De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Jean-Jacques Flahaux, Kattrin Jadin, Richard Miller.
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt. 85, 4) (2150/6) Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt. 85, 4) (2150/6) De bespreking is geopend. La discussion est ouverte. Les rapporteurs, M. Dallemagne et Mme Grovonius, renvoient au rapport écrit.
Mijnheer de voorzitter, collega's, de Overeenkomst van Cotonou en haar voorganger, de Overeenkomst van Lomé, vormen de ruggengraat waarop de Europese Unie haar ontwikkelingssamenwerkingsbeleid baseert. Aangezien de situatie op het terrein sneller verandert, is het een goede zaak dat wij ook deze overeenkomst geregeld herbekijken. Dat geeft ons bovendien de kans om over dit initiatief te reflecteren. Een flink aantal landen waarop de Overeenkomst van Cotonou betrekking heeft, de ACP-landen, uit drie regio's – Afrika, de Caraïben en de Pacific – zijn sinds 1975 sterk gegroeid. Onder andere Latijns-Amerika en Azië hebben een sterkere economie. Afrika kent in bepaalde regio's een sterke groei, in andere dan weer een stilstand of zelfs een achteruitgang. Binnen de internationale gemeenschap werden ondertussen verschillende initiatieven genomen die in verband staan met die Overeenkomst van Cotonou, zoals het aannemen van de SEG-agenda in 2015. Het is dus logisch dat ook de ambities voor Cotonou 2020 in nauwe overeenstemming worden gemaakt met deze initiatieven. Wij willen in deze resolutie sterk de nadruk leggen op samenwerking en overleg tussen de EU en de ACP-landen, tussen de ACP-landen onderling, maar ook tussen de EU-lidstaten. Daarom is het absoluut noodzakelijk dat alle landen van de EU worden betrokken bij het bepalen van een gezamenlijk standpunt en dat eerst intern goed wordt afgesproken wat het einddoel is en wie welke acties zal ondernemen met het oog op van een optimaal resultaat. De EU mag van Cotonou 2020 geen top-downverhaal maken maar moet in een permanente dialoog werken met alle relevante actoren, zoals de VN, de Wereldbank, andere grote donoren, de ACP-landen en het middenveld en vanaf het begin moeten wij kunnen inhaken op bestaande activiteiten om te vermijden dat er naast elkaar wordt gewerkt en dat de middelen niet efficiënt zouden worden besteed. De Centraal-Afrikanota van de regering en de heroriëntatie van de partnerlanden van de federale ontwikkelingssamenwerking naar voornamelijk Afrika, maken dat dit continent een belangrijke plaats krijgt binnen onze visie op Cotonou 2020. Toch mogen we niet uit het oog verliezen dat Cotonou drie regio’s heeft en op de eerste plaats bedoeld was om economische en sociale ontwikkeling en samenwerking met de EU te stimuleren. Een te eenzijdige focus op Afrika zou de andere regio’s van ons kunnen vervreemden. Kortom, voor onze fractie is het van belang dat in deze resolutie de nadruk wordt gelegd op, ten eerste, sterke interne dialoog en goede afspraken binnen de EU; ten tweede, een diepgaande samenwerking met partners van alle niveaus, lokaal tot globaal, op het terrein; ten derde, coherentie tussen Cotonou en bestaande initiatieven, met name de SEG’s en, ten vierde, blijvende aandacht voor alle partnerlanden van Cotonou. Afrika is een continent met een enorm potentieel en is daardoor soms ook een twistappel in het geopolitieke spel, maar blijft wel een belangrijke partner. In de toekomst moeten we echter voldoende aandacht blijven hebben voor de andere twee regio’s, Azië en Latijns-Amerika. Wij vinden al deze elementen terug in deze tekst en daarom zal onze fractie deze resolutie steunen.
Monsieur le président, chers collègues, les principaux objectifs de l'Accord de Cotonou sont la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté ainsi que l'intégration progressive des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans l'économie mondiale, tout en respectant les Objectifs du développement durable. Cet accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, a été signé à Cotonou le 23 juin 2000. Sa durée de vie est de 20 ans. Il doit donc être revu au niveau européen. Dans ce cadre, nous avons un rôle à jouer. C'est dans ce contexte que ce texte intervient. Il s'agit d'un texte important mais ce que je soulignerai et que je saluerai ici ce soir, est le fait qu'en commission, nous avons mené un travail constructif sur celui-ci. C'est assez rare pour que je le mentionne: de nombreux amendements déposés par l'opposition ont même été acceptés. Je voulais saluer ce travail et ce texte de consensus, raison pour laquelle mon groupe le soutiendra. Cependant, malgré cette manière inclusive de travailler qui nous a permis de vous présenter ce texte aujourd'hui, il subsiste quelques points d'attention que je désire évoquer. Tout d'abord, je veux mettre en évidence que, dans le contexte actuel et étant donné les nombreux défis qui se présentent à nous tant sur le plan humain, social, climatique et sociétal, l'aide publique au développement garde tout son sens et constitue, selon mon groupe et moi-même, le canal le plus prévisible pour atteindre les populations les plus pauvres et les plus vulnérables. Toutefois, nous ne pouvons atteindre nos objectifs en matière de développement avec les coupes drastiques qui sont imposées à notre aide publique au développement. Nous avons encore eu ces discussions hier avec M. le ministre De Croo, et nous les aurons encore dans les prochains jours, quand les notes budgétaires arriveront en plénière. Il est en effet essentiel de maintenir une politique de solidarité internationale forte et de poursuivre le développement d'accords transparents, à travers le monde, sur base d'un partenariat qui soit juste. Nous parlons d'un partenariat, et donc d'objectifs qui doivent nécessairement être communs et partagés. Cette idée était souvent trop faible dans le texte de base, ce qui explique beaucoup de nos amendements en commission. J'aimerais également rappeler que les accords de partenariat économique (APE) conclus dans ce cadre, hier, aujourd'hui et demain, doivent constituer une base pour la coopération régionale. Pour cela, ils doivent être employés comme des outils de développement et d'intégration régionale. Il faut donc aussi mettre en place des mécanismes efficaces de suivi, auxquels il convient d'associer un large spectre de la société civile afin de détecter et de prévenir toutes les répercussions négatives potentielles résultant entre autres de la libéralisation des échanges commerciaux dans un contexte où, on le voit, il est très difficile de réguler ces échanges commerciaux, notamment en termes de respect des droits humains. J'insiste donc, à l'instar de la demande n° 13, sur le besoin de mettre en place un processus commun de contrôle et de suivi parlementaire, au regard de l'incidence des APE, ainsi que des mécanismes structurés de surveillance par la société civile. Au vu des pays avec lesquels nous avons des partenariats, il s'agit de s'assurer que ces accords préservent leurs secteurs sensibles, en particulier l'agriculture, qui est étroitement liée à la sécurité alimentaire, une priorité pour mon groupe. Pour cela, il s'agit d'abandonner sans ambiguïté la mentalité donneur/bénéficiaire pour passer à une relation de véritables partenaires, tout en honorant les engagements en matière d'aides publiques au développement et en respectant les spécificités et les différents niveaux de développement des pays partenaires, en ce compris en cas d'aide budgétaire. Voilà les éléments que je souhaitais encore partager avec vous ce soir. Je vous remercie évidemment pour l'attention que vous avez apportée à mon intervention.
Monsieur le président, mesdames et messieurs, ce soir, j'ai envie qu'on parle franchement, sans langue de bois. Normalement, nous devrions être 150 parlementaires présents pour ce débat. Au vu de la composition de l'assemblée ce soir, c'est loin d'être le cas, y compris dans mon propre groupe. Je balaie devant ma porte. Beaucoup s'alarment de l'arrivée de centaines de milliers d'immigrés ou de réfugiés, pour l'essentiel, économiques et venant d'Afrique. En même temps, que fait-on sur le terrain pour prendre le problème à la source? Là est la grande question. On ne fait évidemment pas assez. On est bien loin de ce qu'il faudrait faire. Récemment, lors d'une réunion parlementaire présidée par Karine Lalieux, dans le cadre de l'agenda 2030, nous avions eu le grand honneur de recevoir Herman De Croo, le père de l'actuel ministre de la Coopération, que j'aurais bien voulu voir ce soir. Ce qu'il nous a dit est très tonique et ne fait pas plaisir: "C'est notre propre intérêt égoïste de travailler pour l'Afrique et avec l'Afrique". Je vous donne quelques chiffres car peu de gens le savent, aujourd'hui, l'Afrique, c'est 1,2 milliard d'habitants. À l'horizon 2050, ce n'est pas si loin, il y aura 2,5 milliards d'Africains et, en 2100, 4 milliards d'Africains à un jet de pierre de l'Europe. Pense-t-on faire de l'Europe une forteresse? Non, c'est évidemment impossible. Si nous n'agissons pas franchement et fondamentalement, une large partie de cette population africaine arrivera, légalement ou non, en Europe ou ailleurs. J'entends qualifier les réfugiés: économiques, climatiques. Le Portugal et l'Espagne connaissent actuellement une sécheresse innommable. Plus de 50 % de leurs barrages connaissent des niveaux inférieurs aux niveaux habituels. Cette perspective de doublement, voire de triplement de la population et d'assèchement progressif de l'Afrique et même du sud du continent européen aura des conséquences inévitables. Aujourd'hui, on a tendance à demeurer le nez sur le guidon, à ne voir que les problèmes qui nous concerneront demain matin. Non! Il faut penser dans la perspective du moyen et du long termes. C'est dans cet objectif qu'avec Kattrin Jadin et Richard Miller, nous avons déposé une proposition de résolution. Comme l'a dit très justement Gwenaëlle Grovonius, nous l'avons voulue inclusive. C'est pour cela que nous avons travaillé tous ensemble – cette expression fait penser aux manifestations –, de manière extrêmement ouverte. Néanmoins, nous avons travaillé tous ensemble, en tenant compte, comme l'a dit Gwenaëlle Grovonius, des nombreux amendements qui nous ont été proposés, de manière très constructive, par l'opposition, que celle-ci soit Ecolo, socialiste ou cdH. Dans ce contexte, le travail sur cette résolution, accompli au sein de la commission des Relations extérieures, a été extrêmement constructif. Nous avons aussi procédé à de nombreuses auditions. Nous avons auditionné le président de l'assemblée parlementaire Union européenne – Pays ACP, Louis Michel en l'occurrence, qui nous a tenu un langage clair, vrai et franc à ce sujet. C'est ce que nous attendions de lui. Nous sommes au démarrage des renégociations des anciens accords de Lomé, qu'on appelle aujourd'hui l'Accord de Cotonou. Les relations entre l'Union européenne et les pays ACP sont un produit historique: il s'agissait essentiellement des anciennes colonies de la France et de quelques autres pays de l'Union européenne, auxquelles se sont ajoutées les anciennes colonies de la Grande-Bretagne. Il existe des relations particulières, étroites, mais pas encore assez étroites, entre les pays de l'Union européenne et les 79 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dont une grande partie sont des pays africains. Ces 45 ans de relations seront célébrés en 2020 et, la même année, nous renouvellerons cet accord de Cotonou, qui a été signé le 23 juin 2000. Ce cadre de Cotonou est la pierre angulaire de la coopération et du dialogue sur les volets politique, économique, commercial et d'aide au développement entre l'Europe et les pays ACP. Cette échéance de 2020, avec le début des négociations dans quelques semaines, au printemps 2018, m'a parue intéressante afin de fournir à notre gouvernement une série de propositions. Le but est de conclure un nouveau partenariat pour vingt ans, ambitieux, porteur de développement socio-économique et réaffirmant nos liens économiques forts avec les pays ACP. Je me félicite de l'intérêt de notre commission des Relations extérieures pour ce thème et je remercie le président Van der Maelen et les deux co-rapporteurs, Gwenaëlle Grovonius et Georges Dallemagne, pour leur investissement. Je sais que notre ministre de la Coopération est aussi attentif à cette négociation et que des fonctionnaires belges occupent des postes d'une grande responsabilité pour mener à bien ces négociations. Monsieur le président, en premier lieu, il faut faire le bilan de cet Accord de Cotonou afin d'en améliorer le contenu. Celu-ci visait à pallier un volet politique en renforçant les objectifs de conditionnalité. L'octroi des moyens financiers du Fonds européen de développement a été lié à une bonne gestion des affaires publiques et au respect de l'État de droit et des droits fondamentaux. La diversification des économies locales devait favoriser une politique de soutien à l'entrepreneuriat et à l'investissement avec in fine l'ambition de les intégrer dans l'économie mondiale. Le troisième axe voulait favoriser le dialogue entre l'État et la société civile pour être un facteur de stabilité politique – c'est l'un des gros problèmes de l'Afrique –, sans pourtant offrir des garanties pour les droits des minorités comme le traitement des droits des homosexuels dans certains pays puisque dans beaucoup de pays d'Afrique, malheureusement, le simple fait d'être homosexuel équivaut à la peine de mort. Le partenariat a permis de dégager des positions communes dans des forums internationaux comme l'Accord de Paris sur le climat. L'Union européenne est le deuxième partenaire commercial des pays ACP derrière les États-Unis. Le poids commercial de la zone a crû malgré les contrecoups de la crise économique de 2008. De 2000 à 2008, l'accès au marché européen s'est opéré via la préférence nationale non réciproque, ce qui constitue un régime dérogatoire aux règles de l'OMC. Pour la décennie suivante, les accords de libre-échange ont été signés dans le cadre d'accords de partenariat économique (APE), accords qui se sont révélés particulièrement difficiles à négocier puisqu'ils font ouvrir davantage de marchés des ACP aux exportations européennes avec des clauses de sauvegarde. L'avantage comparatif – j'espère qu'Ecolo est intéressé par la question – accordé aux pays ACP s'est progressivement érodé. Les ACP ont perdu des parts de marché sur le marché européen au profit de leurs concurrents d'Asie ou d'Amérique latine. Cependant, ces APE tardent à être signés et mis en œuvre. Un bilan et une adaptation de ceux-ci devront être menés à bien. Il existe un déséquilibre économique entre les pays ACP. En effet, les accords impliquent des pays moins avancés, car le développement tarde à y porter ses fruits pour le bien de tous. Par ailleurs, il devient difficile de justifier le maintien d'une coopération au développement traditionnelle dans les pays à revenus intermédiaires, dont le nombre ne cesse heureusement de croître au sein du groupe ACP. Quelques-uns d'entre eux disposent même, à présent, d'un PIB par habitant supérieur à celui de certains États membres de l'Union européenne tels que la Bulgarie et la Roumanie. Les relations sud-sud se caractérisent par leur trop grande faiblesse. Pour l'instant, l'Afrique du Nord – pour des raisons politiques – ne fait pas partie des ACP. Le dialogue politique doit donc devenir plus interactif. Jusqu'à présent, il reste incomplet et enregistre un succès mitigé. Chers collègues, devant ce constat comportant des aspects positifs, mais aussi – hélas! – de nombreuses déceptions, il convient de tracer des pistes ambitieuses et attrayantes pour cette Union. Il faut donc oser ouvrir une négociation Union européenne-ACP en vue d'aboutir à un partenariat renouvelé pour les vingt prochaines années, qui tienne compte des évolutions en termes de coopération au développement, de relations commerciales, ainsi que des réussites des uns et des difficultés des autres, des Accords de Paris et des Objectifs du développement durable arrêtés dans le cadre de l'ONU. Tout d'abord, il importe de tenir compte de l'Agenda 2030, des nouveaux modes de gouvernance et des dynamiques de régionalisation renforcée. Ensuite, il faut assurer une meilleure diversité dans la production et l'exportation des pays ACP, encore trop dépendants de leurs secteurs agricoles ou même miniers – là où les Chinois ont malheureusement pris une place "un peu particulière". De plus, nous devons intégrer les idées fortes de la future politique européenne de développement, telles que l'association de l'aide au développement classique à d'autres ressources privées ou à la modulation des partenariats. En outre, nous devons agir dans le cadre du Programme de développement durable pour 2030, qui a été adopté à l'ONU en septembre 2015. De même, il faut rassembler des fonds européens ainsi que des fonds nationaux sous un contrôle accru du Parlement européen. À ce titre, soyons clairs: il conviendra d'augmenter substantiellement ces fonds; faute de quoi, nous n'y arriverons pas. Il faudra tenir compte, comme je l'ai déjà évoqué, de l'évolution différenciée des pays ACP, malgré la réticence de ces derniers, et contribuer à renforcer la construction d'organisations régionales. Il faudra mettre en place un cadre commun définissant les valeurs communes, les principes, les éléments essentiels et les intérêts qui sous-tendent la coopération entre les parties et, ensuite, trois piliers régionaux avec, à chaque fois, les priorités et les programmes de partenariats spécifiques puisqu'on ne peut pas assimiler les Caraïbes, l'Afrique et le Pacifique. Il faudra aussi un volet concernant la gestion des flux migratoires, même si je sais qu'il s'agit d'un sujet un peu touchy. Je pense ici notamment aux mouvements migratoires intra-européens vus comme des opportunités positives et pas nécessairement comme des fantasmes menaçants. Il faudra œuvrer au développement du secteur privé et à la promotion des investissements directs étrangers. Dans les pays ACP riches en ressources, le principal défi n'est pas d'obtenir plus d'aides, mais plutôt une meilleure gouvernance et une distribution plus équitable des ressources nationales. Cela passe par un renforcement de l'État – c'est important de le dire – afin d'assurer avec équité et justice les fonctions régaliennes, la redistribution des richesses et la protection sociale. La croissance économique doit être redistribuée et avoir un effet positif sur le taux de pauvreté. Enfin, nous avons déposé un amendement pour que le partenariat soit juridiquement contraignant avec des procédures de consultation, mais également de sanction en cas de violation des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit notamment. Cette force juridique assurerait de la prévisibilité, de la transparence et une responsabilité mutuelle. Les pays ACP y sont a priori également favorables. Mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, j'ai pris l'initiative de cette résolution pour que la majorité et l'opposition puissent fournir au gouvernement et, plus précisément au ministre de la Coopération au développement, un certain nombre d'idées pour préparer cette négociation. Je suis satisfait de constater l'union politique autour de ce où des amendements de la majorité et de l'opposition ont pu être adoptés texte en commission. Et j'espère qu'il le sera aujourd'hui en séance plénière par un vote le plus large possible. Il existe un destin stratégique commun entre l'Union européenne et les pays ACP. Se concentrer sur un seul pilier, l'économique, au détriment du politique serait une erreur. Le second est nécessaire au succès du premier. Se focaliser sur les enjeux migratoires polluerait cette négociation. Ces enjeux sont important mais pas exclusifs. Tant les dimensions de développement que politiques et économiques doivent être prises en compte au sein de chaque pilier régional. La relation entre l'Union européenne et les pays ACP doit aller bien au-delà d'une relation entre bailleurs et récipiendaires. Il semble donc de plus en plus clair que la négociation d'un nouvel accord après 2020 ne sera pas une simple formalité. Les changements fondamentaux survenus au sein de l'Union européenne et du groupe ACP rendent nécessaire une profonde révision de cette coopération, tout en garantissant aux différents pays partenaires et à leurs citoyens, un accord mieux adapté à la réalité mondiale actuelle. Une simple adaptation de Cotonou ne semble donc pas être l'option à privilégier dans un monde en plein changement. Louis Michel, président de la délégation de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/Union européenne, nous a fait le plaisir de venir partager son analyse et son expérience lors d'une audition. Il nous a indiqué que l'après-Cotonou constituera un défi politique et stratégique, tant pour l'Union européenne que pour les pays ACP. C'est le défi qui est devant vous. Mesdames et messieurs les ministres, j'espère que cette contribution parlementaire vous aidera à défendre une haute ambition lors de ces négociations.
Monsieur Flahaux, votre voix était enrouée. Nous admirons votre courage!
Mijnheer de voorzitter, ik denk dat hier een woord van dank aan de collega's van MR, die het initiatief hebben genomen om dit belangrijke thema op de agenda te plaatsen, meer dan verdiend is. Ook past een woord van dank aan de collega's die hebben deelgenomen aan het debat in de commissie. Zoals reeds gezegd, was het debat heel inclusief, amendementen van zowel meerderheid als oppositie werden behandeld en aanvaard. Onze fractie zal onderhavig voorstel van resolutie goedkeuren, ook al hadden wij graag gezien dat er meer belang zou zijn gehecht aan steun vanuit Europa voor de regionale integratie tussen de ACP-landen alsook dat er een kritischere tekst zou zijn voorgelegd over de manier waarop de Europese Unie de handel met die landen organiseert. De twee amendementen ter zake hebben wij niet binnengehaald, maar voor de rest hebben alle collega's voldoende bereidheid betoond om mee te gaan met voorstellen, onder meer van ons. Om die reden zal onze fractie het voorstel van resolutie steunen.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De bespreking is gesloten. La discussion est close.
De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden. Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.
Monsieur le président, j'ai deux commentaires spécifiques à partager au sujet de ce texte de loi, longuement débattu en commission. D'abord, mon groupe se réjouit que nous ayons, à nouveau, conclu un contrat de gestion avec la SFPI et que, sur notre proposition, ce contrat de gestion soit présenté au parlement et en premier lieu en commission des Finances où il a été adopté. Nous nous en réjouissons. Le second commentaire est relatif au chapitre des nominations des directoires de la Banque nationale de Belgique. Nous avons souhaité soutenir l'amendement d'une collègue – qui s'exprimera sûrement par la suite –, relatif au respect de la parité hommes - femmes parmi les personnes nommées au comité de direction de la Banque nationale. Nous avons soutenu cette démarche parce que nous estimons que les pouvoirs publics et ceux qui dépendent directement de l'État fédéral doivent être exemplaires en la matière. J'avais rappelé en commission qu'une loi existait, qui oblige les entreprises publiques autonomes – pas directement la BNB -, à avoir au minimum 30 % de personnes de chaque sexe au sein de leur conseil d'administration. Ici, il est question du comité de la Banque nationale. Toutefois, nous estimons que les pouvoirs publics doivent être exemplaires et qu'un membre de chaque sexe nous paraît être le minimum pour assumer cette ambition. En conséquence, nous continuerons à soutenir cet amendement aujourd'hui en séance plénière.
Mijnheer de voorzitter, collega's, eerst en vooral wil ik u nog bedanken, mijnheer de minister, voor het schriftelijk antwoord over de Deposito- en Consignatiekas. Ik wil ook even terugkomen op het statuut van de Nationale Bank van België. Wij kunnen er zeker mee akkoord gaan dat er een reductie komt van het aantal leden van het directiecomité tot zes leden. Collega Vanden Burre heeft er al naar verwezen, ik hou ook in plenaire mijn amendement aan over de samenstelling en dan meer bepaald dat er minstens een persoon van het andere geslacht moet zijn. Ik heb ook andere amendementen ingediend over de organisatie en het statuut van de Nationale Bank onder andere over het College van censoren. Wij zien dit als een nutteloos orgaan wiens taken reeds werden opgeheven. Het gaat hier over een college dat door de politiek in leven wordt gehouden zodat men mensen erin kan afvaardigen. Wij willen een aantal aanpassingen doorvoeren. Naast het College van censoren zouden wij ook graag zien dat in de Regentenraad een gewestelijk vertegenwoordiger wordt opgenomen. Op die manier zou elk Gewest vertegenwoordigd kunnen worden. Twee personen zouden ook door de minister kunnen worden aangesteld. Wij menen dat economie een bevoegdheid is van de Gewesten. Wij willen dat zij daarin vertegenwoordigd zijn. Ten slotte, de verslagen van de Nationale Bank zijn zeer nuttig. Wij zouden graag hebben dat er in die verslagen veel meer regionale data worden opgenomen en verwerkt. Wij houden al onze amendementen aan. Ik weet, mijnheer de minister, dat u in de commissie heeft geantwoord dat u de goedkeuring van de ECB nodig heeft voor elke wijziging aan het statuut van de Nationale Bank. Er bestaat echter nog steeds zoiets als het recht op amendering dat wordt bepaald in de Grondwet en het Reglement van de Kamer. Een aantal van onze amendementen, zeker het amendement inzake een vertegenwoordiger van het andere geslacht, gaat over het aanpassen van de samenstelling van een orgaan aan het gelijkheidsbeginsel. Ik meen dat dit onmogelijk in strijd kan zijn met het EU-recht. Het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie stelt dat de gelijkheid van man en vrouw moet worden gewaarborgd en dat op alle gebieden. Het EU-verdrag stelt zelf in artikel 2 ook dat de Europese Unie erg gehecht is aan mensenrechten. Collega Vanden Burre, u had in het kader van het amendement ook een opmerking gemaakt. Het oorspronkelijk amendement had het over minstens een vrouw. We hebben dat na uw opmerkingen aangepast. Nu hebben we het over minstens een persoon van het andere geslacht. We zouden immers natuurlijk ook niet willen dat er geen mannen in zouden zitten. We hebben het nu dus over minstens een persoon van het andere geslacht. De kans dat het orgaan ooit door zes vrouwen bevolkt zou worden is natuurlijk klein, wetend dat het directiecomité samengesteld wordt door de politiek. Volgens mij zouden de collega's van CD&V ons daar ook in moeten steunen vermits de samenstelling op dit ogenblik op zeven is gebleven in plaats van een directiecomité van zes. Dat zevende lid is eigenlijk aangesteld met het excuus dat er anders geen vrouwen in het directiecomité zouden zitten. De collega's van CD&V zouden er nu toch voor moeten zorgen dat er in de toekomst, wanneer men met minder leden heeft, slechts zes leden in plaats van de zeven van vandaag, daar dan ook minstens een vrouw zou tussen zitten.
Mijnheer de voorzitter, ik wil even terugkomen op de onthullingen van de Paradise Papers die er gekomen zijn op het moment waarop wij deze wet houdende diverse financiële bepalingen in onze commissie ter bespreking kregen. Het toeval wilde dat hoofdstuk 2 ging over het opstellen van een beheersoverkeenkomst tussen de FPIM en de staat. De FPIM is de hoofdaandeelhouder van de BMI, de Belgische Maatschappij voor Internationale Investering. Die ochtend verscheen in de pers dat de BMI investeringen deed in het buitenland, meer in het bijzonder in belastingparadijzen. Ik herinner mij dat iedereen dat schandalig vond. Om die reden hebben wij onmiddellijk een amendement voorbereid op de wettekst, zodat er een wettelijk verbod op overheidsinvesteringen in fiscale paradijzen vastgelegd zou worden. Bij de omschrijving in ons amendement hebben we verwezen naar artikel 307 van ons Wetboek van Inkomstenbelastingen, want in dat artikel wordt precies bepaald wat een belastingparadijs is. Mijnheer de voorzitter, er zijn zo van die momenten waarop een parlementslid zelfs vanuit de oppositie denkt dat de goedkeuring van een dergelijk amendement evident is, te meer omdat alle fracties tijdens de bespreking in de commissie bevestigden dat een dergelijk verbod ingevoerd zou moeten worden. Alleen werd er geargumenteerd dat het verbod niet wettelijk geregeld hoefde te worden, dat de minister dat wel zou doen en dat mijn amendement niet ruim genoeg is, hoewel ik geen voorstellen van aanpassing heb gezien. Het komt er eigenlijk op neer dat de evidentie niet in de feiten werd weerspiegeld, want de meerderheid heeft het verbod weggestemd, ook al spraken de woordvoerders zich in hun stemverklaring telkens opnieuw uit voor het verbod. Gisteren hebben wij in de commissie voor de Financiën een minidebat gevoerd over de BMI en de minister heeft dat dossier volledig toegelicht. Opnieuw moeten we vaststellen dat iedereen ermee akkoord gaat dat er een dergelijk verbod moet komen. Om die reden leggen wij vandaag aan de Kamer ons amendement voor de tweede keer voor. Wij willen voor de tweede keer de Kamer, de wetgevende macht de kans bieden zich uit te spreken voor een dergelijk verbod. Het volstaat niet om de verantwoordelijkheid bij de minister te leggen, die een en ander dan maar moet klaren. Wij mogen daar niet over zwijgen, wij moeten duidelijk zeggen dat wij zo'n verbod willen en als dusdanig in de wet inschrijven. Men argumenteerde dat het verbod maar in de beheersovereenkomst zou moeten worden ingevoegd. Maar er is wel degelijk een precedent. Immers, toen bleek dat de Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden, enigszins vergelijkbaar met de FPIM, op een bepaald ogenblik via belastingparadijzen investeerde, werd in 2013 de wet ter zake gewijzigd en werd een verbod erin opgenomen. Het was destijds de heer Alexander De Croo, die daarvoor door het vuur ging. Vandaag, ondanks het feit dat wij de Panama Papers en de Panamacommissie achter de rug hebben, wij vorige week de aanbevelingen van de Panamacommissie hier besproken hebben en de Paradise Papers zijn ontdekt, wil de meerderheid blijkbaar niet weten van een verbod op investeringen door een overheidsinstantie in belastingparadijzen. Mijnheer de voorzitter, daarom hebben wij ons amendement ook in de plenaire vergadering ingediend. Wij hopen dat men tot inzicht is gekomen en dat minstens een aantal leden van de meerderheid inzien dat er best een wettelijk verbod komt.
Er zijn geen andere sprekers. Ik heb begrepen dat de uiteenzettingen toelichtingen waren bij de amendementen. Dus dat noopt de regering niet tot een repliek. Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2682/4) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2682/4) Het wetsontwerp telt 103 artikelen. Le projet de loi compte 103 articles.
* * * * * De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et l’article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. * * * * *
* * * * *
Zonder verslag Sans rapport
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2701/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2701/3) Het wetsontwerp telt 4 artikelen. Le projet de loi compte 4 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Op vraag van de indieners stel ik u voor het wetsvoorstel (de heer Raf Terwingen, mevrouw Sonja Becq en de heer Veli Yüksel) betreffende de kwaliteitsrekening van vastgoedmakelaars, nr. 68/1, te verwijzen naar de commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw, teneinde het toe te voegen aan het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 11 februari 2013 houdende organisatie van het beroep van vastgoedmakelaar, nr. 2756/1. À la demande des auteurs, je vous propose de renvoyer à la commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture la proposition de loi (M. Raf Terwingen, Mme Sonja Becq et M. Veli Yüksel) relative au compte de qualité des agents immobiliers, n° 68/1, afin de la joindre au projet de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, n° 2756/1. Dit wetsvoorstel werd vroeger verzonden naar de commissie voor de Justitie. Cette proposition de loi avait été précédemment renvoyée à la commission de la Justice. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Collega's, de heer Van Peteghem vraagt de urgentie voor het voorstel van resolutie over de nakende uitvoering van de doodstraf tegen professor Ahmadreza Djalili, nr. 2776/1. Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake werk, nr. 2768/1. Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de l'emploi, n° 2768/1.
Monsieur le président, l'urgence est motivée, d'une part, par la connexité du projet avec l'exécution du budget. En effet, il s'agit de dispositions relatives au chômage économique et qui sont l'exécution d'une des mesures budgétaires. D'autre part, il est urgent d'adopter un certain nombre de dispositions afin de rencontrer les exigences de la sécurité juridique pour certaines situations sur le marché du travail, comme, par exemple, l'interprétation du nombre d'heures supplémentaires net pour les établissements horeca disposant d'une caisse blanche. Il y a également urgence sociale. J'en terminerai par là. En effet, la lutte contre les situations de dérive dans des ambassades et les discriminations de travailleurs sur le marché du travail se concrétise en autres respectivement par l'extension de la loi de 1968 sur les conventions collectives de travail et l'introduction des appels mystères, tous sujets qui ont déjà été plaidés à plusieurs reprises dans cette Chambre, tant par la majorité que l'opposition. Je vous remercie.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société du 14 novembre 2017. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing van 14 november 2017. Deux motions ont été déposées (MOT n° 233/1): - une motion de recommandation a été déposée par M. Michel de Lamotte; - une motion pure et simple a été déposée par Mmes Ine Somers, Els Van Hoof et Valerie Van Peel et MM. Dirk Janssens et Damien Thiéry. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 233/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Michel de Lamotte; - een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Ine Somers, Els Van Hoof en Valerie Van Peel en de heren Dirk Janssens en Damien Thiéry. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Monsieur le président, le but de mon interpellation et de la motion qui suit vise à demander au gouvernement la mise en place d'un audit de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) avec un contrôle parlementaire. En effet, la crise du fipronil nous fait remarquer que les crises et incidents de sécurité alimentaire survenus ces dernières années concernent, toutes, le secteur de l'agro-industrie, alors qu'en parallèle, on reçoit beaucoup d'échos de mesures très contraignantes pour les petits producteurs qui ne sont pourtant pas la source de ces contaminations. Leur projet est bien évidemment de proposer des produits de qualité, dont ils sont fiers. Ce double constat mène à penser que les mesures imposées aux petits producteurs ne sont pas, pour partie, proportionnées tandis que le contrôle de l'agro-industrie pourrait être plus efficace. Les constats et le potentiel d'amélioration justifient une analyse approfondie visant à améliorer le fonctionnement de l'AFSCA. Cette analyse doit se faire dans le cadre d'une étude et d'un audit objectif. D'ailleurs, Kris Peeters, le vice-premier ministre, a dit dans une interview, je le cite, en ce qui concerne le troisième axe de travail à la suite de la crise du fipronil: "Un audit complet de l'AFSCA est nécessaire". Or, chers collègues, on observe une certaine réticence à l'introspection de la part de l'AFSCA. Le critère d'objectivité impose que l'évaluation faite à la suite de la crise du fipronil ne se limite pas à une auto-évaluation de la part de l'AFSCA mais soit menée par un corps autonome et fasse l'objet d'un débat parlementaire. Au regard des éléments exposés, je vous invite à prendre la mesure du problème et à demander au gouvernement la réalisation de cet audit indépendant sous contrôle parlementaire qui permettrait de pousser plus avant l'analyse de la réglementation, des procédures et des processus internes de l'agence et d'en identifier le dysfonctionnement et le potentiel d'amélioration.
Monsieur le président, comme vous l'avez signalé, nous avons déposé en commission une motion pure et simple en réaction à cette motion de recommandation. Je crois que le ministre Ducarme s'en est expliqué. Je voudrais simplement rappeler que le cadre de la motion de recommandation laisse entendre que l'AFSCA fait un peu ce qu'elle veut et qu'elle fait rarement l'objet d'évaluations externes. Or, en définitive, ce n'est pas le cas, puisque – ne fût-ce qu'en 2016 –, plus de douze contrôles ont été menés. Ils sont effectués par quatre organismes: Vinçotte, l'organisme d'accréditation BELAC, la Direction générale Santé de la Commission européenne et la Cour des comptes. Sur la base de ces contrôles menés régulièrement, nous estimons que cette demande n'était pas nécessaire. En revanche, comme l'a signalé le ministre Ducarme en commission, l'objectif est évidemment d'obtenir la certitude que l'AFSCA fonctionne tout à fait correctement. Si des doutes subsistent, des questions parlementaires pourront être posées. Le ministre Ducarme a également signalé qu'il était en parfait accord avec le vice-premier Kris Peeters.
Début du vote / Begin van de stemming. Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 76 Oui Nee 53 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 130 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Stemming over amendement nr. 1 van Frédéric Daerden cs op artikel 3. (2676/7) Vote sur l'amendement n° 1 de Frédéric Daerden cs à l'article 3. (2676/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja [[38]] Oui Nee 76 Non Onthoudingen 13 Abstentions Totaal 127 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. M. Senesael a voté pour. Mevrouw Jiroflée en de heer Bonte hebben ook voorgestemd. Stemming over amendement nr. 9 van Frédéric Daerden cs op artikel 3. (2676/7) Vote sur l'amendement n° 9 de Frédéric Daerden cs à l'article 3. (2676/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja [[41]] Oui Nee 77 Non Onthoudingen 13 Abstentions Totaal 131 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 17 van Frédéric Daerden cs op artikel 3. (2676/7) Vote sur l'amendement n° 17 de Frédéric Daerden cs à l'article 3. (2676/7) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 27 van Raoul Hedebouw op artikel 3. (2676/7) Vote sur l'amendement n° 27 de Raoul Hedebouw à l'article 3. (2676/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja [[40]] Oui Nee 77 Non Onthoudingen 14 Abstentions Totaal 131 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 28 van Raoul Hedebouw op artikel 3. (2676/7) Vote sur l'amendement n° 28 de Raoul Hedebouw à l'article 3. (2676/7) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 3 est adopté. Stemming over amendement nr. 25 van Frédéric Daerden cs tot invoeging van een artikel 4/1(n). (2676/7) Vote sur l'amendement n° 25 de Frédéric Daerden cs tendant à insérer un article 4/1(n). (2676/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 5) Ja [[37]] Oui Nee 77 Non Onthoudingen 12 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Mme Fernandez Fernandez, MM. Kir et Pirlot ont voté comme leur groupe. MM. Carcaci et Maingain se sont abstenus. Stemming over amendement nr. 2 van Frédéric Daerden cs op artikel 5. (2676/7) Vote sur l'amendement n° 2 de Frédéric Daerden cs à l'article 5. (2676/7) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 10 van Frédéric Daerden cs op artikel 5. (2676/7) Vote sur l'amendement n° 10 de Frédéric Daerden cs à l'article 5. (2676/7) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 18 van Frédéric Daerden cs op artikel 5. (2676/7) Vote sur l'amendement n° 18 de Frédéric Daerden cs à l'article 5. (2676/7) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 5 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 5 est adopté. Stemming over amendement nr. 3 van Frédéric Daerden cs op artikel 6. (2676/7) Vote sur l'amendement n° 3 de Frédéric Daerden cs à l'article 6. (2676/7) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 11 van Frédéric Daerden cs op artikel 6. (2676/7) Vote sur l'amendement n° 11 de Frédéric Daerden cs à l'article 6. (2676/7) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 19 van Frédéric Daerden cs op artikel 6. (2676/7) Vote sur l'amendement n° 19 de Frédéric Daerden cs à l'article 6. (2676/7) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 6 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 6 est adopté. Vote sur l'amendement n° 4 de Frédéric Daerden cs à l'article 7. (2676/7) Stemming over amendement nr. 4 van Frédéric Daerden cs op artikel 7. (2676/7) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 12 de Frédéric Daerden cs à l'article 7. (2676/7) Stemming over amendement nr. 12 van Frédéric Daerden cs op artikel 7. (2676/7) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 20 de Frédéric Daerden cs à l'article 7. (2676/7) Stemming over amendement nr. 20 van Frédéric Daerden cs op artikel 7. (2676/7) En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 7 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 7 aangenomen. Vote sur l'amendement n° 5 de Frédéric Daerden cs à l'article 8. (2676/7) Stemming over amendement nr. 5 van Frédéric Daerden cs op artikel 8. (2676/7) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitsla g van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 13 de Frédéric Daerden cs à l'article 8. (2676/7) Stemming over amendement nr. 13 van Frédéric Daerden cs op artikel 8. (2676/7) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 21 de Frédéric Daerden cs à l'article 8. (2676/7) Stemming over amendement nr. 21 van Frédéric Daerden cs op artikel 8. (2676/7) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 8 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 8 aangenomen. Vote sur l'amendement n° 6 de Frédéric Daerden cs à l'article 10. (2676/7) Stemming over amendement nr. 6 van Frédéric Daerden cs op artikel 10. (2676/7) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitsla g van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 14 de Frédéric Daerden cs à l'article 10. (2676/7) Stemming over amendement nr. 14 van Frédéric Daerden cs op artikel 10. (2676/7) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 22 de Frédéric Daerden cs à l'article 10. (2676/7) Stemming over amendement nr. 22 van Frédéric Daerden cs op artikel 10. (2676/7) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 10 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 10 aangenomen. Vote sur l'amendement n° 7 de Frédéric Daerden cs à l'article 11. (2676/7) Stemming over amendement nr. 7 van Frédéric Daerden cs op artikel 11. (2676/7) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitsla g van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 15 de Frédéric Daerden cs à l'article 11. (2676/7) Stemming over amendement nr. 15 van Frédéric Daerden cs op artikel 11. (2676/7) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 23 de Frédéric Daerden cs à l'article 11. (2676/7) Stemming over amendement nr. 23 van Frédéric Daerden cs op artikel 11. (2676/7) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? [[Ja]]
En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 11 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 11 angenomen. Stemming over amendement nr. 8 van Frédéric Daerden cs op artikel 12. (2676/7) Vote sur l'amendement n° 8 de Frédéric Daerden cs à l'article 12. (2676/7) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 16 van Frédéric Daerden cs op artikel 12. (2676/7) Vote sur l'amendement n° 16 de Frédéric Daerden cs à l'article 12. (2676/7) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 24 van Frédéric Daerden cs op artikel 12. (2676/7) Vote sur l'amendement n° 24 de Frédéric Daerden cs à l'article 12. (2676/7) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 12 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 12 est adopté. Stemming over amendement nr. 26 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een hoofdstuk 3/1(n) en een artikel 12/1(n). (2676/7) Vote sur l'amendement n° 26 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un chapitre 3/1(n) et un article 12/1(n). (2676/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 6) Ja 52 Oui Nee 77 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 129 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. M. Carcaci a voté pour.
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Monsieur le président, même si le Parti Populaire n'est pas intégralement favorable à la vision du gouvernement sur la réforme des pensions et sur le projet qui nous est soumis, nous voterons favorablement ce soir.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 7) Ja 78 Oui Nee [[41]] Non Onthoudingen 12 Abstentions Totaal 131 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2676/8) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2676/8) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 8) Ja 124 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 7 Abstentions Totaal 131 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (2150/7) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (2150/7) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Stemming over amendement nr. 19 van Peter Vanvelthoven cs tot invoeging van een artikel 4/1(n). (2682/5) Vote sur l'amendement n° 19 de Peter Vanvelthoven cs tendant à insérer un article 4/1(n). (2682/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 9) Ja 53 Oui Nee 77 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 131 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 11 van Veerle Wouters cs op artikel 6. (2682/5) Vote sur l'amendement n° 11 de Veerle Wouters cs à l'article 6. (2682/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 10) Ja 32 Oui Nee 96 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 131 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 6 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 6 est adopté. Stemming over amendement nr. 12 van Veerle Wouters cs tot invoeging van een artikel 6/1(n). (2682/5) Vote sur l'amendement n° 12 de Veerle Wouters cs tendant à insérer un article 6/1(n). (2682/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 11) Ja 5 Oui Nee [[109]] Non Onthoudingen 17 Abstentions Totaal 131 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 13 van Veerle Wouters cs tot invoeging van een artikel 6/2(n). (2682/5) Vote sur l'amendement n° 13 de Veerle Wouters cs tendant à insérer un article 6/2(n). (2682/5) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 14 van Veerle Wouters cs tot invoeging van een artikel 6/3(n). (2682/5) Vote sur l'amendement n° 14 de Veerle Wouters cs tendant à insérer un article 6/3(n). (2682/5) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 15 van Veerle Wouters cs tot invoeging van een artikel 6/4(n). (2682/5) Vote sur l'amendement n° 15 de Veerle Wouters cs tendant à insérer un article 6/4(n). (2682/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 12) Ja 5 Oui Nee [[114]] Non Onthoudingen 10 Abstentions Totaal 129 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. M. Thiébaut a voté contre. Stemming over amendement nr. 16 van Veerle Wouters cs tot invoeging van een artikel 6/5(n). (2682/5) Vote sur l'amendement n° 16 de Veerle Wouters cs tendant à insérer un article 6/5(n). (2682/5) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 17 van Veerle Wouters cs tot invoeging van een artikel 6/6(n). (2682/5) Vote sur l'amendement n° 17 de Veerle Wouters cs tendant à insérer un article 6/6(n). (2682/5) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 18 van Veerle Wouters cs tot invoeging van een artikel 6/7(n). (2682/5) Vote sur l'amendement n° 18 de Veerle Wouters cs tendant à insérer un article 6/7(n). (2682/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 13) Ja 2 Oui Nee 122 Non Onthoudingen 4 Abstentions Totaal 128 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 123 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 7 Abstentions Totaal 130 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2682/6) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2682/6) Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 15) Ja 125 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 128 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2701/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2701/4) Reden van onthouding? Raison d’abstention?
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 30 november 2017. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 30 novembre 2017. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 30 november 2017 om 14.15 uur. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 30 novembre 2017 à 14.15 heures.