L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (n°s 4215, 4227).
Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques n° 275 et 281 à l’article 2.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 275.
Cet amendement vise à pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cela fait plusieurs fois que le dispositif est reconduit et je pense qu’il est important d’avoir une visibilité dans les moyen et long termes.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 281.
Déposé par le groupe Agir ensemble, il propose de pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette possibilité donnée aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de tout prélèvement social et fiscal n’est pas, à nos yeux, un simple dispositif de crise mais un réel outil d’amélioration du pouvoir d’achat et de valorisation du travail. C’est la deuxième fois qu’elle est reconduite ; il est temps de la pérenniser.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
La puissance de cet outil, c’est justement d’être temporaire, incitatif, grâce aux exonérations fiscales et sociales. Je souhaite maintenir ce levier pour inciter les employeurs à mieux rémunérer leurs employés dans des circonstances exceptionnelles, notamment dans en situation de crise. La « prime Macron » doit donc conserver ce caractère temporaire. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis. J’ajoute que le caractère temporaire de la prime est aussi une incitation à conclure des accords d’intéressement et de participation, ce qui est l’objectif premier du Gouvernement depuis la loi, dite PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Nous souhaitons donc maintenir son caractère exceptionnel, même si, en raison de circonstances particulières, elle s’est appliquée pendant deux années consécutives et est reconduite une nouvelle fois.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je souhaite simplement dire que nous pourrions essayer de terminer l’examen du texte au cours de cette séance, vers vingt heures… Cela nous laisserait le temps nécessaire pour débattre, et cela semble possible si chacun fait preuve de responsabilité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
L’amendement n° 474 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n° 440 et 464, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n° 440.
Cet amendement d’Aina Kuric propose de porter de 1 000 à 2 000 euros le montant de la prime.
L’amendement n° 464 de M. Mohamed Laqhila est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Comme M. le ministre délégué, je tiens à ce que la possibilité de verser cette somme soit une incitation à passer des accords d’intéressement au sein des entreprises et des branches. Avis défavorable.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n° 491.
Il est proposé par le groupe Dem et son président Patrick Mignola et a déjà été évoqué en commission des finances. Il s’agit de faire bénéficier du doublement du plafond d’exonération de la prime non seulement les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement – on sait que l’intéressement est lié à la compétitivité et à la performance de l’entreprise –, mais aussi celles de moins de cinquante salariés qui appliquent un plan de participation volontaire, c’est-à-dire qui acceptent de redistribuer une part de leurs bénéfices. Ce sont des logiques que nous souhaitons en effet favoriser.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, je m’étais montré ouvert à cette hypothèse, tout en me demandant s’il serait pertinent de favoriser à la fois l’intéressement et la participation plutôt que de privilégier l’un par rapport à l’autre. Dans la loi PACTE, nous avons plutôt fait le choix de l’intéressement. J’émets un avis de sagesse, car je pense que l’amendement va dans le bon sens, mais il serait souhaitable de dresser avec les partenaires sociaux un état des lieux du partage de la valeur dans les entreprises.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
C’est bien !
La parole est à Mme Cendra Motin.
Je soutiens cet amendement car la participation volontaire concerne les entreprises de moins de cinquante salariés, où elle joue un rôle de redistribution, un peu comme peut le faire l’intéressement. La proposition est donc tout à fait pertinente.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Les primes exceptionnelles, c’est bien, mais il faut peut-être aussi s’interroger sur le salaire et les cotisations qui vont avec, car n’oublions pas que ce sont les cotisations qui payent les services publics.
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Je pense comme le rapporteur général qu’il faudra, à un moment donné, faire un choix.
Très bien !
L’amendement n° 45 de M. Éric Pauget est défendu.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 479 rectifié, 1 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1 et 2 sont identiques. L’amendement n° 479 rectifié fait l’objet de deux sous-amendements, n° 507 et 509. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 479 rectifié.
Il y a quelque temps, l’Assemblée nationale et le Sénat ont décidé de faire converger les tarifs et la fiscalité sur le gazole non routier (GNR) avec le gazole plus traditionnel. Le nouveau tarif pour le GNR aurait dû s’appliquer il y a quelques mois, mais la crise nous a conduits à proposer au Parlement d’en reporter d’un an l’entrée en vigueur, soit à partir du 1ᵉʳ juillet 2021. Nous proposons de la reporter à nouveau jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2023, pour deux raisons. La première est le retard pris dans la construction des outils de détection et la mise au point des solutions alternatives auxquelles nous nous étions engagés. La deuxième tient aux difficultés, certes conjoncturelles mais réelles, en matière de coût des matières premières et d’approvisionnement.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir le sous-amendement n° 507.
C’est un sous-amendement de cohérence assez simple. Il y a presque un an jour pour jour, nous avons été conduits, en raison de la crise, à reporter de douze mois l’annulation de l’avantage dont bénéficie le GNR. Aujourd’hui il est clair que la crise n’est pas finie et nous proposons donc de le reporter à nouveau, mais pour la même durée que celle choisie dans le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020, c’est-à-dire douze mois. Le sous-amendement tend également à supprimer une disposition relative à la coloration des carburants qui devait permettre d’assurer la progressivité de la hausse.
Le sous-amendement n° 509 de Mme Lise Magnier est défendu. Les amendements identiques n° 1 de Mme Emmanuelle Anthoine et 2 de Mme Valérie Bazin-Malgras sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, en raison de la nécessité d’accompagner les filières concernées pendant la reprise, même si nous devons rester fidèles à notre stratégie ambitieuse de lutte contre ce que l’on appelle dans notre jargon les niches brunes. Il faut maintenir le cap, mais savoir aussi s’adapter et faire preuve de flexibilité pour préserver l’emploi. Le sous-amendement d’Alexandre Holroyd va également dans le bon sens puisqu’il vient en miroir de ce que nous avons déjà fait une première fois, en reportant la mesure de douze mois supplémentaires et non jusqu’au 1ᵉʳ janvier de l’année suivante. Avis défavorable pour les autres amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Je suis sensible aux arguments de M. Holroyd et favorable à son sous-amendement.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement mais pas au sous-amendement de la majorité. Il faut du temps pour changer de matériel ; or la crise a gelé les choses. Je comprends la pression que fait peser la préoccupation écologique, mais il faut aussi que les entreprises tournent. En définitive, le GNR sera taxé comme les autres carburants, mais les mois qui nous séparent de la date d’application de la mesure sont extraordinairement importants. Soit la France sortira de la crise, soit elle n’en sortira pas, ou plus mal que les autres. Il faut faire attention à tous les secteurs de l’économie. Le secteur de la construction, notamment – puisque le bâtiment et les travaux publics, BTP, sont particulièrement concernés – est un secteur très sensible. Je n’ai pas compris l’affaire de la coloration, je crois que ce n’est pas le même sujet. La coloration du gazole n’a d’intérêt que s’il y a une différence de fiscalité.
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Je soutiens à la fois l’amendement du Gouvernement et le sous-amendement de M. Holroyd, qui sert le double objectif d’aider les entreprises et de protéger l’environnement.
M. le rapporteur général souhaite ajouter un mot.
Je souhaite corriger une erreur de ma part : je suis également favorable au sous-amendement n° 509, rédactionnel, de Mme Magnier.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Il s’agit en effet d’un sous-amendement rédactionnel. Le groupe Agir ensemble ne soutiendra pas le sous-amendement défendu par M. Holroyd car nous considérons qu’il faut laisser un peu plus de temps aux entreprises. Dans un an, nous ne saurons toujours pas si nous serons sortis de la crise. La date du 1ᵉʳ janvier 2023 nous paraît donc préférable.
Monsieur le ministre délégué, quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 509 ?
Favorable.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
J’apporte également mon soutien au sous-amendement de M. Holroyd. Depuis le début de la crise sanitaire, la majorité soutient les entreprises, ce qui est normal et nécessaire. Nous avons multiplié les aides pour les aider à traverser le mieux possible cette période difficile et nous approchons à présent de la sortie de la crise. Dans le secteur du BTP, les carnets de commandes sont remplis et l’investissement connaît une forte dynamique. Toutefois – il me paraît nécessaire de le rappeler –, nous devons respecter nos engagements en matière de transition écologique. Plusieurs filières se sont engagées avec sérieux dans cette transition et je salue leur volontarisme. D’autres sont moins avancées dans cette transformation, qu’elles doivent cependant accomplir. Nous leur donnons encore une année pour cela.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 206.
Nous le disons à chaque PLFR : nous devrions saisir l’occasion de cette crise pour réviser notre fiscalité et revenir sur les cadeaux aux entreprises qui polluent, licencient et distribuent des dividendes alors qu’elles touchent des subventions publiques. Malheureusement, il n’en a rien été jusqu’ici, alors que c’est plus que jamais nécessaire. L’État aura en effet besoin de recettes dans la période à venir. Appauvrir l’État, c’est appauvrir les services publics et le système de santé, entre autres. Chacun a pu mesurer les conséquences de cet appauvrissement pendant la crise sanitaire… Une révision de notre fiscalité est également indispensable dans la perspective de la bifurcation écologique. C’est la raison pour laquelle, avec cet amendement, nous proposons de supprimer les niches fiscales dont bénéficient les secteurs polluants. Selon le Réseau action climat (RAC), en 2019, les niches fiscales sur les taxes sur les énergies fossiles et les garanties à l’export en faveur des projets gaziers et pétroliers ont atteint environ 18 milliards d’euros en France. On le voit, ce montant n’a rien de symbolique. Par cet amendement, nous proposons d’aider à la fois l’État et le climat.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je partage l’objectif énoncé par M. Coquerel – améliorer les recettes fiscales tout en favorisant la lutte contre le réchauffement climatique –, mais nous devons avancer de manière progressive, et non de façon brutale, comme nous le faisons avec le GNR et d’autres niches polluantes. Telle est la condition pour préserver les filières économiques et les emplois tout en atteignant l’objectif visé par cet amendement. Avis défavorable.
Les amendements n° 411 de M. Jean-Luc Poudroux et 309 de Mme Perrine Goulet sont défendus.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 293 et 485. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 293.
Il propose de prolonger jusqu’à la fin de l’année la déductibilité fiscale des abandons de loyers adoptée dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, notamment à l’initiative du groupe Dem et de Jean-Noël Barrot.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n° 485.
Je salue le travail de notre collègue Jean-Noël Barrot sur les abandons de créance des loyers et le prolongement de la déductibilité fiscale dont ils bénéficient. Cet amendement a été adopté par la commission des finances.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Pendant les travaux de la commission des finances, j’ai demandé que l’on nous présente, en séance publique, un premier bilan de ce dispositif. Pouvons-nous en avoir connaissance aujourd’hui ?
La parole est à M. le ministre délégué.
La crise a engendré des reports dans les formalités déclaratives et nous n’avons pas disposé de suffisamment de temps pour exploiter les liasses. Dès que nous aurons réuni toutes les données, nous les partagerons bien évidemment avec le Parlement.
Je vous remercie !
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 462.
Il vise à rétablir le dispositif de suramortissement introduit, à l’initiative d’Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. Avec le suramortissement, les entreprises peuvent amortir les biens à 140 % de leur valeur. Le dispositif a un effet puissant la première année du point de vue de la déductibilité des investissements. Je sais bien que toutes les entreprises n’en auront pas besoin et qu’elles sont nombreuses à réaliser de faibles bénéfices. Je n’ignore évidemment pas cette réalité économique, mais il en existe une autre tout aussi incontestable : les investissements sont importants en période de sortie de crise. Or la mesure que nous proposons les favorise, en plus d’être connue et facile à appliquer. C’est pourquoi nous devons la prendre. La robotisation et la numérisation de notre économie doivent s’accélérer, au bénéfice de l’emploi. Le dispositif que nous proposons est simple, connu et puissant. Nous devons l’adopter !
La parole est à M. le rapporteur général.
Pour ou contre le suramortissement ? Le débat est connu. Chacun convient que cet outil est utile, mais toute crise exige de faire des choix. J’estime, pour ma part, que les choix budgétaires et fiscaux du Gouvernement depuis le début de la crise étaient les bons et les plus efficaces à court terme. Surtout, ils ont profité à une majorité d’entreprises, sans exclure celles qui font des bénéfices ou celles qui n’en font pas. Rétablir le dispositif de la loi Macron ne me semble pas l’option la plus efficace pour soutenir un grand nombre d’entreprises en temps de crise, ce qui ne m’empêche pas de reconnaître que c’est un outil efficace. Nous avons fait un choix différent, plus avantageux pour la trésorerie à court terme des entreprises et surtout profitable au plus grand nombre d’entre elles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Je soutiens sans réserve cet amendement. Lorsqu’il s’agit de choisir un dispositif d’incitation fiscale, il est toujours plus efficace de privilégier un dispositif connu, qui a déjà fait ses preuves. Or le bilan du dispositif de suramortissement de 2015 est très positif. J’ajoute que nous entrons à présent dans une période de relance. Sur la question des emprunts, vous avez souligné la nécessité de mettre en place des dispositifs de financement favorisant l’investissement et de ne pas nous limiter à réagir aux baisses de recettes liées à la crise. En phase de relance, l’investissement est absolument essentiel. Il serait dommage que nous n’utilisions pas un dispositif qui a fait ses preuves.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Le dispositif du suramortissement proposé par Éric Woerth était sans doute utile lors de la précédente crise – il était alors complémentaire des avances remboursables des collectivités territoriales –, mais l’État a fait un choix fort pour la période actuelle en privilégiant massivement les subventions à l’investissement en direction de la politique industrielle. Cette mesure a connu un tel succès que les enveloppes allouées à ces subventions sont rapidement apparues insuffisantes – qu’il s’agisse du dispositif Territoires d’industrie ou du projet Industrie du futur. Je crois savoir, par ailleurs, que le suramortissement est réduit au périmètre de la robotique. À l’heure où des taux d’intérêt bas et des subventions directes favorisent la capacité d’investissement des entreprises, nous pensons, comme Éric Woerth, que nous ne devons pas relâcher nos efforts, mais le suramortissement ne nous paraît pas utile au moment où les vannes sont ouvertes pour notre industrie.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 236 et 320. La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n° 236.
Cet amendement, qui vise à rectifier une injustice fiscale, a été rédigé avec l’Union nationale des aménageurs (UNAM) et vise à soutenir la construction des logements sociaux, qui font défaut. Actuellement, quand un particulier vend son terrain avant vingt-deux ans de possession au profit d’un bailleur social ou d’un promoteur qui s’engage à construire des logements sociaux, il est exonéré de la taxe sur la plus-value. En revanche, quand un particulier vend son terrain à un aménageur qui viabilise le terrain constituant l’assiette des logements sociaux, il ne bénéficie pas de cette exonération. Le présent amendement propose de remédier à cette situation et de rétablir la justice fiscale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 320.
Cet amendement identique, déposé à l’initiative de Charles de Courson, vise à soutenir l’ambition relative à la production des logements sociaux en prenant en compte la phase d’aménagement du terrain d’accueil. Son objectif est de remédier à la situation injuste que M. Laqhila a parfaitement décrite.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Ils soulèvent un débat intéressant, mais qui aurait davantage sa place dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) que dans le PLFR. En effet, dans le PLF pour 2021, nous avons adopté une mesure visant à favoriser la construction de logements sociaux et consistant à exonérer d’impôt sur le revenu, jusqu’à fin 2022, les plus-values immobilières constatées lors des cessions réalisées. Une lecture attentive de vos amendements révèle que les organismes mentionnés sont éligibles, indirectement, à ce dispositif, puisque l’exonération s’applique à tout cessionnaire qui s’engage à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans. Sous réserve de respecter cette condition, ces organismes sont donc bien éligibles à l’exonération. Nous pourrions certes débattre de la durée du délai fixé et de l’opportunité de le modifier, mais je vous propose de le faire lors de l’examen du prochain PLF. En tout état de cause, les aménageurs sont d’ores et déjà éligibles à l’exonération, au prorata de la surface utilisée pour la construction de logements sociaux. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce débat aurait en effet davantage sa place dans le cadre de l’examen du PLF. Lors du dernier PLF, il me semble d’ailleurs qu’un amendement similaire avait été rejeté. Pour les mêmes raisons que celles exposées à l’instant par M. le rapporteur, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Je retire mon amendement, monsieur le président !
Monsieur Castellani, souhaitez-vous également retirer votre amendement ?
Je ne peux pas me prononcer au nom de Charles de Courson, son principal signataire. Je le maintiens donc.
L’amendement n° 234 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 417.
Il s’agit d’un amendement d’appel sur les crypto-actifs, lesquels représentent beaucoup d’argent et de plus-values. Depuis la loi PACTE, et après le rapport d’information que nous avons rédigé avec Pierre Person sur les monnaies virtuelles, la fiscalité des crypto-actifs a été neutralisée au sein de la sphère qui leur est réservée. Lorsque l’on sort de cette sphère pour transformer les crypto-actifs en monnaie sonnante et trébuchante, alors le régime d’imposition des plus-values s’applique. On pourrait imaginer – bien entendu, dans le cadre d’un dispositif précis et selon des critères rigoureux – que les crypto-actifs convertis en monnaie réelle puissent, dans certains cas, lorsque l’argent est investi dans l’économie réelle ou dans le domaine culturel – je pense aux sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA, ou au secteur du patrimoine – bénéficier d’une défiscalisation, d’une neutralisation de la fiscalité, au même titre que les investissements en euros dans ces mêmes domaines. Je lance aujourd’hui cette idée, qui mérite selon moi que l’on y réfléchisse. Il est dommage d’accumuler tant d’argent dans les crypto-actifs sans que celui-ci profite directement à l’économie réelle.
Vive les niches !
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’ai pas très bien compris, monsieur le président de la commission, si le dispositif que vous proposez permettrait d’investir avec des crypto-actifs dans l’économie réelle et de bénéficier d’une exonération fiscale, ou s’il faudrait d’abord vendre les crypto-actifs et les transformer en euros pour bénéficier ensuite d’une niche fiscale une fois ces euros investis.
C’est cela !
Dans ce cas, la niche existe déjà.
C’est la double niche !
Fromage et dessert !
En tout état de cause, votre proposition est intéressante et me semble devoir être explorée. Par principe, je suis favorable à faire de l’investissement dans les crypto-actifs un investissement dans l’économie réelle dans un premier temps et un investissement productif dans un second temps. Un mécanisme d’incitation pourrait peut-être être envisagé, mais il me semble, à ce stade, que les niches fiscales existantes pourraient suffire. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous en dire plus. Pour l’heure, je suggère le retrait de l’amendement.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Lorsque vous vendez des crypto-actifs, vous êtes taxé sur la plus-value réalisée.
C’est tout de même normal !
Si vous réinvestissez ensuite cet argent une fois qu’il a été fiscalisé, vous pouvez alors éventuellement bénéficier d’une niche fiscale, mais il y a bien un premier moment où il a été soumis à l’impôt.
Il serait alors fiscalisé, n’est-ce pas ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les échanges entre le rapporteur général et M. le président m’incitent à demander le retrait de l’amendement – c’est un amendement d’appel –, afin que nous puissions travailler dessus et voir comment les investissements dans les crypto-monnaies pourraient être transformés de manière beaucoup plus fluide en investissements matériels. Il faudrait alors éviter qu’ils soient soumis deux fois à l’impôt mais aussi faire en sorte qu’ils ne bénéficient pas de deux niches fiscales, le cas échéant.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je note que le Gouvernement est prêt à y travailler ; je retire donc l’amendement.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n° 496.
Il s’agit peut-être aussi d’un amendement d’appel.
Sur répondeur !
Il a trait à la taxation des revenus fonciers. L’investissement immobilier est relativement maltraité par la fiscalité : les revenus fonciers sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les contributions sociales, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pour inciter les épargnants français à réinvestir dans l’immobilier locatif à loyer modéré, je propose qu’ils puissent opter pour une application de la flat tax à ce type de revenus. Cela permettrait de réorienter l’épargne vers l’immobilier social et de relancer la construction de logements.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais laisser le Gouvernement répondre à l’appel. Pour ma part, je considère que le PFU – prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax – doit demeurer dans le périmètre défini en 2018. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je regrette que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué répondent aussi brièvement parce que le sujet n’a rien d’anodin. La différence de taxation entre les revenus mobiliers et les revenus fonciers est relativement importante : de 30 % pour les premiers, elle peut aller jusqu’à 70 % pour les seconds – 45 % de taux marginal d’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les contributions sociales, les taxes foncières et éventuellement l’IFI. Par ailleurs, notre pays connaît un véritable problème de logement. Le nombre de nouvelles constructions est très éloigné de l’objectif fixé par le Gouvernement – c’est même un véritable échec. Or l’avantage fiscal proposé serait susceptible d’inciter les particuliers à financer des projets immobiliers. Cela permettrait de rétablir une certaine justice en réduisant la différence de taxation entre les revenus fonciers et les revenus mobiliers, mais aussi de relevé un défi essentiel : le besoin de logements.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je regrette un peu que M. le ministre délégué ne saisisse pas l’occasion d’engager une véritable réflexion sur la fiscalité immobilière et plus généralement sur toute la fiscalité du patrimoine, car cela me semble nécessaire. Il en sera peut-être question pendant la campagne présidentielle ; quoi qu’il en soit, c’est un sujet important, qui intéresse tous les Français et dont dépendent la création et le maintien de nombreux emplois sur notre territoire.
Jean-Paul Mattei parle d’or !
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 207.
Celui-ci n’est pas du tout un amendement d’appel et nous savons qu’il ne sera pas adopté ; cependant, nous persistons à le juger utile. L’an dernier, les dividendes versés aux actionnaires des entreprises du CAC40 ont augmenté de 22 % : 51 milliards d’euros ont ainsi été distribués, dans une situation pourtant difficile pour l’économie française. Quelqu’un a tout à l’heure évoqué la reprise mais, quoi qu’il arrive, la production de richesses aura connu un fléchissement majeur pendant deux ans. Il est donc anormal que les revenus du capital ne contribuent pas à l’effort national, a fortiori s’ils sont distribués sous forme de dividendes. Selon nous, une telle contribution ne devrait pas être exceptionnelle, mais elle pourrait au moins être instaurée le temps de la crise. Nous pourrions par exemple envoyer un signal en supprimant l’abattement de 40 % sur les dividendes. D’après le dernier bilan de France Stratégie sur la suppression de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et l’introduction du PFU, 97 % des 22,5 milliards d’euros que cette mesure a coûté aux recettes de l’État ont bénéficié aux 1,7 % de foyers fiscaux les plus avantagés. Ces cadeaux vont aux plus riches et pour beaucoup aux revenus du capital ; en temps normal, ils ne bénéficient déjà en rien à l’économie réelle puisque personne ne peut constater l’effet de ruissellement tant vanté. Mais en cette période de crise, il est d’autant plus anormal que les dividendes ne soient pas – d’une manière ou d’une autre – taxés.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle simplement que si cet abattement de 40 % existe, c’est parce que la distribution de dividendes fait déjà l’objet d’une fiscalité. Nous en débattons à chaque fois et je serai toujours défavorable à une telle mesure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Il ne vous a pas échappé que le taux d’impôt sur les sociétés a été réduit ; il faudrait donc au moins réfléchir à modifier le niveau de l’abattement. Le taux de 40 % avait un sens il y a très longtemps mais il n’est aujourd’hui plus du tout cohérent. Je comprends la préoccupation de M. Coquerel en cette période de crise.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je savais quelle serait votre réponse, monsieur le rapporteur général, et je vous ai moi aussi déjà répondu : vous confondez la fiscalité des entreprises avec celle qui touche les bénéficiaires de dividendes. Ce n’est pourtant pas la même chose ! C’est comme si vous m’expliquiez qu’il faut baisser l’impôt sur les revenus des salariés parce que les entreprises sont déjà soumises à une fiscalité. Je ne suis donc pas d’accord avec votre réponse. Que cet amendement particulier ne vous satisfasse pas, c’est une chose, mais vous refusez toute proposition visant à taxer d’une manière ou d’une autre le capital en cette période de crise. Ce n’est pas supportable.
Les amendements identiques n° 38 de Mme Lise Magnier et 463 de M. Mohamed Laqhila, ainsi que les amendements n° 41 de Mme Patricia Lemoine, 493 de M. Jean-Noël Barrot et 260 de M. Jean-Christophe Lagarde peuvent faire l’objet d’une discussion commune. Ils sont défendus.
L’amendement n° 197 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n° 495.
Il vise à faire rentrer plus rapidement les recettes fiscales liées à la flat tax en cas de cession de titres. Paradoxalement, lorsque vous cédez des titres, vous ne déclarez la plus-value que l’année suivante, et ce n’est qu’alors que vous versez la somme due. Nous souhaitons donc instaurer un prélèvement à la source sur ce type de cession. C’est très facile à faire puisque les cessions de parts sociales ou d’actions sont soumises à l’enregistrement : il suffirait de payer l’impôt au moment du dépôt – cela éviterait d’ailleurs à certains d’oublier de s’en acquitter…
C’est très bien, y compris pour la trésorerie !
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable non à l’amendement mais à un examen plus poussé de cette question. J’aimerais tout de même entendre la réponse du Gouvernement s’agissant des possibles évolutions en matière de retenue à la source. Le sujet m’intéresse depuis que la réforme a été lancée ; cependant, je ne suis pas certain que ce que vous proposez soit d’ores et déjà possible sur le plan législatif. Je ne donnerai donc pas d’avis favorable ; je demande le retrait de l’amendement, mais je suis d’accord pour continuer à travailler là-dessus, notamment avec Mme Motin, afin de continuer à améliorer le prélèvement à la source, le PAS, qui est une belle réforme.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous en avions débattu lors de l’examen du dernier PLF et j’avais dit à M. Mattei que nous n’étions pas prêts. Nous ne le sommes hélas pas davantage aujourd’hui. Les règles actuelles de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières ne nous paraissent pas compatibles avec le PAS, notamment s’agissant de la détermination de la valeur initiale des titres cédés et de l’application des abattements, des sursis, des reports d’imposition et des imputations des moins-values de même nature de l’année. Nous sommes donc toujours confrontés à la difficulté technique que j’avais évoquée et l’avis, à ce stade, ne peut être favorable. Peut-être pouvons-nous continuer à y travailler pour voir comment nous pourrions rendre cette mesure possible, et éventuellement accélérer sa mise en œuvre.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je veux bien le retirer mais je voudrais souligner que l’application d’une telle mesure aux plus-values immobilières ne pose aucun problème : la somme est prélevée au moment de la cession. On pourrait tout à fait faire de même pour les titres, car cela permettrait de sécuriser les rentrées fiscales – on l’a bien vu avec le prélèvement à la source qui est une grande réussite, comme vous le disiez, monsieur le rapporteur général. On peut s’en féliciter et il suffit désormais de transformer l’essai. Je retire l’amendement mais je le déposerai certainement de nouveau lors de l’examen du PLF pour 2022 ; j’espère que nous pourrons en discuter sur le fond.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 363.
La crise sanitaire que nous avons traversée – et que nous traversons toujours – va laisser de profondes marques dans notre économie. Selon toute vraisemblance, le retour à une situation normale prendra de longues années. Les PME et les TPE, qui représentent 99 % des entreprises, sont évidemment des acteurs majeurs de l’économie française : elles emploient 49 % des 14 millions de salariés que compte la France. Il paraît donc évident que le soutien massif à ces entreprises est un levier que nous ne devons pas négliger pour relancer notre économie. Or l’épargne des Français n’a jamais été aussi forte ; selon l’INSEE, c’est du jamais vu depuis quarante ans. La Banque de France prévoit que d’ici la fin de l’année, l’épargne totale des Français représentera 100 milliards d’euros. Pour venir en aide à notre économie réelle, il convient donc d’encourager l’investissement des particuliers auprès des entreprises françaises, afin d’amorcer un cercle vertueux en matière d’emploi et de consommation et de relancer notre économie. Pour cela, notre droit positif dispose déjà d’un très bon outil, le dispositif de réduction d’impôt dit Madelin, que je vous propose de renforcer. Je sais que vous venez de décider par décret la date d’entrée en vigueur – le 9 mai 2021 – des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital des entreprises françaises, mais il serait judicieux de réfléchir à une nouvelle augmentation du pourcentage de réduction d’impôt et à un relèvement du plafond des sommes investies. Je sais aussi que si nous prenions cette mesure, la Commission européenne devrait confirmer une nouvelle fois la conformité du dispositif au droit communautaire, ce qu’elle a fait dans sa décision du 31 mars dernier. Puisqu’elle a jugé votre dispositif conforme, il n’y a pas de raison qu’elle ne fasse pas de même à cette occasion et je pense qu’il est temps de profiter du niveau d’épargne inédit des Français pour soutenir les entreprises françaises.
Quel est l’avis de la commission ?
Je pense beaucoup de bien de la niche IR-PME – impôt sur le revenu des petites et moyennes entreprises –, dite Madelin, et je proposerai en seconde partie d’en prolonger l’application, mais en maintenant le taux de 25 %. En effet, vous vous souvenez du temps qu’il a fallu pour faire valider par la Commission européenne son évolution de 18 % à 25 % – cela avait pris quasiment deux ans. Selon moi, il faut prolonger le dispositif mais garder le même taux, ce qui permettra de faciliter son acceptation par la Commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. Dans mon propos liminaire, au début de la séance de ce matin, j’ai indiqué que le Gouvernement donnerait un avis favorable à la proposition de prolongation formulée par le rapporteur général.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
J’entends tout à fait l’argument ; il est vrai que la Commission européenne a mis énormément de temps à rendre sa décision concernant la conformité de cette disposition au droit communautaire. Mais si on ne peut pas utiliser le levier du taux, peut-être pourrions-nous au moins relever les plafonds d’investissement, qui ne sont actuellement pas très élevés.
Je suis saisi de vingt amendements pouvant être soumis à une discussion commune : les amendements n° 109, 111, 157, 182, 250, 276, 290, 342 et 419 sont identiques, de même que les amendements n° 110, 112, 156, 183, 251, 277, 291, 349 et 420. Les amendements identiques n° 109 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 111 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 157.
Déposé par notre collègue Frédérique Dumas, il vise à soutenir le secteur du spectacle vivant, lequel a, on le sait, énormément souffert de la crise. De plus amples explications sont données dans l’exposé sommaire.
Les amendements identiques n° 182 de Mme Lise Magnier, 250 de M. Bertrand Bouyx, 276 de Mme Constance Le Grip, 290 de Mme Brigitte Kuster, 342 de M. Pascal Bois et 419 de Mme Aurore Bergé sont défendus. Les amendements identiques n° 110 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 112 de Mme Emmanuelle Anthoine sont également défendus. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 156.
Cet amendement de notre collègue Frédérique Dumas relève du même sujet que celui que je viens de présenter. Je n’insisterai donc pas.
Les amendements identiques n° 183 de M. Pierre-Yves Bournazel, 251 rectifié de M. Bertrand Bouyx, 277 de Mme Constance Le Grip, 291 de Mme Brigitte Kuster, 349 de M. Pascal Bois, et 420 de Mme Aurore Bergé sont défendus. Les amendements n° 216 et 217 de M. Erwan Balanant sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Pour gagner du temps, j’en profite pour donner un avis global sur tous les amendements relatifs à la culture : je serai défavorable à toutes les évolutions de dépenses fiscales liées à ce secteur. En revanche, je suis favorable à l’idée d’augmenter les moyens du Fonds d’urgence pour le spectacle vivant privé non musical (FUSV), ce dont nous débattrons lors de l’examen des crédits, car ce secteur a besoin d’être financé pendant la crise. Vous n’en serez pas surpris car vous commencez à connaître mes positions : préférer les mesures budgétaires aux dispositions fiscales.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme le rapporteur général, j’émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements et sur tous ceux qui viseraient à modifier le plafond ou le taux des crédits d’impôts ou à prolonger des crédits exceptionnels. Cependant, j’ai entendu les interpellations de certains acteurs du secteur de la culture. Rappelons que nous avons mobilisé 11 milliards d’euros en sa faveur et que nous proposons encore 150 millions d’euros de mesures sectorielles dans ce PLFR. Pour répondre à un besoin particulier du secteur du spectacle vivant, le Gouvernement a déposé, il y a quelques minutes, un amendement visant à abonder le FUSV de 5 millions d’euros. En revanche, le Gouvernement est défavorable à tous les dispositifs fiscaux.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 208.
Nous proposons d’augmenter significativement les recettes de l’État par un renforcement de la taxe sur les transactions financières (TTF), en nous inspirant des positions de l’association ATTAC. Celle-ci explique qu’en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, on pourrait dégager 36 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, dont 10,8 milliards d’euros pour la France. Il faut cesser de nous répondre que la France ne peut pas le faire seule, en dehors de l’Europe, alors que le Président de la République s’est opposé au projet d’augmenter la TTF dans le cadre d’une coopération renforcée entre dix pays, devenant l’un des obstacles majeurs à cette évolution. En fait, les décisions prises témoignent du refus d’instaurer une véritable taxe sur les transactions financières, qui soit autre chose que la pseudo-TTF à la française, laquelle n’est qu’un simple impôt de bourse. Le blocage venant de notre exécutif, nous vous proposons d’adopter cet amendement afin de lui envoyer un signal.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à l’évolution de la TTF car nous ne devons pas envoyer de signaux négatifs aux investisseurs étrangers alors que la politique fiscale que nous conduisons pour renforcer l’attractivité de notre pays produit ses effets : pour la deuxième année consécutive, la France est le premier pays européen en termes d’investissements directs étrangers (IDE), ce dont nous devons nous réjouir car ces investissements soutiennent l’économie et créent de l’emploi. En revanche, je soutiens les initiatives prises à l’échelle européenne pour faire de la TTF une des ressources propres de l’Union et pour réduire l’endettement communautaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons. Il vaudra aussi pour les amendements n° 400 rectifié et 192, eux aussi relatifs à la TTF.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 400 rectifié.
Il s’inscrit dans la droite ligne de celui d’Éric Coquerel. Tout d’abord, je ferais une remarque : c’est la deuxième fois depuis ce matin que nous proposons des dispositions similaires aux mesures fiscales ou financières prises sous la présidence de Nicolas Sarkozy à la suite de la crise de 2008. Rappelons que c’est pour tirer les leçons de cette crise que la France a adopté en 2012 une taxe inspirée de la taxe Tobin.
C’est vrai !
De même, le Président de la République nous a dit qu’il comptait tirer de nombreux enseignements de l’actuelle crise sanitaire, mais tout semble indiquer qu’il cherche davantage à prolonger l’existant qu’à réinventer. Quant à nous, nous proposons d’une part d’augmenter le niveau de la taxe, et d’autre part d’étendre son assiette aux transactions intrajournalières réalisées par ordinateur, qui ne sont que de la pure spéculation. Cette dernière disposition permettrait à elle seule d’accroître de 2 à 4 milliards d’euros les recettes du budget de la nation.
Quel est l’avis de la commission ?
Le débat est intéressant. M. Peu compare la situation actuelle avec l’après-crise de 2007-2008, mais les situations conjoncturelles et macroéconomiques diffèrent, et c’est bien pour cela que nous n’apportons pas les mêmes réponses. La signature actuelle de la France n’est pas celle que nous avions connue au moment de la crise des dettes souveraines. Nous n’avons actuellement pas besoin – et c’est heureux pour les perspectives de relance – d’accroître la pression fiscale pour faire face à un besoin de refinancement sur les marchés financiers. Nous n’avons donc pas besoin de chercher une réponse en jouant sur la TTF ou, comme vous le proposiez ce matin, sur l’impôt sur le revenu. C’est une bonne chose pour l’investissement et la consommation. Ne cherchons pas à créer de nouveaux prélèvements obligatoires alors que nous n’en avons pas besoin pour assurer la relance économique. Votre comparaison est intéressante, mais elle me permet justement de noter que ce n’est pas le genre d’outil auquel nous devons recourir au lendemain de la crise sanitaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Comme vous tous, j’imagine, j’ai écouté avec attention les propos tenus par Bruno Le Maire ce matin. Or parmi les trois grands objectifs cités par le ministre de l’économie, des finances et de la relance se trouvait la nécessité absolue de rétablir les finances publiques.
Grâce à la croissance !
La question des recettes va donc être posée. Qui va supporter le poids du rétablissement des comptes publics ? Doit-on s’attendre à une nouvelle accentuation de la politique d’austérité pour les ménages et les plus modestes ou va-t-on prendre des mesures visant à augmenter les ressources fiscales – en l’espèce, celles tirées des transactions financières – afin de répartir l’effort de manière plus juste ?
La parole est à M. Éric Coquerel.
Votre affirmation, monsieur le rapporteur général – il n’y a pas besoin d’augmenter la fiscalité, notamment sur les revenus capitaux –, mériterait de longs débats. En fait, la situation actuelle est plus grave que la crise financière que nous avons connue en 2008, lorsque l’État a creusé le déficit en volant au secours des banques sans même leur demander de contrepartie. Cette fois-ci, nous assistons à une perte de production des richesses réelles sans équivalent depuis la seconde guerre mondiale. Vous pouvez vous illusionner sur la remontée du PIB, elle ne pourra pas effacer ces deux ans de pertes. Qui va payer ? Vous, vous faites porter l’effort sur les revenus du travail, en réformant les retraites, les allocations chômage, etc. Nous, nous estimons que c’est le capital qui doit payer, notamment parce que ce sont ses profits qui tirent le plus grand avantage de la politique conduite depuis des années. Ne nous dites pas qu’il n’y a pas à s’inquiéter. M. Le Maire nous annonce une super-austérité pendant les cinq ans à venir : l’augmentation des dépenses publiques serait limitée à seulement à 0,7 %, un taux inédit depuis des années. Et vous prétendez que nous n’avons pas besoin de recettes ? Mais bien sûr que si, nous en avons besoin, et pas seulement parce que, sinon, le déficit va encore augmenter. En fait, les événements que nous traversons devraient vous faire prendre conscience que nous avons besoin d’argent pour les dépenses publiques, notamment pour l’école et la santé. Où irez-vous le chercher, cet argent ? Il est possible d’en emprunter une partie parce que les taux d’intérêt sont faibles et que, comme nous le proposons, on peut annuler la dette. Mais il faut aussi cesser d’appauvrir l’État en réduisant ses recettes, notamment celles qui proviennent du capital car, tous les chiffres le montrent, ce dernier est depuis des années le grand bénéficiaire des politiques menées. Votre réponse et me laisse pantois.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je ne souscris pas du tout à la logique du rapporteur général. Pour surmonter la crise, il faut soutenir notre économie. Pourquoi avez-vous refusé l’amendement de M. Woerth, qui tendait à rétablir un suramortissement afin de favoriser l’investissement productif ? C’est comme cela qu’il faut soutenir l’économie.
Et le plan de relance, il ne favorise pas l’investissement ?
Au lieu de cela, vous continuez à protéger les revenus du capital et la spéculation financière, à refuser d’aller chercher la recette fiscale là où l’enrichissement financier est réalisé. C’est très malsain de procéder de cette manière et de pratiquer ensuite le soutien par subventions. M. Woerth propose un mécanisme qui avait autrefois figuré dans la loi Macron et s’inspirait d’une idée de M. Montebourg. Ce type de dispositif est structurellement efficace parce qu’il favorise l’investissement productif de toutes les entreprises. C’est cela qu’il fallait faire au lieu de protéger le secteur financier et la spéculation.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 192.
Il vise à faire passer le taux de la TTF de 0,3 % à 0,5 %, afin d’en accroître le produit. À l’origine, cette taxe avait aussi été conçue pour corriger l’ampleur des inégalités dues à la mondialisation et lutter contre l’extrême pauvreté. L’encaissement de 1 milliard d’euros supplémentaires pourrait aider à atteindre ces objectifs. En outre, il est faux de dire qu’une telle mesure porterait atteinte à notre attractivité : lorsque la taxe est passée de 0,2 % à 0,3 % ; aucune baisse du volume des transactions n’a été constatée.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Cariou, les augmentations de prélèvements obligatoires sur les transactions financières et le suramortissement sont deux sujets différents.
C’est un choix !
Le suramortissement est un bon outil – je l’ai déjà dit –, mais gouverner c’est choisir. Nous avons opté pour un plan de relance fondé sur un système d’aides directes. Nous avons démontré que ces outils étaient les bons pour protéger notre économie et aussi pour aider à investir. Au passage, je signale à M. Coquerel que les revenus du capital sont taxés en France, et même davantage que dans les autres pays.
Évidemment !
Mais vous avez réduit le niveau de sa taxation !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Sans vouloir prolonger abusivement le débat, j’ajouterai un argument supplémentaire puisé dans un rapport de la Cour des comptes. La Cour des comptes indique en effet que, compte tenu de la faiblesse de son taux et de l’étroitesse de son assiette, la TTF ne peut pas jouer son rôle de régulateur de la spéculation financière – une vertu qui s’ajoute à celle de procurer de nouvelles recettes. C’est donc la Cour des comptes elle-même qui nous invite à revoir à la hausse le montant de cette taxe aux vertus régulatrices.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 210.
Pour en revenir au débat précédent, monsieur Saint-Martin, je vous rappelle ce propos résumant un rapport de France Stratégie : « en étudiant la réforme […], on ne voit pas d’impact sur l’investissement des entreprises. » Manifestement, même dans les services qui travaillent pour l’État, on a un peu du mal à constater l’effet sur l’investissement de votre politique consistant à aider massivement le capital en réduisant sa fiscalité. Avec cet amendement, nous reprenons l’idée de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) d’imposer une taxe exceptionnelle de 4 % sur les dividendes. C’est d’ailleurs en réponse à cette proposition que Bruno Le Maire avait décidé d’inciter les entreprises à faire preuve de modération. Mais l’État n’a pris aucune mesure en ce sens et le résultat a été étonnant : alors que 100 % des entreprises du CAC 40 touchent des aides publiques, elles vont verser en 2021 51,9 milliards d’euros de dividendes, soit 140 % du montant distribué en 2020. Or certaines d’entre elles ont supprimé des emplois – 29 680 suppressions rien qu’en France. Cette logique est un peu curieuse, qui permet aux entreprises de bénéficier d’un système libéral – vous répétez qu’il ne faut pas trop toucher aux dividendes – tout en percevant des aides publiques, qu’elles transforment d’ailleurs en partie en dividendes en même temps qu’elles suppriment des emplois. Pour toutes ces raisons, comme cela a été proposé dans d’autres pays, il serait souhaitable de réclamer un effort de solidarité nationale du côté des revenus du capital. Monsieur Saint-Martin, je ne sais pas ce qui se passe dans les pays voisins, mais ce n’est pas à cette aune que je juge du bien-fondé d’une politique économique. En revanche, contrairement à ce que vous dites, les revenus du capital, qui sont considérables, sont moins taxés que les revenus du travail.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 457.
Il s’agit de mon second amendement d’appel qui vise à demander au Gouvernement d’engager une réflexion dans la perspective du projet de loi de finances pour 2022 afin de supprimer la contribution de solidarité territoriale (CST) et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), qui sont à la charge de la SNCF – les opérateurs futurs n’y seront pas assujettis. La SNCF a versé à ce titre l’année dernière 242 millions d’euros. Autrefois affecté à un CAS TET, un compte d’affection spécial relatif aux trains d’équilibre du territoire, désormais supprimé, ce montant constitue désormais une ressource budgétaire directe qui finance en partie les trains d’équilibre du territoire. Autrement dit, la SNCF paie pour financer ces trains d’équilibre du territoire en sollicitant principalement SNCF Voyageurs, c’est-à-dire les TGV. Non seulement ce montage est complexe, mais après que la SNCF a traversé des crises, aidée à plusieurs reprises par l’État – qui a eu raison de s’engager –, il n’est vraiment plus adapté dans un monde devenu un peu différent. Les comptes de l’activité TGV ne sont pas au beau fixe – la moitié des lignes sont déficitaires –, et il va falloir affronter la concurrence : lorsque les Italiens feront circuler des trains entre Milan, Lyon et Paris, les résultats de la SNCF s’en ressentiront car il s’agit d’une ligne particulièrement rentable.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été bien défendu mais, depuis la suppression du CAS TET en particulier, il y a une difficulté concernant des taxes qui seront aussi perçues sur les entreprises concurrentes de la SNCF. Avec le CAS, on avait quelque chose de circulaire : une taxe affectée était perçue auprès de la SNCF et son produit lui était quasiment intégralement rendu. Demain, comment percevoir une taxe sur les concurrents de la SNCF en exonérant cette dernière ? Sans CAS, sachant que la taxe s’appliquera aux autres entreprises, il semble difficile de la supprimer pour la SNCF. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai entendu qu’il s’agissait d’un amendement d’appel et je demande son retrait. Nous travaillons sur la question de la fiscalité spécifique à la SNCF. Il y a deux façons de rétablir une forme d’égalité : l’une consiste à supprimer cette fiscalité – elle représente des sommes importantes, soit 242 millions d’euros l’année dernière –, l’autre à faire en sorte que cette fiscalité concerne aussi les opérateurs concurrents de la SNCF. Ce qui empêche aujourd’hui d’appliquer cette dernière solution ne tient pas à la nature ou l’identité des opérateurs, mais au fait que cette taxe s’applique uniquement aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros. Nous explorons ces pistes, et je suis évidemment favorable à votre participation à cette réflexion, monsieur le président. J’ajoute que nous disposons d’un peu de temps, même si l’échéance du projet de loi de finances pour 2022 pourrait être envisagée. En effet, cette taxe porte sur les résultats et, au vu des résultats négatifs de la SNCF l’année dernière, la taxe rapportera cette année plutôt 10 à 20 millions d’euros que 242 millions, selon le dernier état qui m’a été communiqué de ce dossier. Pour conclure, je souligne et je confirme que nous sommes intervenus fortement pour aider la SNCF à hauteur de 4,7 milliards d’euros dont 4 milliards de recapitalisation, et un peu plus de 600 millions d’aides à l’investissement de régénération.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n° 235.
Il vise à clarifier et à affermir l’application du régime de TVA sur la marge lors de la revente d’un terrain à bâtir, y compris dans les cas où ce dernier fut initialement acquis comme terrain comportant un bâti, dès lors que cette acquisition n’a pas ouvert un droit à déduction de TVA.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous demandons le retrait, et, à défaut, l’avis sera défavorable car il s’agit d’une interprétation de la directive TVA qui, à ce stade, ne nous donne pas satisfaction.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est de nouveau à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n° 490.
J’avais défendu un amendement identique en commission et je souhaite entendre l’avis éclairé et documenté de M. le ministre délégué.
Je demande d’abord celui de la commission.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement vise à permettre aux redevables qui effectuent des livraisons de biens d’opter pour l’exigibilité de la TVA lors de l’encaissement du prix ou des acomptes. Contrairement à ce qui est avancé dans son exposé sommaire, en matière de livraison de biens, le moment de l’exigibilité de la TVA ne correspond pas au moment des débits, c’est-à-dire à la facturation ; il coïncide avec la réalisation du fait générateur, c’est-à-dire avec le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire, tel que le prévoit le droit de l’Union. En conséquence, la proposition consistant à fixer l’exigibilité de la TVA afférente aux livraisons de biens au moment du paiement des acomptes irait à l’encontre de la directive TVA. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
L’amendement n° 116 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.
La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement n° 255.
Cet amendement de notre collègue Pascal Brindeau s’inspire de sa proposition de loi visant à appliquer temporairement le taux réduit de 5,5 % de TVA au secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés. Comme chacun le sait, ce secteur a énormément souffert du confinement. On considère que l’hôtellerie-restauration a enregistré une chute de son chiffre d’affaires de 95 % depuis le début du confinement, et les prévisions d’Atout France pour la prochaine saison d’été estiment cette baisse à 50 %. Sachant que ce secteur compte près d’un million d’emplois dont 750 000 salariés, cette réduction de TVA pendant une durée limitée – dix-huit mois – nous semble utile pour compenser la baisse de trésorerie des entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je ne recommence pas le débat sur la baisse de TVA pour le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Je crois que nous avons démontré depuis le début de la crise que nous avions fait le bon choix en n’utilisant pas l’instrument de la TVA réduite.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir les amendements n° 398 et 399, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à réduire la TVA sur le prix des transports de voyageurs et reprennent à la fois une préconisation de la Convention citoyenne pour le climat et une mesure que mon groupe politique propose depuis longtemps – je crois que nous cherchons à amender en ce sens les projets de loi de finances depuis le début des années 2010. L’amendement n° 398 vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA de 5,5 % dévolu aux produits de première nécessité. L’amendement de repli n° 399 tend à l’appliquer aux seuls transports publics urbains. Il nous semble préférable d’opter pour une fiscalité incitative en faveur de l’utilisation des transports collectifs plutôt que pour une fiscalité punitive à l’encontre des transports individuels qui se traduit par des hausses des taxes sur les carburants.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet. Je me méfie des baisses de TVA qui ne profitent finalement pas toujours au consommateur.
Les amendements n° 46 de M. Éric Pauget et 191 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
Les amendements identiques n° 27 de M. Dino Cinieri et 450 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Les amendements n° 26 et 25 de M. Dino Cinieri sont défendus.
Les amendements identiques n° 138 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 139 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
L’amendement n° 22 de M. Dino Cinieri est défendu.
Les amendements n°s 21 de M. Dino Cinieri, 43 de M. Éric Pauget et 117 de Mme Laurence Trastour-Isnart, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus. Les amendements n° 21 et 43 sont identiques.
Les amendements n° 24 de M. Dino Cinieri, 410 de Mme Édith Audibert, 28 et 29 de M. Dino Cinieri et 194 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 70 et 362. La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 70.
Je reviens sur le remplacement de l’ISF par l’IFI. À mon sens, on est allé au-delà de l’engagement pris durant la campagne électorale d’exonérer d’ISF les biens productifs, autrement dit les titres. J’ai proposé, dans les précédentes lois de finances, de réintégrer les liquidités, c’est-à-dire les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie, dans l’assiette de cet impôt sur le patrimoine. L’amendement tend à préciser que ne seraient visés ni les valeurs d’assurance-vie investies en unités de compte, autrement dit en actions, ni les comptes courants affectés à une activité professionnelle, ceux qui permettent par exemple de gérer des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, ou des bénéfices agricoles. Sont uniquement visées des liquidités qui restent à disposition de leur propriétaire et qui n’auraient pas dû être exclues de l’assiette au titre des biens productifs.
L’amendement n° 362 de Mme Christine Pires Beaune est défendu. Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
Avis défavorable. Je ne souhaite pas alourdir la fiscalité des revenus du capital, quand bien même nous voulons inciter à la détention de davantage d’unités de compte dans les contrats d’assurance-vie. Il faut que le fonds eurocroissance soit davantage sollicité et que les contrats que nous avons mis en avant grâce à la loi PACTE attirent plus d’épargnants, mais je ne pense pas que cela doive passer par un alourdissement de la fiscalité monétaire.
L’amendement n° 397 rectifié de M. Stéphane Peu est défendu.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n° 345.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en plus de l’amendement n° 345 de M. Cormier-Bouligeon, président du groupe d’études de notre assemblée sur le sport, l’amendement suivant n° 245 de M. Cédric Roussel, coprésident du groupe d’études sur l’économie du sport.
Vous pouvez également soutenir l’amendement n° 245, je vous en prie, madame Boyer.
Le Président de la République l’a rappelé hier, lors de son interview à Clairefontaine, le contrat signé entre la ligue de football professionnel (LFP) et Mediapro était une erreur. Le 7 octobre dernier, Jaume Roures, le patron de Mediapro, annonçait vouloir renégocier le contrat des droits de diffusion télévisée des matchs, qui le liait à la LFP – ce qui représentait un montant de 780 millions d’euros pour la Ligue 1. Cette renégociation a conduit à un véritable fiasco puisqu’au mois de décembre, l’entreprise, principal diffuseur de la Ligue 1, s’est retirée au profit de Canal Plus, ce qui a réduit de près de 500 millions d’euros la valeur annuelle des droits TV. Il ne s’agit pas seulement d’un fiasco historique pour le football professionnel : c’est aussi un fiasco économique pour nos finances publiques et le financement des politiques sportives. Le football professionnel porte une grande responsabilité sociale, voire sociétale, puisqu’il verse près de 85 % du montant de la taxe Buffet sur les retransmissions sportives, qui finance les clubs amateurs partout sur le territoire. L’affaire Mediapro, en réduisant les recettes perçues au titre de la taxe Buffet, ampute le financement de l’Agence nationale du sport (ANS) de près de 20 millions d’euros. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, nous avions enfin relevé le plafond du produit de la taxe Buffet affecté à l’ANS à la hauteur du rendement total de la taxe, soit 74,1 millions d’euros. Malheureusement, cette décision n’est pas intervenue dans un moment opportun – pas plus au plan politique qu’au plan budgétaire. Au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, vous vous étiez engagé, monsieur le ministre délégué, à prendre vos responsabilités sur ce dossier. Je vous propose deux solutions afin de maintenir un budget ambitieux pour l’ANS et pour la relance du sport : une hausse de 20 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs ou une augmentation équivalente du plafond de la taxe sur La Française des jeux.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Entre ce PLFR et le plan de relance, les moyens budgétaires octroyés à l’ANS ont largement excédé la baisse de financements liée à la perte de recettes que vous évoquez. J’estime donc qu’il n’est pas nécessaire d’en passer par les amendements de déplafonnement que vous proposez. Avis défavorable.
Exactement !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Par ailleurs, si des difficultés se faisaient jour – mais je ne suis pas sûr que tel sera le cas –, nous les traiterions en fin d’exercice. Vous parlez de responsabilité. La première des responsabilités revient bien à ceux qui ont signé des accords.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 287.
Il vise à augmenter le plafond de l’affectation de la taxe sur les transactions financières au fonds de solidarité pour le développement. Je rappelle que l’objectif consistant à consacrer 0,7 % du PIB à l’aide publique au développement (APD), que l’Organisation des nations unies se fixe pourtant depuis 1970, n’est toujours pas atteint. Le plafonnement de la part de la taxe sur les transactions financières affectée au fonds de solidarité pour le développement entraîne une baisse de ce ratio. C’est la raison pour laquelle nous proposons de la déplafonner.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, ce qui ne vous étonnera pas. Je me méfie des processus d’affectation de taxes, notamment lorsqu’ils concernent le financement de l’aide publique au développement. Notre collègue Marc Le Fur, rapporteur spécial du budget pour l’APD, a d’ailleurs montré dans son rapport que, dans cette configuration, tout aléa ou manque de recettes doit être compensé par l’État. La fiscalité affectée reste donc un outil très fragile. Le même constat vaut pour la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe Chirac : du fait de la baisse du trafic aérien observée en 2020, elle n’a, mécaniquement, pas pu alimenter le financement de l’aide publique au développement. J’estime qu’il faut sortir des logiques de taxes affectées et de plafonds.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’aurais pas su mieux dire que M. le rapporteur général. J’ajoute que le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est en cours de discussion et fera prochainement l’objet de débats en commission mixte paritaire. Par ailleurs, le budget consacré à l’aide publique au développement est celui qui a augmenté le plus fortement depuis 2017, ce qui démontre la volonté du Gouvernement et de la majorité en la matière. Avis défavorable.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement n° 456, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 511.
Déposé par notre collègue Sacha Houlié et soutenu par le groupe La République en marche, il vise, dans la continuité des projets de loi de finances adoptés depuis 2018, à prolonger l’exonération de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public dont bénéficient les personnes âgées aux revenus modestes.
Le sous-amendement n° 511 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 196 et 395. L’amendement n° 196 de Mme Christine Pires Beaune est défendu. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 395.
Il vise à supprimer la flat tax , dont nous avons souvent dénoncé ici les effets pervers et le caractère injuste. Son instauration a encore renforcé l’inégalité fiscale et l’iniquité dans la répartition de la richesse en France. Cette injustice est lourdement ressentie par nos concitoyens, comme l’a démontré, je le rappelle – même si je ne crois pas que quiconque l’ait oublié –, le mouvement des gilets jaunes.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Au-delà de notre désaccord sur le principe même de la flat tax , pouvons-nous nous accorder sur le fait que cette baisse de fiscalité a permis d’attirer plus d’investissements, d’élargir l’assiette de perception de l’impôt, et de faire entrer davantage de revenus dans les caisses de l’État ? La fiscalité, ce sont certes des taux, mais aussi des bases, qu’on élargit ou qu’on rétrécit en fonction du message qu’on envoie. Je pense très sincèrement – je l’affirme d’ailleurs régulièrement – que la flat tax , même si vous vous opposez philosophiquement et politiquement à son esprit, a davantage rapporté que la fiscalité du capital qui s’appliquait avant 2017. J’estime donc qu’il s’agit d’une bonne mesure, qu’il convient de conserver.
Je suis saisi de deux amendements, n° 455 rectifié et 295, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n° 455 rectifié.
Nous avions adopté, en juillet dernier, le principe d’un filet de sécurité à destination du bloc communal – chacun s’en souvient. Ce dispositif fut un réel succès, puisque 4 400 communes et intercommunalités en ont bénéficié. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, nous avons voté le prolongement de ce mécanisme afin de donner de la visibilité aux collectivités territoriales concernées et de les rassurer sur leur niveau de recettes. L’amendement vise à compléter le panier de ressources compensables pour tenir compte des modifications fiscales apportées en début d’année.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 295.
J’estime qu’il aurait été plus élégant de conserver cet amendement, adopté par la commission des finances, et de scinder en deux celui de M. Cazeneuve, afin de traiter les dispositions qui lui sont spécifiques dans un amendement distinct. Cela m’aurait paru plus logique et plus naturel que de privilégier l’amendement n° 455 rectifié, qui a été déposé plus tardivement. Voilà une drôle de manière de procéder, pour tout dire – mais peu importe. La loi de finances pour 2021 a prorogé le filet de sécurité destiné à compenser les pertes de recettes fiscales des communes et des intercommunalités. Elle omettait toutefois les groupements de collectivités autres que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, comme les syndicats de communes ou les pôles d’équilibre territorial et rural. Ce panier concerne notamment la taxe de séjour, le produit brut des jeux ou la taxe sur les remontées mécaniques – autant de recettes extraordinairement sensibles à la crise. Peu importe qui les perçoit, dès lors qu’il s’agit d’une structure publique.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 455 rectifié et je sollicite le retrait de l’amendement n° 295. Au-delà des modalités de présentation des amendements, qui renvoient à un débat dans lequel vous me permettrez de ne pas entrer, l’amendement n° 455 rectifié est plus complet que celui de la commission, dans la mesure où il intègre les recettes issues de réformes préalables de la fiscalité locale, notamment les dotations de compensation.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Je regrette moi aussi le procédé dénoncé par le président Woerth, mais je tiens à rendre hommage au travail fourni par notre collègue Jean-René Cazeneuve. La disposition que nous avons adoptée l’an dernier – non sans mal, d’ailleurs – est très utile, pour deux raisons : elle donne une visibilité aux collectivités territoriales et elle permet de traiter les cas particuliers. La France compte 36 000 communes et plusieurs milliers d’intercommunalités, dont les structures de recettes peuvent différer fortement en raison des taxes spécifiques qu’elles perçoivent, comme la taxe sur les casinos. Nous avons donc tout intérêt à disposer d’un éventail de recettes aussi complet que possible. J’ajoute qu’alors que nous avions tablé en 2020 sur un coût compris entre 800 et 900 millions d’euros – de mémoire –, la somme versée au titre de ce dispositif fut finalement très inférieure, de l’ordre de 200 à 300 millions. Dans une période où il importe que les collectivités locales recommencent à investir, surtout après les élections municipales, il est indispensable de leur donner de la visibilité.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n° 482.
Il porte lui aussi sur les collectivités territoriales. Je suis d’ailleurs surpris qu’il soit examiné à cet endroit du texte – peut-être a-t-il été mal positionné. Il s’agit de compléter le dispositif de compensations financières accordées aux communes, afin de prendre en considération des situations spécifiques, notamment celle de Rochefort, qui a perdu le bénéfice de la redevance habituellement versée par les Thermes de Rochefort au titre de l’utilisation des eaux thermales. M. le ministre délégué a été sensibilisé à ce dossier. Nous avons tenté de prendre en considération les particularités de cette délégation de service public, qui ne rentre pour l’heure dans aucun cadre, alors même que la perte occasionnée pour la commune de Rochefort s’élève à 1,7 million d’euros, soit 6 % des 27 millions d’euros de budget de fonctionnement dont elle dispose. C’est dans ce but que ma collègue Tuffnell a déposé cet amendement, que je défends, comme convenu. J’espère que nous trouverons une issue favorable à cette situation et que nous pourrons proposer une solution adaptée à chaque collectivité.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande sera satisfaite par l’adoption de l’amendement n° 503 du Gouvernement à l’article 10, qui intégrera les redevances versées par les délégataires de service public. Cet ajout permettra d’inclure les redevances versées par les fermiers et concessionnaires dans le filet de sécurité. Demande de retrait.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 294.
Il s’inscrit dans la logique de compensation financière des pertes fiscales subies par le syndicat Île-de-France Mobilités (IDFM). Ce dernier constitue, depuis le début de la crise, un cas atypique, dans la mesure où, lors de l’adoption du troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020, il n’avait pas été inclus dans le mécanisme de compensation de la baisse des recettes de versement mobilité initialement prévu par le Gouvernement. Nous avions proposé de lui allouer une compensation budgétaire sous la forme d’un prélèvement sur recettes de 425 millions d’euros. La perte réelle d’IDFM s’est finalement élevée à environ 150 millions d’euros. Je propose de reconduire ce dispositif en 2021, c’est-à-dire de financer intégralement, par le biais d’un prélèvement sur recettes, la perte de versement mobilité endurée par IDFM, afin que le syndicat ne soit pas lésé par rapport aux autres autorités organisatrices de la mobilité. Tel est l’objet de l’amendement adopté par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez de reconduire en 2021 le dispositif de compensation à IDFM des pertes de versement mobilité résultant de la crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19, tel qu’il était initialement prévu dans la LFR 3 adoptée en juillet 2020. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée s’agissant de cet amendement technique qui vise à reconduire le périmètre du filet de sécurité de 2020 sans que nous puissions en évaluer exactement le coût à ce jour, compte tenu de la difficulté de prévision de l’évolution du versement mobilité en 2021.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Je me félicite que le rapporteur général s’intéresse de si près à la question essentielle de l’Île-de-France.[[Sourires]]
Ce n’est pas nouveau !
Va pour cet amendement, mais j’espère que je bénéficierai du soutien de M. Saint-Martin lorsque je défendrai l’amendement n° 124 dans quelques instants.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je l’ai dit en commission, et je le répéterai lorsque je m’exprimerai sur l’amendement n° 124 de Robin Reda :…
De Robin Reda et Gilles Carrez !
…nous devons conserver en 2021 le fonctionnement adopté en 2020. Tant que la crise liée au covid-19 perdure, toutes les autorités organisatrices de la mobilité, y compris Île-de-France Mobilités, doivent être financées selon les mêmes modalités. Voilà l’important. Je rappelle toutefois que nous serions peut-être tous bien inspirés de faire preuve d’humilité dans nos tentatives d’anticipation des pertes de recettes. Souvenez-vous : lorsque, voilà un an, nous nous demandions dans quelle mesure le versement mobilité d’Île-de-France Mobilités serait amputé en 2020 et que j’avais proposé un acompte de 425 millions d’euros, que n’avait-on pas dit ! Certainement, ce montant serait largement insuffisant : la perte atteindrait probablement 1 milliard d’euros !
Finalement, les pertes de versement mobilité pour Île-de-France Mobilités se sont élevées à 150 millions. Je tenais à rappeler ce chiffre pour souligner qu’il est difficile pour tout le monde – et c’est bien normal – d’anticiper des pertes dans un contexte aussi délicat que celui de la crise de covid-19. Il faut parfois faire preuve d’humilité.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
J’aimerais savoir si cet amendement vise toutes les autorités organisatrices de mobilité (AOM), y compris celles qui se situent en dehors de l’Île-de-France.
Elles sont déjà couvertes !
La parole est à M. Gilles Carrez.
Certes, nous parlons beaucoup de l’Île-de-France mais je rappelle que cette région contribue à hauteur de 9 milliards d’euros, soit près de la moitié du versement transport. Monsieur le rapporteur général, nous avons adopté l’an dernier une solution que nous avions tous approuvée, consistant à mettre en place, d’un côté des subventions pour compenser les pertes de recettes fiscales au titre du versement mobilité et, de l’autre, des avances remboursables pour les pertes tarifaires. Mais en Île-de-France, la compensation des pertes de versement mobilité a eu un très faible impact. Nous avions bien constaté une dynamique,…
C’est ce que j’avais dit !
…non pas en raison de l’augmentation de la masse salariale mais parce que, pour remédier aux divergences de taux d’un département à l’autre, un rattrapage avait été opéré, notamment en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, ce qui avait permis de dégager des recettes supplémentaires. Mais cette dynamique n’a pas été prise en compte car, dans ce système, le calcul est effectué à partir de la moyenne des années passées.[[M. Alain Ramadier applaudit]]
La parole est à M. le ministre délégué.
J’aimerais répondre à Mme Pires Beaune que les autres AOM sont déjà couvertes par la reconduction en 2021 du filet de sécurité sur les recettes fiscales.
Oui !
La structure particulière d’Île-de-France Mobilités lui permet de percevoir directement le versement mobilité, d’où la nécessité de l’amendement proposé par M. le rapporteur général. D’autre part, s’agissant de l’amendement n° 124 de MM. Reda et Carrez, que nous allons bientôt examiner, qui porte sur les pertes de recettes tarifaires, j’annonce déjà que j’en demanderai le retrait ou, à défaut, que j’émettrai un avis défavorable dans la mesure où je pense, en écho aux propos tenus à l’instant par M. le rapporteur général, que c’est en fin d’exercice que nous pourrons mesurer la réalité de ces pertes. Il me semble qu’il est trop tôt pour aborder cette question à présent.
L’amendement n° 20 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 187.
Il vise à instaurer un mécanisme de garantie de recettes de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, ce qui revient à prolonger le dispositif que nous avons voté à l’occasion de l’examen du PLFR 3 en juillet 2020.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait par le droit en vigueur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, la prolongation du bouclier fiscal, prévue par l’amendement de M. Cazeneuve adopté dans le cadre du PLF pour 2021, inclut cette disposition.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 124.
Je répète tout d’abord que le dispositif de compensation budgétaire des pertes de recettes, à la fois fiscales et tarifaires, que nous avons mis en place l’an dernier, est un bon dispositif. Cependant, s’agissant de l’Île-de-France, nous sommes confrontés au fait que, la crise sanitaire s’étant prolongée au premier semestre 2021, les pertes globales de recettes sont évaluées aujourd’hui à près de 1 milliard d’euros, soit 300 millions en pertes de versement mobilité et 700 millions en pertes de recettes tarifaires. Par cet amendement, Robin Reda et moi-même demandons une compensation budgétaire qui couvre l’intégralité des pertes, y compris de recettes tarifaires. J’appelle l’attention du rapporteur général sur le fait que, l’an dernier, une avance de près de 1,5 milliard d’euros – de mémoire – a été accordée à Île-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes tarifaires. Même s’il s’agit d’avances, à long terme et, me semble-t-il, à taux zéro, un tel endettement, qui risque de peser énormément sur la région, n’est peut-être pas raisonnable. Je souhaite donc dès à présent formuler la proposition suivante : ne pourrait-on pas, en 2021, raisonner intégralement en dotations plutôt que de traiter de façon distincte les pertes tarifaires et les pertes fiscales, en prévoyant des avances pour les premières et des subventions pour les secondes ?
Quel est l’avis de la commission ?
M. Carrez souligne un risque important : si nous procédons cette année comme l’an dernier, Île-de-France Mobilités cumulera deux années d’avances, donc d’endettement.
C’est cela !
C’est pourquoi, dans le PLFR 4 de 2020, l’exercice de fin de gestion, nous avons introduit en commission mixte paritaire une clause de retour à meilleure fortune. Le remboursement se fait donc non seulement à taux zéro mais aussi avec un différé d’amortissement – si bien qu’il n’intervient pas avant 2023 – et seulement en cas de retour à meilleure fortune en matière de recettes tarifaires. Nous avons donc pris ensemble, à l’époque, les dispositions nécessaires pour que ce remboursement ne mette pas en difficulté Île-de-France Mobilités du point de vue de ses capacités et besoins d’investissements. Vous l’avez dit, il est important, pour l’ensemble des Franciliens, que les investissements d’Île-de-France Mobilités pour l’avenir ne soient pas amputés en raison de l’obstacle que pourrait constituer cet endettement. À cet égard, notre modèle est le bon : dans l’immédiat, des subventions pour compenser les pertes fiscales et, en fin de gestion, en fonction des pertes tarifaires réelles, une avance remboursable, avec un différé d’amortissement et uniquement dans le cas d’un retour à meilleure fortune. Je vous propose donc exactement le même schéma que l’an dernier, soit un financement en fonction des pertes tarifaires estimées à la fin de l’année, c’est-à-dire en PLFR de fin de gestion. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à considérer que nous ne devons nous préoccuper à ce stade que du financement des pertes fiscales.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ayant déjà exprimé mon avis tout à l’heure, je partage, sans surprise, le point de vue du rapporteur général. Comme lui je vous invite à étudier la situation en fin de gestion. Il me semble d’autant plus prématuré d’évaluer les pertes tarifaires à ce stade que nous ne connaissons même pas les chiffres pour 2020. Mes services ont sollicité IDFM fin avril pour que nous soit communiqué un état des pertes tarifaires pour l’année 2020. Les chiffres que vous avez cités figurent dans un courrier adressé par la présidente d’IDFM au Premier ministre afin de justifier une demande de crédits supplémentaires mais, à l’heure où je vous parle, nous n’avons obtenu aucune réponse de la part d’IDFM concernant la réalité de ces pertes en 2020.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je précise tout d’abord que nous procédons de la même manière pour l’Île-de-France que pour la province. Grâce à l’adoption de l’amendement du rapporteur général, nous pourrons agir sans créer de dissymétrie. Deuxièmement, le financement des AOM a été pour nous un vrai motif d’inquiétude mais nous avons constaté que, l’année dernière, le système avait plutôt mieux résisté que prévu. D’après les premiers chiffres dont nous disposons, le versement mobilité a augmenté, en ce début d’année, de 3 à 4 %. Par conséquent, nous ne devons pas céder au pessimisme. Nous ne sommes pas à l’abri de très bonnes surprises s’agissant du versement mobilité cette année. En ce qui concerne les pertes de recettes tarifaires, il faut agir avec prudence, comme nous l’avons fait en 2020 en attendant la fin de l’année pour connaître la situation réelle. On sait par exemple que les baisses tarifaires s’accompagnent normalement d’économies, c’est pourquoi il convient d’examiner les situations une par une. La mesure visant à compenser ces pertes figure à l’article 10, mais nous l’avons mise en place après-coup, ce qui me semble la bonne décision car sinon nous aurions agi en quelque sorte à l’aveugle. La démarche doit être la même s’agissant des AOM.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 443.
Il vise à résoudre un problème lié à une situation très particulière. Comme j’ai pu l’observer, toutes les stations thermales n’ont pas la même période d’ouverture. Nous citons dans cet amendement le cas d’une toute petite station thermale dont la période d’ouverture est beaucoup plus réduite que les autres. Pour cette raison, elle n’a pu bénéficier du fonds de solidarité. En effet, la durée minimale de fermeture administrative conditionnant l’accès à ce fonds est de quatre-vingt-dix jours. Or cette durée était inatteignable pour cette station, qui devait ouvrir bien après la date à laquelle a été instaurée la fermeture administrative. Nous souhaitons donc corriger cette injustice qui concerne sans doute peu d’établissements car la station thermale dont je vous parle accueille 700 curistes par an dans une commune de 300 habitants. Le déficit constaté s’élève pour la station à 73 000 euros, ce qui est certes important pour elle mais représente un coût peu élevé si on le rapporte au budget national.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement porte sur les critères d’éligibilité au fonds de solidarité. Vous regrettez que la période d’activité de la station thermale ne soit pas prise en considération. Mais peut-être vous ai-je mal comprise.
Peut-être me suis-je mal exprimée !
S’il s’agit d’un amendement d’appel, je préfère laisser la parole à M. le ministre délégué qui aura certainement mieux compris votre demande.
C’est pour ça qu’il est ministre délégué !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce n’est pas la première fois que Mme Pires Beaune et moi-même évoquons la situation d’une station thermale.
Absolument !
Chaque fois, nous avons trouvé une solution. Je suis à peu près convaincu que nous en trouverons une à propos de l’établissement que vous venez d’évoquer. Je demande donc le retrait de votre amendement au profit d’un examen du dossier, lequel concerne une entreprise qui est dans l’impossibilité de satisfaire le critère des quatre-vingt-dix jours de fermeture administrative, permettant d’être éligible au fonds de solidarité.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 95 et 188. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 95.
Il vise à compenser les pertes de recettes de l’ensemble des départements et régions ultramarins, en intégrant celles qui sont liées à la baisse de la taxe due par les entreprises de transport public, aérien et maritime, afin de tenir compte de la chute de l’activité touristique dans ces régions et de l’impact de la crise sanitaire. Dans le même esprit, l’amendement n° 92 à venir vise à reconduire en 2021 un dispositif de garantie partielle de perte de recettes spécifiques instauré en 2020 : notamment pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 188.
Il est identique à l’amendement n° 95 de Mme Louwagie, qui porte sur les départements et régions d’outre-mer. De même, le n° 189 à venir est identique au n° 92 de Mme Louwagie, qui porte sur les collectivités d’outre-mer. Ma collègue les a parfaitement défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est intéressant de faire un point d’étape sur les pertes dans les territoires ultramarins. Le rapport réalisé par Jean-René Cazeneuve dans le cadre du printemps de l’évaluation nous permet de constater que les pertes sont moindres que prévu, ce qui est heureux pour ces territoires. Le montant final du prélèvement sur recettes serait de 27 millions d’euros, au lieu des 68 millions qui avaient été anticipés. D’autre part, l’octroi de mer n’aurait finalement pas diminué en 2020, contrairement à ce que nous craignions l’an dernier. En 2021, la dynamique fiscale sera, elle, bien positive grâce au rebond de la croissance. L’augmentation attendue des recettes de l’octroi de mer régional est de 3,5 % et celles de la taxe sur les passagers de 20 %. Enfin, les autres recettes régionales seront aussi dynamiques en 2021 : celles de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et celles de la TVA affectée aux régions devraient augmenter de 5 %.
Les amendements identiques n° 92 de Mme Véronique Louwagie et 189 de Mme Christine Pires Beaune, ont été défendus.
Je suis saisi de cinq amendements, n° 118, 44, 99, 284 et 193, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 99 et 284 sont identiques. Les amendements n° 118 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 44 de M. Éric Pauget sont défendus. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 99.
Nous proposons d’exonérer les hôtels de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) puisque, à cause de la crise sanitaire, ils n’ont pas pu ouvrir normalement. Environ 600 000 télévisions y sont installées et restent taxées. Il nous paraît donc important de corriger cette injustice, les télévisions n’ayant pas été utilisées pendant la crise.
L’amendement identique n° 284 de M. Vincent Rolland est défendu, de même que l’amendement n° 193 de Mme Christine Pires Beaune. Quel est l’avis de la commission ?
Au-delà du fait qu’exonérer ces établissements de la contribution à l’audiovisuel public priverait de recettes l’audiovisuel public – ce que nous ne souhaitons pas au lendemain de la crise –, la question que vous soulevez démontre, là encore, les difficultés liées à l’affectation des taxes, alors que l’universalité budgétaire permet un pilotage plus aisé. Cela étant dit, le secteur de l’HCR – hôtellerie, cafés, restauration –, et les hôtels en particulier, ont heureusement été bien accompagnés pendant la crise, avec toutes les aides que vous connaissez : reports de charges, factures et loyers, fonds de solidarité, activité partielle… Il ne me semble donc pas nécessaire d’exonérer ces établissements de la contribution à l’audiovisuel public. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 522.
Il s’agit de tirer les conséquences des votes acquis au cours de l’examen de la première partie du PLFR, tout en anticipant le vote, en seconde partie, d’un amendement du Gouvernement. Tout d’abord, les recettes fiscales nettes sont dégradées de 470 millions d’euros, afin de prendre en compte l’adoption des amendements n°s 479 et 456. Les recettes de la (TICPE) sont minorées de 300 millions d’euros du fait du décalage de la hausse de cette taxe sur le gazole non routier. Les autres recettes fiscales sont quant à elles minorées de 100 millions, en raison du maintien de l’exonération de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale pour les retraités de condition modeste. En outre, l’adoption de l’amendement n° 456 conduit à majorer les remboursements et dégrèvements de 70 millions, compte tenu du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu pour les mêmes retraités de condition modeste. De plus, le Gouvernement a déposé un amendement visant à soutenir, à hauteur de 5 millions d’euros, le spectacle vivant. Nous vous proposons d’en intégrer les incidences dans le PLFR dès à présent.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 219 rectifié.
Il s’agit de compléter l’article 4 en indiquant qu’« à compter du 1ᵉʳ juillet 2021, la réception en trésorerie, par l’Agence France Trésor, de primes à l’émission, lors des adjudications de titres de dettes à moyen et long terme, est interdite ». Selon Charles de Courson – auteur de l’amendement –, ces primes s’accumulent au point de constituer un stock très important qui s’établit à plus de 105 milliards d’euros. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un stratagème comptable permettant de faire apparaître un niveau de dette publique moins important qu’il ne l’est vraiment. Notons au passage, circonstance aggravante, que le Parlement reste systématiquement tenu à l’écart de la politique menée par l’Agence France Trésor.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous propose de débattre de la gestion des primes à l’émission par l’Agence France Trésor à l’occasion de l’examen de la proposition de loi organique qui se tiendra dans quelques jours – un peu de patience. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si cet amendement était adopté, l’État français ne pourrait plus emprunter à des taux négatifs,…
De toute façon, c’est fini.
…ce qui serait dommage. Avis défavorable.
Monsieur Castellani, l’amendement est-il maintenu ?
Je le maintiens, dans la mesure où c’est Charles de Courson qui en est le premier signataire.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
Nous abordons l’examen de la seconde partie.
La parole est à M. Philippe Gomès.
Je remercie le Gouvernement d’avoir tenu l’engagement pris par le Premier ministre lorsque Philippe Dunoyer et moi-même l’avons interpellé ici-même le 20 avril 2020, sur les conséquences considérables de la pandémie – alors à ses débuts – sur l’économie calédonienne. Un prêt a alors été garanti par l’État pour permettre à la Nouvelle-Calédonie d’affronter les premières difficultés, notamment le financement du chômage partiel, qui est une compétence du pays. En revanche, nous avions demandé que la solidarité nationale puisse jouer afin de compenser les dépenses sanitaires, notamment celles liées à la quarantaine. En effet, lorsqu’on se rend en Nouvelle-Calédonie, on doit passer quatorze jours en quarantaine dans une chambre d’hôtel et les dépenses sont, en l’état actuel des choses, à la charge des collectivités. Les 82 millions d’euros mobilisés nous permettront de compenser les dépenses réalisées et de disposer des sommes nécessaires au financement d’autres dépenses. Je souhaitais remercier le Gouvernement et le Parlement de cet acte de solidarité à l’égard de notre pays.[[MM. Éric Alauzet et Christophe Jerretie applaudissent]]
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 321.
Cet amendement, proposé par notre collègue Sylvia Pinel, vise à renforcer l’effort budgétaire proposé par le Gouvernement pour accompagner les agriculteurs qui, nous le savons, traversent une période très difficile. Les pertes importantes de récoltes qu’ils ont subies entraînent un besoin impérieux de soutien financier. L’amendement porte ainsi de 314 à 450 millions d’euros les crédits du programme 149, Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture .
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement me permet de rappeler les moyens budgétaires mobilisés dans le PLFR pour les agriculteurs et les viticulteurs à la suite de l’épisode de gel survenu en avril dernier, et qui représentent au total un effort d’1 milliard d’euros. Environ 300 millions sont débloqués au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), auxquels s’ajoutent 170 millions d’exonérations de cotisations sociales, 32,5 millions grâce au volet agricole de la mission « Plan de relance » et 20 millions d’euros au titre du fonds d’urgence débloqué dès le 3 mai, financés par la provision pour aléas. De plus, une ligne budgétaire de plusieurs dizaines de millions d’euros sera ouverte par une circulaire dans les tout prochains jours pour les professionnels de l’aval. Enfin, on peut également évoquer l’utilisation accélérée et simplifiée de plusieurs enveloppes d’urgence comme le dégrèvement d’office de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et les prêts garantis par l’État. Au vu de tous les moyens mobilisés au service des agriculteurs, je vous demande de retirer votre amendement.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 162.
Le but est le même que celui de l’amendement que je viens de défendre, je ne vais donc pas me répéter. La seule différence, c’est que je propose de porter les crédits du programme 149 de 314 à 400 millions d’euros, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué.
Défavorable également.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Je voudrais simplement souligner l’effort du Gouvernement face à l’épisode de gel : plus d’1 milliard d’euros sera mis sur la table pour soutenir l’agriculture, l’arboriculture et la viticulture. Aujourd’hui, nous inscrivons 350 millions d’euros afin de financer les premières mesures d’urgence ; nous pouvons tous le saluer et, sur le terrain, les retours sont tous positifs. Le PLF pour 2022 permettra de financer le reste des annonces du Premier ministre ; je n’ai aucun doute quant à leur exécution.[[Mme Anne-Laure Cattelot applaudit]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 199.
Cet amendement de notre collègue Hervé Saulignac prévoit des crédits supplémentaires en faveur de l’hébergement des publics vulnérables, notamment dans le cadre de la protection des victimes de violences conjugales et familiales. En dépit du Grenelle contre les violences conjugales, le nombre de « féminicides » repart malheureusement à la hausse. Sur tous les bancs, nous ne pouvons que le déplorer. Depuis le début de l’année, on compte déjà cinquante et une victimes. Nous devons faire en sorte d’héberger plus facilement les femmes victimes de violences conjugales.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sujet est très important. Vous avez raison : il faut mettre plus de moyens. Le 30 avril dernier, du fait de la hausse du nombre de cas recensés, l’ouverture de 1 000 places d’hébergement supplémentaires destinées à accueillir les femmes victimes de violences a été annoncée. Au-delà, le PLFR ouvre 700 millions d’euros supplémentaires pour pouvoir maintenir les 40 000 places ouvertes en 2020 au titre de l’hébergement temporaire d’urgence. Ce dispositif général pourra évidemment bénéficier aux femmes victimes de violences. Avec les 1 000 places spécifiquement ouvertes et les 700 millions mobilisés pour les 40 000 places qui ne seront plus fermées pendant les mois d’été, le Gouvernement et la majorité présidentielle sont pleinement engagés. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’insiste sur le fait que les 700 millions d’euros supplémentaires permettent de disposer de 200 000 places – c’est un niveau historique –, sans baisse du nombre de places disponibles durant la période estivale. Pour répondre très précisément à Mme Pires Beaune, depuis 2017, nous avons augmenté le nombre d’hébergements spécifiquement dédiés aux femmes victimes de violences de 60 %, nonobstant le fait qu’elles peuvent avoir accès à l’hébergement d’urgence de droit commun. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 322.
Cet amendement de Charles de Courson vise à annuler la hausse de 1,5 milliard d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, des crédits ouverts sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI). Le Gouvernement justifie cette ouverture par son incapacité à procéder par décret d’avance et par le besoin de faire face à des dépenses imprévues. Mais il s’agit de dépenses qui sont, au contraire, prévisibles. En principe, les crédits non répartis ne peuvent concerner que les dépenses accidentelles et les calamités. En l’espèce, ce n’est pas le cas.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que, l’an dernier, c’est grâce à l’ouverture de crédits sur la DDAI que nous avons pu aider les salles de culture ou de sport et tous ceux qui ont eu besoin, en urgence, de financements. En temps de crise, c’est une pratique qui est utile et nécessaire. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 520.
Il s’agit de l’amendement que j’ai évoqué tout à l’heure et qui ouvre 5 millions d’euros pour le spectacle vivant.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 289.
Pour cet amendement, comme pour d’autres, nous avons comparé les crédits ouverts en 2021 aux crédits exécutés en 2020. Pour certains programmes, les crédits ouverts sont inférieurs aux crédits exécutés. C’est parfois compréhensible du fait de la crise sanitaire, mais pour certains programmes, c’est beaucoup moins évident. Nous présentons donc des amendements de crédit afin d’obtenir des explications. En l’occurrence, il s’agit du programme 159, Expertise, information géographique et météorologie .
Quel est l’avis de la commission ?
Nous parlerons plutôt des annulations de crédits dans le cadre de l’examen du projet de loi de règlement. Je ne comprends pas très bien : l’autorisation que nous avons donnée correspond aux crédits disponibles, qui ne sont pas forcément consommés. Par exemple, 0,2 % des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sont annulés. Cela n’est-il pas le signe d’une bonne gestion ? Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. J’ajoute que les 37,5 millions d’euros cités par Mme Pires Beaune correspondent pour l’essentiel à un changement de périmètre puisque nous avons sorti du programme en question les crédits consacrés à l’économie sociale et solidaire (ESS). C’est ce qui explique la différence par rapport à 2020.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 159.
L’amendement est proposé par Charles de Courson. Le Gouvernement entend ouvrir 2 milliards supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour effectuer des versements au compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État . Cette ouverture est à certains égards incohérente après la coupe de 7,2 milliards par décret d’avance réalisée par le Gouvernement sur le programme Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État . De plus, aucune information précise n’a été communiquée sur l’utilisation de ces 2 milliards d’euros. L’amendement a pour objet d’annuler complètement ces crédits supplémentaires.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 314.
Le Gouvernement ne laisse filtrer aucune information sur l’utilisation qu’il entend faire des 2 milliards d’euros supplémentaires destinés aux opérations envisagées par l’Agence des participations de l’État. Il est difficilement acceptable que les commissions des finances des deux assemblées ne soient pas mieux informées.
Mais non !
L’amendement propose donc de ne pas ouvrir, comme le propose le Gouvernement, ces 2 milliards en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Quel est l’avis de la commission ?
Autant je défends avec vous, et avec Charles de Courson, les prérogatives du Parlement, autant il faut comprendre que notre institution ne peut pas disposer de toute l’information dans le cas de prises de participation stratégiques dans des entreprises, en particulier cotées. Cela ferait réagir le marché ; certaines informations ne peuvent donc être rendues publiques. Avis défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 263.
Le présent amendement d’appel, déposé par Mme De Temmerman doit permettre d’ouvrir 700 millions d’euros répartis à égalité sur les deux programmes Enseignement scolaire public du premier degré et Enseignement scolaire public du second degré . L’ouverture des crédits se matérialise ainsi : 350 millions sur le programme 140 et le reste sur le programme 141.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 259.
Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel, déposé par Mme De Temmerman. Il permet de créer, au sein de la mission Enseignement scolaire , un nouveau programme dédié à l’éducation au développement durable, doté d’une enveloppe de 100 millions d’euros. La finalité de l’éducation à l’environnement et au développement durable est de donner aux futurs citoyens les moyens de faire des choix au terme de raisonnements intégrant les questions complexes du développement durable.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir les amendements n° 497 et 498, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les deux amendements proposent d’annuler chacun 5 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. Mais prendre ces 10 millions d’euros sur le budget de Bercy n’est pas le vrai objectif ; il s’agit plutôt de faire part de quelques éléments à M. le ministre délégué et d’insister sur la vigilance dont nous devons faire preuve à la fin de l’année et l’année prochaine. Aujourd’hui, le déficit est assez élevé. Ces deux dernières années, nous avons mis plus de 400 milliards sur la table. Je vous alerte sur la dépense et je souhaiterais que l’ensemble des ministères s’efforcent de ne pas pérenniser les aides exceptionnelles et de ne pas dépasser les dépenses structurelles que nous avons déployées depuis plusieurs mois. Il est essentiel de ne pas aller plus loin car nous aurons des difficultés, sans bénéficier de davantage de recettes. Ainsi, supprimant symboliquement 10 millions d’euros sur le budget de votre ministère, j’appelle votre attention, monsieur le ministre délégué, espérant que vous relayerez le message à vos collègues dans la perspective des prochaines négociations. Il me semble important que tout le monde en soit conscient : la pérennité de l’État passera par la responsabilité. La régénération financière doit avoir lieu rapidement, sans entraîner de dépenses supplémentaires. Quand on change les politiques publiques, mieux vaut privilégier des dépenses de substitution. Je ne souhaitais pas prendre la parole sur le texte dans son ensemble, mais sur des amendements concrets qui montrent qu’il serait possible, au vu des consommations, d’annuler quelques crédits de paiement et autorisations d’engagement pour soulager notre déficit, à la fin de l’année et plus encore l’année prochaine.
Quel est l’avis de la commission ? Souhaitez-vous diminuer le budget de Bercy ?
Je vous trouve quelque peu sévère de vouloir enlever 10 millions d’euros au ministère délégué chargé des comptes publics juste parce que les comptes de la nation ne sont pas bien tenus depuis plus de quarante ans ! Nous aurons l’occasion de débattre de la trajectoire des finances publiques, sujet auquel je tiens beaucoup. Au-delà de la question de savoir quel ministère doit faire des économies, il faut penser les réformes structurelles et réfléchir sur notre modèle social. C’est l’avenir du pays qui est en jeu ; je partage donc la gravité de vos propos. Les problèmes que vous soulevez devront être résolus très rapidement, à l’occasion de la proposition de loi organique que nous allons présenter.
Et vous, monsieur le ministre délégué, quel est votre avis sur la baisse de votre budget ?
Prendre un peu d’argent au ministère délégué chargé des comptes publics parce que les comptes de l’État sont déséquilibrés est assez injuste, d’autant que j’ai parfois le sentiment d’être un peu seul à faire des efforts. Pour compléter les propos du rapporteur général, que je partage, une attention toute particulière doit être apportée au caractère circonscrit dans le temps des aides exceptionnelles – mesures d’urgence et de relance. Je dis très souvent, et cela m’est quelquefois reproché, qu’il faut revenir à un niveau plus soutenable de dépenses publiques. Je vous soutiens donc sur le fond, mais vous propose de retirer les amendements.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 430.
Il concerne la mission « Médias, livre et industries culturelles » et propose le même exercice que tout à l’heure. Il est vrai que c’est compliqué car les reports de crédits s’ajoutent à la loi de finances initiale ; néanmoins, le programme Livre et industries culturelles bénéficie de 331 millions d’euros, très en dessous des 735 millions exécutés en 2020. Il manque 400 millions d’euros ! J’ajoute qu’il manque également 85 millions au programme Presse et médias . Si, là aussi, il s’agit de changements de périmètre, alors ils sont très importants. Si, tout à l’heure, on parlait de 7 % du montant, on est ici bien au-delà.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour cette mission, l’écart entre les montants consommés en 2020 et les crédits ouverts en 2021 ne prend pas en compte les aides massives du plan de relance : 30 millions d’euros pour la filière livre, 170 millions pour le Centre national du livre (CNL), 165 millions pour le Centre national du cinéma (CNC), inscrits sur le programme 363, soit au total 365 millions d’euros. Le texte en discussion ouvre également de nouveaux crédits : 118 millions d’euros pour le CNC et le CNL, auxquels il faut ajouter les 5 millions d’euros pour le fonds d’urgence introduits par un amendement gouvernemental, dont on peut collectivement se féliciter. Au total, les crédits ouverts pour 2021 s’élèvent à plus de 1,1 milliard d’euros, soit le même niveau, voire un niveau légèrement supérieur, qu’en 2020. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Cela me permet de prolonger la réponse faite à M. Jerretie. S’il faut faire attention à ce que les aides d’urgence, dans le cadre de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire ou de la mission Plan de relance , soient circonscrites dans le temps, la vigilance est encore plus de mise lorsque ces mêmes aides ont été inscrites dans des programmes dits ordinaires parce que, pour des raisons de nomenclature, les crédits ne pouvaient pas être inclus dans les deux missions précitées. C’est ce qui explique la très grosse différence entre les deux années.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Le niveau des crédits est donc à peu près identique, voire supérieur, si on ajoute ceux du plan de relance. Reconnaissez que c’est très difficile à suivre !
Mais non !
Dans l’application Chorus, la plupart des dépenses de la mission « Plan de relance » passent par des opérateurs de l’État, tels que l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) ou l’Agence de la transition écologique (ADEME). Cela montre qu’on a amputé en partie les missions « ordinaires » pour élaborer le plan de relance.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je voudrais éviter toute confusion. Certaines dispositions – des mesures d’urgence ou des mesures de relance – ne pouvaient, pour de pures raisons de nomenclature et de droit, être inscrites ni dans la mission Plan de relance que nous avons créée dans le PLF pour 2021 ni dans la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire » qui avait été créée dans le premier PLFR. Lorsque vous avancez que nous avons pris sur les crédits ordinaires pour abonder les plans d’urgence et de relance, c’est faux ; nous avons abondé la mission qui vous intéresse, composée de crédits ordinaires, dans le cadre des mesures exceptionnelles, parce que nous ne pouvions pas inscrire ces crédits ailleurs. Une partie des crédits consacrés aux aides d’urgence et au plan de relance se retrouve donc, dans la maquette budgétaire, au sein de missions ordinaires. Mais il n’y a pas de diminution des moyens. Bien au contraire, le projet de loi de finances pour 2021 prévoyait, pour le ministère de la culture, une augmentation de 150 millions d’euros à périmètre constant, hors urgence et relance. Il ne s’agit que d’un problème d’abondement, le temps de la crise.
Les amendements n° 79 et 332 de Mme Christine Pires Beaune sont défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 312.
Il s’agit de créer un nouveau programme au sein de la mission Plan de relance pour constituer un fonds de transition dédié aux entreprises corses touchées par la crise, doté à hauteur de 300 millions d’euros. Le tissu économique de la Corse est presque exclusivement composé de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME). Un paradoxe a plusieurs fois été souligné : la Corse est à la fois le territoire le plus touché et le moins aidé, les dispositifs du plan de relance se révélant inadaptés. Les entreprises de l’île sont donc encore plus en difficulté qu’en temps ordinaire. Ce fonds de transition territorialisé, à l’instar de celui créé pour les entreprises de taille intermédiaire nationales, devrait permettre une intervention en prêts, quasi-fonds propres et fonds propres, dans une approche au cas par cas pour la consolidation, le rachat et le reformatage des dettes imputables à la crise.
Quel est l’avis de la commission ?
Rappelons tout de même ce qui a été fait pour le territoire corse grâce aux crédits d’urgence et aux crédits de relance. Les premiers ont totalisé 1,8 milliard d’euros d’aides de l’État, sous différentes formes, dont 1 milliard de prêts garantis par l’État. Quant au plan de relance, ses mesures ont fait l’objet d’une véritable appropriation de la part des entreprises corses, mais aussi des ménages et des acteurs publics. Ainsi, en matière d’écologie, neuf bâtiments ont vu le marché de rénovation notifié et plus de 2 000 aides à la rénovation, MaPrimeRénov’, ont été distribuées ; en matière de compétitivité, neuf projets industriels ont été soutenus, avec 290 accompagnements numériques dispensés ; en matière de cohésion, 1 500 contrats d’apprentissage et 205 parcours emploi compétences ont été conclus, et 900 aides versées pour l’embauche des jeunes. Il faut y ajouter les mesures nationales : plus de 60 millions d’euros territorialisés à travers la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et le Conservatoire du littoral. La Corse n’est donc oubliée ni dans le cadre des mesures d’urgence ni dans celui du plan de relance. Elle est, comme tous les territoires, au cœur de nos préoccupations.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 416.
Il vise un objectif important : remédier à l’absence, dans le plan de relance, d’un soutien spécifique à la recherche appliquée, notamment dans les secteurs médical et des biotechnologies. J’ai eu beau chercher, il n’y a pas de crédits pour ce domaine. La France dispose d’outils pour financer l’amorçage et les projets matures ; en revanche, quand on arrive en développement de phase clinique, il n’y a plus rien et, la crise sanitaire l’a montré, on laisse partir des pépites à l’étranger. Il s’agit donc de consacrer des crédits à la recherche en matière de santé et de biotechnologies. L’État doit assumer une partie du risque si l’on veut donner à la France la chance de connaître de grands succès dans ce domaine.
Quel est l’avis de la commission ?
Le problème du financement des entreprises de la biotechnologique, les biotech, se situe ailleurs. En général, ce n’est pas en matière de fonds d’amorçage que le bât blesse car il existe bien des fonds d’amorçage publics, notamment à Bpifrance. Les fonds régionaux et des investisseurs privés peuvent également venir en soutien. Ce qui manque souvent en France, tous domaines confondus, se situe à l’échelle supérieure, celle des dizaines de millions d’euros qu’il faut, dans le cas des biotechnologies, investir rapidement car la recherche est longue et la rentabilité, éloignée.
C’est pourquoi davantage d’entreprises biotech et du secteur des technologies médicales – medtech – sont cotées en bourse très vite, parce qu’elles ont la capacité de trouver des financements plus rapidement et à plus long terme. Finalement, ce ne sont pas 200 millions d’euros de fonds d’amorçage qui manquent ici mais des fonds assez importants pour assurer les phases de développement les plus avancées, comme peuvent notamment le faire les fonds américains, ainsi que des grandes entreprises capables de racheter et de prendre le relais d’un certain nombre de belles start-up en biotechnologies, leur permettant de rester françaises et européennes, et donc de garantir notre souveraineté continentale en la matière. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. L’amendement souligne le fait que tous les crédits du plan de relance n’émanent pas de la seule mission « Plan de relance » ni même, directement, du seul budget de l’État : Mme Pires Beaune pourra trouver des réponses, ou du moins de quoi satisfaire son attente, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir dit PIA 4, doté de 20 milliards d’euros, dont 11 milliards d’euros abondent le plan de relance, comprenant un financement des filières biotech.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je ne retire pas cet amendement. Le PIA 4 est effectivement un bon outil mais l’instruction des dossiers dans le cadre d’un PIA prend des années, alors que nous sommes dans l’urgence en raison de la crise sanitaire. Or il n’existe actuellement pas d’outils pour répondre à un tel cas de figure.
La parole est à M. le ministre délégué.
Dans le cadre du PIA 4, nous avons, dès 2020, lancé un appel à manifestation d’intérêt et un appel à projets, notamment pour le développement des filières de biotechnologies pratiquant des tests, en particulier de biotest covid-19. Nous avons trouvé les moyens techniques pour que les instructions soient plus rapides que vous ne le pensez. J’entendais simplement ici compléter votre information.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 340.
Il vise à abonder de 500 000 euros le fonds « territoires d’industrie » pour financer les écoles de production qui sont en plein développement. Le nombre d’établissements est en effet passé de 35 à 45 et l’objectif est de le doubler d’ici à la fin de l’année 2023, en partenariat avec la Banque des territoires. La ministre déléguée chargée de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, s’est engagée à abonder ce fonds à hauteur de 5 millions d’euros d’ici à la fin 2021. Il s’agit d’un modèle efficace qui s’adresse à des jeunes en grande difficulté âgés de 15 à 18 ans, à des décrocheurs, qui, en effectifs réduits, apprennent à faire en faisant, dans des secteurs en tension. Ces écoles obtiennent de bons résultats, c’est-à-dire un taux d’insertion professionnelle de 93 %. Ce dispositif très utile fait partie du plan « 1 jeune, 1 solution » – qu’il ne faut pas négliger et donc abonder. La finalité de beaucoup de nos politiques, c’est l’emploi : il faut une solution pour chaque jeune.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. La LFI pour 2021 a déjà permis d’abonder ce fonds à hauteur de 4,9 millions d’euros, ce qui correspond non seulement à un engagement mais surtout à un montant qui, d’après nos prévisions, ne sera pas totalement consommé dans l’année, si bien que l’abondement que vous proposez n’est pas utile.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 308.
Il a pour objet la création d’un nouveau programme de la mission Plan d’urgence , afin de créer un fonds dédié à la transformation des prêts garantis par l’État (PGE) en quasi-fonds propres. Ce fonds de transformation permettrait de voir les prêts consentis par les établissements de crédit et par les sociétés de financement, couverts par la garantie d’État, devenir des quasi-fonds propres. Bpifrance serait ainsi chargé de racheter des prêts auprès des établissements de crédit. Nous avons déjà évoqué cette question et j’ai une idée de la réponse qui me sera apportée…
L’amendement n° 195 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 214.
Il propose de mettre enfin en place un plan d’urgence contre la pauvreté, à la hauteur de ce qui se passe en ce moment dans le pays. La crise du covid-19 est survenue dans une situation déjà fort mauvaise, puisqu’en 2018, en France, on comptait près de 9,3 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, nombre qui a augmenté avec la crise. La Fédération des acteurs de la solidarité évoque le chiffre de plus d’un million de Français qui seraient passés sous ce seuil. Des données plus précises montrent une situation où de plus en plus de gens ont recours à des banques alimentaires. La Fédération française des banques alimentaires estime que 8 millions de personnes ont actuellement besoin d’une telle aide, contre 5,5 millions de personnes en 2019. Nous sommes donc dans une situation d’urgence. Mener des politiques visant à attirer les capitaux, nous en avons parlé tout à l’heure, ne permettra pas de réparer, comme par magie, ce qui ne marche pas depuis des années, c’est-à-dire l’aide à ces gens réduits à la pauvreté. Nous proposons donc deux mesures : l’automatisation du versement des minima sociaux et une hausse de leur niveau à 1 063 euros – le seuil de pauvreté –, ainsi que l’abaissement à 18 ans de l’âge d’ouverture du revenu de solidarité active (RSA). De telles dispositions permettraient non seulement d’agir contre la pauvreté, mais auraient également un effet multiplicateur bien plus efficace que les mesures d’offre contenues dans le plan de relance, dont l’effet multiplicateur, d’après le rapport économique, social et financier, ne dépasse pas 0,5. Or il est beaucoup plus important de favoriser la demande en aidant ces personnes qui ont besoin de cet argent ne serait-ce que pour vivre. Cela coûterait 37 milliards d’euros, somme à rapporter à toutes les recettes que nous vous avons proposées et que vous avez refusées.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie pour cet amendement qui permet de rappeler les mesures de soutien à l’ensemble de la population, notamment aux plus précaires et à la jeunesse, adoptées depuis le début de la crise : le PLFR 2 a permis la mise en place d’une première aide, d’un montant d’environ 1 milliard d’euros, renouvelée et même amplifiée à l’occasion de l’examen du PLFR 4 ; l’allocation de rentrée scolaire a également été revalorisée en septembre dernier ; le présent PLFR prévoit quant à lui une augmentation de 150 millions d’euros des crédits destinés à abonder les bourses sur critères sociaux. Les populations fragiles qui se sont souvent encore appauvries pendant ces mois de confinement, vous avez raison de le souligner, sont soutenues par la majorité, grâce à des crédits budgétaires, et ne sont en aucun cas laissées de côté. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; faute de quoi j’émettrai un avis dévaforable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable pour les mêmes raisons. J’ajoute que le plan « 1 jeune, 1 solution » mobilise 9 milliards d’euros, soit un engagement sans précédent.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Les chiffres que vous avancez, monsieur le rapporteur, montrent bien le décalage entre, d’une part, l’argent dépensé, par le biais du plan de relance, en faveur des entreprises et, d’autre part, l’argent consacré à la lutte contre la pauvreté. Je rappelle les mesures prises depuis le début du confinement : 200 euros versés en juin aux jeunes allocataires non-étudiants de l’aide personnalisée au logement (APL), ainsi qu’à certains étudiants, avec des conditions restrictives ; 150 euros versés fin novembre aux jeunes allocataires non-étudiants de l’APL, ce qui représente 400 000 personnes, et aux étudiants boursiers ; repas dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) à 1 euro pour les boursiers depuis la rentrée… et c’est presque tout. L’augmentation de crédits de 150 millions d’euros que vous annoncez est donc en décalage avec les milliards d’euros du plan de relance et ne permettra pas d’apporter de réponse au fait qu’un étudiant sur cinq vit actuellement sous le seuil de pauvreté, au fait que le taux de chômage des jeunes s’élève à 20 % ni au fait que la crise a aggravé cette situation, comme vous l’avez vous-même reconnu. Nous sommes loin du compte.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 89, 406 et 423. L’amendement n° 89 de M. David Lorion est défendu. La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement n° 406.
Il s’inscrit dans le contexte de la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle, dont les modalités ont été précisées par deux décrets du 28 mai dernier, qui ne prend pas suffisamment en compte les spécificités ultramarines. De plus, les particularités de l’outre-mer supposent un calendrier adapté, s’agissant de la prolongation de certains dispositifs d’aide d’urgence ou de leur levée progressive. Il est donc indispensable de prévoir un calendrier de levée progressive des aides d’urgence liées à la crise de la covid-19 qui soit spécifique à l’outre-mer, afin de ne pas compromettre la survie des entreprises à l’occasion d’une reprise d’activité, qui sera disparate selon les établissements et les destinations. Le présent amendement vise ainsi à abonder le dispositif de prise en charge du chômage partiel, afin qu’il puisse être maintenu en l’état jusqu’au mois d’octobre 2021, avant qu’on aborde la trajectoire de sortie telle que prévue pour l’hexagone à partir du 1ᵉʳ décembre, soit pendant la haute saison touristique, notamment aux Antilles, en Guyane et à La Réunion.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n° 423.
Je défends également l’amendement n° 424, car ces deux amendements déposés par notre collègue Maina Sage visent à appeler l’attention du Gouvernement sur la singularité des territoires d’outre-mer, qui implique un calendrier adapté s’agissant de la prolongation de certains dispositifs d’aide d’urgence ou de leur levée progressive. L’amendement n° 423 propose ainsi de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif du fonds de solidarité concernant les entreprises situées en outre-mer. L’amendement n° 424 propose quant à lui d’abonder de 66 millions d’euros l’action du programme 356 relative à la prise en charge du chômage partiel, qui nécessite également d’être adaptée aux territoires d’outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Le fonds de solidarité est bien évidemment prorogeable par voie de décret – je laisse le ministre délégué en dire éventuellement un mot. La même logique s’appliquera en métropole et en outre-mer tant que la crise le justifiera : la sortie du « quoi qu’il en coûte » se fait de façon progressive, en sifflet, pour ne pas laisser tomber les entreprises qui ont encore besoin d’un accompagnement en matière de trésorerie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Castellani.
L’amendement n° 423 met en exergue un problème récurrent – que nous ne cessons, pour notre part, de pointer –, celui de la nécessité de briser un bloc trop monolithique, trop uniforme, pour mieux adapter sinon la loi du moins les dispositifs que nous votons, à l’extrême diversité des territoires, des conditions économiques, sociales, culturelles qui caractérisent la France.
Les amendements identiques n° 142 de M. David Lorion et 407 de M. Philippe Dunoyer,sont défendus.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 86, 424 et 432. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 86.
Cet amendement de nos collègues Naillet et Serville vise à obtenir des dispositions dérogatoires pour les territoires d’outre-mer qui présentent des singularités tant du point de vue de l’activité économique, de la saisonnalité, que de la vaccination car, on l’oublie souvent, le taux de vaccination y est beaucoup plus faible qu’en métropole.
L’amendement n° 424 a déjà été défendu. L’amendement n° 432 de M. Jean-Luc Poudroux est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que pour les amendements qui concernaient le fonds de solidarité : je vous invite à les retirer.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 279.
Cet amendement d’appel a pour objet d’inciter le Gouvernement à prendre en compte les difficultés économiques et financières auxquelles font face les entreprises de Wallis et Futuna. Ces îles ont été fortement touchées par la pandémie et ont dû faire face à un confinement qui a durablement pesé sur le développement économique des entreprises. Certains territoires ultramarins, particulièrement touchés par la pandémie, ne bénéficient pas, pour l’instant, d’un accompagnement financier à la hauteur des enjeux et des attentes des populations. Pour y remédier et afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement de Sylvain Brial propose donc d’annuler 50 millions d’euros sur le programme du fonds de solidarité.
Les amendements n° 465 de M. Benoit Potterie, 201 de Mme Émilie Bonnivard, 468 de M. Benoit Potterie, 80 et 81 de M. Hervé Saulignac, 213, 209 et 204 de Mme Émilie Bonnivard et 88 de M. David Lorion sont défendus.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 104.
Cet amendement d’Hervé Saulignac concerne les associations caritatives qui font du réemploi et vivent de leur travail et de ce qu’elles produisent, à l’instar d’Emmaüs qui, en principe, ne perçoit aucune subvention publique. La crise a évidemment eu pour elles des conséquences puisqu’elles ont perdu 50 millions d’euros pendant l’année 2020. La reprise s’annonce un peu difficile et nous proposons donc d’ouvrir un fonds de 10 millions d’euros qui leur soit destiné.
Quel est l’avis de la commission ?
L’action 4 du programme Écologie du plan de relance finance l’économie circulaire et les circuits courts à hauteur de 500 millions d’euros, dont 84 pour l’année 2021. Sur cette enveloppe, 195 millions d’euros sur deux ans alimenteront le fonds « Économie circulaire et déchets » mis en place par l’ADEME pour financer les installations de tri, de collecte et de traitement des déchets ainsi que le soutien aux activités de réduction de l’usage du plastique. Cet amendement me paraît donc satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
L’association Emmaüs est-elle éligible à cette ligne du plan de relance ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vérifierai quels sont les bénéficiaires du dispositif de l’ADEME et vous dirai si Emmaüs en fait partie.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 215.
J’appelle votre attention sur le secteur de l’accueil collectif des mineurs. L’amendement n° 215 relaie la demande du collectif d’associations La jeunesse au plein air, d’intégrer les encadrants occasionnels, les animateurs et les directeurs des accueils collectifs de mineurs (ACM) – ou colonies, si vous préférez – au dispositif de l’activité partielle, pour tous les contrats qui ont été signés jusqu’au 30 juin 2021. En effet, ceux-ci en sont exclus, exclusion d’autant moins compréhensible que les travailleurs de ce secteur ont été particulièrement touchés par la crise, du fait, notamment, de l’annulation des colonies, et des séjours en février, mars et avril, et des classes découvertes. C’est une réelle préoccupation pour tous les organisateurs qui s’inquiètent du risque de pénurie d’animateurs alors qu’un grand nombre de formations au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) ou au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ont été reportées ou annulées en raison de la crise. Nous demandons donc que ces gens qui n’ont pas pu honorer leur contrat bénéficient du chômage partiel.
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif « Quartiers d’été » a été doté, hors « Vacances apprenantes », de 32,5 millions d’euros en 2020, avec le financement de 1 514 nouveaux postes d’adultes-relais à cette occasion. Je rappelle également que le fonds « Quartiers solidaires », destiné aux petites associations de proximité a été doté de 20 millions d’euros en 2020. Ce PLFR ouvre 27 millions d’euros pour la reconduction cette année de ces deux dispositifs pour lesquels 300 éducateurs spécialisés vont être recrutés et 300 médiateurs formés. C’est donc une demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Nous ne parlons pas tout à fait de la même chose : je parle, moi, des colonies de vacances en plein air, pas des actions menées dans les quartiers.
Elles sont aussi en plein air…
Les éducateurs ne sont ni des animateurs ni des directeurs de colonie. Ces amendements concernent les colonies qui ont été annulées entre les mois de février et avril, ceux qui s’étaient engagés pour cette période n’ayant pu bénéficier du chômage partiel, alors que ces colonies sont un axe de la politique éducative de M. Blanquer. La politique des quartiers, c’est autre chose.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 280.
Cette fois-ci, c’est une demande de soutien aux organisations de ce secteur que nous réclamons. En effet, elles ont non seulement été privées des recettes des séjours qui ont été annulés mais également de celles qu’elles auraient dû tirer des formations au BAFA et au BAFD. Or ce sont des structures fragiles, qui ont très peu de trésorerie pour subvenir à leurs frais de gestion et à l’entretien d’un bâti, fort précieux. Sur ce secteur des colonies, j’aimerais une réponse du rapporteur et du ministre délégué.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 323.
Cet amendement de Benoit Simian a pour objet d’abonder le programme 172, Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires , de 10 millions d’euros, afin de financer la recherche contre le cancer, pilotée par l’Institut national du cancer (INCA). L’État met à la disposition de l’INCA seulement 5 millions d’euros : c’est bien trop peu, alors que les cancers sont la première cause de mortalité en France. Faute de moyens suffisants, l’INCA est contraint de refuser le financement d’un certain nombre de projets de recherche, et cet amendement prévoit donc de renforcer le programme 172 en portant ses crédits à 15 millions.
Quel est l’avis de la commission ?
La stratégie décennale de lutte contre le cancer, c’est 1,74 milliard d’euros, soit 20 % de plus par rapport au précédent plan cancer. Les investissements, évidemment nécessaires – vous avez raison de le dire –, sont donc là, et je prends votre amendement de 10 millions d’euros plutôt comme un amendement d’appel.
L’amendement n° 30 de M. Vincent Bru est défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 12 et 292. La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement n° 12.
Depuis plus d’une année, en ma qualité de membre de la commission des affaires étrangères, j’anime, avec notre collègue Meyer Habib, la mission d’information sur la problématique des pôles : Arctique et Antarctique. Du 14 au 24 juin, c’est-à-dire la semaine prochaine, notre pays a la chance d’accueillir, sous la présidence de la France, la réunion consultative du Traité sur l’Antarctique, véritable modèle d’internationalisation institutionnelle, qui régit la gouvernance de l’Antarctique depuis 1959. L’Institut polaire français Paul-Émile-Victor (IPEV) a besoin d’investissements massifs au service, d’une part, du rayonnement de notre pays sur la scène internationale et, d’autre part, de la science, car il nous aide à comprendre par anticipation les changements du monde, et particulièrement le réchauffement climatique, au cœur de notre réflexion et de notre action politiques. Malgré un budget moindre – 16 millions d’euros investis par la France, contre 18 par l’Italie, 53 par l’Allemagne et 88 par l’Australie –, les efforts consentis par les équipes de l’IPEV permettent à la France d’être classée au premier rang mondial des recherches conduites au sein des milieux subantarctiques. Lui attribuer des moyens à la hauteur de nos ambitions scientifiques et politiques ne serait donc qu’une juste reconnaissance du travail accompli. Cela conforterait surtout l’extraordinaire efficience de la recherche française sur les pôles depuis plusieurs siècles, incarnée par des noms qui résonnent comme autant de succès pour la France et aussi, en fin de compte, pour le monde : Yves-Joseph de Kerguelen, Jules Dumont d’Urville, Jean-Baptiste Charcot, Joseph Martin, Paul-Émile Victor, Jean Malaurie et d’autres. Le projet de loi de finances rectificative nous offre l’occasion de répondre aux besoins de court terme de l’IPEV, notamment en matière d’emplois, puisque, d’ici au 1ᵉʳ septembre, l’institut perdra sa directrice adjointe, sa directrice scientifique mais aussi un informaticien. La France a un rôle majeur à jouer, de par sa prééminence en matière de recherche sur les pôles mais également parce qu’elle va prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022 et doit pouvoir réaffirmer et amplifier sa place et celle de l’Europe au cœur des enjeux géostratégiques des pôles. Le présent amendement vise donc à demander le relèvement du plafond d’emplois de l’IPEV de sept équivalents temps plein (ETP), au sein de l’action 18 du programme 172.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n° 292.
Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce qu’a dit notre collègue si ce n’est que je remercie Francis Chouat, cosignataire de l’amendement d’Éric Girardin et rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ces amendements transpartisans sont déposés au nom de tout le groupe d’études Arctique, Antarctique et terres australes et antarctiques françaises-droit des grands fonds, longtemps présidé par Marielle de Sarnez. Ils sont d’autant plus importants que nous célébrons cette année deux anniversaires : les cinquante ans de la réunion sur le traité de l’Antarctique et les trente ans du Protocole de Madrid, dont Michel Rocard et Bob Hawke ont été à l’initiative, qui ont fait de l’Antarctique une réserve naturelle consacrée à la paix et à la science. Nous présentons ces amendements comme un symbole, à la veille de la conférence du Traité sur l’Antarctique.
Quel est l’avis de la commission ?
Le rapport sur la recherche française en milieu polaire de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) devrait être publié très prochainement. À ce stade, et ne pouvant me fonder que sur la synthèse, je ne dispose d’aucun chiffrage précis. Je vous propose éventuellement d’échanger avec le ministre délégué à ce sujet ou d’examiner d’ici au prochain PLF, à la lumière du rapport, quels sont les besoins précis. Par ailleurs je rappelle que la loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) prévoit une trajectoire d’augmentation des emplois du programme 172, ce qui amènera en 2022 les effectifs sous plafond de l’État des opérateurs des programmes 150, 172 et 193 à augmenter au total de 1 350 équivalents temps plein travaillé (ETPT) par rapport à 2020. L’IPEV devrait donc pouvoir bénéficier de cette augmentation du nombre d’emplois, sachant que la LPPR prévoit également un accroissement des effectifs contractuels – hors plafond – de ces établissements d’environ 15 000 postes au total entre 2020 et 2030. Je propose donc que vous retiriez cet amendement, pour le présenter en PLF, à la lumière du rapport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ajoute, d’abord, que le plafond d’emplois de l’Institut a déjà été augmenté lors de la LFI pour 2021, et qu’a été mentionnée par ailleurs la nécessité de revoir la gouvernance, en tout cas de la renouveler, du fait des départs évoqués par M. Girardin. Il me paraît donc plus sage d’attendre que la direction générale ait été renouvelée avant de modifier les plafonds d’emplois. Enfin, 80 % des personnes travaillant à l’IPEV ont conclu des contrats de recherche ; ils ne sont donc pas pris en compte dans le calcul du plafond d’emplois. Il ne faut pas résumer les moyens de l’IPEV à la seule question du plafond d’emplois. En attendant le rapport et un débat sur cette question lors de l’examen du PLF pour 2022, je vous invite également à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Nous avons entendu le rapporteur général et le ministre délégué. J’insiste : en raison de la valeur stratégique et symbolique de l’IPEV et compte tenu des moyens qui sont nécessaires pour le faire vivre, cette question, dont notre collègue Jimmy Pahun est l’un des meilleurs spécialistes, méritera la plus grande attention au moment de l’examen du PLF.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre délégué de m’avoir indiqué que la question serait véritablement abordée lors de l’examen du prochain PLF, et M. Chouat de la suivre avec nous. Pour votre information, si le plafond d’emplois a effectivement été relevé de deux ETP dans le PLF pour 2021, ceux-ci ne correspondent pas à des emplois sur le terrain. Depuis quinze ans, l’IPEV a perdu dix postes de chercheurs sur place. Le dernier employé mis à la disposition par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) n’est resté que six mois. Par ailleurs, la crise du covid-19 a coûté 1,5 million d’euros supplémentaires au budget de l’institut : un charter a dû être affrété pour rapatrier du personnel dont le coût s’est élevé à 300 000 euros ; des contrats ont dû être prolongés, avec un surcoût équivalant à trois ETP, pour respecter les quarantaines obligatoires qui ont eu un impact opérationnel de moins 40 % sur les personnes envoyées sur le terrain. Les mêmes difficultés semblent se dessiner pour la campagne 2021-2022. C’est pourquoi je vous remercie à nouveau sincèrement de bien vouloir réexaminer cette question à l’occasion de la discussion du prochain PLF.
Votre amendement est-il maintenu ou retiré ?
Il est retiré.
Qu’en est-il pour vous, monsieur Girardin ?
Je prends acte des réponses de M. le rapporteur général et de M. le ministre délégué. Je tiens néanmoins à souligner qu’il est urgent de traiter ce problème. J’attends par conséquent que nous trouvions une issue dans le cadre du prochain PLF. Il importe de revoir l’ensemble des moyens mis à la disposition de l’IPEV dans le cadre des actions scientifiques menées dans l’Arctique et dans l’Antarctique, qui sont d’une grande utilité pour la France et pour le monde. Je retire donc l’amendement.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 202.
Il vise à allouer 200 millions d’euros aux quelques départements, parmi lesquels la Seine-Saint-Denis, qui ont connu une hausse très importante des dépenses d’allocation de RSA.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie pour cet amendement de crédits qui me donne l’occasion de rappeler tout ce qui a été entrepris dans le cadre du fonds de stabilisation des départements – je parle sous le contrôle de Jean-René Cazeneuve –, dispositif de péréquation verticale de soutien aux départements de métropole et d’outre-mer. Il a été créé par l’article 261 de la LFI pour 2019, dans le cadre du programme 119 de la mission RCT – Relations avec les collectivités territoriales –, puis prolongé en 2021 et doté de 200 millions d’euros supplémentaires en LFR 4 pour 2020. À cela, il faut ajouter les 115 millions alloués au titre de l’année 2020 aux dix-huit départements qui répondaient aux critères d’attribution, élargis par l’article 256 de la LFI pour 2021. Ces dix-huit départements sont effectivement les plus touchés par l’augmentation des AIS – allocations individualisées de solidarité –, notamment les départements de La Réunion, de la Seine-Saint-Denis et du Nord qui, à eux seuls, ont perçu 55 % des crédits du fonds de stabilisation pour 2020. Ainsi, la péréquation fonctionne et les départements les plus concernés par l’augmentation des AIS qu’ils doivent financer ont vu leurs ressources augmenter. Je vous invite à retirer votre amendement.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 203.
Il vise à accroître la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 87 millions d’euros en crédits de paiement. J’observe ce qui se passe sur le territoire et, dans ma seule circonscription, ce sont quatre-vingts projets présentés par des communes rurales qui n’ont pas été retenus, faute de crédits.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour rassurer Mme Pires Beaune, je rappelle que la loi de finances pour 2021 a alloué à la DETR un peu plus de 1 milliard d’euros de crédits en autorisations d’engagement et 888 millions d’euros en crédits de paiement. Je demande donc le retrait de l’amendement.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 521.
Il vise à augmenter les dégrèvements au titre de la contribution à l’audiovisuel public, conséquence – que j’avais indiquée – de l’adoption de l’amendement n° 456 relatif à l’exonération de taxe d’habitation pour les retraités de condition modeste.
Les amendements n° 409 de Mme Christine Pires Beaune et 249 de Mme Stella Dupont sont défendus.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 198.
Plutôt que la gifle qu’il a reçue, « la vraie violence, c’est celle que subissent les femmes sous les coups de leur compagnon », a déclaré hier le Président de la République. Vous l’aurez donc compris, cet amendement vise à accorder davantage de moyens à la ligne téléphonique 3919. En effet, si nous avons pu lire dans la presse que son budget va atteindre 3,3 millions d’euros en 2022, ce qui est une bonne chose, pourquoi attendre l’année prochaine ? Il me semble que nous avons besoin de ces crédits tout de suite.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons parlé en commission, il s’agit d’un sujet très important. Vous avez raison de souligner dans l’exposé sommaire de votre amendement que le taux de réponse aux appels a chuté de 60 % en 2020, alors que ceux-ci ont augmenté de 70 %, notamment durant les confinements. C’est le résultat d’une situation exceptionnelle. Vous avez également raison de dire combien le travail des écoutantes a aussi été compliqué par les périodes de confinement et de couvre-feu. En effet, en temps normal, le taux de réponse est supérieur à 80 %. Cela étant rappelé, il convient effectivement de consacrer des moyens suffisants à cette ligne, ce qui est fait. La subvention versée à la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), qui en assure la gestion, s’est élevée à 1,95 million d’euros en 2020. Surtout, une convention pluriannuelle d’objectifs a été conclue le 25 mai 2021 entre l’État et la FNSF afin d’étendre les horaires d’ouverture de la plateforme. À compter de la fin du mois de juin, elle sera accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre en semaine et de neuf heures à dix-huit heures le week-end. Cette convention doit améliorer les performances et le taux de réponse du 3919. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande également le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons. Les moyens consacrés à la ligne 3919 sont passés de 1,6 à 2,8 millions d’euros entre 2020 et 2021 et continueront de progresser en application de la convention évoquée par M. le rapporteur général. Il nous semble donc non pas injustifié, parce que la cause le mériterait, mais inutile budgétairement de prévoir des moyens supplémentaires, car ceux déjà alloués sont suffisants pour assurer l’extension des horaires d’ouverture de la plateforme dans les conditions détaillées par M. le rapporteur général.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 313.
Il vise à mieux répartir les crédits au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour tenir compte du changement de perspective lié à la crise sanitaire et accroître les crédits du fonds d’expérimentation pour la jeunesse. Celui-ci permet de financer des projets expérimentaux. Il fonctionne par appels à projets dans une logique partenariale avec les acteurs des territoires, avec comme objectifs à la fois l’amélioration de l’insertion sociale et le développement des pratiques sportives.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable car pour financer votre mesure, vous prévoyez de prendre des crédits à la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), dont nous avons évidemment besoin pour la préparation des Jeux olympiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 448.
Il s’agit d’un amendement ornais, étant donné qu’il est également signé par mon collègue Jérôme Nury, député, comme moi, de ce département. Il vise, dans la mission Sport, jeunesse et vie associative , à abonder de 5 millions d’euros le fonds de développement de la vie associative, le FDVA, afin de soutenir plus activement les associations, qui ont été largement fragilisées par la crise. D’un point de vue financier, d’abord, elles ont subi une baisse d’activité et ont perdu une partie de leurs recettes issues des licences et des manifestations telles que les lotos ou les kermesses. Elles n’ont pas non plus bénéficié du fonds de solidarité. Les associations ont également été affectées par la réduction de la mobilisation du bénévolat, laquelle est difficile à inverser. J’ajoute qu’elles interviennent énormément auprès de la jeunesse, qui souffre actuellement d’un véritable mal-être, de solitude, d’angoisses… donc d’une forte détresse psychologique. Les associations peuvent apporter aux jeunes une véritable réponse. Il nous paraît donc très important de leur donner des moyens, qu’elles soient sportives ou autre. Cette mesure serait d’une grande utilité et pourrait d’ailleurs compenser le dispositif des chèques psy. Lancé récemment, celui-ci peine à convaincre. Il ne fonctionne pas bien et pâtit d’une importante lourdeur administrative. Nous pourrions lui substituer l’augmentation des crédits du FDVA que je propose, de sorte que les associations puissent apporter une vraie solution, une vraie aide, à la jeunesse.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’accord avec votre constat, madame Louwagie, mais nous avions déjà voté, lors de l’examen du PLFR4 pour 2020, 5 millions d’euros de crédits supplémentaires pour le FDVA. Ceux-ci n’ont pas été consommés et ont été reportés pour l’exercice 2021. Je vous propose d’attendre que soit consommé ce que nous avons voté avant de voir, en fin d’année, s’il convient de poursuivre l’augmentation des crédits alloués à ce fonds. Je demande le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Aux propos de M. le rapporteur général, j’ajoute que les associations qui rencontreraient des difficultés particulières, notamment quand elles ont des coûts fixes liés à l’emploi, peuvent aussi mobiliser les dispositifs instaurés par ma collègue Olivia Grégoire et dont les crédits, supérieurs à 20 millions d’euros, n’ont pas encore été intégralement consommés. L’avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je ne retire pas mon amendement. Si le FDVA ne fonctionne pas bien, il faut alors relancer les associations car le délai qui leur est donné pour répondre aux appels à projets de ce fonds est relativement court. Il ne permet donc pas toujours aux associations de le solliciter.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 339.
À l’instar de l’amendement que j’ai précédemment défendu, il porte sur les écoles de production. Cette fois-ci, il ne s’agit pas de solliciter des crédits supplémentaires pour le développement de ces écoles, mais de maintenir ceux alloués par la loi de finances pour 2021. Or le présent texte prévoit une réserve budgétaire de 4 % sur ces crédits, ce qui représente une amputation potentielle de 200 000 euros. Ces écoles se trouvent pourtant au cœur de notre action en faveur des décrocheurs : c’est une brique importante du dispositif « 1 jeune, 1 solution ». Leur financement est assuré par l’action 02 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Nous appelons tous ici de nos vœux la réussite de chacun de nos jeunes, aussi ne diminuons pas le budget de ces écoles.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme précédemment, je demande le retrait de l’amendement ou, à défaut, je lui donnerai un avis défavorable. Un appel à manifestations est en cours : il faut le solliciter.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Alauzet.
L’appel à manifestations concernait mon amendement précédent. Celui-ci vise à maintenir les crédits des écoles. Je maintiens donc l’amendement.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 158.
Cet amendement de crédit de Charles de Courson vise à annuler l’intégralité des 600 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement prévus par le Gouvernement au sein du programme « Prêts pour le développement économique et social », lesquels sont destinés à abonder le fonds de transition. En effet, comme l’explique très soigneusement Charles de Courson dans l’exposé sommaire de l’amendement, les contours de ce dispositif de prêts participatifs ne sont pas clairement définis. Il convient donc d’en couper le financement.
L’amendement n° 145 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 218, 265 et 324, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 218.
Avec cet article, qui augmente la déduction fiscale relative aux dons aux cultes,…
Dons aux cultes ou occultes ?
Aux cultes occultes !
…je constate que vous êtes beaucoup plus prompts à aider les associations cultuelles que des associations comme le Mouvement populaire de l’enfance, par exemple, qui organise des séjours de vacances pour les jeunes. Certes, et vous l’avez déjà dit, les cultes ont perdu des recettes issues des quêtes, les églises et autres lieux ayant dû rester fermés. Laissez-moi tout de même vous rappeler que le montant connu, et donc minimal, des réductions d’impôt dont a bénéficié le culte catholique en 2018 s’est élevé à 166 millions d’euros. En ce qui concerne les protestants, ces réductions d’impôt se sont élevées à 53 millions d’euros, sachant que les évangélistes ont revendiqué 161 millions d’euros de dons en 2015. Et on ne connaît pas les montants des déductions fiscales dont ont bénéficié les autres cultes. À cela s’ajoutent les 150 millions d’euros de legs dont ont fait l’objet les cultes et qui ont engendré 90 millions d’euros d’exonérations de droits de mutation, ainsi que les autres exonérations, aides indirectes et financements dont ils bénéficient. Pour toutes ces raisons, il nous semble véritablement inutile de porter de 66 à 75 % la déduction fiscale relative aux dons aux cultes et qui, par ailleurs, coûterait 67 millions d’euros à l’État.
Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 265.
S’il ne s’agit pas d’une subvention publique directe, nous avons bien affaire à une exonération, qui permet de financer les cultes, ce qui, dans un pays laïque, m’a toujours semblé bizarre. Aux arguments que vient de développer notre collègue, j’ajoute que, dans l’étude d’impact annexée au projet de loi confortant le respect des principes de la République, il était indiqué qu’il existe environ 5 000 associations cultuelles en France – il est difficile d’obtenir le chiffre exact. On en dénombre entre 3 500 et 4 000 protestantes, environ 100 catholiques et 100 juives, quelques dizaines musulmanes et orthodoxes, et environ 1 000 de Témoins de Jéhovah. À cet égard, je rappellerai que, à plusieurs reprises, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a accusé ces associations de dérives sectaires, ce qui m’apparaît comme un argument supplémentaire en faveur de la suppression de cet article.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 324.
Cet amendement de notre collègue Sylvia Pinel vise à supprimer l’accroissement de l’avantage fiscal en faveur des lieux de culte proposé par le Gouvernement. Le taux de réduction d’impôt pour les dons actuellement en vigueur – 66 % – apparaît suffisant pour les foyers qui souhaitent soutenir financièrement les associations cultuelles.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends que l’article 7 requière des explications. La seule façon d’aider les cultes à compenser les pertes dues à l’absence de quêtes, pendant les confinements liés à la crise sanitaire, est justement la loi de 1905 : les dons bénéficient déjà d’une réduction d’impôt à hauteur de 66 %, qui constitue le seul moyen pour la puissance publique d’aider les associations cultuelles. Il y a donc non une entorse à l’existant, mais une augmentation temporaire de la réduction d’impôt de 66 % à 75 % pour pallier le manque de recettes dû à la crise du covid-19. Il s’agit d’une incitation fiscale au don pour ceux qui le souhaitent, sachant que l’article 2 de la loi de 1905 prohibe le versement de subventions directes aux associations cultuelles. L’article 7 du PLFR respecte évidemment cette loi. L’avis est défavorable à ces amendements de suppression de l’article 7.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. M. le rapporteur général a tout dit, et j’insiste sur le caractère temporaire de la mesure.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Nous n’avons jamais dit que l’article 7 ne respectait pas la loi de 1905, mais ces associations ont-elles réellement besoin d’une augmentation de la réduction d’impôt compte tenu des chiffres que je vous ai indiqués ? Le coût de la mesure atteint 67 millions d’euros, alors que je demandais 10 millions d’euros pour les associations organisant des colonies de vacances. Il y a donc deux poids deux mesures.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 325.
Cet amendement déposé par Charles de Courson propose que le Gouvernement transmette au Parlement une indication sur le coût actuel de la réduction d’impôt sur les dons aux associations cultuelles, alors que le Gouvernement admet être dans l’incapacité de chiffrer le coût de la mesure qu’il propose.
L’amendement n° 40 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n° 492.
Nous avions déposé cet amendement en commission : il vise à élargir le champ de l’article aux associations sportives. Le Président de la République a accordé hier soir un long entretien à RMC Sport sur le sport professionnel et amateur. Dans les discussions qui ont suivi cette entrevue, Jean-Michel Larqué a évoqué la situation des associations de sport amateur : leur intégration au dispositif de l’article 7, qui complèterait l’effort que nous avons déjà consenti en crédits, leur permettrait de bénéficier de réductions d’impôt et conforterait leur situation. Cette extension du champ de l’article est très importante. Je ne vais pas paraphraser les propos de Jean-Michel Larqué, mais le secteur associatif, notamment dans le domaine footballistique, risque de rencontrer de graves difficultés. Nous tenons là un moyen de l’aider. Si nous ne le faisons pas maintenant, peut-être faudra-t-il l’envisager pour le prochain projet de loi de finances.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 7 existe précisément parce que les associations autres que cultuelles peuvent bénéficier d’aides directes assises sur des crédits budgétaires. L’avis est défavorable.
Ces aides n’arrivent pas dans les associations !
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n° 461.
Au risque de déplaire à quelques-uns, je pense qu’il faut augmenter le plafond des dons bénéficiant de la réduction d’impôt de 554 à 1 000 euros et harmoniser la durée du relèvement du taux de la réduction d’impôt à 75 % – cette mesure doit cesser au 31 décembre 2022 pour les associations cultuelles et en 2021 pour les autres associations. Il convient de rationaliser ces dispositifs.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis de la commission ?
Au risque de passer pour un homme de la synthèse,…
Mais oui !
…je pense qu’il serait opportun de conserver le plafond actuel et adopter l’article 7 en l’état.
Je mets aux voix l’article 7.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 32 Contre 5
Je suis saisi de quatorze amendements identiques n° 10, 11, 19, 51, 53, 57, 96, 121, 135, 154, 228, 359, 375 et 478, portant article additionnel après l’article 7. Les amendements identiques n° 10 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 11 de Mme Emmanuelle Anthoine, 19 de M. Dino Cinieri, 51 de Mme Émilie Bonnivard, 53 de Mme Marine Brenier, 57 de M. Jacques Cattin, 96 de Mme Marie-Christine Dalloz, 121 de Mme Cécile Untermaier, 135 de M. Martial Saddier et 154 de M. Vincent Rolland sont défendus. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 228.
L’amendement vise à aider les entreprises agricoles et viticoles qui doivent affronter une situation économique désastreuse que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer. Notre collègue Paul-André Colombani propose un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences de l’utilisation de la déduction pour aléas (DPA) et de la déduction pour épargne de précaution (DEP), non seulement sur le résultat fiscal réalisé en 2022, mais également sur le revenu professionnel 2022 qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.
Les amendements n° 359 de M. Fabrice Brun, 375 de M. François Cormier-Bouligeon et 478 de M. Julien Aubert sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons débattu de ce sujet à de nombreuses reprises. Je suis opposé à cette proposition de double déduction. L’avis est donc défavorable à ces amendements identiques.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 66.
Il vise à augmenter le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 3 points pour faire contribuer les revenus du capital à la solidarité nationale dans le cadre de la crise sanitaire.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 69 et 352. La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 69.
Il vise à corriger le régime mère-fille afin de lutter contre la sous-imposition des dividendes de groupes disposant de filiales dans des pays qui sont de fait des paradis fiscaux – même s’ils ne sont pas classés comme tels : la différence de taux d’impôt sur les sociétés génère un remboursement par le fisc français. L’amendement vise à revenir sur cette double défiscalisation, en remplaçant ce dispositif par un crédit d’impôt. On va me répondre que le principe d’un taux minimal d’IS vient d’être adopté, mais sa généralisation, notamment à l’OCDE, est une perspective fort lointaine. Dans l’intervalle, il est possible de commencer à corriger la non-fiscalisation des résultats dans les pays d’origine comme dans les pays de réception des dividendes.
L’amendement n° 352 de Mme Christine Pires Beaune est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, l’avis est défavorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 297 et 347. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 297.
Il vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de réduction de l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME et ETI (IR-PME), afin d’éviter toute cassure au début de l’année prochaine.
L’amendement n° 347 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n° 489 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n° 489.
Dans le troisième PLFR pour 2020, nous avions proposé de déplafonner le report en arrière des déficits. Nous proposons cet été d’aller plus loin sur le report en avant. Je doute que l’amendement soit adopté après notre discussion en commission, mais il le sera l’été prochain au rythme où nos amendements sont approuvés.[[Sourires sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 61.
Il vise à supprimer le plafond du report en avant des déficits, notamment celui afférent aux provisions déductibles, pour les années 2021 et 2022.
Quel est l’avis de la commission ?
Le débat est le même que le précédent sur le report en avant : l’avis est défavorable.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n° 494.
Il s’agit d’un amendement de simplification qui a trait aux agréments. L’objectif est de faciliter la reprise des déficits lors d’une fusion entre sociétés en augmentant le seuil à partir duquel l’agrément devient nécessaire à 1 million d’euros.
Je suis saisi de deux amendements, n° 67 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 67.
Comme je l’avais annoncé lors de la discussion générale, je souhaite moduler la niche dite Copé afin d’accroître la part des plus-values taxables à l’impôt sur les sociétés : tout en imposant davantage les grandes opérations, nous proposons d’imposer les seules opérations dépassant 1 million d’euros de valorisation. Cette mesure ne toucherait que les très grandes entreprises pour des plus-values, donc de l’argent effectivement encaissé. Toutes les opérations de restructuration sont déjà annulées par d’autres mécanismes et ne sont pas imposées. Le dispositif proposé protège les PME.
L’amendement n° 355 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 282.
Monsieur le ministre délégué, vous venez de recevoir le rapport de notre ancien collègue Jean Launay sur les compensations que doit apporter l’État aux missions de service public de La Poste. Rendu public, ce rapport est catégorique : le déficit structurel annuel des missions de service public de La Poste s’élève à 1,3 milliard d’euros. L’État doit absolument mettre en place un dispositif de compensation, faute de quoi La Poste irait au-devant de très graves difficultés. Même en intégrant les immenses efforts de productivité réalisés par La Poste – vous devez tous êtres soumis dans vos circonscriptions à des demandes des représentants de l’entreprise –, le déficit ne pourra pas être inférieur à 700 millions d’euros. Élément nouveau, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) – dont le Parlement assure la surveillance depuis la création de l’établissement en 1816 – est devenue, à la demande de l’État et dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 dite loi PACTE, l’actionnaire majoritaire de La Poste, à hauteur de 66 %. Cela signifie que deux tiers du déficit dont nous parlons est pris en charge par la Caisse. Un déficit de 1,3 milliard d’euros est à rapprocher du résultat de l’ensemble du résultat de la Caisse des dépôts avant cette opération, qui était de l’ordre de 2 milliards d’euros. Monsieur le ministre délégué, l’urgence est absolue. Dans les comptes pour 2020 déjà, vous n’avez pas voulu verser cette compensation ; en 2021, nous n’avons pas le choix. Sans elle, la CDC ne pourra plus remplir ses missions au service des territoires. La présidente de la commission de surveillance de la caisse a appelé votre attention à de nombreuses reprises sur ce point. Elle et moi espérions que ce collectif budgétaire comprendrait une compensation, au-delà des simples échanges de courriers. Ce n’est pas le cas, alors que c’est, je le répète, une nécessité absolue. L’amendement permettrait à La Poste de faire face pour partie – à hauteur de 250 millions d’euros environ –…
Je vous remercie, cher collègue.
… à son déficit.
Quel est l’avis de la commission ?
Merci, monsieur Carrez, pour cet amendement qui rappelle la nécessité que l’État compense les pertes de La Poste, notamment celles advenues pendant la crise du covid-19 et liées au service universel postal. La présidente de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, notre collègue Sophie Errante, a aussi demandé la parole, pour apporter des précisions sur les engagements et l’état des discussions sur ces compensations. Monsieur Carrez, de toute manière, la mesure fiscale que vous proposez avec cet amendement ne suffirait pas à elle seule.
C’est vrai !
Comme vous l’avez dit, il ne rapporterait à La Poste qu’entre 250 et 270 millions par an. Il faut que les discussions avec le groupe La Poste avancent, avec des engagements en matière de compensation, qu’elle soit budgétaire ou fiscale. Cela ne vous étonnera pas : à titre personnel, je suis plus favorable à des dispositions budgétaires que fiscales, même si votre proposition d’exonérer le service public postal universel de la taxe sur les salaires me semble astucieuse. Si et seulement si l’État prend des engagements d’accompagnement et de compensation effective des pertes du groupe La Poste, je vous demanderai de retirer vos demandes de compensation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’évoquerai pas les échanges de courrier entre Mme la présidente de la commission de surveillance de la caisse et le chef du Gouvernement, mais, parce que j’en connais la teneur, je puis vous garantir que l’État répondra présent pour accompagner La Poste et compenser les coûts inhérents au service universel postal. Nous nous appuierons sur le rapport rendu par Jean Launay il y a quelques jours. Nous ne connaissons pas aujourd’hui les modalités de la compensation. Faut-il une mesure fiscale ? Votre proposition, monsieur Carrez, apporte selon moi une contribution utile au débat, pour les raisons évoquées par le rapporteur général. Ou faut-il une mesure budgétaire ? Les propositions de ce type nous semblent de meilleur aloi et correspondent mieux à la philosophie que nous défendons. Je sais en tout cas que cette compensation doit faire l’objet d’une discussion plus approfondie entre La Poste, les actionnaires – au premier rang desquels figure la Caisse des dépôts et consignations – et l’État. Quand le montant et la nature de cette compensation seront arrêtés, nous devrons saisir l’ARCEP – l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse –, ainsi que la Commission européenne, car il s’agit d’une aide d’État, qu’elle doit autoriser. Le rapport a été remis à une date trop récente pour que nous puissions mener ces différents travaux. Rien n’empêchera – c’est un engagement – d’adopter dans le PLF pour 2022, une mesure de compensation des pertes de La Poste pour l’activité de 2021. C’est ce que nous envisageons, pour être tout à fait clair. Au bénéfice de ces engagements, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’irai dans le sens de M. Carrez. L’opération de rapprochement de la Caisse des dépôts et consignations et de La Poste, que nous avons à peu près tous approuvés, est très importante, puisque près de 70 % du bilan de La Poste – comme l’a indiqué M. Carrez – est consolidé dans celui de la caisse, ce qui est gigantesque.
C’est ça !
Mais cela, vous le savez ; ce n’est pas une découverte. Nous savions aussi que le service universel postal rencontrait des problèmes. Parmi les quatre missions de service public de La Poste, c’est le plus lourdement touché. Comme chacun sait, la chute de volume du courrier est accélérée par la crise du covid-19, dont les effets dureront en tout deux ou trois ans. Les pertes annuelles sont donc considérables, de plus d’1 milliard d’euros, bien supérieures aux montants que la Caisse des dépôts versait à l’État avant son rapprochement avec La Poste. Il importe d’être clair : il faudra prendre des mesures fiscales, ou budgétaires ; sans doute les deux.
Exactement !
Le Gouvernement pourrait aussi repenser la nature du service universel postal – mais c’est une autre question. En tout cas, il ne revient évidemment pas à la caisse de supporter ce coût ; elle n’a pas été créée pour cela, elle n’en a pas les moyens, et si elle l’assumait, ce serait aux dépens de toutes ses autres activités. Il faut agir rapidement. Vous prévoyez des mesures en 2022 pour les pertes de 2021 ; mais il faut les intégrer correctement au plan comptable et s’assurer que la trésorerie suffise. En tout cas, j’appuie évidemment les amendements de Gilles Carrez.
La parole est à Mme Sophie Errante.
Les amendements de M. Carrez, mon collègue à la commission de surveillance de la caisse, ne posent pas de problème sur le fond et correspondent aux propositions du rapport de Jean Launay. Ce rapport est très intéressant, y compris parce qu’il offre une vision globale et propose des solutions pérennes, non pas du one shot , – ou, pour éviter cet anglicisme, des actions ponctuelles –, mais une prospective à long terme. C’est d’ailleurs le souci de trouver une telle de long terme qui nous a poussés – en tout cas, qui m’a poussée – à soutenir le projet de rapprochement entre la caisse des dépôts et La Poste, car il permettait d’accompagner ce groupe qui observe un retournement de son modèle économique. Monsieur Carrez, je ne voterai pas en faveur de cet amendement ni du suivant. Ce n’est pas qu’ils ne soient pas bons, ou que je les rejette sur le fond, c’est qu’ils n’arrivent pas au bon moment. J’ai obtenu des engagements, que le ministre délégué vient de confirmer. Je vous demande donc de les retirer.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Monsieur le ministre délégué, ma proposition d’exonération de la taxe sur les salaires reprend la première proposition du très bon rapport de Jean Launay. J’appelle votre attention sur cette piste, qui doit être suivie, même si elle est insuffisante et même s’il faudra, comme l’a indiqué le président de la commission, prendre des mesures budgétaires complémentaires. En effet, les mesures budgétaires doivent être soumises à l’accord de Bruxelles, au titre des aides d’État – et c’est normal. Ce n’est pas le cas de la mesure fiscale que je propose. Si l’exonération est une solution évidente, c’est aussi parce que la taxe sur les salaires est perçue sur toutes les activités non soumises à la TVA, par exemple dans le domaine de la banque et de l’assurance : elle peut à ce titre être considérée comme une sorte de compensation, ce qui en fait une singularité française. De plus, c’est un impôt de production. Une telle exonération ne nécessiterait aucune demande à Bruxelles et ne nous ferait courir aucun risque.
Aucune demande, aucune demande…
Par ailleurs, comme la présidente de la commission de surveillance pourrait le rappeler aussi bien que moi, il faut intervenir dès 2021. En 2020, nous avons été obligés de provisionner 800 millions d’euros à cause de la dépréciation des actifs « courrier », liée à l’effondrement de cette activité. Tant que l’État ne prend pas d’engagement clair en matière de compensation, nous ne pourrons pas récupérer ces provisions. Le résultat financier de la CDC risque donc d’être mauvais en 2021, si bien que la CRIS – la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés –, dont le montant représente normalement un gros milliard d’euros, n’abondera pas le budget de l’État pour 2021. J’insiste : il faut trouver une solution rapidement.
Très bien !
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 283.
Je profite de la défense de cet amendement pour aborder un autre sujet – je me tourne aussi vers vous, madame Errante. Dans les prochaines semaines, les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations auront la responsabilité de décider de deux investissements considérables. Comme on le sait, Mme Sophie Errante préside la commission ; quant à moi, j’en préside le comité d’audit et des risques. Depuis la loi PACTE, nous sommes supervisés par l’ACPR – l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution –, ce qui crée des obligations. La première échéance à laquelle nous devrons faire face d’ici à la fin du mois de juillet, vous la connaissez : il a été décidé que la Caisse des dépôts et consignations monterait au capital du nouveau Suez à hauteur de 20 %. Personnellement, j’approuve cet investissement, qui fait d’ailleurs l’objet d’un accord général. Mais cela représente 1,5 milliard d’euros et cela demande de savoir où l’on va. Par ailleurs, à la fin du mois de juillet – je parle toujours sous le contrôle de Mme Sophie Errante – une autre décision nous attend, puisqu’Engie souhaite se désengager de GRTgaz. Là aussi, l’investissement nécessaire serait de près de 1 milliard d’euros. En tant que commissaire surveillant, je ne vois pas comment prendre de telles décisions sans disposer d’un éclairage pluriannuel, d’une visibilité financière. En outre, ces investissements demandent des fonds propres. Or il faut respecter les ratios de solvabilité. Si cet équilibre est compromis à cause du défaut de compensation de l’État des pertes de notre filiale de La Poste, dont nous détenons 66 %, nous serons en très grande difficulté.
L’amendement n° 243 de M. Cédric Roussel est défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n° 505 et 459, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 505.
Il concerne la zone de duty free à Calais, dans le terminal de l’Eurostar, comme l’amendement n° 459 du président de la commission des finances. J’aurais souhaité pouvoir sous-amender celui-ci, mais ce n’était pas possible, pour des raisons techniques. Cet amendement répond à une attente de la société d’exploitation concernée et des salariés. Leur demande a longtemps été refusée, mais, à l’occasion de discussions entre le Gouvernement, représenté notamment par le secrétaire d’État chargé des affaires européennes et la Commission européenne, un accord a pu être trouvé pour la création d’une zone duty free dans le terminal de Coquelles et seulement celui-ci. Cela ne concernera que les passagers munis d’un titre de transport, qui auront franchi des portiques d’accès – c’est une précision importante, notamment pour les buralistes du bassin de Calais, qui ont manifesté des inquiétudes et des interrogations légitimes. Ainsi, les produits vendus sur le terminal de Coquelles pourront être détaxés, exonérés de droit d’accise.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 459.
Je remercie le Gouvernement ; j’avais appelé son attention sur ce sujet lors de l’examen du texte en commission. La situation était tout simplement injuste. Les passagers du terminal de Coquelles étaient défavorisés par rapport aux passagers venant de Grande-Bretagne ou prenant le bateau. Il faut rassurer les buralistes, qui, effectivement, subiront une concurrence accrue, avec la suppression des droits d’accise sur le tabac dans la zone duty free : l’accès à celle-ci est très réglementé. Enfin, j’associe cet amendement à notre ancien collègue Daniel Fasquelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable sur l’amendement n° 505.
Je retire mon amendement.
L’amendement n° 23 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n° 488.
Cet amendement est inspiré par la situation de l’usine Bridgestone à Béthune. Chacun sait qu’à la suite d’un plan de sauvegarde de l’emploi – PSE –, qui a concerné 863 salariés, le site a fermé ses portes. Nous avons découvert à cette occasion que les repreneurs de sites fermés après un PSE – et qui menacent donc de devenir des friches industrielles, qu’ils se situent en plein centre ou à la périphérie des villes – sont assujettis à la taxe foncière dès lors qu’ils construisent sur l’existant. À l’inverse, les constructions sur des zones non artificialisées, elles, peuvent éventuellement bénéficier d’une exonération de cette taxe. Pour remédier à cette aberration, nous proposons de donner la faculté aux collectivités d’exonérer de taxe foncière pendant deux ans les entreprises qui, dans le cadre de la création ou d’une reprise d’activité, construisent sur des terrains bâtis.
Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie M. Barrot pour l’amendement. La loi de finances pour 2021 répond, au moins partiellement, à ses préoccupations : l’article 120 prévoit une faculté générale d’exonération totale de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour toutes les créations et extensions d’établissement ; l’article 141, qui a réformé la taxe d’aménagement, concourt à l’objectif de lutte contre l’artificialisation visé par l’amendement. Ces deux dispositions du PLF pour 2021 satisfont l’amendement. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si je comprends l’objectif de M. Barrot, l’amendement vise à exonérer les installations sur du bâti requalifié, notamment des friches. Sa rédaction ouvrirait cette possibilité d’exonération à toute reprise et à tout aménagement de local commercial, ce qui me paraît un peu large. Je m’associe à la demande de retrait du rapporteur général.
L’amendement n° 499 de M. Frédéric Petit est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 326.
L’amendement de M. Bertrand Pancher vise à renforcer l’équité entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes dans le cadre de la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). L’IFER, pour sa composante éolienne, voit son produit réparti entre échelon départemental et échelon communal. Le code général des impôts (CGI) prévoit la possibilité, pour la commune d’implantation de l’installation, de céder sa fraction à l’EPCI après délibération. L’inverse n’est toujours pas possible, alors même que les communes subissent directement les charges liées à l’implantation des éoliennes. L’amendement tend à intégrer une forme de réciprocité dans ce dispositif fiscal.
L’amendement n° 436 de Mme Stella Dupont est défendu.
Les amendements identiques n°s 131 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 132 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
L’amendement n° 487 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.
Je suis saisi de seize amendements identiques, n° 4, 5, 16, 35, 47, 56, 97, 107, 136, 151, 225, 239, 315, 356, 372 et 475. Les amendements n° 4 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 5 de Mme Emmanuelle Anthoine, 16 de M. Dino Cinieri et 35 de Mme Lise Magnier sont défendus. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 47.
Il vise à créer un dispositif analogue à celui instauré au titre du crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à consentir des abandons ou des renonciations définitives de loyers à partir du mois de novembre 2020. Nous souhaitons que ce dispositif s’applique également au profit des locataires de terres agricoles. Les exploitants ont été soumis à un aléa climatique important. Une telle mesure de soutien serait bien accueillie.
Les amendements identiques n° 56 de M. Jacques Cattin, 97 de Mme Marie-Christine Dalloz, 107 de Mme Marine Brenier, 136 de M. Martial Saddier et 151 de M. Vincent Rolland sont défendus. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 225.
Beaucoup d’entreprises viticoles sont dans une situation très délicate. Accorder un crédit d’impôt au titre des revenus de 2021 aux bailleurs pour une année les incitera à abandonner tout ou partie des loyers au profit des locataires des terres agricoles, afin que ceux-ci puissent faire face à un aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle.
Les amendements identiques n° 239 de M. Mohamed Laqhila, 315 de M. Michel Castellani, 356 de M. Fabrice Brun, 372 de M. François Cormier-Bouligeon et 475 de M. Julien Aubert sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je rappelle les aides, d’un montant total d’un milliard, qui ont été instaurées pour aider l’ensemble des agriculteurs – notamment les 300 millions débloqués à la suite de l’épisode du gel.
L’amendement n° 49 de M. Éric Pauget est défendu.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 296, 101 et 350. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 296.
C’était initialement l’amendement de Mme Émilie Bonnivard. Je propose donc à Mme Véronique Louwagie de le défendre.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 101.
L’amendement de Mme Bonnivard vise à permettre aux collectivités territoriales d’accorder un dégrèvement de taxes foncières à tous les immeubles accueillant des discothèques. Ce pourrait être un soutien important, étant entendu que celles-ci sont fermées depuis mars 2020 et qu’on ignore à ce jour la date de leur réouverture. Ce dispositif s’appliquerait pour l’année 2021.
L’amendement n° 350 de Mme Christine Pires Beaune est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
J’ai donné un avis favorable en commission. Il est bon parfois de faire confiance aux collectivités territoriales et de leur laisser le choix des exonérations d’impôts locaux, surtout quand les amendements ne prévoient pas de compensation budgétaire. Cela laisse une libre appréciation et une libre délibération aux collectivités. Je maintiens mon avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les contribuables assujettis à la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) peuvent d’ores et déjà en obtenir le dégrèvement en cas d’inexploitation d’un immeuble loué muni du matériel nécessaire à son exploitation. L’amendement me paraît satisfait par cette disposition. Par ailleurs, nous avons créé des dispositifs d’aide aux discothèques particulièrement massifs. Enfin, il y a quelques jours, un rendez-vous consacré à la question de leur réouverture a été fixé à la fin juin par le Président de la République. Pour ces trois raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je suis favorable à l’amendement, qui est clair. Cet aspect relève bien de la responsabilité des collectivités. Dans les dispositifs que vous évoquez, monsieur le ministre délégué, il doit y avoir une compensation – un dégrèvement –, alors que dans l’amendement, il est plutôt question d’un accord local dont les collectivités supportent les conséquences. Elles soutiennent déjà de façon plus directe des établissements, qui sont parmi les plus touchés de France.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Petit à petit, nous avons été conduits à fixer une doctrine concernant ce type d’exonérations. À partir du moment où elles sont bien ciblées, relèvent de la responsabilité des collectivités locales et surtout, ne sont pas compensées par l’État, nous y sommes favorables. Monsieur le ministre délégué, vous évoquez une disposition générale. Peut-être est-elle traitée en dégrèvements compensés par l’État. Une chose est certaine : elle doit fonctionner de façon marginale, avec d’énormes difficultés pour constituer les dossiers. Il vaudrait mieux avoir un dispositif d’exonérations non compensées ciblant les discothèques ; c’est beaucoup plus clair et efficace.
L’amendement n° 103 de M. Hervé Saulignac est défendu.
L’amendement n° 244 de M. Cédric Roussel est défendu.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 298, 15 rectifié et 330, portant article additionnel après l’article 8. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 298.
Il a été déposé à plusieurs reprises, à la suite au rapport que j’ai rédigé avec M. Le Fur : d’abord par Mme Duby-Muller, puis par M. Le Fur ; un amendement identique a été déposé par le groupe Socialistes et apparentés. Actuellement, les Américains accidentels doivent fournir des informations sociales et fiscales à la direction générale des finances publiques, qui, en vertu de la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) et de son application sur le sol français, doit à son tour transférer ces informations au fisc américain, l’IRS (Internal Revenue Service). L’amendement a pour objectif de formuler une demande de réciprocité. L’extraterritorialité du droit américain crée des difficultés en droit, en matière de réciprocité, mais il provoque surtout des discriminations dans la vie réelle, en matière d’accès aux banques et de droit au compte bancaire pour certains de nos concitoyens ayant la double nationalité franco-américaine. Cette difficulté ne se règlera peut-être pas dans la loi par un simple amendement, mais celui-ci nous permet d’interpeller le Gouvernement : diplomatiquement, il est absolument nécessaire d’exercer davantage de pression pour que nos concitoyens ayant la double nationalité ne subissent plus ces discriminations. Il n’est pas acceptable que les banques françaises leur ferment l’accès à différents services financiers parce qu’ils sont également américains. L’amendement vise aussi à demander à la diplomatie française de faire pression pour que la réciprocité de l’accord FATCA – qui est une loi américaine – soit effective. C’est aussi une question de justice internationale. Monsieur le ministre délégué, je profite de l’amendement pour vous demander de poursuivre les travaux avec les banques françaises, pour que les Américains accidentels, terme juridiquement flou mais socialement très réel, ne soient plus discriminés.
Les amendements identiques n° 15 rectifié de M. Marc Le Fur et 330 de M. Guillaume Garot sont défendus. Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est un sujet sensible. Comme l’a dit le rapporteur général, il y a quelques dizaines de milliers d’Américains accidentels. Ce terme peut paraître étonnant, mais il correspond à une réalité sociale et surtout, à des vies empêchées. Nous cherchons des solutions ; nous avons été interpellés il y a longtemps sur cette situation, et nos prédécesseurs avant nous. Je partage totalement la position du rapporteur général : l’empêchement d’accéder à des services bancaires en raison d’une double nationalité – ou en tout cas d’une situation particulière en droit –, décidé par certains établissements bancaires, n’est pas acceptable. Je crains que l’amendement adopté en commission ne conduise à revenir sur un engagement conventionnel de la France, à savoir l’accord FATCA conclu en 2013 pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales – accord qui nous permet d’ailleurs de bénéficier de plus de 60 000 échanges d’informations avec les États-Unis en matière de lutte contre la fraude. L’objet de cet accord, qui prime sur le droit interne, est précisément d’offrir un cadre sécurisé aux échanges d’informations entre les États-Unis et la France et d’assurer une réciprocité des échanges au profit de l’administration fiscale. Appliquer la solution contenue dans l’amendement ne délierait pas les institutions financières françaises de leurs obligations au regard de la législation américaine, mais les exposerait à un risque immédiat de sanction financière découlant d’une application unilatérale de cet accord. Cela dégraderait la situation de titulaires de comptes détenant la nationalité américaine, en particulier celle des Américains dits accidentels. Ainsi, nous partageons l’objectif visé par la commission, mais la méthode choisie est risquée, susceptible même d’aller à l’encontre des intérêts des personnes concernées. Il n’en reste pas moins nécessaire de forcer le passage vers une solution. Si les différents intervenants sont d’accord, il serait utile de réunir la Fédération française des banques, qui décide de donner ou non accès à certains services ; les auteurs des amendements et M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques et représentant des Français d’Amérique du Nord, afin d’élaborer ensemble un dispositif efficace. Le Gouvernement est convaincu que celui proposé dans ces amendements repose sur une bonne intention, mais qu’il risquerait de se retourner contre les principaux intéressés, tandis que l’unanimité en ce domaine à l’Assemblée nationale et au Sénat, où j’ai également été interrogé sur ce sujet, peut nous amener à une solution plus efficace. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Alexandre Holroyd.
Le sujet est fort délicat ; j’en ai fait personnellement l’expérience, car mon épouse se trouve être une Américaine accidentelle. Sur le fond, nous sommes tous d’accord avec le rapporteur général, avec l’amendement et avec l’excellent rapport d’information écrit par Marc Le Fur et le rapporteur général il y a deux ans. Néanmoins, nous devons nous préoccuper des éventuelles conséquences pratiques de l’adoption de cet amendement. Le ministre délégué a été clair. Un Américain accidentel qui éprouve aujourd’hui des difficultés à accéder à certains services financiers se verrait dans l’impossibilité d’y parvenir. En effet, aucune banque française ne prendra le risque de se mettre en travers de l’administration fiscale américaine. On a malheureusement déjà connu ce genre de situation, dans des circonstances très différentes. Peut-être faut-il profiter de l’administration Biden pour avoir la discussion qui s’impose et obtenir une meilleure application de l’accord bilatéral. Cependant, adopter ces amendements reviendrait à placer un grand nombre de nos concitoyens en grave difficulté. Eu égard à nos obligations juridiques, ici et de l’autre côté de l’Atlantique, cela mettrait également nos banques en difficulté, ce qui serait moins grave humainement, mais tout aussi préjudiciable financièrement. Ainsi, le groupe La République en marche, le cœur lourd, votera contre ces amendements.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Le sujet est important et je m’associe à ce qui a été dit. Nous poursuivons le même objectif. La commission des finances, avec notamment Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin, s’est inquiétée de la situation. Joël Giraud et moi sommes allés aux États-Unis rencontrer l’IRS. La situation ne s’améliore pas. La plupart des Américains dits accidentels – la formule est curieuse – vivent un enfer administratif et financier ; ils ne détiennent aucune clé pour en sortir et cela les poursuit jusqu’en France, quand ils n’ont parfois vécu que très peu aux États-Unis, voire jamais. Relativement peu de gens sont concernés au regard de la population française, suffisamment néanmoins pour qu’on tâche de trouver une solution. Peut-être en effet l’amendement n’y suffit-il pas, j’ai bien conscience de la difficulté qu’il y a à mettre en difficulté le système bancaire et à exposer les Américains accidentels au risque de ne plus avoir accès à aucun service dans les banques françaises. En fait, cela relève du Président de la République : il faut absolument qu’il mette le sujet à l’ordre du jour d’une réunion qu’il aura nécessairement avec le président Biden. En effet, il faut renégocier ou actualiser l’accord bilatéral, aujourd’hui appliqué de façon asymétrique entre les deux pays, afin de purger ce problème. Soyons honnêtes, une réunion entre Français qui s’intéressent au sujet n’aboutira à aucun progrès.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 327.
Il a été déposé par Charles de Courson et porte un article additionnel ainsi rédigé : « À partir du 1ᵉʳ juillet 2021, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, dans une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, d’une part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du volume de primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor […] et, d’autre part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du stock cumulé de ces primes. » Faute d’interdire définitivement les primes à l’émission perçues par l’Agence France Trésor, cette mesure compléterait la bonne information des parlementaires.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 302.
Il s’agit d’une demande de rapport concernant un dispositif dont j’ai proposé ce matin la création. Il s’agirait de modifier les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt lorsqu’on emploie un aide à domicile. Il serait obligatoire de proposer à la personne employée un salaire suffisant pour bénéficier de la solidarité de l’État. Cette revalorisation concernerait les personnes employées par des particuliers comme par des associations ou des collectivités.
Quel est l’avis de la commission ?
De même que ce matin, je considérerai qu’il s’agit d’un amendement d’appel. En effet, l’emploi à domicile d’un aide-soignant relève bien du crédit d’impôt pour les services à la personne. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 316.
Le groupe Libertés et territoires a défendu ce matin un amendement relatif aux sociétés de transports en Corse. Celui-ci est un amendement de repli, qui vise à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité d’étendre le CIIC au secteur des transport. Les transporteurs corses, qui doivent assumer des surcoûts de toutes sortes, sont désavantagés par rapport à leurs homologues continentaux. Il faut donc examiner la meilleure façon d’aider ces entreprises fort fragilisées. Sans ce rapport, le rapporteur général nous dira une fois de plus que les entreprises corses sont gavées de soutiens, entretenues, encouragées et poussées, ce qui n’est pas le cas. Si vous discutez avec des transporteurs, vous verrez la somme des difficultés qu’ils affrontent au quotidien.
Je suis saisi d’un amendement n° 299 portant article additionnel avant l’article 9. La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à assurer la pleine application de l’article 232 de la loi de finances pour 2021, lequel a été privé d’effet par la refonte concomitante du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’agit d’introduire la modification prévue dans la partie du code qui est désormais en vigueur.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 62.
Il vise à modifier l’article 9, qui prévoit une aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants. À partir de mai 2021 et pour une durée de trois mois, l’aide sera égale à 15 % du montant de la masse salariale. Je vous propose de maintenir le taux actuel de 20 %. Ce sera une source de simplification, parce que les entreprises ont connu de nombreuses modifications en matières d’aides, de contributions et de reports, techniquement complexes. Retenir le même taux simplifierait beaucoup leur tâche, sans complication supplémentaire pour les logiciels. En outre, cette mesure constituerait un soutien financier.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette mesure concerne la sortie progressive de la politique du « quoi qu’il en coûte ». Vous proposez de maintenir le taux, alors que le texte prévoit une dégressivité en le ramenant à 15 %. Le « quoi qu’il en coûte » a constitué la plus grande politique de protection sociale que le pays ait connue depuis des décennies, mais il faut savoir en sortir. Avis défavorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 71.
Il vise non à augmenter le taux, mais à étendre l’aide au paiement au-delà des cotisations dues à l’URSSAF au titre de l’année 2021, en incluant celles dues au titre du premier trimestre 2022. En effet, certaines entreprises, notamment les PME et les TPE, rencontrent des difficultés pour s’y retrouver dans les reports de charges sociales, les exonérations et les aides. Il serait de bon augure d’étendre ces aides au premier trimestre 2022.
Les amendements identiques n° 77 de M. Jean-Luc Poudroux, 83 de M. Philippe Naillet, 87 de M. David Lorion, 370 de Mme Nadia Ramassamy, 426 de Mme Maina Sage et 452 de M. Gabriel Serville sont défendus.
Je suis saisi de trois amendements, n° 429, 300 et 261, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 300 et 261 sont identiques. L’amendement n° 429 de Mme Véronique Louwagie est défendu. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 300.
Il s’agit d’un amendement adopté en commission sur proposition de Mme Louwagie et de moi-même ; il vise à permettre au Gouvernement de prolonger par décret l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Le texte prévoit que la période définie par décret pourra courir jusqu’au 31 août 2021, nous proposons que le Gouvernement puisse l’étendre jusqu’au 31 décembre de la même année, pour les entreprises affaiblies par la crise.
L’amendement n° 261 de Mme Lise Magnier est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable sur l’amendement n° 429, qui tend à fixer une date antérieure à celle prévue dans les amendements identiques n° 300 et 261, auxquels je donne un avis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dans le PLFR, le Gouvernement a prévu d’éteindre le dispositif fin août, dans le cadre de la reprise d’activité et de la sortie « du quoi qu’il en coûte ». Les dispositions que vous proposez laissent au Gouvernement la possibilité de prendre un décret de prorogation. Cela peut être utile, mais cela peut aussi être tentant : en période sortie de crise, il est parfois difficile de mettre fin aux mesures d’urgence. Toutefois, nous entendons la volonté des auteurs des amendements, si ce n’est de l’Assemblée nationale, de nous laisser cette possibilité. Ce sera donc un avis défavorable à l’amendement n° 429 et un avis de sagesse sur les amendements identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
J’associe à mes propos ma collègue Jeanine Dubié, avec qui nous avons beaucoup travaillé sur le problème des régies. Je souhaite commencer par une interpellation du président de la commission, interpellation qui pourrait tout autant relever d’un rappel au règlement. Tous les amendements à l’article 10 qui ne proposaient pas une demande de rapport ont été censurés au motif qu’ils contrevenaient aux dispositions de l’article 40 de la Constitution. L’article 10 prévoit un dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploitées en régie et la mise en œuvre d’un fonds d’urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte de ces recettes. D’après le travail de recensement des associations d’élus, la perte de recettes tarifaires s’élèverait à environ 1,3 milliard entre 2019 et 2020, soit environ six fois et demie le montant du dispositif proposé. Il y a donc un enjeu majeur à bien définir le périmètre du dispositif – ce à quoi tend l’amendement du Gouvernement – mais aussi à traiter des situations qui n’ont pas été anticipées par le Gouvernement. C’est le cas par exemple des services placés en délégation de service public (DSP) ou des régies qui ont été dissoutes au 31 décembre 2020 et dont le passif a été repris par leur collectivité de rattachement. Si la régie était éligible à la dotation, la collectivité qui a de fait supporté la charge induite par la perte de recettes doit pouvoir la percevoir par substitution. Évidemment, ce n’est pas écrit dans l’article. Nous ne pouvons traiter ces questions car tous les amendements ont été déclarés irrecevables, ce que nous ne comprenons pas. Dans le passé, dès lors qu’un nouveau mécanisme de financement était proposé en loi de finances, les amendements permettant de le calibrer étaient toujours recevables. Je citerai un exemple : le fonds de soutien pour les collectivités ayant souscrit des emprunts structurés, créé en loi de finances initiale pour 2014 et modifié en LFI 2015. Sur cet article 10, notre droit constitutionnel d’amendement est de fait privé d’effectivité. Devrions-nous nous contenter de demander des rapports ? Ce n’est pas acceptable. Nous souhaiterions donc, monsieur le président de la commission, que vous nous apportiez des explications, notamment pour le compte rendu, et nous souhaitons également que les débats à venir sur la réforme de la LOLF soient l’occasion de remettre à plat une conception de la recevabilité financière qui glisse, depuis 2017, vers une sévérité excessive. Enfin, monsieur le ministre délégué, j’en profite, à défaut d’amendements, pour vous poser quelques questions. Je me contenterai de trois questions principales. Pouvez-vous nous expliquer comment vous avez calibré les 200 millions prévus à cet article ? Pouvez-vous nous confirmer que, quand le passif d’une régie dissoute au 31 décembre 2020 a été repris par une collectivité, celle-ci bénéficiera du soutien de l’État ? Pouvez-vous confirmer que les subventions d’équilibre qui auraient été versées du budget principal à un budget annexe pour tenir compte du déficit de la régie seront bien retraitées pour éviter toute distorsion, notamment entre régies ?
Sur l’article 10, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le président de la commission, qui souhaite répondre à l’interpellation de Mme Pires Beaune.
C’est très simple, nous sommes en seconde partie de la loi de finances et non en prélèvements sur recettes ; il s’agit donc de crédits budgétaires que nous déchargeons. Mon propre amendement demandait au Gouvernement de préciser les choses. Dès lors que c’est précisé, le dispositif d’accès est étendu et, à ce moment, c’est une charge.
La parole est à M. le ministre délégué.
Un mot pour répondre aux trois questions de Mme Pires Beaune et, si vous le voulez bien, monsieur le président, présenter par la même occasion l’amendement n° 503. Le Gouvernement l’a annoncé, nous souhaitons accompagner les régies qui rencontrent des difficultés particulières, que ce soit des services publics industriels et commerciaux (SPIC) soumis à une activité concurrentielle mais non aidés par les aides publiques ou des services publics administratifs (SPA) qui ont connu une perte de recettes tarifaires sans être, là non plus, éligibles aux aides publiques. Nous avons recensé ces régies, il y en a deux mille, avec des montants et des activités différents : grottes touristiques, thermes, stations de ski, exploitations de parking, parfois même des exploitations de centre de congrès. Ces régies relèvent finalement de la nomenclature M4. Pardon pour cette technicité mais c’est la meilleure façon de déterminer le champ d’éligibilité des régies à ce dispositif de 120 millions d’euros destinés à compenser ces régies et 80 millions destinés à aider les communes qui ont vu leur épargne brute se détériorer beaucoup plus rapidement que les autres pendant cette année 2020, du fait de perte de recettes tarifaires. Nous souscrivons aux observations de M. le député Cazeneuve sur la précision à apporter au dispositif et sur l’intégration d’un certain nombre de DSP ayant connu des pertes de recettes tarifaires. Pour des raisons de procédure, nous avons déposé un amendement identique, afin de rendre recevable les dispositions de cet amendement, que M. Cazeneuve présentera aussi bien que moi. Quelles sont les modalités de prise en charge ? Nous allons attribuer des compensations budgétaires, comme l’a dit le président de la commission, en tenant compte de la perte d’épargne brute. Nous tenons compte de la perte d’épargne brute et non de la seule perte de recettes, car ainsi nous intégrons également des économies de constatation liées au fait qu’un service ait pu être arrêté et cela nous permet de jouer sur le différentiel. Vous avez, madame la députée, posé la question des subventions d’équilibre. À ce stade, je le dis très clairement, ce n’est pas traité, et elles ne sont pas non plus concernées. Enfin, vous m’avez demandé si une collectivité ayant repris le passif d’une régie dissoute au 31 décembre 2020 bénéficiera d’un accompagnement de l’État. Nous intégrerons cette disposition dans le décret d’application : une collectivité à laquelle était rattachée une régie qui a été dissoute, à la suite de difficultés financières, sera accompagnée au titre de la solidarité de droit dont elle a fait preuve. Voilà ce que je peux dire. Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation complétera très certainement mon propos quand il présentera l’amendement n° 504.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je remercie le ministre délégué pour cet article 10. Avec Jeanine Dubié et Jean-Bernard Sempastous au sein du groupe d’études thermalisme, nous avons beaucoup travaillé sur le sujet. Je remercie également ses services. J’ai bien entendu qu’une aide était prévue pour les collectivités ayant le repris le passif d’une régie dissoute mais, pour les éventuelles subventions d’équilibre ou à-valoir, parce qu’il y a aussi des à-valoir exceptionnels qu’il faudra rembourser, je n’ai pas saisi la réponse, monsieur le ministre délégué, je suis désolée.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 503 et 504. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 503.
Je l’ai défendu.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n° 504.
Je voudrais moi aussi remercier le Gouvernement parce que cet article 10 a été introduit après une longue concertation avec les associations d’élus. Nous avions l’année dernière couvert l’ensemble des recettes fiscales et domaniales, soit à peu près 80 % des ressources des collectivités du bloc communal. Nous n’avions pas couvert les recettes tarifaires pour un certain nombre de raisons, en particulier parce qu’il y avait en face des dépenses, des économies, et je crois que nous avons eu raison d’attendre. Je vous donnerai deux chiffres. Les dépenses du bloc communal l’année dernière ont été stables malgré toutes les sur-dépenses liées au covid, et les recettes n’ont baissé que de 1 %. On voit donc que l’impact de la crise sanitaire sur les collectivités territoriales a été extrêmement limité. Il représente 4 milliards, contre un coût de 160 milliards pour l’État. La philosophie de cet article s’inscrit dans la continuité de l’action que nous avons menée l’an dernier : il s’agit de couvrir, de protéger les collectivités qui ont le plus souffert, mais non de compenser l’intégralité des pertes. L’article couvre les recettes tarifaires des SPIC et cet amendement vient compléter le dispositif en couvrant à la fois les SPA et les redevances versées par les DSP. Je n’entre pas dans le détail mais nous regardons les écarts par rapport à la moyenne et nous compensons les collectivités les plus touchées.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je remercie également le Gouvernement pour cet article. Je souhaite savoir si le problème rencontré par Mme Tuffnell à Rochefort est pris en considération : il concerne des thermes avec une DSP très particulière, qui a toujours été difficile à gérer. Par ailleurs, quand vous rédigerez un décret d’application, ne soyez pas trop précis. Nous rencontrons parfois des difficultés avec ces décrets, notamment sur les fonds de solidarité. Je ne voudrais pas que l’on se heurte ici au même problème, car, pour les thermes, les DSP ou les SPIC sont souvent très particuliers, spécifiques à une collectivité territoriale. Je salue cet article mais il faut que le décret d’application soit très souple. C’est d’ailleurs parce qu’il existe une très grande diversité sur ces sujets que cet article n’arrive que maintenant.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je vous prie d’excuser Mme Dubié, qui n’a pu être là, et je remercie à mon tour M. le ministre délégué pour les réponses aux questions posées par Mme Pires Beaune.
La parole est à M. le ministre délégué.
Deux mots, le premier pour préciser ma réponse sur les subventions d’équilibre. Dans la mesure où nous allons compenser la perte d’épargne brute, nous ne pouvons retraiter les subventions d’équilibre. En revanche, le dispositif que nous proposons, avec 80 millions d’euros pour les communes qui ont vu leur épargne brute se dégrader plus sensiblement que la moyenne, viendra aider les communes qui auraient versé une subvention d’équilibre et qui, pour cette raison, auraient vu leur épargne brute se dégrader dans des conditions considérées comme insoutenables. Enfin, tant que les amendements n° 503 et 504 ne sont pas adoptés, le cas de Rochefort n’est pas traité. Il le sera s’ils sont votés, parce que nous sommes dans le cadre de redevances de délégataires qui peuvent intégrer le fonds d’urgence proposé par les deux amendements.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’ai déposé un amendement qui sera appelé dans un instant, et que je vais retirer. Il fallait que le Gouvernement précise les conditions d’éligibilité. C’est chose faite. Je me rallie donc à son amendement.
Nous en venons à l’amendement n° 451. Vous le retirez, c’est bien ça, monsieur le président ?
Oui.
L’amendement n° 102 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
Les amendements identiques n° 140 de Mme Émilie Bonnivard, 166 de Mme Véronique Louwagie, 258 de Mme Patricia Lemoine et 444 de Mme Christine Pires Beaune, sont défendus.
Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 40 Contre 0
Il est adopté à l’unanimité ![[M. Christophe Jerretie et M. Jean-Louis Bricout applaudissent]]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n° 472 portant article additionnel après l’article 10.
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Dans le projet de loi de finances pour 2021, nous avons prorogé de deux ans l’équilibre entre la métropole du Grand Paris (MGP) et les établissements publics territoriaux (EPT). L’amendement vise à ce que cet équilibre ne soit pas modifié. Si nous ne l’adoptions pas, l’application du dispositif relatif au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) modifierait cet équilibre.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements n° 267 et 268, portant article additionnel après l’article 11, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements, ainsi que les amendements n° 269 et 271 que nous examinerons un peu après, ont la même visée. Comme vous le savez, l’accord de Paris sur le climat a fixé des objectifs climatiques internationaux à la fois ambitieux et vitaux. En tant que pays organisateur de la COP21, la France se doit d’être exemplaire : à des objectifs ambitieux doivent répondre des politiques qui le sont tout autant. Le groupe Socialistes et apparentés propose donc, par ces amendements, de soumettre au principe d’écoconditionnalité les aides versées aux grandes entreprises.
Je suis saisi de deux amendements, n° 179 et 269, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 179.
Nous abordons une série d’amendements qui portent de nouveau sur la conditionnalité des aides. Par celui-ci, nous proposons de conditionner le chômage partiel, l’accès au fonds de solidarité et les participations de l’État au capital des entreprises au non-versement par celles-ci de dividendes au titre de l’année 2021. Où vont les dividendes des entreprises ? Le deuxième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital indique qu’en 2018, deux tiers des dividendes ont été captés par 0,1 % des plus riches et que 97 % ont bénéficié à 1,7 % des foyers fiscaux les plus riches. Ils viennent aussi enrichir les fonds de pension et les gestionnaires d’actifs, qui contribuent fort peu à la relance de l’économie réelle. Nous estimons donc nécessaire de conditionner les aides qui leur sont attribuées.
L’amendement n° 269 de Mme Christine Pires Beaune a été défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 184.
Il porte sur le conditionnement des aides au non-licenciement. Alors que 100 % des entreprises du CAC40 ont bénéficié d’aides de l’État, elles ont prévu de supprimer, depuis le printemps 2020, 62 486 emplois dans le monde et 29 681 en France, sans compter les suppressions d’emploi en cascade chez les sous-traitants. Ce sont les entreprises les plus soutenues qui suppriment le plus d’emplois. C’est le cas de Renault. Il y a un an, Emmanuel Macron exigeait que l’ensemble des salariés des sites de Maubeuge et de Douai reçoivent des garanties sur leur avenir. Il affirmait ainsi que le prêt de 5 milliards d’euros garanti par l’État promis au constructeur « ne saurait être consenti avant que les négociations entre le groupe, les syndicats et les élus locaux n’aboutissent ». Deux jours plus tard, nous apprenions la suppression de 5 000 postes chez Renault en France. Quelle meilleure preuve de l’inconséquence des discours et des faits ?
Ça vous connaît, ça, l’inconséquence des discours !
Par cet amendement, nous souhaitons exclure les entreprises qui licencient du bénéfice des dispositifs d’aide d’urgence.
L’amendement n° 181 de M. Éric Coquerel est défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n° 186 et 271, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 186.
Par cet amendement, nous reprenons la proposition de Greenpeace de conditionner les aides publiques à l’adoption et au respect par les entreprises d’un bilan carbone renforcé et standardisé, et d’une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
L’amendement n° 271 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
L’amendement n° 180 de Mme Sabine Rubin est défendu.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 185.
Nous souhaitons conditionner le soutien financier de l’État au respect par les entreprises bénéficiaires de garanties en matière de respect des droits humains et de la démocratie, en particulier au respect de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui impose la publication et la mise en œuvre d’un plan de vigilance contre les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement. Nous demandons, par ailleurs, un moratoire sur les procédures d’arbitrage entre les investisseurs et l’État pour les entreprises ayant bénéficié de son concours financier. Les entreprises doivent garantir, en outre, le respect des droits fondamentaux des personnes travaillant dans leurs filiales ou auprès de sous-traitants, ainsi que le versement d’un salaire vital à leurs fournisseurs et à leurs sous-traitants plutôt que le versement de dividendes à leurs actionnaires.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements n° 328 et 329, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement de suppression n° 328, déposé à l’initiative de Charles de Courson, vise à obtenir des informations supplémentaires de la part du Gouvernement. En effet, l’article 12 permet à l’État d’octroyer des prêts du fonds de développement économique et social sous la forme de prêts participatifs. En l’état actuel, l’exposé des motifs et l’évaluation préalable de l’article ne permettent pas au Parlement de disposer d’informations claires sur l’utilisation de ces prêts participatifs. En l’absence de données suffisantes permettant de justifier cette mesure, l’amendement propose la suppression du premier alinéa de l’article 12. L’amendement de suppression n° 329 est un amendement de repli.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements n° 153 et 155 portant article additionnel après l’article 13, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit également de deux amendements déposés à l’initiative de Charles de Courson. Selon les dispositions de l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances, les décrets d’avance font systématiquement l’objet d’un avis du Conseil d’État. Ainsi, la section des finances du Conseil d’État a été entendue, mais sa position n’a été communiquée qu’à l’exécutif, qui est libre de ne pas la rendre publique. Faute de pouvoir enjoindre au Gouvernement de transmettre ce document au Parlement, le premier amendement propose de prévoir la transmission aux commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale d’un rapport expliquant le choix de publier ou de ne pas publier l’avis rendu par le Conseil d’État. Le second amendement est un amendement de repli.
Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 38 Contre 2
Chers collègues, nous n’aurons donc pas le plaisir de passer la soirée ensemble dans cet hémicycle ![[Sourires]]
Prochaine séance, lundi 14 juin, à seize heures : Questions sur les dispositifs mis en place pour le maintien dans l’emploi lors de la crise sanitaire ; Questions sur le financement de la recherche vaccinale contre le covid-19. La séance est levée.