemouvement]] Avis défavorable sur les sous-amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements sont très importants , puisqu’ils visent à imposer que l’octroi, l’extension ou la prolongation de titres miniers soient précédés d’une analyse environnementale, économique et sociale, et que les décisions relatives aux titres miniers soient soumises au contentieux de pleine juridiction. Ils inscrivent dans la loi le cœur de la réforme du code minier, qui présente trois avancées significatives. La procédure proportionnée d’analyse environnementale, économique et sociale pour tous les titres répond aux attentes exprimées par nos concitoyens. La réforme du code minier a pour but d’intégrer la dimension environnementale dans toutes les étapes d’un projet minier, de la phase de recherche jusqu’à la délivrance des autorisations de travaux. Les amendements permettront également de refuser un titre minier sur la base d’un motif environnemental. De plus, ils visent à permettre l’application de ces dispositions à tous les titres en cours d’instruction, et à soumettre les décisions minières au plein contentieux. Autant dire qu’ils nous aideront pour des projets comme celui de la Montagne d’or. Je suis donc favorable aux amendements identiques, qui représentent une avancée significative pour garantir une exploitation plus responsable des ressources du sous-sol.[[Mme DelphineBathoapplauditànouveau]] Le sous-amendement n° 7353 de Mme Batho vise à soumettre les demandes de titres miniers à l’évaluation environnementale prévue dans le code de l’environnement, et les décisions relatives aux titres miniers à un contentieux de pleine juridiction. Les titres miniers reconnaissent à une ou plusieurs entreprises privées un droit d’exclusivité à explorer ou à exploiter le sous-sol ; les travaux ne peuvent être entrepris après obtention du titre minier qu’après une déclaration ou une autorisation d’ouverture des travaux miniers délivrée par le préfet de département. La détention d’un titre ne représente donc pas en elle-même une incidence sur l’environnement. C’est toute la différence entre la détention de titre et l’autorisation de travaux, ces derniers étant bien soumis à l’évaluation environnementale prévue dans le code de l’environnement. Toutefois, une procédure d’analyse environnementale spécifique au code minier, à laquelle s’ajoutent les volets économique et social, permettra aux territoires concernés une meilleure appropriation des enjeux associés aux projets. Ce point étant déjà traité dans l’amendement n° 3548, j’émets un avis défavorable au sous-amendement n° 7353. Le sous-amendement n° 7355 a pour objectif de permettre le rejet de la demande d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherche en cas de doute sérieux. Il est essentiel que l’autorité compétente en charge des instructions de ces demandes puisse émettre un avis sur le fond, afin de caractériser le doute sérieux. Avis défavorable également. Enfin, le sous-amendement n° 7356 vise à soumettre au processus d’évaluation environnementale, économique et sociale les demandes en cours d’instruction. Nous n’avons pas prévu l’application rétroactive de cette disposition aux demandes en cours. Elle pénaliserait les demandeurs, qui devraient alors refaire l’intégralité de leur dossier, et nous contraindrait à lancer de nouvelles consultations du public pour chaque projet, ce qui apporterait beaucoup de confusion. Néanmoins, nous sommes attachés à ce que les projets pour lesquels nous aurions un doute sérieux, notamment au vu des enjeux environnementaux, soient écartés. C’est le sens de la rétroactivité de cette disposition, prévue pour l’ensemble des dossiers en cours d’instruction. Avis défavorable, mais je pense que nous répondons en grande partie aux problèmes soulevés.
Dont acte.
La parole est à Mme Annie Chapelier.
Nous nous réjouissons de cet avis favorable du Gouvernement aux propositions des parlementaires. Si ces dispositions existaient déjà, tous les problèmes évoqués au cours de l’examen de l’article 20 n’existeraient pas, ce qui démontre l’importance de ces amendements.
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’ai une remarque à la fois sur le fond et sur la forme. Le périmètre de cette réforme du code minier pose problème. Dans nos circonscriptions, différentes difficultés sont liées à des exploitations passées. Ces amendements ne concernent pas cet aspect, puisqu’il est question de règles qui s’appliqueront aux exploitations futures. Néanmoins, il existe aussi des exploitations en cours, dont les concessions ont parfois été renouvelées. Les débats laissent entendre que les enjeux environnementaux ne seraient aujourd’hui pas pris en considération. J’en suis surpris, compte tenu des avancées notables réalisées depuis plusieurs années, pour justement effectuer des études d’impact plus poussées, mener des concertations locales et créer des comités de suivi. Je pense que nous parlons de deux sujets différents et j’ai peur que l’on suscite des attentes auxquelles on ne répond pas s’agissant du passé, tout en ajoutant pour le futur des dispositions qui existent peut-être déjà.
Sur l’amendement n° 6762, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n° 2432 rectifié.
Il vise à rappeler les procédures de recours, notamment concernant le pouvoir d’injonction du juge à l’autorité administrative, dès lors que l’octroi de titres miniers a été l’objet d’une procédure irrégulière. Les moyens de légalité externe de tels actes administratifs sont d’une importance cruciale ; par conséquent, il faut qu’une section dédiée du code minier précise les modalités, délais et conséquences des voies de recours. À défaut, il est indispensable que l’État soit en mesure de garantir que ces procédures existent bien en l’état du droit.
Quel est l’avis de la commission ?
Selon votre amendement, à défaut d’irrégularités constatées, aucun recours ultérieur n’est possible, même dans la suite de la procédure. Cette disposition me semble aller beaucoup trop loin, et je ne suis même pas certain que tel soit votre objectif. Les amendements que nous venons d’adopter permettent d’inscrire les décisions relatives aux titres et aux autorisations dans le régime du plein contentieux, qui offre davantage de choix quant aux conséquences juridictionnelles possibles. C’est pourquoi je vous demanderai de retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement n° 6759 de Mme Caroline Fiat est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Il est déjà satisfait. Demande de retrait, ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Les amendements n° 6760 de Mme Caroline Fiat et 2444 de M. Xavier Paluszkiewicz, faisant l’objet d’une discussion commune, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
L’intérêt à agir des communes et intercommunalités affectées par les activités minières est déjà reconnu, il est même plus facile à prouver que dans certaines procédures concernant des préjudices environnementaux. En tout état de cause, il n’y a pas lieu de le rappeler dans le code minier. Quant aux collectivités des niveaux supérieurs, comme les départements et les régions, il n’y a pas de raison de leur reconnaître un droit automatique. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les amendements n° 3548 et identiques que vous venez d’adopter précisent que l’ensemble des décisions individuelles portant sur l’activité minière seront soumises au régime juridique du plein contentieux administratif. Dans ce cadre, les collectivités territoriales pourront faire valoir que la délivrance d’un titre minier ou la réalisation de travaux miniers portent un préjudice direct ou indirect à leur territoire. Vos amendements sont satisfaits, donc j’émets un avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, n° 6762 et 5823 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 6762.
Quand on entre dans les maisons, les sols sont inclinés et des fissures courent le long des murs ; certaines des maisons voisines ont été détruites : c’est la description d’un village de Moselle, où soixante-quinze logements sont déjà descendus de plusieurs mètres, du fait d’affaissement miniers dans les anciens charbonnages. Ces maisons menacent d’être noyées par la Rosselle, qui a reçu la distinction de rivière la plus polluée d’Europe, du fait des rejets de l’ancienne cokerie. Depuis vingt-cinq ans, les familles concernées demandent l’indemnisation à laquelle elles ont droit aux Charbonnages de France, puis à l’État, qui a pris le relais. Mais l’État joue la montre, prétextant qu’il s’agit de dommages naturels – je dis bien : naturels. Quelle hypocrisie ! Personne n’est dupe, tout le monde sait que si les travaux miniers n’avaient pas eu lieu, la zone ne serait pas inondable. En termes plus juridiques, les travaux miniers sont la cause déterminante du dommage. Combien de temps encore les victimes devront-elles se battre avec une loi floue avant d’être indemnisées pour les dégâts causés ? À quand une définition du dommage minier qui permettra enfin une application pleine et entière des dispositions du code minier relatives à l’indemnisation des victimes ? Une telle définition permettrait d’éviter les stratégies dilatoires des responsables potentiels, notamment l’État. Les avocats des victimes sont forcés de s’en remettre aux discussions parlementaires de 1999 pour prouver qu’une indemnisation est due à leurs clients ! Si ce Gouvernement assume les dégâts causés par les mines, s’il est prêt à faire en sorte que les victimes soient intégralement indemnisées des dommages, il n’a pas de raison de s’inquiéter de cet amendement, qui clarifie simplement la loi. Il a été écrit avec le collectif de défense des communes minières et leur avocat. Pour eux, je vous remercie de le voter.
Très bien ! Où est l’État ?
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement n° 5823 rectifié.
Je remercie Mme Fiat d’avoir soulevé cette question. Vous le savez, je suis issue du bassin houiller de Moselle. La zone connaît des effondrements de terrain et des remontées de nappes phréatiques. Des batailles juridiques sont en cours. Madame la ministre, je sais pour en avoir longuement discuté avec vous que vous connaissez parfaitement le sujet. Comme M. Paluszkiewicz, je confirme que l’État est à nos côtés, mais qu’il ne nous apporte pas toujours de réponses, ni de moyens pour aider concrètement ces gens, qu’il s’agisse de l’assistance juridique face aux assurances ou des plans de financement. J’estime qu’il est important d’en discuter et de chercher des solutions.
Madame la ministre, c’est un peu facile de dire que l’État est là et de ne rien faire !
Quel est l’avis de la commission ?
Les dommages miniers constituent un autre sujet important, qui a pleinement sa place dans la réforme du code minier. En effet, des situations de cet ordre se rencontrent dans beaucoup de territoires et il faut les traiter. Comme je l’ai évoqué mercredi soir au début de l’examen de l’article 20, le Gouvernement défendra un amendement n° 5343, qui vise à inscrire l’intégralité du sujet du dommage minier dans le champ des ordonnances prévues à l’article 21. Une concertation de l’ensemble des parties prenantes sera organisée pour aboutir à cette réforme, qui satisfera vos amendements. Je vous propose donc de retirer ces derniers au profit de l’amendement du Gouvernement. Sinon, l’avis sera défavorable, non parce que j’estime que le sujet ne mérite pas d’être examiné, mais parce qu’il nécessite une réflexion beaucoup plus large et approfondie, ce que permettra le recours à l’ordonnance.
Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, la définition du dommage minier constitue également un sujet très important. Il est vrai, madame Zannier, que nous en avons déjà parlé et que je le connais bien, en raison de mes origines. La définition que vous en proposez dans vos amendements est très large et pourrait amener à couvrir des dommages liés à des activités qui n’auraient pas été encadrées par le code minier ou dont la cause ne serait pas directement liée à une activité minière. Je sais l’importance que vous accordez à la définition du dommage : elle est légitime, et les attentes dans les territoires impliqués sont fortes. Néanmoins, il s’agit d’un problème trop complexe pour le résoudre uniquement par l’adoption d’amendements, sans concertation avec les acteurs concernés, ni évaluation des conséquences pour les finances publiques, donc les contribuables.
Ah ! Voilà le nœud du problème ! Vous ne voulez pas mettre la main au portefeuille…
En effet, comme je l’ai déjà dit, la garantie de l’État pour réparation intervient en dernier ressort, en cas de défaillance ou disparition du responsable du dommage, pour autant que celui-ci soit bien d’origine minière. Conformément à l’engagement pris lors de l’examen en commission spéciale, que M. le rapporteur vient de rappeler, le Gouvernement a déposé l’amendement n° 5343, afin de compléter l’article d’habilitation concernant la réforme du code minier, pour préciser et renforcer le dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en définissant mieux la notion de dommages. Je peux vous assurer qu’une concertation sera menée avec l’ensemble des parties prenantes, dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance qui permettra d’avoir enfin une définition concrète et efficiente du dommage.
Ça, ça reste à voir ! On sait que l’État est mesquin !
Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit du n° 5343, qui sera défendu à la fin de la discussion de l’article 21.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Je ne sais pas s’il faudra soutenir l’un des amendements en discussion commune ou celui que vous annoncez, mais je rappelle l’effondrement en 2019 du camp Jusiou à Gardanne, qui a provoqué la disparition d’un cheval. Il s’appelait Porto. Son cavalier a sauté juste avant de tomber dans une cavité profonde de douze mètres, où le cheval s’est blessé. Sollicitée, la direction générale de la prévention des risques n’a apporté aucun élément susceptible de lever les incertitudes quant à l’origine de cette cavité. Ce qui est frappant, c’est que la DGPR semble tirer une conclusion définitive, tout en écrivant que GEODERIS, après avoir écarté une origine minière, émet l’hypothèse que la cavité serait liée à d’anciennes exploitations de pierre à ciment. Si GEODERIS est encore au stade de l’hypothèse, je ne comprends pas comment vos services peuvent aboutir à une conclusion définitive. Le propriétaire a mainte fois souligné que de nombreuses archives n’ont pas été consultées et que le recueil de témoignages dressant un inventaire des événements passés n’a pas été pris en considération. Comment la DGPR peut-elle parvenir à une conclusion définitive ? Je vous le dis, madame la ministre, l’État n’est pas au rendez-vous. Seul un animal est mort, et c’est une chance : l’espace accueille des enfants, l’un d’eux ou le propriétaire aurait pu être la victime. Si tel avait été le cas, je pense que la responsabilité de l’État aurait été mise en cause.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
Ma collègue Fiat, voisine de circonscription, a employé le mot « hypocrisie » : force est de constater qu’il est de mise. Vous disiez que l’État est là, je le confirme. Mais diantre ! arrêtons ces hypocrisies ! Reconnaissons les dommages autrement qu’en les qualifiant de « naturels ». Il n’est nullement naturel de se voiler la face, comme l’état des maisons n’apparaît en rien naturel quand on l’observe sur place, non plus que la détresse des habitants.[[Mme CarolineFiatapplaudit]]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre, j’ai besoin que vous éclairiez la représentation nationale. L’adoption de l’amendement que vous défendrez permettra-t-elle d’apporter une réparation aux victimes du drame lorrain que Mme Caroline Fiat a dépeint ? Telle est précisément la question à laquelle nous devons répondre. Sinon, l’État s’engage-t-il à apporter un dédommagement hors de la voie législative, puisque le contentieux concerne des événements passés ? Il faut admettre que l’État a une responsabilité, puisqu’il a octroyé des concessions. Il en a d’ailleurs retiré des bénéfices socio-économiques. Il est important de le rappeler pour comprendre les nombreux contentieux. Vous évoquez des ordonnances : prendront-elles en considération tous les contentieux nés du passé ? Nous avons bien compris qu’elles concerneraient les contentieux futurs, mais les premiers suscitent beaucoup d’attentes. Vous annoncez une concertation, mais le but des ordonnances est moins de l’organiser que d’exclure le Parlement du débat. Il y a un problème de méthode : nous avons besoin d’être impliqués dans nos circonscriptions et d’échanger avec les parties prenantes pour évaluer les conséquences des mesures que vous préparez. Nos débats des dernières séances montrent que les deux petits articles du projet de loi consacrés au code minier ne satisferont pas les attentes nombreuses et légitimes en la matière.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Les collectifs ne veulent pas d’ordonnance ; ils ne veulent plus de concertation ; ils veulent être indemnisés. Cela fait quinze, vingt, trente ans qu’on les balade. Depuis 1999, ils attendent des réponses. Donnons-les-leur aujourd’hui ! Arrêtons de les balader ! Indemnisons-les maintenant !
Bravo !
La parole est à Mme Hélène Zannier.
Je ne retire pas mon amendement, mais j’ai bien noté, et avec grand plaisir, les engagements pris concernant les ordonnances. Je ne vous cache pas que les collectivités territoriales, les syndicats et les collectifs nourrissent des craintes quant au recours aux ordonnances. L’exemple de Rosbruck a été cité mercredi. L’activité du bassin minier de Moselle a cessé en 2004 : il a été le dernier en exploitation. Les dommages sont nécessairement liés à l’exploitation minière. Pourtant, on entend parfois cette petite chanson : « oui, mais c’est un retour à l’état naturel, fut un temps où les terrains s’affaissaient… » Mais non, le doute n’est pas permis ! J’espère vraiment que l’ordonnance offrira une voie de sortie. Si concertation il y a lors de la rédaction de l’ordonnance, j’espère que les parlementaires et les élus qui connaissent bien le territoire concerné y seront associés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si nous voulons procéder par ordonnances, c’est parce que cela permettra enfin de réformer le code minier ! Comme le montre l’amendement que nous venons d’adopter, à chaque fois que cela était possible, nous avons intégré à la loi des améliorations et des évolutions. Si nous proposons d’intégrer la question des dommages miniers à l’ordonnance, c’est pour affiner cette notion et pour éviter de créer des difficultés qui n’auraient pas été identifiées. Le dommage minier sera grosso modo défini…[[M. LoïcPrud’hommeproteste]]
Oui, grossomodo !
…de façon à ce que, dès que l’activité d’une mine a des incidences sur des biens ou qu’une pollution a des conséquences sur la santé, une indemnisation ait lieu. Tel est le principe de base. Nous ferons en sorte qu’il n’y ait pas de trous dans la raquette. Je vais en revanche répondre à M. Lambert, qui m’a interpellée deux fois au sujet du cheval qui a malheureusement trouvé la mort à Gardanne. Je me suis rapidement renseignée sur ce dossier, que je ne connaissais pas : il semble que ce cheval soit tombé dans une cavité naturelle, et non pas liée à la mine.
Non !
Voilà, cela recommence ! Ils disent ça tout le temps !
S’il s’agit d’une cavité naturelle, alors cet incident ne relève pas de la définition du dommage minier, même s’il est très triste et que je comprends qu’il suscite beaucoup d’émotion. Les considérations juridiques ne sont cependant pas les mêmes. J’espère avoir répondu à vos questions.
Non !
Si je comprends votre frustration, ce que je souhaite, c’est que le code minier soit enfin réformé. J’étais députée lors de la précédente législature, j’ai travaillé sur le code minier aux côtés de Jean-Paul Chanteguet, très investi sur sa réforme. Nous n’avions pas réussi à aboutir, et je souhaite que, une fois pour toutes, nous puissions le faire et enfin y inclure des considérations environnementales. Car c’est maintenant qu’il faut le faire, pour gérer correctement l’après-mine.
Eh oui ! C’est maintenant ! Votons !
Je vous encourage à cet égard à adopter l’amendement qui sera déposé par le Gouvernement à la fin de l’article 21, et je vous invite à…
À voter pour !
…retirer votre amendement. Enfin, je vous confirme que les parlementaires seront évidemment associés aux concertations.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
J’ai conscience du fait que vous découvrez le dossier ; je ne nie pas le volontarisme dont vous faites preuve et je ne l’évoquerai pas davantage. Je souhaite simplement remettre en cause les éléments qui vous ont été transmis. J’étais présent lorsque l’incident s’est produit. Nous avons essayé de sauver le cheval, qui a survécu pendant quarante-huit heures. Ce que je peux vous dire, c’est qu’il ne s’agissait pas d’une cavité naturelle,…
Ils le disent tout le temps !
…personne ne le pense, pas même GEODERIS. Je m’arrête là, car nous n’avons pas à discuter des situations particulières, mais je soutiens l’amendement n° 6762 de Caroline Fiat, qui permet de clarifier ce type de situation, qui malheureusement se produira encore dans les prochaines années.
La parole est à Mme Hélène Zannier.
Je tiens à remercier Mme la ministre pour les engagements qu’elle vient de prendre, qui figureront au compte rendu ; ils seront lus et entendus.
Les promesses n’engagent que ceux qui y croient !
Je compte sur vous tous pour prendre en considération la détresse des personnes qui ont vu leur maison d’un coup située en zone inondable s’effondrer du jour au lendemain, car c’est toute une vie d’économies qui s’en va – c’est toute une vie, tout simplement. Ce sont aussi des territoires dont tout le développement économique est menacé. Je sais que des solutions existent et j’espère que l’État sera au rendez-vous. J’ai bien conscience que les ordonnances permettront d’accélérer le processus,…
Non !
…mais une concertation est vraiment nécessaire, pour que nous avancions ensemble sur ces questions. Prenez les populations concernées en considération. Je sais que vous le ferez, madame la ministre, puisque nous avons souvent échangé sur le sujet ; je sais que vous y êtes très sensible et j’ai pris note de vos engagements. C’est pourquoi je retire mon amendement.
Mais non !
Eh si !
Je mets aux voix l’amendement n° 6762.
Votez oui, écoutez votre ministre : la réforme du code minier, c’est maintenant ![[Sourires]]
C’est presque un référendum !
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 18 Contre 35
Et voilà ! Rendez-vous dans dix ans !
Les amendements n° 2438 rectifié de M. Xavier Paluszkiewicz et 5822 rectifié de M. Olivier Gaillard, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Les ordonnances seront prises dans un délai de dix-huit mois, madame Fiat,…
Dans dix-huit mois, vous ne serez plus là, qui va signer les réformes ? Moi, je m’engage à le faire si je suis ministre de l’environnement ![[Rires]]
L’espoir fait vivre !
…et non de dix ans, ce qui est extrêmement court au regard des vingt années qu’il a fallu pour réformer le code minier. Ce n’est pas la lenteur qu’il faut avoir à l’esprit, mais, au contraire, l’accélération qui a lieu durant ce quinquennat, pour faire en sorte qu’une réforme intervienne. Si vous ne les retirez pas, j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements n° 2438 rectifié et n° 5822 rectifié, qui portent tous deux sur la thématique des dommages miniers.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 6758.
Il est défendu, on attendra dix ans !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement propose de soumettre les activités d’exploration et d’exploitation des mines au régime de la responsabilité environnementale : le titre VI du livre I du code de l’environnement traite de la prévention et de la réparation de certains dommages causés à l’environnement, et définit plus précisément les conditions dans lesquelles sont prévenus, réparés, voire, en application du principe du pollueur-payeur, compensés les dommages causés à l’environnement par l’activité d’un exploitant. Vous proposez d’appliquer ces règles aux activités d’exploration et d’exploitation des mines. Je partage d’autant plus votre objectif que je défendrai à cette fin l’amendement n° 4520 rectifié, après l’article 20 quinquies. Sa formulation étant plus complète que la vôtre, puisqu’il vise toutes les activités minières, y compris les actions menées, ou l’inaction, après la fermeture d’un site, je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien, sinon mon avis sera défavorable.[[Mme Caroline Fiat soupire]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’ai rien à ajouter à l’argumentation de M. le rapporteur et je suis défavorable à cet amendement.
Je suis saisie de deux amendements, n° 6748 et 2449, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 6748 de Mme Caroline Fiat est défendu. La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n° 2449.
Il vise à prévenir les transferts de charges de l’État aux collectivités. Dans le cadre de l’après-mine, il faut éviter que l’État, en sa qualité d’ayant droit de l’exploitant, se décharge de ses responsabilités et des dépenses afférentes sur les collectivités locales, concernant la surveillance et l’entretien des anciennes dépendances légales, et même, d’une manière générale, des biens d’origine minière. Sachant qu’il s’agit du dernier article sur ce thème, j’en profite pour préciser qu’il faut nous assurer d’un véritable soutien de l’État, pour réparer les traumatismes causés aux mineurs et aux habitants des territoires, lesquels n’ont très souvent pas été pris en considération, alors que les conséquences sociales et environnementales de ces dommages sont immenses. Je réaffirme également, encore et encore, qu’il est nécessaire que l’État renoue avec les mineurs des territoires, qui ont fait la grandeur industrielle de la France, et qui subissent, encore à ce jour, les stigmates causés par leur travail. Il faut être pris pour être appris : comment ne pas rappeler ce bel adage ? Plein d’espoir, optimiste-né que je suis, je caresse l’espoir que l’État l’entende et encadre mieux les exploitations minières futures. À quoi servirait le passé, si d’aventure il ne devait pas servir le futur ?
Quel est l’avis de la commission ?
Ces deux amendements évoquent le transfert par l’État aux collectivités territoriales des installations utilisées pour la surveillance d’un ancien site minier. Le code minier dispose actuellement qu’à l’arrêt des travaux, les collectivités intéressées et les intercommunalités dont elles relèvent peuvent bénéficier du transfert des installations hydrauliques qu’elles jugent nécessaires ou utiles à l’assainissement, à la distribution de l’eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines, de même que de celui des installations nécessaires à la sécurité. J’insiste sur le fait qu’il s’agit vraiment d’une option, d’une possibilité, mais en aucun cas d’une obligation. Ce sont les collectivités locales qui choisissent, en fonction de l’intérêt général. Lorsqu’elles utilisent une telle faculté, elles savent à quoi elles s’engagent : l’opérateur verse une soulte correspondant au coût de l’entretien des installations pour une dizaine d’années de fonctionnement. Il ne semble donc pas nécessaire d’adopter ces amendements, car cela obligerait l’État à prolonger la compensation des charges au-delà de dix années. Il convient de rester dans le cadre réglementaire actuel et j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements demandent la compensation intégrale des transferts de charges des installations hydrauliques de sécurité aux collectivités locales. Le code minier prévoit que les installations hydrauliques de sécurité sont identifiées lors de la procédure d’arrêt de travaux. L’exploitant doit continuer à les exploiter une fois qu’il lui a été donné acte de son arrêt de travaux, mais peut toutefois demander le transfert en contrepartie d’une soulte correspondant à dix années de fonctionnement. Les collectivités ont un droit de priorité si elles souhaitent récupérer ces installations, et, dans ce cas, elles le font en connaissance de cause, notamment du montant qui leur sera versé pour solde de tout compte. Il est difficilement envisageable d’estimer une soulte qui correspondrait à un fonctionnement ad vitam aeternam des installations, ainsi que les modalités de versement de cette soulte par l’exploitant. Si les collectivités ne souhaitent pas un tel transfert, le décret pris en application du code minier précise que c’est l’État qui les reprend, et l’État estime que cette soulte correspondant à une durée de dix ans est proportionnée. Il n’y a donc pas lieu de compenser intégralement la reprise d’installations hydrauliques de sécurité par les collectivités, étant donné qu’elles disposent du choix de refuser ce transfert. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.
L’amendement n° 6761 de Mme Caroline Fiat est défendu.
L’amendement n° 2895 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
L’amendement n° 6753 de Mme Bénédicte Taurine est défendu.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 6754.
La proposition PT8.3 de la Convention citoyenne pour le climat demande un moratoire sur l’exploitation industrielle minière en Guyane. L’article 20 du projet de loi est un terrible pied de nez à cette demande, puisqu’il propose une réforme du code minier par ordonnances – les promesses n’engagent que ceux qui y croient –, qui, sous réserve d’aménagements mineurs, permettra de continuer à octroyer des titres miniers. Le pire et le plus emblématique de cette hypocrisie est le projet de la Montagne d’or. Ce projet est vivement contesté, depuis son origine, par une partie de la population guyanaise et par les organisations environnementales. À rebours de l’urgence écologique, il prévoit un déboisement total de 1 500 hectares, dont un tiers de forêt primaire. Plus de 2 000 espèces végétales et animales sont menacées par l’utilisation de milliers de tonnes d’explosifs et de cyanure. En 2019, le Président de la République, Emmanuel Macron, avait estimé qu’il n’était « en l’état, pas compatible avec les ambitions écologiques de la France ». Puis, le Premier ministre, Édouard Philippe, a confirmé que l’État ne donnerait pas son feu vert, l’estimant « incompatible avec les exigences de protection de l’environnement ». Pour réaliser ce projet, la compagnie Montagne d’or avait besoin de prolonger ses deux concessions minières. Elle en a fait la demande au ministère de l’économie. Au lieu de lui opposer un franc refus, l’État s’est abstenu de répondre dans les délais. Deux décisions implicites de refus de prolonger les concessions en sont nées, en 2019, qui ont été contestées par la compagnie. Le jeudi 24 décembre 2020, le tribunal administratif de la région a donc enjoint à l’État de prolonger ces concessions minières. Le double jeu du Gouvernement est en totale contradiction avec son ambition affichée de préserver la biodiversité et avec le rôle moteur qu’il prétend jouer dans la perspective de la COP15, qui doit se tenir en Chine en mai 2021. Nous vous proposons, en adoptant l’amendement, de respecter la demande de la Convention citoyenne pour le climat et du peuple guyanais en mettant un terme immédiat et sans ambiguïté au projet Montagne d’or en Guyane.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Merci, monsieur Prud’homme, de l’avoir rappelé : la Convention citoyenne a jugé important que le projet Montagne d’or ne puisse pas aboutir. La réforme du code minier vise précisément à éviter des projets du même type. À cette fin, nous renforçons la consultation du public et nous prendrons en compte, pour élaborer la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, les enjeux non seulement économiques mais environnementaux et sociaux. La réforme donnera à l’État, au Gouvernement – Mme la ministre le confirmera dans un instant – les moyens d’interdire ou d’éviter de projets comme celui de la Montagne d’or. Je rappelle que celui-ci est déjà terminé, bien qu’un recours judiciaire soit en cours…
Eh oui ! C’est le flou !
…sur lequel nous n’avons pas à nous exprimer. On peut certes parler du passé, mais l’essentiel est de préparer l’avenir en évitant, je le répète, la validation de tels projets. Tel est l’enjeu de la réforme du code minier, qu’il est essentiel de voter en intégralité.
L’État ne répond pas et on se retrouve au contentieux !
Nous devons respecter la justice.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Le dossier de la Montagne d’or est emblématique de la nécessité de réformer le code minier. C’est pour cela que nous sommes ici. Nous avions besoin d’une réforme rapide pour éviter des projets en totale contradiction avec nos ambitions environnementales, afin d’éviter des contentieux par la suite. Pour la Montagne d’or, en Guyane, vous avez fait référence à une demande de prolonger deux concessions afin de développer une mine d’or. Le projet étant incompatible avec nos ambitions environnementales, le Président de la République s’est exprimé en faveur de son arrêt. C’est pourquoi l’État n’a pas donné suite à la demande de la compagnie.
Mais le tribunal administratif, si !
Une décision du tribunal administratif de Cayenne nous a enjoints de prolonger les concessions sous six mois.
Voilà !
Le Gouvernement a formé un recours contre cette décision. Notre position est très claire. Il n’y a donc aucune hypocrisie de notre part.
Mais si !
Il est impossible d’introduire dans la loi une disposition individuelle comme celle que vous proposez, d’autant qu’interdire le projet Montagne d’or n’empêcherait pas le développement d’autres projets tout aussi nocifs pour l’environnement. D’où l’importance, dans cette réforme, de prendre des mesures – comme celles qui ont été votées au début de l’article – qui permettent de refuser un titre minier au nom d’un enjeu environnemental majeur. Grâce à cette mesure, et à la rétroactivité que nous introduisons dans ce domaine, nous espérons gagner en justice dans le dossier Montagne d’or et éviter de verser une indemnisation importante au demandeur. Je me réjouis donc que nous votions une réforme qui mettra un point final au projet Montagne d’or, que nul ne souhaite et qui trouvera enfin dans le droit une réponse permettant de sécuriser l’État ainsi que les habitants de la Guyane.
Pourquoi vous n’avez pas répondu dans les délais ? Cela aurait évité le contentieux.
Je n’étais pas membre du Gouvernement à cette époque…
La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement n° 6261.
L’amendement signé par M. Kasbarian et une vingtaine de collègues, tend à supprimer l’article 20 bis, ajouté en commission spéciale contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur, et tendant à créer un Conseil national des mines de dix-huit membres, dont l’utilité n’est pas avérée. Je rappelle que nous avons voté une loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui a supprimé une vingtaine de comités Théodule, conseils nationaux et commissions nationales. Il serait regrettable que, quatre mois après sa promulgation, nous soyons à l’origine d’un nouveau comité de ce type. Les Français attendent de la simplification de l’action publique, des responsabilités clairement établies et de l’efficacité. C’est pourquoi nous vous proposons de revenir sur la création du Conseil national des mines.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez rappelé la position que j’ai défendue en commission spéciale, ainsi que celle du Gouvernement. Je pense néanmoins qu’il serait regrettable, en supprimant tout l’article, de nous priver de dispositions pertinentes, ainsi que de l’apport de l’amendement n° 6071, qui sera appelé dans un instant. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, au profit de l’amendement n° 6071 que je vous proposerai de sous-amender, afin de vous donner en partie satisfaction. Nous souhaitons placer les dispositions visant à définir une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol dans cet article 20 bis, c’est-à-dire dans la loi, plutôt qu’à l’article 21 où elles figurent actuellement, afin d’envoyer un message politique très fort.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends l’objectif visé par l’amendement, puisque nous avons eu en commission spéciale des échanges assez clairs sur le sujet. Néanmoins, parce qu’il tend à supprimer l’article, son adoption ferait tomber tous les amendements suivants. Or l’adoption de l’amendement n° 6071 et du sous-amendement n° 7376 rectifié vous donnerait satisfaction sans nous faire perdre le bénéfice qui découlerait de la définition d’une politique nationale des ressources et usages du sous-sol, essentielle pour trois raisons : il s’agit de fixer les orientations nationales retenues en matière d’économie circulaire pour privilégier le recyclage des métaux avant leur exploitation primaire, de recenser les bonnes pratiques en matière de recherche et d’exploitation des substances de mine, et d’identifier les ressources de notre sous-sol indispensables à la transition énergétique. Je souhaite donc que nous supprimions de cet article les mesures non nécessaires, mais que nous conservions celles qui sont utiles. Le retrait de votre amendement nous permettrait de procéder à cet affinage qui serait favorable à tous. Je vous suggère donc à mon tour de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Monique Limon.
Après ces explications très claires, dont je vous remercie, je retire mon amendement. Je remercie M. le rapporteur d’avoir sous-amendé l’amendement n° 6071.
L’amendement n° 6071 de Mme Stéphanie Kerbarh est défendu. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 7376 rectifié.
C’est celui que je viens d’évoquer. J’émets un avis favorable à l’amendement n° 6071, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4522.
Il tend essentiellement à modifier la codification de l’article 20 tertout en explicitant l’étendue précise des nouvelles compétences des agents de l’Office national des forêts (ONF).
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement n° 5240, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 7293 rectifié.
Cet amendement, dont le premier signataire, M. Lénaïck Adam, est retenu en Guyane, vise à renforcer les sanctions prévues par le code minier contre ceux qui se livrent à l’orpaillage illégal. Chacun connaît les conséquences sociales et économiques de ce trafic, qui constitue également une atteinte à l’environnement. Une commission d’enquête en cours, dont M. Lénaïck Adam est le président et M. Gabriel Serville le rapporteur, porte sur le sujet. Je rappelle que la situation sécuritaire créée par l’orpaillage illégal en Guyane est dramatique. Celui-ci cause plus d’une centaine de morts par an. L’armée française a elle-même payé le prix du sang. Il semble donc légitime de porter à cinq ans la peine d’emprisonnement sanctionnant les infractions en matière d’exploitation d’une mine sans titre ni autorisation, ou de détention et de transport de mercure, de concasseurs ou de corps de pompes.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 7293 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Cet amendement tend à alourdir les sanctions contre l’orpaillage illégal, dont M. Bazin nous a glissé un mot mercredi soir, en se référant aux auditions menées en amont de la commission spéciale. Il importe, dans la réforme du code minier, de renforcer l’arsenal juridique pour mieux lutter contre ce trafic. Je rappelle que, chaque année, seules 2 tonnes d’or sont extraites de manière légale, quand 10 à 12 tonnes par an, soit cinq à six fois plus, le sont de manière illégale. L’article 20 quateralourdit substantiellement l’échelle des sanctions contre les infractions au droit minier. Un de vos amendements, adopté en commission spéciale, allait déjà dans ce sens. L’allongement des peines de prisons que vous proposez accentuera encore la force de frappe de notre justice. Il convient toutefois d’opérer quelques coordinations avec d’autres articles du code minier. C’est à quoi tend mon sous-amendement. Sous réserve de son adoption, j’émets donc un avis favorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà beaucoup parlé de ce sujet en commission spéciale. Je me réjouis que l’article 20 quateraccentue la pression sur l’orpaillage illégal. L’État consacre des moyens importants à la lutte contre ce fléau qui frappe la Guyane depuis des années. L’opération Harpie a permis de s’attaquer aux filières. Mais, dans un tel territoire, il faut utiliser tous les outils possibles et renforcer les sanctions, d’autant que l’orpaillage illégal dégrade non seulement la forêt mais aussi la santé des habitants : les populations amérindiennes souffrent des effets des résidus de mercure présents dans la nourriture, notamment dans la chair des poissons. L’amendement vise à renforcer les sanctions prévues contre les activités d’orpaillage illégal et leurs filières logistiques. Sont visés l’exploitation et la détention de substances concessibles sans titre, la détention et le transport de mercure, le transport de concasseurs ou de pompes. Nous sommes favorables à cette proposition de bon sens, qui appelle toutefois une mise en cohérence, notamment en matière de référencement, avec plusieurs articles du code minier. Tel est l’objet du sous-amendement. J’émets donc un avis très favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’orpaillage est un véritable fléau : il a des conséquences environnementales et sanitaires. J’irai plus loin en évoquant le cri de détresse poussé par les élus locaux, à l’occasion des auditions organisées par M. le rapporteur, car cette économie parallèle nuit beaucoup, affectant les liens sociaux et les projets d’aménagement équitable du territoire. L’amendement vise à durcir les sanctions théoriques ; c’est très bien. Mais quels sont les moyens pour mieux lutter contre l’orpaillage ? Étant donné que ce phénomène traverse les frontières entre la France et les pays voisins, nous devons renforcer les moyens de contrôle. Nous disposons d’un arsenal dissuasif mais il faut aussi que les sanctions soient effectives.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 3580 et 6752. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n° 3580.
Madame la présidente, je m’associe aux compliments qui vous ont été adressés tout à l’heure, puisque vous êtes encore présente aujourd’hui, alors que vous avez subi hier soir une séance un peu compliquée.
Je ne l’ai pas subie, mais je vous remercie.
Moi, je l’ai subie, en tout cas ![[Sourires]] La vie a voulu que l’électricien que je suis, quand il est devenu député, ne connaissait pas vraiment le domaine judiciaire. Lors de mon premier mandat, des formations étaient prévues à l’Assemblée nationale pour combler cette lacune. Ainsi, en qualité de député, j’ai effectué un stage dans la gendarmerie en Guyane. J’ai pu suivre, avec plus ou moins de facilité, les patrouilles dans la forêt amazonienne pour dénicher les orpailleurs clandestins, les contrôles effectués sur la route nationale 2 à la frontière avec le Brésil ou sur les fleuves. À l’époque, j’ai pu échanger avec les gendarmes – et une députée de Guyane très célèbre – sur les moyens supplémentaires dont ils auraient besoin pour travailler encore plus efficacement et pour répondre à ce que la République attend d’eux, c’est-à-dire protéger l’environnement et la vie humaine. Au passage, les conditions d’exercice, pour ces serviteurs de la République et de la justice, sont très difficiles. Il ne suffit pas de voter des lois ; sur le terrain, s’il est un lieu où il est difficile pour les uns et les autres de les appliquer, physiquement, c’est bien la Guyane. C’est pourquoi il est proposé d’ajouter à la liste des aggravations de la peine pour l’exploitation des mines illégales le fait de prospecter sans titre dans un espace naturel protégé, ce qui permettra d’augmenter l’exemplarité de la sanction pénale et de renforcer la cohérence de la lutte contre l’orpaillage illégal avec la politique de protection de l’environnement. La notion de prospection se distingue de celle d’exploitation : c’est l’avant-première, si j’ose dire. Cette disposition permettrait d’intervenir avant que les dégâts ne soient commis. Aussi l’amendement de Gabriel Serville devrait-il être voté par notre assemblée.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 6752.
Je serai bref, car tout a été dit. C’est bien de renforcer les sanctions, mais encore faut-il arrêter les orpailleurs illégaux. Quiconque connaît le territoire guyanais sait qu’il faut des moyens humains à la hauteur de ces engagements, de la volonté qui est affichée. À défaut, cela restera un vœu pieux et les orpailleurs illégaux continueront de prospérer sur un territoire très étendu et très difficile à surveiller.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez complètement raison : il faut non seulement qu’il y ait des sanctions fortes, mais également des acteurs sur le terrain pour faire respecter la loi. Telle est l’ambition de l’opération Harpie qui, vous le savez, est menée en territoire guyanais et s’appuie à la fois sur des gendarmes et des militaires. C’est une opération très importante, menée depuis plusieurs années maintenant, dans laquelle l’État, qui n’a jamais failli, est très impliqué. Monsieur Lecoq, l’alinéa 13 de l’article 20 quaterprévoit que sont désormais punies jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende – contre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende aujourd’hui – les infractions commises dans le périmètre d’un parc national, d’un parc naturel régional, d’une réserve naturelle, d’une aire marine protégée ou d’une réserve biologique créée en application du code forestier. L’amendement que vous avez défendu est donc satisfait. En outre, l’amendement n° 2856 sur l’article 21 de Mme Braun-Pivet vise à autoriser le Gouvernement à compléter la liste par ordonnance, le cas échéant. Ainsi, l’article 20 quateret cet amendement répondent aux amendements que vous et M. Prud’homme avez défendus. Par conséquent, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur le fond, nous sommes complètement d’accord sur la nécessité de renforcer les sanctions en cas d’exploitation minière sans titre dans les espaces naturels protégés. C’est déjà ce que prévoit en partie l’alinéa 13 de l’article 20 quaterpour les parcs, les réserves et les forêts gérés par un document d’aménagement, dans la mesure où dans certaines aires géographiques bien délimitées, une protection de la survie des espèces protégées est indispensable. Par ailleurs, vous faites référence dans ces amendements à l’arrêté préfectoral de protection du biotope, qui est une procédure réglementaire souple, efficace pour préserver les secteurs menacés. Il définit de manière adaptée, à chaque situation, les mesures d’interdiction ou de réglementation des activités pouvant porter atteinte au milieu. Sur le fond, je suis d’accord avec vous : l’exploitation illégale dans ces milieux de vie fragiles doit être plus sévèrement punie. Toutefois, votre amendement est très proche de l’amendement n° 2856 de Yaël Braun-Pivet qui, et c’est la seule différence, prévoit que cette disposition sera prise par ordonnance. J’émettrai un avis favorable sur l’amendement de Mme Yaël Braun-Pivet, qui répond à vos préoccupations. Je vous invite donc à retirer les vôtres. Je tiens à vous annoncer que, pour renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal, j’ai décidé que mon ministère financerait pour les années 2021 et 2022, une augmentation de moitié du nombre d’interventions par hélicoptère, qui sont importantes, on le sait lorsqu’on connaît le territoire guyanais – M. Prud’homme le connaît bien, ainsi que d’autres députés, notamment du groupe Dem, comme M. Millienne, qui m’y ont accompagnée lorsque j’étais parlementaire. En effet, ces interventions permettent de se rendre sur les sites de manière plus pratique, car peu de routes en permettent l’accès, afin de détruire le matériel, notamment les moteurs, d’arrêter les orpailleurs et de les placer en garde à vue. Ils pourraient être également condamnés à une peine d’interdiction de territoire, si vous adoptez l’amendement et le sous-amendement qui seront examinés tout à l’heure. Je le redis, nous avons besoin des interventions en hélicoptère, car si elles sont coûteuses, elles sont très importantes. C’est pourquoi le ministère s’engage financièrement pour pouvoir augmenter ces interventions de 50 %. Je saisis cette occasion pour vous l’annoncer.[[M. lerapporteuretM. JimmyPahunapplaudissent]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je comprends que, parfois, il est nécessaire de prendre par ordonnance des dispositions législatives technique. Nous proposons ici d’inscrire dans le dur de la loi que la prospection sans titre est en soi illégale,…
Mais oui !
…qu’elle est autant destructrice que l’exploitation. Bien entendu, nous connaissons les conséquences d’une exploitation durant dix ou quinze ans. Mais il faut dissuader les orpailleurs en prenant des mesures dès le stade de la prospection. Inscrire cette disposition dans la loi au lieu de la renvoyer à une ordonnance ne devrait pas vous coûter, monsieur le rapporteur et madame la ministre, et enverra un message. Lorsque l’arsenal juridique entrera en vigueur et qu’il faudra juger les auteurs de ces faits, l’inscription de cette mesure dans la loi aidera les policiers, les gendarmes et les juges.
La parole est à M. Bruno Duvergé.
Je me range à l’avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur le sujet. En tant que membre de la commission d’enquête sur la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, je répondrai à mes collègues que, bien entendu, tout un arsenal législatif et juridique ainsi que des forces de l’ordre sont nécessaires pour régler ce problème ; mais cela ne suffira pas. Il faut aussi poursuivre nos efforts diplomatiques avec le Brésil, le Suriname et prendre en considération la situation du Guyana, car c’est un problème régional. Si, par magie, on arrivait à mettre un terme à l’orpaillage illégal en Guyane, le Maroni continuerait d’être pollué par du mercure provenant du Suriname. Bien entendu, il faut des forces de l’ordre, des moyens, un arsenal juridique, mais il faut bien davantage que cela.
La parole est à Mme la ministre.
J’entends bien ce que vous dites, monsieur le député, vous qui connaissez très bien la Guyane. Nous devons coopérer avec les pays frontaliers, c’est évident. En attendant, nous devons améliorer notre droit et le renforcer ; c’est ce que nous faisons. Nous ne souhaitons pas que cette disposition soit immédiatement inscrite dans le dur : nous avons besoin qu’elle soit prise par voie d’ordonnance, car nous souhaitons protéger d’autres zones naturelles qui ne sont pas couvertes par un arrêté préfectoral de protection du biotope, que votre amendement vise. L’ensemble des zones est en cours de référencement. Nous voulons légiférer par ordonnance pour éviter d’être trop restrictifs.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement n° 5247, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 7294.
Il vise à renforcer le dispositif de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, en accentuant le caractère dissuasif des infractions qui sont associées. Il prévoit l’interdiction du territoire français pour les personnes en situation irrégulière ayant commis des infractions relatives à l’orpaillage illégal, ce qui, dans les faits, concerne la quasi-totalité des auteurs.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 7294.
Il vient corriger l’amendement de M. Lénaïck Adam pour mieux cibler les infractions qu’il vise. Par conséquent, j’émettrai un avis favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces propositions me paraissent adaptées aux enjeux guyanais. C’est pourquoi j’émets un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
En tant que cosignataire de l’amendement de Lénaïck Adam, je vous remercie de cet avis favorable. Bien entendu, nous sommes favorables à votre sous-amendement, monsieur le rapporteur. Pour aller dans le sens des propos de M. Duvergé, et en tant que membre de la commission d’enquête, je soutiens cet amendement très important qui s’attaque à un problème qui n’est pas uniquement français mais qui concerne l’environnement, à savoir le pillage et la pollution de nos forêts par des étrangers.
L’amendement n° 2445 de M. Xavier Paluszkiewicz est défendu.
Je suis saisie de deux amendements, n° 5828 et 4520 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement n° 5828.
Nous savons que les activités minières polluent les eaux – en étant par exemple responsables de sulfatations lors de leur ennoyage –, l’air et les sols. Cet excellent amendement de mon collègue Olivier Gaillard vise donc à ce que le principe du pollueur-payeur s’applique à l’ensemble des activités régies par le code minier, et non aux seuls déchets issus de l’extraction comme c’est actuellement le cas.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 4520 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 5820.
Comme le précédent, cet amendement vise à étendre le régime de la responsabilité environnementale à toutes les activités minières. Toutefois, il me semble que pour des raisons légistiques il s’intégrerait mieux dans le texte que celui que vous venez de présenter, madame Zannier. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit du mien qui, je le répète, a le même objet.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Ils sont importants dans la mesure où ils visent à intégrer les activités régies par le code minier dans le régime de responsabilité environnementale, lequel a été inscrit par la loi du 1ᵉʳ août 2008 dans le code de l’environnement en application de la directive européenne du 21 avril 2004. En effet, si, à l’exception des installations de stockage de déchets, les activités régies par le code minier n’entrent pas dans le champ d’application de cette directive, elles peuvent néanmoins engendrer des pollutions et des dommages comparables à ceux qu’elle cible. Ces amendements sont donc tout à fait bienvenus, même si je préfère également la rédaction de M. le rapporteur. Je vous demande donc de retirer votre amendement à son profit, madame la députée.
La parole est à Mme Hélène Zannier.
J’entends vos arguments et retire l’amendement.
Sur l’amendement n° 3575, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n° 6751 de Mme Bénédicte Taurine est défendu.
L’amendement n° 1927 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Les députés républicains sont encore sur le vote d’hier soir ![[Sourires]]
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 1891 et 5293. La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n° 1891.
Il vise à inclure dans la réforme du code minier la possibilité d’étendre, sans en modifier la durée de validité, les titres miniers d’exploitation existants à l’exploitation de substances minières connexes.
L’amendement n° 5293 de M. David Habib est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Ils visent à étendre les titres miniers d’exploitation existants à l’exploitation de substances connexes sans avoir à en modifier la durée ou à émettre un nouveau titre. Pour rappel, dans une masse minérale ou fossile, les substances connexes dont nous parlons ici sont celles dont l’abattage est indispensable pour permettre l’extraction des substances mentionnées dans le titre ou l’autorisation d’exploitation. Hormis les hydrocarbures, ces substances connexes peuvent être extraites dans le cadre d’un titre minier d’exploitation, mais on considère que si celui-ci ne les mentionne pas expressément elles ne peuvent être exploitées qu’après l’obtention d’un nouveau titre, soumis aux mêmes étapes procédurales. Étant par définition concernées par les travaux miniers, je ne trouve pas illégitime de simplifier les exigences procédurales concernant ces substances connexes. Une telle évolution emporte néanmoins diverses conséquences, sur lesquelles il convient de travailler plus avant. C’est pour cette raison que le Gouvernement a déposé l’amendement n° 5343 à l’article 21, qui vise à adapter le régime des substances connexes par ordonnance. Je demande donc le retrait des présents amendements à son profit.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis et mêmes arguments que M. le rapporteur.
La parole est à M. Lionel Causse.
Je le retire, car l’amendement du Gouvernement satisfera effectivement ma demande.
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement n° 5826.
Ce nouvel amendement de mon collègue Olivier Gaillard vise à ce que l’explorateur ou l’exploitant dresse, dans son bilan des travaux miniers, la liste des mesures envisagées pour restaurer l’intégralité du site d’exploitation en vue d’un usage futur. Compte tenu de ce qui a pu arriver au cours de certaines explorations ou exploitations, il s’agirait ici d’appliquer un principe de précaution afin de s’assurer que l’ensemble du site est sécurisé et que l’exploitant prend en compte toutes les conséquences éventuelles de son activité.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends l’objet de votre amendement, mais son adoption n’apporterait rien aux dispositions déjà prévues par le code minier et supprimerait même intégralement le bilan spécifique relatif à l’eau actuellement imposé aux termes de l’article L. 163-5, ce qui ne serait absolument pas judicieux. L’avis est donc défavorable.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n° 5724, qui fait l’objet du sous-amendement n° 7332 rectifié.
Cosigné par Antoine Herth, Thierry Michels, Bruno Studer et Sylvain Waserman, députés alsaciens de la majorité, cet amendement porte sur les enjeux liés à la géothermie profonde – que vous avez évoqués tout à l’heure, madame la ministre –, notamment à la lumière de ce qui s’est récemment passé près de Strasbourg. Nous proposons de renforcer, avant le début des travaux de recherche ou d’exploitation géothermique, mais aussi pendant et après leur arrêt, la connaissance de la géologie des sous-sols et des phénomènes naturels, notamment sismiques, susceptibles d’être activés. Cela garantirait une meilleure sécurité environnementale et humaine à toutes les parties prenantes, aussi bien pour les projets à venir que pour ceux actuellement en cours, et renforcerait leurs chances de succès. À cet égard, je salue le sous-amendement que présentera M. Millienne dans un instant, lequel vient utilement préciser l’amendement, en s’appuyant également sur ce qui s’est passé près de Strasbourg.[[M. AntoineHerthapplaudit]]
Bravo ! Remarquable !
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir le sous-amendement n° 7332 rectifié.
Comme vient de le dire M. Thiébaut, ce sous-amendement vise à tirer les enseignements de ce qu’a connu la région strasbourgeoise en matière de géothermie profonde. Il est le fruit d’un dialogue avec les sociétés ÉS-Géothermie et Fonroche et se fonde sur les problèmes sismiques liés au forage de Vendenheim. Il vise ainsi à ce que le mémoire technique prévu par l’amendement n° 5724 comprenne également l’étude obligatoire des remédiations à un éventuel problème sismique. Cette disposition me semble indispensable pour que le type de problème que nous venons de connaître ne se reproduise pas.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
Je vous remercie pour cet amendement et ce sous-amendement, qui portent sur un point que nous avions identifié lors des auditions que nous avons menées en amont de l’examen du texte en commission spéciale, notamment avec les parties prenantes de la géothermie à la suite de ce qui s’est déroulé au nord de Strasbourg. Il y a effectivement un trou dans la raquette dans la mesure où un séisme a été déclenché à la suite d’une opération de géothermie. L’eau d’une nappe phréatique a été pompée et au lieu d’être réintroduite dans cette même nappe, elle l’a été dans une autre, ce qui a généré un différentiel de pression et donc un événement sismique. Il me paraît donc important d’intervenir en ce domaine, c’est pourquoi je donne un avis favorable aussi bien à l’amendement qu’au sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis également tout à fait favorable à cet amendement et ce sous-amendement qui apporteraient un vrai progrès. Ils visent en effet à introduire l’obligation de mieux connaître le sous-sol exploité dans le cadre de travaux géothermiques afin d’éviter autant que possible que des failles sismiques soient activées, comme cela s’est produit à Reichstett – événement qui a conduit M. Thiébaut à déposer son amendement. Le sous-amendement de M. Millienne est également important dans la mesure où l’amendement ne prévoit pas l’obligation, pour l’explorateur ou l’exploitant, de réfléchir à l’avance aux moyens de revenir à un état sûr en cas de séisme. Par exemple, relâcher brutalement la pression d’eau est susceptible de favoriser encore plus la déstabilisation des failles sismiques et donc d’entraîner des répliques. Il serait donc très intéressant d’anticiper les réponses à fournir en cas de problème et que celles-ci ne soient plus élaborées au moment où un séisme survient, comme c’est le cas actuellement. Le sous-amendement vise ainsi à ajouter un troisième volet au mémoire que devront réaliser les explorateurs et les exploitants afin de prévoir les modalités de réaction en cas de survenance d’un séisme. Les deux premiers – c’est l’objet de l’amendement – permettront d’avoir une meilleure connaissance du sous-sol et de minimiser les risques de séisme. Je suis donc favorable à l’ensemble du dispositif que tend à instaurer l’amendement et le sous-amendement.
La parole est à M. Martial Saddier.
Il est effectivement absolument indispensable de procéder à l’inventaire exhaustif des risques. Le premier grand accident sismique lié à la géothermie a eu lieu près de la ville allemande de Staufen, qui se situe en Forêt-Noire et qui est jumelée avec la ville de Bonneville en Haute-Savoie. La ville a été fortement touchée et ne s’est jamais remise de ce qui s’est passé. Il convient également de réfléchir au préalable aux risques relatifs à l’eau potable – sujet dont nous avons parlé mercredi soir. Si nous sommes favorables à la géothermie, il est indispensable de savoir ce que contient le sous-sol avant tout forage, au cas où s’y trouveraient des nappes stratégiques.
Très bonne remarque !
La parole est à M. Antoine Herth.
Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur de leurs avis favorables. Il me semble effectivement important de sécuriser les procédures de forage profond. Nous disposons d’un potentiel considérable en matière de géothermie, mais il est vrai que nous avons localement rencontré des difficultés, tout comme l’Allemagne ou la Suisse, ainsi que l’a signalé Martial Saddier. Il s’agit d’une technologie de pointe difficile à manier. C’est par une meilleure connaissance du sous-sol et par des protocoles sûrs et solides que nous pourrons exploiter cette énergie totalement propre.
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
En mon nom et en celui de mes collègues Thierry Michels, Bruno Studer et Sylvain Waserman, je vous remercie, madame la ministre, monsieur le rapporteur, pour vos avis favorables. J’en profite pour préciser que la géothermie profonde, qui fonctionne en cycle fermé, ne pompe ni ne réinjecte d’eau dans les nappes phréatiques. Enfin, j’appelle votre attention, madame la ministre, sur le fait que beaucoup de citoyens ayant subi des dommages sur leur maison ne savent sur qui, de l’assureur ou de l’État, repose la responsabilité juridique. Il faudrait donc que nous en parlions, mais je suis certain que vous serez à l’écoute.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 2446 et 7201. La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n° 2446.
Il vise à préciser le régime en vigueur relatif à la police des mines, en simplifiant le nombre d’acteurs concernés et en précisant que l’autorité administrative dispose, pour l’exercer, des inspecteurs de l’environnement. Il était nécessaire de clarifier les attributions des maires, qui disposent d’un pouvoir de police général, et de l’autorité administrative, qui exerce spécifiquement la police des mines et des installations classées protection de l’environnement (ICPE).
L’amendement n° 7201 de Mme Stéphanie Kerbarh est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
C’est une excellente idée. Avis favorable !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous prévoyions de le faire par ordonnance, mais nous pouvons l’inscrire dans le texte. Avis favorable.
Il y a deux poids deux mesures dans cet hémicycle !
L’amendement n° 5827 de M. Olivier Gaillard est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à organiser une surveillance particulière des risques de pollution et de leur impact. C’est le type de mesures que le nouveau régime de l’après-mine pourra prescrire pendant les trente années qui suivront l’arrêt des travaux, et il n’est donc pas besoin d’étendre la surveillance spéciale prévue aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du code minier à des risques qui ne sont pas nécessairement du même niveau de gravité. Quant au détail des mesures, il relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n° 7200.
À l’expiration du titre minier et sous réserve que la procédure d’arrêt de travaux ait été menée à terme, les installations de prévention et de surveillance des risques importants d’affaissement de terrain ou d’accumulation de gaz dangereux sont transférées à l’État. Dans le cas d’une nouvelle exploitation, ces installations peuvent être utiles au nouvel exploitant, notamment lorsqu’elles évitent d’en créer de nouvelles. Le présent amendement vise donc à permettre de transférer au nouvel exploitant qui en ferait la demande des installations de prévention et de surveillance gérées par l’État ; il clarifie également le partage des responsabilités en matière de prévention et de surveillance des risques entre le nouvel exploitant et l’État.
Les amendements n° 2443 et 2447 de M. Xavier Paluszkiewicz sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, car ces amendements sont satisfaits.
Je suis saisie de deux amendements, n° 5248 et 3575, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement n° 5248.
Cet amendement de Lénaïck Adam renforce les moyens dont disposent les agents de police judiciaire en matière de lutte contre l’orpaillage illégal. Lors des opérations Harpie, une multitude d’agents déployés sont des agents de police judiciaire, or seuls les officiers de police judiciaire sont aujourd’hui habilités à effectuer certaines opérations. Dans les faits, cela interdit aux patrouilles exclusivement composées d’agents de procéder au contrôle des véhicules et des embarcations qui participent à l’approvisionnement des sites d’orpaillage illégal, à des inspections visuelles, à des fouilles ou encore à la saisie d’objets constituant la preuve d’une infraction flagrante. Cet amendement entend pallier cette insuffisance.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n° 3575.
Cet amendement de Gabriel Serville propose d’autoriser les agents de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, visites, fouilles de véhicules ou d’embarcations. Ces contrôles étant effectués non pas sur le domaine public mais sur le domaine privé de l’État – pour la forêt amazonienne – ou le domaine public fluvial, il est proposé d’introduire une exception guyanaise, avec la création d’un nouvel article dans le code minier, qui transpose et adapte les dispositions de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale. J’imagine, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous nous proposerez d’adopter l’un des deux amendements en discussion. Dans ce cas, je vous suggère de choisir celui de Gabriel Serville. En effet, la liste de ses cosignataires montre qu’il dépasse les clivages partisans et que chaque groupe peut dès lors considérer que c’est un de ses amendements.[[Sourires]]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison de mettre en avant les signataires des amendements, mais il faut aussi s’intéresser au fond. Si ces deux amendements traitent du même sujet, le premier est plus complet et plus opérationnel.
Je suis étonné !
C’est donc l’amendement n° 5248 que nous retiendrons, et cela n’a rien à voir avec le fait qu’il y ait en balance un amendement de la majorité et un amendement de l’opposition.
Mais si, mais si !
Je propose donc le retrait de l’amendement de M. Serville, sinon je donnerai un avis défavorable à l’amendement n° 3575 et favorable à l’amendement n° 5248.
Allons, tous les groupes l’ont signé !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quand il y a de bonnes idées, je les accepte, d’où qu’elles viennent.
Ah, merci !
En l’occurrence, nous avons une bonne idée, qui recueille d’ailleurs un large consensus : il est important de faciliter les inspections visuelles, les fouilles de bagages, les contrôles de véhicule et d’identité pour lutter contre l’orpaillage illégal en Guyane. Mais il y a une différence notable entre ces deux amendements : en effet, l’amendement présenté par M. Serville ne prévoit pas, contrairement à celui de Lénaïck Adam, la fouille des pirogues, largement utilisées pour l’orpaillage illégal. Vous conviendrez que laisser échapper les pirogues serait dommage, et c’est la raison – et la seule raison – pour laquelle je suis favorable à l’amendement de Lénaïck Adam.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Les rivières sont évoquées dans l’exposé sommaire mais, dans la mesure où elles appartiennent au domaine public, les agents peuvent déjà fouiller les pirogues, et l’amendement vise surtout à leur permettre d’intervenir sur le domaine privé. J’ignore ce que vous aurez à répondre à ça, mais je ne m’autorise pas à retirer un amendement qui a été cosigné par des députés de quasiment tous les groupes.[[Mme Caroline Fiat applaudit]]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous soutiendrons ces amendements qui permettent aux agents de police judiciaire d’exercer leurs missions dans des espaces – la forêt et les rivières – où ils ne le pouvaient pas jusqu’à présent. Je propose que nous puissions tous adopter l’amendement de M. Serville, après l’avoir rectifié, si notre collègue Lecoq en est d’accord, de manière à ce que les deux amendements soient identiques et adoptés ensemble.[[M.Jean-PaulLecoqacquiesceetM. MartialSaddierapplaudit]]
La parole est à M. Bruno Duvergé.
Ce serait formidable de pouvoir adopter les deux amendements, comme l’a suggéré Thibault Bazin. Il faut savoir que, sur le fleuve Oyapock, les populations locales ne comprennent pas pourquoi elles font l’objet de contrôle d’identité, alors qu’à quelques mètres, les pirogues chargées de matériel à destination des chantiers d’orpaillage illégal ne se font pas arrêter. Ces amendements doivent permettre de résoudre cette situation.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je me rallierai bien évidemment à l’amendement proposé par M. Serville et quelques-uns de mes camarades, en signalant à la ministre qu’il mentionne bien la fouille des « embarcations navigantes, arrêtées ou échouées », c’est-à-dire les pirogues.
Oh, que c’est pas bien ça !
Mais j’avais fait une proposition !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n° 3581, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 7301.
Je ne sais pas ce que vous pensez de ces méthodes, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mais on vous a suggéré de rectifier l’un des amendements afin de les adopter tous les deux, au lieu de quoi, vous ne retenez que l’amendement du député de la Guyane, membre du groupe La République en marche, ce qui fait que l’amendement cosigné par les députés des autres groupes tombe.[[ApprobationssurlesbancsdugroupeLaREM]]
Comme par hasard !
Dommage qu’on ne soit pas dans une loi coconstruite !
Monsieur Lecoq, on était dans une discussion commune, comme on en a tous les jours.
Admettez que ce n’est quand même pas très correct ! Il aurait suffi d’une petite modification pour adopter un amendement qui faisait consensus. En ce qui concerne l’amendement n° 3581, il est défendu.[[Applaudissementssurdetrèsnombreuxbancs]]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 7301.
Voici la preuve que je n’ai aucun mal à soutenir des amendements de l’opposition, monsieur Lecoq, puisque je suis favorable à cet amendement, à la condition d’y apporter la précision qu’apporte mon sous-amendement. Si j’ai soutenu l’amendement de Lénaïck Adam, ce n’est pas parce que son auteur appartient à la majorité ou parce qu’il porte le même nom que moi, mais simplement parce que sa rédaction était plus complète. Nous vous apporterons d’ailleurs une réponse plus précise.[[ProtestationssurlesbancsdugroupeLR.– MM. Jean-PaulLecoqetFrançois-MichelLambertprotestentégalement]]
C’est la famille Adam !
Pour ce qui concerne l’amendement n° 3581, il prévoit que chaque site en exploitation enregistre sa production et ses transferts d’or. Le projet d’habilitation prévoit ce type de disposition mais il me paraît intéressant, si on veut vraiment renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal, d’inscrire explicitement dans la loi ce principe qui est essentiel au contrôle des mouvements d’or en Guyane. Je vous propose néanmoins de le réécrire en partie pour qu’il s’insère mieux dans le code minier et pour en préciser la portée. J’insiste sur le fait que je n’ai jamais travaillé contre M. Serville. Nous nous sommes entretenus en tête à tête, il a participé aux commissions et nous avons eu de nombreux échanges. Donc n’essayez pas de donner l’impression qu’il y a des députés de Guyane que je ne soutiendrais pas… J’ai proposé à tous de me rencontrer ; j’ai même fait cette proposition aux sénateurs ! Ne laissez donc pas penser que des députés de la majorité refuseraient de travailler avec l’opposition : ce n’est pas vrai et en voici encore une preuve très concrète.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
On peut s’accorder sur le fait que nous étions tous largement d’accord avec l’amendement précédent de M. Serville, et que nous sommes peut-être allés un peu vite, car nous aurions trouvé très facilement un terrain d’entente, dans la mesure où il n’y avait pas de problème de fond.[[« Oui ! »surlesbancsdugroupeLR]] Je souhaite que cela figure au compte rendu pour que tout le monde, et notamment les habitants de Guyane qui sont particulièrement attentifs à la question, sache que le Gouvernement et les députés cherchent ensemble les moyens de lutter contre l’orpaillage illégal et que les mesures qui ont été votées sont des mesures de bon sens sur lesquelles nous nous accordons tous. Je tiens à le dire car il ne faut pas enfoncer de coin entre nous, au moment où nous avons tant à faire contre l’orpaillage illégal. En ce qui concerne l’amendement n° 3581, il vise à imposer pour chaque site en exploitation la tenue d’un registre destiné à enregistrer les productions et transferts d’or afin de renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal. M. Serville travaille depuis longtemps sur ce problème, et il a d’ailleurs obtenu la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire. Il me paraît simplement nécessaire de préciser dans l’amendement que toutes les formes et tous les types de production d’or sont visés, qu’elles soient issues d’explorations préliminaires ou d’exploitations. J’émettrai donc un avis favorable à l’amendement de Gabriel Serville, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je prends note de l’embarras de la ministre et du rapporteur – qui, fait rare pour un rapporteur, s’est déplacé jusqu’à nos bancs pour s’excuser…
Pour fournir des informations !
…pour m’assurer que les amendements de Gabriel Serville et de Lénaïck Adam étaient évidemment compatibles. J’insiste cependant sur le fait que se mettre d’accord n’aurait pris que quelques secondes et que cela aurait été symboliquement pour nous une petite bouffée d’oxygène dans nos débats, car cela fait plusieurs heures qu’il ne nous est pas arrivé d’être ainsi tous d’accord. Dommage qu’on ait raté cette occasion ! Cela étant, j’accepte bien volontiers le sous-amendement de précision du rapporteur, que je remercie, ainsi que la ministre, de soutenir cet amendement.
La parole est à M. Bruno Millienne.
Bien évidemment, nous voterons en faveur de l’amendement et du sous-amendement. Quant aux deux amendements précédents, madame la ministre, il est dommage que nous n’ayons pas rebondi sur la proposition de M. Bazin, que nous avons relayée comme tous les autres groupes. Nous aurions dû nous entendre à ce moment-là ; je comprends bien que M. Lecoq ait mal vécu que ce ne soit pas le cas. Nous voulons tous la même chose ; des explications auraient dû être fournies plus tôt. Je sais aussi que M. le rapporteur a travaillé comme il se doit, monsieur Lecoq, en concertation avec des députés de tous les bancs de l’hémicycle sur ces problèmes. Qu’un tel couac ait eu lieu, c’est dommage. Ne mettons pas des coins là où il n’en existe pas : nous sommes tous d’accord sur le fond du problème et sur les moyens d’y remédier, même si je regrette un peu la forme de nos travaux.
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Bien évidemment, je voterai en faveur de l’amendement et du sous-amendement. Monsieur Lecoq, en tant que vice-présidente de la délégation aux outre-mer, je peux vous dire que si l’amendement n° 3575 de M. Serville a été cosigné par de nombreux membres de la délégation, le n° 5248 de M. Lenaïck Adam aussi – et il l’a été, en particulier, par les membres de la délégation qui appartiennent au groupe La République en marche. Nous étions donc tous d’accord pour coécrire un amendement. Simplement, nous avons manqué de rapidité ; moi-même, je n’ai pas réussi à atteindre le banc de la ministre…
L’amendement n° 3920 de M. Gabriel Serville est défendu.
À la demande du Gouvernement, la séance est suspendue pour quelques minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Annie Chapelier.
Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir intégré dans le projet de loi la réforme du code minier, attendue depuis plus de dix ans. Il a beaucoup été question de l’après-mine, des conséquences de l’exploration et de l’exploitation minières passées. Les dispositions prévues dans cet article 21 nous permettront d’anticiper sur ce qui pourrait se produire à l’avenir si nous n’y prenons garde. Toutefois, je dois souligner qu’il comporte un manque même s’il englobe beaucoup d’aspects : il n’aborde pas la question des nodules polymétalliques. Notre pays est riche de ses outre-mer et nous savons l’importance que représente la minuscule île de Clipperton. Dans la zone de fracture Clarion-Clipperton se trouve le plus grand gisement de nodules polymétalliques au monde. Or nous savons qu’ils seront exploités, compte tenu de l’intérêt des métaux qu’ils recèlent, notamment pour l’industrie du numérique. Toutefois, cette exploitation suscite de fortes inquiétudes : elle crée d’énormes turbulences, détruit la biodiversité et accroît la pollution locale. Je défendrai donc deux amendements visant à sanctuariser davantage ces zones oubliées par cet article alors qu’elles sont essentielles du point de vue tant industriel qu’environnemental.[[MM. AntoineHerthetFrançois-MichelLambertapplaudissent]]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le groupe LR partage l’ambition de procéder à une révision profonde du code minier, réforme attendue depuis des années et maintes fois repoussée. Cependant, la méthode retenue par le Gouvernement dans ce projet de loi, à savoir une habilitation extrêmement large à légiférer par voie d’ordonnances, nous paraît particulièrement critiquable. Elle prive notre Parlement de son pouvoir de décision sur un sujet qui mérite un débat complet dans le cadre d’un projet de loi spécifique, faisant l’objet d’une étude d’impact détaillée des différentes mesures envisagées, bien au-delà de ce qui nous est aujourd’hui proposé. Il n’est pas question pour nous de faire un chèque en blanc au Gouvernement dans un calendrier contraint marqué par l’imminence de certaines échéances. L’habilitation crée en effet des incertitudes et ne fait pas l’objet d’un consensus parmi les parties prenantes locales qui sont profondément déçues par le fond comme par la forme. Madame la ministre, pourriez-vous vous engager à présenter un projet de loi distinct pour une réforme globale du code minier en associant la représentation nationale et toutes les parties prenantes ?
Nous en venons aux amendements identiques de suppression n° 721, 1060, 1090, 1111, 2897, 5105, 5855, 6127, 6625 et 6770, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements n° 721 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 1060 de M. Raphaël Schellenberger sont défendus. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 1090.
Je siège sur ces bancs depuis deux législatures, et je sais que la question de la rénovation et de la transformation du code minier est antérieure à mon élection en 2012. Je ne comprends pas que le Gouvernement ait choisi de passer en force ou, du moins, de se passer du Parlement en recourant aux ordonnances. Je n’ose imaginer que des règles d’urbanisme relatives à l’artificialisation des sols échappent aux décisions de la représentation nationale. Leur mise en œuvre constituerait forcément un scandale si elles étaient prises par ordonnances. Madame la ministre, fonder la réforme du code minier sur les ordonnances n’est pas acceptable, même si la procédure veut que le Gouvernement ait à revenir devant le Parlement. Cette réforme renvoie à des enjeux majeurs, qui suscitent des inquiétudes, et elle est attendue par les Français de l’Hexagone et de l’outre-mer – Mme Annie Chapelier a ainsi rappelé l’importance de la question des nodules polymétalliques. Les ordonnances ne sont pas la bonne voie. Madame la ministre, nous avons été élus en même temps et avons essayé, durant la précédente législature, d’avancer sur la réforme du code minier. Vous avez rappelé le rôle joué par Jean-Paul Chanteguet, alors président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : malgré son volontarisme, il n’a pas réussi à faire en sorte qu’elle aboutisse. Il nous reste un peu plus d’une année avant la fin de cette législature. Doit-on pour autant choisir la rapidité et recourir aux ordonnances ? Je ne le pense pas. C’est tout le sens de cet amendement de suppression, par lequel j’entends montrer qu’il faut privilégier une démarche partagée et associer la représentation nationale à cette réforme.
L’amendement n° 1111 de M. Martial Saddier est défendu. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 2897.
Comme les orateurs précédents, nous avons du mal à comprendre que vous souhaitiez recourir aussi largement aux ordonnances alors que nous avons déjà débattu de cette réforme à l’occasion d’une proposition de loi. Nous préférerions très nettement que les dispositions envisagées soient examinées à travers une loi. Tout à l’heure, des propositions ont été faites et vous avez renvoyé, madame la ministre, aux ordonnances ou à des réécritures. Nous devrions pouvoir continuer à discuter de ce que nous mettons dans ce projet de loi.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n° 5105.
À plusieurs reprises et à travers différents amendements, j’ai tenté de faire en sorte que le moins de dispositions possible soient prises par ordonnances et que le travail parlementaire puisse se faire sur un maximum de sujets. Mon collègue Alain Bruneel, qui est très attentif à ces questions, notamment celles qui portent sur l’après-mine, craint que le recours aux ordonnances ne repousse la réforme du code minier aux calendes grecques alors qu’il y a urgence à travailler sur ce dossier. Nous aurions préféré qu’elle fasse l’objet d’une loi spécifique et que les parlementaires, avec l’expérience qu’ils ont de leurs territoires respectifs, la connaissance qu’ils ont de leur histoire, puissent porter la voix des gens concernés dans l’hémicycle afin de faire une réforme qui ne soit pas réservée à quelques sachants. Pourquoi l’exécutif s’en chargerait-il ? S’il existe un Parlement en France, c’est bien pour faire ce travail : c’est la démocratie !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 5855.
Au fil des débats en commission, j’ai cru comprendre qu’il y avait eu sur la question minière des échanges avec plusieurs parlementaires de la majorité, ce qui est légitime. Toutefois, s’agissant d’un sujet aussi sensible, j’estime qu’il faut associer l’ensemble de la représentation nationale de manière transpartisane. Mon collègue Lecoq a évoqué l’après-mine ; je vous parlerai pour ma part de l’activité minière actuelle. Il a été beaucoup question de l’orpaillage, mais ce que nombre de nos collègues ne savent pas, c’est que l’activité minière n’a pas disparu dans l’Hexagone. Il existe, par exemple, une mine de sel à Varangéville dont l’exploitation doit être absolument pérennisée si nous voulons mieux maîtriser les risques d’ennoiement, avec tout ce que cela implique pour l’environnement local et les habitants. Il est donc très important que vous puissiez associer les diverses parties prenantes, des exploitants aux associations locales, pour construire de manière collective un véritable développement durable pour nos territoires. Il faut concilier poursuite des activités de l’industrie locale, pourvoyeuse d’emplois, de bienfaits sociaux et économiques, et sécurisation face aux risques environnementaux. Je vous demande donc, madame la ministre, s’il est possible d’associer les députés sur la circonscription desquels il existe encore des activités minières, sachant que notre souhait est d’encourager leur réussite tout en prenant en compte les risques environnementaux.
Les amendements n°s 6127 de Mme Béatrice Descamps et 6625 de M. Patrice Anato sont défendus. La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 6770.
Alors que la réforme du code minier est attendue depuis très longtemps par les collectivités, par les victimes de dommages et par les associations, quelles ne sont pas la déception et la colère suscitées par cet article, qui est probablement le plus symbolique du projet de loi ! La Convention citoyenne pour le climat demande un moratoire sur l’exploitation minière en Guyane : le Gouvernement répond par une habilitation à légiférer par ordonnances. Pourquoi y recourir si ce n’est pour cacher des choses ? La manière dont l’État se comporte avec les bassins miniers sur son propre territoire s’apparente à ce qui a été fait durant la colonisation : exploitation puis abandon avec son cortège de désastres.[[ExclamationssurplusieursbancsdugroupeLaREM]]
Allons !
Vous n’êtes jamais dans l’outrance, c’est ça qui est bien.
« Ils sont venus, ils ont exploité nos sous-sols et en ont tiré de juteux bénéfices, puis ils sont partis. Nos territoires ont été colonisés par l’État », m’a confié un habitant. Son témoignage rejoint celui d’un autre : « On en a fait l’alpha et l’oméga de la reprise économique et de la reconstruction européenne avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et quand l’exploitation est finie, on laisse la merde sur place ! » Maisons fissurées à la limite de l’effondrement, rivières mortes à force d’être goudronnées, pollution des nappes phréatiques, risque d’inondations, voilà le sort réservé aux sinistrés. Les exploitants se sont quant à eux tournés depuis longtemps vers d’autres gisements plus rentables, notamment à l’étranger. Même localement, les espaces de dialogue entre préfecture et bassins miniers concernés ne fonctionnent plus. La préfecture se contente de geler l’urbanisme sur des périmètres entiers, quitte à englober des terrains stables. C’est le cas à Jarny ou à Moutiers, dans ma circonscription, et à Varangéville, chez mon collègue Bazin. Le mépris et l’ignorance règnent en maîtres, et ce n’est pas une affaire du passé puisque des permis d’exploitation continuent d’être accordés pour exploiter nos sous-sols. Quel sera l’avenir des territoires concernés ? Deviendront-ils eux aussi des territoires fantômes ? Ce jeu cynique qui consiste à légiférer par ordonnances sous couvert d’urgence environnementale n’est pas tolérable. Là se niche le fait du prince, ordonnant par ordonnances. Notre groupe refuse de donner un blanc-seing au Gouvernement et demande la suppression de cet article. Les enjeux sont trop importants.[[M. LoïcPrudhommeapplaudit]]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mes chers collègues, je dois avouer que je ne comprends pas.
Ça ne nous étonne pas !
Eh bien, on vous explique !
Depuis neuf heures ce matin, sur tous nos bancs, nous soulignons l’importance de cette réforme attendue depuis trop longtemps et la nécessité d’agir dès maintenant. Et par ces amendements, vous proposez purement et simplement de la supprimer comme si elle n’était plus importante !
C’est votre manière de faire que nous contestons !
Comment pouvez-vous affirmer à neuf heures qu’elle est importante et à onze heures qu’elle ne l’est plus ?
C’est avec la méthode que nous ne sommes pas d’accord ! Il est malhonnête de présenter les choses comme vous le faites !
Ce que nous rejetons, ce sont les ordonnances !
Excusez-moi, mais vos amendements proposent bien de supprimer l’article 21 ; or l’article 21, c’est la réforme du code minier. Je veux bien que vous vous y opposiez mais alors il ne fallait pas dire et répéter que vous la trouviez importante !
C’est la méthode qui pose problème ! Nous voulons légiférer !
La méthode, la méthode, la méthode, c’est quoi la méthode ? La réforme devait faire l’objet d’un projet de loi spécifique…
Ah !
…mais, en raison de la grave crise sanitaire auquel notre pays est confronté depuis un an, le Parlement a dû se consacrer à des sujets beaucoup plus urgents. D’ici à la fin de la législature, nous n’avons évidemment pas le temps d’examiner un projet de loi spécifique.
Bla bla bla !
C’est faux, monsieur le rapporteur : votre nez s’allonge !
Nous assumons notre choix d’intégrer cette réforme dans le projet de loi climat et résilience. Comme vous le rappeliez, madame Fiat, ce sujet a été abordé par les conventionnaires, ce qui rend notre démarche légitime.[[ExclamationssurlesbancsdesgroupesLR,GDRetFI]]
Si vous souhaitez la parole, chers collègues, vous l’aurez après.
Cela permettra d’aborder la réforme le plus rapidement possible. Par ailleurs, le débat sur le recours aux ordonnances existe depuis les débuts de la Vᵉ République. Notre majorité est arrivée au pouvoir en 2017 et vos formations politiques, lorsqu’elles ont gouverné par le passé…
Pas la nôtre !
Excusez-moi, mais il me semble que M. Jean-Luc Mélenchon a appartenu à un parti de gouvernement et qu’il a même été ministre, si je me rappelle bien !
Vous n’étiez pas né !
Et Édouard Philippe ?
Oui, mais je ne propose pas de supprimer les ordonnances. Je constate que beaucoup trouvent malin, lorsqu’ils sont dans l’opposition, de demander la suppression des ordonnances, mais qu’une fois que leur parti est au pouvoir, on n’entend plus personne pour le faire. Et si je me tourne vers ce côté-ci de l’hémicycle, c’est parce que c’est la gauche qui a le plus eu recours aux ordonnances depuis le début de la Vᵉ République.[[ProtestationssurlesbancsdugroupeFI.– M. François-MichelLambertprotesteégalement]]
Quand nous serons au pouvoir nous ne recourrons jamais aux ordonnances, vous verrez ! Nous ferons vivre la démocratie !
Chaque fois qu’il est question d’ordonnances, cela suscite un débat au Parlement. En réalité, les ordonnances n’empêcheront pas le débat de se poursuivre. La preuve, c’est que nous discutons depuis ce matin. Vous prétendez que nous dépossédons le Parlement, mais ce n’est pas vrai. Vous connaissez tous la Constitution, vous la pratiquez même pour certains depuis plusieurs années, et vous savez bien que le Parlement doit donner son aval par deux fois : pour autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances puis, une fois qu’elles sont prises, pour les ratifier. À tout moment, il y a des concertations avec l’ensemble des parties prenantes. Les choses ne se passent pas du tout comme vous le dites. Je suis viscéralement opposé aux amendements de suppression de l’article qui, s’ils étaient adoptés, feraient que nous ne serions pas à la hauteur de la situation et de la nécessité de conduire la réforme du code minier. Celle-ci permettrait que des projets tels que celui de la Montagne d’or ne puissent plus exister, que la participation du public et des collectivités locales soit renforcée, que les enjeux environnementaux et sociaux soient pris en considération dans tout projet minier et de lutter, de la manière la plus efficace possible, contre l’orpaillage illégal.
Cela fait quatre ans que vous ne faites rien !
Les dispositions les plus importantes ont été inscrites dans le texte en commission et nous continuons de le faire depuis ce matin, en insérant dans le dur de la loi les éléments qui peuvent être extraits des ordonnances. Dès que cela est légitime et pertinent, nous le faisons. Alors, de grâce, n’allez pas au bout de votre démarche car, ce faisant, vous condamneriez cette réforme et nous devrions attendre encore des années pour la mener à bien, alors qu’elle est nécessaire dès maintenant. J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression, et je vous demande même d’être cohérents avec vous-mêmes et de ne pas les soutenir.[[Mme CarolineFiatproteste]] [[ExclamationssurlesbancsdugroupeFI]] [[M. FabienGouttefardeapplaudit]]
C’est vous qui n’êtes pas cohérents !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit d’un sujet auquel je suis personnellement très attachée. J’ai en effet grandi à Liévin : l’un de mes grands-pères était mineur de fond ;…
Et alors ? Le mien aussi !
…l’autre travaillait dans les mines au triage et à la qualité des charbons extraits ; mon arrière-grand-père y avait travaillé également. Je suis née en 1975 ; ma mère était enceinte lors de la catastrophe de Liévin et j’ai connu cette période, j’ai vu les mines fermer les unes après les autres autour de moi. Au-delà de l’intérêt que je porte à ce sujet en tant que membre du Gouvernement, il me touche personnellement. Cela fait plus de dix ans que nous attendons cette réforme. Nous avons enfin la possibilité d’y procéder et je ne supporterai pas – à titre personnel, mais il vous appartient d’en décider – que nous perdions encore dix ans en ne l’adoptant pas maintenant. Nous avons décidé, précisément parce que la réforme du code minier traînait, de l’insérer dans le projet de loi climat et résilience, afin de l’adopter avant la fin du quinquennat. Nous y avons inscrit le maximum de mesures, pour tenir compte de l’urgence.
Dans dix-huit mois vous ne serez plus là !
Et l’urgence est de développer un modèle minier responsable et exemplaire, de corriger certaines dispositions obsolètes ou insuffisamment précises, notamment en matière de protection de l’environnement, et de renforcer le dispositif pénal de répression de l’orpaillage illégal en Guyane. Nous ne pouvons pas préparer un projet de loi spécifique sur le code minier, dont nous savons qu’il ne serait pas examiné d’ici à la fin du quinquennat. Nous faisons donc en sorte qu’avant cette échéance les mesures inscrites dans la loi, grâce à vous et à nos débats en commission et en séance, puissent s’appliquer dès que le projet de loi climat et résilience aura été adopté. Ces dispositions, inscrites dans le dur de la loi grâce à vous, nous permettront de refuser un projet pour motif environnemental ; à cet effet, nous instaurons des analyses d’impact environnemental. Dans le dur encore, nous vous proposerons une politique nationale d’utilisation des ressources du sous-sol, une politique résiduelle sur trente ans pour l’après-mine, le principe de la responsabilité des maisons mères, la prise en compte des pollutions ; en matière d’orpaillage illégal, nous vous proposons d’inscrire, toujours dans le dur, un alourdissement des sanctions, la fouille des véhicules, la compétence des agents de l’ONF et le report des délais de garde à vue. Tout ce que je viens d’évoquer figurera dans le texte, sera adopté et deviendra opérationnel dès la promulgation de la loi, à savoir, nous l’espérons, à l’automne prochain. Ce sont 70 % des mesures de réforme du code minier qui sont ainsi inscrites dans le dur, c’est-à-dire toutes les mesures importantes et sensibles, à l’exception d’une qui a été évoquée,…[[M. JacquesMarilossianapplaudit]]
Ah !
…relative aux dommages miniers. Elle n’était pas prévue à l’origine, mais nous l’avons ajoutée au champ des ordonnances parce que nous avons besoin de plus de temps. Pour le reste, ce champ recouvre des mesures techniques de coordination : nous avons besoin de temps pour les préparer mais, les concernant, ce délai est un peu moins grave. En revanche, si les amendements de suppression sont adoptés, nous perdrons toutes les dispositions insérées dans l’article. Ce serait absolument dingue. Pour ce qui concerne les mesures applicables par voie d’ordonnance, nous associerons bien évidemment les parlementaires concernés et ceux qui le souhaitent, parce qu’il n’y a pas des mines qu’en Guyane, mais aussi sur tout le territoire français, notamment en métropole. Nous devons nous montrer raisonnables. La réforme que nous souhaitons tous est prête, ne boudons pas notre plaisir après l’avoir attendue si longtemps. Faites en sorte de rejeter les amendements de suppression. Nous aurons d’ailleurs, je le rappelle, un nouveau débat au Parlement sur le contenu des ordonnances avec le projet de loi de ratification qui suivra la présente habilitation. Bref, il me semble que nous avons trouvé le meilleur équilibre possible : nous ne pouvons manquer l’occasion qui nous est ici donnée.[[ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREMetsurquelquesbancsdugroupeDem]]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je vais relayer une suggestion de notre collègue Martial Saddier : vous engagez-vous, madame la ministre, à présenter votre projet d’ordonnances, en amont de sa promulgation, à la commission du développement durable ? Il ne faut pas simplifier, monsieur le rapporteur, la question posée – vous manquez un peu de sel dans votre discours…
Je vous laisse le sel, monsieur Bazin.
Votre parole est d’or !
Oui à l’urgence d’une vraie réforme du code minier pour le développement durable de nos territoires, mais non à la méthode qui consiste à procéder par ordonnances, privant ainsi la représentation nationale de ce débat essentiel pour nos territoires.[[M. GérardLeseuletMme CarolineFiatapplaudissent]]
Respectez la réflexion de Jean-Paul Chanteguet !
Justement !
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas bonne mine et, effectivement, un peu de sel comme le propose notre collègue Bazin vous ferait du bien. Je dis cela pour détendre l’atmosphère… Nous en sommes tout de même à 1 000 ordonnances depuis le début de cette législature, soit deux fois plus que lors de la législature précédente.
Eh oui !
Ne cherchez pas à tromper la décision des parlementaires. Mille ordonnances, c’est beaucoup, beaucoup trop. Des ordonnances sur le code minier, ce n’est pas acceptable. Nous ne pouvons expliquer à nos concitoyens, dans des territoires comme le mien ou comme ceux de nombreux parlementaires, pour quelles raisons nous n’avons pas la main et pourquoi l’exécutif passe outre le Parlement. Vous qui êtes adeptes du tirage au sort et de la mobilisation des citoyens, à quel moment entendez-vous les associer et les solliciter sur cette décision qui touchera tous les Français, dans toute leur diversité ? Je le répète, ce n’est pas acceptable. D’ailleurs, la suppression de l’article 21 n’enlèvera rien de ce que nous avons adopté aux articles précédents ni de ce que nous adopterons aux articles suivants.
Eh oui !
Enfin, sur le plan du calendrier, je pense que nous avons le temps ; c’est une simple question de volonté. Certains textes inscrits à l’ordre du jour n’auraient peut-être pas lieu de l’être, mais c’est le choix du Gouvernement. D’autres priorités, comme la réforme du code minier, pourraient y figurer si le Gouvernement le voulait. Mais la réforme ne doit pas être conduite sous la forme que l’on nous propose ici.
Et voilà !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je partage les arguments des collègues qui se sont exprimés et j’invite notre rapporteur au calme et à la tranquillité. Mme la ministre a expliqué elle-même qu’avec ce projet de loi, 70 % du travail étaient déjà réalisés. Il ne reste donc plus que 30 % à effectuer et, si vous aviez accepté les amendements proposés au cours de la discussion, il n’en resterait peut-être plus que 15 à 20 %. C’est finalement peu de chose. Ajoutons un article et travaillons à l’après-mine, tout de suite, dans la loi, pourquoi pas ? C’est ce qui aurait dû être fait et que vous n’avez pas voulu faire parce que vous préférez agir par ordonnances. On ne va pas se le cacher ; la raison en est que, au-delà de l’après-mine, se pose la question du « qui paye quoi ? »[[MmeCarolineFiatapplaudit]]
Voilà !
La question est aussi de savoir qui a exploité la mine et qui est responsable de ce qui s’est passé ! C’est la raison pour laquelle vous voulez procéder par ordonnances, et c’est précisément pour cela que nous y sommes opposés. Nous considérons que le Parlement doit être éclairé et prendre des positions sur ce qui concerne tous les Français, y compris l’impact économique que cela peut avoir. Cela ne peut pas se faire au sein d’un cabinet ministériel ; désolé, mais c’est le rôle des parlementaires. Mettez-nous au travail ! Au lieu de revenir devant le Parlement, comme vous l’avez dit, pour examiner le contenu des ordonnances et les ratifier, essayons plutôt de compléter les sujets qui restent à compléter par la voie législative.
Nous n’aurons pas le temps !
Madame Fiat, il vous reste encore beaucoup de temps, si vous voulez vous exprimer.
Non, au vu des quarante articles qui restent à examiner !
La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale.
Vous savez très bien que ce n’est pas une volonté généralisée de la majorité que de procéder par ordonnances.[[ProtestationssurlesbancsdugroupeLR]]
Si ! Vous détenez le record du monde en ce domaine !
Vous avez mentionné les chiffres ; vous pouvez ne pas être d’accord, mais vous savez que c’est le contexte de la crise sanitaire qui nous oblige, hélas, à procéder de manière très rapide.[[NouvellesprotestationssurlesbancsdugroupeLR]] Vous avez dit que la parole du rapporteur manquait peut-être d’un peu de sel ; je dirai pour ma part que sa parole est d’or, si vous me permettez l’expression, et je le soutiens. Je suis surpris par ces amendements de suppression qui ressemblent un peu à la politique du pire.
Ah là là…
Tous, ici, nous adorerions disposer de beaucoup de temps et passer des heures et des heures sur ce sujet très important et particulièrement attendu – nous nous rejoignons sur ce point.
Mais qu’avez-vous fait en quatre ans ?
Mais je constate que, sous le prétexte d’avoir devant soi des heures, des jours ou des semaines, cela fait vingt ans qu’on ne fait rien. Nous avons enfin la possibilité d’agir ; les collectivités territoriales, les territoires d’outre-mer l’attendent et soutiennent cet article. Cela fait des dizaines d’années qu’on ne fait rien, je le répète !
Non, non !
L’ancien président de la commission avait tout préparé !
Merci de me laisser parler, chers collègues, comme je vous ai écoutés avec beaucoup d’intérêt. Nous avons trouvé le moyen de conduire cette réforme en l’insérant dans le projet de loi et, sans déséquilibrer l’intégralité du texte, plusieurs alinéas permettent de clarifier un certain nombre de choses. Il ne faudrait pas non plus donner l’impression que la réforme du code minier se résume à un seul alinéa dans le projet de loi, qui consisterait, pour le Parlement, à autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnances. Ce n’est pas le cas, puisque de nombreuses dispositions, dont nous avons parlé pendant des heures en commission et dans l’hémicycle, figurent dans ce texte et fixent un cadre précis, constituant de vraies avancées. Mme la ministre les a évoquées, je vais en citer quelques-unes : nous étendons la protection de l’environnement et de la santé liée à l’activité minière, nous fixons un cadre juridique à l’exploitation de nouveaux sites, nous étendons l’implication du public et des collectivités territoriales, nous renforçons les sanctions ainsi que les obligations après la cessation des activités minières. Nous accomplissons ainsi l’essentiel du travail ; effectivement, une petite part du travail restera à réaliser, et le Parlement sera de nouveau consulté à ce sujet. Mais, objectivement, reconnaissons que c’est une belle avancée, attendue par nos territoires, par les collectivités territoriales, depuis vingt ans.
Non, non !
Cela manque d’applaudissements !
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission spéciale.
Je prends la parole une minute pour répondre à votre proposition, monsieur Bazin, qui est probablement partagée par certains d’entre vous, et je m’engage en tant que présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à inviter Mme la ministre pour l’entendre, le temps qu’il faudra, dans le cadre de la préparation de ces ordonnances, dont je comprends qu’elles suscitent des interrogations. J’ajoute que, depuis que je suis élue dans cette assemblée, le débat sur le code minier est attendu par de nombreux députés, mais aussi par les collectivités, comme vous l’avez rappelé. Il me semble par conséquent essentiel d’adopter ce texte en l’état et de ne pas le contester. Je n’ai aucun doute quant à la volonté et à la motivation de Mme la ministre pour aboutir sur ces ordonnances, ni sur le fait qu’elle acceptera avec plaisir d’être auditionnée par la commission du développement durable.
Je l’ai déjà entendue contester la méthode des ordonnances…
La parole est à Mme la ministre.
Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant : je suis une ancienne parlementaire, c’est aussi pour cela que j’ai tenu, en lien avec le rapporteur, à ce que le maximum de dispositions soient inscrites dans le dur de la loi. De fait, nous sommes vraiment parvenus à y inscrire les mesures les plus importantes, qui pourront ainsi s’appliquer très vite, ce dont je me réjouis. Pour les autres mesures, je suis bien évidemment à la disposition du Parlement et de la commission du développement durable si elle souhaite m’auditionner.
La parole est à M. Martial Saddier.
Dans la mesure où Mme la présidente de la commission spéciale et Mme la ministre reprennent la proposition de Thibault Bazin, après une énorme concertation avec le groupe Les Républicains, je retire mon amendement.
Bravo !
Je maintiens le mien !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 721, 1060, 1090, 2897, 5105, 5855, 6127, 6625 et 6770.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 15 Contre 57
L’amendement n° 3794 de Mme Delphine Batho est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, qui a été présenté en commission, vise à réduire le délai dans lequel le Gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances visant à réformer le code minier, en le faisant passer de dix-huit à six mois. Rien n’interdit au Gouvernement de publier ces ordonnances dans un délai plus rapide que les dix-huit mois qu’il se donne. En outre, comme nous l’avons rappelé, plusieurs dispositions sont déjà inscrites dans le projet de la loi – Mme la ministre en a donné la liste précise –, et s’appliqueront dès sa promulgation, lorsque nous aurons mené à bien notre travail parlementaire. J’ai évoqué, avec le Gouvernement, la possibilité de réduire le délai de publication des ordonnances : la commission avait évoqué un délai de douze mois, de sorte que la réforme entre en vigueur avant la fin de la législature. Malheureusement, cette réforme nécessite un travail trop important pour que le Gouvernement s’engage à respecter un délai de douze mois. Je suis donc défavorable à votre amendement, et je propose de maintenir le délai de dix-huit mois : cela nous assure que l’ensemble des éléments auront le temps d’être traités, sans signifier pour autant que les dispositions ne seront pas publiées plus tôt.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le délai de six mois est intenable : si nous voulons organiser un minimum de concertation avec les acteurs concernés, comme cela nous est demandé, et, surtout, si nous voulons mener toutes les consultations obligatoires, nous n’y arriverons pas en six mois – et en conséquence, nous ne pourrons pas prendre les ordonnances. Nous pourrions éventuellement envisager un délai de douze mois – il est vrai qu’avec dix-huit, nous avons prévu large –, mais cela nous porterait quoi qu’il en soit après la fin de la législature. Je préfère être honnête et faire les choses proprement, sans raconter d’histoires. Si nous avons inscrit de nombreuses dispositions dans le dur de la loi, c’est justement pour nous assurer qu’elles entreront en vigueur avant la fin du quinquennat. Pour le reste, je m’engage à faire le maximum pour avancer le plus vite possible – ce serait souhaitable pour tout le monde –, mais le délai de six mois n’est pas tenable. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement, tout en m’engageant à faire tout mon possible pour que les ordonnances soient prises au plus vite.
Aux calendes grecques !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Madame la ministre, pourquoi ne sous-amendez-vous pas cet amendement, en proposant un délai de douze mois ?
Parce que cela ne changerait rien !
L’amendement n° 1067 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
L’amendement n° 3805 de Mme Delphine Batho est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à évoquer, à l’alinéa 3, la « sobriété dans l’utilisation » des ressources et usages du sous-sol, plutôt que leur « valorisation durable ». L’économie circulaire et la sobriété sont deux priorités stratégiques de la politique gouvernementale et de la majorité ; elles constitueront le cadre de la future politique nationale de valorisation des ressources, qui se conformera à la stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire et à la programmation pluriannuelle de l’énergie. Je vous renvoie en outre à l’article 20 bis du présent texte, qui précise certains points dans ce domaine. Tel qu’il a été adopté par l’Assemblée, et parce que nous savons que le recyclage des matériaux et une plus grande sobriété dans leur consommation ne permettront pas de répondre à nos besoins, j’émets un avis défavorable.
L’amendement n° 4524 de M. Damien Adam, rapporteur, tend à supprimer une mention superflue.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n° 5059.
Il vise à préciser que la politique nationale des ressources doit être conforme aux objectifs de réduction de gaz à effet de serre – garantie importante, vu l’objet du projet de loi. Vous nous avez certes apporté une telle garantie en commission, madame la ministre, mais il est préférable de l’inscrire dans le dur de la loi. À l’article 14 du présent texte, il est d’ailleurs écrit que la stratégie de recherche doit respecter la stratégie nationale bas carbone.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article L. 100-4 du code de l’énergie liste les objectifs de la politique énergétique nationale : réduire les émissions de gaz à effet de serre ; réduire la consommation énergétique finale, notamment grâce à l’économie circulaire ; réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles ; augmenter la part des énergies renouvelables – je m’arrête là, car la liste est longue. L’économie circulaire et les grandes orientations de la politique énergétique seront particulièrement prises en considération dans la définition de la future stratégie nationale de valorisation des ressources. Il suffit, pour s’en convaincre, de consulter la nouvelle rédaction de l’article 20 bis – à laquelle vous avez d’ailleurs participé, monsieur le député, en déposant un amendement que la commission a voté. Toutefois, les objectifs énoncés à l’article L. 100-4 débordent largement les activités minières ; aussi, viser ces activités, comme le fait votre amendement, n’a pas forcément de sens. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous invite également à retirer votre amendement, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur. À défaut, mon avis sera défavorable.
L’amendement n° 6764 de Mme Caroline Fiat est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 2606.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel – ou presque –, qui vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. La possibilité de refuser une demande doit être renforcée, principalement lors de l’octroi de titres. Ce refus doit se justifier par la notion de risque avéré, plus juridique que celle de doute sérieux.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bazin se livre à une petite fourberie, car son amendement n’est pas véritablement rédactionnel. Du reste, des dispositions similaires à celle qu’il préconise ont été introduites par les amendements n° 3548, 4997 et 7003. Rappelons que la notion de doute sérieux est assez fréquemment utilisée en droit, et qu’elle impose de motiver clairement toute décision de refus ; a contrario la notion de risque avéré, que vous suggérez de lui substituer, pourrait être difficile à prouver. Je suis donc tout à fait défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il n’est pas nécessaire que le risque soit avéré ; il peut être potentiel et suffisamment sérieux pour être pris en considération, en application du principe de précaution. Je suis donc défavorable à votre amendement.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 745.
Puisque M. le rapporteur général a affirmé que M. le rapporteur avait une parole d’or, faisons en sorte qu’elle ne provienne pas d’un orpaillage illégal ! Cet amendement vise à préciser, à l’alinéa 6, les conditions transitoires de fin des titres miniers.
Quel est l’avis de la commission ?
La fin des titres miniers n’est pas concernée par les dispositions que nous abordons dans cette réforme du code minier. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement vise à inscrire, dans l’habilitation accordée au Gouvernement, une mesure permettant de fixer des dispositions transitoires relatives à l’arrêt des travaux, en cas de refus de prolongation d’un titre minier. Or l’article L. 163-10 du code minier précise que l’absence de titre minier – et donc, le refus de prolongation d’un titre – ne fait pas obstacle à la réalisation de la procédure d’arrêt de travaux. Il n’est donc aucunement nécessaire de le prévoir dans des dispositions transitoires. Par conséquent, mon avis est défavorable.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n° 5577.
L’octroi d’un titre minier et les activités qui en découlent peuvent avoir un impact important sur des sites à fort intérêt écologique, notamment dans des aires protégées telles que le parc amazonien de Guyane. Pour mieux répondre à ces enjeux, le Gouvernement propose de réformer le code minier, afin de favoriser les projets responsables et compatibles avec les enjeux environnementaux, tout en accélérant les procédures de délivrance des titres miniers. Si l’on peut se féliciter que le projet d’ordonnance vise spécifiquement la maîtrise de l’empreinte environnementale tout au long de l’exploitation du titre minier, selon le principe « éviter, réduire et compenser les impacts de l’exploitation », et qu’il prévoie la remise en état des sites dégradés, l’absence de participation du propriétaire ou du gestionnaire de la surface concernée, dans l’instruction des demandes de titres, n’est pas souhaitable et serait contre-productive.
Quel est l’avis de la commission ?
Le propriétaire de la surface et déjà invité à formuler ses observations sur un projet minier. Quant à l’ONF, pour le parc amazonien guyanais, il est déjà invité à donner son avis quand le périmètre du titre englobe des zones forestières qu’il gère. Au reste, l’absence de mention n’interdit pas aux services compétents de solliciter les acteurs et les experts qui leur semblent pertinents. En revanche, on rigidifierait la loi en mentionnant toutes les consultations souhaitables. Aussi, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement vise à intégrer les propriétaires de la surface dans les procédures d’information et de participation, aux côtés des collectivités territoriales et du public. Nous l’avons dit : c’est principalement en Guyane que des activités minières se situent sur le domaine privé forestier de l’État dans leur très grande majorité. L’ONF se prononce au nom de l’État sur les demandes d’autorisation de recherche et d’exploitation ; il fixe les conditions de l’occupation foncière dans le cadre de conventions, et contrôle l’application des réglementations environnementales. Une mission d’inspection été lancée afin de dresser un retour d’expérience de ces autorisations d’exploiter, autant pour renforcer les garanties environnementales de fond – notamment en améliorant les conditions de remise en état – que pour conserver des procédures fluides. Dans l’attente des résultats de cette mission, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n° 6427.
Il s’agit d’impliquer les collectivités territoriales et le public tout au long de la vie d’une mine, et non uniquement lors de l’instruction des demandes. La participation du public est prévue par le code de l’environnement. Or, afin que les informations dont il dispose soient aussi claires que possible, il convient de l’intégrer, avec les collectivités territoriales, tout au long de la procédure : lors de l’instruction, mais également lors des modifications des documents d’enquête et de la gestion des contingences. La participation continue du public et des collectivités doit ainsi être facilitée. Rappelons que les collectivités détiennent un savoir et une connaissance précis de leur territoire – je pense notamment aux élus locaux trégorrois, qui se sont battus contre le projet d’extraction de sable en baie de Lannion : Joël Le Jeune, Corinne Erhel et Éric Bothorel. Enfin, je souhaite rappeler que le Président de la République, lors d’une visite effectuée sur notre territoire en 2018, s’est engagé à arrêter le projet en baie de Lannion – je dis bien, à l’arrêter. Le présent projet de loi vise à moderniser le code minier ; c’est bien l’objectif dans lequel je m’inscris avec cet amendement.[[Mme DelphineBathoapplaudit]] [[Mme DelphineBathoapplauditànouveau]]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une excellente idée ; mon avis est donc favorable.
Merci, madame Le Feur !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également favorable, car cet amendement correspond à nos intentions.
Les amendements n° 3825 et 3812 de Mme Delphine Batho, et n° 5631 de Mme Annie Chapelier, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
L’amendement n° 5632 de Mme Annie Chapelier est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 2608.
Il s’agit d’apporter une précision, afin d’éviter d’importantes distorsions d’application liées aux différentes doctrines des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon amendement n° 4509, adopté à l’article 20, évite la rétroactivité de l’évolution visée par M. Bazin. Je demande donc le retrait de son amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 2607.
Il propose qu’une concertation préalable à la définition des modalités de constitution des garanties financières soit organisée par l’autorité administrative avec les opérateurs. Ces échanges permettraient de s’adapter aux différents contextes locaux et à l’autorité administrative d’être informée des modalités de constitution de garanties financières jugées les plus adéquates par les opérateurs en fonction des types de concession.
Quel est l’avis de la commission ?
Là aussi, mon amendement n° 4509 répond à votre préoccupation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme ce que vient de dire le rapporteur. Avis défavorable également.
L’amendement n° 3898 de Mme Delphine Batho est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement précise que l’instruction des titres se fait sous la tutelle exclusive du ministère chargé de l’environnement. J’avais émis un avis défavorable sur cet amendement que vous aviez déjà déposé en commission. Il ne vous étonnera donc pas que j’émette ici le même avis.
Si : vous auriez pu réfléchir entre-temps !
Les amendements identiques n° 896 de M. Gérard Cherpion, 2545 de M. Bertrand Pancher, 3186 de Mme Lise Magnier, 3442 de M. Frédéric Reiss et 4790 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
Les amendements identiques n° 897 de M. Gérard Cherpion, 2584 de M. Bertrand Pancher, 3187 de Mme Lise Magnier, 3445 de M. Frédéric Reiss et 4791 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 2610.
Il s’agit de s’assurer que l’ordonnance qui sera prise dans les dix-huit mois assure une cohérence et une stabilité avec les dispositions prises dans le cadre de l’ordonnance « hydrogène » du 18 février 2021 puisqu’elle définit déjà l’intégration de l’hydrogène au régime légal des stockages et en prévoit une adaptation.
Quel est l’avis de la commission ?
La discussion a déjà eu lieu en commission. La rédaction actuelle de votre amendement pose problème sur la forme. Quant au fond, Mme la ministre avait répondu que l’article 6 de l’ordonnance « hydrogène » du 18 février 2021 n’est pas remis en cause par la réforme du code minier, et je suppose qu’elle va vous le confirmer. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous souhaitez vous assurer que l’habilitation à agir par ordonnance ne remette pas en cause l’ordonnance de 2021 relative à l’hydrogène. Je vous confirme que l’article 6 de l’ordonnance « hydrogène » de 2021, qui prévoit que l’hydrogène est ajouté aux substances dans le champ d’application du régime légal des stockages souterrains – c’est l’article L. 211-2 du code minier –, ne sera pas remis en cause par l’habilitation qui sera donnée au Gouvernement si vous le souhaitez. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
L’amendement n° 4525 de M. Damien Adam, rapporteur, est rédactionnel.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 3829 et 3985. L’amendement n° 3829 de Mme Delphine Batho est défendu. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n° 3985.
Nous vous proposons que l’avis conforme de l’Office national des forêts dans la délivrance des autorisations d’exploitation soit demandé. Cet amendement de M. Gabriel Serville a été coconstruit avec France nature environnement, organisation chère à Mme la ministre. Je ne doute donc pas qu’elle tiendra compte de cette proposition.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces deux amendements identiques proposent une mention de portée générale. Or tous les terrains où pourrait se développer une activité minière, de géothermie par exemple, ne concernent pas nécessairement l’ONF. L’associer systématiquement aux décisions concernant les titres en outre-mer n’aurait donc pas forcément de sens. Quant à la situation en Guyane, il est vrai que les activités minières se situent pour la plupart dans le domaine forestier de l’État, et qu’à ce titre l’ONF se prononce au nom de l’État sur les demandes d’autorisation de recherche et d’exploitation. Mais la ministre a indiqué en commission qu’une mission de l’inspection est en cours pour faire évoluer le régime des autorisations d’exploiter. Il est raisonnable d’en attendre les conclusions avant d’en arrêter une procédure précise. Pour ces diverses raisons, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à Mme la députée Sophie Mette, une mission d’inspection est en cours sur ce sujet dont nous attendons les résultats pour tirer des enseignements qui pourraient nous permettre d’agir. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 2611.
Cet amendement est très important pour moi. Je vous propose de supprimer l’alinéa 25, qui abroge la redevance tréfoncière. Certes, cette redevance est d’un rapport fort modeste pour l’État puisque son montant est très faible, mais la supprimer équivaut à rompre tout lien foncier entre l’exploitant minier et le propriétaire du sol, ce qui est regrettable. Le choix de séparer en deux entités – aux termes de la loi de 1810 –, celle du sol et celle du sous-sol lorsqu’il y a matière à exploiter ce dernier, a créé en droit deux types de propriétaires fonciers dans notre pays. La redevance tréfoncière était censée indemniser cette différenciation. La supprimer aujourd’hui peut se comprendre sur un plan strictement comptable, mais symboliquement – et, certainement, sur un plan constitutionnel –, il s’agit là d’un très mauvais message envoyé aux propriétaires du foncier. C’est un mauvais signal à donner à des propriétaires qui, non seulement ne voient aucune avancée dans la reconnaissance par la nation de leur situation de « sous-propriétaires », mais qui, de surcroît, ne voient dans ce projet de loi qu’une occasion manquée pour leur apporter le soutien de l’État en cas de dommages sur leurs propriétés.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le rappelez, la redevance tréfoncière a été créée en 1810. Elle représente aujourd’hui 15 euros par hectare couvert par le périmètre du titre minier. Elle est versée en une seule fois lors de l’octroi du titre et elle doit être partagée entre tous les propriétaires fonciers concernés. De fait, on le comprend aisément, le montant de la redevance ne représente vraiment pas grand-chose et elle est de surcroît complexe à répartir quand un site s’étend sur de nombreux lots privés. Je vous invite à vous rappeler les débats que nous avons eus depuis 2017 sur les petites taxes qui ne rapportent pas grand-chose, et que nous essayons donc de simplifier et de supprimer au profit d’une fiscalité plus compréhensible pour les citoyens et les entreprises. Il est donc plus intéressant de remettre à plat les taxes minières plutôt que de conserver cette redevance. Quant à votre souci de prendre en charge les dommages subis par des propriétaires à la surface, il trouvera un début de réponse dans le nouveau champ d’habilitation que le Gouvernement prévoit d’introduire à l’article 21 avec l’amendement n° 5343. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit là d’une redevance créée en 1810 dont le montant, rappelé par le rapporteur, a une portée plus que symbolique, et qui n’est que très rarement appliquée. L’alinéa 25 que vous voulez supprimer doit nous permettre, le cas échéant, de pouvoir abroger cette redevance dans le cadre d’une réforme plus globale de la fiscalité minière que nous souhaitons conduire, en vue d’améliorer le retour de cette fiscalité vers les territoires sans compromettre le potentiel de développement d’activités minières durables. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Quant à la question des dommages, nous y reviendrons un peu plus tard.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Retiré !
Non, je vais le maintenir, cher collègue Millienne… La réforme de la fiscalité minière doit être beaucoup plus globale puisqu’elle concerne aussi les communes minières. Dans mon département, de moins en moins de redevances reviennent aux communes qui, au sein de leur ban, sont touchées, notamment, par cette fameuse règle aux termes de laquelle 55 % du produit fiscal sont répartis entre les communes où sont domiciliés les salariés occupés à l’exploitation des mines. Une étude a été menée par des ingénieurs des mines à Bercy, et le ministre chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, nous a promis qu’une réforme aurait lieu sur cette partie-là dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, vers lequel on nous a donc renvoyés. Je suis donc un peu surpris que vous l’introduisiez dans votre ordonnance. Il faudrait que nous puissions y être associé, peut-être dans un cadre interministériel avec le ministère de la cohésion des territoires et Bercy. Je vous parle et vous semblez être dans un dialogue avec nous. Il est important de pouvoir, dans une logique de développement durable, en revenir à la question de l’impact socioéconomique sur les territoires.
L’amendement n° 4526 de M. Damien Adam, rapporteur, tend à supprimer une mention superflue.
L’amendement n° 2856 de Mme Yaël Braun-Pivet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, que j’ai évoqué un peu plus tôt dans notre discussion, vise à renforcer les sanctions pour l’exploitation de mines sans titre dans les espaces naturels protégés. Il rédige un peu différemment l’alinéa 26, qui permet de mieux prendre en compte certaines catégories d’aires protégées. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce sujet a déjà été abordé tout à l’heure. Avis favorable.
Les amendements n° 3903 de Mme Delphine Batho et 6768 de Mme Bénédicte Taurine sont défendus.
L’amendement n° 4529 de M. Damien Adam, rapporteur, est défendu.
L’amendement n° 2872 de Mme Yaël Braun-Pivet est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement adapte le dispositif pénal de répression de l’orpaillage illégal en Guyane en matière de contrôle d’identité et de fouilles ainsi que de report de la garde à vue. C’est un sujet que nous avons abordé un peu plus tôt au travers de l’amendement n° 5248 de M. Lénaïck Adam, lequel renforce les possibilités de contrôles d’identité et de fouilles en Guyane. Toutefois, il est important de laisser la possibilité au Gouvernement de pouvoir compléter ce dispositif par ordonnance, ne serait-ce que parce qu’une commission d’enquête est en cours sur l’orpaillage illégal et que ses conclusions pourraient être intéressantes à reprendre dans les futures ordonnances. Avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable également.
La parole est à M. Antoine Herth.
Je veux appeler l’attention de Mme la ministre sur un point. Nous venons de renforcer la traçabilité aval des produits de l’extraction, en l’élargissant au tungstène, à l’étain et à d’autres métaux. Comme le dit ma collègue Annie Chapelier, pour lutter contre l’orpaillage illégal il faudrait aussi renforcer les contrôles en amont sur les matériaux – c’était un peu l’esprit de l’amendement de notre collègue Braun-Pivet sur les engins. On sait que, malgré les recommandations sur le développement d’autres techniques, le mercure continue d’être utilisé alors qu’il est difficile à transporter. Nous aurions aussi intérêt, dans le cadre de l’ordonnance, à voir si l’on peut empêcher, en amont, le trafic de mercure et limiter le trafic de cyanure afin de renforcer la lutte contre ces pratiques néfastes.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 5348 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 7384.
Il vise à permettre, dans le cadre de l’article d’habilitation portant réforme du code minier, d’étendre les titres d’exploitation aux substances minières connexes qui pourraient être trouvées lors de l’exploitation du gisement, en bonne articulation avec les règles de concurrence. Je précise que cet amendement ne remettra pas en question les avancées issues de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement n° 7384.
J’ai placé ce sous-amendement ici pour remplacer un amendement qui a été jugé irrecevable – je le dis sans critiquer cette décision –, relatif aux litières minérales pour chat. Les litières minérales pour chat représentent 180 kilos de litière usagée par an et par foyer ayant un chat, 600 000 tonnes et 150 000 camions. Je crois que l’on n’a pas conscience de l’impact qu’elles peuvent avoir. Ces matières minérales, qui sont chauffées pour prendre du volume, sont impossibles à recycler. Elles sont donc enfouies. C’est pourquoi, à des fins symboliques, je propose d’ajouter à l’amendement du Gouvernement l’idée que les litières minérales pour chat ne sont pas des coproduits autorisés dans l’exploitation des matières qui en permettraient la fabrication.
Quel est l’avis de la commission ?
Après les chevaux, voilà que les chats s’invitent dans ce débat sur le code minier ! Comme quoi on ne s’occupe pas que du sous-sol, mais aussi de la faune… Je suis défavorable à votre sous-amendement, monsieur Lambert, car il est un peu hors sujet, il me semble. Je comprends que vous ayez envie de mettre cette thématique à l’ordre du jour, mais comme vous le reconnaissez vous-même, ce n’est pas tout à fait le bon endroit pour le faire. Sur l’amendement du Gouvernement, j’aurai en revanche un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je découvre ce sous-amendement de M. Lambert, mais je peux quand même confirmer que les litières pour chats n’étant pas composées de substances issues de l’exploitation minière, on n’est pas dans le sujet : les litières pour chats ne relèvent pas du code minier. J’entends les remarques que vous pouvez faire sur le sujet, mais, dans ces conditions, je ne puis qu’émettre un avis défavorable.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Le cheval était mort…
Le petit chat aussi !
…quand il s’est invité dans le débat, monsieur le rapporteur, et par chance le cavalier n’est pas mort avec le cheval. Il n’était donc pas question d’animaux, mais des risques, notamment pour les humains. Il se trouve en effet que ces litières minérales sont utilisées par les chats, mais ce qui m’intéresse, c’est l’impact environnemental de 600 000 tonnes d’argile de silice chauffée. Or, madame la ministre, cette argile de silice étant un résidu de l’exploitation minière, un exploitant pourrait y voir une opportunité de profit. Peut-être que la façon de présenter ce sous-amendement n’est pas la bonne…
C’est un cavalier !
…mais c’est une occasion d’exprimer notre volonté collective d’interdire ces litières extrêmement polluantes, d’autant qu’il existe des alternatives. J’ajoute que les poussières qu’elles produisent sont suspectées d’être pathogènes. On les soupçonne en particulier d’être à l’origine d’un certain nombre de cancers des poumons. Il ne s’agit donc pas d’un sujet anodin en termes de santé, de climat et de surexploitation des déchets finaux. C’est pourquoi, même si mon amendement n’a pas été jugé recevable, j’ai pensé que nous pourrions au moins en débattre dans le cadre de ce projet de loi qui parle de climat, de résilience et d’exploitation minière.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Je pense, monsieur le rapporteur, puisque vous aimez filer la métaphore animalière, que le Gouvernement nous prend pour des lapins de six semaines.
Pâques, c’est fini !
Son amendement, c’est open bar pour l’opérateur qui découvrirait au cours de l’exploitation d’autres substances que celles pour lesquelles il a obtenu une autorisation d’exploitation après études environnementales. Dans ce cas il aura droit de les exploiter sans avoir à procéder à de nouvelles études environnementales, alors que cette exploitation peut se révéler plus néfaste que celle initialement déclarée. Pour réparer les dégâts, il faudra attendre dix-huit mois, mais les opérateurs, eux, pourront sans délai exploiter tout ce qu’ils veulent dans n’importe quelles conditions ! Chers collègues, je vous alerte sur le danger de cet amendement. On nous prend pour des lapins de six semaines, disais-je, mais peut-être aussi pour des blaireaux.
Sur l’article 21, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir les amendements n° 2983, 2984 et 2985, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La refonte du code minier entraînera un certain nombre de modifications des conditions d’exploitation et de gestion des ressources naturelles de notre sol en outre-mer, alors même que les schémas régionaux de carrière sont en cours d’actualisation dans certains territoires. Ces amendements sont de cohérence au regard de ce que Mme la ministre a dit tout à l’heure, à savoir que les ordonnances seraient présentées, si j’ai bien compris, en commission du développement durable. Ils visent en effet à ce que les ordonnances soient rédigées après consultation des collectivités concernées, conseils régionaux, départementaux et municipaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, le pré-projet d’ordonnances a déjà fait l’objet d’une très large consultation des publics ciblés par cette réforme, qui doit se poursuivre dans les prochaines semaines et les prochains mois, notamment outre-mer, et particulièrement en Guyane. Soumettre ces ordonnances à l’avis de toutes les collectivités, de tous les départements, intercommunalités, communes, régions, et pas simplement à celles qui sont prioritairement concernées, me semble excessif. J’aurai donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Naillet, j’attache évidemment une grande importance au fait d’associer toutes les collectivités concernées à la mise en œuvre, et même à l’élaboration de ces ordonnances. Nous avons d’ailleurs déjà commencé à y travailler avec tout le monde. En revanche, l’inscrire dans le dur de la loi ne me paraît pas adapté. Je prends l’engagement ici de continuer à associer les collectivités concernées pour que ces ordonnances prennent bien en compte les particularités des territoires et leurs problématiques spécifiques.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 5343.
Cet amendement vise, comme le Gouvernement s’y était engagé lors des débats en commission, à compléter l’article l’habilitant à réformer le code minier par une disposition permettant de préciser et de renforcer le dispositif actuel d’indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en définissant mieux la notion de dommage. Il s’agit là d’un sujet sur lequel les attentes sont fortes, nos débats l’ont montré, mais qui s’avère complexe et potentiellement lourd de conséquences, y compris pour les finances publiques, l’État étant garant en dernier ressort en cas de défaillance ou de disparition des responsables, de la réparation des dommages, pour autant qu’ils soient effectivement causés par des activités régies par le code minier. Il est donc indispensable de mener une concertation avec l’ensemble des parties concernées dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous êtes nombreux à avoir déposé des amendements relatifs à cette thématique des dommages miniers, et je remercie le Gouvernement de nous proposer par cet amendement d’intégrer cette thématique dans sa réforme du code minier. Il est effectivement important que le Gouvernement se saisisse d’un tel sujet, essentiel pour de nombreux territoires. C’est pourquoi j’émets un avis très favorable sur cet amendement, tout en me réjouissant que le Parlement puisse s’exprimer sur cette thématique des dommages.
Je mets aux voix l’article 21.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 51 Contre 8
L’amendement n° 3926 de Mme Martine Wonner est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Nous revenons avec cet amendement sur le sujet de la géothermie profonde, particulièrement sur ce qui est arrivé en Alsace, au nord de Strasbourg. Cette expérience a réveillé chez nos concitoyens une crainte des conséquences de la géothermie profonde. C’est pourquoi nous avons voté un amendement imposant aux opérateurs de mener des études exploratoires afin de mieux connaître la nature du sous-sol. De telles études permettront d’éviter ce genre d’incidents sans remettre en cause la géothermie. La géothermie, ça fonctionne vraiment ! Beaucoup de pays ont recours à cette technologie qui contribue à la transition écologique. On ne peut donc pas se contenter d’imposer un moratoire sur toute activité de géothermie profonde, d’autant moins dans un projet de loi relatif au climat. J’émets donc, bien évidemment, un avis défavorable sur cette proposition.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’en profite, madame la présidente, pour remercier M. le rapporteur pour tout le travail qu’il a accompli sur cette belle réforme du code minier et pour son efficacité. L’amendement n° 3926 vise à mettre en place un moratoire d’une durée de dix ans sur la construction et l’exploitation de sites à géothermie profonde. Dans son exposé sommaire, il est fait référence au projet de Fonroche de Vendenheim, sujet qu’il me paraît nécessaire de distinguer de celui de la géothermie dans son ensemble. Les risques qui semblent s’être concrétisés sur ce site concernent uniquement certains types de projets exploitant des failles géologiques. D’autres sites de géothermie, exploités depuis plusieurs années, ne présentent pas ces difficultés. La préfète du Bas-Rhin a annoncé la mise en place d’un comité d’experts, en appui à l’administration, sur la compréhension des phénomènes sismiques en lien avec les opérations de Fonroche à Vendenheim et sur les remèdes possibles. La géothermie profonde s’inscrit parmi les projets énergétiques d’avenir susceptibles de réduire notre empreinte carbone, comme M. le rapporteur l’a rappelé. Des objectifs ambitieux de production de chaleur renouvelable ont été fixés dans le cadre de la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie. L’arrêt des projets en cours, en particulier dans l’agglomération strasbourgeoise, porterait préjudice à une dynamique régionale de transition écologique, visant à atteindre l’objectif de 30 % d’énergie renouvelable en 2030 et de 100 % en 2050. Cette agglomération mène une politique d’investissement volontariste dans des réseaux de chaleur alimentés par la géothermie. Par ailleurs, l’amendement de M. Thiébaut qui a été voté tout à l’heure vient renforcer l’appréciation et la prise en compte des phénomènes naturels, en particulier sismiques, des sites de géothermie afin d’en maîtriser les risques. Cet amendement me paraissant donc satisfait, j’émets un avis défavorable.
L’amendement n° 885 de Mme Emmanuelle Ménard n’est pas défendu…
Je le reprends !
Bonjour, madame la rapporteure ! Allez-y.
Bonjour à tous, et merci, madame la présidente. Il peut paraître étonnant que je reprenne un amendement de Mme Ménard, mais, en l’occurrence, sa proposition de remplacer « des » énergies renouvelables par « les » énergies renouvelables me semble être une correction utile.
Mme Ménard n’est pas là pour apprécier, c’est dommage !
Si ça se passe comme ça, elle ne reviendra plus !
La parole est à M. Bruno Duvergé.
Je l’ai dit lors de l’examen de la loi énergie, la programmation pluriannuelle de l’énergie est largement perfectible (PPE). En décliner les objectifs par région, comme y tend l’article 22, serait une façon de l’améliorer. En effet, les opportunités et les contraintes en termes d’énergie renouvelable sont très diverses selon les régions : telle région est très venteuse, telle autre très ensoleillée, telle autre encore compte une biomasse importante ou encore des montagnes et de nombreux cours d’eau ; tel territoire est déjà saturé d’éoliennes, tel autre a déjà utilisé trop de terres agricoles pour alimenter les méthaniseurs, et tel autre territoire encore dispose d’un potentiel hydraulique plus grand. Une véritable planification de la transition écologique suppose donc de pouvoir négocier avec chaque région les équilibres entre ces opportunités et ses contraintes, et c’est ce que nous attendons de l’article 22. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutiendra cet article et s’opposera aux amendements de suppression.
La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Cet article vise à préciser les objectifs de la politique pluriannuelle de l’énergie en matière d’énergies renouvelables et à garantir une adéquation plus forte entre la PPE et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET. Dans ce cadre, les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables. Toutefois, il apparaît opportun de considérer que ces objectifs sont des objectifs plancher pour les régions afin de ne pas limiter leurs ambitions en la matière. Mais quant à la méthode, il est une nouvelle fois assez regrettable que l’on confie à un décret le soin de définir les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables en France métropolitaine hors Corse, et ce même après consultation des régions concernées et en tenant compte des ressources régionales mobilisables. Cette mesure est l’objet de fortes critiques de la part des régions qui y voient une manière pour l’État, au travers des préfets de région, de recentraliser la décision en matière d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
Cela y ressemble !
Les régions, madame la ministre, vous demandent, non seulement que les mesures déjà mises en œuvre dans le cadre des SRADDET soient prises en considération par l’État, mais aussi que les outils s’appuient davantage sur les remontées des régions plutôt que sur une prescription venant d’en haut.
Très bien !
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Je profite de l’article 22, consacré à la PPE, pour évoquer le projet Hercule, qui organise la vente à la découpe d’EDF selon le vieil adage : privatisation des profits, mutualisation des pertes. Les énergies renouvelables seront en effet réunies dans un EDF vert qui sera soumis au marché concurrentiel et qui fera le bonheur de ceux qui voudront y investir pour en récolter des dividendes, et ce pour faire plaisir à la psychopathe de la concurrence libre et non faussée, la commissaire européenne, Mme Margrethe Vestager. Le réseau et les outils de production d’électricité sont un monopole naturel. Quel concurrent acceptera de développer un deuxième réseau en parallèle de l’existant pour aller desservir les usines, les domiciles et les services publics ? Quel concurrent déploiera des moyens de production à la hauteur de ceux d’aujourd’hui ? Il s’agit d’une fausse concurrence dont le seul objet est d’utiliser l’électricité produite par l’opérateur historique pour créer du profit et pour satisfaire Mme Vestager et son libéralisme effréné. Il n’est pas possible aujourd’hui d’accepter un tel démantèlement. L’énergie est un secteur stratégique que notre pays ne peut pas abandonner à une telle lubie.
L’amendement de suppression n° 4553 de M. Marc Le Fur est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis est évidemment défavorable. J’en profite néanmoins pour faire un point sur l’article 22 dont M. Duvergé a fort justement souligné l’importance, s’agissant de la décentralisation de la gestion de l’implantation des sites d’énergies renouvelables sur notre territoire. Vous avez raison, madame Beauvais, dans ce domaine, ce n’est pas à Paris que la décision la plus pertinente peut être prise. La discussion va rapidement porter sur le choix de recourir à un décret. Certes, l’État tient la plume, mais il existe différentes manières d’élaborer un tel document. Mme la ministre l’a dit au sujet du code minier, la rédaction d’un décret donne souvent lieu à des concertations et des consultations. Le rapporteur général et moi-même présenterons des amendements visant à donner aux régions la possibilité de faire remonter les informations du terrain et, ce faisant, de nourrir le contenu du décret. Vous avez raison, il faut partir du terrain. Ensuite, le Conseil d’État l’a reconnu, l’article ne porte pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, contrairement à ce que certains avaient prétendu. Le rapporteur général et moi avons auditionné les régions, qui avaient besoin d’être rassurées sur ce point. Notre volonté d’instaurer une véritable concertation, non seulement avec la ministre, mais également avec les niveaux infrarégionaux, prouve que nous sommes attachés à la libre administration. L’article 22 est un véritable acte de décentralisation. Enfin, dernier argument pour justifier la déclinaison régionale des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables : les régions font déjà beaucoup en matière d’énergies renouvelables, vous avez raison. Elles aménagent déjà leur territoire en ayant à l’esprit une telle préoccupation. Les SRADDET comportent déjà des propositions en la matière. Malgré cela, une étude de l’Agence de la transition écologique, l’ADEME, et de l’association négaWatt montre que la somme des SRADDET ne permet hélas pas de respecter la totalité des engagements pris dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il est donc nécessaire de définir une vision globale pour s’assurer que tous les acteurs – les régions, l’État, les collectivités – vont dans le même sens. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il faut bien comprendre de quoi nous parlons. Nous avons instauré une programmation pluriannuelle de l’énergie pour préparer notre pays à affronter les risques du changement climatique. Celle-ci a pour but notamment d’adapter notre système énergétique et notre système électrique en développant les énergies renouvelables et en diminuant la consommation d’énergie quand cela est possible, afin d’être en phase avec nos objectifs d’émissions de gaz à effet de serre. Elle suppose aussi de développer les filières nécessaires afin d’être compétitifs vis-à-vis de nos voisins européens. S’agissant de concurrence, monsieur Prud’homme, oui, nous travaillons pour garantir à EDF les moyens d’apporter sa contribution, notamment dans le développement des énergies renouvelables. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre, nous faisons en sorte qu’EDF conserve sa force de frappe et reste l’entreprise publique et intégrée qui nous tient à cœur. À côté de la PPE au niveau national, les régions, qui sont en charge de la politique énergétique, élaborent des SRADDET, qui, pour certains, sont très ambitieux et très intéressants, mais chacune le fait un peu de son côté. On pourrait penser que, par l’opération du Saint-Esprit ou par miracle, l’addition des SRADDET, préparés chacun dans son coin, permettrait d’atteindre les objectifs nationaux de la PPE. Mais ce n’est pas le cas, et c’est logique : un minimum d’organisation et de coordination sont nécessaires pour y parvenir. C’est l’objet de l’article 22. Pourquoi recourons-nous à un décret ? Parce que l’État doit jouer son rôle de coordination. Néanmoins, cela n’aurait aucun sens – je le dis de manière très forte à cet instant – de ne pas tenir compte des spécificités des territoires, des travaux qui ont déjà été effectués, des expériences qui sont menées ou des implantations d’énergies renouvelables dans certains territoires. En tant qu’ancienne députée de la Somme, je vous l’assure, je sais de quoi je parle. Les dispositions que Mme la rapporteure et d’autres comptent ajouter permettront de confirmer que le décret sera précédé d’une importante phase de travail et de concertation avec les régions, mais pas seulement – d’autres collectivités pourront être consultées –, afin de s’entendre sur les différents objectifs. Le but est d’aboutir à des SRADDET qui tiennent compte de ce que les régions font déjà mais qui, additionnés, permettent de respecter les objectifs de la PPE. Il s’agit d’apporter de la cohérence dans notre travail pour répondre au défi très important que représente l’avenir énergétique de notre pays. Je suis évidemment opposée à la suppression de l’article, et émets donc un avis défavorable à l’amendement. En dernier lieu, le Conseil d’État a estimé que l’article ne portait pas atteinte au principe de libre administration des régions, celles-ci restant libres de définir, dans la limite de leurs compétences, les moyens de nature à faciliter l’atteinte des objectifs régionaux et de planifier leur développement à l’échelle de leur territoire.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 172, 335 rectifié, 3565 et 3850 rectifié. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 172.
J’ai déjà entendu la réponse mais je ne suis pas convaincu pour autant. Mon amendement n’a pas pour objet de supprimer l’article, mais de le réécrire. Si l’article prévoit que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables (ENR), qui devront être intégrés dans les SRADDET, seront fixés par décret – c’est là que le bât blesse –, force est de constater qu’il impose une norme réglementaire nationale dans un champ de compétences décentralisées. Cela ne semble pas conforme – c’est le moins que l’on puisse dire – au principe de libre administration des collectivités. C’est très clair.
Il a raison !
Pour nous rassurer, vous nous dites qu’il y aura une concertation. Eh bien, écrivons-le dans le texte, ce sera encore mieux.
Nous allons le faire !
Les amendements n° 335 rectifié de Mme Émilie Bonnivard, 3565 de M. François-Michel Lambert et 3850 rectifié de M. Xavier Breton sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Descoeur, je vais essayer une nouvelle fois de vous rassurer. D’abord, comme l’a rappelé Mme la ministre, le Conseil d’État a considéré qu’il n’y avait aucun risque pour la libre administration des collectivités territoriales. Puisque vous souhaitez une rédaction précisant plus clairement les modalités de la concertation pour garantir la prise en compte de l’avis et des propositions des régions, je vous suggère vraiment de me faire confiance. Le rapporteur général et moi avons déposé un amendement – nous l’examinerons ensemble – qui vise à créer un comité régional de l’énergie…
Quelle horreur !
…dont l’avis et les propositions devront être transmis à la ministre avant l’écriture du décret. Je sais très bien qu’aujourd’hui, en entendant le mot « concertation », certains pensent : « on va m’expliquer ce à quoi je vais devoir acquiescer ». Je le comprends, mais, dans le dictionnaire, le mot « concertation » a un autre sens : il signifie que l’on construit ensemble. Pour ce faire, je propose la création d’une instance qui, en réalité, existe déjà dans de nombreuses régions. Mme la présidente de la commission spéciale me le rappelait, les représentants des régions de France que nous avons auditionnés nous ont expliqué que le dialogue existait déjà sur les SRADDET avec les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui élaborent les plans climat air-énergie territoriaux (PCAET). Nous institutionnalisons donc un dialogue qui existe déjà, tout en lui offrant un véritable débouché puisqu’il viendra alimenter le contenu du décret. Mon avis sur l’amendement est évidemment défavorable. Dans le V de l’amendement, enfin, vous modifiez le délai pour la mise en conformité des SRADDET. Nous avons identifié cette difficulté et je présenterai un amendement mieux-disant que le vôtre sur les délais pour la révision des SRADDET sur la question de l’énergie, mais aussi de l’artificialisation des sols.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne reprendrai pas l’argumentation que je viens d’exposer, et qui est une réponse très adaptée à vos amendements. Avis défavorable.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Une nouvelle fois, on pose une bonne question, mais on ne nous juge pas capables d’y répondre.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 5857.
Cet amendement du groupe Les Républicains est très important, car notre groupe veut, comme l’a dit Jean-Marie Sermier, être une force de proposition. Nous croyons en la territorialisation et en la contractualisation pour renforcer les dynamiques territoriales dans ce domaine. Nous proposons donc cette rédaction, qui a le mérite d’exister.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bazin, votre amendement pose plusieurs problèmes. D’abord, vous visez l’objectif national de réduction des gaz à effet de serre, au lieu des objectifs de développement des énergies renouvelables. De la sorte, même si l’on peut penser que la réduction des émissions de gaz à effet de serre aurait pour effet un développement des énergies renouvelables, le lien entre les deux termes n’est pas direct et l’un n’implique pas forcément toujours l’autre. Vous ne proposez donc pas de solution pour le développement des énergies renouvelables. En outre, vous proposez de recourir aux CPER, les contrats de plan État-région, mais ce cadre englobe bien d’autres domaines que l’énergie. Qui plus est, ces questions font déjà l’objet de concertations au niveau régional. Je propose donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
Je suis saisie de huit amendements identiques, n° 540, 1220, 2386, 2777, 4848, 6494, 6538 et 6552. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 540.
L’article 22 du projet de loi prévoit de décliner la PPE selon des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Nous estimons néanmoins que cet article doit être précisé et l’amendement tend donc à étendre cette déclinaison, au-delà des objectifs des énergies renouvelables, à l’ensemble des objectifs de la PPE – à savoir, bien évidemment, la réduction de la consommation d’énergie, ainsi que le développement de la chaleur renouvelable, qu’il ne faut jamais oublier, l’efficacité énergétique, qui est l’un des piliers essentiels du dispositif, et la mobilité propre.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement n° 1220.
Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Lambert, mais puisque vous avez indiqué, voilà une dizaine de minutes, que nos objectifs de réduction des gaz à effet de serre et, plus largement, ceux de la PPE devaient être pris en compte et que vous alliez les soutenir, c’est le moment de vous prendre au mot.
Bravo !
Sur les amendements identiques n° 540, 1220, 2386, 2777, 4848, 6494, 6538 et 6552, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques n° 2386 de M. Charles de Courson, 2777 de M. David Lorion et 4848 de Mme Nathalie Bassire sont défendus. La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement n° 6494.
Ces amendements, proposés par l’association Amorce, qui représente des collectivités territoriales engagées dans la transition énergétique, visent à ce que tous les aspects de la PPE soient déclinés en objectifs régionaux, et non pas seulement le déploiement des ENR. Cette démarche est particulièrement intéressante, notamment, pour ce qui concerne les économies d’énergie – je rappelle à cet égard que des travaux parlementaires ont été menés sur la rénovation énergétique et je salue à cette occasion M. Descoeur. Cette proposition est donc tout à fait cohérente avec ce que nous demandions nous-mêmes dans le cadre de la mission d’information.
Les amendements identiques n° 6538 de M. Jean-Luc Poudroux et 6552 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Merci d’avoir précisé, madame Meynier-Millefert, que cet amendement était soumis à votre jugement par l’association Amorce, qui réalise en effet un travail important aux côtés des collectivités et qui soutient ici le projet de confier toute la PPE aux régions. Or cela ne me semble pas possible, ne serait-ce que parce qu’il faudrait, par exemple, régionaliser la gestion du nucléaire.
Pourquoi pas ?
Cela pourrait poser un problème pour les régions elle-même. Du reste, la gestion de toutes les énergies renouvelables est un véritable défi pour l’aménagement du territoire. En effet, comme l’a rappelé la ministre à plusieurs reprises, nous devons passer à un mix énergétique comportant tout de même 50 % d’ENR, ce qui est énorme. En termes d’aménagement du territoire, l’installation de fermes photovoltaïques, d’éoliennes et d’installations de géothermie a un très grand impact. Les régions ont déjà un rôle très important à jouer en la matière, et je ne suis pas certaine qu’il faille leur en mettre encore plus sur le dos. Un autre aspect problématique de cet amendement est celui de la territorialisation des appels d’offres et des aides de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE. Aujourd’hui, c’est cette dernière qui gère l’intégralité des appels d’offres sur tout le territoire, ce qui permet d’optimiser ces aides pour accompagner les projets les plus pertinents. Je vous rassure cependant : en termes de répartition géographique, tout n’est pas équivalent et l’on sait bien qu’il y a beaucoup plus d’éoliennes dans le Nord et dans le Grand Est, puisque c’est là qu’il y a du vent, ou plus d’installations solaires bâtimentaires dans le sud de la France – cela paraît assez évident. Du reste, à l’article 24, nous imposerons plus de solaire bâtimentaire en équipant davantage de toitures d’entreprise. Nous allons donc dans le sens d’une meilleure répartition, mais cela va de pair avec les technologies. En effet, il ne va pas de soi de faire du solaire dans le Nord et c’est l’avancée de technologies comme celle de Photowatt – entreprise qui produit des panneaux photovoltaïques de dernière génération et que vous et moi connaissons bien et soutenons, madame Meynier-Millefert – qui permet de rendre cette énergie plus rentable, y compris dans des endroits peu ensoleillés. Il est donc important de maintenir ces appels d’offres au niveau national car, si nous commencions à découper l’enveloppe par région, nous pourrions laisser échapper des projets. Or on constate que, par région, les équilibres sont plutôt bons et que les appels d’offres se répartissent assez bien, notamment dans les grandes régions – je pense en particulier à la région Nouvelle-Aquitaine, qui concentre beaucoup les aides, comme du reste les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est. Un équilibre s’établit donc malgré tout, et un découpage des enveloppes par surface ou par population ne nous permettrait pas de disposer des bons moyens aux bons endroits. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Qu’on puisse décliner d’autres objectifs que les ENR de la PPE dans les SRADDET, pourquoi pas ? – et l’on observe d’ailleurs dans certaines régions, sur d’autres objectifs, des déclinaisons locales. Le problème est que ces amendements proposent de décliner tous les objectifs de la PPE, ce qui est absolument irréaliste, notamment, comme l’a dit Mme la rapporteure, pour ce qui concerne la réduction de la part du nucléaire dans le mix. Cela n’a aucun sens et ne serait absolument pas souhaitable. Le problème ne se pose d’ailleurs pas seulement pour le nucléaire, car la PPE comporte aussi, notamment, des mesures relatives à la sécurité de l’approvisionnement électrique, qui doit être gérée à l’échelle nationale – et je pourrais donner d’autres exemples. Nous avons décidé de mettre l’accent sur les énergies renouvelables, car on voit bien qu’en faisant la somme des SRADDET, on ne parvient pas à atteindre le total prévu par la PPE, même s’il est possible de regarder ce qu’il en est pour le reste. Toujours est-il que cet amendement ne pourrait pas améliorer la situation. Il rendrait sensiblement plus complexe l’établissement des SRADDET et poserait des problèmes pour les mesures à enjeu national. Enfin, votre proposition de régionaliser les dispositifs de soutien au développement des énergies renouvelables soulève un problème de droit européen, mais les régions peuvent tout de même prendre des mesures pour favoriser le développement des énergies renouvelables sur leur territoire sans en passer par là. Je demande donc le retrait de ces amendements et, à défaut, émettrais un avis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que le dispositif proposé n’est pas adapté.
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Ces amendements peuvent en outre être très contre-productifs. Je salue les avancées que nous avons réalisées en matière d’énergies renouvelables, mais il n’y a pas lieu de les étendre à l’ensemble des objectifs de la PPE. La rapporteure et la ministre ont exposé des arguments concernant notamment le nucléaire et l’approvisionnement électrique, mais je rappelle aussi que les SRADDET auraient également une incidence sur les collectivités, en particulier les intercommunalités et communes, dans des domaines où une contractualisation avec l’État est en cours, notamment dans le cadre des CRTE, les contrats de relance et de transition écologique. Des outils existent donc déjà. Nous parlons souvent ici de simplification et d’adaptation, et alors qu’il a déjà fallu du temps pour élaborer les SRADDET et que nous devons encore y travailler, alors que nous avons créé les CRTE, nous viendrions ajouter, au titre du SRADDET, une couche d’objectifs qui feraient obstacle aux contrats que les EPCI et les PETR, pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, sont en train de signer avec l’État ? Le groupe La République en marche votera contre ces amendements.
La parole est à M. Antoine Herth.
Je tiens moi aussi, au nom du groupe Agir ensemble, à m’opposer à ces amendements. L’article 22 fixe des objectifs régionaux à la PPE pour en renforcer l’efficacité, et c’est une bonne chose. En revanche, il ne faut pas éclater cette PPE, car – et c’est là un nouvel argument en ce sens – l’État est également garant des engagements internationaux de la France. Dans un cadre européen où l’énergie est un thème de discussion avec la Commission européenne et avec nos partenaires et voisins, la parole française doit garder son poids et sa cohérence, avec une PPE qui reste pilotée par l’État. Il serait absurde et contre-productif qu’il y ait autant de PPE que de régions, comme l’a dit M. Thiébaut.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Ce ne serait pas sans plaisir – bien au contraire – que je verrais confier aux régions la responsabilité de l’offre nucléaire et électrique : peut-être cela donnerait-il lieu à des stratégies beaucoup plus volontaristes pour la transition vers d’autres sources de production d’électricité, car les régions seraient alors investies de responsabilités plus importantes que lorsqu’elles sont confiées à l’État. Madame la ministre, j’ai entendu que le projet de loi devrait aller plus loin, et que nous sommes peut-être nous-mêmes allés trop loin en proposant d’y inclure toute la PPE. Il faut donc approfondir la question. J’ignore si nous le ferons ici, dans l’hémicycle, ou si vous vous engagez à mener ce travail avec la Chambre haute, qui incarne la représentation des territoires. Peut-être avons-nous poussé le bouchon beaucoup trop loin, mais il faut aller de l’avant. Chaque groupe est évidemment libre de demander un scrutin public, mais je ne vois pas trop le sens de celui qui est demandé sur ces amendements, car il s’agit ici plutôt de débattre, et les votes pour et contre ne signifient pas que nous soyons opposés. Nous voulons tous trouver le juste positionnement du curseur pour que les régions soient engagées dans cet enjeu majeur.
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Merci, madame la ministre, pour vos éclaircissements. En relayant cet amendement, notre ambition était en effet de voir comment nous pouvions continuer à responsabiliser les régions par le biais des informations dont elles doivent disposer. Elles sont, en effet, concernées aussi par le nucléaire, comme c’est le cas pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, où le démantèlement des installations exigera de disposer, le moment venu, des écosystèmes, des formations et de tous les éléments nécessaires pour accompagner ce processus dans les territoires et faire en sorte qu’il fonctionne jusqu’au bout. Sans qu’il s’agisse nécessairement de déléguer 100 % de la compétence, la question est peut-être aujourd’hui de savoir s’il n’est pas nécessaire de décliner au moins les informations à l’échelle des régions pour leur permettre d’établir leurs SRADDET. Ne devraient-elles pas disposer de certains domaines complémentaires – je pense évidemment à la rénovation énergétique, qui est pour moi, comme vous le savez, un combat personnel important –, afin de savoir concrètement quels sont les enjeux et quel objectif elles doivent poursuivre, car elles doivent engager directement les actions correspondantes pour atteindre les résultats. Sur le fond des éclaircissements qui nous ont été apportés, je retire mon amendement, qui allait en effet trop loin et trop fort. Peut-être le Sénat proposera-t-il, à la suite de votre réponse, un dispositif complémentaire.
La parole est à Mme la ministre.
Je vous remercie, madame Meynier-Millefert, d’avoir retiré votre amendement. Vous demandez que l’on aille plus loin : nous avons déjà instauré des comités régionaux de l’énergie, qui permettront de traiter des sujets qui vont bien au-delà des énergies renouvelables, comme la consommation d’énergie et les objectifs en matière de rénovation énergétique. Faut rajouter dans la loi un autre objectif ? Pourquoi pas : durant la navette, vous pourrez nous faire des propositions, nous les étudierons. Nous avons décidé de mettre les énergies renouvelables en exergue car c’est le sujet par excellence sur lequel nous savons avoir du mal à avancer. Nous pourrons étudier d’autres propositions, mais commençons par utiliser les outils qui vont être instaurés grâce à la loi, comme les comités régionaux de l’énergie, qui peuvent être un très bon outil de concertation et d’élaboration au niveau régional.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
J’étais sur le point de retirer moi aussi mon amendement, mais je vous trouve un peu timide dans vos engagements, madame la ministre !
Bien sûr, comme toujours ! Je suis connue pour cela…
Comme vient de le dire notre collègue Meynier-Millefert, des éléments ont besoin d’être précisés, s’agissant notamment des économies d’énergie et de la chaleur fatale. Vous nous demandez de profiter de la navette parlementaire avec le Sénat pour faire des propositions, mais qui mieux que le Gouvernement peut l’utiliser pour améliorer le texte ? Nous comptons donc sur vous pour prendre en considération la proposition que nous défendions à travers ces amendements. Et finalement, après quarante-cinq secondes d’intervention, je décide de retirer tout de même mon amendement.[[Sourires]]
La parole est à M. Michel Vialay.
Je retire également le mien, et beaucoup plus rapidement que M. Lambert !
Que l’on remercie pour le temps qu’il a pris pour nous ![[Sourires]]
À charge de revanche !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La séance est levée.