L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482, 4524).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’enseignement scolaire (n° 4524, tome III, annexe 23 ; n° 4597, tome II). La parole est à Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
C’est avec le sentiment du devoir accompli et la conscience de l’exigence de réussite pour tous les enfants de notre pays que j’ai le plaisir de présenter, au nom de notre commission, pour la dernière fois durant cette législature, les crédits de la mission Enseignement scolaire . Qu’il me soit permis, une fois encore, de rendre hommage à l’ensemble des personnels de l’éducation qui, chaque jour, accomplissent une mission de première importance. J’ai évidemment chevillé en moi le souvenir de Samuel Paty– nous avions appris son assassinat alors que nous siégions en séance publique –, dont je veux saluer la mémoire. Mes chers collègues, l’éducation de nos enfants mérite mieux que les polémiques. Je me réjouis donc de la relative sérénité avec laquelle nous avons examiné les crédits de la mission en commission des finances la semaine dernière. Pas de polémique, mais du pragmatisme : le budget de la mission Enseignement scolaire est, cette année encore, en augmentation, confirmant la tendance à la hausse depuis que notre majorité est arrivée aux responsabilités il y a quatre ans et demi : hors crédits du plan de relance, le budget du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est en augmentation de 2,5 % par rapport à 2021 pour atteindre 76,3 milliards d’euros. Ce dernier budget du quinquennat poursuit et amplifie les chantiers que nous avons votés l’année dernière et les précédentes. Je ne reviendrai ici que sur quelques-unes des dépenses les plus significatives. Premièrement, les revalorisations des personnels engagées en 2021 et 2022 représentent une enveloppe globale de près de 1,2 milliard d’euros. Loin des tribunes politiciennes, nous avons fait de la revalorisation des métiers de l’éducation nationale une priorité. Ce qui a été acté dans le cadre du Grenelle de l’éducation est devenu et continuera à devenir la réalité partout. À titre d’exemple, la rémunération nette mensuelle des professeurs en tout début de carrière passera de 1 700 euros en 2020 à près de 1 869 euros en 2022. Cet effort sans précédent contribuera à rendre plus attractif le métier d’enseignant et à rapprocher la France des standards européens. Deuxièmement, en ce qui concerne les effectifs d’enseignants, au total et sur cinq ans, les emplois du ministère ont été préservés et ont même légèrement augmenté. En 2022, le schéma d’emplois est en légère progression avec la création de 50 emplois administratifs. Le plafond des emplois évolue favorablement en 2022 avec 950 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires. En dépit de la baisse du nombre d’élèves, tous les emplois sont maintenus à l’école primaire ; dans le second degré, est prévue à la rentrée 2022 la création de 350 emplois sur le programme Vie de l’élève pour renforcer l’accompagnement des élèves et mettre en œuvre le plan Mixité sociale. Grâce à ces moyens renforcés, l’année 2022 verra s’achever les grandes réformes mises en œuvre dans le cadre de la loi de 2019 pour une école de la confiance, notamment le dédoublement des classes de grande section, cours préparatoire (CP) et cours élémentaire première année (CE1) en réseau d’éducation prioritaire (REP) et réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+), dédoublement qui est d’ores et déjà réalisé, et le plafonnement progressif à 24 élèves de ces classes hors REP. Troisièmement, l’accent est mis en 2022 sur l’égalité des chances avec l’extension de dispositifs pédagogiques existants, comme Devoirs faits ou les Cordées de la réussite, qui concerneront 200 000 élèves au lieu de 80 000 en 2021, la création de nouveaux dispositifs en faveur de la lecture à l’école – avec le pass culture scolaire – ou de l’école numérique, mais également l’expérimentation de contrats locaux d’accompagnement afin de répondre aux besoins spécifiques des territoires et des publics socialement défavorisés situés en dehors des réseaux d’éducation prioritaire. Quatrièmement, le développement de l’école inclusive et l’accueil à l’école des enfants en situation de handicap sont une priorité pour nous ; cette année encore, ces dispositions sont au cœur du projet de loi de finances. Au total, en 2022, le ministère mobilisera plus de 3,5 milliards d’euros en faveur de l’école inclusive, soit 211 millions de plus qu’en 2021. Entre 2017 et 2022, ce budget aura ainsi progressé de 1,4 milliard d’euros au bénéfice de l’inclusion des élèves en situation de handicap, avec la création de près de 27 000 emplois et une masse salariale qui aura bien plus que doublé. Le budget consacré à l’école inclusive permettra la création de 4 000 nouveaux emplois d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à la rentrée scolaire 2022, portant leur effectif à plus de 80 000 ETPT. En guise de conclusion sur les crédits, je dirai quelques mots de l’enseignement technique agricole, qui me tient particulièrement à cœur – comme il importe à tous les députés, ainsi que les débats en commission l’ont montré. Les dépenses de personnel hors compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions sont prévues pour 761 millions d’euros. L’essentiel de la progression de la masse salariale provient des mesures du Grenelle de l’éducation. En outre, la prime d’internat et les aides aux élèves boursiers sont étendues, ce qui entraîne une augmentation de 16,3 millions d’euros des crédits afférents. Je suis très satisfaite de constater que les débats qui ont eu lieu l’année dernière et qui ont suscité des interventions depuis tous les bancs de cet hémicycle, suite à l’un de mes amendements, ont permis, grâce à un travail accompli en parfaite collaboration avec le Gouvernement, d’aboutir à cette augmentation générale des crédits. Mes chers collègues, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, gardons-nous, en matière d’éducation et dans la période qui s’ouvre de manière générale, des mesures de facilité. Comme législateurs, nous avons la responsabilité du temps long ; comme rapporteure, il me semble que nous devrons tôt ou tard – le plus tôt étant le mieux – nous doter d’une loi de programmation de l’éducation nationale. Je formule le vœu que nos débats du jour soient guidés par un esprit de pragmatisme, en cohérence avec le PLF pour 2022 dans son ensemble, mais aussi avec les quatre dernières lois de finances et la stratégie choisie pour l’enseignement scolaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je veux le saluer : le dernier budget de la mission Enseignement scolaire de cette législature s’inscrit encore dans une trajectoire ascendante et amplifie la hausse des moyens. Ce budget s’inscrit, comme celui de l’an passé, dans le contexte un peu particulier de la pandémie. Comme l’a rappelé la rapporteure spéciale, à périmètre constant, les six programmes de la mission connaissent une hausse. Je tiens à saluer cette augmentation, qui témoigne que le Gouvernement et notre majorité considèrent, une fois encore, l’éducation et la jeunesse comme une priorité pour l’avenir du pays. Je souligne ici les avancées faites dans de nombreux domaines. L’accueil des élèves en situation de handicap a encore été amélioré à travers l’achèvement du déploiement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) et le renforcement du statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Le dédoublement des classes de CP et CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire REP et REP+ est achevé et s’étend à la grande section de maternelle. De même, les effectifs des classes de grande section, de CP et de CE1 sont désormais plafonnés à 24 élèves sur l’ensemble du territoire. Des contrats locaux d’accompagnement vont être expérimentés dans trois académies afin de soutenir des établissements tels que les écoles « orphelines », ou des lycées qui ne sont pas dans un réseau d’éducation prioritaire mais ont des besoins similaires. Plus que jamais, l’école doit être un lieu privilégié d’épanouissement et d’acquisition des règles de notre vie collective et des valeurs de la République. Elle favorise la maîtrise des savoirs fondamentaux en primaire ; dans le secondaire, elle développe l’esprit d’analyse ainsi que la critique et elle offre la liberté de se construire un avenir choisi. La crise sanitaire et les confinements qu’elle a entraînés ont souligné l’importance de la présence à l’école, l’importance des liens entre les élèves et leurs professeurs et des liens sociaux entre pairs. Enfin, elle a permis une nouvelle manière de dialoguer entre parents, enseignants et enfants. Le développement du numérique éducatif devrait ainsi permettre une amélioration des conditions d’apprentissage, du suivi de la scolarité des élèves et une approche adaptée à chacun, en milieu rural comme urbain, contribuant ainsi à l’impératif républicain d’égal accès à l’éducation. Je salue donc l’extension à dix nouveaux départements de l’expérimentation des territoires numériques éducatifs. La crise a également montré l’importance des activités physiques et culturelles. La place du sport scolaire est renforcée dans la perspective de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques avec la création d’un label « génération 2024 » et le plan « 30 minutes d’activité physique par jour à l’école ». La culture est également une priorité revendiquée. Le secteur culturel a subi la crise de plein fouet. Mais le choc est aussi éducatif, car la crise a empêché ce qui fait l’essence même de la culture : la rencontre entre le public et les artistes ou les auteurs. Je souligne donc que 45 millions d’euros sont consacrés, dans ce budget, au développement du pass culture, complétant les autres dispositifs en faveur de la culture à l’école, tels que l’objectif « 100 % EAC à l’école » pour l’éducation artistique et culturelle (EAC), le plan Chorale, la rentrée en musique. Des moyens inédits ont été mis en place pour former les professeurs dans cinq domaines : lire, chanter, regarder, s’exprimer à l’oral et développer son esprit critique avec la formation aux médias. Tous ces dispositifs visent à ce que 100 % des élèves bénéficient d’une activité culturelle ou artistique durant leur scolarité. La priorité donnée au primaire est maintenue, les inégalités devant être combattues dès la première année de la scolarité. Pour autant, le secondaire n’est pas délaissé. Ce budget de l’enseignement scolaire pour 2022 prévoit la poursuite de l’effort de l’État en faveur des personnels de l’éducation nationale, afin de reconnaître leurs missions et de renforcer l’attractivité des métiers de l’enseignement. Ces crédits permettront, en plus des mesures de revalorisation salariale, la participation de l’État au financement de la protection sociale complémentaire de tous les agents du ministère au 1ᵉʳ janvier 2022 pour un montant de 200 millions d’euros. Ils s’accompagneront de mesures complémentaires comme l’amélioration de l’accès au logement et le développement de l’offre de prestations culturelles, sociales, sportives, touristiques et de loisirs dans le cadre de l’association Préau. Nous pouvons parler ici de la création d’un véritable comité d’entreprise de l’éducation nationale. Au total, 726 millions d’euros de crédits sont donc prévus pour reconnaître l’engagement des personnels et traduire une nouvelle fois, de façon concrète, l’effort d’investissement dans l’éducation. Sur la période 2017-2022, pour l’ensemble des personnels du ministère chargé de l’éducation nationale, le coût de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) s’élèvera à environ 1 milliard d’euros pour 1 million d’agents bénéficiaires. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, même s’il reste du travail, ce budget va dans le bon sens. Il est à la mesure des enjeux de l’école de la République du XXIᵉ siècle. Il tire les conséquences de la pandémie et permet le déploiement des mesures engagées.
J’émets donc, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, un avis favorable à son adoption.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes. La parole est à M. Frédéric Reiss.
« Gouverner, c’est prévoir ; et ne rien prévoir, c’est courir à sa perte », disait Émile de Girardin, ce contemporain de Victor Hugo qui fut député du Bas-Rhin sous la IIᵉ République, donc entre la monarchie de Juillet et le Second Empire, et qui a toujours refusé les atteintes aux libertés. Sans doute aurait-il crié au scandale en apprenant que l’on prive un jeune de toute activité sportive au motif qu’il n’est pas vacciné. À l’école, il peut faire du sport avec ses camarades, mais au club sportif, avec ces mêmes camarades, c’est impossible. On peut donc se poser la question du rattachement du ministère des sports de la vie associative à celui de l’éducation nationale. Comme journaliste, Émile de Girardin a inventé les romans-feuilletons. L’histoire de l’école n’en est pas un, mais elle est en perpétuelle évolution. Le budget de la mission Enseignement scolaire est le premier de l’État. Il connaît une hausse de 1,6 milliard d’euros dont on pourrait se réjouir ; mais, en y regardant de plus près, la question de l’efficience du système scolaire reste posée et l’excuse de l’héritage n’a plus lieu d’être. En commission, monsieur le ministre, vous vous êtes évertué à démontrer que tout allait mieux depuis 2017 en vous démarquant nettement de ce qui a été fait sous le quinquennat précédent. Or l’approche comptable est la même : une augmentation de 6,009 milliards d’euros de crédits de paiement ouverts de 2013 à 2017, et une augmentation de 6,237 milliards d’euros de 2018 à 2022, soit, je l’ai évoqué en commission, 12,246 milliards d’euros – nous ne sommes pas loin de 13 milliards – de progression en dix ans. Je comprends que la rapporteure pour avis se réjouisse de cette hausse des crédits mais, écrit-elle dans son rapport, « la réflexion doit être poursuivie dans une logique d’approche globale de l’agent et non sur le simple plan de la rémunération ». En effet, ajoute-t-elle, « l’école de la République ne peut pas répondre correctement aux attentes des élèves, des familles et de la nation si son personnel n’est pas considéré à sa juste valeur ». Je concède que certaines orientations sont les bienvenues, comme l’accent mis sur l’enseignement prioritaire, le rééquilibrage des moyens entre le primaire et le secondaire ou encore l’accompagnement des enfants en situation de handicap – orientations pour lesquelles le groupe Les Républicains a souvent servi d’aiguillon. Nous défendons tous une école inclusive mais le manque d’AESH est patent. Certains enfants n’ont parfois que quatre heures d’accompagnement et la coordination du travail des PIAL laisse à désirer. Le nombre d’amendements déposés sur ce sujet est d’ailleurs révélateur.[[Sourires sur les bancs du Gouvernement]] La crise sanitaire a amplifié les inégalités, en particulier dans le domaine du handicap et d’une façon générale pour les populations défavorisées. Dans ce domaine, je souligne que le privé a pris entièrement sa part sans avoir les moyens de l’enseignement prioritaire et je rappelle que, pour un temps plein, les suppléants des établissements privés sous contrat ont une rémunération inférieure de 800 euros brut à celle des suppléants du secteur public. C’est important à l’échelle d’une carrière. Aussi les augmentations de crédits des actions 01 et 02 du programme 139 sont-elles bienvenues. L’enseignement technique agricole mérite lui aussi toute notre attention, d’autant plus que ses effectifs sont en hausse. Cet enseignement constitue un enjeu majeur pour le maintien et le développement d’une agriculture raisonnée, respectueuse de l’environnement et de la sécurité alimentaire des consommateurs. Quant à l’enseignement professionnel, il faut le valoriser en décloisonnant notre système éducatif et en développant l’apprentissage sous statut scolaire. Les conditions d’insertion dans l’emploi, décevantes selon la Cour des comptes, en seront améliorées. Durant la crise sanitaire, une très grande majorité d’enseignants, de la maternelle à l’université, ont su faire face de manière souvent exemplaire à des situations inédites. Il faut les en remercier tout en posant la question du numérique à l’école. De l’avis général, le numérique est un support pédagogique et non un acteur pédagogique : on ne remplace pas un enseignant par du numérique, ont estimé les syndicats auditionnés lors de la préparation de la discussion budgétaire. Il faut clairement poser la question de la formation dans ce domaine et maintenir au niveau départemental les ateliers du réseau Canopé. La mission d’information sur le cadre juridique et statutaire de l’enseignement hybride et à distance devrait nous éclairer sur ce sujet. Les directeurs et directrices d’école seront bientôt bénéficiaires d’un emploi de direction sur mesure qui devrait faciliter l’accomplissement de leur mission spécifique. Nous avons voté en faveur de la proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, tout en nous demandant si nous ne sommes pas restés au milieu du gué. Nous verrons à la fin de l’examen du texte. Enfin, permettez-moi de m’interroger sur la performance du système éducatif. J’ai examiné minutieusement l’arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités des certificats d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES). C’est l’occasion d’évoquer l’attractivité du métier d’enseignant, largement prise en considération dans cette mission, mais aussi les connaissances disciplinaires solides indispensables aux maîtres pour asseoir leur autorité. Or on constate, pour les recrutements, que la forme prime souvent le fond. L’autorité naturelle d’un maître se fonde sur une bonne maîtrise disciplinaire, ne l’oublions pas. Restaurer l’autorité des professeurs, renouer avec la transmission des fondamentaux, c’est le combat de l’école de demain. Rappelant sa réserve quant à la réforme du lycée et aux aléas de Parcoursup, relevant la montée du fondamentalisme religieux et la persistance des violences scolaires, déplorant l’état lamentable de la médecine scolaire et regrettant que l’école n’arrive plus à garantir le même niveau d’enseignement à tous nos enfants, le groupe LR votera contre ce budget – la suite au prochain numéro.
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Malgré la crise sanitaire, d’une ampleur inédite, et grâce à une mobilisation exceptionnelle des personnels enseignants, techniques et administratifs, les objectifs du mandat – élévation générale du niveau et réduction des inégalités sociales – n’ont jamais été perdus de vue. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’en réjouit. Le gain de dépense par élève du premier degré est de 3,69 % pour 2020, reflet du choix – sensé – d’agir le plus précocement possible. L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans en est un autre exemple, de même que le dédoublement des classes dans les réseaux d’éducation prioritaire et la limitation à vingt-quatre du nombre d’élèves hors éducation prioritaire. Permettez-moi, à ce sujet, de rappeler qu’assurer de meilleures conditions de travail grâce à un seuil supportable du nombre d’élèves par classe est aussi une demande – légitime – des établissements du second degré ; l’adolescence est un âge qui requiert la plus grande attention et c’est aussi l’âge délicat où se dessine l’orientation. Je profite aussi de l’examen du projet de loi de finances pour rappeler l’importance de la priorité donnée à la lecture. Je note en outre avec satisfaction l’évocation d’un nouveau programme de maternelle visant à l’enrichissement du lexique et à la première structuration de la syntaxe. Ce sont deux points de fragilité constatés de longue date et sur lesquels il faut impérativement agir, tout au long de la scolarité, pour mieux armer nos jeunes pour l’avenir. Bien sûr, les progrès en ce qui concerne l’école inclusive – 71,67 % d’élèves scolarisés en milieu ordinaire en plus en onze ans, effort accru en faveur des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), création de quarante-cinq unités d’enseignement autisme – sont à noter. Nous restons bien évidemment, comme tous, attentifs au saut qualitatif réalisé et à confirmer. Vous avez souligné en commission, monsieur le ministre, les efforts budgétaires accomplis pour répondre aux besoins de formation et à la précarité des AESH. Vous avez alors rappelé à raison la nécessité de leur assurer un quota d’heures à même d’améliorer leur salaire. La généralisation d’ici à 2022 des actions artistiques et culturelles pour chaque élève, le déploiement du pass culture scolaire – 45 millions d’euros pour 2022 en complémentarité avec l’actuel pass réservé aux plus de 18 ans –, l’offre d’enseignements moins courants mais riches et porteurs – langues et cultures de l’Antiquité, numérique et informatique, arts –, le renforcement du dispositif des Cordées de la réussite, dont 200 000 élèves seront bénéficiaires contre 80 000 précédemment, sont autant d’éléments propres à corriger les inégalités de destin et à permettre à chaque élève de réussir quel que soit son milieu d’origine. Je m’arrête un instant sur les 5 000 places supplémentaires prévues à la rentrée 2021 en première année de brevet de technicien supérieur (BTS) et en formation complémentaire d’initiative locale (FCIL). Elles devraient répondre au souhait de réaliser une filière courte et faciliter l’entrée de jeunes sur le marché du travail. Je rappellerai à cet égard la réussite toute particulière des établissements de l’enseignement agricole qui, grâce aux formations proposées de la classe de quatrième au BTS agricole (BTSA), offrent à leurs 155 000 élèves et étudiants et 42 600 apprentis des perspectives bien réelles et bien mises en lumière par la plateforme laventureduvivant.fr et par la campagne de communication #EntrepreneursDuVivant. Pour rappel, l’enseignement agricole demande à être bien associé, dans des délais identiques, aux annonces de l’éducation nationale. Pour ce qui concerne, enfin, les 726 millions d’euros consacrés à la revalorisation des personnels de l’éducation nationale, le pas qui est fait, notamment en direction des professeurs en début de carrière, constitue, à l’instar de la préprofessionnalisation, une réponse impérative à la crise aiguë du recrutement. Mais il faudra, comme vous l’avez indiqué en commission, que la revalorisation de l’ensemble desdits personnels soit poursuivie. L’éducation est première, particulièrement quand la désinformation et la défiance face aux vérités scientifiques s’instillent dans les esprits. Or l’idée est répandue chez les élèves et partagée entre parents qu’être professeur, « ça paye mal ». C’est quelque chose qui n’aide guère à traduire l’idée que l’éducation est la priorité et le professeur un référent, porteur d’un savoir sûr. Je sais aussi, d’expérience, que contrairement à leurs jeunes collègues, les enseignants qui ont quinze ou vingt ans de carrière, qui ont fait le choix, malgré les difficultés, les exigences et les pressions croissantes de la société, de rester, de lutter, d’instruire partout et tous, n’ont jamais vu leurs salaires revalorisés. Il faudra pourtant bien redonner un jour aux enseignants le rôle premier qui doit être le leur dans la société et mettre fin aux caricatures entendues partout sur la prétendue facilité de leur mission, laquelle est en réalité ô combien ardue et fondamentale. La vocation n’exclut pas une rémunération à même de refléter l’importance qu’on leur accorde. En conclusion, vous l’aurez compris, notre groupe approuve ce dernier budget du mandat et souhaite que les actions entamées puissent être poursuivies, dans l’objectif de voir une jeunesse mieux éduquée, bien encadrée – gage majeur et primordial de la croissance du pays.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Le projet de loi de finances pour 2022 clôt le récit de cinq années pendant lesquelles la politique de l’éducation nationale a porté la marque d’une grande fragilisation de l’école républicaine. Au cours de ces années, rien du précédent quinquennat n’aura trouvé grâce à vos yeux – et il ne pouvait finalement en être autrement eu égard aux conditions d’arrivée de votre majorité au pouvoir. Pour justifier le nouveau monde, il fallait abattre l’ancien. Cela a été fait avec efficacité et méthode. Vous avez ainsi démantelé la réforme des rythmes scolaires qui permettait notamment un accès gratuit à des pratiques artistiques, culturelles et sportives à même de réduire les inégalités sociales entre les élèves. De la même manière, vous avez supprimé le dispositif « plus de maîtres que de classes » pourtant plébiscité par les équipes éducatives en raison de la collaboration qu’il promouvait entre les enseignants. Vous avez abandonné la réforme du collège qui visait notamment à remettre de la mixité sociale et scolaire dans les établissements et à proposer une seconde langue à tous les élèves dès la classe de cinquième. Avec ce dernier projet de loi de finances du quinquennat, votre bilan, au-delà d’une communication politique jamais égalée, sera celui d’un certain nombre de régressions. Au cours de ces cinq ans, les inégalités à l’école ont progressé alors que le taux d’encadrement s’est effondré. Et le dédoublement des classes au cours des premières années, dont l’efficacité reste largement à démontrer, ne suffira pas, hélas, à les enrayer. Ainsi, le texte consacre définitivement le recul significatif des effectifs d’enseignants : avec la suppression de 410 ETP dans le secondaire et de 16 ETP dans l’enseignement agricole ajoutés aux 7 482 postes supprimés dans le second degré depuis le début du quinquennat, presque 8 000 suppressions de postes pourront être portées à votre actif, soit l’équivalent de 166 collèges. Pourtant, dans le même temps, l’accroissement continu du nombre d’élèves – de 3 % par classe entre 2017 et 2021 dans les lycées – a pour résultat une moyenne d’effectifs de plus de 30 élèves par classe. Comment apprendre correctement dans ces conditions ? Au lieu de budgéter année après année des heures supplémentaires jamais consommées, l’école de la République a au contraire besoin d’un grand plan pluriannuel de recrutement, avec de vraies mesures renforçant son attractivité à un moment où l’on note une augmentation inquiétante du nombre de démissions d’enseignants en perte de sens, et un faible nombre de candidats aux concours. Alors que sous la présidence Hollande nous avions mis en place, en partenariat avec les syndicats, un protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations qui revalorisait les carrières des enseignants dans leur globalité, votre gouvernement a décidé, de manière unilatérale, dès son installation, de le suspendre et de geler de nouveau le point d’indice. Il aura fallu attendre 2021 et le présent PLF pour que vous repreniez ce PPCR sous la forme de primes éparses, essentiellement concentrées sur les débuts de carrière au détriment des autres, pour un montant affiché de 700 millions d’euros qui se réduit en réalité à 400 millions. Pour le reste des personnels de l’école, notamment les médecins et infirmiers scolaires, ce budget n’est pas non plus toujours à la hauteur des besoins criants ni de la fragilité dont souffrent les écoles. Quant aux AESH, malgré la revalorisation – nous la demandions depuis plusieurs années par amendements –, ils demeurent dans une grande précarité, puisqu’ils restent majoritairement recrutés par des contrats courts qui les laissent sous le seuil de pauvreté. Votre majorité a privilégié le quantitatif au détriment du qualitatif. Or l’inclusion réussie des enfants en situation de handicap ne pourra passer que par la prise en considération des conditions de travail de ceux qui les accompagnent. Enfin, à l’heure où nous pouvons à notre tour tirer le bilan de votre exercice, monsieur le ministre, nous pensons que transmettre les valeurs de la République au sein de l’école, c’est avant tout être capable d’instaurer un dialogue social réel qui passe par le respect de ses personnels et non pas mener une politique du fait accompli ou de la menace ; c’est ne pas faire en sorte que le budget de l’école privée augmente plus rapidement que celui de l’école publique, comme cela fut le cas pendant votre exercice ; c’est vouloir réellement combattre les inégalités et répondre à la crise sociale résultant de la crise sanitaire en luttant pour une réelle mixité scolaire, contre les inégalités entre les établissements et les territoires, et non adopter des priorités budgétaires favorisant les formations d’élite et les logiques de compétition et de sélection au détriment de la coopération. Le Président de la République faisait lui-même le constat, le 12 octobre dernier lors de la présentation de son plan France 2030, d’un sous-investissement en matière d’éducation, la dépense dans ce domaine étant passée depuis 2017 de 6,8 % du PIB à 6,6 %. Sachant qu’aucun de ses amendements n’a été adopté en commission, le groupe Socialiste et apparentés ne soutiendra pas ce budget qui n’est que le reflet d’une politique éducative en grave manque d’ambition.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Les crédits de la mission Enseignement scolaire sont largement en hausse. Depuis 2017, l’école est la mère de toutes les réformes parce qu’elle est au cœur de l’action du Président de la République, du Gouvernement, du ministre de l’éducation nationale et de la majorité. L’école est au cœur du pacte républicain et de l’égalité des chances : nous nous sommes battus pour l’émancipation individuelle des élèves, pour la laïcité, pour la cohésion sociale et nationale et pour l’épanouissement futur des élèves dans la société, grâce au libre choix de leur voie professionnelle et à l’exercice plein de leur citoyenneté. C’est au fond, monsieur le ministre, la promesse des Lumières ! Elle renvoie à un projet du temps long : oui, du temps long – nous l’assumons ! –, sur plusieurs générations. Cela exige l’unité de la nation.
C’est le porte-parole du Gouvernement ?
Je voudrais dire à nos collègues des oppositions, notamment à celles et à ceux qui ont appartenu à la majorité de François Hollande : ne craignez pas de soutenir une action qui sert l’intérêt général, le progrès, l’intérêt de nos enfants et celui de l’école. Ce que vous vouliez faire, nous l’avons réalisé. Je dis à certains députés du groupe Les Républicains – pas à tous – qui demandent beaucoup plus à l’éducation nationale, qui exigent des enseignants, des infirmières et des infirmiers supplémentaires, qu’ils sont en contradiction totale avec leurs précandidats à l’élection présidentielle qui proposent la suppression de 250 000 fonctionnaires et agents publics entre 2022 et 2027. Cela veut peut-être dire que notre politique est juste et équilibrée. L’école est la priorité du quinquennat comme dans peu de quinquennats ! Comme nous avons une vision de l’avenir de notre société et que nous voulons donner du sens à cet avenir, nous misons sur l’école ! L’égalité des chances a été au cœur de cette politique publique, au travers notamment du dédoublement des classes de CP et de CE1, qui porte ses fruits. En effet, nous avons donné plus à des enfants qui ont, au départ, moins de capital social et culturel. Des enfants des 18ᵉ, 19ᵉ ou 20ᵉ arrondissements de Paris, mais aussi de l’académie de Créteil, de Perpignan, de Montpellier, partout en France, en zone d’éducation prioritaire, renforcée ou non, les enfants de CM2, qui ont donc bénéficié de la réforme depuis 2017, ont le même niveau que ceux des 7ᵉ et 16ᵉ arrondissements de la capitale. Oui, le dédoublement des classes a été une réforme pour l’égalité des chances et pour la justice sociale.
Il va falloir relire Bourdieu !
Pour preuve, le budget augmente : 1,9 milliard d’euros supplémentaires pour 2022. Depuis 2017, nous avons consacré 6 milliards de plus au premier budget de la nation, celui de l’éducation nationale. L’égalité des chances, c’est le dédoublement des classes mais c’est aussi l’acquisition des fondamentaux – savoir lire, écrire et compter – pour toutes et tous, sans distinction d’origine, ni de quartier ou de condition sociale. Nous étendons cette politique en dédoublant également les grandes sections de maternelle. Mais l’égalité des chances, c’est aussi la création de 4 000 emplois supplémentaires d’accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Payés sous le seuil de pauvreté !
Oui, nous agissons pour une école inclusive. Oui, nous considérons que les enseignants sont les architectes du monde moderne parce qu’ils sont ceux du monde de demain. Ils construisent la nation de demain en transmettant le savoir à nos enfants. C’est la raison pour laquelle nous avons engagé une revalorisation substantielle de la rémunération des personnels. Et quand j’entends ceux qui ont soutenu le gouvernement pendant le quinquennat de François Hollande, j’ai envie de leur dire : « qu’avez-vous fait entre 2012 et 2017 ? »
On a créé 60 000 postes, entre autres.
Avec le Grenelle de l’éducation, nous avons lancé un plan de revalorisation pour les enseignants : 400 millions d’euros mobilisés en 2021 et plus de 700 millions d’euros supplémentaires en 2022.
Pour seulement 150 euros de plus, et pas pour tout le monde !
Nous œuvrons pour l’égalité des chances au cœur de l’école lorsque nous décloisonnons les ministères ; il est très sensé, monsieur Reiss, d’unir le ministère de l’éducation nationale avec celui de la jeunesse et des sports. Nous décloisonnons également lorsque le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports travaille avec celui de la culture. Oui, nous avons une vision moderne, nouvelle et juste de l’avenir de l’école. Nous avons encore tant à faire ensemble ! Nous allons poursuivre cette tâche, pour nos enfants, pour les enseignants et pour l’école. Nous connaissons votre détermination et votre engagement exemplaires pour l’école, monsieur le ministre et madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, et nous voterons avec confiance ce budget.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Il faut le prendre comme porte-parole du ministère !
Qui sait ?
Il postule, monsieur le ministre !
La parole est à M. Pascal Brindeau.
« De l’éducation de son peuple dépend le destin d’un pays » : je choisis d’ouvrir mon propos sur cette phrase de l’ancien Premier ministre britannique Benjamin Disraeli pour souligner un accord idéologique que nous avons partagé avec vous tout au long de ce quinquennat. Oui, il est nécessaire d’investir dans la jeunesse, surtout dans les fondamentaux de son éducation pour que les élèves disposent des bases nécessaires pour réussir leur scolarité. C’est ainsi que je me réjouis de l’augmentation, cette année encore, du budget consacré à l’enseignement scolaire, qui comprend notamment une revalorisation salariale plus que bienvenue. Comme nous avions pu le rappeler en commission, la question des rémunérations n’est évidemment pas la seule qui nous intéresse lorsque l’on parle du métier de professeur : le nombre d’enseignants, l’organisation et le cadre du travail ne sauraient être oubliés alors que de nombreux professeurs font face à des conditions de travail parfois difficiles, voire dangereuses – en disant cela, je ne peux pas ne pas avoir de pensée pour Samuel Paty. Cela étant, suivre la trajectoire que vous avez fixée, monsieur le ministre, pour atteindre les 2 000 euros net par mois comme premier salaire est plus que jamais nécessaire pour attirer à nouveau des jeunes vers le beau métier d’enseignant car, nous partons de très loin dans ce domaine par rapport aux autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Nous pouvons cependant regretter que la réalisation des objectifs d’amélioration que vous avez fixés doive, une fois encore, attendre une nouvelle élection présidentielle. En outre, s’il est important de relancer l’attractivité du métier, il ne faut pas oublier les professeurs déjà en poste, parfois depuis dix ou vingt ans, qui doivent profiter, eux aussi, d’une politique salariale plus ambitieuse. Concernant les directeurs d’école, le Sénat a de nouveau, la semaine dernière lors de l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, adopté une mesure enjoignant à l’État, et lui seul, de mettre à la disposition des chefs d’établissement qui en feraient la demande des moyens suffisants. Le ministère doit consentir cet effort financier, car une responsabilité partagée avec les collectivités territoriales en la matière risquerait de créer une inégalité entre les écoles de différentes communes. Ce dernier budget de la législature nous permet de juger aussi les évolutions en matière d’inclusion scolaire. Monsieur le ministre, je dois reconnaître que les progrès sont indéniables : ainsi, l’embauche de 4 000 AESH supplémentaires en 2022 est à saluer. Néanmoins, tant de chemin reste à parcourir. Les mutualisations, devenues trop nombreuses, engendrent des situations dans lesquelles les enfants ne sont accompagnés qu’une poignée d’heures par semaine, tant et si bien que nous sommes encore loin de pouvoir garantir une école inclusive pour tous, tout autant que des conditions de travail acceptables pour les AESH. Une meilleure organisation, une rémunération plus élevée et un interlocuteur unique, voilà ce que nous demandent les AESH pour sortir enfin de ce système de travail décousu et incomplet qui ne leur assure pas, en moyenne, un salaire mensuel supérieur à 800 euros. Le groupe UDI et indépendants soutient l’initiative d’accorder des primes REP et REP+ aux assistants d’éducation et aux AESH, mais est opposé à ce que les crédits nécessaires à cette gratification soient prélevés sur le financement de l’école privée. Cette année encore, les moyens alloués à la médecine scolaire sont insuffisants. Pourtant, comme le dit ma collègue Béatrice Descamps, la prévention, le soutien psychologique et l’accompagnement des enfants malades doivent redevenir une priorité de l’école. En effet, tout autant que l’accès à l’éducation, celui aux soins et au suivi médical est un vecteur d’égalité des chances. En outre, on ne peut laisser des infirmières, des psychologues et des médecins gérer seuls des milliers d’enfants. La question de l’attractivité des métiers se pose ici encore et même si le Grenelle de l’éducation a apporté des réponses, il faut aller plus loin notamment pour les infirmiers et les infirmières. Vous l’avez reconnu vous-même en commission, la santé scolaire a encore beaucoup de progrès à faire, notamment s’agissant du suivi des enfants. Nous le voyons malheureusement dans l’actualité, le harcèlement scolaire est un fléau dont on imagine mal l’étendue des dégâts qu’il provoque chez les jeunes. Alors si nous souscrivons à l’ensemble des propositions qui avaient pu vous être présentées dans le rapport parlementaire de notre collègue Erwan Balanant, je ne retiendrai ici que le manque de psychologues scolaires sur lequel nous vous alertons depuis un moment. Il est temps d’agir, surtout lorsque l’on voit l’impact psychologique de la crise sanitaire de la covid-19 sur les enfants. Les chantiers pour consolider et renforcer cette institution qu’est l’école, dont dépend en partie l’avenir de notre pays, sont encore nombreux. Conscients des améliorations engagées, les députés UDI et indépendants resteront malgré tout attentifs aux réponses apportées lors des débats.
La parole est à M. Olivier Falorni.
Le budget de l’enseignement scolaire est celui qui doit le plus mobiliser notre attention. La politique conduite dans ce domaine déploie des réformes structurantes pour la société entière et recèle des enjeux qui dépassent le cadre strict de l’école. Dans l’école de la République, il est bien évidemment question d’enseignement et de connaissances, mais également de réflexion, d’esprit critique et de valeurs pour que les élèves d’aujourd’hui deviennent les citoyens éclairés de demain. Un an après l’ignoble assassinat terroriste de Samuel Paty, comment ne pas avoir une pensée pour cet enseignant mort pour avoir voulu transmettre la liberté d’expression et les valeurs de notre République ? Il nous oblige à encore plus d’exigence. La première exigence concerne la qualité de l’enseignement de la laïcité. Je le répète, alors que le quinquennat s’achève et que ressurgit régulièrement dans nos débats le besoin de mieux former les enseignants à la laïcité. Ce budget contient un plan de formation qui vise à répondre à cet impératif : c’est encourageant, mais il faut aller plus vite et plus loin. À titre personnel, depuis votre arrivée rue de Grenelle, monsieur le ministre, vous défendez incontestablement avec force, conviction et sincérité les valeurs républicaines et laïques que nous avons en partage.
C’est une question de définition !
Il faut former nos enseignants, les protéger, les soutenir, les considérer et, surtout, ne plus jamais leur donner le sentiment d’être privés d’écoute et isolés ! Voilà les priorités qui doivent nous animer. Vous vous êtes attaqué au délétère « pas de vague », cet aveuglement lâche et coupable qui a fait tant de mal à l’école et à la société. La politique du « pas de vague » a existé, monsieur le ministre, elle a existé ! Je l’ai vue et je l’ai subie moi-même en tant qu’enseignant. J’espère qu’il y sera mis un terme. Pour être clair, il vaut mieux que l’éducation nationale reconnaisse clairement et honnêtement le nombre d’incidents qui se sont produits lors de l’hommage à Samuel Paty pour les traiter avec fermeté et intelligence plutôt que de dire que tout s’est bien passé, attitude qui laisse s’installer un double sentiment d’impuissance et d’impunité. La considération des enseignants passe aussi par le niveau de leur rémunération. Les enseignants français figurent parmi les moins payés d’Europe. Aussi ce budget pour 2022 concrétise-t-il les engagements du Grenelle de l’éducation, dans la suite de la première enveloppe de l’an dernier consacrée aux revalorisations salariales. Si les crédits consacrés à cette deuxième tranche de revalorisation représentent une enveloppe plus importante que prévu, notre groupe regrette que celle-ci finance des primes moins élevées que celles versées depuis mai dernier. Surtout, comme l’indiquent les organisations syndicales, ces primes ne remplaceront pas une loi de programmation pluriannuelle, promise par le Gouvernement avant la crise sanitaire et qui garantirait des augmentations salariales pérennes, ainsi qu’une meilleure prise en compte des droits à la retraite. Au-delà des revalorisations, se pose aussi la question des effectifs. Comme l’an dernier, la hausse du budget consacrée au premier degré contraste avec la trajectoire inverse imposée au second degré. En 2020 déjà, notre groupe déplorait que l’augmentation des postes dans le premier degré s’effectue grâce à un redéploiement de 1 800 personnels du secondaire, lequel a été compensé par des heures supplémentaires. Cette année, la stabilité du nombre de postes dans le secondaire a pour réalité la suppression de 350 emplois d’enseignant au profit de 300 emplois de conseiller pédagogique d’éducation et de 50 postes d’assistant de service social ou d’infirmier. Notre inquiétude est la même s’agissant de l’enseignement agricole, qui subit la suppression de seize ETP en 2022 alors même que les effectifs des élèves sont en hausse. Notre groupe soutiendra des amendements pour les rétablir. En revanche, nous soutenons les réformes engagées par le Gouvernement depuis le début du quinquennat en faveur de l’éducation prioritaire, tout particulièrement celle du dédoublement des classes dans les REP et REP+. Les efforts en ce sens doivent être poursuivis : il s’agit de l’une des décisions les plus importantes de votre quinquennat. Je tiens également à saluer les mesures prises en faveur des AESH – elles sont indéniables –, même s’il convient d’aller encore plus loin, madame la secrétaire d’Etat chargée de l’éducation prioritaire, monsieur le ministre. Je l’ai dit et le redis, enseigner est la chose la plus importante en République. Dans cette logique, le budget de l’éducation nationale est aussi le plus important. Chaque choix politique, chaque choix budgétaire a en effet une importance considérable pour nos enfants, pour nos enseignants, pour notre capacité à faire société. L’école est la condition de la réalisation de notre promesse républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité : ne l’oublions jamais pour que vive encore mieux l’école de la République.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens]]
La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Le dernier budget du quinquennat demeure, s’agissant de la mission Enseignement scolaire , dans la ligne idéologique libérale dans laquelle s’est inscrit le Gouvernement depuis le début de la législature. Certes, les crédits de la mission augmentent de 2,49 % par rapport à l’an dernier, atteignant 55 milliards d’euros, mais sans pour autant répondre aux besoins réels de l’école. Les AESH sont ainsi maintenus dans la précarité, malgré l’instauration d’une nouvelle grille salariale. Dans la mesure où beaucoup de ces emplois sont des temps partiels subis, les salaires perçus permettent à peine de survivre. De plus, les 4 000 ETP supplémentaires créés pour 2022 seront bien insuffisants – vous le savez – face aux besoins réels. En effet, 15 000 enfants étaient privés d’AESH à la rentrée dernière, dont 1 000 sans aucune solution de scolarisation. À cet égard, la généralisation des PIAL, qui visent à économiser des postes face à l’augmentation importante des notifications des MDPH – maisons départementales des personnes handicapées –, a contribué à dégrader les conditions de travail des AESH, qui sont amenés à accompagner en même temps plusieurs élèves d’établissements différents. Par ailleurs, malgré des demandes répétées et des besoins plus qu’avérés, le manque de médecins scolaires n’est pas comblé : au contraire, on en compte cinquante-trois de moins que l’an passé. La difficulté à recruter des médecins scolaires est en partie due au niveau de salaire et au très grand nombre d’élèves à prendre en charge, un seul praticien pouvant en avoir 46 000. Plus généralement, alors que vous annonciez une « revalorisation historique » du salaire des enseignants, ces derniers devront encore prendre leur mal en patience. En effet, lorsque l’on regarde dans le détail les 700 millions d’euros de crédits que vous annoncez pour cette mission, l’on s’aperçoit que seuls 260 millions seront concrètement consacrés à cette revalorisation. À ce jour, selon l’OCDE, la France demeure à la traîne par rapport à la moyenne des autres pays, avec un salaire inférieur de 7 % pour les enseignants en début de carrière et de 18 % pour ceux ayant entre dix et quinze ans d’ancienneté. Nous sommes donc encore bien loin de l’objectif annoncé à la suite du Grenelle de l’éducation « de rejoindre le peloton de tête des pays de l’OCDE ». Par ailleurs, vous persistez dans la réforme du bac, alors que l’instauration du contrôle continu a créé une inégalité entre les élèves, désormais détenteurs d’un diplôme qui n’aura plus la même valeur selon l’établissement dans lequel il aura été obtenu. En outre, vous continuez de fermer des lycées professionnels – trente-quatre en quatre ans – et vous supprimez des postes d’enseignant. Vous semblez donc penser que les lycées professionnels peuvent être peu à peu remplacés par les filières de l’apprentissage par voie scolaire. Au lieu d’être mis en concurrence, ils devraient plutôt être tous deux préservés et renforcés, en ce qu’ils répondent à des besoins différents. Nous retrouvons ici votre vision de l’éducation, qui se résume trop souvent à la notion d’employabilité – vision également à l’œuvre dans l’enseignement supérieur. Vous l’avez d’ailleurs concrétisée lors de l’organisation de la première université école-entreprise, en partenariat avec Veolia. Cette année encore, les cadeaux à l’école privée se poursuivent, alors que vous reconnaissez vous-même que la progression des flux d’élèves vers ces établissements s’est arrêtée. Les crédits alloués au privé, qu’il s’agisse du pré-élémentaire, de l’élémentaire, du collège ou du lycée, augmentent plus que ceux du public. Quant aux suppressions de postes, votre logique se retrouve dans le second degré, où ce sont 1 354 emplois qui disparaissent, alors que le nombre d’élèves devrait augmenter de 23 900. Au milieu de tout cela, un îlot semble préservé dans l’école républicaine : l’école élémentaire. Dans ce domaine, vous créez 1 369 postes et vous dédoublez les classes, ce qui est une bonne chose. Mais cet îlot n’est qu’un leurre destiné à masquer tout le reste. Vous allez d’ailleurs l’anéantir à son tour avec, en préambule, l’expérimentation qui sera menée à Marseille et qui autorisera un directeur d’école à recruter lui-même ses équipes pédagogiques, titulaires ou non. Ce qui se joue avec cette expérimentation est la potentielle fin de l’actuel mode d’affectation des enseignants et, à travers lui, du lien entre le concours et le poste. Au fond, c’est le statut de fonctionnaire des enseignants qui est ici attaqué. En effet, si cette expérimentation était généralisée, les écoles publiques fonctionneraient dès lors comme les écoles privées sous contrat, ce que, pour l’instant, vous n’assumez pas. À la fin du quinquennat, vous aurez dangereusement abîmé l’école publique républicaine, en occultant sa mission émancipatrice et en renforçant le déterminisme social. Voilà pourquoi le groupe La France insoumise ne votera pas les crédits de la mission Enseignement scolaire .[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également]]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Monsieur le ministre, je vous l’ai déjà dit en commission, les mises en doute évasives et non documentées et les menaces à l’égard d’enseignants qui, selon vous, ne respecteraient pas les valeurs de la République sont non seulement injustes, mais aussi insultantes pour une profession dont les attentes sont par ailleurs très fortes. L’implication des enseignants auprès des enfants dans une école publique chaque jour toujours plus abîmée par vos réformes autoritaires suffit à démontrer l’authenticité de leur engagement. Les suspicions formulées ne nous étonnent pas : elles sont dans la droite ligne de l’article 1ᵉʳ de la loi pour une école de la confiance, que nous avions dénoncé et qui vise à museler les professeurs. Nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission Enseignement scolaire du dernier budget de la législature. Ils s’inscrivent dans la logique générale des précédents, celle de l’ère de la méritocratie où le théorème de Bercy s’applique en tous lieux : à savoir faire plus avec moins – et même faire mieux avec moins. Cela se concrétise par une augmentation du travail précaire, des suppressions d’emplois et la multiplication des heures supplémentaires. Le budget de l’éducation n’échappe donc pas à cette logique, à ce théorème, étant entendu, monsieur le ministre, que vous avez été formé à la meilleure école de casse du service public de l’éducation, celle de Nicolas Sarkozy, sous la présidence de qui près de 80 000 postes d’enseignant avaient été supprimés sans jamais être recréés ensuite. Depuis votre arrivée rue de Grenelle, ce sont près de 8 000 emplois d’enseignant qui ont été supprimés, et ce dans un contexte de hausse très soutenue du nombre d’élèves. Par ailleurs, si les crédits de la mission Enseignement scolaire sont en augmentation de 1,7 milliard d’euros pour 2022, une partie de cette hausse est destinée à honorer des mesures prises avant 2017. Sur cette somme, seuls 400 millions d’euros concernent la revalorisation des personnels, et non 700 millions comme vous l’affirmez. Ainsi, malgré la grave crise sanitaire et sociale que nous traversons et malgré les alertes répétées qui ont fait suite à la fermeture des écoles pendant le confinement, particulièrement dans les quartiers populaires, seuls 50 emplois sont créés dans l’enseignement – sachant que 470 sont supprimés dans un second degré décidément maltraité lors de chaque projet de loi de finances. Vous répétez à l’envi qu’il faut faire du primaire la priorité, mais prioriser n’est pas léser le secondaire, or c’est bien ce que vous faites. À cet égard, nous pourrions revenir longuement sur le fait qu’accorder la priorité au primaire pourrait passer par d’autres mesures que le dédoublement des classes de CP et de CE1, qui a été réalisé au détriment de nombreux autres dispositifs. Je le dis chaque année, je le répète à nouveau : ce budget se réfugie derrière le dédoublement des classes de CP et CE1, alors que les suppressions de postes se multiplient dans le second degré et que les heures supplémentaires et l’exploitation des stagiaires sont présentées comme la panacée qui remédiera au manque d’adultes dans les écoles. À titre d’exemple, vous soutenez que le passage à temps complet des stagiaires permettra de dégager des moyens d’enseignement. C’est vrai : un stagiaire à mi-temps qui passe à temps plein crée des heures d’enseignement en plus. Mais est-ce la même chose qu’une création d’ETP qui induirait la présence d’un enseignant formé devant les élèves, enseignant formé qui, à son tour, formerait un stagiaire ? Non ! Il en va de même de la multiplication des heures supplémentaires, qui oblige un nombre croissant de professeurs à travailler plus dans l’illusion de gagner davantage. Cette politique reprend une ritournelle que vous connaissez bien : travailler plus pour gagner plus. Or les enseignants n’en peuvent plus de vous le rappeler, les heures supplémentaires ne constituent pas une revalorisation salariale : c’est la revalorisation du point d’indice qu’ils exigent. L’analyse de l’exécution budgétaire de l’exercice 2019 montre d’ailleurs que les heures supplémentaires annualisées programmées n’ont pas été totalement consommées, car les enseignants n’en peuvent plus de pallier les carences d’un système à bout de souffle. J’insiste : alors que nous manquons d’adultes dans les écoles, les emplois supprimés n’ont pas été compensés. Tout cela pèse lourd aussi bien sur les conditions d’étude des élèves que sur les personnels, qui en plus de voir les effectifs des classes augmenter voient leur pouvoir d’achat baisser. J’ajoute que ce budget n’évoque jamais la crise de la vocation que traverse le métier d’enseignant : en une décennie, le nombre de démissionnaires a plus que triplé. Face à ce constat, aucune politique ambitieuse de recrutement n’est menée. Le budget pour 2022 ne garantit pas une élévation du niveau de recrutement, ne répond pas à l’exigence d’un prérecrutement qui assurerait une véritable formation aux futurs personnels et ne crée pas non plus un statut d’élève-fonctionnaire, qui serait un préalable au passage des concours d’enseignant. Pire encore, des écoles privées sont désormais intégrées à l’expérimentation des contrats locaux d’accompagnement. Pour ces nombreuses raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas les crédits de la mission Enseignement scolaire .[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI]]
La parole est à M. Stéphane Testé.
En augmentant les crédits de la mission Enseignement scolaire de 1,6 milliard d’euros pour l’année 2022, le Gouvernement poursuit et amplifie son engagement en faveur de l’éducation, en cherchant à créer et à consolider une véritable école de la confiance et de la réussite. Monsieur le ministre, les députés du groupe La République en marche saluent cet effort budgétaire constant : le budget de la mission Enseignement scolaire a cru de 12 % depuis 2017. Ce budget est à la mesure des ambitions portées par l’école de la République. Il indique également que le Gouvernement continue de considérer l’éducation comme la priorité et la jeunesse comme l’avenir du pays. En investissant pour notre jeunesse, nous nous donnons les moyens de construire une société plus égalitaire, où chacun dispose des mêmes droits et des mêmes chances de réussite. Nous redonnons espoir en notre pacte républicain. Les différents budgets de l’enseignement scolaire votés depuis 2017 témoignent de cette ambition sans cesse affirmée. Le budget pour 2022 ne déroge pas à cette règle. Avec une hausse de 3 % des crédits de la mission Enseignement scolaire , il amplifie encore l’action de notre majorité en faveur de l’éducation et réaffirme notamment notre ambition pour l’école primaire. Priorité depuis le début du quinquennat, l’école du premier degré voit ses moyens consolidés ; ceux-ci nous permettront d’atteindre, à la rentrée 2022, l’objectif de limitation des classes à vingt-quatre élèves en grande section, CP et CE1. Ils permettront également d’étendre la mesure de dédoublement des classes à la grande section de maternelle en éducation prioritaire, le dédoublement des classes de CP et CE1 étant désormais entièrement réalisé, avec un succès indéniable salué par l’ensemble des acteurs. Au total, 2 500 emplois sont dédiés à cette priorité dans le budget pour 2022. Le budget pour 2021 avait engagé une revalorisation salariale du métier d’enseignant et un renforcement de l’attractivité des métiers de l’éducation, avec 441 millions fléchés sur le sujet. Le budget 2022 concrétise les engagements pris dans le cadre du Grenelle de l’éducation avec 726 millions d’euros consacrés aux revalorisations. Au total, ce sont donc plus de 1 150 millions d’euros – oui, 1 150 millions – qui ont été mobilisés sur les deux derniers budgets : du concret, bien loin de la démagogie qui inonde parfois le débat politique en période électorale. Une nouvelle marche est franchie vers une plus grande reconnaissance de l’ensemble des professeurs et des personnels en donnant la priorité au début et au milieu de carrière. L’amélioration des rémunérations s’accompagne d’une stratégie globale visant à améliorer les conditions de travail de l’ensemble des professeurs et des personnels, à personnaliser les parcours, à renforcer les collectifs de travail et à améliorer le service rendu à tous. Nous nous félicitons de cette mesure : l’investissement des personnels de l’éducation nationale et la mission primordiale qu’ils assurent auprès des élèves méritent la reconnaissance de la nation. S’agissant de l’inclusion des élèves en situation de handicap, les crédits augmentent encore cette année. Au total, en 2022, le ministère mobilisera plus de 3,5 milliards d’euros en faveur de l’école inclusive, soit 211 millions de plus qu’en 2021. Entre 2017 et 2022, le budget aura ainsi progressé de 1,4 milliard d’euros au bénéfice de l’inclusion des élèves en situation de handicap, avec la création de près de 27 000 emplois et une masse salariale qui aura plus que doublé. Pas moins de 4 000 AESH seront recrutés en 2022 ; bénéficiant d’un nouveau statut ainsi que d’une grille indiciaire rénovée, ils sont désormais assurés d’un déroulement de carrière sécurisé et plus dynamique. Nous saluons ces efforts et votre détermination en ce domaine, monsieur le ministre, car l’école de la confiance est aussi une école inclusive dans laquelle les enfants en situation de handicap ont toute les chances de s’épanouir et de réussir. C’est donc avec entrain que nous voterons les crédits de la mission Enseignement scolaire . Cet excellent budget permet de poursuivre l’action initiée depuis cinq ans au service de l’épanouissement et de la réussite du plus grand nombre. Nous pouvons en être fiers.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Je viens vous présenter le budget de l’enseignement scolaire pour la cinquième année consécutive ; c’est donc l’heure d’un premier bilan. Je me félicite que la priorité accordée à l’éducation par le Président de la République et par le Premier ministre depuis le début du quinquennat soit une nouvelle fois confortée. La présence à mes côtés de Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, témoigne de notre conscience aiguë du fait qu’aucun territoire ne doit être oublié au sein de la République. Je suis heureux de la création de ce secrétariat d’État qui fait du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports un grand ministère qui considère le temps complet de l’enfant et qui prête une attention particulière aux territoires les plus en difficulté. Vous examinerez ce soir la mission Sport, jeunesse et vie associative avec Roxana Maracineanu et Sarah El Haïry ; je ne peux que me réjouir que ces politiques essentielles aient pu être réunies. Pour entrer directement dans les chiffres, le budget de la mission Enseignement scolaire qui vous est proposé pour 2022 s’établit à 55,2 milliards d’euros, hors cotisations aux pensions de l’État, soit une augmentation de 3 %, ou 1,6 milliard d’euros supplémentaire. Comme je l’ai dit en commission, ce n’est pas de la littérature, ce sont des mathématiques : vous pouvez prendre les chiffres dans tous les sens, jamais on n’a connu une telle augmentation au cours d’un quinquennat. J’aimerais revenir avec vous sur quelques idées-forces. Le premier élément du bilan est que, pour la première fois, le budget de l’éducation nationale aura augmenté de plus de 13 % en cinq ans. En 2017, le budget était de 48,8 milliards d’euros ; en 2022, il sera, si vous l’approuvez, de 55,2 milliards, ce qui représente une hausse de 6,4 milliards. Néanmoins, je le dis une nouvelle fois, il ne suffit pas d’augmenter le budget de l’éducation nationale ; il faut également des priorités, et nous en avons. Vous pouvez prendre le sujet par tous les bouts : si l’on y consacre moins d’argent, on augmente moins le pouvoir d’achat des enseignants. Cela m’amène à mon second engagement, la revalorisation financière du métier d’enseignant. Même si elle reste à poursuivre, elle a bien été enclenchée au cours du quinquennat, et le Grenelle de l’éducation porte ses premiers fruits. Il ne s’agit pas là de fausses promesses, mais d’un vrai gain concret en faveur de nos agents.
À tel point qu’ils sont là dehors, prêts à vous applaudir !
En 2021, 400 millions d’euros sont venus abonder le budget pour revaloriser les personnels ; en 2022, 700 millions d’euros supplémentaires viendront s’y ajouter. Toutes les catégories de personnel sont concernées, car toutes participent au bon fonctionnement de notre système éducatif. Il est vrai que nous avons prêté une attention particulière aux débuts de carrière, avec une prime d’attractivité versée pour la première fois en mai 2021, qui sera revalorisée et étendue en février 2022. Ainsi, en dix mois, les néo-titulaires auront vu leur rémunération progresser de 157 euros net mensuels. J’annoncerai au mois de novembre une nouvelle marche significative en faveur des directeurs d’école à l’issue des discussions avec les organisations syndicales. En 2022, nous consacrerons également 200 millions d’euros à la protection sociale complémentaire, ce qui correspond à 15 euros supplémentaires par mois pour chaque agent. Le troisième engagement tenu concerne notre ambition exigeante et constante en faveur de l’école primaire, qui a été notre cap depuis le début du quinquennat. Premièrement, nous avons abaissé l’âge de la scolarité obligatoire à trois ans. L’une d’entre vous demandait tout à l’heure si notre politique pour l’école primaire proposait autre chose que le dédoublement des classes : j’ai le plaisir de lui répondre que oui, les mesures sont très nombreuses. Je vous invite à consulter l’ensemble de notre bilan, car je n’aurais pas le temps d’exposer tout ce qui a été fait.
Oh non ! On y passerait deux jours…
Tout va bien !
Au moment où je vous parle, par exemple, l’évaluation des CP et CE1 en début d’année permet d’obtenir un portrait précis du niveau des élèves et de documenter son évolution. Cela nous a permis de mettre en évidence le rebond en français et en mathématiques que nous avions appelé de nos vœux. Le dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et REP+, qui concerne 20 % d’une classe d’âge, soit 300 000 élèves par an, non seulement a été accompli mais sera complété par le dédoublement des classes de grande section à l’école maternelle, lequel est déjà en cours d’application. À la rentrée 2022, pour l’ensemble des écoles de France, quel que soit le territoire – éducation prioritaire ou non –, le plafonnement à vingt-quatre élèves par classe en grande section, CP et CE1 sera généralisé. C’est une mesure dont on parle moins, mais elle est extrêmement importante pour le quotidien de l’école. De façon plus générale, les emplois du ministère seront sanctuarisés en 2022 pour la troisième année consécutive. Nous avons donc globalement stabilisé les emplois, ce dont je suis fier, dans un contexte de très forte baisse démographique, en réorientant les moyens vers le premier degré. Ce choix est assumé : tous les analystes, y compris internationaux, savaient qu’il existait un déséquilibre français en la matière. Par ailleurs, il est inexact, sur le plan budgétaire, de dire que nous avons déshabillé le second degré pour habiller le premier, même si nous avons, il est vrai, consacré une bonne partie des augmentations budgétaires au premier degré.
Et supprimé des dispositifs !
Le quatrième axe de ce bilan, dont le succès a été reconnu par certains députés de l’opposition, ce dont je les remercie, est que nous parachevons le grand service public de l’école inclusive : permettre à l’école d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Président de la République, qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité absolue, et je suis fier d’appartenir au Gouvernement qui aura autant investi en la matière. Concrètement, le nombre d’élèves scolarisés en situation de handicap a dépassé les 400 000 à la rentrée 2021 : c’est 100 000 de plus depuis le début du quinquennat. En 2022, le ministère consacrera plus de 3,5 milliards d’euros à l’école inclusive, ce qui représente 210 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’année 2021 et une hausse de plus de 66 % depuis 2017. Il n’est aucun autre budget de l’État pour lequel on puisse dire la même chose, ni sous ce quinquennat ni sous un autre. On pourrait toujours souhaiter davantage. Mais, je le répète, cette hausse de 66 % est inédite, car elle représentait la priorité des priorités. Ce montant correspond au financement de 4 000 nouveaux recrutements d’AESH en 2022. Au total, 27 000 ETP supplémentaires ont rejoint nos écoles et nos établissements depuis 2017. Par ailleurs, nous avons amélioré les conditions d’exercice des AESH. Au début du quinquennat, il ne s’agissait quasiment que de contrats aidés. Depuis le 1ᵉʳ septembre, non seulement ces personnels sont embauchés en CDD, voire en CDI, mais ils bénéficient d’un dispositif de type statutaire comprenant une grille indiciaire et un avancement automatique. Près de 56 millions d’euros y seront consacrés en 2022. C’est extrêmement concret et cela se reflétera dans le pouvoir d’achat des AESH. Enfin, je voudrais insister sur la cinquième dimension de ce bilan, à savoir la vocation sociale de ce budget. Le temps me manque pour faire état de toutes les mesures qu’il contient. Il y a, tout d’abord, la hausse des bourses et des fonds sociaux. Il y a également l’ouverture du pass culture aux collégiens et aux lycéens à partir de la classe de quatrième ; cela constitue une révolution, car elle représentera, en dépenses collectives, 25 euros par élève et par classe, ce qui signifie qu’une classe de trente-deux élèves pourra consacrer 800 euros aux sorties scolaires, dont on sait que beaucoup ne se faisaient pas pour des raisons financières. Cela changera le quotidien des établissements du second degré – vous voyez que nous prenons également des mesures en sa faveur. Nous relançons aussi la politique des internats d’excellence, avec plus de 300 structures labellisées grâce au travail de Nathalie Elimas. Il s’agit d’une politique volontariste profondément sociale et participant à la revitalisation des territoires, puisque beaucoup d’entre eux sont situés dans des territoires ruraux ou dans des petites villes que nous voulons aider à rebondir. Ce budget est à la hauteur de nos objectifs et constant dans ses lignes directrices. On peut le décrire de manière caricaturale, comme l’ont fait au moins deux d’entre vous, mais ce serait absurde,…
Mais bien sûr !
…car les faits sont là. On ne peut pas parler de casse du service public quand le budget du service public de l’éducation nationale connaît une telle hausse. On ne peut pas parler de perte de repères quand les objectifs sont affichés, quand l’école primaire rebondit, comme l’attestent les évaluations, quand notre pays est celui qui est le mieux parvenu à maintenir ses écoles ouvertes, malgré les objections qui y ont été opposées. La critique est aisée, mais l’art est difficile.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
Savoir accepter les critiques ne fait visiblement pas partie de vos talents, monsieur le ministre ![[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
C’est avec fierté que nous vous présentons ce budget, non seulement parce qu’il est en augmentation réelle, mais parce qu’il correspond aux priorités fixées pour nos enfants et pour l’avenir de notre pays.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes. Nous nous efforcerons de respecter cette contrainte posée par notre règlement. La parole est à Mme Maud Petit.
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la situation des emplois les plus précaires du système scolaire : les professeurs contractuels, les AED – assistants d’éducation – et les AESH, qui participent à la formation et à l’accompagnement de nos enfants. Je souhaite les remercier, au nom de la représentation nationale, pour le travail exceptionnel qu’ils accomplissent chaque jour. Ces personnels nous ont signalé des irrégularités dans le versement de leur paie : sur un mois donné, ils ne reçoivent qu’une infime partie des heures travaillées, ne percevant que bien plus tard celles réalisées en milieu ou en fin de mois. Dernièrement, des AED de Dijon dénonçaient le même problème, avec des retards de salaire de près d’une semaine ; en une semaine, ce sont des factures qui s’accumulent, un loyer qui ne peut pas être payé, des courses qui ne peuvent pas être faites : ce n’est pas acceptable. Enfin, la semaine dernière, la grève nationale des AESH nous alertait sur la dégradation de leurs conditions de travail et sur leur souhait d’obtenir le statut de fonctionnaire. Monsieur le ministre, je vous sais attentif aux conditions de travail de tous les acteurs de l’éducation nationale. Chaque professionnel doit pouvoir travailler dans les meilleures conditions. Rémunérer chacune et chacun en temps et en heure est un gage de qualité et une marque de respect envers ces personnes qui s’investissent chaque jour. Il nous faut être encore plus vigilants à l’égard des personnels précaires du système scolaire. Quelles solutions ont été apportées à ces problèmes et quelles autres pourront être envisagées pour répondre à leurs inquiétudes ?
La parole est à M. le ministre.
Je vous remercie de soulever la question des assistants d’éducation, sur laquelle je me suis exprimé à plusieurs reprises, car ceux-ci sont essentiels dans le système scolaire, comme vous l’avez indiqué. J’observe d’ailleurs que les établissements du second degré réclament souvent leur recrutement, car ils satisfont un important besoin du quotidien. J’ai toujours été attentif à l’évolution professionnelle de ces agents. Alors que nous parlons de leur rémunération, notons d’emblée que les postes d’AED sont supposés ne pas être définitifs et ne constituer qu’un moment de la carrière de ceux qui les occupent. C’est d’ailleurs pour cela que nous avons créé le dispositif de préprofessionnalisation pour ceux d’entre eux qui se destinent à être professeurs, afin de leur faciliter la tâche. C’est l’un des acquis de ce quinquennat : désormais être AED n’est plus un handicap mais, au contraire, un tremplin vers le professorat. Ce point est très important, car je tiens autant à l’accompagnement personnalisé de ces personnes vers la suite de leur carrière qu’aux questions de rémunération. En effet, comme vous le savez bien, les AED sont souvent des étudiants, ou des personnes qui souhaitent voir leur carrière évoluer. Même si tous les cas de figure se présentent, en général, leur moyenne d’âge est inférieure à 30 ans. Le présent budget permettra en outre d’améliorer la situation des AED, tout d’abord car nous créons des postes, ce qui est important pour les équipes, mais aussi car nous permettrons à ces agents d’effectuer des heures supplémentaires dès l’année prochaine, ce qui améliorera leur pouvoir d’achat. Même si d’autres mesures pourront être envisagées dans le futur, c’est une première amélioration.
La parole est à Mme Michèle Victory.
Monsieur le ministre, en traitant des AED, vous venez de répondre à une partie de ma question. Toutefois, pour ma part, je ne parlais pas de ceux qui choisissent de signer un contrat de préprofessionnalisation pour s’engager dans le professorat, mais de ceux qui ne sont plus de jeunes étudiants et ont été recrutés par les chefs d’établissement pour d’autres compétences, notamment leur maturité et leur implication dans leurs missions. Ceux-ci vivent de plus en plus mal de ne pouvoir se projeter dans leur travail pour plus de six ans – dans le meilleur des cas –, car ils ne peuvent bénéficier de CDI. Ils se sont mobilisés plusieurs fois pour faire part de leurs attentes ; vous venez, je crois, de leur répondre. J’en viens à la gestion des ressources humaines dans l’éducation nationale. Vous avez affirmé plusieurs fois que les services compétents ont été musclés, réformés ou consolidés. Toutefois, je peux vous parler des jeunes enseignants sur le terrain qui, après de longues années d’études et de sacrifices, arrivent plein de projets et d’énergie dans leurs établissements – ils ont parfois choisi ceux classés REP+ car ils croient comme nous à la vertu de l’éducation, à la force de la transmission. Quand ils formulent des revendications, ou souhaitent faire remonter des difficultés, ils ne reçoivent que des réponses au ton administratif, voire des injonctions et des réprimandes, loin de la bienveillance dont on nous rabâche qu’elle est l’essence même des relations au sein de cette grande maison. Où sont l’accompagnement et l’écoute attentive, personnalisée, dont ont besoin les enseignants afin de retrouver confiance et de ne pas être tentés, comme c’est trop souvent le cas, d’abandonner un projet dont ils ont tant espéré ? Même si, je le sais bien, cette question n’appelle pas forcément de réponse chiffrée, j’aimerais bien vous entendre sur ce point.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également]]
La parole est à M. le ministre.
Vous posez une question très importante, d’ordre qualitatif. C’est vrai, je l’ai dit à plusieurs reprises, nous avons engagé une mutation du système de gestion des ressources humaines, en fixant des principes et une feuille de route et en rénovant son organisation. Les principes ont été clairement affichés dans le Grenelle de l’éducation, à travers les douze engagements que j’ai pris, qui tous vont dans le sens d’une plus grande personnalisation du parcours du professeur. Concrètement, cela doit permettre à tous les personnels de bénéficier d’échanges plus humains, plus personnalisés. Je ne prétends pas que tout a changé du jour au lendemain et je suis certain de l’exactitude des témoignages que vous livrez. Toutefois, nous travaillons à ces changements au quotidien. Conformément aux engagements du Grenelle de l’éducation, les trente académies de France ont chacune publié une feuille de route en la matière, qui lie l’ensemble des services de direction des ressources humaines, à l’échelle des rectorats et des départements. Tout professeur peut d’ailleurs s’y référer, pour faire valoir ses droits. Nous sommes en chemin. Comme pour le souci de « ne pas faire de vague » dont nous parlions tout à l’heure, je n’ai jamais prétendu que les problèmes visés disparaîtraient du jour au lendemain, toutefois nous avons fait de grands pas en ce sens. Bien entendu, pour cela, il faut que l’ensemble de l’institution change progressivement de culture, que les directions de ressources humaines et les rectorats s’amendent et se donnent les moyens de la personnalisation des parcours – nos consignes sont très claires. Vous trouverez ainsi, à côté des exemples négatifs que vous avez cités, des exemples de professeurs pour qui cette personnalisation a commencé. Il importe désormais de parachever cette mutation ; c’est le sens de la politique menée.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Monsieur le ministre, depuis le début du quinquennat, vous ne cessez de chanter les louanges de l’apprentissage. De fait, avec la loi prétendant donner la liberté de choisir son avenir professionnel, vous l’avez encore dérégulé et rapproché des exigences des entreprises. Bref, vous avez choisi cette modalité de formation au détriment du cursus scolaire. Résultat : entre 2017 et 2019, le nombre d’apprentis a augmenté de 2 000, c’est-à-dire de 5,4 %. Pendant la même période, les filières professionnelles ont perdu quelque 10 000 élèves et trente-quatre lycées professionnels ont été fermés. Par ailleurs, des UFA – unités de formation d’apprentis – ont été installés dans les lycées, afin de réunir dans les mêmes classes apprentis et lycéens. On peine à comprendre votre choix, au vu des résultats. En 2019, le taux d’accès au diplôme du CAP, le certificat d’aptitude professionnelle, était de 58,6 % pour les apprentis, contre 72,9 % pour les élèves suivant la voie scolaire – cela fait quatorze points d’écart. Pour 2021, treize points de différence sont encore prévus. Pour le taux d’accès au baccalauréat, c’est encore pire : il est de 67,6 % pour ceux qui suivent la voie scolaire professionnelle mais de 41,4 % pour les apprentis ; cela fait 26 points d’écart. Pourquoi préférez-vous donc l’apprentissage ? On peut avancer une hypothèse : les apprentis constituent une vaste réserve de main-d’œuvre bon marché pour les entreprises. Un jeune de 16 ans gagne 27 % du SMIC, entièrement à la charge de l’État ; un jeune de 21 à 25 ans, 57 % du SMIC. Vous semblez ainsi faire un gigantesque cadeau aux patrons aux dépens de la formation et de l’avenir professionnel des jeunes. Vous avez prétendu faire de la voie professionnelle une voie d’excellence, mais, au vu de ces résultats, croyez-vous sérieusement que vous en prenez le chemin ?
La parole est à M. le ministre.
Cette question est elle aussi très importante. Nous avons fait progresser et l’apprentissage et l’enseignement professionnel. Évidemment, je n’oppose pas les deux, mais les envisage ensemble car dans les deux cas, il s’agit d’être au service des élèves. Rapprocher le lycée professionnel de l’entreprise n’est en rien néfaste, car celui-ci doit préparer les élèves à y travailler – pardon pour ce gros mot. Il importe donc que ces élèves suivent des stages, qu’ils bénéficient de débouchés professionnels, que la carte des formations corresponde aux besoins économiques, notamment à l’échelle de chaque région. C’est d’ailleurs pour cela que des compétences supplémentaires ont été reconnues à celles-ci en matière d’information sur les formations. Et j’observe que, quelle que soit leur couleur politique, elles sont en phase avec ce projet très concret et pragmatique. Quant aux Français, à commencer par les lycéens professionnels eux-mêmes, ils sont évidemment désireux d’un tel rapprochement avec les entreprises. Votre discours devrait évoluer en la matière, car il est extrêmement éloigné des demandes des élèves, qui veulent simplement bien s’insérer dans la vie active. Nous avons progressé en matière d’information sur les formations et sur l’orientation, même si cela reste insuffisant. Nous travaillons avec les régions pour que le temps qui leur est consacré augmente – il avait diminué l’an dernier à cause de l’épidémie. Nous en attendons beaucoup. Par ailleurs, nous avons favorisé le développement de l’apprentissage au sein même de l’enseignement professionnel. Vous m’entendez souvent valoriser celui-ci ; je ne laisserai pas dire qu’il est traité comme le parent pauvre du système, car c’est tout le contraire. Dans ce budget, le lycéen professionnel reste d’ailleurs celui auquel l’État consacre le plus d’argent, précisément car nous croyons en l’avenir de cette formation. Ainsi, personnellement, je crois très fortement, comme je le répète devant tous les publics, qu’un modèle français est en train de s’affirmer, qui articule enseignement professionnel scolaire et apprentissage, sans les opposer.
La parole est à Mme Zivka Park.
Environ 2 milliards d’euros sont prévus dans ce PLF pour financer la priorité qu’est le remplacement des enseignants dans les écoles primaires publiques ; c’est 1,5 milliard, pour les remplacements dans les collèges et les lycées publics. De fait, nous devons assurer la continuité pédagogique et répondre aux attentes des parents pour que tout enseignant absent soit remplacé, surtout dans les territoires les plus en difficulté. Améliorer l’efficacité du remplacement des enseignants est l’une des réformes prioritaires que le Président de la République s’est engagé à mener dans le cadre du plan pour l’égalité des chances. C’est également l’un des douze engagements que vous avez pris lors du Grenelle de l’éducation, monsieur le ministre. Je ne doute ni des moyens considérables mis sur la table, ni de l’amélioration de nos résultats en la matière au niveau national ; ils sont certains. Toutefois, des disparités académiques persistent. Malgré nos efforts les services de l’éducation nationale de certains départements, comme le mien, le Val-d’Oise, peinent à attirer des professeurs et font encore face à des problèmes dans la gestion des absences et dans l’organisation des remplacements. Il nous reste donc des efforts à déployer pour couvrir l’ensemble des besoins de remplacement et des actions spécifiques à mener dans certaines zones en tension. C’est donc du point de vue de l’égalité des chances que je vous interroge : alors que nous disposons déjà d’outils de mesure pour évaluer l’écart entre le taux d’encadrement dans l’éducation prioritaire et hors de celle-ci, peut-on envisager d’en déployer de similaires pour mettre en évidence l’écart des taux d’efficacité des remplacements selon les territoires et appréhender cet enjeu de manière encore plus fine ? À terme, nous pourrions peut-être envisage des primes plus importantes dans les zones où les tensions et les difficultés sont les plus fortes. Je le redis, beaucoup de moyens ont déjà été déployés ; je salue également les efforts accomplis par la direction académique de mon département. Toutefois, les taux de remplacement restent plus faibles dans des villes comme Gonesse, Goussainville, Fosses ou Luzarches qu’à Paris, Lyon ou Bordeaux.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre.
Je vous remercie pour cette question, qui ouvre elle aussi sur des sujets complexes. La question du remplacement est difficile dans pratiquement tous les pays, car elle renvoie à plusieurs questions structurelles, notamment celle de l’attractivité, parfois au niveau d’un territoire. Je suis toujours prêt à aller plus loin dans la mesure du phénomène – qui était au cœur de votre question – bien que je dispose déjà de quelques chiffres. Les exemples que vous avez cités le montrent, c’est dans les territoires les plus reculés, les plus difficiles d’accès, ou dans ceux qui sont considérés comme difficiles et sont moins attractifs pour les remplaçants, que le problème se pose le plus fortement. Vos propos montrent d’ailleurs que la question n’est pas tant celle des moyens budgétaires que nous consacrons au remplacement – cette année encore 80 millions d’euros supplémentaires ont été prévus pour certains d’entre eux –, que celle de la gestion des ressources humaines. Nous retrouvons d’ailleurs le même problème pour le recrutement des AESH : les candidats manquent, particulièrement maintenant que s’accroissent les tensions sur le marché du travail et qu’il est difficile de trouver des candidats correspondant aux postes. Vous me répondrez à juste titre que si les salaires étaient plus attractifs, les candidats seraient plus nombreux. Je vous renvoie aux différentes stratégies que nous avons développées avec le Grenelle de l’éducation, ou encore avec la classe préparatoire au professorat des écoles, qui vise à attirer les jeunes vers ce métier. Même si le temps manque pour aborder tous les aspects de la question du remplacement, je suis d’accord pour aller plus loin dans la mesure du problème. C’est désormais par une série de politiques structurelles que nous le résoudrons, puisque nous avons déjà pris des mesures conjoncturelles, comme la création de postes contractuels en mars dernier, lorsqu’il a fallu faire face aux urgences de la crise. Ainsi, oui, cela fera partie des points à améliorer en priorité, dans les prochains temps.
J’appelle les crédits de la mission Enseignement scolaire , inscrits à l’état B. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 710.
Monsieur le ministre, si je viens de dénoncer votre choix de privilégier l’apprentissage sur le cursus scolaire, ce n’est pas parce que l’apprentissage, ce n’est pas bien, mais parce que les élèves y réussissent moins bien, comme le montrent vos chiffres. Par ailleurs, vous dites souhaiter valoriser cette filière, qu’elle est d’excellence et ainsi de suite. Mais, dans ce cas, pourquoi supprimer plus de cent heures de cours de français, d’histoire-géographie ? Les élèves perdent quatre heures d’enseignement hebdomadaires ! Dix semaines sur trois ans de préparation au bac ! Est-ce que les élèves des filières professionnelles ne méritent pas d’avoir des cours d’histoire et de géographie ? Est-ce que c’est ça que vous appelez une filière d’excellence ? Non seulement vous privilégiez l’apprentissage, mais vous rabougrissez la filière professionnelle, vous la rétrécissez aux seules compétences professionnelles. L’amendement vise à la renforcer en recrutant 8 488 enseignants.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez des moyens supplémentaires pour les filières d’enseignement professionnel. Depuis 2017, quatre-vingts diplômes ont été rénovés ; la carte de formation a évolué au plus près des besoins des territoires ; les cursus de CAP et de bac pro ont été rénovés ; l’apprentissage s’est fortement développé. Vous connaissez les chiffres comme moi : en 2020, on comptait 495 000 apprentis, soit 142 000 de plus qu’en 2019 et 193 000 de plus qu’en 2018, et ce, malgré la crise sanitaire. Cette forte progression a été favorisée grâce au plan « 1 jeune, 1 solution ». Les moyens pour la filière professionnelle sont bien là et je m’en réjouis. L’amendement n’ayant pas été examiné en commission, j’émets à titre personnel un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Je ne parle pas de la filière professionnelle dans son ensemble, je parle de son cursus scolaire : vous répondez à côté ! Vous ne voyez pas la différence ? Vous avez valorisé l’un des cursus, l’apprentissage, dans lequel les élèves échouent davantage. Quant à l’autre, vous l’avez certes réformé – je ne dis pas le contraire – puisque vous en avez rabougri tous les enseignements généraux ! C’est précisément ça que nous dénonçons : vous l’avez vidé de plusieurs enseignements, et par conséquent, d’enseignants. Vous avez ainsi fait des économies que vous avez données aux entreprises pour payer les apprentis. C’est cela que nous dénonçons et vous n’avez pas de réponse, alors même que les élèves réussissent moins dans l’apprentissage ! Je vous remercie pour la pertinence de votre réponse ![[Sourires sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 542.
Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il a pour but d’augmenter les moyens accordés aux lycées professionnels. Si la réforme de l’enseignement professionnel avait pour objectif de faire de la voie professionnelle un parcours de réussite et d’excellence pour ses élèves, elle doit s’accompagner de moyens supplémentaires pour les lycées et les enseignants. L’enseignement professionnel scolaire a en effet vocation à permettre une insertion immédiate sur le marché du travail ou une poursuite d’études – ne l’oublions pas –, en proposant une réponse adaptée aux besoins des élèves. Plus de 1 500 lycées professionnels forment près de 523 000 élèves dans l’enseignement public chaque année, dans plus de 300 spécialités. Or – nous l’avions déjà dénoncé l’année dernière lors de l’examen du budget –, la réforme de la taxe professionnelle (TP) en 2018 a eu pour conséquence la baisse du pourcentage affecté aux lycées professionnels, technologiques et SEGPA (sections d’enseignement général et professionnel adapté) de 77 % à 23 %, pour tomber à 13 % en 2020. De plus, cette part de la TP, indexée sur la masse salariale des entreprises, se partage entre les établissements dont nous parlons et une soixantaine d’autres organismes en lien avec l’enseignement professionnel. Dans ces conditions, monsieur le ministre, les ambitions des EPLE (établissements publics locaux d’enseignement) ne peuvent qu’être revues à la baisse. Les organisations syndicales vous demandent depuis plusieurs années de comptabiliser les apprentis dans les effectifs des établissements au moment du calcul des DGF (dotations globales de fonctionnement). Ce n’est pas toujours le cas et cela ne peut qu’entraîner des difficultés supplémentaires. L’autre point qui justifie l’amendement concerne les heures supplémentaires. Dans l’enseignement professionnel, elles sont estimées à 1 000 ETP (équivalent temps plein) si l’engagement d’augmenter les capacités de la voie professionnelle est conservé. Au lieu de maintenir de bonnes conditions d’apprentissage pour les élèves et d’améliorer les conditions de travail des enseignants, les heures supplémentaires alourdissent le poids des missions, donc dégradent la qualité de l’enseignement pédagogique. La réforme de l’apprentissage se fait par un redéploiement du budget de l’éducation nationale, avec des coûts contraints minorés pour les établissements publics et les CFA (centre de formation d’apprentis), alors que les plateaux techniques y sont partagés et que les établissements doivent trouver sur leurs fonds propres les moyens de financer les projets professionnels des élèves. Dans ce contexte, nous vous demandons d’adopter l’amendement.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n° 707.
Cet amendement d’appel vise à créer 7 440 emplois dans le second degré, afin de revenir au niveau de 2017. En effet, on observe une hausse importante des effectifs dans le second degré depuis 2017, mais chaque année, le Gouvernement décide d’amputer le programme Enseignement scolaire public du second degré de centaines de postes. Le ministère de l’éducation nationale prévoit 23 900 élèves de plus à la rentrée 2022 et le ministre établit un schéma d’emplois avec une baisse de 350 ETP. Depuis 2017, 96 000 élèves de plus ont été scolarisés dans les collèges et lycées publics et, en même temps, 7 440 ETP ont été supprimés. Qu’est-ce que ça signifie pour les élèves ? Des effectifs en hausse dans chaque classe, des demi-groupes supprimés et des options ou des spécialités qui ne sont plus proposées. Pour les enseignants, ce sont des heures supplémentaires imposées et moins de temps à consacrer à chaque élève.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon argumentaire sera un peu long, monsieur le président, mais ça me permettra d’aller plus vite par la suite. Tout d’abord, le plafond des emplois correspondant aux effectifs équivalents temps plein travaillé n’a pas baissé dans les proportions que vous indiquez. En 2017, 451 893 ETPT ont été exécutés ; 452 441 ETPT sont prévus dans le PLF 2022, ce qui témoigne en réalité d’une stabilité au cours du quinquennat. Les moyens pour l’enseignement secondaire ont toujours été au rendez-vous pendant le quinquennat. En 2022, 34,6 milliards sont prévus, soit 250 millions de plus qu’en 2021 et 450 millions de plus qu’en 2020. Je voudrais rappeler le diagnostic largement partagé selon lequel la France a longtemps sous-évalué les moyens du second degré. C’est donc un choix assumé de rééquilibrer les effectifs au cours du quinquennat en remettant à niveau l’enseignement primaire. Au-delà de ce constat général, je veux rappeler que le nombre d’élèves est un élément déterminant dans les prévisions de recrutement d’enseignants. S’il est vrai que le nombre d’élèves dans le secondaire accuse une légère hausse – de 5,65 millions – à la rentrée 2021, la tendance devrait ralentir dans les prochaines années, à partir de 2023. Or la DEPP (direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance) prévoit la poursuite de la baisse du nombre d’élèves dans le primaire au moins jusqu’en 2025. Par ailleurs, le schéma d’emplois de l’année ne correspond pas au nombre d’enseignants qui seront affectés la même année : le recrutement est suivi d’une période de formation et les futurs enseignants ne sont pas mis immédiatement à 100 % devant les élèves. En outre, dans le secondaire, la question du recrutement pour les différences disciplines complique les prévisions. Cela explique la politique prudente du ministère en matière de schéma d’emplois et le recours à une forme de flexibilité avec les heures supplémentaires, dont une partie des enseignants souhaite bénéficier. Pour terminer, la politique du ministre consistant à différencier le taux d’encadrement des élèves en fonction des caractéristiques géographiques de leurs écoles, de critères sociaux et familiaux, et de la prise en compte du handicap, est pertinente. Elle favorise une école réellement inclusive, tournée vers la réussite des élèves. La commission n’ayant pas examiné l’amendement, j’émets à titre personnel un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Les enseignants, dites-vous, seraient ravis de faire des heures supplémentaires ? Nous ne devons pas rencontrer les mêmes ! Au reste, s’ils touchaient un salaire plus important, ils ne se précipiteraient pas les faire. Tous les enseignants et tous les syndicats d’enseignants disent qu’ils ne sont pas assez nombreux dans le secondaire. Tout à l’heure, une de mes collègues vous disait que de plus en plus d’enseignants démissionnent. Il y a une crise de recrutement, une crise de vocation des enseignants et vous ne vous demandez pas pourquoi. Ou plutôt, c’est comme si ça ne vous intéressait pas. La vérité, c’est qu’il y a moins de professeurs dans le secondaire et qu’ils sont obligés de faire des heures supplémentaires, ce qui n’était pas le cas avant. L’année prochaine, vous allez faire quoi ? J’espère que vous ne serez plus là pour mener cette politique qui casse le service public.
C’est sympa, merci !
Vos réponses sont complètement à côté de la réalité.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Nous aurons l’occasion de développer ça tout à l’heure, mais les réalités de l’éducation nationale ne se résument pas à des chiffres que vous nous jetez à la figure. Derrière la réalité des chiffres, je partage avec le slameur Grand Corps Malade le sentiment suivant – il le dit avec beaucoup de plus de talent que moi : l’ascenseur social de l’école de la République est en panne.
Lorsque vous supprimez des postes dans le second degré, vous accentuez les inégalités sociales et territoriales – quoi qu’en ait dit tout à l’heure le porte-parole autoproclamé de La République en marche. Le nombre des options en est l’illustration : lorsqu’on supprime des postes dans les établissements, il varie selon l’endroit où l’on habite. Voilà ce que nous voulons vous dire avec force. De la même manière, il ne faudrait pas que les schémas prévisionnels aboutissent à une augmentation du nombre d’élèves par classe. Lorsque les effectifs ont une dimension humaine, il est possible d’appliquer des pédagogies différenciées qui permettent aux enseignants de tirer vers le haut les mômes qui ont plus de difficultés. C’est cela que nous disons ; alors les chiffres… La suppression des postes dans le second degré renforce les inégalités sociales et territoriales ; nous le vivons au quotidien dans les territoires où nous sommes.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir les amendements n° 545 et 543, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
À la suite de mes collègues, je vais pointer une nouvelle fois la suppression des postes dans le second degré public. Je l’ai dit tout à l’heure : depuis le début du quinquennat, monsieur le ministre, vous avez supprimé 7 482 emplois dans le second degré. C’est comme si nous avions supprimé 166 collèges, rien de moins. Avec les 410 ETP que vous supprimez cette année encore dans le secondaire, nous arriverons au total à 8 000 ETP supprimés. Nous n’avons jamais accepté votre excuse qui consiste à justifier, par la priorité donnée au primaire, le dépouillement du secondaire. Nous notons d’ailleurs que dans le PLF pour 2022, vous supprimez aussi 60 ETP dans le premier degré public. Nous constatons qu’en dehors des classes dédoublées, le taux d’encadrement des élèves par les professeurs a baissé de 1,8 % dans le premier degré public. Alors que, sous le précédent quinquennat, nous avions fait le choix du dispositif « plus de maîtres que de classes », le Gouvernement préfère qu’il y ait moins de maîtres que de classes. Les amendements visent à restaurer les 410 ETP dans le secondaire et les 60 ETP dans le primaire.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Mes arguments sont les mêmes que pour l’amendement n° 707. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n° 540.
Je reviens sur la revalorisation des enseignants. J’ai rappelé tout à l’heure que le gouvernement de François Hollande avait instauré, en partenariat avec les organisations syndicales, le protocole PPCR, qui concernait les carrières de tous les enseignants. Sitôt votre arrivée au ministère, vous l’avez évidemment supprimé. Je rappelle de quoi il était question. L’objectif était de revaloriser l’intégralité de la profession : le PPCR concernait en effet 820 000 personnels – enseignants, psychologues, personnels d’éducation et d’orientation –, fonctionnaires et assimilés, de l’enseignement public et privé sous contrat. La revalorisation des grilles consistait à augmenter à chaque échelon, pour les titulaires, les indices nouveaux majorés de huit points en moyenne, soit une augmentation de 37 euros brut par mois. Dès son application en 2017, contrairement à ce que vous disiez tout à l’heure, la moitié des enseignants déjà rémunérés par l’éducation nationale l’année précédente – c’est-à-dire en 2016 – avaient gagné au moins 3 % de plus. Sur l’ensemble des enseignants, l’augmentation du salaire moyen entre 2016 et 2017 avait été de 1,6 %. Nous regrettons qu’il ait fallu attendre cette année pour que vous appliquiez à nouveau une augmentation, sous la forme de primes éparses et uniquement pour les débuts de carrière. L’amendement vise à consacrer 300 millions supplémentaires à la revalorisation des enseignants en 2022.
Quel est l’avis de la commission ?
Si le protocole PPCR a été lancé sous la présidence de François Hollande en 2016, il a été pleinement appliqué par notre majorité de 2017 à 2021. Autrement dit, il a été financé par les lois de finances de l’actuelle législature. Le PPCR a permis d’insuffler 1 milliard d’euros pour améliorer la rémunération du personnel de l’enseignement scolaire. Vous proposez de financer la revalorisation à hauteur de 1 milliard d’euros, ce qui est inférieur au montant de 1,2 milliard prévu par le Grenelle de l’éducation. Je considère donc que votre amendement est satisfait pour 2022. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je donne à titre personnel un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je pourrais passer plusieurs heures à répondre à votre proposition. Je n’en ferai rien évidemment : personne – pas même vous – n’en serait satisfait. J’irai donc droit au but. D’abord, je reprends à mon compte les propos de la rapporteure spéciale. Ensuite, je martèlerai vingt fois s’il le faut la vérité des chiffres, même si elle vous déplaît : je suis prêt à répéter toute la séance que la rémunération des personnels a augmenté de 4,5 milliards d’euros entre 2013 et 2017, et de 6,4 milliards entre 2018 et 2022.
Nous avions augmenté le nombre d’enseignants !
Vous vous enfoncez, madame la députée ! La création de 60 000 postes avec un budget moindre implique une moindre augmentation des salaires, c’est évident ! C’est la réalité. De 2013 à 2017, le pouvoir d’achat s’est dégradé, tandis qu’il s’est amélioré, certes insuffisamment, de 2018 à 2022. Vous verrez, tous les calculs le montrent : vous pourrez faire de la littérature, les mathématiques seront implacables avec vos raisonnements.[[Mme Elsa Faucillon proteste]]
Il ne s’agit pas de mathématiques !
Laissez la littérature en dehors de tout ça !
Je le répète, pour que tout le monde retienne les chiffres : 6,4 milliards d’euros de 2018 à 2022, contre 4,5 de 2013 à 2017. Vous pouvez le tourner dans tous les sens. Puisque 95 % de ce montant financent la masse salariale, l’augmentation a été supérieure. De plus, vous avez raison, les créations de postes ont été moins nombreuses : l’augmentation de chacun en a été d’autant plus importante. C’est irréfragable. La suite le confirmera, comme les études de l’OCDE, et vous serez obligée de le reconnaître : l’amélioration du pouvoir d’achat a été nettement plus forte au cours de ce quinquennat que du précédent. La rapporteure spéciale a fait un sort à votre argument concernant le PPCR – vos propos étaient inexacts. Nous avons respecté les engagements qui avaient été pris, parce qu’il s’agissait de la parole de l’État. J’aurais pourtant eu des arguments pour critiquer la rigidité du protocole. Nous avons même dû augmenter le budget de 500 millions d’euros pour 2017, afin d’honorer les promesses du gouvernement précédent.[[Mme Sylvie Tolmont et Mme Elsa Faucillon protestent]] Nous avons honoré le rendez-vous, ce qui a contribué à augmenter la masse salariale dès 2017 et 2018. Mais c’est ce Gouvernement qui a trouvé comment financer la mesure. N’oubliez pas dans vos raisonnements les mesures catégorielles, qui visent à atteindre des objectifs précis, que vous partagez certainement avec nous. Par exemple, la prime annuelle des directeurs d’école a été augmentée de 450 euros ; on parle sans arrêt de rendre l’éducation prioritaire plus attractive : conformément à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement aura accompli un grand saut quantitatif pour y parvenir, en rehaussant de 3 000 euros annuels environ la prime REP+ pour chaque membre du personnel, soit plus de 50 000 personnes. C’est considérable et les effets s’en font sentir sur le terrain : on observe désormais une vraie attractivité des REP+, ainsi qu’une volonté des personnes d’y rester, souvent parce que cela les passionne, mais aussi parce que la rémunération est devenue réellement attrayante. Encore une fois, on peut parler des heures de ces sujets, mais n’importe qui peut vérifier les données que je viens de citer.
On a vu sur le PPCR !
Ce sont des chiffres. Vous essayez d’établir des comparaisons, selon lesquelles vous incarneriez le progrès, tandis que nous nous y opposerions. Quand nous aurons le recul nécessaire, il sera indéniable que ce gouvernement aura permis une plus grosse augmentation du pouvoir d’achat des professeurs, même si ce n’est pas encore assez, que les majorités que vous souteniez. Vous n’y pouvez rien, c’est fait et c’est ainsi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Mme la rapporteure spéciale a avancé que le PPCR n’avait pas été arrêté. Si, madame ! Quant à vous, monsieur le ministre, votre discours de communication, avec ses effets de répétition, est intéressant. Cependant, nous ne sommes pas les Anciens, et le progrès n’est pas de votre côté. Vous nous expliquez que l’histoire jugera – en effet. Encore une fois : depuis 2017, vous avez supprimé 8 000 postes dans l’enseignement secondaire, tandis que nous en avions créé 60 000.
La parole est à M. le ministre.
Chaque fois que vous répéterez ce chiffre, je répondrai : 6,4 milliards de 2018 à 2022, contre 4,5 milliards de 2013 à 2017.[[Mme Sylvie Tolmont proteste]]
Vous auriez dû faire plus avec moins !
C’est désagréable, n’est-ce pas ? Je comprends !
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n° 717.
Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à revaloriser vraiment les salaires des enseignants. L’augmentation ne sera pas historique pendant ce quinquennat. En 2021, une prime mensuelle a augmenté de 34 à 100 euros la rémunération des 35 % des enseignants les plus jeunes, donc 65 % des enseignants n’ont rien eu ; la prime informatique atteint 150 euros par an, ce qui couvre à peine 25 % des dépenses du budget informatique annuel d’un enseignant. En outre, la prime n’est pas vraiment un salaire. En 2022, l’augmentation allait de 29 euros par mois, pour les enseignants ayant de 14 à 22 ans de carrière, à 57 euros par mois, pour ceux en début de carrière. Or cela concerne uniquement 58 % des enseignants. Ce n’est donc pas suffisant.
Quel est l’avis de la commission ?
Sans répéter les arguments du ministre sur la revalorisation, je souligne seulement que vous proposez de financer un montant de 10 millions d’euros, c’est-à-dire 120 fois inférieur à la revalorisation que nous proposons. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Vous connaissez la règle qui nous interdit d’inscrire dans un amendement un montant de 10 milliards. Ce sont donc de faux arguments.
Oui, franchement !
En 1980 – certes, cela date –, le salaire d’un enseignant certifié était équivalent à 2,3 fois le SMIC. Maintenant, ce salaire représente 1,1 SMIC. Avec vos grands efforts exceptionnels, on atteindra 1,22 SMIC, soit 0,12 point de plus ! On ne peut pas dire, comme vous le faites, que ce soit historique ! Je sais que des efforts de rattrapage ont été consentis, mais ce sont des petites primes que vous parsemez par-ci par-là, ici pour les REP, là pour les directeurs – que sais-je encore. Vous ne revalorisez pas le salaire ! Ainsi, malgré vos chiffres, le salaire des enseignants français est toujours en deçà de la moyenne des pays de l’OCDE. Voilà la réalité. L’autre facette de la réalité, c’est qu’il faudrait financer 17 milliards. Vous n’y êtes pas, c’est évident. Au minimum, le rattrapage du gel du point d’indice supposerait d’augmenter les salaires de 15 %. On parlerait donc non de 10, mais de 9 milliards.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 511.
Il vise à engager dès janvier 2022 un grand plan de rénovation des établissements scolaires. Le problème n’est pas nouveau, mais tout le monde s’accordera à dire que la crise sanitaire a mis en lumière les manques de certaines de nos structures scolaires. Ainsi, l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement a mené une enquête entre le 10 et le 15 mars 2020, selon laquelle 25 % des écoles et 22 % des établissements du second degré n’avaient pas assez de points d’eau. De plus, la rénovation thermique de nos établissements est une priorité. Nous connaissons tous trop d’établissements où les problèmes en ce domaine ne peuvent être résolus, faute de moyens. Il est donc essentiel d’élaborer un plan d’investissement ambitieux, et cela relève selon nous de la responsabilité de votre ministère.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, l’entretien et la rénovation des bâtiments sont à la charge des collectivités locales ; l’État participe déjà largement à financer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, par le biais des subventions et dotations d’investissements versées aux collectivités, dont le plan de relance a augmenté les montants : une dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) exceptionnelle atteint 950 millions d’euros ; celle pour la rénovation énergétique des bâtiments des communes et des intercommunalités se monte à 650 millions ; 300 millions sont prévus pour les départements ; 300 millions seront dévolus aux régions, pour rénover les lycées ; s’ajoute enfin une enveloppe de 50 millions, destinée aux équipements sportifs structurants. Je considère que le plan de relance satisfait votre amendement. Avis défavorable.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n° 718.
Par cet amendement d’appel, nous proposons d’affecter les crédits supplémentaires alloués à l’enseignement privé à un fonds de soutien aux collectivités territoriales, afin de réhabiliter les établissements scolaires vétustes.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Lors de l’examen en commission, Mme la rapporteure spéciale avait dit que le ministre répondrait en séance à mes questions : j’attends les réponses. Les crédits alloués à l’enseignement privé ont augmenté beaucoup plus considérablement que ceux dévolus à l’enseignement public. Cet amendement vise à y remédier. La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a ouvert une nouvelle ligne, créditée de 100 millions d’euros chaque année, pour financer l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. Pour 2022, tous les crédits alloués à l’enseignement privé augmentent : de 6 % pour l’enseignement pré-élémentaire, contre 2 % dans le public ; de 7 % pour l’enseignement élémentaire, contre 2 % dans le public ; de 1,87 % pour le collège, contre 1,52 % dans le public. Sans faire la liste exhaustive, M. le ministre peut-il expliquer pourquoi il augmente ainsi davantage les crédits de l’enseignement privé que ceux du public, alors que le nombre d’élèves scolarisés dans le privé diminue ?
Parce qu’il est réac’ ![[Sourires sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n° 722.
Il vise à créer un plan de titularisation. En effet, la situation est scandaleuse et inacceptable : les postes d’enseignants vacants ne cessent d’augmenter – en Seine-Saint-Denis, on connaît très bien le problème –, comme le recours aux contractuels dans le second degré, pour couvrir les besoins de remplaçants. Cela ne permet pas d’atteindre l’objectif qui devrait être celui du service public, c’est-à-dire un nombre suffisant de postes, occupés par des enseignants titulaires et non précaires. En novembre 2020, 36 515 non-titulaires enseignaient, or ils étaient 35 315 en 2019 : vous augmentez la proportion des professeurs non titulaires – 4 891 de plus depuis 2017. C’est absolument considérable. Nous ne pouvons accepter cette situation. Il faut titulariser ce personnel et ouvrir des postes en nombre suffisant. Pour cela, il est nécessaire de revaloriser les salaires des enseignants. Sans répéter ce qu’ont dit mes collègues, tant que les conditions d’enseignement ne seront pas correctes dans les établissements, incluant des salaires suffisamment attractifs, il est évident que la course folle ne fera que s’accélérer pour pourvoir les postes vacants avec des non-titulaires. Il s’agit d’un amendement de repli : nous préférerions que vous acceptiez de payer enfin correctement les enseignants et de faire en sorte que les postes soient pourvus. Comme ce n’est pas le cas, nous demandons un plan de titularisation des contractuels.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le concours doit rester la porte d’entrée de la fonction publique. N’oublions pas que le personnel contractuel peut passer les concours internes,…
C’est une blague ?
…lors desquels il peut faire valoir son expérience professionnelle.[[M. Ugo Bernalicis rit]]
Excusez-moi, c’est nerveux !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dans l’enseignement primaire, le nombre de contractuels ne dépasse pas 5 % des effectifs. L’augmentation en 2021 que vous évoquez était liée à la crise épidémique : nous avons procédé à des recrutements supplémentaires en mars et avril pour répondre à un besoin. Mme la députée Clémentine Autain a souligné, à juste titre, qu’il faut améliorer l’attractivité du poste de professeur : tel est l’objectif du Grenelle de l’éducation. Au-delà de ces raisons structurelles, il n’existe aucune politique visant à augmenter le nombre de contractuels dans l’éducation nationale.
Pardon ?
Ces derniers répondent simplement – et opportunément – à un besoin. La présence d’un volant de contractuels dans l’éducation nationale est donc inévitable. Des plans de titularisation sont régulièrement déployés, car notre volonté est de stabiliser la situation de ces personnes à chaque fois que cela est possible. Les profils des enseignants sont de plus en plus variés et les concours sont exigeants. Il est donc normal que la titularisation ne soit accessible qu’à partir d’une certaine note dans le second degré : il est des disciplines pour lesquelles je ne souhaite pas – et je l’assume – recruter pour quarante ans des personnes qui se situeraient en dessous d’une certaine moyenne. Aussi est-il préférable de recruter des contractuels pour un an, en s’assurant que les résultats du concours soient meilleurs l’année suivante. Il s’agit d’une démarche qualitative pour l’éducation nationale, et non pas d’une politique visant à augmenter le nombre de contractuels. L’année dernière, je le répète, nous avons recruté davantage de contractuels que la loi de finances ne l’avait initialement prévu, grâce à des crédits budgétaires supplémentaires, afin d’assurer la présence de professeurs devant les élèves, alors que la crise sanitaire était à l’origine d’un absentéisme accru.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Vous connaissez, monsieur le ministre, mon engagement sur la question de l’école inclusive, nous y reviendrons lorsque nous évoquerons le statut des AESH. J’appelle votre attention sur le fait que, dans le secteur des enseignants coordonnateurs d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), la précarité devient la règle. Dans mon académie – j’aurais volontiers évoqué ce sujet avec la rectrice, si celle-ci ne s’était rendue dans un lycée de ma circonscription en oubliant d’y inviter le député – tous les postes de coordonnateurs d’ULIS ont été pourvus, à la suite à mon interpellation – et je vous concède que vous avez été réactif – par des contractuels. Or, il est difficile, pour des contractuels qui viennent de naître professionnellement, de se consacrer à l’inclusion des enfants d’ULIS en second cycle. Cet exemple illustre les propos de notre collègue : j’ignore s’il est lié à la volonté du rectorat d’empêcher les enseignants du premier degré de demander des postes de coordonnateurs d’ULIS, mais le recours aux contractuels aboutit à une précarisation généralisée.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le ministre justifie le recours accru aux contractuels par la crise sanitaire et par la nécessité de recruter des personnes atteignant une moyenne suffisante au concours. Mais je ne comprends pas pourquoi les contractuels sont eux-mêmes précarisés, puisqu’ils doivent reconduire chaque année leur dossier, ce qui déstabilise complètement les équipes pédagogiques. Par ailleurs, je m’interroge sur les nouvelles formes de recrutements effectués directement par les chefs d’établissement. Certes, ces personnels sortent de grandes écoles, mais en quoi est-ce indispensable au fait d’enseigner ? Même s’ils excellent dans certaines matières, en quoi cela forme-t-il un bon enseignant ? Pourquoi ne pas prolonger des personnes non titulaires mais ayant l’expérience de l’enseignement, au lieu de les remplacer – tel a été le cas dans mon département – par ces jeunes poulains sortis des grandes écoles ? M. le ministre peut-il me répondre ?
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n° 518.
Il vise également à financer la titularisation d’une partie des contractuels de l’enseignement secondaire. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, refuser la titularisation afin de vous assurer de la qualité des enseignants. Or l’éducation nationale compte 37 000 contractuels, dont certains travaillent depuis plusieurs années et donnent entière satisfaction : il n’y a donc aucun intérêt à les maintenir dans la précarité. Cela n’est pas non plus dans l’intérêt des élèves. Nous vous proposons donc de titulariser 10 % des contractuels chaque année.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Par respect pour les députés, je me dois d’apporter une réponse sur certains points. Tout d’abord, concernant l’enseignement privé, je comprends la question – légitime, comme toutes les autres – qui a été posée. La réponse est très technique et je souhaite qu’elle soit entendue, pour que l’on comprenne une fois pour toutes qu’il n’y a aucune volonté de ma part de donner plus de moyens à l’enseignement privé. Tout d’abord, le versement au régime de retraite du secteur privé avait été exceptionnellement réduit de 40 millions d’euros en 2021, afin d’en ajuster la trésorerie, pour revenir au montant habituel de financement de ce régime de retraite en 2022, ce qui constitue donc une hausse purement technique sur les dépenses du titre II. Deuxièmement, en 2022, les augmentations de masse salariale font suite à des revalorisations indemnitaires liées au Grenelle de l’éducation. Or, dans le secteur privé, les cotisations patronales sont supérieures à celles qui ont cours dans le secteur public, soit un taux égal à 36 % du salaire brut dans le privé, contre 5 % dans le public. L’augmentation est donc également technique et ne change rien pour les personnels, qui, dans le secteur privé, se plaignent d’ailleurs d’une moindre rémunération lorsqu’ils sont contractuels. Troisièmement, la structure des effectifs est différente dans le privé, qui comporte davantage de personnes jeunes, ce qui implique que la prime d’attractivité y bénéficie proportionnellement à plus de gens. Déduction faite de ces trois facteurs, l’augmentation s’élève à 2,3 %, et correspond à l’évolution moyenne dans les secteurs privé et public. S’il y a eu des évolutions automatiques – je vous fournirai à cet égard tous les éléments que vous souhaitez –, il n’y a aucun choix de financer davantage le secteur privé, mais je conçois que l’observation des chiffres puisse conduire à s’interroger. Concernant les jeunes étudiants que nous souhaitons attirer dans la fonction professorale, votre objection me semble contredire les objectifs, quantitatif et qualitatif, que nous partageons : avoir plus de jeunes qui aient envie d’exercer la fonction de professeur, avec un bon niveau de réussite au concours – ce qui suppose de multiplier les voies d’accès qualitatives à la fonction de professeur. Nous l’avons fait lors de cette rentrée, en ouvrant des parcours préparatoires au professorat des écoles, accessibles dès la première année après le baccalauréat, pour former des jeunes bacheliers, d’un bon niveau et méritants, à l’exercice de cette profession. La préprofessionnalisation qui s’adresse aux assistants d’éducation est une mesure du même type, visant à accompagner, après le baccalauréat, des jeunes qui veulent devenir professeurs. Sur ce même thème, vous avez ciblé les élèves sortis des grandes écoles. Diantre, est-ce si grave de sortir d’une grande école ? Faut-il vraiment, d’un point de vue qualitatif, reprocher à l’éducation nationale d’inciter les jeunes ayant des diplômes de qualité à devenir professeurs ? Certains d’entre eux passeront des concours et seront professeurs, prenant ainsi l’une des voies d’accès, extrêmement intéressante. Je doute, par exemple, que des parents d’élèves résidant dans une académie où il manque des professeurs de mathématiques se plaignent si on leur envoie un jeune diplômé d’une école d’ingénieurs, qui envisage de devenir professeur. On nous reproche parfois de déréguler le système. C’est tout le contraire : nous menons une politique, tant quantitative que qualitative, destinée à recruter de jeunes professeurs, en agissant sur plusieurs leviers.
La parole est à M. François Ruffin.
Par respect pour M. le ministre, je vais revenir sur certains points qu’il a évoqués. Dans le département de la Somme, depuis 2017, les collèges comptent 627 élèves supplémentaires, soit l’équivalent d’un à deux collèges en termes de nombre d’élèves. En revanche, 556 heures d’enseignement ont disparu, représentant trente postes, donc un à deux collèges en moins. Pour plus d’élèves, il y a moins d’enseignants. À qui a-t-on pris le plus ? Aux collèges – Étouvie, César Franck, Guy Mareschal – situés en zone REP. Par quels procédés ? En supprimant des heures de dédoublement et des options : alors qu’ils sont supposés être prioritaires, on a gratté sur les petits moyens qu’on leur donne pour redistribuer l’éducation, comme on redistribue les impôts. La conséquence est le passage de vingt à vingt-cinq élèves par classe à l’école primaire, de vingt-cinq à trente élèves par classe au collège, et de trente à trente-cinq élèves par classe au lycée, avec des endroits où ces chiffres sont dépassés, faute de plafond. L’inspecteur d’académie a beau m’indiquer que l’on dédouble les classes de CP et de CE1, tel n’est pas le cas partout. Certaines cohortes n’ont pas bénéficié du dédoublement des classes et se retrouvent dans des classes surchargées au collège : pour elles, c’est la double peine ! De plus, le dédoublement des classes de CP et de CE1 ne produit pas l’effet miraculeux qui dispenserait des moyens supplémentaires nécessaires pour réussir au collège ou au lycée. La vérité, au niveau national comme dans la Somme, est qu’on déshabille les collèges et les lycées.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n° 708.
Il vise à créer un fonds de soutien pour les collectivités territoriales, afin d’équiper tous les établissements scolaires qui en ont besoin de capteurs de CO et de purificateurs d’air, lorsque l’aération des salles est insuffisante ou impossible. L’installation de capteurs de COpermet de vérifier l’efficacité de l’aération dans les classes, et d’installer des purificateurs d’air là où l’aération n’est pas suffisante. De nombreux syndicats, associations et collectifs proposent ce type de dispositif, qui a fait ses preuves, qui est recommandé par le Haut Conseil de la santé publique et qui a été mis en place dans les établissements scolaires dans de nombreux pays européens depuis plus d’un an.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le sujet des capteurs de CO est pour moi l’occasion de rappeler les débats que nous avons eus à la fin du mois d’août, sur la préparation de la rentrée : je ne ferai pas la liste des déclarations de l’époque, que l’on pourrait qualifier de cassandresques. Heureusement, les choses se sont bien passées : le nombre de classes fermées ne cesse de diminuer – environ 1 000 classes – et il n’y a pas eu d’explosion des contaminations, en lien avec la politique des écoles ouvertes. Nous pouvons collectivement nous en réjouir. Le débat s’était beaucoup concentré sur les capteurs de CO et sur les purificateurs d’air. Je ne reviens pas sur la série de réponses que j’avais faites sur ces questions. S’agissant des capteurs de CO, les choses se sont déroulées comme je l’avais indiqué : la compétence appartenant aux collectivités locales, l’État les soutient si elles rencontrent des difficultés. Depuis, nous avons édicté les règles : un remboursement des capteurs de CO à hauteur de 50 euros par capteur de CO et de 2 euros par élève. La mesure est désormais en place. Les communes savent qu’elles peuvent avoir recours en cas de difficulté. La politique d’acquisition des capteurs de CO a ainsi été accélérée depuis la rentrée, et a permis, en toute sérénité, de respecter un protocole sanitaire supposant une aération régulière. Cela a été fait, comme nous l’avions annoncé, et cela nous permet d’avoir une situation globalement satisfaisante en matière de gestion de l’épidémie en milieu scolaire.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Je vous remercie pour votre réponse, mais j’aurais également souhaité en obtenir une concernant les purificateurs d’air. En effet, lorsqu’il y a trop de CO mais qu’il n’est pas possible d’aérer, les purificateurs d’air, qui coûtent plus cher, constituent la seule solution : certaines collectivités territoriales n’ont pas les moyens de les acheter, ni même d’en faire l’avance.
La parole est à M. le ministre.
J’ai toujours fait la distinction entre les capteurs de COet les purificateurs d’air, lesquels constituent un sujet beaucoup plus complexe et sur lesquels je vous renvoie au document détaillé du ministère des solidarités et de la santé. Doit-on en acheter sans discernement ? Nous avons toujours rappelé qu’ouvrir les fenêtres était beaucoup plus efficace que de recourir à des purificateurs d’air, dont il existe, par ailleurs, plusieurs types. Au reste, dans certains cas, il est pertinent d’y recourir. C’est pourquoi des collectivités locales s’en sont procuré ; cela relève de leurs compétences et, la plupart du temps, elles en ont les moyens. Les préfets ont été mobilisés pour soutenir celles qui avaient besoin, de manière légitime, d’y recourir et qui étaient impécunieuses, mais leur participation est moins systématique car elle réclame plus de discernement.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n° 716.
Cet amendement d’appel vise à établir un plan de recrutement des médecins et infirmiers scolaires. En effet, le nombre de médecins scolaires continue de baisser dans le PLF pour 2022 qui prévoit cinquante-trois postes en moins alors que l’épidémie est toujours là. Mais, même en dehors de celle-ci, nous avons vraiment besoin de la médecine scolaire, dont nous regrettons qu’elle soit à ce point déficiente. Nous sommes passés de 1 143 médecins scolaires en 2017 à 1 020 en 2020, soit 123 médecins en moins en quatre ans. Le nombre de personnels infirmiers a légèrement augmenté cette année pour atteindre 8 527, sans pour autant retrouver le niveau de 2017, soit 8 535 infirmiers, chiffre qui peut paraître élevé mais qui ne l’est pas : si on le rapporte aux 12,8 millions d’élèves, on constate que ce n’est rien du tout. Et nous n’évoquons pas la question des psychologues, qu’il faudrait massivement recruter.
Quel est l’avis de la commission ?
La médecine scolaire est un sujet récurrent depuis le début de la législature. Sur tous les bancs, nous sommes conscients des difficultés de la médecine scolaire en France, d’autant plus que nous nous trouvons encore dans une situation sanitaire compliquée. Pendant la crise sanitaire, on a constaté des difficultés à assurer les visites obligatoires des élèves en classe de sixième. Du point de vue budgétaire, les moyens sont alloués puisque les crédits de l’action 02 Santé scolaire du programme 230 Vie de l’élève , qui s’élèvent à 545 millions, progressent chaque année de 2 à 3 %. Je me rangerai derrière l’avis de la Cour des comptes que j’ai sollicitée : c’est surtout un problème d’organisation de la santé scolaire. Nous rencontrons un vrai souci concernant les médecins, moins s’agissant des infirmières. Nous avons besoin d’une réforme de la médecine scolaire dans son ensemble. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
S’il est un sujet sur lequel la lecture du budget ne suffit pas, c’est la médecine scolaire. La question n’est pas tant d’examiner si les postes sont créés budgétairement, mais de savoir s’il y a concrètement des médecins dans nos établissements. Et la réponse est non. Dans le département de Seine-Maritime, vingt postes de médecins sont vacants. La médecine scolaire est laminée, abîmée et abandonnée. J’entends Mme la rapporteure spéciale nous dire qu’il serait intéressant d’envisager une réforme d’ampleur de la médecine scolaire. Pourquoi ne l’avez-vous pas faite ? Qu’avez-vous attendu ? La crise a révélé à quel point il fallait prendre soin des mômes. Ceux-ci ont été bousculés par la crise que nous avons traversée : les consultations chez les psychologues ont augmenté de 30 % au sein d’un territoire de santé comme le nôtre. Vous venez de mettre à mal le secret médical, à la faveur du débat sur le passe sanitaire, et vous nous dites qu’il serait intéressant d’envisager – demain, peut-être, s’il fait beau – une réforme de la médecine scolaire ? Mais enfin, vous vous moquez du monde ! Il faut oser le dire !
C’est clair !
Je ne sais combien de fois nous vous avons interpellés pour vous dire que la médecine scolaire est abandonnée, qu’elle est le parent pauvre de l’éducation nationale et qu’il faudrait agir concrètement pour recruter des toubibs et des infirmiers et pour leur donner une place dans la communauté éducative. Cela me met en colère !
Je mets aux voix l’amendement n° 716.
J’avais demandé la parole !
Mme Autain a le droit de répondre.
Je vous redonne la parole dans un instant, vous pourrez revenir sur le sujet.
Quand l’amendement est voté ? Bien sûr qu’on peut revenir sur le sujet !
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 702.
Le paradoxe, c’est que, si nous sommes tous d’accord sur les constats relatifs à la médecine scolaire, nous ne nous entendons jamais sur les solutions. Je ne reviendrai pas sur les chiffres déjà cités. Nous sommes dans une telle situation que des rectorats ont dû embaucher des jeunes gens, des médiateurs de lutte anti-covid – LAC –, pour travailler aux côtés des infirmières. Si le fait d’avoir un petit boulot est très bien pour eux, cela crée des difficultés dans les établissements. On sait combien les infirmières sont vraiment des personnels importants dans les collèges, les lycées et les internats et qu’il en manque. Pour ce qui est des médecins, 1 000 ETP sont occupés sur les 1 500 prévus ; certes, nous avons du mal à valoriser cette profession. Je vous propose un calcul mathématique, monsieur le ministre, puisque vous les appréciez : si l’on fait une règle de trois, en rapportant la base statutaire de 1 607 heures par an et par médecin au nombre d’élèves en France, le temps obtenu par scolarité, et non par année, est de huit minutes. Comment voulez-vous avancer dans ces conditions ? Nous marchons sur la tête !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà eu ce débat et la situation n’est pas restée en l’état. Nous sommes d’accord que la médecine scolaire est dans une situation difficile ; vous conviendrez que celle-ci remonte à plusieurs années, y compris au cours de périodes où des majorités auxquelles vous avez appartenu ont gouverné. Ainsi, nous devons tous rester assez humbles par rapport au sujet difficile de la démographie médicale, qui pose problème mais pas seulement en France et dans le domaine scolaire.[[Protestations sur les bancs du groupe FI]] Nous savons que les solutions dépendent de deux enjeux : le premier consiste à rendre plus attractif le poste, ce qui pose le problème de la rémunération, et le second vise à ce que la médecine scolaire coopère davantage avec la médecine non scolaire. Loin de faire preuve d’immobilisme, nous avons agi sur ces deux aspects. La crise sanitaire a montré que la coopération pouvait être efficace : l’organisation générale a été plutôt bonne, notamment lors de la campagne de vaccination grâce à la coopération entre la protection maternelle et infantile – PMI – et l’éducation nationale. Ainsi, la France figure parmi les trois pays européens qui ont le plus vacciné les jeunes âgés de 12 à 17 ans, que cette vaccination ait lieu dans l’établissement scolaire ou en dehors de celui-ci. Nous pouvons nous en réjouir et ce résultat, je le répète, est lié à la capacité de coopération.[[Mme Muriel Ressiguier proteste]] À l’avenir, les bonnes mesures qui pourront être prises pour renforcer la médecine scolaire – et il faut en prendre – reposeront sur la capacité des pédiatres, des PMI et des spécialistes, qu’ils soient ou non médecins, en ophtalmologie ou en orthophonie par exemple, à coopérer. Je conviens que la situation peut nettement s’améliorer mais ne nions pas les progrès réalisés : la revalorisation de la rémunération des médecins scolaires est prévue dans le PLF pour 2022, tout comme celle des infirmiers et des infirmières, prévue dans le cadre du Grenelle de l’éducation. Mais il est certain que le sujet requiert de faire un pas de plus. Je suis disposé à le faire avant même le début de la campagne présidentielle, afin d’avoir l’approche la plus objective possible du sujet. J’espère qu’au cours des prochaines années, nous emprunterons un chemin qui aura été bien dessiné.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Monsieur le ministre, nous nous demandons ce que vous attendez pour revaloriser la rémunération des infirmières, des médecins et des psychologues scolaires.
C’est fait !
Qu’attendez-vous ? En fait, il faudrait sortir de l’austérité budgétaire. Or nous savons très bien que vous ne le voulez pas. Il n’y a donc pas de solution. Vous avez beau jeu de nous parler de réorganisation ou des nouvelles réformes à venir alors que vous êtes aux responsabilités depuis quatre ans. Je donne un exemple : avant le covid, au lycée Paul-Éluard de Saint-Denis, dans le département de Seine-Saint-Denis, un élève a planté un couteau dans le ventre d’un autre. Alors que l’établissement compte 2 000 élèves, il n’y a pas d’infirmière. Depuis, il y a eu le confinement et la situation s’est aggravée dans tous les établissements. Nous avons besoin de la présence de médecins, d’infirmières, de psychologues et d’assistantes sociales, j’insiste, car cette période, très douloureuse pour les enfants et pour les adolescents, a suscité de grandes difficultés sociales et psychologiques. Que faisons-nous ? Attendons-nous que vous sortiez de l’austérité, alors que vous ne le voulez pas ? Quelle est la solution, monsieur Blanquer ?
La parole est à M. le ministre.
Madame la députée, je ne voulais pas vous assommer de chiffres, mais vous avez raison de demander plus de précisions ; je vous les donnerai. En effet, on peut toujours décrire des réalités. Je rappelle que, tout au long de l’année, j’ai pris des mesures pour résoudre les problèmes de santé des enfants – en parfaite osmose avec les recommandations de la Société française de pédiatrie – et j’ai souvent eu à affronter des oppositions politiques. Nous avons préservé le mieux possible la santé des enfants dans un contexte très difficile et les comparaisons internationales ne sont pas non plus en notre défaveur en ce domaine.[[Mme Sylvie Tolmont s’exclame]] [[Mme Elsa Faucillon proteste]] Je conviens que, si la situation est difficile en raison de la pandémie – vous avez mille fois raison –, la gestion de la crise sanitaire ne peut en aucun cas faire l’objet d’une critique trop virulente, si l’on songe à celle d’autres pays qui rencontrent une situation sanitaire très difficile – d’autant que j’étais un peu seul pour défendre l’ouverture des écoles qui était la clé de ce sujet ; je peux vous rappeler certains débats qui se sont tenus ici même, si vous voulez. Deuxièmement, sur la question de la revalorisation des rémunérations des infirmiers, infirmières et des médecins, la situation est la suivante : le régime indemnitaire des infirmiers a été revalorisé en 2021 à hauteur de 400 euros brut par an et par agent ; en 2022, nous franchissons une nouvelle étape en refondant leur grille indiciaire dans le cadre du Ségur de la santé.
C’est une blague !
Vous venez de parler de politique d’austérité, aucun observateur au monde dirait que les mesures prises au titre du Ségur de la santé traduisent une quelconque austérité ; on nous reproche plutôt l’inverse. Des mesures très favorables se sont appliquées aux infirmiers. Cette revalorisation indiciaire, applicable au 1ᵉʳ janvier, se traduira par un gain brut par agent de 957 euros annuels en moyenne. Si l’on faisait un peu d’archéologie dans les finances publiques du XXᵉ et du début du XXIᵉ siècle, on ne trouverait sans doute aucune augmentation de la revalorisation annuelle des infirmiers d’un tel montant. Cette augmentation inédite et cette nouvelle grille indiciaire ne sont pas des petites nouvelles. Résoudront-elles tous les problèmes ? Bien sûr que non.
Quand on gèle les salaires, au bout d’un moment on les remonte, c’est sûr !
C’est très important, personne ne peut dire que 957 euros annuels ne sont rien. S’agissant des médecins, en 2019, lors de l’examen triennal du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – RIFSEEP –, les médecins scolaires ont bénéficié d’une revalorisation moyenne de 950 euros brut annuels, qui s’élèvera, en 2021, à 1 775 euros annuels. En 2022, une nouvelle revalorisation indemnitaire aura lieu à l’occasion du réexamen triennal du RIFSEEP.
Ça ne marche pas !
Contrairement à ce que vous avez dit, nous ne sommes pas restés inertes. Ce n’est pas parce que j’ai admis certaines limites qu’il faut vous précipiter en prétendant que nous n’avons rien fait. Vous n’encouragez pas l’humilité.
On prend des leçons de manière permanente !
J’ai reconnu des limites, car la situation est très dure et la pente difficile à remonter. La situation de la médecine scolaire s’améliore – c’est aussi le cas dans d’autres domaines. Elle reste imparfaite en raison du temps qu’elle réclame. Beaucoup reste à faire, mais les chiffres que je viens de citer sont très importants et inédits, si l’on considère les vingt dernières années. J’aurais été heureux que la majorité précédente prenne ces mesures car nous en serions aujourd’hui les bénéficiaires.
Exactement !
La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n° 684.
Il vise également à augmenter les moyens alloués à la médecine scolaire, en vue de revaloriser les salaires des médecins scolaires. Ces moyens sont insuffisants, compte tenu des besoins et de la politique de prévention que nous devons mener. La crise sanitaire l’a rappelé : les médecins et infirmiers scolaires sont particulièrement mobilisés. Le nombre de médecins scolaires ne fait que diminuer et les départements peinent à en recruter, en premier lieu parce que le métier n’est pas attractif. Les médecins et infirmiers scolaires perçoivent en effet les salaires les plus bas de l’ensemble de la profession médicale. Par exemple, les médecins scolaires débutants se voient proposer un salaire brut d’environ 2 000 euros. Des efforts sur la revalorisation des salaires sont nécessaires. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes a proposé une revalorisation indemnitaire de 30 %, qui permettrait de se rapprocher du niveau de rémunération des médecins inspecteurs de santé publique. C’est au moins vers cet objectif que nous devons tendre et c’est ce que propose cet amendement, pour un coût estimé à 3 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Nous sortons de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale où la situation des infirmières et infirmiers et des médecins a été largement débattue, même si nous aurions préféré prendre encore plus de temps pour en débattre. Les 183 euros d’augmentation prévus à la suite du Ségur de la santé pour celles et ceux qui y ont eu droit étaient salutaires – je le dis car, si on ne commence pas par le dire, on se fait huer ; mais c’était insuffisant, comme nous n’avons pas cessé de vous le dire. Dans notre pays, 180 000 infirmiers diplômés d’État ont changé de profession et ne reviennent toujours pas, malgré ces 183 euros d’augmentation, hélas insuffisants. Vous avez prétendument fait sauter le numerus clausus, mais nous ne cessons de vous dire que, pour que cette mesure soit effective, il faut créer des places en faculté, des postes de professeurs et des places en externat et en internat dans nos hôpitaux pour former nos étudiants. Résultat des courses : deux ans après la fameuse « fin du numerus clausus », il y a moins de places à la rentrée 2021 qu’à la rentrée 2020. Si donc vous ne formez pas les étudiants, si vous ne donnez pas envie aux professionnels de santé de faire ce métier, vous n’aurez pas plus de médecins ni d’infirmiers scolaires dans nos écoles.
Bravo !
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Il est évident que le nombre de médecins scolaires est nettement insuffisant, et le Gouvernement le reconnaît : il importe, dans ce budget, de donner un signe indiquant que nous allons nous attaquer à ce problème. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement de M. Falorni. Monsieur le ministre, vous avez annoncé une augmentation de 400 euros par an, et un effet de grille indiciaire qui permettrait de parvenir à une augmentation de 957 euros par an, mais les 183 euros décidés à l’issue du Ségur et qui viennent d’être évoqués sont un montant net mensuel, dont les infirmières scolaires ne bénéficient pas. Cette mesure pourrait être l’une des solutions permettant de retenir nos infirmières scolaires dans nos écoles, qui en ont bien besoin. Cet amendement pourrait, en augmentant leur pouvoir d’achat, éviter une fuite des infirmières scolaires vers l’hôpital public et vers le privé.[[M. François Ruffin applaudit]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
L’amendement n° 508 de Mme Sylvie Tolmont a été défendu.
La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement n° 384.
Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que les précédents, puisqu’il propose d’augmenter les moyens de la médecine scolaire, au sens large. Je tiens, à cet égard, à souligner le rôle de la médecine scolaire, et plus particulièrement des infirmiers – devrais-je dire des infirmières ? –, dans la lutte contre les violences, notamment contre les violences sexuelles et sexistes. Dans le cadre de la mission d’évaluation que j’ai effectuée sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la loi Schiappa, il est apparu que la détection des victimes a souvent lieu dans le cadre scolaire, grâce notamment aux infirmières, mais également aux intervenants extérieurs. Force est pourtant de constater qu’il nous reste une marge de progrès en la matière, même si s’il est vrai que de nombreux progrès ont déjà été réalisés – et je souligne, monsieur le ministre, votre engagement sur cette question. Nous devons cependant aller plus loin. Ainsi, on détecte en moyenne un enfant victime chaque fois qu’est organisée une séance d’éducation à la vie sexuelle et affective. Pour de nombreux élèves, les infirmières sont des repères, mais certains établissements n’en ont malheureusement pas en permanence, ce qui est un véritable problème. Se priver de ces professionnels, c’est prendre le risque que des violences à l’encontre d’enfants ne soient pas détectées ou que des adolescents ne puissent pas donner l’alerte. Il faut donc aller un peu plus loin, en mettant l’accent sur la prévention des violences sexuelles et sexistes, ainsi que sur la prévention du harcèlement.
Les amendements n° 546 et 509 de Mme Sylvie Tolmont sont défendus.
L’amendement n° 706 de Mme Sabine Rubin est défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 715.
Monsieur le président, j’aurais voulu soutenir mon amendement n° 706 !
Madame Rubin, je l’ai appelé.[[Protestations sur les bancs du groupe FI]]
Vous passez très vite, monsieur le président !
Si personne ne prend la parole pour soutenir un amendement, je passe au suivant. C’est ainsi depuis des décennies.
Ces amendements portent sur les directeurs d’école, quelles que soient les écoles où ils enseignent, petites, moyennes ou grandes. Revenons à la consultation qu’a faite M. le ministre lorsqu’il a voulu faire sa loi Rilhac.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’était ma proposition de loi, pas celle du ministre !
Oui, pardon, la proposition de loi sur les directeurs d’école de Mme Cécile Rilhac. Elle est devenue célèbre, avec sa loi ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Cette loi n’a aucunement répondu aux problèmes que rencontrent les directeurs d’école. Je rappelle que, lorsque vous les avez consultés, 44 % d’entre eux disaient qu’ils passaient vingt et une heures par semaine à faire du travail de directeur d’école. Certains, chargés de plus petites écoles, en faisaient un peu moins mais, en vérité, ils sont envahis par leurs missions de directeur d’école et par des charges administratives – ce que j’appelle la bureaucratie libérale, comme les évaluations et autres informations qu’ils doivent faire remonter. Dans l’amendement n° 706 , nous demandions que les directeurs de petites écoles, d’une à trois classes – celles que vous avez, en général, fermées – bénéficient d’un temps de décharge, qui est actuellement d’une à six journées, augmenté. Quant à mon amendement n° 715, il vise, afin de résoudre les problèmes administratifs et de traiter les papiers qui doivent l’être, à instituer comme c’était le cas auparavant des agents administratifs dans les écoles. Ils aideraient les directeurs, à temps partiel ou à temps plein, selon la taille de l’école. Les directeurs d’école évoquent même des agents éducatifs, qui puissent les accompagner dans leurs missions, bien trop lourdes.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis pleinement consciente du rôle essentiel que jouent les directeurs d’école dans le système éducatif. Leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années, avec le pilotage pédagogique, le fonctionnement de l’école ou les enquêtes administratives. La proposition de la loi Rilhac représente un progrès pour la reconnaissance du travail et la fonction des directeurs et directrices d’école. Ces derniers bénéficient de la prime d’équipement informatique, d’un montant annuel de 176 euros brut, d’une indemnité exceptionnelle de 450 euros brut en 2020, reconduite en 2021, et de 667 euros brut au titre de l’indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IF2R), dont les parts fixe et variable seront revalorisées en 2022. Ils bénéficient également des mesures catégorielles prévues par le Grenelle de l’éducation. Pour ce qui est des décharges, 600 équivalents temps plein supplémentaires ont été créés depuis la rentrée 2021 à ce titre. De plus, les directeurs d’école d’une à trois classes bénéficieront de deux jours de décharge supplémentaires par an. Les directeurs d’école élémentaire de neuf classes et plus seront déchargés, comme leurs homologues d’école maternelle, de 50 % de leurs heures de cours hebdomadaires. Les directeurs d’école élémentaire de treize classes et plus sont déchargés aux trois quarts de leurs heures de cours hebdomadaires, convergeant ainsi progressivement avec leurs homologues directeurs d’école maternelle de même taille. Un effort significatif est donc bien réalisé en faveur des directeurs d’école. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Ce n’était pas la question, madame la rapporteure spéciale ! Ce que propose l’amendement, c’est de recruter des adjoints administratifs pour aider les directeurs d’école. Il ne s’agissait pas de savoir si les directeurs d’école ont des moyens intuitu personae pour pouvoir assumer leurs fonctions, comme les indemnités que vous avez évoquées, destinées notamment à s’équiper en informatique. C’est très bien, mais ce n’était pas le sujet. Les directeurs d’école sont chargés de diriger l’école, pas de faire de l’administratif ! Dans la plupart des ministères, il existe des adjoints administratifs ou secrétaires administratifs, de catégorie C ou B, pour aider les administrations dans leur cœur de métier. Ils exercent ce qu’on appelle des fonctions support, c’est tout de même assez classique ! Or, ici, cela vous semble extraordinaire. Il s’agit pourtant d’un bon amendement. D’ailleurs, il est défendu par mon groupe : c’est en général à cela qu’on les reconnaît Je ne comprends donc pas la réponse de la rapporteure, et trop bien la non-réponse du ministre. Dans toutes les administrations, on se dit il faudrait améliorer les fonctions support, c’est-à-dire tout ce qui a trait au budget, aux finances, par exemple, avec des gens formés à cet effet : faisons-le ![[Sourires]] En outre, comme vous le savez très bien, monsieur le ministre, le recrutement d’agents administratifs que propose l’amendement de ma collègue Sabine Rubin serait très rapide, car le concours, au niveau du baccalauréat, est conjoint au ministère de l’intérieur, à celui de l’éducation nationale et à d’autres ministères, notamment les ministères sociaux. On pourrait donc recruter très rapidement des gens qui sont disponibles pour travailler et qui pourraient aider les directeurs d’école – mais vous n’en voulez pas.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 719.
Nous avons échoué jusqu’à présent à vous convaincre de la nécessité de placer des agents administratifs auprès des directeurs d’école, mais nous y insistons avec cet amendement. Disposer d’une aide administrative pour pouvoir ouvrir l’école, pour prendre le temps de soigner le bobo d’un enfant et simplement pour accomplir l’ensemble des tâches administratives est une demande formulée par les 29 000 directeurs et directrices d’école qui ont répondu à votre consultation, monsieur le ministre. À quoi sert-il de consulter si vous n’en faites rien ? Cette aide a existé : c’étaient les contrats aidés. Ce système était imparfait, car ce que demandent les directeurs, ce ne sont pas seulement des agents administratifs, mais des aides éducatives. Vous savez bien, car ils l’ont dit dans le cadre de votre consultation, qu’une directrice qui est en classé est régulièrement dérangée, pour ouvrir la porte – vous avez trouvé un moyen un peu bizarre d’y remédier par l’installation d’un interphone, mais c’est très dangereux, car on n’ouvre pas la porte depuis une classe ! –, pour répondre au téléphone ou pour accueillir les retardataires. Avec le recrutement d’un adjoint administratif, il y aurait un adulte supplémentaire pour encadrer les enfants. Cela vous semble normal qu’il n’y en ait pas ? Vous trouvez ça bien, dans des écoles de onze ou douze classes ?
Sur l’amendement n° 541, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 719 ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Pour être tout à fait honnête, il est vrai que la proposition de loi de Mme Rilhac offre malgré tout des possibilités pour recruter des agents administratifs – ce qui signifie bien que vous estimez que c’est nécessaire –, mais vous renvoyez dos à dos, pour la prise en charge de ce poste, l’État et la commune, risquant, une fois encore, de faire des distinctions entre les établissements selon que la commune aura ou non les moyens de le financer. Vous ouvrez encore un dispositif qui accélérera et aggravera les inégalités, alors que vous admettez vous-même, avec cette proposition de loi, cette nécessité. Ce n’est pas que vous n’avez pas voulu l’entendre, mais que vous ne voulez pas prévoir un budget : on en revient à l’austérité.[[M. Ugo Bernalicis applaudit]]
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 541.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer des crédits supplémentaires au titre 2 du programme 230 Vie de l’élève , afin de répondre à la situation préoccupante des AESH, dont nous avons tous déjà parlé ici. Comme sur d’autres sujets, s’il semble que nous ayons quelques points en commun, nous avons des divergences quant à la façon de régler les problèmes. Face à la précarité de la profession des AESH, nous demandons depuis le début du quinquennat la création d’une indemnité de fonction de 50 euros net par mois pour les personnels. Vous y avez répondu ici, et c’est tant mieux, puisque l’augmentation est de 600 euros par an. Mais, avec un revenu de 760 euros net par mois, cette profession mérite une revalorisation beaucoup plus forte, nous en sommes tous conscients. Ces personnels sont des acteurs essentiels pour la réussite de nos élèves en situation de handicap, et on sait que les besoins augmentent énormément – ce n’est pas à nous de juger pourquoi – et nous voyons tous dans nos permanences des familles qui nous disent ne plus savoir comment faire. C’est un drame pour les familles qui vivent de telles situations. Nous pensons que la reconnaissance de la profession passe à la fois par une revalorisation salariale et un plan massif de recrutement qui doit être programmé de manière pluriannuelle. Nous sommes nombreux ici, j’en suis sûre, à défendre cette position.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais prendre un peu de temps pour répondre, ce qui me permettra d’être plus brève par la suite. Vous proposez la revalorisation du salaire des AESH. La faible rémunération des AESH provient d’abord des temps partiels non choisis. La revalorisation et l’évolution de leur cadre d’emploi ont constitué l’un des axes des travaux du Grenelle de l’éducation ; elles sont concrétisées par la publication du décret du 23 août 2021 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des AESH et d’un arrêté du même jour relatif à l’échelonnement indiciaire des AESH. Jusqu’alors, la rémunération relevait de l’application d’une grille indiciaire de référence fixée par circulaire et plafonnée à l’indice majoré 363. Cet espace indiciaire de référence, dont le premier niveau correspondait à celui du SMIC, était de 31 points d’indice. En outre, la progression indiciaire était limitée à 6 points d’indice maximum tous les trois ans et n’était pas systématique. La revalorisation engagée en 2021, dont le coût en année pleine est estimé à 56 millions, repose sur la création d’un mécanisme de revalorisation périodique automatique et d’une nouvelle grille élargie. Ce dispositif permet d’assurer une revalorisation régulière et automatique de la rémunération des AESH, de leur garantir une progression homogène et de leur donner la visibilité sur leurs perspectives d’évolution salariale. Le reclassement des AESH dans cette nouvelle grille entre en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2021 et repose sur le critère de l’ancienneté dans l’emploi pour valoriser l’expérience dans ces fonctions. En outre, depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, les AESH ont accès à une offre de prestations d’action sociale élargie. À compter de 2022, comme l’ensemble des agents publics, ils recevront une participation de leur employeur au financement de leur complémentaire santé.
Mazette !
Je constate que votre amendement propose une revalorisation des AESH inférieure à celle engagée depuis la rentrée 2021 : 50 millions contre 56 millions. Ce n’est pas très ambitieux, en fin de compte. Avis défavorable.
Nos 50 millions venaient s’ajouter au reste !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je demande la parole, monsieur le président.
Cet échange sur les AESH a déjà eu lieu vendredi…
Non, vendredi, la discussion a porté sur les auxiliaires de vie sociale qui s’occupent des personnes âgées.
Et un peu aussi sur les AESH.
Non, rien sur les AESH !
Quoi qu’il en soit, vous avez la parole, monsieur Ruffin.
Qui a dit : « Nous donnerons accès à un accompagnant à tous les enfants qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres. Ces accompagnants auront un emploi stable et un salaire décent » ? C’est le Président de la République dans son programme de 2017. On en est très loin. Là, j’ai la fiche de paye d’Aline, qui habite dans mon coin, la Somme, et qui perçoit 827,12 euros. Comme 96 % des AESH, elle se dit qu’elle ne peut pas en vivre dignement. Pour l’instant, la revalorisation proposée pour elle est de 11 euros, et elle va, pour ses collègues, de 5 à 41 euros. Ce n’est pas avec cela qu’il y aura quelque chose à mettre au pied du sapin de Noël. Elle est passée par un contrat unique d’insertion pendant deux ans, puis elle a eu un CDD. Au total, cela fait quatre ans qu’elle est là, mais elle est toujours en contrat précaire, comme 83 % de ses collègues qui n’ont pas le droit pour l’instant à un CDI. Mais le pire, monsieur le ministre, c’est ce que vous faites maintenant avec la mutualisation. C’est un joli mot, ça paraît sympa, c’est beau pour de la com, mais en vérité, pour elle, qu’est-ce que c’est ? Eh bien, avant, elle s’occupait d’un ou de deux enfants, et maintenant elle s’occupe de quatre enfants en même temps. Elle remplace ses collègues, elle va un peu en ULIS, c’est-à-dire qu’elle fait du saute-mouton d’un élève à l’autre, d’une classe à l’autre, d’un établissement à l’autre. Et ça casse ! Certes, elle n’avait pas un bon salaire, mais au moins elle voyait un sens à son travail. On ne peut pas faire une école inclusive low cost, low cost pour les accompagnantes et low cost pour les élèves ; on ne peut pas faire de la politique du chiffre et du bouche-trous – et c’est pourtant ce qui se cache derrière ce que vous appelez la mutualisation ![[M. Ugo Bernalicis applaudit]]
Monsieur le président, même si ça a déjà été dit vendredi, il fallait le répéter.
La répétition fait partie de l’exercice. La parole est à M. Sébastien Jumel.
Répéter, c’est enseigner. Nous allons le faire, nous aussi, sur la question des AESH. Dans le cadre de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés, dont j’étais rapporteur, j’avais essayé de dresser un portrait-robot des AESH. Plus de 95 % étaient des femmes ; 80 % étaient au moins titulaire d’un baccalauréat ; à l’époque, 70 % avaient une quotité inférieure à 60 % du temps plein ; le nombre moyen d’élèves accompagnés était de quatre – les PIAL ont aggravé cette situation ; le nombre d’heures invisibles travaillées et non rémunérées était estimé par les collectifs que nous avions auditionnés à 8,10 heures chaque mois. Enfin, le salaire mensuel moyen était, au regard des quotités horaires exercées, inférieur à 752 euros par mois. La question est de savoir si le sort de ces AESH s’est amélioré ; la réponse est non. La question est de savoir si nous avons réduit la précarité de ces métiers du lien essentiel ; la réponse est non : 17 % seulement sont passées en CDI, et encore ce sont des CDI à temps partiel. Monsieur le ministre, je fais partie de ceux qui ont souligné les efforts du Gouvernement pour créer des unités d’enseignement en élémentaire autisme (UEEA), des ULIS et des unités d’enseignement en maternelle (UEM). Ces actions, nous les avons soutenues dans nos territoires. Je veux que vous preniez conscience que le sort réservé aux AESH, le sentiment d’absence de reconnaissance qu’elles ressentent, c’est le point noir de l’école inclusive. Nous souhaitons, avec ces amendements, d’abord leur rendre service, mais aussi vous rendre service et vous permettre de corriger votre copie. Ces métiers se sont révélés essentiels dans la période de crise que nous venons de traverser. Alors que l’inclusion a fait un bond en arrière en raison du confinement – c’était compliqué, pour les mômes en situation de handicap –, ces métiers du lien doivent être mieux reconnus, doivent sortir de la précarité, et ces personnels doivent être mieux formés, les efforts de formation n’ayant pas été au rendez-vous.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 15 Contre 39 Je mets aux voix l’amendement n° 541.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 655.
Cet amendement vise à permettre une revalorisation salariale des AESH, ainsi qu’un recrutement de personnels supplémentaires. La profession ressent un profond manque de considération. Ces accompagnants sont souvent confrontés à une forte précarité, le salaire moyen étant très faible. Pour atteindre cet objectif, je propose de renforcer l’action 03 Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap du programme 230.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 670.
L’autosatisfaction dont vous avez fait preuve dans votre propos liminaire concernant les accompagnantes d’enfants en situation de handicap était hallucinante. J’ai l’impression qu’on vit sur deux planètes différentes ! Vous dites : nous parachevons un grand service public de l’école inclusive, nous avons amélioré les conditions d’exercice des AESH. Mais venez les écouter : « Il y a de plus en plus d’absences d’AESH. Parfois, on se retrouve à s’occuper de quatre gamins avec quatre problèmes différents. Je fais comment ? Je ne suis pas Wonder Woman. Le problème est que nous avons des enfants en grande difficulté, je n’ai plus donc que neuf heures à répartir sur neuf enfants. J’étais en temps plein en CM1 et CM2 (cours moyen première et deuxième année) pour cinq enfants qui en ont vraiment besoin, et avec le PIAL je suis transférée en CP et CE1. Je ne m’en plains pas, mais mes CM n’ont personne l’après-midi. Le principe, c’est donc de nous bouger comme ils veulent, à leur bon vouloir, pour nous faire suivre des élèves qu’on ne connaît absolument pas. Le PIAL a précipité ma décision de vouloir arrêter ce métier. Je suis AESH depuis 2010, et c’est avec un écœurement tel que j’envisage la démission. Aujourd’hui après onze ans de bons et loyaux services, je n’en peux plus, je ne trouve plus de sens à ce métier depuis cette stupide création des PIAL qui ne riment à rien. Depuis cette création, je ne reste jamais dans un établissement plus d’un an. Depuis deux ans, je tourne d’établissement en établissement. Cette année, je suis dans trois établissements différents, et c’est ridicule, car accompagner un élève six heures par semaine ne sert à rien. » Bon nombre de remarques vont dans le même sens du côté des parents. Voilà ce que dit Valérie…
Il faut conclure.
Je reviendrai tout à l’heure sur les propos des parents. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que vous parachevez un grand service public de l’inclusion. Mettez-y les moyens, parce qu’aujourd’hui, ce n’est pas le cas ![[M. Ugo Bernalicis applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
L’absence de réponse me conduit à insister – je suis obstiné. En tant que rapporteur de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés, j’avais demandé un retour sur évaluation avant la généralisation des PIAL. Ma collègue Jacqueline Dubois a d’ailleurs assez poliment considéré que cette absence d’évaluation portait préjudice à la réalité de l’inclusion des enfants en situation de handicap en raison d’une surmobilisation des AESH. Monsieur le ministre, pouvez-vous, à la faveur de ce débat, faire la démonstration que les PIAL n’ont pas été un outil de rationnement, de mise à mal de la qualité d’intervention des AESH en milieu scolaire ? Pouvez-vous nous faire la démonstration, avec une évaluation objective, que les PIAL n’ont pas été un outil de remise en cause du droit individuel de l’enfant à être accompagné, ce que les parents attendent légitimement ? Pouvez-vous, avec une évaluation objective, répondre aux questions de notre collègue Ruffin qui explique que quand on gère quatre mômes sur quatre établissements différents, on passe son temps à courir et que les temps de recul, de partage, d’échange avec la communauté éducative sont inexistants ? J’ajoute que l’une des revendications des AESH, qui ne coûte pas cher, est d’être considérés comme des membres à part entière de la communauté éducative, et que ce n’est pas possible avec les PIAL. Sur tous ces sujets, pouvez-vous donc livrer une évaluation objective à la représentation nationale ?
La parole est à M. François Ruffin.
Cette mutualisation, c’est pour faire de la politique du chiffre. Vous pouvez dire ainsi qu’il y a davantage d’élèves qui sont couverts par des accompagnants, ce qui est exact. Mais comment le sont-ils ? À moindre coût. C’est l’école inclusive low cost dont les parents eux-mêmes se plaignent. Valérie : « En deux ans d’école maternelle, mon fils a vu quinze accompagnants d’enfants en situation de handicap. Avec la mutualisation, elles changent tout le temps. Cette absence de stabilité, ça le détruit. » La présidente de SOS Autisme, Olivia Cattan : « Les ministres ont mutualisé des AESH qui passent leur temps à démissionner. Dans leur journée, elles suivent quatre, cinq, six gamins, avec des handicaps différents, dans plusieurs écoles. Elles passent leur temps à courir. Les enfants ne font aucun progrès, les parents ne sont pas contents, les profs non plus. À un moment, elles craquent. » Votre mutualisation est une catastrophe. Si vous voulez une véritable école inclusive, il faut bien davantage d’accompagnantes pour que tous les enfants puissent accéder à l’école dans de bonnes conditions. Diviser le temps de travail de ces AESH leur fait perdre ce qui leur restait, c’est-à-dire le sens puissant de bien faire son travail, d’accompagner les enfants dans leur scolarité, de les faire progresser. Et ça, vous êtes en train de le casser. Les horaires étaient déjà difficiles, les salaires n’étaient pas bons et maintenant c’est le sens du métier qui est en train d’être brisé. C’est dans l’âme que ça se brise.
Sur l’amendement n° 491, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement n° 624.
J’avais retiré cet amendement en commission à la demande de Mme la rapporteure pour avis, mais je le défends aujourd’hui en séance publique afin que nous puissions avoir une discussion sur le sort des AESH exerçant en REP ou en REP+. Confrontés à ce qui constitue une difficulté supplémentaire, ces personnels méritent, à mon sens, de bénéficier de la même prime que les personnels enseignants qui se trouvent face aux mêmes élèves.[[Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]] Je constate que cet amendement suscite de l’intérêt et je m’en félicite. Cependant, monsieur Ruffin, il ne faut pas voir seulement les situations difficiles, car si elles existent, elles ne doivent pas nous faire perdre de vue que d’autres se sont, au contraire, beaucoup améliorées au cours des dernières années : j’en connais d’excellentes dans ma circonscription, ce qui est parfois à mettre au compte de à la mutualisation. Sans exclure que l’on puisse encore progresser sur la question de la robustesse des contrats, nous devons avoir conscience de la présence d’une difficulté particulière, résidant dans le fait que chaque AESH effectue des tâches spécifiques : par sa nature même, l’accompagnement d’un élève, qui s’effectue sur le temps de cet élève, est toujours différent de celui d’un autre. Nous devons bien entendu continuer à travailler sur cette question, mais sincèrement on ne peut pas dire que les conditions d’exercice des AESH se soient dégradées ces dernières années. Vous savez comme moi que, dans certaines académies, le nombre d’AESH recrutés chaque année suffisait à peine à combler l’inflation du nombre de cas notifiés par les MDPH, alors qu’il y avait déjà un déficit, de plusieurs centaines de cas parfois ! C’est pourquoi il me semble qu’au-delà de l’intérêt que nous portons tous à cette question – je salue d’ailleurs le travail mené par M. Jumel en tant que rapporteur dans le cadre de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés, présidée par Mme Jacqueline Dubois –, nous devons nous garder de dépeindre une situation uniment catastrophique. Je crois que nous pouvons continuer à progresser et tel est le sens de l’amendement que je soumets à la discussion.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour ce qui est de la prime REP et REP+, qui fait l’objet de plusieurs amendements, je suis d’accord sur la nécessité de revaloriser les AESH, mais il faut prendre en considération la nature de cette prime. Les sujétions ou contraintes des AESH ne sont pas liées à l’exercice de leur mission en éducation prioritaire ou hors éducation prioritaire, et je crains que cette prime ne soit en fait destinée à régler un autre problème, celui de la revalorisation des AESH. De mon point de vue, la prime REP et REP+ a du sens pour les enseignants qui ont un rôle d’encadrement et de surveillance pour de nombreux élèves, mais pas pour les AESH. Si ces derniers la percevaient, on pourrait se demander pourquoi les conseillers pédagogiques, qui interviennent particulièrement en REP et REP+, ne la perçoivent pas. Le Gouvernement a mis en place un plan de revalorisation des AESH, c’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je fais miens les arguments de Mme la rapporteure spéciale et je voudrais en profiter pour répondre à tout ce qui vient d’être dit sur les AESH, en commençant par rendre hommage à la mission essentielle qu’ils accomplissent. Je ne peux évidemment vous laisser dire que nous mettrions en œuvre une politique d’austérité quand le budget de l’école inclusive a bénéficié d’une hausse de plus de 66 % depuis 2017, pour atteindre 3,5 milliards d’euros ! Ce budget a augmenté de 1,4 milliard d’euros au cours de ce quinquennat, ce qui ne s’était jamais vu. Il n’y a pas une politique sur laquelle on ait mis plus d’argent que celle-là, parce qu’elle le mérite…
Et l’ISF ?
Et la flat tax ?
Bien sûr, on peut toujours faire mieux, mais je pense aussi que les quelques cas problématiques que vous citez ne reflètent pas la situation globale…
Non, monsieur le ministre, ce ne sont pas des cas isolés !
Si je me permettais de faire autant de bruit quand vous vous exprimez, je pense que vous ne manqueriez pas de protester, monsieur Ruffin… Je vais vous demander de me communiquer les mails des personnes que vous venez de citer, de façon à me permettre d’examiner leurs situations au cas par cas. En effet, plusieurs des exemples que vous avez donnés sont en contradiction avec ce que je vois moi-même sur le terrain – mais il existe toujours des exceptions, et nous sommes là pour les régler. Je rappelle qu’il y a une commission départementale dans chaque département, que chacun – notamment les familles – peut contacter pour qu’il soit trouvé une solution aux cas posant problème.
Ce ne sont pas des exceptions !
Nous avons beaucoup progressé en matière de formation, j’en veux pour preuve que les 60 heures de formation sont désormais effectives. Bien sûr, ce chiffre peut encore augmenter, mais je pourrais vous faire rencontrer beaucoup d’AESH qui constatent des améliorations. Par ailleurs, comme vous le savez fort bien, alors qu’il y a quatre ans nous avions environ 70 000 contrats aidés, nous avons aujourd’hui 125 000 CDD ou CDI, ce qui représente un changement considérable !
Eh oui !
Certes, des progrès restent à accomplir, mais on n’a jamais vu une telle évolution ! C’est pourquoi j’affirme qu’il est possible de parler de service public de l’école inclusive et, sur ce point, les consignes aux rectorats sont très claires : les AESH doivent être considérés comme des membres à part entière de l’éducation nationale.
Donnez-leur un statut, alors !
C’était très loin d’être le cas il y a quatre ans ! Bien sûr, vous pourrez toujours me décrire des choses qui ne vont pas, mais cela ne fait pas une généralité. La réalité, c’est que, d’une manière globale, le progrès budgétaire est considérable. S’agissant des PIAL, je vois encore Mme Rubin me dire l’année dernière que, s’étant rendue sur le terrain en Seine-Saint-Denis, elle en avait constaté l’intérêt, alors qu’elle les critiquait précédemment – je reconnais la bonne foi dont elle avait alors fait preuve. En effet, les PIAL permettent d’être au plus près du terrain, en fonction des besoins des élèves – en la matière, M. Jumel a lui aussi, il l’a dit, su voir les progrès accomplis en la matière. Je ne suis pas en train de vous dire que tout va très bien : il reste encore beaucoup à faire, notamment en matière de rémunération – j’y viens dans un instant –, mais on peut difficilement prétendre que la situation s’aggrave quand on connaît tous les progrès que je viens d’indiquer. Ce n’est d’ailleurs rendre service à personne que de brosser comme vous le faites, sur la base de données erronées, un tableau aussi sombre de la situation. En agissant de la sorte, on désespère tout le monde, ce qui ne contribue pas à l’attractivité de la profession. Ne perdez pas de vue que la façon dont vous comme moi parlons de certains sujets a une influence sur ces sujets ! J’aimerais vraiment que chacun constate à la fois les progrès accomplis, comme l’a fait M. Jumel en d’autres circonstances, et ceux qui restent à faire. En ce qui concerne ces derniers, vous êtes nombreux à avoir insisté sur l’amélioration de la rémunération, une question sur laquelle portait l’amendement présenté par le président Studer. Sur ce point, je veux souligner que, dans le cadre du budget qui vous est présenté, nous mobilisons 56 millions d’euros pour améliorer la situation financière des AESH. Cela va se traduire par une revalorisation moyenne de 650 euros annuels, à compter du 1ᵉʳ septembre 2021. Par ailleurs, je rappelle que nous avons créé des AESH référents. D’une part, cela représente pour les personnes concernées une évolution de carrière intéressante ; d’autre part, cela permet à chaque AESH de disposer d’un interlocuteur capable de le renseigner sur sa carrière, sur ses droits et sur l’ensemble des questions qu’il est susceptible de se poser. Les AESH perçoivent une prime de 600 euros supplémentaires. Enfin, et cela répond aussi à l’amendement du président Studer, un début de grille indiciaire va être mis en place à partir du 1ᵉʳ octobre, ce qui constitue là encore un progrès énorme – vous le savez aussi bien que moi. Je le répète, alors qu’il y a quatre ans nous n’avions que des contrats aidés, nous avons aujourd’hui des CDD et une grille indiciaire. Nous avons porté le début de la grille à l’indice 341, donc au-dessus du niveau du SMIC, et, grâce au travail fait avec Amélie de Montchalin pour la fonction publique, nous garantissons désormais aux personnels concernés qu’ils ne seront jamais en dessous du niveau du SMIC – l’arrêté le permettant a été publié la semaine dernière.
Du SMIC horaire !
Les nouvelles règles garantissent une augmentation de neuf points d’indice en début de carrière. Je sais que vous ne manquerez pas de dire que ce n’est pas assez et, en effet, nous devrons encore progresser dans les années à venir. Cependant, en continuant sur la trajectoire que nous avons commencé à tracer, nous parviendrons à une situation pleinement satisfaisante, et en tout état de cause personne ne peut dire que la situation s’est dégradée au cours des quatre années précédentes. Bien au contraire, nous avons pris des engagements ayant abouti à des augmentations budgétaires très significatives, ainsi qu’aux évolutions statutaires que je viens d’indiquer. La situation des AESH fait donc l’objet d’améliorations très concrètes, en termes de salaire et d’évolution indiciaire. Je n’espère pas vous en persuader, monsieur Ruffin, car je sais que vous avez des idées très arrêtées sur la question et qu’aucun argument ne saurait vous convaincre. Mais les arguments que je viens d’exposer, qui mettent en évidence une véritable augmentation du pouvoir d’achat des AESH, me conduisent à demander le retrait de cet amendement. Plus largement, il me semble que l’on pourrait espérer sur ces questions une unité nationale semblable à celle ayant existé dans les années 2000, à un moment où la situation était bien plus difficile pour les personnes concernées.
Exactement !
Ben voyons ! Ce n’est pas cela, l’unité nationale !
Franchement, il est un peu paradoxal d’entendre certains décrire la situation comme beaucoup plus sombre qu’elle n’est en réalité, à l’heure où s’accomplissent des progrès inédits – même si je suis le premier à reconnaître que nous devons encore progresser.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Compte tenu des explications du ministre, je vais retirer cet amendement…
Je le reprends !
Vous pouvez le reprendre si vous le souhaitez, mais pour ma part, les explications du ministre me paraissent largement satisfaisantes. Nous reviendrons sur la question de la prime en REP et REP+ et sur celle des AED, qui ne donnera pas lieu exactement à la même discussion. Pour ce qui est des AESH, sincèrement, il s’est opéré une prise de conscience et beaucoup a été fait, mes chers collègues. Certes, il reste beaucoup à faire, mais n’oublions pas d’où nous sommes partis, et je ne parle pas que de 2017, car des choses ont été faites avant…
Merci de le reconnaître !
Je n’ai aucun problème à le reconnaître, madame Tolmont…
Ce n’est pas comme le ministre !
Seul le président de la commission a la parole.
L’amendement est retiré, et rien n’empêche que nous poursuivions ultérieurement la discussion.
Je mets aux voix l’amendement n° 624, repris par M. Jumel.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
J’avais demandé la parole, monsieur le président !
Un amendement peut être repris, mais le débat ne reprend pas. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 671.
Monsieur le ministre, vous me dites qu’il peut y avoir des exceptions, qu’il y a peut-être des situations difficiles dans mon coin, et vous me demandez les mails des personnes concernées afin de pouvoir y répondre au cas par cas.
Mais oui, donnez-moi ces mails, ça m’intéresse vraiment !
Non ! C’est un problème structurel lié à la décision du Gouvernement de mutualiser le temps des accompagnantes d’enfants en situation de handicap afin qu’ils interviennent auprès de plusieurs élèves.
Je tiens vraiment à ce que vous me donniez ces mails…
Je concède qu’il y a un progrès dans le fait de passer d’emplois aidés à des CDD de six ans – car il faut quand même faire six ans de CDD avant de sortir de la précarité, ce qui est quand même très long. Je reconnais également que l’intégration des AESH à l’équipe pédagogique ou l’établissement d’une grille indiciaire sont des progrès, mais ce ne sont encore que de tout petits pas : on va peut-être dans la bonne direction, mais en avançant seulement le bout des orteils !
J’insiste, transmettez-moi ces mails ! Vous voyez, moi aussi, je peux vous interrompre !
Malheureusement, vous cassez le sens du travail avec cette mutualisation qui oblige les accompagnantes à courir, à faire du saute-mouton d’un enfant à l’autre, d’une classe à l’autre, d’un établissement à l’autre. Et contrairement à ce que vous dites, ce ne sont pas là des exceptions : c’est la règle ! Pour cela, les MDPH ne notifient plus un nombre d’heures d’accompagnement par élève, mais indiquent seulement la nécessité d’un accompagnement, en restant floues sur les modalités. De cette manière, vous pouvez satisfaire à votre politique du chiffre et prétendre que chaque enfant est suivi, alors qu’il l’est fort peu ![[Mme Danielle Brulebois proteste]] [[M. Ugo Bernalicis applaudit]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Savez-vous pourquoi notre débat ressemble parfois à un dialogue de sourds ? Ce n’est pas parce que nous fassions preuve de mauvaise foi – et vous non plus, monsieur le ministre. En réalité, cela vient essentiellement du fait que nous ne disposons pas d’outils de pilotage statistique consolidés de la gestion des AESH et, plus largement, de l’inclusion. Il en résulte qu’à l’heure de ce débat, vous êtes incapable de nous dire précisément quelles sont les quotités horaires exercées par les AESH au quotidien, ni quelles sont les quotités horaires des AESH présents devant des enfants au sein des PIAL. De ce fait, le service public de l’inclusion n’est pas encore vraiment constitué. Par ailleurs, chacun ici devrait rester modeste, car celui qui a fait la véritable révolution en matière d’école inclusive, c’est le président Chirac avec la loi de 2005 – puisque nos collègues de droite ne le disent pas, je suis obligé de le faire ! Depuis, on ne fait que patiner. Pour ma part, j’ai reconnu les efforts budgétaires et le volontarisme qui a trouvé une traduction budgétaire en faveur de l’inclusion, mais ce n’est pas cela que nous parlons aujourd’hui. La question qui nous occupe, c’est la nécessité d’établir un véritable statut reconnaissant la spécificité, le bienfait, l’importance de la profession d’AESH. C’est pourquoi j’ai repris l’amendement qui visait à faire bénéficier ces métiers du lien de l’indemnité liée à l’exercice en REP et REP+.
Je vais donner la parole à Mme Rubin, puisqu’elle me l’a demandée. Cependant, mes chers collègues, je vous rappelle que nous abordons ce soir le budget des sports et qu’au rythme où nous allons, nous ne pourrons pas commencer l’examen de ce budget avant vingt-trois heures… Je vous en prie, faites en sorte d’être plus respectueux à l’égard de nos collègues qui s’investissent sur le budget des sports.
C’est encore notre faute, si je comprends bien ?
Si votre président de groupe souhaitait plus de temps de parole, il devait en faire la demande en conférence des présidents, ce qu’il n’a pas fait. Dès lors, nous devons appliquer les décisions prises en conférence des présidents.
Donc on ne débat plus ?
Vous avez la parole, madame Rubin. Mes chers collègues, je vous rappelle que ce soir, l’examen des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative est aussi inscrit à l’ordre du jour. Au rythme où nous allons, nous ne pourrons l’aborder que vers vingt-trois heures, voire vingt-trois heures trente. Je considère que nous devons être un peu respectueux de nos collègues qui se sont investis pour travailler sur ce budget. La parole est à Mme Sabine Rubin.
Nous aborderons le sport à l’école plus tard !
Si le président de votre groupe avait voulu que l’on consacre davantage d’heures à l’examen des crédits de l’enseignement scolaire, nous aurions pu évoquer la question en conférence des présidents ! Or aucune demande de ce type n’a été émise. Appliquons donc ce qui a été décidé !
Je dois dire que j’ai pu apprécier sur le terrain l’intérêt des PIAL que je ne percevais pas quand il en était question de loin. J’ai été reçue par le recteur mais bien sûr, dans ces circonstances, c’est un peu comme quand vous visitez une école, monsieur le ministre : tout va bien, vous recevez des compliments mais dès que vous avez le dos tourné, c’est tout l’inverse. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le nombre de prescriptions individuelles reçues a augmenté de 7,5 % alors que l’aide mutualisée, elle, a augmenté de 24,7 %. Vous voyez bien qu’il y a un décalage entre votre volonté de mutualiser et les besoins en aides individualisées notifiées par les MDPH. C’est une organisation imparfaite pour les jeunes, qui ne sont pas encadrés par un nombre suffisant d’AESH et qui souffrent du fait que ces dernières tournent continuellement alors qu’ils ont besoin d’un suivi continu. La mutualisation peut être une bonne solution mais seulement quand c’est vraiment un outil de progression pour les jeunes, du moins c’est comme cela qu’on me l’a vendue. La réalité des chiffres montre que ce que vous faites va à l’inverse de ce qui est nécessaire.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 672.
Il vise à inclure les temps d’échange dans le décompte du temps de travail des AESH. Je cite Samira : « Il y a deux ans, je suivais un élève au collège. Je l’ai vu progresser et d’ailleurs, les profs le notaient dans son bulletin. Il s’était mis à s’exprimer en classe, parce que ce qui leur manque le plus, à ces enfants, c’est la confiance. Nous, en les accompagnant, on leur apportait ça. C’est fini pour moi. Maintenant, je suis six élèves. Je passe d’un « dys » à un autiste. Parfois, je ne les connais même pas. Ce n’est pas mon travail. » Ce cas n’est pas une exception, monsieur le ministre. Des exemples comme celui-ci, je peux vous en donner par paquets.
Donnez-moi les mails, j’y tiens.
Venez donc plutôt rencontrer à la fois des accompagnants d’enfants en situation de handicap, des enseignants et des parents d’élèves. Acceptez mon invitation, monsieur le ministre, comme votre collègue Sophie Cluzel l’a fait. À Amiens, je lui ai fait rencontrer quatre accompagnantes d’enfants en situation de handicap, dont trois voulaient démissionner. Je veux les convaincre de ne pas le faire parce qu’elles font un métier utile à l’enfant et utile à la société, mais aussi parce que je pense que ce métier, ce sont d’abord ceux qui lutteront de l’intérieur qui le feront progresser et que c’est ensemble que nous avancerons. Venez donc, monsieur le ministre !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Vous savez, en ce moment, il y a un débat sur le pouvoir d’achat. J’ai d’ailleurs constaté que les divers argumentaires et notes des ministres avaient été peaufinés pour en tenir compte. En milieu rural, l’augmentation des prix du carburant, du gaz et de l’électricité va provoquer une perte de 650 euros par mois pour les gens qui peinent à remplir leur frigo. Parmi eux, on trouve des femmes qui exercent des métiers du lien comme celui dont nous parlons. La question du pouvoir d’achat des personnes qui font ce beau et difficile métier qu’est celui d’AESH est donc posée. Vous ne cessez de dire à mon camarade Ruffin : « Envoyez-nous les mails ». Eh bien, moi, je vais vous en envoyer un concernant le problème sur lequel je vous ai interpellé tout à l’heure : les coordonnateurs d’ULIS en Seine-Maritime. Le collège de Longueville-sur-Scie, les collèges Braque, Camus, Delvincourt et Dumas de Dieppe, le collège de Neufchâtel-en-Bray, le collège de Blangy-sur-Bresle n’en avaient aucun à la rentrée et ceux qui ont été nommés depuis sont dans une situation contractuelle précaire. C’est le lot quotidien de ceux qui travaillent à l’inclusion à la sauce Blanquer ! Autre difficulté – et je pense que Jacqueline Dubois ferait le même constat que moi : nous manquons d’outils statistiques. Donnez-nous donc le taux de démission parmi les AESH à l’heure où nous parlons, monsieur le ministre.
La parole est à M. François Ruffin.
Monsieur le ministre, je n’ai pas bien compris. Quand vous avez répondu « Défavorable », cela concernait mon amendement ou bien mon invitation à venir rencontrer des enfants en situation de handicap, leurs parents, leurs AESH et leurs enseignants ?
Les deux, je pense ![[Sourires]]
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 673.
Cet amendement vise à inclure le temps de préparation des AESH dans leur temps de travail, puisqu’il est considérable. Elles n’ont droit qu’à soixante heures de formation en tout, alors que pour apprendre à s’occuper d’enfants autistes, « dys », trisomiques ou porteurs d’autres handicaps, elles doivent se mettre à niveau en permanence, consulter des sites internet, lire des livres, voire se payer des formations privées. Je cite maintenant un enseignant : « Dans mon école maternelle, une petite fille souffrant d’autisme avait vingt-quatre heures d’accompagnement l’an dernier. Il lui en reste dix à cette rentrée puisque son AESH doit répartir son temps de travail entre plusieurs élèves de plusieurs écoles. Je suis intervenu en remplacement dans la classe de la petite. Pendant une matinée, il n’y avait même pas d’AESH. Je n’ai pas pu faire cours. Elle s’enfuyait sans cesse hors de la classe, je lui courais après dans le couloir. Ça perturbait tous les élèves. J’ai annulé l’atelier numération que j’avais prévu. »
C’est un dysfonctionnement !
Voilà, monsieur le ministre, comment l’absence d’AESH, auparavant présentes durablement auprès des enfants, peut perturber le bon déroulement des cours. Il y a des grandes lois sur lesquelles nous ne pourrons que constater nos désaccords ; mais là, je veux vous convaincre : je vous invite à revenir sur cette mutualisation qui est une manière de faire de l’école inclusive low cost.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Soyons clairs : la réduction des heures d’accompagnement de l’enfant dont vous parlez renvoie aux notifications de la MDPH. Cela ne relève donc pas de l’éducation nationale mais du département. Il peut bien sûr arriver qu’on ait du mal à trouver des AESH. En pareille situation, je vous invite à mener un dialogue exigeant et ferme avec les administrations déconcentrées de l’éducation nationale. Dans mon département, il m’arrive de solliciter directement l’inspecteur de l’éducation nationale en charge de la question de l’école inclusive ou le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) et nous trouvons toujours des solutions. Combien de fois depuis 2017 ai-je entendu invoquer dans cet hémicycle la loi de 2005 de Jacques Chirac ? Rappelons qu’elle prévoyait de rendre toutes les stations de métro de Paris accessibles. Aujourd’hui, seules 10 % le sont, malgré les efforts de tous les gouvernements successifs.
C’est vrai !
On peut toujours faire des grandes lois. Encore faut-il qu’elles soient applicables. Arrêtons d’invoquer la loi de 2005 en la considérant comme un sommet indépassable. C’est un cadre exigeant, un bon cadre, mais n’oublions pas que la réalité dépend de choses qui parfois nous échappent. Reconnaissons aussi que les crédits dédiés aux AESH ont augmenté de plus de 60 % depuis 2017. Nous pouvons le mettre à notre crédit puisque nous avons voté les budgets qui ont permis ces avancées. Encore une fois, tout n’est pas parfait, mais il y a des choses qui s’améliorent aussi ailleurs que dans cet hémicycle, notamment grâce au dialogue exigeant que les parlementaires ont avec les administrations déconcentrées de l’État.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je fais miens les arguments que vient d’avancer M. le président mais j’aimerais faire une réponse globale aux différents orateurs.
Et mon invitation ?
Vous m’avez lancé une invitation, monsieur Ruffin, je vous en fais une autre : je voudrais avoir chacun des mails des personnes dont vous avez parlé car nous examinons, pour chaque département, les situations problématiques. Je suis très preneur. Il est toujours possible de citer des témoignages à l’envi ; ce qui nous importe, c’est de résoudre les problèmes concrets. Vous trouverez toujours des exceptions. Pour ma part, je pourrais trouver beaucoup de témoignages de personnes qui notent des améliorations. L’instabilité que vous dénoncez, nous la constations surtout dans la période antérieure, ce qui est assez logique, car un contrat aidé offre beaucoup moins de stabilité qu’un CDD. Vous ne sauriez dire le contraire ! Qu’il y ait encore de l’instabilité, c’est possible. La mutualisation, quant à elle, n’est ni un bien ni un mal en elle-même. C’est une adaptation aux situations concrètes rencontrées. Toute personne qui va comme moi sur le terrain, dans les écoles et les collèges, constate que le nombre d’AESH s’est multiplié dans les établissements. L’affectation d’un AESH auprès d’un élève en situation de handicap n’est d’ailleurs pas nécessairement une solution incontournable. Certains cas appellent d’autres dispositifs. C’est la raison pour laquelle les PIAL existent : ils permettent d’apporter des réponses adaptées aux besoins de l’élève, au plus près du terrain. On ne doit pas penser qu’un élève handicapé doit automatiquement être accompagné par un AESH.
Absolument personne ne dit ça !
Si c’était aussi simple que ça, ça se saurait. Avec Sophie Cluzel, nous tenons beaucoup à la coopération entre les administrations, le monde médico-social, et l’éducation nationale. Nous avons beaucoup progressé en ce domaine. Certes, il y a des réalités encore imparfaites. Il arrive parfois que l’école inclusive soit un défi pour les enseignants quand les élèves sont agités en raison de leur handicap, situation que vous évoquiez. Bien entendu, il doit y avoir une réponse humaine à cet enjeu, notamment par le recrutement d’AESH et par la formation. J’affirme que c’est ce que nous faisons et que nous avons commencé à aller vers une revalorisation de ces accompagnants. Tous ces points ont été documentés. Ce qui rend votre propos moins crédible, c’est lorsque vous parlez de low cost. Je suis désolé mais une politique qui a fait l’objet d’une augmentation budgétaire de 66 % en quatre ans ne peut pas être qualifiée de politique low cost. Une politique dotée de plus de 3,5 milliards ne peut pas être qualifiée de politique low cost. Ce n’est ni juste ni exact. Vous pouvez toujours vous appuyer sur des situations imparfaites rencontrées sur le terrain. Je ne nie pas leur réalité. Mais si votre but comme le mien est de remédier aux problèmes, il est inutile d’adopter ce ton, monsieur Ruffin. Ce qui importe, c’est de regarder au cas par cas comment trouver des solutions. Ce qui est certain, c’est que la politique que nous suivons est très volontariste. Des moyens budgétaires inédits lui ont été consacrés, et vous ne pouvez pas en disconvenir.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Il ne s’agit pas seulement de dysfonctionnements isolés. Selon l’association d’information et de soutien pour l’inclusion des personnes porteuses de handicap cognitif (Toupi), qui effectue chaque année une enquête à la rentrée, 7 % des élèves en situation de handicap étaient privés d’AESH à la rentrée de 2021, soit 15 000 élèves, dont 1 000 étaient totalement privés de scolarisation. Dans le Val-de-Marne, trois syndicats d’enseignants ont saisi la Défenseure des droits : ils ont constaté que seulement des 60 % des besoins en AESH étaient couverts, même partiellement, à la fin de l’année 2020-2021. Dans une des villes de ma circonscription, il manque 200 heures d’accompagnement par des AESH. L’inspecteur de l’éducation nationale, que j’ai rencontré, comme à chaque rentrée, m’a dit qu’il n’arrivait pas à recruter et que les AESH démissionnaient. C’est un cercle vicieux, comme pour les profs : ce sont des métiers si peu valorisés que plein de gens démissionnent. Certes, on peut noter des progrès. Les fameux milliards que vous annoncez, nous les prenons en compte.
Votez donc ces crédits !
C’est un premier pas, bien sûr. Les AESH sont nécessaires pour une inclusion de qualité, et nous appuyons leurs revendications statutaires. Mais vous avez raison de dire que la politique d’inclusion scolaire ne peut pas uniquement dépendre d’eux. Il y a bien d’autres failles : on manque par exemple beaucoup de professeurs spécialisés et de psychologues dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Tout cela est une question de budget. Excusez-moi de revenir toujours au point de départ.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, vous parliez de l’effectivité des lois et du respect des engagements. C’est bien cela que nous demandons. Emmanuel Macron, candidat puis Président, a insisté sur sa volonté de promouvoir l’« école inclusive », au détriment parfois d’autres politiques – nous voyons ainsi qu’aujourd’hui il manque des places dans les instituts médico-éducatifs (IME), ce qui porte préjudice aux enfants en situation de handicap qui ne peuvent pas être scolarisés en milieu ordinaire. D’un autre côté, il manque des AESH et il n’y a pas assez d’heures d’accompagnement. Certes, lorsqu’un élu de la République contacte les MDPH pour s’inquiéter de notifications qui tardent, cela permet d’accélérer le traitement des dossiers. Mais doit-on se contenter de cela ? Cela ne me paraît pas satisfaisant. Quand un enfant voit son accompagnement se réduire de vingt-quatre à dix heures, cela ne renvoie pas forcément à un problème de notification. Que constate-t-on aujourd’hui ? Certains enfants pour lesquels douze heures d’accompagnement ont été notifiées ne bénéficient que de trois heures. Où figurent donc ces enfants dans les statistiques ? Ils ne sont pas en manque d’AESH : ils en ont une. Pourtant, ils ne bénéficient pas de l’accompagnement nécessaire. Nous ne sommes pas jusqu’au-boutistes : ils n’ont pas besoin de douze heures parce qu’on leur en a notifié douze, mais parce qu’il leur en faut douze pour que, dans leur cas, l’école inclusive porte ses fruits. Vous entendre dire qu’il s’agit d’exceptions est insupportable !
L’amendement n° 512 de Mme Brigitte Kuster est défendu.
Je voulais intervenir, monsieur le président !
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 491.
Il procède du même esprit que le n° 541 de Mme Tolmont, que nous avons examiné tout à l’heure, mais avec un montant différent. Je n’ai d’ailleurs pas compris pourquoi l’amendement similaire que j’avais déposé au nom du groupe Les Républicains a été déclaré irrecevable.
Ah, les mystères de l’irrecevabilité…
Du reste, si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion mon amendement suivant, le n° 493.
Très bien !
Ces amendements sont dus à Stéphane Viry, qui constate également des difficultés concernant l’accompagnement des élèves handicapés dans son département des Vosges. Le premier vise à créer des postes d’AESH supplémentaires, le second à augmenter l’indice tarifaire de la grille de rémunération des AESH ; tous deux flèchent 20 millions supplémentaires vers l’action 03 Inclusion des élèves en situation de handicap du programme 230 Vie de l’élève.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Tout d’abord, monsieur le ministre, je souhaite vous informer que dans le cadre de la semaine de contrôle, le groupe coco reviendra sur ce point important et en quelque sorte vous obligera à fournir des chiffres. Ensuite, pour prolonger le propos d’Elsa Faucillon au sujet des heures notifiées qui ne correspondent concrètement à aucune présence humaine auprès de l’enfant, il se trouve que je me suis très bien entendu avec Jacqueline Dubois : d’ailleurs, les cinquante-sept propositions formulées par la commission d’enquête ont été adoptées à l’unanimité. Mme Dubois écrit ainsi qu’en Seine-et-Marne – qui n’est pas mon département, mais dont je reprendrai l’exemple avec plaisir –, depuis la rentrée 2020, la quotité horaire travaillée dans le cadre des PIAL est passée de 75 % à 57 %. Ce rapport ne date pas de Mathusalem, mais du mois de juin ! Si nous demandons une évaluation objective, chiffrée, expertisée de ces PIAL, c’est afin d’étayer notre conviction que, peut-être à l’insu de votre plein gré, nous sommes passés d’un accompagnement individualisé en fonction des prescriptions des MDPH à un accompagnement mutualisé en mode dégradé.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]]
Évidemment !
C’est le sentiment que j’ai : j’espère me tromper ! J’aimerais donc disposer des chiffres, département par département, de ces quotités horaires travaillées, qui ont des conséquences à la fois sur les mômes et sur le statut des AESH.
Deux députés souhaitent intervenir. La parole est à Mme Michèle Victory – il est logique que je l’accorde de préférence à ceux qui s’expriment le moins.
Je souhaitais profiter de la référence faite par M. Reiss à notre amendement n° 541 pour préciser que celui-ci ne portait pas sur 50 millions en tout et pour tout, mais sur 50 millions supplémentaires, ce que Mme la rapporteure spéciale a fait mine de ne pas comprendre. Notre proposition ne se trouvait donc pas inférieure à celle du Gouvernement. On n’est pas très malins, mais quand même ![[Rires sur les bancs des groupes SOC et FI]]
Je mets aux voix l’amendement n° 491.
Nous sommes contre, les amis !
Si M. Maillard est contre, nous sommes pour !
C’est souvent comme ça… Au passage, monsieur Jumel, je vous prierai de remarquer que « le groupe coco » ne figure pas dans la nomenclature officielle, même si je le situe assez bien ![[Sourires]]
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 12 Contre 28
L’amendement n° 493 de M. Stéphane Viry a été défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Ruffin.
Ce que vient de dire Sébastien Jumel relève de l’évidence : au niveau des MDPH, on est passé de notifications individualisées à des notifications mutualisées. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je parlais d’école inclusive low cost, où le nombre d’heures se trouve divisé par le nombre d’élèves. Je tiens à votre disposition un certain nombre de courriels que, bien entendu, j’anonymiserai avant de les transmettre à vos services, car ils émanent de personnels de l’éducation nationale, lesquels ne souhaitent pas forcément que leur nom parvienne à leur ministre. En contrepartie, acceptez donc mon invitation : venez à la rencontre des AESH, des parents et des enseignants ! Vous vous enfermez dans le déni de la réalité ! Mardi dernier, des AESH ont manifesté dans toute la France : à Paris, où jamais leur nombre n’avait été si important, à Amiens, à Grenoble, à Lyon, en Bretagne, partout. La presse régionale se fait l’écho de leur mal-être et de leur ras-le-bol. Ma tonalité, comme vous l’appelez, n’est pas la mienne, mais celle de ces personnes qui continuent d’accompagner les enfants alors qu’elles vivent sous le seuil de pauvreté. En effet, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre, elles perçoivent une rémunération inférieure au SMIC – certes pas au SMIC horaire, mais au SMIC mensuel : en d’autres termes, elles touchent moins de 1 200 euros par mois. Vous auriez bien du mal à vivre avec ça ; moi aussi, d’ailleurs ! Pourtant, c’est ce qu’elles reçoivent pour un travail essentiel. C’est cela, l’école inclusive low cost ! Quand, en plus, ce travail perd son sens parce que les AESH sont baladés d’un enfant à un autre, il importe que les choses changent et qu’elles changent très vite !
L’amendement n° 492 de M. Stéphane Viry est défendu.
Sur l’amendement n° 668, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements n° 667 et 668, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils ont trait au même problème : le fait que de plus en plus d’enfants requièrent un suivi parce qu’ils entrent à l’école avec un handicap. Par conséquent, il faut soit fractionner le temps des professionnels, soit en recruter bien plus que vous ne le faites. J’ai sous les yeux, communiqué par notre camarade Jumel, un mail expédié le mercredi 8 septembre par le rectorat de l’académie de Normandie : « Bonjour, j’espère que votre prise de poste s’est bien passée. Afin de compléter votre affectation, je vous demande de bien vouloir vous rendre aussi quelques heures à l’école élémentaire Paul-Bert. Merci de vous mettre en relation avec la directrice, qui est déchargée le vendredi. » Que signifie le fait de passer « quelques heures » à suivre des enfants au sein d’une école donnée ? C’est du bouche-trou, du saute-mouton ! Comme le faisait la police sous Sarkozy, on fait du chiffre. Vos services comptabiliseront un enfant de plus, si ce n’est deux ou trois, comme bénéficiant d’un AESH. Il faut absolument sortir de cette logique et assurer un suivi individualisé, à la hauteur, qui n’entraîne de souffrance ni chez la personne accompagnante ni chez la personne accompagnée.
Je mets aux voix l’amendement n° 668.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 9 Contre 28
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 669.
Je conclus temporairement cette séquence consacrée aux AESH. Monsieur le ministre, le silence que vous opposez à mon invitation est de ceux qui valent refus. J’en suis blessé sur le plan affectif.[[Rires sur les bancs FI et SOC]]
C’est signe que ça va mieux !
L’amour-propre et l’amour souffrent ensemble ! Sérieusement, cela vous ferait du bien, monsieur le ministre, de venir à mes côtés rencontrer les AESH, les parents d’élèves, dont le mal-être est aujourd’hui profond en raison de cette mutualisation qui leur fait le plus grand tort. Cela vous dessillerait les yeux concernant la réalité des PIAL. Vous n’auriez qu’à le faire incognito !
Il est trop connu !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement, en dehors du fait que je vois mal le ministre garder longtemps l’incognito ?
Même avis. Connaissant votre sensibilité, monsieur Ruffin, je vais essayer d’atténuer la douleur que je vous cause. En réalité, le premier de nous deux qui ait invité l’autre, c’est moi. Je vous ai demandé de me faire suivre les messages dont vous parliez ; je vous en prie, ne les anonymisez pas auparavant, cela m’intéresse fort – pas du tout par malveillance, mais parce que cette démarche correspondrait à ce que nous faisons en permanence. Chaque fois que se présente un problème, nous tentons de le régler, même quand aucun député ne nous interpelle : d’ailleurs, le pourcentage de difficultés à la rentrée cité tout à l’heure est inférieur à celui que nous avons relevé lors des rentrées précédentes, même s’il provient d’une association et doit donc être comparé aux données de l’éducation nationale. Le fait est que certaines situations ne se trouvent pas réglées à la rentrée, non faute de postes d’AESH, mais en raison de difficultés de recrutement, par exemple en région parisienne. Nous essayons de résoudre ces problèmes au cas par cas. Par conséquent, si vous souhaitez que nous résolvions ceux dont vous avez eu vent, ils m’intéressent ! Vous évoquez des cas réels : vous pourrez en citer indéfiniment si vous ne les portez pas à notre connaissance. Encore une fois, les problèmes sont faits pour être résolus ! S’agissant de la mutualisation, ce qui me gêne, c’est que vous essayez de lui donner systématiquement une connotation péjorative. Dans certains cas, l’accompagnement mutualisé se révèle plus pertinent ; dans d’autres, ce sera l’accompagnement individuel. On ne saurait avoir de ce sujet une vision manichéenne. Je me rends très souvent dans des classes, je rencontre de plus en plus d’AESH au sein des établissements ; j’en vois qui sont heureux de leur mission et beaucoup plus stabilisés qu’auparavant. Il m’arrive d’en trouver plusieurs dans une même classe et, dans cette configuration, la mutualisation conviendrait mieux à tout le monde. Ne la dénigrons donc pas ! Enfin, je voudrais vous faire part d’une difficulté que m’a signalée ATD Quart monde : nous devons veiller à ne pas prendre des problèmes sociaux pour des handicaps. Par exemple, des retards constatés chez un enfant qui entre en maternelle peuvent être dus à un milieu très défavorisé : il convient alors de prendre des mesures pédagogiques, éventuellement sociales, mais non de lui affecter un AESH. Or certains ont poussé la théorisation si loin qu’ils l’entendent désormais ainsi ! Qualitativement, nous devons améliorer notre façon de faire. C’est également là une piste pour l’avenir, car, je vous le répète, en aucun cas vous ne pouvez considérer notre politique comme visant à l’économie : nous créons chaque année des postes d’AESH, 4 000 dans le présent texte. Une année, nous sommes allés jusqu’à 8 000 ! Chacun peut vérifier ces informations. Il ne s’agit donc pas d’une politique d’austérité, mais au contraire de croissance inégalée. Toutefois, les élèves doivent pouvoir en bénéficier réellement, d’où la nécessité d’une vision très personnalisée, tant au niveau des préconisations des MDPH que par la suite à celui des PIAL, dont Mme Rubin m’avait bien dit, l’an dernier, qu’elle concevait l’intérêt. Je peux tout à fait admettre que le résultat ne soit pas toujours parfait, c’est pourquoi je vous demande, afin de les régler, de me soumettre les cas dont vous avez connaissance ; en revanche, la philosophie des PIAL ne consiste aucunement à réaliser des économies, mais à répondre aux besoins au plus près du terrain. La meilleure preuve en est que les AESH se trouveront destinataires de la plus forte hausse de ce budget, tous domaines confondus.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Vous n’aviez pas tout de suite remarqué mes signaux, monsieur le président : un instant, j’ai craint d’être devenue invisible ! Je souhaitais m’exprimer pour avoir été citée à plusieurs reprises. Il se trouve que j’ai suivi cette question de l’école inclusive dans le cadre de la commission d’enquête, comme l’a rappelé M. Jumel : sur les cinquante-sept propositions émises par cette commission, j’ai constaté que les trois quarts étaient déjà appliquées – pas toujours pleinement dans les faits, mais la volonté ne laisse aucun doute. Le fait est d’autant plus remarquable que nous venons de traverser une crise d’une violence extraordinaire : malgré tout, l’école inclusive avance. Lors de la même évaluation, alors que les PIAL existaient depuis deux ans, il m’en est revenu beaucoup d’observations positives de la part des enseignants et des familles, avec tout de même quelques conditions nécessaires à leur fonctionnement. Ainsi, leur périmètre géographique et humain doit rester modéré – une cinquantaine d’AESH, c’est l’assurance d’un PIAL bien géré. Il faut en outre que toutes les parties prenantes souhaitent qu’il fonctionne bien : là où s’étaient présentés des volontaires pour les expérimenter au départ, les choses se passaient parfaitement, au contraire des PIAL créés à marche forcée, sans véritables explications, sans que leur sens et leur but aient pu être tout à fait compris – surtout si leur périmètre est vaste, comme c’est le cas dans certains départements situés au nord de la France.
En Seine-et-Marne !
Nous pouvons continuer à améliorer tout cela. Mais on ne peut pas dire que nous n’avançons pas sur ces sujets. Nous avons déjà avancé et ferons encore mieux. Nous étions à mi-chemin en 2019, lors des travaux de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés, et nous avons encore avancé depuis. Bien sûr, il nous faudra encore continuer.[[Mme Sylvie Charrière applaudit]]
La parole est à M. François Ruffin.
Je demande la VAR – assistance vidéo à l’arbitrage ! Je pense en effet vous avoir invité le premier, monsieur le ministre. Mais la VAR nous permettra de le vérifier. Vous ne pouvez pas faire du cas par cas lorsqu’il y a des milliers de situations différentes, monsieur le ministre. Il n’y a pas de tradition de lutte, chez les accompagnants d’enfants en situation de handicap. S’il y a eu des manifestations partout et des cortèges plus remplis que jamais, la semaine dernière, c’est parce qu’il existe un mal-être. Celui-ci est lié à une cause, notamment : la mutualisation mal menée. Si la mutualisation a pris une connotation péjorative, ce n’est pas parce qu’elle est intrinsèquement négative ; c’est en raison de la façon dont elle a été mise en œuvre, qui conduit à ce qu’elle soit ressentie comme une dégradation du métier. Je maintiens mon invitation, monsieur le ministre : venez rencontrer tous ceux – et toutes celles, surtout – qui protestaient la semaine dernière, et qui ne le faisaient pas par hasard. Elles protestaient contre la politique que vous menez, celle d’une école inclusive qui ne leur donne pas les moyens d’accompagner comme elles l’ont déjà fait, et comme elles souhaiteraient le faire, les enfants en situation de handicap.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n° 730.
Je rappelle, mes chers collègues, la promesse qu’a faite Emmanuel Macron lors de la Conférence nationale du handicap de février 2020 : aucun enfant handicapé sans solution de scolarisation au mois de septembre 2020, pour l’année scolaire 2020-2021. Lorsque vous êtes venu à Tremblay-en-France il y a quelques jours, monsieur le ministre, je me suis exprimée devant le Président de la République sur la question des AESH. Il avait l’air de penser que la situation était mirifique et de considérer, vos propos à l’appui, que les AESH en colère n’avaient pas de raison de l’être compte tenu de ce que vous aviez fait. Or je suis saisie – singulièrement depuis la crise du covid – non seulement par les AESH mais aussi par des parents qui se trouvent en situation de détresse. En effet, quand un enfant qui se trouve en grande difficulté psychologique ne peut être scolarisé, c’est insupportable sur le plan personnel, pour ceux qui vivent la situation, mais c’est également insupportable du point de vue de l’égalité républicaine. C’est inacceptable. Il faut donc résoudre le problème. Vous dites, monsieur le ministre, que vous avez fait un effort inédit. Je vous entends. En effet, vous avez créé des postes. Mais l’effort ainsi consenti n’est pas du même niveau que celui dont vous êtes capable quand il s’agit de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de mettre en place la flat tax ou d’instaurer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sans aucune contrepartie : là, les milliards pleuvent ! Alors que le besoin d’AESH est fondamental pour les familles et pour l’égalité républicaine, les moyens ne sont pas au niveau de la situation que nous traversons. Le nombre de jeunes devant être scolarisés en ULIS augmente et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) fait un constat qui est partagé par l’association TouPI – tous pour l’inclusion – : comme le disait Sabine Rubin, 7 % des élèves en situation de handicap sont privés d’AESH. Il faut donc titulariser les AESH et en augmenter le nombre.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je voudrais d’abord rassurer ma collègue Dubois : si je l’ai citée, ce n’était pas pour la stigmatiser mais pour l’associer aux travaux que nous avons menés en commun et au constat que nous faisons aujourd’hui sur les limites – qu’elle a elle-même soulignées dans son rapport de juin 2021. Notre collègue souligne avec raison que 75 % des préconisations de la commission d’enquête ont été mises en œuvre ; c’est bien. Mais les 25 % restantes sont les plus structurantes. Je reviens à ma question centrale : avons-nous, oui ou non, un outil qui nous offre une visibilité objective des paramètres dont nous discutons depuis deux heures ? La réponse est non. Sommes-nous capables de dire, au moment où nous parlons, combien il y avait de notifications en droit individuel d’accompagnement il y a trois ans et combien il y en a eu cette année ? Sommes-nous capables de déterminer très précisément la quotité horaire de présence humaine devant enfant aujourd’hui, pour savoir si la situation s’est améliorée ou dégradée ? J’avais demandé un diagnostic partagé, une évaluation des PIAL. Il est vrai que dans certains endroits, ils fonctionnent bien ; vous avez raison, collègue Dubois. Mais il y a aussi de nombreux endroits, en milieu rural notamment, où les PIAL sont devenus un casse-tête pour ceux qui en assurent la coordination et une source de mal-être pour ceux qui en assurent la mise en œuvre. Voilà ce que nous disons avec pragmatisme aujourd’hui.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 721.
Je commencerai par une parenthèse : si mon collègue Ruffin refuse de vous envoyer les éléments relatifs aux dysfonctionnements concernant les AESH, monsieur le ministre, je vais le faire moi-même : dès la semaine prochaine, vous recevrez des messages électroniques listant les carences, par exemple le cas des professeurs référents ayant 300 dossiers et non 100, comme c’était prévu dans le fameux rapport. Je vous les enverrai. L’amendement n° 721 dénonce l’insincérité budgétaire du programme Vie de l’élève ainsi que ses conséquences sur les conditions de vie des AESH. Chaque année, le même reproche est fait au Gouvernement. « La sincérité de la mission s’améliore mais reste largement perfectible » écrivait d’ailleurs Mme la rapporteure spéciale dans l’annexe « enseignement scolaire » du rapport sur le règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. Elle terminait en indiquant que « la transformation de l’ensemble des postes d’AESH en contrats stables a été inscrite dans le PLF 2020. » On aurait pu s’attendre à ce que, dans le PLF pour 2022, à défaut du PLF pour 2021, tous les postes d’AESH soient enfin dans le titre 2. Mais sur 78 835 ETPT, 37 229 seulement sont inscrits dans le titre 2. Plus de la moitié n’y sont pas et, chaque année, ces chiffres s’aggravent : seulement 910 ETPT passent au titre 2 en raison de leur « CDisation ». Cela a plusieurs conséquences, notamment sur la visibilité du dispositif. Il devient impossible de contrôler cette ligne budgétaire : combien de personnes physiques sont-elles concernées ? Combien y a-t-il d’AESH ? Car les AESH, en plus, sont à temps partiel ! Ces informations sont donc invérifiables, d’où l’accusation récurrente d’insincérité budgétaire, au Parlement comme dans les rapports de la Cour des comptes. Pour les AESH enfin, le fait d’être hors titre 2 entraîne un important retard dans la délivrance de leurs fiches de paye et des conséquences, par exemple, pour faire valoir leurs droits à la caisse d’allocations familiales (CAF). La question se pose également de la revalorisation de leur salaire, à la suite du Grenelle de l’éducation, car il est indiqué que 37 millions sont consacrés à la revalorisation pour tous les AESH en 2022, dont 26 millions pour les AESH du titre 2. Il y a donc 11 millions seulement pour les AESH hors titre 2, alors qu’ils sont plus nombreux ! Nous ne comprenons pas !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous parlez d’insincérité budgétaire, madame Rubin. Revenons sur ce qui est indiqué dans votre amendement : vous proposez de créer une ligne budgétaire pour 100 euros, pour l’ensemble des AESH. Avant de parler d’insincérité, relisez donc vos amendements. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable également.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Vous auriez dû parler à votre voisine, madame la rapporteure pour avis : c’est Mme Osson qui dit que l’insincérité de la mission s’améliore. Cela veut bien dire qu’elle était insincère !
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 705.
On change de sujet et l’on se rapproche petit à petit du sport. On sait monsieur le ministre, après vous avoir vu faire quelques mouvements de gymnastique, que vous faites la promotion de l’éducation physique et sportive (EPS). Je vous en sais gré : vous avez raison. Pourtant, depuis la rentrée 2018, il y a eu dans le second degré 73 212 élèves en plus et 771 postes supprimés en EPS. Alors que pour maintenir le même taux d’encadrement qu’en 2017, le Gouvernement aurait dû créer 484 postes, il en a supprimé 771 ! Ces suppressions ont bien sûr des conséquences directes sur les conditions d’apprentissage des élèves. Dans de nombreux établissements du second degré, il manque des professeurs d’EPS pour assurer les horaires obligatoires. Les classes sont bondées, ce qui ne permet pas une pratique de qualité : le temps de pratique est moindre et les installations sportives ne sont pas suffisantes. J’en profite pour rappeler qu’il manque tellement d’installations sportives dans le 93 qu’il faut aussi décompter des heures de pratique le temps pour aller au gymnase et en revenir. Enfin, le sport scolaire est malmené par une réforme des lycées qui fait voler en éclat le groupe classe et multiplie les cours le mercredi après-midi. On sait pourtant que de nombreux étudiants passent le certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive (CAPEPS), en externe et en interne. Les ressources existent donc !
Attendez, j’aurais voulu comprendre…
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 494.
Je l’ai dit lors de la discussion générale, il faut que le rattachement du sport et de la vie associative au ministère de l’éducation nationale ait du sens et donne des résultats. Cet amendement proposé par Stéphane Viry souligne l’importance du sport santé. La crise sanitaire a révélé le danger de la sédentarisation de nos jeunes, ainsi davantage exposés aux risques cardiovasculaires. Aussi proposons-nous, par cet amendement, de rétablir les 410 ETP enlevés par ce PLF à l’enseignement du sport.
La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n° 472.
Son objet est d’augmenter de 15 millions d’euros les crédits dédiés à l’action Santé scolaire , qui contribue à la promotion de la santé des élèves et à l’amélioration de leur qualité de vie. Il est essentiel de renforcer l’EPS et le sport en milieu scolaire pour des raisons tant de santé que d’accès à la culture sportive et artistique, surtout dans le contexte de préparation des Jeux olympiques de Paris de 2024, afin de développer le vivre-ensemble et le sens de l’effort. L’EPS est le fondement de la démocratisation des activités physiques, sportives et artistiques. Pour maintenir le même taux d’encadrement qu’en 2017, le Gouvernement aurait dû créer 484 postes. De nombreuses études soulignent les besoins de la population en matière d’activités physiques et sportives. La baisse de pratique des jeunes générations est alarmante à cet égard. Selon la professeure Claire Mounier-Vehier, présidente de la Fédération française de cardiologie, « entre il y a 40 ans et aujourd’hui, les enfants ont perdu 25 % de leurs capacités cardiovasculaires. Désormais un enfant sur cinq en France est touché par l’obésité. L’hypertension chez les jeunes, qui n’existait quasiment pas auparavant, est de plus en plus fréquente. » Cet amendement vise donc à pallier les manques de ce budget dans le domaine de la pratique sportive à l’école.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’éducation physique et sportive mérite bien entendu une attention particulière, étant donné l’importance que nous reconnaissons au sport dans la perspective de Paris 2024 et plus généralement dans un souci de santé que vous venez de rappeler à juste titre. Le début de votre propos, madame Rubin, est un hommage à la publicité que nous avons su donner à l’opération « 30 minutes d’activité physique quotidienne » qui représente un réel progrès pour les enjeux de santé à l’école primaire. S’agissant du second degré, nous avons dû faire face, au cours des premières années du quinquennat, à un problème de surnombre, bien connu de tous ceux qui suivent le budget de l’éducation nationale. Nous avons plus de 30 000 professeurs d’EPS. Le problème de surnombre s’est donc trouvé réglé au cours de ces trois rentrées, comme le montre le fait qu’il y ait très peu de contractuels en éducation physique et sportive. Ce sujet est désormais derrière nous, du fait de la montée en puissance de l’EPS, liée en particulier à une innovation très importante de cette rentrée, que j’invite chacun à regarder de près : je veux parler de la création de l’enseignement de spécialité EPS dans le cadre du baccalauréat général, qui est déjà une réalité dans plusieurs lycées de France en cette rentrée. Dans ce contexte, il pourra y avoir des recrutements supplémentaires en EPS et ce budget prévoit 20 postes supplémentaires dans cette discipline. L’attention que nous lui portons est donc incontestable et attestée par cette réalité budgétaire.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n° 513.
Je rappelle que les fonds sociaux permettent aux établissements d’apporter une aide exceptionnelle aux familles qui en ont le plus besoin. Ils ont pour objectif d’accompagner les dispositifs correctifs des inégalités sociales et matérielles entre les familles afin que la réussite de tous les élèves soit au rendez-vous. Or on sait combien, monsieur le ministre, la crise sanitaire s’est révélée un miroir grossissant des inégalités scolaires et sociales, ce qui a rendu ces fonds plus que jamais nécessaires. Vous aviez avancé le motif de leur sous-utilisation pour justifier la baisse assez significative de ces crédits en 2020. Nous considérons que, dans ce contexte si particulier, ce que vous proposez pour 2022 est insuffisant. Nous proposons donc d’augmenter de 30 millions d’euros les crédits alloués aux fonds sociaux. Ce coup de pouce permettrait de lancer une campagne d’information des équipes pédagogiques sur ce dispositif nécessaire, qui doit être plus visible et plus accessible pour toutes les familles.
Quel est l’avis de la commission ?
La crise sanitaire a pu effectivement accroître les difficultés sociales et la fragilité d’une partie de la population scolaire. Cinquante millions d’euros sont prévus pour les fonds sociaux en 2022, contre 46,6 en 2021. Ces crédits relevant d’une action dotée de 1 milliard d’euros, c’est une progression de près de 10 %. On constate une grande disparité des besoins selon les académies. J’ai donc interrogé la DGESCO, la direction générale de l’enseignement scolaire, à ce sujet. L’enquête réalisée en 2021 permet de constater que le montant des fonds sociaux inscrit en loi de finances initiale pour 2021, ajouté aux reliquats des EPLE au 31 décembre 2020, assure une couverture des besoins de chaque niveau d’enseignement du fait de l’évolution du nombre d’élèves en EPLE. Une enquête sera conduite en 2022 pour mesurer les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire pour les familles et optimiser la répartition des ressources entre académies. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 723.
Il s’agit là aussi d’abonder les fonds sociaux des établissements scolaires, à hauteur cette fois-ci de 60 millions d’euros. Apparemment, je n’ai pas les mêmes chiffres que vous puisque, pour ma part, je constate, non une augmentation mais une baisse. En effet ce PLF alloue 49 609 540 euros aux fonds sociaux, alors qu’en 2019 ils bénéficiaient de 59 millions d’euros. Pourquoi une telle baisse en deux ans ? Nous ne pouvons évidemment pas nous satisfaire d’une justification par une sous-utilisation de ces crédits.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 498.
Cet amendement vise à renforcer les moyens des RASED, dont nous connaissons tous l’importance pour renforcer les équipes enseignantes et venir en aide aux parents. Dans le contexte inédit de la crise, l’institution scolaire ne peut vraiment pas se priver de leurs compétences, d’autant que les besoins qui existaient avant la crise sanitaire n’ont évidemment pas disparu. Un moratoire sur la fermeture des postes en RASED permettrait de cartographier de façon fine les besoins, en lien avec le collectif national des RASED. Il y a probablement de grandes différences selon les circonscriptions académiques mais il n’en reste pas moins que c’est un outil qu’il faut utiliser davantage.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Le ministre a dit très justement qu’il fallait veiller à ne pas faire prendre en charge par la MDPH des difficultés sociales qui n’en relèvent pas. Je partage cet avis : les sureffectifs, les difficultés rencontrées par la communauté éducative ont pu parfois conduire à orienter des familles vers une prise en charge du handicap pour des difficultés relevant d’une autre prise en charge. Eh bien ! l’amendement de notre collègue qui vise à renforcer les moyens des RASED répond à votre préoccupation, monsieur le ministre. Ces réseaux, comme leur nom l’indique, regroupent des maîtres E et G, spécialisés dans la prise en charge d’enfant souffrant de difficultés multiples, autres que le handicap. C’est la raison pour laquelle je suis convaincu que vous allez émettre un avis favorable au moratoire que nous demandons afin de sortir les RASED de l’abîme où ils se trouvent.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 544.
Il vise à augmenter de 30 millions le montant des crédits destinés à la formation des enseignants. Cela concerne surtout la formation continue tout au long de la carrière qui doit permettre à l’enseignant de continuer d’approfondir les contenus didactiques, en fonction des besoins mais aussi des demandes : des demandes d’équipe ou demandes ciblées. On voit combien le périmètre du plan académique de formation s’est restreint dans les établissements scolaires. En outre, il est surtout orienté vers les attentes de l’institution et n’ouvre pas tellement de possibilités aux enseignants de mettre en œuvre d’autres compétences, qui sont pourtant importantes pour leur développement personnel et leur carrière. En matière de formation tout au long de la vie et de la carrière, on peut faire beaucoup mieux.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n° 402.
Cet amendement de la commission des affaires culturelles et de l’éducation vise à étendre la prime REP et REP+ aux assistants d’éducation. Les AED participent pleinement à la vie de l’établissement scolaire, notamment dans des domaines aussi importants que l’apprentissage de la citoyenneté ou la lutte contre les violences et le harcèlement scolaire. Or ils pâtissent comme les enseignants de la difficulté inhérente aux établissements REP et REP+. C’est pourquoi il nous paraît important qu’ils puissent bénéficier de ces primes, ce qui renforcerait par ailleurs l’attractivité de ces postes.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai eu l’occasion tout à l’heure de souligner, comme la rapporteure pour avis vient de le faire, le rôle essentiel des assistants d’éducation, ainsi que la sensibilité qu’on doit avoir à l’égard des enjeux de pouvoir d’achat pour cette catégorie comme pour d’autres, mais j’ai aussi indiqué les spécificités de cette fonction. Au titre des nouvelles mesures, ils pourront bénéficier d’heures supplémentaires à partir du 1ᵉʳ janvier. Cela changera la réalité de beaucoup d’entre eux, qui rendent de grands services concernant certains aspects de la vie de l’établissement. Pour cette raison, je suis défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Étendre aux AED des REP et REP+ la prime que perçoivent les enseignants de l’enseignement prioritaire part évidemment d’un bon sentiment. En revanche, ponctionner 23,5 millions sur le programme 139 Enseignement privé du premier et du second degré – ce que vous n’avez pas dit, madame la rapporteure pour avis – montre une méconnaissance abyssale de la structure de ce programme. Je sais bien que la règle du jeu d’un projet de loi de finances consiste à prendre d’un côté pour donner de l’autre mais pourquoi considérer, comme vous le faites dans votre rapport, que l’augmentation des crédits des actions 01 et 02 du programme 139 serait démesurée ? Les chiffres de la Cour des comptes sont implacables, comme dirait M. le ministre : de 2012 à 2020, les crédits du programme 139 progressent de 7,6 % contre 26,2 % pour ceux du 140 et 13,2 % pour le 141. Je m’étonne aussi que vous n’ayez pas pris le temps d’auditionner les représentants de l’enseignement privé avant de rédiger votre rapport. Je vous rappelle que la contrainte qui pèse sur le programme 139 est telle que, si l’on excepte le plafond d’emplois du titre II, il ne comporte quasiment aucune dépense qui ne soit pas obligatoire. Même les fonctionnaires des rectorats chargés du suivi du secteur privé sont financés sur ce programme. Soutenir les personnels d’assistance éducative, c’est bien, mais pas au détriment de l’enseignement privé.
L’amendement est-il retiré, madame la rapporteure pour avis ?
Non, monsieur le président. Il s’agit d’un amendement de la commission.
Cela ne vous interdit pas de le retirer.
Si c’était le cas, nous le reprendrions.
Je tiens à répondre à M. Reiss. L’enseignement privé catholique m’a fait parvenir, à ma demande, une contribution écrite expliquant que les différences, notées dans mon rapport, sont liées essentiellement à une différence entre les contributions sociales de l’éducation publique et de l’éducation privée.
Vous êtes en droit de retirer l’amendement, madame la rapporteure pour avis. La parole est à M. Sébastien Jumel.
On peut, certes, retirer les amendements, mais on peut aussi les maintenir pour les soumettre au vote !
Je rappelle le règlement, et je pose la question…
J’entends bien, mais vous le faites avec insistance. À mon sens, non seulement cet amendement va dans le bon sens, mais c’est le minimum que l’on puisse faire.
Le minimum syndical !
Les assistants d’éducation exercent un métier difficile, souvent dans des conditions très précaires, comme les AESH. Ceux qui travaillent en REP ne veulent pas effectuer des heures supplémentaires : ils souhaitent avant tout être plus nombreux, dans la mesure où la présence humaine en éducation prioritaire est essentielle pour prendre soin des mômes, et ils veulent être mieux rémunérés et reconnus. Je pensais d’ailleurs qu’ils bénéficiaient déjà de la prime. Je m’étonne donc de votre frilosité face à un amendement de bon sens. Notre collègue Cécile Rilhac est courageuse et je suis sûr qu’elle sera suivie par les marcheurs qui n’ont pas de mandat impératif et qui le voteront des deux mains.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 621.
L’importance des assistants d’éducation vient d’être rappelée : au-delà de la surveillance des grilles, des couloirs ou de la cantine, au-delà de la lutte contre la violence… ils participent à la vie de l’établissement scolaire. Pourtant, alors que le nombre d’élèves s’accroît, les recrutements d’assistants d’éducation se font attendre depuis des années. Je parle bien des AED, que nous appelions autrefois les pions. C’est souvent un job d’étudiant, et c’est pourquoi je ne suis pas favorable à une augmentation du nombre d’heures pour garantir un meilleur salaire, mais bien à une revalorisation du salaire, tout simplement. Je ne suis par ailleurs pas favorable à l’idée que les AED soient des étudiants en préparation ou en préprofessionnalisation pour devenir enseignants ; ce pourrait éventuellement être le cas pour des assistants pédagogiques, mais il ne faut pas tout confondre. Nous avons souligné l’importance de leurs missions et où le travail est plus difficile en REP et en REP+. Le présent amendement vise donc à expérimenter dans le département de la Seine-Saint-Denis, où énormément d’établissements sont en REP ou en REP+, un effectif d’un AED pour cinquante élèves au lieu d’un AED pour cent élèves comme c’est le cas actuellement. Cette disposition, qui représenterait un coût annuel de 14 millions d’euros, permettrait d’expérimenter le renforcement de la vie scolaire dans des territoires qui regroupent beaucoup d’établissements relevant de l’éducation prioritaire, mais aussi beaucoup d’incivilités.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisi de deux amendements, n° 400 et 711, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n° 400 de la commission des affaires culturelles.
Il vise à compenser le reste à charge qui existe actuellement pour le paiement des salaires des assistants d’éducation dans l’enseignement technique agricole. En effet, alors que dans le PLF pour 2022 28 144 euros sont budgétés pour la rémunération d’un AED exerçant dans l’éducation nationale, seuls 26 980 euros sont prévus dans l’enseignement technique agricole. Cela contraint les établissements techniques agricoles à mettre au pot, si je puis dire, c’est-à-dire à financer le reste à charge en prenant sur leurs deniers de fonctionnement. L’objet du présent amendement est de faire en sorte que la totalité du salaire des AED soit assumée par le budget de l’État.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n° 711.
Je suis très choquée que notre assemblée n’ait pas adopté l’amendement qui permettait aux AED exerçant en REP de bénéficier de la même prime que les enseignants – cela devrait être une réalité depuis belle lurette.
Ah oui !
Je me demande si les collègues qui s’y sont opposés ont une idée de ce qu’est un établissement en REP et mesurent les difficultés que cela recouvre. À un moment donné, il faut parler de choses concrètes. Je suis élue de la Seine-Saint-Denis : cette semaine encore, comme les semaines précédentes, il a fallu rencontrer le rectorat après qu’un jeune a été violemment agressé aux abords de son établissement scolaire, le lycée Blaise Cendrars. Il n’y avait pas suffisamment de surveillants. Les parents et les enseignants se sont mobilisés pour dénoncer l’insuffisance des moyens consacrés à la surveillance de cet établissement de 1 200 élèves – actuellement, ce sont sept emplois. Mais qu’a proposé le rectorat ? D’affecter les AED chargés de la pédagogie aux missions de surveillance – c’est-à-dire de déshabiller Paul pour habiller Jacques. Tout cela parce qu’il n’y a pas suffisamment d’AED à mobiliser dans ces situations qui se répètent. À Sevran, un jeune a sonné tout seul à la porte de l’établissement, ensanglanté ; il s’est vu prescrire de nombreux jours d’ITT (incapacité totale de travail), après avoir failli perdre un œil. La semaine suivante, c’est au collège des Mousseaux à Villepinte que des parents se sont mobilisés, après qu’un jeune a été passé à tabac. Même réponse du rectorat : nous ne disposons pas de moyens pour les AED. Pardonnez-moi mais il faut non seulement leur accorder cette prime mais, surtout, il faut aider concrètement la communauté éducative dans des situations telles que celles que je viens d’évoquer en Seine-Saint-Denis, tant ce département manque cruellement de moyens humains – je parle en connaissance de cause. Je vous implore d’entendre cette requête.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
La majorité, sur l’avis du ministre, vient de refuser aux assistants d’éducation l’obtention de la prime REP et propose, dans le même temps, que l’augmentation de leurs salaires se fasse par le biais des heures supplémentaires : c’est la fameuse ritournelle du « travailler plus » pour, prétendument, « gagner plus », ce qui consiste pour nombre des personnes concernées à enchaîner les heures supplémentaires alors que seule une revalorisation de l’indice et donc des salaires leur permettrait de sortir de la précarité. Monsieur le ministre, je souhaite vous poser une première question, en gardant en tête l’esprit de la loi pour une école de la confiance : quelles missions entendez-vous confier aux assistants d’éducation dans le cadre des heures supplémentaires ? Resteront-ils affectés à leurs fonctions d’éducation ou pensez-vous les charger de missions nouvelles ? Ensuite, ce travail a longtemps été assuré par des étudiants. Ce n’est plus toujours le cas actuellement, dans la mesure où il s’agit d’une vraie fonction, souvent occupée par des gens dont c’est le boulot principal ; mais, sur le plan du statut et des modalités salariales, ils et elles continuent de subir des conditions similaires à celles de jobs d’appoint ou de jobs d’étudiants. Il est urgent de sortir de ce modèle.
Ce n’est pas le sujet.
Vous qui, au sein de la majorité, vous parez des habits des défenseurs de la non-violence et de la sécurité des élèves, sachez que les assistants d’éducation contribuent largement à entretenir un climat apaisé dans les établissements et que nous avons besoin d’eux. C’est pourquoi ils doivent être valorisés et mieux considérés, être suffisamment formés et rémunérés.
La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n° 499.
Il vise à renforcer de 20 millions d’euros les crédits dédiés à l’enseignement technique agricole, afin que celui-ci dispose des moyens nécessaires à ses besoins et à ses ambitions. En dépit du rebond constaté du nombre d’élèves et d’étudiants de l’enseignement technique agricole en 2019-2020, le schéma pluriannuel des emplois continue de s’appliquer. Ce sont ainsi quatre-vingts ETP qui ont été supprimés en 2021, faisant suite à la suppression de cinquante ETP en 2019, puis soixante en 2020. Alors que le renouvellement des générations est loin d’être assuré dans le secteur agricole et que 215 000 exploitants, soit 45 % de la population agricole, feront valoir leurs droits à la retraite d’ici à 2026, il est urgent d’assurer la formation des jeunes. Le présent amendement vise donc à rétablir les emplois supprimés dans l’enseignement agricole public et privé au cours des trois dernières années, pour un montant total de 20 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Cet amendement aborde une question très importante. Je suis d’ailleurs heureuse que la bataille que nous avons menée dans le triangle de Gonesse, qui a mis en lumière les besoins d’une agriculture urbaine où pourront se développer des métiers d’avenir, aboutisse à la création d’un lycée agricole dans ce territoire – même si je n’entrerai pas dans le détail de la confrontation avec le Gouvernement sur ce projet. Il est essentiel que de nouveaux moyens soient consacrés au développement des lycées agricoles. Or il se trouve qu’à Sevran un lycée agricole va être installé, mais il s’agira d’un lycée privé : celui de Vaujours ayant fermé, nous avions fait part de notre disponibilité pour en accueillir un, mais aucune proposition n’a été formulée émanant du secteur public. Il s’agira donc d’un lycée privé laïque, et non d’un lycée public. Je vous assure qu’en tant que députés, si nous avions obtenu les moyens et l’impulsion de l’éducation nationale, nous aurions été heureux d’accueillir un lycée agricole relevant de la sphère publique. J’aimerais que le ministre nous réponde sur ce point.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Je soutiens le présent amendement : l’enseignement technique agricole mérite en effet toute notre attention, dans la mesure où l’on constate un regain d’intérêt des élèves. Le programme Enseigner à produire autrement, pour les transitions et l’agro-écologie, par exemple, est très intéressant. C’est pourquoi il importe d’augmenter les crédits dédiés à cet enseignement.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n° 549.
Il vise à rétablir une dotation de quarante-six ETP dans les lycées agricoles pour permettre un enseignement de qualité, conforme aux grilles horaires et à la réforme du bac. Il s’agit d’assurer une offre minimum d’enseignements facultatifs dans le respect des référentiels programmes et des grilles horaires, estimée à 30 000 heures, mais aussi d’assurer l’équivalent d’une option par lycée, ce que nous estimons à 23 328 heures, et enfin de couvrir les besoins nés de la réforme du bac général en permettant notamment aux lycées de proposer les enseignements en mathématiques complémentaires ou expertes, soit 9 504 heures, et en agronomie, soit 6 480 heures, ce qui équivaudrait au total à 15 984 heures. Le rétablissement d’une dotation d’enseignement équivalente à 69 312 heures, soit 46 ETP, est donc nécessaire pour commencer à remettre à niveau ces outils de formation que sont les lycées agricoles publics.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également]]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Je remercie mes collègues pour leurs amendements défendant l’enseignement agricole public. Ce dernier doit être soutenu – c’est un enjeu majeur, tant les questions de la transition et de la bifurcation écologiques y sont centrales. Les modes de financement de l’enseignement agricole répondent à des intérêts divergents : d’une part, l’enseignement public est complet et permet aux élèves des cursus agricoles d’accéder à des matières générales ; d’autre part, l’enseignement privé est le plus souvent l’affaire de lobbys ayant intérêt à perpétuer un modèle agricole qui nous mène droit dans le mur. En matière agricole comme dans les autres filières, nous attendons du Gouvernement qu’il défende l’enseignement public.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]]
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 713.
Je suis surprise que M. le ministre ne se soit pas exprimé au sujet des AED et de leur renforcement ; je suis d’ailleurs tout aussi surprise de l’absence de M. le ministre de l’agriculture, alors que nous traitons de l’enseignement agricole, qui est intimement lié à nos ambitions en matière de bifurcation et de transition écologiques. La réforme du lycée a particulièrement affecté l’enseignement agricole, qui se trouve désavantagé par rapport aux autres établissements de l’éducation nationale. À titre d’exemple, les élèves des lycées agricoles n’ont pas le choix entre douze spécialités – le choix entre trop peu de spécialités concerne d’ailleurs aussi certains lycées généraux –, mais uniquement entre la biologie, la physique et les mathématiques. Il manque des heures. Nous proposons donc de donner aux établissements agricoles les moyens d’assurer une offre complète de spécialités, ce qui équivaut à 46 équivalents temps plein.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 712.
C’est le même que le précédent !
Non, il est différent. Après avoir dénoncé la faible rémunération des AED et l’absence de spécialités dans les lycées agricoles, j’observe ici que les heures d’accompagnement personnalisé dispensées dans l’enseignement technique agricole, pour les élèves de la filière technologique, se voient appliquer un coefficient de minoration : une heure enseignée n’est payée qu’une demi-heure. Les exceptions de ce type sont nombreuses dans l’enseignement agricole ; ce sont autant de façons de le déshabiller. Cette disposition permet au ministère de l’agriculture de supprimer vingt ETP. Elle a pour conséquence d’affaiblir l’accompagnement des élèves, qui est pourtant essentiel à leur réussite. Nous demandons que ces vingt ETP soient maintenus.
Je suis saisi de six amendements, n° 463, 539, 683, 714 et 507, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 683 et 714 sont identiques. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 463.
Il vise à renforcer les moyens budgétaires dédiés à l’enseignement agricole public ; en effet, celui-ci est essentiel pour promouvoir et sauvegarder l’agriculture, et pour assurer le renouvellement des générations parmi les agriculteurs.
Sur les amendements n° 683 et identique, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n° 539.
Il faut le répéter : les défis environnementaux et sociaux que nous devons relever – le renouvellement des générations chez les agriculteurs, en particulier – nécessitent de conforter l’enseignement agricole public, pour qu’il retrouve une ambition éducative et ait les moyens de la déployer. Puisque vous aimez les chiffres, monsieur le ministre, songez qu’avant la trajectoire de suppression d’emplois dans l’enseignement agricole public que vous avez engagée, 1 000 postes y avaient été créés lors du quinquennat précédent, par Stéphane Le Foll. L’année dernière, nous avons défendu un amendement visant à rétablir les quatre-vingts emplois qui devaient être supprimés en 2021. Cette année, nous demandons que les seize postes que prévoit de supprimer le PLF soient pour le moins rétablis.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n° 683.
Nos amendements ne sont pas uniquement là pour emmerder le monde, vous savez. Pardon de le dire avec autant de simplicité, mais ils soulèvent un problème central : la moitié des agriculteurs partiront à la retraite d’ici à 2030, d’où un enjeu de renouvellement des générations – la même question se pose d’ailleurs pour les pêcheurs et les lycées maritimes.[[Mme Sylvie Tolmont sourit]] Depuis de nombreuses années, l’enseignement agricole subit une crise et une diminution de ses moyens budgétaires. Son budget est certes en hausse pour 2022, mais vous prévoyez malgré tout des suppressions de postes ; vous ne répondez donc pas à l’enjeu de renouvellement des générations. Nous souhaitons protéger la spécificité de l’enseignement agricole – notamment son rattachement au ministère de l’agriculture et de l’alimentation –, tout en préservant les effectifs de ces établissements et leur maillage territorial dense, qui est déterminant pour faciliter l’accès à ces cursus. L’appellation « enseignement agricole » doit être complétée par la mention « sciences du vivant et des territoires », pour prendre en considération les évolutions de la société et les défis sur lesquels mes collègues ont appelé votre attention, notamment l’adaptation aux enjeux agro-environnementaux et aux attentes de nos concitoyens. Il faut, enfin, se donner les moyens de faire véritablement et concrètement la promotion de l’enseignement agricole. Une fois encore, nous ne déposons pas des amendements pour nous faire plaisir ; ils répondent à un problème majeur : 200 000 agriculteurs et 13 000 chefs d’exploitation prendront leur retraite d’ici à 2030. Si nous n’en formons pas de nouveaux, la souveraineté alimentaire, ce sera du pipeau, du blabla ! Nous n’assurerons pas notre souveraineté alimentaire dans ces conditions.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]]
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n° 714.
Je partage pleinement les propos de M. Jumel. Paradoxalement, alors que le nombre d’élèves de l’enseignement agricole public est en hausse constante depuis dix ans, le Gouvernement prévoit des suppressions de personnels enseignants en 2022. On marche sur la tête ! Ce secteur devrait être accompagné et propulsé, pour accompagner l’évolution de la politique agricole et répondre aux défis environnementaux. Malheureusement, il n’en est rien. Vous manquez non seulement d’une ambition éducative forte, mais encore d’une vision stratégique de la transformation de la politique agricole. On va dans le mur ! Conformément aux recommandations du premier syndicat de ce secteur, le SNETAP-FSU – Syndicat national de l’enseignement technique agricole public –, nous demandons qu’aucun emploi ne soit supprimé dans l’enseignement agricole public, et que la ligne budgétaire afférente soit abondée grâce à un transfert de crédits depuis l’enseignement agricole privé, dont les effectifs ont, eux, diminué ces dix dernières années.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 507.
Il s’agit, là encore, de renforcer l’enseignement agricole. Cet amendement de Sylvia Pinel vise à rétablir les emplois que le PLF prévoit de supprimer dans cet enseignement, en abondant l’action 01 du programme 143.
Quel est l’avis de la commission des finances sur ces amendements ?
Défavorable. Je propose de céder la parole à Mme la rapporteure pour avis.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Je répondrai à la remarque de Mme Autain concernant l’aménagement du triangle de Gonesse, au sujet duquel les parlementaires – ceux du Val-d’Oise, particulièrement – se sont mobilisés. Nous avons obtenu la confirmation que la future cité scolaire du triangle de Gonesse comptera un lycée agricole public, dans le cadre d’une structure mixte offrant un enseignement polyvalent, de l’enseignement professionnel et technologique à l’enseignement supérieur. Cet établissement public devrait ouvrir ses portes à l’orée de 2024.
C’est mieux qu’une piste de ski !
Et si on n’est pas dans le Val-d’Oise ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il va peut-être parler des autres départements…
J’évite habituellement les anglicismes, mais, puisque c’est à la mode, je suis tenté de faire un fact-checking de vos interventions, pour en extraire les contre-vérités. Ainsi, je vous invite à ne pas répandre d’information inexacte concernant l’important projet du triangle de Gonesse ; il sera bientôt mûr et permettra d’annoncer une bonne nouvelle, conforme à vos attentes. Je répondrai globalement à vos amendements, selon le souhait de M. le président. Là encore, nous pouvons partir d’un constat commun : l’enseignement agricole est une chance pour le système français – je l’ai toujours affirmé. Ne cédons en aucun cas à la tentation de mettre en compétition ou en concurrence l’enseignement agricole qui dépend du ministère de l’agriculture et celui qui dépend de l’éducation nationale – je suis parfaitement opposé à une telle approche. Au contraire, j’ai sans cesse fait référence à l’enseignement agricole, notamment dans le cadre de la réforme du lycée, notamment en intégrant à celle-ci une discipline écologique qui a désormais un effet sur l’enseignement général. Une plus petite structure peut donc avoir une influence sur une plus grande. L’enseignement agricole est bel et bien un enseignement d’avenir – peut-être suis-je un peu moins visionnaire que vous, madame Autain, mais je suis parfaitement conscient qu’il participe de la nécessaire transition écologique. Malheureusement, vous n’écoutez pas la réponse aux questions que vous avez posées… Sachez que le ministère de l’éducation nationale a signé une convention avec le ministère de l’agriculture pour inciter les élèves de collège à rejoindre l’enseignement agricole, quand cela correspond à leurs désirs et à leurs projections dans l’avenir. Cela a d’ailleurs occasionné un rebond des inscriptions dans l’enseignement agricole, après le déclin de ces dernières années, et le budget correspondant croît en 2022. Loin d’assister à un quelconque déclin dont nous serions complices, nous nous réjouissons du rebond des inscriptions d’élèves – que nous avons voulu – et du rebond du budget – que nous voulons pour 2022, et qui recueillera, j’espère, votre approbation. Nous soutenons donc l’enseignement agricole dans le présent budget.
C’est donc un avis favorable aux amendements, si je comprends bien. Ou alors, je n’ai rien compris ![[Sourires]]
Je mets aux voix les amendements identiques n° 683 et 714.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 13 Contre 27
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 729.
Cet amendement vise à assurer les dédoublements obligatoires dans les établissements techniques agricoles. Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux a reconnu, dans un rapport remis en 2020, que la réforme des seuils de dédoublement dans l’enseignement technique agricole était avant tout liée à la diminution du nombre d’ETP dans les établissements qui avait été décidée par le Gouvernement. Ainsi, les seuils de dédoublement des classes, en plus d’être augmentés de trois élèves, sont devenus indicatifs et non obligatoires. L’autre objectif annoncé de cette réforme était de soutenir l’augmentation des effectifs d’élèves dans l’enseignement technique agricole. Cependant la cible annoncée n’a pas été atteinte. Finalement, on ne parvient ni à avoir davantage d’élèves, ni à avoir un apprentissage de qualité, car les conditions de sécurité ne sont pas toujours respectées, en particulier lors des travaux dirigés. La question des seuils est donc particulièrement importante.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n° 693.
Mme Béatrice Descamps salue la mise en place du pass culture à partir de la classe de quatrième. Elle rappelle cependant que la culture devrait être présente pour les enfants dès l’école primaire. C’est pourquoi elle propose d’utiliser l’augmentation de 20 millions d’euros du budget pour permettre aux jeunes, dès l’école primaire, d’avoir accès aux lieux culturels.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 600.
Effectivement, il y a aussi la culture dans la vie ! Cet amendement vise à doubler les crédits alloués aux parcours d’éducation artistique et culturelle (EAC) afin que chacun de nos enfants accède de manière éclairée aux œuvres artistiques et reçoive un enseignement qui lui permettra de les comprendre et de s’émouvoir. Nous connaissons les trois piliers sur lesquels il faut travailler : la rencontre avec l’œuvre et l’artiste, la pratique qui passe par la compréhension des langues et la construction d’un regard pour nous apprendre à distinguer et à juger. Je sais que nous sommes d’accord sur les objectifs fondamentaux, mais nous ne sommes pas toujours d’accord sur les outils. Nous voyons le pass culture comme un outil consumériste avec un budget élevé par rapport à celui de l’enseignement scolaire, sans que ses résultats soient clairement évalués. Ce n’est donc pas pour nous la bonne réponse. Monsieur le ministre, vous parlez souvent du plan Chorale qui me tient à cœur et dont je voudrais qu’il atteigne ses ambitions. Dans mon département, par exemple, une association très engagée sur le terrain de la culture est missionnée pour former vingt chefs de chœur. Pour l’année scolaire 2021-2022, le financement de cette formation provient à 90 % de la fondation Bettencourt, les 10 % restant venant de votre ministère. Le financement de ce plan est donc tout à fait incertain. Nous ne pouvons pas travailler correctement sur la suite si nous n’avons pas de financement pérenne.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n° 748.
Monsieur le ministre, vous affirmez que la langue française « est un trésor précieux que nous avons vocation à faire partager à tous nos élèves ». Je suis entièrement d’accord avec vous. Du reste, l’enseignement de la langue française aux élèves allophones nouvellement arrivés s’inscrit au cœur de la stratégie d’intégration au sein de notre République. L’accueil des élèves allophones est assuré au sein des établissements par des structures spécifiques dites unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). Au cours de la première année de prise en charge pédagogique par l’UPE2A, un enseignement intensif du français d’une durée hebdomadaire de 9 heures minimum dans le premier degré et de 12 heures minimum dans le second degré est organisé, avec des temps de fréquentation de la classe ordinaire où l’élève est inscrit. Cet enseignement est plébiscité. Il constitue une solution. Cependant, la mission relative aux freins à l’accès à l’éducation des enfants de France que le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre, m’avez confiée a mis en lumière la nécessité d’accentuer la durée hebdomadaire d’enseignement du français au sein des dispositifs UPE2A, au-delà des efforts consentis par l’État en la matière depuis une décennie. En effet, selon les témoignages d’enseignants et de médiateurs scolaires, un certain nombre d’élèves allophones ne maîtrisent pas suffisamment la langue française malgré leur passage en UPE2A et finissent pour cette raison par décrocher de leur nouvel établissement d’accueil.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements n° 665, 666 et 679, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
« Animateur », c’est un mot que j’aime beaucoup. En effet, ce mot vient de animus , il touche à l’âme ; cela pose la question de la manière dont on éveille cette âme, de la manière dont on la stimule, notamment chez les enfants ou chez les adolescents. L’école peut y participer mais, parfois, elle produit aussi chez les enfants un sentiment de découragement. Il est nécessaire qu’il y ait d’autres lieux à côté de l’école, où ils se sentent valorisés. Est-ce que cela passera par le théâtre, par la musique, par des activités manuelles ou par du handball ? On ne sait pas d’avance, mais il y a des déclics à produire dans l’enfance. Il me semble que c’est l’un des rôles des animateurs : essayer de produire des déclics chez les enfants. Aujourd’hui, les animateurs et les animatrices – ce sont le plus souvent des animatrices – survivent avec en moyenne 580 euros par mois, avec des temps partiels subis. Le temps pendant lequel ils préparent leurs activités n’est pas pris en compte. Quand il s’agit de construire un vaisseau spatial en bois, quels outils prendra-t-on ? Il faut du temps pour les choisir et les mettre dans le fourgon. Aucun temps de réunion pour le travail d’équipe n’est reconnu. Comme nous l’avons dit à propos des accompagnants des élèves en situation de handicap, ils ont un sentiment que leur travail perd son sens quand on leur confie de plus en plus d’enfants en même temps : chez les moins de 6 ans, le nombre maximal d’enfants par groupe est passé de dix à quatorze ; chez les plus de 6 ans, on est passé de quatorze à dix-huit. Comment fait-on des activités, comment monte-t-on une comédie musicale, comment apprend-on à des enfants à utiliser une scie quand on doit s’occuper de 18 enfants ? Avec cette série d’amendements, je vous interpelle, monsieur le ministre, pour solliciter la reconnaissance du métier d’animateur et d’animatrice. Selon une récente enquête, 82 % des structures employeuses déclarent rencontrer des difficultés de recrutement. Comment résoudre ces difficultés ? C’est évident : en améliorant le salaire, en améliorant les horaires et en améliorant les conditions de travail pour que leur métier conserve son sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. François Ruffin.
Monsieur le ministre, c’est le seul moment de la discussion où sera évoqué le rôle des animatrices et des animateurs « périscolaires », ceux qui « tournent autour de l’école ». Autant je tiens au terme « animateur », autant le terme « périscolaire » ne me plaît pas : il ne s’agit pas de quelque chose de périphérique, mais d’activités qui ont leur place dans l’école et qui se déroulent souvent à l’intérieur de l’école. Il n’y a même pas aujourd’hui d’estimation du nombre d’animateurs dans le pays. Monsieur le ministre, le fait que vous vous leviez et que vous disiez quelques mots constituerait une marque de reconnaissance et permettrait de sortir cette profession de l’invisibilité et du silence.
La parole est à M. le ministre.
Ah, il suffisait donc d’insister un peu !
Je ne veux jamais donner le sentiment que je ne voudrais pas répondre, mais je crois que nous sommes pressés par le temps. Madame Mörch, vous savez que la situation des élèves allophones me tient à cœur. Il y a des améliorations budgétaires pour l’an prochain ; nous travaillons aussi à des améliorations qualitatives. Je suis évidemment d’accord avec l’esprit de votre amendement d’appel. Monsieur Ruffin, je suis d’accord avec vous pour reconnaître le rôle très important des animateurs scolaires. Depuis 2017, je souligne l’importance de ce qu’ils font, par exemple à travers le plan Mercredi. Le regroupement de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en un même ministère, depuis juillet 2020, nous permet d’avoir une vision complète du sujet, en lien avec les collectivités locales puisque, comme vous le savez, les animateurs relèvent des compétences des collectivités locales. Les amendements que vous avez présentés posent plusieurs problèmes – d’abord, comme souvent, en ce qui concerne les lignes budgétaires sur lesquelles vous prélevez ces nouveaux moyens, mais aussi et surtout parce que vous envisagez de les financer en vous appuyant sur les projets éducatifs territoriaux (PEDT), qui n’existent que dans un nombre restreint de communes qui sont entrées dans le plan Mercredi ou dans d’autres dispositifs. D’un point de vue technique, ce serait difficile. Je suis évidemment favorable à l’amélioration de la rémunération des animateurs scolaires, comme à celle de tous ceux qui ont un petit salaire dans notre système. Dans ce cas, il s’agit de personnels des collectivités locales ; il faut donc en parler avec elles, dans le cadre de la montée en puissance des activités périscolaires dans les temps qui viennent. Bien entendu, je rends hommage aux animateurs. Vous avez très bien dit tout à l’heure que c’est souvent grâce à des activités périscolaires que certains déclics peuvent survenir. J’invite chacun à regarder ce qui a été fait au titre du sport ainsi qu’au titre de l’éducation artistique et culturelle, aussi bien dans le temps scolaire que dans le temps périscolaire. Mme Victory a fait référence au plan Chorale, qui participe de la logique « 100 % EAC » qui est déjà une réalité dans certains endroits, par exemple dans l’académie de Rennes. Enfin, j’ai indiqué dans mon propos liminaire que le pass culture s’appliquerait à partir du 1ᵉʳ janvier 2022 à tous les élèves de France à partir de la classe de quatrième.
L’amendement n° 709 de Mme Muriel Ressiguier est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 470.
Cet amendement vise à défendre les avancées de loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi Molac.
C’est très important, il faut prendre un peu de temps pour en parler, effectivement ![[Sourires]]
Ah, les Bretons !
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 462.
L’objet de cet amendement est de renforcer l’appui budgétaire au réseau Canopé dont on connaît l’importance et qui pourtant est régulièrement menacé.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n° 510.
Cet amendement vise à augmenter le nombre de création d’ULIS écoles. Le Gouvernement annonce la création de 250 ULIS lycées au cours du quinquennat. Il faut un investissement similaire dès le premier degré pour permettre à tous les élèves d’avoir accès à des dispositifs d’accompagnement adaptés.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n° 682.
Vous me permettrez de développer un peu mon propos, étant donné l’importance du sujet : cet amendement porte sur l’éducation à la sexualité. Michel Serres, récemment disparu, avait beaucoup de mansuétude envers cette jeunesse tournée vers le numérique. Cet amendement vise à instituer une éducation à la sexualité qui commencerait dès le collège, par l’utilisation d’outils numériques, insuffisamment utilisés aujourd’hui, pour sensibiliser les élèves et leur apporter des informations. Cela permettrait de détecter des cas de maltraitance, puisque cet enseignement en ligne pourrait être accompagné d’un outil de tchat. Cet outil n’est pas mis à profit pour l’éducation de nos enfants et votre ministère accuse par là un certain retard dans la prise en considération de l’évolution d’une société totalement tournée vers le numérique – c’est particulièrement le cas des jeunes. Le mouvement de crédits que nous proposons reste très modeste. En plus d’être efficace car il toucherait tous les élèves sans distinctions de famille ni d’établissement, il ne nécessite pas de recrutements importants – seulement une certaine organisation et l’application de techniques actuelles.
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n° 586.
La mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) a deux finalités : réduire, par des actions de prévention, le nombre de sorties sans diplôme et prendre en charge les élèves décrocheurs de plus de 16 ans en vue d’une rescolarisation ou d’une qualification reconnue, pour une insertion sociale et professionnelle durable. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement s’est mobilisé pour la réussite de notre jeunesse, en votant notamment une mesure forte : l’obligation de formation des 16-18 ans. Cette mesure vise à mettre fin aux sorties sèches du système scolaire et se couple avec de nombreuses autres mesures liées à l’orientation et l’insertion des jeunes. La baisse des crédits affectés à l’aide à l’insertion professionnelle – baisse que nous entendons annuler – ne correspond pas aux ambitions gouvernementales amorcées depuis le début du quinquennat et risque de réduire la capacité d’action de la MLDS – d’autant plus primordiale du fait de la crise sanitaire et des objectifs du plan « 1 jeune, 1 solution ». Il convient de revenir au minimum aux crédits antérieurs – soit 1,79 million d’euros – affectés à la MLDS. Ainsi, on pourrait même proposer des actions en faveur des 20 000 jeunes qui décrochent avant la fin de la classe de troisième.
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue le travail de Mme Charrière sur le décrochage scolaire depuis le début de la législature et, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je salue à mon tour le travail de Mme Charrière sur cette question dont le caractère essentiel nous a conduits, comme chacun sait, à décider, ce qu’on évoque trop peu, que nous ne voulions plus qu’un seul jeune entre 16 et 18 ans reste sans formation ou sans emploi. Depuis une dizaine d’années, j’ai eu l’occasion d’y revenir pendant la crise sanitaire, la France parvient à réduire chaque année le nombre de décrocheurs. Nous devons nous en réjouir mais il reste du chemin à parcourir, ce qui passe par les stratégies proposées par votre rapport pour la mise en place de l’obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. Il s’agit de mieux repérer les décrocheurs et de leur proposer des solutions personnalisées. Cet enjeu de société est décisif, c’est pourquoi j’ai examiné votre amendement avec attention. Cette réalité ne se réduit évidemment pas à des questions financières – sur ce point comme sur d’autres. Les défis qualitatifs et de coordination ont été plutôt bien relevés. Il est bon d’envoyer un signal politique – afin de montrer que c’est pour nous une priorité – et de nous donner les moyens financiers d’accomplir de nouveaux progrès. J’émets donc un avis favorable.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 700.
Cet amendement de notre collègue Garot porte sur l’enseignement moral et civique dans les lycées professionnels agricoles. Nous regrettons que l’EMC soit dispensé dans les classes de première et de terminale mais non dans les classes de seconde, alors qu’il offre le moyen de comprendre les enjeux contemporains, de s’approprier les valeurs de la République. Nous proposons donc que les classes de seconde bénéficient de cet enseignement essentiel à raison d’une demi-heure par semaine.
Sur les crédits de la mission, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 725.
Nous proposons de délivrer gratuitement les manuels scolaires ainsi que les fournitures sans marque aux élèves des écoles publiques, par le biais d’un fonds de soutien aux collectivités territoriales, lequel pourrait également permettre à certains élèves de bénéficier de repas gratuits à la cantine – c’était l’objet de l’amendement n° 724 qui n’a pas été soutenu. Les fournitures scolaires et la cantine représentent en effet un véritable coût pour les familles les plus modestes.
La parole est de nouveau à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 704.
Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à la précarisation des personnels et dénoncer le recours généralisé aux contractuels plutôt qu’à la liste complémentaire pour le recrutement de professeurs des écoles. Vous rappeliez tout à l’heure la nécessité de faire appel en priorité à des gens qui ont le niveau requis pour être de bons enseignants. Dès lors, pourquoi préférez-vous embaucher des contractuels qui ne sont jamais penchés sur l’enseignement, plutôt que des candidats aux concours inscrits sur liste complémentaire ? À La Réunion, quatorze des reçus sur la liste complémentaire ont été recrutés par le rectorat lors d’une campagne de recrutement de contractuels et cela, alors qu’il y a pénurie d’enseignants. L’amendement vise donc à favoriser le recrutement de personnels qui ont déjà au moins fait l’effort de passer le concours.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. François Ruffin.
J’avais demandé la parole sur l’amendement précédent, monsieur le président, c’est pourquoi j’y reviens. Vraiment, monsieur le ministre, la gratuité de l’école, à ma surprise, est une préoccupation centrale pour les familles que je suis allé écouter. C’est assez étrange pour nous qui considérions que l’école était déjà gratuite. En fait, pour les familles modestes, quand elles ajoutent les cahiers, les livres, les activités périscolaires ou la cantine, l’école apparaît comme non seulement payante mais même chère. Il est donc nécessaire d’agir. Même si les amendements qui viennent d’être défendus sont des amendements d’appel, ils posent la question essentielle de la gratuité de l’école pour les classes populaires. Je ne dis pas que la barrière financière soit la seule à franchir pour assurer le succès à l’école, mais elle n’en reste pas moins une barrière et le projet de loi de finances peut contribuer à la lever.
Je mets aux voix les crédits de la mission Enseignement scolaire .
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 31 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 24 Contre 7
J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l’article 42. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 703.
Monsieur le ministre, nous avons constaté que nous n’étions pas d’accord sur la mutualisation. Il y a même un fossé entre nos interprétations : vous dites qu’elle va dans le bon sens alors que je soutiens qu’elle fait perdre le sens du travail à un certain nombre d’AESH. Nous vous demandons donc un rapport présentant un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap. Cet outil nous paraît nécessaire pour faire un bilan de l’école inclusive. Est-ce le succès dont vous vous prévalez ou la formule low cost dont je parle ?
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 547.
Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport relatif aux contractuels de l’enseignement scolaire. Quand nous avons, à l’automne 2020, évoqué la titularisation des contractuels, et après qu’un amendement similaire à celui-ci avait été voté, vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à nous donner tous les détails en la matière. Nous sommes bientôt en 2022, c’est votre dernier budget. J’aurais vraiment souhaité que vous teniez votre parole et que vous nous présentiez des chiffres. C’est pourquoi j’ai de nouveau déposé cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous signale, madame la députée, que le rapport en question existe bel et bien et il est à votre disposition. Votre amendement est donc satisfait.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n° 745 rectifié.
Je demande un rapport évaluant le coût des décharges d’enseignement pour les directrices ou les directeurs en fonction des spécificités de l’école. Cette demande se situe dans le prolongement de la proposition de loi en cours d’examen, créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. Les spécificités en question concernent des domaines très variés pouvant aller du nombre d’élèves aux caractéristiques territoriales, en passant par la prise en compte des enfants en situation de handicap ou à besoins particuliers. Si nous souhaitons octroyer une demi-journée de décharge de plus aux directeurs qui ont une classe ULIS ou plus de douze élèves en situation de handicap au sein de leur école, nous devons dès à présent en évaluer le coût pour préparer l’avenir. C’est tout le sens du présent amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis partagé puisque, par principe, le Gouvernement cherche à ne pas ajouter les rapports aux rapports. Je suis néanmoins d’accord, sur le fond, avec le souhait de Mme Rilhac. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Nous avons terminé l’examen de la mission Enseignement scolaire . La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : examen des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative . La séance est levée.