L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Philippe Bolo.
Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Jean-Noël Barrot, s’adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, les sujets les plus simples révèlent parfois, au détour de leur analyse, une complexité inattendue. Ainsi, une situation apparemment ordinaire m’amène aujourd’hui à vous interroger autant sur la réponse à lui apporter que sur les enseignements à en tirer en matière de mise en œuvre des lois.[[Brouhaha]] Cette situation est celle d’une habitante de Segré-en-Anjou Bleu, nièce d’une dame de 86 ans, résidente en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Après s’être réjouie de l’attribution d’un chèque énergie à sa tante il y a un an, son enthousiasme s’est rapidement altéré face à l’impossibilité de s’en servir. Les résidents des EHPAD sont éligibles, comme tout Français, aux chèques énergie, mais ils ne peuvent les utiliser que si l’établissement répond à certains critères. Et on entre là dans un labyrinthe menant de la banque à l’établissement hospitalier en passant par le Trésor public, sans qu’aucune issue ne soit trouvée.
C’est vrai ! Il a raison.
Par-delà la complexité, la surprise a été grande lorsque la nièce de l’octogénaire a découvert que ce même chèque était accepté par d’autres établissements du même groupement de résidences. Cette situation apparaît d’autant plus paradoxale que de trop nombreux EHPAD connaissent des tensions financières : l’utilisation par leurs résidents des chèques énergie apporterait à ces organismes un appréciable ballon d’oxygène. La rigueur administrative, qui se veut vertueuse et égalitaire, n’atteint pas ses objectifs et induit une perte de sens. Cette situation révèle comment nos lois peuvent savamment compliquer les situations les plus simples, en oubliant de faire confiance au terrain. Elle nous révèle également la nécessité et l’urgence de moderniser les processus de production des lois. Cette modernisation passe notamment par la généralisation de l’évaluation, condition essentielle de la reconquête de la confiance des citoyens envers leurs élus nationaux. L’évaluation est aussi un engagement à mieux légiférer, en prenant soin d’examiner les conséquences des lois pour savoir les faire évoluer. Monsieur le Premier ministre, au-delà de la réponse concrète à apporter aux EPHAD, l’évaluation vous paraît-elle un outil incontournable ? Dans l’affirmative, comment pouvez-vous permettre aux parlementaires de mener pleinement l’évaluation de l’action publique en cohérence avec leur fonction de contrôle ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, que je vous demande de bien vouloir écouter dans le silence, mes chers collègues.
Monsieur Bolo, au travers d’un exemple concret, vous m’interrogez sur les moyens permettant au Parlement de mieux assurer sa mission constitutionnelle d’évaluation des politiques publiques. Beaucoup a été fait en la matière depuis de nombreuses années, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, dans le cadre des commissions mais aussi de la mission d’évaluation et de contrôle, de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, ainsi que de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. À la suite de la dernière révision constitutionnelle, l’Assemblée s’est également dotée d’un comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. De même, la Cour des comptes remet chaque année au Parlement entre 70 et 100 rapports abordant les politiques publiques sous différents angles. Récemment encore, le bureau de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs mesures pour améliorer les moyens conférés aux parlementaires en matière d’évaluation. Le Gouvernement entend apporter au Parlement tout son concours dans la mise en œuvre de cette orientation. J’en veux pour preuve le développement conjoint, avec la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État, du projet LexImpact, outil permettant de simuler l’effet sociofiscal des projets d’amendement, ou encore l’accès des parlementaires au logiciel Chorus du ministère de l’économie et des finances.[[Brouhaha]]
Répondez à la question !
S’agissant plus précisément de la possibilité, pour reprendre votre exemple concret, que le bénéficiaire d’un chèque énergie l’utilise pour acquitter les sommes dues à l’EHPAD dans lequel il réside, elle avait été prévue par la loi de transition énergétique du 17 août 2015 et témoignait de la volonté de prendre en compte la situation des résidents qui ne paient pas eux-mêmes leur facture. Cette possibilité était toutefois assortie d’une condition : l’établissement devait avoir signé une convention APL – aide personnalisée au logement. Peut-être faut-il voir la situation de l’établissement dans lequel est hébergée la résidente dont vous parlez. L’évaluation des politiques publiques n’a de sens que si elle participe d’un chaînage vertueux et débouche sur des améliorations législatives et réglementaires. Comme vous le dites à juste raison, il nous appartiendra de vérifier, pour cette disposition comme pour toute autre, si l’intention du législateur a été respectée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Mes chers collègues, un certain brouhaha règne ici. Si vous avez des conversations à conduire, il y a de la place hors de l’hémicycle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Monsieur le Premier ministre, alors que le Gouvernement se targue d’une augmentation du pouvoir d’achat en 2019, deux retraités sur trois sont appauvris par la hausse massive de la CSG et la désindexation des pensions de retraite. Les familles sont également touchées par une baisse de leurs allocations, ainsi que par des hausses des tarifs de l’énergie. Les automobilistes qui prennent chaque jour leur voiture pour aller travailler subissent une double peine : la hausse du prix du pétrole et la hausse des taxes. En l’espace de deux ans, quand l’augmentation moyenne fut de 18 centimes par litre de gazole en Europe, les Français ont dû débourser 27 centimes supplémentaires ! La France est le pays européen où le prix du gazole a le plus augmenté depuis 2017. Seuls deux pays en Europe taxent plus le gazole que la France. Mais votre Gouvernement a écarté, le 7 mai, toute baisse de taxe...
Eh oui !
...ou tout retour d’une taxe flottante. Pour rappel, sept salariés sur dix se rendent en voiture au travail, notamment en milieu rural. En 2018, avec les hausses de taxes, un automobiliste faisant un plein de 50 litres de gazole par semaine a payé 200 euros de taxes en plus ! Alors que les prix du pétrole à la pompe augmentent de nouveau pour atteindre des records depuis fin octobre, le Gouvernement ne propose toujours rien de concret pour baisser la pression fiscale sur les Français et le train de vie de l’État. La question du prix des carburants n’a même pas été mentionnée dans les conclusions du grand débat. Elle est pourtant la porte d’entrée de la crise sans précédent que nous vivons en France avec la mobilisation des gilets jaunes. Vous faites insidieusement les poches des Français par le prix de l’essence : quand allez-vous enfin prendre les mesures indispensables pour faire face à ces augmentations ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Je l’ai déjà dit dans d’autres débats, les prix des carburants sont un sujet important pour beaucoup de Français qui utilisent leur voiture pour aller au travail, faire leurs courses ou accomplir des démarches. Aujourd’hui, le prix du pétrole augmente sur les marchés mondiaux, ce qui prouve que, contrairement à ce qui avait été dit l’an dernier et que vous avez de nouveau laissé entendre, le principal problème est celui-là !
Non, ce sont les taxes !
Il faut le traiter au fond, plutôt que de faire croire aux Français que les prix augmentent à cause des taxes.
C’est pourtant le cas !
Au nom du Gouvernement, le Premier ministre avait pris l’engagement, ici même à l’Assemblée nationale, à la fin du mois de novembre 2018, de mettre un terme à toutes les hausses de taxes sur tous les carburants, ce qui a été fait au début de l’année 2019.
Baissez les taxes !
Par ailleurs, vous savez que nous avons pris des mesures supplémentaires pour le pouvoir d’achat relatif à l’énergie avec le chèque énergie. Je l’ai rappelé hier, le nombre de bénéficiaires de ce chèque a augmenté de 2 millions pour atteindre 5,5 millions ; le montant de ce chèque a progressé de 50 euros en moyenne pour s’élever à environ 200 euros en moyenne. Enfin, vous connaissez les mesures concrètes et lourdes qui ont été prises pour le pouvoir d’achat. Madame la députée, vous n’avez pas voté la baisse de la taxe d’habitation en 2017,...
Cela n’a rien à voir !
Hors-sujet !
...mais j’espère que vous voterez celle, de 5 milliards d’euros, de l’impôt sur le revenu. Toutes ces mesures, mises bout à bout, représentent une hausse moyenne de 850 euros de pouvoir d’achat pour chaque foyer français en 2019.
C’est faux !
Ce n’est pas nous qui le disons, mais l’INSEE, et les Français, retraités comme salariés, le voient concrètement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Monsieur le Premier ministre, le 25 avril, le Président de la République a annoncé un nouvel acte de décentralisation, lui assignant la responsabilité, la lisibilité et le financement comme lignes directrices. Nous pouvons souscrire à ce cap et nous nous félicitons que le Président reconnaisse, enfin, l’importance des élus locaux et la confiance que leur témoignent nos concitoyens. Cependant, un grand flou règne quant à la mise en œuvre de ce chantier. Des ambiguïtés et des paradoxes apparaissent sur les transferts de compétences, la subsidiarité et la différenciation, le statut des élus locaux, l’autonomie financière, ou les fameux « irritants de la loi NOTRe ». Notre groupe vous adressera d’ailleurs, dans les prochains jours, ses propositions et sa vision pour un véritable pacte girondin. Je veux aussi attirer votre attention, avec gravité, sur la situation d’un territoire singulier, la Corse. Ces derniers mois, des tensions s’y sont fait jour, menaçant des équilibres fragiles. Les citoyens de l’île ont, par leurs votes, en 2015, 2017 et à la fin de 2018, fait des choix politiques forts, qui doivent être entendus et respectés. La collectivité de Corse, dont le statut particulier lui confère des compétences accrues et adaptées, doit pouvoir les exercer pleinement. À cet égard, certaines initiatives ont été perçues, à juste titre, comme autant de tentatives de recentralisation ou de reprise en main. Aussi, je demande solennellement au Gouvernement de créer les conditions de l’apaisement, car il est urgent de renouer le dialogue entre l’État et la collectivité de Corse. Êtes-vous prêt à doter, enfin, ce territoire d’un statut semblable à celui des autres îles de la Méditerranée ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Claude Goasguen applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
De retour d’Alsace !
Madame la députée, votre intervention comportait beaucoup de questions. Les « irritants » seront traités dans un prochain texte de loi, dont s’occupe Sébastien Lecornu et qui sera évidemment débattu ici. Il y aura également un nouvel acte de décentralisation, comme le Président de la République l’a annoncé. Par ailleurs, le projet de réforme constitutionnelle reprendra le principe de la différenciation, déjà inscrit dans le premier texte, mais qui sera réinscrit dans celui que nous présenterons prochainement. Bien entendu, la différenciation est au cœur de la politique du Gouvernement.
Encore un mensonge !
Vous le savez, ce principe offre la possibilité à un même niveau de collectivité territoriale d’avoir des compétences différentes. Le droit à la différenciation nous permettra d’aller plus loin en Alsace,...
Ce n’est pas assez, nous voulons plus !
...région où nous avons anticipé des désaccords entre même niveau de collectivité territoriale. Il est possible d’exercer différemment des compétences dans certaines collectivités. C’est ce que nous expérimentons avec le pacte de Bretagne pour l’application de la loi Pinel, madame la ministre. Quant à la Corse, son statut sera inscrit dans la Constitution. Comme vous le savez, la collectivité de Corse dispose d’un statut particulier, mais celui-ci n’est pas protégé d’un éventuel changement. Une fois inscrit à l’article 72 de la Constitution,...
Faites pareil pour l’Alsace !
...une modification de celle-ci sera nécessaire pour revenir sur ce statut.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Régis Juanico.
Ma question s’adresse à Mme la ministre des sports. J’y associe notre collègue Marie-George Buffet. « Aujourd’hui, journée sans coach / #soutien aux CTS / Laissez-nous les moyens de nous préparer sereinement pour les grandes compétitions » : ce message a été publié sur Twitter le 3 mai dernier, par le champion olympique de saut à la perche Renaud Lavillenie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et LR]] Comme les 400 sportifs de haut niveau qui multiplient les actions de solidarité avec leur encadrement dans tous nos territoires, comme les 1 300 conseillers techniques sportifs – CTS – qui viennent d’écrire au Président de la République, comme quasiment tous les présidents de fédérations sportives, comme les organisations syndicales, nous ne comprenons pas votre obstination à passer en force sur la réforme des CTS, madame la ministre, provoquant depuis huit mois maintenant une crise de confiance sans précédent dans le monde du sport.
Eh oui !
Quel est le sens de cette réforme sinon mettre en œuvre la feuille de route budgétaire dictée par Bercy, exigeant la réduction de 1 600 postes – la moitié des effectifs du ministère – et l’extinction progressive du corps des CTS ?
Incroyable !
Vous venez d’annoncer l’arrêt des concours de recrutement donnant accès à la carrière de CTS et le détachement d’office de ceux-ci auprès des fédérations sportives, organismes de droit privé, à partir de 2025. Un amendement gouvernemental en ce sens a été adopté la semaine dernière, dans le cadre du projet de loi de transformation de la fonction publique. Les CTS, agents dévoués au service public, ne comptent pas leurs heures pour accomplir leurs missions d’accompagnement, de formation et d’éducation dans les clubs sportifs, ainsi que celles d’encadrement de la très haute performance. Ils sont au cœur du modèle sportif français. Garants de l’intérêt général, ils sont rattachés à la fois au ministère des sports et aux fédérations. Ils souhaitent continuer à porter la cohérence et la continuité des politiques publiques en la matière, dans le cadre du statut spécifique assurant leur neutralité. À quinze mois des Jeux olympiques d’été de Tokyo, les risques de déstabilisation sont réels. La mobilisation s’intensifie et les menaces de boycott commencent à peser sur les réunions consacrées à l’organisation de nos Jeux de 2024, en France. Madame la ministre, ma question est simple : allez-vous enfin annoncer un moratoire sur l’évolution du statut des CTS d’ici à 2024 ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme la ministre des sports.
Monsieur Juanico, merci de m’interroger au sujet de la réforme des CTS, qui est un aspect d’une démarche, d’une réforme globale que nous avons d’ores et déjà entamée. Cette réforme, c’est l’évolution globale du modèle sportif français, vieux de soixante ans. Certes, il fonctionne – j’en suis le parfait exemple, en tant qu’athlète de haut niveau et championne. Je l’ai toujours dit, je suis consciente de la compétence des conseillers techniques sportifs. Ces métiers sont indispensables à la réussite de nos athlètes, de nos médaillables et de nos médaillés, ainsi qu’au déploiement de nos politiques sportives pour tous au niveau national.
Ça ne veut rien dire.
Toutefois, l’ensemble des acteurs concernés, vous compris, monsieur Juanico, tombent d’accord sur le fait qu’il est nécessaire de faire évoluer notre modèle de gestion…
Mais pas le statut des CTS !
…afin d’optimiser notre action, à l’aune des Jeux olympiques. La méthode que j’ai l’intention d’employer est celle que j’ai utilisée pour la création de l’Agence nationale du sport.
La hache !
Je ne compte pas passer en force, mais bien mener un dialogue avec les acteurs concernés.
C’est mal parti !
Dans ce cadre, j’ai d’ores et déjà multiplié les échanges de vues avec eux, notamment les fédérations sportives, les syndicats,…
Ils ne veulent plus vous parler !
…les athlètes et bien entendu les agents eux-mêmes. C’est avec la même méthode que je compte poursuivre mon action pour une réforme ambitieuse et attendue par tous, afin de préparer le monde sportif aux enjeux qui se présentent dans la perspective des Jeux olympiques qui se dérouleront en France. Par ailleurs, je rappelle que tous les CTS conserveront leur statut de fonctionnaire et leur rémunération, ainsi que leurs droits à l’avancement et à la retraite.
Non !
Enfin, je me permets de vous rappeler, monsieur Juanico, que vous annonciez il y a six mois un budget des sports en baisse. Si vous comparez les exécutions budgétaires, vous constaterez qu’il n’a jamais été aussi important depuis plus d’une décennie.
Non !
Celui du CNDS a été divisé par deux !
Vous annonciez aussi que l’Agence nationale du sport ne verrait pas le jour : elle existe depuis le 24 avril dernier.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Vous indiquez aujourd’hui que j’entends mener une réforme sans écouter le mouvement sportif et les agents. Je vous démontrerai une nouvelle fois que vous vous trompez.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, pas une semaine ne passe sans que nous tous, élus comme membres du Gouvernement, ne prenions conscience de l’urgence climatique et écologique. Nous sommes sensibilisés par nos concitoyens, notamment lors du grand débat national, au cours duquel j’ai entendu ces préoccupations. J’appartiens à cette jeunesse soucieuse de ce qui se passe aujourd’hui et du monde que nous laisserons à nos enfants demain. Nous le sommes par le biais de rapports, notamment celui des experts de l’IPBES – plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques – faisant état d’un effondrement de la vie sauvage sans précédent dans l’histoire de l’humanité et indiquant que 1 million d’espèces animales et végétales sont menacées d’extinction à brève échéance. Nous le sommes par des rencontres parfois bouleversantes, par exemple lors du dernier G7 Environnement que vous présidiez à Metz, et auquel plusieurs d’entre nous ont eu l’honneur de participer. Nous avons rencontré Cyril Dion, auteur des films documentaires Demain et Après demain , Isabelle Delannoy, agronome, et Benki Piyãko, dirigeant politique d’un peuple vivant au Brésil, dont les membres sont certains qu’un autre récit est possible et qu’il est urgent de changer de paradigme. La transition écologique nécessite donc une mobilisation générale, de chacun d’entre nous, quotidiennement, et de nos politiques publiques. À cet égard, je salue l’initiative du Président de la République, qui a annoncé le 25 avril dernier, en conférence de presse, la création d’un conseil de défense écologique associant l’ensemble des ministres à la démarche de transition écologique et destiné à garantir et intensifier la mise en œuvre d’actions concrètes.
Quelle audace !
Monsieur le ministre, comment concrètement s’articulera le conseil de défense écologique ? Quelles seront son organisation et sa force d’action ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame Le Feur, je salue votre engagement écologique, tant à l’Assemblée nationale que dans votre métier d’agricultrice, dans le nord du Finistère. Je sais que vous êtes depuis longtemps une pionnière en la matière. Face aux défis que vous avez évoqués, le climat et la préservation de la biodiversité, qui sont des défis majeurs, il faut changer de mode de fonctionnement. Nous menons des batailles à l’échelle internationale. Depuis plusieurs années, la France est leader dans les négociations internationales consacrées au climat et à la biodiversité. Nous menons des batailles à l’échelle européenne, et nous les gagnons.
Quel mensonge !
Je tiens à le dire à cette occasion : c’est en faisant plus d’Europe que l’on fera plus d’écologie. Il faut le dire et le répéter, en cette période tout particulièrement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Qu’en pense Mme Loiseau ?
S’agissant du conseil de défense écologique, c’est dans le cadre d’une mobilisation générale des services de l’État, de chaque ministère, que le Président de la République a décrété que nous le mettrons en place. Il le présidera et le réunira régulièrement. La première réunion aura lieu le 23 mai prochain. Les questions du climat et de la biodiversité seront inscrites à l’ordre du jour. Plusieurs ministres y participeront systématiquement, autour de M. le Premier ministre : le ministre chargé de l’écologie bien entendu, mais aussi les ministres chargés de l’économie, du budget, de l’agriculture, de la santé, des collectivités territoriales et de l’outre-mer. D’autres ministres seront amenés à y siéger en fonction des sujets abordés, afin que les politiques menées par l’État soient cohérentes et fassent preuve d’une efficacité maximale, au service des transformations écologiques.
Ce n’est toujours pas le cas ?
Par ailleurs, les ministres rendront régulièrement compte au Président de la République de l’avancée des politiques menées et des résultats obtenus par leurs ministères respectifs pour chaque sujet qui les concerne directement.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
En marche vers la mort des espèces !
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, une fois encore, une fois de plus, une fois de trop, je vous interroge sur notre système de santé – car je ne désespère pas de vous faire entendre raison. Dimanche, à l’occasion de la journée internationale des infirmiers, vous avez tweeté votre reconnaissance à cette profession, synonyme, disiez-vous, « de dialogue, d’empathie et d’attention ». Quelle hypocrisie ! Peut-être n’êtes-vous pas au courant mais, par manque d’écoute de votre part, quatre syndicats infirmiers ont lancé une plateforme pour recueillir les souffrances des soignants.
Exact !
Alors que les Français ont réclamé plus de moyens pour les hôpitaux lors du fameux grand débat, quelle a été la seule réponse d’Emmanuel Macron ? Un mensonge : « nous ne fermerons plus d’hôpitaux » ! Franchement, pensez-vous les Français assez idiots pour tomber dans le panneau ? Car, comme pour les écoles, tout le monde a bien compris votre intelligence et votre subtilité : on ne ferme pas d’école, mais on ferme des classes ; on ne ferme pas d’hôpital, mais on ferme des lits. L’hôpital public agonise de ces fermetures ! Ça suffit ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR ainsi que parmi les députés non inscrits]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC]] La conséquence de cette politique irresponsable ? Aujourd’hui, quarante-quatre hôpitaux sont en grève. Partie des services d’urgences de Paris, la mobilisation s’étend à Dieppe, Bordeaux, Brest ou Strasbourg. C’est tout un territoire qui suffoque.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean Lassalle applaudit également]] Allez-vous écouter les soignants, qui réclament des moyens humains et matériels, qui vous alertent, qui vous disent être obligés de soigner dans l’improvisation, qui vous expliquent la maltraitance – pire, qui vous racontent avoir eu à choisir quel patient sauver devant deux urgences vitales ? Mais non, votre préoccupation : ficher les gilets jaunes passés dans les services d’urgence ! Inadmissible ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC]] La semaine dernière, une jeune interne a mis fin à ses jours, allongeant la liste des suicides chez les soignants. Madame la ministre, je vous le dis sans détour, la santé des Français ne doit plus être une simple ligne comptable sur un document de technocrates. Elle mérite mieux que cela ! Alors que les soignants sont au bord du gouffre, quelles réponses allez-vous apporter à leurs revendications ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Le constat a été fait depuis longtemps : les conditions de travail dans les établissements de santé ont subi différentes réformes, et elles se sont dégradées. Je pense notamment à la tarification à l’activité, qui a poussé les soignants à devoir augmenter toujours davantage l’activité, sans prise en considération du temps de soignant nécessaire pour accompagner les patients ; je pense également à la réforme des 35 heures, qui a eu des conséquences à l’hôpital.[[Protestations sur les bancs du groupe FI]] Cette année, pour la première fois depuis dix ans, j’ai augmenté de 450 millions d’euros les tarifs hospitaliers. Ainsi, les établissements de santé pourront respirer un peu, en attendant la réforme structurelle que nous avons décidée, qui vise notamment à modifier les modes de tarification hospitaliers.[[Protestations sur les bancs du groupe FI]] Vous m’interrogez sur les conditions de travail des infirmières et sur la souffrance au travail. Je veux vous rappeler que nous avons mis en place, l’année dernière, un observatoire de la qualité de vie au travail des soignants.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Un observatoire des souffrances !
Il me rendra cet été un rapport, et me fera des recommandations. Mais, vous le savez comme moi, sans une réforme structurelle qui permettra de mieux tarifer le temps que les soignants passent auprès des malades, de mieux reconnaître la qualité des soins et l’effort consenti par les soignants, nous ne progresserons pas vraiment. C’est tout l’objet du plan « ma santé 2022 ». Le Parlement a voté cette réforme ; elle est aujourd’hui examinée au Sénat. C’est le seul moyen, aujourd’hui, de rendre de l’espoir à tous les soignants, infirmiers, médecins… Les urgences souffrent de désorganisation : cette réforme répond à ce problème.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ma question porte sur les risques de propagation de la peste porcine africaine. Cette maladie touche exclusivement les porcs domestiques et les sangliers ; ses incursions en dehors de l’Afrique remontent aux années 1960, en lien avec le développement du commerce international. Le développement de la peste porcine africaine dans notre territoire aurait des répercussions catastrophiques : rappelons que la filière porcine française, c’est 100 000 professionnels, 14 000 élevages, et 40 000 emplois. La France est menacée par ce virus : nous savons que 725 sangliers infectés ont été recensés au 10 avril dernier en Belgique, tout près de nos frontières. Cela nous laisse craindre une probable propagation sur le sol français. Je salue les mesures déjà prises, qui permettent de préserver aujourd’hui tant nos campagnes que nos élevages. Pour autant, le risque persiste, et la coordination et la coopération entre les pays européens sont tout à fait nécessaires pour gérer ce type de crise sanitaire. Une zone blanche a été instaurée dans les Ardennes et la Meuse, pour une vigilance accrue, mais l’on peut regretter le manque de coordination des consignes entre la France et la Belgique, qui permettrait d’éradiquer l’ensemble des populations touchées ou à risque. Par ailleurs, le Luxembourg semble aujourd’hui absent de dispositifs destinés à lutter contre ce virus et donc à éviter tout risque de propagation, alors même qu’il pourrait être tout autant concerné que nous. Monsieur le ministre, où en sont les procédures d’éradication des populations à risque ? Où en est la propagation de la maladie ? Pouvez-vous nous assurer que la coordination avec nos amis belges et luxembourgeois sur les mesures de biosécurité est bonne ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Un ancien socialiste, ça fait plaisir !
Merci, monsieur le député.[[Sourires]] Madame la députée, vous me demandez de dresser un état des lieux de la propagation de la maladie ; mais votre question faisait parfaitement le point sur la situation. Aujourd’hui, ce qu’il faut dire et répéter, c’est que la France est totalement indemne.
Mais c’est très fragile !
Si nous ne sommes pas touchés par ce fléau, c’est parce que nous avons pris des mesures, et je veux saluer l’engagement de tous les parlementaires, sur tous les bancs, mais aussi de toute l’administration et des fédérations de chasse, avec lesquelles nous avons pris des décisions drastiques. Une cellule de crise a été installée ; nous avons dessiné une zone blanche dans la Meuse et dans les Ardennes ; nous avons construit 111 kilomètres de clôture, et à l’intérieur de cette clôture, nous avons tué tous les sangliers. Nous agissons de même en Meurthe-et-Moselle, où les tirs sont en cours d’achèvement.
Bravo !
La coordination avec la Belgique et le Luxembourg est effective : nous sommes passés d’une à deux réunions par semaine. Nous travaillons également, bien sûr, avec la Commission européenne, qui nous soutient totalement. Le pire n’est jamais certain et, je le répète, pour le moment, la France est indemne. En Belgique, 800 sangliers abattus ont été testés positifs. Mais les observateurs européens, français, belges et luxembourgeois, estiment aujourd’hui que la maladie est contenue et qu’elle ne devrait pas arriver en France. Parallèlement, nous menons un travail diplomatique avec les pays vers lesquels nous exportons, notamment la Chine et les Philippines, afin d’obtenir ce que l’on appelle la régionalisation ; si nous trouvions un cas sur le sol français, nous pourrions tout de même continuer d’exporter. Nous avons bon espoir d’aboutir. Madame la députée, pour l’instant, la situation est sous contrôle.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Sylvie Charrière, à qui je souhaite un excellent anniversaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Moi aussi, c’est mon anniversaire ![[Sourires]]
Ma question s’adresse à M. le ministre chargé de la ville et du logement. En tant que principale d’un collège REP+ de Seine-Saint-Denis, la première motivation qui m’a amenée à m’engager en devenant députée a été de lutter contre le déterminisme social, l’assignation à résidence. L’absence de mixité sociale, la ghettoïsation, la discrimination à l’embauche …
Tout ce que vous renforcez !
…contribuent, nous le savons tous, à rendre quasi impossible l’insertion, l’intégration des jeunes de nos quartiers et représente un enjeu majeur de cohésion pour notre société. Si rétablir une réelle mixité sociale dans nos quartiers est une problématique qui mettra du temps à être résolue, l’éducation demeure le levier le plus efficace pour agir immédiatement contre les inégalités.
Où est le ministre de l’éducation nationale ?
M. Blanquer fuit les questions au Gouvernement, désormais !
Difficulté dans la maîtrise de la langue, manque de codes, de savoir-être, de réseaux, de culture générale, de connaissances du monde économique, d’adhésion à notre pacte social : les carences de cette jeunesse sont énormes et l’école peine à relever, seule, ce défi. Que l’école soit dans une bonne dynamique, que le climat y soit serein, que les enseignants soient motivés, compétents, exigeants, que la continuité éducative soit assurée, que des projets riches et structurants soient proposés aux jeunes est un préalable. Nous devrions cependant aller encore plus loin en créant une véritable alliance des adultes, dans l’école et en dehors. Parents, membres d’associations, élus, représentants de l’État : tous ces acteurs doivent s’engager et partager la même ambition éducative, la même ambition pour notre jeunesse. Monsieur le ministre, il y a une semaine, vous révéliez la liste des 80 grands quartiers de la politique de la ville auxquels, avec M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, vous avez proposé d’intégrer le dispositif des cités éducatives. En quoi les cités éducatives, par l’alliance de l’ensemble des acteurs, représentent-elles une chance pour la jeunesse de nos quartiers ? En quoi ce dispositif leur permettra-t-il d’atteindre enfin l’excellence ?[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
Madame la députée, comme vous, je considère qu’au-delà de l’inégalité de revenus, la principale des injustices dans notre pays reste l’inégalité de destin : dans notre pays, certains de nos compatriotes n’ont pas la maîtrise de leur destin. Comme vous et comme cette majorité présidentielle, je porte un projet, celui du Président de la République, qui veut faire de cette maîtrise du destin le socle de toute la politique que nous menons. Car c’est cette maîtrise du destin qui permettra à chacun des enfants de la République d’avoir accès à la vie qu’il souhaite.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
C’est le ministre de la flûte !
C’est cela, la politique que nous menons. C’est cela la politique courageuse portée par la ministre du travail – car, évidemment, le travail permet de maîtriser le destin. C’est cela la politique que nous menons parce que l’éducation est le socle de la maîtrise de ce destin. C’est ce que fait avec courage le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. C’est ce que nous faisons avec le dédoublement des classes, dans des quartiers prioritaires de la ville que vous connaissez particulièrement bien. Mais, vous l’avez dit, madame la députée, nous voulons aller plus loin. C’est le sens des cités éducatives. Paul Valéry disait que « l’enseignement ne se limite pas à l’école ». Il avait évidemment raison. L’enseignement, ce sont d’abord les parents, mais ce sont aussi toutes les associations, les éducateurs sportifs, musicaux, toutes ces personnes qui participent à la formation, à l’éducation des enfants de la République.
Les CTS !
L’idée de ces cités éducatives, c’est de créer un continuum, de faire bloc, de faire équipe républicaine, d’associer tout le monde.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ah, bravo !
Nous avons identifié 80 quartiers prioritaires. Cette majorité a voté un budget ambitieux de 100 millions d’euros sur trois ans. Parmi ces quartiers, plus des trois quarts se trouvent en dehors de l’Île-de-France. Cette réussite républicaine, cette équipe, c’est le fondement de la promesse républicaine. Cette liberté est le fondement de notre démocratie. Nous ne lâcherons rien. Merci à vous ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Bla-bla-bla !
La parole est à M. Fabien Roussel.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, les 268 salariés d’Ascoval ont reçu une nouvelle gifle hier, en découvrant que le groupe British Steel se trouvait en difficulté financière. Un vrai choc, alors que c’est aujourd’hui même qu’intervient la reprise de l’aciérie. Cela fait plus de cinq ans que cela dure : cinq ans d’angoisse, de colère, de combat pour les salariés et leur famille. Ce sont eux qu’il faut rassurer une bonne fois pour toutes car ce sont eux qui ont mené une lutte exemplaire pour l’emploi. Sans eux, cette usine serait déjà démantelée. Alors, monsieur le ministre, pouvez-vous garantir que cette reprise aura bien lieu, que British Steel tiendra ses engagements, tout comme l’État ? Mais un autre problème se pose. L’État et les collectivités vont mettre 47 millions d’euros d’argent public sur la table, et l’industriel en mettra autant. Mais que font les banques ? Où sont-elles ? Brexit or not Brexit , elles ne sont pas là. Pas une aujourd’hui ne vient participer à la reprise de ces entreprises en difficulté. C’est le cas pour Ascoval, mais je pourrais vous citer Arc International, Arjowiggins, et tant d’autres parmi nos plus précieux fleurons industriels. C’est grave, car du fait de cette défaillance des banques, des fonds d’investissement les remplacent : ils prêtent à des taux usuriers, de 10 à 20 % ! Cette absence de soutien est un véritable scandale de la part de ces banques que les Français ont renflouées. Elles bénéficient des milliards d’euros de la Banque centrale européenne à des taux proches de zéro, sans condition, elles pratiquent l’optimisation fiscale, mais elles ne sont plus là quand il s’agit de financer l’économie, l’industrie et nos emplois ![[M. Jean Lassalle applaudit longuement]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]] Monsieur le ministre, quand notre pays se dotera-t-il enfin d’un pôle public bancaire, qui sera aux côtés de nos entreprises pour prêter à taux zéro quand il s’agira de préserver nos emplois, nos outils de productions et, en même temps, d’accompagner la transition écologique ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et plusieurs bancs du groupe SOC. M. Jean Lassalle applaudit aussi]]
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le député, je veux d’abord vous remercier de votre engagement sur le dossier d’Ascoval. Je veux aussi vous rassurer.
Attention, votre déclaration avait fait perdre 2 % à Alstom !
Je veux rassurer les salariés d’Ascoval, qui ont connu cinq années difficiles, avec des attentes, des déceptions, des espoirs, de nombreuses incertitudes. Je veux rassurer les représentants syndicaux, que j’ai eus au téléphone il y a quelques instants. Je veux rassurer les clients d’Ascoval, qui hésitent aujourd’hui à passer commande, ne sachant pas ce qui peut se passer. Je veux rassurer les élus locaux, que j’ai eus au téléphone, notamment le président de la région des Hauts-de-France Xavier Bertrand
M. Le Maire téléphone beaucoup !
British Steel tiendra ses engagements. L’État français tiendra ses engagements vis-à-vis d’Ascoval, et la reprise d’Ascoval par British Steel se fera. J’ai décidé aujourd’hui le déblocage des 15 millions d’euros de prêt pour Ascoval. L’État français tient, à l’euro près, les engagements qu’il avait pris envers les salariés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM]] British Steel a débloqué aujourd’hui les 5 millions d’euros qu’il s’était engagé à débloquer : British Steel tient ses engagements vis-à-vis des salariés. Je peux vous le garantir, chaque jour, avec vous, avec les élus locaux, avec les représentants syndicaux, nous suivrons attentivement l’aciérie d’Ascoval, pour lui permettre de se redresser. Mais je voudrais tirer une leçon de ce qui vient de se passer. Pourquoi British Steel connaît-il effectivement des difficultés ? Parce que la sortie de l’Union européenne est une impasse industrielle, économique et politique. Parce qu’en un an, British Steel a vu ses commandes s’effondrer. Parce que les clients de British Steel se disent que les Britanniques ne bénéficieront plus des mesures de sauvegarde que l’Union européenne a mises en place pour protéger le marché européen contre le risque de surcapacité de l’acier.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
C’est le peuple anglais qui a choisi !
Parce que nous pourrions, demain, avoir des droits de douane sur l’acier britannique. Rester dans l’Union européenne, c’est la meilleure protection pour l’industrie française.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
Le problème, ce sont les banques !
La parole est à M. Julien Borowczyk.
« La main dans le chapeau », connaissez-vous la particularité de ce jeu ? Elle tient à la recherche d’équité parfaite entre les joueurs afin d’assurer l’égalité des chances. Le mot « handicap » provient de l’expression anglaise « hand in cap » qui désigne ce jeu en Grande-Bretagne, lieu où il a été inventé. Contrairement à la déficience, d’origine biomédicale et peu évolutive, le handicap peut s’atténuer, voire disparaître. La clé d’une telle disparition réside dans la construction d’une société toujours plus inclusive, grâce aux aménagements et aux possibilités d’accompagnement qu’elle offre, ainsi qu’au regard bienveillant qu’elle doit faire naître chez ses concitoyens. Cette démarche vertueuse sera demain mise à l’honneur au travers du DuoDay. Je passerai cette journée avec Dorine Bourneton. Paraplégique depuis trente ans, à la suite d’un accident d’avion, elle est devenue aujourd’hui la première femme pilote de voltige au monde. Je volerai à ses côtés dans un avion biplace qu’elle a fait aménager spécialement pour assurer des vols inclusifs d’initiation. Là-haut, ne sachant pas piloter, je serai la personne handicapée, comme aime à le rappeler Dorine.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; – M. Jean Lassalle applaudit également]] Son parcours prouve que le handicap n’est jamais une fatalité, mais au contraire, une source de diversité et qu’il a sa place dans chaque interstice de notre société. Pour autant, si l’inclusion fait consensus aujourd’hui, elle n’est pas aisée à instaurer et requiert une volonté forte de tous les acteurs. Ainsi, depuis deux ans, les actions menées répondent à de véritables besoins : le déploiement massif des classes ULIS – Unité localisée pour l’inclusion scolaire – et le développement d’une école et de formations plus inclusives, la reconnaissance des droits à vie, la revalorisation de l’AAH – allocation aux adultes handicapés –, l’accompagnement réussi du Duoday, ou encore la stratégie pour l’autisme. Toutes ces mesures, que vous avez défendues, madame la ministre, comme la majorité, participent à une inclusion effective et durable, pour susciter le changement de regard et vaincre le handicap. Pouvez-vous préciser les grands axes de l’action que vous menez en matière de handicap afin de créer une société plus inclusive et ainsi permettre à tout le monde de participer équitablement au grand jeu de la vie ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Je vous remercie pour votre engagement. Vous allez passer une très belle journée demain aux côtés de Dorine Bourneton que je connais bien. C’est un grand moment de vérité que de voir une personne handicapée plus talentueuse que soi. C’est une belle leçon de vie. Depuis deux ans, nous sommes mobilisés pour changer les choses.
Il n’y a pas que vous !
S’agissant du pouvoir d’achat, je rappelle que l’AAH sera portée à 900 euros, au 1ᵉʳ novembre 2019, soit une hausse de près de 90 euros en moins de deux ans pour le 1,1 million de bénéficiaires. Cela représente un investissement de la nation de 2 milliards d’euros tout à fait justifié.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Quant aux droits à vie, depuis le 1ᵉʳ janvier, plus de 20 000 personnes ont obtenu le renouvellement de leur allocation adulte handicapé à vie et 15 000 familles jusqu’aux vingt ans de leur enfant. C’est ainsi que l’on change la donne de manière concrète.[[Mêmes mouvements]] Mais ce n’est pas tout : nous simplifions et nous restaurons la dignité des personnes en consacrant le droit de vote pour les personnes handicapées majeures sous tutelle, le droit de se marier, de se pacser et de se soigner sans l’autorisation d’un juge.[[Mêmes mouvements]] Mais ce n’est pas tout : nous simplifions et nous restaurons la dignité des personnes en consacrant le droit de vote pour les personnes handicapées majeures sous tutelle, le droit de se marier, de se pacser et de se soigner sans l’autorisation d’un juge.[[Mêmes mouvements]] L’ensemble du Gouvernement avance. Jean-Michel Blanquer et moi sommes engagés dans le grand chantier de l’école inclusive. Nous changeons la donne.
Les associations ne sont pas de votre avis !
Nous faisons entrer le médico-social dans l’école pour que les parents puissent légitimement retrouver une vie professionnelle normale. Muriel Pénicaud et moi travaillons sur l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Nous cherchons à limiter les sur-handicaps dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme. Nous instaurons un forfait d’intervention précoce avec un reste à charge zéro pour les familles. Une intervention précoce permettra aux enfants d’aller à l’école de la République dès trois ans comme tout le monde.
Vous êtes formidables ! Ne changez rien !
Voilà comment nous changeons la donne de manière pragmatique. Nous pouvons nous encourager mutuellement à participer dès demain au DuoDay.[[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, vous aviez promis un choc d’offre. C’est tout le contraire qui se produit. La construction de logements marque le pas, subissant de plein fouet les effets de votre politique. Vous faites fausse route. Des baisses inquiétantes ont été enregistrées en 2018 – 7 % pour les mises en chantier ; 7 % également pour les permis de construire – et la situation empire au premier trimestre 2019. Sous votre Gouvernement, la France est repassée sous le seuil des 400 000 logements construits chaque année. Contrairement à ce que prétend le Président Macron, qui impute la chute d’activité aux maires prétendument frileux à l’approche des élections municipales,…
Balance ton maire !
…ces mauvais résultats sont le fruit de vos mesures : vous avez restreint l’éligibilité du dispositif Pinel, abandonnant des territoires ; vous avez déconsidéré à tort l’investissement dans la pierre en créant l’IFI – impôt sur la fortune immobilière ; vous avez quasiment supprimé l’APL accession et divisé par deux la quotité, c’est-à-dire la part pouvant être financée par le prêt à taux zéro dans les zones dites détendues.
Sans oublier les HLM !
Ces décisions ont deux conséquences très dommageables : elles aggravent les fractures territoriales ; elles freinent l’accession à la propriété des jeunes ménages des classes moyennes, déjà bien malmenés par les rabots opérés sur la politique familiale. Une baisse de 28 % des prêts à taux zéro octroyés en un an, c’est considérable ! Pour de nombreux Français, le logement constitue la charge la plus importante de leur budget – 25 % en moyenne, mais jusqu’à 50 % pour les plus modestes. Il convient donc d’en réduire le coût et d’améliorer le pouvoir d’achat. Or, la politique de votre Gouvernement ne remplit guère ces objectifs. Quand allez-vous enfin nous écouter ? Quand allez-vous enfin considérer la pierre comme notre patrimoine commun ? Quand allez-vous enfin mener une politique du logement à la hauteur des attentes des Français ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
En dépit du ton et du caractère parfois un peu caricatural de votre question, je voudrais vous remercier car vous vous êtes impliqué dans l’élaboration de la loi ELAN, dont vous assurez également, aux côtés de Richard Lioger et Michaël Nogal, le suivi de l’application.
Répondez à la question !
Je vous remercie également car, comme moi, vous êtes convaincu que les réformes incluses dans la loi ELAN sont nécessaires. Comme moi, vous considérez que la réforme du logement social et les mesures coconstruites avec les acteurs du logement social sont indispensables. Vous le savez très bien, une loi relative au logement produit ses effets dans la durée.
Et la suppression des zones B2 !
Vous avez cité énormément de chiffres, monsieur Bazin. J’assume toutes les responsabilités, jamais je ne me défausserai. Je pourrais vous répondre par des chiffres en vous disant qu’entre 2008 et 2012, le nombre de mises en chantier atteignait 395 000 environ alors qu’il est supérieur à 400 000 en 2018. Je pourrais me contenter de ces chiffres mais je voudrais vous répondre en précisant la vision de la politique du logement de cette majorité et du Gouvernement.
Ce n’est pas la question !
Il s’agit d’abord de produire des logements abordables. Comment ? En appliquant la loi ELAN mais aussi en poursuivant la réforme du secteur du logement social – un accord très important a été signé il y a quinze jours, en présence du Premier ministre, avec tous les bailleurs sociaux, qui s’engagent à produire 110 00 logements chaque année et à réaliser la rénovation thermique de 125 000 logements sociaux.
Et l’accession à la propriété ?
Ensuite, le deuxième axe de la politique du logement concerne la rénovation.[[Brouhaha sur les bancs du groupe LR]]
C’est du blabla !
Vous le savez, sur les 10 milliards d’euros prévus pour la rénovation urbaine, 5 milliards ont déjà été engagés ; 14 % de crédits supplémentaires ont été engagés par l’ANAH – Agence nationale de l’habitat ; 5 milliards d’euros de crédits sont consacrés au programme Action cœur de ville. Pour la première fois, les territoires ruraux bénéficient d’une politique dédiée de rénovation alors que les sous-préfectures étaient jusqu’à présent les parents pauvres de la politique du logement. Alors continuons à travailler ensemble, cher monsieur le député.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Nicole Trisse.
Madame la secrétaire d’État chargée des affaires européennes, la France prendra ce vendredi 17 mai, pour une durée de six mois, la présidence du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe est une organisation dont on parle peu, mais qui joue un rôle extrêmement important pour garantir le respect des droits de l’homme et de l’État de droit sur tout le continent européen. Il compte quarante-sept États membres et protège les droits de plus de 800 millions de citoyens européens. Il promeut, entre autres, la liberté de la presse et la diversité culturelle, et lutte, notamment, contre les violences faites aux femmes. Cette institution, dont nous fêtons cette année les soixante-dix ans d’existence, est essentielle. Cependant, elle est aujourd’hui mise à mal par une crise interne : depuis l’annexion de la Crimée par la Russie en 2014, les relations très tendues entre la Russie et l’Ukraine affectent son bon fonctionnement et, partant, la protection des droits de l’homme et de l’État de droit. Lors d’un entretien récent avec le secrétaire général du Conseil de l’Europe, le Président de la République, Emmanuel Macron, a réaffirmé son souhait de trouver une issue rapide à cette crise sans qu’aucun État ne sorte de l’organisation. Depuis sa création, le Conseil de l’Europe a toujours su surmonter les défis auxquels il était confronté, conquérir de nouveaux droits pour tous et renforcer la coopération entre les États. Néanmoins, face à la situation complexe et délicate qu’il traverse actuellement, il aura besoin de la France. Dans ce contexte compliqué, madame la secrétaire d’État, comment envisagez-vous la présidence française du Comité des ministres ? Quelles seront vos priorités ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
Ministre par défaut !
Créé il y a soixante-dix ans, le Conseil de l’Europe est une organisation sans équivalent dans le monde qui protège effectivement les droits de l’homme pour 800 millions de citoyens européens. La Cour européenne des droits de l’homme et la Commission de Venise par exemple sont des institutions très importantes, indispensables, que de nombreux citoyens connaissent.
Merci, Wikipédia !
Je me rendrai dès demain à Helsinki pour prendre, au nom de la France, la présidence du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. C’est, pour nous, une fierté.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – « Ah ! » et « Nous sommes sauvés ! » sur les bancs du groupe LR]]
N’oubliez pas l’Alsace !
J’ai effectivement une pensée particulière pour Strasbourg, monsieur Hetzel, puisque le siège de l’organisation se trouve au cœur de cette ville doublement capitale européenne.[[Applaudissementssur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Rendez-nous l’Alsace !
Vous avez rappelé, madame Trisse, la crise interne qui dure depuis l’annexion illégale de la Crimée par la Russie. Le Président de la République l’a déclaré publiquement, nous souhaitons que la Russie reste membre du Conseil de l’Europe. C’est l’intérêt de l’organisation. C’est aussi notre intérêt collectif, car nous avons besoin d’un cadre multilatéral à l’échelle du continent européen pour échanger à propos des droits de l’homme. C’est enfin l’intérêt des citoyens russes, qui perdraient, sinon, la protection de la Cour européenne des droits de l’homme. Nous travaillons activement avec nos partenaires, en particulier avec les Allemands et la présidence finlandaise, pour avancer et résoudre cette crise. Chacun devra faire des gestes. Nous avons noté de premiers signaux favorables en provenance de l’Assemblée parlementaire et du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, mais aussi de la Russie elle-même. Je travaille sur ce dossier avec beaucoup d’énergie, aux côtés du Président de la République et de Jean-Yves Le Drian. Vous l’avez indiqué, il est temps que le Conseil de l’Europe puisse de nouveau se consacrer pleinement à ses missions et à ses priorités. Pour notre part, nous en avons trois pour notre présidence : renforcer les droits de l’homme et ceux des femmes et des enfants ; lutter contre l’intolérance et promouvoir le dialogue entre les peuples ; nous préoccuper des droits de l’homme et de la bioéthique dans un nouveau contexte, celui du numérique et de l’intelligence artificielle. Je vous remercie de votre implication et de celle de tous vos collègues qui siègent à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Merci, madame la secrétaire d’État…
Vous avez un avion à prendre !
Nous avons fort à faire. Merci encore.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Christian Hutin.
Monsieur le Premier ministre, c’est un député du vieux monde qui vous pose cette question, et la pose à votre gouvernement.[[Murmures sur les bancs du groupe LaREM]] C’est même un vieux député.
Tout est relatif !
Il est un peu sourd. Mais il s’exprime sans papier.
La dernière fois, sans papier, ce n’était pas brillant !
Ce député un peu sourd vous dit très clairement qu’il y a des choses qu’il ne peut pas entendre. Or il a entendu, en commission des affaires étrangères, que, désormais, le Parlement n’aurait plus jamais la possibilité de voter sur les accords commerciaux internationaux. Il s’agit pourtant de textes essentiels, majeurs , sur lesquels nous ne pouvons pas abandonner notre souveraineté, que nous soyons de droite, de gauche ou même de La République en marche.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir et parmi les députés non inscrits]] Nous en arrivons tout de même à une situation terrible : nous n’avons plus notre mot à dire sur les aspects environnementaux, sanitaires et sociaux ! C’est absolument exceptionnel, nous n’avons plus le droit de dire quoi que ce soit ![[Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LR. – MM. François Ruffin et Jean Lassalle applaudissent également]]
C’est le nouveau monde !
L’ensemble des accords internationaux échappera au Parlement français ! Je pense en particulier aux accords conclus par l’Union européenne avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, dont nous avons discuté ce matin en commission des affaires étrangères. L’Australie n’a pas signé un certain nombre d’accords sociaux relevant de l’Organisation internationale du travail.
Quelle est la question ?
Pourquoi allons-nous acheter des moutons à 20 000 kilomètres ? C’est navrant ![[Mêmes mouvements]]
Exactement !
À cause de François Mitterrand, nous payons encore pour Greenpeace !
Où sont donc les accords de Paris ? Je vous le dis très clairement, monsieur le Premier ministre, il faut réfléchir à la démocratie. Je ne participerai pas à cet abandon de la démocratie par le quinquennat du libre-échange.[[Applaudissementssur les bancs des groupes SOC et GDR, sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Je vous sais un fin connaisseur des affaires étrangères, monsieur Hutin. Vous n’ignorez pas que les accords commerciaux mixtes continueront à être examinés par les parlements nationaux. Tel sera la cas de l’accord conclu entre l’Union européenne et le Canada, grâce auquel de nombreux secteurs de l’économie française gagnent, puisqu’ils enregistrent un excédent supplémentaire de 400 millions d’euros cette année.
À quand un débat à l’Assemblée ?
Vous savez également que, lorsque les accords commerciaux ne sont pas mixtes, c’est-à-dire quand ils sont uniquement commerciaux, c’est le Parlement européen qui vote. Le choix que feront les Français le 26 mai prochain est donc important. Je les invite à bien regarder les propositions des uns et des autres ![[Exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR et LR]] Le gouvernement a spontanément souhaité être auditionné, systématiquement, par votre Assemblée, avant chaque réunion du conseil des ministres européens du commerce,…
Sans vote !
…afin que vous soyez pleinement informés des tenants et aboutissants de la position française et que nous puissions écouter vos positions.
Quid de l’accord avec le Mercosur ?
Très clairement, ce gouvernement et cette majorité ont fait avancer les choses en matière de politique commerciale. Pour la première fois, un certain nombre de propositions de résolution ont été débattues à ce sujet, à l’initiative de la majorité. Je pense en particulier à celle de Jacques Maire et à celle d’Olga Givernet, qui a été examinée ce matin par la commission des affaires étrangères. À la différence des gouvernements précédents, celui-ci défend une véritable ambition climatique.
C’est du vent !
Nous avons été le seul gouvernement européen à nous opposer à l’ouverture de négociations avec les États-Unis, qui sont sortis de l’accord de Paris.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Qu’ont fait les gouvernements auxquels participent les partis frères du Rassemblement national ? L’Italie de Matteo Salvini a voté pour. Et la Grèce de Syriza, compagnon de route de La France insoumise, a voté pour.[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Il y a les diseux et les faiseux. Il y a les bateleurs d’estrade et ceux qui font vraiment changer l’Europe. C’est nous ![[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Denis Sommer.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, dans sa conférence de presse du 24 avril dernier, le Président de la République a annoncé sa volonté de voir élaborer « un pacte productif » dont l’objectif sera d’atteindre le plein emploi d’ici à 2025. Le Président le rappelait : c’est à notre portée. Pour cela, il nous faut un plan clair : des objectifs en matière d’investissements dans notre recherche publique et privée et des priorités technologiques aux niveaux français et européen. Le Premier ministre vous a confié le pilotage et la coordination de ces travaux, qui traiteront des grands sujets : innovation, énergie, agriculture, industrie et numérique. Je me réjouis que ce matin, à Bercy, aient été réunis, au titre d’une réunion préparatoire de ce pacte productif, les organisations syndicales et patronales, l’Association des régions de France ainsi que France Industrie, afin de jeter les bases de la mobilisation pour le développement du pays et pour l’emploi. Il est juste que les partenaires sociaux soient associés à la définition de la stratégie, comme les régions qui ont une grande part des compétences en matière de développement économique. Si nous avons besoin d’une stratégie globale, il est aussi indispensable de s’appuyer sur les territoires pour réussir. J’espère que la démarche engagée nous permettra d’aller dans le sens d’une décentralisation plus forte, essentielle à l’application et à la réussite de nos politiques publiques. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la méthode définie, les grands enjeux identifiés ainsi que le calendrier de cet ambitieux chantier visant à accélérer la baisse, déjà amorcée, du chômage en France et à atteindre le plein emploi en 2025 ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Ce n’est pas gagné.
Cessez de crier, vous. C’est systématique et cela devient fatigant. C’est le dernier avertissement. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
La France ne produit pas assez, la France n’innove pas assez et la France s’est appauvrie depuis vingt-cinq ans. Il y a vingt-cinq ans, nous avions quasiment le même niveau de richesse par habitant que nos voisins allemands. Il est aujourd’hui inférieur de 25 %. Nous avons commencé à inverser la tendance, nous recréons des emplois industriels, nous faisons baisser le chômage, la croissance revient. Cela, toutefois, ne suffit pas. Tout l’objectif du pacte productif est de produire plus et mieux et de parvenir en France au plein emploi d’ici à 2025 : c’est à notre portée et nous y arriverons.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] La méthode est simple : c’est celle de la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises : associer les parlementaires, les représentants syndicaux, les organisations professionnelles, les organisations syndicales et les membres du Gouvernement qui sont concernés, pour conduire un travail collectif. Cinq secteurs seront retenus, notamment l’énergie, l’industrie et l’agroalimentaire autour du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui a participé ce matin à nos travaux. S’agissant du calendrier, les premières propositions seront remises au Premier ministre à la fin du mois de juin, pour des décisions qui seront prises, par le Président de la République et le Premier ministre, au mois de novembre de cette année, en vue de relancer la capacité de production de notre pays, en particulier grâce à l’innovation, qui est la clé décisive de ce pacte productif. Je tiens à faire, à ce sujet, une remarque sur les conclusions de la Cour des comptes relatives au fonds pour l’innovation de rupture. Je ne partage absolument pas les critiques et les analyses du président de la Cour des comptes sur ce fonds et je lui écrirai pour le lui dire. Oui, il faut retirer du budget les fonds consacrés à l’innovation pour rupture afin de les sanctuariser : ils seront, sinon, systématiquement réduits année après année. Oui, nous assumons la présence de scientifiques : le dispositif sera peut-être plus complexe et les décisions plus longues à prendre, mais cette présence permettra de faire les bons choix. Oui, nous n’engagerons les fonds qu’une fois les choix effectués, parce que cette démarche est plus crédible et plus juste. La majorité adopte de nouvelles méthodes : c’est ce qui nous fera réussir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Aurélien Pradié.
Madame la garde des sceaux, elle s’appelle Aîda. Chaque jour ou presque, elle essuie les coups de son compagnon. Ce soir-là est plus sombre. Aîda fuit. Elle appelle le 115, alerte des amis. Elle ne trouve pas de secours. Alors Aîda revient à son domicile. Son bourreau la frappe. Puis la défenestre. Il la jette du deuxième étage. Aîda ne se relèvera que paraplégique. Son bourreau est condamné par la cour d’assises à quinze ans de prison. C’est un criminel. Très vite, les avocats se tournent vers le fonds de garantie des victimes : 90 000 euros pour une vie brisée. Si peu ! Débute un nouveau calvaire, celui de l’administration. Le fonds ne répond pas. Il perd le dossier, puis vient l’affront : le fonds considère qu’Aîda est en partie coresponsable des coups qu’elle a reçus, parce qu’elle est revenue au domicile. Elle ne serait indemnisée qu’en partie. Ils osent mettre entre guillemets le mot « victime ». Une honte ! Cette décision révoltante a été admise par les cinq représentants des cinq ministres qui siègent au Conseil d’administration du fonds. Qu’avez-vous fait ? Avez-vous demandé des comptes à vos représentants ? Avez-vous démis ceux qui ont fauté ? Avez-vous agi ? Marlène Schiappa a beaucoup promis. Elle a beaucoup twitté, comme d’habitude. Et après ? Entre le brouhaha médiatique d’une secrétaire d’État et le mutisme d’une garde des sceaux, il reste les victimes, bien seules face à leur drame. Aîda porte en réalité le prénom de milliers de femmes victimes de violence. C’est l’ensemble de notre système qu’il nous faut revoir, loin des lois cosmétiques ou des opérations de communication. Il faut réellement mettre en sécurité les victimes, réformer ce fonds de garantie, rendre immédiates les indemnisations, accélérer les procédures. Madame la ministre, qu’attendez-vous pour vous attaquer au fond des choses ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
C’est honteux !
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le député, entre la dénonciation et l’action, j’ai, pour ma part, choisi l’action.
C’est la moindre des choses.
Toutes les situations individuelles sont très douloureuses et souvent inacceptables, qu’il s’agisse d’une jeune femme qui meurt sous les coups de son bourreau ou d’une autre qui pourra obtenir une protection. Je le répète : toutes les situations sont douloureuses. Avec le Gouvernement, ma collègue Marlène Schiappa et moi-même avons réellement décidé d’agir. Je donnerai deux exemples parmi tant d’autres. Tout d’abord, j’ai sollicité il y a moins de huit jours l’ensemble des procureurs pour les mobiliser sur la question des violences, notamment conjugales, faites aux femmes. Il est nécessaire que les procureurs soient d’une vigilance extrême et qu’ils utilisent tous les outils que la loi met à leur disposition.
Vous ne répondez pas à la question !
Je pense notamment à l’ordonnance de protection qui, en France, est, jusqu’à présent, moins utilisée que dans des pays voisins comme l’Espagne. J’ai demandé aux procureurs de recourir davantage à ce dispositif juridique.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Répondez à la question !
Je pense également à des dispositifs comme le téléphone grave danger, qui sont utiles mais peuvent être rendus beaucoup plus performants. J’ai souhaité, dernièrement, utiliser d’autres dispositifs innovants, notamment des bracelets qui permettent d’alerter sur la présence d’une personne très violente à proximité. Ces dispositifs juridiques innovants, c’est l’action, monsieur Pradié.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Vous ne répondez toujours pas à la question.
S’agissant de la prise en charge des victimes, il est nécessaire d’être à l’écoute de l’ensemble d’entre elles. Soyez certain que nous le sommes, avec la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Ce n’est pas une réponse.
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Annie Genevard]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires (n° 1839 et 1939).
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Alors que votre assemblée en a débattu et l’a adoptée il y a maintenant un peu plus de deux mois, le 12 mars dernier, nous sommes aujourd’hui à nouveau réunis pour débattre, en nouvelle lecture, de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 3 avril. Je veux ici tout d’abord remercier l’ensemble des députés qui se sont mobilisés sur ce texte important pour nos territoires, et qui ont apporté leur pierre à l’édifice. Je peux affirmer sans peine le fait que ce texte est une véritable coproduction législative entre les assemblées parlementaires et le Gouvernement. Rien que pour l’Assemblée nationale, ce sont 81 amendements sur 414 déposés qui ont été adoptés en commission, 42 sur 507 en séance publique, pour un texte qui compte 15 articles. Je souhaite également remercier les membres de la commission mixte paritaire, au premier rang desquels Mme la présidente Barbara Pompili, et Mme la rapporteure, Yolaine de Courson, pour les efforts de diplomatie et de dialogue qu’elles ont déployés pour essayer de parvenir à un compromis avec les sénateurs. Je veux vous remercier pour l’excellent état d’esprit qui a régné lors de la préparation de la CMP, et pour l’ouverture dont vous avez su toutes deux faire preuve. Cela n’aura malheureusement pas été suffisant, et je crains que le Sénat n’ait été animé par d’autres intentions et que tout texte de compromis, quelles qu’aient été les concessions que vous auriez pu proposer, n’ait eu, en définitive, que peu de chances de prospérer. C’est dommage, et je le regrette, car nous avons perdu un temps précieux dans la création de l’Agence et son installation, ce qui ne peut évidemment qu’être préjudiciable pour les territoires, qui attendent de ce nouvel outil un soutien. Je ne retracerai, à cette tribune, la genèse du projet d’agence de la cohésion des territoires annoncée par le Président de la République en juillet 2017, ni la description de son fonctionnement, dont nous avons abondamment débattu, ni la présentation des bénéfices que nous en attendons en matière de soutien aux projets des territoires. L’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT –, c’est tout d’abord un changement de méthode, avec la création d’un outil de coordination des opérateurs de l’État qui soit un guichet unique vers lequel les élus pourront se tourner pour obtenir une aide et un soutien afin d’accompagner leurs projets. C’est, en réalité, une mobilisation de l’État au service des territoires. C’est aussi un changement de méthode afin de sortir d’une logique verticale, celle de l’État prescripteur qui aménage le territoire sur la base d’appels à projets, et de lui substituer une logique ascendante, afin que l’agence mobilise les ressources techniques et financières de l’État et de ses opérateurs, à partir des besoins et des projets défendus par les élus d’un territoire. L’ANCT, c’est aussi un outil au profit de toutes les collectivités, pour tous les territoires, qu’ils soient de métropole ou d’outre-mer, qu’il s’agisse de communes, d’intercommunalités, de départements, de métropoles, de régions, et même de territoires qui se situent à cheval sur plusieurs collectivités. En l’espèce, nous souhaitons que l’intervention de l’ANCT ne se limite pas aux territoires institutionnels, mais qu’elle s’effectue au profit des territoires qui portent des projets, quels qu’ils soient : un pays, un pôle d’équilibre territorial et rural – PETR –, etc. Cela n’est pas incompatible avec le fait que l’agence déploiera prioritairement son action dans les territoires les plus fragiles, là où les moyens font le plus défaut pour réaliser des projets, et où les besoins sont les plus grands en ingénierie, en copilotage, en soutien financier. Enfin, l’ANCT sera une aide sur-mesure, du « cousu main » partant des volontés et des besoins locaux, adaptée aux besoins exprimés par les territoires. En coordonnant les services et les opérateurs de l’État, l’agence pourra mobiliser, et surtout fédérer, leurs ressources techniques et financières. Cet appui sera complémentaire de celui que les collectivités territoriales, ou le secteur privé, peuvent eux-mêmes apporter : l’agence interviendra en complémentarité, et non en concurrence, avec les ressources techniques et financières dont disposent les collectivités territoriales et leurs agences locales. De cette manière, l’intervention de l’agence ne sera pas uniforme : là où il n’y a pas de besoin, là où les élus locaux ne souhaitent pas que l’agence intervienne, elle n’interviendra pas. Là où il existe des besoins, là où les élus souhaitent, en complément de leurs éventuelles ressources, un soutien de l’agence, elle interviendra.
Très bien !
Bien évidemment, l’agence mettra également en œuvre ce « cousu main » à travers les actions auxquelles elle a contribué en mettant en place des politiques publiques dont les territoires ont besoin : je peux citer l’exemple du programme Action cœur de ville. Mesdames et messieurs les députés, le texte adopté par votre assemblée le 12 mars dernier, et qui a servi de base aux travaux de votre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui ne l’a amendé qu’à la marge la semaine dernière, apparaît satisfaisant aux yeux du Gouvernement. Comme je l’ai dit dès l’introduction de mon propos, il a fait l’objet de nombreuses améliorations, de plusieurs enrichissements de la part des parlementaires, qu’il s’agisse du champ d’action de l’agence, de ses priorités, de son mode de fonctionnement, de la manière dont son action dans les territoires fait l’objet de discussions avec les élus et les acteurs impliqués, ou de sa gouvernance. En la matière, j’insiste pour que cet outil soit le plus souple et le plus adaptable possible. Cette exigence, nous y avons tous un intérêt collectif si nous souhaitons le succès de l’Agence, c’est-à-dire celui des projets des territoires. Cela explique pourquoi le Gouvernement s’est montré particulièrement déterminé à ce que les règles de fonctionnement et de composition des comités locaux de cohésion territoriale, dont le Sénat avait souhaité la création et qui sont prévus par le texte, ne soient pas fixées de façon trop rigide. Je redis ici que ces règles seront définies par le biais d’une instruction aux préfets et aux autres acteurs intéressés par l’aménagement du territoire, aux intelligences locales comme l’on dit. S’agissant de la gouvernance, j’ai bien noté, madame la rapporteure, que, sur votre proposition, la commission avait repris le mécanisme de seconde délibération, qui avait été envisagé pour faciliter la conclusion d’un compromis en commission mixte paritaire. Pour être parfaitement claire, chacun connaît le principal point de désaccord avec le Sénat sur ce texte, qui concerne la composition du conseil d’administration de l’Agence, la Haute assemblée ayant exprimé le souhait que les collectivités territoriales disposent de la majorité des sièges au sein du conseil. Le Gouvernement souhaite rappeler avec force que, s’il est tout à fait favorable à ce que les représentants des élus locaux disposent d’une large place au sein du conseil d’administration de l’Agence, cette large place n’est pas incompatible avec la conservation d’au moins la moitié des sièges pour les représentants de l’État. Au demeurant, un tel équilibre est totalement cohérent au regard du fait que l’ANCT sera une agence de l’État, composée d’agents de l’État, et dont le budget fonctionnera à partir de crédits de l’État. Dans le cadre des discussions avec les sénateurs de façon que la CMP aboutisse, vous avez fait des pas supplémentaires pour renforcer le poids des élus, qu’il s’agisse du siège dévolu à la Caisse des dépôts et consignations, dans les faits la Banque des territoires, que l’on a fait passer du côté des représentants de l’État afin de donner un siège supplémentaire aux collectivités, ou de la proposition tendant à donner aux représentants des collectivités un pouvoir de seconde délibération sur un point de l’ordre du jour du conseil d’administration qui ne leur conviendrait pas. Toutefois, le Sénat a voulu transformer cette seconde délibération en pouvoir de blocage puisqu’il demandait la possibilité d’ajourner un point inscrit à l’ordre du jour aussi souvent et aussi longtemps que les représentants des collectivités l’auraient jugé opportun, ce qui était évidemment inacceptable puisque, dans les faits, une minorité aurait pu, ainsi, bloquer le fonctionnement de l’Agence. Au demeurant, je tiens à être très claire : je n’imagine pas un seul instant que l’État, dans le cadre d’une agence des territoires entièrement tournée vers le soutien des projets locaux, ne recherche pas le consensus le plus large autour des questions débattues au sein du conseil. Les députés qui ont l’expérience d’un mandat local, savent très bien ce qu’il en est. J’imagine encore moins que l’État passe en force pour imposer une décision qui serait largement rejetée par les représentants des collectivités territoriales. Pour autant, le Gouvernement, attaché au dialogue et à la recherche de solutions consensuelles, soutient l’introduction dans le texte de la commission du mécanisme de seconde délibération, déjà proposé pendant la CMP. C’est un nouveau geste de notre part mais nous tenons à ce qu’il ne puisse être utilisé qu’une seule fois et ne soit pas détourné en moyen de blocage. Pour le reste, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission, le Gouvernement approuve les autres améliorations techniques et rédactionnelles que vous avez proposées en commission, ainsi que les quelques corrections que vous nous proposerez par voie d’amendement en séance publique. Au bénéfice de ces observations, le Gouvernement vous invite, mesdames et messieurs les députés, à adopter la proposition de loi qui vous est soumise en nouvelle lecture afin que le processus législatif, engagé en octobre 2018, arrive à échéance dans les meilleurs délais et que le Gouvernement puisse ainsi passer aux travaux pratiques pour installer l’agence très rapidement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Yolaine de Courson, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Nous nous retrouvons en séance pour réétudier la proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, à la suite de l’échec regrettable de la commission mixte paritaire et l’absence d’accord satisfaisant trouvé avec le Sénat. La création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires répond à un engagement du Président de la République envers les élus locaux qui souhaitent simplifier, « dans le paysage, les opérateurs de l’État intervenant au profit des territoires ». Je l’ai dit en première lecture, cette proposition de loi vise à permettre à chaque territoire, à chaque collectivité, de révéler les ressources uniques et singulières dont il dispose et de créer une dynamique collective autour de projets partagés. L’Agence doit permettre de changer le regard des collectivités sur elles-mêmes et le regard de chacun sur ces territoires, ce qui passe par une nécessaire différenciation. Chaque projet qu’elle portera devra s’inspirer des spécificités locales pour magnifier les territoires. Son but n’est donc pas uniquement de pallier certaines difficultés mais aussi d’apporter son soutien aux impulsions innovantes et positives. Contrairement aux appels à projets venus d’en haut qui bénéficient surtout à ceux qui ont les moyens techniques d’y répondre, elle accompagnera des projets de proximité pour développer l’attractivité de chaque territoire et la solidarité des territoires entre eux. Elle devra et saura répondre aux grands enjeux d’inclusion sociale, de transition écologique, de nouveau développement économique, de culture ou de mobilité dans un projet global qui fera de nos territoires des lieux de dynamisme. Ce texte, vous en êtes désormais familiers. Nous avons auditionné pendant plus de trente heures des acteurs des territoires qui nous ont exposé leur vision de l’agence. Vous avez déposé de nombreux amendements en première lecture – plus de 500 ! – qui ont été discutés, en février en commission, en présence de Mme la ministre Jacqueline Gourault, puis en mars en séance publique. Grâce à votre travail et à nos longues discussions qui ont duré une dizaine d’heures en commission et près de vingt heures dans l’hémicycle, nous avons su améliorer ce texte et l’adapter aux spécificités locales. Nous avons ainsi rappelé l’importance pour l’Agence de veiller au partage des savoirs et des pratiques en mettant à la disposition de tous les territoires les projets dont elle a connaissance, via une véritable « projetothèque ». Nous avons aussi longuement débattu pour adapter ses missions, en particulier pour les territoires en difficulté. Grâce à votre investissement, des amendements tendant ainsi à introduire la notion d’équité territoriale ou à définir un contrat de territoire, ont enrichi le texte. La philosophie que nous avons voulu donner à cette agence correspond à la vision qui est la mienne des territoires ruraux, à savoir une vision positive. Cessons de nous focaliser sur les difficultés et favorisons l’émergence de projets positifs, innovants et spécifiques que sont capables de porter tous les territoires, quelles que soient leurs particularités. A ainsi été adopté un amendement que je défendais, afin de cibler aussi les projets innovants. En effet, ne regardons pas seulement les difficultés mais aussi les atouts potentiels. La version adoptée en première lecture a amélioré le texte initial pour répondre à ce souci d’efficacité, notamment à travers la création d’un comité local de cohésion territoriale qui réunira, à la demande du préfet, les élus du territoire mais aussi les acteurs locaux privés et publics comme les agences régionales de santé, les agences de l’eau ainsi que des personnalités de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce comité sera informé des demandes d’accompagnement émanant des collectivités. Vous avez été nombreux à défendre cette proposition, et je vous remercie à ce titre pour votre forte mobilisation.
Très bien !
Malheureusement, malgré tous nos efforts pour trouver un accord avec le Sénat, nous n’avons pas su aboutir à une commission mixte paritaire conclusive. L’échec de la CMP sur un seul point du texte est profondément regrettable car il est devenu urgent, dans nos territoires, d’aider les collectivités à développer et porter leurs projets. Cette attente remonte directement du terrain, nourrie par la fracture économique, sociale et numérique qui aggrave la situation de bon nombre de territoires. À travers ce texte, nous répondons rapidement à ces attentes et ce besoin de projets pour révéler toutes les potentialités des territoires. Cette agence a vocation à être une structure légère qui facilite les initiatives. Je refuse ainsi qu’elle puisse être bloquée, ce à quoi aurait indirectement conduit la proposition du Sénat d’un droit de veto permanent sur ses délibérations, totalement contraire au projet initial et à la philosophie de cette agence. Ce différend autour des conditions de délibération au sein de son conseil d’administration, qui comprend un nombre élevé de représentants des collectivités, n’a pu être surmonté malgré nos mains tendues. Lors de la CMP, nos collègues de la majorité sénatoriale ont oublié les objectifs et les attentes à l’égard de l’ANCT, qui a pour mission d’entreprendre dans les territoires et d’accompagner les projets, en aucun cas de les bloquer. Cette agence est nécessaire pour les territoires, mais elle ne réussira sa mission qu’à condition de jouer systématiquement son rôle de facilitateur. Elle met au premier rang les collectivités territoriales, en répondant aux attentes des élus locaux qui ont besoin de cet accompagnement sur-mesure. En première lecture, nous avons su améliorer le dispositif de façon qu’il s’adapte aux spécificités de tous les territoires. Profitons de ce nouvel examen pour porter un nouveau regard sur le texte et lui apporter les modifications nécessaires. Dans un souci de tendre la main au Sénat, nous avons fait adopter avec mon collègue Christophe Euzet, rapporteur pour avis de la commission des lois sur ce texte, un amendement relatif à la composition du conseil d’administration. Il octroie un siège supplémentaire aux représentants des collectivités locales et instaure un mécanisme de double délibération qui permet de ne pas paralyser les décisions de l’agence en cas de désaccord. À terme, l’Agence nationale de la cohésion des territoires sera jugée en fonction de sa capacité à porter des projets et du nombre d’initiatives qui aboutiront pour améliorer la vie des habitants et renforcer l’attractivité des territoires. Nous avons le devoir de ne pas bloquer ni alourdir son fonctionnement. Je souhaite que ce nouvel examen tienne compte de l’urgence pour les territoires de disposer d’une structure leur permettant de révéler leurs atouts et valoriser leurs singularités. Il serait regrettable que nous fassions ici des choix politiques au détriment de choix techniques visant à assurer un fonctionnement optimal de l’agence au service des territoires – dont, il faut le rappeler, nous sommes tous des élus.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Cette nouvelle lecture du texte portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires donne l’occasion à notre groupe UDI, Agir et indépendants d’exposer ce que nous aurions fait à votre place. En effet, j’avais étudié ce sujet avec d’autres députés, au premier rang desquels Philippe Vigier, auteur d’une proposition de loi, dont j’étais cosignataire, pour créer une agence de cohésion des territoires.
C’est vrai.
Les territoires et leurs populations ont un besoin crucial de cohésion. Je le redis à l’aune de grands rendez-vous. À votre place, nous serions allés beaucoup plus loin– enfin, je le dis, mais aurions-nous pu le faire ? M. Hollande et sa majorité ont tellement désorganisé nos territoires qu’il est devenu nécessaire de remettre de l’ordre dans le pays. Votre proposition de rapprocher dans une seule agence le Commissariat général à l’égalité des territoires – CGET –, l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – EPARECA – et l’Agence du numérique est un premier pas que nous saluons, d’autant plus que notre pays compte 1 244 agences, selon un récent rapport de l’inspection générale des finances. Vous êtes sur la bonne voie. Avec Philippe Vigier, nous avions imaginé de créer une agence qui aurait été, en quelque sorte le pendant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU –, à destination des territoires périphériques et des territoires ruraux. Je le dis devant notre collègue, François Pupponi, qui a été le président de l’ANRU. Nous y aurions nommé un élu car notre pays manque, surtout à l’heure du quinquennat, d’outils de planification, de stratégie et d’une vision à moyen et long termes. Nous aurions par ailleurs doté l’agence des moyens financiers suffisants, contrairement à ce qui vous est reproché, madame la ministre. Mais je comprends qu’en raison de la raréfaction de l’argent public, il faut bien néanmoins trouver des solutions. Nous aurions installé, au sein de chaque territoire, un seul interlocuteur, qui aurait été le représentant de l’État. Vous allez dans la bonne direction mais il aurait fallu intégrer à votre agence les agences régionales de santé, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – ainsi que tous les outils stratégiques au service des territoires.
Très bien !
Les élus, en particulier les maires, souhaitent la mise en place d’un guichet unique. C’est en tout cas ce qui ressort des assises des maires de Bretagne, à la suite du grand débat. Il pourrait s’agir du préfet de région et de ses services, du préfet de département, voire du sous-préfet d’arrondissement, afin de mobiliser l’ensemble des moyens, tant en provenance de l’Europe que de l’État, des régions, des départements, des intercommunalités.
Ce sera le cas.
Un seul interlocuteur doit rassembler l’ensemble des moyens financiers. Il y a également une stratégie globale, car tous les services, au lieu d’appeler par exemple le préfet sanitaire, directeur de l’agence régionale de santé, auraient directement pour interlocuteur le préfet de région ou le préfet de département, ce qui simplifierait le processus. Tous seraient, en outre, sous l’autorité du Gouvernement et d’un ministre chargé de l’aménagement du territoire – vous-même, madame Gourault. Voilà notre vision de l’organisation d’une agence nationale de la cohésion des territoires. En effet, les financements sont nombreux – ou, du moins, les enveloppes, car il n’y a pas beaucoup de crédits – et il faut y mettre de l’ordre. Madame la rapporteure a évoqué tout à l’heure les pôles d’équilibre territorial et rural ; j’y ajouterais quant à moi les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI –, les métropoles, les communautés d’agglomération et les communautés de communes. Après le désordre créé par le précédent gouvernement, je milite pour que l’Agence nationale de la cohésion des territoires aille bien au-delà de ce qui est proposé aujourd’hui. Je regrette l’incident qui a fait échouer la commission mixte paritaire pour une question d’arbitrage sur la représentativité. Les élus sont représentés, mais la main doit leur rester, du niveau national jusqu’à celui des territoires : c’est la raison pour laquelle nous aurions voulu que cet outil soit majoritairement et stratégiquement piloté par des élus.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT. – M. Vincent Descoeur applaudit]]
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
On nous demande aujourd’hui de nous prononcer sur la création d’une agence nationale de cohésion des territoires, l’ANCT – un acronyme de plus pour un objet bien mal identifié, qui ajoute une nouvelle couche, bien superficielle, au millefeuille de la politique des territoires. Cette agence, promise en 2017 par Emmanuel Macron, aurait « vocation à travailler en lien direct avec les régions », dans « une logique de guichet unique et de simplification de projets », notamment en direction des territoires ruraux les plus en difficulté : on retrouve là tout le vocabulaire technocratique et hors-sol de la start-up nation, quand elle veut faire semblant de s’intéresser aux zones rurales et périurbaines. Alors que votre politique vise à assécher les provinces et à donner toujours moins de moyens aux élus locaux, vous usez des mots d’« aménagement », de « cohésion » et de « gouvernance » quand, dans les collectivités concernées, on ne voit que démantèlement, fermeture, fracture et abandon. Le territoire, objet géographique non identifié, est à la mode chez les macronistes, au point donc de justifier la création de cette nouvelle agence. Or, ce projet de loi annonce un programme bien ambitieux, mais très flou, un fourre-tout de missions, mais sans aucune augmentation des moyens alloués aux collectivités locales – communes et départements. C’est pourtant assez simple : voilà des mois que les zones les plus en difficulté s’expriment sur les ronds-points avec la mobilisation des gilets jaunes et des élus locaux. Ces gens subissent au quotidien votre logique d’aménagement : la mise en concurrence desdits territoires au profit de grandes métropoles qui sont, quant à elles parfaitement identifiées, et le démantèlement des services publics. La circonscription dont je suis élu connaît deux cas très concrets des ravages de cette vision technocratique de l’aménagement, ou, plutôt, du déménagement, du territoire. Ainsi, le projet Euratlantique, gigantesque programme immobilier qui investit les derniers quartiers populaires de Bordeaux pour y centraliser des sièges d’entreprises, obligeant des centaines de salariés à allonger leurs trajets quotidiens, est un véritable trou noir qui aspire les emplois et assèche tout le département dans le seul but de rivaliser avec les grandes métropoles européennes. Dans ces quartiers, les loyers augmentent, les habitants n’ont d’autre choix que de s’exiler pour vivre hors métropole, au-delà de la rocade, limite à partir de laquelle la voiture sera leur seul moyen de transport. Où est la cohésion des territoires dans ce projet ? Il s’agit plutôt de cloisons qu’on érige autour des grandes villes au profit d’une seule population : celle qui en a les moyens. De même, le démantèlement des services publics se poursuit à vitesse grand V et les fermetures de services de proximité se multiplient – bureaux de poste, écoles, trésoreries. À deux pas de ma permanence, c’est un hôpital public de proximité, l’hôpital Robert Picqué, qui devrait fermer ses portes. Là encore, les citoyens ont du mal à voir en quoi cela profite à l’aménagement du territoire et aux habitants, et ce n’est pas la création d’une nouvelle agence qui viendra renverser cette logique mortifère. Au-delà de la coquille vide, le projet de loi contient des points d’alerte, notamment, l’article 6 bis, qui permet à l’ANCT de créer des filiales pour faciliter l’accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d’ingénierie juridique, financière et technique. En d’autres termes : le soutien au privé. Cette vision est à rebours de celle que nous défendons au sein du groupe La France insoumise. La cohésion des territoires nécessite une planification nationale et publique, dont les pivots sont les services publics et des collectivités territoriales auxquels on donne les moyens de réaliser leurs missions. Enfin, sujet qui nous tient particulièrement à cœur alors que nous venons d’atteindre le jour du dépassement, cette agence se veut également à la pointe de la lutte contre le changement climatique. Ce vœu pieux est en incohérence totale avec ce qui se pratique aujourd’hui dans les territoires : étalement urbain, explosion des loyers, fermeture des petites lignes de train, bétonisation des derniers espaces verts qui permettent de lutter contre les îlots de chaleur en ville et fermeture des services publics de proximité, comme je l’ai déjà rappelé. Votre politique condamne les territoires ruraux au tout-voiture et les métropoles à une gentrification qui étouffe sous le béton et les grands projets inutiles. Notre groupe de La France insoumise défend une planification publique et écologique pour tous les territoires. Les zones rurales meurent de votre ségrégation économique et spatiale. Il est urgent de rouvrir les services publics de proximité et de réinvestir notre réseau de lignes ferroviaires au service de la transition écologique. Quant à nos grandes villes, elles sont devenues le terrain de jeu des bétonneurs privés et des plateformes comme Airbnb, au profit des plus aisés. À Bordeaux, le phénomène a explosé, mettant tous les logements à disposition des touristes – 13 000 logements figurent sur Airbnb –, alors que les étudiants dorment dans leur voiture. Sur la métropole bordelaise, ce sont 22 000 logements qui demeurent vides. Nous défendons, au contraire, le droit à une ville pour toutes et tous, le droit de vivre à côté de son travail, dans un logement décent au loyer raisonnable, le droit aux services publics, qui disparaissent aussi en ville, et le droit d’habiter dans des villes moins polluées. Derrière vos éléments de langage, il y a votre idéologie et, derrière cette idéologie, la dislocation de notre République, que vous habillez du mot de « différenciation ». Aux antipodes de cette vision d’une compétition entre les métropoles, nous plaidons pour que l’égalité, pilier de notre triptyque républicain, soit le guide des politiques publiques menées par l’État. Cette égalité, les collectivités locales, où qu’elles se situent – en milieu rural ou urbain, en montagne ou en plaine –, doivent avoir les moyens d’en faire une réalité quotidienne pour les Françaises et les Français dans l’accès aux services publics. Je pense, en premier lieu, à l’éducation et à la santé, mais également à des infrastructures de transport qui permettent la transition écologique. Plutôt que la création d’une nouvelle agence qui n’aura pas de moyens budgétaires à la hauteur de la tâche, nous aurions préféré que la règle verte soit inscrite dans la feuille de route de tous les ministères. À cette condition, les zones rurales ou périurbaines délaissées auraient retrouvé une place centrale dans notre politique pour une reconquête économique au service des gens et de la transition écologique. Pour toutes ces raisons – ou, plutôt, pour toutes ces lacunes –, nous nous abstiendrons de voter pour la création de cette agence nationale de dislocation de l’égalité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
La fin de mon propos vous expliquera pourquoi le groupe de la Gauche démocratique et républicaine et le les députés communistes voteront contre ce texte. Après le rejet, l’été dernier, de l’amendement gouvernemental au projet de loi ELAN – la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – qui prévoyait de créer cette agence par ordonnance, le texte nous revient par la voie d’une proposition de loi sénatoriale – procédé commode pour éviter de fournir une étude d’impact digne de ce nom. L’ambition affichée par le texte est certes de « permettre à l’État d’agir en partenariat avec les territoires afin de les aider à développer leurs projets, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs atouts », et le projet est, au fond, de répondre aux importants et urgents besoins d’ingénierie qui se font jour dans les territoires pour faire face à des projets toujours plus complexes et difficiles tant à concevoir qu’à mener à bien. S’il répond bien évidemment, comme on l’a constaté à l’occasion du grand débat, à une attente très forte des maires en termes de facilitation, de coordination et de simplification, ce projet soulève aussi de nombreuses craintes légitimes sur les moyens et les finalités réellement poursuivies, qui se sont cristallisées autour de la gouvernance de cette nouvelle agence. Dans les faits, celle-ci absorbera les moyens financiers et humains des trois établissements cités – l’EPARECA, le CGET et l’Agence du numérique – et on nous explique qu’afin d’« optimiser les moyens qui lui sont confiés », un « schéma de mutualisation des fonctions supports de tout ou partie des opérateurs » devra être présenté dans les dix-huit mois par le directeur de la nouvelle agence. Si vous annoncez, par ailleurs, un budget dédié à l’agence dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 – c’est-à-dire plus tard encore –, rien n’indique, à ce stade, qu’il y aura des moyens supplémentaires. Tout juste avons-nous, en effet, entendu parler d’un vague fonds d’amorçage, bien loin des ambitions affichées. C’est là une première source d’interrogation, d’autant que le champ d’intervention de l’agence est très large et n’a – légitimement – cessé de s’élargir, par exemple en matière d’accès aux soins ou de réseaux associatifs. Comme je l’ai dit en première lecture, le risque est grand que l’action de l’agence, avec la définition nécessairement extensive de son champ d’intervention, se résume, au mieux, à du saupoudrage. Ce risque de dispersion des moyens humains et financiers s’aggrave de la volonté affichée d’en faire également une forme d’agence de l’innovation dans les territoires – mot magique dans la bouche des marcheurs –, alors que son objet est clairement d’être une agence de cohésion des territoires, c’est-à-dire de cohésion sociale et territoriale. Nous aurions préféré que l’agence se fixe pour priorité l’action sur les territoires ruraux en déprise, profondément écartés des priorités républicaines, les territoires enclavés dont le maillage urbain est faible, ceux dont l’appareil de production est en déclin ou encore ceux où le solde démographique, naturel et migratoire, est négatif de longue date. Or, rien n’indique une orientation territoriale de l’action de l’agence. Si vous prétendez qu’elle peut ainsi développer son action de manière universelle et souple au service des acteurs de terrain, nous avons, quant à nous, tout lieu de redouter sa faible efficacité opérationnelle dans un contexte où, comme je viens de le rappeler, les problématiques sont multiples. Si donc le premier écueil est celui des moyens de l’agence, l’autre est celui de la place des collectivités locales, et particulièrement des communes. Il a été, au cours des débats, beaucoup question des intercommunalités, mais assez peu, somme toute, de l’initiative des communes auprès de la future agence. Il ne s’agit pas tant là du terme « initiative » – car une initiative est toujours possible – que des modalités, des préconisations et, finalement, de la réalité à laquelle les maires seront confrontés pour saisir l’agence. Vous savez en effet comme moi combien il est parfois difficile, pour le maire d’une commune de 3 000 habitants, de saisir le préfet, qui est pourtant son interlocuteur légitime et naturel. Les communes sont pourtant l’échelon de proximité par excellence, celles qui souffrent le plus de déficit en ingénierie, et surtout les plus petites d’entre elles, en particulier depuis la disparition de l’assistance technique pour raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, en 2014. D’où l’importance que les communes fragiles soient les principales bénéficiaires du soutien et de l’expertise de l’agence, y compris et d’abord en amont de la construction des projets. À défaut, cette agence passera totalement à côté de son rôle de soutien. Nous avons trouvé intéressant que le Sénat, reprenant le texte initial, ait fait en sorte que l’équilibre de la gouvernance du conseil d’administration soit revisité. Nous avions, du reste, avancé nous-mêmes plusieurs propositions pour contribuer à un meilleur équilibre. L’échec de la CMP du fait de ce point d’achoppement est somme toute très révélateur des malentendus qui entourent la création de l’ANCT, même si cela n’aurait pas été pour nous là un point de blocage. Nous exprimons en revanche de vives réticences à voir l’agence habilitée à créer des filiales. Cette possibilité est contraire à la volonté de lisibilité et de clarification de l’action publique affichée par les promoteurs de cette agence. En outre, nous craignons que, par ce biais, s’engage une forme de privatisation rampante des services de l’État et de ses opérateurs. Les mêmes préventions nous amènent à vouloir spécifier la nature du futur établissement. Nous considérons en effet que les missions confiées à cette structure doivent conduire à la définir comme un établissement public administratif. D’ailleurs, le Conseil d’État, dans son avis, a souligné que la nature des missions exercées comme celle des ressources principales constituent des critères pour qualifier la nature de l’établissement public. En l’occurrence, ces ressources sont principalement liées au budget de l’État, ce qui nous conforte dans l’idée qu’il s’agit bien d’un établissement public administratif. Nous n’avons pas été entendus, pas davantage s’agissant de la possibilité offerte à la future agence de procéder à l’embauche de salariés de droit privé, ce qui pour nous est une clause rédhibitoire. Alors que nous débattons de la réforme de la fonction publique – j’y reviendrai – rappelons que l’emploi public est un gage d’efficacité, de compétence – et Dieu sait si, en la matière, l’expertise des fonctionnaires est démontrée ! Comment ne pas souligner du reste l’antagonisme flagrant entre l’intention affichée – l’expertise – et la réalité que nous observons déjà, à savoir la faible disponibilité des services de l’État et de ses opérateurs auprès des collectivités territoriales ? Enfin, je reviens une dernière fois sur le budget : nous ne voyons pas, à ce jour, comment l’agence sera financée et pourra assurer les missions pluridisciplinaires qui lui sont confiées. Vous connaissez une autre de nos inquiétudes – elle sera rappelée par François Pupponi – : le conventionnement avec des tiers opérateurs. Certes, vous vous y êtes engagée, madame la ministre, mais nous sommes toujours vigilants concernant des fonds qui sont par ailleurs engagés dans des financements déjà tendus et dont certains sont déjà contractualisés. Comme chacun peut en faire le constat, les élus locaux sont aujourd’hui dans une attente forte et légitime d’un outil qui leur permettrait de déployer leurs projets. En la matière, le Gouvernement a une obligation de résultat. Sans résultat, cette agence suscitera les pires déceptions ! Il nous est impossible d’engager notre responsabilité au vu des enjeux. L’expertise est le maître mot qui prévaut dans cette loi, l’expertise des trois fonctions publiques : fonction publique d’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière – nous avons débattu de la contribution des agences régionales de santé au caractère opérationnel de cette agence. Or votre projet de loi sur la fonction publique, dont l’examen reprendra demain dans l’hémicycle, entame potentiellement et profondément la continuité, la neutralité et l’égalité de l’expertise en la matière : cet argument suffirait à lui seul à décider de notre vote. Madame la ministre, les députés communistes voteront contre votre texte.
Bravo !
La parole est à M. François Pupponi.
Si nous sommes réunis une nouvelle fois pour débattre des contours de la future Agence nationale de la cohésion des territoires, c’est du fait de l’incapacité de la CMP à parvenir à un compromis. Nous estimons pourtant qu’un accord aurait pu être trouvé avec les sénateurs, qui sont à l’origine de ce texte, et dont la connaissance des arcanes de notre organisation territoriale ne saurait être remise en cause. Madame la rapporteure, vous avez évoqué un « accord sur 99 % du texte ». Qu’a-t-il donc manqué pour que le 1 % restant constitue un tel point d’achoppement ? Il a sans doute manqué un peu de souplesse car pour aboutir à un consensus, il faut faire des compromis. Cette rigidité est symptomatique d’une conception de l’action publique descendante. Elle est surtout de mauvais augure, alors que le Président de la République a annoncé, le 25 avril dernier, une vaste réforme territoriale prévue au premier trimestre 2020, soit pendant la campagne des municipales ! J’en profite pour évoquer les zones d’ombre qui demeurent à la suite de ces annonces. Notre collègue Sylvia Pinel a pu, lors de la séance des questions au Gouvernement, vous faire part d’une série d’interrogations. Quand le Président de la République propose d’« ouvrir un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire », nous y souscrivons ; tout comme lorsqu’il évoque des « politiques de la vie quotidienne : le logement, le transport, la transition écologique » ou quand il définit trois principes devant guider la réforme : la responsabilité, la lisibilité et le financement. Las, je me souviens également de l’enthousiasme qu’avait suscité, en son temps l’annonce, par le même Président de la République de la création de l’ANCT. Il est à mettre en regard avec le texte tel qu’il se présente aujourd’hui et dont nous regrettons l’ambition rognée. Nous aurions pu innover, créer une agence d’un type nouveau : nous avons une agence de plus. Cependant, et nous avons reconnu lors des débats en première lecture, cette proposition de loi comporte des avancées. La première, largement mise en avant, concerne la création d’un guichet unique. Il importe, en effet, de ne pas multiplier les interlocuteurs pour les maires et les élus porteurs de projets. Sur le terrain, cependant, la différence ne sera pas aussi flagrante : actuellement, les élus recherchant un soutien, notamment financier, pour un projet sollicitent le sous-préfet ou le préfet. Après la création de l’agence, ils iront voir le délégué territorial de celle-ci qui sera, si le texte reste en l’état, le préfet. Ce dernier pourra toutefois mieux orienter vers des dispositifs d’accompagnement aujourd’hui éclatés entre le CGET, l’EPARECA et l’Agence du numérique. C’est là l’autre avancée de la présente proposition de loi : elle fusionne une grande partie du CGET, une grande partie de l’Agence du numérique et l’EPARECA. Comme je l’ai indiqué en première lecture – mais on ne le dira jamais assez –, il importait que l’Agence du numérique soit partie intégrante de l’ANCT, dès sa création. La dimension numérique est fondamentale dans toute politique d’aménagement du territoire. Nous avons adopté, il y a peu, une proposition de loi préparant le déploiement de la 5G, sous l’angle de la protection des réseaux. Or, pour nombre de nos concitoyens, la 5G paraît un horizon lointain et presque inaccessible, dans la mesure où ils n’ont accès ni à la 4G, ni à la 3G, et parfois même à aucun réseau mobile. C’est la réalité de notre pays aujourd’hui, même si les relevés de l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – tentent de le nier. L’ARCEP justement, aurait pu, être adjointe à ce nouvel ensemble. Certes, l’on pourra objecter qu’il s’agit d’une autorité administrative indépendante ; il n’empêche qu’étant un acteur central de la lutte contre les zones blanches et du déploiement du réseau mobile, il eût été pertinent de l’associer au travail de l’ANCT. Nous proposons même d’aller plus loin, d’être plus ambitieux que ne le fait le texte actuel en fusionnant l’ANAH – Agence nationale de l’habitat –, l’ANRU, l’ADEME et le CEREMA – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – au sein d’une véritable grande agence. Madame la ministre, vous nous avez indiqué en première lecture que ce scénario avait été envisagé, avant d’être écarté. Vous n’avez pas fermé la porte à une fusion de l’ANCT avec d’autres opérateurs, dans un second temps. Nous proposerons d’y procéder dès aujourd’hui, sans attendre. Cela nous permettrait de ne pas avoir à passer de conventions pluriannuelles, voire de se passer du comité national de coordination prévu à l’article 7. Nous sommes conscients que nos territoires, nos collectivités et nos élus plaident pour la simplification des outils et le regroupement des agences et autres opérateurs de l’État. En l’état, nous avons l’impression de rester au milieu du gué. Nos critiques sont en revanche plus vives s’agissant de la gouvernance de l’agence. Cette gouvernance a abouti à l’échec de la CMP pour une raison simple : le refus d’une représentation paritaire des élus et de l’État au sein du conseil d’administration. J’entends les arguments de ceux qui avancent qu’un établissement public de l’État – telle est la forme juridique inscrite à l’article 1ᵉʳ – ne saurait supporter un tel partage du pouvoir. Pour autant, alors que cette agence s’adresse aux collectivités, que celles-ci participeront évidemment financièrement aux projets qu’elles portent, comme elles l’ont toujours fait, il ne nous semblait pas incongru d’inventer une agence d’un genre nouveau, qui ne reposerait pas sur une relation déséquilibrée mais sur un partenariat renouvelé. Ce n’est pas l’option envisagée par la majorité. Je veux, à ce sujet, dire un mot sur la proposition de compromis, telle qu’adoptée à l’initiative de Mme la rapporteure. L’institution de ce veto provisoire ne saurait nous satisfaire ; il risque, au contraire, d’ankyloser le fonctionnement du conseil d’administration, alors qu’une gouvernance partagée aurait permis de faire prévaloir la recherche du consensus. Nous proposerons donc de rétablir la rédaction du Sénat. Dans le même esprit, nous proposerons à nouveau que le directeur général soit nommé par le conseil d’administration.[[« Très bien ! »sur les bancs du groupe LR]] Ne nous y trompons pas : le vrai chef de l’agence, ce ne sera pas le président nommé parmi le collège des élus, mais bien le directeur général. Croyez-moi, pour avoir présidé l’ANRU, je parle d’expérience !
Il faudra choisir le bon !
Les mêmes réserves peuvent être faites sur les déclinaisons départementales de l’agence. Dans la rédaction actuelle, le préfet de département serait le délégué territorial. Nous proposons plutôt une gouvernance partagée associant les collectivités locales, sur un pied d’égalité. Ce serait un beau signal d’une nouvelle approche conciliant collectivités décentralisées et État déconcentré. Vous semblez lui préférer les vieux schémas : nous le regrettons. Enfin, il nous paraît inconcevable que les collectivités locales ne soient même pas représentées au sein du comité national de coordination, le véritable lieu de prise de décision. Car, ne soyons pas dupes : c’est dans ces « réunions du lundi » que seront mises en œuvre les grandes orientations, entre représentants de l’État. Mme la rapporteure nous a confirmé que ce cénacle constitue la conférence des financeurs. Mais qui seront les premiers financeurs des projets soutenus par l’agence ? Les collectivités locales elles-mêmes ! Or elles ne siégeront pas dans ce fameux comité des financeurs. J’ai relevé un autre de vos propos, madame la rapporteure. Vous avez dit, à raison, que l’agence ne financerait rien et qu’elle n’aurait pas d’argent en tant que telle. Cela me conduit à une dernière critique : l’absence de financements nouveaux sur lesquels pourrait s’appuyer l’agence. Ce bel édifice devra tourner à financements constants, sauf si Mme la ministre, dans sa grande sagesse, nous annonce une hausse des dotations de soutien à l’investissement public local ! Madame la ministre, en première lecture, vous avez apporté des éléments rassurants et pris des engagements pour que le financement de l’ANRU soit sanctuarisé au profit de la rénovation urbaine ; je vous en remercie car vous connaissez notre inquiétude concernant la politique de la ville. Pourtant, nos inquiétudes ne sont pas toutes levées et nous nous interrogeons sur les bénéfices effectifs que nos collectivités pourront retirer de la création de l’ANCT ; nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat. Plus grave, à rebours de l’ambition que traçait le Président de la République, l’ANCT apparaît pour d’aucuns comme un outil de recentralisation dans les mains du préfet.
Ça faisait longtemps !
Pour ces raisons, rapidement balayées, notre groupe proposera des améliorations, fidèle à sa conception d’un nouveau « pacte girondin ». De leur sort dépendra notre vote sur l’ensemble du texte.[[M. Philippe Vigier applaudit]]
La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.
Depuis toujours, les élus porteurs de projets ont manifesté un désir réel et profond de simplification et de soutien de ces projets qui, trop souvent, n’aboutissent pas, malgré leur engagement et leur dévouement. Nous ne pouvons plus continuer à entretenir cette défiance. La création de l’ANCT est une première réponse concrète au besoin d’une évolution forte de la relation entre l’État et les territoires,...
Une structure de plus !
...d’un État plus proche des acteurs locaux, d’un État qui écoute davantage, qui sait s’adapter à la diversité des territoires, qui soutient les projets locaux en mobilisant plus efficacement les moyens disponibles. Sa mise en œuvre est retardée par ceux-là mêmes qui souhaitent pourtant servir les territoires : il est temps qu’une approbation en nouvelle lecture y mette fin. Nous avons pourtant longuement débattu pour adapter les missions de l’agence, en particulier pour les territoires en difficulté. Grâce à l’investissement de plusieurs d’entre vous, des amendements ayant pour objet l’introduction de la notion d’équité territoriale ou la définition d’un contrat de territoire sont ainsi venus enrichir le texte. Il s’agissait de garder la souplesse nécessaire à chaque territoire pour faire émerger des projets coconstruits et pertinents. Lorsqu’on territorialise une politique, il faut tenir compte des besoins de tous les territoires. Face à cet enjeu majeur, le débat s’est cristallisé sur la gouvernance et la composition du conseil d’administration. La majorité sénatoriale a été mue par des considérations purement tactiques et s’est enfermée dans une demande de droit de veto des collectivités, qui aurait pu conduire à la paralysie de l’agence. L’ANCT sera une agence d’État : il est donc normal que l’État dispose de la majorité des voix au sein du conseil d’administration. Différentes modalités de seconde délibération ont donc été proposées pour renforcer l’écoute, les moyens d’alerte et de dialogue entre représentants locaux et nationaux, et pour manifester la confiance que l’État place dans cet organisme et dans ses acteurs. Des réponses ont été apportées, des pas ont été faits, dans la logique partenariale qui inspire la création de cette agence, pour renforcer le climat de confiance indispensable à l’action collective. En effet, comment imaginer qu’une agence au service des territoires refuse de les écouter ? Ces mesures ont toutes été rejetées, au profit de propositions révélatrices d’une défiance de posture face à un État qui, pourtant, cherche à écouter les demandes, comme le montre la création de cette agence. La déception est d’autant plus grande que nous pouvions nous féliciter d’un travail constructif et complémentaire des sénateurs et des députés en première lecture, pour faire en sorte que cette agence soit réellement un outil au service des territoires, en donnant la priorité aux plus fragiles d’entre eux. Dans le contexte que nous connaissons, ne renouvelons pas les erreurs du passé : il ne s’agit pas de faire de son conseil d’administration un terrain de combat où se prennent des postures politiques, mais bien le lieu d’une décision efficace, souple, proche du terrain, alimentée par les contributions de tous les acteurs locaux de bonne volonté. Malgré le retard inévitable et malheureux qu’il a déjà provoqué, ce nouvel examen du texte est donc l’occasion d’acter un pas vers un dialogue constructif et opérationnel mais il ne sera pas l’occasion de revenir sur le travail fait pour créer un organisme souple au service des élus de terrain et des problématiques locales, qui seuls comptent pour ceux qui cherchent vraiment à améliorer le quotidien de nos compatriotes. Je forme le vœu que cette nouvelle lecture nous permette de prendre en compte l’urgence de mettre en place cette agence.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Nous voici en dernière lecture de cette proposition de loi, alors que nous avons déjà eu beaucoup de débats. Les points d’accord et de divergence entre nous sont connus. Nous regrettons de ne pas avoir pu conclure en CMP, même si nous sommes passés tout près d’un accord, probablement à cause de la gouvernance – je laisserai M .Saddier évoquer ce point. Permettez-moi de vous remercier, madame la ministre, chère Jacqueline Gourault, pour la qualité de nos échanges. Nous connaissons tous votre engagement pour les territoires et pour la ruralité, attesté par ce texte et d’autres. Vous avez démontré votre pragmatisme pour nos territoires. À l’évidence, l’objectif est unanimement partagé : l’État doit mieux accompagner les collectivités dans leurs projets. Nous avons trop souvent l’impression que l’administration freine les initiatives plutôt qu’elle ne les encourage, allonge les délais plutôt qu’elle ne les réduit, tance les élus plutôt qu’elle ne les conseille. Il en résulte – nous le mesurons chaque jour dans nos départements – un vrai découragement des élus. De nombreux maires ne veulent pas se représenter aux prochaines élections municipales. Ils n’en peuvent plus des difficultés à gérer leur commune, du poids des responsabilités, de l’asphyxie financière. Dans ce contexte, il faut changer l’état d’esprit des services déconcentrés de l’État. Ils ne sont pas là pour gêner les acteurs locaux mais bien pour les aider. L’Agence nationale de la cohésion des territoires ne doit pas être un énième interlocuteur qui s’ajoute aux autres. Elle ne doit pas se transformer en usine à gaz. Or, là est notre crainte. Nous craignons qu’il ne soit obligatoire d’inclure des programmes nationaux territorialisés dans chaque projet de territoire ou encore que l’agence ne se tourne un peu plus vers les métropoles que vers les territoires ruraux. Nous craignons également une forme de recentralisation. Tout cela ne va-t-il pas compliquer les choses plutôt que de mettre du liant ? C’est la question qu’on est en droit de se poser. Les réserves des Républicains sur le texte, outre sur la gouvernance, porte sur quatre points que je souhaiterais rappeler brièvement. Le premier est celui des compétences de la future agence. Bien que l’article 2 s’apparente plutôt à un inventaire à la Prévert, beaucoup de choses ont néanmoins été oubliées. N’aurait-il pas mieux valu donner tout simplement une orientation politique ? En commission, j’ai pris l’exemple des problèmes d’inondation. Dans ce domaine, les communes rurales auraient besoin d’ingénierie. Je parle volontairement des petites communes parce qu’il faut afficher une vraie priorité en direction de la ruralité. Ces petites communes n’ont ni le personnel, ni les services, ni les moyens techniques et financiers nécessaire pour porter des projets. C’est pour elles que cette agence doit être créée. Nous aimerions que vous le réaffirmiez. Notre deuxième réserve porte sur le financement. À ce stade, il est naturellement un peu flou. Il faudra attendre la loi de finances pour connaître les crédits affectés. Nous le répétons avec force : ces crédits ne pourront en aucun cas être pris sur ceux des collectivités locales, lesquelles ont déjà subi ces dernières années une baisse considérable de leurs dotations. Notre troisième remarque porte sur les agences d’ingénierie mises en place par les conseils départementaux, lesquelles rencontrent un vrai succès. L’atout des départements, c’est qu’ils sont en phase avec le terrain et connaissent bien leur territoire. Ils ont déjà des équipes opérationnelles pour assumer efficacement des missions d’ingénierie. C’est pourquoi, plutôt que de créer une agence nationale, nous pensons que la véritable audace aurait été de généraliser ces agences et de les interconnecter avec l’État. L’ANCT devra pouvoir travailler avec chaque agence dans chaque département. Notre dernière remarque porte sur la réserve citoyenne de cohésion des territoires. À ce stade, son principe de fonctionnement reste flou. N’oublions pas que les volontaires qui s’engagent pour les territoires ont un nom – et un seul : ce sont les élus locaux. Dans nos villages, ils travaillent bénévolement. Ils ne comptent pas leur temps. Ils ne ménagent pas leur peine. Ils jouent un rôle absolument décisif pour nos communes et pour la vie de nos territoires. Chers collègues, vous le voyez, nous n’avons pas d’opposition de principe à la création d’une agence nationale de la cohésion des territoires mais plutôt des inquiétudes sur la façon dont elle trouvera place dans le paysage institutionnel. Si elle est un interlocuteur supplémentaire, ce sera un mauvais départ. Si elle s’impose comme un vrai facilitateur, un guide dans le labyrinthe des normes et des procédures, alors elle fera œuvre utile. Soyez certaine, madame la ministre, que nous serons alors les premiers à nous en réjouir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Bruno Millienne.
C’est avec beaucoup de regret que j’accueille cette nouvelle lecture de la proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires. Un accord en commission mixte paritaire aurait permis une promulgation rapide de la loi, laquelle aurait donc pu être mise en œuvre immédiatement. L’objectif du texte étant de favoriser le développement des territoires en partant des réalités locales et en donnant la priorité aux plus fragiles, il importe en effet qu’il soit appliqué rapidement. Toutefois, les divergences de fond entre la rédaction issue de notre assemblée et celle issue du Sénat étaient telles qu’un accord n’a pas été possible. Le désaccord majeur porte sur la question de la gouvernance de la future agence, traitée par l’article 3 de la proposition de loi. Les sénateurs ont souhaité établir la parité au conseil administration de l’agence entre les représentants de l’État et du personnel de l’agence d’une part et les élus locaux et nationaux d’autre part. La rédaction votée à l’Assemblée nationale actait, au contraire, que l’État soit majoritaire dans cette instance car l’agence sera une institution nationale publique, issue de la fusion de plusieurs services ou établissements nationaux dont l’EPARECA, l’Agence du numérique et une large partie du CGET. Cet opérateur étant un organisme d’État, il nous semble logique que les personnels de l’État représentent au moins la moitié des membres ayant voix délibérative. Les sénateurs ont souhaité offrir une garantie aux élus locaux : la possibilité d’un veto de leur part si la moitié d’entre eux sont en désaccord avec une décision du conseil d’administration. Pour ma part, assez naïvement, je fais confiance à l’intelligence collective des élus locaux, quelle que soit leur appartenance politique, pour ne pas se retrouver dans des situations de conflit irrémédiable. Toutefois, quand bien même des blocages interviendraient entre les représentants de l’État et les élus, nous ne pouvons risquer une paralysie totale qui bloquerait toutes les décisions à venir. La solution proposée par la présidente de la commission du développement durable, Barbara Pompili, lors de la commission mixte paritaire était une solution de compromis : prévoir une minorité de blocage au profit des collectivités territoriales qui puisse s’exercer à deux reprises, à la majorité simple. Cette faculté aurait évité d’inscrire dans la loi la possibilité d’un blocage perpétuel car, même en cas de crise et d’opposition, il faudra parvenir à un accord. Je salue donc l’adoption en commission de l’amendement de la rapporteure qui permet une nouvelle délibération au cas où un vote ne recueillerait pas la majorité des voix des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Notre groupe considère que cette troisième voie est une solution d’entente. Si les représentants de l’État au conseil d’administration venaient à persister dans une position refusée par les élus locaux, le dispositif proposé conduirait à l’élaboration d’une nouvelle proposition par l’État, et ce deux fois de suite, ce qui ne peut que débloquer la situation. Mais ceci ne serait qu’un garde-fou pour apaiser les craintes du Sénat car mes chers collègues, le groupe MODEM et apparentés vous le demande depuis le début des échanges sur cette proposition de loi : faisons confiance aux élus locaux pour s’approprier les sujets à leur manière et selon leurs besoins. Ne prévoyons pas d’ores et déjà que les oppositions seront telles que les élus locaux se verraient bafoués dans leurs droits ! N’envoyons pas, avant même que cette agence soit créée, un signal de défiance quant à l’efficacité de la cohésion territoriale ! L’objectif premier de cette agence est d’abord et avant tout d’offrir un service aux territoires, pas de leur imposer des décisions qui leur seraient préjudiciables ! Ces positions irréconciliables sont d’autant plus dommageables que les sénateurs ont ajouté de nombreuses dispositions tout à fait bienvenues garantissant à la nouvelle agence qu’elle disposera de moyens adéquats pour mener ses missions. Il faut laisser les territoires se saisir des problèmes qui leur semblent prioritaires afin de laisser toute latitude d’action à cette agence. Grâce à une minorité de blocage, ils pourront défendre leurs positions et trouver des solutions de compromis. Les élus locaux connaissent le terrain. Ils n’ont pas besoin d’être pris par la main pour qu’on leur un chemin tout tracé. Ce qu’ils veulent, c’est un soutien, un accompagnement de l’État pour mener à bien leurs projets. Mes chers collègues, notre objectif est simple : faciliter la vie des élus locaux et les aider quand ils le souhaitent. Lorsqu’une collectivité aura un projet, elle pourra le déclarer et demander de l’aide à la future agence. Des décisions seront prises au sein du conseil d’administration de l’agence et ce dans le respect des volontés des élus. Le groupe MODEM et apparentés s’est beaucoup investi lors de la première lecture car cette proposition de loi répond à une réelle demande des territoires et représente un effort de déconcentration important des services de l’État. Nous avons là une opportunité formidable de déconcentrer nos politiques publiques. C’est une réelle demande de la part de nos concitoyens, au moment même où nous traversons une situation sociale et démocratique particulièrement difficile. Les élus sont capables de s’entendre entre eux et avec les représentants de l’État sur des projets. Tout au long de nos échanges, nous avons exprimé le souhait que le contenu des deux premiers articles ne soit pas trop détaillé car nous souhaitons laisser davantage de liberté aux élus locaux, ce qui supposait de moins établir de priorités parmi les missions de l’agence. Vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, l’extrême diversité de nos territoires, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux, pour lesquels les réalités, et donc les solutions, diffèrent largement. Il nous a donc semblé inconcevable de définir à Paris les projets et les champs d’action qui seront ceux des collectivités locales. La vocation de cette agence sera de travailler en lien direct avec les régions et toutes les collectivités dans une logique ascendante afin que celles-ci soient associées, en amont, à toute décision qui les concerne et que disparaisse ainsi le sentiment d’abandon de certains territoires. Même si ses deux premiers articles nous semblent très complexes, nous avons voté ce texte car il améliore l’existant et repose sur le principe ascendant décrit précédemment. Nous aurions certes préféré qu’il soit moins descriptif dans sa rédaction – ce n’est pas faute d’avoir essayé !– et laisse plus de souplesse mais l’essentiel est là. Maintenant il nous faut aller vite. Nos concitoyens n’admettent pas que nos processus législatifs soient si longs. Une seule lecture dans les deux chambres aurait dû suffire pour cette proposition de loi qui devrait déjà être promulguée. Je crois important de rappeler ici que la création de l’ANCT résulte d’un engagement pris par le Président de la République durant sa campagne et, surtout, d’une demande du président de l’Association des maires de France. La création de cette agence est donc attendue depuis de nombreux mois par nos élus. Je crois important de rappeler ici que la création de l’ANCT résulte d’un engagement pris par le Président de la République durant sa campagne et, surtout, d’une demande du président de l’Association des maires de France. La création de cette agence est donc attendue depuis de nombreux mois par nos élus. Afin de ne pas retarder encore plus l’application d’un texte dont l’objectif premier, je le dis et le répète, est d’aider les territoires à se développer, le groupe MODEM et apparentés n’a déposé aucun amendement. Nous estimons que nous avons pu défendre longuement nos positions en première lecture et qu’il n’est pas utile de recommencer les mêmes échanges. Face à la contestation sociale ambiante, qui résulte largement de fractures territoriales de plus en plus profondes, il est indispensable de mettre en place cette agence visant à renforcer la cohésion des territoires. Tel est l’état d’esprit dans lequel le groupe MODEM et apparentés aborde la nouvelle lecture de cette proposition de loi que nous attendons et appelons de nos vœux afin de prouver aux territoires que nous avons entendu leur demande : disposer d’une agence nationale adaptée aux réalités locales et territoriales. Notre rôle, c’est de créer cet outil pour que territoires et élus locaux, dans un esprit profondément décentralisateur, retrouvent sur le terrain une liberté et des moyens d’agir pour leurs administrés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous sommes appelés à examiner en nouvelle lecture la proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires après l’échec des travaux de la commission mixte paritaire convoquée par le Gouvernement. L’examen de ce texte ayant commencé au Sénat, nous devons nous prononcer sur le même texte que celui que nous avions adopté en première lecture il y a quelques semaines, néanmoins quelque peu modifié par nos récents travaux. À défaut d’être originale, vous me permettrez donc d’être, du moins, constante et de vous rappeler les principales observations que le groupe Socialistes et apparentés avait formulées en première lecture quant aux faiblesses de votre dispositif. Nous l’avions évoqué à plusieurs reprises : nous ne sommes pas convaincus que la création d’une nouvelle agence ad hoc soit nécessaire pour travailler à la simplification et à la coordination visant à offrir un guichet unique aux collectivités locales. Si nous soutenons évidemment les objectifs de simplification attendus des collectivités et de leurs élus, il nous semble que la création d’une nouvelle structure ne contribue pas forcément à simplifier le paysage administratif. Nous avons la faiblesse de penser qu’une réorganisation du CGET y aurait suffi. Nous sommes d’autant plus dubitatifs que cette agence n’aurait finalement de sens que si elle permettait la mise à disposition de moyens nouveaux pour les collectivités territoriales. Or, nous constatons toujours, comme après l’examen en première lecture, que cette proposition de loi ne prévoit rien de tel et nous n’avons aujourd’hui aucune visibilité sur les moyens octroyés pour atteindre les objectifs. C’est donc au stade du projet de loi de finances pour 2020 que nous pourrons juger véritablement de la valeur de cette réforme et de la volonté politique qui y a présidé. Si les crédits dédiés aux missions qui relèveront demain de l’Agence sont identiques ou, pire encore, moindres, alors, ce sera un échec. Cette agence ne sera au mieux qu’une simple réorganisation administrative, au pire, un nouvel étage administratif destiné sans doute à simplifier le millefeuille administratif ! C’est en particulier cette incertitude sur ses moyens qui a motivé notre abstention en première lecture. Nous espérons que vous pourrez d’ores et déjà nous donner quelques informations – qui, j’en suis sûre, nous rassureront – quant à la construction du budget pour 2020. Considérant que l’Agence doit intervenir en particulier dans les territoires ne bénéficiant d’aucun des dispositifs nationaux de soutien de l’État ou de ses opérateurs, nous proposerons quelques amendements de précision dans le cadre de l’examen des articles. Vous l’avez dit, madame la ministre, l’agence doit intervenir en complémentarité. Elle doit donc le faire d’autant plus activement si ces territoires ne disposent d’aucun dispositif, d’aucune ingénierie en interne : ce sont en effet ces territoires-là qui ont le plus besoin de cette agence. Il nous semble essentiel que le périmètre des missions de l’Agence, s’agissant de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, porte en particulier sur la revitalisation commerciale et artisanale. Nous souhaitons également que l’accès au logement et la lutte contre l’habitat indigne constituent des thématiques prioritaires pour les projets qui seront soutenus par l’Agence. Nous souhaitons enfin que celle-ci porte une attention particulière aux territoires de montagne. En effet, les dispositifs spécifiques prévus pour la ruralité ne leur sont pas toujours adaptés. La reconnaissance par l’agence des spécificités de ces territoires est donc essentielle– ce n’est pas pour rien qu’il y a eu deux lois montagne, l’une en 1985, l’autre en 2016 ! Au-delà de ces amendements, nous souhaitons alerter nos collègues sur une modification apportée en commission lors de l’examen en nouvelle lecture. En première lecture, la commission avait souhaité que l’agence promeuve les projets innovants défendus par les territoires prioritaires. Cependant, la rédaction retenue ne liait pas le soutien aux projets à leur émanation de territoires dits prioritaires, contrairement à l’esprit des débats. Cette rédaction donnait en réalité deux missions à l’agence : d’une part, promouvoir les projets innovants d’où qu’ils viennent et, d’autre part, intervenir dans les territoires définis comme prioritaires. Cette rédaction n’apparaissait pas conforme à l’esprit des auteurs de la proposition de loi, au discours tenu par le Gouvernement sur ce texte et aux travaux de notre commission. L’agence, avant tout – nous en avions convenu – doit cibler son action dans les territoires définis comme prioritaires et, dans un second temps seulement, s’intéresser aux caractères innovants de ces projets. Ce n’est pas un hasard si nos débats se sont essentiellement articulés autour de la définition de ces fameux territoires prioritaires. Nous avions donc proposé de corriger cette rédaction en séance publique par un amendement adopté, soutenu par tous les groupes et ayant fait l’objet d’un avis de sagesse de la part du Gouvernement. Or, lors de l’examen en nouvelle lecture, en commission, Mme la rapporteure a introduit cette rédaction – selon nous, biaisée – par un amendement présenté comme un retour au texte de première lecture. Une veille de 8 mai, alors que nombre de nos collègues étaient rentrés en circonscription pour les commémorations, cela a échappé à notre vigilance collective. Outre que la présentation faite alors par Mme la rapporteure était incomplète au regard de l’amendement adopté en séance publique, cela n’est pas conforme, je le répète, à l’esprit des débats à l’Assemblée nationale comme au Sénat, dans lesquels tous les groupes ont exprimé le souhait que l’action centrale de l’agence soit son intervention dans les territoires définis comme prioritaires. Nous proposerons donc un amendement visant à rétablir le texte de l’article 1ᵉʳ tel qu’adopté par tous les groupes en première lecture en séance publique. Nous espérons que vous le soutiendrez, ainsi que la majorité, comme elle l’avait fait alors. Si tel ne devait pas être le cas, nous considérerions que l’esprit de nos débats n’a pas été respecté et cela nous amènerait à faire évoluer notre vote.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Après l’intervention de mon collègue Thierry Benoit, je souhaitais revenir sur le contexte dans lequel s’inscrit votre projet de loi, madame la ministre, et je me montrerai quelque peu caustique car je connais les obstacles qui se sont dressés devant votre action dans un pays qui, comme vous le savez, est très sclérosé. Je me permets de rappeler qu’il y a quelque temps, j’avais pris l’initiative, avec Thierry Benoit et Philippe Vigier, de proposer la création d’une agence nationale de revitalisation rurale. Cette proposition était d’ailleurs inscrite dans plusieurs programmes de candidats aux élections présidentielles. Il s’agissait de prendre en compte les difficultés que rencontrent les territoires ruraux et de répondre au triptyque ingénierie administrative, ingénierie financière et ingénierie technique. Les communes rurales ont longtemps été accompagnées par l’État à travers l’ATESAT, l’Assistance technique des services de l’État pour raisons de solidarité et d’aménagement du territoire mais, également, le concours des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture, à un moment où la déconcentration était plus départementale que régionale. Nous sortons d’un grand débat national où de nombreux citoyens se sont exprimés mais, également, de nombreux maires ruraux, dont j’ai fait partie pendant dix-sept ans. Ils ont tous souligné la complexité administrative et réglementaire ainsi que le fossé qui s’est peu à peu creusé entre le citoyen, les élus et l’administration. Ils ont évoqué un manque de proximité. Vous le savez, le problème crucial est celui de la réponse de l’État en matière de proximité vis-à-vis des citoyens, des communes et des intercommunalités. Avec le Gouvernement, vous avez choisi une voie, celle de la création d’un établissement public d’État dont le champ d’intervention concerne l’ensemble des territoires. Dont acte. Nous n’avons pas le même objectif mais je ne souhaite pas à ce stade développer une position hostile à cette orientation. Vous vous situez sur un autre plan consistant, pour l’État, à s’organiser et à tendre peut-être à recréer une véritable politique nationale d’aménagement du territoire. L’ANCT que vous appelez de vos vœux peut-elle être ce nouvel outil permettant aux territoires d’aller de l’avant ? À ce stade, il est difficile de le dire. J’ai bien noté qu’il s’agissait de réunir des agences, à savoir le CGET, – et encore, de manière partielle, car il reste un service de votre ministère –, l’EPARECA, lequel est compétent en matière de restructuration commerciale et artisanale, et l’Agence du numérique. En réalité, il s’agit d’absorber, à travers le CGET, l’EPARECA et ses quarante emplois, ainsi que l’Agence du numérique et ses trente emplois – créée en 2015 par l’actuel Président de la République. Vous prévoyez également un conventionnement avec le CEREMA, l’ANAH, l’ANRU et l’ADEME, lesquels restent des organismes indépendants. Absorption d’une part, conventionnement d’autre part, il n’est dès lors pas très facile d’appréhender ce que la future agence nationale de la cohésion des territoires pourra réellement faire dans les territoires, un certain nombre d’agences, je viens de le dire, restant autonomes. J’ai bien noté également que d’autres conventionnements pourraient se faire – quand ? –, je pense notamment avec la CDC, la Caisse des dépôts et consignations, les ARS – ces " machins d’État » très compliqués, généralement critiqués dans notre pays – et, plus généralement, avec toutes les agences et administrations d’État, notamment celles qui sont régionalisées. J’ai bien noté également le travail parlementaire effectué à l’Assemblée nationale et au Sénat pour que la gouvernance intègre des élus locaux et des parlementaires. Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une agence d’État. Quels seront ses moyens ? Nous n’avons pas de visibilité sur les financements, qui semblent être à enveloppe constante. Quelle sera son autorité sur l’organisation institutionnelle française pour faire aboutir tel ou tel projet ? À ce stade, je ne perçois pas sa capacité d’agir, notamment, sur les fonds publics comme les fonds structurels européens, qui sont gérés par les régions. Je ne perçois pas non plus sa capacité à transcender les lourdeurs et la complexité administratives. Je ne perçois pas non plus son rôle en matière de simplification des normes et sa capacité à mettre en œuvre le futur droit à la différenciation. Ses interlocuteurs locaux seront les préfets de département. Nous pouvons nous interroger sur une reconcentration des pouvoirs de la part de l’État. Est-ce vraiment cette orientation que vous souhaitez ? Telles sont les questions qui se posent au parlementaire que je suis, également élu local d’un territoire rural – la Lozère – et ancien maire d’une commune de 350 habitants. J’attends de vous, madame la ministre, vous qui connaissez bien l’ensemble des questions liées à la ruralité, une vision concrète qui permettra à l’État de revenir à une politique d’aménagement du territoire à un moment où se posent incontestablement, à la fois, le problème du millefeuille institutionnel – qui n’est pas réglé et qui empoisonne la vie publique française – et celui de la révision de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, c’est-à-dire le délicat problème des compétences que le Président de la République semble vouloir rouvrir. J’espère que l’ANCT saura trouver sa place dans ce maelström institutionnel et ne deviendra pas un « machin d’État » qui fera beaucoup d’études mais qui n’agira peut-être pas beaucoup en faveur des territoires. Peut-être aussi que le moment n’est pas le mieux choisi car il aurait été nécessaire d’attendre les réformes de l’État et la révision de la loi NOTRe. Ceci dit je ne demande qu’à être convaincu de la justesse de votre vision tant je connais la volonté qui est la vôtre et celle, je dois le dire, du préfet Morvan.[[M. Thierry Benoit applaudit]]
La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Native de la ruralité, j’en suis aujourd’hui élue. Je suis particulièrement attachée à l’histoire des territoires, à leur capacité d’innover et de promouvoir le vivre ensemble. Force de propositions et de projets, je suis attentive aux articulations nécessaires entre l’État et la ruralité. Cette proposition de loi arrive à point nommé, dans une période où nous avons plus que jamais besoin de cohésion et, surtout, de considération. La création continue d’agences supplémentaires, l’empilement de dispositifs ont certes permis de soutenir progressivement le développement de politiques publiques diverses et variées, mais cette dynamique a également contribué à rendre partiellement illisibles les compétences des opérateurs de l’État. Les maires nous disent leur ras-le-bol, le Président de la République leur répond : faisons ensemble ! C’est ainsi qu’est né ce projet d’une agence nationale de la cohésion des territoires, créée par cette proposition de loi. Mais alors, cette agence, c’est quoi ? C’est un outil de coordination et de transversalité – j’insiste lourdement sur le terme transversalité – entre des agences existantes. En fusionnant le CGET, l’Agence du numérique et l’EPARECA, et en créant un guichet unique pour les porteurs de projets dans les territoires qui en ont le plus besoin, accessibles dans les préfectures de département, l’ANCT vient compléter les services portés par les collectivités, pour concrétiser, donner corps aux projets des territoires. L’ANCT ne vient ni se substituer aux organisations déjà établies, ni brouiller leur action, mais à l’inverse apporter son concours. Plus encore, elle donne une lisibilité nécessaire aux agences de l’État auxquelles certaines collectivités ne savent parfois pas qu’elles peuvent faire appel pour mener à bien leurs projets. Cet outil, qui n’est pas « un dispositif de plus », doit être au service d’un enjeu : permettre une révolution culturelle de nos administrations d’État, un changement de méthodologie, voire de rapports, dans certaines administrations pour passer d’un travail en silo à une démarche d’accompagnement de projet, au service des territoires, qu’ils soient urbains, situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou ruraux. Plus encore, l’ANCT remet de l’ordre dans notre maquis administratif pour apporter une aide en matière d’ingénierie technique, financière ou juridique selon les besoins définis. L’État va enfin pouvoir apporter une réponse sur-mesure aux territoires les plus en difficulté et permettre une synergie entre ses services et les agences qui accompagnent déjà les projets des territoires. L’ANCT donnera corps à une France des opportunités et accompagnera ses projets. Elle mobilisera les agents de l’État pour qu’ils soient reconnus dans leurs savoir-faire et leur savoir-être. Ainsi, son comité d’action territoriale regroupera plusieurs agences, dont l’ANAH, la CDC et l’ADEME. Il fixera des objectifs, dressera un contrat, et les mettra en synergie sur le plan opérationnel ou pour le financement de projets. Cela permettra aux programmes nationaux de territoire, à l’image de ceux que le Gouvernement a lancés dernièrement, comme Action cœur de ville, d’être coordonnés au niveau national pour se placer au service des territoires. Cela permettra de rompre avec la logique d’action tubulaire qui a trop longtemps prévalu dans certaines de nos administrations et cela répond au besoin clé de transversalité. Plus encore, la nouvelle agence accompagnera les projets qui émanent de nos territoires de façon que leurs riches idées deviennent réalité. Derrière ce changement de pratique et de culture, il y a un résultat, un changement d’approche, une évolution cruciale, qui doivent être ressentis au plus près des territoires : le développement de la démarche participative où le citoyen est questionné sur des projets qui touchent son quotidien et acteur de leur élaboration. Les savoirs d’usage requièrent la participation des acteurs de terrain. Il faut travailler différemment en adoptant une posture du « aller vers ». C’est pourquoi cette agence doit consacrer le principe de coconstruction. Il me paraît utile d’assurer le suivi de la création de cette agence et alors que débute la nouvelle lecture de ce texte, je fais le vœu, franc et sincère, que nous l’adoptions sans grande modification afin de donner les moyens à cette agence d’accompagner le développement de ceux qui ont trop longtemps été laissés de côté.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Martial Saddier.
La souffrance d’une partie de nos territoires, de leurs habitants et des élus locaux est à l’origine de cette proposition de loi qui nous paraît, avec mes collègues du groupe Les Républicains, parfaitement louable. Nous sommes convaincus qu’il est impératif de soutenir les territoires fragiles et de les aider à développer plus facilement leurs projets, tout en tenant compte de leurs spécificités et en mettant à profit leurs nombreux atouts. Je ne reviendrai pas sur nos inquiétudes concernant les financements qui seront effectivement affectés à l’ANCT, puisque mon collègue Jean-Marie Sermier a excellemment rappelé nos craintes en la matière il y a quelques instants. Madame la ministre, cela ne vous surprendra pas si nous manifestons, avec mes collègues du groupe Les Républicains, de vives réserves sur la gouvernance de la future agence. J’en veux pour preuve les nombreux débats qui ont eu lieu sur ce point tout au long de la navette parlementaire et qui ont valu l’échec de la commission mixte paritaire où j’avais l’honneur de siéger avec mon collègue Vincent Descoeur. Depuis le début de nos travaux, nous n’avons eu de cesse de répéter qu’il était primordial que la gouvernance de l’agence prévoie une parité au sein du conseil d’administration entre les représentants de l’État et du personnel de l’agence d’une part, et les élus locaux et nationaux d’autre part. Puisque cette agence est faite pour les territoires qui souffrent, pour les élus locaux qui demandent et qui ont besoin de cette agence, comment et pourquoi ne pas leur accorder une part significative dans la future gouvernance ? Cette nouvelle structure ne pourra, en effet, nous en sommes convaincus, être pleinement efficiente que si est prévue en son sein une représentation équilibrée et équitable entre le niveau national et celui des territoires. Car ce sont les élus locaux qui connaissant le mieux les spécificités de leurs territoires et les contraintes auxquelles ils ont à faire face. Ce sont eux encore qui sont au fait des projets qui les concernent, qui les portent et donc les connaissent mieux que quiconque. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous défendons vivement le fait qu’ils doivent avoir une place importante dans la gouvernance qui est au cœur des décisions de cette future agence. Nos débats en commission du développement durable ont permis une première avancée. Nous regrettons cependant que ce geste n’ait pas été fait lors de la commission mixte paritaire, et je le dis sans polémique, chers collègues de la majorité. Si l’amendement qui avait été accepté en commission l’avait été aussi en commission mixte paritaire avec un geste sur la gouvernance, nous ne serions pas là ce soir. Nous étions pleins de bonne volonté. Comme nous l’avons dit en commission mixte paritaire, on ne peut pas nous faire porter la responsabilité d’une lecture supplémentaire, puisque très peu de choses nous séparent si un geste est fait sur la gouvernance. S’il s’agit, certes, d’une agence d’État, comme vous l’avez souligné en commission madame la rapporteure, sa vocation est – je cite l’exposé des motifs de la proposition de loi – « de permettre à l’État d’agir en partenariat avec les territoires afin de les aider à développer leurs projets, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs atouts ». Madame la ministre, si nous saluons l’avancée obtenue en commission du développement durable, elle n’en demeure pas moins bancale. Pour que ce texte soit pleinement consensuel, il nous faut désormais ici aller plus loin que le seul élu supplémentaire obtenu la semaine dernière en commission. Enfin, je reste persuadé qu’il est nécessaire de mentionner explicitement dans la proposition de loi certains territoires spécifiques. À cet égard, je m’adresse à Mme la ministre avec qui j’ai eu plaisir à siéger pendant de longues années à l’Association des maires de France.
Le plaisir était partagé !
Je vous remercie, madame la ministre. Vous savez qu’en disant cela, je suis sincère. Que se passera-t-il lorsque le Gouvernement saisira officiellement les grandes associations d’élus pour la désignation des représentants des élus ? Pour avoir siégé au sein d’associations d’élus, vous savez comme moi que s’y fait sentir la prédominance des zones urbaines et que s’y expriment les grands équilibres politiques. On peut dès lors craindre que le littoral, l’outre-mer, la montagne, les zones frontalières ne soient oubliés tant pour ce qui est de la désignation des élus que de la priorité des projets. Sur l’ensemble des points que j’ai soulevés, j’espère que nos débats en séance nous permettront d’obtenir de réelles avancées. Sinon nous risquons de créer une énième agence qui ne sera malheureusement pas au service de l’ensemble de nos territoires. Madame la ministre, chers collègues de la majorité, nous souhaitons tellement voter ce texte à vos côtés que je suis sûr que vous allez faire ce geste supplémentaire dans la soirée en ce qui concerne la composition de la gouvernance.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
J’en suis moins sûr que vous !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Qui n’aurait pas envie de souscrire, d’acquiescer, d’applaudir à une proposition de loi promouvant l’efficacité et la coordination de l’action de l’État au service des territoires, de tous les territoires ? Qui n’aurait pas envie de s’associer à une démarche prônant la simplification et une approche plus pragmatique ? Personne, bien entendu. Reste, je vous l’avoue, une appréhension, un doute, une sorte de malaise à la lecture de ce texte. C’est que nous avons tellement entendu ce discours, c’est qu’on nous a déjà tellement fait ces promesses, ces mêmes promesses. C’est que nous voyons tellement, tous les jours, le contraire, l’absolu contraire. Loin de Paris, nous avons le sentiment d’être confrontés à un double discours, à un double comportement. D’un côté des paroles rassurantes, construites toujours autour des mêmes expressions, de la même rhétorique, celles de la décentralisation et de l’équité territoriale, et de l’autre, des choix qui sont à l’opposé des promesses qui nous sont faites. Je voudrais vous citer quelques exemples issus, bien sûr, de ma circonscription. À Béziers, en 2016, le service de la fiscalité immobilière a été transféré. En novembre 2017, c’est au tour du service de contrôle de légalité de la sous-préfecture d’avoir été déplacé. Et depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, c’est le service des domaines qui a migré. Chaque fois, cela s’est fait vers Montpellier. Autre exemple sur lequel j’ai déjà eu l’occasion de vous interpeller ici même, madame la ministre, mais qui mérite d’être cité à nouveau tant il est édifiant. Alors qu’on nous explique encore aujourd’hui que tout cela a pour objectif d’aider les territoires à se développer, à imaginer et réaliser les projets dont ils ont impérativement besoin, en même temps – je dis bien en même temps – toujours à Béziers, EDF Renouvelables, une filiale d’EDF, elle-même contrôlée à 83 % par l’État, nous annonçait son départ l’an dernier, une fois encore pour la métropole voisine. Il nous a fallu taper du poing sur la table, dénoncer ce mauvais coup et ses auteurs pour voir EDF reculer. Tout en sachant que si une partie des 200 employés actuels restera finalement sur place, le développement futur se fera, bien évidemment, une fois de plus, à Montpellier. Jean-Bernard Lévy, le président-directeur général d’EDF, ne s’en est pas caché il y a quelques jours encore à l’occasion d’une audition au Sénat. On aime bien la France périphérique, surtout depuis que les gilets jaunes ont dessillé les yeux de certains, mais pas au point de parier sur une de ses villes moyennes. À ce sujet justement, j’aimerais dire pourtant que je ne veux pas être fataliste. J’ai lu ce matin dans Le Berry républicain que les membres de l’association TGV et mobilité ferroviaire Grand Centre Auvergne se sont réunis avec des membres de SNCF Réseau afin de poser les bases d’une première réflexion pour développer l’intermodalité dans le Cher. Il est écrit que « Pour les accompagner, [l’Agence] assurera l’ingénierie logistique territoriale, en appui aux collectivités sélectionnées ». Si je suis un peu étonnée de voir ce rôle confié à une agence qui n’existe pas encore, cette nouvelle est pour moi signe d’espérance. En effet, s’agissant de la mobilité, nos élus locaux n’ont cessé d’alerter le Gouvernement sur la nécessité de la LGV Montpellier-Béziers-Perpignan, absolument indispensable au désenclavement d’un certain nombre de villes de notre Sud. Alors, si l’ANCT, comme il est prévu dans le texte que nous examinons aujourd’hui, a pour but d’« accompagner et favoriser les flux de population » et qu’elle peut nous donner un coup de main pour que le TGV devienne enfin réalité chez nous, j’applaudis des deux mains. Vous l’avez compris, si je vous cite ces exemples – mais il y en aurait bien autres –, c’est pour vous faire toucher du doigt les raisons de ma perplexité. J’espère, sincèrement, croyez-moi, me tromper. Parfois, je le reconnais bien volontiers, des mécanismes simples, faciles à mettre en œuvre sont instaurés. Et ils fonctionnent. Je pense au programme Action cœur de ville, dont Béziers bénéficie. Comme si, cette fois-ci, on avait tiré les leçons d’autres mécanismes de la politique de la ville terriblement lourds, bureaucratiques, technocratiques, qui mobilisent des frais d’études, des rapports de toutes sortes, des enquêtes à n’en plus finir. Alors si cette nouvelle agence doit être légère, souple, peu coûteuse, capable de mobiliser l’énergie de tous, bien sûr, créons-la ! Si en plus elle fait du « cousu main » comme vous l’avez expliqué madame la ministre, alors banco ! Mais attention à une énième structure, à un énième machin, à un énième bidule qui s’engraisserait plus qu’il ne distribuerait, entravé par ses règlements, paralysé par des kilomètres de réunions, rongé par des querelles entre administrations jalouses de leurs prérogatives. C’est tout l’enjeu de notre débat.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Annoncée par le Président de la République dès juillet 2017, la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est très attendue car elle répond à une demande forte des élus locaux. Il est dommage que cette création ait été quelque peu retardée, l’absence d’accord entre les députés et les sénateurs nous obligeant à procéder aujourd’hui à une nouvelle lecture de ce texte. Rappelons que l’ANCT sera un établissement public de l’État qui interviendra prioritairement pour « les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics ». Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause les offres existantes, par ailleurs très inégales dans l’ensemble du territoire. Nous voulons rationaliser l’offre d’ingénierie de l’État et mieux mobiliser toutes les ressources des différents opérateurs et agences. Ainsi, le CEREMA, qui agit au service de l’État, agira désormais pour les collectivités, de même que le CGET, qui a besoin d’être rapproché de celles-ci, ou encore l’Agence du numérique, qui montre chaque jour son efficacité à mettre en œuvre les programmes nationaux de couverture en réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit. Ces trois organismes existants seront totalement fusionnés dans la nouvelle agence. La préfecture de département sera la porte d’entrée unique : le préfet réunira autour de la même table tous les acteurs impliqués dans la réalisation des projets pour en soutenir la définition, la conception et la mise en œuvre. L’Agence accompagnera la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, la transition écologique, la lutte contre le changement climatique, l’accès aux soins, au logement, aux transports et au numérique. Elle aura aussi la mission de favoriser l’émergence d’innovations dans les territoires. Parmi les nombreuses communes de notre pays, il n’y en a pas une, même très petite, qui n’ait un projet. Dans ma circonscription très rurale, je vois des élus volontaires, qui se retroussent les manches, déterminés à agir sans cesse pour développer les services et équipements, et ainsi améliorer la qualité de vie de leurs concitoyens. Je vois des territoires ruraux dynamiques, tournés vers l’avenir, bien loin de la représentation que certains voudraient nous en faire en leur collant l’image de déserts. Contrairement à ce qu’on entend dire, l’État n’abandonne pas les territoires ruraux. L’augmentation des aides de l’État n’a jamais été aussi importante. Ainsi, l’augmentation de la DETR ouvre aux maires des perspectives d’investissement qu’ils avaient souvent repoussées. Mais lorsqu’une commune a un projet, elle a besoin d’un appui technique et de moyens humains pour l’accomplir. Elle a aussi besoin d’ingénierie financière pour se saisir de toutes les possibilités de financement. L’existence d’un pôle dédié à cette recherche rendra un vrai service aux collectivités de notre pays. Nous pourrions aussi évoquer les problématiques liées à la commande publique ou d’autres, plus particulières, sur le numérique, la téléphonie mobile ou la redynamisation commerciale. L’ANCT offrira tous ces outils. Il faut donc que cette agence soit mise en place rapidement. Pour cela, nous devons trouver un terrain d’entente sur ce projet de loi. C’est pourquoi les députés ont fait un pas, en commission, pour aller dans le sens des sénateurs. La divergence la plus importante portait sur la répartition de la gouvernance entre l’État et les collectivités, que les sénateurs voulaient voir aux mains des collectivités. Pour un meilleur équilibre, nous défendrons donc des amendements visant à octroyer aux représentants des collectivités un siège supplémentaire au sein du collège de l’État, où nous entendons placer un élu représentant de la Caisse des dépôts et consignations. Un mécanisme de veto provisoire – le pouvoir de dire non une fois – a été également institué au bénéfice des élus des collectivités. L’ANCT permettra de réduire les fractures et de répondre aux grands enjeux contemporains. Merci, madame la ministre, d’avoir voulu redonner du sens et de l’agilité à l’action publique pour permettre une véritable renaissance rurale. Nous allons donc voter ce texte afin que cette agence soit mise en place le plus rapidement possible, dès le mois de juin.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à M. Patrice Anato.
La problématique des fractures territoriales n’est en rien nouvelle. De nombreuses réformes et politiques publiques ont tenté de répondre à ce défi d’équité territoriale avec plus ou moins de succès. Néanmoins, la création d’une agence nationale est un signal fort envoyé aux Français : aucun territoire de la République ne sera abandonné par l’État. En tant que député de Seine-Saint-Denis, je peux témoigner d’un territoire dans lequel la fracture territoriale est une réalité quotidienne. En mars dernier, un rapport parlementaire illustrait les difficultés de ce département. Si l’État a montré, ces dernières années, sa volonté d’agir en Seine-Saint-Denis, les défaillances que subissent nos concitoyens restent nombreuses. Mon département n’est toutefois pas le seul territoire confronté au problème des fractures territoriales : c’est une réalité que l’on retrouve en France métropolitaine, mais également ultramarine, dans la ruralité et la banlieue. Les débuts du mouvement des gilets jaunes et les remontées citoyennes du grand débat national sont, à cet égard, très instructifs : ce n’est pas l’action du gouvernement actuel qui était jugée, mais une réalité quotidienne devenue insupportable et dans laquelle les fractures territoriales jouent un rôle prééminent. L’accès aux services publics ainsi que l’accompagnement des collectivités territoriales vers des pratiques écoresponsables et dignes de la lutte contre le réchauffement climatique, pour ne citer que ces enjeux parmi tant d’autres, méritent des réponses satisfaisantes. La création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires permettra de s’assurer qu’aucune de nos régions ne se sente délaissée par l’État, mais également d’accompagner les municipalités, en première ligne sur ces questions, qui disposeront désormais d’un interlocuteur bien déterminé. La création d’une institution nationale publique en charge des territoires est un message adressé à l’ensemble de nos concitoyens. Toutes les collectivités de France ont leur place dans la République, avec toutes les spécificités qui les caractérisent ; elles seront accompagnées par l’État pour prendre toute leur part dans les transformations et les améliorations nécessaires.
La parole est à M. Pascal Lavergne.
À l’aune du quasi-consensus qui règne sur la création de l’ANCT – en témoignent les discours entendus lors de la discussion générale –, je souhaite vous faire part de trois motifs de satisfaction et d’un souhait. Tout d’abord, nous débattons d’une réponse législative annoncée par le Président de la République à l’intention des élus locaux. En tant qu’ancien maire et vice-président d’une communauté de communes, je me réjouis de cette initiative portée par le Gouvernement avec le soutien de Mme la rapporteure, que je salue ici. Autre motif de satisfaction : les amendements défendus et adoptés émanent de tous les bancs de notre hémicycle, ce qui permet de balayer un certain nombre de critiques épuisées sur le manque d’ouverture de la majorité Troisième motif de satisfaction : l’article 1ᵉʳ montre que notre vitalité législative trouve sa source dans les territoires, les quartiers, les communes, les communautés de communes, les départements et les régions. Cet article a été profondément enrichi par notre assemblée après son passage au Sénat. Oui, nous sommes les représentants des collectivités – celles qui brillent, celles dont les brumes se dissipent, mais aussi et surtout celles au-dessus desquelles les nuages s’amoncellent depuis trop longtemps. En donnant une portée universelle mais différenciée à cette agence, nous avons eu raison de ne pas opposer les territoires et de préciser quels étaient les territoires prioritaires. Je veux insister ici sur la prise en compte ciblée des contraintes géographiques et des difficultés économiques et sociales que connaissent certains territoires, qu’il s’agisse des zones rurales, des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de transition industrielle, des zones de handicaps naturels ou des zones moins peuplées. Cependant, l’ANCT ne limite pas son action aux territoires institutionnels : elle s’intéresse aussi aux territoires porteurs de projets innovants. Je pense ici aux PETR et aux territoires pluriels, qui bénéficieront enfin d’un guichet unique et qui pourront multiplier les projets.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Michel Castellani.
La création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires m’inquiète au plus haut point. Alors qu’elle nous donnait l’opportunité de renforcer le pouvoir donné aux collectivités territoriales dans le cadre d’une décentralisation assumée et d’un partenariat fécond, nous constatons que ce texte s’éloigne de ces objectifs. En réalité, l’Agence agira au détriment des collectivités locales. Elle apparaît comme un outil visant à renforcer le pouvoir de l’État sur les territoires. Vue de Corse, la création de l’ANCT, dont le délégué général sera le préfet, nous rappelle l’installation récente, par la préfète de région, de la conférence des maires, laquelle sera en concurrence directe, frontale, avec la chambre des territoires et donc avec l’exécutif territorial. La conférence des maires s’est tenue sans que la collectivité de Corse ne soit associée ni même invitée. C’est invraisemblable ! De fait, l’État se place en situation de confrontation directe avec un exécutif territorial. Madame la ministre, on nous a dit que cette réunion aurait pour objet des questions relatives à l’urbanisme et à l’aménagement. Je ne méconnais pas les compétences des collectivités du bloc communal en la matière, mais comment ignorer que la collectivité de Corse est en charge du PADDUC – le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse –, et donc de cette question ? Nous soutiendrons des amendements visant à améliorer le fonctionnement de la délégation territoriale de l’Agence en Corse et, plus globalement, à rééquilibrer les choses entre représentants de l’État et représentants des collectivités. C’est ainsi que nous pourrons peut-être dépasser la défiance qui s’installe et réconcilier déconcentration et décentralisation. Nos territoires n’ont pas besoin de tutelle, mais d’une nouvelle étape de décentralisation et d’une plus large autonomie.[[« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Fabrice Brun.
Depuis la première lecture de ce texte devant notre assemblée, il y a eu un événement et un élément nouveau : je veux parler de la fin du grand débat et des annonces du Président de la République qui ont suivi, en avril, avec un vide sidéral sur les fractures territoriales qui sont, avec les fins de mois difficiles, à l’origine du mouvement social inédit que connaît notre pays. Rien sur la fracture médicale ! Combien de temps notre système de santé va-t-il tenir sans imposer l’installation de médecins généralistes et spécialistes dans les territoires sous-dotés ? Rien sur la fracture numérique, alors que la société du tout-numérique aggrave les inégalités ! Je vous pose la question, madame la ministre : l’Agence nationale de la cohésion des territoires aura-t-elle pour prérogative de contraindre l’opérateur historique d’assurer enfin la mission de service universel que lui confère la loi ? Je pense en particulier à l’état déplorable et scandaleux du réseau de téléphonie fixe dans les zones de pente et les zones de montagne. Hier encore, les élus de la communauté de communes du Pays Beaume-Drobie, en Ardèche, ont crié leur ras-le-bol : il faut savoir l’entendre et régler ce problème, madame la ministre.
Très bien !
Rien sur l’offre de formation pour nos jeunes ! À quand un vaste plan de redéploiement des formations supérieures au cœur de nos territoires ? La réflexion sera-t-elle au moins été engagée par la nouvelle agence ? Depuis la première lecture de ce texte, en janvier, devant notre assemblée, le Gouvernement a abattu ses cartes : aucun atout pour la ruralité. Dans ce contexte, madame la ministre, vous comprendrez notre exigence renforcée s’agissant des missions de cette nouvelle agence. Nous devons replacer les territoires ruraux, de montagne et d’outre-mer au cœur des priorités du pacte républicain.[[Mme Marie-Christine Dalloz applaudit]]
La parole est à M. Frédéric Reiss.
J’ai le sentiment que, sur tous les bancs, nous sommes conscients de l’intérêt potentiel d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. C’est la manière d’organiser la coordination entre l’État et les collectivités territoriales qui pose problème. Madame la ministre, vous avez parlé d’aides sur-mesure, d’outils souples et adaptables, et nous ne pouvons que partager votre volonté. Mais nous nous interrogeons sur la gouvernance et sur le financement de cette agence. La situation inédite que connaît la France depuis plusieurs mois – je parle évidemment de la crise des gilets jaunes – est, de mon point de vue, une crise des territoires. Je regrette que le Gouvernement ait oublié les vertus de la décentralisation, et s’obstine à vouloir garder la main en toutes circonstances, exigeant, en l’occurrence, que l’État conserve la majorité au conseil d’administration de l’ANCT. J’ai déposé plusieurs amendements afin que les demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements soient traitées de la meilleure manière possible par l’ANCT, surtout dans les zones de montagne ou les zones frontalières des territoires très fragilisés.[[M. Fabrice Brun applaudit]]
Nous en venons à l’examen des amendements. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 134.
La création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires fait espérer à chacun qu’elle sera un soutien pour nos communes, et particulièrement dans les territoires délaissés. J’espérais qu’elle serait gérée pour les territoires et par des territoires. Bien entendu, l’État aurait participé, mais j’aurais aimé qu’il s’efface un peu plus devant la spécificité de chacun de nos territoires. C’était, entre autres, le souhait du Sénat, qui avait modifié la composition du conseil d’administration de cette agence nationale, de façon qu’il soit majoritairement composé de représentants des collectivités territoriales. Vous nous avez expliqué, madame la ministre, que la composition proposée par le Gouvernement ne paraissait pas incohérente, dans la mesure où l’ANCT serait une agence de l’État, composée d’agents de l’État, et dont le budget serait établi à partir de crédits de l’État. Je m’interroge, pourtant : l’État n’est-il pas, justement, l’institution qui doit, par excellence, s’effacer devant les territoires et leurs besoins ? Comment peut-on invoquer cette raison, alors que l’État ne serait rien sans l’effort financier des Français dans chacun de ces territoires ? Il me paraît donc important que cette agence n’exerce pas seulement ses missions sur l’ensemble du territoire national, mais soit au service de tous les territoires, et propose des programmes et des actions adaptés à chacun des territoires. Si ce ne sont que des mots, il me paraissent ici infiniment plus respectueux de nos territoires, si souvent méprisés.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous nous dites, madame Ménard, que l’État doit s’effacer derrière les territoires. De fait, l’État s’efface puisque l’Agence ne sera saisie qu’à partir des projets des territoires. C’est en second lieu que l’État coordonnera ses services autour de ces projets. L’ANCT soutiendra donc tous les projets. La rédaction des deux premiers articles adoptée en première lecture répond à votre préoccupation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je considère que votre amendement est satisfait : le texte dit bien que l’État est au service des territoires, ce qui n’empêche pas, bien sûr – je ne pense pas que vous pensiez le contraire – que l’État soit nécessairement un État organisé au service des territoires.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 121 et 136. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 121.
Il concerne l’articulation de l’Agence avec les collectivités territoriales. L’implication des départements a maintes fois été soulignée au cours de l’examen de ce texte, car nombre d’entre eux ont développé, au fil du temps, des agences techniques départementales. En 2015, la loi NOTRe a consacré la région comme chef de file du développement économique et de l’aménagement du territoire. C’est donc l’importance de l’échelon régional qu’il convient de mieux préciser dans le texte : c’est là que se négocient les volets territoriaux des contrats de projet État-région, et que se gèrent les programmes régionaux des fonds européens. C’est la raison pour laquelle l’ANCT doit mieux prendre en considération cet échelon.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 136.
Il est identique à celui que M. Brun a parfaitement exposé.
Quel est l’avis de la commission ?
Le Sénat a choisi pour l’ANCT une organisation déconcentrée au niveau du préfet de département, c’est-à-dire au plus près des acteurs de terrain, et non au niveau du préfet de région. L’Assemblée a confirmé ce choix en première lecture. Avis défavorable donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même réponse, en précisant, bien évidemment, que l’une des revendications que nous avons beaucoup entendues était que l’Agence soit accessible au plus près du terrain. C’est la raison pour laquelle le préfet de département sera sa porte d’entrée, ce qui n’exclut pas la coordination, naturelle et d’ailleurs habituelle, entre préfets de département et préfet de région.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n° 67.
Je vous l’ai dit tout à l’heure, madame la ministre, malgré la multiplicité des programmes de soutien et d’accompagnement déployés par l’État ou ses opérateurs, certains territoires ne bénéficient encore d’aucun programme, d’aucun contrat, ni de l’intervention d’aucune agence nationale. Ces territoires, le plus souvent ruraux ou périurbains, aujourd’hui délaissés par la puissance publique, souffrent de la fracture territoriale. Nous souhaitons, par cet amendement, poser le principe que l’Agence devra leur porter une attention particulière. Il faut éviter qu’elle ne se contente de soutenir des projets et de coordonner les opérateurs sur les territoires habituels d’intervention de l’État, même s’il ne faut évidemment pas délaisser ces derniers pour autant.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce ne sont justement pas les territoires habituels qui sont concernés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Elle donnera la priorité aux plus fragiles. Il est fréquent que les projets des territoires n’aboutissent pas ; ce n’est pas uniquement le cas dans ceux qui ne reçoivent pas de subventions de l’État. Il sera tout à fait légitime, pour un porteur de projet, de solliciter l’assistance de l’ANCT, quand bien même le territoire correspondant serait déjà inclus dans le périmètre d’un dispositif de subvention. L’argent n’est pas le seul problème qui empêche les projets d’émerger ou d’aboutir. Il peut très bien arriver qu’un EPCI veuille créer une maison de santé dans un territoire bénéficiant par ailleurs du programme Territoires d’industrie : ça n’a rien à voir. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je pense que je ne me suis pas bien fait comprendre. Il ne s’agit pas, par cet amendement, d’empêcher quelque territoire que ce soit d’émarger aux dispositifs de l’Agence, mais de cibler les dispositifs de celle-ci sur les territoires qui ne bénéficient aujourd’hui d’aucun accompagnement. Ce sont eux qui en ont le plus besoin et qui, le plus souvent, ne disposent pas d’ingénierie en interne. C’est donc une manière de viser des cibles particulières, sans exclure personne, ni interdire à l’Agence, évidemment, d’aider l’ensemble des territoires.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n° 68.
Je vous demande, madame la ministre, une attention particulière pour cet amendement : il revient sur la disposition adoptée en commission que j’ai longuement évoquée lors de la discussion générale, et qui, pour nous, change fondamentalement la nature et l’objet de l’Agence. Nous ne trouvons pas acceptable que l’on soit ainsi revenu, par un amendement en commission, sur les positions défendues, ici et au Sénat, par l’ensemble des groupes, de l’opposition comme de la majorité, et que, finalement, on déstabilise un consensus général. Je souhaiterais donc avoir des explications très claires sur ce qui a inspiré cet amendement. Je vous demande, en tout cas, de bien vouloir accepter que nous revenions à la rédaction initiale.
Quel est l’avis de la commission ?
La première phrase de l’exposé sommaire de votre amendement est inexacte. En première lecture, notre commission a décidé, sur mon initiative, que l’ANCT devrait avoir deux priorités : aider bien sûr les territoires qui sont le plus en difficulté, mais aussi soutenir, d’une part, tous les projets innovants, quel que soit le territoire où ils sont formés, et, d’autre part, les territoires présentant des difficultés particulières. Tous les projets de territoire, qu’ils soient innovants ou plus classiques, peuvent bénéficier de son soutien. Je vous demande donc de conserver cette double priorité, que nous avons rétablie en nouvelle lecture en commission. C’est aussi en quelque sorte une prime à l’audace. Par conséquent, avis défavorable à cet amendement car, si nous l’adoptions, seuls les projets innovants des territoires en difficulté seraient considérés comme prioritaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me souviens très bien de tout cela, madame Battistel, et j’ai tout à fait compris. Ne nous perdons pas dans des débats sémantiques inutiles.
Rien n’est inutile !
L’article dit : « Son action cible prioritairement… », puis énumère les critères de priorité entre territoires, avant d’ajouter in fine les projets innovants. Je soutiens la rédaction de la commission, au sens où sa visée est plus large que celle de la vôtre : il faut se donner toutes les chances. En écrivant « prioritairement », on ne s’interdit pas de soutenir des projets innovants par ailleurs. Il faut ouvrir le champ : si l’on a un projet innovant dans une zone de montagne, par exemple, et qu’elle n’est pas considérée comme prioritaire parce qu’elle n’est particulièrement pauvre – toutes les zones de montagne ne le sont pas – on ne doit pas se priver de soutenir un bon projet.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
J’entends bien, madame la ministre, et ce n’est pas ce que je demande par cet amendement. Nous étions convenus que l’Agence devait avant tout cibler son action dans les territoires définis comme prioritaires, ce qui ne lui interdit pas de s’intéresser au caractère innovant des projets. Mais, pour nous, l’Agence avait bien un objet premier : le soutien aux territoires prioritaires, que nous avons passé beaucoup de temps à définir. Nous ne nous opposons évidemment pas à ce qu’elle s’intéresse, ensuite, à des projets à caractère innovant, simplement à ce que ceux-là soient placés sur le même plan, ou en parallèle. Si tel était le cas, on aurait peut-être des projets très innovants dans beaucoup de secteurs, ce qui réduirait d’autant les possibilités d’intervenir dans les territoires prioritaires. Tel était l’objet du consensus auquel nous étions parvenus. Pourquoi ne serait-il pas acceptable ? Nous étions tous d’accord, et l’idée était bonne.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Je vais développer quelque peu le propos de notre collègue Marie-Noëlle Battistel. Pour nous, c’est un point important parce que l’on ne peut mettre sur un pied d’égalité, parmi les missions prioritaires de l’agence, les territoires les plus fragiles, souhaitant déployer des projets visant à la cohésion territoriale et sociale, et des projets strictement innovants, dont le périmètre de définition reste d’ailleurs assez flou. Vous avez raison, on peut considérer, à la limite, qu’il y a des projets innovants partout. Mais l’Agence a-t-elle besoin d’en financer au seul titre de leur caractère innovant ou ambitieux ? Je suis désolé, mais on ne doit pas accorder un radis à Megève, Saint-Tropez ou Saint-Barth ! On peut tout inclure dans le champ des projets innovants, y compris des projets de création d’emploi ou d’aménagement du territoire, il n’y a pas de raison ![[Exclamations]] Marie-Noëlle Battistel a soulevé une question importante, sur laquelle j’avais insisté dans la discussion générale : une des difficultés est que l’Agence ne cible pas prioritairement les territoires en mauvaise situation sociale, démographique et économique, ou même, comme elle l’a rajouté, qui sont en manque de projets de soutien pilotés par l’État. Ces critères devraient être explicitement pris en compte pour déterminer le champ d’intervention prioritaire de l’agence.[[M. Pierre Dharréville applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Mes chers collègues, parlons donc de Saint-Barth, Saint-Tropez et Megève. Imaginez que Saint-Barth soit frappé par un ouragan, et ait besoin d’une aide exceptionnelle.
Ce n’est pas le sujet !
Imaginez que Megève souhaite développer un système innovant, audacieux, de livraison par drone de biens, y compris des médicaments, dans des zones inaccessibles. Une telle activité profiterait à tous. Imaginez que Saint-Tropez soit affecté par une pollution de la mer pour telle ou telle raison, et que les pêcheurs aient besoin de l’aide de l’ANCT pour y faire face. Voilà des événements qui peuvent survenir, même à Saint-Barth, Saint-Tropez ou Megève.
La parole est à Mme la ministre.
Je veux le dire une fois pour toutes, car la question est souvent évoquée. Ce qui est important, c’est que l’Agence interviendra prioritairement en faveur des territoires en difficulté : c’est sa raison d’être, c’est le sens de sa création, c’est la promesse que nous avons toujours faite.
Très bien.
Je ne peux pas mieux dire !
Vous pourriez l’affirmer la main sur le cœur !
Si vous voulez. Alors maintenant, votez avec nous ![[Sourires]]
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 8, 23, 9 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 8 et 23 sont identiques. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 8.
Je redépose pour la énième fois cet amendement, ainsi que les n° 9 et 10 qui suivront. Plusieurs générations de parlementaires, dont vous avez fait partie, madame la ministre, se sont battues, depuis trente ans, dans cet hémicycle, aux côtés de certains ministères ou parfois contre eux, quelquefois avec le soutien de la haute administration sauf lorsqu’elle ne voulait pas en entendre parler, pour que nous reconnaissions la spécificité d’un certain nombre de territoires dans notre pays. L’existence de « spécificités » se traduit par l’application de politiques spécifiques – on peut penser à la politique de la ville, mais aussi par exemple à l’outre-mer, au littoral ou à la montagne. Sur le fond, je ne mets pas en cause votre bonne foi, madame la ministre – et vous venez de parler la main sur le cœur ! Je suis persuadé qu’au fond de vous, vous souhaitez que l’Agence s’occupe de ces territoires. Cela étant, nous ne sommes que de passage : il y aura d’autres majorités, d’autres parlementaires, d’autres gouvernements. L’Agence, elle, aura un directeur, une gouvernance issus de nos débats. Je voudrais dire, en particulier à l’attention des nouveaux parlementaires, qu’il est regrettable d’avoir refusé, tout au long de nos débats, d’inscrire et de désigner ces territoires spécifiques dans la loi. J’estime que, dans la durée, c’est une erreur ; c’est méconnaître le combat qu’un certain nombre de parlementaires, dont certains sont présents ici, ont mené pendant des décennies pour que la montagne, la politique de la ville, le littoral, l’outre-mer, les ZRR – zones de revitalisation rurale – soient clairement désignés et identifiés dans la loi. Je crains que, dans la durée, les territoires qui ne sont pas cités soient oubliés par la future agence nationale de la cohésion des territoires.
Très bien !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 23.
J’avais présenté cet amendement en première lecture. Je me suis demandé pourquoi Mme la ministre ne m’avait pas entendue, et j’en ai conclu que je m’étais mal exprimée. L’article 1ᵉʳ du texte, à l’alinéa 8, fait référence aux « zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », lequel dispose que « l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. » Le problème, madame la ministre, est que le traité ne fait donc référence qu’à des « régions ». Or, nous sommes en train d’écrire la loi, qui doit être précise. Ce que nous visons aujourd’hui, ce ne sont pas les régions de montagne ou les régions transfrontalières visées par l’article 174 du traité. Je ne voudrais pas qu’on oublie nos territoires ruraux, qui ne sont pas des régions – mais qui sont justement intégrés dans de très grandes régions, depuis la réforme territoriale de 2015. Nous parlons de territoires très parcellaires, très morcelés, en zone de montagne, rurale ou transfrontalière, qui ne sont pas des régions. Il me paraît essentiel d’apporter cette précision dans le texte.
Les amendements n°s 9 et 10 ont été défendus par M. Saddier. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Le texte adopté en première lecture accordait la priorité aux territoires caractérisés par des contraintes géographiques – je ne sais pas, d’ailleurs, quel territoire échapperait à cette définition. J’habite un territoire où il n’y a ni montagnes, ni mer, ni frontières et qui n’est donc pas cité dans le texte, mais j’ai la conviction que l’ANCT va tout de même nous aider à résoudre les problèmes liés à notre hyper-ruralité. Il ne me paraît donc pas utile d’insérer les précisions que vous suggérez dans la proposition de loi. Si je suivais votre raisonnement, je mentionnerais les paysages caillouteux car, dans mon territoire, les cailloux gênent les cultures – et je pourrais évoquer beaucoup d’autres choses. Il y a presque 36 000 communes en France, et elles sont toutes uniques. Soit on les inscrit toutes dans la loi, soit on fait le choix d’une rédaction raisonnable. De plus, les catégories de territoires figurant à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comprennent les territoires dont vous parlez.
Non, le traité fait référence aux « régions » !
Cela recouvre quand mêmes les spécificités des territoires ! Ou alors on insiste pour que chacune des 36 000 communes de France soit mentionnée dans la loi ? À ce compte-là, je tiens à ce que la mienne y figure !
Non, vous n’avez pas compris !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
On peut écrire trois fois la même chose dans la loi, sous des formes différentes. C’est possible. J’ai bien présent à l’esprit l’amendement présenté par Joël Giraud en faveur des montagnards, qui faisait référence au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui a été voté par tous ceux qui, ici, défendent la montagne – ils sont d’ailleurs nombreux à être présents ce soir. La précision demandée figure donc dans le texte. Madame Dalloz, la notion de « région », dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ne renvoie pas du tout à une région administrative : elle revêt, je peux vous l’assurer, un sens générique. L’ANCT considérera évidemment les zones rurales et de montagne comme des territoires prioritaires, à l’instar de toutes les zones en difficulté, sans se demander le moins du monde si c’est une région au sens administratif ou politique. Je considère donc que votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle. Je comprends vos préoccupations, et Martial Saddier a bien expliqué quel était le combat des montagnards, mais, j’y insiste, la précision qu’il demande figure dans le texte ! Je ne peux pas mieux dire.
[[À dix-huit heures quarante, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace Mme Annie Genevard au fauteuil de la présidence]]
La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la rapporteure citait les 36 000 communes de France. Il y a une politique de la ville, relative aux zones urbaines, qui s’appuie sur l’ANRU. Il y a aussi une politique des territoires qui devra s’appuyer prioritairement sur l’Agence. Tout le débat, depuis le départ, repose sur cette opposition. Nous voulons mener une politique d’aide aux zones rurales, aux territoires les plus fragiles, de montagne, ruraux, ultramarins. Votre remarque sur les 36 000 communes ne tient donc pas puisque, je le répète, la politique de la ville repose sur l’ANRU, qui est une grande agence ayant fait la preuve de son efficacité. Ce qu’on attend dans les territoires ruraux, c’est une agence favorisant la cohésion des territoires et qui ne s’adresse pas à 36 000 communes mais flèche d’emblée ses priorités – ce que vous refusez de faire.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 64.
Je voudrais rappeler que, lorsqu’il a accueilli, avec le Premier ministre, les maires de France à l’Élysée, le 21 novembre 2018, le Président de la République s’est déclaré favorable à l’installation du siège de la nouvelle agence hors de Paris. Ce serait, je pense, un signe très fort. Je trouve tout à fait opportun que, par cet amendement, Guy Bricout rappelle, dans cet hémicycle, quelles ont été les paroles du Président de la République.
Quel est l’avis de la commission ?
Dites plutôt que vous voulez voir Vesoul ! La désignation du siège de l’Agence relève du pouvoir réglementaire. Mais en réalité, l’ANCT se trouve déjà dans les territoires, puisque la première porte d’entrée à l’Agence est le préfet de département. Il en va de même, par définition, des services déconcentrés de l’État : l’EPARECA, l’ADEME sont par nature dans les territoires ! C’est la faculté d’accès des porteurs de projets qui est importante, et les obliger à aller à Paris poserait bien des problèmes. Avis défavorable.[[Sourires]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je voudrais rappeler que les équipes intégrées à l’agence, tels l’EPARECA et le CGET, se trouvent à Lille, Lyon, Marseille, Gap, Grenoble, Clermont-Ferrand, Toulouse, Épinal et Besançon. Je vous remercierais donc de bien vouloir retirer votre amendement.[[M. François Jolivet applaudit]]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je ne le retirerai pas, car la manière dont on me répond ne me plaît pas. L’ANCT aura bien un siège ! Il y aura bien un responsable, un commandement politique et administratif. J’aurais aimé que, pour le symbole, le siège ne soit pas à Paris. M. Guy Bricout a eu bien raison de redéposer cet amendement, que je maintiens.
Il a raison !
La parole est à M. Bruno Millienne.
Mon cher Thierry Benoit, Dieu sait que je vous apprécie, mais votre demande revient à décentraliser Mme la ministre en province !
Nous sommes d’accord, nous l’aimons bien !
Ce serait techniquement un peu compliqué de transférer tous les personnels de Paris en province.
La parole est à M. François Pupponi.
Ce débat m’étonne. J’ai cru entendre le Président de la République faire cette proposition il y a quelques jours. Il a dit qu’il y avait trop de fonctionnaires à Paris et qu’il fallait les envoyer en région.
C’est exactement ce que nous faisons !
Notre collègue propose que le siège de l’Agence soit symboliquement installé en région. C’est important, le symbole ! Cet amendement ne fait que reprendre la proposition du Président de la République, cela ne me semble pas être un crime de lèse-majesté.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Pupponi, vous avez bien entendu. Qu’est-ce que l’ANCT ?
Ah, on va enfin le savoir !
C’est une structure qui permet de mettre les services de l’État au service des territoires, de les y projeter. Il y a déjà des services dans les territoires. Ma réponse ne se voulait pas du tout désagréable, et je ne comprends pas pourquoi vous l’avez mal prise, monsieur Benoit. Comme la dernière fois, j’ai cité les lieux où sont déjà implantées des structures nationales. Par exemple, le siège de l’EPARECA, dont la directrice est présente ici et qui possède plusieurs antennes dans le pays, est à Lille. C’est faire croire que tout est à Paris qui est agaçant !
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Monsieur Pupponi, je parle à M. Benoit. Je le connais depuis longtemps, je n’ai pas besoin de votre intermédiaire pour m’adresser à lui.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Vous ne voulez pas entendre que de nombreux services de l’État sont déjà implantés dans les territoires, c’est ça qui est agaçant. Il y a des comités de massif dans chaque ensemble montagneux du pays, il n’est pas question de les mettre à Paris ! Bien sûr il y a des services, des fonctionnaires administratifs qui sont proches du ministre, puisqu’ils dépendent du ministère, et qui travaillent au niveau national. Mais les acteurs techniques ne sont pas à Paris . Par exemple, le CEREMA, qui sera un partenaire important, a son siège à Bron, à côté de Lyon, et a une antenne à Blois. Ce que j’essaie de vous faire comprendre, c’est que ce n’est pas une boutique que nous allons installer quelque part.
Ce n’est pas ce qu’il a demandé.
La parole est à M. François Jolivet.
Le contenu de l’article 2 répond à une partie des interrogations soulevées par mes collègues sur l’article 1ᵉʳ. La création de l’Agence semble être la première pierre de l’ingénierie d’une nouvelle politique d’aménagement du territoire dans notre pays. Le Président de la République l’a rappelé, le moment d’un nouvel équilibre territorial, fondé sur la décentralisation, la déconcentration et la différenciation, est venu, mais cela exige de la matière grise, mise au service des territoires les plus fragiles. Tel est l’objet de l’article 2, qui fixe les missions d’aménagement du territoire et l’accès aux fonds structurels. Les mois que nous venons de passer, mes chers collègues, nous invitent collectivement à abaisser le centre de gravité de la puissance publique. Le besoin criant de proximité et la crainte que ne se fige une France à plusieurs vitesses ressortent nettement de mes échanges avec nos concitoyens, comme des vôtres d’ailleurs : il s’agit sans doute des plus ardents brasiers ayant conduit notre pays à vivre ces samedis difficiles. J’ai par ailleurs le sentiment que certains continents urbains sont à la dérive et que seuls les territoires ruraux sauront les amarrer. L’ambition de cette agence est inédite, notamment parce qu’elle remet la périphérie, comme certains l’ont nommée, au centre du grand débat public. Elle sera surtout un formidable outil à la disposition des élus locaux et des territoires. Les élus de l’Indre et d’ailleurs sont mobilisés, et je suis persuadé que les Français choisiront toujours la République rassemblée plutôt que la division permanente des territoires entre eux.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. François Pupponi, pour un rappel au règlement.
Il s’agit du déroulement de nos travaux. Je pensais que nous étions tous d’accord pour aller relativement vite aujourd’hui, moi le premier. Mais si même les députés de la majorité s’inscrivent sur les articles, nous allons tous nous mettre à le faire ![[Mme Yolaine de Courson, rapporteure, applaudit]] Il faudrait se mettre d’accord pour avancer rapidement : la commission mixte paritaire a eu lieu, cette lecture du texte est la dernière… Il n’y a qu’à dérouler et défendre rapidement les amendements. Que chacun y mette du sien !
Merci, monsieur Pupponi !
Merci, monsieur le député. Votre intervention n’était pas tout à fait un rappel au règlement, mais il reste en effet 134 amendements !
La parole est à M. Martial Saddier.
Dans la nuit du 7 au 8 mai, j’étais là, en commission. Je me suis levé à cinq heures du matin pour prendre un TGV et pouvoir assister aux cérémonies du 8 mai, à onze heures, dans ma circonscription. Nous n’étions pas nombreux en commission… Ce soir, je suis là, et la parole est de droit.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] J’espère que le futur directeur ou la future directrice de cette agence liront le compte rendu, car je tiens à rappeler, à travers l’article 2, l’enjeu, que vous connaissez, madame la ministre, de l’immobilier de loisirs dans les zones littorales et montagneuses. La France est une grande destination touristique, ce qui est une chance extraordinaire. Nous avons un potentiel de développement dans ce secteur, mais plusieurs milliers de lits touristiques sont à bout de souffle dans les zones montagneuses et littorales, car ils ne correspondent plus aux exigences des nouveaux touristes étrangers. Il est impératif que la future agence nationale fasse de cette question l’une de ses préoccupations majeures et prioritaires, d’autant plus que d’autres pays se développent.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, on aurait pu imaginer que vous donniez un cap sur l’article 2, madame la ministre, avec une mission relativement circonscrite. Finalement, la mission de la future agence est détaillée et vaste, puisqu’elle travaillera sur les études, l’aménagement, le financement et un certain nombre d’autres dossiers. Beaucoup d’activités sont envisagées, et chacune des 36 000 communes de France concernée, comme on l’a entendu tout à l’heure. Je suis inquiet. La nouvelle agence regroupera trois organismes existants, dont les salariés, j’imagine, exerçaient chacun des missions. Je ne pense pas que le directeur du CGET nous explique qu’il n’avait rien à faire ? Au contraire, il était, comme ses salariés, très engagé. Comment cela se passera-t-il donc, concrètement ? Sera-t-il mis un terme à certaines missions exercées jusqu’alors par les structures existantes, dans le but d’avoir une action plus efficace dans les zones rurales et les territoires ? Ou ces missions seront-elles au contraire maintenues, ce qui exigerait une augmentation des personnels, donc une révision du financement ? Mon objectif n’est pas de gêner le débat, mais d’obtenir des réponses pour pouvoir travailler ensemble. Quelle est votre vision de la taille de la future agence ? Comment seront effectuées les missions aujourd’hui réalisées par les trois organismes existants ?
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 146.
Nous déplorons souvent dans cet hémicycle l’existence des « lois bavardes » et militons pour la simplification des textes. Dans le début de l’alinéa 2 de l’article 2, qui définit l’objet de l’ANCT, il est écrit que « l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements ». Cela me semble tout à fait clair. Il est donc superfétatoire de préciser juste avant « Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements ». Il faut supprimer ces mots.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette phrase n’est pas complètement inutile, car elle a levé certaines craintes et certains doutes. Il importe d’affirmer clairement que l’ANCT sera au service des collectivités sans empiéter sur leurs compétences, par exemple les mobilités pour les régions et le social pour les départements. Elle ne soutiendra que les collectivités qui le demandent. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement : en dépit de la faible portée juridique de cette mention, il importe que la proposition de loi souligne que l’Agence exercera ses missions sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et en lien avec eux. En effet, l’objectif de l’Agence est de mener à bien ses missions en respectant les compétences des collectivités, tout en écoutant leurs besoins et en prenant en compte leurs atouts. Je pense à ce qu’a dit Martial Saddier précédemment : il faut faire attention à ne pas restreindre les missions de l’Agence si l’on veut pouvoir répondre à des cas particuliers. Avis donc défavorable.
Je suis saisie de trois amendements, n° 145, 51 et 137, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 51 et 137 sont identiques. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 145.
Il importe que toutes les collectivités aient accès aux services de l’ANCT, sans que l’élément financier soit un facteur discriminant.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 51.
Dans le même esprit, l’amendement pose le principe de la gratuité des prestations de l’Agence, exception faite bien sûr de celles qui interviendraient dans les secteurs concurrentiels, comme celui de la maîtrise d’œuvre.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 137.
C’est le même que ceux de mes collègues. Il s’agit de rappeler que l’Agence est au service des territoires en posant le principe général de la gratuité, afin que ses prestations ne pèsent pas sur les collectivités locales.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en première lecture, en commission comme en séance publique : nous ne pouvons raisonnablement exclure toute possibilité de facturation de certaines prestations, comme celles impliquant une ingénierie complexe et de haut niveau. Lorsqu’une collectivité saisit le préfet d’un projet, celui-ci met d’abord gratuitement autour de la table les services de l’État, mais on ne peut pas s’interdire de faire venir dans un second temps un expert très pointu qu’il faudra peut-être payer. On ne peut pas exclure cette hypothèse. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ma position n’a pas changé depuis la première lecture : l’action de l’Agence est gratuite. Je sais que la gratuité ou non de ses services soulève de nombreuses questions, et je tiens donc, une nouvelle fois, à être claire : l’ANCT ne demandera pas de rémunération pour ses interventions au profit des collectivités territoriales ou des groupements qui la solliciteront. Si le projet des territoires requiert un complément d’ingénierie, l’appel aux ressources disponibles devra se conformer aux règles habituelles du droit de la concurrence et du code des marchés publics, qui, je le rappelle, sont largement régies par le droit de l’Union européenne. Comme vous le savez, ce cadre juridique applicable en matière de concurrence tient notamment compte de la situation des collectivités territoriales, des prestations intégrées – dites « in house » –, des règles en vigueur en matière de subvention et de participation du public, des règles d’utilisation des financements attribués, de l’existence ou non d’une activité privée concurrentielle dans le champ d’activité considéré, et j’en passe… En outre, j’aimerais rappeler une nuance, s’agissant de l’action de l’ANCT : celle-ci hérite des missions de l’EPARECA, dont les missions nécessitent des financements, dès lors qu’il reprend des commerces et les revend. On ne peut donc pas dire que l’action de l’ANCT sera gratuite dans tous les cas. C’est pourquoi nous repoussons ces amendements.
Très bien !
La parole est à M. Vincent Descoeur.
J’ai pris bonne note de la réponse de Mme la rapporteure. Toutefois, nous pourrions assez rapidement assigner pour tâche à l’ANCT d’identifier les missions susceptibles d’être remplies à titre gracieux et de réfléchir au coût des autres. Madame la rapporteure, vous évoquez le cas d’un recours à un expert de haut niveau. Mais ce sera justement l’utilité de l’ANCT que de mettre un expert au service d’une collectivité territoriale peu argentée : elle ne doit pas se contenter de l’identifier et de fournir un devis.
Les amendements n° 149 et 150 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour les soutenir.
La diversité des territoires leur confère des opportunités, des atouts et des faiblesses. L’ANCT devra tenir compte des fragilités des territoires pour les accompagner efficacement. Ces amendements visent à assurer la prise en compte des atouts des territoires, au sens géographique et économique de la ressource territoriale.
Quel est l’avis de la commission ?
Lors de la première lecture, nous avons volontairement remplacé la notion de ressources par celle d’atouts, afin de bien signaler qu’il n’était pas question de ne tenir compte que des ressources financières des collectivités territoriales. Ainsi, aucune confusion n’est possible. Avis défavorable.
Je suis saisie de six amendements, n° 70, 93, 91, 11, 95 et 122, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 70 et 93, d’une part, et n° 11, 95 et 122 d’autre part, sont identiques. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n° 70.
Il vise à introduire l’accès au logement et la lutte contre l’habitat indigne parmi les thèmes prioritaires des projets soutenus par l’ANCT. En effet, nous considérons que l’objectif de coordination des divers acteurs que sont l’ANRU, l’ANAH et l’ADEME ressortira désormais de l’Agence et de la stratégie nationale pour le logement du Gouvernement. L’amendement vise donc à préciser clairement que l’accès au logement et la lutte contre l’habitat indigne sont des thèmes prioritaires.
Les amendements n° 93 et 91 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
Nous avons déjà eu ce débat en commission, lors de la première lecture. Nous connaissons votre réponse, madame la rapporteure : le logement est inscrit dans le texte. C’est bien le problème. Nous souhaitons préciser quels types de logements seront traités prioritairement. Je les énumère à nouveau : l’habitat indigne, l’immobilier de loisir et l’habitat insalubre. Nous considérons qu’il faut le dire, et faire en sorte que les projets qui en relèvent soient financés en priorité. Tel est l’objet des amendements n° 91 et 93, et du 94 qui viendra un peu plus tard. L’amendement n° 93 introduit les termes d’accès au logement et de lutte contre l’habitat indigne. L’amendement n° 91 mentionne la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, et la réhabilitation de l’immobilier de loisir. L’amendement n° 94, lui, porte sur les quartiers relevant de la politique de la ville. Il s’agit, comme nous l’avons décidé en commission avec votre accord, madame la ministre, et je vous en remercie, de mentionner les quartiers urbains en difficulté.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 11.
Je l’ai défendu tout à l’heure. Il porte sur la réhabilitation de l’immobilier de loisir.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 95.
Nous l’avons présenté à plusieurs reprises, parce qu’il nous semble très important. L’article 2 recense les missions confiées à la future ANCT. Il nous semble essentiel d’y inclure la réhabilitation de l’immobilier de loisir. En effet, notre pays est la première destination touristique mondiale. Pour autant, nous sommes pénalisés par le vieillissement de notre parc de logements touristiques, notamment dans certaines stations de montagne et du littoral.
Pour lesquelles il existe les lois montagne et littoral !
Il en résulte une aggravation du phénomène des « lits froids ». Si nous voulons que notre pays demeure une destination compétitive sur la scène internationale en matière d’accueil touristique, nous devons lancer un vaste chantier de réhabilitation en vue d’améliorer ses capacités d’accueil, conformément aux exigences des touristes. Les collectivités territoriales où des opérations de réhabilitation s’imposent doivent bénéficier, avec l’appui de l’ANCT, de l’ingénierie et de l’expertise des établissements publics et autres membres du comité d’action territoriale de l’Agence, défini à l’article L. 1233-3 du code général des collectivités territoriales créé par l’article 7 de la présente proposition de loi. Citons notamment l’expertise de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, reconnue en la matière.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 122.
Il porte également sur la réhabilitation de l’immobilier de loisir. Lors de la première lecture du texte, j’ai mentionné l’exemple d’une petite station de ski située en Ardèche, La Croix de Bauzon, bien connue de certains cadres du CGET… Indéniablement, le problème se pose avec une acuité toute particulière dans les zones de montagne. L’amendement procède de la volonté de flécher les priorités d’intervention de l’ANCT.[[Sourires]]
Quel est l’avis de la commission ?
Tous les sujets évoqués, tant la lutte contre l’habitat indigne que la réhabilitation de l’immobilier de loisir, s’inscrivent dans le thème du logement, comme nous l’avons rappelé lors de la première lecture. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis tout à fait favorable à la réhabilitation de l’immobilier de loisir – lits froids comme lits chauds, je n’ai aucun problème ! S’agissant de l’Ardèche, on pourrait même ajouter les campings.
L’hôtellerie de plein air, madame la ministre !
Bien sûr, je vous prie d’excuser le caractère rétrograde de mes expressions, monsieur le député. Pour moi, les cantines et les restaurants scolaires, c’est pareil ![[Sourires]] Si j’émets un avis défavorable, ce n’est pas parce que je refuse que l’ANCT s’occupe des sujets évoqués, mais parce que je pense qu’entrer trop dans le détail peut restreindre les possibilités d’action de l’ANCT : si ce n’est pas écrit dans le texte, on en conclura qu’on ne peut pas le faire ! Sans ces amendements, tout reste ouvert : les équipements de loisir font bien sûr partie du thème du logement, comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure. Je ne repousse pas ces amendements pour le plaisir de m’opposer à vous : ce que vous voulez préciser l’est déjà ! Vous le savez bien, plus la formulation d’un texte est large, moins on a de chance d’être embêté lors de son application. En outre, comme l’a également rappelé Mme la rapporteure, tout cela est dans la main des élus locaux. J’en profite pour répondre à Jean-Marie Sermier sur un point que j’ai omis tout à l’heure : l’ANCT interviendra en complémentarité des agences départementales. Si les élus locaux trouvent une solution avec l’agence technique départementale, au sein de leur territoire, nous n’interviendrons pas. Notre rôle est de répondre aux territoires lorsqu’ils portent des projets, et de mener des politiques publiques parfois inspirées par eux – comme le programme « Action cœur de ville », par exemple, et peut-être demain des mesures issues de notre réflexion sur les centres-bourgs. Rien de tout cela ne pose problème.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mon amendement porte sur la lutte contre l’habitat indigne, mais je soutiens également ceux qui portent sur la réhabilitation de l’immobilier de loisir. Il s’agit d’un problème récurrent en montagne, mais pas uniquement. Il existe également des friches immobilières sur le littoral ou dans d’autres secteurs de France, pour lesquelles nous peinons à élaborer un dispositif pertinent. Nous avons mis en place, sous l’égide des gouvernements successifs, plusieurs dispositifs, dont les opérations de rénovation de l’immobilier de loisirs ou les foncières par exemple. Il faut bien constater qu’aucun n’est véritablement efficace, peut-être faute d’être suffisamment accompagné. Nous avons là l’occasion d’instituer une agence qui se mette à la disposition des territoires. Lorsqu’on évoque le logement, je ne suis pas persuadée que l’hébergement de tourisme vient immédiatement à l’esprit.
Pourquoi pas ?
Ce n’est pas exclu, mais ce n’est pas intuitif. Nous souhaitons donc que ce dernier soit mentionné dans le texte.
La parole est à M. Martial Saddier.
Madame la ministre, si nous donnons le sentiment de rabâcher un peu, nous ne radotons pas pour autant. Au sein du conseil d’administration de l’ANCT, il est désormais acquis que les gens que vous nommerez, avec les représentants de l’État – vous-même et d’autres ministres – seront majoritaires. Vous désignerez une directrice ou un directeur, qui recevra une lettre de mission. Nous savons tous comment cela fonctionne : il ne s’agira pas d’un individu tombé du ciel un beau matin !
En effet !
Il sera choisi par vous, qui êtes la ministre de tutelle de l’Agence, et recevra une lettre de mission précise. Le sens de nos démarches, sachant qu’il s’agit d’amendements défendus sur tous les bancs, est de faire en sorte que l’immobilier de loisir soit mentionné dans le texte, s’agissant surtout des territoires de montagne et du littoral. Ce ne sera sans doute pas le cas. Mais dès lors, nous espérons qu’il sera très clairement identifié et fléché dans la lettre de mission adressée au directrice ou au directeur de l’ANCT, ainsi qu’aux yeux des représentantes et des représentants de l’État désignés par les divers ministres au sein de la future gouvernance de l’Agence.
La parole est à Mme la ministre.
J’ai l’impression que notre débat dérive un brin. L’ANCT est un outil. Ce n’est pas en son sein que nous élaborerons les politiques publiques : c’est dans les ministères.[[Mme Sandra Marsaud applaudit]] Il existe un ministère du logement, qui s’occupe de l’habitat indigne. Il existe un opérateur, l’ANRU, qui s’occupe des quartiers en difficulté et de nombreux aspects de la politique du logement. Il ne faut pas croire que l’ANCT sera le lieu d’élaboration des politiques publiques. Elle sera un outil au service des territoires, permettant de mener des politiques publiques qui auront été décidées dans les territoires ou dans les ministères. Au demeurant, le fonctionnement de l’ANCT, qui sera rattachée à mon ministère, sera interministériel, car de nombreux projets auront des thèmes qui ne relèveront pas directement de mon ministère. Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sera le pilote de l’ANCT. Bref, tout cela doit être très transversal. C’est pourquoi j’estime que nous dérivons un peu lorsque nous prévoyons de citer des politiques publiques. J’espère m’être fait comprendre.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
C’est très clair !
La parole est à Mme Frédérique Lardet.
À tous nos collègues qui s’intéressent au sort des résidences de tourisme, je voudrais préciser qu’Atout France a été mandatée par le conseil interministériel du tourisme pour sélectionner treize communes – trois communes littorales et dix de montagne – qui mèneront autant d’expérimentations destinées à réhabiliter ces résidences qui posent aujourd’hui problème. Nous attendons les résultats des études et des analyses d’Atout France pour généraliser ensuite les meilleures expérimentations. Le sujet a donc bien été abordé par le conseil interministériel.[[Mme Sandra Marsaud applaudit]]
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Je voudrais, sans trop rallonger les débats, appuyer les interventions de Mme Battistel et de M. Saddier. Si nous insistons sur les résidences de tourisme et l’immobilier de loisir, madame la ministre, c’est parce qu’il s’agit d’un sujet essentiel, dans les stations de montagne comme sur le littoral. Ce que nous demandons, c’est que les opérations dans ce domaine bénéficient de l’expertise de l’ANCT, mais aussi des autres organismes associés comme l’ANRU. Le compte rendu de nos débats en séance fait foi. Or vous avez dit, madame la ministre, que les thèmes des résidences de tourisme et de l’hébergement de loisir sont recouverts par le terme « logement ». Vous pourriez alors sans doute le préciser dans une circulaire. C’était, je crois, le sens de la proposition de M. Saddier. Si vous le confirmez, cela pourrait nous satisfaire.
L’amendement n° 94 a été défendu tout à l’heure par M. Pupponi. Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, en ajoutant au texte la question des quartiers urbains en difficulté, apporterait à mon sens une précision intéressante. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
Merci !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n° 69.
Cet amendement vise à préciser que le périmètre des missions de l’Agence, s’agissant de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, comprend en particulier la revitalisation commerciale et artisanale. En effet, si la proposition de loi prévoit que l’EPARECA soit intégré à l’Agence, celle-ci n’intervient aujourd’hui que dans les territoires de la politique de la ville. De même, le plan Action cœur de ville ne s’appliquera que dans une liste limitée de villes moyennes. C’est pourquoi nous souhaitons un élargissement des missions de l’ANCT. Cette proposition est par ailleurs conforme avec l’ouverture faite en commission sur l’extension du périmètre d’intervention des outils de l’EPARECA.
Quel est l’avis de la commission ?
En effet, les centres de petits bourgs ne font pas partir du périmètre du plan Action cœur de ville. Or le commerce et l’artisanat y connaissent de graves difficultés. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable, sous réserve de la rectification de l’amendement : accepteriez-vous de remplacer les termes « en particulier » par l’adverbe « notamment », moins restrictif ?
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Dans cette maison, madame la ministre, on s’entend souvent dire qu’il faut éviter d’écrire « notamment » dans la loi… C’est même un argument qu’on oppose régulièrement à nos amendements ! Mais j’accepte, si cela vous paraît justifié.
La parole est à Mme la ministre.
Nous allons faire une exception ![[Sourires]]
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
J’aimerais vous demander une précision, madame la ministre. Nous avions voté dans la loi ELAN la création des opérations de revitalisation de territoire – ORT. Celles-ci ne sont pas réservées aux cœurs de ville : n’importe quelle commune peut en faire la demande. N’y a-t-il pas là une redondance ? Ne risquons-nous pas de brouiller les pistes ?
La parole est à Mme la ministre.
Non, non ! Avec cette proposition de loi, les missions de l’EPARECA sont intégrées à l’ANCT. Les ORT que vous évoquez, c’est autre chose : c’est un outil délibéré par les collectivités territoriales.
Mettons que je n’aie rien dit !
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 12 et 21. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 12.
Madame la ministre, mes chers collègues, l’amendement n° 94 qui vient d’être voté inscrit très clairement une spécificité dans la loi, celle des quartiers urbains en difficulté. Nous nous en réjouissons, mis à part le fait que vous nous ayez beaucoup répété, depuis le début, que vous ne souhaitiez pas distinguer des territoires particuliers dans ce texte, ni ceux de la montagne, ni les autres. Quelle cohérence, pour une agence nationale de la cohésion !
Je peux l’expliquer !
Je n’en doute pas, madame la ministre. J’en viens à l’amendement n° 12. L’article 2 aborde la question de la santé publique par le biais de l’accès aux soins, mais il ne fait pas référence aux enjeux de santé publique auxquels nos territoires peuvent être confrontés. Je l’ai dit à plusieurs reprises : je regrette que la qualité de l’air n’apparaisse pas comme une priorité de la future agence. C’est l’objet de cet amendement.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 21.
La proposition de loi définit des missions précises, sur des sujets précis : logement, numérique, transition écologique… Mais, en matière de santé, vous n’intégrez pas la notion de qualité de l’air. Je ne parle pas de mon territoire, naturellement : dans le Jura, la qualité de l’air est excellente ! Mais, à certaines périodes de l’année, certains quartiers prioritaires, certaines vallées alpines très fréquentées rencontrent de vrais problèmes dans ce domaine. Je pense aussi à la ville de Grenoble par exemple.[[Sourires]] Il serait donc à mon sens très pertinent que l’ANCT puisse accompagner les collectivités territoriales confrontées à des problèmes de santé publique en raison de la mauvaise qualité de l’air. C’est presque un amendement de cohérence !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons inséré à l’article 1ᵉʳ, en première lecture, une priorité pour les territoires qui connaissent des difficultés en matière environnementale, qu’il s’agisse de problèmes d’eau, d’air ou de sols. À mon sens, cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous avions en première lecture, je m’en souviens très bien, longuement évoqué la question de la pollution des sols. Je redis ici, pour que cela figure au compte rendu des débats, que la mission de l’ANCT en matière de transition écologique est suffisamment large, englobante, pour inclure tous les aspects de cette action, qui est prioritaire : pollution de l’air, de l’eau, des sols, lutte contre le changement climatique ou encore préservation de la biodiversité. Je vous demanderai donc de retirer ces amendements. Par ailleurs, s’agissant de la spécificité des territoires de montagne, je vous renvoie à l’alinéa 7 de l’article 2 : « L’agence veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue au développement, à la valorisation et à la protection de ceux-ci. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées. » Quant à l’amendement qui a été voté tout à l’heure, il s’agissait d’un amendement de précision : il n’a rien ajouté de nouveau. Vous pouvez vérifier !
Je vous fais confiance, madame la ministre, mais je constate que d’autres figurent bien dans le texte !
Encore une fois, il s’agit simplement de préciser une phrase déjà présente dans le texte.
Car vous aimez la montagne, madame la ministre !
Je l’adore !
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 77.
Nous retirons cet amendement, puisque Mme la ministre nous assure que la question de la lutte contre la pollution des sols est incluse dans l’expression « transition écologique » et que l’ANCT pourra conseiller les collectivités territoriales sur ce point. C’était l’objet de cet amendement que de mentionner la pollution des sols, nous le retirons parce que Mme la ministre a été précise !
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n° 88.
Cet amendement de David Lorion tend à préciser que l’Agence pourra aider à élaborer la stratégie locale de gestion des risques d’inondation, et plus généralement à prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre les inondations. Par ailleurs, madame la présidente, il reste 114 amendements : envisagez-vous une séance prolongée, ou bien reprendrons-nous nos travaux à vingt et une heure trente ?
Les amendements restants sont trop nombreux pour que nous puissions envisager une prolongée, mon cher collègue. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
Le raisonnement est le même que pour les amendements précédents. Avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 31.
Cet amendement, que j’ai déjà défendu en première lecture, apporte une précision – car tout texte de loi doit être précis. Il ajoute que l’ANCT collabore avec les structures préexistantes. Je vous vois lever les yeux au ciel, madame la ministre, mais beaucoup de départements se sont dotés d’agences qui réalisent un vrai travail d’expertise, et qui accompagnent les communes comme les intercommunalités. Il serait intéressant d’envisager une collaboration avec ces structures d’ingénierie publique ! Ce ne serait pas une obligation, bien sûr, mais une possibilité offerte à l’Agence. Moins nous serons redondants, plus nous serons efficaces. Les deniers publics doivent être gérés avec parcimonie, et c’est dans cet esprit que je propose cette mesure de bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet ajout est inutile : selon les alinéas 3 et 4 de l’article 5, « Les délégués territoriaux de l’agence peuvent subdéléguer leurs compétences ou leurs signatures. Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l’agence, d’une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d’ingénierie et, d’autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 ». Votre amendement est satisfait, madame Dalloz, et je vous demande de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, il est clair que votre amendement est satisfait. C’est déjà dans le texte !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
C’est écrit à l’article 5 ! Je voudrais que ces dispositions figurent à l’article 2, qui introduit une structure et en détaille les enjeux et les opérateurs, sans entrer dans sa composition. Justement à cause de cette possibilité ouverte à l’article 5, ajouter à l’article 2 les structures d’ingénierie publique à destination des collectivités territoriales ferait sens. Je ne retire pas cet amendement.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 20 et 47. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 20.
Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à insérer, après le mot « projets », les mots « dont ceux du secteur associatif en lien avec la politique de la ville ». La proposition de loi oublie deux acteurs : d’une part, les structures d’ingénierie départementales ou intercommunales préexistantes dont je viens de parler, et d’autre part le secteur associatif. Celui-ci réalise un travail considérable sur certains aspects, notamment en matière environnementale, s’agissant par exemple de la qualité de l’air. Il est dommage que ces acteurs ne soient pas associés. Plus nous serons nombreux, moins l’Agence aura à financer directement des actions. J’ai bien compris que le personnel mis à disposition de l’Agence serait très peu nombreux. Aujourd’hui, se passer de la compétence de ces opérateurs est une erreur.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 47.
Comme Mme Dalloz l’a très bien dit, j’ai défendu à plusieurs reprises en commission le rôle fondamental que joue le tissu associatif dans la gestion des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux côtés des élus locaux. Cet amendement a donc pour objet de reconnaître les porteurs de projets associatifs.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis défavorable. Les associations sont naturellement très importantes pour mener à bien un certain nombre de projets. Vos amendements sont cependant devenus sans objet puisqu’en première lecture, nous avons chargé l’ANCT de soutenir les réseaux associatifs, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées. Cela va d’ailleurs bien au-delà de la seule politique de la ville que vous mentionnez. Votre préoccupation se trouve donc satisfaite.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Ces dispositions sont déjà écrites dans le texte. Nous avons eu le débat en première lecture. Je souhaite cependant préciser, à propos de l’exemple qu’a pris Martial Saddier, que le ministère et le CGET soutiennent déjà les associations liées à la politique de la ville.
La parole est à M. Martial Saddier.
Compte tenu de ces explications, je retire mon amendement.
Souhaitez-vous faire de même, madame Dalloz ?
Oui, madame la présidente.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n° 71.
Il précise que l’Agence favorise l’ingénierie publique, lorsqu’elle existe. Déjà financée soit par l’État, soit par les collectivités locales, celle-ci doit en effet être utilisée.
Quel est l’avis de la commission ?
Rappelons que, dans certains territoires, il n’y a aucune ingénierie, ni publique, ni privée. Il n’y pas de raison de privilégier une ingénierie plutôt qu’une autre, lorsqu’elles existent et sont de qualité. Les porteurs de projets doivent pouvoir recourir à ces ingénieries sans qu’une préférence soit donnée à l’une ou à l’autre. Avis défavorable.
L’amendement n° 147 de M. Frédéric Reiss est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’amendement définit le projet de territoire comme un « projet structurant », sans préciser ce que c’est. Il n’apporte donc pas d’amélioration au texte. Laissons chaque collectivité ou groupe de collectivités définir à sa façon ses projets de territoire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est satisfait : on en revient ici aux services de l’État et au travail en collaboration étroite avec l’ingénierie publique des départements.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n° 118.
Les récentes fermetures de services publics, de classes ou de trésoreries, notamment en Corse ou dans d’autres territoires de montagne, prouvent que les dispositions de la loi montagne sur le maintien des services publics ont été appliquées a minima, voire pas du tout. Pourtant, l’alinéa 13 de l’article 1ᵉʳ de la loi montagne dispose que l’action de l’État a notamment pour finalité de réévaluer le niveau des services publics et des services au public en montagne, et d’en assurer la pérennité, la qualité, l’accessibilité et la proximité en tenant compte des spécificités de ces territoires, notamment en matière d’organisation scolaire ou d’offre de soins et de transports. C’est pourquoi il convient que l’ANCT, dans sa mission d’alerte et de veille, prête une attention particulière aux impacts territoriaux pour les territoires de montagne des décisions prises par les administrations et les opérateurs publics et privés, notamment à l’occasion des multiples réorganisations des services déconcentrés de l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
En première lecture, nous avons introduit dans le texte un alinéa consacré aux spécificités, à la protection et au développement des territoires de montagne. Je vous demande donc, monsieur le député, de retirer votre amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement estime que cet amendement est d’ores et déjà satisfait. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 2 ne précise pas de territoire sur lesquels la mission de veille et d’alerte s’effectuerait ou non. Cela signifie que cette mission s’exerce dans tout le territoire, sans distinction ou précision concernant des catégories de territoires. Les territoires de montagne sont visés, comme les autres.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
La loi montagne le précise déjà. Or elle n’est pas respectée ! Cet amendement offre une sécurité supplémentaire.
La parole est à Mme la ministre.
Je vous assure que ce point figure dans le texte.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Ce débat est intéressant. Vous dites que la mission de veille et d’alerte s’exercera partout. Pourtant, bien que l’Assemblée ait voté la loi montagne à l’unanimité en 2016, après le constat d’échec de la loi de 1985, celle-ci n’est pas appliquée. On voit bien l’utilité d’insister pour qu’une agence d’État fasse enfin ce pour quoi le Parlement s’est exprimé à l’unanimité : respecter la spécificité des montagnes, un territoire parmi les plus faibles, qui est touché quotidiennement par des démantèlements ! La confiance doit être restaurée. Pour cela, l’Agence doit s’engager à effectuer une veille sur la façon dont est appliquée la loi de 2016, qui devait renforcer le dispositif et qui malheureusement, à l’heure actuelle, n’est pas du tout appliquée.
La parole est à Mme la ministre.
Cette mission d’alerte ne figure pas dans la loi montagne, monsieur Acquaviva : nous venons de la créer, dans la proposition de loi.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 148.
L’ANCT étant destinée à accompagner les collectivités faiblement dotées en ingénierie, les communautés urbaines et métropoles ne pourront mobiliser ses ressources qu’à l’occasion d’un projet d’une échelle supérieure à son propre périmètre.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’ANCT apportera son soutien à tous les porteurs de projets, qu’ils soient de petites ou de grandes communes. Il n’y a aucune raison d’interdire a priorides projets en raison de la taille de leurs porteurs. Des projets complexes, innovants, d’un grand intérêt peuvent émerger de tous les territoires. Votre amendement pourrait par exemple conduire l’ANCT à refuser de soutenir un projet concernant un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même raisonnement : il ne faut pas se limiter. Je comprends l’intention, qui est de donner une priorité aux communes rurales ou défavorisées, mais elle est déjà mentionnée ! En vous écoutant défendre votre amendement, monsieur Reiss, je pensais à l’effondrement des immeubles, à Marseille. Dans ce cas d’urgence, nous avons eu besoin d’envoyer rapidement sur place des agents de l’État, de nos services – ceux qui, demain, travailleront au sein de l’ANCT.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n° 59.
Cet amendement vise tout d’abord à considérer la transition écologique et énergétique comme le fil directeur des actions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, plutôt que comme un simple chapitre. Il a aussi pour objet de s’assurer de la coordination des travaux de l’ANCT avec les agences existantes, dont l’ADEME. Mais nous avons largement discuté de ces sujets. Parce que nous partageons la volonté de faire de cette proposition de loi une réussite, nous suivrons son avancement avec vigilance. C’est pourquoi je retire cet amendement.
L’amendement n° 1 de Mme Yolaine de Courson est rédactionnel.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 96.
Il est dans la lignée de nos amendements précédents, quoique de manière un peu différente, et découle de notre préoccupation devant les fermetures successives d’implantations de services de l’État. Il s’agit de faire reprendre par l’ANCT une mission qui est aujourd’hui confiée au CGET. Afin d’éviter que ces fermetures en cascade n’affectent un même territoire, l’ANCT veillerait ainsi à la coordination et au suivi de l’évolution des implantations de services de l’État et de ses opérateurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est en partie redondant avec l’alinéa 3 de l’article 2, selon lequel l’ANCT « assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations ainsi que les opérateurs publics et privés sur les impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriales ». Votre demande étant satisfaite, monsieur le députée, je donne un avis défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mêmes arguments.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 99.
Afin de ne pas multiplier les interlocuteurs et de parvenir à la simplification souhaitée, l’amendement vise à transférer à l’ANCT les activités et les missions du CGET.
Quel est l’avis de la commission ?
L’ANCT réunit le CGET, l’ÉPARECA ainsi que l’Agence du numérique. La plupart des activités du CGET seront intégrées dans l’ANCT en vertu de l’article 2. Je demande donc le retrait de votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’Agence est créée à partir du CGET : celui-ci en fait donc nécessairement partie. Votre amendement est satisfait.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Nous proposons cet amendement parce que certains services du CGET ne sont pas transférés à l’Agence.
La parole est à Mme la ministre.
J’avoue que j’ai un petit problème de compréhension. Que visez-vous précisément, monsieur Acquaviva ? L’ensemble du CGET est intégré dans l’ANCT, à l’exception des fonctions d’administration centrale, qui restent au ministère. La partie opérationnelle est entièrement reprise par l’ANCT.
L’amendement n° 119 de M. François Pupponi est défendu.
Je suis saisie de trois amendements, n° 97, 98 et 100, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour les soutenir.
Afin de ne pas multiplier les interlocuteurs et d’aboutir à la simplification demandée par les élus locaux, il importe de transférer les activités et les missions du CEREMA à l’ANCT. Les amendements n° 98 et 100 ont le même objet s’agissant respectivement de l’ANRU et de l’ANAH.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas question de fusionner l’ANCT et le CEREMA, ni l’ANAH ou l’ANRU pour le moment. Commençons par réunir l’ANCT, le CGET, l’ÉPARECA, et l’Agence du numérique afin que l’ANCT fonctionne le plus rapidement possible ! L’intégration de plusieurs milliers d’agents supplémentaires et de nouvelles missions au sein de l’ANCT n’est pas concevable à court terme. Cela retarderait considérablement le démarrage de l’Agence. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Un tel processus serait bien trop lourd. Cela n’empêche évidemment pas ces opérateurs de travailler en étroite collaboration avec l’ANCT. Si une question liée au logement se pose, par exemple, l’Agence se tournera naturellement vers l’ANRU, de la même manière que sur l’environnement, elle travaillera avec l’ADEME. Je note du reste que M. Pupponi n’est pas signataire de l’amendement – c’est juste un petit clin d’oeil !
Si, il est bien signataire, et il l’a défendu en commission !
Je n’en reviens pas ! Je retire ce que j’ai dit.
Je suis saisie de trois amendements, n° 56, 138 et 72, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 56 et 138 sont identiques. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 56.
Alors qu’a commencé l’examen en commission du projet de loi d’orientation des mobilités, il semble opportun d’affirmer la compétence de l’Agence dans ce domaine. En effet, l’accessibilité des territoires et la mobilité de leurs habitants sont souvent un préalable aux projets de développement. La mobilité conditionne l’attractivité de nombreux territoires pouvant aujourd’hui être considérés comme défavorisés. Il est donc proposé que l’Agence s’empare de ce sujet et puisse accompagner les projets liés à la mobilité.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 138.
Il s’agit d’une sorte d’amendement d’appel. J’ai bien compris que la mobilité faisait partie des missions de la nouvelle agence. J’en profite donc pour appeler de nouveau votre attention sur la ligne à grande vitesse Montpellier-Béziers-Perpignan dont la réalisation a été renvoyée aux calendes grecques.[[Sourires]] Dans le rapport de M. Philippe Duron, qui préside le Conseil d’orientation des infrastructures, ce projet a été classé comme non prioritaire : sa réalisation n’est donc pas envisagée avant 2030. La ministre chargée des transports, Élisabeth Borne, a douché les espoirs des Biterrois en déclarant qu’il n’était plus question de construire de longues lignes à grande vitesse. Pourtant, je me permets d’insister, car la ligne à grande vitesse Montpellier-Béziers-Perpignan est absolument indispensable au désenclavement des villes du sud ainsi que pour remédier à la saturation totale des infrastructures routières et ferroviaires dans cette partie de la région. La nouvelle agence, qui est censée être au service des territoires et soutenir leurs projets, notamment s’agissant des mobilités, nous permettra-t-elle de revenir sur la décision de la ministre chargée des transports ? Le dossier est prêt, les territoires également, reste à décider de réaliser le projet. Si d’aventure la réponse à ma question était négative, à quoi cette agence pourrait-elle servir concrètement dans le domaine de la mobilité ? Si elle ne sert pas à fluidifier les transports notamment sur ce tronçon particulièrement surchargé, afin de permettre aux gens d’aller travailler – il ne s’agit pas seulement de relier notre région à la capitale – je ne vois pas bien à quoi elle pourrait nous être utile.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n° 72.
Cet amendement, qui rejoint ceux de mes collègues, vise à préciser que l’Agence a notamment vocation à favoriser les mobilités dans les territoires où elle intervient. Cette proposition correspond à l’intention initiale des sénateurs. Elle est aussi la stricte transposition de l’exposé des motifs du projet de loi d’orientation sur les mobilités.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces ajouts sont superflus puisqu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 2, l’ANCT aide les collectivités dans « la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès aux services publics, de l’accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville » et autres. Ces amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les mobilités sont mentionnées dans l’alinéa 2 de l’article 2. Avis défavorable. Madame Ménard, ce n’est pas au sein de l’ANCT que seront décidées les futures lignes de TGV, je vous rassure.
C’est dommage !
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Je retire mon amendement.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je comprends votre réponse mais mon amendement me semble plus précis que la rédaction actuelle. En effet, il prévoit que l’Agence a pour mission d’accompagner les « projets liés à la mobilité ». Cela me semble plus explicite. Voilà pourquoi je ne souhaite pas retirer mon amendement.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Les arguments de Mme la ministre m’ont convaincue : je retire mon amendement.
L’amendement n° 66 de M. Guy Bricout est défendu.
La parole est à M. Martial Saddier.
L’article 3 traite de la gouvernance. Nous n’arriverons pas à nos fins. Nous avons bien compris que les élus locaux seraient moins nombreux dans la gouvernance que ce que nous avions espéré. Désormais se pose la question de leur désignation. Madame la ministre, vous avez comme moi siégé au sein de ces grandes associations d’élus. Je le dis aux nouveaux parlementaires qui ne sont pas nécessairement au fait de la manière dont les choses se passent : lorsqu’une association d’élus est saisie pour désigner des représentants, ce sont d’abord les équilibres politiques qui jouent. Auparavant, deux grands blocs se faisaient face, désormais, ils sont trois. Les associations d’élus vont donc désigner les représentants en fonction des équilibres politiques entre les blocs – madame la ministre, vous ne me démentirez pas, nous l’avons vécu tous les deux pendant de longues années et je ne pense pas que les choses aient changé. Avec un nombre aussi faible d’élus, on peut craindre que les territoires dont nous considérons la présence dans la gouvernance de l’Agence comme prioritaire ne soient pas représentés systématiquement. Par le passé, dans certains textes, nous avons exigé que la gouvernance comporte au moins un représentant des territoires importants.
De montagne par exemple ?
De montagne, mais pas seulement. Vous me l’accorderez, madame la ministre, j’ai cité la montagne mais aussi l’outre-mer, le littoral, la politique de la ville et les zones frontalières. Je défendrai des amendements tout à l’heure pour prévoir au moins un représentant de ces territoires au sein de la future gouvernance.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Étant en concurrence avec le dîner, je serai très bref. Aucun des articles du chapitre II relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence n’aborde le financement ni les moyens dont elle disposera pour remplir ses missions. Or cette agence va fédérer des organismes qui disposent de moyens dont, je le crois, ils font bon usage. Aussi ai-je quelque difficulté à concevoir comment l’Agence pourra, à budget constant, dégager des moyens pour accomplir les nouvelles missions qui lui sont confiées. Dans le même ordre d’idées, a été évoquée la question des moyens humains, qui seront mutualisés mais qui aujourd’hui se consacrent à d’autres missions. Madame la ministre, il serait intéressant que vous puissiez nous en dire plus sur ces deux sujets à l’occasion de l’examen de ces articles, afin de lever le doute qui demeure sur les réelles capacités d’action de cette agence.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
J’abonde dans le sens de Martial Saddier à propos de la gouvernance de l’Agence et de la représentation des parlementaires. Dans nombre d’instances, la répartition n’est absolument pas équitable au regard des équilibres politiques, compte tenu du nombre de parlementaires qui y sont nommés. De nombreux exemples nous le montrent dans les territoires. Prenons celui des commissions compétentes pour la dotation d’équipement des territoires ruraux, les commissions DETR. Le département de l’Isère ne compte qu’une seule députée de l’opposition. Bien évidemment, elle ne siège pas dans la commission DETR. Il faudra donc être très attentif à l’équilibre politique. Il existe aujourd’hui trois grands blocs politiques. Nécessairement, l’un des trois ne sera pas représenté au conseil d’administration de l’Agence. Dès lors, il faut soit porter à trois le nombre de députés en son sein, soit fixer une règle de répartition politique.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. La séance est levée.