Madame la ministre, le rapport bisannuel du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale dénonce la réalité suivante: les politiques environnementales et climatiques amplifient les inégalités sociales. En effet, les mesures politiques en la matière encouragent les modes de consommation durable mais ces derniers restent inaccessibles – car impayables – pour les personnes les plus précarisées. Les personnes les plus précarisées et les plus marginalisées sont donc particulièrement vulnérables aux changements climatiques et aux solutions pour s’y adapter ou pour en atténuer les conséquences. En effet, la possibilité limitée pour les personnes en situation de pauvreté d’opter pour ce qui est considéré généralement comme un mode de vie durable leur rend difficile voire impossible de prendre leurs responsabilités de manière individuelle pour l’environnement. Madame la ministre, êtes-vous consciente de ce problème? Que comptez-vous faire pour y remédier au plus vite? Comment lutter activement contre les trois types d’inégalités environnementales: l’inégalité de l’exposition aux changements environnementaux et climatiques, l’inégalité de l’impact écologique et l’inégalité de la politique environnementale? Pourquoi avoir attendu si longtemps avant de prendre des mesures pour épargner l’énergie ou mieux isoler les habitations? Ces mesures sont primordiales depuis des années mais semblent n'avoir pris de l’importance à l’échelle politique qu’à partir de leur filiation avec la lutte pour le climat. Confirmez-vous cette idée?
Je rappelle aux collègues qu'il n'est pas obligatoire de lire les questions. Grâce à l'intervention de votre président et d'autres au sein de la Conférence des présidents, il est toujours possible de faire référence à la question telle qu'elle a été introduite. Collega's, ik breng in herinnering dat u sinds kort kunt verwijzen naar de schriftelijke neerslag van uw ingediende vraag, zonder dat u uw vraag hoeft voor te lezen. Dat is een ongelooflijke ingreep door de Conferentie van voorzitters na jarenlange discussie. We gaan erop vooruit. Zo werkt de democratie: ze maalt traag, maar ze komt er toch. U bent dus niet verplicht om uw vraag voor te lezen, maar het mag wel. Indien u uw vraag toch voorleest, zal ik u niet scheef bekijken, maakt u zich geen zorgen.
Mijnheer de voorzitter, madame Thémont, je vais exprimer ma réponse complètement. J'ai écouté votre question avec beaucoup d'intérêt. Les liens entre les politiques climatiques et les inégalités sociales sont complexes. Vous l'avez souligné. Il est indispensable de considérer les impacts potentiels des politiques climatiques sur la justice sociale et de prévoir les mesures compensatoires, tout en alignant au mieux les politiques climatiques avec les politiques spécifiques de lutte contre la pauvreté existantes et à venir. Il est vrai que si elles sont mal conçues, certaines politiques environnementales et climatiques sont susceptibles de renforcer les inégalités sociales existantes, voire de créer de nouvelles formes d'inégalités. D'une part à un niveau sectoriel, ces politiques actionnent le levier des politiques énergétiques et de mobilité, ce qui les lie avec des problématiques sociales classiques comme la précarité énergétique ou encore les inégalités d'accès à la mobilité. D'autre part, le mix de politique d'atténuation des changements environnementaux et climatiques comprendra également certains instruments spécifiques et des politiques non sectorielles comme la fiscalité, qui pourront générer des faisceaux d'impact en termes de justice sociale. Afin d'assurer une transition juste, il est essentiel de veiller à ce que toutes les politiques mises en œuvre ne menacent pas les droits fondamentaux, ne creusent pas davantage les inégalités sociales et, au contraire, contribuent à les réduire. Dans cette optique, il est nécessaire d'appréhender l'impact social des politiques environnementales via des évaluations et, le cas échéant, prévoir des mesures de compensation pour les ménages vulnérables. Nous avons par exemple bien identifié et analysé ces impacts d'une tarification carbone dans le cadre du débat national sur cette thématique, que j'ai lancé en début 2017. J'ai proposé à cette occasion une première série de mesures compensatoires pour l'éventuelle mise en œuvre de l'ensemble de ces travaux. Je rappelle, pour ceux qui ne s'en souviendraient pas, que, alors que ce n'était pas prévu dans l'accord de gouvernement, j'ai voulu lancer pendant une année un grand travail de réflexion sur la taxation carbone et sur tous les vecteurs qu'elle implique, y compris la transition sociale juste. C'est dans ce contexte que nous avons développé ce type de réflexions. Ces travaux se poursuivent afin de mettre en place au plus vite en Belgique une tarification carbone qui soit socialement juste, mais bien entendu, vous savez que la condition sine qua non, c'est qu'un accord de gouvernement prenne en charge cette thématique très vaste et puisse en faire découler des politiques. Nous ne pouvons pas, en l'absence d'éléments dans l'accord de gouvernement du gouvernement en affaires courantes, mettre à exécution les conséquences ou les conclusions de ces travaux. Mais ils existent, et tout le monde peut s'en saisir. Des politiques de rénovation énergétique du parc de logement, telles que la promotion des travaux d'isolation ou de l'installation d'équipements moins énergivores ou de dispositifs d'énergies renouvelables dans les habitations, peuvent en effet contribuer à lutter contre la précarité énergétique notamment via des subsides et des avantages fiscaux. Ce sont principalement les Régions qui sont actives en ces matières et qui y travaillent déjà depuis longtemps. Je dois concéder avec vous qu'il y a une accélération qui se fait jour depuis un certain temps et encore mieux et fort heureusement depuis la prise en compte, dans toutes les politiques (idéal vers lequel nous devons tendre), dans la lutte contre le réchauffement climatique. À travers le burden sharing 2013-2020, nous avons étudié au niveau fédéral – puisqu'il y a des mesures d'appui fiscal du fédéral vers les Régions en diminution des gaz à effet de serre –, le levier que nous pouvions utiliser dans ce sens-là. Cela n'a pas démarré aussi fort ni aussi vite dans le temps qu'il eut été souhaitable, mais aujourd'hui, c'est lancé et je crois que cela ne fera que croître avec le temps. En ce qui concerne le split incentive ou le non-alignement des intérêts entre, par exemple, locataires et propriétaires-bailleurs, les coûts d'investissement sont à charge du propriétaire alors que les bénéfices en matière d'amélioration du confort et de réduction de la facture énergétique reviennent au locataire; une série de mesures existent et doivent être renforcées. Les Régions, parce que c'est de leur compétence, développent des politiques spécifiques en la matière. Au niveau fédéral, le Plan national Énergie-Climat 2021-2030 (suite du burden sharing) qui vient d'être adopté prévoit de stimuler la rénovation et d'améliorer l'efficacité énergétique du parc de logements via une révision de la fiscalité des bâtiments impliquant l'introduction d'un tarif TVA réduit pour la démolition et la reconstruction sous condition d'approbation de la Commission européenne. En effet, tout ce qui touche à la TVA doit faire l'objet d'un consensus européen. Il est également prévu la rédaction d'un plan pour une fiscalité énergétique environnementale ainsi qu'un approfondissement et l'application des formules third party financing, donc tout ce qui concerne les PPP. Les aspects sociaux devront être pris en considération lors du développement et de la mise en œuvre de ces différentes mesures. Il est cependant clair que, même si plusieurs pistes ont été identifiées et sont en cours d'analyse ou de mise en œuvre, un effort additionnel d'identification et d'analyse de ces pistes est nécessaire, et ce, notamment dans le cadre de la transition vers une neutralité climatique à l'horizon 2050. Certaines pistes concrètes de mesures redistributives, comme le versement forfaitaire à mettre en œuvre lors de l'introduction d'une tarification carbone éventuelle, ont été identifiées dans le cadre du débat national évoqué plus haut. Au-delà de cet élément concret, il est nécessaire de développer un chantier large sur les aspects de la transition. C'est la raison pour laquelle, tel que prévu dans le Plan national Énergie-Climat, un dialogue national sur la transition juste vers une société neutre pour le climat sera mis en œuvre avec tous les acteurs de la politique, les autorités et les parties prenantes. Ce dialogue sera soutenu par une analyse des effets positifs et négatifs de la transition vers une société neutre pour le climat. Il sera notamment orienté sur l'identification de pistes politiques visant à lutter contre la précarité et à inclure tous les citoyens dans le cadre de la trajectoire climatique.
Chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole est de 2 minutes et 30 secondes pour la question et de 2 minutes et 30 secondes pour la réponse. Collega's, ik wil het nog een keer herhalen. Er is tweeënhalf minuten voor de vraag en tweeënhalf minuten voor het antwoord. Dat geldt voor iedereen. Ik ben nu weer coulant geweest. De schermen moeten rood worden. Groen is de kleur dat het mag, rood dat het niet mag. Ik heb dat niet beslist, mijnheer Verduyckt, dat is zo. Wij leren dat op de kleuterschool. Als het rood wordt, moeten we stoppen. Ik vraag de secretaris om ervoor te zorgen dat de twee grote schermen, die ook de voorzitter en de minister kunnen zien, rood worden wanneer de spreektijd overschreden is. En dan zal het gedaan zijn. Wij moeten ons op een beknopte manier leren uitdrukken. Wij babbelen veel te veel en zeggen niets. Dat is ons probleem. La parole est à Mme Thémont, pour sa réplique d'une durée d'une minute.
Monsieur le président, vous venez déjà de me prendre une minute! Je serai très brève, je vous rassure. Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse vraiment très complète qui porte sur des politiques objectives. En 2013 on constate qu'une proportion des ménages a connu une baisse de précarité énergétique. À un moment en 2017, on constate cependant un flux dû au prix de l'énergie. L'indicateur de précarité identifie aussi les ménages par leurs dépenses. Les familles les plus précarisées sont les familles monoparentales et les femmes qui vivent seules avec leurs enfants. En ce qui concerne les mesures compensatoires, je note votre étude sur le travail de la taxation carbone et j'entends que vous soutenez une tarification carbone socialement plus juste.
Monsieur le président, madame la ministre, le CRM a pour but d’encourager des investisseurs à développer des nouvelles capacités pour notamment faire face aux pointes. À l’horizon 2025, nous pouvons penser à de nouvelles centrales au gaz. Toutefois, ces centrales produisent du CO2 et une technologie nous permettrait de produire de l’électricité en faisant fonctionner nos centrales avec du gaz de synthèse. Ce gaz de synthèse est pour le moment en phase de développement technologique: il n'y a pas encore d'installation industrielle capable de produire de façon industrielle ce gaz de synthèse. Ce serait une opportunité pour la Belgique d'être à la pointe dans cette recherche et dans cette industrie. Je souhaite que la Belgique devienne un leader technologique pour la capture du CO2 et la fabrication du gaz de synthèse à partir de l'électricité produite par nos éoliennes, notamment en mer du Nord. Madame la ministre, ma question est la suivante. Cette méthode est-elle sérieusement étudiée par votre administration et votre cabinet? Comment le fédéral peut-il orienter la recherche nécessaire à l’industrialisation de cette technologie? Que fait le gouvernement pour encourager ce combustible d’avenir qui nous permettra d’utiliser nos centrales au gaz sans nuire au climat? Merci.
Monsieur le président, monsieur le député, jusqu'à aujourd'hui, la réaction de Sabatier – que vous connaissez: une réduction de CO2 par de l'hydrogène H2 pour produire du méthane CH4 – ne constitue pas une alternative durable à l'approvisionnement en gaz issu de ressources fossiles, car cette réaction requiert l'utilisation du dihydrogène H2, plus connu sous le nom "d'hydrogène" ou "d'hydrogène gazeux" et celui-ci ne se retrouve quasiment pas dans la nature et il faut donc le produire. Actuellement, l'hydrogène gazeux est produit industriellement, principalement à partir de gaz naturel, par vaporeformage à haute température. Cette réaction est l'inverse de la réaction de Sabatier. Il n'y a donc aucun intérêt à produire de l'hydrogène à partir d'un hydrocarbure – le méthane du gaz naturel en l'occurrence, qui est le plus simple des hydrocarbures – pour ensuite utiliser cet hydrogène afin de produire, dans une situation idéale, la même quantité d'hydrocarbure. En réalité ce sera moins, car la réaction n'a pas un rendement de 100 %. La production d'hydrogène peut aussi se faire par l'électrolyse de l'eau, mais elle nécessite une source d'électricité. Cette solution est actuellement étudiée pour utiliser les surplus d'électricité renouvelable produits à certains moments. Les premiers projets voient le jour aujourd'hui, mais leur ampleur est encore fort limitée par rapport à la demande en hydrogène gazeux existant déjà au niveau de l'industrie. En outre, les coûts de production sont nettement supérieurs au coût du vaporeformage. La production d'hydrogène vert dans des cellules solaires est également possible, mais son développement est encore à un stade plus précoce. À long terme, nous pourrions imaginer de produire de grandes quantités d'hydrogène à partir d'énergies renouvelables, mais il n'y aurait dans ce cas que peu d'intérêt – à part un stockage et un transport plus aisé – à convertir cet hydrogène en méthane par rapport à l'utilisation directe dudit hydrogène dans une pile à combustible ou une turbine à gaz. Il faudrait en outre disposer aussi de grandes quantités de dioxyde de carbone à récupérer sous forme la plus concentrée possible, par exemple, à la sortie des chaudières et autres turbines qui produisent ce gaz par combustion. Utiliser directement le CO2 présent dans une atmosphère terrestre est plus difficile à envisager car sa concentration actuelle – à savoir 400 ppm, soit 0,04 % en volume –, si elle est hélas suffisante pour engendrer un effet de serre conséquent, ne l'est pas pour permettre la réaction de Sabatier. Il faudrait d'abord séparer le CO2 du reste des composants de l'atmosphère pour pouvoir ensuite le soumettre à réduction par de l'hydrogène suivant la réaction de Sabatier. Une telle opération de séparation-concentration du CO2 est possible mais très énergivore. Vous voyez donc que, par tous les canaux possibles, il reste un long chemin à parcourir avant que ce ne soit intéressant d'un point de vue économique, et faisable d'un point de vue économique et technique. Je vous remercie de votre attention.
Merci madame la ministre, je n'ai pas l'impression que vous avez répondu à la question de savoir comment aider la recherche nécessaire à faire ses étapes, pour d'abord faire de façon industrielle l'électrolyse de l'eau – cela semble plus facile –, mais aussi de faire l'inverse de la réaction de Sabatier. Cette nouvelle production de gaz pourrait utiliser les surplus de l'électricité, maintenir les prix de l'électricité lorsque la production est beaucoup plus importante que la consommation. Je pense qu'il est de notre rôle d'aider la recherche afin d'industrialiser ces procédés et ma question était la suivante: que faites-vous pour aider cette recherche?
Monsieur Vicaire, comme vous le savez peut-être, et il ne faut pas l'oublier, c'est le Fonds de transition énergétique. Ce fonds est alimenté à hauteur de vingt millions par an pendant dix ans. Dans le nouvel appel d'offres, nous comptons 47 projets et il arrive que des chercheurs ou des industriels ainsi que des ingénieurs déposent des projets sur ces questions-là. Voilà ce que nous faisons pour aider la recherche. Mais globalement, si vous regardez les choses sur le plan technique et économique, voilà l'état de la situation.
Monsieur le président, madame la ministre, le 14 janvier dernier, la Commission européenne présentait au Parlement européen son plan de financement du Green Deal qui vise à amener l’Union européenne à la neutralité carbone en 2050. Sur les 1 000 milliards d'euros d'investissements prévus par la Commission sur une décennie, 100 milliards seraient consacrés à un mécanisme de transition équitable qui doit accompagner l'adaptation des régions européennes les plus économiquement dépendantes des énergies fossiles. Ce mécanisme se compose de trois volets, dont notamment un Fonds de transition équitable à hauteur de 7,5 milliards d'euros à prévoir dans le prochain budget européen (2021-2027). Le contenu de cette enveloppe sera distribué entre les États membres en fonction de leurs besoins et de l'ampleur de leurs défis pour réaliser cette transformation. Notre pays devrait obtenir une part de 68 millions d'euros sur sept ans, soit six euros par habitant. Si on est loin du niveau de dépendance aux énergies fossiles de certaines régions roumaines, allemandes ou encore polonaises – on sait qu'en Pologne le charbon représente près de 70 % de l’énergie consommée; elle devrait donc à elle seule recevoir deux milliards d'euros –, la Belgique devra répondre aux défis qui concernent la transformation des activités économiques et des industries qui génèrent une forte intensité de gaz à effet de serre (production de ciment, d’engrais, d’électricité, etc.). Madame la ministre, quelle est la position de la Belgique par rapport au partage et aux modalités de mise en œuvre de ce Fonds de transition équitable? Quels sont les territoires qui, dans notre pays, sont les plus impactés par la transition climatique? Comment cette enveloppe sera-t-elle redistribuée le plus efficacement possible pour amortir les coûts de la transition (investissements à prévoir, soutiens à apporter, délais, etc.)? Votre gouvernement a-t-il d’ores et déjà consulté les Régions à ce propos? Le cas échéant, pourriez-vous détailler le fruit de ces échanges?
Mevrouw de minister, de context werd al geschetst door de heer Senesael. Er was de voorbije dagen heel wat beroering rond het thema. De Europese Commissie zal de in het kader van het Europees Semester opgestelde landverslagen analyseren om de regio's en uitdagingen waarmee zij worden geconfronteerd, te identificeren. Daarna zullen zowel op lidstaatniveau als op regioniveau territoriale plannen voor een rechtvaardige transitie worden opgesteld, met een beschrijving van de transitieprocessen en de specifieke noden. Het zijn de lidstaten, waaronder België, die voor 31 december de regio's dienen aan te duiden die voor steun in aanmerking komen. Er zal wel wat worden gebakkeleid, want de Vlaamse regering is tegen de criteria van de Europese Commissie, tegen de methodologie en tegen de ontwerpconclusies van de Europese Commissie. Mevrouw Demir noemt het – ik citeer:a mean deal. Volgens de ontwerpaanbevelingen van de Europese Commissie zouden de Belgische middelen uit het fonds blijkbaar prioritair moeten worden ingezet in de provincie Henegouwen. De Vlaamse regering is dus nogal kritisch en dan druk ik mij zacht uit. Er is iets wat ik merkwaardig vind, mevrouw de minister. Mevrouw Demir zei vorige week in het Vlaams Parlement dat er eind vorige week een gezamenlijke brief zou vertrekken naar de Europese Commissie, waarin onder andere die kritiek van de Vlaamse regering op de criteria, de methodologie en de conclusies zou worden verwoord. Er wacht u een mooie vergadering van het Overlegcomité volgende week.
Mijnheer de voorzitter, de inleiding is al gebeurd, ik ga rechtstreeks over tot mijn vragen. Ten eerste, in België wordt al enkele jaren geen beroep meer gedaan op steenkool, terwijl andere landen zoals Duitsland nog steeds gebruikmaken van vervuilende fossiele brandstoffen. De allocatie lijkt hier ten koste te gaan van landen zoals België, die steenkool al hebben opgegeven. Wat denkt u van de middelen die België in vergelijking met andere landen toebedeeld kreeg? Een tweede vraag luidt op basis van welke specifieke criteria de allocatie van middelen is gebeurd. Waarom krijgt Nederland bijvoorbeeld ongeveer 13 euro per inwoner, terwijl België maar 6 euro per inwoner zou krijgen? Ten derde, in welke mate ligt de verdeling van middelen tussen de lidstaten vast? Kunt u nog wijzigingen aan de methodologie voorstellen? Zo ja, wat is daarin nog mogelijk? Ten vierde, hebt u al zicht op de toegewezen middelen en de verdeling daarvan over de gewesten? Zijn die gesprekken al begonnen? Zo ja, wat is daar de stand van zaken?
Mijnheer de voorzitter, er is al veel gezegd door de collega's, maar ik zou een andere aanvliegroute willen nemen. Het gaat hier over een ontwerpverordening van de Europese Commissie, waarover het Europees Parlement noch de Europese Raad zich al heeft uitgesproken. In de communicatie in de pers en ook in de vragen hier in de commissie lijkt men er echter van uit te gaan dat het om een voldongen feit gaat, wat helemaal niet het geval is. Het transitiefonds werd bovendien in het kader van het cohesiebeleid opgericht, wat dus inhoudt dat het ook om een regiobeleid gaat. Ten eerste, op welke wijze is de federale overheid bij het Just Transition Fund betrokken? Welke beleidsdomeinen worden daarbij betrokken? Is er een link met de begroting, bijvoorbeeld via het financieel meerjarenkader met het klimaat? Is er dus een link met het Nationaal Energie- en Klimaatplan? Is er ook een link met andere domeinen? Over het Just Transition Fund bestaan ook grote meningsverschillen tussen de lidstaten. Een van de belangrijke debatten die nog moeten worden gevoerd, is namelijk het debat over de middelen waaruit het fonds moet worden gefinancierd, met name via extra bijdragen aan de Europese begroting of via een herverdeling van de middelen binnen het financieel meerjarenkader. Er is echter ook sprake van het vergroten van het aandeel van de inkomsten uit het ETS, die dan niet meer naar de lidstaten zouden gaan. Ten tweede, is, gezien de transversaliteit, de huidige organisatie met het DGE-overleg afdoende om de transversaliteit van het Just Transition Fund te vatten? Ten derde, ik heb in de pers gelezen dat Vlaanderen blijkbaar meent dat van het bedrag van 68 miljoen euro voor België in een ontwerpverordening 39 miljoen euro naar Vlaanderen zou gaan. Is er dan al een akkoord in België over de middelen die in de allocatietabel bij een ontwerpverordening van de Europese Commissie zijn opgenomen?
Mijnheer de voorzitter, ik heb vier vragen gekregen. Dus heb ik misschien ook viermaal de vastgelegde spreektijd nodig om ze te beantwoorden. Je vais tenter d'y répondre dans l'ordre. Monsieur Senesael, dans ma réponse à une question parlementaire n° 55002047C posée en décembre 2019, j'avais indiqué que la Belgique attendait la proposition de la Commission européenne avant de concrétiser sa position et de s'exprimer à ce sujet. La proposition de la Commission a été publiée le 14 janvier 2020. Nous sommes donc dans une phase d'analyse et de réflexion. La position belge sera évidemment le résultat d'une concertation entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées. Une première réunion a eu lieu à la fin du mois de janvier. Dans le cadre du Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement (CCPIE), un échange de vues a eu lieu sur l'implication des administrations et des ministres en charge du Climat et de l'Environnement dans les discussions et les préparations des positions concernant le mécanisme de transition équitable. Je pense qu'il est essentiel que ces acteurs soient étroitement impliqués dans les discussions sur ce thème et je veille à ce que leurs positions et leurs préoccupations soient prises en compte d'une manière adéquate. Dans ma réponse à la question parlementaire de décembre, j'avais également mentionné qu'en tant que Belgique, nous avions souligné au niveau européen notre demande que ce fonds soit ouvert à tous les États membres et pas uniquement aux Régions qui sont fortement dépendantes du charbon. Je me réjouis donc que la Commission partage cette vision et attribue une partie du budget à chaque État membre. La question que vous posez par rapport aux territoires les plus impactés dans notre pays est extrêmement pertinente. Tout d'abord, il est trop tôt pour s'exprimer sur la répartition interne du financement que nous recevrons de ce Fonds de transition équitable européen. La Commission spécifie en tout cas qu'un État membre, pour pouvoir utiliser sa part du fonds, devra définir ses territoires éligibles au moyen de plans territoriaux de transition spécifique en dialogue avec la Commission. C'est dans le cadre de ces plans, qui devraient être guidés par les plans nationaux Énergie-Climat – dont le nôtre qui a été rentré le 26 décembre 2019 auprès de la Commission – et le cycle du semestre européen, que l'identification des territoires et la répartition du financement en Belgique auront lieu. En plus, cet argent européen devrait être considéré, à mon sens, dans le cadre d'une transition juste et selon une perspective plus large. Premièrement, les fonds d'investissement nationaux et régionaux pourraient jouer également un rôle afin de soutenir les régions en transition. Deuxièmement, la transition engendre des opportunités considérables et la Belgique doit en profiter. Dans le cadre de l'articulation et de la mise en œuvre de notre stratégie à long terme et de notre Plan national Énergie-Climat, les différentes autorités doivent faciliter, encourager et soutenir tous les investissements liés au développement des nouvelles industries et activités en Belgique et, plus spécifiquement, dans ces régions où la transition vers de nouveaux modes de production et vers les industries du 21e siècle aura un impact profond sur le tissu industriel et l'activité économique existante. Nous devons aligner nos politiques d'éducation et de marché du travail avec la transition vers une société climatiquement neutre. Nous devons fournir aux travailleurs les compétences nécessaires dans le cadre de la transition pour qu'ils puissent jouer aussi leur rôle dans les industries et les activités du futur. Une politique forte de reskilling et de skilling des travailleurs qui s'inscrit dans une vision à long terme de manière cohérente et stable est essentielle. Je suis tout à fait convaincue qu'en unissant nos forces de manière cohérente et complémentaire avec les différents niveaux de pouvoir, nous y arriverons. Le débat, même s'il est difficile, ainsi que la concertation entre le fédéral et les Régions, et avec les Communautés étant donné que nous devons également intégrer les aspects d'éducation et de marché du travail, sont indispensables et porteront leurs fruits. Pour le moment, comme vous le constatez, nous n'avons pas encore entamé de longues et denses discussions. Celles-ci sont nécessaires. Les réunions que nous aurons à l'avenir nous permettront d'approfondir les premières prises de contact du mois de janvier. Dans le contexte de notre stratégie à long terme, mon administration a rédigé un document intitulé Vision and strategic workstreams for a decarbonised Belgium by 2050. J'ai parlé de ce document en commission. Un des chantiers prioritaires identifiés dans ce document est celui de la transition juste. J'ai eu l'occasion d'en parler tout à l'heure à Mme Thémont. L'identification et le développement de ce chantier prioritaire est en lien avec le Plan national Énergie-Climat, qui prévoit l'organisation du dialogue national sur la transition juste, et qui implique tous les acteurs. Ce dialogue sera soutenu par une analyse des effets positifs et négatifs de la transition vers une société neutre pour le climat, et sera orienté vers l'identification des pistes politiques. Je vais continuer à insister sur le fait qu'il faut lancer au plus vite une concertation et une collaboration intense avec tous les acteurs impliqués, afin de garantir cette transition juste en Belgique. Krachtens het wetgevende voorstel van de Europese Commissie zou aan België inderdaad zowat 68 miljoen euro toegewezen worden. Bovendien wil ik u er graag op wijzen dat het Just Transition Fund (JTF) slechts één pijler is van het Just Transition Mechanism (JTM). Met de twee andere pijlers erbij zal er volgens de Commissie in België tot zowat 989 miljoen euro aan investeringen voor de transitie gemobiliseerd kunnen worden. De Europese Commissie stelt voor dat, om een beroep te kunnen doen op het JTM en dus ook het fonds, er territorial just transition plans opgesteld zullen moeten worden. Die plannen moeten de regio's identificeren die de meeste impact van de transitie ondervinden. Voor elk van die gebieden moet de sociale, economische uitdagingen en milieu-uitdagingen beschreven worden en de behoeften aan economische diversificatie, omscholing en milieusanering nader worden toegelicht. De plannen zullen een overzicht moeten geven van het overgangsproces tot 2030 en moeten ook in lijn liggen met de doelstellingen van het Nationaal Energie- en Klimaatplan. De verdeling van de financiële middelen zal ook een weerspiegeling moeten zijn van de capaciteit van de lidstaten om de nodige investeringen te financieren om de overgang naar klimaatneutraliteit te kunnen opvangen. Bij de toewijzing zal daarom rekening worden gehouden met de uitdagingen voor de regio's die veel broeikasgassen uitstoten via de overeenkomstige industriële CO2-uitstoot, de sociale uitdagingen in het licht van het potentieel banenverlies in de industrie, de steenkool- en bruinkoolwinning en de productie van turf en schalieolie. De methode zal ook rekening houden met het niveau van de economische ontwikkeling van de lidstaten en de daarmee samenhangende investeringscapaciteit. De discussies over het JTM moeten ook worden gezien in de bredere context van de onderhandelingen over de langetermijnbegroting van de EU en het meerjarig financieel kader van de periode 2021-2027. De financiële instrumenten van het JTM worden in het voorstel van de Commissie immers mee opgenomen. De Commissie beschouwt de voorgestelde 7,5 miljard euro voor het JTF als een bedrag boven op het voorgestelde langetermijnbudget. Wat de verdeling van de potentiële 68 miljoen euro uit het JTF betreft, zijn er momenteel nog geen intra-Belgische afspraken gemaakt. Zoals ik in een eerder antwoord al aangaf, zijn we momenteel het voorstel aan het analyseren. De Belgische positie en het antwoord op de vraag of en hoe de inkomsten zullen worden verdeeld, zullen het resultaat moeten zijn van overleg tussen de federale staat en de gefedereerde entiteiten. Het is essentieel dat de ministers en administraties bevoegd voor Klimaat en Leefmilieu van nabij betrokken zijn bij die besprekingen. Het JTM vormde immers het sluitstuk van het Europese akkoord over de doelstellingen inzake klimaatneutraliteit voor 2050. In de context van de financiering van de transitie op Belgisch niveau wil ik ook beklemtonen dat het Europese geld gezien moet worden in een breder kader, aangezien ook nationale en regionale investeringsfondsen onder pijler 2 en 3 van het mechanisme een rol kunnen spelen en niet losgekoppeld kunnen worden van de opportuniteiten die de transitie kan meebrengen en waarvan België optimaal moet kunnen profiteren. Daarom moeten de verschillende overheden in ons land een visie ontwikkelen en een beleid voeren gericht op het faciliteren, aanmoedigen en steunen van investeringen en ontwikkelingen in nieuwe industrieën en activiteiten, met name in de streken waar de transitie naar nieuwe productiemodellen en industrieën van de 21ste eeuw een sterke impact heeft op het bestaande economische weefsel. Ten slotte moeten we ook ons beleid inzake onderwijs, vorming en arbeidsmarkt afstemmen en een doortastend beleid voeren inzake reskilling en upskilling. Het Fonds voor een rechtvaardige transitie is, zoals u al aangaf, sterkt gelinkt aan het meerjarig financieel kader, wat de oorsprong van de financiële middelen betreft, en aan de nationale energie- en klimaatplannen als kader voor het aanduiden van de regio's waar financiering nodig is. De eigenlijke toewijzing van de middelen gebeurt via de territoriale Just Transition Plans. Dat maakt dat de verdeling van de middelen uit het JTF effectief raakt aan verschillende bevoegdheden van de federale overheid. Zo beoogt het plan werknemers die actief zijn in vervuilende sectoren in de desbetreffende regio om te scholen; kleine en middelgrote ondernemingen alsook start-ups te helpen bij het creëren van nieuwe, schone economische activiteiten; en investeringen in de omschakeling naar groene energie te ondersteunen. Het Nationaal Energie- en Klimaatplan geeft de federale overheid overigens de taak een nationale dialoog te organiseren over de rechtvaardige transitie naar een klimaatneutrale samenleving met alle actoren van het beleid, zowel de overheid als de stakeholders. Deze dialoog moet worden gebaseerd op een analyse van de positieve en negatieve effecten van de transitie naar een klimaatneutrale maatschappij en moet onder meer gericht zijn op het identificeren van beleidspistes. Zelfs al is het Europese cohesiebeleid in ons land tot nu toe uitsluitend door de Gewesten uitgevoerd, het is uitermate belangrijk om de financiële middelen van het JTF op de juiste manier te besteden in België. Er dient op een transparante, transversale en complementaire manier te worden gewerkt over alle beleidsniveaus heen. Bijgevolg moet er zo snel mogelijk overleg worden gepleegd met de Gewesten, de Gemeenschappen en alle stakeholders. Zoals voor alle Europese dossiers, moeten de Belgische standpunten voor het JTF in het DGE-kader worden besproken. Hoe dit concreet zal verlopen, is momenteel nog niet helemaal duidelijk. Op 14 februari 2020 organiseert de FOD Buitenlandse Zaken in DGE-verband alvast een startvergadering over de Belgische aanpak van de EU Green Deal, waarvan het JTF een cruciaal onderdeel vormt. Transversaliteit, wederzijds overleg en transparantie tussen de verschillende betrokken beleidsniveaus en overlegstructuren zijn voor mij prioritair gezien de nood aan samenhang in de behandeling van de Green Deal. In de ogen van de Europese Commissie moet die immers de nieuwe groeistrategie van de EU worden. Ik ben dan ook blij dat niet alleen op DGE-niveau en in de milieufilières – in het Coördinatiecomité Internationaal Milieubeleid (CCIM), waar de federale overheid en de Gewesten ook Europese dossiers voorbereiden –, maar ook binnen ENOVER en in de schoot van de Interministeriële Economische Commissie wordt overlegd over de Green Deal. Het CCIM is alvast begonnen met het gedetailleerd in kaart brengen van het overleg over de dossiers van de Green Deal met het aanduiden van werkgroepen, netwerken, coördinatoren enzovoort. De FOD Financiën is gevraagd om een coördinerende taak op te nemen voor het overkoepelende thema van het Just Transition Fund, waarvan het JTF een pijler is, en om een groep experts waaronder milieu- en klimaatexperts bijeen te brengen om de technische input op elkaar af te stemmen. Zodra dit concreter is geworden zal ik u daarover informeren. Er zijn nog geen concrete afspraken gemaakt over de intra-Belgische toewijzigingen van middelen van het JTF. Het voorstel van de Commissie wordt momenteel grondig geanalyseerd. Ik geloof wel sterk dat bij de verdeling van de inkomsten tussen de federale staat en de gefedereerde entiteiten overleg van groot belang is, zoals ik in een eerder antwoord al aangaf. De transitie naar een klimaatneutraal Europa en de European Green Deal vragen op alle niveaus een whole-of-governmentaanpak. Misschien mag het daarom een suggestie voor dit Halfrond zijn om ook mijn collega-ministers de kans te geven om voor hun respectieve bevoegdheden de visie van de regering op de Green Deal te komen toelichten. Aangezien de transitie per definitie bevoegdheidsgrensoverschrijdend is, verheug ik mij ook op de voortzetting van het interparlementaire overleg tussen het federale Parlement en de deelstaatparlementen tijdens deze legislatuur.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Le parti socialiste sera particulièrement vigilant pour que soient évités les risques sociaux pour les collectivités locales dépendant le plus de la chaîne de valeur des combustibles fossiles. Je pense que cette réflexion devrait aussi vous guider dans les relations que vous avez avec les entités fédérées.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitvoerige antwoord. Ik hoop dat u toch begrip zult hebben voor het Vlaamse standpunt. De keuze van de regio's binnen een lidstaat wordt in het voorstel van de Europese Commissie immers gelinkt aan de aanbevelingen van de Europese Commissie in het kader van het Europees Semester. Eind januari 2020 kreeg de Vlaamse regering al het ontwerp landenrapport voor België. Daarin zijn keuzes gemaakt. Mevrouw de minister, uw reactie aan de andere kant van de taalgrens, Vlaanderen, is bijgevolg niet verwonderlijk. Is er van op het Belgische niveau al een brief vertrokken? Blijkbaar is dat niet het geval, want u geeft immers aan dat de overheid nog altijd bezig is met de analyse van het voorstel van de Europese Commissie.
Mevrouw de minister, ik dank u voor de lange uitleg. Wij zullen het gesprek met de Gewesten afwachten.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw lang en boeiend antwoord. Ik ben blij dat uit uw antwoord een transversale en voluntaristische aanpak blijkt. Die aanpak beantwoordt ook aan de doelstellingen van de Green Deal, met name: over de verschillende beleidsdomeinen heen bekijken op welke manier wij de opportuniteiten van de klimaatneutraliteit kunnen benutten. Ik ben ook blij te horen dat wordt bekeken op welke manier het Belgische overleg op de meest efficiënte manier kan worden georganiseerd, niet alleen binnen de verschillende bevoegdheden van de federale Staat, maar ook in het overleg met de Gewesten. Mijnheer de voorzitter, de suggestie van de minister om ook de andere ministers over de Green Deal te horen, kan misschien een goede suggestie voor de commissie zijn. In plaats van iedereen individueel te bevragen, zou het misschien wel mogelijk kunnen zijn om in de commissie een themadebat te organiseren, waarvoor wij de verschillende bevoegde ministers verzamelen. Die mogelijkheid kunnen wij misschien in het Bureau van de commissie bespreken.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik verwijs naar het Nationaal Energie- en Klimaatplan en naar uw vorig antwoord, waar u spreekt over de nationale dialoog over de rechtvaardige transitie naar een klimaatneutrale samenleving. Ik wil graag dat dit iets concreter wordt gemaakt. Op zich zijn dialoog en participatie interessante instrumenten, maar ik verneem graag van u hoe u die nationale dialoog ziet. Men spreekt daar over stakeholders en andere overheden. Hoe zal dat eruitzien? Aan welke timing denkt u om deze dialoog te organiseren? Hoe ziet die dialoog eruit? Ik verwijs ook graag naar het voorbeeld van Nederland, dat wij in deze commissie gepresenteerd kregen en waardoor veel collega's waren gecharmeerd. Is dat iets dat tot voorbeeld kan strekken? Is dat de manier waarop het zou kunnen gebeuren?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Verduyckt, de door de Europese Unie recent genomen initiatieven in het kader van de Green Deal tonen nogmaals de politieke relevantie aan van de uitdagingen die met een rechtvaardige transitie gepaard gaan. In deze context lijkt het inderdaad meer dan ooit opportuun om de nationale dialoog over de rechtvaardige transitie naar een klimaatneutrale samenleving te lanceren, zoals voorzien in het Nationaal Energie- en Klimaatplan. Deze dialoog komt tegemoet aan een verzoek van het maatschappelijke middenveld, met name van adviesorganen als de FRDO en de CRB. De organisatie van een dergelijke dialoog zal België ook in staat stellen om de verbintenissen die het is aangegaan in het kader van het Just Transition Commitment te concretiseren. Dit engagement, dat in september 2019 op de Climate Action Summit van de Verenigde Naties is aangenomen, bepaalt inderdaad dat de ondertekenende landen zich ertoe verbinden een rechtvaardige ecologische transitie te ondersteunen door mechanismen voor een inclusieve sociale dialoog te ontwikkelen. Deze mechanismen zijn gericht op het bevorderen van een solide sociale consensus en het vermijden van grote sociale en economische ontwrichting tijdens deze transformatieve veranderingen. De nationale dialoog over de rechtvaardige transitie naar een klimaatneutrale samenleving is een van de belangrijkste pijlers van een bredere nationale dialoog over alle dimensies van de transitie naar klimaatneutraliteit. Deze dialoog moet worden gestructureerd rond verschillende grote strategische sectorale en transversale werven die zijn geïdentificeerd in een document dat binnen de Nationale Klimaatcommissie is verspreid. Het zal nodig zijn om die werven op een participatieve manier te ontwikkelen, in samenwerking met alle belanghebbenden en alle machtsniveaus. De rechtvaardige transitie staat centraal in de te ontwikkelen transversale werven. De nationale dialoog over de transitie naar een klimaatneutrale samenleving moet zo snel mogelijk van start gaan. Het participatieve proces voor dit debat zal worden geïnspireerd door de Nederlandse klimaattafels, waarnaar u verwijst, evenals door het nationale debat over koolstoftarifering, dat ik in 2017 heb geïnitieerd, en andere voorbeelden uit België en het buitenland. Hij zal uiteraard ook moeten aansluiten bij de werkzaamheden van de Gewesten in het kader van de operationalisering van de nationale langetermijnstrategie die België aan de Europese Commissie zal voorleggen en die op 19 februari aanstaande door het Overlegcomité zou moeten worden goedgekeurd. Inhoudelijk zal de werf over de rechtvaardige transitie betrekking hebben op verschillende kwesties zoals, enerzijds, de synergieën en conflicten tussen het beleid ter vermindering van de uitstoot van broeikasgassen en het beleid ter bestrijding van energiearmoede op het gebied van huisvesting en het beleid inzake de toegang tot mobiliteit en, anderzijds, werkgelegenheid en opleiding in het kader van de transitie, de deelname van kwetsbare groepen aan gezamenlijke, economisch duurzame initiatieven en aan het ontwerp en de evaluatie van het klimaatbeleid, mechanismen voor het gebruik van de inkomsten uit koolstofbeprijzing om sociale ongelijkheden te verminderen. De administratie heeft trouwens al werk verricht met betrekking tot een aantal van deze kwesties, met name in de context van de macro-economische analyse van koolstofarme scenario's en het nationale debat over koolstoftarifering. Wat betreft het betrekken van toegewezen Europese fondsen bij dit proces, denk ik dat het nog te vroeg is om zich hierover uit te spreken. Het voorstel over de verdeling van de middelen die de Europese Unie in het kader van de rechtvaardige transitie toekent, is op 14 januari door de Commissie gepubliceerd. Wij bevinden ons momenteel dus nog in de fase van analyse en reflectie.
Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Het verheugt mij dat u zegt dat de dialoog een van de belangrijkste pijlers zal worden van het proces, alsook de manier waarop met de sectoren overlegd wordt, zoals men dat in Nederland heeft gedaan. Ik meen dat dit inderdaad een goede methode is. Wat ik vandaag nog wil zeggen, is dat niet alleen wat in die dialoog gezegd wordt belangrijk is, maar ook de manier waarop hij georganiseerd wordt. Het moet een wervend project zijn. De doelstellingen zijn er. Als wij tot goede onderbouwde maatregelen willen komen, kan die dialoog, als hij goed georganiseerd is, een goede hulp zijn.
Monsieur le président, madame la ministre, le magazine Médor relate que Fluxys a investi à hauteur de 19 % dans un projet assez important, le Trans Adriatic Pipeline (TAP), dernier tronçon d’un grand réseau énergétique visant à acheminer du gaz d’Azerbaïdjan vers les pays de l’Union européenne. Je lis que ce projet est particulièrement controversé, a soulevé énormément d'inquiétudes dans la société civile, fait l'objet actuellement d'une procédure judiciaire en Italie. Je vois que le ministère public a établi que l’autorisation environnementale obtenue par ce consortium en 2014 était illégale et qu’une contamination des eaux aurait bel et bien eu lieu lors de la construction du gazoduc. Madame la ministre, que pensez-vous de ce maxi-projet gazier et de ses conséquences environnementales pour les pays traversés par le pipeline? Des contacts avec vos homologues turcs, grecs, albanais et italiens ont-ils été pris concernant ce gazoduc? La Belgique peut-elle faire pression pour bloquer le projet en attendant le prononcé de la justice italienne, puisqu'on sent bien que le projet est particulièrement litigieux? Enfin, s’il s’avère que le projet est bel et bien illégal, quelles seront les conséquences financières et juridiques pour la société Fluxys?
Monsieur le président, monsieur le député, le projet TAP auquel vous faites référence fait partie des activités internationales du groupe Fluxys et ne relève donc pas de la responsabilité politique du gouvernement fédéral belge. Dans ce sens, je n'ai pas eu de contacts avec mes homologues dans les autres pays concernés, mais j'ai eu des contacts au sujet de ce dossier. Cependant, étant donné que l'État fédéral est actionnaire pour 2 % environ du groupe Fluxys, par le biais de la société de participations et d'investissement, j'éclaircis certains points pour vous. En premier lieu, je vous informe qu'il ne s'agit en aucun cas d'un projet illégal. C'est très important. Le projet contribue à la diversification de l'approvisionnement énergétique européen au moyen du développement du Southern Gas Corridor, un projet de canalisation partant de la mer Caspienne vers l'Italie afin de désenclaver l'Azerbaïdjan en tant que source de gaz naturel supplémentaire pour l'Europe. L'intérêt du projet a été reconnu par la Commission européenne, qui l'a qualifié de projet d'intérêt commun. Dans le prolongement de ceci, des prêts ont également été accordés au projet par la Banque européenne d'investissement et la BERD. Par ailleurs, dans le cadre du projet qui s'étend de la Grèce en passant par l'Albanie à l'Italie, des accords intergouvernementaux ont été conclus entre les pays concernés. Dans votre question, vous faites également référence aux procédures intentées à propos d'une autorisation environnementale locale dans le sud de l'Italie. L'opposition des riverains et les sentiments NIMBY sont évidemment omniprésents lors du développement de projets énergétiques à large échelle de cette envergure et font partie du processus démocratique. Ils ne sont pas caractéristiques de ce projet. Il ressort des informations demandées à Fluxys et TAP que l'Agence régionale de l'environnement a examiné la pollution à laquelle vous faites référence. Elle a conclu que cette pollution ne pouvait être associée aux travaux destinés à la pose de la canalisation. La pollution était déjà présente avant le démarrage des travaux. En général, les banques qui ont prêté l'argent pour le TAP ont la réputation de veiller attentivement et de près à l'impact social et environnemental des projets financés. Vous le savez bien! Il est également à signaler que des Environmental and Social Impact Assessments ont été établis par TAP pour la Grèce, l'Albanie et l'Italie.
Madame la ministre, je vous remercie. La responsabilité du gouvernement fédéral est malgré tout de mise. Vous avez une participation au sein de Fluxys mais la Banque européenne d'investissement a investi massivement – je crois même savoir que c'était son premier projet d'investissement l'an dernier. Le gouvernement fédéral peut y trouver un rôle à jouer pour protéger le projet de conséquences désastreuses sur l'environnement dans les pays traversés.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, wij hebben allemaal verschillende elektronische toestellen, zoals een smartphone en een laptop. Wanneer de batterij leeg is, moeten wij op zoek naar een oplader en elk toestel heeft een andere oplader. Dat zorgt soms voor problemen bij de gebruiker, maar daarnaast zorgt het ook voor een heel grote berg afval. Elektronisch afval is een van de grootste afvalstromen, per jaar komt er ongeveer 51.000 ton bij. Daarom is in het Europees Parlement de discussie opgestart om te streven naar één universele oplader, voor alle toestellen. Het Europees Parlement dringt er bij de Europese Commissie op aan om de industrie op te leggen om te werken aan één universele stekker. Dat zou uiteraard zeer comfortabel zijn voor de gebruiker, maar het zou ook zeer goed zijn om de afvalstroom te verkleinen. Mevrouw de minister, hoe staat u tegenover dit idee? Hebt u reeds gehoord van die plannen van het Europees Parlement? Hebt u hierover reeds contact gehad met uw Europese collega's? Kunt u zelf initiatieven nemen? Kunnen wij op Belgisch niveau nog enkele maatregelen nemen om die elektronische afvalstroom te beperken? Wat zijn uw suggesties daaromtrent?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Dierick, ik ben het volledig met u eens. Opladers worden doorgaans standaard meegeleverd in de verpakking en worden niet apart verkocht. Ze gaan doorgaans lang mee en huishoudens hebben meestal een overschot. Dit impliceert dat er nutteloos kosten gemaakt worden en extra afval ontstaat. Hoewel, zoals u opmerkt, reeds veel opladers uitwisselbaar zijn, is dit nog niet altijd het geval. Draadloze opladers zijn meestal wel universeel. Vele opladers gebruiken als standaard USB-stekkers of hebben een verwijderbare kabel. Dit laat hergebruik toe. Sommige mobiele toestellen worden reeds verkocht zonder oplader, maar met alleen een kabel. Er was een Europees memorandum of understanding over universele opladers, dat afliep in 2012, en dat een positieve invloed heeft gehad, maar er is nog ruimte voor verdere verbeteringen. De herziening van de Europese ecodesignverordening in verband met externe stroomvoorziening zal nieuwe voorstellen formuleren in verband met interoperabiliteit tegen 14 november 2022. De Commissie zal dus een studie lanceren, uiterlijk de tweede helft van 2021. Hierin moet gepast rekening worden gehouden met de diversiteit in voltages en vermogens van mobiele toestellen en de veiligheid en snelheid van laden. Mijn administratie volgt dit uiteraard op.
Mevrouw de minister, u stelt dat de USB of verwijderbare kabel een stap vooruit is, maar we zouden nog meer stappen moeten kunnen zetten. U verwijst naar de studies die er komen in de tweede helft van 2021 en naar iets van 2022. Dat is nog lang, maar we zouden eens moeten zien of we in België al iets meer kunnen doen. Op de vraag naar de concrete maatregelen die u voorstelt heb ik niet echt antwoord gekregen, maar dat komt later misschien nog aan bod.
Madame la ministre, les subsides au développement de l’éolien offshore belge sont passés de 350 millions à 465 millions d’euros en un an. D’après la CREG, tout comme la production d’électricité par l’énergie solaire, l’augmentation de la production d’électricité par les parcs éoliens offshore belges a un impact sur la facture d’électricité: plus la production d’électricité en mer augmente, plus la facture d’électricité augmente. Madame la ministre, quel est le mécanisme qui explique qu’une augmentation des subsides au développement des énergies renouvelables entraîne une hausse de la facture d’électricité? Quel est le montant total des subsides octroyés aux entreprises pour la construction d’éoliennes offshore? Pouvez-vous comparer cela aux subsides octroyés à l’éolien offshore à l’étranger? Pour l’éolien offshore, combien coûte à un ménage chaque kWh d’électricité produite?
Mevrouw de minister, heel wat collega's hebben straks vragen over de toekomst, maar ik wil het met u hebben over het heden en het verleden van de offshore. Zoals collega Warmoes zegt, de CREG becijferde dat de kostprijs voor de ondersteuning op zee dit jaar is gestegen van 350 naar 465 miljoen euro, een stijging met 33 %. Dat heeft een impact op de huidige, maar ook op de toekomstige elektriciteitsfactuur, want het wetsontwerp dat een concurrerende inschrijvingsprocedure invoert, behoudt immers het concept van de toekenning van certificaten. Het toekomstige ondersteuningsmechanisme is dus ook een groenestroomcertificatensysteem, gecombineerd met jaren geleden een gegarandeerde vaste en later een variabele minimumaankoopprijs per megawattuur, allemaal via de netwerkbeheerder. De voorbije jaren werd voor een aantal parken de minimumprijs voor de aankoop van certificaten verhoogd met een bedrag ter dekking en financiering van de totale kosten van de onderzeese kabel tussen de aan te sluiten parken en het Modular Offshore Grid (MOG). Kunt u een overzicht geven van de totale subsidiesteun die sinds het koninklijk besluit van 2002 ter invoering van dat ondersteuningsmechanisme aan de operationele Belgische windmolenparken op zee werd gegeven, inbegrepen de ondersteuning voor de aansluiting in de periode voor en na de indienstneming van het MOG? Wat was de impact daarvan op de factuur van de gezinnen met een gemiddeld elektriciteitsverbruik? Wat zijn de ramingen voor de volgende jaren?
Monsieur Ravyts, en guise de compensation du coût couvrant l'obligation du gestionnaire du réseau de transport d'acheter des certificats verts, octroyés pour la production de l'électricité offshore, une surtaxe offshore, soit un supplément tarifaire est facturé au consommateur final, qu'il s'agisse du citoyen ou de l'entreprise. Celle-ci est due conformément à l'article 7 § 1er, de la loi électricité. Voilà pour le mécanisme en lui-même. J'ouvre une parenthèse en vous rappelant que, pour la négociation du soutien aux trois derniers parcs offshore, dont l'installation est en cours de finalisation en Mer du Nord, pour la période jusque fin 2020, nous avons négocié une diminution très importante du soutien, en passant de 124 euros/MWh à 79 euros par MWh, ce qui correspond à un allègement de la facture du consommateur de quatre milliards d'euros sur 20 ans. Conformément aux informations que j'ai recherchées auprès de la CREG pour répondre à votre question, les certificats verts ne concernent pas que l'offshore, mais cet achat a coûté une somme d'environ 2,2 milliards d'euros pour la période 2009 à 2019. Et pour le subside du câble, sur la période 2017 à 2019, une somme de 100 millions d'euros a été dépensée. La comparaison avec les parcs offshore d'autres pays ne peut s'établir maintenant. En effet, nous disposions d'un système typiquement belge, lié à l'octroi de concessions avec un prix garanti pour le mégawatt/heure (MWh), lequel a fait l'objet dans ce cas précis et sous la législature actuelle d'une renégociation. Pour les nouveaux parcs offshore, nous allons lancer des marchés publics durant la période 2020-2030. D'ailleurs, la loi-cadre qui prévoit l'élaboration de ces marchés publics a été votée. De plus, une task force est au travail pour élaborer les arrêtés d'exécution visant leur lancement. À ce moment, nous serons à même d'établir une comparaison, parce que les pays voisins fonctionnent sur la base de ces marchés publics. J'ai en ma possession un tableau qui reprend les coûts pour un ménage, à consommation moyenne par an, depuis 2009 jusqu'en 2020. Je vous en ferai parvenir une copie afin que vous puissiez l'examiner à votre aise. Présidente: Tinne Van der Straeten.
J'avais posé cette question pour avoir les données et quelques chiffres. Je vous remercie donc pour le tableau que vous enverrez. Il est bien sûr important pour nous que la transition écologique ait lieu, mais qu'elle soit aussi sociale, que son coût pour les ménages soit le plus réduit possible, et qu'il ne soit pas question de donner trop largement des subsides qui alimenteront simplement les bénéfices des opérateurs privés.
Mevrouw de minister, de regering heeft inspanningen geleverd om de toch wel grote subsidies uit het verleden drastisch in te perken. We kunnen erover discussiëren hoe ver dat gaat. Ik kijk zeker uit naar de tabel, want die interesseert mij wel. Wij moeten daar op een niet-populistische, rustige manier mee omgaan, maar wij hoeven ook niets te verbergen. Wij moeten durven zeggen hoeveel een en ander de burger in het verleden reeds gekost heeft.
Madame la présidente, madame la ministre, selon la CREG, les changements climatiques seront à l’origine d’hivers de moins en moins énergivores. En effet, d’après un article paru dans De Standaard, le coûteux mécanisme de rémunération de la capacité (CRM) vaut pour une situation dans laquelle le risque de pénurie en électricité est largement surestimé. Cette surestimation provient d’une étude d’Elia basée sur des hivers particulièrement froids des années 80. La chance que de tels hivers se reproduisent à l’avenir est assez faible, d’après une analyse de Wim Thiery, expert climatique à la VUB, qui travaille à la demande pour la CREG. Aucune centrale à gaz ne devrait donc être construite, à en croire cette dernière. Selon l’étude d’Elia de juin 2019 sur la sécurité d’approvisionnement, le problème de la sécurité d’approvisionnement pour la Belgique diminuera fortement après 2025, suite à la présence plus importante d’énergies renouvelables en Europe. On passera, en effet, de 10,5 heures de délestage en 2025 à 6,9 heures en 2028. Il y a donc de quoi se poser la question sur l’utilité de financer des centrales à gaz pour quelques heures de délestage par an. Madame la ministre, vu les changements climatiques et le point de vue de la CREG qui constate que l’étude d’Elia surestime les besoins en électricité alors que ladite étude ne parle que de quelques heures de délestage par an, sur base de quel(s) élément(s) trouvez-vous utile d’engager la Belgique, pendant des années, dans un mécanisme tel que le CRM qui va contraindre cette dernière à débourser des milliards? Pourriez-vous préciser ce que cela coûterait à la Belgique, si celle-ci décidait de se passer du CRM? Si, par exemple, une centrale au gaz était subsidiée par le CRM – vous savez que c'est technologiquement neutre –, combien cela coûterait-il par ménage et par an pour chaque kWh produit?
Madame la présidente, monsieur Warmoes, je voudrais, tout d'abord, clarifier une imprécision. Dans sa figure 4-18 pour le scénario ILO, Elia parle de LOLE et non d'heures de délestage. Vous qui avez vécu les auditions en long, en large et en travers, vous savez que l'on entend par LOLE les normes légales qui doivent être respectées pour rétablir le besoin en capacité. Ces règles sont appliquées dans toute l'Europe. Les volumes de capacité identifiés comme nécessaires par Elia pour assurer la sécurité d'approvisionnement sont respectueux du double critère légal de sécurité d'approvisionnement repris à l'article 7bis, § 2, 3, de la loi sur l'organisation du marché de l'électricité. Ni Elia, ni moi-même ne décidons donc de l'importance d'un nombre de LOLE pour la Belgique. Nous nous référons simplement à cette norme de fiabilité, qui pourra être amenée à évoluer au regard des dispositions des articles 23 et 25 du règlement 2019/943 sur le marché intérieur de l'électricité. À ce sujet, je vous invite à suivre les travaux y afférents qui sont menés par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER). C'est donc sur la base unique du non-respect du critère légal de sécurité d'approvisionnement dès 2025 et de l'absence de signal d'investissement et de fermeture d'unités de production que j'ai décidé de mettre à disposition de tous les gouvernements à venir un mécanisme de rémunération de la capacité. Pour le coût d'un système sans CRM, je vous invite à lire le Paper 3-14 du Bureau fédéral du Plan, d'après lequel une seule heure de pénurie constituerait un préjudice économique de l'ordre de 120 millions d'euros pour la Belgique. Il est raisonnable de penser que des heures supplémentaires et consécutives de pénurie engendreraient des dégâts matériels aux outils de production, à leur environnement ainsi qu'au personnel, entraînant un préjudice économique très élevé et incommensurable pour notre pays. Je ne veux évidemment, en aucun cas, que nous nous trouvions dans cette situation. Au demeurant, pendant cinq ans, j'ai lutté quotidiennement pour que nous bénéficiions systématiquement de toute l'électricité nécessaire. Enfin, comme vous, je rappelle que le mécanisme de rémunération de la capacité est neutre sur le plan technique. De plus, un premier exercice de simulation du coût, sans connaissance des paramètres de design, avait été mené en 2018 par PwC et mentionnait une valeur actualisée nette de 5,2 milliards sur quinze ans – soit un coût de 345 millions par an. Nous savons que d'autres avis ont été émis. Comme je l'ai déjà indiqué, nous ne pouvons pas évaluer jusqu'au dernier cent – si et seulement si nous mettons en œuvre un jour ce mécanisme de rémunération de la capacité – quels seront nos besoins ainsi que le prix du gaz et de l'électricité. Bref, tout cela se maintient au plan des hypothèses qu'il convient d'examiner avec la prudence nécessaire. Le prochain gouvernement décidera des éventuelles mesures de dégressivité à prendre pour les industriels et pourra alors former un choix d'opportunité d'ordre politique – que seul un gouvernement de plein exercice est habilité à prendre – visant à équilibrer différemment la facture du consommateur. Il faut, d'une part, savoir si nous avons besoin de ce mécanisme et si nous allons le mettre en œuvre. Personnellement, je crois que oui car nous avons besoin d'avoir des investissements performants et neufs sur notre territoire, notamment en capacité thermique pilotable. Et, d'autre part, il faut déterminer quel sera, à ce moment-là, le coût du gaz et de l'électricité si on ne parle que des centrales à gaz. Ce mécanisme étant neutre technologiquement, il s'adresse aussi au renouvelable qui n'est pas ou plus subsidié, au stockage et à la gestion de la demande.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos précisions. Tout d'abord, parlons des LOLE, puisque vous en parlez. Il est question de six heures, avec des indications disant que c'est surestimé. Quand on dépasse les trois heures, le gouvernement oblige apparemment à faire appel au CRM. J'entends bien que la décision de le mettre en œuvre n'est pas nécessairement déjà prise. Ce qui est en tout cas certain, c'est que chaque euro qu'on investira là-dedans sera toujours investi dans l'économie carbone et ne sera pas investi dans le renouvelable. Il y a de grandes chances que cela devienne une centrale au gaz. Vous me direz que ce n'est pas dit d'avance. C'est un coût pour le consommateur. Vous avez parlé de dégâts importants pour l'économie. Je vous avais demandé combien cela coûterait si on se passait du CRM, cet investissement de minimum 350 millions d'euros par an. Vous n'avez pas cité de chiffre. Il faut quand même pouvoir faire un rapport coûts/bénéfices par rapport à un tel investissement. Voici, madame la ministre, quelques remarques critiques par rapport à vos réponses.
Vraag nr. 55002861 van de heer Cogolati vervalt.
Mevrouw de minister, op 2 december 2019 kreeg u een schrijven van de Europese Commissie over het uitblijven van een definitieve beslissing over de geologische eindberging van hoogradioactief afval. In dit schrijven werd meegedeeld dat, wanneer België tegen 27 januari 2020 geen adequate maatregelen zou nemen, de Europese Commissie de zaak bij het Europees Hof van Justitie aanhangig zou kunnen maken. Mevrouw de minister, u kent het dossier. De plannen voor een verantwoordelijk en veilig beheer hadden al in de zomer van 2015 aan de Europese Commissie moeten zijn voorgelegd conform richtlijn 2011/70 van Euratom van 19 juli 2011. In februari 2018 kreeg de regering na een samenwerking van het NIRAS, het FANC en uw administratie een nieuw voorstel voor het nationale beleid voor het langetermijnbeheer van hoogradioactief afval op basis van geologische berging. In november 2019 hebben u en de minister van Economie het NIRAS gevraagd dit voorstel van nationaal beleid met het oog op de impact op het leefmilieu aan een strategische evaluatie te onderwerpen. U hebt toen ook gevraagd dat er een openbare raadpleging over de eerste fase van de geologische berging zou worden uitgevoerd. Samen met de heer Cogolati heb ik u hierover begin december 2019 ondervraagd. U hebt toen gezegd: "Je reste convaincue que nous pouvons continuer à leur expliquer quel est le principe des étapes d'avancement dans notre pays." Ik wil nu toch weten wanneer die openbare raadpleging er komt. Wat is de stand van zaken in verband met de impact op het leefmilieu?
Comme vous l'avez souligné, nous sommes en train d'expliquer à la Commission le mécanisme belge et l'ONDRAF prépare actuellement la consultation du public. Cela prend beaucoup de temps. Le temps de cette question spécifique est très long et si cette logique perdure, on ne fermerait les couvercles de l'enfouissement qu'en 2120! Mais ce n'est pas parce qu'on a beaucoup de temps qu'il faut traîner! Je ne crois pas que l'ONDRAF traîne mais je pense qu'elle prend son temps. J'ai déjà eu l'occasion, avec Kris Peeters, de le lui rappeler à plusieurs reprises. À l'époque, nous avions demandé à l'ONDRAF de préparer la consultation du public car nous voulions qu'il soit consulté à toutes les étapes pour s'approprier le plus possible cette question extrêmement délicate. La période légale de 60 jours au cours de laquelle aura lieu la consultation est prévue entre avril et juin 2020. La date de début sera communiquée le plus rapidement possible via les canaux prévus par l'article 14, §1er, de la loi du 13 février 2006 ainsi que par le site web de l'ONDRAF. Lors de cette consultation, le rapport sur les incidences environnementales sera présenté pour avis et concertation en même temps que la proposition de politique nationale, conformément à la procédure décrite dans la loi du 13 février 2006, qui n'a plus de secret pour vous. La Belgique a répondu le 27 janvier dernier à la procédure d'infraction sur la mise en œuvre de la directive 2011/70/Euratom. Comme je l'ai déjà dit, notre avis motivé se concentre principalement sur deux points: l'absence d'une procédure claire pour la définition de la politique belge en matière de gestion sûre à long terme de combustibles usés – dans le cadre de laquelle nous expliquons la situation belge à l'Europe – et une estimation complète du coût total du programme – notamment la base et les hypothèses utilisées pour formuler cette estimation – assortie d'un calendrier. Dans ce contexte, nous travaillons avec l'ONDRAF, qui est l'organe technique sur lequel repose toute cette question. Nous avons répondu à la Commission sur ces questions en indiquant que la procédure d'adoption des politiques nationales avait été lancée par l'ONDRAF et que le coût total découlant de l'inventaire des passifs nucléaires établis par l'ONDRAF est la meilleure estimation dont disposent les autorités belges pour estimer le coût de ce programme national.
Mevrouw de minister, u kent mij ondertussen al een beetje. Ik ben de laatste om op een populistische manier de kwestie van de eindberging, zoals dat wordt voorgesteld, van hoogradioactief afval te willen uitbuiten. Er zijn echter meerdere instanties ongeduldig, waarvoor ik verwijs naar de hoorzitting die wij hebben gehad in de subcommissie voor de Nucleaire Veiligheid met Synatom. De toestand is immers dat meer en meer hoogradioactief afval moet worden opgeslagen op de sites. Het bedrag van de provisies kalibreren wordt niet eenvoudig voor Synatom. Uiteraard volgen we dit dossier verder op. Bedankt voor uw antwoord.
Vraag nr. 55002906C van de heer Cogolati wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Mevrouw de minister, de CREG heeft de sociale tarieven vastgesteld voor de periode van 1 februari 2020 tot en met 31 juli 2020. Het sociale tarief voor elektriciteit stijgt met 8 %, terwijl het in februari en juli 2019 nog bevroren werd in afwachting van een nieuwe berekeningsmethodiek die het sociale tarief meer bestand moet maken tegen prijsstijgingen. Daarbij was het de bedoeling om de beslissing daarover niet over te laten aan een volgende regering. Wat is de stand van zaken van het overleg met de CREG? Wat is de stand van zaken met betrekking tot de nieuwe berekeningsmethodiek? Waarom heeft de regering beslist om de bevriezing van het sociale tarief los te laten of, anders gezegd, de bevriezing niet te verlengen in afwachting van een nieuwe berekeningsmethodiek? Aangezien het om een gedeelde bevoegdheid gaat, heb ik een gelijkaardige vraag aan minister Muylle gericht.
Chère collègue, je ne veux pas vous empêcher de poser votre question. Je vais vous expliquer. Je sais qu'il reste deux questions après la vôtre. Je suis co-compétente avec Mme Muylle. En réalité, mon intervention est très minime et purement réglementaire. En effet, dans la loi prise à l'époque par M. Verwilghen, celui-ci avait alors la double qualité de ministre de l'Énergie et de l'Économie. Il a indiqué – on ne sait pourquoi –, que c'était le ministre de l'Économie qui publierait tous les ans l'arrêté ministériel fait dans ce cadre, alors que le contenu de ces arrêtés serait, de A à Z, arbitré et conçu par le ministre de l'Économie. Je suis donc obligée de vous renvoyer vers Mme Muylle. Je sais par contre que nous aurons un débat sur cette question, dans le cadre duquel je suis d'avis d'échanger avec vous en long et en large. Pourrions-nous plutôt envisager cette formule?
Ik kijk naar de medevraagstellers, de heer Ravyts en mevrouw Thémont.
Mevrouw de voorzitter, ik wil mij beperken tot enkele heel concrete, technische vragen. Om die reden wens ik mijn vraag aan te houden.
Doet u maar, mijnheer Ravyts.
Mevrouw de minister, mijn vraag gaat over de sociale maximumprijzen voor elektriciteit en aardgas. Met mijn eerste vraag sluit ik meteen aan bij de vragen van mevrouw Van der Straeten. Kunt u meer toelichting geven bij de berichtgeving als kunnen de sociale tarieven maximaal tweemaal na elkaar worden bevroren? Ik begreep het persbericht van Groen in dat verband niet. Mevrouw de minister, kunt u ook meer toelichting geven bij de retroactieve bevriezing tot vóór de prijsstijging van februari 2019 en het aangekondigd advies van de CREG om een toekomstige forse stijging te verhinderen? Eind januari besliste de ministerraad, op voorstel van uw collega Muylle, wat eigenlijk al in februari 2019 was aangekondigd. Om de aanzienlijke prijsstijgingen van de sociale tarieven te beperken, hebt u met de regering beslist dat de berekening voortaan driemaandelijks in plaats van zesmaandelijks plaatsvindt. Bovendien wordt de stijging met een dubbel plafond beperkt, namelijk een plafond op trimestriële basis en een plafond op jaarbasis. Ik weet dat dit ministerieel besluit nog in het Overlegcomité en aan de Raad van State voor advies moet worden voorgelegd. Misschien kunt u de technische aspecten van het advies wel al nader preciseren?
Madame la ministre, le gel du tarif social de l'électricité en vigueur depuis un an a pris fin, fin janvier. Le régulateur fédéral des marchés de l'électricité et du gaz (la CREG) a annoncé une augmentation du tarif de 8 % sur la période du 1er février au 31 juillet 2020. Ainsi les prix de l'électricité vont repartir à la hausse pour les familles les plus précarisées et qui bénéficient par ailleurs d'une aide financière du CPAS ou d'une garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA). En décembre 2019, 451 000 utilisateurs bénéficiaient de ce tarif social, soit un ménage belge sur dix. L'électricité est sur le point de connaître une hausse importante avec une augmentation de près 8 % et la barre des 19 centimes au kilowatt/heure sera franchie, situation qui risque de rendre la situation des citoyens encore plus difficile. Une augmentation de 8 % du tarif de l'électricité représente une dépense considérable pour bon nombre de ménages. Cela suppose que ces familles devront consentir des sacrifices supplémentaires pour boucler leurs fins de mois. Envisagez-bous une baisse de la TVA ou un nouveau gel du tarif social afin de sauvegarder le pouvoir d'achat des ménages?
Collega's, mevrouw de minister heeft daarnet eigenlijk al aangegeven wat haar mogelijkheden zijn, om deze vragen te beantwoorden.
Je n'ai pas de réponse sous les yeux, mais j'ai ma réponse. Je ne veux évidemment pas empiéter sur les compétences de Mme Muylle, qui est pleinement compétente sur ces questions, bien que nous travaillions ensemble au sein d'un gouvernement. Je ne vais pas non plus faire semblant. Ce n'est pas mon genre. En ce qui concerne le tarif social, vous savez qu'il doit plus ou moins toujours, même si c'est un tarif réduit, suivre l'évolution des prix de l'énergie. Ces prix, selon les marchés, augmentent ou diminuent. Pour l'instant, d'ailleurs, ils diminuent fortement, aussi bien sur le gaz que sur l'électricité. Quand nous avons constaté, selon l'ancienne formule d'évaluation qui paraissait dans la réglementation, qu'il y avait une augmentation très forte en une fois – quand je dis nous, c'était à l'époque Kris Peeters –, nous avons décidé de bloquer cette augmentation pour permettre aux familles précarisées de pouvoir continuer à bénéficier d'un tarif réduit afin de faire face à ce choc plus facilement, puisque entre-temps, d'autres choses augmentent dans d'un ménage. C'était notre volonté, et nous étions soutenus par le gouvernement, Mais on ne peut pas maintenir ces blocages indéfiniment. À un moment donné, il faut prendre une autre attitude. Cette attitude a été de considérer qu'au lieu de faire une évaluation et un ajustement une ou deux fois par an, il fallait le faire à chaque trimestre. Évidemment, la question n'est pas résolue pour autant quant au fond. L'augmentation qui apparaît sur les marchés se répercutera petit à petit et pas en une fois sur un exercice. En effet, l'évaluation sera fractionnée en quatre moments dans le temps. On n'a pas réglé le fond de l'affaire par ce biais. Il y aura – je dois utiliser le futur simple, puisque c'est vraiment une décision de gouvernement de plein exercice, des mesures à prendre dans un contexte économique plus global, par le ou la ministre qui aura cette thématique entre les mains. Il faudra trouver des moyens – à mon avis il n'y a pas une seule réponse à cette question –, qui permettront au public des familles précarisée d'avoir accès à l'énergie comme tout le monde, mais en tenant compte des difficultés évidentes et intrinsèques à leurs vies. En effet, pour des questions de revenus, des questions de famille, des questions sociales, de décrochage de l'un ou l'autre de ces domaines, ces familles ont besoin de notre aide. Mais c'est une décision de politique d'un gouvernement de plein exercice. Pour l'instant, nous avons fait le maximum de ce que nous estimions devoir faire. Toutes les politiques évoquées, notamment par Mme Thémont, sont des politiques qui sont résolument à prendre en main par un gouvernement de plein exercice quand il adviendra.
Mevrouw de minister, wat u net tussen de vraagstellers door hebt gezegd, lijkt mij de beste suggestie, namelijk om dit samen met minister Muylle te bekijken. Ik dacht dat u beiden bevoegd was. Het was mij ontgaan dat mevrouw Muylle volledig bevoegd was. Verder hebben wij een regering nodig. We kunnen het hier hebben over de aanpassing van een KB inzake een andere berekeningsmethodiek voor het sociaal tarief en ook hier siert het de regering dat ze niet wacht op een volgende regering, maar eigenlijk is dit geen bevoegdheid in lopende zaken. We zullen dit debat verder voeren met mevrouw Muylle.
Mevrouw de minister, ten gronde hebt u gelijk. Het was minister Muylle die een ministerieel besluit heeft voorgelegd, dat de kern van de zaak niet echt regelt. De overschrijdingen worden meegenomen naar het volgende kwartaal. Binnen de regering noemt men dit het carry forward-principe. Dat is een voortschrijdend werk dat wij verder zullen volgen. Dank u.
Merci madame la ministre d'avoir pris la peine de répondre à cette question. J'interrogerai aussi Mme Muyle à ce sujet, puisque ma question relevait plus de ses compétences.
Mevrouw de minister, op 15 januari 2020 ondervroeg ik u hier in de commissie over de opmaak van de Belgische langetermijnstrategie op grond van artikel 15 van de Klimaatgovernanceverordening. U antwoordde toen als volgt. "Er werd een federaal visiedocument overgezonden aan de verschillende belanghebbenden. Het geeft een overzicht van de opties om de uitstoot te reduceren en identificeert workstreams om het transitiebeleid vorm te geven. Zij vormen als het ware een werkprogramma voor de korte en de middellange termijn om een langetermijnstrategie concreet te implementeren. Het document is onder andere gebaseerd op de algemene resultaten van het nieuwe Belgische 2050-calculatormodel. De goedgekeurde strategieën van de drie Gewesten zullen integraal deel uitmaken van de Belgische langetermijnstrategie. Op de ministerraad zal worden afgesproken hoe het visiedocument best in de Belgische strategie wordt geïntegreerd." Vervolgens keurde de ministerraad van 31 januari 2020 het document goed over de strategie voor de elementen die tot de bevoegdheden van de federale overheid behoren. De ministerraad besliste het volgende. Een ad hoc interfederale werkgroep heeft de drie langetermijnstrategieën van de Gewesten en enkele werven uit de federale studie samengevoegd tot een geïntegreerde langetermijnstrategie van België. Mijn vragen zijn de volgende. Ten eerste, België heeft een langetermijndoelstelling, die in het koninklijk besluit van 18 juli 2013 is opgenomen, met name in 2050 de Belgische emissies laten dalen met minstens 80 tot 95 % tegenover 1990. Werd de doelstelling in de Belgische langetermijnvisie en minstens in het federale aandeel opgenomen? Ten tweede, welke werven van de federale studie werden in het document opgenomen? Ten derde, welke werven werden niet opgenomen? Waarom werden ze niet opgenomen? Ten vierde, de uitdaging ligt in het uitrollen van de langetermijnstrategie. Welk werkprogramma voor de korte en voor de middellange termijn werd overgenomen om de langetermijnstrategie concreet te implementeren? Ten vijfde, zal alsnog een publieksconsultatie over het document worden georganiseerd? Tot slot, wat is de stand van zaken van het Belgische 2050-calculatormodel?
Mevrouw de minister, de ministerraad van 31 januari 2020 mandateerde u inderdaad om de langetermijnstrategie voor de reductie van broeikasgasemissies van België op de agenda van het Overlegcomité van volgende week te plaatsen. De ministerraad keurde tevens het document goed over de strategie voor de elementen die tot de bevoegdheid van de federale overheid behoren. Om de Belgische langetermijnstrategie op te stellen, werd een gemengde werkgroep van de Nationale Klimaatcommissie en het Energieoverleg ENOVER opgericht. Een ad hoc interfederale werkgroep heeft de drie langetermijnstrategieën van de Gewesten en enkele werven uit het door u vandaag al aangehaalde federale document Vision and strategic workstreams for a decarbonised Belgium by 2050 – Input to the Belgian long-term strategy samengevoegd tot een geïntegreerde langetermijnstrategie van België. Mevrouw Van der Straeten is daar niet echt enthousiast over, want vandaag kopt De Standaard dat de Belgische klimaatstrategie voor 2050 de mist ingaat. Ik heb begrepen uit het artikel dat er geen Belgische doelstelling in de geïntegreerde langetermijnstrategie werd opgenomen, omdat de Gewesten het niet eens waren dat verwezen werd naar 2013 en het KB waarover mevrouw Van der Straeten het had. U zult mij kunnen zeggen of dit al dan niet klopt is, mevrouw de minister. Kunt u ook meer toelichting geven bij het Belgische calculatormodel van 2050? Welke werven werden opgenomen en welke werven werden niet opgenomen in de geïntegreerde Belgische langetermijnstrategie?
Madame la ministre, lors du dialogue interparlementaire, M. Peter Wittoeck a exposé des éléments de débriefing de la COP 25 très éclairants. Il a notamment rappelé aux parlementaires que seuls dix États membres de l’Union européenne ont rejoint l’objectif des 55 %, la Belgique ne figurant pas parmi eux. Pourtant, deux Régions belges, la Wallonie et Bruxelles, ont inscrit cet objectif dans leurs déclarations de politique régionale et le Parlement fédéral a adopté une résolution demandant au gouvernement "de mener une politique climatique ambitieuse en vue d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris ainsi que ceux de la feuille de route adoptée par l’Union européenne visant à décarboner l’Europe, tout en portant les ambitions à un seuil plus élevé, à savoir une réduction contraignante des émissions de gaz à effet de serre de 55 %". Madame la ministre, pourquoi la Belgique n’a-t-elle pas rejoint ce groupe de dix pays ambitieux? Quels sont les blocages?
Mevrouw de voorzitter, collega's, om te beginnen wil ik u graag in herinnering brengen dat de federale regering steeds het standpunt heeft verdedigd dat de federale overheid en de Gewesten moeten samenwerken aan de transitie naar klimaatneutraliteit. De doelstelling opgenomen in de federale langetermijnvisie voor duurzame ontwikkeling, waaraan u refereert, is niet expliciet opgenomen in het ontwerp van Belgische langetermijnstrategie, dat aan het Overlegcomité zal worden voorgelegd, omdat niet alle Gewesten zich daarin konden vinden. De doelstelling werd aangenomen bij koninklijk besluit en blijft dus zonder meer van kracht. Met die langetermijnstrategie, uitgewerkt in bottom-up en die door het Overlegcomité moet worden goedgekeurd, zijn nu alle entiteiten betrokken en verantwoordelijk voor de opgestelde doelstellingen. De Belgische langetermijnstrategie bevat wel een doelstelling voor de sectoren die geen deel uitmaken van het Europese emissiehandelssysteem, de niet-ETS-sectoren. Die komt overeen met een vermindering van 85 tot 87 % in 2050 ten opzichte van 2005, wat zich vertaalt in een uitstootniveau tussen 10 en 12 miljoen ton CO2-equivalent in 2050. De cijfers zijn het resultaat van de optelsom van de doelstellingen die werden opgenomen in de door de drie Gewesten ontwikkelde strategieën. Aangezien het toepassingsgebied van de verschillende gewestelijke strategieën varieert, alle economische sectoren versus enkele niet-ETS-sectoren, was het niet mogelijk om de gewestelijke ambitieniveaus te aggregeren tot een Belgisch streefdoel. Het ontwerp van langetermijnstrategie verwijst expliciet naar het visiedocument, dat door mijn administratie werd opgesteld als input voor de Belgische langetermijnstrategie en waarin alle werven en hefbomen worden geïdentificeerd. De werven die betrekking hebben op de energieproductie, worden expliciet opgesomd in de ontwerpstrategie, zijnde een langetermijnvisie inzake stroomvoorziening, transportinfrastructuur voor groene waterstof en e-fuels, langetermijnkaders voor de integratie van intermitterende bronnen door alle actoren en ondersteuning van een actieve rol voor burgers. Andere werven die in de gewestelijke bijdrage worden genoemd, zoals de circulaire economie, een sociaal rechtvaardige transitie, de strijd tegen energiearmoede, de rol van koolstofopvang en -opslag of -gebruik, de rol van alternatieve brandstoffen of groene financiering, elektrificatie in de industrie, de strategie voor het openbare vervoer en actieve verplaatsingswijzen en nieuwe vervoersmodellen, technologische ontwikkelingen in het vrachtvervoer en een adaptief beleid, zijn ook vermeld in de ontwerpstrategie. Andere voorgestelde werven, zoals de langetermijnvisie inzake mobiliteit, het bestuurskader en de visie op duurzame landbouw, zijn niet opgenomen in de ontwerpstrategie, omdat er geen akkoord over was. Het visiedocument dat mijn administratie als input voor de Belgische langetermijnstrategie heeft opgesteld, zal worden gepubliceerd na de vertaling in het Frans en het Nederlands. De voorstellen kunnen altijd evolueren, om aan de behoeften tegemoet te komen. Volgens de verordening kunnen de lidstaten die strategieën, waar nodig, om de vijf jaar actualiseren. Op korte en middellange termijn identificeerde het recent goedgekeurde NEKP een aantal werven met betrekking tot een rechtvaardige transitie, bijvoorbeeld wat mobiliteit betreft. Die moeten snel, op een gecoördineerde wijze en met respect voor de bevoegdheden van alle overheden in ons land worden uitgerold en verder worden ontwikkeld. De transitie naar een klimaatneutrale toekomst zal een ingrijpende transformatie van onze samenleving en economie inhouden. Het spreekt voor zich dat een dergelijke systeemtransitie alleen kan slagen, indien wij alle belanghebbenden, burgers en bedrijven actief betrekken bij het uitwerken van de langetermijnstrategie en de uitrol ervan. De voorbije jaren werden verschillende stakeholders geraadpleegd en werden publieke consultaties georganiseerd inzake het klimaat- en energiebeleid, zowel op Belgisch niveau, bijvoorbeeld in het kader van het interfederale energiepact en het Belgische Nationale Energie- en Klimaatplan, als op het gewestelijke niveau, in het kader van de gewestelijke beleidsstrategieën en -plannen. De voorbije jaren werden er ook al verschillende studies en technische verkenningen over langetermijnscenario's voor broeikasgasreductie zowel op het Belgische als op het gewestelijke niveau uitgevoerd. In de langetermijnstrategie engageert elke entiteit zich om trajecten uit te stippelen om de strategieën in de loop van de komende maanden en jaren nader te bespreken met het publiek, de verschillende betrokken stakeholders en deskundigen en ze, waar nodig, ook ruim te onderbouwen en uit te werken. Tot slot, het Belgische 2050-calculatormodel werd al gebruikt om de input van de federale regering in de opmaak van de Belgische langetermijnstrategie voor te bereiden. De administratie verfijnt momenteel bepaalde elementen van het model en zal de resultaten van de modelberekeningen zo snel mogelijk bekendmaken. Het model maakt het mogelijk om verschillende emissiereductietrajecten te bouwen door middel van een hele reeks hefbomen voor het sturen van zowel technologische aanpassingen als gedragswijzigingen, en dat in elke emissiegenererende sector. Op die manier maakt het instrument het mogelijk om de belangrijkste uitdagingen van de decarbonisatie van onze samenleving te belichten en ze te kwantificeren. De calculator zal op regelmatige basis geactualiseerd worden, onder meer op basis van economische en technologische ontwikkelingen, ook om de uitsplitsing van de geïdentificeerde transitietrajecten naar het gewestelijke niveau te ondersteunen. Madame Schlitz, à l'occasion du Sommet Action Climat des Nations Unies, qui a eu lieu à New York le 23 septembre 2019, dix États membres se sont effectivement inscrits, avec une soixantaine d'autre pays, dans l'initiative Plans Climat nationaux renforcés. Ils ont confirmé par là qu'ils avaient entamé des processus internes pour augmenter l'ambition de leurs politiques climatiques en 2020. Il s'agit de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de l'Espagne, de la Suède, de la Finlande, du Danemark, de l'Allemagne et du Royaume-Uni. Lors du dialogue interparlementaire, M. Wittoeck, du service Changements climatiques du SPF Santé, vous a présenté un slide sur lequel figurait une carte de l'Europe mettant en évidence les pays qui n'avaient, à ce moment-là, pas indiqué leur souhait de voir passer à 55 % l'objectif de l'Union européenne en 2030. Le nombre de pays qui se sont associés à cette initiative a, depuis la COP 25, augmenté pour atteindre le nombre de 114. Cette information doit être complétée par l'élément suivant. En octobre 2019, huit États membres ont envoyé au vice-président élu de la Commission européenne, M. Frans Timmermans, un appel explicite pour augmenter le niveau d'ambition de l'Union européenne d'au moins 40 % en 2030 par rapport à 90, vers au moins 55 %, en vue de la COP 25 qui a eu lieu en décembre. Il s'agit de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de l'Espagne, de la Suède, du Danemark et de la Lettonie. Selon des informations informelles que mon administration a reçues, la Finlande et la Slovénie soutiennent également la même position, même si, pour différentes raisons, ces pays n'ont pas signé l'appel. Je regrette que la Belgique n'ait effectivement pas pu rejoindre ces deux groupes de pays européens. Comme vous le savez, les positions belges concernant la politique climatique sont coordonnées entre le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux. Il n'y avait à ce moment-là pas de consensus pour souscrire à ces deux initiatives. Entre-temps, la Commission européenne propose, dans le cadre du Pacte vert européen, un rehaussement de l'ambition européenne de 50 à 55 %, comme vous avez pu le voir lors de l'audition à laquelle vous vous référez. L'analyse d'impact pour cette proposition est annoncée pour cet été. Cette analyse et son calendrier devraient permettre à l'Union européenne de soumettre, bien avant la COP 26, une contribution nationale adaptée. Il va donc falloir entamer l'élaboration d'une position belge. Il est évident que la résolution adoptée par cette assemblée me sera utile dans la discussion que j'aurai avec les Régions sur ce sujet. J'en profite pour vous signaler que la Commission européenne publiera prochainement une proposition de législation européenne sur le climat, intégrant l'objectif de neutralité climatique en 2050, adoptée en décembre par le Conseil européen. On évoque une date proche de début mars. Voyons alors si, dans les discussions sur la législation européenne sur le climat, l'objectif de 2030 pourra également être inscrit. Je termine en vous rappelant l'importance de ce débat pour envoyer un signal fort à la communauté internationale dans la perspective de la COP 26 à Glasgow. L'Union européenne continue à jouer un rôle de leader et de bridge builder en associant les autres acteurs qui sont parties à l'Accord de Paris.
Mevrouw de minister, het is, ten eerste, een goede zaak dat de belangrijkste werven die nodig zijn voor de transitie, worden ontwikkeld en dat in coördinatie met de andere bestuursniveaus en de stakeholders. Ten tweede is het mijn mening dat de ontwerpstrategie niet beantwoordt aan de Europese verordening, omdat er geen doelstelling is opgenomen. Ik betreur dat het intra-Belgisch onmogelijk om tot een geïntegreerde visie te komen. Ik betreur het ook dat zelfs het federale aandeel, de federale doelstelling die in het KB stond, niet kon worden opgenomen, ook al blijft ze onverkort van kracht. Ten derde, de federale overheid heeft wel degelijk cruciale bevoegdheden en hefbomen, mobiliteit, fiscaliteit, investeringen. Om met een positieve noot te eindigen, nu is het belangrijk om te implementeren, te operationaliseren en te bekijken hoe de strategie concreet kan worden uitgevoerd.
Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik stel samen met u vast dat de gewestelijke ambitieniveaus niet kunnen worden geaggregeerd tot een Belgisch streefdoel. Ik ben daar misschien iets minder ongelukkig over dan mevrouw Van der Straeten. Ik stel ook vast – ik verwijs naar de voorbereidingen voor de COP 26 – dat u dit jaar heel wat overleg met uw gewestelijke collega zult moeten plegen.
Madame la ministre, je vous remercie pour tous les éléments d'information. Je regrette, tout comme vous, que nous n'ayons pu rejoindre ce groupe de pays ambitieux. Nous, depuis le fédéral, mettrons tout en œuvre afin d'être, dans les prochains mois, à la hauteur des enjeux.
Vooraleer we naar de volgende vraag overstappen, deel ik u, ter informatie, mee dat de minister om kwart voor twee moet vertrekken. Ik denk dat we nog tijd genoeg hebben, maar ik laat het aan u over om te verwijzen naar de vraag zoals ingediend, of niet.
Madame la présidente, madame la ministre, nous le savons, MYRRHA est le nom du réacteur actuellement en gestation que le SCK CEN de Mol espère voir opérationnel d’ici 2034. Il présente la particularité de ne pas être refroidi par de l’eau mais par un mélange de plomb et de bismuth maintenu à l’état liquide, ce qui permet de conserver la vitesse très élevée des neutrons engendrés par la réaction de fission nucléaire. Cette technologie nouvelle, sous-jacente au projet MYRRHA, doit permettre de réduire la toxicité et la durée de vie des déchets nucléaires. Le 5 novembre dernier a vu l’enclenchement de la phase 1 du projet qui consiste en la construction de l’accélérateur de particules qui accompagnera et alimentera le réacteur. Ce jour-là, un premier contrat de 7,6 millions d’euros était conclu pour la conception des bâtiments et de certains utilitaires techniques. Le 28 janvier, le directeur adjoint du CEN, M. Hamid Aït Abderrahim, s’est exprimé dans les pages du journal Le Soir . Il a rappelé que le financement actuel du gouvernement couvre essentiellement la première phase, bien loin du 1,6 milliard nécessaire, selon ses estimations, à la réalisation complète de MYRRHA. Il s’est dit optimiste quant à l’identification de partenaires étrangers à même de combler le budget et imagine, à terme, la création d’une véritable filière industrielle européenne dans ce domaine. Le 3 décembre, vous rappeliez, en commission, madame la ministre, que le gouvernement avait, en septembre 2018, chargé l’asbl MYRRHA de développer, en concertation avec votre administration, une stratégie d’outreach international dont l’objectif serait d’aboutir à des accords de coopération avec des pays tiers et de trouver un soutien financier externe pour les phases 2 et 3. Madame la ministre, avez-vous pris connaissance des propos de M. Abderrahim? Partagez-vous son optimisme quant à la mise sur pied d’une industrie européenne de la transmutation? Ne serait-il pas nécessaire de porter ce dossier au niveau européen, la transmutation des déchets nucléaires de vie longue relevant à l’évidence de l’intérêt communautaire? Concrètement, quels sont les résultats actuels des prospections menées dans le cadre d'un outreach international? De nouveaux contrats seront-ils signés en 2020, afin de poursuivre la concrétisation de la phase 1?
Mevrouw de minister, mijn vraag sluit aan bij de interessante vraag van collega Ben Achour over de resultaten van de ivzw MYRRHA, die door de beslissing van de federale ministerraad van 7 september 2018 werd opgericht. Dan heb ik het meer bepaald over de ontwikkeling van een internationale outreachstrategie teneinde samenwerkingsakkoorden met buitenlandse partners te sluiten met het oog op externe financiële steun voor de fases 2 en 3. Dat zou gebeuren in samenwerking met Buitenlandse Handel en de FOD Buitenlandse Zaken. Ik vond het interessant nog eens de beleidsbrief te bekijken van de vroegere staatssecretaris van Buitenlandse Handel, die nu als minister bevoegd is voor Buitenlandse Handel, minister De Crem. In 2018 nam hij al een aantal initatieven, bijvoorbeeld een bespreking met het Department of Energy van de VS. De adjunct-directeur-generaal van het SCK, tevens directeur van het MYRRHA-project, toonde zich in de Franstalige pers optimistisch. Men is nog ver van de 1,6 miljard euro, maar hij pleitte voor een industriële Europese samenwerking ter zake. Mevrouw de minister, kunt u meer toelichting geven over de outreachstrategie inzake het MYRRHA-project. Wat was de stand van zaken eind 2019? Welke resultaten werden vorig jaar geboekt en wat zijn de vooruitzichten?
Madame la présidente, chers collègues, tout d'abord, je vous remercie de l'intérêt et du suivi que vous portez à ce très important projet MYRRHA. Monsieur Ben Achour, vous parlez de réacteur mais le projet MYRRHA est bien davantage qu'un simple réacteur. Je pense que vous le savez. Il s'agit d'une nouvelle grande infrastructure de recherche qui sera construite en Belgique de manière phasée, raison pour laquelle le gouvernement fédéral a soutenu ce projet de façon très forte et très déterminée. Cette infrastructure apporte une réponse à une série de grands domaines de questions dans lesquels la Belgique souhaite rester à la pointe, comme, par exemple, les radio-isotopes médicaux, la technologie des accélérateurs de particules, les nouveaux matériaux et la transmutation des déchets radioactifs permettant – vous dites juste – de réduire la radiotoxicité des combustibles usés et pouvant mener à une réduction tant de leur durée de radiotoxicité que de leur volume. C'est donc là un élément essentiel, une grande infrastructure qui permet aux chercheurs d'identifier des solutions nouvelles à des problèmes posés par la société et pour lesquels les citoyens demandent de nouvelles approches. Dans ce cas-ci, c'est notamment une préoccupation environnementale et de développement durable, vu l'aspect transgénérationnel de ce projet. Il est bienvenu que la recherche scientifique puisse apporter des solutions à des problèmes de société, comme, par exemple, la problématique des déchets radioactifs. Ces préoccupations sociétales sont bel et bien partagées à l'international et dans d'autres pays européens. Vous proposez de porter ce dossier au niveau européen ou auprès d'autres pays européens. C'est effectivement une idée intéressante que je souhaite aussi étudier. Le développement d'une filière d'abord prototype et ensuite industrielle de séparation et de transmutation nécessite le développement de plusieurs domaines dont MYRRHA constitue la recherche sur l'un d'entre eux. Ce développement ne peut se concevoir qu'à l'échelle de plusieurs pays. L'intérêt croissant que porte l'Europe pour l'environnement, le développement durable et, par exemple, l'économie circulaire et qui se voit aussi dans d'importantes initiatives comme le Green Deal et la finance durable nous pousse, dans ce domaine-ci aussi, à assurer et à développer des solutions durables et acceptables par la société pour le problème environnemental posé par les déchets radioactifs. C'est aussi pour ces raisons que l'association internationale sans but lucratif (AISBL) a été envisagée. C'est la forme juridique que nous souhaitons mettre au point pour développer le partenariat et le financement de ce projet. Afin d'attirer et de finir de convaincre des partenaires, le gouvernement a décidé, le 7 septembre 2018, de constituer cette association internationale sans but lucratif comme structure d'accueil dans le but de promouvoir le projet et de développer la participation de partenaires internationaux intéressés. Une fois opérationnelle, cette AISBL sera propriétaire des installations ainsi que responsable de la promotion du projet MYRRHA à l'international et regroupera les participations des autres États partenaires. L'élaboration de la phase 1 de MYRRHA a commencé fin 2019 avec la signature d'un premier contrat, en ma présence, par le SCK CEN, Tractebel Engineering et Empresarios Agrupados Internacional. Ce contrat est divisé en trois phases principales: la conception des systèmes auxiliaires et des équipements de soutien de la phase 1, la préparation et le suivi des achats avec les entreprises chargées de sa construction, l'assistance pendant la phase de construction. Ce contrat n'est que le premier d'une longue série. Bien que cette stratégie d'outreach n'ait pas encore débouché sur une participation d'États étrangers dans l'AISBL qu'il convient de constituer, les contacts que nous avons entretenus avec la France et l'Allemagne – cette dernière étant engagée, comme la Belgique, dans une stratégie de phase-out électronucléaire – se sont révélés encourageants. Au demeurant, ces pays étaient présents lors de la signature du contrat dont je viens de vous parler. Aucun accord n'est signé pour la phase de participation à la construction, mais bien en ce qui concerne les contributions au design du projet ainsi qu'au programme de recherche et développement. Depuis le début du projet en 1998, de nombreuses collaborations de recherche ont été signées avec différents instituts de plusieurs pays européens et non européens. Par ailleurs, 2020 sera l'année de la constitution officielle de l'AISBL MYRRHA que j'appelle de tous mes vœux – et je suis en train d'y travailler – et à laquelle mon administration et les cabinets concernés travaillent d'arrache-pied.
Mevrouw de minister, dank u voor uw uitvoerige antwoord. Ik heb begrepen dat een en ander nog in de steigers staat wat de toekomst van die internationale vzw betreft. Dank u voor uw uitleg over de bijdrageakkoorden. Wij komen daar in de commissie zeker nog op terug.
Madame la ministre, les contacts avec la France et l'Allemagne concernent essentiellement le design du projet. Est-ce bien cela?
Oui, c'est cela. Des contacts étroits ont lieu avec l'Allemagne et la France. S'il y a participation et accords de participation, ce seront des accords de contribution au design du projet et au programme de recherche et de développement.
Ce n'est pas destiné à être amplifié?
Si, bien sûr. En cette matière, nous itérerons avec les partenaires que j'ai identifiés, à commencer par les signataires de la première phase avec le contrat dont je vous ai parlé et, ensuite, ceux qui étaient présents et qui continueront à œuvrer et à se rapprocher – nous faisons tout pour qu'il en soit ainsi – comme la France et l'Allemagne qui ont une expérience en matière de recherche nucléaire. Cela n'exclut pas que des partenaires internationaux non européens déjà intéressés (comme le Japon) pourront participer. Tout cela devra s'agréger au fil du temps pour prendre une forme contractualisée au-delà des déclarations de bonne intention.
En tout cas, je considère – et nous sommes d'accord à ce sujet – que c'est un projet qui mérite que l'on y travaille de manière intensive, en essayant d'amplifier au maximum sa prise dans d'autres pays européens et non européens. Il me semble que ce projet peut constituer une pièce importante à l'économie décarbonée 2050.
Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, vorige week was er wat ophef met betrekking tot offshore spookwindturbines. Het ging dan over de Belgische doelstellingen op het vlak van de productie van hernieuwbare energie tegen einde 2020. Ik zou u een aantal vragen willen stellen over de verdere integratie van offshore, op internationaal vlak dan wel. Op 20 juni 2019 ondertekenden in Esbjerg de Noordzeeministers een gezamenlijke verklaring met de ambitieuze doelstelling om tegen 2050 een vermogen van 450 gigawattuur windenergie op zee te realiseren. Op 4 december jongstleden kwamen dezelfde ministers opnieuw bijeen in Brussel met betrekking tot een programma voor 2020. De verklaring van Esbjerg vraagt aan de lidstaten onder meer om de internationale samenwerking te versterken, de netversterking op land te coördineren en de technische standaarden te harmoniseren. België maakt deel uit van de North Seas Energy Cooperation. Dit is een vrijwillig, bottom-up, marktgericht regionaal samenwerkingsinitiatief dat reeds enkele jaren bestaat en tot doel heeft synergieën te creëren, onverenigbaarheden tussen nationaal beleid te vermijden en gemeenschappelijke strategieën te ontwikkelen. De bedoeling bestaat erin de verdere kostenefficiënte ontwikkeling van offshore hernieuwbare energie te coördineren en te bevorderen. Er is daarbij overleg rond normering, technische regels, ondersteunings- en financieringsmechanismen enzovoort. Als België de doelstellingen inzake hernieuwbare energieproductie wil halen, zal het volgens veel experts moeten aankloppen bij buren met meer potentieel aan hernieuwbare energie, zoals Nederland. De Nederlandse kustlijn is toch wel wat langer dan de Belgische kustlijn, dat weet u wel, mevrouw de minister. Dit betekent een verdere integratie van de offshore. Zo moeten er volgens die experts niet alleen stroomkabels gelegd worden naar de Belgische kust, maar ook naar de regio Antwerpen om daar de industrie duurzamer te maken door grote volumes groene stroom. Ik vind dat toch wel opmerkelijk, het komt ook terug in de vraagstelling van een aantal collega's over de toekomstige offshoreontwikkelingen op Belgisch niveau. Wat is uw visie met betrekking tot de verdere integratie van offshore in het kader van de toekomstige Belgische doelstellingen en heel de discussie daaromtrent? Er zijn binnen de North Seas Energy Cooperation verschillende ondersteuningsgroepen actief waarin de internationale samenwerking gestalte krijgt. Kunt u per groep een overzicht geven van wat hier reeds werd bereikt? Of is dit eerder een vraag voor uw collega De Backer? Ik heb alvast een lichtjes aangepaste vraag aan hem ingediend.
Mevrouw de voorzitter, mijnheer Ravyts, zoals u weet zijn de mogelijkheden voor de ontwikkeling van offshore-energieproductie in België beperkt. Tegen einde 2020 zal 2.262 megawatt in de Noordzee geïnstalleerd zijn, wat zal instaan voor een gemiddelde jaarproductie van 8 terawattuur of om en bij de 10 % van de totale Belgische elektriciteitsvraag. Na 2020 kan de capaciteit van offshore windenergie in de Belgische Noordzee verder worden ontwikkeld tot ongeveer 4.000 megawatt. Voor verdere ontwikkeling dient te worden gekeken naar andere mogelijkheden. Eén daarvan is verdere regionale integratie van de offshore. Daarom is België al sinds 2010 zeer actief in de Noordzeesamenwerking, eerst als oprichter en voorzitter van het North Seas Countries Offshore Grid Initiative en sinds 2016 in de North Seas Energy Cooperation, waarnaar u verwijst. België is sinds begin 2020, samen met Nederland, covoorzitter van de nieuwe werkgroep Delivering 2050, waarin wordt besproken hoe grensoverschrijdende projecten kunnen worden ondersteund en uitgevoerd, met verder ook aandacht voor de netwerkplanning aan land om de nodige elektriciteit te vervoeren en voor het management van de belanghebbenden. Hiervoor zal dus worden samengewerkt met de netbeheerders, regulatoren, ontwikkelaars en belanghebbenden uit de Noordzeelanden. Daarnaast blijft België actief in de andere werkgroepen van de North Seas Energy Cooperation rond offshorenetwerkplanning, maritieme ruimtelijke planning en coördinatie van tenders en mogelijkheden van financiering. Uw tweede vraag. Tijdens de ministeriële meeting van 20 juni 2019 waarnaar u verwijst, werd een overzicht gemaakt van wat in de verschillende groepen werd bereikt. Ik geef u hierbij een verslag per werkgroep. Er zijn vier werkgroepen. Ik zal u mijn antwoord schriftelijk doorsturen.
Mevrouw de minister, de werkgroep Delivering 2050 is uiteraard zeer belangrijk voor de verdere werkzaamheden rond grensoverschrijdende samenwerking en uiteraard ook de netwerkplanning. Alles hangt een beetje samen, ook de vragen van de collega's voor de toekomst. Ik zal daar met aandacht naar luisteren.
Mevrouw de minister, ik zal niet de integrale vraag voorlezen. Het komt erop neer dat, als wij die windmolens op zee willen, er veel werk aan is om de tendering voor elkaar te krijgen. Daarvoor bestaat een taskforce. Wanneer is die voor de laatste keer samengekomen? Welke vooruitgang kan die taskforce in de komende maanden boeken? Hoe zit het met de drie KB's en het ministerieel besluit en de voorbereiding van de voorstudies?
Mevrouw de minister, ik sluit mij graag aan bij de inleiding van de heer Wollants. Vorige week hebt u in het Parlement verklaard dat u bereid bent te bekijken hoe de tweede offshorezone kan worden versneld. Ik heb hierover de volgende vragen. Wat is de stand van zaken inzake het KB over tendering? Kan een dergelijk KB worden aangenomen in lopende zaken? Zonder aansluiting is men niets met de tendering. Welke alternatieven worden vandaag onderzocht als Elia de aansluiting van nieuwe capaciteit niet kan waarborgen tegen 2023-2024? Meer specifiek, worden de volgende pistes onderzocht: een cross-borderaansluiting met Nederland of Frankrijk, aansluiten in Doel of eventuele andere pistes? Welke stappen zijn er al gezet en wordt dat besproken in de taskforce offshore? Wordt er overlegd met de Gewesten wat betreft de vergunningsprocedures voor de versterking van het hoogspanningsnet?
Mevrouw de voorzitter, ik heb ook een vraag.
Die staat apart vermeld op de agenda. Gaat zij ook hierover?
Het is eigenlijk een dubbele vraag. Ik vroeg ook een stand van zaken, maar ik had er ook een actuele noot aan toegevoegd en misschien is de vraag daarom apart gezet op de agenda. Naar aanleiding van de storm van afgelopen weekend vroeg ik mij af hoe het juist zit met de windmolens die op een bepaald moment worden stilgelegd. Is dat iets wat door Elia of door de uitbaters in de gaten wordt gehouden of wordt dat opgelegd door de overheid? Ik vroeg mij ook af of er in het verleden al incidenten geweest zijn hieromtrent. Dat had ik toegevoegd aan mijn vraag, maar voor de rest ging zij over hetzelfde onderwerp.
Bij mij staat de vraag onder punt nr. 21. Het gaat om vraag nr. 55003208C.
C'est une question très technique et la réponse sera longue. Mesdames et messieurs les députés, il y a aujourd'hui deux zones de développement de l'éolien offshore: celle qui est à l'est et qui s'étend sur une surface de 221 km², aujourd'hui totalement occupée, et celle qui est à l'ouest, planifiée pour 285 km² et dont le développement va commencer à partir de 2020 jusqu'en 2030. Voor wat betreft de eerste zone, is momenteel ongeveer 1,6 gigawatt aan windmolens operationeel in de Belgische Noordzee, dit na de voltooiing in 2019 van de bouw van de windparken Rentel en Nortel. In 2020 zal ongeveer 2,2 tot 2,3 gigawatt, inclusief de hierboven aangehaalde 1,6 gigawatt, aan windmolens operationeel zijn in de Belgische Noordzee, dit na de voltooiing van de bouw van de windparken Northwester 2 en SeaMade, een fusie van Seastar en Mermaid. Comme vous le savez, les concessions ont été attribuées il y a très longtemps. La question du soutien a été complètement revue, je l'ai dit tout à l'heure, en 2017-2018 par le gouvernement auquel j'appartiens, en tenant compte de l'évolution constatée dans les parcs étrangers et ce, dans l'intérêt du consommateur pour éviter l'alourdissement excessif de la facture. Je rappelle qu'il s'agit d'une diminution. En fait, on a enlevé aux exploitants offshore quatre milliards d'euros de soutien par rapport au régime antérieur, et ce, au meilleur avantage des consommateurs, des citoyens et des entreprises. Nous ne pouvions évidemment continuer comme avant et c'est la raison pour laquelle nous avons réagi. Le MOG (Modular Offshore Grid) d'Elia, qui est la prise en mer, comme vous vous en souvenez, a été installé et inauguré en septembre 2019. En 2015, l'année de la fixation de nos objectifs 2020, quand nous avons pris un accord politique sur le burden sharing 2013-2020 avant d'aller à la COP à Paris, il n'y avait que trois parcs éoliens en fonctionnement: Sea Power, Belwind et Northwind pour 700 mégawatts. À ce moment-là, nous avons donc conclu un accord en faisant des prévisions pour 2020 en fonction de ce que l'on savait des concessions octroyées à différentes sociétés pour créer des parcs avant fin 2020. Aujourd'hui, presque cinq ans plus tard, cinq parcs supplémentaires se sont ajoutés; il s'agit donc d'une capacité triple et une prise en mer développée par Elia, le MOG. Er zijn daaromtrent geen nieuwe beslissingen of problemen die nog moeten worden opgelost of aangepakt. De ontwikkelaars van de parken zijn volop aan de gang en mijn administratie volgt die werkzaamheden. Je comprends des autres questions qui sont posées qu'elles concernent la deuxième zone de développement. Je passe maintenant aux autres intervenants. La task force dont j'ai parlé tout à l'heure regroupe des représentants des cabinets, des ministres compétents pour la mer du Nord et pour l'énergie, des trois administrations concernées, du gestionnaire du réseau de transport Elia et de la CREG. Elle se réunit environ tous les trois mois et environ cinq réunions ont déjà eu lieu. De meest recente taskforcevergadering over dit onderwerp heeft plaatsgevonden op 11 december 2019. Donc, il y a peu. Des contacts ont en outre lieu environ tous les six mois avec les principales fédérations belge et européenne, BOP (Belgian Offshore Platform) et WindEurope. Chacun travaille pour permettre la mise en exploitation des premières éoliennes en 2025. Nous savons bien que les projets Ventilus (Flandre occidentale) et Boucle du Hainaut se relient tous deux au projet Stevin. Il y a un raccord à la Boucle du Hainaut à Avelgem. Ces projets se trouvent sur le chemin critique. Ce ne sont pas les parcs qui posent problème. Tout le monde se focalise sur les parcs mais je crois qu'en ce qui concerne les parcs, ça ira relativement bien et vite. Vous l'avez dit vous-même en séance plénière, madame Van der Straeten, jeudi dernier. Je n'ai pas pu m'étendre en séance plénière à ce sujet mais le vrai problème réside dans la mise en service de la Boucle du Hainaut et de Ventilus, qui vont permettre de renforcer le réseau du transport de l'électricité à haute tension mais aussi d'acheminer sur notre territoire l'électricité produite par le nouveau champ éolien sur la surface de 285 kilomètres carrés dont j'ai parlé tout à l'heure. La technologie éolienne est mûre. Le développement futur de l'éolien va se faire par le biais d'un mécanisme de mise en concurrence. Nous espérons que nous aurons la meilleure technologie au prix le plus bas. Le consommateur pourra ainsi bénéficier du prix le plus bas pour le meilleur résultat. Inmiddels werd een openbare aanbesteding gelanceerd voor een externe coördinatieopdracht, daarnaast zal eerstdaags nog een openbare aanbesteding worden gelanceerd voor een certificeringsopdracht. Zodra de externe coördinator is aangesteld, wordt de eerstvolgende taskforce uitgebreid met technische experts, van onder andere Defensie, om de externe coördinator zo snel mogelijk al bestaande studies en data te bezorgen met het oog op de gap-analyse. Daarvoor is in acht weken voorzien. Daarna zullen de overige (…) studies bodem, wind, water van start kunnen gaan. De uitkomst van de data gap-analyse, beschikbare data en vereiste studies afhankelijk van ontbrekende data, zal in overleg met de betreffende sector worden besproken. In opdracht van de ENOVER-werkgroep hebben bepaalde leden van de betreffende taskforce inmiddels een nieuw tussentijds overleg gehouden met de gewestelijke administraties en kabinetten in het kader van het vergunningscoördinerend en -faciliterend comité. Dat heeft als doel de vooruitgang van de onshore netversterkingsprojecten verder aan te moedigen en op te volgen. Inmiddels heeft de netbeheerder het conceptuele offshore grid design MOG II verder verfijnd tot twee mogelijke scenario's, waarover hij de nodige toelichting heeft verschaft. Het finale design zal bij een besluit, na overleg in de ministerraad en na advies van de GREG vermoedelijk begin 2021, worden bepaald door de minister van Energie en de minister bevoegd voor het Mariene Milieu en Mariene Ruimtelijke Planning. De opmaak van de nodige uitvoeringsbesluiten wordt momenteel volop voorbereid met oog op de realisatie van een extra offshore hernieuwbare productiecapaciteit van 1,75 gigawatt tegen 2030. De publicatie van een tender is voorzien in 2023 teneinde de indienststelling van de eerste nieuwe productie-installaties vanaf 2025-2026 mogelijk te maken. Daartoe zullen eerst de nodige voorstudies worden georganiseerd in de periode 2020-2021 en zullen uiterlijk in 2022 de nodige uitvoeringsbesluiten worden genomen, krachtens de kaderwet van 12 mei 2019. Het betreft onder meer een koninklijk besluit dat de spelregels van de tender zal bepalen, alsook een ministerieel besluit ter identificatie van de kavels, de locatie, omvang en aantal, met in bijlage de belangrijkste conclusies van de voorstudies. De opmaak van de nodige uitvoeringsbesluiten wordt momenteel volop voorbereid. De vooropgestelde timing 2025-2026 voor de bouw van het eerste park is weliswaar afhankelijk van onder meer de volgende twee onzekere factoren: ten eerste, de resultaten van de momenteel lopende Natura 2000-studies in het kader van de Europese vogel- en habitatrichtlijn, en ten tweede, het vergunningsproces van de onshore netversterkingsprojecten Ventilus en Boucle du Hainaut, die ... … dont j'ai parlé plus haut. Je ne parviens pas à le dire en néerlandais, je commence à fatiguer, excusez-moi. Kunnen dergelijke koninklijke besluiten en ministeriële besluiten worden aangenomen in een periode van lopende zaken? In het licht van de circulaire van de federale overheidsdienst Kanselarij van de eerste minister van 21 december 2018 en aangezien het koninklijk besluit inzake de modaliteiten van de tender in ministerraad overlegd moet worden en zodoende een nieuw initiatief vergt waarin een aantal belangrijke beleidskeuzes moet worden gemaakt, lijkt het nemen van de voornoemde uitvoeringsbesluiten volgens mijn administratie te moeten gebeuren door een regering in volheid van bevoegdheden en lijkt dat dus niet zomaar verricht te kunnen worden door een regering in lopende zaken. Zijn er vandaag alternatieven of pistes onderzocht als Elia de aansluiting van nieuwe capaciteit niet kan waarborgen tegen 2023-2024? De onshore netwerking moet de eerste indienststelling van bijkomende offshore hernieuwbare productiecapaciteit mogelijk maken vanaf 2025-2026, zoals ik al zei. Daartoe wordt volop ingezet op de volgende twee investeringsprojecten van de netbeheerders Ventilus en Boucle du Hainaut. En ce qui concerne le MOG II, je vous rappelle que la loi du 12 mai 2019 votée le 4 avril 2019 prévoit que c'est Elia, le gestionnaire du réseau, qui met en place un projet d'extension du Modular Offshore Grid. Les projets de connexion onshore vers les centres de consommation ont été approuvés le 26 avril 2019, dans le cadre du Plan de développement fédéral du réseau de transport de l'électricité 2020-2030. La task force travaille ainsi selon ses hypothèses. À ce stade, d'autres alternatives ne sont pas examinées. L'analyse porte pour le moment principalement sur le MOG II. Enfin, outre la transmission de l'électricité venant des parcs offshore, les projets Ventilus et Boucle du Hainaut sont également réalisés pour soutenir le développement économique de la Flandre occidentale et orientale et du Hainaut et pour assurer la capacité de connexion qui pourrait s'avérer limitée dans les zonings économiques ainsi que la sécurité d'approvisionnement opérationnel par des redondances techniques adéquates. Elia m'a indiqué que ces renforcements sont dans tous les cas nécessaires. La task force ne me signale pas aujourd'hui de retard dans la mise en place de Ventilus et de Boucle du Hainaut. Les dossiers avancent. Par contre, changer de stratégie à ce stade ou mettre en œuvre d'autres pistes pourrait apporter l'une ou l'autre opportunité. C'est en ce sens que vous posez la question mais cela pourrait aussi impliquer d'autres risques et d'autres délais. Je ne veux pas déstabiliser le vaste chantier d'étude et de travail convergent qui se fait dans toutes ces instances pour les obliger à étudier d'autres pistes. Outre l'aspect timing qui est fréquemment souligné par les parcs qui ont besoin d'avoir un trajet sûr pour leurs financial clauses, il convient de prendre en compte le coût supplémentaire qui pourrait être causé par ces alternatives. C'est un juste équilibre qui doit toujours être trouvé car à la fin, ce sont toujours les consommateurs qui, d'une manière ou d'une autre, vont payer l'addition. Si cela prend du retard, ils la paieront aussi. La maîtrise de la facture d'électricité payée par les ménages est tout aussi importante à mes yeux. Ce n'est certainement pas au consommateur de payer les surcoûts des promoteurs qui eux-mêmes valoriseraient le ralentissement de leurs projets. C'est plutôt à l'autorité de faire en sorte que tout aille lentement peut-être, mais sûrement, avec pour objectif la réalisation pour 2025-2026. En ce qui concerne la concertation avec les Régions, d'un point de vue global, je vous rappelle que les projets intitulés MOG II, Ventilus et Boucle du Hainaut font partie du Plan de développement fédéral du réseau de transport de l'électricité 2020-2030 que j'ai approuvé le 26 avril 2019. Dans ce cadre, j'ai rappelé à Elia que l'ambition du gouvernement était d'étendre la production éolienne offshore et d'aboutir ainsi à une capacité de 4 GW avant 2030. J'ai demandé que priorité soit donnée aux différents projets permettant la connexion effective et efficace, dans le délai requis, entre cette production offshore et les consommateurs. Il s'agit de ces élargissements MOG II, du corridor Stevin-Avelgem et du corridor Avelgem-centre-Boucle du Hainaut. Tous ces éléments sont cruciaux et absolument essentiels. Comme prévu par la législation et via la réglementation applicable, le projet de ce plan avait été soumis pour consultation aux Régions. Ainsi, la Région wallonne avait insisté pour qu'une attention toute particulière soit portée à la réalisation effective d'un corridor entre les communes d'Avelgem et de Courcelles. Cette extension apparaît comme essentielle pour augmenter la fiabilité du réseau 380 kV mais aussi et surtout afin de soutenir le développement économique de la province du Hainaut. Comme j'ai eu l'occasion de le lire, le regeerakkoord van de Vlaamse Regering 2019-2024 prévoyait: "Wij geven prioriteit aan het netversterkend Ventilusproject en faciliteren een optimaal procesverloop, inclusief alternatieve onderzoeken conform de lopende MER-procedure." Enfin, le développement futur de l'éolien offshore est bien inscrit dans le Pacte énergétique interfédéral, ainsi que dans le PNEC, instrument dont la portée est également interfédérale. Mijn administratie heeft mij de bevestiging gegeven dat er wordt overlegd met de administraties van de Gewesten in het kader van het VCFC – vergunningscoördinerend en -faciliterend comité – in opdracht van de ENOVER-werkgroep. Wat de vergunningsprocedures voor de versterking van het onshore hoogspanningsnet betreft, als er hier een probleem zou ontstaan, dan zal het altijd mogelijk zijn om het offshore project voor het Overlegcomité te brengen.
Mevrouw de minister, uw zeer uitgebreide antwoord bevat natuurlijk heel veel eten en drinken maar het is vooral duidelijk dat er nog zeer veel werk is om ervoor te zorgen dat die tweede zone er komt. Dat werkt situeert zich bovendien in verschillende domeinen. Ik ben het met u eens dat de huidige restregering niet bij machte is om die nieuwe beleidsintenties te bepalen. Ik acht het dan ook verstandig om hieraan verder te werken, maar dan wel in nauw overleg met het Parlement. Het zou immers geen goede zaak zijn dat dit dossier te lang blijft aanslepen, net als de nieuwe regering zelf overigens. De voorbereiding komt dan wel op een kritiek pad. Zelfs als die aansluitingen er wel zijn maar als we niet klaar zijn met het andere deel, dan blijft er een probleem. Verder moeten er nog wel wat keuzes worden gemaakt in het raam van de kaderwet. U weet dat inzake het mechanisme nog niet duidelijk was waar men voor zou gaan kiezen. Ik acht het dan ook nuttig dat het Parlement dit van nabij volgt. Blijkbaar is de taskforce in december voor het laatst samengekomen. Wellicht is het niet oninteressant als we nu, na verloop van een drietal maanden, nog eens polsen hoe ver men staat en welke stappen er kunnen worden gezet. Zo kan men in het Parlement een draagvlak vinden om een aantal zaken voor te bereiden.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord. Ik ben het absoluut met u eens dat de netversterking de grote uitdaging vormt, met Ventilus en Boucle du Hainaut. Als we willen versnellen zullen we toch moeten overwegen om een dubbele strategie te hanteren. Enerzijds kunnen we dan proberen wat al gaande is te versnellen door verder overleg met de Gewesten en anderzijds kunnen we ook nagaan of er geen alternatieve pistes mogelijk zijn. Dat is immers nooit verloren moeite. Zelfs al we de offshore op een andere manier zouden aansluiten en de onshore netversterking meer tijd in beslag zou gaan nemen, dan hebben we die onshore netversterking d'office nodig, al was het maar om andere productiecapaciteit aan te sluiten. Als we het echt menen met die versnelling, dan moet dat meegenomen worden in de afwegingen.
Mevrouw de minister, ik dank u voor het omstandige antwoord. Ik ben het eens met wat hier al gezegd is. Er is nog heel veel werk, maar er is ook een groot politiek draagvlak om die projecten te realiseren. We weten allemaal hoe cruciaal dit zal zijn voor onze energiezekerheid. Ik deel ook uw bezorgdheid met betrekking tot de netversterking. U hebt geen antwoord gegeven over de aanpak rond de storm. Beschikt u over die informatie en kunt u ons die bezorgen? Wij willen graag weten hoe dat precies in elkaar zit. Speelt de overheid hierin een rol of is dit aan de uitbaters zelf? Zijn er in het verleden al incidenten geweest?
Madame la présidente, je peux encore répondre à une question. Nous prolongerons nos échanges lors d'une séance ultérieure.
We beschikken nog over tien minuten. Misschien kunnen we in die tijd nog drie vragen behandelen.
Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag gaat specifiek over het initiatief dat in een aantal landen is genomen om ook grijze stroom te certificeren. Zij menen immers dat zulks een aantal voordelen heeft. Bovendien vragen wij in de elektriciteitswet onder meer om op het vlak van herkomst een aantal zaken op de factuur te vermelden. Ook de Gewesten doen dat echter. Dat leidt tot de opportuniteitsvraag hoe het nu verder moet. Ik heb met andere woorden twee vragen. Ten eerste, bent u van mening dat u op het federale niveau bevoegd bent voor het opleggen van de verplichte vermeldingen inzake herkomst en dus eventueel ook voor het invoeren van de certificaten van oorsprong voor grijze stroom? Ten tweede, hebben uw diensten de afweging gemaakt of het wel degelijk voordelen heeft een systeem van certificaten voor grijze stroom in te voeren? Indien dat niet het geval is, wordt dan een dergelijke afweging nog gemaakt? Ik kijk uit naar uw antwoord.
Monsieur Wollants, je vais vous livrer une première réponse mais elle nécessiterait d'aller plus loin, ce que je ferai ultérieurement. En vertu de l'article 6, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980, le gouvernement fédéral est en tous points exclusivement compétent pour la production d'énergie via des sources d'énergie nucléaire ainsi que pour la production d'énergie pertinente pour la sécurité d'approvisionnement du pays, en ce compris la production d'énergie concernée à partir de combustibles fossiles, à l'exclusion notamment des sources d'énergie renouvelable onshore et autres nouvelles sources d'énergie, de la récupération d'énergie et de toutes les compétences régionales qui y sont liées. Étant donné ce qui précède et vu la compétence résiduelle du gouvernement fédéral, ce dernier semble donc être compétent pour instaurer et réglementer les certificats d'origine pour l'électricité grise, s'agissant de l'électricité produite à partir de sources d'énergie fossile (charbon, gaz et pétrole) ou nucléaire, le cas échéant, après concertation avec les Régions, ainsi qu'il est prévu à l'article 6, § 3, de la même loi spéciale du 8 août 1980, la compétence en question ne figurant en effet pas exclusivement dans la liste de l'article 6, §1. Voilà pour la technique. Mais à votre question, il y a une réponse un peu plus politique, que je vous livrerai ultérieurement, si vous êtes d'accord.
Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u alvast voor dat deel van het antwoord. Wij wachten af wat daarna nog zal komen. Het is in ieder geval een vreemde aangelegenheid. Een aantal zaken wordt immers op dit moment tegelijkertijd gedaan door het federale niveau via de elektriciteitswet en door het Vlaams Gewest via het energiedecreet. Zij leggen zaken op die samen niet helemaal matchen. Ik bedoel daarmee dat in het Vlaams Gewest de onderverdeling van de plaats van herkomst van de stroom anders is geformuleerd dan in de elektriciteitswet is gebeurd. Beide wringen dan ook enigszins met elkaar. Het is dus nuttig om op een aantal punten te bekijken wat kan. In een volgende stap kan dan worden bekeken of de piste van de grijze certificaten, die bijvoorbeeld Oostenrijk, Zwitserland en Nederland bewandelen, zinnig is dan wel of wij ons daarbij meer vragen moeten stellen. Ik kijk echter uit naar de volgende stap.
Mevrouw de minister, de federale wetgeving legt nog steeds een meldingsplicht op voor installaties die minder dan 25 MW genereren. Intussen zijn er al heel wat installaties die onder die verplichting vallen, zoals zonnepanelen en microwarmte-krachtkoppelinginstallaties, micro-wkk. Maar niemand voldoet aan de meldingsplicht. Uw voorganger antwoordde mij ooit dat er niet werd gecontroleerd op de naleving van die verplichting. Bent u het met mij eens dat die verplichting op het moment geen enkele waarde heeft, bijvoorbeeld als het gaat om pv-installaties? Bent u bereid om het koninklijk besluit op dat vlak aan te passen?
Mijnheer Wollants, in de praktijk wordt aan de verplichting niet voldaan door kleine installaties van maximaal 10 kVA, voor bijvoorbeeld huishoudens. De grotere installaties van bijvoorbeeld enkele megawatt worden wel genotificeerd volgens de bepalingen van het koninklijk besluit van 11 oktober 2000. Een ontwerp van revisie van dat koninklijk besluit wordt momenteel voorbereid door mijn administratie. De bepalingen in verband met de meldingsplicht zullen worden aangepast. Een minimale vermogenslimiet zal in de meldingsplicht worden opgenomen.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. U toont op dit vlak alleszins al meer daadkracht dan uw voorganger. Het lijkt mij inderdaad netjes en gepast dat het koninklijk besluit wordt aangepast aan wat wij ervan verwachten, zodat er geen verplichtingen blijven sluimeren die vroeg of laat op een andere manier kunnen worden gebruikt. Ik kijk uit naar de manier waarop het koninklijk besluit zal worden bijgestuurd.