L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 (n° 3192, 3198).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Nous allons débattre ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 à un moment particulier. La situation de crise, ou d’après-crise, impose à la fois le contrôle parlementaire des crédits votés et de leur utilisation, et une attitude responsable du Gouvernement dans la préparation des dispositions budgétaires et dans l’utilisation des crédits. La discussion d’un projet de loi de règlement est une étape clé du contrôle de l’action gouvernementale par le Parlement, puisqu’il s’agit d’approuver les comptes de l’année écoulée. C’est aussi l’occasion pour nous de faire preuve de transparence quant aux finances et de démontrer la sincérité du budget passé. Comme vous le savez, votre Assemblée a adopté en première lecture deux amendements. Le premier a modifié l’article liminaire, pour prendre en considération la publication, fin mai, des Comptes de la nation en 2019 de l’INSEE. Le second, avec la création de l’article 7, assure une meilleure coordination des annexes générales de la loi de finances initiale pour 2020. À la suite de son rejet par le Sénat – pour la deuxième année consécutive –, le présent projet de loi de règlement du budget reprend le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, conformément à la proposition de la commission des Finances. Il montre l’attachement dont nous avons fait preuve, tout au long de l’année 2019, à atteindre l’objectif de redressement des comptes publics que le Président de la République a fixé dès son arrivée au pouvoir. Le respect de cette exigence nous a amenés à réaliser 1 milliard d’euros d’économie par rapport à ce qui était inscrit dans le projet de loi de finances initiale, comme vous pouvez le constater dans les documents d’accompagnement. Le projet de loi témoigne de la sincérité de la budgétisation du Gouvernement, qui repose notamment sur la justesse des budgétisations en loi de finances initiale, en particulier celles concernant les dépenses obligatoires. Si des dépassements minimes demeurent, les prévisions s’agissant de la masse salariale ont globalement été respectées. Cette sincérité est le fruit d’un travail collectif pour lequel je remercie particulièrement, à nouveau, la direction du budget, la direction générale des finances publiques et tous les directeurs de programme, qui ont veillé à ce que les autorisations parlementaires soient scrupuleusement respectées. Le Gouvernement a ainsi évité de procéder à l’ouverture et à l’annulation de décrets d’avance de crédits, lesquels selon nous nient l’autorité parlementaire : depuis que nous sommes aux responsabilités, nous avons veillé à nous en passer, afin de respecter les autorisations que le Parlement donne au Gouvernement. Toujours concernant la sincérisation et la responsabilisation, je souligne également le passage de 8 % en 2017 à 3 % en 2019 du niveau de mise en réserve. C’est le résultat d’une gestion mieux maîtrisée, affinée et adaptée, et accompagnée d’une forte volonté de sincérité du budget et de responsabilisation des gestionnaires de programme. Témoignant eux aussi de cette gestion de qualité, les reports de crédits s’établissent à leur plus bas niveau depuis 2006, à savoir 1,9 milliard d’euros dans le budget général. C’est le résultat de notre engagement en faveur de la sincérité des documents et des dispositions budgétaires que nous vous soumettons. Pour la deuxième fois consécutive, la loi de finances rectificative n’a comporté aucune disposition fiscale, selon notre souhait : nous avons fait le choix de préserver les ménages et les entreprises en assurant une stabilité fiscale, voire une baisse de la fiscalité en ce qui concerne l’impôt sur le revenu – nous avons veillé à inscrire ainsi l’exercice 2019 dans la continuité du précédent. Toutefois, malgré les économies réalisées, ce budget était à la fois exigeant et ambitieux. En effet, le Gouvernement a choisi de soutenir le pouvoir d’achat, notamment par la hausse du montant de la prime d’activité. En outre, ce budget était celui de l’investissement. Les dépenses d’investissement enregistrent une hausse de 5 % entre 2018 et 2019, portant à 12 % l’augmentation depuis 2017. Comme ce sera encore le cas à l’avenir, l’accent a été mis sur le domaine régalien, en particulier les forces armées, avec une application de la loi relative à la programmation militaire conforme aux orientations votées par le Parlement. L’exercice 2019 a également été mis à profit pour financer les secteurs d’avenir, notamment par une augmentation particulièrement forte au regard des vingt dernières années, de près de 1 milliard d’euros, du budget de la recherche et de l’enseignement supérieur. Enfin, autre secteur d’investissement et d’avenir, la transition écologique a fait l’objet d’un soutien s’élevant à 1,7 milliard d’euros, qui a participé au financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’ADEME –, de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique. Nous pouvons être fiers de l’exercice 2019 que nous allons aujourd’hui clôturer – en attendant la lecture définitive du texte. En effet, nous avons tenu les engagements pris dans la loi de finances pour 2019, les priorités du Gouvernement et celles de la majorité parlementaire ont été financées et l’exercice est sincère : sans décret d’avance – j’insiste –, il connaît une diminution très forte des mises en réserve, à laquelle nous sommes attachés, et témoigne donc d’un respect particulier envers les autorisations parlementaires en matière budgétaire. Nous construisons désormais le budget pour 2021, dans un contexte inédit puisque nous mêlons le financement de la relance et la poursuite du financement des politiques que nous avons engagées et des priorités de la majorité. Nous veillons au respect attentif des trajectoires pluriannuelles, à l’exception des budgets conjoncturels sur deux ans que nous consacrerons à la relance. Je puis vous assurer que la volonté de sincérisation du budget, de responsabilisation des gestionnaires et de respect des autorisations parlementaires sera à l’ordre du jour de la construction du budget de 2021 comme de l’exécution de la fin de l’exercice 2020 – c’est un engagement que mon prédécesseur a pris et auquel je suis, moi aussi, particulièrement attaché.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mais quel talent ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Vous pouvez applaudir : ce sont probablement les derniers comptes établissant le déficit à moins de 3 % du PIB que nous serons appelés à voter avant longtemps…[[Sourires]]
Quel dépensier !
Jeudi 9 juillet, députés et sénateurs se sont rencontrés en commission mixte paritaire – CMP –, pour débattre du projet de loi de règlement 2019. La veille, le projet de loi avait été rejeté en bloc au Sénat, par 226 voix contre. Nous avons entendu respectueusement ce vote, même si le rejet ne nous a pas paru fondé précisément sur le texte, qui doit tendre à démontrer la bonne exécution des crédits pour 2019. Or, les résultats sont même meilleurs que ceux prévus dans la loi de finances initiale. Il est toutefois légitime de porter un regard politique sur un exercice budgétaire, lequel ne concerne pas seulement une bonne exécution, estimée chiffre par chiffre. Le redressement des comptes publics a-t-il été suffisant pour aborder efficacement la crise ? Poser la bonne question revient en effet à se demander si l’action menée les années précédentes, notamment en 2019, nous a donné les moyens d’affronter dans de bonnes conditions la situation d’une gravité exceptionnelle que nous connaissons aujourd’hui. Aurait-il été possible de disposer de davantage de marges de manœuvre budgétaires ? La réponse aux conflits antérieurs, en particulier à la crise des gilets jaunes, a-t-elle été budgétairement efficiente ? Telles sont les questions qui doivent animer le débat, qui a déjà eu lieu au Sénat. Selon moi, comme je l’ai déjà souligné en première lecture, l’année 2019 fut exceptionnelle à plusieurs égards. Par la tenue des comptes publics, d’abord : le déficit public s’établit à 2,1 % du PIB, si on isole le fameux « one off », à savoir le cumul exceptionnel du coût du crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – et des allègements de charges. Le déficit public fut donc en 2019 au plus bas niveau depuis 2001. Ensuite, nous avons connu un excédent conjoncturel : les effets de la crise de 2008 ont cessé de se faire sentir et un début d’excédent s’est annoncé – jusqu’au surgissement de la crise actuelle. La confiance des acteurs économiques, dont nous reparlerons longuement au cours des prochains mois, s’est traduite par une amélioration franche du climat des affaires, après une chute liée notamment à la crise des gilets jaunes, fin 2018. Premier effet direct de ce bon climat économique : le dynamisme des recettes fiscales a été bien meilleur que prévu. Par rapport à la loi de finances initiale, près de 8 milliards d’euros supplémentaires ont été recouvrés. Autre effet de ce climat de confiance : les obligations souveraines françaises se sont négociées à un taux d’intérêt particulièrement bas, parfois négatif. À ce propos, je vous annonce que le rapport de la mission flash sur la dette publique devrait être publié sur le site internet cet après-midi – je vous invite à en lire au moins la synthèse. La charge de la dette a été significativement réduite en 2019 ; or, comme je le répète à chaque occasion, bien gérer sa dette souveraine revient à créer chaque année des marges de manœuvre budgétaires, à dégager des milliards d’euros pour financer des politiques publiques – et non à assouvir un plaisir de technocrate des bords de Seine du 12ᵉ arrondissement. En 2019, après de très nombreuses années de hausse, le ratio de la dette s’est stabilisé à 98,1 % du PIB. Certes, nous débattons désormais pour savoir si elle s’établira à 120 ou 125 % du PIB à l’issue de l’année 2020. Néanmoins, importe de savoir que par beau temps, nous avons su stabiliser la dette rapportée au PIB, conformément au bon cycle des comptes publics : stabiliser la dette et la réduire, pour réemprunter au cœur de la tempête. S’agissant des dépenses, l’exercice 2019 reflète les priorités fixées par le Gouvernement et le législateur dans un contexte de modération, elle aussi pourvoyeuse de marges pour aujourd’hui. Les dépenses de l’État ont en effet augmenté de 6 milliards d’euros, dont 4 milliards consacrés à l’augmentation du coût de la prime d’activité, selon les mesures d’urgence économiques et sociales que nous avons votées en décembre 2018, en réponse à la crise des gilets jaunes. Cette revalorisation était attendue, elle est financée : la hausse des dépenses publiques témoigne du financement des politiques publiques prioritaires. L’analyse de la gestion confirme une programmation et une exécution budgétaires assainies, renforçant ainsi la portée de l’autorisation parlementaire de dépenser, à savoir la crédibilité de notre travail. D’abord, les normes de dépenses fixées en loi de finances initiale pour 2019 ont été respectées. Ensuite, le taux de mise en réserve des crédits autres que les crédits de dépenses de personnel a été maintenu au niveau historiquement faible de 3 %. Enfin, pour la deuxième année consécutive, aucun décret d’avance n’a été publié, ce qui n’était pas arrivé depuis 1985. La sincérité des comptes publics – des budgets que nous votons – est plus importante qu’on ne voudrait le croire. On dit souvent que la forme est dessinée par le fond qui remonte à la surface. J’ai foi en cette maxime : sans cette exigence de sincérité, nous ne disposons pas d’autant de crédit pour octroyer au Gouvernement l’autorisation de dépenser. À travers le Printemps de l’évaluation et l’exercice de la mission de contrôle que nous octroie la Constitution, nous devons constamment être la vigie de la sincérité budgétaire. La crise économique et sociale exceptionnelle à laquelle nous sommes confrontés ne doit pas nous exonérer de la vigilance sur la sincérité des comptes publics. En tant que rapporteur général, j’y veillerai tout particulièrement dans les prochains budgets. Les sénateurs auraient préféré une situation budgétaire encore meilleure en 2019 – c’est le jeu politique. C’est la raison pour laquelle la CMP a échoué. Pour ma part, pour toutes les raisons que j’ai exposées précédemment, j’appelle à renouveler aujourd’hui le vote favorable émis par l’Assemblée nationale en première lecture.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.
Nous voilà donc réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, longue expression pompeuse signifiant que nous, parlementaires, donnons quitus au Gouvernement pour l’exécution du budget que nous avons préalablement voté. L’année 2019 nous paraît désormais tellement loin, tant les événements se sont précipités depuis, qu’en dresser le bilan relève désormais du récit historique ou de l’épopée. C’est ce morceau d’histoire budgétaire, et à travers lui, de la France, que je vous propose aujourd’hui. Que retenir de 2019 ? En premier lieu, elle a été une année où la politique, au sens le plus noble du terme, a repris ses droits : le grand débat national a permis à nos concitoyens d’exprimer plusieurs revendications latentes. Bien loin des lubies médiatiques habituelles, celles-ci portaient notamment sur le besoin de services publics accessibles et de qualité sur l’ensemble du territoire – un député montagnard comme moi y souscrit –, sans ployer sous le poids trop lourd des charges et des impôts. L’exigence d’égalité devant l’impôt est également revenue à plusieurs reprises. Cela n’est pas nouveau mais l’optimisation fiscale agressive et, plus grave, la fraude minent notre modèle social et le consentement à l’impôt. Nous avons répondu à ces demandes en 2019 comme jamais auparavant : instauration d’une taxe sur les géants du numérique, baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes, moyens accrus pour lutter contre la fraude, autant de domaines que nous avons investis avec volontarisme. S’agissant de la fraude, avec 12 milliards d’euros récupérés en 2019, nul ne contestera que les résultats sont là. En second lieu, l’année 2019 a été marquée par le scrutin européen du mois de mai. Nous avons alors pu constater le surcroît de participation, un certain plafonnement des partis populistes et l’importance nouvelle, confirmée depuis, de l’enjeu écologique pour nos concitoyens. Là encore, nous avons apporté des réponses. Le vote populiste se nourrit du sentiment que le pouvoir installé est impuissant face au cours des événements. Or, en relançant la machine économique, en améliorant nos équilibres financiers et en diminuant massivement le chômage, nous avons montré que non, contre le chômage, nous n’avions pas tout essayé et que non, ce fléau n’était pas une fatalité. Quant à l’écologie, bien loin d’une écologie des grands principes, voire pire, qui, sous couvert de protection de la nature, veut instaurer de nouveaux interdits visant les plus modestes, nous avons engagé des politiques de transition d’ampleur. Nous avons repris une partie de la dette de la SNCF afin de lui permettre d’investir dans le réseau et, de nouveau, le député montagnard vous dit que cela est plus que bienvenu. Nous avons aussi augmenté de 800 millions d’euros les moyens du ministère de la transition écologique et réformé nos dispositifs fiscaux, à l’instar du CITE, pour les simplifier et les rendre plus incitatifs. Est-ce suffisant ? Non, et c’est d’ailleurs pour cela que nous allons accélérer. « Je n’ai jamais séparé la République des idées de justice sociale, sans laquelle elle n’est qu’un mot », expliquait Jean Jaurès à une époque où la République n’était pas encore l’acquis qu’elle est aujourd’hui, si tant est que celle-ci puisse être considérée comme un acquis permanent. Je fais miens ces mots à propos du grand enjeu de notre siècle : la transition écologique. Je plaiderai donc toujours pour que nous ne dissociions jamais l’enjeu écologique de l’enjeu social. Nous devrons être capables de définir une écologie populaire, seule condition pour engager l’ensemble de notre pays, et pas uniquement le centre-ville de ses métropoles, dans une politique résolument écologique. En troisième lieu, à partir du 5 décembre, nous avons connu un conflit social dur à propos des retraites. Sur le principe, la suppression des régimes spéciaux et la possibilité pour les salariés d’engranger des droits dès la première heure travaillée sont des mesures justes. Le fait d’y avoir associé des mesures d’équilibre financier a sans doute brouillé le message, rompu la confiance avec les syndicats réformistes et fait perdre en lisibilité auprès des citoyens. Or, si la recherche de l’équilibre financier est une préoccupation légitime, elle relève d’un débat de société différent de celui relatif aux principes de la réforme. Je me félicite donc de la méthode présentée hier par le Premier ministre et y souscris pleinement. Aux syndicats réformistes de saisir cette main tendue pour coconstruire le système de retraite du XXIᵉ siècle. En dernier lieu, je n’oublie pas que, à la fin de l’année 2019, une maladie à coronavirus commençait à se propager dans la province du Hubei en Chine continentale. Nous ne le savions pas encore, mais cette maladie allait changer la face du monde et, outre les nombreux décès que nous déplorons, profondément bouleverser nos équilibres économiques, écologiques et financiers. Mais je m’aventure là dans les méandres du futur récit que nous ferons de l’année 2020 et dépasse donc le cadre de l’exercice auquel j’ai souhaité me livrer devant vous. Je vous invite, dans l’attente, à adopter cette bonne loi de règlement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens]]
La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Nous abordons la nouvelle lecture de la loi de règlement pour 2019, qui décrit une situation économique bien éloignée de ce que nous vivons actuellement. La crise sanitaire et son pendant économique ainsi que le choc sévère subi par nos finances publiques qui en découle, doivent nous conduire à exercer un contrôle d’autant plus exigeant sur les dépenses de l’année 2019. Cette crise ne peut justifier que nous nous affranchissions du devoir démocratique qu’est la reddition des comptes. Pour cette raison, le groupe MODEM et apparentés regrette sincèrement le rejet du texte par le Sénat, en dépit d’une exécution du budget conforme à la loi de finances initiale et de l’absence de recours aux décrets d’avance. Je ne reviendrais pas sur toutes les raisons qui expliquent le soutien du groupe MODEM au texte. Celui-ci a été largement débattu en première lecture, et le Sénat, du fait du rejet du texte, n’a pas apporté de modifications. Nous tenons cependant à souligner une nouvelle fois l’importance du Printemps de l’évaluation, dont cette édition a été un peu spéciale, qui nous a permis, dans une période critique, de mieux prévoir l’après-crise. Je tiens également à saluer le respect du principe de sincérité budgétaire, auquel notre famille politique centriste et démocrate est depuis toujours attachée. Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement n’a pas eu recours aux décrets d’avance. Si de tels décrets s’imposaient cette année, nous formulons le vœu que dès l’année prochaine, nous renouions avec cette jeune mais essentielle tradition de ne pas y recourir. 2019 est la première année d’application du prélèvement à la source. Force est de reconnaître que celle-ci est un succès, loin de l’effondrement que certains nous promettaient. Je fais ici un pas de côté, m’éloignant un peu de la loi de règlement, pour rappeler que le prélèvement à la source a permis, au plus fort de la crise, à nos concitoyens d’ajuster leur taux d’impôt sur le revenu en cas de perte de revenu, ce qui fut plus qu’utile pour faire face aux échéances fiscales. Le groupe MODEM salue enfin la bonne exécution budgétaire – le déficit est inférieur de 15 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale. Grâce à celle-ci et à la sincérité budgétaire, le Parlement peut jouer pleinement son rôle en matière de finances publiques : autorisation informée, contrôle alerte et évaluation exigeante. Le projet de loi de règlement montre également un financement plus important des politiques fondamentales que sont le plan d’investissement dans les compétences ou l’action en faveur des personnes en situation de fragilité, notamment par le biais de la revalorisation de l’AAH – allocation aux adultes handicapés. Ces politiques prennent davantage leur sens en cette période de crise sanitaire et économique, où les fragilités et les inégalités s’exacerbent. Nous ne pouvons donc que nous réjouir qu’elles aient été menées avant le début de cette crise, puisqu’elles ont servi et serviront encore à nombre de nos concitoyens. Enfin, le groupe MODEM salue la poursuite de l’effort en faveur du rétablissement des finances publiques. En retirant la double comptabilisation des mesures temporaires, le déficit public continue à baisser en 2019 pour atteindre 2,1 %. Le sérieux et la sincérité budgétaire ont une valeur particulière en cette période de crise. En effet, c’est grâce au respect de ces principes que nous avons pu réagir aussi rapidement et efficacement. Sincérité, sérieux et évaluation doivent donc continuer à nous guider dans la préparation et l’exécution des prochaines lois de finances. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM votera en faveur de ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens]]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le deuxième projet de loi de règlement d’un exercice budgétaire sous votre entière responsabilité. Sans surprise, comme en première lecture, vous vous félicitez de l’exécution budgétaire en 2019. Néanmoins, pour la deuxième année consécutive, le déficit budgétaire est en hausse, alors qu’il avait constamment diminué entre 2010 et 2017. J’ai noté que vous appréciez souvent les résultats en excluant la dépense liée à la transformation du CICE, et ce pour vous rassurer certainement quant au déficit. Pourtant, celle-ci est bien réelle. Il faut l’admettre, ou à tout le moins, l’assumer. Le budget de 2019 est celui qui a poursuivi la baisse drastique des emplois aidés, dont le nombre est passé en deçà de 83 000, au détriment de la cohésion sociale. Néanmoins, le Président de la République semble avoir enfin changé de regard sur ces emplois, si j’en crois son interview du 14 juillet. Le budget 2019 est celui qui a réduit, pour la première fois depuis 2012, les effectifs du ministère de l’éducation nationale. La diminution est supérieure aux prescriptions du schéma d’emplois – 3 816 équivalents temps plein ont été supprimés au lieu des 1 800 prévus. Étonnante priorité que de supprimer des postes de professeurs en 2019 ! Le budget 2019 est aussi celui qui a continué de diminuer les effectifs du ministère de l’action et des comptes publics. Avec vous, c’est toujours moins de douaniers, toujours moins de trésoreries sur les territoires. Le budget 2019 est celui qui met en exergue le fiasco du fonds pour l’innovation et l’industrie que vous avez créé en 2018. Permettez-moi de m’attarder sur ce sujet. Dans son rapport sur le budget de l’État en 2019, la Cour des comptes souligne que le fonds est étrangement « maintenu en 2020 alors qu’il n’a financé des entreprises qu’à hauteur de 20 % de ses objectifs sur la période 2018-2019 ». En outre, « les principaux projets financés sont ceux déjà financés par le budget général et le PIA », c’est-à-dire qu’il « n’a pas apporté de plus-value par rapport aux circuits budgétaires classiques ». La Cour note enfin que « l’annonce le 11 mars 2020 du report sine die de la privatisation d’ADP rend désormais fortement improbable la substitution de numéraire aux titres dont le fonds a été doté à l’origine, à titre transitoire ». Vous avez donc été sur le point de privatiser ADP – Aéroports de Paris –, société hautement stratégique, pour abonder un fonds qui ne sert à rien. Sans le référendum d’initiative populaire, issu d’une initiative des parlementaires socialistes, le rapport de la Cour des comptes serait arrivé trop tard. Il est temps de mettre un terme au fiasco du fonds pour l’innovation et l’industrie et d’annoncer l’abandon définitif de la privatisation d’ADP. Le budget 2019 est celui qui n’a pas renouvelé notre stock de masques et qui a réduit les moyens de Santé publique France. Son financement ayant été transféré à l’assurance maladie en 2020, c’est cette dernière qui a dû accorder en urgence une dotation exceptionnelle de 4 milliards d’euros le 30 mars 2020 à l’Agence nationale de santé publique. Le budget 2019 est celui qui a revalorisé la prime d’activité sous la pression du mouvement des gilets jaunes, mouvement qui vous oblige parce que vous l’avez créé. L’État ne pourra pas se substituer éternellement aux entreprises pour la revalorisation des petits salaires. Le budget 2019 est enfin celui qui a transformé le CICE en baisse pérenne de cotisations sociales patronales. Aujourd’hui, le coût annuel pour les finances publiques de l’ensemble des dispositifs d’allégements de cotisations sociales approche les 60 milliards d’euros, et vous avez fait le choix de ne pas compenser les exonérations à la sécurité sociale. En clair, ce budget constitue une mauvaise base pour affronter après la crise les enjeux de demain. Il annonce une trajectoire d’investissement qui ne permet pas d’aborder sereinement la transformation écologique et énergétique. Il vous faudra incontestablement changer d’échelle. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Nous sommes réunis ce matin pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. Si cet exercice peut donner lieu à des discussions intéressantes sur la gestion du budget de l’année précédente, il n’en reste pas moins un exercice formel dans lequel les conflits politiques ne devraient pas trouver à s’exprimer vertement. Dès lors, permettez-moi de regretter le rejet du texte par le Sénat en première lecture et l’échec de la CMP. Cela dit, l’examen de ce projet de loi de règlement donne à voir quelques éléments intéressants dans le contexte extrêmement particulier que nous connaissons. En effet, en plein examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, se replonger dans les comptes de l’année 2019 est riche d’enseignements. D’abord, je salue une fois encore l’effort de sincérisation de la gestion des comptes publics mené depuis le début du quinquennat. Vous l’avez dit, monsieur le ministre délégué : l’absence de décret d’avance en cours d’année est un gage de respect de notre travail de parlementaires. Nous comptons donc sur vous pour poursuivre cette bonne pratique. Ensuite, nous tenons à saluer la stabilité du taux de mise en réserve, abaissé et stabilisé à 3 %, ce qui traduit une budgétisation initiale des programmes plus sincère et plus conforme à l’esprit de la LOLF – loi organique relative aux lois de finances. Sans vouloir préempter la discussion que nous aurons la semaine prochaine au cours du débat d’orientation des finances publiques, ce projet de loi de règlement peut être l’occasion de tenter de répondre, comme l’a suggéré M. le rapporteur général, à la question suivante : nos finances publiques étaient-elles préparées à subir un choc tel que celui que nous connaissons aujourd’hui ? À l’évidence, nous pouvons considérer que la gestion des finances publiques aurait dû être plus efficace, que les efforts de réduction du déficit annuel et de la dette auraient dû être amplifiés pour donner à notre pays des marges de manœuvre plus nettes. Pour autant, nous ne devons pas négliger le contexte d’élaboration du PLF 2019, en pleine crise sociale des gilets jaunes, ni les quelques clés de lecture contenues dans ce projet de loi. Ainsi, la bonne gestion des finances publiques a permis d’opérer une baisse importante des prélèvements obligatoires. Rappelons-nous combien il devenait urgent de mettre en œuvre cette politique que nous avons soutenue et qui porte ses fruits pour nos concitoyens. Elle se traduit évidemment, dans ce budget exécuté, par une diminution des recettes fiscales nettes du budget général de l’État mais celles-ci sont supérieures de presque 8 milliards aux prévisions grâce à une nette amélioration du recouvrement de l’impôt. Autant d’éléments qui permettent d’analyser la bonne gestion du budget de 2019. Avant de conclure, je m’arrêterai sur deux indicateurs majeurs. D’abord, le déficit public s’est élevé en 2019, en exécution, à plus de 92 milliards, soit 0,2 point de moins que prévu en loi de finances initiales et 0,1 point de moins que prévu en loi de finances rectificative. Ensuite, l’année 2019 confirme la stabilisation du ratio de dette publique à 98,1 % du PIB, soit au même niveau qu’en 2018. Il était nécessaire que ce ratio ne soit pas dégradé en 2019, pour que nous puissions agir dans le contexte que nous connaissons. Mes chers collègues, monsieur le ministre délégué, je n’entrerai pas davantage dans le détail de l’état de nos finances publiques à l’aube de la crise dans laquelle nous sommes désormais plongés. Je suis sûre que nous aurons des discussions nourries sur ce thème la semaine prochaine à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques pour 2021, d’autant que la situation exceptionnelle que nous connaissons nous offre une visibilité bien moindre. En tout état de cause, les députés du groupe Agir ensemble voteront le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Michel Castellani.
Le projet de loi de règlement nous rappelle l’état de la France d’avant la crise – avant la loi de finances pour 2020 et avant surtout les trois collectifs budgétaires débattus depuis mars – il y a six mois, il y a si longtemps. Avant le choc, la majorité se félicitait d’indicateurs économiques significatifs : croissance économique solide, quoique modeste, à 1,5 % ; déficit de moins de 3 % ; ratio dette sur PIB stabilisé à un peu plus de 98 % du PIB. Le tableau était-il idyllique ? La réalité semble plus contrastée. Nous pensons au contraire que notre pays n’a pas abordé le tsunami du covid dans les meilleures dispositions budgétaires. Néanmoins, je veux mettre une réussite à votre crédit. L’objet de la loi de règlement est de vérifier le respect de l’exécution des choix budgétaires effectués en loi de finances initiale. Soulignons donc que le processus de sincérisation budgétaire s’est poursuivi en 2019. En effet, pour la deuxième fois depuis trente ans, il n’y a pas eu de décret d’avance. Le sérieux de l’exécution budgétaire ne relève pas de l’anecdote : c’est un prérequis indispensable pour les prochaines échéances budgétaires qui seront autrement difficiles. Au regard de 2020, la situation de 2019 peut paraître réjouissante ; elle est pourtant préoccupante. En effet, nous devons inscrire l’examen de ce projet de loi de règlement, dans le cadre de la programmation des finances publiques 2018-2022. On sait que la trajectoire prévoyait un retour à l’équilibre des comptes publics à la fin du quinquennat. Fin 2019, nous en étions déjà loin, alors même que la conjoncture était, en son temps, relativement favorable : croissance ferme, dynamisme anormalement élevé des prélèvements obligatoires et taux d’intérêt très bas. Malgré ces conditions, le déficit public a été de 3 %, contre 2,3 % en 2018. Il est donc difficile d’y voir une amélioration, même en intégrant le CICE et la baisse de charges. Surtout, sans un contexte macroéconomique favorable, le déficit aurait été nettement plus élevé. Quant aux dépenses, elles ont continué de progresser, à un rythme plus soutenu que l’année précédente, puisqu’elles ont augmenté de 1,8 % soit trois fois plus que l’objectif de 0,6 %. Ainsi, en 2019, les efforts de rétablissement des finances publiques ont été insuffisants. L’effort structurel de réduction du déficit n’a pas été mené et les déficits structurels restent notablement supérieurs aux prévisions. Le constater ne nous empêche pas de mesurer la difficulté de la tâche. Il y a trois ans, le Gouvernement a promis de ramener le poids de la dépense publique dans la moyenne de la zone euro. En 2019, cet écart était de 8,2 points et, dans son avis, le Haut Conseil des finances publiques note que l’amélioration du solde structurel est imputable à des facteurs qui ne résultent pas de l’action des pouvoirs publics, comme la diminution de la charge des intérêts de la dette. Autre point : l’analyse des comptes de l’ensemble des dépenses des administrations publiques montre que leurs dépenses passent de 1 314 milliards d’euros en 2018 à 1 348,5 milliards en 2019, soit une augmentation de 34,5 milliards d’euros. En 2019, l’essentiel du déficit provient des administrations publiques centrales, les APUC. Leur part dans le déficit a augmenté de 17 milliards d’euros entre 2018 et 2019, alors que les collectivités territoriales ont consenti des efforts – ce qui confirme, s’il le fallait, que les élus locaux en sont capables quand on leur demande. Tous ces chiffres et résultats doivent être mis en perspective avec la crise économique et sociale que nous traversons aujourd’hui. Ils nous montrent que la situation budgétaire de la France était déjà fragile avant l’arrivée de l’épidémie : la phase haute du cycle économique n’a pas été mise à profit – ou pas suffisamment pour assainir nos finances publiques. En d’autres termes, notre pays n’était pas assez solide économiquement ni assez bien préparé pour affronter une crise de cette ampleur. Dans leurs analyses, les économistes divergent sur sa durée ou sur la forme que prendra la reprise : en V, en W, en L – voire en aile d’oiseau comme le prophétise le gouverneur de la Banque de France. Mais force est de constater que l’état de nos finances publiques en 2019 nous prive aujourd’hui de marges de manœuvre nécessaires. Le monde d’avant ne nous donne pas les moyens d’affronter vraiment les défis du monde d’après. Pour ces raisons rapidement exposées, les députés du groupe Libertés et Territoires se partageront, comme en première lecture entre une majorité d’abstention et des votes contre le projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Monsieur le ministre délégué, chers collègues de la majorité, j’ai du mal à vous comprendre. Durant ces six mois de crise sanitaire, vous vous êtes tant reniés que je n’envisage pas que vous puissiez encore défendre l’exercice budgétaire de 2019. En effet, ces derniers jours, vous évoquez diverses nouveautés ou, plus exactement, vous recyclez le gaullisme social, le keynésianisme, l’écologie avec l’ardeur de dirigistes forcenés, alors que, depuis 2017, vous vous faisiez les apôtres de la dérégulation. Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre Jean Castex nous a annoncé le retour du commissariat au plan. Depuis quelques semaines, le Président Macron et ses ministres se passent le relais avec le MEDEF pour nous chanter les louanges d’une relance à 100 milliards qui ne pourra advenir trop tôt. Enfin, c’est le grand lavage à vert, avec la rénovation thermique, les pistes cyclables, les toitures photovoltaïques, et ainsi de suite. C’est au milieu de ce grand virage – hasard du calendrier, me direz-vous – que vous vous retrouvez en train de défendre votre action en 2019, à l’occasion de l’arrêt des comptes de cette année. Soudain, c’est le hors-piste. En 2019, vous avez joué l’austérité – sans parvenir pour autant à réduire le déficit structurel. En effet, montré du doigt par un mouvement social d’une endurance sans précédent, vous avez dû lâcher du lest. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la droite sénatoriale n’a pas voté votre texte. Monsieur le rapporteur général, vous avez tenté de montrer en quoi votre budget nous a permis de mieux affronter la crise. Voyons cela d’un autre point de vue : en 2019, vous avez supprimé quelque 4000 postes dans l’éducation nationale, deux fois plus qu’annoncé en loi de finances initiale. Je l’ai dit en première lecture, je le répète ici : cette politique est la mise en acte de l’orthodoxie budgétaire la plus absolue, contraire aux mesures que vous êtes en train de prendre. La dépense en masse salariale ne permet pas l’ajustement au cycle économique. Elle ne peut pas être rapidement réorientée suivant les besoins politiques du moment. Elle crée avec les retraites une dette implicite qui effraie nos créanciers. Sur le plan comptable, la fonction publique vous semblait être un mauvais investissement. Donc vous avez raboté. Désormais, vous avez beau jeu de décorer les blouses blanches de vos médailles…
C’est mieux que de les habiller de sacs en plastique !
…comme vous l’avez fait avant-hier place de la Concorde. Vous avez oublié qu’au cours de votre quinquennat, vous aurez pris à l’hôpital public plus que vous ne lui aurez donné.
Huit milliards ?
Mme Rubin a raison !
L’exercice 2019 que vous avez l’audace de défendre aujourd’hui traduit une économie d’un milliard sur notre système de santé. S’il y avait un tant soit peu d’honnêteté dans vos nouvelles dispositions, vous feriez acte de contrition devant la représentation nationale – non sur la forme, comme l’a fait le Président, mais sur le fond. Vous vous excuseriez de nous présenter ces comptes tristes à tout point de vue, notamment pour les services publics et pour les droits sociaux, dont nous avons vu combien ils importaient dans le contexte d’un choc brutal et imprévisible. Mais chacun sait que vous ne croyez pas à vos propres éléments de langage. Le Président Macron l’a dit lui-même avant-hier, lors de son entretien télévisé : nous gardons le cap, seule changera la méthode. De virage, il n’y aura donc pas, avec ce Gouvernement, ou alors à 360 degrés : un tour sur soi, pour amadouer tout le monde. Vos mesures de hausse du pouvoir d’achat consistent à baisser les cotisations : les Français en paieront le prix à l’âge de la retraite, ou le paient dès maintenant, s’ils se retrouvent au chômage. Vos baisses d’impôts, concentrées sur les grandes sociétés, seront compensées par la taxe la plus injuste : la TVA. La cohérence dictera notre vote. De la même manière que nous avons rejeté le projet de loi de finances initiale pour 2019, le groupe de La France insoumise votera contre le présent projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes.[[« Bravo ! Imparable! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Le groupe Écologie démocratie solidarité salue de nouveau ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de 2019 malgré quelques réserves, en appelant votre attention sur quelques points particuliers. Nous soulignons la maîtrise du déficit public puisque celui-ci n’a pas dépassé le seuil des 3 % du PIB, même en incluant la transformation du CICE en allégement pérenne de cotisations sociales, qui en double le coût pour les finances publiques en 2019. Le solde des administrations publiques pour l’année 2019, de -3 % du PIB, est meilleur que ne le laissaient envisager les prévisions du projet de loi de finances initiales présenté au Parlement à l’automne dernier, d’un déficit de 3,1 %. La stratégie déployée afin de mieux collecter les ressources s’est avérée payante puisque les recettes fiscales nettes ont augmenté de plus de 7,8 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale et de plus de 2,1 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificative. Les recettes non fiscales ont également augmenté. La loi relative à la lutte contre la fraude a constitué une avancée importante pour faire rentrer des recettes, tout comme la nouvelle taxe sur les services numériques, dont le rendement, de 277 millions d’euros, est prometteur. Cet argent a été redistribué aux citoyens actifs, grâce notamment aux mesures d’urgence pour faire face à la crise qui a secoué notre pays à la fin de 2018 : 9,5 milliards d’euros ont été employés utilement pour recréer la solidarité tout en stimulant notre économie. Malheureusement, depuis quelques mois, l’enchaînement des projets de loi de finances rectificative pose question, puisque les recettes restent à trouver. Les mesures de relance nécessaires ne peuvent être financées par une dette qu’il faudra léguer à notre jeunesse. Par ailleurs, nous regrettons que ces mesures de relance n’accordent pas pour l’instant une part suffisante à la transition écologique, malgré tous les beaux discours. La Cour des comptes appelle, dans son rapport, à créer une obligation déclarative pour chaque dépense fiscale nouvelle, à renforcer l’évaluation de l’efficacité de ces mesures, à revoir et à compléter les indicateurs de performance – avec 100 milliards d’euros de niches, ce n’est pas une question mineure ! Même si nous saluons les efforts entrepris dans ce sens par la refonte du référentiel des indicateurs de performance à partir de l’exercice 2016, visant à le rendre plus pertinent, il reste encore beaucoup de progrès à accomplir. Il convient de faciliter le suivi des dépenses fiscales et l’analyse de leur efficacité, notamment en cette période où il est crucial d’utiliser l’argent public à bon escient, en investissant dans une nouvelle croissance, plus écologique et plus solidaire. Le groupe Écologie démocratie solidarité votera encore une fois en faveur de ce texte, mais insiste : vous devez prendre en compte les points de vigilance énumérés précédemment.[[Applaudissements sur les bancs du groupe EDS]]
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Le Sénat a rejeté ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, notamment à cause du manque d’ambition qui a caractérisé tant le projet de loi de finances initiale pour 2019 que son exécution. Bien que les budgets rectificatifs successivement adoptés pour 2020 rendent dérisoires certains des chiffres inscrits dans ce projet de loi de règlement du budget de 2019, nous devons l’adopter, pour pouvoir engager à la rentrée la discussion sur le projet de loi de finances pour 2021. Il importe de le noter, et de reconnaître au Gouvernement ce mérite : depuis le début de la législature, les comptes sont sincères, notamment en ce qui concerne les dépenses, puisque leur exécution a été largement conforme au budget initialement voté. L’absence de décret d’avance en cours d’année témoigne d’ailleurs de cette maîtrise. Toutefois, la Cour des comptes considère, au vu de ces résultats des finances publiques pour 2019, que le redressement est « inachevé ». Ce constat est facile à comprendre : le déficit public de la France a augmenté, en 2019, pour s’établir à 3 points de PIB, alors qu’il était de 2,3 points de PIB en 2018. Bien sûr, cette hausse est principalement due au coût temporaire de la bascule du CICE en allégement de charges, qui s’élève à 0,9 points de PIB. En même temps, au cours de cet exercice, le Gouvernement a bénéficié de trois facteurs qui auraient pu lui permettre de redresser plus fortement les comptes publics : une croissance de 1,5 % du PIB ; un dynamisme anormalement marqué des prélèvements obligatoires ; une baisse de la charge de la dette, notamment grâce à la faiblesse des taux d’intérêt. Les efforts pour rétablir les finances publiques sont donc insuffisants ; l’absence d’amélioration du solde structurel en 2019 signifie qu’aucun effort de réduction de la dépense publique n’a été fourni.
Très bien !
Quant au déficit budgétaire de l’État pour 2019, il est pour la deuxième année consécutive en hausse, augmentant de 16,7 milliards d’euros par rapport à 2018. On constate que le solde net des actifs et des passifs de l’État pour 2019 s’est dégradé de 74 milliards d’euros par rapport à l’année dernière. La dette publique atteint des sommets, à 2 380 milliards d’euros. Nous sommes d’ailleurs en train de décrocher au niveau européen, l’Italie étant le seul autre pays à ne pas avoir réduit le niveau de sa dette depuis la crise financière de 2008. L’écart d’endettement avec l’Allemagne s’élève désormais à 40 points de PIB, alors que le niveau des dettes publiques française et allemande était sensiblement le même il y a douze ans.
La décadence !
Nous payons le coût d’une politique consistant à toujours repousser les efforts. En la matière, ce quinquennat ne fait pas exception, puisqu’il était prévu de les différer en fin de législature. Or la crise sanitaire est venue réduire à néant les projets de maîtrise des finances publiques, après trois années de croissance qui n’ont pas été mises à profit. Le Président de la République disait très justement, au début de son mandat, que « la dette, c’est l’impôt au carré ». J’espère que ce constat guidera dorénavant systématiquement l’exécutif, au moment de projeter le creusement de la dette, même si la relance et l’investissement sont vitaux dans le contexte actuel – je pense que nous sommes tous ici d’accord pour considérer qu’il faut massivement réinvestir dans notre économie. En conclusion, même si, malheureusement, la situation financière de l’État a continué de se détériorer en 2019, l’exécution du budget de 2019 s’inscrit dans les pas de celle de 2018 : elle est sincère et traduit une amélioration en gestion. Le groupe UDI et indépendants considère que l’examen de ce texte doit être l’occasion d’évaluer ces deux aspects. Nous voterons donc en faveur de ce projet de loi de règlement même si nous partageons les avis critiques d’autres groupes sur ces bancs.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous sommes amenés, après l’échec de la commission mixte paritaire, à nous prononcer de nouveau sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. S’il s’agit d’un exercice formel, technique, il est malgré tout possible d’en extraire une dimension politique, essentielle et qui prend tout son sens dans la période actuelle. En nous plaçant sur ce terrain, nous sommes amenés à rejeter ce texte, comme en première lecture. La raison est simple : nous pensons que la politique budgétaire menée depuis deux ans et en particulier en 2019 a été néfaste à notre pays, l’empêchant d’aborder la crise sanitaire actuelle dans de bonnes conditions. Depuis deux ans et demi, vous n’avez cessé de pressurer l’État, de réduire la portée de son action avec, je le rappelle une nouvelle fois, la baisse de la norme de dépenses pilotables. Tous les services publics y sont passés : école, hôpital, Pôle emploi. Ce sont pourtant sur ces services publics essentiels que nous nous sommes appuyés durant la crise que nous avons traversée, et qui n’est sans doute pas terminée. Vous avez, par votre action au long cours, notamment par le budget pour 2019, dégradé les capacités de notre pays à faire face à la crise sanitaire et économique actuelle. Vous avouez aujourd’hui à demi-mot certaines erreurs. Puisque vous découvrez qu’on ne peut pas priver l’hôpital de 1 milliard d’euros chaque année sans le dégrader, vous allez essayer de vous rattraper – même si je doute que cette session de rattrapage soit suffisante.
Quelle lucidité !
Vous aviez fait de même avec les mesures d’urgence économique prises après la crise des gilets jaunes, en acceptant de baisser le taux de la contribution sociale généralisée – CSG – des petits retraités, deux ans après l’avoir augmenté. Finalement, votre action face à la crise se borne à corriger les erreurs précédemment commises par vous. Ainsi, après avoir supprimé les emplois aidés, ou au moins les avoir réduits à la portion congrue, vous les rétablissez – du moins si nous avons bien compris. Et ce n’est pas le plus grave ! En effet vous n’avez toujours pas pris conscience de nombreuses erreurs – des fautes, devrais-je dire. Même si les gilets jaunes demandaient déjà la justice fiscale et le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune – l’ISF –, vous n’avez rien fait. Encore aujourd’hui, alors que nous savons que la crise nécessitera de nouveaux moyens colossaux dans les mois qui viennent, vous refusez la mise à contribution des plus aisés. Le coût pour l’État de la suppression de l’ISF, de 6 milliards d’euros actuellement, s’élèvera à 9 ou 10 milliards à la fin de l’année. Dans le même temps, on apprend que le nombre de millionnaires en France a augmenté de 62 000 et que le pays compte désormais 41 milliardaires, soit quatre fois plus qu’après la crise de 2008. À l’autre extrémité, on constate une large augmentation du nombre de pauvres, depuis que cette majorité est au pouvoir. Pourtant, la politique de l’offre, qui consiste à donner sans condition, sans contrepartie, continuera. Vous maintiendrez les allégements généraux, dont le montant s’élève déjà à 52 milliards d’euros, et poursuivrez la baisse de l’impôt sur les sociétés, planifiée depuis plusieurs années, en y ajoutant la baisse des impôts dits de production. Aux ménages, en revanche, vous promettez de nouveaux efforts et plus de travail, le tout dans la modération salariale. Quant aux dividendes, vous vous contentez de formuler le vœu que les entreprises mettent la pédale douce sur leur versement. Je ne suis pas sûr que ça marchera. Votre politique, encore et toujours, n’est pas équilibrée. Lors des deux premiers budgets de la législature et du budget initial pour 2020, vous avez exploité l’ensemble des marges de manœuvre budgétaire au profit des plus aisés et des entreprises, au détriment des ménages et des services publics. Avec vous, il faudrait toujours baisser les impôts, toujours diminuer les cotisations. Je ne comprends pas ce raisonnement. Ce budget pour 2019, nous l’avions ardemment combattu en 2018. Aujourd’hui, en 2020, à la fin d’une crise sanitaire et au début d’une crise économique particulièrement violentes, vous en conviendrez, nous souhaitons rappeler notre opposition à la politique budgétaire néfaste qui nous a conduits dans le mur. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc contre ce projet de loi de règlement, comme je l’ai indiqué tout à l’heure.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre délégué.
Je tiens tout d’abord à remercier tous les intervenants de cette discussion générale. Il y a un double aveuglement, qui explique peut-être le rejet du projet de loi de règlement par le Sénat. Le premier est celui de celles et ceux qui nous reprochent de mener une politique de rigueur, alors que nous avons tenu nos promesses et nos engagements en 2019, en matière de dédoublement des classes, de baisse des impôts des deux premiers déciles de l’échelle des revenus, d’augmentation du pouvoir d’achat grâce à la hausse de la prime d’activité et de financement de la transition écologique, au-delà de toutes les prévisions des lois de programmation. Nous tenons nos promesses en faveur des plus fragiles et des investissements. Il n’y a là rien qui ne relève de la rigueur ou de l’austérité. Au-delà de la loi de finances, je tiens à souligner que, dans le domaine de la loi de financement de la sécurité sociale, cette majorité et ce gouvernement ont, avant la crise et le Ségur de la santé, porté l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – à son niveau moyen le plus élevé depuis trois ans et à son niveau le plus haut depuis dix ans. Madame Rubin, en nous expliquant que nous aurions tout mal fait et que vous auriez tout mieux fait, vous me faites penser à la phrase de Charles Péguy : « Le kantisme a les mains pures, mais il n’a pas de mains ». Là est le propre de ceux qui sont dans l’incantation ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Avoir les mains propres, ça, c’est important !
L’autre aveuglement consiste à nous reprocher de ne pas avoir tenu les comptes, alors que, depuis le début du quinquennat, nous avons maintenu le déficit sous la barre de 3 % du PIB et stabilisé la dette, avant d’être frappés, comme tous les pays, par la crise du covid-19. Nous poursuivrons cette trajectoire de maîtrise de l’endettement et de responsabilité pour l’avenir. Deux points, soulignés par les membres de la majorité et ses partenaires, ont été passés sous silence par les oppositions, preuve qu’ils représentent des éléments positifs du bilan de l’année 2019. Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont insisté, c’est le premier point, sur la sincérité budgétaire : absence de décret d’avance, respect des autorisations parlementaires et ajustement des prévisions budgétaires au plus près des évolutions, afin que les parlementaires connaissent exactement, au moment de leur vote, le montant des crédits et l’usage qui en sera fait. Le deuxième point est la confiance, que la majorité témoigne au Gouvernement avec l’adoption du projet de loi de règlement et le travail de préparation des prochaines étapes. Nous avons confiance en toutes celles et tous ceux qui mettent en œuvre les politiques publiques : collègues du Gouvernement, gestionnaires des programmes et responsables des services de l’État. Lorsque nous baissons le taux de mise en réserve et que nous élaborons un décret d’avance, nous faisons en sorte que les responsables du déploiement des politiques sur le terrain connaissent, dès le début de l’année, les moyens dont ils disposent, et puissent les engager de la manière la plus sereine, autonome et libre possible. C’est à cette discipline que nous continuerons de nous astreindre. Sincérité budgétaire, responsabilité et confiance : ce furent les trois piliers de 2019, ce sont ceux de 2020 et ce seront ceux de 2021.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
J’appelle maintenant les articles du projet de loi. Ils ne font l’objet d’aucun amendement.
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 (n° 3177).
La parole est à M. Christophe Blanchet, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Le texte qui vous est soumis aujourd’hui a fait l’objet d’un accord de la commission mixte paritaire, réunie le 2 juillet dernier. Le compromis auquel l’Assemblée nationale et le Sénat sont arrivés est pleinement satisfaisant, car il concilie les approches de deux assemblées. Tout d’abord, il préserve le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, à savoir la possibilité donnée aux salariés et aux agents publics d’offrir, à leur demande et avec l’accord de leur employeur, des jours de repos qui seront monétisés sous forme de chèques-vacances, afin de remercier les personnels des secteurs sanitaire et médico-social de leur mobilisation pendant l’épidémie de covid-19. Les entreprises pourront également abonder les dons de leurs employés, ces dons étant réservés aux personnels dont les revenus n’excèdent pas trois SMIC. L’Agence nationale pour les chèques-vacances – ANCV – pourra, en outre, recueillir les dons financiers de toute personne physique ou morale. Cette loi ne s’adressera donc pas uniquement aux salariés ou aux agents publics, mais bien à l’ensemble de la population. Le texte issu de la CMP préserve également les apports du Sénat. Il sera possible, en particulier pour les salariés qui ne pourront pas donner de jours de repos, de faire don d’une journée de travail, sur le modèle de la journée de solidarité du lundi de Pentecôte, en autorisant leur employeur à prélever une partie de leur salaire au profit des soignants. Par ailleurs, le dispositif a été précisé sur plusieurs points par le Sénat. Les personnels devront avoir travaillé entre le 12 mars et le 10 mai, c’est-à-dire pendant la période du confinement, pour bénéficier des chèques-vacances. Le calendrier de la mise en œuvre du dispositif a été fixé : les chèques-vacances devront être distribués d’ici au 31 décembre prochain.
Maxime Minot était d’accord !
Le Sénat avait fixé la date butoir pour faire un don au 31 août. Cette date est apparue prématurée pour déployer le dispositif et communiquer sur son existence. La commission mixte paritaire l’a donc repoussée au 31 octobre, ce qui laissera deux mois pour répartir les chèques-vacances, en tenant compte des effectifs des structures sanitaires et médico-sociales. Afin de mettre en œuvre le dispositif rapidement, la CMP a décidé de renvoyer ses modalités d’application à un décret simple plutôt qu’à un décret en Conseil d’État, dont la parution prendrait plus de temps. Le texte issu de la commission mixte paritaire prévoit aussi que l’acquisition de chèques-vacances au titre de ce dispositif sera exonérée d’impôt sur le revenu.
Heureusement !
Il s’agissait initialement d’une demande de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo. Le Gouvernement avait exprimé devant l’Assemblée son intention de garantir une telle exonération, qui figure désormais dans le texte. Enfin, la réussite du dispositif dépendra naturellement de la mobilisation du Gouvernement, mais également de celle de l’ANCV et des entreprises, qui devront beaucoup communiquer auprès des salariés. Le Parlement restera bien sûr vigilant et aura aussi son rôle à jouer. C’est pourquoi la CMP a ajouté un alinéa aux termes duquel le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement d’ici au 31 mars prochain. Les parlementaires pourront ainsi s’assurer de la bonne application du dispositif et de retracer la distribution des chèques-vacances. Le texte proposé est le fruit des apports des deux assemblées qui, malgré leurs divergences, ont réussi à se mettre d’accord pour permettre au plus grand nombre de participer à l’élan de solidarité national envers nos soignants. Je rappelle, une fois de plus, que ce texte n’a pas vocation à se substituer aux mécanismes de solidarité par l’impôt ou à répondre aux attentes de revalorisation salariale des personnels soignants. Une partie de ces attentes ont trouvé une réponse forte dans le Ségur de la santé, qui a abouti à une revalorisation historique des salaires des personnels soignants. En conclusion, j’aimerais remercier le Gouvernement et, plus particulièrement, Muriel Pénicaud, qui a apporté, dès le départ, son soutien à cette initiative parlementaire.
Tellement efficace qu’elle est partie !
Je remercie tous les collègues qui se sont associés à la démarche, dont Mme Frédérique Puissat, rapporteure du texte au Sénat, avec qui j’ai eu des échanges constructifs, mais également l’administrateur de l’Assemblée nationale qui a suivi le texte et mes collaborateurs. Je vous remercie, madame la ministre déléguée chargée de l’insertion, pour l’énergie que vous allez devoir déployer pour mettre en œuvre très rapidement ce dispositif et le rendre opérationnel. Nous devrons d’ailleurs tous faire preuve d’énergie pour promouvoir ce texte.
Vous auriez pu remercier Maxime Minot ! Quelle étroitesse d’esprit !
Je me chargerai de le remercier !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Je suis très heureuse d’être parmi vous ce matin pour cette lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, qui participe de la reconnaissance de l’action des acteurs du secteur médico-social durant la terrible épidémie de covid-19. Heureuse, car, sur ce sujet particulièrement sensible, députés et sénateurs se sont accordés pour trouver un compromis. Cette proposition de loi vient justement consacrer la solidarité de nos concitoyens envers les soignants,…
Heureusement que ce texte vient de La République en marche !
…qui furent en première ligne dans la crise sanitaire inédite et terrible que nous avons vécue. L’hommage qui leur a été rendu lors des cérémonies du 14 juillet est un signe fort, voulu par le Président de la République, pour leur témoigner la reconnaissance de la nation. Je souhaite saluer de nouveau l’action de ces femmes et de ces hommes, qui se sont mobilisés sans relâche pour sauver des vies et protéger les plus vulnérables. J’ai une pensée pour celles et ceux qui ont été frappés par la maladie, et pour ceux qui ont perdu un proche. En tant qu’élue locale, présidente d’un conseil départemental, je connais l’attachement de nos concitoyens aux dispositifs de solidarité. Dans ce contexte, la crise du covid-19 n’a fait que renforcer l’élan commun de solidarité dans notre pays. C’est ainsi que certains de nos concitoyens ont eu l’idée de témoigner leur reconnaissance aux acteurs de la « première ligne » en leur offrant des jours de repos. Grâce à votre travail quotidien d’écoute, mesdames et messieurs les députés, vous avez été les relais…
Surtout Maxime Minot !
…de cette belle idée, originale, novatrice et solidaire.
Qui venait de la droite !
L’ancienne ministre du travail, Muriel Pénicaud, dont je tiens également, monsieur le rapporteur, à saluer l’action, avait soutenu votre travail et permis son examen au Parlement. Ce texte s’insère dans les nouvelles solidarités que le Président de la République avait appelées de ses vœux durant le confinement. La navette parlementaire a enrichi le texte. Comme prévu initialement par le texte adopté à l’Assemblée nationale, le dispositif consiste à renoncer à des jours de repos acquis et non pris en vue de leur monétisation. Afin de le compléter et de l’améliorer, le Sénat a adopté le principe d’un mécanisme de don de la rémunération correspondant à une ou plusieurs journées de travail. Je salue le fait que ce compromis aboutisse à offrir plus d’options aux salariés et aux employeurs qui souhaitent faire preuve de solidarité. En s’adossant à l’outil des chèques-vacances, cet acte de générosité contribuera à la relance du secteur du tourisme, qui, particulièrement affecté par les conséquences de la crise sanitaire, en a tellement besoin. J’ai bien conscience, cependant, que cette proposition de loi ne doit aucunement se substituer aux politiques publiques visant à répondre dans la durée aux difficultés structurelles des différents secteurs, que ce soit celui de la santé, celui du médico-social ou celui du tourisme. S’agissant du premier, nous ne pouvons que nous féliciter de l’accord majoritaire conclu entre les syndicats et le Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé. Il répond à la demande formulée par le Président de la République, qui a souhaité qu’un plan massif d’investissement et de revalorisation de l’ensemble des carrières soit élaboré à l’issue de la crise. Ce seront donc 8,1 milliards d’euros qui bénéficieront à 1,8 million de professionnels. Pour ce qui est du tourisme, le 14 mai dernier, le Premier ministre a annoncé le lancement d’un plan de soutien interministériel d’une ampleur exceptionnelle, à hauteur de 18 milliards d’euros, pour sauver ce secteur économique qui a été si fortement touché. Pour conclure, je souhaite saluer le travail…
De Maxime Minot !
…du rapporteur et des députés, qui s’inscrit dans cette logique de progrès et de solidarité nationale pour nos soignants et au bénéfice des acteurs touristiques de notre pays. Face à cette crise, nous avons tenu bon,…
Ce n’est pas fini !
Souvenez-vous de la pénurie de masques au mois de mars ! N’ayez pas la mémoire courte !
Heureusement qu’il y a eu le Ségur de la santé !
…et je suis persuadée que cette mesure transpartisane, née d’une demande de nos concitoyens, permettra de renforcer encore les liens de solidarité qui sont le socle de notre société.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Naegelen.
Le groupe UDI et indépendants ne peut que partager l’intention de ce texte, tout en restant réservé quant à sa portée. Il s’agit de répondre à une demande de solidarité et de reconnaissance des Français à l’égard des personnels soignants. Si elle s’est exprimée pendant le confinement, il y a bien longtemps, en vérité, que nous aurions dû agir en leur faveur. Quoi qu’il en soit, il faut savoir saluer les pas qui sont accomplis dans le bon sens, et nous reconnaissons que c’en est un premier, tout en espérant qu’il sera suivi de beaucoup d’autres. Les 8 milliards qu’il a été décidé par ailleurs de consacrer à la revalorisation des salaires représentent une autre avancée. Nos concitoyens ont été chaque soir plus nombreux à se rassembler pour applaudir le dévouement et le courage des personnels soignants. Grâce à cette proposition de loi, il sera possible de concrétiser ce témoignage de gratitude d’une manière moins symbolique. Je me réjouis d’ailleurs du succès de la CMP, qui permet de concilier les propositions de rédaction issues de l’Assemblée nationale et celles du Sénat. Il sera donc désormais permis au salarié de faire don d’une partie de ses jours de repos ou d’une partie de sa rémunération pour des jours travaillés. Ce don pourra également bénéficier aux services d’aide à domicile. Cette mesure importante est issue d’un amendement qu’a défendu Thierry Benoit, député de notre groupe. Si l’on considère le travail qu’ont effectué ces personnes et le rôle majeur qu’elles ont joué pendant la crise, ce n’est là que justice. Il est d’ailleurs relativement injuste de conditionner le versement d’une prime covid au bon vouloir des départements : c’est ouvrir la voie à des inégalités en fonction des ressources des collectivités. Nous devons nous montrer beaucoup plus reconnaissants envers les aides à domicile, qui, tous les jours, effectuent un travail formidable. On peut également regretter que la proposition de loi s’arrête en chemin. Qu’en est-il, en effet, des pompiers, des policiers, des caissières de magasin alimentaire ou des routiers, c’est-à-dire de l’ensemble des autres services essentiels sans lesquels notre pays aurait purement et simplement cessé de fonctionner durant la crise ? D’autre part, on peut légitimement avoir des doutes sur l’efficacité du dispositif en raison des délais qui sont fixés : la proposition de loi prévoit que ces dons seront permis jusqu’au 31 octobre seulement ; nous sommes déjà à la mi-juillet, ce qui ne laisse qu’un laps de temps très bref pour que les entreprises s’emparent du sujet, alors même que les salariés sont déjà partis en vacances – pour ceux qui le peuvent – et qu’ils sont inquiets pour leur avenir, car les signaux ne sont pas au beau fixe pour la rentrée. Le véritable enjeu pour les soignants, ce sont les améliorations pérennes apportées à leur situation. À cet égard, la proposition de loi ne doit pas occulter le grand chantier qui s’ouvre devant nous, celui d’une refonte du système de santé. Le Gouvernement a donc annoncé une augmentation de 8 milliards pour revaloriser les métiers et améliorer les conditions de travail. C’est une avancée, et il faut s’en féliciter, notamment après une décennie de baisse des moyens des hôpitaux. Il était salutaire de prendre enfin en compte les attentes des soignants. Nous serons d’ailleurs vigilants quant à la concrétisation de ces annonces lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Ségur de l’hôpital ne doit être qu’une première brique. Il est temps de prendre pour de bon le virage de la prévention, de passer d’un système curatif à un système préventif. Je tiens aussi à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne, les PADHUE, qui exercent dans nos hôpitaux ou dans les EHPAD sans y être autorisés. Ils ont joué un rôle essentiel face à la crise du covid et tiennent littéralement nos hôpitaux depuis des années. Il faut les intégrer pleinement dans notre système de soins, au même titre que leurs homologues qui disposent d’une autorisation de plein exercice. Notre groupe soutiendra cette proposition de loi dont nous comprenons l’intention généreuse en faveur de ceux qui nous soignent. Nous espérons que ce ne sera qu’une première étape et que la fin du quinquennat sera marquée par de réelles avancées pour les personnels soignants et, plus généralement, pour notre système de santé.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Contre l’épidémie de covid-19, tous les personnels participant au bon fonctionnement de notre système sanitaire et médico-social, soignants ou non, que ce soit à l’hôpital, en ville, dans les EHPAD ou dans les cliniques privées, se sont mobilisés, parfois même au prix de leur propre vie. Ces hommes et ces femmes que nous applaudissions à la fenêtre et au balcon chaque soir pendant la période de confinement ont fait preuve d’un dévouement et d’une abnégation exemplaires et méritent notre très grande reconnaissance. S’il ne doute pas des bons sentiments qui fondent cette proposition de loi, le groupe Libertés et territoires est toujours aussi sceptique sur le dispositif proposé. Outre le fait que nous estimons que ce texte est loin de répondre aux attentes des personnels, nous avons de sérieux doutes sur l’application du mécanisme de don de jours de congé. Il faudra attendre le décret pour savoir quelles seront les modalités de conversion. Notre groupe est d’autant plus sceptique que le Sénat a introduit un nouveau dispositif qui a finalement été adopté en commission mixte paritaire : ainsi, un salarié pourra également faire don d’une partie de sa rémunération correspondant à une ou plusieurs journées de travail. Cette proposition est peut-être plus efficace, mais nous ne pouvons nous empêcher de songer à toutes les personnes et familles qui sont touchées de plein fouet par la crise sociale et économique. Nous n’en voyons pas encore tous les effets, mais les licenciements, le chômage durable, les pertes de revenus vont très sérieusement réduire le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Dans un tel contexte, comment pouvons-nous les encourager à faire don d’une partie de leur rémunération ? Nous l’avons dit en première lecture et nous le répétons aujourd’hui, notre groupe ne s’opposera pas à la proposition de loi, dans la mesure où le principe qu’elle définit repose sur le volontariat, mais elle n’est probablement pas ce qu’attendent les personnels soignants du secteur sanitaire et médico-social.
C’est clair !
Je crains que ceux-ci voient dans ce dispositif une charité maladroite, alors même que leurs revendications sont ailleurs. Il y a aussi le risque de provoquer une frustration immense pour tous ceux qui voudraient donner alors qu’ils n’en ont pas les moyens, pour les potentiels bénéficiaires qui, peut-être nombreux, ne verront pas le fruit de cette solidarité si les dons ne sont pas suffisants, mais aussi pour ceux qui, en dépit de leur mobilisation immense pendant la crise, ont été écartés du dispositif. En effet, nous oublions d’autres personnes qui mériteraient tout autant de reconnaissance. Certes, les aides à domicile ont été intégrées dans le dispositif, mais d’autres salariés tout autant mobilisés pour que notre société continue de fonctionner, bien au-delà de la gestion de la crise sanitaire, ne pourront en bénéficier. Enfin, alors que les concertations du Ségur de la santé touchent à leur fin, nous rappelons que notre priorité doit être de trouver des solutions pour sauver et pérenniser notre système de santé, revaloriser les carrières à l’hôpital, investir massivement et changer son mode de financement. Pour relever ce défi, il sera bien question de solidarité, mais d’une solidarité nationale, organisée, celle de la sécurité sociale où l’État ne se désengage pas, mais au contraire garantit que chacun contribue selon ses moyens, plutôt que selon sa bonne volonté. Voilà la solidarité que nous devons encourager et sur laquelle, en tant que parlementaires, nous avons un rôle à jouer. Aujourd’hui, alors que nous sortons de l’état d’urgence sanitaire et que notre pays parvient à peine à retrouver un semblant de vie ordinaire, je ne peux m’empêcher de regarder la situation chez nos voisins et d’écouter les alertes du conseil scientifique sur la possibilité d’une nouvelle vague à l’automne. Je ne peux que m’inquiéter pour les personnels soignants, éprouvés depuis si longtemps. Ces personnels, qui ne sont pas assez nombreux, pas assez reconnus et valorisés dans leur travail, auront-ils pu bénéficier de repos, seront-ils mieux protégés, auront-ils la force physique et mentale d’affronter une nouvelle vague ? C’est à ces questions que nous devons apporter des réponses pour soutenir nos soignants dans leur mission. Tout le reste, les chèques-vacances, les médailles sont bien dérisoires face à ces enjeux. Aussi, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra une nouvelle fois sur ce texte.[[Mme Caroline Fiat applaudit]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Cette proposition de loi a le don de cumuler les mauvais points : l’hypocrisie, l’injustice et l’inefficacité.
Cela leur ressemble bien !
Elle est hypocrite, en effet, parce que notre collègue du groupe Les Républicains, Maxime Minot, avait déposé la même au mois de mars dernier.
Merci de le rappeler, madame !
C’est vrai !
C’est faux !
Pourquoi ne l’avez-vous pas inscrite à l’ordre du jour ? Vous l’avez d’abord ignorée par sectarisme, pour finir par défendre la même proposition aujourd’hui. Au moins, en première lecture, aviez-vous souligné quelques grands points communs avec la proposition de M. Minot.
C’est un euphémisme !
Aujourd’hui, vous ne l’avez même pas fait : voilà donc « le monde d’après », ce monde si magnifique !
C’est l’acte IV !
Vos manières n’honorent vraiment pas notre assemblée. Sur la proposition de M. Minot comme sur la vôtre mon avis aurait été le même, j’aurais voté contre, car j’entends là, en arrière-plan, une petite musique fort désagréable ; mais M. Minot ayant soumis sa proposition de loi aux 577 députés, j’avais au moins pu l’appeler et lui expliquer pourquoi j’y étais opposée.
Très bien !
Mais ce texte est également hypocrite, car il dissimule mal ses intentions réelles. Depuis trois ans, vous méprisez le personnel soignant. Ainsi, 12 milliards d’euros ont été amputés au budget de la santé depuis le début du quinquennat, et vous essayez de nous faire croire que le sort des soignants vous préoccupe ! Notons tout de même que malgré la revalorisation du salaire des soignants – enfin et un peu – dans le cadre du Ségur de la santé, la France reste l’un des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – les moins généreux en matière de rémunération des soignants. Mais je vais m’arrêter là, nous ne sommes pas ici pour parler du Ségur. En plus d’être hypocrite, cette proposition de loi est injuste, parce qu’elle exclut de nombreuses catégories de personnel du bénéfice des chèques-vacances. Quid des éboueurs, des fonctionnaires territoriaux, des caissières, des facteurs, des boulangers, des employés de magasins en libre-service et de tant d’autres, qui, eux aussi, étaient là pour nous servir lors du confinement ? Pourquoi ne pourraient-ils pas bénéficier de ces chèques-vacances ? Pire, on va leur demander de donner eux aussi un jour de congé pour les autres ! Votre proposition de loi est également injuste parce qu’elle repose sur un principe de charité au lieu de mettre en place un véritable dispositif de solidarité. Prendre les Français par les sentiments, les faire culpabiliser, leur demander de renoncer à des jours de congé, jouer sur le bon vouloir des uns des autres pour mettre en place un dispositif de dons incertain aux contours flous, c’est peut-être votre philosophie, mais ce n’est pas la nôtre. La France insoumise croit en une solidarité juste et équitable, qui s’organise pour garantir une véritable redistribution. Faire des cadeaux aux soignants avec l’argent des autres, sans que l’État ne verse un sou, là encore, c’est peut-être votre philosophie, mais ce n’est pas la nôtre. Je vous rappelle qu’il existe un dispositif formidable qui s’appelle la sécurité sociale. L’ordonnance de 1945 prévoit l’aménagement d’une vaste organisation nationale d’entraide. C’est ce que vous voulez faire, n’est-ce pas ? Alors qu’attendez-vous pour remettre sur pied la sécurité sociale, au lieu de la détruire depuis le début de votre mandat par des exonérations de cotisations toujours plus importantes ? Permettez-moi également de vous citer de nouveau des commentaires d’internautes concernant votre proposition de loi. Pour Alain, « offrir ses jours de congé au personnel soignant, ce n’est pas de la solidarité, c’est de la charité et l’hôpital se fout de la charité » ; pour Anne-Charlotte, c’est « hors de question, ces gens méritent mieux que l’aumône » ; pour Pascal, les élus de la majorité « ont le don de toujours reporter l’effort sur les autres ». Entendez ces gens ! Pour reprendre le mot d’une députée de vos rangs : « Quand on s’achète de la générosité à bon prix sur le dos des entreprises, c’est quand même un peu facile. » Là, ce n’est pas sur le dos des entreprises, mais sur celui des salariés – mais vous n’êtes pas à une contradiction près. Plus que jamais, le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune – impôt raisonnable, qui pourrait être fléché vers la santé – constitue une urgence. Je vous invite à lire la tribune de quatre-vingt-trois millionnaires qui demandent à payer un impôt : ce serait dommage de s’en passer ! Votre proposition de loi est inefficace, parce que les soignants ont avant tout besoin de collègues supplémentaires, pas de chèques-vacances, a fortiori si une seconde vague devait arriver. Inefficace, elle l’est aussi parce que vous misez sur l’hypothèse peu réaliste que 20 % des salariés renonceront à des jours de congé pour les soignants. Les salariés de notre pays sont fatigués, ils ont eux aussi besoin de se reposer. Avez-vous observé que depuis le début du déconfinement, les applaudissements destinés aux soignants ont cessé ? Ce n’est pas parce que les gens n’éprouvent plus aucune reconnaissance envers eux et leur engagement, mais parce que chacun, avec le déconfinement, est retourné à son travail. Cet objectif très ambitieux de 20 % risque fort, malheureusement, de faire de nombreux déçus au sein du personnel soignant s’il n’y a pas assez de chèques-vacances pour tout le monde. Nous voterons donc contre cette proposition de loi hypocrite, injuste et inefficace.[[M. Pierre Dharréville applaudit]]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19 nous a effrayés et inquiétés, mais elle nous a aussi fait prendre conscience du rôle des soignants et de ceux qui se mobilisent chaque jour pour notre santé et notre bien-être. Très vite, les Français ont cherché à témoigner leur reconnaissance à ces professionnels. Faute de toujours trouver les mots, ils les ont applaudis à vingt heures chaque soir ; des restaurateurs ont cuisiné pour agrémenter leurs repas ; des enfants ont dessiné pour embellir leur cadre de travail ; des fleuristes ont coloré les salles de repos : tant d’autres initiatives ont été imaginées pour remercier ceux et celles qui ont travaillé durement pour soigner et prendre soin des plus fragiles. « Les mots manquent aux émotions », disait Victor Hugo. Alors, à défaut de leur dire leur gratitude, les Français ont remercié les soignants qui se sont mobilisés, et continuent d’ailleurs de le faire durant cette crise sanitaire. Devant la douleur, devant l’abnégation, devant la conscience professionnelle qui a fait travailler les soignants avec dévouement, efficacité et humanité, les Français ont été reconnaissants et émus ; nombreux sont ceux qui ont souhaité les remercier. Le texte qui nous est soumis, auquel nous pouvons associer Maxime Minot,…
Ah !
Voilà de l’honnêteté intellectuelle !
…participe à cet élan de générosité en permettant aux salariés et aux agents publics qui disposent de jours de RTT et de jours de repos non pris d’en faire don aux professionnels de santé en les transformant en chèques-vacances, ou, plus simplement, d’effectuer un don concret d’une partie de leur rémunération correspondant à une ou plusieurs journées de travail. En outre, chacun pourra faire un don financier à l’ANCV. Un accord d’entreprise pourra aussi prévoir un abondement de l’employeur. Les salariés disposant de jours de repos non pris, et ayant la possibilité de les monétiser, seront également en mesure de donner les sommes correspondantes à l’ANCV. Un salarié pourra donc donner, soit une partie de son salaire, notamment s’il ne dispose pas de jours de RTT ou s’il souhaite les garder pour lui, soit des jours de repos qu’il a pu accumuler – sur un compte épargne-temps par exemple –, en accord avec son employeur. Il s’agit d’offrir quelques jours de vacances, non seulement pour se reposer – les soignants en ont tous besoin –, mais aussi pour prendre le temps et réparer les âmes qui ont vu beaucoup de douleurs. Parmi les modifications proposées par rapport à la première version figure le report du 31 août au 31 octobre 2020 de la date limite pour effectuer un don, ce qui nous paraît raisonnable. Il est également proposé de préciser que l’acquisition de chèques-vacances au titre de ce dispositif est exonérée de l’impôt sur le revenu, comme je l’avais vivement souhaité en première lecture. Je m’en réjouis donc. Ce texte charge aussi l’ANCV de répartir les sommes réunies entre les établissements et les services sanitaires, médico-sociaux et d’aide à domicile figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, au prorata de leur masse salariale. Il précise que les personnels concernés devront avoir travaillé pendant la période de confinement de la population, soit entre le 12 mars et le 10 mai 2020, et avoir perçu une rémunération inférieure à trois fois le SMIC. Comme pratiquement tous mes collègues, je regrette que la liste des professionnels qui pourront bénéficier de ce dispositif ne soit pas plus large.
Exactement !
Nous accueillons bien sûr favorablement cette initiative qui fait appel à la générosité de nos concitoyens à l’égard de ceux qui nous soignent et prennent soin de nos aînés au quotidien, ces personnels qui se sont donnés sans relâche, avec énergie et dévouement, non pas comme des héros – terme qu’ils réfutent, d’ailleurs –, mais comme des professionnels engagés, volontaires, passionnés et efficaces. Le texte est donc une possibilité offerte à ceux de nos concitoyens qui veulent faire le choix de remercier les soignants en première ligne durant l’épidémie de covid-19, pour leur permettre de souffler et de prendre des vacances, pour qu’à l’engagement des uns réponde la générosité des autres. Il s’inscrit dans la continuité d’autres initiatives parlementaires, telles que celle défendue par mon collègue Paul Christophe sur le don de jours de congé aux aidants familiaux. La possibilité, qui existait déjà, de faire don d’une partie des jours de repos pour s’occuper d’un enfant gravement malade ou d’une personne proche en perte d’autonomie ou porteuse de handicap sera donc élargie, afin d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social qui ont travaillé pendant l’épidémie. Il s’agit d’un geste, d’une marque modeste pour manifester notre gratitude et notre admiration face à une mobilisation sans précédent de ces personnels. Il ne s’agit évidemment pas de solder la dette à leur égard. Les mesures à prendre pour revaloriser et transformer les conditions d’exercice des personnels soignants dans les hôpitaux, les centres de soin, les EHPAD ou les autres établissements médico-sociaux, devront être d’une tout autre ampleur : c’est tout l’enjeu du Ségur de la santé, qui a déjà abouti à des mesures concrètes, notamment en matière de rémunérations, mais qui devra encore conduire à une réforme plus profonde, pour mieux organiser l’hôpital, pour mieux faire interagir la médecine de ville et la médecine de l’hôpital, pour encourager la recherche, pour réfléchir à notre approvisionnement en médicaments, pour effectuer une meilleure prévention ou pour traiter les déserts médicaux. Mais il devra, d’abord et avant tout, accorder une attention soutenue aux soignants et à tous ceux qui interviennent pour notre santé. Le groupe Agir ensemble votera bien sûr en faveur de ce texte, pour manifester la gratitude et la reconnaissance de la nation à ces professionnels.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Vous voici donc de retour avec cette proposition de loi qui appelle les salariés à donner leurs jours de repos – et désormais leurs jours de travail – pour payer des chèques-vacances aux soignants. Vous nous forcez donc à vous redire que, pour nous, elle est à côté de la plaque. Elle l’est d’abord parce que la revendication des personnels hospitaliers n’est pas de toucher des chèques-vacances, et encore moins de prendre des jours de repos à d’autres actifs. Ils et elles aimeraient déjà bien pouvoir prendre les leurs et, à défaut, se les voir payer ; elle l’est ensuite parce que les applaudissements du confinement consistaient d’abord en une reconnaissance sociale, dont il était clair qu’elle était étrangère depuis trois ans à tous les plans de financement de la sécurité sociale et à tous les plans réunis d’urgence pour l’hôpital. De deux choses l’une : soit vous n’avez pas vu tout cela et vous voulez simplement organiser une sorte de cadeau de fin d’année que vous ne financez pas comme il se doit ; soit vous l’avez bien vu et il s’agit d’une tentative de détournement de solidarité. Dans les deux cas, vous avez conscience qu’il y a un problème dans le traitement des personnels hospitaliers. Là encore, il y a deux possibilités : soit vous cherchez à vous faire pardonner à peu de frais, mais le procédé est voué à l’échec ; soit vous vous dites qu’en les aidant à partir en vacances, vous les aidez aussi à revenir, parce que vous savez combien nous avons besoin d’elles et d’eux. Dans ce cas, écoutez-les et ne trouvez pas des idées qui sont des gadgets et qui ne contentent personne.
Dans la majorité, ils aiment bien les gadgets !
À ce stade, je pourrais me contenter de deux questions : quel sens peut bien avoir cette façon de vouloir remplir la caisse des chèques-vacances alors que, pendant la crise, le Gouvernement l’a siphonnée pour financer les aides aux entreprises ?
Eh oui !
C’est vrai !
Ce n’est peut-être pas intentionnel, mais n’y a-t-il pas une forme d’obscénité, après les annonces si faibles du Ségur de la santé au regard des besoins et de la justice, à demander aux salariés de verser une forme de complément pris sur leur repos ou sur leurs salaires, que le Premier ministre a d’ailleurs oubliés dans son discours de politique générale ?
Il a oublié beaucoup de choses…
Avec ce type de solutions, vous risquez de mettre tout le monde en colère : les soignants, qui attendent de l’État qu’il assume ses responsabilités, et les salariés, qui n’entendent pas être culpabilisés pour une situation qui résulte des politiques néolibérales, dans lesquelles nous sommes enfermés comme le Minotaure dans le labyrinthe de Dédale. Vous surfez sur les saines émotions et n’attaquez pas les causes. Cette proposition, qui s’apparente à un cheval de Troie, continue à déployer une conception sociale fondée sur l’individualisation des rapports sociaux. Cette proposition va résonner comme une provocation. Elle prend place dans un puzzle où le Président de la République lui-même légitime les offensives conduisant à réduire les rémunérations et encourage à augmenter le temps de travail. Elle vient après ce traumatisme d’une réforme des retraites adoptée en première lecture dans la défiance populaire et par le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Elle s’inscrit dans un paysage où les multinationales sont invitées à mesurer la ponction des actionnaires. Même des millionnaires vous disent qu’ils ont de l’argent en trop !
Eh oui !
Mais vous préférez demander aux salariés d’y aller de leurs jours de repos et de leur salaire. Après cette crise, ne croyez-vous pas que les jours de repos ont été imposés par les circonstances à une partie des salariés, et que l’autre partie en a bien besoin pour récupérer ? Mais alors, nous direz-vous, ne peut-on permettre un élan de solidarité, de générosité ? Les salariés n’ont pas besoin de vous pour être solidaires, et cette injonction morale à la générosité dans un monde d’inégalités décuplées, où l’on vante les mérites des premiers de cordée par comparaison avec ceux qui ne seraient prétendument rien, vous pouvez comprendre qu’elle agace, qu’elle énerve, qu’elle ulcère, qu’elle révolte. En réalité, vous leur demandez d’être solidaires parce que votre politique ne l’est pas.
C’est une formule intéressante.
Le projet politique de la Macronie, nous l’avons désormais durement éprouvé. Chaque mot que vous utilisez pour le décrire perd de sa valeur. Combien de fois avez-vous été surpris à employer un mot pour un autre, à user de superlatifs pour masquer la faiblesse, à faire semblant de faire, à dire sans tout dire, à ne pas tout faire de ce que vous aviez dit ? Que restera-t-il des intentions à l’égard de la reconnaissance de tous les métiers, à commercer par les métiers du soin ? Ceux et celles qui les exercent ont donné leur savoir-faire, leur travail, leur courage, leur engagement ; ils et elles ont assumé leurs missions, honorant ainsi la République. Il se trouvera sans doute des femmes et des hommes pour verser leur obole, pour exprimer par ce canal leur profonde solidarité. À elles et à eux va tout notre respect. Mais à vous qui avez les manettes pour répondre vraiment aux enjeux, nous ne pouvons plus faire crédit.[[Mme Caroline Fiat applaudit]]
La parole est à Mme Brigitte Liso.
Aujourd’hui, ils auraient quand même pu faire parler Gilles Le Gendre !
Trois mois de crise. Trois mois de lutte acharnée contre le virus, jour et nuit. Oui, depuis le début de l’épidémie de covid-19, nos soignants ont été absolument exemplaires. En disant « les soignants », je pense à tous les Français qui se sont dédiés aux autres : les personnels soignants, ceux du secteur médico-social et les professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile – tous sont au service des malades et de nos aînés, en EHPAD ou à domicile. À ces milliers de Français mobilisés en première ligne, qui nous ont tant aidé, nous disons une nouvelle fois merci. Mais un merci ne suffit pas. Nous leur devons davantage.
C’est vrai !
C’est pourquoi je salue la proposition de loi déposée par Christophe Blanchet, à laquelle d’autres ont pensé…[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR]]
Ah ! Il n’y a donc pas que des gens malhonnêtes à La République en marche !
Certes, monsieur Minot ! Chacun d’entre nous est conscient que la présente proposition de loi répond à une demande formulée par de nombreux citoyens, qui, par leurs lettres et leurs courriels, nous ont fait part de leur souhait de participer à l’élan de solidarité nationale et de leur regret de ne pas toujours savoir sous quelle forme.
Exactement !
La principale disposition du texte vise à permettre à tout salarié, à titre dérogatoire, sur sa demande et en accord avec l’employeur, de renoncer sans contrepartie à des jours de repos acquis et non pris, en vue de leur monétisation. Celle-ci permettra de financer des chèques-vacances, au bénéfice d’agents publics et de salariés exerçant dans des structures ou des établissements publics et privés des secteurs sanitaire et médico-social. Bien entendu, il n’est aucunement question que cette initiative se substitue aux conclusions du Ségur de la santé en matière de rémunération de nos soignants et de refonte de notre système de santé. L’objet du texte est différent. Il consiste dans la création d’un outil spécifique, permettant à chaque personnel de santé d’être rétribué par une fraction de la solidarité nationale. Bien davantage qu’un coup de pouce, il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat supplémentaire pour des milliers de nos compatriotes, ce qui, à l’orée des vacances d’été, n’est pas négligeable. Dès son examen en première lecture, la représentation nationale l’a largement enrichi. Nous pouvons nous féliciter du fait que le dialogue parlementaire ait porté ses fruits, s’agissant d’un sujet qui doit nous réunir. J’aimerais rappeler les principales modifications auxquelles nous avons procédé, et qui font désormais partie de l’essence même du texte. Nous avons offert aux employeurs la possibilité d’abonder les jours versés par les salariés. S’agissant des donateurs, le champ d’application du texte a été étendu aux agents publics qui souhaitent faire don d’une partie de leurs congés. De même, le texte généralise à toute personne, physique ou morale, la possibilité de faire un don financier, ce qui inclut notamment les parlementaires – ne nous oublions pas ! –, les travailleurs indépendants et les retraités, qui par définition ne peuvent donner aucun jour de congé. Précision utile : aucun avantage fiscal n’est attaché à ce don altruiste. Un compte spécifique destiné à recueillir les dons des personnels non-salariés sera créé ex nihilo au sein de l’ANCV, afin de les transformer en chèques-vacances. Je tiens à rappeler que ceux-ci bénéficieront à quiconque a apporté son aide, de près ou de loin, au sein de nos structures de soins ou à domicile. À cette fin, le champ des bénéficiaires a été étendu aux personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile. En sus des agents publics et des salariés, les personnels non-salariés des secteurs sanitaire et médico-social, du privé comme du public, pourront également en bénéficier. Mes chers collègues, je ne peux croire que la solidarité nationale, valeur caractéristique de notre République, soit réservée aux seuls agents de l’État. Tous les personnels de santé, ceux du secteur public comme ceux du secteur privé, doivent bénéficier de la générosité de leurs compatriotes. Les étudiants en formation médicale, notamment les internes, n’ont pas été oubliés, eux qui n’ont pas compté leurs heures dans les services hospitaliers ; ils seront également bénéficiaires de cet outil. Par ailleurs, dans un souci de justice sociale et d’équité, nous avons instauré une limitation du dispositif aux seuls personnels de santé gagnant moins de trois fois le SMIC. Naturellement, l’argent mobilisé pour le financer ne fera l’objet d’aucune commission de la part de l’ANCV. Nous, parlementaires, y veillerons ; une telle transparence est indispensable. Enfin, la commission mixte paritaire, réunie le 2 juillet dernier, est parvenue à un accord en permettant au salarié de choisir la façon dont il souhaite exprimer sa solidarité – par un don de jours de repos ou par le renoncement à une fraction de sa rémunération.
Merci de conclure, chère collègue.
En deux mots, le présent texte répond à la demande de nos concitoyens. Nous, législateurs, en avons été les facilitateurs. N’oublions pas trop vite l’émotion que nous avons ressentie le 14 juillet dernier, lors de l’hommage de la nation à nos soignants ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Maxime Minot.
Ils ont été l’honneur de la nation dans une période de crise sanitaire sans précédent : il s’agit bien sûr des personnels soignants, auxquels je tiens à rendre hommage – en y associant les membres de mon groupe – pour leur courage, et, pour certains, malheureusement, pour leur sacrifice. Avec les moyens de protection parfois dérisoires dont ils disposaient,…
Des sacs plastique en guise de surblouses !
…dans les conditions extrêmes auxquelles ils ont été confrontés, et en dépit des discours contradictoires tenus au plus haut sommet de l’État, ils ont mené la guerre contre un ennemi invisible, qui est toujours susceptible de nous abattre. Le texte qui nous est une nouvelle fois présenté aujourd’hui, plagiant, avec un opportunisme politique indécent, celui que j’ai proposé plusieurs semaines auparavant,…
Bravo ! C’est dit !
…vise à donner aux Français qui travaillent la possibilité d’exprimer toute leur reconnaissance aux personnels soignants, dont le dévouement force notre admiration,…
C’est vrai !
…par le biais d’un don anonyme et gratuit de jours de repos, inspiré des dispositions en vigueur pour les salariés d’une même entreprise au bénéfice d’un proche aidant ou d’un parent d’enfant malade. Ce dispositif revêt un sens particulier pour le député que je suis, élu dans l’Oise, premier département frappé par l’épidémie. Je ne reviendrai pas sur la méthode honteuse consistant à plagier sciemment l’idée d’un membre de l’opposition pour s’en attribuer les mérites.
Cela arrive souvent !
Cette méthode vous appartient, monsieur le rapporteur. De toute évidence, vous et moi n’avons pas la même conception de la déontologie et de l’éthique, mais à chacun sa conscience !
C’est sûr !
C’est faux ! Vous mentez !
Ce texte ne permettra certainement pas de tranquilliser celle des membres de la majorité, ni de les exonérer de toute responsabilité. Car c’est bien vous, chers collègues de la majorité, qui, budget après budget, refusez à l’hôpital tout ce qui lui manque, et qui a fait cruellement défaut à ses personnels lors des journées interminables qu’ils ont passées à sauver des vies et à accompagner les patients du mieux qu’ils le pouvaient.
C’est vrai !
Car c’est bien la politique que vous soutenez qui a été cause de neuf mois de grèves et de démissions inédites dans les centres hospitaliers universitaires – CHU – de Rennes, Lyon, Caen, Marseille, Pau, Brest et Orléans, ainsi que dans les hôpitaux franciliens de Corbeil-Essonnes, Paris-Saclay, Saint-Louis et la Pitié-Salpêtrière !
Eh oui !
Et ça continue !
Car ce sont bien les gouvernements issus de vos rangs qui se satisfont de quelques coups de pouce salariaux – somme toute logiques, dès lors que nos soignants sont parmi les moins bien payés d’Europe – par le biais d’un Ségur de la santé qui n’a rien résolu sur le fond.
7,5 milliards !
Quelles avancées en matière d’organisation du système de santé ont été débattues ? Aucune. A-t-on évoqué la transformation des métiers, celui de médecin au premier chef ? Non. A-t-on envisagé d’introduire une nouvelle forme de responsabilité, reposant davantage sur la confiance que sur le respect de la norme et du règlement ? Non plus ! A-t-on simplifié les procédures ? Non. A-t-on fait entrer l’hôpital dans le XXIᵉ siècle ? Toujours pas ! Quid des fermetures de services dans les hôpitaux de proximité, tels ceux de Clermont-de-l’Oise et de Creil ? Pas un mot ! Certes, la présente proposition de loi n’a pas pour ambition de tout résoudre, d’autant moins que le défi est immense. Au demeurant, M. le Premier ministre n’a absolument pas esquissé le début d’un commencement de réponse lors de la déclaration de politique générale qu’il a prononcée hier. Toutefois, même au sein de son périmètre restreint, le dispositif proposé est bancal, car il est trop restrictif, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler au cours des débats. En effet, si le choix de recourir au mécanisme des chèques-vacances est cohérent avec la volonté de soutenir le secteur touristique, il risque d’être complètement en porte-à-faux avec les aspirations des personnels soignants. Et si ceux-ci souhaitaient plutôt payer les traites de leur maison ou aider leurs enfants ? C’est pourquoi le Sénat a modifié la proposition de loi afin de permettre à tout salarié souhaitant se montrer solidaire envers les personnels soignants de leur verser un don d’un montant correspondant à la rémunération d’une ou de plusieurs journées de travail. En pratique, les sommes correspondantes seront retenues par l’employeur sur la rémunération nette du salarié et versées à l’ANCV. En outre, la possibilité d’exprimer leur solidarité par le travail sera ouverte à tous les salariés, et non limitée à ceux qui disposent de jours de repos non pris. Par ailleurs, la possibilité, pour toute personne, d’abonder un fonds dédié par des dons financiers a été conservée – à raison –, afin de permettre la participation des non-salariés. Enfin, le Sénat a précisé, non sans pertinence, que seuls les personnels de santé ayant travaillé pendant la période de confinement, soit entre les 12 mars et 10 mai 2020, seront éligibles au dispositif. La CMP, conclusive, a donc abouti à un texte de compromis, conjuguant deux dispositions qui ne sont pas incompatibles, malgré les réticences des sénateurs sur l’effectivité du dispositif initial. Je salue la modification du texte visant à préciser que l’acquisition de chèques-vacances ainsi réalisée est exonérée de l’impôt sur le revenu. De même, la disposition prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport avant le 31 mars prochain me semble utile pour évaluer l’application du dispositif, retracer la distribution des chèques-vacances et déterminer si le texte a atteint son objectif. Enfin, d’autres l’ont souligné avant moi à juste titre, la mise en œuvre du dispositif ne sera pas simple. Les modalités d’application sont renvoyées à un décret simple et non à un décret pris en Conseil d’État, et j’ai une pensée particulière pour les comptables et les responsables des ressources humaines qui devront le mettre en application. On compte 30 120 morts depuis le début de l’épidémie. Quel aurait été son bilan sans la générosité de cœur des personnels soignants ? À l’heure où la possibilité d’une deuxième vague est envisagée, il importe de s’en souvenir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et FI]]
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Notre assemblée est sollicitée ce jour pour donner son feu vert à l’adoption d’une proposition de loi de notre collègue Christophe Blanchet, offrant aux salariés la possibilité d’offrir aux personnels soignants une somme équivalente à un ou plusieurs jours de congés sous forme de chèques-vacances. Ce texte est né d’une volonté de générosité envers le personnel soignant, dont l’engagement pour lutter contre le covid-19 a été hors du commun. Il n’a jamais eu vocation à se substituer à l’amélioration de la reconnaissance portée à ces métiers. Sur ce point, nous pouvons saluer les accords conclus à l’issue du Ségur de la santé : s’ils n’épuisent pas le sujet, ils participent de façon significative à cette indispensable reconnaissance.
C’est sur l’organisation qu’il faut se pencher !
Par la présente proposition de loi, les députés cosignataires ont simplement souhaité donner au personnel soignant un surcroît de repos en leur offrant, sous forme de chèques-vacances, la possibilité de profiter davantage de leurs jours de congés, qu’ils décident de s’octroyer une visite, une sortie, un restaurant supplémentaires ou de prendre un ou plusieurs jours de vacances supplémentaires. Ils le méritent. Par-delà les applaudissements qui leurs sont destinés, nous pouvons penser, à titre individuel, que, pour ce qu’ils ont fait pour d’autres et pour ce qu’ils auraient fait pour chacun d’entre nous, nous le leur devons. Le choix de solliciter la générosité des Français par le biais des chèques-vacances offre aussi l’avantage de contribuer, même modestement, à la sauvegarde du tourisme, qui est un secteur stratégique de notre économie. Toutefois, pour donner à la proposition de loi une traduction concrète, les apports du Sénat se sont révélés indispensables. Dans le texte initial, si le salarié renonçait à un ou plusieurs jours de congés payés, toute la mécanique du dispositif reposait sur l’entreprise, qui devait l’administrer en suivant des procédures assez complexes. Dans le texte adopté en commission mixte paritaire, les salariés peuvent – grâce à une disposition proposée par le Sénat – faire don de jours de congé, mais également abonder un compte de chèques-vacances par le biais d’un versement monétaire correspondant à une ou plusieurs journées de rémunération, ainsi que par des versements libres. De surcroît, l’employeur peut effectuer des versements complémentaires. Ce système ouvre donc plus largement les possibilités de contribution. De même, la date initialement proposée pour le dispositif au 31 août a été étendue jusqu’à la fin du mois d’octobre 2020, afin de donner du temps à la collecte. Le travail effectué au Sénat a enfin permis de préciser le champ des bénéficiaires ainsi que l’intermédiation à mettre en place pour que les chèques-vacances puissent parvenir de manière équitable aux personnes concernées. Il nous faudra bien évidemment veiller à ce qu’une communication suffisante soit effectuée afin de ne pas faire de ce texte une coquille vide. De même, il sera important de mesurer l’impact réel de ce dispositif, dont nous espérons qu’il pourra profiter au plus grand nombre. Cette proposition de loi illustre l’utilité de l’initiative parlementaire, de quelque banc qu’elle vienne. Il apporte une petite pierre à l’édifice de la solidarité, lequel doit être consolidé et sécurisé par son maître d’œuvre, l’État. Le groupe MODEM souhaite donc l’adoption de cette proposition de loi et son application dans les plus brefs délais.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Alain David.
À l’examen de cette proposition de loi, une forme de malaise a saisi les membres du groupe Socialistes et apparentés. Je ne doute aucunement des bonnes intentions des auteurs de ce texte, en particulier de son rapporteur, et perçois, comme vous tous, le désir ardent de nombre de nos concitoyens d’exprimer leur reconnaissance à l’endroit des soignants. J’y vois cependant une proposition inaboutie, et pour tout dire un peu hors sujet ; j’y vois aussi une impasse dans le travail de renouvellement du contrat social auquel les circonstances nous obligent. Si cette proposition est hors sujet, c’est parce que, chacun le sait, la crise de l’hôpital public précède celle du covid-19. C’est malgré ces difficultés anciennes – je le dis sans dérobade – et profondes que les soignants, qui étaient pour certains d’entre eux en grève depuis dix-huit mois, ont livré bataille dans des conditions et avec un courage qui forcent l’admiration. Un chef de service auquel on disait l’admiration qu’éprouvent les Français devant ces authentiques actes d’héroïsme, a eu pour toute réponse : « L’hôpital n’a pas besoin de héros, mais de moyens ». Si l’on mesure la part de modestie de cette réponse, elle introduit ou réintroduit sans fard le sujet sur lequel devraient porter notre réflexion et nos propositions : les moyens de l’hôpital, pour bien soigner, bien travailler et bien vivre. Bien sûr, chacun espère que le Ségur de la santé apportera des réponses à la hauteur de la situation. Mais, auparavant, il y a eu la loi de financement de la sécurité sociale : nous avions alors présenté un plan d’urgence pour l’hôpital, dont on peut regretter qu’il n’ait pas fait l’objet de la moindre considération de la part du Gouvernement, celui-ci jugeant qu’il avait fait au mieux. À l’annonce de votre proposition, le personnel soignant lui-même a ressenti le malaise que je décris. Certains ont eu des mots durs, refusant la charité comme les médailles. La question n’est d’ailleurs pas celle des congés des soignants, puisque, comme vous l’indiquez vous-même dans votre rapport, monsieur le rapporteur, ils ne pourront pas prendre leurs propres congés, faute de temps et de remplaçants. La vraie question est celle des effectifs, du nombre de soignants par lit et par malade ; celle du nombre de ces lits ; celle de l’investissement, et pas seulement dans les grands chantiers comme l’hôpital Grand Paris Nord ou le centre hospitalier universitaire de Nantes. Il vous faudra aussi, bien sûr, répondre à des questions structurelles sur la place de l’hôpital dans son environnement, sur le pilotage des politiques de santé dans les territoires, sur la gouvernance, sur la tarification. Nous devrons poser la question des moyens que les Françaises et les Français, par leurs cotisations, sont prêts à accorder à l’hôpital public. C’est la raison pour laquelle, aux incitations à la charité, si généreuses soient-elles, il faut préférer des politiques sociales pour tous, financées par la solidarité nationale. Oui, les Françaises et les Français qui le peuvent donneront probablement des jours de congé, mais je suis convaincu qu’ils préféreraient une rémunération des soignants à la hauteur de la valeur sociale dont ils ont été les témoins, comme ils préféreraient à d’hypothétiques dons une contribution des plus riches à l’effort national. En l’état, le compte n’y est pas, et nous ne pouvons soutenir une proposition qui pourrait ressembler – même si vous le démentez, et je crois bien volontiers à votre sincérité – à une forme d’esquive.[[M. Pierre Dharréville applaudit]]
La discussion générale est close. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je souhaite simplement remercier l’ensemble des députés pour cette proposition de loi.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie à mon tour le Gouvernement – j’ai bien conscience, madame la ministre déléguée, du travail difficile qui vous attend, ainsi que vos services, et du peu de temps que vous aurez pour l’accomplir –, les services de l’Assemblée – en particulier l’administrateur, fort précieux comme toujours, qui m’a épaulé – et tous les députés qui ont participé à ces travaux, accompagné cette idée parce qu’ils en entendaient dire du bien sur leur territoire, et ainsi permis que cette proposition de loi aboutisse. Merci à tous mes collègues qui ont préféré construire un dispositif efficace plutôt que d’alimenter des polémiques stériles. Il est aujourd’hui de notre responsabilité de lever des interdits : c’est ce que fait cette proposition de loi, dont il appartient maintenant à chaque citoyen de s’approprier les dispositions. La responsabilité commune du Parlement et du Gouvernement, c’est désormais de faire fonctionner ce mécanisme, notamment en le faisant connaître. Enfin, mes chers collègues, nous devons nous montrer exemplaires. Le texte permet à chacun de nous de donner, alors donnons ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. La séance est levée.