L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (n° 4718, 4720).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
La lecture définitive du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, le dernier mot donné à votre assemblée, font suite à l’échec de la commission mixte paritaire et au rejet, par les sénateurs, du texte en nouvelle lecture. Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence d’Olivier Dussopt, qui a suivi ce texte de près mais qui est retenu exceptionnellement. Le compromis n’était pas simple à trouver, étant donné que les sénateurs ont supprimé, dès la première lecture, l’ensemble du dispositif d’indemnité inflation annoncé par le Premier ministre afin de garantir le pouvoir d’achat des Français. Cette mesure exceptionnelle, non pérenne, correspond pourtant à un objectif de simplicité et de rapidité de mise en œuvre, visant à répondre efficacement à la hausse des prix : une mesure simple, rapide et efficace, qui permettra à tous nos concitoyens percevant moins de 2 000 euros mensuels nets de recevoir une indemnité d’un montant de 100 euros. Le Sénat a pourtant préféré supprimer cette indemnité, pour la remplacer par un dispositif bien moins ambitieux : une majoration de la prime d’activité. Le nombre de personnes bénéficiaires serait ainsi considérablement amoindri et s’élèverait à peine à 5 millions, contre les 38 millions prévus avec l’indemnité inflation. Par ailleurs, dans le dispositif prévu par les sénateurs, ne seraient bénéficiaires de la prime ni les travailleurs indépendants, ni les demandeurs d’emploi, ni les retraités, ni les étudiants boursiers, qui, pourtant, subissent eux aussi la hausse des prix. Nous ne partageons pas cette vision parcellaire. Nous avons, de notre côté, fait le choix d’un dispositif plus large, couvrant davantage de Français affectés par la hausse des prix. Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de cette proposition. C’est la raison pour laquelle j’étais favorable, en nouvelle lecture, à l’amendement visant à rétablir l’article 12, dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Je comprends que ce rétablissement est la raison principale pour laquelle le Sénat a opposé une question préalable et, par conséquent, celle de son rejet du texte en nouvelle lecture. Et il ne s’agit pas de la seule mesure du texte destinée à garantir effectivement le maintien du pouvoir d’achat. Elle s’ajoute, en effet, au chèque énergie exceptionnel de 100 euros, qui bénéficiera à 5,8 millions de ménages, pour un coût légèrement inférieur à 600 millions d’euros. En rejetant le texte, c’est également à ces mesures que les sénateurs s’opposent. Durant le quinquennat, nous nous sommes employés à consolider le pouvoir d’achat des ménages, tout en ciblant au maximum les dispositifs vers les personnes qui en ont le plus besoin. Au-delà des mesures relatives au pouvoir d’achat et à la sortie progressive des dispositifs de crise, ce PLFR est un marqueur de notre sérieux budgétaire, permettant le financement des besoins de fin de gestion de l’État. L’action volontariste du Gouvernement dans le domaine budgétaire a porté ses fruits : grâce à l’effet conjoint de la révision à la hausse de la croissance, de l’annulation des surplus de crédits d’urgence et de la maîtrise des dépenses ordinaires, le déficit de 2021 sera cohérent avec l’objectif de 5 % de déficit public en 2022 que nous nous étions fixé.[[M. Charles de Courson et Mme Marie-Christine Dalloz s’exclament]]
Il faut être modeste !
Ces chiffres confirment ce que nous avons dit : c’est avant tout par la croissance que nous parviendrons à maîtriser nos comptes publics. Le projet de loi de finances rectificative garantit la protection des Français, poursuit la relance de l’économie et prépare l’avenir pour que la France reste à la pointe dans les domaines d’excellence. J’en suis fière, au nom du Gouvernement et de notre majorité parlementaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous discutons, pour la dernière fois, de ce projet de loi de finances rectificative pour 2021. Sur le fond, tout a été dit hier, puisque le Sénat a adopté une question préalable et nous a renvoyé le texte, dans la même mouture que celui que nous avons adopté. Je n’y reviens pas dans les détails : s’il existe – et c’est tout à fait heureux – des désaccords de fond entre la majorité sénatoriale et la majorité de l’Assemblée nationale, il faut tout de même rétablir certaines vérités. Les principales différences de vues sur ce texte sont fondées non pas, comme cela est souvent le cas, sur des questions de sous-consommation des crédits des actions de certaines missions, mais sur des objets politiques : l’indemnité inflation, dans une moindre mesure le chèque énergie, des réductions de crédits sur les deux missions – éminemment politiques parce que contemporaines – Plan de relance et Plan d’urgence face à la crise sanitaire . Sur aucun de ces points, la majorité parlementaire ne saurait accepter, d’une part, que nous baissions notre ambition concernant l’indemnité inflation, d’autre part, que nous prenions le risque d’une moindre efficacité, qu’il s’agisse des mesures du « quoi qu’il en coûte » pour la fin de l’année 2021 ou de la capacité à aller vite et fort sur le plan de relance. Pour la première fois, sur ce PLFR de fin de gestion, un profond désaccord politique sépare la majorité sénatoriale de la nôtre. Concernant l’indemnité inflation, plus qu’un mot, un chiffre : 38 millions de bénéficiaires, c’est ce que nous proposons, toute personne ayant des revenus en deçà de 2 000 euros étant concernée. La version retenue par le Sénat autorisait une indemnité à peu près équivalente, mais pour seulement 8 millions de personnes, selon notre chiffrage. Au vu d’un tel écart, il y a matière à être en désaccord et à repasser devant l’Assemblée nationale pour les 30 millions de Français supplémentaires susceptibles de bénéficier de cette aide, qui nous en sauront sans doute gré.
Il faut espérer qu’ils voteront bien !
Sur le plan d’urgence et le plan de relance – enjeux majeurs –, je salue la volonté du Sénat, que je partage, de toujours chercher à renforcer la sincérité budgétaire. Ces missions sont cependant atypiques. Nous en discutons depuis plus de dix-huit mois et le Gouvernement a démontré sa capacité à déployer vite et fort et, surtout, à conserver une capacité de redéploiement de fin de gestion en cas de nécessité à décaisser, très rapidement et dans l’urgence, des crédits, en direction notamment des entreprises et des salariés : ceux qui ont bénéficié du fonds de solidarité, de l’activité partielle, d’un certain nombre de dérogations et d’annulations de cotisations sociales ont obtenu ces avantages, notamment en fin d’année, parce que nous avons conservé cette souplesse. Il est évidemment hors de question de renoncer, en 2021, à ce savoir-faire budgétaire exceptionnel de temps de crise, ce d’autant que, hélas, l’épidémie reprend en ce moment même. S’agissant du plan de relance, il serait irresponsable de s’empêcher de décaisser vite et bien en cette fin d’année 2021. Les mesures proposées par la majorité sénatoriale sont à cet égard davantage politiques – pour ne pas dire politiciennes – qu’elles ne tendent à rechercher l’efficacité de décaissement de nos crédits :…
Mais oui !
…nous ne pouvons évidemment pas être d’accord. Nous avons néanmoins conservé deux des mesures adoptées par le Sénat – l’une intégralement et l’autre partiellement –, qui constituent des avancées. Je salue tout d’abord la disposition, à l’article 14, selon laquelle les primes de performance des athlètes médaillés aux Jeux paralympiques ne seront pas prises en compte pour le calcul des revenus s’agissant de l’éligibilité au titre de prestations propres au handicap, dont l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous la reprenons en l’état dans la version définitive du texte. De façon plus parcellaire, le Gouvernement a également proposé un bon compromis sur l’article 13, adopté par le Sénat, relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » : nous proposons, pour 2022 et pour 2023, une mesure de réfaction de 35 %, en application à La Réunion, à la Martinique et à la Guadeloupe. Au vu de l’actualité, ces mesures sont les bienvenues. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ce PLFR pour 2021, pour une croissance supérieure à ce que nous envisagions il y a encore six mois – et c’est heureux –, pour des impôts toujours en baisse et, surtout, pour garantir mieux encore le pouvoir d’achat de nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Mathilde Panot.
Comment faire pour se départir de l’étiquette de Président des riches ?
Pas du tout !
C’est une tâche ardue pour Emmanuel Macron. Dès 2017, le Président de la République annonçait la couleur : d’une main, il supprime l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de l’autre, il réforme l’aide au logement et retire 5 euros d’allocation aux plus précaires de notre pays. Selon sa logique, l’un n’empêche pas l’autre : c’est le fameux « en même temps ». Non, tout ce que les plus pauvres de notre pays auront perdu, ils le retrouveront, indirectement, grâce à l’enrichissement des autres : c’est la fameuse théorie du ruissellement. Dans ce contexte, faire des cadeaux aux plus riches revient à en offrir à l’ensemble de la population. Dès lors, pourquoi s’en priver ?
C’est une obsession ! Hors sujet !
Emmanuel Macron instaure la flax tax , permet aux dividendes d’exploser, puis supprime la taxe d’habitation… y compris celle des 20 % les plus riches ! Sauf que les rapports s’accumulent les uns après les autres.
Vous ne les lisez pas !
Il semblerait que le ruissellement soit un mythe, que la réalité ressemble davantage à un blocage des richesses au sommet de la pyramide. Dans son troisième rapport d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital, France Stratégie, rattachée au Premier ministre – il ne s’agit donc pas de n’importe quelle organisation non gouvernementale (ONG) – dresse un bilan sévère : malgré les loupes et les jumelles,…[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Laissez M. Jumel tranquille !
…pas de trace notable d’investissement dans les entreprises à la suite de la flat tax . Même constat pour l’impôt de solidarité sur la fortune : impossible de dire si l’épargne des particuliers a été réorientée vers le financement des entreprises. Comme c’est surprenant ! Aucune étude empirique n’a permis de démontrer un lien entre la réduction des impôts et le renforcement de l’investissement. Cependant, le Président de la République a souhaité faire mentir la réalité, encore une fois. Ce dont il peut être sûr, c’est que les dividendes ont bien explosé, que les 500 fortunes françaises ont augmenté leur pactole de 300 milliards d’euros en pleine pandémie et qu’elles détiennent, actuellement, 47 % du PIB. Alors, comment faire pour se départir de son étiquette de Président des riches ? Réintroduire l’ISF, par exemple ? Non. Même temporairement ? Sûrement pas. Or, l’élection approche : il va falloir combiner. Emmanuel Macron va donc s’improviser M. Bricolage et sortir son outil favori : la poudre de perlimpinpin. Nous héritons donc d’un projet de loi de finances rectificative parsemé de mesures floues, éphémères et mal ciblées. Ainsi, l’indemnité inflation est une mesure censée s’adresser aux plus pauvres de notre pays : un foyer, composé d’un couple de cadres, percevant chacun un salaire égal à 1 950 euros et disposant d’un patrimoine immobilier d’une valeur de plusieurs millions d’euros, percevrait une indemnité deux fois plus élevée qu’un foyer composé d’une personne seule, au RSA, avec trois enfants à charge. Quant au chèque énergie, il ne permet même pas de compenser la hausse des prix de l’énergie et n’apporte aucune solution de long terme aux 12 millions de personnes souffrant, au quotidien, de la précarité énergétique. Le plan pour Marseille à 2 milliards d’euros ? Les dépenses effectives de l’État s’élèveront à 38 millions, soit 2 % du chiffre claironné sur les plateaux de télévision. Le reste consistera en des prêts remboursés par la ville de Marseille. Les 30 milliards annoncés pour France 2030 ? Pas un seul euro d’investissement en plus ne sera prévu par rapport aux dix dernières années, en moyenne, sans compter le flou sur les dépenses déjà engagées. Les 5,1 milliards du bouclier tarifaire ? Ce que les gens économisent sur leurs factures en 2022, ils le perdront en 2023, après l’élection, puisque le Gouvernement envisage, pour compenser, une baisse moins importante des tarifs réglementés. Les 2,55 milliards destinés aux contrats d’engagement jeunes ? C’est un nouveau nom pour des dispositifs, pour l’essentiel, déjà existants. En bref, le Président de la République est en campagne : c’est donc le moment de sortir le carnet de chèques en bois et d’enfumer la population après cinq ans au service des plus fortunés. Alors, comment se départir de son étiquette de Président des riches ? Nous avons la solution : augmenter le SMIC, bloquer les prix sur les produits de première nécessité, instaurer une allocation d’autonomie pour les jeunes étudiants, lutter contre l’emploi précaire ou encore créer des millions d’emplois dans la bifurcation écologique et solidaire. Mais pour cela, il faudra se passer d’Emmanuel Macron : nous y sommes prêts.
Pas nous !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Jerretie.
Enfin, nous y sommes : après une semaine d’examen du PLFR et des nuits de travail acharné pour trouver un équilibre, nous allons l’adopter. Je rappellerai quelques éléments – je ne l’ai pas fait lors de mes trois interventions précédentes. Ce PLFR prévoit d’ouvrir 14,2 milliards d’euros supplémentaires en autorisations d’engagements au budget général, dont 3,6 milliards pour la mission Travail et emploi , afin de verser une subvention exceptionnelle de 2 milliards à France compétences et d’allouer 500 millions au plan de réduction des tensions de recrutement. La mission Solidarité, insertion et égalité des chances se voit allouer 3,5 milliards d’euros, notamment en vue de financer l’indemnité inflation dont bénéficieront 38 millions de personnes. Il est également utile de rappeler que la mission Plan de relance se voit doter de 2,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement. N’oublions pas nos chers agriculteurs. En effet, le versement d’aides aux exploitations touchées par le gel, des calamités climatiques ou la grippe aviaire, ainsi qu’une subvention exceptionnelle en faveur de l’Office national des forêts (ONF), justifient une ouverture nette de crédits de 500 millions au profit de la mission Agriculture . De plus, 1,125 milliard est inscrit au compte spécial Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics pour financer notamment une avance remboursable de 800 millions à Île-de-France Mobilités – IDFM. S’il a été jugé qu’on « cramait la caisse », il me paraît utile de renflouer les caisses d’organismes en difficulté. Voilà résumé ce PLFR,…
Bravo !
…dont la version initiale que nous avons amendée hier me semble pertinente. Il répond à un besoin né de la reprise et des événements particuliers, ainsi qu’aux difficultés d’embauche, au nécessaire accompagnement de la jeunesse, à la protection de la population face à la hausse des prix, aux besoins de services publics,…
Bravo !
…à l’accompagnement des agriculteurs et des entreprises. Toutes ces dépenses sont nécessaires.
Il a raison !
De façon symétrique, il ne faut pas oublier les recettes. Ce PLFR prend acte d’une nette amélioration de la croissance, en se fondant sur une hypothèse de 6,25 %. Je veux d’ailleurs avoir un mot pour ceux qui poussent des cris d’orfraie à propos de la dette. Chers collègues, contrairement à ce qui a été dit, ce PLFR atteste de la bonne gestion des finances publiques. En effet, l’amélioration de la situation économique réduit le déficit public et probablement, à terme, la dette. Du reste, nous saluons l’initiative du Gouvernement et de la majorité visant à affecter à la baisse de la dette l’ensemble des recettes et des moindres dépenses résultant d’une croissance plus importante que celle anticipée. En clair, ce PLFR est bénéfique, nécessaire, utile et attendu : tous les Français en avaient besoin.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
S’il n’est pas nommé ministre avec ça !
Ce PLFR est bon pour le Gers !
Il est bon pour le foie gras !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Un peu de bonne foi, Jean-Louis !
Toujours ! Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons ce soir tente de répondre maladroitement à la reprise de l’inflation.
Oh, il commence comme ça !
Pour preuve, j’aimerais rappeler quelques chiffres sur la situation actuelle. Depuis le début de l’année, le prix du gaz a augmenté de 57 %, d’ici à 2022 celui de l’électricité pourrait augmenter de 10 %, et le prix du pétrole s’envole. Face à cela, votre proposition de verser une prime de 100 euros, soit 8 euros par mois, est insuffisante. C’est une goutte d’eau dans un baril de pétrole. C’est, en quelque sorte, le dispositif que vous proposez à l’article 12, lequel prévoit le versement d’une aide exceptionnelle de 100 euros à 38 millions de Français afin de faire face à l’explosion des prix : oui, des prix, car cette explosion ne se limite plus au carburant, mais concerne également l’alimentation ou le logement, entre autres.
Tant mieux que l’alimentation augmente !
Dans sa contre-proposition, le Sénat a voulu dépenser mieux et moins, mais il a oublié les classes moyennes et les travailleurs modestes qui subissent aussi la baisse du pouvoir d’achat et qui, à ce titre, méritent de bénéficier d’une aide élargie. Ensuite, votre proposition est à l’image de votre quinquennat, synonyme d’injustice et de division.
Oh !
Lors de nos échanges, nous avions pointé, comme certains de nos collègues, parmi lesquels M. de Courson, les injustices suscitées par le mode de calcul retenu. Nos inquiétudes sont restées sans réponse. D’abord, s’agissant de la durée de prise en compte des revenus : avouez que calculer une moyenne annuelle sur dix mois peut surprendre, alors que nous vous avions proposé de l’évaluer sur douze mois glissants. Vous n’en avez rien fait. L’individualisation des revenus du foyer dans votre calcul est également injuste. Permettez-moi de prendre un exemple : un foyer monoparental avec des enfants à charge et un salaire à peine supérieur à 2 000 euros ne percevra pas l’aide exceptionnelle, tandis qu’un foyer avec des revenus pourtant élevés bénéficiera de l’aide si l’un des deux conjoints gagne moins de 2 000 euros. Madame la ministre déléguée, le foyer en a-t-il besoin ? Est-ce une mesure de justice sociale ? À vous de nous répondre. L’explosion des prix de l’énergie, c’est également l’explosion des coûts pour se chauffer. En ce qui concerne la revalorisation du chèque énergie, permettez-moi de vous rappeler les corrections qu’il serait bon d’y apporter. D’abord, il faut certainement en doubler le montant. Ensuite, il faut augmenter le nombre de bénéficiaires en rehaussant le plafond : seuls les ménages qui ont déclaré moins de 10 800 euros de revenu fiscal de référence par unité de consommation pourront en bénéficier : c’est bien trop peu. Enfin, il serait juste de prendre en considération la zone climatique pour moduler le chèque. Prétendre connaître les territoires, c’est au moins constater que, dans le nord, le montant d’une facture n’est pas le même que dans le sud puisque, dans le nord, la consommation supplémentaire liée au froid représente jusqu’à 500 euros par an, soit 40 euros par mois. Je me répète : c’est peut-être un détail pour vous mais, pour nos compatriotes, ça veut dire beaucoup.[[« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Enfin, votre proposition crée de la dette qui n’est pas compensée par la recherche de nouvelles recettes : 100 euros versés à 38 millions de Français représentent 3,8 milliards du budget de l’État qui ne sont pas financés par ceux dont les revenus appelleraient à la solidarité en période de crise. Nous nous devons de les mettre à contribution : c’est un enjeu de justice sociale, d’acceptabilité de votre politique et d’équité dans notre société. Je vous parle non seulement des citoyens les plus aisés mais aussi des très grandes entreprises qui voient leurs bénéfices exploser. Comment peut-on s’en satisfaire ? Je prends pour exemple la multiplication par vingt-trois des bénéfices de Total. La facture est bien chère pour nos concitoyens quand il s’agit de payer les bénéfices des entreprises pétrolières en passant à la pompe. Aujourd’hui, 12 millions de Français doivent baisser le chauffage pour pouvoir se nourrir. Madame la ministre déléguée, que doivent-ils choisir entre se chauffer, se nourrir, se loger, ou se transporter ? Ma réponse, c’est qu’aujourd’hui en France, on ne devrait plus avoir ni faim ni froid. En raison du caractère nécessaire mais insuffisant des mesures que vous proposez et de l’absence des revalorisations réclamées, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra lors du vote.
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Le groupe Agir ensemble votera en faveur du second projet de loi de finances rectificative pour 2021. J’ai bien conscience de briser un suspense insupportable,…
Absolument !
…et je me contenterai d’être brève ce soir, tout ayant déjà été dit ou presque sur ce texte, notamment hier. Je vous exposerai donc rapidement les trois points qui nous conduisent à le voter. Tout d’abord, nous pensons que la prime inflation sera à même de compenser l’augmentation des prix que nous connaissons depuis le début de l’année. Il s’agit non seulement du carburant, mais également des denrées alimentaires ou encore, évidemment, de l’énergie. Le Gouvernement instaure des mécanismes puissants pour répondre à cet enjeu qui inquiète nos concitoyens. La prime inflation et le chèque énergie exceptionnel prévus par le texte compléteront le bouclier tarifaire que nous avons voté en première lecture du projet de loi de finances pour 2022. Ces différents outils permettront de protéger le pouvoir d’achat des Français, que la majorité a défendu avec vigueur depuis maintenant quatre ans. Les autres mesures du PLFR nous convainquent également de le voter : poursuite du plan de soutien en faveur des agriculteurs touchés par le gel exceptionnel ou la grippe aviaire ; soutien à IDFM, aux établissements d’enseignement technique agricole, à Brittany Ferries ; financement de l’initiative ACT-A – dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre le covid-19 – qui apporte une réponse internationale coordonnée à la crise sanitaire. Le texte permettra également d’opérer des redistributions de crédits au sein de la mission Plan de relance , afin de renforcer les dispositifs qui fonctionnent, sans s’arc-bouter sur ceux qui n’ont pas trouvé leur cible. Bref, ce PLFR ne se résume pas à l’indemnité inflation, même si, bien entendu, nous comprenons qu’elle ait été au cœur des débats, eu égard à son coût et au nombre de personnes concernées. Enfin, nous avons réussi à conserver des avancées du Sénat, malgré notre divergence de fond sur l’indemnité inflation. Ainsi, notre groupe se réjouit de voir maintenu dans le texte final l’article 14 qui prévoit d’exclure les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux Jeux paralympiques du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap – le rapporteur général l’a souligné tout à l’heure. Nous saluons également le compromis trouvé à l’article 13 concernant la réfaction de la TGAP déchets perçue à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique. Tout cela étant dit, et bien conscient qu’il faudra à terme mener un effort de redressement des comptes publics, le groupe Agir ensemble votera en faveur du projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Bravo !
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Alors que ce deuxième projet de loi de finances rectificative devait être un simple collectif de fin de gestion, nous nous retrouvons aujourd’hui dans un contexte de crise sanitaire pour examiner en lecture définitive un PLFR qui marque à la fois l’extinction des mesures d’urgence et l’instauration de mesures de pouvoir d’achat pour les ménages. Au mois de juin 2021, vous nous avez présenté le premier PLFR pour 2021 qui visait à s’inscrire dans une dynamique de relance tout en sortant progressivement du régime d’urgence sanitaire, économique et sociale. L’examen du deuxième PLFR pour 2021 est, quant à lui, marqué par l’explosion de la dépense publique avec un ratio de dette important qui s’élève à 115,3 points de PIB. L’année prochaine, elle devrait dépasser les 3 000 milliards, soit près de 45 000 euros de dette par Français. Ce budget rectificatif ne nous rassure pas et nous sommes convaincus que la question de la dette demeure l’un des enjeux majeurs des prochaines années, pour ne pas dire des prochains mois. À un moment, il sera nécessaire de tenir compte de manière beaucoup plus concrète de cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de nos têtes. Quelle réelle stratégie de désendettement proposez-vous ? Nous attendons toujours. La promesse de ne pas augmenter les impôts pourra-t-elle être tenue ? Quand sera enfin présenté un véritable plan stratégique de réduction de la dépense publique chassant les gaspillages et la bureaucratie ? Je note malgré tout des éléments positifs dans ce budget. Nous tenons à saluer le soutien apporté aux outre-mer qui font face à une vague épidémique après l’introduction brutale du virus, notamment dans les territoires du Pacifique. Malgré l’extinction progressive des mesures d’urgence liées à la crise du covid, certaines entreprises et certains territoires doivent continuer à en bénéficier. Il n’en reste pas moins que de nombreux groupes parlementaires, tant au Sénat qu’à l’Assemblée, ont fait part de leurs inquiétudes concernant le saupoudrage d’argent public et le bricolage budgétaire auxquels vous vous livrez, et ont déploré le manque de lisibilité dont souffre votre budget. J’en viens à l’indemnité inflation qui a concentré l’essentiel du débat. Notre groupe n’est pas hostile par principe au versement de chèques pour aider les ménages à régler leur facture énergétique. Néanmoins nous pensons qu’il s’agit d’une solution conjoncturelle alors que l’augmentation des prix des énergies fossiles semble durable. Nous défendons des réponses structurelles comme la suppression ou du moins la baisse de la TVA sur les taxes et contributions appliquées sur l’électricité, le gaz ou les carburants. Il s’agit de rendre intégralement aux Français le surplus fiscal apporté par la hausse des prix de l’énergie. Cette question de pouvoir d’achat va au-delà du simple aspect énergétique. Nous avons conscience, dans les outre-mer peut-être plus qu’ailleurs, que le coût de la vie peut vite devenir insupportable. C’est pourquoi les mesures pérennes destinées à rendre du pouvoir d’achat aux Français ont toujours obtenu le soutien de notre groupe au fil des années. À l’heure de la cinquième vague, concilier mesures d’urgence et retour à l’équilibre des comptes n’est pas évident, mais vous ne le cherchez même pas dans vos budgets actuels. Le groupe UDI et indépendants votera donc majoritairement contre ce projet de loi de finances rectificative.[[M. Charles de Courson applaudit]]
La parole est à M. Michel Castellani.
La période préélectorale actuelle a sans doute des effets sur les choix budgétaires. Le groupe Libertés et territoires prend acte de la reprise économique et du regain heureux de la croissance à 6,25 %. Nous regrettons toutefois que le surcroît de recettes qui en découle ne soit pas suffisamment utilisé pour assainir la situation des finances publiques. Sans doute aurait-il été préférable de consacrer les 15 milliards d’euros de plus-values à la baisse du niveau d’endettement qui dépasse, comme tout le monde le sait, les 115 % du PIB et s’approche dangereusement des 3 000 milliards. En ce sens, je ne peux que rappeler les constats du président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) qui regrette ce choix budgétaire tant dans ce PLFR que dans le PLF pour 2022. Notre groupe est d’autant plus surpris que, dans le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement a cantonné la dette liée au covid à 165 milliards d’euros pour l’État et qu’il s’était engagé à la rembourser par « les fruits de la croissance, dont résulteront les surcroîts de recettes, et non par des hausses d’impôts ». Sans doute aurait-il été préférable d’appliquer cette stratégie. En dépit de nos réserves, je tiens à dire qu’il y a également des dispositions positives dans ce budget rectificatif de fin d’année. Tout d’abord, je salue la justesse des redéploiements effectués dans le cadre du plan de relance. Le comité de suivi présidé par Benoît Cœuré a montré son utilité en identifiant en cours de route les actions les moins utilisées, faute d’avoir trouvé leur public – je pense notamment à l’activité partielle de longue durée – et celles qui nécessitent au contraire un accompagnement encore plus poussé de l’État comme le dispositif « 1 jeune, 1 solution ». Nous soulignons également les redéploiements effectués au sein de France relance pour soutenir la reprise verte, même si les investissements dans la transition écologique peuvent être jugés insuffisants. Nous savons qu’il faut accélérer la rénovation énergétique des logements, pérenniser les dispositifs, cibler les rénovations et confier davantage ces politiques aux collectivités. Nous maintenons en effet les réserves émises depuis le lancement de ce plan, à savoir son manque de territorialisation et le faible pouvoir de décision des élus locaux, qui auraient pu être de véritables partenaires stratégiques. C’est particulièrement le cas en Corse, où il serait logique, compte tenu du statut de l’île, que les élus soient associés étroitement aux décisions qui la touchent directement. J’en viens au cœur de ce texte avec l’indemnité inflation de 100 euros qui doit être versée à 38 millions de Français. Comme pour le bouclier tarifaire, notre groupe déplore le choix d’une logique de chèque plutôt que d’une réforme fiscale profonde. Bien entendu, il est nécessaire d’accompagner les citoyens face à la hausse des carburants, mais le dispositif proposé paraît mal calibré et potentiellement injuste, tant par ses effets d’aubaine que de seuil. Comment expliquer à nos concitoyens qu’une mère célibataire avec trois enfants qui gagne 2 050 euros par mois ne touchera pas cette aide, alors qu’un employé gagnant moins de 2 000 euros qui est marié à un cadre qui en gagne 10 000 pourra la percevoir ? La solution proposée par nos collègues sénateurs, sans être parfaite, permettait de concentrer l’aide sur les plus démunis. En outre, les modalités de versement de cette indemnité posent de sérieuses difficultés. Le Gouvernement impose aux employeurs et aux collectivités de la verser dès le mois prochain en dépit des difficultés de trésorerie que nous connaissons. Cependant, alors que l’État exige une rapidité excessive des entreprises, il a décidé de décaler à 2022 ses propres versements. Ensuite, les dispositions du texte sont très limitées et renvoient à un décret la fixation de principes importants, tels que le plafond maximal de revenu et le calendrier de versement. Nous en apprenons plus à travers le dossier de presse que dans l’évaluation préalable ! Cela contribue, une fois de plus, à un dessaisissement du Parlement. Du reste, je relève que cette indemnité est dévoyée de son objectif initial, plus aucun lien ne liant son versement à la hausse des prix du carburant. Enfin, cette aide accentue les fractures sociales. Son calibrage défaillant sur les revenus du travail individuel est à l’opposé de la logique de solidarité qui se fonde sur la totalité des revenus du foyer fiscal. Comme vous l’aurez compris, le groupe Liberté et territoires émet de sérieuses réserves à l’égard de ce budget rectificatif.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Jamais deux sans trois, dit-on ! Eh bien, c’est l’occasion pour moi d’intervenir une troisième fois sur ce deuxième PLFR.
Comme quoi, il y a des débats !
Vous comprendrez aisément qu’en vingt-quatre heures, je n’ai guère changé d’avis sur ce texte mal ficelé et préparé à la va-vite, qui s’apparente à une maigre étrenne que vous auriez pu distribuer directement avec les bulletins de vote. Alors certes, 100 euros pour 6 millions de Français au titre du chèque énergie, ce n’est pas rien ; en outre, vous pouvez vous satisfaire de verser 100 euros à 38 millions de Français pour compenser l’inflation. Cependant, comme me le disait récemment un commerçant de ma circonscription, cela n’est pas suffisant et cela ne résout absolument pas le problème à la racine. C’est ce que j’ai rappelé maintes fois au cours de nos débats. Je vais donc enfoncer le clou en rebondissant sur les propos d’une députée de la majorité qui a décliné hier à la tribune les éléments de langage du Gouvernement d’un ton satisfait et condescendant. Elle justifiait le soutien tous azimuts aux jeunes, aux agriculteurs, aux retraités, aux chômeurs, aux salariés précaires, aux artisans et aux commerçants, nous faisant croire à un Brave New World macronien, un « meilleur des mondes » finalement ! Sous soma, plus sûrement ! Alors, vous guidant comme Ariane dans ce nouveau labyrinthe de communication, permettez-moi de répondre à ce satisfecit. Commençons par les jeunes. Ce gouvernement a refusé l’allocation d’autonomie, comme il a rejeté le RSA pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans ; il a même supprimé le repas à 1 euro dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Et ils devraient se satisfaire d’une aide de 100 euros non reconductible ? Poursuivons avec les agriculteurs. En vingt-cinq ans, près de la moitié des exploitations et des emplois agricoles ont disparu, et 200 000 exploitants supplémentaires partiront d’ici à 2030. On dénombre en moyenne un suicide tous les deux jours au sein de cette profession pourtant essentielle. Et qu’avez-vous fait pendant cinq ans pour empêcher cette tragédie ? Pensez-vous que les agriculteurs devraient se satisfaire d’une aide de 100 euros non reconductible ?
On n’a pas fait que ça !
Ensuite, parlons des retraités. Vous vous défaussez sur les partenaires sociaux pour avaliser la désindexation des retraites complémentaires et pour expliquer, en conséquence, la fragilisation des retraités. C’est une vaste blague quand, dans le même temps, Macron Iᵉʳ, profitant de son meeting télévisuel du 9 novembre 2021, affiche son intention de repousser l’âge du départ à la retraite. Vous pensez que 100 euros suffiront à nous faire avaler cette pilule ! Évoquons les chômeurs : comme il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver du travail, ils auront effectivement besoin de leur voiture et de carburant. Mais, dans le même temps, votre réforme de l’assurance chômage entraînera une baisse importante des allocations pour nombre d’entre eux. Pensez-vous qu’une aide de 100 euros non reconductible compensera cette baisse durable ? À entendre la majorité, par la voix de cette dame hier à la tribune, Macron Iᵉʳ serait le champion des plus précaires et des salariés modestes ? Quelle farce quand on se souvient que vous avez grignoté leur aide personnalisée au logement (APL), quand on dénombre 400 000 pauvres supplémentaires depuis le début du quinquennat, quand nos infirmiers et nos professeurs restent moins bien payés que la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) malgré vos primes, quand le nombre de nos concitoyens ayant recours à l’aide alimentaire explose ! Et vous pensez qu’une aide de 100 euros non reconductible suffira à éponger la hausse des prix de l’énergie et du carburant que ces gens subissent de plein fouet ? Concluons avec les artisans et les commerçants. Certes, ils ont été sauvés de l’abîme par le fonds de solidarité,…
Eh oui !
…mais ils peinent toujours, comme cette députée de La République en marche le disait elle-même à cette tribune, à ne serait-ce que se verser un salaire. Or, pendant ce temps, par le biais de la suppression de l’ISF et de l’instauration de la flat tax , les revenus des 0,1 % les plus riches ont augmenté de 25 % ! Et vous pensez qu’une aide de 100 euros suffira aux travailleurs indépendants ? Votre bilan est celui du film Invasion Los Angeles : de loin et sans y penser, tout est mirobolant, mais pour peu qu’on chausse les lunettes d’une analyse critique, les choses se présentent sous un jour bien différent. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe La France insoumise votera contre ce PLFR. Mieux, nous continuerons à lutter contre cette politique de la charité que vous confondez avec la solidarité ; nous lutterons dans la rue comme dans les urnes ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Rendez-nous Mathilde Panot !
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous avons dit beaucoup de choses sur ce projet de loi de finances rectificative, qui achève ce soir son parcours parlementaire. Comme Alain Bruneel et moi l’avons dit à plusieurs reprises, il y a peu à dire sur la forme. En effet, ce PLFR pour 2021 est un collectif budgétaire de fin de gestion. Il vient clôturer la fin de ce mandat et prépare le terrain pour la suite. Nous maintiendrons la position que nous avons tenue lors des précédentes lectures du texte, une position responsable, ferme et argumentée. Nous avions déposé en première lecture une motion de rejet préalable, et nous voterons donc à nouveau contre ce texte, qui ne représente pas ce en quoi nous croyons, ni ce pour quoi nous nous battons. Vous connaissez notre ligne directrice : nous demandons plus de justice fiscale, plus de justice sociale et plus de justice environnementale. Or, comme nous l’avons dit à maintes reprises, ce projet de loi de finances rectificative se résume à une mesure phare : l’ouverture de 3,8 milliards d’euros de crédits pour créer ce qu’on a pu appeler le « chèque inflation ». Ce chèque de 100 euros, conçu comme une aide ponctuelle pour les ménages les plus modestes, est une disposition louable mais elle reste largement insuffisante dans le contexte actuel d’une inflation générale que rien ne semble arrêter. Vous n’enjamberez pas cette crise avec un chèque de 100 euros. Il faudra bien un jour parler salaires ! Nous aurions pu apprendre des erreurs du passé. La crise des gilets jaunes avait déjà montré une véritable fracture au sein de notre pays : depuis des années, une partie de la population se sent abandonnée, délaissée, déclassée. Pour éviter d’en arriver là, il aurait fallu choisir, par exemple, de taxer davantage les plus fortunés pour une meilleure redistribution ou de contraindre les entreprises à être plus vertueuses – bref, il aurait fallu assumer le rôle d’un État fort et changer de direction.
Ça, ils ne le veulent pas !
Votre majorité est en marche, c’est vrai ; mais elle marche toujours dans la même direction, vers les grandes entreprises et les plus grandes fortunes. La suppression de l’ISF, l’une des mesures majeures du quinquennat, aura finalement accéléré la distribution de dividendes ; elle n’a eu absolument aucun effet sur l’investissement ni sur l’évasion fiscale. Nous avons souhaité corriger le tir, en période de crise sanitaire, afin de donner un coup de pouce à ceux qui en ont le plus besoin, avec une proposition de loi en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale. Sans aucune surprise, notre proposition a été rejetée.
C’est ballot !
Que doit-il se passer, que doit-on faire pour vous faire changer de direction et enfin aller vers une véritable redistribution des richesses ? Toutes les propositions fortes que nous avons faites en ce sens ont été rejetées. Avec ce projet de loi de finances rectificative, vous refusez de tendre la main à nos concitoyens, au moment où ils en ont le plus besoin. Ce n’est malheureusement pas la première fois, mais la situation exceptionnelle que nous vivons depuis le début de la crise sanitaire aurait dû vous amener à changer de direction. Il n’en sera rien. En réalité, ce collectif budgétaire n’est pas surprenant et garde le même cap que les précédents. Le logiciel est resté le même tout au long du quinquennat. Nous ne pouvons pas vous reprocher de manquer de constance, mais nous vous reprochons d’avoir choisi de défendre coûte que coûte les intérêts des plus aisés et de ne pas avoir voulu porter au cœur de votre projet les intérêts de tous les citoyens.
C’est faux !
Oui, les 1 % les plus aisés sont les grands gagnants de ce quinquennat. La majorité a beau marteler que le pouvoir d’achat de tous les Français a augmenté, les vrais chiffres sont là et montrent que les mesures prises depuis cinq ans ont surtout bénéficié à ceux qui ont déjà tout.
C’est vrai !
J’aurais pu apporter ce soir le rapport du Secours catholique que nous avons reçu il y a quelques jours : il montre que, contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, la pauvreté a augmenté. Puisque les choses n’ont pas changé depuis le début du quinquennat, puisque vous vous opposez obstinément à tout changement de cap, nous resterons également fidèles à ce que nous défendons inlassablement. C’est pourquoi, mes chers collègues, les élus du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC]]
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Daniel Labaronne.
Ce projet de loi de finances rectificative de fin de gestion confirme le bien-fondé de la stratégie de notre majorité : soutenir l’économie et soutenir les plus fragiles.
Oh là là !
Sur le plan économique, ce second PLFR ajuste les indicateurs macroéconomiques. Il le fallait pour tenir compte de nos excellents résultats conjoncturels, ce que personne n’a encore salué à cette tribune. Je veux souligner cette performance : ces résultats en matière de croissance et d’emploi sont le fruit de notre politique économique, une politique en faveur de l’offre ; c’est aussi le fruit du travail de nos entrepreneurs, des salariés et des indépendants de l’entreprise France. Notre prévision de croissance de 6 %, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2022, est dépassée ; dans un souci de sincérité et de vérité budgétaire, elle est donc ici relevée à 6,25 %. Nos prévisions en matière de déficit public, de dette publique et de déficit budgétaire prévisionnel de l’État s’améliorent également. Nous devons là réviser nos chiffres à la baisse.
Tout va très bien, madame la marquise !
Tout va très bien, madame la baronne !
Eh bien, tant mieux !
Oui, tant mieux !
Deuxième constat, ce projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans le prolongement du plan de relance : près de 55 milliards d’euros ont déjà été engagés, pour un objectif fixé à 70 milliards à la fin de 2021. Ce nouveau PLFR prévoit des redéploiements internes, pour près de 4 milliards : ils financeront des dispositifs qui fonctionnent bien, comme « 1 jeune, 1 solution »,…
« 1 jeune, pas de solution » !
…ceux liés à la transition écologique, ou encore les dispositifs Territoires d’industrie. Dans ma circonscription, les entreprises attendent de pouvoir répondre aux appels d’offres de Territoires d’industrie, qui seront financés par ce PLFR.[[Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]]
L’opposition n’aime pas les entreprises et n’aime pas l’économie !
Ce PLFR soutient par ailleurs la préservation de l’emploi et l’activité économique. Il recharge des dispositifs sectoriels, cela a été dit. Je voudrais en citer deux. Le premier, c’est le soutien aux agriculteurs et aux éleveurs face aux épisodes de gel et de grippe aviaire ; les viticulteurs de ma circonscription – qui produisent le Vouvray, le Montlouis-sur-Loire, le Touraine-Amboise et le Touraine-Chenonceaux – attendent ces mesures. Le second, c’est le réarmement du financement de la réduction des cotisations et contributions sociales des indépendants. Ce sont 3 millions de travailleurs – artisans, commerçants, professions libérales – qui attendent cette mesure.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Bien parlé !
Enfin, ce PLFR soutient les publics les plus exposés à la hausse des prix par une revalorisation exceptionnelle de 100 euros du montant du chèque énergie. Oui, cela fera du bien ! Avec l’indemnité inflation, voilà deux mesures, simples et efficaces, qui soutiendront le pouvoir d’achat et donc la demande. Elles sont, là aussi, très attendues des Français.[[Protestations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR]] On peut s’étonner du fait que le Sénat ait souhaité réduire la portée de l’indemnité inflation.
Quelle malhonnêteté intellectuelle !
Pour notre part, nous nous réjouissons du fait que l’Assemblée ait réintroduit, en nouvelle lecture, grâce aux amendements du rapporteur général, les mesures qui permettront aux ménages les plus fragiles de faire face à la hausse des prix.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Ce collectif budgétaire de fin de gestion est le reflet de notre stratégie.
On est d’accord !
Nous investissons dans l’avenir. Nous encourageons l’emploi. Nous respectons la discipline budgétaire. Nous protégeons les plus fragiles de nos concitoyens.[[« Oui ! »sur les bancs du groupe LaREM]] [[« Oui ! »sur les bancs du groupe LaREM]] [[« Oui ! »sur les bancs du groupe LaREM]] [[« Oui ! »sur les bancs du groupe LaREM]] Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera ce projet de loi de finances rectificative pour 2021.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR]]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Voici enfin la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Pour une fois – une fois n’est pas coutume –, je commencerai par ce qui me semble positif. Ce sera très court, rassurez-vous ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Sourires]] Je veux parler de l’article 14, qui exclut les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux Jeux paralympiques du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse de l’allocation aux adultes handicapés, de la prestation de compensation du handicap, ou encore du forfait journalier pour les personnes en séjour dans un établissement médico-social. Cette mesure de justice, qui s’applique dès cette année, ne vient pas de vous ! Elle est née d’une discussion au Sénat.
On la votera quand même !
Pour le reste du PLFR, le constat est tout autre. Madame la ministre déléguée, je vous ai écoutée tout à l’heure lorsque vous avez détaillé les trois caractéristiques de votre mesure phare, inscrite à l’article 12 : une mesure simple, rapide et efficace, avez-vous dit.
Eh oui !
Voyons. Oui, les éléments de langage sont bien rodés : ce sont exactement les mêmes propos qu’a tenus hier M. Olivier Dussopt. Au moins, votre discours est cohérent, c’est bien.
Les mêmes causes produisent les mêmes effets !
La mesure est-elle simple ? Le croyez-vous vous-même ? Ce chèque de 100 euros sera versé aux 38 millions de bénéficiaires dont les revenus mensuels sont inférieurs à 2 000 euros net par mois, mais versé par qui ? Par l’employeur, par les caisses de retraite, par les agences de Pôle emploi, par – nous avons appris cela hier – la direction générale des finances publiques pour les frontaliers, par les URSSAF, et j’en oublie certainement. L’État leur remboursera les sommes versées, en 2022. On pouvait trouver beaucoup plus simple ! La mesure est-elle rapide ? Oui, sur ce sujet, nous avons bien compris qu’il y avait une urgence : la campagne électorale. Avant les élections, la technique pour verser une aide à 38 millions de Français, c’est de choisir une mesure dont le périmètre est large, voire très élargi. Cette majorité a été marquée par la crise des gilets jaunes, et pour éviter une reprise de la contestation, vous avez décidé que cette mesure était urgente.
Ça ne sera pas suffisant !
Ça, je ne sais pas. La mesure est-elle efficace ? Êtes-vous sûrs que la cible est atteinte ? Votre erreur, c’est de prendre en compte le revenu individuel, et non celui du ménage, contrairement à la pratique fiscale française constante. Qu’il s’agisse du calcul de l’impôt ou de l’ouverture des droits aux prestations sociales, le calcul ne se fait jamais sur le revenu individuel.
Tout à fait !
Et vous ne prenez même pas en considération le nombre d’enfants dans la famille : famille nombreuse ou pas, ce sera 100 euros. Est-ce juste ? Non !
C’est simple !
Ce n’est ni juste, ni efficace. Vous auriez dû prendre en compte la composition du foyer. Enfin, vous distribuez des chèques à 38 millions de personnes pour qu’ils puissent s’acquitter des taxes que vous avez augmentées le 1ᵉʳ janvier 2018. Je rappelle que les taxes représentent 60 % du prix à la pompe, et 30 % de la facture de gaz ou d’électricité. Et les 3,8 milliards de cette prime inflation, c’est de la dette supplémentaire. C’est kafkaïen ! La conséquence de votre renoncement à gérer le déficit public, c’est notre dette abyssale : elle va franchir la barre des 3 000 milliards d’euros, soit 45 000 euros par Français. Nous faisons partie des trois pays européens les plus endettés : quel triste héritage pour les générations futures ! Mais qu’importe, le président est candidat, et il concrétise son entrée en campagne par ce chèque élection. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre ce projet de loi de finances rectificative.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également]]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 39 Contre 12
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de résolution pour la conservation et l’utilisation durable de l’océan ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé ; Discussion de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon ; Discussion de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme ; Discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ; Discussion de la proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective ; Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître, prévenir et lutter contre le risque d’épuisement administratif des Français. La séance est levée.