L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République (n° 3649 rectifié, 3797).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 1978 rectifié à l’article 21.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1978 rectifié et 2004 rectifié. L’amendement n° 1978 rectifié de M. Xavier Breton est défendu. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 2004 rectifié.
Il est simplement défendu, en raison du temps législatif programmé !
Vous commencez bien la journée, monsieur Hetzel !
Les choses sont ainsi, monsieur le président.
La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Iᵉʳ, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
L’amendement n° 2630 de la commission est rédactionnel.
La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement n° 2069.
Cet amendement vise à assouplir le rattachement administratif des familles qui vont pratiquer l’instruction en famille – IEF – à un établissement scolaire. Il propose que ce rattachement puisse s’effectuer auprès d’un établissement public mais aussi privé, désigné par la famille sur proposition de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Cette inscription administrative n’est en aucun cas une obligation de scolarisation partielle. Il s’agit plutôt de permettre à la famille, si elle le souhaite, de participer à des événements extrascolaires ou de disposer de certaines infrastructures comme les bibliothèques. L’éducation nationale pourra proposer un établissement, mais c’est bien aux parents de décider celui auquel ils veulent que l’enfant soit rattaché.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable. Le rattachement que nous avons voté en commission est à ce stade un rattachement administratif qui permet d’attribuer à l’enfant instruit en famille l’identifiant national élève, dont nous avons besoin.
L’amendement n° 1087 de Mme Nathalie Porte est défendu.
Je suis saisi de trois amendements, n° 2280, 1859 et 845, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n° 2280.
Le rattachement administratif à une circonscription ou à un établissement est une avancée majeure pour les élèves instruits à domicile. Cependant, il implique que l’enfant ait les mêmes droits qu’un élève scolarisé, et notamment l’accès à certains dispositifs de suivi et de prévention, comme les visites médicales obligatoires et les évaluations nationales. Le présent amendement vise donc à ce que les enfants rattachés administrativement participent aux évaluations nationales.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 1859.
Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des enfants qui bénéficient de l’instruction en famille de pouvoir passer les évaluations scolaires en fin de cycle. Il précise que les résultats des évaluations sont bien sûr fournis aux responsables de l’enfant. Il s’agit là de permettre à l’ensemble des enfants bénéficiant de l’instruction en famille, y compris dans le cadre de l’inscription dans des établissements à distance, de faire l’objet d’un contrôle pédagogique et d’être régulièrement évalués.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n° 845.
Il s’agit d’autoriser, sans aucun caractère d’obligation, les enfants qui bénéficient de l’instruction en famille à participer aux évaluations nationales en présentiel ou à distance. Ces évaluations sont utiles pour savoir où en est l’enfant dans la maîtrise des apprentissages. Elles permettent d’identifier les compétences non acquises par l’enfant, à travers des indicateurs et des repères précieux.
Quel est l’avis de la commission ?
Le cinquième alinéa de l’article R. 131-15 du code de l’éducation permet déjà aux enfants instruits en famille de participer aux évaluations nationales. L’autorité académique informe le responsable des modalités selon lesquelles les familles peuvent demander que leur enfant y participe. C’est donc une possibilité déjà offertes aux familles qui en font la demande et qui le souhaitent pour améliorer leur projet éducatif. En revanche, nous ne souhaitons pas rendre cette participation aux évaluations nationales obligatoire ; nous préférons que cela reste une possibilité. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 2280 ainsi que des amendements n° 1859 et 845 qui sont satisfaits.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sylvie Charrière.
L’obligation à un double intérêt : elle fournit aux familles des repères leur permettant de savoir si l’enseignement dispensé à domicile fait progresser l’enfant ; elle offre en outre un moyen de contrôle à l’éducation nationale. Je retire néanmoins mon amendement.
L’amendement n° 1086 de Mme Nathalie Porte est défendu.
L’amendement n° 1757 de Mme Catherine Osson est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 2216.
S’inscrivant dans la logique qui est la nôtre en matière d’IEF, cet amendement vise à conforter le principe de la mise en demeure de scolariser l’enfant, lorsqu’une famille dispense l’instruction dans la famille sans avoir sollicité ou reçu l’autorisation. Je rappelle que nous avons consacré hier le principe d’une cellule de recours, et que le système prévoit donc déjà un recours lorsque les parents ne sont pas satisfaits. Avec la mise en demeure, nous proposons, là encore, une mesure « sas », de façon que les choses se passent de façon raisonnable et progressive. La mise en demeure est, à mes yeux, essentielle et même logique. Je rappelle que ce n’est pas nouveau du tout. Dans le code de l’éducation par exemple, il existe déjà des injonctions de scolarisation qui ressemblent à la mise en demeure.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été repoussé par la commission. Mais, suite aux explications du ministre, j’émets un avis favorable à titre personnel.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement n° 1265.
Cet amendement concerne les enfants devant être retirés en urgence de l’école, soit parce qu’ils sont victimes de harcèlement scolaire, soit parce que, anciens prématurés, ils présentent une immunité très défaillante, qui compromet leur première année de scolarisation. Dans le cadre du lien de confiance que nous voulons établir entre les familles et l’État, il convient que l’autorité compétente en matière d’éducation puisse délivrer en cours d’année une autorisation aux familles. Il s’agit tout à la fois de renforcer la vigilance autour de l’instruction en famille et d’assurer les familles qu’il s’agit d’un outil qu’elles peuvent utiliser avec confiance si c’est à bon escient. Si l’école est toujours bénéfique pour les enfants, certains doivent pourtant en être retirés provisoirement, parfois de façon urgente.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un sujet dont nous avons longuement parlé hier. Ce sont effectivement des situations où l’instruction en famille est nécessaire temporairement ; il faut pouvoir la déclencher rapidement. L’amendement de Mme Piron et le mien, qui portent sur le même sujet, ayant été adoptés hier, le vôtre est satisfait. C’est donc une demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n° 2481.
Il s’agit de permettre aux autorités académiques de ne pas seulement contrôler et sanctionner mais aussi d’accompagner les familles ayant recours à l’instruction à domicile. Dans la mesure où les règles du jeu ont changé et où ces familles se voient imposer un projet éducatif, il semblerait normal qu’elles puissent bénéficier d’un accompagnement des services de l’éducation nationale pour mettre en œuvre ce projet éducatif tel qu’il est défini à l’article L. 131-5 du code de l’éducation.
Quel est l’avis de la commission ?
Je pense que votre amendement est satisfait. En fait, c’est tout l’objet des contrôles pédagogiques, qui permettent de vérifier à la fois la progression de l’enfant et de conseiller la famille dans son projet éducatif, si elle le souhaite. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 416 de M. Xavier Breton, 533 de M. Patrick Hetzel et 818 de M. Marc Le Fur sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont déjà satisfaits par le code de l’éducation.
L’amendement n° 2631 de la commission est un amendement de coordination.
L’amendement n° 2201 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
L’amendement n° 1882 de Mme Michèle Victory est défendu.
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n° 2586. Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement, n° 2725.
La création d’une cellule de prévention de l’évitement scolaire associant un maximum d’acteurs est une avancée incontestable pour garantir l’effectivité du droit à l’éducation. Afin de garantir pleinement son efficacité, il convient néanmoins de s’assurer qu’un suivi est réalisé lorsqu’il a été constaté que l’instruction ne pouvait se faire en famille ou que l’enfant était scolarisé dans une école hors contrat ayant fait l’objet d’une décision de fermeture. Il faudra alors veiller à ce que l’enfant soit rescolarisé de manière durable et que la famille comprenne et accepte cette décision, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le présent amendement vise donc à faire en sorte que la cellule de prévention de l’évitement scolaire assure le suivi des élèves faisant l’objet d’une injonction de rescolarisation.
La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement n° 2725.
L’avis est favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui vise à substituer « scolarisés » au mot « rescolarisés » afin d’étendre la disposition aux enfants qui n’auraient jamais été scolarisés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée Charrière, votre connaissance intime du système vous a conduite à faire cette proposition que je trouve bonne pour les raisons que la rapporteure vient d’exposer. C’est l’occasion pour moi de souligner l’importance de cette innovation qu’est la cellule de prévention de l’évitement. Elle va nous permettre, avec la collaboration parfois d’acteurs extérieurs à l’éducation nationale, de renforcer la lutte contre le décrochage, l’évitement étant une sorte de « pré-décrochage ». Cette lutte étant évidemment essentielle, l’avis est favorable.
La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement n° 2070.
Avec cette cellule de prévention de l’évitement, nous sommes vraiment au cœur du problème : comment détecter de manière systématique les enfants « hors-radars ». Par cet amendement, je souhaite préciser les missions de ces cellules de prévention. Il me semble essentiel qu’elles puissent recourir au traitement automatisé de données à caractère personnel – il conviendra, bien sûr, de spécifier en contrepartie selon quelles modalités d’application, par un décret pris après consultation de la CNIL. Ce décret devra, entre autres, fixer la liste des données à caractère personnel collectées et préciser la durée de conservation de ces données et les modalités d’habilitation des destinataires. L’enjeu, c’est bien de permettre un meilleur suivi de ces enfants qui échappent à l’obligation d’instruction et d’identifier de manière systématique les familles concernées. En un mot, il s’agit de croiser les données issues des caisses d’allocations familiales et de l’éducation nationale pour identifier ces enfants.
Quel est l’avis de la commission ?
La recherche et le suivi des enfants que vous appelez « hors radars » sont un sujet sur lequel nous travaillons depuis plusieurs années, en particulier dans le cadre de la mission sur la déscolarisation dont j’ai été chargée il y a maintenant deux ou trois ans. Nous avons déjà obtenu de nombreuses avancées, et nous avons poursuivi ce travail en commission, en proposant la généralisation de l’identifiant national élève ou encore la création de cellules de prévention du décrochage scolaire, dont nous avons déjà parlé. En ce qui concerne votre proposition relative au traitement des données, sujet sur lequel j’ai beaucoup travaillé aussi, elle est déjà satisfaite par le code de l’éducation. C’est donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Anne-France Brunet.
Dans mes échanges en circonscription avec les différents acteurs, je me suis rendu compte que la communication de ces données entre les différents services n’était pas suffisamment fluide et que l’identification de ces enfants « hors radars » n’était pas du tout une évidence. Croiser ces données permettrait de les identifier. Je pense qu’il faudrait aussi une communication plus large au niveau régional.
La parole est à Mme la rapporteure.
Il faut que vous creusiez encore ce sujet, qui n’est pas en l’occurrence celui de l’instruction en famille, mais qui concerne les directions de l’éducation nationale, les préfectures et tous les acteurs qui font depuis très longtemps ce travail, au moyen notamment de croisements de fichiers. Je vous invite donc à mieux vous renseigner.
Les amendements identiques, n° 417 de M. Xavier Breton, 534 de M. Patrick Hetzel et 819 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Les amendements identiques n° 418 de M. Xavier Breton, 535 de M. Patrick Hetzel et 820 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Je suis saisi de trois amendements, n° 898 rectifié, 2074 rectifié et 2055 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 898 rectifié de M. Pierre-Henri Dumont est défendu. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 2074 rectifié.
Cet amendement tend à renforcer les contrôles effectués par le maire et par l’éducation nationale pour apprécier la qualité de l’enseignement dispensé en famille.
L’amendement n° 2055 rectifié de Mme Danièle Cazarian est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Aujourd’hui le code de l’éducation prévoit un contrôle pédagogique de l’enseignement des enfants instruits en famille par an, ainsi qu’un contrôle communal tous les deux ans. Vous proposez, à l’inverse, un contrôle pédagogique tous les deux ans et un contrôle social tous les ans par la mairie. J’ai une grande estime pour les maires, et c’est d’ailleurs un mandat que j’aimerais exercer un jour mais, si les enquêtes de mairie pouvaient déjà avoir lieu une fois tous les deux ans, ça nous aiderait beaucoup à contrôler l’instruction en famille. C’est donc un avis défavorable.
L’amendement n° 2634 de la commission est rédactionnel.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 1858.
Cet amendement vise à assurer un suivi plus global des enfants bénéficiant de l’instruction en famille, en exigeant pour ces enfants un certificat médical annuel. Ils font certes déjà l’objet d’un contrôle des services sociaux, mais la communication entre ces derniers et les services de l’éducation nationale n’est pas toujours satisfaisante. Bénéficier du regard d’un médecin permettrait de s’assurer du bon état psychologique et sanitaire de ces enfants.
Quel est l’avis de la commission ?
Le sujet du suivi médical des enfants instruits en famille intéresse un grand nombre de députés sur ces bancs. Effectivement ils ne bénéficient pas, contrairement aux enfants scolarisés, du suivi de la médecine scolaire. Dès lors, votre amendement me semble extrêmement pertinent. C’est pourquoi, en dépit de l’avis défavorable de la commission, je donne un avis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement est un amendement de bon sens, qui nous rappelle l’importance de la visite médicale pour tous les enfants. Je rappelle que la loi pour une école de la confiance en fait une obligation pour les enfants dès l’âge de l’instruction obligatoire, désormais fixé à trois ans. Cet amendement va dans le sens de ce mouvement général. C’est l’occasion pour moi de rendre hommage aux médecins et aux infirmières scolaires, particulièrement mobilisés en ce moment. Je veux aussi souligner le fait que, s’agissant de l’instruction en famille, c’est en associant médecine scolaire et médecine de ville qu’on pourra réussir à affronter certains défis, même si nous avons encore beaucoup de progrès à faire sur ces sujets. En tout cas le principe de cet amendement me semble très bon et l’avis est favorable.
La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement n° 1889.
Dans le même but de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, il serait également bon de vérifier que l’obligation vaccinale est respectée s’agissant de ces enfants, comme on le fait pour ceux qui vont à l’école.
Quel est l’avis de la commission ?
Merci pour cet amendement, madame la députée, mais je pense qu’il est satisfait par l’amendement que nous venons de voter. C’est donc une demande de retrait.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n° 1559.
Défendu.
Défendez-les tous comme ça, madame Fiat, ce sera parfait ! Quel est l’avis de la commission ?
La périodicité actuelle des contrôles nous semblant suffisante, c’est un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
On n’arrête pas de nous dire depuis hier que les contrôles sont insuffisants, et les familles elles-mêmes demandent parfois à être aidées. En outre, vous prétendez que le but de l’article 21 est de protéger les enfants des dangers qu’il pourrait y avoir à être instruit en famille – ce à quoi je ne crois pas. Dans cette logique, il faut renforcer les capacités de contrôle. C’est l’objet de cet amendement : si c’est pour ne rien changer, je ne vois pas l’intérêt de cet article.
L’amendement n° 772 de Mme Béatrice Descamps est défendu.
Les amendements n° 952 de M. Olivier Marleix, 2395 rectifié de M. Guy Teissier et 902 rectifié de M. Pierre-Henri Dumont, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Je suis saisi de trois amendements, n° 2203 rectifié, 1424 et 2559 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 2203 rectifié de M. Julien Ravier et 1424 de Mme Constance Le Grip sont défendus. La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n° 2559 rectifié.
Cet amendement vise à ce qu’on puisse vérifier, avant de délivrer l’autorisation d’instruction en famille, que les parents ou celui qui doit enseigner à l’enfant ne sont pas inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, le FIJAIT, afin, si tel était le cas, de pouvoir faire preuve d’une vigilance particulière.
Quel est l’avis de la commission ?
Le problème est que ce ne sont pas seulement des personnes condamnées qui sont fichées, mais aussi de simples mis en examen. Par ailleurs cela reviendrait à soumettre les parents qui font l’instruction en famille au même contrôle que celui exercé sur les agents, publics ou privés, chargés de fonctions d’enseignement alors que ce n’est pas le but. Le but, c’est de vérifier que la personne en cause a les capacités d’instruire l’enfant correctement, et surtout que l’enfant est protégé. C’est ce qui justifie les mesures que nous mettons en place, notamment l’autorisation préalable et les contrôles ultérieurs. Nous avons ainsi adopté hier un amendement qui garantit l’information du conseil départemental, dont relève la protection de l’enfance. En ce qui concerne donc la protection de l’enfant en question, les mesures sont prises et, si la personne chargée de l’instruction de cet enfant figure au FIJAIT, elle est contrôlée à ce titre. C’est donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Julien Ravier.
Il est vrai que ce fichier contient aussi le nom de présumés innocents, mais le Gouvernement ne pourrait-il pas nous proposer de modifier l’amendement afin qu’il ne vise plus que les personnes condamnées pour apologie ou acte de terrorisme ? Ainsi, nous protégerions vraiment les enfants, en interdisant à ces personnes de faire de l’instruction en famille.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
J’entends ce que vous dites, mais il s’agit de détecter une personne qui figure dans le fichier, et non de lui interdire d’enseigner s’il n’est pas condamné. Cela permettrait à l’éducation nationale de savoir qu’il existe un risque potentiel de terrorisme ou de radicalisation chez les parents et qu’il convient d’être plus vigilants. J’appelle donc à nouveau votre attention sur cette question. Peut-être faut-il, comme le disait notre collègue, retravailler l’amendement, mais il ne faut pas interdire aux agents de l’éducation nationale d’avoir accès au FIJAIT pour vérifier si les parents ont bien toutes les capacités pour enseigner à leurs enfants.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Je ne comprends pas. Si l’objectif de la restriction de l’IEF est de rechercher les familles radicalisées, il faut précisément avoir accès à des dispositifs permettant d’identifier les familles dans lesquelles les parents auraient été condamnés ou mis en examen. Il faut creuser cette question. C’est fondamental ! Il nous faut des réponses !
La parole est à M. le ministre.
Tout a été dit par la rapporteure mais, pour lever toute ambiguïté, je répondrai à ce qui vient d’être dit, qui va un peu loin. Comme l’a indiqué la rapporteure, l’amendement est satisfait, et on peut déjà consulter le fichier. D’un point de vue juridique cependant, il ne saurait y avoir d’automaticité, car il s’agit d’un fichier de renseignement qui recense des personnes qui n’ont pas forcément été condamnées. Il est évident que si la consultation du fichier révèle que telle ou telle personne ne peut assurer l’enseignement en famille, celle-ci sera évidemment interdite – c’est le cœur de notre démarche et il n’y a pas d’ambiguïté là-dessus. Il serait toutefois incorrect juridiquement de donner systématiquement accès à un fichier de cette nature, ce qui ne veut pas dire qu’il ne peut pas être consulté. La loi qui vous est proposée va permettre une plus grande coopération entre les services du ministère de l’intérieur et ceux du ministère de l’éducation nationale dans ce domaine, comme du reste pour ce qui concerne les personnels travaillant pour l’éducation nationale. L’enjeu est essentiel et nous ne faiblissons aucunement à cet égard. Au contraire, depuis trois ans, la coopération entre les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale a beaucoup progressé sur bien des points, y compris parfois pour procéder – ce qui n’est certes pas l’objet de cet amendement – à des radiations de personnel présentant le profil visé. Nous devons être très vigilants sur ce point, mais l’amendement soulève un problème juridique.
Eh bien, modifiez le dispositif !
L’amendement n° 907 rectifié de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 1857.
J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous souhaitiez assurer un contrôle beaucoup plus efficace de l’enseignement en famille afin de prévenir et de déceler les risques de radicalisation. Pour ce faire, encore faut-il qu’il y ait du personnel supplémentaire et que ce personnel soit formé. Il n’est pas évident d’apprécier la radicalisation dans un entretien en face-à-face ni d’apprécier, dans cette discussion, l’environnement familial – c’est très différent de l’appréciation du bon fonctionnement d’une classe et de sa progression pédagogique. J’ai noté que cette formation a déjà fait l’objet de discussions en commission et que vous avez considéré collectivement qu’elle était suffisante. Pour notre part, nous considérons qu’une formation adaptée est nécessaire pour l’ensemble des inspecteurs et inspectrices qui procéderont à ces inspections.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Les inspecteurs qui contrôlent l’instruction en famille et les écoles hors contrat, dont nous avons déjà beaucoup encadré le fonctionnement – c’est le moins qu’on puisse dire –, sont déjà formés, et je pense qu’ils le sont aussi pour ce qui concerne les risques et les signaux faibles de radicalisation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est en effet satisfait. La question est très importante, et la dernière formation de ce type a été assurée en novembre dernier par notre Institut des hautes études de l’éducation et de la formation de Poitiers. Ce que propose l’amendement est néanmoins de bon sens, car il s’agit de renforcer le professionnalisme des personnes chargées de ces missions. J’ai dit hier que, comme un grand nombre d’entre vous le demandaient, nous allons beaucoup étoffer les équipes chargées de l’instruction en famille. Je rappelle qu’il existe aujourd’hui, dans chaque rectorat, des équipes « Valeurs de la République », auxquelles s’ajouteront donc désormais ces équipes chargées de contrôler l’instruction en famille et les écoles hors contrat. Ce sont des équipes différentes, mais qui ont en commun d’avoir la référence aux valeurs de la République pour paradigme de leur action. Avis défavorable, donc.
Monsieur Leseul, retirez-vous l’amendement ?
Pour avoir auditionné à de nombreuses reprises des inspecteurs, je reste convaincu que des formations spécifiques sont nécessaires. Je maintiens donc l’amendement, même si j’ai bien entendu les réponses du ministre et de la rapporteure.
L’amendement n° 2347 de Mme Souad Zitouni est défendu.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n° 1026.
Cet amendement touche au cœur de ce qu’il faut faire en matière d’IEF si nous voulons véritablement lutter contre les risques séparatistes. En effet, le régime que vous instaurez ne réglera rien dans la lutte contre un éventuel séparatisme dans l’IEF. Nous avons cependant tous constaté, dans le cadre des auditions auxquelles nous avons procédé et des rendez-vous que nous avons organisés, que le problème principal de l’IEF était le contrôle, qui n’est actuellement effectué que dans 70 % des cas, ce qui n’est pas suffisant.
Lequel ? Duquel parlez-vous ?
Je suis désolé, madame la rapporteure, mais ce sont les chiffres qui nous ont été communiqués. Qui plus est, ils sont très variables d’un point à l’autre du territoire, et l’on observe une grande disparité entre les académies, certaines procédant correctement aux contrôles, et d’autres le faisant peu. L’amendement tend donc à renforcer le contrôle, en l’améliorant et en l’uniformisant, c’est-à-dire en imposant des contrôles identiques sur la totalité du territoire national, réalisés à domicile par des inspecteurs de l’éducation nationale spécifiquement formés pour l’IEF.
Quel est l’avis de la commission ?
De quel contrôle parlez-vous, monsieur Ravier ? Vous ne parlez que des contrôles pédagogiques , et semblez oublier le contrôle exercé par le maire, qui est primordial en matière d’instruction en famille. Par ailleurs, vous voulez détailler les contrôles pédagogiques, mais la partie réglementaire du code de l’éducation, que je vous invite à consulter, est très étoffée en la matière. Enfin, l’obligation de réaliser les contrôles au domicile de l’enfant est une question à traiter avec plus de souplesse, car il peut parfois être intéressant d’y procéder dans un autre lieu. Les inspecteurs le savent et en discutent avec les familles. Avis défavorable.[[Mme Anne-Laure Blin proteste]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Ravier.
En commission, vous avez dit que cet amendement écrasait celui concernant le contrôle exercé par le maire. Nous l’avons donc revu, et il concerne désormais exclusivement le contrôle exercé par l’éducation nationale. Je suis désolé de devoir dire que, même si le code de l’éducation comporte une importante partie réglementaire relative au contrôle, l’amendement tend à inscrire dans la loi des éléments permettant d’améliorer ce contrôle. Si vous êtes sourds à la nécessité d’améliorer les contrôles portant sur l’IEF pour atteindre votre objectif et si vous pensez que le principe de l’autorisation va tout régler, vous vous trompez de cible.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Cher collègue, vous parlez d’améliorer le contrôle, mais vous donnez des consignes qui, comme cela vient de vous être expliqué, sont parfois contraires à cet objectif : il peut être en effet préférable, surtout dans les situations que nous visons, que le contrôle n’ait pas lieu au domicile. Vous voulez, en outre, imposer cette mesure par la loi, alors que les règlements – que vous n’avez peut-être pas lus en profondeur – établissent cette distinction pour les contrôles opérés par l’éducation nationale. Ce n’est pas au législateur de dire comment il sera procédé à ce contrôle, surtout lorsqu’on sait que les conditions varient selon les enfants. Ce que vous dites est aberrant ![[Mme Anne-Laure Blin proteste de nouveau]]
Il faut que le contrôle ait lieu au domicile !
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n° 2482.
Voilà quelques minutes, vous avez refusé la possibilité pour l’éducation nationale d’accompagner une famille dans son projet éducatif, ce qui traduit de votre part une forme d’hostilité à l’IEF. Puisque vous avez décidé d’imposer l’autorisation, il s’agit avec cet amendement de rendre le contrôle plus efficace, car c’est là, comme on l’a bien vu en commission…
Vous n’étiez pas là, je crois !
…et comme on le voit sur le terrain, la source du problème. L’idée est simple. Trois cas sont possibles : soit tout se passe bien, soit on constate clairement que cela se passe mal – auquel cas la rescolarisation s’impose –, soit on a un doute, on constate une faille, et il convient alors d’accélérer les contrôles. M. le ministre déclarait tout à l’heure que les personnels chargés de ce contrôle étaient formés, mais j’ai quelques doutes à cet égard. Il me semble en tout cas nécessaire et de bon sens de former aussi les directeurs d’école à la détection des signaux faibles, ce qui n’est pas le cas, notamment en Seine-Saint-Denis. Je ne dis pas, monsieur le ministre, que c’est simple, mais que c’est nécessaire. Il faut donc, comme le propose l’amendement, augmenter le nombre des contrôles, afin de les rendre plus efficaces – cela n’a rien d’éternel, et il n’y a pas lieu d’hésiter pendant des mois. Il faut éventuellement soutenir la famille si son projet éducatif est valable mais qu’elle a du mal à le mener car, dans ce cas, il n’y a pas de danger pour la République et il n’y a pas de raison de la sanctionner. En revanche, si la famille ne parvient à mener son projet, l’IEF peut devenir un danger pour l’enfant lui-même et la rescolarisation s’impose alors. La multiplication des contrôles semble donc être la bonne solution.
Quel est l’avis de la commission ?
Que les contrôles puissent être améliorés, je n’en doute pas. L’amélioration est permanente et les formations régulières. Du reste, chaque agent de la fonction publique doit améliorer sa pratique professionnelle. En revanche, il n’y a pas lieu d’inscrire dans la loi la manière dont le contrôle doit être réalisé. Les corps de contrôle connaissent leur métier et adaptent leurs contrôles, notamment le rythme de ceux-ci, à la situation. Il peut en effet se révéler nécessaire de réaliser davantage de contrôles dans l’année parce que la situation est difficile ou, au contraire, de les espacer parce que tout se passe bien et qu’il n’y a pas lieu de les multiplier. La manière de réaliser les contrôles ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.[[Mme Anne-Laure Blin proteste]]
Tout va bien, en somme !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Monsieur Lagarde, votre amendement est plus que satisfait, car celui que j’ai défendu hier met au service des familles l’ensemble de la cité éducative de Poitiers, qui est en plein boom et permettra précisément de l’intégrer dans l’effort que vous appelez de vos vœux.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Madame la rapporteure, dans une commune que je connais bien, on compte 380 enseignants à inspecter et, selon les moments, six ou sept inspecteurs de l’éducation nationale…
On parle d’autre chose !
…ce qui signifie que la plupart des enseignants sont contrôlés tous les trois ou quatre ans. Imaginez ce qu’il en est pour l’IEF ! Aucun inspecteur n’a le temps de s’y consacrer de manière régulière. Vous dites que les corps d’inspection connaissent leur métier. Le ministre reconnaissait lui-même, bien que cela semble vous échapper, qu’ils avaient sans doute besoin d’une formation ; il conviendrait surtout de disposer d’un personnel spécialisé dans ce domaine. Dans certains départements, comme la Seine-Saint-Denis, compte tenu de l’état de l’école que décrivait hier M. Stéphane Peu, il faudrait spécialiser les corps et les affecter précisément à ces contrôles. Si ce n’est pas le cas, du fait de la masse des charges qui leur incombent, entre le contrôle des enseignants, le reste de leur travail, l’organisation du parcours pédagogique et la formation des enseignants, l’IEF est l’enfant délaissé du contrôle. La question n’est pas de savoir s’ils savent ce qu’ils ont à faire, mais de faire en sorte qu’ils soient assez nombreux et assez spécialisés pour le faire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Madame la rapporteure, pourquoi cet article, si le contrôle ne fait pas partie de la loi ? Je me demande parfois ce que nous faisons ici ! Pourquoi ces heures de débat et pourquoi inquiéter les familles si nous ne parlons pas de cette question, qui est peut-être la plus importante ? Je comprends mieux désormais pourquoi vous ne vouliez pas de notre amendement tendant à doubler les contrôles, puisque vous ne voulez même pas que nous légiférions sur les contrôles eux-mêmes. Le contrôle et la surveillance de l’instruction en famille sont vraiment un sujet très important : puisque l’instruction est surveillée dans les écoles, elle doit aussi être contrôlée lorsqu’elle est assurée en famille.
La parole est à Mme la rapporteure.
Avec tout le respect que je vous dois, chère collègue, nous avons déjà eu hier une longue discussion sur l’autorisation préalable au démarrage de l’instruction en famille, dont l’article 21 fait l’objet.
J’étais là !
Nous parlons ici d’un sujet différent : les contrôles en cours d’instruction, dont le rythme minimum est effectivement inscrit dans la loi. Si nous souhaitons améliorer ces contrôles, nous ne voulons pas changer la loi sur ce point, les enfants sont actuellement contrôlés à un rythme satisfaisant. En effet, pour vérifier leur progression, il faut que les contrôles pédagogiques soient un peu espacés.
Pourquoi sommes-nous ici, si c’est pour ne rien changer ?
Les amendements identiques n° 419 de M. Xavier Breton, 536 de M. Patrick Hetzel et 821 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Sur l’article 21, je suis saisi par les groupes La République en marche et UDI et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements n° 606 de M. Philippe Meyer et 60 de Mme Annie Genevard, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement n° 1888.
Tous, sur ces bancs, vous avez reçu, entendu, écouté des familles au sujet de l’instruction en famille, dans le cadre de l’examen du projet de loi. J’en ai reçu également et, à un moment donné, j’ai demandé qui, précisément, assurait l’instruction en famille. Il se trouve que dans 80 % des cas, ce sont les mères.
Ça, c’est sûr !
Il ne faut donc pas se cacher derrière son petit doigt : ce sont majoritairement des femmes. Or, une fois que leurs enfants sont partis, au bout de quinze ans, il est impossible pour ces femmes de retrouver une carrière. L’amendement tend donc à prévoir qu’elles peuvent bénéficier du dispositif de validation des acquis de l’expérience – VAE – pour prétendre au concours d’entrée dans l’éducation nationale. La VAE est un parcours exigeant, qui entraîne neuf à douze mois de formation. En outre, cela apportera du sang neuf à l’éducation nationale. Nous avons déjà pu observer dans le domaine agricole que c’était souvent les personnes initialement hors du cadre qui apportaient des idées : je pense que l’expérience de l’instruction en famille permettrait aussi d’apporter des éléments positifs à l’éducation nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Une des principales nouveautés introduites par l’article 21 est l’instauration de l’autorisation préalable. Cela signifie que la capacité des parents à assurer l’instruction en famille sera vérifiée, ce qui n’avait jamais été prévu depuis la loi Ferry de 1882, qui a instauré l’instruction en famille. C’est donc une reconnaissance des capacités des parents choisissant l’instruction en famille, de leurs compétences pédagogiques mais aussi de leur disponibilité pour s’occuper de leur enfant. Comme vous l’avez souligné, ces tâches sont souvent assurées par des femmes, même s’il faut rappeler qu’il existe également des papas qui s’occupent d’instruire leurs enfants. Je ne pense pas que, tel que l’amendement est rédigé, la VAE puisse être introduite dans le code de l’éducation, mais nous pourrons travailler sur ce sujet. En outre, il me semble qu’il existe déjà des dispositifs permettant aux parents ayant éduqué plusieurs enfants de bénéficier d’une voie d’accès différente au métier d’enseignant. Je vous demande donc de retirer l’amendement, mais vous remercie d’avoir abordé ce sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Retirez-vous votre amendement, madame de Courson ?
Non, je le maintiens.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je trouve cet amendement tout à fait intéressant. Ce serait un vrai signe de reconnaissance à l’égard de ces familles…
Tout à fait !
…qui, d’une certaine manière, épargnent le budget de l’État et la dépense publique. En plus, je suis convaincu que les parents s’appuient sur des initiatives pédagogiques intéressantes. C’est exactement pour ces cas-là que la VAE a été créée, et je rappelle que nous en étions d’ailleurs à l’origine .[[Sourires]]
Bravo !
Non, c’est Jean-Luc Mélenchon !
Cet amendement est donc très positif, et mon groupe votera en sa faveur.
Les centristes sont en train de découvrir qu’il vaut mieux être la gauche de la droite que la droite de la gauche !
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n° 853.
À l’heure actuelle, le ministère de l’éducation nationale met à disposition du public un grand nombre de ressources utiles à l’enseignement, notamment à travers le site Eduscol. Cependant, certaines autres ressources numériques, pourtant financées par le ministère, ne sont accessibles que par l’intermédiaire d’une inscription de l’enseignant, membre de l’éducation nationale, à travers son environnement numérique de travail – ENT. Ce fonctionnement prive donc de l’accès à ces ressources pédagogiques – comme la plateforme Éduthèque – les enfants, que l’article 21 autorise, dans certains cas bien identifiés, dont nous avons déjà longuement parlé, à suivre l’instruction à domicile. Nous considérons que nous ne pouvons pas priver ces enfants de l’accès aux ressources mises à disposition des élèves scolarisés, surtout lorsqu’elles sont financées par l’État. Notre amendement propose donc que l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation informe les personnes responsables d’un enfant instruit en famille des modalités selon lesquelles elles peuvent accéder aux ressources pédagogiques du ministère de l’éducation nationale, ou financées par lui.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est doublement satisfait. Comme vous l’avez indiqué, il existe déjà le site Eduscol. En outre, nous avons adopté, hier, un amendement de notre collègue Frédéric Petit abordant également ce sujet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement n° 192 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 2637.
Cet amendement tend à compléter l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale, pour préciser que le versement des prestations familiales pour un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné à la production effective d’un certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou à l’autorisation délivrée par l’État pour assurer l’instruction en famille. Cette disposition, qui existe déjà, n’est en pratique que peu appliquée. Cette rédaction permet donc d’insister sur cette mesure, qui permet aussi de contrôler que tout enfant est instruit, que ce soit à l’école ou en famille.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n° 216 rectifié.
Il repose sur la même idée que l’amendement que nous venons d’adopter : il faut supprimer le versement des prestations familiales aux familles dont les enfants ne sont pas déclarés comme suivant une IEF.
La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement n° 2387, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 2772 du Gouvernement.
Cet amendement porte sur la situation spécifique des jardins d’enfants, que nous avions longuement abordée dans le cadre des débats sur la loi pour une école de la confiance. Il se trouve que la combinaison de l’article 21 du présent projet de loi et de l’article 18 de la loi pour une école de la confiance crée un vide juridique pour les familles scolarisant leurs enfants en jardin d’enfants. Elles risquent en effet d’être contraintes de formuler une demande d’autorisation, puisque la possibilité d’instruire en jardin d’enfants ne figure pas parmi les motifs de dérogation prévus à l’alinéa 10. Je vous rappelle, que dans la loi pour une école de la confiance, nous avons adopté une disposition prévoyant que les jardins d’enfants, structures associatives ou municipales qui accueillent des enfants entre deux et six ans – il en existe notamment à Paris – bénéficient d’une dérogation et sont assimilés à des établissements scolaires jusqu’en 2024, comme cela a été confirmé dans deux décrets récents. L’amendement propose donc le statu quo : en rester à une déclaration simple jusqu’en 2024.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 2722.
Je remercie Mme la députée Lang pour sa vigilance. Elle connaît bien le sujet, comme l’ensemble des questions que nous abordons en matière d’éducation. Le sous-amendement consiste simplement à apporter une précision temporelle : la déclaration doit intervenir avant la rentrée scolaire.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
Favorable à l’amendement et au sous-amendement.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, j’avais plaidé la cause des jardins d’enfants, notamment ceux du département du Bas-Rhin. Nous avons obtenu une période d’adaptation courant jusqu’en 2024, c’est une avancée. Je souscris donc totalement à l’objectif de l’amendement de Mme Lang, dont l’exposé des motifs décrit parfaitement la situation actuelle. Nous voterons donc en faveur de cet amendement, tel que sous-amendé par le Gouvernement.
Très bien !
La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement n° 2536.
Cet amendement pose une protection contre les décisions arbitraires. Si, on peut compter que, dans la grande majorité des cas, les inspecteurs et le personnel de l’éducation nationale applique correctement et avec bienveillance le nouveau dispositif prévu par le projet de loi, le dossier fourni par les familles peut parfois faire l’objet de plusieurs interprétations différentes. L’amendement vise donc à assurer la bienveillance de l’administration : si une famille considère qu’un refus est insuffisamment motivé, elle pourra se tourner vers le médiateur, qui devra examiner le dossier et, le cas échéant, apporter des éléments complémentaires pour justifier le refus de délivrer l’autorisation. Il devra également trouver une solution pour la famille. Nous souhaitons qu’il puisse être un recours bienveillant pour les familles, afin qu’elles ne se trouvent pas face à des services administratifs qu’elles considèrent parfois comme un mur.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie d’aborder le sujet du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, qui est une instance très importante. Néanmoins, je vous demande de retirer votre amendement, car nous avons adopté hier un amendement prévoyant l’instauration d’une cellule de recours. Cela répond, je crois, à votre préoccupation : le médiateur pourra être saisi, sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, nous avons accepté hier la création d’une cellule qui remplit encore mieux l’objectif que vous visez. Je vous demande donc moi aussi de retirer votre amendement. Je souscris tout à fait à l’esprit de votre demande, qui me donne d’ailleurs l’occasion, à l’instar de la rapporteure, de souligner que malgré l’ajout auquel nous avons procédé hier, la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur – car le poste est aujourd’hui occupé par une femme – et l’ensemble des médiateurs et médiatrices académiques continueront de jouer un rôle essentiel dans la résolution de tous les problèmes qui peuvent exister entre l’administration et les usagers. Nous y attachons beaucoup d’importance, et le rapport annuel de la médiatrice est particulièrement précieux pour faire progresser notre service public, parfois victime de caricatures et de clichés. Je m’inscris toujours en faux contre ces clichés, car même s’il existe toujours des pistes d’amélioration, l’administration est composée de personnes qui font preuve de beaucoup de bonne volonté.
La parole est à Mme Célia de Lavergne.
D’après ce que je comprends, l’adjonction de la cellule de recours au médiateur assurera un parcours administratif bienveillant aux parents. Je retire donc l’amendement.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 610 et 2464. L’amendement n° 610 de M. Christophe Naegelen est défendu. La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n° 2464.
Cet amendement n’a plus lieu d’être, dans la mesure où vous avez fait adopter, monsieur le ministre, un amendement reportant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures à 2024. Je voudrais simplement souligner qu’il conviendra de modifier la présentation du dispositif dans le vade-mecum d’octobre 2020, qui présumait une entrée en vigueur en 2021.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n° 2649.
Nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport sur les réalités de l’instruction en famille et sur les effets des mesures prévues par ce texte.
Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 78 Contre 25
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement n° 78.
D’après l’étude d’impact publiée par le Gouvernement, le principe de scolarisation obligatoire que nous venons de voter est de nature à renforcer la portée de l’école inclusive en réaffirmant la nécessité d’assurer la scolarisation du plus grand nombre d’élèves. Le présent amendement a pour objet de garantir aux enfants transgenres des conditions de scolarisation adaptées à leurs besoins en réaffirmant le principe de scolarisation inclusive. Il arrive, à l’heure actuelle, que les élèves transgenres subissent des formes de violences produites par l’institution scolaire, à l’instar du mégenrage ou de l’édiction de règles entravant l’affirmation de leur identité de genre. Il n’existe pas en effet, à ce jour, de dispositions réglementaires permettant à chaque établissement scolaire de se doter d’un protocole d’accompagnement des élèves trans dans leur transition et de faciliter, par exemple, l’utilisation du pronom et du prénom d’usage par les membres de la communauté éducative, y compris en cas de conflit avec les titulaires de l’autorité parentale. Les exemples de résistances exprimées par des directions d’établissements scolaires se multiplient, comme dans le cas de la petite Sasha, qui a fait l’objet du documentaire Petite Fille, ou encore dans celui, médiatisé, de la petite Lilie. Il convient donc de renforcer les obligations pesant sur les établissements en matière d’inclusion scolaire, afin de faciliter l’accompagnement de ces élèves par tous les membres de la communauté éducative.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit d’un amendement important concernant l’identité de genre. L’actualité est, hélas, marquée à ce sujet par des situations dramatiques. Je tenais à souligner à quel point l’éducation nationale est mobilisée, au travers notamment de l’organisation de formations et de colloques. Je trouve qu’elle a réagi très rapidement sur ce sujet très délicat, touchant à l’intime, qu’il lui est difficile d’appréhender car elle se retrouve parfois entre l’enfant et la famille. Je comprends donc l’esprit de l’amendement. La commission a donné un avis défavorable. À titre personnel et intime, j’émets un avis favorable, mais c’est uniquement le mien.
Les amendements identiques n° 422 de M. Xavier Breton, 539 de M. Patrick Hetzel et 835 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
Je me permets de faire un rappel au règlement fondé sur l’article 58, relatif au déroulement de nos travaux, pour une raison très simple : vous savez, madame la rapporteure, que nous sommes dans le cadre du temps législatif programmé et que ne pouvons donc pas nous exprimer librement.
C’est très excessif !
Nous avons néanmoins apprécié hier qu’en dépit de cette procédure, vous ayez argumenté sur un certain nombre de sujets. Il serait de bon aloi que vous continuiez à le faire, même lorsque nous nous contentons de dire que nos amendements sont défendus. En effet, nous ne pouvons pas faire autrement. Nous sommes victimes d’une procédure qui nous est imposée.
Il vous reste du temps !
Expliquez-nous donc pourquoi vous êtes défavorable à nos amendements. Nous y avons passé beaucoup de temps, certains d’entre nous en ont même déposé une centaine. La moindre des choses serait de nous donner votre avis et celui du Gouvernement, plutôt que de dire simplement que nos amendements sont rejetés : ce n’est pas digne de nos débats.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Il est pris bonne note, monsieur Hetzel, de votre rappel au règlement, même si je me permets de vous signaler qu’il n’est pas tout à fait exact que vous ne puissiez pas vous exprimer. La procédure vous permet justement de vous exprimer…
Dans un temps limité !
…au moment où vous le souhaitez, dans l’examen du texte, et de répartir comme vous l’entendez votre temps de parole : son utilisation est totalement libre et se fait à la discrétion de votre groupe.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Les sept rapporteurs ne sont pas tenus par le temps programmé !
Ce n’est pas très élégant, monsieur Le Fur !
Les amendements n° 857 et 622 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
L’amendement n° 307 de M. Yves Hemedinger est défendu.
La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n° 2224.
Cet amendement est proposé par Brigitte Liso. Nous avons à cœur, dans cette discussion, de démontrer que l’école est bonne pour tous les enfants. Or, pour recenser tous les enfants, il est important de disposer d’un maximum d’informations. Nous proposons donc que le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale soit transmis par le service administratif concerné au maire, afin que celui-ci dispose d’une vision exhaustive des enfants en âge d’être scolarisés, lors de leur recensement. L’objectif est de lutter contre l’évitement scolaire et, dans cette optique, il serait utile d’avoir le plus d’informations possible.
Quel est l’avis de la commission ?
Je commencerai par souligner, en réponse au rappel au règlement qui vient d’être fait, qu’il me semble que, depuis le début de l’examen de l’article 21, hier matin, je réponds chaque fois qu’une idée nouvelle est présentée. En revanche, lorsque de nombreux amendements se suivent sur le même sujet, je me permets parfois de dire simplement que l’avis est défavorable. J’en viens à l’amendement relatif au numéro de sécurité sociale et répondrai simultanément à l’amendement suivant. Nous avons mis en place l’identifiant national élève il y a plusieurs années dans les écoles publiques et privées sous contrat et venons, en commission spéciale, d’adopter le principe de sa généralisation aux écoles hors contrat et aux enfants instruits à domicile. Cet identifiant a été introduit à la suite de la demande, par la CNIL, de la création d’un identifiant à usage interne à la sphère éducative dans le but, justement, d’exclure l’utilisation dans ce cadre du numéro d’inscription au répertoire – le fameux NIR, attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, et que l’on appelle plus communément numéro de sécurité sociale. Vous comprendrez donc que nous ne puissions pas donner un avis favorable à l’amendement défendu par Mme Calvez, ni au suivant de M. Marleix.
L’amendement n° 953 de M. Olivier Marleix est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 1861.
Il vise à mieux encadrer les établissements privés d’enseignement à distance. Comme vous le savez, le nombre d’élèves instruits en famille en dehors du Centre national d’enseignement à distance – CNED – ne cesse de s’accroître depuis plusieurs années, passant de 25 % des élèves instruits en famille en 2008 à quasiment 50 % en 2019. Il s’agit d’une augmentation notable, qui porte à 19 000 le nombre d’enfants concernés. Il apparaît donc essentiel de mieux contrôler les établissements privés d’enseignement à distance. Dans ce but, le présent amendement propose, d’une part, l’instauration d’une déclaration annuelle obligatoire par ces établissements du nom des élèves inscrits auprès de la mairie et, bien sûr, de l’académie dont ils relèvent. Il propose, d’autre part, la communication par ces établissements de leurs programmes d’enseignement, afin que nous puissions nous assurer collectivement de l’existence d’objectifs d’enseignement conformes aux connaissances et compétences attendues, notamment en fin de cycle.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons discuté hier des organismes d’enseignement à distance et considérons que les enfants qui y sont inscrits le sont dans le cadre de l’instruction en famille. C’est donc dans ce cadre qu’ils recevront une autorisation et qu’ils seront déclarés et connus des services de l’éducation nationale. Avis défavorable.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n° 1445.
Selon l’article L. 212-8 du code de l’éducation, la volonté de l’enfant est prépondérante dans le choix de son lieu d’instruction. Si un enfant ne souhaite pas changer d’établissement avant la fin du terme de la formation pré-élémentaire ou primaire, ou bien avant la fin d’un cycle d’enseignement, ni les autorités politiques ni les parents ne peuvent aujourd’hui le lui imposer sans son consentement. Ce principe trouve sa source dans la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, mentionnée à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant et réaffirmée par l’arrêt « Bull » de la Cour de cassation du 18 mai 2005. En abandonnant le principe de liberté pour un régime dérogatoire, l’article 21 du projet de loi confortant les principes de la République va conduire certains enfants instruits en famille à une obligation de scolarisation, contre leur gré, s’ils n’appartiennent pas à l’une des catégories définies par le projet de loi. Alors que les enfants instruits à l’école ont le droit de bénéficier des avantages que leur accorde l’article L. 212-8 du code de l’éducation, ce n’est pas le cas de ceux qui sont actuellement instruits en famille. Le présent amendement a donc pour objectif de leur accorder ce droit s’ils sont instruits dans ce cadre et désireux d’y rester, même s’ils n’appartiennent pas aux catégories dérogatoires prévues par le projet de loi.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n° 1444.
Je l’ai défendu en même temps que le précédent, mais j’aurais aimé comprendre pourquoi la rapporteure n’y est pas favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis désolée de devoir vous le dire monsieur Labille, mais je ne saisis pas le sens de votre amendement. L’article L. 212-8 porte sur la scolarisation des enfants dans une commune autre que leur commune de résidence. C’est un sujet que je connais bien, ayant eu à traiter des dérogations scolaires entre la ville de Lyon et les villes périphériques. Les services municipaux de l’éducation y sont d’ailleurs habitués. À mon tour de ne pas comprendre pourquoi il y est fait référence dans cet amendement au sujet des enfants instruits en famille.
La parole est à M. Grégory Labille.
En effet, madame la rapporteure, j’ai défendu les deux amendements simultanément. Je connais le principe des dérogations, ayant moi-même été maire d’une commune de 6 000 habitants. Au travers de l’amendement n° 1444, je demande que la possibilité offerte aux enfants scolarisés de poursuivre leur scolarité dans la même école en cas de déménagement soit également offerte aux enfants dont les parents ont choisi l’instruction en famille : ils doivent pouvoir poursuivre leur instruction en famille jusqu’au terme de leur scolarité. Tel est le but de cet amendement.
La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure.
Pardon, je comprends mieux. En fait, cet amendement va à l’encontre de l’autorisation préalable. L’avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir les amendements n° 2187 et 2211, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’activité sportive correspond à une expérience de cohésion sociale importante dans le développement de l’enfant et dans sa capacité à faire société. Elle contribue à l’éducation à la santé en permettant aux enfants de mieux connaître leur corps, et à l’éducation à la sécurité, par des prises de risques contrôlées. Elle éduque à la responsabilité et à l’autonomie en faisant accéder les élèves à des valeurs morales et sociales, telles que le respect de règles, le respect de soi-même et d’autrui. À ce titre, je tiens à saluer le programme déployé par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour une école promotrice de santé. L’objet de l’amendement n° 2187 est de permettre qu’à titre expérimental l’enseignement à l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique soit ouvert aux enfants instruits dans la famille. En plus de l’intérêt inhérent à l’activité sportive que je viens d’évoquer, cet amendement repose également sur l’idée qu’ouvrir l’école aux enfants instruits en famille peut leur en donner le goût et faciliter leur retour au sein de l’école de la République. Dans le même esprit, l’amendement n° 2211 vise à ce que l’éducation artistique et culturelle, indispensable à la démocratisation culturelle et à l’égalité des chances, soit ouverte aux enfants instruits en famille. Cette piste me semble, elle aussi, mériter qu’on l’explore.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre intérêt pour l’idée consistant à établir un lien entre l’école et l’enfant instruit en famille, mais il faut veiller à respecter la liberté des parents qui, une fois autorisés à instruire leur enfant en famille, le feront selon la pédagogie de leur choix et n’auront peut-être pas envie d’établir un lien de ce type. Je rappelle cependant que nous avons voté en commission le principe du rattachement administratif, qui permettra peut-être des échanges entre la famille et l’établissement auquel elle sera rattachée. Par ailleurs, la mise en place des expérimentations que vous proposez n’est pas suffisamment cadrée : vous ne précisez en effet ni les délais, ni les territoires concernés. Je souhaite donc le retrait de ces amendements, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends parfaitement l’esprit de ces amendements reposant sur l’importance de l’éducation physique et sportive d’une part, de l’éducation artistique et culturelle d’autre part. Il est évidemment très souhaitable que les enfants instruits en famille puissent aussi bénéficier de ces enseignements nécessaires à leur épanouissement, et qui occupent désormais une place essentielle au sein de l’éducation nationale, comme vous l’avez souligné. Cependant, nous devons prendre garde à ce que des bonnes intentions de ce type n’aboutissent pas à la mise en place d’un enseignement à la carte, partagé entre l’école et la famille, ce qui serait totalement contre-productif par rapport aux objectifs que nous poursuivons. Nous souhaitons que les enfants instruits en famille puissent, comme les autres, s’épanouir au maximum et, de ce point de vue, je veux souligner que mon ministère est désormais chargé de l’éducation nationale, mais aussi de la jeunesse et des sports. Grâce aux activités périscolaires, nous sommes en mesure de nous assurer du raccrochage social et sociétal des enfants instruits en famille, que nous pouvons ainsi espérer ramener vers l’école de la République, ce qui reste notre objectif. Pour l’ensemble de ces raisons, je souhaite le retrait de ces amendements.
La parole est à Mme Florence Provendier.
Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre pour leurs propos éclairants, et je retire sagement mes amendements.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 423, 540 et 836. L’amendement n° 423 de M. Xavier Breton est défendu. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 540.
Cet amendement vise à ce que les établissements privés qui dispensent un enseignement à distance aient l’obligation de déclarer auprès des mairies et des rectorats compétents les élèves qui seraient en situation de décrochage scolaire. Ce dispositif nous semble utile pour lutter contre l’islam radical, mais aussi, plus largement, contre le décrochage scolaire, quelle qu’en soit la cause.
L’amendement n° 836 de M. Marc Le Fur est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons évoqué à plusieurs reprises l’enseignement à distance, et les enfants qui le suivent seront considérés comme suivis dans le cadre de l’instruction en famille. C’est pourquoi, si je comprends et partage l’objectif de votre amendement, il ne semble pas opérationnel dans le cadre que nous avons défini. J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 600 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n° 1752.
Afin de justifier les dispositions de l’article 21 du présent projet de loi, l’étude d’impact précise notamment que l’instruction en famille comporte un risque pesant sur « le développement cognitif et de socialisation de l’enfant » – deux aspects essentiels de la santé des enfants telle que la définit l’Organisation mondiale de la santé – OMS. Afin d’écarter ce risque, j’avais déposé un amendement visant à ce que les enfants concernés bénéficient d’un suivi médical assuré par les professionnels de la santé scolaire. Cependant, cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Nos échanges en commission laissaient penser que le Gouvernement allait faire en sorte que notre proposition puisse trouver une traduction effective, ce qui n’a malheureusement pas été le cas. C’est pourquoi j’ai rédigé le présent amendement qui, cette fois, propose simplement que les médecins et infirmiers de l’éducation nationale soient « invités à prendre en compte la situation des enfants bénéficiant d’une instruction en famille. » Comme vous le voyez, la notion d’obligation de suivi a disparu de cette nouvelle rédaction. Il ne me reste qu’à espérer que M. le ministre propose de sous-amender ma proposition afin que les enfants instruits en famille puissent bénéficier d’un suivi médical…
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue, merci pour votre travail inlassable de présidente du groupe d’études « Santé à l’école » et pour vos amendements. Le suivi médical des enfants instruits en famille est un sujet qui nous intéresse tous énormément. Cependant, votre amendement ne relève pas de la loi, mais du domaine réglementaire. Je vous invite donc à le retirer, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame Tamarelle-Verhaeghe, votre amendement est-il maintenu ?
Il me semble que la protection de la santé des enfants représente un enjeu fondamental, qu’il appartient à la loi de garantir. Je maintiens donc mon amendement.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Au-delà des 40 000 enfants qui bénéficient de l’IEF, je rappelle qu’il y a actuellement un vrai problème en matière de santé scolaire, puisqu’on ne compte que 900 médecins scolaires pour l’ensemble des élèves scolarisés, près de 500 postes étant vacants. L’éducation nationale est infichue de traiter correctement cette question de la médecine scolaire, et j’aimerais que vous m’expliquiez ce que vous comptez faire, monsieur le ministre, face à cet énorme problème.
La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n° 614.
Cet amendement vise à rappeler la nécessité de doter les élèves français de l’étranger d’un identifiant national étudiant unique, l’absence de cet identifiant étant souvent source de difficultés pour les élèves des établissements français à l’étranger.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis favorable à cet amendement. Les enfants scolarisés à l’étranger peuvent se trouver dans des situations très diverses. Ils ont pu être scolarisés précédemment en France et dans ce cas un INE leur est attribué, même s’ils sont instruits en famille. Pour ceux qui n’auraient jamais reçu d’INE, il serait bon que le ministère leur en délivre un : il ne s’agit pas qu’ils soient en mesure d’indiquer cet identifiant à l’établissement français à l’étranger qui les accueille – d’une part cet établissement n’en a pas besoin, d’autre part il ne nous paraît pas souhaitable que cette donnée soit communiquée à l’étranger –, mais plutôt qu’ils disposent d’un identifiant dans l’hypothèse où ils reviendraient en France pour leurs études supérieures, car ils en auraient alors besoin pour s’inscrire sur Parcoursup.
On n’a pas compris !
Je n’ai pas compris non plus.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n° 2575.
Cet amendement propose que le recensement effectué par le maire soit croisé avec les fichiers de l’identifiant national afin que l’on s’assure qu’il n’existe pas d’enfant sans solution éducative. L’article 21 bis est très important parce qu’il y a actuellement de nombreux enfants qui passent sous les radars, mais aussi parce que cela permettra de mieux préparer la rentrée scolaire, compte tenu des difficultés rencontrées pour identifier les enfants résidant dans une commune – une difficulté accrue depuis la mise en œuvre de l’obligation de scolarisation à 3 ans. Le croisement des fichiers devrait permettre à l’éducation nationale de disposer de données précises plutôt que de simples évaluations comme c’était le cas jusqu’à présent, et de gagner ainsi en efficacité.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement étant satisfait par la rédaction actuelle du code de l’éducation, j’y suis défavorable.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n° 2485.
J’ai découvert récemment que les enfants se voyaient attribuer assez tôt un numéro de sécurité sociale même si, au début de leur vie, ils sont assurés en qualité d’ayant droits de leurs parents sous le numéro de ceux-ci. Avec cet amendement, nous proposons donc de croiser le fichier de l’identifiant éducation nationale et le fichier de la sécurité sociale. Cela permettrait de s’assurer que personne n’est oublié, tout en garantissant une plus grande efficacité. Je ne sais pas si la CNIL serait d’accord mais, en tout état de cause, il me paraît nécessaire d’identifier les enfants dès la naissance pour pouvoir les suivre.
Sur l’article 21 bis, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 2485 ?
J’ai expliqué tout à l’heure pourquoi il n’était pas possible d’utiliser le numéro de sécurité sociale et quel était l’avis de la CNIL sur ce point. Pour ce qui est de l’INE, il sera tout à fait efficace lorsque tous les enfants s’en verront attribuer un, conformément à ce que nous avons voté en commission. Nous pourrons ainsi suivre leur scolarisation, ce qui répond à l’objectif consistant à être en mesure de vérifier que tout enfant de France est instruit, quel que soit le mode d’instruction choisi par ses parents. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Je trouve extraordinaire que la CNIL préfère que l’on crée un nouveau fichier plutôt que de permettre qu’on utilise celui qui existe déjà. Si la CNIL est favorable à la multiplication des fichiers, c’est formidable !
Mais non !
L’amendement n° 2205 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 948.
Cet amendement, proposé par M. Marleix, complète de manière intéressante l’amendement n° 2637 de la rapporteure que nous avons adopté tout à l’heure.
Quel est l’avis de la commission ?
Le croisement de fichiers est prévu par le code de l’éducation et il est déjà utilisé par certaines cellules de lutte contre l’évitement scolaire dont nous allons généraliser le fonctionnement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’article 21 bis.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 0
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n° 1933.
La tentation d’ajouter des journées, des actions, des dispositifs nouveaux qui n’ont pas nécessairement leur place dans le code de l’éducation est toujours présente. L’éducation à la citoyenneté est tout particulièrement sujette à l’éclatement des initiatives, qu’elles concernent l’éducation morale et civique, les questions relatives à la défense, à la sécurité, à la démographie, l’éducation à la santé, à la sexualité, la prévention et l’information en matière de toxicomanie, ou l’environnement. Nous avons trop souvent tendance, en France, à empiler les thématiques alors qu’il conviendrait d’avoir une vision intégrée. Sur le terrain, il existe pourtant un dispositif animé par des personnels compétents, qui permet de regrouper ces différentes préoccupations : les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté, les CESC. Cet amendement propose de remplacer la journée pédagogique autour de la citoyenneté destinée aux enfants instruits en famille – une journée de plus ! – par une participation plus continue de leurs parents aux activités du CESC d’établissement.
Quel est l’avis de la commission ?
Même si je reconnais le travail mené par les CESC, je préfère que nous ne revenions pas sur le dispositif que nous avons adopté en commission, que vous proposez de remplacer. Retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Retirez-vous votre amendement, madame Tamarelle-Verhaeghe ?
Non, d’abord parce qu’action ponctuelle et intégration dans une démarche globale de citoyenneté ne sont pas exclusives l’une de l’autre ; ensuite, parce que la participation aux CESC serait beaucoup plus intégrative et inclusive pour ces familles et ces enfants dont nous souhaitons précisément favoriser la socialisation. Il serait dommage de se priver de cet outil.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1927 et 1689, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n° 1927.
Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Les CESC ont su montrer leur efficacité, travaillant sur des enjeux de santé et de citoyenneté avec les acteurs situés au sein de l’établissement et en dehors. Cependant, l’échelon de l’établissement présente des écueils : il n’est pas forcément le plus pertinent pour développer des projets associant les acteurs extérieurs ; il n’est pas forcément le plus attractif, du fait du faible nombre d’acteurs rencontrés. L’agence régionale de santé que j’ai contactée m’a confirmé qu’en matière d’éducation à la santé, les CESC inter-établissements étaient structurants et que leur existence conditionnait l’octroi de subventions. Cet amendement propose donc de faire des CESC inter-établissements la règle, tout en laissant la possibilité aux établissements de disposer de leur propre comité. Cela correspond à une recommandation de la Cour des comptes, qui souligne que l’échelon inter-établissements favoriserait une meilleure interconnaissance entre professionnels et élèves et permettrait de lutter contre l’entre-soi, lequel nous préoccupe particulièrement s’agissant de l’IEF. Voilà qui irait dans le sens de l’objectif annoncé par le ministre lors de son audition devant la commission spéciale, le 17 décembre dernier : mieux lier enjeux de mixité sociale et projets portant sur le climat scolaire. La mixité sociale ne passe pas seulement par la carte scolaire, l’action des CESC inter-établissements peut aussi y contribuer.
L’amendement n° 1689 de M. Pierre-Alain Raphan est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis défavorable : le CESC est lié aux projets d’établissement et ne concerne donc pas les enfants instruits en famille.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Il s’agit d’une mesure qui s’insère plus globalement dans le projet de loi. Elle ne se limite pas à l’instruction en famille mais s’inscrit dans une démarche de prévention destinée à éviter le cloisonnement : elle permettrait à un plus grand nombre d’enfants issus de milieux et de territoires différents d’avoir des projets en commun.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 1881.
Cet amendement vise à compléter le contenu de la journée pédagogique destinée aux enfants instruits en famille : à la sensibilisation à la citoyenneté et aux principes républicains nous proposons d’ajouter la notion d’interculturalité. Celle-ci, au lieu d’effacer ou de stigmatiser les différences, donne une vision positive des apports des diverses cultures et permet d’inclure les enfants dans la République. Nous considérons que c’est aussi en acceptant de travailler sur la diversité des cultures et les rapports entre elles que les enfants s’approprient les valeurs de notre socle républicain.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sera un avis défavorable pour cet amendement et tous ceux qui touchent à la journée pédagogique introduite en commission. Je comprends la volonté qui les motive de la rendre la plus complète possible et d’apporter aux enfants des informations sur des sujets extrêmement importants. Toutefois, à titre personnel, ces amendements me gênent. Grâce à l’adoption de l’article 21, l’instruction en famille fera désormais l’objet d’une autorisation préalable pour vérifier qu’elle se fait dans l’intérêt supérieur de l’enfant et sera soumise à des procédures destinées à vérifier que l’enfant est instruit dans de bonnes conditions – c’est l’objet de l’enquête sociale de la mairie –, et qu’il progresse d’un point de vue pédagogique – c’est l’objet des contrôles de l’éducation nationale. Mais le principe sur lequel elle repose reste inchangé : les familles restent libres de choisir la pédagogie qu’elles appliquent pour que leurs enfants apprennent le socle commun de compétences, de connaissances et de culture, au rythme qui leur convient. Imposer plus d’exigences à l’IEF ne me semble pas nécessaire, compte tenu des vérifications opérées lors des contrôles.
Sur l’article 21 ter, je suis saisi par le groupe La République en Marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n° 1267.
Nous pouvons nous féliciter de la création de cette journée pédagogique mais, même si vous avez annoncé, madame la rapporteure, votre opposition aux modifications portant sur son contenu, il me semble important que les droits de l’enfant, l’éducation au corps et la lutte contre les violences éducatives ordinaires soient aussi pris en compte. Il ne s’agit nullement de stigmatiser l’instruction en famille, car la même exigence s’appliquerait à l’éducation nationale. J’ai d’ailleurs contacté depuis un certain temps les services concernés. La lutte contre les violences éducatives ordinaires a fait l’objet, il y a deux ans, d’une proposition de loi de ma collègue Maud Petit. Ce texte n’est pas encore assez connu. Il faut arriver à faire entrer ces enjeux dans la tête des gens, et la meilleure manière d’y parvenir, c’est que les enfants en aient connaissance. Madame la rapporteure, vous m’aviez indiqué en commission que ces thématiques faisaient partie du socle commun et qu’il n’était pas utile de les ajouter. J’ai vérifié : s’il contient une sensibilisation à la Convention internationale des droits de l’enfant, aucune mention n’est faite de la lutte contre les violences éducatives ordinaires et contre les violences sexuelles ainsi que de l’éducation au corps. Je considère pourtant qu’il est impératif que, dès la maternelle, on explique aux enfants ce qu’on a le droit de faire ou pas avec leur corps. Nous pourrions lutter contre les violences plus facilement si les enfants savaient plus tôt qu’on n’a pas le droit de faire certains gestes sur eux. Il est important qu’à l’occasion de cette journée pédagogique, on puisse aussi porter cette parole-là. Encore une fois, il ne s’agit pas de stigmatiser l’instruction en famille car j’estime que la même exigence s’impose à l’éducation nationale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
Quel est l’avis de la commission ?
Merci d’évoquer ces questions, madame Goulet, mais il me paraît délicat de les intégrer à cette journée pédagogique. Les enfants instruits en famille auront déjà à se familiariser avec un cadre collectif nouveau et à recevoir une grande diversité de messages. Je partage votre souci de sensibiliser les enfants à leurs droits et à leur protection.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis toujours attentif à ce que l’on n’additionne pas les bonnes intentions, ce qui finit par alourdir les processus, et je veille aussi à ce que l’on ne mette pas tout dans la loi, alors que certains sujets relèvent de domaines infra-législatifs. Néanmoins, ces questions qui touchent aux droits de l’enfant sont fondamentales. Elles font partie des choses qui nous préoccupent le plus dans notre volonté d’encadrer l’instruction en famille.
Est-il pour ou contre ?
On est pour ou on est contre !
Il paraît logique que vous vouliez intégrer ces enjeux dans le texte. J’émets donc un avis favorable sur votre amendement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Xavier Breton.
Je constate qu’il y a deux poids deux mesures dans les avis sur les amendements. Quand ceux-ci viennent des rangs de l’opposition, on nous dit qu’ils sont trop précis ou qu’ils relèvent du domaine réglementaire. En revanche, quand il s’agit de respecter les équilibres internes à la majorité, nous voyons bien qu’il y a une plus grande largesse. La notion de principes républicains est déjà assez large, et nous pouvons nous étonner que certaines thématiques complémentaires soient retenues et pas d’autres. Prenons l’éducation au corps : on saisit tout de suite qui va s’engouffrer dans cette sensibilisation, des associations militantes dont vous êtes bien sûr les complices… et tout cela sur le dos des familles ! Vous êtes à la remorque de ces associations qui exercent des pressions auxquelles vous ne savez pas faire face.
Ça vous va bien !
La parole est à Mme Marie Silin, pour soutenir l’amendement n° 2266.
La journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains est une belle mesure adoptée par la commission spéciale et nous devons la conserver. Le présent amendement vise à étendre l’expérimentation aux parents, car il nous semble normal que l’ensemble de la famille puisse bénéficier de cet enseignement, et plus encore les parents instruisant leurs enfants à domicile, qui doivent être pleinement inclus dans ce dispositif. J’ajoute que cette proposition n’est pas très contraignante, dans la mesure où il s’agit d’une expérimentation, sur la base d’écoles volontaires.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 2466 et 2638. La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement n° 2466.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel de notre collègue Gaël Le Bohec, qui vise à substituer aux mots « à domicile » les mots « dans la famille », dans la mesure où l’instruction en famille ne se dispense pas nécessairement au domicile de la famille.
L’amendement n° 2638 de la commission est défendu.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n° 1932.
Je constate, au travers de nos débats, la tentation d’ajouter des journées à celles déjà existantes, avec l’objectif louable de favoriser la citoyenneté. Le présent amendement vise à intégrer cette journée pédagogique au travail des CESC, de la même façon que la journée qui vient d’être entérinée sur la protection de l’enfance. Tout cela pose question. En effet, la citoyenneté relève du quotidien, de la culture que nous entendons inculquer à nos enfants, au sein d’un établissement et au-delà de celui-ci. C’est pourquoi nous devons réfléchir à la cohérence de notre politique citoyenne et de notre politique de santé, car la santé touche aussi à la citoyenneté dans sa dimension mentale et sociale. Je regrette d’ailleurs que, suite au constat très sévère dressé par la Cour des comptes dans un rapport publié le 27 mai 2020, mettant en évidence un système de santé scolaire médiocre et peu efficient, nous ne disposions pas encore de pistes claires sur la façon de prendre véritablement et efficacement soin de nos jeunes – mais peut-être que le ministre me répondra sur ce point. J’espère aussi que les travaux du Grenelle de l’éducation permettront d’évoluer en la matière.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je prends la parole pour ne pas donner l’impression de vouloir échapper à l’interpellation, mais c’est loin d’être la première fois que nous évoquons la médecine scolaire, et je ne peux pas m’exprimer à chaque fois que nous abordons ce sujet.
Mais elle n’était pas là.
Bien entendu, ce sujet est fondamental, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, et nous le prenons à bras-le-corps, même s’il n’est pas simple – s’il l’était, cela se saurait depuis des décennies. Comme cela a été rappelé, beaucoup de postes restent vacants dans ce secteur, et le problème n’est pas simplement budgétaire ; il tient aussi à l’attractivité du métier, à son organisation et à une coopération entre la médecine scolaire et le reste de la médecine civile. Nous y travaillons et ce sujet est au cœur du Grenelle de l’éducation. Je ne méconnais pas les difficultés auxquelles vous faites référence, mais je ne pense pas qu’il faille raccrocher cette question aux points que nous abordons aujourd’hui. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’article 21 ter, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 90 Contre 8
Je suis saisi de trois amendements, n° 1945 rectifié, 2267 et 2131 rectifié, portant article additionnel après l’article 21 ter et pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 1945 rectifié de Mme Françoise Dumas est défendu. La parole est à Mme Marie Silin, pour soutenir l’amendement n° 2267.
Comme pour mon amendement sur l’article 21 ter, je considère que l’instauration d’une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains est une très belle mesure. Je regrette cependant qu’elle ne concerne que les enfants recevant une instruction à domicile. C’est pourquoi je propose d’étendre l’expérimentation à toutes les familles, sur la base d’écoles volontaires.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n° 2131 rectifié.
Dans la lignée de ce que j’ai proposé précédemment – mais je comprends que cela puisse être plus compliqué –, je suggère que cette journée pédagogique s’applique également aux enfants scolarisés dans les écoles hors contrat, où les contrôles – c’est un vrai sujet – sont moins nombreux que pour l’instruction en famille. Nous devrions nous assurer que les enfants concernés bénéficient aussi de toutes les informations en matière de violences éducatives ordinaires, de droits de l’enfant et de violences faites aux enfants.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
L’année scolaire est déjà ponctuée d’une série de journées, ou de semaines, qui sont autant d’occasion pour la communauté éducative de faire vivre les valeurs et les principes de la République et de susciter l’engagement. Ainsi, l’année s’ouvre sur les semaines de l’engagement, courant septembre et octobre ; vient ensuite la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars ; la semaine d’éducation et d’actions contre le racisme et l’antisémitisme, autour du 21 mars ; la journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, le 17 mai ; et, bien sûr, la journée de la laïcité à l’école de la République, le 9 décembre. Ces journées constituent un ensemble bien identifié par la communauté éducative, et les établissements hors contrat peuvent s’y associer, librement, dans le respect de leur caractère propre et de leur projet pédagogique, qui demeure entièrement libre. En ce qui concerne plus particulièrement la citoyenneté, elle ne fait pas l’objet d’une journée en particulier, mais bien de toutes les journées de l’enseignement public, comme privé – je vois ma collègue Géraldine Bannier acquiescer. De nombreuses actions pédagogiques sont déjà menées par les enseignants sur ce sujet ; il existe en outre des conseils des enfants, des journées de sensibilisation, etc. J’émets donc un avis défavorable à ces trois amendements.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Sur l’amendement n° 1557, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements, n° 1557 et 1878, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 1557.
Lors de la discussion sur l’article 21, relatif à l’instruction en famille, nous avons émis plusieurs critiques : nous jugeons qu’il apporte des modifications cosmétiques, et, surtout, nous regrettons qu’il ne lutte pas contre ce que nous appelons le séparatisme scolaire – tous ces évitements et contournements qui, parfois au nom de convictions religieuses, conduisent les enfants à ne plus fréquenter les mêmes écoles, selon leur origine sociale. J’ai entendu hier, de la part de collègues de la majorité, de grandes exaltations que je partage : l’école publique, gratuite, laïque et obligatoire doit être notre projet pour l’instruction et l’éducation des enfants de la République. Pour cela, il faut très certainement commencer par s’intéresser aux écoles hors contrat. Nous vous attendons sur ce point : souhaitez-vous aller plus loin pour replacer l’école publique, gratuite, laïque et obligatoire au centre du projet éducatif en France ? Ne le cachons pas : pour nous, les écoles hors contrat devraient être supprimées. Dès lors qu’il est possible de créer des écoles privées sous contrat, rien n’explique que certains établissements évoluent en dehors du cadre de l’éducation nationale, hors de tout contrôle. Certes, les écoles hors contrat sont peu nombreuses – on en compte 1 644, pour 79 850 élèves –, mais leur progression, de 20 à 30 % par an, est plus rapide que celle de l’instruction en famille. Cela prouve que la loi encadrant le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite loi Gatel – dont M. le ministre nous a vanté l’efficacité il y a trois ans – ne suffit pas. Les mesures de l’article 22 visant à renforcer la possibilité de prononcer des fermetures administratives ne suffiront pas non plus. Il faut aller plus loin. Les écoles confessionnelles sont certes minoritaires : elles représentent environ 35 % des établissements hors contrat. Si on décidait de fermer les écoles hors contrat, il est évident que celles qui développent des pédagogies nouvelles devraient être accompagnées vers le régime sous contrat. Dans les établissements confessionnels, en revanche, très majoritairement catholiques – seuls 5 % sont musulmans –, l’intégrisme est légion. Je ne citerai pas les écoles de la Fraternité Saint-Pie X, comptant plusieurs milliers d’élèves, où on pourfend le judaïsme, où on exalte Brasillach et Maurras – mais j’ai cru comprendre qu’au plus haut sommet de l’État, Maurras était en voie d’être rétabli –,…[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Qu’est-ce que c’est que ces remarques ? Ça suffit !
… où on exalte Pétain et où on pense que la Révolution est une imposture satanique. Ces écoles ont été inspectées, mais elles ne ferment toujours pas. De façon générale, quelle que soit leur confession, les écoles hors contrat sont souvent le refuge d’un intégrisme profondément anti-républicain. Par cet amendement, nous proposons d’imposer aux écoles hors contrat au moins autant de conditions qu’à l’instruction en famille. Sinon, nous risquons de voir les élèves jusque-là instruits en famille, dont les parents devront obtenir une autorisation, rejoindre des établissements hors contrat ; cela n’arrangera évidemment pas la situation. Puisque l’on vient de voter pour que l’instruction en famille passe du régime déclaratif à celui de l’autorisation administrative, nous proposons de faire de même pour les écoles hors contrat. C’est un minimum, mais d’autres amendements sur ce thème suivront. Cette disposition est issue de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ; à l’époque, elle avait été retoquée par le Conseil constitutionnel, car les motifs de refus étaient insuffisamment précisés. Nous y remédions par notre amendement. C’est le moins qu’on puisse faire sur le sujet des écoles hors contrat.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 1878.
Comme M. Coquerel, nous considérons qu’il faut modifier le régime applicable à l’ouverture d’établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat, qui, actuellement, peuvent ouvrir sur simple déclaration. Nous devons établir un parallélisme avec les dispositions qui viennent d’être votées pour l’IEF. Ainsi, toute personne souhaitant créer un établissement privé devrait déposer une demande d’autorisation d’ouverture. Pourquoi y aurait-il deux poids, deux mesures ? Nous devons à tout prix respecter une équité dans le traitement des demandes. Les établissements concernés sont certes peu nombreux, mais cela permettra de limiter et de contrôler leur progression.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous sommes d’accord sur un point : comme l’instruction en famille, le nombre d’écoles privées hors contrat augmente. Mais, contrairement à ce que vous affirmez, ces établissements ne s’ouvrent pas sur simple déclaration. La loi Gatel, que nous avons votée en 2018, est extrêmement claire à ce sujet. Je peux vous assurer que le dossier de demande d’ouverture d’une école privée hors contrat n’a rien à voir avec celui que devront déposer les familles voulant pratiquer l’instruction en leur sein. La loi Gatel est assez récente, et nous la préciserons en ce qui concerne la fermeture des écoles privées hors contrat, qui soulève des difficultés. Concernant leur ouverture, la loi Gatel s’applique, et elle est satisfaisante. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. Ne minimisons pas la portée de la loi Gatel : elle offre les outils juridiques permettant, le cas échéant, d’empêcher l’ouverture d’écoles hors contrat. Lors des deux dernières rentrées scolaires, les refus d’ouverture ont d’ailleurs été beaucoup plus nombreux que précédemment. La loi comporte en revanche une faille concernant les fermetures ; nous y remédions dans le présent projet de loi.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Je soutiens ces amendements : un régime d’autorisation est nécessaire pour les écoles hors contrat, lesquelles peuvent se développer avec la volonté de recruter. À certains endroits, des organismes se créent en vue de contourner l’école publique et se placent résolument dans le champ du hors contrat. Il faut changer de philosophie dans l’appréhension de ce phénomène, qui n’est d’ailleurs pas seulement éducatif, mais aussi économique. Ces amendements nous semblent donc aller dans la bonne direction.
On n’est pas à une incohérence près !
La parole est à M. Gérard Leseul.
J’entends les arguments défendus par M. le ministre et Mme la rapporteure, mais j’estime qu’il est toujours préférable d’énoncer clairement les choses. La proposition de rédaction qui vous est faite, selon laquelle une personne peut « être autorisée à » ouvrir un établissement d’enseignement scolaire privé, permet, de façon très claire, d’appliquer un régime d’autorisation, plutôt que de simplement offrir la possibilité de créer ce type d’établissements – même si l’administration peut ensuite procéder à tous les examens et faire jouer toutes les restrictions que vous voudrez bien mettre en œuvre. Il est préférable d’inscrire ce régime dans la loi, dans un souci de simplicité.
La parole est à M. Éric Coquerel.
J’entends vos propos, madame la rapporteure, mais je rejoins notre collègue : si, comme vous l’affirmez, il est déjà difficile d’ouvrir un établissement hors contrat – admettons –, consacrons cet état de fait dans la loi et créons un régime d’autorisation administrative. Il est toujours plus simple de ne pas autoriser une école à ouvrir que de la fermer a posteriori, les décisions de fermeture pouvant faire l’objet de recours. Certaines des écoles promouvant une vision intégriste du catholicisme que j’évoquais à titre d’exemple restent ainsi ouvertes alors qu’elles font l’objet de demandes de fermeture depuis déjà plusieurs années. Je ne nie pas votre volonté de les fermer, mais les choses ne sont pas si simples, chacun le voit bien. Durcissons donc les conditions d’ouverture de ces établissements. Je ne serai pas hypocrite : nous pensons qu’ils ne devraient même pas exister. Si vous ne souhaitez pas aller jusque-là, rassurez-nous au moins en adoptant cet amendement qui, pour le coup, s’intègre sans difficulté dans votre projet de loi.
La parole est à M. Xavier Breton.
Nous voterons contre ces amendements, qui visent à restreindre la liberté de l’enseignement, à laquelle nous sommes très attachés.
Je mets aux voix l’amendement n° 1557.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 9 Contre 84
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n° 1553.
Il s’agit de prolonger la critique formulée à l’instant par mon collègue Éric Coquerel. Vous avez déclaré hier, monsieur le ministre, que « l’école, c’est bon pour les enfants ». De mon banc, je vous avais interpellé pour préciser que c’était surtout vrai de l’école publique. Vous en êtes resté à « l’école ». Or, parfois, l’école – en l’occurrence, une école hors contrat, qui véhiculerait des pratiques sectaires –, ce n’est pas bon pour les enfants. Alors que faire ? Nous proposons, par cet amendement, de veiller à ce que les enseignements et le projet pédagogique de l’établissement respectent au moins les apprentissages prévus par le code de l’éducation, à l’école primaire comme dans les autres établissements. Il s’agit de s’assurer que les contenus pédagogiques délivrés aux enfants soient conformes à ce que nous jugeons bon pour eux, ce qui n’est pas tout à fait le cas à l’heure actuelle – c’est le moins qu’on puisse dire. Pourquoi engager, comme vous l’avez fait hier, un débat passionné – et auquel on peut trouver certaines vertus – sur l’instruction en famille, en affirmant que nous ne souhaitons pas que les enfants soient livrés à des enseignements obscurantistes, si, par ailleurs, on ne veille pas à ce que les parents qui inscrivent leurs enfants dans un établissement qualifié d’« école » ne les exposent pas, en réalité, à des comportements bien plus néfastes que ce qui se pratique dans les familles ? En soi, ce n’est pas l’école qui est bonne, je le répète : ce sont certains types d’enseignement, qui participent à l’émancipation de l’enfant. Ce débat concerne d’ailleurs à la fois les écoles hors contrat et certains aspects des écoles sous contrat. Pour ma part, j’estime que la République n’est pas un régime neutre et que nous n’avons pas à considérer que, quel que soit l’établissement dans lequel on place un enfant, l’enseignement dispensé est satisfaisant. Tel est le sens de notre amendement : veiller à ce qu’au moins ces établissements se conforment aux apprentissages prévus par le code de l’éducation. Mon collègue Coquerel a évoqué les 30 % d’établissements confessionnels qui participent d’une pratique extrêmement rigoriste, que je qualifie ici d’obscurantiste, mais il existe d’autres projets pédagogiques, promus par des écoles privées hors contrat qui dispensent des enseignements assimilables, me semble-t-il, à des pratiques sectaires. Je ne les nommerai pas, car vous savez très bien ce à quoi je fais référence : certains articles ont déjà été publiés sur ce thème. Franchement, il serait temps que nous examinions beaucoup plus rigoureusement ce qu’il se passe dans ses établissements et que nous y mettions bon ordre.[[M. Éric Coquerel applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends que les projets éducatifs de certaines écoles hors contrat ne vous conviennent pas.
J’espère qu’à vous non plus !
J’avoue qu’il m’arrive moi aussi, parfois, de ne pas apprécier certains projets pédagogiques. Néanmoins, on ne peut pas défendre la liberté dans certains cas et la combattre dans d’autres. La liberté d’enseignement inclut celle d’ouvrir une école privée, de la diriger et d’y enseigner, et le caractère propre de l’établissement est également reconnu par la loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas occuper l’Assemblée une journée entière pour parler de l’instruction en famille, précisément parce que vous affirmez, en faisant claquer un vocabulaire républicain et en roulant les « r », qu’il faut absolument savoir ce qu’il se passe dans les familles, et, le lendemain, alors même que vous me concédez le fait que les établissements hors contrat sont le théâtre de pratiques que vous-même désapprouvez, me dire que c’est la liberté pédagogique et qu’il faut en rester là ! Il faut être cohérent – ou alors, cette loi n’a aucun sens ! De deux choses l’une : soit on prend les choses au sérieux, soit on se satisfait de la situation actuelle. Vous nous avez invités, hier, à faire évoluer la loi en arguant du fait que l’instruction en famille devait faire l’objet de contrôles et de vérifications. Nous avions d’ailleurs indiqué que nous soutenions, dans l’ensemble, vos propositions. Pourquoi ne voulez-vous pas en faire de même pour les établissements hors contrat ? Je tiens à rappeler que M. Sarkozy, comme d’ailleurs M. le ministre quand il exerçait d’autres responsabilités, avait favorisé le développement des écoles privées hors contrat. Or certaines écoles hors contrat sont contraires à la conception que je me fais de l’école. Nous avons là, manifestement, un désaccord de fond. L’école hors contrat est certes pourvoyeuse d’une activité commerciale que certains peuvent juger intéressante, mais je ne m’explique pas cette absence d’argumentation, qui consiste à répondre seulement : « liberté d’enseignement, restons-en là. » C’est totalement contraire à ce que vous expliquiez hier !
La parole est à Mme la rapporteure.
Tout d’abord, je ne prends pas des airs et, pour ma part, je ne hurle pas pour appuyer mes propos.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Et pour ma part, je vous réponds comme je veux !
Il me semble, ensuite, que vous venez de rejoindre l’hémicycle : peut-être ne m’avez-vous pas entendue, tout à l’heure, défendre la liberté pédagogique des parents qui pratiquent l’instruction en famille. Je pense être tout à fait cohérente dans mes propos et je reste défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Premièrement, madame la rapporteure, je suis là depuis le début.
C’est vrai !
Je n’apprécie pas l’argument consistant à mettre en doute ma présence dans l’hémicycle. Vous n’êtes pas maîtresse d’école et je ne suis pas votre élève : vous ne vérifiez pas mon absence ou ma présence.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Deuxièmement, je m’exprime avec passion, c’est vrai,…
Ce n’est pas de la passion, c’est de l’irrespect !
…parce que vous m’avez répondu avec une telle légèreté que, franchement, au vu de l’importance du travail que nous menons tous depuis des jours, votre intervention ne m’a pas semblé à la hauteur de la tâche et de la responsabilité qui sont les vôtres. J’observe, une fois de plus, que vous avez répondu sur la forme – très bien –, mais pas sur le fond. Pour quelle raison, lorsqu’il s’agit de l’école privée hors contrat, utilisez-vous des arguments strictement inverses à ceux que vous avez exposés à l’Assemblée durant toute la journée d’hier à propos de l’instruction en famille…
C’est faux !
…alors qu’en réalité, sur le fond, vous ne changez quasiment rien ? Notre rôle n’est pas d’invoquer aveuglément la liberté d’enseignement, mais de nous assurer que l’intérêt de l’enfant est respecté et que la situation actuelle est satisfaisante. Or j’affirme ici que, dans certaines écoles hors contrat, il se passe des choses qui ne sont pas bonnes pour les enfants.
La parole est à M. le ministre.
Je serai bref, car des réponses ont déjà été apportées, mais j’en profiterai pour récapituler ma position, comme M. Corbière m’y invite en quelque sorte. D’abord, redisons-le, il existe quatre façons d’instruire son enfant : l’école de la République – l’école publique –, l’école privée sous contrat, l’école privée hors contrat et l’instruction en famille. On sait que ces deux dernières modalités d’enseignement doivent faire l’objet de précisions, car elles peuvent en effet poser des problèmes. Nous sommes les premiers à le dire. Pour autant, nous ne nous livrons à aucun excès et nous maintenons les quatre modalités d’instruction – nous l’avons répété hier à de multiples reprises –, dans un régime respectueux de la liberté d’enseignement. Une école sous contrat, d’ailleurs, a souvent été d’abord une école hors contrat : nous ne faisons aucunement la chasse aux écoles hors contrat. En revanche, nous admettons bien volontiers que, comme vous le souligniez, certaines choses ne vont pas – d’où la loi Gatel, qui prouve bien qu’il n’y a aucune complaisance de notre part vis-à-vis des projets qui ne respectent pas les valeurs de la République ; d’où ma décision d’interdire vingt ouvertures d’école à la dernière rentrée scolaire, ce qui constitue un chiffre inédit ; et d’où le fait que nous allons proposer un régime de fermeture beaucoup plus efficace à l’avenir. Il n’y a aucune complaisance. Peut-être y a-t-il une différence entre nous : vous voudriez éradiquer les formes d’enseignement autres que l’école publique. C’est votre droit, mais ce n’est pas notre vision. D’une certaine façon, votre interpellation me permet de donner encore davantage de crédit aux réponses que nous avions apportées hier lorsque nous étions accusés de vouloir restreindre la liberté d’enseignement : nous avons au contraire la volonté de la préciser et de l’encadrer, de manière équilibrée. C’est ce que nous faisons avec ce projet de loi.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 58. Chacun, dans cet hémicycle, joue un rôle : le président de séance, les rapporteurs et les autres. Le rôle du rapporteur ou de la rapporteure n’est pas de porter un jugement sur la manière dont chacun d’entre nous travaille, ni sur sa présence ou son absence en séance. Un membre de votre groupe aurait éventuellement pu adresser cette remarque à M. Corbière, mais ce n’est pas la fonction qui vous est dévolue dans le cadre des échanges tels qu’ils sont organisés à l’Assemblée, madame la rapporteure.[[M. Patrick Hetzel applaudit]]
C’est exagéré !
S’agissant d’un rappel au règlement, je m’interdis évidemment d’évoquer le fond du débat. Il n’en demeure pas moins que lorsqu’on commence à restreindre une liberté, comme vous l’avez fait pour l’instruction en famille, on finit toujours par s’en prendre à une autre liberté, en l’occurrence à celle de l’enseignement hors contrat.
Vous donnez des leçons et vous ne respectez pas le règlement !
Le déroulé est logique et vous le confirmez, monsieur le ministre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Merci, monsieur Le Fur, de ne pas avoir parlé du fond, même pendant la fin de votre intervention… La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre Iᵉʳ du titre II.
Quelques mots en réponse à M. Le Fur. Au concours des inélégances, mon cher collègue, vous remportez aisément le premier prix.
C’est vrai !
Chacun dans son rôle !
Vous n’avez cessé, depuis le début de l’examen du texte en séance, d’ironiser sur le nombre pléthorique de rapporteurs thématiques,…
Et je continuerai de le faire !
C’est purement factuel !
…alors que, comme vous l’avez dit, chacun est à sa place. Respectez, vous aussi, le travail de nos collègues rapporteurs, qui répondent parfois à des arguments totalement superfétatoires ou purement politiciens – ce qui est d’ailleurs parfaitement normal dans le cadre d’un débat parlementaire. Un peu de respect et d’élégance, de grâce.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Chacun dans son rôle !
L’amendement n° 1554 de M. Jean-Luc Mélenchon est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
C’est reparti !
Il porte sur le problème de dépôt d’amendements auquel nous sommes confrontés. Il ne s’agit pas du texte que nous examinons ici, mais du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales que nous examinerons mercredi prochain. Ce texte a fait l’objet de quelque 600 amendements en commission des affaires étrangères. On nous demande de déposer d’ici à demain les amendements qui seront examinés en séance. Or, au moment où je vous parle, les députés ne disposent pas encore du texte de la commission. Nous nous trouvons donc dans un tunnel bien trop étroit. Dans ces conditions, il devient évidemment très difficile de travailler. Comment voulez-vous que nous menions, en moins de vingt-quatre heures, un travail sérieux à propos d’un texte qui sera débattu dans l’hémicycle ? Je tenais à vous alerter sur ce point, monsieur le président, et j’aimerais que vous fassiez remonter cette information. Il faudrait repousser le délai de dépôt au moins jusqu’à lundi. La situation actuelle est d’autant plus intenable que, s’agissant du texte dont nous débattons en ce moment dans l’hémicycle, nous sommes obligés de sous-amender des amendements du Gouvernement car ils ont été déposés en dernière minute. Il y a donc un vrai problème de fonctionnement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
Monsieur Hetzel, j’ai bien sûr pris bonne note de votre rappel au règlement. Je crois savoir que chacun a pris conscience de la situation que vous évoquez et que le texte de la commission sera bientôt en ligne. Je ne suis pas en mesure de vous dire s’il le sera dans quelques minutes, dans deux heures ou plus tard – le délai ayant bien sûr une incidence sur le calendrier dont vous parlez. Nous relaierons évidemment vos remarques et vous aurez des réponses à vos interrogations. Enfin, même si j’entends ce que vous nous dites, je me permets d’ajouter qu’il me semble important de poursuivre l’examen du texte.
Tout cela est lié !
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 424, 541 et 841. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 424.
Cet amendement est important au regard du problème que pose l’article. Si je me réfère notamment aux alinéas 28 à 30, celui-ci prévoit, pour les établissements privés hors contrat, de remplacer le régime de fermeture par le juge judiciaire par un régime de fermeture administrative. Nous nous orientons donc, avec cet article, vers une restriction de la liberté d’enseignement. Par ces amendements, nous vous proposons d’intégrer la notion de lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes. Le ciblage des mesures est en effet indispensable si nous voulons qu’elles correspondent réellement aux objectifs recherchés. Nous vous proposerons d’ailleurs, à travers d’autres amendements, de supprimer les alinéas 28 à 30, qui constituent une atteinte aux libertés publiques fondamentales. Actuellement une administration peut vider une école en quinze jours, en mettant en demeure les parents d’un élève scolarisé dans l’établissement incriminé de l’inscrire dans un autre établissement, afin de le mettre à l’abri du danger que, selon elle, il encourait. Les enfants peuvent donc déjà être protégés : la réforme visant à réduire les délais de protection des mineurs n’est pas utile. Le passage à un régime de fermeture administrative restreindra la liberté sans rien apporter de concret en matière de protection des enfants. Ou bien vous vous placez dans une logique de lutte contre le séparatisme, et alors il faut vous en donner réellement les moyens, ou bien vous vous placez dans une logique de restriction de la liberté d’enseignement en vous en prenant aux établissements privés hors contrat. Cet article nous fait craindre que nous nous trouvions dans le deuxième cas de figure.
Les amendements identiques n° 541 de M. Patrick Hetzel et 841 de M. Marc Le Fur sont défendus.
M. Breton a dit tout ce qu’il fallait dire !
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne partage pas du tout le point de vue qui vient d’être exposé. Les modalités prévues par cet article visent à protéger les enfants en fermant les écoles qui ne respectent pas la réglementation définie par la loi Gatel. Cette disposition permet d’aller vite pour que les enfants soient rapidement hors de danger. La procédure judiciaire, qui reste bien entendu possible, prend trop de temps.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 1868.
Au titre de l’article L. 441-1 du code de l’éducation, le préfet de département peut s’opposer à une décision d’ouverture d’établissement, souvent pour de bonnes raisons d’ailleurs. Mais, désormais, ce sera aussi lui qui, en cas d’ouverture de l’établissement malgré son opposition, ordonnera sa fermeture. Par conséquent, il semble important de prévoir des garanties afin de limiter les risques d’arbitraire auxquels pourrait être soumis un établissement. Cet amendement vise donc à rendre possible une saisine du juge des référés en cas de fermeture d’un établissement scolaire privé par le préfet, une possibilité qui est inscrite, dans le projet de loi, à l’article 44, relatif à la fermeture par le préfet des lieux de culte.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise, d’une part, à prévoir que les décisions de fermeture administrative d’un établissement d’enseignement privé hors contrat ne pourront être exécutées avant un délai minimum de quarante-huit heures, et, d’autre part de suspendre cette exécution jusqu’à la décision du juge des référés lorsque ce dernier a été saisi. Cet amendement, qui s’inspire du dispositif prévu pour la fermeture des lieux de culte, ne me semble pas nécessaire, dès lors que le dispositif du référé-liberté permettra au responsable d’un établissement privé hors contrat fermé sur décision de l’autorité administrative d’obtenir en quelques jours une décision du juge administratif. L’impossibilité d’obtenir la fermeture immédiate de l’établissement ou l’obligation de le maintenir ouvert jusqu’à la décision du juge des référés pourrait surtout faire obstacle à la nécessaire protection des enfants. Or c’est bien l’intérêt supérieur de ces derniers et leur droit fondamental à l’instruction qui doivent primer ici.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n° 1829.
Par cet amendement nous proposons que les établissements d’enseignement privés hors contrat ne puissent plus délivrer d’enseignements sans passer de contrat avec l’Éducation nationale. Le manque d’encadrement, par l’État, de ces écoles non rattachées à l’éducation nationale pose véritablement question. Alors que ce projet de loi tend à renforcer les contrôles et les sanctions dans le cas où ces établissements seraient reconnus comme défaillants, les auteurs du présent amendement estiment que le contrat passé entre les écoles et l’État est le meilleur moyen d’assurer cette exigence et un apprentissage qui corresponde aux valeurs de la République. De plus, nous nous inquiétons de l’accroissement de ces écoles, dont le nombre a augmenté de 26 % entre 2011 et 2014. En 2019, la Fondation pour l’école rapporte qu’elle a recensé plus de 300 projets d’ouverture d’écoles de ce type dans les deux ans à venir. Pour certaines d’entre elles, le statut de hors contrat n’est que temporaire puisque cinq années d’enseignement sont nécessaires pour passer un contrat avec l’éducation nationale. Les auteurs de l’amendement souhaitent que la passation d’un contrat puisse être effective plus rapidement si les contrôles sont satisfaisants, afin que le statut de hors contrat disparaisse du paysage scolaire en France.
Quel est l’avis de la commission ?
Par cet amendement vous souhaitez supprimer les alinéas 11 à 32 de l’article 2, afin de mettre fin à la possibilité, pour les établissements privés qui ne passeraient pas de contrat avec l’éducation nationale, de délivrer des enseignements. En réalité, ce n’est pas à ce résultat qu’aboutirait la suppression des alinéas 11 à 32 : elle entraînerait la suppression, d’une part, des dispositions qui encadrent les établissements hors contrat, notamment la transmission obligatoire des listes de personnel et des ressources financières, et, d’autre part, de la possibilité d’une fermeture administrative. De fait, votre amendement reviendrait, non pas à supprimer les établissements hors contrat, mais à les laisser exister dans un cadre beaucoup moins strict que celui que nous souhaitons instaurer. L’avis est défavorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1720 et 1843. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 1720.
Par cet amendement nous proposons de supprimer toutes les références aux établissements privés hors contrat présentes dans le code de l’éducation. Nous proposons donc, de facto, de faire disparaître ces établissements et de rendre obligatoire une contractualisation avec l’État. J’ai un peu de mal à comprendre les réponses faites depuis tout à l’heure sur cette question. Monsieur le ministre, vous avez cité le nombre d’établissements que vous avez fermés en expliquant qu’il y en avait plus qu’avant et que vous aviez donc progressé sur ce point. Mais la véritable augmentation, c’est celle du nombre d’ouvertures d’établissements privés hors contrat chaque année, qui est de 20 à 30 % comme je le disais tout à l’heure – 113 établissements ont ainsi ouvert en 2019. Votre projet de loi vise à lutter contre le séparatisme ; si je traduis, il vise à lutter contre toutes les visions obscurantistes et intégristes qui pourraient conduire à rompre avec les principes de la République. Soit. Mais ce séparatisme est justement à l’œuvre dans les établissements dont nous parlons, lesquels augmentent bien plus fortement que la pratique de l’instruction en famille. Or vous nous dites, lorsqu’il est question des établissements privés hors contrat – et contrairement au discours que vous teniez à propos de l’instruction en famille – que le respect du principe de liberté de l’enseignement prévaut sur l’objectif du projet de loi. Je ne comprends pas votre point de vue car le véritable danger se situe du côté de ces établissements. D’une certaine manière, il n’y a pas de démarche plus séparatiste que celle visant à dispenser à des enfants un apprentissage de la citoyenneté différent de celui des autres, voire à leur enseigner que les principes républicains sont contraires à la pédagogie sur laquelle reposent les cours dans ces écoles. Vous pourriez au moins fixer les mêmes limites aux établissements privés hors contrat qu’à l’instruction en famille. Pour notre part, nous allons jusqu’à dire que ces établissements doivent disparaître.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n° 1843.
Je n’ai rien à ajouter à ce que mon collègue a excellemment expliqué. Madame la rapporteure, même si vous estimez que nous nous trompons d’alinéa, il n’en reste pas moins que c’est une question de fond, et très politique, qui est posée. Nous nous opposons à la création de nouvelles écoles privées hors contrat, et nous souhaitons que celles qui existent soient contraintes de passer un contrat d’association ou un contrat simple avec l’éducation nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Par ces amendements vous souhaitez que toutes les écoles privées hors contrat passent un contrat avec l’éducation nationale. Je m’étonne que de tels amendements n’aient pas été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40, car cette mesure représenterait un coût financier important pour l’État. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne voudrais pas répéter sans cesse les mêmes arguments, même s’il se trouve que vous avez tenu sensiblement les mêmes propos que M. Corbière tout à l’heure. Nous pouvons convenir que, dans le cas des établissements privés hors contrat comme dans celui de l’instruction en famille, il faut veiller au respect des principes de la République sur le territoire français. Il me semble même important que ce respect s’accompagne de l’amour de la France. Voilà, je crois, l’exigence que nous partageons tous. Vous dites, d’autre part, ne pas vouloir d’établissements hors contrat en France. Ce n’est pas notre position. Nous respectons le principe de liberté d’enseignement et les quatre modalités de scolarisation qui s’offrent aux élèves. Hier, on nous a accusés en permanence de porter atteinte à cette liberté à laquelle vous nous reprochez, aujourd’hui, d’être trop attachés. Comme souvent, nous adoptons en réalité une position d’équilibre et de bon sens, qui correspond aux attentes des Français, en conciliant la liberté de l’enseignement – garantie constitutionnellement – et du choix du type d’instruction, et la nécessité d’un encadrement. Cet article, ainsi que la loi Gatel, fixent un cadre beaucoup plus précis qu’auparavant, ce qui va dans le sens de ce que vous appelez de vos vœux. Alors que nous étions confrontés, encore très récemment, à un réel vide juridique en la matière, il sera désormais possible pour l’État de nouer une vraie relation avec les écoles hors contrat, ce qui était souhaitable. Je pense que vous approuverez cette avancée, même si vous estimerez qu’elle ne va pas assez loin et qu’il faudrait que les établissements hors contrat deviennent des établissements sous contrat : c’est un peu, pour prendre un autre paradoxe du même genre, comme vouloir installer la ville à la campagne. Nous nous orientons vers la création d’un régime juridique pour les établissements hors contrat. Désormais, comme je vous l’ai dit hier, il n’est pas plus facile d’ouvrir une école qu’un bar car il faut, pour cela, répondre à certaines exigences. Le régime de déclaration, qui en comporte de nombreuses, nous donne les moyens juridiques et humains d’en contrôler le respect, d’empêcher certaines ouvertures et, s’il y a lieu, de procéder à des fermetures lorsque les valeurs de la République ne sont pas respectées. Vos propos ont donc le mérite de montrer tout l’équilibre de notre position. Une personne qui aurait assisté à nos débats d’hier et à ceux d’aujourd’hui se rendrait compte que nous nous gardons de tout excès. Nous souhaitons garantir à la fois le respect du principe de liberté de l’enseignement et celui des valeurs de la République.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je trouve paradoxal que, s’agissant des associations, vous n’ayez pas eu la même timidité. Vous avez même pris des mesures que nous jugeons, à bien des égards, liberticides au regard du principe de liberté d’association. Alors que vous admettez vous-mêmes que les écoles hors contrat sont souvent le refuge de visions très intégristes, obscurantistes et antirépublicaines de l’éducation, vous ne voulez pas aller trop loin sur ce dossier. La raison qui explique ce choix – ainsi que, d’ailleurs, celui de réduire considérablement la portée de l’article relatif à l’instruction en famille – est que ces mesures ne concernent que 5 % de musulmans : elles ne correspondent donc pas au message que vous nous vendez avec ce projet de loi, sans jamais le formuler explicitement mais en le commentant dans les médias. Ce message, c’est qu’un seul séparatisme est dangereux dans ce pays : le séparatisme musulman. Quand, en revanche, vous glissez dans le texte des mesures qui ne concernent que marginalement ce type de risque mais qui visent d’autres formes d’intégrisme, vous devenez soudain très timides.
Les amendements n° 1552 de M. Alexis Corbière et 2295 de Mme Jacqueline Dubois sont défendus.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 959.
Je propose, à travers cet amendement d’appel, qu’il y ait dans les écoles hors contrat « un enseignement sur les principes de la République ». On va me répondre que c’est déjà prévu dans les programmes, mais il faut vraiment prendre conscience que, si les conditions de l’IEF sont plus contraignantes en vertu de l’article 21 que notre assemblée a adopté, l’islam radical va se tourner vers les écoles hors contrat, y compris pour en ouvrir.
Bien sûr !
C’est ce qui nous attend. Et si l’on veut lutter efficacement contre ces réseaux, contre cet islam-là, il faut se préoccuper de ces établissements dès maintenant. Il vaut mieux aller plus loin que de seulement leur rappeler qu’obligation leur est faite, dans la pédagogie qu’ils dispensent, d’évoquer la République. Nous devons être beaucoup plus contraignants. Dès que l’on aborde le sujet des écoles hors contrat, de toutes les religions émane le reproche de mettre en cause leurs libertés, et elles ont en partie raison ; mais il faut se rendre compte que nous serons de toute façon obligés, un jour, de légiférer sur les écoles hors contrat pour être beaucoup plus contraignants, parce que nous savons très bien qu’elles sont l’objectif de ceux que nous voulons combattre.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Tout à fait !
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends votre appel à la vigilance et je sais votre constance sur ce sujet que vous connaissez bien, mon cher collègue. Mais je vous rappelle que nous légiférons bel et bien sur les écoles hors contrat, comme l’a montré la loi Gatel et comme le montre aujourd’hui la modification des conditions de fermeture de ces établissements. Le législateur est extrêmement vigilant car ces établissements suscitent l’inquiétude, et il veut en vérifier le fonctionnement. C’est bien pourquoi nous en durcissons les conditions d’ouverture, renforçons les contrôles et, à la suite des faits relatés dans l’étude d’impact, mettons en place une fermeture administrative, procédure vraiment nécessaire pour mettre fin au plus vite aux écoles hors contrat qui dysfonctionnent. Je vous remercie donc d’avoir défendu cet amendement d’appel et de le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Monsieur Pupponi, l’amendement est-il retiré ?
Non.
Je suis saisi de deux amendements, n° 306 et 191, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n° 306.
Cet amendement a pour but d’assurer l’information du maire concernant les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat. De par sa parfaite connaissance de son territoire, il serait judicieux de l’inclure dans le dispositif de surveillance et de contrôle.
L’amendement n° 191 de Mme Anne-Laure Blin est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements font partie de ceux qui tendent à donner aux maires plus de prérogatives en matière de contrôle ou, en l’occurrence, d’informations ; mais j’y suis défavorable, car ce n’est pas de leur compétence de connaître l’identité de l’ensemble des personnels qui exercent dans les établissements scolaires : ces vérifications sont faites par les services du ministère de l’éducation nationale. Les maires sont néanmoins associés aux procédures d’ouverture comme de fermeture des établissements, car elles ont une conséquence directe sur leur territoire et sur les enfants qui y résident. L’avis est donc défavorable.
Les maires sont tout de même les premiers concernés !
L’amendement n° 757 de M. Robin Reda est défendu.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 425, 542 et 847. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 425.
Cette intervention vaudra aussi défense de l’amendement n° 926, qui poursuit le même objectif. Il s’agit en effet de donner aux établissements privés hors contrat les moyens de lutter, à leur niveau, contre les risques de séparatisme en permettant à leur responsable d’avoir accès notamment au bulletin n° 2 du casier judiciaire, dit B2, ainsi qu’au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – FIJAISV – et au fichier des auteurs d’infractions terroristes – FIJAIT –, pour vérifier si la personne qu’il souhaite embaucher – ou le personnel déjà en place – s’y trouve. À cet effet, l’amendement n° 926 propose de créer dans chaque académie un référent justice pour les établissements privés hors contrat. Je crois que ce serait un point d’appui important.
Les amendements n° 542 de M. Patrick Hetzel et 847 de M. Marc Le Fur sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
C’est un sujet important que celui de la vérification à partir de fichiers. Nous avons déjà abordé, dans d’autres parties du texte, la différence entre le FIJAIT et le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT. Je comprends donc votre intention, mes chers collègues, mais les dispositions que vous proposez sont partiellement satisfaites pour certaines, et de nature réglementaire pour d’autres. Les personnels enseignants des établissement d’enseignement privé hors contrat font déjà l’objet de contrôles par l’administration, qui consulte notamment à cet effet le B2 du casier judiciaire, le FIJAIT et le FIJAISV au moment de la déclaration d’ouverture ou de changement de directeur, ainsi que lors de la communication annuelle de la liste des enseignants – et cet article va élargir le contrôle à l’ensemble des personnels de l’établissement. L’administration peut aussi effectuer ce contrôle au moment de l’inspection de l’école quand elle consulte le registre du personnel. Quant à l’employeur, il peut avant le recrutement demander à l’intéressé communication du bulletin n° 3 du casier judiciaire. Enfin, le ministère de l’éducation nationale travaille sur la possibilité d’organiser la consultation du B2 avant toute embauche dans un établissement d’enseignement privé. En ce qui concerne le référent justice, c’est un sujet en effet important dont plusieurs représentants de l’enseignement privé nous ont d’ailleurs parlé durant les auditions, mais qui relève du domaine réglementaire – en l’espèce, une circulaire de 2015 du ministère de l’éducation nationale. Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. François Pupponi.
Madame la rapporteure, nous avons sur ce sujet un désaccord profond depuis le début de l’examen du texte en commission spéciale. Il n’existe aujourd’hui qu’un contrôle a posteriori, à l’exception, c’est vrai, du contrôle effectué à l’ouverture de l’école. Mais, lorsque l’école est ouverte depuis des années, le contrôle de l’éducation nationale se fait a posteriori, un an après ou à l’occasion de contrôles inopinés. Je pense donc que ce n’est pas la bonne méthode : de tels sujets imposent un contrôle a priori.
Absolument !
On lutte ou on ne lutte pas !
Or l’amendement n° 2207 du Gouvernement, que nous allons examiner dans quelques instants, propose même de revenir sur le contrôle a priori que nous avons introduit en commission spéciale… La question est fondamentale car, si le contrôle n’a lieu qu’un an après l’ouverture, cela veut dire que des gens potentiellement dangereux, et désignés comme tels par la puissance publique, peuvent enseigner dans des écoles hors contrat. Ce n’est pas acceptable, on ne peut pas prendre ce risque. Nous sommes donc pour une vérification a priori. On ne peut pas confier nos enfants à certains individus, c’est impossible ! « Ah, mince, cela fait un an qu’ils endoctrinent nos enfants, on va les changer d’établissement maintenant qu’on le sait », dira-t-on. Mais au bout d’un an, c’est trop tard !
Tout à fait !
Nous devrons donc nous mettre d’accord sur ce point : un contrôle n’est valable que s’il est a priori.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
Il faut contrôler en amont !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 926 et 927. L’amendement n° 926 de M. Xavier Breton a été défendu. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 927.
Je serai très bref. On voit clairement ce qu’il en est : M. Pupponi l’a très bien expliqué. Le Gouvernement nous dit aujourd’hui qu’il veut faire évoluer les choses, mais dans les faits, rien ne se passe. Qu’il n’y ait pas un référent justice dans chaque académie montre le décalage abyssal entre le discours ministériel et la réalité du terrain.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 2207.
Tout d’abord, je tiens à dire à quel point je partage, dans son esprit, la position de M. le député Pupponi et salue son combat. Mais nous sommes face à des enjeux de faisabilité et d’effectivité réelle de ce que nous proposons les uns et les autres. C’est pourquoi l’amendement du Gouvernement marque une volonté d’effectivité dans la mise en œuvre d’un contrôle de l’honorabilité et du professionnalisme de ceux qui interviennent dans les établissements d’enseignement. À cet égard, les amendements qui instaurent une différence de traitement entre les enseignants des établissements privés hors contrat d’une part, les enseignants des établissements publics ou privés sous contrat d’autre part, ne sont pas justifiables juridiquement au regard du principe d’égalité. En ce cas, les auteurs de ces amendements pourraient me dire : « Mais alors, pourquoi ne pas étendre le criblage prévu à tous les établissements ? »
Absolument !
Après y avoir travaillé, cette mesure a été écartée en raison du risque élevé de censure par le Conseil constitutionnel, car, vous le savez, il exerce un contrôle très attentif sur tout dispositif d’enquête administrative. Celui-ci est aujourd’hui circonscrit aux professions présentant un risque pour la sécurité nationale, comme les forces de sécurité et les professions donnant accès aux installations nucléaires ou à certaines zones aéroportuaires, et l’étendre à l’ensemble des personnels de l’éducation nationale, voire à tous les personnels en contact avec les mineurs – ce qui serait logique avec ces propositions –, même si l’on en comprend bien l’intérêt, pourrait conduire à systématiser les enquêtes administratives et la consultation des fichiers de renseignement et de police pour plusieurs millions de nos concitoyens. Une telle extension des contrôles serait jugée disproportionnée et attentatoire à la liberté individuelle par le Conseil constitutionnel. Je rappelle qu’à l’occasion de la loi Gatel, le législateur avait écarté un contrôle au fil de l’eau des recrutements des établissements privés hors contrat, dans un souci de ne pas imposer à ces derniers des délais importants liés à la réalisation des contrôles et des vérifications, préférant un système de contrôle annuel en sus des vérifications, qui peuvent aussi intervenir lors des inspections sur place. Je voudrais tout de même vous rassurer : nous disposons d’outils pour agir, nous ne restons pas inactifs. Ainsi, comme pour les personnels du public et du privé sous contrat, les services de l’éducation nationale procèdent au contrôle systématique des bulletins n° 2 du casier judiciaire, du FIJAISV et du FIJAIT pour les personnels des établissements privés hors contrat. L’extension de la déclaration annuelle à l’ensemble des personnels de l’établissement et non aux seuls enseignants, que prévoit l’article 22, permettra d’assurer l’exhaustivité de ce contrôle. Après promulgation de ce texte de loi, un décret sera mis à la signature du Premier ministre pour que les directeurs des établissements privés hors contrat puissent consulter le B2 avant tout recrutement. Enfin, à la lumière des contraintes juridiques que j’ai évoquées, nous réfléchissons avec le ministère de l’intérieur au moyen de conduire le contrôle de l’honorabilité le plus efficacement possible, académie par académie, notamment par le partage d’informations entre nos services – voilà qui répond à la remarque de M. le député Hetzel –, ce qui s’inscrit évidemment dans le cadre d’une étroite collaboration avec le ministère de la justice. Ce travail a déjà conduit à un certain nombre de progrès : j’ai ainsi créé à mon arrivée une cellule de centralisation de l’ensemble de ces éléments qui nous permet d’avoir tous les jours les signalements en matière de sécurité, mais aussi de violations des principes de laïcité et des valeurs de la République. Le travail informel de coopération a, lui aussi, une grande importance et il est stimulé par ce projet de loi. Je redis que le Gouvernement partage complètement l’objectif que vous visez, monsieur Pupponi, mais, pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, je vous propose le présent amendement.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. François Pupponi.
Monsieur le ministre, je n’ai aucun doute sur l’intention du Gouvernement, et je salue en particulier le fait que les directeurs d’école, une fois le décret signé, pourront avoir accès au casier judiciaire B2. C’est un point fondamental : j’ai rencontré beaucoup de directeurs d’écoles privées hors contrat qui se plaignaient de n’avoir accès qu’au casier judiciaire B1, ce qui les empêchait de savoir réellement à qui ils avaient affaire lors d’une embauche. Vous faites droit à leur revendication, ce qui est tout à fait légitime, et je tenais à le saluer. En revanche, votre argument est difficile à entendre : le Conseil constitutionnel pourrait considérer qu’un contrôle et un criblage systématique est possible s’agissant des métiers de la sécurité, mais que ce n’est plus le cas dès lors qu’il s’agit de vérifier le profil des personnes qui ont vocation à s’occuper des enfants ? J’ai du mal à croire qu’il puisse juger que ce serait justifié pour la sécurité des Français, mais que ce ne serait pas le cas pour l’éducation des enfants : l’une et l’autre sont aussi fondamentales. Que ce soit dans une école publique ou dans une école privée ou hors contrat, on ne peut pas confier nos enfants à n’importe qui, et notamment à des personnes considérées par les services de renseignement comme liées à l’islam radical ou suspectées de l’être. Sinon le texte n’aurait pas de sens : on essaie de lutter contre ces réseaux, mais on accepterait l’idée qu’ils puissent, en toute impunité, s’occuper des enfants et agir sur leurs cerveaux. L’instruction et l’éducation, c’est faire en sorte que, demain, les enfants deviennent des citoyens, mais si on confie à ces gens-là la mission de former les citoyens de demain, alors je ne peux qu’être inquiet pour l’avenir du pays. Je comprends que ce ne soit pas le cas dans d’autres domaines, mais un criblage systématique doit être autorisé pour la sécurité et l’éducation, qui se situent à un même niveau : la sécurité, c’est se protéger aujourd’hui tandis que l’éducation, c’est assurer la sécurité de demain.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard applaudit également]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LR]] Je peux comprendre la difficulté de mise en œuvre mais, sincèrement, revenir sur les amendements adoptés en commission spéciale et dire que la vérification aura lieu a posteriori pourrait être considéré comme une erreur politique. Ce serait incompréhensible pour nos concitoyens…
Évidemment !
…qui trouveraient qu’on ne va pas assez loin. J’appelle donc votre attention sur ce sujet. Je prends acte de la proposition du Gouvernement de continuer à discuter et de chercher des solutions au cours de la navette parlementaire, et je comprends que le dispositif devra évoluer, mais supprimer tout simplement le criblage systématique pour les enseignants ne me paraît pas être une bonne chose.[[Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LR]]
La parole est à M. Bruno Millienne.
Monsieur le ministre, vous n’en serez pas étonné : je vais aller dans le même sens que mon collègue Pupponi. Supprimer les alinéas 16 et 17 pose un problème ; nos concitoyens ne le comprendraient pas. J’entends bien les difficultés, mais, lors des auditions, ce sont les écoles hors contrat qui ont formulé cette demande. Elles souhaitent avoir accès aux informations leur permettant de savoir si elles embauchent les bonnes personnes. Vous dites que cette mesure risque d’être jugée contraire à la Constitution. Moi, je suis député, pas constitutionnaliste. Faisons notre travail, et le Conseil constitutionnel fera ensuite le sien. Pour l’heure, conservons les alinéas adoptés en commission spéciale et laissons-nous le temps de la navette pour voir ce qu’il convient d’en faire. Au pire, on verra bien si le Conseil constitutionnel nous renvoie dans nos buts. Franchement, il serait incompréhensible de ne pas s’attaquer au mal à la racine…
Très bien !
…grâce à un contrôle a priori. Ce n’est pas pour vous embêter, je comprends bien la difficulté, mais mettez-vous à la place des personnes qui suivent nos débats : comment comprendraient-ils que l’on revienne sur une telle mesure ?[[Mme Blandine Brocard applaudit]]
Vous êtes sûr que l’amendement est adopté ?
Je suis saisi de quatre amendements, n° 275, 426, 544 et 848, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 426, 544 et 848 sont identiques. L’amendement n° 275 de Mme Anne-Laure Blin est défendu. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 426.
Cet amendement va permettre d’y voir un peu plus clair dans les intentions du Gouvernement, qui ne semble avoir aucune volonté dès lors qu’il s’agit de lutter réellement contre le séparatisme. Le texte est plutôt là pour embêter les établissements privés hors contrat ; on ferait mieux de se demander pourquoi ils se développent plutôt que de leur mettre des bâtons dans les roues. Il s’agit, dans le cadre du contrôle des ressources d’un établissement, de cibler les financements étrangers, dans une logique de lutte contre les séparatistes.
Les amendements identiques n° 544 de M. Patrick Hetzel et 848 de M. Marc Le Fur sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Il serait possible de demander des informations comptables et financières uniquement en cas de suspicion de financements étrangers. Cela restreindrait donc les possibilités de contrôle. En pratique, c’est lorsqu’il y aura des soupçons que l’État demandera à un établissement de fournir des documents budgétaires, comptables et financiers. De plus, il faut conserver la possibilité de contrôler les ressources d’un établissement, même en l’absence de suspicion de financements étrangers : cela permet de prendre en compte, par exemple, le cas de financements qui proviendraient d’organisations hostiles aux principes de la République présentes sur le territoire. C’est un avis défavorable.
L’amendement n° 758 de M. Robin Reda est défendu.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 1269, 1555, 1860 et 1556, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 1269 de M. Frédéric Petit est défendu. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 1555.
Je regrette tout de même que notre proposition consistant à obliger les écoles hors contrat à dispenser, au-delà du seul socle commun, les enseignements prévus par le code de l’éducation n’ait pas été retenue. Je vous rappelle qu’en 2016, un rapport de l’académie de Versailles pointait, dans certaines écoles hors contrat, des contenus très maigres et parfois mensongers en histoire, en géographie, en sciences de la vie et de la terre ainsi qu’en matière d’éducation à la sexualité. Certains enseignements sont dévoyés et, en plus, il n’y a pas de contrôle : seules 30 % des écoles hors contrat ont été contrôlées en trois ans ; c’est ridicule. Il y a sans doute un manque de moyens, mais vos réponses ne nous suffisent pas, monsieur le ministre. Vous êtes probablement plus conciliant avec l’académie de Versailles qu’en Seine-Saint-Denis, mais il y a aussi des déviances. Avec cet amendement nous proposons qu’au moins un contrôle ait lieu par an ; quant à l’amendement n° 1556, il prévoit la réalisation d’un contrôle dans les six premiers mois qui suivent l’ouverture de l’école. C’est un impératif : ce que vous souhaitez garantir, il faut pouvoir le contrôler.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 1860.
Défendu !
Je ne sais pas si ce sera le cas un jour mais, à ma connaissance, vous n’êtes pas encore membre du groupe Socialistes et apparentés, monsieur Hetzel.[[Sourires]]
Ça viendra ![[Sourires]] Monsieur le ministre, vous souhaitez renforcer les dispositifs déclaratifs, mais sans préciser dans la loi quand auront lieu les contrôles obligatoires. Vous voulez durcir les contrôles : encore faut-il les rendre beaucoup plus réguliers. Au-delà de la seule première année d’exercice, l’amendement vise ainsi à rendre le contrôle des établissements privés hors contrat obligatoire, au moins au cours des troisième et cinquième années, éventuellement de manière inopinée. Si les écoles hors contrat n’ont pas d’obligations en matière de programmes scolaires, il convient tout de même que l’autorité de l’État compétente puisse contrôler, le plus régulièrement possible, que l’enseignement dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises, telles qu’elles sont définies dans le code de l’éducation, ainsi que l’ensemble des normes de sécurité et, pourrais-je dire, d’hygiène mentale et de prévention sanitaire et sociale. Il est donc important de renforcer les contrôles.
L’amendement n° 1556 de M. Alexis Corbière a été défendu, en même temps que le précédent, par Mme Rubin. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Tous les amendements fixent, dans la loi, un rythme de contrôle, avec différentes propositions. J’ai déjà eu l’occasion d’aborder cette question hier s’agissant du contrôle de l’instruction en famille : la loi fixe un minimum et il reviendra aux corps d’inspection de décider du rythme de contrôle. Certains établissements seront contrôlés très fréquemment parce que les contrôleurs auront constaté des manquements ou auront, sur la base d’un faisceau d’indices, des doutes, alors que d’autres établissements donnant satisfaction pourront être contrôlés moins régulièrement. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, défavorable.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Vos arguments sont inentendables. Plusieurs rapports montrent que des établissements scolaires ne sont pas contrôlés alors qu’ils dévient complètement, et votre seul argument consiste à dire qu’il faut laisser juges les corps d’inspection en fonction de faisceaux d’indices. Dites plutôt que vous n’avez pas les moyens, mais ne nous donnez pas ce type d’argument !
La parole est à M. Alain Bruneel.
Je ne comprends pas bien non plus la position du Gouvernement sur cette question.
Pas uniquement sur celle-là !
Il y a quelques instants, vous avez fait adopter un amendement afin d’empêcher de contrôler, a priori, les embauches d’enseignants concernant les écoles hors contrat. Maintenant, vous dites que contrôler au moins une fois par an toutes les écoles privées hors contrat n’est pas possible. Avouez-le, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas, ce n’est pas normal.
On a du mal à les suivre !
Les lois doivent s’appliquer à tous en respectant une forme de discipline, sinon on ouvre la voie à des exceptions, comme ce sera le cas, semble-t-il, pour les écoles privées hors contrat.
La parole est à Mme Blandine Brocard.
J’ai aussi beaucoup de mal à comprendre. Les articles du projet de loi consacrés à l’éducation visent à ce qu’un certain nombre d’enfants, qui sont hors radars, regagnent un système scolaire conforme aux valeurs républicaines, et vous vous êtes donc attaqués à l’instruction en famille. Je reste néanmoins persuadée que tout ce que vous mettez en place ne favorisera pas un retour de ces enfants dans le système scolaire classique : ils vont se tourner vers les écoles hors contrat. Agissons donc sur ces dernières ; cela passe d’abord par des contrôles. Pardon, mais je ne comprends pas pourquoi ces écoles ne seraient pas autant contrôlées que l’instruction en famille.[[Mme Isabelle Florennes applaudit]]
La parole est à M. le ministre.
Permettez-moi tout d’abord de vous préciser que si je ne réponds pas toujours, c’est au regard de la demande légitime de faire en sorte que nos débats soient plus concis. S’agissant des contrôles, ma réponse est simple : tout ne doit pas être écrit dans la loi. Il est évident que je partage l’objectif, rappelé par les uns et les autres, de mener plus de contrôles. Comme je l’ai précisé, aussi bien hier que ce matin, nous allons étoffer les équipes dans les rectorats. Je pense disposer d’une certaine crédibilité en la matière : il y a trois ans, les équipes « valeurs de la République » n’existaient pas, elles représentent désormais des groupes très nombreux dans les rectorats.
C’est vrai !
Après la promulgation de la loi Gatel, je me suis aussi engagé dans le contrôle des écoles hors contrat. Nous avons étoffé les équipes…
Oui, absolument !
…et allons continuer à le faire. Mais alourdir les dispositifs en les détaillant dans la loi n’est pas forcément la bonne voie à suivre. L’objectif est bien de mener des contrôles plus fréquents : nous sommes tous d’accord, et j’en prends l’engagement devant vous. Nous allons augmenter les contrôles, ce qui suppose un effort organisationnel à l’éducation nationale, mais le code de l’éducation n’a pas vocation à préciser chacun des points en la matière, en indiquant qu’il faudrait contrôler ici au cours du septième mois, là au cours du cinquième. Un tel système de contraintes se révélerait contre-productif. Notre intention est très claire, et je renouvelle mon engagement : dans chacun des trente rectorats de France, des équipes dédiées au contrôle de l’instruction en famille et des écoles hors contrat seront complémentaires des équipes « valeurs de la République ». Elles auront le même référentiel républicain et travailleront de manière très étroite avec le conseil des sages de la laïcité et des valeurs de la République, que nous avons créé au sein du ministère. Un système matriciel de contrôle se met en place, c’est cela qui est important.
La parole est à Mme Blandine Brocard.
C’est vrai, monsieur le ministre, vous avez déjà fait beaucoup, vous faites encore beaucoup, et je ne doute pas un seul instant que vous ferez davantage. Simplement, le bon sens voudrait que la loi respecte le parallélisme des formes pour les contrôles de l’IEF et ceux des écoles hors contrat. C’est tout.
Ça me paraît le minimum !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je suis totalement d’accord avec ma collègue concernant le parallélisme des formes. Nous répétons nos arguments, mais, malheureusement, nous ne sommes pas entendus. Évidemment, monsieur le ministre, tout ne doit pas être écrit dans la loi, mais vous y avez déjà fait figurer beaucoup de choses qui n’étaient peut-être pas utiles alors qu’il est absolument nécessaire d’inscrire, dans le texte comme dans le règlement, les objectifs de contrôles réguliers des écoles hors contrat afin d’éviter les dérives.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 1862.
Il peut paraître anecdotique, mais il vise, en introduisant les mots « de manière inopinée », à permettre à l’administration de faire autant de contrôles qu’elle le souhaite.
Quel est l’avis de la commission ?
La question des contrôles inopinés est importante. Lorsque l’on a des doutes et que l’on soupçonne qu’un certain nombre d’éléments sont cachés, dissimulés, lors des contrôles réguliers – je rappelle que le premier a lieu sur rendez-vous –, le contrôle inopiné est un outil essentiel. Je suis cependant désolé de reprendre un peu les arguments que j’ai opposés aux amendements précédents : la décision en la matière appartient au corps de contrôle qui utilise déjà cette possibilité l’amenant à constater certaines dérives. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Il me semble pourtant important d’inscrire cette précision dans la loi. Ce serait un signal extrêmement clair adressé aux écoles hors contrat afin qu’elles sachent qu’elles peuvent être contrôlées à tout moment. La loi est aussi faite pour qu’y figurent des symboles : « de manière inopinée », c’est un symbole.
Les amendements identiques n° 427 de M. Xavier Breton, 545 de M. Patrick Hetzel et 849 de M. Marc Le Fur sont défendus.
L’amendement n° 2000 de Mme Cécile Rilhac est défendu.
Nous abordons cinq amendements qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune. Les amendements identiques n° 24 de Mme Annie Genevard et 276 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus, de même que les amendements identiques n° 428 de M. Xavier Breton, 546 de M. Patrick Hetzel et 850 de M. Marc Le Fur. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : ces amendements sont satisfaits.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 429, 547 et 856. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 429.
Défendu, pour la liberté de l’enseignement !
Les amendements n° 547 de M. Patrick Hetzel et 856 de M. Marc Le Fur sont également défendus.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n° 279.
Défendu, pour la liberté de l’enseignement !
Quel est l’avis de la commission ?
Comme les amendements identiques précédents, cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui permet la fermeture administrative des écoles hors contrat. Notre avis est évidemment défavorable.
On peut en savoir plus ?
Mes chers collègues, je vous informe que, sur l’article 22, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n° 278.
Défendu, pour la liberté de l’enseignement !
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n° 277.
Défendu ! C’est la même idée.
La parole reste à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n° 2116.
Défendu, pour la liberté de l’enseignement !
Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 49 Contre 26
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 22. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 1865.
Il vise à préciser que l’objectif de mixité sociale s’applique également aux établissements privés, car il n’est pas raisonnable de le limiter au seul enseignement public. L’école joue un rôle déterminant dans la réduction des processus de ségrégation qui minent notre société. L’analyse de l’origine sociologique des élèves selon les établissements permet de constater que l’enseignement privé accueille moins d’enfants issus des milieux défavorisés que l’enseignement public.
C’est de la caricature !
Bien sûr, il y a une grande diversité de situation selon les territoires et on pourra trouver des contre-exemples, mais cela se vérifie de manière générale.
Caricature !
En fixant à l’enseignement privé un objectif déjà assigné à l’enseignement public, nous proposons d’aller plus loin que ce qui existe aujourd’hui. L’enseignement privé doit prendre toute sa part dans l’obligation de mixité sociale à l’école.
Quel est l’avis de la commission ?
La question de la mixité sociale des établissements privés sous contrat ou hors contrat est abordée par un certain nombre d’amendements, dont certains seront appelés après l’article 24. Il convient, vous en parliez, d’avoir une idée claire de la situation. J’ai déposé un amendement, déplacé après l’article 53, visant à ce que le Gouvernement remette un rapport sur la mixité sociale dans les établissements privés, afin que nous puissions disposer de données concrètes sur lesquelles travailler. La mixité sociale des établissements est bien sûr liée au territoire et à la commune où ils se trouvent. Il faudrait donc aborder ce sujet en même temps que ceux de la mixité du logement et de la mixité de population. En l’occurrence, l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La mixité sociale est évidemment un enjeu majeur. Elle relève de l’école, mais aussi d’autres facteurs, comme vient de le dire la rapporteure. Le sujet est complexe et nécessite autant de volontarisme que de vigilance pour éviter que notre action ait des effets contre-productifs. La mesure de dédoublement des classes de CP et de CE1 a eu des vertus en matière de mixité sociale dans les territoires concernés car, grâce à elle, on assiste parfois au retour des classes moyennes dans les écoles publiques, ce qui est en soi une bonne chose. L’objectif de mixité sociale doit se retrouver à l’échelle de l’ensemble du pays. Il serait trop schématique et un peu caricatural de prétendre que l’enseignement privé n’y contribue pas. Il pourrait y contribuer mieux, c’est certain, mais on ne peut pas dire qu’il n’y contribue pas. Parmi les exemples donnés hier, certains ont d’ailleurs expliqué que des familles pauvres bénéficiant d’aides faisaient le choix de l’enseignement privé. Il faut aussi regarder territoire par territoire ce qu’il en est. Nous dialoguons avec l’enseignement privé pour qu’il participe davantage à la mixité sociale. L’expérimentation qui a lieu actuellement en matière d’éducation prioritaire, avec le dispositif que nous appelons CLA – contrats locaux d’accompagnement – se déroule en liaison avec l’enseignement privé sous contrat afin qu’il prenne des engagements en matière de mixité sociale. Au-delà de l’analyse fine par territoire, nous devons affirmer une volonté claire, ce que je fais aujourd’hui devant vous, sans installer des dispositifs rigides qui se révéleraient ensuite contre-productifs.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Évitons la caricature, mon cher collègue ! Je suis élu dans le département des Côtes-d’Armor, où 40 % de l’enseignement est dispensé dans des établissements privés, la plupart sous contrat. La population du département est globalement très modeste et les établissements privés sont le reflet sociologique de ce territoire, exactement comme les établissements publics. Je le répète : évitons la caricature ! Pour ce qui est de la mixité sociale, je vous invite à aller voir dans un certain nombre d’établissements publics ! Allez voir à Louis-le-Grand ou à Henri-IV : vous apprendrez un certain nombre de choses !
Allez-y voir, monsieur Leseul ! Votre position est dogmatique !
Avant de faire la leçon aux autres, il faut aussi s’intéresser à ce type d’établissements.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Ce débat est très important. Collègue Le Fur, tous les chiffres démontrent que, sur le plan national, le nombre d’élèves favorisés inscrits dans l’enseignement privé par rapport au public a augmenté – il a même doublé.
Regardez la situation dans les régions !
Cette dynamique existe bien. Il s’agit d’une tendance structurelle et d’un problème de fond que nous devons aborder et que vous ne pouvez pas nier. Je connais évidemment moins bien que vous votre département, mais vous ne pouvez pas le prendre comme exemple. Je ne conteste pas le fait que l’enseignement privé est fréquenté par des enfants de familles modestes, mais je constate que, depuis trente ans, ils sont de moins en moins nombreux alors que les enfants des familles favorisées, qui vont de moins en moins dans le public, y sont de plus en plus nombreux. Le même phénomène se retrouve au sein même de l’enseignement public selon les établissements, vous avez parfaitement raison sur ce point. Un collège de Seine-Saint-Denis n’est évidemment pas fréquenté de la même façon qu’un collège d’une grande agglomération comme Paris. Certains contournements de la carte scolaire sont scandaleux – il paraît que nous allons en parler. J’appelle tout cela le séparatisme scolaire : c’est le fond du problème. Dans quoi s’incarne la République ? Dans l’école, dans l’école publique ! La République s’est installée dans notre pays grâce à l’école publique. Autour de 1882 et 1886, le peuple français a adhéré à la République grâce à l’école…
À l’époque, on respectait l’enseignement en famille !
Sauf qu’aujourd’hui, la grande promesse de l’école est remise en cause par une situation terriblement inégalitaire.
Elle l’est aussi dans le public !
Tous les parents savent bien que, selon l’établissement dans lequel ils envoient leur enfant, des vies totalement différentes s’ouvriront à lui. Dès lors, les combines individuelles l’emportent. Le chantier est énorme. Il y a bien un problème : l’école privée fait concurrence au public, et, ce qui me choque, c’est que c’est avec de l’argent public. Il faut que nous revenions à un système beaucoup plus vertueux.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je ne savais à qui le président Le Fur s’adressait lorsqu’il parlait de caricature. Durant un quart de seconde, j’ai cru qu’il s’agissait du ministre, mais j’ai rapidement compris que c’était moi. Je ne suis pas du tout dans la caricature.
Ce n’était pas une attaque !
Je dis simplement que l’effort doit être partagé par l’enseignement public et l’enseignement privé. L’ensemble des écoles, quel que soit leur statut, et même si l’on peut regretter qu’il y ait certains statuts, doivent partager le même effort en matière de mixité.
Mais elles le font ! Elle est là, la caricature !
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, alors que vous partagez l’objectif de mixité sociale, si je vous ai bien entendus, je ne comprends pas pourquoi vous êtes défavorables à l’inscription dans la loi de cet effort partagé.
La parole est à M. François Pupponi.
Le sujet est fondamental. Le processus, nous le connaissons : les classes moyennes, quel que soit l’endroit où elles se trouvent, vont tout faire pour inscrire leurs enfants dans les meilleurs établissements, qu’ils soient privés ou publics,…
C’est vrai !
…parce qu’elles ne croient plus à la réussite dans certains établissements,…
Absolument !
…au moment du collège en particulier. Les techniques sont connues : en CM2 on change fictivement d’adresse, on s’inscrit à Paris pour être sûr que l’enfant pourra être recruté dans les bons collèges et lycées parisiens. Et tout le monde ferme les yeux. Parfois même on invite des élèves de bon niveau à s’inscrire dans ces établissements, on essaie de les attirer vers l’excellence, et on peut le comprendre, mais, ce faisant on affaiblit l’école d’où ils partent.
Qu’on leur offre l’excellence !
Je dis depuis longtemps que ceux qui parlent de mixité sociale dans certains quartiers, en particulier populaires, devraient comprendre que, si nous avons encore de la mixité sociale dans ces quartiers, c’est parce que nous avons les écoles privées. Ce sont elles qui assurent la mixité sociale dans ces quartiers. Nos classes moyennes ne resteraient pas s’il n’y avait pas d’écoles privées où ils peuvent inscrire leurs enfants. Je prends souvent l’exemple de l’enseignante de mes enfants lorsqu’ils étaient à l’école maternelle : en se rendant à l’école publique où elle enseignait, et où elle accomplissait un travail exceptionnel, elle déposait ses enfants dans l’école privée de la même ville. Oui, les classes moyennes se disent que, pour assurer un avenir à leurs enfants, il leur faut choisir les meilleures écoles, qu’elles soient privées ou publiques, et les autres se retrouvent entre eux. Le tournant de 1984, où a été officialisé le fait qu’il n’y aurait pas un grand service public de l’éducation nationale et où a été laissée la possibilité d’écoles privées, fait que la possibilité d’évitement existe. C’est une réalité, il faut vivre avec. Je ferai une proposition un peu provocatrice : si nous voulons de la mixité, il faut juste introduire les écoles privées sous contrat dans la carte scolaire.
Exactement !
Et puis quoi encore ?
Je disais bien que c’était un peu provocateur, et j’anticipais les réactions comme la vôtre, mon cher collègue. Puisque l’on ne veut pas s’engager dans cette voie, arrêtons de parler de mixité sociale car, généralement, ceux qui en parlent la veulent, mais surtout pas pour eux ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
Absolument d’accord !
Je suis saisi de trois amendements, n° 1873, 1988 et 1991, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1873 et 1988 sont identiques. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n° 1873.
C’est un amendement de cohérence. Comme nous réclamons un traitement égal dans les objectifs de mixité sociale, nous proposons une contractualisation avec les établissements privés au regard du respect de la mixité sociale.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n° 1988.
Par ces amendements, nous appliquons les conseils de l’Observatoire de la laïcité, qui, dans son audition du 6 janvier sur ce projet de loi, a répété à de nombreuses reprises à quel point la laïcité est facilitée par la mixité sociale. Nous considérons que les écoles privées ne sauraient se soustraire à cet objectif essentiel pour la cohésion sociale. L’amendement suivant est également défendu.
Bravo !
L’amendement n° 1991 de Mme Elsa Faucillon a donc été défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Même si je comprends l’esprit de vos amendements, ils portent sur le projet de l’établissement. La mixité sociale n’y est pas toujours abordée, bien sûr, et, lorsqu’elle l’est, comme c’est le cas dans certains établissements, il faut peut-être quelques années avant qu’elle devienne effective. Or je crois que vous visez cet objectif dès l’ouverture. Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Je suis contre ces amendements car on ne peut pas inscrire l’objectif de mixité sociale dans chaque projet d’établissement des écoles privées. Il y a en France énormément de petites communes, dont certaines, comme en Mayenne, dans l’Ouest ou en Bretagne, n’ont qu’une école privée. Ma commune, par exemple, ne compte qu’une école privée avec deux classes et cinquante-six élèves. Comment peut-on lui demander d’assurer un objectif de mixité sociale ? Oui à la mixité sociale, mais je rejoins le ministre : cela doit se penser à l’échelle d’un territoire, d’une aire géographique plus grande. On ne peut pas voter ces amendements, qui mettraient en difficulté énormément de petite écoles.
Mais c’est scandaleux qu’il n’y ait qu’une école privée dans une commune !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je ne comprends pas du tout l’argument de ma collègue, ni l’avis défavorable de la rapporteure. Tous les établissements scolaires ont aujourd’hui des objectifs contractuels d’amélioration des résultats au baccalauréat ou, par exemple, de passage de troisième en seconde générale. Les objectifs tiennent forcément compte des réalités locales, de la population, du corps enseignant, de l’environnement scolaire, des établissements ou encore des places disponibles. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas introduire cet objectif de mixité sociale dans une contractualisation avec les établissements privés. Il ne s’agit pas de mettre en place une parité, de fixer des quotas, mais de définir un objectif contractuel.
La parole est à M. Marc Le Fur.
La meilleure façon d’assurer la mixité sociale, c’est d’offrir dans les collèges de quartiers défavorisés des filières d’excellence, et ce n’est pas toujours le cas. J’ai à l’esprit les propos d’une jeune fille qui m’expliquait, toute triste, qu’elle n’avait pas pu faire de latin dans son collège alors que, dans d’autres collèges publics, elle l’aurait pu. Est-ce bien normal ? Je sais que c’est votre volonté et que vous déployez des efforts dans ce domaine, monsieur le ministre, mais je constate, pour le regretter, qu’il n’y a pas de classes européennes dans tous les collèges. Du fait de cette absence de filières d’excellence dans les collèges très modestes, la procédure d’évitement décrite par M. Pupponi se manifeste. Créons de l’excellence partout ! Chacun doit pouvoir accéder à l’excellence dans les meilleures conditions possibles. Le but de l’éducation n’est pas d’offrir un minimum, mais de permettre à chacun de s’épanouir complètement.
Tout à fait, bravo !
La parole est à M. François de Rugy, président de la commission spéciale.
Je ne voudrais pas que l’on croie, avec ce débat lancé par nos collègues de gauche, qu’il y a d’un côté ceux qui sont pour la mixité sociale et de l’autre ceux qui sont contre, ou ceux qui sont pour le public, qui serait mixte, et ceux qui sont pour le privé qui ne le serait pas. Je ne dis pas que c’est votre intention, mais c’est ce qui pourrait ressortir d’une lecture un peu rapide des débats. Tout d’abord, une question de forme : ce texte de loi n’a pas vocation à réorganiser toute l’éducation dans notre pays, ni l’éducation nationale, ni l’enseignement privé, qu’il soit sous contrat, hors contrat ou autre. On peut le regretter, mais ce n’est pas une loi sur l’éducation : M. le ministre, que je vois opiner de la tête, le confirmera sans doute. Un certain nombre de mesures visent à lutter contre des dérives, et c’est là le cœur du sujet. Nos collègues du parti socialiste et du parti communiste veulent à tout prix introduire des amendements de pur affichage sur la mixité sociale dans l’enseignement privé. Vous venez d’ailleurs de le reconnaître, monsieur Leseul, puisque vous dites qu’il ne s’agit pas de fixer des quotas mais simplement d’inscrire des objectifs dans le contrat. La vérité, et je le dis d’autant plus tranquillement que je suis un défenseur de l’école publique, c’est que ce n’est pas parce qu’un établissement est public qu’on y trouve de la mixité. Qu’est-ce qui fait, la plupart du temps, qu’il y a moins de mixité ? C’est le fait que la carte scolaire – fruit, M. le ministre et Mme la rapporteure l’ont rappelé, de politiques d’urbanismes conduites pendant des dizaines d’années – a toujours tendance, malgré son utilité, à enfermer les enfants dans leurs quartiers. Par conséquent, on retrouve dans les écoles des quartiers défavorisés des enfants majoritairement issus de familles défavorisées. C’est encore valable au collège, ça l’est un peu moins au lycée car la carte scolaire y est un peu moins dans l’hyper-proximité. Dans le privé, il arrive, M. Le Fur a raison, que des établissements scolaires aient de la mixité, précisément en raison de l’absence de carte scolaire. Dans d’autres établissements privés il n’y a pas de mixité non plus, disons-le, et il peut même y avoir, disons-le aussi, une forme de sélection par l’argent. Mais il existe également des établissements publics avec très peu de mixité, avec des publics très favorisés compte tenu du quartier de recrutement. Cela, ce n’est pas avec le présent texte que nous le changerons, mais à travers une politique menée dans de nombreux domaines, et pas seulement l’éducation. Sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, il y a eu la volonté d’ouvrir des dérogations à la carte scolaire. J’ai vu ce que ça a donné à Nantes – et je regarde les choses aussi froidement que possible. Cela a conduit, et je me souviens que des principaux de collèges m’en avaient averti, à une translation vers le centre-ville : ceux qui sont dans les collèges de grands quartiers HLM, me disaient-ils, vont vouloir aller dans les collèges qui sont un peu plus mixtes et ceux qui sont dans les collèges un peu plus mixtes vont vouloir aller dans les collèges de centre-ville. C’est exactement ce qui s’est produit, et ce jusqu’aux limites physiques, parce que les collèges ne peuvent accueillir des élèves en nombre infini. Sous le quinquennat suivant, les règles de la carte scolaire ont au contraire été rétablies et ce qui devait arriver est arrivé : on a, de fait, ré-enfermé, dans un certain nombre de quartiers, les élèves entre eux. Il n’y a pas de recette miracle, ni dans la dérogation totale ni dans le maintien d’une carte scolaire stricte. Si vous allez au bout de votre logique, il faudrait introduire une carte scolaire pour le privé, comme l’a dit M. Pupponi, et cela signifie qu’il faudrait aussi développer les établissements privés dans les quartiers difficiles, car ce serait la seule solution pour avoir plus de mixité. Je ne crois pas que ce soit votre projet. Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas rouvrir ce débat à l’occasion du présent texte : travaillons-y par ailleurs, si vous le souhaitez, dans le cadre de débats plus généraux sur l’éducation.
La parole est à M. le ministre.
Je m’efforcerai d’être bref car, comme vient très bien de le dire François de Rugy, nous sommes en réalité en train de sortir du vrai débat sur le texte. Je peux parler plusieurs heures de ce sujet, mais il faut commencer par en souligner la complexité. S’il existait un remède législatif miracle pour la mixité sociale, nous l’adopterions évidemment à l’unanimité, mais ce n’est pas si simple que ça, et ce n’est pas vrai que pour la France mais aussi pour le monde entier, car il existe des études très approfondies sur ces questions. Cela ne signifie pas, bien sûr, qu’il nous faille être fatalistes et ne rien faire. Nous avons créé un secrétariat d’État à l’éducation prioritaire, c’est totalement inédit dans l’éducation nationale. Nathalie Élimas en a la charge. Nous mettons en œuvre le type de dispositifs dont les uns et les autres avez parlé, comme M. Le Fur à l’instant, puisque le but de l’éducation prioritaire est de donner plus à ceux qui ont besoin de plus, donc de créer de l’attractivité dans les territoires les plus en difficulté : c’est l’un des leviers les plus importants. Le rapport Mathiot-Azéma formule par ailleurs toute une série de préconisations que nous sommes en train de suivre, dont l’une des conséquences sont les CLA, que j’évoquais et qui vont justement dans le sens que vous proposez, mais pas de manière rigide : au cas par cas. Je vous invite à regarder ce que nous expérimentons actuellement dans trois académies. Ces contrats locaux associent l’enseignement privé sous contrat, comme vous le souhaitez, et l’enseignement public pour des objectifs de mixité sociale et d’attractivité dans les lieux les plus en difficulté. Le plus important levier, c’est l’attractivité, qui appelle donc des mesures supplémentaires dans les endroits les plus en difficulté. C’est le sens du dédoublement des classes de CP et CE1, dont j’ai dit qu’il avait déjà ramené un peu de mixité sociale. C’est aussi le sens des classes de latin ou de grec dans les établissements les plus défavorisés, comme dans votre département, monsieur Corbière, au Bourget, où une magnifique classe de grec attire les élèves et fixe dans ces lieux des familles de classes moyennes comme de classes défavorisées. Tout récemment, nous avons décidé de lancer, à la rentrée prochaine, des premières classes expérimentales de sixième français-latin, que nous implantons de façon privilégiée dans les réseaux d’éducation prioritaire. Cette politique est donc une réalité, et je serais très heureux qu’elle bénéficie de votre soutien et de vos propositions pour la rentrée prochaine – puisque j’ai déjà entendu quelques critiques, voire quelques caricatures, sur ce qui était envisagé. Dans la lignée du rapport Mathiot-Azéma, il s’agit de donner plus à ceux qui ont besoin de plus, sur un plan territorial mais aussi individuel, car il y a des enfants défavorisés dans l’ensemble des territoires de la République : nous devons avoir de la finesse dans notre approche. Comme vous le voyez, mon propos me conduit moi aussi un peu loin du projet de loi. C’est pourquoi je tiens à dire, à la suite de François de Rugy, que ce débat est bien sûr très important, et toujours ouvert : nous ne sommes pas inactifs, et nous sommes bien entendu appelés à d’autres rendez-vous sur le sujet.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je vous remercie de vos propos, monsieur le ministre, mais je rappelle que ce texte de loi est d’initiative gouvernementale et que je ne suis l’auteur ni de ce texte, ni du chapitre V et encore moins des articles 21, 22 et suivants. C’est le Gouvernement qui nous invite à discuter de la mixité sociale ! Sans m’étendre sur les attaques du président de Rugy, j’affirme que nos amendements ne sont pas des amendements d’affichage, mais des amendements de conviction. Nous sommes convaincus que la mixité sociale doit faire l’objet d’efforts partagés entre l’ensemble des établissements de l’enseignement public et l’ensemble des établissements de l’enseignement privé. Tel est le sens de l’amendement n° 1873, qui vise à fixer cet objectif dans la loi, car ce qui est écrit dans la loi est toujours énoncé plus clairement.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Contrairement à ce qu’affirme le président de la commission spéciale, nous sommes au cœur du sujet. Vous ne pouvez pas nous convoquer pendant quinze jours pour parler du séparatisme, après le discours des Mureaux du Président de la République au cours duquel il a souligné que notre pays avait lui-même fabriqué le séparatisme, sans aborder la question du séparatisme social – un « apartheid social », comme le disait un ancien Premier ministre –, totalement absente du texte, et sans nous permettre de formuler des propositions au moment où nous discutons de l’école, dont vous pensez qu’elle est un vecteur du combat contre le séparatisme. Nous pensons qu’il faut éviter qu’un terrible déterminisme social sépare les enfants dans les quartiers du fait de l’établissement scolaire dans lequel ils sont scolarisés. Si j’évoque les établissements privés, c’est pour dénoncer le système engendré par l’accumulation de différentes lois depuis des années : celle du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés ; la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite loi Carle ; enfin, la loi pour une école de la confiance, votre loi, monsieur Blanquer, qui a rapporté 100 millions d’euros aux établissements privés.[[M. le ministre fait un signe de dénégation]] Mais si, monsieur le ministre ! À cause de cette loi, la commune de Bagnolet, dans laquelle j’habite, la deuxième commune la plus endettée de France, a été obligée de verser 150 000 euros supplémentaires à l’école privée, qui scolarise pourtant moins d’enfants que l’année passée. De ce point de vue, vous êtes incontestablement un ami de l’école privée, monsieur Blanquer. Vous vous obstinez à le nier chaque fois que nous vous le disons, mais c’est bien la réalité. Vous nous dites qu’une expérience positive s’est déroulée au Bourget, ce dont je me félicite, mais de nombreux établissements de la Seine-Saint-Denis connaissent un taux de remplacement des enseignants insuffisant et d’importantes difficultés, vous le savez. Il s’agit là de problèmes concrets, dont nous devons discuter. Je ne peux me satisfaire de la proposition de notre collègue François Pupponi de développer les établissements privés dans les quartiers : elle ne permettrait en rien de répondre aux problèmes actuels et conduirait au contraire à renforcer les biais que nous avons dénoncés. Nous devons avant tout redonner le goût de l’école publique. L’honnêteté m’oblige à reconnaître, monsieur Blanquer, que les problèmes n’ont pas commencé sous votre ministère. Vous n’êtes pas le premier artisan de la dégradation de l’école publique. L’une de nos collègues a témoigné de la situation de sa commune, qui ne compte qu’une seule école, une école privée, et elle en conclut qu’il ne faut pas agir sur la carte scolaire. Ce qui devrait nous scandaliser, c’est que 500 communes de France ne possèdent pas d’école publique et seulement une école privée ! Nous ne cessons de répéter que l’école publique est le fondement de tout et pourtant nous acceptons cette situation intolérable. Dans ces 500 communes de France, lorsqu’on veut scolariser son enfant, le seul choix est l’école privée, généralement confessionnelle ! On laisse faire alors qu’il faudrait prendre le problème à bras le corps. Comme toujours, beaucoup de discours et peu d’action…
Les amendements n° 150 de M. Vincent Rollandet 2595 de M. Pierre Dharréville sont défendus.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 430, 548, 860, 27, 287, 439, 557 et 874, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements identiques n° 430 de M. Xavier Breton, 548 de M. Patrick Hetzel et 860 de M. Marc Le Fur sont défendus, ainsi que l’amendement n° 27 de Mme Annie Genevard et les amendements identiques n° 287 de Mme Anne-Laure Blin, 439 de M. Xavier Breton, 557 de M. Patrick Hetzel et 874 de M. Marc Le Fur. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Tous ces amendements visent à assouplir les conditions exigées par la loi Gatel pour diriger un établissement scolaire hors contrat. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 431 de M. Xavier Breton, 549 de M. Patrick Hetzel et 862 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 1551.
Le président de la commission spéciale a déclaré que les amendements en faveur de la mixité sociale étaient des amendements d’affichage. Je lui renvoie le compliment : l’article 22 ne prévoit aucune mesure concrète pour s’assurer que l’objectif que vous dites défendre sera bien respecté ! Quant au sens de notre débat au regard des finalités du projet de loi, en évitant de parler de la mixité sociale, vous évitez précisément de parler du séparatisme social, et en refusant de rendre obligatoire un contrôle régulier et sérieux de toutes les écoles hors contrat, vous ouvrez la voie à l’arbitraire. Nous savons bien quels établissements vous visez en réalité : non pas les écoles hors contrat marquées par un sectarisme des religions que vous défendez, mais les autres, peu concernées sans doute par le projet de loi…
Sur l’article 22 bis, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je vous informe cependant, chers collègues, que le Gouvernement a présenté un amendement de rédaction globale de l’article 22 bis, dont l’adoption vaudrait donc adoption de l’article. La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement n° 2222.
Cet amendement vise à clarifier le droit existant en précisant que les infractions à caractère terroriste sont contraires à la probité ou aux mœurs. L’amendement propose une rédaction alternative à l’article 22 bis pour mieux atteindre le but fixé par sa rédaction en réglant les difficultés techniques et juridiques qu’elle soulève. Contrairement à ce qui a été dit en commission spéciale, les crimes ou délits à caractère terroriste sont considérés comme contraires à la probité et aux mœurs au sens de l’article L. 911-5 du code de l’éducation et permettent donc d’écarter du service toute personne condamnée pour des faits de terrorisme. En ajoutant aux causes d’incapacité l’inscription au FIJAIT, la rédaction actuelle de l’article 22 bis remet en cause l’interprétation large que l’administration et le juge ont toujours fait de la notion de « crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs » dans le souci de garantir la meilleure protection des élèves. Certains crimes ou délits à caractère terroriste qui ne figureraient pas au FIJAIT, comme c’est le cas de l’apologie du terrorisme, dont le projet de loi prévoit justement l’ajout, peuvent échapper au champ de l’incapacité alors que celle-ci est aujourd’hui couverte par l’article L. 911-5 du code de l’éducation et le sera également dans celle proposée par le présent amendement. Outre les condamnations, le FIJAIT fait mention de certaines mises en examen et des condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation. Au regard notamment de la présomption d’innocence, il est à craindre qu’une telle extension puisse en outre être déclarée contraire à la Constitution. Pour conclure, il s’agit, avec cet amendement, de rappeler que les crimes et délits relatifs au terrorisme sont inclus dans l’expression « contraire à la probité ou aux mœurs ».
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par un grand nombre de députés en commission spéciale en précisant que les infractions à caractère terroriste relèvent bien du champ des crimes ou délits contraires à la probité ou aux mœurs. Avis favorable.
La parole est à M. François Pupponi.
Nous avons en effet discuté de cette question en commission spéciale. L’article L. 911-5 du code de l’éducation exclut des fonctions de direction ou d’enseignement d’un établissement scolaire toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs. Je considérais que le terrorisme n’était pas concerné, d’où notre proposition d’ajouter un alinéa. Les explications du ministre sont cependant convaincantes. L’ajout des mots « y compris un crime ou délit à caractère terroriste » dans l’article L. 911-5 du code de l’éducation permet de couvrir l’ensemble des situations. Nous approuvons la nouvelle rédaction de l’article 22 bis proposée par le Gouvernement.
Très bien !
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Les amendements n° 1215 et 1216 du groupe UDI et indépendants visaient le même objectif que l’amendement du Gouvernement, mais ils proposaient un dispositif différent. Notre préoccupation, sans doute partagée par l’ensemble d’entre vous, est d’éviter qu’un individu condamné pour des faits de terrorisme soit amené à occuper des fonctions de direction dans un établissement scolaire. L’amendement n° 1215 prévoyait d’ajouter l’inscription au FIJAIT aux causes d’incapacité, mais nous reconnaissons la limite d’une telle disposition, puisque, d’une part, le FIJAIT comprend des personnes mises en examen qui pourraient se révéler innocentes et, d’autre part, le FIJAIT n’inclut pas toutes les infractions visées. La rédaction proposée par le Gouvernement est meilleure. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement n° 2222 et nous retirons les amendements n° 1215 et 1216.
La parole est à M. Julien Ravier.
Le groupe Les Républicains votera également en faveur de cet amendement, qui rejoint des propositions que nous avons formulées dans plusieurs de nos amendements précédents. Nous regrettons toutefois que cette disposition ne soit pas élargie aux familles qui pratiquent l’instruction en famille, ce que nous avions proposé dans certains de nos amendements.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n° 2601.
Cet amendement vise avant tout à ouvrir le débat car, je dois le reconnaître, nous ne sommes pas tout à fait à l’aise avec la disposition qu’il propose. Notre intention est toutefois d’interpeller la majorité et le Gouvernement. L’amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le fichier FSPRT, de pouvoir diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire. Je reconnais bien volontiers, monsieur le ministre, qu’il y a là un point délicat puisque les individus inscrits au FSPRT sont soupçonnés, repérés et identifiés comme potentiellement dangereux, mais sans qu’aucun fait ne soit établi. Ce fichier est un simple fichier de renseignement, je le concède. J’appelle cependant l’attention du Gouvernement et de la majorité sur ce que signifierait une absence de prise en compte du FSPRT. Imaginez qu’un attentat terroriste ait lieu demain dans un établissement scolaire et qu’il soit commis par un individu fiché au FSPRT, qui n’aurait pas été écarté à temps de l’établissement ! La question est difficile et fera sans doute l’objet d’une réflexion complémentaire au Sénat. De toute évidence, les Français comprendraient mal qu’une personne déjà fichée ait pu commettre un attentat et qu’elle ait conservé son poste dans l’établissement scolaire. De manière générale, je ne suis guère favorable à l’utilisation des fichiers de renseignement pour ce genre de cas, mais je crois qu’il faut ici rechercher un équilibre et envisager la possibilité de suspendre une personne inscrite au FSPRT de ses fonctions le temps que sa dangerosité soit établie. Je le répète, les Français ne comprendraient pas qu’un attentat soit commis dans une école, qu’elle soit hors contrat ou sous contrat, par un individu repéré comme potentiellement dangereux et qui aurait conservé son poste dans l’établissement. Nos hésitations pour des raisons législatives, juridiques et morales seraient sans doute mal comprises par nos concitoyens si un tel drame advenait.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons débattu à plusieurs reprises du FIJAIT et du FSPRT, lequel est avant tout un fichier de surveillance, extrêmement utile à la direction centrale des renseignements généraux. S’opposer à l’embauche d’une personne potentiellement dangereuse sur la base de ce fichier reviendrait à lui révéler qu’elle est surveillée et nuirait à sa surveillance. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit évidemment d’un sujet très sérieux ; il exige des mesures dont l’efficacité, l’effectivité et la conformité juridique doivent être garanties. Un grand principe nous guide : les fichiers de renseignement ne reflètent qu’un soupçon, pas davantage – vous l’avez d’ailleurs rappelé. En outre, comme vient de le dire la rapporteure, il peut être contre-productif, du point de vue des services de renseignement, d’informer les personnes concernées des soupçons qui pèsent sur elles. Ces remarques, qui font également écho à la discussion que nous avons eue tout à l’heure avec M. Pupponi, interdisent-elles pour autant toute prévention en la matière ? Non, évidemment. Nous devons rester très actifs et c’est ce que nous faisons en coopérant étroitement avec les services de police : quand ils ont connaissance du fait qu’une personne exerçant dans le domaine de l’éducation est fichée S – et ils en ont connaissance, par définition –, ils nous le signalent ; nous suspendons alors la personne. Ce signalement a ensuite vocation à entraîner des poursuites qui peuvent aboutir à une condamnation pénale, auquel cas nous prononçons la radiation de la personne ou la rupture de son contrat, en fonction de sa situation. Nous partageons donc votre intention et je suis tout à fait d’accord pour dire que, sur ce sujet, notre vigilance doit être extrême. Mais l’exigence d’efficacité impose d’abord de maintenir la particularité des fichiers de renseignement, qui ne doivent pas être affichés à ciel ouvert, et ensuite de coopérer de manière renforcée avec la police, afin que toute personne apparaissant dans ces fichiers soit signalée à l’éducation nationale et que les mesures adéquates soient prises.
La parole est à M. François Pupponi.
Je voudrais vraiment soutenir cet amendement présenté par le président Lagarde. Tout à l’heure, nous parlions de personnes qui enseignaient dans des écoles alors que leurs liens avec l’islam radical étaient avérés. Il s’agit ici d’un autre cas, celui de gens qui sont liés à ces réseaux et qui décident d’infiltrer une école – par exemple une école juive – en se faisant embaucher pour y commettre un attentat. Rappelez-vous le drame de l’école Ozar Hatorah à Toulouse ! Le terroriste n’était certes pas employé par l’école, mais on peut tout à fait imaginer que cela puisse arriver. J’entends ce que vous dites, madame la rapporteure. Mais quand une société de sécurité privée ou un aéroport veut embaucher quelqu’un, le préfet doit confirmer ou infirmer le choix de l’employeur, et il n’a pas besoin de motiver sa décision. Évidemment, personne n’est dupe, mais on ne dit pas à la personne refusée qu’elle n’est pas embauchée parce qu’elle est fichée S. On se contente de lui dire non, on ne dit pas pourquoi et cela arrive tous les jours. L’État le fait quotidiennement ! On pourrait donc tout à fait le faire s’agissant d’un enseignant. Par ailleurs, je pense qu’il est fondamental que nous soyons capables de contrôler quelqu’un sans dévoiler les soupçons qui pèsent sur lui. Nous devons donc anticiper, afin que la stratégie adoptée par certaines personnes radicalisées ne nous prenne pas au dépourvu. J’entends les arguments de M. le ministre mais je voudrais tout de même de nouveau évoquer le terrible événement qui a eu lieu il y a quelques mois dans notre pays : l’attentat de la préfecture de police de Paris. Un agent des services de renseignement fréquentait une mosquée dont l’imam était fiché S, et personne n’avait rien vu ! Vous pouvez toujours me dire que les contrôles fonctionnent et que tout va bien, mais ce n’est pas le cas ! Quelqu’un qui appartenait aux services de renseignement a été approché par des individus fichés S sans que personne ne s’en rende compte, ni au sein du service de renseignement ni d’ailleurs dans les services territoriaux chargés de surveiller la mosquée. Et vous imaginez que les services sont capables de contrôler les fréquentations d’un simple enseignant ? Je ne le crois pas, et l’amendement vise à le faire de manière préventive.
Il a raison !
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Je sais bien, comme le dit M. Pupponi, qu’il y a des individus qu’on ne peut repérer, mais l’amendement vise ceux qui le sont déjà puisqu’ils figurent sur un fichier de renseignement. Je prends acte de votre réponse, monsieur le ministre, mais j’espère pour vous et pour nous que chaque signalement est bien transmis à l’éducation nationale et suivi d’effets. Toutefois, l’amendement que je présente ne concerne pas que l’éducation nationale : il vise aussi des organismes de formation externes. Nous voulons au moins nous assurer que les tuyaux sont bien rodés, que les informations circulent bien et que personne ne passe à travers, afin d’éviter une situation très dangereuse – y compris sur le plan démocratique – qui verrait une personne ayant été fichée sans être signalée ni suspendue commettre un attentat. J’insiste, au risque de perdre encore quelques secondes de mon temps de parole : monsieur le ministre, à défaut de rassurer tout de suite l’Assemblée nationale, assurez-vous au moins que la communication avec le ministère de l’intérieur fonctionne parfaitement, qu’il s’agisse de l’éducation nationale ou de tout autre organisme de formation.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République. La séance est levée.