L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, après engagement de la procédure accélérée (n° 234, 268), et du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235, 273, 264 rectifié, 266 rectifié).
J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. Fabien Roussel.
Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général, nous avons demandé le renvoi en commission du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, car la trajectoire annoncée par votre gouvernement est loin de répondre aux attentes de l’immense majorité des Français, à qui tous les gouvernements, depuis la crise de 2008, ont demandé des efforts considérables. Monsieur le ministre, il n’y a pas un mot dans votre projet de budget pour faire reculer la pauvreté, alors que celle-ci atteint des records et que 9 millions de Français vivent avec moins de 846 euros par mois. Il n’y a pas une ligne pour fixer des objectifs de réduction du chômage et des inégalités, qui génèrent tant de détresse, tant de colère et tant d’injustice. Ce que vous nous proposez pour les années 2018 à 2022, et nous vous avons bien lu, c’est un budget qui va au contraire creuser les inégalités et augmenter les difficultés de nos concitoyens. Ce budget, c’est tout pour les riches, tout pour la Bourse, et si peu pour les Français…
Ça recommence !
Pourtant, le Fonds monétaire international vient de nous adresser cette mise en garde, le 10 octobre : « En réduisant les impôts des riches, les gouvernements risquent de saper la croissance ». Vos intentions sont claires, affichées : la réduction des dépenses publiques. C’est votre boussole, comme en témoignent les coupes brutales dans les budgets de l’emploi, de la santé, du logement, des collectivités, ainsi que la suppression de 130 000 emplois aidés et, à terme, de 120 000 postes de fonctionnaire. Alors permettez-nous, à cette occasion, de vous montrer comment, dans un pays où l’argent coule à flots, nous pourrions faire autrement et mettre l’économie, l’argent, au service du développement humain, avec d’autres choix, forcément, que les vôtres. Vous ne faites rien de neuf par rapport à nos voisins européens en vous entêtant à respecter ces sacro-saintes règles économiques imposées par la Commission européenne – car c’est là le vrai sujet, cela a déjà été dit. Du traité de Maastricht en 1992 jusqu’au pacte budgétaire européen de 2012, c’est une austérité toujours plus poussée qui s’est imposée, au détriment des aspirations populaires. Au nom de ces traités, les Français et les nations européennes devraient respecter le seuil fatidique de 3 % du PIB pour leur déficit public et celui de 60 % pour leur dette. Ce sont des règles et des chiffres froids, durs, érigés en totems, alors qu’ils ont été fixés arbitrairement sans tenir compte de la vie, des êtres humains et des défis à relever pour notre planète et pour la transition écologique. Ces règles, nous ont-elles un jour protégés ? A-t-on évité, grâce à elles, la crise de 2008 ? A-t-on fait reculer le chômage, les inégalités et la pauvreté en Europe et en France ? Trois fois non, hélas ! Et le pire, c’est que cela ne suffit pas ! La Commission européenne, à la légitimité démocratique contestable, se permet même de devenir menaçante en plaçant notre pays « sous surveillance renforcée ». Voilà au nom de quoi, monsieur le ministre, vous nous présentez ce budget. Et vous nous demandez en même temps d’accepter cet abandon de souveraineté. J’aimerais citer M. Le Maire, dont je regrette l’absence… Je ne vous suffis pas ? Si, si, vous me suffisez, et nous allons nous expliquer ! (Sourires .) M. Le Maire a donc déclaré en commission : « Ce choix de la baisse de la dépense publique doit permettre à notre pays de sortir de la procédure pour déficit public excessif dont il fait l’objet depuis 2009. » Il a rappelé qu’avec l’Espagne, « la France est le dernier État membre de l’Union européenne à être sous le coup de cette procédure », et il a ajouté que c’était une « honte pour notre pays » d’être dans cette situation.
Il a raison !
Mais la honte pour nous, monsieur le ministre, c’est que des millions de Français vivent toujours dans la pauvreté, alors que l’argent continue de ruisseler pour une minorité !
Très juste !
C’est cette injustice-là qui devrait nous faire honte à tous, ici.
Absolument !
Les traitements infligés à notre pays, loin de nous guérir, sont au contraire mortifères, et ils ne répondent qu’à ces seuls objectifs : privatiser les services publics pour offrir au secteur privé des marchés nouveaux, accentuer la concurrence pour réduire le coût du travail et, enfin, libérer le capital de toute entrave pour qu’il puisse rapporter beaucoup à ses propriétaires. Voilà d’où vient votre budget ! On ne peut lui dénier une certaine logique. Bruxelles trace la feuille de route et vous la mettez en œuvre, en bon élève de l’austérité et du libéralisme. Mais pour viser le tableau d’honneur, monsieur le ministre, il vous fallait aller plus loin, dépasser le cadre requis pour offrir des gages supplémentaires. Votre budget affiche donc clairement la couleur et, si c’était un magasin, son enseigne brillerait de mille feux : « Au bonheur des riches ! » C’est tellement évident que toute la presse en parle, y compris La Voix du Nord, un quotidien régional que vous connaissez bien et qui a titré : « Revenus du patrimoine : les grosses fortunes gagnantes de la réforme fiscale ». Et je ne vous cite pas Le Figaro , Les Échos, L’Express … Tout le monde a fait le même constat, y compris L’Humanité. La liste des cadeaux est tout à fait éclairante. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune permettra au 1 % de Français les plus riches – les fameux « premiers de cordée » – d’économiser 3,2 milliards d’euros. Concrètement, vous allez baisser l’impôt des familles les plus riches de France, comme celle de M. Bernard Arnault, dont la fortune est estimée à 46,1 milliards. Ou, dans le Nord, celle de M. Gérard Mulliez.
Qui ça ?
Une grande fortune du Nord-Pas-de-Calais… Mais M. Mulliez n’a jamais demandé à ne pas payer l’ISF ! Il s’était même étonné, quand je l’avais rencontré, que l’État lui ait fait un chèque de 160 millions d’euros au titre du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – alors qu’il n’avait rien demandé ! Il paraît que l’ISF n’est pas efficace, qu’il ne taxe que les « petits riches », comme nous l’a dit M. de Courson, et qu’il épargne les « gros riches », car ceux-là utilisent d’autres systèmes pour échapper à l’impôt.
Bien sûr !
Mais quel aveu ! Si tel est le cas, au lieu de supprimer l’ISF, rendez-le plus efficace ! Attaquez les fraudeurs, durcissez la loi ! Au lieu de cela, vous préférez le supprimer. Et vous allez même plus loin, en plafonnant la fiscalité du capital à 30 % et en supprimant la taxe sur les dividendes et celles sur les transactions financières. Bref, l’État rase gratis et espère ainsi que les plus grosses fortunes contribueront à l’effort national. Mais qui, à part vous, peut croire à ce conte pour enfants ? Ce n’est pas en donnant davantage à ceux qui ont déjà tout que vous allez relancer l’économie ! Cela ne s’est jamais vu ! En revanche, augmentez les pensions et les salaires et vous pouvez être sûrs que les retraités et les salariés, eux, iront consommer et dépenser leur argent dans l’économie locale ! Car vous oubliez un mot important qui est à l’origine de la création de l’impôt de solidarité de la fortune : c’est le mot « solidarité » ! Au-delà des chiffres, c’est ce mot-là que vous faites disparaître du budget de la France, alors que, plus que jamais, notre pays et les Français attendent de la solidarité. Notre ennemi, ce ne sont pas les riches. Nous n’en sommes même pas jaloux ! Non, notre ennemi, c’est ce système qui fait que la fortune des riches augmente de 30 % d’une année sur l’autre, alors que le pouvoir d’achat des salariés, lui, est en baisse. La fortune des 500 familles les plus riches de France atteint 571 milliards d’euros en 2016, soit 16 % de notre PIB, alors qu’elle était de 80 milliards d’euros il y a vingt ans. Le salaire des ouvriers a-t-il été multiplié par sept au cours de la même période ? Cela se saurait ! Le problème, c’est ce système économique qui permet d’accumuler autant de richesse, mais qui ne permet pas une juste redistribution. Le problème, c’est que la richesse des plus gros patrimoines progresse trois fois plus vite que le PIB de la France. Puisque vous supprimez l’ISF, vous auriez pu, en même temps, baisser l’impôt sur le revenu des travailleurs et des retraités.
En effet !
Mais ce n’est pas le choix que vous avez fait. Quand vous touchez à l’impôt sur le revenu, c’est pour baisser l’impôt de ceux qui gagnent plus de 152 000 euros par an. Chapeau ! Il fallait oser !
C’est pour Mme Parly !
Et pour Mme Pénicaud !
Si vous voulez des noms, il y en aura beaucoup !
Votre logique est de libérer le capital au profit exclusif des actionnaires. L’allégement de la taxe sur les transactions financières et la suppression de la taxe sur les dividendes des multinationales n’auront qu’une seule conséquence : priver notre pays de 12 milliards d’euros et favoriser l’économie spéculative au lieu de soutenir l’économie réelle. Pourtant, la France est déjà championne d’Europe pour les dividendes versés aux entreprises, avec 54 milliards en 2016. Pourquoi ces entreprises, au lieu d’enrichir les actionnaires, n’ont-elles pas investi ? Et vous voulez encore accentuer cette tendance… Pourtant, nous la connaissons bien : elle nous a conduits, depuis trente ans, à de graves crises. Certaines nous ont même mis au bord du chaos, comme en 2008. Or, non seulement vous n’en tirez pas les leçons, mais vous appuyez sur l’accélérateur. Tous les signaux de la planète financière sont au rouge. La prochaine crise financière pourrait être celle de la dette des étudiants américains, qui s’élève à 1 300 milliards de dollars, alors que 7 millions d’entre eux sont insolvables. Ce n’est qu’un exemple de bulle financière prête à exploser. C’est à cela qu’il faut s’attaquer, à cette économie complètement financiarisée, entièrement spéculative. Nous l’avons rappelé en commission des finances, 98 % des opérations boursières n’ont aucun lien avec l’économie réelle, et seulement 2 % d’entre elles servent à financer les entreprises. Au lendemain de la crise de 2008, tout le monde a dénoncé le trading à haute fréquence, les algorithmes qui s’emballent, la spéculation sur les produits dérivés et sur la dette des États, le shadow banking et même les paradis fiscaux, affirmant qu’il fallait arrêter cette folie. Mais rien n’a changé, ou si peu. L’économie devient incontrôlable et nous vivons dans un monde où en un clignement d’œil se réalisent 7 000 opérations boursières, impossibles à vérifier, impossibles à contrôler.
Et donc impossibles à taxer.
Et ces grandes places boursières, comme celle de la City de Londres, que vous rêvez de faire venir à Paris, deviennent des grandes lessiveuses de l’argent sale, celui de la drogue, de la mafia, de la prostitution et du terrorisme. C’est bien pourquoi il faut en priorité s’attaquer à cela et revenir à une économie plus saine, plus juste, plus propre, plus ancrée dans le réel, pour répondre aux défis de l’humanité et aux besoins de la population. Ce sont d’ailleurs les propositions de nombreuses ONG telles qu’Oxfam, CCFD-Terre Solidaire et d’autres encore, qui recommandent notamment d’élargir la taxe sur les transactions financières aux opérations intraday et au trading à haute fréquence. Lancée par Nicolas Sarkozy et mise en place par François Hollande, cette taxe permet de lutter contre la spéculation. Une étude récente a même montré que, depuis sa mise en place, les opérations boursières avaient baissé de 10 %. C’est donc un outil efficace pour rendre la spéculation moins attractive. De surcroît, les recettes que génère cette taxe permettent de financer le développement dans le monde. En l’élargissant, comme nous vous le proposons, nous pourrions dès l’année prochaine porter notre contribution en la matière à 0,7 % du PIB, comme l’a annoncé le Président de la République. Voilà une belle promesse qu’il serait bon, pour le coup, de tenir ! Avec vos efforts pour rendre plus attractifs les placements en bourse et plus rentable la spéculation, vous mettez dangereusement l’économie en surchauffe. Mais en plus, pour financer vos choix, vous faites payer ceux qui auraient au contraire le plus besoin d’être soutenus. Car nombreux sont ceux qui font les frais de votre politique : les étudiants et les jeunes travailleurs, touchés par la baisse des aides personnalisées au logement – APL ; les 2,5 millions de retraités qui vont subir de plein fouet la hausse de la CSG, sans aucune compensation ; l’assurance maladie et les hôpitaux, qui devront réaliser plus de 15 milliards d’euros d’économies sur cinq ans ; le logement social, qui va perdre 1,8 milliard dès 2018 ; les fonctionnaires, soumis au régime sec avec le gel du point d’indice et surtout désignés comme une charge pour la nation. Les collectivités, elles aussi, ont droit à la grande faucheuse : 13 milliards de dotations en moins sur cinq ans, du jamais-vu !
Même François Hollande n’a pas fait aussi bien !
Comment peut-on continuer dans un tel décor ? Supprimer l’ISF quand il y a 9 millions de pauvres dans notre pays, c’est déjà de l’indécence, mais penser que l’on va rattraper le coup en taxant quelques yachts et voitures de luxe, c’est carrément se moquer du monde !
Oui, c’est de la démagogie !
Néanmoins, monsieur le ministre, augmenter le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés, c’est bien. Dommage, vous ne m’écoutez pas… C’est bien, mais est-ce à la hauteur des enjeux ? On reste à mille lieues des besoins réels ! Monsieur le ministre, avec la baisse des cotisations sur les salaires, vous promettez 15 euros supplémentaires par mois au salarié payé au SMIC. Cent cinquante euros sur l’année.
Plutôt 180…
Mais ces 15 euros par mois seront vite perdus quand ledit salarié aura payé la hausse de sa cotisation pour la mutuelle, le déremboursement des médicaments ou le forfait hospitalier, la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité, celle des frais bancaires, du gazole, du tabac et même, désormais, du beurre ! Oui, leur pouvoir d’achat baissera si le SMIC n’augmente pas davantage ! Nous voulons plus que ces 15 euros ! Nous voulons le beurre, l’argent du beurre et…[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
…la crémière ![[Sourires]]
Il en va de même de votre projet de suppression de la taxe d’habitation : vous allez rendre l’argent que vous allez prendre d’un autre côté en augmentant la CSG. En outre, avec cette réforme, vous placez les communes sous tutelle de l’État. Vous les invitez à se passer elles-mêmes les menottes en leur demandant de choisir les économies à réaliser. D’autres choix sont possibles. D’ailleurs, le Portugal est en train d’en apporter la preuve. C’est un exemple intéressant : malgré une politique d’austérité menée entre 2008 et 2015, ce pays a lui aussi été placé sous surveillance pour déficit excessif par la Commission européenne, mesure assortie d’une menace d’amende et de quelques suggestions, comme tailler dans les dépenses publiques, notamment sociales. Un peu ce qui se fait ici… Or, à son arrivée au pouvoir, la coalition de gauche…
De centre-gauche !
…a pris le contre-pied de ce diktat. Les Portugais ont fait l’inverse : hausse des salaires de 10,3 % minimum, hausse des retraites et des allocations familiales, interruption de la privatisation des services publics, baisse des impôts des plus modestes. Résultat de cette stratégie basée sur la relance de la consommation : une croissance voguant vers les 2,5 % du PIB en 2017 alors que le pays frôlait la récession, un déficit public ramené à son taux le plus bas depuis 1974 et un chômage inférieur à 10 %.
Nous l’avons fait en 1981, et cela a échoué !
Autrement dit, le Portugal affiche un bien meilleur bilan que la France, l’Italie ou l’Espagne, pourtant bons élèves de l’austérité. Que ferions-nous, pour notre part, si nous étions chargés d’élaborer le budget ?[[« Ah ! » sur divers bancs]]
Vous téléphoneriez aux ONG pour leur demander quoi faire !
D’abord, nous aurions une autre conception de la justice fiscale. Et, en effet, les ONG auraient certainement de bons conseils à nous donner !
Ben tiens !
Il vaut mieux demander aux ONG qu’aux banquiers ou au MEDEF !
Remettre l’humain au cœur de tous les choix, voilà ce qui doit nous guider ; répondre aux besoins humains, simplement au nom de l’élémentaire dignité, ce qui passe notamment par l’accès au travail, au logement, à la santé, à l’éducation, à la culture. Pour satisfaire cette exigence, il faut bien sûr dégager des recettes, en commençant par réorienter celles qui sont à portée de main. Car il ne faut pas dire que l’argent manque dans notre pays. Au contraire, il coule à flots, mais toujours dans les mêmes cercles – qui débordent parfois au-delà de nos côtes, pour ne pas dire offshore. Alors, allons-y ! Que faisons-nous concrètement pour lutter contre l’exil et l’optimisation fiscale ?
Plein de choses !
Nous y attaquons-nous vraiment ? A-t-on bien conscience de l’ampleur du phénomène ? Quelque 300 milliards d’euros sont ainsi exfiltrés à l’étranger !
Plus !
Selon une récente étude, 15 % de notre PIB sont actuellement planqués dans des paradis fiscaux, taux largement supérieur à la moyenne mondiale, estimée à 9,8 %. Serait-ce donc la pression fiscale excessive en France qui étranglerait nos riches compatriotes ?
Oui, un peu !
Merci pour cette réplique !
Je n’ai pas encore mon brevet de communisme, mais j’y travaille !
Ce n’est pas gagné…
Mais non, ce n’est pas cela ! Les expériences étrangères sont intéressantes à cet égard : au Danemark et en Norvège, où les taux d’imposition sont parmi les plus élevés d’Europe, la richesse placée dans les paradis fiscaux n’est que de 3 % ; en revanche, elle est de 16 % au Royaume-Uni et de 17 % en Belgique, pays pourtant réputés pour leur fiscalité accueillante. Donc, ces deux éléments n’ont rien à voir. Chez nous, parmi les 300 milliards d’évasion fiscale, près de la moitié sont détenus par seulement 3 250 ménages.
Qu’en savez-vous ?
Cela a été publié dans L’Humanité !
C’est un organe du parti qui l’a dit !
Cela ressort d’une étude du National Bureau of Economic Research . Je vous la communiquerai si vous le souhaitez, monsieur le président de la commission des finances. Vous la trouverez aussi dans Le Figaro ou dans Les Échos . Quand cesserons-nous de trouver toutes les excuses aux exilés fiscaux, de dire qu’on ne peut pas les localiser, alors qu’ils portent, eux, une grande part de responsabilité dans le déficit excessif de la France ? À l’heure où l’Europe met enfin en place un parquet financier européen, nous vous demandons une fois de plus la suppression du « verrou de Bercy », qui accorde à l’administration l’exclusivité du traitement de la fraude au détriment de la justice. Est-ce en prévoyant de supprimer 1 650 employés aux douanes, au contrôle fiscal et à la concurrence – et ce n’est qu’un exemple – que l’on se donne les meilleures chances de récupérer ce qui nous est dû ? Nous pensons que non. En faisant de la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale la priorité de notre budget pour les cinq prochaines années, oui, nous le disons, nous pourrions atteindre un budget équilibré avec un déficit nul d’ici à 2022, et même retrouver des marges de manœuvres pour investir. En 2016, le déficit de la France s’élevait à 3,4 % du PIB, soit 76 milliards d’euros. C’est, à peu de chose près, le montant de l’évasion fiscale annuelle. Faire revenir chez nous 15 milliards d’euros dès 2018 semble un horizon atteignable. Il est temps de mettre un terme au temps béni des tricheurs !
Affectez davantage d’agents publics à Tracfin !
Un autre budget est possible, sans austérité, au service d’autres objectifs. Comment ? D’abord en nous appuyant sur des règles plus justes, plus équitables, plus humaines. L’impôt de solidarité sur la fortune doit être non seulement maintenu, bien sûr, mais renforcé, et s’appliquer aux patrimoines dès 800 000 euros. Les contribuables concernés vivront-ils moins bien ? Non ! Et, grâce à cet impôt de solidarité sur la fortune « nouvelle formule », nous pourrons financer une véritable politique publique de santé, entre autres. L’argent ne manque pas, c’est simplement que vous renoncez à aller le chercher.
C’est juste !
Le Conseil constitutionnel a rejeté la taxe de 3 % sur les multinationales et leurs filiales : non seulement vous n’avez mis en place aucun autre dispositif, mais en plus, vous avez prévu de rembourser aux entreprises de 5 à 10 milliards d’euros selon les estimations ! On connaissait le fameux « mon ennemi, c’est la finance » mais avec vous, la finance a trouvé son meilleur ami ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]] Les députés communistes proposent de taxer à 0,5 % le chiffre d’affaires des multinationales, à partir de 500 millions d’euros. Dès 2018, la mesure pourrait rapporter 6 milliards, comme le confirment les estimations fournies par le rapporteur général en commission. Nous souhaitons également remettre à plat la fiscalité des entreprises. Oui, nous le disons clairement, il faut conditionner le versement de l’argent public aux entreprises. Il ne peut plus servir à financer les dividendes ou les délocalisations !
Il a raison !
Aujourd’hui, le bilan du CICE, c’est 400 000 euros par emploi. Cela fait cher l’emploi créé ! Enfin, nous préférons réaliser des économies dans le budget des armées, notamment dans celui de la dissuasion nucléaire, plutôt que dans ceux de la santé et du logement. Vous programmez 4 milliards de dépenses par an pour augmenter notre capacité de frappe nucléaire, à l’heure où le désarmement s’impose.
Vous n’obtiendrez pas le prix Nobel !
C’est tout de même mieux que d’avoir le régime communiste nord-coréen !
Voilà un budget qui pourrait être diminué pour être investi ailleurs. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’avez compris, les députés communistes…
Et apparentés ![[Sourires]]
…vous proposent un autre budget pour la France, qui vise à créer un nouveau modèle économique, respectueux de tous et répondant aux urgences. Les marges de manœuvre budgétaires sont multiples. D’abord, la mise en place d’une stratégie éclair contre l’optimisation, la fraude et l’évasion fiscales pourrait rapporter 15 milliards dès 2018 et 60 milliards en année pleine. Cette stratégie pluriannuelle devrait mobiliser l’ensemble des moyens humains, juridiques, financiers et politiques de l’État. Ensuite, il ne faut pas s’en remettre à une hypothétique taxe européenne sur les transactions financières, il faut en premier lieu renforcer celle qui existe en France : en l’élargissant, elle rapportera 2 milliards de plus. Par ailleurs, face à la violence sociale des dividendes et des patrimoines accumulés, la puissance publique doit intervenir. L’outil fiscal permettrait aisément d’engranger 2 à 3 milliards supplémentaires chaque année. Il convient également de faire rentrer les Google, Apple, Facebook et Amazon dans le droit commun :…
C’est comme en Corée du Nord, dites donc !
…les géants du numérique ne sauraient continuer à s’exonérer de leur contribution au financement de l’action publique. Nous vous proposons l’instauration d’une taxe pour les GAFA. En réalité, notre budget suivrait une triple logique : répondre aux besoins du plus grand nombre, redonner du pouvoir d’achat aux gens et lutter efficacement contre le chômage. Ainsi, nous proposons d’investir dans la santé, dans l’école, dans le logement, dans la recherche, ainsi qu’en faveur des retraités et des personnes handicapées. Loin d’être des coûts pour la société, ces budgets représentent des investissements. Nous proposons de rétablir progressivement, sur cinq ans, les dotations aux collectivités à leur niveau de 2012. Les missions des contrats aidés doivent être pérennisées ; les communes et les associations doivent voir leurs moyens sécurisés à cette fin. Nous demandons de relancer les grands projets utiles pour nos concitoyens, à hauteur de 10 milliards d’euros, et d’investir dans la transition écologique.
C’est ce que nous faisons !
C’est bon pour l’économie locale et c’est bon pour la France de demain. Nous proposons de substituer au CICE et au crédit d’impôt recherche un plan de soutien aux entreprises, en contrepartie d’engagements concrets en faveur de l’emploi et de l’investissement. Dans le même esprit, nous proposons de soutenir l’industrie française et de prendre tout de suite une participation au capital d’Alstom – c’était aujourd’hui la date butoir. Nous demandons, bien sûr, le maintien des services publics de proximité tels que les permanences des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d’allocations familiales, des caisses primaires d’assurance maladie et de La Poste. Nous voulons un vaste plan de soutien au monde rural, aux petites communes et aux territoires ruraux, pour que, en tout point de la France, nous ayons tous un égal accès aux mêmes droits tels que la santé, le numérique et l’école. Nous voulons investir dans l’agriculture et garantir un revenu aux agriculteurs, avec un meilleur partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation de leurs produits. Plutôt que d’augmenter les tarifs du diesel, nous étudierons la mise en place progressive sur cinq ans de la gratuité des transports en commun afin de les favoriser par rapport à la voiture.
Ça, c’est écolo !
Pourquoi ne donnerait-on pas directement de l’argent aux usagers ?[[Sourires]]
Voilà des dépenses utiles ! La dépense publique, quand elle est au service de tous, n’est pas un gros mot ! L’argent existe : il faut oser aller le chercher là où il se trouve. Pour rendre du pouvoir d’achat aux Français, baissons la TVA, impôt injuste par excellence, et rétablissons une juste rémunération du travail, avec une échelle des salaires allant de 1 à 20, en commençant par augmenter le SMIC et les plus petits salaires de la fonction publique. De même, il est urgent d’augmenter un peu plus les pensions, afin qu’elles atteignent le seuil minimum de 1 000 euros d’ici à 2022. Nous proposons, dans le même élan, de rétablir la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs. Tel serait l’esprit d’un budget cohérent, en phase avec le quotidien de millions de nos concitoyens, de nature à répondre à leurs préoccupations de tous les jours. Oui, nous rêvons de justice sociale et de justice fiscale. Nous rêvons d’un nouveau modèle économique et écologique au service du plus grand nombre et du développement humain. Votre projet de loi de programmation pour les cinq années à venir tourne le dos à toutes ces aspirations. C’est pourquoi nous vous demandons de soutenir le renvoi en commission de ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Très bien.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, qui meurt d’envie de répondre de façon synthétique à ce long exposé !
Je crois plutôt que la réponse mérite d’être aussi longue que l’intervention de M. Roussel ! J’ai beaucoup de respect pour M. le député du Nord et en l’écoutant, je me disais que je ne regrettais pas d’avoir figuré sur ses tracts de second tour face au Front national. Cela m’a permis de contribuer un peu au débat politique que nous avons ici, et je tiens à lui répondre point par point.
C’est vrai ?
C’est une anecdote tout à fait vraie !
On en apprend tous les jours !
Mais oui ! J’ai un lien particulier avec Saint-Amand-les-Eaux, mon grand-père tirailleur algérien n’y est pas pour rien. Alain Bocquet m’invite chaque année et j’ai beaucoup de respect pour M. Roussel, comme pour les communistes en général.
M. Bocquet vous a parlé des paradis fiscaux ?
Ne vous inquiétez pas, nous allons en discuter dans quelques instants ! Comme le disait Pierre Desproges – mais en plaisantant : non seulement les communistes mangent les enfants, mais en plus, ils manquent d’objectivité.[[Rires]]
La deuxième partie n’est pas exacte…
Vous me permettrez donc de revenir sur quelques points que vous avez évoqués, monsieur le député. D’abord, nous serions selon vous soumis à une hydre bruxelloise.
C’est vrai !
Le procès est d’autant plus mauvais que vous avez devant vous un ancien député qui, malgré la position unanime de son groupe, n’a pas voté la ratification du traité budgétaire européen en 2012, lorsqu’il était parlementaire.
Hélas !
Non, pas hélas – c’est là qu’est l’os, comme dirait Louis de Funès. On est très en forme, ce soir ![[Rires]] Sachez, monsieur le député, que si je prône la lutte contre les déficits excessifs, ce n’est pas pour faire plaisir à je ne sais quel technocrate bruxellois, mais parce que c’est la condition de la souveraineté de notre pays. Certes, nous pouvons discuter aujourd’hui des remarques de la Commission européenne. Je rappelle d’ailleurs que, si soumission il y a, elle est tout à fait démocratique, puisque la France a ratifié des traités par référendum.
Non ! C’est un mensonge !
Excusez-moi de vous le dire, mais le traité de Maastricht, qui a créé l’Europe que vous dénoncez, a été voté par le peuple ! Bref, monsieur Roussel, je ne me bats pas contre les déficits excessifs parce que quelqu’un d’extérieur à mon pays me le demande, mais parce que c’est une condition de la souveraineté nationale de mon pays.
Ce n’est pas très convaincant, monsieur le ministre.
Ensuite, vous avez attaqué, de manière assez peu courageuse, quelqu’un comme Gérard Mulliez.
Pas du tout, au contraire !
Je vous souhaite de créer autant d’emplois que Gérard Mulliez en a créé pendant toute sa vie.
On fera bien plus !
En tout cas, je souhaite à chacun d’entre nous d’en créer autant.
Déclare-t-il ses impôts en France ?
Ce sont des procès d’intentions qui ne regardent que vous, monsieur Corbière. Je vous propose de faire preuve de davantage de courage et de poser votre question directement aux intéressés.
Je suis député, pas membre des conseils d’administration du groupe de Mulliez !
Monsieur Corbière, nous écoutons la réponse du Gouvernement !
Vous avez tout à fait raison : vous payez vos impôts où vous voulez, vous logez où vous voulez, vous menez votre vie où vous voulez, cela ne me pose aucun problème, monsieur Corbière. Nous avons une discussion politique. Je ne fais pas d’attaque ad hominem. Je vous souhaite simplement, à vous comme à M. Roussel, de créer autant d’emplois pour les Français que M. Mulliez en a créé.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
C’est une blague !
Votre question sur le Portugal est intéressante, car c’est précisément ce que nous ne voulons pas faire. Avant que le gouvernement social démocrate – car il n’est pas tout à fait communiste – engage une politique de relance et augmente le pouvoir d’achat des Portugais, le Portugal, qui avait des déficits très excessifs, a dû baisser le salaire des agents publics de 10 %.
Et les pensions de retraite !
Effectivement. Nous, nous écoutons les demandes des agents publics, tout en leur expliquant que leur pouvoir d’achat va augmenter de 4 % par an et que nous ne pourrons pas faire plus cette année. Et vous appelez ça de l’austérité ? Qu’auriez-vous dit si nous avions choisi la sauce portugaise ou grecque ! Ce serait de la « super-rigueur », de la « super-austérité » – mais vous, vous diriez que c’est bien d’espérer une augmentation de pouvoir d’achat pour dans dix ou dans quinze ans !
C’est la droite qui a mené une politique de rigueur !
Je ne pense pas qu’il faille mourir en bonne santé, monsieur Roussel. Il faut, au contraire, être raisonnable en tout, et je pense que nous le sommes. Vous évoquez la lutte contre l’exil et la fraude fiscale. Mais où avez-vous vu que nous étions laxistes sur ce point ? Entre nous, je serais très désireux de connaître les études que vous citez. En principe, la fraude et l’exil sont plutôt cachés. Vous citez le nombre exact d’exilés, ce qui m’intéresse beaucoup, car la direction générale des finances publiques elle-même n’a pas ces chiffres. Ce qui est certain, c’est que ce gouvernement a, par mon intermédiaire, fermé le service de traitement des déclarations rectificatives qui permettait à ceux qui étaient partis de déclarer leurs revenus – quatre ans et demi d’activité, c’était assez. Vous dites qu’il faudrait chaque année 15 milliards de recouvrement provenant de l’exil fiscal et de la fraude. Mais je vais vous donner un scoop, monsieur le député : chaque année, il y a 19 milliards de redressement pour fraude ! Et cette politique doit être intensifiée.
Il faudrait 15 milliards en plus !
On peut toujours dire qu’il faut plus de milliards, mais pas que nous ne faisons rien. En tout état de cause, ce n’est pas rien que de recouvrer chaque année 19 milliards en moyenne au titre de la lutte contre la fraude et l’exil fiscal. Je suis comme vous, monsieur Roussel : je n’excuse rien. Je ne crois pas que les gens fraudent parce que les impôts sont élevés. Cela n’a rien à voir : on peut combattre politiquement le niveau élevé des impôts, mais les payer.
Alors ne les baissez pas !
Trop d’impôt tue l’impôt !
Le civisme fiscal n’a rien à voir avec la fraude et l’exil. Mais je ne vous laisserai pas dire ici que ce gouvernement, comme d’autres avant lui, n’a rien fait dans ce domaine. Bien au contraire ! D’ailleurs, je répète que je serais favorable à un amendement qui prévoirait que tous les exilés et fraudeurs fiscaux caractérisés soient déchus de leurs droits civiques.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Très bien !
Chiche !
Je n’ai aucun problème avec cela. Ce n’est d’ailleurs pas une nouveauté : je crois que M. Coquerel était présent en commission lorsque je l’ai dit, je l’ai également annoncé dans les colonnes de Libération et je suis prêt à le répéter ici : si la majorité souhaitait déposer un amendement en ce sens, et si la proposition faisait l’unanimité, j’émettrais un avis très favorable au nom du Gouvernement.
Vous êtes à l’extrême gauche de ce gouvernement !
Enfin, M. Roussel mène un certain nombre de combats politique. Il propose la diminution, voire la suppression, de budgets en très forte augmentation, comme celui de l’armée, et ce au profit d’autres budgets. C’est intéressant. J’imagine que vous proposerez, comme le groupe Les Républicains, des amendements sur la CSG et la TVA, ou comme M. de Courson, sur l’augmentation de deux points de la CSG. Nous en discuterons sur le fond. J’ai entendu beaucoup de contre-propositions budgétaires, mais les amendements dont j’ai pris connaissance sont malheureusement peu réalistes, car être concret est plus difficile que faire des effets de tribune.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche, pour deux minutes.
Je vous avoue que je souscris en grande partie à l’analyse de M. Roussel, même si nous avons quelques divergences, dont nous aurons l’occasion de discuter au cours des débats. Il a montré que ce projet de loi de finances présentait un caractère certes sincère, mais aussi très inhumain. Nous avons trouvé une situation très dégradée en 2012 : une croissance atone, des comptes publics dégradés, une dette atteignant 90 % du PIB, une érosion continue des parts de marchés à l’exportation. Aujourd’hui, la situation est tout autre. Force est de constater que la France va, tout de même, un peu mieux : le taux de croissance a augmenté et se stabilise à 1,7 %, et les déficits se résorbent. Comme l’a dit M. Woerth, ces derniers n’ont cessé de diminuer depuis cinq ans. La situation est redevenue gérable, avec des entreprises qui ont rétabli leurs marges grâce au CICE – même si l’utilité de ce dispositif pour la grande distribution ne me semble pas démontrée – et des collectivités qui ont déjà fait des efforts. Dans ce contexte, il me semblait qu’il était temps de redistribuer les richesses, pour renforcer la justice sociale et augmenter le pouvoir d’achat, temps d’engager une politique de la demande favorisant l’investissement privé et public, très attendue par les acteurs de l’économie artisanale et de proximité. Mais vous n’avez de considération que pour les plus riches, en donnant parfois quelques miettes à ceux qui vont un petit peu mieux. Bien sûr, vous ne parlez pas de la fraude fiscale : il n’y a rien sur ce sujet. Votre politique est accablante pour les territoires ruraux et difficiles.
C’est vrai !
Vous faites mal aux territoires, mal aux hommes fragilisés, mal aux retraités, mal aux fonctionnaires. Notre groupe votera cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR]]
La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Le groupe La France insoumise votera cette motion de renvoi en commission. Il reste encore une grande marge de manœuvre pour hisser ce projet de loi de finances à la hauteur des besoins économiques, écologiques et sociaux du pays. Nous ne pensons pas que la politique d’austérité n’est due qu’à la règle des 3 % de déficit. Nous sommes convaincus que c’est votre ligne, comme cela a été celle de tous les gouvernements précédents. En ce sens, vous vous inscrivez dans la continuité des gouvernements Sarkozy et Hollande. Mais on sait que ces politiques n’ont pas permis de créer des emplois et de partager les richesses. Or il y en a, dans ce pays. Elles sont produites par les salariés et les travailleurs, qui n’en bénéficient pas. Nous pensons que nous avons des marges de manœuvres : nous avons déposé des amendements et un contre-budget, et nous les représenterons en séance. Vous pourrez ainsi constater que nous prenons très au sérieux la question de la justice fiscale, et que nous pouvons lutter de manière encore plus déterminée contre la fraude fiscale – car, même si les chiffres ne sont pas connus, elle nuit à la nation. Nous proposons un budget fondé sur le partage des richesses et à la hauteur des enjeux de la transition écologique et de tous les besoins de la population. Depuis trop d’années, le peuple se serre la ceinture alors qu’on lui promet que des jours meilleurs viendront après l’austérité. C’est en ce sens qu’il faut encore travailler.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très bien.
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je vais m’extraire de ce débat de chiffres, avant de revenir un court instant sur l’argumentaire de M. Roussel. Je tiens en effet à donner notre sentiment au groupe majoritaire : en dehors de ces murs, chers collègues, vous êtes mal ! Le « président des riches », le « gouvernement pour les riches », les « députés en course pour les riches » : c’est ainsi que vous êtes maintenant identifiés par une majorité de nos concitoyens. Cela vous collera longtemps à la peau. Nous allons nous employer à le démontrer, comme l’a fait Fabien Roussel dans son argumentaire à la fois de fond et sensible. Certes, dans cette enceinte, cela va frotter dur, pendant le temps que contrôle cette majorité pléthorique. Mais ne sortez pas ! Car sur le terrain, si le capital maintient sous un couvercle l’armée de chômeurs qu’il produit, si le quarteron de gardiens du temple qu’est le Conseil constitutionnel, dont vous nous abreuvez des remarques, défend votre logique, dehors, de plus en plus de nos concitoyens demandent déjà votre renvoi. Et le trouble gagne vos rangs, ce qui est logique et légitime, car il gagne même vos propres électeurs, vous le savez.
Il faut dissoudre !
Permettez-nous de vous rendre service en votant cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Très bien.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Monsieur Roussel, aujourd’hui j’entends vos propositions – ou plutôt j’entends vos oppositions, vos indignations et vos critiques, beaucoup plus nombreuses. Je vous entends, et c’était prévisible, faire de la communication, expliquant que nous faisons un budget en faveur des riches.
C’est vrai !
Mais ce n’est pas en tapant sur les riches que l’on réduit le nombre de pauvres.
Cela fait trente ans qu’on vous le dit !
Quelles sont donc vos propositions concrètes pour les personnes les plus en difficulté ? Pourriez-vous dire à un Français que vous êtes contre un budget qui lui permettra, demain, d’avoir plus de moyens, plus de pouvoir d’achat, et d’être davantage protégé ?
Soyez prudents !
Monsieur Roussel, je présume que vous êtes contre les injustices. Les impôts qui grèvent aujourd’hui le budget des Français pèsent de manière excessive et, plus grave, de manière injuste.
On va s’arranger !
De tous les côtés de cet hémicycle, de nombreux députés s’accordent à dire que la taxe d’habitation est injuste. C’est pourquoi nous la supprimerons pour 80 % des Français. Il s’agit d’établir davantage d’équité. Votez donc cette mesure, loin des postures !
Dans les quartiers populaires, beaucoup sont déjà exonérés !
Rejoignez-nous ! Ce n’est pas un recul mais bel et bien une avancée. Par ailleurs, nous agissons enfin pour que le travail paie davantage et soit valorisé. Très concrètement, avec la suppression des cotisations chômage et maladie, un couple au SMIC aura 540 euros de plus par an, et non 15 euros par mois. Est-ce un budget pour les riches ? En outre, dès 2018, nous revaloriserons la prime d’activité, qui à la fin du quinquennat vaudra 80 euros de plus par mois pour les salaires proches du SMIC, soit 210 euros.
Ah, la fin du quinquennat !
Dans notre projet, ces mêmes personnes pourront bénéficier de l’équivalent d’un treizième mois. Est-ce un budget pour les riches ? Monsieur Roussel, votre opposition à notre budget est du cynisme ou de la posture…
Et ça vous fait un point commun !
…car je ne peux pas croire que, malgré nos désaccords, vous êtes contre toutes ces mesures en faveur des plus fragiles. Pour toutes ces raisons, je voterai avec mon groupe contre votre motion de renvoi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Arnaud Viala.
Monsieur le ministre, dans votre projet de budget, nous ne rejetons pas tout.
N’oubliez pas que vous êtes dans l’opposition !
Ce qui nous frappe le plus, c’est l’absence de vision dont il témoigne, l’absence d’équilibre dans l’aménagement du territoire. Tout en effet, dans la proposition que vous faites, concourt à fragiliser les territoires qui sont déjà le plus en difficulté. Je ne cite que quelques exemples : vos décisions en matière de dotations aux collectivités ; vos orientations sur la fiscalité ; vos choix en matière de mobilité, qui frapperont durement les territoires ruraux ; vos choix en matière familiale s’agissant des retraites des plus modestes ; vos choix d’accompagnement de l’économie, avec notamment les décisions sur les chambres de commerce et d’industrie ; vos choix en matière d’environnement, en particulier les prélèvements sur les agences de l’eau. Tout cela fait que, sur le fond, nous ne pouvons pas souscrire au budget tel qu’il est présenté. Quant à la forme, si nous ne partageons pas complètement les arguments qui ont été développés par notre collègue,…
C’est dommage !
…nous estimons tout de même que le renvoi en commission a un sens. Dans la mécanique parlementaire, le renvoi en commission doit permettre à la commission de retravailler sur le projet tel qu’il a été présenté. C’est ce que nous souhaitons, d’autant plus que, jusqu’à présent, force est de constater que, dans cette commission comme dans les autres d’ailleurs, la quasi-totalité des amendements que nous avons proposés ont été rejetés, la majorité refusant systématiquement les propositions faites par les oppositions. Voilà la raison pour laquelle certains d’entre nous voteront cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
Bravo ! Bon début !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Deux conceptions de la société s’affrontent. À vous écouter, j’ai l’impression qu’il n’y a pas eu d’élections, ni présidentielle, ni législative ! Nous avons fait campagne sur un programme. Il me semble que, dans le projet de loi de finances, nous n’avons pris personne en traître : nous avions tout annoncé.
Jamais M. Macron n’a dit aux maires qu’il supprimerait les contrats aidés !
Et je vous rassure, monsieur Roussel, nous pourrons sortir d’ici ! Je n’ai pas de problème pour sortir, je vais dans les circonscriptions ! Nous allons sur le terrain, nous discutons avec nos électeurs, sans problème puisque nous faisons ce que nous avons dit : enfin, des personnes s’engagent dans un combat politique, l’assument et votent des lois conformes à leur engagement ![[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
Il n’y a qu’à voir les articles dans Le Monde !
Venez chez moi, vous discuterez avec d’autres électeurs…
Pour toutes ces raisons, le MODEM ne votera bien évidemment pas cette motion de renvoi. Mais il est très à l’aise avec ses électeurs, comme vous, certainement...[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR]]
Vous finirez au musée Grévin !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez pu observer que nous avons voté contre la motion de rejet préalable. En revanche, nous sommes favorables à l’idée d’un renvoi en commission.
Ah !
Vous voyez donc qu’il n’y a pas de complaisance, mais de la construction. Nous avons déjà passé un peu de temps avec vous en commission, vous le savez, car vous étiez là le premier jour, et nous n’avons pas réussi à vous convaincre d’adopter certaines inflexions absolument nécessaires dans ce budget. Chacun est d’accord sur le schéma macroéconomique de la France. Si certains signaux sont au vert, d’autres sont toujours au rouge – vous connaissez ces chiffres aussi bien que moi – et nous interpellent. Derrière la sincérité budgétaire, que nous confirmons, l’augmentation des dépenses fiscales est avérée ; le déficit public l’est tout autant. Je vous invite à lire à ce titre la page 82 du rapport, qui est formidable. Vous le savez, monsieur le ministre, nous n’arriverons à atteindre les fameux 3 % du PIB de déficit que grâce aux excédents de recettes des organismes complémentaires de sécurité sociale, avec une recette dynamique de 4 % en 2018. Sans cela, les 3 %, ce n’était pas la peine d’y songer ! Il faut aussi revenir au débat entre TVA et CSG.
Très bien !
Le rapport Gallois est dans toutes les têtes, et je vous invite à le lire : augmenter d’1 point la TVA, à 20 %, fait perdre 0,2 % de pouvoir d’achat, non 1 %. À l’inverse, une hausse de 1,7 point de CSG représente une augmentation de 23 % pour un retraité. Là, c’est du pouvoir d’achat à l’état brut. On fera les comptes à la fin de la foire : vous verrez l’année prochaine que ce que nous avons dit était vrai.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, un projet de loi de finances est toujours attendu, et forcément encore plus lorsqu’il s’agit du premier budget du quinquennat. Surtout, ce budget pour 2018 était extrêmement attendu au regard des annonces faites. En effet, on ne peut pas dire que le Gouvernement ait ménagé ses annonces ni lésiné sur la communication. Mi-septembre déjà, monsieur le ministre, vous nous parliez d’un budget de rupture. M. le ministre de l’économie et des finances l’avait indiqué : « C’est une rupture complète avec ce qui a été fait depuis plus de trente ans ». Et d’ajouter : « Ce budget doit faire entrer le pays dans le XXᵉ siècle ». Devant tant d’assurance et de certitudes, nous nous attendions à un budget rénové, innovant. Hélas, quelle déception ! S’il y a des points positifs, sur lesquels j’aurai l’occasion de revenir, il n’en demeure pas moins que la genèse même du budget est une déception. En effet, derrière les effets d’annonce, la communication tapageuse et la grandiloquence affichée, la réalité de ce budget est finalement bien décevante. Je vais vous dire pourquoi. Certes, il est difficile d’aborder le projet de loi de finances – PLF – sans faire état du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – tant les deux textes sont liés, notamment dans l’approche des recettes. Effectivement, comment aborder les prélèvements fiscaux des Français en matière de fiscalité des carburants ou d’impôt sur le revenu, sans parler de la CSG ?
Elle a raison !
S’il existe de nombreux tuyaux entre le PLF et le PLFSS, il pourrait être intéressant d’avancer l’idée d’un budget commun pour ce qui concerne les recettes, tout en maintenant deux budgets de dépenses, l’un pour l’État, l’autre pour la sécurité sociale. Il serait intéressant de vous entendre sur ce sujet, monsieur le ministre, pour connaître votre point de vue. Cela aurait d’ailleurs pu être une proposition sur la forme du budget lui-même, dans le cadre du budget de rupture dons vous nous aviez parlé.
Un budget disruptif !
Mais rien, pas un mot.
C’est loupé !
Pourtant, cela serait une avancée vers plus de transparence et de sincérité vis-à-vis des Français. Sachez, monsieur le ministre, que sur un projet de cette nature, nous vous soutenons et vous soutiendrons. Car oui, vous l’avez compris, nous ne sommes pas dans une posture dogmatique, mais pragmatique. Et le fait de soulever les points positifs de ce budget, comme l’ont fait le président de la commission des finances Éric Woerth et Gilles Carrez, soulignant notamment la suppression de l’ISF, l’évolution de l’impôt sur les sociétés et la création du prélèvement forfaitaire unique, le démontre. Il n’y a pas d’un côté les conservateurs et de l’autre les progressistes, comme j’ai pu l’entendre sur les bancs de la majorité.
Les bidouilleurs !
Certes, oui, nous avons des visions différentes. J’en reviens au budget. Nous nous attendions à un budget de révolution. Aussi, à la lumière des propos de M. le ministre de l’économie et des finances, quelle ne fut pas notre surprise de découvrir un budget qui laisse apparaître un déficit de l’État qui se creuse fortement, pour atteindre près de 83 milliards d’euros ! C’est un niveau jamais atteint depuis 2014. Alors que le déficit était de 69,9 milliards en 2016 et que le déficit prévisionnel pour 2017 était de 76,5 milliards, vous culminez, avec près de 14 milliards de plus par rapport à 2016 ! Alors que Bruno Le Maire disait avoir été élu pour diminuer le déficit public, vous ne pouvez pas laisser croire aux Français que le déficit diminue. Monsieur le ministre, comment Bruno Le Maire peut-il dire que vous mettez fin à une période de trente ans « où l’on redistribuait de l’argent avant de créer des richesses » alors que, dans le même temps, vous présentez un budget dont le déficit croît de manière importante ? Un déficit qui excède de près de 20 % celui de 2016 et de plus de 8 % le déficit prévisionnel pour 2017 ! En fait, vous laissez déraper le déficit, vous le laissez filer. Et pourtant, la conjoncture est idéalement favorable. Ainsi que vous l’avez indiqué, notre pays renoue avec une croissance plus forte, comme partout en Europe. Selon vos prévisions, le PIB devrait croître de 1,7 % en 2017. Comme Éric Woerth l’a fait, je veux d’ailleurs saluer la sincérité du Gouvernement sur ses prévisions macroéconomiques, qui ont reçu un avis favorable du Haut Conseil des finances publiques, ce dont nous pouvons nous réjouir. C’est un point positif de ce budget que d’avoir des prévisions prudentes et raisonnables. Je voudrais juste souligner, comme je l’ai fait en commission, que l’appréciation du Haut Conseil porte sur la sincérité des hypothèses, donc des recettes, et non du budget en lui-même. C’est complètement différent. Cette croissance très favorable, était une chance inespérée pour engager la transformation – un mot que vous aimez –, pour engager la rupture que vous nous promettiez. En effet, ce taux de croissance meilleur que prévu impliquera forcément plus de recettes fiscales que prévu pour l’État. C’est donc un taux de croissance qui devrait vous inciter à plus d’ambition en matière de réduction des déficits, plus d’ambition pour mener des réformes structurelles afin d’accompagner cette croissance. Hélas, il n’en est finalement rien : au contraire, comme M. Jospin en son temps, vous profitez de ces indicateurs économiques favorables pour réduire les efforts de l’État. Ce renoncement coupable est autant un défaut de courage politique qu’un manque de vision à long terme, donc de responsabilité. Vous bénéficiez, de surcroît, de taux d’intérêt toujours très bas et d’un prix du baril très avantageux. Tous les ingrédients sont donc réunis pour changer d’ère, pour passer à un budget du XXIᵉ siècle. Mais vous n’en faites rien.
Non, rien !
Nonobstant tous ces éléments favorables, joints au maintien de la dynamique apportée par l’environnement international et à des prévisions de croissance du commerce mondial de 4 % pour 2018 et de croissance de la zone euro de 2,2 % en 2017 selon la Banque centrale européenne, le déficit public de l’État dérape, continue de déraper.
Et vous proposez quoi ?
Je vais y venir ! Votre budget n’est donc pas un budget de rupture, mais un budget de renoncement : sur la baisse des dépenses publiques, sur la réduction du déficit de l’État, sur la maîtrise de notre dette. Concernant les dépenses, la réalité est loin des premières annonces. Le Gouvernement avait initialement annoncé 20 milliards d’euros d’économies, mais là encore, le compte n’y est pas : il n’y en aura que 15. Or ces 5 milliards manquants représentent un écart gigantesque pour les comptes publics. C’est bien là le nœud du problème : le Gouvernement relâche l’effort dès le premier budget. Le sérieux budgétaire qu’il revendique n’est pas au rendez-vous. Et cela se traduit par une nouvelle dérive des comptes de l’État. Ainsi, en volume, hors inflation, la dépense publique devrait augmenter de 0,5 %, alors que le Premier ministre avait annoncé dans son discours de politique générale un gel pur et simple. Elle augmentera donc finalement de 6,4 milliards d’euros en volume. Compte tenu des 15 milliards d’économies prévus, la réduction de la dépense publique représentera 0,7 point de PIB, contre 0,9 point initialement prévu. Les économies substantielles sont concentrées sur les aides au logement, pour 1,7 milliard, et sur les contrats aidés, pour 1,5 milliard ; pour les autres dépenses, les économies ne sont pas documentées. S’il faut saluer des objectifs de croissance plus raisonnables que ceux des années précédentes ainsi que des efforts pour proposer une budgétisation plus réaliste des dépenses et des recettes, des sous-budgétisations demeurent pour certaines dépenses, par exemple les opérations extérieures ou les apurements communautaires. Le Haut Conseil a d’ailleurs souligné que des risques significatifs obèrent la réalisation des économies prévues dans le champ des administrations publiques. Alors que les objectifs de maîtrise de la dépense pour 2018 sont plus exigeants que ceux des années précédentes, comment expliquer que le Gouvernement recule concernant la baisse tendancielle des emplois publics ? Seules 324 suppressions de postes sont prévues pour 2018 dans le périmètre de l’État, très loin de l’engagement gouvernemental de supprimer 120 000 postes en cinq ans – 70 000 pour les collectivités et 50 000 pour l’État – soit 10 000 postes par an en moyenne pour l’État. En fait, et c’est là que le bât blesse, vous ne proposez aucune réforme structurelle, alors que la conjoncture offre des marges de manœuvre favorables. J’ai entendu M. le ministre de l’économie et des finances dire que le prélèvement forfaitaire unique était une réforme structurelle. Nous ne pouvons partager cette vision : il s’agit d’une mesure phare du programme, mais aucunement d’une réforme structurelle. Ainsi, la masse salariale de l’État continue d’augmenter – de 2 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Et c’est parce qu’aucune réforme structurelle n’est entreprise que le Gouvernement est conduit à raboter et à prendre dans la poche des uns pour redistribuer aux autres. Conséquence inévitable, évidemment : la dette continue de s’accroître.
Tout à fait.
En 2018, la France va emprunter 195 milliards d’euros sur les marchés pour financer son déficit : c’est du jamais vu depuis plus de dix ans ! Au deuxième trimestre 2017, avec 2 232 milliards, la dette publique française a dépassé 99 % du PIB. En d’autres termes, on accepte une dette qui dépassera en milieu d’année le seuil de 100 % du PIB – car le ratio de la dette publique augmente souvent au premier et au deuxième trimestre. Par ailleurs, si la charge de la dette reste contenue en 2018 à 41,2 milliards d’euros, soit un niveau légèrement inférieur à celui de 2017, une brusque remontée des taux de 1 % renchérirait son coût de 4,6 milliards.
C’est beaucoup !
Alors que la dette publique de la zone euro est repassée en 2016 sous la barre des 90 % du PIB, la dette publique française, elle, continue de s’envoler pour atteindre 97,1 % du PIB en 2019, un niveau sans précédent.
Un record !
Ce budget finalement reporte la dette sur les jeunes. Un enfant qui verra le jour en 2018 aura dans sa corbeille de naissance une dette de plus de 35 000 euros ![[Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
Eh oui !
Trente-cinq mille !
À cause de vous !
Mais à quelle période ?
En 2018. Il est irresponsable, et vos réactions le confirment, de laisser encore la dette filer. C’est une bombe à retardement pour les générations futures ! Ayant énuméré les renoncements budgétaires, voyons maintenant les effets directs de votre budget sur nos concitoyens.
Répondez à la question !
Tout d’abord, s’agissant des entreprises, votre budget n’est pas du tout favorable à leur compétitivité. Contrairement aux promesses de campagne, le Gouvernement va en réalité alourdir le coût du travail – c’est une décision qui fera sentir ses effets en 2018 – en réformant le CICE et en en réduisant le taux de 7 % à 6 %.
Eh oui !
C’est honteux ! Anti-entreprises ![[Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
Concrètement, le coût du travail va augmenter de plus de 3 milliards d’euros en 2018, et cette augmentation se pérennisera en 2019, lorsque le CICE sera transformé en diminutions de charges durables. Oublié également, l’engagement d’exonérer les heures supplémentaires de cotisations salariales et patronales. C’était pourtant une mesure de compétitivité qui aurait permis aux entreprises d’améliorer leurs marges, et une mesure de pouvoir d’achat attendue des salariés : elle aurait redonné des marges de manœuvre aux premières tout en améliorant la feuille de paie des seconds, particulièrement des ouvriers.
Très bien !
Au lieu de relancer l’économie par la compétitivité pour redistribuer ensuite les richesses, le Gouvernement préfère augmenter les transferts sociaux, organiser des flux.
Encore un coup de Bercy !
Les entreprises attendront ! Et comme le Gouvernement ne génère pas de nouvelles ressources, pour redistribuer, il n’y a pas d’autre solution que d’aller prendre dans la poche des uns et des autres,…
Bercy à la manœuvre !
…dans la poche des automobilistes, dans la poche des retraités, dans la poche des propriétaires,…
Mais pas dans celle des riches !
…pour redistribuer, et pour distribuer de la dette.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
Toujours les mêmes !
Je vais vous démontrer comment le Gouvernement prend dans une poche pour mettre dans l’autre, ou déshabille Paul pour habiller Jacques.
Pour maquiller Emmanuel, surtout !
C’est de la redistribution !
Ce budget prévoit tout d’abord un matraquage fiscal sans précédent de tous les Français qui doivent prendre leur voiture. Dès 2018, la fiscalité sur le diesel va augmenter de 7,6 centimes,…
Pendant cinq ans !
…ce qui représente une augmentation de 10 % du prix à la pompe.
Insupportable !
Dans le même temps, la fiscalité sur l’essence augmentera de 3,9 centimes. Rendez-vous compte : au cours du quinquennat, les taxes sur le gazole augmenteront de 31 centimes par litre et celles sur l’essence de 15 centimes par litre !
À Paris, ça ne va pas les toucher…
C’est une hausse considérable du prix du plein pour les Français !
C’est trop pour le monde rural !
Imaginez un peu ce qui se passera si le cours du pétrole devient moins favorable ! Ainsi, à la fin du quinquennat, 14 milliards supplémentaires seront pris chaque année dans la poche des Français qui utilisent leur véhicule. Le Gouvernement fait le choix d’une convergence des tarifs du diesel et de l’essence, mais en optant pour une convergence à la hausse, qui va pénaliser tous les automobilistes. Il aurait pourtant été possible de faire converger les prix à la baisse, en réduisant le prix de l’essence pour le ramener au niveau de celui du diesel !
Impensable pour Bercy !
Le Gouvernement a donc préféré augmenter à la fois le diesel et l’essence. C’est une taxation inédite des Français qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler. Car les Français utilisent leur voiture pour aller au travail ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Démago !
C’est une perte de pouvoir d’achat particulièrement marquée pour les habitants des territoires ruraux, principales victimes de la mesure.
Tout à fait !
Dans ces territoires, en effet, il n’y a pas de transports en commun : les habitants utilisent leur voiture pour aller travailler, pour emmener leurs enfants à l’école, bref pour se déplacer ! Ce sont également les habitants des territoires ruraux qui roulent principalement au diesel et qui subiront donc de plein fouet votre politique écologique punitive – car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Punitive, c’est le mot !
Vous proposez certes une prime à la conversion ; mais la majorité des Français qui roulent au diesel ne peuvent pas se permettre de racheter un véhicule.
Et l’occasion ?
À cette augmentation du prix du carburant, il faut ajouter celle de la CSG, de 1,7 point, soit 22 %.
Et celle de la TVA ?[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Elle n’a pas été complètement répercutée ! C’est beaucoup plus juste socialement !
Si une diminution des cotisations salariales compense cette hausse pour les salariés du privé, elle ne sera pas effective dès janvier, puisqu’elle doit s’appliquer en deux temps, en janvier et en octobre. En réalité, le gain de pouvoir d’achat promis aux salariés ne sera pas aussi important que prévu et n’apparaîtra pas sur la fiche de paye de janvier. Car le fait que la baisse s’opère en deux temps donnera une bouffée d’oxygène de 4,5 milliards d’euros aux finances publiques, la hausse de CSG, appliquée dès janvier, n’étant pas compensée à cette date ; ces 4,5 milliards seront donc récupérés sur le dos des salariés.
Très bien ! Il faut le dire !
Encore un mensonge !
Par ailleurs, pour 8 millions de retraités, ceux dont les pensions de retraite dépassent non plus 1 200 mais 1 400 euros, pour certains travailleurs indépendants, pour les titulaires de revenus fonciers, l’augmentation de CSG se traduit par une diminution nette du pouvoir d’achat. À cela s’ajoute que, dès cette année, le Gouvernement a décidé de ne pas augmenter les retraites en 2018 : ce sera une première. Cette année, les retraités vont donc payer davantage de CSG lorsque leur pension dépasse 1 400 euros, sans que leur retraite n’augmente en octobre, la hausse étant reportée à janvier 2019 : c’est la double peine !
Oui, la double peine !
Toujours les mêmes !
J’ai entendu dimanche soir les arguments du Président de la République : il relativise, en précisant que les retraités bénéficieront de la suppression de la taxe d’habitation. Pourtant, une grande partie d’entre eux seront bien touchés par la hausse de la CSG sans bénéficier pour autant du geste concernant la taxe d’habitation, qui ne s’appliquera qu’aux personnes touchant moins de 1 666 euros par mois. Cet argument est d’autant moins pertinent que les Français ont subi lors du dernier quinquennat des prélèvements d’impôts de 45 milliards d’euros, c’est-à-dire un vrai choc fiscal ; et qu’ils vont continuer de payer ce choc, qui a notamment touché les classes moyennes.
Vous êtes les enfants de François Hollande !
Par ailleurs, pourquoi définir un seuil de 1 400 euros mensuels ? On avance l’argument du pouvoir d’achat et de la nécessité d’une redistribution fondée sur celui-ci. Mais comment apprécier un seuil de revenu identique sur l’ensemble du territoire ?
Exactement !
Une retraite mensuelle de 1 400 euros n’apporte pas le même pouvoir d’achat selon que l’on habite Paris, L’Aigle, Évreux, L’Argentière-La-Bessée ou Tourcoing ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ou Sarrebourg !
Ou Loudéac !
Le pouvoir d’achat est donc une notion subjective, qui diffère suivant le lieu d’habitation, sans compter les particularités liées aux éventuels accidents de la vie qui peuvent conduire certaines personnes à thésauriser par exemple pour préparer la dépendance de la fin de vie. Dès lors, c’est une véritable injustice que d’organiser une redistribution au nom du pouvoir d’achat en prenant pour seul critère le revenu de base, qui n’a pas la même valeur en pouvoir d’achat d’un territoire à l’autre. Quant aux propriétaires d’immeubles, ils sont vraiment les mal-aimés de ce budget. Sur ce sujet, c’est la cohérence du Gouvernement qui est mise à mal. Disons-le, la question du logement souffre de contradictions. D’un côté, le Gouvernement nous dit que le logement coûte trop cher ; de l’autre, il taxe les propriétaires privés – d’abord une augmentation de 22 % de la CSG, ensuite la création d’un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière – IFI. D’un côté, le Gouvernement diminue les crédits au logement de 1,7 milliard, au risque de casser la dynamique qui porte les bailleurs sociaux sur les territoires ; de l’autre, il taxe les propriétaires comme des ennemis de la République. Si l’on peut se satisfaire de la démarche de supprimer l’ISF, c’est une suppression bancale, car vous n’allez pas jusqu’au bout. Si le Gouvernement veut exonérer les valeurs mobilières, les placements, les disponibilités, il fait le choix de taxer la propriété au motif que seuls les investissements productifs, ceux qui favorisent l’économie, doivent être exclus d’un impôt sur le patrimoine. C’est du mépris à l’égard des propriétaires, parmi lesquels certains, qui n’ont pas de grosses retraites, ont fait le choix d’organiser un complément de revenu en achetant un bien immobilier pour le louer. Alors que le nombre de logements est toujours insuffisant, puisque 800 000 personnes en attendent un, c’est également ne pas prendre en considération ces 1,7 million de logements privés mis à la location, sur un stock de 6,5 millions. Si seulement 20 % des biens sont retirés du marché en deux ans, c’est plus de la moitié de l’offre locative privée qui disparaît chaque année. Pour rappel, un tiers du parc privé loge des ménages à revenus modestes et l’offre locative privée est trois fois supérieure à celle du parc HLM. La création de l’IFI, basée sur la distinction entre les biens productifs et ceux qui ne le seraient pas, est de nature à opposer les Français. De la même manière que le Gouvernement oppose les actifs aux inactifs et retraités, il oppose les propriétaires et ceux qui ne le sont pas. Je pourrais continuer longtemps comme ça et dérouler la longue liste de tous ces Français, souvent de classes moyennes, qui seront les grands perdants de votre budget. Mais je vais vous donner un seul exemple, celui d’un retraité que je connais bien, qui a fait un calcul. Ce retraité dispose de 1 500 euros de retraite mensuelle et paie une taxe d’habitation de 620 euros. Parce qu’il est au-dessus du seuil des 1 400 euros, il paiera 306 euros de CSG en plus par an. Cette personne fait deux pleins par mois, ce qui représentera, dans cinq ans, 350 euros de plus par an.[[« Ah non ! » sur les bancs du groupe REM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Aïe aïe aïe ! Une victime de Macron !
Il se chauffe au fuel, ce qui lui coûtera 100 euros par an. Bref, ce retraité qui reçoit 1 500 euros de retraite par mois dépensera en fait 136 euros de plus ! Je pourrais aussi parler des épargnants modestes qui vont subir le gel du taux du livret A, historiquement à son niveau le plus bas.
Matraquage fiscal !
La rémunération du livret A sera bloquée à 0,75 %, soit moins que l’inflation. Ces épargnants vont aussi subir la fiscalité moins avantageuse sur le PEL ou les assurances vie. Et je veux terminer par les collectivités qui vont également servir de variables d’ajustement, de victimes collatérales du manque d’efforts structurels de l’État. Le Gouvernement demande aux collectivités un effort de 13 milliards d’euros sur le quinquennat. Or, en même temps qu’il annonce que la dotation globale de fonctionnement ne baisse pas, nous découvrons l’amputation de 8 % de la compensation liée à la réforme de la taxe professionnelle, alors que celle-ci était censée être intangible et gravée dans le marbre.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe REM]]
C’était plutôt nous, ça !
Dans le même esprit, l’annulation des 450 millions d’euros promis aux régions sous le quinquennat de François Hollande met à mal le pacte de confiance entre l’État et les élus. Ainsi, pour la région Normandie, c’est une baisse des dotations de 31 millions, laquelle s’ajoute aux 200 millions d’euros de recettes en moins pendant les quatre années précédentes.
Moins 28 millions en Bretagne !
Si le Gouvernement prévoit une décélération des dépenses des collectivités territoriales, passant de 1,8 % en valeur en 2017 à 1,2 % en 2018 sous l’effet de contrats passés entre les représentants de l’État et des plus grandes collectivités territoriales, comment bâtir un contrat quand la confiance est altérée ? C’est ainsi que le Haut Conseil des finances publiques considère cet objectif de démarche contractuelle comme un pari. Là encore, l’État centralisateur fait des économies sur le dos des collectivités territoriales. Ainsi, à défaut de mener des réformes structurelles, comme il le fait pour les collectivités, il rabote également sur le budget des agences de l’eau, des chambres de commerce et d’industrie, ainsi que Marie-Christine Dalloz aura l’occasion de le dire, ou encore des chambres de métiers. Pour ajouter un élément au château de cartes qui s’écroule, le Conseil constitutionnel, vendredi dernier, a censuré la taxe à 3 % sur les dividendes. Cette décision pourrait engendrer un trou de 10 milliards dans les caisses de l’État, sans mesure avec le chiffrage assez optimiste réalisé par le Gouvernement, de 5,7 milliards d’ici à 2022. La facture pourrait en réalité être deux fois plus élevée. Aussi, pour toutes ces raisons, il nous faut revenir en commission des finances. Nous devons par exemple rediscuter des scénarios possibles pour éviter la création de ce nouvel impôt, l’IFI, qui clive les Français en termes de propriété. Avant de discuter des APL et des bailleurs sociaux, il nous faut également aborder la question centrale de l’avenir et du modèle de ces bailleurs. La redistribution envisagée, en allant prendre 22 milliards de CSG dans la poche des Français, n’est tout simplement pas admissible. Nous vous avons proposé une alternative : la TVA. Notre projet portait non pas sur le taux réduit, mais sur le taux normal et intermédiaire – donc pas sur les biens de première nécessité. Cette TVA permettait de diminuer les cotisations patronales sur les salaires et contribuait donc à améliorer la compétitivité des entreprises françaises et à créer de nouvelles ressources. La TVA avait l’avantage de faire participer les importations au financement de la protection sociale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Tout le contraire de la CSG !
C’était une vraie promotion du made in France. Avec la CSG, vous taxez les Français. Nous, avec la TVA, nous taxions les importations, ce qui faisait une grande différence ![[Mêmes mouvements]]
Il faut un peu de courage pour faire ça !
Finalement, le Gouvernement retient une autre solution : celle d’une redistribution horizontale, prenant à certains Français, notamment aux classes moyennes, pour redistribuer à d’autres. C’est ce que j’appelle déshabiller Paul pour habiller Jacques. En outre, si le budget présenté semble plus sincère que le précédent, nous sommes très loin de la révolution annoncée. Les efforts budgétaires sont limités.
Ils sont injustes !
Les mesures de redressement structurelles sont maigres. Surtout, ce budget fait de nombreux perdants parmi les Français, qu’il s’agisse des retraités, des habitants des territoires ruraux – je n’ai pas parlé du prêt à taux zéro, dont seront privés 95 % de nos territoires ruraux – des classes moyennes ou des propriétaires. En fait, pour apprécier un budget, je me pose toujours trois questions, auxquelles je vous invite à répondre avec moi. Est-ce que ce budget apporte plus de justice ? La réponse est non, bien entendu. Est-ce que ce budget assainit les dépenses publiques ? Elles augmentent, notre dette aussi, la réponse est non. Est-ce que ce budget améliore la compétitivité des entreprises ? Aucunement.[[« Non ! » sur les bancs du groupe LR. – « Oui ! » sur les bancs du groupe REM]] [[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]] Je vous invite à sortir des postures et des logiques partisanes de campagne pour bâtir ensemble un budget ambitieux, audacieux et plus juste. C’est l’objet de cette motion de renvoi en commission proposée par le groupe les Républicains, que je vous suggère d’adopter.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Non ! » sur les bancs du groupe REM]]
Très bien.
La parole est à M. le ministre.
Madame Louwagie, vous m’interpellez sur la façon dont on peut concevoir la présentation du budget, et plus particulièrement celle des volets des recettes sociales et du budget de l’État. Personnellement, je suis favorable à une évolution. J’ai d’ailleurs vu ce midi le président de l’Assemblée nationale dans le cadre de la réforme sur laquelle il est en train de travailler avec l’ensemble des groupes politiques. Il serait à mon sens une très bonne chose pour la représentation nationale que la loi de règlement, d’abord, soit étudiée plus longuement dans notre hémicycle. Confiner son examen à quarante-huit, voire vingt-quatre heures est un peu court contre une discussion budgétaire de trois mois – ce qui est peut-être un peu long. Et s’agissant des recettes sociales et de l’État, il semble en effet pertinent de les rassembler, afin de disposer d’une vision globale, au lieu de les saucissonner. J’y suis donc favorable et j’ai fait connaître ma position au président de l’Assemblée nationale, mais il ne m’appartient pas de changer ni la Constitution ni le règlement de cette assemblée. Je suis sûr que vous aurez l’occasion de monter à nouveau au créneau auprès du président de Rugy. S’agissant de la TVA, elle s’applique au retraité qui a acheté la voiture que vous évoquez, tout comme à sa chaudière au fioul. Elle s’applique aux retraités qui vont acheter des voitures, qu’ils gagnent 1 400 euros ou 600 par mois.
L’augmentation n’est pas répercutée ! Pour un cinquième seulement !
Vous savez, les retraités et les familles les plus modestes ne font pas qu’acheter des biens de première nécessité ! Ils roulent dans des voitures, ils mettent le chauffage, ils mènent une vie qui ne se résume pas à la TVA à taux réduit. Je maintiens que l’augmentation de la TVA touche tout le monde, alors que celle de la CSG ne touche que les personnes qui gagnent plus de 2 500 euros.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]] C’est tellement vrai que demain vous aurez l’occasion de lire dans Les Échos…
Elle est compensée à un cinquième seulement !
Monsieur le député, j’ai écouté religieusement Mme Louwagie…
S’il vous plaît, le ministre vous répond, ce n’est pas un dialogue !
Si vous lisez Les Échos, que je viens de consulter sur ma tablette, vous verrez que dans ce journal, qui n’est pas particulièrement proche des idées de gauche, sur six familles, il y en a cinq qui y gagnent et une qui y perd. Ce n’est pas le Gouvernement qui le dit ! Le seul perdant, du point de vue du pouvoir d’achat, c’est le couple de retraités qui gagne plus de 60 000 euros par an.
Et le plus gros gagnant ?
Notre majorité l’assume, en ce temps de redistribution intergénérationnelle ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]] Madame Louwagie, vous dites que nous faisons plusieurs demandes de non-dépenses aux collectivités locales, ce que vous trouvez scandaleux, tout comme le fait que les heures supplémentaires ne soient pas défiscalisées. C’est vrai.
C’était dans votre programme !
Monsieur Jacob, dans le projet de M. François Fillon, il y avait 20 milliards de baisse des dotations et les heures supplémentaires n’étaient pas défiscalisées, en effet ! L’exonération des cotisations supplémentaires est dans la trajectoire budgétaire et sera présentée dans les prochains exercices budgétaires.
M. Macron a menti, puisque c’était dans son programme !
Vous aurez, monsieur Jacob, l’occasion et le bonheur de m’entendre encore. Je me réjouis de voir que cela vous stimule !
Qui a été porte-parole de M. Fillon ?
Je pense que vous confondez ! Je crains qu’en vous caricaturant de la sorte, vous ne soyez plus que les porte-parole du diesel et du tabac. On élargit assez peu sa base électorale ainsi…[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Caricatural !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je vous demande, chers collègues, d’écouter les réponses qui sont faites. Nous n’avons pas l’intention d’éterniser les débats. Ils peuvent être constructifs si vous vous écoutez.
Je vais ajouter quelques éléments aux excellents propos de Véronique Louwagie sur la CSG et la TVA. Nous avons clairement deux visions différentes, et nous pourrions échanger des arguments pendant longtemps. Le fait est que la CSG ne se dilue pas dans la feuille de paie, alors que la TVA se dilue pour une grande partie dans les prix. Philippe Vigier l’a rappelé tout à l’heure, en citant les conclusions d’un rapport important publié sous le quinquennat précédent. Au-delà de cela, lorsque nous avions proposé d’augmenter la TVA, cela s’appelait « TVA sociale » ou « TVA compétitivité ». Le but était d’améliorer la compétitivité du pays et de ses entreprises, en baissant essentiellement les charges patronales. Nous croyons que relancer l’économie, c’est relancer les entreprises et que relancer les entreprises, c’est relancer l’emploi et le pouvoir d’achat.[[« Ah ! »sur plusieurs bancs du groupe REM]] La CSG, vous en faites un fusil à un coup pour baisser pendant quelque temps, et probablement assez peu, sur le net à payer, les cotisations salariales. Cela n’a rien à voir. Nous, nous voulons la compétitivité, comme nous vous l’avons expliqué avec Gilles Carrez et Véronique Louwagie et comme le feront les prochains orateurs de notre groupe. Ce sont deux conceptions différentes des choses. Vous agissez sur la CSG pour baisser des cotisations salariales, lesquelles, à un moment donné, seront totalement diluées. Nous voulons agir sur la TVA pour faire baisser les cotisations patronales et relancer la compétitivité des entreprises.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le rapporteur général m’ayant indiqué qu’il ne souhaitait pas intervenir, nous allons passer aux explications de vote. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, même si nous n’adhérons pas aux mesures proposées par Mme Louwagie, notamment la hausse de la TVA, vous ne serez pas surpris d’apprendre que le groupe Nouvelle Gauche votera cette motion de renvoi en commission. En effet, nous considérons ce budget profondément injuste et nous l’avons largement souligné : il accroîtra les inégalités entre les citoyens, pèsera sur les ressources des retraités ; il fragilisera les collectivités et pénalisera durement l’investissement. Un exemple parmi beaucoup d’autres : nous jugeons utile de reconsidérer les ponctions sur les agences de l’eau, les chambres de commerce et d’industrie ou le CNDS, le Centre national pour le développement du sport, ou encore la diminution des aides pour les investissements des collectivités. Les exemples pris dans l’article des Échos que vous avez cité, monsieur le ministre, excluent l’impact de la fiscalité écologique qui pèsera pourtant sur les plus modestes. Pour toutes ces raisons, notre groupe Nouvelle Gauche souhaite que la commission puisse retravailler sur ce projet de loi pour un budget plus juste.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Très bien ! Nous aussi !
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.
Madame la présidente, monsieur le ministre, nous voterons également pour la motion de renvoi en commission de ce projet de loi de finances, pour les mêmes raisons. Ce projet est injuste, on l’a largement souligné. Pour revenir sur l’interpellation de la députée du groupe La République en marche qui nous demandait si nous étions pour ou contre les inégalités, je voudrais lui demander si elle sait ce qu’en pensent les 3 250 familles les plus riches de ce pays qui, au moment où l’on parle, mettent à l’abri du fisc français 140 milliards d’euros, les soustrayant à la solidarité nationale. Qu’en pense-t-elle ?
Très bien !
Je voudrais également savoir ce qu’elle pense du barème à cinq tranches qui rend l’impôt dégressif puisque les plus modestes contribuent à hauteur de 14 %, alors que les plus aisés, au moins deux fois moins. Que pense-t-on des inégalités quand on prône des impôts injustes comme la CSG ou la TVA ? Je souhaitais enfin réagir aux propos du collègue qui raillait les ONG que citait Fabien Roussel : « Ce ne sont pas les ONG qui font le budget ! » En effet, lui, ses sources sont plutôt du côté des banquiers ! Je voudrais quand même lui rappeler que toutes les ONG ne sont pas unanimes. J’en connais une qui se félicite de ce budget ; elle s’appelle le MEDEF, et cela me semble signifier clairement que ce budget n’est pas au service de toute la population française. Et puisque nous en sommes à ces insupportables ONG qui se permettent de donner un avis sur ce projet de loi de finances, j’en citerai une autre, qui s’appelle le FMI et qui constate que votre politique, ni nouvelle ni audacieuse, produit toujours les mêmes effets : le creusement des inégalités.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Il y a quelques siècles, dans cet hémicycle, les députés que nous sommes considéraient que l’impôt était révolutionnaire et qu’il fallait examiner les besoins du peuple, réfléchir aux investissements nécessaires pour préparer l’avenir et fixer l’impôt en fonction de ces observations. Aujourd’hui, on fait l’inverse.
On a changé de siècle entre-temps !
Aujourd’hui, on fixe les taux d’imposition et on dit au peuple : « Il va falloir moins vous soigner, moins vous déplacer en milieu rural ! » On dit aux collectivités : « Il va falloir moins soutenir les pauvres gens ! Il va falloir donner moins de moyens aux écoles ! »
Oh oui, c’était mieux avant !
Au peuple de s’adapter au budget et aux recettes que l’on apporte… Je crois qu’il faudra que l’on revienne, ici, aux fondamentaux de la Révolution française, et que l’on y travaille ![[Rires sur les bancs du groupe REM]]
Vive la Terreur !
J’apprécie mes… j’allais dire « mes camarades », mais on n’en est pas encore là ! J’apprécie mes collègues, en face, quand ils sont dans l’opposition. Je les ai connus dans la majorité ; monsieur Woerth, je vous ai connu ministre. Vos recettes, alors, étaient quasiment les mêmes. Mais quand vous parlez presque comme des communistes…[[Rires sur les bancs du groupe LR]]
Presque !
On va en rester à « presque » !
…, quand vous proposez de rediscuter les choses en commission, notre groupe est évidemment d’accord avec votre idée. De plus, j’apprécie quand ma collègue à la tribune prend les références de nos concitoyens. Ce week-end, il a fait très beau ; nous étions sur les marchés, devant des lycées ou collèges menacés de suppression de postes, bref, sur le terrain. Eh bien, quantité de personnes que nous avons croisées ont dit, tout comme vous : « Ils sont en train de nous mentir ! On a fait nos comptes, et au bout du bout, c’est nous qui allons payer l’addition. »[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Xavier Roseren, pour le groupe La République en marche.
Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, le projet de budget que nous nous apprêtons à examiner traduit les choix ambitieux qui sont les nôtres pour les cinq ans à venir : redonner du pouvoir d’achat, libérer notre économie afin de relancer la croissance et lutter efficacement contre le chômage, protéger les plus fragiles et prévoir le futur. Ces choix correspondent aux engagements que le Président de la République avait pris lors de la campagne présidentielle et que nous avons défendus lors de la campagne législative. Je suis donc étonné que nos collègues puissent manifester une quelconque surprise quant au contenu de ce texte. Peut-être est-ce dû à la pratique coutumière de faire des promesses et, une fois arrivés aux responsabilités, les oublier ?
Oh là là ! Il ne faut pas dire de choses pareilles. On fera l’inventaire !
J’oserai dire que ce budget marque un vrai changement dans l’action politique : le respect des promesses, mais également la sincérité. Il représente la première étape du travail qui permettra à la France de relever les défis auxquels elle fait face. La semaine dernière, la commission des finances s’est réunie trois jours pour débattre de ce texte ; au cours de plus de vingt heures de travail, elle a examiné plus de 600 amendements. Un renvoi en commission n’apporterait aucun bénéfice supplémentaire. Il est désormais temps de passer à un débat aussi large que possible ; c’est la raison pour laquelle les députés du groupe La République en marche ne voteront pas la motion de renvoi en commission.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Pour terminer, permettez-moi de dire que nous avons pris le meilleur de la droite – une droite combative, audacieuse, libérale et pragmatique – et le meilleur de la gauche – une gauche solidaire, efficace et ouverte au progrès.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Rires sur les bancs du groupe FI]]
Libéraux ! Libéraux !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Merci, madame la présidente. Il est vrai que dans ce projet de loi de finances pour 2018, il nous manque, à tous les articles, une étude d’impact. On ne dispose d’aucune évaluation des politiques que vous projetez de conduire. Vous pouvez dire que le texte est sincère et juste, mais cela reste du domaine de la déclaration d’intention, de l’incantation. La réalité, c’est que les études d’impact font défaut. Véronique Louwagie l’a montré : avez-vous vraiment mesuré l’impact de la baisse de 1 % du CICE sur le coût du travail ? Avez-vous mesuré l’impact de la hausse du prix du gasoil ? En cas d’augmentation du prix du baril de brut, à quel moment la courbe ne sera-t-elle plus acceptable pour nos concitoyens ? Avez-vous évalué l’impact de la hausse de la CSG sur l’ensemble des catégories socioprofessionnelles et sur les 2 millions de retraités ? Je voudrais également rappeler que nous avons sur les bancs du Gouvernement quelqu’un qui était, à une époque, favorable à l’augmentation de la TVA plutôt que de la CSG, mais la mémoire semble aujourd’hui faire défaut à certains.
C’est le passage au ministère !
Avec les mesures que vous proposez, qu’en sera-t-il, sur nos territoires, des mises en chantier de logements sociaux ? Bien sûr, vous nous avez offert quelque chose de magnifique : depuis la présentation du projet de loi de finances, nous disposons – après le petit livre rouge ! – du petit livre jaune sur le pouvoir d’achat. Mais on se moque de nous ! On n’y trouve que des exemples volontairement avantageux pour les politiques du Gouvernement.
C’est malhonnête !
Ce n’est pas sérieux ! Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera l’excellente motion de renvoi en commission de Véronique Louwagie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la présidente, monsieur le ministre, ma collègue Véronique Louwagie a présenté les choses presque de la manière dont je l’aurais fait moi-même. On est d’accord sur beaucoup de points, notamment sur le constat : un budget en déficit, un endettement, des prélèvements obligatoires élevés. Vous avez d’ailleurs salué la sincérité des prévisions des recettes. Mais on n’est pas d’accord sur les solutions à privilégier. Aujourd’hui, le seul débat est entre la CSG et la TVA. Je crois revivre la campagne, car vous disiez alors exactement la même chose, et vous vous attardiez sur un seul élément : la CSG et les retraités. Ce sont les seuls que vous défendiez ![[« Non ! »sur les bancs du groupe LR]] Regardez : en matière d’ISF – que ni la droite ni la gauche n’ont été capables de réformer –, vous êtes d’accord !
On voulait le supprimer !
Nous le faisons. De même, vous êtes d’accord sur la flat tax . D’ailleurs, la droite bien à droite est rejointe par la gauche bien à gauche… Alors je salue ce Gouvernement, sa responsabilité et son courage politique de s’attaquer aux vrais sujets que sont le déficit, l’endettement et les prélèvements obligatoires. Oui, nous avons cinq ans pour le faire ; nous mettrons du temps, certainement. Nous avons commencé par une loi sur la confiance car il faut d’abord que la confiance revienne, et elle commence à revenir. On évitera ainsi que des dizaines de milliers de Français ne partent à cause d’une fiscalité excessive.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
C’est assez laborieux !
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Madame la présidente, monsieur le ministre, à notre collègue qui disait prendre le meilleur de la droite et de la gauche, je voudrais rappeler que les meilleurs viennent du centre. Cela fait dix ans que nous essayons d’expliquer que la TVA sociale représente le meilleur outil de compétitivité. Regardez ce que les Allemands ont fait dans les années 2004-2005 ! Regardez aussi, chers nouveaux collègues, les débats sous les quinquennats précédents : sous Nicolas Sarkozy, on a augmenté la TVA à la fin du mandat ; les socialistes, sitôt arrivés au pouvoir, ont déclaré que c’était abominable et qu’il fallait arrêter. Un an plus tard, la TVA passait de 19,6 à 20 %, et à la fin du quinquennat de François Hollande, ils avaient compris que c’était le seul outil. Méditez ce que je vous dis aujourd’hui ! Monsieur le ministre, nous voulons que vous réussissiez, que la France avance ; l’état d’esprit des Constructifs est le même que le vôtre. Il en va de même en matière de réforme de la fonction publique ; c’est d’ailleurs Éric Woerth qui avait conduit la RGPP, la révision générale des politiques publiques. Rappelez-vous : il avait fallu à l’époque revoir les politiques publiques ; on nous annonçait la catastrophe. Les socialistes, une fois au pouvoir, ont inventé la MAP, la fameuse modernisation de l’action publique, et on s’aperçoit qu’ils ont, eux aussi, diminué le nombre d’emplois publics, pour une raison simple que vous connaissez tous : la dépense publique augmente tellement que si l’on ne revoit pas le périmètre de l’État, on n’aura plus aucune marge de manœuvre. Enfin, monsieur le ministre, j’ai entendu votre proposition sur la taxe d’habitation. Vous savez très bien qu’il y avait un autre moyen de donner du pouvoir d’achat à ceux qui, sans être riches, paient la taxe d’habitation, plutôt que de supprimer cette première tranche. C’est un engagement d’Emmanuel Macron et vous vous y tenez. Je rappelle d’ailleurs qu’il avait dit qu’il soutiendrait la défiscalisation des heures supplémentaires ; on vous le rappellera souvent car c’est une bonne mesure ! Eh bien, monsieur le ministre, avant que vous ne commettiez l’irréparable pour la taxe d’habitation, faites ce que nous avons fait à l’époque pour la taxe professionnelle ; j’espère que nous pourrons, sur tous ces bancs, unir nos intelligences pour inventer quelque chose de nouveau ![[« Eh oui ! »sur les bancs du groupe LR]]
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, je m’autorise un rappel au règlement. Nous avons, les uns et les autres, acté plusieurs choses. D’abord, il ne faut pas profiter des débats contradictoires pour se mettre en cause personnellement. Ensuite – c’est un engagement qui correspond à l’éthique de cette nouvelle législature –, il faut dire la vérité aux Français, être honnêtes et transparents. Je me suis donc replongé dans les deux professions de foi de Xavier Roseren, député du groupe La République en marche qui vient de prendre la parole. On n’y trouve aucune référence à la CSG, aucune référence à l’ISF.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Je rappelle que dans cet hémicycle, on doit dire des choses vraies ! On doit se dire les choses en transparence, honnêtement ! À aucun moment les députés En Marche n’ont fait campagne sur ces mauvaises mesures. Je me devais, conformément à l’éthique que nous avons adoptée, de le rappeler.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LR]]
C’est beau !
Monsieur Jumel, la procédure de rappel au règlement n’a pas pour objet de fournir une tribune à un député pour qu’il puisse contredire un collègue !
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour cinq minutes.
Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner le premier projet de loi de finances de l’ère Macron. Si je devais le résumer en quelques mots, je dirais que c’est Noël tous les jours pour 350 000 foyers très riches, des clopinettes pour la grande majorité des travailleurs, rien pour certains comme les fonctionnaires, et de gros efforts pour certaines catégories comme les familles modestes vivant loin des agglomérations, sans oublier les retraités sur qui vous tapez allègrement ! Oui, ce budget est injuste : je vais essayer de le démontrer. Ceux qui peinent déjà à payer leur loyer subiront la baisse de l’APL, qui concerne 6,5 millions de nos compatriotes. Je me permets de vous rappeler que dans 60 % des cas, l’APL est perçue par des Français dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Est-ce cela, la justice sociale du « nouveau monde » ? Vous supprimez de nombreux emplois aidés, qui bénéficiaient pourtant à des publics très éloignés de l’emploi, en leur faisant miroiter une formation qualifiante et un emploi. Oui, mais en attendant c’est à Pôle emploi qu’ils s’inscrivent ! Le président de l’Association des départements de France, Dominique Bussereau, s’est d’ailleurs ému de la hausse du nombre de bénéficiaires du RSA, corrélée à la fin des emplois aidés. Est-ce cela, la justice sociale du « nouveau monde » ? Vous avez également prévu, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, une augmentation de 2 euros du forfait hospitalier, soit un surcoût de 180 millions d’euros pour les mutuelles, qui annoncent déjà une hausse de 6 % de leurs tarifs. Est-ce cela, la justice sociale de votre « nouveau monde » ? Vous prévoyez, dès le 1ᵉʳ janvier, une hausse de 1,7 % de la CSG, soit une hausse de 22 % du taux de CSG pour tous les revenus d’activité et les revenus du capital.
C’est une catastrophe !
Les grands gagnants de cette mesure seront les revenus du capital : soumis en théorie – en théorie seulement – à la hausse de la CSG, ils profiteront de la flat tax et ne subiront pas, en réalité, cette hausse. Les grands perdants de cette opération seront les retraités qui perçoivent plus de 1 400 euros par mois. C’est pourquoi le groupe Nouvelle Gauche proposera de relever ce seuil à 3 000 euros, soit le prix moyen d’une place en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – en Île-de-France. À l’opposé, c’est Noël avant l’heure pour les plus favorisés de nos concitoyens, et le père Noël Macron est particulièrement généreux. Les contribuables qui vont bénéficier de la suppression de l’ISF ont en moyenne plus de 10 000 euros de revenus par mois. Beaucoup plus scandaleux encore, le prélèvement forfaitaire unique à 30 % : si l’on enlève les 17,2 % de contributions sociales payées par tous, il ne restera que 12,8 % d’imposition sur le capital, moins que les 14 % correspondant à la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Est-ce là votre définition de l’équité et de la justice ?
Sans doute !
Outre qu’il est injuste, ce projet de loi de finances aura un effet profondément recentralisateur, à contre-courant de tout ce qui a été fait depuis 1982 et les lois Defferre.
Très juste ! C’est un projet de loi très jacobin !
Vous lancerez en 2018 la suppression programmée de la taxe d’habitation, sous prétexte que cet impôt est injuste. Cela est vrai, car son assiette elle-même est injuste. Plutôt que de poursuivre la réforme des valeurs locatives qui a été engagée, vous préférez supprimer la taxe d’habitation, mais l’injustice perdurera pour 20 % des foyers, et même pour 100 % des foyers qui continueront à payer la taxe foncière sur la même assiette.
C’est une mesure démagogique !
Cette suppression est prétendument une mesure de pouvoir d’achat. Certes, elle permettra de rendre du pouvoir d’achat aux Français, mais d’une façon très inégale. Cette disposition permettra d’augmenter en moyenne de 900 euros le pouvoir d’achat des habitants du Var, mais pour ceux de l’Ariège le gain sera de moitié ! J’en viens à la loi de programmation des finances publiques. Selon vous, il serait la preuve que le Président de la République tient ses promesses. Mais si c’était vraiment le cas, ce serait 10 milliards d’euros qu’il faudrait demander aux collectivités, et non 13 ! Quant à la forme prise par ces économies, plutôt qu’une baisse uniforme des dotations pour toutes les collectivités, vous avez choisi de mettre à contribution les 317 plus grosses d’entre elles.
Les 319 plus importantes !
C’est une idée intéressante, mais ce n’en est pas moins un pari risqué, qui pourrait rendre votre budget insincère si ces collectivités refusent de vous suivre. Le risque est d’autant plus grand que les régions ont déjà quitté la table des négociations et que les départements y mettent comme préalable le règlement de la question du financement des allocations individuelles de solidarité – les AIS.
Le Gouvernement leur a menti !
Quant aux collectivités du bloc communal, elles sont très remontées après le sectarisme dont votre majorité a fait preuve jeudi dernier, lors de l’examen de la proposition de loi relative aux compétences « eau » et « assainissement ». Vous l’aurez compris : les députés du groupe Nouvelle Gauche ne voteront pas, en l’état, ce budget, dont l’injustice est la marque. Nous sommes cependant prêts à travailler avec vous, monsieur le ministre, sur la base du contre-budget que nous avons construit…
Madame la députée, il faut conclure.
…et qui concilie retour du déficit sous la barre de 3 % du PIB, respect des élus locaux, justice sociale.
Assumez plutôt vos échecs !
Ce serait là un budget dans l’intérêt de la nation, de tous les Français, et non – comme celui que vous présentez – un budget qui s’en prend aux plus humbles et fait des cadeaux aux nantis, aux privilégiés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI]]
Avant de donner la parole à Mme Muriel Ressiguier, je demande aux orateurs de bien respecter le temps de parole qui leur est imparti. Il est déjà tard, et je voudrais que le plus d’orateurs possible puissent s’exprimer. Vous avez la parole, madame la députée, pour cinq minutes.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, chers collègues, le contenu de ce projet de loi de finances ne nous a guère surpris. Pour certains adeptes de la calculatrice et de l’argent roi, il s’agit de compter ce qui rapporte et ce qui coûte. Voici donc où l’État souhaite faire des économies : l’éducation, la santé, le logement, la Sécurité sociale… Or qui peut croire aujourd’hui que les services publics vivent dans l’opulence ?
Non, c’est à l’Élysée qu’on vit dans l’opulence !
Certainement pas les usagers, les enseignants ou le personnel hospitalier. Non, on ne peut pas assimiler le budget de l’État à celui d’une entreprise, car chaque ligne budgétaire aura un impact sur la vie des gens, leur vie de tous les jours. Nous voilà désormais clairement en marche, mais vers quoi ? Vers la fin du code du travail, vers la fin de l’assurance-chômage, et probablement vers la fin de la Sécurité sociale : déjà 22 000 postes ont été supprimés en dix ans ! Soyons vigilants : quand les gens ne cotiseront plus, alors les assurances privées qui galvaudent le concept de mutuelle prendront le pas sur le système actuel, et tant pis pour ceux qui ne pourront pas se soigner par manque d’argent. Si l’on doit envisager sous l’angle politique la situation économique de notre pays, c’est bien la montée vertigineuse des inégalités qui la caractérise et qui ne semble plus choquer grand-monde. Or ce projet de loi de finances écarte, comme d’un revers de la main, ce principe fondamental que nous ne sommes pas une addition d’individus en compétition les uns avec les autres, mais un collectif uni et solidaire. Depuis plusieurs années, la prétendue impossibilité de s’écarter de la feuille de route dictée par Bruxelles, le marasme économique et la dette sont invoqués pour justifier toujours plus de sacrifices. Et le Gouvernement adhère pleinement à cette logique folle : il suffit de voir les objectifs fixés par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 pour s’en convaincre. En attendant, les dix plus grandes fortunes de France ont vu leur patrimoine passer de 22,9 à 240,8 milliards d’euros entre 1997 et 2017, soit une progression de plus de 950 % sur la période !
Elles sont mieux gérées que les finances de l’État !
En effet. À titre de comparaison, l’indice des prix à la consommation harmonisé n’a augmenté dans le même temps que de 35 %. Le tout, alors qu’une cure d’austérité est imposée au même moment à la dépense publique. Et rien, ou si peu, pour les 30 000 enfants qui vivent dans la rue, les plus de 9 millions de pauvres, les 6 millions de chômeurs, le monde rural et agricole ou les quartiers populaires. M. Le Maire nous a dit, en commission des finances, qu’il est nécessaire d’alléger la fiscalité du capital. M. Darmanin a ajouté que ce budget « est celui du pouvoir d’achat ». Vous avez confirmé ces propos aujourd’hui l’un et l’autre, et cette fois-ci, dans la boîte il y a un cadeau : le petit livret jaune, le fameux « Livret du pouvoir d’achat ».
Mieux vaut le petit livret jaune que le petit livre rouge !
C’est une belle brochure de 11 pages qui compile quelques mesures en faveur du pouvoir d’achat, dont certaines existaient déjà, pour que ceux « qui ne sont rien » et ne comprennent pas tout ne se sentent pas trop perdus dans les 212 pages de ce projet de loi de finances. C’est une belle œuvre de propagande, dans laquelle tout le monde semble gagnant. Au Gouvernement, on n’a pas toujours le temps de réfléchir, on veut aller vite, car le temps, c’est de l’argent. On n’a pas le temps de tergiverser, car on n’est pas des « fainéants ». Édouard Philippe a reconnu, en septembre, que nombre de contrats aidés « répondent véritablement à des besoins prioritaires » et que pour faire face à l’urgence, il faudra les conserver. D’un certain point de vue, c’est rassurant, car il accepte de revoir sa copie – même si c’est insuffisant. D’un autre point de vue, c’est stupéfiant car c’était une évidence. Autre tour de passe-passe : la suppression progressive de la taxe d’habitation, source de financement des collectivités locales. Bien sûr, il faudrait revoir ses modalités de calcul pour la rendre plus juste. Mais cette suppression, que le Gouvernement voudrait faire passer pour une mesure de restitution de pouvoir d’achat, est en réalité un cadeau empoisonné, car le manque à gagner de 13 milliards d’euros pour les collectivités rendra plus difficile le financement des écoles, des crèches, des équipements sportifs ou des transports en commun. La même logique s’abat sur les régions : le fonds de soutien au développement économique, doté de 450 millions d’euros, est en passe d’être supprimé. Tout le monde a remarqué que la politique du Gouvernement favorise encore les plus fortunés. Ainsi la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière permettra-t-elle aux 1 % des Français les plus riches d’économiser 3,6 milliards d’euros ! Aux oubliettes, la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, la taxe sur les transactions financières intrajournalières, la taxe sur les dividendes. Le choix est clair : l’économie financière, qui appauvrit les gens et dévaste la planète, a de beaux jours devant elle. Exit l’économie réelle ! Certains disent, aujourd’hui : « Profitons !». Que diront-ils demain : « Sauve qui peut ! » ? Pour conclure, je voudrais citer Denis Duclos : « Une métamorphose du libéralisme en autoritarisme s’annonce. Un dispositif de contrainte et de hiérarchisation s’esquisse, analogue à celui des anciens empires. »
Merci, madame la députée…
« Nous entrons dans un règne qui vise, comme jadis, à parachever son hégémonie par l’exaltation des fantaisies des puissants, l’abaissement des citoyens libres et l’écrasement des indigents. »[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour quinze minutes.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] M. Dufrègne sera le seul orateur de son groupe et épuisera la totalité du temps de parole alloué à celui-ci.
Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, chers collègues, ce projet de loi de finances traduit les orientations que le Gouvernement entend donner à sa politique. Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, nous savons que ce budget ferait la part belle à celles et ceux que la société a épargnés :…
Aux « premiers de cordée » !
…il n’y a rien là qui doive nous étonner. D’ailleurs l’idée qu’Emmanuel Macron est plutôt le président des riches s’est doucement mais sûrement installée dans les esprits, sans que nous l’ayons répété plus que les autres. De fait, en y regardant d’un peu plus près, ce n’est pas faux ! Les principales diminutions des prélèvements fiscaux prévues dans ce projet de loi de finances bénéficient aux plus fortunés ; dans le même temps, vous faites les poches de celles et ceux qui, par exemple, touchent l’APL.
Et des retraités !
Caricature !
Nous ne partageons pas vos orientations. Nous pensons même qu’elles aggraveront les conditions de vie d’une très grande majorité de nos concitoyens, qu’elles accroîtront les inégalités dans notre pays et élargiront encore le fossé qui ne cesse de se creuser entre les riches et les pauvres. En 2016, les 10 % des Français les plus riches détiennent plus de 56 % des richesses, alors que les 50 % les plus pauvres se partagent moins de 5 % du gâteau. Au-delà des chiffres sur lesquels je reviendrai tout à l’heure, il me paraît intéressant de mesurer l’impact de ces politiques. Quelles conséquences pour notre société ? Quelles conséquences pour celles et ceux qui sont confrontés à la pauvreté ? Samedi matin, en prenant mon petit déjeuner, j’écoutais sur France Info la psychanalyste Claude Halmos parler d’un problème important : celui des enfants qui vivent dans la grande pauvreté. C’était à l’occasion de la Journée mondiale du refus de la misère. J’ai eu envie de partager cette réflexion avec vous pour que nos débats ne se limitent pas à des batailles de chiffres mais que la dimension humaine y trouve toute sa place. Question du journaliste à propos des enfants : « Cette vie dans la pauvreté a-t-elle pour eux des conséquences psychologiques ? » Réponse de la psychanalyste : « Elle a des conséquences très importantes. Parce que la misère ne rend pas seulement la vie des enfants plus difficile. Elle a une influence déterminante sur leur construction. » Et l’échange se poursuit ainsi entre le journaliste et la psychanalyste : - « De quelle façon ? - La pauvreté fait vivre tous ceux qui la subissent dans un monde d’angoisse, d’angoisse permanente du lendemain. Et dans la honte. Parce que, dans notre société, les personnes pauvres ont toujours honte de l’être. Les enfants sentent ces angoisses et ces hontes de leurs parents, et ils les font leurs. Et ils font leurs aussi leurs culpabilités : les parents se sentent coupables de ne pas pouvoir offrir une meilleure vie à leurs enfants et les enfants se culpabilisent d’être une source d’angoisse pour leurs parents. - La pauvreté agit aussi sur leur construction ? - Oui. La pauvreté fausse d’abord le rapport des enfants au désir, au plaisir et à la frustration. Tous les enfants, en effet, ont besoin d’apprendre qu’ils ont le droit d’avoir envie de tout mais qu’ils ne pourront jamais tout avoir. C’est toujours difficile pour eux à accepter, mais c’est supportable quand ils peuvent quand même avoir un peu. Mais s’ils ne peuvent rien avoir, c’est insupportable et destructeur : d’abord parce qu’aucun être humain ne peut vivre sans désirs et sans plaisirs ; et surtout parce que, dans ce cas, au lieu de faire l’apprentissage – structurant – de la frustration, les enfants sont contraints d’apprendre à se soumettre à la privation, à une privation qu’ils savent injuste, puisque d’autres enfants – ils le voient bien – peuvent avoir ce qu’ils n’ont pas. - La pauvreté a encore d’autres conséquences ? - Oui. Elle a des conséquences sur l’image que l’enfant a de lui-même. Parce qu’un enfant construit toujours son image en s’appuyant sur celle de ses parents. Or les parents qui vivent dans la pauvreté se sentent le plus souvent dévalorisés, exclus, rejetés et humiliés. Et leurs enfants s’identifient à cette image. Et puis la pauvreté a aussi des conséquences sur la vision que l’enfant a du monde. Parce que les souffrances qu’il endure avec ses parents lui donnent souvent l’impression que la société, l’État, sont des instances toutes-puissantes et injustes qui donnent aux uns et privent arbitrairement les autres. Cela provoque chez lui une révolte et une colère, qui peuvent le mener à la violence. - Que pourrait-on faire pour aider ces enfants ? - En premier lieu, entendre leur souffrance psychologique et sa gravité. Cela permettrait peut-être de comprendre, par exemple, que quand on prive un adulte de son travail et de ses revenus, on ne porte pas seulement atteinte à sa vie réelle. On porte atteinte aussi, et de façon très grave, non seulement à son psychisme mais aussi à celui de ses enfants et à leur avenir. » Après l’écoute de cet entretien, et je suis persuadé qu’il a touché beaucoup d’entre vous comme moi, tellement il est fort, on n’a plus qu’une idée en tête : comment réparer ces situations injustes qui ont des incidences bien au-delà de ceux et celles qu’elles frappent ? Je ne peux pas imaginer que le budget que nous voterons dans quelques semaines ne prenne pas mieux en compte ces situations. Je rappelle que vingt et un milliardaires français possèdent autant que les 40 % les plus pauvres de la population, et qu’en vingt ans, la fortune totale des dix plus grandes fortunes françaises a été multipliée par douze pendant que le nombre de pauvres augmentait de 1,2 million de personnes. Il y a donc urgence à trouver des solutions qui marchent. Car je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : depuis trente ans, ça ne fonctionne pas ! Vous répondez par plus d’austérité, vous nous dites qu’il faut moins d’impôts pour ceux qui en payent beaucoup et qu’ils investiront alors dans l’économie, qui créera des emplois, et encore plus si on diminue les cotisations des entreprises en transformant le CICE en baisse de cotisations pérenne, si on diminue l’impôt sur les sociétés, si l’on taxe moins les dividendes avec la flat tax , véritable bouclier fiscal. Vous confiez les clés de la maison France aux gros actionnaires et aux grandes fortunes…
C’est les copains !
…en leur demandant d’investir en contrepartie de cadeaux colossaux. Mais êtes-vous certain, monsieur le ministre, que c’est en enrichissant un peu plus les plus riches que vous améliorerez la situation des plus précaires ou des plus fragiles ? Bien que vous réfutiez le terme, la théorie du ruissellement risque de ne produire que quelques gouttelettes qui s’évaporeront rapidement. Je veux dire un mot du grand patronat, et je précise toujours ce terme car j’ai le plus grand respect pour tous les vrais chefs d’entreprise qui ont poussé jusqu’au bout leur soif d’entreprendre et ont l’amour du territoire autant que le respect des salariés : ce sont eux qui investissent et créent des emplois, pas ceux qui ne voient de l’entreprise que le haut de bilan et le taux de rentabilité qui s’y rattache, à deux chiffres de préférence. Eh bien, le grand patronat, par la voix de son président, n’avait-il pas promis au précédent président de la République la création d’un million d’emplois en contrepartie du CICE ? Qu’en a-t-il été ? Les experts s’accordent sur le chiffre de 100 000 créations, bien loin des promesses qui, comme d’habitude, n’ont engagé que ceux qui les ont crues ! Dès lors, nous ne souhaitons pas de chèque en blanc ! Puis, beaucoup plus simplement, est-il raisonnable, au moment où la solidarité doit s’exprimer pour faire redémarrer notre économie, d’exonérer quelques dizaines de milliers de contribuables de sommes faramineuses ? Non bien sûr ! Je veux parler des 3,2 milliards d’euros récupérés ou abandonnés – cela dépend du côté où on se trouve – en transformant l’ISF en IFI, impôt sur la fortune immobilière. Voyant cette affaire pas très populaire et alimentant largement le sentiment d’un président des riches, vous essayez, pour faire diversion, de déminer le terrain en proposant de taxer des éléments de richesse tels que les bateaux de luxe ou bien encore les voitures de collection.
Et pourquoi pas les Rolex ?
Pourquoi pas en effet ?
Ce serait la boîte de Pandore !
Les 50 millions d’euros espérés peineront à masquer les 3 200 millions gagnés par quelques-uns ! Habitant l’Allier, département au patrimoine très riche, j’aurais examiné avec intérêt la possibilité d’exonérer tout ou partie des monuments historiques classés ou inscrits pour mieux sauvegarder ce patrimoine historique exceptionnel qui peut, dans des départements ruraux comme le mien, nourrir une économie du patrimoine créatrice d’activité et contribuant à la sauvegarde de savoir-faire parfois très anciens.
Très juste !
Je souhaite qu’une réflexion s’engage sur cette question. Au-delà de particularités comme celles que je viens d’évoquer et qui démontrent que nous ne sommes pas emmurés dans des idéologies à jamais figées comme je l’entends parfois, nous pensons, au groupe GDR, qu’il n’y a aucune urgence à supprimer l’ISF et que ceux qui le paient ne vont pas se retrouver brutalement sur la paille. Monsieur le ministre, vous avez raison : il faut investir pour relancer l’économie !
Eh oui !
Depuis que j’ai rejoint l’Assemblée, j’entends beaucoup parler de ruralité. C’est un sujet que je connais bien pour avoir, lors de ma présidence du conseil général de l’Allier, de 2008 à 2015, conduit une mission avec l’Assemblée des départements de France sur le concept de nouvelles ruralités, c’est-à-dire les nouvelles fonctions, notamment économiques, pour ces territoires dans la France des métropoles, surtout pas sous un angle d’opposition mais, au contraire, sous un angle de complémentarité à un moment où de nombreux Français s’interrogent sur leur projet de vie. Je sais que de nombreux députés de sensibilités différentes s’interrogent sur cette question sociétale et j’espère que nous saurons unir nos efforts pour aller au-delà de cette réflexion. Il y a un sujet sur lequel nous nous rejoignons tous, je l’ai constaté à maintes reprises dans cette assemblée : c’est celui du très haut débit. Les territoires ruraux ne font pas l’aumône. Ils demandent simplement à être traités de manière égale.
Équitable !
Là où la population est dense, comme dans les métropoles, les opérateurs investissent car le retour sur investissement est assuré et rapide ; là où la population est moins dense, il faut que s’exerce la solidarité nationale pour que ces territoires ne subissent pas des handicaps qui les feront décrocher, et leurs habitants avec. Il est temps que ce dossier soit considéré comme grande cause nationale ! Le très haut débit, c’est l’économie de demain, donc l’emploi de demain ; le très haut débit, c’est l’assurance de trouver des réponses à des problèmes difficiles à régler aujourd’hui – je pense à la télémédecine par exemple ; le très haut débit, c’est une attractivité renforcée pour des territoires offrant par ailleurs une qualité de vie recherchée par de nombreuses familles. Eh bien, plutôt que de faire un cadeau à quelques dizaines de milliers de contribuables, faisons ce cadeau à des millions de Français qui attendent seulement d’être mieux pris en considération ! Investissons ces 3,2 milliards d’euros dans un vaste plan de déploiement de la fibre et d’autres techniques là où ce n’est pas possible. Plutôt qu’une politique du petit ruissellement pour ces territoires, menons une politique de submersion et vous verrez qu’ils participeront, de manière efficace, au redressement de la France. Monsieur le ministre, d’autres choix sont possibles, il est encore temps. Je ne fais pas dans la démagogie. Nos propositions peuvent s’entendre, je pense à celle consistant à réserver les exonérations de cotisations ou les baisses d’impôts aux entreprises qui investissent, qui recrutent et, au contraire, d’alourdir les charges des autres, de celles par exemple qui délocalisent alors qu’elles sont largement bénéficiaires, créant de véritables traumatismes humains et territoriaux. Renforçons la progressivité de l’impôt sur le revenu en créant de nouvelles tranches et en augmentant le taux de la dernière. L’impôt sur le revenu doit être repensé pour prendre en compte tous les revenus : les revenus du capital n’ont pas à être imposés à part pour gommer sa progressivité. On pourrait d’ailleurs imaginer que l’impôt sur le revenu rapporte davantage et ainsi réduire, voire supprimer, la TVA sur des produits de première nécessité, ou bien infléchir certaines politiques, notamment celles liées à l’environnement. Plutôt que de le diaboliser, donnons du sens à l’impôt, autant à travers ses modalités de calcul, qui devraient être mieux adaptées aux enjeux de ce siècle, qu’à travers son utilisation, qui doit être davantage perçue comme répondant aux besoins collectifs. Or, ce projet de loi de finances n’aborde pas ces questions. Comme c’est dommage ! On ne peut pas en rester à l’injonction de diminuer les dépenses publiques et de confier son destin à quelques-uns. Un débat sur le projet de société souhaité doit précéder le vote des moyens nécessaires à l’élaboration de ce projet. Je regrette que ce temps-là n’ait pas été pris en compte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs des groupesNG et FI]]
La parole est à M. Richard Ferrand.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La blanche colombe ![[Protestations sur les mêmes bancs]]
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, qu’est-ce qui motive nos choix pour ce premier budget ? C’est d’abord notre refus de nous comporter en légataires de l’échec français que représente le chômage de masse, et dont ne tirent bénéfice politique que les tenants d’une alternance mécanique qui solde les renoncements sans jamais allumer d’espérance.
Vous avez bien connu ça avec François Hollande !
Le premier budget d’un quinquennat est un acte fondateur. Depuis plus de deux mois, nous le construisons avec le Gouvernement. Nous avons défriché ce qui constitue les principales réformes fiscales de ce budget. Nous revendiquons d’être des pragmatiques qui cherchent des solutions, et non des dogmatiques enfermés dans des explications définitives du monde. Notre défi est à la fois de répondre aux questions d’aujourd’hui et de savoir quelle France nous voulons léguer à nos enfants, et aux enfants de nos enfants. Nous voulons une France patrie des investissements et des ambitions, plutôt que terre d’asile du déclin et de l’obsession nostalgique. Nous voulons une France juste, où chacun soit en capacité d’évoluer et de trouver sa place. L’ADN de notre budget est conforme à celui de La République en Marche. Il s’appuie sur la justice et l’efficacité : libérer l’économie pour créer de l’emploi et protéger les plus faibles, encourager l’initiative pour mieux soutenir la solidarité, protéger et favoriser nos entreprises car dans une économie ouverte, cela est aussi juste que nécessaire. Nous nous ancrons dans la réalité…
Vous cédez aux incantations !
…pour mieux relancer le pays. Disons les choses : notre fiscalité du capital, trop lourde et trop complexe, est perçue comme un repoussoir par nombre d’investisseurs. Nous devons donc la réorienter, afin que le capital libéré finance notre investissement productif. Grâce à cette transformation de notre système fiscal, nous pourrons inciter à investir, attirer les investissements dans notre pays et surtout faire en sorte qu’ils y restent. À ces investissements privés que nous souhaitons favoriser s’ajoutent, sur toute la durée du quinquennat, 57 milliards d’euros d’investissements publics.
On en reparlera !
Nous assumons nos choix, qui ne sont pas neutres.
Ça non !
Mais il est tentant, confortable même, de faire des rapprochements faciles et des raccourcis fallacieux. Qu’il est commode de dire : vous supprimez l’ISF et vous baissez les APL ! Alors qu’en vérité, vous le savez bien, il s’agit à la fois de favoriser l’investissement, de transformer le logement social et de lutter contre le chômage.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LC]]
Il y a trop d’inconnues dans votre équation !
Qu’il est facile de dire qu’il faudrait totalement supprimer l’ISF, alléger massivement toute fiscalité et réduire la voilure des services publics, quand, pendant des années, on n’a jamais eu le courage de s’y attaquer, sauf en campagne électorale ![[Mêmes mouvements sur les mêmes bancs]] Pour restaurer notre souveraineté, il nous faut également financer, comme nous le faisons, nos priorités, celles qui incombent pleinement à l’État républicain. La sécurité tout d’abord : sécurité intérieure d’un côté, avec davantage de recrutements ; sécurité extérieure de l’autre, avec une hausse exceptionnelle du budget de la défense. La justice ensuite, qui verra ses moyens augmenter de 19 % sur le quinquennat, ce qui représente plus de 1 milliard d’euros et 6 500 créations de postes. L’éducation également, avec un budget qui répond à la priorité accordée à l’enseignement du premier degré et à la lutte contre les inégalités scolaires. Dans une société de compétences, où l’innovation est constante et primordiale, l’école de la République doit en effet s’assurer que nos enfants soient bien préparés aux évolutions du monde. Préserver notre souveraineté, c’est également savoir nous projeter et accompagner les transitions économiques et écologiques qui feront le monde de demain. C’est pour cette raison que nous accordons une grande importance à la fiscalité énergétique et environnementale. Afin d’encourager la transition écologique, il faut modifier nos incitations. Nous accompagnerons les plus modestes dans cette transformation, via un système de primes et de préfinancements. Car justement, la France est forte si les Français eux-mêmes se sentent forts, se sentent appartenir à une même nation. Cela requiert de la justice, de la solidarité…
On les cherche !
…car nous sommes le pays qui ne conçoit pas la liberté sans exigence de justice. Notre projet ne s’entend que comme une double ambition : moderniser et rassembler, inciter et protéger. Il faut permettre à tous d’arriver à bon port, en créant des opportunités et en garantissant que tous – tous les Français de tous les territoires – puissent les saisir. C’est pourquoi nous maintiendrons les dotations des collectivités, en particulier des communes rurales : cela, c’est la vérité budgétaire, quoiqu’en disent ceux qui voudraient en permanence opposer la France des campagnes et la France des villes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
C’est vous qui les opposez !
Même à La République en marche, on ne vous croit pas !
Nous sommes toutes et tous indignés par des situations qui, pour certaines, sont précisément indignes d’un grand pays. C’est pourquoi nous allons revaloriser l’allocation adulte handicapé et le minimum vieillesse.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC]]
Quand ? À la fin du quinquennat ?
Et parce que les familles monoparentales n’ont d’autre choix que de travailler pour faire vivre leur famille, nous revalorisons le complément de libre choix du mode de garde. Cette mesure profitera à des centaines de milliers de familles. Ce n’est pas là l’œuvre d’une majorité qui ne penserait qu’aux riches, aux nantis, aux gagnants : c’est celle d’une majorité qui, autant que le succès de tous, veut la solidarité pour tous.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Les riches tout de suite, les pauvres plus tard !
Telle est notre idée du progrès : nous ne le concevons pas à travers le prisme d’un succédané de la lutte des classes, mais plutôt dans le respect universel du succès des uns et du besoin de solidarité des autres.
Les damnés de la terre se rappelleront à vous.
Alors, évidemment, quand on veut bousculer les choses, on suscite la caricature : ainsi, nous présenterions un budget pour les riches, pour le grand capital, pour les multinationales. Et quoi encore ? Faut-il avoir troqué tout esprit critique au bénéfice de l’on ne sait quel dogme, pour laisser penser que notre majorité voudrait servir une seule catégorie de Français ?[[« Oui, absolument ! » sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI]]
Assumez !
La gauche de cet hémicycle aime nous dépeindre comme les affreux représentants d’affreux exploiteurs, tandis que la droite hésite entre nous reprocher une dépense publique excessive ou, à l’inverse, insuffisante.
C’est vous les dogmatiques !
Nous, nous n’avons pas tourné notre veste !
En vérité, notre démarche est plus simple : nous savons que pour redistribuer, il faut d’abord créer. Nous savons que pour financer les solidarités et les services publics, il nous faut créer, innover, produire des richesses et des emplois.
Toujours des incantations !
C’est pour cela que nous défendons, ici, devant les Françaises et les Français, un budget équilibré et sincère, un budget qui amorce des transformations profondes, un budget juste et efficace.
Qui fait payer les retraités !
J’entends certains bancs, à droite, nous dire : « vous soutenez les riches, un peu les pauvres et vous oubliez les classes moyennes. »
C’est bien vrai.
Ben voyons ! Mes chers collègues, exonérer de taxe d’habitation – cet impôt inique – 80 % des Français d’ici à 2020, quelle meilleure preuve de notre volonté de justice fiscale et de prise en compte des classes moyennes ?
Et qui compensera cette exonération ?
Plus de pouvoir d’achat, moins de prélèvements, une feuille de paie musclée et une feuille d’impôt allégée : c’est possible et c’est nous qui le faisons ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Notre courage est de dire que la solidarité, ce n’est pas vivre collectivement à crédit. J’entends tous les conservateurs qui ne veulent pas que l’on touche à la politique du logement alors que, depuis des décennies, elle a généré à la fois toujours plus de dépenses publiques et de mal-logés. Ce sont les mêmes qui ne veulent pas que l’on touche à la politique de l’emploi alors qu’elle coûte toujours plus cher, institutionnalise la précarité sans créer d’emplois. Alors, mes chers collègues, le budget que nous vous proposons n’est pas un budget pour les riches, c’est un budget pour les risques ![[Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Il faut conclure, monsieur Ferrand.
C’est pourquoi, dans le cadre de la réforme de l’ISF, ce qui était taxé hier et qui ne contribue pas directement à l’activité économique continuera à l’être demain.
Cette bêtise, c’est vous qui la faites !
Madame la présidente, son temps de parole est épuisé : il ne peut pas y avoir deux poids deux mesures !
Merci, monsieur Ferrand.
Mes chers collègues, il ne suffit pas de dire que la France est une et indivisible. Nous voulons apporter, par nos choix politiques et budgétaires, la preuve que les Françaises et les Français sont liés par une communauté de destin et l’ambition du progrès.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LC. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI]]
Votre budget est pour les riches qui ne prennent pas de risques !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour cinq minutes.
Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à force de vous entendre, monsieur le ministre, répéter sans cesse que ce projet de budget pour 2018 est sincère, vous instillez un doute sérieux quant à sa sincérité. Vous avez appliqué la même vieille méthode que dans l’ancien monde : celle des artifices comptables. La meilleure preuve en est, si tant est que nous ayons pu nous faire des illusions, votre réponse, cet après-midi, lors des questions au Gouvernement. Lorsque vous évoquez les charges supplémentaires liées à l’augmentation de la CSG, vous les chiffrez par mois. Mais lorsque vous évoquez les économies permises par l’exonération de la taxe de d’habitation – laquelle ne sera en 2018 que de 30 % de son montant total –, vous les chiffrez annuellement. Or, il y a forcément un delta entre des charges présentées mensualisées et des recettes présentées annualisées.
Tous les moyens sont bons !
Mais ce delta, bien sûr à votre avantage, est fondamentalement erroné. Le Président de la République s’était engagé, au cours de la campagne, à ce que la dépense publique n’augmente pas. Or celle-ci progressera de 0,5 point de PIB, soit de 6,4 milliards d’euros en volume. Où est la sincérité ? Vous usez de l’éternel artifice du tendanciel – vous êtes tombés dans cet artifice – : en réalité, le déficit de l’État dérapera de 7 milliards d’euros. Vous l’aurez compris, chers collègues, ce budget n’est pas sincère. Est-il juste puisque, vous aimez, monsieur le ministre, invoquer la justice ? En vous écoutant, j’ai eu le sentiment d’entendre la majorité précédente. Vous repreniez les mêmes arguments de sincérité et de justice. Le nouveau monde prendrait-t-il donc sa source dans l’ancien ?
Carrément !
Peut-on parler de justice, alors que le produit de la CSG va augmenter de 22 milliards d’euros et que vont être mis à contribution les fonctionnaires, les indépendants et les retraités – les plus de deux millions de retraités que vous considérez comme aisés parce qu’ils touchent 1 400 euros par mois ! Quant à l’augmentation de la fiscalité sur le gazole, elle est d’une brutalité inédite : dès 2018, vous augmentez le prix du litre à la pompe de 7,6 centimes d’euros. Sur l’ensemble du quinquennat, la hausse sera de 31 centimes par litre.
C’est insupportable, car dans beaucoup d’endroits, il n’existe pas d’alternative.
Vous ignorez certainement que dans les territoires ruraux, il n’existe pas, ou quasiment pas, de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Ces mesures pénaliseront les populations rurales.
Ça tombe toujours sur les mêmes !
En résumé, pour les retraités qui vivent hors des grandes agglomérations, dans les territoires ruraux, ce sera la double peine !
Déjà qu’il n’y a plus de médecins dans ces territoires !
En effet. J’aurais aimé disposer de plus de temps pour souligner vos renoncements, notamment les 14 milliards d’euros de déficit supplémentaire que vous acceptez. Avec une dette publique portée à 96,8 % du PIB, la charge de la dette pèsera inévitablement sur les budgets futurs. Que se passera-t-il si dans les cinq années à venir les taux d’intérêt viennent à remonter ?
Très bonne question !
En 2018, la dette représentera près de 35 000 euros par Français ! Or, notre pays est et restera le premier emprunteur de la zone euro : il y a là un vrai sujet d’inquiétude. Vous auriez au contraire dû profiter des perspectives favorables de croissance pour, dans ce projet de budget, réduire la dette et sa charge future.
Tout à fait.
Cela aurait été courageux.
Enfin, comme le président de la commission des finances l’a très bien démontré, si ce projet de budget est favorable aux entrepreneurs, il ne l’est pas aux entreprises. J’en veux pour preuve le traitement réservé aux chambres de commerce et d’industrie– ce gouvernement n’est hélas pas le premier à agir de la sorte. Je vois une cohérence avec les mesures prises par les différents gouvernements socialistes : en 2014 et en 2015, les fonds de roulement des CCI ont été ponctionnés de 670 millions d’euros. Alors qu’en 2016, et cette année encore, les CCI ont vu leurs recettes fiscales amputées à hauteur de 200 millions d’euros, votre projet de budget comporte une baisse de la taxe pour frais de chambre de 150 millions d’euros. Il est paradoxal de mettre l’entreprise au cœur de vos priorités, en cherchant à favoriser le développement économique et donc l’emploi, et en même temps de remettre en question l’accompagnement des entreprises et les crédits dédiés à la formation initiale aussi bien que professionnelle et de métier.
Merci de conclure, madame Dalloz.
Ce budget n’est ni ambitieux, ni sincère– en dépit de vos affirmations –, ni juste.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour dix minutes.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avec la discussion budgétaire, nous abordons un moment essentiel de notre travail parlementaire : la mise en œuvre des engagements pris devant les Français lors de l’élection présidentielle et confirmée lors des élections législatives du printemps dernier. Le projet de loi de finances que nous allons examiner est la traduction budgétaire de nos ambitions pour la France. Ces ambitions, quelles sont-elles ? Il s’agit de la relance du projet européen, de la transformation en profondeur du pays et de l’élaboration d’un projet de société. Permettez-moi de commencer par notre projet européen, que le Président de la République a rappelé dans son discours historique à la Sorbonne. Le moment est venu de prendre le risque indispensable de l’initiative pour bâtir une Europe souveraine, une Europe démocratique, une Europe unie. Oui, nous aimons l’Europe. Oui, nous chérissons son drapeau, symbole de paix et de réconciliation. Oui, nous voulons poursuivre l’ouvrage de ses fondateurs et de ses bâtisseurs.
Très bien !
Le préalable à tout cela, c’est que la France respecte enfin ses engagements et la parole qu’elle a donnée à ses partenaires. Le préalable, c’est que la France sorte enfin de la procédure de déficit excessif. Tel est l’objectif annoncé du budget que vous nous présentez, monsieur le ministre, et je m’en félicite. La baisse de la dépense publique de 0,7 point de PIB n’a pas de comparaison dans les quinze dernières années. La trajectoire des dépenses publiques que vous présentez aujourd’hui à la représentation nationale veut restaurer le crédit de la France en Europe et faire en sorte qu’aujourd’hui soit meilleur qu’hier, et que demain soit meilleur qu’aujourd’hui, pour reprendre la formule de Charles Péguy. Cet effort historique de maîtrise des déficits, allons-nous le faire en jouant sur les chiffres, en dissimulant la dépense publique par des artifices de comptabilité, en multipliant les sous-budgétisations dénoncées chaque année par la Cour des comptes ? Non, bien au contraire ; vous avez fait le choix, monsieur le ministre, de la sincérité et de la prudence, comme en témoigne l’avis du Haut conseil des finances publiques. Cet effort historique de maîtrise des déficits, le ferons-nous au prix de la rigueur et de l’austérité ? Non, bien au contraire ; l’article 2 de ce projet de loi de finances, qui exonère 80 % des Françaises et des Français de la taxe d’habitation, en est l’illustration éclatante. Mais alors, mes chers collègues, sans artifice comptable, sans austérité, réussirons-nous à réduire la dette de la France ? Nous n’y parviendrons qu’à condition d’être intraitables sur l’efficacité des dépenses publiques. Nous devrons aller au bout de la réforme de notre politique du logement, inefficace et datée. Nous devrons aller au bout de la réforme de notre politique de l’emploi, coûteuse et injuste. Nous devrons veiller attentivement à ce qu’aucune dépense inefficace ne soit épargnée. Pour que le Parlement puisse jouer pleinement son rôle d’évaluation et de contrôle, une réforme de la procédure budgétaire s’impose. Dix jours pour amender un projet de loi de finances, dans la précipitation, sans aucun moyen de chiffrage, 1 300 amendements déposés à la hâte et examinés au plus profond de la nuit : ce n’est tout simplement pas digne d’une démocratie moderne !
Très bien !
Il faut que le dialogue se noue en amont de la fabrique du budget pour que nos discussions soient fructueuses. Le groupe MODEM fera des propositions en ce sens. Notre deuxième ambition est de transformer le pays en profondeur, de lui donner les moyens d’entrer dans la prospérité. Nous nous félicitons que ce projet de loi de finances amorce la transition écologique. L’alignement de la fiscalité de l’essence et de celle du diesel, la trajectoire de la taxe carbone feront évoluer les comportements dans le sens de la responsabilité. Les coûts à court terme de cette politique ne peuvent éclipser les possibilités immenses de création de richesse et d’emploi qu’offrent les nouveaux modèles de croissance. C’est pourquoi le groupe MODEM soutiendra les articles et les amendements allant dans ce sens, tout en restant attentif aux secteurs fragilisés par ces transitions : tel est l’objectif de notre proposition de sortie progressive du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE. C’est dans cet esprit aussi que nous souhaitons une réforme en profondeur de la formation professionnelle, afin que chacun puisse saisir les opportunités offertes par les nouveaux modèles de croissance. Pour innover, investir, recruter dans cette économie nouvelle, les entreprises doivent mobiliser des moyens de financement appropriés. Mais les entreprises de France ont plus de difficultés qu’ailleurs à trouver des fonds propres. Trop souvent, elles doivent se replier sur des financements bancaires, plus prudents, moins propices à la prise de risque et à l’innovation. L’une des raisons à cela est la fiscalité du capital, qui pèse plus fortement en France qu’ailleurs en Europe sur celles et ceux qui prennent des risques. Avec les articles 11 et 12 de ce projet de loi de finances, nous faisons le pari que la création du prélèvement forfaitaire unique et la refonte de l’impôt de solidarité sur la fortune conduiront les Françaises et les Français à orienter leur épargne vers les entreprises.
Par magie ?
Si nous faisons ce pari et que nous assumons ce choix, nous souhaitons aussi nous assurer que cette réforme atteindra son objectif. C’est pourquoi nous proposons de faire le suivi des réformes à l’aide dévaluations rigoureuses, de renforcer temporairement la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises – l’IR-PME –, et de lancer un dispositif alternatif à l’ISF : la généralisation du pacte Dutreil, qui permet d’exclure les investissements au capital des entreprises de l’assiette de l’impôt. Notre troisième ambition, le projet de société que nous promouvons, est celle d’une France plus fraternelle. L’efficacité économique et la prospérité n’ont de sens que si elles servent de fondement à la justice sociale et à la fraternité. Ce projet de société trouve ses racines dans l’école de la République, qui doit redevenir le lieu de l’émancipation, de l’acquisition de l’esprit critique et des savoirs fondamentaux. Nous nous félicitons que l’éducation nationale voie ses moyens renforcés en 2018 et redevienne le premier budget de la nation. De même, et parce qu’il est au fondement du lien social, le travail doit être revalorisé. C’est pourquoi nous soutenons la bascule des charges pesant sur les salaires vers la contribution sociale généralisée, répartie quant à elle sur l’ensemble des revenus. Toutefois, pour que ne subsistent aucun angle mort ni aucun effet de seuil inéquitable, nous proposerons un certain nombre d’aménagements lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Notre projet de société est de faire en sorte que personne ne reste sur le bord du chemin, de tisser des filets de sécurité pour se prémunir contre tous les accidents de la vie. C’est cette majorité qui augmentera l’allocation adulte handicapé de 100 euros par mois, le minimum vieillesse de 100 euros par mois, la prime d’activité de 80 euros par mois, et qui renforcera les aides aux familles les plus fragiles. La famille est le lieu primordial des solidarités. Dans cet esprit, le groupe MODEM proposera de revenir sur certaines évolutions récentes du quotient familial. Autre maillon essentiel du lien social, la vie associative mérite elle aussi d’être stimulée, encouragée, accompagnée.
C’est mal parti !
C’est pourquoi nous vous proposons, monsieur le ministre, mes chers collègues, de renforcer les moyens de financement du sport, les capacités de mécénat des entreprises et fondations d’entreprises, les possibilités de dons de la part des particuliers. Mes chers collègues, au terme de nos débats, nous serons amenés à voter solennellement le premier budget de la législature. Ce budget doit être au rendez-vous de nos promesses et de nos engagements : relance du projet européen ; transformation du pays ; projet de société généreux et fraternel. Voilà notre ambition pour la France ![[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM et LC]]
La parole est à M. Charles de Courson, pour quinze minutes.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quelle appréciation peut-on porter sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et sur le projet de loi de finances pour 2018 ?
Une bonne appréciation !
Certes, c’est un des budgets les plus sincères que j’aie vu depuis dix ans , mais le montant des économies reste insuffisant et finance pour les trois quarts des baisses de recettes fiscales partiellement inadaptées. Aussi, la réduction des déficits publics est-elle très faible et peu compatible avec nos engagements européens.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]] Premier point : ce budget est le plus sincère de ceux que j’ai vus depuis dix ans. Je veux vous rendre hommage, monsieur le ministre, car c’est une promesse que vous aviez faite. Effort de sincérité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose ce budget : vous vous êtes calés sur les hypothèses de la plupart des conjoncturistes pour arrêter des hypothèses raisonnables pour 2017 et prudentes pour 2018, ainsi que pour les années suivantes. Cette prudence paraît justifiée, en raison de la disparition prochaine de certains éléments de conjoncture très favorables, notamment les niveaux très bas des taux d’intérêt et du prix du baril, qui pourraient remonter prochainement – s’agissant du premier, c’est certain ; quant au second, personne ne peut le dire. La prudence est d’autant plus justifiée que notre balance commerciale poursuit sa dégradation en 2017, traduisant ainsi la faible compétitivité de notre économie. L’hypothèse que vous avez retenue d’une amélioration du commerce extérieur et d’une incidence nulle en 2018 sur le taux de croissance, alors que notre perte de compétitivité nous a coûté en moyenne près de 0,5 point de PIB par an ces dernières années, paraît très optimiste : cela équivaudrait à un redressement très rapide de la compétitivité de l’industrie française. Le deuxième point d’amélioration concerne les évaluations des dotations budgétaires. On note dans le budget de l’État un réel effort pour réduire les sous-budgétisations récurrentes, à hauteur de plus de 3 milliards d’euros, mais cet effort est inachevé. Des sous-budgétisations importantes demeurent. Ainsi, pour ce qui est de la défense, vous ne prévoyez que 200 millions d’euros en plus pour porter à 650 millions les crédits des opérations extérieures, les OPEX,…
C’est chronique !
…alors que tout le monde sait que ces dépenses se montent à environ 1,1 milliard ; c’est donc entre 400 et 450 millions d’euros qu’il faudrait ajouter. Quant aux contentieux communautaires, les décisions de la Cour européenne de justice concernant la contribution de 3 % sur le montant des dividendes distribués vont nous coûter 9 milliards d’euros – M. Le Maire l’a rappelé tout à l’heure.
Avec les intérêts, 10 milliards.
Or dans la loi de programmation, vous n’avez budgété que 300 millions d’euros en 2018 et 1,8 milliard pour les trois années suivantes : cela ne représente au total que 5,7 milliards. Il faudrait donc augmenter les provisions, jusqu’à environ 3 milliards par an.
Pas très sincère, tout cela…
Certes, mais par rapport aux précédents budgets, un vrai effort a été fait – et j’en ai connu vingt-cinq ! Deuxième remarque : un effort très insuffisant en matière d’économies. Monsieur le ministre, s’agissant de l’évolution des dépenses, vous révisez à la baisse votre ambition de maîtrise de la dépense publique.
Ce n’est pas bien !
Cette dernière reflue, mais de façon insuffisante. Vous vous étiez fixé, en juillet dernier, un objectif de stabilité en volume de la dépense publique pour l’année 2018. Or il est prévu dans le projet de loi de finances une augmentation de 0,5 % en volume de cette dépense. Entre les prévisions de juillet et celles de septembre, l’écart est de près de 6 milliards ! En outre, mes chers collègues, cette augmentation de 0,5 % n’est pas représentative de la réalité, car il conviendrait d’y ajouter l’explosion des crédits d’impôts, qui passeront, selon l’estimation révisée, de 93 milliards pour 2017 à 99,8 milliards pour 2018, soit une hausse de 6,8 milliards. Si l’on tient compte de cette hausse, les crédits d’impôts constituant une dépense au sens de la comptabilité nationale, l’augmentation en volume est, non pas de 0,5 %, mais de 0,9 %. En d’autres termes, l’écart entre les prévisions de juillet et la situation actuelle représente une somme de plus de 10 milliards d’euros.
Eh oui !
On voit bien que le Gouvernement a réduit de moitié ses ambitions. Or si avec une économie de 20 milliards, on redressait les finances publiques, à condition que l’on continuât chaque année, ce ne sera pas le cas avec une économie que l’on peut évaluer à quelque 8 à 9 milliards, l’effort structurel de réduction des dépenses représentant 0,4 point de PIB – et je ne compte pas les sous-budgétisations chroniques, qui, sur ces deux postes, dépassent les 3 milliards. Aussi, monsieur le ministre, quand vous annoncez 15 milliards d’économies au lieu des 20 milliards prévus initialement – 7 milliards concernant le budget de l’État, 5 milliards concernant celui de la sécurité sociale, 3 milliards concernant les collectivités territoriales –, tel Diogène, je cherche les milliards ! Examinons les trois composantes. S’agissant des collectivités territoriales, vous espérez que la progression de leurs dépenses totales ralentira sensiblement en 2018, avec une hausse de 1,2 % contre 1,8 % en 2017. Vous escomptez aussi qu’elles freinent leurs dépenses hors investissements, celles-ci passant de 1,5 % en 2017 à 0,5 % en 2018. Cela représenterait une économie de 2 milliards – ce qui ferait déjà beaucoup. C’est rigoureusement impossible, je vous l’ai dit en commission, ne serait-ce que parce que, dans vos hypothèses, la croissance de la masse salariale passe de 1,6 % en 2017 à 0,3 % en 2018, ce qui représente de 20 000 à 30 000 postes en moins.
Eh oui !
Ce n’est pas sincère, tout ça !
Or, en l’espèce, l’objectif dépend de la décision de 40 000 collectivités territoriales. Du pacte financier négocié entre les collectivités et l’État, vous escomptez une économie d’environ 3 milliards d’euros ; mais comme les contrats mis en œuvre à partir de 2018 ne produiront pas leurs effets éventuels avant 2019, l’atteinte de cet objectif pour 2018 risque de poser problème. Comme je vous l’avais dit au cours d’une conversation privée – mais ma position est publique puisque je n’ai jamais changé d’avis sur ce point –, il fallait continuer à diminuer la dotation globale de fonctionnement – DGF –, mais beaucoup plus lentement, à hauteur d’environ 1 milliard par an, et de moduler le taux en fonction des performances des collectivités, c’est-à-dire de leurs efforts.
Effectivement : de leurs efforts et de leur richesse !
On ne peut pas demander à des collectivités qui ont déjà consenti beaucoup d’efforts de continuer à en faire ; mais à celles qui n’en ont jamais fait, et dont le niveau de dépense est très élevé, on peut annoncer une diminution de 0,3 à 0,4 % si elles continuent à ne pas en faire. C’est ce que j’ai toujours préconisé : je tiens le même discours depuis dix ans.
C’est vrai !
Un autre problème se pose, monsieur le ministre, pour les contrats passés avec les 317 plus grandes collectivités – communes, intercommunalités, départements et régions. Que ferez-vous si dix, vingt, trente ou quarante d’entre elles refusent de signer le contrat ?
Nous en parlerons demain.
On les aura au tournant, avez-vous dit. Mais c’est la loi qui fixe la DGF : vous ne pourrez la modifier que deux ans plus tard. Aussi votre théorie du contrat, pour séduisante qu’elle soit intellectuellement, suppose que les 317 responsables desdites collectivités…
Non, 319 !
Soit, 319. Cela suppose, disais-je, que ces responsables partagent vos objectifs. Or vous savez que tel n’est pas le cas pour une partie d’entre eux : inutile de se faire des illusions sur ce point. Deuxième composante : la Sécurité sociale. Un vrai problème se pose à ce niveau puisque les dépenses ne décélèrent pas, bien au contraire : elles accélèrent, à hauteur de 0,9 % en 2016, de 1,9 % en 2017 et de 2 % en 2018, pour l’ensemble du bloc dit « ASSO » – administrations de Sécurité sociale. La commission des comptes de la Sécurité sociale prévoit d’ailleurs, pour la branche maladie, un déficit tendanciel de 7,9 milliards d’euros. Pour le combler, vous concentrez l’effort sur la branche maladie. Or je suis favorable au régime unique de retraite, comme vous l’êtes vous-même, ce dont je me félicite. Nous ouvrirons donc ce chantier l’an prochain, mais il n’est que le premier des deux volets de la réforme des retraites : le second est d’augmenter l’âge de départ légal à la retraite.
Absolument !
Il est aujourd’hui fixé à soixante-deux ans, et cela fait huit ans qu’il augmente d’un trimestre par an. Il faut continuer, faute de quoi le déficit atteindra 7 milliards d’euros pour le régime de base, comme l’ont montré les études du COR, le Conseil d’orientation des retraites.
Eh oui, il faut du courage politique !
Si on ne le fait pas, le coût approchera les 2 milliards par an. Si vous le faites, en revanche, vous pourrez procéder à quelques réévaluations dans les années qui viennent. S’agissant des dépenses sociales, le Gouvernement concentre l’effort sur l’assurance maladie en détaillant, de mémoire, une quinzaine de mesures. Je veux appeler l’attention sur deux d’entre elles, à commencer par l’économie de 1,5 milliard sur les médicaments. Vous serez bien en peine d’atteindre cet objectif car, si l’on peut continuer à faire des économies, vient un moment où cela devient compliqué.
Cela va dépasser le montant de la taxe d’habitation !
Seconde mesure d’économie, celle de 1,2 milliard sur les hôpitaux au titre d’un effort que vous appelez de « réorganisation ». Or près de 25 % des hôpitaux, vous le savez, sont aujourd’hui en déficit, et toute réorganisation prend du temps : cela ne se fait pas en un an. Bref, d’après mes calculs, les économies n’atteignent pas 4,2 milliards d’euros ; or vous en avez annoncé 5 milliards sur l’ensemble du bloc « Sécurité sociale ». J’en termine avec l’État, pour lequel sont prévus 7 milliards d’euros d’économies, à travers deux grandes mesures. La première est la diminution de 1,7 milliard pour le logement ; la seconde consiste en réalité en deux sous-mesures, dont nous approuvons la première – « recaler » sur l’année n les revenus pris en compte, pour une économie de 500 millions – et condamnons la seconde, l’économie de 1,2 milliard au titre de la réduction de l’APL pour les seuls locataires de HLM. Je ne suis pas conservateur, monsieur le ministre, mais tout le monde le dit : tant que l’on aura 717 organismes de HLM, vous n’y arriverez pas.
Il y a des « dodus dormants » !
Certes, mais pas autant que cela !
Il y en a très peu !
De surcroît, les intéressés ne sont pas forcément ceux qui ont le plus besoin d’une telle mesure. Nous ne sommes pas de ceux qui vous critiquent, par ailleurs, pour l’économie de 1,5 milliard réalisée sur les contrats aidés ; car, je le rappelle à ceux qui ont la mémoire courte, cette mesure figurait dans tous les programmes de l’opposition.
C’est vrai !
Elle sera difficile à mettre en œuvre, mais vous avez raison de l’avoir décidée. J’ai toujours été responsable. Vous ne faites aucune économie dans un domaine : les dépenses de personnel, qui représentent le tiers des dépenses totales.
C’est vrai !
Vous ne prévoyez, pour ainsi dire, aucune réduction d’effectifs : elles se montent en réalité à 324 suppressions de poste, auxquelles il convient d’ajouter 1 276 suppressions parmi les opérateurs de l’État , soit un total de 1 600 postes sur un total de 2,4 millions de fonctionnaires et assimilés – puisqu’il faut inclure, donc, les opérateurs.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Oui !
Cela représente 0,1 %. Bref, vous ne touchez pas aux effectifs ; or la masse salariale de l’État augmentera de 2,3 % entre 2017 et 2018, et ce à effectifs constants ! C’est donc ingérable. Je vous l’avais dit en privé, monsieur le ministre : il convient, non de suspendre, comme vous l’avez annoncé hier, le fameux protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – pour les agents publics, lequel représente 11 milliards d’euros étalés sur quatre ans, mais d’y renoncer définitivement. Vous ne pourrez redresser les finances publiques sans remettre en cause ce dispositif : c’est intenable. Vous l’avez suspendu, c’est un premier bon point ; mais il faut aller plus loin.[[Mêmes mouvements]] J’en viens à mon troisième point : les recettes. En cette matière, les réductions sont très inférieures à ce que vous annoncez, à savoir 10 milliards d’euros : moi qui lis tous les documents budgétaires, je puis dire qu’il n’en est rien. Vous avez en effet oublié de tenir compte de trois mesures, au premier rang desquelles le décalage temporel entre l’augmentation de la CSG au 1ᵉʳ janvier – 1,7 %, pour un gain de 20 milliards d’euros – et l’étalement de la baisse des cotisations sociales ; si bien que cette mesure, qui devait être neutre – 20 milliards de prélèvements pour autant de restitution – rapportera 3,5 milliards au budget de 2018. Mais elle disparaîtra bien entendu en 2019. Les deux autres mesures, très discrètes, et dont personne ne parle, concernent des modifications du calendrier de perception de deux impôts : le prélèvement forfaitaire obligatoire, pour un peu plus de 100 millions d’euros, et le cinquième acompte de l’impôt sur les sociétés, pour plus de 800 millions. Ces trois mesures représentent au total un montant de 4,4 milliards, qu’il faut bien entendu déduire des 10 milliards annoncés, ce qui nous conduit donc à moins de 6 milliards.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe NG]]
Et vous qualifiez ce budget de « sincère » ?
Qu’est-ce que ce serait s’il ne l’était pas !
Votre conclusion, monsieur de Courson ?…
Je ne critiquerai pas le Gouvernement, ayant plaidé pendant vingt ans pour la suppression de l’ISF. Je vous félicite pour cette mesure, mais vous n’êtes pas allés jusqu’au bout, puisque vous proposez de le remplacer par l’IFI.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe NG]]
Monsieur de Courson, je vous demande de conclure.
J’ai presque terminé, madame la présidente. Ma conclusion est que la réduction des déficits publics structurels est très faible : 0,1 % de PIB, alors que nous devrions atteindre 0,5 %.
Monsieur de Courson, s’il vous plaît.
Ce qui est grave, dans le projet de loi de programmation, c’est que l’on n’atteint jamais cet objectif de 0,5 % : la moyenne s’établit à peine à 0,3 %.
Merci, monsieur de Courson.
On en est donc, grosso modo, aux deux tiers de ce qu’il faudrait faire.
Chacun a bien compris vos chiffres et votre propos…
Aussi le vote du groupe Les Constructifs dépendra, monsieur le ministre, de votre ouverture pendant nos débats.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC]]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour cinq minutes.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous y voici enfin. Nous sommes appelés à débattre du premier budget présenté par ce gouvernement. Nous y voici enfin, à ce moment de vérité. Enfin nous entrons dans une phase, celle de la preuve : la preuve des moyens que vous comptez allouer et qui doivent traduire les ambitions du « nouveau monde », de la France d’un Président qui se dit celui de tous les Français, de tous les territoires : Président de la ville, de la campagne, des riches, des pauvres et même des fainéants…[[« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe REM]] Au risque de vous décevoir, et autant le dire d’entrée, ce budget apporte un démenti à vos prétendues bonnes intentions. C’est un budget hors sol, qui laisse au bord du chemin les plus fragiles – et je parle aussi bien des territoires que des hommes. Issu d’un territoire rural qui connaît aussi des difficultés, je puis témoigner que ce budget est ressenti comme une forme de mépris par la population, et comme le signe d’une profonde méconnaissance de la vie sur ces territoires. Sur la répartition des dotations aux collectivités, par exemple, vous nous dites : « Vous, l’ancien monde, vous n’avez rien compris… Terminé, les coups de rabot. Maintenant, on contractualise. » Très bien, sauf que vous ne daignez discuter qu’avec une minorité, à savoir quelque 300 à 350 collectivités. Elles représentent certes 70 % des dotations, mais que deviennent les autres ? Avec ces dernières, vous ne discutez pas. Au contraire, vous continuez d’appliquer une méthode que vous jugez vous-même d’un autre temps. Votre méthode revient en quelque sorte à nous dire : « Vous, les territoires déjà oubliés, estimez-vous heureux, on ne baisse pas vos dotations, on vous donne quelques miettes de péréquation, et circulez, il n’y a rien à voir ! » Espérons, soit dit en passant, que la contractualisation se passe bien… Votre attitude est bien une preuve de mépris et de méconnaissance des spécificités, des difficultés particulières et des retards d’investissement dont souffrent ces collectivités : autant d’éléments qui mériteraient aussi un dialogue sur la gestion, au moins pour les petites villes et les bourgs-centres, pour qui les difficultés s’accumulent. Non seulement vous n’engagez pas le dialogue, mais vous accablez encore ces territoires ruraux, ces territoires en décrochage. Oui, vous nous avez déjà accablés par la coupe brutale intervenue sur les emplois aidés ; vous accablez ces femmes et ces hommes en parcours d’insertion sociale, professionnelle ou, tout au moins, citoyenne. En même temps, vous pénalisez les collectivités solidaires et soucieuses de leurs populations, soucieuses de contenir leur masse salariale au profit de l’investissement. Vous privez nos collectivités d’un outil d’insertion par le travail. Plutôt que d’engager le dialogue avec ces territoires fragilisés, vous nous accablez encore, de façon indirecte et sournoise, avec la fiscalité écologique. Certes, la facture est étalée mais, au final, elle représentera, pour un ménage vivant dans la ruralité, environ 145 euros en 2018 et près de 600 euros en 2022 : Valérie Rabault l’a fort bien montré. Bref, c’est encore la ruralité qui se chauffe au fioul et circule au gazole qui trinque… Vous êtes à ce point déconnectés de la réalité que vous n’avez jamais remarqué que, chez nous, à la pompe, une fois sur deux, celui qui vous précède interrompt son ravitaillement lorsque le compteur affiche 10 ou 20 euros, c’est-à-dire lorsqu’il a juste assez de carburant pour aller au travail. Vous accablez ces gens-là. Le groupe Nouvelle Gauche, soucieux d’accompagner nos concitoyens les plus modestes, fera de nouvelles propositions, comme celle du doublement du chèque énergie. Quant à la suppression de la taxe d’habitation, compte tenu de bases et de taux faibles dans la ruralité, du nombre d’exonérés dans les petites villes-centres, vous injectez, en volume, moins de pouvoir d’achat sur nos territoires déclassés qu’ailleurs, si bien que la fracture territoriale se creusera encore. J’en viens à la hausse de la CSG, dont pâtiront nos retraités. Quand je pense que certains d’entre vous estiment qu’à 1 200 euros par mois, on est riche ! Nous, nous protégeons le pouvoir d’achat de nos retraités en proposant d’augmenter le seuil de déclenchement de la hausse de la CSG à partir de 3 000 euros.[[« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Avec quel argent ?
En même temps, vous supprimez l’ISF et instaurez une flat tax . En deux mots, vous gavez à coups d’exonérations les millionnaires et les milliardaires sans vous assurer que l’investissement suivra. Nous proposons, nous, le maintien de l’ISF, comme nous proposons, dans le même temps, de soutenir la prise de risque en maintenant la fiscalité avantageuse de l’assurance vie. Nous proposons un meilleur fléchage des fonds investis vers les entreprises, notamment les PME. En conclusion, mes chers collègues, le présent budget constitue bien un réel coup de massue en direction des plus fragiles. La vérité est dite, et votre réputation est faite : il faudra l’assumer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ; Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018. La séance est levée.