L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles (n° 4791).
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, rapporteure de la commission mixte paritaire.
La proposition de loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles est un texte très attendu. Je tiens d’autant plus à le souligner que, si ma circonscription est particulièrement concernée par les risques naturels majeurs, elle est loin d’être la seule. Des communes du Pas-de-Calais mais aussi du Nord – notre collègue Vincent Ledoux s’en était fait le porte-parole – et de bien d’autres départements qui ont connu une forte rurbanisation sont en effet régulièrement atteintes, tant par les inondations que par la sécheresse. Les sinistres se multiplient, à l’image des grandes inondations que nous avons subies l’été dernier. Je suis donc honorée de présenter ce sujet devant la représentation nationale et de poursuivre les travaux lancés par mon ancien collègue Stéphane Baudu, qui est à l’origine de ce texte, et par Nicole Bonnefoy, auteure de la proposition de loi déposée au Sénat sur cette même question. Le texte, issu d’une concertation fructueuse en commission mixte paritaire (CMP) – comme les trois précédents examinés aujourd’hui –, contient des avancées très importantes en faveur d’une meilleure indemnisation des sinistrés touchés par les catastrophes naturelles. Nous pouvons nous féliciter de l’accord trouvé entre nos deux chambres, qui permet de faire aboutir une proposition de loi dont la première lecture à l’Assemblée nationale remonte au début de l’année 2021. Ce texte améliore d’abord la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dont l’opacité était souvent dénoncée par les sinistrés. La commission interministérielle, appelée à se prononcer sur les catastrophes naturelles, devra désormais produire un rapport annuel. Les critères sur lesquels reposent ses décisions feront l’objet d’un avis d’une commission nationale consultative dont les travaux seront rendus publics ; le Parlement en sera régulièrement informé. La proposition de loi améliore également la procédure d’indemnisation des sinistrés, lesquels ne seront plus soumis à des franchises dans le cas où leur commune n’aurait pas mis en place de plan de prévention des sols – une disposition qui était particulièrement injuste. En outre, les assureurs devront désormais respecter des délais expressément prévus par la loi pour mener les expertises, faire réaliser les réparations et verser les indemnisations. Dans le cas de sinistres causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, l’assureur aura l’obligation de communiquer à l’assuré les constatations des experts après chaque visite. Enfin, le périmètre de la garantie catastrophe naturelle est désormais étendu aux frais de relogement d’urgence des sinistrés et aux frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage. Le texte organise également l’accompagnement des communes et des sinistrés. Dans chaque département, un référent permanent à la gestion et à l’indemnisation des catastrophes naturelles aura pour rôle d’informer les communes et les sinistrés sur les procédures applicables, les aides disponibles et les dispositifs de prévention existants. Ce référent participera également à la meilleure information des commissions départementales compétentes. Enfin, cette proposition de loi est la première étape d’une réforme du régime d’indemnisation applicable aux sinistres causés par le risque sécheresse-réhydratation des sols. Les délais de prescription des actions en indemnisation sont allongés, de même que les délais dans lesquels les communes pourront demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Surtout, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les réformes envisageables face au risque de sécheresse-réhydratation des sols. Je suis convaincue qu’il est nécessaire de réfléchir à un régime d’indemnisation spécifique à ce risque, en dehors de la garantie catastrophe naturelle, afin d’offrir aux sinistrés une réelle solution d’indemnisation, sans mettre en péril nos finances publiques ni les régimes d’indemnisation existants. Je vous invite donc à adopter ce texte très important dans un contexte d’accélération du réchauffement climatique. Face à la multiplication des catastrophes naturelles, il faut sans plus tarder consolider nos régimes de solidarité.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. le ministre délégué chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie et chargé des petites et moyennes entreprises.
J’aimerais tout d’abord adresser un message de solidarité à l’ensemble des habitants des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques qui – le député Vincent Bru, ici présent, le sait bien – subissent depuis la fin de la semaine dernière d’importantes crues et inondations. Nous avons hélas vu des communes telles que Peyrehorade, Bayonne, Saint-Pée-sur-Nivelle, Laruns ou encore Larrau porter les stigmates de ces épreuves. J’ai une pensée toute particulière pour les artisans et commerçants qui se retrouvent démunis, eux pour qui la réforme du régime de catastrophe naturelle est si importante. Je veux aussi rendre un hommage profond et sincère à l’action rapide et efficace des pompiers, des forces de sécurité et des services de l’État et des collectivités locales, comme l’a déjà fait sur place le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin. Ces événements prouvent une fois de plus – si toutefois c’était nécessaire – qu’il est urgent de réformer la prise en charge des sinistrés et de revoir certains délais de procédure et d’indemnisation. Je me réjouis de ce moment, trop rare peut-être, d’unanimité autour de cette proposition de loi. En effet, la discussion sur ce texte, tout au long de son cheminement, a montré combien nous étions tous attachés, sur tous les bancs, de manière transpartisane, à des principes et à des objectifs autour d’une même réforme. Ce travail a été mené dans un esprit de concorde et avec un sens de l’intérêt général qui méritent d’être soulignés. Ayons à l’esprit que cette question concerne nombre de nos concitoyens qui peuvent, d’un seul coup, tout perdre. L’examen de ce texte s’inscrit dans un contexte particulier à plus d’un titre, premièrement en raison de sa genèse. Cette initiative parlementaire a en effet abouti à la suite de travaux importants menés par les deux chambres. Je pense en particulier au rapport d’information rédigé par Nicole Bonnefoy et bien sûr à l’action du député Stéphane Baudu lorsqu’il siégeait sur ces bancs. Ces travaux ont conduit à un texte qui prévoit une transparence accrue, une meilleure prise en charge des sinistrés et un meilleur accompagnement des élus. Nous savons combien le péril de la sécheresse – que vous avez évoqué, madame la rapporteure – est présent dans de nombreux territoires de la République. Vous avez cité le Nord et le Pas-de-Calais mais ce sont en réalité plusieurs millions de maisons qui y sont exposées en France. J’ai encore le souvenir de la terrible sécheresse de 2003 qui avait donné lieu à de nombreuses procédures d’indemnisation en 2004. Or on s’est aperçu que, si l’on se contentait des critères prévus initialement par la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, un nombre assez restreint de dossiers était éligible. Heureusement, au fil du temps, la commission a allongé la liste de ces critères et nous avons pu apporter des réponses de plus en plus satisfaisantes. Des interrogations existaient néanmoins sur le processus suivi. Les listes de dossiers pouvant ouvrir des droits à indemnisation apparaissaient partielles aux personnes dont le dossier n’était pas retenu. Notons cependant que ce régime a beaucoup fait pour venir en aide aux sinistrés – il faut le saluer. En moyenne, 80 000 habitations sont indemnisées chaque année, pour un montant moyen de 20 000 euros. Depuis 2017, plus de 340 000 habitations ont bénéficié du régime, soit 750 000 Français, pour un coût de 5,5 milliards d’euros. La proposition de loi contient plusieurs avancées visant à mieux prendre en considération les caractéristiques particulières du risque lié à la sécheresse. Elle prévoit ainsi de rallonger les délais dans lesquels le maire pourra déposer une demande. On exige également des assureurs qu’ils transmettent systématiquement le rapport définitif d’expertise. Le droit à contre-expertise est également rappelé. D’autres avancées viendront peut-être un jour compléter ces mesures pour aller encore plus loin et répondre encore mieux à la détresse des Français touchés. N’oublions pas qu’une maison qui se fissure, c’est une vie de travail et de souvenirs qui s’ébranle. Si j’ai parlé d’un contexte particulier, c’est aussi au vu des événements climatiques tragiques et exceptionnels qui ont touché la France ces dernières années. Nous avons tous à l’esprit les images de l’ouragan Irma qui, à la fin de l’été 2017, dévastait Saint-Martin mais nous nous souvenons aussi du séisme du Teil, des inondations dans l’Aude et dans le Var ou encore, plus récemment, de la tempête Alex. À l’occasion de ces événements, le régime a su faire preuve de la solidité qui est la sienne depuis sa création, il y a quarante ans, en 1982. Chaque année, en effet, pas moins de 10 % des communes françaises, soit environ 3 500, sont reconnues en état de catastrophe naturelle, un chiffre significatif. Ce régime repose sur des principes fondateurs que nous voulons préserver, à commencer par un principe de solidarité. Vous le savez, le taux de surprime dû par chaque assuré est identique quelle que soit son exposition aux risques ; c’est une condition de la solidarité à l’échelle du territoire national. Toutefois, une évolution était nécessaire. Le Président de la République a d’ailleurs appelé de ses vœux un système permettant des indemnisations plus justes, plus rapides et plus complètes des sinistrés. Puisque j’évoquais à l’instant la question des principes, en donnant l’exemple de la solidarité, je précise que cette proposition de loi répond aussi à la demande légitime d’une plus grande transparence. La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles permettra, grâce aux élus et aux associations de sinistrés qui y participeront, d’instituer un vrai débat public et démocratique sur le fonctionnement du régime. Cette proposition de loi vise également à faciliter l’accès au régime en allongeant les délais de dépôt des demandes mais surtout en créant dans chaque département un référent chargé d’accompagner dans leurs démarches les maires qui se sentent parfois isolés, démunis et dépourvus de solutions face à de telles catastrophes naturelles. Par ailleurs, l’indemnisation sera plus rapide et plus généreuse. Les délais de publication de l’arrêté de reconnaissance seront réduits et, demain – vous l’avez signalé, madame la rapporteure –, les frais de relogement seront assumés par la solidarité nationale. Le Gouvernement soutient également l’idée de Mme la rapporteure de plafonner les franchises pour les petites entreprises dont les montants parfois trop élevés les empêchent de reprendre leur activité à la suite d’un sinistre. Il faut aussi renforcer la politique de prévention. De ce point de vue, l’expertise de la Caisse centrale de réassurance sera utile pour mieux concevoir et évaluer la politique de prévention. De même, il faut davantage responsabiliser les grandes entreprises qui doivent travailler de façon préventive à leur résilience face aux catastrophes naturelles. Ayant intégré un grand nombre de paramètres et de contraintes, la proposition de loi prévoit une refonte équilibrée du régime. Ce ne sera peut-être pas le grand soir que certains attendaient mais ce texte contient des avancées très concrètes qui auront un effet sur la vie quotidienne des personnes sinistrées. La République se doit d’être à leurs côtés dans l’épreuve terrible que représente une catastrophe naturelle. Elle l’est et le sera. Je vous remercie pour la qualité des travaux menés depuis le début du processus parlementaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Vincent Bru.
Avant toute chose, je souhaite remercier notre ancien collègue Stéphane Baudu, déjà cité par le ministre délégué. Il a mené un travail de long terme sur l’indemnisation des catastrophes naturelles car il était profondément convaincu de l’urgence de réformer un régime dont les faiblesses ont été mises en évidence ces dernières années. Son action l’a conduit à travailler avec ses collègues de l’Assemblée et du Sénat, je pense notamment à la sénatrice Nicole Bonnefoy et au député Vincent Ledoux, tous deux particulièrement mobilisés sur ces sujets. Ce travail collectif, réalisé en parfaite complémentarité entre l’Assemblée nationale et le Sénat, a permis de déboucher, la semaine dernière, sur un accord en commission mixte paritaire. Grâce à cette concertation entre nos deux chambres, la loi va pouvoir entrer en vigueur rapidement. Nous répondons ainsi aux aspirations de nos concitoyens qui attendent de nous des actes concrets et rapides en ce domaine comme l’attestent les alertes, nombreuses et répétées, des sinistrés et des maires de l’ensemble de nos circonscriptions. Sur tous les bancs de l’hémicycle, nous sommes conscients de l’aggravation des catastrophes naturelles, car elles touchent la totalité du territoire, des pluies diluviennes tombées vendredi dernier dans les Pyrénées-Atlantiques et dans le sud des Landes, aux mouvements de terrain en Corse, en passant par des risques d’effondrement des maisons dans les Hauts-de-France, jusqu’au retrait-gonflement des argiles en Loir-et-Cher. Alors que le territoire national subissait déjà une sinistralité élevée, le dérèglement climatique a aggravé l’ampleur et la redondance de certains phénomènes naturels, en particulier les inondations et les sécheresses. Il devenait donc indispensable de faire évoluer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, afin d’affronter le réchauffement climatique, sans affaiblir la protection de nos concitoyens. Notre objectif était clair : améliorer les procédures, pour les rendre plus transparentes, plus adaptées aux phénomènes, plus compréhensibles, plus protectrices, et préparer l’avenir en engageant une réflexion sur nos politiques de prévention. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a souhaité penser cette réforme sous l’angle de la transparence afin que chaque Français comprenne les procédures et les décisions. Le sentiment d’abandon dont les sinistrés nous font part au quotidien tient d’abord et avant tout à l’opacité du fonctionnement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Grâce à notre proposition de loi, la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe sera désormais assortie d’une motivation et détaillera les voies de recours en cas de contestation. La communication des rapports d’expertise ayant fondé la décision ainsi que la création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, dont les comptes rendus seront rendus publics, assureront une information objective et claire des sinistrés. Nous avons aussi souhaité sécuriser l’indemnisation et la prise en charge des sinistrés en interdisant la modulation des franchises restant à la charge des assurés en raison de l’absence d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ; en réduisant à vingt et un jours le délai pour que les sinistrés reçoivent leur indemnité, ou encore en prenant en compte dans la garantie dite catastrophe naturelle les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation à la suite d’une catastrophe naturelle.
Il a raison !
Je salue la reprise d’une disposition de la proposition de loi de Nicole Bonnefoy permettant l’extension de deux à cinq ans du délai de prescription au cours duquel l’assuré peut exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité qui lui est due en cas de dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Très sensibles à la détresse des sinistrés, guidés par notre volonté de répondre à l’urgence des situations auxquelles sont malheureusement de plus en plus confrontés bon nombre de nos concitoyens qui ont parfois tout perdu, nous avons abouti à une proposition de loi équilibrée, adoptée à l’unanimité en commission mixte paritaire. Nous espérons qu’elle sera adoptée ce soir dans les mêmes conditions.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LR, Agir ens et UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Face à la recrudescence d’événements climatiques exceptionnels depuis quelques années – pluies torrentielles, épisodes de gel tardifs, sécheresses –, la question du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a pris un tour prégnant. Dans le cadre d’une mission d’information sénatoriale « sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation », notre collègue sénatrice socialiste, Nicole Bonnefoy, a commis un rapport de grande qualité en juillet 2019. Ce document a permis de déboucher, dès janvier 2020, sur l’adoption, à l’unanimité, d’une proposition de loi sénatoriale qui en reprenait en grande partie les conclusions. Nous regrettons, comme nous avons eu l’occasion de le dire tout au long de la navette, que notre assemblée et sa majorité aient fait le choix de ne pas se saisir de ce travail transpartisan et qu’elles aient privilégié une proposition de loi de notre ancien collègue Stéphane Baudu, déposée un an après. Cela étant rappelé, le groupe Socialistes et apparentés se satisfait que la commission mixte paritaire réunie sur cette seconde proposition de loi ait abouti à un accord, garantissant l’adoption d’une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles avant la fin de cette législature. Je salue le travail de convergence réalisé à cette occasion par nos deux rapporteures, Christine Lavarde au Sénat et Marguerite Deprez-Audebert dans notre assemblée. Ce texte permet plusieurs avancées notables à commencer par la création de la Commission nationale consultative chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour prononcer l’état de catastrophe naturelle. Si son rôle n’est que consultatif, elle permettra, pour la première fois, d’interroger ces critères et de les adapter aux réalités du terrain, grâce notamment à la présence d’élus locaux et de représentants des sinistrés en son sein. Le texte prévoit également que la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera tenue de publier un rapport annuel présentant un bilan synthétique des avis rendus et un état des référentiels retenus pour apprécier l’intensité anormale des phénomènes naturels. Ces deux dispositions renforceront la transparence et la compréhension de la procédure pour les élus comme pour les sinistrés. De même, le texte améliore sensiblement la procédure d’indemnisation des sinistrés – c’était une évolution prioritaire. Il porte de deux à cinq ans le délai de prescription des actions en indemnisation des dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, et de dix-huit à vingt-quatre mois le délai dont disposent les communes pour transmettre leur demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Quant aux assureurs, ils devront désormais faire réaliser les réparations en nature dans un délai d’un mois, et verser l’indemnisation des assurés dans un délai de trois semaines contre deux mois pour l’acompte et trois mois pour le total aujourd’hui. Par ailleurs, le périmètre de la garantie catastrophes naturelles est étendu pour assurer la prise en charge des frais de relogement d’urgence ainsi que des frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage. Pour accompagner les collectivités, notamment les plus petites, un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation sera installé dans chaque département. Si toutes ces évolutions sont nécessaires et positives, ce texte demeure insuffisant s’agissant de la prévention des risques, notamment du risque lié au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, qui va se développer. Il nous faudra dans les années à venir construire des outils permettant de mieux informer les personnes habitant dans les zones à risque et de mieux identifier les zones en question, et tirer toutes les conséquences en matière de règles d’urbanisme. Alors que nous attendons une recrudescence de sinistres dans les années à venir, en particulier ceux liés au risque sécheresse-réhydratation des sols, il nous faut également réfléchir à l’évolution du financement du fonds Barnier – Fonds de prévention des risques naturels majeurs – afin qu’il conserve une capacité à assurer l’indemnisation des dommages générés par des événements majeurs plus récurrents et plus intenses. Notre groupe votera donc pour ce texte dans la rédaction issue de la commission mixte paritaire, mais il invite à nous projeter dès à présent dans ces chantiers afin que la prochaine législature permette de franchir une seconde étape dans la refonte du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, et à réfléchir en amont à des mesures anticipatrices ambitieuses afin de limiter le réchauffement climatique.[[M. Vincent Bru applaudit]]
La parole est à Mme Maina Sage.
J’ai à mon tour une pensée pour les sinistrés des Landes et des Pyrénées-Atlantiques frappés, pendant près de trois jours, par des inondations, des crues et des torrents de boue. Je pense aussi à nos amis de Calédonie confrontés au cyclone Ruby, qui devrait s’abattre sur leur territoire dans les prochaines heures. Nous avons également tous vu des images terrifiantes du Kentucky : des tornades meurtrières ont rasé des quartiers entiers, laissant derrières elles d’effroyables scènes de désolation. Les phénomènes climatiques extrêmes se développent partout dans le monde ; ils n’épargnent évidemment pas la France, y compris les territoires d’outre mer. Il s’agit toujours et avant tout de drames qui laissent derrière eux des sinistrés souffrant de séquelles à la fois physiques et psychologiques. Ces catastrophes naturelles emportent souvent sur leur passage les souvenirs et les efforts de toute une vie. Face à ces épreuves humaines difficiles, le rôle de la puissance publique est de structurer un dispositif à la hauteur, à même d’apporter une réponse qui permette une indemnisation – c’est le moins que l’on puisse faire pour ceux qui ont tout perdu. Nous ne pouvons en conséquence qu’être favorables à un texte qui améliore le dispositif d’indemnisation des catastrophes naturelles. Son fonctionnement de type public-privé, qui a été loué au plus fort de la pandémie de covid-19 comme un modèle du genre, souffre toutefois d’un manque de lisibilité criant. Nous partageons donc la volonté de nos collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, à l’origine de cette proposition de loi, d’apporter un cadre plus sécurisant pour les sinistrés comme pour les élus locaux. Ces derniers sont souvent en première ligne, et ils sont démunis lorsqu’ils doivent réagir très rapidement face à ces phénomènes. Je pense à mes collègues dans des îles isolées de Polynésie, un territoire grand comme l’Europe qui compte 118 îles dont 76 sont habitées. L’élu local qui doit faire face à ce genre de crises se retrouve souvent seul, à deux ou trois heures de vol – la piste n’étant même pas utilisable –, pour soutenir la population. Cette question se pose de plus en plus, partout, dans tous nos territoires. Nous devons faire preuve de volontarisme pour répondre à ces défis, et mieux accompagner nos élus. Le groupe Agir ensemble souhaite saluer l’esprit de compromis qui a présidé à l’adoption d’un texte équilibré en commission mixte paritaire. Nous saluons tous les députés et les sénateurs qui y ont travaillé. L’indemnisation des sinistrés sera améliorée, notamment en réparant l’injustice faite à ceux qui résident dans des collectivités territoriales n’ayant pas adopté de PPRN. Les délais sont également clarifiés, et la prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées sera sécurisée, ce qui est une excellente chose. La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est rendue plus transparente. La Commission nationale consultative sera composée d’élus locaux et de représentants des sinistrés. L’information des élus locaux sera renforcée grâce à l’institution d’un référent à l’indemnisation des catastrophes naturelles auprès du préfet. Par ailleurs, le délai de formulation d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est étendu à vingt-quatre mois. Assurément, ces différentes mesures vont dans le bon sens. Notre seul regret concerne le retrait-gonflement d’argile, sujet cher à notre collègue Vincent Ledoux. Nous notons toutefois que l’article 7 prévoit la remise d’un rapport sur ce sujet qui comportera des propositions qui devront absolument aboutir pour que nous puissions vraiment avancer sur ce sujet. Pour conclure, j’appelle votre attention sur le fait que, jeudi matin, lors de l’examen du titre VIII du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, dit 3DS, nous examinerons à l’article 75 un dispositif expérimental prévu pour cinq ans qui permettra de décréter l’état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer. L’État pourra ainsi apporter à ces situations une réponse mieux adaptée. Nous proposerons des amendements afin que ce dispositif n’interfère pas avec la déclaration d’état de catastrophe naturelle, afin qu’il permette de faciliter la reconstruction, et afin de renforcer la prévention auprès des scolaires, au sein des entreprises et auprès des agents publics. Notre groupe soutiendra le texte et je vous invite à venir soutenir à votre tour, jeudi matin, l’adoption du titre VIII du projet de loi 3DS.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et Dem]]
La parole est à Mme Valérie Six.
Tout d’abord, je tiens à saluer le travail de Stéphane Baudu et de Marguerite Deprez-Audebert, qui ont cherché à simplifier les démarches d’indemnisation des catastrophes naturelles. Nous savons bien que, selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et le Haut Conseil pour le climat, les engagements issus de l’accord de Paris sont insuffisants pour stabiliser le réchauffement à venir, et je regrette d’autant plus que même cet accord ne soit pas encore respecté. Même si les émissions mondiales de gaz à effet de serre baissaient drastiquement dès maintenant, on ne pourrait pas éviter la multiplication des catastrophes naturelles et l’augmentation de leur intensité – coupures des réseaux d’eau, d’électricité, de chauffage, de communication, de transport et j’en oublie… Tout ce que nous avons patiemment construit pendant des décennies peut être rayé de la carte en quelques heures ! La destruction quasi totale des infrastructures des vallées situées au-dessus de Nice, laissant des populations dans le plus grand désarroi, est là pour nous le rappeler, et j’ai bien sûr une pensée toute particulière, comme vous tous, pour les Landes et Bayonne qui subissent en ce moment des inondations. Pour le groupe UDI et indépendants, il y a donc deux priorités : la première est de limiter au maximum nos émissions de gaz à effet de serre ; la seconde est d’adapter sans tarder nos sociétés et nos infrastructures aux conséquences du changement climatique en favorisant plus de résilience par le développement d’une véritable culture du risque parmi nos concitoyens. L’augmentation des épisodes météorologiques violents entraînera une inflation du montant des indemnisations dans les années à venir. N’oublions pas que près d’un quart des communes de notre pays ont d’ores et déjà été touchées par les conséquences du dérèglement climatique. Ainsi, soixante communes du Nord ont été reconnues victimes d’une catastrophe naturelle pour cause de sécheresse en 2020. Et notre système de couverture des risques naturels, conçu il y a plus de quarante ans, arrive en fin de course alors que nous faisons face à une crise climatique majeure. S’il était certes temps de répondre aux attentes pour faciliter les démarches, renforcer la transparence et mieux accompagner les communes et les sinistrés, les perspectives financières donnent le vertige et ne sont pas soutenables dans le cadre de notre système actuel : pour une moyenne annuelle de 1,1 milliard d’euros entre 2006 et 2020, la sinistralité avoisine 2 milliards d’euros par an depuis 2016. Certaines mesures proposées dans ce texte sont à saluer, comme la prise en charge des frais de relogement ainsi que l’accélération et la simplification des procédures. En effet, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et l’indemnisation qui s’ensuit étaient trop souvent considérées comme opaques, complexes et parfois injustes. De plus, l’allongement du délai de prescription de deux ans à cinq ans pour exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité, ainsi que l’extension du délai de déclaration d’un sinistre à son assurance de dix jours à trente jours, permettront une meilleure reconnaissance du préjudice subi. Il faudra donc anticiper les besoins financiers et envisager une réforme plus large incluant le relèvement du fonds Barnier à au moins 200 millions d’euros. Face aux risques spécifiques de sécheresse-réhydratation des sols et sachant que plus de 4 millions de maisons seraient potentiellement très exposées à cet aléa, notre pays doit avoir une véritable stratégie de prévention territoriale visant à informer des bonnes pratiques de construction et de protection. Pour toutes ces raisons et face aux besoins de solidarité nationale pour nos concitoyens qui se trouvent dans la détresse après de tels phénomènes, le groupe UDI et indépendants votera ce texte tout en ayant à l’esprit ses inévitables limites, comme le fait qu’il ne s’appliquera hélas qu’aux nouveaux contrats.[[Mme la rapporteure et Mme Nathalie Bassire applaudissent]]
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Tout parlementaire qui a exercé des mandats locaux, tout particulièrement celui de maire, sait la difficulté des étapes à franchir sur le long chemin de l’indemnisation des catastrophes naturelles. J’en ai été le témoin. Ce texte, bien que tardif, va dans le bon sens puisqu’il entend rectifier le tir. Le groupe Libertés et territoires se réjouit donc de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. J’aimerais tout d’abord revenir sur le trajet parlementaire quelque peu particulier qu’a suivi cette proposition de loi. Comme l’ont souligné presque tous les groupes en première lecture, elle reprend un grand nombre de dispositions de la proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy qui, pour rappel, avait été adoptée à l’unanimité au Sénat le 15 janvier 2020. Il aurait été préférable de respecter le principe du bicamérisme parlementaire en la reprenant directement, quitte à la retoucher si besoin. Je ne comprends toujours pas les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’a pas souhaité exprimer ainsi son soutien à ce texte émanant du Sénat, alors qu’il avait pris l’engagement d’approfondir sans délais les travaux sur cette question. Au lieu de quoi nous faisons face à une concurrence regrettable entre deux textes. Une démarche partagée, à la hauteur des enjeux, aurait fait gagner deux années, ce qui, face à l’urgence de la situation, n’est pas négligeable ! Cependant, nous prenons acte de l’accord trouvé en CMP… même si c’est en fin de législature, à quelques mois seulement des élections.
C’est vrai ! Quelle coïncidence !
Au-delà de la procédure législative, je tiens à saluer la présente proposition de loi qui apporte des réponses aux attentes de nos concitoyens qui doivent faire face à d’importantes difficultés dans leurs démarches et dans leurs relations avec les assureurs. Nombreux sont les territoires affectés par des catastrophes naturelles et beaucoup d’entre nous appelaient à des améliorations du régime « CatNat » pour le rendre plus transparent et plus accessible. En cela, notre groupe partage l’ambition de ce texte. Entre inondations, sécheresses et érosion du trait de côte, les catastrophes naturelles ont doublé en vingt ans sous l’effet du réchauffement climatique. C’est un argument supplémentaire en faveur d’un réel tournant écologique pour les territoires et pour les économies locales. Et cette dégradation a remis en cause les grands équilibres du modèle français d’indemnisation des catastrophes naturelles. Il était donc devenu urgent de le repenser. Ce texte apporte des améliorations notables. Ainsi, il propose à la fois des réformes de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et un renforcement des droits des assurés et de l’indemnisation des sinistrés. La question d’une plus grande transparence du dispositif d’indemnisation est également abordée, ce que notre groupe salue. En effet, la publication de l’avis rendu et des rapports d’expertise utilisés par la commission interministérielle va permettre de répondre aux enjeux du terrain en facilitant le travail des élus locaux avec leurs administrés. Poursuivant le même objectif, la création d’un référent de gestion des catastrophes naturelles va simplifier le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales : les représentants de l’État dans les territoires doivent plus que jamais travailler main dans la main avec les élus locaux, surtout face à des épisodes d’une grande violence. Le titre II a trait à l’amélioration et à la simplification des procédures pour nos concitoyens sinistrés. Nous saluons la suppression de la modulation des franchises suivant l’existence ou non d’un plan de prévention des risques naturels. En effet, il s’agissait d’une double peine pour les assurés, qui n’étaient en aucun cas responsables de cette situation. S’agissant des dégâts causés par les sécheresses et le retrait-gonflement des argiles, qui font l’objet du titre III, il convient de faire évoluer certains dispositifs. En effet, si les constructions neuves sont relativement épargnées, ce phénomène touche particulièrement l’ancien, et les dégâts n’apparaissent bien souvent qu’après plusieurs épisodes de sécheresse, lesquels ont tendance à se multiplier ces dernières années sans pour autant se rattacher à une année particulière. La proposition de loi ouvre la voie à une réflexion en la matière en prévoyant que le Gouvernement remette un rapport sur le sujet, mais les problèmes sont déjà bien connus ! Nous aurions préféré qu’un travail parlementaire soit réalisé plutôt que de devoir s’en remettre comme toujours à un rapport gouvernemental. Si, d’un point de vue général, la proposition de loi constitue une avancée, nous regrettons qu’elle ne vise pas à réformer le fonctionnement du fonds Barnier, ce fonds de prévention des risques naturels majeurs, comme le faisait la proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy, texte de surcroît enrichi par les sénateurs et, je le répète, adopté à l’unanimité. En conclusion, si nous regrettons le manque d’ambition de cette proposition de loi, nous pensons qu’elle apportera des réponses aux demandes de nos concitoyens et des élus locaux, et nous la voterons.
La parole est à M. Michel Larive.
Tout d’abord, je m’associe à la compassion exprimée dans les différents groupes envers les habitants des Landes et du Pays basque qui subissent les conséquences des violentes inondations de ces derniers jours. La commission mixte paritaire est parvenue, le mercredi 8 décembre, à un accord sur la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Il est évidemment souhaitable de renforcer l’information des personnes sinistrées qui sollicitent une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et d’améliorer la transparence sur l’issue donnée à leur demande, sur les possibilités de recours et sur le montant de l’indemnisation, comme le propose le texte. Je regrette cependant que cette proposition de loi ignore complètement la situation de crise exceptionnelle que nous traversons et qu’elle manque ainsi l’occasion d’adapter le régime de catastrophe naturelle aux enjeux de la situation économique et sanitaire. On nous a rétorqué en première lecture que cette proposition de loi n’avait pas vocation à traiter ce sujet : c’est bien ce que nous lui reprochons. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, le secteur assurantiel n’a pas réagi à la hauteur de ses responsabilités, laissant des milliers de petites entreprises sans prise en charge, même partielle, de leurs pertes d’exploitation liée à la situation sanitaire. Seules 50 % des entreprises sont couvertes par des contrats d’assurance qui garantissent une protection contre les pertes d’exploitation, et même pour ces dernières, les assurances ont interprété les contrats de la manière la plus restrictive possible, laissant la plupart des entreprises touchées par la crise sans couverture de leurs pertes d’exploitation, et ce alors que les fonds propres éligibles au capital de solvabilité requis s’élèvent à 313 milliards d’euros et que les assurances figurent parmi les entreprises les plus généreuses en dividendes.
C’est vrai !
Le secteur assurantiel, dont les profits ont été épargnés par la crise et dont les actionnaires se portent au mieux, doit donc être mis à contribution ! Mon collègue Loïc Prud’homme a déposé une proposition de loi visant à combler cette large faille en réformant le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles afin qu’il couvre les dommages liés aux pandémies. Son texte, défendu lors de la niche parlementaire de notre groupe La France insoumise, a malheureusement été rejeté par la majorité, manifestement satisfaite du primat des intérêts d’une poignée d’actionnaires sur la solidarité nationale. Quand les entreprises du CAC40 bénéficient de la baisse des impôts de production et autres largesses du Gouvernement sans conditions écologiques ou sociales, des milliers de très petites entreprises (TPE), de petites et moyennes entreprises (PME) et d’indépendants risquent la faillite ! Les éventuels surcoûts d’une réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles intégrant les pandémies pourraient, par exemple, être financés par une taxe sur les dividendes des multinationales de l’assurance. Mais le Gouvernement en a décidé autrement : il a préféré s’en remettre à un groupe de travail qui n’a pas fait émerger une seule proposition concrète. Le sujet est donc méthodiquement écarté malgré une dizaine de propositions de loi déposées à l’Assemblée nationale ou au Sénat depuis le début de la crise et visant à couvrir les pertes d’exploitation engendrées par les épidémies et les pandémies. Dès lors, si l’adoption de la présente proposition de loi est une avancée de bon sens, il est fortement regrettable qu’on ne saisisse pas l’occasion d’une réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles pour combler sa principale faille. La représentation nationale reste sourde, une fois de plus. Malgré cela, notre groupe votera tout de même cette proposition de loi.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Après une commission mixte paritaire conclusive, nous sommes de nouveau réunis dans l’hémicycle pour examiner une dernière fois la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Face aux aléas climatiques à répétition ces dernières années, le constat est sans équivoque : ce régime assurantiel est de plus en plus obsolète et n’est plus adapté aux nombreuses conséquences des dérèglements climatiques et environnementaux. Vous êtes, comme moi, des élus et vous avez vu les dossiers de catastrophes naturelles se répéter, devenir de plus en plus communs et toucher un nombre croissant de zones géographiques. La présente proposition de loi est donc la bienvenue. Elle aurait sans aucun doute pu être plus complète et aller plus loin, mais il faut saluer le travail de notre collègue rapporteure, qui a su élaborer un texte permettant de faire avancer le régime actuel, sans pour autant le bouleverser. Dans son dernier rapport, le cabinet Ubyrisk Consultants a recensé des données sur les catastrophes naturelles survenues au cours des vingt dernières années : depuis le 1ᵉʳ janvier 2001, l’Hexagone et les territoires d’outre-mer ont subi 1 964 catastrophes naturelles, qui ont coûté près de 49 milliards d’euros de dommages. L’ONU, quant à elle, rappelait en octobre 2020 que le nombre de catastrophes naturelles a doublé en vingt ans. Ce constat doit nous alerter sur la nécessité de prendre des mesures plus ambitieuses et plus radicales à court terme. Certes, avec ce texte, nous sommes encore loin des mesures radicales mais les avancées qu’il introduit sont intéressantes pour plusieurs raisons. S’agissant de l’assuré, tout d’abord : l’extension du délai dont il dispose pour déclarer un sinistre auprès de son assureur une fois l’état de catastrophe naturelle reconnu est une bonne chose, de même que la réduction du délai d’indemnisation des victimes ou la prise en charge, par l’assurance, des frais de relogement. Ces points sont essentiels pour les sinistrés, qui sont parfois complètement démunis. Ensuite, au niveau des élus locaux, l’instauration d’un référent est une avancée pour aider les maires qui ont la charge de constituer le dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette démarche est en effet parfois fastidieuse, notamment pour les petites communes. Cependant, comme je le disais précédemment, la présente proposition de loi ne répond pas à toutes les questions. Des obstacles restent à surmonter, tant en matière d’indemnisation que de tarifs. Pour prendre un exemple que je connais bien, dans mon département de l’Allier, j’évoquerai la sécheresse-réhydratation des sols, phénomène récurrent après trois années consécutives de sécheresse. En application des règles en vigueur, les sinistrés qui résident dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle subissent une franchise de 1 520 euros en cas de constatation d’un phénomène de sécheresse-réhydratation, alors qu’elle n’est « que » de 380 euros en cas d’inondation. C’est une somme très importante. De plus, la franchise est multipliée par deux lors d’une deuxième déclaration de sinistre pour le même motif, et ainsi de suite, jusqu’à un quadruplement du montant de la franchise en cas de constatations répétées de catastrophe naturelle. Ce système de multiplication de la franchise est complètement obsolète par rapport aux aléas climatiques à répétition que nous subissons. Ce texte n’apporte pas non plus de réponse aux sinistrés qui habitent dans une commune n’ayant pas obtenu l’état de catastrophe naturelle ou n’en ayant pas fait la démarche, pour une raison ou une autre. Ces sinistrés – j’en connais – restent sans aucune solution. Ce sont des exemples parmi tant d’autres qui m’amènent à me servir de cette tribune pour appeler votre attention sur le chemin qu’il nous reste à parcourir. Néanmoins, je le répète, ce texte propose des évolutions positives que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
Le mercredi 8 décembre, la commission mixte paritaire réunie au titre de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles est parvenue à un accord. Je me réjouis, au nom du groupe La République en marche, de cette issue, qui doit beaucoup à l’engagement des deux rapporteures de la CMP, la sénatrice Christine Lavarde et la députée Marguerite Deprez-Audebert. Il convient également, comme cela a été fait à de multiples reprises, d’évoquer la qualité du travail accompli par notre ancien collègue Stéphane Baudu, l’auteur de la proposition de loi initiale, qui a su synthétiser plusieurs réflexions et initiatives parlementaires préalables. Quels sont les apports du texte qu’il nous est proposé d’adopter aujourd’hui ? J’en retiens principalement quatre. En premier lieu, la proposition de loi vise à améliorer la transparence de la procédure et l’information des sinistrés.
C’est bien, la transparence !
L’article 1ᵉʳ précise ainsi les termes de la motivation de l’arrêté interministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle. Il s’agira de s’appuyer, plus qu’actuellement, sur des rapports d’expertise. L’article 4 prévoit également la création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, qui marque un progrès majeur : elle permettra de mettre au défi, chaque année, dans un avis, la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Les élus locaux seront largement présents au sein de cette commission et le Parlement sera destinataire de son avis annuel. Deuxième point, le texte améliore la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’indemnisation des sinistrés. L’article 3 prévoit que l’absence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ne peut pas conduire à une modulation de la franchise éventuellement à la charge de l’assuré. A contrario, en l’absence d’un tel plan alors qu’il est prescrit, une modulation de franchise sera applicable aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre des biens assurés par ces collectivités – les assurés seront ainsi déchargés d’un éventuel surcoût dont l’origine aurait été indépendante de leur volonté et les collectivités sont incitées à établir et à adopter un PPRNP. L’article 5 clarifie et plafonne les délais qui s’appliquent une fois l’état de catastrophe naturelle déclaré, s’agissant de la mise en jeu des stipulations contractuelles entre l’assureur et l’assuré. En outre, les droits de l’assuré sont améliorés, notamment quand le sinistre est dû à un phénomène de sécheresse-réhydratation. Ainsi, pour de tels dommages, la garantie couvre tous les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l’événement lorsque l’expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination. De façon générale, les droits à obtenir une contre-expertise ainsi qu’une information détaillée au cours de l’expertise sont renforcés. Enfin, l’article 6 prévoit l’extension de la garantie des assurés aux frais de relogement quand celui-ci est nécessaire, ainsi qu’aux dépenses d’architecte et de maîtrise d’œuvre. Troisième point, le texte renforce l’accompagnement des communes et des sinistrés. L’article 2 crée dans chaque département un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, qui a pour rôle d’accompagner les communes confrontées aux catastrophes naturelles. Sans se voir confier les missions de prévention que le Sénat souhaitait lui attribuer, ce référent a bien un rôle de diffusion d’une meilleure information en direction des communes du département, des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles. Il met d’ailleurs à disposition des communes et des administrés des documents types devant permettre à chaque acteur, le moment venu, de suivre les procédures avec célérité et de façon appropriée. Enfin, quatrième et dernier point, le texte améliore considérablement la procédure d’indemnisation des sinistrés,…
Il y en avait besoin !
…y compris en ce qui concerne le risque sécheresse-réhydratation des sols. Dans ce cas, le délai de prescription des actions en indemnisation est substantiellement allongé de deux à cinq ans, tout comme est allongée jusqu’à deux ans la période pendant laquelle une commune peut, pour ces dommages, invoquer l’état de catastrophe naturelle – chacun sait que les préjudices en la matière mettent parfois bien du temps à apparaître ! Un long chemin législatif reste à parcourir, notamment pour le risque sécheresse-réhydratation – chacun en convient –…
Et le risque incendie !
…et le rapport demandé au Gouvernement, dans une version musclée, permettra de poser les jalons nécessaires. Pour conclure, le groupe La République en marche votera avec enthousiasme cette proposition de loi…
Pourquoi ? D’habitude ce n’est pas avec enthousiasme ?
…qui améliore réellement l’information et les droits des collectivités territoriales ainsi que des assurés. Ce texte illustre la capacité du Parlement à mener un travail de grande qualité au service des Français. Il apporte sa pierre, discrète mais substantielle, au bilan de la législature.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Enfin un texte que la majorité vote avec enthousiasme !
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Je me réjouis à mon tour, au nom des députés Les Républicains, de l’accord obtenu en CMP et de l’aboutissement de ce texte attendu. Je tiens, à ce titre, à saluer le travail de Stéphane Baudu et de Marguerite Deprez-Audebert pour rendre le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles plus clair et moins centralisé. À La Réunion comme ailleurs – et aujourd’hui dans les Landes –, nous connaissons les ravages des catastrophes naturelles et savons à quel point elles peuvent entraîner des dommages considérables dans les territoires et des drames humains pour nos concitoyens. D’ailleurs, cela a été rappelé, nous partageons tous le constat que les événements climatiques seront, hélas, de plus en plus fréquents et provoqueront des dégâts de plus en plus graves. Face à ces enjeux, nous ne pouvons pas rester impuissants, car ces sinistres ont des répercussions matérielles parfois terribles, qui nous obligent à accompagner et à indemniser tous ceux qui payent un lourd tribut aux ravages de la nature. Ces événements peuvent être impressionnants, comme les tempêtes, les éruptions volcaniques, les séismes ou les inondations, mais aussi plus discrets, du moins en apparence, à l’instar des périodes de sécheresse qui occasionnent la rétractation des sols argileux et la fissuration des maisons. Or, face à ces phénomènes, le droit en vigueur n’est manifestement plus adapté. Les procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle restent très opaques. Ce manque de transparence, mais aussi les lenteurs et les blocages, suscitent trop souvent l’incompréhension des sinistrés qui éprouvent alors un sentiment d’injustice. Ils se sentent démunis, voire perdus, face aux procédures, aux recours et aux nombreux interlocuteurs avec lesquels ils doivent traiter. De leur côté, les élus locaux, en particulier les maires, se sentent souvent isolés et impuissants, car ils ne disposent pas d’informations ni d’explications à transmettre à leurs administrés, alors même qu’ils sont en première ligne. Dans ce contexte, les députés du groupe Les Républicains saluent l’effort accompli par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés pour apporter, dans sa proposition de loi, des réponses concrètes et adéquates, dans l’intérêt des victimes. Après avoir travaillé avec des associations de sinistrés, nous avons, nous aussi, proposé des amendements et participé à la coconstruction de ce texte que nous adopterons définitivement aujourd’hui.
Très bien !
Nous regrettons en revanche que la proposition de loi ne traite pas des sinistres en cours, pour lesquels les difficultés sont souvent réelles.
Eh oui !
Qu’en est-il, mes chers collègues, des constructions existantes ? Quelle réponse préventive peut-on apporter ? Ce texte ne dit rien de toutes les actions que nous devons encore construire ensemble. Enfin, bien que ce ne soit pas l’objet de la présente proposition de loi, il est urgent, monsieur le ministre délégué, de réviser le régime d’indemnisation des pertes d’exploitation liées aux pandémies. La crise actuelle nous a montré à quel point la situation de nombreux professionnels du commerce, de la restauration ou encore de l’événementiel, qui se sentent abandonnés par leurs assureurs, est dramatique. Les députés du groupe Les Républicains ont été les premiers à demander la création d’un régime de catastrophe sanitaire sur le modèle de celui des catastrophes naturelles et à déposer des propositions de loi en ce sens. Quoi qu’il en soit, notre groupe approuve pleinement ce texte qui, même s’il ne résout pas tous les problèmes, va indéniablement dans le bon sens.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et Dem]]
Très bien !
Bravo !
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n° 4628, 4710).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Elle s’inscrit dans le sillage de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite REEN, que vous avez examinée en mai dernier, qui a été adoptée conforme par le Sénat à l’automne puis promulguée le 15 novembre, et dans le prolongement des travaux conduits par le Sénat et l’Assemblée dans le cadre du projet de loi « climat et résilience », portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dans son article 1ᵉʳ, la proposition de loi reprend les dispositions agréées par les deux chambres à l’issue de la navette parlementaire, visant à doter l’ARCEP d’un pouvoir de collecte de données environnementales, indispensable à une meilleure connaissance de l’empreinte environnementale et à l’élaboration d’un véritable baromètre environnemental du numérique, tel que le prévoit la loi REEN. Cet outil stratégique inédit permettra à l’ARCEP de collecter des données relatives à l’ensemble des acteurs du numérique, et non plus seulement, comme aujourd’hui, auprès des opérateurs de télécommunication. Ainsi cette disposition s’inscrit-elle pleinement dans la stratégie pour un numérique plus respectueux de son empreinte environnementale, que Barbara Pompili et moi-même avons présentée il y a quelques mois, plus particulièrement dans son premier axe intitulé « mesurer l’empreinte environnementale du numérique ». En réintroduisant dans la proposition de loi une disposition que le Conseil constitutionnel avait censurée, en vertu de sa doctrine en matière de cavaliers législatifs, vous faites œuvre utile : elle permettra de pallier des difficultés juridiques et techniques, et ainsi de restaurer la pleine portée opérationnelle de la loi REEN. Au Sénat, le Gouvernement a souhaité amender le texte en ajoutant un second article, qui corrige une difficulté juridique liée à une mauvaise articulation entre la proposition de loi du sénateur Patrick Chaize et l’ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, transposant les directives 2019/770 et 2019/771. Ce second article vise à préserver l’accessibilité et l’intelligibilité du code de la consommation – deux objectifs à valeur constitutionnelle –, sans remettre aucunement en question les avancées prévues par la loi REEN en matière de protection du consommateur vis-à-vis des mises à jour des produits et des services numériques. Le Gouvernement espère que l’Assemblée votera le texte conformément à la version du Sénat, de sorte que la loi soit promulguée d’ici à la fin de l’année : nous parachèverons ainsi les dispositions législatives visant à faire converger la transition numérique et la transition environnementale.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également]]
La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner parachève des travaux législatifs engagés depuis plusieurs mois, ayant pour objectif de réduire et de réguler l’empreinte environnementale du numérique – citons en particulier la loi REEN, issue du Sénat, adoptée en novembre dernier. Le numérique induit indéniablement des gains environnementaux dans de nombreux secteurs – industrie, agriculture, consommation énergétique des bâtiments, transports… ; à titre d’exemple, le développement des visioconférences contribue à limiter les déplacements, et ainsi à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il convient cependant d’être vigilant, car la croissance du numérique a aussi des effets négatifs sur les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’énergie et l’utilisation de ressources abiotiques, notamment pour la fabrication de terminaux. Les gains environnementaux générés par le numérique ne doivent donc pas être annulés par l’impact, direct ou indirect, que celui-ci a par ailleurs sur l’environnement. Ce secteur représente près de 4 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, et 2 % des émissions de CO françaises. À politique constante, les émissions liées au numérique devraient croître de 60 % d’ici à 2040 : l’enjeu est donc de taille. Il était urgent d’agir, le numérique ayant trop longtemps constitué un angle mort des politiques environnementales et climatiques. La mission parlementaire lancée par le Sénat a abouti à la proposition de loi REEN, que l’Assemblée nationale a adoptée à son tour – je tiens à saluer M. le secrétaire d’État Cédric O, qui a défendu le texte dans l’hémicycle, tout comme je salue l’engagement des sénateurs, en particulier de Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi, et des rapporteurs Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte. Ce texte résultait d’un travail de coconstruction législative entre le Sénat et l’Assemblée nationale, cette dernière l’ayant enrichi à de nombreux égards. La loi REEN, promulguée le 15 novembre, comporte de nombreuses avancées inédites conciliant le développement inévitable du secteur numérique avec le souci de préserver l’environnement et le climat. Elle permettra de mieux sensibiliser les utilisateurs du numérique à l’impact environnemental de celui-ci, grâce à des formations à la sobriété numérique, et de familiariser les chercheurs à l’écoconception. Elle crée par ailleurs un observatoire des impacts environnementaux du numérique, rattaché à l’Agence de la transition écologique (ADEME) et à l’ARCEP, grâce auquel nous disposerons de référentiels communs pour mesurer les effets positifs et négatifs du numérique sur l’environnement. La présente proposition de loi porte plus loin encore notre ambition sans précédent de réduire l’empreinte environnementale du numérique. Il était urgent de légiférer pour compléter les mesures et les textes législatifs existants – je pense notamment à la loi de 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, qui a introduit des avancées en matière de reconditionnement, de réemploi ou encore d’obsolescence logicielle et programmée. Adoptée par le Sénat le 2 novembre, la proposition de loi vise deux objectifs principaux, déclinés dans ses deux articles. Son inscription à l’ordre du jour des travaux parlementaires fait suite à la censure, par le Conseil constitutionnel, de l’article 16 de la loi « climat et résilience » sur le fondement de l’article 45 de la Constitution : l’article 1ᵉʳ du présent texte a pour objet de le rétablir. Il renforce le pouvoir de régulation de l’ARCEP en matière environnementale, et lui confie la faculté de recueillir des informations relatives à l’empreinte environnementale du numérique auprès des acteurs du secteur, en particulier auprès des fournisseurs de services de communication. Quant à l’article 2, il complète un dispositif prévu par la loi REEN et procède à une coordination avec des directives européennes, dont certaines datent de septembre 2021. Sont ainsi précisées des dispositions relatives à l’obsolescence logicielle et programmée, ou encore aux mises à jour nécessaires et obligatoires – éléments essentiels concernant la durée de vie des appareils. La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter – je n’ose en douter – permettra aux textes précédemment adoptés d’être pleinement opérationnels. Elle complète un bouquet de dispositions inédites qui font de la France un pays précurseur à l’échelle européenne et mondiale. Je me réjouis que nous l’examinions ce soir, et je remercie M. le secrétaire d’État pour le travail qu’il lui a consacré. J’exprimerai un seul regret, que je vous prierai de relayer, monsieur le secrétaire d’État : nous attendons encore des mesures relatives aux reconditionneurs.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Bassire.
Depuis les années 2000, l’usage du numérique est en perpétuelle augmentation. En vingt ans, la proportion de ménages ayant accès à internet est passée de 5 % à 90 %. Désormais, les usages numériques font partie intégrante de notre quotidien. Ils présentent indéniablement des avantages : une facilitation des échanges, un meilleur partage de l’information, ou encore une communication instantanée. Mais si le passage à l’ère du numérique induit d’évidentes améliorations de notre quotidien, il a aussi des effets délétères sur l’environnement : multiplication des équipements, consommation d’énergie et de matières premières, pollution ou encore production de déchets. Pour le climat, les bénéfices ne sont pas toujours au rendez-vous. La surconsommation d’appareils toujours plus performants et énergivores accroît les conséquences environnementales du numérique…
C’est vrai !
…à tel point que la sobriété numérique devient l’un des nouveaux défis du siècle.
Tout à fait !
À l’été 2019, une analyse de The Shift Project nous alertait déjà sur les niveaux de pollution considérables générés par l’utilisation des nouvelles technologies, flux vidéo en tête. Ses auteurs en appelaient à un véritable changement de paradigme, afin de passer d’un numérique instinctif à un numérique conscient et réfléchi. Nous ne pouvons donc que remercier et féliciter le sénateur Patrick Chaize pour sa proposition de loi, qui répond à un besoin majeur.
Eh oui !
Elle vise à rétablir le dispositif de l’article 5 ter de la loi « climat et résilience », qui avait été adopté par l’Assemblée nationale mais censuré sur le fondement de l’article 45 de la Constitution, au motif qu’il ne présentait pas de lien, même indirect, avec l’article 1ᵉʳ du projet de loi initial prévoyant l’affichage d’une information relative aux caractéristiques environnementales de certains produits.
Eh oui !
Les dispositions permettant à l’ARCEP de s’assurer que les opérateurs respectent les lois et règlements en vigueur, afin d’assurer une meilleure protection de l’environnement et de la santé, doivent être établies. En effet, les conclusions de la mission d’information relative à l’empreinte environnementale du numérique en France font état d’un inexorable essor de cette pollution. Si rien n’est fait pour enrayer la dynamique, le numérique, qui a émis 15 millions de tonnes équivalent carbone en 2019, soit 2 % du total des émissions de la France,…
Ça en fait !
…générera l’émission de 24 millions de tonnes à l’horizon de 2040, soit environ 7 % des émissions de la France.
Eh oui !
Ces émissions, qui induisent un coût collectif de 1 milliard d’euros, pourraient donc représenter 12 milliards d’euros dans vingt ans.
Mazette !
Il est urgent de parler du phénomène nouveau qu’est la pollution numérique, et de le prévenir. Le groupe Les Républicains, qui a soutenu la proposition de loi du sénateur Patrick Chaize visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, soutiendra donc le présent texte, qui réintroduit une disposition essentielle, malheureusement censurée.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également]]
Bravo !
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
La proposition de loi renforçant la régulation environnementale du numérique, que nous examinons ce soir, vise à doter l’ARCEP d’un pouvoir de collecte de données relatives à l’impact environnemental des réseaux, des services de communication électroniques et des services de communication au public ; elle prévoit également de confier à l’ARCEP le pouvoir de préciser les règles concernant les contenus et les modalités de mise à disposition d’informations relatives à cette empreinte environnementale. Elle s’inscrit dans le contexte d’une prise en compte accrue des enjeux écologiques, nécessitant une mise en cohérence législative avec la numérisation croissante de notre société. Le texte complète les lois que nous avons votées dans ce domaine au cours de l’année 2021, pour en faciliter l’application. L’habilitation à recueillir des données conférée à l’ARCEP figurait en effet dans la proposition de loi REEN, adoptée le 15 novembre, ainsi que dans la loi « climat et résilience » adoptée le 20 juillet. Si l’instauration d’un pouvoir de collecte des données environnementales par l’ARCEP, dans le cadre de la loi « climat et résilience », a été censurée par le Conseil constitutionnel,…
Eh oui !
…la proposition de loi soumise à notre examen aujourd’hui vient rétablir ce dispositif important car nécessaire à l’application concrète des règles en matière de verdissement du secteur du numérique. Par conséquent, le texte autorisera l’Autorité de régulation à vérifier le respect des principes définis en effectuant des contrôles sur les sites des acteurs soumis à la régulation environnementale du numérique et en demandant l’accès à des documents. Ces informations et indicateurs plus précis permettront notamment d’intégrer au rapport sur l’état de l’internet publié par l’ARCEP un bilan de l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données. Conscient de la nécessité de concilier nos objectifs en matière de numérisation avec nos ambitions écologiques, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est favorable aux mesures figurant dans cette proposition de loi et la votera. À l’échelle mondiale, le numérique représente 3,7 % des émissions de gaz à effet de serre. Pour la France, ce taux pourrait atteindre 7 % à l’horizon 2040 si nous ne prenons pas des mesures ambitieuses aujourd’hui. Au-delà des émissions de gaz à effet de serre, la production de nos ordinateurs et smartphones, qui implique l’extraction et le raffinage de différents métaux, a un impact considérable sur notre environnement. Il convient de réduire cet impact en favorisant, par exemple, le recyclage tel que prévu par la loi REEN. La numérisation de notre société ne doit pas aller à l’encontre de notre objectif de neutralité climatique d’ici à 2050. Il s’agit, là aussi, d’une priorité formulée dans le plan de relance européen NextGenerationEU, qui vise à faire de l’écologie et du numérique les vecteurs d’une croissance économique durable et responsable en Europe pour sortir de la crise du covid-19. À la veille de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, notre législation nationale doit être exemplaire au regard de nos engagements européens et internationaux pris dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe et de l’accord de Paris de 2015. Dans ce contexte, la mise en conformité du développement du numérique avec des impératifs écologiques est indispensable. Nous saluons donc le renforcement des dispositifs législatifs pour mieux contrôler l’impact environnemental du numérique inscrit dans cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Nous le savons, la pollution numérique représente un défi important dans la lutte contre le dérèglement climatique. Le dernier rapport sénatorial à ce sujet établissait que sur la trajectoire actuelle, le secteur pourrait représenter 7 % de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2040. Le groupe Socialistes et apparentés se réjouit que le Parlement se soit saisi de cet enjeu, notamment grâce à la loi REEN, promulguée mi-novembre. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à compléter la loi REEN dont elle doit faciliter l’application en armant pleinement le régulateur dans la mise en place d’une régulation environnementale du secteur numérique. Elle reprend notamment un article originel de la loi REEN qui avait finalement été voté dans la loi « climat et résilience » puis censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Cet article permet notamment à l’ARCEP de recueillir des données relatives à l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques et des secteurs qui lui sont étroitement liés, auprès des services de communications au public en ligne, des fournisseurs de services de communications électroniques au public en ligne, des opérateurs de centres de données, des fabricants d’équipements terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de systèmes d’exploitation. L’article 2 vise à corriger des erreurs de coordination légistique contenues dans la loi REEN tout en préservant en substance les apports de cette loi. Nous souhaitons redire notre regret que l’ambition initiale de la loi REEN ait été réduite à l’Assemblée à l’initiative du Gouvernement et de sa majorité. Ce texte aurait pu être plus ambitieux. Je pense notamment à la lutte contre l’obsolescence programmée et à l’information des consommateurs par les fournisseurs concernant la durée de vie des produits comportant des éléments numériques. Je pense également à un meilleur encadrement du défilement – ou scroll – infini et de la lecture automatique. Néanmoins, cette loi comporte des dispositions importantes et constitue un premier pas indispensable à une prise de conscience générale de l’impact environnemental du numérique. Ainsi, nous devons nous assurer que les dispositions contenues dans ce texte seront pleinement opérationnelles. C’est l’objectif de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, et c’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés la votera.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
Très bien !
La parole est à Mme Maina Sage.
Nous examinons la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’ARCEP. C’est vrai, le numérique est une solution majeure pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre dans d’autres domaines d’activité : il permet de dématérialiser de nombreux services tout en évitant un grand nombre de déplacements ou encore d’impressions sur papier. Cependant, comme toutes les activités, le numérique n’est pas exempt de pollution. En 2018, il représentait 3,7 % des émissions de gaz à effet de serre. Aussi, dans un avenir où son développement est inévitable, notamment au lendemain de cette crise sanitaire qui a augmenté le recours au télétravail, notre responsabilité est d’anticiper cet enjeu à la fois en amont auprès des acteurs du secteur et en aval auprès des consommateurs. Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à renforcer les mesures de régulation environnementale du secteur numérique, sachant qu’une première loi a été adoptée le 15 novembre 2021, et qu’elle comporte de nombreuses dispositions complétant certains éléments de la loi « climat et résilience ». Le présent texte vient récrire et préciser les compétences de l’ARCEP, notamment en matière d’évaluation des données recueillies auprès des acteurs du secteur, que l’on soit fournisseur de services, opérateur de centre de données, fabricant d’équipements, équipementier de réseaux, fournisseur de systèmes d’exploitation. Toutes ces données sont nécessaires à une meilleure connaissance de l’empreinte environnementale de ce secteur. L’Autorité pourra préciser les règles concernant les contenus et les modalités de mise à disposition de ces informations dans la perspective de l’installation d’un observatoire des impacts environnementaux du numérique. Cette loi permettra également à l’Autorité de prononcer des sanctions financières en cas de non-respect des obligations de déclaration. Un article 2 a été ajouté en première lecture au Sénat, à l’initiative du Gouvernement, pour mettre en cohérence la loi de novembre 2021 et l’ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques transposant la directive 2019-770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019. Cela permettra de renforcer considérablement les obligations d’information à l’égard du vendeur professionnel et du consommateur. Par exemple, pour chaque mise à jour des éléments numériques du produit, le producteur devra désormais, de façon lisible et compréhensible, préciser l’impact sur les performances du produit, l’évolution des fonctionnalités, et l’espace de stockage requis pour l’installation de ces mises à jour. Enfin, ce même article précise les obligations liées aux garanties commerciales qui devront s’appliquer sans préjudice de la garantie légale de conformité. Ce sujet avait fait l’objet d’un long débat ici en première lecture. Les garanties dites de durabilité pourront être supérieures à deux ans, avec une obligation de réparation ou de remplacement du bien qui incombera au producteur. J’appelle ici votre attention sur la nécessité d’un meilleur contrôle des réseaux de réparation et de reconditionnement pour que ce texte ne provoque pas non plus un effet d’aubaine pervers. Je pense que notre assemblée doit s’intéresser à la qualité de ces réseaux, puisque plusieurs scandales ont éclaté cette année sur des abus en matière de prix et une certaine opacité sur les méthodes employées en matière de réparation. Nous devons veiller à protéger les consommateurs. L’objectif global de ce texte est à la fois de soutenir une plus grande efficience énergétique du secteur du numérique en encourageant les opérateurs de télécommunications à une meilleure efficacité énergétique de leurs réseaux et des centres de données tout en encourageant à une plus grande sobriété des consommateurs en privilégiant les pistes de réparation et de reconditionnement. Je salue ici l’importance du partage de l’information que je considère comme la clé pour sensibiliser et responsabiliser les utilisateurs du numérique. Il s’agit d’instaurer de nouvelles pratiques moins émettrices de carbone. Le groupe Agir ensemble votera sans réserve cette proposition de loi qui permettra une meilleure régulation environnementale de ce secteur qu’est le numérique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je vous le dis d’emblée : le groupe UDI et indépendants votera cette proposition de loi que je qualifierai de réparation, puisqu’elle reprend le fameux article 16 de la loi dite climat et résilience, censuré par le Conseil constitutionnel. Cette proposition de loi renforce le pouvoir de régulation de l’ARCEP en matière environnementale. C’est le cœur de cet ancien article 16 devenu une proposition de loi, en permettant de recueillir les informations relatives à l’empreinte environnementale du numérique auprès des acteurs du secteur. Tout le monde s’accorde à dire, notamment les populations et les élus qui vivent dans les territoires ruraux, que le numérique permet de rapprocher les populations et les territoires et surtout de les connecter. Le numérique a aussi permis une plus grande liberté et une souplesse dans de nombreuses situations. Il a été source de croissance et d’emploi. Je prendrai comme seul exemple la période de crise sanitaire que nous vivons depuis deux ans. Grâce au numérique, nous avons pu encourager un certain nombre de nos concitoyens à rester à leur domicile pour exercer ce qu’on appelle désormais communément le télétravail. Le groupe UDI et indépendants croit naturellement aux bienfaits et aux vertus du progrès technique, dont le numérique fait partie. Grâce à des gains environnementaux indéniables, il rend possible notre transition écologique, à laquelle il est indispensable. Malgré tout, l’utilisation du numérique a un impact environnemental puisqu’elle représente près de 4 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et 2 % des émissions de CO en France, impact qui pourrait augmenter de 60 % d’ici à 2040. C’est dire qu’il y a matière à se concentrer sur le volet environnemental du numérique – ce que vous faites, monsieur le secrétaire d’État –, face à la société du tout-jetable et à la course aux derniers modèles de consommation. En la matière, il convient de construire une société qui ne soit pas axée uniquement sur la consommation et la croissance. Le numérique est néanmoins, j’y insiste, responsable d’émissions de gaz. Je saisis l’occasion de cette proposition de loi pour saluer le travail de notre collègue Laure de la Raudière, avec qui j’ai eu la chance et le privilège de siéger ici plusieurs années. En tant que présidente de l’ARCEP, elle souhaite faire de l’environnement le quatrième pilier de la régulation et milite pour plus de dialogue sur des choix de société qui seront cruciaux dans les années à venir. Pour conclure, je répète qu’avec ma collègue Valérie Six, qui représente ce soir avec moi le groupe UDI-I, je voterai cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Michel Castellani.
Les internautes oublient souvent que, derrière leurs échanges numériques, que nous pensons tous dématérialisés, se cache un monde fait de terminaux, de serveurs, de bâtiments climatisés, de câbles et autres relais, à l’impact environnemental bien réel. Le secteur du numérique est, d’ailleurs, déjà responsable de 2 % des émissions de gaz à effet de serre en France, et de 3 % à 4 % dans le monde, soit, semble-t-il, une fois et demie de plus que le transport aérien. Dans ce secteur, les premiers responsables de la pollution du secteur sont les téléphones portables, les ordinateurs, les téléviseurs, les consoles de jeux et autres enceintes connectées, dont la fabrication représente, à elle seule, 81 % de ses émissions. Quoique moins importante, la pollution des centres informatiques d’hébergement des données, les fameux data centers , pèse néanmoins à hauteur de 14 % des émissions en France. Ces externalités environnementales déjà importantes sont amenées à croître dans les années à venir avec le développement de nouveaux usages, car la 5G, les objets connectés ou la block chain sont certes porteurs d’innovations techniques, mais également vecteurs de surconsommation énergétique : c’est le fameux effet rebond, qui inquiète de nombreux scientifiques et acteurs engagés dans la lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi, à l’heure où de nombreuses personnes font rimer numérique avec lutte contre le dérèglement climatique, il convient d’appeler à la prudence. Certaines innovations recèlent, il est vrai, un potentiel de gain environnemental, mais d’autres n’en ont structurellement pas la capacité. Dans ce contexte, il n’est justifié ni d’avoir une attitude de rejet généralisé ni de faire montre d’une foi aveugle à l’égard de la technologie. Nous devons être en mesure d’identifier les conditions dans lesquelles il est pertinent de déployer une solution numérique, afin de construire un système résilient et soutenable. Pour cela, il est nécessaire de mesurer l’impact environnemental du numérique à l’aide d’outils pertinents. C’est tout l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui reprend des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel de la loi « climat et résilience ». L’article 16 confiait ainsi à l’ARCEP, d’une part, la faculté de recueillir certains documents ou informations relatifs à l’empreinte environnementale du numérique et, d’autre part, le pouvoir de préciser les règles relatives aux contenus et aux modalités de mise à disposition d’informations relatives à cette empreinte. Il va sans dire que ce sont là des dispositions de bon sens, qui ambitionnent d’armer pleinement l’ARCEP dans la mise en place d’une régulation environnementale du numérique, et de poser les bases d’un meilleur encadrement de ses effets pervers. Cela est, en outre, indispensable pour rendre effectives les dispositions de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, adoptée définitivement le 15 novembre dernier. Un bémol cependant : espérons que l’ARCEP s’acquitte mieux de sa mission de régulation environnementale qu’elle ne le fait de la régulation, notamment territoriale, du numérique. Pour utile qu’elle soit, reconnaissons que la proposition de loi a une ambition restreinte. N’oublions pas non plus les insuffisances de notre politique en matière de lutte contre la pollution du secteur numérique : les fréquences de la 5G ont été attribuées sans étude d’impact environnemental préalable ; la loi « climat et résilience » ne fait qu’évoquer la transition du numérique ; quant à la feuille de route présentée par le Gouvernement, elle n’apporte pas de garanties suffisantes en matière de réduction de l’impact climatique du secteur, comme l’a d’ailleurs relevé le Haut Conseil pour le climat. En fait, il a fallu attendre que le Sénat se saisisse de la question par l’intermédiaire d’une proposition de loi pour que cet enjeu soit inscrit à l’ordre du jour et que certaines mesures soient prises. À nos yeux, la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique et la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui est son nécessaire corollaire, ne sont qu’une première étape. Nous sommes convaincus qu’il nous faut pousser la logique beaucoup plus loin, pour lutter plus efficacement contre l’obsolescence programmée, limiter la production et la fabrication de nouveaux terminaux, et repenser globalement notre rapport à l’innovation sous le prisme de son impact environnemental. En attendant mieux, notre groupe Libertés et territoires soutiendra la proposition de loi.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Les scientifiques du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, l’ont rappelé le 9 août dernier en rendant la première partie de leur sixième rapport : l’ampleur des changements récents est « sans précédent », notamment pour l’augmentation du niveau de la mer, de nombreux changements sont irréversibles et le seuil de + 1,5 degré Celsius sera atteint avant 2040. Malgré ces constats anciens, nombreux et répétés, les engagements des États lors de la COP26, la conférence de l’ONU sur le climat qui s’est tenue à Glasgow le mois dernier, sont insuffisants. Ils nous mènent vers un monde à + 2,4 degrés Celsius, à condition que ces engagements soient respectés : on est bien loin du chiffre de + 1,5 degré prévu par l’accord de Paris. Or, pour chaque demi-degré supplémentaire, il y aura, d’après le rapport, des augmentations rapidement perceptibles de l’intensité et de la fréquence des vagues de chaleur, des fortes précipitations et des sécheresses dans certaines régions. Il est donc urgent de prendre des mesures fortes et contraignantes pour limiter le réchauffement climatique, et cela concerne aussi le numérique. En 2019, ce secteur représentait 2 % des émissions de gaz à effet de serre en France. En 2040, il pourrait atteindre 6,7 %, soit, à politique constante, une croissance de 60 %. Rappelons-le : la dématérialisation opérée par le numérique est un leurre, car il nécessite de grandes quantités de matériaux pour fabriquer les terminaux, dont la tendance n’est pas à la réduction puisque les mises sur le marché ont augmenté de 48,5 % entre 2017 et 2020. Or, 70 % de l’empreinte carbone est due à la production des terminaux. Par ailleurs, l’extraction de ces métaux génère des émissions de gaz à effet de serre et nécessite une grande quantité d’énergie. Elle contribue également à la pollution des ressources en eau à cause des produits utilisés et elle se déroule dans des conditions sociales désastreuses, voire inhumaines. C’est le cas de l’extraction du coltan, ce minerai dont on retrouve le métal dans tous les appareils numériques. Selon Amnesty International, 40 000 enfants esclaves travaillent ainsi dans des mines illégales en République démocratique du Congo, généralement gérées par des milices armées qui financent leurs actions militaires en vendant ce minerai. C’est pourquoi, en permettant de renforcer la possibilité, pour l’ARCEP, de collecter des données sur l’empreinte environnementale du numérique, la proposition de loi va plutôt dans le bon sens. Elle complète une première proposition législative qui visait à réduire l’empreinte environnementale du numérique, discutée en juin 2021 et promulguée depuis lors. Si le groupe FI soutient ces deux textes, nous regrettons néanmoins leur manque d’ambition – à l’image du reste de la politique du Gouvernement. De fait, ils ne permettront pas de réduire significativement l’empreinte environnementale de ce secteur, qui est pourtant élevée. C’est d’autant plus vrai que le Gouvernement a amoindri la portée de la première proposition de loi en décidant d’assujettir les appareils reconditionnés à la redevance sur la copie privée. Cette mesure n’était pas prévue dans la version initiale et des organisations non gouvernementales, dont Rcube.org, Commown, Les Amis de la Terre ou Halte à l’obsolescence programmée, se sont d’ailleurs mobilisées devant le Sénat, le 20 octobre 2021, pour « dénoncer le désastre qu’est devenue la loi numérique après son passage dans les mains de LREM », d’après les mots d’Alma Dufour, de l’association Les Amis de la Terre. Appliquer cette redevance au reconditionné pénalise le secteur, alors qu’il contribue précisément à réduire l’impact environnemental du numérique. De plus, le coût de cette redevance supportée par les consommateurs et consommatrices pourrait les conduire à préférer le neuf au reconditionné, puisque le prix des produits reconditionnés augmentera. Enfin, le secteur du reconditionné crée également des emplois non-délocalisables, dont nous avons grandement besoin. Il est nécessaire de mettre en place des mesures contraignantes pour développer la réparation et le réemploi des terminaux, et lutter contre l’obsolescence programmée. Il faut abolir l’obsolescence programmée, allonger les durées de garantie légale des produits et généraliser au plus vite leur indice de durabilité, la possibilité de les réparer et l’allongement de leur durée de vie. Il faut aussi créer un service public de la réparation et du réemploi, avec la mise en place de formations pour certains métiers, comme l’électricité, l’électronique, le bâtiment et le textile. Il faut également rendre obligatoire l’écoconception des produits afin de limiter l’utilisation de ressources non renouvelables. Il faut encore rendre obligatoire la disponibilité des pièces de rechange et empêcher la mise sur le marché de celles qui auraient un score de durabilité insuffisant. Il faut, enfin, instaurer un protectionnisme écologique et solidaire incluant la mise en place de droits de douane sur des critères écologiques et sociaux. Voilà quelques-unes des conditions qu’il est, selon nous, nécessaire de mettre en œuvre pour engager l’urgente bifurcation écologiste et solidaire de l’ensemble de notre système de production, d’échanges et de consommation qui permettra de faire face au changement climatique et de rendre nos sociétés plus résilientes. Tel est le programme que nous appliquerons en 2022.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
C’est bien, ce programme ! On va voter pour ça !
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
La proposition de loi soumise à notre examen aujourd’hui vient compléter la loi visant à réduire l’empreinte environnementale et numérique en France. Elle vise en particulier à rétablir l’article qui visait à confier à l’ARCEP un pouvoir de recueil de données relatives à l’impact environnemental du numérique auprès des opérateurs téléphoniques, des opérateurs de centres de données, des fabricants d’équipements de terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de systèmes d’exploitation. Cette disposition, qui figurait initialement dans le texte « climat et résilience », avait été censurée par le Conseil constitutionnel, en marge de notre saisine, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Rendant plus opérationnelles les dispositions de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, la présente proposition de loi ne peut que recevoir notre assentiment. Elle se situe en effet dans la continuité d’un texte que nous avons accueilli favorablement car il pose les premiers jalons d’une stratégie d’endiguement de la contribution croissante du numérique aux émissions de gaz à effet de serre. Le sujet est d’une importance capitale. Comme le rappelait en effet la mission d’information sénatoriale sur l’empreinte environnementale du numérique, « la plupart des chiffres disponibles aujourd’hui établissent que le numérique serait à l’origine de 3,7 % des émissions totales de gaz à effet de serre dans le monde en 2018 et de 4,2 % de la consommation mondiale d’énergie primaire. 44 % de cette empreinte serait due à la fabrication des terminaux, des centres informatiques et des réseaux et 56 % à leur utilisation. » En France, le cabinet Citizing estime que le numérique pourrait atteindre dans les prochaines décennies près de 7 % des émissions de gaz à effet de serre de la France, un niveau bien supérieur à celui atteint actuellement par les émissions dues au transport aérien, qui est de 4,7 %. Le déploiement de la 5G pourrait, à lui seul, induire, selon son intensité, une augmentation de l’impact carbone du numérique évaluée entre 18 % et 45 % en 2030, dont les deux tiers proviendraient des émissions importées et un tiers de l’augmentation de l’utilisation d’électricité en France. Outre l’enjeu énergétique et climatique, les équipements numériques sont consommateurs de très nombreux métaux, dont un grand nombre de métaux rares. Dans les Annales des Mines , la chercheure Françoise Berthoud rappelait ainsi qu’« un simple smartphone concentre à lui seul quelques dizaines de métaux différents, dont au mieux, en fin de vie, dix-sept feront l’objet d’une valorisation jusqu’au stade de la récupération du métal lui-même. » La phase de fabrication des équipements nécessaires au traitement et à l’échange d’informations, comme les smartphones, ordinateurs, serveurs ou équipements de stockage, concentre, à elle seule, entre un quart et plus des trois-quarts de leurs impacts environnementaux. La loi promulguée mi-novembre prend en charge ces différents aspects de la question, avec des mesures de lutte contre l’obsolescence programmée et l’obsolescence logicielle, ainsi que de renforcement des droits et de l’information des consommateurs, en particulier sur les offres mobiles subventionnées, mais aussi sur l’impact environnemental du visionnage de vidéos. Elle crée une obligation nouvelle d’écoconception des services numériques en ligne, applicable aux plus gros utilisateurs de la bande passante. Si nous avons souscrit à ces avancées, nous continuons de les juger trop modestes et insuffisamment contraignantes. Le groupe GDR avait proposé des mesures plus ambitieuses de renforcement de la durée légale de conformité des équipements numériques, d’amélioration de la collecte des déchets des équipements électriques et électroniques, d’interdiction de mise sur le marché des équipements numériques dont l’indice de réparabilité est insuffisant et de suppression des forfaits illimités. Nous considérons qu’il faut faire rapidement des pas supplémentaires. Sous le bénéfice de ces remarques, nous voterons bien entendu en faveur de la proposition de loi, donc du renforcement de la collecte des informations relatives à l’empreinte environnementale du numérique et des sanctions à l’encontre des manquements aux nouvelles obligations.
Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Yannick Haury.
La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’ARCEP, autorité de régulation présidée par notre ancienne collègue Laure de La Raudière. Ce texte s’inscrit dans la continuité des lois « antigaspillage et économie circulaire » et « climat et résilience » qu’il vient compléter. Adopté au Sénat en octobre, il reprend l’article 16 de la loi « climat et résilience » censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif. Il complète également la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France promulguée le 15 novembre dernier après que nous l’avons votée en juin et que le Sénat l’a définitivement adoptée le 2 novembre. Initialement, cette proposition de loi comportait un article unique conférant à l’ARCEP un pouvoir de collecte des données relatives à l’impact environnemental du numérique. Désormais, un bilan de l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données sera intégré au rapport annuel sur l’état de l’internet de cette institution. En séance, un article a été ajouté à l’initiative du Gouvernement pour mettre en cohérence la loi du 15 novembre 2021 avec l’ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, transposant la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019. Ce texte a été adopté sans modification par notre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le numérique a longtemps été qualifié d’angle mort des politiques environnementales et climatiques. Les députés du groupe LaREM se réjouissent de la prise de conscience des pouvoirs publics en matière d’empreinte environnementale du numérique, qui se manifeste depuis le début du quinquennat à travers l’adoption de ces différentes lois. En février, Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, et Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, ont présenté la feuille de route « numérique et environnement » qui a pour objectif de faire converger les transitions écologique et numérique. Elle propose notamment la mise en place d’un baromètre environnemental des acteurs du numérique et le lancement d’une campagne sur les bonnes pratiques destinées à minimiser l’impact environnemental des outils numériques. Grâce à sa saisine par ces deux membres du Gouvernement, le Conseil national du numérique a aussi publié en 2020, en partenariat avec le Haut Conseil pour le climat, sa « feuille de route sur l’environnement et le numérique. 50 mesures pour un agenda national et européen sur un numérique responsable, c’est-à-dire sobre et au service de la transition écologique et solidaire et des objectifs de développement durable ». Et pour finir, je rappelle que la loi du 15 novembre 2021 est le premier texte adopté pour réduire l’impact du numérique sur l’environnement. Nous pouvons en être fiers : elle comprend plusieurs mesures très concrètes pour faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de leur impact environnemental, pour limiter le renouvellement des terminaux, pour développer des usages du numérique écologiquement vertueux et pour promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores. Il est heureux et responsable que cet enjeu essentiel pour l’avenir nous rassemble dans un esprit transpartisan, à la fois au Sénat et ici dans notre assemblée, sur tous les bancs, autour de notre rapporteur Vincent Thiébaut. Pour toutes ces raisons et pour poursuivre cette dynamique, les députés du groupe LaREM voteront en faveur de cette proposition de loi et souhaitent qu’elle entre rapidement en vigueur.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 43 Contre 0
L’ordre du jour appelle, sur le rapport de la commission mixte paritaire, la discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (n° 4759).
La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission mixte paritaire.
C’est avec un peu d’émotion que je m’adresse à vous ce soir pour clore plus d’une année de travail au service de cette proposition de loi. Vous le savez, ce texte final est le fruit de plusieurs étapes de construction. Nous avons passé des mois à travailler avec les organisations professionnelles agricoles qui ont toujours soutenu cette initiative, et que je remercie aujourd’hui, mais aussi avec des professionnels du droit rural dont je salue l’investissement et l’expertise. Nous avons bénéficié d’une analyse fine du Conseil d’État qui nous a permis d’ajuster le dispositif pour nous assurer qu’il était bien en phase avec nos principes européens et constitutionnels. Il est de notre responsabilité de vérifier que nous bâtissons des textes conformes à ces principes. Le rapport rendu par la haute juridiction a confirmé la proportionnalité de ce nouveau dispositif à ces normes supérieures. Je m’en félicite, d’autant que toutes ces précautions ne nous ont pas empêchés de construire un texte efficace et équilibré qui servira le monde agricole ! Il n’en sera que plus solide. Certains auront l’occasion d’exprimer leur désapprobation, estimant que nous n’allons pas assez loin. Légiférer ne doit pas conforter un bilan personnel mais servir les personnes concernées dans leur quotidien. Aujourd’hui, j’entends la satisfaction d’un monde agricole qui voit enfin de telles mesures mises en œuvre, après des années de réflexion sans résultats concrets. Les débats parlementaires ont été l’occasion d’améliorer l’ensemble du texte. Le travail en première lecture a apporté les précisions nécessaires aux divers articles, dans un esprit de dialogue transpartisan. Nous avons recueilli une majorité écrasante. Des centaines de députés ont cosigné cette proposition de loi avant de la voter. Je les remercie d’avoir cru en ce projet. C’est aussi cet esprit qui a guidé les négociations avec le Sénat, sans altérer nos objectifs. Le Président de la République, le Gouvernement, le ministre de l’agriculture ont aussi pris la mesure de l’urgence d’agir. Ils ont été des soutiens indispensables pour concrétiser nos efforts. Cette proposition de loi n’est pas isolée, elle forme un ensemble avec d’autres lois agricoles ambitieuses qui sont autant de signes forts de l’attachement de notre majorité aux questions agricoles. Certes, ce n’est pas la grande loi foncière attendue mais elle marque une nouvelle étape pour nos agriculteurs. Nous avons eu – et j’insiste sur ce « nous » du collectif – l’ambition de proposer un dispositif concret et inédit en Europe. Il s’agit, d’une part, de lutter contre la concentration des hectares entre les mêmes mains en agissant sur les cessions de parts des sociétés qui en ont la maîtrise et, d’autre part, de réussir à installer de nouveaux agriculteurs et consolider ceux qui en ont besoin pour leur viabilité économique. Nous pouvons être fiers du travail accompli pour contrer les menaces qui pèsent sur le foncier agricole français. La première d’entre elles est peut-être celle qui porte sur la vitalité de nos territoires. Les exploitations agricoles les font vivre. Si nous avons encore dans nos campagnes des marchés abondants aux produits variés, c’est grâce à la présence des exploitants. Or leur nombre dépend directement du foncier disponible. La moitié des agriculteurs a plus de 50 ans et leurs exploitations sont à la veille d’être transmises : il faut agir maintenant ! Autre menace : la baisse du nombre d’exploitations, qui met en danger notre souveraineté alimentaire. N’oublions pas que la concentration excessive de terres a également un impact sur la biodiversité et l’équilibre naturel. Nous avons trop longtemps sous-estimé la fragilité de nos sols. Force est de constater que s’ils sont maltraités, leur valeur agronomique se perd inévitablement et met des décennies à se restaurer. La qualité de nos productions agricoles, c’est l’ADN de la ferme France et elle est indissociable de la qualité de nos lieux de production. Le foncier agricole en constitue le noyau dur. Nous devons préserver ce patrimoine au service d’une activité d’intérêt général : l’agriculture. Aujourd’hui, par l’adoption de cette proposition de loi, nous prenons nos responsabilités et nous travaillons déjà au service d’une réforme foncière plus globale. Chers collègues, ce sujet était en réflexion et surtout en souffrance depuis de nombreuses années. Une solution concrète se fait enfin jour et c’est cette législature qui va la voir naître. Pour finir, je tiens à remercier chaleureusement tous mes collègues députés et mes soutiens qui ont compris qu’il fallait agir sans perdre davantage de temps.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Je suis très heureux d’être parmi vous ce soir, même à cette heure tardive, pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) relative à cette proposition de loi. Je souhaite évidemment remercier très chaleureusement et très sincèrement le député Jean-Bernard Sempastous, qui a défendu ce texte avec beaucoup d’énergie et de conviction. Vous avez su, monsieur le rapporteur, dialoguer avec l’ensemble des parties prenantes et gagner la confiance des organisations professionnelles agricoles, des élus, de vos collègues sur ces questions aussi techniques que complexes. Chacun ici, mais aussi au Sénat, a pu mesurer votre investissement dans ce sujet absolument essentiel pour l’avenir de notre modèle d’agriculture. Cette proposition de loi constitue une première étape opérationnelle, pragmatique, avant que nous n’entamions le chantier d’une grande loi foncière. Elle n’en reste pas moins ambitieuse et nécessaire. Les débats ont montré à quel point le sujet du foncier touchait à l’intimité de la politique agricole et de notre modèle. Il peut être source de clivages importants mais l’intelligence avec laquelle les travaux ont été menés a permis de trouver des compromis au-delà des frontières politiques. Je voudrais saluer l’implication des membres des différents groupes politiques de la majorité présidentielle comme de l’opposition. Je citerai Nicolas Turquois, Jean-Baptiste Moreau, Anne-Laurence Petel, Dominique Potier, Thierry Benoit, Jérôme Nury, Jean-Michel Clément, Luc Lamirault, Jean-Paul Dufrègne.
Que du beau monde !
Je les remercie pour leur participation aux travaux sur ce texte. Le recensement agricole publié ce vendredi rappelle d’ailleurs l’urgence d’agir sur ce sujet. Le présent texte dote l’État de nouveaux outils, de nouveaux leviers, il n’en dégrade aucun et permet au contraire de limiter les contournements que sont les formes sociétaires. Ne pas voter ce texte, ce serait donc accepter de laisser le champ libre à ces pratiques et prendre la responsabilité de regarder le phénomène s’accélérer sans se doter des moyens d’agir. Les discussions ont été âpres jusqu’au bout – jusqu’à la nuit ayant précédé la commission mixte paritaire pour être exact –, mais il était déterminant pour moi de parvenir à un consensus. Avec habileté, vous avez su faire primer l’intérêt général et obtenir du Sénat des inflexions majeures sur un projet qui s’était trop éloigné de votre position initiale. Vous avez ainsi pu convenir avec vos collègues du Sénat d’un texte ambitieux, pragmatique et qui conservait tout son sens. En trouvant des compromis, vous avez fait preuve d’une grande responsabilité et d’une grande diplomatie, et je tiens à vous en remercier très sincèrement. Votre action est d’autant plus remarquable qu’il s’agit d’un sujet central, sur lequel nous devions absolument conclure. J’y accordais une importance particulière car traiter du foncier, c’est traiter de l’une des politiques publiques les plus importantes en matière agricole. C’est traiter du support de toutes les activités agricoles, de ce qui fait notre avantage comparatif par rapport à beaucoup de pays européens – un foncier de qualité et accessible –, c’est traiter de l’avenir de nos productions agricoles, de l’avenir de notre modèle agricole, mais c’est aussi et surtout traiter de ce défi majeur qu’est le renouvellement des générations. Sur ce dernier point, l’évolution s’est amplifiée au cours des dix dernières années et, si notre monde agricole demeure attractif pour la jeunesse de France, il n’en reste pas moins que le nombre de départs à la retraite nous impose de démultiplier le nombre d’installations nouvelles. C’est ce que nous avons résolument entrepris, et ce texte est l’un des outils qui doit nous permettre de continuer à favoriser le renouvellement des générations. Ce texte nous offre un nouvel outil de politique foncière, d’autant plus précieux que l’évolution actuelle doit nous permettre de consolider notre modèle agricole plutôt que de le laisser filer. Le cadre favorable dont nous disposons désormais résulte de l’accord pertinent et équilibré que vous avez su obtenir. Le seuil de déclenchement permettant au préfet d’acter un contrôle des cessions de parts sociales sera situé entre 1,5 et 3 fois la surface agricole utile (SAU) régionale moyenne. Les conditions d’exploitation directe que vous avez retenues me paraissent judicieuses, dès lors qu’elles permettent de maîtriser le champ des exemptions créées. Pour ce qui est des mesures compensatoires, vous avez été très vigilant sur la robustesse du dispositif et vous avez réintroduit la possibilité de passer par les SAFER (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) – ce qui était sans doute l’un des points conditionnant la crédibilité du dispositif. Quant à ce fameux alinéa 61, qui nous a tous occupés jusque tard dans la nuit la veille de la CMP, vous avez réussi à trouver un compromis permettant d’éviter les risques d’affaiblissement des SAFER. Comme vous, j’accordais une importance essentielle à l’article 5, visant à nous doter de la capacité de refuser une autorisation d’exploiter. Le compromis trouvé me paraît intéressant et permet un fort renforcement du dispositif des contrôles des structures. Tous ces dispositifs constituent autant de précieux outils pour continuer à construire l’avenir de notre agriculture. Si ce texte n’est qu’une pierre à l’édifice, il était nécessaire de la poser. Je le redis, entreprendre la réforme des politiques foncières agricoles revient probablement à s’attaquer à l’une des politiques les plus structurantes pour préserver ce modèle agricole, un modèle à taille humaine et de qualité, mais aussi pour assurer ce renouvellement des générations, qui est le juge de paix de la qualité et de l’opérationnalité de nos politiques publiques.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Potier.
Un vieux paysan, militant socialiste du territoire dont je suis aujourd’hui député, disait que lorsqu’il n’y aurait plus que deux concurrents en Europe pour posséder le foncier, pour les libéraux il y en aurait encore un de trop. C’est face à cet appât du gain et à cette tentation de l’accaparement que, depuis des décennies – ou depuis la nuit des temps –, ceux qui ont choisi le partage de la terre et des ressources s’organisent et instaurent des mesures de contrôle dont nous observons partout sur la planète qu’elles contribuent in fine à la prospérité – celle des sols, mais aussi celle des sociétés. Le partage est la clé de la prospérité et, comme dans une parabole, on peut voir la terre comme l’ensemble des ressources dont nous disposons encore. Sur la question du foncier, je me suis engagé en 2013 à partir des réalités observées sur le terrain. En 2014, j’ai pris part à l’élaboration de la première proposition de loi sur le sujet : la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; en 2016, ce fut la loi Sapin 2 ; en 2018, une mission d’information. Enfin, en 2019, j’ai moi-même déposé une proposition de loi et organisé de nombreux colloques et réunions rassemblant des centaines de personnes et dix-huit organisations. Je me suis ainsi efforcé, non seulement de sensibiliser de l’Assemblée nationale à une question encore assez étrangère à ses débats, mais aussi de rassembler, sur un arc politique très large, tous ceux qui pouvaient partager nos idées et nos objectifs. Vous imaginez donc quelle amertume j’ai pu ressentir lorsque ce travail de proposition, de construction et de coalition s’est heurté d’abord au silence des différents ministres de l’agriculture, puis quand j’ai constaté que la proposition de loi se construisait en échappant au débat collectif que je m’étais employé à instaurer. Aujourd’hui, il nous faut dépasser ce sentiment de désolation – que je ne suis pas le seul à éprouver – et regarder les choses très simplement en nous demandant si ce texte relève les défis qui requièrent toute notre attention depuis huit ans. Non, cette proposition de loi ne répond pas à la question des investissements étrangers en France, ni à celle de la part des sociétés françaises dans l’accaparement des terres dans le monde, qui contribue à répandre la violence et la misère dénoncées par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Répond-elle à l’accaparement par l’usage résultant de l’agriculture déléguée dans des formes totalement démesurées ? Non, parce qu’elle a laissé de côté, ou abordé en des termes trop timorés, la définition de ce qu’est un actif agricole – autrement dit, de ce qu’est un paysan. Enfin, répond-elle à l’enjeu du phénomène sociétaire que nous avons dénoncé ici même durant des années en livrant une véritable bataille culturelle et en formulant plusieurs propositions législatives ? Malheureusement non. C’était la seule ambition de ce texte mais, au-delà des postures, des fictions et des affirmations autoréalisatrices, nos analyses juridiques, partagées par de nombreux experts, montrent qu’elle est loin de répondre à cette attente. J’ai déjà eu l’occasion de le dire : si le contournement de la loi par le phénomène sociétaire était un chemin de traverse, nous sommes en train d’en faire une autoroute ! En effet, le mécanisme de compensations et de négociations, fondé sur un système qui passe du critère à l’arbitraire, comme l’ont dit de grands juristes, mettrait l’ensemble des requérants au même niveau, faisant fi de toutes les règles républicaines et ouvrant la voie à toutes les affaires, tous les contentieux. On risque donc de voir s’accélérer le phénomène que nous entendions dénoncer, c’est en tout cas ce que disent tous les experts et les observateurs sur le terrain. Je terminerai en dénonçant une forme d’hypocrisie. Lorsque j’ai interrogé les membres de la profession – je pense notamment aux plus militants d’entre eux quant à la régulation du marché foncier et aux politiques d’installation –, ils m’ont dit que le Gouvernement répugnait à aller plus loin ; mais lorsque j’ai interrogé le Gouvernement – vous-même, monsieur le ministre –, il m’a été répondu, chaque fois, que la profession ne voulait pas aller plus loin. S’il est impossible de démêler le vrai du faux, je sais en tout cas que nous avons raté quelque chose en termes de démocratie, de transparence et de vérité dans nos débats au sein de cette assemblée. Pour ma part, je resterai fidèle à nos valeurs, fidèle à un territoire, fidèle à une histoire – toutes ces choses sans lesquelles ceux qui m’entourent, ceux qui ont pris leur part dans la grande histoire de l’agriculture ne seraient pas paysans aujourd’hui. Avec le groupe SOC, je reste du côté des partageux, dans l’attente d’une grande loi foncière, et je dénonce l’hypocrisie du présent texte. Il y a pire que de ne pas faire, c’est de faire semblant de faire.
Oh là là !
La parole est à M. Luc Lamirault.
Nous arrivons au terme des discussions sur ce texte visant à mieux réguler l’accès au foncier agricole au moyen des structures sociétaires. Je salue le travail de notre collègue Jean-Bernard Sempastous, qui travaille depuis de nombreux mois sur ce sujet, ainsi que la coopération transpartisane entre nos deux chambres, qui a permis d’aboutir à une commission mixte paritaire conclusive. L’accès au foncier agricole est un enjeu primordial. Depuis des années, des politiques publiques ont œuvré pour maintenir les terres à un prix raisonnable. L’agriculture étant en perpétuelle évolution, ces politiques ont besoin d’être adaptées. En cinquante ans, le nombre d’exploitations a été divisé par cinq et leur surface a doublé. Les deux tiers des terres agricoles sont aujourd’hui exploitées par des sociétés qui ont su s’affranchir de tout contrôle. La proposition de loi prend en compte de façon volontariste et juste ces nouvelles données. En l’adoptant, nous rejetons le modèle d’une agriculture de firmes et nous luttons contre l’accaparement des terres. Le texte discuté ce jour nous offre les premiers outils pour préserver les exploitations à taille humaine, à savoir un dispositif de contrôle des prises de participations sociétaires excessif, ainsi qu’un ajustement des outils de contrôle de l’accès au foncier. Ce texte vise à maintenir une gestion durable et responsable de nos sols pour préserver notre modèle agricole traditionnel et familial. C’est pourquoi nous avons défendu l’exclusion des opérations familiales de ce dispositif et nous nous félicitons que cela ait pu être accepté. Nous ne pouvons pas rester immobiles devant les chiffres implacables que vous connaissez tous. Le nombre d’agriculteurs a été divisé par quatre en quarante ans ; près d’un tiers des agriculteurs ont plus de 55 ans et la moitié d’entre eux partiront à la retraite dans les cinq années à venir. Cette proposition de loi est un pas supplémentaire pour permettre à l’agriculture de conserver son pouvoir d’attraction et sa rentabilité. Elle contribue à répondre avec mesure aux besoins d’une agriculture française capable de faire vivre les territoires, de permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail et aux jeunes de s’installer, tout en favorisant un meilleur aménagement du territoire. Enfin, l’examen de cette proposition a montré que les SAFER fonctionnaient de manière disparate en fonction des départements et qu’une réflexion devait être envisagée pour tenter d’harmoniser leur fonctionnement. Monsieur le ministre, au nom du groupe Agir ensemble, je souhaite vous remercier pour votre implication qui a fait aboutir la proposition avec notre collègue. Je me réjouis que la CMP ait été conclusive : cela permettra une application rapide du texte et nous laissera du temps pour discuter d’une réforme tout aussi importante pour notre agriculture : celle de l’assurance récolte, qui sera débattue à l’Assemblée nationale dès la rentrée. Pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble votera la proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem]]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Le groupe UDI et indépendants va lui aussi voter cette proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires. « En même temps », je partage l’essentiel des conclusions de notre collègue Dominique Potier, qui travaille sur le foncier depuis une dizaine d’années : elle n’empêchera ni les investissements étrangers ni l’accaparement des terres, et ce alors même qu’elle traduit une volonté de lutter sur la maîtrise du foncier. Il est quand même dommage d’en arriver à cette situation. Je suis un député de la Bretagne, région d’élevage, et pas plus tard que cet après-midi un marchand de biens qui s’occupe de transactions portant sur le foncier agricole, me rapportait qu’une belle exploitation agricole de ma circonscription avait trouvé un acquéreur d’une cinquantaine d’années. Celui-ci n’est pas du tout de la partie agricole, même s’il a des diplômes agricoles puisqu’il exerçait le métier de technico-commercial mais il possède le montant nécessaire – 1,4 million d’euros – pour acheter cette exploitation d’élevage laitier pour en faire une exploitation céréalière. Si je vous dis ça, monsieur le ministre, c’est que nous avons un défi à relever – je sais que vous en êtes conscient, et M. le rapporteur tout autant – : l’installation, la transmission, la succession doivent se faire de manière acceptable dans le domaine de l’élevage. Il y a quinze jours, j’avais relayé auprès de vous une interpellation du président de notre chambre régionale d’agriculture, André Sergent, qui tirait la sonnette d’alarme sur le fait que les élevages disparaissaient faute de repreneurs. Le coût très élevé de l’accès au foncier et de la reprise d’exploitation joue naturellement un rôle, mais la raison première, disons-le, c’est qu’être éleveur en France aujourd’hui, c’est beaucoup de travail, toute l’année, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Malgré tous nos efforts, malgré la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) et la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, la question du partage de la valeur reste entière. C’est pourquoi la question du foncier nous importe. Je suis convaincu que cette proposition peut apporter un début de solution, même s’il n’est pas à la hauteur des enjeux. On ne peut pas parler d’agriculture sans mentionner les 9 milliards d’euros reversés à l’agriculture française au titre de la politique agricole commune (PAC). Tant que celle-ci primera les surfaces, on ne peut que soutenir la course à l’agrandissement. Je pense à titre personnel – et je crois ne plus être le seul –, qu’il faut qu’on puisse soutenir des exploitations à taille humaine, vous l’avez dit dans votre propos introductif, monsieur le ministre. Certes les exploitations françaises sont encore à taille humaine, si on les compare à ce qu’on voit en Amérique, notamment au Brésil ou en Argentine. Mais si la politique agricole européenne continue de primer la surface, sans plafonnement, et ne manifeste pas véritablement la volonté d’une répartition plus redistributive en faveur des petites exploitations, je ne suis pas sûr qu’on pourra relever le défi de l’installation et de la transmission, y compris de la transmission du foncier agricole. Je suis convaincu qu’il vous faut rester encore cinq ans de plus à la tête du ministère de l’agriculture. C’est ce que je vous souhaite, parce que vous êtes un bon ministre. Il y a environ un moi, j’ai relevé que vous étiez en poste depuis un an, quatre mois et 14 jours. Il vous faut plus de temps pour agir pour le bien de nos agriculteurs.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également]]
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Seulement 389 000 : c’est le nombre d’exploitations agricoles en France selon les résultats provisoires du recensement décennal organisé par votre ministère. Entre 2010 et 2020, 100 000 exploitations ont disparu, soit plus de 20 % d’entre elles, notamment sous l’effet de nombreux départs à la retraite d’agriculteurs non remplacés. Si l’on ajoute à cela que la surface dédiée à l’agriculture est toutefois restée stable sur cette période, force est de constater que l’agrandissement des exploitations continue et, avec lui, la financiarisation de l’agriculture. Depuis les premières lois d’orientation agricole, l’installation a toujours figuré parmi les objectifs premiers, au côté de la nécessaire modernisation des exploitations. Face à la réduction continue du nombre d’exploitants, les dernières lois d’orientation ont fait de l’installation une priorité. Les instruments de régulation instaurés dès 1960, contrôle des cumuls, devenu contrôle des structures, et SAFER sont toujours présents dans notre ordonnancement juridique et économique. Ont-ils eu l’efficacité souhaitée par les législateurs successifs ? Apparemment non. Leur a-t-on donné les moyens d’agir pour atteindre ces objectifs ? Sûrement pas. Il y a un fossé grandissant entre le discours et les actes, et ce n’est pas cette proposition de loi qui le démentira. Où en sommes-nous ? L’installation est devenue trop chère pour nombre de jeunes agriculteurs, pas forcément parce que leur rémunération est trop basse, mais souvent parce que le coût du foncier est prohibitif, sans commune mesure avec sa seule valeur économique. Dans ce contexte que peut faire la SAFER, qui fonctionne depuis longtemps sans financement public et à qui certains reprochent son caractère commercial – mais comment la blâmer ? Que peut faire le contrôle des structures face au droit de propriété ou face au phénomène sociétaire qui a envahi l’agriculture ? L’obsolescence des outils d’intervention imaginés hier est devant nous, et ce n’est pas votre proposition de loi qui va les réhabiliter. Un consensus, pourtant, se dégageait parmi tous les acteurs concernés. Syndicats agricoles, associations d’élus, ONG environnementales, tous s’accordaient pour en appeler à plus de régulation dans une déclaration adoptée en novembre 2019 à l’Assemblée nationale, à l’issue d’un colloque qui aurait dû faire date. Ils en appelaient à une grande loi foncière ambitieuse. Seul le ministère de l’agriculture et de l’alimentation manquait à l’appel de cette ambition. Rendre de nouveau la terre accessible à ceux qui la travaillent imposait de mettre en œuvre une ambitieuse réforme pour l’accès au foncier agricole. Ce n’est pas le choix fait avec cette proposition de loi, qui laisse de côté des questions essentielles, comme le travail agricole délégué, pour tenter de parer au plus urgent : la régulation des structures sociétaires, devenue le cheval de Troie de tous les contournements de la loi. Le format sociétaire permet en effet d’échapper à toutes les contraintes. L’objectif affiché de votre texte est de « mettre fin à un angle mort de la régulation qui bouleverse le paysage agricole français. » Le résultat, toutefois, risque de ne pas être à la hauteur de l’ambition. Disons-le d’emblée, le texte souffrait dès l’origine de lacunes et de défaillances, auxquelles sont venus s’ajouter de nouvelles compromissions au Sénat, et des accommodements en commission mixte paritaire. Nous arrivons à la fin de la procédure législative, et le texte laisse désormais libre cours à ceux qui désireront contourner les nouvelles obligations, tout en pérennisant une inégalité de traitement entre les exploitations agricoles sociétaires et celles individuelles, qui font l’objet d’un contrôle des structures à un seuil moindre. Par ailleurs, comment s’assurer de toutes les transactions sur les titres sociaux, quand on sait la diversité des acteurs susceptibles d’intervenir dans ces opérations, experts-comptables, centres de gestion, notaires, avocats, agences immobilières, spécialisées ou non, sans parler des intéressés eux-mêmes ? Qui vérifiera le contenu de toutes ces transactions ? La SAFER, qui transmettra au préfet, dont les services, faute de moyens, peinent déjà à faire respecter la réglementation actuelle ? Il sera tellement facile d’anticiper ou de complexifier les montages juridiques que seuls les étourdis se feront rappeler à l’ordre. Je regrette en outre que la proposition de loi manque d’effectivité pour contrôler les transferts de propriété effectués via des holdings situées à l’étranger. Vous prévoyez d’exempter l’ensemble des donations de ce nouveau dispositif. Comment garantir que cette disposition ne donnera pas lieu à des contournements, comme ce fut le cas lorsque toutes les donations de terre étaient hors du champ de préemption de la SAFER ? De même, je crains que les préfets de région ne soient ni en capacité, ni même enclins à retirer l’autorisation administrative octroyée à une opération lorsqu’ils constateront que les exploitants ne se seront pas conformés à leurs engagements. D’ailleurs, seront-ils simplement en mesure d’assurer le suivi de ceux-ci ?
Exactement !
Avec votre proposition de loi, vous avez souhaité faire un petit pas vers la sauvegarde du modèle français d’agriculture familiale, mais, parce que vous créez les conditions d’un contournement important de ces nouvelles obligations, vous risquez de contraindre les petites exploitations, sans être en mesure de freiner l’accaparement des terres par les grandes structures. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires s’abstiendra majoritairement sur cette proposition de loi et que, pour ma part, je voterai contre elle, sans ambiguïté ni hésitation.[[M. Dominique Potier applaudit]]
La parole est à M. Michel Larive.
Une grande loi foncière était attendue, tant l’accès aux terres agricoles est difficile et leur accaparement courant. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de protéger les terres agricoles et de lutter contre l’artificialisation des sols. Malheureusement, ce texte ne répond pas aux ambitions que je viens de citer. Pour une grande loi foncière, nous devrons donc attendre encore, malheureusement. Le seul mérite de cette proposition de loi est d’exister et de mettre en avant le problème vital et nourricier du foncier agricole. Ce sont 600 000 hectares qui changent d’exploitants chaque année et 60 000 qui sont artificialisés par an. En dix ans, c’est la moitié de la surface agricole utile qui va changer de mains, soit 14 millions d’hectares. C’est pourquoi il est si dommageable d’attendre encore, d’autant que le nombre d’agriculteurs ne cesse de baisser. La réduction du nombre d’exploitations agricoles engendre la concentration du foncier agricole. En 1988, on dénombrait un million d’exploitations, pour une surface moyenne inférieure à 30 hectares. En 2016, on tend vers 400 000 exploitations pour une surface moyenne supérieure à 60 hectares. En trente ans, plus de la moitié des exploitations agricoles ont disparu et la taille des exploitations survivantes a plus que doublé ! Le secteur connaît une multiplication des montages sociétaires complexes : SCEA (sociétés civiles d’exploitation agricole), portages fonciers, GFA (groupements fonciers agricoles), SCI (sociétés civiles immobilières), sociétés commerciales, ETA (entreprises de travaux agricoles), SARL (sociétés à responsabilité limitée), GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun), etc. Ainsi, le nombre et l’importance de ces sociétés parmi les exploitations agricoles n’ont fait que croître. Aujourd’hui, 50 % des exploitations sont inscrites sous cette forme, soit deux tiers de la surface agricole. Ce marché sociétaire, qui prend de l’ampleur, n’est pas transparent et dissimule souvent une évolution des exploitations, qui entrent en concurrence avec des structures individuelles. Ce marché peut mettre en danger le modèle paysan résilient face au dérèglement climatique, modèle que la France insoumise défend et promeut. Plusieurs points de ce texte nous laissent perplexes. D’abord, il valide la possibilité pour les exploitations agricoles de dépasser un seuil d’agrandissement « significatif », seuil que vous qualifiiez vous-même initialement d’excessif. Il contrevient donc à l’objectif commun de faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs. Vous manquez ainsi l’objectif de corriger l’inégalité de traitement avec les autres modes d’accès au foncier agricole. Ceux-ci sont soumis à un seuil d’autorisation classique et non à ce seuil bien plus élevé et qualifié d’excessif. Qui souhaite agrandir excessivement son patrimoine de terres agricoles aura donc tout intérêt à continuer de passer par la voie sociétaire.[[M. Dominique Potier applaudit]]
Exactement !
Enfin, cette loi ne permet pas de distinguer les sociétés qui exploitent du foncier agricole de celles qui détiennent du foncier sans l’exploiter directement. En 2010, 10 % des exploitations de grandes cultures faisaient déjà appel à des entreprises de travaux agricoles. Par l’intermédiaire de ces ETA, on peut déléguer l’ensemble du travail agricole à des prestataires imposant des conditions de travail plus que dégradées à des travailleurs déclarés ou non. C’est d’ailleurs un moyen de contourner la régulation par le fermage et les baux ruraux, encore protecteurs, donc de procéder à un accaparement effectif du foncier agricole. Afin de favoriser les nouvelles installations, notamment de jeunes, il aurait fallu – et il nous faudra à l’avenir – contrôler strictement ces pratiques. Malheureusement, et sans grande surprise, votre proposition de loi n’apporte que des modifications marginales qui n’arrêteront pas la tendance à la concentration des terres. L’exposé des motifs présente pourtant bien les objectifs, mais on cherchera longtemps les moyens de les atteindre dans les dispositifs que vous proposez. C’est pourquoi nous ne voterons pas le texte.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Les terres agricoles ne sont pas un bien de consommation comme les autres. Elles constituent non un moyen, pour des acteurs qui ne les exploitent pas, d’amasser un pécule ou de créer de grands projets d’urbanisme, mais notre richesse, qui permet de nourrir hommes et femmes depuis toujours. C’est grâce à la culture de la terre que l’être humain est passé du statut de chasseur-cueilleur à celui de sédentaire. Celle-ci est une partie de notre histoire ; elle demeure le meilleur moyen de produire des denrées et d’assurer la sécurité alimentaire. Tout en fondant l’harmonie des paysages français, elle contribue à la lutte contre les effets du réchauffement climatique. Nos sols sont précieux : nous devons les protéger. C’est pourquoi nous ne pouvons laisser notre souveraineté alimentaire devenir un pion sur l’échiquier des amasseurs de capitaux. La liberté d’entreprendre atteint ses limites lorsqu’elle menace d’empiéter sur le bon sens, sur le commun. Si la France a été le premier pays à adopter le modèle des SAFER, dans les années 1960, les abus du phénomène sociétaire ont dévoyé celles-ci et les ont empêchées d’exercer un contrôle efficace. Certains avaient pourtant tenté de corriger le tir. La loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 prévoyait déjà d’étendre le droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de parts et d’actions. Le Conseil constitutionnel est passé par là : les principales dispositions du texte furent censurées. La loi du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles, due à notre collègue Dominique Potier, visait à donner aux SAFER la possibilité d’utiliser leur droit de préemption en cas de cession partielle de parts sociales ou d’actions d’une société dont l’objet principal était la propriété agricole. Là encore, le Conseil constitutionnel joua les fossoyeurs, invoquant une atteinte à la liberté d’entreprendre. Sans doute la peur d’une nouvelle censure a-t-elle présidé à l’élaboration de ce texte, qui représente une avancée édulcorée, non une franche évolution. Je regrette que le groupe de travail n’ait pas abouti au texte consensuel et courageux que nous souhaitions ; mais au-delà des regrets, en attendant mieux, il faut agir. L’accaparement des terres constitue un problème indéniable. Les choses se sont accélérées ; les acquisitions sont de plus en plus le fait d’investisseurs étrangers ou sans aucun lien avec le monde agricole. La terre devient un moyen de spéculation. J’ai déjà cité le cas de cette société chinoise qui, en 2017, a acquis dans l’Allier 900 hectares de terres agricoles, après avoir racheté 1 700 hectares, l’année précédente, dans l’Indre. C’est énorme. Il faut une réelle volonté politique pour contrecarrer ces agissements agressifs et néfastes. La proposition de loi est bienvenue, puisqu’elle permettra le déclenchement par les SAFER d’un dispositif de contrôle de l’acquisition du foncier agricole. En première lecture, au cours de nos débats ou par voie d’amendement, nous avions soulevé quelques problèmes. Ils n’ont pas été résolus : c’est dommage. Le seuil d’agrandissement significatif mentionné à l’article 1ᵉʳ ne constitue pas forcément une bonne solution, puisqu’il en résultera une inégalité de procédure en matière d’autorisation préalable. La question du travail à façon n’est pas abordée, alors que ce phénomène, en forte croissance, échappe à tout contrôle. L’installation des jeunes agriculteurs ne sera pas favorisée, alors qu’ils sont l’avenir du secteur. Sur tous ces points, nos amendements ont été rejetés. Cependant, malgré ces insuffisances, parce qu’il constitue une avancée, le groupe GDR votera pour ce texte , dont l’application nécessitera d’importants moyens. Nous le soutiendrons dans l’attente de la grande loi qui, pour notre bien commun, mettra la terre à l’abri des prédateurs, et que ni cette majorité ni la précédente n’auront su mener à terme.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
Bien !
Merci, Jean-Paul !
La parole est à M. Patrice Perrot.
Loi EGALIM du 30 octobre 2018. Loi du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. Loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires. Loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience. Loi EGALIM 2 du 18 octobre 2021. Loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Par cet inventaire à la Prévert, j’ai rappelé tous les textes votés, durant ce quinquennat, par la majorité présidentielle pour sauver notre modèle agricole et accompagner les agriculteurs, qui assurent la souveraineté alimentaire de la France. À présent, elle vous soumet cette proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Accompagnée de discussions aussi riches qu’exigeantes, la navette parlementaire a débouché, grâce aux travaux de la commission mixte paritaire – à laquelle j’ai participé –, sur un texte non seulement conclusif, mais aussi et surtout salué par tous les syndicats de la profession. Les agriculteurs ne s’y sont pas trompés : ce texte permettra de préserver le foncier agricole, garant de notre modèle, de la préservation de l’environnement, de la vitalité des territoires et de nos emplois ruraux. Ce ne sont pas là de vains mots. La concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres compromettent notre modèle agricole ; notre environnement, par le développement de la monoculture et la simplification des itinéraires culturaux – ce qui contribue à appauvrir les sols et à déstabiliser la biodiversité ; la vitalité des territoires et des emplois ruraux, par la standardisation des productions, qui conduit à la disparition des productions locales et du métier même d’agriculteur, la trop grande concentration des terres aboutissant à des systèmes de production à moindre valeur ajoutée à l’hectare, et pauvres en emplois ; enfin notre souveraineté alimentaire, puisque la diversité de la production agricole constitue une condition de l’indépendance alimentaire de la France. Or le foncier agricole – nous l’avons rappelé maintes fois – est sous tension. Un tiers des exploitants partiront en retraite d’ici à 2023, prévision qui implique à la fois un risque d’abandon des terres agricoles et un volume élevé de transactions sur le marché du foncier rural. Les chiffres sont frappants : en quarante ans, le nombre d’exploitants agricoles a été divisé par quatre ; près d’un tiers des agriculteurs avaient plus de 55 ans en 2016 et la moitié prendront leur retraite avant 2026 ; en 2013, la France comptait près de 452 000 exploitations, soit cinq fois moins qu’en 1955, et leur surface moyenne a doublé entre 1988 et 2013. Chaque année, environ 25 000 chefs d’exploitation agricole quittent la profession, cédant en moyenne 55 hectares. Parallèlement, l’imperméabilisation des terres se poursuit à un rythme effréné, tandis que la compétition autour des usages du foncier accroît la pression sur les surfaces agricoles, dont les prix ont augmenté de 35 % en dix ans – ce qui remet en cause les possibilités d’installation de nouveaux exploitants. Je profite de cette intervention pour saluer une nouvelle fois l’action majeure menée par les SAFER, notamment grâce à leur droit de préemption. Cependant, celle-ci étant contournée par la progression des formes sociétaires d’exploitation, il nous fallait agir, réactualiser notre cadre législatif. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, la proposition de loi est un texte d’équilibre : elle consacre l’existence d’une procédure d’autorisation administrative pour la cession de titres sociaux portant sur des sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles, tout en prenant en compte les réalités du terrain et les spécificités de certains territoires. C’est pourquoi, en particulier pour mon département de la Nièvre, je souhaite au nom du groupe La République en marche qu’elle soit largement adoptée par l’Assemblée. Nous l’avons tous dit : il reste beaucoup à accomplir, mais ce texte constitue une première étape. Je salue donc le travail de Jean-Bernard Sempastous et me réjouis d’y avoir apporté ma modeste contribution.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – M. le rapporteur applaudit également]]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jérôme Nury.
Voici l’aboutissement d’une proposition de loi qui, tant par le fond que par la forme, constitue l’exemple même de ce que nous aurions dû faire durant cinq ans. Conçu, négocié, amendé et voté de manière transpartisane, ce texte est le produit d’une synthèse entre les courants politiques de l’hémicycle, entre l’Assemblée et le Sénat, entre le Parlement et les organisations professionnelles agricoles, bref d’une coconstruction de la loi dans un esprit de coopération qui aurait dû guider notre action et celle de la majorité, lors de l’examen de chacun des textes inscrits à l’ordre du jour depuis 2017. Ce fut loin d’être le cas. Si, cette fois, nous sommes parvenus à une telle réussite, c’est avant tout grâce à la volonté des principaux acteurs. À force de patience, d’humilité, d’opiniâtreté, le rapporteur a su convaincre un certain nombre d’entre nous de travailler avec lui, sans sectarisme, jusqu’au consensus. Le ministre a laissé au Parlement le soin de légiférer, s’attachant à le conseiller et à aborder avec tact les mesures disruptives. J’ajoute que, pour tous ceux qui s’intéressent à l’agriculture, ce texte répond à une nécessité de plus en plus prégnante : il était temps de réguler et d’encadrer l’un des trois modes d’accession au foncier agricole, mode dont l’utilisation, jusque-là marginale, s’est développée en quelques années. Le phénomène déviant du marché sociétaire n’est pas nouveau ; en revanche, sa comptabilisation depuis 2016 a permis d’en étudier les pratiques. C’est ainsi que 20 % des cessions notifiées aux SAFER du nord de la France – ce qui, par exemple, en Normandie et pour l’année 2019, représente plus de 6 700 hectares – ont profité en toute opacité à quelques bénéficiaires dont au moins la moitié exploitent plus de 240 hectares, alors que, dans le même temps, des agriculteurs tentent en vain de s’installer, ou de développer des exploitations de taille bien inférieure. La liberté d’entreprendre, oui, mais à armes égales : ce n’était pas le cas jusqu’à présent en raison de ces cessions de parts, que certains étaient prêts à acquérir pour des sommes exorbitantes. Il faut donc saluer les avancées de ce texte plutôt que de se lamenter qu’il ne soit pas le Grand Soir du foncier agricole, comme le font ceux qui n’ont jamais eu le courage de le mettre en route. La rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire a d’abord le mérite de déterminer les objectifs du dispositif, que nous ne pouvons tous que partager : favoriser l’installation d’agriculteurs, notamment de jeunes, la consolidation des exploitations, ainsi que le renouvellement des générations, en luttant contre la concentration excessive par des sociétés. Le déclenchement du processus d’autorisation paraît également clair et précis : il s’appuie sur le préfet de région qui fixe le seuil, en nombre d’hectares, à partir duquel le préfet de département autorise ou non la prise de contrôle de la société. En s’appuyant pour le calcul sur le préfet de région et pour l’autorisation sur le préfet de département, dont le rôle est renforcé, le texte permet une approche territorialisée, gage de pragmatisme et de prise en compte des spécificités et des réalités du terrain. Il convient également de souligner l’exemption d’autorisation pour les cessions intrafamiliales jusqu’au quatrième degré inclus, que nous avions demandée avec insistance. Elle permettra de préserver le modèle familial à la française, dans lequel les générations en campagne se transmettent techniques, passions et terres. Le texte est également équilibré s’agissant du rôle des SAFER, qui pourront se voir confier la recherche et la réalisation de mesures compensatoires si les parties y consentent, mais qui ne pourront intervenir, pendant une année, sur les biens des sociétés dont elles auront instruit la demande d’autorisation. On l’a bien vu tout au long de l’examen du texte et lors des auditions, qui ont suscité interpellations et contradictions de la part de la profession : la question du foncier agricole anime toujours la passion des agriculteurs. À l’heure où le recensement agricole de 2020 nous apprend que la France a perdu 100 000 exploitations agricoles en dix ans, tout en conservant une surface agricole nationale cultivée identique – ce qui traduit un agrandissement de 25 % de la surface moyenne des exploitations –, il faut plus que jamais préserver l’accès au foncier, notamment pour les jeunes. Le foncier constitue en effet l’outil de travail primaire des exploitants. Alors que le renouvellement des générations suscite de grandes inquiétudes – selon le dernier recensement agricole, deux tiers des exploitants ont plus de 50 ans –, il devient l’élément majeur d’une transmission réussie. Dans un contexte où l’attractivité du métier d’agriculteur est minée par des problématiques de rémunération et de charges, l’accès au foncier à des prix adaptés devient également un paramètre capital pour ceux qui aspirent à s’installer. La présente proposition de loi est donc une avancée modeste mais intéressante au regard des défis immenses qui nous attendent et attendent les paysans.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Excellent !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je crois que nous sommes très nombreux, sur ces bancs, à vouloir une agriculture diversifiée et à taille humaine. Or force est de constater qu’il y a de moins en moins d’agriculteurs et de plus en plus de très grosses structures agricoles dont le modèle s’éloigne fortement de cette attente. Plusieurs mécanismes sont à l’œuvre : manque d’intérêt d’un certain nombre de jeunes pour un métier perçu comme difficile, faible rentabilité de l’activité ou encore difficulté d’accès à l’eau pour sécuriser les productions. Mais s’il y a un sujet à mettre au-dessus de la pile pour permettre des installations plus nombreuses en agriculture, c’est celui de l’accès au foncier. Sans foncier, aucun projet ne peut émerger : il n’en faut parfois pas beaucoup, mais il en faut toujours. La compétition entre agriculteurs pour l’accès à la terre est une constante, sûrement depuis que l’homme est homme. Elle a pris une tout autre dimension avec la mécanisation de l’agriculture au sortir de la seconde guerre mondiale. Plus les moyens financiers étaient importants, plus les moyens mécaniques pouvaient l’être et plus grande était la surface cultivable par un seul homme. Les pouvoirs publics et la profession agricole en ont bien pris conscience en instaurant le contrôle des structures et la mise en place des SAFER au début des années 1960. Si l’on compare la situation de la France à celle de ses voisins européens en matière de concentration du foncier jusqu’au début des années 2 000, on mesure combien ce modèle a été efficace. Il ne l’est plus. Dans la Vienne, pour ne citer que ce département où je suis moi-même agriculteur, il existe désormais des exploitations de 800, 1 000 et peut-être même 2 000 hectares : il devient impossible d’obtenir des données objectivées. On est dorénavant dans une sorte de Far West de l’accaparement foncier, qui se fait toujours au détriment du plus petit – ou de celui qui veut s’installer – et qui est, en outre, presque toujours synonyme d’une agriculture céréalière peu diversifiée. Les raisons de cette évolution sont multiples. On peut évoquer le statut du fermage ou le travail à façon, mais il est un élément majeur qui a particulièrement contribué à cette évolution : le fait sociétaire. L’apparition des GAEC dans les années 1970, puis des EARL (exploitations agricoles à responsabilité limitée) et des SCEA a totalement bouleversé le paysage agricole. Elle a constitué une véritable avancée, permettant de séparer les biens personnels des biens professionnels, de mieux protéger les agriculteurs, notamment en cas de difficultés financières, et de faciliter les transmissions entre générations. Mais si la constitution de sociétés agricoles a eu un effet positif, elle a néanmoins permis à certains de s’affranchir allègrement des règles de contrôle des structures, qui sont plus adaptées au contrôle des personnes physiques. Il y a une rupture d’égalité totale entre les personnes physiques et les cessionnaires de titres sociaux. Je salue donc avec enthousiasme la proposition de loi défendue par notre collègue Sempastous, qui vise à contrôler les cessions de parts de sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles au-delà d’un seuil excessif. Cette initiative parlementaire va d’abord ramener de la transparence et de la lumière là où l’obscurité de certaines officines juridiques faisait son œuvre.
Bravo !
Pour s’assurer de l’efficacité de la mesure, la proposition de loi donne un rôle majeur aux SAFER, en leur confiant l’instruction des dossiers. Je n’ignore pas les critiques de certains à l’égard de ces sociétés mais, par définition, pratiquement tous les agriculteurs ont essuyé un jour un refus de la part d’une SAFER, et donc éprouvé une déception. C’est pour moi la preuve de l’efficacité de leur action. Aujourd’hui, les SAFER sont le seul instrument de politique publique à disposer des compétences et des moyens pour réaliser une instruction de qualité. La proposition de loi contient un dispositif nouveau permettant de conditionner des projets de reprise de terres à la mise en place de mesures compensatoires, qui me semble prometteur. Accepter un agrandissement là-bas, moyennant la libération de terres ici pour installer un jeune ou consolider la ferme d’un autre, a du sens. Certains contestent l’intérêt de ce dispositif. Je crois, compte tenu de l’urgence, que nous avons le devoir d’essayer. Enfin, je souligne l’échange positif auquel ce texte a donné lieu avec les sénateurs. Dans la version initiale de l’Assemblée, la notion de contrôle à tous les étages était flagrante, mais les sénateurs ont eu raison de pointer que, dans nombre de situations, les transferts se font normalement, dans l’esprit de la loi ; il serait injuste de les pénaliser. Le texte prévoit donc la confiance d’abord, la transparence ensuite – avec l’appui des SAFER dans l’instruction des dossiers – et l’évaluation enfin dans trois ans, pour corriger le tir au plus vite si cela était nécessaire. Ces trois ingrédients de qualité plaisent au groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui votera donc le texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. le rapporteur applaudit également]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. Les amendements n° 1, 2, 3 et 4 du Gouvernement sont défendus.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 38 Contre 4
La parole est à M. le ministre.
Je tiens à remercier le rapporteur, les administrateurs et l’ensemble des parlementaires qui se sont impliqués dans le texte. Pourquoi une grande loi foncière n’a-t-elle pas encore vu le jour ? D’abord parce que, comme chacun le sait, depuis mon arrivée à la tête du ministère il y a un peu moins de deux ans, j’ai eu à de multiples reprises l’honneur de me retrouver devant vous pour traiter des sujets ô combien importants – qu’il s’agisse des betteraves, de la loi dite EGALIM 2, des retraites agricoles chères au président Chassaigne ou encore, comme aujourd’hui, du foncier et des parts sociétaires – et que l’agenda parlementaire a été incroyablement bousculé par la crise sanitaire. C’est aussi parce que, comme toujours dans la vie, il faut savoir avancer par étapes. Or j’ai été le premier à reconnaître – la majorité l’a reconnu aussi – que c’est de cette façon que nous progressons sur le volet foncier. J’ose imaginer, monsieur le député Potier, que vos mots ont dépassé votre pensée.
C’est clair !
Quant à MM. Larive et Clément, ils nous expliquent que la proposition de loi ne serait pas pertinente car on pourrait y déroger par le contrôle sociétaire. On mesure la profondeur du raisonnement ! Aujourd’hui, il n’y a pas de contrôle sociétaire et celui qui contrôle des structures peut d’ores et déjà passer en contrôle sociétaire s’il le souhaite. Je voudrais vraiment, à l’inverse, saluer la sagesse et le pragmatisme du groupe communiste, fidèle à lui-même dans cet hémicycle , et les propos du député Dufrègne.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]] Je rappelle enfin qu’un document très important, le recensement agricole, a été publié il a quelques jours. Il nous enseigne que le secteur agricole reste attractif – la part des moins de 40 ans parmi les agriculteurs n’a pas diminué –…
L’important, c’est d’y croire !
…mais qu’un renouvellement plus important des générations reste encore à assurer. Je suis fier, à cet égard, d’appartenir à une majorité présidentielle qui a amélioré les conditions de vie des agriculteurs avec les congés paternité et les départs en retraite, qui se bat pour les rémunérations et le foncier, et qui agit tous les jours pour accroître l’attractivité des métiers. Pour la première fois depuis des années, le nombre d’apprenants augmente dans l’enseignement agricole. Continuons dans ce sens, avec beaucoup de détermination.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Prochaine séance à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. La séance est levée.