Collega's, aan de orde is een gedachtewisseling met de minister van Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling. Aan deze gedachtewisseling zijn negen vragen gekoppeld. Na de gedachtewisseling is het de bedoeling dat elk van u het woord kan nemen, waarna de minister uw vragen zal beantwoorden. Je propose de commencer par une introduction de la ministre. Viendront ensuite les questions inscrites à l'agenda, puis celles des autres collègues qui désirent rejoindre le débat avant d'entendre les réponses de la ministre.
Monsieur le président, chers collègues, tout d'abord je vais aborder le sujet qui nous occupe exclusivement dans cet échange de vues, le Plan national Énergie-Climat (PNEC) dont nous devons remettre le document définitif pour le 31 décembre 2019 à l'Union européenne, et ce conformément au Règlement de l'Union européenne 2018/199 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et l'action pour le climat. Chaque État doit donc notifier à la Commission européenne son Plan national Énergie-Climat intégré 2030 pour cette date ultime. Vous le savez, nous partons d'un projet qui avait été adressé le 31 décembre 2018 à la Commission européenne selon le même processus et sous la même législation. En préparation de cet exercice, nous avons donc réalisé plusieurs réunions de groupes de travail. Pour les parlementaires qui viennent d'arriver mais qui sont peut-être déjà au courant, nous les appelons les IKW (interkabinettenwerkgroepen). On y travaille sur la préparation des dossiers qui doivent venir un jour prochain en Conseil des ministres pour décision. Je vous avais demandé le report de cette séance, car un DAB était envisagé la semaine dernière, à savoir la réunion informelle des chefs de groupe des vice-premiers ministres. C'est l'étape qui suit la réunion des IKW et qui précède la venue d'un dossier en Conseil des ministres. Malheureusement, un membre de l'Open Vld était absent et voulait impérativement y participer. La réunion a ainsi été reportée au 24 octobre. Néanmoins, j'ai quand même pas mal de choses à vous dire et je reviendrai lors d'une prochaine réunion pour vous indiquer l'état d'avancement en la matière, puisque notre objectif est que début novembre, le steering group ait la possibilité de réaliser un travail d'intégration des différents plans Énergie-Climat des quatre niveaux de pouvoir, fédéral et Régions, afin de pouvoir faire passer ce document intégré au Comité de concertation entre le fédéral et les Régions avant de le notifier à la Commission européenne. Schématiquement, nous avons eu le 23 septembre dernier une réunion intercabinets (IKW) axée sur le volet fédéral du Plan national Énergie-Climat, car nous parlons bien ici du volet fédéral. Le 30 septembre, nous avons eu une seconde IKW sur la note à adresser au DAB et au Conseil des ministres. Le 3 octobre s'est tenue une troisième IKW sur la finalisation des fiches techniques et le tableau d'aperçus concernant les recommandations de la Commission européenne. Le 7 octobre 2019 s'est tenu un IKW pour la finalisation des fiches techniques. Cette semaine, plus précisément le 24 octobre, se tiendra un DAB afin d'approuver et d'orienter le dossier vers le Conseil des ministres en ce qui concerne la contribution du pouvoir fédéral au Plan national Énergie-Climat intégré. Je vais à présent évoquer quelques rétroactes. Comme je l'ai dit, nous nous basons sur un draft daté du 31 décembre 2018, lequel avait été approuvé en Comité de concertation le 19 décembre 2018 et notifié à la Commission européenne. Dans ce draft, notre objectif 2030 dans le secteur non ETS visait une diminution de 35 % par rapport à 2005. Pour ce qui concerne les énergies renouvelables, notre objectif s'élevait à 18,3 % de consommation d'énergie brute par rapport à la consommation d'énergie brute finale. Nous avions exposé plusieurs sujets que nous avons approfondis. Je tiens à souligner que ces sujets ne portent pas uniquement sur l'énergie. Je suis, en effet, ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, mais d'autres ministres fonctionnels sont intégrés dans cette réflexion, car ils ont des compétences qui doivent être travaillées dans la version fédérale de ce Plan national Énergie-Climat. Je commencerai par mes propres compétences. Pour ma part, je m'occupe de ce qui concerne l'énergie renouvelable en offshore en mer du Nord, alors que les Régions ont, quant à elles, le volet régional qui leur revient en renouvelable et qui est essentiellement concentré sur les éoliennes onshore et les panneaux photovoltaïques; sans oublier les biocarburants, plus précisément le pourcentage de biocarburants à intégrer dans le carburant traditionnel. Voilà donc pour ce qui concerne l'énergie. Finalement, c'est assez restreint. D'autres secteurs fonctionnels interviennent dans cette réflexion. Notamment, la compétence de la Mobilité, le but étant de développer au maximum une vision interfédérale de la mobilité, de renforcer notre offre de transports ferroviaires, de réfléchir au parc automobile fédéral, à l'électromobilité et au sujet des voitures de société. En ce qui concerne les compétences des bâtiments fédéraux, l'idée est de suivre les Régions qui, elles, doivent s'occuper de tout le bâti se trouvant sur leur territoire et devant faire l'objet d'un plan d'efficacité énergétique extrêmement ambitieux susceptible de contribuer à la forte diminution d'émission des gaz à effet de serre liés au chauffage des bâtiments. Au niveau fédéral, nous ne devons nous occuper que des bâtiments fédéraux, qui relèvent de la compétence du ministre Geens, la mobilité étant confiée au ministre Bellot. Des mesures fiscales interviennent également dans cette réflexion. Elles sont liées à la fiscalité permettant d'inciter le plus possible à l'utilisation de moyens de transport, de carburants, de sources d'énergies, qui soient le moins possible émetteurs de gaz à effet de serre. Dans les mesures fiscales et les flux financiers intervenant dans le Plan national Énergie-Climat, au niveau fédéral, il faut compter également l'intervention du Plan national d'investissement stratégique lancé par ce gouvernement et concernant tous les vecteurs cités plus haut. L'idée est de lancer des grands chantiers d'investissement en infrastructures qui tendent vers une diminution, sur tous les vecteurs, de l'émission de gaz à effet de serre. Á côté de cela, certaines mesures horizontales, intéressant tout un chacun, sont liées à la compétitivité de nos entreprises, à la volonté de procéder à une transition juste et inclusive et à la gouvernance Ces mesures sont en cours de finalisation, au niveau fédéral. Élaborées dans le cadre du Règlement européen rappelé tout à l'heure, elles ont été approfondies dans le cadre des recommandations faites à la Belgique, après le dépôt de son draft de PNEC, recommandations datées du 18 juin 2019, en tenant compte des apports de la consultation publique nationale que nous avons menée sur trois domaines. Le public a largement été interrogé, de même que les parties prenantes et les Régions, les pays qui nous entourent. Le travail se base sur une double approche sectorielle, à travers les trois vecteurs que je viens de décrire. D'une part, mobilité, bâtiments et énergie et thématique transversale; d'autre part: compétitivité, transition juste et gouvernance. L'objectif de l'exercice des quatre entités est de répondre aux recommandations de la Commission européenne qui invitent la Belgique à rehausser son niveau d'ambition en efficacité énergétique et surtout à augmenter son target en énergie renouvelable à 25 % d'ici 2030. À la demande de mon cabinet a eu lieu, le 21 octobre, une réunion de la plate-forme administrative CONCERE/ENOVER qui traite et qui a traité de l'état d'avancement du PNEC dans les quatre entités. En effet, dans cette plate-forme informelle, se retrouvent les représentants des administrations concernées des quatre niveaux de pouvoir (l'État fédéral et les Régions). Le niveau fédéral a mis le point sur certains éléments que je vais vous décrire rapidement: "Le gouvernement travaille à la mise à jour de sa partie fédérale pour répondre aux recommandations. Il vise à arriver à une version consolidée de la contribution fédérale pour la première semaine du mois de novembre afin de permettre au steering group (comité de pilotage) d'entamer les travaux du PNEC intégré." Nous travaillons sur la double approche. Nous rappelons qu'au niveau des énergies renouvelables, nous avons pris des décisions en matière d'offshore puisque, notre plan de déploiement de l'offshore en mer du Nord doit atteindre 4 GW de puissance installée à l'horizon 2030, ceci afin de contribuer à l'effort national pour l'augmentation du target en matière de renouvelable. Nous avons insisté sur une gouvernance robuste du Plan national Énergie-Climat. Vous savez, par les auditions que vous avez suivies, qu'il n'est pas toujours simple de réussir une gouvernance dans ce pays, en raison de la forte régionalisation de certaines compétences, notamment dans les matières qui nous intéressent. Nous voulons également éviter, comme nous l'avons rappelé, l'épisode de huit années d'attente avant la finalisation du premier burden sharing sur la période 2013-2020, qui concerne le partage des efforts entre les quatre niveaux de pouvoir au niveau des renouvelables, de la diminution des gaz à effet de serre et au niveau de la contribution pour le financement international dans le cadre du Pacte de Paris. Quelles sont les positions des Régions lors de cette réunion? La Région de Bruxelles-Capitale annonce que sa contribution sera finalisée pour fin octobre. La Région wallonne annonce que les inter-cabinets, qui commencent prochainement, sont en route pour la finalisation. La Région flamande compte finaliser sa proposition plus tard, étant donné que son gouvernement s'est formé plus tard, mais avant le 15 novembre. Cela permettra de recevoir la position de chaque niveau de pouvoir, puisque j'arriverai en DAB cette semaine avant d'assister au Conseil des ministres et que les autres niveaux de pouvoir promettent de finaliser leurs documents pour la fin octobre, voire début novembre. Dès que toutes les entités auront compilé et validé leurs positions, le groupe conduisant l'intégration du PNEC devra travailler et publier une épure pour le 15 novembre, afin que chaque niveau de pouvoir reçoive ce document et qu'un IKW interfédéral puisse être organisé. Il prépare le travail que nous soumettrons au Comité de concertation du 18 décembre 2019 afin de notifier, dans les temps, le Plan national Énergie-Climat final intégré de la Belgique pour le 31 décembre 2019. J'en ai terminé pour l'instant, monsieur le président, et je reste à l'écoute de vos questions.
Ik geef eerst het woord aan de collega's die een vraag hebben ingediend. Mevrouw Farih is er niet en de heer Warmoes evenmin. Mevrouw Daems heeft zes vragen ingediend en is wel aanwezig.
Bedankt voor uw uiteenzetting, mevrouw de minister. Ik heb nog een hele reeks expliciete vragen en ik hoop dat u die expliciet zal kunnen beantwoorden. Ik verwacht duidelijke standpunten over een aantal aspecten: over het NEKP, over ambitie en concrete maatregelen, over de inzet van biobrandstoffen, transparantie, de dimensie van mensenrechten en gender, en over internationale financiering. Mijn eerste vraag gaat over het ambitieniveau. In haar reactie op het NEKP-ontwerp heeft de Europese Commissie duidelijke aanbevelingen geformuleerd. Ze stelde dat de Belgische klimaatambities naar omhoog moeten. Voor het aspect hernieuwbare energie is de Europese doelstelling 32 %, terwijl het NEKP-ontwerp slechts een magere 18,3 % beoogt. Die doelstelling is veel te laag om ons op pad te zetten naar 100 % hernieuwbare energie in 2050. De Europese commissie vraagt dat België de doelstelling voor hernieuwbare energie minimaal optrekt tot 25 %. Voor energie-efficiëntie is de Europese doelstelling 32,5 %. België mikt op 22 tot 26 %. De Europese Commissie omschrijft dat als low ambition en vraagt ook hier om de Belgische ambitie aanzienlijk te verhogen. Wat de decarbonisatie betreft, moet België een vermindering van minimaal 35 % tegen 2030 halen. De kloof is groot, want zonder bijkomende maatregelen bereikt België een verlaging van 13 %, dat is 21 % te weinig. Tegelijk weten we dat de huidige Europese doelstellingen zelfs niet in lijn zijn met het klimaatakkoord van Parijs. Zowel Ursula von der Leyen als Frans Timmermans hebben trouwens beloofd de Europese doelstellingen te verhogen tot –55 % in 2030. Het is dus duidelijk dat de Belgische ambities voor het NEKP drastisch omhoog moeten. Daarom heb ik de hiernavolgende vragen voor u. Welke doelstellingen zal het finale NEKP bevatten? Kan u vandaag in deze commissie hierover een duidelijk politiek standpunt innemen? Zal u de doelstelling inzake de vermindering van broeikasgassen in lijn met het akkoord van Parijs en de wetenschap verhogen? Zal het finale NEKP bijkomende gekwantificeerde maatregelen bevatten om die doelstellingen te halen of bent u daarentegen bezig met het opbouwen van een argumentatie voor de Europese Commissie waarom België niet aan die doelstellingen zou moeten voldoen? Mijn volgende vraag gaat over de biobrandstoffen. Ik wil u heel graag ondervragen over uw politiek standpunt ter zake en over de ambities van de federale overheid inzake biobrandstoffen en het NEKP. In het huidige NEKP mikt u op een ongeziene groei van biobrandstoffen in de komende jaren. Alle adviesorganen en experts zijn het er echter over eens dat het huidige beleid inzake biobrandstoffen contraproductief en zelfs schadelijk voor het klimaat is. Zowel de Federale Raad voor Duurzame Ontwikkeling, de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven als de Raad voor het Verbruik vragen het gebruik van biobrandstoffen op basis van voedselgewassen te vermijden. Zij onderstrepen ook dat dit type biobrandstoffen meer CO2 kan uitstoten dan traditionele brandstoffen. De Adviesraad inzake beleidscoherentie ten gunste van ontwikkeling heeft ook een officieel advies gegeven. Hij raadt de federale overheid aan biobrandstoffen van de eerste generatie uit het NEKP te bannen met het oog op het naleven van onze internationale verbintenissen inzake duurzame ontwikkeling en natuurlijk met het oog op het fundamenteel recht op voedsel. Het is voor mij glashelder dat u de huidige doelstellingen rond biobrandstoffen in het NEKP fundamenteel moet herzien. Biobrandstoffen op basis van voedselgewassen moeten worden uitgefaseerd en vervolgens volledig verbannen. Het aangekondigde koninklijk besluit inzake de invoering van E85-benzine moet u intrekken. De doelstellingen inzake geavanceerde biobrandstoffen moeten getuigen van de nodige voorzichtigheid en van strenge duurzaamheidscriteria worden voorzien. Kunt u vandaag, in deze commissie, duidelijkheid geven over de Belgische ambities rond biobrandstoffen in het finale NEKP? Welke definitieve doelstellingen zal u opnemen en nastreven? Zal u, in lijn met alle adviezen, het gebruik van biobrandstoffen van de eerste generatie uitfaseren? Wat met uw voornemen rond E85? Dan heb ik nog een vraag over gendergelijkheid en mensenrechten. Volgens de overwegingen van het akkoord van Parijs en de Europese governanceverordening moeten de dimensies van mensenrechten, genderrechtvaardigheid en duurzame ontwikkelingsdoelstellingen opgenomen worden in de Nationale Energie- en Klimaatplannen (NEKP). In het huidige Belgische NEKP ontbreken die. Ik wil u eraan herinneren dat de Belgische overheid verschillende internationale engagementen is aangegaan rond zowel mensenrechten en genderrechtvaardigheid als de duurzame ontwikkelingsdoelstellingen. Een groot deel daarvan is ook verankerd in de Belgische wetgeving of in internationale verdragen. Op vlak van gender worden vrouwen vaak harder getroffen door klimaatverandering. Het huidige NEKP dreigt ook bestaande genderongelijkheden te vergroten. De transitie naar een koolstofvrije samenleving kan de genderkloof en de segregatie op de arbeidsmarkt vergroten. Zo zijn vrouwen bijvoorbeeld ondervertegenwoordigd in de hernieuwbare sector. Ook in de bestaande besluitvormingsorganen zijn we ver verwijderd van een genderevenwicht. Recent publiceerde Oxfam-Solidariteit nog een advies waarin ze u vraagt om expliciet in het finale NEKP te kiezen voor een op mensenrechten gebaseerde benadering en het nemen van specifieke maatregelen om de genderrechtvaardigheid in België en landen van het Zuiden te waarborgen. Zult u de benadering van het NEKP herzien en fundamentele aspecten zoals mensenrechten, genderrechtvaardigheid en de duurzame ontwikkelingsdoelstellingen toevoegen? Welke concrete maatregelen neemt u rond gendergelijkheid in het NEKP en rond een genderevenwicht, een vertegenwoordiging in de verschillende besluitvormingsorganen? Ik heb ook nog een vraag over transparantie in de Nationale Klimaatcommissie. Die commissie is verantwoordelijk voor het nationale klimaatbeleid in België. Er is in dat orgaan sprake van een groot democratisch deficit. Het is immers niet duidelijk welke standpunten worden ingenomen door de vertegenwoordigers van de verschillende entiteiten. Beslissingen worden vaak geblokkeerd en er is een totaal gebrek aan transparantie bij de Nationale Klimaatcommissie. De Klimaatcoalitie vraagt al langer een grotere transparantie. Zij vragen bijvoorbeeld toegang tot agenda's en verslagen van zowel de Nationale Klimaatcommissie als de andere interfederale of interministeriële instellingen die werken rond dossiers op het vlak van energie en klimaat. Ook de Federale Raad voor Duurzame Ontwikkeling schrijft in zijn adviezen dat meer transparantie cruciaal is en dat de ingenomen standpunten openbaar moeten worden gemaakt, zodat burgers weten wat er namens hen wordt verdedigd. Die informatie is natuurlijk niet nieuw. Welke acties onderneemt u om de transparantie van de Nationale Klimaatcommissie te verbeteren? Zal u ervoor zorgen dat op zijn minst agenda's, verslagen en ingenomen standpunten openbaar worden gemaakt? Wij vragen ook een periodieke rapportering aan het Parlement, eventueel schriftelijk. Is dat mogelijk? Mijn voorlaatste vraag gaat over de langetermijnstrategie. Als onderdeel van de governanceverordening moet België uiterlijk op 1 januari 2020 een langetermijnstrategie indienen bij de Europese Commissie. Deze strategie moet België op het pad naar klimaatneutraliteit zetten tegen 2050. De nieuwe Vlaamse regering mikt in zijn regeerakkoord slechts op een reductie met 80 % tegen 2050. Mevrouw de minister, wat is de status van de Belgische langetermijnstrategie die u eind van dit jaar moet indienen? Aangezien de regering zich in lopende zaken bevindt, bent u van plan deze strategie in deze commissie met ons te bespreken alvorens ze in te dienen bij de Europese Commissie? Wat gaat u doen met de ambitie van klimaatneutraliteit tegen 2050, gelet op de huidige positie van de Vlaamse regering? Dan heb ik nog een vraag over de internationale klimaatfinanciering. Vorige maand vond de Climate Action Summit in New York City plaats. Een speech geven op dat internationaal evenement was alleen mogelijk als men als land iets aan te kondigen had. Premier Michel gaf een toespraak waarin hij beloofde dat België zijn bijdrage aan het Green Climate Fund zou verdubbelen. Een verdubbeling van de bijdrage van de federale overheid en de regio's betekent minstens 120 miljoen euro voor de federale overheid, 17,5 miljoen euro voor Vlaanderen, 19,5 miljoen euro voor Wallonië en 6,5 miljoen euro voor Brussel. Die bijdragen zijn minimumbedragen, gezien de noden van de ontwikkelingslanden. De budgetten mogen niet komen van het reeds geplande budget voor ontwikkelingssamenwerking. Op 24 en 25 oktober vindt in Parijs een formele toezeggingsronde van het fonds plaats. Dus de tijd dringt. Garandeert u dat de federale regering ongeacht de andere gewesten haar bijdrage zal verdubbelen? Welk initiatief neemt u om dat zo snel mogelijk te bereiken? Zal de federale regering haar bijdrage officieel verdubbelen op 24 en 25 oktober?
Mevrouw de minister, wij hadden onze vergadering al een weekje eerder gepland. Ik had begrepen dat die werd verplaatst, omdat u wachtte op een aantal elementen van informatie. Nu lijkt het dat wij opnieuw een vergadering hebben voordat de IKW, waarop u ongetwijfeld wachtte, heeft plaatsgehad. Ik heb de indruk dat u de informatie die u ons vandaag geeft, ook vorige week had kunnen geven. Ik hoor namelijk zeer weinig nieuwe informatie. U hebt kort de tijdslijn geschetst hoe de zaken zijn gelopen en nog zullen verlopen. Het zou voor het Parlement interessant zijn om over die tijdslijn te kunnen beschikken, zodat we kunnen verifiëren op welke momenten wij hierover in onze commissie kunnen spreken. Gelet op het feit dat de regering in lopende zaken is, zullen het toch de commissie en het Parlement zijn, die de knopen zullen doorhakken en bepalen waar de accenten zullen worden gelegd. Wat de bijdrage van het federale niveau op het vlak van hernieuwbare energie betreft, kunnen wij grosso modo over drie thema's spraken. Ik hoor collega's hier pleiten voor hogere doelstellingen. Dat is een concrete vraag aan u. Welnu, wat denkt u dat het federale niveau op dat vlak kan bijdragen? Acht u het, ten eerste, realistisch dat er tegen 2030 meer dan 4 gigawatt aan windenergie offshore ontwikkeld zal zijn? Ten tweede, wat zijn uw intenties inzake biobrandstoffen? Bij een vorige vraag hoorde ik ervoor pleiten om het aandeel van biobrandstoffen naar beneden te halen. Men wees erop dat er een ongeziene groei van biobrandstoffen wordt verwacht. Is het uw bedoeling om dat aandeel op peil te houden, te verhogen of te verlagen? Dat is immers belangrijk om weten. Een derde element op het vlak van hernieuwbare energie heeft betrekking op wat er wordt gedaan door bijvoorbeeld de Regie der Gebouwen voor de overheidsgebouwen en -terreinen. Ik merk ter zake echter heel weinig beweging. In het energie- en klimaatplan lees ik dat er een budget van ongeveer 17 miljard euro nodig is voor de renovatie van overheidsgebouwen. Minister Geens heeft mij echter geantwoord dat het budget van de Regie der Gebouwen voor rationeel energieverbruik, dus investeringen in onder andere isolatie en zonnepanelen, vandaag 4,16 miljoen euro bedraagt. Aan dat tempo hebben we dus maar een kleine vierduizend jaar nodig om dat bedrag te bereiken. Welke voorstellen zal de regering in lopende zaken doen aan het Parlement om daar vooruitgang in te boeken? Men bekijkt al een aantal jaren welke terreinen van de federale overheid in aanmerking zouden komen voor de productie van windenergie via onder andere tendering. Ik begrijp dat er op dat vlak geen enkele vooruitgang is en dat er ter zake geen enkel project bestaat. Dit is in elk geval wat uw collega Geens mij heeft geantwoord, dat er vandaag geen plannen zijn, ook al is het potentieel in kaart gebracht door de Regie der Gebouwen. Het is dan ook absoluut van belang dat we weten wat het federale niveau ter zake nog kan en wil doen. Welke bijdrage wordt er geleverd? Het is natuurlijk aanlokkelijk om over het hele plan te spreken en de bevoegdheden van de federale overheid te overschrijden, maar dat mogen we nu juist niet doen. We moeten netjes binnen onze bevoegdheden blijven. Ik wil dus graag concreet van u horen hoe en wanneer het Parlement hierbij zal worden betrokken. Wat meent de federale overheid zelf te kunnen doen en te kunnen aanbieden?
Mevrouw de minister, ik dank u en de voorgaande sprekers, die al een aantal zaken hebben aangehaald. Voor de efficiëntie van de vergadering zal ik die gewoon aanstippen. Het gaat onder andere over het aspect van de biobrandstoffen. Ik ben ook benieuwd naar een iets concretere input naar aanleiding van de verschillende adviezen bij het Nationaal Energie- en Klimaatplan. Er werden vraagtekens geplaatst bij het ambitieniveau van 14 % en het duurzaamheidsgehalte. Wat het ambitieniveau in zijn geheel betreft, begrijp ik uit uw toelichting dat er zowel op federaal niveau als met de gewesten al veel is vergaderd en dat er ook informeel samen is gezeten met de Europese Commissie. Als wij begin november met een geïntegreerd plan willen komen, dan betekent het dat we vandaag de eindspurt inzetten. Ik had dus zeker gehoopt om een iets concretere toelichting te krijgen bij de richting van het definitieve plan, zeker omdat u zich sterk hebt gemaakt dat u naar het Parlement zou komen om het met ons te bespreken. Ik zou, aansluitend op de voorgaande sprekers, vooral de klemtoon willen leggen op het principe van de governance. In uw betoog hebt u verschillende keren gezegd dat het belangrijk is voor de federale overheid om te komen tot een geïntegreerd plan. De Federale Raad voor Duurzame Ontwikkeling, die hier vorige week bijeenkwam, heeft zijn inhoudelijke punten wat het draft plan betreft aangegeven en onderstreept dat de prioriteit voor hem ligt bij het maken van een geïntegreerde en systemische visie, een geconsolideerd plan, en bij een echte samenwerkingsagenda. Dat werd trouwens ook bepleit door Jos Delbeke. Met enige goodwill van mijn kant meen ik uit uw uitspraken te mogen afleiden dat u eigenlijk hetzelfde zegt. U hebt namelijk enkele keren gezegd dat u op tafel hebt gelegd dat er een geïntegreerd plan moet komen en dat u ook voor integratie zou zorgen. Vindt u, met uw ervaring, dat er bij de gesprekspartners rond de tafel een gevoel ontstaat waarbij zij een gezamenlijk plan willen proberen te schrijven? De vier overheden moeten daaraan uiteraard meeschrijven, maar we moeten toch komen tot meer dan louter de optelsom van die vier plannen. Voelt u een dynamiek in die richting, of denkt u dat de vier overheden op het Overlegcomité van 18 december elk gewoon weer hun eigen maatregelen naar voren zullen schuiven, die zonder meer samengevoegd worden en als dusdanig als een geïntegreerd plan worden voorgelegd? Met mijn vraag pols ik dus naar meer uitleg bij het proces zoals het thans verloopt. U noemt governance een van onze transversale maatregelen. Ook zegt u niet nog eens acht jaar te willen wachten vooraleer tot een burden sharing te komen. In alles wat u zegt, hoor ik pogingen om dichter bij elkaar te komen. Ik wil weten of u ook effectief dichter bij elkaar komt en of de mogelijkheid bestaat dat er wordt samengewerkt aan een agenda. Dikwijls worden wij er als Parlementsleden op gewezen dat de ministers in hun werk thans beperkt zijn vanwege de regering in lopende zaken. Ik spreek u nu dan ook effectief aan in uw functie van minister in lopende zaken, als ontslagnemend of afscheidnemend minister in de huidige regering in lopende zaken. Als u terugkijkt op het traject dat in de afgelopen vijf jaar werd afgelegd, welke zijn dan uw aanbevelingen? Hoe dan ook zult u dit afronden, volgens mij zult u wel de minister zijn die het federale luik tekent. Hoe luiden uw aanbevelingen voor de volgende federale regering? U levert iets af, u laat iets notificeren, maar de uitvoering ervan komt geheel een volgende regering toe, die daarin een voluntaristisch beleid zou moeten voeren. Wij hebben hier heel veel sprekers gehoord. Daarom wil ik graag van u vernemen wat u belangrijk vindt en welke pijnpunten u vanuit uw ervaring aangeeft, met bijbehorende suggesties, ook ten aanzien van ons, van het Parlement. U hebt een overzicht gegeven van de verschillende vergaderingen. Er is een tabel gemaakt van de aanbevelingen van de Europese Commissie, evenals technische fiches. Bestaat de teneur van de vergaderingen erin dat gevolg zal worden gegeven aan de aanbevelingen van de Europese Commissie, of wordt er gewerkt aan een nota waarin gemotiveerd wordt waarom België die aanbevelingen niet zal volgen? Ik laat het aan u of u inzage verleent in het verloop van de gesprekken binnen de NKC, maar als u dat niet wilt, dan vraag ik u het op zijn minst voor het Belgische niveau. Met andere woorden, zult u de aanbevelingen volgen en het plan effectief verbeteren, of stelt de federale overheid, via de NKC, nu reeds dat verschillende aanbevelingen van de Commissie gewoonweg niet opgevolgd zullen kunnen worden en zal desgevallend ten aanzien van de Commissie gemotiveerd worden waarom niet? Indien dat laatste het geval is, over welke punten gaat het dan precies?
Monsieur le président, madame la ministre, il nous est difficile de nous positionner, d'interpeller, de revenir sur des questions que nous avons déjà posées par le passé et pour lesquelles nous souhaitions des réponses. Malheureusement, nous n'avons pas de documents sur lesquels nous baser pour pouvoir émettre une critique constructive ou formuler nos remarques. À ce stade, je pense qu'il n'est pas forcément évident pour tout un chacun de pouvoir donner un point de vue, si ce n'est répéter ce qui a déjà été dit par le passé. Cependant, nous avons tenu des auditions. Un représentant néerlandais était venu s'exprimer sur le plan national mis en place dans son pays. Un bon enseignement que nous avions pu en tirer, c'était justement la concertation avec les différents parlementaires. Vous avez autour de la table des députés qui ont envie de donner leur point de vue, de pouvoir s'exprimer, mais nous n'avons pas de documents sur lesquels nous appuyer. Je trouve cela dommage. Je n'ai pas de remarque particulière, faute de document.
Mevrouw de minister, ik stel vandaag in deze commissie vast dat wij niet zo veel informatie hebben gekregen. Er is wel gesproken over een tijdlijn, maar uiteindelijk stel ik vast dat er op de verschillende niveaus met diverse snelheden gewerkt wordt. Ik merk dat de ambities bij de collega's hier torenhoog zijn, maar als ik daarentegen het Vlaamse regeerakkoord lees, dan zie ik een totaal andere snelheid. U zegt dat u binnenkort alles zult samenvoegen tot één gemeenschappelijk plan. Hoe zult u dat concreet doen? Op het Vlaamse niveau wil men namelijk andere ambities waarmaken dan hier.
Madame la ministre, je vous remercie d'avoir fait le point sur ce PNEC qui nécessite, on le comprend, une collaboration étroite entre les différents niveaux de pouvoir en Belgique, en raison de cette répartition de compétences basée sur l'exclusivité et l'autonomie. Il n'est pas simple, comme on le voit, de trancher dans une matière aussi transversale que le climat. Le 15 novembre, vous venez de nous l'annoncer, la Flandre aura donc finalisé son Plan régional Énergie-Climat, comme les autres Régions. Il faudra alors inclure les différents plans régionaux à celui du fédéral pour en faire un projet unique. À votre estime, dans trois semaines quand on se mettra autour de la table pour discuter de cela, faudra-t-il changer quelque chose, madame la ministre? Pour le dire plus clairement, quel est votre regard, quelles sont vos recommandations sur la coopération intra-belge en matière de politique climatique dans le cadre de l'élaboration finale du PNEC? Au début du mois de septembre, vous aviez eu une rencontre avec les différents pays voisins sur l'interconnexion. On sait que celle-ci joue un rôle majeur sur le marché de l'énergie. Quel est l'input des pays voisins? Quel est le regard sur l'avancement et le contenu du Plan national Énergie-Climat belge?
Mevrouw de minister, als voorzitter van deze commissie wil ik u vragen op welke manier u het Parlement wil betrekken bij de opmaak van de finale versie? U hebt de tijdslijn gegeven en de datum van het Overlegcomité, 18 december, maar er is ook het Parlement. Op dit moment is de regering in lopende zaken. Als de federale regering een standpunt wil innemen, moet er volgens mij rugdekking zijn van het Parlement, van de meerderheid. Als u de discussie aangaat over het verhogen van de target hernieuwbare energie van 18,3 naar 25 %, waartoe wij met die windmolens op zee wel in staat zouden kunnen zijn als de deadline wordt gehaald, dan denk ik dat het goed is dat onze commissie en het Parlement zich daarover zouden kunnen buigen. Cette question a été posée par nombre de collègues: comment allons-nous impliquer notre commission, le Parlement et donc, le point de vue du gouvernement fédéral dans ce débat? Wij hebben interessante hoorzittingen gehad. Mevrouw de minister, u was er vaak bij, ook als lid van deze commissie. De Nederlandse aanpak heeft veel collega's bekoord, met name de aanpak met de klimaattafels, wat wij ook min of meer doen. U hebt gezegd dat wij drie grote domeinen hebben – mobiliteit, transport en een derde domein – en de horizontale aanpak. Dat is wat gelijkaardig. Wat mij heeft gecharmeerd in de Nederlandse aanpak, is het systeem van doorrekenen. Het Nederlandse Planbureau heeft berekend wat de effecten en de kosten daarvan zijn. De heer Nijpels heeft hier gezegd dat de jaarlijkse kosten om zich aan het klimaat aan te passen voor de consumenten en de bedrijven ongeveer 1,7 miljard euro bedragen. Er is dus een kostprijs, maar hij zei dat die al bij al meeviel. Hebben wij die berekening ook voor ons land gemaakt? Een van de punten van kritiek van de Europese Commissie is immers de vraag of er voldoende doorrekening is van de doelstellingen en van de maatregelen die worden opgesomd in het ontwerpplan dat u hebt doorgestuurd. Dat zijn de twee vragen die ik u wilde stellen.
J'essaierai, dans la mesure du possible, de répondre à toutes vos questions, qui se recoupent bien évidemment. Je remercie chacun d'entre vous pour avoir, au fil de la discussion, ajouté une plus-value aux questions. En fin de compte, c'est Mme Daems qui a en quelque sorte planté le décor et c'est à elle que je répondrai en premier lieu. Dans les réponses que je lui adresserai, j'interviendrai et répondrai à d'autres questions qui ont été posées afin d'essayer d'obtenir un tableau complet. Il ne s'agit pas d'un exercice facile, mais je m'efforcerai de faire au mieux. Mevrouw Daems, wij hebben kennisgenomen van de aanbevelingen van de Europese Commissie en hoewel die strikt genomen niet bindend zijn, moet de lidstaat die besluit geen gevolg te geven aan een aanbeveling of een aanzienlijk deel daarvan, dat uitdrukkelijk motiveren. Cela, c'est la base. Plusieurs d'entre vous m'ont demandé si nous nous apprêtions déjà à rédiger une justification qu'on vous cacherait et qui tendrait à dire à la Commission européenne: "Nous essayons de respecter vos recommandations mais nous n'y arrivons pas et puisqu'elles ne sont pas contraignantes, nous justifions notre échec par telle ou telle raison." Ce n'est pas du tout l'objectif dans lequel nous sommes en train de travailler. En tout cas, l'atmosphère de travail actuelle vise à essayer d'aboutir, avec une volonté très ferme, et à relever les ambitions et atteindre les objectifs tels que souhaités par la Commission européenne. Notre contexte est celui-là. Bien sûr, la semaine dernière, j'aurais pu vous faire le même commentaire mais j'en profite chaque fois pour agréger les nouveautés dans ce que je vous dis de sorte à ce que vous disposiez d'une information actualisée. Je veux bien revenir après "les vacances" de Toussaint pour expliquer ce qui aura encore été décidé dans l'étape ultérieure du DAB. Toutefois, il doit être clair que je ne viendrai pas au Parlement tant que le gouvernement ne se sera pas prononcé sur le travail que nous sommes en train de faire et que nous allons présenter à l'issue de ce DAB au Conseil des ministres. Ce n'est donc qu'au moment où la position fédérale sera finalisée au Conseil des ministres que je viendrai vous l'expliquer. Le deuxième élément fondamental qu'il faut comprendre, chaque fois qu'on réfléchit à ces matières, c'est que vous n'aurez que la position fédérale. En l'espèce, vous n'aurez que celle de la ministre de l'Énergie, à moins que vous n'invitiez en même temps les autres ministres fonctionnels concernés par les différents vecteurs fédéraux sur lesquels nous travaillons. À mon avis et selon mon expérience, ce serait plus efficace car en matière de recommandations, vous auriez un message d'une certaine cohérence qui pourra être mieux reçu et mieux compris. Cela vous éviterait d'être confrontés chaque fois à une réponse de ma part, parfaitement légitime et normale, consistant à dire que je peux vous répondre sur l'énergie, mais qu'en ce qui concerne les autres mesures, il faut demander à mes collègues, parce qu'ils le feront beaucoup mieux que moi, dans la technique qui ressort à leurs compétences. Vous aurez la possibilité, à ce moment, d'avoir une vue complète de ce que le fédéral met dans le Plan national Énergie-Climat. Seulement, je reviens à mon point 2: vous n'aurez pas les contributions des Régions. Nous ne serons pas en mesure de vous l'expliquer. Que fait le steering group? C'est un groupe composé d'experts de tous les niveaux. Pour le fédéral, ce sont des experts de la DG Énergie et de la DG Environnement, qui travaillent dans ces matières. Pour chaque matière, comme la mobilité, l'efficacité énergétique fédérale, etc., il y a des experts complémentaires. Chaque Région vient aussi avec ses experts dans ce steering group. L'idée est vraiment d'agréger ces contributions et de former le chemin nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les recommandations de la Commission européenne. Voilà comment cela fonctionne. Je serai amenée à le répéter. Ne m'en veuillez pas: il me semble nécessaire d'insister là-dessus. Wat de doelstellingen inzake hernieuwbare energie betreft, moet ik u eerst melden dat de door België voorgestelde doelstellingen het resultaat zijn van de som van de bijdragen die de gewesten en de federale overheid inzake offshorewindenergie en biobrandstoffen wensen te doen. U vroeg of België die doelstelling zal verhogen. Dat is afhankelijk van de politieke gesprekken met de gewesten over de aanpassingen aan het ontwerp van het NEKP, gesprekken die binnenkort van start gaan. Je répète en français approximativement ce que je viens de dire. Au fond, atteindre les objectifs européens résulte de la somme des efforts des quatre niveaux de pouvoir. En ce qui concerne l'offshore, au-delà de l'augmentation de la capacité installée à l'horizon 2030 de 4 GW, fondée et lancée par un texte que vous avez voté, le Plan de développement à l'horizon 2030, et qui générera une série de marchés publics lesquels permettront d'avoir la meilleure technologie au meilleur coût, je peux déjà vous dire qu'il y a une bande de terrain supplémentaire que nous pourrions envisager de développer. Ce n'est pas encore à l'ordre du jour mais cela reste possible. Néanmoins, au-delà de cela, il n'y a plus de place en Mer du Nord. J'aimerais vous rendre attentifs au fait que le fédéral, en renouvelable, ne peut rien faire d'autre que de développer l'éolien en Mer du Nord et que quand leur installation sera complètement terminée, il ne restera plus que le développement international lié à la prise en mer (que nous avons déjà abordé il y a peu.) Nous avons inauguré, il y a peu, une prise en mer qui permet déjà aujourd'hui de relier l'énergie produite par les trois derniers parcs de la salve 2008–2020: le parc Rentel avec les deux autres qui terminent cette phase. L'énergie produite par ces trois derniers parcs est acheminée par cette prise. Mais cette prise a aussi la faculté, à moyen et long terme, si elle est dupliquée (donc pas celle-là mais une autre), de pouvoir se connecter aux parcs éoliens offshore des autres pays qui nous entourent comme la Grande-Bretagne, le Danemark, la Hollande (qui est très proche et ses champs éoliens sont visibles) et l'Allemagne. Tout cela constitue le développement offshore du fédéral, à moyen et long terme, qui, vu son efficacité, nous permettra d'atteindre les objectifs pour ce qui est du fédéral dans le cadre du Plan national Énergie-Climat. Je rappelle que l'effet doit être accompli en 2030. Nous avons un peu de temps devant nous. Il ne faut donc pas voir les choses comme si on parlait d'aujourd'hui pour hier. Au niveau des Régions, vous savez qu'il y a des projets éoliens onshores. Vous savez aussi qu'il y a des projets d'installation intensive de panneaux photovoltaïques en essayant de maîtriser le coût, ce qui n'est pas facile. Il y a des projets en énergies renouvelables, peut-être en biomasse. Il y a plein d'autres projets qui, s'agrégeant au projet offshore de la Mer du Nord, nous font croire que nous allons atteindre l'objectif souhaité par la Commission européenne, tel qu'elle l'a indiqué dans ses recommandations. J'en viens au dossier des biocarburants. Les biocarburants ne vont pas contribuer d'une façon phénoménale au segment "renouvelable" du fédéral. Je répète que c'est d'abord et avant tout une imposition faite par l'Europe qui, au départ, avait imposé 14 %. Se rendant bien compte des difficultés techniques et des oppositions qui sont liées au fait que ces biocarburants consomment des matières naturelles qui devraient être orientées vers d'autres secteurs, nous sommes en train d'aboutir à un accord avec la Commission européenne pour que ce taux – complétant nos efforts en offshore – se situe aux environs de 12,5 %. Il serait décliné comme suit: maximum 7 % de biocarburants de la première génération; minimum 3,5 % de biocarburants avancés; 1,7 % de biocarburants produits à partir de matières premières comprises dans la partie B de RED II. Ce scénario composé de pourcentages progressifs durerait jusqu'en 2030, mais tournerait autour de cette norme de proportionnalité. D'autres aspects relèvent davantage de la prospective et sont, pour le moment, dépourvus de réalité technique. Peut-être prendront-ils forme dans les décennies à venir. Je pense ainsi à l'hydrogène, dont le développement produira – si tout se passe correctement – une disruption. Autrement dit, il changera notre perception des choses, parce que nous serons alors parvenus à user plus systématiquement d'une technologie à l'échelon industriel. Du reste, avec nos voisins, nous avons conclu des partenariats destinés à améliorer notre production de renouvelable – bref, les machines produisant de l'électricité à partir des éoliennes en Mer du Nord, ainsi que l'interconnexion hybride et la transition vers d'autres vecteurs énergétiques tels que l'hydrogène. En ce qui concerne le Plan national Énergie-Climat, j'aimerais vous parler de mon expérience. Lors de mon expérience première, en 2014, quand j'ai pris mes fonctions, nous avons été confrontés à un besoin urgent en approvisionnement en énergie électrique, car le défaut d'approvisionnement nous guettait. Malgré cela, nous avons commencé à travailler sur le burden sharing de 2013, qui était resté en rade et qui devait aboutir à tout le moins avant l'accord de Paris. Lorsque je suis arrivée au gouvernement, la première COP, si je me souviens bien, se déroulait à Lima et je n'ai pas pu y participer. Nous savions que la COP de Paris, comme toutes les COP d'ailleurs, à vrai dire depuis celle d'Oslo, étaient vues comme autant de possibilités d'enfin engranger un accord. Finalement, cela s'est passé à Paris. Nous le sentions. Cela nous a motivés. C'est important d'avoir des deadlines. Nous savons que nous n'allons pas nous présenter à un événement international sans avoir bouclé d'accord. À l'époque, cet accord attendait d'être bouclé depuis six ou huit ans. Je ne me souviens plus exactement du nombre d'années. Certains disent huit ans, d'autres disent six. Cet accord était une préfiguration du Plan national Énergie-Climat. C'est exactement le même mécanisme. Que s'est-il passé? Entre ministres responsables, nous avons décidé de nous rencontrer de manière très régulière et très étroite. Vous l'avez signalé, madame Van der Straeten: au moment où je vous parle, nous avons trois gouvernements régionaux fraîchement installés, avec trois nouveaux ministres du Climat, un dans chaque nouveau gouvernement régional. Parmi eux, il n'y a aucun des collègues avec qui j'ai travaillé et avec qui je pourrais continuer le travail. Je dois donc revoir ces ministres, ce que j'ai fait. Au fur et à mesure de leur désignation, je les ai invités à mon cabinet. La dernière que je vais recevoir cette semaine est Zuhal Demir. Elle viendra discuter avec moi de ces questions liées au burden sharing 2021-2030 et au Plan national Énergie-Climat 2030. J'ai déjà rencontré Philippe Henry et Alain Maron. Maintenant, je vais voir Zuhal Demir, le but étant d'essayer, durant tout le temps de ma présence que j'utilise considérablement à travailler sur ces questions, de former entre nous une communauté de travail qui a l'habitude de parler ensemble, d'échanger et d'intégrer. Cela m'apparaît comme étant fondamental: il faut des liens, une coordination et cela, jusqu'au plus haut niveau. Les administrations doivent travailler ensemble et doivent tenir un agenda commun. Il faut du leadership et de l'impulsion politique et les politiques doivent travailler ensemble. En 2015, nous avons commencé à travailler énormément ensemble, chacun venant avec ses collaborateurs experts pour trouver une solution. On a élargi à certains moments à la Commission nationale Climat, on a utilisé toutes les ressources d'experts dont nous avions la possibilité d'utiliser les techniques et on a finalement développé une méthodologie et c'est le deuxième élément. Au cours de ce travail, j'ai connu plusieurs ministres, ceci étant dû aux changements ministériels au cours de la législature au niveau régional et j'ai dû chaque fois reprendre le travail. C'est ainsi que nous avons fait le burden sharing, le pacte énergétique interfédéral et le draft du PNEC. Chaque fois, cela a réussi parce que nous avons travaillé ensemble. C'est ce qui importe. Nous avons développé une méthodologie que, malheureusement, je suis seule à connaître encore aujourd'hui, car les trois ministres régionaux ne la connaissent pas. Je me ferai donc un devoir de travailler avec eux pour leur expliquer ainsi qu'à leurs experts la façon dont nous avons travaillé. En effet, il me semble utile de transmettre cette méthodologie et de faire en sorte que celle-ci, qui a donné les résultats du premier burden sharing, soit utilisée pour celui qui va suivre. Au fond, que faisons-nous dans le Plan national Énergie-Climat? La même chose. Les questions sont pratiquement toujours les mêmes. Le nombre d'instances que nous avons ne facilite pas notre travail. Nous avons les IKW fédéraux, les IKW interfédéraux, la Commission nationale Énergie-Climat, la plate-forme ENOVER/CONCERE, le comité de concertation; chaque niveau de pouvoir doit passer devant son gouvernement. Rendez-vous compte! Quand l'accord politique sur le burden sharing est sorti, le texte juridique a été soumis, l'année suivante, au Conseil d'État et celui-ci a dit que les 7 parlements de ce pays devaient se prononcer en la matière. Les académiciens mandatés pour travailler sur gouvernance ont pointé ce problème – d'ailleurs, certains, en toute liberté, ont sorti un texte baptisé "Loi Climat", lors de la précédente législature. Le Conseil fédéral de développement durable a également évoqué ce problème en préconisant d'organiser ces nombreuses instances. Peut-on le faire par le biais de l'agenda? Certainement! Par le leadership des ministres, qui se voient et travaillent ensemble? Certainement! Mais, à mon avis, il faudrait une restructuration intelligente, sans gêner personne ni abolir des choses utiles, de l'ensemble des instances avec lesquelles nous devons travailler. Un gouvernement travaillera toujours avec des groupes de travail. Il ne faut pas toucher à cela. Mais ces instances devraient peut-être fonctionner de façon coordonnée. Il faut leur donner les moyens structurels et institutionnels de mieux fonctionner, pour que l'information circule entre elles à égalité de contenu. Voilà les recommandations que je ferais pour l'avenir et dès à présent. Pour Mme Daems, je vais aller un peu plus loin concernant les biocarburants. Le projet final du PNEC prévoit la réalisation d'une étude biennale. Le but est d'évaluer la faisabilité technique du taux d'incorporation, la disponibilité de la ressource, l'intégrité environnementale et les potentiels conflits d'usage ainsi que la disponibilité des carburants avancés sur le marché européen et le coût généré pour le consommateur. De interfederale studie zal de eerste keer in de loop van de helft van 2020 worden uitgevoerd. Op basis van de resultaten zal de bijmengingsgraad bijgesteld worden, indien dat nodig geacht wordt. Het is tevens belangrijk aan te duiden dat om te voldoen aan de bijmengplicht voor biobrandstoffen, het voor de geregistreerde aardoliemaatschappijen enkel mogelijk is duurzame biobrandstoffen te doen erkennen. De hiervoor vereiste criteria, conform een erkend vrijwillig schema, werden vastgesteld in Belgisch recht in overeenstemming met de richtlijn 2009/28/EG. Selon les directives 2009/28/CE, dont je viens de parler, et 2018/2001, l'utilisation de biocarburant de première génération est limitée à 7 %. Je l'ai dit tout à l'heure, mais je le répète. En ce qui concerne cette limite, il convient de préciser qu'elle est exprimée en énergie et qu'elle est applicable à l'ensemble des carburants, diesel et essence, mis annuellement à la consommation. À noter également que la part de biocarburant produite à partir des matières premières telles que des résidus ou des déchets augmente chaque année. En ce qui concerne l'essence E85, c'est-à-dire maximum 85 % de volume éthanol,… Voor benzine E85, met een maximaal gehalte van 85 % ethanol, heeft het ontwerp van koninklijk besluit als doel bedrijven die dit wensen, toe te laten die brandstof op de Belgische markt te brengen. Het is geenszins een verplichting om dat type benzine op de Belgische markt te brengen. Aanvankelijk zal het aandeel E85-benzine waarschijnlijk beperkt zijn, gelet op de technische vereisten en de beoogde potentiële prijs. Voilà pour les biocarburants. J'en viens maintenant à votre question concernant l'égalité des sexes et des droits humains – la question sur le genre. Zoals u terecht opmerkte, werden genderaspecten en mensenrechten opgenomen in de Overeenkomst van Parijs. Meer in het bijzonder staat er een paragraaf in de preambule van de Overeenkomst van Parijs waarin bepaald wordt dat de partijen bij de overeenkomst bij het ondernemen van actie inzake klimaatverandering hun respectieve verplichtingen inzake onder andere mensenrechten en gendergelijkheid respecteren en de mensenrechten en genderaspecten moeten promoten en in overweging nemen. L'inclusion de ces principes dans l'accord final est en partie due au fait que l'Union européenne, la Belgique et ses principaux négociateurs – j'étais présente, donc je peux vous en parler, et c'était un sujet qui me tenait à cœur – ont travaillé d'arrache-pied pour atteindre cet objectif dans les négociations à Paris. Notre pays est également resté actif dans les négociations qui ont suivi l'accord de Paris qui devait établir les règles de mise en œuvre de l'accord. Cela a conduit à l'adoption du Paquet climat de Katowice à la fin 2018. Au cours de ces négociations, il a été convenu entre autres choses que les pays seraient encouragés à désigner un Centre national de coordination pour les questions de genre, pour les négociations sur le climat, la mise en œuvre et le suivi. Cela a conduit la Belgique à nommer son premier point focal pour l'égalité des sexes en février 2018. C'est en partie grâce à ce travail que le paragraphe 45 du préambule au règlement sur la gouvernance européenne 2018/99 indique que les États membres ont des aspects relatifs aux droits de l'homme et à l'égalité des genres à inclure, de manière adéquate, dans leur PNEC et leur stratégie à long terme, et doivent rendre compte de leur mise en œuvre dans leur rapport d'avancement. Voorts sprak u in uw vraag over het principe van duurzame ontwikkeling in het licht van de doelstellingen. Bij het doornemen van de Overeenkomst van Parijs zult u hebben gemerkt dat niet enkel de link tussen klimaat en duurzame ontwikkeling expliciet wordt erkend, maar dat duurzame ontwikkeling in het algemeen een leidraad en algemeen basisprincipe vormt doorheen de tekst van het volledige akkoord. Uit dat alles blijkt duidelijk dat gendergelijkheid, respect voor de mensenrechten en duurzame ontwikkeling centraal staan in het klimaatbeleid van ons land en aldus ook gelden voor het NEKP. Daarenboven verankeren de wet inzake de gelijkheid van vrouwen en mannen en de antidiscriminatiewet het principe van gendergelijkheid in ruimere zin in het Belgisch wetgevend kader. Bij de implementatie van wetgeving ter uitvoering van het Nationaal Energie- en Klimaatplan dient er dus expliciet rekening te worden gehouden met die overkoepelende principes. Tevens zal ik ervoor ijveren die principes te verankeren in de finale versie van het NEKP, waarvan nu werk wordt gemaakt en dat vóór het einde van het jaar bij de Europese Commissie dient te worden ingediend. J'en viens, à présent, à la question relative à la transparence. Je partage votre opinion sur l'importance d'une transparence politique fondée sur des principes et également sur les travaux de la Commission nationale Climat. Il est bien connu que le fonctionnement de cet organe peut être grandement amélioré. Cela fait référence à ce que je vous ai dit tout à l'heure dans les recommandations. Le nombre de structures et leur travail méconnu rendent les choses très opaques. Il y a de nombreux acteurs et de nombreux analystes, et parmi eux des politiques, qui disent qu'il faut beaucoup plus de transparence et qu'il faut faire en sorte que toutes ces structures (il n'y a pas que la Commission nationale Climat) travaillent avec une plus grande transparence désormais. Depuis le 15 mars 2017, chacun pouvait déjà consulter les ordres du jour. C'est nous qui l'avons fait. Les décisions approuvées et les documents connexes qui résultent de nos obligations internationales en matière de production de rapports sont visibles sur le site de la Commission nationale Climat. Entre autres choses, l'ordre du jour de la prochaine réunion du 23 octobre comprend l'approbation de son rapport d'activités pour 2017 et 2018. Je demanderai à mon représentant auprès de la Commission nationale Climat de veiller à ce que le rapport soit rendu public et communiqué à la Chambre par le président de la Commission nationale Climat. Je rappellerai également à cette Commission qu'il lui incombe d'informer les parlementaires correctement et régulièrement. En ce qui concerne la transparence des politiques et la manière dont les différents acteurs politiques – et dès lors les Parlements de notre Belgique – participent à l'élaboration de ces politiques de manière régulière et coordonnée, un groupe de travail sur la gouvernance a lieu et œuvre au sein de la Commission nationale Climat. Lors de sa prochaine réunion, j'ajouterai que la Commission nationale Climat examinera le rapport de synthèse de ce groupe de travail et les prochaines étapes possibles. Je vais maintenant m'exprimer sur la stratégie à long terme avant de revenir à quelques-unes des questions posées par les autres parlementaires. Madame Daems, vous devez savoir qu'un des nombreux groupes de travail de la Commission nationale Climat est chargé de se pencher sur la stratégie à long terme de la Belgique. Un autre est intitulé "Consultation sur l'énergie entre l'État fédéral et les Régions" auprès de CONCERE-ENOVER. Vous pouvez ainsi constater qu'il existe de multiples structures. Ces groupes sont composés d'experts des différentes administrations impliquées. En ce qui concerne la méthodologie, il a été décidé au niveau politique que le gouvernement fédéral et chacune des trois Régions élaborent leur propre stratégie à long terme, stratégie qui sera ensuite intégrée dans une stratégie nationale à long terme pour la Belgique, comme l'exige la législation de l'Union européenne. L'intention était initialement de finaliser les stratégies dites spécifiques à une entité d'ici la fin septembre et de les intégrer d'ici la fin octobre. Toutefois, compte tenu des retards pris dans l'établissement des stratégies spécifiques à chaque entité, le calendrier a dû être révisé au cours de l'été denier. Les stratégies des quatre entités sont maintenant attendues pour la fin du mois d'octobre. La date limite pour la compilation et l'intégration a, quant à elle, été fixée au 22 novembre. Après quoi la stratégie à long terme de la Belgique pourra être finalisée au niveau politique d'ici la fin du mois de décembre. La proposition de stratégie à long terme doit être validée par le Comité de concertation, à savoir l'entité politique qui réunit les Régions et le fédéral pour non pas trouver des accords, ce qui est regrettable, mais avoir une concertation sur les objets partagés par les différentes réformes institutionnelles. Met betrekking tot de doelstelling 2050 zult u hebben opgemerkt dat op Europees niveau de geesten stilaan rijpen en dat de Europese Raad van december dus wellicht zal beslissen dat de Unie tegen 2050 klimaatneutraal moet zijn. De Europese Commissie toonde in haar voorstel voor een langetermijnstrategie, A Clean Planet for all, reeds aan dat dat niet alleen wenselijk is en haalbaar en betaalbaar kan worden gemaakt, maar dat het ook een positieve impuls kan betekenen voor onze economie en de werkgelegenheid. Uiteraard zou het kunnen dat sommige lidstaten in 2050 nog steeds netto broeikasgassen uitstoten, net zoals het mogelijk is dat andere lidstaten netto een negatieve uitstoot verwezenlijken. Hoe de EU-doelstelling van klimaatneutraliteit tegen 2050 verdeeld wordt over de lidstaten, valt dus nog te bekijken, maar het is duidelijk dat alle lidstaten tegen 2050 minstens bijna klimaatneutraal zullen moeten zijn en dat de marges voor een herverdeling beperkt zijn. Ik verwelkom dan ook het feit dat de Brusselse en Waalse regering die ambitie opnemen in hun regeerakkoorden en ik hoop dat, net zoals het op Europees vlak aan het gebeuren is, de geesten op Vlaams niveau verder zullen rijpen, zodat wij België aan de kop van het peloton kunnen positioneren en voluit de vruchten kunnen plukken van de omslag naar een klimaatneutrale, duurzame samenleving, met name op het vlak van innovatie, economische opportuniteiten, energieonafhankelijkheid en gezondheid. Il y avait une dernière question sur la transparence. Le premier ministre a promis à New York de demander au Parlement de doubler le financement climatique belge global. Comme vous le savez, le financement climatique belge consiste en des contributions à plusieurs fonds multilatéraux comme le fonds vert pour le climat, mais également le fonds spécial pour la lutte contre le changement climatique, le fonds pour les pays les moins développés et d'autres fonds. En outre, la Belgique réalise également le financement climatique promis par le biais de sa coopération bilatérale et multilatérale. Het beheer van deze fondsen gebeurt echter door de minister, bevoegd voor Ontwikkelingssamenwerking. Als minister, bevoegd voor het klimaat op het federale niveau, word ik regelmatig op de hoogte gehouden als projecten in dit kader gefinancierd worden. Met betrekking tot benzine E85 is het ontwerp van koninklijk besluit ter zake bedoeld om bedrijven die dit wensen, toe te laten deze brandstof op de Belgische markt te brengen. Dat had ik al gezegd. J'en viens aux autres questions. On me demande ce qu'il en est du Parlement et M. Wollants m'a posé la question des affaires courantes. Comme je l'ai dit, les affaires courantes ne nous empêchent pas de prendre certaines décisions, et il appartient donc au gouvernement de les arbitrer (il arbitrera du moins les décisions qu'il estime pouvoir arbitrer en affaires courantes). Je le répète, je ne me vois pas venir avec une discussion intéressante et approfondie tant que je ne suis pas passée au gouvernement. Selon toute vraisemblance, je devrais y passer dans les jours qui viennent, probablement au mois de novembre. Une fois que le pouvoir fédéral aura pris sa décision, je reviendrai commenter cette décision avec vous. En ce qui concerne l'efficacité énergétique, une question a été posée par Mme Daems. Je voudrais insister sur le fait qu'il faut s'habituer à la régionalisation de cette matière. La seule chose que je puisse faire au niveau fédéral, ainsi que je l'ai déjà dit, c'est de m'occuper de l'efficacité énergétique des bâtiments fédéraux. Tous les bâtiments présents dans les Régions et qui ne sont pas des bâtiments fédéraux font l'objet d'une politique régionale qui doit permettre d'atteindre l'objectif fixé par la directive ou, à tout le moins, le pourcentage d'efficacité énergétique réclamé par la directive européenne, à savoir 32,5 % à l'horizon 2030. C'est donc dans les contributions des Régions que nous allons voir la quasi-totalité de l'effort à accomplir en cette matière pour atteindre cet objectif. En ce qui concerne l'approche hollandaise, il s'agit d'une approche très pragmatique (comme c'est souvent le cas aux Pays-Bas) et qui n'est pas nécessairement hors de notre portée. En effet, ce n'est pas parce que nous sommes Belges et situés plus au sud que nous ne sommes pas capables d'être aussi pragmatiques. Cela dit, je pense qu'une partie de l'évaluation financière du coût du Plan national Énergie-Climat peut déjà être projetée, mais elle ne peut avoir d'impact concret avant qu'un gouvernement de plein exercice soit en place. Nous sommes en train de pousser tous les collègues du fédéral qui travaillent avec nous sur ces matières pour essayer d'avoir une projection en termes de financement. Cela n'est pas toujours facile. Tout le monde ne répond pas nécessairement. Je le dis pour vous, monsieur le président. Tous les groupes politiques qui participent à ce gouvernement en affaires courantes et tous les ministres fonctionnels inclus dans ce travail du Plan national Énergie-Climat doivent pouvoir faire cet effort d'accepter de projeter certains chiffres. Quant à dire qu'on va pouvoir précisément les finaliser, avec l'impact budgétaire qu'ils pourraient avoir, à mon avis, la question ne pourra être résolue – et je pense que le gouvernement sera de cet avis – tant que le gouvernement sera en affaires courantes. En effet, pour inclure des chiffres précis dans le cadre de l'évolution et de la concrétisation de ce Plan national Énergie-Climat, il faudra nécessairement une succession de budgets votés en Belgique au niveau fédéral, ce qui ne sera possible que quand nous aurons un nouveau gouvernement de plein exercice. C'est donc urgent et je ne suis pas la seule à le dire. Vous avez encore vu la réaction de l'Europe par rapport au budget que nous avons présenté. Il est donc urgent que nous ayons un gouvernement de plein exercice le plus tôt possible. Le plus tôt sera le mieux. Je ne doute pas qu'une fois ce gouvernement en place, nous pourrons nous inspirer largement de l'approche hollandaise et élaborer des tableaux formidables qui nous permettront de voir l'impact précis, sachant bien que c'est toujours plus compliqué en Belgique avec ses Régions. Nous avons des coûts régionaux et des coûts fédéraux. Les deux ne doivent pas se mélanger. L'argent fédéral ne doit pas servir à financer des politiques régionales et l'argent régional ne doit pas servir à financer des politiques fédérales. C'est une complexité supplémentaire dont nous devrons tenir compte lors de l'élaboration de ces tableaux. Je crois avoir essayé de répondre à toutes vos questions. Pardonnez-moi si, à certains moments, mon débit était moins rapide ou un peu chaotique dans la langue de Vondel! Il m'a fallu intégrer toutes vos questions aux réponses qui avaient été préparées par mon administration.
L'approche hollandaise ne sera donc envisageable qu'avec un gouvernement de plein exercice.
Mevrouw de minister, ik dank u voor de uitvoerige uitleg. Het is van belang dat het Parlement hier zijn ding in kan doen. Ik hoor u zeggen dat de regering eerst haar ei moet leggen. Voor mij is dan de vraag hoelang de regering daarover zal doen. Aan het einde van de rit vertegenwoordigt die regering vandaag immers niet zo heel veel Kamerleden. Zo kom ik tot een tweede aspect. Ik heb de documenten van de FOD Economie – trouwens dezelfde als degene die door de Nationale Klimaatcommissie naar voren worden geschoven – er nog eens op nagelezen. De federale bijdrage in het ontwerp van Nationaal Energie- en Klimaatplan werd volgens dat document niet goedgekeurd door de regering: de regering heeft daar slechts akte van genomen. De vraag is dan hoe we daarmee verder gaan. Op basis waarvan is die goedkeuring er dan gekomen? Het zou mij interesseren te weten wanneer we daarmee aan de slag kunnen, met de mogelijkheden die er zijn. U hebt ook een duidelijk zicht gegeven op wat er op het vlak van hernieuwbare energie wel en niet mogelijk is. Ik heb de indruk dat binnen de federale bevoegdheden wij aan onze limiet zitten, maar ik begrijp ook dat u geen uitspraken wilt doen voor de heer Geens inzake zijn ambities voor de Regie der Gebouwen. Op het vlak van hernieuwbare energie heeft hij eigenlijk geen ambities voor die gebouwen. Ik neem in ieder geval uw aanbeveling ter harte om uw collega's met bevoegdheden die hiermee te maken hebben best ook eens aan de tand te voelen vooraleer de regering in lopende zaken haar ei legt over het Nationaal Energie- en Klimaatplan, of toch over het federale deel ervan.
Mevrouw de minister, ik wil u eerst en vooral bedanken voor de lezing die u hebt gegeven van de evolutie tijdens de afgelopen vijf jaar en voor uw aanbevelingen. Dat is naar mijn mening een zeer waardevolle input die ons allen tot enig nadenken kan stemmen. Iedereen die een voluntaristisch klimaatbeleid wenst, zal er toch over moeten nadenken hoe wij ons in dit land kunnen organiseren om een dergelijk beleid mogelijk te maken, met respect voor de bevoegdheden en voor ons staatsbestel. Als wij samenwerken, is er veel mogelijk. Vooral de wil tot samenwerking moet aanwezig zijn; dat is zeker nog een ernstig werkpunt. Mijnheer de voorzitter, inzake de samenwerking met het Parlement kunnen de rollen misschien worden omgedraaid. Vorige week hebben wij dat in deze commissie bij de bespreking van de regeling van de werkzaamheden ook gedaan. Vanuit onze commissie hebben wij aan de regering gevraagd om een voorstel uit te brengen, maar er kwam niets concreet. Misschien kunnen wij dat voor deze aangelegenheid eveneens doen. Ik heb begrepen dat de Conferentie van voorzitters een plenumdebat over klimaat toegezegd heeft.
(…)
In de Conferentie van voorzitters wordt erover gedebatteerd of een plenumdebat over klimaat kan worden georganiseerd. Vergeeft u mij de semantiek. Een plenumdebat zal hoe dan ook in deze commissie moeten worden voorbereid. Daarom denk ik dat het zinvol is dat wij in deze commissie voorbereidend werk leveren, in plaats van dat elkeen zijn eigen principes verdedigt in een plenaire vergadering. De minister heeft ons meegedeeld wanneer welke organen samenkomen. Misschien is het zinvoller dat wij zelf een datum prikken en dat wij vanuit het Parlement vragen om op die datum nogmaals geïnformeerd te worden over wat er gezegd is. Daarbij moeten wij ook formeel de documenten tot op dat moment opvragen. Verschillende leden merkten namelijk op dat wij hier discussiëren zonder dat wij over teksten beschikken. Om die reden kunnen wij vragen dat de teksten ons bezorgd worden.
On se rend compte qu'à travers la matière du climat, on atteint très vite les limites du système belge – qui peut s'apparenter à une usine à gaz – qui bride les ambitions qu'on voudrait avoir. C'est comme ça, on n'y peut rien. Je me joins aux appels des orateurs précédents quant à l'implication forte du Parlement, particulièrement de cette commission, dans le travail, sachant que les délais sont très courts. Il nous reste deux mois pour intervenir. Chaque parlementaire membre de cette commission est motivé à faire des propositions les plus ambitieuses possible. Concernant l'offshore, vous avez dit qu'on était au maximum de ce qu'on pouvait faire. Les ambitions de la Belgique reposent très fort sur les Régions, qui ont elles-mêmes des ambitions très divergentes, ce qui est dommage.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw aanbevelingen en inzichten rond vijf jaar samenwerkingsfederalisme. Als het gaat over het klimaat, denk ik dat u het toch een klein beetje te rooskleurig hebt voorgesteld. Wij weten allemaal dat er over de burden sharing op 4 december 2015 voorafgaandelijk gediscussieerd werd. Er is dan ook wel een akkoord bereikt. Ik wens u ook veel succes voor de volgende burden sharing, maar het Vlaamse standpunt is al gekend. Als oppositiepartij bij uitstek moeten wij veel zaken uit de krant vernemen. Ik lees dat mevrouw Demir, die u deze week zult ontvangen, haar standpunt al heeft bekendgemaakt. Er komt een definitief Vlaams energie- en klimaatplan in december. Dat heeft ze in het Vlaams Parlement gezegd. Misschien zitten de administraties vooraf samen. Ik weet niet wat mevrouw Demir u deze week zal zeggen. Zij doet uitspraken over kernenergie, wat niet onder haar bevoegdheid valt. Twee weken geleden, vlak na het eerste debat in het Vlaams Parlement, heeft ze nog eens de volledige kernuitstap voor 2025 in vraag gesteld. Ik hoop dat de Franstalige collega's ook de Vlaamse pers lezen en lezen wat de Vlaamse overheid wil inzake nationaal energie- en klimaatbeleid. Ik hoor mijn collega zeggen dat we op de grenzen van het Belgische model botsen. Iedereen stelt vast en neemt akte. Het Vlaamse niveau zegt: mevrouw Marghem, als u tot –55 % voor het federale niveau wil gaan, geen probleem, maar wij in Vlaanderen zitten in een andere situatie met de petrochemische nijverheid in Antwerpen en wij moeten daar rekening mee houden. Wij hebben andere inzichten. Wij gaan voor minstens 80 %, wat dat ook moge betekenen. Wij gaan misschien zelfs de –35 % niet halen voor de niet-emissiesectoren. Dit wordt heel vlug onder de mat geveegd, maar we leven toch een beetje in een andere realiteit.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Au nom de mon groupe, j'insiste également sur le rôle du Parlement pour faire avancer les travaux du PNEC, qui est fondamental à nos yeux pour la crédibilité de notre pays au sein des instances européennes. J'ai bien entendu que vous appeliez de vos vœux une restructuration intelligente des instances. Il sera important de faire un monitoring de ces instances pour envisager un fonctionnement plus rationnel de ce que mon collègue du parti socialiste a appelé l'usine à gaz. C'est une question volontariste. Quand j'entends mon collègue du Vlaams Belang dire qu'il y a une industrie pétrochimique à Anvers, je lui rappelle que les Pays-Bas ont avancé en la matière alors qu'ils ont le plus grand port du monde à Rotterdam. Il faut donc être volontaire en la matière et vouloir y arriver: c'est la clé de la réussite.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw uiteenzetting. Ik wil nog graag even reageren op uw antwoord op mijn vraag over het ambitieniveau. U zegt dat u werkt in een ambitieuze sfeer en dat u de Europese doelstellingen wilt trachten te halen. Ik vind dat heel positief. U heeft eerder in deze commissie ook al verklaard dat België positief staat tegenover een verhoging van de Europese klimaatambities. U zei ook verheugd te zijn over de intenties van de nieuwe Europese Commissie om die klimaatambities te verhogen. Nieuw Europees vicevoorzitter, Frans Timmermans, beloofde in het Europees Parlement een verhoging van de Europese 2030-doelstellingen naar –55 %. Ik verwacht in uw beleid dan ook dezelfde ambities. Ik heb ook nog een opmerking op het antwoord op de vraag over de biobrandstoffen. Als ik het goed begrijp, bent u niet van plan de biobrandstoffen van de eerste generatie uit te faseren. Ik vraag mij af hoe u deze houding kunt rechtvaardigen. Zowat alle experts en alle adviezen die u heeft ingewonnen, eisen dat u biobrandstoffen van de eerste generatie uit het NEKP haalt en uitfaseert. Dit standpunt werd ook goedgekeurd door alle parlementen van dit land met de goedkeuring van de interparlementaire klimaatresolutie. Zelfs uit de publieksbevraging van het NEKP blijkt dat biobrandstof niet de optie is die de meeste mensen verkiezen. U verklaart hier nu dat u dit niet zult doen. Ik vind dat onbegrijpelijk. Wat de transparantie binnen de Nationale Klimaatcommissie betreft, u zegt dat de verslagen beschikbaar zijn en kunnen worden geraadpleegd. Ik ben hiervan op de hoogte. Ik heb een verslag opgezocht en ook gevonden, maar het is heel summier en vaag. Het verslag geeft niet weer welke discussie heeft plaatsgevonden, wie welk standpunt heeft ingenomen en waarom bepaalde beslissingen werden uitgesteld. Ik wil nogmaals herhalen dat burgers het recht hebben te weten welke posities namens hen worden ingenomen. Ik zou dus verwachten dat dit ook in het verslag weergegeven wordt. Ik denk dat er iets is misgelopen met de vraag over de internationale klimaatfinanciering. Ik heb geen antwoord op die vraag gehoord, maar ik wil er nogmaals op aandringen dat de financiering die daarvoor zal worden vrijgemaakt, niet ten koste gaat van de bestaande ontwikkelingshulp. Tot slot, het ontwerp-NEKP werd goedgekeurd op 19 december 2018 en houdt dus nog geen rekening met de massamobilisatie die gestart is op 2 december 2018 met Claim The Climate en met de mobilisatie door jongeren doorheen het hele jaar. Ik hoop dat daarmee in het finale NEKP wel rekening zal worden gehouden. Het is ons standpunt dat België zijn klimaatbevoegdheid dringend moet herfederaliseren. Wij hopen dat het beter kan, anders is er sprake van vier klimaatministers en nul beleid.
Wat was uw eerste vraag in verband met Ursula von der Leyen en de Europese Commissie? In verband met de ambities van België.
Wel, wij hopen dat u de ambitie zult verhogen tot –55 %.
Oké, merci.
Mijnheer de voorzitter, ik wil graag nog even tussenkomen. Onze vragen gaan over het samenvoegen van de vier klimaatplannen. Ik heb vandaag geen enkele geruststelling gekregen dat wij dat in de toekomst beter zullen doen. Wij blijven het wel opvolgen.
Collega's, de minister plant een bijeenkomst van de DAB. Nous inviterons Mme la ministre pour qu'elle nous fasse rapport de ce qui a été convenu au sein du gouvernement en affaires courantes. Daarna zullen wij in de commissie zien wat wij daarmee moeten doen. De regering kan natuurlijk niet veel doen omdat zij in lopende zaken is, maar er is ook zoiets als urgentie en noodzakelijkheid. Als ik goed geïnformeerd ben, moet de regering toch iets doen als er een bepaalde deadline is. Ik hoop dat de bereidheid bestaat om een open debat te laten plaatsvinden met het Parlement over de tekst die de regering heeft afgesproken. Dat wil ik u verzoeken. Wij zullen dus een datum vastleggen die u past, mevrouw de minister, uiteraard liefst een datum vóór de bijeenkomst van het Overlegcomité op 18 december, want dan zal het al zeer laat zijn. Dat is 13 dagen vóór het einde van het jaar.
Monsieur le président, je vais répondre à M. Wollants concernant le 18 décembre. Il est habituel, et cela ne doit pas inquiéter outre mesure, que les comités de concertation, qui sont les dernières étapes d'un processus, se tiennent à la fin de l'année. Je me souviens que l'année dernière, nous avons eu un comité de concertation le 19 décembre au sujet du draft du PNEC. Si, au niveau du gouvernement fédéral, il y a eu une prise d'acte, c'est parce que votre parti n'était pas d'accord de voter complètement ce Plan national Énergie-Climat. Il faut rappeler les choses comme elles sont. J'aime les choses vraies. Nous avons expliqué cela à la Commission européenne. Quand nous lui avons expliqué, vous n'étiez plus dans le gouvernement. Depuis lors, nous sommes dans un gouvernement en affaires courantes, qui va prendre position vis-à-vis d'un texte qui va devenir définitif. Vous n'étiez pas obligé de partir, vous avez estimé devoir le faire. Maintenant, c'est nous qui allons prendre position. Que peut faire le Parlement? Le Parlement peut évidemment prendre des décisions qui ont un impact budgétaire. Mais dans une matière aussi complexe et aussi vaste, cela n'aurait pas beaucoup de sens d'aller jusqu'à ce point-là. Il faut parler concrètement quand on demande ce que peut faire le Parlement. Le Parlement peut examiner un texte, peut donner son avis, peut être pour, peut être contre, peut considérer que le gouvernement a tort d'aller dans ce sens, qu'il devrait aller dans un autre. Mais aller jusqu'à une finalisation là où un gouvernement en affaires courantes ne peut pas le faire parce qu'il ne peut pas présenter un budget, ce serait à mon avis mettre à mal les budgets qui vont venir, surtout de la part de groupes politiques qui sont peut-être appelés à faire partie d'une majorité prochaine. Ils vont donc se bloquer eux-mêmes dans la réalisation d'un budget prochain. Il me semble que ce ne serait pas sage, et qu'il faut plutôt attendre réellement que l'effort soit accompli pour qu'on ait un gouvernement de plein exercice qui, lui, aura une vue complète sur l'ensemble du budget de l'État fédéral, et qui pourra y inscrire les efforts à accomplir sur le plan budgétaire pour la réalisation du Plan national Énergie-Climat. Je crois que, en toute sagesse, il faut que le Parlement puisse être saisi de cette question, et probablement fin novembre, quand le gouvernement fédéral aura pris sa décision. Après, au mois de décembre, il y aura une réunion intercabinets interfédérale, qui prépare le travail du Comité de concertation. Mais là, ce sont les Régions qui arrivent avec leurs textes, ou plus exactement leurs accents particuliers. Pour répondre à une autre question, le texte final sera compilé et intégré par le steering group. C'est sur cet objet interfédéral que les experts des différents cabinets compétents en ces matières au niveau régional et au niveau fédéral vont se pencher pour préparer le travail du Comité de concertation. La part fédérale est cependant finie et aboutie. Je crois que nous pourrons quand même tenir cette réunion vers la fin du mois de novembre. Nous verrons. Je suis d'accord avec Mme Van der Straeten: si un débat a lieu en séance plénière, il vaut mieux le préparer, pour qu'il ne parte pas dans tous les sens. Je passe d'une question à l'autre. Concernant les Régions, certaines auraient des objectifs différents, parce que nous ne vivrions plus, comme le dit M. Ravyts, dans une culture identique au nord et au sud du pays. Mais il reste que nous avons des obligations européennes. Vis-à-vis de l'Europe, ces obligations passent par le fédéral. C'est déjà arrivé une fois et nous avons vraiment eu l'air malins, si vous me permettez l'expression. Nous avions à répondre à une demande d'augmenter les efforts en renouvelable et en efficacité énergétique, sur la base de directives qui allaient être votées le 4 décembre 2018. Lors des travaux préparatoires, j'ai vu une inadéquation des positions entre les différentes Régions, qui sont beaucoup plus compétentes en efficacité énergétique que le fédéral. En effet, nous n'avons à gérer que l'efficacité énergétique des bâtiments fédéraux. Les Régions ont aussi tout le renouvelable, relevant de la deuxième directive, en éoliennes onshore, en panneaux photovoltaïques et autres. Elles devaient compter sur l'écoulement du temps. Nous devions nous montrer d'accord, parce que nous voulons être ambitieux plutôt qu'adopter une position de repli en disant que nous ne voulons pas l'être. C'était aussi bien en Wallonie qu'en Flandre et à Bruxelles. Résultat? Devant la terre entière, la Belgique a eu l'air ridicule, parce qu'une fois les directives votées, si elles sont votées à la majorité simple au Parlement européen, elles s'imposent à tous les pays européens, donc y compris à la Belgique. Celle-ci, après avoir dit non, devra appliquer le oui. À quoi cela sert-il alors de mettre des différences en exergue? En effet, nous devons, sur le plan moral, avoir des objectifs communs pour les concitoyens du monde entier, et pas seulement en Belgique. Et sur le plan européen, cela ne sert à rien non plus puisque nous avons des obligations à respecter. Tout cela devient très théorique, voyez-vous. Je crois qu'il faut discuter avec les ministres régionaux, comme je le fais et comme je vais le faire incessamment avec Mme Demir. Je pense que s'il y a une volonté, il y a toujours un chemin. Si nous voulons y arriver, nous y arriverons. En ce qui concerne la dernière question un peu domestique au sujet des biocarburants de la première génération, je vais passer la parole à mon collaborateur.
La question portait sur les 7 % de biocarburants de première génération. Je voudrais juste signaler que ce pourcentage figurait déjà dans la directive RED I. Il a été repris dans la directive II qui imposait à chaque État membre de prévoir 14 % des sources d'énergie renouvelable dans le transport. Au départ, on a travaillé sur trois scénarios: le premier scénario portait sur un mélange de 8,5 %; le deuxième scénario sur 10 %; le troisième scénario sur 12,2 %. La ministre en a parlé, on a privilégié ce troisième scénario pour la simple raison que pour les biocarburants de première génération, en 2000, lors de la négociation de la directive sur les énergies renouvelables, il y a des entreprises qui ont investi notamment en Wallonie et en Flandre – BioWanze et Gand. Pour préserver la sécurité des investissements et quand même garder un climat propice à ce genre d'investissements, la Commission et les États membres ont effectivement proposé de prolonger ce pourcentage de 7 % jusqu'à 2030. C'est ce qui a été convenu. La ministre a également parlé de l'évaluation qui sera faite ultérieurement. Nous avons aussi avancé d'autres conditions sur le fait que les biocarburants de première génération devaient répondre aux critères de la durabilité. Nous avons exigé que les matières premières proviennent de l'espace européen. Je signale par ailleurs que nous avons commandé une étude d'impact au Bureau fédéral du Plan qui a donné un avis positif en la matière, en mettant l'accent sur la contribution de ces biocarburants à la diminution des gaz à effet de serre de l'ordre de 4,7 millions de tonnes. C'est en gros le contexte dans lequel on travaille pour définir les 7 % de biocarburants de première génération.
Monsieur le président, je termine à présent avec le financement international. Madame Daems, vous savez très bien qu'au sein du Parlement, il y a une discussion entre les groupes politiques et que schématiquement, la moitié du Parlement considère que le financement international peut se recouper avec la coopération au développement, l'autre moitié disant le contraire. Le Parlement doit trouver une majorité. Moi, je ne peux rien dire. Nous sommes en affaires courantes. Le premier ministre a donné la direction. On connaît le vieux débat "pour ou contre la coopération au développement". Je peux vous dire qu'en ce domaine, énormément de choses se font dans l'intérêt de la lutte contre le dérèglement climatique. Je ne vois pas pourquoi – c'est mon point de vue – il faudrait négliger cet aspect-là des choses. Cela fait partie d'un tout et ce tout, c'est la contribution de la Belgique à la lutte mondiale contre le réchauffement climatique. Séparer les deux ne me semble pas adéquat sauf à dire qu'on veut encore plus. Cela, nous pouvons l'entendre mais cela doit être praticable et dans nos possibilités. C'est cela qui est important à retenir. Je transmettrai vos demandes de précisions concernant les rapports à la Commission nationale Climat. Je rappelle, quand même, que si je ne l'avais pas demandé, vous seriez toujours à chercher le moindre rapport sur le site puisqu'il n'y en avait pas avant. C'est moi qui ai demandé de les publier. Ce n'est pas encore l'idéal mais c'est déjà mieux qu'avant.
Mevrouw de minister, vorige week kwam dit onderwerp al aan bod tijdens het vragenuurtje in de plenaire vergadering. Het Gas- en Elektriciteitsfonds, dat sinds 2012 bevroren is via een KB, bevat werkingsmiddelen voor OCMW's om mensen in moeilijkheden te helpen met het beheren van hun energieverbruik en het betalen van hun facturen. Mij interesseert vooral de financieringsbasis van dit fonds. U hebt een opening gelaten. Ik kan alvast zeggen dat FEBEG voorstander is van een herfinanciering buiten de energiefactuur om. Nu wordt het fonds voor een deel gefinancierd door een federale bijdrage op de energierekening die door de CREG wordt herverdeeld over een aantal fondsen. De vraag is echter of deze financieringswijze moet worden gehandhaafd. Er bestaat immers een grote gevoeligheid om de elektriciteitsfactuur nog verder te laten stijgen, hoe miniem dat ook zou gebeuren via de federale bijdragen. Laat ons ook niet vergeten dat de energiefactuur vandaag reeds een halve belastingbrief is met belastingen, heffingen, diverse bijdragen en btw. Het Platform tegen Energiearmoede opperde de mogelijkheid om te werken met een tussenkomst van de FOD Economie, zoals momenteel al gebeurt voor het sociaal stookoliefonds. Ik kijk uit naar uw antwoord.
Mevrouw de minister, mijn vraag gaat inderdaad over hetzelfde onderwerp. Ik wil in repliek op mijn collega meegeven dat in 2017 120.000 mensen een beroep hebben gedaan op het fonds. Enorm veel mensen hebben het moeilijk om hun energiefactuur te betalen. De ernst van het debat vereist dat wij daarover op een serieuze manier praten en dat wij de zaken vooral niet door elkaar halen. In dit dossier zijn er twee aspecten. Er is, enerzijds, het aspect van de indexering en, anderzijds, het aspect van de bijkomende financiering. De OCMW's geven aan dat als zij hun opdracht op een goede manier willen uitvoeren, zij daarvoor over onvoldoende middelen beschikken. Dat is één aspect van het verhaal. Wij kunnen erover debatteren waar dat geld moet worden opgehaald en of het wel via de energiefactuur moet. Vandaag heeft niemand, ook de minister niet, zoals ik vorige week heb gehoord, gevraagd om dat via de elektriciteitsfactuur te doen. Het andere aspect betreft de indexering van de bedragen. Elk jaar worden de bedragen voor verschillende aspecten van de federale bijdrage vastgelegd in een koninklijk besluit. Sinds 2012 is er hierop geen indexering meer toegestaan. Sta mij even toe om bedragen te noemen. Als die indexering wel zou zijn toegestaan, dan zou het voor gas over 0,15 euro per jaar per consument gaan en voor elektriciteit over 0,36 euro per jaar per consument. Ik denk dat dit bedragen zijn waarover wij kunnen praten. Als het gaat over solidariteit tussen sterke en zwakke schouders, zijn dit geen bedragen waarover men kan vallen. Mevrouw de minister, ik ga verder met wat ik in mijn vraag heb geschreven. Het is binnenkort december en dat is het moment waarop u opnieuw komt met een wijziging van de koninklijke besluiten van 24 maart 2003 en 2 april 2014, respectievelijk voor elektriciteit en voor gas, betreffende de aanpassing van de federale bijdrage. Hebt u reeds een ontwerp van koninklijk besluit voor advies aan de CREG bezorgd? Zult u de indexering opnieuw mogelijk maken? Zult u de bijdrage verhogen, minstens om de indexering te vermijden? Wat een structurele verhoging van de middelen van het fonds betreft, bent u voorstander van een verhoging via de algemene middelen of van een verhoging via de federale bijdrage?
Chers collègues, je vais commencer en français parce que j'ai déjà répondu à cette question en séance plénière. Le format de la séance plénière ne permet pas de prendre le temps nécessaire pour répondre à de vraies questions – sans flatterie aucune vis-à-vis de vous. Alors que ce n'est pas dans mes compétences, lorsque j'ai reçu cette question, je me suis demandé comment évaluer ce besoin dont la Fondation Roi Baudouin dit qu'il est largement sous-estimé – puisque la pauvreté devrait être mieux traitée et prise en compte dans notre pays –, alors que les CPAS ont probablement des demandes à adresser au ministre en charge de l'Intégration sociale. Dès lors, qui de l'œuf ou de la poule? Est-ce qu'on part du besoin tel qu'il est exprimé pour fixer le montant du fonds? Ou, au contraire, ce fonds, alimenté de manière linéaire, doit-il être utilisé proportionnellement aux besoins? C'est la vraie question à se poser sur l'organisation nécessaire pour couvrir la question de pauvreté dans ce pays. Je suis d'accord avec vous pour dire que les augmentations sur la facture du citoyen sont modiques. Elles ne sont pas très élevées au regard de la cotisation fédérale finançant cette politique. Mais l'accumulation des augmentations, même si le but est très louable, est perçue comme problématique par le consommateur. L'électricité, libéralisée, coûte moins cher, mais le transport, la distribution et le soutien aux énergies renouvelables ne cessent d'augmenter. En définitive, le citoyen perçoit tout cela comme, en quelque sorte, une deuxième imposition fiscale. Voilà le problème tel qu'il est posé. Moi, je suis liée par un accord de gouvernement, qui a choisi – jusqu'à son terme – de ne pas indexer la cotisation fédérale. Je voudrais signaler que, dans les Régions, d'autres frais augmentent aussi. Avec Kris Peeters, nous avons gelé le Fonds social "Électricité", puisque celui-ci devait augmenter mécaniquement à cause de la hausse du coût de l'électricité. Doit-on financer cela autrement? Oui, la question peut être posée. Seulement, je ne peux pas y répondre, car cela doit faire l'objet d'un débat budgétaire. Le Fonds dispose-t-il d'assez d'argent pour subvenir à tous les besoins? Je ne peux pas non plus vous répondre. Comme vous l'avez dit, madame Van der Straeten, j'ignore certaines choses, parce qu'elles sont liées à d'autres politiques telles que l'Intégration sociale. C'est pourquoi, la semaine dernière, le Parlement a interrogé, me semble-t-il, le ministre Ducarme afin de connaître l'importance des besoins en la matière et de voir comment les financer. Je vous ai aussi expliqué que le précédent gouvernement, cornaqué par M. Di Rupo, avait décidé de la même politique. Un fonds, ce n'est pas souple. À un certain moment, il contient trop d'argent. Et, parfois, vous n'en utilisez pas la totalité. Il convient donc de commander à la CREG – et je peux m'en charger – une étude sur son fonctionnement. De la sorte, je pourrai vous répondre plus précisément lors de notre prochaine réunion. À mon avis, un fonds doit toujours équilibrer les dépenses le mieux possible. Si vous disposez de trop d'argent, que vous ne dépensez pas, vous logez des montants qui ne servent à rien – alors que les besoins existent. Si vous n'en avez pas assez, c'est que le fonds est mal calibré. Bref, s'agit-il de la meilleure formule? Il est quelque peu bizarre de répondre à vos questions par d'autres questions. En tout cas, il est probable que l'arrêté royal ait déjà été transmis et qu'il soit bientôt confirmé par la sanction du Parlement. C'est dans ce contexte que j'ai répondu en séance plénière que c'est à vous qu'appartiendrait la décision. Je suis ouverte à cette discussion. Toutefois, j'aimerais commander auparavant une étude approfondie de cette question, dont je ne connais que les aspects purement financiers. En effet, c'est la CREG qui gère ce fonds et cet organisme relève de mes compétences. Je suis désolée de n'avoir pu vous répondre en néerlandais, mais je n'avais rien à vous répondre dans cette langue. Cela dit, je vois que vous avez bien écouté.
Vooreerst laat ik aan mevrouw Van der Straeten opmerken dat ik het een beetje triestig vind dat zij zo gepikeerd reageert en mij verwijt zomaar een vraag te stellen. Nochtans blijkt uit het antwoord van de minister dat er wel degelijk een band is met de federale bijdrage en de elektriciteitsfactuur. Dat was trouwens ook de teneur van haar reactie in de pers. U zult mij leren kennen, ik reageer gewoon op wat ministers in de pers zeggen. Als er een financiering is via een deel van de federale energiebijdrage, die door de CREG verder wordt herverdeeld, is er een band. Als men in 2012 niet geïndexeerd heeft, met als motivatie dat de energiefactuur niet verder mag stijgen, dan is dat een historisch feit. Men kan dat betreuren, maar het is wel zo.
Mevrouw de minister, ik ben het absoluut eens met de analyse. Er is een nood, die gelenigd wordt via een fonds, dat, zo is destijds beslist, gestijfd wordt via de federale bijdrage. Ondertussen krijgen vier tot vijf fondsen middelen uit de federale bijdrage. De werking van de fondsen is, reeds sinds het bestaan van die fondsen – en dat is toch al een tijdje – onderwerp van debat. Verschillende directiecomités van de CREG plaatsten op verschillende momenten vraagtekens bij de onder- of overbenutting van die fondsen. Ik ben zeker vragende partij om samen met de CREG te kijken naar de financiële aspecten die in dezen ook belangrijk zijn, en naar de werking van die fondsen. Meer fundamenteel is de vraag of wij regelingen moeten treffen via een fonds. Een antwoord daarop ligt niet per se in uw bevoegdheid; het betreft hier meer een algemene vraag hoe we tegemoet kunnen komen aan welke behoeften. Er zijn hier twee aspecten aan de problematiek. We kunnen inderdaad aan de CREG, die onder onze controle valt, de vraag stellen naar de efficiëntie van de fondsen. Nog niet zolang geleden was er trouwens ook een onderzoek van Sia Partners, en ik denk dat ook PWC dat heeft onderzocht. Welke regeling ook, het moet steeds met respect voor de energiefactuur zijn. Ik heb hier nooit willen insinueren dat er geen link met de energiefactuur is. Ik heb daarnet wel gezegd dat men over de juiste zaken moet praten. Als vandaag de Koning Boudewijnstichting of de OCMW's zeggen dat zij 30 miljoen euro nodig hebben, dan vragen zij niet dat dat geld komt via de energiefactuur. Dat gaat terug op het eerste wat u zei, mevrouw de minister: er is een nood en hoe zullen we die financieren. Mijn vraag is: wat houdt ons tegen? Dat is kennelijk het regeerakkoord, maar wel van een regering die vandaag geen meerderheid heeft en besliste om niet te indexeren. Ik mag er dan toch even op wijzen dat alles in ons land wordt geïndexeerd. De lonen worden geïndexeerd, de elektriciteitsprijzen, de commodityprijzen worden geïndexeerd. Het fonds voor mensen die een beroep doen op het OCMW, mag echter niet worden geïndexeerd. Als men vandaag toch indexeert, gaat het over 0,15 euro per jaar voor elektriciteit en 0,36 euro voor gas per consument per jaar. Dat is zelfs geen kleine verhoging op een kleine verhoging. Als men kijkt naar wat voor de indexering van 2020 wordt verwacht, gaat het over nog veel kleinere bedragen, omdat men nu voor een klein stukje zou inlopen. U hebt de opening gelaten, mevrouw de minister. Onze wet bepaalt dat een KB dat de tarieven voor de federale bijdrage vaststelt, pas uitwerking kan hebben als het binnen de twaalf maanden wordt bekrachtigd. Men zal dus naar het Parlement moeten komen met de vraag tot bekrachtiging van dat KB. Dat kan niet bekrachtigd worden als er een meerderheid in het Parlement is die de indexering toch wil toelaten; het Parlement is niet gebonden door een regeerakkoord. Het Parlement is zelfs niet gebonden door een regeerakkoord van een regering in lopende zaken. Als er een meerderheid is in het Parlement om de indexering wel toe te laten, een meerderheid die 0,15 euro en 0,36 euro – nog geen euro extra per consument per jaar – aanvaardbaar vindt, kunnen wij perfect beslissen om het KB niet te bekrachtigen. Daardoor is de indexering voor 2019 opnieuw mogelijk. Ik denk dat de minister vorige week al in de plenaire vergadering beaamde dat het inderdaad aan het Parlement is om uit te maken of het sociaal is of niet, of het al dan niet solidair is met mensen die hun rekening niet kunnen betalen. Dat doet geen afbreuk aan de zeer fundamentele opmerkingen. Dat doet ook geen afbreuk aan het feit dat de energiefactuur vandaag een belastingbrief is. Ik ben het daarmee eens. Dat kunnen wij nu niet oplossen. Wat wij wel kunnen doen, is een onmiddellijke nood lenigen die in de praktijk wel bestaat. Om te weten hoe groot die is, is meer kwalitatief onderzoek nodig. Als de OCMW's vandaag zeggen dat zij die mensen niet kunnen helpen, dan is die nood er wel. Wij kunnen daar op een beperkte manier iets aan doen. Ik ben benieuwd hoe sociaal wij zullen zijn op het moment dat er hier zal worden gevraagd om het KB al dan niet te bekrachtigen.
Vraag nr. 55001079C van mevrouw Kattrin Jadin wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Mevrouw de minister, op dit moment voeren de transmissienetbeheerders een onderzoek uit naar het opnieuw indelen van de biedzones, in het kader van de zogenaamde bidding zone review. Dit volgt uit verordening 2019/943. Onder andere Nederland heeft een voorstel op tafel liggen om de biedzones opnieuw in te delen. Nederland wil die splitsen in drie zones. Oostenrijk wil de recentelijk gesplitste zone Duitsland-Oostenrijk weer samenvoegen, en Duitsland stelt dan weer een nog verdere opdeling van de huidige Duitse zone voor. Ik kan mij voorstellen dat de loop flows, waarover wij het al heel vaak gehad hebben en die het gevolg zijn van de congestie in de biedzone Duitsland, verminderd kunnen worden als het voorstel van Duitsland het haalt. Dat maakt dat wij daar volgens mij een duidelijk belang bij hebben. Elia heeft echter aangegeven dat het geen voordelen ziet in het opsplitsen van de eigen zone en dat een fusie met een andere zone ingaat tegen de neiging de biedzones telkens kleiner te maken. Elia geeft ook aan dat er bij ons geen sprake is van congestie en dus ook geen nood aan opsplitsen. Wij weten uit het jaarverslag van de CREG dat er wel degelijk sprake is van congestie op achterliggende netelementen, zowel in Duitsland als bij ons. De vraag rijst dan in welke mate de CREG zich al heeft uitgesproken over het herindelen van de zones en over de inschatting van Elia. Mevrouw de minister, in welke mate zijn uw diensten betrokken bij de voorstellen tot herindeling? Heeft de CREG een advies uitgebracht over de bidding zones? Welke positieve of negatieve effecten zijn te verwachten van de drie voorstellen die op dit moment op tafel liggen? Ik kijk uit naar uw antwoord.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Wollants, een van de doelstellingen die de verordening ambieert, is het waarborgen van een goed werkende interne energiemarkt. Naast de regels inzake marktintegratie legt de verordening dan ook een verplichting vast om 70 % van de capaciteit op netwerkelementen met een grensoverschrijdende impact beschikbaar te stellen voor handelsstromen. Indien een lidstaat niet in staat is die 70 % te waarborgen, voorziet de verordening in een aantal opties. Ten eerste, indien er sprake is van structurele congestie binnen een bidding zone, wordt een herziening van de bidding zone als voorkeuroplossing naar voren geschoven. Die aanpak levert namelijk de juiste investeringssignalen aan zowel marktdeelnemers als netwerkbeheerders. Het is die aanpak die momenteel door Nederland wordt onderzocht. Een tweede oplossing, indien er sprake is van structurele congestie, is de implementatie van een actieplan. Het plan moet maatregelen bevatten om de beschikbare capaciteit lineair te doen stijgen, zodat tegen eind 2025 de 70 % wordt gehaald. Die aanpak wordt door Duitsland geambieerd. Een derde oplossing bestaat uit het aanvragen van een tijdelijke uitzondering voor een periode van een of twee jaar. Die aanpak moet soelaas bieden voor lidstaten die momenteel de 70 % niet halen, omdat zij lijden onder loop flows van naburige bidding zones of omdat zij gerichte netwerkversterkingen moeten uitvoeren in het kader van de energietransitie, waardoor zij tijdelijk de 70 % niet kunnen garanderen. Die derde aanpak is van toepassing voor België. Mijn administratie heeft die benadering tijdens de zomermaanden uitgebreid met Elia en de CREG besproken. Het voorstel werd eveneens afgetoetst bij de marktpartijen binnen de Elia Users' Group en bij de Europese Commissie in de context van het Cross-Border Comittee. Er bestaat een algemene consensus over het aanvragen van tijdelijke uitzonderingen die rekening houden met de situatie in onze buurlanden, de implementatie van het actieplan in Duitsland en de impact van netversterkingen, te weten Ventilus. Hoewel er dus al een consensus bestaat over de algemene benadering, dient de uitzondering door Elia verder inhoudelijk te worden onderbouwd en door de CREG te worden goedgekeurd. Bovendien voorziet de verordening in een afstemming op regionaal niveau.
Mevrouw de minister, ik zal uw antwoord natuurlijk nog verder uitdiepen. Afhankelijk van welke richting de dossiers met de biedzones uitgaan, kan de situatie voor ons opnieuw slechter worden. De groei van hernieuwbare energie in Duitsland en het gegeven dat Duitsland heel veel energie van het noorden naar vooral industriezones in het zuiden moet voeren, vormt een groot probleem voor de omliggende landen. Aan de oostelijke kant is dat anders opgelost, want daar werden phase shifters geïnstalleerd om de energie er weg te houden. Aan onze kant zitten wij vandaag nog steeds in de problemen. Wanneer wij een regeling uitwerken waarin de Oostenrijkers het halen en zij die biedzones opnieuw kunnen koppelen, dan zijn wij opnieuw de pineut van het verhaal, want dan wordt onze interconnectiecapaciteit opnieuw opgevreten door een ander land, dat op het moment dat het zijn kerncentrales wilde sluiten, eerlijk gezegd niet erg veel om zijn buurlanden gaf. Dat het land dat nu nog steeds niet helemaal begrepen heeft, is onbegrijpelijk. Daarom denk ik dat wij het in de juiste richting moeten blijven duwen. Dit dossier zal ik uiteraard verder opvolgen.
Mevrouw de minister, wij weten allemaal dat er sinds november 2018 geen benoemde voorzitter van het directiecomité aanwezig is bij de energiewaakhond CREG. CREG-directeur Koen Locquet, die voorheen ook directeur was binnen het directiecomité, vervult sindsdien eigenlijk tijdelijk de functie van voorzitter. De nieuwe benoemingsprocedure werd in feite nooit afgerond. Een regering in lopende zaken is trouwens niet bevoegd om een nieuwe voorzitter aan te stellen. Toch moesten wij vaststellen dat u de drie overgebleven kandidaten voor een gesprek op uw kabinet hebt uitgenodigd. U zegt dat u de benoeming wil bespoedigen omdat de mandaten van de overige directeurs van de CREG ook aan hernieuwing toe zijn. Ik verneem van u dus graag wat de uitkomst was van die gesprekken met het oog op de benoeming? Werd dit ondertussen teruggekoppeld in de ministerraad? Hoe verklaart u de noodzaak om nu reeds, in lopende zaken, te willen overgaan tot de benoeming van het nieuwe directiecomité?
Cher collègue, je vais vous répondre en partie en français parce que la réponse en néerlandais que l'on m'a préparée n'est pas exactement celle que je dois vous faire. Dans le cadre de la procédure qui m'est imposée pour le renouvellement du poste de direction faîtier, c'est-à-dire le poste qui se trouve au-dessus de l'organisation de la CREG, dû au départ prématuré de Mme Fauconnier, j'ai suivi toutes les étapes de la procédure. J'ai fait un appel à candidatures et j'ai dit que ce poste était ouvert, puisque Mme Fauconnier partait prématurément. Des candidats se sont présentés. Ils ont subi des épreuves écrites et orales. Le Selor a rendu un rapport, en déclarant certains candidats aptes et d'autres non. La réglementation me permet de comparer les candidats aptes quant à leurs compétences spécifiques, leurs aptitudes relationnelles et leurs capacités à diriger, par rapport à la description de fonction et au profil de compétences afférent à la fonction à pourvoir. Je ne peux pas les déclarer non aptes, mais je peux comparer, entre les candidats déclarés aptes par le Selor, les éléments que je viens de vous citer. Pour l'instant, la CREG est dirigée par M. Koen Locquet, qui est le plus âgé des trois directeurs. Selon les statuts, il joue le rôle de directeur ad interim. C'est ce que j'ai fait. En effet, pour comparer leurs compétences spécifiques, leurs aptitudes relationnelles et leurs capacités à diriger, j'ai voulu clore le dossier et aller jusqu'au bout de la procédure. C'est la raison pour laquelle je les ai invités à mon cabinet. Il y avait deux néerlandophones et un francophone. L'entretien s'est tenu avec une personne extérieure spécialisée en gestion des ressources humaines. L'entretien s'est tenu chaque fois dans la langue du locuteur. Nous avons donc fait deux entretiens en néerlandais et un en français. Un rapport sera établi par la personne spécialisée en ressources humaines qui était à mes côtés, et qui a aussi posé des questions. Quand j'aurai ce rapport, je constituerai un dossier complet et je transmettrai une proposition au Conseil des ministres. Dans la législation que je dois respecter, j'ai une obligation de transmettre. C'est pour cette raison que j'ai effectué toutes les étapes de la procédure jusqu'à leur terme. L'ancienne présidente n'a pas encore été démise de ses fonctions. Elle est partie mais il n'y a pas eu d'arrêté de démission à proprement parler. Dans le cadre des affaires courantes, il me semble difficile de prendre une décision de désignation. Je vais discuter de ce dossier en Conseil des ministres en faisant une proposition sur la comparaison que j'ai effectuée des mérites de chaque candidat déclaré apte par le Selor mais je ne suis pas sûre qu'en l'état actuel des affaires courantes, le gouvernement puisse prendre une décision de désignation.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het is inderdaad uw recht de drie overblijvende kandidaten van Selor te vergelijken. De regering is momenteel in lopende zaken. Zijn die kandidaten bereid te wachten? Het zal misschien immers nog even duren vooraleer er een nieuwe regering zal zijn. Mevrouw de minister, de vraag is natuurlijk in welke mate er op dit moment een noodzaak is om een nieuwe benoeming te doen. Zoals u zelf aangeeft, is Koen Locquet de man met de grootste anciënniteit in zijn hoedanigheid van directeur bij de CREG. Hij zou die functie voorlopig kunnen blijven waarnemen, tot een nieuwe regering is aangesteld, waarna de knoop kan worden doorgehakt. U stelt dat u, zoals de procedure bepaalt, een voorstel aan de ministerraad zult voorleggen. Alleen zult u op dat moment in een vacuüm belanden omdat de ministerraad over het voorstel geen beslissing zal kunnen nemen. Het komt er vooral op neer dat de drie kandidaten voorlopig de komende maanden moeten blijven wachten en dat de procedure zodoende ophoudt.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, hoewel de regering eerder besliste om de kernuitstap aan te houden, ook al is de Vlaamse regering, bij monde van Zuhal Demir, pleitbezorger voor een verlenging van de termijn voor de kernuitstap, stellen wij vast dat Frankrijk momenteel in stilte aan een plan werkt om in het volgende decennium zes nieuwe kernreactoren te bouwen. Frankrijk zou in de toekomst voor 50 % van zijn energieproductie willen blijven rekenen op kernenergie. Mevrouw de minister, in het kader van de bevoorradingszekerheid in de toekomst lijkt het ons opportuun om een objectieve studie te bestellen die de mogelijkheden in kaart brengt voor de bouw van thoriumcentrales, met al zijn voor- en nadelen. Thoriumcentrales produceren immers geen CO2, amper kernafval en ze zouden perfect kunnen beantwoorden aan de klimaatdoelstellingen. Een studie die alle voor- en nadelen in kaart brengt, kan een beslissing naderhand alleen maar positief beïnvloeden. Het gaat bovendien om een technologie die absoluut niet te vergelijken valt met de klassieke uraniumcentrales. Een dergelijke studie lijkt mij dan ook de moeite waard.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Lommel, allereerst moet ik u eraan herinneren dat de thoriumreactoren werken volgens het principe van kernsplijting, zoals onze huidige kerncentrales met uranium. Artikel 3 van de wet van 31 januari 2003 houdende de geleidelijke uitstap uit kernenergie voor industriële elektriciteitsproductie bepaalt dat "geen enkele nieuwe nucleaire centrale bestemd voor de industriële elektriciteitsproductie door splijting van kernbrandstoffen kan worden opgericht en/of in exploitatie gesteld". Of het nu met thorium, uranium of plutonium is, het zijn kerncentrales die op basis van splijting van kerngrondstoffen werken en dus onder de phase-outwet vallen. Om de ontwikkeling, bouw en inbedrijfstelling van thoriumkerncentrales in België mogelijk te maken, is het aan u, Parlementsleden, om een meerderheid te vinden om deze wet van 31 januari 2003 aan te passen of in te trekken, rekening houdend met bijvoorbeeld het ontbreken van directe CO2-uitstoot en met de nadelen. Thorium gebruikt als nucleaire brandstof heeft als grootste voordeel dat het veel minder hoogradioactief afval met een lange levensduur produceert. Theoretisch zou thorium kunnen worden opgeladen in alle types van kernreactoren, ook in de huidige kerncentrales. In de vorm van Thorium MOX, een mengsel van thorium en plutonium of van uranium en thoriumoxide, zou het thorium in de huidige reactoren van de kerncentrales kunnen worden opgeladen, natuurlijk na het maken van alle veiligheidsstudies, het verkrijgen van de noodzakelijke vergunningen en na technische aanpassingen aan de infrastructuur en aan de logistiek. Bij het gebruik in een zeer innovatief type van kernreactor, waarbij de brandstof zich in de vorm van gesmolten zouten voordoet, biedt thorium het grootste voordeel. Volgens de specialisten zou een dergelijke reactor echter nog een ontwikkelingsperiode van tenminste veertig jaar vereisen. Bovendien zou de inzet van deze technologie de industriële ontwikkeling van een nieuwe brandstofcyclus vereisen. Er is geen echte economische motivering bij de exploitant van kerncentrales om over te stappen van een uraniumcyclus naar een thoriumcyclus. In België voert het SCK/CEN al veel jaren een technologische bewaking uit, het heeft daarover al veel wetenschappelijke artikels geschreven.
Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik stel vast dat u vrij kort door de bocht gaat. U zegt dat het ook gaat over een splitsing. Dat klopt, maar men kan dat niet vergelijken. De hoeveelheid afval die wordt geproduceerd in thoriumcentrales is zeer beperkt in vergelijking met wat we nu kennen. De afbraak van hoogradioactief afval duurt bovendien vele duizenden jaren. In dit geval zou het gaan over enkele honderden jaren en een zeer beperkte hoeveelheid afval. De gevaren van thoriumcentrales zijn bovendien ook niet te vergelijken met de huidige centrales. U zegt dat het mogelijk is om dit in de huidige centrales te implementeren. Ik wil toch even meegeven dat wij in België ooit pioniers waren in het produceren van energie via kernreactors. Het is spijtig dat dit naar de achtergrond is verdwenen, vooral omdat wij geloven in de mogelijkheden die het ons biedt. Zeker als we kijken naar de energiebevoorrading in de toekomst is dat essentieel. U verwijst naar de wet van 31 januari 2003 die zou moeten worden aangepast als we willen overgaan naar thoriumcentrales. Mijn vraag was om een vrijblijvende studie te bestellen naar de haalbaarheid van thoriumcentrales met al zijn voor- en nadelen. Ik denk niet dat het noodzakelijk is om eerst de wet van 31 januari 2003 aan te passen om die studie te bestellen. Daarom wil ik u vragen om uw mening te herzien en die mogelijkheid deftig te onderzoeken en vooral niet de vergelijking te maken met de huidige kernreactoren, want die vergelijking zoals u ze daarnet maakte gaat totaal niet op.
J'ai écouté votre réplique avec une grande attention. Je crois qu'il y a des limites. Je ne veux pas vous convaincre parce qu'il faudrait que je sois ingénieur pour en discuter avec vous. Je ne sais pas, d'ailleurs, quelle est votre formation. Objectivement, lorsque vous constatez qu'il n'y a pas de justification économique pour les exploitants de centrales nucléaires de passer au thorium, c'est qu'ils ont déjà fait toutes les études nécessaires en cette matière. Le SCK/CEN a aussi réalisé des études. Je ne vois donc pas l'intérêt a priori de faire une nouvelle étude pour s'entendre dire que le développement de centrales de ce type nécessiterait quarante années pour y arriver. Bien sûr, l'on peut regretter le passé. Mais, on ne peut rien y changer! Je ne suis pas convaincue lorsque je fais le bilan coûts/avantages de cette technologie, mais ce n'est pas la raison pour laquelle je ne veux pas en faire. Probablement qu'étant donné toutes les études existantes, je ne me vois pas en capacité de convaincre, par exemple, mon administration de lancer un marché public pour réaliser ce type d'étude. La vérité est là.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, eerder dit jaar, als ik mij niet vergis in april, gaf de minister aan dat de ENOVER-werkgroep Waterstof de ontwikkeling van waterstof op drie manieren zal ondersteunen. Eerst en vooral is er de coördinatie van het Belgisch beleid en een positiebepaling inzake waterstof. Daarbij zal uiteraard rekening worden gehouden met de versplinterde bevoegdheden in België. Daarnaast is er de opvolging van de ontwikkelingen met betrekking tot waterstof binnen de vier entiteiten en de uitwisseling van informatie en best practices op dat vlak. Tot slot zal men ook de buitenlandse ontwikkelingen opvolgen. U heeft toen, mevrouw de minister, het Colruyt- en Fluxysproject aangehaald als voorbeeld voor productie van groene waterstof. Dat project zou gebruikmaken van elektriciteit van windmolens op zee. Dat project begint stilaan vorm te krijgen en in de komende weken zullen de projecteigenaars beslissen of zij 25 miljoen euro in het project gaan investeren. Dergelijke projecten vormen een belangrijk startpunt in de omschakeling van fossiele naar groene brandstoffen in het verkeer. Ik hoorde u daarnet zeggen dat wij op het vlak van waterstof nog een hele weg moeten afleggen. Dat dergelijke projecten momenteel in de pijlijn zitten, stemt mij alvast hoopvol. Ik stel vandaag de dag vast, mevrouw de minister, dat zowel autofabrikanten als brandstofverdelers in elkaars richting kijken, hoewel zij beiden zouden kunnen schakelen. Ik heb de volgende vragen. Wat zijn de actuele resultaten van de ENOVER-werkgroep Waterstof? Hoe kunnen deze worden vertaald naar de volgende stappen op de diverse beleidsniveaus? Zelfs een regering in lopende zaken moet volgens mij kunnen kijken naar wat in de toekomst mogelijk is. Op welke manier kan de bouw van waterstoffabrieken en de uitrol van waterstof in het algemeen verder worden ondersteund vanuit de federale overheden? Tot slot, welke concrete acties hebt u ondernomen opdat waterstof als CO2-vrije brandstof op de markt verkrijgbaar kan zijn?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Van Lommel, ik heb de vragen van de heren Wollants en Ravyts over hetzelfde onderwerp reeds in deze commissie beantwoord op 18 september 2019. Het betreft de vragen nrs. 55000189C en 55000213C. Ik zal uw vraag echter ook beantwoorden. In België hebben zowel de gewesten als het federale niveau bevoegdheden inzake waterstof. Overleg en uitwisseling van informatie tussen de betrokken entiteiten is noodzakelijk. Zoals u hebt gezegd, werd al in juni 2018, op voorstel van de algemene directie Energie van de FOD Economie, een ENOVER-werkgroep Waterstof en Energieopslag opgericht, waarin de betrokken federale en gewestelijke departementen zijn vertegenwoordigd. Deze ENOVER-werkgroep ondersteunt de ontwikkeling van waterstof, onder meer door coördinatie van het Belgisch beleid en een positiebepaling inzake waterstof; de opvolging van de ontwikkelingen binnen de vier entiteiten en uitwisseling van informatie, studies en best practices; de opvolging van de buitenlandse ontwikkelingen in de Benelux, pentalateraal, Europees en internationaal; en de identificering van samenwerkingsmogelijkheden. Deze werkgroep heeft in 2019 een eerste interfederaal reflectiedocument opgesteld inzake waterstof. Het reflectiedocument gaat onder andere in op de belangrijkste opportuniteiten van waterstof, zoals de mogelijke rol van groene waterstof in de transitie en de decarbonisatie van het Belgische energie- en transportsysteem, evenals van onze industrie. Waterstof kan eveneens bijdragen tot het behalen van onze energie- en klimaatdoelstellingen en tot de verbetering van onze luchtkwaliteit. Enkele belangrijke sectorstakeholders werden hierover ook geconsulteerd. Momenteel wordt in samenspraak met de gewestelijke entiteiten en de betrokken sector onderzocht hoe het toekomstig waterstofbeleid in België op een gecoördineerde manier kan worden ontwikkeld. Uit de werkzaamheden van de ENOVER-werkgroep bleek ook dat er juridische en technische onduidelijkheden bestonden over de bevoegdheidsverdeling tussen het federale en het gewestelijke niveau inzake waterstof en hernieuwbaar gas. Op federaal niveau wordt momenteel een juridische analyse uitgevoerd om dit verder uit te klaren. Deze juridische analyse zal de basis vormen voor een verdere reflectie bij de algemene directie Energie over de rol die waterstof kan spelen in de energietransitie. In het kader van het Energietransitiefonds organiseert de algemene directie Energie elk jaar een oproep tot projectvoorstellen met betrekking tot energietransitie. Het Energietransitiefonds ondersteunt momenteel reeds enkele concrete waterstofprojecten, waaronder het project Hyoffwind van Fluxys en Colruyt waarnaar u verwees. Dit project beoogt een haalbaarheidsstudie voor de productie van groene waterstof, gebruikmakend van de elektriciteit van de windmolens op zee en de mogelijkheid om deze waterstof te injecteren in het aardgasnetwerk. Aangezien het project nog lopende is, kan ik mij momenteel niet uitspreken over de resultaten. Ook op internationaal vlak is er momenteel veel belangstelling voor de mogelijke rol van waterstof binnen de energietransitie. Op dit moment lopen er heel wat besprekingen op Benelux-, Penta- en Europees niveau, niet enkel op overheidsniveau, maar ook met TSO's, DSO's, regulatoren en marktspelers. Daarnaast wordt ook verwacht dat de aangekondigde Green Deal van de nieuw aangestelde Europese Commissie, het voorziene Europees gaspakket en de daaraan gekoppelde voorstellen met betrekking tot de vergroening van de aardgassector, het toekomstig debat en beleid zal sturen inzake waterstof. Mijn administratie heeft binnen het kader van ENOVER daaromtrent onlangs een nationale rondetafel georganiseerd om de input van de stakeholders te verzamelen als materiaal voor het Belgisch beleid. In 2019 werden ook de volgende doelstellingen inzake waterstof naar voren geschoven in het Benelux-jaarplan. Het ging om de inventarisatie van mogelijke en zinvolle werkvelden binnen de Benelux op het gebied van groene waterstof; het in kaart brengen en een technische stand van zaken met betrekking tot de transmissie- en distributienetwerken van aardgas en de verkenning van de mogelijkheden van injectie van waterstof in dat netwerk; de verkenning van de mogelijkheden om de harmonisatie van de veiligheidsnormen voor hulpdiensten, de opleiding van technici en de bewustmaking van de consument te faciliteren. Tot slot, momenteel werken zowel de regulator als de distributie- en transportnetbeheerders, elk vanuit hun perspectief, aan een rapport op Penta-niveau inzake de gemeenschappelijke ontwerpprincipes voor de toekomstige waterstofmarkt. Die rapporten zullen ook dienen ter voorbereiding van de onderhandelingen met betrekking tot het toekomstige gaspakket. Met betrekking tot het gebruik van waterstof als transportbrandstof werd op 13 april 2019 een koninklijk besluit aangenomen betreffende de benaming en kenmerken van de alternatieve brandstof. Bovendien werden op Europees vlak afspraken gemaakt inzake het labelen van deze brandstof. Hiermee werden op federaal niveau de nodige stappen gezet om een verdere uitrol van deze technologie mogelijk te maken. Dat is de stand van zaken inzake waterstof. Het is natuurlijk aan de volgende regering om de juiste maatregelen te nemen om een duurzame en betaalbare energievoorziening te garanderen.
Dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister. Ik begrijp dat u nu wil bekijken hoe een en ander gecoördineerd kan worden, maar ook dat er op het federale niveau een juridische analyse moet worden gemaakt. Wij stellen echter vast dat er projecten zijn zoals het Colruytproject. Wij hebben er alle belang bij dat die technologie zo snel mogelijk geïmplementeerd kan worden. Ons land moet desnoods een pionier zijn in het hele gebeuren. Ik zie in dit Parlement initiatieven van collega's inzake de fiscaliteit van bedrijfsvoertuigen en dergelijke, maar dan moeten er natuurlijk alternatieven zijn. Laat ons wel wezen. De hele elektrificatie van het verkeer zal slechts een tussenstap zijn. Wij weten allebei dat ze niet de echte toekomst is. De andere alternatieven, zoals waterstof, zullen ter zake cruciaal zijn. Mevrouw de minister, daarom stelde ik ook de vraag de alternatieven zo snel mogelijk te ontwikkelen en te kunnen bekijken waar de federale overheid een tandje kan bijsteken om dergelijke waterstoffabrieken waar mogelijk te kunnen ondersteunen. Ik begrijp natuurlijk ook dat u erop wijst dat het aan de volgende regering in volle bevoegdheid zal zijn om de nodige initiatieven ter zake te nemen. Dat zal echter zeker ook nodig zijn. Wij kunnen hier immers wel over klimaatplannen en energieplannen spreken, de ontwikkeling van waterstof is echter een belangrijke sleutel tot de toekomst.