L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482, 3417). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement n° 2679 portant article additionnel après l’article 31.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 2679.
Il ne vise pas à remettre en cause l’augmentation du prix du tabac en Corse mais à retarder le rapprochement progressif des droits de consommation appliqués sur l’île avec ceux du continent, de façon à permettre aux buralistes – qui vont perdre beaucoup de recettes touristiques sur le tabac – et à la Macotab – l’une des rarissimes entreprises du secteur secondaire en Corse – de se préparer à un choc qui s’annonce difficile. J’ai déposé cet amendement à la demande d’une partie du personnel de la Macotab – une quarantaine d’emplois sont en jeu.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement me permet de rappeler que l’État soutient le réseau des buralistes depuis le début de la législature, ce qu’ils reconnaissent d’ailleurs bien volontiers. Un fonds spécifique leur est ainsi dédié. Nous les accompagnons non seulement parce qu’ils sont victimes de la concurrence des réseaux parallèles – tel était l’objet de la mission du président Éric Woerth et de Zivka Park –, mais aussi parce qu’ils ont entrepris de transformer leurs lieux de vente et de diversifier leur offre de service. Cela étant, je ne souhaite pas modifier la trajectoire fiscale qui a été tracée, ni en Corse, ni sur l’ensemble du territoire national. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Défavorable.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 2683.
Il vise à permettre aux régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules. Elles pourraient ainsi agir en faveur du pouvoir d’achat en réduisant le coût du certificat d’immatriculation pour les petites cylindrées, privilégiées par les Français, et sensibiliser aux enjeux environnementaux en favorisant le choix d’un véhicule peu consommateur ou propre. De plus, ce serait un moyen de renforcer l’autonomie des collectivités territoriales, celle des régions en l’occurrence, qui disposent de peu de leviers en matière fiscale.
Quel est l’avis de la commission ?
Un tel outil fiscal existe déjà, puisqu’un malus frappe les véhicules les plus polluants. L’Assemblée, en dépit de mes réserves, a également instauré un malus lié au poids. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
J’entends ce que ce que vous dites mais je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas étendre à tous les véhicules une politique que les régions appliquent déjà aux véhicules d’entreprise.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je soutiens cet amendement, que j’avais moi-même défendu l’an dernier. Je ne comprends pas cette attitude consistant à ne pas faire confiance aux collectivités. Cela relève presque de l’idéologie.
Oui !
Cet amendement ne vise pas à taxer plus, mais à taxer mieux, grâce au seul outil fiscal encore aux mains des régions : peut-être pourrions-nous leur donner un peu plus de liberté en la matière ?
Tout à fait ! C’est un vrai sujet, qui revient d’ailleurs régulièrement !
La parole est à M. Charles de Courson.
La position du rapporteur général – et, peut-être, celle du ministre délégué – revient à refuser toute fiscalité locale, c’est-à-dire toute autonomie fiscale. En effet, il ne reste que cette malheureuse recette aux régions,…
Oui.
…qui représente 5 % à 6 % de leur budget. Pourquoi ne pas les laisser la moduler au nom de la protection de l’environnement ? Au nom de quoi leur refuser ce droit, si ce n’est d’une conception bonapartiste de l’État ? L’égalitarisme ne saurait en effet être absolu : l’Île-de-France…
Ce n’est pas l’Orne, ce n’est pas la Normandie !
…n’est pas l’Occitanie, et l’Occitanie n’est pas l’Orne – même si l’Orne n’est pas encore une région.
Il faut faire la République des territoires !
L’amendement n° 267 de M. Julien Dive est défendu.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous avons encore 570 amendements à examiner. J’appelle donc votre attention sur le rythme que prennent nos débats. J’ignore si une prolongée est encore envisageable, mais il serait souhaitable d’achever l’examen des crédits assez tôt dans la soirée. Ne pourrions-nous pas nous mettre d’accord pour ne pas prolonger la discussion sur les amendements identiques, d’autant que certains ont déjà été examinés une, deux, voire cinq ou dix fois ?
Oui !
Chacun pourrait donc se contenter d’insister sur certains points : faire preuve de discipline, ce n’est pas amoindrir la force de nos débats. Je soumets aux responsables de groupes cette proposition susceptible de faire consensus.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3525 rectifié.
Il vise à étendre aux futures éoliennes construites dans les zones économiques exclusives, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, l’application de la taxe assise sur les éoliennes en mer situées dans le domaine public maritime.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 2770.
Déposé par notre collègue Molac, il vise à répartir ainsi le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative aux installations éoliennes et photovoltaïques : 50 % aux communes, 30 % aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 20 % aux départements. Le territoire accueillant un parc solaire ou éolien pourrait ainsi bénéficier du dynamisme économique induit par les énergies renouvelables.
Quel est l’avis de la commission ?
Conformément à la demande du président de la commission des finances, je m’efforcerai de répondre brièvement, surtout sur des sujets déjà évoqués à de multiples reprises. Nous avons régulièrement débattu de l’IFER et j’émets un avis défavorable, car, si des réformes de la fiscalité des réseaux sont incontestablement nécessaires, le sujet du financement des collectivités est trop sensible pour être abordé aujourd’hui.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 3113 et 1148. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 3113.
Il a été adopté par la commission et propose que les EPCI, sur délibération, puissent reverser aux communes d’implantation tout ou partie de leur fraction du produit de l’IFER éolien.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 1148.
Le rapporteur général l’a parfaitement défendu.
Je suis saisie de trois amendements, n° 27 de M. Vincent Descoeur, 1368 de Mme Lise Magnier et 1693 de M. Marc Le Fur, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 27 et 1368 sont identiques. Ces amendements sont défendus.
Je suis saisie de trois amendements, n° 63, 1369 et 1692, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n°s 63 de M. Vincent Descoeur et 1369 de Mme Lise Magnier sont identiques. Ils sont défendus. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1692.
Les équipements utiles à l’exploitation agricole sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui ne pose pas de problème quand ils sont détenus par des exploitants individuels, mais soulève des difficultés lorsque les exploitants s’associent pour les mettre en commun, puisque seuls les groupements d’intérêt économique ou les coopératives bénéficient de cette exonération de TFPB. Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs qui réalisent en commun des investissements immobiliers liés à leur activité d’être traités de la même façon, quelle que soit la forme juridique de leur association : la finalité – agricole – des bâtiments serait la seule condition de l’exonération.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons déjà évoqué ce sujet à maintes reprises. Le secteur agricole est fortement bénéficiaire des crédits du plan de relance.
Ce n’est pas le sujet !
L’amendement n° 3174 de M. Benoit Potterie est défendu.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 18, 1396 et 2690. Les amendements n°s 18 de M. Vincent Descoeur et 1396 de Mme Lise Magnier sont défendus. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 2690.
Il tend à donner aux collectivités territoriales la possibilité d’exonérer, à leur frais, les méthaniseurs non agricoles de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.
Ce n’est pas possible !
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne reviens pas sur le débat, que nous avons eu à de multiples reprises, relatif au degré de liberté laissé aux collectivités territoriales et à la différence entre autonomie fiscale et autonomie financière. Vous connaissez mon point de vue à cet égard. En tout état de cause, il existe déjà d’importantes aides à l’investissement permettant d’accompagner financièrement les projets de méthanisation. Il n’est donc pas opportun de laisser aux collectivités la possibilité de décider des exonérations fiscales à ces fins.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Les méthaniseurs, même non agricoles, sont suffisamment aidés pour ne pas en ajouter. Il ne me semble pas non plus que les collectivités soient demandeuses d’une telle disposition.
Les amendements identiques n° 19 de M. Vincent Descoeur et 1397 de Mme Lise Magnier sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 3111.
Il vise à exonérer de TFPB les refuges d’animaux pour une durée maximale de deux ans.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis de sagesse.
Allez, ceux qui aiment les animaux !
Les amendements n° 3033 de M. François Pupponi et 3313 de M Benoit Potterie sont défendus.
Je suis saisie de cinq amendements, n° 3020, 208, 1082, 2997 et 3490, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 208, 1082, 2997 et 3490 sont identiques. Les amendements n° 3020 de M. François Pupponi et 208 de M. David Lorion sont défendus. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 1082.
En 2004, la durée pendant laquelle les logements sociaux agréés sont exonérés de TFPB a été portée de quinze à vingt-cinq ans. Cette décision a eu pour importante conséquence de permettre aux bailleurs de modérer le montant des loyers et, ainsi, de faciliter l’accès au logement de nos concitoyens les plus modestes. L’amendement vise à prolonger de 2022 à 2026 le bénéfice de cette exonération afin de donner plus de visibilité aux organismes de logements sociaux et de maintenir un niveau de loyer modéré. On sait que les dépenses de logement sont la principale cause de la dégradation du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement identique n° 2997.
Cette exonération constitue en effet un moyen indispensable d’assurer l’équilibre des opérations de logement social. Nous devons la proroger sans attendre la fin de l’année 2022, sans quoi le manque de visibilité aurait pour conséquence de bloquer certaines opérations. Une telle mesure irait dans le sens des mesures annoncées par le Gouvernement à Bordeaux lors du congrès HLM et fait partie des dispositifs qu’il faut instaurer pour relancer la construction de logements sociaux dans notre pays.
L’amendement identique n° 3490 de M. François Pupponi est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Nous pouvons laisser à la prochaine majorité le soin de prendre cette décision.
Oh !
Lors du congrès de Bordeaux, le Premier ministre a annoncé que l’exonération de la TFPB ferait l’objet d’une compensation de la part de l’État pendant dix ans. Compte tenu de cette durée, si nous décidions de proroger après 2022 l’exonération de vingt-cinq ans pour les logements agréés – qui reste donc valable encore un an –, la construction de logements sociaux ne serait pas particulièrement encouragée. C’est pourquoi la question doit être résolue en deux étapes : d’abord, il faut s’assurer que l’exonération de la compensation sera poursuivie – une fois annoncée, en vertu de l’effet cliquet, tel sera sans doute le cas, puisqu’il en a été de même pour le logement intermédiaire ; ensuite, on pourra répondre à la question de savoir si les logements agréés après 2022 peuvent être exonérés durant vingt-cinq ans. Vos amendements auraient peut-être pour effet de donner plus de visibilité aux organismes de logements sociaux s’agissant des prochains logements agréés, mais il n’y a aucune urgence à les adopter. Ils ne représentent qu’une partie de la solution, et pourraient même donner l’impression trompeuse que la compensation sera nécessairement prolongée aussi longtemps que l’exonération elle-même, alors qu’une telle décision ne pourra être prise que par la prochaine majorité, voire par la suivante. L’adoption de ces amendements est prématurée. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur général. Le système est en train d’être modifié, confirmant, comme l’a souligné M. le rapporteur général, qu’il n’y a pas d’urgence et que nous devons prendre le temps d’examiner les conditions auxquelles le nouveau dispositif de compensation obéira.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je tiens à rassurer M. le rapporteur général et M. le ministre : si vous attendez les décisions de la prochaine majorité,…
Non, non !
…le groupe Socialistes et apparentés est tout à fait favorable à cette mesure présentée – M. Naillet avait d’ailleurs déposé un amendement identique à ceux que nous examinons. Il est effectivement urgent de donner de la visibilité aux acteurs concernés, d’autant que le dispositif fonctionne bien, stimule la construction de nouveaux logements sociaux et contribue à la modération des loyers ; c’est très important, eu égard à la situation constatée dans certains territoires.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Je souhaiterais revenir sur mon amendement n° 1226, qui est tombé du fait de l’adoption d’un amendement du Gouvernement. Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF), nous avions discuté de la nécessité absolue de revoir les compensations de l’exonération de TFPB, qui sont très faibles pour les logements locatifs sociaux et pour les logements intermédiaires. Le Gouvernement avait alors évoqué l’idée de remplacer, s’agissant de ces derniers, cette exonération par une créance à l’impôt sur les sociétés. Tel était l’objet de son amendement n° 3534 qui a fait tomber le mien. Le rapport publié récemment par la commission sur la relance durable de la construction de logements, présidée par le maire de Dijon, François Rebsamen, a montré que nous devons résoudre ce problème de la compensation si nous voulons relancer la construction de logements. Chez nous, en Île-de-France, la suppression de la taxe d’habitation constitue l’une des raisons majeures de la réticence des maires à se lancer dans des programmes de construction de logements sociaux et intermédiaires.
La parole est à M. Stéphane Peu.
J’entends vos arguments, mais je rappelle qu’en 2019, en 2020 et probablement en 2021, la production de logements dans notre pays a atteint un inquiétant plancher. C’est encore plus vrai dans les zones tendues,…
Oui !
…notamment dans la région Île-de-France. Sur une période de quinze ans, nous n’avons jamais aussi peu construit de logements, en particulier de HLM, qu’au cours des trois dernières années. La question de la visibilité des opérateurs de logements sociaux sur les conditions fiscales auxquelles ils sont soumis, notamment l’exonération de TFPB et, par conséquent, sur le montage financier et les loyers qui seront exigés est très importante. En effet, ils ne décident pas de leur programmation d’une année sur l’autre : entre le moment où ils décident de la construction d’un logement et celui de sa livraison, quatre à cinq ans s’écoulent. Nous devons sortir de l’ornière dans laquelle nous nous trouvons actuellement, et c’est l’objet de ces amendements. La faiblesse de la production de logements annonce en effet une crise très préoccupante.
C’est vrai !
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir les amendements n°s 3322 et 3323, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.
Proposés par Loïc Kervran et repris par le groupe Agir ensemble, ils visent à modifier les règles d’exonération de la TFPB sur les logements sociaux. Une exonération de TFPB durant quinze ans bénéficie aujourd’hui aux bailleurs sociaux agréés en matière de maîtrise d’ouvrage d’insertion dont les projets sont financés par les collectivités publiques à hauteur de 50 % minimum, équivalant à 50 % des coûts de revient. Or, en France, la moyenne des coûts d’opération des bailleurs sociaux classiques se situe entre 1 850 et 2 000 euros le mètre carré hors taxe. Il peut cependant arriver que ces plafonds soient dépassés, notamment lorsque les bailleurs ont recours à des procédés bas carbone et à des équipements performants, ou quand ils respectent des normes environnementales supérieures à la réglementation en vigueur. Dès lors, la règle de financement par les fonds publics n’étant pas respectée, les bailleurs sociaux ne sont pas exonérés de TFPB. Dans ces cas précis, et pour les bailleurs sociaux agréés en matière de maîtrise d’ouvrage d’insertion acceptant de prendre en charge ces dépassements, l’amendement n° 3322 propose que le ratio des fonds publics permettant l’exonération de TFPB soit abaissé à 30 % et que le calcul du ratio de fonds publics prenne en compte les fonds privés affectés à ces surcoûts. Le n° 3323 est un amendement de repli.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable, car vos amendements peuvent être source de confusion. En effet, lors de l’examen des crédits de la mission Cohésion des territoires , a été adopté l’amendement n° 1665 du Gouvernement, visant à instaurer pendant dix ans une compensation de la perte de recettes liée à l’exonération de TFPB au bénéfice des collectivités, soumise aux conditions actuelles. Si nous venions à modifier le taux de fonds publics qu’il faut atteindre pour bénéficier de l’exonération de TFPB, plusieurs régimes se superposeraient et seule une partie serait compensée par l’État. Nous avons besoin d’un discours clair : la compensation de l’exonération de TFPB pendant dix ans dont les collectivités bénéficient aux conditions existantes devrait les inciter, en particulier le bloc communal, à construire du logement social. Ne modifions pas le mécanisme, sans quoi nous créerons davantage de confusion.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 1225.
Je reviens sur le nouveau régime de compensation de l’exonération de TFPB pour les logements intermédiaires ou les logements locatifs sociaux, instauré lors de l’examen des crédits de la mission Cohésion des territoires . Mon collègue Stéphane Peu vient de le rappeler : nous, élus de zones tendues, sommes tous préoccupés car il est difficile de lancer des programmes de construction de logements. En effet, beaucoup de maires sont réticents à s’engager dans de telles opérations, se rendant compte que les recettes fiscales engendrées par la construction de nouveaux logements ne seront pas à la hauteur des dépenses relatives aux équipements annexes, notamment les écoles et les crèches.
Quel est l’avis de la commission ?
Le constat est juste et nous le partageons ; M. Carrez et moi, nous en connaissons un rayon sur le sujet dans notre département du Val-de-Marne et il en va de même pour le département de la Seine-Saint-Denis. À cet égard, l’amendement du Gouvernement adopté lors de l’examen des crédits de la mission Cohésion des territoires constitue une très bonne réponse pour le bloc communal : il instaure une compensation, alors que votre amendement propose de supprimer l’exonération. Certes, cette compensation représente un coût pour la collectivité, puisqu’elle est prise en charge au titre du budget général de l’État, mais dans la mesure où elle permettra de financer les dépenses publiques liées aux nouveaux logements sociaux – écoles, etc. –, elle sera un bon levier pour inciter à construire. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le rapporteur général a tout dit. L’objectif des dispositions que nous avons votées dans le cadre de la mission Cohésion des territoires est d’inciter les communes à accepter la construction de logements sociaux grâce à une compensation d’exonération. Avant-hier, l’Assemblée a voté un amendement qui permet d’étendre ces dispositions aux logements intermédiaires sous la forme d’une créance fiscale. J’ai alors eu l’occasion de préciser que nous mettrions à profit la navette pour faire en sorte que cet amendement, déposé au titre des articles non rattachés du fait d’arbitrages un peu tardifs, soit rapatrié en seconde partie du PLF afin que sa temporalité d’application soit la même que l’amendement déposé par vos collègues lors de l’examen de la mission Cohésion des territoires. L’amendement n° 1225 me semble donc satisfait. Sur la base des propositions du rapport Rebsamen, nous avons trouvé des moyens d’inciter fiscalement à la construction de logements sociaux.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Merci, monsieur le ministre, de ces explications très claires. Je ne comprenais pas bien l’articulation entre les logements locatifs sociaux et les logements intermédiaires. Je comprends grâce à vos explications que, pour ces derniers, les dispositions ont été prises au titre des articles non rattachés, alors que pour les logements sociaux, elles l’ont été au titre de la mission Cohésion des territoires. Je retire donc cet amendement.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, n° 240, 1724, 2881, 2998 et 3023, faisant l’objet d’un sous-amendement. L’amendement n° 240 de M. David Lorion est défendu. La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n° 1724.
En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour les logements sociaux si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Cette règle a été adoptée, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, sur proposition de certains élus locaux qui s’inquiétaient des pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations et souhaitaient limiter la concentration des logements sociaux sur leur territoire. Si ces préoccupations sont tout à fait légitimes, il y a des situations où la reconstruction sur place s’impose, en raison de spécificités particulières, notamment dans les outre-mer. Le présent amendement propose donc de permettre aux élus locaux de déroger à la règle s’ils le souhaitent.
Les amendements identiques n° 2881 de M. Thibault Bazin, 2998 de Mme Sylvia Pinel et 3023 de M. François Pupponi sont défendus. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir le sous-amendement n° 3559.
Il résulte de notre discussion en commission des finances. Le rapporteur général, si je ne trahis pas sa pensée, a exprimé son accord avec ces amendements de bon sens qui ont pour but de respecter la volonté des élus et de tenir compte de la situation particulière de certaines communes où il est souhaitable de construire des logements sociaux même s’il y en a déjà beaucoup. Il a cependant fait observer qu’il serait préférable qu’ils ne puissent s’appliquer qu’aux futures opérations de construction de logements et non aux opérations en cours. Nous nous sommes donc efforcés de prendre son avis en considération.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ?
Je ne suis pas sûr qu’il faille étendre le champ des exonérations. Nous devons plutôt nous concentrer sur leur juste compensation, comme nous l’avons fait au titre de la mission Cohésion des territoires , et nous en tenir là. Je salue votre sous-amendement qui vise à limiter la modification proposée aux constructions à venir, cependant, sur le fond, mon avis reste défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je me souviens très bien du débat que nous avons eu en 2017 au sujet de l’amendement en question dont l’auteur était, je crois, François Pupponi.
Oui !
L’objectif était de ne pas accroître la part de logements sociaux dans les villes qui en avaient déjà plus de 50 %. Depuis, l’expérience a montré que, dans certaines villes, pour des raisons historiques et sociologiques, ou liées aux caractéristiques des opérations de renouvellement urbain – je rappelle que ce que nous proposons s’appliquerait uniquement aux opérations de démolition-reconstruction effectuées dans le cadre des conventions avec l’ANRU –, les maires pouvaient être amenés à vouloir reconstruire des logements sociaux sur le territoire de la commune, pour reloger les habitants, par exemple. Des députés de tout bord l’ont observé : ce n’est donc pas une question d’appartenance politique. C’est pourquoi nous proposons que les nouveaux logements puissent bénéficier dans ce cas de l’exonération. En effet, le dispositif actuel revient à interdire aux maires de mettre en œuvre une politique locale souhaitée par les électeurs et plus généralement par les habitants.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je soutiens ces amendements qui me paraissent très modérés et plus que raisonnables. Comme l’a dit Stéphane Peu, le manque de logements sociaux est de plus en plus criant dans les zones tendues. Dans ma circonscription, comme dans beaucoup de villes populaires autour des grands centres urbains, le logement est le problème numéro un pour nos concitoyens. Ils ont des logements trop exigus, trop chers ou dégradés ; ils sont des milliers sur la liste d’attente pour obtenir un logement social. Le logement social n’est pas un ghetto, c’est pour l’État une manière d’intervenir en matière de logement. Soixante-dix pour cent des Français y sont d’ailleurs éligibles. On ne va pas faire disparaître d’un coup les habitants d’une ville au profit de je ne sais quelle autre qui ne respecte pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Si on complique trop les choses en matière de construction, dans les faits, on sera confronté à des situations inextricables. Il me paraît donc nécessaire et pragmatique de permettre aux maires des communes considérées d’exonérer de taxe foncière les nouvelles constructions.
La parole est à M. François Pupponi.
En 2016, nous avons voté cette disposition afin de prendre en considération une situation très particulière et concrète. Si, dans le cadre d’une rénovation urbaine, une commune décide de démolir un logement social construit plus de vingt-cinq ans auparavant – et qui produit donc des recettes fiscales – pour le remplacer par un immeuble neuf, exonéré de taxe foncière, elle perd des recettes, alors que la population est restée la même. Il paraissait donc normal de ne pas pénaliser, dans un tel cas, une commune que l’on a incitée à faire des rénovations. Mais de leur côté, les bailleurs disent : « Puisqu’il n’y a pas d’exonération chez vous, nous construirons dans la ville d’à côté, où nous serons exonérés de taxe foncière. » Dans ces conditions, si le maire veut vraiment construire des logements sociaux, il faut l’autoriser à le faire, quitte à perdre quinze ou vingt-cinq ans de recettes fiscales. C’est son choix ! On ne peut pas empêcher un maire de faire cet effort fiscal pour construire dans sa ville. Nous essayons d’être pragmatiques et de laisser aux maires la possibilité de choisir.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Les interventions que nous venons d’entendre portent sur les zones très tendues. Mais le problème du logement se pose partout,…
Tout à fait !
…y compris dans les zones non tendues. Quels que soient les indicateurs considérés – mises en chantier, permis de construire, construction de logements sociaux ou très sociaux –, les chiffres du logement ne sont pas bons. Je pense que les confinements ont constitué un facteur aggravant, car je constate que se présentent à ma permanence de plus en plus de personnes à la recherche d’un logement après une décohabitation. Enfin, le vieillissement de la population impose d’augmenter le nombre de logements adaptés, qui n’est pas suffisant. Tous ces facteurs concourent à augmenter la demande de logements partout sur le territoire.
La parole est à M. Marc Le Fur.
J’abonde dans le même sens : le problème concerne l’ensemble du territoire. Dans les secteurs ruraux, en particulier, on est en train d’organiser, au nom du refus d’artificialiser les terres, la rareté de l’espace à construire. Le prix du mètre carré construit est lui-même voué à augmenter, notamment avec l’entrée en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2022 de la norme RE 2020. De plus, la flambée du prix des matières premières – dont certes personne n’est responsable – entraîne un surcoût de 15 % environ. Ainsi, la construction en bois est devenue inaccessible pour nombre de nos compatriotes du fait de l’augmentation du prix du bois. C’est donc un problème considérable qui se pose au niveau national. Ce n’est pas parce que le marché de l’ancien fonctionne très bien ou parce que les gens aspirent à revenir dans certains territoires qu’il ne faut pas se soucier du neuf ! Nous allons au-devant de vraies difficultés ; on ferait bien de s’emparer de ce sujet.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Nous voterons contre ces amendements. En effet, nous avons adopté il y a quelques jours une disposition très importante inspirée par la commission Rebsamen : la compensation par l’État des pertes de recettes dues aux exonérations. Cette décision, dont le coût est d’environ 300 millions d’euros, va fortement stimuler la construction de logements sociaux. Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à examiner d’autres mesures préconisées par le rapport Rebsamen. Enfin, il demeure peu souhaitable de concentrer les logements sociaux dans les mêmes endroits.
Laissez faire les maires !
Je suis saisie de sept amendements, n° 210, 2883, 3000, 3021, 1084, 1722 et 3057, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 210, 2883, 3000 et 3021, d’une part ; n° 1084 et 1722, d’autre part, sont identiques. Les amendements n°s 210 de M. David Lorion, 2883 de M. Thibault Bazin et 3000 de Mme Sylvia Pinel sont défendus. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 3021.
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les bailleurs sociaux bénéficient d’un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour financer des actions supplémentaires dans les quartiers qui en ont le plus besoin. Ce dispositif a montré son efficacité et suscite la satisfaction générale, aussi bien celle des bailleurs ou des municipalités que celle des locataires. On avait obtenu que les conventions auxquelles est soumise l’application de l’abattement soient signées non seulement par le préfet et les bailleurs, mais aussi par les maires. Ce dispositif efficace arrive à extinction à la fin de l’année 2022. Tout le monde dit qu’il faut en prolonger l’application, car il concentre les moyens dans des territoires où il y en a le plus besoin. L’amendement vise donc à prolonger ce dispositif au-delà de 2022, jusqu’en 2026.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 1084.
Je me contenterai d’ajouter un argument car François Pupponi a dit l’essentiel. Le 30 septembre 2021, à Bordeaux, lors du congrès HLM, la ministre de la ville a signé une convention avec l’Union sociale pour l’habitat engageant l’État à prolonger ce dispositif qui fait l’unanimité des maires, des bailleurs et des habitants. Derrière cet abattement, ce n’est pas le flou : il y a des engagements très précis, dont les uns et les autres peuvent vérifier le respect, sur la propreté, le ramassage des ordures, l’entretien des halls, les espaces verts, les espaces de jeu pour enfants, etc. Et tout cela fait l’unanimité ! La ministre déléguée est venue à Bordeaux le 30 septembre, elle a signé une convention avec l’Union sociale pour l’habitat pour proroger le dispositif ; mais si notre amendement au projet de loi de finances n’est pas adopté, nous aurons eu deux paroles contradictoires de la part du Gouvernement : l’une au moment de la signature du nouveau cadre, pour les photographes ; l’autre dans la discrétion de cet hémicycle, où l’on décide le contraire.
Oui, et alors tout s’arrête !
Ça ne va pas. Il faut de la cohérence, et c’est pourquoi nous proposons la prorogation de ce dispositif jusqu’en 2026.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n° 1722.
Je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit ; je voudrais seulement insister sur le fait que cet amendement permettrait à des bailleurs sociaux de rénover leurs bâtiments, pour ne pas en arriver au point extrême où, en raison du défaut d’entretien, ils doivent payer des amendes aux locataires.
L’amendement n° 3057 de M. François Pupponi est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées lors de la discussion des amendements précédents.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le ministre délégué, vous nous avez déjà plusieurs fois répondu qu’il reviendrait au futur exécutif de se prononcer pour ce qui adviendra au-delà de 2022. Néanmoins, des annonces ont été faites – je pense au programme Action cœur de ville, qui a été prorogé, ou au programme Petites villes de demain. Or il s’agit bien ici d’habitat. Recréer de l’habitat de qualité passe parfois par des constructions neuves, parfois par des rénovations. En tout cas, il nous faut de la visibilité. Si personne ne sait si le dispositif visé par les amendements sera prorogé au-delà de la fin 2022, les acteurs demeureront dans l’expectative. Cet attentisme provoquera un gel des constructions. Ce ne sera pas la construction en marche, mais la construction en panne !
Très bien !
La parole est à M. François Pupponi.
Les bras m’en tombent, monsieur le ministre délégué ! J’ai cru comprendre, en écoutant la ministre déléguée chargée de la ville, qu’elle allait prolonger les contrats de ville, comme cela a été fait pour les zones franches urbaines : c’est une très bonne décision du Gouvernement. Or les conventions sur lesquelles portent ces amendements sont adossées aux contrats de ville ! Vous nous expliquez donc que les contrats de ville vont être prolongés. Bien. Mais ensuite vous nous direz : « Ah mince ! On a oublié de prolonger la convention d’abattement de TFPB de 30 %… » Nous vous alertons… Il faut une cohérence des interventions sur les territoires ! Et là, votre réponse, c’est non, malgré ce qu’ont dit la ministre déléguée et le Premier ministre au congrès des HLM à Bordeaux. Si le Gouvernement prévoit de déposer un amendement, dites-le-nous, nous pouvons comprendre, nous le voterons… mais il faut nous le dire ! Ce serait mieux que de dire non pour, dans quelques jours, finir par dire oui. Ne prenez pas la représentation nationale pour plus bête qu’elle n’est !
La parole est à M. François Jolivet.
Je soutiens ce qu’ont dit MM. Pupponi et Peu. Cet abattement de 30 % n’évite pas seulement le défaut d’entretien – en général, les organismes HLM entretiennent plutôt bien leurs bâtiments. Il permet aussi la prise en charge par les bailleurs de dépenses qui relèveraient plutôt normalement des collectivités : l’animation, l’accompagnement des habitants en difficulté… J’ai lu les comptes rendus du congrès de Bordeaux, et appris la signature du nouveau cadre par Mme la ministre déléguée chargée de la ville, qui fait reposer une grande partie de son action sur ce dispositif d’abattement et d’implication des organismes HLM dans des missions qui ne sont initialement pas les leurs. Dès lors, bien que membre de la majorité, je ne comprends pas.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Cette incompréhension n’est pas étonnante… C’est un sujet central ! On parle ici de quartiers sensibles, avec de vrais problèmes. Cet abattement permet de les aménager, d’y rendre la vie plus paisible et plus harmonieuse, d’y soutenir le vivre-ensemble.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, n° 241, 1076, 2884, 3001 et 3024. Les amendements n° 241 de M. David Lorion et 1076 de M. Stéphane Peu sont défendus. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 2884.
Cet amendement de précision prévoit que le dégrèvement de TFPB pourra commencer à courir rétroactivement à compter du dépôt de la demande d’autorisation. C’est un point important.
Les amendements n° 3001 de Mme Sylvia Pinel et 3024 de M. François Pupponi sont défendus.
Je suis saisie de cinq amendements, n° 3112, 1417, 2886, 118 et 1370, pouvant être soumis à une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 3112 de la commission des finances.
C’est Mme Louwagie qui est à l’origine de cet amendement, qui a été adopté en commission. Je vais la laisser le défendre.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Nous proposons par cet amendement d’exonérer les carrières de chevaux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme c’est la règle pour les bâtiments agricoles. Les carrières de chevaux n’ont pas un usage commercial ou industriel, et elles sont pourtant taxées comme si c’était le cas. Il importe de soutenir la filière cheval dans son ensemble, et donc d’exonérer de TFPB ces terrains destinés à la préparation, à l’entraînement et au dressage des équidés, c’est-à-dire de leur redonner une destination agricole au sens de la législation fiscale.
L’amendement n° 1417 de Mme Véronique Louwagie vient d’être défendu. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 2886.
J’ajoute aux propos de ma collègue, qui a très bien défendu cette proposition, que la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux est très claire sur le caractère agricole qui doit être conféré aux activités équestres. Nous le voyons dans nos territoires : il s’agit là d’emplois non délocalisables, et qui permettent la pratique sportive – au passage, l’équitation est le premier sport féminin. Cet amendement est donc important pour le développement local, surtout après la crise que nous avons traversée.
L’amendement n° 118 de M. Vincent Descoeur est défendu. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 1370.
Je le retire au profit de celui de la commission des finances.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 118 ?
Je répète ici les interrogations que j’ai émises en commission. Tout d’abord, le rendement ne serait pas le même pour les collectivités. Ensuite, il me semble que la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la Fédération nationale des courses hippiques avaient commencé à travailler ensemble sur ce sujet. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer. Je l’avais dit en commission, la mesure proposée par Mme Louwagie me semble relever du bon sens, mais des questions se posent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable à ces amendements, dans la mesure où ils remettent en question une méthode de calcul et de discernement qui est classique, et où ils auraient des effets reconventionnels. Je précise que les discussions entre le ministère et la Fédération nationale des courses hippiques vont bon train, sans mauvais jeu de mots. Un accord de principe a été trouvé, et nos services attendent le retour de la fédération pour qu’en doctrine, nous puissions modifier les méthodes d’évaluation, et ainsi donner une suite au moins partiellement favorable à vos demandes. Nous préférons agir de cette façon car, encore une fois, nous craignons le caractère reconventionnel des amendements.
La parole est à M. Charles de Courson.
Il faudrait un peu de cohérence ! Nous avions eu de très longs débats sur la nature de ces activités : étaient-elles agricoles ou industrielles ? Nous avons fini par trancher pour la première solution. Dès lors, il est logique de faire basculer ces aires vers une imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à l’instar des terrains agricoles.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je rejoins le rapporteur général. Je ne comprends pas exactement qui est concerné. Les territoires ruraux ont été évoqués, donc on imagine que l’on parle de manèges, par exemple ; mais il a été aussi question de courses hippiques, donc d’hippodromes… J’aimerais donc disposer d’une étude d’impact avant de me prononcer.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Nous avons rencontré le même problème, sous la précédente législature, avec les terrains de golf, qui se sont trouvés classés, du jour au lendemain, comme foncier bâti. Avec mon collègue Henri Emmanuelli, nous avons mené une concertation avec le ministère et la fédération concernée : nous avons pu faire adopter un amendement qui classe les terrains de golf – évidemment pas la partie bâtie, les équipements, les club-houses – en foncier non bâti. Il me semble que la question des carrières de chevaux est similaire.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
De temps en temps, la fiscalité doit avoir du bon sens ! Il s’agit évidemment de terrains qui ne sont pas bâtis, et qui d’ailleurs appartiennent souvent à des associations plutôt qu’à des structures commerciales.
Exactement !
C’est bien de cercles hippiques que l’on parle : une carrière, dans laquelle on donne des cours d’équitation. Ils n’ont rien à faire dans le foncier bâti.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Il y a donc un traitement fiscal différent pour des terrains affectés à des pratiques sportives différentes : pour le golf, un classement en foncier non bâti ; pour l’équitation, un classement en foncier bâti. Rien ne justifie cette incohérence, cette injustice, que nous pouvons corriger.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je m’inquiète aussi des conséquences d’une telle disposition. On a ici affaire à une recette pour les collectivités territoriales, or on sait que lorsque leurs recettes baissent, les collectivités ont tendance à se retourner vers l’État pour demander des compensations, ce qui est logique. Je me méfie donc toujours de ces « bonnes » idées et de leurs conséquences.
Et pourquoi les golfs, alors ?
Précisément, on commence par faire une exception, et puis on en réclame une autre, et ainsi de suite… il y a un effet de capillarité qui me dérange. Il me semble donc qu’il faudrait mieux définir les bornes de cet amendement et bien mesurer son impact, à la fois sur les autres terrains de sport et sur les ressources des collectivités territoriales, en mitant leur base fiscale.
L’amendement n° 149 de Mme Véronique Riotton est défendu.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n° 1773.
La fiscalité pèse, en France, plus lourdement sur le foncier non bâti que sur le foncier bâti. Le rendement des espaces naturels est très faible, du fait des nombreuses taxes qui leur sont appliquées, ce qui incite les propriétaires à transformer et à artificialiser ces espaces. Une des solutions pour contrer ce phénomène réside donc dans l’allégement de la fiscalité des espaces naturels, afin de leur conférer une rentabilité minimale. En ce qui concerne plus particulièrement la préservation des zones humides, le montant de l’impôt sur les propriétés non bâties est excessif au regard du potentiel économique desdites zones, sachant que l’impôt est calculé sur la base des revenus que procuraient les zones humides à l’époque où les prairies naturelles étaient rentables. Cette taxation n’incite donc pas les propriétaires à investir dans l’entretien ou l’amélioration de leurs biens. Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, cet amendement propose une simplification du dispositif, tant en matière de désignation des territoires et des immeubles susceptibles d’ouvrir droit à une exonération, qu’en matière de formalités à accomplir pour les candidats au dégrèvement. Nous proposons en particulier que l’exonération puisse être revendiquée partout où sont présentes des zones humides, sans besoin que la liste des parcelles soit dressée par le maire, sur proposition de la commission communale des impôts directs.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement élargit trop le périmètre du dispositif existant, qui exonère notamment les tourbières. Je vous propose donc de nous en tenir au droit en vigueur ; avis défavorable.
L’amendement n° 53 de M. Julien Dive est défendu.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 2555 et 2608. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 2555.
Cet amendement propose de soumettre à conditions l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, comme le suggère l’association Canopée. Il s’agit de fixer des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels, plus respectueuse de la biodiversité, plus à même de permettre à nos forêts françaises de jouer incidemment le rôle de puits de carbone.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 2608.
Ces amendements tendent également à favoriser la diversification des peuplements et donc la résilience des forêts face au changement climatique.
Je suis saisie de trois amendements, n° 195, 2696 et 2802, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 2696 et 2802 sont identiques. L’amendement n° 195 de M. Pierre Vatin est défendu. La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n° 2696.
Il a pour but de modifier le taux d’exonération de la taxe foncière sur le non bâti pour les propriétés forestières gérées en futaies irrégulières – c’est-à-dire selon la méthode Prosilva –, afin de favoriser le couvert continu des forêts et d’accroître leur résilience. En effet, actuellement, la fiscalité forestière est la même quelle que soit la méthode que vous pratiquez. Or chaque méthode à des conséquences différentes sur l’environnement, la biodiversité et la ressource en eau. Il serait donc de bon aloi d’établir une distinction, d’autant que la méthode Prosilva ne concerne pas des surfaces forestières très importantes. À vous de décider s’il faut ou non attendre l’issue des assises de la forêt et du bois.
L’amendement n° 2802 de M. Alain Bruneel est défendu.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n° 3488.
Cet amendement de Frédérique Tuffnell propose d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les tourbières qui, aujourd’hui, sont soumises au régime des mines, alors même qu’elles pourraient être assimilées à des zones humides ou, en tout cas, classées dans la même catégorie, étant donné leur impact positif sur la biodiversité et leur capacité de captation du carbone, supérieure à celle des forêts.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est une demande de retrait. Nous avons déjà examiné cette proposition, mais la classification est déjà favorable aux tourbières, et ce que demande Mme Tuffnell n’empêcherait pas leur exploitation.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Cet amendement concerne les tourbières, mais il existe d’autres zones agricoles qui ne produisent pas mais sont néanmoins assujetties à la fiscalité. L’exploitant agricole, qui est un être rationnel, va donc vouloir transformer ces zones en terres arables pour les cultiver. Or ce n’est évidemment pas du tout ce que nous voulons. Notre fiscalité doit refléter les priorités que nous nous fixons. Puisque nous n’arrêtons pas de parler d’environnement, il faut donc que les sols qui n’ont pas d’usage agricole, ou très marginalement, mais contribuent à la préservation de l’environnement puissent être considérés comme non imposables.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3548.
Il s’agit d’instituer une taxe spéciale d’équipement (TSE) devant contribuer au financement du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), laquelle taxe sera appliquée à compter de l’année suivant celle de la création de l’établissement public GPSO.
Je suis saisie de trois amendements, n° 2761, 3432 et 3294, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 2761.
La série d’amendements que nous abordons concerne la multiplication excessive des résidences secondaires dans certains territoires, qui entraîne des phénomènes de spéculation immobilière et foncière. Je précise qu’il ne s’agit en aucun cas de lutter contre les résidences secondaires mais de prévoir une régulation. Dans certaines communes en effet, le taux de résidences secondaires peut atteindre 50 %, voire 80 %, ce qui se traduit, pour les résidents permanents, par une évolution exorbitante du prix du foncier qui, outre qu’elle grève l’activité économique ou agricole, interdit l’accès au logement social intermédiaire ou à la propriété. Sachant que l’on constate une distorsion entre les communes classées en zone tendue par le décret de mai 2013 et celles qui ne sont pas concernées par le décret, puisque celui-ci ne concerne que les agglomérations et ne prend pas en compte la problématique des résidences secondaires, cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et d’augmenter le plafonnement de la surtaxe jusqu’à 100 % au lieu de 60 % actuellement. Il nous semble que c’est une mesure très attendue non seulement en Corse mais aussi au Pays basque, en Bretagne – la situation à Saint-Malo a récemment fait l’objet d’un article dans Le Monde – ou dans les Alpes.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n° 3432.
Cet amendement va exactement dans le même sens et vise à rehausser le plafonnement de la surtaxe sur les résidences secondaires. Nous parlons d’un phénomène qui pose un énorme problème chez nous, mais gagne de plus en plus de territoires français, dans lesquels la population locale peine à se loger et où les contraintes qui pèsent sur elle sont de plus en plus lourdes. C’est pourquoi nous demandons que les maires puissent disposer d’outils pour agir, sans que cela soit une obligation, s’ils ne le souhaitent pas.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 3294.
Les communes qui le désirent doivent pouvoir moduler leur taxe d’habitation, de façon à mieux maîtriser leur habitat et leur parc de résidences.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Si les auteurs des amendements ont eu raison de souligner que ce problème ne concernait pas seulement la Corse – un amendement sur la question avait d’ailleurs été déposé par une députée de Haute-Savoie –, nous ne sommes pas convaincus qu’une majoration aussi importante que celle que vous proposez soit la solution. Avant que des travaux aient eu lieu sur cette question, c’est donc un avis défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Pour ma part, je suis opposé à ces amendements, parce que les résidences secondaires génèrent de l’activité économique dans les zones littorales ou, de façon plus manifeste encore, dans les zones rurales ; elles sont un élément de la vie de la commune. De plus, les résidences secondaires sont les seules à payer la taxe d’habitation, puisque, alors qu’auparavant il n’y avait pas de distinction entre résidence principale et résidence secondaire, aujourd’hui, 80 % de nos compatriotes sont exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale, ce qui sera le cas de tout le monde en 2023 ; de fait, les résidences secondaires sont donc désavantagées. M. Acquaviva a évoqué le cas de Saint-Malo, mais le problème n’y est pas du tout le même ! Ce contre quoi s’insurge le maire, ce sont les abus d’Airbnb ; cela n’a rien à voir avec les résidences secondaires. Les résidences secondaires sont une réalité économique, et beaucoup de nos concitoyens y sont attachés. Je vous incite donc à la plus grande vigilance, d’autant que, je le répète, les résidences secondaires sont déjà fiscalement désavantagées.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Je me réjouis qu’après l’avoir eu en commission des finances nous ayons de nouveau ce débat. Reste que nous devrions avancer. Je ne partage évidemment pas certains arguments de mon collègue Marc Le Fur, qui considère que nous ne prenons pas en compte tous les aspects de la question. Lorsque se conjuguent un excès de résidences secondaires, l’optimisation fiscale – comme cela a été le cas en Corse où le crédit d’impôt a été dévoyé – et la multiplication des locations Airbnb, qui ne sont pas seulement le fait de professionnels mais également celui de particuliers qui, très souvent, veulent rentabiliser leur bien, on assiste à une hausse du prix du foncier bâti qui crée une rupture d’égalité avec les résidents à l’année, a fortiori dans les territoires, comme la Corse, où le taux de pauvreté est élevé. Nous n’avons pas envie d’être les Indiens dans la réserve et nous nous battrons jusqu’à notre dernier souffle pour l’éviter et pour l’éviter à nos enfants. Il serait donc temps d’engager un débat sérieux sur cette question au lieu de dire : tout va bien, madame la marquise ! Car tout ne va pas bien : il y a des ruptures d’égalité et des fractures sociales et économiques béantes, sans parler, à certains endroits, du blanchiment d’argent. Que les choses soient claires, le foncier est à la base de tout développement durable. La fiscalité doit donc faire partie des outils de régulation du système, en ce qu’elle permettrait de financer les surcoûts liés à l’accroissement des populations touristiques sur un territoire donné. En effet, quoi qu’on en dise, le produit de la taxe foncière issu des résidences secondaires est insuffisant pour que les communes faiblement peuplées aient les moyens de financer les infrastructures nécessaires et d’aménager le territoire en conséquence. On nous rétorque que les documents d’urbanisme permettent de remédier à ces problèmes, mais nous savons bien que s’il existe bien une différence fiscale entre résidence secondaire et résidence principale, un maire a l’impossibilité juridique d’interdire certains espaces aux résidences secondaires au nom de l’aménagement du territoire. Les documents d’urbanisme ne peuvent donc constituer qu’une réponse à la marge à la question des zones urbanisables.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Nous avons eu ce débat en commission. La suppression de la taxe d’habitation, décidée par la majorité et à laquelle j’étais opposé, ne concerne pas les résidences secondaires, mais j’imagine que le but de cette mesure n’était pas de faire peser sur elles une augmentation absolument gigantesque de cette charge. Vous parlez d’égalité, mais nous pourrions donc vous renvoyer l’argument, monsieur Acquaviva. De plus, les résidences secondaires ne sont pas sorties de terre par enchantement : il s’agit souvent de l’ancienne résidence principale des propriétaires et de maisons de famille. Les communes elles-mêmes, surtout lorsqu’elles sont touristiques, ont souvent joué la carte de l’attractivité et souhaité l’établissement de résidences secondaires, qui font partie de l’équilibre des territoires.[[M. Jean-Félix Acquaviva proteste]] Je trouverais donc parfaitement inopportun de considérer que les résidences secondaires doivent être surfiscalisées. Ce n’est absolument pas l’esprit de la réforme ayant conduit à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Nous reprenons ici le débat sur la taxation des stocks et la taxation des flux. Je suis partagé vis-à-vis de ces amendements de nos collègues Acquaviva, Colombani et Castellani, mais il y a bien un problème de fiscalité. Il s’agit en effet d’un élément de régulation pouvant permettre la création de logements sociaux accessibles. J’espère donc, monsieur le ministre délégué, que nous pourrons avoir une réflexion globale en la matière s’agissant des zones tendues. Je le répète, il existe un déficit de logements sociaux dans ces territoires et il faudra bien trouver des ressources complémentaires pour constituer un fonds et remédier à ce problème. Même si une augmentation importante pourrait poser problème compte tenu de l’existence de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – et de la taxe foncière sur le foncier bâti, la réflexion doit inclure la taxe d’habitation ainsi que les plus-values extraordinaires réalisées sur les ventes de résidences secondaires, dont le montant a de quoi interroger dans certaines régions très appréciées. Assumons le débat, car il convient de payer le prix pour posséder une résidence secondaire dans certains lieux.
La parole est à M. Stéphane Peu.
J’adhère aux propos de M. Mattei. La fiscalité est un outil de régulation et, aux termes des amendements qui nous sont ici proposés, il ne serait qu’à la disposition des maires, démocratiquement élus. En effet, quand vous êtes élu dans une ville où les habitants et les jeunes n’ont plus les moyens de se loger, car les prix ont flambé en raison des acquisitions et de la présence de résidences secondaires, il est normal de disposer d’un outil de régulation fiscale. Il convient de trouver un équilibre et de ménager la capacité des jeunes et des populations modestes travailleuses à se loger et à demeurer au pays : ce sont eux qui font l’économie réelle de la ville ou de la région. J’insiste, il faut pouvoir réguler l’effet spéculatif des résidences secondaires, qui joue contre les populations locales, ainsi empêchées de se loger dignement. Je soutiens donc les amendements de mes collègues Acquaviva, Colombani et Castellani.
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
En tant que Bretonne, je soutiens pleinement ces amendements. Les suites du covid-19 ont été catastrophiques pour le littoral breton, où les maisons se vendent aujourd’hui à 800 000, 900 000, voire 1 million d’euros – nous en sommes là ! On ne peut plus loger les jeunes, les familles, les travailleurs. La défense d’un foncier responsable a d’ailleurs été l’un des sujets de la campagne des élections régionales. Quand on a les moyens de s’offrir une maison à 1 million d’euros, on peut tout de même payer un peu plus d’impôts !
La parole est à M. Xavier Roseren.
Mon intervention permettra peut-être de clore le sujet et j’en profiterai pour présenter mon amendement n° 3071, qui doit être examiné juste après ceux-ci. Dans la plupart des stations du pays du Mont-Blanc, les résidences secondaires représentent 70 % du bâti, ce qui induit nécessairement une forte augmentation des prix de l’immobilier et entre en contradiction avec le plan Avenir montagne, lancé l’an dernier par le Premier ministre à Bourg-Saint-Maurice. En effet, une telle proportion de résidences secondaires nécessite de lutter contre la diminution du nombre d’habitants permanents et l’augmentation des lits froids, ainsi que pour maintenir une activité à l’année, en évitant la fermeture de classes et en maintenant les services publics. La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est possible dans les agglomérations sous tension immobilière et dont la population dépasse les 50 000 habitants. Or nos stations de montagne, moins peuplées, se trouvent bien dans une telle situation de tension immobilière. Il serait juste de corriger cette anomalie : faisons confiance aux maires !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je ne suis ni Corse ni Breton et je soutiens les amendements de mes collègues.
C’est une bonne chose !
On peut sûrement s’arranger ![[Sourires]]
Ils pointent en effet une situation qui concerne de nombreuses régions françaises, notamment touristiques, où les gens qui y vivent, ou qui souhaitent continuer d’y vivre, ne le peuvent pas en raison de l’augmentation du prix des logements, due à la spéculation liée aux résidences secondaires. Mes collègues ont en tête des régions précises, mais le chemin qu’ils cherchent à ouvrir pourrait ensuite être généralisé.
L’amendement n° 3071 de M. Xavier Roseren a été défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable, pour les raisons que M. Roseren aura anticipées et qui ont trait au principe d’égalité. Nous discutons désormais de manière récurrente de l’opportunité de donner des outils supplémentaires aux communes et d’apporter des réponses spécifiques à certains territoires : ce que je dis ici vaut donc également pour les amendements n° 2763, 2766 et 2765 que M. Acquaviva défendra dans un instant et qui visent à obtenir des mesures territorialisées. J’ai eu l’occasion de le dire par ailleurs, et je ferai ainsi écho aux propos de M. Mattei, nous pouvons en discuter et je dirais même que nous devons le faire s’agissant de la question du logement en zone tendue, mais à la condition de respecter le principe d’égalité, lequel doit s’appliquer aussi bien aux contribuables qu’aux territoires, auxquels les mesures fiscales s’imposent uniformément.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 2762.
Il vise également à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais uniquement en Corse. Je réserve le développement de mes arguments spécifiques à cette région à la présentation de mes prochains amendements.
La parole reste donc à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 2763.
Étant donné qu’il s’agit du dernier PLF de la législature, je souhaite poursuivre ce débat et m’attarder encore un moment sur le cas de la Corse. Cet amendement reprend le contenu de ma proposition de loi, adoptée par la commission des lois le 31 mars dernier, relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île. Il vise ainsi à instaurer une taxe, évoquée tout à l’heure par mon collègue Mattei, sur certaines résidences secondaires dépassant une certaine valeur. Le niveau de cette taxation ainsi que les zones où elle s’appliquerait seraient définis par décret, ce qui signifie qu’elle ne concernerait pas toutes les résidences secondaires de grande valeur. L’évolution des prix et du taux de résidences secondaires serait prise en compte, tandis que des exonérations, notamment selon des critères sociaux, seraient prévues. On nous répondra que cette proposition contrevient au principe d’égalité, mais j’estime qu’il appartient au Conseil constitutionnel de déterminer si une telle volonté politique est réellement contraire à la Constitution. Par ailleurs, si j’insiste sur la Corse en particulier alors que d’autres territoires sont concernés par ce phénomène d’augmentation des résidences secondaires qui induit de la spéculation, c’est parce que la progression du prix du foncier sur l’île s’élève à 138 %, soit une augmentation deux fois plus rapide que la moyenne nationale. Or le pouvoir d’achat des Corses est également largement inférieur à celui de la moyenne des Français, ce qui les empêche de s’aligner pour l’acquisition de ces biens. J’ajoute que la Corse est un territoire particulièrement attractif : 30 % des logements sont des résidences secondaires – c’est quatre fois plus que la moyenne des autres régions françaises –, dont les deux tiers sont possédées par des personnes extérieures à l’île. Happées par les perspectives d’optimisation fiscale et le développement de Airbnb, elles bloquent des terrains. Je rappelle à cet égard que les documents d’urbanisme ne permettent pas à eux seuls de réguler le problème, car on ne peut quantifier les différentes destinations des résidences. Ainsi, une fiscalité basée sur la valeur du bien ou, demain, sur les transactions immobilières – je laisserai à Jean-Paul Mattei le soin de défendre l’amendement que nous avons déposé en ce sens – permettrait de créer des recettes de nature à réguler le système et, partant, à accroître la capacité des communes à exercer leur droit de préemption. J’en appelle à la sagesse du Gouvernement pour ouvrir des discussions de fond sur cette question urgente. Les tensions sociales, politiques et économiques sont devant nous.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avions discuté l’an dernier de la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mesure qui concernait principalement la ville de Paris. J’avais été sensible à cette idée, mais elle suppose une augmentation des prélèvements obligatoires, ce que nous ne souhaitons pas. Par ailleurs, je vous invite à relire, comme je l’ai fait, le rapport de la mission Richard-Bur qui, me semble-t-il, fait autorité et ne préconise pas une augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’avis reste donc défavorable sur ce type d’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous parlons de véritables problèmes de société au travers de ces amendements. Les communes dont il est ici question peinent à créer les infrastructures suffisantes pour faire face à la déferlante de résidences secondaires, qui leur impose une population temporaire, des travaux d’adduction d’eau et l’acquisition de tous les équipements que vous pouvez imaginer. Il s’agit bien d’un véritable bouleversement sociétal, dans la mesure où la montée inévitable du prix du foncier rend difficile le logement des populations locales et la création de logements sociaux. Vous le savez, nous préconisons pour la Corse l’établissement d’un statut de résident sur le modèle de celui en vigueur aux îles Åland. On nous a répondu que c’était inconstitutionnel, que c’était affreux. Soit ! Nous proposons, à droit constant, de jouer sur le droit de préemption des communes ou encore sur la fiscalité – nous venons d’en discuter. Vous refusez à nouveau. Faut-il dès lors en conclure que le Gouvernement approuve l’évolution du foncier en Corse, ou du moins s’y résigne ? Car derrière les réponses qui nous sont faites et derrière les votes auxquels nous assistons, c’est bien de cela qu’il s’agit. Plus généralement, quels efforts le Gouvernement prévoit-il de fournir pour essayer de réguler le foncier dans les zones soumises à pareille pression ? Ces deux questions sont importantes.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir les amendements n° 2766 et 2765, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils concluront cette série consacrée à la Corse et portent sur les transactions immobilières et les plus-values et non plus sur les valeurs et les stocks de résidences. Ils visent en effet à taxer les transactions immobilières relatives aux résidences secondaires – et non les résidences principales – situées en zones tendues, telles qu’elles sont définies par le décret du 10 mai 2013, ainsi que dans des communes figurant sur une liste complémentaire – la liste actuelle, qui regroupe les communes autorisées à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, étant insuffisante. Destinée à lutter contre une spéculation galopante, cette taxe s’élèverait à 5 % du montant de la transaction et serait due par le cédant. J’insiste sur le fait que nous assistons à des phénomènes de sur-rente et de sur-profit. Ma collègue Rouaux a évoqué des ventes à 1 million d’euros. À Zonza, où mon collègue Colombani est conseiller municipal, les résidences se vendent à 5, 10 ou 15 millions d’euros, la moyenne se situant à 5, 6 ou 7 millions et affichant une progression de 138 % sur dix ans ! Je souhaite donc que cette folie cesse et que nous obtenions au moins un débat sur l’instauration d’outils pour réguler le système. Dans le cas contraire, nous aurons un problème politique, car la très grande majorité de l’île, ainsi que d’autres territoires manifestement, est résolument opposée à la tendance actuelle.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je vais clore le débat sur ce sujet, dont je comprends sincèrement l’importance pour le territoire corse. La réunion à laquelle nous a conviés l’exécutif est tout à fait bienvenue, car il faut remettre à plat certains sujets liés à la fois à la spéculation immobilière et au tourisme, et je ne doute pas que des points d’équilibre seront trouvés. Toutefois, à ce stade, demande de retrait : dans les faits, l’amendement équivaut presque à un doublement des DMTO – droits de mutation à titre onéreux – qu’il n’est pas raisonnable de reprendre en l’état.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est exactement le même avis, pour les mêmes raisons. Toutefois, contrairement à M. le rapporteur général, je considère que l’amendement clôt une série plus qu’un débat.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
La taxe ici proposée existe déjà pour les terrains à bâtir devenus constructibles depuis moins de dix-huit ans : c’est bien la preuve que nous avons des outils, d’ailleurs tout à fait bienvenus. Si, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, nous pouvions évoquer tous ces problèmes fiscaux, qui ne concernent pas que la Corse,…
Exactement !
…lors d’une réunion apaisée, nous ferions un grand pas dans la bonne direction. Nous devons prendre des décisions de raison qui correspondent à ce qui est un véritable besoin dans les territoires.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je reviens à la charge, car ce qui vous paraît disproportionné est tout à fait proportionné à ce que nous vivons sur le terrain. Dans ma commune, 1 300 permis ont été délivrés en deux ans, alors qu’on y recense 2 400 votants. Vous imaginez ce que cela peut représenter ! Où sont les bonnes proportions ? Dites-moi où est le juste milieu. Quand un instituteur arrive chez moi, il ne peut pas se loger : comment fait-on ?
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 3321 et 3489. L’amendement n° 3321 de M. M’jid El Guerrab est défendu. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n° 3489.
Je propose de créer la notion de « résidence de repli » pour les personnes qui vivent à l’étranger. Actuellement, les Français expatriés n’ont pas le choix : soit c’est une résidence principale, soit c’est une résidence secondaire, avec tous les inconvénients que cela représente pour l’attribution de bourses scolaires, la taxe foncière, etc. Le système favoriserait, de manière raisonnable, les personnes expatriées qui souhaitent garder des racines sur notre territoire, pour leur famille ou en cas de repli éventuel.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement pose, en l’état, des difficultés dont j’avais discuté avec Frédéric Petit. Il faut probablement poursuivre la discussion sur la spécificité des Français de l’étranger dont la résidence reste vacante en France pour prévoir une fiscalité spécifique. Toutefois, la notion de « résidence de repli » paraît hasardeuse. J’ai dit à Frédéric Petit que j’étais à sa disposition pour continuer à travailler le sujet. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n° 3009.
Le débat que nous venons d’avoir ne vaut pas que pour la Corse. En Gironde, au Cap-Ferret et à Lacanau, nous avons exactement le même problème. Les amendements que nous venons de rejeter devront faire l’objet d’un travail beaucoup plus approfondi, car les populations locales ne peuvent plus se loger. Mon amendement porte sur la fiscalité viticole. Vous ne le savez peut-être pas, mais les châteaux viticoles, dont beaucoup appartiennent à des puissances étrangères, sont exonérés de tout effort territorial. Je l’ai souvent dénoncé quand j’étais maire de Ludon-Médoc : quand on est boulanger, on paie la contribution économique territoriale mais, quand on est l’investisseur d’un grand château, on en est exonéré ! Pour mettre fin à cette injustice dans une période où l’on a besoin d’une meilleure répartition des richesses, l’amendement vise à maintenir l’exonération de contribution économique territoriale (CET) uniquement pour les viticulteurs engagés dans une démarche de sortie de la chimie, par exemple une démarche HVE – haute valeur environnementale. Cela permettrait de maintenir l’exonération tout en verdissant le dispositif. C’est un amendement de bon sens et de justice sociale. Lors d’un déplacement dans la commune de Pauillac, Bruno Le Maire avait échangé avec les maires des communes viticoles, où l’amendement est très attendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre envie d’une viticulture respectueuse de l’environnement. Il serait néanmoins préférable de disposer d’un état des lieux avant de supprimer l’avantage fiscal. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3524.
Il vise à supprimer l’une des conditions à l’exonération de CFE au profit des distributeurs de presse spécialistes, afin d’aider à l’implantation territoriale des maisons de la presse.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n° 3373.
Je soutiens cet amendement à la place de ma collègue Dominique David, qui a dû repartir en circonscription. Il vise à actualiser la liste des professions actuellement exonérées de cotisation foncière des entreprises à l’article 1460 du code général des impôts (CGI) – il s’agit actuellement des peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs, photographes, auteurs et compositeurs – pour étendre cette exonération à l’ensemble des artistes auteurs afin d’inclure toutes les activités de création d’œuvres de l’esprit, notamment dans les arts visuels, comme le textile, la marqueterie, l’art numérique, le collage, etc. À partir du moment où l’exonération s’applique aux seules activités de création distincte de toute activité de type industrielle, artisanale ou commerciale, la différence de traitement entre artistes n’est pas fondée. L’amendement a pour but de supprimer cette injustice.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement, qui vise à actualiser le champ d’application de cette exonération ancienne, pose un problème d’imprécision. De plus, il créerait des pertes de CFE sensibles et difficiles à anticiper pour les collectivités territoriales. Un tel dispositif me semble prématuré et mal piloté. Avis défavorable.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n° 2760.
Il est le fruit d’échanges que nous avons eus il y a quelques mois avec le syndicat des arbitres, à l’occasion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. L’amendement vise à modifier l’article 1460 du code général des impôts pour étendre l’exonération permanente de CFE sur l’activité et la rémunération provenant de la seule pratique sportive – j’insiste sur le mot « seule » – aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels. Il s’agit d’améliorer le statut fiscal des arbitres et juges de haut niveau, sur le modèle de celui des sportifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Des discussions sont en cours pour les arbitres de haut niveau, et elles sont tout à fait légitimes. J’avais précédemment émis un avis de sagesse sur un autre sujet mais, par cohérence avec la réponse donnée aux autres demandes d’exonération de CFE, avis défavorable.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n° 211 rectifié, 1088 rectifié, 1881 rectifié, 2887, 3002 et 3022. L’amendement n° 211 rectifié de M. David Lorion est défendu. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 1088 rectifié.
Un arrêt du Conseil d’État daté de juin dernier a considéré que la valeur locative des EHPAD appartenant à des organismes HLM, donc conventionnés APL – aide personnalisée au logement –, devait être évaluée selon les règles applicables aux locaux professionnels. Outre qu’elle met le code général des impôts en contradiction avec le code de la construction et de l’habitation, cette décision a des conséquences concrètes pour les EHPAD conventionnés APL, dont les loyers modérés permettent de loger des personnes âgées aux revenus souvent modestes et dont la plupart sont gérés par des associations à but non lucratif, notamment par des centres communaux d’action sociale. En effet, le risque est grand de voir tomber des bénéfices comme l’exonération de TFPB, voire l’APL elle-même, ce qui dégraderait considérablement la situation sociale de nos aînés ainsi que celle des gestionnaires. L’amendement vise donc à inscrire dans le code général des impôts une règle qui le mette en conformité avec les dispositions figurant dans le code de la construction et de l’habitation sur les établissements-foyers.
L’amendement n° 1881 rectifié de M. Aurélien Taché est défendu. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 2887.
J’insiste sur le fait qu’il s’agit souvent d’établissements à but non lucratif bénéficiant d’un conventionnement APL, avec un loyer plafonné pour des personnes aux ressources modestes. La décision du 25 juin 2021 suscite une forme d’incompréhension, et il est de notre responsabilité de clarifier ce point avant la fin de l’année en précisant, dans le code général des impôts, que les loyers des logements-foyers conventionnés APL sont évalués selon les règles applicables aux locaux d’habitation. On ne peut pas les considérer comme des locaux professionnels, monsieur le ministre délégué ![[M. Stéphane Peu applaudit]]
Les amendements n° 3002 de Mme Sylvia Pinel et 3022 de M. François Pupponi sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’arrêt du 25 juin 2021 pose la question de la définition juridique des logements-foyers, dont certains sont des EHPAD, c’est-à-dire des locaux professionnels exonérés de taxe d’habitation, mais dont d’autres relèvent du logement social. Sur ce point, il faudrait une clarification de la part de l’administration ou du Gouvernement. De fait, sur le plan technique, l’amendement crée une perte de recettes pour les collectivités territoriales sur l’ensemble des logements-foyers, sans faire la distinction entre ceux qui sont des locaux professionnels, c’est-à-dire les EHPAD, et ceux qui n’en sont pas. Ce que vous dites est vrai pour les logements sociaux, mais la notion de logement-foyer est plus large. Avant de prévoir une exonération – et sa compensation par l’État –, il faut donc séparer, au sein de cette catégorie qui est trop fourre-tout, ce qui relève du local professionnel de ce qui n’en relève pas, en cohérence avec l’arrêt du 25 juin 2021.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’en suis désolé, mais je vais encore ajouter de la complexité à ce débat. Cela fait des années que les bâtiments visés par les amendements, notamment les EHPAD, sont considérés, pour le calcul de leur valeur locative, comme des locaux professionnels, et qu’ils sont donc soumis aux règles de révision locative qui s’appliquent à de tels locaux. Ce n’est pas nouveau : ce fut par exemple le cas lors de la révision du 1ᵉʳ janvier 2017. Ainsi – et je rejoins sur ce point les propos du rapporteur général –, la décision du 25 juin 2021 du Conseil d’État ne modifie en rien le droit existant. Si ces EHPAD sont considérés comme des locaux professionnels, c’est parce qu’ils fournissent des prestations para-hôtelières – des services de ménage, de lingerie, ou des repas. Même si ce n’est pas l’objet des amendements, nous devons retravailler la doctrine concernant les règles d’exonération fiscale en la matière car, actuellement, ce n’est pas la qualification des valeurs locatives – professionnelle ou d’habitation – qui décide du bénéfice des exonérations. C’est la raison pour laquelle ces amendements ne seraient pas opérants : il faut bien dissocier ce qui relève de la qualification du local dont on évalue la valeur locative – professionnel ou à usage d’habitation – et ce qui relève des exonérations fiscales, celles-ci étant calculées à partir d’autres critères, que les valeurs locatives aient été révisées ou non. Je vous demande de retirer les amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable. Je le répète, le travail de doctrine que M. le rapporteur général évoque concerne bien les conditions d’exonération, et en aucun cas la qualification du bien lors du calcul de la valeur locative. Autrement dit, la décision du 25 juin ne change rien au cadre juridique existant.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je concède que la question est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. L’exposé sommaire des amendements est un peu trompeur. En effet, le problème concerne non pas des EHPAD, mais plutôt des logements-foyers « à usage d’EHPAD », comme nous l’avons précisé. Ces structures, qui prennent des formes diverses, font l’objet de conventionnements assez variés. Elles sont parfois gérées par des bailleurs sociaux, parfois par des communes, parfois par des CCAS – centres communaux d’action sociale. Leur usage ne les classe pas forcément comme locaux professionnels, puisque certaines ne fournissent aucune prestation – ce qui peut d’ailleurs être un problème pour ceux qui y résident, et qui auraient besoin de davantage de services. Ainsi, certains logements-foyers, alors qu’ils ne proposent pas de manière organisée les services que vous énumérez, connaîtront un changement d’assiette. Je vais retirer l’amendement, mais il semblerait intéressant de travailler sur la question pour s’assurer que les structures dont les locaux n’étaient pas considérés, jusqu’à présent, comme étant à usage professionnel ne seront pas touchées ; dans le cas contraire, cela menacerait leur équilibre financier.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je vous remercie, monsieur Bazin, pour le retrait de votre amendement. Je le répète, il faut travailler sur la question, mais soyez rassuré : que l’on parle de logement-foyer ou de locaux d’habitation de type résidence de service, ces structures ne sont qualifiées de locaux professionnels que si elles offrent des prestations hôtelières ou para-hôtelières. Cette doctrine prévalait déjà avant le 1ᵉʳ janvier 2017. L’application à ces structures de la révision des valeurs locatives professionnelle et la décision du conseil d’État du 25 juin l’ont seulement confirmée. Et si vous disposez d’exemples de logements, conventionnés qui plus est, qui ne proposent strictement aucune prestation para-hôtelière mais dont la valeur locative est calculée selon les modalités prévues pour les locaux professionnels, je suis tout ouïe. Pour le coup, ce serait contraire à la doctrine que nous appliquons.
L’amendement n° 138 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 2337, 2767 et 3076. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 2337.
Il vise à adapter l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau afin que son assiette repose sur l’électricité produite par une installation éolienne et non plus sur la puissance électrique de cette installation. En effet, le mode d’imposition actuel donne l’avantage aux sites dont le productible est le plus fort, ce qui désavantage certains territoires et crée un déséquilibre. En permettant un maillage plus équilibré sur le territoire, nous développerions bien davantage les énergies renouvelables. Cet amendement est issu d’une proposition de Valorem, soutenue par France Énergie Éolienne et le CLER, le Réseau pour la transition énergétique – anciennement appelé Comité de liaison pour les énergies renouvelables.
Les amendements n° 2767 de M. Paul Molac et 3076 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Comme je l’ai dit tout à l’heure, la réforme de l’IFER – ou les réformes, puisqu’il y a plusieurs impositions, selon qu’il s’agit d’antennes de téléphonie mobile, d’éoliennes ou d’autres structures – ne peut être décidée sans concertation avec les collectivités territoriales concernées. Une réforme plus large doit être menée, si bien que votre proposition me paraît très prématurée. Avis défavorable.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 2336 rectifié, 2768 et 3077. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 2336 rectifié.
Il s’inscrit dans la même logique et les mêmes préoccupations que le précédent, mais concerne les installations photovoltaïques. Je ne vois pas en quoi le fait de favoriser ces installations créerait des obligations pour les collectivités. Et c’est aussi au pays, à la nation, qu’il revient de décider de ces questions.
Les amendements n° 2768 de M. Paul Molac et 3077 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Monsieur Coquerel, ces amendements visent non pas à permettre les installations photovoltaïques, mais à modifier l’imposition de cette énergie, pour la fixer à 2 euros par mégawattheure – ce qui modifierait le rendement de l’IFER pour les collectivités. Comme je le disais tout à l’heure, cela nécessite donc une concertation.
L’amendement n° 1913 de Mme Lise Magnier est défendu.
Je suis saisie de deux amendements, n° 326 et 2738, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 326 de Mme Lise Magnier est défendu. La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement n° 2738.
Cet amendement de Mme Maillart-Méhaignerie a pour objet d’adapter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative, la TEOMI. Les freins opérationnels à son application sont nombreux. Actuellement, celle-ci implique notamment d’instaurer un suivi de la production de déchets à l’adresse, ce qui requiert des investissements financiers et des moyens humains considérables. Pour accélérer le déploiement de la tarification incitative, il est donc proposé de la rendre collective, en la fondant sur la mesure des quantités de déchets ménagers par zone, qui est plus simple.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Votre proposition de calculer le montant de la TEOMI par zone est assez intéressante. Mais, une fois encore, cela demande un gros travail de concertation avec les élus locaux. Même si la fin de la législature avance à grand pas, je vous propose de lancer un groupe de travail au début de l’année 2022, pour réfléchir à la manière de rendre cette taxe plus incitative. Sur le fond, votre proposition est intelligente et il faut, à mon avis, avancer vers ce type de dispositif. Au bénéfice de cet engagement, je vous demande de retirer l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sylvain Templier.
Même si la première signataire est Mme Maillart- Méhaignerie, qui préside, je le rappelle, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je me permets de le retirer. Je participerai avec elle à ce groupe de travail pour réfléchir à la faisabilité de cette mesure.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 1915 et 1917. L’amendement n° 1915 de Mme Lise Magnier est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1917.
Il concerne la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative, que vient d’évoquer M. le rapporteur général. Celle-ci fait l’objet d’une expérimentation dont la durée, d’abord limitée à cinq ans, a été portée à sept ans par la loi de finances initiale pour 2021. Or les collectivités rencontrent encore de réelles difficultés pour faire progresser cette tarification incitative. Même si elles mesurent bien ses conséquences favorables, l’objectif de généralisation est loin d’être atteint. Les collectivités ont besoin de bénéficier d’une visibilité sur le temps long car l’instauration d’un tel dispositif exige des investissements, des moyens humains et de nouvelles procédures. Il faut donc prolonger la durée de l’expérimentation pour la porter à dix ans afin d’inciter les collectivités à s’engager dans cette démarche.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous avions trouvé un compromis l’an dernier en adoptant un amendement de M. Cazeneuve fixant la durée de l’expérimentation à sept ans ; nous n’avions pas voulu aller jusqu’à dix ans. L’avis reste défavorable ; il faudrait déjà évaluer davantage l’utilité de la prolongation à sept ans.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3515.
Cet amendement de correction vise à éviter des incohérences en matière de répartition des taxes additionnelles. Nous avons repéré quelques cas, dans le nord de la France, notamment, où le montant de la TFPB devenait négatif, à cause de la formule appliquée pour calculer les minorations.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à la suppression de ces incohérences.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n° 948, 1172 et 1799. L’amendement n° 948 de M. Vincent Descoeur est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1172.
Il vise à accroître la liberté des départements, en leur permettant de porter de 4,5 % à 4,7 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété. Nous avons déjà abordé cette question de la liberté lors de l’examen de divers amendements ; il faut laisser une marge d’adaptation aux départements.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n° 1799.
Cet amendement de M. Zumkeller vise le même objectif. Je rappelle que les départements sont confrontés à des incertitudes financières de court terme et ont perdu tout pouvoir fiscal depuis 2021, autrement dit depuis que la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été transférée au bloc communal. Cet amendement apporterait une modeste contribution, nécessaire pour permettre aux départements de retrouver un peu de marge de manœuvre dans la conduite de leurs missions de solidarité.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Rappelons que les DMTO sont plus élevés dans notre pays que chez nos voisins et qu’une hausse de leur niveau aurait un impact sur le marché de l’immobilier ; cela n’apparaît donc pas comme une bonne solution.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Cet amendement me donne l’occasion de rappeler que, sur cent un départements, quatre seulement ont choisi de ne pas recourir à la faculté d’augmenter le taux des DMTO, qui leur avait été accordée il y a quelques années. Il me permet surtout de dire deux choses. Premièrement, en matière de recettes, l’année 2022 sera bonne pour les départements, puisque la fraction de TVA dont ils bénéficieront en lieu et place de la TFPB, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, sera dynamique à hauteur d’au moins 5,8 % du fait de son alignement sur la dynamique nationale de TVA. De manière globale, et compte tenu de cette dynamique, cela représente pour les départements 830 millions de recettes supplémentaires en 2022 par rapport à 2021. Deuxièmement, s’agissant spécifiquement des DMTO, nous sommes dans une année record : au 30 septembre, ils augmentent de 31 % en moyenne, non par rapport à 2020, année que l’on aurait pu imaginer mauvaise – quoi qu’ils n’aient baissé que de 2 % par rapport à 2019 –, mais par rapport à 2019. Évidemment, la situation est différente selon les départements. J’ai participé à plusieurs congrès de maires, notamment dans le Morbihan samedi dernier, où les DMTO ont augmenté de 51 % au 30 septembre 2021 par rapport au 30 septembre 2019. C’est plutôt dans les départements ruraux et attractifs – le Morbihan en est un bon exemple – que l’on voit les augmentations les plus fortes. Même des départements réputés moins attractifs, parce que plus difficiles d’accès depuis les métropoles notamment, connaissent la même évolution. L’Ariège, très beau département mais moins facile d’accès que d’autres, a ainsi connu une augmentation de 47 %. S’il y a une année au cours de laquelle il ne faut pas nécessairement envisager une modulation à la hausse des DMTO, c’est bien l’année 2022.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Historiquement, j’étais plutôt favorable à cette latitude donnée aux départements,…
Ah !
…mais ce n’est franchement pas le bon moment ! D’abord parce que c’est une augmentation des prélèvements obligatoires, et je sais que vous y êtes défavorable. Ensuite, c’est un frein supplémentaire pour le secteur immobilier, puisque cet impôt pèse sur les transactions immobilières. Enfin, comme l’ont expliqué le ministre délégué et le rapporteur général, c’est une année record pour les départements, qui ont perçu entre 2 et 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires. S’ils veulent se prémunir contre toute baisse éventuelle l’année prochaine, ils peuvent faire des réserves cette année.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je souhaite réagir à vos propos, monsieur le ministre délégué. Vous rappelez la part dynamique de la TVA que percevront les départements. En raison de la suppression de la taxe foncière, l’Orne se trouve privé de 1,1 million d’euros qui résultaient de l’impact de la revalorisation des valeurs locatives, à taux équivalent au niveau de la taxe foncière. Monsieur Cazeneuve, il ne s’agit pas forcément d’augmenter les prélèvements mais de laisser de la liberté aux départements, qui ne les actionneront pas nécessairement en 2022. Ces dernières années, la perception de ces recettes a été assez favorable pour certains départements – ce qui est le cas de l’Orne, d’ailleurs. Il s’agit de leur donner de la latitude pour préparer la suite. Compte tenu de toutes les mutations actuelles, on peut s’inquiéter de ce qui va se passer après 2023, puisque ce qui est fait aujourd’hui ne le sera plus ensuite.
Les amendements identiques n° 1 de M. Vincent Descoeur, 1774 de M. Paul-André Colombani et 2986 de Mme Sandra Pinel sont défendus.
L’amendement n° 3222 de M. le rapporteur général est de coordination.
Je suis saisie de six amendements identiques, n° 212, 1101, 1879, 2892, 3004 et 3025. L’amendement n° 212 de M. David Lorion est défendu. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 1101.
Depuis quelques années, on expérimente la dissociation du foncier et du bâti, ce qui permet de faciliter un peu l’accession à la propriété dans plusieurs territoires. Mais on se heurte à une difficulté : l’organisme foncier solidaire achète le terrain, le rétrocède à un autre organisme, qui le rétrocède à son tour à un ménage. On en arrive à des mutations triples et à des droits de mutation correspondants beaucoup trop élevés. L’amendement a pour objectif d’établir un taux fixe et un seul droit de mutation pour la cession aux ménages.
Les amendements identiques n° 1879 de M. Aurélien Taché et 2892 de M. Thibault Bazin sont défendus. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 3004.
Pour compléter les explications de notre collègue Peu, je confirme qu’il est important de corriger cette situation pour revenir à un niveau de taxation analogue à celui d’une opération classique. Les constructions réalisées avec le bail réel solidaire (BRS) sont intéressantes, mais nous nous sommes aperçus des surtaxes, qui enchérissent beaucoup les coûts de construction. C’est pourquoi l’amendement vise à revenir à une situation un peu plus normale.
L’amendement n° 3025 de M. François Pupponi est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je vais répondre rapidement, même si le débat, passionnant, mériterait probablement des échanges plus longs. Nous avons réalisé des avancées très intéressantes l’an dernier, notamment avec les amendements de Mmes Cariou et Magnier sur les BRS. Pour cette année, nous devrions en rester à ces avancées tout à fait pertinentes, afin d’avoir un peu plus de recul sur les effets des amendements adoptés l’an dernier. Les amendements présentent en outre une difficulté technique : ils auraient pour conséquence une moindre recette en DMTO à un moment où la dynamique est forte – plus 21 % – et où on a besoin d’accompagner les départements après la crise. Avis défavorable ; mais les BRS sont importants et nous devons continuer à les favoriser.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Ces amendements reprennent une proposition du rapport de la commission Rebsamen. Le constat a été largement partagé dans les travaux de cette commission, dont j’étais membre. Je voulais insister sur ce point. Quant à l’impact financier, on ne peut pas vraiment parler d’une perte de recette puisqu’elle est liée à une surtaxation anormale. Dans certains cas, la surtaxation, très importante, pénalise réellement les opérations de construction. Il s’agit d’un sujet bien identifié ; il est certes complexe et technique, mais on ne peut faire longtemps l’économie d’une vraie réflexion, parce que cela pénalisera beaucoup de territoires qui ont vraiment besoin de l’outil BRS pour dissocier le bâti du foncier, lorsque celui-ci est cher.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je voudrais compléter les propos de Mme Pinel sur l’enjeu de la double taxation que nous souhaitons éviter. Monsieur le ministre délégué, il y a cette belle promesse du BRS, mais les chiffres sont là : nous n’avons pas encore généré ce qu’on avait perdu en supprimant quasiment l’APL accession. Celle-ci concernait quelques dizaines de milliers de projets qui permettaient l’accession sociale à la propriété. Les projets enregistrés dans les BRS concernaient, il y a quelques mois, 9 000 logements environ. Le volume est donc très limité : éviter la double taxation aurait un impact budgétaire limité. Mon collègue Stéphanie Peu l’a dit : nous sommes à un niveau très bas, alors que le dispositif concerne à la fois le logement aidé, le logement privé et des immeubles collectifs comme des constructions individuelles. Nous avons besoin d’envoyer un signal global fort pour soutenir la construction et les projets. L’accession sociale à la propriété participerait à la mobilité, qui est chère à la majorité.
Les amendements identiques n° 213 de M. David Lorion, 1097 de M. Stéphane Peu, 1877 de M. Aurélien Taché, 2890 de M. Thibault Bazin, 3003 de Mme Sylvia Pinel et 3027 de M. François Pupponi sont défendus.
La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement n° 2244.
Il vise à autoriser, à titre exceptionnel, la création d’un tarif de transit dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Bien différent d’un péage urbain, ce tarif inciterait les automobilistes à contourner les agglomérations plutôt qu’à y transiter. Vous connaissez tous le nœud autoroutier lyonnais et vous connaissez sûrement le tunnel de Fourvière ; mais vous connaissez sans doute moins le contournement de Lyon. Le tarif de transit permettrait de réduire l’engorgement et la pollution à Lyon. Il serait aussi utile à de nombreuses agglomérations embouteillées sans affecter – c’est important – les mobilités du quotidien, notamment de ceux qui viennent travailler dans l’agglomération.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat avec la loi d’orientation des mobilités, dite LOM. Des choix politiques sont faits : péages urbains, zones à faibles émissions (ZFE) et tous les sujets réjouissants qui nous renvoient quelques années en arrière dans cet hémicycle ! Avis défavorable, car cela restreindrait trop la libre circulation ; de plus, d’autres choix ont été faits.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je crois connaître le contournement de Lyon, madame Brugnera. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je voudrais dire mon opposition absolue à ce type d’amendements. Vous voulez vraiment chasser les gens – pas simplement les pauvres, les classes moyennes aussi – de l’ensemble des métropoles ! Vous le faites avec les ZFE et vous voulez le faire avec le péage urbain. Prenez un peu conscience de la réalité française, mes chers collègues ! La plupart de nos compatriotes gagnent le SMIC ou un peu plus : ils ne pourront plus circuler ! La liberté de circulation, d’aller et venir, est une réalité. Je parlais des ZFE dans ma circonscription avec quelqu’un qui a parfaitement résumé les choses : « On savait bien qu’on ne pouvait plus aller à Paris, qu’on ne pouvait plus s’y loger et qu’on ne pouvait plus aller voir nos parents […] » – en bon Breton, il a des parents en région parisienne – « […] mais au moins, on pouvait remonter les Champs-Élysées en voiture et voir le paysage. Maintenant, ce ne sera plus possible ! » Voilà la réalité de la majorité ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
On arrivera à chasser les Bretons de Paris, un jour !
La parole est à Mme Anne Brugnera.
Il y a là une confusion, peut-être un peu entretenue à dessein, cher collègue. Le trafic de transit vise les gens qui n’ont pas besoin de se rendre dans l’agglomération, mais qui y transitent pour aller à la montagne ou à la mer. Ce n’est pas du tout le même sujet que le péage urbain.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 2769.
Cet amendement de M. Pancher vise à ce que les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre puissent délibérer quant aux exonérations possibles de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pendant une période de sept ans, sans pour autant harmoniser dans l’immédiat le régime de TEOM sur l’ensemble du nouveau périmètre.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà examiné ce sujet tout à l’heure. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3465.
Les amendements n° 3465 et 3514 sont des amendements de correction rédactionnelle, qui tirent les conséquences de quelques erreurs matérielles dans des textes précédemment adoptés.
L’amendement n° 3514 du Gouvernement a donc été défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1679.
Il vise à en finir avec une dérogation qui relève du privilège. Les éoliennes échappent au droit commun. C’est vrai dans le domaine des recours contentieux, puisque leurs promoteurs bénéficient d’un système très spécifique, qui interdit ou limite les recours des tiers. C’est également le cas en matière fiscale, puisque leur construction n’est pas soumise au paiement de la taxe d’aménagement.
Si, quand elles sont grandes !
Lorsque l’on construit dans son jardin une cabane en bois pour abriter la tondeuse, ou autre chose qui ne nuit pas considérablement, on paie la taxe d’aménagement, mais la construction des éoliennes à terre en est dispensée depuis 2017. Je propose donc de l’assujettir au droit commun en matière fiscale. On peut être pour ou contre – vous connaissez la position du groupe Les Républicains –, mais les éoliennes doivent être soumises aux mêmes conditions que les autres constructions : il n’y a pas de raison de leur octroyer des privilèges fiscaux.
Quel est l’avis de la commission ?
En réalité, les éoliennes sont taxées à travers l’IFER.
Oui, mais elles échappent à la taxe d’aménagement !
En outre, la construction d’éoliennes n’échappe pas totalement à la taxe d’aménagement, puisque celles qui mesurent plus de 12 mètres y sont assujetties. Par ailleurs, le rendement de la taxe d’aménagement montre qu’elle n’a pas d’effet incitatif ou dissuasif sur la construction d’éoliennes. En l’espèce, je comprends que votre bataille est plus politique que fiscale. Avis défavorable.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 3114, 2621, 2771 et 3315. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 3114 de la commission des finances.
Je laisse le soin à Mme Patricia Lemoine de le présenter.
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Il s’agit d’un amendement adopté lors de l’examen en commission des finances. Le produit de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre est reversé aux communes membres, au prorata des charges de financement des équipements qu’elles assument. Toutefois, lorsque la communauté assure une part des financements des équipements générateurs de la taxe, la commune qui en perçoit le produit n’est pas tenue de le reverser. Dans un souci d’égalité, le présent amendement vise à corriger cette asymétrie, de sorte qu’on applique le même principe lorsque la taxe d’aménagement est perçue par la commune et lorsqu’elle est perçue par l’intercommunalité : le partage du produit au prorata des dépenses constatées par chacun.
Sur l’amendement n° 3472, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement identique n° 2621 de Mme Christine Pires Beaune est défendu. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 2771.
Il a été déposé par mon collègue Bertrand Pancher, et Mme Lemoine en parfaitement défendu les motifs.
L’amendement identique n° 3315 de Mme Patricia Lemoine a donc été défendu. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
J’y suis également favorable, néanmoins il serait plus simple d’accepter l’existence de deux taxes d’aménagement, l’une communale, l’autre intercommunale, afin d’éviter les problèmes de discussions relatives, notamment, au prorata. Serait-ce possible ?
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 3195.
Le groupe La France insoumise a déjà défendu un amendement similaire l’an dernier. Inspiré d’une proposition de l’association Humanité et biodiversité, il vise à supprimer l’abattement de 50 % du montant de la taxe d’aménagement pour certaines constructions : locaux à usage industriel ou artisanal, entrepôts ou hangars non ouverts au public et faisant l’objet d’une exploitation commerciale, parcs de stationnement, notamment ceux qui sont couverts. Selon nous, cet abattement constitue un non-sens écologique. En effet, l’artificialisation des sols progresse de 60 000 hectares par an, or on en connaît les effets négatifs sur l’environnement : menace sur les espèces animales, déstabilisation du vivant, perturbation du cycle de l’eau et d’autres écosystèmes. L’artificialisation est d’autant plus dangereuse que se multiplient les événements climatiques extrêmes, comme les pluies diluviennes et les inondations. La lutte contre l’artificialisation des sols doit constituer une priorité, c’est pourquoi il convient de supprimer cet abattement, qui fait partie des niches fiscales polluantes.
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement n° 3472.
Déposé par Mme Alexandra Valetta Ardisson, députée des Alpes-Maritimes, et cosigné par les membres du groupe La République en marche, il concerne les reconstructions après sinistre. Chacun sait que le dérèglement climatique, hélas, en engendre fréquemment. Lorsque les règles de l’urbanisme le permettent, on reconstruit à l’identique et on est exonéré de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement, selon des conditions très strictes, définies au 8° de l’article L. 331-7. Il faut conserver précisément l’aspect, les dimensions et les surfaces du bâtiment d’origine. Le présent amendement vise à assouplir les conditions d’exonération, afin d’éviter de pénaliser fiscalement la victime d’un sinistre, si elle doit procéder à des aménagements pour respecter les règles d’urbanisme qui auraient changé. Cette mesure est cohérente avec l’objectif d’adapter la taxe d’aménagement à la lutte contre l’artificialisation des sols.
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue le travail accompli par Mme Valetta Ardisson et remercie Mme Mireille Clapot d’avoir défendu l’amendement. L’avis est très favorable, car l’enjeu est primordial, en particulier dans certains départements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Lorsque l’on est victime d’un sinistre et qu’il est nécessaire de reconstruire un bâtiment d’habitation, les conditions d’exonération de la taxe d’aménagement sont très strictes puisqu’il faut reconstruire à l’identique. Or il arrive qu’entre le moment de la construction et celui où le sinistre est intervenu, les règles et les documents d’urbanisme aient évolué, de sorte que la reconstruction à l’identique est impossible. La conséquence est un assujettissement à la taxe d’aménagement, qui ajoute une charge pour des ménages déjà sinistrés, voire les incite à reconstruire ailleurs – quitte à ne pas reconstruire à l’identique, autant parfois reconstruire ailleurs –, au risque de participer à l’artificialisation des sols. Les cas se sont multipliés ces dernières années, notamment avec les victimes de la tempête Alex, et celles du séisme du Teil dans un département qui m’est cher, l’Ardèche. Ce séisme n’a heureusement pas fait de victimes humaines, mais cela a parfois fait oublier la destruction de plusieurs centaines de logements, à l’échelle d’une ville de 9 000 habitants. Or les préconisations d’urbanisme ont évolué, rendant impossible la reconstruction à l’identique. Par cette mesure, nous tenons nos engagements et nous accompagnons des ménages sinistrés pour reconstruire leur logement là où ils ont toujours habité.[[Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit]]
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement n° 3472.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 1
Qui s’est trompé de bouton ?[[Sourires]]
Je suis saisie de cinq amendements identiques, n° 3115, 1921, 2893, 3166 et 3376. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 3115 de la commission des finances.
Mme Louwagie le défendra mieux que moi !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Cet amendement vise à laisser aux collectivités territoriales la faculté d’exonérer de tout ou partie de la taxe d’aménagement la construction ou l’aménagement de serres de jardin destinées à un usage non professionnel. Pour les qualifier, nous avons retenu un plafond de superficie de 20 mètres carrés, afin de rester dans le cadre d’une consommation personnelle de faible échelle. Il nous paraît important d’inciter les citoyens aux constructions de ce type, afin qu’ils réduisent leurs déchets, récoltent les fruits et légumes de leur production et privilégient les circuits courts, plus vertueux écologiquement.
L’amendement identique n° 1921 de Mme Véronique Louwagie est donc défendu. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 2893.
Pour compléter les excellents arguments de ma collègue Véronique Louwagie, j’ajoute que les textes n’autorisent pas les collectivités à exonérer de taxe d’aménagement les serres de particuliers, contrairement à celles des exploitations agricoles, qui en sont exemptées de plein droit. On observe chez les particuliers un accroissement de la volonté de produire localement, pour obtenir une alimentation de qualité. Dans les régions, cela passe notamment par la construction de serres. Or certains particuliers ne comprennent pas qu’on leur demande de payer une taxe d’aménagement, dont le montant est souvent significatif, relativement à la production possible. Le dispositif proposé favorisera l’alimentation en circuits courts.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n° 3166.
En autorisant les collectivités territoriales la possibilité à exonérer du paiement de la taxe d’aménagement la construction de serres de jardin par des non-exploitants agricoles, c’est-à-dire de serres inférieures à 20 mètres carrés, on incite les particuliers à participer à l’autonomie alimentaire de la France et on favorise la consommation de fruits et de légumes – de produits frais – au sein de familles qui pourraient ne pas en acheter régulièrement. La suppression de cette taxe est importante car elle montrera notre volonté de faire participer tout un chacun à l’autonomie alimentaire du pays.
L’amendement identique n° 3376 de Mme Christine Pires Beaune est défendu. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Favorable.
Donc, c’est bon !
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je me réjouis de cet avis favorable ! En effet, il existe une contradiction majeure : les grandes serres sont exonérées – pourquoi pas, c’est très bien –, mais la petite serre familiale, qui concourt à une alimentation de proximité – que nous souhaitons tous promouvoir –, ne l’est pas. Nous allons y mettre un terme, grâce aux amendements identiques de mes collègues Thibault Bazin et Véronique Louwagie.
Pas seulement !
Et d’autres, mais il faut toujours commencer par citer les siens ![[Sourires]]
Il faut cultiver son jardin !
Nous allons faire cesser cette anomalie !
Bravo !
Je suis saisie de trois amendements, n° 1770, 2343 et 2803, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1770 et 2343 sont identiques. L’amendement n° 1770 de M. Paul-André Colombani est défendu. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement identique n° 2343.
Dans le même esprit que l’amendement n° 3195, il vise à supprimer un abattement sur la taxe d’aménagement, niche fiscale directement consentie aux pollueurs qui artificialisent les sols.
L’amendement n° 2803 de M. Alain Bruneel est défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 2342.
Sur le même thème que les précédents, la lutte contre l’artificialisation des sols, il vise à supprimer la tarification forfaitaire pour les aires de stationnement en extérieur et à les soumettre au barème général de la taxe d’aménagement. En l’état, la construction d’une place de stationnement extérieure est moins taxée que celle d’un parking souterrain.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 2804.
Les opérations de démolition et reconstruction sont, malheureusement, souvent privilégiées par rapport à la réhabilitation des bâtiments anciens, ce qui est plus coûteux sur le plan environnemental et contribue parfois à dégrader le patrimoine, ou du moins à ne pas maintenir le patrimoine existant. Nous proposons donc, avec cet amendement, de laisser aux maires qui le souhaitent la possibilité de valoriser les taxes d’aménagement pour privilégier la réhabilitation plutôt que les opérations de démolition et reconstruction.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit tout à l’heure, je ne pense pas que la taxe d’aménagement soit l’outil fiscal le plus efficace, car ses rendements sont trop faibles. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3502.
Cet amendement, dont je vous prie de me pardonner l’aspect un peu technique, tend à mettre en place, à titre transitoire, une gestion interdépartementale de la liquidation de la taxe d’aménagement, tout en supprimant la référence à l’échelon départemental. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réorganisation du recouvrement de la fiscalité.
Quel est l’avis de la commission ?
C’était très clair. Avis favorable.[[Sourires]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Cet amendement, déposé voilà quelques instants par le Gouvernement, vise à corriger une mesure adoptée ici l’an dernier, également par voie d’amendement, et qui avait pour effet de reporter la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de réalisation définitive des opérations, avec des effets importants pour certaines collectivités. Dans la Manche, par exemple, cette mesure se traduit par des difficultés de trésorerie pour les premiers budgets car, la taxe étant perçue après les travaux au lieu d’être exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, ce sont 4,5 millions d’euros qui doivent être perçus deux ans après la date initialement prévue. Quant au Val-d’Oise, il est confronté à une perte d’assiette. Monsieur le ministre délégué, je vous poserai donc deux questions. Tout d’abord, puisque cet amendement tient probablement au fait que les administrations ne se sont pas tout à fait prêtes pour la mise en place de cette mesure au 1ᵉʳ janvier 2022, le Gouvernement anticipe-t-il également une perte d’assiette, comme c’est le cas dans le Val-d’Oise ? En second lieu, envisagez-vous, le cas échéant, un dispositif permettant de lisser les effets de trésorerie pour les collectivités et, dans l’affirmative, lequel ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Madame Louwagie, je tiens à vous rassurer : la disposition que je propose n’a strictement aucun effet sur les recettes ni sur la situation financière des collectivités concernées par le recouvrement. Nous avons néanmoins engagé une opération de transfert de différentes opérations de recouvrement. Les DDT, directions départementales du territoire, garderont la compétence pour l’instruction et la mise en œuvre du recouvrement sur un stock de dossiers – pardonnez-moi l’expression – et, ce stock ayant vocation à se réduire, nous souhaitons que sa liquidation soit réalisée par un échelon administratif interdépartemental. Il ne s’agit que d’une modalité de recouvrement et d’organisation. La question étant encadrée par la loi, nous sommes tenus de proposer cet amendement, mais il n’a aucun effet sur la valeur locative ni sur le niveau de recettes des collectivités.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de ces éléments. Si je comprends bien, l’amendement que vous proposez n’a aucun effet. Je n’en tiens pas moins à vous alerter quant aux conséquences de la mesure adoptée l’année passée. Certaines collectivités ont effectivement subi des pertes d’assiette et d’autres subissent des effets de trésorerie du fait du report de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement – la différence pouvant atteindre deux ans pour certaines collectivités.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je vais vous rassurer une deuxième fois. Nous avons déjà eu ce débat : toutes les opérations d’agrégation auxquelles nous procédons n’ont pas d’impact en termes de décalage de trésorerie et un rapport de l’IGF, l’inspection générale des finances, démontre et confirme l’analyse que nous avions faite lors de l’examen de la loi de finances pour 2021. Si vous le souhaitez, mon cabinet vous communiquera les éléments de ce rapport, qui sont de nature à vous rassurer sur ce sur cette question de trésorerie.
À la demande du rapporteur général, je vais suspendre la séance pour quelques minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 2772 et 3311. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 2772.
Vous vous souvenez tous que la loi de finances du 27 décembre 2008 a étendu la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux réseaux succursalistes de magasins dès lors que la somme des surfaces de vente cumulées de l’ensemble des établissements du réseau excédait 4 000 mètres carrés et alors même que chacun d’entre eux était inférieur à 400 mètres carrés. Je vous propose d’en revenir à une position normale, c’est-à-dire une exemption de TASCOM pour toute surface inférieure à 400 mètres carrés, que l’on soit ou non en réseau succursaliste.
L’amendement n° 3311 de M. Benoit Potterie est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je ne me souviens pas de ce qu’on a voté en 2008, mais de ce qu’on a voté l’an dernier, notamment sur proposition de notre collègue Potterie, à la suite de ses travaux sur la TASCOM. Le sujet des succursales est un bon angle pour essayer de corriger les différences qui existent dans la taxation des commerces, notamment des entrepôts. J’appelle seulement votre attention sur le fait que le rendement de cette taxe est de 1 milliard d’euros, la majeure partie de cette somme allant aux collectivités. J’ai bien compris que vous proposiez de supprimer la TASCOM sur une petite partie et non sur l’intégralité des réseaux succursalistes, mais, comme l’an dernier, je propose que chacun soit raisonnable quant à la TASCOM et que nous nous en tenions à ce que nous avions adopté alors. Sans vouloir trop extrapoler, je crois que la protection de nos petits commerces, si c’est vraiment votre objectif, passe par les actions menées dans les programmes de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et par une taxation juste des géants du numérique, notamment ceux à l’origine des grandes livraisons, comme Amazon. Je crois que ce sont les deux bons angles de travail, plutôt que de raboter la TASCOM, qui est une recette fiscale importante. Avis défavorable pour toutes les propositions de modification de cette taxe.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement plaide, de manière assez constante, pour le statu quo sur les questions relatives à la TASCOM. L’année dernière, nous avons adopté quelques dispositions visant à exonérer les magasins qui ont des petites surfaces et qui appartiennent à des chaînes. Je pense que nous avons trouvé là un moyen d’améliorer le système sans remettre en cause les recettes des collectivités locales, qui, comme l’a dit le rapporteur général, s’élèvent à 1 milliard d’euros. Nous avons d’ores et déjà examiné des dispositions relatives à la TASCOM lors de l’examen de la première partie du projet loi, et nous nous y penchons régulièrement à l’occasion des différents PLFR – projets de loi de finances rectificative –, ce qui assez normal au vu de l’importance de cette recette pour les collectivités. À ce stade, le plus sage est néanmoins le statu quo , d’où l’avis défavorable. Comme M. le rapporteur général, j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements visant à modifier les règles d’assujettissement ou de calcul de la TASCOM, m’attachant à ce principe de stabilité.
La parole est à M. Charles de Courson.
Tous les gouvernements essaient de conforter le commerce de centre-ville. Les petites surfaces de moins de 400 mètres carrés payent la TASCOM au motif qu’elles sont dans un réseau succursaliste, tandis que leurs équivalents, qui n’appartiennent pas à un tel réseau, ne la payent pas. Vous voyez bien que ce n’est pas cohérent avec la volonté légitime du Gouvernement d’essayer de prendre des mesures pour conforter et réanimer le commerce de centre-ville. Il faut que les élus soient cohérents : ils ne peuvent pas à la fois vouloir réanimer le centre-ville et maintenir une TASCOM ! Si j’avais présenté un amendement à caractère optionnel, à savoir une possible exonération pour les commerces succursalistes de moins de 400 mètres carrés, y auriez-vous été favorable ? Cette mesure aurait été aux frais des collectivités, c’est normal.
La parole est à Mme Lise Magnier.
J’entends les explications du rapporteur général et du ministre délégué. C’est pourquoi je retire l’amendement n° 3311. Peut-être faudrait-il travailler, dans le cadre de plans tels qu’Action cœur de ville ou Petites villes de demain, sur la question de la TASCOM dans les succursales. Il y a là en effet un levier d’accompagnement et de maintien des commerces dans les centres-bourgs qui en ont le plus besoin et où sont aussi implantés des enseignes en succursale.
La parole est à Mme Cendra Motin.
À partir du 1ᵉʳ décembre, les ministres Alain Griset et Bruno Le Maire lanceront les assises du commerce.
Pourquoi ? Ils veulent le condamner ?
À cette occasion, il sera utile de se poser ces questions et de voir avec les professionnels concernés comment on peut faire, parce que les pratiques ont également changé. En effet, aujourd’hui on n’est plus dans l’opposition entre commerce physique et commerce digital : on est dans le « phygital ». Il convient d’accompagner ces mutations, et je pense que les assises du commerce seront le bon vecteur pour le faire.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je m’étonne un peu parce qu’on lance de grandes assises et qu’on fait plein d’annonces alors qu’on est à la fin du quinquennat. Prenez le micro, madame Verdier-Jouclas, car j’ai du mal à vous comprendre.[[Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas s’exclame]] Nous sommes sur un sujet important qui nous réunit tous : le soutien au commerce du centre-ville. Le plan Action cœur de ville a été lancé il y a près de quatre ans – il me semble que la première convention a été signée au mois de mai 2018. Certes, il y a des managers de centre-ville, mais les outils créés pour soutenir ces commerces peinent à trouver preneurs. On voit donc bien qu’il faut aller plus loin. Les gérants de ces commerces de centre-ville ont souvent un loyer élevé, et ils ne sont pas certains que leur chiffre d’affaires leur permettra de le payer. De plus, certains locaux situés en rez-de-chaussée sont vacants, ce qui pose problème. Ce qui a été mis en œuvre dans le cadre du plan Action cœur de ville va dans le bon sens, mais ce n’est pas suffisant quant au volet commercial. Il faut pouvoir rendre plus attractive et viable économiquement la présence de commerces de plain-pied en centre-ville.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 3173.
Je le retire.
Je suis saisie de trois amendements, n° 2773, 2609 et 1675, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 2773 de M. Bertrand Pancher et 2609 de M. Dominique Potier sont défendus. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1675.
Il vise à créer une recette, de façon à équilibrer les différentes formes de commerce. Actuellement, la TASCOM ne pèse que sur les commerces qui disposent de lieux accessibles à leur clientèle, mais l’e-commerce, lui, n’a pas de tels espaces : il a simplement des entrepôts. Il y a donc une inégalité fiscale. Notre devoir est de faire en sorte que la situation fiscale soit à peu près équilibrée entre les différents types de commerce. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui. L’e-commerce, du fait de l’existence de la TASCOM chez ses concurrents, est favorisé. Puisqu’il n’y a pas de lieu commercial pour l’e-commerce mais des entrepôts, je propose de taxer les entrepôts de façon qu’il y ait un équilibre entre les différentes formes de commerce. Cet élément de bon sens est dans l’esprit de ce qu’a développé notre collègue Bazin tout à l’heure.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Attention : si on taxe les entrepôts, c’est le consommateur final qui en subira les conséquences puisque la taxe sera répercutée sur le prix des produits. Par ailleurs, cela risque de détruire les emplois dans la filière logistique.
Ça vaut aussi pour la TASCOM !
Il faut accompagner la revitalisation des cœurs de ville, et M. Bazin a raison de dire qu’il faut probablement aller plus loin sur ces programmes qui marchent bien, tout en taxant les entreprises qui font des profits sur les livraisons, comme Amazon, directement là où elles font de l’activité – c’est ce que l’on fait à l’échelle multilatérale. En revanche, il ne faut pas taxer les entrepôts en tant que tels. Sinon, vous pénaliserez les emplois de la filière logistique, ce qui aura des répercussions pour le portefeuille du consommateur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Vous faites bien de lancer des assises, quoique c’est généralement pour condamner le secteur concerné. Mais j’espère que vous n’allez pas condamner le commerce, madame Motin… Pendant votre mandat, vous avez été continuellement en faveur de l’e-commerce. Non seulement vous avez concouru à son développement, mais vous avez fait de La Poste, qui était naguère un grand service public, un sous-traitant d’Amazon. Interrogez les facteurs et vous verrez que l’essentiel de leur activité réside dans la distribution des colis, en particulier de ceux d’Amazon et des structures équivalentes. Notre devoir n’est pas de favoriser tel ou tel type de commerce, mais de cesser d’être naïfs sur ces questions. Notre distribution est concurrencée par l’e-commerce et par la distribution allemande – on a vu se développer des enseignes comme Lidl et Aldi, qui bousculent les équilibres : puisque vous parliez de l’emploi, monsieur le rapporteur général, là aussi les conséquences peuvent être négatives sur lui. Pour toutes ces raisons, je considère que la fiscalité doit être neutre à l’égard des différents types de commerce.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je ne peux pas vous laisser dire ce que vous venez de dire, monsieur Le Fur. Vous savez pertinemment que c’est cette majorité qui, au contraire, s’est battue en France et au niveau européen pour imposer une taxe sur les grandes entreprises du numérique, les GAFAM. C’est aussi nous qui avons imposé que la TVA soit payée sur l’ensemble des sous-traitants présents sur le site. Vous dites par conséquent une contre-vérité : c’est notre majorité qui essaie d’équilibrer le commerce et de sauver le commerce de centre-ville.[[Mme Cendra Motin applaudit]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 3026 et 3295. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 3026.
L’administration fiscale requalifie fréquemment en immobilisations industrielles les valeurs locatives de nombreuses entreprises qui ne sont pourtant pas industrielles au sens habituel du terme, mais qui utilisent des moyens de fonctionnement fortement mécanisés. Nous évoquons quasiment chaque année, ici, le cas des entrepôts, des bâtiments de stockage, des plateformes logistiques utilisant des monte-charges. Les conséquences de ces requalifications fiscales sont considérables en raison de leurs imprécisions qui déstabilisent les entreprises. Dans l’attente d’une clarification, un mécanisme de moratoire des contrôles fiscaux a été établi. Je vous propose de proroger ce moratoire quelques années encore, le temps de remédier à l’imprécision de ces requalifications fiscales, car elle est à l’origine de difficultés dans certains dossiers.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement n° 3295.
Cet amendement, élaboré par Daniel Labaronne, Cendra Motin et moi-même, vise, comme celui que Mme Louwagie vient de défendre, à prolonger le moratoire. Nous nous sommes beaucoup battus au cours de ce mandat pour simplifier la vie des entreprises et renforcer l’attractivité des territoires. Cet amendement va dans le même sens puisqu’il vise à faire évoluer l’article 1500 du CGI afin de préciser le mode de calcul de la TFPB pour tous les acteurs de la filière logistique. Dans sa rédaction actuelle, ce système de calcul, qui distingue entre les établissements selon qu’ils sont commerciaux ou industriels, est illisible. Ce manque de prévisibilité fiscale, qui dure depuis longtemps, plonge les acteurs de la filière dans l’insécurité juridique. Certes, la baisse des impôts de production a permis une évolution en faisant converger les niveaux d’imposition. Néanmoins l’insécurité juridique demeure. Je sais que le Gouvernement est conscient du sujet, que des travaux sont en cours et que des engagements ont été pris à l’issue du premier comité interministériel de la logistique qui s’est réuni fin 2020, avec la volonté de clarifier et de stabiliser ce régime fiscal pour les entrepôts. Un travail de modification du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) a été engagé par l’administration, mais il semble aujourd’hui ne pas aboutir. Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre délégué, que le travail engagé permettra dans les prochaines semaines ou les prochains mois de faire évoluer la rédaction de cet article, comme l’engagement en a été pris ? Les parlementaires engagés sur ce sujet de la logistique sont prêts à continuer à travailler avec vos services, comme ils le font depuis le début, afin de trouver une rédaction suffisamment précise pour sécuriser les acteurs de la filière.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur ce sujet de la requalification en établissement industriel, je rappelle que la loi prévoit déjà un certain nombre de garanties. Ainsi les entreprises artisanales ne peuvent pas faire l’objet d’une telle requalification. Pour les autres, il y a un lissage sur six ans des baisses ou des hausses de plus de 30 % de la valeur locative d’un local à la suite d’une requalification. Je rappelle en outre que la dernière loi de finances initiale réduit de moitié la TFPB et la CFE des établissements industriels. Mais ce qui justifie surtout l’avis défavorable que je vais émettre sur cet amendement, c’est qu’un contribuable peut toujours contester devant le juge une requalification de locaux par l’administration. Si la doctrine peut toujours être précisée, la loi en tant que telle me semble assez claire sur ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’approuve tout ce que M. le rapporteur général vient de dire. J’ajoute qu’une telle prolongation n’est pas acceptable en soi, car trop globale et d’une durée trop exorbitante du droit commun. En revanche, comme Mme Lebec l’a rappelé, le comité interministériel de la logistique a engagé avec les acteurs du secteur un travail visant à clarifier la doctrine, conformément au souhait du rapporteur général que je partage, simplifier la vie des entreprises et surtout leur donner de la lisibilité : la tâche n’est pas mince mais les travaux se poursuivent. Je sais, mesdames, combien vous êtes impliquées sur ce sujet – Mme Lebec m’en a entretenu encore très récemment – et si nous ne pouvons pas émettre un avis favorable sur ces amendements, nous nous engageons à poursuivre ce travail de clarification et de simplification : nous y avons tous intérêt.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Si ce problème de calcul de la TFPB perdure, c’est en définitive parce que la rédaction de l’article 1500 du CGI est suffisamment imprécise pour laisser libre cours à toute forme d’interprétation : je pense notamment, s’agissant des équipements industriels, à l’emploi des termes « importants » ou « prépondérant ». Ce que la filière logistique demande, ce que nous demandons, c’est une rédaction suffisamment précise pour interdire toute requalification fondée sur une interprétation subjective. Voilà le travail auquel il faut nous engager pour aboutir à des définitions beaucoup plus objectives.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 3397 et 3561. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3397.
C’est un amendement que j’ai beaucoup de plaisir à présenter puisqu’il s’agit de proroger un dispositif adopté par les parlementaires en juillet pour compenser les pertes de recettes subies au titre de l’exercice 2020 par les régies exploitant des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Nous avions fait le choix de compenser la perte d’épargne brute subie par rapport à 2019 par les régies disposant d’un budget autonome ainsi que la perte d’épargne brute des collectivités lorsque leur contribution à l’équilibre budgétaire d’une régie s’est traduite par une dégradation de leur épargne significativement supérieure à la moyenne. Pour l’année 2020, le décret est signé et les crédits seront versés avant la fin de l’exercice 2020. Le mode de compensation sera moins coûteux pour 2021 que pour l’année 2020, dans la mesure où un grand nombre des régies concernées ont retrouvé en 2021 une activité plus conforme à celle de 2019. Il reste quelques difficultés, s’agissant notamment des établissements thermaux, qui n’ont ouvert que cinq mois en 2021 et quatre en 2020. Le dispositif que nous proposons vise donc à proroger cette aide aux services publics qui, gérés sous la forme de la régie, et plus précisément du SPIC, n’ont pas eu accès aux aides du secteur privé, telles que le fond de solidarité ou l’activité partielle, sauf, dans quelques cas extrêmement rares, à titre dérogatoire.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 3561.
Cet amendement est l’occasion de remercier une nouvelle fois le Gouvernement de nous avoir proposé cette dotation exceptionnelle au titre de l’exercice 2020. Lors de l’examen de la première partie du PLF, j’avais défendu un amendement visant à proroger ce dispositif et vous m’aviez demandé, monsieur le ministre délégué, de le proposer dans le cadre du PLFR, ce que j’ai fait. Vous m’avez recommandé alors de le redéposer à l’occasion du PLF ! Peu importe, l’essentiel est que le dispositif soit prorogé. Cela reste effectivement compliqué pour les établissements thermaux parce qu’ils n’ont pas retrouvé le même nombre de curistes qu’avant la crise, tant s’en faut, et que leur épargne brute restera dégradée, même si, je vous l’accorde, elle le sera un peu moins qu’en 2020. Quoi qu’il en soit cette aide sera la bienvenue. Il me semble qu’il serait également bienvenu de leur donner une plus grande visibilité en début d’exercice, même si je comprends bien que, s’agissant d’une compensation au titre de l’exercice 2021, il faille attendre le vote du compte administratif et du compte de gestion.
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un avis favorable, et je félicite Mme Pires Beaune pour sa persévérance, tout à fait légitime s’agissant de sujets aussi importants pour les collectivités concernées.
La parole est à M. le ministre délégué.
Si les articles non rattachés sont le meilleur véhicule, c’est pour une raison purement technique. Le dispositif initial ayant été adopté en juillet pour compenser la perte d’activité au titre de l’année 2020, le versement a pu intervenir au cours de l’année 2021. Si nous avions inscrit, comme je pensais initialement qu’il fallait le faire, cette disposition dans le PLFR de fin de gestion, la dotation de compensation au titre de l’année 2021 aurait dû être versée avant la fin de 2021, ce qui n’est pas possible puisqu’il faut attendre l’adoption du compte de gestion. S’agissant de la visibilité, nous ferons de notre mieux, mais pas avant que les comptes de gestion ne soient adoptés, ou au moins que nous en ayons une vision assez précise, puisqu’il faut connaître le niveau d’épargne des régies concernées pour déterminer le montant de l’aide.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Le vote du compte administratif pouvant intervenir beaucoup plus tôt pour certains établissements que pour d’autres – par exemple avant le 31 mars –, ne pourrait-on pas envisager la publication de deux décrets distincts ?
C’est impossible !
Les amendements n° 2903 de M. Jean-Paul Dufrègne et 2318 de M. Sébastien Jumel sont défendus.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3402 rectifié.
Je vous propose de perfectionner le processus de révision des valeurs locatives en mettant en place une obligation déclarative, de façon à améliorer la collecte des données.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les amendements n° 3434 et 3437, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je reviens encore une fois à la charge sur la question de la spéculation immobilière en Corse, en proposant qu’un zonage soit établi, sous la supervision, soit de la collectivité de Corse – c’est l’objet du premier amendement –, soit du représentant de l’État en Corse – c’est l’amendement de repli –, afin de repérer les zones où ce phénomène prend des proportions caricaturales. Je vous ai cité l’exemple de la commune que j’habite : dans cette commune de 2 600 habitants comptant plus de 70 % de résidences secondaires, 1 300 permis de construire ont été délivrés en deux ans ! Dans ces zones, les élus auraient la possibilité de majorer la taxation sur les plus-values immobilières.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Je vous renvoie aux discussions plus globales qui sont en cours pour lutter contre la spéculation immobilière.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je vous rappelle que ces spéculateurs ont déjà bénéficié du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse. Ce n’est pas celui qui est venu s’établir en Corse il y a quinze ans qui me dérange, c’est celui qui est venu y faire de la spéculation immobilière ces dernières années, et parmi ceux qui ont obtenu ces 1 300 permis de construire, ils sont nombreux à être dans ce cas.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3560.
Il s’agit de maintenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les activités agricoles au bénéfice des sociétés coopératives agricoles (SCA) en gestion directe qui mettent leurs locaux à disposition d’un tiers pour contrôler la qualité de la transformation des produits de leurs adhérents. Cela concerne essentiellement des sociétés coopératives dites fruitières qui mettent à disposition des locaux dans lesquels sont transformés les productions agricoles, sans que cela soit géré directement par la SCA. L’objectif est de garantir une homogénéité de l’exonération.
Je suis saisie de trois amendements de suppression de l’article, n° 1346, 2774 et 3196. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1346.
Nous nous opposons à l’article 32 pour quatre raisons principales. Tout d’abord, il crée une taxe sur les exploitants de plateformes, à la suite de l’ordonnance du 21 avril 2021. Et je dois dire que nous ne comprenons pas ce choix du Gouvernement alors que l’article 30, qui vient d’être adopté, procède à la suppression de plusieurs taxes à faible rendement. Ensuite, nous n’estimons pas pertinent de recourir à une taxe pour favoriser un dialogue social spécifique entre les plateformes et les travailleurs qui y ont recours. En outre, cette taxe comporte le risque d’une évolution vers la création d’un troisième statut, solution que le Sénat, le Conseil national du numérique et le Conseil économique, social et environnemental, avaient écartée. Enfin, quatrième raison : nous contestons la création d’une autorité appelée à intervenir dans les relations sociales entre les exploitants de plateformes et les travailleurs. Cela ne nous paraît pas opportun.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 2774.
Oh, ce n’est pas l’amendement du siècle, mais ce n’est pas l’article du siècle non plus. Dans une société libre, c’est aux partenaires sociaux de se mettre d’accord entre eux et je trouve bizarre que l’on crée une taxe pour financer une autorité organisant le dialogue social au sein du secteur, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Pourquoi ne pas laisser aux partenaires sociaux la responsabilité de décider d’instaurer une cotisation comme l’ont fait certaines branches ? Ce n’est pas à nous, parlementaires, de nous substituer à eux. C’est au nom de l’idée que j’ai de la société et de son équilibre que je défends la suppression de cette toute petite taxe de 1,5 million d’euros. Du reste, il y a quelque chose de corporatiste dans cette démarche : l’État crée une autorité pour réguler les relations sociales entre les plateformes d’emploi et les travailleurs. Curieuse conception de l’organisation de la société.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 3196.
Nous souhaitons également la suppression de cette micro-taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique, mais pas pour les mêmes raisons que M. de Courson. C’est en effet à la logique même de l’ARPE qu’elle est censée financer que nous nous opposons. Cette instance donne l’illusion d’une avancée pour les indépendants alors qu’elle entérine la création d’un précariat massif et dangereux. Le rapport de Jean-Luc Froin, « Réguler les plateformes numériques de travail » , remis au Premier ministre en décembre 2020, souligne d’ailleurs les avantages liés à une reconnaissance du statut de salarié pour les travailleurs des plateformes. Nous estimons que leurs conditions de travail doivent être encadrées par la loi plutôt que dépendre de la négociation sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je constate que ces trois amendements de suppression de l’article sont motivés par des raisons radicalement différentes. J’estime pour ma part cet article nécessaire. Peut-on parler de partenaires sociaux au sujet des travailleurs indépendants recourant aux plateformes ? Non. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de créer un dialogue social quand il n’existe pas de lui-même. Il y va de la protection des travailleurs. Si le dialogue social se stabilise, l’ARPE sera peut-être appelée à disparaître. Pour l’heure, il revient à la puissance publique d’instaurer un cadre favorable à l’ensemble des travailleurs qui permette à toutes les parties prenantes de trouver des voies de compromis et d’équilibre. C’est ce que la social-démocratie peut nous apporter de meilleur et je crois, monsieur de Courson, que vous partagerez ce jugement. En revanche, madame Rubin, il est difficile d’adhérer à vos arguments. Si cet article n’est pas adopté, la précarité des travailleurs des plateformes ne fera qu’augmenter et leur protection sociale diminuera. Ce n’est ni raisonnable ni responsable. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Nous sommes cohérents : nous sommes opposés à la logique même sur laquelle repose l’ARPE qui ne fait qu’institutionnaliser les rapports de force dans lesquels sont pris les travailleurs indépendants face aux plateformes. Cette autorité ne peut pas les réguler et c’est la raison pour laquelle elle entérine le précariat. Nous sommes favorables pour notre part à une reconnaissance du statut de salarié encadré par la loi.
L’amendement n° 3411 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n° 3485.
La taxe affectée à l’ARPE porte sur le service de mise en relation de personnes en vue de la réalisation d’opérations économiques, par des travailleurs indépendants notamment. Le présent amendement propose de supprimer la référence à la relation juridique liant les travailleurs indépendants et la plateforme et de préciser la territorialité de la taxe en indiquant qu’elle s’applique aux opérations dont le point de départ ou d’arrivée est situé en France.
Sur le vote de l’article 32 et de l’amendement n° 3180, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n° 3412, 3410, 3414, 3415, 3417 et 3419 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Je mets aux voix l’article 32, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 33 Contre 6
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 136, portant article additionnel après l’article 32.
Cet amendement de notre collègue Émilie Bonnivard vise à garantir une dotation financière minimale aux chambres de commerce et d’industrie dans les départements où au moins 50 % des communes sont classées en zone de revitalisation rurale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 3116.
Je vais le retirer, madame la présidente, car ces modifications de nature technique ont été intégrées dans le PLFR de fin de gestion, grâce à l’adoption d’un amendement de Stella Dupont.
Je le confirme !
La confiance règne !
L’amendement n° 2806 de M. Alain Bruneel est défendu.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3283.
Cet amendement prévoit deux modifications concernant la taxe d’aéroport : d’une part, une augmentation d’un euro du tarif maximal concernant la classe 3 ; d’autre part, un léger changement dans la période de référence pour l’application du dispositif du ticket modérateur pour les classes 1 et 2.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Pensez-vous vraiment, monsieur le ministre délégué, que ce soit le moment d’augmenter les taxes aéroportuaires, compte tenu de la situation des aéroports ?
Il paraît que les ventes de billets explosent !
Certes, mais elles sont parties de tellement bas…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit avant tout d’une disposition technique qui s’inscrit dans une logique d’ajustement du rendement de la taxe. Je rappelle que nous avons consacré plus de 600 millions d’euros au soutien aux aéroports.
La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement n° 3180.
Cet amendement, de nature technique, procède à une modulation du taux de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Il s’agit de moderniser la classification acoustique en maintenant le rendement actuel de la taxe qui se situe aux environs de 55 millions d’euros par an. L’objectif est de faire payer davantage les avions les moins vertueux et d’inciter les compagnies à moderniser leur flotte en se dotant d’aéronefs plus performants d’un point de vue à la fois acoustique et environnemental tout en veillant à ce que chaque aéroport conserve son niveau de recettes actuel.[[Mme Fiona Lazaar applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne peux qu’abonder dans le sens de Zivka Park. Il est nécessaire de chercher de nouveaux moyens financiers, en particulier pour soutenir l’aide à l’insonorisation destinée aux riverains des aéroports, quels qu’ils soient. Mme Park a fait un travail de longue haleine sur la TNSA et c’est lui faire justice que de donner un avis favorable à son amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. Mme Park sait que dans le cadre du PLFR, nous avons prévu 8 millions d’euros pour compenser les pertes de recettes de la TNSA et permettre la poursuite de tous les projets qu’elle finance, malgré la baisse du trafic aérien pendant plusieurs mois.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je ne comprends pas pourquoi l’aéroport du Bourget est spécialement cité dans l’exposé sommaire de l’amendement. Son activité repose principalement sur l’aviation d’affaires qui génère de très nombreuses nuisances, étant donné les cônes de bruit des appareils concernés. Je voudrais donc être sûr que l’amendement ne vise pas à favoriser l’aviation d’affaires. Parmi les critères de vertu de l’aviation figurent certes la qualité et la performance environnementale des aéronefs mais aussi la priorité à donner aux avions de ligne par rapport aux avions d’affaires privés qui, pour ne déplacer qu’une ou quelques personnes, produisent des nuisances disproportionnées. Étant donné la corrélation qui existe entre le montant de la taxe et l’aide à l’installation de protections phoniques en faveur des riverains qui subissent les nuisances sonores des aéroports, peut-on me confirmer que l’amendement est à la hausse – en particulier s’agissant du Bourget – et non à la baisse ?
La parole est à Mme Zivka Park.
La TNSA se fonde sur de nombreux critères – comme le poids des avions – qui n’ont pas été mis à jour depuis quinze ans. De ce fait, des avions qui, il y a quinze ans, figuraient parmi les moins polluants, donnent toujours lieu au versement d’un montant moindre de TNSA ; si la classification était revue, ce montant augmenterait et les aéronefs en question se trouveraient plutôt en milieu de tableau. Le rendement de la taxe est de 55 millions d’euros ; si les avions les plus vertueux sur le plan écologique et sonore enregistraient une baisse du montant de TNSA à acquitter, la baisse de la recette fiscale pénaliserait les riverains puisqu’ils ont besoin de ces fonds pour insonoriser leurs habitations. C’est pourquoi l’amendement vise à relancer l’application du principe pollueur-payeur en faisant payer davantage les avions les plus bruyants et les plus polluants.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je suis un peu ennuyé : on peut certes comprendre l’intérêt politique du scrutin public qui a été demandé mais la discussion montre bien qu’il manque à cet amendement une étude d’impact. Certes, il faut lutter contre les nuisances sonores en vue de leur réduction drastique, mais cela ne va pas sans externalités négatives. Certains aérodromes ont très peu de riverains ; ce sont ceux qui souffrent le plus tant ils peinent à retrouver une clientèle, alors qu’ils se situent souvent dans des zones enclavées, d’où un enjeu d’aménagement du territoire. Pourtant, ce sont ces mêmes aérodromes qui ne peuvent pas accueillir les appareils les plus vertueux sur le plan sonore. Évitons que le régime fiscal nuise davantage à la viabilité des aérodromes enclavés tout en favorisant ceux qui ont beaucoup de riverains. Le ministre délégué peut-il établir avec précision quel sera l’impact de cet amendement avant que nous ne nous prononcions ?
La parole est à M. Charles de Courson.
Ayant été rapporteur des questions aériennes pendant dix ans, je dirai ceci : il est impossible que les modifications prévues par l’amendement n’emportent « pas de variation sur le rendement annuel de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, que ce soit au global ou bien par aérodrome », comme l’annonce l’exposé sommaire. J’y insiste : c’est impossible dès lors que vous modifiez le barème de la taxe, dont le rendement dépend d’un logarithme complexe impliquant le trafic, la nature des appareils, et ainsi de suite – bref, une usine à gaz construite par des polytechniciens, comme on dit souvent.
Justement, je propose de la modifier !
On nous dit que le produit global de la taxe – environ 55 millions d’euros, tous aérodromes confondus – serait à peu près stable : non, cela dépendra de la reprise du trafic et du type d’avions utilisés. On ne saurait en aucun cas garantir que le montant restera inchangé. J’ajoute que les taux – qui sont en fait des plafonds – sont modulés selon les aérodromes. Dans cette affaire, je suis plutôt conservateur. Les compagnies qui ont modifié la composition de leur flotte en s’équipant d’avions beaucoup moins bruyants doivent selon moi être récompensées.
Elles le sont !
Non, puisque vous annoncez que le produit de la taxe restera le même, globalement et par aérodrome. Il nous faut une étude d’impact ; il s’agit tout de même de 55 millions d’euros.
La parole est à M. le rapporteur général.
Le propos de M. de Courson est sensé : il est difficile d’imaginer que le rendement, global ou par aérodrome, restera inchangé. Ce n’est d’ailleurs pas l’objectif de l’amendement.
Si, c’est écrit dans l’exposé sommaire !
Je l’ai lu comme vous ; un tel objectif ne me semblerait pas réaliste. En modifiant les plafonds du barème, on risque fort de modifier le rendement de la taxe. C’est pourquoi j’ai émis un avis favorable : je veux en effet modifier le rendement car il baisse. En tant que riverain de l’aéroport le plus urbain de France, Orly, je sais que l’amélioration des performances sonores des avions ne se traduit pas mécaniquement par la baisse des nuisances que subissent les riverains, car le nombre d’avions et de vols, lui, augmente. Certes, la période de la covid a été une parenthèse exceptionnelle mais le trafic repart très fort, notamment du fait de compagnies à bas coûts dont les appareils ne sont pas les plus performants en matière de nuisances. En clair, l’aide à l’insonorisation des habitations des riverains est fondamentale, et le rendement de la TNSA doit être au niveau – Zivka Park et moi le disons depuis longtemps. Or cet amendement permettra que le produit de la TNSA apporte les ressources nécessaires à l’insonorisation. Néanmoins, je suis d’accord avec M. de Courson : il ne faut pas que le rendement de la taxe demeure inchangé, sans quoi nous échouerons à résoudre le problème.
La parole est à M. le ministre délégué.
J’allais tenir le même propos que le rapporteur général ; je ne le répète donc pas. J’annonce seulement que la navette sera l’occasion de vous communiquer les éléments de l’étude d’impact, dont je ne dispose pas ici.
Nous allons procéder au scrutin…
Attendez, on n’a pas répondu à ma question !
Laissez-moi finir : nous allons procéder au scrutin et pendant que chacun regagne sa place, la parole est à M. Stéphane Peu.
J’ai posé une question précise sur l’aéroport du Bourget. J’ai beau lire l’amendement dans tous les sens, je constate que Le Bourget est le seul aéroport cité et je ne comprends pas si, dans son cas, la révision tarifaire proposée est à la baisse ou à la hausse. La qualité et la modernisation des aéronefs ne sont pas les seuls critères à envisager : je regrette, mais je préfère un avion qui, même moins performant sur le plan environnemental, transporte 300 passagers d’un point A à un point B, à vingt-cinq avions, même plus performants, qui n’en transportent que cinq chacun ! Or Le Bourget est un aéroport très urbain que desservent des avions qui survolent à basse altitude, de jour comme de nuit, des zones d’habitation, dont celles de ma circonscription. Il est anormal que la taxation ne soit pas différente pour l’aviation d’affaires qui, même si elle peut se justifier, promène, ou disons transporte, de faibles nombres de personnes, moyennant une consommation par passager forcément plus élevée.
On a compris, monsieur Peu…
Pourquoi n’ai-je pas obtenu de réponse sur les conséquences qu’aurait l’adoption de l’amendement pour l’aéroport du Bourget alors qu’il est cité dans l’exposé sommaire ?
La parole est à Mme Zivka Park.
Étant députée de la circonscription où se trouve la zone de Roissy, dont je suis aussi riveraine, je sais ce que subissent les riverains au quotidien et je me bats depuis cinq ans sur ces sujets – notamment les descentes douces, la TNSA, les compensations telles que celles prévues dans le PLF afin que les riverains soient indemnisés. Dans la loi d’orientation des mobilités (LOM) comme dans la loi « climat et résilience », nous demandons aux compagnies aériennes de renouveler leur flotte – moyennant un coût très élevé pour elles – pour deux raisons : afin qu’elles s’équipent d’avions tout à la fois moins bruyants et moins consommateurs de carburant.
Ça, je l’ai bien compris, mais l’aviation d’affaires ?
J’en viens au Bourget. Vous avez raison : ce n’est pas parce que les avions sont plus petits qu’ils sont plus performants sur les plans environnemental et sonore. Ils entreront donc dans le champ du dispositif que je propose : ceux qui polluent plus et produisent davantage de nuisances sonores seront soumis à un taux de taxe plus élevé.
Voilà : ce n’est pas un amendement pour Le Bourget mais un amendement national !
Nous nous employons à élaborer une mesure simple mais, malheureusement, elle est très technique et compliquée. Quoi qu’il en soit, l’objectif, ici, n’est pas de pénaliser les riverains du Bourget. Quant à la taxation de l’aviation d’affaires, c’est un sujet tout autre.
Autrement dit, on traite l’aviation d’affaires comme le reste.
La parole est à M. le ministre délégué.
Pendant l’intervention de Mme Park, j’ai pu interroger le ministère délégué chargé des transports qui m’indique que l’amendement se traduira par une hausse de la taxe acquittée par l’aviation d’affaires au Bourget.
Je mets aux voix l’amendement n° 3180.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 44 Contre 0
L’amendement n° 2647 de M. Hervé Pellois est défendu.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements n° 3509, 3510 et 3511, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je présente mes excuses au nom du Gouvernement car, au terme de longues discussions, nous avons dû déposer de nombreux amendements. Ces trois-là sont des amendements précisant les termes et les périodes de référence applicables au respect des obligations liées aux travailleurs en situation de handicap dans les entreprises ainsi que le financement de l’AGEFIPH, l’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Je remercie le ministre délégué d’avoir corrigé cet oubli en faveur des associations intermédiaires.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3513.
Cet amendement de précision concerne la Mutualité sociale agricole (MSA).
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3398.
Il porte sur un sujet ancien et particulier. La Coordination des employeurs territoriaux, que préside Philippe Laurent, et qui regroupe toutes les associations d’élus locaux, souhaite que soit augmentée, en lien avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la cotisation des employeurs territoriaux au CNFPT et que soit créée une cotisation complémentaire égale à 0,1 % de la masse salariale pour participer au financement des formations d’apprentis dispensées par le Centre national. Vous savez que les collectivités ne paient pas de taxe d’apprentissage, ce qui a suscité des débats à la suite desquels nous avons confié au CNFPT, par la loi de transformation de la fonction publique, le soin de financer l’apprentissage. En accord avec les représentants des employeurs territoriaux, cette cotisation complémentaire permettra aux collectivités de participer directement aux frais de formation de leurs propres apprentis.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Le Gouvernement ne cesse d’affirmer – et je ne le lui reproche pas – qu’il ne faut ni augmenter les impôts ni créer de nouvelles taxes, or, si j’ai bien compris, c’est une nouvelle taxe de 0,1 % sur la masse salariale des collectivités qui nous est proposée !
Oui.
L’objectif est certes sympathique : développer l’apprentissage dans les collectivités territoriales. Pourquoi n’est-ce pas financé dans le cadre de l’enveloppe actuelle ? Toutes les collectivités cotisent déjà au CNFPT. Pourquoi ne pas redéployer des moyens existants en direction de l’apprentissage ? Toutes les études concernant le Centre national montrent pourtant qu’il y a matière à redéploiement… Même Mme Motin approuve – discrètement, mais fermement – mon propos ! En clair, pourquoi créer à nouveau une cotisation supplémentaire ?[[Sourires]]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je ne suis pas l’avocat du CNFPT, du moins ne me considère-t-il pas comme tel, comme l’ont prouvé les débats qui nous ont réunis il y a plus de deux ans, lors de l’examen de la future loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Par ailleurs, cette cotisation complémentaire de 0,1 % représentera un peu moins de 50 % de l’effort financier attendu du CNFPT, le reste devant être assuré par des redéploiements au sein de son budget.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3430.
Il s’agit de prolonger le niveau de la taxe additionnelle dite CIGEO – centre industriel de stockage géologique. L’amendement suivant vise du reste également à consolider cette taxe.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Le problème est important. L’an dernier, je crois, nous avions adopté un amendement incitant le Gouvernement à restructurer la fiscalité de CIGEO, qui constitue tout de même un investissement considérable – une bagatelle de 35 milliards ! Tel quel, le dispositif craquait alors de partout. Il avait donc été prévu par le Gouvernement de nous saisir d’un projet de réforme, notamment en vue d’élargir le cercle des intercommunalités bénéficiant de ces recettes supplémentaires. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous dire où vous en êtes, votre amendement contenant, si j’ai bien compris, une mesure provisoire ?
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Franchement, monsieur le ministre délégué, quand vous projetez des mesures concernant CIGEO, vous pourriez prévenir les parlementaires des territoires concernés. Chaque fois, nous avons droit à des amendements qui, si je puis dire, débarquent sans préavis dans l’hémicycle ! C’est scandaleux ! Il n’y a pas une résolution du conseil départemental de la Meuse ou de celui de la Haute-Marne qui ne demande où en est la fiscalité de CIGEO et ce qui va se passer. Et voilà que vous déposez un amendement : je préférerais une réunion avec votre cabinet afin de comprendre le fonctionnement de cette future fiscalité, de savoir quand la fameuse taxe de stockage entrera en vigueur, comment elle s’appliquera – le texte s’étant révélé particulièrement abscons, il n’y a pas deux fiscalistes qui s’accordent sur ce point. En ce qui concerne le nucléaire, il est inacceptable que le Gouvernement arrive muni de ses amendements sans que ceux-ci aient fait l’objet d’aucune concertation avec les élus locaux ni avec les parlementaires, pas même avec les sénateurs Gérard Longuet et Franck Menonville, qui sont tout à fait favorables au projet – ce n’est pas spécialement mon cas, en l’occurrence. Associez-nous à votre réflexion, discutons, et présentons le résultat à nos collègues : la gestion des déchets nucléaires de la France concerne tout le monde ! Si le stockage s’opère un jour, car beaucoup de problèmes techniques restent posés pour l’instant, tout le monde aura le droit de savoir ce qui se passe. Le Gouvernement a promis des retours financiers aux élus locaux, qui sont donc persuadés qu’ils percevront dans deux ans des recettes fiscales supplémentaires ; or cette taxe de stockage n’ira pas de soi. Votre amendement vise à une prorogation : je le répète, mieux vaudrait une réunion technique qui permette de reprendre tout cela sur le fond, en toute transparence.
La parole est à M. le ministre délégué.
Le projet prend du retard : nous souhaitons donc proroger, non pour un an, mais pour trois ans, le fonds « conception ». Cette mesure tient compte des conclusions formulées le 16 mars par le comité de haut niveau (CHN) consacré au projet CIGEO, qui réunit les élus locaux : la concertation a eu lieu à ce moment-là.
Pas du tout ! Il n’a jamais été question de cette mesure lors de cette réunion !
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n° 3070 rectifié.
Dans leur rapport de mission, Anne-Laure Cattelot, Bruno Grandjean et Jean-Pierre Tolo réaffirment le rôle essentiel au tissu industriel des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE), qui permettent aux industries d’innover, de se développer, de s’internationaliser. Or les statuts particuliers de l’Institut de soudure appellent une régularisation : un rapprochement entre lui et le Centre technique des industries mécaniques (CETIM) a ainsi été engagé. Afin de le concrétiser, l’amendement vise à affecter au CETIM la taxe sur les matériels et consommables de soudage ; de son côté, le CETIM assumerait les engagements pris dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance 2020-2023 concernant la soudure, sur la base d’un partenariat renforcé avec l’Institut de soudure.
Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie M. Roseren de son travail de longue haleine sur le CETIM. Le rapprochement des centres techniques est effectivement une bonne chose : il renforce leurs capacités et leur force de frappe. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Je ne pensais pas, en demandant la parole, que l’amendement recueillerait deux magnifiques avis favorables ! Le propos évoqué par M. Roseren figure bien dans le rapport que j’ai corédigé avec MM. Grandjean et Tolo ; il est également vrai que le Gouvernement, notamment Bercy, voit d’un bon œil le rapprochement de ces structures, particulièrement en raison du lancement du plan France 2030, car elles constituent d’importants intermédiaires en matière de recherche et développement ainsi que d’innovation. Par conséquent, merci beaucoup, et merci à Xavier Roseren d’avoir poursuivi ce travail.
L’amendement n° 3463 du Gouvernement est défendu.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3282.
Il vise à autoriser le Centre national de la musique (CNM) à annuler pour l’exercice 2021 un certain nombre de taxes qu’il pourrait recouvrer. Je précise que cette perte de recettes ne fera l’objet d’aucune compensation : la mesure a été demandée par le CNM afin d’accompagner les redevables en difficulté à la sortie de la crise.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n° 3403.
Alertés par les centres de formation d’apprentis, nous nous sommes aperçus qu’il existait une année blanche concernant le solde de la taxe d’apprentissage, mais dans le mauvais sens. Le nouveau calendrier de recouvrement du solde dû au titre de l’année 2022 s’applique à partir du premier semestre 2023 : autant dire qu’en 2022, le solde ne sera pas versé. Or cette fraction de 13 % de la taxe représente 400 millions, d’une extrême importance pour les centres en question, qui l’emploient à financer des formations technologiques et professionnelles, ainsi que pour les structures d’insertion professionnelle telles que les écoles de la deuxième chance ou les écoles de production.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 3197, qui tend à supprimer l’article 33.
Cet article habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances à la réforme de la fiscalité sectorielle. Notre opposition se fonde sur une raison de fond et une raison de forme. Sur le fond, contrairement à ce qu’indique son intitulé, l’article ne permet pas seulement une recodification à droit constant, qui ne changerait rien à la nature des impôts, mais aussi des aménagements concernant entre autres les modalités de recouvrement, de remboursement et de contrôle, voire le fait générateur et l’exigibilité de l’impôt. Ces paramètres éminemment politiques ne devraient en aucun cas échapper au contrôle du Parlement. C’est sur ce point que le fond rejoint la forme : cette habilitation revient une fois de plus à court-circuiter le travail parlementaire, alors que le sujet, je le répète, est profondément politique.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3401.
Nous vous proposons de décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme du recouvrement pour le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), afin de tenir compte, là encore, des conséquences de la crise.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 2230.
Cet amendement de Paul-André Colombani porte sur une question évoquée à plusieurs reprises : l’article 184 de la loi de finances pour 2020 transfère notamment à la DGFIP le recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à compter du 1ᵉʳ janvier 2022. Nous souhaitons revenir sur cette disposition.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est toujours défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ai eu l’occasion de préciser au président du conseil exécutif de Corse que cette modification ne changerait rien au tarif particulier applicable en Corse ni au niveau des recettes de la collectivité. En outre, conformément à sa demande, je me suis engagé à ce que, dans le cadre de la réorganisation, le bureau de douane chargé du recouvrement de cette taxe à Ajaccio bénéficie d’un poste supplémentaire : c’est désormais chose faite.
L’amendement n° 3290 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 3073.
Nous avons enregistré ce que vient de dire M. le ministre délégué : merci.
L’amendement n° 3289 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 2775.
Mes chers collègues, vous vous souvenez tous que lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, nous avions accordé au Gouvernement, afin qu’il poursuive la recodification des impositions des biens et des services, un délai expirant le 28 juin 2021 – échéance reportée au 28 octobre 2021 ; à l’époque, l’évaluation de l’article 33 laissait entendre que ce délai serait tenu. Or l’article 10 du projet de loi de finances rectificative qui vient de nous être présenté prévoit de le prolonger de nouveau. Pour montrer que le Parlement n’est pas content de la lenteur de cette recodification, je vous propose donc de le réduire de vingt-quatre à dix-huit mois.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour être honnête, je ne suis pas un expert des délais d’habilitation, mais il me semble que le délai classique est de vingt-quatre mois. Vous en souhaitez dix-huit : je n’ai pas de religion en la matière. Toutefois, avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3429.
Cet amendement a deux objectifs, l’un de prudence, puisqu’il vise à autoriser le Gouvernement à prolonger l’existence du fonds de solidarité même si celui-ci n’est plus en vigueur durant six mois – au cas où la situation se dégraderait, ce que personne ne souhaite, il nous suffirait d’un décret –, l’autre consistant à autoriser les versements de ce même fonds dans le cadre du reste à payer. En effet, des entreprises se sont manifestées tardivement : elles avaient deux mois pour formuler leur demande en vue du dernier mois d’éligibilité. Certains dossiers sont longs à instruire, notamment lorsqu’ils portent sur des coûts fixes avoisinant 200 000 euros par mois. Afin que des aides puissent être versées en 2022, le dispositif doit être prolongé en droit, même s’il n’est plus actif.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable. L’amendement permet de rappeler que la mission consacrée à l’urgence n’est pas totalement éteinte et qu’il subsiste des dispositifs d’aide exceptionnels aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 3219, tendant à supprimer l’article 34.
Nous demandons la suppression de l’article en ce qu’il prévoit le transfert des douanes vers la DGFIP du recouvrement des majorations et intérêts de retard de certaines impositions. Cette mesure est inadmissible. Elle risque en effet d’entraîner des pertes de recettes, le contrôle physique étant remplacé par un contrôle administratif a posteriori, inadapté en l’espèce ; surtout, elle menace 700 emplois du côté des douanes et n’en créera aucun du côté de la DGFIP, pourtant terriblement amoindrie par les suppressions de postes.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Rubin, supprimer l’article 34 n’empêcherait pas ce transfert d’ailleurs souhaitable, puisque recommandé par le rapport spécial que j’avais consacré en début de quinquennat à la DGFIP et à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ; c’est pourquoi je m’en réjouis. En revanche, l’adoption de cet amendement rendrait certains recouvrements incertains. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis désolé de vous le dire, madame Rubin, mais vous avez dit trois fois n’importe quoi. D’abord, il ne s’agit pas d’un transfert de la douane vers la DGFIP mais d’un transfert des opérations de recouvrement de la douane vers la DGFIP. Cette opération, qui est une bonne chose, s’inscrit dans un processus de modernisation. Ensuite, elle ne changera rien s’agissant du recouvrement ; la DGFIP a une efficacité en la matière que personne ne nie. Contrairement à ce que vous avez indiqué, cette opération se fait à l’équilibre et s’accompagne d’un transfert d’emplois, les deux directions ayant trouvé un accord pour que les emplois concernés puissent être compensés d’une direction à l’autre. Enfin, monsieur le rapporteur général a raison d’indiquer que si votre amendement était adopté, il conduirait l’administration à renoncer à la perception de restes à recouvrer et de restes à charge – ce qui serait totalement contre-productif par rapport à ce que j’ai compris de votre objectif.
C’est s’opposer pour s’opposer !
La parole est à Mme Sabine Rubin.
En quatre ans, ce sont 700 emplois de la douane qui sont affectés par ce transfert alors que de l’autre côté, à la DGFIP, aucun nouvel emploi n’est a priori créé pour assumer le transfert de compétences.
Vous dites n’importe quoi.
D’où tenez-vous vos informations ? De la CGT ?
J’ajoute que les compétences comme les méthodes de travail sont différentes.
Les amendements n° 3395, 3377 et 3380 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 2776.
Je propose de supprimer les alinéas 67 à 72, qui concernent le surendettement, car ils posent un problème grave. Si nous votons le texte en l’état, les pouvoirs de l’administration l’emporteront sur les compétences du juge : celui-ci ne pourra plus remettre, étaler ou réduire les dettes fiscales et leurs majorations pour les rendre supportables, comme il le fait aujourd’hui. Cela me paraît très choquant. Je m’interroge même sur le caractère constitutionnel de cette affaire. Si, dans le cadre d’une décision concernant une situation de surendettement, un juge ne peut pas réduire ou étaler davantage les dettes que ne le ferait l’agent comptable – qui lui aussi peut faire des remises –, cela pose un problème, monsieur le ministre délégué.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable. Je précise que les seules dettes concernées, qui ne pourraient pas être étalées et échapperaient à l’office du juge, sont celles qui sont liées à une fraude au fisc. Pour toutes les autres dettes, rien ne change.
La parole est à M. Charles de Courson.
Une personne surendettée peut avoir commis des faits répréhensibles du point de vue du droit fiscal ; ce n’est pas pour autant que, dans le cadre d’un plan d’apurement de ses dettes, il faut retirer au juge la possibilité de les étaler, voire d’en annuler une partie. Voilà ce qui est choquant. On peut même s’interroger sur la constitutionnalité du dispositif. J’estime que vous allez trop loin.
L’amendement de rectification n° 3399 de M. le rapporteur général est défendu.
L’amendement n° 3482 du Gouvernement est un amendement de précision.
Les amendements n° 3384, 3385, 3387 et 3389 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 34. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3292 du Gouvernement.
Il vise à renforcer les sanctions applicables en cas de fraude à l’exportation, en facilitant notamment l’obtention d’attestations frauduleuses auprès de l’administration des douanes, et contribue ainsi à notre objectif de mieux lutter contre ces fraudes à la TVA.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement n° 3493.
Il prévoit l’obligation, pour les personnes procédant au versement de pensions ou de rentes, d’effectuer auprès de l’administration fiscale une déclaration annuelle de ces versements. Les données ainsi collectées par l’administration fiscale permettent de renseigner les déclarations de revenus préremplies des contribuables qui les ont perçus et de contrôler les éléments déclarés. Cette déclaration de revenus relève d’une procédure de collecte dite bilatérale, c’est-à-dire effectuée directement par chaque établissement payeur auprès de la DGFIP. Les pensions et rentes entrent par ailleurs dans le champ d’application du prélèvement à la source, qui peut prendre deux formes différentes selon la nature de ces pensions et rentes : soit une retenue à la source, soit un acompte acquitté. Le prélèvement à la source, effectué sous la forme d’une retenue à la source, est précompté par l’établissement payeur lors du versement des sommes concernées. Il est liquidé et payé au moyen de la déclaration PASRAU – passage des revenus autres –, mise en place dans le cadre du prélèvement à la source, qui contient également le montant de la base imposable. Le présent amendement prévoit donc, dans le cadre du principe général de simplification des démarches administratives « Dites-le nous une fois », de supprimer l’obligation déclarative bilatérale pour les pensions et les RVTG – rentes viagères à titre gratuit. Les verseurs de tels revenus rempliront donc leur obligation déclarative au moyen de la seule déclaration PASRAU, qu’ils utilisent déjà pour transmettre à l’administration les informations relatives au prélèvement à la source. Afin de ne pas maintenir la procédure déclarative bilatérale pour les seules RVTO – rentes viagères à titre onéreux –, l’amendement prévoit aussi de permettre aux verseurs de RVTO de déclarer leurs bases imposables au moyen de la déclaration PASRAU qui sera aménagée à cette fin. Ils utiliseront donc exclusivement le vecteur déclaratif PASRAU, que certains d’entre eux utilisent déjà pour déclarer les pensions ou les RVTG versées.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3278.
Il vise également à renforcer l’arsenal en matière de lutte contre la fraude, en établissant une présomption de détention spécifique des revenus, notamment dans le cadre de trusts, afin de limiter les possibilités d’abus par l’intermédiaire de trusts stipulés irrévocables et discrétionnaires.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n° 3487.
C’est un amendement que j’ai souvent défendu dans cet hémicycle. Il concerne l’article 151 octies du code général des impôts et vise à limiter le report d’imposition des plus-values en transformant le report en sursis afin de le plafonner, en quelque sorte, à la valeur vénale du bien au moment de la cession. Il peut en effet arriver que, pour des raisons liées à l’environnement économique, le fonds apporté lors de la mise en société d’entreprises individuelles n’ait plus la même valeur au moment de sa cession. Cet amendement prend tout son sens au regard du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, du statut de l’EIRL – entrepreneur individuel à responsabilité limitée – et de la volonté du Gouvernement de faciliter la mise en société d’entreprises individuelles. Le projet de loi examiné par le Sénat fait d’ailleurs référence à l’article 151 octies . Il est vraiment nécessaire de toiletter le dispositif car il ne fonctionne pas bien dans le contexte économique actuel.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu un long débat à ce sujet en première partie du PLF. J’ai bien entendu vos arguments, monsieur Mattei, et nous y avons travaillé depuis. Des avancées sont effectivement nécessaires, même si les interrogations que j’avais lors de l’examen en première partie demeurent. Je pense que nous n’adopterons pas votre amendement – en tout cas, je ne le souhaite pas –, reste que nous pouvons nous engager à y travailler ensemble avec Bercy et vous aurez tout mon soutien et mon concours. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Il ne nous semble pas que le remplacement du report d’imposition par un sursis d’imposition permettrait d’atteindre l’objectif poursuivi car il ne modifierait pas la nature respective de la plus-value et de la moins-value. Par ailleurs, nous craignons que la situation décrite résulte d’une série de choix opérés par le contribuable en connaissance de cause et que cela puisse être source d’abus, dès lors que le contribuable contrôle à la fois l’entreprise apportée et la société bénéficiaire de l’apport. Une fois ces réserves émises au sujet de l’amendement, je précise que vous avez raison, monsieur Mattei, de considérer que le dispositif ne fonctionne pas comme il le devrait et pourrait être plus efficace. Cela nécessite sans doute une rédaction différente de celle de votre amendement et, comme le rapporteur général l’a suggéré, je suis prêt à ce que nos services travaillent avec vous pour que nous puissions aboutir.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Donc ce que vous accordez à Total, à Saint-Gobain ou à n’importe quel groupe bancaire, monsieur le ministre délégué, vous le refusez aux petits indépendants ! En gros, c’est ça ! Vous êtes en train de dire qu’on pourrait faire de l’optimisation fiscale sur les cessions en transformant des plus-values en moins-values. Or il me semble que vous n’êtes pas très regardant sur le régime des articles 210 A et 210 B du code général des impôts, qui rendent possible la plus-value en sursis pour les entreprises s’agissant de l’impôt sur les sociétés. L’amendement de M. Mattei vise à faire en sorte que, lorsqu’une personne cède les titres avec lesquels elle avait été rémunérée au moment de l’apport d’un actif à une société, l’on puisse partir de la valeur d’origine pour calculer la plus-value finale. À l’heure actuelle en effet, dans le code général des impôts, de nombreux dispositifs visent à neutraliser les plus-values tant qu’il n’y a pas de dégagement de cash , c’est-à-dire tant que le prix n’est pas payé. Or s’agissant des actifs professionnels des particuliers, le montant de la plus-value est figé, quelle que soit l’issue de la cession ultérieure des titres. Il est donc possible de faire payer l’impôt sur une plus-value qui a été figée à un moment donné mais qui n’existe plus pour diverses raisons : parce que le fonds de commerce s’est déprécié, parce que l’activité a chuté, parce que la crise du covid a frappé… L’adoption de cet amendement relèverait donc du bon sens. La direction de la législation fiscale a d’ailleurs travaillé en ce sens il y a dix ans ; les commissaires du Gouvernement pourraient vous le confirmer s’ils consultaient leurs archives. Nous avions en effet travaillé alors à la mise en sursis des plus-values, réalisées à titre professionnel, des personnes physiques. Le sujet mériterait donc un examen plus approfondi et, quoi qu’il en soit, les arguments que vous avez avancés, monsieur le ministre délégué, ne sont pas du tout opérants en l’espèce. Je suis pour ma part plutôt favorable à l’amendement de M. Mattei.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je remercie Émilie Cariou pour ses arguments particulièrement pertinents, qui décrivent bien la réalité que nous connaissons depuis très longtemps – il s’agit en effet de dispositions anciennes. J’entends ce que vous me dites, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué. Mais nous arrivons au bout du PLF. Compte tenu du contexte – projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, statut d’EIRL et passage de l’entreprise individuelle, à responsabilité limitée ou pas, en société –, il faut vraiment que nous réglions le problème. C’est en effet un point négatif que nous n’avons pas intérêt à conserver, car c’est un piège pour l’avenir. Je retire mon amendement mais j’espère réellement que nous pourrons étudier sérieusement le sujet.[[Mme Véronique Louwagie s’exclame]]
Je le reprends !
L’amendement est donc repris par Mme Louwagie.
C’est un amendement de bon sens !
Nous le retravaillerons.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n° 3492.
Il vise à étendre le prélèvement à la source à la taxation des plus-values de cession de titres, comme cela se pratique déjà pour les bénéfices : ces plus-values sont en effet le seul profit dont le paiement de la taxation est décalé dans le temps. Si elles étaient taxées au même moment que la cession, comme nous le proposons, les rentrées fiscales afférentes seraient sécurisées et perçues plus rapidement.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat lors de l’examen de la première partie du PLF. Je serai donc rapide : avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 1373 et 2894. L’amendement n° 1373 de Mme Lise Magnier est défendu. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 2894.
M. de Courson m’enjoint d’aller vite, mais je tiens à présenter cet amendement ! Le code général des impôts prévoit, en cas de cessation de l’exercice d’une profession non commerciale, que l’impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l’exercice de cette profession – y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées, et qui n’ont pas encore été imposés –, est immédiatement établi. Nous proposons que la profession d’avocat puisse profiter de cette disposition.[[Sourires]]
M. de Courson est bien placé pour demander que le débat s’accélère ![[Sourires]]
C’est monsieur Bazin qui le dit, pas moi !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils sont partiellement satisfaits. Vos arguments sont assez justes, monsieur Bazin. Quand un avocat passe d’un mode d’exercice relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) à un mode soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), il profite bien des dispositions du code général des impôts que vous avez mentionnées – cela ressort dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). Cependant, lorsque ces professionnels font le libre choix, en toute connaissance de cause, d’exercer leur activité sous une forme sociale imposée à l’IS, ces mêmes dispositions ne sont pas applicables. Le dispositif actuel peut satisfaire votre amendement : tout dépend de la libre appréciation et du libre choix des professionnels. Demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 1837, 2777 et 3260. L’amendement n° 1837 de M. Michel Zumkeller est défendu. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 2777.
Il porte sur un problème quelque peu technique touchant essentiellement la profession d’avocat. Il s’agit d’étendre aux sociétés de droit commun constituées pour l’exercice de la profession d’avocat, les dispositions en vigueur pour les professionnels libéraux qui changent le mode juridique ou fiscal de leur exploitation, et qui leur permettent de reporter l’imposition des créances acquises et la déduction des dépenses engagées au titre de la période de trois mois qui précède ce changement, au nom de la société qui les recouvre ou qui les acquitte.
L’amendement n° 3260 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n° 3045.
Il vise à augmenter le montant des amendes prononcées dans le cadre de visites domiciliaires fiscales ou douanières, lorsque les intéressés font obstacle à la saisie de pièces ou de documents sur support informatique.
Quel est l’avis de la commission ?
Bien que vous pointiez des éléments pertinents et importants, je vous demande de retirer votre amendement – nous pourrions toutefois continuer à y travailler ensemble. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande également le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons – sachant que le dispositif ciblé est entré en vigueur très récemment, et que nous avons besoin d’un peu de temps avant d’éventuellement le modifier.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Je retire l’amendement, en précisant que celui auquel vous faites référence concerne le mini-abus de droit : je proposais de revoir le champ d’application de ce dernier, qui a fait l’objet d’une abondante doctrine. Nous devrons y retravailler dans le cadre du chantier relatif aux clauses générales et spéciales anti-abus.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n° 2908.
Philippe Gomès et moi-même le déposons de façon récurrente depuis quelques années. Le rapport d’information établi par Philippe Gomès et Philippe Vigier sur la défiscalisation dans les territoires d’outre-mer fait état d’une durée anormalement longue d’instruction des dossiers d’aide fiscale à l’investissement, notamment en Nouvelle-Calédonie. Cette durée s’explique notamment par la raison suivante : si seules deux autorités apparaissent dans la procédure d’instruction des demandes – le ministre des outre-mer et le ministre délégué chargé des comptes publics –, les services déconcentrés de l’État, en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie, pratiquent aussi une instruction – cette dernière est d’ailleurs bienvenue, puisque ces services sont les mieux à même d’apprécier, localement, l’environnement juridique, social et économique qui conditionne largement l’agrément des dossiers. Pour mieux traduire la réalité de l’instruction – dont la première phase, relativement longue, se déroule en outre-mer –, et pour gagner du temps dans la deuxième phase – durant laquelle le ministère chargé des comptes publics mène une instruction en opportunité sur l’assiette –, nous proposons que l’instruction soit en partie déconcentrée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon, comme cela se pratique dans les départements d’outre-mer. Cela raccourcirait la durée moyenne d’instruction des dossiers d’agréments fiscaux, qui est de deux ans et huit mois.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 2780.
Cet amendement de notre collègue Frédérique Dumas vise à renforcer la législation fiscale relative aux territoires non coopératifs. Il prévoit ainsi une liste de critères alternatifs permettant de caractériser un système fiscal réputé dommageable, en s’inspirant essentiellement des travaux menés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il s’agit avant tout de renforcer l’arsenal législatif à la disposition de l’État pour lutter contre la fraude fiscale et les montages fiscaux abusifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Bien que nous examinions rapidement les amendements relatifs à la lutte contre la fraude fiscale, comme l’impose la procédure parlementaire et budgétaire, je tiens à souligner que nous avons voté de nombreux amendements – notamment du Gouvernement – qui constituent des avancées notables, car ils offrent à l’administration fiscale des moyens renforcés pour accomplir cette mission.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3530 rectifié.
Je remercie M. le rapporteur général pour son appréciation : la procédure nous oblige en effet à aller vite, mais nous avons adopté des dispositions intéressantes, concernant notamment les trusts. Je présenterai dans un moment d’autres amendements visant à renforcer l’arsenal fiscal. L’amendement n° 3530 rectifié vise à transposer la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite DAC 7 – Directive on Administration Cooperation 7 . Celle-ci instaure un dispositif harmonisé de déclaration et d’échange automatique, entre les États membres, d’informations relatives aux revenus générés grâce aux plateformes en ligne ; elle renforce la coopération administrative entre les États membres en matière fiscale, notamment en prévoyant la possibilité de réaliser des contrôles conjoints ; elle renforce enfin la protection des données personnelles des personnes physiques. Si l’essentiel des dispositions de cette directive ont déjà été transposées dans le droit national, à la faveur de lois adoptées et de décrets pris depuis, elle n’a jamais fait l’objet d’une transposition formelle. C’est l’objet du présent amendement.
L’amendement n° 3254 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement n° 3179.
Je l’ai cosigné avec le président Woerth : nous avons mené conjointement une mission d’information relative à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement, et aux enseignements pouvant en être tirés. Notre amendement vise à renforcer le contrôle des ventes à distance de produits manufacturés du tabac ; les douanes relatent en effet une recrudescence des envois par colis de tabac manufacturé. Dans le droit actuel, seuls « les produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express, provenant d’un autre État, sont présumés avoir fait l’objet d’une opération interdite […] ». Nous proposons de présumer que l’ensemble des produits du tabac manufacturé découverts dans des colis postaux ont fait l’objet d’une opération illégale de vente à distance, sauf preuve contraire, y compris lorsqu’ils sont expédiés depuis la France et lorsqu’il s’agit d’envois entre particuliers.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable. J’en profite pour saluer les travaux que vous avez menés avec le président Woerth dans ce domaine.
L’amendement n° 3491 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.
L’amendement n° 2610 de M. David Habib est défendu.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n° 3470.
Il s’agit de permettre aux organismes mixtes de gestion agréés de fournir des prestations à toute entreprise ou tout professionnel. Cette possibilité répond à l’objectif de diversification et de transformation de l’activité de ces organismes, faisant suite à la réforme de l’année dernière.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 2778 et 3261. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 2778.
Il vise à étendre aux sociétés d’exercice de droit commun constituées pour l’exercice de la profession d’avocat, les dispositions de l’article 1663 bis du code général des impôts. Actuellement, le code général des impôts permet, dans certains cas, aux contribuables qui changent de mode d’exercice d’une profession libérale, de demander que le paiement de l’impôt correspondant aux créances acquises soit fractionné par parts égales sur l’année de cessation et les deux ou quatre années suivantes. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la profession d’avocat puisse profiter de ces dispositions.
L’amendement n° 3261 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
L’amendement n° 3259 de M. Mohamed Laqhila est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 2410.
Il vise à établir l’obligation de télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques.
Je suis saisie de deux amendements, n° 3471 et 3069, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n° 3471, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Cendra Motin, pour le soutenir.
Cet amendement, déposé par le groupe La République en marche, a été travaillé par Marie-Pierre Rixain et la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à réparer une injustice induite par le principe de solidarité fiscale des membres d’un même foyer. En cas de divorce, les ex-époux restent solidaires des sommes dues pendant leur union. Or certaines circonstances peuvent faire peser injustement une dette fiscale sur l’un des deux, bien après leur vie commune : c’est le cas par exemple en cas de décès de l’ex-conjoint. Afin de remédier à ces difficultés, nous proposons que la durée sur laquelle l’administration fiscale évalue la capacité de remboursement soit limitée à trois années.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n° 3069.
Il concerne également le principe de solidarité fiscale entre ex-époux après un divorce mais va plus loin que l’amendement défendu par Cendra Motin, dans la mesure où il propose une décharge totale de l’obligation de paiement. Je salue à cet égard l’avancée proposée par l’amendement déposé à l’initiative de la délégation aux droits des femmes, présidée par Marie-Pierre Rixain, mais nous devons faire plus sur ce sujet complexe, douloureux humainement et très problématique fiscalement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie les auteurs de ces amendements qui proposent en effet des avancées considérables pour les personnes concernées. En droit – et en soi – ces situations peuvent toucher aussi bien les hommes que les femmes mais, dans les faits, au vu des cas recensés, force est de constater que ce sont surtout les femmes qui en sont victimes. Je salue donc le travail de la délégation aux droits des femmes et de sa présidente Marie-Pierre Rixain. Nous ne remettons pas en cause le principe de solidarité fiscale, mais l’enjeu est de repenser la notion de disproportion marquée lorsque l’administration fiscale apprécie la situation financière nette d’une personne divorcée. Cette appréciation peut en effet entraîner de grandes difficultés financières et placer nombre de nos concitoyens – souvent des femmes – dans une grande précarité. Les assouplissements proposés sont tout à fait bienvenus, dans la mesure où ils visent à protéger les personnes concernées. Avis très favorable à l’amendement n° 3471.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 3471.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 43 Contre 0
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3477.
Il permet de renforcer la lutte contre la fraude en appliquant les dispositions de l’article 1731 bis du code général des impôts aux contribuables qui dissimulent des placements financiers à l’étranger, au même titre qu’elles s’appliquent à ceux qui exercent une activité occulte, éludent délibérément les impositions ou encore utilisent des montages frauduleux ou abusifs.
Je vous informe que sur l’amendement n° 2622, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?
Favorable.
L’amendement n° 3406 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3501.
Il s’agit d’une mise en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel concernant le régime de sanctions des manquements aux règles de facturation.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 2622.
La fiscalité est une matière complexe et le fraudeur a bien souvent besoin de l’aide de professionnels pour crédibiliser sa fraude. Hormis les cas de fraudes évidentes dont il n’est pas question ici, il va chercher à la camoufler ou, en tout cas, à lui donner une apparence respectable. Dissuader les professionnels qui fournissent les moyens intellectuels et matériels aux fraudeurs est donc essentiel pour lutter contre la fraude fiscale : c’était l’esprit de la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui a créé le fameux article 1740 A bis du CGI. Ce dernier prévoit que toute personne qui, dans l’exercice d’une activité de conseil à caractère juridique, financier ou comptable, a intentionnellement fourni une prestation permettant la commission d’un manquement est passible d’une amende. Cette disposition de bon sens est toutefois soumise à une condition un peu draconienne, puisqu’elle ne s’applique que si l’administration a prononcé à l’encontre du contribuable une majoration de 80 % lors de son redressement. Or, selon les chiffres fournis par Bercy, les cas de pénalités appliquées à hauteur de 80 % ne représentent que 3,6 % du contrôle fiscal externe – autant dire que cette disposition n’est que très rarement mise en œuvre. Le présent amendement vise à activer cette mesure dès l’application d’une pénalité de 40 %, ce qui n’est déjà pas rien : je rappelle que cette dernière est délivrée pour manquement délibéré et non pour des redressements fiscaux opérés sur des déclarations établies de bonne foi.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme nous en avons discuté en commission des finances, le vrai problème est que les manquements délibérés sont très difficiles à prouver et de nature et d’échelle très différentes. Il s’agit d’une notion juridique bien plus floue et ardue à démontrer que la manœuvre frauduleuse qui était visée par la loi de 2018. Votre amendement vise donc à introduire une disposition difficilement applicable. J’émets un avis défavorable, non pas parce que les manquements délibérés ne constituent pas un réel problème, mais parce que le conseil aux manquements délibérés ne peut pas, par définition, être démontré comme peut l’être le conseil à la manœuvre frauduleuse en vue la fraude fiscale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons. Par ailleurs, les faits sanctionnés d’une majoration de 40 % peuvent être réalisés par un contribuable seul, tandis que ceux pénalisés à hauteur de 80 % nécessitent généralement, du fait de leur sophistication, l’intervention d’un conseil. Ce qui nous conduit à privilégier une approche plus proportionnée que celle que vous proposez. Ensuite, la disposition que vous voulez renforcer – de manière trop importante à nos yeux – ne concerne que les prestations réalisées à partir du 25 octobre 2018 : il s’agit donc, plutôt, des prestations de 2019. L’instruction de dossiers aussi complexes prend nécessairement du temps, ce qui explique que le nombre de cas définitivement clos soit encore assez faible.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
J’insiste parce que le manquement délibéré se caractérise par le « professionnalisme » du contribuable, par les montants importants en jeu et la répétition éventuelle des faits. Si les experts savent qu’ils peuvent être sanctionnés en cas de qualification des manquements délibérés de leurs clients contribuables, ils seront plus prudents et pondérés dans leurs certifications ou dans la validation des valeurs – cela s’applique notamment à certains dossiers où il faut évaluer des biens, des œuvres d’art ou encore des titres de société. Quant au nombre de dossiers, monsieur le ministre délégué, 884 manquements ont été sanctionnés d’une majoration à 80 % et 7 000 à 40 % en huit mois, du 1ᵉʳ janvier au 31 août – les chiffres parlent d’eux-mêmes.
Je mets aux voix l’amendement n° 2622.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 7 Contre 38
C’est l’impunité totale !
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 2807.
Il se situe dans la continuité de ce qui vient d’être dit et s’inspire d’une préconisation du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières. Cet amendement tend à créer un délit d’incitation à la fraude fiscale visant les professionnels financiers tels que les acteurs du secteur bancaire ou les cabinets d’avocats à l’origine de montages financiers, afin qu’il n’y ait plus d’impunité pour ceux qui offrent, clés en main, les moyens d’échapper au fisc.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle à M. Stéphane Peu les termes de l’article 1742 du CGI, qui aggrave les peines lorsqu’elles sont commises en bande organisée ou grâce à des moyens frauduleux, notamment grâce aux conseils. C’est précisément ce que nous avions introduit avec la loi de 2018 et qui suffit largement pour sanctionner l’incitation à la fraude fiscale. Votre demande est donc satisfaite, au moins partiellement.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 3117.
Cet amendement de la commission s’inspire des conclusions du rapport que nous avons rédigé, avec notre collègue Zivka Park, sur l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement. Cette période – notamment le premier confinement – a en effet permis de déterminer avec précision la consommation réelle de tabac puisque ceux qui l’achetaient à l’étranger ou qui s’adressaient à des réseaux de contrebande n’étaient plus en mesure de le faire. Nous avons formulé plusieurs propositions, dont celle de renforcer les sanctions. Celles-ci sont très inférieures à celles qui s’appliquent au trafic de stupéfiants mais, au fond, ce sont souvent les mêmes réseaux : la profitabilité est très importante et plus le prix augmente, plus le profit est élevé. L’amendement qui vous est proposé vise donc à augmenter les sanctions et à inciter l’État et les douanes à communiquer sur celles-ci, afin de dissuader à la fois les trafics de fourmis – c’est-à-dire ceux qui achètent régulièrement du tabac à Andorre ou ailleurs, au-delà des seuils autorisés – et les trafics de contrebande, voire de contrefaçon, opérés en bandes organisées.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 3551, 3552 et 3554. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3551.
Il fait suite à un engagement pris lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, qui consiste à proroger l’expérimentation relative aux aviseurs fiscaux.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 3552.
Cet amendement vise à poursuivre l’extension du dispositif qui s’applique aux fraudes supérieures à 100 000 euros – c’est bien de cela qu’il s’agit. Je remercie le Gouvernement de l’avoir redéposé car il y a eu un léger micmac sur cet amendement. Je l’avais déposé à l’origine avec les membres de la commission des finances, issus de tous les bancs, qui avaient accepté de s’y rallier : il a été déclaré irrecevable au motif qu’il créait une charge, la charge étant l’indemnisation versée aux aviseurs fiscaux. Il a finalement pu être redéposé en catastrophe, si bien que je présente mes excuses aux collègues qui auraient souhaité s’y associer – Mme Louwagie, M. de Courson, Mme Cariou et d’autres.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n° 3554.
Cet amendement identique, comme il a été dit, concerne le dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux et, conformément aux conclusions du rapport d’information remis par Mme Pires Beaune, vise à prolonger de deux ans l’expérimentation en cours.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis très favorable. Vous nous aviez convaincus, Mme Pires Beaune, à la suite de votre mission, de l’efficacité de ce dispositif – d’ailleurs mentionnée par un certain nombre de médias – et nous l’avons souligné tant en commission que lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
L’amendement n° 2817 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 2623.
Dans le cadre des successions ou donations supérieures à 2 millions d’euros – j’ai fixé un seuil afin de ne pas inonder l’administration–, dans lesquelles interviennent des experts, des commissaires-priseurs et des notaires, cet amendement vise à autoriser les services fiscaux à accéder à l’intégralité du dossier, notamment pour contrôler les estimations et les évaluations.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3458.
Il concerne le droit de communication et vise à tirer la leçon, eu égard au droit au respect de la vie privée, de l’évolution récente des exigences constitutionnelles et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dans sa décision du 6 octobre 2020, relative notamment à La Quadrature du Net, ainsi que d’une décision du Conseil d’État du 21 avril 2021.
La parole est à M. Patrick Loiseau, pour soutenir l’amendement n° 3483.
Le présent amendement vise à mieux lutter contre la fraude fiscale. Il propose d’introduire, dans le livre des procédures fiscales, un article qui habilite les greffiers des tribunaux de commerce à transmettre à l’administration fiscale et l’administration des douanes, sans demande préalable de ces dernières, les renseignements et documents recueillis dans l’exercice de leurs missions, y compris celle de tenue des registres légaux.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 2779 de M. Charles de Courson, 3169 de M. Philippe Naillet et 3253 de M. Mohamed Laqhila, qui sont défendus.
L’amendement n° 3420 du Gouvernement est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 2624.
Il vise à fixer, dans un texte de niveau réglementaire, les principes généraux du recours aux admissions en non-valeur. Il fait suite à un rapport de la Cour des comptes sur les admissions en non-valeur. J’avais également fait cette proposition dans le cadre de mon rapport sur les remboursements et les dégrèvements.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission : attention à ne pas trop figer la loi sur ce qu’on doit considérer comme une créance fiscale recouvrable et une créance fiscale irrécouvrable. Faisons confiance aux agents de la DGFIP qui ont travaillé et ont démontré de longue date leur professionnalisme sur ces questions.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je le retire car c’est un amendement d’appel, mais j’insiste, car la Cour des comptes a fait le même constat que moi : il existe beaucoup d’hétérogénéité entre les différentes directions régionales.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n° 3484.
Cet amendement de notre collègue Jerretie vise à porter la durée de l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à sept ans, au lieu de cinq actuellement. Cette expérimentation était prévue par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Cette expérimentation ne marche pas très fort. On peut, certes, la prolonger, mais viendra le moment où il faudra faire la synthèse et prendre une décision.
L’amendement de correction n° 3280 du Gouvernement est défendu.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3529.
Il vise à autoriser le ministère de l’Économie, des finances et de la relance à abandonner les créances détenues par l’État sur les éditeurs de presse – en direct ou réunis en coopérative – pour ne pas déstabiliser le secteur à la suite de la liquidation judiciaire de Presstalis, en juin 2020.
Combien cela coûte-t-il ?
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Quel en est le coût ? Soixante-cinq, soixante-six briques ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Je ne parle pas en briques, c’est sans doute un langage de cercles de jeu que je ne connais pas : M. de Courson semble bien renseigné sur l’expérimentation… Le coût sera de l’ordre de 90 millions d’euros de créances abandonnées. En tout état de cause, cet argent ne nous reviendrait pas si l’activité des sociétés concernées se trouvait empêchée, en raison de l’absence d’abandon de créances.
Vous gardez la parole, monsieur le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3533 rectifié.
Le Parlement a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances, concernant l’activité partielle de longue durée et l’accompagnement économique de la sortie de crise, dans le cadre de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif que l’article 38 de la Constitution interdit le rétablissement par initiative parlementaire, en nouvelle lecture, d’une habilitation à légiférer par ordonnances. Il considère qu’une telle demande aurait dû être faite par le Gouvernement. Nous en prenons acte et vous demandons, dans les mêmes termes, d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
L’amendement n° 3504 de la commission est rédactionnel.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 2785.
Au vu de l’accumulation de garanties de prêt accordées à la Polynésie française, on peut douter de la capacité de la collectivité territoriale à rembourser. Cet amendement vise donc à réduire de moitié le niveau de garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre du prêt consenti par l’article 35, l’autre moitié prenant la forme de subventions. Êtes-vous certain, en effet, monsieur le ministre délégué, que la Polynésie française est à même de rembourser ses dettes très importantes ?
Quel est l’avis de la commission ?
Le fonctionnement de la garantie de prêt a toujours été le même : ce qui compte est que la trésorerie des collectivités permette de rembourser un prêt – système préférable à celui de la subvention. D’où la garantie prévue à l’article 35 qu’il n’y a pas lieu de modifier.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. La note de la Polynésie est plutôt bonne, ce qui laisse augurer de ses capacités de remboursement.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3499, portant article additionnel après l’article 35.
Il vise à rétablir, à l’article L. 115-13 du code monétaire et financier, les dispositions qui régissent les relations entre l’Agence française de développement et sa filiale PROPARCO, telles qu’introduites par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. Elles ont en effet été abrogées par erreur, lors de la réécriture d’un article, dans la loi de finances rectificative du 4 août 2021.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 3553.
Il vise à instaurer une garantie de l’État pour l’Agence française de développement (AFD) au titre d’un prêt consenti à la Nouvelle-Calédonie.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Suite de l’examen des articles non rattachés. La séance est levée.