L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire (n° 3836).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Après l’échec de la commission mixte paritaire et l’adoption, hier, d’une motion de rejet au Sénat, nous voici réunis pour la dernière lecture de ce projet de loi. Quel constat pouvons-nous faire ? Le constat, partagé par les deux assemblées, que la dégradation de la situation sanitaire justifie pleinement de prolonger les pouvoirs exceptionnels accordés à l’exécutif pour lutter contre l’épidémie de covid-19. À ce titre, je note que la suppression de l’article 3 par la commission des lois de l’Assemblée nationale, au début de l’examen du texte, a permis de répondre à une préoccupation commune aux deux chambres en fixant des échéances de revoyure plus rapprochées. Grâce à ce texte, nous disposerons, jusqu’au début du mois de juin, des outils indispensables pour freiner l’épidémie : nous pourrons maintenir le couvre-feu, imposer le port du masque et limiter les rassemblements. Notre objectif à tous, c’est d’éviter la saturation des services de réanimation et que des patients ne puissent être pris en charge. Car, oui, toutes les mesures de restriction prises par l’exécutif n’ont qu’un seul but : ne jamais se trouver face à l’impossibilité de prendre en charge une personne, faute de lit disponible ou faute de soignant. Il n’y a pas d’un côté les soignants, en première ligne, et nous autres, en deuxième ligne. Si nos rôles sont différents, nous sommes toutes et tous confrontés à la même épreuve collective. Je sais que chacun entend cet impératif malgré des oppositions de principe à certaines dispositions, l’écart entre les deux assemblées pouvant se résumer à des divergences liées, d’une part, au rythme des échéances pour la prorogation de l’état d’urgence et, d’autre part, aux modifications à apporter au régime de l’état d’urgence sanitaire. Sur ce second point, nous avons eu l’occasion de le dire, il faudra conduire ce travail lors de l’examen du projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires ; c’est ce qui a conduit le Gouvernement à s’opposer à plusieurs amendements à l’article 1ᵉʳ. Au regard de la dynamique actuelle et de la diffusion progressive sur le territoire national de variants, dont la contagiosité serait plus importante, nous n’avons pas d’autres options que de proroger le régime d’état d’urgence sanitaire. Au-delà des mesures de police sanitaire, la stratégie « tester, alerter, protéger » a été renforcée. Ces dernières semaines, nous avons beaucoup parlé de mesures de police sanitaire et de vaccination, mais je souhaiterais évoquer en quelques mots cette stratégie, qui reste un socle de notre riposte à l’épidémie. On l’entend peu dans cet hémicycle, mais les efforts fournis par l’ensemble des professionnels ont permis de faire du système de dépistage français l’un des plus efficaces en Europe. Les tests sont totalement gratuits en France, pour tout le monde, et c’est unique en Europe. On compare souvent les pays dans cette crise, c’est bien normal : rappelons donc que, pour une personne asymptomatique souhaitant se faire tester, il en coûte près de 120 euros en Allemagne et jusqu’à 350 euros au Royaume-Uni. En France, tout le monde peut se faire tester au moindre doute, dans un laboratoire, une pharmacie, chez son médecin ou dans un cabinet infirmier, ce qui distingue notre pays d’autres pays européens où la question de l’accès aux tests n’est toujours pas réglée. Notre système de dépistage repose également sur une exigence de rapidité : 94 % des résultats de test sont désormais rendus en moins de vingt-quatre heures, proportion très élevée par rapport à nos voisins, seule l’Espagne s’approchant de ce taux. Notre dispositif repose enfin sur la traçabilité, grâce au système d’information national de dépistage populationnel, le SIDEP. Depuis le début de l’épidémie, les équipes de l’Assurance maladie et des agences régionales de santé – que je salue une nouvelle fois – retracent les cas contacts à risque dans des délais toujours plus courts et accompagnent les personnes concernées, grâce aux systèmes d’information dont vous vous avez fixé le cadre en mai dernier et qui seront prolongés grâce à l’article 4 du présent projet de loi. Notre plus grand défi consiste désormais à renforcer la compréhension et le respect de l’isolement, sujet que je sais cher à plusieurs d’entre vous, notamment aux députés du groupe Agir ensemble. Nous avons eu un débat transparent, à l’issue duquel nous avons fait le choix de la confiance, en ne nous orientant pas vers un système d’obligations et de contrôle, mais en renforçant significativement l’accompagnement des personnes isolées. Nous avons supprimé les obstacles financiers à un isolement effectif et immédiat : depuis le 10 janvier, toute personne présentant des symptômes ou étant cas contact peut se déclarer, avant même d’avoir fait un test, sur le site de l’Assurance maladie pour obtenir un arrêt de travail immédiat ; elle sera indemnisée dès le premier jour, sans jour de carence. Nous avons également renforcé le télé-suivi à domicile : depuis fin janvier, toute personne isolée est appelée au moins à deux reprises par l’assurance maladie. Enfin, chaque personne isolée pourra se voir proposer la visite à domicile d’un infirmier, par l’intermédiaire des cellules territoriales d’appui à l’isolement mises en place par les préfectures, en lien avec les collectivités territoriales. Ce sont 16 000 – et non 20 000 comme j’ai pu le dire hier au Sénat – visites infirmières qui ont déjà été réalisées. Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour les travaux conduits depuis presque un an désormais sur ce sujet. Tout le monde ici sait la lassitude, la crainte et l’épuisement des soignants. Les prorogations successives sont une nécessité, elles ne sont pas un échec, elles ne sont pas un gadget, encore moins des décisions que l’on prend de gaieté de cœur. Ce sont des décisions prises dans le cadre d’un contrôle démocratique plein et entier, qui s’est exercé pendant la crise et qui s’exerce encore, ici et maintenant, et à propos duquel j’aimerais dire quelques mots pour conclure. Ce point fait en effet l’objet de critiques récurrentes, auxquelles il convient de répondre. Depuis le début de l’épidémie, l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont jamais cessé de contrôler l’action du Gouvernement pour gérer l’urgence sanitaire. Depuis la fin de mois de mars 2020, vous avez débattu de six projets de loi, qui ont fait l’objet de plus de 3 400 amendements, pendant plus de 160 heures de débats en séance, répartis en une vingtaine de lectures différentes. Douze débats thématiques ont par ailleurs été organisés en séance et ont permis d’interpeller le Gouvernement sur la gestion de la crise sanitaire – je pense notamment aux débats sur la gestion des masques, sur le déconfinement ou encore sur l’application StopCovid. Le ministre Olivier Véran l’a rappelé, nous avons répondu présent à chaque convocation des commissions permanentes pour éclairer la stratégie sur la vaccination, par exemple, ou les débats en amont de l’examen des textes sur l’état d’urgence. Enfin, l’action du Gouvernement est soumise au contrôle du juge administratif, et ce sont ainsi des centaines de référés d’urgence qui ont été formés et examinés par le Conseil d’État depuis le début de la crise, et qui ont conduit, chaque fois que le juge l’avait demandé, à faire évoluer notre réponse pour qu’elle soit la plus proportionnée possible aux risques sanitaires encourus. Cela a notamment été le cas pour la mesure instaurant un régime d’autorisation préalable des rassemblements sur la voie publique en juillet dernier, ou de celle limitant à trente personnes tous les rassemblements dans les lieux de culte en novembre dernier ; dans l’un et l’autre cas, le Gouvernement a tiré les conséquences des décisions du Conseil et proposé des mesures alternatives. Les circonstances exceptionnelles justifient des mesures exceptionnelles mais, dans l’exception, nous n’oublions pas que la norme, notre norme à tous, c’est la démocratie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Alors que nous nous retrouvons une dernière fois pour adopter définitivement ce projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, vous allez entendre, dans quelques instants, certains collègues accuser la majorité de balayer d’un revers de main les dispositions adoptées par le Sénat. C’est faux, je vous le dis sans détour : ce ne sont que des mensonges politico-politiciens.
Ça commence bien !
Notre majorité, en lien avec le Gouvernement, que je remercie une nouvelle fois pour son engagement inédit, a abordé la commission mixte paritaire, qui s’est tenue à l’Assemblée nationale jeudi dernier, avec l’ardente volonté de parvenir au compromis qu’exige la situation sanitaire, particulièrement inquiétante. Dois-je vous rappeler que l’Assemblée nationale et le Sénat étaient d’accord sur l’essentiel, c’est-à-dire la prorogation du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire prévu jusqu’au 31 décembre par l’article 1ᵉʳ, la suppression de l’article 3 votée par l’Assemblée nationale, et même, à un cheveu près, la durée de prorogation de l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur : 1ᵉʳ juin ou 3 mai, il suffisait de couper la poire en deux, et nous y étions parfaitement disposés, plus par souci de compromis que pour améliorer ce texte. En signe de bonne volonté, dans sa recherche du compromis, la majorité de l’Assemblée nationale était prête à accepter d’autres évolutions du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, notamment à l’article 1ᵉʳ. Néanmoins, nos discussions ont achoppé sur une disposition proposée par le Sénat, qui m’apparaît comme irréaliste, inapplicable, voire potentiellement dangereuse d’un point de vue sanitaire, à savoir le fait qu’une loi soit nécessaire pour prolonger le confinement au-delà d’un mois. L’Assemblée ne s’est cependant pas arc-boutée sur sa position. Si elle a affirmé sans ambages que cette disposition était inacceptable en l’état, elle a formulé des propositions alternatives, crédibles et réalistes, guidée en cela par sa volonté d’aboutir à un compromis. Je l’assume sans esquive, la négociation ayant échoué avec le Sénat, l’Assemblée s’apprête donc à adopter définitivement le texte qu’elle avait voté initialement, et dont le caractère équilibré et proportionné avait emporté, à quelques exceptions secondaires près, l’approbation du Sénat. Je veux, pour conclure, vous faire part d’une conviction profonde, que j’ai acquise en tant que parlementaire. Lorsque, dans un texte de loi, seulement un article ou des amendements ne me conviennent pas, alors que je suis d’accord avec l’esprit du texte, je choisis de ne pas participer au vote ou de m’abstenir, car voter contre, c’est voter contre son esprit.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Certains de nos collègues ont voté contre chaque amendement, chaque article et contre ce projet de loi dans son ensemble, donc contre l’objectif même de cette loi, qui est de donner au Gouvernement les armes nécessaires pour lutter contre ce virus et pour assurer la protection de la population. J’estime donc que ceux-là, qui ont voté ou qui voteront encore contre ce projet de loi, s’opposent ce faisant à la lutte contre le virus et à la protection de la population.
Pathétique !
C’est mon opinion, et je la partage ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Quelle caricature !
Eh oui, si on est contre, c’est qu’on n’aime pas les gens !
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je crains qu’on n’y comprenne plus grand-chose…
Ah !
J’essaye pourtant de suivre. Dans le dernier épisode, le chef de l’État a prévenu avec sept minutes d’avance seulement de son passage sur TF1. On a imaginé de grandes annonces… et patatras, rien du tout, rien qu’on ne sache déjà, aucun mensonge qu’on ne nous ait pas déjà servi ; il s’agissait de nous rassurer sur le déploiement de la stratégie vaccinale dans le pays, et non de nous délivrer des informations plus consistantes auxquelles, à force d’avoir cru aux fuites savamment orchestrées par le Gouvernement sur un possible durcissement des règles, nous avions fini par nous attendre. C’est donc à n’y rien comprendre, ce qui n’est pas sans importance, puisque nous sommes théoriquement censés discuter de tout ça pour que tout le monde puisse accepter l’utilité des mesures qui sont prises. Or on nous demande de valider une boîte à outils exorbitante du droit commun, pour un Gouvernement qui fait n’importe quoi. Cela donne plutôt envie de dire non ! Si nous ne voulons pas, ce n’est pas par amour du virus, bien au contraire, mais parce que la méthode choisie pour le combattre nous semble catastrophique, désastreuse, et que, plus nous en discutons, plus nous vous évitons de faire n’importe quoi. Sur le vaccin, la question logistique reste pleine et entière ; je ne parle même pas de celle de la production et de la souveraineté. On nous explique que d’ici à la fin du mois de mars, des usines – au moins quatre nous dit-on ! – produiront des vaccins ; en fait, dans un premier temps elles répartiront simplement le produit dans les flacons qu’elles rangeront ensuite dans les boîtes. C’est utile, je n’en disconviens pas, mais on voit bien qu’à chaque fois, des efforts colossaux sont faits, pour finalement constater que nous ne sommes pas à la hauteur de la situation. Forcément, quand on a mis tous ses œufs dans le même panier, à savoir celui de Sanofi, visiblement percé, on se retrouve dans une situation aussi désastreuse que celle dans laquelle nous nous trouvons. J’entendais M. le secrétaire d’État expliquer que ce texte était nécessaire notamment parce qu’il faut pouvoir maintenir des mesures – dont le couvre-feu – jusqu’en juin. La phrase, telle qu’elle a été prononcée, peut laisser entendre que le couvre-feu durera jusqu’à la fin du mois de juin. C’est une hypothèse ; d’ailleurs, le nouveau variant vient justifier cette argumentation. Or je crois qu’à la fin du mois de juin, des élections sont censées se tenir ; il serait peut-être utile de discuter de tout ça, pas uniquement dans un conseil de défense auquel tout le Gouvernement ne participe même pas et au sujet duquel nous ne savons rien. J’entends certains collègues dire que ce serait bien d’en avoir au moins le compte rendu. Oui, ce serait toujours ça de pris.
Eh bien, on ne l’a pas !
On pourrait aussi faire vivre les instances qui sont censées être représentatives du système démocratique. Et là, patatras ! Finalement le peu qu’on avait, c’est-à-dire pas grand-chose, une mission d’information avec les pouvoirs d’une commission d’enquête : hop, dissolution ! « Circulez, il n’y a rien à voir, de toute façon, vous avez d’autres moyens de contrôle à l’Assemblée. » C’est vrai que lorsqu’on voyait défiler les gens devant la commission d’enquête, raconter ce qu’ils voulaient bien, parfois mentir, quelquefois le reconnaître, mais jamais être mis en cause, on se dit que ce n’était pas la panacée.
Nous n’étions pas nombreux, à assister à cette audition !
Même ça, vous nous le refusez ! Parce que vous ne voulez pas entendre que les alternatives au confinement, ça se prépare. Il ne suffit pas de dire « non, le confinement, j’aime pas trop », et puis rien, on laisse le couvre-feu, qui est une sorte de « confinement serré », c’est bien comme ça qu’on dit ? Je n’ai plus les éléments de langage, ça change chaque jour, avec ce Gouvernement, alors on ne sait plus bien. Ce qui semble hallucinant, c’est que les solutions alternatives au confinement ne sont pas préparées. Pire encore, on a droit à des gesticulations de ministre. Je pense au ministre Blanquer, et là « gesticulations » est sans doute le meilleur terme pour décrire la situation : il vient faire un cours de gymnastique, expliquant que le sport c’est bien, quand les salles de sport sont encore fermées, quand tout ce qui ne relève pas directement de la gestion de la crise sanitaire, comme la santé mentale, est complètement négligé, et quand les files d’attente des étudiants qui vont chercher à manger s’allongent de jour en jour. Mais non, il vaut mieux discuter de ça en conseil de défense. C’est à n’y rien comprendre ! Le groupe La France insoumise rejettera ce texte, évidemment. En plus, l’unique outil qu’il vous reste pour que les gens acceptent les mesures, ce n’est pas qu’ils soient tous conscients de devoir lutter contre le virus, ce sont les 135 euros d’amende. Et on entend le ministre Darmanin se féliciter d’avoir bloqué la route pendant des heures, pour que les gens soient dehors après 18 heures et reçoivent une amende ; il fait ensuite valoir une hausse exceptionnelle du nombre d’amendes de 53 %. Faire tenir un état d’urgence sanitaire par la répression, c’est sans doute la pire des méthodes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicain fait part une nouvelle fois de son opposition à ce système de gestion de crise consistant à prolonger un état d’urgence sans que les élus de la nation aient vraiment leur mot à dire sur les différentes mesures prises dans ce cadre. Le Parlement n’a pas comme fonction d’être écouté de temps en temps. Les parlementaires ont des propositions à discuter, autres que de proroger des états d’urgence tous les trois ou quatre mois, ou de débattre dans le cadre de l’article 50-1 de la Constitution. La verticalité de la décision est poussée à l’extrême. Le président décide d’un couvre-feu à 18 heures, inédit dans notre histoire – certes, peut-être justifié –, sans que nous ayons pu échanger à partir des données scientifiques. La présidente et les présidents de groupe sont régulièrement invités par M. le Premier ministre, mais ce sont des réunions d’information dont l’utilité n’a pas vraiment été démontrée. La gestion restreinte de la crise est dangereuse, car en se privant de la collégialité et de la légitimité démocratique que peut donner l’Assemblée, les risques d’erreurs et de fausse route sont plus importants. Si les parlementaires eux-mêmes se sentent exclus du processus décisionnel, alors qu’en est-il de nos concitoyens et concitoyennes, baladés de consignes en consignes, de prise de parole en prise de parole, dans l’attente que le Président ou le Premier ministre leur dise s’ils seront assignés à domicile, quand ils seront vaccinés, etc. ? Ce n’est pas le fond des décisions que je remets en cause ; ce qui me préoccupe, c’est de savoir que tout dépend d’un groupe restreint. Nous allons vers des problèmes démocratiques, les mesures prises risquant d’être de moins en moins acceptées. Cela va de pair avec cette lente dérive de la Vᵉ République, au sujet de laquelle plusieurs d’entre nous lancent l’alerte. La collégialité dans la construction des normes, même dans l’urgence, n’est pas un frein à l’action. La concentration des pouvoirs n’est pas synonyme d’efficience, y compris dans les périodes de crises les plus aiguës. Car pour être efficaces, les mesures doivent être éclairées, légitimes et consenties, toutes choses pour lesquelles l’implication étroite du Parlement est nécessaire. Toute décision touchant les libertés fondamentales doit passer par la loi. Il faut arrêter de nous occuper avec les débats au titre de l’article 50-1 de la Constitution sur des sujets aussi importants. La loi n’est pas bavarde, la loi n’est pas une contrainte, même et surtout dans l’urgence. Les parlementaires sont des gens responsables devant leurs électeurs et leurs électrices. Je m’inquiète également de la banalisation de l’état d’urgence, qui vient supplanter le droit commun à chaque crise. Nous avons du mal à ne pas y voir une certaine normalité, que l’état d’urgence soit sanitaire ou relatif à la sécurité. Le présent texte propose d’étendre encore le régime juridique de l’état d’urgence jusqu’en décembre, avec des débats périodiques pour le prolonger ou non ; le prochain est prévu le 1ᵉʳ juin, c’est-à-dire dans quatre mois. Je voudrais enfin rappeler que l’état d’urgence, s’il est sanitaire, est aussi social. Or je ne vois rien arriver pour contrer la vague de pauvreté résultant des licenciements et du chômage à temps partiel ; rien pour les petits salaires ; rien pour le SMIC ; aucune avancée réelle sur l’autonomie financière et matérielle pérenne des jeunes. Notre pays connaît plus de 20 % de pauvreté infantile. Au-delà de la stratégie sanitaire, il nous faut dès à présent traiter ces dossiers de manière urgente. Force est de constater que ce n’est pas à l’ordre du jour de l’Assemblée. Il est temps de concilier lutte contre la pandémie et respect du processus démocratique. Il est temps de traiter les dégâts sociaux de façon aussi urgente que les dégâts sanitaires. Le groupe GDR pense qu’il est temps de passer à un régime de saisine régulière du Parlement, à un régime respectueux de la démocratie et du principe de séparation des pouvoirs. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas en faveur de ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Nous voici donc arrivés à la fin de la discussion autour du projet de loi visant à proroger le régime d’état d’urgence et l’état d’urgence sanitaire lui-même. Comment qualifier nos travaux au cours de ces dernières semaines ? Je ne le sais pas vraiment. Par moments sereins, ils ont également été houleux, voire malheureux à d’autres moments. Des convergences existent et des accords auraient pu être trouvés. Nous n’y sommes pas parvenus, mais nous avons tout de même progressé. Le constat sur la réalité de la situation, sur la dureté de la crise et sur les risques sanitaires qu’elle entraîne, est à mon avis partagé par tous, ici comme au Sénat. Nous avons, toutes et tous, conscience de la violence du virus et des incertitudes qui existent autour des variants. Cela fait près d’un an que nous sommes plongés dans cette crise, près d’un an que nos personnels soignants sont mobilisés jour et nuit pour sauver des vies, près d’un an que des vies et des familles sont brisées ou touchées durablement par ce terrible virus, près d’un an que la vie normale s’est arrêtée, près d’un an aussi que l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens sont mobilisés au quotidien, de manière exemplaire, pour faire face à la crise et la surmonter. Il existe comme toujours des exceptions, mais elles demeurent à la marge. Ce constat, cette vie quotidienne, nous les partageons. Pour faire face, nous devons agir, prendre des décisions responsables mais difficiles ; des décisions qui ne sont pas forcément populaires ; des décisions pour l’intérêt général, pour sauver des vies, pour permettre aux personnels soignants de faire leur travail et aux hôpitaux de tenir. Ces décisions, nous les prenons dans un cadre démocratique que nous construisons ici depuis le mois de mars dernier. Ces décisions nous amènent à proroger l’existence du régime de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021, ainsi que l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1ᵉʳ juin 2021. Ces décisions, nous ne les prenons pas par plaisir, mais parce que nous sommes responsables, en ayant pleinement conscience de ce qu’elles impliquent pour la vie collective et des efforts qu’elles demandent à tous nos concitoyens. Durant les débats, j’ai pu observer que le constat et la nécessité d’agir étaient largement partagés, au Sénat comme à l’Assemblée, quels que soient les groupes politiques. Les divergences se sont exprimées quant aux modalités de définition de l’état d’urgence et de son application ; cela est normal dans le débat démocratique. Durant les débats, j’ai aussi observé que certaines et certains étaient favorables – tout en partageant peut-être le constat de la réalité de la crise – à la sortie de l’état d’urgence et à la solution de la discussion, disons-le comme cela, pour résoudre tous les problèmes actuels. Je respecte cette position même si je ne la partage pas – même si nous ne la partageons pas. Je pense que compte tenu de la réalité de la situation sanitaire, nous devons encore disposer de tous les outils possibles pour combattre la propagation du virus, et ce, afin de protéger des vies. C’est malheureux, mais nous devons encore tenir et nous devons tenir ensemble. Avant de conclure, j’aimerais revenir sur un point délicat que nous avons eu à discuter et sur certaines accusations démagogiques que nous avons pu entendre au cours de ces quelques semaines de débats. Je pense à l’accusation récurrente et facile selon laquelle le Parlement ne serait pas associé à la gestion de la crise, voire qu’il serait contourné. Certains aiment raconter des fables et faire peur.
Oui, tout simplement.
Dans une période comme celle que nous vivons, je le regrette. Le Parlement est pleinement associé. Au-delà des différents débats rappelés par le ministre et des dispositifs de contrôle existants, nous avons créé ici même le cadre du régime de l’état d’urgence sanitaire, que nous continuons à façonner en attendant de l’ancrer définitivement dans le droit, grâce au projet de loi pérennisant le régime d’état d’urgence. Nous le ferons une fois que nous aurons tiré tous les enseignements de la crise, probablement à l’automne prochain. C’est la sixième fois depuis le mois de mars dernier que nous avons eu à discuter, dans le cadre d’un projet de loi, de la prorogation de l’état d’urgence. Texte après texte, nous améliorons ce dispositif. Lors des débats sur le présent texte, nous avons notamment supprimé l’article 3, c’est-à-dire la période transitoire qui allait du 1ᵉʳ juin au 30 septembre 2021. Nous avons estimé que compte tenu de la durée inhabituelle de la crise, de l’état d’exception qu’est l’état d’urgence, il était indispensable que le Gouvernement revienne devant nous le moment venu, pour déterminer quelles décisions nous aurons à prendre à la fin du printemps. La clause de revoyure est donc fixée dans trois mois. Nous avons par ailleurs, contre l’avis du rapporteur de la majorité et du Gouvernement, ouvert la possibilité aux chambres de saisir le Conseil scientifique. Je tiens à saluer cet engagement. Je le dis au Gouvernement avec solennité : lorsque nous nous reverrons à la fin du printemps, je suis certain que nous devrons aller plus loin dans le renforcement du poids du Parlement. Le groupe La République en marche prendra ses responsabilités et votera en faveur de ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Éric Diard.
Nous sommes réunis ce matin pour la lecture définitive du sixième texte consacré à l’état d’urgence sanitaire, après l’échec de la commission mixte paritaire et la nouvelle lecture en urgence mardi 2 février. Au risque de me répéter, je continuerai de dire inlassablement, semaine après semaine, état d’urgence après état d’urgence, les mêmes choses qui ne sont toujours pas entendues. Oui, dans cette période dérogatoire au droit commun, il faut un véritable contrôle du Parlement ; il faut que les droits de celui-ci soient respectés, voire renforcés puisque l’état d’urgence est un état d’exception. La démocratie est confinée depuis près d’un an. Lorsqu’en mars nous avons voté le premier état d’urgence sanitaire, la situation n’était pas la même ; nous étions tous sous le choc, nous découvrions cette menace, nous découvrions cette crise, nous découvrions la nécessité de mesures exceptionnelles, dans un état d’urgence sanitaire. Tel est le contexte dans lequel nous avons tous collectivement construit un cadre juridique d’urgence pour gérer la crise, et donné tous les moyens nécessaires au Gouvernement. Un an après, qu’en est-il ? Nous n’avons pas modifié ce cadre d’un iota. Pourtant, nous étions prêts. Nous nous sommes pourtant contentés, de prolongation de crise en prolongation de crise, de proroger un régime construit dans l’urgence pour parer une situation que personne n’avait anticipée. La semaine dernière, le porte-parole du Gouvernement a annoncé un confinement très serré, et puis non, le couvre-feu suffit.
Finalement, ça s’est desserré !
On nous annonçait un débat sur le confinement, et finalement pas de débat. Nous en sommes réduits à attendre chaque jour qu’un nouveau membre du Gouvernement prenne la parole pour contredire le précédent. Sur le plan législatif, quand nous faisons des propositions, elles sont rejetées. Nous voulons des débats démocratiques, un contrôle du Parlement et des clauses de revoyure, afin que chaque citoyen puisse se faire entendre, avant qu’il ne soit trop tard. Aucun des apports du Sénat n’a été conservé, même quand il s’agit de donner au Gouvernement les moyens d’agir sans être trop attentatoire aux libertés, ou d’autoriser le préfet à ouvrir certains commerces, avec un protocole sanitaire plus strict. À chaque fois, c’est balayé d’un revers de main. Lors de la commission mixte paritaire, nous avons dénoncé les très fortes restrictions apportées aux libertés des Français, qui appellent un contrôle parlementaire étroit et régulier. La Haute Assemblée avait ramené la date d’expiration de l’état d’urgence sanitaire du 1ᵉʳ juin au 3 mai 2021, sauf prolongation ultérieure, et prévu qu’aucune mesure de confinement ne pourrait excéder un mois sans que la loi l’autorise. Ce fut une des raisons de l’échec de la CMP.
L’unique raison !
Nous voulons donner au Gouvernement les moyens d’agir, mais nous devons concilier l’exigence de sécurité sanitaire avec les incertitudes de la situation ; à chaque fois, nous avons été au rendez-vous et prêts à vous aider. Pour toutes ces raisons, nous voterons donc contre ce énième projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Il serait caricatural de conclure que notre rejet implique que nous nous refusons à lutter contre le virus.
Un peu quand même !
Souffrez, monsieur le rapporteur, la démocratie, la contradiction et la séparation des pouvoirs.
Pas de problème !
Nous voterons donc contre ce projet de loi, tout en continuant à être force de proposition, en espérant un jour être entendus.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
La question de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire aurait pu déboucher sur un consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat ; tel n’a pas été le cas, et nous le regrettons. Les discussions ont notamment achoppé sur la date de fin de l’état d’urgence sanitaire et du régime d’état d’urgence sanitaire, même si la CMP avait avancé sur ce dernier point. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés comprend les interrogations nées de la prolongation d’une telle restriction de certaines de nos libertés, comme celles d’aller et venir après 18 heures, d’entreprendre, lorsqu’il s’agit des commerces, ou des activités culturelles. Nous comprenons bien évidemment les inquiétudes liées à l’instauration d’un régime juridique d’exception, comme celui de l’état d’urgence sanitaire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous étions opposés à l’inscription dans le droit commun de ce régime juridique, dont l’application doit évidemment rester temporaire. Cependant, nous estimons nécessaire de poursuivre ensemble le combat contre un virus que nous ne connaissions pas il y a un an, et qui évolue, avec l’apparition de nouveaux variants, dont certains, comme le brésilien, peuvent fortement amoindrir les effets du vaccin. Il est donc de notre responsabilité de maintenir un cadre juridique adapté à une situation particulièrement erratique. Ce cadre doit être prorogé de manière proportionnée ; il ne s’agit pas, selon la comparaison très imagée du juriste allemand Fleiner, de « tirer sur les moineaux à coups de canon », mais de trouver le juste équilibre. Pour Aristote, la proportion est au cœur de la notion de juste. Des mesures restrictives des droits et libertés doivent à la fois être appropriées ou adaptées, nécessaires et proportionnées. C’est cet objectif légitime que vise ce projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Cependant, si nous partageons avec le Gouvernement cette intention, cela ne signifie pas que nous n’avons pas d’exigences. Mon collègue Philippe Latombe les a d’ailleurs énoncées à cette même tribune il y a quelques jours. L’une concerne la transparence sur les stratégies adoptées, sanitaire comme économique, sociale et culturelle ; une autre porte sur les chiffres. Nos concitoyens sont combatifs, mais pour continuer d’être résilients, ils ont besoin de savoir et de comprendre ; ils ont besoin que l’action menée par le Gouvernement soit lisible et préservée de toute cacophonie de la communication, et de rumeurs qui minent leur moral. Quant à nous, législateurs, la transparence dans les réponses à nos questions et les chiffres qui nous sont communiqués est la condition de notre efficacité. À ce titre, je me réjouis de la semaine qui vient de s’écouler, car, je l’espère, elle ferme la porte aux incertitudes en matière de reconfinement, particulièrement fortes et anxiogènes. Entre l’intervention du Premier ministre il y a une semaine, celle du Président de la République en début de semaine, et le point presse hier soir de Jean Castex, accompagné de plusieurs ministres, les Français ont entendu de l’exécutif un discours clair, avec des points de situation réguliers. Cette transparence était d’autant plus nécessaire que le Gouvernement a besoin du soutien de nos concitoyens, pour combattre avec eux ce virus, et du soutien du Parlement, pour disposer d’un arsenal juridique approprié. Ce projet de loi est indispensable pour permettre à l’exécutif d’agir. Comme l’étude d’impact le précise, la situation laisse craindre une potentielle nouvelle flambée de l’épidémie ; si tel n’est pas le cas pour le moment, nous observons un plateau haut, qu’il faut contenir et faire baisser. Nous le voyons, le Gouvernement doit en permanence ajuster les mesures visant à assurer la sécurité sanitaire, en fonction de l’évolution de la pandémie. Aussi doit-il pouvoir adapter les dispositions en vigueur avec réactivité et pertinence, les adopter et annoncer rapidement. C’est pourquoi, vous l’aurez compris, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur de ce texte, qui prévoit des délais adaptés, nécessaires et proportionnés. Nous notons d’ailleurs avec satisfaction l’inscription dans la loi elle-même des dispositions de l’article 4, alors qu’il avait initialement été question, avant le passage en conseil des ministres, d’un renvoi à un décret en conseil d’État. Le rôle du Parlement est ainsi conforté, ce qui nous satisfait pleinement. Il en va de même de la suppression de l’article 3 par amendement, en commission des lois de l’Assemblée nationale, qui a fait l’unanimité des groupes politiques au Parlement. Dans cette crise sanitaire inédite, nous devons continuer d’avancer ensemble, dans la même direction, avec confiance et détermination.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Boris Vallaud.
Je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Marietta Karamanli, qui ne pouvait être présente ce matin. Elle m’a chargé de lire son intervention. Vous nous proposez d’adopter en lecture définitive la prorogation jusqu’au 1ᵉʳ juin de l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur. Mon groupe vous le redit, nous ne voterons pas ce projet de loi. Nous ne contestons évidemment ni la gravité de la situation sanitaire, ni la nécessité d’un cadre juridique exceptionnel, temporaire, afin d’y faire face. Nous avons voté ce cadre en mars 2020, et nous nous attendons à ce que des mesures soient prises pour en durcir l’application. Comme la grande majorité des Français, nous suivons les décisions du Gouvernement, tout en ayant parfois du mal à en comprendre les tenants et aboutissants. Cependant, contrairement à ce qui a été dit pendant nos débats, nous examinons ce texte dans un esprit de responsabilité, et avec beaucoup de gravité. Parce que nous sommes responsables, nous ne sommes pas prêts à proroger cet état d’urgence au-delà du nécessaire. Nous sommes dans un cadre juridique d’exception, dont les mesures et la durée doivent demeurer strictement proportionnées au contexte sanitaire, ce qui implique de le réévaluer en permanence. Nous avions proposé de limiter à deux, voire trois mois, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, afin d’assurer un rendez-vous régulier à la représentation nationale. Nos collègues sénateurs avaient adopté des amendements en ce sens, et ramené l’échéance de la prorogation au 3 mai 2021. Nous soutenions ces propositions. Vous êtes revenus en nouvelle lecture sur cette disposition, qui était pourtant de nature à recueillir un quasi-consensus de la représentation nationale. Parce que nous sommes responsables, nous avions exigé un contrôle parlementaire effectif durant toute la période d’état d’urgence sanitaire, ainsi qu’un bilan de ce contrôle. Votre réponse fut de mettre fin à la mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences de l’épidémie de covid-19, constituée il y a quelques mois, laquelle aurait permis à la représentation nationale de porter en continu une appréciation sur la situation, en prenant toutes les dimensions de la crise en considération. Je ne sais pas ce que vous craigniez ; cette mission avait produit deux rapports et conduit un travail tout à fait sérieux. Une seule mesure, symbolique, a finalement été adoptée, et encore, contre votre avis ; elle concerne l’audition des membres du Conseil scientifique par les commissions parlementaires. Parce que nous sommes responsables, nous avons proposé d’améliorer le cadre de l’état d’urgence sanitaire, à défaut de texte adhoc . Ces adaptations, de bon sens, identifiées par la mission flash conduite par Sacha Houlié et Philippe Gosselin ont été rejetées. À chaque fois, nous étions renvoyés au projet de loi qui devait fixer un cadre juridique pérenne pour les urgences sanitaires. Le texte existe, mais il a été retiré de l’ordre du jour et renvoyé sine die, après la crise dont on ne connaît évidemment pas le terme. Autant dire que ce texte ne sera vraisemblablement jamais examiné. Lors de son audition par la commission des lois, avant l’examen du texte en première lecture, le ministre des solidarités et de la santé a évoqué un « texte technique » ; malgré nos longs débats ici et au Sénat, c’est exactement ce que vous en avez fait. Ce texte ne remédie à aucune des faiblesses du régime juridique voté en mars 2020. Il ne permettra pas un contrôle parlementaire effectif – encore une fois, je le regrette –, car ce contrôle sera conditionné au seul bon vouloir des présidents de commission, lesquels sont presque tous issus ici de la majorité. Au prétexte de l’échec de la commission mixte paritaire sur les questions du confinement et de la consultation du Parlement, vous êtes revenus sur toutes les avancées du Sénat, qui auraient pu nous amener à soutenir ce projet de loi. Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la majorité, l’union nationale ne se décrète pas ; elle est le résultat d’une construction politique patiente et exigeante. Dans la lutte que nous avons à mener contre la pandémie, et face à beaucoup d’autres défis présents et à venir, nous devons faire la démonstration quotidienne que la démocratie n’est pas un inconvénient, pas seulement des mots qui résonnent dans le silence de vos actes. Voilà où nous en sommes. C’est donc seule que cette majorité adoptera ce texte. Pour notre part, nous voterons contre ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Depuis que le présent texte a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale, le 13 janvier dernier, nous avons eu des échanges approfondis sur la situation tout à fait particulière dans laquelle nous nous trouvons. Nous arrivons à l’épilogue de ce travail législatif, qui, si ce texte est adopté, conduira notamment à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1ᵉʳ juin 2021. Les échanges ont été riches, beaucoup a été dit, et quelques avancées sont clairement à noter. Je pense notamment à la suppression de l’article 3 en commission des lois, grâce à des amendements déposés par des députés de tous les groupes. L’heure est grave et chacun en a conscience. Le Gouvernement doit plus que jamais prendre, chaque jour, des décisions qui affectent profondément la vie de nos concitoyens. En tant que représentants de la nation, nous savons, mieux que quiconque, à quel point la situation est préoccupante. Détresse psychologique, précarité grandissante, lassitude et parfois colère : nous devons entendre ces cris d’alerte et apporter les réponses les plus adaptées. Ce matin encore, j’ai regardé une vidéo sur le média en ligne Brut, montrant des jeunes qui attendaient la soupe populaire, pour se nourrir, sur une file de plusieurs centaines de mètres. Le groupe Agir ensemble a toujours été force de proposition, en vue de structurer une politique sanitaire qui nous permette de sortir de l’impasse. Si les vaccins sont une immense lueur d’espoir, ils ne peuvent être l’alpha et l’oméga de notre politique sanitaire. La menace que font peser les variants nous rappelle qu’il serait dramatique de compter sur les vaccins pour juguler l’épidémie. Nous nous réjouissons de l’évolution de la politique sanitaire gouvernementale, qui a repris plusieurs des propositions que nous défendons depuis des semaines, notamment celles relatives au renforcement du triptyque « tester, tracer, isoler ». Partout dans le monde, les frontières se referment. Suite à l’annonce de la fermeture des frontières par le Premier ministre, la semaine dernière, des milliers et des milliers de personnes se trouvent aujourd’hui dans des situations dramatiques : j’espère, monsieur le secrétaire d’État, que nous pourrons en reparler. À cet égard, en tant que député de la neuvième circonscription des Français établis hors de France, comprenant le Maghreb et l’Afrique de l’Ouest, je veux dire aux 3,5 millions de nos concitoyens résidant hors de nos frontières, que nous ne les oublions pas et que la représentation nationale sera toujours à leurs côtés. Je salue ainsi le courage et la résilience sans faille de tous ceux qui sont autant d’ambassadeurs du savoir-faire et du savoir-être de la France : leurs conditions de vie sont malheureusement, depuis bientôt un an, compliquées. La France ferme ses portes aux virus, mais jamais à ses ressortissants. Je rappelle, à ce titre, tous les dispositifs que nous avons mis en place pour elles et pour eux, dont la fameuse aide spéciale covid-19 sous la forme du secours occasionnel de solidarité, instauré en 2020 par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, dans le contexte de pandémie mondiale ; ce dispositif est reconduit jusqu’au mois de juin prochain. Les assouplissements dont les modalités d’attribution de ces aides ont fait l’objet en 2020 restent en vigueur, pour permettre au plus grand nombre de ressortissants français établis à l’étranger, durement affectés par la crise économique, d’en bénéficier. Je profite également de l’occasion qui m’est donnée pour saluer à nouveau tout le volontarisme et le dévouement de nos élus de terrain à l’étranger, notamment les conseillers des Français de l’étranger, qui, malgré des conditions de plus en plus difficiles, ne ménagent nullement leurs efforts pour venir en aide à nos concitoyens. Et je fais remarquer, à cet égard, que les élus doivent pouvoir disposer sans entrave de la liste électorale consulaire, afin de conserver un contact permanent avec les Français, a fortiori là où le contexte sécuritaire est particulièrement sensible et où des situations d’urgence peuvent survenir en quelques heures. La direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire doit nous entendre. Chacun d’entre nous votera en conscience sur ce texte, sachant que la situation nous oblige. Elle nous oblige à agir ensemble pour nous en sortir ensemble, et définitivement tourner cette page compliquée. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire ne se fait jamais de gaîté de cœur, pour les représentants de la nation que nous sommes, mais elle se fait toujours en responsabilité. Continuons d’accompagner le Gouvernement dans ces moments difficiles, soyons toujours force de proposition et constructifs dans notre approche, et nous ne serons que plus fiers du chemin parcouru.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Le régime d’état d’urgence sanitaire a été instauré par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, sur l’ensemble du territoire national. Il devait durer deux mois ; sa prolongation jusqu’au 1ᵉʳ juin aboutira à une durée du régime d’état d’urgence sanitaire de près de huit mois consécutifs, quatorze mois si l’on considère les régimes d’exception. Peut-on encore parler d’urgence, plus d’un an après l’apparition du virus sur notre sol, et dix mois après les premières mesures prises pour lutter contre sa propagation et protéger notre population ? Qu’est-ce qui justifie de continuer à transférer des pouvoirs exorbitants du droit commun au Gouvernement pour gérer la crise ? Rappelons-nous en effet que la loi qui a instauré le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, a été votée en mars dernier, sous le coup de l’émotion du confinement, décrété quelques jours plus tôt, dans la précipitation et dans des conditions de travail totalement dérogatoires à la Constitution, pour faire face à un virus que nous ne connaissions que très peu. C’est la raison pour laquelle le législateur, très peu sûr de lui, l’a assorti d’une date de péremption un an plus tard, au regard des importantes restrictions qu’il impliquait pour les libertés fondamentales. Ce régime permet en effet à l’exécutif et, par habilitation, aux préfets, d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile : ce confinement est une mesure inédite dans l’histoire de France. Il permet aussi d’ordonner des couvre-feux et des mises en quarantaine, de restreindre les déplacements entre les territoires, d’ordonner la fermeture des lieux accueillant du public, ou d’interdire les réunions de toute nature. Le Gouvernement s’était engagé à revoir ce cadre juridique dérogatoire avant que le régime actuel ne devienne caduc, soit le 1ᵉʳ avril 2021. Faute d’anticipation suffisante, il nous propose aujourd’hui de le prolonger jusqu’au 31 décembre de la même année. Le Gouvernement dispose pourtant encore du temps nécessaire pour revoir ce régime, en prenant en considération les remarques du législateur, notamment celles émanant de la mission flash de la commission des lois sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, qui a rendu ses travaux en temps et en heure en décembre dernier. Cela permettrait de définir un cadre pour une meilleure concertation avec le Parlement et les collectivités territoriales sur les décisions prises ; l’état d’urgence doit par ailleurs être véritablement différencié territorialement ; il ne faut pas, non plus, inscrire dans le droit commun des mesures portant une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. Or, à l’exception d’une seule des recommandations du rapport de la mission flash de Sacha Houlié et Philippe Gosselin, aucune des autres propositions ne figure dans le texte soumis au vote aujourd’hui. La proposition du groupe Libertés et territoires visant à ce que tout confinement ou couvre-feu décrété par l’exécutif soit autorisé à être prorogé au bout d’un mois par le vote d’une loi a ainsi été rejetée. Le confinement et le couvre-feu généralisés sur l’ensemble du territoire, pouvant impliquer l’impossibilité de sortie du domicile pour une durée d’au moins huit heures, sauf dérogations très encadrées, constituent une mesure exceptionnelle de privation de liberté. Le Gouvernement doit donc s’en expliquer devant le Parlement au plus vite après la parution du décret. Surtout, au-delà des déclarations encore aléatoires, suivies d’un vote non contraignant, faites sur la base de l’article 50-1 de la Constitution, il est nécessaire qu’une loi valide la prolongation de ces mesures exceptionnelles au bout d’un mois. La première mesure ne saurait en effet aller sans l’autre. De même, notre amendement visant à pérenniser la possibilité pour les préfets, dans le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, d’autoriser l’ouverture des commerces de vente au détail lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, a été rejeté. Cet amendement proposait également que la décision du préfet se prenne en accord avec les maires des communes concernées. L’instauration de mesures générales, ne tenant pas compte des dimensions territoriales, implique que ces dispositions n’apparaissent pas comme proportionnées à un bon nombre de citoyens. Il ne fait aucun doute que le pouvoir exécutif doit pouvoir disposer des outils lui permettant de prendre des mesures opportunes pour garantir la sécurité sanitaire. Ce que nous contestons, depuis le printemps dernier, c’est la manière dont le Gouvernement décide de mener la bataille contre le virus, et toutes les démarches incidentes en matière sociale, territoriale, économique et éducative. Depuis des mois, nous alertons sur la méthode gouvernementale, qui consiste à n’associer aux décisions ni la représentation parlementaire, ni les élus territoriaux. Nos concitoyens ne comprennent pas que tous les acteurs ne soient pas unis pour traverser cette période. Or, l’union nécessite de fédérer et de rassembler, ce qui n’est pas fait. Si l’unité s’est faite le 23 mars dernier, où nous étions à vos côtés, elle doit se cultiver. Vous exposez vos décisions devant le Parlement, mais n’êtes pas à l’écoute des remontées de terrain que nous vous adressons. De la même manière, la concertation dans les territoires, cela veut dire en réalité que les préfets décident, puis informent les élus de ces décisions. C’est pourquoi, fidèle à sa position eu égard aux projets de lois successifs de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le groupe Libertés et territoires votera majoritairement contre cette mise devant le fait accompli.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Vous nous demandez de voter l’état d’urgence sanitaire, puis de le prolonger, et aujourd’hui de le prolonger une nouvelle fois jusqu’au 1ᵉʳ juin, soit plus d’un an de régime dérogatoire. En bref, nos libertés restent confinées ! Le Premier ministre a déclaré, fièrement, que « lorsqu’on regarde ce qu’il se passe ailleurs, la France n’a pas à rougir ». Mais il y aurait de quoi rougir de honte, pour la sixième puissance économique ! En effet, après le fiasco des masques et des tests, la patrie de Pasteur n’a même pas été capable de développer son vaccin. Quelle humiliation pour notre pays ! Pendant ce temps, Sanofi supprime 400 postes dans la recherche, tout en ayant battu le record d’un versement de 4 milliards d’euros de dividendes en 2020. Et il ne lui reste que quatre centres de recherche en France, contre onze il y a quinze ans.
Eh oui !
Pendant ce temps, que fait Emmanuel Macron ? Il abandonne la jeunesse. Les files d’étudiants pour bénéficier de l’aide alimentaire s’allongent, sans compter les cours à distance, l’augmentation de la précarité, la perte de confiance dans l’avenir, et, malheureusement, les suicides qui augmentent. Que fait le Gouvernement ? Rien. Rien. La France abandonne aussi les plus fragiles. Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active – RSA – a augmenté de 10 % en 2020, et 8 millions de personnes ont eu recours à l’aide alimentaire contre 7,5 millions en 2019. 300 000 personnes sont sans domicile. En France, cette grande puissance, presque un habitant sur six est pauvre.[[Mme Marie-George Buffet acquiesce]] Par contre, les riches, eux, continuent à se gaver, à se gaver encore et encore. Les 1 000 personnes les plus riches du monde ont retrouvé le niveau de richesse qu’ils avaient avant la pandémie en seulement neuf mois, alors qu’il faudrait peut-être plus de dix ans aux personnes les plus pauvres pour se relever. En France, les milliardaires ont vu leur fortune reconstituée à hauteur de 175 milliards d’euros, dépassant le niveau d’avant la crise.
C’est vrai !
Eh bien, 175 milliards d’euros, c’est deux fois le budget de l’hôpital public , ce budget que vous avez réduit de presque 1 milliard d’euros l’année dernière, avec la loi de financement de la sécurité sociale.[[M. Pierre Dharréville acquiesce]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Eh oui, on sait où est allé l’argent !
Pourtant, afin de faire face à cette crise majeure, le groupe La France insoumise a multiplié les propositions : nationalisation de Luxfer et de Famar, suspension des loyers, gratuité des masques , réquisition de l’industrie textile ou encore création d’un pôle public du médicament, afin d’assurer à la France l’indépendance et une souveraineté qui sont nécessaires pour mettre fin à la gestion privée du médicament. Depuis le début de la crise, notre mouvement politique a déposé onze propositions de loi, des dizaines d’amendements, organisé sa propre commission d’enquête, élaboré quatre guides et six plans : tout cela a été ignoré par la majorité.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]] Par son refus de planifier, la majorité nous impose sa politique de court terme et des restrictions de libertés toujours plus grandes. Le groupe La France insoumise propose des alternatives au confinement, avec une logique de roulement dans les écoles, les transports, les administrations et les entreprises. Tout cela est possible, c’est une question de volonté politique. Au lieu de cela, Emmanuel Macron et ses pairs nous condamnent à vivre dans l’incertitude. Notre vie suit le rythme des conseils de défense, qui s’enchaînent, dans le secret, et qui constituent un hold-up du vote des élus du peuple. La démocratie est véritablement confisquée, ici, sur notre territoire.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]] [[Mme Marie-George Buffet applaudit]] Avec cette prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement pourra confiner, déconfiner, reconfiner et instaurer des couvre-feux dont l’utilité n’a toujours pas été démontrée. Avec ce nouveau régime d’exception, des lumières s’estompent, comme si la France s’éteignait d’elle-même. Face à cela, il faut agir ! Comme le disait Frantz Fanon, « nous ne sommes rien sur Terre, si nous ne sommes pas d’abord l’esclave d’une cause, celle des peuples et celle de la justice et de la liberté ».[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR]]
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Il y a presque un an, le groupe UDI-I a choisi, à l’unanimité, de faire confiance au Gouvernement, en lui donnant les pleins pouvoirs pour faire face à la crise. Aujourd’hui, nous en sommes à nous demander si nous avons eu tort. Sans doute n’avons-nous pas eu tort d’agir ainsi à l’époque, mais il semble désormais que nous ayons eu tort de vous faire confiance. En réalité, le Gouvernement s’est habitué aux pouvoirs exceptionnels exempts de contrôle du Parlement qui lui ont été confiés alors. Ces pouvoirs exceptionnels devaient s’appliquer pendant une durée limitée, bien évidemment celle de la crise. Certes, la crise n’est pas finie, nous n’en disconvenons pas, et des pouvoirs exceptionnels restent nécessaires. Toutefois, ces pouvoirs exceptionnels devaient être assortis d’un contrôle du Parlement. Au mois de mars dernier, nous n’avons pas eu le temps d’établir sérieusement un tel contrôle dans les trois jours où nous avons bricolé l’état d’urgence sanitaire. Néanmoins, le Gouvernement s’était engagé à ce que l’on y revienne et que l’on y travaille, à ce que l’on définisse un cadre sérieux et que l’on crée effectivement des contrôles parlementaires. Le seul contrôle parlementaire instauré à l’époque a été la mission d’information relative à l’épidémie de covid-19, devenue par la suite commission d’enquête, puis redevenue mission d’information. Or vous venez de la rayer d’un trait de plume. L’Assemblée nationale ne dispose donc plus d’aucun moyen de contrôler sérieusement l’action du Gouvernement – à la différence du Sénat.
Oui !
Cela devient une sale habitude de ce quinquennat, qui semble avoir un problème avec le contrôle parlementaire.
Très juste !
Malgré des échanges selon vous difficiles avec le Sénat à propos de ce nouveau texte de loi, vous avez précisé la semaine dernière – je viens de l’entendre de nouveau – qu’il ne restait qu’un seul point de désaccord avec lui. Or quel texte nous soumettez-vous ? Non pas, comme la logique le voudrait, un texte qui laisserait simplement la majorité de l’Assemblée nationale décider ce qu’elle souhaite concernant ce point de désaccord, mais un texte dans lequel vous êtes revenus sur tout : sur l’échéance de la prorogation ; sur la durée de conservation des fichiers ; sur le droit de regard du Parlement sur les modalités de l’état d’urgence sanitaire, par exemple sur l’instauration du confinement. En clair, la majorité dit au Sénat comme à l’opposition siégeant à l’Assemblée : « Circulez, il n’y a rien à voir, nous décidons. » Le pire est que vous réclamez simultanément une union nationale, sous prétexte de pandémie. Non seulement il n’y a rien à voir, mais il n’y a plus rien à discuter ! Et si nous discutons, on nous accuse d’être des démagogues ou des traîtres sanitaires à la nation. C’est insupportable ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]]
C’est tellement vrai !
Alors qu’il devrait y avoir discussion et construction commune, nous nous retrouvons dans une situation de blocage que vous choisissez, pardon de vous le dire. Nous avons tout voté, tout accepté, mais ce n’est plus supportable. Qui plus est, les ordonnances que nous vous avons habilités à prendre devraient normalement être ratifiées, en vertu de la Constitution. Or presque aucune des ordonnances prises il y a un an n’a été ratifiée,…
Oui !
C’est vrai !
Ça commence à faire beaucoup !
…alors que nous disposions de six mois pour le faire et que l’ordre du jour de l’Assemblée l’aurait permis. Pardon de vous le dire, c’est une violation de la Constitution. S’agissant du contrôle du Parlement, il serait normal de prévoir la clause de revoyure que nous demandons.
Dans une démocratie normale, oui, mais pas en Macronie, visiblement…
Si un confinement était décidé, par exemple, nous pourrions en débattre. Franchement, ne pourrions-nous pas débattre de l’ouverture des commerces ? En fin de compte, on les a fermés deux fois, alors que leur ouverture depuis le 27 novembre dernier ne pose aucun problème sanitaire ! Le Parlement ne pourrait-il pas débattre de la pratique du sport, autorisée à l’école, mais interdite en dehors de celle-ci ? Le Parlement ne pourrait-il pas débattre de la territorialisation ? Non, circulez, il n’y a rien à voir, et il n’y a rien à discuter.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]] Le pire est que nous devrions désormais disposer, dans le droit commun, d’un cadre non pas bricolé, mais bien établi, relatif à la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire. C’était là encore un engagement du Gouvernement. Or, un an plus tard, ce n’est pas le cas et, disons-le, dans un an, ce ne sera pas davantage le cas, parce que l’encombrement du calendrier législatif ne vous permettra plus de le faire adopter. C’était pourtant programmé : au mois de décembre dernier, on nous a dit qu’un texte était prêt. Seulement, vous avez renoncé à le présenter sous la pression des obscurantistes. En effet, la stratégie de vaccination a été dictée dans un premier temps par la peur des anti-vaccins, et certains se sont émus que ce texte puisse éventuellement obliger les gens à se faire vacciner. Face à ces obscurantistes, le Gouvernement et la majorité se sont couchés, alors que le texte ne prévoyait en réalité rien d’autre qu’une obligation de se faire vacciner ou tester pour quelques activités, de prendre un médicament préventif ou curatif dans une situation donnée, c’est-à-dire ce que l’on applique déjà ! Essayez donc de vous rendre la semaine prochaine en Corse sans passer un test PCR… Si nous étions capables d’imposer l’obligation de vaccination, peut-être serait-elle mise en œuvre. En tout cas, même ce que prévoyait ce texte, vous ne l’avez pas mis en œuvre ; même ça ! Dans ces conditions, il faudrait chaque fois voter pour la prorogation de l’état d’urgence sanitaire que vous réclamez ? Eh bien, pour la première fois, nous ne le ferons pas. Face à un gouvernement sourd et à une majorité qui refuse d’écouter qui que ce soit et quoi que ce soit, nous ne pouvons plus vous faire confiance. Nous voterons contre cette prorogation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également]]
La discussion générale est close. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote par scrutin public sur l’ensemble du présent projet de loi aura lieu le mardi 9 février prochain, après les questions au Gouvernement.
Nous sommes venus seulement pour ça ?
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République (n° 3649 rectifié, 3797).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 6.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Nous nous sommes régulièrement demandé, au cours de l’examen de ce texte, s’il s’agissait d’un texte de liberté ou d’un texte de contrainte ; je crois que cet article nous montre qu’il s’agit d’un texte de mobilisation. On nous a souvent demandé si les dispositions visaient juste ou si leur champ application était trop large ; nous examinons un article qui tape juste. Pendant quarante ans, nous avons laissé partir les tiers de confiance, ainsi que nous les appelons, nous avons laissé dépérir ce tissu de fédérations associatives. Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, vous avez affirmé en commission qu’on savait former les fonctionnaires, mais pas forcément les cadres associatifs. Lorsque j’étais jeune, on savait former les cadres associatifs, les fédérations s’en chargeaient. Elles ont disparu parce que nous avons laissé ces tiers partir. Cet article va nous permettre d’aborder ce sujet, notamment lorsque nous débattrons de nos amendements relatifs à l’accueil des mineurs, qui est devenu uniquement dérogatoire. Il faut consolider le tissu d’associations disposant des agréments qui permettent d’accueillir des mineurs – on en compte une vingtaine – et contrôler celles qui n’en disposent pas, en exigeant qu’elles respectent le principe de neutralité. On ne peut laisser, dans nos quartiers, l’accueil de mineurs organisé par des grandes fédérations devenir minoritaire, celles-ci quittant ces territoires, pour être remplacé par un accueil sauvage dérogatoire organisé par les gens que nous voulons combattre et que nous ne contrôlons absolument plus.
La parole est à Mme Marie Guévenoux.
La discussion de cet article me permet, tout d’abord, de saluer le travail des associations, qui tissent les liens unissant notre société. L’immense majorité des associations participe à la promotion des valeurs républicaines, en particulier celle de fraternité, et incarnent le modèle républicain ; c’est peut-être pour cette raison même qu’elles sont aujourd’hui victimes d’attaques, de tentatives d’entrisme et de détournement de leur objet. Certains utilisent même la liberté d’association que protège notre Constitution pour servir un objectif séparatiste. L’article 6 prévoit la création d’un contrat d’engagement républicain qui subordonne l’octroi d’une subvention publique à sa signature. Son contenu est connu et simple ; en commission, nous l’avons enrichi et nous avons précisé sa définition : il s’agit de s’engager « à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine », mais aussi « les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Je suis étonnée qu’à la suite de notre discussion, certains collègues – minoritaires, je l’espère – et des groupes d’opposition aient déposé des amendements de suppression de cet article.
Oh !
Il me semble pour le moins surprenant que l’on puisse admettre que des associations qui feraient la promotion d’un modèle où la femme n’est pas l’égale de l’homme ou du travail des enfants puissent disposer d’argent public.[[Protestations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR]] La subvention publique n’est pas un droit, et il me semble normal que le législateur prévoie de contrôler son octroi et éventuellement son remboursement.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
C’est inquiétant !
La parole est à M. Yves Blein.
L’article 6 est évidemment l’occasion de rappeler le rôle essentiel de la vie associative. Notre société contemporaine a parfois l’art d’enrichir notre vocabulaire de mots nouveaux, parmi lesquels celui de lanceurs d’alerte, qui a émergé il y a quelques années. Or si l’on observait attentivement les 70 000 associations qui se créent chaque année, on trouverait parmi elles de très nombreux lanceurs d’alerte : des personnes qui se réunissent pour prendre en charge un besoin non pourvu, pour défendre une cause, pour partager une analyse, pour organiser une solidarité ressentie comme nécessaire, pour partager une passion. Et si certaines associations constituaient, d’une certaine façon, l’avant-garde des signaux faibles du sentiment républicain, garantissant que la défense de l’intérêt particulier évolue vers la promotion de l’intérêt collectif, puis général ? Ce chemin est en soi une formation, une pré-adhésion à la République, un apprentissage que pratiquent quotidiennement 9 millions de nos compatriotes bénévoles qui s’engagent en faveur d’un collectif. Beaucoup d’entre nous sommes issus de la vie associative, terreau de l’engagement politique, et illustration concrète de la promotion des valeurs de la République. C’est l’une des raisons pour laquelle il importe de la protéger, de veiller à ce que quelques-uns ne se parent pas de ses vertus pour viser d’autres objectifs. Cet article, qui sera enrichi, je l’espère, par des amendements, doit d’abord conforter la vie associative, en s’inscrivant dans la continuité de la charte des engagements réciproques entre l’État, les collectivités territoriales et les associations de 2014.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Les assassinats barbares à l’école juive de Toulouse par un jeune radicalisé islamiste ont fait l’effet d’un détonateur pour la Ville rose. Tous les cultes, sans exception, se sont unis. Ils ont utilisé la fraternité comme arme de résistance à la barbarie. Plus récemment, lors du premier confinement, toutes les associations de Toulouse se sont unies pour monter au créneau auprès de la préfecture et accélérer l’action de l’État, tant il y avait une urgence absolue à intervenir auprès de nos concitoyens. Seules les associations qui étaient restées sur le terrain ont su réellement les soutenir. Religions et associations ont ceci en commun : l’art d’accueillir l’autre. Alors que cette crise met de nombreux concitoyens à genoux, prenons garde à ne pas les affaiblir en pensant nous protéger. On ne peut légiférer en étant complètement asséché spirituellement comme on ne peut légiférer en sous-estimant le pouvoir de la fraternité. Aujourd’hui, nous nous livrons à ce difficile exercice qui consiste à imposer un contrat d’engagement républicain aux personnes les plus engagées dans notre société, aux bénévoles, aux personnes les plus désintéressées au fond mais les plus intéressées par le sort de nos concitoyens. Le million et demi d’associations ne nous ont pas attendus pour s’engager précisément là où la République n’était plus présente. Mais ce n’est pas un dû : c’est l’engagement d’une poignée pour tous. Dans 90 % des cas, il s’agit de bénévoles qui ne comptent pas leur temps. En première ligne pour accueillir les victimes de la crise qui affluent, beaucoup sont épuisés. Leur engagement, qui ne se paie pas de mots, est vital pour notre société. Il pourrait même devenir viral, représentant une planche de salut pour des jeunes qui rejoindraient le monde associatif pour retrouver du sens. Nous ne devons pas freiner cet engagement mais l’encourager. Pour une petite poignée d’associations qui ne respectent pas les principes républicains et dont le contrôle se justifierait, nous allons en freiner beaucoup d’autres.
C’est très juste !
Étant donné que nous les soumettons à une exigence supplémentaire, je vous propose, dans le même temps, d’agir pour les renforcer y compris matériellement, pour leur simplifier la vie, pour mutualiser leurs compétences, pour simplifier l’imbroglio administratif et chronophage des demandes de subventions. Afin qu’elles puissent se consacrer pleinement à leurs actions de terrain auprès de nos concitoyens, engageons-nous, comme nous leur demandons de s’engager.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR]]
La parole est à Mme Émilie Chalas.
L’article 6 de ce projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement républicain entre les associations qui demandent un financement public et les institutions publiques. Je me réjouis de cette mesure qui se déclinera concrètement dans nos territoires. Je voudrais vous faire part d’une expérience tirée de mon engagement local. Lors d’une réunion du conseil municipal de la ville de Grenoble, puis d’une réunion du conseil métropolitain Grenoble Alpes Métropole, j’ai proposé l’adoption d’une charte de laïcité, qui conditionnerait l’octroi de subventions au respect des principes de la République par les associations. Elle a malheureusement été rejetée à deux reprises : évidemment lors de la réunion du conseil municipal, par la majorité verte et rouge d’Éric Piolle et de La France insoumise, et, hélas, également lors de celle du conseil métropolitain, au cours de laquelle elle a recueilli quarante-huit voix contre cinquante. C’est l’illustration même que les valeurs et principes cardinaux de la République française sont fragilisés, mal défendus, peu considérés et parfois même défiés. Nous ne pouvons continuer dans cette voie dangereuse. Nous avons besoin d’un rappel structurant : nous devons passer par la loi pour réaffirmer la puissance et la valeur de la laïcité à la française.
Ils ne doutent vraiment de rien !
C’est un cadre nécessaire à notre époque afin d’éviter à des acteurs publics – je pense par exemple à la ville de Grenoble et à Grenoble Alpes Métropole – de se faire piéger à nouveau, comme elles l’ont été en finançant, hélas, le CCIF – le Collectif contre l’islamophobie en France. Face au recul d’une partie de la classe politique par ignorance, par idéologie, par renoncement, nous n’avons d’autre choix que de réaffirmer avec force nos principes par l’autorité de la loi. Si l’appellation « contrat » prête à débat, il n’en demeure pas moins que toute demande de subvention publique devra désormais, je l’espère, faire l’objet d’un engagement de l’association à respecter les principes de l’autorité républicaine. La violation de cet engagement pourra entraîner la restitution de la subvention. S’il est évident que ce contrat d’engagement ne résoudra pas tout, loin de là…
On a déjà entendu les arguments ! On peut peut-être passer aux amendements maintenant !
Monsieur le président Le Fur, j’imagine que si vous avez quelque chose à dire, vous me demanderez la parole et je vous la donnerai avec plaisir à ce moment-là. Madame Chalas, vous avez la parole pour poursuivre votre propos.
Le contrat d’engagement, disais-je, constituera un outil non négligeable sur lequel s’appuyer afin de poursuivre la lutte contre toutes les formes de séparatisme et renforcer la promotion des valeurs et principes républicains. Ce projet de loi devra également s’accompagner de tous les dispositifs de prévention et d’insertion que les différents responsables politiques peuvent appliquer sur le terrain, et des dispositifs éducatifs et pédagogiques que l’école de la République doit instaurer de façon concrète. Convaincue par cette situation, je souhaite pleinement défendre à l’Assemblée nationale ce contrat d’engagement républicain et le projet de loi confortant le respect des principes de la République.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Fabienne Colboc.
L’article 6 concerne les associations, alliées de la République et moteurs d’intégration, de socialisation et d’innovation pour nos concitoyens et tous les territoires. L’action des associations, pour leur très grande majorité, se déroule au mieux. Il me paraît néanmoins difficile de nier l’entrisme communautaire qui peut parfois survenir en vue d’enfermer leurs membres, notamment les plus jeunes, dans une idéologie et de les séparer de la République. C’est pourquoi, afin de faire respecter les libertés fondamentales et l’ordre public, nous souhaitons que les associations passent un contrat d’engagement républicain, condition pour la délivrance ou le maintien de subventions publiques. Certes, il existe déjà la charte des engagements réciproques, qui est un beau travail réalisé en 2014 avec le mouvement associatif et les collectivités territoriales, mais celle-ci n’a pas de valeur juridique. Depuis le dépôt de ce projet de loi et pendant son examen en commission spéciale, des concertations ont eu lieu avec Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté et le mouvement associatif pour rédiger conjointement les termes de ce contrat d’engagement républicain. À cet égard, la commission spéciale a apporté des améliorations, notamment en préférant la notion de « respect » de l’ordre public à celle, initialement prévue par le Gouvernement, de « sauvegarde ». De plus, nous avons précisé que l’obligation de s’engager dans ce contrat d’engagement républicain sera réputée satisfaite s’agissant des associations agréées qui demanderaient des subventions. J’estime qu’il est nécessaire d’agir en ce sens. L’objectif du texte est de lutter contre les séparatismes et non d’entraver la liberté d’association,…
C’est pourtant ce qu’il va faire !
…de sorte que l’expression de cette liberté ne conduise pas certains, notamment les plus jeunes, à se séparer de la République.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Annie Genevard.
Cet article, que Gérald Darmanin a qualifié de très important, est un peu à l’image du texte. Beaucoup de choses sont qualifiées de très importantes alors qu’elles ne le sont pas véritablement. À propos de l’article 4, on a pompeusement évoqué un délit de séparatisme… Cela frise le mensonge, mes chers collègues !
Bien sûr !
Eh oui !
Vous l’avez voté !
Je rappelle que l’objet de l’article 4 est de pénaliser ceux qui s’en prennent aux agents accomplissant une mission de service public. Ces individus peuvent effectivement agir pour des motifs séparatistes, mais il existe tant d’autres façons de faire séparatisme dans notre pays ! Vous êtes dans la communication. S’agissant du contrat d’engagement républicain, je dirai d’abord que le terme « contrat » est impropre, car celui-ci suppose normalement une démarche contractuelle entre deux parties. Son usage paraît ici d’autant moins approprié qu’il pourrait laisser accroire qu’il suffit de s’engager à respecter les principes républicains pour avoir droit à une subvention, ce qui n’est pas le cas. Vous le savez, l’octroi d’une subvention est une compétence discrétionnaire des assemblées délibérantes. Deuxième observation, vous n’ignorez pas, madame la ministre déléguée, que ce texte a suscité beaucoup d’inquiétudes dans le monde associatif, qui y a vu une marque de défiance. Une fois de plus, c’est à l’image de votre texte. Faute de s’attaquer à la cible, vous perturbez des équilibres, religieux et associatifs, qui ne posent aucun problème.
Bien sûr !
Enfin, l’article 6 s’apparente à un affichage qui ne détournera pas les islamistes de leur projet malfaisant. À l’évidence, ceux qui entreprennent un projet contre la République continueront de le faire sans demander de subventions et donc sans être assujettis à ce type de contrat.[[Approbation sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Nous approuvons les intentions de l’article 6, même si nous avons quelques doutes sur le caractère bancal de certaines des dispositions qu’il contient. Mais là n’est pas l’objet de mon intervention. Madame la ministre déléguée, il est louable et souhaitable que l’on oblige les associations à s’engager, puis que l’on contrôle le respect de cet engagement. Cependant, une fois que l’on proclame une telle mesure dans la loi, il faut veiller à son application effective. Or il apparaît que les situations ne sont pas aussi simples que le texte ou certains discours pourraient le laisser penser. Aussi, puisque des décrets et des circulaires devront être rédigés, il nous semble nécessaire que l’information entre les communes et l’État circule mieux. Ce qui se déroule dans les vestiaires ou lors d’une réunion d’une association, ou d’une section d’une association de grande ampleur, n’est pas nécessairement visible par le maire ou le délégué du préfet. Les choses peuvent être mieux repérées par d’autres acteurs, comme le renseignement territorial. Il conviendrait que les CLSPD – conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance –, devenus CLSPDR après qu’on leur a adjoint la lutte contre la radicalisation, devraient avoir une « fiche action », quasiment obligatoire, pour que cet échange d’informations ait lieu, de façon très restreinte, entre les services de renseignement, le délégué du préfet quand il en existe un et les représentants des services municipaux, voire départementaux. Dans ce domaine, il y a souvent du on-dit, mais peu de constats objectifs. Il est donc nécessaire de procéder à des contrôles, y compris à l’improviste. En effet, lorsqu’ils sont annoncés à l’avance, les contrôles ne permettent pas de savoir si, dans certaines activités d’une association, il existe des discours de radicalisation, des séances de prière, ou d’autres choses de ce type. C’est bien grâce à une meilleure transmission de l’information que le texte ne sera pas qu’une simple proclamation et qu’il sera réellement appliqué sur le terrain. Voilà ce sur quoi nous souhaitions appeler l’attention du Gouvernement.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Dans la lignée de la loi de 1884 qui a établi les libertés syndicales, la loi de 1901 a créé le cadre officiel de la reconnaissance des libertés associatives. En présentant le projet de loi, Pierre Waldeck-Rousseau distinguait la liberté d’association en ces termes : « le mot est juste, en ce sens qu’il n’est pas plus permis de contraindre quelqu’un à l’association que de la lui interdire. Mais s’il veut mettre ce droit en œuvre, il faut qu’il s’adresse à d’autres citoyens ; il faut qu’il jette avec ces personnes les bases d’une entente, qu’il forme, en un mot, un contrat. C’est pourquoi l’article 1ᵉʳ du projet définit l’association : une convention qui intervient entre deux ou plusieurs personnes dans un but déterminé. » Dans la loi de 1901, ce « contrat » se traduit donc par le mot précis de « convention ». Vous voulez ici ajouter un contrat au contrat. Il s’agit d’ailleurs d’un contrat supérieur au premier, et qui n’en est pas un, puisque ce serait un acte unilatéral par lequel les associations s’engageraient à respecter les principes de la République ; une sorte de serment préalable à la subvention, de promesse solennelle. Cette démarche fait planer un soupçon généralisé sur les associations par lesquelles le danger serait susceptible d’arriver.
Très juste !
Vous exagérez !
Cela ressemble à un acte d’allégeance. Signer ce contrat conférerait un blanc-seing, un certificat de respectabilité, un « brevet préalable de conformité républicaine », pour reprendre l’expression employée par de nombreux responsables associatifs dans une tribune. Quelle infantilisation ! Tout à l’heure, un de nos collègues a dit : « On tape juste. » En réalité, juste vous tapez ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.) Je m’étonne d’ailleurs qu’avec ce texte et sur ce sujet vous vous présentiez en gardiens du temple.
On verra quel sera votre vote tout à l’heure !
Quel problème allez-vous réellement résoudre avec cette mesure ? Ciblerez-vous ensuite les syndicats, qui sont aussi des organisations ? Peut-être y avez-vous réfléchi. Qu’avez-vous alors pensé ? Quoi qu’il en soit, votre démarche, avec ce texte et d’autres, exprime la volonté d’une société sous contrôle. Cette mesure, dont l’efficacité reste à démontrer, a été reçue comme une mesure de défiance, portant atteinte à l’esprit de la liberté d’association. Sa formulation a été critiquée par le Conseil d’État. On ne peut pourtant accuser la loi de 1901 d’être laxiste, celle-ci étant aussi le vecteur d’une lutte résolue de la République contre les congrégations religieuses. Elle prévoit la possibilité de dissolution et indique qu’une association ne peut être fondée « sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement ». Lorsqu’une association se déclare en préfecture pour obtenir une personnalité juridique, elle entre, de fait, dans ce cadre. Aussi le projet de loi vient-il en réalité clairement identifier les associations recevant des subventions comme des relais, si ce n’est des instruments, alors que leur projet, tout en respectant la République, n’est pas nécessairement la promotion de ses principes. J’ajoute qu’il est d’ores et déjà écrit dans la loi que toute subvention se fait sur la base de l’intérêt public. De ce fait, il est établi que les associations qui y concourent et renforcent la République par l’action de citoyens associés font œuvre utile. La formule que vous proposez peut donner lieu à de multiples interprétations et donc à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire. En effet, ne vous contentant pas de rappeler au respect des principes républicains, tels que définis dans nos textes, vous les reformulez pour l’occasion. Cet engagement formel et obligatoire constitue une perte de sens. Or nous avons besoin d’une vraie vitalité associative, car la vie associative est un pilier de notre démocratie et une déclinaison puissante de nos libertés fondamentales, qui peuvent s’exercer en commun sans altérer la liberté de chacune et de chacun. De ce point de vue, il y a matière à s’inquiéter, tant le mouvement associatif a été fragilisé par les offensives du marché, la faiblesse des politiques publiques et, parfois, le manque de confiance ou des rapports toxiques avec certaines associations. Par le mouvement associatif, émergent des aspirations, des réponses qui viennent parfois bousculer la République pour la faire vivre. Je veux rendre hommage à ces engagements humains du quotidien, où se tisse le lien social et se construit le bien commun. Les associations ne sont pas un danger, elles sont une chance contre le repli et l’individualisation, et pour la participation et l’émancipation.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC]]
Très bien, monsieur Dharréville !
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Nous sommes très attachés à cet article 6, qui prévoit le contrat d’engagement républicain que certaines collectivités ont déjà instauré, à l’instar de la région Île-de-France ou de la ville de Montpellier. Nous sommes aussi très attachés à la liberté associative. Toute liberté doit être considérée sous le prisme de la responsabilité. C’est pour cette raison que le contrat d’engagement républicain a du sens à nos yeux. Respecter les principes républicains n’est pas une option, mais bien une obligation.
Donc ce n’est pas un contrat !
Le respect de ces principes est fondamental pour faire nation et faire société. La liberté associative est importante, tout comme les missions des associations que sont la cohésion sociale et l’émancipation de l’individu. Lorsqu’une association ou des cadres associatifs utilisent la liberté associative pour lutter contre les principes républicains, pour favoriser le séparatisme, ou faire de l’entrisme dans des associations sportives ou culturelles, il y a danger pour la République et il doit y avoir une réponse. À cet égard, j’estime que le contrat d’engagement républicain constitue une bonne solution. Comme vous le savez, le groupe Agir ensemble est très attaché à la formation, aussi présenterons-nous plusieurs amendements dans ce domaine. En effet, nous estimons que la formation des cadres et gérants associatifs aux principes de laïcité et aux principes républicains, comme à la lutte contre les discriminations, est une priorité. Nous pourrons ainsi les protéger face aux personnes qui peuvent faire de l’entrisme dans leur association, tout comme nous pourront protéger les adhérentes et adhérents d’associations pouvant être utilisées par leurs cadres et gérants à d’autres fins que servir leur vocation sociale, culturelle, éducative, ou sportive. Ce n’est en rien contradictoire avec ce qu’a excellemment dit ma collègue Sandrine Mörch : il faut aider les associations, notamment sur le plan financier, et leur simplifier la tâche. Ce n’est pas l’objet de ce texte…
En effet, on ne peut pas dire que ce texte y contribue !
C’est même exactement le contraire !
…mais il s’agit d’un sujet important, car, partout sur le terrain, nous avons besoin des associations ; je le constate dans le 18ᵉ arrondissement de Paris. On critique souvent la politique de la ville, qu’il est toujours possible d’améliorer, mais si nous n’avions pas les associations de quartier, qu’elles œuvrent dans le domaine du soutien scolaire, de la culture ou du sport, le tissu social et la cohésion seraient fortement abîmés dans notre pays. Je le répète, l’objet de cet article est bien de protéger les associations, de leur permettre de continuer à bien travailler et de protéger les intérêts à la fois des gérants et cadres associatifs et des adhérentes et adhérents.
La parole est à M. Boris Vallaud.
Je commencerai par un mot d’appréciation sur l’esprit de la loi, sur ce que ressentent confusément les uns et les autres et, au premier chef, les associations. Elles nous ont dit, elles vous ont dit, regretter cet esprit de défiance, qui est peut-être le propre de notre époque, mais contre lequel il faut lutter avec détermination, parce que la République est d’abord un grand acte de confiance. De certaines dispositions de la loi, des amendements et des discussions que nous poursuivons depuis des heures, ressort l’idée que le soupçon de la trahison et de la déviance pèserait sur chacun. Il faudrait presque, dans nos institutions, charger des commissaires de faire respecter chacune de nos valeurs, comme si l’air que nous respirons n’était pas avant tout, pour la grande majorité d’entre nous, un air républicain, comme si la République et la démocratie n’étaient pas une éthique, une morale qui nous sont communes, alors même que celles-ci sont notre force face à tous ceux qui voudraient nous diviser et contester les valeurs qui nous fondent comme peuple français, j’allais dire : comme peuple républicain. Vous avez beau affirmer que ce projet de loi est un texte de liberté, j’ai bien peur que vous ne préfériez le mot à la chose, et que, notamment par cet article 6, nous ne nous éloignions de nos grandes lois libérales comme celle de 1901, fruit d’un très long processus commencé à la Révolution française. Car les choses ne se sont pas faites en un jour ni simplement. Il a fallu du temps pour accomplir, dans la loi de 1901, ce qu’avait énoncé Tocqueville : « Dans les pays démocratiques, la science de l’association est la science mère ; le progrès de toutes les autres dépend des progrès de celle-là. » Outre cette réflexion sur l’esprit général de la loi, il me semble – je n’ai pas entendu d’avis contraires sur les bancs de cette assemblée – que l’engagement associatif sous toutes ses formes est sans aucun doute une des expressions les plus complètes de la démocratie, l’une des manifestations les plus authentiques de ce que signifie être citoyen, en particulier citoyen de notre République. Dans le moment que nous vivons, nous avons la chance de pouvoir compter sur l’engagement de millions de Français dans des centaines de milliers d’associations qui, chaque jour, luttent en acte contre le séparatisme ; elles font du « réparatisme », dans la proximité de celles et ceux qui en ont le plus besoin, qui souffrent et qui sont parfois abandonnés par la République elle-même, à laquelle il arrive de ne pas tenir ses promesses – je parle des promesses républicaines présentes dans le discours des Mureaux, mais absentes du projet de loi.[[Mme Marie-George Buffet applaudit]] Le contrat d’engagement républicain suscite de la circonspection de la part du Conseil d’État et de la CNCDH – Commission nationale consultative des droits de l’homme –, qui a rendu hier un avis très réservé sur votre projet de loi et regrette d’ailleurs de ne pas avoir été saisie plus tôt par le Gouvernement. Elle s’interroge sur l’effectivité de ce texte. La loi de 1901 – comme l’a rappelé Pierre Dharréville – offre un cadre juridique précis et contraignant. En effet, une association dont l’objet serait illicite et contraire aux principes de la République est illégale. De plus, il n’existe pas de droit à la subvention. Enfin, il est toujours possible d’agir : on peut poursuivre une association ou lui retirer un agrément, voire diligenter une enquête administrative, comme l’a fait, à l’égard de la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France – FCSF –, une secrétaire d’État gênée par la façon s’était déroulée une réunion à laquelle elle avait assisté. Le mouvement associatif comme le Haut Conseil à la vie associative doutent que l’article 6 soit nécessaire. En 2014, nous avons travaillé ensemble pour élaborer une charte des engagements réciproques obligeant toute association qui demande des subventions à respecter les principes de notre République. Je rappelle en effet que le document CERFA qu’elle signe, et par lequel elle s’engage à les respecter, est opposable, ce qui garantit que pas un euro de notre République n’ira à ses ennemis. J’aurais aimé que l’étude d’impact fournisse des exemples précis, qu’elle cite le nom d’associations prônant la discrimination entre les femmes et les hommes, ou d’associations racistes, qu’une collectivité publique aurait subventionnées.
Eh oui !
On aurait vu plus nettement à quoi l’on s’attaquait. À mon sens, il est possible de porter la charte des engagements réciproques au niveau normatif. C’est ce que proposent les associations.
Et c’est ce que nous voulons !
Un décret, que n’examinera pas l’Assemblée, en fixe le format, mais il nous est parvenu la veille de notre débat – donc un peu tard. Sans aucun doute, nous passons à côté d’une occasion de renforcer les associations comme moyen de lutte contre le séparatisme. Ce texte émoussera le caractère libéral de la loi de 1901 : du fait de l’obligation de signer le contrat d’engagement républicain, il soumettra à une forme d’autorisation préalable de très nombreuses associations qui vivent des subsides publics et nous aident de façon exigeante dans l’accomplissement des missions d’intérêt général auxquelles nous croyons toutes et tous.
Mais non !
Voilà où nous en sommes. Vous devez entendre le mouvement associatif, que le projet de loi inquiète.
À juste titre !
Vous n’êtes pas là pour le rassurer !
La concertation que vous prétendez mener en ce moment avec lui ne peut pas être qu’un mot.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Qu’est-ce que le mouvement associatif ? Ce sont des hommes et des femmes qui se mettent ensemble pour défendre une idée, une cause, pour servir les autres, pour défendre l’intérêt général. Que ce soit dans une démarche culturelle, caritative ou sportive, notamment quand est effectuée en direction des jeunes, ils font de l’éducation populaire. Je m’arrêterai un instant sur cette notion. Quel plus bel apprentissage des principes de la République que de partager une telle démarche, qui consiste à apprendre avec les autres, à agir, à se construire, à s’enrichir avec les autres ? Telle est la démarche de l’éducation populaire que soutient le mouvement associatif. Il est vrai – nous en avons discuté récemment avec certains collègues – qu’au cours des dernières décennies, celui-ci a perdu en moyens comme en force d’action ou de réflexion sur cette démarche. Pour défendre les principes de la République, pour les laisser dans le débat vivant et partagé par le plus grand nombre, l’urgence est donc, non de signer un nouveau contrat, mais d’aider le mouvement associatif à se régénérer, à s’élargir et à emmener les jeunes dans cette grande aventure qu’est la création d’association. N’oublions pas le contenu de la loi de 1901 et de la charte des engagements réciproques de 2014 issue d’une concertation entre les associations, l’État et les collectivités territoriales. Ces documents existent. Si une ou plusieurs associations ont une démarche, un comportement, des propos ou des actions contraires aux principes de la République, nous avons donc des outils pour les contrer.
Non !
Pardon, monsieur le rapporteur général, on peut retirer un agrément. Je l’ai fait. Ne prétendez donc pas qu’il n’y a pas d’outil.
Avec 80 % de dérogations ?
Au lieu d’ajouter de nouvelles contraintes au monde associatif, essayons au contraire de lui permettre de regagner en vitalité. Voilà ce qui fera du bien à la République.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI]]
Très bien !
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Même si je suis évidemment très sensible à l’introduction de Marie-George Buffet et à la définition du mouvement associatif qu’elle vient de proposer, je n’en tirerai pas les mêmes conclusions qu’elle. Nous avons un beau débat. Je sais que M. Le Fur a hâte de défendre son amendement n° 651, tendant à supprimer l’article, ce qui relancera notre discussion, mais je pense que nos échanges sont aussi riches que nécessaires. J’aimerais montrer à quel point l’attitude des oppositions est paradoxale, car de quoi parlons-nous ? D’un monde associatif, certes, mais aussi d’un cadre associatif, que – nous devons le constater – certains sont parvenus à détourner de son objet afin d’utiliser l’argent de la République pour lutter contre elle. Nous devons donc trouver le moyen d’aider les collectivités et la puissance publique, non seulement à utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention – pour cela, à vrai dire, elles n’ont pas besoin de nous : elles sont libres et, grâce au ciel, l’octroi de subvention n’est pas systématique –, mais aussi à revenir sur des décisions récentes. Pour ce faire, il faut des outils autrement plus puissants que ceux dont nous disposons actuellement. C’est ce que nous essayons de créer. Le projet de loi délivre également un message. Il est paradoxal que ceux-là mêmes qui déplorent que nous n’allions jamais assez loin dénoncent la pression insupportable que nous imposerions aux associations. Le message que nous voulons faire passer s’adresse à tous nos concitoyens : pas un sou de la République n’ira aux ennemis de la République. Nous avons besoin de cette pédagogie pour apporter aux Français une sécurité, une sérénité sur l’emploi de l’argent public. À cet égard, le projet de loi me semble avoir trouvé un équilibre. Un dernier mot : à vous entendre, le monde associatif serait opposé au projet de loi.
Oui !
Mais non !
Admettez qu’il y ait une certaine diversité dans le monde associatif ! Certains se manifestent au contraire pour dire que le contrat d’engagement républicain, loin de les gêner, les confortera et les sécurisera. Pour beaucoup, il s’agira simplement de cocher une case sur un formulaire CERFA, et ce sera très bien comme ça. Mais, si des associations mentent en effectuant cette formalité, nous disposerons désormais d’un outil pour les combattre. Tel est l’enjeu de l’article 6. En commission, nous avons eu des débats qui nous ont permis d’améliorer le texte. Nous continuerons à le faire. Mais la réalité, c’est que nous allons donner aux collectivités locales, à la puissance publique en général et aux associations le moyen de rester dans le cadre de la République, tout en poussant à la faute ceux qui cherchent à manipuler nos institutions pour détourner l’argent public.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Ce débat sur les associations, sur leurs engagements, sur le contrôle de leurs actions et de l’argent public qu’elles peuvent recevoir est essentiel. En outre, il nous permet de dire, dans cet hémicycle, que nous avons, en France, une chance exceptionnelle d’avoir autant d’associations et de bénévoles qui s’engagent de manière désintéressée par solidarité, par désir de s’entraider. Je suis député du Maghreb et de l’Afrique de l’Ouest. Dans ces territoires, des milliers d’associations de Français de l’étranger se manifestent chaque jour pour donner un coup de main, attribuer une bourse, accompagner des enfants à l’école ou faire acte de solidarité, de façon bénévole. C’est cela aussi, la fraternité. Même s’il est plus difficile de lui donner un visage qu’à la liberté ou à l’égalité, elle en a un : celui de ces milliers d’associations dont les membres agissent sans rien réclamer en contrepartie. Aujourd’hui, nous leur demanderons de signer le contrat d’engagement républicain quand elles sollicitent l’octroi d’une subvention publique. C’est une bonne chose. Attention néanmoins : plusieurs articles de presse que j’ai lus ici et là dénoncent des associations sportives parce que, dans un vestiaire, quelqu’un refuse de se doucher tout nu. On les accuse immédiatement de subir des influences islamistes ou d’être à la botte des Frères musulmans. Quand j’étais plus jeune et que je faisais du basket, je me déshabillais sans difficulté pour prendre ma douche. Mais certains amis, qui étaient gênés, préféraient garder un caleçon. Pourtant, La Géraldienne à Aurillac n’a jamais été accusée d’islamisme ! Soyons donc attentifs en matière de signalement et de dénonciations. Il faut encadrer les choses pour éviter de tomber dans des travers ridicules.
La parole est à M. François de Rugy, président de la commission spéciale.
Je suis de ceux qui pensent que l’article 6 est l’un des plus importants de ce projet de loi, parce qu’il redonne un levier d’action à tous les élus locaux, à l’État – en tout cas à toutes les collectivités publiques, à tous leurs responsables qui votent des subventions aux associations.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Mes chers collègues, les députés de votre groupe ont eu l’occasion de s’exprimer. Écoutons le point de vue du président de Rugy ; vous pourrez lui répondre plus tard.
J’ai écouté avec attention les interventions, toutes intéressantes, qui ont présenté des points de vue différents. Monsieur Hetzel, vous êtes intervenu plusieurs fois depuis votre siège pour contester. Vous aurez l’occasion de le faire, lors de la défense de votre amendement de suppression…
J’y compte bien !
…et d’expliquer pourquoi vous voulez supprimer le levier que nous donnons aux acteurs de terrain, qui sont en contact avec les associations.
J’assume ma position !
Monsieur Vallaud, vous évoquiez la loi de 1901 relative au contrat d’association, qui s’inscrit dans la série des grandes lois fondatrices de la République de la fin du XIXᵉ siècle et du début du XXᵉ siècle, aux côtés de celle concernant la liberté de la presse et la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, bien sûr. Les effets de la loi de 1901 sont allés au-delà de toutes les espérances, puisque plus de cent ans après son adoption, la dynamique de création d’associations se poursuit ; c’est qu’il est très facile d’en créer dans notre pays, et c’est tant mieux. Mais les libertés que l’on crée sont souvent détournées par certains, qui les utilisent pour se retourner contre la République. Il faudrait vraiment porter des œillères particulièrement étroites pour ne pas voir que, dans notre pays, c’est le cas de certaines utilisations de la liberté d’association et des subventions qui leur sont versées par des organismes publics, sous des formes très diverses. Monsieur Vallaud, vous déclariez douter de l’existence d’associations racistes. Mais bien sûr que notre pays compte, malheureusement, des associations qui conduisent des actions racistes, même si elles ne le disent pas ouvertement ![[Exclamations]] Oui, je vous donne un exemple. À une époque, vous avez dû protester, avec moi et d’autres, quand une association subventionnée par une mairie a organisé des soupes populaires au cochon, dans le but explicite d’exclure une partie de la population, rompant ainsi avec le principe d’égalité, qui, en tant que principe républicain fondamental, est inscrit dans le contrat d’engagement républicain. Grâce à ce projet de loi, si le maire de la commune en question, malheureusement réélu depuis cette affaire, maintient ces subventions, les habitants de la commune et les membres de l’opposition au conseil municipal – j’imagine qu’il y en a – pourront l’interpeller et demander la restitution de ces subventions utilisées pour mener des activités antirépublicaines et contrevenir au contrat d’engagement républicain !
Exactement !
Voilà un effet concret ! Et si le maire refuse – vous savez comme moi que certains laissent faire, voire sont à l’origine de comportements antirépublicains –, les habitants de la commune pourront saisir le tribunal administratif pour demander la restitution de la subvention.
C’est déjà le cas !
Mais oui, vous pouvez déjà le faire !
Vous savez comme moi que les exemples de ce type sont nombreux. J’entends certains dire : « Il suffira aux associations visées de ne pas demander de subvention. » Certes, mais cela limitera sérieusement leur capacité d’action. Par ailleurs, je ne connais pas beaucoup d’associations, parmi celles proposant du soutien scolaire, des activités sportives ou socioculturelles, qui ne bénéficient pas de subventions. Je ne sais pas ce qu’il en est dans vos territoires, mais dans le mien, où je suis né, et où je suis élu depuis vingt ans, je peux vous dire que toutes les associations de ce type en demandent et en reçoivent, toutes – et c’est d’ailleurs très bien. Nous savons tous que, bien souvent, ce sont les activités connexes qui posent problème. C’est le cas, par exemple, quand les responsables d’une association demandent une subvention pour une activité de soutien scolaire ou d’accompagnement après l’école, mais qu’ils en profitent pour mener par ailleurs des activités antirépublicaines, afin d’endoctriner les enfants, de leur enseigner que les hommes et les femmes doivent être traités de manière inégale. Grâce au contrat d’engagement républicain, nous aurons une réponse claire. Les élus locaux de bonne foi, qui découvrent après le versement de la subvention qu’une association cache des activités antirépublicaines – il arrive qu’ils ne puissent pas le savoir avant – pourront se retourner contre celle-ci pour lui reprocher, non pas de ne pas organiser les activités pour lesquelles elle a été subventionnée, mais d’en mener d’autres, en parallèle, qui sont antirépublicaines. Ce contrat aura donc un puissant effet de levier. J’en viens, enfin, aux inquiétudes. Si M. Hetzel ne s’est pas encore exprimé au micro, il a déclaré à plusieurs reprises, depuis son siège, que les associations avaient raison d’être inquiètes.
Oui, je l’ai dit !
Les rapporteurs thématiques ont auditionné de nombreux responsables d’associations en commission spéciale. Au début, les responsables de cultes – ainsi que les responsables d’obédiences et de loges maçonniques, d’ailleurs – nous ont demandé si ce projet de loi ne portait pas atteinte à la liberté d’association, si les associations caritatives liées aux cultes, grandes ou petites, locales ou nationales, pourraient signer ce contrat d’engagement républicain, et si elles ne risquaient pas de rencontrer des difficultés pour demander le renouvellement de leurs subventions. Nous leur avons répondu qu’il ne s’agissait en rien dans l’article 6 de viser la création d’associations sur une base confessionnelle, puisque celle-ci n’est pas en soi antirépublicaine. Désormais, si certaines associations ont des craintes, c’est uniquement que leur conception de leur action ou de l’engagement républicain pose problème ! Monsieur Hetzel, en commission spéciale, certains députés de votre groupe avaient déposé un amendement qui visait – nous avons été nombreux à le rejeter – à obliger les associations constituées sur une base confessionnelle à se déconfessionnaliser pour signer le contrat d’engagement républicain et bénéficier de subventions. J’ai précisé à de nombreux responsables associatifs que ce n’était pas du tout notre conception. D’ailleurs, l’article 6 ne fait aucune mention de questions religieuses, seulement des « principes républicains. » Les associations de ce type n’ont donc aucune inquiétude à avoir ; et elles l’ont désormais compris. En revanche, l’inquiétude de quelques associations est fondée : je pense à celles qui ne veulent pas s’engager à respecter non seulement les principes de liberté, d’égalité, de dignité de la personne humaine, mais aussi l’ordre public – puisque l’expression est inscrite noir sur blanc dans l’article, et c’est très bien ainsi. Eh oui, je ne vois pas pourquoi l’État et les collectivités locales financeraient avec l’argent public des actes contraires à l’ordre public, des actions illégales !
Là-dessus, nous sommes d’accord !
Oui, nous connaissons beaucoup de ces cas, dans nos territoires ! En réalité, si certaines associations s’inquiètent, c’est parce qu’elles ne veulent pas assumer leurs propres actions.
Des noms !
Nous ne voulons pas que des associations qui conduiraient des actions antirépublicaines soient nourries par la République !
Quelles associations ?
Ce n’est pas très précis, tout cela !
La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre Iᵉʳ du titre II.
Monsieur Vallaud, vous voulez lutter contre les séparatismes, nous le voulons tous, quels qu’ils soient. Et vous dites, dans une expression très juste, que je reprends à mon compte, que les associations font au quotidien du « réparatisme » – de la réparation sociale –, par leurs activités socio-éducatives, d’accompagnement. Comme le disait Marie Guévenoux lors de son intervention sur l’article, c’est le premier message que nous devons adresser aux associations de France – je parle sous votre regard, monsieur Blein – parce qu’elles mènent un travail colossal. Cet article ne repose évidemment pas sur l’idée qu’elles constituent un trouble majeur à l’ordre public en France. Au contraire, elles apportent de l’apaisement, de la présence, et de la proximité, avec d’ailleurs, pour la plupart, un financement public, comme l’a souligné à l’instant le président de la commission spéciale. C’est notre message essentiel et il est clair. Vous luttez sur deux fronts opposés. Les uns, comme Mme Genevard, nous reprochent de créer un droit automatique à la subvention publique, dès lors que le contrat d’engagement sera signé. Les autres nous reprochent de les priver de la liberté associative, de « taper » sur les associations – ce n’est pas une jolie expression, monsieur Dharréville.
Elle n’est pas de moi, monsieur le rapporteur général !
Notre intention est pourtant très simple. La différence entre ce texte et la charte des engagements réciproques de 2014, citée par plusieurs d’entre vous, est que celle-ci n’emporte absolument aucune obligation juridique ; en revanche, nous sommes d’accord, les deux textes défendent la même ambition. Au fond, la question n’est pas vraiment celle de la définition du contenu du contrat d’engagement, même si M. le ministre et Mme la ministre déléguée le préciseront – ils nous ont d’ailleurs déjà communiqué des éléments en amont, la semaine dernière. En effet, le Conseil d’État relève dans son avis que la notion de « principes de la République » « est juridiquement définie, puisqu’elle fait référence à des principes de droit interne, relevant du droit positif » ; ils ne devraient donc pas donner lieu à des discussions particulières.
Rien de nouveau, donc…
La vraie innovation de cet article, c’est l’obligation faite à la collectivité publique ou à l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial de retirer ou de refuser la subvention. Pour les élus locaux, en particulier, c’est à la fois une obligation et une protection, s’ils subissent des pressions séparatistes ou communautaires. C’est donc un mauvais débat que de nous reprocher, pour les uns, de priver les associations de liberté, pour les autres, de ne rien apporter de nouveau, puisque la charte des engagements réciproques existe déjà. L’important est que nous ajoutons des conséquences légales, qui permettront aux collectivités publiques de tirer toutes les conclusions des dérives de structures associatives minoritaires ; elles les y obligeront même.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Beaucoup a été dit sur les associations régies par la loi de 1901 ; je voudrais pour ma part saluer leur engagement profond. Qu’elles soient ou non subventionnées, beaucoup d’entre elles ne se contentent pas de respecter les principes républicains ; elles avancent, agissent pour les défendre, très souvent d’ailleurs en se reposant sur l’engagement de bénévoles qui donnent leur temps. Alors que nous légiférons sur les principes républicains, les associations apportent une formidable illustration de ceux-ci, notamment des principes de fraternité, de don de soi, de don à l’autre et de don de son temps – il me semblait important de le rappeler. Ensuite, à entendre les interventions des uns et des autres, j’ai le sentiment que nous partageons le même objectif : il consiste à conforter les associations dans leur rôle fondamental, mais aussi à nous prémunir contre tout risque de dévoiement d’associations relevant de la loi de 1901 qui véhiculeraient des idéologies séparatistes. Pas un euro d’argent public ne doit financer les ennemis de la République ; c’est la raison d’être du contrat d’engagement républicain. Rappelons que ce contrat a fait l’objet d’une consultation large, longue, dense avec de nombreuses parties prenantes. Le ministre de l’intérieur et moi-même avons reçu un grand nombre de représentants d’organisations d’élus et d’associations ; de même, avec ma collègue Sarah El Haïry, chargée de la jeunesse et de l’engagement associatif, j’ai reçu les représentants du mouvement associatif et de nombreuses associations. C’est pourquoi je reste circonspecte quand j’entends dire que « les associations » pensent ceci ou cela – et j’ai la même réaction lorsque j’entends dire ce que pensent « les féministes ». Le mouvement associatif est dense et pluriel. Certes, les inquiétudes évoquées ici existent, mais je constate aussi que de grandes associations comme la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme – LICRA – et bien d’autres…
Lesquelles ?
…ont publié des textes et des tribunes et pris position en faveur du contrat d’engagement. Le projet de loi a été largement modifié au cours des consultations puis des travaux de la commission spéciale. En commission, les députés ont fait part d’inquiétudes et proposé des améliorations, parfois des simplifications. Le texte qui est issu de ces travaux est différent du projet de loi initial et je salue l’engagement de la commission spéciale : les avancées montrent que ses travaux n’ont pas été vains. Le Gouvernement n’a pas cherché à imposer un texte déjà ficelé, bien au contraire ; les consultations ont permis de l’améliorer, et le débat se poursuit. Pourquoi ce contrat d’engagement ? Il servira bien entendu à l’État – qu’il s’agisse de l’administration centrale ou des préfectures – pour décider de l’attribution des subventions. Il sera surtout un outil à la disposition des élus locaux. À cet égard, je m’étonne d’entendre dans l’hémicycle des propos parfois très différents de ceux qu’on entend de la part d’élus de terrain, quel que soit leur parti. Les élus, eux, nous disent avoir besoin du contrat d’engagement…
Quels élus ? Présentez-les nous !
…parce que les chartes qu’ils essaient de faire adopter sont contestées, voire attaquées en justice. C’est le cas de la présidente du département du Val-d’Oise – une élue membre du parti Les Républicains – qui, en décembre, a voulu créer une charte de la laïcité et des valeurs de la République, mais aussi de Michaël Delafosse, maire socialiste de Montpellier, qui a encore déclaré cette semaine, sur une chaîne de radio nationale, à quel point le contrat d’engagement républicain lui est nécessaire – car il est attaqué en justice pour avoir voulu établir une charte similaire. De même, en Île-de-France, Valérie Pécresse a proposé une charte qui a été immédiatement contestée car, comme les autres, elle n’a pas de valeur légale. C’est donc pour fournir aux élus locaux les outils dont ils ont besoin que nous proposons le contrat d’engagement républicain qui, lui, aura valeur légale. Émilie Chalas en a très bien décrit le fonctionnement, rappelant combien son caractère obligatoire est fondamental, qu’il s’agisse de soutenir des élus locaux courageux ou d’attribuer des subventions publiques. N’opposons pas le monde politique au monde associatif. Vous savez mieux que personne combien l’un et l’autre sont liés. À cet égard, l’intervention éclairante d’Yves Blein a montré que certaines évolutions permettent de soutenir les associations – je pense à la proposition qu’ont faite plusieurs députés de réputer signataires du contrat d’engagement les associations agréées, proposition exposée par Fabienne Colboc et dont la mise en œuvre a été explicitée par Marie Guévenoux. Vous craignez, madame Genevard, que ce texte ne soit source de perturbation. Précisément, nous le revendiquons ! Nous voulons non seulement perturber un état de fait, mais y mettre fin. La création du contrat d’engagement républicain n’a pas pour but de ne rien perturber, de tout laisser en l’état. Au contraire, elle sert à sortir la poussière qui est sous le tapis et à mettre fin aux subventions accordées à des associations qui soutiennent l’idéologie islamiste. Nous l’assumons parfaitement et vous-même, dont chacun connaît l’engagement dans la lutte contre l’islamisme radical, pourrez sans doute soutenir ce contrat – les exemples cités par Pierre-Yves Bournazel vont dans ce sens. M. Lagarde a proposé d’amplifier la lutte contre la radicalisation dans le cadre des CLSPD : c’est une bonne proposition. C’est dans cet esprit que la stratégie nationale de prévention de la délinquance, dont le Premier ministre a publié la circulaire en décembre, prévoit l’obligation d’ajouter le R de radicalisation au sigle des CLSPD, afin qu’ils deviennent les instances communales de lutte et de prévention non seulement de la délinquance, mais aussi de la radicalisation. J’entends vos préoccupations relatives au monde associatif, monsieur Vallaud, et nous connaissons votre engagement en sa faveur. J’ai également entendu les inquiétudes de certaines associations au début du processus de consultation, mais vous aurez constaté que plusieurs d’entre elles ont été convaincues par le texte enrichi par les travaux de la commission spéciale. Nombreuses sont les associations qui se sont dites favorables au contrat d’engagement républicain, estimant qu’il constituerait un élément de leur communication à destination de leurs membres. Mme Buffet a évoqué avec conviction les chartes déjà existantes ; nous en partageons l’objectif et n’en contestons pas l’utilité, mais je rappelle, comme l’ont fait le rapporteur général et le président de la commission spéciale, qu’aucune d’entre elles n’a valeur de loi. Elles ne constituent donc pas un fondement suffisant pour obtenir le remboursement de subventions versées indûment. Là encore, plusieurs élus locaux ont fait part de leurs préoccupations après avoir accordé des subventions à des associations dont ils viennent de s’apercevoir qu’elles prêchent des idéologies séparatistes ; or ils ne peuvent pas obtenir le remboursement des sommes versées, comme le montre l’exemple concret donné par le maire de Grenoble. Guillaume Vuilletet a bien expliqué que le contrat d’engagement républicain permettra précisément de récupérer cet argent public. Comme l’a dit le Président de la République dans ses vœux aux représentants des cultes, comment pourrions-nous expliquer aux Français que leurs impôts servent à financer des activités séparatistes ? Aucun d’entre nous ne saurait le cautionner. Tel est l’objet du contrat d’engagement républicain. Enfin, je rappelle que les associations relevant de la loi de 1901 offrent un espace de liberté et d’action. Elles sont naturellement un pilier de la cohésion sociale ainsi que de la défense et du respect des principes républicains. Le contrat d’engagement renforce le lien de confiance entre l’État et les collectivités d’une part et les associations de l’autre, afin de mieux protéger les citoyennes et les citoyens.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Sur quel fondement et sur quel sujet souhaitez-vous faire un rappel au règlement, monsieur El Guerrab ?
Sur le fondement de l’article 55 et sur le sujet – dont on parle en coulisses – du temps de parole attribué aux groupes dans le cadre de la procédure du temps législatif programmé. La démocratie, à laquelle je tiens comme chacune et chacun ici, c’est le Parlement. Les parlementaires doivent pouvoir s’exprimer et soutenir leurs positions. Nul ne pourra affirmer que mes positions ressemblent de près ou de loin à celles de Mme Ménard, pour laquelle j’ai par ailleurs le plus grand respect et dont chacun conviendra qu’elle abat un travail titanesque. Nous avons un débat de fond sur les principes républicains et la laïcité, qui nous oblige à nous questionner. Est-il normal que notre collègue Ménard n’ait plus qu’une seconde pour s’exprimer sur les quelque 1 500 amendements qu’il nous reste à examiner ? Pour ma part, je trouve cela anormal. Si de telles pratiques avaient cours dans un pays africain, on le qualifierait de république bananière.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit]]
Vous connaissez le règlement de l’Assemblée et les règles liées au temps législatif programmé, monsieur El Guerrab. Vous connaissez également la répartition des temps de parole telle que l’a décidée la conférence des présidents. J’entends votre interpellation, qui est légitime, mais les règles sont ce qu’elles sont. On peut toujours réfléchir à leur évolution ; en attendant, elles s’appliquent et n’ont pas été méconnues. J’ajoute qu’au total, le temps dont dispose chaque député non inscrit est supérieur au temps moyen attribué à chaque député du groupe majoritaire. Quoi qu’il en soit, le règlement a été correctement appliqué ; je vous remercie néanmoins d’avoir souligné ce point.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 380, 499, 587, 651, 690, 992, 1581, 2019 et 2465, visant à supprimer l’article. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 380.
Cet amendement de suppression se fonde sur plusieurs arguments. La concertation, tout d’abord : vous ne pouvez pas dire qu’elle a eu lieu, madame la ministre déléguée. Lors des auditions qui ont précédé les débats de la commission spéciale, tous les acteurs du mouvement associatif ont regretté le manque de concertation et l’ont dit clairement !
C’est faux !
Le Haut Conseil à la vie associative a d’ailleurs dit la même chose dans son avis. Peut-être êtes-vous désormais à la recherche du temps perdu de la concertation, mais le contrat d’engagement républicain a été imposé dans le texte et n’a fait l’objet d’aucune concertation. Ensuite, on peut s’interroger sur l’efficacité de cet article qui, comme beaucoup d’autres, se trompe de cible. On embêtera des associations qui n’ont rien demandé – comme on embête des familles et des cultes qui n’ont rien demandé – alors que les associations qui posent problème, elles, ne sont pas visées. Pensez-vous que les associations qui sont de réelles ennemies de la République déposent des demandes de subventions publiques ?
Mais oui !
Si oui, donnez-en des exemples et dites-nous quelles suites vous y avez données – car si les associations en question sont vraiment ennemies de la République et que leurs activités sont illégales, je m’inquiète que rien n’ait été fait !
Eh oui !
De deux choses l’une : soit les lois telles qu’elles existent ne sont pas appliquées par manque de volonté politique, soit les associations concernées ne demandent pas de subventions. Troisièmement, ce texte suscite des inquiétudes liées au risque de décisions arbitraires, par exemple si le régime ne devenait un jour plus autoritaire qu’il ne l’est à présent.
Il est déjà autoritaire !
Même aujourd’hui, on peut déjà s’interroger. Enfin, nous avons des divergences de fond sur deux points. La conception de la liberté associative, en premier lieu : lors de leur création, les associations n’ont pas à produire un brevet de respectabilité républicaine. C’est par l’acte républicain de la constitution d’une association que des citoyens manifestent déjà leur républicanisme ; il n’est pas nécessaire d’en rajouter et de créer une suspicion, une méfiance, très mal ressentie par le milieu associatif.
Beaucoup d’associations seront heureuses de réaffirmer les valeurs républicaines.
L’attachement à la République est dans les gènes des associations. Leur imposer de signer un contrat d’engagement républicain est une marque de défiance très mal vécue. Notre deuxième divergence porte sur la conception de la République. L’appartenance à la République ne s’affirme pas en signant en bas à droite d’un document. Ce n’est qu’en cas d’échec qu’un régime autoritaire impose d’en haut des principes républicains dont on peine d’ailleurs à cerner la définition. Non, la République, elle se vit, elle est partagée. Nul besoin de demander à chaque association – et un jour, peut-être, à chaque citoyen – de signer un document attestant qu’elle est bien républicaine. J’entends même des expressions comme « les enfants de la République » : qu’est-ce que cela signifie ?
Nous sommes tous des enfants de la République !
Les enfants ne sont pas de la République ; ce sont des enfants, des personnes, qui vivent dans une famille et, ensuite, qui font bien entendu partie de la République. Sanctionner ceux qui s’opposent aux lois, c’est une chose ; imposer a priori la signature d’un brevet républicain me semble en revanche relever d’une conception très dangereuse qui apparaît dans l’article 6, mais qui inspire au fond l’ensemble du texte. C’est une conception autoritaire et verticale de la République que nous combattons.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 499.
À ce stade du débat, il est important que nous indiquions pour quelles raisons nous souhaitons que l’article 6 soit supprimé. Tout d’abord, il existe un paradoxe, assez incroyable d’ailleurs : lorsqu’on lit de près le projet de contrat d’engagement – que nous n’avons reçu que très tardivement : fort heureusement, la presse l’a communiqué avant que vous ne l’ayez transmis aux parlementaires, madame la ministre déléguée ! –, on se rend compte qu’il s’agit en réalité d’une profession de foi républicaine, alors que le principe même d’une profession de foi va à l’encontre du combat que vous menez. Il faudrait donc n’avoir que la foi de la République ? En outre, il ressort de tout cela une grande défiance à l’égard des associations. Et contrairement à ce que vous assurez, celles-ci la ressentent : de nombreux responsables associatifs nous en ont fait part. Comme plusieurs orateurs ont déjà eu l’occasion de le dire, cet article va totalement manquer sa cible. En effet, les associations qui nourrissent une forme de séparatisme avanceront bien souvent sous les radars que vous entendez mettre en place. L’article aura au contraire un effet contre-productif, car vous allez embêter des associations qui ne posent absolument aucun problème.
Non !
C’est un véritable sujet de préoccupation, d’autant que le contrat d’engagement républicain menace aussi la capacité de plaidoyer et d’action des associations concernées en subordonnant le versement des subventions publiques à ce que vous qualifiez de « sauvegarde de l’ordre public ». C’est une formulation juridiquement très floue, qui fait craindre que la contestation de certaines politiques publiques par telle ou telle association soit jugée par les décisionnaires comme s’opposant à l’attribution de concours financiers, dès lors qu’elle met en cause un ordre établi par le Gouvernement. Ce risque est particulièrement avéré s’agissant de certaines formes d’engagement qui peuvent facilement être requalifiées en délits, comme c’est le cas, par exemple, en matière d’exclusion ou d’accueil des étrangers – je pense que vous avez entendu le plaidoyer de la CIMADE à cet égard. Monsieur de Rugy, vous nous dites que les associations n’ont rien à craindre. Mais prenons l’exemple de l’association Anticor : alors qu’elle sollicitait auprès de la chancellerie, indépendamment des débats sur ce projet de loi, un renouvellement de son agrément,…
C’est autre chose, ça n’a rien à voir !
…celle-ci lui a demandé, de manière d’ailleurs illégale,…
Tout à fait !
…un certain nombre de documents. Voulez-vous vraiment aller sur ce terrain ? Vous constaterez par vous-mêmes qu’il se passe un certain nombre de choses…
Quel est le rapport avec le contrat d’engagement ?
Le rapport ? Anticor est une association qui respecte l’ordre établi. Et pourtant, vous lui causez des problèmes ! Il conviendra aussi de nous préciser, car c’est un point sur lequel on ne vous entend pas, comment vous comptez garantir expressément aux associations qu’elles conserveront la liberté d’exprimer les fondements de leurs actions. Certaines associations sont en effet d’inspiration confessionnelle : qu’allez-vous faire pour le Secours catholique, l’Armée du salut, les associations de scoutisme, la CIMADE, qui défendent clairement des projets d’intérêt général, mais dont les fondements ont indéniablement des racines chrétiennes ? Vous ne pouvez pas les ignorer !
Nous avons eu le débat en commission spéciale ! Demandez à Mme Genevard, elle a retiré son amendement !
Permettez-moi également d’insister sur un aspect historique. Revenons un peu en arrière : il y a soixante-dix-sept ans, dès la fin du gouvernement Pétain, les associations, mouvements et organismes divers reprenaient leurs activités, dans le cadre de la loi de 1901 et, pour l’Alsace et la Moselle, de la loi de 1908. De nombreuses associations défendant – comme d’autres plus anciennes – les valeurs et idéaux laïques et républicains de la Résistance voyaient alors le jour. Ce développement du monde associatif, qui avait été voulu par le Conseil national de la Résistance, actait de manière claire et sans équivoque la rupture avec Vichy ; il s’est construit grâce à la reconnaissance de son autonomie et à la suppression de toute tutelle préalable à son fonctionnement, dans le respect des valeurs démocratiques, pierre angulaire de notre pacte républicain. Si nous portons le fer, c’est parce que vous nous affirmez que le contrat d’engagement républicain va contribuer à réaffirmer le pacte républicain,…
C’est une torture argumentaire !
…quand nous pensons au contraire que vous allez fondamentalement l’affaiblir. Vous êtes en train de vous attaquer aux racines mêmes du milieu associatif ! Démontrez-nous juridiquement en quoi la situation sera meilleure si nous adoptons le texte ! Tout ce que vous allez réussir à faire, c’est embêter des associations qu’il n’y a nullement lieu d’embêter.
Tout et n’importe quoi !
Monsieur le président, je souhaite m’exprimer !
Monsieur le ministre, vous connaissez les règles du débat parlementaire, je ne vous les apprends pas : nous allons entendre la présentation de l’ensemble des amendements de suppression, et le Gouvernement donnera ensuite son avis – que l’on peut d’ores et déjà pressentir.[[Sourires]] L’amendement n° 587 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 651.
On retrouve dans cet article la vraie difficulté de ce texte : comme vous ne ciblez pas l’islamisme radical et politique, vous touchez tout le monde. Les effets collatéraux sont multiples, on l’a vu hier encore lors du débat sur les religions – vous touchez des tas de gens qui n’ont rien à voir avec tout cela ! Quel est le problème avec les protestants, les orthodoxes ? Il n’y en a pas ! Il n’empêche qu’ils sont visés par votre texte ! Après vous en être pris hier à la loi de 1905, vous vous en prenez à celle de 1901 et vous ciblez l’ensemble des associations au lieu de sanctionner, de pénaliser et de poursuivre les associations réellement islamistes. Or les lois de 1905 et 1901 font partie de notre bloc de constitutionnalité, mes chers collègues ! Je suis convaincu que le Conseil constitutionnel ne laissera pas passer des dispositions de ce genre, et je tiens à le dire avant même que l’on aille plus avant dans leur examen.
Ce n’est pas ce que dit le Conseil d’État !
En plus, cette affaire va toucher toutes les associations, et de manière ridicule. Lorsqu’une telle demande arrivera à l’association des boulistes, ils en riront, ce n’est pas grave. Mais imaginez-vous comment l’obligation de signer un certificat de républicanisme sera perçue par une association d’anciens combattants ?
Justement, ils seront fiers de le signer !
Ils se sont battus pour nous, et ils devraient en plus certifier qu’ils sont républicains ? Mais de qui vous moquez-vous ? Du reste, cette disposition ne sera pas du tout efficace, car les vrais voyous, eux, signeront le contrat ! Si vous le leur demandez, ils prêteront même serment ! Ils dissimuleront leurs intentions, et vous passerez à côté de la cible que vous prétendez vouloir atteindre. Je voudrais citer une personne remarquable, le président de la Ligue de l’enseignement des Côtes-d’Armor, qui m’a récemment écrit. La Ligue de l’enseignement est une association laïque, et bien que je ne partage pas leur sensibilité politique, elle regroupe des gens très respectables. Leur président, Yves Le Sidaner, fut longtemps le président de l’Amicale laïque de Saint-Brieuc, cette association installée dans un énorme bâtiment en face de la gare qui, au fil des ans, a accompagné des milliers de jeunes. Elle a fait un énorme travail, comme le Club olympique briochin qui, pour sa part, est issu des patronages. Chacun dans sa logique, ils ont accompagné des tas de jeunes.
Dressons la liste de toutes les associations des Côtes-d’Armor !
Yves Le Sidaner, président de la Ligue de l’enseignement – qui, en matière de sensibilité politique, est proche de beaucoup d’entre vous –, m’a écrit : « La Ligue de l’enseignement, fédération d’associations, regrette que certains articles du projet de loi jettent la suspicion sur toutes les associations, alors que l’objectif est de n’en contrôler que certaines, qui détournent la loi de 1901 à des fins cultuelles, séparatistes ou communautaires. Dans son ensemble, la vie associative constitue un rempart essentiel contre le séparatisme, est le lieu où se vivent et se pratiquent des règles de vie en société, le lieu où se fabriquent des communs. » C’est le président de la Ligue de l’enseignement,…
Des Côtes-d’Armor !
…une structure on ne peut plus laïque, qui le dit.
C’est de la polémique ! Il n’en restera rien !
Je suis convaincu que toutes les ligues de l’enseignement et toutes les associations qu’elles représentent vous diront la même chose.
Je connais beaucoup d’associations qui seront fières de signer le contrat d’engagement !
Sauf que là, les choses deviennent concrètes ! Je poursuis ma lecture : « À l’heure de l’examen de ce projet de loi confortant le respect des principes de la République, nous souhaitons, aux côtés du mouvement associatif, que ce texte soit celui du renforcement des associations, dont les actions confortent effectivement ces principes. Ce texte ne doit pas être celui de la défiance, mais il doit témoigner de la confiance entre l’État, les collectivités territoriales et les associations. »
C’est une longue lettre ![[Sourires]]
« Les mesures actuellement prévues par ce texte portent en elles un risque fort de fragilisation de la vie associative dans ce qu’elle a de plus essentiel, à savoir sa capacité à faire vivre le débat, y compris en son sein, à interpeller, à être source de mobilisation citoyenne. »
Il ne parle pas de l’article 6 !
C’est pour ces raisons qu’il nous invite à ne pas adopter cet article – et d’autres. Voilà les éléments qui nous parviennent : tenez-en compte et respectez la liberté ! La loi de 1901 est l’un des piliers de la République.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Vive les amicales laïques !
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 690.
Mes chers collègues, si nous avons déposé cet amendement de suppression, c’est que nous nous posons une question très simple : l’idée d’un contrat d’engagement républicain est-elle une bonne idée ?
Oui !
La réponse est non, et je vais vous expliquer pourquoi. Tout d’abord, il ne s’agit pas d’un contrat au sens propre du terme. Ce n’est d’ailleurs pas moi qui le dis, mais le Conseil d’État qui, dans son avis, indiquait : « En premier lieu, le Conseil d’État propose de retenir les termes d’"engagement républicain " à la place de " contrat d’engagement républicain ", celui-ci n’ayant pas la nature d’un vrai contrat. » Arrêtons donc de parler de « contrat d’engagement républicain ». Je n’aurai pas la cruauté de rappeler les propos tenus par le ministre de l’intérieur lors de son audition devant la commission spéciale, qui a déclaré : « Le terme de contrat est sans doute impropre ».
C’est vrai.
En effet, un contrat est un accord synallagmatique entre deux parties.
Pas forcément !
S’il n’y a pas de négociation, c’est un acte unilatéral : cela s’appelle alors un contrat d’adhésion, et c’est tout à fait différent. Vous avez d’ailleurs vous-même reconnu, monsieur le ministre, qu’il s’agissait « d’un acte quasiment unilatéral ». Si c’est un acte unilatéral, ne parlons pas de contrat.
Mais non ! C’est facultatif !
Ce n’est pas moi qui le dis, monsieur le ministre, c’est vous qui l’avez déclaré en commission – et vous avez eu raison de le faire ! Ensuite, ce pseudo-contrat, relève-t-il du décret prévu par l’article 6 – fait étonnant, d’ailleurs ? Naturellement, nous avons été nombreux, madame la ministre déléguée, à vous demander ce qui figurerait dans le décret. À l’époque, on ne savait pas exactement. Depuis, nous avons reçu ce document, que j’ose à peine montrer : il tient en une page, dont je vais vous lire quelques extraits. Le projet de contrat comporte sept engagements. Le premier, intitulé « Liberté de conscience » – qui pourrait être contre ? – impose tout d’abord le respect de la liberté de conscience des membres et des tiers. Mais attendez la suite…
Je connais la suite !
Attendez, madame la ministre déléguée. Je ne vous ai pas interrompue tout à l’heure !
Mais…
Madame la ministre déléguée, je ne vous ai pas donné la parole ![[Rires sur divers bancs. – M. Patrick Hetzel applaudit]] Ce qui est sublime, c’est que le deuxième sous-engagement de l’engagement n° 1 précise – attachez vos ceintures – qu’il faut « s’abstenir de prosélytisme abusif ». Mais ce n’est pas du droit, ça ! Quand bien même vous pourriez sortir ce décret, à supposer que l’article 6 ne soit pas supprimé par le Parlement ou censuré par le Conseil constitutionnel, je peux vous dire que vous allez passer un sale quart d’heure devant le Conseil d’État ! Franchement, qu’est-ce que ça veut dire, « s’abstenir de prosélytisme abusif » ? Dans cette affaire, on voit bien que vous êtes ficelés ! Prenez l’exemple des scouts israélites, dont nous avons déjà parlé : n’y a-t-il pas de prosélytisme au sein du scoutisme israélite ?[[Sourires]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Vous interdisez donc le « prosélytisme abusif » : le prosélytisme, oui, mais abusif, non ! Allez-vous vraiment contrôler le caractère abusif du prosélytisme ?[[Rires et applaudissementssur les bancs des groupes LR et FI]] C’est un exemple, mais je pourrais en citer d’autres. Un, en particulier, est savoureux : l’engagement « égalité femmes-hommes ». Que signifie-t-il pour une association de femmes ? Des collègues pleins de bon sens ont d’ailleurs souligné que les femmes étaient libres de s’organiser. On voit bien, à travers ces exemples, que votre truc ne tient pas debout ! En réalité, comme vous l’avez vous-même rappelé, la diversité du monde associatif est telle qu’il n’est pas possible d’avoir un contrat d’engagement – enfin, un pseudo-contrat – unique. En revanche, le principe de laïcité, qui figure à l’article 1ᵉʳ de la Constitution, n’entre pas dans votre contrat d’engagement républicain, et pour cause : il existe des mouvements à caractère philosophique, politique, religieux, tout à fait légitimes – c’est la liberté, c’est l’expression même de la démocratie. Votre pseudo-contrat ne tient pas debout ; nous y reviendrons lors de l’examen d’amendements ultérieurs. Pire encore, un certain nombre d’associations ne manqueront pas de faire de votre concept une lecture a contrario : celles qui ne sollicitent pas de subventions publiques, ou les refusent, ont le droit de ne pas respecter les principes de la République.
Eh oui !
C’est totalement faux !
C’est formidable ! Vous dites que tout le monde doit les respecter. Je ne prétends rien d’autre : les principes de la République, ceux que le peuple français s’est donnés par sa Constitution, ne sont pas négociables.
Tout à fait !
C’est précisément pourquoi le contrat d’engagement républicain est une idée folle. La bonne idée en la matière, madame la ministre déléguée, était toute simple :…
Ah !
…porter au niveau législatif la charte des engagements réciproques.
Il y a un amendement qui le propose !
L’occasion a été manquée, hélas,…
Eh oui !
…puisqu’il n’en est pas question dans le décret du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations. Je me suis donc amusé à établir une comparaison…
Oh là là !
…entre votre avant-projet de pseudo-contrat d’engagement républicain et cette charte, qui a été négociée par le mouvement associatif avec l’État et les collectivités locales.
Absolument !
Il s’agit là d’un véritable accord : pourquoi ne pas l’ériger au niveau législatif plutôt que de se mélanger les pinceaux avec ces pseudo-contrats ? En outre, je voudrais vous dire encore une ou deux choses, madame la ministre déléguée.
Je croyais que les principes de la République ne se négociaient pas !
Au cas où, par malheur, l’article 6 viendrait à être adopté, s’est-on demandé si les bureaux des associations, au sein des préfectures, seraient capables de contrôler des dizaines de milliers d’associations ?
C’est le travail des collectivités locales et des élus locaux ! Ils connaissent leurs associations !
Je connais un peu le bureau des associations de mon département : monsieur le ministre de l’intérieur, puisque c’est vous que cela concerne, est-ce là que l’on trouve les meilleurs fonctionnaires ? Quand il y a un malade, c’est au bureau des associations ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Ce n’est pas aimable pour les fonctionnaires !
Vous attaquez nos fonctionnaires !
Les serviteurs de l’État !
Je vous assure que c’est vrai !
C’est indigne !
Ce n’est pas vous qui en décidez, monsieur le ministre : cela relève de la gestion des ressources humaines au sein de votre ministère, et c’était le cas bien avant que vous n’occupiez ce poste ! Avez-vous visité ces bureaux ? Savez-vous que beaucoup d’associations n’envoient même pas leurs comptes, sans que personne leur dise rien ? Ce débat est typique de la discussion à la française : personne ne se demande si, la mesure une fois adoptée, il sera possible d’en contrôler l’application. En l’occurrence, ce ne serait absolument pas le cas. Pourquoi donc l’article 6 ? Pour donner à croire, comme d’habitude, qu’on fait quelque chose. Si, avec plusieurs membres de mon groupe, j’ai déposé cet amendement de suppression, c’est parce qu’une nouvelle fois, vous avez eu une mauvaise idée, qui aboutira exactement à l’inverse de ce que nous recherchons. Ce n’est pas avec cet article que vous lutterez efficacement contre le séparatisme et le fondamentalisme islamique.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n° 992.
Il sera difficile d’être plus convaincant que M. de Courson. Je ne reviendrai pas sur l’esprit de ce texte, sur la perception qu’a l’exécutif de la psyché du pays. Pour ma part, je la crois profondément républicaine : c’est là notre force face aux séparatismes, ce qui doit nous conduire à faire bloc contre tous les ennemis de la République. Le doute porte avant tout sur l’efficacité et la nécessité de cette mesure. Vous dites que l’on ne peut récupérer une subvention. Ce n’est pas vrai : une jurisprudence constante montre que si les conditions d’octroi d’une subvention ne sont pas respectées, il est loisible à toute autorité qui l’a versée de la reprendre.
C’est ce que nous faisons !
Regardez, par exemple, une décision du Conseil d’État de 2010. Ce que vous voulez faire est déjà le droit, le droit positif. Libre à vous de réinventer la poudre ! Sous l’angle de la nécessité, votre mesure n’apporte rien à l’ordre positif. Concernant à présent son effectivité, j’estime, contrairement à M. de Courson, qu’il y a de bons fonctionnaires dans les bureaux des associations : je le sais pour avoir dirigé des préfectures. En revanche, sont-ils assez nombreux ? Certainement pas. Aujourd’hui, et je m’en désole, une préfecture de département n’a pas les moyens de faire correctement son travail, d’autant qu’on lui en confie de plus en plus ; je le dis avec toute la nostalgie du corps préfectoral qui est la mienne.
Elle est partagée !
À cette inutilité et à ce problème d’effectivité s’ajoutent un certain nombre de difficultés évoquées tout à l’heure. La notion de respect de l’ordre public a heureusement été substituée en commission spéciale à celle de sauvegarde de l’ordre public ; en revanche, l’exposé des motifs, lui, n’a pas varié par rapport à la rédaction initiale. Cela représente un risque pour un certain nombre d’associations, dont quelques-unes ont été citées : entre autres celles qui militent pour le droit au logement, contre la précarité, ou qui viennent au secours des populations migrantes. Elles sont inquiètes ; il faut que la rédaction du texte puisse les rassurer. Par ailleurs, vous auriez pu donner une valeur juridique et législative à la charte des engagements réciproques, négociée en 2014, âprement, méthodiquement, en y consacrant le temps nécessaire, avec les associations et les collectivités locales. Nous défendrons un amendement en ce sens, visant notamment à la rendre opposable. Cela résoudrait beaucoup de problèmes, dissiperait beaucoup des inquiétudes du monde associatif, et servirait donc l’objectif que, malgré tout, nous partageons.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Excellente présidence !
Monsieur le président, je ne souhaite pas déroger à quoi que ce soit, mais seulement que le règlement de l’Assemblée nationale, sur lequel il me semble du reste que la Constitution prévaut, soit également appliqué aux membres du Gouvernement. En tant que parlementaire et observateur des débats parlementaires, vous aurez constaté que ces derniers ont le droit d’intervenir quand ils le veulent.
C’est pourquoi vous avez la parole, monsieur le ministre.
Ce n’est donc pas une exception que vous faites : le représentant du Gouvernement prend la parole quand il le souhaite. Il a le devoir de se tenir à la disposition du Parlement, mais aussi des droits au sein de l’hémicycle ; cela s’appelle le parlementarisme rationalisé.
C’est un peu déplacé de critiquer la présidence !
Nous devrions être d’accord sur ce point, monsieur Le Fur, puisqu’il est de l’invention du général de Gaulle. Mme la ministre déléguée voudra bien donner l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion. Je m’efforcerai d’être bref pour ne pas ralentir les débats, mais il m’a paru important d’intervenir au moment où M. Vallaud défendait son amendement, afin que la distinction soit claire : les amendements de suppression déjà soutenus ne sont sans doute pas tout à fait motivés par les mêmes raisons que celui de M. Mélenchon, par exemple. Tout d’abord, je voudrais dire à M. de Courson que l’on peut trouver de bons fonctionnaires hors de la Cour des comptes. Ces attaques contre les agents des préfectures, considérés comme des espèces de fonctionnaires de seconde zone, sont absolument scandaleuses.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Exactement !
Je vous le dis, monsieur de Courson : chacun détient une part de la vérité ; vous ne l’avez pas tout entière. Il y a dans la préfecture de votre département, dans toutes les préfectures de France, au bureau des associations, des gens qui ne peuvent vous répondre ; il y en a de bons et de mauvais, comme partout ; certains parmi eux sont des fonctionnaires formidables. Cette façon sentencieuse de traiter des agents publics est objectivement déplacée ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] En outre, je vous ai entendu pendant trois ans, lors des débats budgétaires, demander que l’on réduise davantage les emplois publics. Désormais, il n’y en aurait pas assez dans les préfectures ? C’est un peu fort de café ! Ce n’est pas moi qui, à l’époque de la réforme de l’administration territoriale de l’État – RÉATE – et de la révision générale des politiques publiques – RGPP –, en réclamais toujours plus ! J’ai été le premier des ministres de l’action et des comptes publics, et suis fier d’être, en dix-sept ans, le premier ministre de l’intérieur, qui n’ait pas supprimé un seul poste de fonctionnaire dans les départements.
Ce n’est pas vrai !
S’agissant des leçons sur le nombre et la capacité des fonctionnaires, vous seriez donc gentil de faire votre autocritique ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] Cela dit, je voudrais souligner l’incohérence des intervenants que nous venons d’entendre. Ce ne sont d’ailleurs pas les mêmes qu’en commission spéciale – à l’exception de M. Breton, dont j’ai déjà eu l’occasion de saluer la cohérence. Monsieur de Courson, je parle des trois premiers orateurs : je n’ai pas remarqué que vous soyez le centre des débats parlementaires. Votre attitude envers Mme la ministre déléguée était particulièrement déplacée ; permettez-moi de vous répondre sur le même ton.[[M. Charles de Courson proteste]]
Ça suffit !
Vous n’avez pas à me montrer du doigt, monsieur le député. Vous attaquez des fonctionnaires : encore une fois, permettez que leur patron vous réponde.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Monsieur le président, ce n’est pas tolérable !
Sur le fond,…
Nous y sommes, au fond !
Sur le fond, madame Le Grip, je peux vous lire les amendements de M. Ciotti : ils visent à durcir encore le contrat d’association, monsieur Hetzel ![[»Et alors ? » sur les bancs du groupe LR]] Selon M. Le Fur, c’est insulter les associations que de leur demander un contrat d’engagement républicain. Alors, quelle insulte aux fonctionnaires que de leur faire prêter serment !
Il a raison !
Vous avez pourtant fait adopter à ce sujet un amendement de M. Diard, un amendement pour lequel nous avons voté ! Si vous partez du principe que l’on vexe quelqu’un en lui demandant quelque chose, pourquoi cette mesure ? Ne faites-vous pas confiance aux fonctionnaires ? Incohérence toujours, monsieur Le Fur, envers les collectivités locales : Mme Pécresse, le maire d’Orléans, le président du conseil départemental vexeraient donc les associations ?[[Vives protestations sur les bancs du groupe LR]]
Cela s’appelle la libre administration !
Incohérence, madame Genevard ! Au sujet du voile, vous vous étiez appuyée sur l’opinion des Français. Lisez les études d’opinion, lisez le sondage publié ce matin par l’Institut français d’opinion publique, l’IFOP : la première mesure réclamée par les Français, à 83 %, est justement ce contrat d’engagement républicain. Incohérence, monsieur Le Fur, monsieur Hetzel, de votre propre contre-projet, présenté par M. Abad : il prévoit d’imposer la laïcité aux partis politiques et associations.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Politiques !
Ce n’est pas ce que nous demandons !
Consultez la presse, les publications de votre parti ! On voit bien que vous cherchez toutes les excuses possibles pour ne pas combattre les officines islamistes. Nous, nous avons le courage de les dissoudre ; nous avons le courage de nous opposer à ce qu’elles reçoivent des subventions publiques. En outre, monsieur Hetzel, certains de vos propos sont totalement incohérents par rapport au texte.
Pourquoi ?
En commission spéciale, comme l’a dit M. le rapporteur général, Mme Genevard a retiré l’amendement prévoyant de mentionner la laïcité dans le contrat d’engagement républicain. Vous nous dites maintenant que le Secours catholique ne pourra plus percevoir de subventions : c’est totalement faux, monsieur Hetzel ! C’est justement la raison pour laquelle nous disons que les associations d’inspiration confessionnelle ne seront pas exclues ! C’est nous qui les avons défendues en commission contre les amendements de M. Ciotti et de Mme Genevard, qui a retiré le sien.
Ils veulent déchristianiser le Secours catholique !
Franchement, vous êtes un peu en retard par rapport à la discussion ! Je comprends bien pourquoi vous le faites : vous voulez absolument…[[M. Marc Le Fur proteste]] Tout va bien se passer, monsieur Le Fur…
Vous allez voter l’article !
…mais ce que vous dites n’est pas conforme au texte. Ne faites pas peur à nos concitoyens qui nous regardent ! Nous avons bien compris ce qu’il en est ! J’aimerais enfin répondre à M. de Courson qui souligne, parfois avec ironie, notre manque de précision juridique. Je le renvoie à l’arrêt Kokkinakis contre Grèce de la Cour européenne des droits de l’homme du 25 mai 1993, repris par le Conseil d’État. Je vous rappelle d’ailleurs que ce dernier a validé l’intégralité de l’article 6 et en a même souligné la pertinence, ce qui nous rend très confiants quant à l’appréciation du Conseil constitutionnel. Selon cet arrêt, validé par de très nombreuses délibérations de tribunaux administratifs et par le Conseil d’État, le prosélytisme en lui-même n’est pas interdit : seul est interdit le prosélytisme agressif ou abusif, qui constitue à l’évidence un trouble à l’ordre public. La jurisprudence comporte de très nombreux arrêts à ce sujet, auxquels vous ne devriez pas hésiter à vous référer, monsieur de Courson, avant d’affirmer trop vite, et sans doute avec un peu de mépris vis-à-vis des membres du Gouvernement, que ce n’est pas du droit que nous faisons.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Nous allons reprendre l’examen des amendements de suppression de l’article 6, conformément à nos usages, qui méritent eux aussi d’être respectés. C’est d’ailleurs souvent leur respect qui conditionne la sérénité des débats parlementaires.
Très juste !
La parole est à M. Charles de Courson, pour un fait personnel.
Monsieur le ministre, je suis comme tous les êtres humains : je peux me tromper. Mais vous ne pouvez pas me reprocher de ne pas travailler et de ne pas être présent. Les propos que vous avez tenus tout à l’heure à mon endroit sont inacceptables de la part d’un ministre. C’est un premier point.[[M. Patrick Hetzel applaudit]] Deuxièmement, concernant la gestion des ressources humaines des préfectures, j’ai dit que les bureaux des associations n’étaient – pour le moins – pas particulièrement privilégiés.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]]
Ce n’est pas ce que vous avez dit !
Vous avez mis en cause les fonctionnaires !
Puisque je vous le dis ! Faites une enquête, et vous verrez ! Je peux vous dire que dans mon département, lorsqu’un chef de bureau est malade, c’est au bureau des associations ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Mes chers collègues, je vous rappelle que seul M. de Courson a la parole. Je serais heureux que nous respections les quelques points du règlement qui nous permettent d’avoir des débats sereins sur des sujets importants. Seul M. de Courson a la parole, pour son fait personnel.
Quant au prosélytisme abusif, qui est visé dans l’avant-projet de contrat, relève-t-il du règlement ou de la loi ? Vous n’avez toujours pas répondu à cette question, de même que vous n’avez pas précisé non plus la façon dont vous contrôleriez le caractère abusif du prosélytisme ! C’est bien là que se situe le problème ![[M. Ugo Bernalicis applaudit]]
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n° 1581.
C’est l’occasion pour moi de donner l’avis du groupe La France insoumise sur l’article 6, au sujet duquel nous ne nous sommes pas encore exprimés. Nombre des critiques que nous formulons ont été abordées, notamment par nos amis et collègues du groupe communiste, mais je voudrais en évoquer d’autres. Premièrement, rappelons-nous qu’au cours des cinquante-cinq heures d’auditions auxquelles nous avons procédé, la ministre Jacqueline Gourault nous a expliqué que dans l’immense majorité des cas, les associations ne posaient aucun problème.
C’est ce que nous avons dit !
Soit : nous discutons d’un sujet sur lequel vous considérez que dans l’immense majorité des cas, il n’y a pas de problème. Deuxièmement, cher rapporteur général, je vous apprécie généralement pour la précision de vos propos, mais je dois avouer que depuis le début de l’examen de ce texte, on a parfois du mal à comprendre ce dont vous parlez exactement – je vous cite en particulier car vous êtes intervenu tout à l’heure, mais vous n’êtes pas le seul dans ce cas. Quelles sont les associations subventionnées dans lesquelles il se passerait actuellement des choses inacceptables et face auxquelles la puissance publique et les municipalités seraient impuissantes pour agir ou supprimer les subventions ? Quelles sont-elles ? Je ne conteste pas qu’il puisse y avoir des problèmes, mais vous ne nous avez encore jamais cité d’association dans laquelle des choses scandaleuses se dérouleraient et face à laquelle vous seriez impuissants. Peut-être se passe-t-il des choses scandaleuses, mais dans ce cas, des sanctions existent. Dernièrement, une association a même été dissoute ; les outils législatifs existaient bien pour ce faire. Qu’est-ce qui justifie la nécessité d’autres outils pour intervenir ? M. le ministre a évoqué tout à l’heure un sondage selon lequel les Français seraient favorables au contrat d’engagement républicain. Pardon, mais si l’on demande aux Français s’ils souhaitent que les associations respectent les lois de la République, ils répondent oui ! Ce sont de braves gens, de bonne foi ! Ce n’est pas le sujet, ce n’est qu’une astuce de discussion. La vraie question est : à quoi sert l’article que nous examinons ? Que va-t-il apporter de nouveau ? Je connais votre réponse systématique aux questions que nous posons à ce sujet : vous me direz que je suis dans le déni et que je ne vois rien ![[M. Ugo Bernalicis applaudit]]
Je ne l’ai pas dit, moi !
Pardon, mais je suis dans la réalité ! Montrez-moi les problèmes ! À chaque fois que j’ai posé la question au préfet de Seine-Saint-Denis, il m’a répondu qu’il n’y en avait pas !
Il n’y a rien !
Effectivement, il n’y a rien. Il s’est même produit un incident en lien avec la notion de carence républicaine, dont nous avons discuté lors de l’examen d’un article précédent. C’est à ce sujet que je vous ai interpellé hier, monsieur le ministre : dans une ville du département, un élu aurait supprimé les ouvrages écrits par des auteurs juifs. Or c’est totalement faux, cela ne s’est jamais produit ! Pourtant, vous en avez parlé lors d’une interview.
Je n’ai jamais dit cela !
Cela n’a jamais existé ! Le débat nécessite de la précision. Or depuis le début, vous en manquez ! Je vois M. de Rugy dodeliner de la tête. Il est possible qu’une association subventionnée profite de séances de soutien scolaire pour faire du prosélytisme religieux – mais dans ce cas, intervenons ! La loi existe ! Mon collègue Bernalicis m’a parlé du cas, qu’il connaît bien, d’une association qui vient d’être sanctionnée pour avoir édité un support faisant du prosélytisme religieux…
Pire que cela !
…avec, si j’ai bien compris, le soutien du ministère. Elle a été sanctionnée, sa subvention lui a été retirée ! Ne faites pas croire que nous sommes désarmés pour vous donner le beau rôle de ceux qui agissent enfin face à ceux qui, auparavant, ne faisaient rien ! Ce n’est pas exact ! J’aimerais ensuite évoquer un argument que m’a soufflé mon collègue Bernalicis : que de fermeté devant des associations subventionnées quand vous ne faites strictement rien lorsqu’il s’agit d’entreprises qui ont perçu des aides publiques et qui licencient ! À elles, on ne demande pas de rembourser ! Comme toujours, vous êtes très forts contre les petits et si faibles devant les grands ! Nous aimerions que vous fassiez preuve de la même fermeté pour récupérer l’argent public lorsqu’un grand groupe licencie ![[M. Ugo Bernalicis applaudit]]
C’est vrai que les salafistes sont très fragiles !
Plusieurs milliers de licenciements font beaucoup plus de dégâts dans une région que ce qui nous occupe aujourd’hui. Mais là, vous n’êtes pas présents ! J’en viens aux arguments que vient d’exposer notre collègue de Courson, que j’avais déjà évoqués à l’occasion de ma première prise de parole. Nous avons désormais connaissance d’un projet – et non pas du texte définitif, ce qui est assez gênant – de ce que pourrait être le contrat d’engagement républicain. M. de Courson vous l’a dit : on reste songeur et on se demande qui jugera qu’un prosélytisme est abusif ou pas ! Vous ouvrez la porte à l’interprétation et à la subjectivité, ce qui laissera perdurer l’ensemble des situations confuses et des zones grises que vous décrivez parfois. Vous ne réglez rien. Vous avez dit plusieurs fois, madame Schiappa, qu’il s’agissait de réaffirmer la laïcité, et vous avez pris exemple sur ce qui est fait à Montpellier. Je trouve donc amusant que le contrat d’engagement républicain que vous nous proposez ne contienne pas le mot laïcité ! Il n’y figure pas ! C’est d’ailleurs une différence avec l’exemple de Montpellier : M. Delafosse, lui, mentionne le mot laïcité dans sept têtes de chapitre – et chaque fois pour la renforcer. Tout cela est assez piquant. Une association que vous connaissez bien, la Libre pensée, reproche à M. Delafosse d’écrire dans l’un des articles de la charte que toutes les associations subventionnées doivent respecter la laïcité, alors que depuis dix ans, la ville de Montpellier subventionne une association faisant la promotion de saint Roch et organisant des pèlerinages religieux. Ces gens ont tout à fait le droit d’organiser un tel pèlerinage, mais est-ce respecter la laïcité, et est-ce le rôle d’une mairie, que de les soutenir avec des fonds publics ? La Libre pensée, une association de gens dont vous conviendrez qu’ils sont raisonnables, madame Schiappa, et sans doute plus subtils que moi à vos yeux, a demandé à M. Delafosse que les subventions soient remboursées – et la réponse a été négative ! Vous le voyez : la charte de la laïcité de M. Delafosse, que vous vantez, comporte elle aussi quelques béances en matière de cohérence !
Il est attaqué en justice !
Ceux qui attaquent M. Delafosse ne le font pas pour qu’il applique la charte, mais pour lui reprocher l’existence même d’une charte. Des citoyens ont le droit de critiquer un maire lorsqu’il met en place quelque chose ; cela ne signifie pas pour autant qu’il est impuissant. Comme vous le voyez, nous sommes face à des choses étonnantes. Accepterions-nous en tant qu’élus, au prétexte qu’il y a quelques élus corrompus, car il y en a, de signer une charte d’engagement républicain ? Nombre d’entre vous rétorqueraient « De quoi vous mêlez-vous ? L’ensemble de ma vie prouve que je respecte la République ! » On pourrait aussi demander au Gouvernement de respecter une charte d’engagement républicain,…
Pourquoi pas ?
…mais vous ne le faites pas – alors que c’est par là que vous pourriez commencer pour donner l’exemple ! Peut-être même y a-t-il plus d’élus qui ne respectent pas les valeurs de la République que d’associations ! Pourtant, nombre d’entre vous trouveraient vexant qu’on leur demande un tel engagement, puisque vous vous estimez parfaits par définition !
Non !
Les associations, en revanche, sont suspectées ! Tout cela crée une ambiance assez étonnante. Je termine avec un dernier argument dont vous pourrez penser ce que vous voulez, mais que je vous présente de bonne foi, si je puis dire. Il concerne le dernier point du contrat d’engagement : le respect de l’hymne national, du drapeau et de la devise. Ceux qui me connaissent savent qu’amoureux de la Révolution française, je défends évidemment « La Marseillaise », le drapeau et notre devise inventée par Maximilien Robespierre ! Mais il existe dans notre pays des artistes, faisant partie de notre patrimoine, qui ont violemment critiqué l’hymne national : je pense à Renaud, Brassens, et combien d’autres ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Gainsbourg !
Et Serge Gainsbourg ! Si une association subventionnée diffusait l’une de leurs chansons à l’occasion d’un événement subventionné…
Cela donnerait un débat au conseil municipal !
Vous dites que cela tord le bâton, mais cela se discute ! Vous voyez bien, en tout cas, que l’on a les moyens d’intervenir ! Une association subventionnée diffusant les paroles de Renaud – « "La Marseillaise", même en reggae ça m’a toujours fait dégueuler » – est-elle irrespectueuse de l’hymne national ? Vaste débat ! L’abbé Pierre a dit en 1992, avec Charles Aznavour et beaucoup d’autres artistes, que « La Marseillaise » contenait des paroles de haine. Pour ma part, je ne suis pas d’accord, mais cela se discute ! Une loi interdit aujourd’hui l’outrage à l’hymne national, mais le respect est quelque chose de plus compliqué ! Il se peut que des citoyens français aient envie de discuter de ces sujets. Il peut même arriver que les associations qu’ils constituent soient subventionnées. Tout cela reste donc extrêmement flou ! J’ai bien compris que vous souhaitiez vous en prendre à ceux qui feraient des déclarations très violentes. Très bien, mais la rédaction de ce dernier point ouvre des champs d’interprétation. Je suis en effet persuadé que selon les mairies et la personnalité des maires, les réactions ne seront pas les mêmes. Certaines mairies iront traquer l’association de quartier subventionnée dans laquelle des jeunes chantent du rap, dont on sait bien qu’il contient des paroles de colère sociale. C’est toute l’histoire de notre pays depuis des siècles : les chansons populaires chantent la colère sociale ! Inspirés par l’anarchisme au XIXᵉ siècle, ces chants étaient souvent critiques à l’égard de la République. Or je vais vous dire, chers amis : tout ceci est profondément français ! Il est profondément français de critiquer le pouvoir et le Président, comme le fait « Le déserteur » de Boris Vian ! Ces chansons existent ! Faudrait-il qu’elles soient sanctionnées ? On sait bien ce qui va se passer, monsieur le ministre : dans les quartiers où la jeunesse est d’une certaine origine, on va considérer que son chant de colère est antipatriotique, alors qu’au sujet des chansons de Georges Brassens, on dira que c’est beau et grand – et l’on aura raison de le dire ! Mais il n’est pas bon d’aborder les choses ainsi. Je conclurai en soulignant que le contrat d’engagement républicain ne règle rien, mais crée un sentiment général de suspicion. Nous avons actuellement les moyens d’agir si des associations diffusent un discours xénophobe, raciste, antirépublicain ou non conforme à la laïcité. La loi le permet. Mais il y a une différence entre agir et s’agiter. Sur le sujet qui nous concerne, vous agissez peu mais vous vous agitez beaucoup. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables au contrat d’engagement républicain et demandons la suppression de l’article 6.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – MM. Xavier Breton et Patrick Hetzel applaudissent également]]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n° 2019.
Marie-George Buffet et moi-même nous sommes déjà exprimés sur l’article 6, et Alexis Corbière vient d’ajouter des arguments que nous partageons. Au cours de la discussion sur cet article, je n’ai entendu aucun argument susceptible de nous convaincre que nous avons tort, ni même aucun exemple qui puisse nous permettre de comprendre où est le problème que vous estimez nécessaire de régler au motif que les dispositions législatives existantes ne suffiraient pas. Pour nous, cet article constitue un pléonasme, une tautologie, en ce qu’il répète des choses déjà affirmées, avec pour résultat l’instauration d’une ambiance de soupçon généralisé, pesant comme un a priori négatif sur les associations. Comme l’a dit Charles de Courson, rien ne justifie que le contrat d’engagement républicain soit réservé aux associations sollicitant des subventions…
Il a raison !
En réalité, toutes les associations doivent respecter les engagements figurant dans ce contrat. Bien évidemment, je ne suis pas en train de demander qu’on étende le champ d’application d’un dispositif qui ne me convient pas, mais il me semble qu’on est en train de prendre les choses à l’envers et de vider certaines démarches de leur sens, notamment en raison du formalisme que vous imposez. Outre qu’il ne réglera aucun des problèmes auxquels vous prétendez vous attaquer, ce formalisme va à l’encontre de l’autonomie des associations, de ce caractère débridé qui fait leur richesse, leur permet d’apporter des choses à la République et de faire vivre au quotidien des formes de citoyenneté. Par ailleurs, le caractère très imprécis de la rédaction qui nous est proposée, en dépit du caractère juridique que vous voudriez donner à votre démarche, risque d’empêcher certaines démarches associatives qui mériteraient pourtant de prospérer. À la lecture de cet article, on peut craindre qu’il ne constitue un outil de contrôle supplémentaire et non justifié, car si certaines activités nécessitent effectivement de faire l’objet d’un contrôle particulier, il ne saurait s’exercer comme vous le proposez. Enfin, vous affirmez que les associations sont revenues sur leur avis au sujet du contrat d’engagement républicain. Or, dans un communiqué de presse du lundi 1ᵉʳ février, portant le titre : « Principes républicains : les associations restent inquiètes », on peut lire au contraire que « le mouvement associatif appelle les députés à entendre les inquiétudes du monde associatif… ». Le Haut Conseil à la vie associative avait rendu un avis dans le même sens, et à ma connaissance il n’est pas revenu sur sa position initiale.
Non !
Pour toutes ces raisons, nous vous appelons à aborder les choses autrement, et nous formulerons des propositions en ce sens au cours du débat.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n° 2465.
Si nous sommes contre l’article 6 et souhaitons le supprimer, c’est d’abord parce qu’il constitue une atteinte à la liberté d’association, comme l’ont souligné le Haut Conseil à la vie associative et, plus récemment, la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Ensuite, dans le cadre du principe de libre administration des collectivités, un grand nombre de collectivités locales ont déjà conclu des chartes d’engagement républicain et conditionné l’attribution de subventions ou d’apports en nature au respect des principes républicains : Valérie Pécresse en Île-de-France et Éric Ciotti dans les Alpes-Maritimes, pour ne citer qu’eux, ont déjà mis en place de telles chartes. Comme vous le voyez, il n’y a pas besoin d’un contrat unilatéral – un concept qui apparaît d’ailleurs comme un oxymore. Enfin, vous ne conditionnez pas la signature de ce contrat d’engagement républicain à une formation obligatoire aux principes républicains, à la laïcité et à la prévention de la radicalisation. Ce point fera d’ailleurs l’objet d’un amendement de ma part si nous n’obtenons pas la suppression de l’article 6. Ne perdons pas de vue qu’en principe, l’objectif initial de ce texte est de lutter contre l’islam politique, radical et séparatiste. En ne nommant pas les choses, vous allez une fois de plus aboutir à des privations de liberté pour l’ensemble des associations, et manquer votre cible : ce n’est pas avec de la paperasserie totalement inopérante que vous combattrez efficacement le séparatisme islamiste. Permettez-moi enfin de dire à M. le ministre que dans le contre-projet rédigé par le groupe Les Républicains, nous ne proposons à aucun moment la laïcité pour les associations.
Pour les partis politiques !
Sur ce point, vous faites une interprétation erronée de notre proposition. Pour nous, les partis politiques doivent respecter les principes républicains. Ils peuvent être d’inspiration religieuse, mais ils ne doivent en aucune façon prôner des mesures séparatistes.
Sur les amendements identiques n°s 380, 499, 587, 651, 690, 992, 1581, 2019 et 2465, je suis saisi par les groupes La République en marche et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Si vous en êtes d’accord, monsieur le ministre, nous allons commencer par demander l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Tout à fait, monsieur le président ! Appliquons le règlement !
La parole est à M. Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Iᵉʳ.
Après ces nombreuses interventions, je veux rappeler, au nom de la commission spéciale, ce qui s’est dit durant ses travaux, et souligner à nouveau le rôle essentiel des associations en termes de cohésion sociale. Elles sont le fer de lance des valeurs républicaines sur l’ensemble du territoire, et il n’est pas question que nous prêtions le flanc à la critique selon laquelle l’article 6 pourrait avoir pour conséquence de jeter le discrédit a priori sur les associations.
Elles nous l’écrivent, et à vous aussi !
Je trouve d’ailleurs assez osé de formuler cette critique au nom des associations. Effectivement, il existe des têtes de réseau, tel le Mouvement associatif, que je connais bien et que j’ai d’ailleurs auditionné, qui émettent des avis et relaient des inquiétudes ; mais une inquiétude n’est pas une opposition.
Ah bon ?
Au cours des travaux de la commission spéciale, les associations ont évoqué la question de la sauvegarde de l’ordre public, un point que nous avons modifié pour tenir compte de leurs réserves ; en revanche, la notion de respect de l’ordre public leur convient. La commission spéciale a entendu nombre d’arguments des têtes de réseau du mouvement associatif et a introduit dans le texte des éléments de nature à les satisfaire. Prétendre que les associations seraient opposées au contrat d’engagement républicain relève plus de l’argument politique que d’une réalité. De nombreux d’arguments ont été avancés pour expliquer en quoi le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 6 ne répondrait pas aux besoins, et je vais m’efforcer de répondre à quelques-uns – faute de temps, je ne les reprendrai sans doute pas tous, ce dont je m’excuse par avance. M. de Courson a indiqué que le Conseil d’État s’interrogeait sur la notion de contrat. Pour ma part, j’estime que quand une assemblée délibérante décide de donner de l’argent public à une association, elle est en droit d’attendre un engagement en contrepartie. Quant au fait que cet engagement soit contractualisé, il se justifie par le fait qu’il permet d’exiger la restitution des sommes versées si l’engagement est rompu. C’est tout le sens du contrat d’engagement républicain.
C’est déjà le cas !
Je vais m’expliquer sur ce point, si vous me laissez parler. Tout à l’heure a été soulevée la question de l’arbitraire, ce que j’ai apprécié. À l’heure actuelle, nombre de collectivités territoriales mettent en place des conventions préalablement au versement de subventions. Chacune des collectivités exprime des exigences particulières dans la convention qu’elle propose, et si cette faculté découle du principe de libre administration des collectivités, on peut considérer qu’elle revêt un caractère arbitraire, dont les associations se plaignent parfois. Elles font valoir que les villes, les départements et les régions ont tous des exigences différentes et qu’ils n’utilisent pas le formulaire CERFA unique, préférant recourir à un document qui leur est spécifique. Les chartes, qu’il s’agisse de celles des collectivités territoriales ou de la charte des engagements réciproques, n’ont aucune valeur juridique – je sais que la seconde a été longuement négociée avec les associations et que son contenu, de qualité, doit être préservé. C’est pourquoi il est important de conserver la dimension contractuelle qui permet, si les engagements souscrits ne sont pas respectés, de s’appuyer sur la force de la loi pour exiger la restitution de la subvention. Cependant, le contrat d’engagement n’enlève rien à la force de la charte et à ce que les associations font sur le terrain. Il a également été dit que toutes les associations ne demandaient pas de subvention. Sur ce point, je rappelle qu’une subvention n’est pas forcément pécuniaire, c’est-à-dire qu’elle ne consiste pas toujours dans le versement d’une somme en euros sonnants et trébuchants, mais peut également revêtir la forme d’aides matérielles, par exemple la location d’une salle. Dès lors, les associations ne demandant strictement aucune subvention, ni en argent ni en nature, sont assez rares. Elles existent néanmoins et, pour elles, c’est le reste du texte qui a vocation à s’appliquer dans toute sa cohérence – je pense notamment aux articles 7 et 8, prévoyant respectivement des dispositions relatives à l’agrément et à la dissolution. Ainsi, ce texte nous donne bel et bien les moyens d’imposer à une association de respecter les principes du contrat d’engagement républicain, même si elle ne demande aucune subvention. Enfin, je voulais souligner que ce contrat repose sur la confiance. Les collectivités territoriales et les élus locaux connaissent le tissu social et les associations de leur territoire. De leur côté, les associations sont fières d’être républicaines, et ne voient pas forcément une défiance dans cette exigence à leur égard : elles y voient aussi et surtout un moyen de protection, car certaines ont du mal à agir sur le terrain, elles peuvent être victimes de pressions communautaires ou d’un entrisme séparatiste. Par le contrat d’engagement, on renforce la confiance existant entre l’autorité publique et les associations. La commission sera donc défavorable à tous les amendements visant à supprimer l’article 6, d’autant qu’en supprimant cet article, nous en resterions là où nous en sommes et ne réglerions aucun problème. Ce faisant, nous abandonnerions à leur sort les associations et les élus locaux qui doivent faire face au séparatisme au quotidien, les laissant seuls face à lui.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Certains auteurs des premiers amendements de suppression qui ont été défendus ont argumenté sur le thème de la concertation. Je rappelle que cette concertation a démarré juste après le discours des Mureaux du Président de la République. Gérald Darmanin et moi-même avons commencé par recevoir plusieurs représentants d’associations au ministère de l’intérieur, mais il a également été organisé deux consultations parallèles, l’une avec les associations, à laquelle était associée ma collègue Sarah El Haïry, l’autre avec les élus, à laquelle a pris part Jacqueline Gourault, chargée des collectivités territoriales et des relations avec les collectivités. Ces concertations sont toujours en cours, et nous mettons à profit le parcours législatif du projet de loi pour les poursuivre, selon un calendrier qui a été rendu public. Dans ces conditions, on peut difficilement soutenir qu’il n’y a pas eu de concertations – celles-ci ont d’ailleurs d’ores et déjà permis des évolutions du texte. Certains ont affirmé que le contrat d’engagement républicain n’aurait pas été transmis à la représentation nationale. Nous avons tenu l’engagement que nous avions pris avec le ministre de l’intérieur de l’adresser, avant la discussion en séance publique, aux présidents des groupes parlementaires ainsi qu’aux rapporteurs de la commission spéciale.
Et les non inscrits ?
J’invite donc tous ceux qui voudraient en prendre connaissance à se rapprocher de leurs présidents de groupe, qui l’ont bien reçu – deux articles de presse en ont d’ailleurs détaillé le contenu après qu’il leur a été envoyé. Monsieur Le Fur, vous avez évoqué la Ligue de l’enseignement des Côtes-d’Armor. Pour notre part, nous avons reçu les représentants nationaux de cette association, qui nous ont tenu un discours singulièrement différent de celui que vous rapportez,…
Eh oui !
…marqué par un appel à la co-construction et une volonté de travailler ensemble. Les concertations se sont poursuivies avec les associations de manière très constructive, dans un esprit de partenariat. Les associations ne sont pas nos adversaires : elles sont les partenaires de l’État, particulièrement les grandes associations historiques, qui font un travail important : c’est avec elles que nous avançons. Monsieur de Courson, vous vous êtes un peu moqué du fait que nous ayons souhaité mentionner la liberté de conscience dans le contrat d’engagement, soulignant que personne n’était contre la liberté de conscience. Permettez-moi de m’opposer très respectueusement à cette allégation : bien sûr qu’il y a des gens qui s’opposent à la liberté de conscience !
Eh oui !
Nous ne serions pas confrontés aux dérives sectaires, à l’endoctrinement et à l’islamisme radical si chacun respectait la liberté de conscience de l’autre, sa faculté à pratiquer librement sa religion et à en changer, loin de tout acte de prosélytisme abusif. Oui, il est fondamental de rappeler que tout membre d’une association doit jouir pleinement de sa liberté de conscience et n’a pas à être forcé à pratiquer une religion, comme c’est le cas dans certaines associations sportives qui obligent leurs adhérents à prier. Vous avez aussi souligné que les femmes étaient libres de s’organiser. Je vous le confirme, rien ne dit qu’elles ne sont pas libres de le faire, mais souvenez-vous du débat que nous avons eu en commission sur la différence entre l’égalité femmes-hommes, la mixité et la parité, notions différentes sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir dans la suite de la discussion. « Les principes de la République ne se négocient pas », avez-vous encore affirmé, monsieur de Courson. Nous sommes pleinement d’accord, et c’est bien la raison d’être de ce contrat. Je m’interroge toutefois car juste après, vous avez chanté les louanges de la charte de 2014, précisant : « elle, au moins, a été négociée ». Si les principes de la République ne se négocient pas, pourquoi vouloir négocier ? Permettez-moi de m’émouvoir de cette contradiction. Monsieur Corbière, vous avez mis l’accent sur le fait qu’il était déjà possible de mettre fin aux subventions versées à une association. C’est vrai, elles sont discrétionnaires et susceptibles d’être coupées s’il n’y a pas de contrat d’engagement sur plusieurs années. Mais le contrat d’engagement républicain permet non seulement de les supprimer, mais aussi de les récupérer. Vous avez demandé que des exemples soient cités : de nombreux exemples ont été évoqués durant les débats de la commission spéciale comme par vos collègues en séance. Plusieurs collectivités locales ont exprimé leurs regrets devant l’impossibilité de se voir rembourser les subventions qu’elles avaient versées à des associations. Éric Piolle, le maire de Grenoble, a déploré publiquement le fait que la procédure pour récupérer les sommes que sa ville avait malencontreusement octroyées au Collectif contre l’islamophobie en France…
Incroyable !
…serait sans doute longue et incertaine quant à son issue.
C’est néanmoins possible !
Par ailleurs, j’aimerais revenir sur deux allusions personnelles que vous avez faites, qui n’ont peut-être pas pu être perçues comme telles par tous les députés présents. Vous avez mentionné à plusieurs reprises la Libre pensée, ajoutant que je la connaissais très bien.
C’est vrai !
Pourquoi l’avez-vous fait ? Parce que le président de l’institut de recherches et d’études de la Libre pensée, excellent historien spécialiste de la Révolution française, de la laïcité et du babouvisme, est mon père, Jean-Marc Schiappa.
C’est tout à votre honneur !
C’est tout à mon honneur : j’adore mon père.
Nous aussi !
Vous l’adorez aussi, c’est parfait ! Je lui dirai, il en sera ravi. Mais en 2021, monsieur Corbière, les filles ne sont pas obligées de penser comme leur père ![[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Mon père est non seulement un excellent historien, mais aussi un excellent féministe, qui n’utiliserait jamais d’argument patriarcal ou d’autorité pour contraindre l’une de ses filles à penser comme lui. Je sais le sens de l’allusion que vous avez faite !
Je n’ai pas dit cela ! Ce n’est pas ce que j’ai dit, Marlène Schiappa ! C’est scandaleux !
Je vous entends et vous le savez, Alexis Corbière !
Monsieur Corbière, seule Mme la ministre déléguée a la parole. Vous aurez l’occasion de vous exprimer dans quelques instants, si vous le souhaitez.
Ce n’est pas élégant ! Ce n’est pas ce que j’ai dit !
C’est vous qui êtes inélégant avec ces allusions voilées à mon père ! J’ai voulu mettre les choses sur la table pour que tout le monde les comprenne.
Mme la ministre sous-entend que je suis un machiste ! Rappel au règlement, monsieur le président !
Monsieur Corbière, s’il vous plaît !
En plus, vous ne laissez pas parler les femmes ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
J’aimerais que nous puissions avoir des débats sereins sur ces sujets importants, sans tomber dans la facilité de la provocation, d’un côté comme de l’autre. C’est ma responsabilité de président et je tiens à l’exercer ici devant vous. Madame la ministre, donnez-nous l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression – et si vous souhaitez, monsieur Corbière, faire un rappel au règlement, comme vous en avez la possibilité, je vous invite à demander la parole quand Mme la ministre aura fini de parler.
Je remercie M. Corbière de se souvenir de mon prénom, qui est Marlène et non Machine.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Ces précisions sur mon père ayant été apportées, nous pouvons le laisser là où il est. J’adore aussi Serge Gainsbourg ou Renaud, mais je n’ai pas souvenir qu’ils aient demandé des subventions publiques pour produire les chansons magnifiques qui sont les leurs, notamment leurs versions de « La Marseillaise ». Puisque vous évoquez le respect pour les symboles républicains, je voudrais m’émouvoir des propos tenus par votre collègue Danièle Obono, qui n’en a pas fait preuve en disant au sujet de « La Marseillaise » et du drapeau tricolore, « c’est un catéchisme républicain complètement pété ». Enfin, me tournant vers les députés du groupe LR, j’observerai qu’il y a des contradictions entre leurs différentes prises de position. L’amendement de M. Ciotti va exactement à l’inverse de ce que M. Ravier vient de nous exposer en termes d’engagement. Avec Gérald Darmanin, nous avons reçu à plusieurs reprises les représentants de l’Association des maires de France, l’AMF. Les membres de son bureau et son président lui-même, M. Baroin, nous ont dit combien les élus sur le terrain avaient besoin de ce contrat d’engagement républicain.
Évidemment ! Ils nous ont même dit : « Allez-y ! ».
Pourquoi ? Parce que des élus courageux, luttant pour la laïcité, pour le respect des principes républicains, ont besoin d’être soutenus ; parce que des élus font l’objet de pressions communautaires, vous le savez parfaitement, et qu’ils pourront désormais expliquer que la loi leur fait obligation de faire signer ces contrats. Mesdames, messieurs les députés du groupe LR, écoutez donc les membres de votre parti et ne laissez pas tomber les élus.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur l’article 58 du règlement, monsieur le président. Madame la ministre déléguée, je vais m’exprimer sans passion, car vous savez que je vous respecte. Il faut que les choses soient claires, parce que nous parlons de personnes que nous connaissons tous les deux. Je n’ai jamais sous-entendu …
Si on dérange, il faut le dire ![[Sourires]]
C’est une question de fond, car la défense des femmes est un combat important qui, il y a encore quelques jours, a pris une résonance particulière dans cet hémicycle, qui nous a tous émus, je crois. Et je remercie ceux de nos collègues du groupe LaREM qui sont venus voir Mathilde Panot pour lui dire qu’il y avait des choses qui ne se faisaient pas. De ce point de vue, il n’y a pas eu de logique de bloc et c’est heureux. Je n’ai jamais sous-entendu que vous pensiez comme l’historien Jean-Marc Schiappa. D’un certain point de vue, si j’étais coquin, je dirais presque que je le regrette, car je suis d’accord avec lui mais pas avec vous. Je le répète, ni en privé ni en public, je n’ai sous-entendu que vous partagiez les opinions de cet homme qui s’avère être votre père…
Et notre ami !
…et notre camarade. Il a fait partie des gens qui ont contribué à ma formation politique dans ma jeunesse,…
On ne le félicite pas ![[Sourires]]
…ce que je ne regrette pas. La seule chose que je me suis permis de dire, c’est que vous avez reçu les représentants de la Libre pensée et que vous avez veillé, avec M. de Rugy et d’autres, à ce que la fédération nationale de la Libre pensée soit auditionnée par la commission spéciale – et d’autres associations laïques ont signalé qu’elle avait fait l’objet d’un traitement particulier. Pour de multiples raisons, c’est une association que vous connaissez bien. J’ai rappelé que c’est elle qui s’oppose à la charte sur la laïcité du maire de Montpellier, M. Delafosse. Mes reproches portent sur autre chose. Quand on est en désaccord avec vous, madame la ministre, on n’est pas nécessairement un macho ou un antirépublicain. Or bien souvent, vous utilisez, contrairement au ministre de l’intérieur – mais j’ai sans doute tort de faire cette différence puisque c’est un homme et que vous êtes une femme –, des arguments trop irrespectueux. On a le droit d’être en radical désaccord avec ce que nous disons…
Monsieur Corbière…
…mais franchement, ce que j’ai dit tout à l’heure n’avait rien de machiste, c’est tout l’inverse : je manifestais mon respect pour vos idées.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– M. Xavier Breton applaudit également]]
Même dans le cadre du temps programmé, les rappels au règlement sont d’une durée de deux minutes, monsieur Corbière. La parole est à M. Marc Le Fur, pour un autre rappel au règlement. Sur quelle base ?
Sur le fondement de l’article 90 de notre règlement. Monsieur le président, d’abord, je voulais vous féliciter pour votre excellente présidence.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. M’jid El Guerrab applaudit aussi]]
Je vous remercie !
N’en rajoutez pas, monsieur Le Fur !
Même si je ne prétends pas être l’arbitre des élégances, je connais un peu le métier, et je tenais à vous le dire : ce sera un hommage de plus, mais ce ne sera pas un hommage de trop.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Madame la ministre déléguée, je vous remercie d’avoir répondu à bon nombre des arguments que nous avons développés. C’est la tâche d’un ministre, vous l’accomplissez et c’est très bien. Il y a toutefois un élément sur lequel vous n’êtes pas revenue : les associations d’anciens combattants et les associations patriotiques en général. Elles sont composées de gens qui ont combattu, il y a un certain temps, pour leur pays, notamment en Algérie, au-delà de la Méditerranée.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Vous leur demanderez de signer le même contrat d’engagement républicain que les autres, ce qu’elles considéreront comme scandaleux ! Pouvez-vous nous apporter des réponses sur ce point ?[[M. Patrick Hetzel applaudit]]
Monsieur Le Fur, malgré les propos agréables que vous avez eus à mon égard, je vous rappelle qu’un rappel au règlement doit être un rappel au règlement.
De nombreux orateurs ont demandé à s’exprimer sur les amendements de suppression. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
À entendre les discussions sur l’article 6, je me dis qu’il y a soit une incompréhension totale sur ce qu’est le contrat d’engagement républicain, soit de la mauvaise foi politicienne, ce que je n’oserais croire s’agissant d’une question aussi importante que la vie associative dans notre pays. Nous savons combien elle est indispensable, notamment dans les territoires ruraux comme le mien, qui compte le plus grand nombre d’associations par habitant. Ce contrat d’engagement républicain n’a rien d’attentatoire à la liberté d’association : les associations peuvent se créer et se développer tout à fait normalement. Nous voulons simplement qu’elles respectent un certain cadre dès lors qu’elles reçoivent de l’argent public. Je ne comprends pas l’opposition de M. Le Fur. Certaines associations – nous avons en tête les mêmes, je pense – reposent sur le recours systématique à des modes d’action illégaux, notamment l’intrusion dans des exploitations agricoles. Face à elles, il faut réaffirmer les principes républicains. Aucune subvention publique ne devrait être versée à ces associations qui ne respectent pas la loi et qui agressent des personnes du seul fait qu’elles exercent telle ou telle profession.
Mais il y en a qui en touchent !
Ce contrat républicain va pleinement dans le sens de ce que M. Le Fur défend. En commission, j’avais proposé de mettre fin – ce qui, je l’ai compris, supposait des opérations trop complexes – à la défiscalisation des dons aux associations reconnues d’utilité publique ne respectant pas le cadre républicain et les principes républicains.
J’avais déposé le même amendement, on me l’a refusé !
Pensons aussi à des associations comme Génération identitaire, qui ont fait leur fonds de commerce d’actions illégales. Je ne trouve pas illogique qu’aucun argent public, de quelque collectivité que ce soit, aille à ce genre d’associations.
Nous sommes d’accord !
Votons tous l’article 6 : toutes les associations demandant des subventions publiques doivent respecter le cadre républicain ; si elles ne le respectent pas, elles ne doivent pas pouvoir en demander.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Le cadre de la République, c’est la loi !
La parole est à M. Boris Vallaud.
Je donnerai quelques exemples concrets, pour faire comprendre ce que nous sommes en train de voter. Une association environnementale qui, pour protester contre le nucléaire, s’enchaînerait aux grilles d’une centrale contreviendrait-elle aux principes républicains ? Une association de défense du droit au logement occupant des biens vacants pour dénoncer le mal-logement contreviendrait-elle aux lois de la République ?[[M. Ugo Bernalicis applaudit]]
Eh oui !
Une association LGBT – lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres – qui défendrait la gestation pour autrui, dispositif rejeté et considéré comme attentatoire à la dignité humaine, contreviendrait-elle aux principes républicains ? Est-ce qu’en diligentant une inspection contre la fédération des centres sociaux qui sont, dans certains quartiers, ce qu’il reste d’éducation populaire, Mme El Haïry a considéré qu’il y avait une forme d’atteinte aux principes républicains ?[[« Non ! » sur quelques bancs du groupe LaREM]] J’aimerais obtenir dans cet hémicycle des précisions sur l’intention du législateur, pour que ceux qui devront appliquer cette loi – ce qui ne sera pas simple du point de vue de l’effectivité – soient éclairés.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]]
La parole est à M. Xavier Breton.
Nous n’allons pas refaire le débat sur la conception de la liberté d’association ni sur la République. Je souhaite revenir sur un argument de M. le ministre de l’intérieur, qui a dénoncé une prétendue contradiction parce que nous avons déposé et adopté un amendement visant à instaurer une prestation de serment pour certains agents publics – police, gendarmerie et personnels pénitentiaires – et que notre collègue Éric Diard a défendu un amendement plus large concernant l’ensemble des agents publics. Le ministre estime qu’il y a une contradiction entre demander, d’un côté, aux agents publics de respecter les lois de la République et, de l’autre, ne pas vouloir le faire s’agissant des associations. Cet argument est très révélateur ! Un agent public effectue une démarche volontaire ; il vient en effet servir un régime politique, une République, et il est normal qu’il l’exprime par une adhésion. Une association, en revanche, ne sert pas la République :…
Mais elle touche des subventions !
…elle présente des projets dont on doit seulement vérifier qu’ils ne sont pas antirépublicains. Nous n’avons pas à exiger d’une association qui souhaite obtenir une subvention qu’elle soit républicaine. C’est cela, la différence ! Vous demandez aux associations d’être républicaines, alors que nous leur demandons seulement de ne pas être antirépublicaines. C’est une conception de fond qui inspire tous les débats. Il en va de même en matière d’éducation : vous voulez que l’éducation soit républicaine, nous voulons qu’elle ne soit pas antirépublicaine. Vous voulez imposer la République.
Oui !
Vous comprenez bien que, faisant cela, vous susciterez de plus en plus de réactions…
C’est vrai !
…telles que celles qui se sont traduites par des mouvements sociaux depuis plusieurs mois. Et le phénomène ira grandissant, car votre conception autoritaire de la République, qui entend s’imposer du haut vers le bas, entraîne des résistances. Vous ne touchez pas au vrai danger pour notre pays qu’est l’islam radical et politique,…
Mais si !
… et dans le même temps, vous pointez du doigt des citoyens, des associations, des familles qui veulent vivre paisiblement, qui s’engagent de la manière dont ils le souhaitent, et à qui nous n’avons pas à imposer la République. Encore une fois, nous voulons combattre ceux qui se situent en dehors des lois, mais nous considérons que nous n’avons pas à imposer à tout le monde d’être titulaire d’un brevet de républicanisme !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Bien évidemment, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne votera pas ces amendements de suppression. Nous avons toutes et tous, certainement, une longue expérience associative, au travers d’associations que nous avons pu constituer. Créer une association n’est pas anodin : cela nécessite toute une démarche, le dépôt de statuts… Lorsque vous étiez ministre de la jeunesse et des sports, madame Buffet, vous aviez d’ailleurs formulé des exigences vis-à-vis des associations sportives, adhérentes à des fédérations, qui devaient avoir des statuts conformes et par conséquent les mettre à jour. J’ai aidé de nombreuses associations à le faire, et ce n’était pas toujours simple. Cela avait créé un peu d’émoi au sein du monde associatif à l’époque. Nous parlons aujourd’hui d’un contrat d’engagement républicain. Je ne suis d’ailleurs absolument pas d’accord avec M. de Courson : il s’agit bien d’un contrat entre une collectivité, l’autorité administrative, et une association qui sollicite une subvention et doit respecter certaines conditions. Il s’agit bien d’une démarche contractuelle…
Non, non, non !
…et non d’un engagement unilatéral. Le contrat a valeur d’engagement. Mais revenons-en au fond du contrat d’engagement républicain. J’ai examiné le canevas de la proposition. Bien évidemment, il faudra ajouter un préambule faisant référence à l’article 6, qui modifie l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce préambule engagera la collectivité et l’association signataires et fera état des dispositions que nous allons adopter. Ce faisant, l’association prendra plusieurs engagements. C’est une belle démarche et l’amendement du rapporteur adopté en commission concernant l’obligation faite à l’association d’informer ses adhérents de cet engagement républicain me semble aller dans le bon sens.[[M. Frédéric Petit applaudit]] J’ai envie de dire : « la belle affaire ! » Franchement, nous avons là un bel outil, pédagogique, qui permettra à l’ensemble du monde associatif de faire respecter certaines règles, notamment l’engagement républicain.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Pacôme Rupin.
Je trouve que nous ne parlons pas beaucoup de la notion de bénéficiaires, c’est-à-dire de ceux qui bénéficient de l’activité d’une association, alors que cela me paraît très important. Et nous parlons ici des associations qui reçoivent de l’argent public, l’argent du contribuable. Or, lorsqu’une association reçoit de l’argent public, il est normal qu’elle ait des devoirs supplémentaires ; surtout, elle doit s’adresser sans discrimination à tous les citoyens. On peut accepter qu’une association qui ne reçoit pas de financement public défende toutes formes de causes, dans le respect de la liberté d’expression. Mais quand elle est financée par le contribuable français, elle doit inclure tous les Français, quel que soit leur genre, quelles que soient leurs croyances, et favoriser cette notion d’inclusion : il faut que tous les citoyens puissent en être bénéficiaires. Je constate que certains parmi vous craignent que des associations, parce qu’elles seraient d’inspiration confessionnelle ou autre, ne puissent plus recevoir d’argent public. Mais pas du tout ! Beaucoup d’associations d’inspiration confessionnelle s’adressent à tout bénéficiaire, quels que soient, je le répète, sa croyance, son genre… Voilà pourquoi il faut défendre cet article et ce contrat.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Florence Granjus.
Je veux tout d’abord saluer le travail admirable des associations et leur dévouement, tout particulièrement dans cette période de crise sanitaire. Oui, les associations bénéficient d’un cadre juridique simple, relativement souple. Mais il ne faut pas oublier pour autant que 61 % d’entre elles perçoivent des subventions publiques – 7 milliards d’euros, 7 milliards de deniers publics, l’argent du contribuable. Or pratiquement toutes les chambres régionales des comptes soulignent qu’il convient de mieux harmoniser, encadrer et contrôler les subventions aux associations. Certes, et cela a été souligné, un outil existe déjà : la charte des engagements réciproques. La question a été posée par M. de Courson : pourquoi n’en faisons-nous pas un outil à valeur législative ? Mais pour cela, il faudrait que cet outil soit performant ! Cette charte est-elle performante ? Est-elle utilisée par toutes les collectivités ? Non. Certains départements ont-ils créé leur propre charte ? Oui. C’est pourquoi je voterai contre ces amendements de suppression. Je souscris pleinement à la mise en place d’un contrat d’engagement républicain, et ce d’autant plus qu’il permettra de couvrir des valeurs républicaines qui, aujourd’hui, ne sont que partiellement prises en considération par la charte des engagements réciproques. Ainsi, le respect de la dignité de la personne humaine sera mieux pris en compte. La mise en place d’un outil, c’est bien, mais à condition qu’il soit efficace, performant. Je souhaite appeler votre attention sur ce point, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre : il faut prévoir une application opérationnelle, facilitée ; il faut veiller à ne pas alourdir les tâches des associations et de leurs responsables, surtout à l’heure où les subventions s’amenuisent et où les activités des responsables associatifs augmentent. Je compte sur votre vigilance.[[M. Thomas Rudigoz applaudit]]
La parole est à M. Marc Le Fur.
Notre système juridique, c’est celui de la responsabilité individuelle. Or vous êtes en train de créer un système de responsabilité collective. Les associations comptent plusieurs dizaines, plusieurs centaines, parfois plusieurs milliers de participants. Il peut y avoir des défaillances sanctionnables de la part de certains membres d’une association. Il faut, dans ce cas, poursuivre les individus concernés. Mais pourquoi faire porter une responsabilité collective ? Pourquoi priver une association qui fédère des milliers de jeunes, au prétexte que quelques-uns auraient commis des erreurs ?
Mais non, ce n’est pas cela !
Nous ne sommes pas dans un régime de responsabilité collective, mais dans un système de responsabilité individuelle ; il faut en rester là. D’autre part, vous savez que je suis en lien étroit avec de nombreuses associations qui se battent pour la promotion des langues régionales , en Bretagne bien sûr, mais également dans d’autres régions. Je peux vous dire que ces associations sont très inquiètes. Déjà certaines personnes, dans les rectorats en particulier, les combattent plus ou moins discrètement ; il faut en tenir compte. Ces associations ne sont pas rassurées par votre texte, monsieur le ministre. Une fois de plus, il pilonne trop large : il va frapper des tas d’honnêtes gens, qui font les choses par passion et qui risquent d’être les victimes de cet article.[[« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Sauf si elles font du prosélytisme !
La parole est à M. le ministre. Je vous précise que l’usage de notre assemblée veut que la séance soit levée à treize heures.
Je vais essayer de tenir l’usage, qui est aussi important que l’écrit. On voit bien que l’article 6 crée des débats dans la société, et il constitue une mesure extrêmement forte défendue par la ministre déléguée Marlène Schiappa – à qui j’en rends la paternité, si elle me permet cette expression – qui a beaucoup œuvré, depuis le début de l’élaboration de ce texte, en faveur de cet article 6.
La maternité !
La maternité, la paternité, je ne voudrais pas genrer le propos… disons qu’elle a enfanté l’article 6 .[[Sourires]]
C’est le père qui parle !
Je ne vais pas entrer dans la définition d’une famille, madame Genevard : cela nous mènerait assez loin.
Recomposée !
Les familles recomposées sont parfois les plus heureuses, monsieur le président. Je voulais dire à M. Le Fur et aux intervenants du groupe Les Républicains qu’en y réfléchissant, après avoir écouté MM. Breton et Le Fur, je constate qu’il n’y a peut-être pas d’incohérence dans leurs positions. En revanche, il y a de très fortes différences de points de vue au sein de votre groupe.
C’est une obsession !
Non, mais c’est un point important.
Et au groupe La République en marche ?
Tout le monde a encore pu le constater ce matin dans la presse,…
Changez de registre. C’est petit !
…ce qui montre bien que le point d’attaque consistant à dire que la majorité ne serait pas à l’aise, finalement, est plutôt de votre côté. Cela saute aux yeux, et nous le constaterons notamment quand nous aborderons la question de l’éducation ou celle des cultes. Notez un point très intéressant, madame Genevard : M. Le Fur nous reproche de ne pas avoir répondu à son argument concernant les associations d’anciens combattants, mais l’amendement de M. Ciotti…
M. Ciotti n’est pas là !
M. Ciotti travaille, et a démontré qu’il était partie prenante du texte ; il s’est exprimé un certain temps, et nous lui avons répondu. Il propose que les dispositions de l’article 6 soient applicables aux associations régies par la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 relative au contrat d’association, et également aux associations cultuelles. Il souhaite donc généraliser ces dispositions à toutes les associations de la loi de 1901, sans se limiter à celles qui touchent une subvention.
Il veut enlever toutes les libertés !
M. Ciotti n’est pourtant pas liberticide ; personne ne pourrait penser une chose pareille ! Dans le même groupe parlementaire, certains affirment donc que l’article 6 est absolument liberticide, quand d’autres estiment qu’il faut absolument l’étendre.[[Sourires et exclamations sur les bancs du groupe FI]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Et alors ?
Dans le même groupe, certains affirment qu’il ne faut absolument pas toucher aux associations confessionnelles, quand d’autres – comme l’a fait Mme Genevard en commission spéciale –, estiment qu’il faut absolument introduire le mot « laïcité » dans le contrat d’engagement. Dans le même parti, certains élus locaux – M. Baroin, Mme Pécresse, M. Bertrand, ou encore M. le maire d’Orléans – nous incitent à appliquer absolument le contrat d’engagement, qui est un contrat légal, quand d’autres estiment qu’il ne faut surtout pas le faire.
Eh oui !
Adhérez donc pour participer à leurs débats, monsieur le ministre !
Pour moi, le mot « République » est un beau mot, monsieur Le Fur, monsieur Breton. Je souhaite pouvoir imposer la République, parce que je suis un élu républicain, au bon sens du terme – d’ailleurs, dans un parti qui s’appelle Les Républicains, imposer la République ne devrait pas heurter votre conscience ! Il n’y a rien d’autoritaire à cela. Sachez, monsieur Breton, qu’un des articles de la loi de 1901 n’a jamais été modifié par les élus de la République ; il s’agit de l’article 3, que je vous lis : « Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois [sous-entendu, aux lois de la République], aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet. »
Voilà !
Tout est déjà écrit !
Non, et j’y viens. Depuis 1901, l’exigence de respecter la forme républicaine s’applique lorsque les associations se déclarent en préfecture. Quand une association dépose ses statuts, le préfet peut informer le juge judiciaire que son objet est illicite, contraire à la forme républicaine, aux bonnes mœurs ou aux lois. Or ce contrôle ne vaut que lors de la déclaration, et non au cours de la longue vie de l’association : voilà pourquoi l’article 6 est utile, monsieur Mélenchon, monsieur Vallaud. Il se peut aussi qu’une association ait un objet conforme à l’article 3 de la loi de 1901, mais qu’elle ait des pratiques contraires. Or aucune disposition ne porte sur les subventions qu’elle a perçues – comme l’a très bien expliqué Mme la ministre déléguée, même l’arrêt du Conseil d’État ne permet pas d’exiger le remboursement des subventions. Enfin, une association peut changer : elle peut avoir été créée en 1903 ou 1905 pour une certaine cause, puis se transformer au gré des renouvellements de son bureau ou de l’évolution de ses activités.
Elle doit le déclarer !
Je le dis à M. Breton et M. Le Fur : il ne faut pas avoir honte des dispositions républicaines qui sont celles de la grande loi républicaine de 1901. C’est tout à fait contraire à ce que vous avez évoqué. Il ne faut pas avoir honte de dire que l’article 6 est courageux. Pour une fois, je suis plutôt d’accord avec M. Ciotti qu’avec vous, messieurs Breton et Le Fur !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 380, 499, 587, 651, 690, 992, 1581, 2019 et 2465.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 24 Contre 78
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République. La séance est levée.