L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 (n° 4407, 4414).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, j’aurai un mot d’amitié pour celles et ceux, personnels compris, qui ont passé une nuit longue, compliquée. J’espère – sans trop me faire d’illusions, toutefois – que vous n’êtes pas trop épuisés.
Nous étions motivés !
Cela, je n’en ai jamais douté…
C’est le cas de M. Lecoq, en particulier !
Merci de votre présence, en tout cas, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez. À la suite du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, vous êtes amenés à vous prononcer de manière définitive sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2020. Vous connaissez bien les apports de ce texte, car vous avez eu l’occasion d’échanger sur celui-ci à diverses reprises, notamment avec mon collègue Olivier Dussopt, qui m’a demandé de le remplacer – car il est en déplacement – et vous salue. Je rappelle tout d’abord que l’exécution budgétaire de l’année 2020 est exceptionnelle, en ce qu’elle témoigne de la réponse massive et rapide de l’État à la crise, réponse permise par les dispositifs que nous avons adoptés ensemble. Ceux-ci étaient nécessaires pour limiter l’impact de la crise et protéger l’ensemble des Français, les salariés notamment. La crise a constitué un choc inouï pour notre économie, qui a entraîné un recul de 7,9 % du PIB en 2020. Dès le premier confinement, nous avons donné aux acteurs économiques les moyens de tenir bon. Avec votre concours, nous avons créé trois dispositifs de soutien lors du premier projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2020, qui sont aujourd’hui connus de tous. Par de nombreux textes réglementaires et grâce aux retours de tous les acteurs, nous les avons adaptés dans le temps pour répondre au mieux aux spécificités de chacun des secteurs. Premièrement, nous avons proposé au Parlement une forme très généreuse d’activité partielle, pour un coût total d’environ 35 milliards d’euros depuis le début de la crise, dont 26,3 milliards en 2020. Quelque 17,8 milliards ont été décaissés depuis le budget de l’État. Au plus fort de la crise, en avril 2020, ce sont 1 million d’entreprises qui ont fait appel à ce dispositif pour soutenir plus de 8 millions de salariés. D’autre part, depuis la création du fonds de solidarité, plus de 31 milliards d’euros ont été versés, en réponse à plus de 9,6 millions de demandes. Enfin, les prêts garantis par l’État – PGE – ont connu un succès certain : plus de la moitié des entreprises des secteurs les plus touchés y ont recouru. Un tiers des entreprises ont contracté un PGE, pour un total de 140,6 milliards d’euros, selon les données disponibles à la fin du mois de juin 2021. De nombreuses autres formes de soutien de l’État ont complété l’arsenal des aides, comme les reports fiscaux et sociaux, les exonérations de cotisations sociales et les aides au paiement ou encore le renforcement exceptionnel des participations financières de l’État. Compte tenu de l’incertitude extrême dans laquelle la crise nous a plongés, nous vous avions proposé d’ouvrir des crédits d’un montant suffisamment important pour faire face à d’éventuels durcissements de la situation sanitaire. L’évolution incertaine de l’épidémie nous a malheureusement donné raison. Le Parlement et la Cour des comptes ont fait part de leurs interrogations quant au niveau des reports de crédits de 2020 vers 2021. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le texte a été rejeté par les sénateurs. Notre objectif était d’assurer le financement de l’urgence tout en informant avec sincérité le Parlement. Au-delà de la question du financement, le résultat confirme que l’État a fait les bons choix. Les dispositifs ont permis de préserver le pouvoir d’achat des Français, qui a globalement augmenté de 0,4 % en 2020, malgré la forte baisse de l’activité. En outre, l’aide de l’État a permis de préserver les entreprises, notamment les TPE et les PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises –, dont le nombre de faillites a été limité à un niveau historiquement bas. Enfin, la capacité de financement des collectivités locales a été préservée. Les collectivités ont le plus souvent affiché, malgré les disparités, une bonne santé financière à la fin de l’année 2020. Si l’exécution budgétaire a permis de soutenir l’économie en 2020 en dépit des circonstances, c’est bien parce que nous avons reconstitué des marges de manœuvre budgétaires depuis 2017. Rappelons que le déficit public de 2019 était le plus faible depuis 2001, à 2,2 % du PIB. Rappelons aussi que le ratio de la dette publique a diminué en 2018 pour la première fois depuis 2007. Rappelons enfin que le Gouvernement a tenu ses engagements en faisant diminuer les impôts : le taux de prélèvements obligatoires a effectivement baissé de 1,3 point entre 2017 et 2019. Le financement des dispositifs indispensables nous place aujourd’hui face à un défi de taille. Le budget de l’État en 2020, que le Gouvernement vous propose d’approuver, présente un déficit budgétaire de 178,2 milliards d’euros, presque deux fois plus que ce qui était initialement prévu. Au-delà du seul budget de l’État, nos finances publiques doivent retrouver le cap de la soutenabilité que nous avions tenu avant que la crise n’impose son agenda. Pour cela, le Gouvernement s’appuiera sur quatre axes : la croissance, que nous maximisons déjà par le truchement du plan de relance ; la sortie progressive des dispositifs d’urgence – si la situation sanitaire le permet, bien entendu ; le sérieux dans la gestion des dépenses ordinaires ; la modernisation du cadre de gouvernance des finances publiques – les travaux du rapporteur général de la commission des finances, Laurent Saint-Martin, du président de cette commission, Éric Woerth, et ceux du rapporteur général de la commission des affaires sociales, Thomas Mesnier, sur lesquels vous avez débattu en début de semaine y contribuent très largement. L’exercice 2020 est clos. Nous pouvons être satisfaits, malgré la conjoncture terrible, de l’ensemble des mesures prises depuis le début de la crise, en mars 2020. Plus d’un an plus tard, nous devons absolument travailler ensemble pour relever les grands défis qui nous attendent dans un esprit de responsabilité partagée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Merci, madame la secrétaire d’État, y compris pour ce que vous avez dit au début de votre intervention. La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Avant-hier, le Sénat a rejeté une nouvelle fois, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020. C’est vrai, ce choix est cohérent avec le premier rejet du texte par le Sénat, le 15 juillet dernier, en première lecture. Il s’inscrit également dans la droite ligne de l’échec de la commission mixte paritaire – CMP. Je l’ai déjà dit, je regrette que l’esprit de compromis qui nous avait guidés, députés et sénateurs, lors des quatre projets de loi de finances rectificative pour 2020 n’ait pas permis de nous accorder sur le présent projet de loi de règlement. C’est d’autant plus regrettable que celui-ci n’est que la traduction finale de toutes les dispositions adoptées ensemble lors des collectifs budgétaires successifs de 2020, dans un contexte dont chacun se souviendra longtemps, celui de la nécessaire application de la politique du « quoi qu’il en coûte », des mesures d’urgence et du démarrage du plan de relance. Mon homologue au Sénat, Jean-François Husson, insiste sur le fait que seulement 80 % du choc économique subi par les entreprises a été absorbé par les administrations publiques. Je pense qu’il faut mesurer, au contraire, à quel point la mobilisation publique a été exceptionnelle en 2020. Je remercie ici les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – dans les territoires, et ceux de la direction générale des finances publiques – DGFIP –, qui mobilisent tous les outils d’urgence depuis plus de dix-sept mois. Bien sûr, nous avons conçu un dispositif de soutien très large, adapté aux réalités des entreprises et des secteurs, et nous avons, au fil des textes, comblé ce que nous avons souvent appelé les « trous dans la raquette » durant l’année 2020. Je pense à l’évolution du fonds de solidarité ou aux services publics locaux exploités en régie, pour lesquels nous avons prévu un dispositif d’aide spécifique dans le premier PLFR pour 2021. Certains nous reprochent à l’inverse d’en avoir trop fait. L’année 2020 marquerait le début d’une tendance à la dépense publique facile dans tous les domaines. Je l’ai rappelé en première lecture : l’évolution des dépenses de personnel, notamment, a été inférieure à la prévision de la loi de finances initiale pour 2020. L’instauration d’aides massives, inédites de mémoire budgétaire, s’est donc faite à moyens humains quasiment constants. Nous avons même, pour la première fois depuis 2015, diminué le nombre d’emplois consommés. Il faut souligner le surcroît de travail que cela a représenté pour les équipes des différentes administrations que j’ai mentionnées tout à l’heure. L’ensemble des organisations internationales compétentes a salué la politique de soutien à l’emploi, aux ménages, aux entreprises et aux collectivités que nous avons menée. C’est cela qui me paraît important et c’est cette politique, dont le présent projet de loi est la photographie, qu’il s’agit d’acter. Cette politique, nous l’avons d’ailleurs coconstruite. Mon homologue au Sénat a également critiqué les reports massifs de crédits entre 2020 et 2021, à la suite du quatrième PLFR pour 2020. C’est vrai, ces reports posent la question du respect du principe de l’annualité budgétaire, dont je suis le premier à rappeler l’importance, au nom de la sincérité budgétaire et du respect du Parlement, qui autorise les crédits. Mais enfin, c’est le même Parlement qui a autorisé ces reports, et on ne peut donner son accord en CMP sur des reports éventuels dans le projet de loi de finances (PLF) initial et les PLFR successifs, avant de les dénoncer six mois plus tard ! C’est une incohérence de nos collègues sénateurs, qui me paraît assez baroque. Je rappelle également les mots de notre ancien collègue André Philip : « L’année civile peut être une réalité administrative ; ce n’est pas une réalité économique. » Nous mesurons toute la vérité de cette maxime, dix-sept mois après le début de la pandémie. Avec le moment parlementaire que nous avons vécu jusqu’à très tôt ce matin, en cette fin de session extraordinaire, chacun comprendra que les reports exceptionnels de crédits de l’année 2020 à l’année 2021 ont permis de gérer la crise au fil de l’évolution de la pandémie, donc de la crise économique et sociale. Ce sera encore le cas, hélas, pour les prochaines semaines et les prochains moins. En tout état de cause, nous pouvons nous féliciter de disposer d’un cadre organique et constitutionnel suffisamment souple pour appuyer les entreprises, les ménages et les collectivités. Je vous propose donc à nouveau d’adopter largement le texte qui nous est présenté, celui que nous avions adopté en première lecture, afin que nous tournions définitivement la page budgétaire d’une année 2020 qui aura malheureusement été une année record en termes de déficit et de dette, mais aussi en termes de temps de travail et en nombre de textes et d’amendements examinés ici, à l’Assemblée nationale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à Mme Cendra Motin, suppléant M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Bien que n’étant pas fan de superlatifs, je suis bien obligée de constater que l’exécution du budget 2020 a été extraordinaire. La crise qui nous a touchés en 2020, qui a paralysé le monde entier pendant plusieurs semaines et qui dure encore, a tout bouleversé. Au budget initial pour 2020, qui reflétait la vitalité et le dynamisme économiques de notre pays et nous redonnait quelques marges de manœuvre budgétaires, ont succédé quatre lois de finances rectificatives, le tout premier décret d’avance de la législature, et la création de deux missions exceptionnelles d’urgence et de relance. De l’exécution budgétaire que nous sommes appelés à adopter cet après-midi, je retiendrai la très grande responsabilité dont l’ensemble des groupes parlementaires ont fait preuve pour faire face à la situation inédite dans laquelle nous nous sommes trouvés. Ensemble, nous avons permis à notre pays de traverser l’année 2020 – l’année du « quoi qu’il en coûte » –, et imaginé des dispositifs utiles et opérationnels pour aider notre économie non seulement à tenir, grâce à la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire , dont 41 des presque 70 milliards d’euros ont été dépensés, mais aussi à rebondir, grâce à la mission Plan de relance , dotée de 10 milliards d’euros, dont 9 milliards ont pu être consommés en 2020. Je retiendrai également l’immense résilience de notre pays, de notre économie, de nos administrations et de nos infrastructures, qui a permis de déjouer les prévisions les plus pessimistes et de limiter la chute de la croissance annuelle du PIB à 7,9 %, alors qu’en juin 2020, le Gouvernement l’estimait à 11 %. Évidemment, tout ceci a un coût, et le déficit public pour 2020 s’établit à un niveau qu’il n’avait jamais connu en temps de paix : 9,2 % du PIB. Mais personne, ici, n’ignore que sans les décisions que nous avons prises, le tableau serait bien plus noir encore. Si la chute des recettes fiscales de 37 milliards d’euros, due à la baisse de l’activité et de la consommation, est importante, le rebond économique et celui, impressionnant, de la consommation, ont d’ores et déjà démontré que notre stratégie de protection des emplois, des entreprises et des personnes est la bonne pour notre pays. De l’exécution 2020, je retiendrai enfin ce qui ne se voit pas, tant le covid écrase tout : urgence et relance mises à part, l’exécution de la loi de finances a, comme ces quatre dernières années, été sincère, et les engagements financiers pris en loi de finance initiale tenus. Si la dernière loi de règlement de la législature sort de l’ordinaire à plus d’un chiffre, elle entérine néanmoins des principes fondamentaux que nous avons su préserver tout au long de nos travaux : sincérité, tenue des engagements, adaptation, le tout au service de convictions fortes, comme la nécessaire efficacité et une meilleure lisibilité de la dépense publique et l’opérationnalité des mesures financées pour donner à nos concitoyens des droits réels. Ce sont d’ailleurs ces principes et le sérieux budgétaire retrouvé des trois dernières années qui nous ont permis d’obtenir immédiatement le soutien de nos partenaires européens lorsque nous leur avons présenté le plan de relance. De l’année 2020, nous retenons tous des moments difficiles, des moments de découragement et de solitude. Mais n’oublions pas qu’elle a aussi été aussi l’année de la résistance, de la résilience et de la solidarité pour notre pays. La loi de règlement nous donne l’occasion de nous rendre compte de ce que nous avons traversé, de comment nous l’avons traversé – aussi bien que possible, je crois : en tout cas, soyez certains que nous avons fait de notre mieux –, et, surtout, de comment, ensemble, nous avons fini par y arriver.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Bravo !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Hetzel.
La lecture définitive de ce projet de loi de règlement sera évidemment moins scrutée que l’examen du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Pourtant, le texte dont nous débattons ici n’est pas sans enjeux. Tout a été dit sur cette année 2020 complètement folle, mais il n’est pas inutile de scruter le passé pour en tirer quelques enseignements utiles pour mieux affronter l’avenir. Alors, quelles leçons tirer des comptes de l’année 2020 ? Le premier enseignement, c’est évidemment le décalage total entre la loi de finances initiale que nous avons adoptée en décembre 2019 et la réalité des comptes que nous clôturons aujourd’hui : un écart aussi abyssal, c’est du jamais vu ! Tout cela s’explique bien sûr par la violence de la crise de la covid, qui a totalement bouleversé l’équilibre, déjà bien fragile, de nos comptes publics. La spirale est hélas implacable : récession violente, baisse des recettes de l’État, envolée de nos dépenses, donc explosion de nos déficits et de notre dette. Mais la crise ne justifie pas tout, tant s’en faut. En effet, si nous partageons l’impératif du « quoi qu’il en coûte » en temps de crise, nous regrettons l’illisibilité de la répartition des crédits entre urgence, relance et budget ordinaire : les dépenses d’urgence et de relance se justifient parfaitement, mais certainement pas la hausse de 7 milliards d’euros des dépenses sans aucun lien avec la crise.
C’est justice !
L’autre enseignement des comptes de 2020, c’est l’ampleur des crédits non consommés, donc les reports massifs de 2020 sur 2021 qui en découlent : on parle de 36 milliards d’euros, ce qui ne peut que nous interroger quant à la sincérité – j’insiste sur ce terme – de votre budget. C’est d’ailleurs ce qui a expliqué l’échec de la commission mixte paritaire, et nous partageons largement les inquiétudes et les reproches formulés par nos collègues de la droite sénatoriale. Autre grande leçon de 2020 : notre fragilité relative au moment d’affronter la crise, en raison de dépenses records, d’un déficit incontrôlé et d’un dérapage de notre dette bien avant l’émergence du covid – je répète : bien avant l’émergence du covid. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir mis en garde la majorité depuis son arrivée au pouvoir, en 2017 : notre groupe parlementaire, souvenez-vous, avait longuement insisté sur ce point. Alors qu’en 2019, vingt-trois des vingt-huit pays de l’Union européenne se désendettaient, la France faisait partie des cinq pays où la dette continuait d’augmenter allègrement. Nous payons aujourd’hui le prix de vos renoncements à tout effort en temps de conjoncture favorable : même votre objectif, déjà modeste, de réduction de la masse salariale de l’État, avait été abandonné bien avant la crise de 2020. Le dernier enseignement concerne l’avenir, et il est particulièrement alarmant : rien n’est prévu par votre Gouvernement pour réduire notre dépense, ni aujourd’hui, ni demain, ni après-demain. Des réformes courageuses, en particulier celle des retraites, ont été enterrées – les gesticulations récentes ne nous feront pas croire le contraire –, et les décisions difficiles sont repoussées aux calendes grecques. Pire : votre Gouvernement a finalement décidé de laisser filer plus que prévu les dépenses publiques l’an prochain. Alors que 2022 aurait pu être l’année du sursaut pour les générations futures, il n’en sera finalement rien. Madame la secrétaire d’État, au nom de notre groupe, je vous mets une nouvelle fois en garde : si nous ne réduisons pas le niveau de notre dette, la France risque un déclassement par rapport à ses voisins européens. En attendant, le compte n’y est pas : vous l’aurez compris, les députés Les Républicains n’approuveront pas les comptes. Nous le déplorons, mais vous en comprendrez aisément les raisons.
Pas tout à fait…
La parole est à M. Brahim Hammouche.
Nous l’avons dit mardi : nous aurions pu – et dû – éviter d’examiner ce texte en lecture définitive aujourd’hui, après une longue nuit de débats sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, et nous regrettons une nouvelle fois l’étonnante attitude de nos collègues sénateurs qui, bien qu’ayant adopté les quatre projets de lois de finances rectificatives, ont décidé, contre toute logique, de rejeter le projet de loi de règlement. Pétris de votre expérience en collectivité locale, vous viendrait-il à l’esprit, chers collègues, de rejeter le compte administratif de votre commune ? Nous voilà donc astreints à un drôle d’exercice : délibérer à nouveau sur un texte que nous avons examiné pas plus tard que mardi après-midi. Je vais néanmoins tâcher d’apporter quelques éléments nouveaux. Malgré les inquiétudes actuelles, qui nous donnent parfois l’impression de revivre l’an passé, l’année 2020 est bel et bien terminée, et nous ne pouvons que constater les dégâts subis et les efforts réalisés pour l’ensemble de la nation – une nation unie, solidaire et engagée. C’est à dessein que je ne dirai que quelques mots de la remarquable action de l’État tout au long de la crise. Tout en essayant de préserver du mieux possible la santé de nos concitoyens contre un virus dont nous ignorions tout au moment où nous adoptions la loi de finances initiale pour 2020, l’État a su atténuer le choc pour nos entreprises et, partant, nos emplois. Je suis persuadé – et je ne suis pas le seul ici – que c’est cette action qui permet aujourd’hui une reprise rapide, nous laissant espérer le rattrapage de l’écart de croissance dès début 2022. La crise laissera de très forts stigmates sur nos finances publiques, notamment sur le déficit public, qui s’établit à 9,2 points de PIB. Or, la dette n’étant que la somme des déficits passés, la dette souveraine a, de façon mécanique, fortement augmenté. La dette liée au covid ne doit donc pas être la seule à nous inquiéter : nous sommes assis sur une montagne de dette ! Et si je sais que certains, ici, pratiquent avec assiduité l’alpinisme, je ne peux imaginer qu’un seul d’entre eux se réjouisse des sommets que nous atteignons en matière de dette publique. La France se démarque par une très forte pression fiscale. Ainsi, rembourser la dette en augmentant sensiblement les prélèvements obligatoires serait contre-productif, car cela freinerait la croissance. Au contraire, l’expérience de la période 2010-2014 nous a montré qu’une politique de maîtrise des finances publiques efficace est une politique qui agit sur la dépense, et non sur les recettes. Je veux saluer ici la volonté du Gouvernement de faire contribuer l’ensemble des secteurs de l’administration à la maîtrise du rythme de progression de la dépense publique : je peux vous assurer, madame la secrétaire d’État, du soutien exigeant du groupe Dem en la matière. Il s’agit désormais de tirer les leçons de la difficile sortie de la crise que nous avons traversée entre 2010 et 2014, tant au niveau national qu’européen. Sur le plan européen, je crois pouvoir dire que, grâce à l’action du Président de la République, nous sommes bien engagés. Contrairement à 2009 et aux décisions prises alors avec les conséquences funestes que nous connaissons désormais, les Européens ont cette fois décidé de répondre ensemble à la crise et d’accompagner, en commun, ceux d’entre eux qui ont à souffrir le plus durement de ses conséquences. Il fallait à tout prix éviter qu’à la crise sanitaire et aux divergences économiques qu’elle contribue à creuser entre le Nord et le Sud de l’Union économique et monétaire, succède une nouvelle crise – celle, improprement qualifiée, des « dettes souveraines ». Il me semble que les 750 milliards d’euros annoncés, assortis de modalités d’intervention tout à fait révolutionnaires – au premier rang desquelles un endettement commun – suffiront. Cette facilité d’endettement commun appelle deux observations de ma part. Tout d’abord, elle nous contraint à poursuivre la réflexion sur la recherche de nouvelles ressources propres pour l’Union européenne. Les avancées récentes relatives au cadre international de l’impôt sur les sociétés nous laissent espérer des progrès dans ce domaine au niveau européen et nous y serons attentifs. De plus, le plan de relance, doté en France de 100 milliards d’euros, dont 40 milliards d’euros européens, est un outil déterminant. Réparti presque également en trois « c » – compétitivité, cohésion et climat –, le plan de relance est un moyen de continuer à transformer la France, par la promotion d’une relance que nous souhaitons pérenne, durable et inclusive. Beaucoup reste à faire, s’agissant notamment des inégalités dès la naissance, de l’efficacité des politiques publiques ou encore de la compétitivité de l’économie française.
Merci, mon cher collègue.
Ces sujets occuperont nos prochains mois. Nous y sommes prêts.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
À l’image de cette session parlementaire qui touche à sa fin, ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 nous revient enfin en lecture définitive. Tout a été dit, ou presque, sur ce texte. Cependant, l’exercice reste pertinent puisqu’il nous donne une tribune pour nous exprimer sur les mesures qui ont été votées et appliquées, sur ce qu’il y a eu de bon, mais aussi de moins bon. Je commencerai par réaffirmer mon opposition, ainsi que celle de mon groupe, à la ligne portée par la majorité. Nous nous sommes déjà exprimés en défaveur du projet de loi de finances à l’époque, ainsi que des projets de loi de finances rectificative en 2020, et c’est sans surprise aucune que nous nous opposerons à ce projet de loi. Comme nous avons pu le rappeler à plusieurs reprises, examiner un budget qui a été voté avant la crise de la covid-19, et qui a nécessité l’examen de quatre PLFR peut paraître lunaire. L’examen d’un tel projet semble aussi déconnecté de la réalité que les enjeux du projet de loi de finances initiale, qui n’était pas à la hauteur de ce que demandaient les Français. Au niveau de l’exécution des crédits, nous avons pu rappeler que près de 31,6 milliards d’euros – 36 milliards, a dit M. Patrick Hetzel – n’ont pas été dépensés. Nous avons également pu rappeler que les conditions d’examen du dernier PLFR en 2020 avaient été limitées et que les reports de crédits, massifs, posaient question quant aux méthodes et à la place donnée aux parlementaires dans cette prise de décision. Il est bien d’ouvrir les valves et de financer des aides d’envergure, mais il faut dépenser ces crédits avec raison et équité. Nous avons été force de proposition au fil des années, et nous n’avons pas manqué à l’appel à la fin de l’année 2019, lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2020 et sur les différents PLFR. Lorsque vous nous parliez d’aider les entreprises en difficulté, nous étions parfaitement en phase avec vous. Nous avons ensuite souhaité aborder le sujet du conditionnement des aides, et là, nos différences se sont fait entendre. Les entreprises françaises ont perdu 55 % de leur résultat net. Or, conséquence de votre politique, elles ont tout de même versé 51 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires. Vous avez donc trompé les Français et, en plus, manqué de courage et de fermeté. Si nous avions conditionné les aides, nous n’en serions pas arrivés là. Cela étant dit, nous ne sommes pas surpris. Depuis le début de votre mandat, vous avez toujours été au chevet des plus fortunés. Leur fortune a d’ailleurs augmenté de manière inédite en 2020, là où la majorité des Français encaissaient une violente baisse de niveau de vie. Les riches prennent une part toujours plus grande du gâteau et ne laissent pas une seule miette aux autres…
Ça, c’est vrai !
…qui s’engouffrent, eux, dans une précarité grandissante. Nos étudiants, nos aînés, nos personnes dépendantes, les plus précaires : tous ont vécu une année plus que difficile et ont souffert. Vous ne reculez pourtant devant rien. J’en veux pour exemple votre refus de déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mesure qui vous aurait peu coûté et aurait rétabli un peu de dignité et d’espoir en période de crise sanitaire et sociale. Or, même sur une mesure aussi consensuelle, qui nous unissait sur tous les bancs de cette assemblée, vous avez fait reculer la solidarité. Alors, mes chers collègues, si nous voulons sortir ensemble de cette crise, nous devons le faire par le haut. N’oubliez pas vos concitoyens, n’oubliez pas les petites et moyennes entreprises et ne leur coupez pas abruptement les diverses aides et prestations octroyées à titre exceptionnel. Faites le choix de mesures sociales, solidaires et écologiques ambitieuses. On demande toujours plus d’efforts à nos concitoyens, tout en refusant de faire participer les fortunés, les assurances ou encore les banques. Il faut changer de logiciel, il n’est pas trop tard pour effectuer ce tournant social, mais nous doutons que vous en soyez capables.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI]]
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Soyons brefs, soyons justes, pour relater l’année budgétaire écoulée – qui n’est pas n’importe laquelle, car elle a été frappée par une crise sanitaire inédite. Je regrette qu’aucun compromis n’ait pu être trouvé avec nos collègues sénateurs. Cette absence de compromis est regrettable au regard des temps incroyables que nous vivons et affrontons. Alors que la situation appelle à l’union et à la concorde, certains privilégient les chemins de traverse, à l’aide de boussoles aléatoires. La confiance qu’accorde le groupe Agir ensemble au Gouvernement n’exclut pas le contrôle – selon la formule consacrée que certains attribuent à Lénine, lequel ne figure pourtant pas dans mon panthéon référentiel ! Je développerai trois points qui me paraissent saillants. Je souhaite tout d’abord dire une nouvelle fois que ce projet de loi de règlement traduit la violence de la crise sur l’économie et la réponse massive apportée par l’État, qui a fortement pesé sur les finances publiques. Le « quoi qu’il en coûte », nécessaire, salvateur, a été bien mis en œuvre, et nous pouvons en être fiers ; car, derrière les chiffres que nous examinons au travers de ces projets de loi financiers, il y a des vies qui peuvent basculer, des espoirs qui peuvent renaître. Je crois que notre accompagnement a vraiment été au niveau des besoins pendant la crise, même si bien sûr, çà et là, des situations individuelles dramatiques nous rappellent que notre engagement pour que chacun puisse vivre dignement ne doit jamais cesser. C’est l’honneur de ce pays que de mettre la solidarité entre les citoyens au cœur de son modèle social. En ces temps si particuliers, nous devons toujours garder à l’esprit qu’il nous a été légué un trésor que nous devons préserver et continuer à entretenir. Toutefois, cela ne veut pas dire qu’il faut rester dans l’immobilisme, car des réformes sont nécessaires pour améliorer et adapter ce modèle aux enjeux de notre temps. Deuxièmement, vous avez été quelques-uns, chers collègues, à vous émouvoir du report massif de crédits entre 2020 et 2021. Nous partageons bien sûr votre appel à la vigilance, car un report de plus de 30 milliards d’euros de crédits est du jamais vu. Mais l’humilité et l’honnêteté nous poussent à concéder que les incertitudes pesant sur la conjoncture sanitaire et économique commandaient de prévoir plutôt plus que moins. Cette observation vaut également pour le volet relatif à la gestion sanitaire de la crise. Il nous faut faire preuve d’humilité car nous avons beaucoup appris sur le virus et son évolution depuis un an et demi, et nous avons encore beaucoup à en apprendre. Les décisions que doit prendre le Gouvernement sont des décisions compliquées, aux implications et aux inconnues importantes. Et le choc de la pandémie n’a en rien entamé la sincérité de ce budget 2020. Enfin, et je terminerai sur ce point pour tenir ma promesse de brièveté, il nous faut d’ores et déjà penser à l’avenir. Nous devons relever le défi de concilier création de croissance et rétablissement des finances publiques. Pour cela, il nous faudra favoriser les dépenses d’avenir, et moderniser le fonctionnement de notre État. Je vous le disais déjà mardi lors de l’examen de ce projet de loi en nouvelle lecture : notre pays regorge de talents qui sont prêts à construire, ensemble, la France d’aujourd’hui et de demain. Alors, libérons les énergies positives, encourageons l’engagement et la fraternité. Car c’est ensemble, et seulement ensemble, que nous parviendrons à léguer aux nouvelles générations un avenir prospère. Beaucoup est à repenser, à reconstruire, si nous voulons réellement honorer l’espoir du monde d’après. Vous nous trouverez à vos côtés, madame la secrétaire d’État, pour relever ces défis et, dans l’immédiat, pour voter en faveur de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à Mme Sabine Rubin.
Je me fais le porte-voix de mon camarade Éric Coquerel, que le bouleversement incessant de l’agenda empêche d’être présent. Mais il se trouve que nous faisons la même analyse. La loi de règlement que nous examinons en lecture définitive confirme le dérèglement de l’État français. Comme d’habitude, le Gouvernement est content de ce qu’il a fait. Il dit avoir engagé « une mobilisation sans précédent, en réponse à l’urgence sanitaire, économique et sociale ».
Oui, parfaitement !
Oui, vous avez bien entendu, M. Macron mène une politique « sans précédent » !
Oui, parfaitement !
M. Coquerel craint d’être un peu simplet, car il constate dans les documents budgétaires que les dépenses supplémentaires engagées pour faire face à la crise ne s’élèvent qu’à 46 milliards, c’est-à-dire à 1,7 point de PIB. Quel effort ! Vous n’avez peut-être pas vu, éblouis par la lumière de votre président , que, pendant ce temps, les États-Unis – paradis bien connu du socialisme révolutionnaire et de la dépense publique – ont quant à eux engagé 15 % de leur PIB en 2020 pour soutenir les ménages et les entreprises – soit 3 100 milliards d’euros. La même année, la France a dépensé 200 milliards d’euros pour faire face à la crise, soit 7,5 points de PIB. Enfin, en début d’année 2021, l’administration Biden a réalisé un effort supplémentaire de 1 900 milliards de dollars, soit 9 % du PIB des États-Unis.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] Ce n’est pas un constat abstrait ; les dépenses ridicules que vous avez engagées ont des conséquences sur la vie des gens. Aux États-Unis, le taux de pauvreté va reculer de 14 % à 8 % ; le Tax Policy Center estime que les revenus des 20 % les plus pauvres vont croître de 20 % en 2021, pendant que le 1 % de plus riches ne gagnera rien. En France, c’est tout l’inverse : les plus pauvres peuvent se brosser avant que vous leur tendiez la main. En Macronie se dessine une tendance de fond : on se contente d’annoncer, puis on ne fait plus rien. C’est la présidence du marketing : une belle formule pour décrire toute votre politique.[[Mme Michèle Peyron proteste]] Un autre phénomène sans précédent a eu lieu également en 2020 : plus de 30 milliards d’euros n’ont pas été dépensés, alors qu’au cours des dix dernières années, la sous-exécution budgétaire – c’est-à-dire les crédits engagés mais non dépensés – s’élève en moyenne à 1,4 milliard chaque année. Vous n’avez pas dépensé l’argent que vous avez annoncé. Dommage pour les jeunes : avec cet argent, on aurait pu financer dix fois l’extension du RSA aux moins de 25 ans, ou tant d’autres choses encore ! Du côté des puissants en revanche, tout roule : les niches fiscales, avec en tête de wagon la transformation du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en baisse de cotisations a coûté 110 milliards d’euros à l’État en 2020. Sans vouloir offenser Sa Magnificence M. Macron & Cie, je rappelle que cet argent public est soigneusement collecté par de nombreux grands groupes qui délocalisent, mettent des Français au chômage et trahissent la patrie. Tous ces plans sociaux se font évidemment dans l’impunité la plus totale ; le Gouvernement est maintenant trop occupé à contrôler les passes sanitaires des Français dans les cafés et au cinéma. Peu vous importe le suivi de ces dépenses fiscales, tellement opaque que la Cour des comptes écrit : « La stratégie de pilotage est lacunaire et souffre d’un défaut d’appropriation […] peu de dépenses fiscales sont évaluées et les outils de mesure et de suivi déployés pour contrôler leur efficience sont défaillants. » L’administration ne dispose d’aucune estimation du nombre de bénéficiaires pour 222 d’entre elles ; 67 des 475 dépenses fiscales ne sont même pas chiffrées. J’en conclus que pour licencier dans ce pays tout en faisant des bénéfices, on n’a même plus besoin d’un QR code. J’ose signaler à notre illustre président & Cie que, pendant qu’il contrôle les passes sanitaires jusqu’aux sanitaires des théâtres, la terre brûle aux quatre coins du globe et les niches fiscales financent encore des activités très polluantes. Le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État évalue ainsi à 5,1 milliards le montant des dépenses fiscales concernant les produits énergétiques et les carburants. L’écologie sous Macron avait commencé avec le slogan présenté comme moderniste « Make our planet green again » ; celui-ci apparaît maintenant déjà loin, dans une Macronie où l’État est devenu rabougri et déficient, si peu important, plus préoccupé par le contrôle des citoyens que par leur futur. C’est pourquoi nous ne voterons pas ce projet de loi de règlement du budget.
La parole est à M. Michel Castellani.
L’exercice 2020 restera extraordinaire pour l’économie et les finances publiques – vous l’avez dit, madame Motin. Nous notons que 2021 ne sera pas l’année du retour à l’ordinaire, pas plus, très probablement, que 2022. En 2020, quatre lois de finances rectificatives ont été nécessaires pour concrétiser les interventions massives de l’État tout au long de l’année, afin de faire face aux répercussions de la crise du covid. Dans ce contexte inédit, le groupe Libertés et territoires a salué à plusieurs reprises ces mesures de soutien aux acteurs économiques, même si elles se sont faites au prix de grands déséquilibres. En exécution, le déficit de l’État s’est fortement alourdi, en hausse de 85 milliards par rapport à 2019 ; il s’approche dangereusement des 180 milliards. Ce chiffre s’explique essentiellement par les mesures du plan d’urgence – plus de 40 milliards ; ce coût, bien qu’élevé, est justifié. Les dispositifs d’urgence et de relance ont permis de limiter les effets irréversibles de la crise sur le tissu économique. Bien entendu, notre groupe partage pleinement la volonté de l’exécutif d’aider les commerces, les sociétés et les salariés mis en difficulté par la pandémie. Néanmoins, certaines failles sont apparues dans le pilotage des finances publiques lors de la crise. Ma première remarque concerne les reports de crédits. Pour le budget général de l’État, ils dépassent les 30 milliards. Si la sous-exécution des crédits ouverts est une chose et peut s’expliquer, les reports paraissent peu justifiables, surtout dans de telles proportions. Je rappelle que notre collègue Charles de Courson avait défendu un amendement tendant à mieux encadrer ces reports de crédits, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi organique modifiant la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances.
Très bien !
Cela aurait été une avancée démocratique, indiscutablement. Notre groupe espère donc que le Gouvernement ne réitérera pas ce report massif à la fin de l’exercice 2021. Une autre difficulté tient à la fragilité des finances publiques avant la crise. Les réformes structurelles nécessaires n’ont été engagées que de manière limitée en début de quinquennat. En outre, si les aides déployées en 2020 ont eu un coût élevé, leur efficacité n’a pas toujours été au rendez-vous. Cela résulte notamment de leur trop grande uniformité face à la diversité du tissu économique territorial. Dès le début, notre groupe a demandé à renforcer la prise en considération des caractéristiques territoriales dans le déploiement des aides. Nous regrettons également la faible mobilisation du plan de relance en fin d’année 2020. Seuls 4,3 milliards ont été décaissés entre septembre et décembre, soit moins de 5 % du total ; c’était bien trop peu. Je me réjouis donc de voir que ce plan a retrouvé un rythme plus soutenu. La priorité donnée à l’écologie m’apparaît cruciale. La sortie de crise ne pourra être réussie qu’à la condition de s’orienter vers une relance verte. En ce sens, je tiens à saluer en particulier le volet écologique de France relance. Au passage, j’espère que les sommes prévues pour la Haute-Corse seront effectivement affectées. Nous en avons besoin pour financer des projets essentiels de revalorisation du patrimoine naturel et des travaux de rénovation énergétique. Nous en avons besoin autant que d’autres territoires, bien entendu. Cependant, si les dépenses consacrées à l’environnement sont en forte hausse, dépassant les 40 milliards, le budget vert reste grevé par la présence de dépenses néfastes pour l’environnement. Celles-ci empêchent de déployer pleinement les crédits nécessaires pour atteindre les objectifs à l’horizon 2030. Quoi qu’il en soit, notre groupe espère que le prochain PLF permettra d’accélérer ces mutations. La situation nette de l’État est négative ; le total du passif dépasse désormais les 2 500 milliards d’euros et le rythme de progression du passif de l’État est bien plus soutenu que celui de l’actif. Là est le problème essentiel : comment ne pas nous inquiéter, d’autant que cette situation ne devrait pas s’améliorer en 2022 ? Le tiré à part qui nous a été remis la semaine dernière – très tôt dans la matinée – mentionnant 10,8 milliards supplémentaires pour les dépenses pilotables confirme cette direction. S’il est certain que ces hausses vont dans le bon sens, la question demeure récurrente : comment financer toutes ces mesures ? Je le répète, j’espère que les anticipations de croissance qui sous-tendent les budgets à venir se réaliseront, que les taux d’intérêt resteront stables et que le déficit du commerce extérieur ne se creusera pas davantage. Ce seront là les conditions d’une maîtrise de la trajectoire des finances publiques qui est à l’évidence indispensable et que nous souhaitons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous nous retrouvons pour examiner, près de trois mois après son dépôt, le projet de loi de règlement des comptes de l’année 2020. Vous avez cette année déposé ce texte avec un mois d’avance ; je tiens à le saluer. L’exercice reste pourtant agaçant car, la loi de règlement étant un instantané des finances de l’année passée, nos possibilités sur ce texte sont très limitées : demander quelques explications ; à la limite, contester le constat qui est fait avec nos faibles moyens de parlementaires, pour proposer une évaluation alternative ; ensuite, adopter le texte ou le rejeter. Il ne nous reste alors, d’une discussion générale à l’autre, qu’à rappeler nos désaccords passés. Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je rappellerai par exemple les divergences entre le plan de relance que nous avons proposé et le vôtre, arrivé plus tard, plan à nos yeux mal ciblé puisqu’il ne permettra ni une réindustrialisation du pays, ni un rebond rapide de la consommation, donc de l’activité économique. Vous venez certes de réviser la prévision de croissance pour 2021 de 5 à 6 %, mais rappelons que ce n’est qu’un rattrapage, qui ne sera complet que courant 2022. Dans le même temps, les États-Unis, l’Allemagne ou le Canada l’auront terminé dès 2021, grâce à des chutes de croissance plus faibles en 2020 – respectivement de moins 3,5 %, moins 5,1 % et moins 5,4 %, contre moins 8,2 % pour la France – et des hausses plus fortes en 2021 – respectivement 7 %, 3,3 % et 6,1 %, contre 5,8 % pour la France –, d’après les sources de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques. Je rappellerai également notre désapprobation de votre gestion de la crise, non seulement concernant le calendrier des décisions sanitaires, mais aussi s’agissant des finances publiques, avec le calendrier du PLFR 4. La Cour des comptes elle-même a jugé celui-ci inutile, car il s’est traduit par de considérables reports de crédits – plus de 28 milliards d’euros sur une seule mission et plus de 43 milliards en tout – au lieu de les annuler et d’en rouvrir de nouveaux, comme le fait tout gouvernement qui se soucie de la lisibilité de son action budgétaire pour permettre un contrôle parlementaire effectif. De plus, je rappellerai l’insuffisance des efforts ciblés sur le long terme, sur la protection de l’environnement, la recherche et notamment la production vaccinale ; nous y consacrons l’équivalent de 2,25 % du PIB, contre 3 % pour l’Allemagne. Notre présidente Valérie Rabault a rappelé mardi, en s’adressant au Premier ministre lors des questions au Gouvernement, la faiblesse des montants que nous avons investis dans la course au vaccin – je ne les répéterai pas. Nous payons très cher aujourd’hui cette insuffisance : je vous renvoie à la question récurrente du nombre de doses disponibles au regard des promesses que vous faites, et à celle des restrictions de liberté que vous faites planer sur celles et ceux qui ne pourront pas être vaccinés à temps. Enfin, je rappellerai quelques inconséquences de votre inaction : lorsque vous refusez la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés ; lorsque vous avez trop longtemps laissé notre jeunesse à sa faim, malgré nos alertes incessantes et nos propositions d’ouvrir des revenus d’urgence, et malgré le crève-cœur qu’ont été les images d’étudiants devant leur frigo vide ou faisant la queue auprès des banques alimentaires pour obtenir quelques ressources. Pour ajouter à l’affront, l’une de vos collègues du Gouvernement est allée leur remettre une médaille et un chèque de 500 euros. Quelques-uns de vos candidats aux élections régionales ont même repris certaines de nos propositions, alors qu’ils les avaient refusées dans l’hémicycle.
Ce n’est pas vrai !
Vous vous sentez visé, monsieur le rapporteur général ?
Oui, car ce n’est pas vrai !
Eh bien vous nous expliquerez ça. Surtout, après tout cela et après toutes nos alertes, il est regrettable de vous voir ponctuer ces derniers mois d’annonces de primes, d’aides et de nouvelles mesures budgétaires, et de constater qu’aucune ne figurait dans les PLFR pour 2021 ; vous préférez attendre, différer, peut-être préparer les campagnes à venir. C’est regrettable, c’est terrible pour les plus précaires, pour les jeunes, pour les commerces et les industries ; c’est surtout dommageable pour la cohésion sociale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme Zivka Park.
Au fil des lectures, nous n’avons cessé de le répéter : à cause de la crise sanitaire, l’exécution du budget de 2020 est sans précédent, comme en témoignent notamment les quatre lois de finances rectificatives que nous avons discutées et adoptées. Je regrette que la commission mixte paritaire n’ait pas abouti à un accord, mais cela nous permet de nous retrouver et de rappeler le constat que je viens de faire. Le Gouvernement et le Parlement ont fait preuve de beaucoup de réactivité et d’agilité pour proposer des dispositifs d’urgence qui répondent à la réalité du terrain, tout en les adaptant au gré de l’évolution de la crise et des situations nouvelles, auxquelles il fallait apporter des solutions rapides et efficaces. À ce titre, je salue le précieux travail de remontées de terrain que tous les députés ont accompli. Il a permis d’adapter les mesures et de suivre au plus près des territoires les besoins des Français les plus fragilisés par la crise, ainsi que les enjeux que les entreprises et les collectivités territoriales rencontrent. L’État a mobilisé des ressources considérables et la France peut être fière des réponses apportées afin de protéger les Français et de limiter les conséquences de la crise. Conformément aux annonces du Président de la République, le Gouvernement a accompli dès le début de la crise sanitaire un choix très clair : soutenir les Français, leurs emplois, leurs entreprises, « quoi qu’il en coûte ». En effet, le solde budgétaire de l’État en a été fortement affecté. Il s’établit à moins 178 milliards d’euros, ce qui signifie que le déficit a quasiment doublé. Ce résultat s’explique bien évidemment par une perte de recettes fiscales qui atteint 37 milliards d’euros et par des dépenses supplémentaires, dont près de 42 milliards pour la seule mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire . Deux mesures en particulier ont permis aux Français de garder leur emploi, aux ménages de conserver leur pouvoir d’achat et aux entreprises de traverser la crise : le financement de l’activité partielle, à hauteur de 22,6 milliards d’euros, et le fonds de solidarité pour les entreprises, avec 18,9 milliards d’euros. Je pense aussi au PGE, aux mesures fiscales et sociales, comme le report de certains prélèvements obligatoires pour un total de 66 milliards et aux ouvertures massives de crédits – à hauteur de 79 milliards –, afin de soutenir les ménages, les collectivités territoriales et les entreprises. L’ensemble des mesures ont permis de sauver notre économie, dont il faut saluer la résilience et la capacité à rebondir rapidement. Nous l’observons dans les territoires : les commerçants, les artisans, les entreprises, les Français en général, ne sortent à bien des égards évidemment pas indemnes de la crise, mais l’État a tenu, l’hôpital a tenu, l’économie a tenu, grâce à l’action publique et à ses déclinaisons locales. Ils tiendront encore si, d’aventure, la situation venait à se dégrader – ce que nous n’espérons pas. La France, d’une façon générale, a tenu, grâce à l’engagement inconditionnel de ses soignants, de ses forces de l’ordre, de son administration, de tous ses citoyens.
Oui !
Certes, la croissance et le déficit sont historiquement bas, mais ils sont moins dégradés que prévu. Nous pouvons nous en féliciter, car ils témoignent de la force et de la résilience de notre pays. L’exécution du budget 2020 tient compte également des premiers engagements du plan de relance, avec 10 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 9 milliards en crédits de paiement. Je souligne que, pour ce même périmètre, l’exécution des crédits en 2020, hors effets de la crise sanitaire, respecte globalement le niveau fixé en loi de finances initiale. Pour conclure, si l’année 2020 a été marquée par un net recul de l’activité mondiale, nous avons su faire les choix qui s’imposaient pour protéger nos concitoyens des effets de la crise. Nous continuerons en ce sens, tout en espérant que, dans les prochaines semaines, la gestion de l’urgence laisse pleinement place à la relance. En conséquence, le groupe La République en marche votera ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année 2020.
Voilà qui est surprenant !
Bonnes vacances, chers collègues ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
La discussion générale est close.
Bravo !
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi confortant le respect des principes de la République (n° 4401).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Alors que l’État s’est armé pour combattre efficacement la radicalisation violente et le terrorisme, l’enjeu de ce projet de loi est de répondre au risque que représentent le repli communautaire, l’islamisme et tous les séparatismes. Dans nos quartiers, dans nos écoles, dans nos services publics, dans notre tissu associatif, dans certains lieux de culte, on observe en effet des revendications de groupes minoritaires qui, prétendant s’affranchir des lois et des valeurs de la République, fragilisent le pacte républicain et parfois menacent l’ordre public. Pour que la République soit en mesure de se défendre et qu’elle tienne ses promesses de liberté, d’égalité et de fraternité pour tous, il fallait des dispositions fortes, un « réveil républicain », tel que le chef de l’État l’a appelé de ses vœux dans son discours des Mureaux. C’est l’ambition du projet de loi confortant le respect des principes de la République, qui nous rappelle que « [la] République est une volonté jamais achevée, toujours à reconquérir », selon les mots que le Président a prononcés pour célébrer les 150 ans de la proclamation de la République, le 4 septembre 2020. Oui, la République est une volonté ; elle est constituée des actes accomplis pour la cohésion de la nation. Depuis le début, le projet de loi que vous examinez est équilibré, profondément républicain. C’est un texte nécessaire, d’une grande évidence et en même temps d’une ambition inédite. Il participe d’une grande évidence, car il encadre et accompagne mieux le monde associatif, lorsqu’il interdit le financement public de structures ou d’organismes qui rejettent nos valeurs et lorsqu’il donne à l’État, sous le contrôle étroit du juge, des moyens plus efficaces pour mettre un terme aux activités associatives qui menacent gravement la paix publique. Oui, il agit concrètement pour la dignité humaine lorsqu’il bannit des pratiques qu’il ne devrait pas même être nécessaire d’exclure, tant elles heurtent ce qui constitue notre vision commune de la personne humaine. Oui, il renforce notre arsenal législatif pour mener un combat sans relâche contre les discours et les agissements de haine, en particulier sur les réseaux sociaux. Oui, il donne un droit de regard sur les structures et les personnels qui enseignent à nos enfants, afin que l’éducation ne serve jamais de cheval de Troie à un projet séparatiste, de quelque obédience que ce soit. Oui, il rappelle utilement le caractère si essentiel de la liberté de culte, qui doit s’exercer toujours dans le respect de la légalité républicaine et s’inscrire dans un cadre où garanties et avantages s’équilibrent harmonieusement. Oui, enfin, il affirme sans hésitation que les délégataires de service public sont soumis aux principes de neutralité et de laïcité. Il fait preuve d’une ambition inédite car nous exigeons la transparence financière des associations, alors même que nous leur consacrons collectivement chaque année des dépenses fiscales, légitimes, très importantes. Oui, nous affirmons avec force qu’il n’est pas possible de menacer des fonctionnaires pour que le service public se plie à des exigences communautaristes. Et nous réaffirmons tout aussi fortement la portée des principes de neutralité et de laïcité, y compris dans les collectivités locales, avec le nouveau référent laïcité. Oui, nous protégeons mieux les personnes de la haine sans visage que l’on peut trouver sur internet. Car personne, je dis bien personne, n’avait réaffirmé avec autant de clarté la nécessité du respect par tous des règles de la République. Enfin, nul texte n’avait osé faire évoluer la loi de 1905 tout en restant aussi fidèle à l’esprit et à la volonté de ses rédacteurs. Nul texte n’était parvenu à conserver au culte son caractère unique et à adapter ce cadre à la réalité de la société du XXIᵉ siècle.
J’espère que vous n’y croyez pas !
Ce projet de loi a fait l’objet d’une concertation avec le monde associatif, avec les représentants du culte, avec les professionnels de santé, avec le monde de la presse, avec les représentants des mouvements sportifs, avec ceux des élus locaux et avec toutes les grandes familles politiques. Il a été mûri pendant presque deux années de travail, afin d’obtenir un équilibre qui unit, comme je le disais, l’évidence et l’ambition. Ce texte a été longuement examiné par le Parlement. Les débats, parfois animés, ont permis de l’enrichir sensiblement, si bien qu’il conforte concrètement et pour longtemps les principes de la République. Je tiens à exprimer la reconnaissance du Gouvernement, en particulier celle du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, celle du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer, celle du garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti, et celle de la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, Marlène Schiappa, qui ont eu l’honneur de présenter ce projet de loi aux représentants de la nation que vous êtes. Vous l’aurez compris, le projet de loi en faveur duquel vous vous apprêtez à voter constitue un élément structurant de la stratégie gouvernementale de lutte contre l’islamisme et le séparatisme, dont le Président de la République a fixé les grands axes dans son discours des Mureaux le 2 octobre 2020.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale.
Après sept mois d’examen, nous parvenons au terme des débats sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, un texte dont l’armature fut proposée par le Président de la République à l’occasion de son allocution prononcée le 2 octobre 2020 aux Mureaux. Je salue le travail conduit par le président de la commission spéciale, par l’ensemble des rapporteurs thématiques et par les administrateurs : sans le concours de chacun d’eux, nous n’aurions sans doute pas obtenu un texte d’une aussi grande qualité – et je reviendrai sur les améliorations substantielles, profondes, qui lui ont été apportées. Le projet de loi, qui vise à relever des défis très divers, donnera des moyens d’action supplémentaires aux pouvoirs publics, pour apporter des réponses concrètes aux dérives séparatistes, partout où elles sont susceptibles d’émerger et de ronger le socle d’une société libre et émancipée, dans les services publics, dans le monde associatif, à l’école ou sur internet. La future loi permettra d’étendre les principes de laïcité et de neutralité à tout salarié de droit public et de droit privé participant à une mission de service public, de créer une procédure de carence républicaine autorisant l’État à suspendre les actes des collectivités qui méconnaîtraient la neutralité du service public. Sera également créé un délit d’entrave de la fonction d’enseignant, ainsi qu’une nouvelle infraction pénale pour sanctionner les menaces et les actes d’intimidation contre les personnes participant à l’exécution d’une mission de service public : nous leur devons la protection de l’État, tout autant que nous devons protéger l’esprit et les règles de fonctionnement du service public. La future loi instaurera un contrat – et il ne sera pas simplement moral – par lequel les structures associatives qui reçoivent des subventions publiques s’engageront au plein respect des principes de la République. De même, les contrôles vis-à-vis des fédérations sportives seront renforcés, dans la mesure où elles exercent, directement ou indirectement, des missions de service public. L’État de droit disposera d’armes supplémentaires pour que les auteurs de propos haineux sur internet ne demeurent pas impunis, la propagation de la haine en ligne constituant un défi immense pour notre société. L’instruction en famille (IEF) sera réformée grâce à un dispositif de contrôle a priori : soustraire un enfant à l’encadrement scolaire n’est jamais un acte anodin, et cela rend l’État légitime à exercer sa vigilance. La transparence financière des cultes sera renforcée par la réforme des obligations issues des lois de 1905 et de 1907, avec un objectif : séparer les activités cultuelles des activités culturelles. En effet, les synthèses théologico-politiques, que nous combattons, entretiennent des confusions qui nourrissent leur contre-projet de société. C’est d’ailleurs afin de combattre l’entrisme idéologique que la capacité de fermer les lieux de culte sera affermie, lorsqu’ils connaissent d’inacceptables dérives, et que le contrôle des financements étrangers sera approfondi, tout en déployant les capacités de TRACFIN à s’opposer aux financements occultes. Le « respect des principes de la République » est un intitulé qui, à lui seul, a suscité de nombreux débats. Pour certains de nos contradicteurs, il révélerait une antiphrase, à la fois coupable et coupée de la réalité. Nous avons tour à tour repoussé – et nous l’assumons avec une fermeté tranquille – les tentatives visant à cibler, dans le titre et dans la lettre de la loi, une croyance, une religion en particulier avec ses méandres fondamentalistes, quand bien même le combat contre l’islamisme politique mobilise pleinement la puissance publique. Pourquoi ce choix ? Parce que la loi doit toujours s’appliquer à la généralité. C’est ce qui en fait la force. La loi du 15 mars 2004 visait-elle une religion en particulier ? La réponse est non. Selon son intitulé, elle visait à « encadrer, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ». Le soin, méthodique, apporté à ce titre révélait-il une faiblesse, un angélisme ? Je ne le crois pas : il témoigne au contraire de la différence entre une loi de circonstance et une loi profondément républicaine. C’est bien cette conception de l’universalisme républicain – universalisme froid par nature – qui nous a conduits à rejeter les tentations – nombreuses et parfois répétitives – consistant à viser en particulier un vêtement à caractère religieux, y compris dans l’espace public, et à ainsi tordre la conception française de la laïcité. Tel est, mes chers collègues, le sens général de la future loi dont l’examen s’achève en cet après-midi de juillet. C’est un texte de libertés, au pluriel puisqu’il vise à protéger les libertés publiques contre les dérives séparatistes : il vise à préserver ces trésors démocratiques que sont la liberté de conscience et la liberté de culte, et à renforcer la seule communauté qui vaille, la communauté des citoyens, c’est-à-dire la communauté républicaine.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. François de Rugy, président de la commission spéciale.
L’heure est venue de tirer un bilan de notre travail législatif sur ce projet de loi. Contrairement à ce que certains parlementaires de l’opposition ont prétendu au début de son examen, le Parlement a largement eu le temps de travailler, l’Assemblée nationale ayant entamé ses travaux il y a sept mois. Ces travaux ont commencé par de nombreuses auditions – beaucoup de collègues ont d’ailleurs été surpris par leur nombre –, que nous avons eu raison de mener car elles ont beaucoup éclairé nos débats. Le texte qui en résulte, et qui va être adopté définitivement dans quelques minutes, répond à beaucoup des questions des personnes que nous avons entendues à la fin du mois de décembre et au début du mois de janvier. Je salue aussi le titre retenu, pour ce texte, par le Gouvernement et la majorité de notre assemblée : il reflète, à bon escient, un choix de fond. De fait, le texte ne traite pas uniquement des relations avec les religions, et encore moins avec une seule,…
Si, si…
Pas du tout, monsieur Mélenchon !
…en l’occurrence l’islam, comme certains ont voulu le faire croire : nous avons eu raison de refuser d’en modifier le titre, comme le demandaient certains parlementaires, à l’Assemblée et au Sénat, où la majorité de droite avait plaidé en ce sens. Comme l’indique son titre, ce projet de loi vise donc à conforter les principes de la République ; et ce titre est bienvenu, madame la secrétaire d’État, car on déplore souvent que des textes de loi comportent des acronymes ridicules – et ce sous différentes législatures. Il faut faire vivre la République : c’est la conviction profonde de cette majorité, et elle peut, je crois, être partagée au-delà de ses rangs. La République ne vit pas toute seule : c’est aux citoyens et aux responsables politiques que nous sommes de la faire vivre. Le hasard du calendrier législatif nous a conduits à examiner ce texte en nouvelle lecture au lendemain du second tour des élections régionales et départementales, qui ont connu un taux d’abstention record. Je fais partie de ceux qui pensent qu’il est problématique, pour la République, que le suffrage universel soit devenu en quelque sorte virtuel. Faire vivre la République, c’est aussi l’affaire de tous les citoyens ; et la faire vivre, cela passe par des droits et des devoirs, choses que l’on retrouve dans le texte à bien des égards. La République et ses valeurs sont attaquées, en raison des dérives religieuses intégristes.
Nommez, nommez !
En 1905, d’ailleurs, la question posée n’était pas celle des dérives intégristes mais plutôt celle du cléricalisme, avec un clergé catholique qui prétendait influencer, voire dicter la vie politique.
Oh ! C’est insupportable !
En 2021, nous faisons face à des attaques qui viennent de certaines formes de l’islam. Elles peuvent être communautaristes et traduire une volonté de vivre séparément, ou consister en un prosélytisme qui voudrait s’imposer à toute la société en faisant du dogme religieux la règle commune. Nous avons donc le devoir de lutter contre ces phénomènes, et de nous en donner les moyens. Nous avons voulu un texte qui concerne toutes les religions, large quant à sa portée, un texte qui aille au-delà des rapports entre l’État ou les collectivités publiques avec les religions. Je salue à cet égard l’apport conjoint du Gouvernement et de la majorité parlementaire sur la question de la lutte contre la haine en ligne, laquelle constitue, plus que jamais, un sujet de préoccupation pour la République qui doit garantir les droits les plus élémentaires des citoyens sur internet – l’actualité en a donné, sur les systèmes d’espionnage, un exemple récent même s’il existe bien d’autres dérives, alors même que l’outil qu’est internet présente évidemment un grand intérêt pour les citoyens. Le travail législatif que nous avons mené est équilibré et mesuré, et cet équilibre, nous le revendiquons comme nous revendiquons la fermeté à l’égard des dérives intégristes. Nous avons également veillé à respecter les libertés de croyance individuelle et de pratique collective des cultes, quels qu’ils soient : que l’on soit catholique ou protestant, juif ou musulman, orthodoxe ou bouddhiste, ou que l’on ait d’autres croyances qui ne manqueront pas d’émerger, l’État n’a à porter aucun jugement sur le fait de croire ou de ne pas croire, ni, bien entendu, à faire la promotion d’une religion, quelle qu’elle soit. Sans doute cette position, et surtout la prégnance de la crise du covid ont-elles contribué à éclipser ce texte peu médiatisé. C’est dommage, car l’enjeu qu’il pose méritait que la société s’en empare. Ce qui compte, néanmoins, c’est que nous ayons accompli une œuvre durable : je suis persuadé, de ce point de vue, que les mesures que nous nous apprêtons à adopter resteront durablement dans notre droit, au service de la République.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Jusqu’au bout de ces sept mois, les insoumis auront marqué – et ils marqueront aussi longtemps qu’il le faudra – leur opposition absolue à cette loi, dont la vocation anti-musulmane est claire,…
Mais non !
…puisqu’elle a été une nouvelle fois fort hypocritement rappelée à cette tribune. Après dix siècles de persécutions contre les juifs, que l’Ancien régime expulsa à onze reprises du territoire national, après trois siècles de persécutions contre les protestants, voilà que les puissants, les importants pleins de morgue, drapés dans une laïcité qui n’est qu’un déguisement, se tournent contre les musulmans. Comme si l’islam n’était pas la deuxième religion de ce pays, comme s’il n’était pas la religion de tant de millions de nos compatriotes ! Ce projet de loi a inventé un concept, le séparatisme, concept creux et fumeux dénué de signification. Pas une seule seconde il n’a été envisagé de toucher au véritable séparatisme que constitue l’existence de lois différentes pour certains territoires : je pense au concordat en Alsace-Moselle ou à l’ordonnance de Charles X pour la Guyane : à cela, vous n’avez strictement rien changé ! Le Gouvernement en a même donné la version la plus violente, en montrant du doigt la maire de Strasbourg, qui prétendait à raison étendre au culte musulman – et elle l’a fait – les privilèges dont jouissent les autres religions. Nous condamnons, nous, tous les privilèges ; mais vous avez montré là que c’était bien l’islam que vous visiez. Cette fadaise de concordat que d’aucuns s’efforcent de confondre avec le statut social de l’Alsace-Moselle – ce que nous ne faisons pas, car pour la milliardième fois, je vous répète que nous souhaitons étendre ce statut social d’Alsace-Moselle à l’ensemble du territoire national – nous coûte à nous tous, Français, 60 millions d’euros, que nous soyons d’accord ou pas pour subventionner les religions.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]] Loi antirépublicaine, et surtout loi hypocrite : alors même que l’on aura dénoncé ici même, tant de fois et de manière aussi vulgaire, la pratique de la religion musulmane, nous aurons vu le Président de la République, qui n’a pas même récusé le statut de chanoine de Latran, c’est-à-dire de curé d’honneur de la paroisse du pape…
C’est une tradition !
…se rendre à Lourdes et usurper d’une manière qui insupporte les catholiques eux-mêmes les rites et les croyances de la foi catholique. Je peux vous affirmer que, s’il a cru qu’il allait en récupérer quoi que ce soit, il se trompe – ou plutôt, il n’aura récupéré que du mépris, car aucun des catholiques que je connais, quelles que soient leurs opinions politiques, n’a aimé cette récupération.
Vous en connaissez beaucoup ?
Oui, j’en connais beaucoup, et ne ricanez pas, car j’ai des catholiques jusque dans ma famille : un peu de respect, s’il vous plaît.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Je fais comme vous !
Gardez pour vous votre persiflage, monsieur le rapporteur général !
Écoutons le président Mélenchon, mes chers collègues.
Ensuite, vous venez de vous plaindre de l’abstention, à juste titre ; mais vous n’avez pas trouvé un mot quand, avant le premier tour des élections régionales, le Consistoire israélite de France, le Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) et le Fonds social juif unifié (FSJU) ont demandé que l’on ne vote pas pour les insoumis : c’est la première fois, depuis le début de la Vᵉ République, que l’on voit une religion se mêler de dire pour quel parti on a le droit de voter ! Jusqu’à présent, les religions exprimaient, comme c’est leur droit, des préférences ou des condamnations morales de telle ou telle pratique ou de telle ou telle idée, mais jamais elles n’avaient désigné du doigt un parti politique, surtout à partir d’assertions aussi fumeuses. Vous n’avez rien dit, vous êtes complices ! Et la vérité, la voilà : les actes anti-musulmans ont augmenté de moitié au cours de l’année 2020 ! Cette statistique, c’est le ministère de l’intérieur qui l’établit, ce ne sont pas les organisations communautaires. Jamais les insoumis, je le rappelle ici, ne participeront à une célébration religieuse, et jamais les insoumis ne désarmeront dans la défense sacrée du droit des musulmans à vivre en paix dans ce pays et à être respectés ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] C’est la raison pour laquelle je veux saluer le sang-froid des organisations cultuelles et culturelles musulmanes, qui, en dépit de toutes ces provocations,…
Il n’y a aucune provocation !
En effet, aucune provocation dans le texte !
…se sont comportées avec une absolue dignité pendant qu’ici, on leur imputait une polygamie déjà interdite par le code pénal, que l’on discutait de l’interdiction des certificats de virginité qui sont déjà condamnés, que l’on instaurait un engagement républicain grotesque…
Ah, ça !
…qui ne sert à rien, puisque de toute façon l’article 89 de la Constitution interdit de porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement et de l’État. Nous aurons entendu pendant des heures discuter de l’interdiction du voile pour les accompagnatrices de sorties scolaires, alors que les règles sont déjà parfaitement claires, ou de l’interdiction du burkini. En pleine pandémie, on aura discuté de l’interdiction des drapeaux étrangers dans les mariages et même des youyous. J’insiste pourtant pour que l’on continue les youyous, qui sont un signe de joie ![[M. Florent Boudié, rapporteur général, désigne les bancs du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Laure Blin proteste]] Merci aux musulmans d’avoir résisté à la tentation de la réplique. À bas votre loi ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Alain David applaudit également]]
Un grand mélange…
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Brahim Hammouche.
Ce projet de loi était nécessaire, attendu, parce que nous rencontrons tous, tous les jours, quelle que soit notre couleur politique, des Français qui, quelles que soient leur confession, leurs origines, leurs appartenances, veulent faire corps au sein de la République, à égalité avec les autres citoyens, et jouir de la liberté de conscience et de la liberté d’expression de cette conscience. Il n’aurait pas été raisonnable que le Gouvernement, le Parlement, la majorité ne se saisissent pas des inquiétudes qui taraudent notre société. Il y a une volonté de concorde civile. Les travaux menés par l’Assemblée nationale comme par le Sénat ont à mon sens une véritable valeur ajoutée. Bien sûr, nous aurions aimé que certains propos ne fussent pas prononcés, que certaines attitudes, voire certaines postures, ne se fussent pas imposées. Mais nous avons tenu notre cap, et nous avons su conforter les principes républicains. Tout républicain doit apporter sa pierre à la construction de ce régime qui nous vient d’hier et qui nous permet de tendre vers un avenir meilleur ou plus radieux pour l’ensemble des Françaises et des Français – quelle que soit, je le redis, leur confession, car aucune confession n’est particulièrement visée par ce texte. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne votera pas cette motion.
La parole est à M. Alain David.
Je m’exprimerai plus longuement, au nom du groupe Socialistes et apparentés, dans la discussion générale. Mais, comme nous pensons que ce projet de loi ne servira pas à grand-chose, nous n’avons pas de réticence à voter cette motion de rejet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Nous ne comprenons pas du tout cette motion de rejet. La République nous appelle ! Elle nous appelle constamment, aujourd’hui, demain, à agir. Nos travaux ont été riches. Certes, on peut être choqué par certains propos qui ont été tenus, mais tous les députés ont le droit de s’exprimer librement dans cette enceinte, comme nous avons le droit de les contredire et d’amender des propositions : cela s’appelle la démocratie. La République nous appelle à l’union et à la concorde, pas à la division. Je crains d’ailleurs que cette motion de rejet préalable ne soit l’expression d’une volonté de diviser notre pays, comme on le voit à propos de la gestion de la crise sanitaire, d’une volonté de briser l’union républicaine autour d’un texte qui ne vise qu’à conforter le respect des principes républicains auxquels nous adhérons tous, et à lutter contre ce qui peut nous séparer. Le corps social n’a pas besoin de séparation mais d’unité et de cohésion. Le groupe Agir ensemble votera naturellement contre cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Comme vous êtes fiables ! Vous trouvez toujours du temps pour la répression, même en pleine crise sociale et sanitaire. Au début du mois de mars 2020, quand le covid-19 commençait à faire son nid en France, vous détourniez un Conseil des ministres exceptionnel dédié à l’épidémie pour activer l’article 49, alinéa 3 sur les retraites. En pleine crise sanitaire, vous jugiez bon de nous faire examiner la loi relative à la sécurité globale, qui allait bien sûr nous être d’une grande aide pour affronter le virus. En pleine crise sanitaire toujours, voilà la lecture définitive d’une loi censée être consacrée aux principes républicains, qui porte un coup de boutoir notamment aux libertés associatives, en demandant en creux aux associations de signer un pseudo-contrat républicain, mais républicain comme en Macronie, où l’on trie les gens sur la base de leur religion. Tiens, d’ailleurs, en voici un autre, un texte dont vous prétendez qu’il vise à lutter contre le terrorisme, mais en réalité attentatoire aux libertés publiques. Pendant ce temps, à la fin du mois d’avril, le variant delta arrivait tranquillement sur notre territoire ; à l’époque, vous nous disiez que la situation était sous contrôle. Vous trouvez toujours du temps pour la répression, pour les réformes antisociales comme la loi sur les retraites ou le décret sur l’assurance chômage, mais vous ne planifiez rien en matière sanitaire, si bien que nous nous retrouvons à chaque fois à devoir examiner, à la dernière minute, les idées saugrenues du Président jusqu’à cinq heures trente du matin. Ironie de l’histoire, vous allez voter un texte qui prétend lutter contre le séparatisme quelques heures après avoir voté, à l’aube, un texte qui crée deux catégories de Français sur notre territoire, sur la base d’une donnée de santé. Le passe sanitaire, collègues, voilà le nom du séparatisme en acte ! Avec vous, le sanitaire, l’autoritaire, même combat : un texte autoritaire en cache un autre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Il n’y a pas de secret : si vous déployiez la même énergie à organiser la lutte contre l’épidémie qu’à réprimer les Français, nous n’en serions pas là. Votez pour cette motion de rejet ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Le groupe GDR votera cette motion de rejet préalable. Si l’on s’intéresse aux failles de notre République, l’urgence, c’est de dégager des moyens colossaux pour l’école de la République, pour l’éducation de nos enfants et de nos jeunes, pour faire revenir chaque citoyen vers son rôle d’acteur de la République ; l’urgence, ce n’est pas de diviser, pas de stigmatiser. Or ce projet de loi ne prévoit aucun investissement nouveau. Il est devenu difficile, pour des élus de la République, d’aller discuter de leur mandat dans les écoles de la République, dans nos écoles laïques. Il n’est pas bon de parler de politique dans des espaces d’éducation, nous dit-on. Mais qu’est-ce que c’est que cette aberration ? Bien sûr qu’il faut parler politique, qu’il faut parler du fonctionnement de la République, qu’il est bon d’expliquer qu’il y a des différences et qu’il est bon se faire une opinion sur tel ou tel aspect de la vie de la société. Mais vous avez tout fait, depuis des décennies, pour que l’on n’en parle plus, pour que l’on abandonne nos références historiques, pour que l’on oublie l’histoire ouvrière de notre monde et de la France. Et on s’étonne, ensuite, comme l’ont fait le rapporteur général et le président de la commission, de la montée de l’abstention ! Et on se plaint que les citoyens se détournent de la vie publique ! Ne vous étonnez pas, agissez : mettez des moyens pour l’école de la République, pour tous les espaces éducatifs, des moyens pour former les animateurs des centres de loisirs. Faites cela, et vous verrez que votre loi était inutile : il fallait seulement que la République soit présente et joue son rôle.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI]]
Exactement ! Voilà qui est bien dit !
La parole est à Mme Fabienne Colboc.
C’est pour combattre le séparatisme, en complément d’autres mesures déjà prises, que le groupe La République en marche souhaite l’adoption de ce projet de loi. Aujourd’hui, certains s’éloignent chaque jour des valeurs qui font République, c’est-à-dire de ces valeurs qui permettent le vivre ensemble et la liberté de toutes et de tous au quotidien. Ce texte n’est pas une idée jetée à la va-vite sur le papier : c’est une réponse concrète à des maux qui menacent notre avenir commun. Il répond par exemple aux tentatives d’intimidation, aux violences, aux menaces que subissent les agents du service public. Il renforce les associations et leur rôle de rempart contre la radicalisation. Il protège les femmes de pratiques qui portent atteinte à leur dignité. Il combat les discours de haine qui abondent sur les réseaux sociaux. Il réaffirme haut et fort le caractère indispensable de l’école de la République. Il réforme l’organisation des associations cultuelles tout en préservant la liberté de culte. C’est pourquoi, en conscience, en nous montrant responsables, nous voterons contre cette motion de rejet.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 12 Contre 55
Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain David.
Si l’on s’arrêtait à son titre ou à ses objectifs, ce projet de loi pourrait soulever notre enthousiasme. Cependant, notre fonction de législateur nous oblige à toujours nous interroger sur l’adéquation entre les moyens mobilisés et les objectifs poursuivis. À cet égard, nous ne pouvons que regretter que votre texte ne soit pas à la hauteur des enjeux. Notre République a besoin d’être confortée – cela ne fait pas de doute. Notre société a besoin de plus de liberté, de plus d’égalité, de plus de fraternité. Pour cela, ce sont nos services publics qu’il faudrait conforter, pour un égal accès, partout sur le territoire, à la santé, à l’éducation, à la sécurité, mais également à la culture. Ainsi ce texte apparaît-il comme un rendez-vous manqué avec la République, et ce essentiellement pour une raison : vous avez cédé à la tentation de la République de la défiance envers les associations, placées au rang de suspects. Alors qu’elles sont des actrices de premier plan au service de la cohésion sociale, elles méritaient mieux que la suspicion que ce projet de loi fait peser sur elles. Suspectées d’être les instruments du séparatisme, elles seront tenues de déclarer leur allégeance aux principes de la République et menacées de perdre les subventions publiques qu’elles perçoivent. La liberté d’association doit être confortée et non mise en péril. Les risques juridiques sont considérables et cette loi vient fragiliser le régime protecteur d’une des libertés les plus essentielles de notre démocratie. Il s’agit même de la première liberté consacrée par le Conseil constitutionnel qui, par sa décision du 16 juillet 1971, l’a érigée en principe fondamental reconnu par les lois de la République. La création du contrat d’engagement républicain risque de fragiliser les associations en les plaçant à la merci d’interprétations arbitraires des valeurs qui y sont énoncées. En effet, la référence à des principes aussi généraux que la dignité de la personne humaine place les associations dans une situation de vulnérabilité vis-à-vis des autorités publiques pour l’obtention ou le maintien de subventions qui leur sont parfois vitales. C’est leur indépendance même qui se trouve ici menacée, étant donné qu’elles pourraient se trouver suspendues au bon vouloir des autorités nationales ou locales, selon l’interprétation de ces dernières de la notion de dignité de la personne humaine ou encore de celle de respect de l’ordre public. À cet égard, la référence à cette dernière notion apparaît particulièrement inquiétante, dans la mesure où elle est étrangère au milieu associatif. Quelle interprétation pourrait-on lui donner ? Quant à la référence aux symboles de la République, que devraient également respecter les associations, elle soulève de graves questions. En République, les associations n’ont-elles pas le droit à l’irrévérence ? En quoi devraient-elles être concernées, de près ou de loin, par la Marseillaise ou le drapeau tricolore ? À nouveau, une telle disposition offre aux autorités une marge d’interprétation permettant tout et n’importe quoi. Lorsque nous légiférons, nous devons garder à l’esprit que le contexte d’application des textes sera peut-être différent – très différent – de celui de leur élaboration. Notre République a besoin de plus de liberté, de plus d’égalité, de plus de fraternité. Avec ce texte, nous n’aurons finalement rien gagné, mais la République, elle, aura perdu en libertés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Je serai très brève. Après son deuxième examen au Sénat, nous retrouvons le texte tel que nous l’avions voté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, aussi me contenterai-je de rappeler quelques éléments qui nous paraissent essentiels. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se félicite d’avoir été entendu sur plusieurs sujets d’importance qui n’avaient pas été traités initialement, ou qui l’avaient été insuffisamment. Je pense à la création du délit de séparatisme, mesure phare de ce texte permise par le travail effectué par Laurence Vichnievsky, rapporteure pour le chapitre 1ᵉʳ du titre Iᵉʳ. En première puis en nouvelle lecture, grâce aux propositions de mes collègues Géraldine Bannier et Frédéric Petit, nous avons également contribué à trouver un équilibre s’agissant de l’instruction en famille, en rétablissant le texte d’origine. Il était pour nous indispensable de maintenir la possibilité d’instruire ses enfants à domicile : nous remercions le ministre de l’éducation nationale de nous avoir entendus sur ce point. D’autres de nos propositions, venues notamment de François Pupponi, sur les possibles ingérences étrangères dans le financement et l’édification des lieux de culte ont également été intégrées. Enfin, et c’était un volet important pour notre groupe, le texte a été enrichi de dispositions renforçant la cohésion républicaine, élément d’autant plus important qu’il nous semblait indispensable d’accompagner les différents acteurs qui s’engagent pour la promotion des principes républicains. Nous veillerons donc attentivement à la remise du rapport demandé par notre collègue Philippe Vigier, relatif à la promesse républicaine dans le contrat d’engagement. Ce rapport permettra en effet de mieux valoriser les actions des associations et des collectivités en faveur de la cohésion républicaine. Toutefois, ce bilan positif ne doit pas faire oublier les quelques insuffisances du texte. Il n’est pas question de revenir plus en détail sur le débat que nous avons déjà eu, mais nous regrettons vivement l’absence de mesures garantissant une neutralité totale au sein des bureaux de vote ainsi que des universités et des réunions non mixtes qui peuvent s’y tenir. Je déplore que nous ne veillions pas plus étroitement à ce qui se passe à l’intérieur des universités et ne m’explique pas pourquoi nous ne nous saisissons pas de ce problème désormais bien connu, et pour lequel nous demandions, à tout le moins, la remise d’un rapport. Ces quelques bémols ne sont pas anodins et témoignent d’un certain manque d’anticipation. Cela nous conduira sans doute à revenir sur ces sujets dans le futur, ce que nous regrettons. Il n’en demeure pas moins que le texte répond à une grande urgence et qu’il aborde le sujet délicat du séparatisme avec pragmatisme et équilibre. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés le votera.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Alors que votre régime ne cesse de fracturer la France, de diviser les Français, vous feignez de lutter contre les séparatismes. Mieux encore, vous prétendez conforter les principes de la République, alors qu’il s’agirait déjà de les connaître et surtout de les appliquer ! Il est en effet pour le moins cocasse d’examiner un texte qui ne cesse d’invoquer la laïcité quand, le 16 juillet dernier, les mains jointes en signe de prière, Emmanuel Iᵉʳ effectuait un pieux pèlerinage à Lourdes – une première pour un chef de l’État depuis 1941 et le régime de Vichy.
Eh oui !
Certes, pour regagner la confiance de nos concitoyens, c’est bien d’un miracle que vous auriez besoin, mais je doute que Bernadette Soubirous vous soit d’un secours suffisant. En juin dernier, notre pèlerin n’a-t-il pas décidé d’augmenter les déductions fiscales pour les dons aux cultes, ce qui est tout de même une bien curieuse manière de renforcer la laïcité dans notre pays ?[[Mme Caroline Fiat applaudit. – M. François Cormier-Bouligeon s’exclame]] Trêve de plaisanterie, ce texte mal bricolé, peu inspiré – c’est le cas de le dire –, s’inscrit pleinement dans votre stratégie de division permanente des Français : division entre actifs et retraités avec la casse des retraites ; division entre salariés et chômeurs avec celle de l’assurance chômage ; division entre islamo-gauchistes et vrais républicains quand il s’agit de jeter l’opprobre sur vos opposants ; et maintenant que le passe sanitaire tient lieu de brevet de civisme, division entre vaccinés et non vaccinés. Cependant, il est un séparatisme qui a pudiquement été éludé au long de ces sept mois de débats : la révolte des élites ; ce séparatisme des plus riches, qui ronge notre pays, mine notre économie et fracture notre société. Rien n’est fait pour répondre à ce problème, pour combler cette faille – que dis-je, ce fossé grandissant. Rien n’est fait pour rétablir l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – ou créer une taxe exceptionnelle sur les dividendes, comme nous le proposons au nom de l’égalité républicaine. Rien n’est entrepris pour renforcer nos services publics, pourtant au cœur de notre pacte social. Rien n’est fait pour renforcer l’école publique, pourtant socle de notre République, pour lutter contre les déserts scolaires, pour cesser de subventionner grassement l’enseignement privé, pour surveiller davantage les écoles hors contrat. Rien non plus n’est fait pour assurer l’égalité territoriale, enjeu majeur pour lutter contre l’anomie sociale et le sentiment d’abandon des quartiers populaires. Vous ne faites rien, pas même abroger le concordat d’Alsace-Moselle, qui coûte 65 millions d’euros alors que plus de 50 % des personnes concernées n’en veulent même pas. Mais quand il s’agit de revenir sur l’instruction en famille sans s’interroger sur son augmentation, quand il s’agit de déroger à nos libertés fondamentales, alors là, que d’agitation ! Et quand il faut restreindre nos libertés associatives, rogner sur cette grande loi de 1901 au nom d’un vague contrat d’engagement républicain, que de précipitation ! En vérité, votre texte ne fait qu’alimenter les pires surenchères réactionnaires, de la présence de drapeaux étrangers lors des mariages de particuliers jusqu’à l’absurde polémique sur les accompagnatrices scolaires voilées, entre autres tenues vestimentaires visées. Quant à l’objet initial du texte, la lutte contre le terreau du terrorisme, votre projet de loi est un échec patent. Questionné sur l’efficacité qu’auraient eue les dispositions du texte, si elles avaient été en vigueur, pour prévenir les derniers attentats terroristes que la France a connus, le Premier ministre a lui-même répondu qu’il était « très difficile de répondre positivement à cette question ». En dévoyant la laïcité par inconséquence et par cynisme, vous ne manquez pas d’alimenter cette vague réactionnaire qui, partout en Europe, empoisonne le débat public. Ce faisant, vous contribuez à attiser les rancœurs et les rancunes vis-à-vis de nos compatriotes de confession musulmane, si injustement victimes d’une suspicion généralisée. Lutter contre les séparatismes, c’est créer les conditions sociales, politiques et économiques de l’union du peuple français, non agiter de stériles polémiques politiciennes. Au fond, avec ce projet de loi, c’est l’idée même de République qui se trouve durablement abîmée. Ce sont nos principes de liberté, d’égalité et de fraternité qui sont une nouvelle fois foulés aux pieds. Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise votera contre ce texte et nous formerons même dès ce soir, à son sujet, un recours devant le Conseil constitutionnel.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
En 2021, être attaché à la République et à ses valeurs suppose de lutter ardemment contre toutes les formes de fondamentalisme. Face à ces croyances mortifères, la laïcité est un rempart, une protection qui nous permet de vivre en paix et dans le respect de chacun. Elle est, j’en ai la conviction, la solution aux dérives communautaristes, à l’intolérance. Et puisqu’elle nous protège, nous aussi devons la protéger. La laïcité a été tant de fois attaquée ces dernières années…
C’est vrai !
…et je veux avoir une pensée, à cet instant, pour Samuel Paty , qui a payé de sa vie son attachement à nos valeurs républicaines et à la laïcité, lui qui voulait si ardemment transmettre aux jeunes générations.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LT]] Je veux aussi pointer la lâcheté d’un grand nombre, illustrée par la doctrine du « pas de vagues », qui a longtemps régné et qui, malheureusement, subsiste encore au sein de l’éducation nationale. Face à ces renoncements et à la montée des communautarismes, notre réponse doit consister à réaffirmer avec fierté mais fermeté notre attachement au principe de laïcité et à le replacer au cœur de notre projet républicain. La loi de séparation des Églises et de l’État, chère à ma famille politique, reste, plus de 115 ans après son adoption, une loi fondamentale , véritable clé de voûte de nos institutions.[[M. Jean-Luc Mélenchon s’exclame]] Le texte tente d’apporter des réponses à l’heure où les principes républicains sont trop souvent mal compris et contestés sur le terrain. Nous avons eu des débats au sein de notre groupe. Certains de mes collègues considèrent que les outils instaurés par ce projet de loi ne sont pas les bons et que le texte procède à des restrictions de liberté importantes, qui pèseront sur l’ensemble de la société et pas seulement sur les intégristes. Nous sommes cependant d’accord sur d’autres dispositifs. Je pense notamment aux mesures touchant aux services publics. L’inscription dans la loi du principe de neutralité des organismes privés chargés de l’exécution d’un service public constitue une avancée notable. L’élargissement du déféré par le préfet des actes des collectivités qui contreviendraient au principe de neutralité permettra de répondre mieux et plus vite aux atteintes graves à la laïcité. La création d’une infraction pénale de menaces, violences ou actes d’intimidation à l’égard d’une personne participant à l’exécution d’une mission de service public et l’instauration d’un délit d’entrave à l’exercice de la fonction d’enseignant sont d’autres mesures positives. L’élargissement des motifs de dissolution administrative des associations, dans le cas d’atteintes graves à l’ordre public ou aux libertés et droits fondamentaux, apparaît nécessaire. Pour ce qui est de la lutte contre la haine en ligne, le fameux article 18, qui crée un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations, s’attaque à un vrai sujet mais pose des difficultés, notamment constitutionnelles, comme l’ont justement souligné plusieurs membres de notre groupe Libertés et territoires. Je tiens également à dire un mot de l’instruction en famille. Nous savons que ce sujet est sensible pour les familles pratiquant cet enseignement, et les avis divergent largement sur cette question au sein de notre groupe. Pour ma part, j’estime que le rôle de l’école dans la socialisation des enfants est primordial , et je souscris donc pleinement à la volonté d’encadrer l’IEF.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Par conséquent, il me semble anormal que le régime d’autorisation s’applique à l’instruction en famille mais ne s’étende pas aux établissements privés hors contrat, dans lesquels les risques de prosélytisme communautariste sont élevés, comme en témoignent plusieurs affaires récentes. S’agissant de l’exercice du culte, le texte renforce les contrôles et les règles s’appliquant aux associations cultuelles, notamment pour restreindre les financements étrangers. Cela étant dit, je dois formuler un reproche majeur à ce texte, celui de l’insuffisance de mesures pédagogiques et positives. Le principe de laïcité n’est malheureusement pas assez enseigné ou compris, notamment chez les plus jeunes. Nous aurions attendu, conformément au discours du Président de la République, des mesures visant à favoriser l’éducation à la laïcité, l’intégration ou la mixité sociale dans le logement. Ce volet éducatif et social était pourtant crucial pour équilibrer le texte. Nous devons absolument mener en France le combat pour l’égalité des chances et contre les ségrégations sociales et territoriales. Il ne peut y avoir de République laïque forte sans une République sociale, juste et efficace. Constatant des manques mais aussi certaines avancées, je m’abstiendrai sur ce texte. Pour les raisons que j’ai exposées, les membres du groupe Libertés et territoires se détermineront selon leur conscience.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Depuis de trop nombreuses années, la laïcité est instrumentalisée à des fins politiciennes par des majorités soucieuses d’assurer leur réélection. Fort heureusement, les sondages d’opinion confirment que les Françaises et les Français ne sont pas dupes de ces basses manœuvres et qu’ils refusent de se laisser empoisonner par le venin de la division. Ils l’ont démontré une fois encore, en restant stoïques devant les discussions entourant un projet de loi dont il est peu dire qu’il s’inscrit en faux contre notre histoire politique. En effet, avec ce texte, le Gouvernement et la majorité dévoient un principe fondateur de notre République sociale et tournent le dos à l’esprit qui a guidé le législateur en 1905. J’aimerais rappeler ici que la laïcité voulue par Aristide Briand et Jean Jaurès n’est en aucun cas une négation de la religion, mais bien un élément de concorde indispensable à la cohésion nationale. Elle repose sur la liberté de conscience et la liberté de culte, sur la séparation des Églises et de l’État…
Tout à fait !
…et sur l’égalité de tous devant la loi, quelles que soient les croyances et les convictions de chacun.
Voilà !
Telles étaient les considérations qui ont animé nos augustes prédécesseurs, au cours des dix mois de discussions parlementaires qui eurent lieu en 1905. Mais rien de cet exemple ne s’est retrouvé dans nos débats. Nous avons été, pour notre part, captifs des obsessions identitaires de quelques-uns, certains s’arrogeant même le droit de décréter quelles danses étaient convenables au cours d’un mariage ou de quelle façon les mamans accompagnatrices de sorties scolaires devaient être vêtues.
Vive la neutralité !
N’importe quoi !
Nous avons assisté, blêmes, à la retranscription par la majorité présidentielle des desiderata du Rassemblement national, notamment lorsqu’il s’est agi de savoir si un assesseur de bureau de vote avait le droit de porter un signe d’appartenance religieuse. Il s’en est fallu de peu que vous ne sombriez définitivement dans les abysses, et nous avons dû batailler pour vous ramener à la raison, en vous rappelant que la laïcité impose la neutralité confessionnelle à l’État et à la République,…
Pas seulement !
…mais pas à la société et aux individus qui la composent.
C’est faux !
Hélas, nous n’avons pas été entendus au sujet des terribles entraves que ce projet de loi met à la liberté associative, comme si les milliers d’associations qui font vivre la cohésion sociale dans notre pays étaient responsables en quoi que ce soit du comportement malfaisant d’une minorité. La ficelle est un peu grosse ! Elle vous permet de détourner les regards de nos concitoyens des politiques néolibérales que vous appliquez sans vergogne et qui nourrissent partout le plus grand malheur de l’époque : le séparatisme social. Je vous le demande, mes chers collègues, où sont les mesures pour lutter contre les inégalités scolaires, alors qu’une proportion significative de nos meilleurs élèves se retrouvent très tôt dans un entre-soi scolaire et social qui réduit en cendres l’égalité des chances ? Où sont les mesures pour réparer l’ascenseur social au moment où les enfants d’ouvriers ont toutes les peines du monde à poursuivre des études supérieures ? Où sont les mesures de lutte contre les inégalités territoriales – cela doit vous parler, madame la secrétaire d’État ! –,…
Ah, oui !
…lesquelles condamnent nombre de Françaises et de Français, dans les quartiers urbains comme dans les territoires ruraux, à vivre sans services publics ni ressources nécessaires à leur émancipation ? Où sont les mesures de lutte contre les discriminations subies par des millions de concitoyens en raison de leur nom de famille, de leur visage ou de leur origine sociale ? Nulle part ! Cette absence est révélatrice de ce qui distingue profondément nos projets politiques. Là où vous vous servez de la laïcité comme d’une alliée de circonstance,…
Voilà !
…nous pensons qu’elle est un puissant moteur de notre République sociale. Je dis bien sociale, car, comme l’affirmait Jean Jaurès : « La République doit être laïque et sociale mais restera laïque parce qu’elle aura su être sociale. » En d’autres termes, si la laïcité garantit la liberté de conscience et l’égalité en droit, elle ne pourra pas être un vecteur d’émancipation si elle n’est pas accompagnée par des politiques sociales capables de briser les chaînes du déterminisme. Telle est la philosophie que les députés communistes ne cesseront jamais de défendre. Vous comprendrez donc que nous voterons contre un texte, qui n’est au fond rien d’autre qu’une chimère au service de l’agenda électoral du candidat Macron.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Ce texte, qui vise à renforcer les principes de la République et à lutter contre le séparatisme, nous occupe depuis octobre dernier. Nous effectuons aujourd’hui sa lecture définitive, dans la version adoptée par l’Assemblée nationale. Le Président de la République a précisé, lors de son discours des Mureaux, l’objet de cette lutte nécessaire contre l’idéologie des groupes qui portent un projet politico-religieux visant à l’instauration d’une contre-société au sein même de la République. Oui, il y a dans notre République des territoires au sein desquels l’effacement de l’action publique…
Ah, c’est bien de le reconnaître !
…est manifeste depuis bien trop longtemps, des territoires dans lesquels nos valeurs républicaines ont reculé,…
Alors, on fait quoi ?
…en laissant la place libre aux dérives communautaires et séparatistes qui prospèrent parfois au sein des secteurs associatif, sportif, culturel ou cultuel. Là où les gouvernements précédents on fait preuve de cécité,…
C’est vrai !
…nous agissons depuis 2017. L’exercice de la religion, vous le savez, est un droit fondamental, mais lorsqu’il devient un prétexte à la radicalité et qu’il est instrumentalisé par des entrepreneurs religieux extrémistes, il ne représente plus une liberté mais un danger. Le projet de loi place le respect de la laïcité au centre de l’action contre l’entrisme communautaire. Nos travaux ont été longs et riches. Je me félicite de la dernière lecture de ce texte, qui a permis de rétablir les équilibres supprimés par le Sénat. Oui, c’est un texte d’équilibre, qui répond concrètement aux problèmes et vise précisément le terreau du terrorisme. Je me félicite que l’Assemblée nationale ne soit pas tombée dans le piège de la stigmatisation de nos concitoyens de confession musulmane et ait supprimé certains ajouts du Sénat qui étaient contraires à nos valeurs. Par ce texte, nous rappelons les grands principes de la loi de 1905 tout en les adaptant aux réalités de 2021. Nous pouvons en être fiers, fiers en particulier de son article 1ᵉʳ,qui vise à appliquer le principe de neutralité aux délégataires du service public, fiers des articles 7 et 8, qui consacrent le contrat d’engagement républicain et qui donnent davantage de possibilités pour dissoudre les associations qui s’écarteraient trop des valeurs de la République. Oui, nous allons renforcer quelques obligations administratives et financières des associations : ces nouvelles dispositions pourront apparaître comme une complexification irritante pour certains, mais l’égalité devant la loi nous oblige tous à accepter certaines contraintes pour nous protéger collectivement. Je tiens néanmoins à rappeler ici une nouvelle fois que la très grande majorité des associations réalisent un travail exceptionnel sur le terrain et constituent un réel rempart contre la radicalisation grâce à leurs projets et à leurs actions menées auprès de nos concitoyens, notamment les plus jeunes. D’autres dispositions visent ceux qui se réfugieraient derrière d’autres lois pour s’écarter de nos principes en matière d’héritage et de dignité humaine, comme le montrent les exemples de la polygamie et de la délivrance de certificats de virginité. Pour être en France, pour vivre en France, pour faire société en France, nous devons être irréprochables sur nos valeurs communes :…
C’est déjà dans la loi !
…liberté, égalité, fraternité.
C’est de l’autosatisfaction !
Nous sommes fiers aussi de l’article 18, article de combat contre la haine en ligne et la propagande des extrémistes qui distillent leur venin à travers les réseaux sociaux. Il fallait légiférer parce que ces comportements conduisent à des drames comme celui de l’exécution barbare d’un homme, Samuel Paty ! Et puis il y a l’article 21, qui renforce le contrôle de l’instruction en famille. Je l’ai dit à de nombreuses reprises au cours de l’examen du texte et je le répète une nouvelle fois aujourd’hui : non, nous ne supprimons pas l’instruction en famille.
Eh, si !
Nous souhaitons qu’elle reste possible lorsqu’elle est réalisée dans l’intérêt supérieur de l’enfant et uniquement dans ce but. Cet article est à l’image de ce texte, il est équilibré. Il résulte d’un fin travail d’équilibre entre la liberté d’enseignement et la protection des enfants, qui est notre boussole depuis le début du travail sur ce projet de loi.
Pas sur tous les textes !
J’aimerais remercier l’ensemble des députés pour leurs contributions, qui ont permis d’enrichir ce texte, plus particulièrement l’ensemble des membres de la commission spéciale, son président, le rapporteur général et les rapporteurs thématiques pour la qualité de leur travail et le fait qu’ils aient entendu les demandes des députés de tous les bords. Bien entendu, je remercie également les membres du Gouvernement. Il est difficile de synthétiser un texte si fourni, mais je suis convaincue que cette loi nous protégera tous, en permettant à chacun d’exercer librement sa foi dans un cadre plus protecteur. Je lui promets le même avenir que celui qu’ont connu la loi de 1905…
Eh ben, dis donc !
…et même celle de 2004. L’une et l’autre ont suscité des passions mais, en définitive, elles ont créé une forme d’évidence. Elles ont prouvé que les croyants, dans leur diversité, les athées et les agnostiques pouvaient vivre dans cette concorde qui doit être la réalité de notre République.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Très bien !
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
En 2002, Jacques Chirac disait : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ».
Oui, c’était sur l’environnement.
Au terme de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, un sentiment analogue se dégage. La France, depuis des décennies, vit sous la menace terroriste islamiste ; dans la sphère occidentale, notre pays est l’un des plus menacés. Désormais, l’attaque n’est plus seulement exogène mais aussi, pour une grande partie, endogène, car les terroristes islamistes naissent, grandissent, vivent et frappent sur notre territoire. C’est bien contre ces deux menaces que nous devons lutter. Pour preuve, une note très récente du ministère de l’intérieur, révélée aujourd’hui même par les médias, alerte une nouvelle fois sur le risque d’attentats terroristes, notamment endogènes. Le projet de loi voulu par le Président de la République, qui dénonçait avec fermeté le séparatisme dans son discours des Mureaux, est malheureusement bien faible. Nous ne pouvons que constater que le Gouvernement et la majorité se sont contentés de nommer les problèmes sans y apporter aucune réponse. Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement auquel vous appartenez prétend lutter contre l’islamisme, mais vous avez accepté le burkini dans les lieux de baignade, les listes communautaires aux élections ou encore la propagande électorale avec des signes religieux ; vous entendez lutter contre le séparatisme, mais vous acceptez les réunions interdites aux blancs. Oui, vous avez supprimé la possibilité insérée par le Sénat de dissoudre une association qui organise des réunions non mixtes – et vous savez qu’elles existent. Vous affichez une lutte à géométrie variable contre le prosélytisme religieux en ne parlant pas du voile, le hijab, lequel est pourtant de plus en plus présent dans l’espace public. Enfin, comment peut-on présenter un texte sur le séparatisme religieux et la lutte contre la radicalisation qui élude totalement la question des prisons, dont on sait qu’elles sont un des premiers lieux de radicalisation ? Le texte passe à côté de l’essentiel. Il s’agit en réalité d’une addition de mesurettes sans commune mesure avec la situation de notre pays : 57 % des jeunes musulmans de 15 à 24 ans considèrent que la charia est plus importante que les lois de la République ; c’est une augmentation de dix points par rapport à 2016. Bien loin de s’attacher à réaffirmer nos libertés fondamentales, notamment celle d’instruire, le Gouvernement les remet en cause, en sacrifiant l’instruction en famille. Ce n’est pas le moindre des paradoxes, dans un projet de loi dont le titre proclame le « respect des principes de la République » ! En conséquence, le groupe Les Républicains, soutenu par de nombreux députés des groupes UDI-I et Libertés et territoires, saisira le Conseil constitutionnel.[[M. Mansour Kamardine applaudit]] Le projet de loi préfère limiter son spectre à un domaine de l’instruction qui ne touche que 60 000 familles en France, sur lequel il n’y a eu aucune étude précise – ni, a fortiori, chiffrée – et surtout, dont aucun terroriste islamiste n’est issu. Par ailleurs, aucune mesure n’est évoquée dans le reste du domaine éducatif. Le texte sacrifie nos libertés fondamentales : la liberté d’instruction, mais aussi la liberté d’association, avec le contrat d’association dont nous avons longuement parlé. Il impose, en outre, de nouvelles obligations aux cultes, lesquels ne posent pourtant aucun problème dans notre pays. Toutes les principales religions se sont opposées au projet de loi.
C’est faux : les autorités religieuses ont émis des réserves sur certains points mais ne se sont pas opposées au texte.
Pire, celles-ci, demain, connaîtront des difficultés supplémentaires. Mais qu’en sera-t-il des extrémistes ? Ils ne seront pas inquiétés. Le projet de loi ne répond clairement pas à l’objectif fixé ; la preuve en est que le ministre de l’intérieur n’a pas eu besoin de ce texte pour prendre des mesures contre deux imams controversés. L’enjeu était de poser des digues, des garde-fous, pour éliminer une menace qui, lentement mais sûrement, gangrène notre société. Nous avions le devoir de faire reculer les islamistes qui veulent affaiblir notre modèle républicain et piétiner nos valeurs fondamentales. Pourtant, vous n’avez accepté aucune de nos propositions, qui étaient toutes constructives et visaient à renforcer le texte, à le muscler, pour lutter plus efficacement contre le séparatisme islamiste. Nous le regrettons profondément pour notre pays. En conclusion, ce n’est que dans son intitulé que le texte affiche de grandes ambitions ; la réalité de son contenu est tout à fait différente. Une fois de plus, nous sommes devant une loi d’affichage, un texte terne et sans ambition. C’est pour cette raison que le groupe Les Républicains votera contre le texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Vincent Ledoux.
Depuis plus d’un siècle, la laïcité s’est imposée comme une valeur aboutie de notre histoire républicaine, qui ne fut pas un long fleuve tranquille – ou, plus exactement, comme la forme laïque de gouvernance que la France s’est donnée à l’issue d’une longue histoire conflictuelle, pour rendre à César et à Dieu la part qui leur revient respectivement. Sécularisée, vivace et moderne, la laïcité se trouve aujourd’hui confrontée à l’intégration de l’islam dans la communauté républicaine. Inaliénables, car ayant fait la preuve de leur grande efficacité, les valeurs de la laïcité à la française doivent être respectées et confortées pour être partagées par tous. Conforter les principes, lutter contre les séparatismes, oui ! Car les menaces qui pèsent aujourd’hui sur la laïcité et la font parfois vaciller appellent un immense travail de sensibilisation et de pédagogie pour apprendre aux jeunes générations, et toujours à nous-mêmes, que – je cite Abd al Malik – « [l]a laïcité signifie que, dans la société, nous sommes définis par notre citoyenneté, et en aucun cas par notre religion. » La laïcité est une valeur qui doit s’enseigner. Il s’agit de transmettre les bases d’une conscience démocratique et civique, une fierté républicaine que l’on croit disparue chaque fois que l’on désespère du collectif et qui resurgit avec force quand elle se trouve menacée ou traumatisée par un événement aussi foudroyant que l’assassinat de Samuel Paty. La laïcité, son histoire, sa solution inédite, ses bienfaits, sa vertu de paix et de pacification civile et idéologique, c’est à l’école qu’elle s’apprend, se transmet, s’expérimente. Nous approuvons donc la sensibilisation des élèves au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi que l’instauration d’une journée de la laïcité, que j’avais appelée de mes vœux dans une proposition de loi. Nous pourrions peut-être glisser à l’oreille du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports l’idée de lancer un concours national de la laïcité, véritable concours scolaire qui s’appuierait sur l’enseignement de l’éducation civique, de l’histoire et de la philosophie et qui, à l’image du concours national de la résistance et de la déportation, s’inscrirait dans une démarche d’éducation à la citoyenneté et formerait une composante essentielle du parcours citoyen de l’élève. Cette journée gagnerait à être relayée par les sociétés nationales de programmes que sont France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, sans exclure les médias de droit privé qui pourraient s’en faire librement l’écho. Nous pourrions d’ailleurs inviter les maires de Franc et tous les responsables des collectivités territoriales à organiser, à travers leurs associations, des moments de célébration et – pourquoi pas ? – de jubilation, comme à Tourcoing ou à Halluin où j’ai pu récemment, avec le maire et les représentants de toutes les confessions religieuses locales, planter un arbre de la laïcité. Si la laïcité peut s’apprendre à l’école, elle doit aussi se célébrer dans la cité, avec joie et dans l’espérance des potentialités de paix sociale qu’elle recèle. L’historien spécialiste de la République, Michel Winock, l’affirme : « Le combat de la laïcité est compliqué, réclame patience et pédagogie. Mais il n’est pas perdu d’avance. » Il n’est pas perdu d’avance, mes chers collègues ! Alors, menons-le résolument. La création du délit de séparatisme nous dote d’un outil qui nous permettra de sanctionner tout acte d’intimidation à l’égard d’un agent public ou de toute autre personne chargée d’une mission de service public. Nous pouvons saluer cette avancée considérable. Jacques Chirac a dit : « Dans la France pour tous, l’État républicain, c’est aussi la laïcité. » J’ajouterai modestement que la laïcité est la plus belle parure de l’État républicain et son plus solide et nécessaire rempart. C’est la raison pour laquelle, fier d’avoir pu contribuer à l’enrichissement de ce texte, le groupe Agir ensemble votera, avec un enthousiasme résolument républicain, en sa faveur.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 49 Contre 19
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. (n° 4317, 4385).
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission mixte paritaire.
C’est avec une grande joie que je me retrouve devant vous aujourd’hui, pour l’ultime lecture de ce texte visant à renforcer la prévention en santé au travail. Après la loi relative à l’organisation de la médecine du travail, en 2011, et les articles concernant la santé au travail de la loi de modernisation de notre système de santé, en 2016, cette proposition de loi marque un changement résolu de paradigme. Elle est le fruit d’un travail de longue haleine, et témoigne d’une alliance fertile entre la démocratie sociale et la démocratie représentative. Elle ouvre largement les fenêtres de la santé au travail vers la prévention et la santé publique, dont les derniers mois n’ont eu de cesse de nous rappeler l’urgente nécessité. Le présent texte puise ses origines dans de nombreux travaux parlementaires, notamment ceux que j’ai remis au Gouvernement et le rapport d’information « Pour un service universel de santé au travail » des sénateurs Pascale Gruny et Stéphane Artano. Le texte s’appuie évidemment aussi sur l’action résolue des partenaires sociaux, qui ont discuté pendant des mois pour parvenir à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail. Qu’une proposition de loi traduise un accord national interprofessionnel, voilà qui était inédit ! Nous pouvons nous féliciter d’avoir été fidèles à l’esprit de l’accord, d’avoir repris les nombreuses avancées qu’il comportait, d’avoir marché main dans la main avec les organisations patronales et syndicales. Transposer un accord largement signé par les organisations représentatives est un honneur. C’est aussi une responsabilité qui oblige, qui a constamment irrigué notre position sur ce texte. Toutefois, nous avons souhaité ouvrir celui-ci à de nouvelles dispositions, pour permettre aux services de prévention et de santé au travail de s’emparer enfin pleinement d’une culture de prévention et de santé publique qui fait encore trop souvent défaut aujourd’hui. C’est dans ce double esprit de fidélité et d’ambition que ma collègue la rapporteure Carole Grandjean et moi avons élaboré le présent texte avec les rapporteurs du Sénat, Pascale Gruny et Stéphane Artano, que je remercie particulièrement pour leur manière constructive d’animer le lien entre les travaux des deux chambres du Parlement. Je me permets de revenir sur quelques points des titres I et II, pour lesquels j’ai eu l’honneur d’être rapporteure. De l’ANI, nous avons repris la proposition d’inscrire le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dans la loi. Celui-ci devra comprendre un programme d’action prospective en matière de santé et de sécurité au travail – allégé pour les entreprises de moins de 50 salariés –, ce qui permettra d’ancrer l’action de toutes les entreprises dans une culture de l’évaluation des risques et de l’anticipation. Nous avons également repris de l’accord la création d’un passeport de prévention, recensant les formations en matière de sécurité et de santé au travail, pour les travailleurs comme pour les demandeurs d’emploi. Enfin, nous avons distingué, au sein de l’offre que proposent les services interentreprises, une offre socle, reprenant l’ensemble des missions habituelles, et une offre complémentaire, que ces mêmes services pourront offrir à des entreprises à besoins spécifiques, sur la base d’un financement forfaitaire. La distinction entre les deux offres s’accompagnera d’un processus de certification, afin d’encourager les services de prévention et de santé au travail à fonder leur démarche sur des référentiels de qualité. Toutefois, je l’ai dit, nos deux assemblées ont tracé un chemin commun au-delà du seul accord national interprofessionnel. Afin de rénover les missions des services de santé au travail, nous avons progressivement étoffé celles-ci au cours de nos débats, à l’Assemblée comme au Sénat. Elles incluent désormais des campagnes de vaccination, de dépistage, de sensibilisation à la question des personnes en situation de handicap, une attention particulière au télétravail ou encore une incitation à la pratique sportive. Ces missions nouvelles s’ajoutent à l’ancien principe préventif de lutte contre toute altération de la santé au travail. J’en viens enfin au décloisonnement entre la santé au travail et la médecine générale. La proposition d’intégrer des services de santé au travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), adoptée à l’Assemblée en première lecture, a été reprise par le Sénat en première lecture. En outre, en CMP, nous avons maintenu les apports de notre assemblée concernant l’accès du médecin du travail au dossier médical personnel (DMP), à l’article 11 du texte, en préservant leur équilibre, garanti par la restriction de l’accès au dossier au seul médecin du travail ainsi que par la protection des données de santé du travailleur et sa capacité à consentir, sans conséquences pour sa situation professionnelle. Ce débat de longue haleine trouve une résolution heureuse et cruciale pour que le suivi de la santé des travailleurs ne connaisse plus de rupture préjudiciable à leur santé. Améliorer la santé de tous les travailleurs de notre pays, prévenir les risques physiques comme psychosociaux, accompagner les entreprises dans une culture de prévention : les défis et les enjeux étaient immenses, je l’avais dit en première lecture. Je suis fière que notre Parlement n’ait pas failli à sa tâche et se soit montré à la hauteur de ces enjeux qui touchent l’ensemble de nos contemporains.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur le banc des commissions]]
La parole est à Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission mixte paritaire.
C’est avec une grande satisfaction et une certaine émotion que je présente à mon tour le texte élaboré par la commission mixte paritaire, construit dans le dialogue entre les deux chambres et dans le respect du dialogue social. Particulièrement attachés au dialogue social, nous avons souhaité une loi respectueuse de l’équilibre trouvé par les signataires de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, mais qui complète celui-ci, le structure politiquement, pour renforcer la culture de la prévention, le décloisonnement entre santé du travail et santé publique et la lutte contre la désinsertion professionnelle. Je m’attarderai un instant sur certains dispositifs des titres III et IV. Afin d’améliorer le suivi de l’état de santé des travailleurs, la proposition de loi, suivant l’orientation retenue par les partenaires sociaux, crée une nouvelle visite médicale à la mi-carrière. Celle-ci permettra au médecin du travail ou à l’infirmier exerçant en pratique avancée d’apprécier l’état de santé des travailleurs, quels que soit leur branche professionnelle et leur poste de travail, d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, de les sensibiliser aux enjeux du vieillissement au travail et de prévenir les risques professionnels en proposant, le cas échéant, des mesures d’aménagement du poste ou des horaires de travail. Par ailleurs, de nombreuses dispositions ouvrent à de nouvelles catégories de travailleurs la possibilité d’être accompagnés pour leur santé au travail – je pense aux travailleurs indépendants et aux chefs d’entreprise, qui, sauf exception, ne bénéficient d’aucune prise en charge à ce jour. Je pense également aux salariés des particuliers employeurs, qui sont 1,2 million dans notre pays. En dépit des stipulations de l’accord-cadre interbranches du 24 novembre 2016, ceux-ci ne sont actuellement pas suivis par la médecine du travail. Je souhaite également souligner la création d’un fondement légal pour le recours par les professionnels de santé au travail à des pratiques médicales ou de soin à distance, afin de faciliter le suivi de l’état de santé des travailleurs pour lesquels une surveillance renforcée n’est pas nécessaire. La proposition de loi permettra en outre d’accompagner les infirmiers de santé au travail – dont la formation devra répondre à de nouvelles exigences –, en introduisant un acteur supplémentaire dans l’écosystème, le médecin praticien correspondant, et en renforçant l’équipe pluridisciplinaire. Afin de mieux prévenir la désinsertion professionnelle – notre objectif à tous –, le texte prévoit une cellule de prévention dédiée. Je me félicite en outre que le texte promeuve le recours à l’essai encadré et à la convention de rééducation professionnelle, deux outils utiles en matière de désinsertion et qui aideront à relever le défi des reconversions professionnelles et de l’emploi des seniors. La lutte contre la désinsertion professionnelle doit s’organiser grâce à des coopérations. Je veux mentionner, parmi les avancées qui me tiennent particulièrement à cœur, la création du rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié en arrêt de travail, qui est destiné à mieux préparer le retour du salarié dans l’entreprise et se tiendra en présence du service de prévention et de santé au travail, conformément à la solution retenue par notre assemblée. Enfin, j’en viens à la gouvernance du système et au fonctionnement interne des services, qui seront modernisés notamment grâce à deux acteurs : le comité national de prévention et de santé au travail, d’une part, et les comités régionaux de prévention et de santé au travail, d’autre part. Ceux-ci amélioreront le pilotage de la politique de santé et de sécurité, à l’échelon national pour le premier et régional pour les seconds. Nous créons ici les conditions d’une amélioration globale de la prise en charge des travailleurs par la médecine du travail et de la prévention de la désinsertion professionnelle, en parfaite cohérence à la fois avec les objectifs des partenaires sociaux signataires de l’ANI et avec nos engagements politiques. Je salue le travail accompli par le Sénat en première lecture, ainsi que le dialogue très constructif avec les rapporteurs désignés par sa commission des affaires sociales, Mme Pascale Gruny et M. Stéphane Artano, tout au long du processus d’élaboration de la loi. Je les en remercie vivement. Je crois pouvoir dire que nous avons honoré nos engagements vis-à-vis des partenaires sociaux, mais aussi que le Parlement a su aller au-delà de leurs discussions, en introduisant dans le texte des dispositions nécessaires et opérationnelles, pour faire plus et mieux, au service d’une cause fondamentale : la santé des travailleurs de notre pays.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur le banc des commissions]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
Comme les rapporteures, je suis heureux de vous retrouver dans cet hémicycle, après les travaux de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour renforcer la prévention de la santé au travail. C’est la fin du processus législatif pour un texte que votre assemblée a vu naître, et le Gouvernement se réjouit que le Parlement soit parvenu à un accord constructif. En effet, ce texte comporte de très belles avancées, que le Gouvernement soutient et qui permettront à la santé au travail de répondre aux enjeux du monde du travail actuel. Tout d’abord, il renforce le rôle des entreprises dans le déploiement d’une culture de la prévention, en dépassant l’approche historique, centrée principalement sur l’aptitude et la réparation. Je salue les représentants du monde de l’entreprise qui ont compris l’importance de cet enjeu et de la qualité de vie au travail, favorable à la fois au développement de l’entreprise et à l’épanouissement du salarié. Une autre avancée importante est l’ouverture de la santé au travail sur les autres secteurs de la santé, grâce à la possibilité donnée au médecin du travail d’accéder au dossier médical du travailleur. De nouvelles formes de collaboration seront permises par ce texte et permettront de renforcer la coordination entre médecine du travail et médecine de ville. Une prévention en santé au travail moderne, c’est également une offre de service correspondant aux parcours professionnels d’aujourd’hui, lesquels sont beaucoup plus diversifiés que ceux d’autrefois. La visite de mi-carrière voulue par les partenaires sociaux dans leur accord permettra, comme son nom l’indique, de faire un point à mi-carrière pour repérer les éventuelles inadéquations entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, et de construire ainsi des perspectives de carrière adaptées à la situation de chacun. Les entreprises ont un rôle important à jouer sur les suites qu’elles donneront à ces visites. La création des rendez-vous de liaison permettra, pendant un arrêt de travail, au salarié et à l’employeur de se rencontrer en présence du service de prévention et de santé au travail. Préparer le retour au travail d’un salarié qui subit un arrêt est une mesure essentielle pour favoriser le maintien dans l’emploi. Cette proposition de loi répond également aux enjeux que présentent des parcours professionnels moins linéaires qu’autrefois, en organisant une offre de santé au travail adaptée – auprès des travailleurs indépendants, des intérimaires, ou encore des salariés des particuliers employeurs. Elle intègre les nouvelles formes d’organisation du travail, notamment le travail à distance. Le suivi de la santé au travail ne dépend donc plus du statut du travailleur, de son secteur d’activité ou de ses modalités d’intervention. C’est un pas considérable pour la généralisation de ce suivi et de cette protection. Enfin, le Gouvernement salue les avancées réalisées dans ce texte en matière de lutte contre le harcèlement sexuel. Elles sont le fruit du travail commun de l’Assemblée et du Sénat et s’inscrivent dans le prolongement du projet de loi ratifiant la convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) que vous examinerez tout à l’heure. Face à de telles avancées, je tiens à remercier tout particulièrement Mme la présidente de la commission des affaires sociales de votre assemblée, chère Fadila Khattabi, Mmes les rapporteures, chère Charlotte Parmentier-Lecocq, chère Carole Grandjean, ainsi que l’ensemble des membres de la commission mixte paritaire des deux assemblées. Ce travail de qualité permet d’aboutir à un texte solide et équilibré qui, conformément à l’engagement du Gouvernement, vient donner une réalité législative et démocratique à l’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux en décembre 2020. Je souhaite insister de nouveau sur la force de cette complémentarité alliant la vitalité de notre dialogue social à celle de notre démocratie représentative – dans l’intérêt et pour le bénéfice de la santé de 19 millions de salariés et de leurs employeurs. La crise sanitaire que nous continuons de traverser nous rappelle chaque jour l’enjeu essentiel qu’est l’amélioration de la santé au travail – sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé. Par cette mobilisation, nous répondons également aux attentes des salariés et des entreprises que j’ai pu mesurer lors de mes nombreux déplacements dans les services de santé au travail – interentreprises, mais aussi autonomes – ces derniers mois. Tirer les leçons de la crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’un an et demi s’avère essentiel. Un retour d’expérience sur ses conséquences doit nous permettre de construire ensemble un modèle de santé au travail plus proche de l’entreprise et des salariés, en donnant une place significative à l’accompagnement et au conseil pour le déploiement de mesures de protection collective. C’est le sens de l’histoire que d’adapter notre système de santé au travail aux nouvelles formes d’emploi et d’organisation du travail. Le Gouvernement y est prêt, à l’instar de l’ensemble des acteurs, que je sais mobilisés. Ainsi, dans le même esprit de consensus qui nous a animés tout au long du débat parlementaire, je vous invite à suivre les conclusions de la commission mixte paritaire et à voter la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail qui vous est soumise.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur le banc des commissions]]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Caroline Fiat.
Nous sommes ici pour voter en lecture définitive la loi visant à renforcer la prévention en santé au travail. C’est une manie que vous avez de faire croire que vous réparez quelque chose que vous avez en réalité vous-mêmes détruit il y a peu, par la loi travail imposée par Emmanuel Macron dès son élection en 2017 ; une loi qui a notamment supprimé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ces services chargés de veiller à la santé des travailleurs, en toute indépendance, dans l’entreprise ; une loi qui est revenue sur le nombre des facteurs de pénibilité, a instauré le plafonnement des indemnités prud’homales et a inversé la hiérarchie des normes entre les accords d’entreprise et les accords de branche – autant de mesures dictées par la simplification, la flexibilité et la souplesse, érigées en véritable dogme. Pour nous faire oublier tout ça, vous nous proposez donc une loi : mais que proposez-vous ? Vous vous vantez de retranscrire dans la loi les décisions prises par les syndicats patronaux et salariaux dans le cadre de l’ANI, comme s’il s’agissait là d’un gage de légitimité. L’ANI est tellement parfait que nous avons défendu nombre d’amendements proposés par les syndicats – dont je vous rappelle qu’ils ne sont pas tous signataires de cet accord. Cette loi manque cruellement d’ambition et fait peser de nombreuses menaces sur les travailleurs. Elle implique en effet des documents supplémentaires – passeport prévention, document unique d’évaluation –, au risque de décharger l’employeur de ses responsabilités ; des délégations de compétences et de la télémédecine, au risque de nuire à la qualité des visites médicales ; une libéralisation du secteur de la médecine du travail par des certifications d’organismes privés ; ainsi que la création d’une visite de mi-carrière, qui pourrait s’apparenter à une visite de contrôle visant à vérifier si le salarié est encore employable. Un passe, un boulot ; une visite de contrôle, un boulot : vous êtes vraiment très forts ! Cette loi prévoit également des missions de santé publique qui éloignent la médecine du travail de son cœur de métier ; et de nouveaux comités, comme on les aime à La République en marche. Bref, du vide, du vide, et du vide ! Quand je pense à ce qui pourrait être fait en matière de santé au travail, je songe aux salariés d’Amazon, qui subissent à longueur de journée des commandes vocales leur dictant quoi faire à la seconde près. Nous pourrions interdire ce type de pratique. Je pense à mes collègues soignants qui souffrent de troubles musculo-squelettiques à force de devoir porter des malades. Nous pourrions imposer des ratios de soignants par résident et par patient pour les soulager, plutôt que de les stigmatiser comme vous l’avez fait ces derniers jours. Je pense à des proches qui ont subi des burn-out au travail. Nous pourrions reconnaître cette maladie professionnelle pour inciter les entreprises à prévenir ce risque, comme mon groupe parlementaire vous l’a proposé. Je pense aux égoutiers, sans qui nos rues seraient pestilentielles, et qui ont une espérance de vie inférieure de dix-sept ans à la moyenne nationale. Nous pourrions réduire la pénibilité de leur métier. Je pense aux personnes qui travaillent de nuit ou en soirée et qui ont des problèmes de santé accrus. Nous pourrions diminuer le recours à ces plages horaires par les entreprises. Je pense aux nouvelles formes de management qui ont émergé et aux personnes qui se suicident en raison de harcèlement au travail. Nous pourrions faire en sorte que la médecine du travail soit réellement indépendante de l’employeur pour prévenir ces risques. Je pense aux agriculteurs, que vous avez totalement exclus du champ de cette proposition de loi. Nous pourrions renforcer l’indépendance et le pouvoir des médecins du travail. Six cents médecins du travail vous ont écrit pour vous alerter sur les dangers que représente ce texte ! En déléguant certaines de leurs missions à des professionnels de santé encore moins protégés qu’eux, vous aggravez la soumission de la médecine du travail aux impératifs économiques des entreprises ! Il y aurait tant à faire. Mais non, toutes les demandes que nous faisons sont considérées comme hors sujet. C’est pourtant votre loi qui est hors sujet ! Mais, comme souvent, pour éviter de parler d’un problème, vous choisissez de l’ignorer, ce qui vous permet de ne jamais prendre en compte nos propositions. Ainsi, le Président de la République n’aimant pas le terme de pénibilité, il l’a non seulement supprimé du code du travail mais il l’a aussi effacé de vos consciences. Vous vous parez de vertu en faisant voter ce texte mais, presque en même temps, vous imposez la réforme de l’assurance chômage et vous remettez sur le métier la réforme des retraites, sans tenir compte de leurs conséquences sur la santé des travailleurs. L’écart d’espérance de vie entre un ouvrier et un cadre est actuellement de six ans : de combien cet écart augmentera-t-il après votre quinquennat ? Pour toutes ces raisons, et parce que nous n’avons pas la même conception du travail ni la même conscience des travailleurs, nous voterons contre ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
C’est bien dommage !
La parole est à M. Michel Castellani.
Depuis plus d’un an, la situation de crise sanitaire, économique et sociale a parfois permis de réhabiliter le dialogue social et la négociation collective, qui avaient été largement sous-estimés voire dénigrés ces dernières années. Notre groupe ne peut que se réjouir de pouvoir adopter un texte dont l’ambition est de transposer dans la loi les conclusions de l’accord national interprofessionnel, d’autant plus que les négociations avaient été difficiles, et avaient même échoué en juillet 2019. Il était pourtant plus qu’urgent d’améliorer notre politique en matière de santé au travail, tant celle-ci est en souffrance depuis de nombreuses années. À la faveur de la crise sanitaire, la santé comme le bien-être au travail sont redevenus des préoccupations centrales pour nos concitoyens. Or les dysfonctionnements existants se sont aggravés. Rappelons les constats que nous dressions déjà : pénurie de médecins du travail, système illisible et difficile d’accès, inégalités territoriales. Rénover notre politique de santé au travail, c’est se donner l’ambition de s’attaquer aux effets de la précarisation des carrières sur le suivi et la santé des salariés ; c’est répondre à leur souffrance physique, mais aussi psychique, qui s’est largement accrue ces derniers mois et dont nous mesurons encore mal l’ampleur ; c’est aussi renforcer la logique de prévention, ce qui exige de porter une attention constante aux nouveaux risques liés aux mutations du travail. D’une manière générale, notre groupe se satisfait de voir qu’un accord a pu être trouvé en commission mixte paritaire. Comme nous l’avions indiqué dès le début de nos travaux, il était pour nous indispensable de veiller à ce que la transposition de l’accord national interprofessionnel respecte les équilibres trouvés par les partenaires sociaux. En première lecture, notre groupe avait d’ailleurs soutenu plusieurs amendements visant à inscrire dans la loi certaines dispositions adoptées par l’ANI qui ne figuraient pas dans le texte initial. Ils ont pour la plupart été adoptés et maintenus dans le texte final, ce dont nous nous réjouissons. À l’issue de la CMP, les grandes orientations de l’accord national interprofessionnel sont satisfaites. La proposition de loi permettra des avancées : le décloisonnement entre santé publique et santé au travail – notamment par l’accès encadré au dossier médical partagé ; le renforcement de la logique de prévention, grâce à la mise en place du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ; l’amélioration de la gouvernance des services de santé au travail ou encore l’accompagnement des publics vulnérables et la lutte contre la désinsertion professionnelle. Sur ce dernier point, il était absolument impératif de mieux prendre en compte les travailleurs en situation de handicap. Au-delà de ces satisfecit, qui sont d’ailleurs conditionnés à une mise en œuvre concrète des mesures annoncées sur le terrain, il demeure certains regrets, et le sentiment que la présente proposition de loi ne permettra pas de régler tous les dysfonctionnements ni tous les manques. Ne sous-estimons pas la souffrance physique et psychique que le travail peut provoquer, et attachons-nous à mieux la détecter, la prévenir et la réparer. Si notre groupe se réjouit de voir que le texte élaboré par la commission mixte paritaire a maintenu et enrichi notre proposition de mieux tenir compte des situations de poly-exposition, nous aurions souhaité aller plus loin et expliciter clairement dans la loi les différentes catégories de risques professionnels, notamment par la prise en considération des risques chimiques. Par ailleurs, ce texte ne résoudra évidemment pas la question centrale de la pénurie de médecins du travail. Nous comptons un médecin pour 4 000 salariés dans le privé, soit moitié moins qu’il y a quinze ans. Le texte issu de la CMP limite le recours aux médecins correspondants aux territoires sur lesquels un déficit de médecins du travail a été identifié : c’est mieux que ce que prévoyait le texte initial, mais ce n’est pas totalement satisfaisant. Or cette question est d’autant plus préoccupante que la proposition de loi crée de nouvelles obligations pour les médecins du travail – la visite de mi-carrière, la vaccination, le dépistage, ou encore la prise en charge de nouveaux publics comme les indépendants et les intérimaires. La délégation de tâches et la pratique avancée pour les infirmiers en santé au travail nous paraissent des solutions plus réalistes – encore faut-il pouvoir avancer sur le statut, la formation et la protection de ces infirmiers, à l’instar de ce qui existe pour les médecins du travail. Ce texte présente donc plusieurs insuffisances. Son périmètre nous semble limité. Mais des avancées y figurent. Notre groupe y apportera donc son soutien.[[Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq et Mme Carole Grandjean, rapporteures, et Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, applaudissent]]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Le travail demeure dans l’ombre. Le travail est le geste par lequel l’humanité se lie et se met en jeu pour répondre à ses besoins, accomplir ses projets, créer les conditions de son présent et de son avenir. Dans le travail, c’est l’humain qu’on mobilise. Le travail produit des richesses – d’ailleurs, seul le travail les produit –, mais il peut aussi être ce qui détruit l’humain et la planète. La question se pose de savoir pour quoi nous mobilisons le travail, c’est-à-dire le temps, l’énergie et la créativité humaine. La question se pose aussi de savoir comment nous le mobilisons. Implacablement se conjuguent le sens et les conditions. C’est bien comme un geste d’émancipation qu’il faut le concevoir. Pourtant, il est malmené, soumis aux logiques de productivité, de compétitivité et de rentabilité que lui impose le système capitaliste. Le grand mouvement civilisateur qui a desserré cet étau est plus que jamais à l’ordre du jour, tant les atteintes sont nombreuses qui viennent faire du travail une souffrance physique, psychique ou sociale. Agir pour la santé au travail est une grande cause. Avec ce texte, qui s’essaye à réparer la casse des « ordonnances travail », nous n’y sommes pas. Nous n’y sommes pas, parce que le travail lui-même, d’une certaine façon, n’y est pas assez : on ne part pas du bureau, de l’usine, de l’atelier, de la cabine, de la caisse enregistreuse. Nous n’y sommes pas, parce que la mesure n’est pas prise de ce que soigner le travail supposerait. Dans ce texte qui additionne quelques dispositions – certaines issues d’un accord national interprofessionnel dont vous avez posé le cadre, d’autres non –, il y a du bon : l’archivage des documents uniques d’exposition aux risques, une mesure qui permet de conserver la mémoire, et quelques ajustements nécessaires. Mais il y a surtout beaucoup de moins bon et de contresens. Il faut s’inquiéter de l’introduction des logiques de marché dans les services de santé au travail, avec cette offre socle – c’est-à-dire un service minimum de la santé au travail ouvrant à des renoncements –et avec la certification par des organismes privés. L’instauration d’une visite de mi-carrière paraît sans plus-value réelle et risque même de dévaloriser les visites « ordinaires ». La visite de préreprise avec l’employeur pourra être le théâtre de pressions. Quant au recours à des médecins de ville pour exercer la spécialité de médecine du travail, ce ne sera pas une solution. Il eût fallu une vraie réforme des services de santé au travail. Bref, il est peu probable que ce texte débouche sur un réel renforcement de l’action en faveur de la santé au travail. On n’est pas bien protégé au travail et on ne le sera pas beaucoup mieux après ce vote. Le Gouvernement avait délimité – peut-être même limité – la feuille de route des partenaires sociaux. Il n’y a aujourd’hui ni enthousiasme ni unanimité dans l’espace public au sujet de ce texte ; il y avait pourtant beaucoup à faire. Ce nouveau texte, je le regrette, ne permettra pas de réparer tout ce qui a été fait : la suppression des CHSCT, outils puissants de lutte pour la santé au travail, avec la participation des premiers et des premières concernées et de vrais pouvoirs ; la suppression de certains facteurs de pénibilité – je pense notamment aux risques chimiques ; les attaques contre le droit du travail. Vous avez supprimé les règles qui protègent la santé à la source. Ce nouveau texte ne nous permettra pas de nous projeter dans l’avenir par une action vigoureuse en faveur de la santé au travail. Je veux insister sur l’action à mener contre les maladies éliminables ; on n’agit pas assez pour attaquer le mal à la racine. Dans la zone industrialo-portuaire du golfe de Fos-sur-Mer, par exemple, il y a bien mieux à faire pour que des femmes et des hommes ne perdent plus leur vie à la gagner. Le travail est trop souvent subi, avec toutes les conséquences sur la santé que cela suppose. Cette question devrait faire l’objet, partout, d’échanges et d’actions dont les salariés seraient les actrices et les acteurs. Pour cela, il faut leur donner de nouveaux droits. C’est tout l’inverse qui a été fait. Il faut respecter l’humain au travail et il faut respecter le travail. Le respecter, c’est s’efforcer d’en faire une participation à une œuvre commune, qui en permanence se met en quête de sens. En 2012, une grande enquête sur le travail commandée par Radio France posait cette question : comment ressentez-vous aujourd’hui votre travail ? « Je suis fatigué » était la réponse de 27 % des personnes interrogées ; « c’est dur, mais j’y arrive » répondaient 24 % d’entre elles ; « c’est tellement dur que j’ai envie de partir » répondaient plus de 13 %. À l’inverse, seuls 25 % répondaient « c’est bien » et 5 % « c’est formidable ». Moins d’un tiers des répondantes et répondants étaient heureux au travail. Le travail est l’un des centres névralgiques des contradictions sociales, voué, de plus en plus hélas, à être une variable d’ajustement ; bien évidemment, c’est la santé qui trinque. Nous sommes en présence d’un grand chantier qui appelle la contestation du pouvoir de la finance et l’invention d’autres rapports sociaux. La santé au travail a besoin d’un nouvel élan ; nous en sommes loin. Très loin.[[MM. Alain David et Gérard Leseul applaudissent]]
La parole est à M. Didier Martin.
J’associe à mon intervention Mme la députée Catherine Fabre, coresponsable du texte pour le groupe La République en marche. Voulue dans son esprit par la majorité présidentielle et par le Gouvernement depuis le début du quinquennat, dans le volet partagé de l’action publique, cette proposition de loi, cosignée par les membres des groupes La République en marche, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et Agir ensemble, propose un changement d’approche dans le domaine de la santé au travail. Elle imprime une volonté d’évolution de l’action médicale au travail : prévenir avant de guérir, puis guérir avant de réparer. La proposition de loi innove par sa méthode : pour la première fois les députés – en l’occurrence, les deux rapporteures – ont décidé de transposer directement dans la loi un accord national interprofessionnel sans en négliger aucun point. Inédite, cette démarche témoigne d’un profond respect pour les négociations menées entre les partenaires sociaux et d’une volonté forte de proposer à la représentation nationale des mesures déjà validées par la démocratie sociale. Les rapporteures se sont également assuré de la solidité de leur texte en sollicitant et en intégrant diverses remarques du Conseil d’État. Ainsi modifiée et enrichie, la présente proposition est le fruit d’un travail de longue haleine qui a rassemblé des parlementaires issus de différents groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Je tiens à féliciter et à remercier Mmes les rapporteures Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, Mmes et MM. les députés de la majorité comme de l’opposition, ainsi que nos homologues du Sénat, qui ont permis de faire de ce texte une réussite du Parlement. La commission mixte paritaire a permis d’aboutir à un texte équilibré, néanmoins innovant et pragmatique, qui témoigne d’une ambition commune. La proposition de loi permet tout d’abord de renforcer la culture de prévention au sein des entreprises. Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet une meilleure traçabilité des expositions professionnelles. D’autres outils, comme le passeport prévention et l’augmentation de la durée de la formation des travailleurs, contribuent à infuser la culture de la prévention auprès de chaque salarié. Le texte contribue également à normaliser la qualité des services interentreprises, par la définition d’une offre socle commune à tous les services et la création d’un nouveau référentiel de certification. Il était nécessaire de compléter les éléments sur ce point, de généraliser les offres et de le faire en toute transparence. Des améliorations ont également été apportées pour certains salariés, trop peu inclus dans les dispositifs : je pense aux travailleurs handicapés, aux intérimaires, aux salariés d’entreprises sous-traitantes, aux prestataires, ainsi qu’aux chefs d’entreprise. Le texte renforce globalement la lutte contre la désinsertion professionnelle, en créant la visite médicale de mi-carrière, un bilan qui permettra, entre autres, d’adapter au mieux les postes de travail à l’état de santé des travailleurs. Il en est de même du rendez-vous de liaison, qui organise le retour d’un salarié dans les meilleures conditions après une absence de longue durée. La proposition de loi contribue à décloisonner deux mondes qui coexistent : celui de la santé au travail et celui de la santé publique. Les mesures nouvelles destinées à y contribuer sont nombreuses : l’ouverture du dossier médical partagé au médecin du travail ; l’inclusion des médecins du travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé ; la possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants dans les zones déficitaires ; la participation des services de prévention aux actions générales de promotion de la santé sur le lieu de travail ; la création d’un véritable statut de l’infirmier en santé au travail ; la reconnaissance du rôle essentiel des kinésithérapeutes, des ergothérapeutes et des psychomotriciens. La proposition de loi aborde enfin la question du télétravail. La crise sanitaire, par nécessité et en urgence, a fait apparaître de nouveaux enjeux, et donc, la nécessité d’évoluer en répondant aux nouvelles problématiques. Mesdames et messieurs les députés, les sénateurs ont d’ores et déjà adopté la proposition de loi issue de la CMP. Je vous invite, au nom du groupe La République en marche, à prendre le même chemin et à voter en faveur de ce texte sur l’ensemble des bancs.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur le banc des commissions]]
La parole est à M. Bernard Bouley.
Les travaux qui nous amènent à débattre et à légiférer sur la prévention en santé au travail ont mis en évidence un consensus sur l’importance de ce sujet pour la société. Quand bien même cette prise de conscience collective serait le seul point positif à retenir, elle représenterait une véritable avancée. La santé des salariés, physique comme mentale, prend aujourd’hui toute la place qu’elle mérite, dans l’intérêt des acteurs qui y concourent, salariés et employeurs, mais aussi dans celui du pays dans son ensemble. Il me paraît essentiel de rappeler que le socle des travaux parlementaires est inéluctablement resté l’accord national interprofessionnel auquel ont abouti les partenaires sociaux. Il a été un phare qui a guidé les parlementaires, notamment les députés du groupe Les Républicains, vers l’objectif d’apporter des réponses concrètes, adaptables et proches des entreprises. Le temps qui a été accordé aux partenaires sociaux, aux députés et aux sénateurs pour débattre sereinement est l’assurance que les entreprises sauront s’approprier la prévention en santé de manière bénéfique pour tous les environnements de travail. Dans notre pays, dont le tissu économique dans le secteur privé se caractérise par 80 % d’entreprises de moins de dix salariés, les services de prévention et de santé au travail auront, de fait, une place prépondérante dans le système. Le texte abouti qui nous est soumis s’est enrichi de l’important travail effectué par les sénateurs et par la commission mixte paritaire, qui s’est tenue le 19 juillet. Il confère aux services de prévention et de santé au travail les moyens d’assurer un service effectif, cohérent, garantissant une équité de traitement pour toutes les entreprises et tous les salariés. Leur offre sera mieux définie dans le dialogue social et sera certifiée par une tierce partie. C’est une avancée très structurante pour la cohérence et la qualité du service rendu. Dans ce cadre, chaque professionnel des services de prévention et de santé au travail inscrira plus facilement son action dans l’organisation générale formalisée dans le projet de service, pour plus d’efficacité. La proposition de loi donne un cadre solide pour assurer une cohérence nationale de santé et de prévention au travail, mais laisse aussi la souplesse nécessaire pour s’appliquer à des contextes différents. Elle renforce la prévention pour toutes les entreprises, grâce à une aide à l’évaluation des risques, sans excès de formalisme cependant pour les plus petites d’entre elles. Elle reconnaît enfin que les chefs d’entreprise et les indépendants sont aussi des travailleurs dont la santé compte ; ils pourront bénéficier d’un accompagnement s’ils en font le choix, ce qui représente une avancée à souligner. La proposition de loi contient une autre avancée forte : la mise en place d’un référentiel d’interopérabilité pour les systèmes d’information des services de prévention et de santé au travail. Cela augure une progression très sensible de la traçabilité et de la portabilité des données de santé au travail, ainsi que du développement des connaissances dans ce domaine. Le texte prévoit le recours à des médecins praticiens correspondants et à des infirmiers exerçant en pratique avancée. Sur le papier, cette disposition crée des possibilités de prise en charge, mais nous devrons rester vigilants quant à son effectivité : elle sera longue, voire difficile à appliquer, étant donné la démographie des médecins généralistes et des prérequis pour leur mobilisation – d’autant qu’il n’est absolument pas certain qu’ils veuillent s’impliquer dans ce dispositif. On peut se féliciter que le texte établisse un volet plus large de compétences mobilisables pour accompagner les entreprises et les salariés, toujours sous l’autorité d’un médecin du travail, doté d’un statut protecteur particulier. Néanmoins, la question de l’attractivité de la médecine du travail n’est malheureusement pas suffisamment prise en considération. Il ne suffira pas d’autoriser la prescription de soins ou d’arrêts de travail à titre expérimental : la spécialité ne peut trouver son intérêt dans les attributs d’autres spécialités. Par ailleurs, on peut s’interroger sur le fait que les nouvelles compétences des médecins du travail ne soient pas neutres pour les comptes sociaux et sur la réaction que cela suscite chez les médecins libéraux. Il faudra donc sans doute revenir plus spécifiquement sur la question de l’attractivité dans l’avenir. Car on ne pourra renforcer la prévention dans le domaine de la santé au travail sans médecins du travail qualifiés, qui ont choisi d’embrasser cette spécialité. Le texte qui nous est soumis est globalement conforme à l’accord national interprofessionnel négocié par les partenaires sociaux, le groupe Les Républicains votera donc pour son adoption. Ce vote favorable ne doit cependant pas occulter un aspect essentiel. Beaucoup de sujets sont renvoyés aux décrets. Le succès de la réforme dépendra donc sensiblement de leur rédaction. Nous veillerons à ce que l’exécutif y respecte la lettre, mais aussi l’esprit, de la proposition de loi qui – je le souhaite – sera votée tout à l’heure.[[Mmes Carole Grandjean et Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteures, applaudissent]]
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
À quelques encâblures de la pause estivale et dans le contexte de l’examen de nouvelles mesures de gestion de la crise sanitaire, nous nous retrouvons en vue d’adopter un texte qui vise également à préserver la santé de nos concitoyens, dans l’environnement spécifique du travail. De manière inédite, c’est dans un véhicule législatif d’origine parlementaire que seront transcrites les discussions intersyndicales qui ont abouti à un accord national interprofessionnel, conclu en décembre dernier « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail ». Le texte a été soumis au Conseil d’État, et nos débats ont largement pris son avis en considération. Dès le début de la législature, à travers de nombreux travaux, les parlementaires ont témoigné de l’intérêt qu’ils portent à ces questions, à l’instar des deux rapporteures, dont l’investissement et l’écoute en amont et au cours de l’examen du texte ont permis à cette réforme attendue d’aboutir. Les députés du groupe Dem se réjouissent que les deux chambres se soient accordées lors de la commission mixte paritaire ; nous considérons que la version soumise à notre vote comporte des avancées concrètes. Tout d’abord, le texte renforce la prévention au sein des entreprises et décloisonne la santé publique et la santé au travail. Nous nous félicitons de la consolidation du document unique d’évaluation des risques professionnels, associé à la création d’un passeport prévention personnel, qui permettra de répertorier l’ensemble des formations relatives à la prévention des risques professionnels. Afin de renforcer le lien entre médecine du travail et santé publique, les services de prévention et santé au travail verront leur champ de compétences étendu à des missions de santé publique, comme des campagnes de prévention et de dépistage, ainsi qu’à des actions de promotion de la santé, notamment de la pratique sportive. Depuis le début de la législature, notre groupe a fait de la prévention un cheval de bataille, il accueille donc ces dispositions avec beaucoup de satisfaction. L’ambition qu’elles servent sera nourrie par une offre de services de prévention améliorée et mieux encadrée, grâce à un socle d’offres obligatoires et à une certification. L’organisation de la médecine du travail sera désormais renforcée afin de porter une attention particulière aux publics vulnérables ou en situation de handicap. En outre, la lutte contre la désinsertion professionnelle deviendra une mission à part entière des services concourant à la santé au travail. Dans un marché du travail de plus en plus évolutif, le risque de désinsertion s’accroît ; il est indispensable d’identifier, de sensibiliser et d’accompagner, quelles que soient les situations individuelles des salariés. Le texte vient également réformer l’organisation de la gouvernance, partagée entre les acteurs de la prévention et de la santé au travail. Il apparaissait nécessaire de dynamiser les attributions des professions médicales concourant à la bonne marche de cette médecine si particulière. Dès lors, la création du statut de médecin praticien correspondant, la garantie pour le médecin du travail de pouvoir exercer son tiers-temps en milieu de travail et l’élargissement des délégations de compétences à l’équipe pluridisciplinaire constituent des mesures concrètes et bienvenues pour le bon fonctionnement de cet écosystème. Nous saluons enfin la possibilité pour les infirmiers en santé au travail d’exercer en pratique avancée, après validation d’une formation ad hoc. Cela est conforme à l’esprit des diverses réformes législatives déjà votées concernant l’organisation du système de santé. En conclusion, le groupe Dem soutiendra l’adoption du texte dans sa version issue de la commission mixte paritaire, aboutissement du processus entamé par l’accord national interprofessionnel ; cette proposition de loi contribuera à améliorer la prise en charge de la santé des travailleurs.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous arrivons au terme de l’examen parlementaire de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Nos collègues sénateurs ont apporté certaines modifications positives à ce texte. Ainsi, dans le domaine de la lutte contre le harcèlement sexuel, ils ont modifié sa définition dans le code du travail, à l’initiative du groupe socialiste. Elle prévoit désormais que le harcèlement est constitué lorsqu’il est subi par la victime, et non lorsqu’il est imposé par l’auteur. Néanmoins, malgré quelques ajouts, l’équilibre général du texte ne se trouve pas modifié, et les défauts et les manques que nous soulevions dès la première lecture sont toujours présents. Cette proposition de loi n’est malheureusement pas capable de rendre la médecine du travail attrayante. Pourtant, les besoins sont grandissants. La crise du covid et le bouleversement des conditions de travail ont entraîné une dégradation de la santé des travailleurs, avec une hausse importante des troubles psychosociaux, comme la DARES – Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – l’a identifié, en pointant le doublement du risque de dépression et une détérioration importante de la santé des salariés. Certes, le texte reprend en grande partie les conclusions de l’accord national interprofessionnel signé en décembre dernier de façon quasi unanime par les confédérations syndicales, à l’exception d’une grande centrale. Pour autant et de manière paradoxale, les professionnels de la santé au travail, qui sont les premiers concernés, n’y ont pas été suffisamment associés et n’ont pas manqué d’opposer certaines critiques à votre texte. Au point que 800 médecins du travail ont écrit aux députés pour demander des aménagements assez radicaux à la proposition de loi. Ils dénonçaient l’absence d’avancée notable pour la prévention des risques professionnels et une régression sans précédent pour la protection des salariés, liée à la nouvelle organisation de leur suivi, qui renvoie dos à dos médecins du travail et médecins généralistes. Ainsi, les critiques que nous adressions à ce texte en première lecture restent identiques. Tout d’abord, la crainte relative à la préservation du secret médical entre médecine du travail, médecine de ville et hôpital demeure entière ; les débats n’ont pas apporté suffisamment d’éléments rassurants. Ensuite, nous continuons à y voir une gestion de la pénurie : sous couvert d’une réorganisation de la gouvernance et d’une harmonisation de l’offre, le décloisonnement entre santé publique et santé au travail fait fi de la désertification médicale de beaucoup de nos territoires. Enfin, il faut mentionner les manques et les questions insuffisamment abordées dans ce texte : la bonne articulation de la santé et de l’inspection du travail, la responsabilité des employeurs en cas d’accident du travail ou de suicide, les risques psychosociaux, la pénibilité, la qualité de vie au travail, la santé des travailleurs en intercontrat ou en recherche d’emploi. En réalité, on assiste à un glissement vers des missions de santé publique et de promotion de la santé globale et à une dilution de la mission de santé au travail au profit d’une notion de santé en entreprise. Pour notre part, nous considérons que la prévention des maladies professionnelles et des risques psychosociaux doit être prioritaire. La pleine santé, physique et mentale, au travail est la condition d’un travail qui émancipe ainsi qu’une dimension de la justice sociale. Selon nous, une vraie politique de santé au travail doit viser un triple objectif : mieux connaître et identifier les risques et les maladies professionnelles en renforçant la recherche en santé du travail et les organismes de veille ; mieux les prévenir en garantissant un accès rapide et de qualité à un service public unifié de prévention et de santé au travail et un meilleur suivi des travailleurs ; mieux les reconnaître et les réparer, notamment en révisant le tableau des maladies professionnelles pour prendre en compte les risques émergents et les poly-expositions, mais aussi en abaissant le taux minimal d’incapacité permanente partielle– reconnaissance des affections psychiques comme le burn-out – et en rétablissant les critères de pénibilité. Nous reviendrons sur le covid long. Ces objectifs d’une grande politique de santé au travail ne se retrouvent pas dans votre texte, ce qui nous conforte dans l’idée qu’il s’agit d’une occasion manquée, d’une proposition de loi issue d’une vision encore trop technique et sans grand souffle. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera contre.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Vincent Ledoux.
La commission mixte paritaire est parvenue lundi à un accord sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, dont Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean sont les rapporteures. Je souhaite en premier lieu saluer leur travail sur ce texte ; il résulte d’un processus inédit de construction législative, qui a associé parlementaires, partenaires sociaux et Gouvernement. Pour en avoir souvent parlé avec elles, je sais combien elles se sont investies pendant des mois et des mois pour conforter et valoriser cet ajout essentiel. Le groupe Agir ensemble est très attaché à toute dialectique qui favorise un dialogue social riche, structuré et constructif, au service de la santé et du bien-être au travail de nos concitoyens. La proposition de loi vise en effet à transposer les dispositions d’ordre législatif de l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, signé par la quasi-totalité des partenaires sociaux le 10 décembre 2020. L’accord trouvé en CMP entérine des avancées majeures en matière de prévention et de protection de la santé au travail, sans dénaturer les équilibres de l’accord interprofessionnel. Par ailleurs, ce texte remplit l’engagement que nous avions pris ici, il y a un an, en adoptant la résolution de la majorité visant à faire de la santé au travail une priorité des politiques publiques. La proposition de loi comporte quatre axes principaux. Le premier concerne la prévention au sein des entreprises et le décloisonnement entre santé au travail et santé publique. Les crises ont en effet la vertu de révéler les forces et les faiblesses des systèmes qu’elles frappent. Celle de la covid-19 a ainsi révélé les spécificités de notre système de santé au travail, ses atouts comme ses failles. Elle a mis en lumière le rôle sanitaire crucial joué par les entreprises. Celles-ci aussi ont agi en première ligne pour protéger la santé de leurs salariés et freiner la propagation du virus. Avec ce texte, nous renforçons la prévention au sein des entreprises, nous rapprochons la santé publique de la santé au travail. C’est la mission des services de prévention et de santé au travail, qui joueront un rôle déterminant dans la déclinaison des politiques de santé publique en milieu professionnel. En lien avec le contexte sanitaire, ils pourront désormais participer aux campagnes de vaccination et de dépistage. Les actions de prévention et d’amélioration des conditions de travail seront à présent intégrées dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Nous nous réjouissons à ce titre que la commission ait adopté un amendement de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, visant à inclure les risques psychosociaux liés à l’organisation du travail dans le champ de l’évaluation qui incombe à l’employeur. Le deuxième axe du texte vise à mieux définir l’offre de services à fournir aux entreprises et aux salariés. C’est notamment l’objectif de la disposition autorisant l’ouverture du dossier médical partagé au médecin du travail, avec l’accord du patient, qui permettra de favoriser l’adaptation du poste aux besoins spécifiques du salarié et de prévenir le risque de désinsertion professionnelle. La lutte contre la désinsertion professionnelle constitue d’ailleurs le troisième axe de cette proposition de loi. En effet, le travail n’est pas toujours une lutte pénible, comme certains voudraient le faire croire, mais d’abord un vecteur d’émancipation. Il doit permettre à chacune et à chacun de s’accomplir dans la société, c’est pourquoi il est essentiel de mieux lutter contre le risque de désinsertion professionnelle, ce qui passe en premier lieu par un travail de veille reposant sur les acteurs de l’entreprise les mieux placés pour repérer les situations de mal-être, en lien avec la médecine du travail. Le texte crée de nouveaux rendez-vous, pour mieux prévenir le risque de désinsertion, avec la visite de mi-carrière ou l’entretien de liaison, permettant au salarié en congé maladie de longue durée d’anticiper, à sa demande, son retour dans les meilleures conditions. La proposition de loi vise, enfin, à réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail, en s’appuyant sur les évolutions prévues par l’ANI pour renforcer la coordination entre les différents acteurs nationaux et locaux de la santé au travail. De manière plus transversale, ce texte apporte aussi des réponses au défi démographique auquel est confrontée la médecine du travail : près de 60 % des médecins du travail ont plus de 55 ans, et la pénurie devient alarmante dans certains territoires ruraux. En favorisant la délégation de compétence aux infirmiers en pratique avancée, en créant le statut de médecin correspondant,…
S’ils sont vaccinés, sinon ils seront virés !
…la future loi contribuera à renforcer les effectifs de la médecine du travail dans les territoires sous-dotés. Le groupe Agir ensemble se réjouit également des dispositions visant à faire bénéficier les travailleurs indépendants d’un suivi médical, une mesure de protection essentielle pour des publics échappant trop souvent aux protections offertes par le droit du travail. En somme, notre groupe se réjouit des avancées considérables contenues dans ce texte, que nous avons très majoritairement cosigné. Vous l’aurez compris, nous voterons donc avec conviction et enthousiasme en sa faveur.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Bravo !
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 1.
Je défendrai les amendements n° 1, 2 et 3, portant respectivement sur les articles 5, 9 et 12, qui sont trois amendements de pure coordination. J’invite l’Assemblée nationale à les adopter, comme l’a fait le Sénat il y a deux jours.
L’amendement n° 2 du Gouvernement a été défendu.
L’amendement n° 3 du Gouvernement a été défendu.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 48 Contre 8
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (n° 4216, 4366).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
Le 21 juin 2019, réunie à l’occasion de sa cent huitième session, dite session du centenaire, la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail (OIT) adoptait la convention n° 190 visant à éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Cette convention était attendue de tous : des États membres de l’OIT, de nos concitoyens, des organisations non gouvernementales, des partenaires sociaux. Ce texte est pionnier, car il s’agit de la première norme contraignante, de portée universelle, visant à éradiquer la violence et le harcèlement dans le monde du travail. L’ambition de la convention est d’assurer à chacun et à chacune d’entre nous le droit d’évoluer dans un monde du travail où aucune violence ne doit avoir sa place. Pour ce faire, le présent texte met en place un cadre international structuré et cohérent. La convention repose sur un principe simple : le monde du travail doit assumer ses responsabilités lorsqu’un acte de violence ou de harcèlement est commis « à l’occasion, en lien, avec ou du fait du travail ». L’article 1ᵉʳ donne la première définition internationale de la violence et du harcèlement au travail, caractérisée par « un ensemble de comportements et de pratiques inacceptables, ou de menaces de tels comportements et pratiques, qu’ils se produisent à une seule occasion ou de manière répétée, qui ont pour but de causer, causent ou sont susceptibles de causer un dommage d’ordre physique, psychologique, sexuel ou économique, et comprenant la violence et le harcèlement fondés sur le genre ». Oui, mesdames et messieurs les députés, la violence et le harcèlement au travail sont multiformes : cette définition vise l’ensemble de ces actes inacceptables subis dans la sphère professionnelle, encore trop souvent passés sous silence. Ainsi, la convention reconnaît le droit de chaque personne à vivre dans un monde du travail libéré de la violence et du harcèlement. Elle porte une attention particulière aux violences fondées sur le genre. À cet égard, son article 2 rappelle que personne ne doit être victime de la violence et du harcèlement au travail. Les États qui auront ratifié le texte se verront imposer des obligations de moyens pour protéger chacun dans le monde du travail, quel que soit son statut : salarié, contractuel, stagiaire, bénévole, demandeur d’emploi. Il s’agit de ne laisser personne de côté, sans protection particulière. Dans ce but, et afin de prévenir le plus en amont possible les cas de harcèlement et de violence au travail, la convention appelle toutes les parties prenantes – pouvoirs publics, employeurs, travailleurs, partenaires sociaux – à se mobiliser, afin d’unir leurs efforts dans la prévention et la protection contre toute forme de violence et de harcèlement sur le lieu de travail. La recommandation n° 206, qui n’est pas un texte contraignant soumis à la ratification des États, précise la mise en œuvre de la convention. Il était essentiel que la convention définisse un niveau de normes qui garantisse les protections fondamentales contre le harcèlement et les violences, et qui, dans le même temps, puisse être adoptée par le plus grand nombre de pays dans le monde. Son champ d’application est particulièrement large. Il doit être lu à la lumière d’obligations qui sont, quant à elles, adaptées aux responsabilités de chacun. La convention prévoit ainsi que les employeurs doivent prendre des mesures appropriées « correspondant à leur degré de contrôle » pour prévenir la violence et le harcèlement dans le monde du travail, « dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable ». Ce faisant, elle appelle l’ensemble des acteurs du monde du travail, employeurs privés ou publics, travailleurs, organisations syndicales et patronales, clients et tiers, à agir avec tous les moyens dont ils disposent pour lutter contre les violences et le harcèlement. En assurant le rôle de porte-parole de l’Union européenne et de ses États membres durant les deux années de pourparlers, la France a joué un rôle moteur dans la négociation comme dans l’adoption de ce texte. Les résultats sont à la hauteur de nos attentes. Vous l’aurez compris, le présent projet de loi ratifiant la convention n° 190 de l’OIT revêt une importance majeure pour notre pays, qui, grâce à votre approbation, sera parmi les premiers à ratifier ce texte ambitieux. À cet égard, le Gouvernement se réjouit de l’adoption du texte à une belle unanimité, mardi dernier, par la commission des affaires étrangères : ses objectifs, tant politiques que diplomatiques, permettent de transcender les différentes sensibilités. La ratification de la convention permettra de consacrer l’engagement du Président de la République en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. L’émergence du mouvement # MeToo , ces dernières années, a mis en lumière la persistance encore forte du harcèlement et de la violence dans nos sociétés ; elle n’épargne, bien sûr, pas le monde du travail. Une enquête récente menée en France, en Allemagne, en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni, montre que 60 % des Européennes interrogées ont déjà été victimes d’une forme de sexisme, ou de harcèlement sexuel au travail, au cours de leur vie professionnelle. Le Président de la République a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la « grande cause nationale » du quinquennat : la lutte contre le harcèlement et contre les violences dans le monde du travail en fait pleinement partie. Quatre ans après, le constat est sans équivoque : les actes ont suivi les paroles et les engagements que nous avions pris, ce qui s’est traduit par la tenue du Grenelle contre les violences conjugales, dans le cadre duquel le Gouvernement a pris toute une série de mesures pour lutter plus efficacement contre les violences faites aux femmes, notamment dans le monde du travail.
On a vu le résultat !
Très concrètement, nous avons acté le déblocage de l’épargne salariale de façon anticipée pour les victimes de violences conjugales. Cette mesure, en vigueur depuis juin 2020, permet ainsi aux victimes de violences conjugales de disposer de fonds dans un délai court, pour faire face aux changements matériels imposés par leur situation, par exemple si elles se voient contraintes de déménager. Toujours très concrètement, nous avons intégré les violences conjugales dans le guide relatif à l’égalité professionnelle à destination des TPE – très petites entreprises – et des PME – petites et moyennes entreprises –, pour les accompagner dans la prise en charge de ces situations de violence. Enfin, nous envisageons d’intégrer les violences conjugales dans le futur plan de santé au travail, et dans les plans régionaux de santé au travail. Renforcer la mobilisation de tous les acteurs, y compris des entreprises, dans la lutte contre ces violences est en effet essentiel. La ministre du travail, Élisabeth Borne, a encore récemment rappelé sa détermination à ratifier la convention n° 190, à l’occasion du Forum Génération Égalité, qui s’est réuni à Paris du 30 juin au 2 juillet dernier, en présence d’une soixantaine de chefs d’État et de gouvernement, ainsi que d’acteurs du monde entier. La voix de la France sur ce dossier est donc sans équivoque. Nous avons rappelé fermement et constamment notre position à l’ensemble de nos partenaires internationaux. Tous ensemble, agissons dès maintenant pour un monde du travail meilleur, et donnons-nous tous les moyens possibles pour éradiquer les violences et le harcèlement sous toutes ses formes ! Nous avons déjà fait beaucoup depuis le début du quinquennat, comme en témoigne l’étude d’impact du projet de loi, qui a conclu à la compatibilité de notre droit interne avec les dispositions de la convention n° 190 de l’OIT. Ainsi, tous les dispositifs de protection que nous avons mis en place font de la France un pays moteur et exemplaire dans la prévention et la répression de la violence et du harcèlement au travail. Je pense, par exemple, aux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Créés en 2018, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ils interviennent dans toutes les entreprises de plus de 250 salariés, afin de prévenir, agir et lutter contre les agissements sexistes et les faits de harcèlement sexuel au travail. De manière plus globale, la responsabilité de l’employeur en matière de harcèlement et de lutte contre les violences est solidement établie dans les textes. En premier lieu, le code du travail définit et interdit le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, que vous venez d’adopter, est d’ailleurs encore venue clarifier ces définitions et mieux les aligner avec le code pénal. Celui-ci permet également de réprimer tous types de violences, même non répétées, y compris dans le cadre du travail. De manière plus générale, sur la base de son obligation générale de sécurité, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée pour tous types de violences dont serait l’objet un travailleur dans le cadre de son activité. Les partenaires sociaux ont également un rôle actif à jouer en matière de lutte contre le harcèlement et les violences au travail. En effet, les employeurs sont soumis à une obligation de négociation tous les quatre ans sur la qualité de vie au travail ; dans ce cadre, l’accord de méthode peut prévoir une négociation spécifique sur les actions en matière de prévention des violences et du harcèlement. Au niveau de la branche, il existe également une obligation de négociation quadriennale sur la mise à disposition d’outils aux entreprises, pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Vous l’aurez compris, cette ratification n’est pas uniquement symbolique. Elle s’inscrit dans la continuité de l’action du Gouvernement qui agit concrètement pour mettre fin au harcèlement et à la violence. Je suis convaincu qu’un cadre juridique solide ne peut véritablement produire des résultats sans un engagement véritable de l’ensemble des acteurs concernés : la lutte contre la violence et le harcèlement impose une mobilisation constante et des efforts sans cesse renouvelés. Aussi la ratification de cette Convention ne marque-t-elle pas la fin du processus. Bien au contraire, une fois ratifiée, cette convention et les principes qu’elle fixe devront être appliqués. Les acteurs du monde du travail pourront désormais se l’approprier. Les partenaires sociaux pourront la faire vivre par le dialogue social et la traduire en mesures concrètes, adaptées aux réalités et aux défis du monde du travail. Les partenaires sociaux ont un rôle clé à jouer au sein des branches et des entreprises pour négocier des dispositifs ambitieux sur ces sujets, qui n’ont pas tous vocation à être inscrits dans la loi. Je pense notamment à la question de la prise en considération des violences conjugales dans l’organisation du travail au sein de l’entreprise. Ces questions doivent être traitées au plus près du terrain pour trouver des réponses pertinentes. Enfin, pour être appliquées, ces règles doivent être connues. La formation de toutes les parties prenantes – salariés, employeurs, partenaires sociaux – est ainsi essentielle pour en faire des acteurs vigilants et responsables dans la lutte contre le harcèlement et les violences au travail. Les dispositifs de protection existent, et il nous faut nous les approprier pleinement, entièrement, efficacement ! Oui, pour cela, mesdames et messieurs les députés, prenons tous notre part et nos responsabilités dans la mobilisation. J’en appelle aux élus que vous êtes, aux entreprises, aux travailleurs, aux partenaires sociaux ou encore aux associations. Le droit doit toujours prendre le pas sur la peur, la honte et le silence. Le Gouvernement vous invite à ratifier le premier texte international contraignant visant à éradiquer la violence et le harcèlement au travail ; vous permettrez ainsi à la France de poursuivre son rôle moteur et de continuer de se montrer exemplaire sur ce sujet.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Mustapha Laabid, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Lorsqu’un accord a été trouvé en juin 2019 sur ce qui allait devenir la convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail, cela faisait presque dix ans qu’aucune convention n’avait vu le jour au sein de cette instance. L’adoption de cette convention internationale mérite d’être saluée comme une victoire. C’est d’abord une victoire sur la forme, parce que la communauté internationale a adopté non pas une simple recommandation, mais une convention contraignante, opposable à tous les pays qui l’auront ratifiée. C’est aussi une victoire sur le fond, parce que la convention comble un vide : elle est la première norme internationale visant à mettre fin à la violence et au harcèlement au travail. Il faut à cette occasion saluer le volontarisme et la persévérance de toutes celles et tous ceux sans qui cette convention n’aurait pas été possible. Il faut avant tout saluer toutes les femmes qui ont osé prendre la parole pour dénoncer les violences sexistes et sexuelles et ont ainsi fait de ce sujet de société un enjeu central en France et dans le monde. Il faut aussi saluer le mouvement syndical international, pionnier dans ce combat, mais encore certaines grandes entreprises qui ont appelé à l’exemplarité et à la reconnaissance d’un « droit humain universel contre la violence au travail ». Il faut enfin saluer tous ces pays qui, comme la France, ont bataillé dans la négociation pour donner à la convention le niveau d’ambition le plus élevé possible. En lançant le processus de ratification, le Gouvernement montre à nouveau l’engagement de notre pays contre toute forme de violence, à commencer par celles faites aux femmes. La violence et le harcèlement, voilà un sujet que nous maîtrisons mal lorsque nous en parlons à l’échelle de la planète : à une échelle aussi vaste, les données manquent et, quand elles existent, elles sont difficilement comparables d’un pays à l’autre. Mais nous savons qu’il s’agit là d’un phénomène répandu, massif, colossal. En France, 15 % à 20 % des travailleurs ont déjà été victimes de violence et de harcèlement au travail, et un tiers des femmes ont déjà été agressées ou harcelées sexuellement sur leur lieu de travail. Ces violences, ce harcèlement, que la pandémie est venue aggraver, ont de graves conséquences : pour les victimes, bien sûr, dont la santé physique et mentale est abîmée ; pour le collectif de travail, car la cohésion et la motivation en ressortent fragilisées ; pour les entreprises elles-mêmes, qui peuvent craindre pour leur réputation, la motivation de leurs salariés, leur productivité, ou encore leur capacité à recruter. Pour faire face à la violence au travail, la convention n° 190 dispose de deux atouts. Le premier, c’est sa grande ambition. Elle apporte d’abord la première définition universelle de la violence et du harcèlement au travail. Elle appelle à protéger les femmes contre la violence au travail mais aussi à atténuer l’impact de la violence domestique dans le monde du travail. La convention adopte une approche globale en envisageant ensemble la prévention, la formation, la protection, l’accompagnement, la réparation et la sanction. La lutte contre la violence et le harcèlement au travail doit être coconstruite avec les organisations patronales et syndicales, par l’intermédiaire de la loi et des conventions collectives existantes. Car c’est à tous les niveaux, jusqu’au plus près de l’entreprise, jusqu’au plus près des travailleuses et des travailleurs, que la réponse à la violence doit être pensée. Le deuxième grand atout de la convention – et cela n’a pas été facile – est son équilibre et la façon dont elle prend en compte les sensibilités et contextes nationaux. Il n’aurait pas suffi d’élaborer une réponse qui soit à la hauteur ; il fallait encore que le plus grand nombre d’États puissent y souscrire. Nous pouvons dire, monsieur le secrétaire d’État, que le pari est tenu. Sur 187 pays, 30 se sont abstenus, 7 seulement ont voté contre. La convention n° 190 est donc l’une des mieux adoptées de l’OIT. La négociation a pourtant failli dérailler plus d’une fois. Mais, à chaque aspérité, des formules de compromis ont été trouvées, notamment dans la recommandation n° 206, qui accompagne la convention sans en avoir la force normative. Chacun s’accorde donc sur la valeur de cette convention, mais il existe un terrain sur lequel le consensus est moins clair. Il s’agit de la question des conséquences que nous devons tirer, en France, de cette ratification. Bien sûr, tout est perfectible, et nous devons progresser dans la mise en œuvre du droit existant. Mais devons-nous aller plus loin ? Devons-nous aller jusqu’à changer notre droit ? Sur cette question, deux idées s’opposent. Pour le Gouvernement, la France dispose déjà d’une législation parmi les plus avancées dans ce domaine. Il est donc inutile de prévoir, dans l’immédiat, des mesures complémentaires. Pour les syndicats et les organisations non gouvernementales (ONG), la convention n° 190, et la recommandation n° 206 qui l’accompagne, peuvent inspirer de nouvelles évolutions du droit. Je l’ai dit en commission : mieux vaut allumer une chandelle que maudire l’obscurité. C’est un débat que nous ne trancherons pas ici, entre nous. Comme à chaque fois, pour aller de l’avant, les partenaires sociaux doivent d’abord se parler. Et, si les organisations patronales sont réticentes, il me semble que le Gouvernement devra cadrer et accompagner la négociation. Pour terminer, j’en appelle à la responsabilité sociale des entreprises. Les organisations d’employeurs, les entreprises, les syndicats et les associations citoyennes peuvent prendre l’initiative et créer une dynamique commune. Ensemble, ces acteurs peuvent contribuer à construire une société libérée des violences et du harcèlement au travail. Sur ce sujet comme pour beaucoup d’autres, nous devons d’abord leur céder la main car ce sont eux qui font vivre la démocratie sociale dans notre pays.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
La convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, convention à la ratification de laquelle nous appelle, dans son excellent rapport, notre collègue Mustapha Laabid me paraît définir un principe, proposer une méthode, appeler une observation et soulever un problème. Le principe : elle érige en principe universel le droit à évoluer dans un monde du travail exempt de violence et de harcèlement. Vous en avez souligné l’importance, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : pour la première fois, un accord international définit ces notions et impose aux États signataires une obligation de moyens pour rendre ce droit effectif. La méthode : elle appelle à construire ce droit nouveau par la collaboration entre les gouvernements, les représentants des employeurs et des salariés et les acteurs sociaux d’une façon générale. Il s’agira d’en définir les modalités d’application aussi bien pour la prévention des atteintes à la protection des personnes que pour la formation et la sensibilisation. L’observation : la France dispose déjà d’un corpus législatif et réglementaire interdisant et réprimant la violence et le harcèlement. Je note d’ailleurs que le Gouvernement considère que la mise en œuvre de la convention n° 190 ne nécessite aucune mesure législative de modification du code de travail. En réalité, on a presque le sentiment que cette convention prévoit, si je puis dire, l’adhésion à notre code du travail de l’ensemble de ceux qui seront amenés à la signer et à la ratifier. Notre position, il faut en convenir, est un peu pionnière en la matière, ce dont nous avons tout lieu de nous féliciter. Des actions sont néanmoins attendues en matière de prévention et de sensibilisation : même chez nous, cette convention ne sera pas inutile mais son effet principal, c’est un effet d’entraînement vis-à-vis de tous. Le problème, enfin : c’est un problème juridique européen qui n’est pas tout à fait négligeable, et j’aimerais obtenir une réponse à une question sur laquelle l’étude d’impact du Gouvernement reste un peu silencieuse. Alors même qu’une partie des dispositions de la convention relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, pouvons-nous poursuivre jusqu’à son terme la procédure d’autorisation de ratification sans heurter le principe de coopération loyale, puisque nous ne disposons pas – elle n’a pas encore été prise – de la décision du Conseil de l’Union européenne autorisant les États membres à ratifier celles de ces dispositions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union ? Je pense – monsieur le secrétaire d’État, j’imagine que vous serez d’accord avec cette interprétation – que nous sommes tout à fait fondés à anticiper le mouvement et, par le vote de ce texte, à vous autoriser à déposer l’instrument de ratification de la convention, même si nous savons bien que vous ne serez pas en mesure de le faire immédiatement. Pourriez-vous nous indiquer sous quel délai vous estimez que ce processus pourra être mené à son terme ? Chers collègues, je crois que c’est un grand acte social international que nous vous demandons de voter, ce que vous ferez, j’en suis sûr. Je me réjouis que nous progressions dans ce domaine et de la manière dont nous le faisons.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et SOC]]
Bravo !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Castellani.
Nous sommes réunis pour ratifier une convention dont l’objectif ambitieux est de faire en sorte que pour chaque travailleur, chaque salarié, chaque employé, l’environnement de travail soit dépourvu de harcèlement et de violence. C’est la première fois qu’un accord est trouvé dans ce domaine entre les différents États membres de l’Organisation internationale du travail. Les questions liées à ce phénomène doivent être saisies à bras-le-corps et la ratification de la convention n° 190 de l’OIT nous en donne l’occasion : il n’appartient qu’à nous de ne pas la manquer. Le groupe Libertés et territoires tient à saluer la principale avancée de cet accord : l’adoption d’une définition universelle de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Si d’ordinaire ces conventions se limitent à retenir le plus petit dénominateur commun, afin d’associer le plus d’États possible, tel n’a pas été le cas : la définition retenue est particulièrement large et inclut notamment les violences fondées sur le genre. Cette convention et les recommandations qui l’accompagnent doivent nous permettre d’aller au-delà de la simple sensibilisation et contribuer à enrayer ces infractions. Cependant, je relève que, pour l’heure, seuls sept États ont ratifié cet accord, alors même qu’un pays sur trois n’est doté d’aucune loi pour interdire le harcèlement sexuel au travail. Cette situation est loin d’être anodine et illustre le vide juridique dans lequel se trouvent 235 millions de travailleuses et de travailleurs dans le monde. La France est pour sa part déjà particulièrement investie dans ce domaine, à la fois aux niveaux international, européen et national. Elle se doit de faire usage de tout son poids diplomatique. Cela étant, si nous ne pouvons nous satisfaire de la situation actuelle à l’échelle mondiale, notre propre législation demeure également perfectible. Certes, le cadre légal français a été amendé en 2018 pour améliorer la prévention et la répression du harcèlement sexuel ou moral au travail, mais force est de constater que les violences persistent. Réalisée par la CGT, Care France et ActionAid France, l’étude d’impact sur la ratification de la convention par la France révèle que 30 % des salariées françaises ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail et que 70 % des victimes n’en ont jamais parlé à leur employeur. Ces chiffres sont saisissants et les exemples choquants ne manquent pas. Rappelons-nous qu’en 2014 un cadre d’Airbus a fait marcher des salariés sur du verre brisé, puis a contraint l’un d’eux, qui avait refusé de le faire, à en expliquer les raisons. En outre, parmi les victimes de harcèlement au travail, nous constatons une surreprésentation des plus jeunes – les 20-29 ans –, des personnes en contrat précaire et des femmes. Il y a quelques mois, nous votions en première lecture la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, mais l’égalité femmes-hommes ne passe-t-elle pas avant tout par la promotion d’un cadre de travail exempt de violences ? Au niveau de l’Union européenne, les chiffres sont également alarmants : 75 % des femmes occupant un emploi qualifié ou un poste d’encadrement supérieur ont déjà été victimes de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail, tandis que, sur l’ensemble des victimes, 32 % ont signalé que l’auteur des faits était un supérieur hiérarchique, un collègue ou un client. Si notre cadre légal est censé nous permettre d’enrayer ce phénomène et de protéger correctement les travailleurs, les chiffres montrent une autre réalité. Notre droit ne permet pas encore d’offrir une protection suffisante et un cadre de travail serein à nos travailleurs, aussi ne faut-il pas ralentir nos efforts. Ainsi, contrairement à ce qui est avancé par le Gouvernement, nous estimons que cette ratification ne devrait pas avoir lieu à droit constant. Il serait bon d’adopter une vision encore plus large, en incluant les violences domestiques, lesquelles entraînent inévitablement des répercussions sur la vie professionnelle des femmes. Les entreprises ont également un rôle à jouer dans la détection de ce type de violences et l’adoption de nouvelles mesures pourrait contribuer à les éliminer définitivement. Nous devons saisir l’occasion qui nous est donnée par cette convention pour renforcer notre arsenal juridique contre toutes les formes de violence et de harcèlement. Notre droit positif fait déjà beaucoup, mais nous pouvons aller encore plus loin. C’est la conviction de notre groupe, qui votera la ratification de cette convention en ce qu’elle constitue une première étape à la reconnaissance universelle d’une certaine forme de dignité au travail.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Mustapha Laabid, rapporteur, et M. Pierre Dharréville applaudissent également]]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Il était nécessaire d’avoir dans notre hémicycle ce débat relatif à la convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail. D’abord, parce qu’il convient de saluer le travail de fond mené par l’OIT, seule organisation internationale – centenaire – regroupant à la fois des représentants du patronat et des salariés et des États. Ensuite, parce que la question de la violence et du harcèlement dans le monde du travail est cruciale dans le monde d’aujourd’hui – les chiffres font froid dans le dos. Prenons le cas des femmes. En France, 30 % d’entre elles ont été victimes de violence et de harcèlement au travail. Parmi celles-ci, 70 % déclarent n’en avoir jamais parlé à leur employeur. Et pour cause : quand elles le font, 40 % estiment que la situation s’est réglée en leur défaveur, par une mobilité forcée, voire un licenciement. Il convient donc de mettre un coup d’arrêt à cette situation, qui n’a que trop duré. C’est pourquoi les députés communistes se félicitent que l’Assemblée nationale approuve enfin la convention n° 190 de l’OIT. Nous voterons évidemment le projet de loi. Cependant, chacun sait que la ratification d’une convention de l’OIT n’est que symbolique si elle n’est pas suivie de la transposition en droit national de la recommandation qui y est associée, en l’occurrence la recommandation n° 206. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs de la majorité, nous vous engageons donc à déposer au plus vite un texte reprenant les cinq mesures suivantes, figurant dans cette recommandation : instauration d’un congé pour les victimes de violences domestiques ; édiction de modalités de travail flexibles et d’une protection pour les victimes de violences domestiques ; établissement d’une protection temporaire des victimes de violences domestiques contre le licenciement ; prise en compte des violences domestiques dans l’évaluation des risques sur le lieu de travail ; sensibilisation aux effets des violences domestiques. Lors de l’examen de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, les amendements que les députés communistes avaient déposés en ce sens ont été déclarés irrecevables, alors qu’ils s’inscrivaient dans la droite ligne de cette recommandation de l’OIT, ce qui montre qu’il y a un problème.
C’est vrai !
Une lecture probablement trop extensive des critères d’irrecevabilité des amendements a porté préjudice à ces débats. Dont acte. Reprenons ensemble ces éléments afin de les adopter. En accord avec les organisations syndicales, nous avions proposé : d’accorder dix jours d’absence rémunérés aux victimes de violences conjugales pour effectuer les démarches nécessaires sur les plans judiciaire, médical et social ; de dispenser de préavis tout salarié victime de violences décidant de démissionner et d’assimiler ce choix à une perte involontaire d’emploi ouvrant droit à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi ; d’interdire le licenciement des victimes de violences conjugales pendant six mois ; d’inclure la prise en compte des violences domestiques dans l’évaluation des risques sur le lieu de travail ; de sensibiliser au lien entre les violences domestiques et l’emploi ; et de faire bénéficier les victimes d’un droit à la mobilité géographique ou fonctionnelle. Nous proposons également d’inclure le risque de violence et de harcèlement dans le plan de vigilance des entreprises. De cette manière, conformément à la loi de notre excellent collègue Dominique Potier relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, la législation française rendrait obligatoire la prévention des risques de violence et de harcèlement dans toute la chaîne d’approvisionnement des entreprises françaises. Si nous voulons pouvoir nous targuer d’être en pointe dans ce domaine, poussons l’effort jusqu’au bout et ne nous payons pas de mots. Les députés communistes se sont toujours battus pour que les salariés soient mieux protégés. Grâce aux mouvements militants et syndicaux, plus personne ne peut désormais prétendre ignorer l’ampleur de ce drame. Employons-nous donc à adopter ces propositions dès que nous aurons ratifié cette convention. Enfin, je profite de cette tribune pour demander au Gouvernement s’il compte proposer au Parlement de ratifier la convention n° 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques – travail domestique qui est sous-évalué, invisible et principalement effectué par des femmes, dont beaucoup appartiennent aux communautés défavorisées. Les travailleurs de ce secteur sont particulièrement exposés à la discrimination liée aux conditions d’emploi et de travail et aux violations des droits humains. Ce sujet s’inscrit dans la droite ligne de la convention n° 190 et il serait temps, dans ce domaine également, d’avancer concrètement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – MM. Mustapha Laabid, rapporteur, et Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, applaudissent également]]
La parole est à Mme Sonia Krimi.
Bien évidemment, le groupe La République en marche soutient toute avancée en faveur de la protection des droits des femmes. Je vous annonce donc d’emblée que nous voterons en faveur de l’adoption de cette convention contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Les précédents orateurs l’ont rappelé, il s’agit d’une convention novatrice et historique, en ce qu’elle est le premier traité international à agir dans ce domaine, consacrant ainsi « le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondé sur le genre ». Je tiens cependant à souligner tout le chemin qui nous reste encore à parcourir afin de réellement protéger les femmes dans le monde du travail. Les chiffres ont déjà été donnés, je les rappelle néanmoins : 70 % des victimes de violence au travail déclarent n’en avoir jamais parlé à leur employeur et 40 % des femmes l’ayant fait indiquent que la situation a été réglée en leur défaveur, ayant été contraintes de quitter l’entreprise ou ayant subi un licenciement. Au total, ce sont donc 85 % des victimes de violence au travail qui n’obtiennent rien à la suite de la commission des faits. Permettez-moi, mes chers amis, de faire une digression, même si elle n’en est pas vraiment une. Quand une femme dit « non » à un homme, cela ne signifie pas autre chose. Un « non » n’est pas un « oui », un « non, mais » ou un « oui, mais ».[[Mme Mireille Clapot applaudit]] Un « non » signifie qu’on ne veut pas recevoir de SMS, de mails, ni de compliments inutiles du matin au soir. Un « non » n’est pas une invitation à se montrer lourd et insistant.
Exactement !
Dire « non » impose de s’arrêter. Quand une femme est souriante et sympathique, cela ne veut pas dire qu’elle vous invite à autre chose : elle souhaite simplement avoir une relation amicale avec vous. Quand une femme dit « non », il n’y a rien d’autre à comprendre. Le harcèlement commence quand un homme ne comprend pas que vous lui avez dit « non ».[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également]] Les chiffres que j’ai évoqués sont inacceptables dans notre pays, mes chers amis.
Camarades !
Mes chers camarades aussi ! Alors que la France souhaite se positionner en leader mondial en matière d’égalité des sexes, nous devons collectivement aller plus loin pour combattre la première des inégalités. J’aimerais, si vous me le permettez, résumer l’œuvre législative engagée depuis 2017 : loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, promue par Marlène Schiappa ; proposition de loi de la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, Marie-Pierre Rixain, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, qui comprend des axes forts sur l’entreprenariat, l’accès au marché et la gouvernance économique ; augmentation de 138 euros par mois de l’aide pour les frais de garde, qui peut sembler peu de chose pour certains mais qui est loin d’être négligeable, surtout pour les familles monoparentales dont le parent est très souvent une femme. Il nous reste certes un long chemin à parcourir pour atteindre les standards qui devraient être les nôtres. Les législations du Canada, de la Nouvelle-Zélande et, plus près de nous, de l’Espagne sont particulièrement avancées dans ce domaine. L’interdiction du licenciement des victimes de violences conjugales ou la prise en charge médico-sociale et psychologique sans frais, conformément aux recommandations de l’excellente Organisation internationale du travail, sont des dispositions essentielles pour aller plus loin. Elles le sont d’autant plus que les confinements successifs et la généralisation du télétravail, dus à la pandémie du covid-19, ont été propices aux violences domestiques. Comme le soulignent les différentes ONG et associations féministes, le monde du travail doit être un refuge pour les femmes victimes de violences. La ratification de cette convention est une étape essentielle, mais il importe de ne pas cesser d’aller plus loin dans ce combat. Pour conclure, je tiens à remercier à nouveau les administrateurs de la commission des affaires étrangères ainsi que notre rapporteur, qui a exposé si clairement les enjeux et les difficultés de ce sujet. Le groupe La République en marche votera évidemment en faveur de cette ratification. Je vous remercie et vous souhaite un très bel été.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens et GDR]]
La parole est à Mme Maud Gatel.
Alors que la violence et le harcèlement dans le monde du travail constituent un phénomène massif et en croissance, celui-ci n’est devenu que récemment un sujet de préoccupation des institutions internationales. Rendons-nous compte qu’il n’existait pas, avant cette convention, de définition universellement admise en droit international des notions de violence ou de harcèlement dans le monde du travail, alors qu’environ 16 % des travailleurs déclaraient en 2015 être exposés à des incivilités et à des violences au travail, chiffre s’élevant à 30 % chez les femmes. L’attitude volontariste de nombreux acteurs pour mettre cette question à l’agenda, notamment celle des organisations syndicales à l’origine des négociations de l’OIT sur cette convention, doit être saluée. Nous nous félicitons également que la France ait été à l’initiative durant ces négociations. À la demande des États membres de l’Union européenne, elle a été la porte-parole de celle-ci et un membre du comité de rédaction des conclusions. Elle a notamment défendu une position de compromis tout au long des travaux de cette organisation que sa structure tripartite rend si spéciale. Cela témoigne de l’engagement incontestable de notre pays sur cette question. La Convention n° 190 de l’OIT est la première norme internationale sur la question de la violence et du harcèlement au travail. Elle pose un principe, elle définit une méthode fondée sur la concertation de toutes les parties prenantes, elle se donne des obligations de moyens. Pour lutter contre le phénomène de violence et de harcèlement dans le monde du travail, la convention promeut une réponse globale, qui repose notamment sur la formation des managers à l’accompagnement des victimes, sur la prévention, sur la protection et sur la garantie de moyens de recours et de réparation. Elle appelle par ailleurs à une vigilance renforcée à l’égard des travailleurs les plus exposés à la violence du fait de leur appartenance à certains groupes vulnérables, de leurs conditions de travail ou de leur secteur d’activité. Elle s’applique à tous les travailleurs, qu’ils soient salariés du secteur privé ou public, stagiaires ou bénévoles. Le texte impose par ailleurs aux États d’adopter une approche inclusive, intégrée et tenant compte des considérations de genre, afin de prévenir et d’éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Il pose également une obligation de moyens. Les États devront prendre des mesures visant à garantir des moyens de recours et de réparation, et les employeurs auront également un rôle à jouer en matière de prévention de la violence et du harcèlement. Toutes ces dispositions vont dans le sens d’une responsabilisation de chacun et à tous les niveaux pour lutter contre les violences et le harcèlement au travail. L’Union européenne aura la charge d’émettre un avis favorable ou défavorable à la ratification de cette convention, mais il est de notre devoir de voter ce projet de loi de ratification. Nous avons en effet l’occasion de donner une première application aux principes défendus lors du Forum génération égalité il y a quelques semaines, et de continuer à tracer des lignes claires dans la lutte contre toutes les formes de violence. La France disposant d’un cadre normatif récemment renforcé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, son cadre légal et réglementaire est en adéquation avec les exigences posées par la Convention, ce qui n’exclut naturellement pas la possibilité d’aller plus loin. Les négociations au sein de l’Organisation internationale du travail ont abouti à un large consensus, plus des deux tiers des suffrages exprimés ayant approuvé la Convention et la recommandation, ce qui est suffisamment rare pour être souligné. Nous espérons que le même consensus se retrouvera dans le vote de notre assemblée. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés y contribuera naturellement.
La parle est à M. Alain David.
Comme monsieur le rapporteur l’a souligné et comme nous l’avions dit en commission, cette convention de l’OIT apparaît à la fois ambitieuse et équilibrée. On doit donc saluer cette première tentative de réponse internationale aux revendications syndicales anciennes en la matière. Je n’entrerai pas dans le débat juridique sur la nécessité d’une autorisation européenne préalable à notre ratification puisque je ne doute pas que cette convention, qui, vous l’avez dit, figure parmi les mieux adoptées de l’OIT, fasse rapidement l’unanimité au sein du Conseil européen et de la Commission. Je me permettrais néanmoins de revenir sur les mesures complémentaires réclamées par certains syndicats, ONG et associations féministes, qui souhaitent que la France aille plus loin que les dispositions de la Convention. Le rapport mentionne d’ailleurs avec pertinence les contributions de plusieurs de ces acteurs, et j’espère qu’un véhicule législatif intégrera rapidement leurs demandes et leurs recommandations. Je pense notamment à la Recommandation n° 206 qui accompagne la Convention : son intégration dans notre droit constituerait une véritable avancée. Nous regrettons hélas que le MEDEF se soit opposé à son adoption. Les nombreuses propositions qu’elle comporte nous permettraient pourtant d’éradiquer les violences sexistes et sexuelles au travail et de créer des droits pour les victimes de violences. Instaurer une politique de tolérance zéro pour les entreprises qui ne disposent pas encore de plan de prévention, inscrire l’obligation pour les entreprises d’inclure le risque de violences et de harcèlements dans leurs plans de vigilance – ce qui ne mettrait pas en péril la vie économique de notre pays ! – et adopter des dispositions spécifiques pour protéger les groupes vulnérables seraient autant de mesures qui donneraient à la France un cadre législatif de référence par rapport à celui d’autres États. Je prends bonne note de la demande adressée par notre rapporteur au Gouvernement pour que celui-ci orchestre sur le sujet une future concertation entre les partenaires sociaux. En tout état de cause, pour le premier pas normatif sur le plan international que représente cette convention, le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, applaudit également]]
La parole est à M. Vincent Ledoux.
Nous sommes réunis pour nous prononcer sur la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, dont nous souhaitons tout naturellement qu’elle soit approuvée. En effet, nombreux sont les instruments internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui rappellent à quel point la violence et le harcèlement au travail sont de véritables fléaux, que tout cet arsenal n’a pas encore éradiqués. Il en va de même des Objectifs de développement durable (ODD) n° 4 pour une éducation de qualité, n° 5 pour l’égalité entre les sexes, n° 8 pour un travail décent et une croissance économique, n° 10 pour la réduction des inégalités et n° 16 pour la paix, la justice et des institutions efficaces. Dès lors, nous ne pouvons que regretter de devoir examiner ce texte seulement maintenant. En effet, d’après les données recueillies par l’enquête globale « Violences et rapports de genre », pilotée par l’Institut national d’études démographiques (INED), 20,1 % des femmes et 15,5 % des hommes subissent chaque année la brutalité du monde du travail à travers des propos racistes, sexistes et homophobes, des agressions sexuelles, des pressions psychologiques et du harcèlement. Comment ne pas rappeler que la violence et le harcèlement dans le monde du travail peuvent constituer une violation des droits humains ou une atteinte à ces droits et que la violence et le harcèlement mettent en péril l’égalité des chances ? Ils sont inacceptables, incompatibles avec le travail décent et doivent être collectivement combattus. La crise sanitaire que nous traversons et ses multiples confinements ont aggravé la vie professionnelle des salariés victimes de harcèlement ou de violences internes. On ne compte plus les cas de diminution de la satisfaction au travail, de désinvestissement professionnel, d’isolement et de dégradation des relations avec les collègues. La sphère familiale et sociale n’est pas épargnée avec de l’isolement, du désinvestissement social et des conflits familiaux. Marie-France Hirigoyen le dit, dans la vie, il y a des rencontres stimulantes qui nous incitent à donner le meilleur de nous-mêmes et il y en a qui nous minent et qui peuvent finir par nous briser. Il nous incombe de manière urgente de promouvoir un environnement général de tolérance zéro à l’égard de la violence et du harcèlement pour faciliter la prévention de tels comportements et pratiques. Néanmoins, ce combat est subordonné à un débat à l’échelle de l’Union européenne, qui devrait aboutir d’ici à la fin de l’année, sur la nécessité de recueillir une autorisation européenne préalable. Rappelons toutefois que la France a été à l’initiative lors de la négociation à l’OIT qui a été saluée par les syndicats, les organisations non gouvernementales et les associations féministes. Le groupe Agir ensemble encourage ainsi les acteurs sociaux à se retrouver de façon régulière pour faire des points d’étape et partager les bonnes pratiques sur la mise en œuvre de ces instruments internationaux en s’appuyant sur les remontées de terrain. Il enjoint également les différentes parties prenantes à cadrer et à accompagner une négociation paritaire, car c’est sur le plan de la sensibilisation et de la formation à la lutte contre les violences et le harcèlement au travail que des avancées paraissent les plus importantes. « La vie fleurit par le travail » écrivait Arthur Rimbaud dans le poème Mauvais Sang , issu du recueil Une saison en enfer que connaît bien le président de la commission. Pour reprendre le poète, le groupe Agir ensemble votera ce texte tendant à dissiper la dimension infernale que peut revêtir dans certains cas le cadre professionnel.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Mustapha Laabid, rapporteur, applaudit également]]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Au nom du groupe La France insoumise, je me félicite que la France ratifie la convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail. Nous le réclamions depuis le mois de novembre dernier ; nous saluons la prise en compte par l’OIT de la violence et du harcèlement au travail et le fait que la France s’engage à respecter une convention internationale nécessaire. Je note tout de même quelques contradictions entre cette ratification et la politique menée par La République en marche depuis 2017. En effet, l’article 4 de la convention indique qu’il est impératif pour les États de « garantir l’existence de moyens d’inspection et d’enquête efficaces pour les cas de violence et de harcèlement, y compris par le biais de l’inspection du travail […]. » Or il se trouve que vous avez décidé la suppression de 15 % des postes à l’inspection du travail d’ici à 2022, selon la CGT, qui dénonce cette politique depuis 2018. La Cour des comptes elle-même regrette une baisse de 9 % des effectifs globaux entre 2014 et 2018 et une diminution de 6 % des effectifs de contrôle depuis 2014. Vous persistez dans les errements de vos prédécesseurs. Par quels moyens envisagez-vous de vérifier que la France respecte bien la convention ? Ladite convention traite aussi des violences et du harcèlement sexuel au travail dont sont souvent victimes les femmes, en plus de l’inégalité salariale. Or, en dépit de vos belles annonces sur la grande cause du quinquennat que représente l’égalité femmes-hommes, lorsqu’il s’agit de nous répondre, à moi-même et à notre présidente Mathilde Panot, sur la mise à pied d’un délégué syndical référent en matière de harcèlement au sein de la CGT dont le tort fut de mettre en lumière des faits de harcèlement sexuel en haut lieu à la RATP, votre silence fut éloquent.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] La convention définit en son article 1ᵉʳ la violence et le harcèlement comme « un ensemble de comportements et de pratiques inacceptables […] qui ont pour but de causer, causent ou sont susceptibles de causer un dommage d’ordre physique, psychologique, sexuel ou économique […] ». Vous conviendrez, chers collègues, que la précarité au travail cause indéniablement des dommages physiques, psychologiques et économiques. Cette violence doit être combattue. Mais vous, Gouvernement, l’accentuez ! Destruction consciencieuse du code du travail, inversion des normes, incitation à la précarisation par les accords dits de performance qui permettent de renégocier les conditions de travail sans aucune garantie pérenne de l’emploi… La liste de vos méfaits est trop longue pour être exhaustive. Sous couvert de défendre l’intérêt général, la crise sanitaire vous a permis de réaliser le rêve de nombreux capitalistes : piétiner le code du travail en faisant travailler les salariés jusqu’à soixante heures par semaine, tout en abaissant leur temps de repos minimal de onze à neuf heures – et nous ne parlerons pas des discussions que nous avons eues ces dernières quarante-huit heures concernant le licenciement des personnes, qu’elles soient vaccinées ou non.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]] Alors qu’un tiers des Français souffre de stress au travail, il est grand temps de prendre des mesures sérieuses contre la violence et le harcèlement dans ce milieu, et la ratification de la convention nous y engage. Le groupe La France insoumise n’a cessé de proposer des mesures efficaces que vous avez toutes balayées d’un revers de main méprisant. Nous avons notamment proposé la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier recours et la reconnaissance simplifiée de certains accidents et maladies professionnels, dont le burn-out, lequel a fait l’objet d’une proposition de loi lors d’une niche de notre groupe. Les violences sexistes au travail étant aussi d’ordre économique, nous avons par ailleurs proposé que l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prenne en compte les temps partiels subis. Là aussi, en vain. Puisse la ratification de cette convention vous faire enfin changer de méthode et vous permettre d’entendre la voix des travailleuses et des travailleurs en souffrance ! Nous voterons contre le texte car telles sont nos convictions, en espérant que votre vote pour en fera aussi les vôtres.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC]]
La discussion générale est close. La parole est à M. le secrétaire d’État.
Après ces prises de position riches, je voudrais ajouter quelques mots afin d’apporter un éclairage aux orateurs qui ont questionné le Gouvernement. M. le président Bourlanges a raison : il s’agit effectivement d’un accord mixte dont le contenu relève en partie de l’Union européenne. Nous faisons ici, avec vous, ce qui est de notre ressort et, lorsque nous aurons obtenu le feu vert de l’Union européenne, nous serons prêts à 100 % pour déposer devant l’OIT les instruments de ratification de la convention n° 190 ; je ne peux pas vous en donner les termes exacts, mais le Gouvernement assume collectivement la volonté que l’État soit pionnier en la matière, et je crois que nous pouvons nous en honorer. M. Lecoq, dont les interventions sont toujours pointues, m’a interrogé sur la convention n° 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques : n’en doutez pas, nous y sommes très favorables, et je pense que vous le savez, car nous en avons parlé avec plusieurs intervenants. Avant de proposer la ratification de la convention, nous avons souhaité mener un travail d’instruction pour vérifier la manière dont notre droit s’articule avec son contenu. C’est ce que nous faisons actuellement : vous le savez, dans notre pays, le droit s’appliquant aux travailleurs domestiques passe beaucoup par des accords de branche, et c’est un travail d’orfèvre que de vérifier la façon dont il faut ou non adapter les dispositions propres à notre droit. Enfin, quelques questions portaient plus largement sur les moyens d’appliquer les dispositions légales existantes. Vous le savez, l’inspection du travail est formée et efficace sur ces sujets-là. Vous vous en inquiétiez, madame Fiat, aussi ai-je repris quelques éléments de 2019 : l’inspection du travail a effectué cette année-là 1 225 interventions en matière de harcèlement moral et 1 229 en matière de harcèlement sexuel. Elle peut être saisie pour effectuer des actions concrètes lorsque cela est nécessaire.[[Mme Caroline Fiat s’exclame]]
Quand ils travaillent trop bien, vous les virez !
J’ai également entendu l’appel qui nous été adressé concernant le rôle des partenaires sociaux. J’ai rappelé, tout à l’heure, que le code du travail prévoit des obligations de négociation par branche tous les quatre ans en vue de fournir aux entreprises des dispositifs spécifiques de prévention et d’action contre le harcèlement sexuel et la violence au travail. Les entreprises ont également la possibilité d’agir en la matière dans le cadre d’un accord de méthode – il s’agit là d’une obligation de négociation sur la QVT, la qualité de vie au travail. Je ne vous surprendrai pas en disant que je ne crois pas que tout soit dans la loi. Il y a des CSE – comités sociaux et économiques –, des représentants du personnel et des médecins du travail, et je crois que c’est l’action concrète de tous ces acteurs de terrain que j’ai cités dans mon propos liminaire qui nous permettra de remporter ensemble la lutte contre la violence au travail et contre le harcèlement sous toutes ses formes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la Mesure 1 (2005) – annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement (n° 4265, 4367).
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
La France a accueilli le mois dernier la quarante-troisième réunion consultative du Traité sur l’Antarctique (RCTA). Cette organisation internationale regroupe cinquante-quatre États dont vingt-neuf parties consultatives, c’est-à-dire dont l’activité scientifique en Antarctique justifie leur participation aux éditions annuelles de la RCTA. Ces réunions sont chargées de la gestion et de la protection du continent antarctique. Elles ont été créées par le traité de Washington, qui a été adopté en 1959 et qui, avec d’autres instruments, constitue le système du Traité sur l’Antarctique. Ce texte exceptionnel proscrit, en Antarctique, toute activité non pacifique ; il y gèle les revendications territoriales et y proclame la liberté de recherche scientifique. Signé le 4 octobre 1991 et entré en vigueur le 14 janvier 1998, le Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, dit « protocole de Madrid », complète le traité de Washington et désigne l’Antarctique comme « réserve naturelle consacrée à la paix et à la science ». Élément important du système antarctique, il interdit en outre toute possibilité d’exploitation des ressources minières. Six annexes adoptées depuis 1991 sont venues approfondir les dispositions de ce protocole. Celle qui fait l’objet du présent projet de loi, l’annexe VI, poursuit les objectifs du protocole en matière de protection globale de l’environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés, en élaborant des règles et des procédure relatives à la responsabilité pour les dommages résultant d’activités se déroulant dans la zone du Traité sur l’Antarctique. Les « opérateurs » mentionnés par l’annexe VI sont des personnes morales ou physiques, qu’elles soient gouvernementales ou non gouvernementales, qui organisent dans la zone du Traité sur l’Antarctique des programmes de recherche scientifique, des activités de tourisme ou tout autre activité, y compris de soutien logistique, devant faire l’objet d’une notification préalable en vertu du Traité. S’agissant de la France, entre dix et vingt opérateurs non gouvernementaux soumettent chaque année une demande d’autorisation d’activité en Antarctique. Ces demandes, qui peuvent concerner tout le continent antarctique, sont adressées au préfet des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), désigné comme l’autorité nationale compétente pour prendre ce type de mesures. Les opérateurs non gouvernementaux exercent des activités touristiques, à partir de voiliers – elles ne sont alors pas nécessairement commerciales – ou de navires de croisière. Actuellement, une unique compagnie de croisière, la société Ponant, opère sous autorisation de l’autorité compétente française. Celle-ci affecte chaque année quatre navires à la zone du Traité sur l’Antarctique et elle a ainsi autorisé 6 673 passagers à se rendre en Antarctique au cours de la saison estivale 2019-2020, soit plus de 10 % du nombre total de passagers ayant visité la région au cours de cette période. Ce chiffre peut paraître peu important comparé à la taille du continent, mais il connaît une très forte croissance et la très grande majorité des touristes visitent uniquement la péninsule de l’Antarctique, qui se trouve dans le prolongement de l’Amérique du Sud. Concernant les opérateurs gouvernementaux, le préfet des TAAF autorise chaque année de quinze à vingt programmes de recherche scientifiques soutenus par l’Institut polaire français. Une fois en vigueur, l’annexe VI imposera à l’ensemble de ces opérateurs de prévoir des plans d’urgence pour éviter que leurs activités ne provoquent des dommages significatifs sur l’environnement. Si de tels dommages surviennent malgré tout, l’opérateur responsable devra faire le nécessaire pour qu’ils cessent le plus rapidement possible ; à cet effet, il devra souscrire des garanties spécifiques. S’il n’agit pas, il sera tenu de prendre à sa charge les frais engagés par l’État français ou un État étranger pour mettre fin au dommage. L’intérêt que la France a toujours manifesté pour l’Antarctique depuis son exploration l’a conduite à signer et à ratifier le Traité dès 1959. Par la suite, grâce à l’action de Michel Rocard, elle a largement contribué à l’adoption du protocole de Madrid du 4 octobre 1991, qui vise à protéger l’environnement de l’Antarctique. La France ayant déjà approuvé les annexes I à V au protocole de Madrid, l’approbation de l’annexe VI lui permettra d’être partie à l’ensemble des engagements internationaux concernant l’Antarctique. À ce jour, sur les vingt-neuf parties consultatives au traité, onze États doivent encore approuver l’annexe VI, laquelle ne pourra entrer en vigueur que lorsqu’ils auront tous effectué cette démarche. Telles sont les principales observations qu’appelle l’annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, portant sur la responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Jacques Maire, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
C’est vraiment un plaisir, pour nombre d’entre nous, d’aborder pendant quelques dizaines de minutes ce sujet qui est très peu présent dans le débat politique alors qu’il détermine – nous l’observons de plus en plus – une large part de notre humanité. L’Antarctique est un cas complètement à part dans le droit international. Vous l’avez dit, monsieur le ministre délégué : ce continent n’est pas de la compétence des Nations unies mais il est géré par un traité très particulier, celui de Washington, que vous avez évoqué et qui a été signé par toutes les grandes puissances en pleine guerre froide. Le Traité sur l’Antarctique a permis d’entériner le gel des revendications territoriales et de consolider une gestion du continent tournée vers la recherche scientifique et la préservation de l’environnement. Mais aujourd’hui, les appétits s’aiguisent pour exploiter ses ressources, notamment les ressources minières et les produits de la mer, en particulier de la part des Chinois et des Russes. Il est donc essentiel de consolider le Traité car sur le continent blanc, il n’y a pas de casques bleus. Concernant l’environnement, vous l’avez dit, c’est le protocole de Madrid, signé en 1991 sous l’impulsion des premiers ministres français, Michel Rocard, et australien, Robert Hawke, qui a permis de faire de l’Antarctique une « réserve naturelle internationale ». Michel Rocard a poursuivi ce combat jusqu’à sa mort, en 2016, alors qu’il était encore ambassadeur des pôles. Je voudrais ici, au nom de la représentation nationale, rendre hommage à sa mémoire et son action ; si nous sommes présents pour ratifier un tel texte, c’est grâce à la démarche dont il est à l’origine.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et GDR]] Pourquoi le lien entre l’environnement et l’Antarctique est-il si important ? D’abord, l’Antarctique lui-même est un écosystème qu’il faut protéger en tant que tel. Mais un autre enjeu, lié au changement climatique, nous concerne encore plus directement. Savez-vous, chers collègues, que la fonte totale de la calotte glaciaire ferait à terme augmenter le niveau de la mer de 60 mètres, ce qui signifierait la disparition des Pays-Bas et du Danemark ? Cela remettrait aussi en cause l’unité française en faisant de la Bretagne une île, ce qui ne réjouirait pas forcément tous les Bretons !
Quoique !
C’est un Normand qui parle ! À plus court terme, le consensus actuel formulé par le GIEC – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – indique que la hausse du niveau de la mer ne devrait pas dépasser 80 centimètres environ d’ici 2100. Mais il y a une énorme inconnue : l’instabilité de la calotte glaciaire. Toujours selon le consensus du GIEC, celle-ci pourrait conduire à une hausse du niveau des mers pouvant aller jusqu’à 5,4 mètres en 2100, selon les hypothèses les plus hautes. Ces 5,4 mètres de plus conduiraient à submerger des centaines de millions d’humains. À quoi est due cette difficulté de calcul ? Les travaux actuels montrent que deux phénomènes pourraient accélérer la fonte des glaces : la libération des glaces de la banquise risque d’abord de faire sauter le « bouchon » de l’Antarctique, ce qui conduirait les glaciers à fondre dans la mer ; ensuite, l’augmentation de la température de la mer pourrait décoller la calotte glaciaire de sa base rocheuse. Si le bouchon saute, comme on le voit actuellement en mer de Weddell et en mer de Ross, une couche d’eau plus chaude s’introduira dans la calotte glaciaire et la fera fondre. C’est un phénomène cumulatif. En outre, les kilomètres de glace qui recouvrent le continent font peser sur lui un poids tel que la surface du sol y est enfoncée de plusieurs centaines de mètres. Si la calotte avance, le sol remontera et à terme, un effet cumulatif conduira à accélérer le déversement. Le risque, je l’ai dit, c’est que le niveau des mers monte de 5 mètres. Parmi ces nombreuses incertitudes, mes chers collègues, je vois une certitude essentielle : il faut augmenter la recherche en Antarctique. Nous investissons des milliards d’euros dans la transition écologique, mais seulement des centaines de milliers voire quelques millions pour la recherche polaire. La France a un grand passé polaire, mais son présent est moins brillant. Nos stations, Dumont-d’Urville et Concordia, sont vieillissantes et hors normes. Elles ne gèrent pas leurs propres déchets et sont incapables d’assurer leur entretien dans des conditions normales. L’Institut polaire français Paul-Émile-Victor (IPEV) ne parvient plus à garantir la pérennité de notre dispositif. Je remercie le président du groupe d’études « Arctique, Antarctique, TAAF et grands fonds », Jimmy Pahun, ainsi que notre collègue Jean-Charles Larsonneur et tous les collègues députés et sénateurs qui sont mobilisés pour un plan d’urgence sur notre recherche polaire. C’est un enjeu vital pour l’humanité. J’en viens au protocole de Madrid, adopté en 1991 en même temps que cinq de ses six annexes. Il en reste une sixième, celle qui pose le plus de difficultés ; c’est celle qui vise à prévenir les dommages et, le cas échéant, à garantir une responsabilité. Vous l’avez dit tout à l’heure, cher ministre délégué, l’annexe VI répond à l’accroissement du tourisme, phénomène qui a été bien relevé par le rapport très intéressant de nos collègues Éric Girardin et Meyer Habib. En effet, entre 1995 et 2020, le nombre de touristes visitant l’Antarctique est passé de 9 000 à 74 000, dont 20 000 débarquent sur le continent. Certes, cela signifie concrètement que sur un continent de la taille des États-Unis, on compte dix fois moins de visiteurs qu’à Disneyland lors d’un gros week-end. Mais de fait, très peu d’endroits sont accostables et ils se trouvent essentiellement autour de la péninsule Antarctique. C’est comme si l’on disposait d’une dizaine de mouillages seulement sur l’ensemble de la côte bretonne – les lieux permettant de s’arrêter ne doivent pas se trouver devant un front glaciaire, et ils doivent en outre être protégés des vagues et d’éventuels icebergs à la dérive. De plus, si le mouillage est accueillant pour les humains, il l’est évidemment pour les animaux. Ainsi, le tourisme se concentre sur quelques très rares sites ; même si on n’y compte qu’une cinquantaine de bateaux de croisière par an, il y a un réel risque de surfréquentation si rien n’est organisé. L’annexe VI impose donc aux opérateurs de prendre des mesures proportionnées, qui sont vérifiées par les États – en France, les autorités nationales compétentes sont les TAAF. Son efficacité est réelle en matière de prévention mais elle est plus incertaine en cas de pollution. Par exemple, si l’équipage d’un bateau peut tout à fait gérer une petite fuite de carburant, une grosse fuite due à l’échouage d’un petit cargo venu alimenter en pétrole des stations scientifiques constituerait un vrai problème – la Terre Adélie se trouve à 5 000 kilomètres du support logistique le plus proche. Dans cette optique, j’appelle de mes vœux une plus forte coopération entre la France et l’Australie : l’idée d’un brise-glace commun, permettant une mutualisation des moyens, a été avancée. Ce n’est qu’ensemble que nous parviendrons à relever les défis spécifiques à un tel environnement. Ensuite, en cas de dommage, l’annexe VI impose aux opérateurs d’agir, faute de quoi – c’est le seul cas où leur responsabilité financière est engagée – ils devront prendre en charge les frais engagés par les États mobilisés à leur place. Mais elle ne sera pas applicable avant plusieurs années, comme l’a dit le ministre.
Nous avons cependant des raisons d’espérer puisque sa mise en œuvre a déjà été largement anticipée par l’industrie touristique, notamment l’Association internationale des voyagistes antarctiques (ou International Association of Antarctica Tour Operators – IAATO). Cette association est un exemple de régulation privée assez efficace, qui a accéléré durant la crise du covid-19 l’application des décisions qu’elle avait prises : la taille des bateaux est limitée à 200 passagers ; leur présence dans les sites sensibles est limitée ; les vitesses sont limitées à 10 nœuds dans les eaux côtières pour préserver la faune, notamment les cétacés ; les débarquements sont limités à 100 personnes et strictement encadrées dans des zones balisées. L’an dernier l’IAATO a aussi mis en place un dispositif de localisation de contrôle en temps réel des bateaux, ce qui permet une surveillance des pratiques mais aussi une localisation immédiate en cas d’accident. Cela évite-t-il les dommages à l’environnement ? Pour l’instant, oui. On ne constate pas d’impact des visites sur le stress des pingouins, mesuré par leur température. On a cependant constaté, pendant la crise sanitaire, le déplacement des autoroutes qu’ils construisent entre leur zone de nidification et les rivages ou ils pêchent. Les pingouins savent donc dévier leurs itinéraires en fonction de la fréquence des touristes, ce qui n’est pas si mal. Enfin, l’annexe VI impose aux opérateurs de souscrire une assurance ou de disposer d’une garantie financière. Ce sujet est traité de façon correcte par les amateurs privés, mais beaucoup moins par l’Institut polaire français Paul-Émile-Victor qui n’a pas prévu un niveau de couverture et d’assurance correspondant aux dommages potentiels. L’IPEV devra donc investir pour s’équiper d’une ceinture de bouées de récupération en cas de fuite d’hydrocarbures à bord – ce qui n’est pas trop cher – et de réservoirs de carburant à double paroi avec système d’alerte. Tout cela n’a pas été budgété. Au-delà, le réchauffement rend l’Antarctique plus accessible en avion, ce qui fait courir un risque supplémentaire : les touristes désireux des séjours plus courts avec survols en hélicoptère qui perturbent beaucoup la faune. Signe précurseur : les scientifiques eux-mêmes n’ont plus envie de passer des mois en longues expéditions suivies de longs séjours. Sous l’effet de leur demande de courts séjours, on voit exploser le nombre de rotation d’avions sur le continent. En définitive, l’annexe VI ne prévoit qu’une responsabilité environnementale limitée, liée aux mesures permettant de mettre fin à un dommage environnemental, mais elle ne crée pas de régime de responsabilité générale obligeant l’opérateur à l’origine d’un sinistre à compenser les dommages subis. Ce régime reste à négocier, ce qui avait été prévu en 2015 mais n’a pas été réalisé à cause de la pandémie. Il faut vraiment accélérer le mouvement. En conclusion, je vous invite à voter sans réserve en faveur de ce projet de loi : c’est l’occasion pour notre pays de renforcer le Traité sur l’Antarctique et de protéger son environnement, quelques semaines après la dernière réunion à Paris.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et GDR – M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, applaudit également]]
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
C’est très fascinant que nous discutions de l’Antarctique. Jacques Maire ne nous disait-il pas à l’instant que ce sujet paraissait marginal, exceptionnel aux yeux de beaucoup – exceptionnel plus que marginal, d’ailleurs –, et qu’on ne le traitait que de façon subsidiaire, sans le prendre à bras-le-corps ? Le rapporteur a raison, lui qui vient de rendre un travail d’une exceptionnelle qualité sur cette question, lui que nous qualifions en commission de virtuose du droit des pôles et de la réflexion sur ces contrées. Comme l’a dit le rapporteur, ce sujet central est à bien des égards le miroir de nos inquiétudes et de nos espérances. Pourquoi serait-il le miroir de nos espérances ? C’est une construction juridique exceptionnelle où se manifeste la volonté de gérer solidairement un espace encore relativement préservé, afin de lui épargner diverses dégradations et destructions qui, en réalité, menacent notre planète en profondeur. Les pôles – notamment l’Antarctique – sont le microcosme de notre planète. Regarder ce qui s’y passe revient à prendre la mesure des évolutions en cours et à venir dans le reste de la planète, de nos tentatives pour y faire face et des échecs que nous redoutons. Soyons-en conscients. La commission des affaires étrangères, que j’ai l’honneur de présider, est très impliquée et active dans ce domaine. Ma prédécesseure, Marielle de Sarnez, était déjà sur cette ligne et préoccupée par les pôles. Nos collègues Éric Girardin et Meyer Habib ont rendu un intéressant rapport sur la question, nous suivons l’observatoire de M. Jimmy Pahun et nous avons des relations établies avec l’ambassadeur des pôles, M. Poivre d’Arvor. Cette affaire très importante nous concerne au premier chef. Aussi, recommandons-nous la ratification de la mesure 1 de l’annexe VI à ce protocole. Nous éprouvons cependant des frustrations dont le rapporteur s’en est fait l’écho, notamment en ce qui concerne les délais. Cela fait seize ans que cette affaire est en cours et ce n’est pas toujours pas réglé : nous attendons encore la ratification de onze pays. Ce n’est pas normal même si les délais s’expliquent en partie par des raisons techniques car il faut du temps et de la patience pour démêler cet écheveau juridique complexe qui mêle droit international privé, droit public et droit interne. La deuxième source de frustration vient du caractère très précis du problème traité, une anomalie sinon une tête d’épingle : la responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement. Malgré tout, nous progressons puisque nous en sommes à l’annexe VI. Rappelons que l’annexe I traitait de l’évaluation de l’impact sur l’environnement, l’annexe II de la conservation de la faune et de la flore en Antarctique, l’annexe III de l’évaluation et la gestion des déchets, l’annexe IV de la prévention de la pollution marine. Deux autres annexes ont été adoptées ultérieurement : l’une sur la protection et la gestion des zones et l’autre dont nous discutons aujourd’hui. Nous avançons donc petit à petit sur ce sujet important. Pourtant, je vais conclure sur un cri d’alarme : l’esprit de coopération diminue en raison de l’attitude de deux puissances, et non des moindres. Si elles ne font pas vraiment machine arrière, la Russie et la Chine traînent les pieds et renâclent à se donner les contraintes collectives qui s’imposent notamment en matière de création d’aires maritimes protégées. Voilà l’enjeu. Nous allons voter pour cette ratification, le rapporteur a raison de nous y inviter, et la commission que je préside continuera de s’investir à fond sur la question des pôles. Mais nous lançons un cri d’alarme : il faut absolument relancer la dynamique. Nous devons gagner la partie sur ce microcosme si nous voulons espérer gagner la partie sur le sauvetage de la planète.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM, SOC et GDR – M. Jacques Maire, rapporteur, applaudit également]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
La mesure 1 de l’annexe VI de ce protocole va introduire une notion de solidarité collective en cas d’accident dégradant l’environnement local. Grâce à cela, l’Antarctique devient réellement un bien commun que chacun est chargé de protéger. Ce territoire fait face à de plus en plus d’activités privées et non scientifiques qui doivent être mieux réglementées. Sur ce plan, cette annexe est un facteur de progrès puisqu’elle permet la prise de mesure d’exécution à l’égard des opérateurs privés et l’institution d’un principe de responsabilité environnementale pour tous les acteurs dans la zone antarctique. Nous voyons d’un bon œil le fait que cette annexe permettra de créer des plans d’urgence pour prévenir et anticiper tout dommage environnemental en Antarctique. Enfin, le régime de responsabilité et d’indemnisation en cas d’accident permettra de créer les conditions d’une meilleure sécurité en Antarctique. Puisqu’il n’y a que de bonnes mesures, on se demande pourquoi l’exécutif a attendu seize ans pour proposer la ratification de ce texte. Le président Bourlanges vient d’apporter une réponse, en exposant quelques considérations techniques et diplomatiques. Quoi qu’il en soit, la diplomatie française ne devra pas se contenter de ces avancées, car elles ne sont qu’un premier pas vers un travail bien plus ambitieux pour ce continent. Le premier chantier, auquel les députés communistes ont pris leur part en demandant à débattre de ce texte aujourd’hui dans l’hémicycle, c’est de mieux faire connaître ce continent et ses enjeux aux Français. Le deuxième chantier, plus concret, c’est d’élargir le régime de responsabilité des risques pour l’environnement imputables à certaines activités dans le cadre de cette annexe. Ce régime reste trop limité. Il ne dit rien des modalités à mettre en place pour une intervention d’urgence en cas de crise. Il dit trop peu concernant la notion de réparation qui ne prend en compte que le coût qui aurait dû être engagé pour limiter l’impact et non le véritable coût à l’environnement. Il ne dit rien sur la couverture des activités terrestres. Pourtant, face à la multiplication des activités et des acteurs dans la région Antarctique, il est nécessaire d’anticiper les futurs enjeux afin d’en limiter les potentiels impacts environnementaux. Le troisième chantier concerne la maîtrise de l’augmentation exponentielle du tourisme. Quand on affecte un gros pourcentage de hausse à une petite quantité, le nombre final reste certes modeste. C’est la tendance qu’il faut regarder, comme Jacques Maire nous y invite. La concentration des visites dans la péninsule Antarctique pose déjà problème car 95 % des visiteurs débarquent dans quelques lieux, ce qui les fragilise. Ne faudrait-il pas limiter le tourisme et les activités de loisir de manière globale sur ce continent ? La question se pose. La France ne pourrait-elle pas internationaliser sa notion de sanctuarisation de l’Antarctique, excluant ainsi toute activité autre que la recherche scientifique ou en établissant des quotas touristiques stricts ? La réflexion autour de la mise en place d’aires marines protégées au large de ce continent nous semble également aller dans la bonne direction, que nous vous encourageons à suivre. Cela nous conduit au quatrième chantier : le rôle de la France dans cet espace. La France doit tout d’abord augmenter de façon significative les budgets alloués à la recherche polaire. Écoutons l’alerte lancée par notre ambassadeur pour les pôles, M. Poivre d’Arvor, ainsi que les recommandations du rapport de nos collègues Girardin et Meyer Habib. Elle doit ensuite y intégrer notre armée. Celle-ci doit changer profondément de mission, ne plus être utilisée pour protéger les seuls intérêts économiques de la France. Si notre pays veut être champion de la protection de la planète, il doit utiliser son armée à protéger nos territoires, au premier rang desquels notre territoire maritime qui, je le rappelle, est le deuxième plus grand du monde. Grâce à sa capacité de projection, l’armée française dispose d’un moyen pour limiter les atteintes à l’environnement de nos espaces maritimes en cas de pollution ou de pêche illégale. C’est une mission qui doit être renforcée, a fortiori dans l’espace antarctique. Ainsi, les députés communistes proposent qu’une part du budget des armées – par exemple celui que j’évoque souvent consacré à la modernisation de l’arme nucléaire, qui nous coûte 14,5 millions d’euros par jour – soit allouée au renforcement de la capacité de surveillance de ces territoires maritimes. Ainsi, mieux faire connaître ce continent et ses enjeux au grand public ; créer un régime de responsabilité fort pour le protéger ; maîtriser strictement le tourisme ; renforcer le budget de la recherche polaire ; renforcer la mission de lutte contre les crimes environnementaux sont autant de chantiers qui auront un impact concret sur l’Antarctique, mais aussi, vous l’avez déjà tous dit, sur notre planète et sur notre avenir. Les députés communistes voteront donc une mesure qui, nous l’espérons, permettra d’enclencher ces travaux. Nous remercions Jacques Maire pour son excellent rapport ainsi que les administrateurs qui l’ont accompagné. Ce travail montre la capacité de l’Assemblée nationale a approfondir les sujets et à faire en sorte que le peuple français soit associé à l’Antarctique et qu’il soit son défenseur.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et FI ainsi sur les bancs des commissions]]
La parole est à Mme Mireille Clapot.
Permettez-moi de saluer Aude Amadou qui a été empêchée. Avez-vous déjà réfléchi à ce qui se passerait en cas de marée noire sur le continent blanc ? Il est peu probable qu’une fuite d’hydrocarbures atteigne le continent antarctique car cet espace de 14,2 millions de kilomètres carrés, soit 1,3 fois l’Europe, est déjà très protégé, mais la maîtrise des risques consiste précisément à évaluer les événements peu probables. Même si les navires de commerce ne peuvent approcher les rives inhabitées de l’Antarctique, certains bateaux ravitailleurs peuvent mouiller dans les parages, et une fuite accidentelle n’est pas à exclure. Or nos pôles sont des écosystèmes naturels aux enjeux planétaires : ils régulent la température, ils sont des foyers de biodiversité, et des éléments clés du contrôle de la montée des eaux. Les pôles concentrent des enjeux absolument majeurs à l’échelle mondiale et nationale ; je me réjouis que le Parlement en prenne la mesure en examinant ce texte. J’en profite pour féliciter à mon tour Jacques Maire pour l’excellence de son rapport. Il s’agit d’autoriser l’approbation de la Mesure 1 de l’annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique, traité signé il y a plus de soixante ans. Cette mesure constitue un pilier de la protection du continent antarctique concernant le volet environnemental et le régime de responsabilité des acteurs. Une telle protection est d’autant plus indispensable que l’Antarctique devient de plus en plus attractif, par exemple pour les touristes par exemple, et qu’il s’expose à des atteintes environnementales grandissantes. Le traité entend faire de l’Antarctique un lieu de paix et de science, c’est-à-dire un lieu réservé à l’évolution des savoirs scientifiques qui ne deviendrait jamais le théâtre de rivalités militaires ou géopolitiques. L’article IV du traité gèle ainsi toute revendication possible de souveraineté nationale sur un territoire antarctique par un autre pays. Adossé au traité, le protocole de Madrid, signé en 1991, insiste sur la protection environnementale de l’Antarctique. Il offre un cadre exigeant et global afin de s’assurer que les activités des acteurs présents en Antarctique ne détériorent pas l’environnement. Qualité de l’air, changement climatique, extraction de minéraux, qualité de l’eau, biodiversité : ce protocole permet de se saisir des nombreux enjeux environnementaux dans une approche élargie. Des annexes ont été ajoutées en complément du Protocole, dont l’annexe VI relative à la responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement, où figure la Mesure 1, objet de nos débats. Il s’agit d’engager les pays signataires à prendre leurs responsabilités en particulier en imposant aux États parties d’exiger de leurs opérateurs publics comme des opérateurs privés des mesures de prévention, des mesures d’urgence et des mesures d’assurance. En matière de prévention, l’opérateur doit anticiper les risques d’atteinte à l’environnement dans le cadre de ses activités en Antarctique. Ce sera à la France de vérifier si ces garanties sont suffisantes et convaincantes. Des mesures d’urgence sont aussi prévues : une réponse opérationnelle doit pouvoir être apportée en cas d’atteintes environnementales. Pour ce qui concerne l’assurance, les opérateurs ont l’obligation de s’assurer pour honorer les dépenses de réparation. Ces dispositifs apparaissent comme des exigences de bon sens : le pollueur doit payer ses atteintes à l’environnement, et il revient à la puissance publique de s’assurer que l’environnement en Antarctique, qui constitue un bien commun de l’humanité, est protégé. Les Français, notamment les jeunes générations, ont à maintes reprises exprimé leur souhait de voir l’État agir pour l’environnement et le climat. Ils nous répètent, et pas seulement les vendredis , que l’avenir des générations futures est en jeu. La fonte des glaces, en particulier celle des pôles, est directement responsable de la montée des eaux qui menace nos côtes, nos territoires insulaires et leurs habitants. Le changement climatique, qui accélère le rythme des catastrophes naturelles et de l’extinction des espèces, s’intensifie à mesure que les pôles fondent puisque les glaces libèrent du CO qui est l’une des causes de l’effet de serre. L’Antarctique doit donc être protégé grâce à un cadre juridique stable et efficace, c’est le sens du texte qui nous est soumis.[[Sourires]] Le climat et l’environnement sont au cœur de nos préoccupations. Ils constituent également un engagement fort du Président de la République, et la protection de l’Antarctique en est un élément incontournable. Ce continent doit rester un espace de paix et de sciences. Il paraît nécessaire que la France ait le courage de prendre ses responsabilités en la matière grâce à ce texte, d’autant plus que Paris a accueilli la réunion consultative du Traité sur l’Antarctique, comme l’a rappelé le ministre délégué, Franck Riester. Permettez-moi d’appeler à mon tour votre attention sur les enjeux de recherche, sur le réchauffement climatique, sur les animaux marins et sur l’astronomie. La France était en avance grâce à l’existence de l’Institut polaire français Paul-Émile-Victor ; elle risque désormais de prendre du retard, faute de moyens et de vision de long terme. Par exemple, les équipements de la base Dumont-d’Urville sont vieillissants, qu’il s’agisse des moyens de déplacement dans des conditions extrêmes ou des boîtiers fixés sur les manchots – je crois qu’en Antarctique on trouve des manchots plutôt que des pingouins… Enfin, la féministe que je suis ne saurait terminer son intervention sans rendre hommage à Laurence de la Ferrière, première femme à avoir atteint le pôle Sud en solitaire et à l’avoir traversé intégralement. Chers collègues, en son nom, et au nom de tous ceux qui sont passionnés par ce continent blanc, je vous invite à voter ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et GDR]]
La parole est à M. Frédéric Petit.
La présence française en Antarctique est très importante. Elle fournit parmi les meilleurs chercheurs de la zone grâce à l’institut Paul-Émile-Victor, dont nous avons déjà beaucoup parlé, et elle est l’un des sept États possessionnés du continent, possessions qui ont été gelées par le traité de 1959, maintes fois évoqué. Le Traité sur l’Antarctique a vu le jour en pleine guerre froide.
Vous allez la regretter, la guerre froide : c’est là qu’il y a eu les plus beaux traités !
En tant que membre de la chambre nationale des praticiens de la médiation, j’aime beaucoup la phrase que répétait souvent Marielle de Sarnez. Elle disait qu’il fallait toujours « gagner la paix ». En médiation, la première étape consiste à trouver les intérêts communs qui ne font pas l’objet d’un conflit, et à amener les uns et les autres à la table. Aujourd’hui, vous l’avez rappelé, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, certains pays sont en train de quitter la table. Il y a là un véritable enjeu. L’environnement peut permettre de reprendre les négociations, d’éviter et de prévenir les conflits. Grâce au rapport d’information qu’Alain David et moi-même avions rédigé sur les dérèglements climatiques et les conflits, nous avons découvert que les changements climatiques pouvaient avoir des conséquences sur la construction de la paix. Par exemple, au cours de la guerre entre l’Inde et le Pakistan, jamais le contrat sur l’eau n’a été remis en cause. L’obligation de protéger un continent recouvert à 98 % de glace va de soi tant sa dégradation constituerait à la fois une menace importante pour l’humanité et pour son patrimoine naturel. Les chiffres globaux vous ont déjà été rappelés, mais insistons sur un scénario plus probable et réaliste : la fonte de la seule frange de la banquise du côté ouest de la péninsule antarctique ferait augmenter le niveau des eaux de 9 mètres. L’annexe VI dont il est question aujourd’hui a mis plus de temps à voir le jour parce qu’elle constitue un point de départ pour un principe de responsabilité environnementale, comme l’a rappelé notre collègue Jean-Paul Lecoq. Il s’agit donc d’un premier pas qui engage davantage et provoque donc davantage d’hésitation. Cette annexe élabore des règles de procédures relatives à la responsabilité pour les dommages résultant d’activités se déroulant de la zone délimitée par le Traité sur l’Antarctique. Elle comporte des obligations pour les États parties, mais également pour les opérateurs privés. Le président de la commission l’a rappelé, il s’agit de la difficulté propre à ce type de traité qui concerne des organismes dont les modes de régulation et les droits sont différents, ce qui pose un problème. Tout opérateur, privé ou étatique, ayant une activité en Antarctique doit réduire le risque d’atteinte à l’environnement que génère son activité, mais l’annexe VI n’est qu’une première étape vers la reconnaissance plus large, dans un même traité, de la responsabilité environnementale des organismes étatiques et privés. C’est en cela que cette annexe est extrêmement novatrice. Pour le moment, cette responsabilité est en fait très limitée, puisque ne comptent que les coûts que les opérateurs auraient dû engager pour limiter l’impact environnemental, non le coût environnemental propre. À ce jour, onze parties au traité doivent encore ratifier l’annexe VI, et certaines n’ont pas encore entamé ce processus, dont des puissances majeures comme les États-Unis, la Chine, le Japon et l’Inde. Ce n’est pas une bonne nouvelle, mais il est de notre devoir d’envoyer un signal positif pour tenter de relancer la dynamique de la coopération et de la responsabilisation globale environnementale. Pour nous donner les moyens de nos ambitions, il convient de renforcer, dans le cadre du projet de loi de finances à venir, le budget alloué à l’Institut Paul-Émile-Victor qui demeure un leader de la recherche climatique et de l’innovation dans les régions polaires. Permettez-moi de préciser qu’il existe un deuxième organisme qui se trouve dans ma circonscription et qui se consacre à l’Arctique. La communauté internationale a su se doter très tôt de l’une des gouvernances les plus ambitieuses et protectrices de l’environnement qui soit grâce au Traité sur l’Antarctique. L’urgence climatique doit désormais être la seule motivation des États dans la zone. L’approbation de cette mesure nous semble être une étape encourageante bien que non suffisante en faveur de la préservation de notre environnement. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM ainsi que sur les bancs des commissions]]
La parole est à M. Vincent Ledoux.
« L’Antarctique a cette force d’attraction des choses inaccessibles qui appellent l’homme à s’engager avec passion » déclarait Jean-Louis Étienne ! Les régions polaires exercent en effet sur nous comme une « étrange attirance », « une religieuse empreinte » pour reprendre les mots de Charcot. Mais elles ne sont hélas plus aussi « inaccessibles » qu’aux siècles passés ! C’est donc avec passion que nous nous réjouissons de l’approbation de l’annexe VI qui offre l’occasion à notre pays de remplir ses engagements internationaux à l’égard du système du Traité sur l’Antarctique, et d’œuvrer, avec une grande partie de la communauté internationale, en faveur d’un renforcement de la protection de l’environnement dans la zone australe. L’approbation de l’annexe VI constitue, en plus de la portée normative de ce texte, un geste symbolique fort démontrant l’engagement de notre pays en faveur de la préservation de l’Antarctique, quelques semaines seulement après la dernière réunion consultative du Traité sur l’Antarctique, au mois de juin. Au-delà de son positionnement géographique, l’Antarctique joue un rôle central dans le système climatique mondial et représente une source essentielle d’étude des impacts de certaines menaces globales telles que le changement climatique. Il nous appartient donc de comprendre l’Antarctique et in fine de le préserver. Par ailleurs, en tant que grande nation polaire, statut que nous devons aux explorateurs et aux scientifiques qui ont tenté l’aventure de l’Antarctique, de Jules Dumont d’Urville qui découvrit la terre Adélie en 1840 à Paul-Émile Victor, qui créa après-guerre les expéditions polaires françaises, en passant par les projets de Jean-Louis Étienne comme le Polar Pod et ceux de la Fondation Tara Océan, il incombe à la France de renforcer ses ambitions scientifiques sur le continent blanc. En effet, l’Antarctique et l’océan austral sont parmi les zones sauvages les plus précieuses, mais aussi les plus vulnérables, présentes sur Terre. Le milieu marin concentre une vie végétale et animale riche, où il est possible de croiser des manchots, des otaries, des éléphants de mer, des baleines, des albatros et des pétrels. En dépit des conditions météorologiques extrêmes qu’ils subissent et de leur éloignement, l’Antarctique et l’océan austral sont une source de vie pour certains des organismes les plus extraordinaires au monde, parmi lesquels des spécimens impressionnants de la mégafaune. Une espèce fondamentale, le krill, soutient tout l’écosystème de la région, puisqu’il alimente les grandes baleines de l’hémisphère sud ainsi que les phocidés, les manchots et les oiseaux de mer. Or l’Antarctique est devenu la destination touristique phare : il a le vent en poupe. Les croisiéristes surfent sur la vague polaire et construisent de plus en plus de bateaux dédiés. Le nombre de touristes connaissait une hausse annuelle de 10 % avant la crise sanitaire et a atteint 56 168 personnes pendant la saison 2018-2019, rien qu’entre les mois de novembre et de février. Cette activité entraîne une perturbation considérable, liée au piétinement et à la pollution. On assiste à une course en avant vers un gigantisme du tourisme, dangereux pour les écosystèmes – le tourisme pouvant même être considéré, à certains égards, comme invasif. En cela, le Traité sur l’Antarctique, signé en 1959 et renforcé par le protocole de Madrid de 1991 grâce à une initiative conjointe du Premier ministre de l’époque, Michel Rocard, et de son homologue australien, doit plus que jamais être conforté. L’Antarctique doit demeurer une réserve naturelle consacrée à la paix et à la science, où toute extraction de ressource minérale est interdite, au moins jusqu’en 2048, et où toute activité doit faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement. Enfin, et en guise de corollaire, nous formulons le souhait que les moyens de la recherche scientifique française soient renforcés, notamment au travers de l’Institut polaire français Paul-Émile Victor, dont le dispositif se trouve actuellement à un tournant. Je profite de l’occasion qui m’est faite pour saluer le travail de grande qualité que notre collègue Jacques Maire, qui fait preuve de constance dans ses engagements, mène depuis très longtemps. Ainsi, le groupe Agir ensemble votera en faveur du projet de loi autorisant l’approbation de la mesure 1 annexe VI au protocole au Traité sur l’Antarctique.[[Applaudissements sur les bancs des commissions ainsi que sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Alain David.
L’examen de ce texte est l’occasion de revenir sur l’histoire de la protection du continent antarctique : après le traité de Washington de 1959 qui avait gelé les revendications territoriales au sud du 60ᵉ parallèle, le protocole de Madrid de 1991 avait fait de l’Antarctique une réserve naturelle consacrée à la paix et à la science. Comme nous l’avions signalé en commission, l’examen de ce projet de loi est également l’occasion de constater que les investissements de la France sont trop faibles pour qu’elle puisse continuer à prétendre à une véritable influence diplomatique dans la zone antarctique. En effet, son budget de 18 millions d’euros dédiés à l’étude des pôles est bien inférieur aux 45 millions d’euros annuels investis par la Corée du Sud et par l’Australie – pour ne citer qu’elles –, ou aux 53 millions d’euros attribués par l’Allemagne à ses structures sur place. Or il faut des moyens pour assurer la protection de ces espaces fragiles. Cela a été évoqué : le tourisme, par exemple, peut infliger des dégâts considérables. Un dommage irréversible n’est ni quantifiable ni assurable : il est, dans ce domaine, définitif. N’est-il pas urgent d’investir afin de contrôler et de réguler toute activité qui pourrait causer des dommages irréversibles, pour le pôle, mais aussi pour notre planète ? Nonobstant ces inquiétudes, comme le rapporteur l’a souligné, l’approbation de l’annexe VI, au-delà sa portée normative, constituerait un geste symbolique fort, démontrant l’engagement de la France en faveur de la préservation de l’Antarctique. Aussi le groupe Socialistes et apparentés votera-t-il pour ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des commissions ainsi que sur les bancs des groupes LaREM et Dem et LT]]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Il est bien rare que nous ayons l’occasion de parler des pôles dans l’hémicycle, alors même que pèsent sur ces zones de nombreuses menaces liées au dérèglement climatique. Je vous remercie de nous en offrir la possibilité. En Antarctique, le record de chaleur a été atteint l’année dernière, le 6 février 2020, avec une température qui s’est élevée à 18,3 degrés. La vitesse de fonte des glaciers a doublé depuis l’an 2000, causant la perte moyenne de 267 gigatonnes de glace par an, et faisant s’élever le niveau des mers. Les scientifiques nous alertent : si la fonte des glaciers s’accélère et que l’apport d’eau douce empêche la formation d’eaux profondes, nous ferons face à des points de bascule climatique aux conséquences encore incertaines. Dans cette zone, le tourisme de croisière augmente : alors que 56 000 touristes s’étaient rendus en Antarctique en 2018-2019, on en comptait environ 74 000 en 2019-2020, alors même que l’équilibre écologique de la région est de plus en plus fragile. Quant à l’Arctique, il se réchauffe trois fois plus vite que le reste de la planète, dans une région polaire où les températures ont frôlé les 35 degrés au début du mois de juin. La fonte des pergélisols s’accélère au Canada ou en Sibérie, entraînant le risque d’un effondrement des constructions et de la libération du carbone et du méthane stockés dans ces sols. L’annexe que nous examinons n’est bien évidemment pas suffisante pour garantir la protection de l’environnement dans la zone antarctique, au regard de l’urgence climatique : il faudrait pour ce faire contenir les velléités d’exploitation des ressources minérales ou de pêche intensive, qui pourraient se renforcer à mesure que fondent les glaciers. Le groupe La France insoumise votera toutefois en sa faveur, car elle va dans le bon sens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LaREM]] En revanche, je profite de mon intervention pour souligner un double discours. Souvenez-vous : à l’occasion de l’Assemblée générale des Nations unies, le 24 septembre 2019, Emmanuel Macron déclarait : « Il faut que les grands pays de ce monde arrêtent de financer de nouvelles installations polluantes […]. Nous continuons encore aujourd’hui à avoir du financement export et des projets […] qui consistent à ouvrir de nouvelles structures polluantes. […] C’est incohérent, c’est irresponsable. Soyons lucides avec nous-mêmes. » Quel hasard ! Malgré les paroles du Président, on apprenait, au début de l’année, que le Gouvernement envisageait de soutenir à hauteur de 700 millions d’euros un méga projet d’exploitation gazière en Arctique – l’une des régions les plus fragiles du monde, je le répète –, nommé Arctic LNG 2, auquel le groupe Total participe à hauteur de 20 %.
Quelle honte !
Cet immense projet consisterait à construire trois usines de liquéfaction de gaz naturel au nord de la Russie, pour produire 20 millions de tonnes de gaz par an. Une fois extrait dans les sols gelés, le gaz serait refroidi sur place et transporté à travers la route du Nord. Le Gouvernement devait rendre son arbitrage sur l’octroi d’une garantie à l’export par BPIFrance en mai, puis à la fin du mois de juin, avant que vous ne décrétiez qu’il fallait plutôt attendre l’étude d’impact du projet pour prendre une décision. Les associations écologiques se sont mobilisées et ont remis au ministre Bruno Le Maire une pétition réunissant 200 000 signatures, pour refuser le financement de ce projet par les deniers publics. Elles dénoncent un manque de transparence.[[Mme Caroline Fiat applaudit]] Qu’en est-il de l’arbitrage du Gouvernement sur ce dossier ? Quelle décision comptez-vous prendre ? Alors que chacun connaît le rôle majeur des pôles dans la régulation du climat, un tel projet serait une aberration écologique. Comme le dirait le Président lui-même, ce serait incohérent et irresponsable. Par conséquent, je l’invite – et le Gouvernement avec lui – à être, à son tour, lucide avec lui-même.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR]]
Sur l’article unique du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Il y a soixante ans, l’Antarctique devenait le premier continent n’appartenant à personne et ne relevant de la souveraineté d’aucun État. Trente ans plus tard, une nouvelle étape était franchie, avec le protocole de Madrid, qui faisait entrer ce territoire au patrimoine mondial de l’humanité, afin de préserver son exceptionnelle biodiversité. À l’époque, les pays signataires s’inquiétaient des conséquences potentielles des activités humaines sur ce continent. Ils avaient prudemment souhaité les restreindre au tourisme, encore balbutiant, et à la recherche scientifique. Ces préoccupations, légitimes hier, le sont encore plus aujourd’hui : si l’incidence du tourisme reste très limitée, ce dernier ne sera plus l’apanage de quelques privilégiés lorsque se développeront des infrastructures portuaires ou aériennes et que les coûts d’accès diminueront. Nous avons, à tout le moins, un devoir : créer les mécanismes permettant de préserver les écosystèmes lorsqu’ils risquent d’être bouleversés par l’activité humaine. L’annexe VI aujourd’hui en débat s’inscrit dans cette logique : elle prévoit que tout opérateur privé ou étatique exerçant une activité en Antarctique doit réduire le risque d’atteinte à l’environnement créé par son activité. J’aurais aimé qu’elle aille plus loin : n’est-il pas urgent de limiter, voire d’empêcher toute activité qui pourrait causer des dommages irréversibles ? L’annexe reste insuffisante pour ce qui concerne les mesures de dédommagement auxquelles seraient astreints les pollueurs en cas d’atteinte à l’environnement – peut-on d’ailleurs réellement parler de dédommagement, quand une catastrophe écologique provoque des dommages irréversibles ? Quoi qu’il en soit, si je regrette que cette question cruciale soit renvoyée à des travaux futurs, qui ne seront pas achevés avant plusieurs années, je reconnais bien volontiers que la ratification de l’annexe au protocole constitue une première étape et une avancée. Elle est cependant modeste au vu des enjeux climatiques auxquels font face les régions polaires, et qui nous imposent d’agir bien au-delà de la simple ratification d’accords internationaux. L’Antarctique, plus particulièrement, est à l’avant-poste de la menace grandissante du dérèglement climatique. L’écosystème marin, tout d’abord, est mis en péril par la disparition du krill, cette espèce indispensable à la chaîne alimentaire de l’Antarctique. La base de l’alimentation de beaucoup d’espèces est victime de la pêche intensive. Mais sur le long terme, la menace la plus importante pour la région est sans conteste le réchauffement climatique. Il provoque déjà la fonte des glaces et la contraction des glaciers. Sur ce continent, la disparition des glaces est synonyme de disparition des sites de nidification et d’alimentation pour de nombreuses espèces. Partout dans le monde, la fragilisation des barrières de glace risque de conduire à une dangereuse montée du niveau de la mer. L’enjeu est de taille, puisque l’élévation des mers se traduira par davantage d’inondations, obligera à des révisions coûteuses des infrastructures côtières et entraînera des déplacements de population importants. Autre menace majeure : celle de franchir un point de rupture dans le réchauffement climatique, qui conduirait à une rédaction en chaîne et à une succession d’événements climatiques graves. La fonte des calottes polaires pourrait, selon certains scientifiques, avoir pour conséquence de libérer le méthane et le CO emprisonnés dans le permafrost et de délivrer ainsi l’équivalent d’environ quinze années d’émissions humaines de gaz à effet de serre. L’Antarctique n’est plus seulement le témoin à distance du réchauffement de la planète : il est aussi en passe de devenir un acteur majeur du dérèglement climatique. Son sort ne devrait pas intéresser que quelques passionnés du grand froid, mais bien nous engager collectivement, car – cela a déjà été dit – tout ce qui touche l’Antarctique influe sur le monde, et réciproquement. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera pour ce texte, qui représente une première étape en vue d’une plus grande protection de l’Antarctique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et GDR]]
La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre délégué.
D’un mot, je salue l’unanimité exprimée par tous les groupes qui sont intervenus sur ce texte.
Il manque toute la droite !
Elle montre combien la France, dans son ensemble, est déterminée à protéger l’environnement, à lutter contre le réchauffement climatique et à préserver la biodiversité. C’est en tout cas le combat du Président de la République et du Gouvernement. Cette lutte passe, comme l’a très bien souligné Jacques Maire – dont je salue le travail, tout comme je salue le président Bourlanges et tous les membres de la commission des affaires étrangères –, par la protection de l’Antarctique. Pour répondre à Mme Panot, je confirme que l’État n’a pas octroyé de garantie export pour le projet Arctic LNG 2. Vous le savez, puisque vous l’avez vous-mêmes souligné. Le Gouvernement sait à quel point il est important de lutter contre le réchauffement climatique, ce qui suppose de pas encourager le lancement de projets dans le secteur des hydrocarbures. Et c’est pourquoi le Gouvernement a pris la décision d’arrêter dès 2024 les garanties données pour les financements export des projets hydrocarbures.[[Applaudissements sur tous les bancs]]
Monsieur le président, je demande la parole pour une explication de vote.
En l’espèce, la discussion générale vaut explications de vote, notre règlement ne les prévoyant que dans des cas limitativement énumérés, mais comme nous sommes à la veille des vacances, je vais vous en donner la possibilité, même si d’autres collègues pourraient aussi alors en profiter. Dans les explications de vote, la parole est à Mme Liliana Tanguy.
Je vous remercie, monsieur le président. Le protocole du traité sur l’Antarctique consacre l’Antarctique comme une réserve naturelle dédiée à la paix et à la science, cela a été rappelé ; il instaure ainsi un régime de protection environnementale spécifique, interdisant notamment l’exploitation des ressources minérales dans la zone du traité et soumettant à autorisation préalable les activités susceptibles d’affecter l’environnement de la région. Face à l’accroissement des activités humaines dans une région particulièrement fragile, il convient de mettre en place des mécanismes permettant de concilier les activités humaines et la préservation des écosystèmes. L’annexe VI permet en partie de répondre à cet impératif en renforçant la protection de l’environnement en Antarctique. L’adoption du présent projet de loi d’approbation de ladite annexe offre donc l’occasion à notre pays de remplir ses engagements internationaux vis-à-vis du système du traité sur l’Antarctique et d’œuvrer ainsi en faveur d’un renforcement de la protection de l’environnement dans la zone australe. Ce geste symbolique fort démontre l’engagement de la France et de notre président en faveur de la préservation de l’Antarctique. En tant qu’auditrice de l’institut des hautes études de défense nationale de la dernière session nationale dans le cadre de l’étude « enjeux et stratégie maritime », je suis convaincue que garantir la sanctuarisation de l’Antarctique est impératif pour préserver cet espace qui se réchauffe trois fois plus vite que le reste du monde. Olivier Poivre d’Arvor, notre ambassadeur des Pôles, a rappelé, lors de la dernière réunion consultative sur le Traité sur l’Antarctique, que nous devrions nous battre aussi pour le classement des zones autour de l’Antarctique en aire marine protégée afin de conserver la faune et la flore marines menacées par les désirs de pêche des Russes et des Chinois. J’ajoute que notre excellent rapporteur Jacques Maire a souligné que nous étions plusieurs députés, autour de notre collègue Jimmy Pahun, à soutenir une hausse significative du budget dédié à notre station scientifique en Antarctique. J’appelle de mes vœux la mise en œuvre d’une stratégie nationale polaire ambitieuse, dans une approche de coopération européenne. Plutôt que de planter des drapeaux nationaux, il nous faut planter des drapeaux européens ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter sans réserve en faveur de l’approbation de cet accord.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jacques Maire, rapporteur, et M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, applaudissent également]]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 28 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 28 Contre 0
Le président de l’Assemblée nationale a reçu du ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire ou la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, initialement prévues demain, sont inscrites dimanche 25 juillet, à neuf heures et à quinze heures. Il va de soi qu’eu égard aux incertitudes qui entourent la suite de la navette, les députés seront tenus informés des éventuelles précisions ou modifications ultérieures.
Prochaine séance, dimanche 25 juillet, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. La séance est levée.