L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 3875, 3995).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 6594 portant article additionnel après l’article 43.
Je suis saisi de six amendements, n° 6594, 3026, 4114, 4640, 1978 et 5618, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 3026, 4114 et 4640 sont identiques, ainsi que les amendements n° 1978 et 5618. L’amendement n° 6594 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 3026.
Il vise à sécuriser le statut juridique des agences locales de l’énergie et du climat (ALEC) qui aident déjà quotidiennement les collectivités à prendre en compte les enjeux climatiques en matière d’habitat. Cette rédaction est meilleure que celle de l’amendement précédent, qui contient un alinéa redondant.
Les amendements n° 4114 de Mme Sylvie Charrière, 4640 de M. Matthieu Orphelin, 1978 de M. Aurélien Pradié et 5618 de Mme Huguette Tiegna sont défendus. La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres Iᵉʳ et II du titre IV, pour donner l’avis de la commission.
Je demande le retrait de ces amendements car ils sont satisfaits. Nous avons opté pour une rédaction assez large et plutôt souple concernant l’activité des ALEC dont le rôle aux côtés des collectivités diffère selon les territoires, comme vous le savez, monsieur Bazin. C’est donc aux collectivités qu’il doit revenir de déterminer les interventions sur lesquelles sont attendues les ALEC ;…
Elles font très bien !
…il ne me semble pas indispensable de préciser. Au contraire, nous risquerions de mettre certaines d’entre elles en difficulté si l’ensemble des missions évoquées dans la loi n’étaient pas exercées. Je parle sous le contrôle de Mme la ministre déléguée au logement – qui pourra peut-être apporter des précisions sur le sujet –, mais il me semble qu’à la suite des débats que nous avons eus en commission spéciale, les représentants des ALEC ont été reçus par son équipe pour déterminer précisément quel était le problème à régler dans le cadre de la rédaction du texte. Il est apparu que le problème était moins dû aux missions exercées par les ALEC qu’à leur statut fiscal qui dépend, entre autres, des missions qu’elles exercent. La difficulté étant donc d’ordre fiscal et financier, elle n’entre pas dans le champ du projet de loi.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Pour compléter le propos de M. le rapporteur, précisons que les ALEC sont déjà définies par la loi de 2015 qui leur a donné une base législative ; elles jouent un rôle utile et même essentiel dans l’ouverture de guichets et la mise en place du service public de l’efficacité énergétique. Nous avons eu cette discussion en commission spéciale et mon équipe a effectivement reçu les représentants des ALEC pour tenter de comprendre le problème. C’est un enjeu de stabilité et de sécurisation fiscale ; il sera résolu par un rescrit sur lequel nous avons commencé à travailler avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance. Cette piste utile devrait permettre leur sécurisation. Pour cette raison, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Compte tenu de cette explication, nous retirons l’amendement, puisque le rescrit figure au compte rendu.
L’amendement n° 2237 de M. Anthony Cellier est défendu.
Les amendements n° 776 de M. François-Michel Lambert, 4179 de M. Alexandre Holroyd et 3780 de Romain Grau, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
L’amendement n° 455 de Mme Valérie Beauvais est défendu.
Les amendements identiques n° 2944 de M. François-Michel Lambert et 6472 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n° 3677.
Il vise à conditionner les aides de l’État à la réalisation d’une rénovation performante, telle que définie à l’article 39 du texte issu de la commission spéciale, pour tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments d’habitation de classe F ou G. Il s’agit par là de créer une incitation beaucoup plus forte aux rénovations performantes. En effet – nous en avons déjà discuté, vous ne serez donc pas étonnés –, le gain obtenu par le passage d’une classe F ou G à une classe E paraît trop faible pour atteindre les objectifs fixés à grande échelle. Il est donc nécessaire d’encourager beaucoup plus vigoureusement le recours à la rénovation performante pour ce type de logements.
Quel est l’avis de la commission ?
La conditionnalité des aides, que nous avons déjà évoquée hier, est un sujet important sur lequel nous aurons l’occasion de revenir ; néanmoins, même si nous avons voté hier les définitions de la rénovation performante et de la rénovation globale, nous devons continuer à accompagner aussi la rénovation par gestes, y compris – c’est le sens de l’action du Gouvernement – pour accélérer le remplacement des chaudières au fioul, sur lequel nous obtenons de bons résultats. Conditionner les aides en fonction de la définition retenue hier risquerait de nous mettre en difficulté. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bruno Millienne.
J’entends bien ce que vous dites, monsieur le rapporteur. Franchement, ce qui me préoccupe dans cette partie du projet de loi, c’est que nous devrions essayer d’être plus incitatifs pour les classes F et G. Je crains qu’avec la rénovation par gestes que vous évoquez, les gens s’arrêtent à une classe alors qu’ils auraient pu aller plus loin. Évidemment, mon amendement tient compte des impossibilités techniques ; je ne suis pas complètement fou…
Un peu seulement !
…et, quand il y a une impossibilité technique, on ne peut pas demander une rénovation globale. J’imagine que mon amendement ne passera pas, maintenant que vous y avez donné un avis défavorable, mais cette mesure aurait représenté un gain appréciable pour les logements de classe F ou G. Honnêtement, la rénovation par geste pour ces bâtiments-là, je n’y suis pas favorable.
Alors, si M. Millienne n’y est pas favorable…
Vous devriez me soutenir, monsieur Sermier !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
En complément de ce que disait M. le rapporteur, je pense à tous ces propriétaires, qu’ils soient propriétaires bailleurs ou occupants, qui devront déjà engager des travaux pour sortir leur logement de l’étiquette F ou G – en particulier les propriétaires bailleurs, du fait de l’interdiction forte qui a été adoptée hier et qui va nécessiter des travaux significatifs. On ne peut pas toujours partir d’une classe F ou G pour faire une rénovation performante. Nous allons inciter les propriétaires au maximum, mais limiter les aides aux seules rénovations performantes, c’est prendre le risque que beaucoup d’entre eux renoncent purement et simplement aux travaux ; cela reviendra, pour des propriétaires occupants, à ce qu’ils restent dans des bâtiments mal isolés et, pour les propriétaires bailleurs, qu’ils sortent de très nombreux logements du parc locatif. Compte tenu de la réalité que connaissent les propriétaires et de l’ampleur des travaux que certains d’entre eux doivent réaliser, on ne peut pas limiter les aides aux seules rénovations permettant d’obtenir la performance énergétique la plus élevée. C’est donc un avis vraiment défavorable sur le fond.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Madame la ministre déléguée, je me souviens très bien que, dans la discussion générale, Mme Pompili a déclaré que nous devions aller encore un peu plus loin en matière de rénovation énergétique. Nous avons ici l’occasion de pousser plus loin l’envie, le besoin, la nécessité de rénover ces bâtiments. Nous devrions être nombreux à voter en faveur de cet amendement, par égard pour les membres de la Convention citoyenne pour le climat.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
J’entends tout à fait ce que dit notre collègue Millienne mais je suis entièrement d’accord avec Mme la ministre déléguée. Dans certains territoires, notamment dans la montagne vosgienne, on trouve en location des bâtiments qui ne sont pas très bien isolés, car relativement vieux, mais qui ne sont pas détenus par des personnes qui auraient les moyens de les rénover sans aides. Par cet amendement, vous leur tirez une balle dans le pied ! Nous nous retrouverions avec des verrues dans les territoires, des bâtiments complètement abandonnés. Leurs propriétaires subiront une double peine : non seulement ils ne pourront pas renouveler leurs baux, et n’auront donc plus de locataires, mais, en plus de cela, ils n’auront pas les moyens de rénover. Même si l’idée peut être intéressante, il faut penser à tous les cas de figure ; c’est typiquement le genre de bonne idée qui aurait des effets très néfastes dans certains territoires.
Pour une fois qu’un député UDI a une bonne idée !
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 6.
Cet amendement issu d’une proposition de la mission d’information sur la rénovation thermique des bâtiments propose que l’État incite les collectivités territoriales – dans le respect de leur libre administration, bien sûr – à recourir à des contrats de performance énergétique, dans un souci d’efficacité.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage le souhait d’accélérer avec nos collègues Vincent Descoeur et Marjolaine Meynier-Millefert, président et rapporteure de la mission d’information, mais, vous reconnaîtrez vous-mêmes que l’amendement n’a pas de portée normative. L’État incite déjà certaines collectivités à agir en ce sens. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En effet, l’État le fait déjà. Nous avons un partenariat avec l’AMF, l’Association des maires de France, et la FNCCR, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, laquelle regroupe les collectivités qui gèrent les régies d’énergie. Ce partenariat, financé par un programme de certificats d’économie d’énergie (CEE), offre exactement l’incitation dont vous parlez. Il consiste à aider les petites collectivités territoriales à lancer des programmes de rénovation énergétique de leurs bâtiments et à organiser les contrats de performance énergétique. Nous avons rédigé un cahier des charges type pour mettre à la disposition de chaque collectivité le kit juridique qui lui permet de contractualiser rapidement. Les résultats sont là : 15 000 collectivités se sont déjà lancées. Monsieur Descoeur, je suis de tout cœur avec vous – si j’ose dire –, mais l’amendement est satisfait.[[Sourires]]
C’est une déclaration ?
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Cela ne suffit pas pour m’inciter à retirer l’amendement.
C’est dommage !
La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement n° 6107 rectifié.
Pour préserver les immeubles bâtis et éviter que les copropriétés ne s’enlisent peu à peu dans la spirale de la dégradation, il faut miser sur la prévention. Je rappelle qu’à Marseille, sur 23 000 copropriétés, 5 900 présentent un signe de fragilité. Au cœur de nombreuses copropriétés dégradées se jouent de véritables drames humains. Pourtant, ces situations auraient très souvent pu être évitées, car elles s’expliquent notamment par un manque de diligence. Le diagnostic technique global – DTG – est un outil très intéressant dans la gestion des copropriétés, car il permet de garantir la pérennité des immeubles. Or il est seulement obligatoire lors de la mise en copropriété des immeubles de plus de dix ans, ainsi que pour les copropriétés insalubres. Il importe de ne pas attendre que l’immeuble soit devenu insalubre pour établir un tel diagnostic. Plus on attend, plus la remise en état est difficile et coûteuse. En garantissant l’information des copropriétaires sur l’état de l’immeuble, nous leur permettrions de réagir avant que la situation ne s’aggrave et placerions certains copropriétaires de mauvaise foi face à leurs responsabilités. L’amendement vise donc à rendre obligatoire le diagnostic technique global dans les copropriétés de plus de deux logements et de plus de quinze ans et à étendre le diagnostic aux parties privatives dans les zones soumises au permis de louer.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Louis, je tiens à saluer votre travail concernant l’habitat insalubre, un vrai problème. Le diagnostic technique global, comme vous l’avez rappelé, est un outil utile. Nous avons toutefois retenu un autre choix, à l’article 44, celui d’obliger les copropriétés à établir un plan pluriannuel de travaux (PPT), notamment parce que c’est beaucoup moins complexe et coûteux que de mener un DTG. Le PPT indiquera tous les travaux nécessaires à l’échelle de la copropriété et sur lesquels l’ensemble des copropriétaires sera saisi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement n° 6106 rectifié.
Il répond à la même préoccupation que le précédent. Avant la fin de chaque période de garantie des immeubles, un audit serait réalisé, afin de limiter la sinistralité dans le temps. Grâce à une telle standardisation des procédures, les garanties constructeur joueraient plus souvent.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 3865 et 5711. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 3865.
Il paraît prématuré d’imposer une obligation de réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux dès la quinzième année qui suit la livraison d’un immeuble neuf. Au bout de quinze ans, l’immeuble devrait en effet encore être en bon état et il faudrait plutôt inciter les copropriétés à s’interroger sur la réalisation d’un diagnostic technique global, en leur donnant un délai de cinq ans pour l’inscrire à l’ordre du jour.
L’amendement n° 5711 de Mme Valérie Gomez-Bassac est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ne revenons pas sur notre ambition. Le délai de quinze ans est nécessaire ; celui proposé dans ces amendements, de vingt ans, serait trop long. Avis défavorable.
Au bout de quinze ans, si les immeubles sont en mauvais état, c’est inquiétant !
Monsieur Bazin, vous avez eu la parole, vous l’aurez de nouveau.
Exactement !
Je suis saisi de deux amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 5709 de Mme Valérie Gomez-Bassac est défendu. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 3948.
Il vise à redéfinir les contours du diagnostic technique global, afin de prendre en considération la diversité des situations des copropriétés.
Je suis saisi de deux amendements, n° 3871 et 3028, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, qui piaffait d’impatience pour s’exprimer, pour soutenir l’amendement n° 3871.
Afin de s’adapter à la diversité des copropriétés et de rationaliser le DTG, l’amendement vise à redéfinir les contours de ce diagnostic, selon la situation des copropriétés concernées.
Très bien !
L’amendement n° 3028 de M. Thibault Bazin est défendu.
Les amendements n° 4295 de Mme Chantal Jourdan et 6500 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
L’amendement n° 3772 de M. Romain Grau est défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 2532 et 6278. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 2532.
Nous proposons que le projet de plan pluriannuel de travaux comprenne systématiquement une proposition de travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre les classes A ou B. Il devrait en outre informer les copropriétaires sur les aides mobilisables et inviter à regrouper les travaux en une fois, dès lors que c’est possible.
Très bien !
L’amendement n° 6278 de M. Éric Alauzet est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Monsieur Descoeur, nous avons débattu de ce point hier, dans la suite logique des débats sur la rénovation performante et la rénovation globale. Hier déjà, nous étions en désaccord quant à votre proposition de fixer comme seul objectif l’atteinte des classes A ou B. Comme M. Naegelen l’a rappelé tout à l’heure, dans certaines copropriétés, il est impossible d’atteindre cet objectif. En outre, il faut être cohérent avec les définitions de la rénovation performante et de la rénovation globale que nous avons adoptées hier, qui prévoient l’atteinte des niveaux A, B ou C et le saut de deux classes – mais je n’y reviens pas. Demande de retrait.
L’amendement n° 6501 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
Les amendements identiques n° 3687 de M. François Pupponi et 4157 de Mme Laurianne Rossi sont défendus.
L’amendement n° 2235 de M. Anthony Cellier est défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 384 et 4292. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n° 384.
Pour faciliter la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans les copropriétés, il faut que la décision de les lancer soit prise dans les meilleures conditions, c’est-à-dire avec la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou étant représentés ou ayant voté par correspondance.
L’amendement n° 4292 de Mme Chantal Jourdan est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La nouvelle règle de majorité ici proposée fragiliserait le droit de propriété, alors que l’article 44, dans sa rédaction actuelle, garantit un équilibre qui fut difficile à atteindre. Comme vous le savez, il fait suite à l’ordonnance sur le droit de la copropriété prévue dans la loi dite ÉLAN, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et à un travail très fin sur ces questions. Votre proposition fragiliserait l’ensemble de ce dispositif majeur, qui permettra d’accélérer la rénovation des copropriétés. Demande de retrait ou avis défavorable.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 3879, 3946 et 5712. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 3879.
C’est un amendement important. Nombre de copropriétaires appréhendent de constituer une épargne patrimoniale telle que celle du fonds de travaux, dès lors que la récupération de cette épargne ne leur est pas garantie si elle n’est pas investie ou utilisée avant une cession éventuelle. Je vous propose d’ouvrir aux copropriétaires la possibilité de trouver un accord pour rendre le fonds de travaux portable. Après convention entre les parties devant notaire, il serait remboursable, hors droits de mutation, par l’acquéreur, qui doit aussi, si nécessaire, pouvoir le faire financer par son banquier.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 3946.
Chacun l’aura compris, il s’agit de permettre le remboursement du fonds de travaux par l’acquéreur. Comme indiqué par M. Bazin, cela permettra d’encourager la constitution d’une épargne, notamment pour les travaux de rénovation.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n° 5712.
Cet amendement de Mme Gomez-Bassac vise à détacher du lot de la copropriété l’épargne non investie, afin qu’elle soit récupérable par l’épargnant. En effet, pour accepter d’épargner, il faut être certain de pouvoir récupérer ses fonds.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Il est défavorable. Contrairement à vous, chers collègues, je ne pense pas qu’il faille rattacher à la personne les frais engagés dans le cadre d’un fonds de travaux. C’est d’abord une question de solidarité avec l’ensemble de la propriété. En outre, cela fragiliserait la visibilité de la copropriété sur le montant des fonds dont elle dispose. Enfin, vous le savez très bien, lorsque l’on vend un bien, l’abondement du fonds de travaux de la copropriété est valorisé. Ce n’est donc pas un problème.
Ce n’est pas aussi évident que ça !
Sur le fond, je suis vraiment défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Effectivement, pour favoriser les travaux, il faut maintenir l’attachement du fonds de travaux au lot qu’a mentionné Mme Mauborgne. Cela permet à l’épargne de se constituer progressivement et facilite le financement des travaux par l’acquéreur, après la vente d’un bien immobilier. Attacher le fonds de travaux à la personne afin de permettre au vendeur de le récupérer, conduirait au contraire à alourdir le coût d’entrée pour l’acquéreur. Maintenons donc cette sécurité lors de la transaction pour lui et pour la copropriété. Avis défavorable sur le fond.
Sur l’article 44, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Vincent Descoeur.
Comme l’indique mon collègue Bazin, notre divergence porte sur le fond. Notre objectif est d’inciter les copropriétaires à abonder le fonds de travaux pour les rénovations. S’ils sont assurés d’en bénéficier, ils seront prêts à le faire. C’est une évidence !
Eh oui ! Pour accepter d’épargner, il faut être sûr de récupérer son épargne !
Si l’on maintient l’attachement des fonds au lot, en revanche, ils resteront réticents.
Les amendements n° 4293 et 4294 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 447.
L’article 44 tend à déplacer les dispositions du I de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au II de l’article 14-1 de la même loi. Prenant acte de ce déplacement, nous proposons de maintenir la déductibilité des dépenses pour travaux qui ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel voté par l’assemblée générale des copropriétaires pour la détermination du revenu net soumis à l’impôt sur le revenu. Nous légiférerions ainsi à droit constant.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement, car il est satisfait.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 3882.
Il vise à reporter les dates d’entrée en vigueur de l’obligation de remettre à l’acquéreur le plan pluriannuel de travaux. Les mesures prévues vont pénaliser certains propriétaires, puisque vous n’allez pas leur garantir leur épargne, alors même qu’ils peuvent être en déplacement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
C’est bien dommage que vous ne nous écoutiez pas !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je suis enclin à soutenir cet amendement de M. Bazin, car l’absence de plan pluriannuel de travaux risque de poser un problème technique lors des ventes, autrement dit de bloquer les mutations ou d’empêcher la régularisation des cessions immobilières. Pouvez-vous me confirmer que l’on pourra se contenter de remettre à l’acquéreur un projet de PPT si celui-ci n’a pas été adopté ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je vous confirme que la remise d’un projet de PPT suffira. Les mutations ne seront donc pas bloquées si le plan n’a pas encore été adopté.
Merci de la précision, madame la ministre déléguée !
Je mets aux voix l’article 44.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 94 Contre 19
Sur l’amendement n° 6153 rectifié, d’une part, et sur l’article 45, d’autre part, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 44. L’amendement n° 6377 de M. Jacques Maire est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir les amendements n° 1887 et 21, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les travaux de rénovation énergétique n’ont de sens que s’ils entraînent une baisse significative de la dépense énergétique – nous l’avons dit à plusieurs reprises en commission. Or l’information des propriétaires quant à l’amélioration de la performance énergétique n’est pas encadrée. Afin d’évincer les acteurs peu scrupuleux et d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux, nous proposons que les professionnels s’engagent sur une diminution de la dépense énergétique du logement.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis défavorable. Je comprends que vous souhaitiez accroître les contrôles, mais la facture énergétique dépend, vous le savez, des usages des ménages – d’où les fourchettes retenues dans le DPE. Si vous aviez froid dans votre logement, mais que son isolation a été améliorée grâce à des travaux, vous allez peut-être en profiter pour y augmenter la température. Systématiser les contrôles tel que vous le proposez, alors que les usages sont personnels et individuels, reviendrait à créer une nouvelle contrainte, à laquelle je ne suis pas favorable. Je vous invite donc à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
S’il y avait eu une telle obligation d’engagement, nous n’aurions peut-être pas connu la dérive des « travaux d’isolation à 1 euro », qui n’ont servi à rien.
Exactement !
Oui, vous n’aimez pas les artisans !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 6153 rectifié.
Défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
On ne peut pas voter sur l’amendement du rapporteur ! Il ne l’a même pas défendu, ce n’est pas sérieux ![[ApprobationssurlesbancsdugroupeLR]]
Nous passons au vote sur cet amendement.[[ProtestationssurlesbancsdugroupeLR]]
Mais enfin ! On nous demande un scrutin public sur un amendement qui n’a même pas été défendu ! C’est incroyable !
La parole est à M. le rapporteur.
J’ai dit « défendu », car nous avons déjà eu le débat en commission spéciale.
Et alors ? Moi, je n’y étais pas !
Nous ne sommes pas en commission, là !
L’amendement n° 6153 rectifié est la réécriture d’un amendement présenté et débattu en commission ; le sujet n’est donc pas nouveau. Je remercie d’ailleurs les collègues qui se contentent de dire « défendu » quand il n’y a pas d’éléments nouveaux. Bien évidemment, je vous invite tous à voter le présent amendement.[[ProtestationssurlesbancsdugroupeLR]]
Si vous voulez vous exprimer, monsieur Bazin, vous avez la parole.
Il est trop timide…
Je mets aux voix l’amendement n° 6153 rectifié.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 98 Contre 24
La parole est à M. Thierry Benoit, pour un rappel au règlement.
Vous présidez très bien et à un rythme cadencé, monsieur le président, et je vous en félicite. Néanmoins, je souhaite réagir à ce qui vient de se passer. Une commission spéciale a été constituée pour travailler spécifiquement sur ce projet de loi, que le Gouvernement considère comme majeur.
Je suppose que votre rappel se fonde sur l’article 47 du règlement, mon cher collègue ?
Tout à fait, monsieur le président, il porte sur l’organisation des débats. Ici, dans l’hémicycle, les 577 députés de l’Assemblée nationale peuvent intervenir à bon droit lorsqu’ils le jugent utile. Lorsqu’ils ne sont pas suffisamment éclairés, la moindre des choses est qu’on leur réponde. Du point de vue de la procédure, je m’étonne sincèrement qu’un amendement aussi important que le précédent ait pu être adopté ainsi, en un tournemain.[[M. JulienAubertapplaudit]] S’il en est ainsi, restons entre membres de la commission spéciale, et les autres, qui ont certainement autre chose à faire, n’ont qu’à s’en aller. Je trouve cela déplorable.
Il a raison !
Ce projet de loi n’est pas uniquement l’affaire des membres de la commission spéciale, c’est celle des 577 députés , qui peuvent intervenir à propos de tout sujet sur lequel ils ont une compétence ou de l’expérience.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR]]
Très bien !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
Cher collègue, vous avez raison. Néanmoins, on peut tout reprocher au rapporteur, mais pas cela : depuis le début de l’examen du titre IV, il a pris beaucoup de temps pour répondre ; le débat et les échanges sur les amendements sont d’une grande qualité. Peut-être est-on allé un peu vite en l’espèce. Notre volonté est de gagner un peu de temps, précisément pour que nous en ayons suffisamment pour discuter de tous les sujets, sachant qu’il nous reste de grandes questions à aborder au titre IV – notamment l’artificialisation des sols – ainsi qu’aux titres V et VI. L’idée est vraiment de répartir le temps.
Nous sommes en temps législatif programmé !
N’y voyez surtout aucune mauvaise volonté de la part du rapporteur,…
Non, bien sûr, aucune…
…qui a pris beaucoup de temps pour fournir des explications.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n° 5135, tendant à supprimer l’article 45.
Il ne s’agit ni plus ni moins que de contester au Gouvernement la possibilité de modifier, par voie d’ordonnance, le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles de construction. Le champ de ce régime est potentiellement large, et il nous revient d’en débattre, notamment sur les titulaires des prérogatives en question et sur les moyens de les exercer.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression. L’article 45 prévoyait initialement deux ordonnances. En commission spéciale, dans le temps qui nous était imparti, nous avons pu inscrire dans le dur de la loi les dispositions qui devaient relever de l’une d’entre elles, et j’en remercie Mme la ministre déléguée. L’ordonnance qui demeure à l’article 45 est beaucoup plus complexe et technique ; elle nécessite un travail de plusieurs mois, que nous allons mener ensemble. Il importe donc de maintenir l’habilitation prévue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Effectivement, l’article 45 ne prévoit plus désormais qu’une seule habilitation à légiférer par ordonnance, contre deux dans la version initiale du texte, avant son examen par la commission. Il s’agit d’unifier les différentes mesures de police administrative et de police judiciaire applicables en matière de construction, afin de lutter de façon plus précise et plus efficace contre les fraudes. Nous avons utilisé cette méthode pour les polices de l’habitat indigne et de l’habitat insalubre, grâce à une habilitation à légiférer par ordonnance qui figurait dans la loi ÉLAN. Or la rédaction de l’ordonnance a été relativement longue. Ici, de même, le sujet requiert un travail complémentaire, un véritable travail de dentelle, qui sera bien évidemment soumis ensuite au Parlement. J’invite l’Assemblée à rejeter cet amendement de suppression.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 854, 4013 et 6333. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 854.
Il s’agit de supprimer l’habilitation restante. Il serait préférable que l’harmonisation des polices administrative et judiciaire en matière de construction passe par le Parlement, plutôt que d’être réalisée par ordonnance.
Il a raison !
Mon amendement prend tout son sens à la lumière de l’amendement n° 5355 du Gouvernement, que nous allons examiner dans un instant. Celui-ci ne fera que confirmer mes propos.
Les amendements n° 4013 de M. Robin Reda et 6333 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Parce que nous n’avons pas de temps !
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Il faut arrêter avec les ordonnances, madame la ministre déléguée !
Ce ne sont pas les ordonnances qu’il faut changer, ce sont les médecins !
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 5355 du Gouvernement.
Il vise à préciser le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance, l’objectif étant toujours le même : unifier les polices administrative et judiciaire et disposer d’outils plus opérationnels et plus efficaces pour lutter contre les fraudes et les malfaçons dans le domaine de la construction.
Je mets aux voix l’article 45, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 92 Contre 38
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 45. La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n° 3949.
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les échanges entre l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST – et le centre scientifique et technique du bâtiment – CSTB. Ces échanges ont été institués par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les dispositions correspondantes figurant aux articles L. 142-1 et L. 142-4 du code de la construction et de l’habitation. Plusieurs rapports ont largement œuvré à améliorer les relations entre ces deux instances : le rapport d’information de Mme Meynier-Millefert, remis le 10 février 2021 au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, certains rapports de l’OPECST, notamment celui de notre ancien collègue Jean-Yves Le Déaut, qui en fut le président, ainsi que la note scientifique de MM. Jean-Luc Fugit et Loïc Prud’homme. Nous souhaitons renforcer ce lien. Pour ce faire, l’amendement que je défends vise à insérer dans le code de la construction et de l’habitation que « Toutes les propositions de modification législatives faites par le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d’évaluation des actions de réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments sont soumises à un avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, sinon avis défavorable. L’OPECST peut déjà se saisir de ces questions.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Même avis.
La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Les relations actuelles ne permettent pas de travailler comme il se devrait.
L’amendement n° 3878 de M. Jean-Marie Sermier est défendu.
Je suis saisi de dix amendements, n° 6838, 811, 1152, 2903, 6487, 5574, 1971, 4765, 430 et 3167, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 811, 1152, 2903 et 6487 sont identiques. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 6838.
Il vise à conditionner les aides de l’État au contrôle des chantiers par des bureaux indépendants, notamment pour les chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 euros d’aides publiques. En effet, l’État doit pouvoir s’assurer que les aides versées financent bien une rénovation énergétique efficace, effectuée par des professionnels fiables. Les experts et nombre de collègues qui ont travaillé sur cette question ont identifié un frein à la généralisation de ces travaux : il est difficile de s’engager dans une rénovation coûteuse sans être assuré que les résultats seront à la hauteur. Il faudrait donc passer d’une obligation de moyens mis en œuvre par les professionnels à une obligation de résultats, afin de garantir le saut de classe énergétique et le saut qualitatif en matière d’isolation thermique des bâtiments. Le projet de loi que nous examinons ne prévoit pas de dispositif pour ainsi changer de paradigme. Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, avez-vous entendu cette demande récurrente, presque unanime ? Pouvez-vous y répondre concrètement et rapidement ?
Les amendements identiques n° 811 de M. Dino Cinieri, 1152 de M. François-Michel Lambert, 2903 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 6487 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus. L’amendement n° 5574 de Mme Florence Lasserre est défendu. La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n° 1971.
Il vise à rendre obligatoires les contrôles des travaux financés par des aides publiques. Les pratiques peu scrupuleuses de certaines entreprises mettent en réel danger la politique gouvernementale de rénovation énergétique dans son ensemble, et donc ses bénéfices pour les Français au quotidien. Il est urgent d’assainir le marché. Une politique de rénovation énergétique efficace est possible, au service de travaux qui débouchent sur de réelles économies d’énergie et donc qui fassent baisser la facture énergétique des ménages. Chaque fois que des mesures en ce sens sont adoptées, des acteurs peu scrupuleux arrivent sur le marché et leurs travaux bâclés et peu efficaces dévalorisent toute la filière aux yeux du grand public. L’amendement vise ainsi à imposer au moins 30 % de contrôles aléatoires par des bureaux indépendants pour les chantiers les moins onéreux, notamment relatifs aux combles et aux sols, et 100 % de contrôles des chantiers qui bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides.
Excellent !
Les amendements n° 4765 de Mme Isabelle Valentin, 430 de Mme Valérie Beauvais et 3167 de M. Jean-Marie Sermier sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Cette discussion commune regroupe beaucoup d’amendements, je vais prendre un peu de temps pour expliquer ma réponse. Nous partageons tous le souci de contrôler la qualité des travaux. Hier, nous avons évoqué les financements : lorsque des aides publiques sont versées, il est normal que les travaux soient vérifiés. Néanmoins, ces demandes sont en partie satisfaites et elles le seront davantage grâce à l’adoption de l’article 43. L’ANAH (Agence nationale de l’habitat) contrôle 100 % des chantiers d’isolation thermique par l’extérieur. La loi relative à l’énergie et au climat a renforcé le pôle national des CEE, pour effectuer des contrôles sur les chantiers financés grâce à ces certificats. Le label RGE (reconnu garant de l’environnement), que vous connaissez tous, sera fiabilisé, comme il le mérite : 20 000 audits ont été réalisés en 2020, à l’issue desquels 6 500 labels ont été retirés ou suspendus, preuve que les contrôles réalisés ont des conséquences directes. L’article 43 que nous avons adopté hier tend à créer des guichets d’informations et des accompagnateurs Rénov’ : grâce à ce projet de loi, des professionnels iront demain chez les Français pour accompagner leur rénovation, ils les conseilleront pour savoir quels professionnels contacter, en étant assurés de leur fiabilité. Cela s’ajoutera aux nombreux contrôles déjà exercés. Je vous demande donc de retirer les amendements, sinon l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements reposent sur la question de savoir comment lutter contre la fraude et garantir la qualité opérationnelle de travaux auxquels nous incitons et qui sont très largement financés par des aides publiques. Un travail en ce sens a été engagé dès 2019, avec un plan de lutte contre la fraude. Nous avons réformé et renforcé l’encadrement du label RGE ; vous avez interdit le démarchage téléphonique, en adoptant la proposition de loi de M. Christophe Naegelen ;…
Très efficace ! Comme s’il n’y avait plus de démarchages téléphoniques !
…nous avons augmenté les contrôles à tous les niveaux. Comme M. le rapporteur l’a mentionné, le RGE a suscité 20 000 audits en 2020, MaPrimeRénov’ 18 000 dossiers de contrôle, dont 5 % ont été effectués sur place, chiffre qui va augmenter. Pour le seul mois dernier, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a prononcé deux amendes relatives au démarchage téléphonique à l’encontre de sociétés qui ne respectaient pas la loi, l’une de 366 000 euros, l’autre de 25 000 euros : chaque fois que nous attrapons un contrevenant, nous sanctionnons massivement. Cependant, les amendements que vous défendez visent à définir des seuils de contrôle identiques pour tous les types de travaux, or la politique de contrôle est ciblée. Certains travaux ne nécessitent pas plus de 10 ou 15 % de contrôles, par exemple l’isolation des combles ; en revanche, dans le cas des rénovations globales, des isolations par l’extérieur – des interventions plus techniques – nos taux de contrôle sont très supérieurs à ceux que vous proposez, par exemple 30 %, puisqu’ils atteignent 100 % pour les gestes les plus complexes. Par ailleurs, les contrôles sont de nature différente, certains sont à la charge des entreprises, d’autres des personnes publiques, certains sont sur pièces, d’autres sont sur place. Ainsi, si je comprends votre intention et vous accorde qu’il s’agit d’une responsabilité collective, j’estime que la rédaction des amendements ne permettrait pas d’assurer une bonne qualité des contrôles. En revanche, les plans de contrôle adoptés et l’accompagnement des ménages dans leurs relations avec les entreprises que le rapporteur a évoqué me paraissent de nature à satisfaire votre demande. J’émets un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Vous ne répondez pas à l’enjeu. Vous parlez beaucoup de contrôles a priori, voire de contrôles sur des infractions, que l’on pourrait qualifier d’administratifs. Ils conduisent effectivement à retirer des labels RGE et à sanctionner les entreprises fautives. Mais vous n’expliquez pas comment on passe d’une logique de moyens à une logique de résultats. Le versement des aides est-il soumis à l’obligation d’atteindre un seuil de performance énergétique ? Non, on n’est pas du tout dans cette logique, votre réponse montre que ce texte ne change pas de paradigme. Donc il sera toujours possible que des professionnels appliquent les recommandations du label RGE, mais que les travaux de rénovation ne soient pas performants car mal réalisés. Certaines rénovations seront donc inutiles.
Les amendements n° 6154 et 6157 de M. le rapporteur sont des amendements de coordination.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 6158.
Il vise à corriger une coquille de l’ordonnance de 2020 relative à l’opposabilité du DPE. À partir du 1ᵉʳ juillet, ce dernier sera plus fiable et opposable, afin de mieux protéger les propriétaires et les locataires.
L’amendement de suppression n° 3032 de M. Thibault Bazin est défendu.
Ces nouvelles obligations n’ont pas lieu d’être !
Répondez au moins aux amendements !
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 45 quater. L’amendement n° 6839 de Mme Mathilde Panot est défendu.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 58. Il nous semble certes important que l’examen du texte avance – chacun prend ses responsabilités, vous aurez d’ailleurs remarqué que nous, députés du groupe Les Républicains, défendons rapidement les amendements –, mais cela n’empêche que le rapporteur et la ministre déléguée doivent expliquer leur position et donner leurs arguments sur le texte. Sinon, nous ne participons pas à un débat, nous devenons une chambre d’enregistrement.
Le rapport avec l’article 58 du règlement était lointain.[[ProtestationssurlesbancsdugroupeLR]]
La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n° 3942.
Aucune réglementation actuelle ne permet de prendre en considération la convection naturelle ou forcée des matériaux isolants sous l’effet des conditions climatiques, telles que la vitesse du vent, l’humidité et la variation de température. Ces facteurs externes influencent la performance thermique de certains isolants, notamment les isolants fibreux non étanches à l’air, posés sans écran de sous-toiture et sans membrane pare-vapeur. En situation réelle, ils peuvent perdre une part importante de leur résistance thermique. De nombreux travaux ont mis en lumière les freins administratifs et réglementaires au développement des produits innovants, en prenant l’exemple des producteurs de chanvre. Alors que les travaux d’isolation thermique, souvent coûteux, sont très largement subventionnés par l’État pour accompagner les particuliers, il convient de garantir que les caractéristiques des isolants sont bien affichées, afin que leur pose soit efficace et que les occupants soient assurés de bénéficier de la performance annoncée. C’est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable, car il relève du domaine réglementaire et ces questions y sont déjà traitées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le CSTB conduit une étude technique sur le même sujet et rendra ses conclusions en 2022, lesquelles permettront de prendre des décisions réglementaires ou législatives.
C’est un vrai sujet !
La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Je maintiens mon amendement. Même si des conclusions sont rendues en 2022, cela n’empêche pas de l’adopter.
L’amendement n° 2287 de Mme Lise Magnier est défendu.
Les amendements identiques n° 453 de Mme Valérie Beauvais, 1181 de M. Michel Vialay, 2283 de Mme Lise Magnier et 2508 de M. Bertrand Pancher sont défendus.
Dans la discussion commune suivante, les amendements identiques n° 548 de M. François-Michel Lambert, 1242 de M. Michel Vialay, 3506 de M. Stéphane Viry et 4845 de Mme Nathalie Bassire, ainsi que l’amendement n° 2780 de M. David Lorion, sont défendus.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n° 7223.
Il est soutenu par le groupe La République en marche et propose de s’inspirer de la trajectoire de la réduction d’énergie pour le secteur tertiaire et le secteur privé instaurée par la loi ÉLAN. Dans un souci de transparence et d’exemplarité, nous proposons d’y associer les collectivités territoriales, notamment les communes et intercommunalités de plus de 50 000 habitants, afin d’élaborer une stratégie pluriannuelle de réduction de la consommation énergétique pour 2030, 2040 et 2050.[[MM. AlexandreHolroydetJean-MarcZulesiapplaudissent]]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable également, car cela permet de montrer l’exemplarité de la démarche des collectivités locales.[[ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM]]
Nous allons donc passer au vote ; je rappelle qu’il s’agit d’un scrutin public.[[« Lescrutinn’apasétéannoncé ! »surlesbancsdugroupeLR]] Sur amendement n° 7223, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour un rappel au règlement.
Nous débattons d’un texte de loi important, du moins c’est ce que nous explique le Gouvernement, et nous allons à une vitesse hors du commun, avec un temps programmé qui ne nous permet pas de défendre les amendements.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] De plus, le scrutin public a été annoncé après la défense de l’amendement n° 7223, ce qui est totalement anormal.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR]]
Je disposais bien de cette demande de scrutin public avant sa défense.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Les collectivités n’ont pas attendu le nouveau monde pour se préoccuper de leurs bureaux et la date de 2022 risque d’être préjudiciable à celles qui ont fait des efforts par le passé. Cet amendement ne me convient pas sur le fond.
Je mets aux voix l’amendement n° 7223.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 97 Contre 27
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 3935, 4205, 4890 et 5556. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 3935.
Nous sommes économes de notre temps de parole, mais nous aimerions entendre des réponses à nos amendements et voter dans des conditions satisfaisantes ! Cet amendement propose que le taux réduit de la TVA dont bénéficient les travaux de rénovation énergétique, en l’occurrence les maisons d’habitation, soit étendu aux établissements de santé engagés dans une trajectoire de réduction de 40 % de leur consommation d’énergie d’ici à 2030, une proposition qui devrait vous satisfaire puisqu’elle est cohérente avec le plan de relance de l’investissement décidé dans le cadre du Ségur de la santé.
Les amendements identiques n° 4205 de M. Thibault Bazin, 4890 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt et 5556 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Je vous invite à retirer vos amendements, qui proposent d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % sur les travaux entrepris dans les établissements de santé. Cela ne vous surprendra pas, je vous renverrai à l’examen du projet de loi de finances. Je suis très ouvert à ce que l’on discute, au moment du PLF, de la création de nouveaux outils pour accélérer la rénovation énergétique, même si je ne suis pas convaincu que la TVA soit le meilleur d’entre eux. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au-delà de la question du vecteur législatif qui n’est pas le bon, la base juridique de la directive européenne sur la TVA…
Il faut la modifier !
…ne permet pas d’étendre le secteur social, qui comprend les établissements sociaux et médico-sociaux, au secteur des établissements de santé en général, ce qui conduirait, de plus, à couvrir non seulement les établissements publics, mais aussi les établissements privés à but lucratif. Par ailleurs, le Ségur de la santé prévoit un plan d’investissement de 6 milliards d’euros pour les établissements de santé, dont 2 milliards d’euros pour la rénovation et l’équipement des établissements médico-sociaux, et 2,5 milliards d’euros pour les projets hospitaliers prioritaires. Ces amendements sont donc satisfaits par l’investissement public dans le cadre du Ségur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Ce n’est pas suffisant !
Vous pourriez changer les choses ! Si on n’est pas là pour défendre la lutte contre le dérèglement climatique…
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n° 6061.
Faisant écho à des échanges avec des associations œuvrant sur le terrain contre la précarité énergétique, cet amendement de ma collègue Barbara Bessot Ballot vise à s’assurer que les aides à la rénovation énergétique seront bien attribuées aux ménages qui en ont le plus besoin car habitant des immeubles aux performances énergétiques les moins optimales. Il vise à éviter une situation contreproductive qui se produit de facto lorsque les dossiers retenus pour l’obtention d’aides à la rénovation énergétique sont sélectionnés selon d’autres critères de simplicité. Il vise à ce qu’une attention particulière soit apportée aux enjeux sociaux et énergétiques dans l’attribution des aides à la rénovation énergétique.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable puisque nous avons adopté hier un amendement programmatique portant article additionnel après l’article 39, qui vise justement à accélérer le processus de rénovation performante.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Si l’objet de cet amendement est tout à fait juste, il est déjà satisfait par les amendements du Gouvernement et du rapporteur.
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement n° 2762.
Le constat est édifiant : de trop nombreux bâtiments publics appartenant à l’État sont encore en simple vitrage, d’où une déperdition importante de chaleur et d’énergie. L’État incite constamment les particuliers à agir, notamment sur le double vitrage, permettant des économies d’énergie, ce qui est une très bonne chose. Or il doit montrer l’exemple et procéder à la rénovation énergétique de ses propres bâtiments en y installant du double vitrage dès que cela est possible.
Il a raison !
Cet amendement propose donc la mise en place d’un calendrier de travaux de rénovation des bâtiments publics appartenant à l’État. Vous me répondrez certainement, madame la ministre déléguée, que c’est déjà prévu, mais en réalité, comme beaucoup de mes collègues, je remarque, sans vouloir vous vexer, que la rénovation ne progresse pas beaucoup… J’ajoute que le fait que le bâtiment soit classé ne constitue pas une excuse. Avant d’être élus à l’Assemblée nationale, nous sommes nombreux à avoir passé du temps en entreprise et dans les mairies. Pour ma part, je n’aurais pas souhaité venir à Paris sans que la mairie et l’école de mon village disposent d’un double vitrage ![[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR]]
Bravo, monsieur Cattin !
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai bien compris que notre collègue Cattin était préoccupé par la qualité du vitrage – un vrai sujet qui s’inscrit d’ailleurs dans le cadre plus global de la rénovation des bâtiments publics. Les bâtiments d’État font l’objet d’un accompagnement et d’un financement importants, avec 2,7 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance, mais je laisse la ministre déléguée préciser ce point.
Il faut prévoir un calendrier et pas seulement en parler !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le plan de relance 2021-2022 prévoit 2,7 milliards d’euros pour les bâtiments publics : 4 600 dossiers sont déjà identifiés pour être subventionnés , qu’il s’agisse des bâtiments les plus grands – les universités – ou de plus petits, dans lesquels nous recevons du public et logeons des fonctionnaires d’État. D’autre part, 1,3 milliard d’euros permettront de financer les bâtiments des collectivités locales, notamment les écoles, pour lesquelles il y a beaucoup de travaux à faire. La rénovation des bâtiments publics a démarré et elle est en marche.[[ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM]] [[ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM]]
La parole est à M. Jacques Cattin.
La différence entre vous et moi, madame la ministre déléguée, c’est qu’avant d’être élu, j’étais chef d’entreprise et le suis toujours. On ne rénove pas en un an ou deux ans , mais avec un plan sur cinq ou dix ans. Agissez et ne faites pas simplement des effets d’annonce ![[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR]]
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 190, 2527, 3127, 4014, et 7146, tendant à supprimer l’article 46. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 190.
Il propose en effet de supprimer l’article 46, qui vise à interdire les terrasses chauffées. Pourquoi ? Parce que l’effet attendu en termes de réduction d’émissions de gaz à effet de serre est dérisoire et surtout, parce qu’il est malvenu dans la période, alors que les établissements sont fermés jusqu’à nouvel ordre,…
Il a raison !
…et plus encore à l’heure où l’on évoque une réouverture programmée qui pourrait commencer par les terrasses. En un mot, une telle mesure est purement cosmétique. Vous auriez pu faire preuve d’imagination et préconiser un chauffage décarboné, ce qui vous aurait permis d’atteindre le même objectif sans pénaliser le secteur de la restauration, qui souffre déjà beaucoup.
Les amendements n° 2527 de M. Jacques Cattin, 3127 de M. Marc Le Fur, 4014 de M. Robin Reda et 7146 de M. Julien Aubert sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cet article 46 a été modifié par la commission spéciale pour donner un délai supplémentaire : le Gouvernement s’était engagé à interdire les systèmes de chauffages sur les terrasses dès cette année ; nous avons choisi de décaler l’entrée en vigueur de cette mesure au 31 mars 2022. Tous ici, nous sommes des élus de terrain, et le secteur des hôtels, cafés et restaurants est l’une de nos grandes préoccupations. Nous connaissons ses difficultés. Le plan de relance est particulièrement tourné vers lui, et nous entendons dans nos circonscriptions que les restaurateurs sont satisfaits des mesures prises pour les soutenir dans cette crise.
Il faut ouvrir les terrasses !
Un décret est prévu pour préciser les conditions d’application de ces dispositions. Je remercie Mme la ministre de la transition écologique et ses équipes, puisqu’un travail avec l’ensemble de la filière, notamment le Groupement national des indépendants - hôtellerie et restauration (GNI-HCR) et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), a commencé. Le règlement devra définir précisément ce qu’est une terrasse. Mais les professionnels le reconnaissent eux-mêmes : il n’est plus temps de chauffer l’air extérieur. La modification du calendrier adoptée en commission spéciale est bienvenue car elle répond à un vrai problème économique. Nous espérons tous pouvoir retourner en terrasse le plus vite possible. L’hiver prochain sera le dernier durant lequel pourront être utilisés les vieux matériels de chauffage en extérieur. Ensuite, quand on voudra se mettre en terrasse, on prendra un plaid. Et, le jour où les contraintes sanitaires seront levées, j’invite tous les présents en terrasse pour célébrer l’adoption de cet article ![[ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM]]
Occupez-vous des doubles vitrages !
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable. Je vous rejoins sur un point, monsieur Descoeur : les terrasses chauffées ne représentent pas le premier poste d’émission de CO en France ! Nous sommes loin des 30 % du transport ou des 25 % du bâtiment. Mais elles émettent tout de même un demi-million de tonnes de CO chaque année, soit l’équivalent de 300 000 voitures : ce n’est pas rien, vous en conviendrez avec moi. Pour atteindre l’objectif de neutralité en carbone en 2050, il faut, vous en conviendrez également, jouer sur l’ensemble des leviers disponibles. Peut-on imaginer lutter contre le gaspillage énergétique et les passoires thermiques – ce que vous venez de voter – tout en laissant perdurer l’absurdité qui consiste à chauffer l’air extérieur en hiver ? Aucun de nos concitoyens n’aurait l’idée de laisser ses fenêtres grandes ouvertes alors qu’il chauffe son appartement – sauf s’il a énormément d’argent, peut-être, et au-delà de la nécessaire aération pour lutter contre le covid, bien sûr. Nous faisons ici preuve de bon sens, tout simplement. Comme M. le rapporteur, comme vous toutes et tous dans cet hémicycle, j’attends avec impatience de pouvoir retourner prendre un verre en terrasse, de pouvoir retourner au restaurant.
C’est pas gagné !
Mais le temps du gaspillage est révolu.
Ce n’est pas le moment ! Les restaurateurs sont sinistrés !
C’est seulement en luttant contre tous ces petits gaspillages – car c’est du gaspillage, monsieur Descoeur – que nous atteindrons la neutralité carbone qui assurera le futur de nos enfants.[[M. JimmyPahunapplaudit]] Lors du conseil de défense écologique du 27 juillet dernier, j’avais annoncé, au nom du Gouvernement et du Président de la République, cette interdiction du chauffage des terrasses. Nous étions alors convenus de laisser à nos restaurateurs une dernière saison. Vous connaissez toutes et tous la situation actuelle. Cette parole, nous la tenons : au cours de l’hiver qui vient de se terminer, nos bars, nos cafés, nos restaurants ont été fermés, et n’ont pas pu utiliser ce laps de temps qui leur était donné. C’est pourquoi nous avons repoussé à l’année prochaine l’application de cette mesure. C’est raisonnable : nous tenons compte de la situation des restaurateurs, mais nous ne reculons pas sur une mesure qui n’est pas seulement symbolique de lutte contre le gaspillage. Encore une fois, il y aurait une forme d’indécence à demander à chacun de faire des efforts tout en laissant chauffer – voire, dans d’autres pays, refroidir – l’air extérieur. Avec ce calendrier, les acteurs ont de la visibilité. Un travail est mené, le rapporteur l’a dit, pour définir ce qu’est une terrasse, afin de ne pas pénaliser les locaux fermés. Nous allons y arriver.[[ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM]]
Sans oublier les gares !
En inscrivant cette mesure dans la loi, nous sécurisons le décret, et ainsi, nos restaurateurs seront à leur tour pleinement sécurisés.
La parole est à M. Julien Aubert.
Au moment où nos bars et nos restaurants sont fermés, cette mesure est un modèle d’écologie déconnectée de la situation économique du pays ! Et vous irez expliquer sur les terrasses chauffées des stations de ski quelles activités celles-ci auront en hiver. Quand il fera moins 3 degrés, les skieurs ne pourront même pas se réchauffer en terrasse ! Ce que vous nous proposez, c’est une machine à provoquer la détestation des mesures écologiques – et tout ça pour 0,01 % des émissions. Le bon sens, madame la ministre, c’est de réfléchir aux mesures en fonction du contexte économique !
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je viens ici en soutien de la proposition du Gouvernement. Il a raison de nous mettre collectivement face à nos responsabilités. Lorsque je suis arrivé à l’Assemblée nationale, il y a quinze ans, j’ai été choqué de voir qu’on chauffait dehors ! Les gens vont dehors et se mettent sous les radiants ; à Montparnasse, les gens venaient comme dans un poulailler chercher une source de chaleur… Mais bon sang de la vie ! Quelqu’un parlait des sports d’hiver : naguère, ceux qui avaient la chance d’y aller et qui voulaient prendre un vin chaud en terrasse prenaient un vêtement approprié ![[ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM]] [[Mêmesmouvements]] Madame la ministre, vous avez raison. Je l’ai dit à plusieurs reprises à mes collègues du groupe UDI et indépendants : ce projet de loi est une succession de mesures qui engageront nos concitoyens à modifier leurs comportements quotidiens, à tous les niveaux. Quand je vois les efforts que nous demandons à certains professionnels du bâtiment, de l’agriculture ou de l’industrie pour maîtriser leur consommation d’énergie, je me dis que l’on peut bien demander aux restaurateurs de prévoir des plaids pour leurs terrasses et aux particuliers de les utiliser. Il y a quelques restaurants aux abords de l’Assemblée nationale : on voit parfois des gens en terrasse sous les radiants, et le restaurant à moitié vide ! Quand on a froid, on se met à l’intérieur.[[ApplaudissementssurplusieursbancsdesgroupesLaREMetDem]]
Sur l’amendement n° 1100, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements n° 82 de Mme Delphine Bathoet 6842 de Mme Mathilde Panot sont défendus.
On attend encore vos arguments !
Je suis saisi de deux amendements, n° 1100 et 1743, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 1100.
Nous sommes tout à fait d’accord, madame la ministre : certaines choses peuvent être supprimées. Samedi, nous avons longuement évoqué les jet-skis : c’est là, autant que les terrasses chauffées, un gaspillage énergétique sur lequel nous aurions pu travailler. Il faudrait interdire les jet-skis thermiques et passer à l’électrique ! S’agissant des terrasses, on ne peut pas parler seulement du chauffage : de plus en plus d’installations de refroidissement de l’atmosphère extérieure se mettent en place – malgré leur efficacité toute relative, vous l’imaginez bien. Le coût et les conséquences sont catastrophiques. En toute cohérence, il faut interdire aussi le refroidissement ; je sais que j’aurai le plein soutien de M. le rapporteur et de Mme la ministre.[[M. GuillaumeGarotapplaudit]]
L’amendement n° 1743 de Mme Delphine Batho est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes nombreux à dire que chauffer l’air extérieur n’a plus de sens. Je remercie M. Benoit qui a dit que ce projet de loi climat est une succession de mesures pour changer les comportements, et les Français ne comprendraient pas que nous fassions autant d’efforts sur le transport ou le bâtiment tout en continuant à chauffer les terrasses. Ils pointeraient une incohérence, et ils auraient raison.
On pourra conduire des voitures électriques, mais pas chauffer des terrasses à l’électricité !
S’agissant du refroidissement, en revanche, il existe l’été des systèmes de refroidissement avec des brumisateurs : à mon sens, ils sont bienvenus, y compris pour des raisons de santé publique – c’est un député toulousain, donc d’une région où il fait chaud, qui vous parle. La consommation d’énergie est totalement différente. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est absurde de chauffer l’air des terrasses, et nous sommes bien d’accord qu’il serait tout aussi absurde de le refroidir par des climatiseurs extérieurs. Heureusement, cela n’existe pas en France, à de très rares exceptions près !
Interdisons-le d’emblée !
J’espère que les restaurateurs auront le bon sens de ne pas investir dans ce genre d’équipements… Sinon, en effet, il faudrait légiférer pour empêcher le phénomène. Aujourd’hui, une telle mesure serait prématurée. Quant aux brumisateurs, les consommations d’énergie ne sont pas du tout les mêmes. Avis défavorable.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
L’amendement de Delphine Batho est peut-être mieux rédigé que le mien, puisqu’il vise explicitement la climatisation. Madame la ministre, l’interdiction des terrasses chauffées concerne aussi tous ceux qui ne chauffent pas leurs terrasses aujourd’hui ! Faisons en sorte que les restaurateurs n’acquièrent pas de matériel pour refroidir. Je voudrais que nous soyons cohérents : l’énergie n’est pas mauvaise quand il s’agit de chauffer, et bonne quand il s’agit de refroidir. Dans les deux cas, soit c’est du gaspillage, soit ça n’en est pas. Il faut donc interdire les climatisations en terrasse.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Je peux comprendre à la fois le raisonnement de M. Lambert et celui du rapporteur. On est tous allés dans des restaurants climatisés dont la porte était restée ouverte pour rafraîchir la terrasse. Aussi, ne pourrait-on pas seulement graver dans le marbre l’autorisation du brumisateur dont vous dites que c’est la bonne solution ?
Et les pédiluves aussi !
La parole est à M. Thierry Benoit.
L’amendement de M. Lambert tombe sous le sens, il me semble raisonnable. On demande à nos concitoyens d’adapter leurs comportements. Sur une terrasse, il convient de ne plus employer des équipements que l’on a utilisés jusqu’à une période récente pour notre petit confort. Il suffit de s’adapter : s’il fait froid, on met un vêtement chaud, et s’il fait chaud, on cherche l’ombre.
La parole est à M. le rapporteur.
Comme l’a dit Mme la ministre, les professionnels eux-mêmes reconnaissent qu’il faut mettre fin à la pratique, qui dure depuis des décennies, consistant à chauffer les terrasses.
On ne doit pas rencontrer les mêmes professionnels !
C’est l’objet de l’article 46. Cette interdiction représente déjà un effort important pour les professionnels, qui ont besoin d’être accompagnés. N’allons pas plus loin.
Comment allez-vous les accompagner ?
C’est déjà difficile pour eux !
Monsieur Pahun, il peut arriver en effet que des restaurants, des boutiques ou des supermarchés maintiennent leur porte ouverte. S’il y a, de fait, une dépense d’énergie, celle-ci est liée à la climatisation qui se trouve à l’intérieur. Je le répète, je vis à Toulouse où les températures sont assez élevées et je n’ai jamais vu de système de climatisation sur une terrasse.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Il est vrai, monsieur le rapporteur, qu’en pratique, de tels systèmes sont aujourd’hui peu utilisés. Mais rien ne dit qu’il en sera de même demain, à cause du réchauffement climatique – notamment dans une région que nous connaissons bien tous les deux. L’interdiction du chauffage sur les terrasses est une mesure qui va dans le bon sens, mais il faut aller plus loin. Si nous ne saisissons pas cette occasion et remettons à plus tard l’interdiction de tels équipements, les professionnels qui les auront acquis entre-temps nous le reprocheront. Prenons garde à ce que nous faisons ce soir.
Elle n’a jamais été chef d’entreprise !
La parole est à Mme la ministre.
Il faut distinguer les problèmes. D’abord, j’entends la remarque de M. Pahun sur les magasins ou restaurants climatisés qui gardent leurs portes ouvertes, laissant ainsi s’échapper de l’air froid. Cela a été relevé par les membres de la Convention citoyenne pour le climat qui ont demandé qu’une mesure réglementaire soit prise pour les obliger à fermer leurs portes. Cela semble aller de soi, mais il faut malheureusement parfois imposer le bon sens. Le travail est en cours et nous entendons résoudre le problème. Vient ensuite le cas des brumisateurs, dont l’usage peut poser question mais dont la consommation énergétique n’est pas comparable avec celle des climatiseurs. Je ne suis pas sûre que nous soyons prêts à les interdire. Enfin se pose la question des climatiseurs, traitée indirectement dans l’amendement de M. Lambert et directement dans celui de Mme Batho. Mais je le répète, à ma connaissance, il n’existe pas d’exemple d’utilisation de tels équipements sur les terrasses.
La parole est à M. Gérard Leseul.
En l’occurrence, le bon sens consiste à adopter des mesures cohérentes, et donc à interdire la climatisation en terrasse au même titre que le chauffage. Quant aux brumisateurs, ils n’ont rien à voir avec la climatisation. Nous voterons ces amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 1100.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 29 Contre 93
Sur l’article 46, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n° 2632 de M. Jacques Cattin est défendu.
Je suis saisi de trois amendements, n° 5489, 5753 et 1756, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 5489 de Mme Aude Bono-Vandorme est défendu. La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement n° 5753.
À mon tour, je ferai appel au bon sens. À l’instant, le rapporteur nous a dit que les professionnels étaient d’accord pour mettre fin au chauffage sur les terrasses. Mais la crise actuelle les ayant beaucoup touchés, il me semble nécessaire de reporter l’application de la mesure à 2023.
L’amendement n° 1756 de Mme Delphine Batho est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Comme je me suis déjà longuement exprimé sur cette question, je serai bref. Le Gouvernement a pris l’année dernière un engagement qui devait être appliqué au plus tôt. Cependant, nous reconnaissons tous ici qu’en raison de la crise sanitaire, il est logique de reporter l’entrée en vigueur de la mesure. Reste que sur le fond, les professionnels y sont prêts,…
Pas tous ! On ne rencontre pas les mêmes !
Ça fait longtemps que vous n’en avez pas vu !
…et nous travaillons avec eux pour apporter toutes les garanties nécessaires, notamment quant à la définition et à la qualité des terrasses. Ce travail réglementaire sera mené dans les prochaines semaines. Avis défavorable à tous les amendements tendant à modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 46.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Un équilibre a été trouvé et le travail est d’ores et déjà engagé avec les restaurateurs. Ce serait un mauvais signal que de repousser pour la deuxième fois la date d’entrée en vigueur de la mesure, même si cette crise est terrible et nous touche tous. Nous ne pouvons pas mettre la lutte contre le réchauffement climatique entre parenthèses à chaque fois que survient une crise économique et sociale : malheureusement, le réchauffement se poursuit pendant les crises. Il me semble préférable de s’en tenir à la rédaction actuelle.
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Je maintiens mon amendement. J’entends les arguments de Mme la ministre et ceux du rapporteur, mais la crise qui a fortement affecté nos propriétaires de bars, de restaurants ne peut être ignorée. Repousser d’une année l’entrée en vigueur de la mesure, ce n’est pas la mer à boire – tout au plus un petit poisson à avaler.
Je mets aux voix l’article 46.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 104 Contre 26
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 3513, 3904, 5742, 5965, 6062, 6110, 5512, 3519, 3912, 5743, 5966, 6063, 6126 et 78, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 3513, 3904, 5742, 5965, 6062 et 6110 sont identiques, de même que les amendements n° 3519, 3912, 5743, 5966, 6063 et 6126. L’amendement n° 3513 de M. Richard Lioger est défendu. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 3904.
Je présente de nombreux d’amendements après l’article 46. Par correction vis-à-vis de mes collègues je prendrai la parole une seule fois et pendant moins de vingt secondes pour appeler l’attention sur la nécessité absolue de tenir compte de la spécificité des entreprises locales de distribution (ELD), qui sont souvent des régies attachées à des communautés de communes. Si le texte ne fixe pas des seuils adaptés, vous risquez de faire mourir des entreprises d’électricité séculaires, tout particulièrement dans les territoires de montagne.
Il a raison !
L’amendement n° 5742 de M. Antoine Herth est défendu. La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n° 5965.
Je défendrai également le n° 5966. Il convient de préserver la viabilité du service public de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente qu’assurent notamment les entreprises locales de distribution, telle l’usine d’électricité de Metz, la plus importante d’entre elles – son chiffre d’affaires annuel est d’environ 240 millions d’euros. Je comprends que la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) souhaite lutter contre les pratiques de certains fournisseurs d’énergie visant à contourner leurs obligations d’économie d’énergie. Mais les ELD se conforment entièrement à la législation en la matière et ne font pas partie des acteurs mal intentionnés ciblés par l’administration. Or la baisse des seuils de franchise serait mortifère pour ces entreprises, et pas seulement en Moselle, car elles devraient supporter une charge supplémentaire de 5 euros par mégawattheure vendu au tarif bleu. C’est donc l’avenir des ELD qui est en jeu. La transition écologique ne peut pourtant pas être le fait des seuls grands acteurs du secteur de l’énergie, elle doit aussi s’appuyer sur des rouages de taille plus modeste mais essentiels pour nos territoires. Madame la ministre, vous connaissez très bien l’entreprise puisque vous avez eu l’occasion de la visiter avec les membres de la commission du développement durable lors du G7 de l’environnement en 2018. J’espère que vous prendrez en considération la situation des ELD car la transition écologique ne peut pas être réussie sans elles. Je vous remercie de l’écoute et du soutien que vous pourrez leur accorder. Ces amendements ont reçu un avis favorable d’une majorité des membres du Conseil supérieur de l’énergie.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n° 6062.
L’amendement de ma collègue Barbara Bessot Ballot concerne aussi les ELD, qui sont des opérateurs de service public de petite taille très engagés pour la réussite de la transition écologique territoriale. La viabilité de cette mission de service public risque pourtant d’être mise en péril par l’abaissement des seuils de franchise prévu pour la cinquième période des certificats d’économies d’énergie. Certaines de ces entreprises ne pourront en effet plus assurer la couverture des coûts de l’activité de fourniture au tarif réglementé de vente d’électricité. Il importe de laisser les ELD poursuivre leurs actions de proximité en matière d’efficacité énergétique.
L’amendement identique n° 6110 de Mme Frédérique Lardet est défendu. L’amendement n° 5512 de M. Xavier Roseren est défendu. Les amendements identiques n° 3519 de M. Richard Lioger, 3912 de M. Martial Saddier, 5743 de M. Antoine Herth, 5966 de M. Belkhir Belhaddad, 6063 de Mme Barbara Bessot Ballot et 6126 de Mme Frédérique Lardet sont défendus. L’amendement n° 78 de M. Martial Saddier est défendu. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
Vous le savez depuis nos discussions sur le diagnostic de performance énergétique : je m’oppose à l’inscription dans la loi de seuils dont la fixation relève du pouvoir réglementaire. C’est le cas du seuil de franchise des CEE pour la cinquième période, qui fait actuellement l’objet de discussions avec l’exécutif. Je suis donc défavorable aux amendements qui visent à déterminer un seuil en valeur absolue dans le texte. Il en est de même pour ceux qui tendent à instaurer un seuil spécifique pour les entreprises locales de distribution, car cela créerait une distorsion de concurrence. Enfin, les amendements n° 3519 et suivants ont pour objet la création de deux seuils de franchise des CEE, qui n’est pas justifiée compte tenu des discussions actuelles sur la cinquième période. Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les ELD ont le monopole de la fourniture de l’électricité aux tarifs réglementés de vente dans leur zone de desserte mais, entreprises de service public, elles participent aussi au développement des énergies renouvelables, de l’autoconsommation ou de la mobilité électrique. Le Gouvernement a décidé de baisser la franchise des CEE pour lutter contre les pratiques de certains fournisseurs alternatifs qui scindent artificiellement en plusieurs sociétés leur activité de fourniture afin d’échapper à leurs obligations en la matière. La baisse sera réalisée graduellement, sur quatre ans, par la voie réglementaire, car il faut le temps d’en discuter. Les amendements qui visent uniquement à inscrire dans le texte le principe d’un seuil dont la fixation est renvoyée au pouvoir réglementaire seraient plus acceptables que ceux qui tendent à mentionner un seuil précis. Mais ils demandent malgré tout une analyse juridique bien plus approfondie, ainsi que des études technico-économiques pour confirmer la nécessité d’un niveau de franchise spécifique en tenant compte, en particulier, de la taille et des structures réelles de coût des ELD qui sont assez différentes entre elle. Il paraît trop hasardeux de fixer un seuil dans la loi ; laissons-le au niveau réglementaire afin de disposer de toutes les analyses nécessaires et de prendre en considération les remarques formulées par les ELD elles-mêmes. Ce sera plus constructif. Je suis défavorable à l’ensemble des amendements.
Sur l’amendement 6225, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n° 80 de M. Martial Saddier est défendu.
Les amendements identiques n° 598 de M. François-Michel Lambert et 1801 de M. Dino Cinieri sont défendus.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 5351.
Le dispositif des CEE est le principal outil pour accompagner financièrement les ménages dans la rénovation de leur logement. Chaque année, les CEE contribuent à hauteur de près de 4 milliards d’euros aux travaux de rénovation des bâtiments. Il est essentiel que le pôle national des certificats d’économie d’énergie (PNCEE), chargé de délivrer les CEE et de contrôler l’ensemble du dispositif, dispose d’outils de contrôle efficaces et performants. L’amendement vise en premier lieu à étendre les possibilités d’échanges d’informations entre le PNCEE et la direction générale du travail et son réseau déconcentré, Tracfin, le réseau de l’URSSAF, la police nationale et municipale, la gendarmerie nationale et l’ANAH. En second lieu, cet amendement vise à tirer les conséquences d’un cas de fraude majeure survenue en 2018. Il tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance toute disposition permettant de prévenir, limiter ou faire cesser l’obtention, le maintien ou la circulation de certificat obtenu de manière frauduleuse, afin qu’une telle fraude ne se reproduise plus.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis très favorable car il importe de renforcer la lutte contre la fraude sur les CEE qui est malheureusement trop répandue. L’amendement est plus que bienvenu.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre, encore une habilitation à légiférer par ordonnances, dans un amendement portant article additionnel de surcroît ! Nous ne pouvons que soutenir la lutte contre les fraudes tant nous vous avons, depuis des années, demandé de mieux contrôler l’usage des CEE, mais nous ne pouvons pas accepter pour autant que le Parlement soit dépossédé sur un tel sujet.
La parole est à M. Dominique Potier.
Les premières questions écrites émanant du groupe socialiste pour alerter sur les fraudes et le dévoiement des CEE datent d’il y a trois ans. Je rejoins Thibault Bazin, nous aurions aimé en savoir un peu plus sur les modalités pratiques de la lutte contre la fraude. Par ailleurs, les systèmes collectifs gérés par des réseaux de bailleurs ou de collectivités qui traitent les CEE et les redéploient dans les territoires permettent de sélectionner les entreprises. Ils créent un cercle vertueux, à rebours du triomphe de la fraude contre laquelle vous êtes contrainte d’agir.
L’amendement n° 149 de Mme Delphine Batho est défendu.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 6597, 6225, 1877, 1426, 4577, 1406 et 4579, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 6597 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n° 6225, qui fait l’objet du sous-amendement n° 7334.
L’amendement concerne le chauffage au bois non performant dans le secteur résidentiel. Outre qu’il cause un gaspillage important de bois énergie, celui-ci est le premier contributeur aux émissions de particules fines PM 2,5 en France – à hauteur de 43 % –, loin devant le transport – environ 20 % – et l’agriculture – un peu moins de 20 %. Les particules fines sont très nocives pour la santé. Santé publique France estime, dans des travaux qui seront rendus publics demain – c’est le hasard –, que la pollution aux particules fines PM 2,5 est à l’origine de 40 000 décès par an en France. Je vous donne l’information en exclusivité ! Cet enjeu sanitaire me tient particulièrement à cœur puisque je préside le Conseil national de l’air. Je sais que Mme la ministre y est spécialement sensible, puisque nous avions abordé le sujet lors de la réunion du Conseil en novembre dernier. L’enjeu est d’autant plus important que plusieurs études préliminaires identifient un possible lien de causalité entre l’exposition aux particules fines dans les agglomérations denses et le taux de mortalité des personnes infectées par la Covid-19. Travaillant sur les particules fines depuis de nombreuses années, j’avais présenté, en commission spéciale, un amendement de même inspiration que j’ai revu pour tenir compte des avis du rapporteur et de Mme la ministre, notamment pour le rendre cohérent avec le plan d’action sur la réduction des émissions issues du chauffage au bois, à la préparation duquel je suis associé – et j’en remercie le Gouvernement. L’amendement vise à inscrire dans la loi des dispositions majeures du plan d’action. Il est demandé au préfet de prendre, d’ici le 1ᵉʳ janvier 2023, dans les zones concernées par un plan de protection de l’atmosphère, des mesures fortes afin de réduire de 50 % par rapport à 2001 les émissions de particules fines issues du chauffage au bois à l’horizon 2030. Il prévoit aussi l’interdiction d’installation d’appareils de chauffage au bois non performants et polluants, ainsi que l’utilisation de combustibles ayant pour effet l’émission importante de particules. Il comprend enfin des mesures relatives à la vérification de la conformité des nouveaux appareils installés. J’ai retiré mon amendement visant à interdire l’installation du système de chauffage au bois à foyer ouvert dans les bâtiments neufs – vous l’aviez peut-être repéré – compte tenu du gros travail en cours avec le Gouvernement sur le sujet. Je sais que j’ai pris un petit peu de temps,…
Non ! Continuez ! je n’ai pas tout compris !
…ne m’en voulez pas, monsieur Thiébaut… Mais cet amendement, que je vous invite à voter à l’unanimité, contient des mesures importantes pour la qualité de l’air. Il faut que nos concitoyens respirent. Merci pour eux ![[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM]]
La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir le sous-amendement n° 7334.
Je reviendrai sur le chauffage au bois en présentant mes autres amendements. Je soutiens l’amendement de M. Fugit que nous sommes plusieurs à avoir cosigné. Ce sous-amendement est de coordination avec l’amendement n° 1884 que nous avons adopté hier imposant l’établissement d’un certificat de conformité de l’appareil de chauffage au bois.
L’amendement n° 1877 de M. Martial Saddier est défendu. La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement n° 1426.
Un petit mot, puisque mon collègue Jean-Luc Fugit a déjà quasiment tout dit. Oui au développement du chauffage au bois pour lutter contre les gaz à effet de serre, mais attention à son effet pervers : la production de particules fines PM 10 et PM 2,5. Il faut donc encadrer ce mode de chauffage. À titre d’exemple, dans ma circonscription à Grenoble, 90 % des habitants sont exposés à des seuils supérieurs à ceux fixés par l’OMS. C’est la réalité de la pollution atmosphérique. J’ai travaillé sur le plan de protection de l’atmosphère avec quelques collègues, les préfectures de la Haute-Savoie et de l’Isère, Atmo Auvergne-Rhône-Alpes – l’observatoire pour la surveillance et l’information sur la qualité de l’air en Auvergne-Rhône-Alpes –, l’agence de la transition écologique, la filière bois,…
Et blablabla !
…la filière du chauffage au bois et, de façon transpartisane, la métropole de Grenoble. Je salue le soutien transpartisan à cette démarche ainsi que le travail de M. Fugit. Je ne peux que regretter que la ville de Grenoble soit la seule de la métropole à ne pas s’intéresser au sujet et à avoir voté contre au sein du conseil communautaire.
Ce sont de faux écolos !
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 4577.
Comme le n° 4579, il vise à renforcer le rôle du préfet dans l’application des mesures prises pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l’atmosphère. Monsieur Fugit, avant vous, le Conseil national de l’air avait créé dans la vallée de l’Arve le premier fonds air-bois, qui a fait baisser concrètement de plus de 50 % les émissions de particules fines, comme l’a confirmé le conseil d’État. Il suffit donc de mettre en œuvre ce qui a été fait, et qui a d’ailleurs été repris depuis lors dans les agglomérations de Grenoble et d’Annecy, et d’autres en France, qui ont généralisé le fonds air-bois.
La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement n° 1406.
Il s’agit d’un amendement de repli pour le cas où l’amendement n° 6225 ne serait pas voté.
L’amendement n° 4579 de M. Martial Saddier est défendu. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Cette discussion sur le chauffage au bois a commencé lors de l’examen du texte en commission spéciale et je remercie l’ensemble de nos collègues, sur tous les bancs, pour leur travail, qui nous permet d’aboutir ce soir. J’ai une préférence, parmi ces différents amendements, pour ceux de M. Fugit et de M. Saddier, qui se ressemblent, mais l’amendement n° 6225, sous-amendé par le sous-amendement n° 7334 de Mme Chalas, répond bien à la question. Je remercie M. Fugit pour ses apports majeurs à ce texte : hier, déjà, nous avons adopté un de ses amendements faisant des conditions satisfaisantes de renouvellement de l’air un des critères de la rénovation globale performante. Nous avons commencé à évoquer en commission spéciale le plan d’action élaboré par le Gouvernement et qui, au-delà des possibilités et des outils donnés au préfet, vise à sensibiliser l’ensemble de nos concitoyens à ces questions. Je laisserai Mme la ministre compléter ma réponse à ce propos. Avis favorable, donc, au sous-amendement n° 7334 et à l’amendement n° 6225 ainsi sous-amendé. Je demande le retrait de l’ensemble des autres amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est important que nous prenions conscience de la pollution que peut entraîner le chauffage au bois quand il est mal réglé. Des éclaireurs ont travaillé sur cette question depuis plusieurs années, dont M. Saddier fait partie. Je me souviens en effet du travail que nous avons accompli ensemble, monsieur Saddier, dans le cadre de la loi ÉLAN. Aujourd’hui, cependant, il faut aller plus loin, et les amendements de cette discussion commune le permettent. J’émets un avis favorable à l’amendement n° 6225 de M. Fugit et au sous-amendement n° 7334 de Mme Chalas. Il prévoit que le préfet prend, d’ici au 1ᵉʳ janvier 2023, « les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc d’appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % des émissions de particules fines PM 2,5 issues du chauffage au bois à l’horizon 2030 par rapport à la référence 2020 ». Je demande donc le retrait des autres amendements. Rendez-vous compte : dans les métropoles denses, les émissions du chauffage au bois représentent aujourd’hui près de la moitié des émissions de particules fines.
Eh oui !
Si la ressource en bois présente de nombreux avantages en tant qu’énergie renouvelable, locale et économique, elle peut donc aussi être à l’origine d’une pollution de l’air significative lorsque la combustion est réalisée dans de mauvaises conditions. Les pratiques d’utilisation, comme la qualité du bois ou les modalités d’allumage, sont à cet égard déterminantes. Par ailleurs, l’utilisation d’appareils performants permet d’utiliser moins de combustible, et donc de faire des économies d’énergie, voire des économies tout court pour les ménages. Ces équipements performants font l’objet de nombreuses subventions avec les dispositifs MaPrimeRénov’ et les fonds air-bois. L’objet du plan chauffage au bois performant que le Gouvernement propose et qui a été mentionné par M. le rapporteur vise ainsi à favoriser les bonnes pratiques, notamment l’utilisation de combustibles secs, et à accompagner les ménages pour installer des appareils plus performants. L’amendement et le sous-amendement s’inscrivent pleinement dans cette démarche.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Le groupe GDR votera pour cet amendement, et cela pour deux raisons. Tout d’abord, à titre personnel, j’apprécie le travail de notre collègue Fugit, qui a d’ailleurs été le seul à répondre à mon invitation à se déplacer sur le terrain, à Rouen, face au projet catastrophique de contournement de la ville, qui artificialise près de 250 hectares dans l’agglomération rouennaise et qui, à ce jour, est visiblement toujours en débat au niveau gouvernemental – ce qui est heureux. Au-delà de son attention pour les problématiques de terrain en tant que président du Conseil national de l’air, M. Fugit souligne l’enjeu majeur que représentent les toutes petites particules – vous me pardonnerez de ne pas être archi-balèze dans ce domaine, même si j’ai déjà beaucoup appris –, celles qu’on voit le moins et qui, même si on ne voit pas vraiment mieux les autres, sont négligées dans la mesure de la qualité de l’air que nous respirons dans nos agglomérations, notamment dans celles dont le bilan sanitaire est particulièrement douloureux, comme c’est le cas, entre autres territoires, sur la rive sud de Rouen.[[Sourires]] Pour ces raisons et pour inviter à poursuivre la réflexion, nous voterons l’amendement n° 6225.[[ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREM.–M. ErwanBalanantapplauditégalement]]
Merci !
Je mets aux voix l’amendement n° 6225, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 91 Contre 10
La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement n° 1920.
Je sais que, voilà deux semaines, s’est exprimée à l’échelle européenne une volonté d’aligner les seuils utilisés en la matière par l’Europe sur ceux de l’OMS. Une question demeure toutefois à propos du label Flamme verte, que cet amendement d’appel propose de réévaluer tous les trois ans. Quant à Écodesign, le label européen, il doit être élaboré et diffusé rapidement pour que les seuils soient harmonisés.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avions commencé cette discussion en commission et je tiens à saluer l’engagement de Mme Chalas sur le sujet. Au niveau européen comme au niveau français, des engagements ont été pris. Je laisse Mme la ministre exposer les avancées réalisées s’agissant des niveaux du label Flamme verte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez, madame la députée, d’imposer la réévaluation du label Flamme verte tous les trois ans. Pour être utile, ce label doit en effet être plus exigeant que la réglementation. L’entrée en vigueur du règlement écoconception, que vous avez évoquée, nous conduit donc à nous interroger sur la nécessité de créer un niveau huit étoiles pour le label Flamme verte. Néanmoins, ce label n’est, à ce jour, pas encadré ni contrôlé par l’État. En revanche, les autorités françaises interviennent dans la négociation de la réglementation technique décidée au niveau de l’Union européenne et le Gouvernement s’engage à travailler avec les professionnels pour créer un niveau huit étoiles plus ambitieux dans le cadre du plan chauffage au bois performant. Je demande donc le retrait de votre amendement, à défaut de quoi l’avis serait défavorable.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 2860 rectifié.
En cohérence avec l’amendement de M. Fugit qui a été voté, le matériel doit être bien entretenu, sans quoi il est inefficace ou moins efficace et, surtout, risque de libérer des microparticules dont l’impact nocif sur la santé est connu.
Quel est l’avis de la commission ?
En vertu des dispositions de l’article R. 224-41-4 du code de l’environnement, une chaudière au fioul, gaz, bois, charbon ou multi-combustibles dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts doit déjà faire l’objet d’un entretien annuel. Le signalement à l’administration que vous proposez me semble très lourd. Je vous demande donc de retirer l’amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, avec les mêmes arguments que M. le rapporteur.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, il s’agit de signaler des personnes qui ne font pas ce qu’il faut pour entretenir leur chaudière et qui nuisent à la santé de leurs voisins. Est-ce trop lourd que de demander qu’un professionnel le signale, donne l’alerte et dise que les voisins subissent les conséquences de ce manque d’investissement ? Préserver la santé, ce n’est pas trop lourd !
Je suis saisi de deux amendements, n° 5502 et 3441, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 5502 de M. Xavier Roseren est défendu. La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement n° 3441.
Il s’agit encore d’un amendement d’appel, visant à présenter à la représentation nationale le modèle suisse des maîtres ramoneurs, filière professionnelle très structurée qui assure un entretien correct du chauffage bois et la formation des usagers afin que le cycle de vie de ce combustible soit vertueux.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Sur ces deux amendements, très proches sur le plan rédactionnel, avis défavorable. Il ne faut, tout d’abord, pas confondre contrôle et entretien, car cela pourrait avoir un effet contre-productif. Par ailleurs, nous avons voté à l’article 40 un amendement que vous avez présenté et permettant d’intégrer aux diagnostics, en cas de vente d’un logement, un certificat de conformité de l’équipement, ce qui me semble très utile. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement n° 3757.
Les objectifs chiffrés du plan d’action pour la réduction des particules fines issues du chauffage au bois ne me semblent pas assez ambitieux à ce stade. Cet amendement d’appel tend à prévoir en la matière une baisse de 30 % des émissions sur le territoire national et de 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, ce plan, que j’ai évoqué tout à l’heure, a été présenté par le Gouvernement et ses principes ont déjà été approuvés par le Conseil national de l’air, sous l’égide du président Fugit. Il sera donc appliqué dans les prochains mois sans qu’il soit nécessaire de prévoir une mesure législative à cet effet. Je demande donc le retrait de l’amendement.
L’amendement n° 2910 rectifié de M. François-Michel Lambert est défendu.
L’amendement n° 3793 de M. Romain Grau est défendu. Il fait l’objet du sous-amendement n° 7420. La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Il s’agit d’un sous-amendement de précision.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Puisqu’il s’agit du dernier amendement portant sur les chapitres Iᵉʳ et II du titre IV, je tiens à vous dire, chers collègues, ma fierté d’avoir contribué, en tant que rapporteur, avec le Gouvernement et avec vous tous, aux avancées obtenues en matière de rénovation énergétique des bâtiments.
Je remercie Mme la ministre déléguée chargée du logement et Mme la ministre de la transition écologique. Nous pouvons nous enorgueillir que sur certains sujets majeurs, des dispositions comme la trajectoire de sortie des passoires énergétiques aient été adoptées à l’unanimité. Nous pouvons être fiers du travail accompli collectivement, et que nous devrons poursuivre. Nous devrons évidemment être très attentifs à l’application de toutes les mesures que nous avons adoptées, que ce soit dans le domaine de l’information, de l’accompagnement ou du financement, mais je crois que nous avons fait un grand pas, grâce à l’inclusion dans le projet de loi d’amendements issus de tous les bancs. C’est une réussite collective pour laquelle je vous remercie.[[ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM]]
La parole est à M. Julien Aubert.
Au moment de débuter l’examen des dispositions du projet de loi relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols, je souhaite rappeler que la protection des espaces naturels contre l’urbanisation déraisonnée constitue évidemment pour le groupe Les Républicains un objectif que nous partageons pleinement. Toutefois, nous ne pouvons que regretter l’hypermétropie dont est affligé votre texte : certes, il voit loin, fixant un objectif ambitieux de zéro artificialisation nette, mais ce qui est plus proche de nous reste flou. Entre une définition des sols artificialisés peu claire – c’est le moins que l’on puisse dire –, d’autant que la nomenclature est renvoyée à un décret du Conseil d’État, et des objectifs à court terme dont l’intégration dans les différents documents d’urbanisme risque d’être fastidieuse, nous avons parfois du mal à voir où vous voulez nous emmener. Notre contribution tendra notamment à préciser la définition de l’artificialisation, en proposant de la fonder sur la réduction des espaces agricoles naturels et forestiers, conformément à l’objectif fixé dans le projet de loi, et de lui ajouter un objectif qualitatif en matière de réduction de l’imperméabilisation. Par ailleurs, à la suite des travaux de la commission spéciale, il a été décidé de déterminer l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation dans les documents d’aménagement et d’urbanisme en fonction de la partie du territoire considérée plutôt que de retenir une valeur unique au niveau régional : nous saluons cette avancée. Cela dit, vous vous êtes arrêtés au milieu du gué : pour ne pas étouffer les petites communes rurales, qui jusqu’ici se sont montrées exemplaires et dont il ne faut pas obérer les capacités à se développer pour maintenir la vie dans nos territoires ruraux, c’est bien au niveau communal qu’il faut prendre en compte les effets de l’artificialisation déjà réalisée. Nous vous proposerons aussi des amendements visant à prendre en considération les inquiétudes de nombreux élus s’agissant de la rigidité avec laquelle votre ambition est déclinée dans les documents d’aménagement et d’urbanisme locaux : nous refuserons toute application uniforme sur l’ensemble du territoire national. Nous proposerons par ailleurs d’exempter les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales de l’objectif de réduction de l’artificialisation et de durcissement des conditions d’ouverture d’une nouvelle zone à urbaniser lorsque les territoires concernés, appréciés à l’échelle de l’intercommunalité ou, à défaut, de la commune, ont déjà fait preuve, lors des dix dernières années, d’un effort important de limitation de l’artificialisation. Vous nous retrouverez également sur la question des surfaces commerciales : la France en étant déjà largement équipée, nous suggérons de durcir le moratoire que vous proposez, notamment en abaissant le seuil des surfaces fixé dans le texte et en y intégrant les aires de stationnement. À l’inverse, afin de faciliter une activité commerciale peu consommatrice de foncier, nous vous proposerons d’assouplir certaines dispositions pour faciliter le remembrement des zones commerciales et permettre leur densification en autorisant les projets de rénovation. Vous l’aurez compris, nous essayerons de modifier le texte. Compte tenu du temps législatif programmé, cette intervention initiale a vocation à être considérée comme la présentation des amendements de notre groupe. Mais nous nous réservons évidemment la possibilité de répondre à vos objections si d’aventure vous vous sentiez autorisés à en formuler.
La parole est à Mme la ministre.
En matière d’artificialisation des sols, je crois pouvoir dire que nous avons collectivement beaucoup avancé depuis quelques années, notamment pour prendre conscience du problème. Le chiffre principal : ces dernières années, environ 20 000 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ont été artificialisés chaque année. Comme je sais que ce chiffre ne parle pas à tout le monde, je rappellerai que c’est l’équivalent du département des Hauts-de-Seine qui disparaît ainsi tous les ans sous le béton. La France est l’un des pays européens qui artificialise le plus et, contrairement à ce que l’on entend souvent, il ne s’agit pas uniquement d’un mal nécessaire lié à la construction de logements : tant s’en faut ! Les trois quarts des surfaces artificialisées le sont dans des zones où le marché du logement n’est pas tendu. Pire : 40 % le sont dans des zones où la vacance de logements augmente. Notre connaissance des conséquences de l’artificialisation a également progressé. Au niveau international, l’IPBES, la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, identifie le phénomène comme l’une des cinq grandes causes majeures de perte de biodiversité. Le déclin sans précédent de la biodiversité décrit dans son dernier rapport est donc grandement lié à l’artificialisation. Mais artificialiser les sols, c’est aussi faire peser des risques majeurs sur nos concitoyens : en effet, même s’il semble perméable, un sol artificialisé ne permet plus qu’à un tiers de l’eau de s’infiltrer. Or, si elle ne s’infiltre plus, elle ruisselle et risque de conduire à des débordements des réseaux et stations de traitement, ou à des inondations, parfois meurtrières. J’arrêterai là le constat, car je crois qu’il est partagé : notre pays souffre bien d’une forme d’addiction à l’artificialisation.
C’est le signe d’un pays vigoureux ! D’un pays qui n’est pas en décroissance !
La bonne nouvelle, c’est qu’au cours de tous les échanges que j’ai pu mener sur le sujet, je n’ai entendu personne contester ces faits ni remettre en cause la nécessité de lutter contre l’artificialisation. Puisque tout le monde s’accorde sur l’objectif, c’est donc sur la méthode que nous devons maintenant travailler. Celle proposée par le projet de loi repose sur trois grands principes : tout d’abord, les objectifs que nous nous fixons et la trajectoire pour les atteindre doivent être clairement définis ;…
Que proposez-vous pour les zones rurales ? Rien !
…ensuite, les décisions prises au niveau national doivent être déclinées dans les documents locaux de planification et d’urbanisme par et avec les territoires ; enfin, il faut nous doter d’outils pour vérifier que la trajectoire est suivie et nous adapter à la réalité. Au-delà de ces principes, le projet de loi contient également des dispositions plus ciblées sur les vecteurs d’artificialisation massive que sont les centres commerciaux et les zones d’activité économique, mais aussi des éléments spécifiques relatifs aux friches ou aux espaces protégés en raison de leur richesse en biodiversité. Je remercie d’ores et déjà le rapporteur Lionel Causse pour le travail qu’il a mené sur ces sujets. Il faut que chacune et chacun mesure bien que nous allons devoir construire ensemble un dispositif cohérent, à même d’inscrire notre pays dans une trajectoire non seulement ambitieuse, mais encore nécessaire : il y va de notre responsabilité. Les citoyens attendent de nous que nous soyons au rendez-vous : les conditions sont réunies pour cela, et je pense que nous aurons de beaux débats.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Rien sur le commerce électronique : Amazon n’est même pas concerné !
La parole est à M. André Chassaigne.
J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer en commission spéciale un ouvrage publié en 2008 à l’initiative de l’Institut national de la recherche agronomique, Lesnouvellesruralitésàl’horizon2030 , qui envisage quatre scénarios possibles pour l’avenir du monde rural. L’un d’eux, intitulé : « Les campagnes au service de la densification urbaine », m’avait beaucoup effrayé à l’époque, moi qui ai longtemps été conseiller général et maire d’un village de montagne de 500 habitants, où je vis toujours, dans un hameau comptant quatre maisons. Je vais vous en lire quelques extraits. « En 2030, les rapports ville-campagne ont radicalement changé, si on les compare à ce qu’ils étaient au début du siècle. L’arrêt du développement résidentiel des espaces ruraux constitue le principal retournement de tendance par rapport aux migrations résidentielles observées il y a trente ans. » Sous le titre « Une densification de la population et une concentration des activités dans les villes, au détriment des territoires ruraux », on peut lire : « En contraignant les déplacements entre villes et campagnes, l’augmentation du coût de l’énergie fossile a, en l’absence d’énergie de substitution à bas coût, stoppé la périurbanisation et le développement résidentiel des campagnes ; elle a produit une concentration de la population et des activités dans les villes. Cela a donné naissance à des grands ensembles métropolitains régionaux […]. Pour rendre ces grands ensembles urbains à forte densité plus vivables, les métropoles développent des espaces de respiration destinés aux loisirs et à l’agrément des habitants (parcs, forêts, espaces agricoles intra-urbains). Suivent deux autres chapitres, l’un intitulé « Une relocalisation des activités en fonction de l’accès aux équipements logistiques », et l’autre « Des espaces dédiés à la nature, à l’agro-industrie, à l’énergie : des fonctions séparées au service de la métropole ». J’en tire ces deux extraits : « De vastes espaces protégés sur le modèle de gestion des Parcs nationaux, ou de grands massifs forestiers sont consacrés à la gestion de la nature » et « Dans une société profondément préoccupée par les questions environnementales et de maintien de la biodiversité, ces espaces de nature protégés cristallisent les représentations de la nature sauvage, fantasmée par les urbains qui, pourtant, n’y accèdent que rarement. »
Des territoires mis sous cloche !
Enfin, sous le titre « Des espaces ruraux gouvernés par les métropoles, l’État et les grandes régions européennes », les auteurs affirment ceci : « La mise en œuvre des politiques s’effectue à l’échelle métropolitaine mais dans le cadre de politiques publiques concernant de grandes régions européennes. […] Par ailleurs, les espaces naturels sont désormais sous gestion directe de l’État qui s’appuie sur des politiques environnementales internationales. » « Cependant, de fortes tensions sociales subsistent car les populations rurales sont de plus en plus marginalisées sur le plan économique et social ; le fossé entre ruraux et urbains se creuse, tandis que les difficultés de logement et de déplacement dans les métropoles aggravent la situation des populations défavorisées, accroissant les inégalités et les tensions sociales. » J’ai la certitude que l’artificialisation des sols décidée depuis les grandes métropoles aboutira à ce scénario horrible, que je considérais déjà en 2008 comme catastrophique pour le monde rural.[[M. JulienAubertapplaudit]]
Il est trop tard pour entamer l’examen des amendements sur l’article 47. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Lecture définitive de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ; Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La séance est levée.