L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour exposer sa question, n° 1678, relative à l’accès à un médecin traitant dans les déserts médicaux.
Je souhaiterais vous interpeller, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, sur le sujet de la désertification médicale, que je connais bien puisque mon département a le triste privilège de figurer à la quatre-vingt-dix-septième place des départements, s’agissant du nombre de médecins. Les sollicitations des habitants de ma circonscription sont nombreuses, notamment dans sa frange la plus rurale. Un point en particulier revient régulièrement : celui du parcours de soins. Depuis la réforme de 2005, le médecin traitant joue en effet un rôle déterminant, puisqu’il est quasiment incontournable pour accéder à la plupart des spécialistes. Par ailleurs, seule la consultation du médecin traitant permet d’obtenir un remboursement de l’assurance maladie à hauteur de 70 % du tarif de base. Si ce dispositif présente des avantages certains, il a néanmoins des effets particulièrement pervers, surtout lorsqu’on habite dans un désert médical. En effet, à la difficulté pour les habitants de ce territoire de trouver des médecins généralistes de proximité, qui s’apparente à un véritable parcours du combattant, vient s’ajouter une sanction financière, puisque l’assurance maladie ne les rembourse qu’à hauteur de 30 % du tarif de base parce qu’ils n’ont pas la possibilité d’avoir un médecin traitant, soit un surcoût de 10 euros par consultation. C’est donc la double peine pour eux : à la rareté de l’offre médicale vient s’ajouter un surcoût souvent insupportable pour les familles les plus modestes, dont on sait que le pouvoir d’achat reste la priorité absolue. Ce mécanisme est donc profondément injuste pour les 5 à 9 millions de Français concernés. Nous savons que les effectifs continueront de baisser jusqu’en 2026. L’assurance maladie a bien mis en place un mécanisme pour éviter ces situations, en permettant aux personnes concernées de se tourner vers les organisations coordonnées territoriales (OCT) pour être identifiées et accéder plus facilement à une offre de soin, tout en bénéficiant d’un remboursement normal. Mais ce système a ses limites : il est encore peu connu et les OCT sont encore trop peu nombreuses : une trentaine sur tout le territoire national selon le site de l’assurance maladie. La réponse n’est donc pas adaptée. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous exposer l’état de vos réflexions sur cette problématique ? Ne pourrait-on pas envisager de façon transitoire la suppression dans les déserts médicaux du système du médecin traitant afin que les familles ne soient plus pénalisées financièrement ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Mise en place en 2004, l’application d’un taux majoré de participation de l’assuré en cas de consultation d’un médecin en dehors du parcours de soins a pour objectif d’inciter les assurés à s’inscrire dans un suivi médical coordonné par leur médecin traitant. La convention médicale de 2016 a renforcé la valorisation de la fonction de médecin traitant au regard de son rôle clé dans le suivi au long cours des patients, de coordination et de synthèse pour éviter le recours aux hospitalisations inutiles et faciliter le retour à domicile des patients en sortie d’hospitalisation. Néanmoins, comme vous le soulignez, la démographie médicale conduit à des situations complexes, l’assuré n’ayant parfois pas d’autre choix que de consulter en dehors du parcours de soins, notamment dans les territoires ruraux. De nombreux cas de dérogation à cette majoration de taux sont donc prévus : urgence médicale, éloignement géographique de son lieu de résidence, affection de longue durée (ALD), patient suivi par un spécialiste dans le cadre d’une maladie chronique ou encore indisponibilité du médecin traitant. Aujourd’hui seuls 9 % des assurés de plus de 16 ans n’ont pas déclaré de médecin traitant. En cas de recherches infructueuses, les assurés peuvent solliciter l’aide du médiateur de leur caisse d’affiliation pour les aider à trouver un médecin traitant. Pendant ce temps, leurs soins sont remboursés au taux habituel. Garantir la possibilité pour chaque Français d’avoir un médecin traitant est, vous le savez, un objectif important du plan Ma santé 2022. Par ailleurs, le Président de la République a souhaité mobiliser les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sur cette mission prioritaire – je ne sais pas si dans votre territoire les CPTS sont actives et donnent des résultats. Vous le savez, ces organisations permettent aux divers acteurs de santé de s’organiser et de se coordonner pour prendre en charge la population de leur territoire. Enfin l’objectif de déploiement de 4 000 assistants médicaux pour libérer du temps médical et ainsi faciliter l’accès à un médecin traitant devrait être atteint d’ici le courant de l’année 2022, notamment grâce à l’instauration d’une aide financière par l’assurance maladie pour faciliter leur recrutement. Tel est, madame la députée, l’ensemble des dispositifs que nous mettons en œuvre afin d’assurer le recours aux soins de l’ensemble de nos concitoyens, où qu’ils se trouvent sur le territoire.
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Je sais que le Gouvernement déploie tous les efforts possibles pour rectifier le tir mais, pour le moment, les difficultés demeurent dans ces territoires qui manquent vraiment de médecins. Cependant je veux rester confiante au regard des éléments que vous venez de nous apporter.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour exposer sa question, n° 1683, relative à l’accès aux services publics en Seine-Saint-Denis.
Pour ma dernière question orale de la législature, je voulais moi aussi revenir sur les questions de santé, notamment en Seine-Saint-Denis, où l’exécutif prétend s’être engagé dans le cadre du plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis. Pour moi, un État fort au sens républicain, c’est un État qui veille à faire respecter les principes de la République et l’égalité de toutes et tous. C’est loin d’être le cas dans le 93 en matière de services publics, tout particulièrement d’hôpital et de santé publics. Actuellement, en Seine-Saint-Denis, entre 20 % et 25 % des lits sont fermés par manque de personnel. Les hôpitaux du CHU – centre hospitalier universitaire – ont perdu une centaine de lits en vingt ans, alors que la population de Seine-Saint-Denis augmente et que le covid-19 y a causé une surmortalité record de 182 % en 2020, malgré une population jeune. Dois-je vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que ce département est le seul qui ait vu le service de pédiatrie d’un hôpital, l’hôpital Delafontaine, transformé en service de soins palliatifs pour personnes âgées pendant le covid-19, service qui par ailleurs est débordé toute l’année ? Dois-je vous rappeler que le CHU a aussi perdu un service de chirurgie pédiatrique, un service de néphrologie et un service d’ORL, et qu’il n’a toujours ni service d’urologie, ni de neurochirurgie ni de cardiologie interventionnelle ? Comment prétendre agir pour la Seine-Saint-Denis sans donner à ses habitants les moyens de soigner leurs reins, d’opérer leurs enfants ou d’être sauvés d’une crise cardiaque ? Comment prétendre agir pour la Seine-Saint-Denis en continuant à pousser ses habitants désespérés dans les bras des cliniques privées au lieu de doter l’hôpital public des moyens nécessaires ? Comment prétendre agir pour la Seine-Saint-Denis sans s’attaquer au problème de désert médical en matière de médecine de ville et de spécialistes ? Comment prétendre agir pour la Seine-Saint-Denis, tandis que l’hôpital Grand Paris-Nord à Saint-Ouen dont vous projetez la création n’aura peut-être pas de maternité, alors que les deux hôpitaux qu’il remplacera en ont chacun une et que le ministre des solidarités et de la santé nie les centaines de fermetures de lits que cette fusion causera au prétexte qu’un hôtel hospitalier sera créé ? Comme si des hébergements non médicalisés à l’hôtel pouvaient remplacer des places à l’hôpital ! Il est temps d’arrêter ce grand projet raté, de rénover Bichat et Beaujon, de doter le CHU de moyens supplémentaires et de mettre le paquet en matière de santé publique pour les habitants, les patients et les soignants de Seine-Saint-Denis.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Depuis de nombreuses années, monsieur le député, le département de Seine-Saint-Denis fait face à d’importants retards en matière d’accès aux soins : sous-équipement et vétusté des hôpitaux publics, inégalités sociales et territoriales, notamment lors de la crise du covid-19, faible densité médicale. Cette situation appelle une mobilisation démultipliée de l’État. C’est ce que nous avons fait avec le plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis. Concernant l’hôpital public, des crédits importants ont été débloqués pour sa rénovation dans le cadre du Ségur de la santé. Trois des quatre projets de l’AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris – accompagnés par le Ségur de la santé se situent en Seine-Saint-Denis. Le projet du campus hospitalo-universitaire Grand Paris-Nord à Saint-Ouen, dont nous avons déjà eu l’occasion de parler dans cet hémicycle permettra de rapprocher l’hôpital des usagers et d’adapter l’offre à la croissance démographique du territoire, qui est importante. Son capacitaire a été augmenté de quatre-vingt-dix lits pour tirer les conséquences de la crise sanitaire et je vous confirme qu’il comprendra bien une maternité. La création du nouvel hôpital Jean-Verdier à Bondy, qui deviendra un site universitaire de proximité, permettra de renforcer l’offre de soins en mettant l’accent sur le décloisonnement entre la ville et l’hôpital. S’ajoute à cela la création d’un pôle mère-enfant à l’hôpital Avicenne, à Bobigny, dont les travaux commenceront en janvier 2023. Par ailleurs, les rénovations des urgences de tous les hôpitaux publics du département se poursuivent. Certaines sont en cours d’achèvement, comme à Montreuil ou Aulnay-sous-Bois. Nous soutenons aussi la reconstruction de l’hôpital Le Raincy-Montfermeil. Enfin, nous déployons de nouveaux équipements lourds, qu’il s’agisse d’IRM, de scanners ou d’imagerie médicale. Ce ne sont là que quelques-uns des très nombreux projets illustrant l’investissement nécessaire de l’État et des pouvoirs publics en faveur de ce département et de ses habitants.
La parole est à M. Éric Coquerel.
S’agissant du projet d’hôpital Grand Paris-Nord, prétendre qu’il permettra de rapprocher les patients de l’hôpital me semble faire preuve d’un optimisme exagéré. Il vaudrait mieux éviter de fermer deux hôpitaux et en ouvrir un troisième, dont nous ne contestons pas l’utilité, mais de taille plus petite et certainement un peu plus au nord de la Seine-Saint-Denis. De manière générale, nous vous demandons de prononcer un moratoire immédiat sur toutes les fermetures de lits, alors que les projets que vous évoquez en prévoient malheureusement. Plus globalement, il faut recruter massivement les médecins, les infirmiers, les aides-soignants et les personnels administratifs qui manquent à peu près partout. Il faut des recrutements dans les EHPAD publics : AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap –, corps de médecins fonctionnaires que nous défendons par ailleurs pour faire face aux déserts médicaux, toutes choses qui, pour l’instant ne sont pas au programme du Gouvernement et que nous nous chargerons de mettre en œuvre sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, n° 1685, relative aux oubliés du Ségur de la santé.
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, la profession de sage-femme est confrontée à une crise sans précédent, marquée notamment par des difficultés de recrutement dans le secteur public comme dans le secteur libéral. La cause en est une dévalorisation de cette profession, qui nécessite un cursus de cinq années d’études, dont une première année de médecine, en raison de conditions d’exercice et de rémunération qui ne sont plus assez attractives au regard de l’engagement professionnel et de l’utilité des sages-femmes dans notre pays. Les annonces faites la semaine dernière pour les « oubliés du Ségur » à la suite de leurs nombreuses mobilisations ont oublié le statut des sages-femmes. Si les négociations dites du Ségur de la Santé avaient fait naître l’espoir d’une revalorisation de cette profession, il a visiblement été déçu puisque des mobilisations et des actions de sensibilisation s’enchaînent depuis, sous diverses formes, pour obtenir la juste satisfaction de leurs revendications. Je participais récemment à un débat public organisé dans l’agglomération havraise avec Chantal Birman à l’occasion de la projection du film À la vie d’Aude Pépin, que vous avez peut-être vu, monsieur le secrétaire d’État.
Oui, je l’ai vu.
Bien que le code de la santé publique indique que la profession de sage-femme est une profession médicale, elle est assimilée aux professions paramédicales et rémunérée selon une grille indiciaire nettement inférieure à celle en vigueur pour les professions médicales, avec notamment un salaire de 1 800 euros net par mois en début de carrière. L’application systématique, et non simplement conseillée comme actuellement, du statut de praticien hospitalier serait de nature à corriger cette injustice et à reconnaître cette profession au niveau qu’elle mérite, les compétences des sages-femmes n’étant pas cantonnées à la préparation à la naissance et aux accouchements. Le Gouvernement serait-il enfin disposé à leur offrir cette juste reconnaissance ? Vous avez mis du temps pour vous souvenir des oubliés du Ségur mais il n’est pas trop tard pour remédier à cet oubli qui persiste, celui du statut. Enfin, compte tenu des nombreux témoignages recueillis, il me semble nécessaire de réviser les décrets de périnatalité de 1998 pour garantir des effectifs adaptés aux besoins des établissements hospitaliers. Visiblement, votre ministère préconise aux maternités des seuils d’effectifs minimaux, sans prendre en considération des problèmes aussi indéniables que les fusions entre établissements ou les évolutions de l’obstétrique. Il en résulte pour les patientes et leurs enfants une dégradation des conditions de prise en charge et de sécurité. Les sages-femmes, soutenues comme il se doit par la grande majorité de nos concitoyens, attendent que votre gouvernement fasse enfin bouger les lignes et que leur beau métier soit reconnu à sa juste valeur : ne les décevez pas.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
J’ai eu la chance d’assister à une projection du sublime documentaire À la vie d’Aude Pépin, avec Chantal Birman, suivie d’une fort intéressante discussion à bâtons rompus, qui a duré deux heures, sur ce magnifique métier et sur son évolution – car il évolue : beaucoup de sages-femmes quittent les établissements publics pour s’établir à leur compte. Vous n’ignorez pas non plus qu’il est très disparate : il peut s’exercer à titre libéral, à l’hôpital, au sein d’une maternité, dans le cadre de la protection maternelle et infantile (PMI). Dans tous les cas, le Gouvernement a œuvré à l’amélioration des conditions de travail des sages-femmes, de leur statut, de leur rémunération. Olivier Véran et moi-même avons ainsi augmenté de 500 euros par mois celles qui travaillent à l’hôpital,…
C’est vrai !
…instauré la sixième année de formation que réclamait la profession. La loi de financement de la sécurité sociale a consacré et prolongé les maisons de naissance, qui relevaient jusqu’à présent de l’expérimentation, et où les sages-femmes jouent un rôle central – en fait, elles sont souvent à la tête de ces structures. Par ailleurs, dans le cadre de la politique que nous avons élaborée autour des 1 000 premiers jours de l’enfant, vous avez adopté les dispositions prévoyant, pour la première fois dans notre pays, une consultation post-partum au cours de la cinquième semaine suivant la naissance, voire de la douzième semaine si nécessaire. Bien évidemment, les sages-femmes occuperont une place importante au sein de ce dispositif, puisqu’elles sont, si je puis dire, naturellement indiquées pour conduire ces entretiens. En effet, tout l’enjeu consiste à éviter les ruptures au sein de l’accompagnement avant, pendant, après l’accouchement – les femmes nous signalant souvent qu’elles n’ont pas eu affaire aux mêmes personnes avant et après. Le Gouvernement a donc montré l’attachement qu’il porte aux sages-femmes. Durant le peu de temps de parole qu’il me reste, vous me permettrez de revenir sur la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social qui s’est tenue vendredi sous la présidence du Premier ministre : le Gouvernement, avec l’Assemblée des départements de France (ADF), qui en faisait partie intégrante, est parvenu à un accord s’agissant de partager les enjeux, de tracer des perspectives aux professionnels, d’apporter gratification et reconnaissance à quelques oubliés du Ségur de la santé – bien au-delà des professions médicales, puisque les travailleurs du champ médico-social et social sont également concernés, qu’il s’agisse de la dépendance, du handicap ou de la protection de l’enfance, à laquelle je suis particulièrement attaché. Les professionnels de la PMI, notamment, sont inclus dans les mesures que nous avons annoncées…
Merci, monsieur le secrétaire d’État.
…vendredi matin et qui représentent, je le rappelle, 1,3 milliard d’euros.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, n° 1686, relative aux établissements publics d’accueil des personnes en perte d’autonomie dans les Bouches-du-Rhône.
Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé, auquel je souhaiterais faire part d’une vive inquiétude. Dans le secteur Ouest Étang de Berre, où le vieillissement de la population va s’accélérer dans les prochaines années, nous manquons déjà de solutions, notamment de places d’hébergement pour les personnes en perte d’autonomie. À titre d’exemple, entre 2007 et 2017, la tranche d’âge de 65 ans et plus a progressé de 28,5 % dans le pays de Martigues. Pour environ 3 800 personnes de plus de 80 ans, seules 150 places sont homologuées par l’aide sociale. Ce déficit supérieur à la moyenne alarme d’autant plus que le nombre de médecins de ville a connu une chute vertigineuse et que la zone, à ma connaissance, ne compte que quatre gériatres. Néanmoins, c’est surtout le défaut d’établissements publics qui est criant. L’hôpital, qui prépare un projet de rénovation, peut certes jouer un rôle, mais pas sans moyens. Il y aurait beaucoup à dire – mais ce n’est pas l’objet de ma question – concernant les occasions manquées ou repoussées et les brèches ouvertes aux intérêts privés sans qu’ils répondent vraiment aux besoins. Notre territoire nécessite une action publique coordonnée ; je ne méconnais pas les responsabilités du département, mais l’État doit être au rendez-vous des siennes. L’agence régionale de santé (ARS) a lancé un appel à projets en vue d’une restructuration de la gériatrie : elle joue un rôle non seulement en matière d’autorisations d’exploitation, mais aussi dans le développement des formations supplémentaires qu’il nous faudrait. Nous avons besoin de réponses protéiformes, combinant accompagnement à domicile, EHPAD d’un type nouveau, sans négliger l’hébergement. Tout en mettant l’accent sur le grand âge, je voudrais également appeler votre attention sur le fait que notre secteur manque également d’instituts médico-éducatifs (IME) et autres établissements dédiés aux personnes handicapées : là aussi, nous avons besoin de structures adaptées en vue d’accompagner dignement chacun. Compte tenu de ces carences, monsieur le secrétaire d’État, ma circonscription a besoin d’engagements forts de la part de l’État pour développer et diversifier les structures destinées aux personnes en perte d’autonomie. Face à cette situation, quels moyens concrets entendez-vous déployer ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Dans les Bouches-du-Rhône, le taux d’équipement en EHPAD – 85 ‰ – est inférieur à la moyenne – 104,1 ‰ –, et l’ouest du département constitue en effet l’une des zones les moins bien équipées de la région. Cependant, plusieurs projets concernant des EHPAD publics y sont en préparation ou en cours d’exécution. Celui de Port-Saint-Louis-du-Rhône, dont la direction est commune avec le centre hospitalier de Martigues, connaîtra prochainement une vaste opération de relocalisation : il sera reconstruit et sa capacité accrue de trente-quatre places. Le futur établissement disposera ainsi de quatre-vingts places d’hébergement, avec un pôle d’activités et de soins adaptés de quatorze places. Ce projet a bénéficié en 2018, au titre du plan d’aide à l’investissement, d’un accord d’accompagnement de l’ARS, assorti d’une subvention de 1,9 million. Le centre hospitalier de Martigues travaille parallèlement à un vaste projet d’investissement, inscrit dans une démarche partenariale et territoriale, avec les EHPAD publics du secteur – Port-Saint-Louis-du-Rhône, Marignane et Istres –, afin de transformer l’offre et d’ouvrir ces établissements sur l’accompagnement du maintien à domicile. Pour sa part, le centre hospitalier d’Arles élabore un projet d’envergure visant à transformer ses deux EHPAD en un seul établissement adapté aux besoins des résidents, offrant une meilleure qualité de vie au travail pour les professionnels, et qui deviendrait l’EHPAD centre ressources du pays d’Arles, tout en développant de nouvelles offres, notamment grâce au concept d’« EHPAD hors les murs ». Je sais par ailleurs que Brigitte Bourguignon et les équipes de l’ARS restent attentives à d’autres perspectives pour ce territoire, qu’il leur appartiendra de détailler en temps voulu. Je souscris à votre propos, monsieur Dharréville : même si les compétences sont partagées, il appartient à chacun d’être au rendez-vous des siennes. Tel est le cas dans votre circonscription.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Merci, monsieur le secrétaire d’État, de ces précisions : c’est là un bon début, même si, pour faire face aux enjeux, il faudra aller bien plus loin. Je tiens à remercier le personnel hospitalier, qui se mobilise afin de répondre aux besoins, mais le nombre de places demeurera sans doute insuffisant. Un investissement public est nécessaire, ainsi qu’une impulsion plus forte de l’État, sans, encore une fois, vouloir exonérer le département de ses responsabilités : vous avez tout à fait raison sur ce point.
La parole est à M. Christophe Di Pompeo, pour exposer sa question, n° 1690, relative à la désertification médicale.
Ma question s’adresse au ministre des solidarités et de la santé, avec qui je souhaitais évoquer les problèmes d’accès aux soins, notamment dans le pays de Sambre-Avesnois, où la situation est difficile. Près de 7,5 millions de nos concitoyens vivent dans les nombreux déserts médicaux du pays. En Sambre-Avesnois, l’Ordre des médecins dénombrait en janvier 2020 onze médecins de moins qu’en janvier 2017 ; dans l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe, on compte en moyenne 62 généralistes pour 100 000 habitants. Les chiffres parlent d’eux-mêmes et, derrière ces chiffres, il y a une réalité : celle d’une population qui renonce à se soigner, surtout lorsqu’elle n’a pas beaucoup de moyens. Les conséquences en sont manifestes : l’arrondissement d’Avesnes enregistre une surmortalité annuelle de 3 000 personnes – autant de morts qu’en un an sur les routes françaises. C’est énorme ! Il est inacceptable que 46 % des cancers y soient diagnostiqués au stade 3 ou 4, contre 16 % à l’échelle nationale. Nous devons de toute urgence remédier à ce problème structurel, d’autant qu’il ne date pas d’hier. Les incitations financières à l’installation ne suffisent pas à résorber les écarts ; la fin du numerus clausus ne produira pas d’effets significatifs avant plusieurs années, et rien ne garantit que, devenus plus nombreux, les médecins se répartiront plus équitablement. Idéalement, leur installation devrait être subordonnée aux besoins des territoires, comme c’est le cas pour les pharmaciens : cette assemblée s’y est toujours refusée. Il nous faut pourtant agir pour compenser ce manque de médecins, et je sais que M. le ministre agit. Bien qu’elle appelle une réponse complexe, l’énoncé de ma question est simple : par quels moyens le Gouvernement lutte-t-il contre la désertification médicale ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Il s’agit en effet d’une question vaste, complexe, à laquelle le Gouvernement s’évertue à répondre depuis le début du quinquennat, car cette crise ancienne et profonde a de multiples origines. C’est un enjeu prioritaire que ces tensions démographiques dans certains territoires. Bien sûr, la suppression du numerus clausus permet d’attendre, dans les prochaines années, une augmentation du nombre d’étudiants, même si cela prendra mécaniquement quelque temps ; surtout, nous avons toujours opté pour des solutions adaptables au contexte local, car, en la matière, la réponse n’est pas unique, tous les territoires ne rencontrant pas les mêmes difficultés. Il convient de faire jouer tous les leviers susceptibles de donner accès aux soins dans les zones en tension. Dans le pays de Sambre-Avesnois, le projet régional de santé a permis d’identifier les priorités. Depuis 2019, avec l’avènement du nouveau zonage conventionnel et la création de zones régionales à la main de l’ARS, plus de 750 000 euros ont été versés en vue d’accompagner l’installation de quarante et un médecins libéraux. Toutes les communes de votre circonscription, monsieur le député, peuvent obtenir les trois aides prévues à ce titre : 50 000 euros dès l’installation du professionnel, pour ses frais de début d’activité ; une rémunération de 6 900 euros bruts par mois pendant deux ans pour les primo-installations, assortie d’une garantie assurantielle en cas de congé maternité ou d’arrêt maladie ; enfin, 5 000 euros annuels durant trois ans pour favoriser le maintien en exercice des médecins impliqués dans des démarches de prise en charge coordonnée. Les médecins de ces communes bénéficient, en outre, d’une exonération fiscale de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins ambulatoires, à raison de soixante jours de permanence par an. L’autre grand levier consiste en une meilleure organisation des professionnels de santé, afin que leur présence soit pérenne et continue : je pense entre autres au développement des structures d’exercice coordonné et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). En Sambre-Avesnois, sept maisons de santé pluriprofessionnelles sont désormais opérationnelles, et une huitième est en cours d’accompagnement. Je pense enfin évidemment à la formation, à la maîtrise de stage universitaire ou encore au développement de la télémédecine : le recours y a crû de façon exponentielle durant la crise et c’est un véritable acquis en matière d’accès aux soins, sur la base duquel nous devons bâtir. Il y a donc encore d’autres outils à mobiliser, indéniablement, et nous les mobilisons. Le chantier reste en cours mais le Gouvernement a apporté des réponses nécessaires, diverses et adaptées aux circonstances locales.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour exposer sa question, n° 1692, relative au financement de la psychiatrie privée.
Ma question porte sur les modalités d’application de la réforme du financement de la psychiatrie, entrée en application le 1ᵉʳ janvier 2022. Alors que la France subit de plein fouet les effets de la pandémie de covid-19 en matière de santé mentale, cette réforme fragilise des acteurs qui sont essentiels pour accompagner les Français dans leurs difficultés. Les acteurs indépendants sont en effet gravement affectés par la réforme ; c’est le cas notamment des cliniques privées indépendantes présentes partout sur le territoire et indispensables à l’offre de soins de proximité en santé mentale. Alors que 20 % de la rémunération de ces établissements sont liés à l’assurance maladie complémentaire (AMC), le financement par celle-ci des prestations repose sur la mise en place d’un système d’acomptes calculés sur la base des recettes constatées au cours de la période de juin 2020 à janvier 2021 – une période de baisse historique de l’activité, en raison de l’épidémie de covid-19. Ce système d’acomptes n’intègre pas les montées en charge des nouvelles autorisations mises en œuvre au second semestre 2021 et début 2022. De même, la réforme institue un système de garantie financière sur cinq ans, dans le cadre de contrats d’action passés avec les agences régionales de santé (ARS) pour apporter des contributions précises à l’offre de soins dans les territoires. Le respect de ces engagements implique des investissements non pas sur cinq ans, mais sur dix à quinze ans : or ceux-ci ne sont désormais plus garantis. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d’État, quels contrats passés – avec les tarifications correspondantes – seront respectés dans le cadre de la réforme, et nous indiquer les solutions qui peuvent être mises en œuvre très rapidement pour garantir la pérennité des établissements psychiatriques privés indépendants ? Ceux-ci représentent une part essentielle de l’offre de soins de proximité en santé mentale et une part encore plus importante de la capacité d’adaptation de celle-ci sur le terrain. C’est une question véritablement importante pour la stabilité de notre système de prise en charge de la santé mentale.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
La question de la santé mentale est une préoccupation majeure du Gouvernement. Elle l’était avant la crise sanitaire : de nombreux indicateurs relatifs à la santé mentale de nos concitoyens, notamment des plus jeunes, étaient déjà inquiétants, et la problématique de l’organisation du secteur était déjà présente. La crise a évidemment amplifié les problèmes auxquels nous étions confrontés dans ce secteur. La réforme du financement de la psychiatrie s’articule autour de deux modifications profondes de la rémunération des établissements, qui concernent d’une part leur financement par l’assurance maladie obligatoire, d’autre part la définition d’un tarif journalier de prestation, dont la valeur est déterminée au niveau national pour l’assurance maladie complémentaire. La seconde modification aura des effets financiers dont le lissage est effectivement organisé sur plusieurs années mais, à terme, c’est par le premier versant de la réforme, concernant la rémunération par l’assurance maladie obligatoire, que la capacité de financement des établissements sera principalement affectée. Les établissements bénéficient de mécanismes de transition spécifiques à cet aspect de la réforme, visant à leur donner de la visibilité sur leurs ressources au cours des quatre années à venir. Cette réforme est surtout une boîte à outils destinée à financer les réponses les plus adéquates aux besoins de santé mentale de nos concitoyens, auxquels les établissements de santé privés indépendants contribuent évidemment et continueront de contribuer dans ce nouveau cadre, face à des enjeux plus prégnants que jamais. Elle permettra de trouver les solutions adéquates au travers d’une concertation territorialisée, dans le cadre des nouvelles sections psychiatrie des comités consultatifs d’allocation des ressources installés auprès des agences régionales de santé. L’objectif est de prendre au mieux en considération les spécificités territoriales en termes d’organisation et d’offre de soins. Les cliniques privées indépendantes sont des acteurs à part entière de l’offre de soins psychiatriques, inscrites dans des évolutions diverses et exigeantes. Même si la réforme du financement fait partie de ces évolutions, elle n’a pas pour objet de les fragiliser. Je me permets d’insister de nouveau sur ce point car j’entends les inquiétudes poindre derrière votre question, monsieur le député. Je pense même que cette réforme peut constituer une opportunité pour les cliniques privées, à condition qu’elles se saisissent des nouvelles modalités de dialogue de gestion qu’elle induit et qu’elles prennent place dans l’offre de soins promue dans les territoires. Quoi qu’il en soit, je ne doute pas que ces établissements s’investiront pleinement dans ces réflexions et dans les nouvelles organisations territoriales afin de faire face aux enjeux majeurs de santé mentale qui, en cette sortie de crise, concernent nos concitoyens des plus jeunes aux plus âgés. Nous sentons déjà les premières conséquences de ce qui constitue probablement l’un des effets à retardement de la crise sanitaire, dont nous commençons tout juste à sortir.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
J’insiste, monsieur le secrétaire d’État, sur l’urgence qu’il y a à agir avec les acteurs, afin de ne pas les mettre dans une situation difficile, et sur la nécessité de leur donner des garanties afin qu’ils puissent investir dans la durée : il s’agit d’un élément clé pour eux.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour exposer sa question, n° 1693, relative à la désertification médicale.
Ma question porte sur l’éligibilité de l’ensemble des communes du Plateau briard, dans le Val-de-Marne, aux aides de l’État destinées à lutter contre la désertification médicale. Le Plateau briard, qui se situe dans ma circonscription, regroupe cinq communes : Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes. Au total, ces communes réunissent environ 30 000 habitants. Le 7 décembre dernier, j’ai organisé, avec le rapporteur général de la commission des affaires sociales Thomas Mesnier, une réunion publique sur la désertification médicale à laquelle ont participé des médecins généralistes et des représentants de l’agence régionale de santé. Il s’agissait d’acter que l’offre médicale était désormais insuffisante et qu’il nous fallait agir. Vous connaissez un levier d’action, monsieur le secrétaire d’État, celui des aides d’État à la lutte contre la désertification médicale. Or ce levier nécessite que nous mettions en cohérence le zonage avec l’offre médicale dans chacune de ces communes. Aujourd’hui, dix-sept médecins généralistes sont présents sur le Plateau briard. Selon l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée au médecin (APL), créé par l’arrêté du 13 novembre 2017, cela représente dans le pire des cas 2,3 consultations par an et par habitants – par exemple dans les communes de Marolles-en-Brie et de Santeny. À titre de comparaison, dans des villes voisines comme Valenton, qui se situe également dans le Val-de-Marne et dans ma circonscription, les taux sont plus élevés – 3,5 consultations par an et par habitant. Pourtant, le zonage des communes n’est pas cohérent : la ville de Valenton est classée en zone d’intervention prioritaire (ZIP), quand les communes de Marolles-en-Brie et de Santeny, où les taux sont inférieurs, sont, quant à elles, classées en zone d’action complémentaire (ZAC). Si l’on se réfère aux termes du décret n° 2017-632 du 25 avril 2017, relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, ou dans lesquelles le niveau de l’offre est particulièrement élevé, l’offre médicale s’avère insuffisante si l’indicateur APL pointe un nombre de consultations par an et par habitant inférieur à 2,5, pour un classement en ZIP, et compris entre 2,5 et 4, pour un classement en ZAC. Vous comprenez bien, monsieur le secrétaire d’État, que ces différents zonages présentent une incohérence par rapport à la réalité constatée du nombre de consultations possibles par habitant et par an. Les cinq communes du Plateau briard que j’ai citées correspondent exactement aux critères de classement : l’APL s’élève à 3,3 pour Mandres-les-Roses, à 2,3 pour Marolles-en-Brie, à 3,2 pour Périgny-sur-Yerres, à 2,3 pour Santeny et à 3,3 pour Villecresnes. Ma question est assez simple, monsieur le secrétaire d’État : pouvez-vous faire en sorte, conformément au décret de 2017, que toutes les communes du Plateau briard soient classées à tout le moins en ZAC et, pour celles dont l’APL est inférieur à 2,5, en ZIP, afin que des aides d’État plus importantes puissent leur être apportées ? Il s’agirait d’une étape majeure pour lutter ensemble contre la désertification médicale – une étape évidemment attendue par les habitants du territoire.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, sur un sujet qui préoccupe visiblement nos collègues.
Vous avez raison, monsieur le président. Nous connaissons l’engagement du député Laurent Saint-Martin en faveur de l’accès aux soins des concitoyens de sa circonscription. À la suite de l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 1ᵉʳ octobre 2021 – vous l’avez rappelé, monsieur le député –, l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France mène actuellement une concertation auprès de nombreux partenaires pour la mise en œuvre du zonage démographique qui détermine les territoires éligibles, notamment, à des aides de l’assurance maladie et de l’État. Pour l’Île-de-France, ce zonage doit être arrêté avant fin mars : il actualisera ainsi celui qui avait été réalisé en 2018. De nombreux échanges sont en cours, en particulier avec la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et avec l’union régionale des professionnels de santé (URPS) médecins libéraux d’Île-de-France, afin de valider les principes, la méthode et les résultats du futur zonage. D’autres acteurs importants sur ce sujet sont également consultés, comme les conseils de l’Ordre des médecins, France Assos Santé, les syndicats de jeunes médecins et internes et, évidemment, les représentants des collectivités locales. En Île-de-France, la méthode proposée par l’ARS complète la méthode APL que vous avez évoquée, monsieur le député, de critères que cette dernière ne prévoit pas et dont nous pensons, comme les partenaires avec lesquels nous discutons, qu’ils influent sur la démographie médicale et les besoins de la population en soins de médecine générale. Nous souhaitons ainsi intégrer, en plus des nombreux critères de démographie médicale, des critères relatifs aux caractéristiques sociales et de morbidité de la population. Il est difficile pour moi, à ce stade, de préjuger de la sélection finale des territoires qui seront considérés comme déficitaires en offre de médecine générale, mais les garanties apportées par la méthode proposée et la concertation large engagée par l’ARS doivent permettre de sélectionner les zones qui présentent le plus de difficultés dans ce domaine. Par ailleurs, l’illustration que vous avez faite était assez claire, monsieur le député, sur les disparités existant dans les zonages actuels, qu’il s’agisse de ZAC ou de ZIP. Je ne doute donc pas que les orientations que vous préconisez pourront être retenues. Je demanderai à l’ARS que vous soyez pleinement informé et associé aux décisions qui seront prises.
La parole est à M. Bruno Questel, pour exposer sa question, n° 1694, relative à la revalorisation salariale dans le secteur médico-social.
Je souhaite attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le périmètre de la revalorisation salariale fixée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Le 13 juillet 2020, à l’issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des EHPAD ont en effet bénéficié d’une augmentation de salaire de 183 euros. Dans le secteur privé non lucratif, les personnels de ces mêmes établissements ont quant à eux obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Cependant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif agissant, eux aussi, dans le secteur social et médico-social n’ont pas bénéficié de cette augmentation salariale, malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Cette différence de traitement est incompréhensible pour les personnels concernés, alors qu’ils exercent le même métier, parfois dans un même établissement. Cette situation est par ailleurs préjudiciable pour mener à bien la mission d’accompagnement des personnes vulnérables. En effet, dans tous les territoires, les associations concernées sont confrontées à des difficultés de recrutement des professionnels, de nombreux postes restant vacants. Cette pénurie, notamment d’aides-soignantes, d’infirmières, d’éducateurs, d’aides médico-psychologiques et de cadres, empêche aujourd’hui les équipes d’assurer au quotidien et dans de bonnes conditions les actes essentiels à la vie et au bien-être des usagers de ces mêmes services. Des espoirs importants ont été placés dans l’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 mais ce texte, en son article 29, semble viser uniquement les personnels soignants et non soignants d’établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, lorsque la structure dans laquelle ils exercent est financée par la sécurité sociale. En seraient donc exclus les salariés de tous les établissements et services financés, par exemple, par un conseil départemental, ce qui provoque encore l’incompréhension des professionnels concernés. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir clarifier le périmètre de la revalorisation salariale établie par le PLFSS pour 2022. Dans quelle mesure, le cas échéant, entendez-vous résorber l’iniquité qui serait avérée ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Vous avez probablement suivi, monsieur le député, les annonces faites par le Premier ministre vendredi dernier, à l’occasion de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social. Ce moment important était attendu par l’ensemble des professionnels du secteur, qui souhaitent que l’on reconnaisse leur engagement au quotidien, particulièrement au cours de la crise sanitaire : eux aussi ont été en première ligne. Cette conférence des métiers a été l’occasion, pour le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France (ADF), de s’engager pour des revalorisations salariales à hauteur de 1,3 milliard d’euros en faveur des professionnels de la filière socio-éducative, dans la continuité des mesures de revalorisation déjà mises en œuvre depuis 2020. Un effort particulier a été annoncé pour mettre fin aux iniquités constatées – que vous avez évoquées, monsieur le député – dans les revalorisations bénéficiant aux personnels soignants, ou du domicile, telles qu’issues de la démarche entamée depuis 2020. Ce point me semble être le cœur de votre question. Par l’intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), l’État financera la transposition des revalorisations salariales à tous les médecins coordinateurs des EHPAD, pour un montant de 40 millions d’euros. Pour leur part, les départements, soutenus par une participation de l’État à hauteur de 30 %, assureront la transposition des revalorisations des médecins, des sages-femmes et des personnels soignants de la protection maternelle et infantile (PMI) – j’ai été particulièrement attentif à ce que ces derniers soient inclus dans l’accord que nous avons annoncé vendredi –, ainsi que des autres structures territoriales, pour un montant de 60 millions d’euros. L’État veillera, par ailleurs, à ce que les soignants des structures de prévention, de dépistage et d’accompagnement des personnes en grande difficulté sociale soient également revalorisés. Enfin, là encore par l’intermédiaire de la CNSA, l’État confirmera la prise en charge pour moitié de la revalorisation des professionnels de l’aide à domicile des centres communaux d’action sociale (CCAS), sur les modèles de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile, pour un montant de 40 millions d’euros. Une attention a donc été accordée à tous les secteurs d’activité non seulement pour lutter contre les iniquités que vous avez évoquées, mais aussi pour témoigner de la reconnaissance de la nation envers les professionnels du social et du médico-social, et pour lutter contre le déficit d’attractivité de ces métiers. Nous devons faire en sorte que les professionnels des métiers du lien et du soin au sens large, qui interviennent auprès de nos concitoyens les plus fragiles – personnes âgées ou en situation de handicap, jeunes relevant de la protection de l’enfance – se sentent bien dans l’exercice de leurs fonctions. Tel était l’enjeu de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social qui a eu lieu vendredi matin.
La parole est à Mme Michèle Tabarot, pour exposer sa question, n° 1696, relative aux projets de santé dans les territoires.
Le soutien apporté par l’État aux initiatives de santé dans les territoires est à géométrie variable : j’évoquerai deux exemples précis qui en témoignent. Le premier réside dans le grand projet de modernisation lancé par le centre hospitalier de Grasse, pour un montant de 32 millions d’euros, largement autofinancé, qui n’est soutenu qu’à hauteur de 10 % par l’État. Vu les importantes conséquences budgétaires que ce projet aura dans les années à venir pour l’établissement, celui-ci espérait obtenir des aides supplémentaires, dans le cadre du Ségur de la santé, pour le mener à bien. Il n’en sera rien, puisque le projet a été déclaré non éligible. Le centre hospitalier ne percevra qu’un peu plus de 4 millions d’euros sur l’enveloppe de 1,5 milliard prévue pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA) : c’est bien trop peu. En comparaison, le centre hospitalier Antibes-Juan-les-Pins recevra 10 millions d’euros, l’hôpital de Cannes 25 millions et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice 200 millions, plus 125 millions au titre de l’assainissement financier. Ce sont d’excellentes nouvelles pour ces établissements – j’en suis heureuse –, mais cela montre qu’un effort bien plus important pourrait être accordé au centre hospitalier de Grasse. Ce dernier est pénalisé parce qu’il a su maîtriser son budget et a déjà lancé son projet – notez qu’il l’a fait à la demande du ministère des solidarités et de la santé. Cette situation n’est pas juste, et nous espérons qu’il bénéficiera d’un effort supplémentaire. Le second exemple a trait au financement des centres de vaccination. En septembre, plus de soixante communes, représentant des millions de Français, ont écrit au Président de la République et au Premier ministre pour demander que l’État prenne une plus grande part dans le financement des centres de vaccination. Trois remarques s’imposent : tout d’abord, la stratégie vaccinale aurait échoué sans la mobilisation exceptionnelle des communes ; ensuite, la santé est une compétence de l’État, et non des communes ; enfin, l’État n’est pas au rendez-vous de la compensation financière. Les coûts de fonctionnement des centres de vaccination sont faramineux et nombre de communes en supportent jusqu’à 90 % : c’est injuste. Je déplore que le chef de l’État et le Gouvernement n’aient pas pris la peine de répondre au courrier des communes, qui ont été irréprochables et qui méritent d’être respectées. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous vous engager à réexaminer la situation du centre hospitalier de Grasse, afin qu’il perçoive une aide plus importante tenant compte de l’impact de son projet de modernisation ? Par ailleurs, allez-vous enfin prendre toute votre part dans le financement des centres de vaccination locaux, pour répondre aux attentes légitimes des communes ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Dans le cadre du Ségur de l’investissement, la région PACA a bénéficié – vous l’avez évoqué – d’une enveloppe initiale de 1,191 milliard d’euros, à laquelle l’agence régionale de santé (ARS) a ajouté 150 millions, grâce à la mobilisation de son fonds d’intervention régional. Au sein de cette enveloppe, 743 millions d’euros sont consacrés à l’assainissement financier et à la restauration des marges financières des structures dont la situation est la plus détériorée. Nous pouvons nous réjouir que le centre hospitalier de Grasse n’entre pas dans cette catégorie – je ne crois pas qu’il ait été puni pour sa bonne situation financière, au contraire. Il a d’ailleurs bénéficié d’une aide d’environ 2 millions d’euros dans le cadre du volet d’investissement. En matière d’investissements structurants, une démarche de concertation a été lancée dans les territoires afin d’identifier les priorités. Pour les Alpes-Maritimes, les priorités consistent à rénover et à sécuriser les situations architecturales très dégradées ou indignes de certains établissements, à renforcer l’articulation entre le sanitaire, le médico-social et la médecine de ville – comme dans de nombreux autres territoires –, à renforcer la médicalisation des territoires les moins peuplés, et à mieux accompagner le vieillissement de la population ainsi que les aidants qui y font face. Le projet présenté par le centre hospitalier de Grasse a été retenu à ce titre : il s’est vu accorder une aide prévisionnelle de 2,25 millions d’euros, et un financement complémentaire de la région a été annoncé à hauteur de 1 million d’euros. En revanche, ses projets plus anciens n’ont pas été systématiquement inscrits dans le Ségur de la santé : c’est notamment le cas du projet de modernisation de ses plateaux médico-techniques, dont le principe et le plan de financement avaient été validés plusieurs années auparavant. Cela ne signifie pas que ces projets sont perdus de vue : ils doivent faire l’objet de revues annuelles afin d’en apprécier l’évolution tant sur le plan immobilier que sur le plan de la soutenabilité financière. Concernant les centres de vaccination, l’État, au travers des ARS, compense une grande partie – mais pas l’intégralité, il est vrai – des dépenses supportées par les collectivités locales, selon des modalités qu’il m’est difficile de résumer ici, mais qui n’ont, à ma connaissance, appelé aucune remarque de la ville de Grasse – même si j’ai bien entendu que vous avez adressé, avec d’autres élus locaux, un courrier au Président de la République et au Premier ministre, auquel vous n’avez pas reçu de réponse : je regarderai ce qu’il en est. La ville de Grasse a encore tout loisir de déposer des dossiers pour que les surcoûts entraînés par les centres de vaccination ces derniers temps soient compensés.
La parole est à Mme Michèle Tabarot.
L’ARS a obligé le centre hospitalier de Grasse à vendre un bien d’une valeur de 7 millions d’euros pour assainir ses finances. L’établissement a donc consenti un effort particulier et, de ce fait, n’a pas été soutenu au même titre que les autres hôpitaux. Par ailleurs, soixante communes ont signé le courrier que j’ai mentionné, relatif aux centres de vaccination. À titre d’illustration, l’aide de l’ARS n’a couvert que 10 % des dépenses engagées par ma commune, Le Cannet, alors qu’elle a amplement investi pour accueillir tous les administrés qui avaient besoin de se faire vacciner.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour exposer sa question, n° 1703, relative à l’hôpital de Bar-le-Duc.
Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire reconstruction de l’hôpital de Bar-le-Duc. L’un des quatre axes prioritaires fixés par le Gouvernement pour le Ségur de la santé était de définir une nouvelle politique d’investissement au service des soins. En mars 2021, une stratégie nationale d’investissement a été lancée, pour un montant de 19 milliards d’euros. Dans le cadre des arbitrages rendus par l’agence régionale de santé (ARS) Grand Est, le centre hospitalier de Bar-le-Duc n’a bénéficié que d’une aide d’environ 4,4 millions d’euros pour restaurer ses capacités financières : c’est évidemment très insuffisant, comparé à ses besoins d’investissement. Cet hôpital, qui est implanté dans un bassin d’environ 100 000 habitants, doit être profondément modernisé dans son architecture, et nécessite un plan d’investissement important. En effet, ayant été conçu il y a une cinquantaine d’années, et reconstruit il y a près de quarante ans, il ne correspond plus aux besoins actuels. Les conditions de travail du personnel sont rendues difficiles par la configuration des services, qui n’est pas des plus efficaces – je pense notamment aux postes de soins souvent exigus. Une modernisation des locaux est lancée à Bar-le-Duc, mais la complexité architecturale de l’hôpital et le manque de surfaces disponibles entraînent un enchaînement d’opérations à tiroirs très complexes, et qui ne concernent qu’une partie des services. Il me paraît donc urgent de lancer une réflexion sur la reconstruction du centre hospitalier de Bar-le-Duc, qui a fusionné le 1ᵉʳ janvier avec celui de Fains-Veel. Ce chantier, qui prendra probablement une dizaine d’années, doit être engagé dès aujourd’hui et bénéficier de l’actuel plan de relance des hôpitaux, ainsi que des mesures du Ségur de la santé. Les pouvoirs publics prouveront ainsi qu’ils ont compris la nécessité d’apporter une aide concrète au personnel de santé du Barrois et d’améliorer significativement les conditions de prise en charge des patients. Un investissement de ce type améliorerait grandement l’efficacité des parcours de soins et la qualité de travail des agents et de l’ensemble du personnel soignant de l’établissement. J’ai sollicité le Gouvernement et le ministre des solidarités et de la santé en ce sens en décembre, à l’occasion du lancement d’une mission pour la reconstruction de l’ensemble du centre hospitalier de Bar-le-Duc. Je souhaite savoir quel sera l’engagement réel de l’État en la matière.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Le centre hospitalier de Bar-le-Duc, qui fait partie groupement hospitalier de territoire (GHT) Cœur Grand Est, s’intègre pleinement dans les filières graduées qui s’organisent entre les établissements membres – vous y avez d’ailleurs largement participé, et nous recherchons cette cohérence. Le 1ᵉʳ janvier 2022, sa fusion avec le centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel est devenue effective, ce qui renforce l’offre pluridisciplinaire et conforte les filières de prise en charge, notamment dans les domaines de la psychiatrie et de la gériatrie. Ce centre hospitalier a donc un rôle essentiel à jouer dans le territoire du Cœur Grand Est, qui doit être conforté – je vous rejoins en ce sens, monsieur le député. À cette fin, nous avons engagé un projet architectural, qui est en cours de réalisation. Les travaux de modernisation des urgences débuteront d’ici à quinze jours, après deux ans de concertation – c’est un bel aboutissement pour tous les partenaires. Une opération globale permettant d’implanter cinquante lits supplémentaires dans plusieurs services est également prévue : les soins de suite et de réadaptation, les soins palliatifs et l’unité neurovasculaire. Des travaux se dérouleront ces trois à quatre prochaines années pour répondre à ces enjeux de court et de moyen terme. L’ARS Grand Est a d’ores et déjà apporté un soutien de plus de 1 million d’euros sur ses crédits régionaux, hors crédits du Ségur, pour accompagner la restructuration du service des urgences. Il est légitime de penser que la suite du projet développé par le centre hospitalier de Bar-le-Duc s’inscrira dans la poursuite des travaux du Ségur relatifs au soutien aux investissements majeurs. L’ARS Grand Est instruira ce dossier avec l’établissement à la lumière du nouveau cadre d’analyse qui, comme vous le savez, a été redéfini par le Conseil national de l’investissement en santé.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Des opérations à tiroirs se succèdent au centre hospitalier de Bar-le-Duc : comme vous l’avez souligné, elles étaient envisagées depuis plusieurs années. J’observe que l’ARS Grand Est prête un réel intérêt à la restructuration globale de l’établissement. J’appelle donc votre attention sur la nécessité de réfléchir dès maintenant à une stratégie globale de reconstruction totale de l’hôpital. Nous n’en demandons évidemment pas la réalisation immédiate – l’opération prendra une dizaine d’années –, mais il faut engager une réflexion de fond sur le sujet. Une succession de petites opérations ne résoudra pas le problème global de l’organisation des soins dans cet établissement. J’appellerai régulièrement l’attention du ministre des solidarités et de la santé sur ce dossier, qui est très important pour le bassin de Bar-le-Duc et le sud du département de la Meuse.
La parole est à M. Jean Lassalle, pour exposer sa question, n° 1704, relative à la situation des urgentistes de l’hôpital d’Oloron-Sainte-Marie.
Je souhaite alerter M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation intolérable des praticiens du service des urgences du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie dans ma circonscription. En effet, soumis de façon récurrente, depuis plus de deux ans, au problème des effectifs médicaux, au manque de titulaires, d’internes et d’intérimaires, ces praticiens alertent sans cesse, en vain, les services compétents de l’État, que ce soit le ministère, la préfecture ou l’agence régionale de santé (ARS). Dès le 11 juin 2020, ils ont tenté d’appeler l’attention, par courrier, sur les effectifs à venir et sur la nécessité urgente de recruter de nouveaux praticiens hospitaliers dans leur service, tout en expliquant la difficulté particulière de ce recrutement et en proposant des axes d’amélioration possibles. Différentes instances et acteurs de la vie publique, dont le préfet, le sous-préfet et l’ARS, ont été de nouveau alertés, mais aucune réponse n’a jamais été apportée. Ainsi, un courrier sur ce sujet adressé à la direction de l’ARS en janvier 2021 est resté sans réponse. Par la suite, la menace de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, est venue renforcer cette situation fragile et a mis parfaitement en lumière l’impossibilité pour l’équipe de continuer à fonctionner de la sorte, en ne comptant que sur son dévouement et sur l’appel à des intervenants majoritairement vacataires. Selon les personnels concernés, la direction de l’ARS se contente, de son côté, d’assigner au travail les praticiens hospitaliers titulaires. C’est pourquoi ils attendent de la direction de l’hôpital, qui dispose de la prérogative de prendre toute mesure nécessaire permettant d’assurer l’organisation d’un service minimum garantissant la sécurité physique des personnes ainsi que la continuité des soins, qu’elle pallie l’insuffisance récurrente des effectifs. Pour aller droit au but, je souligne qu’aucune mesure n’a été prise à ce jour et que le service des urgences est fermé. En conséquence, la situation est désastreuse pour la commune d’Oloron-Sainte-Marie, qui est au cœur d’un bassin de 60 000 patients : une très grande inquiétude règne sur le terrain.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
La situation du service des urgences du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie est en effet difficile. Elle se caractérise d’abord par un nombre important d’intérimaires qui représentent 60 % de l’équipe urgentiste, par un fonctionnement interne marqué par de nombreuses tensions qui ont conduit à l’intervention du directeur général et surtout par une collaboration compliquée avec le centre hospitalier de Pau. Ces différents facteurs sont à l’origine de la situation de tension générale dont les pouvoirs publics sont pleinement conscients. Nous parlons depuis 2018 avec les personnels des urgences sur le terrain afin de créer cette équipe. Les points de vue ont longtemps été très divergents, ce qui explique d’ailleurs les tensions. Vous connaissez mieux que tout autre la situation, monsieur le député, ainsi que les élus locaux, pour y être attentif de longue date. L’ARS de la Nouvelle-Aquitaine est pleinement mobilisée également sur ce dossier. Face aux tensions rencontrées par le centre hospitalier en 2021 au sein de la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR), notamment dans le contexte de l’épidémie de covid-19 et de la démographie médicale locale, une assignation durant les fêtes de fin d’année de 2021 a effectivement été décidée par le directeur du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie, à la demande de l’ARS, pour les raisons de sécurité que l’on imagine. Une réunion a été organisée par la délégation départementale de l’ARS fin janvier afin de travailler à une harmonisation des pratiques et de rechercher des solutions pérennes. Les protagonistes semblent désormais moins fermés et prêts à collaborer dans le cadre d’un groupe de travail. Ces éléments attestent de l’engagement constant de l’ARS de la Nouvelle-Aquitaine face à cette situation particulièrement sensible. L’ensemble des acteurs concernés doivent continuer de s’inscrire dans cette dynamique de coopération renforcée et, grâce à la médiation de l’ARS, le cadre d’un bon fonctionnement des services de soins dans le territoire se dessine. Sachez que le ministère des solidarités et de la santé y est évidemment très attentif.
La parole est à M. Jean Lassalle.
Compte tenu de l’état d’urgence extrême, tout ce que le ministère pourra faire sera bienvenu.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour exposer sa question, n° 1705, relative à l’avenir de l’hôpital public et des secteurs grand âge-autonomie et médico-social.
Le Tarn-et-Garonne connaît, comme bien d’autres départements, une baisse de sa démographie médicale qui met gravement en péril l’accès aux soins. La réorganisation des services d’urgence, avec la fermeture la nuit des urgences du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac (CHICM), illustre la pénurie de médecins urgentistes. Pouvez-vous par conséquent détailler les mesures sur lesquelles travaille le ministère des solidarités et de la santé afin de revenir à une situation normale et de trouver des solutions pérennes ? Une réforme du diplôme d’études spécialisées de médecine d’urgence (DESMU) est-elle envisagée pour rendre le métier plus attractif ? En ce qui concerne la médecine de ville, je rappelle qu’environ 20 000 assurés sont sans médecin traitant dans le Tarn-et-Garonne et que ce chiffre n’a fait qu’augmenter ces dernières années. Le secteur du médico-social subit également depuis des mois une crise sans précédent et une hémorragie de ses personnels : EHPAD, structures pour personnes handicapées telles que l’APIM – Accompagner, partager, innover dans le médico-social – à Lavit-de-Lomagne, services à domicile tels que l’APAS – Association promotion autonomie et santé – de Castelsarrasin ont de plus en plus de mal à recruter des aides-soignantes et des infirmières. Comment comptez-vous rendre plus attractifs et mieux valorisés ces métiers qui sont essentiels ? Bien que tardive, l’annonce par le Premier ministre de l’extension de la revalorisation de 183 euros nets aux soignants non concernés jusque-là et aux métiers socio-éducatifs est une bonne nouvelle : nous avions, en effet, alerté dès le début du Ségur de la santé sur les risques de distorsions et la nécessité d’inclure la filière socio-éducative. Deux points de vigilance s’imposent désormais : d’une part, cet engagement ne doit pas peser sur les finances des structures associatives non lucratives, comme cela a été le cas lors des précédentes revalorisations et de manière disproportionnée dans nos départements aux budgets très contraints ; d’autre part, il faudra veiller à ce que ces annonces en cascade se traduisent par des actions concrètes. Je pense au choc d’attractivité des métiers promis et à la grande campagne de recrutement en urgence dans les secteurs sanitaires, du grand âge et du handicap, prévue en avril. Le Gouvernement devra également parachever la convergence des conventions collectives pour une meilleure lisibilité et une plus grande équité. Pouvez-vous préciser sa stratégie, annoncée vendredi dernier et dotée de 500 millions d’euros, visant à redonner de l’attractivité au secteur du médico-social ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Votre question est multiple et je concentrerai ma réponse sur certains éléments essentiels. Tout d’abord, face à la crise sanitaire, Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie, a assuré 40 000 recrutements d’urgence dans les EHPAD et ouvert 10 000 postes de soignants. En outre, 10 000 postes supplémentaires ont été budgétés dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale et je remercie les parlementaires à cet égard. Il s’agit donc d’une évolution sans précédent et d’une montée en puissance importante. Un renforcement qualitatif de l’accompagnement est également nécessaire – je vous rejoins sur ce point : concrètement, nous avons souhaité renforcer le rôle des médecins coordonnateurs qui devront être présents au moins deux jours par semaine et généraliser les astreintes d’infirmiers la nuit, partout dans le territoire. Au-delà du cadre pratique, il faut trouver des personnes à embaucher. La question de l’attractivité dans les territoires est importante, a fortiori s’agissant de ces métiers. En revalorisant, grâce au Ségur de la santé, l’ensemble des personnels des EHPAD, quel que soit leur statut, ainsi que, depuis peu, l’ensemble des personnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) à hauteur de 183 euros net par mois, nous œuvrons à rendre ces professions plus attractives. Il faut aussi plus de soignants. Grâce au Ségur, nous doublons, vous le savez, les capacités de formation d’aides-soignants : en deux ans, 2 000 places supplémentaires de formation en soins infirmiers ont été ouvertes. Nous avons ainsi redonné de l’attractivité à ces environnements et à ces professions. Cela implique également de transformer les EHPAD, pour qu’ils soient en phase avec les aspirations des résidents, et de faciliter l’accompagnement. C’est également ce que nous avons fait en mobilisant 2,1 milliards d’euros sur quatre ans à cette fin. En ce qui concerne votre circonscription, Valence-d’Agen, Montech, Montbeton, Moissac, Lamagistère et Beaumont-de-Lomagne ont ainsi bénéficié de plus de 6 millions d’euros dès cette première année, afin de se restructurer, de reconstruire, de réhabiliter et de restaurer leurs marges de financement.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
J’entends une réponse partielle : il n’y a pas un début de solution pérenne quant à la nécessité de restructurer les services d’urgence dans le Tarn-et-Garonne, qui constitue une préoccupation très forte non seulement de la communauté hospitalière mais aussi et surtout des populations. Nous attendons du Gouvernement des réponses concrètes en vue d’un retour à la normale. S’agissant des EHPAD et des structures médico-sociales, j’entends les annonces du Gouvernement. Toutefois, sur le terrain, dans le département comme ailleurs, je constate à chaque fois que je visite un établissement que les responsables font état de leurs difficultés à recruter des aides-soignantes ou des infirmières, ce qui porte préjudice à la qualité et à la prise en charge de nos aînés. Il est donc urgent de déployer les dispositions nécessaires, de poser la question de l’attractivité desdits métiers et de renforcer la formation, notamment en incluant plus d’alternance comme le proposent les acteurs de terrain.
La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour exposer sa question, n° 1687, relative aux transports ferroviaires.
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Dans ma circonscription de Montluçon dans l’Allier, j’entends depuis près de cinq ans combien nos concitoyens sont fatigués de se sentir isolés, de peiner à trouver du travail ou un service de santé accessible, de se voir limités dans leur activité économique ou encore tout simplement de ne pouvoir voyager librement en raison d’un coût d’accès très élevé. L’un des problèmes majeurs provient d’un réseau ferroviaire complètement laissé à l’abandon depuis au moins une trentaine d’années. C’est pourquoi je me réjouis de l’ouverture à la concurrence et des mesures votées dans le cadre d’une grande réforme de la mobilité. Les répercussions du nouveau pacte ferroviaire sur le quotidien des Français sont en effet très attendues, notamment en raison de la baisse des prix qu’il implique, tout comme des effets, à moyen et à long terme, sur le développement économique, l’aménagement du territoire et la transition écologique. Comme nombre de mes collègues, je soutiens par conséquent le travail de la coopérative Railcoop, qui propose de desservir de nombreuses villes entre Bordeaux et Lyon. Toutefois, le projet peine à aboutir : le manque d’anticipation de l’ouverture à la concurrence par le gestionnaire d’infrastructures a contraint Railcoop à reporter de six mois le lancement de son service. À cela s’ajoutent les difficultés pour un nouvel entrant sous forme coopérative de mobiliser les financements adéquats auprès des investisseurs classiques. Par ailleurs, si l’ouverture à la concurrence profite aux entreprises étrangères comme Trenitalia, qui a étendu son activité sur les voies ferrées du sud de la France depuis le mois de décembre, ce n’est pas encore le cas pour les entreprises françaises, ce qui me semble regrettable. Vous en conviendrez, les errements administratifs et économiques ne peuvent plus justifier les multiples retards observés. Désormais, nous sommes tous impatients de voir nos petites gares et nos commerces revivre et de faire venir médecins et entreprises dans les territoires. Que pouvons-nous faire ? Quel soutien financier notamment pourrait être envisagé afin de faire aboutir ce projet au plus vite ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Ce quinquennat, vous l’avez dit, a été l’occasion d’engager une réforme ferroviaire structurante afin d’assurer la meilleure offre de services dans tous les territoires. Nous devons en effet lever tous les freins et favoriser les modes de transports à moindre impact sur l’environnement. L’ouverture à la concurrence prévue par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire constitue l’un des principaux leviers de cette politique et se concrétise déjà par une amélioration des services sur les lignes de TGV : plusieurs entreprises ferroviaires ont ainsi fait part de leur intention d’apporter de nouvelles offres, ce qui s’est traduit en décembre 2021 par l’arrivée de Trenitalia France sur la liaison Paris-Lyon-Milan. En ce qui concerne les transports express régionaux (TER), vous le savez, la décision de mise en concurrence relève des régions. La région Provence-Alpes-Côte-d’Azur a déjà attribué deux lots, l’un à Transdev, l’autre à la SNCF, pour une mise en service dès 2025, ce qui permettra une augmentation significative de l’offre. D’autres régions suivront. Dans cette logique d’élargissement de l’offre, de nouveaux acteurs, tels que Railcoop, apparaissent. Il s’agit d’une initiative inédite en France, rassemblant plus de 10 000 sociétaires et des personnes morales et publiques de plus en plus nombreuses. La société coopérative envisageait de lancer ses premiers services de voyageurs sur l’axe Bordeaux-Lyon dès juin 2022, mais elle a fait part de difficultés pour obtenir de la part de la SNCF Réseau des sillons répondant à ses besoins : celles-ci sont dorénavant résolues et Railcoop vise une mise en service de la ligne Bordeaux-Lyon d’ici à la fin de l’année 2022. Le cadre a donc été posé ; les initiatives se multiplient et permettent aux acteurs du nouveau système ferroviaire d’apprendre à travailler ensemble – cette coordination était également un enjeu pour apporter aux Français de nouvelles solutions de mobilité.
La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock.
Je voulais surtout mettre l’accent sur les difficultés financières que rencontre cette société. J’ai envoyé plusieurs courriers à Bercy pour demander si l’on pouvait déroger à son statut de coopérative pour l’aider financièrement afin qu’elle puisse lancer son premier service de train de voyageurs sur l’axe Bordeaux-Lyon le 11 décembre de cette année, mais il ne m’a pas été répondu.
La parole est à Mme Souad Zitouni, pour exposer sa question, n° 1689, relative à la liaison est-ouest dans le Vaucluse.
Le 5 janvier 2020, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la reprise du projet de contournement routier de la liaison est-ouest (LEO) d’Avignon, notamment son deuxième tronçon qui a vocation à désengorger le quartier de la Rocade où vivent des milliers de riverains victimes de la pollution atmosphérique, sonore et visuelle générée par le passage, sous leurs fenêtres, de nombreux poids lourds et près de 35 000 véhicules. Cristallisant certaines tensions, ce projet a fait l’objet d’une consultation publique de février à mars 2021 à laquelle j’ai participé, en soulignant qu’il fallait prendre en compte les avis de l’autorité environnementale et du Conseil national de protection de la nature (CNPN), sans remettre en cause la nécessité de décongestionner les axes routiers du centre de l’agglomération, afin de débloquer ce dossier enlisé depuis près de quarante ans. À la suite de cette consultation publique et des interventions des autorités environnementales, un nouvel arrêté interpréfectoral a été pris pour instaurer de nouvelles mesures compensatoires visant à préserver l’environnement, notamment les écosystèmes présents. J’ai d’ailleurs été invitée par les associations locales de défense de l’environnement à effectuer une visite de la ceinture verte et écouter les inquiétudes à ce sujet. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé la réalisation d’études complémentaires pour estimer l’impact du futur tronçon sur la santé des riverains sans retarder le calendrier des opérations. Le 15 octobre dernier, l’État et les collectivités locales sont convenus de « la nécessité de consolider le dossier sans remettre en cause l’opération » et ainsi de conduire des études supplémentaires. J’ai d’ailleurs été interpellée récemment par de nombreux citoyens concernant l’embolisation de nombreuses artères, même durant les vacances scolaires, toujours à Avignon. Au carrefour des enjeux de santé publique et des enjeux environnementaux, ces études complémentaires sont attendues par les habitants de ma circonscription. Aussi, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pourriez-vous nous donner davantage d’éléments sur leurs orientations et le calendrier de leur mise en œuvre, car s’il s’agit d’une attente forte ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Vous m’interrogez sur l’avancement du projet de liaison routière est-ouest d’Avignon, dite LEO, dont la maîtrise d’ouvrage est effectivement assurée par l’État. C’est un projet clairement structurant pour le territoire de Vaucluse qui permettra à la fois d’améliorer significativement la desserte de l’agglomération avignonnaise et de délester son centre-ville. On offre ainsi évidemment un meilleur cadre de vie aux milliers de riverains concernés, dont la majorité sont des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville à Avignon. Ce projet constitue également le chaînon manquant pour organiser le report modal vers les transports collectifs et les mobilités vertes. Une première tranche a été mise en service en 2010, et la deuxième tranche bénéficie d’une inscription de près de 143 millions d’euros, dont 54 millions financés par l’État au contrat de plan État-région en vigueur en Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Pour permettre cette réalisation, vous l’avez dit, l’autorisation environnementale de la deuxième tranche, dont l’obtention est nécessaire au démarrage des travaux, a été prise par arrêté préfectoral du 31 mai 2021. Elle a toutefois fait l’objet d’un recours en contentieux qui a été lancé en octobre dernier devant le tribunal administratif de Marseille. Sachez que cette procédure contentieuse ne remet pas en cause la volonté de l’État de poursuivre l’aménagement de la LEO : il nous faut simplement envisager peut-être de solidifier et de garantir la sécurité juridique de l’opération. C’est donc en concertation avec les cofinanceurs de celle-ci qu’il a été décidé d’engager des études complémentaires visant précisément à consolider cette évaluation environnementale et à en garantir ainsi la sécurité juridique. Sur cette base, une nouvelle demande d’autorisation environnementale sera sollicitée en 2022, en vue de permettre un démarrage des travaux dès 2023. Un comité de pilotage se tiendra, si besoin, à l’été 2022 pour informer les cofinanceurs de l’avancement de ces études complémentaires et des étapes procédurales à venir. En tout cas, sachez que l’État demeure attentif à l’équilibre entre le besoin de ces nouvelles mobilités et leurs impacts environnementaux.
La parole est à M. Sylvain Waserman, pour exposer sa question, n° 1679, relative à l’opération « stop camion » et qualité de l’air.
Nous savons l’importance des enjeux de qualité de l’air et Strasbourg n’échappe pas à la règle, en particulier l’avenue du Rhin qui suffoque. Pour résoudre ce problème, qui soulève plusieurs enjeux, il existe plusieurs solutions. Premièrement, il s’agit de dire stop à la surbétonisation que nous avons connue et que nous connaissons encore dans certains endroits, notamment le long de l’avenue du Rhin. Les collectifs de citoyens, notamment l’association des résidents et amis du Neudorf, ont un dialogue actif avec la municipalité pour conserver des poumons verts le long de l’avenue. Deuxièmement, il est nécessaire de dire stop au trafic de poids lourds, la différence de taxes reportant leur trafic de l’Allemagne. Pour ce faire, le Gouvernement a fait ce qu’il faut en donnant à la collectivité européenne d’Alsace (CEA) la possibilité de gérer ces enjeux, notamment de créer, le cas échéant, une taxe poids lourds. Troisièmement, il faut dire stop au trafic de transit qui devrait notamment utiliser le contournement ouest de Strasbourg qui est maintenant opérant et qui détourne du centre-ville de Strasbourg de nombreux poids lourds et le trafic de poids lourds de transit. C’est pourquoi il faut dire stop aux poids lourds qui choisissent de continuer à utiliser ces voies de transit à l’intérieur de la ville plutôt que de prendre les contournements qui ont été créés. Comment rassurer les citoyens sur le caractère opérant des contrôles routiers ? Comment peut-on leur garantir que l’État est présent pour dire stop à ce trafic de transit indu et espérer que la qualité de l’air puisse factuellement, année après année, s’améliorer ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
La mise en service de l’A355, le 17 décembre dernier, a permis à l’eurométropole de Strasbourg et à la communauté européenne d’Alsace, gestionnaires en ce qui les concerne de l’autoroute A35 – maintenant M35 – depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, de mettre en place, en lien avec l’État, une interdiction du trafic poids lourds en transit sur l’ensemble du territoire concerné. Je crois que cette interdiction, combinée à l’itinéraire nouveau à niveau de service élevé de l’A355, a d’ores et déjà des effets significatifs. À ce jour, près de 40 % du trafic poids lourds transitant auparavant par le cœur de la métropole de Strasbourg, via la M35, a effectivement été redirigé vers l’A355. Ce sont ainsi 4 000 poids lourds par jour qui ne transitent plus par Strasbourg. C’est donc une véritable avancée significative. Les premiers résultats de cette interdiction sont très encourageants, même s’ils doivent être soutenus par les contrôles routiers. Nous remercions les forces de l’ordre qui, sous l’égide de Mme la préfète du Bas-Rhin, organisent régulièrement ces contrôles, ainsi que la police municipale de Strasbourg qui contribue au respect de cette interdiction. Sur le seul mois de janvier 2022, près de 110 contraventions ont été dressées. Ces contrôles réguliers se poursuivront pour permettre progressivement de sanctuariser cette interdiction. Par ailleurs, la collectivité européenne d’Alsace et le Gouvernement travaillent depuis plusieurs années à la création, à moyen terme, d’une redevance poids lourds sur le territoire de la CEA afin d’éviter que les transporteurs de marchandises ne circulent en Alsace plutôt que sur les routes allemandes payantes. Le projet de ratification des ordonnances relatives aux compétences de la CEA a été adopté, en seconde lecture la semaine dernière au Sénat, où j’étais pour cet examen. Ces ordonnances, entrées en vigueur au mois de mai 2021, donnent à la CEA les outils nécessaires pour lui permettre de réguler les flux de transport routier de marchandises, dont la possibilité d’instaurer une taxe sur le transport routier sur certaines voies de son domaine public routier. Ce travail conjoint entre l’État et les collectivités permet à ce dispositif d’être lancé sur une bonne voie, et nous pouvons rassurer sans ambiguïté les habitants de votre circonscription quant à la volonté du Gouvernement de faire appliquer cette loi.
La parole est à M. Sylvain Waserman.
Je vous remercie pour ces chiffres qui sont importants et qui montrent que l’infrastructure est suivie de contrôles effectifs pour permettre de dire stop à ce trafic de transit indu. Je dois souligner l’implication de Mme la préfète que j’ai pu contacter, et qui invite les élus à la rejoindre sur des opérations « stop camion » pour montrer réellement l’effectivité de ces contrôles. En tout cas, nous serons vigilants avec vous quant au respect de cette réglementation qui permettra enfin aux habitants de l’avenue du Rhin et, plus généralement, de Strasbourg, de respirer un peu mieux.
La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, n° 1697, relative aux fermetures d’écoles.
Une fois encore, la carte scolaire pour la rentrée 2022-2023 le démontre : votre politique de suppression des salles de classe sacrifie les départements ruraux, comme le département de l’Ain, sur l’autel d’une vision comptable de l’école. L’an dernier, j’avais dénoncé vingt-trois fermetures de classes dans notre département de l’Ain ; cette année, le nombre augmente encore, puisque ce sont désormais trente-cinq suppressions de classes supplémentaires dans des petites communes, à Izenave, à Corcelles, sur le plateau d’Hauteville ainsi qu’à Tenay. Malheureusement, cette politique est un manquement à la parole publique, à celle du Président de la République et du ministre de l’éducation nationale qui s’étaient engagés à ne fermer aucune classe dans aucune école en cette période de crise sanitaire. Cette politique est aussi un manquement à l’égalité territoriale parce que les territoires ruraux sont en proie à des difficultés et à un sentiment d’abandon et font déjà face à des classes surchargées. Vous le savez, la fracture éducative est malheureusement une réalité de nos territoires ruraux. Cette politique est aussi un manquement à l’égalité des chances, parce que l’assignation à résidence rurale est une réalité toujours plus criante pour ces jeunes, une entaille toujours plus profonde à la promesse républicaine de l’ascension sociale. Cette politique est encore un manquement à l’inclusion scolaire parce qu’elle touche, notamment dans ma circonscription, une école primaire classée en réseau d’éducation prioritaire (REP), à Tenay, qui accueille une classe d’unité d’enseignement en élémentaire autisme pour des enfants tout simplement porteurs de troubles autistiques sévères. Nous le voyons, avec cette politique éducative c’est la qualité de l’apprentissage de nos enfants qui est dégradée, ce sont aussi les conditions de travail des enseignants qui sont détériorées, à l’heure où le niveau scolaire recule et où la maîtrise des savoirs fondamentaux est en péril. Il ne s’agit pas simplement d’un coût, ce doit être une chance, une chance tout simplement pour la société. Il vous faut donc corriger cette fracture éducative et faire en sorte tout simplement de donner à chacun de nos enfants cette chance, quel que soit le lieu où il vit, quel que soit le territoire, rural ou non, où il se trouve. Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, je compte sur le Gouvernement pour au moins corriger cette carte scolaire, notamment pour l’école de Tenay, classée en REP et qui comporte une unité d’enseignement en élémentaire autisme.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Vous le savez, l’école primaire est une priorité. Nous avons largement mis en avant cette priorité entre les rentrées 2017 et 2021, puisque 14 380 postes ont été créés dans un contexte pourtant de forte baisse démographique avec 259 000 élèves en moins dans le premier degré public. Cet effort est donc tout de même très significatif. À la rentrée 2021, avec 2 489 postes supplémentaires dans le premier degré, en dépit d’une baisse démographique de 78 000 élèves, les conditions d’enseignement et de remplacement continuent de s’améliorer. Ces créations de postes ont vocation à permettre la poursuite du dédoublement des classes de grande section de maternelle en éducation prioritaire, le plafonnement des effectifs des classes à vingt-quatre élèves en grande section, CP et CE1 hors éducation prioritaire et à améliorer les conditions d’exercice des directeurs d’école. Pour la rentrée 2022, plus de 2 000 moyens d’enseignement seront créés en dépit à nouveau d’une baisse démographique prévisionnelle de 67 000 élèves. Nous nous sommes engagés, et nous tenons cet engagement, à ce qu’aucune fermeture d’école en milieu rural n’ait lieu sans l’accord du maire, ce qui donne lieu à un examen très fin des situations locales. De manière exceptionnelle, à la rentrée 2020 nous n’avons fermé aucune classe en milieu rural, et à partir de 2021 évidemment nous avons repris ces discussions avec un examen très fin de chaque situation spécifique locale. Ce travail de préparation de la carte scolaire donne lieu à de nombreux échanges avec les élus. La situation de chaque école est observée eu égard aux spécificités locales. Je suis moi-même haut-marnaise et nous sommes très attachés, dans ce cadre, aux mesures prévues par l’agenda rural pour assurer une véritable vigilance quant aux conditions spécifiques au milieu rural. Pour le département de l’Ain, le nombre d’élèves par classe est de 23,6 à la rentrée 2021, ce qui représente une amélioration par rapport à la rentrée 2019, où il était de 23,8. De même, le nombre de professeurs pour 100 élèves a lui aussi connu une amélioration progressive, passant de 5,16 à la rentrée 2016 à 5,35 à la rentrée 2021. On ne peut, évidemment, se satisfaire de chiffres et il faut toujours faire preuve de vigilance s’agissant du quotidien réellement vécu, a fortiori par de jeunes élèves. Pour la rentrée 2002, le taux d’encadrement dans le département de l’Ain devra encore progresser, pour atteindre 5,44 postes pour 100 élèves, avec la création de 39 postes, alors que 246 élèves de moins sont attendus dans les écoles du département. Quant aux besoins de remplacement, une autorisation de recrutement à hauteur de 3 300 ETP – équivalents temps plein – a été annoncée dès le mois de janvier pour permettre de faire face aux besoins accrus de remplacements dans l’enseignement primaire. Nous n’ignorons pas les difficultés que rencontrent certaines de ces écoles dans l’hyper-ruralité, tout en étant conscients de la nécessité d’équilibrer les effectifs. Je tiens cependant à signaler aussi que nous observons de très belles expérimentations dans l’hyper-ruralité, en lien avec des aires protégées. Nous avons ainsi pu déployer dans certains départements une expérimentation portant sur des projets liés à l’école de la nature, que je serais heureuse de vous exposer.
La parole est à M. Damien Abad.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour exposer sa question, n° 1688, relative à la RN88 et à la bretelle de Lescure.
Madame la secrétaire d’État, j’appelle l’attention du Gouvernement sur une situation propre à ma circonscription. Le territoire Albi-Carmaux n’a jamais été autant polarisé. Depuis de nombreuses années maintenant, nous faisons face à un réel problème avec la RN88 au niveau de la zone commerciale entre l’entrée d’Albi et la commune de Lescure, au fameux rond-point de l’Arquipeyre : ce passage est saturé et devient invivable pour tous les citoyens qui n’ont pas d’autre choix que de le traverser, sans compter les camions et autres véhicules qui vont chercher d’autres axes et traversent d’autres petites communes, lesquelles commencent à être fortement affectées, comme celle d’Arthès. En 2000 un projet de grand contournement d’Albi a été validé mais, depuis lors, rien n’a été fait, faute de consensus entre les élus. Les autres solutions proposées, consistant à modifier le flux actuel en séparant le trafic urbain du trafic au long cours ou à faire une déviation au niveau de Lescure, ne remportent pas non plus un grand succès : la première nécessite de coûteuses études, qui dépendent aussi du consentement de la communauté d’agglomération d’Albi, et la seconde ne satisfait pas la collectivité de Lescure et ses habitants. Le contournement nord-ouest n’est pas un sujet spécifiquement albigeois : il est un enjeu d’ouverture et d’aménagement du territoire, ce qui n’a d’ailleurs pas échappé au Grenelle de l’environnement et à l’Autorité environnementale. La RN88 fait encore partie des rares projets routiers encore inscrits au schéma national des infrastructures de transport (SNIT) et tolérés par le Grenelle de l’environnement. À l’inverse, dans les autres départements, la question des routes est omniprésente. Par des négociations appuyées, l’Aveyron vient ainsi d’obtenir la mise à deux fois deux voies de la RN88 sur tout le département pour 2027 et, de fait, si rien n’est fait au niveau d’Albi et de Lescure, il sera bientôt plus facile pour le Carmausin de se tourner vers Rodez que vers Albi. Les derniers chiffres de la direction interdépartementale des routes du Sud-Ouest (DIRSO) indiquent pour 2019 une croissance du trafic : en une année, la rocade a subi une augmentation de 1 500 véhicules par jour, portant le trafic à 53 200 véhicules. Ces données montrent que, comme cela avait été annoncé voilà vingt ans, la rocade se dirige vers la saturation avant dix ans. La question des nuisances aux riverains devient également très préoccupante. Le développement du Nord du Tarn doit se faire de manière intégrée, autour d’un réseau routier pensé à l’avance et maîtrisé. Nous devons, collectivement, avoir une attitude objective, à la hauteur des enjeux, en laissant de côté la politique et les intérêts individuels, en réunissant donc État et collectivités locales, départementales et régionales, pour trouver une solution à ce dossier qui dessinera définitivement le tracé de l’autoroute Lyon-Toulouse dont le territoire a besoin. Il est nécessaire d’agir aussi pour Lescure, et d’envisager des solutions claires et précises. Quelle que soit la solution choisie, il en faut une, et je vous interpelle aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, car tout mon territoire et moi-même comptons sur vous pour faire avancer le dossier, qui reste bloqué au niveau local depuis bien trop longtemps déjà. Quelles solutions avons-nous pour faire évoluer cette situation qui devient de plus en plus critique chaque jour ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Madame la députée, je vous remercie pour cette question. La première phase de ce programme de sécurisation et de fluidification en traversée de Lescure-d’Albigeois est en travaux, et les financements nécessaires ont bien été mis en place en 2020 au titre du plan de relance, soit plus de 5 millions d’euros, dont 1,5 million financés par l’État. La suite de l’opération a vocation à être inscrite au prochain contrat de plan État-région. Les collectivités concernées ont souhaité que soit engagée préalablement l’étude d’un aménagement de la RN88 qui garantirait la fluidité à plus long terme. Le Gouvernement partage évidemment cette volonté de garantir des conditions de déplacement satisfaisantes et pérennes sur le territoire. Dans le contexte urbain d’Albi, elles doivent non pas se limiter au seul mode routier, mais s’inscrire globalement dans une perspective multimodale. Cette vision, qui a donc vocation, au moins en partie, à être portée par les collectivités chargées de l’organisation des mobilités, doit être partagée. Afin d’engager une dynamique positive, nous avons demandé que soit réalisé un diagnostic des dysfonctionnements qui pourraient subsister sur la RN88 en traversée d’Albi, à l’issue de la réalisation du programme d’aménagements en cours au droit de Lescure-d’Albigeois. Les collectivités concernées pourront se saisir des résultats de cette étude pour identifier des pistes possibles, notamment en matière de transports collectifs ou d’aménagement de la voirie locale. Pour l’État et son réseau routier, le Gouvernement a demandé que l’opportunité de la bretelle dite de Lescure soit réinterrogée à la lumière de ce diagnostic, afin que, compte tenu de son coût et de ses impacts, notamment environnementaux, la pertinence des dispositifs envisagés puisse être réévaluée. L’hypothèse d’un grand contournement nord-ouest, du fait de ses incidences importantes sur l’environnement, du faible trafic qu’il est susceptible d’accueillir et de son articulation avec les projets déjà réalisés sur l’itinéraire, tels que la mise à deux fois deux voies de la rocade d’Albi, n’apparaît pas, dans ces circonstances, comme une solution pérenne. Vous pouvez être assurée de la mobilisation de l’État pour améliorer les mobilités sur le territoire. L’engagement, y compris financier, des collectivités reste également indispensable.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Je tiens tout de même à souligner que 10 000 véhicules en transit, dont 13 % de poids lourds, empruntent quotidiennement la rocade. Le contournement n’est donc pas si idiot que cela, même s’il ne saurait être la seule solution. Le trafic urbain n’est pas seul en cause : il existe aussi un trafic au long cours.
La parole est à Mme Fannette Charvier, pour exposer sa question, n° 1695, relative à l’aménagement de la RN57 dans le secteur de Besançon.
Au début de 2021, l’État et les régions se sont accordés sur les orientations stratégiques des contrats de plan État-région (CPER) pour 2021-2027. En Bourgogne-Franche-Comté, le nouveau CPER et l’accord de relance État-région s’élèvent à près de 2,75 milliards d’euros. Dans le cadre de la phase de discussion en cours relative à l’identification des actions et au fléchage des financements pour la période 2023-2027, il est notamment question des grands investissements d’infrastructures de transports. Dans l’agglomération de Besançon, un projet d’aménagement est prévu pour la mise à deux fois deux voies de la RN57 au niveau du contournement ouest de la ville et pour la création d’aménagements en faveur des modes de transport autres que la voiture. Ce tronçon accueille un volume de trafic parmi les plus importants de l’agglomération. La circulation y est très dense sur l’ensemble de la journée, avec de fortes congestions et d’importants trafics de voies de dégagement dans les quartiers riverains jusqu’à l’hypercentre, provoquant nuisances sonores et écologiques, et insécurité pour les habitants. Les projections à 2025 et 2045 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) présentent une saturation de 80 % à 100 % en heure de pointe le matin et de 100 % à 120 % le soir. Les évolutions des comportements et le développement d’autres modes de transports que la voiture ne suffiront pas à pallier la congestion, ni aujourd’hui ni dans les années à venir. C’est là un risque supplémentaire qui pèse sur l’attractivité du territoire et sur ses liens avec la Suisse, qui représentent un atout stratégique pour l’économie locale. Dernièrement, les collectivités parties prenantes se sont prononcées en faveur de leur participation financière au projet. Les collectivités de Besançon et Grand Besançon métropole ont délibéré en faveur d’une participation à 25 %, le département du Doubs s’est engagé à hauteur de 16 millions d’euros, soit 12,5 %, et la région a fait connaître publiquement son accord pour financer à hauteur de 12,5 % en cas d’avis favorable dans le cadre du CPER. Je souhaite donc savoir si le ministère est en mesure d’affirmer la position favorable de l’État dans ce cadre pour financer les 50 % restants, puisque le mandat du ministère chargé des transports est attendu pour permettre au préfet de région d’entreprendre les échanges avec le conseil régional.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Vous appelez l’attention du Gouvernement sur le projet de mise à deux fois deux voies de la section du contournement de Besançon entre les « Boulevards » et Beure, en soulignant l’importance pour les territoires de cette opération, dont vous souhaitez l’inscription au futur contrat plan État-région 2023-2027 de la région Bourgogne-Franche-Comté. Comme vous le rappelez, le projet consiste à achever la dernière section du contournement de Besançon, permettant ainsi de fluidifier et sécuriser durablement le trafic de transit et de desserte. L’État est pleinement mobilisé pour assurer le bon avancement de cette opération. Les études préalables se sont déroulées dans le cadre de la contractualisation actuelle, permettant le lancement de l’enquête d’utilité publique, préalable à la déclaration publique, le 28 février prochain et jusqu’au 31 mars. Dans la perspective d’une inscription à la prochaine contractualisation, nous nous félicitons des avancées qui ont pu émerger lors du comité de pilotage du 22 décembre 2021, réunissant l’État et les collectivités locales, sur la base d’un coût estimé à 130 millions d’euros en base 2020. Je tiens à vous assurer que ce projet figure parmi les priorités régionales identifiées en vue de la prochaine contractualisation. Son inscription sera donc étudiée avec beaucoup d’attention. Toutefois la participation attendue de l’État excède sensiblement celle qui avait été retenue pour la réalisation des deux autres sections du contournement aujourd’hui en service. Compte tenu des nombreuses attentes exprimées à l’échelle régionale, ainsi que de la part importante que représentent dans le coût du projet les aménagements en faveur de son insertion urbaine, qu’il s’agisse d’aménagements en faveur des transports en commun, des modes doux, de l’insertion paysagère ou de la protection contre les nuisances sonores, un soutien supplémentaire des collectivités viendrait renforcer la possibilité d’une inscription effective de l’opération au prochain CPER. Dans l’attente de cette prochaine contractualisation, soyez assurée que les services de l’État sont pleinement mobilisés pour ce projet.
La parole est à Mme Fannette Charvier.
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour les éléments de réponse que vous m’avez communiqués. Je tenais à appeler l’attention du Gouvernement sur l’importance de ce projet pour l’agglomération bisontine. Je sais que les projets d’infrastructures sont nombreux dans la région Bourgogne-Franche-Comté, mais l’aménagement de ce dernier tronçon parachèvera le contournement de Besançon, engagé voilà de nombreuses années, et permettra à chacun de mieux rouler et de mieux respirer, tout en permettant aussi de prévoir des solutions de développement des transports en commun sur ce tronçon qu’ils utilisent actuellement très peu, car ils s’y trouvent dans les mêmes bouchons que les véhicules personnels.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour exposer sa question, n° 1682, relative aux places d’hébergement d’urgence dans le Val-de-Marne.
Après le « quoi qu’il en coûte », voici le grand retour du « pas d’argent magique ». Pour la Macronie, la crise n’est qu’une parenthèse. S’il n’y a plus de confinement, il n’y a donc plus de raison sanitaire à héberger les plus vulnérables : désormais, ils peuvent tranquillement continuer à vivre à la rue. Dans le Val-de-Marne, les travailleurs sociaux sont à bout. Entre juin et décembre 2021, plus de 1 200 places d’hébergement d’urgence ont été supprimées. Cette baisse doit se poursuivre pour revenir au nombre d’avant la crise, soit un peu moins de 3 400 places. Pour mieux exclure les plus pauvres, vous avez durci les critères d’accès à un hébergement d’urgence. Or la crise sociale n’a jamais été aussi forte ! Comme le rapportent les collectifs de travailleurs sociaux du Val-de-Marne, ce couple avec un bébé d’un mois et demi n’est pas prioritaire, et donc pas hébergé, pas plus que cette famille avec un enfant de 7 ans, contrainte de dormir sous un arrêt de bus par une température de 5 degrés. Même sort pour ces personnes âgées avec des problèmes de santé. Voilà les conséquences concrètes du retour de l’austérité : l’insupportable tri dans la misère. Madame la secrétaire d’État, la pauvreté n’a pas disparu de ce pays comme par magie. Avez-vous lu le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre sur le mal-logement en France ? Depuis 2012, le nombre de personnes sans-domicile a doublé, pour atteindre près de 300 000. Au début du mois de décembre dernier, près de 4 000 personnes ont appelé le 115 chaque soir, faute de places en hébergement d’urgence disponibles. Mi-novembre dernier, en Seine-Saint-Denis, soixante enfants de moins de 3 ans à la rue n’ont pas pu être mis à l’abri. Ces chiffres devraient vous faire honte. Voici ce que l’urgence sociale exige de nous : un budget massif pour un plan zéro sans-abri, la réquisition des logements vides, la revalorisation du salaire des travailleurs sociaux, la production de logements sociaux, l’interdiction des expulsions sans solution de relogement, et j’en passe. Mais pour tout cela, c’est sûrement votre place au ministère qu’il faudrait laisser.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Je constate, madame Panot, que vous tenez des propos aussi nuancés que d’habitude… Les situations insupportables que vous avez décrites, nous les connaissons et nous en sommes tous meurtris, mais elles restent isolées. Puisqu’elles vous paraissent rester sans réponse, je vous invite à considérer objectivement le bilan de la politique de ce gouvernement en matière de mise à l’abri. Le nombre de places d’hébergement a augmenté de 50 % pendant le quinquennat, s’établissant aujourd’hui à 200 000 places contre 135 000 fin 2016 et, au-delà de l’émotion, je crois que ce chiffre est très parlant. Pour financer cet effort, les crédits dédiés à l’hébergement et à l’accompagnement vers le logement ont augmenté de 1 milliard d’euros entre le dernier budget du quinquennat précédent et le budget que nous venons d’adopter pour 2022. Nous avons redoublé d’efforts durant la crise sanitaire en ouvrant plus de 40 000 places d’hébergement supplémentaires, qui sont restées ouvertes à la fin de la trêve hivernale 2020-2021. Nous avons ainsi mis fin à la gestion au thermomètre de ces places, ce qui constitue un changement d’approche historique en matière de mise à l’abri. Vous appelez plus particulièrement mon attention sur la situation en Île-de-France, notamment dans le Val-de-Marne : or je vous rappelle que, dans ce département, près de 8 700 places d’hébergement sont ouvertes contre 5 400 en 2018.
Vous les avez supprimées !
Il n’y a pas eu de diminution du nombre de places en 2020 et je vous garantis qu’il n’est pas question de revenir au nombre de places d’avant la crise sanitaire. Nous prêtons évidemment la même attention aux autres départements franciliens. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, nous avons décidé d’ouvrir cet hiver 138 places supplémentaires et des places pour les femmes sortant de maternité, en vue de répondre aux besoins les plus urgents. Afin de donner plus de visibilité au secteur et d’anticiper ses besoins, nous procédons à une transformation qualitative des places d’hébergement avec le ministère chargé du logement, qui maintient la concertation avec les associations, afin de poser les bases d’une programmation pluriannuelle de l’hébergement et du logement. Je veux saluer le travail remarquable effectué par les associations et les professionnels dans des conditions humaines et de sensibilité sociale toujours difficiles. Comme l’a annoncé le Premier ministre lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social qui s’est tenue vendredi dernier, les travailleurs sociaux des structures d’hébergement et d’accueil des personnes sans domicile fixe, ainsi que les personnels soignants de ces structures, vont bénéficier de l’extension des mesures du Ségur en matière de rémunération : c’est non seulement une mesure de justice et d’équité, mais aussi une reconnaissance de leur engagement au service de l’accompagnement des plus précaires. Sachons regarder ces éléments positifs, madame Panot. Nous souffrons tous de ne pas être capables d’aller toujours plus loin et de guérir toutes les blessures du monde, mais j’estime que l’effort que nous accomplissons en la matière est très significatif.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Madame la secrétaire d’État, j’assume de ne pas avoir un propos nuancé sur cette question. J’ai repris une alerte lancée par les travailleurs sociaux, ceux-là mêmes à qui vous rendez hommage et qui disent tous qu’il est insupportable de devoir répondre tous les soirs à des familles qu’elles n’auront pas de places d’hébergement. Je vais encore vous lire l’une des phrases de leur lettre : « On nous dit souvent que les travailleurs sociaux n’ont pas d’obligation de résultat, mais une obligation de moyens. À ce jour, nous n’avons ni les résultats, ni les moyens. En 2022, nous ne voulons plus entendre d’excuses ou d’explications compliquées à un phénomène alarmant. » Quand on est le cinquième pays le plus riche du monde, il suffit d’avoir la volonté politique de faire en sorte que plus personne n’ait à dormir dans les rues, et vous le savez très bien. Vous avez déployé tous vos efforts pour laisser entendre que les travailleurs sociaux seraient en train de mentir,…
Qui a dit cela ?
…mais 1 200 places ont déjà été supprimées dans le Val-de-Marne, et d’autres le seront : si vous ne les croyez pas, vous n’avez qu’à aller les interroger.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour exposer sa question, n° 1710, relative aux difficultés administratives liées aux demandes de permis de construire.
L’obtention des permis de construire reste malheureusement un dispositif bureaucratique déconnecté des réalités du terrain. Dans ma circonscription des Vosges, nombreuses sont les personnes, qu’il s’agisse d’élus ou de riverains, à être confrontées à des difficultés en matière d’urbanisme, quel que soit le régime juridique qui s’applique. Si la commune relève du régime du règlement national d’urbanisme (RNU) – c’est le cas de Thiéfosse ou du Syndicat, par exemple –, les constructions ne sont autorisées que dans les parties actuellement urbanisées (PAU). De ce fait, dès que l’on envisage de construire ailleurs qu’au centre de la commune, la situation se complique et nos élus se trouvent très souvent confrontés à des services de l’État ayant une conception très restrictive de la notion de continuité. Ces services émettent fréquemment un avis négatif, alors même que les projets auront un impact positif, comme c’est le cas de ceux de ma circonscription : je pense à la construction d’une maison adaptée aux besoins d’une personne âgée, ou d’une entreprise qui dynamiserait une petite commune rurale. Si la commune relève d’un document d’urbanisme tel qu’un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) comme c’est le cas dans la commune du Thillot, les élus ruraux rencontrent les mêmes difficultés, mais les explications données sont différentes. Ce sont alors les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui peuvent avoir un raisonnement plus bureaucratique qu’adapté à la réalité du terrain, et appliqué sans réelle concertation avec les élus locaux. Madame la secrétaire d’État, alors que la demande de permis de construire s’accroît de 19 % depuis un an, nos élus ont vu la superficie des espaces constructibles dans leurs communes fortement restreinte au fil des années, souvent au profit des communes démographiquement plus importantes. Quelles mesures comptez-vous prendre pour introduire plus de souplesse et de réalisme dans l’application des textes au niveau local, plus particulièrement pour les petites communes rurales ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Monsieur le député, vous nous faites part des difficultés administratives qui seraient liées à l’obtention du permis de construire, résultant soit de l’application du règlement national d’urbanisme dans les communes sans document d’urbanisme, soit de la consultation de la CDPENAF. Pour ce qui est du RNU, je veux d’abord rappeler qu’il permet de construire uniquement dans les parties urbanisées, ce qui constitue la traduction de l’un des principes de base de l’urbanisme ayant pour objectif de limiter l’urbanisation diffuse – le mitage – et de préserver les espaces naturels et agricoles. Nous sommes tous d’accord sur l’importance de cet enjeu évident en matière d’urbanisation et de préservation de ces espaces, qui passe par l’encouragement des communes à se doter d’un document d’urbanisme pour organiser l’usage de leurs sols. Les parties urbanisées sont dotées d’une certaine densité et des réseaux nécessaires, dont l’extension et l’entretien sont coûteux pour la collectivité. Cette règle d’urbanisation est ancienne et appliquée de manière homogène et constante sur le territoire national. Elle est connue tant des communes que des services de l’État, qui, chaque fois qu’ils rendent un avis négatif, sont tenus de le justifier. De plus, cette règle comporte plusieurs exceptions, notamment pour la modification des constructions existantes ou la construction de nouveaux bâtiments agricoles. Pour répondre à des besoins spécifiques, la commune peut même recourir au mécanisme dit de la délibération motivée, qui permet d’autoriser un projet par délibération du conseil municipal lorsque son intérêt le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale. Enfin, en se dotant d’une carte communale, un document simple et peu coûteux à établir, la commune peut reprendre la main sur la délivrance des autorisations d’urbanisme. Vous soulignez également le rôle de la CDPENAF. Son avis peut effectivement être sollicité pour des projets comme pour des documents d’urbanisme. L’examen d’un projet en CDPENAF permet de retravailler et d’améliorer le projet, donc d’éviter des refus brutaux ou des contentieux ultérieurs. L’objectif est toujours l’obtention d’une autorisation juridiquement robuste et respectueuse des zones agricoles et naturelles. Je précise que, d’après les études réalisées par le ministère de l’agriculture, les trois quarts des avis des CDPENAF sont favorables. Comme vous le voyez, le Gouvernement est très attentif au développement des territoires ruraux qui, comme celui des espaces urbains, doit se faire de façon organisée, dans le respect des stratégies territoriales mises en place par les élus dans leurs documents d’urbanisme. C’est précisément ce qu’encourage le droit existant, tout en ménageant des dérogations quand elles sont nécessaires.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais le problème réside en fait dans l’interprétation qui est faite du principe de l’urbanisation en continuité. Il est évident que, dans nos communes rurales, les constructions sont beaucoup plus espacées les unes des autres que dans les grandes villes. J’ai en tête l’exemple d’une demande de permis de construire pour une maison entourée de tous côtés par d’autres maisons : le permis a été refusé au motif qu’il y a un espace trop important entre la construction envisagée et celles qui l’encadrent. Manifestement, une personne à la préfecture a fait une interprétation très stricte du principe de continuité d’urbanisme. Une telle situation n’est pas rare et je le déplore, car cela a des conséquences très néfastes pour les territoires ruraux. Des personnes qui aimeraient construire dans les petites communes pour avoir des enfants, pour faire marcher les écoles et les services publics, sont en effet obligées de renoncer à leur projet pour aller le réaliser dans une grande ville. C’est ainsi qu’on réduit la population des territoires ruraux et qu’on contribue à leur paupérisation.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour exposer sa question, n° 1684, relative à la nécessaire adaptation de la loi ELAN au cirque de Mafate.
Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les graves conséquences de la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – pour certains territoires des hauts de La Réunion. Le cirque de Mafate, l’un des sites réunionnais les plus emblématiques, est directement menacé par les nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, qui rendent quasiment impossible toute nouvelle construction. Situé au cœur du parc national, classé au Patrimoine mondial de l’UNESCO, Mafate occupe une place particulière dans l’histoire de La Réunion, puisqu’il a été le refuge de ceux qui ont fui l’esclavage colonial – les marrons, comme on dit chez nous. Accessible seulement à pied ou par les airs, ce joyau naturel est aujourd’hui un haut lieu touristique accueillant plus de 100 000 visiteurs chaque année. Géré par l’ONF – Office national des forêts –, qui accorde notamment à ses 1 000 habitants des concessions non cessibles, ce territoire était régi jusqu’alors par des règles d’urbanisme très strictes et rigoureusement appliquées. Or la loi ELAN est venue bousculer l’arsenal juridique existant, au risque de perturber gravement la poursuite d’un aménagement équilibré et respectueux de l’environnement – bref, d’aller à contresens du but recherché. En effet, la suppression à l’article 42 de la notion de « hameau nouveau intégré » ne permet plus de recourir à un outil du code de l’urbanisme pourtant très approprié, ce qui revient à interdire toute zone urbanisée à Mafate. Par ailleurs, en réactualisant la loi « littoral » avec un encadrement plus drastique pour les constructions dans les communes ayant un accès maritime, la loi ELAN ignore la topologie des communes réunionnaises qui s’étendent du battant des lames au sommet des montagnes, et complique considérablement la vie des habitants de Mafate. Tous les projets sont aujourd’hui compromis, alors qu’en raison d’importants glissements de terrain il est devenu indispensable non seulement de concentrer les habitations dans les zones dites des îlets, mais encore de construire et de renforcer les écoles et les points de service public. Je déplore que toutes mes initiatives pour trouver une solution à ce problème soient restées lettre morte malgré la gravité de la situation et l’inquiétude de la population. C’est pourquoi, après le vote de la loi 3DS – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – et à la suite d’un courrier cosigné par mes collègues de La Réunion, je profite de cette dernière séance de questions orales sans débat de la législature pour vous demander de mettre en place un cadre réglementaire qui ne tourne plus le dos aux caractéristiques du cirque de Mafate et permette de concilier protection et aménagement, c’est-à-dire d’envisager le développement harmonieux de ce site.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Madame la députée, vous nous interrogez sur les conséquences de la loi ELAN en matière d’aménagement et de constructibilité dans la zone du cirque de Mafate. Ce site, qui constitue une formation géologique remarquable, est inscrit au Patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 2010 sous l’appellation « Pitons, cirques et remparts de l’île de La Réunion », ce dont nous sommes très fiers. Cette valeur paysagère et environnementale exceptionnelle du cirque mérite évidemment toute notre vigilance, et justifie que la constructibilité dans cette zone soit particulièrement encadrée et limitée. Nous avons évidemment bien conscience que ce site est soumis à plusieurs dispositions législatives qui peuvent constituer des freins à certains projets. Il s’agit notamment des dispositions de la loi « littoral » et du principe d’urbanisation en continuité, mais aussi de la suppression de l’urbanisation sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement, introduite par la loi ELAN. Cette suppression est toutefois compensée par de nouvelles souplesses introduites dans le déploiement opérationnel : je pense par exemple à la création des secteurs dits déjà urbanisés, qui est un outil utile dans le cas du cirque de Mafate, car il permet de favoriser la densification de certaines zones et ainsi d’améliorer l’offre de logements ou l’implantation de services publics. Vous m’interrogez également sur la mise en place d’un cadre réglementaire adapté, spécifique à ce site. Le principe d’urbanisation en continuité étant, tout comme les autres dispositions de la loi « littoral », inscrit dans la loi, il n’est pas possible de procéder à des évolutions réglementaires en la matière. Je veux cependant vous assurer que les services de l’État demeurent mobilisés et disponibles pour faire profiter de leur expertise les collectivités concernées. Des échanges sont ainsi en cours entre les services du ministère du logement et les services locaux pour permettre la mobilisation des outils qui seraient les plus adaptés, en particulier celui des secteurs dits déjà urbanisés.
La parole est à Mme Karine Lebon.
Merci, madame la secrétaire d’État, mais les aménagements que vous évoquez vont prendre plusieurs mois et l’on peut même craindre qu’il faille attendre l’année prochaine. Pourtant il y a urgence, qu’il s’agisse des bâtiments ou de la population. Je ne crois pas que l’on puisse l’ignorer.
La parole est à M. Bruno Bilde, pour exposer sa question, n° 1714, relative à la fermeture de l’usine Maxam Tan.
Le 17 mai 2021, l’usine Maxam Tan de Mazingarbe, dans le Pas-de-Calais, fermait ses portes après avoir été placée en liquidation judiciaire. Tout au long de cette chronique d’un désastre annoncé, l’État aura été honteusement et cruellement absent, abandonnant les soixante-douze salariés de cette entreprise, sacrifiés sur l’autel de la mondialisation aveugle et inhumaine. En effet, depuis l’arrêt de l’activité, le 17 juin 2020, le Gouvernement n’a pas su prendre la mesure de cette situation gravissime pour les salariés. Malgré les alertes régulières des représentants du personnel et des élus locaux, malgré mes interventions répétées pour dénoncer les agissements du patron-voyou, il n’aura rien fait pour éviter la mort programmée de ce site industriel historique et la disparition des emplois, rien fait pour garantir la sécurité de ce site Seveso, rien fait pour assurer aux salariés un reclassement optimal et une indemnisation la plus élevée possible. À l’automne dernier, ces anciens de Maxam Tan, trahis par un plan de sauvegarde de l’emploi non appliqué, privés des primes promises, étaient en pleine détresse. Après de longs mois d’angoisse sur fond d’incertitudes, ils sont aujourd’hui engagés avec leurs familles sur le front judiciaire. Certains demandent légitimement réparation devant le conseil des prud’hommes de Lens et dénoncent des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Le 3 février 2022, lors de son déplacement de campagne dans le Pas-de-Calais, le président sortant a été interpellé en ces termes par le fils d’un mineur disparu : « Les mineurs ont donné, il est temps qu’on leur rende un peu ». Les salariés de Maxam attendent la même reconnaissance et la même justice. À la suite de mes nombreuses questions, toujours laissées sans réponse, je demande au Gouvernement ce qu’il attend pour agir et garantir à ces ex-salariés le respect de leur dignité.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Ce n’est en effet pas la première fois que vous m’interrogez sur le dossier Maxam Tan, et je vous apporterai, monsieur le député, une réponse aussi précise et rapide que les fois précédentes, même si j’observe que vos questions sont arrivées bien après que les difficultés commencent pour les employés, probablement le syndrome de l’ouvrier de la onzième heure… Pour ma part, je suis mobilisée sur ce dossier depuis octobre 2020. J’ai rencontré les salariés de cette entreprise en décembre 2020 et ai fait en sorte, depuis cette date, que des contacts réguliers aient lieu avec mes équipes rapprochées. À plusieurs reprises, le 7 décembre 2020, puis, une nouvelle fois, le 19 février 2021, j’ai rappelé par courrier à Maxam Tan ses obligations au regard de la loi française, tant vis-à-vis des salariés que du droit de l’environnement. J’ai personnellement veillé à ce que les pratiques de ce groupe fassent l’objet d’une transmission au procureur. J’ai également demandé que le parquet soit informé des manquements de Maxam en tant qu’employeur et personne morale exploitant un site Seveso seuil haut. C’est ainsi, à notre initiative, que les procédures judiciaires que vous mentionnez ont été lancées. Sans attendre la finalisation du plan de sauvegarde de l’emploi, plusieurs mesures ont été mises en place dès le début de l’année 2021 pour maintenir les rémunérations au même niveau et pour favoriser une réinsertion professionnelle rapide des personnes concernées. Une cellule d’appui à la sécurisation professionnelle est intervenue en ce sens pendant une durée de six semaines. J’ai également pesé à plusieurs reprises auprès de Maxam et de ses actionnaires afin que des conditions de licenciement à la hauteur de ce que les salariés demandaient soient proposées. Ces efforts ont permis de dégager une enveloppe de 360 000 euros. Vous le savez, le groupe a débloqué une enveloppe de 150 000 euros après une intervention ferme de mon cabinet et de mes services. Sous l’impulsion des services de l’État, les mandataires judiciaires ont informé, le 26 janvier dernier, le représentant des salariés qu’ils engageaient une action aux fins de recouvrir le reliquat impayé de 210 000 euros. Voilà autant d’effets très concrets d’une action de tous les instants menée aux côtés des salariés de Maxam Tan. Je ne peux donc que regretter, monsieur le député, la position démagogique et politicienne que vous avez adoptée.
La parole est à M. Bruno Bilde.
Avec vous, madame la ministre déléguée, c’est toujours le grand méchant flou ! Je vous rappelle les belles paroles prononcées par votre ex-collègue Alain Griset, lorsqu’il répondait à une question que je posais ici même, déjà, en décembre 2020 : « Il ne serait pas acceptable que la fermeture de Mazingarbe soit organisée froidement pour augmenter le pouvoir de marché de certains acteurs, au détriment de ses clients industriels. […] Nous sommes ouverts à l’idée d’explorer toutes les voies possibles et de mobiliser tous les leviers, y compris celui du plan de relance, qui prévoit 35 milliards d’euros pour l’industrie française. Cela pourrait se faire, par exemple, sous la forme d’avances remboursables ou d’une aide directe si un projet correspondant à l’un des appels à projets de plan de relance est proposé, une fois les autres conditions confortées. » Votre sacro-saint plan de relance n’a servi à rien, si ce n’est à faire espérer vainement les soixante-douze salariés du site de Mazingarbe.
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour exposer sa question, n° 1715, relative au tissu industriel français.
Les première et deuxième révolutions industrielles ont fait de la France une grande puissance. Malheureusement, le déclin amorcé depuis la récession charbonnière, puis textile et métallurgique, n’a jamais été stoppé ! Les régions Hauts-de-France et Grand Est ont été les plus affectées. En 1975, les entreprises industrielles employaient plus du tiers des 25-54 ans dans ces territoires – 39 % dans les Hauts-de-France et 37,4 % dans la région Grand Est. Quarante ans plus tard, en 2014, le poids de l’industrie dans l’emploi régional n’était plus que de 14,9 % dans les Hauts-de-France et de 17,1 % dans la région Grand Est. Et la chute se poursuit depuis 2014. On est en droit de s’interroger : les gouvernements successifs se sont-ils réellement inquiétés du sort de l’industrie française ? Qu’il me soit permis d’en douter, d’autant que le démantèlement se poursuit. Ainsi, Alstom, pour ne citer qu’elle, a été bradée par Emmanuel Macron à General Electric : un cadeau offert aux Américains et un morceau du savoir-faire français gâché et sacrifié ! Parmi les répercussions concrètes de la poursuite de ce dépeçage en règle, on compte la remise en question de notre indépendance énergétique, mise à mal par les volontés funestes de Bruxelles et la pression des lobbies. La France a sacrifié un fleuron de son savoir-faire industriel, fleuron qui faisait sa renommée au niveau international : le nucléaire. Les présidents Sarkozy, Hollande et, bien entendu, Macron n’ont eu de cesse de démanteler l’outil de production énergétique, répondant aux désirs d’actionnaires avides de profit, au détriment des travailleurs français. C’est ainsi que la centrale de Fessenheim a été liquidée sans crier gare ! De plus, la mise en service de l’EPR – réacteur pressurisé européen – de Flamanville accuse un nouveau retard : on parle désormais de 2023. En ces temps tourmentés, il convient pourtant d’être plus que jamais aux côtés des industries, et qui dit industries dit évidemment recherche et formation professionnelle. Le démantèlement orchestré de manière chirurgicale auquel nous assistons fragilise toute une filière en passe de disparaître. Malgré ces orientations tragiques prises par nos dirigeants, la France compte en son sein un maillage de petites et moyennes entreprises qui innovent et développent des savoir-faire de niche à la pointe de la technologie. C’est cela aussi le génie français, madame la ministre, et il faut à tout prix le défendre. Je citerai l’exemple de la plasturgie, dans la région Hauts-de-France, qui sait être compétitive dans des domaines comme le thermoformage. Ses compétences, enviées par tous les pays du monde, lui permettent de travailler avec des donneurs d’ordre de toute l’Europe et des cinq continents. Ce qui est vrai en matière de plasturgie l’est aussi dans d’autres domaines. Un dénominateur est commun à toutes ces entreprises : leur modèle économique repose sur le fait d’avoir un train d’avance car, pour exister et survivre dans cette compétition féroce qu’est l’industrie, elles se doivent d’anticiper les évolutions technologiques. Qu’est-il fait pour protéger aujourd’hui ces pépites de l’industrie française ? La réponse tient en un mot : rien ! Formation, aide au recrutement, ingénierie d’accompagnement : l’État est aux abonnés absents ! Compte tenu de ce contexte accablant, le Gouvernement peut-il nous éclairer sur la stratégie qu’il déploie pour pérenniser et développer le tissu industriel français ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Depuis 2017, avec le Président de la République et Bruno Le Maire, nous menons une politique de reconquête industrielle, qui a mis fin à trente années de capitulation. Les faits sont têtus : c’est ce gouvernement qui a arrêté l’hémorragie industrielle contre laquelle nos prédécesseurs n’ont rien fait. Cette politique repose sur trois axes des réformes courageuses, qui ont permis de redonner de la compétitivité au site France : baisse des impôts pour les entreprises, réforme du code du travail, de l’apprentissage, de la formation professionnelle, lois sur la simplification administrative, notamment pour l’installation de sites industriels en France – lois que vous n’avez pas votées, soulignons-le au passage. Cela a permis de créer 1 million d’emplois sur l’ensemble du territoire français et de recréer de l’emploi industriel en 2017, en 2018 et en 2019. Prenons l’exemple de Lens, que vous connaissez bien : le taux de chômage est passé de 15 % en 2016 à 11 % fin 2021, cela même après la crise la plus importante de ce siècle. Jamais on n’avait vu une telle diminution depuis 2000. Dans le cadre du plan de relance, nous avons accompagné plus d’une entreprise industrielle sur trois. Cela se traduit concrètement par 782 relocalisations, des relocalisations décidées, en cours de déploiement. Pour les Hauts-de-France, 820 projets de décarbonation, de modernisation, d’innovation et de relocalisation font l’objet d’un accompagnement. L’année dernière, il y a eu deux fois plus de sites ouverts que de sites fermés, chose qui n’était pas arrivée depuis des années. Ces usines, vous les voyez sortir de terre sur votre territoire. Je citerai la GigaFactory de batteries électriques de Douvrin ou les projets de Ruitz. Vous m’interrogez sur la politique nucléaire. Le cap du Gouvernement est très clair : nous réactivons la production nucléaire. Tout d’abord, nous accompagnons la filière grâce aux 470 millions du plan de relance, qui ont notamment permis de soutenir 42 projets liés à la sous-traitance. Ensuite, toujours dans le cadre du plan de relance, nous travaillons sur le nucléaire de demain, autour des petits réacteurs modulaires (SMR – Small Modular Reactors –), qui marquent une rupture avec le passé. Enfin, nous déployons un plan visant à fournir une énergie bas-carbone compétitive, fondé sur l’efficacité énergétique du nucléaire et les énergies renouvelables, sans lesquelles nous ne pourrons maîtriser nos objectifs de décarbonation. La plateforme de Dunkerque, qui n’est pas si loin de nos territoires respectifs, l’illustre bien, avec le projet de deux EPR à Gravelines, l’usine Verkor pour la production de batteries électriques et les travaux sur la décarbonation menés chez ArcelorMittal. Ce sont autant d’aspects d’une politique industrielle, concrète, maîtrisée qui crée de l’emploi.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour exposer sa question, n° 1711, relative au pouvoir d’achat.
Moi, c’est au nom de tous ces milliers de Français affectés par vos choix politiques que je vous alerte sur la flambée des prix, qui pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des Français. Après une année 2021 marquée par une hausse généralisée des prix, 2022 ne s’annonce pas particulièrement rassurante pour le portefeuille de nos concitoyens. En février 2022, nous avons déjà dû subir une hausse record des prix des péages, une hausse de 4 % de l’électricité – secteur pour lequel les projections sont particulièrement inquiétantes – tandis que, depuis le début de l’année, les prix des produits alimentaires ont connu une hausse de 1,5 %, hausse qui, d’après tous les analystes, n’est pas près de s’arrêter. Alors, évidemment, vous avez fait un choix politique, celui de sortir le carnet de chèques pendant la campagne électorale. Pour notre part, nous préférons des solutions pérennes. Je vous citerai des cas concrets qui montrent ce qu’est vraiment la vie des Français contrairement aux moyennes, aux statistiques que vous mettez en avant. J’aimerais savoir ce je dois répondre à cette retraitée de ma circonscription, à Bouchain, qui, avec 900 euros par mois, doit choisir entre se chauffer et se nourrir. J’aimerais savoir ce que je dois répondre à cette aide à domicile à Trith-Saint-Léger qui, en cinq ans de présidence Macron, a vu son plein d’essence passer de 58 à 76 euros. J’aimerais encore savoir ce que je dois répondre à cet habitant de Denain, commune parmi les plus pauvres de France, qui doit, pour la première fois, payer 440 euros de taxe d’enlèvement d’ordures ménagères. Pourquoi ? Parce qu’avec la suppression de la taxe d’habitation, vous avez asséché les ressources fiscales des collectivités, qui sont conduites à créer de nouvelles taxes et à augmenter les taxes foncières. Quand considérerez-vous enfin, comme le propose Marine Le Pen, que les énergies constituent des biens de première nécessité ? Quand vous déciderez-vous à adopter des solutions pérennes, c’est-à-dire à abaisser la TVA sur les énergies en la fixant à 5,5 % ? Cela permettrait de soulager la France qui travaille, la France qui a travaillé, la France qui aimerait travailler.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Monsieur le député, permettez-moi d’abord de me demander si, finalement, vous ne vous réjouissez pas de l’inflation dont vous parlez car, plutôt que de faire des propositions sérieuses, vous exploitez les difficultés des habitants de votre territoire par pur cynisme politique.
Mais non !
Lorsque vous proposez de réduire la TVA sur l’électricité en la faisant passer de 20 % à 5,5 %, précisez-vous que cette mesure ne concernerait que les particuliers et qu’elle ne s’appliquerait en aucune façon aux entreprises et aux collectivités locales ? Bien sûr que non ! Avez-vous précisé que la facture des particuliers augmenterait alors de 19 % ? Pas davantage ! Le Gouvernement ne partage pas ce cynisme. Notre boussole consiste à agir avant tout pour les Français. Voilà pourquoi nous avons mis en place un bouclier tarifaire qui s’applique à tous les Français, aux collectivités locales et aux entreprises. Il profite à tous et permet de limiter la hausse du prix de l’électricité à 4 % pour les ménages. Voilà aussi pourquoi nous avons mobilisé 15 milliards d’euros pour protéger les Français des hausses de prix. Vous avez eu raison de mentionner ce sujet très préoccupant. Je suis, moi aussi, sur le terrain, et j’entends s’exprimer les préoccupations des Français concernant le pouvoir d’achat.
C’est vous qui êtes au Gouvernement !
Pour eux, nous proposons un chèque énergie exceptionnel de 100 euros, destiné aux 5,8 millions de ménages qui avaient déjà reçu un chèque énergie d’un montant moyen de 150 euros au mois d’avril 2021. Pour eux, nous avons créé une indemnité inflation d’un montant de 100 euros. Elle est distribuée maintenant, parce que c’est maintenant que ce problème se pose, et elle profite à 38 millions de Français gagnant moins de 2 000 euros. Pour eux, pour les personnes qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, comme celle que vous évoquiez dans votre question, nous avons augmenté l’indemnité kilométrique. Il s’agit de dispositifs d’urgence dont les Français ont besoin immédiatement.
Depuis 2018 !
Nous assumons cette politique d’autant que, depuis le début du quinquennat, nous n’avons eu de cesse de faire en sorte que le chômage diminue et que les Français vivent mieux de leur travail. C’est probablement la meilleure réponse à apporter en faveur du pouvoir d’achat. Nous avons baissé les impôts de 52 milliards d’euros, dont 26 milliards pour les ménages. Je rappelle que nous avons supprimé la taxe d’habitation, et que la baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards – ce qui n’est pas rien – bénéficie essentiellement aux classes moyennes, celles qui se lèvent tôt, tous les matins, pour aller travailler. Qui l’avait fait avant ? Nous avons créé un million d’emplois et ramené le taux de chômage à son plus bas niveau depuis quinze ans. Qui l’avait fait avant ? Nous avons augmenté la prime d’activité pour qu’un salarié au SMIC, gagnant 1 269 euros, puisse aujourd’hui bénéficier d’un revenu de 1 500 euros par mois. Qui l’avait fait avant ? Je pourrais également citer le reste à charge zéro bénéficiant à 10 millions de Français, lorsqu’ils ont besoin de lunettes, d’une opération dentaire ou d’audioprothèses. Je pourrais mentionner le pass culture le pass’sport, la revalorisation du minimum vieillesse de 100 euros par mois pour un célibataire ou l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés. Dans un contexte d’inflation, nous sommes à l’écoute des Français et nous agissons. La meilleure réponse que nous pouvons apporter dans la durée, puisque vous m’interrogez sur ce sujet, c’est de travailler pour que le plein-emploi soit véritablement effectif. Cet objectif apparaissait inatteignable il y a cinq ans ; il est désormais en bonne voie d’être atteint.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Moi, madame la ministre déléguée, je ne veux pas polémiquer, mais votre ton est polémique et blessant pour les gens qui subissent ce dont j’ai parlé. Je vous en donne un nouvel exemple : dans ma circonscription, à Trith-Saint-Léger, l’entreprise LME a dû baisser sa production lorsque le prix de l’électricité a augmenté. Ça, c’est du concret, alors que vos statistiques n’ont rien à voir avec la vie des Français.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour exposer sa question, n° 1699, relative au prix des matières premières.
Hausse des prix de l’énergie, hausse des prix des matières premières, hausse des prix des carburants, hausse des prix des emballages… je m’arrête là, car cette liste serait encore longue. Elle touche tous les secteurs d’activité. L’alimentation de nos animaux de compagnie enregistre une hausse de plus de 200 euros par tonne en un an. Nos agriculteurs sont victimes d’une multiplication par trois des prix des engrais, et les artisans de mon territoire, comme tous ceux du territoire national, sont confrontés à une hausse moyenne des prix des matériaux de plus de 18 %. Pour nos fabricants de sirop, le prix des bidons en acier a augmenté de 50 % en moyenne en 2021, celui du verre de 15 % et celui du plastique de 25 %, alors que le prix du sucre progressait de 40 % en moyenne. Ces hausses généralisées et historiques inquiètent tous les Français, mais aussi nos entreprises et nos communes. Les entreprises, qui font face depuis deux ans à la crise sanitaire, doivent aujourd’hui affronter une situation complètement inédite. À ces hausses de prix, il faut ajouter la pénurie de certains matériaux et de certains produits, ce qui a de lourdes conséquences et peut conduire ces entreprises à suspendre leur activité, à renoncer à des chantiers, à reporter le lancement de nouveaux produits ou à allonger les délais de livraison. Ces difficultés, qui se cumulent, ont des effets en cascade et posent de sérieux problèmes à nos entreprises qui n’ont absolument aucune visibilité sur les prochains mois. Du fait de la hausse inédite du coût des matières premières agricoles et non agricoles, beaucoup de contrats deviennent caducs et sont remis en question par les clients et les fournisseurs. Pour tenter de sauver leurs affaires, certaines entreprises n’ont pas d’autre choix que de rogner sur leurs bénéfices ou de revoir leur devis, mais il s’agit de solutions provisoires. Combien de temps pourront-elles agir ainsi ? Très rapidement, inéluctablement, nos entreprises devront reporter les hausses sur les clients, c’est-à-dire sur le pouvoir d’achat des Français. Les avis sont unanimes : la situation actuelle devrait durer au moins jusqu’en 2023, lorsque les chaînes de production auront retrouvé leur rythme d’avant la crise. Il y a aujourd’hui un sentiment de ras-le-bol, partagé par tous les Français et les chefs d’entreprise du pays. Ils attendent des mesures concrètes pour soutenir la reprise économique. Nous entendons votre discours permanent d’autosatisfaction,…
C’est vrai !
…mais quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour venir réellement en aide à nos entreprises et les accompagner, afin de soutenir la reprise économique tout en protégeant l’indépendance industrielle française ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Vous avez eu raison d’insister sur le contexte extraordinairement difficile dans lequel nos entreprises travaillent aujourd’hui. Il n’a rien de spécifique à la France : on retrouve ces difficultés dans l’ensemble des pays européens, dans le monde entier. La France a pris des mesures pour y répondre ; aussi puis-je me permettre de dire que, si on se regarde, on se désole, mais que, quand nous nous comparons, nous pouvons considérer que nous tirons notre épingle du jeu. C’est peut-être le sens de notre rebond de croissance – 8 % en 2021 –, et du fait que nous sommes le premier pays européen à avoir retrouvé son niveau d’activité d’avant crise. Je veux remercier les entrepreneurs et tous ceux qui se battent chaque jour sur le territoire pour faire en sorte de maintenir notre niveau d’activité, en continuant à travailler malgré les conditions extraordinaires que nous connaissons. Quelles mesures avons-nous prises ? Il y a d’abord les mesures d’urgence, qui ont permis à notre économie de ne pas s’effondrer. Le « quoi qu’il en coûte », c’est avant tout la protection de nos emplois et de nos outils de travail. C’est le fonds de solidarité, le prêt garanti par l’État, et la suppression ou l’étalement des charges sociales pour certaines entreprises. Il y a eu ensuite les mesures destinées à accompagner le rebond des entreprises et à leur permettre de continuer à investir. J’ai précédemment mentionné le plan de relance : une entreprise industrielle sur trois en a bénéficié. Il faut aussi citer le plan d’investissement France 2030, qui permettra d’accompagner les filières industrielles du futur – c’est très concret, c’est maintenant, c’est de l’argent qui arrive en ce moment sur leur compte en banque. Je veux enfin mentionner la baisse des impôts de production. De nombreuses entreprises me disent : « Heureusement que vous avez réduit ces impôts, leur baisse correspond à peu près à la hausse de nos dépenses d’énergie. » Il s’agit en quelque sorte d’une ruse de l’histoire, mais cela fonctionne, et les entreprises peuvent ainsi continuer de produire. Certaines autres mesures sont très récentes. Nous avons obtenu de mettre 20 térawattheures à disposition des Français au prix de 46 euros le mégawattheure. C’est encore une fois très concret et cela permet d’éviter le ralentissement ou la fermeture d’un certain nombre d’entreprises – le sujet a été évoqué lors d’une question précédente – et de protéger 45 000 emplois. Nous avons encore annoncé des mesures en faveur de la trésorerie des entreprises. Le prêt garanti par l’État est prolongé de la fin décembre 2021 à la fin juin 2022. Un prêt pour l’industrie, opéré par BPIFrance – Banque publique d’investissement –, conçu pour financer les besoins en fonds de roulement dans ce moment très particulier, permettra d’accompagner les entreprises du secteur, pour un montant total de 700 millions d’euros. Le dispositif des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est prolongé jusqu’au 30 juin 2022 – nous sommes ainsi allés aussi loin que ce que permettait l’encadrement temporaire des aides d’État par l’Union européenne. Les conditions d’octroi des étalements de charges sociales et fiscales, dont les entreprises françaises ont déjà bénéficié pendant la crise sanitaire, sont également assouplies. Nous agissons de façon très concrète,…
Et avec beaucoup d’autosatisfaction !
…ce qui explique peut-être pourquoi le nombre de défaillances d’entreprise dans notre pays reste toujours aussi faible.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
J’avais en effet raison d’évoquer vos exercices d’autosatisfaction en posant ma question : vous vous êtes de nouveau livrée à l’un d’eux. Vous ne répondez absolument pas. Vous parlez des mesures prises durant la crise sanitaire ; dont acte. Cependant, aujourd’hui, dans les entreprises, l’augmentation des matières premières est bien réelle. Vous ne dites rien non plus des difficultés de recrutement que rencontrent nos entreprises. Pourtant, il n’y a qu’une vraie mesure à prendre : valoriser le travail et le mérite de nos concitoyens qui travaillent et font fonctionner les entreprises françaises.
C’est vrai !
La parole est à Mme Zivka Park, pour exposer sa question, n° 1691, relative aux coupures d’accès à internet dans le Val-d’Oise.
De nombreux habitants de mon territoire du Val d’Oise, dans les communes de Louvres, Puiseux-en-France, Marly-la-Ville et beaucoup d’autres, doivent faire face à des pannes lourdes et répétées, qui mettent à mal le bon fonctionnement du réseau numérique et provoquent des coupures intempestives – je pèse mes mots – de l’accès à internet par la fibre optique. Le Val-d’Oise est pourtant un département connu pour avoir été l’un des premiers à s’être raccordé, pour plus de 90 % de son territoire, au réseau de fibre optique. Ces pannes seraient dues à l’insuffisance des possibilités de raccordement des clients par rapport à la demande, à des débranchements de câbles de fibre optique durant des interventions techniques par les opérateurs ou leurs prestataires, mais aussi à des actes de sabotage et de vandalisme facilités par la faible sécurisation des armoires de fibre optique. Schématiquement, cela signifie qu’un opérateur s’occupe de votre installation mais qu’un autre, qui vient le lendemain, vous débranche en faveur de son client. Je l’ai vécu : c’est assez pesant. En outre, les demandes de rétablissement font l’objet de délais d’intervention des techniciens souvent très longs – lorsqu’ils finissent par venir –, alors que nous savons à quel point une connexion de qualité est importante de nos jours dans la vie de nos concitoyens : pour se former, pour travailler, pour accéder aux services publics, et même, désormais, pour se soigner en téléconsultation ou, comme nous l’avons constaté durant le confinement, pour garder contact avec des proches qui vivent loin. Quelles sont nos marges de manœuvre auprès des opérateurs afin de revoir l’exécution des contrats qui les lient aux départements, notamment pour renforcer leurs obligations en matière de sécurisation des équipements et engager des solutions appropriées et rapides à ces pannes qui créent des désagréments pour nos concitoyens ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
De nombreux dysfonctionnements et problèmes de qualité récurrents surviennent lors du raccordement des abonnés à la fibre optique. S’ils peuvent en partie s’expliquer par la formidable accélération du nombre de raccordements finaux – 5,8 millions en 2020, contre 4,8 millions en 2019 –, indispensable pour rattraper le retard malheureusement pris sous les précédents quinquennats, ces dysfonctionnements ne sont pas acceptables. Le Gouvernement attache en effet une attention toute particulière à la qualité de ces réseaux qui, en plus d’apporter un accès à internet aux Français, constituent des actifs stratégiques et critiques pour nos territoires. Dès le mois d’octobre 2020, le Gouvernement a indiqué à l’ensemble des acteurs que le système actuel de raccordement ne pourrait perdurer sans un profond changement de maîtrise des chaînes de sous-traitance, permettant de garantir un meilleur niveau de qualité. Plusieurs chantiers ont été engagés sous l’égide de l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – que je remercie. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, suit tout cela avec attention. D’abord, les contrats de sous-traitance sont en cours d’évolution, avec un meilleur contrôle des opérateurs d’infrastructure et l’application de pénalités financières importantes en cas de dégradations. Ensuite, la maîtrise des cascades de sous-traitants a été améliorée pour mieux déterminer la responsabilité des différents acteurs. Enfin, des comptes rendus détaillés des interventions des sous-traitants sont prévus pour s’assurer de l’absence de dégradations, avec des photos prises avant puis après leur passage. Un travail est également mené pour que des indicateurs soient mis en place afin d’objectiver les problèmes identifiés et de surveiller leur évolution. Toutes ces mesures doivent conduire à une amélioration de la situation et au rétablissement d’un niveau de qualité de service acceptable dans les prochains mois. Si ce n’est pas le cas, d’autres leviers plus contraignants pourront être mobilisés. Enfin, je rappelle que les départements sont libres d’engager des discussions avec les opérateurs pour renégocier les contrats qui les lient mutuellement, selon la procédure de négociation contractuelle classique, en l’espèce dans le respect du cadre juridique applicable aux contrats publics.
La parole est à Mme Zivka Park.
Madame la ministre déléguée, la situation est d’autant plus compliquée qu’on a du mal à mettre tout le monde autour de la table, alors qu’il est évident qu’il n’y a pas qu’un seul responsable mais de nombreux acteurs, qui, tous, doivent se mobiliser. Je ne parle que de l’Île-de-France, mais on a pu, partout, voir ces armoires béantes, laissant pendre ces fils dont nos concitoyens dépendent toujours plus lorsqu’ils télétravaillent, font leurs courses en ligne ou veulent communiquer avec leurs proches. Vous avez annoncé plusieurs mesures ; il est essentiel d’avancer, car elles vont dans le bon sens. Il faut résoudre ces problèmes de connexion à internet, qui pèsent sur nos concitoyens au quotidien.
La parole est à M. Julien Dive, pour exposer sa question, n° 1700, relative aux effectifs de personnel au commissariat de Saint-Quentin.
Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, ma question s’adressait à votre ministre de tutelle, mais je ne doute pas que vous saurez parfaitement y répondre et vous engager en son nom, comme j’aurais aimé qu’il le fasse directement lui-même.
Je vous remercie tout de même.
Le ministère de l’intérieur vient d’affecter, il y a quelques jours, treize fonctionnaires de police au commissariat de Château-Thierry, ce qui fait suite à l’affectation de cinq autres fonctionnaires en septembre dernier, portant ainsi à cinquante-six l’effectif de ce commissariat. C’est très bien. Mais, à 100 kilomètres de là, à Saint-Quentin, dans le même département, cela fait plus de cinq ans que nous attendons, cinq ans que nous alertons sans relâche les ministres de l’intérieur successifs pour bénéficier de renforts. En effet, alors que l’effectif théorique des policiers du commissariat de Saint-Quentin n’a pas évolué, nous constatons sur le terrain une baisse de l’effectif réel, qui s’explique logiquement par des arrêts maladie, des départs à la retraite, des congés au titre du compte épargne-temps, etc. Pour compenser et afin d’assurer leurs patrouilles, les policiers du commissariat de Saint-Quentin sont obligés de mélanger les services : il est ainsi très fréquent qu’un membre de la police secours se retrouve avec un membre de l’équipe d’investigation ou bien encore de l’unité canine… et heureusement que nous pouvons compter sur les réservistes ! Au manque d’effectifs s’est ajoutée la crise sanitaire : en décembre 2021, 25 % du personnel d’investigation était en arrêt maladie et une seule patrouille était opérationnelle pour le Nouvel An au lieu de deux. Pour alerter le ministre, les policiers de Saint-Quentin ont, le 24 décembre dernier, manifesté leur inquiétude et leur désarroi devant le commissariat. À leurs côtés, la maire Frédérique Macarez et moi-même demandons encore une fois le renfort d’une dizaine de fonctionnaires supplémentaires pour ce commissariat de police. Alors que le commissariat de Château-Thierry compte 56 fonctionnaires pour une circonscription de 15 000 habitants, nous n’en avons que 100 pour 60 000 habitants, alors que nous devrions en compter plus de 200 ! Nous n’en demandons pas tant, madame la ministre déléguée, mais il est urgent et primordial d’augmenter les effectifs du commissariat de Saint-Quentin. La situation actuelle met aujourd’hui les équipes sous pression et affaiblit la sécurité des citoyens. Les habitants de notre territoire veulent des réponses rapides et des actions concrètes. Le personnel de police ne peut plus attendre. Pouvez-vous vous engager sur une augmentation, dès cette année, des effectifs du commissariat de Saint-Quentin ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Monsieur le député, en matière de sécurité, les attentes des Français sont légitimes, vous avez raison, et vous savez que le Gouvernement en a fait un objectif prioritaire en mobilisant tous les leviers, de la prévention à la répression. Cette politique se fonde sur des moyens massifs et mesurables, à savoir une hausse globale des crédits de la police et de la gendarmerie de près de 3 milliards d’euros depuis le début du quinquennat. En ce qui concerne la circonscription de sécurité publique de Saint-Quentin, je rappelle qu’elle dispose d’un effectif opérationnel de 83 gradés et gardiens de la paix, bénéficie de 12 policiers adjoints et peut, chaque fois que nécessaire, s’appuyer sur les moyens de la direction départementale de la sécurité publique, dont l’effectif opérationnel est passé de 285 gradés et gardiens fin 2016 à 308 aujourd’hui. La question de la présence sur la voie publique et, plus largement, sur le terrain, là où la délinquance est la plus forte, est notre priorité. À Saint-Quentin, le principe est clair : deux unités de police secours doivent être opérationnelles vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ce n’est certes malheureusement pas toujours le cas lorsque certains fonctionnaires sont absents, du fait de repos ou de congés bien légitimes, ou pour d’autres motifs, dont les départs en retraite. Il arrive donc que les effectifs soient complétés en journée par des équipages du groupe de sécurité de proximité et par des motards. S’agissant de l’unité canine légère, son effectif actuel conduit parfois, il est vrai, à la présence d’un seul fonctionnaire en raison de soucis d’absentéisme précisément identifiés. Le cynotechnicien intègre alors l’unique patrouille de police secours, dès lors composée de trois agents, ou constitue une seconde patrouille avec un policier titulaire de ladite police. Des études sont en cours concernant la dotation en immobilier et le renforcement des effectifs à Saint-Quentin. J’ajouterai qu’il est tout à fait normal que les policiers de la sûreté départementale soient sollicités, non pour compléter ou renforcer les équipages de voie publique, mais quand il s’agit d’assurer les déferrements, les comparutions immédiates et les transferts en maison d’arrêt. Enfin, la prochaine grande loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur permettra, si le Parlement la soutient, de continuer à transformer et à renforcer notre politique de sécurité, pour mieux l’adapter aux enjeux à l’horizon 2030.
La parole est à M. Julien Dive.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour cette réponse précise, mais je connaissais déjà le contenu de cette note s’agissant des effectifs. Nous avons besoin d’engagements clairs, c’était l’objet de ma question. J’ai retenu que des études étaient en cours sur l’immobilier et sur les effectifs. C’est très bien, mais nous souhaitons surtout une réponse rapide devant une situation qui devient tendue et de plus en plus complexe. J’aurais aimé que votre réponse manifeste plus d’engagement à cet égard. Je me souviens avoir échangé par SMS avec votre ministre de tutelle, qui confirmait la stabilité des effectifs depuis 2017 et admettait que cela posait problème. Je vous invite, comme lui, à venir constater sur le terrain les difficultés que rencontrent les femmes et les hommes de ce commissariat.
La parole est à Mme Valérie Six, pour exposer sa question, n° 1716, relative à la brigade anticriminalité dans le Nord.
Ma question concerne la mobilisation des équipes de la brigade anticriminalité – BAC – sur le littoral, qui provoque des situations de sous-effectifs dans certaines divisions de police du Nord. Le syndicat Unité SGP-police Force ouvrière a porté à la connaissance des maires de la métropole le déplacement hebdomadaire d’effectifs policiers de Roubaix, Tourcoing et Lille vers le littoral. Je comprends tout à fait que la crise migratoire puisse réorienter les besoins, cependant ce dispositif a pour conséquence la réduction de la présence policière sur le terrain, notamment la nuit. Ainsi à Roubaix, à partir de minuit, les unités de police secours se retrouvent-elles fréquemment sans aucune force d’appui de la BAC. Cette situation est d’autant plus critique que la délinquance dans les quartiers sensibles nécessite l’appui des compétences spécifiques de la brigade, qui sont complémentaires de celles des policiers en tenue. Dans les communes moins sensibles, cette situation mobilise à outrance la police municipale, alors que celle-ci ne dispose pas toujours des prérogatives nécessaires pour agir pleinement. Cette carence des effectifs fait donc peser un véritable risque sur la sécurité publique. Les syndicats nous font savoir que la participation de la BAC de Roubaix aux opérations sur le littoral avait été annoncée comme temporaire et devant cesser durant la période d’hiver. Or, actuellement, ses agents seraient toujours régulièrement mobilisés. Dans un tel contexte, le recrutement de policiers supplémentaires à la BAC permettrait une meilleure couverture du territoire, sans empêcher le déploiement de renforts sur le littoral. La BAC ne peut, en effet, être une variable d’ajustement, au détriment de la sécurité. Comment le ministre de l’intérieur compte-t-il assurer la présence continue des brigades anticriminalité sur l’ensemble du territoire du Nord et quels moyens supplémentaires prévoit-il de mettre en œuvre pour pallier cette carence ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Il est vrai que le Gouvernement mène en matière d’immigration une politique qui se veut à la fois efficace, équilibrée et cohérente. Je veux, en préambule, saluer le professionnalisme et l’engagement de tous ces policiers qui travaillent dans des conditions souvent difficiles – vous le savez, madame la députée –, aux côtés des acteurs présents sur le terrain, qu’il s’agisse des différents services de l’État mais aussi des élus locaux et des associations. Je tiens néanmoins à vous rassurer : le combat contre l’immigration clandestine ne saurait être mené au détriment des très fortes et légitimes attentes de nos concitoyens et des élus locaux en matière de sécurité. J’en viens au point précis que vous soulevez, à savoir l’emploi des services de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) du Nord, dont relève la division de Roubaix, notamment les vingt-cinq policiers qui composent sa BAC. Depuis septembre 2021, cette direction a envoyé en renfort à Dunkerque, dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine, 634 équipages de toute nature, dont des BAC, pour un total de 11 379 heures fonctionnaires ; la division de Roubaix a pris part à cet effort à hauteur de 5 %, soit vingt-cinq équipages, ou encore 574 heures fonctionnaires. En janvier 2022, la DDSP a envoyé 129 équipages en renfort à Dunkerque, soit, au total, 2 362 heures fonctionnaires, la division de Roubaix y contribuant à hauteur de 2,96 % des effectifs ainsi mobilisés. Vous pouvez donc le constater, madame la députée : la division de police de Roubaix, qui dispose d’un effectif opérationnel de près de 400 policiers et policiers adjoints, n’a pas été excessivement mise à contribution. Je crois aussi utile de préciser que, dans la circonscription de police d’agglomération de Lille, les BAC, comme les équipages de police secours, ont vocation à se déployer entre les quatre divisions, pour répondre au mieux aux missions ou pour assumer collectivement certaines charges. Ces unités ne sont donc pas exclusivement attachées à un seul territoire. À Roubaix, dans toute l’agglomération de Lille, comme partout en France, nos concitoyens peuvent de toute façon compter sur la mobilisation des policiers.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, n° 1707, relative au tribunal judiciaire de Caen.
Récemment, je relayais auprès du ministre de la justice les inquiétudes des personnels soignants quant aux moyens prévus pour la prise en charge psychiatrique dans la future maison d’arrêt de Caen. Il semble en effet que, malheureusement, l’adéquation entre les moyens et le nombre de personnes détenues n’ait pas été anticipée. Or la nouvelle maison d’arrêt et la future structure d’accompagnement vers la sortie vont entraîner un quasi-doublement des effectifs, dont le suivi, si l’on prend en compte les centres pénitentiaires de Caen, d’Argentan et de Condé-sur-Sarthe, ne pourra pas être assuré par les cinq magistrats et les cinq greffiers en poste : il faudrait au minimum deux juges d’application des peines et trois à quatre greffiers supplémentaires. Le ministère a certes pris la mesure des nouveaux besoins en prévoyant un doublement des agents pénitentiaires – et c’est bien –, mais s’impose aussi une mise en adéquation du personnel judiciaire en charge du suivi avec le nombre de personnes détenues. Pourtant, aucune arrivée supplémentaire n’est prévue à ma connaissance, alors qu’il est mathématiquement impossible d’assurer le service public de la justice avec les effectifs existants. En effet, le nombre de personnes détenues supplémentaire sera de 367 alors que l’on compte déjà 1 176 personnes à suivre en milieu fermé et 4 100 en milieu ouvert, le tout pour 5 juges et 5 greffiers, sans compter le suivi des personnes lourdement condamnées, détenues à Caen, à Argentan ou à Condé-sur-Sarthe Aussi, j’aimerais savoir quels sont les moyens supplémentaires que le Gouvernement entend attribuer au tribunal judiciaire de Caen au regard de l’évolution importante des effectifs qu’il aura à accompagner. L’inquiétude à cet égard est d’autant plus forte que les moyens manquent déjà dans d’autres domaines : un cinquième juge pour enfants, par exemple, serait absolument nécessaire pour la gestion des 600 dossiers en cours.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Le garde des sceaux, M. Dupond-Moretti, retenu par d’autres obligations, m’a chargée de répondre en son nom à votre question concernant le nombre de magistrats au tribunal judiciaire de Caen. Au préalable, je pense qu’il est important de rappeler que, depuis le début de ce quinquennat, 698 magistrats supplémentaires sont arrivés en juridiction, que le seuil historique de 9 000 magistrats a été atteint en 2020 et que 870 greffiers supplémentaires ont également renforcé les effectifs. Si vous y ajoutez le recrutement de 2 000 contractuels opéré dans le cadre de la mise en œuvre de la justice de proximité, vous devez en arriver rapidement à la conclusion suivante : il n’y a jamais eu autant de personnels dans les juridictions, et le Gouvernement a fait énormément en la matière depuis 2017 ; c’est mathématique. Pour autant, je n’ignore pas qu’il reste encore beaucoup à faire. C’est la raison pour laquelle la prochaine promotion d’élèves magistrats sera la plus grosse promotion de l’histoire, avec près de 460 élèves magistrats. Par ailleurs, le garde des sceaux a souhaité pérenniser 1 414 emplois de contractuels, recrutés au titre de la justice de proximité. Concernant le tribunal judiciaire de Caen et les effectifs de magistrats du siège, je tiens à vous préciser que ce sont désormais trente-six magistrats du siège qui exercent au sein de la juridiction. Il n’y en avait que trente-trois en 2017. C’est donc une augmentation considérable des effectifs de magistrats du siège de la juridiction. Les effectifs du siège comme du parquet sont actuellement au complet et seront maintenus au complet au 1ᵉʳ septembre 2022, à l’issue du prochain mouvement annuel de magistrats. A également été demandée la création d’un poste supplémentaire de juge d’application des peines, en raison de la prochaine livraison, fin 2022, du centre pénitentiaire de Caen. Les données d’activité ne semblent pas, à ce stade, justifier la création de postes de nouveaux juges, notamment d’application des peines. Nous resterons toutefois très attentifs aux conséquences induites par la livraison du nouveau centre pénitentiaire sur le service de l’application des peines. Je vous dirai également, pour conclure, que le garde des sceaux porte une attention particulière à la situation globale de la cour d’appel de Caen. Il rappelle que les effectifs de magistrats mis à la disposition de M. le premier président de la cour d’appel de Caen et de M. le procureur général près ladite cour, qui disposent actuellement de huit magistrats placés au siège et de trois magistrats placés au parquet, leur permettent de soutenir le cas échéant le tribunal judiciaire de Caen.
La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, pour exposer sa question, n° 1701, relative à l’acquisition d’un terrain militaire par la communauté d’agglomération du Pays ajaccien.
En 2018, la communauté d’agglomération du Pays ajaccien (CAPA) a validé son plan de déplacements urbains (PDU). Trois années de révisions, d’études, de projets et de concertations afin d’améliorer la situation que connaît la ville-centre Ajaccio. Parmi les actions prévues dans ce PDU figure la réalisation d’un téléporté urbain, dont la faisabilité a été étudiée dès 2017, liaison indispensable pour désengorger les deux axes principaux et permettre l’accès à la nouvelle structure hospitalière dédiée de la Corse du Sud. L’État a retenu ce projet en décembre dernier en tant que grand projet stratégique financé dans le cadre du plan de transformation et d’investissement pour la Corse (PTIC). Les études et expertises s’étant révélées très favorables, un marché de conception-réalisation-exploitation-maintenance a été lancé, afin de retenir un groupement de prestataires spécialisés dans ce type de projet. Il est aujourd’hui en phase d’attribution. Pour rendre possible ce grand projet pour la capitale régionale de l’île, la communauté d’agglomération du Pays ajaccien a engagé une démarche d’acquisition d’un terrain militaire inutilisé depuis plusieurs décennies, initialement destiné au stockage d’hydrocarbures de la marine nationale. L’acquisition de ce terrain n’est pas envisageable tant que des travaux de dépollution ou de sécurisation des cuves enterrées ne sont pas arbitrés et réalisés, afin de lever le classement en installation classée pour la protection de l’environnement, qui, en l’état, grève ce terrain. La communauté d’agglomération a toutefois bénéficié d’un accord de principe assorti d’une autorisation d’occupation temporaire lui donnant accès au terrain pour y installer, dans un premier temps, un parking de dissuasion d’entrée de ville et la possibilité de commencer les premiers travaux de renaturation du site visant à supprimer le risque d’inondation. Ce terrain de sept hectares doit également permettre de créer un parc urbain de pleine nature, dont la ville a véritablement besoin. En effet, elle bénéficie d’une faune et d’une flore de grande qualité, préservées pendant de nombreuses années et regroupant de nombreuses espèces et essences endémiques. L’état d’avancement du projet, la situation critique liée à la saturation des axes routiers, la mise en service imminente du nouvel hôpital précisent l’urgence du dénouement favorable de ce dossier. C’est pourquoi, madame la ministre, j’aimerais savoir si une mobilisation rapide des services spécialisés en charge de ce chantier pourrait être envisagée dans les meilleurs délais, afin de permettre l’accélération de cette acquisition essentielle pour la ville d’Ajaccio et son avenir ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Je répondrai au nom de Mme la ministre des armées, retenue par d’autres obligations, mais c’est avec plaisir que je réponds à une question portant sur Ajaccio pour ma dernière question orale sans débat de cette législature. La communauté d’agglomération du Pays ajaccien a fait part au ministère des armées, le 3 juillet 2017, de son intérêt pour l’ancien parc à mazout Saint-Joseph, situé à Ajaccio, en vue d’une acquisition. Le projet porté par la communauté d’agglomération vise à aménager sur ce site militaire inutilisé un pôle multimodal qui lui permettra d’atteindre les objectifs de son plan de déplacement urbain. Soucieux d’accompagner les projets des collectivités territoriales, le ministère des armées a accepté de céder le site. À cet effet, une convention a été signée le 22 juillet 2020 pour déterminer les conditions de la cession du site, après les études et autorisations nécessaires. En effet, il s’agit d’un site qui comporte un certain nombre de contraintes impliquant de surmonter des difficultés techniques particulières. La cession suppose par exemple la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement, qui comprend quatre réservoirs enterrés, de très grandes dimensions. Les modalités techniques de mise en sécurité de ces réservoirs sont en cours de définition, en vue de la cession. De même, le ministère des armées doit conduire, en 2022, des investigations complémentaires pour déterminer les modalités de traitement des terres polluées identifiées dans la partie basse du site. Si les résultats des études sont favorables, la cession sera rendue possible d’ici à 2024. En attendant, les travaux d’aménagement nécessaires pourront certainement être anticipés. En particulier, l’installation des infrastructures liées au transport par câble, les pylônes notamment, sera rendue possible par la mise à disposition des fractions foncières nécessaires, en corrélation avec le calendrier des travaux envisagé et communiqué par l’agglomération. En tout état de cause, la ministre des armées suit attentivement ce dossier et a d’ores et déjà accordé des mises à disposition qui permettent à la collectivité d’intervenir de manière anticipée sur le site et d’en utiliser une partie à des fins de stationnement. Cela permettra ainsi de préparer la reconversion de ce site dans les meilleures conditions.
La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara.
Merci, madame la ministre. Je comprends l’absence de la ministre des armées, ainsi que votre attachement à Ajaccio. J’espère que la ministre suivra attentivement ce dossier capital pour Ajaccio, en souhaitant que les délais soient raccourcis. J’ai bien conscience que la ministre a déjà mis à disposition une partie du terrain, ce qui permet de débuter la mise en œuvre du projet, en particulier sur la partie basse du terrain.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour exposer sa question, n° 1698, relative au repos hebdomadaire pendant les vendanges et les moissons.
Cette question s’adressait initialement à M. le ministre de l’agriculture ou à Mme la ministre du travail. Je vous remercie de votre présence, madame la ministre. Je souhaite vous interroger sur la dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail pendant les vendanges et les moissons, et vous dire toutes les inquiétudes des vignerons, et plus largement celles des agriculteurs et coopératives, face à la circulaire du 25 novembre dernier, qui remet en cause les dérogations à la durée maximale hebdomadaire de travail sollicitées chaque année par ces organisations agricoles et vitivinicoles. Chaque année, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) est sollicitée pour ces dérogations, qui sont de plus en plus difficiles à obtenir. Tout dernièrement, selon une note de la direction du travail à la DREETS, la consigne a été donnée de réduire les plafonds accordés jusqu’ici, en fixant la limite à soixante heures hebdomadaires contre soixante-douze heures actuellement, au motif d’une volonté d’harmonisation nationale, d’une part, et d’un rapprochement entre les dispositions du code rural et celles du code du travail appliquées par la DREETS, d’autre part. Les préfets des territoires agricoles, comme la Marne, ont toujours su s’adapter aux nécessités et aux contraintes qu’impose le travail dans les filières agricoles et vitivinicoles. C’est pour cette raison qu’ils délivrent des dérogations relatives à la durée maximale hebdomadaire du travail lors des périodes de récolte. La volonté du Gouvernement d’harmoniser le code rural et le code du travail ne semble donc pas avoir de justification, si ce n’est de complexifier davantage le mille-feuille administratif. Vous comprendrez, madame la ministre, que ces dispositions sont très mal perçues par les filières, qui ne comprennent pas les raisons de revenir sur ces dérogations. Si celles-ci existent, c’est qu’elles répondent à une nécessité due à la spécificité de ces secteurs d’activité. Ces dérogations sont réellement indispensables. En Champagne, au moment des récoltes et des vendanges, la pratique vise à suspendre le repos hebdomadaire des travailleurs pour permettre un travail continu de douze jours. Il y a, et vous le savez, de nombreuses contraintes techniques, auxquelles on ajoute le besoin exceptionnel de main-d’œuvre, durant des périodes bien spécifiques. Je vous rappelle que les vendanges en Champagne durent au maximum quinze jours. C’est pourquoi il est vital de recourir à certains aménagements dans l’organisation du travail, en l’occurrence de maintenir le recours à ce plafond de soixante-douze heures. Tout retard peut prendre des proportions inquiétantes et avoir de graves conséquences sur la qualité de la récolte. Vouloir à tout prix uniformiser les règles du secteur primaire en les calquant sur les règles du secteur tertiaire semble, d’une part, inapproprié aux spécificités du travail sur nos territoires et, d’autre part, s’oppose au principe de différenciation que votre Gouvernement a mis en avant lors de l’adoption de votre nouvelle loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS. En 2015, les partenaires sociaux de la filière s’étaient accordés, à l’unanimité et sur recommandation de l’administration, pour définir un cadre pérenne à la mise en œuvre de ces dérogations. En reniant ces accords, vous mettez en péril des secteurs d’activité qui ont déjà des difficultés à s’adapter aux changements climatiques. Le chef de l’État et le Gouvernement parlent de « l’impératif de proximité, de la nécessité de dialogue au plus près des acteurs de terrain ». Vous avez dit « vouloir adapter les normes administratives et juridiques aux réalités de terrain ». Il est encore temps de concrétiser ces propos en donnant satisfaction à la demande des filières de maintenir ces dérogations.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Les viticulteurs et les agriculteurs doivent en effet pouvoir aménager leur temps de travail à certains moments de l’année, notamment lors des vendanges, pendant lesquels les besoins de main-d’œuvre sont accrus. Cependant, l’inspection du travail considère que les vendanges ne constituent pas à elles seules des circonstances exceptionnelles – j’insiste sur le mot « exceptionnelles » – susceptibles de justifier légalement le recours à la suspension du repos hebdomadaire. En effet, si une dérogation est demandée chaque année, alors elle ne constitue pas, logiquement, une demande exceptionnelle ni imprévisible. Madame la députée, je peux toutefois vous rassurer. La réglementation en vigueur offre beaucoup de souplesse aux viticulteurs pour leur permettre d’adapter leur temps de travail au rythme des vendanges. En effet, le code rural et de la pêche maritime leur permet déjà de déroger au repos dominical. Ainsi, sur deux semaines, un viticulteur peut être en mesure de travailler jusqu’à douze jours consécutifs s’il prend son repos le lundi de la première semaine et le dimanche de la semaine suivante. D’autre part, les viticulteurs peuvent solliciter une dérogation aux durées maximales journalières et hebdomadaires : la durée quotidienne peut être portée à douze heures et la durée hebdomadaire à soixante heures, voire soixante-douze heures. Notre droit permet bien à la filière viticole d’aménager la durée du travail au rythme des vendanges. Cependant, il n’est pas souhaitable, pour la santé d’un salarié, de suspendre le repos hebdomadaire après qu’il a travaillé dans les vignes 132 heures pendant douze jours consécutifs. C’est là un enjeu essentiel de santé au travail.
La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Merci de ces précisions. Toutefois, nos territoires ont des spécificités. En Alsace, les vendanges durent plus longtemps mais, en Champagne, elles sont réduites à quinze jours. C’est la volonté même de ces filières mais aussi de leurs salariés, qui souhaitent faire leur temps de travail d’un coup, sur dix à quinze jours de vendanges. Travailler dans les vignes n’est pas un travail régulier. D’où cette demande de beaucoup de salariés de ces territoires.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour exposer sa question, n° 1712, relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Je souhaite vous interroger sur un sujet qui m’est cher, porté depuis de longs mois, de nombreuses années par nombre d’associations : la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Actuellement, le montant de l’AAH est calculé en fonction des ressources du couple. Cela rend le revenu de la personne en situation de handicap dépendant de celui de son conjoint. C’est insupportable. À maintes reprises, le débat pour individualiser cette prestation a eu lieu dans cet hémicycle, provoquant le rejet de la majorité, en contradiction totale avec l’obligation et la volonté de donner aux personnes en situation de handicap la possibilité de vivre dignement. La révolution culturelle n’a pas lieu, c’est le choix de ce Gouvernement. Les personnes en situation de handicap dans ma circonscription témoignent pourtant de ce qu’est la réalité : « On ne se marie pas pour l’argent, mais par amour. » « Cela nous infantilise et nous invisibilise. » « On m’a tout supprimé, je suis complètement dépendante de mon mari. » « Si je suis victime de violences conjugales, comment vais-je faire financièrement, si je quitte mon conjoint ? » Ces personnes sont victimes de votre renoncement, de votre refus de voir se réaliser un vrai droit à l’autonomie, à l’émancipation. Ce refus est incompréhensible pour les personnes et leurs familles. L’AAH n’est pas un minimum social comme les autres, elle a pour vocation de compenser simplement la difficulté ou l’impossibilité de travailler et d’avoir accès au marché de l’emploi. Cette décision est d’autant plus incompréhensible que le Gouvernement affiche depuis plusieurs semaines, dans un contexte pré-électoral, son volontarisme politique en matière d’autonomie et d’augmentation du pouvoir d’achat, et ce dans un contexte d’inflation et de précarité que nous connaissons toutes et tous. Jusqu’à maintenant, le Gouvernement a fait le choix de la solidarité conjugale, de la soumission financière et d’une vision patriarcale du couple, au détriment de l’autonomie et de la dignité des personnes en situation de handicap. Mais j’ai la conviction qu’il n’est pas trop tard. Madame la ministre déléguée, quelles mesures compte enfin prendre le Gouvernement afin de reconnaître les spécificités de l’AAH et de ses bénéficiaires et, ainsi, d’en modifier les règles de calcul pour plus d’inclusion et de justice sociale ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Notre pays consacre chaque année près de 51,7 milliards d’euros aux politiques du handicap, soit une augmentation inédite de 17 % depuis 2017. Cette hausse met la priorité sur le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap, grâce, notamment, aux deux vagues de revalorisation successives : entre 2017 et 2021, le montant de l’AAH a été revalorisé de façon à le porter à 904 euros, soit 100 euros supplémentaires par mois. C’est une hausse qui a bénéficié à plus de 1,2 million de nos concitoyens ; c’est 11 % de pouvoir d’achat en plus. Mais nous avons voulu aller plus loin, dans le cadre de la loi de finances pour 2022, en réformant le mode de calcul de l’AAH, pour le rendre plus simple et plus juste. C’est une réforme opérationnelle qui permet à 140 000 foyers de bénéficier immédiatement d’une hausse moyenne de 110 à 120 euros par mois pour renforcer leur pouvoir d’achat. Je tiens à le rappeler : ce nouveau mode de calcul ne fait absolument aucun perdant. Désormais, toutes les personnes en couple, sans activité et dont le conjoint gagne le SMIC toucheront l’AAH à taux plein, soit 904 euros par mois. Ce sont donc au total 12 milliards d’euros qui seront consacrés en 2022 par l’État à l’AAH, pour aider les personnes en situation de handicap les plus modestes ; c’est 25 % de plus en cinq ans, ce qui se traduit par un investissement annuel de 2,4 milliards d’euros supplémentaires pour les personnes en situation de handicap.
La parole est à M. Guillaume Chiche.
Madame la ministre déléguée, j’entends et j’approuve le fait que la solidarité nationale vienne concourir au financement des politiques en faveur des personnes en situation de handicap. Vous avez parlé d’amélioration, de revalorisation, mais le problème initial reste toujours le même : nous expliquons à des personnes en situation de handicap qu’elles vont dépendre financièrement de leur conjoint ou de leur conjointe, car on prend en considération le revenu du conjoint ou de la conjointe pour déterminer le montant de l’AAH. Encore une fois, les témoignages sont éloquents : je pense à cette femme qui explique que, étant en situation de handicap reconnu à 80 %, elle est non seulement dépendante physiquement, mais également financièrement de son conjoint, car le montant de son AAH baisse du fait des revenus de ce dernier. Les différentes associations, la Défenseure des droits, le Conseil national des droits de l’homme, et même l’ONU demandent à la France de modifier sa position et de déconjugaliser l’AAH. Même avec les revalorisations qui ont été effectuées, ce sont toujours 40 % des bénéficiaires de l’AAH qui n’en bénéficient pas à taux plein.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour exposer sa question, n° 1713, relative à la scolarisation d’enfants en situation de handicap en Belgique.
En préambule, je voudrais préciser qu’en quatre ans c’est la seconde fois que je pose une question au sujet des enfants en situation de handicap scolarisés en Belgique et, par deux fois, Mme Cluzel a été absente et n’a pas pu rendre compte de sa politique, ce que je déplore. Depuis plus de sept mois, près de quatre-vingts familles de la région Grand Est – dont vingt-cinq familles meusiennes – sont en plein désarroi face à la non-reconduction de la convention franco-belge leur permettant de scolariser leurs enfants en situation de handicap dans des établissements spécialisés belges. Dans le cadre de cette convention, un quota de places spécifiques était réservé à des enfants français. Cet accord franco-belge permettait la prise en charge du transport, de l’internat et de la restauration. Ce contrat était donc indispensable pour ces familles, qui ne peuvent décemment pas assumer tous les coûts inhérents à une scolarité à l’étranger. La convention a pris fin le 31 décembre 2021, faute d’accord entre l’État français, représenté par l’Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France, et la fédération Wallonie Bruxelles enseignement. À la suite de notre mobilisation aux côtés des parents pour maintenir la scolarité de ces enfants, un financement exceptionnel a été accordé par le gouvernement français. Hélas, cette solution n’est que provisoire, et une étude au cas par cas de la situation de chaque famille a commencé, mais force est de constater que le flou subsiste sur la rentrée de septembre prochain. Soyons réalistes : lorsqu’une famille décide de scolariser son enfant au-delà de nos frontières, avec tout ce que cela implique, c’est bien que les solutions existantes sur le territoire français ne sont pas suffisantes. Ces familles connaissent en effet déjà toutes les structures existantes en France, que ce soit les instituts médico-éducatifs (IME) ou les classes ULIS – Unités localisées pour l’inclusion scolaire – de l’éducation nationale. Le mode d’accompagnement qui est proposé n’est simplement pas adapté, en grande partie du fait du manque de moyens alloués à la politique du handicap dans notre pays. Retirer ces enfants de l’établissement au sein duquel ils sont scolarisés relèverait de la maltraitance. Pourquoi ? Parce qu’ils y sont scolarisés depuis des années, qu’ils y ont trouvé équilibre, sérénité et épanouissement, et que ces seuls motifs devraient guider notre action pour leur éviter toute rupture de parcours. Cette non-reconduction met donc à mal plus de quatre-vingts familles, qui avaient su trouver une solution permettant à leurs enfants de suivre un parcours scolaire adapté, faute d’offre satisfaisante sur notre territoire. Cet événement traduit ainsi l’absence d’offre d’accueil satisfaisante pour les enfants de la République, mais également la différence d’approche qui existe entre la France et la Belgique en matière d’accompagnement du handicap. Le mercredi 2 février dernier, M. le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, Adrien Taquet, précisait, lors des questions au Gouvernement au Sénat, que des solutions seraient construites avec et pour les familles, et que des modalités de financement dérogatoires pourraient être proposées si leur souhait était de poursuivre la scolarité de leurs enfants en Belgique. Aussi, ma question est la suivante : dans l’attente de solutions nouvelles sur le territoire meusien et dans le Grand Est, le Gouvernement compte-t-il, oui ou non, prolonger le financement au-delà de juin 2022, pour permettre à ces enfants de terminer leur scolarité dans cet établissement – comme cela est ardemment demandé par un grand nombre de familles concernées –, et selon quelles modalités ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Madame la députée, si je remplace ce matin ma collègue Sophie Cluzel, c’est parce qu’elle a un engagement impératif, croyez-le bien. Vous évoquez le conventionnement entre l’ARS des Hauts-de-France et les établissements belges qui accompagnent des enfants français. Ce conventionnement a été introduit il y a maintenant sept ans, afin de conforter nos liens avec ces établissements et de s’assurer de la qualité des accompagnements. Efficaces, ces conventions se déclinent dans le secteur des adultes depuis maintenant un an. La situation que vous évoquez est celle de l’école Saint-Mard ; il s’agit du seul établissement conventionné à dépendre de Wallonie-Bruxelles Enseignement, l’équivalent de l’éducation nationale dans cette région. Comme vous l’avez rappelé, fin octobre dernier, cette institution nous a signalé son souhait de mettre fin au conventionnement au 31 décembre 2021. Nous avons alors immédiatement mobilisé, en lien avec l’ARS Grand Est, l’association AEIM-Adapei 54 pour assumer les financements à titre dérogatoire, régler les frais directement auprès de l’école Saint-Mard et organiser les transports. L’objectif était double : assurer la continuité de la scolarité et ne pas induire de reste à charge pour les familles. En complément, l’AEIM-Adapei 54 a engagé une démarche d’« aller vers », afin de recueillir les souhaits des familles quant à un éventuel retour en France. Il s’agit de proposer à celles qui le souhaitent des accompagnements adaptés sur le territoire national. Bien évidemment, aucune solution ne sera pensée sans les familles et aucune ne leur sera imposée. Si des familles expriment leur souhait de poursuivre la scolarité de leur enfant à Saint-Mard à la rentrée prochaine, des modalités de financement dérogatoires seront également proposées afin que ces enfants puissent être accompagnés selon leurs besoins et conformément aux souhaits des familles.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour exposer sa question, n° 1680, relative aux difficultés au sein des établissements pour personnes en situation de handicap.
Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les difficultés structurelles et organisationnelles persistantes dans les établissements et services qui accueillent des personnes en situation de handicap. En Moselle, malgré les mesures d’urgence qui ont été prises – comme la création par le département de soixante places en foyer d’accueil spécialisé pour adultes dans le cadre du plan Creton, ou encore la coconstruction de solutions partielles entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les associations de parents d’enfants inadaptés (APEI) et l’ARS –, le nombre de places reste insuffisant. Les notifications de la MDPH ne sont pas suivies dans les faits de placements diligents à la hauteur des attentes des familles pour accompagner les enfants, les adolescents et les jeunes adultes en situation de handicap, pour accompagner Helena, Vincent, Geraldina, Nathan, Franck et beaucoup d’autres. Faute de places d’accueil adaptées à leurs besoins éducatifs, cognitifs, sociaux et médicaux spécifiques, ces personnes connaissent une dégradation notoire de leur prise en charge, une régression en matière de développement, voire des ruptures de parcours. Ces difficultés sont aggravées par les conditions de travail du personnel des établissements d’accueil, au point que le recrutement de personnel qualifié devient très difficile dans les APEI. Je me réjouis que l’État ait apporté une première réponse salariale dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, dans le prolongement des mesures du Ségur de la santé, en prévoyant l’extension de la revalorisation salariale de 183 euros net par mois à l’ensemble des personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans des établissements ou des services, privés ou publics, pour personnes en situation de handicap. Cette décision a toutefois laissé sur le carreau un certain nombre de professionnels, notamment les moniteurs éducateurs, les éducateurs techniques spécialisés, le personnel administratif – particulièrement les secrétaires –, les assistantes sociales et les psychologues, créant ainsi de nouvelles disparités, qui se sont ajoutées aux inégalités statutaires entre les soignants, selon les secteurs. Enfin, la proximité avec le Luxembourg, qui offre de meilleures rémunérations et des évolutions de carrière plus intéressantes, continue de peser sur le recrutement de personnels qualifiés dans les APEI et les IME. Conscient que le levier salarial ne suffira pas, j’en appelle à redéfinir également les perspectives professionnelles à même de redonner du sens au travail des personnels engagés au quotidien auprès de ces publics fragiles. La conférence des métiers du médico-social qui s’est tenue le 18 février 2022 offre à cet égard un regain d’espoir aux familles, aux personnes en situation de handicap et aux professionnels concernés. Aussi, à l’issue de cette conférence, il semble opportun de faire un point d’étape sur les mesures envisagées par le Gouvernement, afin de concrétiser les revalorisations que nous attendons.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Monsieur le député, vous évoquez l’accompagnement des personnes en situation de handicap en Moselle, ainsi que l’attractivité des métiers du secteur médico-social. Depuis le début du quinquennat, le déploiement de solutions d’accompagnement nouvelles est l’une des priorités, afin de proposer des prestations sur mesure. À ce titre, ce sont 11 000 nouvelles solutions d’accompagnement qui ont été créées au cours des cinq dernières années. Nous déployons également, avec les départements, de l’habitat inclusif, financé à hauteur de 80 % par l’État : c’est une nouvelle forme d’habitat qui permet de vivre comme chez soi, tout en bénéficiant sur place d’un accompagnement de qualité. Néanmoins, ces solutions ne peuvent être mises en œuvre qu’avec du personnel formé et bien rémunéré. C’est pourquoi l’État s’est mobilisé depuis plus de deux ans pour renforcer l’attractivité des métiers du soin et du « prendre soin ». Comme vous l’avez souligné, cela s’est déjà traduit par des revalorisations massives, d’un montant de 183 euros net par mois pour 1,6 million de soignants. S’agissant des professionnels de la filière socio-éducative, le Premier ministre a annoncé vendredi dernier des mesures sans précédent. Désormais, les professionnels des secteurs du handicap, de l’insertion, de l’enfance ou encore de l’hébergement bénéficieront de la prime de 183 euros net par mois. Au total, l’État et les départements s’engagent à mobiliser plus de 1,3 milliard d’euros, avec des mesures qui concernent également les médecins coordonnateurs des EHPAD, les services d’aide à domicile des centres communaux d’action sociale, mais aussi les centres de soins infirmiers. Monsieur le député, sachez que l’ensemble du Gouvernement est pleinement mobilisé pour que ces annonces se traduisent rapidement sur la fiche de paie de ces professionnels dévoués.
La parole est à M. Brahim Hammouche.
Je vous remercie de la part d’Helena, de Vincent, de Geraldina, de Nathan, de Franck et de tous les autres, et aussi au nom des professionnels dotés de cette compétence très particulière que l’on appelle la relation humaine et qui renvoie à notre humanité.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n° 1706, relative aux candidats de l’enseignement admis sur liste complémentaire.
Madame la ministre déléguée, ayant été sollicitée à plusieurs reprises ces derniers mois à ce sujet, je souhaite vous interroger sur la politique de recrutement des professeurs des écoles. Je l’ai été, dans un premier temps, à la fin du mois de septembre 2021 par des lauréats du concours de recrutement de professeur des écoles de l’académie de Clermont-Ferrand, inscrits sur liste complémentaire : ils ne comprennent pas que, dans ce département, les services de l’éducation nationale fassent appel à des contractuels plutôt qu’à eux, lorsque des besoins de recrutement sur des postes à temps plein subsistent ou apparaissent en cours d’année, alors que, dans d’autres académies, on fait précisément appel aux lauréats de la liste complémentaire. Plus récemment, au début du mois de février 2022, ce sont des enseignants affectés dans le département voisin de l’Allier qui m’ont interpellée. Ils demandent depuis de longues années – pour certains depuis neuf ans – leur mutation dans le Puy-de-Dôme, et eux non plus ne comprennent pas pourquoi le recrutement de contractuels est privilégié au détriment de leurs propres demandes de mutation. Enfin, il y a quelques jours, mon attention a été attirée sur le sort des professeurs des écoles stagiaires recrutés sur liste principale lors du CRPE – concours de recrutement de professeurs des écoles – de 2021 et affectés dans l’Allier, alors que cette affectation ne constituait pas leur premier choix ; ils déplorent le fait de n’avoir pu bénéficier des récents recrutements effectués au sein de l’académie de Clermont-Ferrand, ce qui aurait pu se faire en les faisant passer avant les lauréats de la liste complémentaire. Vous le voyez, madame la ministre déléguée, ces situations sont différentes et les demandes de mes interlocuteurs peuvent sembler – pour certaines – entrer en concurrence. Elles mettent cependant en lumière plusieurs éléments, et en premier lieu une divergence entre les académies en matière de politique de recrutement, puisque certaines semblent privilégier le recours à la liste complémentaire quand d’autres recrutent des contractuels. D’où ma première question : quelles sont les raisons qui expliquent ces différences, et dans quelle mesure le Gouvernement entend-il harmoniser les politiques de recrutement entre les académies ? Le deuxième élément constitue à mes yeux le problème central ; il a trait au recours à des personnels contractuels pour assurer une mission nécessitant normalement la réussite à un concours pour le moins exigeant. On ne s’improvise pas enseignant ! Ma deuxième question est donc simple : pourquoi recruter des contractuels plutôt que des personnes qui, pour certaines d’entre elles, sont déjà en poste et demandent leur mutation, et, pour d’autres, ont préparé, passé et réussi le concours de recrutement de professeur des écoles ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé par le nombre d’emplois voté en loi de finances, qui tient compte d’un certain nombre de critères tels que les prévisions d’effectifs d’élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes de recrutement par académie est effectuée sur la base d’une projection des besoins de chacune d’entre elles. Comme vous le savez, chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale, qui classe par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale, qui ne peuvent être nommés ou, éventuellement, de pourvoir à des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée pour chaque académie, eu égard notamment à la consommation des emplois et aux postes vacants à la rentrée scolaire. À la rentrée scolaire 2021, ce sont ainsi 151 stagiaires issus des listes complémentaires qui ont été effectivement appelés pour combler des vacances de postes enregistrées. Afin d’assurer l’accès de l’ensemble des lauréats au dispositif de formation dans les mêmes conditions, il n’est habituellement pas fait appel à la liste complémentaire en remplacement de candidats inscrits sur la liste principale au-delà d’un mois après le début de la formation. Passé ce délai, les besoins nouveaux qui apparaissent sont pris en charge par des professeurs contractuels. Exceptionnellement, dans le cadre de mesures annoncées le 13 janvier dernier pour renforcer les moyens d’enseignement du premier degré dans le contexte de résurgence de la crise sanitaire, les académies ont été autorisées à faire appel aux candidats restant inscrits sur la liste complémentaire du concours, étant précisé que certaines d’entre elles avaient déjà épuisé leurs listes à la rentrée. Conformément à l’article 10 du décret du 1ᵉʳ août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, les stagiaires qui ont été nommés au titre d’une liste complémentaire sont affectés à leur nomination sur un poste vacant et effectueront leur stage pendant l’année scolaire suivante, en l’occurrence l’année 2022-2023. Compte tenu de la situation exceptionnelle ayant conduit à la nomination de ces lauréats, les académies sont invitées à instaurer un dispositif d’accompagnement spécifique, en leur proposant par exemple des solutions de formation pendant les vacances scolaires d’hiver et, de manière systématique, un tutorat ou un mentorat.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Merci, madame la ministre déléguée, pour ces éléments de réponse qui ne me satisfont cependant qu’à moitié. Il coûte en effet moins cher à l’État de recruter des contractuels que de titulariser des lauréats de concours. Alors certes, le PLF doit être pris en compte, mais nous avons voté des PLFR – projets de loi de finances rectificative ! Il est donc possible de revoir à la hausse le nombre de postes. Je remarque simplement que le « quoi qu’il en coûte » valant pour les entreprises ne vaut pas pour les écoles : c’est regrettable. La carte scolaire du Puy-de-Dôme pour la rentrée 2022 en est une autre preuve : des classes vont être fermées dans des RPI – regroupements pédagogiques intercommunaux –, tout simplement parce que le nombre de postes alloué ne permet pas de satisfaire les priorités définies par le Gouvernement. Tout cela me fait dire que, dans l’éducation nationale, le management des ressources humaines ne fait que se conformer à un PLF rigide au lieu de s’adapter aux besoins existants. Encore une fois, pour nos écoles, appliquer le « quoi qu’il en coûte » aurait du sens.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n° 1708, relative à l’école inclusive.
Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et concerne la situation des enfants handicapés et des enfants souffrant d’un trouble du langage dans les écoles, les collèges et les lycées du Mans et de la Sarthe. Certains enfants – et leur famille – ne peuvent accéder à une scolarité en classe ordinaire, du fait de l’absence d’une prise en charge et d’un accompagnement adaptés. À chaque rentrée, certains enfants handicapés ne peuvent être scolarisés à temps complet ; ce peut être le fait d’un manque d’AESH – accompagnant d’élèves en situation de handicap – ou d’ULIS – unité localisée pour l’inclusion scolaire –, de l’absence de formation des enseignants, ou encore de l’impossibilité pour ces enfants d’accéder aux temps périscolaires, y compris de restauration, et à une véritable continuité éducative. Par ailleurs, à chaque rentrée, des enfants souffrant de troubles du langage, dits dysphasiques ou dyslexiques, ne font pas l’objet d’une prise en charge adaptée. Selon une estimation établie il y a quelques années, 5 % des élèves présentaient de tels troubles ; leur non-prise en compte était souvent liée au manque de détection précoce et de formation des enseignants, à l’application seulement partielle des projets d’accueil individualisés (PAI), à l’absence de temps complémentaire dédié à l’apprentissage plutôt qu’à l’évaluation et à l’insuffisance de coordination au sein des institutions. Quel que soit le handicap ou la déficience dont souffre l’enfant, ses parents culpabilisent et souffrent beaucoup, et ses enseignants ressentent une grande perplexité ; surtout, tout cela conduit à un immense gâchis de ses capacités. Parallèlement, des inquiétudes se font jour à propos d’un texte réglementaire qui évoquerait des enfants « impossibles à scolariser ». Plusieurs problèmes se posent. D’une part, les personnels accompagnants d’élèves en situation de handicap sont peu reconnus et ne sont pas payés à la juste valeur de leur activité. D’autre part, les dispositifs tels que les projets d’accueil individualisés, qui précisent les adaptations à apporter à la vie de l’enfant ou de l’adolescent en collectivité, ne sont pas systématiquement pris en compte et se réduisent durant la scolarité à des tiers temps d’évaluation supplémentaires, sans soutien partagé aux apprentissages. Sollicitée par des familles désemparées et alors que se prépare la rentrée 2022-2023, je souhaite connaître, d’une part, le nombre d’enfants handicapés qui n’ont pu être accueillis dans des écoles, des collèges et des lycées du Mans et de la Sarthe, faute d’une prise en charge adaptée, et, d’autre part, le nombre d’enfants faisant l’objet d’un PAI et d’un tutorat ou d’une pédagogie différenciée. Un bilan complet des dispositifs d’école inclusive dont bénéficient les enfants concernés devrait être fait dans chaque département : pour ce faire, une conférence réunissant l’ensemble des acteurs pourrait définir des objectifs et estimer les moyens nécessaires. Un tel exercice pourrait nourrir le dialogue entre les échelons local et régional et la politique nationale. Je souhaite connaître, madame la ministre déléguée, ce qu’a fait l’État et ce qu’il doit encore faire en la matière, ainsi les moyens qui y seront dédiés.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
Le Président de la République et le Gouvernement ont fait du handicap une priorité du quinquennat. C’est Emmanuel Macron lui-même qui, le 11 février 2020, lors de la Conférence nationale du handicap, a annoncé la création de 11 500 emplois d’AESH d’ici la fin de l’année 2022, ainsi que l’augmentation de leur temps de travail, afin d’éviter que ces personnes subissent des contrats à temps incomplet. Les AESH garantissent un accompagnement de qualité à tous les élèves en situation de handicap, et nous devons désormais travailler à rendre leur métier plus attractif. Nous le faisons en leur garantissant un vrai statut pérenne et reconnu, au moyen de CDD et de CDI, là où ils ne disposaient que de contrats aidés avant 2017, ou encore en leur permettant d’accéder aux formations inscrites dans les plans départementaux et académiques de formation. Depuis le 1ᵉʳ septembre 2021, nous avons instauré un dispositif statutaire comprenant une grille indiciaire et un avancement en fonction de l’ancienneté ; il permet une revalorisation régulière et automatique de la rémunération des AESH, et une amélioration continue de leurs conditions d’emploi. Le partenariat avec les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, est également renforcé ; l’objectif est notamment d’analyser les demandes de notification d’aide humaine en prenant en compte le bénéfice apporté par les PIAL – pôles inclusifs d’accompagnement localisé –, et aussi de déterminer un calendrier de notification permettant d’anticiper les recrutements d’AESH. Les PIAL offrent une plus grande souplesse d’organisation et permettent une meilleure adaptation aux problématiques locales ; ils doivent en outre conduire à une professionnalisation des accompagnants et à une amélioration de leurs conditions de travail. Ils favorisent aussi la possibilité, pour les AESH, de voir leur temps de travail augmenter : nous réfléchissons, par exemple, en ce moment à l’inclusion des activités de loisir, culturelles et sportives des personnes en situation de handicap dans leur champ d’intervention. Expérimentés depuis 2019, les PIAL ont été généralisés à la rentrée scolaire 2021, et ce sont plus de 4 040 PIAL qui se répartissent aujourd’hui sur l’ensemble du territoire – cela renvoie aux conférences départementales que vous venez d’évoquer. Ainsi, l’accompagnement des élèves s’organise au plus près de leurs besoins. À la rentrée 2021, ce dispositif a permis de répondre rapidement aux besoins qui avaient été déterminés pour le département de la Sarthe. Cependant, compte tenu de l’évolution continue des notifications, au gré des besoins nouveaux qui sont identifiés, cette situation peut évoluer dans l’attente de recrutements ou d’une réorganisation de l’accompagnement humain auprès de nouveaux élèves notifiés. Par ailleurs, depuis la rentrée scolaire 2019, un nouveau référentiel de formation intitulé « Former l’enseignant du XXIᵉ siècle » fait de l’inclusion des élèves un axe de formation à part entière pour les enseignants. En outre, la circulaire du 10 février 2021 relative au projet d’accueil individualisé, le PAI, va faciliter le parcours de vie en structure collective des jeunes atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période et nécessitant des aménagements. Enfin, un livret de parcours inclusif (LPI) se met en place progressivement dans l’ensemble des départements : il permettra à terme de recenser tous les PAI, les PAP – plans d’accompagnement personnalisé – ou les PPS – projets personnalisés de scolarisation – rédigés pour suivre et pour accompagner le parcours des élèves à besoins éducatifs particuliers, et bien entendu pour rendre compte – c’est ce sur quoi vous m’avez interrogée – du nombre d’enfants accueillis au niveau national dans nos établissements scolaires et dont la situation de handicap rend nécessaire cet accompagnement particulier.
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour exposer sa question, n° 1681, relative à la taxe d’habitation des associations.
Ma question concerne l’assujettissement de nos associations à la taxe d’habitation. On le sait, le monde associatif joue un rôle clé dans le fonctionnement de notre modèle de société, et il est plébiscité par les Français, puisqu’il compte 21 millions d’adhérents, 12,5 millions de bénévoles et près de 2 millions de salariés. Notre majorité s’est pleinement investie dans les thématiques associatives, afin de permettre l’engagement du plus grand nombre au sein des associations. Je pense en particulier à la création du service national universel (SNU), qui a permis à des jeunes d’effectuer leur mission d’intérêt général dans des structures associatives, suscitant ainsi de futurs engagements ; à la forte augmentation du nombre de contrats de service civique ; au pass’sport, qui permet la prise en charge de l’adhésion de 5 millions d’enfants à des associations sportives ; et enfin à l’investissement massif qui a été consenti en faveur du secteur associatif. La question de l’assujettissement de nos associations à la taxe d’habitation fait débat, et je suis fréquemment interpellée sur le sujet par des maires de ma circonscription, dont celui de Bourges. Malgré sa suppression pour une grande majorité de nos citoyens, comme vous le savez, la taxe d’habitation est maintenue pour les locaux que les associations occupent de manière exclusive. Des disparités existaient selon les associations, mais le Gouvernement y a remédié en harmonisant les pratiques et en prévoyant un assujettissement systématique. Si l’on peut comprendre aisément que les espaces privatifs fassent l’objet d’une taxation au taux légal, comme le souligne le maire de Bourges, il est plus difficile de comprendre que l’on taxe des lieux dans lesquels des activités destinées à tous les publics sont organisées. En effet, ces activités sont soutenues par les fonds publics de l’État ou des collectivités territoriales. Certes, les associations peuvent solliciter la remise gracieuse de tout ou partie de leur imposition lorsqu’elles sont en grande difficulté, mais, dans les faits, cette remise est difficile à obtenir. Madame la ministre déléguée, quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour réduire le niveau de taxation des associations ? Afin de ne pas taxer les espaces accueillant du public, la notion d’occupation privative pourrait-elle être redéfinie ? De même, une appréciation plus souple de la remise gracieuse pourrait-elle être prévue pour les associations en grande difficulté ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Vous l’avez dit, madame Essayan, le Gouvernement a précisé, par le passé, que le non-assujettissement aux impôts commerciaux des organismes sans but lucratif ayant une gestion désintéressée n’avait pas pour effet de les dispenser du paiement de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif, dès lors qu’ils n’étaient pas soumis à la cotisation foncière des entreprises. Les locaux qui sont assujettis à la taxe d’habitation le sont à deux conditions. Ils doivent, tout d’abord, être meublés conformément à leur destination non commerciale ou non industrielle. C’est le cas des locaux qui ne sont pas spécialement aménagés pour l’exercice d’une profession industrielle ou commerciale. Ensuite, ils doivent être affectés à l’usage privatif des personnes qui en ont la disposition, c’est-à-dire des membres de l’association. Les règles qui gouvernent l’assujettissement des locaux des associations et, plus largement, des personnes morales, à la taxe d’habitation sont donc non seulement très claires, mais aussi stables dans le temps. Ainsi, ces règles n’ont pas été affectées par la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale, qui ne peut, par définition, concerner ces locaux. Les locaux des personnes morales auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d’habitation, sauf si les règles d’accès sont fixées par la collectivité utilisatrice. Cette clarification a été effectuée de longue date par le Gouvernement. Dès lors, même si l’appréciation du caractère privatif ou non de l’occupation est une question qui relève des services fiscaux, sous le contrôle du juge de l’impôt, il reste peu d’ambiguïté quant aux règles applicables. J’ajoute que l’administration communique de manière tout à fait satisfaisante sur le sujet. Nous pourrions, bien sûr, nous interroger sur la pertinence d’appliquer la taxe d’habitation aux personnes morales. Le droit actuel garantit déjà – ce qui est essentiel – que les mêmes organismes ne peuvent pas être à la fois redevables de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d’habitation. Aller plus loin aurait un impact important sur les finances des communes et de leurs groupements. Les collectivités locales seraient ainsi contraintes de reporter cette perte de ressources sur les autres contribuables locaux, ce qui se traduirait pour eux par une hausse de la pression fiscale. Les collectivités territoriales sont libres, en revanche, de soutenir volontairement les associations d’intérêt local implantées sur leur territoire en leur accordant des subventions. Ce mode de soutien facultatif et transparent est plus adapté qu’une aide fiscale subie par les collectivités territoriales, qui ne pourraient ni la refuser, ni la contrôler. Enfin, comme nous le rappelons fréquemment au Gouvernement, lorsque les associations éprouvent de réelles difficultés pour acquitter leur cotisation, elles peuvent solliciter la remise gracieuse de tout ou partie de leur imposition auprès du service des impôts.
La parole est à Mme Nadia Essayan.
Je vous remercie de vos explications, madame la ministre déléguée. Je ne manquerai pas de les transmettre aux associations concernées et d’en discuter avec elles.
La parole est à M. Julien Aubert, pour exposer sa question, n° 1702, relative à la grippe aviaire dans les élevages avicoles.
Ma question s’adressait à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mais, en son absence, je vous la pose, madame la ministre déléguée chargée des sports ! Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des petits élevages avicoles de plein air et sur les mesures prises pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire, avec la fin, depuis le 5 novembre dernier, de la dérogation accordée aux petits élevages de plein air en matière de confinement. Dans le but d’endiguer cette épizootie, qui sévit surtout dans le Sud-Ouest de la France, de nombreux petits élevages de plein air, fonctionnant en autarcie – ces petits élevages sont prisés par les Français parce qu’ils ne sont pas industriels et parce qu’ils respectent une certaine tradition agricole –, ont été contraints de claustrer leurs volailles quand bien même le virus n’avait pas été détecté dans leur département. C’est notamment le cas dans le Vaucluse. J’ai rencontré des éleveurs – en particulier la présidente de l’association Sauve qui poule, à la tête d’un élevage de moins de 250 volailles – qui m’ont expliqué que la préfecture les avait mis en demeure de claustrer leurs animaux, menaçant, dans le cas contraire, de prononcer des mesures administratives pouvant aller jusqu’à la suspension d’activité et à d’éventuelles sanctions pénales. Or une telle claustration pose deux problèmes. Le premier concerne la véracité de l’information délivrée au consommateur. Quand nos compatriotes se rendent au supermarché pour acheter des œufs ou des volailles, ils privilégient les produits d’élevages en plein air, qui bénéficient du label correspondant. L’enfermement des poules dans un bâtiment ne correspond pas à l’attente du consommateur, qui croit acheter des produits d’élevages en plein air alors qu’il n’en est rien. Deuxièmement, alors que ces éleveurs sont très attachés au bien-être animal – raison pour laquelle, bien souvent, ils ont choisi ce mode d’élevage –, l’obligation de claustration dans des enclos inadaptés remet en cause ce bien-être. Enfin, les mesures prises par le Gouvernement font peser de lourdes contraintes sur les élevages, les mettant en danger économiquement. Le Gouvernement a-t-il prévu d’adapter ces mesures pour ne pas pénaliser les élevages en autarcie, qui ne constituent pas les principaux foyers de propagation des épizooties ? Madame la ministre déléguée, entendez ces éleveurs qui aiment leur métier, et permettez-leur de pouvoir élever leurs volailles en plein air !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
Vous l’avez dit, monsieur Aubert, cette année, la France est à nouveau touchée par une épizootie aviaire hautement pathogène, qui concerne également trente-trois autres pays européens. Le 18 février 2022, la France comptait 364 foyers dans des élevages, dont 345 dans le Sud-Ouest, 33 cas confirmés concernant la faune sauvage et 15 cas dans des basses-cours. Toutes les espèces de volatiles sont touchées : les poules pondeuses, les poulets, les dindes de chair et les palmipèdes. Malgré des mesures de biosécurité renforcées, décidées à l’issue de la dernière crise avec toutes les parties prenantes et appliquées par les producteurs pour prévenir la propagation du virus, de nouveaux foyers ont été détectés chez les oiseaux domestiques. Les dispositions réglementaires concernant la biosécurité des élevages ont été prévues par l’arrêté du 29 septembre 2021. Cet arrêté modifie les conditions de mise à l’abri obligatoire en période de risque, en tenant compte des types et des modes d’élevage. Si la règle générale est la mise à l’abri des volailles dans un bâtiment, celle-ci n’est imposée qu’aux modes de production qui disposent des moyens structurels et techniques leur permettant d’appliquer cette disposition. D’autres dispositions de mise à l’abri adaptées et spécifiques ont été prévues après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles et ont été retenues dans la réglementation. Ainsi, pour les élevages de taille modeste, les élevages de circuits courts ou autarciques, que vous avez évoqués et qui disposent souvent de bâtiments de petite taille, la mise à l’abri peut être réalisée pour des parcours de surface réduite, avec des espaces couverts ou non de filets selon les espèces. Pour les espèces élevées en plein air, la sortie du parcours est également autorisée en cas de problème de bien-être constaté par le vétérinaire sanitaire. Cette possibilité a été introduite pour éviter, en phase de finition, les problèmes de bien-être animal induits par une trop forte densité dans un bâtiment d’élevage. La crise que traverse à nouveau le secteur avicole cet hiver est dramatique à tous points de vue, en particulier pour les éleveurs. Je sais que cette situation, qui se reproduit chaque année, n’est pas satisfaisante et pose un certain nombre de questions eu égard à tous les efforts consentis. Le Gouvernement a souhaité ne pas attendre la fin de la crise pour mieux comprendre la résurgence et la diffusion du virus. Les conclusions des scientifiques sont attendues prochainement. Les premiers éléments d’expertise de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) montrent que le respect imparfait des mesures de biosécurité serait à l’origine de nombreux foyers dans des élevages. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que l’ensemble des techniciens d’élevage et les vétérinaires, sont pleinement mobilisés pour aider la filière à progresser dans la mise en œuvre et le respect des mesures de biosécurité indispensables.
La parole est à M. Julien Aubert.
Si, au lieu de compter le nombre d’élevages touchés par la grippe aviaire, on comptait le nombre de volailles d’élevages industriels contaminées, on constaterait que les élevages autarciques sont peu concernés par les vagues d’épizootie et qu’ils représentent un risque très faible. Ce sujet appelle une grande prudence, car les petits élevages ont une rentabilité économique faible et ne survivront pas longtemps si on continue à leur imposer toujours plus de nouvelles normes. Ils n’ont pas la capacité économique de les assumer, et les éleveurs risquent de se décourager. Ils sont généralement guidés par l’amour de leur métier. Si on les force à faire ce qu’ils n’aiment pas – enfermer des volailles, faire des tests en permanence –, on risque de dissuader la jeune génération et de voir les petits élevages progressivement disparaître.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Déclaration du Gouvernement relative à l’engagement de la France au Sahel, suivie d’un débat. La séance est levée.