L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n° 4725).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Nous voilà réunis pour l’examen, en lecture définitive, du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. C’est avec une certaine émotion que je prends la parole devant vous pour l’ultime étape du cinquième et dernier PLFSS de la législature. C’est une belle occasion de rappeler nos ambitions et nos réalisations, en évoquant la réforme que nous avons engagée à la fois pour transformer durablement le soutien à l’autonomie et pour renforcer notre système de santé et la protection sociale des Français. De telles évolutions sont d’autant plus importantes dans les circonstances sanitaires actuelles. En effet, l’épidémie que nous affrontons depuis le début de l’année 2020, qui regagne malheureusement en intensité depuis quelques semaines, a rappelé à ceux qui pouvaient encore en douter que le système de santé et la protection sociale sont au cœur de la vie de nos concitoyens ; ils représentent pour notre pays un acquis essentiel, qu’il est indispensable de préserver et de renforcer. Il s’agit donc du dernier PLFSS de la législature, mais il s’inscrit pleinement dans la continuité des actions et des réformes engagées depuis le début du quinquennat. C’est ainsi un PLFSS efficace, pragmatique et responsable, qui permettra de consolider notre système de santé et de soutenir nos soignants ; mais c’est aussi un texte qui améliorera l’accès aux soins et la protection de nos concitoyens grâce à des mesures très concrètes. En premier lieu, comme nous avons eu l’occasion de le dire lors des étapes précédentes de la discussion, nul ne peut nier que la situation des comptes sociaux est difficile. Nous sommes malheureusement loin de celle que nous avons connue il y a deux ans, qui était si proche d’un équilibre longtemps attendu. Mais, face à la crise sanitaire, nous avons pris nos responsabilités : nous avons choisi de renforcer l’État social pour protéger tous les Français, quelle que soit leur situation, afin de leur permettre de traverser au mieux cette période difficile et de limiter ses pénibles conséquences. Nous assumons pleinement ce choix et je pense que nous pouvons être fiers de la résilience de notre pays face à la crise ; elle doit beaucoup à son système de protection sociale et aux moyens exceptionnels que nous avons mobilisés depuis bientôt deux ans. Soyez donc assurés que, si l’épidémie redoublait d’intensité dans la période à venir et rendait nécessaire de prendre de nouvelles mesures pour protéger la santé de nos concitoyens, nous poursuivrions avec détermination dans cette voie. Le PLFSS pour 2022 tire par ailleurs les enseignements de la période si particulière que nous traversons, qui a démontré le rôle central de l’hôpital et plus largement de la sécurité sociale. Nous poursuivons donc avec beaucoup de détermination la nouvelle dynamique engagée en faveur de la santé et de ceux qui soignent. Les efforts consentis dans le réarmement de notre système de santé, dans la revalorisation des salaires et des carrières des soignants et dans les investissements en direction de nos structures de soins étaient indispensables. Le présent PLFSS poursuit ainsi sans ambiguïté la mise en œuvre des engagements du Ségur de la santé, afin de bâtir un système de santé plus résilient. Au total, ce sont donc plus de 10 milliards d’euros supplémentaires par an qui auront été investis pour la revalorisation salariale des métiers de la santé et du médico-social au sein de l’ONDAM – objectif national de dépenses d’assurance maladie – entre 2020 et 2022. Cet engagement à soutenir les personnels du secteur de la santé et du médico-social face à la crise et, au-delà, à renforcer l’attractivité de leurs métiers de manière structurelle, nous l’avons confirmé avec vous à l’occasion des travaux parlementaires. Je pense en particulier au relèvement de l’ONDAM 2021 de 1,7 milliard d’euros, à la fois pour tirer les conséquences des surcoûts liés à l’épidémie de covid-19 et – surtout – pour assurer l’entrée en vigueur, dès novembre 2021, des revalorisations salariales découlant des accords pour une revalorisation salariale des professionnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dits Laforcade, comme l’a annoncé le Premier ministre il y a deux semaines. En complément, nous avons prévu la revalorisation des professionnels de santé exerçant dans des foyers et établissements du handicap, à la charge des départements, à hauteur de 183 euros par mois ; elle sera intégralement compensée par la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – dans un souci d’équité entre soignants travaillant dans des structures différentes. Sur le seul champ du handicap, ce sont 74 000 soignants supplémentaires qui bénéficieront d’une revalorisation salariale d’ampleur au 1ᵉʳ janvier 2022. Dans ce domaine, le PLFSS pour 2022 prévoit également près de 150 millions d’euros en faveur de mesures nouvelles. L’objectif est d’accompagner l’évolution de l’offre des établissements, qui doit s’orienter de manière plus prononcée vers les services, en conformité avec les recommandations de l’Organisation des Nations unies. Pour développer les services, 18 millions d’euros renforcent les crédits permettant d’accompagner la scolarisation des enfants, dont 12 millions sont consacrés aux unités d’enseignement spécialisées pour enfants autistes et 6 millions aux unités d’enseignement pour enfants polyhandicapés. Près de 15 millions sont dédiés au volet handicap de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, et 7 millions au déploiement des services de soutien à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap. Enfin, 9 millions sont destinés au renforcement des plateformes de coordination et d’orientation (PCO), afin d’accélérer les démarches de diagnostic et d’intervention précoce ; celles-ci sont ainsi étendues aux enfants âgés de 7 à 12 ans. Naturellement, au-delà du champ du handicap, je n’oublie pas les investissements matériels que nous menons. En 2022, ce sont plus de 2 milliards d’euros qui seront consacrés au soutien national à l’investissement en santé au sein de l’ONDAM, et je me félicite des annonces de soutien que nous avons faites depuis la rentrée, au plus proche du terrain, avec le Premier Ministre et le ministre des solidarités et de la santé ; elles offrent des perspectives inédites, pour les prochaines années, en matière de modernisation des établissements de santé et des EHPAD, au service d’une offre de soins renforcée et modernisée dans tous les territoires. Par ailleurs, si la crise sanitaire a mis à rude épreuve notre système de santé, nous avons voulu tirer les enseignements positifs de la réponse apportée à l’épidémie de covid-19, en capitalisant sur ce qui a fonctionné pendant la crise et en pérennisant des innovations qui semblaient hier audacieuses mais qui sont désormais bien installées dans la vie des Français et des professionnels de santé. Je pense par exemple au numérique en santé, et en particulier à la téléconsultation et au télésoin : durant la crise, nous sommes passés presque du jour au lendemain de quelques centaines à 1 million de téléconsultations par semaine. Je souhaite que cette pratique perdure et contribue à répondre au défi de la désertification médicale ; ce n’est évidemment pas la seule réponse en la matière, mais c’est une réponse pertinente, qui apparaît comme particulièrement utile pour lutter contre ce phénomène, au sein d’un arsenal plus large. Permettez-moi désormais de revenir plus en détail sur les principales mesures que comporte le PLFSS pour 2022. Je commencerai par l’accès aux soins, sujet majeur et prioritaire pour le Gouvernement, qui se décline en une série de dispositions fortes, significativement enrichies au fil du travail parlementaire. Tout d’abord, en permettant désormais aux orthoptistes de réaliser un bilan visuel pour les faibles corrections et de prescrire les aides visuelles adaptées, le texte facilite l’accès aux soins visuels. Cette disposition, qui a fait l’objet d’un travail de fond depuis plus d’un an, lui-même appuyé sur une large concertation menée avec les différentes parties prenantes, permettra de réduire fortement les délais d’attente et d’augmenter le nombre de patients reçus. On estime que 6 millions de patients seront concernés par la mesure. Dans la continuité de cette approche, vous avez été à l’initiative de nouvelles expérimentations territoriales en matière d’accès direct ; elles ont pris la forme de structures d’exercice coordonné, dédiées respectivement aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Elles permettront de tester ce dispositif d’accès direct dans plusieurs départements, afin d’identifier sa plus-value en matière d’accès aux soins avant éventuellement de le généraliser, si bien sûr son bilan s’avérait positif. Au cours des débats a également été introduite une disposition permettant d’ouvrir aux infirmiers exerçant en pratique avancée, à titre expérimental et pour trois ans, la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires. Cette expérimentation suit pleinement les recommandations du Ségur de la santé, qui visent à renforcer le rôle de premier recours des infirmiers de pratique avancée (IPA). La primo-prescription permettra de fluidifier le parcours de soins des patients, tout en maintenant le principe de la collaboration avec le médecin et la coordination des soins par celui-ci. À la suite des assises de la santé mentale et de la psychiatrie, vous avez par ailleurs approuvé le dispositif proposé par le Gouvernement permettant une prise en charge par l’assurance maladie de séances chez le psychologue, suite à l’envoi d’une lettre d’adressage par un médecin, à partir de début 2022 et sur l’ensemble du territoire national. Cela constitue un progrès majeur dans le domaine de la santé mentale, qui a longtemps été le parent pauvre des politiques en matière de santé et dont la crise sanitaire a pourtant révélé le caractère essentiel. Chacun pourra reconnaître la détermination avec laquelle le Gouvernement s’est saisi – dans toutes ses dimensions – de ce sujet majeur, qui appelait une réponse depuis tant d’années. Pour améliorer le suivi des femmes à la suite de l’accouchement, nous avons également prévu la création d’un entretien postnatal obligatoire. Suivant une approche globale de prévention, il aura pour objet de repérer les premiers signes de la dépression postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent, et d’évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en matière d’accompagnement. Sur cette même thématique, une consultation longue en santé sexuelle sera désormais prise en charge intégralement pour les jeunes hommes de moins de 25 ans. Cette disposition, qui constitue le complément d’autres initiatives gouvernementales et parlementaires, permettra de mieux mobiliser les jeunes hommes autour des thématiques de santé sexuelle, notamment concernant le choix d’une contraception adaptée. Pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, vous avez par ailleurs adopté des dispositions qui permettront le déploiement d’équipes mobiles santé précarité (EMSP) dès la prochaine rentrée. C’est une pierre supplémentaire à la politique menée depuis le début du quinquennat par le Gouvernement pour améliorer l’accès aux soins pour tous. Ce travail en faveur d’une amélioration de l’accès aux soins n’implique aucunement de transiger sur la qualité et sur la sécurité des actes. À ce titre, vous avez adopté une série de dispositions permettant de renforcer l’encadrement des centres de santé, en prévoyant notamment un dispositif de conventionnement qui leur sera consacré, ainsi qu’un renforcement des sanctions qu’ils encourront en cas de manquement à leurs obligations. Un tel renforcement de la régulation permettra de mettre un terme à des pratiques opportunistes parfois révoltantes, sur lesquelles vous aviez été nombreux à nous alerter, en particulier Mme la présidente de la commission des affaires sociales, dont je salue l’engagement sur ce sujet. Je n’y reviendrai pas dans le détail, mais le PLFSS pour 2022 s’attelle également à généraliser certaines expérimentations, afin de tirer les leçons de ce qui a marché. Je pense par exemple à l’expérimentation « Mission : retrouve ton cap », qui permet d’adopter une approche globale de la lutte contre l’obésité infantile. S’agissant des mesures contenues dans le PLFSS en faveur de l’accès aux soins, j’évoquerai également le remboursement intégral de la contraception jusqu’à 25 ans, ou encore l’élargissement de l’accès à la complémentaire santé solidaire, qui est notamment rendue automatique pour les bénéficiaires du RSA ou du minimum vieillesse. Je souhaiterais également faire une incise spécifique concernant la lutte contre les addictions de toute nature. Nous avons fait le choix, dans le cadre du présent PLFSS, de permettre la prolongation et l’approfondissement d’une expérimentation qui prendra le nom de « haltes soins addiction », ou HSA, pour mieux refléter la complémentarité qu’elle introduit entre répit social, santé et tranquillité publique. Il est indispensable de renforcer la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes souffrant de toxicomanie ; c’est la seule solution dont nous disposons à ce jour pour répondre durablement et avec humanité à ces situations très difficiles. Par ailleurs, toujours dans le cadre de la lutte contre les addictions, il a été décidé d’élargir le périmètre d’intervention du fonds de lutte contre les addictions. Cela permettra de mieux répondre aux nouvelles addictions, en particulier celles qui touchent le jeune public, s’agissant de nouveaux usages problématiques tels que les jeux, les paris sportifs ou les écrans. Enfin, l’expérimentation de la prise en charge par l’assurance maladie des substituts nicotiniques dispensés en pharmacie sans ordonnance a été décidée. Elle complétera le panel d’actions mises en œuvre pour réduire le nombre de fumeurs, objectif ambitieux en matière de santé publique, en engageant un maximum de personnes dans une démarche active de sevrage tabagique. Qui dit accès aux soins dit également accès aux traitements, lequel passe par un meilleur financement de l’innovation et de la sécurité d’approvisionnement. Nous devons responsabiliser les laboratoires en continuant de baisser les prix sur les produits les plus amortis, pour éviter les phénomènes de rente, et en nous montrant plus exigeants sur les ruptures de stock. Le texte traduit ainsi les mesures annoncées dans le cadre des travaux du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) par le Président de la République. Conformément à notre approche exigeante, plus de 1 milliard d’euros supplémentaires seront consacrés au remboursement des produits de santé. Le PLFSS intègre un élargissement de la liste en sus et prévoit 300 millions pour faciliter l’accès à des molécules onéreuses partout sur le territoire. Nous ferons également en sorte que l’accès à ces produits ne soit pas subordonné à la santé financière de l’hôpital qui les délivre. Nous donnons, en outre, un cadre à la production par les pharmacies hospitalières de médicaments en cas de ruptures d’approvisionnement. La crise de la covid-19 a fait émerger de nombreuses initiatives nouvelles. Au plus fort de la crise, on a ainsi vu des pharmacies hospitalières fabriquer du curare et d’autres anesthésiants en rupture de stock. Le PLFSS pérennise cette possibilité. Enfin, nous parachevons une étape essentielle de la réforme du soutien à l’autonomie avec un important paquet de mesures. Nous transformons radicalement l’offre à destination des personnes en perte d’autonomie et nous amorçons la création du service public de l’autonomie évoqué par le Président de la République lors de sa dernière allocution. Cette réforme ambitieuse se voit consacrer une enveloppe de 1,3 milliard d’euros pour des mesures nouvelles d’ici à 2025. Elle sera financée jusqu’en 2024 par les moyens d’ores et déjà débloqués pour la branche autonomie. Une fraction de 0,15 % de la contribution sociale généralisée (CSG) prendra ensuite le relais. Cette réforme, structurelle et financée, se fera en lien étroit avec les départements, qui seront accompagnés dans les transformations profondes induites par le virage domiciliaire que la France entend enfin prendre. Nous investissons tout d’abord pour renforcer la lisibilité et la qualité de l’offre de service à domicile et nous garantissons une plus grande équité dans le financement des structures partout sur le territoire, grâce à un tarif national de référence pour les interventions à domicile, par souci d’universalité, et grâce à une dotation complémentaire en faveur de la qualité des services à domicile et de l’amélioration des conditions de travail des professionnels. Une réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) est également prévue afin qu’ils soient financés en fonction des besoins des personnes accompagnées. Enfin, un grand chantier de simplification et de fusion des services est engagé pour créer le service autonomie à domicile (SAD), interlocuteur unique des personnes âgées en perte d’autonomie. Assumer ces choix en matière de soins à domicile nous permet de répondre au souhait de nos concitoyens de vieillir chez eux, tout en transformant les établissements, qui doivent adapter leur accueil à des personnes d’un âge de plus en plus avancé. À cette fin, le PLFSS prévoit la généralisation des astreintes d’infirmiers de nuit d’ici à 2023, l’augmentation du temps de présence du médecin coordonnateur dans chaque EHPAD et le recrutement de 10 000 soignants supplémentaires. Nous attribuons aussi de nouvelles missions aux EHPAD, dont certains deviendront des centres de ressources pour les professionnels du domicile de leur bassin de vie et bénéficieront des moyens considérables décidés par le Ségur de la santé en matière d’investissement, moyens qui amélioreront profondément les conditions de travail des professionnels. Permettez-moi de revenir sur un point qui me semble essentiel à plusieurs titres : l’expérimentation d’une carte professionnelle pour les aides à domicile est une mesure importante, que vous avez accepté de réintroduire dans le PLFSS après sa suppression par le Sénat. La crise a révélé, entre autres choses, la difficulté des aides à domicile à faire valoir leur activité, pourtant essentielle, auprès des personnes fragiles et à obtenir les équipements nécessaires. Cette expérimentation constitue un acte majeur de reconnaissance de leur activité et de leur place dans la communauté du « prendre soin ». J’ai entendu, dans l’hémicycle de la Haute Assemblée, qualifier cette carte professionnelle d’« anecdotique ». Tant s’en faut ! Elle constituera une marque de considération pour les aides à domicile, par la volonté des départements expérimentateurs et avec l’accompagnement de la CNSA. Plus encore, elle sera une marque de consécration de leur « professionnalité » enfin reconnue, tout comme les salaires plus dignes permis par les financements inédits mobilisés par l’État, en appui des départements. Il s’agit donc d’une mesure que je soutiens avec force. Enfin, le PLFSS pour 2022 comprend plusieurs dispositions qui permettent d’améliorer la protection sociale pour tous. Je pense ainsi à la création d’un droit à l’information des allocataires des prestations familiales sur la nature et l’étendue de leurs droits, ainsi qu’au renforcement de la protection des travailleurs des plateformes. Je pense également à l’extension de l’âge jusqu’auquel les enfants majeurs peuvent continuer de bénéficier du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle comme ayants droit de leurs parents, ce qui permettra de leur assurer un meilleur accès aux soins, et à la création d’un capital décès pour les familles des non-salariés agricoles, qui leur garantira un soutien financier en cas de décès d’un des leurs après une maladie, un accident de la vie privée ou – c’est un phénomène contre lequel nous tâchons de lutter, mais qui demeure malheureusement présent – un suicide. Je pense enfin aux pensions alimentaires et à notre engagement en faveur de la lutte contre les impayés. Après avoir instauré le service public des pensions alimentaires, afin d’aller plus loin et de mieux protéger les familles concernées, nous généralisons cette intermédiation pour ne pas faire supporter aux plus fragiles d’entre nous cette insécurité financière. Mesdames et messieurs les députés, je n’ai pas, dans mon intervention, épuisé la présentation du nombre considérable de dispositions importantes que comprend le PLFSS 2022 et des enrichissements apportés par le travail parlementaire. À cet égard, et pour conclure, je tiens tout particulièrement à vous remercier pour l’atmosphère constructive dans laquelle le texte a été examiné. Je salue le travail d’amélioration du texte mené sous la direction de M. le rapporteur général, Thomas Mesnier, et des rapporteurs des différentes branches, Caroline Janvier, Monique Limon, Cyrille Isaac-Sibille et Paul Christophe, sous l’égide de la présidente de la commission des affaires sociales, Fadila Khattabi. Je remercie également les deux rapporteurs pour avis de la commission des finances, Cendra Motin et Michel Lauzzana. Grâce à votre engagement et à votre mobilisation, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui vous est soumis aujourd’hui conforte les fondamentaux de notre système de protection sociale, améliore la vie quotidienne de nos concitoyens et poursuit les grandes transformations engagées depuis le début du quinquennat. Autrement dit, ce texte contient de belles avancées pour la santé et la sécurité sociale de demain et nous pouvons en être collectivement fiers.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Alors que s’achève l’examen du PLFSS pour 2022 et que notre assemblée s’apprête à donner son dernier mot, il me semble moins utile de revenir de manière détaillée sur l’ensemble des mesures que contient le texte, et que Mme la ministre déléguée vient de présenter, que de rappeler les fondamentaux sur lesquels il est bâti et les perspectives qu’il dresse. S’agissant des fondamentaux, je veux redire la confiance que le Gouvernement et notre majorité placent dans la sécurité sociale et dont ont témoigné les cinq derniers PLFSS. Héritage précieux de l’après-guerre, la sécurité sociale demeure résolument actuelle dans ses finalités, sa philosophie et son mode d’organisation. Lui accorder toute notre confiance, ce n’est cependant pas l’abandonner à une logique immobiliste. La sécurité sociale était une révolution en son temps et ne peut progresser sans évoluer. Au cours de la législature, nous avons poursuivi le rétablissement des comptes – ils étaient quasiment à l’équilibre avant la crise – pour mieux affronter les aléas à venir. Nous avons modifié le financement de la sécurité sociale sans porter atteinte ni à sa soutenabilité, ni à son rattachement de principe aux revenus du travail. Nous avons créé une nouvelle branche, la cinquième, en l’insérant de manière structurée et cohérente dans l’ensemble préexistant. Nous avons engagé la transformation du système de santé, en ville comme à l’hôpital, et renforcé l’accès aux soins, notamment pour les plus précaires, sans jamais retirer notre confiance à la diversité des modèles d’organisation ou de prise en charge. Parce que nous croyons à ce modèle, nous avons souhaité le transformer. Parce que nous croyons à la valeur des hommes et des femmes qui font fonctionner le système, nous avons engagé un effort sans précédent en direction des personnels de santé et des établissements et services médico-sociaux. Ce travail immense n’est pas terminé et un grand nombre de défis sont encore devant nous. Il nous faudra, demain, rétablir l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Cet objectif est fondamental pour des raisons non pas comptables, mais politiques, au sens le plus noble du terme. Nous devons tenir la promesse que nous faisons à chaque génération : ceux qui contribuent au système doivent en hériter dans une version aussi préservée que possible. Nous devrons aussi, demain, rendre notre système de protection sociale en général et notre système de santé en particulier plus justes, plus accessibles et plus efficaces. Nous avons déjà engagé de nombreuses réformes – le Ségur de la santé, la fin de la tarification à l’activité, le tout T2A, le panier 100 % santé, l’extension du congé paternité, l’intermédiation pour le paiement des pensions alimentaires, la hausse du minimum vieillesse, etc. –, mais leur application doit faire l’objet d’un suivi et leur finalité être respectée. Répondre aux besoins nés du vieillissement de la population représente un défi du point de vue de la santé, de l’autonomie et de la soutenabilité du système de retraite. En qualité de rapporteur général, je m’inquiète, et parfois même je me désole, que ces questions soient occultées dans le débat public par deux brouillards aussi épais qu’artificiels alors qu’une échéance fondamentale s’annonce. La première mystification est celle par laquelle on cherche à nous faire croire que les questions sociales n’intéressent pas les Français alors qu’elles concernent la protection de leur santé et de leur autonomie, la construction de leurs familles et de leurs retraites. Une telle situation est d’autant plus paradoxale que ces questions contribuent à définir l’identité de la France, son sens de la solidarité et de la responsabilité, la façon dont nous construisons le lien social. Un modèle social mieux construit, plus juste et plus moderne, peut faire beaucoup pour réconcilier les Français. La seconde mystification que je redoute est celle de la surenchère, qui consiste à tout promettre sans jamais dire de manière sincère et plausible qui va payer les promesses. Elle consiste aussi à contester tout ce qui a été fait pour finalement proposer peu ou prou la même chose que ce que nous avons fait depuis 2017. Elle consiste souvent, enfin, à nier les difficultés inhérentes à la réforme, en croyant qu’on les surmontera par le seul verbe, pour s’exonérer de toute réflexion sur la méthode et les conséquences des mesures proposées. Comme membre du Parlement et de la commission des affaires sociales et surtout comme rapporteur général, je souhaite qu’au-delà de ces postures faciles, les prochains mois soient consacrés à renouer avec un débat riche, vif pourquoi pas, mais surtout à la hauteur des échéances. Quel modèle social voulons-nous ? Quels chemins de soutenabilité devons-nous choisir pour le mettre en œuvre ? Quelles solutions nouvelles dans les organisations permettront-elles d’offrir une meilleure protection ? Quelles améliorations est-il possible d’apporter à la mise en œuvre des réformes déjà engagées ? Je prendrai ma part à ce débat, au sein de la commission et dans d’autres enceintes, mais puisque l’examen du budget de la sécurité sociale s’achève, il me reste à vous remercier, chers collègues, pour la qualité de nos échanges, la sincérité de votre engagement, au-delà de nos différences politiques, et votre confiance : vous m’avez confié les clés du PLFSS pendant deux années très intenses,…
C’était provisoire ![[Sourires]]
…mais aussi passionnantes ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Door.
Je m’exprime aujourd’hui devant vous pour la vingtième et dernière fois sur un PLFSS, au terme d’un examen express qui relève d’une parodie parlementaire. Les délais qui nous ont été imposés pour l’examen de ce budget de la sécurité sociale de près de 600 milliards d’euros sont déraisonnables. Votre majorité en est réduite aujourd’hui à valider un budget déjà dépassé et inquiétant. Vous prétendiez présenter, dans ce PLFSS pour 2022, une trajectoire de sortie de crise d’après-covid, mais l’on fait état d’une nouvelle vague épidémique fulgurante… À peine allons-nous voter sur le PLFSS que la question de la pertinence du montant de la provision inscrite pour une possible reprise épidémique se pose. Ce montant suffira-t-il à l’adaptation des mesures destinées à freiner la cinquième vague ? Concernant ce PLFSS pour 2022, nous avons précédemment manifesté notre accord concernant des dispositions ayant fait l’objet d’un consensus entre les deux assemblées, mais au vu des débats en nouvelle lecture dans notre Assemblée, le Sénat a pris acte des désaccords politiques de fond sur les dispositions restant en discussion. C’est pourquoi il a adopté la question préalable. Les principales propositions que nous avons faites, comme celles qui avaient été adoptées par le Sénat, sont bel et bien balayées. Le débat est verrouillé et c’est une très curieuse conception du bicamérisme que vous faites prévaloir. Les mesures de rattrapage du Ségur ne suffisent pas à enrayer le départ des soignants de l’hôpital public. Selon l’alerte émise par le Conseil scientifique, 20 % des lits en moyenne seraient fermés dans les hôpitaux français. Bien que contestant ces chiffres, le ministre de la santé admet néanmoins un manque de soignants et une augmentation du nombre de postes vacants. C’est la triste réalité, la crise sanitaire n’a fait qu’augmenter l’épuisement et le découragement du personnel. Notre système de santé va mal et vous avez renoncé aux réformes. Avec la loi « ma santé 2022 », vous prétendiez pompeusement revoir de A à Z le fonctionnement du système de santé. Nous sommes presque à l’échéance et depuis trois ans, l’hôpital est en état de crise continue. Vous ne lui donnez guère de perspectives, or il est urgent d’agir. Que dire de la médecine de ville, qui est aux abois ? Que reste-t-il de la politique familiale, alors que le taux de natalité continue de décroître ? Nous déplorons aussi le transfert de la branche famille vers les autres branches. Quant à la vieillesse, la revalorisation des pensions de retraite de base et complémentaires est insuffisante pour compenser l’inflation. La réforme des retraites est enterrée – elle constituait pourtant une promesse de campagne de M. Macron et une priorité absolue selon lui. Enterrée aussi la loi sur l’autonomie et le grand âge.
Nous y consacrons seulement 1,5 milliard d’euros…
Le moins que l’on puisse dire, c’est que les 400 millions d’euros supplémentaires consentis ou encore le « tarif plancher » sont des mesures très insuffisantes eu égard au vieillissement de la population. Il reste que la trajectoire financière quadriennale présentée par le Gouvernement est incompatible avec l’objectif d’apurement de la dette sociale au 31 décembre 2033, date à laquelle l’extinction de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) a été repoussée. D’autre part, la CADES avait été conçue comme une structure transitoire et il ne lui appartient pas de prendre en charge la dette hospitalière. Au-delà de la gravité du plongeon des comptes sociaux, c’est la soutenabilité de la dette sociale et la survie de la sécurité sociale qui sont en cause. L’héritage que vous transmettez aux générations futures est déjà une faute politique. N’oubliez pas la mise en garde formulée en d’autres temps par Clemenceau : « Vous serez responsable de ce qui va suivre ».
Vous l’êtes aussi un petit peu !
Le groupe Les Républicains votera contre ce budget.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Quelle amertume !
À être trop critique, vous n’êtes plus crédible !
La parole est à M. Erwan Balanant.
Nous sommes réunis pour l’ultime lecture du dernier PLFSS de cette législature. Nous avons pu mesurer, au cours des cinq années écoulées, la difficulté que représente cet exercice budgétaire. Il y a trois ans, nous nous prononcions en effet sur un texte qui marquait un quasi-retour à l’équilibre des comptes sociaux.
Nous en sommes loin !
Depuis, des crises successives nous ont montré à quel point notre système de sécurité sociale était flexible et adaptable pour assurer à nos concitoyens une protection constante face à tout type de risque. Cela doit nous rendre fiers, mais implique aussi une véritable responsabilité. Les efforts financiers engagés pour soulager notre système de santé ont été et sont encore considérables. Il n’en demeure pas moins que le déficit de la sécurité sociale, prévu à 20,4 milliards d’euros en 2022, est désormais structurel. Nous sommes encore loin du retour à l’équilibre, mais il sera nécessaire de travailler avec exigence pour y parvenir dans les prochaines années, sans reproduire les erreurs passées, lorsque l’hôpital public était devenu la variable d’ajustement de ce budget. À l’heure où la situation sanitaire se dégrade et où l’incertitude refait surface, l’adoption de ce texte qui contient d’indéniables mesures de progrès est une nécessité absolue. Sur l’aspect purement financier, notre groupe se réjouit de la poursuite de l’effort de revalorisation de la rémunération des personnels, avec plus de 2 milliards d’euros mobilisés pour les aides-soignants, les infirmières ou les sages-femmes. Nous nous félicitons également de l’élargissement du complément de traitement indiciaire aux personnels des établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui accompagnent quotidiennement les personnes en situation de handicap. Ce PLFSS contient un panel de mesures positives qui toucheront toutes les catégories de la population. La prise en charge intégrale de la contraception des femmes de moins de 25 ans et des consultations de psychologues libéraux répondent à des préoccupations très actuelles dont il est urgent de se saisir. Le renforcement de l’accès aux soins visuels par la montée en charge des compétences des orthoptistes est une étape supplémentaire dans le renforcement de l’accès aux soins. Les parlementaires ont d’ailleurs renforcé ce volet lors des lectures successives en prévoyant plusieurs expérimentations d’accès direct à certains professionnels de santé. Nous sommes convaincus que favoriser la montée en compétence de toutes les professions médicales et paramédicales grâce à un parcours de soins assoupli et encadré constitue une des solutions pour lutter contre la désertification médicale. En outre, le défi démographique du vieillissement doit nous conduire à repenser notre politique de soutien à la perte d’autonomie. Ainsi, nous tenons une nouvelle fois à saluer la montée en puissance de la branche autonomie par des dispositifs concrets visant notamment à améliorer l’offre de soins à domicile. La création d’un tarif plancher national de 22 euros par heure d’intervention à domicile doit permettre de parvenir à une réelle équité de la prise en charge en matière de financement, mais aussi de qualité du service rendu. Nous le savons, cette politique publique repose sur l’État et les départements, qui doivent agir de concert pour la rendre efficiente. Elle est l’antithèse du jacobinisme parisien qui prévaut trop souvent dans notre pays. Le travail engagé depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 démontre que la coconstruction avec les collectivités fonctionne et que ce n’est qu’ainsi que nous parviendrons à relever le défi de l’accompagnement de la perte d’autonomie. Bien sûr, nous regrettons de ne pas avoir abordé ces questions dans une loi globale, mais nous saluons la détermination de la ministre déléguée, qui fait avancer les choses concrètement depuis deux ans. Ce texte consacre également une amorce de refonte de la politique du médicament. Pendant de très nombreuses années, elle a été la variable d’ajustement des PLFSS. Cette année, la donne est un peu différente : moins d’économies sont demandées à cette filière et le texte comporte de nombreux articles visant à faciliter l’accès aux médicaments innovants et à assouplir certaines règles sur les pharmacies à usage intérieur. Notre groupe s’en satisfait, mais rappelle l’impérieuse nécessité de parvenir à une véritable politique d’internalisation européenne du médicament, comme cela a été fait, de manière remarquable, pour la conception des vaccins contre le covid-19. Enfin, comme depuis le début de la législature, plusieurs mesures de simplification à destination des travailleurs indépendants sont prévues. Il n’est pas inutile de rappeler que notre majorité a été la première à s’intéresser avec constance et cohérence à ces publics trop longtemps délaissés par les politiques publiques. Nous nous prononcerons sur la version du texte issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, puisque le Sénat, comme à l’accoutumée, a décidé la semaine dernière de rejeter le texte sans l’examiner. Aussi, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutiendra ce dernier budget social de la législature, qui doit permettre de mettre en œuvre des mesures garantissant à tous l’accès à des droits et à une protection sociale juste et solidaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Boris Vallaud.
Il aura fallu une pandémie mondiale, plusieurs millions de morts et la menace d’un drame plus grand encore pour nous ramener à l’essentiel et faire passer la vie avant toute autre espèce de considération. Cette crise aura été celle de nos vulnérabilités, montrant notamment la faiblesse de l’hôpital et de l’organisation de notre système de soins, qui avait été depuis longtemps mis à rude épreuve. Comme toute crise, elle offre l’occasion de dresser un bilan et de reconsidérer la hiérarchie des choix que nous avons faits. Ce sont les leçons qui s’offraient à vous, Gouvernement et majorité, et qu’il vous appartenait de transformer en propositions pour construire une politique de santé globale au service d’une société du soin, affirmant la centralité de l’homme, l’intrication de l’homme et de la nature et la nécessité d’une politique de prévention. C’est aussi l’occasion de faire le bilan d’un quinquennat qui s’achève et dont, à bien des égards, vous voudriez nous faire croire qu’il démarre, tant le bilan est maigre.
C’est un peu sévère !
Parfois, vous avez semblé faire, mais le plus souvent, vous avez fait semblant, et vous continuez avec ce PLFSS. Vous faites semblant, s’agissant de la réforme de l’hôpital.
Que votre gouvernement a menée, évidemment !
Il y a le Ségur, tant mieux, mais c’est bien peu, et cela ne suffit pas à répondre aux difficultés de l’hôpital, les soignants en sont les témoins.
Si seulement vous en aviez fait la moitié !
Pas de réforme structurelle, pas de réforme de l’ONDAM, pas de réforme de la tarification, pas de réforme de la gouvernance – et les médecins continuent malheureusement de quitter l’hôpital et de dire leur désarroi. Partout en France, vous en êtes témoins les bras ballants, des services ferment, des lits ferment – 13 000 depuis le début du quinquennat – et vous n’en avez tiré aucune leçon, puisque plusieurs milliers de lits ont encore fermé pendant la crise.
N’avez-vous pas honte de dire cela ?
Vous avez également fait semblant sur les déserts médicaux, refusant dans ce PLFSS chacune des propositions formulées sur beaucoup de bancs de cet hémicycle pour surmonter une inégalité territoriale dans l’accès à la santé. On constate aujourd’hui une différence d’espérance de vie d’un an et trois mois entre un hyper-urbain et un hyper-rural, alors que cette différence n’était que de trois mois au début des années 1990.
C’est de votre faute ! C’est vous qui n’avez rien fait !
Vous n’avez pas fait grand-chose, ou si peu. Et quand les médecins viennent à manquer dans ces territoires, ruraux et parfois urbains – comme la Seine-Saint-Denis –, il est inutile de se tourner vers les services de Laval, de Lillebonne, de Rennes, de Moissac, de Montauban, de Voiron, du Mans, de Reims, de Châtellerault, de Bayeux, d’Ambert, de Draguignan, de Bastia, de Bezannes ou d’Aire-sur-l’Adour, où les médecins font ce qu’ils peuvent mais ne se sentent pas soutenus comme ils devraient l’être.
Vous avez tout détruit, nous reconstruisons !
Vous avez également fait semblant s’agissant de la prise en charge de l’autonomie et de la dépendance. Et vous formulerez pour le prochain quinquennat, dans le cadre de la campagne électorale, les mêmes promesses que vous avez faites il y a cinq ans.
Et que nous avons tenues !
La cinquième branche est déjà présentée en déséquilibre, et les propositions que vous formulez ne viendront pas – ou si peu – améliorer le taux d’encadrement dans les EHPAD, pour prendre un exemple.
Mais si : « Le changement, c’est maintenant ! »
Je sais que depuis cinq ans, vous avez du mal avec le débat parlementaire et la contradiction, vous avez du mal à écouter les Français et ceux qui les représentent. Je le regrette, mais je le constate.
C’est avec la mauvaise foi que nous avons du mal !
Vous avez également fait semblant s’agissant de la réforme des retraites. Je ne sais pas s’il faut le regretter, sachant ce que vous nous prépariez. Le débat n’est pas allé à son terme, non en raison de la covid mais en raison, une fois de plus, de l’article 49 alinéa 3 et de vos méthodes expéditives. La démocratie expéditive n’est pas plus glorieuse que la justice du même nom. Nous savons ce que vous promettez aux Français en présentant un budget de la sécurité sociale déséquilibré. Vous promettez des jours mauvais à l’avenir. Au « quoi qu’il en coûte » succédera dans quelques mois, s’il venait aux Français l’idée saugrenue de réélire le Président de la République, la question de savoir à qui il va en coûter. Or depuis cinq ans, nous savons qu’il en coûte essentiellement aux plus modestes de nos concitoyens, puisque vous ne mettez jamais à contribution ceux qui le peuvent. Vous avez souvent semblé faire, mais le plus souvent vous avez fait semblant ; c’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés ne soutiendra pas ce PLFSS.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR]]
Mais quand il faut trouver des moyens, vous ne savez jamais faire !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
L’Assemblée nationale est appelée à se prononcer définitivement sur le budget de la sécurité sociale pour 2022. En plus d’être le dernier de la législature, ce PLFSS s’inscrit dans un contexte sanitaire encore incertain et porte les stigmates de la crise dont nous ne sommes pas encore sortis. De ce projet de budget, nous avons déjà eu l’occasion de signaler les progrès significatifs qu’il permet et les manques que nous aurions souhaité mieux combler. Nos échanges ont été intenses, parfois passionnés, mais c’est la beauté de la démocratie représentative que de permettre ce débat annuel et la confrontation des visions de ce que doit être notre protection sociale. Les défis qui nous attendent restent en effet d’une ampleur inédite : depuis près de deux ans maintenant, la France vit au rythme de l’épidémie de covid-19. Dans la tourmente, notre système de sécurité sociale a joué à plein son rôle d’amortisseur et a fait montre de sa capacité à s’adapter dans l’urgence pour protéger les Français. Cette situation n’est pas sans conséquence pour les comptes sociaux : l’ONDAM pour 2022 atteint des hauteurs inédites, tandis que les dépenses exceptionnelles déployées pour faire face à la crise mettent à mal la trajectoire de rattrapage amorcée ces dernières années. Le déficit de la sécurité sociale devrait ainsi atteindre près de 22 milliards d’euros en 2022 et se maintenir durablement aux alentours de 15 milliards. Le texte que nous examinons aujourd’hui ne permettra donc pas un retour à l’équilibre. En dépit de cette dégradation budgétaire, je me réjouis que nous concrétisions, dans ce PLFSS, les mesures fortes que nous avions annoncées, à la fois pour mieux protéger nos concitoyens et pour pérenniser notre système de sécurité sociale. Dans le secteur hospitalier, ce PLFSS marque une rupture avec le passé : pour la première fois depuis des années, aucune économie ne sera demandée à l’hôpital public. Le groupe Agir ensemble salue cette inflexion historique. Nous regrettons toutefois que ce moratoire ne s’applique pas aux prix des médicaments. Si les mesures prises en faveur du développement des biosimilaires sont à saluer, elles restent toutefois trop limitées et nous aurions souhaité aller encore plus loin et plus vite dans cette démarche. Ce PLFSS s’inscrit par ailleurs dans la continuité des engagements de revalorisation des rémunérations des soignants et d’amélioration du système de santé qui avaient été pris en juillet 2020 dans le cadre du Ségur de la santé. Nous sommes fiers d’appartenir à la majorité qui a réalisé cet investissement inédit, en particulier pour l’hôpital, depuis bien trop longtemps abandonné par les décideurs publics. Sur ce point, nous avions appelé en première lecture le Gouvernement à ne pas oublier certaines professions du secteur médico-social, notamment dans le champ du handicap. Nous accueillons donc très favorablement la décision du Gouvernement, introduite au Sénat, d’étendre les revalorisations accordées à l’issue du Ségur à plus de 20 000 soignants exerçant dans les structures départementales de prise en charge du handicap. Le projet de budget soumis à notre approbation comporte un autre volet absolument capital pour l’avenir de notre société : celui de l’autonomie. C’est en effet une réalité démographique implacable : la France vieillit. C’est d’abord une formidable chance, mais c’est aussi un défi de taille qui met en question la pérennité de notre système de retraite et l’attention que nous portons à nos aînés. Si le groupe Agir ensemble regrette fortement qu’aucune loi dédiée au grand âge n’ait été adoptée pour faire suite à la création de la cinquième branche il y a un an, le chapitre de ce PLFSS consacré à l’autonomie marque néanmoins une nouvelle étape importante, qu’il faut saluer. Parce que le virage domiciliaire est d’abord une aspiration des personnes âgées elles-mêmes, nous nous réjouissons de l’instauration d’un tarif plancher fixé à 22 euros de l’heure pour les services de soins à domicile. Il permettra de réduire les disparités entre départements et d’améliorer la qualité de service dont bénéficient les personnes accompagnées. Sur ce point, je me réjouis de l’adoption de deux amendements défendus par notre groupe et qui visaient respectivement à créer une dotation complémentaire pour financer les actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager, afin de valoriser les offres d’accompagnement renforcé ; et à doter la CNSA d’une mission nouvelle d’accompagnement des services départementaux dans la gestion des prestations de soutien à l’autonomie. Je salue également l’adoption de l’amendement déposé par mon collègue Paul Christophe pour revaloriser le montant de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) à hauteur du SMIC et pour en élargir le bénéfice aux proches de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie, sans être d’une particulière gravité, nécessite une aide régulière. Je remercie le Gouvernement d’avoir permis cette avancée majeure dont nous pouvons tous nous réjouir. Les cinq minutes qui me sont imparties ne me permettront pas d’être exhaustive, mais je tiens à citer pêle-mêle quelques-unes des autres grandes avancées permises par ce texte, comme le remboursement de la contraception pour les femmes jusqu’à 26 ans, la prise en charge des consultations de psychologie dès 3 ans, ou encore l’instauration d’un entretien postnatal obligatoire pour prévenir la dépression du postpartum. Ce sont autant de droits et de protections nouveaux pour nos concitoyens. Vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble soutiendra pleinement ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et les mesures fortes qu’il prévoit.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Agnès Thill.
Comme à l’accoutumée, le groupe UDI et indépendants commencera, dans cette discussion générale, par dénoncer les conditions d’examen de ce PLFSS. Les débats en nouvelle lecture ont ainsi été littéralement expédiés, puisqu’ils n’ont duré que quatre heures – je ne crois pas me tromper en affirmant que c’est du jamais vu. Plusieurs de nos amendements, qui avaient été déclarés irrecevables à l’Assemblée nationale, ont pourtant bien été examinés au Sénat, parfois même adoptés. Je pense à la pérennisation du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE), à l’instauration de zones franches médicales ou encore à la suppression du double assujettissement à la CSG et aux cotisations locales. L’interprétation restrictive de la recevabilité des amendements, conjuguée à la brièveté du temps accordé à nos débats, traduit la conception que cette majorité se fait du débat démocratique. Sur le fond, notre groupe soutient les mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire. Aucune action n’est toutefois envisagée pour retrouver le chemin de l’équilibre de nos comptes sociaux : le Gouvernement se cantonne à constater la dégradation inédite des comptes publics, sans imaginer la moindre réforme structurelle. Nous ne pouvons pas faire sciemment peser le financement de notre protection sociale sur les épaules de nos enfants et de nos petits-enfants. Vous ne cessez de vous enorgueillir des hausses de salaires accordées dans le cadre du Ségur de la Santé.
Eh oui !
Si ces hausses étaient nécessaires, nous vous invitons à rester modestes, car le mérite reviendra surtout à nos enfants, qui devront payer les dépenses consenties aujourd’hui, et aux gouvernements futurs, dont j’espère qu’ils auront, eux, le courage d’engager de vraies réformes pour en assurer le financement. Par ailleurs, comme ma collègue Valérie Six l’a souligné la semaine dernière lors de la séance de questions au Gouvernement, un véritable choc d’attractivité est nécessaire pour que les hôpitaux, toujours plus en tension, parviennent à recruter davantage. La solution, comme dans beaucoup de domaines, réside dans la lutte contre la bureaucratie et la suradministration. Par ce PLFSS, vous ne luttez pas contre la progression des déserts médicaux, qui s’étendent davantage d’année en année : 11 % de la population française vivrait dans un désert médical et plusieurs millions de nos concitoyens renonceraient aux soins faute d’accès à un médecin. Il faut former davantage de médecins. Or, vous le savez comme moi, la transformation d’un numerus clausus en numerus apertus ne résout absolument rien,…
Elle permet tout de même une augmentation de 15 % du nombre de médecins formés !
…car elle ne s’accompagne pas d’un accroissement du nombre de places dans les universités ni du nombre d’offres de stage. On peut confier vingt copies, voire vingt étudiants supplémentaires aux formateurs, mais pas cent ! La hausse que vous revendiquez n’est donc qu’un leurre. Plusieurs des professionnels que j’ai interrogés à Amiens pourraient vous le confirmer. La formation de médecins supplémentaires doit en outre s’accompagner de mesures coercitives en matière d’installation des médecins, en plus de mesures incitant à leur installation dans les zones sous-dotées – même si, à titre personnel, je préfère l’incitation à la coercition. Par ce PLFSS, le Gouvernement fait le choix, comme chaque année, de laisser prospérer la fraude aux prestations sociales, qui coûte tous les ans plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale. Une étude l’a montré : alors que 67 millions de personnes habitent en France, notre pays compte 75 millions d’assurés sociaux. Cherchez l’erreur ! Si ! Nous ferions bien de nous attaquer à ce problème pour équilibrer un peu nos comptes. Ce n’est pas l’unique article de ce PLFSS consacré à la question qui résoudra les choses. Cette fraude est le fait de groupes structurés, qui pillent notre système de protection sociale au détriment de ceux qui en ont vraiment besoin ![[Murmures]] Par ce PLFSS, le Gouvernement scelle l’abandon d’une véritable politique en faveur de l’autonomie. La création de la cinquième branche, dont vous êtes si fiers, n’aura été qu’une mesure de façade, alors que nous sommes devant un défi démographique inédit. Rappelons en outre qu’elle n’est pas financée !
Si, madame !
Vous prévoyez le recrutement de 10 000 postes supplémentaires de soignants dans les EHPAD d’ici cinq ans.
Ils sont là !
C’est bien moins que les 80 000 postes supplémentaires préconisés par le rapport de Dominique Libault. À ce rythme, nous n’atteindrions d’ailleurs cet objectif qu’en 2066 ! Par ce PLFSS, enfin, le Gouvernement assume la déstructuration de la politique familiale, d’une part en poursuivant la politique socialiste visant à confondre politique familiale et politique de minima sociaux,…
Vous étiez d’accord avec cette orientation en 2017 !
…et d’autre part en profitant de la diminution brutale du taux de natalité pour imputer le financement d’autres politiques sociales à la branche famille. C’est le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) qui le dit dans un rapport du 30 mars 2021 : « en termes de dépenses, on enregistre un poids croissant des transferts vers d’autres régimes, la branche famille de la sécurité sociale prenant progressivement en charge des dépenses financées antérieurement sur d’autres comptes, en particulier la branche vieillesse de la sécurité sociale ».
C’était prévu dans notre programme !
Pendant combien de temps ce gouvernement continuera-t-il de faire peser ses renoncements sur les familles françaises ? En conclusion, et parce que ce PLFSS est davantage un texte de renoncement qu’un budget traduisant une vision pour la France, notre groupe votera, comme en première lecture, majoritairement contre.
Certains ont la mémoire courte !
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Encore une ex-LaREM !
Le quinquennat qui s’achève aura vu se produire des bouleversements intenses et durables pour notre pays. Ces cinq années, faites de crises et de réformes – achevées ou abandonnées –, auront-elles été l’occasion d’un renforcement ou d’un affaiblissement de notre modèle social ? Le mouvement des gilets jaunes nous a brutalement rappelé l’ampleur des fractures sociales et territoriales qui traversent la France et qui sont à l’origine d’un sentiment de défiance envers ses institutions et ses dirigeants. De la même manière, en abandonnant la réforme des retraites, vous avez renoncé à rompre avec un système opaque et injuste – puisque c’était là l’objectif affiché de cette réforme. Plus largement, les questions posées en matière de solidarité intergénérationnelle n’ont pas trouvé de réponse. Dans notre société vieillissante, une préoccupation majeure demeure : celle de la prise en charge de la dépendance. Notre groupe n’a eu de cesse de placer le soutien à l’autonomie en tête de ses priorités, en plaidant pour que celle-ci soit assurée en premier lieu par la solidarité nationale. Enfin, les grèves dans les hôpitaux et dans les services d’urgence, qui ont mobilisé tous les professionnels de santé, ont rythmé le quinquennat. Le thème de la santé s’est d’ailleurs imposé dans le cadre du grand débat national, preuve que ce sujet est central pour nos concitoyens. Pourtant, les réponses apportées jusqu’ici ne suffisent pas. En effet, en dépit des mesures adoptées pendant ce quinquennat et sous les précédentes majorités, la désertification médicale s’aggrave. Elle s’étend à tous les territoires, remettant quotidiennement en question le principe pourtant constitutionnel d’égal accès aux soins. Alors que l’hôpital public traversait une crise sans précédent, l’épidémie de covid-19 a porté à son paroxysme le constat que nous dressions tous : celui d’un système de santé à bout de souffle. Depuis bientôt deux ans, c’est bien grâce aux personnels soignants que le système tient, mais pour combien de temps ? Plus largement, l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat est l’occasion de nous interroger sur notre capacité à faire face aux défis à venir. Le premier, nous l’avons dit, concerne l’épidémie de covid-19. Dès le début de l’examen du texte, notre groupe a émis de vives inquiétudes quant aux capacités des établissements de santé à faire face à la reprise épidémique qui s’annonçait, d’autant qu’elle s’ajoute aux épidémies de grippe ou de bronchiolite qui saturent nos services d’urgence. À tout le moins, félicitons-nous, comme nous y invite le ministre des solidarités et de la santé, d’examiner le « premier PLFSS depuis 2007 sans économies, mêmes cachées, pour l’hôpital ». Ce constat en dit long, toutefois, sur les longues années de restrictions budgétaires que nous avons connues. Cette majorité y a contribué : souvenons-nous qu’elle a voté 4 milliards d’euros d’économies l’année dernière, en pleine crise sanitaire. Il était plus que temps de rompre avec cette logique. Aussi l’augmentation de l’ONDAM en 2021 puis en 2022 était-elle nécessaire pour tenir compte des prévisions de dépenses liées à l’épidémie de covid-19. Elle était aussi indispensable pour étendre les revalorisations des personnels des établissements médico-sociaux, qu’ils soient rémunérés par l’assurance maladie ou par les départements. Il fallait mettre fin à cette iniquité. Le travail doit impérativement se poursuivre pour étendre ces avancées à tous ceux qui en sont encore écartés. Mais nous le répétons : les revalorisations ne suffiront pas à répondre à la crise des vocations. Si les annonces du Ségur de la santé ont suscité beaucoup d’espoir, le quotidien des personnels sur le terrain n’a hélas pas changé : les praticiens et infirmières continuent de manquer, tandis que les lits et les services continuent de fermer. Un autre défi a été en grande partie ignoré : celui de l’autonomie. La cinquième branche, récemment créée, demeure insuffisante, alors que la population vieillit et que les métiers du lien souffrent d’une crise d’attractivité. Des efforts ont été consentis dans ce texte, mais nous continuons de penser qu’en l’absence d’un projet de loi dédié, pourtant promis, nous ratons une occasion décisive de réformer notre politique en faveur de l’autonomie et de la dépendance. Je le demandais en introduction : quel est l’avenir de notre modèle social ? Aujourd’hui, l’incertitude règne. Nos comptes sociaux sont durablement fragilisés, avec un déficit stagnant autour de 15 milliards d’euros jusqu’en 2025. Quelles marges de manœuvre aurons-nous dans les mois et années qui viennent pour pérenniser nos outils de protection sociale ? Comment financer notre assurance maladie, nos dépenses de santé en augmentation ou encore notre politique de soutien à l’autonomie ? Toutes ces questions restent malheureusement en suspens, à un moment décisif qui exige de renforcer notre cohésion sociale et de garantir les principes de solidarité nationale, de justice sociale et de redistribution. Le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale ne permettant pas d’entrevoir de réponse précise, le groupe Libertés et territoires maintiendra, dans sa majorité, son vote contre.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Nous entamons aujourd’hui la lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Une lecture définitive mais aussi expéditive, avec ce sentiment tenace qu’encore une fois – une fois de trop – ce projet de loi de financement passe à côté des besoins réels des Français. Il est conforme, à bien des égards, à l’idée comptable que l’on peut se faire d’un budget. Si nous devions vous noter sur vos talents d’expert-comptable, vous auriez de fortes chances de réussir l’examen haut la main. Mais comme il s’agit de la santé des Français, et finalement de la capacité à financer notre système de soins et de sécurité sociale, nous entendons en filigrane, dans vos arguments et vos présentations, article après article, amendement après amendement, l’injonction que vous adressez aux Français : « Haut les mains ! C’est un hold-up ! » Le contexte des vingt-deux derniers mois aurait pourtant dû vous éclairer, vous inciter à retirer les œillères ultralibérales qui vous permettent, texte après texte, d’avancer sans vous soucier de l’attente de nos concitoyens ni voir le désarroi. Or celui-ci conduit parfois à la colère, comme nous pouvons le voir dans les départements et territoires d’outre-mer où, après des années d’abandon, vous envoyez les forces de l’ordre sans résoudre la pénurie de soignants, ni réparer les hôpitaux pour les rendre fonctionnels et opérationnels – ne parlons pas de l’accès à l’eau –, ni tenter de comprendre la défiance que vous n’avez cessé d’alimenter.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Ces vingt-deux derniers mois ont mis en lumière les carences de nos structures de soins psychiatriques, dont le nombre de lits a été divisé par deux ces trente dernières années, et, dans le même temps, ont démontré les besoins énormes de la population et notamment de nos enfants et de nos adolescents. Pour y répondre, vous encadrez la contention et l’isolement et répondez à toutes les propositions, à tous les amendements, inlassablement et en cadence : « Avis du rapporteur : défavorable. Avis du ministre : défavorable. Qui est pour, qui est contre ? L’amendement est rejeté. » Sans même un regard pour cette assemblée que le ministre des solidarités et de la santé a décidément désertée… Ces vingt-deux derniers mois ont mis en lumière, après nos alertes et nos rapports du début de la législature, la souffrance de nos soignants et de nos résidents en EHPAD, premières victimes non pas du virus, mais bien de votre inaction coupable : à force de ne rien faire, vous avez réussi l’exploit de transformer la maltraitance institutionnelle en maltraitance gouvernementale. Qu’aurions-nous pu attendre face à une telle situation ? Une loi sur le grand âge et l’autonomie ? Encore raté ! Nous nous retrouvons finalement avec un pauvre article que vous essayez de vendre comme une révolution et qui n’est finalement qu’un abandon.
Un « pauvre » article à 1,5 milliard d’euros !
Pourtant, des propositions ont été faites. Mais les réponses sont toujours les mêmes : « Avis du rapporteur : défavorable. Avis du ministre : défavorable. Qui est pour, qui est contre ? L’amendement est rejeté. »
Oh ! Comme c’est bien résumé !
Ces vingt-deux mois ont vu les profits de l’industrie pharmaceutique augmenter proportionnellement à la défiance que celle-ci inspire à nos concitoyens. C’était l’occasion historique de lancer un pôle public du médicament, ce que nous vous avions proposé lors d’une de nos niches parlementaires, et de statuer sur les stocks de médicaments pour mettre fin à la politique du flux tendu dans un contexte d’importation des médicaments qui la rend absurde et mortifère. Mais vous avez réponse à tout : « Avis du rapporteur : défavorable. Avis du ministre : défavorable. Qui est pour, qui est contre ? L’amendement est rejeté. » Ces vingt-deux derniers mois, vous avez eu, par deux fois, la possibilité de rectifier le tir à l’occasion des deux derniers PLFSS. Mais au contraire, vous planifiez d’ores et déjà des prévisions de dégradation de l’offre de soins dans votre évolution pluriannuelle prévue pour les quatre prochaines années. Ne nous faites pas croire que votre Ségur est magique : les professionnels de la santé ne croient pas à la magie, ni à votre Ségur.
Ah bon ? Ce n’est pas ce qu’ils nous disent !
Vous dites reprendre une partie de la dette des hôpitaux, mais dans le même temps, vous prévoyez de les assécher encore et encore. Vous dites investir dans des équipements ultramodernes, mais en délaissant les hôpitaux de proximité qui manquent de moyens, de personnels et d’équipements. Vous dites que vous formerez plus de soignants, mais du fait de leur départ, nous n’avons plus de ressources à consacrer à la formation. Vous annoncez la création de 10 000 postes en quatre ans quand 180 000 personnes ont quitté le leur. Madame la ministre déléguée, vous venez de me dire que vous aviez mis des millions…
Des milliards !
Mais il fallait 8 milliards d’euros pour embaucher 210 000 soignants dans les EHPAD afin de mettre fin à la maltraitance institutionnelle…
Vous les avez ?
Oui, madame la ministre déléguée, nous les avons : avec le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – si vous ne l’aviez pas supprimé – en 2018 et en 2019, vous pouviez stopper la maltraitance institutionnelle dans les EHPAD.[[Mme Mathilde Panot applaudit]]
N’importe quoi !
Chaque fois que nous proposons des pistes, des plans, une politique ambitieuse et volontariste, vous répondez, comme vous venez de le faire à l’instant : « Avis du rapporteur : défavorable. Avis du ministre : défavorable. Qui est pour, qui est contre ? L’amendement est rejeté. » Un projet de loi comporte forcément des articles qui font consensus ; nous en avons voté quelques-uns. Mais nous ne pouvons qu’être opposés à l’esprit du projet de loi que vous expédiez aujourd’hui comme une formalité, un exercice obligatoire, voire un fardeau lié à la construction parlementaire, tant il va à l’encontre de notre conception d’un système de soins et de sécurité sociale. Sur l’ensemble de ce texte, nous vous le disons : « Avis du système de santé : défavorable. Avis des députés insoumis : défavorable. Nous sommes pour que ça change ; nous sommes contre ce texte. »[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Nous étions champions du monde, nous voilà à la remorque. À l’aube de l’an 2000, la France disposait du meilleur système de santé au monde selon le classement de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé. Vingt-et-un ans plus tard, notre pays s’accroche péniblement à la onzième position. Ce déclassement doit beaucoup aux coups portés à l’hôpital public, devenu le terrain d’expérimentation privilégié de la privatisation et du new management . Il tient bien sûr à la compression des dépenses de santé au regard des besoins réels, que vous avez poursuivie sous ce quinquennat en imposant à la branche maladie un plan d’économies de 18 milliards d’euros au total, dont 4 milliards à la charge des établissements de santé. Cette dégringolade s’explique aussi par le maintien de la tarification à l’activité, obligeant les hôpitaux à produire toujours plus d’actes pour se maintenir à flot, au prix d’une dégradation des conditions de travail et d’un épuisement du personnel soignant. Cet affaiblissement tient enfin à l’application généralisée de la règle « pas d’hôpital de stocks, pour un hôpital de flux », qui a conduit les établissements à réduire les temps d’hospitalisation des patients, à fusionner les structures hospitalières et à fermer des lits au nom du virage ambulatoire – 13 330 lits supprimés depuis 2017, 5 700 rien que pour l’année 2020, sans parler des lits fermés en nombre au débotté, cet automne, faute de personnels. Cette vision commerciale de la santé, cette marchandisation du soin, cette paupérisation du service public ont engendré chez les personnels une véritable crise de sens que les mesures d’un Ségur de la santé qui court après le train ne sont pas parvenues à désamorcer. Des banderoles sont toujours accrochées aux grilles de l’hôpital de Martigues. Notre système public de santé est aujourd’hui plus fragile qu’avant la survenue de l’épidémie. Les soignants continuent de crier leur colère et de subir des cadences effrénées. Certains se tournent vers le privé dans l’espoir de meilleurs horizons. D’autres jettent tout simplement l’éponge, car ils ne s’étaient pas engagés pour ça. Il ne sert donc à rien de fanfaronner en nous expliquant qu’aucune mesure d’économies n’est imposée aux hôpitaux dans le budget pour 2022. C’est le minimum que l’on puisse attendre de votre part après trois années de rigueur budgétaire et une crise sanitaire à laquelle notre système de soins n’était pas préparé. La manière dont vous avez géré cette crise dans laquelle nous sommes toujours plongés est loin de faire ses preuves en matière de santé publique, comme on l’a constaté de façon exacerbée ces derniers jours dans plusieurs territoires d’outre-mer. L’étude du groupement d’intérêt scientifique EPI-PHARE indique une baisse de la vaccination générale des enfants et adolescents depuis l’automne 2020. Nous sommes toujours suspendus au bon vouloir et aux dividendes de Big Pharma alors que nous devrions voir un pôle public du médicament prendre forme. Au-delà de la politique de santé, c’est tout l’édifice de la sécurité sociale que vous avez écorné, abîmé au fil de ce mandat avec un plan en deux volets. Vous l’avez d’abord attaqué à sa base en remettant en cause le financement par la cotisation. Vous avez supprimé des cotisations salariales pour les transférer sur la CSG, un impôt à la main de l’État essentiellement payé par les ménages. Vous avez désocialisé les heures supplémentaires. Vous avez démultiplié les dispositifs d’exonération de cotisations patronales, qui atteignent 70 milliards d’euros – contre 46 milliards à votre arrivée –, sans les évaluer au regard de leur efficacité sur l’emploi. Vous avez mis fin au principe de compensation intégrale par l’État de ces mêmes exonérations. Résultat : la sécurité sociale n’est plus en mesure de s’autofinancer, ce qui justifiera sans nul doute de futures mesures de redressement. Vous avez également abîmé la sécurité sociale dans sa capacité à répondre aux besoins sociaux. Les retraites comme les prestations sociales furent un temps rabotées avant que la crise des gilets jaunes et l’épidémie vous imposent de revoir votre agenda. Vous avez renoncé à financer la perte d’autonomie à hauteur des besoins, vous bornant à créer une cinquième branche en forme de slogan. C’est dans ce contexte, et en fin de course, que vous lancez un ballon d’essai avec un projet de grande sécurité sociale, visant à étendre le périmètre des soins remboursés par la puissance publique. Sur le papier, ça pourrait faire rêver. Nous défendons depuis longtemps le « 100 % sécurité sociale » pour mettre fin au non-recours aux soins et aux inégalités de prise en charge. La sécurité sociale mérite à nos yeux une nouvelle ambition, un financement renforcé et socialisé et une réappropriation par les travailleurs et les travailleuses, les usagers et les usagères. Mais est-ce réellement votre projet ? Les actes politiques de ce quinquennat n’incitent guère à l’optimisme de ce point de vue. D’ailleurs, la presse indique d’ores et déjà que ce projet serait enterré – trop cher, trop compliqué, trop coûteux pour les entreprises, trop subversif pour les forces du marché. Un dernier aveu en forme de renoncement. Plus de doute : la majorité a choisi son camp. Ce n’est pas celui de la santé, c’est celui du marché.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC]]
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour la lecture définitive du PLFSS pour 2022, le dernier de notre mandat. C’est avec conviction que le groupe La République en marche votera ce texte, car il est plus que jamais celui des engagements tenus.
Absolument !
Le solde de la sécurité sociale reste durablement et massivement affecté par la crise même s’il l’est moins que prévu, notamment en raison d’une reprise économique forte. Oui, la politique de soutien que nous menons est efficace. L’ONDAM 2021 a été rehaussé de 1,7 milliard d’euros au cours de la navette parlementaire en raison des surcoûts liés à l’épidémie et des mesures de revalorisation issues des accords Laforcade. Nous continuons de soutenir le système de santé avec ce PLFSS ambitieux, comme en témoigne la hausse de 3,8 % de l’ONDAM, hors dépenses de crise, et de 4,1 % des financements pour l’hôpital. Ce texte prévoit la poursuite des engagements du Ségur et une extension de ces derniers à d’autres professionnels, notamment ceux du secteur médico-social ou les sages-femmes. Le 22 novembre dernier, le Gouvernement a en effet signé avec la majorité des organisations syndicales représentatives un protocole d’accord qui porte la revalorisation des sages-femmes hospitalières à 500 euros net par mois, réaffirme leur statut médical et crée la sixième année de formation attendue. Ce sont donc 2 milliards d’euros de revalorisations salariales qui s’ajoutent aux 8 milliards déjà engagés, soit un total de 10 milliards de revalorisations financés au sein de l’ONDAM. Ce PLFSS est également marqué par des mesures fortes en faveur de l’accès aux soins et de la prévention. Je pense à la prise en charge de la contraception jusqu’à 25 ans, à la prévention de l’obésité chez les enfants ou encore au dépistage du VIH sans ordonnance, mais aussi à l’extension des missions du fonds de lutte contre les addictions au-delà des seules substances psychoactives. Par ailleurs, la possibilité, pour les orthoptistes, de réaliser des bilans visuels ou de prescrire des aides visuelles, ou celle, pour les patients, de se rendre directement chez le masseur-kinésithérapeute ou chez l’orthophoniste, dans certains départements, dans un cadre expérimental, ou encore l’ouverture de la primoprescription aux infirmières de pratique avancée permettront d’améliorer l’accès aux soins. Nous devons poursuivre dans ce sens. Saluons également l’entrée dans le droit commun de la télésurveillance, avec une définition de son architecture globale et, dès 2022, la mise en place d’une tarification forfaitaire des activités de télésurveillance. Le texte prévoit une série de mesures fortes en faveur du secteur des médicaments et des dispositifs médicaux, pour faire de la France la première nation européenne dans le domaine de l’innovation médicale et un pays souverain en matière de santé. En cela, il concrétise les engagements du Président de la République pris lors du Conseil stratégique des industries de santé en juin 2021. Après la création, par la loi d’août 2020, de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée au soutien à l’autonomie, une nouvelle étape est franchie avec ce PLFSS qui introduit des réformes structurantes pour le secteur. Ainsi, le texte conforte le virage domiciliaire grâce à des mesures ambitieuses en faveur du maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie – je pense ici à l’instauration d’un tarif plancher national à hauteur de 22 euros par heure et de la dotation qualité de 3 euros par heure. Les moyens des EHPAD sont également renforcés de plus de 300 millions d’euros à l’horizon 2025. Ce PLFSS, que certains assument de ne pas voter, comporte enfin des mesures en faveur du pouvoir d’achat, avec l’accès facilité à la complémentaire santé solidaire et le renforcement du service public des pensions alimentaires, ainsi que des dispositions visant à neutraliser les effets de la crise pour les travailleurs indépendants. Ce PLFSS est sérieux, ambitieux et tourné vers l’avenir. Nous le voterons.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix le projet de loi, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
À main levée, 500 milliards !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution en faveur de l’association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale (n° 4271).
Dans la discussion générale, la parole est à M. François de Rugy.
Avant de parler du fond de cette proposition de résolution, dont je suis l’initiateur en tant que président du groupe d’études à vocation internationale France-Taïwan et que je défends au nom de tous ses signataires, issus de différents groupes, je souhaite faire une remarque sur le sens des résolutions. Lorsque j’étais président de l’Assemblée nationale, j’avais rencontré, dans la perspective des évolutions institutionnelles, tous les anciens présidents de la République. Et il me revient aujourd’hui ce que m’avait dit le président Giscard d’Estaing, dont le point de vue était doublement intéressant puisqu’il avait exercé successivement la fonction de chef de l’État et celle de président de la commission des affaires étrangères de notre assemblée. Notre Constitution, plaidait-il en substance, réserve certes un rôle prééminent à l’exécutif, et singulièrement au Président de la République, dans la définition et la mise en œuvre de notre politique étrangère ; mais le Parlement, continuait-il, doit être pleinement conscient qu’en adoptant des résolutions, sans donner instruction au Gouvernement, il a un rôle à jouer dans la politique extérieure de la France. Son expression permet de renforcer une position et d’indiquer à nos partenaires internationaux que les valeurs, les principes ou les politiques suivies par le pays ne sont pas de simples postures diplomatiques, mais bien la traduction d’une volonté politique pleinement démocratique. Le pouvoir d’adoption de résolutions parlementaires en matière de relations internationales, plaidait l’ancien président, donne également l’occasion à la représentation nationale de signifier au monde que lorsqu’une majorité large s’exprime, les positions de la France sur la scène internationale correspondent à des choix profonds, partagés et donc le plus souvent indépendants des majorités politiques du moment. C’est pourquoi je veux saluer le fait que la proposition de résolution que nous examinons soit transpartisane : j’ai souhaité dès le départ y associer tous les députés et tous les groupes, et je remercie les présidents de sept groupes – La République en marche, Les Républicains, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, Socialistes et apparentés, Agir ensemble, UDI et indépendants, et Libertés et territoires – d’avoir accepté d’être cosignataires. La démarche demeure assez inhabituelle à l’Assemblée, mais elle me semble, compte tenu du sujet et de l’enjeu, particulièrement appropriée. Une démarche de même nature a été entreprise au Sénat et la résolution sénatoriale a été adoptée à la quasi-unanimité. L’adoption de la résolution à l’Assemblée rendra la position du Parlement assez forte pour être entendue.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I et LT]] Le but de cette proposition de résolution est de reconnaître le rôle constructif de Taïwan dans les organisations internationales et dans les relations multilatérales, dans un contexte de zone Asie-Pacifique que nous savons particulier ; c’est aussi dans ce contexte que nous nous exprimons.
Ah !
Au fil des années, Taïwan a évolué à la fois dans sa politique intérieure et dans ses relations avec les différentes instances internationales. L’idée de cette proposition de résolution est en premier lieu d’associer davantage Taïwan aux travaux de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé,…
Bravo !
…mais aussi aux démarches internationales dans d’autres domaines, pour lesquels la coopération pleine et entière de tous les acteurs est une condition de la réussite : en matière climatique avec la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), en matière de sécurité avec l’Organisation internationale de police criminelle, plus connue sous le nom d’Interpol, et enfin dans le domaine aéronautique avec l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Sous différentes appellations, Taïwan est aujourd’hui déjà membre de plusieurs organisations internationales, comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Banque asiatique de développement (BAD), le Comité international olympique (CIO) et la Coopération économique pour l’Asie-Pacifique (APEC). Ce que nous proposons représenterait donc le prolongement de ces avancées dans le domaine international…
Eh oui !
…et une contribution supplémentaire au multilatéralisme, alors même que les crises que nous traversons, et en premier lieu la crise sanitaire et ses conséquences, démontrent chaque jour un peu plus le caractère indispensable de l’approche internationale coordonnée pour les affronter et les surmonter. Le 25 novembre 2020, auditionné par la commission des affaires étrangères, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, rappelait ainsi que « nous étions favorables à ce que Taïwan participe aux réunions de plusieurs organismes internationaux, dont l’OMS, car il est essentiel que tous les acteurs qui peuvent prendre part à la lutte contre les pandémies, notamment celle du covid-19, le fassent ». La présente proposition de résolution encourage le Gouvernement à agir dans ce sens. C’est pourquoi je vous invite à l’adopter largement : en lui apportant votre soutien par votre vote, vous contribuerez à renforcer cette approche multilatérale.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I et LT]]
La parole est à M. Michel Herbillon.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution d’une importance et d’une solennité manifestes, puisqu’elle vise à associer Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale. On peut rappeler que même si Taïwan a perdu son statut de membre de l’OMS en 1972 au profit de la République populaire de Chine, elle a pu collaborer aux travaux de différentes organisations internationales, notamment l’OMS en qualité d’observateur de 2009 à 2016, soit jusqu’à l’élection à la présidence de Mme Tsai Ing-wen, bien que celle-ci ait déclaré vouloir respecter le statu quo , c’est-à-dire le principe « un pays, deux systèmes ». Depuis 2016, et ce malgré la crise sanitaire que l’intégralité de la planète a dû traverser, la participation de Taïwan aux travaux de ces institutions internationales n’est plus autorisée, alors même que leur intérêt est à la fois général et mondial. Pourtant, Taïwan dispose d’une certaine légitimité à participer à ces organisations. Rappelons d’abord qu’il s’agit d’un pays d’une superficie d’environ 36 000 kilomètres carrés, soit l’équivalent de celle des Pays-Bas, et que sa population s’élève à plus de 23 millions d’habitants, ce qui est comparable à celle de l’Australie. En termes économiques, Taïwan ne peut là non plus être ignorée : elle est la vingt et unième économie de la planète et la trente-sixième destination touristique au monde et elle produit 84 % des semi-conducteurs les plus sophistiqués utilisés sur la planète, dont dépend une grande part de l’industrie mondiale. Elle a donc beaucoup à nous apprendre et sur de multiples volets. La gestion de la crise du covid par Taïwan a été remarquable et saluée à travers le monde.
C’est vrai !
En effet, se fondant sur son expérience face aux virus SRAS et H1N1, elle a pu réagir rapidement et de manière particulièrement adéquate depuis le début, dès la première vague asiatique du covid, puis aux différentes vagues successives. Le pays ne totalise à ce jour « que » 16 500 cas recensés. Taïwan a si bien mené la lutte contre le covid que, pendant que la France peinait à se mobiliser pour fabriquer des masques en tissu, elle offrait plus de 54 millions de masques chirurgicaux à quatre-vingts pays différents. Oui, mes chers collègues, nous avons beaucoup à apprendre de Taïwan, nous qui totalisons, hélas, près de 120 000 décès, et 108 783 cas recensés par million d’habitants au lieu de 701 par million d’habitants chez elle. Il est dommage que les avertissements et les informations de Taïwan sur la crise sanitaire, ainsi que son expérience acquise en la matière, soient restés lettre morte alors qu’ils auraient pu faire gagner au monde une longueur d’avance sur la pandémie si seulement Taïwan avait pu participer aux travaux de l’OMS.
Tout à fait !
Pour autant, ce n’est pas uniquement sur la crise sanitaire que la voix de Taïwan doit se faire entendre. Ainsi, en tant que destination touristique et acteur commercial d’envergure, son appui et sa participation à la lutte contre la criminalité transnationale dans le cadre d’Interpol pourrait s’avérer très utile. De plus, pourvue de deux compagnies aériennes mondialement connues, China Airlines et EVA Air, il semblerait naturel qu’elle participe aux débats concernant la sûreté aérienne et les services de navigation sous l’égide de l’Organisation de l’aviation civile internationale. De même, afin d’être apte à faire face à l’enjeu majeur du XXIᵉ siècle qu’est le changement climatique, il apparaît déraisonnable de soutenir l’exclusion de la vingt-et-unième économie mondiale et du seizième exportateur de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques. C’est là l’enjeu du multilatéralisme que la France a toujours eu à cœur de défendre à travers son action diplomatique : le partage et la mise en commun d’informations, d’avis et d’expériences différents qui vont dans le sens de l’intérêt général. C’est la raison pour laquelle cette résolution donnera encore plus de force à la position de la France, laquelle est favorable à ce que Taïwan participe aux travaux des institutions internationales que j’ai évoquées. Je veux aussi rappeler que Taïwan est un modèle de démocratie et de liberté, et ceci dans une zone stratégique du globe puisque ce pays est situé précisément dans l’espace indo-pacifique que le président Emmanuel Macron décrivait comme une des priorités de son action diplomatique et qui se trouve être le théâtre de nombreux jeux de pouvoir de la part de superpuissances étatiques. Je souligne que les institutions visées par cette proposition de résolution autorisent la participation d’entités non étatiques dont l’intervention est utile à leur mission, et que nul ne peut considérer que la participation de Taïwan serait inutile pour elles. Dès lors, la proposition de résolution dont nous discutons aujourd’hui a évidemment une portée symbolique forte. C’est en effet un beau symbole que la représentation nationale, dans une très large majorité, décide de soutenir le principe de la participation de Taïwan aux travaux des organisations internationales. Cette démarche constructive ne remet pas en cause la position constante de la France à l’égard de la Chine,…
De la part d’un gaulliste, c’est étrange !
…et elle s’inscrit dans la continuité des relations qui existent de longue date entre la France et Taïwan, notre pays étant celui des pays d’Europe qui entretient avec elle la coopération la plus étroite. En soutenant cette proposition de résolution, nous affirmons donc une position équilibrée qui est à l’honneur de notre pays, de notre diplomatie et de la voix que la France porte dans le monde ; c’est un juste combat sur la scène internationale en faveur du multilatéralisme. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de résolution.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et LT]]
La parole est à M. Philippe Bolo.
L’ordre du jour de la séance publique nous invite à débattre de la possibilité d’associer plus largement Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale. À ce titre, la proposition de résolution présentée aujourd’hui à l’initiative de François de Rugy, et cosignée par la majorité des groupes parlementaires, doit permettre d’apporter le soutien de la représentation nationale aux actions menées en ce sens par le gouvernement français. Les défis qu’il faudra relever demain nécessiteront plus que jamais des réponses globales et une solidarité internationale renforcée : il semble donc tout à fait opportun que nous reconsidérions la participation de Taïwan au sein des organisations internationales. La crise sanitaire qui nous a frappés et qui sévit malheureusement encore aujourd’hui nous l’a largement démontré : exclure plus longtemps Taïwan de la coopération multilatérale ne reviendrait qu’à nuire aux intérêts de la communauté internationale, alors même que l’archipel a beaucoup à nous apprendre. Fort de son expérience du SRAS et du H1N1, ce pays est aujourd’hui un acteur essentiel en termes de diplomatie sanitaire. Dans le cadre de la crise de la covid-19, il s’est ainsi illustré par sa gestion extrêmement rapide et efficace de la pandémie : pour preuve, au cours de l’année 2020, le territoire ne recensait qu’un peu plus d’un millier de contaminations et une dizaine de décès, faisant de l’exemple taïwanais une référence. De plus, la participation de la dix-neuvième économie mondiale à la lutte contre le dérèglement climatique ou contre la criminalité organisée pourrait être avantageuse. Taïwan participe d’ailleurs d’ores et déjà à plusieurs organisations internationales, à l’instar de l’OMC ou de l’APEC, et a été associée aux travaux de l’OMS entre 2009 et 2016. Par ailleurs, notons que malgré un statut étatique complexe, Taïwan a su devenir une puissance diplomatique à part entière au fil des décennies. Bien qu’aucune ambassade française n’y soit présente, la France dispose ainsi d’une représentation diplomatique sur place à travers l’Institut français de Taipei. Aujourd’hui, alors que le multilatéralisme apparaît comme la seule réponse aux enjeux globaux auxquels nous faisons face, nous ne pourrions que tirer profit d’une association plus large de Taïwan à la coopération internationale. Il s’agit avant tout de défendre les valeurs que sont le respect du droit international et le rejet de l’expansionnisme. En proposant d’associer Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale, nous dénonçons avec vigueur toutes les démarches qui font primer la force sur la coopération et l’hégémonie sur le dialogue. Alors que les tensions entre Taïwan et Pékin ne cessent de croître, le rôle de la France, mais aussi de l’Europe, est aujourd’hui de se positionner contre toute volonté hégémonique. Récemment, l’Union européenne a donc pris des positions fortes en faveur de la participation renforcée de Taïwan aux travaux des organisations internationales : le 21 octobre dernier, le Parlement européen a adopté une recommandation visant à renforcer les liens de l’Union avec l’île et à s’engager dans la voie d’un accord d’investissement ; le 29 octobre, le ministre taïwanais des affaires étrangères s’est rendu en Europe pour une visite inédite ; enfin, pour la première fois, une délégation de la commission spéciale du Parlement européen sur la désinformation et les ingérences étrangères dans les processus démocratiques a été envoyée le 2 novembre à Taïpei pour trois jours. Considérant que la présente proposition de résolution permettrait d’inscrire pleinement la France dans cette dynamique européenne, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est tout particulièrement favorable à son adoption par la représentation nationale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, Agir ens, UDI-I et LT]]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner une proposition de résolution qui a été signée par plusieurs groupes parlementaires de cette assemblée. Elle préconise de soutenir la participation de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale. À une époque où le multilatéralisme fait l’objet d’attaques systématiques de la part de puissances continentales qui remettent en cause le consensus libéral et les institutions internationales nées dans l’après seconde guerre mondiale, il est fondamental de défendre pied à pied toutes les initiatives destinées, a contrario, à le renforcer et à prouver son utilité et sa pertinence. Le symbole, mais surtout l’enjeu que représente désormais Taïwan dans la détermination d’une solution positive pour rétablir des relations constructives entre la Chine et les États-Unis pour les décennies à venir, plaident en faveur d’une attention toute particulière à l’égard de la situation et du sort de cette île. Nous devons faciliter un règlement pacifique de cette question tout en préservant la démocratie. Pour y parvenir, nous devons être fermes sur nos principes et encourager partout dans le monde le développement du multilatéralisme. Taïwan possède de nombreux atouts. Doté d’une population de près de 23,5 millions d’habitants, cet exemple de démocratie en Asie est la dix-neuvième économie mondiale et dispose à ce titre de plus de 110 représentations diplomatiques à l’étranger. Elle a, dans ce cadre, déjà participé, entre 2009 et 2016, à l’Assemblée mondiale de la santé, l’organe parlementaire de l’OMS. C’est donc une démocratie exemplaire très active au niveau international. Elle a en outre une expertise très poussée, dont le monde devrait profiter, dans la gestion des pandémies, notamment la covid-19 comme le montre le nombre de décès imputables – onze –à la pandémie et les seulement 1 062 cas recensés pour 23,5 millions d’habitants. Le modèle taïwanais mériterait que son expertise soit partagée au niveau international. Selon l’indice des soins de santé 2021 publié par le site Numbeo, Taïwan arrive en tête du classement pour la troisième année consécutive. Au cours de l’épidémie, elle a en outre démontré ses forces en médecine et en recherche et développement, et a notifié de manière continue les éléments liés à la crise covid par le biais du mécanisme du règlement sanitaire international, mais ces informations n’ont pas été prises en compte à ce jour.
Encore heureux !
Comme l’affirme l’exposé des motifs de la proposition de résolution, « la mise à l’écart de Taïwan des réflexions et actions conduites par l’OMS nuit ainsi aux intérêts de la communauté internationale ». Lors des deux réunions de l’Assemblée mondiale de la santé, tenues en mai et en novembre 2020, des dirigeants et hauts fonctionnaires américains, japonais, canadiens, australiens, néo-zélandais, français, britanniques, allemands, danois, hollandais, suédois, ainsi que plus de 1 700 parlementaires de plus de quatre-vingts pays, ont publiquement appelé l’OMS à inclure Taïwan. Il serait souhaitable, dans la mesure où les statuts des organisations internationales le permettent – et sachant que certaines intègrent des entités non étatiques à leurs travaux sans que cela nuise pour autant aux droits des États membres –, d’associer Taïwan à certaines organisations et à certains forums multilatéraux. Cela pourrait être le cas de l’Assemblée mondiale de la santé et de l’Organisation mondiale de la santé, mais aussi de l’assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale, de par sa position clé et l’importance de la sécurité aérienne, de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, Taïwan s’étant engagée à apporter sa contribution, ou encore d’Interpol. Au regard de son expertise, notamment en matière de santé, la participation de Taïwan à ces organisations constituerait non seulement un bénéfice au service de l’intérêt de la communauté internationale, mais également une contribution au développement du multilatéralisme et à la concorde entre les nations. C’est le sens de cette résolution, que le groupe Socialistes et apparentés votera avec conviction.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et LT]]
La parole est à Mme Aina Kuric.
Je tiens tout d’abord à remercier le groupe d’études à vocation internationale de nous permettre d’examiner cette proposition de résolution et de mettre en lumière ce sujet dans l’hémicycle. Le fait que le texte ait été signé de manière transpartisane par la représentation nationale démontre la volonté française de renforcer nos liens avec Taïwan. La proposition de résolution entend corriger la situation en soutenant publiquement les efforts de la diplomatie française en faveur de la participation de Taïwan à l’Assemblée mondiale de la santé de l’Organisation mondiale de la santé et à l’assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale, mais également aux autres forums de coopération multilatérale, dont la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi qu’à Interpol. Alors que nous traversons une cinquième vague de contamination à la covid-19 et que le variant omicron vient de faire son apparition, il importe à la communauté internationale de rétablir la participation de Taïwan à la préservation de la santé humaine à un niveau global. Car oui, nous nous exprimons en faveur d’un rétablissement. En effet, les autorités de la République populaire de Chine avaient accepté que Taïwan participe aux travaux de l’OMS pendant plusieurs années, estimant que ce concours ne contrevenait pas à leur politique nationale, qui a comme but ultime la réunification. Malheureusement, la position de Pékin a changé en 2016, à la suite de l’élection et de l’entrée en fonction de Mme Tsai Ing-wen. Nous ne pouvons ignorer la performance de Taïwan, qui ne compte que 848 décès imputables à la pandémie et 16 554 cas recensés pour 23,5 millions d’habitants. Ce n’est pas uniquement dû à son insularité : le gouvernement a su développer, avec le succès que l’on connaît, des mécanismes d’urgence pour lutter contre les épidémies.
Absolument !
En outre, associer Taïwan à la lutte contre le changement climatique et contre la criminalité organisée ne pourrait être que profitable à la communauté internationale, car elle constitue aujourd’hui la dix-neuvième économie mondiale. Nous avons beaucoup à apprendre de Taïwan et nous avons beaucoup à gagner en continuant à travailler avec ce pays. C’est en ce sens que les autorités françaises ont régulièrement réalisé des démarches au sein des enceintes internationales concernées pour obtenir qu’elles consentent à la participation de Taïwan, certes avec un statut d’observateur, mais avec un accès aux informations et aux réflexions afin de produire un effet utile. La proposition de résolution se veut donc une approbation et un encouragement adressés à notre diplomatie pour qu’elle continue ses interventions en partage avec d’autres puissances. Nous sommes donc fondés à estimer respectueusement que la République populaire de Chine pourrait, sans infléchir ses positions de fond, accepter à nouveau une collaboration des représentants de Taipei à l’assemblée annuelle de l’OMS et, par conséquent, aux outils concrets de coopération en faveur de la santé mondiale qui y sont discutés.
Quel esprit néocolonial !
Le groupe Agir ensemble apportera tout son soutien à la proposition de résolution.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et Dem]]
La parole est à Mme Agnès Thill.
Dans un contexte de tensions croissantes entre la Chine et Taïwan ces dernières semaines, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner la proposition de résolution en faveur de l’association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale. Cette proposition de résolution est bienvenue, car avec l’envoi récent d’une dizaine d’avions de chasse par Pékin pour faire pression sur l’île qu’il considère comme sa province, nous assistons à une nouvelle phase de manœuvres d’intimidation qui s’inscrit dans une situation hautement tendue entre Pékin et Taipei depuis 2016. Ce conflit remonte à 1949, lorsque les communistes de Mao Zedong ont renversé le régime nationaliste chinois qui s’est réfugié à Taïwan.
Ils ont vaincu les Japonais !
Depuis, la Chine considère l’île comme une province séparatiste et elle souhaite la récupérer dans son giron, de gré ou de force. Mais dans les faits, Taïwan a toutes les caractéristiques d’un État. C’est un territoire délimité, où habite une population gouvernée par un pouvoir politique autonome. Elle est aujourd’hui une démocratie, la vingt et unième économie mondiale selon le Fonds monétaire international (FMI), et elle entretient des relations quasi diplomatiques avec de très nombreux pays à travers des bureaux de représentation. Il n’est pas inutile de souligner que Taïwan est l’un des deux seuls grands États asiatiques ayant un gouvernement démocratique, et le seul dont le changement de gouvernement ait été fait par la voie des urnes. La série de réformes mises en place ces vingt-cinq dernières années a fait évoluer l’île d’un régime unipartite à l’une des démocraties les plus dynamiques d’Asie. Son modèle de gestion de l’épidémie a aussi été salué à travers le monde, comme le rappelle très justement l’exposé des motifs de la proposition de résolution. La notoriété du modèle taïwanais est méritée : à la date du 23 mars 2021, l’île avait enregistré seulement dix décès liés à la maladie, pour une population équivalente à celle de l’Australie, soit près de 24 millions d’habitants. Cette mise à l’écart des réflexions et des actions conduites par l’OMS est, de fait, une grande perte pour la communauté internationale. Il n’est pas normal qu’à ce jour, ce pays ne fasse pas partie des organisations internationales fondées sur un principe transpartisan. La résolution semble donc aller dans le bon sens, en soutenant publiquement les efforts de la diplomatie française en faveur de la participation de Taïwan à l’Assemblée mondiale de la santé de l’OMS. La France soutient cette démarche, comme l’a rappelé à de nombreuses reprises le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, M. Jean-Yves Le Drian. Les grandes organisations internationales ont prévu à cet égard, dans la diversité de leurs statuts, la participation à leurs travaux d’entités distinctes des États membres, sous diverses terminologies, en vue d’accroître le rayonnement et l’étendue de leurs actions. Rappelons aussi qu’au travers de ses différents statuts, Taïwan est déjà membre de plusieurs organisations internationales, comme l’OMC, la Banque asiatique de développement, le Comité international olympique et la Coopération économique pour l’Asie-Pacifique. Puissance diplomatique à part entière, elle dispose donc d’un réseau dense de 110 postes à l’étranger. L’extension de ses capacités à participer à toutes les organisations internationales et forums mondiaux est ainsi une démarche constructive qui permettra d’envoyer un signal fort à l’échelle mondiale. C’est pour cette raison que le groupe UDI et indépendants votera en faveur de la proposition de résolution.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, Dem et LT]]
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
La participation de Taïwan au travail des organisations internationales et aux forums mondiaux, comme cela est demandé à travers la proposition de résolution, est très attendue. Taïwan est devenu un maillon indispensable au système mondial de sécurité. Son exclusion continue d’Interpol compromet les efforts mondiaux en matière de lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue, la fraude dans le secteur des télécoms, la cybercriminalité et d’autres nouvelles formes de criminalité transnationale, mettant en péril l’intégrité et l’efficacité du réseau de sécurité international. La participation de Taïwan à l’OACI est aussi une question de sécurité aérienne. Par ailleurs, Taïwan a la capacité, la volonté et devrait donc avoir le droit de contribuer aux efforts permettant d’assurer à notre planète un développement durable en s’intégrant aux mécanismes internationaux favorisant la mise en œuvre de l’accord de Paris. Taïwan bénéficie d’une expertise reconnue dans de nombreux domaines, dont la communauté internationale doit pouvoir bénéficier le plus rapidement possible. L’épidémie de coronavirus l’a bien mis en évidence. Taïwan est l’un des rares pays qui a réussi à mettre en place la seule politique qui permet de lutter efficacement contre le coronavirus – tester, tracer, isoler, protéger –, parce qu’elle l’a déployée dès le premier jour, sans passer par la contrainte. Cela a été réalisé avec la confiance de ses 23 millions d’habitants. Dès le 31 décembre 2019, le gouvernement de Taïwan – fort de ses expériences face au SRAS en 2003 et au virus H1N1 en 2009 – a alerté l’OMS sur la possibilité d’une transmission interhumaine du virus apparu à Wuhan, sans être entendu, ce qui signifie que la mise à l’écart de Taïwan des réflexions et des actions conduites par l’OMS continue à nuire aux intérêts de la communauté internationale. Plus le temps passe et plus les preuves s’accumulent, établissant que l’institut de virologie de Wuhan travaillait à des expériences de gain de fonction dans des conditions de biosécurité très insuffisantes. Pire encore, des sanctions économiques et commerciales sont prises contre les pays qui demandent officiellement une enquête indépendante sur les origines du covid-19. C’est le cas de l’Australie, à l’encontre de laquelle des mesures économiques coercitives ont été prises en 2020 par la Chine concernant des produits sensibles. La France, à travers les propos du ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, dans le Financial Times , tente d’expliquer que les États-Unis voudraient affronter la Chine, quand l’Union européenne voudrait quant à elle dialoguer avec elle, oubliant qu’il y a un gouffre entre les désirs et la réalité. Nos échanges interviennent au moment où les tensions autour de Taïwan en mer de Chine et dans la zone d’identification de défense aérienne atteignent un niveau record. Le 16 novembre, M. Zhang Ming, l’ambassadeur de Chine auprès de l’Union européenne, a été très clair concernant Taïwan : « S’il existe des évolutions, c’est seulement dans le fait que la volonté des Chinois de concrétiser la réunification complète de notre pays ne cesse de se renforcer. » Il a ensuite martelé : « Il semble que certains Européens sous-estiment les aspirations des Chinois à une telle réunification. » Rappelons-nous que dès le 3 janvier 2018, 7 000 soldats étaient rassemblés pour les vœux de Xi Jinping et que 4 000 sites militaires chinois étaient connectés pour écouter son discours. Ses paroles étaient là encore sans ambiguïté : « Ici, je donne mes ordres. L’armée, à tous les niveaux, doit renforcer l’entraînement militaire et se préparer à la guerre. Il faut imposer un esprit martial et ne pas avoir peur ni des épreuves, ni de la mort. » Pour celles et ceux qui doutent encore, début octobre 2021, le ministre de la défense taïwanais, M. Chiu Kuo-cheng, avertissait que Pékin aurait les capacités pour mener une invasion à grande échelle de Taïwan d’ici à 2025. Pour Mathieu Duchâtel, expert de l’Asie à l’Institut Montaigne, « La Chine cherchera à tester la détermination américaine et taïwanaise à résister, tout en continuant à se préparer à la grande offensive. […] Elle ne peut y parvenir qu’en créant des situations de crise. » Il ne s’agit donc pas de faire de la surenchère, mais bien de renforcer nos capacités de dissuasion, car il ne faut pas non plus se tromper concernant les intentions de la République populaire de Chine à l’égard du reste du monde, afin d’imposer un nouvel ordre mondial et un nouveau modèle de société. Ce ne sont pas simplement deux puissances qui s’affrontent, qu’on le veuille ou non, mais bien deux modèles, dont l’un, qui fait froid dans le dos, a pour laboratoirele Xinjiang. Pourtant, la France et l’Union européenne persistent à mettre ces deux modèles au même niveau, tentant d’expliquer que le seul défi qui se présente à nous serait de ne dépendre ni de l’un ni de l’autre. Comme le demande la présidente de Taïwan, Tsai Ing-wen, n’ayons pas peur de résister au parti communiste chinois et de tracer nos lignes rouges. À travers le destin de Taïwan, c’est le nôtre que nous écrivons. Taïwan est un modèle de démocratie avancée, comme l’a souligné la plateforme Freedom House, et sur lequel nous devons prendre exemple. Tout ce qui peut renforcer la coopération pacifique avec Taïwan est bien sûr plus que vital. Si le Sénat a déjà adopté une résolution similaire il y a quelques mois, il est plus que temps que l’Assemblée nationale le fasse à son tour. Non seulement c’est essentiel, mais cela ne peut être que la première étape d’un processus de résistance qu’il nous faut engager. Il y va de l’avenir de Taïwan, bien sûr, mais également de notre avenir à toutes et à tous. N’ayons pas peur de dire « je suis Taïwan ».[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LaREM et Dem et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Je m’oppose à la présente résolution et j’en indiquerai les raisons aussi succinctement que possible. Vous avancez deux arguments en faveur de cette résolution qui vise à étendre la reconnaissance de Taïwan en tant que membre de l’OMS, de l’OACI, de la CCNUCC et de l’Organisation internationale de protection civile (OIPC), soit la restitution pan par pan à Taïwan des éléments constitutifs d’un État-nation.
Un État observateur !
Taïwan est une province chinoise et, depuis 1964, à l’initiative du général de Gaulle, la France a pour position qu’il n’y a qu’une seule Chine, dont la capitale est Pékin. C’est ma position. Comment cette province reviendra dans l’ensemble chinois, je ne le sais pas. Je souhaite comme vous tous que ce soit par des voies pacifiques et de concertation : rien de plus, rien de moins. Mais, puisque vous avez mis en avant le contexte actuel de montée des pressions, vous ne sauriez, intellectuellement, honnêtement, dire que ce contexte est le fait de Pékin sans reconnaître aucune des innombrables provocations des États-Unis d’Amérique dans ce secteur du monde. Nous n’avons pas la même vision de la chose, supportez d’entendre mes arguments ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]]
S’il vous plaît, chers collègues !
Nous ne gagnons rien, dans le contexte particulier où nous sommes, à aggraver les tensions. C’est l’inverse : nous devons tout faire pour les désamorcer.
Qui provoque ?
À l’instant même, il vient d’être dit à cette tribune que cette reconnaissance avait pour objectif de créer des mesures de dissuasion à l’égard de Pékin. Si vous croyez que vous allez dissuader Pékin de quoi que ce soit avec des méthodes pareilles, c’est que vous ne connaissez rien à la Chine ![[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR]]
Vous êtes un soumis ! Soumis à la Chine !
La Chine, dans cette affaire, doit être traitée avec le respect et la délicatesse que la France a toujours accordés à cette région du monde et aux circonstances particulières de la création de Taïwan. Si le contexte justifie quelque chose, c’est que nous n’allions pas ajouter aux tensions dans cette zone, surtout pas neuf jours avant que se tienne une réunion internationale des prétendues démocraties à l’initiative des États-Unis d’Amérique, avec des démocrates comme Bolsonaro, Duarte et combien d’autres de même nature, et où pour la première fois Taïwan est invité. Ce que cherchent les États-Unis d’Amérique, c’est à créer une ambiance de guerre froide contre la Chine en prenant le prétexte de Taïwan. Cette ambiance de guerre froide ne nous vaudra rien. Les Français n’ont rien à faire dans une histoire pareille, sinon à chercher les voies de l’apaisement.[[Mme Caroline Fiat applaudit]] [[Même mouvement]] Voilà pour le contexte. Vous évoquez, ensuite, les performances de Taïwan en matière de santé, dans la lutte contre le covid. Je pense que nos compatriotes seront heureux d’apprendre que vous soutenez des méthodes pareilles. Pour ma part, je ne le fais pas, car Taïwan a créé une base de données à côté de laquelle le passe sanitaire est une douce plaisanterie. Cette base de données permet de suivre jour après jour toute personne ayant été contaminée et d’intervenir policièrement si elles mettent leur téléphone sur le mode avion. Si c’est la méthode que vous préconisez contre la contamination, ayez le courage de dire que c’est ce que vous voulez en France ![[Exclamations sur les bancs des groupes LR et LaREM]] [[Mêmes mouvements]]
Amalgame !
Je ne crois pas qu’un seul d’entre vous le veuille. Amnesty International qualifie ces pratiques de « surveillance de masse » et précise que « le gouvernement n’a donné que peu de détails sur l’usage qu’il faisait de cette plateforme ».
Le Petit Livre rouge !
Non, ce n’est pas le Petit Livre rouge, gardez vos injures pour vous ! Je défends la position de la France, celle de de Gaulle en 1964, qui ne lisait pas le Petit Livre rouge. Vos attitudes sont insupportables. Vous ne tolérez pas la critique. Allez faire la guerre froide avec les États-Unis d’Amérique !
Personne n’a dit ça !
C’est une sottise pour la France. Nous n’avons rien à gagner à cet affrontement, et je le dis sans animosité particulière pour les habitants de Taïwan. Ce que vous voulez, c’est entrer dans un contexte d’affrontement, et c’est ce que je ne veux pas. La France est une puissance indépendante, qui n’a rien à faire des consignes que donnent les États-Unis d’Amérique. En 1964, seule face au reste du monde, la France avait reconnu la Chine, mais aujourd’hui vous avez peur parce que les États-Unis d’Amérique vous demandent de rejoindre le cortège de ceux qui lancent des menaces contre la Chine populaire – tout simplement parce qu’elle est populaire …[[Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Ah, voilà : la Chine est « populaire » !
…et qu’elle est la première puissance économique du monde et qu’elle menace l’hégémonie des États-Unis d’Amérique. Vous commettez une erreur, collègues, une double erreur, en utilisant les arguments du multipartisme. Il n’y a pas de multipartisme à Taïwan, parce que ce n’est pas un État-nation. En conclusion, je partage la ligne de tous ceux qui, dans le monde, comme vous le savez, ne reconnaissent pas Taïwan, car il n’y a que seize pays qui le font. Je suis pour l’ambiguïté pacifique, à savoir : on ne fait rien et on attend que les choses se règlent entre Chinois. Vous autres n’avez rien à faire là-dedans ![[Mme Caroline Fiat applaudit]]
Honteux !
Ça a dérapé !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
La présente résolution demande au Gouvernement d’agir pour intégrer Taïwan à l’Assemblée mondiale de la santé, à l’OACI, à l’OIPC et à la CCNUCC. L’argumentaire déployé est très intéressant, car il dévoile parfaitement un rapport asymétrique et utilitariste au droit international ainsi qu’aux organisations multilatérales. Vous soulevez cependant un point intéressant sur le multilatéralisme : il est malheureusement exact que tous les peuples ne sont pas représentés dans les organisations internationales, ce qui crée de véritables zones d’exclusion du droit international sur Terre. Il en est ainsi de la Palestine ou du Sahara occidental, dont les peuples vivent dans des territoires reconnus par le droit mais disputés, et ces peuples ne sont quasiment pas représentés dans les instances internationales. C’est un véritable problème, nous vous rejoignons sur ce point, car la paix et la sécurité ne peuvent qu’être globales. Comme le dit Bertrand Badie, grand penseur des relations internationales : « Nous entrons dans un monde où la sécurité n’est plus nationale, mais globale. La sécurité dont nous avons besoin ne se divise pas, elle ne s’attribue pas, elle ne s’impute pas, elle nous appartient à tous, et nous en sommes les défenseurs et les protecteurs de tous pour tous. » C’est donc bien en protégeant tous les peuples, en les faisant bénéficier de protections sanitaires, sociales, économiques et culturelles que la paix et la sécurité adviendront. Ce n’est d’ailleurs que comme cela que le covid sera vaincu. Du point de vue des députés communistes, cette résolution maladroite, si ce n’est sibylline, s’arrête au milieu du gué. Si l’on vous suit vraiment, vous devriez en cohérence proposer d’élargir la représentation de Taïwan à toutes les organisations internationales, si ce n’est la reconnaissance sur ce territoire disputé d’un État indépendant. Or, si vous n’en dites rien, vous connaissez l’histoire et le présent et vous savez qu’une résolution, si elle n’est pas sans effet, n’apportera pas de solution. Je le dis en réaffirmant toute l’amitié qui est la nôtre à l’égard des habitants de Taïwan. Sous peine de consentir à se perdre et à s’affaiblir, un État ne doit avoir qu’une seule boussole lorsqu’il s’agit de gérer les relations internationales. C’est le droit international, ce sont les résolutions des Nations unies, elles reflètent un compromis diplomatique et, souvent, un équilibre politique, fût-il fragile. Ou alors, il faut avoir des raisons très solides et la conviction d’ouvrir un chemin. Dans la résolution 2758 qui organise les liens entre la République populaire de Chine et Taïwan, les Nations unies décident, entre autres, « le rétablissement de la République populaire de Chine dans tous ses droits et la reconnaissance des représentants de son gouvernement comme les seuls représentants légitimes de la Chine à l’Organisation des Nations unies ». Le conflit ancien entre Taïwan et la République populaire de Chine est donc censé se résoudre, selon le droit international, par une solution à un seul État, ce que la France soutient jusqu’ici avec son application du concept d’« un État, deux systèmes ». La volonté de faire siéger Taïwan en tant que tel dans plusieurs instances internationales va donc à l’encontre du droit international, a fortiori dans la CCNUCC qui relie de facto les pays membres aux Nations unies. Peut-être trouvez-vous l’actuel statut de Taïwan injuste ou insuffisant, et cette interrogation peut exister, mais à ce moment-là il faut le dire franchement, et dans ce cas c’est une proposition de résolution visant à modifier la résolution 2758 qu’il faudrait présenter, plutôt qu’une proposition de contrebande qui risque d’attiser les dissensions au lieu de les résorber. J’ajoute que cette résolution intervient dans un contexte de montée des tensions dans l’Indo-Pacifique, de montée des nationalismes et parfois des sentiments xénophobes de différentes parts, de montée des dépenses d’armement – nous en savons quelque chose, nous voulions en être –, qui appelle une action diplomatique pour construire la paix. Et s’il peut y avoir matière à critiquer tel ou tel État pour ses positions et ses actes, y compris la Chine, nous devons savoir quel sont le but, le sens et la portée des gestes que nous accomplissons. Vous n’en dites pas grand-chose. Vous ne réglez pas ici la question du cadre définissant la légitimité pour une entité du type de Taïwan à participer ou non en tant qu’observateur aux travaux de certaines instances internationales. Il faudrait mesurer quelles autres entités pourraient à leur tour, dans la logique de ce que vous défendez, s’en revendiquer, y compris peut-être dans notre périmètre national. Le seul argument donné dans la présente proposition est que le « modèle taïwanais » de lutte contre le covid a plu à des observateurs. Pour toutes ces raisons, les députés communistes s’abstiendront sur ce texte.[[Mme Caroline Fiat applaudit]]
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères.
Permettez-moi tout d’abord de saluer, monsieur de Rugy, qui êtes l’auteur de la résolution, ce que vous avez dit sur les résolutions. Les résolutions ont été introduites dans notre Constitution par la réforme de 2008. Cela avait été porté par un comité présidé par M. Balladur et dont j’avais l’honneur de faire partie, et nous nous étions interrogés sur quelque chose de simple : comment une assemblée élue par le peuple français se voit-elle interdire d’émettre une opinion sur quelque sujet politique que ce soit, à moins de mettre en cause l’existence du Gouvernement ou de devoir voter une loi dans un ordre du jour extrêmement contraint ? Il était absurde que nous ne puissions nous prononcer sur de grands enjeux. La modification de la Constitution le permettant, c’est dans ce cadre que nous avons aujourd’hui l’occasion de nous prononcer sur un sujet d’importance, et les propos tenus par nos collègues, notamment M. Mélenchon, sont là pour nous rappeler que ce n’est en effet pas un sujet négligeable et anodin. La commission des affaires étrangères n’avait pas à se prononcer sur cette résolution – c’est l’affaire des groupes et de chacun d’entre nous –, mais à titre personnel, et avec le sentiment de représenter une grande majorité de la commission, je me prononcerai en faveur de la résolution déposée par M. de Rugy.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et LR]] Je le ferai pour trois raisons. Tout d’abord, je crois que ce qu’il faut saluer en Taïwan, c’est l’efficacité de la réponse sanitaire. Elle a fait l’objet d’analyses un peu caricaturales et polémiques de la part de notre collègue de La France insoumise. Pour ma part, je citerai un texte assez simple : « À Taïwan, l’expérience de l’épidémie du SRAS en 2003 a favorisé l’adoption d’une stratégie de veille et d’anticipation telle que l’île a été très peu touchée par la pandémie, et aucune mesure contraignante globale de type confinement n’a dû être prise. »
Eh oui !
Et encore : « Taïwan, dont le système sanitaire n’a jamais été débordé, constitue un modèle de gestion de crise dont il convient de tirer des enseignements, tout particulièrement en matière d’anticipation et de réactivité. »[[Mme Agnès Thill applaudit]]
On croit rêver !
Ces propos se trouvent dans le rapport de Mme Marielle de Sarnez sur la pandémie et je suis heureux de les citer et de rappeler ce très important travail effectué dans les derniers mois de vie de ma prédécesseure.
C’est très différent de ce que dit notre collègue Mélenchon !
C’est assez différent, vous êtes un fin observateur, monsieur Herbillon.[[Sourires]] Dans cette affaire, les Taïwanais ont fait preuve de trois qualités essentielles. Tout d’abord, la rapidité de réaction : ils ont signalé l’affaire dès le 31 décembre 2019, alors que l’OMS n’en a reconnu l’importance que le 20 janvier, c’est-à-dire avec trois semaines de retard. Ensuite, la rigueur des procédures, mises en place dans un cadre démocratique – car, monsieur Mélenchon, la démocratie, c’est la liberté d’opinion, le pluralisme partisan et le vote des citoyens.
Supporter la contradiction, cela fait aussi partie de la démocratie !
La rigueur a été respectée, la discipline a été respectée.
Ça suffit, les leçons de démocratie !
Écoutons le président de la commission.
Souffrez que je continue mon propos, monsieur Mélenchon. Je vous ai entendu avec beaucoup d’intérêt, sans vous approuver, et je vous invite à faire preuve de la même réserve républicaine.[[Protestations sur les bancs du groupe FI. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM, LR et UDI-I]] Troisième qualité, la compétence des responsables qui ont mis au point un modèle de dépistage. Quand on a affaire à une collectivité qui a réagi aussi efficacement, aussi justement, aussi pertinemment à un malheur qui nous frappe tous, face à une organisation plus ou moins manipulée par la Chine comme l’OMS, et face à un État qui a des responsabilités énormes dans le déclenchement de la pandémie, on a d’abord un devoir d’humilité, de respect et de reconnaissance de cette contribution sur le plan technique. La deuxième raison qui me pousse à approuver cette résolution, c’est que ce serait la fin d’une anomalie, d’une sanction injustifiée imposée à Taïwan. De 2009 à 2016, la République de Chine était reconnue comme observateur, elle jouait son rôle. C’est par un caprice qu’elle a été rejetée des instances techniques – j’insiste sur ce terme – des différents organismes internationaux dont il est question ici. Nous sommes heureux de voir la République populaire de Chine prôner désormais le multilatéralisme.
Ce n’est pas nouveau !
Cependant, le multilatéralisme, ce n’est pas le caprice d’un seul qui s’oppose à un autre ! C’est le respect de tous et de chacun.
Le multilatéralisme, c’est réservé à l’État-nation !
La troisième raison, c’est qu’il s’agit de reconnaître une communauté – et non pas, monsieur Mélenchon, un État souverain. Taïwan n’est pas un État souverain et nous ne prétendons pas lui conférer de pouvoirs politiques. Taïwan, c’est une communauté humaine, responsable, créatrice, imaginative…[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Comme la Palestine, par exemple !
…touchée comme nous par les malheurs qui nous frappent, et qui contribue comme nous, et parfois mieux que nous, à apporter des remèdes à ces maux. Elle doit être reconnue pour sa contribution. Voilà les raisons pour lesquelles nous sommes favorables à l’adoption de cette résolution. Monsieur Mélenchon…
Encore ! Mais allez-vous cesser de nous interpeller ?
…j’ai beaucoup d’admiration pour vous. Mais je dois vous dire qu’après l’éloge du Venezuela de M. Maduro, de Cuba, après la condamnation du Tibet au nom de la laïcité, après l’ignorance des crimes contre les Ouïghours au Xinjiang…
Oh !
…vous nous devez vraiment une revanche : l’éloge d’un pays libre et démocratique.[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM, LR, UDI-I et LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs du groupe FI]]
Monsieur Mélenchon, il y aura encore des explications de vote, et vous pourrez vous exprimer à votre tour.
C’est une honte, ce qu’il vient de faire !
Absolument pas !
On n’a pas le droit d’interpeller sans cesse un député comme il vient de le faire !
Une honte !
Calimero ![[Sourires]]
Qui a dit ça ?
Du calme, s’il vous plaît. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
Qu’autant de présidents de groupes parlementaires et de députés aient cosigné la proposition de résolution de M. de Rugy n’est pas banal, et montre une fois encore, s’il le fallait, que le sujet de la participation de Taïwan à certaines instances internationales fait l’objet d’un accord pour le moins large. Je me réjouis que ce débat ait lieu, et qu’il ait lieu en séance publique : cela montre le rôle que le Parlement peut jouer dans les relations internationales, dans le respect des compétences du Président de la République – on pense notamment aux articles 5 et 52 – et du Gouvernement. Puisque François de Rugy et Jean-Louis Bourlanges sont revenus sur la genèse de l’article 34-1 de la Constitution, je voulais vous dire qu’il me revient à moi aussi quelques souvenirs des débats. Si le comité Balladur avait recommandé l’instauration d’une telle procédure, les débats furent vifs à l’Assemblée nationale, notamment au sein de la commission des lois, puis entre l’Assemblée et le Sénat. C’est ainsi que la rédaction initiale du projet de loi de réforme constitutionnelle a évolué. Cet article 34-1 permet aujourd’hui au Parlement de s’exprimer, mais dans le respect de plusieurs garde-fous mis en place au cours de la navette parlementaire. Vous connaissez la politique constante de la France sur la question de Taïwan : depuis 1964, la France reconnaît le gouvernement de la République populaire de Chine comme le seul représentant de la Chine, et n’entretient pas de relations diplomatiques avec Taïwan, tout en développant des coopérations, dans le cadre exclusif qu’il est convenu d’appeler « la politique d’une seule Chine ». La France considère en outre que les relations entre les deux rives doivent reposer sur un dialogue constructif, dans la mesure – plusieurs d’entre vous l’ont souligné – où il est dans l’intérêt de tous que la voie du dialogue prévale et que la paix et la stabilité soient préservées dans le détroit de Taïwan. Permettez-moi de revenir en quelques mots sur la dynamique de nos échanges avec Taïwan, qui est notre partenaire et – je reprends volontiers le mot du président Bourlanges – une communauté importante en Asie. C’est la vingt et unième économie mondiale, et l’île tient une place importante dans les chaînes de valeurs, notamment dans l’industrie des semi-conducteurs. À travers le bureau français de Taipei et le bureau de représentation de Taipei en France, la France et Taïwan développent des échanges soutenus dans le domaine économique et industriel, dans le domaine de la science, de l’innovation et de la technologie, ou encore en matière de culture et d’éducation. La communauté française de l’île est évaluée à environ 4 000 personnes. Notre partenariat bénéficie de la vitalité de la société civile taïwanaise, née de la réussite de la transition démocratique entamée dans les années 1980. La France partage avec Taïwan les valeurs démocratiques et l’ambition de promouvoir les droits de l’homme. Notre ambassadeur aux droits de l’homme s’y est d’ailleurs rendu en janvier 2020. Les coopérations culturelles sont nombreuses. Le territoire est identifié parmi les destinations prioritaires pour l’export des industries culturelles et créatives françaises. Dans le domaine éducatif et universitaire, les liens sont également très denses, car différents établissements taïwanais figurent dans la liste des meilleures universités mondiales. Le nombre d’étudiants français à Taïwan a triplé en dix ans, faisant du contingent français le plus important de celui des pays européens. Taïwan n’est aujourd’hui reconnu sur le plan diplomatique que par une quinzaine d’États – ils sont situés principalement en Amérique latine, dans les Caraïbes et le Pacifique, mais comprennent aussi le Saint-Siège. Malgré cela, l’île développe une politique active sur la scène internationale.
Elle n’existe pas en tant qu’État !
Taïwan est membre d’une trentaine d’organisations intergouvernementales comme l’Organisation mondiale du commerce, la Coopération économique pour l’Asie-Pacifique ou la Banque asiatique de développement, et participe en tant qu’observateur ou que membre associé aux travaux d’une vingtaine d’organisations intergouvernementales ou d’organes subsidiaires, comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ou la Banque interaméricaine de développement. S’agissant spécifiquement de la participation de Taïwan aux travaux des organisations internationales, notre position est claire et constante. Je l’ai exprimée au mois d’avril dernier devant la Haute Assemblée, je la répète aujourd’hui devant vous : nous y sommes favorables lorsque le statut des organisations le permet et que cette participation répond aux intérêts objectifs de la communauté internationale. C’est manifestement le cas des organisations citées par la présente proposition de résolution : l’Organisation mondiale de la santé, la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, l’Organisation internationale de police criminelle et l’Organisation de l’aviation civile internationale. La pandémie rappelle chaque jour cruellement combien l’engagement de tous en toutes circonstances est nécessaire pour relever ce défi. À ce titre, nous regrettons que Taïwan n’ait pu participer aux travaux de l’Assemblée mondiale de la santé depuis 2016, alors que cela avait été le cas par le passé. Il ne doit pas y avoir de vide sanitaire dans la lutte contre la pandémie.
Bravo !
Il en va de même pour le climat ou les transports, ainsi, naturellement, que pour le crime organisé, qui ne connaît pas de frontières : à toutes ces questions, les réponses collectives sont indispensables. S’agissant de la santé, les chiffres parlent d’eux-mêmes : Taïwan a combattu l’épidémie avec succès et son expérience peut intéresser l’ensemble de la communauté internationale à l’heure où nous devons œuvrer ensemble contre la pandémie de covid-19. Le président Bourlanges l’a rappelé : Taïwan a su tirer les leçons de l’épidémie de SRAS à laquelle elle avait été confrontée en 2003, et répondre dès les premiers signes de l’apparition du SARS-CoV-2. Comme l’a rappelé Jean-Yves Le Drian lui-même, dans cet hémicycle même, la France est donc favorable à la participation de Taïwan aux réunions de différents organismes internationaux, dont l’OMS. Tous les acteurs internationaux doivent prendre part à la lutte contre la pandémie. Nous continuerons donc de plaider pour que Taïwan soit associé aux travaux de l’OMS, à titre national, et nous encouragerons cette participation au niveau européen, en pleine coordination avec nos partenaires. Cela ne doit toutefois pas devenir, à mon sens, un enjeu politique. Il s’agit seulement de répondre aux intérêts objectifs de la communauté internationale. C’est dans cet esprit que la France s’exprime. Pour fonctionner de façon optimale, ces organisations ont besoin, je le redis, d’une approche inclusive, condition sine qua non pour progresser sur la voie d’un multilatéralisme efficace et solidaire, qui apporte des solutions concrètes aux grands défis du monde. Le multilatéralisme n’est pas la collection de plusieurs « altermultilatéralismes » – car on voit bien la tentation qui peut exister ici et là de construire d’autres systèmes prétendument multilatéraux, mais qui ont pour objectif de contourner le système multilatéral. Permettez-moi de dire quelques mots de l’évolution de la situation dans le détroit de Taïwan, que vous avez été nombreux à évoquer. Nous la suivons naturellement avec la plus grande attention. Les incursions militaires dans la zone d’identification de défense aérienne de Taïwan se sont multipliées depuis l’an dernier, au point de devenir quasi quotidiennes. Clairement, on peut craindre des incidents, voire des dérapages, une escalade, des tensions, dont les répercussions pourraient être considérables. La France est pleinement membre de cet espace de l’Indo-Pacifique. J’étais il y a deux jours à La Réunion, où la France présidait le conseil des ministres de la commission de l’océan Indien. Oui, la France est aussi ce pays-monde, présent dans l’océan Indien et dans cet espace indo-pacifique ; notre implication va croissant, puisque nous avons été acceptés comme membre de l’Association des États riverains de l’océan Indien (IORA). En tant que puissance de l’Indo-Pacifique, la France ne peut qu’être très préoccupée par la situation dans le détroit de Taïwan, que nous suivons de près, notamment à l’occasion du passage dans la région de navires français ; au mois d’octobre, ce fut le cas du bâtiment Dupuy de Lôme . Nous manifestons ainsi notre attachement au droit international et à la liberté de navigation. La stabilité dans le détroit est essentielle pour la sécurité de toute la région. C’est la raison pour laquelle nous réprouvons toute tentative de remise en cause du statu quo , toute action susceptible de provoquer un incident qui conduirait à une escalade.
Bravo !
Je crois pouvoir dire que nous partageons cette préoccupation de l’Union européenne et que nous avons à cœur d’œuvrer pour prévenir tout conflit afin de préserver la paix et la sécurité internationale. Enfin, permettez-moi de vous remercier à nouveau, mesdames et messieurs les députés, pour la contribution de l’Assemblée nationale à ces sujets internationaux complexes, mais au cœur des enjeux géopolitiques de notre siècle.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, UDI-I et LT]]
Très bien !
Dans les explications de vote, la parole est à M. François de Rugy.
Tout d’abord, je voudrais remercier les nombreux députés qui se sont exprimés en soutien à cette proposition de résolution.
Portez le masque !
Monsieur de Rugy, je vous prie de remettre votre masque. On ne peut l’enlever que lorsqu’on parle à la tribune.
Sur le fond, nous agissons sans masque. Je souhaite donc remercier les députés qui ont réaffirmé le soutien de leur groupe, Michel Herbillon pour Les Républicains, Marie-Noëlle Battistel pour le groupe Socialistes et apparentés, Philippe Bolo pour le Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, Aina Kuric pour Agir ensemble, Frédérique Dumas pour Libertés et territoires et Agnès Thill pour le groupe UDI et indépendants. Je le souligne car, encore une fois, je crois que ce large rassemblement est très important. Je voudrais également remercier le président de la commission des affaires étrangères pour ses propos très forts, ce qui est nouveau sur ce sujet, ainsi que M. le secrétaire d’État, qui, au nom du Gouvernement, a lui aussi tenu des propos clairs et a montré l’intérêt du gouvernement de notre pays pour notre démarche. Je suis tout à fait heureux pour ma part qu’il y ait eu un débat. Il est tout à fait normal qu’il n’y ait pas d’unanimité sur cette question ; il est normal que M. Mélenchon et M. Dharréville aient exprimé leur opposition, au nom de leurs groupes, sur un ton quelque peu différent…
C’est regrettable !
Mais cela ne nous étonnera pas, sur ce sujet comme sur d’autres. Je voudrais dire à M. Dharréville que, si ce qu’il a dit sur la reconnaissance officielle d’un État par l’Organisation des Nations unies est tout à fait vrai, ce n’est ni le sujet de cette proposition de résolution ni l’objet d’un débat actuel au niveau international. M. Jean-Paul Lecoq, du groupe communiste, a abordé ces questions en commission en parlant de la Palestine et du Sahara occidental, mais je n’y reviendrai pas car, comme je l’ai dit, le sujet n’est pas le même. Ces comparaisons sont sans doute intéressantes, mais elles nous mèneraient bien loin. La Palestine, par exemple, fait partie de l’UNESCO sans être à l’ONU. Il est donc tout à fait possible – et il me semble que dans ce cas, vous trouvez cela bien – qu’une entité soit présente dans certaines organisations sans qu’il y ait la reconnaissance d’un État qui, pour ce qui est de la Palestine, n’a ni frontières, ni État organisé capable d’exercer une souveraineté. Vous voyez bien que les comparaisons, en la matière, nous mèneraient fort loin. Monsieur Mélenchon, je ne reviendrai pas sur la forme très vindicative de vos propos – peut-être trahit-elle un certain malaise, une difficulté à parler de ce sujet de façon tranquille et sereine –, mais je reviendrai sur le fond. Comme M. Dharréville, vous avez évoqué la reconnaissance de la Chine par la France en 1964, dont vous avez affirmé qu’elle était fondée sur le fait qu’il n’y avait qu’une seule Chine et que le seul gouvernement capable de représenter la Chine était le gouvernement de Pékin, celui de Mao Zedong à l’époque ; cela n’est pas remis en cause par notre proposition de résolution. Le contexte a changé : nous ne sommes plus en 1964 et le gouvernement de Taïwan ne revendique pas d’être le gouvernement représentant la Chine.
C’est exact !
Il n’y a aucun débat sur ce sujet. À l’époque, le gouvernement de Tchang Kaï-chek revendiquait la souveraineté sur l’ensemble de la Chine. Le débat actuel n’est plus celui de 1964. Ce point extrêmement important n’a pas de lien direct avec les tensions dans la région que nous avons été plusieurs à évoquer, comme M. le secrétaire d’État l’a fait de la façon la plus claire. Il a eu raison d’en parler, car c’est aussi une réalité. Ce que vous avez dit concernant la lutte contre le covid, monsieur Mélenchon, je l’entends parfois dans la bouche d’autres responsables politiques, qui ont décidément une vision très éloignée des réalités. Quand on parle de la lutte contre le covid dans un pays comme Taïwan, mais aussi dans d’autres pays de la région, on dit immédiatement : « Nous, nous n’accepterions jamais cela, car c’est la démarche d’un État autoritaire. » On ne peut pas laisser dire ça ! Taïwan est l’une des démocraties les plus abouties d’Asie et sans doute du monde : les élections sont libres, il y a une alternance politique – la présidente actuelle, qui a été réélue en 2020, a succédé en 2016 au président d’un autre parti politique qui avait une autre vision des choses. Il y a des médias totalement libres et une justice entièrement indépendante. Pendant la crise du covid, les médias ont discuté en permanence la politique du gouvernement dans des débats identiques aux nôtres. Par ailleurs, cette politique n’est pas fondée uniquement sur l’utilisation des moyens électroniques, mais sur l’isolement individuel plutôt que sur le confinement collectif. Je ne rouvre pas le débat sur cette question, mais il me semble que cette politique peut parfaitement se défendre ; ce n’est pas le signe d’un régime non démocratique. On ne peut donc pas laisser dire que Taïwan ne serait pas une démocratie. Les débats existent à Taïwan sur tous les sujets, y compris et surtout sur les relations avec la Chine continentale. Vous essayez donc d’instaurer un faux débat. Mes chers collègues, je vous invite donc à approuver largement cette proposition de résolution qui est une contribution, certes modeste mais réelle, à la représentation de Taïwan dans un certain nombre d’instances internationales.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, UDI-I et LT]]
La parole est à M. Vincent Bru.
Comme l’a très bien expliqué Jean-Louis Bourlanges, notre groupe soutiendra l’adoption de cette proposition de résolution qui vise à associer Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale. Le covid-19 nous a démontré que les défis qui nous attendent demain nécessitent de rallier l’ensemble des forces gouvernementales existant de par le monde pour apporter des réponses communes à des crises qui sont de plus en plus globales. Le multilatéralisme apparaît donc comme la seule approche à même de fournir des réponses efficaces. Or il implique d’associer tous les acteurs de la scène internationale. Taïwan ne doit pas constituer une exception. Comment justifier d’exclure plus longtemps plus de 23 millions d’individus de toute représentation dans les instances et les forums internationaux, alors même que c’est en leur sein que sont développées des solutions concrètes ? Pourquoi nous priver plus longtemps des connaissances et des bonnes pratiques dont dispose un territoire, alors même que celles-ci peuvent être profitables à l’ensemble de nos pays ? Comme on l’a dit, Taïwan joue actuellement un rôle actif en matière de diplomatie sanitaire. Nous avons beaucoup à apprendre des pays qui ont été confrontés par le passé au SRAS ou au virus H1N1. Durant la crise sanitaire, le modèle de gestion taïwanais, n’en déplaise à M. Mélenchon, s’est illustré par la rapidité de sa mise en place et surtout par son efficacité. Actuellement, bien que le statut étatique de Taïwan soit incomplet, il semble pourtant indispensable que Taïwan puisse assister aux travaux menés au sein des organisations internationales. Depuis de nombreuses années, ces dernières ont intégré dans leurs statuts des modalités spécifiques permettant aux entités distinctes des États membres ou dépourvues de statut étatique de participer à leurs travaux, quel que soit le nom que l’on donne à cette participation. Comme on l’a dit, Taïwan est d’ores et déjà membre, sous différentes appellations, de plusieurs organisations internationales telles que l’OMC ou encore la Banque asiatique de développement. Nous souhaitons que cette tendance se poursuive. En adoptant cette résolution, nous marquons donc par un geste fort notre attachement au multilatéralisme et surtout notre opposition à toute volonté hégémonique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et UDI-I]]
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Alain David.
Comme je l’avais fait en commission, je vais commencer – une fois n’est pas coutume –, par remercier M. de Rugy de son action sur ce sujet. Je me souviens que pendant la période la plus délicate de l’épidémie, nous avions multiplié les auditions et passé en revue la situation de nombreux pays à travers des auditions éclairantes de nos diplomates et d’experts de cette crise sanitaire. Nous avions alors été impressionnés par la façon dont Taïwan, ce pays si proche de la Chine, entretenant de fortes relations économiques, commerciales et souvent familiales avec le foyer de l’épidémie, avait su contenir les conséquences de celle-ci. Les Taïwanais avaient bénéficié de leur expérience face à la précédente épidémie de SRAS et de la qualité de leur système de santé, mais leur stratégie globale avait, semble-t-il, été remarquable en tout point, leur permettant de limiter les contaminations, les hospitalisations et les décès à des niveaux records, sans pour autant obérer leur économie par des mesures de confinement. J’avais alors interpellé le ministre, Jean-Yves Le Drian, sur le fait que Taïwan demandait en vain de bénéficier d’un simple poste d’observateur à l’OMS afin de partager son expertise et de faire avancer la lutte contre cette pandémie. Je suis donc heureux que la proposition de résolution que nous examinons aille dans ce sens. Comme Marie-Noëlle Battistel l’a dit dans la discussion générale, le groupe Socialistes et apparentés appuiera ces demandes légitimes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. François de Rugy applaudit également]]
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Cosignataire de cette proposition de résolution, comme de nombreux députés du groupe Libertés et territoires, je remercie François de Rugy de l’avoir inscrite à l’ordre du jour. J’ai une pensée émue pour notre regretté collègue Jean-François Cesarini. Il mérite ces applaudissements. En tant que président du groupe d’études à vocation internationale sur les questions liées à l’expansion de l’économie taïwanaise, il a grandement œuvré aux actions communes entre la France et Taïwan, notamment dans le domaine culturel. François Wu, le représentant de Taïwan en France, et Antoine, son collaborateur, qui sont présents dans nos tribunes, peuvent en attester, car ils ont beaucoup travaillé avec lui.[[Applaudissements]] Cette proposition de résolution, semblable à celle qui a été votée à l’unanimité au Sénat en mai dernier, représente un acte fort en faveur de la reconnaissance de Taïwan dans les instances internationales et d’une meilleure coopération. En effet, en adoptant ce texte, notre assemblée confirmera la volonté de la France de rétablir la participation de Taïwan aux instances et forums internationaux, car Taïwan participe activement à la lutte contre le changement climatique et contre la criminalité organisée, mais aussi à la préservation de la santé humaine. Comme vous êtes nombreux à l’avoir rappelé, la gestion de la pandémie de covid-19 par Taïwan a été largement saluée et la qualité de son système de santé en fait un acteur incontournable de la santé mondiale. Alors que l’OMS a pour objectif de protéger au mieux la santé de chacun d’entre nous à l’échelle planétaire, exclure Taïwan de ses travaux n’est plus compréhensible. Monsieur le secrétaire d’État, au nom des liens profonds et sincères qui unissent la France et Taïwan, mais aussi en raison de l’expertise de Taïwan dans bien des domaines, j’espère qu’en vous appuyant sur la résolution adoptée en mai 2021 au Sénat et sur cette proposition de résolution qui sera adoptée à l’Assemblée nationale, vous pourrez rapidement renforcer vos démarches diplomatiques en faveur d’une meilleure reconnaissance de Taïwan au sein des organisations internationales.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Je monte à la tribune pour pouvoir retirer le masque qui m’étouffe. Monsieur Bourlanges, je voudrais vous dire mon extrême déception du ton sur lequel vous avez accueilli mon intervention. Il me semble que la responsabilité particulière qui est la vôtre, en tant que président de la commission des affaires étrangères, devrait vous amener à la même mesure que celle dont faisait preuve Mme de Sarnez à mon égard, qui avait avec moi des divergences au moins aussi profondes que celles que vous exprimez. Moi, je ne vous accuse pas d’être partisan de la torture parce que vous n’avez jamais rien dit contre Guantánamo ; moi, je ne vous accuse pas d’être complice du martyre de M. Assange parce que vous n’avez pas signé la proposition de résolution invitant le Gouvernement à lui accorder l’asile politique ; moi, je ne vous accuse pas d’être complice de l’humiliation des Palestiniens.
Ce n’est pas le sujet !
Tout à l’heure, déjà, M. de Rugy me reprochait la forme de mes propos. Il sait pourtant mieux que personne combien il est difficile de s’exprimer à une tribune quand tout le monde crie contre vous. Il est vrai que cela peut conduire à élever la voix, alors je vous demande de m’entendre.
Calimero !
Monsieur Bourlanges, vous vous comportez d’une manière odieuse à mon égard. Néanmoins, parce que vous êtes un représentant du peuple français, je considère que votre opinion est légitime, et légitime à être entendue ici : je n’ai pas besoin d’excès pour la discréditer.
C’est la moindre des choses !
Merci de cette libéralité !
Gardez vos sarcasmes pour vous, vous êtes odieux ! Je conçois parfaitement que l’on ne soit pas d’accord avec moi, d’autant plus que, compte tenu de la tension actuelle, il s’agit d’un sujet d’une extrême gravité. Vous avez d’ailleurs tous évoqué le contexte dans lequel nous nous trouvons, achevant vos propos en disant que vous voterez la résolution, car vous voulez vous opposer à l’hégémonisme que vous attribuez à Pékin. Partant, vous en déduisez que celui qui ne la vote pas déteste le peuple de Taïwan, mais il n’en est rien ! J’ai pour le peuple de Taïwan la même sympathie, la même empathie que j’ai pour le peuple de Canton, de Shanghai, ou des autres provinces chinoises. Je reconnais le talent taïwanais, son brio, son intelligence, sa capacité à s’adapter aux situations ; c’est évident ! Taïwan est une province de la Chine depuis le temps où, en France, nous avons annexé la Franche-Comté en tuant la moitié de sa population. Ces sujets ne font plus débat désormais. Ce qui, à mes yeux – je dis bien, à mes yeux – fait débat, c’est de savoir s’il est intelligent de progressivement apporter de l’eau à un moulin qui n’est pas le nôtre, à plus forte raison dans un contexte de tensions. Nous devrions faire l’inverse ! Notre politique doit chercher à détendre, non à tendre. Comme moi, vous savez que les États-Unis d’Amérique s’emploient actuellement à relancer une logique de guerre froide avec Pékin. Vous semblez considérer que Pékin est responsable de cette situation et que la Chine représente un grand danger : eu égard à la disproportion des forces et des moyens, pour ma part, je ne le crois pas. À cet égard, je remercie M. le secrétaire d’État de ne pas s’être abaissé à cette polémique avec moi. J’ai un point de vue, vous en avez un autre : vous êtes majoritaires, votre résolution sera adoptée. Je demande toutefois que l’on tienne compte du contexte dans lequel nous sommes et de la responsabilité singulière que porte la France quand elle prend la parole. En effet, notre pays est le premier à avoir véritablement reconnu la Chine de Pékin, la République populaire de Chine ;…
On le sait !
…c’est ainsi, c’est un fait historique. Aussi, tout ce que nous disons est entendu, regardé. Il y a de l’affection pour nous, de l’amitié. J’ajoute que je ne crois pas que le peuple taïwanais verrait comme une offense que nous ne reconnaissions pas à leur pays un statut particulier dans les instances multilatérales. J’ai le droit de penser cela et ne vois pas pourquoi je devrais faire l’objet d’une quelconque vindicte : je trouve cela tout à fait disproportionné. Collègues, l’hégémonisme ne se trouve peut-être pas là où vous le croyez ! Certains semblent rêver d’un retour à la guerre froide, mais le monde est aujourd’hui beaucoup plus dangereux qu’il ne l’était à cette époque. Quant au multilatéralisme, quelqu’un a dit de manière totalement erronée que la République populaire de Chine ne le reconnaît que depuis peu. Non ! C’est ne rien connaître à la politique de la Chine que de dire qu’elle n’était pas favorable au multilatéralisme par le passé : c’était même le cœur de sa position et l’une des raisons pour lesquelles elle s’est opposée à l’URSS. La Chine refusait l’ordre du monde issu de Yalta et construit autour de deux superpuissances. Ce sont des faits historiques. Ainsi, nous disons simplement que voter cette résolution n’est pas une bonne idée. Et ne nous dites pas qu’elle intervient par hasard, alors qu’un sommet des prétendues démocraties doit avoir lieu autour des États-Unis d’Amérique les 9 et 10 décembre prochains. Si vous croyez vraiment au danger sur lequel vous insistez, comment se fait-il que personne n’ait même mentionné le fait que nous ayons été expulsés par les États-Unis d’Amérique, l’Australie et le Royaume-Uni d’une alliance dans une zone où nous sommes représentés, où nous avons une existence géographique ? Vous comprendrez donc que le contexte dont vous vous réclamez me conduit à avoir des conclusions différentes des vôtres, voire exactement inverses : en effet, je crois avoir plaidé pour la paix. Quant à la politique de santé, par laquelle je terminerai, nous ne sommes pas non plus d’accord. Vous avez le droit de la trouver géniale, mais je réfute la surveillance généralisée à laquelle a abouti le système de Pékin ![[Mme Caroline Fiat applaudit]]
De Taipei ! Il y a des lapsus qui en disent long !
Et à Pékin, il est comment, le système ?
Si vous voulez appliquer le même en France, pourquoi ne le dites-vous pas ?
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
Le groupe Les Républicains votera avec enthousiasme et détermination cette proposition de résolution : c’est à la fois le choix du cœur et de la raison. C’est le choix du cœur, d’abord, parce que nous aimons Taïwan et son modèle politique démocratique. À Taïwan, monsieur Mélenchon, il n’y a pas de parti unique ; il y a des élections et une alternance démocratique.
Mais je suis d’accord ! Quel est le problème et que venez-vous me reprocher ?
Monsieur Mélenchon, veuillez écouter l’orateur.
C’est aussi le choix de la raison, et là, c’est le médecin qui vous parle. Cela n’a rien à voir avec les États-Unis d’Amérique ou une quelconque guerre froide : la santé passe avant la politique, monsieur Mélenchon.
Arrêtez de mettre en cause personnellement !
Le virus ne connaît pas de frontières. Il est important de partager les informations et sans Taïwan, il y a un trou dans le réseau de la protection et de la veille sanitaires. J’ajoute que des entités non étatiques peuvent participer, en tant qu’observateurs, aux institutions dont il est ici question ; c’est prévu ! C’est d’ailleurs ce qu’a fait Taïwan de 2009 à 2016 et cela ne gênait personne. Or depuis 2017, Taïwan n’a plus été convié. Pourquoi ? À qui profite le crime ? Je le répète, pour tous ces motifs, de cœur et de raison, nous voterons cette proposition de résolution.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et SOC. – M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, applaudit également]]
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 39 Contre 2
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Philippe Bolo relative à l’engagement de la France pour le renforcement d’une action internationale de lutte contre la pollution plastique (n° 4578).
La parole est à M. Philippe Bolo.
Je commencerai par remercier les 402 députés cosignataires de cette proposition de résolution. Le fait qu’ils soient membres de huit groupes politiques différents de l’Assemblée nationale nous montre que le sujet de la pollution plastique rassemble et nous concerne tous. Cette proposition de résolution est issue d’un rapport que j’ai rédigé avec Angèle Préville, sénatrice du Lot, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), rapport pour lequel nous avons travaillé pendant quinze mois et qui a nécessité 250 heures d’auditions. Il met en évidence toute la complexité de la pollution plastique, qui peut être visible, mais aussi insidieuse et invisible s’agissant des nanoplastiques, dont les impacts demeurent inconnus. Ce type de pollution résulte des fuites qui ont lieu sur l’ensemble de la chaîne de valeur : d’abord lors de la conception des produits, avec l’utilisation des granulés de fabrication des polymères, ensuite lors de l’utilisation desdits produits qui, en s’usant, forment des microparticules, et, en fin de vie, lors du traitement des déchets. Cette pollution emporte des conséquences sociétales et environnementales, notamment pour la biodiversité, au niveau planétaire. Cela étant, la pollution plastique éveille les consciences et trouve des traductions législatives. En France, depuis dix ans, différentes lois ont porté sur cette question. Ce fut le cas en 2009 et 2010, avec la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement – loi Grenelle 1 – et la loi portant engagement national pour l’environnement – loi Grenelle 2 – ; en 2015, avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; en 2016, avec la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; et, sous la présente législature, en 2018, 2019 et 2020 avec, respectivement, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – loi EGALIM –, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – loi PACTE – et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – loi AGEC. Nous nous sommes ainsi intéressés au traitement des déchets, à l’interdiction des plastiques à usage unique, à la responsabilité des producteurs, ou encore à la bonne information des consommateurs. Dans tous ces domaines, la France a été proactive. Cependant, cet arsenal réglementaire se traduit par des contraintes, d’une part pour les entreprises, qui voient les normes augmenter et qui pâtissent de distorsions de concurrence vis-à-vis de sociétés étrangères n’ayant pas à respecter pareilles législations, d’autre part pour les Françaises et les Français, qui sont invités à changer leurs habitudes et à qui s’imposent parfois des coûts supplémentaires. L’équation à résoudre n’est donc pas si simple, car si ce problème mondial peut être résolu grâce à des réglementations contraignantes, il ne le sera jamais si la France est seule à agir. Tel est donc l’esprit de cette proposition de résolution, qui vise à inscrire la France dans une démarche internationale, afin de convaincre d’autres pays de s’engager contre la pollution plastique. Ainsi, cette proposition de résolution comporte trois axes. Le premier porte sur l’action de la France au niveau européen, afin d’accélérer l’interdiction des microplastiques ajoutés intentionnellement dans différents produits de consommation courante, d’engager un mécanisme financier européen destiné à rendre les plastiques recyclés plus avantageux par rapport aux résines vierges et d’éviter que la Méditerranée ne devienne un nouveau gyre. Le deuxième axe s’articule autour des actions devant permettre une collaboration mondiale entre équipes scientifiques, en organisant pour le plastique l’équivalent de ce qui a été fait pour le climat avec le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC. Le troisième axe, enfin, consiste, toujours à l’échelle mondiale, à soutenir l’initiative du Pérou et du Rwanda pour un accord international contre la pollution plastique. Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cette proposition de résolution et à associer votre voix, la voix de notre assemblée, à la voix de la diplomatie française, laquelle s’exprimera en 2022, lors de la présidence française de l’Union européenne, mais également en février prochain à Brest, lors du One Ocean Summit , mais aussi à Nairobi, lors de la cinquième session de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement (ANUE) puis en juin 2022 enfin, à Lisbonne, lors de la Conférence des Nations unies pour les océans.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Christine Pires Beaune et M. M’jid El Guerrab applaudissent également]]
La parole est à M. Alain David.
Cette proposition de résolution s’appuie notamment sur les conclusions d’un récent rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui fait le constat qu’en moins de cent ans, le plastique est devenu le troisième matériau le plus fabriqué au monde, après le ciment et l’acier : 359 millions de tonnes ont été produites en 2018, nombre qui grimpe à 438 millions de tonnes, si l’on tient compte des plastiques présents dans les textiles et les caoutchoucs synthétiques. Cette production devrait doubler d’ici 2050. Ce rapport rappelle également que, si les plastiques ont été conçus, à l’origine, pour être utilisés comme des matériaux résistants et de longue durée, ils sont aujourd’hui, paradoxalement, de plus en plus utilisés pour des usages uniques de courte durée. Ainsi, la forte croissance de la production plastique est tirée par l’essor du secteur de l’emballage, qui, avec une part de marché de 36 % au niveau mondial, en constitue le premier débouché. Il en résulte que 81 % des plastiques mis en circulation deviennent des déchets au bout d’une seule année d’existence. Pour lutter contre la prolifération des différentes formes de pollution plastique, y compris les formes les plus insidieuses comme les micro- et nanoplastiques, le rapport de l’OPECST formule un certain nombre de recommandations. Certaines de ces recommandations sont reprises dans le cadre de cette proposition de résolution, qui a par ailleurs le mérite de s’inscrire pleinement dans un triple contexte : à la fois international, européen et national. Au niveau international, constatant l’absence d’un accord global et contraignant de lutte contre la pollution plastique, ce texte de résolution plaide pour un tel accord, qui intègre notamment un volet relatif au contrôle des exportations des déchets plastiques. Il plaide également pour la création d’un groupe d’experts intergouvernemental sur la pollution plastique, sur le modèle du GIEC, chargé notamment d’harmoniser les recherches scientifiques. Au niveau européen, rappelons que, pour financer son plan de relance lié à la crise de la covid-19, l’Union européenne a décidé l’instauration d’une taxe plastique, à la charge des États membres, sur le poids des déchets d’emballages plastiques non recyclés. Le texte de la résolution propose de profiter de cette nouvelle dynamique pour avancer vers une baisse, harmonisée au niveau européen, du prix des plastiques recyclés par rapport au prix, encore très bas, des plastiques vierges. Au niveau national, rappelons que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit notamment la fin progressive de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Mais, pour combler certaines lacunes de cette loi et pour la rendre plus opérationnelle, cette proposition de résolution appelle à l’élaboration d’un plan national sur les plastiques, s’appuyant sur un inventaire précis des matières plastiques mises en circulation sur le marché français et décliné en une série de mesures concrètes. Si nous ne pouvons qu’approuver les demandes formulées dans le cadre de ce texte, nous regrettons que les mesures mentionnées n’aient pas trouvé de traduction législative. Pendant l’examen de la loi AGEC, notre groupe avait pourtant porté plusieurs amendements, rejetés à l’époque par la majorité, qui allaient dans le sens de cette résolution. À titre d’exemple, nous proposions d’instaurer un état des lieux précis, actualisé tous les ans, des obstacles au recyclage des déchets plastiques et d’interdire toute pratique pouvant constituer un tel obstacle. Le plan national sur les plastiques, demandé dans le cadre de cette résolution, aurait bénéficié de mesures de ce type, à la fois pragmatiques et contraignantes. De même, pour réduire le prix des produits composés de matériaux recyclés et biosourcés, nous avions proposé l’instauration d’une « TVA circulaire ». Alors que cette proposition, formulée par notre groupe dans le cadre de la loi AGEC, avait aussi à l’époque été balayée d’un revers de la main par le Gouvernement et sa majorité, il est évident que nous devons désormais trouver un mécanisme financier ou fiscal permettant de rendre les produits écoconçus plus compétitifs face à la concurrence des plastiques vierges. Enfin, nous regrettons le fait que cette proposition de résolution ne reprenne qu’une partie des recommandations formulées dans le cadre du rapport de l’OPECST. Parmi les recommandations qu’on ne retrouve pas dans le texte de résolution figure notamment l’accompagnement de la reconversion des entreprises directement affectées par l’interdiction des plastiques. Il convient pourtant de le rappeler : chaque fois que le législateur propose de nouvelles restrictions, elles doivent, si nous voulons qu’elles soient réellement efficaces et pérennes, être accompagnées de nouveaux moyens financiers et humains. Nous aurions donc préféré une loi de « rattrapage », corrigeant les erreurs et les oublis de la loi AGEC et assortie de nouvelles mesures d’accompagnement pour les secteurs concernés. Ce texte de résolution va néanmoins incontestablement dans le bon sens et contient des prises de position intéressantes, notamment dans la perspective de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, à partir du 1ᵉʳ janvier prochain. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc en faveur de cette proposition de résolution, mais nous tenons à rappeler la nécessité d’accompagner ce type de déclaration d’intention par des mesures concrètes, ainsi que par un renforcement des moyens dédiés à la transition des secteurs concernés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et du groupe Dem]]
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Nous sommes aujourd’hui amenés à débattre de la pollution plastique à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution de notre collègue Philippe Bolo. Je salue son travail, entamé dans le cadre d’un rapport de l’OPECST présenté l’année dernière sur le sujet. Cette proposition de résolution nous permet d’abord de dresser le bilan de notre action en matière de lutte contre la pollution plastique. Je pense en premier lieu à la loi EGALIM, qui a posé les premières pierres, puis à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dans laquelle la question du déchet plastique n’est plus uniquement abordée sous l’angle du recyclage, mais appréhendée de façon plus globale. Le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas. C’est pour cela que nous avons voté la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. J’en profite pour interroger le Gouvernement sur la tenue de cet objectif : qu’en est-il à ce stade, et peut-on sérieusement envisager de le tenir ? La loi AGEC a permis de faire un grand pas en avant, avec notamment l’interdiction de la distribution gratuite de bouteilles en plastique, de touillettes ou de pailles en plastique dans la restauration. Nous pouvons cependant regretter que certaines mesures importantes ne soient pas encore mises en application – je pense notamment à l’interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes –, tout en étant conscients que les filières ont besoin d’un temps d’adaptation. Si, récemment, la vente à emporter et la restauration rapide ont transformé leurs pratiques pour limiter les emballages alimentaires en plastique, ce qui représente une grande avancée, la crise sanitaire et les différents confinements ont, malheureusement, généré énormément de déchets puisque la vente à emporter a connu un extraordinaire développement. Si cela a permis de sauver le secteur de la restauration, en grande difficulté, a-t-on pu évaluer les conséquences de ce développement en termes de déchets produits sur la période ? Je tiens ici à rappeler et à saluer l’adoption de l’amendement de Maina Sage, qui a inscrit, dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’interdiction des emballages à usage alimentaire en polystyrène, dont l’utilisation ne cesse de polluer nos mers et océans. Cette loi a également posé de nouvelles bases pour développer la vente en vrac et la consigne, mesures qui offrent de belles perspectives pour l’éradication du plastique à usage unique et donc la diminution de la pollution dont il est à l’origine. Je tiens surtout à saluer la volonté affichée par cette proposition de résolution d’utiliser plusieurs leviers d’actions, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle européenne ou internationale. En effet, un tel combat ne peut se porter seul et de manière isolée. Je pense tout particulièrement aux pays méditerranéens de ma circonscription, où la mer est dans un état plus qu’inquiétant. Une étude, publiée en juin dernier par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, nous alerte sur la pollution plastique en mer Méditerranée. L’une des données à retenir est que 95 % des déchets marins finissent sur le fond, ce qui signifie que la pollution en surface n’en représente qu’une faible part. Je tiens d’ailleurs à saluer ici l’engagement de François-Michel Lambert, à la tête de l’Institut de l’économie circulaire, sur cette question. Cette pollution a un impact direct sur la biodiversité de ce magnifique environnement, car les microplastiques mettent en danger sa faune jusque dans les fonds marins. C’est la raison pour laquelle nous soutenons, par exemple, la prise en compte des microplastiques par la directive-cadre européenne sur l’eau. Il y va de la protection de nos cours d’eau et des eaux souterraines. La première solution pour éviter d’aggraver une situation déjà dramatique est de changer individuellement nos comportements : il faut agir à la source, d’autant qu’au niveau international, les leviers sont beaucoup plus difficiles à actionner. Beaucoup reste à faire quand on sait que cinq pays, au premier rang desquels la Chine, seraient responsables de plus de la moitié des déchets plastiques. Enfin, nous saluons le travail du Gouvernement et de la majorité depuis cinq ans en faveur de la lutte contre la pollution plastique. Nous savons que nous devons aller plus loin pour que les effets en soient visibles, et cette proposition de résolution nous y encourage. Aujourd’hui, ensemble, allons plus loin pour donner à la France un rôle moteur, au niveau européen et international, dans ce combat commun et transpartisan qu’est la lutte contre la pollution plastique. Vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble soutiendra avec enthousiasme cette proposition de résolution.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et Dem]]
La parole est à Mme Agnès Thill.
Après la seconde guerre mondiale, durant la période de croissance soutenue des Trente Glorieuses, le plastique était l’incarnation du progrès – je le souligne, car il nous faudra voir dans trente ans ce qui incarne le progrès de notre époque. Produit léger, polyvalent, résistant et bon marché, le plastique permet de mieux conserver les aliments et est un allié du monde médical du fait de ses caractéristiques techniques garantissant sécurité, hygiène et compatibilité avec le corps humain. Comme l’a chanté un célèbre groupe de rock : « Le plastique, c’est fantastique. » Bref, le polyéthylène, le polyvinyle, le polypropylène, le polycarbonate ou encore le polystyrène sont partout ! La société de consommation de masse et le capitalisme dérégulé ne font qu’accentuer le phénomène. Mais plastiques jetables, plastiques à usage unique et suremballages détruisent nos paysages et notre biodiversité : du microplastique jusqu’aux supercontinents de déchets, présents dans presque tous les océans. Ainsi, trente ans après, le même groupe de rock peut-il cette fois chanter : « Le plastique, c’est dramatique ! » Nos pratiques actuelles ne sont donc ni durables ni capables de répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux. Tout le monde est d’accord et tous ceux qui se sont déjà exprimés l’ont dit. La priorité absolue doit donc être la réduction du volume global de nos déchets – plastiques en particulier –, puis, dans un second temps, le réemploi et l’amélioration du tri. Malgré toutes les solutions alternatives déjà proposées, ou en cours de développement, avec des plastiques végétaux ou biodégradables, le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas. Le triptyque de l’économie circulaire, c’est d’abord réduire, puis réutiliser et enfin recycler. Fort de l’expérience ultramarine, le groupe UDI et indépendants souhaite mener une guerre totale contre la pollution plastique. Certains territoires sont en effet en avance et nous montrent la voie, notamment la Nouvelle-Calédonie, qui a élu deux membres de notre groupe, Philippe Gomès et Philippe Dunoyer. Cet archipel de l’océan Pacifique a adopté la loi du pays du 21 janvier 2019, visant à bannir l’ensemble des produits plastiques jetables d’ici à 2022. Si nos concitoyens ultramarins peuvent le faire, nous aussi ! Ainsi, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, nous avions défendu de nombreuses propositions dont certaines furent adoptées, en particulier sur le bon fonctionnement des filières REP – de responsabilité élargie des producteurs –, avec l’ouverture des données et l’interdiction des emballages plastiques pour les journaux et magazines. Dans une initiative transpartisane, nous avions en outre fait voter l’interdiction de mise sur le marché de produits contenant intentionnellement du microplastique. Encore faudrait-il que la loi soit appliquée. L’article L. 541-49 du code de l’environnement prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport, rendu public, sur l’application de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Celui-ci doit notamment porter sur les interventions administratives en matière de transfert transfrontalier de déchets. Or, selon les services de l’Assemblée nationale, ce rapport, prévu au moins depuis 1992, n’a jamais été remis. Enfin, nous ne pouvons que soutenir la disposition prévue au 2° de la proposition de résolution. Depuis plusieurs années en effet, le président de notre groupe, Jean-Christophe Lagarde, défend des amendements en faveur d’une taxation incitative et punitive favorisant l’incorporation de plastique recyclé afin de compenser les prix bas de la matière vierge. Malheureusement, ils ont toujours été rejetés. Cette absence d’une fiscalité adaptée pour limiter notre consommation de plastique nous conduit à verser une contribution de plus de 1,2 milliard d’euros au budget européen, car nos taux de recyclage sont inférieurs aux objectifs. Il serait donc temps d’accélérer. En conclusion, nous souhaitons remercier le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour, presque deux ans après l’adoption de la loi AGEC. Au vu de son approche équilibrée et réaliste, et parce qu’il propose de réelles solutions, le groupe UDI et indépendants l’a, dans sa très grande majorité, cosigné. Pour toutes ces raisons, nous voterons sans réserve cette proposition de résolution et espérons que le Gouvernement y répondra avec ambition et audace.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Année après année, la pollution plastique s’intensifie, à cause des sacs en plastique, bouteilles, filtres, gobelets, pailles, masques, mais aussi de toutes les microfibres, de tous les microplastiques. Les chiffres sont édifiants : chaque année, 275 millions de tonnes de nouveaux déchets plastiques sont créées. Selon l’ONU, en 2021, 17 tonnes de plastique sont déversées dans les océans chaque minute. En France, ce sont 80 000 tonnes de plastiques qui sont déversées annuellement. Cette pollution massive a des impacts importants sur la biodiversité – vous vous en doutez, nous le savons, tout le monde le sait. Les images d’animaux marins morts, étranglés par les plastiques qu’ils ont ingérés, sont les plus édifiantes. On estime que 1,4 million d’oiseaux et 14 000 mammifères décéderaient chaque année en raison de l’ingestion de macroplastiques. Mais il existe également une autre menace, plus insidieuse, celle des microplastiques, qui sont présents, comme vous l’avez signalé, chers collègues, dans les microbilles, mais surtout dans les fibres textiles – 69 % de celles-ci sont actuellement synthétiques. Ces microplastiques pénètrent au cœur de la chaîne alimentaire. Si vous n’avez pas encore vu les images capturées au microscope de planctons ingérant des microplastiques et en mourant, je vous invite à le faire, pour prendre conscience de l’urgence. Je ne parlerai pas de l’impact du plastique sur les émissions de gaz à effet de serre – il est équivalent à celui de plusieurs dizaines de millions de voitures. Si nous continuons à produire autant de plastique, 15 % du CO qu’il nous est possible d’émettre avant d’atteindre le fameux seuil de 1,5 degré Celsius de réchauffement climatique sera consacré à la production de ce matériau. Plus de 8 milliards de tonnes de plastique sont en circulation et davantage de plastique vierge est produit chaque année. Pour faire face à cette crise grandissante, nous avons besoin d’adopter une approche à plusieurs volets. La proposition de résolution examinée s’inscrit dans cette logique et invite le Gouvernement à agir à trois niveaux : à l’échelle nationale, avec l’instauration d’un plan national sur les plastiques ; à l’échelle européenne, avec l’instauration d’un mécanisme harmonisé de soutien aux prix des résines recyclées, l’interdiction des microplastiques ajoutés intentionnellement et la prise en compte de la présence de microplastiques dans le processus d’évaluation du bon état écologique prévu par la directive-cadre sur l’eau (DCE) ; à l’échelle internationale, en soutenant la création d’une instance internationale chargée d’harmoniser la recherche sur la question – il s’agira d’une sorte de GIEC du plastique –, en jouant un rôle moteur dans l’adoption d’un texte juridiquement contraignant. Oui, ces propositions vont dans le bon sens et oui, nous estimons que la crise de la pollution plastique doit être une priorité de l’agenda mondial. Toutefois, nous craignons que ces négociations internationales soient chronophages. Nous savons même qu’elles le seront, alors que nous n’avons pas le temps. La mer Méditerranée peut mourir d’ici vingt ans, comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, puisque nous avons assisté ensemble au congrès de l’UICN – l’Union internationale pour la conservation de la nature. Cette mer représente 1 % des eaux salées et 7 % de la pollution plastique y est déversée, alors qu’il faut quatre-vingt-dix ans pour renouveler ses eaux. Croyez-vous qu’elle pourra survivre longtemps ainsi ? L’urgence est donc de prendre le problème à la racine, en coupant l’accès au gaz et au pétrole, ces matières premières servant à produire le plastique peu cher et très abondant qui nous submerge. Voilà ce que nous devons faire ! D’ici à 2030, il faut changer complètement le système, en diminuant l’usage du plastique, alors qu’on le retrouve actuellement dans tout et n’importe quoi ; en renforçant le recyclage – puisque celui-ci doit devenir la seule voie de production du plastique –, ce qui implique un travail de recherche ; en substituant d’autres matériaux au plastique, puisque celui-ci peut être remplacé pour certains besoins. Nous avons réussi à changer le monde automobile, en décidant ici même de la fin des voitures thermiques en 2040. Eh bien, faisons de même pour le plastique, même si cela ne suffira pas. Il faut aussi aller plus loin, en plaçant le défi du plastique au cœur de notre politique publique. Madame la secrétaire d’État, la création d’une Agence nationale du plastique, sur le modèle de l’OFB – l’Office français de la biodiversité –, que vous connaissez bien, est indispensable, pour contrôler, guider l’usage du plastique et supprimer celui-ci quand il n’est pas nécessaire. D’ailleurs, vous saurez défendre cette agence au niveau européen. Enfin, je tiens à remercier les trente collègues qui ont cosigné ma proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution des plastiques – outre la création d’une agence, cette proposition prévoit l’adoption d’une stratégie « zéro plastique issu du pétrole ». Cher Philippe Bolo, ce serait la deuxième lame de votre proposition de résolution. Elle est indispensable et nous présenterons ce texte en février, car nous devons avancer encore plus vite. Dès ce soir, nous appuyons sur le bon bouton, pour vous soutenir ; nous continuerons à travailler ensemble dans cet hémicycle, tant qu’il nous restera du temps pour lutter contre le fléau qu’est le plastique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Cette proposition de résolution concernant la lutte contre la pollution plastique va dans le bon sens, même si elle ne va pas assez loin. Il faut saluer certains points qui s’inscrivent dans la vision de l’écologie pour laquelle nous nous battons. Nous relevons votre choix d’un vocabulaire de la planification. Cette proposition de résolution demande ainsi l’instauration d’un « plan national sur les plastiques », qui débouchera sur des mesures concrètes, contraignantes et incitatives. Elle appelle également la France à fédérer l’ensemble des pays riverains de la mer Méditerranée pour instaurer un plan d’action ambitieux et à participer à l’élaboration d’un cadre juridique international contraignant. Il faut aussi pointer du doigt les insuffisances du texte. Ainsi, celui-ci prône un renforcement de la réduction des transferts internationaux de déchets. Il faut aller plus loin, en arrêtant d’exporter nos pollutions et nos déchets plastiques. Les océans mondiaux sont noyés sous le plastique, qui est présent partout. On en retrouve même dans les glaciers de l’Antarctique et jusqu’aux sommets des Alpes. On en mange – chaque être humain ingère 5 grammes de plastique par semaine – ; on en boit également, puisque l’on trouve des microplastiques dans l’eau potable et dans l’eau en bouteille. Il faut aller plus loin qu’une résolution, en fixant un cadre légal contraignant. En effet, sans interdiction ni réglementation, le pire est à craindre. Quelque 80 % du plastique produit depuis 1950 n’ont jamais été ni recyclés ni incinérés. L’équivalent du contenu d’un camion poubelle chargé de plastique est versé chaque minute dans les océans. Je profite de cette intervention pour rappeler ce qui doit être fait à l’échelle mondiale. La France doit activement soutenir le traité international de lutte contre les plastiques, en cours de négociation. Elle doit aussi être le fer de lance d’une diplomatie écologique au service du progrès humain. Elle doit promouvoir une initiative commune de dépollution de la mer, mais aussi l’interdiction de l’exportation des déchets plastiques à l’étranger. Nous devons également agir en mer Méditerranée, comme le prévoit le programme de la France insoumise, intitulé « L’Avenir en commun », en proposant d’unir le petit bassin méditerranéen autour d’objectifs communs de progrès. La lutte contre le plastique pourrait être un objectif prioritaire de cette coopération. Surtout, nous devons agir sans attendre à l’échelle nationale. Nous avons une responsabilité particulière, car nous possédons le deuxième domaine maritime mondial. La France est donc présente sur tous les plans. Les mesures prises par le Gouvernement sont insuffisantes, notamment celles prévues dans la loi AGEC. J’en donnerai un seul exemple : le décret d’application de l’article 77 de cette loi, publié le 8 octobre, oblige les commerces de détail à présenter les fruits et légumes frais et non transformés sans conditionnement plastique, à partir du 1ᵉʳ janvier 2022. Toutefois, l’obligation ne concerne pas ceux présentant un risque de détérioration lors de la vente en vrac. Chers collègues, vous l’aurez compris, cette proposition de résolution allant dans le bon sens, le groupe La France insoumise la soutiendra.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Considérant que le plastique, ce n’est pas toujours fantastique, nous sommes conviés à nous prononcer aujourd’hui sur une proposition de résolution qui fait très largement consensus, dans cet hémicycle comme parmi nos concitoyennes et concitoyens. En effet, l’opinion publique est très largement sensibilisée aux effets les plus visibles de la pollution plastique, à travers les médias, les campagnes d’associations et les mesures prises par les pouvoirs publics. La pollution plastique est le plus souvent appréhendée par nos concitoyennes et concitoyens à travers le prisme des emballages alimentaires et de la pollution marine par les macroplastiques – une réalité, à laquelle nous devons naturellement nous attaquer. Toutefois, trop d’entre eux ignorent le rôle de l’industrie textile, de la cosmétique, des pneumatiques, de l’agriculture ou encore de la pêche dans cette pollution croissante. La pollution provoquée par les quelque 8,3 milliards de tonnes de plastiques produits depuis le début des années 1950, dont 3,9 milliards de tonnes depuis 2002, est pourtant multiforme. La recherche étudie aujourd’hui les effets sur l’environnement et la santé humaine de la menace invisible que constitue la prolifération des micro- et des nanoplastiques. Au début du mois d’octobre, dix jours avant le début de la conférence des Nations unies sur le climat, le Programme des Nations unies pour l’environnement (UNEP) a publié une évaluation qui, selon la directrice exécutive de l’institution, « fournit l’argument scientifique le plus solide à ce jour pour souligner l’urgence d’agir ». Cette évaluation prévient que, d’ici à 2040, les volumes de pollution plastique qui se déversent dans les zones marines seront quasiment multipliés par trois, ce qui ajoutera 23 à 37 millions de tonnes métriques de déchets plastiques dans l’océan par an, soit 50 kilogrammes de plastique par mètre de côte dans le monde. Un tel niveau de pollution représente une menace non seulement pour l’ensemble de la vie marine et aquatique, mais encore pour la santé humaine, en provoquant potentiellement des changements hormonaux, des troubles du développement, des anomalies de la reproduction et des cancers. Les déchets marins et la pollution plastique ont également des effets considérables sur l’économie mondiale. Les coûts économiques de la pollution plastique marine, incluant ses effets sur le tourisme, la pêche et l’aquaculture, ont été estimés en 2018 entre 6 à 19 milliards de dollars dans le monde. On prévoit que, d’ici à 2040, les entreprises courent un risque financier annuel à hauteur de 100 milliards d’euros. L’évaluation du Programme des Nations unies pour l’environnement rappelle, enfin, que les plastiques constituent également un problème climatique : sur la base d’une analyse du cycle de vie, les émissions de gaz à effet de serre dues aux plastiques s’élevaient en 2015 à 1,7 gigatonne d’équivalent CO, soit 15 % du budget carbone mondial. Ces constats ne sont pas neufs. Ils figurent dans l’excellent rapport sur la pollution plastique de notre collègue Philippe Bolo, à l’initiative du présent texte, et de la sénatrice Angèle Préville, remis au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. La proposition de résolution reprend certaines des préconisations les plus structurantes de ce rapport : définition d’un cadre juridique international contraignant, mise en place d’un groupe international d’experts sur le modèle du GIEC, création d’un mécanisme financier de soutien au prix des plastiques recyclés, révision de la directive sur l’eau pour tenir compte des microplastiques, définition d’un plan national de réduction, de réemploi, de recyclage et de valorisation des déchets plastiques. Ces préconisations pèchent sans doute par leur généralité. Néanmoins, à la veille de la réunion de l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement, qui doit se réunir du 28 février au 2 mars 2022 à Nairobi, elles ont le mérite de rappeler la France à ses responsabilités en tant que grande puissance maritime, en tant que pays riverain de la Méditerranée – j’en sais quelque chose –, et en tant que grande puissance agricole accueillant sur son sol quelques-uns des fleurons de l’industrie agroalimentaire européenne, laquelle est appelée à jouer un rôle essentiel dans la réduction de l’utilisation des emballages et le développement du réemploi et du recyclage, dans le cadre d’une transformation plus globale de nos modes de production et de consommation. Je ne vous surprendrai pas en vous disant que le groupe GDR votera ce texte que nous avons cosigné, à la suite de notre collègue Hubert Wulfranc. Nous regrettons toutefois qu’il ne mette pas suffisamment l’accent sur les changements de mode de vie, de production et de consommation qu’implique la réduction rapide de notre dépendance au plastique, laquelle n’exige pas moins d’imagination politique que la transition écologique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC]]
La parole est à M. Yannick Haury.
La proposition de résolution relative à l’engagement de la France pour le renforcement d’une action internationale de lutte contre la pollution plastique, déposée à l’initiative de Philippe Bolo, est cosignée par l’ensemble des députés de la majorité – les groupes LaREM, Dem et Agir ensemble – ainsi que par de nombreux collègues issus des autres groupes. Le constat est alarmant : la pollution par le plastique est présente partout dans le monde, et les chiffres sont effrayants. La production de plastique est en croissance continue : elle est passée de 1,5 million de tonnes en 1950 à plus de 350 millions de tonnes aujourd’hui, et 80 % des plastiques deviennent des déchets au bout d’un an. Entre 1950 et 2015, près de 7 milliards de tonnes de déchets plastiques ont été générées, dont 80 % ont été mises en décharge ou déversées dans la nature. Les terres, l’eau douce et les océans de la planète sont contaminés par des macro-, micro- et nanoplastiques. On estime à 300 millions de tonnes la quantité de déchets plastiques présents dans les océans auxquels il faut ajouter, chaque année, plus de 10 millions de tonnes de déchets nouveaux. Dans certaines zones, l’accumulation des déchets par l’effet des courants marins est telle que l’on parle d’un septième continent. La taille de ce continent de déchets plastiques situé dans le Pacifique, entre l’Amérique et le Japon, serait de six fois celle de la France ; découvert en 1997, il n’est malheureusement plus le seul. On retrouve quatre mers de plastiques dans les autres océans, et la mer Méditerranée détiendrait des concentrations au moins aussi élevées que celle du septième continent. Cette pollution serait responsable, entre autres, de la mort de 1,4 million d’oiseaux et de 14 000 mammifères marins chaque année. Les micro- et nanoplastiques intègrent ainsi la chaîne alimentaire et se retrouvent dans nos assiettes. Notre collègue Philippe Bolo, dans le rapport qu’il a remis au nom de l’OPESCT, a eu raison de qualifier cette pollution de véritable « bombe à retardement ». Face à ce constat, nous ne sommes pas restés inactifs : depuis 2017, par l’adoption de plusieurs lois, nous avons cherché à faire évoluer les comportements et à limiter drastiquement l’usage du plastique. Grâce à la loi EGALIM d’octobre 2018, nous avons réduit l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire en interdisant les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dans la restauration collective dès 2025. Nous avons aussi interdit les touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires en 2020. Nous sommes allés encore plus loin dans la lutte contre le plastique jetable avec la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui accélère le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets. Nous avons ainsi programmé la fin des emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040 et réduit la pratique du suremballage des fruits et légumes frais non transformés. La proposition de résolution s’inscrit donc dans la continuité du travail amorcé par la majorité. La France doit être à l’avant-garde de ce combat en Europe et dans le monde et agir pour la préservation d’un environnement sain et durable. C’est tout l’objectif de ce texte qui se veut une expression utile de la représentation nationale en faveur d’une diplomatie environnementale ambitieuse, laquelle est déjà bien engagée par la Présidence de la République et le Gouvernement. Le texte préconise la mise en place d’une « politique globale, cohérente et coordonnée ». À l’échelle nationale, il appelle à l’adoption d’un plan national sur les plastiques intégrant des mesures concrètes, contraignantes et incitatives, assorti d’un inventaire des matières plastiques mises sur le marché français. À l’échelle européenne, ensuite, le texte insiste sur trois priorités : le développement d’un mécanisme financier de soutien au prix des plastiques recyclés en réponse aux prix bas des résines vierges, l’extension de la liste des restrictions du règlement REACH – enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances – aux microplastiques ajoutés intentionnellement et l’intégration d’un paramètre « microplastiques » dans le processus d’évaluation du bon état écologique de la directive-cadre sur l’eau. À l’échelle internationale, enfin, la proposition de résolution prévoit trois initiatives : fédérer les pays méditerranéens en faveur de l’adoption d’un plan d’action d’endiguement des matières plastiques déversées dans la mer, créer un groupe d’experts intergouvernemental sur la pollution plastique, à l’image du GIEC, et mettre en place un cadre juridique international plus contraignant. Avec l’adoption de cette proposition de résolution, la France sera le pilier de la lutte contre la pollution plastique en Europe et dans le monde. Il y va des valeurs humanistes et universalistes de la France, laquelle doit s’engager sans réserve dans ce combat pour la nature, la biodiversité et l’humanité. Pour toutes ces raisons, et avec beaucoup d’enthousiasme, les députés du groupe La République en marche voteront en faveur de cette proposition de résolution.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Michel Vialay.
l,5 million de tonnes de plastique produites en 1950, 359 millions de tonnes en 2018 ; nous rejetons chaque année l’équivalent de notre poids corporel, et cette production devrait doubler en 2050. Chaque année, 100 milliards de bouteilles en plastique fabriquées sur notre planète ; autant de microplastiques dans l’air au pic du Midi, au cœur des Pyrénées, qu’à Paris ; 150 millions de tonnes de plastique dans les océans ; un continent de plastique de 3,5 millions de kilomètres carrés, appelé septième continent, grand comme six fois la France… Et ce n’est que la partie visible de l’iceberg. Plus de plastiques que de poissons dans les océans en 2050 ; un coût sanitaire annuel de 163 milliards d’euros pour l’Europe… Nous ingérons chaque semaine 5 grammes de plastique, soit l’équivalent d’une carte de crédit. Ces quelques chiffres devraient nous donner le vertige. En décembre 2019, après plus de soixante-dix auditions et tables rondes auprès des acteurs de tous les secteurs concernés, la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens dans les contenants en plastique – alimentaires, cosmétiques et pharmaceutiques –, que je présidais, rendait des conclusions claires et précises qui concouraient à nous alerter sur ce problème majeur de santé publique et à renforcer notre conscience collective des défis qui y sont liés. Salué à l’unanimité des députés des deux commissions, celle du développement durable et de l’aménagement du territoire et celle des affaires sociales, ce rapport montre clairement que les additifs aux matières plastiques, dont certains sont des perturbateurs endocriniens, peuvent migrer dans le contenu du produit de façon plus ou moins importante selon plusieurs facteurs. Leur mode d’action les rend redoutables et leurs effets peuvent, aux périodes les plus sensibles de la vie, avoir des effets irréversibles. L’impact des perturbateurs endocriniens sur notre santé est désormais démontré et leur lien est désormais établi avec de nombreuses pathologies telles que les cancers, l’obésité, le diabète, les maladies thyroïdiennes, les troubles de la fertilité, les malformations génitales ou encore les maladies neurodéveloppementales. Les recommandations que nous avons formulées avec Lauriane Rossi et Claire Pitollat, corapporteures de la mission, soulignaient notamment la nécessité de renforcer la réglementation européenne, trop lacunaire et hétérogène selon les secteurs d’application, le besoin d’accentuer nettement les efforts de recherche sur les perturbateurs endocriniens, sur les milieux et sur la biodiversité – à laquelle je sais que Mme la secrétaire d’État est sensible –, et le suivi indispensable du devenir des additifs lors du recyclage. Tout cela, bien sûr, va de pair avec la nécessité de former, informer, et sensibiliser. À l’inverse de la crise du covid-19, la crise sanitaire inhérente au plastique est sourde, mais ses risques pour notre santé sont considérables. Même si les résistances sont nombreuses, il nous appartient de réagir fortement, car le danger est présent partout, dans tous les milieux et tous les environnements. Le plastique persistera longtemps après notre propre vie, pour une durée d’au moins cinq ou six fois notre existence. Il ne se dissout pas comme le métal ou le verre, il ne se dégrade pas sous l’action des micro-organismes présents dans le sol comme le papier ou le carton ; il se fragmente en petits morceaux microscopiques, puis nanoscopiques. Devenues invisibles, les milliards de tonnes de plastique que nous avons accumulées depuis une cinquantaine d’années sont une véritable bombe à retardement. L’eau potable, le sel et certains produits de la mer sont déjà contaminés par ces micro- et nanoplastiques. Ingérés par notre organisme, ceux-ci peuvent traverser les tissus, s’accumuler dans les organes et entraîner des phénomènes inflammatoires graves, voire provoquer un effet cocktail de réactions chimiques difficiles à prévoir. L’État a un intérêt fort à agir : en effet, une étude de référence estime que le coût annuel lié à l’exposition aux perturbateurs endocriniens est de 163 milliards d’euros pour l’Europe seulement – et encore, sur la base d’un nombre limité de perturbateurs endocriniens pour lesquels les données sont fiables en termes d’association à un nombre limité de maladies chroniques. Sous la présidence de la sénatrice Angèle Préville et de notre collègue Philippe Bolo, le rapport rendu en décembre 2020 par nos collègues membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques conforte ces constats. Ses recommandations s’inscrivent dans la même logique. Il est urgent d’agir au niveau national, européen et international, car l’exposition est multifactorielle et aucune législation ni recherche ne l’embrasse dans sa totalité. Lors des débats sur la loi « climat et résilience », les députés Les Républicains avaient présenté un contre-projet qui appelait, notamment, à faire de la recherche sur les perturbateurs endocriniens une priorité sanitaire afin de protéger la santé des Français. Dans la droite ligne de cette contribution, le projet des Républicains pour la France de 2022 identifie notamment la lutte contre les pollutions et la réduction des déchets comme l’une de ses trente priorités majeures, en portant une attention plus particulière au plastique. C’est pourquoi nous nous félicitons de la prise de conscience collective qui se manifeste aujourd’hui. Les députés Les Républicains voteront en faveur de cette proposition de résolution avec enthousiasme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à Mme Paula Forteza.
La pollution plastique, symbole des dérives de notre société consumériste, est extrêmement préoccupante. Plus de 400 millions de tonnes de plastique ont été produites en 2018, et ce chiffre est appelé à doubler d’ici à 2040. Cela fait froid dans le dos, surtout quand on sait que 81 % des plastiques mis en circulation deviennent des déchets au bout d’une année, comme le souligne le récent rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Au-delà des images désolantes de nos océans remplis de déchets plastiques, nous nous rendons désormais compte que la pollution due notamment aux microplastiques et nanoplastiques est de plus en plus insidieuse, puisqu’elle se répand jusque dans nos corps. Les dangers qu’elle fait courir à la biodiversité et à la santé humaine sont tellement évidents qu’ils devraient nous pousser à agir sans délai et de manière efficace. Pourtant, la proposition de résolution que vous nous proposez d’adopter relève de la facilité ; en outre, elle intervient à la fin d’une législature qui a manqué d’ambition. Je ne veux pas dire que ce texte n’a pas nécessité de travail, que les sujets abordés ne sont pas importants ou que le consensus qu’il suscite dans cet hémicycle n’a aucune valeur. Mais en le lisant, je ne peux m’empêcher d’entendre dans ma tête Greta Thunberg, s’adressant à nous tous, dirigeants politiques, pour dénoncer le blabla en ce domaine, lors du sommet de la jeunesse pour le climat, organisé par l’ONU en septembre. Nous débattons d’adopter une résolution qui invite le Gouvernement à « envisager un plan national sur les plastiques », et à faire entendre une voix ambitieuse au niveau international. Mes chers collègues, pourquoi ne pas avoir profité des cinq années de votre mandat pour défendre de véritables réformes, des mesures efficaces, à l’échelle de notre pays ? Nous aurions ainsi pu montrer l’exemple et gagner en crédibilité au niveau international. Dois-je rappeler que vous avez fixé à 2040 la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique ? Permettez-moi pourtant de souligner qu’au regard de l’urgence climatique, la Convention citoyenne pour le climat avait demandé qu’il y soit mis fin dès 2023. La différence est de dix-sept longues années ; au passage, je note une belle entorse à la promesse du chef de l’État de soumettre les propositions au vote « sans filtre ». Je n’ose sortir la calculatrice pour estimer combien de milliers de tonnes de déchets plastiques nous aurions ainsi pu nous épargner. J’ai entendu vos discours sur les interdictions actées ces dernières années. Il est vrai que les sacs plastiques et les cotons-tiges avec un bâtonnet en plastique, notamment, ont disparu des rayons des magasins. C’est un bon début. Mais certaines de ces interdictions avaient été votées pendant la précédente législature. Quant aux pailles en plastique, il était prévu de les interdire à compter de 2020, avant que vous ne décidiez de reporter la réforme d’un an. Voter des lois est une chose ; veiller à leur application en est une autre. L’ONG No Plastic In My Sea s’est par exemple inquiétée il y a quelques jours des défauts d’application des mesures de la loi AGEC concernant l’utilisation de plastiques à usage unique dans la restauration, notamment les fast-foods. Ainsi, 70 % des restaurateurs refuseraient les contenants réutilisables apportés par leurs clients, notamment par méconnaissance de la législation. Il est urgent de rompre avec l’écologie de la posture, des discours, que Greta Thunberg dénonce très justement. Nous n’en avons plus le temps ! En tant que parlementaires, nous disposons d’une véritable marge de manœuvre pour, d’une part, modifier les pratiques des industriels, d’autre part, aider nos concitoyens à faire évoluer leurs modes et habitudes de consommation. Pourquoi s’en remettre à un texte dont la portée est uniquement symbolique ? Pourquoi ne pas avoir profité du temps législatif qui vous était imparti pour avancer sur le fond, avec la loi, en proposant de nouvelles réformes plus ambitieuses et volontaristes, ou tout simplement en vous donnant les moyens de faire appliquer les lois déjà votées ? À force de temporiser, de s’en remettre seulement et toujours au progrès technique, nous voilà au pied du mur, avec des déchets plastiques d’ores et déjà au sein de nos organismes, dès lors contraints d’agir encore plus vite et plus fort. Le groupe Écologie démocratie solidarité, que j’ai eu l’honneur de coprésider l’année dernière, a toujours été force de proposition sur ces sujets. Vous auriez pu nous soutenir dans ces combats. Vous ne l’avez pas fait. Je le répète donc : notre biodiversité mérite mieux ; notre santé mérite mieux ; nos enfants méritent mieux que des discours et de bonnes intentions ![[M. François-Michel Lambert applaudit]]
La discussion générale est close. Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Merci pour cette invitation à débattre d’une cause qui nous a largement mobilisés depuis le début du quinquennat, particulièrement ces dernières années. La pollution plastique constitue un fléau ; on la retrouve dans les mers, les océans et tous les cours d’eau, ce qui en fait un danger global et le premier ennemi de la planète en matière de biodiversité. Contre cette pollution, le Gouvernement mène une politique de lutte ambitieuse, aux niveaux national, européen et international. Cependant, le combat est loin d’être gagné, ce qui rend nécessaires les temps de mobilisation tels que celui-ci, lorsque l’Assemblée nationale exprime une voix très forte. On estime que d’ici à 2040, la production de plastiques aura doublé, et le déversement annuel de déchets plastiques dans les océans triplé. Les conséquences sont malheureusement bien réelles. Chaque année, 100 000 mammifères marins meurent à cause des déchets plastiques. Et notre extraordinaire biodiversité n’est pas la seule victime de cette pollution ; nous-mêmes avalons chaque semaine, selon les estimations, l’équivalent d’une carte bleue en microplastiques. Cela ne peut plus durer ; nous ne nous y résolvons pas. La lutte contre la pollution plastique constitue donc une priorité environnementale, un enjeu sanitaire de premier plan et un impératif moral, concernant le respect de la faune marine. Je remercie donc les députés à l’origine de cette proposition de résolution, qui découle du rapport d’information de Mme la sénatrice Angèle Préville et de M. le député Philippe Bolo. Merci d’avoir, au nom de l’OPECST, porté le propos aussi haut. Je salue également le travail de la mission d’information sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique, présidée par Michel Vialay, dont Lauriane Rossi et Claire Pitollat étaient rapporteures. Le travail sur ce sujet est désormais global et très bien documenté. Enfin, je me félicite que la présente proposition de résolution ait été largement cosignée, de manière transpartisane. Dans ce domaine, je sais que nous pouvons compter sur un large consensus. En effet, mesdames et messieurs les députés, nous partageons notre engagement pour une politique ambitieuse en matière de lutte contre la pollution plastique. Cela s’est traduit au niveau national par l’adoption de mesures majeures. Deux lois importantes ont été votées au cours du quinquennat : la loi AGEC et son complément, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, que vous avez votée cet été. Elles nous ont fait franchir un cap en matière de lutte contre la pollution plastique. En amont, nous agissons pour limiter l’utilisation de plastiques jetables. Nous visons la disparition progressive du plastique jetable d’ici à 2040. Cela peut paraître lointain, mais il s’agit de l’une des trajectoires les plus ambitieuses d’Europe et nous avons d’ores et déjà commencé à la suivre. Depuis janvier 2020, les gobelets, verres et assiettes en plastique jetables sont interdits. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, d’autres produits jetables du quotidien sont bannis des magasins sous leur forme plastique, notamment les pailles, les couverts, les couvercles pour boissons, les confettis et les boîtes en polystyrène expansé. Ce n’est pas terminé : le 1ᵉʳ janvier 2022, l’emballage plastique qui recouvre les fruits et légumes sera interdit également, sauf exception – c’en sera fini des films, boîtes et autres filets en plastique. Dans deux ans, à partir du 1ᵉʳ janvier 2023, les fast-foods utiliseront de la vaisselle réutilisable pour la consommation sur place. Pour aller encore plus loin, dans le décret dit 3R – réduire, réutiliser, recycler –, publié en avril 2021, nous avons défini l’objectif de diminuer de 20 % les emballages plastiques à usage unique d’ici à 2025. J’ajoute que la stratégie 3R dont il participe est en cours d’élaboration. Elle sera publiée début 2022 et pourra être révisée tous les cinq ans. La loi « climat et résilience » tend à développer la vente en vrac, afin de limiter les emballages. Ainsi, en 2030, 20 % des produits vendus dans les moyennes et grandes surfaces devront l’être sans emballage. Parce que nous ne pouvons pas éliminer entièrement les emballages, nous agissons aussi, en aval, sur le recyclage : nous avons fixé l’objectif ambitieux de recycler 100 % de plastique en 2025. Or nous en sommes encore loin : sur les 3 millions de tonnes de déchets plastiques que nous produisons chaque année, moins d’un tiers est collecté en vue du recyclage. Pire, le recyclage est loin d’être systématiquement achevé : sur 1 million de tonnes de plastiques actuellement collectées, 300 000 tonnes seulement sont réincorporées dans de nouveaux produits. C’est pourquoi nous avons renforcé cette année les bonus pour les emballages qui incorporent du plastique recyclé. Pour aller encore plus loin, 370 millions d’euros viendront abonder le volet consacré au recyclage du programme d’investissements d’avenir, PIA 4, afin d’accélérer son développement, pour le plastique et d’autres matériaux du quotidien. Les moyens alloués sont donc sans précédent. Concernant la biodiversité marine, nous avons présenté en 2020 un plan Zéro déchet plastique rejeté en mer, qui vise à atteindre cet objectif d’ici à 2025. Il comprend trente-cinq actions destinées à agir en amont du déversement des déchets en mer. Il est indispensable de prendre en considération le continuum terre-mer, puisque 80 % des déchets que l’on retrouve en mer viennent de la terre ; il faut absolument réduire ces volumes. Comme vous l’avez compris, notre stratégie de sortie du plastique à l’intérieur de nos frontières se concentre sur les emballages, car ils représentent 40 % de la production de plastiques, mais 65 % des déchets. Elle tend à satisfaire la première recommandation de la proposition de résolution, qui vise à envisager un plan national sur les plastiques. Les auteurs de la proposition nous encouragent également à instaurer un mécanisme financier de soutien aux plastiques recyclés. Nous avons adopté des dispositifs, que j’ai mentionnés, pour aller dans ce sens. Il faut sans doute accentuer l’effort, mais au niveau européen, car la lutte contre la pollution plastique ne connaît pas de frontières. Il faut harmoniser les règles pour renforcer notre action ; pour cela, nous devons agir au plan international. Au niveau européen, l’instauration de la contribution plastique, à partir de cette année 2021, est un pas en avant. Elle doit notamment financer une partie du plan de relance de l’Union européenne, mais a surtout vocation à inciter les États membres à recycler davantage. L’objectif est bien sûr qu’à terme, ses recettes diminuent grâce à l’amélioration des capacités de recyclage de tous les États européens. Les auteurs de la proposition de résolution nous appellent à appuyer l’extension de la liste des restrictions du règlement REACH aux microplastiques ajoutés intentionnellement. Nous partageons sans réserve cette proposition. Vous nous incitez également à œuvrer auprès de nos partenaires européens pour qu’un paramètre lié aux microplastiques soit intégré dans le processus d’évaluation du bon état écologique des milieux aquatiques, avec la directive-cadre sur l’eau. J’y suis tout à fait favorable – vous imaginez à quel point. Toutefois, nous devons renforcer notre méthode normalisée pour mesurer et évaluer les dangers des microplastiques. C’est pourquoi une action dédiée à la mesure des microplastiques a été ajoutée fin 2019 au plan Micropolluants, afin de définir des méthodes d’analyse fiables. Un appel à manifestation d’intérêt concernant les projets de recherche est en cours d’élaboration, il sera doté d’un budget de 600 000 euros, afin de mieux comprendre les processus de transfert et de stockage des microplastiques dans l’eau et dans les sols. En parallèle, les travaux de normalisation se poursuivent au sein des différentes commissions dédiées de l’Association française de normalisation (AFNOR) et du Comité européen de normalisation (CEN). Au niveau international, les déchets plastiques marins ne font l’objet d’aucun dispositif global contraignant et les solutions appliquées sont fragmentées. Le Gouvernement est convaincu que nous devons apporter une réponse ambitieuse, globale et coordonnée pour relever ce défi ; cela passe par l’adoption d’un nouvel accord mondial juridiquement contraignant. Cet accord devrait permettre aux pays de mettre en œuvre des plans d’action pour prévenir, réduire et éliminer la pollution plastique, selon une vision claire et commune, avec des objectifs ambitieux et mesurables et des indicateurs appropriés. Telle est la position que la France défendra pendant les négociations à venir, lors de la cinquième Assemblée des Nations unies pour l’environnement de Nairobi, fin février 2022. J’aurai l’honneur d’en assurer la vice-présidence et je défendrai l’adoption d’une résolution lançant les travaux d’un comité intergouvernemental de rédaction d’un traité sur les plastiques. Avec le One Ocean Summit annoncé par le Président de la République, qui se tiendra à Brest le 12 février, nous aurons à nouveau une occasion majeure de fédérer un maximum de pays autour de cet objectif et de ce projet de résolution. L’objectif consiste en effet à fédérer le plus largement possible autour du sujet très complexe des déchets plastiques marins, en envisageant des mesures concernant l’ensemble du cycle de vie des plastiques. Cela répond à votre ambition de disposer d’un cadre juridique international contraignant, permettant de limiter cette pollution. S’agissant du problème des transferts transfrontaliers de déchets, la Convention de Bâle a été revue début 2021 pour renforcer, de manière restrictive, les dispositions qui encadrent les exportations de déchets plastiques vers les pays hors de l’OCDE. Nous avons donc un calendrier et un bouquet de réponses qui font écho à la proposition de résolution présentée aujourd’hui. L’intention des États-Unis de rejoindre les pays favorables à un accord global sur la pollution plastique, annoncée par Antony Blinken le 18 novembre, est évidemment une très bonne nouvelle pour l’ambition et la dimension du traité à venir. La résolution mentionne également la situation spécifique de la mer Méditerranée ; le Gouvernement y est particulièrement sensible. La mer Méditerranée est la plus grande mer semi-fermée au monde, avec 2,5 millions de km2. Elle abrite une biodiversité absolument remarquable : récifs coralliens, lagunes côtières, herbiers de posidonies et mammifères marins exceptionnels. Alors qu’elle représente moins de 1 % de la superficie océanique, elle est l’une des mers les plus riches au monde en matière de biodiversité, avec plus de 17 000 espèces recensées. Cette richesse est menacée, entre autres par la pollution plastique : 40 % des espèces marines sont considérées en déclin en Méditerranée. C’est pourquoi le Président de la République a initié, lors du One Planet Summit de janvier dernier entièrement dédié à la biodiversité, le plan d’action pour une Méditerranée exemplaire en 2030 – le PAMEx. Ce plan a été lancé en septembre, lors du Congrès mondial de la nature à Marseille, avec neuf pays du bassin méditerranéen : la France, l’Espagne, l’Italie, le Maroc, l’Algérie, Monaco, la Grèce, le Portugal et l’Égypte. Nous avons à nouveau une coalition qui s’engage à éliminer progressivement les plastiques à usage unique les plus nocifs pour l’environnement et à promouvoir des solutions durables de remplacement des produits plastiques. Nous nous engageons également à renforcer la collecte et le recyclage des déchets plastiques, en finançant notamment de nouvelles usines de recyclage d’ici à 2030. Les volets des plans France relance et France 2030 permettront de financer les équipements et les aménagements nécessaires. La lutte contre la pollution plastique est une priorité pour la France, à toutes les échelles. Dans les années à venir, protéger la planète passera par des efforts ambitieux dans la lutte contre ce fléau qui menace non seulement l’homme, mais toutes les espèces. Nous devons pour cela mobiliser les uns et les autres ; c’est essentiel et vous l’affirmez aujourd’hui en tant que parlementaires. Le Parlement s’honore à défendre cette proposition de résolution ; le Gouvernement le suit et le soutient totalement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 25 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 25 Contre 0
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. La séance est levée.