L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272, 2301).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la mission « Aide publique au développement » et au compte spécial « Prêts à des États étrangers » (n° 2301, annexe 6 ; n° 2303, tome III). Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes chacune. La parole est à M. Michel Larive.
L’engagement du Président de la République de faire passer l’aide publique au développement – APD – à 0,55 % du produit intérieur brut français d’ici 2020 est une ambition limitée. Nos voisins européens font bien mieux que nous, à l’instar de la Suède, la Norvège, le Danemark ou encore le Luxembourg qui, depuis 2005, ont consacré chaque année au moins 0,7 % de leur revenu national brut à l’aide publique au développement. L’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – préconise une augmentation de 6 milliards d’euros d’ici 2022, soit un peu plus d’1 milliard supplémentaire chaque année. Nous sommes loin du compte ! Notre humanisme devrait prévaloir sur les stratégies comptables. Au début du mois, à Lyon, alors que la France organisait la sixième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, le Président de la République a annoncé une augmentation de 15 % de la contribution de la France au Fonds. Quelle déception, notamment pour les organisations non gouvernementales et les associations ! J’étais à Lyon, elles m’ont fait part de leur désarroi et de leur incompréhension. Cette décision est de votre responsabilité. Cinq cents millions d’euros en moins représentent 340 000 morts supplémentaires. Nous pourrions enrayer ces pandémies, qui ne sont pas des fatalités, si nous faisions preuve de bonne volonté et de détermination politique – elles ne suffiraient pas, je vous l’accorde. Mais les chiffres, éloquents, sont révoltants : 800 000 personnes sont mortes du sida l’an passé, 37,9 millions de personnes vivent toujours avec le virus aujourd’hui, 10,4 millions de personnes sont atteintes de tuberculose et 1,7 million en décèdent chaque année. Un enfant de moins de 5 ans meurt du paludisme toutes les deux minutes ! Monsieur le ministre, qu’attend le Gouvernement pour être à la hauteur de ces enjeux ?
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le député, vous étiez à Lyon, moi aussi. J’ai cependant l’impression que nous n’avons pas entendu les mêmes choses, ce qui me surprend. La France a pris l’initiative d’organiser cette conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme car aucun autre pays ne voulait en assumer la responsabilité. Nous l’avons fait dans l’objectif de parvenir à réunir 14 milliards de dollars. Nous avons réussi ! Peut-être n’avez-vous pas entendu les mêmes chiffres que moi mais, à l’issue de la réunion, l’ensemble des contributions étaient réunies, pour un montant précisément de 14,02 milliards de dollars. La contribution de la France est supérieure de 20 %, et non 15 % comme vous l’avez affirmé, à sa contribution antérieure. Je ne comprends donc pas votre question, à moins qu’elle n’ait pour seule intention de nous réjouir ensemble car ces financements, redistribués de façon appropriée, permettront de poursuivre efficacement la lutte contre ces pandémies insupportables, dans l’objectif de les éradiquer à l’horizon 2030. La réunion a rempli ses promesses et les résultats financiers sont au rendez-vous.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Rodrigue Kokouendo.
Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 8 février 2018 a fixé les priorités en matière d’aide publique au développement : des priorités sectorielles fortes – climat, santé, éducation, traitement des fragilités et prévention des crises, égalité entre les femmes et les hommes – et des choix géographiques assumés, tournés vers l’Afrique en général ainsi que dix-neuf pays prioritaires et des pays en crise. Je ne doute pas qu’elles continueront d’être poursuivies sous votre impulsion, monsieur le ministre. Nous devons en effet respecter ces engagements. Ainsi, conformément aux engagements que vous avez pris l’année dernière, ce budget garantit le rééquilibrage des grands thèmes, des acteurs, des bénéficiaires et des instruments de notre aide publique au développement, pour que notre action de solidarité réponde encore mieux à nos priorités politiques. D’une part, nous avons consenti un effort important en faveur des organisations internationales et des organisations non gouvernementales – ONG. D’autre part, nous avons privilégié les instruments directement disponibles pour le réseau diplomatique en augmentant l’aide humanitaire et le financement des fonds gérés par nos ambassadeurs. Aussi, quelle marge de manœuvre accordez-vous aux ambassades pour mener ces projets de coopération par le biais des fonds de solidarité pour les projets innovants ? Pouvez-vous nous donner des exemples concrets de l’utilisation de ces moyens financiers et nous indiquer de quelle manière ils complètent l’action menée par l’Agence française de développement sur le terrain ?
La parole est à M. le ministre.
C’est vrai, le renforcement significatif, à hauteur de 36 millions d’euros, des moyens consacrés aux fonds de solidarité pour les projets innovants – FSPI – est une nouveauté de ce projet de loi de finances pour 2020. Les ambassadeurs peuvent se servir directement de ces FSPI pour financer rapidement des projets concrets, en conformité avec les engagements pris par le Président de la République à Ouagadougou et en complément de l’action menée par l’Agence française de développement – AFD. Ces fonds servent souvent à amorcer des projets, l’AFD prenant ensuite le relais du financement. Le dispositif permet en effet de dégager des fonds très rapidement. Ainsi, à Madagascar, en matière de formation professionnelle, nous contribuons par les FSPI à la professionnalisation de l’offre de formation, puis nous participons, par l’AFD, à la création d’une école d’ingénieurs en alternance. Voilà l’exemple d’une bonne articulation, mais je pourrais également citer un projet d’agriculture urbaine à Bamako ou un projet d’appui aux actions de la société civile au Niger afin de renforcer l’autonomisation économique des femmes. Ces projets souvent modestes, entre 500 000 euros et 1 million, ont des retombées importantes. Ils permettent d’amorcer des actions de plus long terme de l’AFD. Ces dispositifs nous permettent de gérer avec pragmatisme des situations et de réagir rapidement, par l’intermédiaire des ambassades. C’est une inflexion significative de notre politique. J’espère avoir répondu à votre question.
J’appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l’état B. Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 622 et 980. La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n° 622.
Cet amendement tend à redéployer une partie de l’importante augmentation, supérieure à 3 milliards d’euros, des autorisations d’engagement par rapport au projet de loi de finances pour 2019. La plus grande partie de l’augmentation moyenne, de près de 3 milliards d’euros, des crédits d’engagement de la mission « Aide publique au développement » par rapport à 2019 ne sera pas destinée à l’aide projet bilatérale mais à l’aide économique et financière, c’est-à-dire essentiellement à des prêts qui privilégient les pays émergents, plus rentables et plus sûrs que les pays pauvres très endettés. Cet amendement tend donc à rétablir pour partie à son niveau de 2019 l’aide projet, en y affectant les 100 millions d’euros initialement prévus pour la mission « Aide économique et financière au développement ».
L’amendement n° 980 de M. Michel Vialay est défendu. La parole est à M. Vincent Ledoux, suppléant M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Le rapporteur spécial que je supplée, M. Le Fur, partage les deux constats que vous faites : notre aide ne bénéficie pas assez aux pays les plus pauvres et l’aide projet, confiée à l’AFD, diminuerait de 600 millions d’euros, alors que nous avions voté un effort de 1 milliard supplémentaire en 2019. M. Le Fur souscrit pleinement aux deux objectifs du Gouvernement de renforcer le canal bilatéral de notre aide et la part du don. Néanmoins, la France s’est engagée à participer à la reconstitution des ressources d’organisations multilatérales importantes, à commencer par le groupe de la Banque mondiale, à hauteur de 1,4 milliard d’euros, mais également le Fonds africain de développement, à hauteur de 450 millions. Certes il ne s’agit pas du canal bilatéral, mais ces deux institutions ciblent les dix-neuf pays prioritaires, mieux que notre aide bilatérale d’ailleurs. C’est pourquoi, dans le projet de loi de finances pour 2020, l’aide bilatérale a été grignotée par l’importance des engagements multilatéraux, d’autant plus que de nouvelles initiatives multilatérales ont été lancées, qu’il s’agisse du doublement de la contribution française au Fonds vert pour le climat ou des initiatives en faveur de l’inclusion numérique et économique des femmes en Afrique. Le rapporteur spécial préférerait que nous restions fidèles à la trajectoire fixée en 2018, mais votre amendement impliquerait de revenir sur d’importants engagements internationaux de la France, ce qu’il ne souhaite pas. Avis défavorable.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n° 623.
Cet amendement tend à abonder et à augmenter les crédits de l’aide publique au développement qui transitent par les organisations de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales.
Quel est l’avis de la commission ?
Le ministre en a longuement parlé tout à l’heure : le doublement de la part de notre aide publique au développement transitant par les ONG, entre 2017 et 2022, est en effet un objectif du Gouvernement. Ce canal est particulièrement utile pour renforcer notre aide bilatérale, en dons ou en subventions, alors que nous recourons encore trop souvent aux prêts concessionnels. D’ailleurs, historiquement, le fonctionnement de l’AFD est proche de celui d’une banque. Le rapporteur spécial observe une trajectoire encourageante. Entre 2015 et 2018, la part de l’aide bilatérale française transitant par les ONG est passée de 3,6 % à 6,6 %, soit de 169 à 371 millions d’euros. Dans cette période, le montant de l’aide aura plus que doublé et il faudra conserver cette dynamique. Vous l’avez dit, la France reste en retard puisqu’en moyenne, la part d’aide bilatérale transitant par les ONG, au sein de l’OCDE, atteint 14 %. Néanmoins, le Gouvernement est déterminé et les crédits alloués aux ONG progressent de 12 millions entre 2019 et 2020. La commission des finances a rendu un avis défavorable.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n° 1008.
Cet amendement tend à vous alerter sur le lien de plus en plus étroit établi entre l’aide publique au développement et l’immigration. J’ai déjà soulevé ce problème. Lors de son discours devant l’Assemblée nationale, le 7 octobre dernier, le Premier ministre a suggéré de conditionner l’aide publique au développement à la bonne conduite des pays dont seraient originaires les principaux flux migratoires : « Il est logique que nous attendions des États que nous soutenons grâce à l’aide publique au développement, un haut degré de coopération dans la maîtrise de l’immigration clandestine ». « L’aide au développement doit être mobilisée au service de notre stratégie migratoire », reprenait-il, deux jours plus tard, au Sénat. Or, ce projet, censé contribuer à la maîtrise des flux migratoires, inquiète les ONG qui dénoncent le dévoiement du soutien financier aux plus pauvres. CCFD-Terre solidaire considère qu’une telle orientation, extrêmement choquante, conduirait à modifier la nature même de l’aide publique au développement pour en faire une contrepartie à l’externalisation de nos frontières. En effet, le respect du mandat de l’aide publique au développement, qui est en principe un outil de lutte contre la pauvreté et les inégalités, ainsi qu’une aide à l’essor économique et social dans les pays les moins développés, est mis en péril quand elle est instrumentalisée pour servir un objectif de maîtrise des flux migratoires. Cette dérive, hélas, n’est pas nouvelle. Ainsi, le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique est utilisé pour inciter les pays destinataires de l’aide à mener des politiques axées sur la gestion des flux, le renforcement du contrôle etc. Les conclusions du rapport rendu par l’ONG Action santé mondiale, qui s’est rendue au Sénégal et au Niger pour dresser le bilan de ce fonds, sont sans équivoque : l’approche est inefficace, tant au niveau politique que du développement. Bref, par cet amendement d’appel, qui vise à transférer 1 euro symbolique en faveur de ces politiques, nous souhaitons appeler votre attention sur la dérive et la dénaturation des politiques d’aide au développement.
Quel est l’avis de la commission ?
Le rapporteur spécial appelle votre attention sur le fait que les liens entre migration et politique d’aide au développement ne se résument pas au seul volet répressif. Beaucoup d’autres leviers permettent de mener des politiques transversales d’accompagnement des populations dont les effets sont positifs. Je pense notamment au dispositif de l’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration – destiné aux jeunes professionnels qui, dans le cadre d’accords bilatéraux, fait bénéficier ces jeunes de la circularité migratoire professionnelle à laquelle le Président de la République est si attaché et qui leur offre la possibilité de monter en gamme chez nous avant de retourner dans leur pays. Le retour aux frontières n’est pas un gros mot et il peut s’accompagner d’un véritable projet économique. Il se trouve que j’ai un assistant d’origine malienne :quand il va expliquer aux gens le fonctionnement de cette politique, dans leur langue et dans leurs foyers, ils le comprennent et trouvent en général que ce dispositif présente un réel intérêt, qu’il permet une valorisation de leurs compétences et apporte une vraie richesse humaine. Tout n’est donc pas à jeter, loin s’en faut. Par ailleurs, de nombreux leviers peuvent être actionnés en cas de crise humanitaire. Ce projet de budget prévoit de renforcer significativement les crédits d’aide d’urgence du ministère et les contributions aux agences des Nations unies qui traitent de ce sujet. La forte progression de l’aide alimentaire s’inscrit dans la même logique. Mais l’APD doit également permettre de lutter contre les causes profondes des migrations. Car certains, je le rappelle, profitent de ce marché. Pardon de citer, à cette heure tardive, le cas de mon assistant parlementaire dont le frère, qui était père de famille et en troisième année de médecine, a perdu la vie en Méditerranée. Il s’était fait avoir par des passeurs originaires du même village que lui. Nous devons lutter énergiquement contre les causes de cette grande délinquance, de ce banditisme. Je tiens donc à séparer les deux sujets que vous venez de lier, madame Autain. La commission n’a pas examiné cet amendement, et le rapporteur spécial émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Soyons clairs : l’aide publique au développement a une finalité propre, que j’ai rappelée à l’occasion du débat sur la politique migratoire de la France et de l’Europe qui s’est tenu ici même. Cette finalité est de lutter contre les inégalités et de contribuer au développement des pays. L’APD est donc essentielle pour lutter contre les causes profondes de la déstabilisation qui touchent nos pays partenaires et menacent leur processus de développement. Elle peut, du même coup, constituer un levier dans le dialogue migratoire avec les pays en développement. Comme vous vous en souvenez peut-être, j’avais dit au cours de ce débat que personne ne quitte de gaieté de cœur son pays et les siens pour tenter de traverser la Méditerranée sur une embarcation de fortune. Personne ! C’est bien la première des tragédies. Nous devons donc aider ces migrants potentiels à retrouver des perspectives, y compris économiques, là où ils vivent. C’est en ce sens que l’APD peut être aussi un levier de lutte contre des migrations qui ne sont pas voulues. Avis défavorable.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Je ne veux pas rouvrir ici le débat sur les questions d’immigration. Mais croire que l’APD permettra d’endiguer l’immigration est un leurre.
C’est ce que je viens de dire !
Au contraire, plus les pays sont développés, plus ils ont envie d’échanger. Il faut arrêter de penser que consacrer des moyens importants à l’APD mettra un terme aux échanges. J’ai toujours été troublé d’entendre, dans les débats sur l’immigration, ce raisonnement que tous les experts considèrent comme une hérésie. Je rappelle donc que l’APD a pour objectif de lutter contre la pauvreté et qu’elle est à distinguer des questions migratoires. Celles-ci s’inscrivent dans le cadre des échanges, voire de l’accueil de populations en grande difficulté qui souffrent, mais elles sont complètement séparées de l’APD.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Monsieur le ministre, s’il s’agit de dire que l’APD contribue à développer les conditions économiques de la paix dans un pays pour faire en sorte que ses habitants n’aient pas envie de le fuir, alors tout va bien.
C’est ce que je viens de dire !
Mais ce n’est pas exactement de cela que je parle. Je parle de l’argent consacré à des centres d’accueil et à des politiques ciblées visant les migrants. Le sujet n’est donc pas tout à fait le même : il y a un détournement des fonds d’aide au développement au profit d’un certain type de politique, que de nombreuses ONG dénoncent à juste titre.
La parole est à M. Hervé Berville.
Il me semble que le Premier ministre, le ministre et la majorité ont été clairs : personne ne souhaite utiliser l’APD comme moyen de réduire l’immigration. Nous constatons seulement que, si nous voulons lutter contre les inégalités et la pauvreté dans ces pays et répondre à la seule question qui vaille, c’est-à-dire comment permettre aux personnes de vivre chez elles dignement, nous devons lutter contre les causes profondes de l’immigration. Pour cela, il faut accorder des moyens importants à l’éducation, à la formation et à l’employabilité.
Et au contrôle aux frontières !
C’est ce que nous faisons depuis deux ans en réorientant des moyens considérables vers l’éducation, la formation et l’employabilité, ce qui n’avait pas été fait depuis dix ans. D’ici vingt ans, plus de 350 millions de jeunes Africains seront sur le marché du travail : leur horizon indépassable ne peut pas être la traversée de la Méditerranée ! Si nous voulons une politique pertinente et effective, nous devons agir sur les causes qui poussent ces personnes à partir. C’est la raison pour laquelle on ne peut pas, quand on mène une politique de développement à long terme, ignorer totalement la question des migrations et de leurs causes.
Très bien !
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n° 1011.
Il s’agit là encore d’un amendement d’appel, qui vise à souligner notre inquiétude concernant la place accordée à l’entreprise Proparco dans l’aide publique au développement. Parmi les dépenses d’intervention, les bonifications de prêts dans les États étrangers sont en partie gérées par cette filiale de l’Agence française de développement, dédiée au soutien du secteur privé. En 2018, plus de 3 milliards de prêts non concessionnels ont ainsi été octroyés, notamment par Proparco. Or le fonctionnement de cette agence, chargée d’assurer le financement et l’accompagnement de projets d’entreprises et d’institutions financières de pays en développement ou émergents, est opaque.
Il s’agit de prêts, pas d’aide publique au développement !
En effet, malgré son mandat de développement, cette entreprise agit comme n’importe quel investisseur privé : guidée par la rentabilité de ses projets plus que par leur impact, elle finance par exemple l’extension de la centrale au gaz d’Azito, en Côte d’Ivoire. Ce soutien à l’énergie fossile nous paraît pour le moins incompatible avec l’accord de Paris. De plus, entre 2007 et 2013, Proparco aurait acheminé plus de 505 milliards de dollars destinés aux pays en développement via des paradis fiscaux. Selon Mediapart, cela continuait en 2017. Proparco participe à la privatisation de la santé et de l’éducation, qui est un facteur majeur d’augmentation des inégalités. Comme nous vous l’avons déjà dit en commission, monsieur le ministre, une plus grande transparence et une plus grande lisibilité des critères de sélection des projets sont nécessaires, tout comme la publication d’une liste des bénéficiaires des prêts. Nous examinerons en 2020 un projet de loi sur l’aide publique au développement. À l’heure où la France a pour objectif d’augmenter considérablement les fonds qu’elle y consacre, une remise à plat du fonctionnement de l’APD s’impose afin de garantir la transparence de ces agences. Cet amendement enlève 1 euro symbolique au budget du programme « Aide économique et financière au développement » en signe de désapprobation et d’inquiétude vis-à-vis de Proparco. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à éprouver cette préoccupation.
Quel est l’avis de la commission ?
Le rapporteur spécial insiste sur l’importance de cet outil qu’est Proparco. Ce n’est pas parce qu’il intervient sur le marché privé aux conditions du privé qu’il faut s’en méfier. Le développement passe également par la structuration des marchés locaux, qui permet de faciliter ou de sécuriser les investissements. Proparco contribuera en 2020 au pacte finance climat, dont l’objectif est de verdir les investissements dans les pays en développement. Ce pacte associe le secteur privé, les fondations et les gouvernements. Une dotation est prévue à ce titre en 2020 qui permettra de « dérisquer » les premiers engagements de Proparco afin d’obtenir un effet d’entraînement sur les entreprises. Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission, le rapporteur spécial émet à titre personnel un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Je remercie M. le rapporteur spécial pour sa réponse qui m’a donné l’idée de demander, peut-être, une commission d’enquête sur Proparco.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n° 1012.
Il transfère 1 euro symbolique du programme 110 « Aide économique et financière au développement » vers le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Voilà pour le fond de cet amendement. Monsieur le ministre, il n’y a pas de compétition entre nous : c’est une question de respect mutuel. Mon intervention tout à l’heure avait un but purement humanitaire. J’étais au Kenya au sein d’une délégation de cinq députés, de tous les bancs. Au retour, on m’a demandé s’il était possible d’organiser une conférence de restitution en France. J’ai posé cette question. Nous avons donc tous le même but. Ce que j’ai entendu à Lyon, moi, c’est que les ONG désiraient plutôt une augmentation de 25 % de la contribution française.
Non, c’est 20 %.
Vous avez choisi 20 %, c’est bien ; le total est de 14 milliards de dollars, c’est très bien ; mais un objectif est fait pour être dépassé. Je tenais à remettre les choses dans leur contexte.
Quel est l’avis de la commission ?
La répétition fixe la notion, monsieur Larive, et il me semble que M. le ministre vous a déjà répondu de manière satisfaisante tout à l’heure puisque vous partagez les mêmes objectifs et les mêmes intentions louables. Il n’y a pas lieu de se prendre la tête sur le sujet.
Exactement !
Puisque la situation va s’améliorer, étant donné que nous avons les moyens nécessaires pour répondre à votre demande et à celle de la représentation nationale, le rapporteur spécial émet un avis défavorable.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n° 1013.
Lors du sommet du G7, Emmanuel Macron a annoncé le doublement de la contribution française au Fonds vert pour le climat, qui représente 2 milliards d’euros. Or, avec 1,238 milliards d’euros de dons et 310 millions d’euros de prêts, le compte n’y est pas. Par ailleurs, la contribution française n’est pas entièrement faite de dons. Et, à propos de coups de com’, je rappelle que Bruno Le Maire avait annoncé à cette occasion que serait votée dans le budget 2020 la fin des garanties publiques au charbon : cette mesure, annoncée par François Hollande en 2015, est en vigueur depuis quatre ans déjà, mais passons… Le Fonds vert peut bien doubler : tant que 112 milliards d’euros de subventions annuelles aux énergies fossiles continueront d’être versées à l’échelle de l’Union européenne, son budget ne fera pas le poids. Globalement, en 2016, environ 825 milliards de dollars ont été investis dans les énergies fossiles et les secteurs générant des émissions de gaz à effet de serre élevées. La France continue ainsi à financer des secteurs climato-incompatibles. L’institut I4CE – l’Institut de l’économie pour le climat – estime que les investissements fossiles défavorables au climat ont dépassé les 67 milliards d’euros en 2018. En comparaison, les investissements publics et privés favorables au climat ont atteint 45,7 milliards. Quinze à 18 milliards d’euros manquent à la transition française. Les sommes manquantes sont faciles à trouver : l’I4CE a identifié 16 milliards d’euros de niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles qui bénéficient aux secteurs polluants. Le Gouvernement doit réformer ces niches car, si les financements français pour la transition énergétique augmentent, ils ne représentent qu’une goutte d’eau. C’est donc le tarissement des financements internationaux défavorables au climat qu’il faut viser, en parallèle de l’augmentation du Fonds vert. Le « greenwashing » dont parlait tout à l’heure M. le rapporteur spécial et auquel le Président de la République a souvent recours, est évidemment coupable. Les investissements soutenant les combustibles fossiles doivent être urgemment taris et les flux réorientés au service d’une transition écologique nationale et d’une réelle solidarité internationale. C’est dans cet état d’esprit que nous avons déposé cet amendement d’appel.
Quel est l’avis de la commission ?
Est-ce l’heure tardive qui nous incite à bricoler les chiffres ? Nous allons essayer de les rétablir. C’est bien 1,5 milliard d’autorisations d’engagement qui est prévu en 2020 afin de doubler la contribution française au Fonds vert pour le climat, pris sur la mission budgétaire et sur le Fonds de solidarité pour le développement.
C’est ce que je viens de dire.
Il s’agit bien d’un doublement : sur la période précédente, la participation de la France était d’environ 770 millions d’euros. Il y a une part de dons et une part de prêts très concessionnels, qui ne devraient pas dépasser 20 % de la contribution totale. Cela tient à la nature des ressources du Fonds vert et non à un choix de la France. Un outil d’aide au développement qui consacre 80 % de ses ressources aux dons est un outil précieux. Rappelons que l’aide de la France n’est composée que de 60 % de dons : là, nous atteignons 80 %. Le doublement de la contribution de la France au Fonds vert pour le climat constitue l’essentiel de nos engagements nouveaux en matière d’aide publique au développement en 2020. C’est la raison pour laquelle, alors que la commission n’a pas examiné cet amendement, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hervé Berville.
Nous aurons l’occasion de revenir sur ce débat lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation. Madame Autain, vous confondez un peu tout, s’agissant notamment de Proparco, groupe sur lequel vous avez jeté l’opprobre alors que les choses sont très claires. Des rapports financiers ont été publiés sur Proparco et des personnes que vous connaissez et qui font partie du conseil d’administration de l’AFD, telles que Dominique Potier, peuvent vous fournir des documents. Vous avez par ailleurs affirmé que le dernier G7 se résume à un coup de com’ : aucune décision concrète n’aurait été prise en matière de développement et de lutte contre le changement climatique. Pourtant, des financements très clairs ont été décidés – vous pouvez demander à nos partenaires des pays en voie de développement – pour lutter contre la déforestation. Le doublement du Fonds a été annoncé à la fin du mois d’août. Il s’est concrétisé, et la France est le pays qui a le plus contribué.
Ce sont des effets d’annonce.
Ce sont des faits. Vous avez évoqué le Kenya, monsieur Larive. Qui finance massivement la lutte contre le changement climatique au Kenya, notamment un parc éolien et le développement de la géothermie ? C’est l’AFD. C’est notamment Proparco. Il n’est donc pas possible de prétendre que la France est absente ou qu’elle ne fournit aucun effort quand, en réalité, son effort est constant dans la lutte contre le changement climatique et pour l’adaptation. Et, toujours à propos des coups de com’, le G7 a également permis de concrétiser le fonds AFAWA – Affirmative finance action for women in Africa : la France versera 25 millions pour l’entrepreneuriat des femmes africaines. Vous ne pouvez pas nier ces faits.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Même si l’heure est tardive, il n’y a aucun débat sur les chiffres du Fonds vert. Le sujet, c’est la comparaison des chiffres du Fonds verts avec ceux de l’investissement dans des énergies fossiles.
C’est faux !
Non, c’est la réalité ! Je sais bien que dans votre majorité, il est possible de prononcer de grands discours sur l’accord de Paris et ensuite d’adopter l’accord du CETA, qui est climato-délirant. Je sais qu’il est possible de faire cela en Macronie. En revanche, dans la vraie vie, le « en même temps » est un vrai problème : on ne peut pas « en même temps » créer un tout petit Fonds vert et mettre beaucoup plus d’argent pour financer des projets qui ne correspondent pas aux objectifs de la transition énergétique.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] C’est de cela que je parle. Vous pouvez trouver l’heure tardive : même à cette heure-là, j’y vois clair sur votre politique.[[M. Michel Larive applaudit]]
Nous passons à deux amendements portant article additionnel avant l’article 73, rattachés à la mission. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n° 199.
Il vise à demander la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur le montant de l’aide publique au développement accordée aux pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises. M. le Premier ministre, lors du récent débat sur l’immigration, et vous-même, monsieur le ministre, avez souligné à plusieurs reprises que le Gouvernement souhaite davantage lier l’aide publique au développement à une coopération en matière migratoire. Cette préoccupation nous convient. C’est pourquoi nous souhaiterions qu’un outil d’appréciation et de pilotage permette à la représentation nationale d’assurer un meilleur contrôle de la mission « Aide publique au développement » en la matière. Dans un entretien récent à Valeurs actuelles, le Président de la République a encore abordé le sujet de l’insuffisante délivrance de laissez-passer consulaires, notamment au regard du très grand nombre d’obligations de quitter le territoire français qui, bien que prononcées, ne sont pas exécutées. Cette éventuelle conditionnalité des aides, que nous souhaitons pouvoir mener, ne tombera pas brutalement comme une hache sur toutes les formes d’aide. Il ne serait pas question par exemple de remettre en cause les aides aux organisations non gouvernementales. Mais nous souhaiterions obtenir un éclairage sur les aides budgétaires directes, les bonifications de prêts et tous les instruments directement gérés par l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Je signale juste que M. Le Fur en est cosignataire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable, tout d’abord parce que ce rapport que vous demandez sur l’application du dispositif de l’aide publique au développement, qui permettrait au législateur de mieux contrôler cette mission, existe déjà. Tous les deux ans est publié un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie française d’aide au développement. Je vous invite à le consulter : le dernier est sorti juste avant l’été. Il existe par ailleurs un document de politique transversale sur la politique en faveur du développement, annexé au projet de loi de finances, qui vous permet de disposer d’une vision exhaustive des engagements de la France, intégrant les vingt-quatre programmes budgétaires concourant à la politique française en faveur du développement. Vous insistez sur le renforcement des laissez-passer consulaires – et j’en suis partisan. La discussion que nous entretenons avec les nombreux États concernés est indispensable. Le nombre de délivrances des laissez-passer consulaires est en augmentation très sensible depuis que nous avons décidé d’appuyer ces demandes et d’entretenir un dialogue constructif avec les pays concernés. L’évolution est plutôt bonne. En revanche, je ne suis pas favorable à l’établissement d’un lien entre l’aide publique au développement et le nombre de laissez-passer consulaires : les populations concernées se verraient alors infliger une double peine. Cela ne m’empêche pas d’être favorable à la publicité des deux indicateurs que vous avez demandés.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l’amendement n° 1330.
M. le rapporteur spécial a rappelé la contribution française aux grandes banques de développement, notamment au Fonds monétaire international – FMI – et à la Banque mondiale. La France occupe, vous le savez, dans ces institutions une place de choix et y consacre des moyens financiers importants. À l’occasion de la loi de finances rectificative pour 1998, le Parlement avait demandé au Gouvernement de remettre un rapport annuel sur l’activité de ces grandes banques de développement. Or ces dispositions ont été abrogées en 2014. La commission des affaires étrangères a donc adopté cet amendement pour rétablir ce rapport annuel, afin que les parlementaires soient éclairés sur l’utilisation de ces crédits importants.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une tendance récurrente dans ces débats que de demander une plus grande lisibilité des sommes que nous versons aux grandes organisations internationales. Tant mieux ! La France finance la Banque mondiale à hauteur de 1,4 milliard sur trois ans, ce qui n’est pas rien. Il paraît essentiel aux parlementaires de disposer de plus d’informations sur la façon dont ces sommes considérables sont allouées. Ce rapport, qui serait présenté avant la fin juin, nous éclairera bien en amont de la discussion budgétaire et nous permettra de renforcer le suivi de ces organisations. Bien que l’amendement n’ait pas été examiné par la commission, j’émets donc un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hervé Berville.
Cet amendement permet d’introduire la question de l’évaluation des organisations internationales – c’était aussi la question que soulevait Mme Autain – et de la création, peut-être à l’occasion du projet de loi d’orientation et de programmation, d’une commission indépendante d’évaluation. Une telle commission permettra de rassembler au sein d’un même organe toutes les ressources humaines affectées à ce travail d’évaluation, en matière d’impact, d’efficacité et d’efficience, afin d’éviter l’éparpillement et la perpétuation de mythes ou de confusions. Ce qui est le plus important pour la représentation nationale, c’est que les conclusions et les recommandations formulées à la suite de l’évaluation fassent l’objet d’un suivi par le Gouvernement et le Parlement, afin de servir utilement à transformer l’AFD, les organisations internationales comme la Banque mondiale ou le Fonds vert et toutes les organisations bénéficiant de l’argent public. Nous ne pouvons qu’être favorables à un tel amendement.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Le groupe Les Républicains est évidemment favorable à cet amendement. Nous avons eu ce débat en commission, s’agissant notamment du rapport entre l’aide multilatérale et l’aide bilatérale. Il est souhaitable d’augmenter un peu plus l’aide bilatérale, tout en continuant d’augmenter l’aide multilatérale. Or, en dépit de ce qui a été annoncé, cette année l’augmentation de l’aide multilatérale est plus importante.
C’est faux.
L’augmentation devait profiter pour deux tiers à l’aide bilatérale et pour un tiers à l’aide multilatérale. La question qui est posée est celle du déficit de la présence de la France dans les organisations multilatérales. D’autres pays ont su occuper cette place de façon bien plus performante que nous. Chaque fois que nous augmentons notre participation aux fonds multilatéraux, nous devons être soucieux de la manière dont la France peut influer les décisions pour promouvoir ses valeurs au sein de ces instances. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires étrangères envisage dans un deuxième temps de créer une mission sur ce sujet précis pour mieux connaître les différents fonds multilatéraux auxquels nous participons et la façon dont nous y exerçons notre présence.[[M. Jean François Mbaye applaudit]]
J’appelle les crédits du compte spécial « Prêts à des États étrangers », inscrits à l’état D.
Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte spécial « Prêts à des États étrangers ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous abordons l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte spécial « Avances à l’audiovisuel public » (n° 2301, annexe 30 ; n° 2302, tome III ; n° 2303, tome VIII). La parole est à Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour une durée de cinq minutes.
Le projet de loi de finances – PLF – pour 2020 traduit les priorités du Gouvernement : garantir l’accès à une information de qualité sur l’ensemble du territoire, soutenir les filières de la création et fédérer les industries culturelles et créatives, mais aussi accompagner la transformation de l’audiovisuel public pour l’adapter aux évolutions à la fois des technologies et des usages. L’ensemble des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » atteignent 4,3 milliards d’euros en 2020, dont 86 % sont alloués au secteur de l’audiovisuel public. Les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » s’établissent ainsi à 591 millions d’euros pour 2020, en hausse de 2 % par rapport à 2019. D’une part, cette augmentation traduit la volonté de l’État d’accompagner et de soutenir un secteur de la presse en difficulté. Après une augmentation de 2 millions d’euros en 2019 et des avances de trésorerie successives, le Gouvernement a choisi d’accroître de 6 millions la subvention versée à l’Agence France-Presse, dont une partie financera le plan de transformation qu’elle a engagé. On peut souligner que le dispositif des aides à la presse reste stable par rapport à 2019, à l’exception de l’aide au transport postal, rattachée à la mission « Économie », qui diminue de 8 millions d’euros. À ce titre, j’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité de mener une réflexion stratégique d’ensemble sur la politique de soutien au secteur de la presse, en y incluant le soutien public au transport postal. D’autre part, le budget 2020 est marqué par la création du Centre national de la musique – CNM –, qui se substituera au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et agrégera dans un second temps plusieurs autres organismes. Pour le financer, le Gouvernement a prévu l’inscription d’une dotation nouvelle de 7,5 millions d’euros en 2020 : c’est un signal fort vis-à-vis de la première pratique culturelle des français et de la deuxième industrie culturelle. À terme, il conviendrait de porter ce financement à 20 millions d’euros par an, comme le recommandaient nos collègues Pascal Bois et Émilie Cariou dans leur rapport de préfiguration, remis en fin d’année 2018. En commission, M. le ministre de la culture s’est engagé clairement sur ce point, afin de rassurer la filière sur une montée en puissance des moyens sur trois ans. Ce projet structurant pour la filière musicale française doit permettre un pilotage ambitieux et stratégique de la politique musicale en France. Concernant le compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public », l’année 2020 est la deuxième année du plan d’économies appliqué aux sociétés de l’audiovisuel public, qui voient leur dotation nette totale diminuer de 70 millions pour s’établir à 3,7 milliards d’euros. Dans la mesure où la réforme des taxes affectées au CNC – Centre national du cinéma et de l’image animée – entraîne un allégement pour les chaînes de l’audiovisuel public estimé à 20 millions d’euros, l’effort net demandé avoisine en réalité plutôt 50 millions. Cet effort est principalement porté par France Télévisions, puis Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel – INA. À l’horizon 2022, il est prévu que la dotation aux sociétés de l’audiovisuel public ait baissé de 190 millions par rapport à 2018, afin de contribuer à l’effort de réduction de la dépense publique. Je souhaite ainsi saluer les transformations structurelles engagées par les sociétés de l’audiovisuel public pour répondre aux nombreux défis du secteur, dans un contexte budgétaire contraint. Afin de conserver une trajectoire à la baisse de la dotation versée aux sociétés de l’audiovisuel public, la contribution à l’audiovisuel public – CAP –, seul vecteur de financement public du secteur depuis 2019, sera diminuée de 1 euro en 2020. Je regrette que le rapport demandé au Gouvernement par l’article 296 de la loi de finances initiale pour 2019, qui porte sur les pistes de réforme de la CAP, n’ait toujours pas été remis au Parlement. Dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation, à laquelle elle est adossée, et d’évolution des usages, et alors qu’une réforme ambitieuse de l’audiovisuel public est prévue pour le premier semestre 2020, je pense que cette diminution de la CAP démontre la pertinence du débat que nous devons avoir sur sa transformation. En conclusion, ce budget 2020 doit être mis en relation avec les réformes législatives ambitieuses déjà menées et à venir. C’est un budget qui vise à accompagner et à soutenir l’ensemble de ces secteurs – médias, livre, industries culturelles et audiovisuel public – dans leur nécessaire adaptation à un environnement en profonde mutation. Et c’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à adopter ce budget 2020.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Il est plus de vingt-deux heures, en cette veille de Toussaint : on pourrait rêver d’un meilleur créneau pour parler de crédits si importants pour notre souveraineté culturelle. Mais nous sommes là, et je suis ravie de voir que de nombreux collègues sont encore présents dans l’hémicycle. Ces crédits méritent toute notre attention et nous pouvons être fiers de ce que nous mettons en œuvre, dans cet exercice du PLF, au service de notre souveraineté culturelle. L’année 2020 sera une année charnière pour l’ensemble des acteurs des médias, du livre, des industries culturelles et de l’audiovisuel. L’année 2019 avait été marquée par une activité législative très soutenue, notamment avec la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse et celle relative à la modernisation de la distribution de la presse. Nous avons donc posé en 2019 des bases qui serviront en 2020 à accompagner les réformes en perspective pour tous les acteurs. C’est la raison pour laquelle le PLF que vous nous avez présenté, monsieur le ministre, revêt cette année une importance particulière. D’abord, s’agissant de la presse, le budget accompagne l’indispensable mutation du secteur, notamment, nous l’avons déjà souligné, en octroyant des moyens supplémentaires à la transformation de l’Agence France-Presse, ou encore en reconduisant l’aide particulière à Presstalis, qui joue un rôle particulier dans l’écosystème de la presse. La musique constitue également une réelle priorité du Gouvernement. Cette année ont enfin été posées les bases législatives du Centre nationale de la musique. Grâce au PLF, il sera doté de 7,5 millions d’euros de moyens supplémentaires, qui permettront de mettre l’accent sur la création mais également d’accompagner l’internationalisation de nos talents. Celle-ci n’est pas soutenue uniquement par les dispositions présentes dans le budget, mais également par les crédits d’impôts, reconnus pour leur capacité à accompagner notre production phonographique. Nous pourrons également nous interroger sur le critère de la francophonie – nous aurons probablement des discussions sur ce sujet dans les jours à venir, afin de rendre le crédit d’impôts production phonographique encore plus pertinent. S’agissant des crédits de la politique de soutien aux industries culturelles, il faut également s’intéresser aux dispositions du PLF qui vont dans le sens d’une transformation. Je pense ici à la réforme des taxes affectées au CNC. Même si ce ne sont pas des crédits inscrits dans la mission qui nous occupe, cette réforme contribue à un rééquilibrage du partage de la valeur dans le secteur des industries culturelles. Un taux de 5,15 % fait l’unanimité parmi l’ensemble des acteurs, même si des questions se posent sur la prévisibilité, sur la manière dont seront vécus les abattements, et sur les acteurs qui seront concernés. Quoi qu’il en soit, pour 2020, les choses sont désormais clairement posées. Par ailleurs – je tiens à déborder du cadre de la mission pour montrer notre attachement à l’industrie culturelle – le jeu vidéo est notre première industrie culturelle. M. le ministre s’est d’ailleurs rendu très récemment à la Paris Games Week. Nous aidons l’industrie culturelle du jeu vidéo à travers des crédits, mais également des crédits d’impôts, dont il faut une nouvelle fois souligner l’importance et le caractère déterminant pour cette filière dont la France est l’un des leaders. La deuxième partie de mon rapport est consacrée à l’audiovisuel public. Je tiens à rappeler que, si les économies demandées à l’audiovisuel public sont importantes, elles s’inscrivent, il faut le souligner, dans une trajectoire budgétaire respectée. Contrairement à ce qui se passait précédemment, quand la trajectoire pouvait être remise en cause chaque année, notre trajectoire d’économies budgétaires offre de la visibilité et de la prévisibilité aux acteurs, afin qu’ils puissent s’engager dans les réformes nécessaires à la transformation de l’audiovisuel. Cela appelle néanmoins une question : comment pouvons-nous nous assurer, nous, parlementaires, de la réalité de cette transformation et de la manière dont les économies sont réalisées ? Au cours de nos auditions, nous avons été alertés sur le fait que certaines économies étaient faites sur les canaux de diffusion ou les programmes. Cela m’inquiète, car pour moi, les économies doivent découler de réformes structurelles. Un dernier mot : je crois que nous pouvons nous réjouir car pour la première fois, dans ce budget 2020, les économies demandées à l’audiovisuel public ont une traduction concrète pour les ménages, avec une diminution du montant de la contribution à l’audiovisuel public. Certes, elle est faible, mais elle inaugure un réel changement de paradigme. C’est pourquoi je vous invite à approuver ces crédits.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Alain David, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour une durée de cinq minutes.
L’audiovisuel français dans le monde, qui repose sur France Médias Monde, France 24, Radio France internationale – RFI –, Monte Carlo Doualiya – MCD –, Arte France et TV5 Monde, présente des spécificités et emporte des enjeux stratégiques et régaliens qui doivent être pris en compte et, en conséquence, faire l’objet d’un régime spécifique et adapté. L’avant-projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique vise à adapter la loi relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986 aux mutations du secteur de l’audiovisuel et aux nouveaux enjeux qui le caractérisent. S’il place l’action audiovisuelle extérieure de la France au rang des missions de service public que doivent assurer les sociétés de l’audiovisuel public, il intègre France Médias Monde dans une holding qui comprendra également France Télévisions et Radio France. Cette intégration peut permettre de réaliser des synergies et favoriser des effets de levier dans les moyens mis en œuvre. Toutefois, pour répondre aux enjeux fondamentaux attachés à l’action audiovisuelle française dans le monde, elle doit apporter des garanties de prise en compte des spécificités de cette dernière. Car pour l’instant, elle nous inspire les plus vives inquiétudes. Les priorités stratégiques de l’audiovisuel extérieur recoupent largement les priorités de notre action extérieure, du rayonnement de la France dans son ensemble et de notre aide publique au développement. Une attention particulière est ainsi apportée à l’Afrique, au Proche et au Moyen-Orient qui, tout comme le Maghreb, figurent parmi les priorités stratégiques de France Médias Monde. Dans un contexte que de nombreux observateurs décrivent comme une guerre de l’information, et qui voit certains des concurrents de la France adopter des stratégies offensives allant d’une hausse sensible des moyens à la diffusion de discours radicaux ou anti-européens, l’audiovisuel extérieur constitue plus que jamais la voix de la France : non pas de la France en tant qu’État, mais des valeurs promues par l’ensemble de la diplomatie française. Il sera important de veiller à la prise en compte du rôle de l’audiovisuel extérieur dans la lutte contre la désinformation. Dans le monde, l’audiovisuel français est un outil de promotion de la francophonie et du multilinguisme. Les médias occidentaux font face à des défis communs : désinformation, émergence d’acteurs étatiques ou non étatiques appelant à développer la coopération audiovisuelle. Le positionnement des chaînes de l’audiovisuel extérieur favorise le développement de la coopération européenne et internationale, qui définissent le projet de ces chaînes. Face au risque de voir l’audiovisuel extérieur devenir la variable d’ajustement de l’audiovisuel public, les moyens alloués devront être préservés. Sur le modèle de ce qui a été instauré pour BBC World Service au sein de la BBC, un montant plancher de la contribution de l’audiovisuel public attribuée à France Médias Monde devrait être défini sur une base pluriannuelle, en valeur absolue ou en pourcentage. La gouvernance de la future holding devra être adaptée aux enjeux internationaux. S’agissant du budget octroyé à France Médias Monde pour 2020, on constate que la somme allouée à l’audiovisuel extérieur est en baisse sensible, à rebours des choix opérés par nos principaux concurrents. En effet, la dotation de France Médias Monde, qui regroupe France 24, RFI et MCD, s’établit à 255 millions d’euros, en baisse de 1 million par rapport à 2019 et de 10 millions par rapport à la trajectoire initialement fixée dans le contrat d’objectifs et de moyens du groupe, qui a été complètement revu à l’été 2018. Rappelons quelques chiffres. En 2019, BBC World, souvent cité en modèle, disposait d’un budget de 430 millions d’euros et la Deutsche Welle d’un budget de 350 millions. Après avoir baissé de 1,2 million d’euros l’an dernier, la dotation de TV5 Monde, elle, s’est stabilisée à 76 millions pour 2020. Face à ce décalage entre les enjeux stratégiques et les moyens, nous émettons un avis défavorable sur les crédits consacrés à l’audiovisuel extérieur.
Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes. La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
L’examen de la mission « Médias, livres et industries culturelles » s’inscrit dans un contexte législatif très riche : nous avons adopté la loi établissant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse, la loi de modernisation de la distribution de la presse ainsi que la loi portant création du CNM, et nous aborderons lors du premier semestre 2020 la réforme très attendue de l’audiovisuel. Nous avons été stupéfaits d’entendre Google annoncer qu’il allait contourner délibérément le droit voisin, je tiens à le rappeler ici. Cette mesure de justice permet pourtant une meilleure répartition de la richesse produite dans le secteur de la presse. Vous avez dénoncé les déclarations de Google, monsieur le ministre, estimant qu’elles étaient inadmissibles. Parce que cette loi est la transposition partielle de la directive européenne sur les droits d’auteur et les droits voisins, le groupe UDI, Agir et indépendants est convaincu que cette problématique révèle, une fois encore, notre besoin d’Europe. Monsieur le ministre, sachez que vous avez notre soutien pour que des solutions soient trouvées au niveau européen afin de répartir plus justement la valeur produite. À chaque stade de l’examen de la loi pour la modernisation de la distribution de la presse, nous avons rappelé qu’il était indispensable que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – ARCEP – puisse se voir octroyer des moyens nouveaux lui permettant d’assurer la régulation du secteur. C’est chose faite dans ce projet de loi de finances puisqu’elle a obtenu 225 000 euros supplémentaires. Néanmoins, nous veillerons à ce que le Gouvernement inscrive cet effort dans la continuité afin de permettre à l’ARCEP de monter en compétences. Nous serons donc attentifs à ce qu’elle bénéficie des moyens nécessaires dans les prochains PLF. Notre groupe tient à souligner son attachement particulier aux crédits d’impôt culturels et notamment au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique. Après avoir connu des années difficiles, le secteur de la musique renoue avec la croissance. C’est dans ce contexte que le crédit d’impôt est plus que jamais indispensable. Nous saluons donc votre volonté de le prolonger. À titre personnel, je présenterai un amendement mettant en place un crédit d’impôt pour le théâtre, seule activité culturelle de création à ne pas bénéficier d’un tel dispositif attractif. Dans un souci d’égalité de traitement, de stimulation de la création et de développement de nouveaux talents, il paraît nécessaire d’ouvrir cette possibilité aux entreprises de spectacles d’art dramatique afin de préserver la diversité de l’offre de création du théâtre privé dans un contexte difficile pour le secteur. Nous saluons l’harmonisation des taux des taxes affectées au CNC prévue à l’article 62 du projet de loi de finances, qui va concourir à réduire l’écart de taxation entre les diffuseurs linéaires historiques et les nouveaux acteurs. Nous soutenons cette démarche qui permet de corriger une asymétrie de la concurrence, provoquée par une régulation obsolète. Elle sera un enjeu majeur de la réforme de l’audiovisuel qui nous occupera durant les mois à venir. J’espère d’ailleurs que cette réforme sera l’occasion de repenser notre modèle audiovisuel public afin de lui donner les moyens d’assurer ses missions d’intérêt général : informer, éduquer, divertir. Dans un contexte difficile, marqué par un bouleversement des médias et par des contraintes budgétaires, l’audiovisuel public doit se transformer. Le plan pluriannuel d’économies mené actuellement est une tâche complexe mais nécessaire si nous voulons avoir de fortes ambitions pour notre service audiovisuel public. Lors des débats sur la réforme de l’audiovisuel, notre groupe sera vigilant sur ce point. Il sera aussi attentif à la bonne représentation des territoires d’outre-mer dans l’audiovisuel public, dans le sillage de la signature du pacte pour la visibilité de ces territoires, qui a été signé à votre initiative, monsieur le ministre. Abordant cet échange de manière favorable, notre groupe votera pour les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bertrand Pancher applaudit également]]
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Concernant l’ensemble des actions de cette mission, je veux tout d’abord saluer l’augmentation de l’enveloppe permettant d’accompagner l’ouverture des bibliothèques le dimanche et en soirée. C’est une vraie mesure d’éducation artistique et culturelle, ainsi qu’une vraie mesure d’accompagnement des collectivités locales. Cela étant dit, je veux mettre l’accent sur deux points inquiétants. Il nous est proposé l’attribution par l’État d’une enveloppe de 7,5 millions d’euros au Centre national de la musique, présentés comme des moyens supplémentaires qui s’ajouteront aux autres soutiens, dont 35 millions issus de la taxe fiscale payée par les producteurs de spectacles. La loi de constitution du CNM a été adoptée en septembre 2019, renvoyant à des décrets les précisions concernant sa gouvernance et les modalités d’attribution des aides. Cette loi a été adoptée à la suite de deux rapports. Commandé en juin 2017 par votre prédécesseure à Roch-Olivier Maistre, le premier a été remis en octobre 2017, c’est-à-dire il y deux ans. Commandé en mai 2018 par Matignon à nos collègues Émilie Cariou et Pascal Bois, le second a été remis en novembre 2018, c’est-à-dire il y a un an. Une mission de préfiguration a été de nouveau confiée à Catherine Ruggeri, qui s’est attelée à la définition de la future architecture des aides, qui prévoit notamment « de financer mieux et plus de projets, pour travailler plus en transversal et prendre en considération de nouvelles questions. » À ce jour, aucun arbitrage n’a été rendu alors que des questions cruciales se posent. Comment se fait la bascule du Centre national des variétés au CNM, et donc la continuité des dispositifs d’aide ? Comment cela va-t-il se passer concrètement au 1ᵉʳ janvier 2020 ? Comment pouvons-nous être assurés que le CNM aidera dorénavant plus et mieux les projets que les dispositifs qui existent à ce jour ? En effet, continue à se poser la question de l’existence de moyens extra-sectoriels, qui étaient pourtant évoqués dans les deux rapports commandés, et continue à se poser la question de la réalité des moyens nouveaux affectés aux projets. Dans son rapport pour avis, notre collègue Céline Calvez écrit : « Les missions du futur CNM étant plus étendues que celles des organismes actuels, il bénéficiera à terme de 111 ETP, soit une hausse de 18 ETP par rapport à l’existant. » Il y aura donc bel et bien une hausse des frais de fonctionnement qui, au regard du bleu budgétaire, sera assumée par les opérateurs et pèsera donc sur les moyens actuels. Ce sont autant de moyens qui ne pourront pas être affectés aux projets et aux entreprises, sans compter la nécessité de prendre en charge des missions nouvelles et non définies à ce jour. On le sait maintenant, les fusions aboutissent toujours à une baisse des moyens pour les personnes concernées et à une reprise en main, loin des réalités de ceux qui sont au plus proche du terrain. Quant à l’audiovisuel public, on lui demande 70 millions d’euros d’économies, soit 60 millions de baisse du financement par la CAP, qui s’élèvera à 3,246 milliards d’euros, et encore 10 millions d’euros de réduction de la compensation par l’État des exonérations et dégrèvements consentis à certains foyers. Si l’on y ajoute les glissements naturels et les redéploiements vers le numérique, les opérateurs devront consentir un effort du double, voire du triple. En juin 2018, quand a été arrêtée la trajectoire d’économies à réaliser d’ici à 2022, j’ai déjà eu l’occasion de dire que les coups de rabot budgétaire, les fusions et les bascules vers le tout numérique ne permettront pas de renforcer et d’améliorer l’offre du service public. La transformation coûte de l’argent avant de permettre de dégager des marges de manœuvre. Cette année, je souhaitais mettre l’accent sur l’audiovisuel extérieur. Comme le rapporteur pour avis Alain David, je note un écart significatif entre les ambitions affichées et les moyens alloués pour atteindre les objectifs. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, France Médias Monde disposera d’une dotation de 260,51 millions d’euros, en recul de plus de 1 million par rapport à 2019. En comptant les 3 millions d’euros de dépenses supplémentaires qui sont nécessaires pour préserver l’existant, il faudra donc trouver 4 millions d’euros. Les missions de France Médias Monde seront directement affectées par les économies demandées. France Médias Monde contribue pourtant à la stabilisation des zones de tension et aux objectifs de la politique internationale de la France en matière de sécurité. France Médias Monde est un véritable promoteur de la francophonie dans un monde plurilingue. France Médias Monde est engagé auprès des jeunes générations en Afrique. France Médias Monde promeut la culture face à la montée des modes de pensée radicaux et sectaires. France Médias Monde est engagé pour l’Europe. France Médias Monde est engagé sur le continent américain, notamment en Amérique latine. Les résultats et les audiences sont là. À l’heure de la baisse symbolique de 1 euro de la CAP, l’enjeu n’est pas budgétaire, il est politique. Le groupe Libertés et territoires regrette donc profondément ces décisions budgétaires, à la veille de la réforme de l’audiovisuel que vous nous présenterez au début de l’année prochaine. Nous regrettons également qu’il n’y ait pas eu de proposition de réforme de la CAP, puisqu’une telle réforme deviendra de plus en plus difficile à entreprendre au fur et à mesure que nous nous approcherons des prochaines échéances électorales.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à M. Michel Larive.
En cette occasion, je souhaite vous alerter sur la réforme de l’audiovisuel à venir qui organisera une véritable casse du service public de l’audiovisuel. L’institution créée, France Médias, regroupera France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel. Ce sera « une gigantesque machine à faire des économies et à supprimer encore des postes », dit Marc Chauvelot, représentant CGT à France Télévisions. L’audiovisuel public souffre déjà de votre austérité budgétaire. Ses crédits sont en chute libre : ils ont baissé de 22 millions d’euros en 2019, baissent de 71 millions en 2020 et baisseront de 50 millions en 2021. Au total, 190 millions d’euros seront confisqués à ce service public entre 2018 et 2022, conformément aux injonctions de Bercy et au processus Action publique 2022. Pour 2020, France Télévisions est rudement mise à contribution puisque vous lui demandez d’économiser 60 millions d’euros. La coupe budgétaire sera de 5 millions pour Radio France et de 3,2 millions pour Arte. Au total, d’ici à 2022, France Télévision devra économiser 400 millions d’euros, et Radio France 60 millions. Notre service public de l’audiovisuel subit également vos objectifs de casse sociale dans le secteur : 2 000 postes en moins à France Télévisions, et entre 170 et 390 postes supprimés à Radio France d’ici à 2022. L’hebdomadaire Télérama recense 500 candidats volontaires au départ, dont 300 chez France 3. Fin 2019, près de 60 personnes seront parties, la plupart pour une retraite anticipée, sans être remplacées. Le démantèlement de ce service public passe également par la suppression pure et simple de certaines de ses chaînes, notamment France 4 et France Ô. Supprimer France 4, c’est transformer des usagers du service public audiovisuel en consommateurs de produits Disney, puisque le groupe américain compte lancer une plateforme à destination du jeune public français en 2021. Actuellement, France 4 propose des programmes gratuits à destination des enfants. Concentrés principalement sur ce canal, ils ne nécessitent pas un débit internet important ni même tout simplement un abonnement internet. À l’avenir, l’offre jeunesse du service public de l’audiovisuel sera éparpillée sur trois chaînes et sur une plateforme publique pour laquelle une connexion internet performante sera nécessaire. Supprimer France Ô, ensuite, démontre le peu de considération accordée à nos concitoyens ultramarins. Ils sont pourtant nombreux à suivre les programmes diffusés sur cette chaîne. Ces décisions concernant l’audiovisuel public ne font pas que des perdants : les groupes privés sont ravis. Votre projet de loi consumériste prévoit d’autoriser une troisième coupure de publicité dans un même film. Pendant les rencontres sportives, la publicité pourra occuper une partie de l’écran. Des spots seront adaptés en fonction du lieu où se trouve le téléspectateur ou l’auditeur. TF1 et M6 vous remercient : ils en rêvaient, vous l’avez fait ! Nous avons toutes les raisons de craindre que cette réforme ne constitue un premier pas vers la privatisation pure et simple du service public de l’audiovisuel. France Télévisions rejoindra-t-elle la Française des jeux et Aéroports de Paris parmi la liste des biens publics que vous cédez au secteur privé ? Le fonctionnement de France Médias se rapproche dangereusement de celui d’une entreprise privée. Elle sera dotée d’un conseil d’administration nommé pour cinq ans, qui désignera son président-directeur général. Parmi les neuf membres qui éliront le futur président de France Médias, trois seront des représentants de l’État, deux seront des personnalités qualifiées nommées par l’État et un sera un député issu de la majorité : autant directement confier la présidence de France Médias à vous-même ou au Président de la République, monsieur le ministre ! In fine, vous réinventez l’ORTF, en vue d’une privatisation totale de l’audiovisuel français. Assurément, la France insoumise ne votera pas les crédits budgétaires de cette mission, et nous combattrons fermement, dès que l’occasion nous en sera donnée, l’orientation mortifère que vous donnez au service public de l’audiovisuel français.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Dans un paysage de l’information où les formats se multiplient, où l’immédiateté est devenue la norme, dans un monde où les fausses informations se diffusent plus que jamais, nous avons le plus grand besoin de médias indépendants, libres et mus par le seul intérêt de transmettre à toutes et tous une information de qualité. Ces hommes et ces femmes qui exercent avec rigueur et passion leur métier de journaliste doivent être libérés des pressions de toutes sortes, en particulier financières. Dans ce contexte troublé pour la télévision, la radio et la presse, l’audiovisuel public doit être exemplaire : le lieu où l’on prend le temps de l’analyse, du recul, du travail de fond ; un lieu où l’on s’adresse aux citoyens et citoyennes et non pas aux consommateurs. Pour ce faire, les rédactions ont besoin de moyens, de stabilité et d’une identité renforcée. Or, depuis le début du quinquennat, l’audiovisuel public souffre de nombreuses coupes financières. Ce budget en est le nouveau témoin : la dotation en faveur de l’ensemble des groupes de l’audiovisuel public va diminuer de 70 millions d’euros en 2020. C’est une baisse deux fois plus importante que celle réalisée en 2019. Elle est le fait notamment de la baisse de la redevance. Les députés communistes ont alerté sur cette mesure qu’ils jugeaient trop précipitée par un amendement en première partie du PLF qui proposait de ne pas modifier le montant de la redevance avant que les réflexions autour du financement de l’audiovisuel public n’aboutissent. La future réforme de l’audiovisuel public sera l’opportunité de débattre de l’avenir de la redevance et de son positionnement face aux nouvelles façons de consommer, en particulier vis-à-vis des plateformes de vidéo à la demande. Par ailleurs, la baisse d’1 euro de la redevance, qui apporte peu de pouvoir d’achat aux Français, ne fait que jeter un peu plus le trouble sur les orientations choisies pour le futur de l’audiovisuel public, dont les financements doivent être garantis dans le PLF comme dans le projet de loi sur l’audiovisuel public. France Télévisions subit une nouvelle coupe budgétaire de 62 millions d’euros. C’est un coup important porté à l’audiovisuel public, après un recul de 25 millions dans le PLF 2019. Les départs à la retraite ne seront donc pas compensés. La baisse des effectifs aura, comme le souligne très justement la rapporteure pour avis, des conséquences sur la nature des programmes. Pour ma part, j’irai même plus loin : elle aura des conséquences sur la qualité des programmes. Radio France devra pour sa part renoncer à 5 millions d’euros pour 2020, alors que son modèle est performant et que ses stations progressent d’année en année. Les ressources humaines représentent une part conséquente dans les charges de l’entreprise. Mécaniquement, la masse salariale sera la première victime des coupes budgétaires. Entre 270 et 390 postes pourraient disparaître. Ce plan d’économies fragilisera davantage les conditions de travail des salariés de Radio France, alors même que les salaires sont bloqués depuis sept ans et que les arrêts maladie sont en recrudescence. De plus, l’ensemble des syndicats dénoncent le fait que ce plan d’économies n’ait fait l’objet d’aucune concertation. Je souhaite également exprimer ma forte préoccupation concernant l’avenir de l’AFP, qui perdra 95 postes d’ici 2023. Son avenir est en danger alors que son rôle est fondamental pour la diffusion de l’information. Fragiliser l’AFP est antinomique avec l’ambition d’une information complète et accessible à toutes et tous. Ce budget intervient en préliminaire d’un projet de loi concernant notre service public de l’audiovisuel. Celui-ci va subir une vaste refonte avec la création, en 2021, d’une holding rassemblant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA. Que va-t-il advenir de l’identité de chaque chaîne, de chaque rédaction ? Comment les financements seront-ils partagés ? Enfin, la mission « Médias, livre et industries culturelles » enregistre une diminution des aides à la presse. Cette baisse constituera selon nous un handicap supplémentaire pour un secteur déjà en crise. Nous pensons qu’il faut d’urgence réformer les aides à la presse et non pas les diminuer. Il nous faut créer un système d’aides qui ne soit pas discriminant en fonction des supports. L’information doit être conçue comme un service commun, indispensable à la formation des jugements politiques de chacun. Cela nécessite une aide publique, particulièrement quand l’information vit sans le concours de la publicité. Intervenant après la récente réforme sur la distribution de la presse, cet ensemble de mesures, qui ne s’attaque pas à la concentration des médias et ne renforce pas non plus les conditions de travail des journalistes, laisse craindre la fragilisation de nombreux titres. Aussi les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront-ils contre ce projet de budget.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Béatrice Piron.
La mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2020 présente des crédits en hausse de 11 millions d’euros par rapport à l’année dernière à périmètre courant et nous saluons cette augmentation. Le programme 180 « Presse et médias » enregistre une hausse de 4 millions d’euros pour soutenir ce secteur qui traverse une crise profonde, liée à la transition numérique et à la baisse structurelle du lectorat. À ce titre, les crédits alloués à l’AFP augmenteront de 4,5 % par rapport à 2019 : sa dotation courante est revalorisée de 1,5 million d’euros et une aide exceptionnelle de 4,5 millions d’euros lui est accordée pour soutenir son plan de transformation. Cette revalorisation est essentielle, car l’AFP est un acteur reconnu de l’information et de la lutte contre les fausses informations. Dans le contexte actuel, cette mission est devenue primordiale. Cette année, nous avons aussi agi en faveur des agences et des éditeurs de presse en adoptant la loi créant un droit voisin, qui devait leur permettre d’être rémunérés plus justement lorsque leurs contenus sont utilisés par un moteur de recherche ou un réseau social. Or Google a décidé de détourner cette loi. Vous avez, monsieur le ministre et monsieur le président de la commission, fermement condamné cette menace, mais Facebook lui a maintenant emboîté le bas et les inquiétudes demeurent vives. Parmi les autres actions de ce programme « Presse et médias », il nous paraît important de souligner la stabilité des aides à la diffusion de la presse ainsi que le soutien en faveur de Presstalis, à hauteur de 9 millions d’euros. Ces crédits renvoient à l’adoption de la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse au début du mois d’octobre, réformant la loi dite Bichet : le marché de la distribution de la presse doit être mieux régulé ; je note à cet égard le transfert de nouveaux moyens à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, l’ARCEP. Indéniablement, l’État accompagne la presse écrite dans sa nécessaire mutation et soutient sa diffusion. Il est important de le rappeler. Concernant le programme 334 « Livre et industries culturelles », je salue l’attribution de 7,5 millions d’euros au futur Centre national de la musique. Cette maison commune de la musique structurera, dès le 1ᵉʳ janvier prochain, la filière de la musique enregistrée. Plusieurs entités ont vocation à la rejoindre. Vous avez pris l’engagement, monsieur le ministre, de veiller à la continuité des aides existantes et de leurs modalités de répartition, qui est indispensable pour la filière. Il me paraît important d’insister sur ce point. Je mentionnerai rapidement le jeu vidéo, qui représente l’une des plus importantes industries culturelles. Ce secteur, qui réalise près de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, bénéficie d’un crédit d’impôt dont nous aspirons à la pérennité, tout comme vous, monsieur le ministre. Alors que la Paris Games Week bat son plein, il me tenait à cœur d’y faire allusion. Les ressources affectées au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » s’élèveront à 3,8 milliards d’euros l’année prochaine. En cohérence avec le plan de transformation engagé l’année dernière, les sociétés de l’audiovisuel public réaliseront donc 70 millions d’euros d’économies en 2020. Concrètement, ces économies se traduiront par une baisse d’1 euro de la contribution à l’audiovisuel public pour tous les foyers qui en sont redevables. Le montant de cette taxe baisse ainsi pour la première fois depuis sa création. Si cette diminution est symbolique, elle démontre toutefois que les économies demandées profitent à tous les contribuables. Les crédits présentés aujourd’hui s’inscrivent dans la trajectoire budgétaire arrêtée, qui répond à la nécessaire transformation de l’audiovisuel public. Celle-ci sera d’ailleurs consacrée en début d’année prochaine avec la création du groupe France Médias, au travers du futur projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. France Médias et les redéploiements en cours doivent permettre de répondre à l’ambition que nous portons pour le service public de l’audiovisuel : recentrer ses missions pour accentuer ce qui le rend spécifique, notamment l’offre culturelle ; garantir une offre qui s’adresse à tous et qui ressemble au public, ainsi qu’une information fiable et exigeante ; renforcer les investissements en matière de création et dans le numérique. Notre groupe votera l’ensemble des crédits afférents à la mission « Médias, livre et industries culturelles » et au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Nous nous retrouvons ce soir pour examiner les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2020. L’année 2020 constituera à n’en pas douter une année charnière pour les médias et les industries culturelles, comme l’a écrit Mme Calvez dans son rapport : une année de défis, d’ambitions et de réformes. Or, pour que ces réformes soient menées à bien, il sera absolument nécessaire d’y adjoindre les financements correspondants. C’est une logique simple de politique publique : on ne peut pas demander toujours plus avec toujours moins de moyens. Malheureusement, comme dans les lois de finances pour 2018 et pour 2019, le Gouvernement a encore choisi une logique de rabot, notamment pour l’audiovisuel public, au terme d’arbitrages très tardifs. Nous assistons encore cette année à un recul généralisé : moins 62 millions d’euros pour France Télévisions, moins 5 millions pour Radio France, moins 2 millions pour Arte, moins 1 million pour France Médias Monde et moins 1 million pour l’INA. Seule la chaîne TV5 Monde conserve un budget stable. Nous attendons donc aujourd’hui la réforme de l’audiovisuel avec impatience. Cependant, comment garantir qu’une telle baisse de ressources pourra être amortie par la holding France Médias sans toucher aux contenus et au fonctionnement de l’entreprise ? Permettez-nous d’en douter. Je souhaitais aussi revenir, comme chaque année, sur le véritable serpent de mer que représente la taxe Copé, détournée depuis des années au détriment de France Télévisions alors qu’elle avait été créée pour compenser la suppression de la publicité en soirée sur les chaînes de l’opérateur. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler votre ancienne mobilisation pour rétablir le juste rôle de la taxe Copé. En novembre 2018, vous dénonciez encore le détournement de cette taxe, demandant que les ressources créées pour l’audiovisuel public soient bien affectées au secteur de l’audiovisuel. Vous souligniez aussi, à juste titre : « la taxe Copé a été détournée par la précédente majorité au profit du budget général de l’État, ce que je dénonce avec force depuis des années ». Vous évoquiez même un scandale, avant de conclure : « lorsque nous expliquons aux Français que nous leur demandons des taxes pour financer France Télévisions, le rendement de ces taxes doit aller à l’audiovisuel public. » J’ai du mal à croire que vous ayez pu changer radicalement d’avis sur cette pratique, que je dénonce également. Pourtant, l’année dernière, vous avez choisi de dévier définitivement le produit de cette taxe vers le budget de l’État, au détriment de France Télévisions, en allant plus loin encore que sous le quinquennat de François Hollande. Comment pouvez-vous l’expliquer ? Je souhaitais également évoquer la création du Centre national de la musique, le CNM, qui était attendu par les acteurs du secteur. Nous ne pouvons que nous féliciter de la décision du Gouvernement de lui donner vie et du vote à l’unanimité de la proposition de loi portant sur sa création. Ce projet prend tout son sens, au moment où le secteur français de la musique enregistrée renoue avec la croissance et a besoin de soutien pour conforter sa position sur un marché mondial ultra-concurrentiel. L’action du CNM sera fondamentale : il aura pour mission de consolider la filière au bénéfice de la création et de la diversité culturelle. Concernant son financement, le fléchage de 7,5 millions d’euros supplémentaires vers le CNM en autorisations d’engagements et en crédits de paiement pour l’année 2020, puis le fléchage de 7,5 millions d’euros en 2020 et de 20 millions d’euros dans le PLF 2022, témoignent de l’engagement du Gouvernement. Nous restons cependant encore très éloignés des recommandations des experts pour le nouveau budget de cette instance – le rapport de Roch-Olivier Maistre préconisait un montant de 40 millions d’euros, et la mission Selles avançait même un montant allant de 80 à 100 millions d’euros. Pourtant, le succès du CNM dépendra assurément des moyens qui lui seront affectés. Avec un budget insuffisant, l’établissement ne saura atteindre ses objectifs ni remplir les missions qui lui sont confiées et qui ont vocation à s’amplifier. J’ai déposé en ce sens un amendement d’appel : j’espère que nous pourrons en débattre. Concernant l’export, le défi pour le milieu musical français reste immense. En 2018, dix-neuf des vingt meilleures ventes dans notre pays étaient des albums produits en France et chantés en français ; or, parmi ces dix-neuf artistes français, aucun ne figure sur la liste des vingt répertoires les plus écoutés au niveau mondial. Le CNM devra donc renforcer et consolider le modèle économique de la filière musicale française pour l’inscrire parmi les leaders mondiaux. Les dispositifs publics de soutien existants, comme le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique – CIPP –, fonctionnent bien et restent particulièrement utiles au secteur. Ils s’avèrent efficaces, au service de la diversité de la création musicale francophone : les premiers chiffres de l’année 2019 montrent les scores remarquables des nouveaux talents français, avec trente-huit albums produits en France dans le top 200. Parmi eux, 80 % ont bénéficié du CIPP, dont Clara Luciani, Eddy de Pretto ou Aya Nakamura, qui ont marqué l’année. Ce crédit d’impôt est donc vertueux ; il doit être pérennisé car il promeut la diversité musicale en encourageant des artistes locaux. Enfin, nous regrettons la diminution des aides à la presse et nous inquiétons de l’interminable chantier du quadrilatère Richelieu. Au regard de ces nombreuses réserves, notre groupe a décidé de s’abstenir sur les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Le budget de la mission « Médias, livre et industries culturelles », examiné en même temps que les avances à l’audiovisuel public, revêt une importance toute particulière au regard des mutations toujours en cours que connaissent ces secteurs. J’évoquerai en premier lieu le secteur de la presse, dont les crédits sont fléchés par le programme 180. Nous avons évoqué en commission l’enjeu crucial de l’accès à l’information et aux œuvres de l’esprit. C’est une priorité et un défi permanent pour la vie démocratique, et nous savons gré au ministère de la culture d’avoir œuvré en ce sens. Avec la réforme de la loi Bichet, notre assemblée a travaillé à assurer l’avenir de la presse et à garantir son pluralisme et sa distribution. Le groupe MODEM est depuis toujours investi sur ce sujet. Nous saluons le travail mené en bonne intelligence avec les différents groupes de notre hémicycle. Nous sommes persuadés que le texte que nous avons récemment voté permettra de stabiliser les aides à la presse et de garantir le maintien de sa très nécessaire diversité. S’agissant de l’industrie culturelle, nous notons avec satisfaction que 8 millions d’euros sont alloués pour l’année 2020 au Centre national de la musique. Ce centre trouve toute sa place, depuis sa création actée dans notre hémicycle le mois dernier, à côté du Centre national du livre et du Centre national du cinéma et de l’image animée. L’année 2020 sera donc celle de son installation. La filière attend naturellement beaucoup de ce lieu fédérateur. De fait, la concurrence internationale est forte dans ce secteur, et il est important que nous donnions à l’établissement la capacité de regrouper les leviers d’action, quelque peu dispersés jusque-là, en faveur de la filière musicale. Certes, nous entendons les inquiétudes des acteurs du secteur quant à la somme allouée, qui serait insuffisante ; néanmoins, ce budget est en augmentation et il aura vocation, après un premier exercice et une évaluation, à être réajusté. Permettez-moi toutefois de vous alerter quant à l’impératif de sécurisation des dispositifs de soutien existants tels que les crédits d’impôt musique ou les aides à l’emploi du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle, le FONPEPS, que l’établissement devra gérer. Cette sécurisation est la condition absolue pour que le CNM soutienne l’investissement des entreprises de la filière dans la production locale et fasse de la filière musicale française l’un des leaders mondiaux du secteur. Alors que cette dernière commence tout juste à se rétablir, notre responsabilité est d’en assurer le développement. J’aurai l’occasion d’y revenir plus tard au cours de nos échanges, mais je veux d’ores et déjà vous rappeler que d’autres secteurs bénéficient de ces aides, en particulier celui du livre. Je souhaite que se poursuive cet effort collectif en leur faveur. S’agissant à présent de l’audiovisuel public, nous attendons naturellement avec impatience la discussion du projet de loi relatif à sa transformation. Nous savons que les enjeux sont pluriels. Le futur pôle public de l’audiovisuel verra, nous l’espérons, ses moyens confortés. Surtout, il importera à l’avenir que l’État tienne ses engagements en matière de financement, de manière à ce que nous ne nous retrouvions plus dans la situation de devoir nous déjuger sur la poursuite des différents contrats d’objectifs et de moyens avec les sociétés publiques. Ces dernières ont un besoin absolu de lisibilité, de capacité prévisionnelle, et les transformations que nous leur imposons, bien que nécessaires, doivent aussi se faire dans la confiance. Le futur groupe France Médias fusionnera les lignes budgétaires des multiples chaînes actuelles. Nous souhaitons pouvoir continuer à disposer des éléments de ventilation des crédits entre les chaînes qui formeront le futur groupe. Le contrôle des parlementaires demeure en effet essentiel, dans le sillage de ce que nous avons engagé depuis plusieurs années maintenant. Pour moi comme pour d’autres orateurs qui m’ont précédée, le sort de notre audiovisuel extérieur est un objet d’attention tout particulier, notamment au regard de l’importance de la francophonie et de l’enjeu du cinéma à l’export. Nous saluons à cet égard la volonté du Gouvernement de soutenir notre rayonnement dans le monde francophone en maintenant les crédits alloués à TV5 Monde. À l’heure où toutes les chaînes sont appelées à faire des économies, qui portent leurs fruits en termes de compétitivité, il s’agit d’un signal positif et important. La contribution des Français à l’audiovisuel public a certes été diminuée d’un seul euro symbolique, mais ce geste rejoint le message général adressé aux Français d’une attention portée à l’impôt, à sa juste mesure et à sa juste utilisation. Ainsi, nous le voyons, les différents budgets de la mission « Médias, livre et industries culturelles » émanent de secteurs en pleine transition. Il nous revient de les accompagner, tant leur contribution est essentielle à l’épanouissement de notre société. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera les crédits de cette mission.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
L’histoire contemporaine atteste des profondes mutations affectant la culture, ses modes d’accès et d’usage. Quelques informations suffisent à s’en convaincre : 70 % des ventes de livres sur internet sont réalisées par Amazon ; Netflix capte 70 % des parts de marché de la vidéo à la demande par abonnement ; les trois quarts des revenus du téléchargement sont générés par iTunes et les deux tiers des revenus du streaming musical reviennent à Deezer et Spotify. Dans un tel contexte, le législateur peut suivre les mutations ou les régir. L’expérience récente du refus de Google de respecter les droits voisins démontre l’impérieuse nécessité de défendre les producteurs de valeur et, plus généralement, d’apporter une réponse moderne à l’ensemble de ces enjeux. De même, la lutte contre la manipulation de l’information est impérative – c’est d’ailleurs le sens de la proposition de loi que nous avons votée l’année dernière. Face à ces enjeux, ne serait-il pas essentiel d’attribuer davantage de moyens à la presse et au service public de l’audiovisuel ? Nous le pensons, tant il ne fait aucun doute que ces évolutions justifient des réformes, qui elles-mêmes justifient des financements. Monsieur le ministre, l’examen du projet de loi de finances est un moment de vérité. Or force est de constater que le budget que vous présentez pour la mission « Médias, livre et industries culturelles » et le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », que nous examinons ce soir, ne se hisse pas à la hauteur des enjeux, les crédits ne répondant ni aux attentes des acteurs ni aux nécessaires transformations profondes du secteur. La presse française est la première à pâtir de ce manque d’élan, résultat d’une inadéquation budgétaire. À cet égard, les aides à la presse, lesquelles ont déjà baissé de 15 millions d’euros depuis 2017, sont le parent pauvre du programme 180 « Presse et médias », alors même qu’il s’agit là d’un secteur dont l’écosystème est en crise et qui nécessite, plus que jamais, un soutien permanent de la part des pouvoirs publics. La situation tout à fait inquiétante de Presstalis en est un exemple éclairant. Si nous soutenons la nécessité d’armer l’AFP face aux mutations en cours, nous regrettons toutefois que cela se fasse au détriment de toutes les autres actions du programme. Par ailleurs, en stabilisant à l’euro près, par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, les actions « soutien aux médias de proximité » et « soutien à l’expression radiophonique locale », le Gouvernement ne dissimule guère son désintérêt pour les territoires, que les citoyens et nous-mêmes avons pourtant maintes fois dénoncé. Enfin, toujours dans cette dimension locale, comment occulter la baisse de 700 000 euros des crédits consacrés à l’action « livre et lecture » du programme 334, qui compromet le rôle des librairies, vecteurs essentiels de la diffusion de la culture dans les territoires ? Même si le chiffre d’affaires de ces dernières est stable, et ce depuis une décennie, et si leur attractivité n’est pas en cause puisque de plus en plus de jeunes rejoignent la profession, elles peinent à rentabiliser leur activité et les salaires pratiqués sont trop faibles comparativement aux compétences requises. Pour rester compétitives, les librairies en viennent à réduire leurs équipes et leurs stocks, menaçant ainsi leur cœur de métier. Aussi, un soutien budgétaire significatif s’imposerait à leur égard. S’agissant de l’audiovisuel public, la réduction d’1 euro de la redevance télé prévue dans ce projet de loi de finances nous paraît totalement démagogique, en tout cas parfaitement inopportune si l’on considère les défis auxquels sont confrontées les sociétés du secteur. En effet, cette baisse équivalant à un gain de pouvoir d’achat de 8 centimes par mois pour chaque Français redevable de la taxe entraînera un manque à gagner de près de 30 millions d’euros dans les caisses de l’État. Permettez-nous de douter de l’efficience d’une telle mesure quand, dans le même temps, vous faites le choix de diminuer de 70 millions d’euros les crédits alloués à l’audiovisuel public en 2020 ; vous demandez au secteur un effort considérable, à hauteur de 190 millions d’euros sur la période 2018-2022. J’en viens au financement du Centre national du cinéma et de l’image animée. Sous couvert d’une contribution plus importante demandée aux nouveaux acteurs du numérique, vous souhaitez alléger la taxe sur les éditeurs pour les acteurs traditionnels. Pour ces derniers, un tel rééquilibrage s’apparente toutefois à un cadeau qui, à n’en pas douter, entraînera un coup d’arrêt pour la création française, Dominique Boutonnat ayant d’ores et déjà annoncé sa volonté d’économiser 15 millions d’euros sur les missions du CNC relatives au cinéma. Nous ne sommes pas dupes. En définitive, les budgets que vous nous présentez manquent cruellement d’ambition. Ils ne répondent pas aux enjeux ni aux objectifs fixés. À quelques mois d’une réforme de l’audiovisuel public que le Gouvernement promeut comme une révolution, il y a là de quoi vous alerter – c’est ce que nous faisons. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera contre ces crédits.
La parole est à M. le ministre de la culture.
Voilà soixante ans que le ministère de la culture existe. Soixante ans qu’il agit. Soixante ans que ses ministres viennent en présenter le budget dans cette assemblée, comme je le fais ce soir. Soixante ans qui nous offrent l’occasion de réaffirmer la nécessité d’une politique culturelle ambitieuse. C’est la volonté du Président de la République, du Premier ministre et de tout le Gouvernement. Le ministère de la culture doit parler à tous, dans tous les territoires, parce que la culture émancipe et rapproche. Elle est ce qui procure à chacun le sentiment d’appartenir à quelque chose de plus grand que soi ; elle est ce qui nous fait, d’une certaine façon, accéder à l’universel. Elle est un levier essentiel d’emplois, d’activité, d’attractivité et de rayonnement pour notre pays. Elle est un facteur de cohésion sociale, de cohésion nationale. Elle est ce qui nous rassemble, ce qui nous tient ensemble. Elle est le ciment de notre société. Seulement, notre société est confrontée aujourd’hui à une mutation majeure, celle de la révolution numérique, qui bouleverse notre rapport à l’information, à la presse, aux médias d’une part, aux pratiques culturelles d’autre part. En même temps qu’elle fait émerger des opportunités nouvelles, la révolution numérique remet en cause des pans entiers de l’économie de la culture et des médias. La responsabilité de mon ministère est d’accompagner et même d’anticiper ces bouleversements. Le budget de la culture pour l’année 2020 s’inscrit dans cette ambition. Au total, plus de 15 milliards d’euros seront consacrés aux politiques culturelles dans le budget de l’État. Cela inclut les dépenses fiscales et le budget dédié à la culture dans les autres ministères, et évidemment les moyens qui relèvent du ministère de la culture, à hauteur de 8,2 milliards d’euros, dont ceux de l’audiovisuel public, qui représentent 3,8 milliards d’euros. Mon ministère bénéficiera, en 2020, de crédits budgétaires en hausse de 70 millions d’euros par rapport à 2019. La mission « Médias, livres et industries culturelles » verra pour sa part ses crédits augmenter de 11 millions d’euros. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, c’est un effort, un effort qui nous oblige à la cohérence, à la transformation et aux résultats – et pour obtenir des résultats, il faut définir des priorités. Le budget que je vous présente est donc un budget de priorités, au service de l’émancipation citoyenne, de la cohésion et de l’attractivité des territoires, des artistes et des créateurs et de notre souveraineté culturelle. L’émancipation des citoyennes et des citoyens passe par la culture, en premier lieu par l’accès de tous à une information indépendante, pluraliste et de qualité, et ce dès le plus jeune âge. Cela passe bien sûr par la poursuite de notre action en faveur du développement de la lecture, qui ne doit pas se limiter au cadre scolaire, et plus largement de l’accès à la culture et aux œuvres de l’esprit. Mais à l’heure de la diversification des sources d’information et de la prolifération des « infox », il nous faut aussi éduquer à l’image, aux médias, à l’information. C’est l’objectif du plan d’éducation aux médias et à l’information. Cette année, nous avons eu recours à des appels à projets locaux, pilotés par les DRAC, les directions régionales des affaires culturelles, pour répondre aux besoins des territoires. L’an prochain, ce plan sera doté de 3 millions d’euros. II vise en priorité les jeunes publics et se traduira concrètement par des actions dans les bibliothèques, dans les écoles, par un soutien aux associations engagées sur ce sujet. Je n’oublie pas, en plus de ce plan, l’engagement de l’audiovisuel public dans la lutte contre les infox, avec, entre autres, la plateforme de décryptage « vrai ou fake ». Cette information fiable, plurielle, de qualité que j’évoquais, l’Agence France Presse en est la garante. Soutenir l’AFP, c’est soutenir, indirectement, toute la presse. L’État soutiendra donc son plan de transformation, à hauteur de 4,5 millions d’euros supplémentaires en 2020. C’est un effort considérable. L’État accompagnera également les missions d’intérêt général de l’AFP en revalorisant leur financement à hauteur de 1,5 million d’euros. Cette information fiable, pluraliste, de qualité, nous n’aurons de cesse de la soutenir. Nous n’aurons de cesse de défendre la presse, son indépendance, sa liberté. C’est pourquoi les aides à la presse, essentielles à notre démocratie, seront confortées en 2020 et c’est pourquoi je mènerai le combat, avec mes homologues européens, pour faire respecter le droit voisin, comme l’a fait le Président de la République à l’issue du dernier conseil des ministres européens. Nous avons été les premiers à transposer la création de ce droit voisin, grâce aux rapports de David Assouline et de Patrick Mignola. Je sais que l’ensemble des groupes politiques de cet hémicycle y ont participé et je veux les en remercier. Derrière le droit voisin, c’est l’avenir du journalisme qui se joue. C’est la préservation des moyens des éditeurs et agences de presse. C’est la protection de leur indépendance, de leur capacité d’informer tout simplement. Aujourd’hui, la valeur qu’ils créent est accaparée par les géants du numérique. C’est inacceptable. La deuxième priorité de ce budget, c’est de renforcer, par la culture, la cohésion et l’attractivité de nos territoires. C’était l’enjeu de la révision de la loi Bichet. Vous en connaissez toute la nécessité. Je remercie Laurent Garcia et tous les parlementaires qui se sont mobilisés pour la réforme de la loi Bichet. Moderniser nos services publics culturels de proximité, c’est aussi l’ambition du plan bibliothèques, qui se verra conforté sur le plan budgétaire. Ma troisième priorité, c’est de placer les artistes et les créateurs au cœur de nos politiques culturelles. Pour ce faire, il nous faut non seulement intensifier les financements publics, mais aussi accompagner la structuration des industries créatives et culturelles. C’est l’objectif de la création d’un fonds d’investissement de 225 millions d’euros géré par Bpifrance, annoncée par le Président de la République, et du renforcement des prêts participatifs gérés par l’IFCIC, l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles. Ces deux outils sont d’ores et déjà à la disposition des entreprises. Plus spécifiquement, nous accompagnerons le secteur musical, avec la création du Centre national de la musique. Je vous remercie d’avoir adopté la proposition de loi de Pascal Bois, qui faisait suite au rapport rédigé par le même Pascal Bois avec Émilie Cariou – merci à vous deux –, contribuant ainsi à la création de ce Centre national de la musique, qui verra le jour en 2020. L’État soutiendra son lancement en augmentant de 7,5 millions d’euros les crédits qu’il alloue au projet de CNM dès l’année 2020. Ce budget a vocation à monter en charge sur les prochaines années, pour atteindre 20 millions d’euros par an en régime de croisière, objectif fixé par le rapport Bois-Cariou. Grâce à votre détermination, à celle du Président de la République, du Premier ministre et de moi-même, cette maison pour tous de la musique, attendue par la profession, va enfin voir le jour. Enfin, la quatrième priorité de ce budget est de réaffirmer notre souveraineté culturelle. Nous réaffirmerons notre souveraineté culturelle en matière de fiscalité affectée au financement du cinéma, en l’harmonisant pour que les nouveaux acteurs contribuent davantage au financement de la création. Cela passe aussi par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, que j’aurai l’occasion de présenter en Conseil des ministres dans quelques semaines et dont nous débattrons au début de l’année prochaine. Une partie sera consacrée au financement de la création, une autre à l’audiovisuel public. Nous demandons cette année, dans le cadre de la trajectoire financière de l’audiovisuel public, un effort que nous considérons comme soutenable qui s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle 2018-2022. Cette trajectoire financière permettra de transformer l’audiovisuel public, dont nous aurons l’occasion de réaffirmer les missions de service public dans le cadre du projet de loi précité. Le projet de création de France Médias ne vise en aucun cas à remettre en cause cette trajectoire budgétaire. Mesdames et messieurs les députés, en ce soixantième anniversaire de ce ministère, il nous incombe, plus que jamais, de faire preuve d’ambition en matière culturelle au service des Français, de tous les Français, et surtout de ceux qui se sentent exclus de notre politique culturelle. L’ambition que je porte, c’est de réaffirmer notre souveraineté culturelle face aux nouveaux acteurs du numérique. C’est un combat difficile et nous avons besoin d’être mobilisés et déterminés, notamment vis-à-vis de ces plateformes qui apportent un service nouveau, mais nous imposent d’assurer l’équité entre les différents acteurs. Telles sont les priorités de ce budget pour 2020. Je suis à votre disposition pour échanger.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions, comme celle des réponses, est fixée à deux minutes. La parole est à M. Pascal Bois.
Je me réjouis de l’adoption définitive par le Parlement de la loi créant le Centre national de la musique, dont la promulgation a été publiée hier au Journal officiel. Elle a pour ambition de fédérer les filières musicales et du spectacle vivant pour mieux répondre aux enjeux auxquels elles sont confrontées. Il s’agit de diversité culturelle, de soutien économique, de soutien à la création et aux artistes, de développement international et d’actions locales – je pense ici à l’EAC, l’éducation artistique et culturelle. Nous avons pu approfondir tous ces sujets lors des précédents débats parlementaires, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, et je n’y reviendrai pas : les fondations sont désormais établies. Reste néanmoins, monsieur le ministre, la question de son financement global et, à tout le moins, de sa clarification à court et à moyen terme. C’est d’ailleurs l’objet d’un amendement que je défendrai tout à l’heure. Bien évidemment, vous avez œuvré pour que la création du CNM au 1ᵉʳ janvier soit accompagnée de 7,5 millions d’euros de fonds nouveaux, auxquels s’ajoutent les 500 000 euros de ressources précédemment allouées au CNV, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, et les recettes de la taxe sur les spectacles de variétés. Tout cela figure bien dans ce PLF. Cependant, il reste une inconnue : comment financer, au-delà de 2022, la montée en puissance de cette nouvelle structure et plus particulièrement ses nouvelles missions ? Elles ne pourront reposer exclusivement sur les recettes d’une taxe fluctuante ni se baser sur l’unique concours financier d’organismes de gestion collective, même s’ils ont fait part de leur volontarisme. Le rapport que ma collègue Émilie Cariou et moi-même avons consacré à sa préfiguration évoquait les pistes de la TOCE, la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, ou de la taxe YouTube, qui assureraient un complément dynamique au financement du CNM. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les solutions envisagées et la trajectoire pluriannuelle afin d’assurer sa montée en puissance ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre.
Je vous remercie encore une fois de votre contribution, puisque c’est votre proposition de loi qui a permis la création du CNM au 1ᵉʳ janvier 2020, à partir de la fusion du CNV, du BUREX, le bureau export de la musique française, de l’IRMA, le centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles, du FCM, le fonds pour la création musicale, et du CALIF, le club action de labels et des disquaires indépendants français. Cette maison commune de la musique pourra s’appuyer sur les ressources actuelles des différentes institutions et associations qui vont la composer. Je pense à la taxe sur la billetterie du spectacle vivant, aux contributions des organismes de gestion collective et au budget de l’État. Dès 2020, en plus des ressources existantes, 7,5 millions d’euros viendront conforter la création du CNM et nous monterons progressivement en puissance, en deux ou trois ans, pour atteindre 20 millions d’euros supplémentaires. Nous aurons l’occasion de réfléchir à la mise en place éventuelle d’une fiscalité dédiée à ce CNM, mais ce qui compte avant tout, ce sont ces moyens, qui traduisent l’engagement très fort de l’État, de ce gouvernement, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, et de toute la majorité pour faire en sorte que ce secteur de la musique se dote de cet établissement public au service de toutes les musiques, de l’accompagnement de l’émergence musicale, de l’exportation et de l’observation de ce secteur. Vous pouvez compter sur le Gouvernement et sur mon engagement pour continuer à assurer les financements du CNM.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Ayant été, comme présidente du groupe d’études sur le livre et l’économie du livre et du papier, particulièrement alertée sur la situation des auteurs de bande dessinée, je souhaiterais vous interroger sur les dispositifs fiscaux de soutien à la diversité et à la créativité. Un jeune auteur m’a rappelé récemment que les états généraux de la bande dessinée de 2016 avaient mis en évidence la précarité galopante de ce milieu : 50 % des auteurs touchent moins du SMIC et 36 % sont sous le seuil de pauvreté, ces difficultés étant encore accrues pour les femmes. Je citerai parmi les nombreux obstacles évoqués par ce jeune auteur la difficulté d’obtenir le RSA et de prouver la viabilité du métier avec des revenus aléatoires et difficiles à estimer ; l’impossibilité d’accéder aux droits de presque tout un chacun que sont les vacances, la reconnaissance de l’accident du travail, une pension de retraite ; un système d’avances sur droits qui ne permet pas une véritable rémunération au premier exemplaire vendu ; une prise de risque qui repose essentiellement sur l’auteur ; des participations sympathiques mais très souvent bénévoles aux festivals et aux salons, activités incontournables mais chronophages. Il m’a légitimement rappelé que si l’auteur de bande dessinée ne travaille pas pour s’enrichir, mais par nécessité d’écrire et de coucher ses tripes, ses angoisses sur le papier, il s’interroge sur sa capacité à vivre avec des revenus de 300 à 350 euros par mois pour 250 heures de travail. Ma question, monsieur le ministre, concerne donc les dispositifs mis en place pour maintenir la diversité et la créativité et soutenir ces créateurs.[[M. Raphaël Gérard applaudit]]
La parole est à M. le ministre.
Vous avez parfaitement raison : les artistes-auteurs, notamment de bande dessinée, sont bien souvent en situation de grande précarité. J’en ai totalement conscience, les équipes du ministère également. Nous procédons de deux manières pour y remédier. D’une part, nous travaillons de façon très opérationnelle, à court terme, pour améliorer les dispositifs existants qui vont dans le sens de l’intérêt des auteurs, et assurer ainsi leur pérennité. Je pense par exemple à la compensation de la hausse de la CSG – contribution sociale généralisée – et à plusieurs dispositifs liés à la protection sociale que vous avez évoqués. D’autre part, j’ai confié à Bruno Racine une mission prospective sur l’avenir des artistes-auteurs dans notre pays, car ils doivent être au cœur des priorités de ce ministère, et plus largement de la société. À travers cette mission, il s’agit de mener une réflexion sur toutes les dimensions de la vie professionnelle des artistes – leur formation, leur rémunération, leur protection sociale, leur éventuelle reconversion ou encore leur retraite –, pour que la France reste, en matière de bande dessinée mais plus largement de création, une terre d’artistes.
J’appelle les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », inscrits à l’état B. Je suis saisi de deux amendements, n° 978 et 999, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n° 978.
Afin d’accompagner la création de l’établissement du CNM, prévue au 1ᵉʳ janvier 2020, et de lui permettre d’assurer l’ensemble de ses missions, le présent projet de loi de finances prévoit de lui allouer 7,5 millions d’euros de moyens budgétaires. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter à 20 millions d’euros les nouveaux moyens budgétaires accordés au CNM, conformément aux préconisations du rapport de la mission de préfiguration du CNM remis au Premier ministre en novembre 2018.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n° 999.
Alors que la création du CNM vient d’être définitivement votée par le Parlement, cet amendement d’appel permet d’évoquer la mise en perspective du nouvel établissement en posant la question de son financement à moyen terme. Le CNM était particulièrement attendu par la filière musicale. Le fléchage de 7,5 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement atteste d’un engagement certain de la part du Gouvernement. Or les auteurs des travaux sur la préfiguration de l’établissement s’accordent pour évaluer les besoins d’amorçage à 20 millions d’euros de budget nouveau au minimum. Le présent amendement vise donc à porter les autorisations d’engagement du CNM de 7,5 à 20 millions d’euros, afin d’inscrire d’emblée l’ambition du Gouvernement dans les documents budgétaires. Sans remettre en question le principe d’annualité budgétaire, il s’agit bien de confirmer la vocation du CNM à monter en puissance au-delà de 2020, ainsi que vous l’avez d’ailleurs souligné lors de l’examen de ces crédits en commission.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de ces amendements et émettrai à défaut un avis défavorable. Vous le savez, ces 20 millions d’euros de dotation du CNM préconisés par le rapport de Pascal Bois et Émilie Cariou ne sont pas nécessaires dès 2020, puisque l’établissement est actuellement en phase d’amorçage. Je comprends cependant l’objet de ces amendements d’appel, qui demandent un engagement clair du Gouvernement en vue d’une montée en puissance du financement du CNM. Il est donc important d’entendre le ministre sur la trajectoire budgétaire et les perspectives de financement du CNM, même s’il me semble qu’il s’est déjà prononcé sur le sujet en commission des affaires culturelles.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je viens d’évoquer cette question, mais je m’exprime volontiers une nouvelle fois. Comme l’a très bien dit Mme la rapporteure, le CNM est cette année en phase d’amorçage, avant que de nouvelles missions soient mises en œuvre. La montée en puissance du financement interviendra au cours des prochaines années, jusqu’à atteindre, d’ici 2022, les 20 millions d’euros supplémentaires préconisés par le rapport. Nous sommes responsables du budget de l’État : chaque fois que nous versons de l’argent public en plus, nous devons savoir à quelle mission complémentaire d’intérêt général il est destiné. La mission de préfiguration a travaillé avec les professionnels autour de plusieurs nouvelles missions qui nécessitent des moyens complémentaires. Laissons le CNM s’installer et ces nouvelles missions se déployer. Nous verrons en 2021 et en 2022 quelles sont les nouvelles missions. L’engagement du Gouvernement est en tout cas de s’orienter vers une montée en puissance des moyens complémentaires du CNM.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 976, 975 et 977, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour les soutenir.
Ces trois amendements du groupe Socialistes et apparentés visent à maintenir les crédits alloués aux aides à la presse à hauteur de ceux ouverts par la loi de finances initiale pour 2019. Comme je l’ai évoqué dans le cadre de mon intervention, les aides à la presse ont déjà baissé de 15 millions d’euros depuis 2017, et ce alors même que l’écosystème du secteur connaît une crise particulièrement inquiétante. En ce sens, baisser les crédits du fonds stratégique pour le développement de la presse, du portage et des aides à la presse de manière plus générale nous paraît totalement contradictoire. Ces aides sont essentielles pour favoriser le développement culturel et l’information dans nos territoires et permettent d’assurer le pluralisme et la diffusion de l’information et des idées. Dans ce contexte, le groupe Socialistes et apparentés estime qu’il est capital de soutenir et d’accompagner ce secteur en souffrance. C’est pourquoi nous proposons de maintenir ces crédits.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Le choix a été fait aujourd’hui de renforcer le soutien à l’Agence France Presse et de maintenir les aides versées à Presstalis et à la presse d’information politique et générale. Il faut maintenir l’équilibre qui a été dessiné.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n° 1046.
Cet amendement vise à transférer 1,6 million d’euros du programme « Presse et médias » vers le programme « Livre et industries culturelles », avant tout pour mettre en valeur une ligne, l’action 07 relative à la Compagnie internationale de radio et de télévision – la CIRT. On ne sait pas exactement en quoi consiste cette action, pourtant dotée d’1,6 million. Créée en 1981, la CIRT peut aider des médias étrangers ou promouvoir la diffusion de la francophonie. L’action concrète de cette société, qui soutient le média marocain Medi 1, n’a cependant pas été évaluée de façon satisfaisante. Je souhaite donc que les crédits de ce programme soient transférés ou que nous puissions disposer d’explications suffisantes sur les actions que finance cette ligne.
Quel est l’avis de la commission ?
Les informations contenues dans les documents budgétaires sont en effet insuffisantes. Je laisserai M. le ministre répondre à cette interrogation et vous propose de retirer cet amendement d’appel pour ne pas déstabiliser brutalement le modèle économique de cette radio. Il n’a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La CIRT apporte en effet depuis 1981 un soutien essentiel à la francophonie au Maroc, à travers la mise à disposition de la radio franco-marocaine bilingue Medi 1, qui emploie des journalistes francophones. Le maintien des crédits associés à ce partenariat est indispensable pour couvrir ces coûts salariaux, et leur réduction serait bien sûr mal perçue par nos partenaires marocains. Cela dit, j’entends votre interrogation sur l’imputation budgétaire de ces crédits ; mais il n’y a pas de solution idéale. Certes, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères siège à l’assemblée générale de la société mais, à l’inverse, rattacher ce financement au budget de la culture permet d’éviter tout soupçon de visée diplomatique cachée : c’est bien une action au service de la francophonie dont il est question. Il est vrai que les informations ne sont pas assez étayées dans les éléments que nous vous avons fournis, mais plusieurs documents vous ont été transmis depuis le travail en commission et comme chaque année, un rapport d’évaluation de l’emploi des crédits alloués à la CIRT sera remis par mon ministère au Parlement. Je demande donc le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.
La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis.
Je souhaite être destinataire de toutes les informations disponibles sur ce sujet. Je retire mon amendement.
Sur les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n° 979.
Le présent projet de loi prévoit une diminution de près de 700 000 euros par rapport à 2019 des crédits alloués au soutien du secteur de l’édition et des librairies. Ces crédits sont pourtant essentiels pour favoriser le développement culturel de nos territoires et ne doivent en ce sens subir aucune baisse. En effet, dans une tribune publiée en juin dernier dans Le Monde, le Syndicat de la librairie française rappelle combien la librairie est un modèle d’avenir sur les plans culturel, commercial et social, qu’il faut donc conforter au niveau financier. Je cite les auteurs : « La France a la chance de disposer de l’un des réseaux de librairies les plus denses au monde, maillant l’ensemble du territoire jusqu’aux plus petites villes. » C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés souhaite que les moyens de ce secteur soient consolidés pour répondre à la détérioration de la situation économique de la chaîne du livre, soulignée à la fois par les auteurs et par les libraires.
Quel est l’avis de la commission ?
Les crédits de paiement inscrits sur l’action « Livre et lecture » du programme 334 diminuent en effet de 0,6 million d’euros, principalement en raison d’une baisse de la dotation d’investissement allouée aux travaux du quadrilatère Richelieu, ce chantier touchant à son terme. Cette baisse est d’ailleurs largement compensée par l’augmentation des crédits de la BNF – Bibliothèque nationale de France. Cet amendement m’apparaît donc sans objet. Avis défavorable.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 34 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 29 Contre 2
La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement n° 1044.
Tirant les conséquences de la loi relative à la création du Centre national de la musique, nous jugeons nécessaire de modifier l’affectataire du produit de la taxe sur les spectacles de variétés. Tel est l’objet de cet amendement. Afin de ne pas déstabiliser les mécanismes de soutien existants et de garantir aux entreprises du spectacle vivant la visibilité dont elles ont besoin pour programmer leurs investissements, le présent amendement organise toutefois, par dérogation, le maintien jusqu’en 2022 des règles d’affectation aujourd’hui en vigueur : le produit de la taxe est ainsi affecté, jusqu’au 31 décembre 2022, au CNM aux fins du financement des actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz qui relèvent du champ de la taxe sur la billetterie anciennement affectée au Centre national des variétés et du jazz, et désormais au CNM. Comme c’est le cas aujourd’hui, une fraction du produit de cette taxe continuera d’être affectée au financement des coûts de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre des actions de soutien. À compter du 1ᵉʳ janvier 2023, et conformément au principe de solidarité collective de la filière musicale qui sous-tend la création du Centre national de la musique, le produit de la taxe lui sera affecté pour le financement de l’ensemble de ses missions. La disparition du fléchage spécifique vers les actions de soutien au spectacle vivant sera rendue possible par la montée en charge des financements publics et privés alloués au CNM.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable également. Je remercie M. Bois pour cet amendement important, qui conforte le financement du CNM tout en envoyant un message aux professionnels : avec la création du CNM, aucun des acteurs de la filière ne verra ses ressources diminuer par rapport à l’existant. Nous aurons l’occasion, au cours des prochaines années, de nous pencher sur les missions qui seront confiées au Centre national de la musique, dans lequel, je le répète, tous les acteurs de la filière doivent voir une opportunité dont ils ont bien besoin.
J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », inscrits à l’état D. La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n° 967, que vous pouvez peut-être, ma chère collègue, présenter avec quelques autres…
Compte tenu de l’heure tardive, monsieur le président, je puis en effet associer dans une même présentation les amendements n°s 967, 969, 968, 970 et 971, qui concernent tous les cinq les sociétés de l’audiovisuel.
Tout le monde sera d’accord, je pense…[[Sourires et applaudissements]]
Je m’en doutais… Merci, mes chers collègues. Ces amendements du groupe Socialistes et apparentés visent à maintenir les crédits alloués à France Télévisions, Radio France, Arte France, France Médias Monde et l’INA à hauteur de ceux ouverts en loi de finances initiale pour 2019. Depuis l’été 2018 et la définition de la trajectoire budgétaire de l’audiovisuel public telle qu’elle ressort des arbitrages de l’exécutif, les crédits alloués à ces organismes vont sans cesse diminuant. Cette politique de baisse budgétaire constante, contradictoire avec les différentes missions confiées auxdits organismes, a surtout pour conséquence de sacrifier des emplois. Nous en voulons pour preuve le plan de départs volontaires organisé chez Radio France, ou encore les départs non remplacés au sein de France Médias Monde en 2018. D’autre part, sur fond de crise de confiance des citoyens envers les médias, comment rehausser la valeur ajoutée des contenus en privant ces entreprises de 190 millions d’euros à l’horizon 2022 ? Le groupe Socialistes et apparentés estime primordial de soutenir l’ensemble de ces sociétés ; d’où ces amendements.
Merci pour cette présentation très synthétique, madame Tolmont. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Pour être très concise à mon tour, je dirai simplement qu’il vaut mieux nous en tenir aux trajectoires budgétaires fixées par le Gouvernement en 2018. Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Les amendements n° 966 et 974 de Mme Sylvie Tolmont sont défendus.
Les amendements n° 973 et 972 de Mme Sylvie Tolmont, portant article additionnel avant l’article 73, sont tous deux défendus.
Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, lundi 4 novembre, à seize heures : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : Examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». La séance est levée.