L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2018 (n° 485, 496).
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 301 à l’article 3.
Le Sénat a supprimé l’article 3. Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 301, 54, 359, 235 rectifié et 296, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 359 et 235 rectifié sont identiques. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 301.
Notre groupe n’étant pas favorable à la suppression de la taxe d’habitation, nous soumettons à la réflexion du Gouvernement ce petit amendement qui vise à diminuer l’impôt sur le revenu pour les contribuables acquittant la taxe d’habitation et dont les ressources n’excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes. Les contribuables pourront ainsi déduire l’équivalent du tiers du montant de la taxe d’habitation qu’ils ont payé l’année précédente du montant de leur impôt sur le revenu, ce qui était le but de la mesure initiale. Cette proposition vise à améliorer le pouvoir d’achat, comme le Gouvernement l’a souhaité, tout en préservant les recettes des collectivités territoriales, indispensables pour le maintien des services publics de proximité. Dès lors que vous voulez supprimer l’équivalent de la taxe d’habitation pour augmenter le pouvoir d’achat, autant recourir à ce mécanisme qui ne perturbe pas l’équilibre entre les contribuables citoyens et leurs élus locaux.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 54.
Cet amendement vise à rappeler que les collectivités locales conservent la liberté de fixer chaque année le taux de la taxe d’habitation. J’en profiterai pour vous poser deux questions, monsieur le ministre. L’article 3 concerne le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale. L’État le prend à sa charge sur la base du taux fixé en 2017. Si une collectivité locale augmente son taux en 2018, le contribuable devra s’acquitter de la différence. Prenons l’hypothèse d’une collectivité où 80 % des ménages bénéficieront d’une baisse de un tiers de leur taxe d’habitation en 2018 – ce qui correspond à la moyenne nationale. Il suffira que la collectivité rencontre quelques problèmes financiers pour avoir intérêt à augmenter ses taux, mais, comme 80 % des contribuables paieront un tiers de moins, cette petite hausse de taux sera sans effet ! Avez-vous commencé à dresser l’inventaire des décisions que sont en train de prendre les conseils municipaux ? Par ailleurs, que se passera-t-il en 2020 ? Si l’on prend le même exemple, 20 % des contribuables de la commune paieront encore la taxe d’habitation. La commune, qui aura conservé la liberté de fixer le taux, l’augmentera à nouveau. Quelqu’un, qui est sorti de ces 80 %, sera à nouveau soumis à la taxe d’habitation, ce qui est absurde. Par ailleurs, M. Charles de Courson l’a très bien expliqué, tous ceux qui ont été maires savent que le lien fiscal fait partie du lien de citoyenneté. Vous ne pouvez pas mener une politique responsable de limitation de la dépense lorsque 80 % des habitants ne paient pas d’impôt et que seuls 20 % assument la charge de dépenses bien identifiées.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 359.
Cet amendement tend à rétablir l’article 3 tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n° 235 rectifié.
Il est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 296.
Je pense que cet amendement fera l’unanimité, car il tend à demander au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d’habitation, afin d’évaluer le principe de la compensation totale et vérifier que rien n’a été oublié, ainsi qu’un bilan sur l’autonomie financière des collectivités territoriales afin de présenter des propositions d’évolution de l’ensemble de la fiscalité locale. Dans trois ans, 80 % en moyenne des contribuables ne paieront plus la taxe d’habitation, ce qui signifie que dans certaines villes comme la mienne, Vitry-le-François, il ne restera plus que 8 % de contribuables. Le Gouvernement devra vérifier que cette mesure n’a pas conduit à des effets de substitution, ce que redoute Gilles Carrez. J’avais déjà appelé l’attention du Gouvernement sur la pratique des élus qui choisiront d’augmenter constamment leur taux de taxe d’habitation, par exemple de la moitié de la réduction. Au bout de trois ans, les contribuables ne seront pas exonérés, mais paieront le différentiel d’une augmentation continue, puisque aucun dispositif de responsabilisation n’aura été mis en place. Nous devons prendre garde à ces éventuels effets pervers.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
L’amendement n° 301 avait déjà été déposé en première lecture et je vous confirme l’avis défavorable qui avait alors été donné. J’ai bien compris qu’il s’agit là d’un appel lancé au Gouvernement : je le laisserai donc vous répondre. L’amendement n° 54 est satisfait, puisque les communes conservent la liberté de fixer leur taux.
J’attends de l’entendre de la bouche du ministre lui-même !
J’ai bien compris que vous souhaitiez une réponse de l’autorité supérieure.
Mais non : une autorité différente, tout simplement.
Avis favorable, bien évidemment, aux amendements identiques n° 359 et 235 rectifié. Quant à l’amendement n° 296 de M. de Courson, il est satisfait par la rédaction initiale de l’article, puisque le principe de ce rapport a été adopté en première lecture. Si les amendements de rétablissement sont adoptés, l’article 3 sera rétabli dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée en première lecture, en tenant compte par conséquent des amendements adoptés. Je vous invite à le retirer. Sinon, j’y serai défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 359. J’invite Mme de Montchalin à retirer son amendement n° 235 rectifié au profit de celui de la commission. Mon avis est particulièrement défavorable à l’amendement n° 296, puisque le projet de loi prévoit déjà la rédaction de ce rapport, que le Gouvernement tiendra à votre disposition. J’en viens aux questions soulevées par M. de Courson et M. Carrez. Il me semble leur avoir déjà répondu, mais je reprends l’exercice avec grand plaisir. Tout d’abord, permettez-moi de souligner une nouvelle fois le paradoxe politique qui vous oppose à vos collègues du groupe Les Républicains, que ce soit ici, au Sénat, au sein des collectivités ou des associations d’élus, sur la question des collectivités territoriales. Nous avons eu ce débat sur l’abaissement des dotations pour tenir la trajectoire des finances publiques versus contractualisation. Je ne reviens pas sur les propos de M. de Courson, qui nous a fait part très honnêtement et en toute franchise, en commission des finances, de ses doutes quant à l’efficacité de nos mesures. On nous a reproché jusqu’à présent de contraindre les libertés des collectivités locales, de prendre des mesures contraires à l’esprit, voire à la lettre de l’article 72 de la Constitution. Je ne doute pas que vous vous appuierez sur ces arguments pour saisir le Conseil constitutionnel, et nous sommes même menacés d’une question prioritaire de constitutionnalité, comme l’a déclaré le président de l’Association des maires de France.
C’est le dégrèvement !
J’ai bien compris ! Or vous nous reprochez à présent d’avoir laissé aux collectivités la liberté de fixer le taux de la taxe d’habitation, car cela pourrait rendre la mesure inopérante. Il est bon de défendre en même temps tout et son contraire, car cela démontre un esprit politique, de tribune, mais cela manque peut-être un peu de cohérence intellectuelle.
C’est la diversité intellectuelle !
Je ne fais que de la technique !
Bien sûr, c’est pourquoi vous êtes député, monsieur Carrez. Les députés ne font que de la technique, c’est bien connu.
Sinon, il serait ministre !
Le juge institutionnel lira avec intérêt nos débats, qui lui permettront sans aucun doute de juger avec discernement du recours que vous ne manquerez pas de former à la fin de ce passionnant vendredi. Les collectivités locales conservent-elles la liberté de fixer leur taux ? Oui. Vous me demandez, monsieur de Courson, quelles communes ont déjà pris la décision d’augmenter leur taux. Il n’y en a pas encore, puisqu’elles ont jusqu’au 1ᵉʳ avril pour prendre leur décision. Il sera alors temps d’en dresser le bilan, lorsque toutes les collectivités se seront prononcées. J’ai connu des collectivités qui avaient choisi d’augmenter leur taux, avant de revenir sur cette décision en février ou mars, une fois reçues toutes les notifications de dotations. Ce débat est intéressant en ce qu’il témoigne de votre manque de confiance dans les élus locaux. Vous partez du principe qu’ils se jetteront sur une disposition d’optimisation de leur budget pour augmenter le taux de la taxe d’habitation.
Ils ont raison !
Ils n’ont pas raison, à moins que vous n’acceptiez que l’on augmente les impôts locaux, ce qui serait contraire aux positions que vous soutenez depuis longtemps. Qu’ils augmentent le taux ! Bien leur en aura pris ! La feuille d’impôt que recevront les contribuables leur précisera clairement ce qu’ils auraient payé sans la mesure proposée par le Gouvernement et votée par le Parlement,…
Ça, c’est de la politique !
Bien évidemment ! Il n’est pas interdit que le ministre puisse aussi faire de la politique.
Il est payé pour cela !
Revenons à cette feuille d’imposition. Elle leur indiquera le montant de l’impôt, amputé des 30 %, et une dernière petite ligne les informera de la décision prise par les élus locaux et qui relève de leur entière responsabilité. Monsieur Carrez, dans la même intervention, vous défendez le nécessaire lien entre la vie locale et la fiscalité pour justifier le maintien de la taxe d’habitation et vous refusez de voir que de nombreux acteurs interviennent sur la taxe d’habitation. Il est très compliqué de savoir qui l’augmente ou la baisse ; même la commission des finances – et c’est bien logique – peut accentuer la dynamique de cet impôt. Les communes qui ont essayé de baisser leur taux doivent déployer beaucoup de talent et de pédagogie pour démontrer que celui-ci baisse alors que les taux fixés par d’autres stagneraient ou augmenteraient ou encore que la commission des finances aurait décidé de rendre cet impôt plus dynamique. Sur la feuille d’impôt figureront clairement le montant que le contribuable aurait dû payer, la somme correspondant aux 30 % qu’il ne paiera pas du fait du dégrèvement, ainsi que l’augmentation éventuelle décidée par la collectivité. Cela obligera les élus à expliquer pourquoi, alors que l’État dégrève à l’euro près, y compris en tenant compte de la dynamique, ils en profitent pour augmenter le taux de la taxe d’habitation. En l’occurrence, ce serait une mauvaise manière de faire de la politique.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Charles de Courson.
À la différence de celui de la commission, mon amendement demande au Gouvernement de présenter des propositions d’évolution d’ensemble de la fiscalité locale, évolution qui a été promise par le Gouvernement lorsqu’il a pris conscience que le maintien de la taxe d’habitation pour 20 % des contribuables ne tenait pas la route. Souhaitez-vous connaître le chiffre à Vitry-le-François, monsieur le ministre ? Seuls 8 % des contribuables continueront à payer la taxe d’habitation. Le Gouvernement – Premier ministre en tête – a annoncé la suppression totale à terme de la taxe d’habitation ainsi qu’une réflexion sur une nouvelle fiscalité locale. Mais, monsieur le ministre, cette démarche est complètement incohérente : vous commencez par supprimer un impôt pour ensuite lancer une réflexion sur l’évolution de la fiscalité locale. Mon amendement – c’est là la principale différence avec celui du rapporteur général – inclut dans le rapport remis par le Gouvernement des propositions d’évolution d’ensemble de la fiscalité locale. Si je vous interrogeais aujourd’hui sur vos projets dans ce domaine, vous me répondriez, comme tout bon politique, qu’il faut se mettre autour d’une table et réfléchir. En attendant, vous aurez décidé de supprimer l’un des derniers impôts qui assurent l’autonomie des seules communes et intercommunalités – nous évoquerons à l’article 24 le cas des départements et des régions.
La parole est à M. François Pupponi.
Il était, selon moi, important de supprimer la taxe d’habitation. C’est un impôt injuste, qui, à l’instar de la taxe professionnelle, devait être modifié. Fallait-il pour autant le faire dans la précipitation, sans engager une réflexion avec les élus locaux ? Je ne le pense pas. Le problème avec ce Gouvernement, c’est que l’intention est souvent bonne – elle a, en outre, été validée par le peuple lors des élections –, mais que la mise en œuvre pèche. Le désaccord ne porte pas tant sur le fond que sur la forme. Dans la ville de Sarcelles dont j’étais maire, 8 % des contribuables continueront à payer un impôt local : c’est tout de même compliqué à justifier.
C’est déjà le cas aujourd’hui.
Aujourd’hui, la proportion est de 40 %. Si le taux de 40 % est absurde, celui de 10 % l’est encore plus. Il fallait annoncer tout de suite que la taxe d’habitation serait supprimée et remplacée. C’est une bonne mesure que nous demandons depuis longtemps. Cependant, tous, sur ces bancs, nous avons été échaudés par le passé : s’agissant de l’exonération en faveur des personnes de condition modeste qui devait être entièrement compensée par l’État, la base brute représente 1,8 milliard d’euros tandis que le montant remboursé aux collectivités locales ne s’élève qu’à 880 millions. Les collectivités sont perdantes, le rapport transmis par le Gouvernement le montre…
C’est moi qui vous l’ai transmis !
À la fin, quoi qu’il arrive, malgré tous les engagements pris par les ministres, ce sont les collectivités locales qui paient l’addition. Nous réclamons un grand dialogue – vous semblez prêts à le faire – pour améliorer la transparence et instaurer la confiance en matière de fiscalité locale et de dotations, et aboutir à un système plus performant.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le dégrèvement est une mesure intelligente et rassurante. Dans l’histoire fiscale récente, la taxe professionnelle, lorsqu’elle a été supprimée, a été remplacée par deux impôts : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et la contribution foncière des entreprise.
Et l’IFER – imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux !
Or le taux de la CVAE ne peut pas être fixé librement. Ce régime me semble bien moins intéressant que celui qui est proposé. En outre, en matière d’exonération de taxe foncière pour des constructions neuves, la commune peut décider d’appliquer l’exonération ou pas, et elle l’assume. Lorsque des maires décideront d’augmenter un peu le taux de la taxe d’habitation, ils assumeront la décision qui n’aura aucune conséquence sur les finances de la collectivité. C’est une très bonne méthode que nous soutenons. Elle est rassurante, bien meilleure que ce que nous avons connu pour d’autres taxes, et tout à fait transparente. Bien évidemment, nous soutiendrons ce dispositif.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Gilles Carrez.
Vous nous confirmez, monsieur le ministre, la liberté pour les communes de fixer le taux dans le cadre du dégrèvement de taxe d’habitation. Pouvez-vous dès lors m’expliquer pour quelle raison l’exposé des motifs du projet de loi de finances dit la chose suivante : « de façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d’abattements étant supportées par les contribuables. » Jusque-là, cela correspond à ce que vous venez de dire. Mais le texte se poursuit ainsi : « un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Dans ce cadre sera également mise à l’étude une refonte plus globale de la fiscalité locale. » La conférence nationale des territoires s’est tenue hier à Cahors. Comment comptez-vous mettre en œuvre la limitation des augmentations de taux prévue par l’exposé des motifs ? Je n’invente rien, je vous cite, monsieur le ministre.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Sur le fond, il fallait soit supprimer complètement la taxe d’habitation, soit, au contraire, ne pas y toucher. Dans le premier cas, il fallait annoncer concomitamment par quel dispositif elle était remplacée. Le débat aurait été plus intéressant. Sur la forme, en tant que président de la commission des finances, je souhaite rappeler que nous sommes en deuxième lecture. Il reste 403 amendements à examiner sur ce texte et une bonne trentaine sur le projet de loi de programmation des finances publiques. Au rythme actuel, nous pouvons discuter jusqu’à six heures demain matin et refaire certains débats. Débattons sur de nouveaux sujets s’il en existe et essayons de le faire dans une durée raisonnable. Essayons d’avancer à un rythme acceptable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Merci de cette parole de sagesse, monsieur le président. La parole est à M. le ministre.
Je ne peux que souscrire aux propos du président de la commission tout en lui rappelant que je réponds aux questions des parlementaires, en l’occurrence, de l’opposition.
C’est le respect du Parlement !
Si je ne le fais pas, on dira que le ministre méprise les parlementaires d’opposition ou qu’il ne connaît pas le sujet. Si je réponds, on me reprochera de refaire les débats en deuxième lecture.
Ce n’est pas un sujet négligeable.
Je me bornerai donc à répondre aux questions adressées au ministre. Je remercie d’abord M. Mattei pour ses propos. Monsieur de Courson, je peux vous apporter des éléments de réponse sur la fiscalité locale – mais je ne suis pas le seul à décider, vous en conviendrez. Il faut, selon moi, que les collectivités régionales et départementales se voient attribuer un point d’impôt national. Pour les régions, cela a été décidé, c’est la TVA ; pour les départements, un impôt autour de la CSG, compte tenu de leurs compétences sociales, serait intéressant. Cela demande sans doute une réflexion importante et très technique. Cela suppose également de régler le problème, qui ne l’a pas été avant, des dépenses des départements s’agissant par exemple des mineurs isolés – vous connaissez cela par cœur. Pour les communes et les intercommunalités, il me semble qu’un impôt fondé sur l’habitat aurait du sens – il reste la taxe foncière, 20 % de la taxe d’habitation, de nouvelles valeurs locatives ; on peut imaginer plein de choses. Il faudra aussi résoudre la question de la collecte de la redevance audiovisuelle. Nous avons donc de beaux chantiers fiscaux devant nous. J’ai mon opinion. Sans doute, d’autres, à commencer par le Président de la République et le Premier ministre, ont-ils les leurs. Nous en discuterons. Monsieur Pupponi, j’entends votre argumentation. Lorsque vous évoquez la suppression de la taxe d’habitation que vous demandiez, je ne sais pas si vous désignez vous-même ou le groupe socialiste. Je n’avais pas compris cela de la part de M. Laignel.
M. Laignel n’est plus au groupe socialiste depuis longtemps !
Peut-être ai-je mal compris.
Je vous le confirme !
Vous confirmez que j’ai mal compris ou que M. Laignel n’est plus socialiste ?
M. Laignel n’est plus au groupe socialiste depuis longtemps.
Aujourd’hui, je comprends que l’enfant est beau, car il s’agit d’une mesure sans précédent en faveur du pouvoir d’achat de nos compatriotes. Vous cherchez donc des raisons d’y être favorables tout en essayant de ne pas trop vous contredire. Monsieur Pupponi, je suis heureux de vous avoir fourni tous les éléments nécessaires à la discussion, car je considère que rien n’est plus normal. Mais les chiffres que vous citez se rapportent à une exonération là où nous proposons un dégrèvement. Vous aurez constaté que le budget que je vous présente pose un certain nombre de questions, mais, contrairement aux habitudes des précédents gouvernements, il ne baisse pas la compensation de la taxe d’habitation pour les collectivités locales. Votre argument ne vaut donc pas pour le ministre que je suis, il valait peut-être pour mes prédécesseurs. Enfin, monsieur Carrez, la conférence nationale des territoires ne se résume pas à Cahors. Il s’agit d’une très importante instance de concertation avec les collectivités locales, qui donnera lieu à des réunions tous les deux ou trois mois. De nombreuses questions doivent y être soumises à la discussion, notamment l’encadrement des taux ou la mise en place d’une nouvelle fiscalité locale. Le PLF ne porte pas sur l’encadrement des taux, je le répète, ce qui vous prive d’un argument à l’appui de votre recours devant le Conseil constitutionnel.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 360.
Il s’agit de rétablir le bénéfice du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation pour les résidents d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – sans but lucratif.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 198.
Cet amendement d’appel a l’air simplement rédactionnel, mais il vise en réalité à attirer l’attention sur l’inégalité de traitement fiscal entre les EHPAD publics et les EHPAD privés à but non lucratif. Les premiers sont exonérés de taxe d’habitation, contrairement aux seconds.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est effectivement un amendement d’appel auquel je suis défavorable. Je signale qu’une mission d’information sur les EHPAD est en cours au sein de la commission des affaires sociales, sous la houlette de Mme Iborra et de Mme Fiat. Sous réserve de l’accord du président de la commission des finances, il serait utile que nous puissions nous intéresser à cette mission pour que les questions fiscales y soient traitées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le rapporteur général, à côté des EHPAD, il existe d’autres structures, telles que les petites unités de vie – les maisons d’accueil rural pour les personnes âgées, notamment. Ces dernières, qui accueillent souvent des personnes âgées dont le niveau de perte d’autonomie est équivalent à celui des personnes hébergées dans les sections hébergement des EHPAD, sont-elles concernées par la mesure que vous avez rétablie ? Puisque vous cherchez à rétablir l’égalité entre les différents types de structures, il serait logique qu’elles le soient.
Je ne connais pas ces structures. Proposent-elles de l’hébergement ?
Bien sûr !
Dans ce cas, c’est un EHPAD au sens légal du terme. Je vais regarder le sujet, que je ne connais pas, et je vous répondrai.
Le Sénat a supprimé l’article 3 ter. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 361.
Je propose de rétablir l’article 3 ter, adopté par l’Assemblée nationale, qui vise à instaurer la transition entre le mécanisme de sortie en sifflet de taxe d’habitation prévu par la loi de finances pour 2016 et le dégrèvement prévu par l’article 3 du présent projet de loi. Il s’agit, en d’autres termes, d’appliquer la clause du grand-père.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 153, tendant à supprimer l’article 3 quater.
Il s’agit de supprimer l’article 3 quater, adopté par le Sénat, qui prévoit le plafonnement des redevances auxquelles sont assujetties les stations de ski implantées sur les bois et forêts de l’État, en contrepartie de l’utilisation ou de l’occupation du domaine public.
La parole est à M. le rapporteur général.
Avis défavorable. Pour bien connaître la pratique de l’Office national des forêts, je considère que celui-ci opère un véritable racket – je pèse mes mots – sur les collectivités territoriales. Ses redevances ne cessent d’augmenter, même lorsque lesdites collectivités ne portent aucune atteinte à la biodiversité. Le même racket est pratiqué pour l’extension des périmètres relatifs aux sources, en contrepartie de laquelle on demande des sommes colossales aux collectivités territoriales, sous prétexte de bonne gestion.
Voilà un avis tranché !
À l’article 4, je suis saisi de deux amendements, n° 96 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 96.
Nous n’avons pas compris pourquoi les sénateurs, qui ont accepté de fixer à 2,1 % le taux de TVA sur la presse en ligne, ont repoussé l’entrée en vigueur de la mesure au 1ᵉʳ juin 2018. Nous proposons de rétablir la date initialement prévue du 1ᵉʳ janvier 2018.
Quel est l’avis de la commission ?
J’invite Mme Rabault à se rallier à l’amendement n° 204 du Gouvernement, qui fixe l’entrée en vigueur au 1ᵉʳ mars 2018. Cette proposition intermédiaire semble convenir à tous.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 204.
J’ai essayé de trouver un compromis avec la Haute assemblée, puisqu’on m’a reproché de ne pas le faire assez souvent.
On mesure là toute la sagesse gouvernementale !
La discussion ayant déjà eu lieu, je ne reviendrai pas sur la question du taux de TVA sur la presse en ligne et sur les opérateurs de téléphone. M. Karoutchi a défendu un amendement visant à décaler la mesure. Il faut en effet « un certain temps », comme disait Fernand Raynaud, pour l’adapter et le délai que nous avions prévu était trop court. Nous nous sommes également aperçus, madame Rabault, qu’il pouvait y avoir une optimisation pendant les six premiers mois de 2012. D’où la proposition contenue dans l’amendement n° 204, laquelle me paraît plus raisonnable pour tout le monde.
Sur l’article 6 bis A, je suis saisi de trois amendements de suppression, n° 362, 15 et 97. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 362.
L’amendement vise à supprimer l’article 6 bis A introduit par le Sénat, qui étend aux grandes enseignes, groupes d’édition, soldeurs, le régime d’exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE – et de CVAE actuellement réservé aux petites et moyennes librairies indépendantes.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 15.
J’irai dans le même sens que le rapporteur général. L’article introduit par le Sénat a modifié les conditions d’obtention du label de librairie indépendante de référence, ce qui fera probablement perdre aux entreprises indépendantes une partie de leurs exonérations fiscales. Il nous semble important de soutenir les librairies indépendantes, dont le travail de sélection et de présentation de l’offre est de grande qualité.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 97.
L’article introduit par les sénateurs vise à modifier les critères d’éligibilité au label de librairie indépendante de référence – LIR – définis par le code général des impôts. Ce label permet aux librairies d’être exonérées de cotisation foncière des entreprises, si les communes et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre en ont décidé ainsi. On l’a rappelé : le Sénat a proposé d’étendre ce label à l’ensemble des grandes librairies et des grands groupes. Nous souhaitons pour notre part supprimer l’article introduit par le Sénat et de limiter ce label aux vraies librairies indépendantes, qui sont dans les centres-villes, ne disposent pas d’une grande surface et qui peuvent bénéficier de cette exonération fiscale, si les communes ou les intercommunalités sur lesquelles elles sont situées en ont décidé ainsi.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 230.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
L’amendement est extrêmement important. Au cours des négociations qui ont eu lieu au Sénat, le prélèvement de 1,5 milliard sur excédents des sociétés de HLM a été jugé trop élevé et un accord a été trouvé, visant à étaler le prélèvement sur deux ans, tandis que, dans l’attente, on augmente le taux de TVA sur le logement. N’est-ce pas ce qu’on appelle une politique de Gribouille ? En réalité, l’accumulation des mesures fiscales et sociales décourage la construction de logement, puisqu’elles touchent les trois secteurs de logement : locatif privé, locatif social et accession sociale à la propriété. J’ai du mal à comprendre pourquoi on s’est mis d’accord sur une augmentation de la TVA, qui va renchérir le coût du logement.
La TVA passe de 5,5 % à 10 %.
Bien sûr. La logique du Gouvernement devait être de baisser les prix de revient des logements, afin qu’on puisse en construire plus avec le même montant. Or il fait exactement l’inverse.
Nous avons déjà eu ce débat.
En préconisant cette mesure, suivez-vous une autre logique, monsieur le ministre, que celle, purement budgétaire, qui consiste à compenser une partie du différé de la baisse des APL ? Quand nous préconisions d’augmenter le taux normal de TVA – afin de trouver un financement dont les deux tiers visaient à favoriser la compétitivité des entreprises –, le Gouvernement nous a répondu qu’il ne fallait surtout pas modifier le taux de TVA. À présent, il accepte, sur le logement social, une augmentation de 5,5 % à 10 % de la TVA. Nous expliquera-t-on la cohérence de cette mesure ?
La parole est à M. le ministre.
Je veux bien répondre à M. de Courson, mais nous avons eu ce débat un grand nombre de fois.
Pas ici !
Mais, si, monsieur de Courson.
Pas sur la TVA sur le logement !
Mais si, et nous l’avons eu deux fois : sur la partie recettes et sur la partie dépenses. Nous en avons parlé aux questions d’actualité et en commission, mais je peux me répéter, cela ne me pose pas de problème. Par ailleurs, sur l’article 52, nous aurons encore des débats tout à l’heure. La position du Gouvernement est très simple. On ne peut pas nous reprocher à la fois de ne pas faire de réformes structurelles et de trop en faire. Pour résumer, nous avons une entrée de mêlée – pour citer l’expression du Premier ministre – avec la proposition de l’article 52. Nous avons discuté, notamment avec les offices et les élus locaux, et nous avons débouché sur l’accord suivant : à la demande des bailleurs, la mesure s’appliquera pour partie en recette, pour partie en crédit. Nous restons sur un angle budgétaire et fiscal, mais le projet de loi sur le logement que préparent M. Mézard et M. Denormandie, complétera le choc d’offre et la baisse du nombre de normes, mesures que le ministre du logement a déjà présentées. Cela a été clairement expliqué. Nous avons trouvé un compromis qui permet une réforme structurelle du secteur du logement. Elle permet également de procéder à une péréquation. Je vous ai entendu expliquer, dans la discussion générale, qu’il faut d’abord réduire le nombre de bailleurs. C’est ce que nous allons faire, mais, pour cela, il faut établir une péréquation afin d’aider ceux qui ont le moins de possibilités, parce qu’ils opèrent sur ces territoires particuliers. En somme, nous agissons pour partie sur la fiscalité, grâce à la TVA, et pour partie sur les crédits, ce qui traduit un engagement de la réforme sur trois ans. Cela me semble extrêmement cohérent. Je ne suis donc pas certain qu’il faille refaire la discussion sur chacun des amendements sur le logement, qui découlent des dispositions que le Gouvernement a déjà présentées.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 253.
Il est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 254.
Défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 255.
Défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 256.
Défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 490.
Défendu.
À l’article 6 ter B, la parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n° 363.
L’amendement tend à supprimer un article introduit au Sénat visant à aménager les conditions du bénéfice de la TVA réduite pour l’acquisition de logements intermédiaires.
Le Sénat a supprimé l’article 6 ter. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 257.
Le présent amendement vise à rétablir cet article dans sa rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, afin d’abaisser le seuil de logements sociaux dans une commune permettant d’obtenir le taux réduit de TVA de 10 % pour la livraison de logements locatifs intermédiaires, sans exiger la condition préalable de 25 % de logements sociaux dans l’ensemble immobilier à construire. On supprimera ainsi l’obligation d’ajouter du logement social là où il y en a déjà.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. François Pupponi.
Je vous trouve bien nerveux, monsieur le rapporteur général. Nous aimerions avoir une explication. Si vous me demandez de retirer l’amendement au motif qu’il sera satisfait tout à l’heure, je veux bien le faire, mais cela mérite d’être expliqué.
D’autant que vous aviez soutenu la mesure en première lecture, monsieur le rapporteur général !
La parole est à M. le rapporteur général.
La mesure figure dans la seconde partie.
Merci, monsieur le rapporteur général.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 364, tendant à supprimer l’article 6 sexies .
Cet amendement a pour objet de supprimer un article introduit au Sénat concernant la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je ne comprends pas très bien pourquoi vous êtes hostiles à cet amendement du Sénat, qui introduit un dispositif destiné à lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne.
La parole est à M. Éric Coquerel.
J’ai la même interrogation. C’était un article qui responsabilisait les plateformes en ligne concernant le paiement de la TVA. Je ne comprends donc pas non plus pourquoi vous souhaitez le supprimer.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
C’est en effet regrettable car, sur le fond, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut lutter contre la fraude. En commission des finances, monsieur le rapporteur général, vous nous avez indiqué que cet article était mal écrit, que des améliorations pouvaient lui être apportées. Dans ces conditions, amendons-le. D’ailleurs, tel est l’objet de l’amendement suivant, qui vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur du dispositif. Supprimer sans explication un dispositif qui recueille un accord général me paraît dommageable.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vais répéter ce que j’ai dit en commission. D’une part, il y a un problème d’écriture. D’autre part, je vous ai précisé qu’une directive européenne portant sur ce sujet avait été adoptée le 5 décembre dernier, et qu’il convenait de la transposer en droit positif français, plutôt que d’adopter un amendement qui ne serait pas dans la ligne de la directive.
La parole est à M. le ministre.
Je veux insister sur le fait qu’il faut adopter l’amendement de la commission. En effet, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, une directive vient d’être adoptée. Il s’agit d’adopter des dispositions conformes au droit européen, qui poursuivent les mêmes objectifs. Je m’en étais remis à la sagesse du Sénat, parce que je trouvais la question soulevée pertinente, mais, entre-temps, nous avons analysé plus en détail la portée de l’amendement. Or il aurait pour effet une véritable surtransposition. Cela renvoie à une question de principe : faut-il surtransposer, quitte à le regretter par la suite, puisque les règles européennes seront partout identiques – c’est la base sur laquelle reposent la TVA et la compétitivité des entreprises ? Ou part-on du principe que l’on doit simplement transposer ce que nous demande l’Europe, qui réglera le problème posé par une fraude potentielle, ce qui nous évite d’amoindrir la compétitivité de nos entreprises ? Je donne donc un avis favorable sur cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 365, qui tend à supprimer l’article 7 bis .
Cet amendement a pour objet de supprimer un article introduit par le Sénat, qui rétablit ou proroge trois dispositifs d’amortissement accéléré. En effet, ces mesures sont inutiles, coûteuses et sources d’effets d’aubaine.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable, d’autant que cela évitera de dépenser 120 millions.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 366, qui tend à supprimer l’article 7 ter.
Cet amendement vise à supprimer un amendement du Sénat qui demandait la pérennisation du suramortissement de 40 %, alors que celui-ci avait un effet simplement incitatif et n’appelait pas de prolongation.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 367, tendant à supprimer l’article 8 bis.
Il s’agit, là encore, de supprimer un dispositif introduit au Sénat, qui proroge le crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs. Le ministre s’est exprimé en séance, à ce sujet, en première lecture, et ses engagements me semblent largement suffisants.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, inscrite sur l’article 9.
Il nous paraissait important de rappeler que, s’agissant des dispositions relatives à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, on peut envisager dès 2019 des mesures à destination des collectivités locales qui s’engageraient dans des contrats d’objectifs vertueux. En effet, nous avons adopté le plan climat en 2017 et, dès 2019, la TICPE passera de 44,6 à 56 euros la tonne. Il serait intéressant que le Gouvernement puisse d’ores et déjà s’engager à accompagner ces collectivités dès 2019.
La parole est à M. le ministre.
Madame la députée, je voudrais rappeler le principe qui fondera l’avis du Gouvernement sur les propositions d’affectation budgétaire. Nous ne sommes pas favorables, par nature, à l’affectation d’une recette fiscale. On pourrait imaginer que le produit de la TICPE, parce qu’elle est de nature écologique, soit affecté directement à des dépenses écologiques. Mais, si le Gouvernement a décidé d’augmenter, pour ne citer que cet exemple, la taxe sur le diesel, c’est à cause des morts et des maladies chroniques ; en suivant la même logique, il faudrait donc affecter son produit à la Sécurité sociale. Vous comprenez bien que les dépenses publiques s’entendent toutes administrations publiques confondues. Si les recettes étaient toutes affectées, on risquerait de rencontrer un vrai problème en termes de dépenses publiques. Par ailleurs, nous avons engagé un effort budgétaire très important, concrétisé par l’augmentation substantielle des crédits – plus de 500 millions d’euros sur le quinquennat – du ministère que dirige Nicolas Hulot. De surcroît, nous avons encore ajouté, dans le projet de loi de finances rectificative, que nous avons examiné en parallèle, 75 millions d’euros ; il s’agit moins d’accompagner la mise en œuvre du plan climat que de payer les dettes, notamment celles liées à ce que l’on a appelé le « plan Royal ». Je sais que Sébastien Lecornu, Brune Poirson et surtout Nicolas Hulot, comme Élisabeth Borne, travaillent de manière soutenue avec les territoires. Par ailleurs, l’augmentation de la fiscalité écologique sert aussi à financer les transports. Nous avons eu ici des débats très importants sur le déficit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – l’AFITF –, sur les achats de trains, sur les grands projets. Si l’on devait affecter à cette dernière le produit de la fiscalité écologique, je ne suis pas certain que les recettes seraient suffisantes. Un travail important est mené par le ministre d’État chargé de la transition écologique et solidaire. Nous aurons sans doute l’occasion, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, et, éventuellement, dans le cadre de la conférence des territoires, peut-être par un prochain texte, avant le budget, de procéder à une affectation. Notre politique consiste donc à dire non, par principe, aux affectations, tant pour l’équilibre budgétaire qu’en raison du travail que nous engageons. Nous confirmons par ailleurs l’augmentation de la fiscalité écologique.
Je suis saisi de trois amendements, n° 75, 53 et 368, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 368 fait l’objet de trois sous-amendements, n° 530, 522 et 473. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 75.
Cet amendement, dont j’ai déjà parlé, a deux objets. Premièrement, il vise à ce que l’on revienne à la trajectoire de hausse des prix du carbone issue de la loi de transition énergétique. Deuxièmement, il opère la convergence du diesel et de l’essence en augmentant de 1 centime par litre le tarif de l’essence et en diminuant d’autant celui du diesel, afin de limiter la hausse considérable prévue du diesel dans les années qui viennent.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 53.
C’est un amendement important, car il vise à mettre en cohérence la trajectoire carbone et son périmètre d’application, l’objectif étant de sortir des énergies fossiles, tout en préservant une neutralité budgétaire en 2018 par rapport au projet de loi de finances initial. Le principe retenu est tout simple : il consiste à asseoir la part carbone des taxes intérieures de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, afin d’exclure les produits et énergies issus de la biomasse, de la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur l’énergie. Je vous fais grâce du détail, mais telle est l’idée de base, qui permettrait au moins d’avoir une cohérence des dispositifs, à recettes inchangées, pour le budget de l’État. C’est un débat que nous abordons par petits bouts, en essayant de neutraliser, carburant par carburant, la part du carburant d’origine renouvelable.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 368.
Cet amendement rétablit l’article 9 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, sous réserve de plusieurs éléments qui ont été revus, notamment à la suite des discussions au Sénat. Premier élément : la convergence des tarifs des GPL combustibles avec ceux des GPL carburants à compter de 2022. Deuxième élément : le report du délai d’entrée en vigueur de la fiscalisation des GPL combustibles de trois mois, afin d’éviter une hausse de la taxation d’un combustible en hiver et pour permettre la mise en œuvre des nouvelles modalités de taxation par l’administration des douanes. Troisième élément : le maintien de modifications rédactionnelles, qui ont été introduites au Sénat.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 530.
Ce sous-amendement vise, lui aussi, à revenir aux valeurs adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale pour les années courant de 2018 à 2022 et au Sénat pour l’année 2018, mais je crois, monsieur le rapporteur général, qu’il est à peu près identique, sur cette partie, à celui de la commission. En effet, il vise à décaler de trois mois supplémentaires l’application de la contribution climat énergie aux gaz butane et propane pour les usages professionnels. C’est une mesure concrète, qui anticipe le fait que l’on ne sera pas prêt au 1ᵉʳjanvier. Il s’agit de faire converger les tarifs du GPL combustible et celui du GPL carburant. Il me semble, monsieur le rapporteur général, que le texte de mon sous-amendement est contenu dans votre amendement. Si vous me le confirmez, je le retirerai évidemment.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 522.
Il est défendu. Il a pour objet de mettre en cohérence des biocarburants qui présentent les mêmes caractéristiques, à savoir le E85 et le B100.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 473.
C’est un sous-amendement ciblé sur le biocarburant B100, dont vous savez qu’il est composé à 100 % de carburant renouvelable, produit à partir de colza et de tournesol. Il devrait être autorisé très prochainement en France. De fait, un projet d’arrêté relatif aux caractéristiques du B100 a été notifié à la Commission européenne en juillet 2017, sans que celle-ci ne s’y oppose. En principe, on devrait donc pouvoir autoriser son utilisation. C’est une nouvelle ligne relative au régime fiscal du B100. Le Gouvernement y est, je crois favorable, et le texte de mon sous-amendement figure, me semble-t-il, dans le sien, sous réserve de confirmation. Si tel était le cas, je le retirerais.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?
La commission est défavorable à l’amendement n° 75 de M. Woerth ainsi qu’à l’amendement n° 53 de Mme Magnier, défendu par M. de Courson. Elle est évidemment favorable à son propre amendement n° 368. Quant à l’amendement n° 522 du Gouvernement, que nous n’avons pas examiné en commission, ce sera un avis de sagesse. Je souligne toutefois que j’avais fait rejeter certains amendements sur le B100, mais il est vrai que ce sous-amendement ne propose pas tout à fait le même tarif. L’avis sera défavorable sur le sous-amendement n° 473, qui n’est pas tout à fait identique au sous-amendement n° 522 : en effet, les tarifs diffèrent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est défavorable aux amendements, à l’exception de celui de la commission. Je suis évidemment favorable à mon sous-amendement n° 522, et défavorable au sous-amendement n° 473 de Mme Auconie, défendu par M. de Courson.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je suis prêt à retirer le sous-amendement n° 473 de notre collègue Auconie si tout le monde se rallie au sous-amendement n° 522. Mais il faut donner un statut fiscal au B100. Je soutiens le Gouvernement contre le rapporteur général !
Le rapporteur général n’a rien dit sur ce sous-amendement !
Si, je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée, car c’est un amendement que nous n’avons pas examiné en commission.
Mais il faut bien que l’on adopte un statut du B100. Le seul débat est de savoir comment on calibre le statut fiscal du B100 : il y a la position du Gouvernement et celle que nous avons développée. Que l’on se rallie à l’une d’elles, mais que l’on définisse un statut fiscal !
Acceptez-vous par conséquent de retirer le sous-amendement n° 473, monsieur de Courson ?
Je suis prêt à le faire, mais je n’ai pas eu le temps d’examiner le sous-amendement du Gouvernement, que je découvre.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur de Courson, le sous-amendement du Gouvernement est maintenu. Si vous adoptez l’amendement de la commission des finances sous-amendé par la proposition du Gouvernement, tout sera dans les formes.
Dans ce cas, je retire mon sous-amendement, monsieur le président !
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 491.
Il est défendu.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 9.
Le groupe La France insoumise a déposé cet amendement pour réaffirmer sa volonté d’avancer en matière de transition écologique. Le poids de la transition énergétique doit peser en priorité non pas sur les particuliers ou sur les ménages, mais sur les industries, notamment celles qui émettent le plus de gaz à effet de serre. Nous proposons donc de supprimer les niches fiscales qui permettent à leurs bénéficiaires d’abaisser le montant des taxes sur les produits énergétiques responsables des émissions de gaz à effet de serre. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient par exemple en 2015 un manque à gagner de 2,8 milliards d’euros selon le ministère de l’environnement. On sait pourtant que l’avion est le moyen de transport le plus polluant, que son impact sur le climat a doublé en vingt ans et qu’il pourrait tripler d’ici à 2050. Il est à noter également que la France occupe l’avant-dernière place en Europe en termes de recettes issues de la fiscalité environnementale, alors même que le Gouvernement entend être exemplaire et que le Président de la République explique que, si nous n’agissons pas, nous allons bientôt perdre la bataille sur le climat. Nous vous proposons donc d’agir, monsieur le ministre, et de le faire tout de suite.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a déjà été examiné en première lecture. L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Voilà plus de dix ans que cet amendement revient chaque année en discussion. Pour reprendre l’expression favorite de notre rapporteur général, c’est un marronnier. Une telle mesure est contraire à nos engagements internationaux dans le cadre des accords de Chicago. Pour faire évoluer notre position en la matière, la seule solution est donc de signer un accord international. Hors ce cadre, une telle décision entraînera la délocalisation de lignes aériennes et des systèmes de refuelage , de ravitaillement en carburant hors du territoire. On ne peut donc pas agir seuls.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 369, qui tend à supprimer l’article 9 bis A .
Il s’agit de supprimer cet article introduit par le Sénat relatif à l’affectation d’une fraction du produit de la TICPE aux collectivités qui ont adopté un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Nous en venons à l’amendement à l’article 9 ter. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 370.
Cet amendement vise à rétablir l’article relatif à la suppression de deux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – en revenant sur la modification adoptée par le Sénat.
Nous en venons à l’amendement à l’article 9 quater. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 371.
Cet amendement vise à rétablir dans la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale l’article 9 quater, dont l’objet est de modifier les règles applicables pour la détermination de l’assiette et de la minoration de la composante « carburant » de la TGAP.
Le Sénat a supprimé l’article 9 quinquies. Je suis saisi de deux amendements, n° 495 et 372, visant à le rétablir dans une nouvelle rédaction et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 495.
Il est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 372.
Je vais le retirer au profit de l’amendement du Gouvernement qui tient compte des problématiques propres au dispositif du crédit-bail de façon plus large.
Nous en venons à l’article 10 ter. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 142.
Il s’agit d’un amendement de coordination.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 303.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable : il s’agit d’une levée de gage.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le président, nous avons examiné très rapidement les articles qui précédaient l’article 11 et qui me concernaient. Nous en arrivons donc à cet article relatif au prélèvement forfaitaire unique sur lequel vous avez travaillé avec Bruno Le Maire en première lecture. Le ministre de l’économie et des finances est en chemin, nous le tenons informé. Soit nous commençons ensemble l’examen des amendements, soit nous suspendons la séance pour quelques minutes afin de laisser à Bruno Le Maire le temps de nous rejoindre pour défendre ses arguments. Je vous laisse juge ; je me tiens à votre disposition.
Je suggère que nous avancions, monsieur le ministre.
Sur l’article 11, je suis saisi de trois amendements de suppression, n° 98, 155 et 177. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 98.
Cet article 11, que nous avions abordé en première lecture, continue de poser beaucoup de questions. Il a en effet pour objet la création du prélèvement forfaitaire unique de 30 %, ce qui correspond à la somme de 17,2 % et de 12,8 %, ce sur quoi tout le monde sera d’accord. En d’autres termes, un salarié qui gagne aujourd’hui 1 400 euros par mois, et qui est donc assujetti à la première tranche de l’impôt sur le revenu, paiera 14 % d’impôt sur le revenu. Une personne qui gagne 1 million d’euros de dividendes pourra, quant à elle, bénéficier du prélèvement forfaitaire unique, ce qui revient à un taux d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu de 12,8 %, qui est bien inférieur à celui de la première tranche d’imposition sur le revenu.
C’est faux !
Non, c’est juste, et vous pouvez le tourner dans tous les sens, cela n’y changera rien. Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mais vous êtes bien forcés de reconnaître qu’un Français qui gagne 1 400 euros par mois va payer 14 % d’impôt sur le revenu, alors qu’un Français qui perçoit 1 million d’euros de dividendes ou de revenus du capital paiera 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
C’est le principe !
Vous pouvez bien nier ou exprimer votre désaccord, ceci est factuel.
Il paiera aussi la CSG !
La CSG, tout le monde la paie, madame de Montchalin, et ce n’est pas à vous que je l’apprendrai. Pour cette raison, qui est fondamentale, nous demandons donc la suppression de cet article. Lorsque Nicolas Sarkozy avait instauré le prélèvement forfaitaire unique, il n’avait pas osé fixer un taux d’imposition sur le revenu inférieur à celui de la première tranche d’imposition.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 155.
Je voudrais rappeler, en complément des arguments développés par Valérie Rabault, les informations transmises par M. Le Maire au président de la commission des finances du Sénat, Vincent Éblé, qui l’avait interrogé sur l’impact de ces deux réformes, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique – PFU. Votre ministère avait répondu que, avec le prélèvement forfaitaire unique, les 100 premiers contribuables à l’ISF gagneraient chacun en moyenne 582 380 euros par an. Pour les 1 000 premiers contribuables, le gain moyen s’élèverait à 172 220 euros par an. On parle bien là des contribuables les plus riches de notre pays. Il était aussi précisé dans cette note du ministère des finances que, pour les 100 plus riches contribuables à l’ISF, le gain total de ces deux réformes était estimé à environ 1,5 million d’euros par an, soit un montant supérieur à l’ISF qu’ils acquittaient jusqu’à présent. Tous ces chiffres pour vous démontrer que la réforme visant à instaurer le PFU va profiter essentiellement aux plus riches et pèsera lourd sur le budget de la nation. Dans la même note, on lit en outre que ces deux réformes n’auront que des effets très limités sur l’emploi et la croissance. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 177.
J’entendais tout à l’heure des protestations au sujet de la démonstration de Valérie Rabault. J’espère au moins que nos collègues de La République en marche qui s’apprêtent à voter la flat tax assumeront leur décision. Vous êtes sur le point de faire des cadeaux mirifiques aux revenus du capital, chers collègues. C’est historique : on n’a jamais diminué d’autant la taxation du capital, en particulier des plus hauts détenteurs de capitaux. Je me ferai le porte-parole de M. Le Maire, puisqu’il n’est pas encore là. Il nous a en effet expliqué que l’objectif était d’attirer les capitaux sur notre territoire. J’ai toutefois démontré ce matin, en défendant la motion de rejet préalable, que cette course à l’échalote était absolument délétère : chaque pays essaie de baisser le niveau de taxation des capitaux pour les attirer, mais, en définitive, on appauvrit l’État et le collectif, car cet argent, il faudra aller le chercher ailleurs. Les contribuables détenteurs de revenus du capital seront moins imposés que les salariés percevant des revenus très modestes, ce qui est un premier problème. Avec ces amendements, nous vous éviterions en outre un autre vrai problème : vous vous entêtez à ne pas répondre à la question de l’effet d’aubaine potentiel de ce dispositif. En réalité, il coûtera bien plus de 1,5 milliard d’euros, car beaucoup de contribuables transformeront leur salaire ou leurs honoraires en dividendes pour être moins imposés, ce qui est propre à rendre insincère le budget que vous vous apprêtez à voter. J’espère que le Conseil constitutionnel déclarera cette flat tax inconstitutionnelle pour insincérité budgétaire. Pour éviter cela, vous feriez donc mieux de voter nos amendements.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Je viens d’avoir une conversation en aparté avec Valérie Rabault, dont je souhaite partager la teneur. Mme Rabault et moi-même sommes tombées d’accord sur le fait que son intervention est affaire de point de vue.
De mécanique des fluides !
Et de mécanique des fluides, selon vos termes, chère collègue ! Si l’on considère l’ensemble des Français percevant un revenu, on constate que celui-ci est taxé différemment selon sa nature : dividende, produit de l’épargne ou fruit du travail. Prenons le cas des dividendes. Un dividende ne naît pas ex nihilo. Il est le fruit du profit – terme que l’on peut employer, monsieur Coquerel – créé par une entreprise, qui est lui-même le fruit…
Du travail !
…du travail des salariés, en effet, et du capital investi. Or, avant d’être versé, ce dividende est taxé au titre de l’impôt sur les sociétés.
Mais non !
Il existe donc, d’une part, le revenu du travail et, d’autre part, un dividende résultant du travail et du capital. Celui-ci est taxé au titre de l’impôt sur les sociétés avant d’être versé au ménage concerné qui sera imposé sur ce revenu. De ce point de vue, la démonstration de Mme Rabault est juste, mais pas tout à fait, car elle oublie qu’un dividende fait l’objet de plusieurs taxations qui s’accumulent, ce qui empêche de souscrire à la conclusion de son raisonnement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Charles de Courson.
Notre groupe est hostile à la suppression de l’article 11. S’agissant de la flat tax , il faut soutenir le Gouvernement. S’il existe une critique à lui adresser, c’est qu’il ne va pas au terme du processus ! À nos yeux, la flat tax devrait s’appliquer à tous les revenus du patrimoine et non aux seuls revenus découlant des valeurs mobilières. Pour quelle raison ne porte-t-elle pas sur les revenus fonciers issus de la location de biens immobiliers tels que les logements ou les terres ?
Ils ont déjà été taxés !
La logique commande de les taxer à l’identique. Ceux qui sont hostiles à la flat tax ont une conception fixiste. Ils ne se demandent jamais d’où vient le patrimoine.
De l’héritage !
C’est de la mécanique des fluides !
Il ne tombe pas du ciel ! Il est le fruit d’une épargne, qui a été taxée au taux marginal de 45 % augmenté des prélèvements sociaux, dont le taux s’élève à 15,5 % et bientôt à 17,2 %, soit un taux de prélèvement supérieur à 60 % !
Exactement !
Par conséquent, s’opposer à la flat tax , c’est accepter que l’argent qu’on met de côté soit taxé à 62 % et que le revenu qui en découle soit ensuite également taxé à 62 % ! On aboutit à un système complètement absurde ! Le fondement économique de la flat tax consiste à considérer que l’impôt progressif est versé lors de la constitution de l’épargne et non sur la base des revenus annuels qu’elle produit, ce qui est tout à fait logique.
On se demande comment on a pu vivre aussi longtemps sans la flat tax !
D’ailleurs, ouvrez les fenêtres, mes chers collègues ! À l’étranger, cette analyse, que je viens de développer pour la énième fois, est partagée dans de nombreux États ! Tel est le fondement de la flat tax , dont on peut ensuite discuter le taux.
Vous l’admettez donc !
Faut-il le fixer à 30 % ou à 35 % afin que le taux marginal soit au moins supérieur à celui de la première tranche d’imposition ? De tout cela, on peut débattre, mais pas du principe de la flat tax .[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je reviendrai sur les propos que vient de tenir Mme de Montchalin. Il s’agit en effet de mécanique des fluides. Si vous vous placez au bord d’une rivière, vous pouvez calculer la vitesse d’écoulement de l’eau ou suivre le parcours d’une particule.
Nous voici dans les Particules élémentaires !
Il en va de même de la taxation du capital. Vous pouvez suivre le parcours d’un euro de dividende, déjà taxé à l’échelle de l’entreprise, ou bien considérer l’euro que vous percevez à partir du point zéro de sa perception.
On est bien d’accord !
C’est pourquoi nos points de vue divergent, chers collègues de la majorité. Vous considérez toute l’histoire de la taxation de cet euro, nous considérons qui en est le détenteur.
Mais non !
C’est bien sur ce point de vue que nous nous fondons.
Nous avons déjà eu le débat !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je formulerai deux réponses. Monsieur de Courson, vous avez fait la même démonstration ce matin. Il faut arrêter de baragouiner ![[Protestations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
Que faites-vous d’autre ?
C’est méchant !
Non, c’est un terme gentil ! Savez-vous, cher collègue, pourquoi la France a longtemps amorti les conséquences des inégalités, dont plusieurs économistes, hier dans Le Mond e et aujourd’hui dans Libération, signalent qu’elles explosent partout sur la planète ? Pour deux raisons. La première est la hauteur des cotisations sociales, et donc de la part socialisée de la richesse qui était ainsi redistribuée. La seconde est l’absence d’impôts tels que la flat tax , que vous semblez presque définir comme un droit naturel, et une taxation du capital un peu supérieure à celle de nos voisins. Faute de procéder ainsi, les revenus ainsi libérés ne seront pas consacrés à l’investissement productif, comme on essaie de nous le faire croire, mais à l’accumulation des profits, ce qui accroît les inégalités. Par ailleurs, madame de Montchalin, vos propos sont extraordinaires ! L’impôt sur les sociétés n’est pas un impôt pesant uniquement sur les profits, mais sur l’opérateur public qu’est une société ! Celle-ci est composée de matières premières, de machines et de beaucoup de travail. L’impôt sur les sociétés ressortit à la fonction qu’elles occupent dans la société au sens large et se distingue de l’imposition des revenus du capital non investis, c’est-à-dire perçus par les actionnaires.
Est-ce un discours ? Sommes-nous dans la discussion générale ?
Vous confondez deux choses, chère collègue.
Nous avons déjà eu le débat ! À de nombreuses reprises !
Vous faites comme si les actionnaires, qui perçoivent des dividendes, avaient déjà été imposés individuellement au titre de l’impôt sur les sociétés, alors qu’ils l’ont été comme toutes les composantes de la société, qui font sa richesse.
Ce n’est pas ce que j’ai dit, monsieur Coquerel !
Arrêtez de résumer les entreprises aux détenteurs du capital ! Vous faites disparaître les salariés, sans lesquels aucune richesse ne serait produite dans ce pays !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 373 et 478. L’amendement n° 373 fait l’objet de quatre sous-amendements, n°s 477 rectifié, 498, 497 et 517 rectifié. La parole est à M. le rapporteur général pour le soutenir.
Cet amendement assez long vise au rétablissement intégral du texte de l’article 11 voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Pas intégral !
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, auquel je souhaite la bienvenue, pour soutenir le sous-amendement n° 477 rectifié.
Je commencerai par vous dire tout le plaisir que j’ai à vous retrouver un vendredi après-midi de décembre, mesdames et messieurs les députés. Il fait plus chaud ici qu’à l’extérieur, où il fait froid et pluvieux. On ne saurait être mieux qu’en votre compagnie. Le sous-amendement n° 477 rectifié prévoit les aménagements relatifs aux modalités d’imposition des produits et gains de cession des bons et contrats de capitalisation et d’assurance vie. Son premier objectif est de prévoir un fait générateur d’imposition des gains de cession. En effet, selon le droit en vigueur, lors du rachat ou du dénouement du bon ou contrat, ou des produits de ces bons et contrats ayant fait l’objet d’une cession suivant le régime fiscal de l’anonymat au taux de 60 %, les gains de cession de ces bons et contrats ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu. Son deuxième objectif est d’assortir de clarifications ponctuelles les modalités d’appréciation du seuil de 150 000 euros – conforme aux engagements de campagne du Président de la République – déterminant l’application du taux réduit du prélèvement forfaitaire unique à 7,5 %. Enfin, ce sous-amendement introduit une clarification précisant que le prélèvement forfaitaire obligatoire applicable aux produits des bons ou contrats attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 – date du conseil des ministres au cours duquel la mesure a été présentée – s’applique aux produits des contrats souscrits en France et hors de France.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 498.
La mise en place du prélèvement forfaitaire unique, prévue par l’article 11, a des conséquences sur les plans d’épargne logement – PEL –, ce qui est regrettable. Y soumettre les revenus issus du PEL dès le premier euro annulera l’intérêt que présente ce produit d’épargne. Nous proposons donc, par le biais de l’amendement n° 498, de prendre en compte la situation des PEL souscrits avant le 31 décembre 2017, afin d’éviter de modifier les règles en cours de jeu. Nous proposons donc d’exonérer de prélèvement forfaitaire unique les PEL ouverts avant le 1ᵉʳ avril 1992 jusqu’à leur date d’échéance, ceux ouverts avant le 31 décembre 2017 au cours des douze premières années de placement et ceux ouverts après le 1ᵉʳ janvier 2018 au cours des quatre premières années de placement, ce qui correspond à la durée de blocage de l’épargne.
Vous pouvez garder la parole, Madame Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 497.
Il s’agit d’un amendement de repli complétant le précédent. Il prévoit d’exonérer les revenus du PEL au cours des quatre premières années de placement. Je répète qu’il s’agit d’un placement privilégié des Français, puisqu’ils sont 16 millions à en détenir un. Maintenir un dispositif d’exonération fiscale permettrait d’envoyer un message fort. Dans la plupart des cas, ils souscrivent à ce type de produit d’épargne en vue d’accéder à la propriété de leur logement. Il s’agit d’un dispositif incitatif qu’il importe de maintenir.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n° 517 rectifié.
J’ai été surprise des propos de M. le rapporteur général selon lesquels l’amendement n° 373 vise à rétablir intégralement le texte que nous avons voté ici en première lecture. Il me semble au contraire qu’il manque, après l’alinéa 328, un paragraphe portant sur l’évaluation des réformes fiscales en matière d’imposition du capital prévues à l’article 11. Le sous-amendement n° 517 rectifié tend à préciser le champ de l’évaluation qui sera menée par le comité de suivi auprès du Premier ministre. Il s’agit d’un engagement pris par M. le ministre de l’économie et des finances. Je propose donc de sous-amender votre amendement en y faisant figurer une disposition relative à cette évaluation.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n° 478.
Je formulerai deux remarques. Nous tenons beaucoup – M. le ministre clarifiera sans doute ce point dans sa réponse – à l’évaluation de la réforme fiscale présentée en première lecture, car nous ne votons pas ici des lois éternelles mais des lois efficaces. Il est donc de la toute première importance que nous disposions de toutes les données nécessaires pour ajuster le tir si nécessaire à l’horizon 2020. J’évoquerai ensuite les PEL. Compte tenu de la réalité macro-économique dans laquelle nous nous trouvons désormais, les taux d’intérêt vont remonter. Bloquer l’épargne des ménages à un taux d’intérêt très bas ne semble pas très judicieux dès lors que les taux d’emprunt remontent.
S’ils remontent !
Tel était certes le cas dans un contexte macro-économique de diminution des taux d’intérêt, qui rendait intéressant, pour les ménages cherchant à constituer une épargne en vue d’acheter un logement, un dispositif de sécurisation d’un taux d’épargne élevé face à une décrue des taux d’emprunt. La situation a changé. Il nous semble donc important de donner aux ménages une réelle visibilité sur la valeur cumulée de leur épargne. C’est pourquoi nous réunissons le 22 janvier prochain – comme vous le savez, chers collègues – tous les acteurs et intermédiaires financiers du secteur afin de faire en sorte que l’épargne des Français finance au mieux les PME dans un contexte de remontée des taux d’intérêt.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements à l’amendement n° 373 et sur l’amendement n° 478 ?
L’avis de la commission est évidemment favorable à l’amendement n° 478, qui est identique à celui de la commission, et défavorable à tous les sous-amendements, sauf le n° 477 rectifié du Gouvernement. Je précise à Mme Rabault que l’amendement n° 373 tend bien au rétablissement du texte voté à l’Assemblée nationale, dépourvu des modifications introduites par le Sénat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur le PEL, je ne saurais mieux argumenter que Mme de Montchalin : vous savez tous qu’il a été créé lorsque les taux étaient élevés et qu’il fallait un produit avec un taux attractif à la libération de l’épargne pour acquérir un logement. Aujourd’hui que les taux sont très bas, le PEL ne répond plus aux besoins du marché. Cela explique que nous ayons fait ce choix, qui m’apparaît comme le plus raisonnable. Je veux rassurer Mme Rabault : le rapport sera établi et les résultats de cette politique fiscale seront connus. L’évaluation portera sur tous les dispositifs fiscaux que vous votez aujourd’hui, ce qui est une avancée en matière de transparence. En revanche, je ne pense pas qu’il soit de bonne politique d’en préciser chaque détail, dans la mesure où cela reviendrait à limiter vos propres pouvoirs d’évaluation. Enfin, je veux redire à quel point il est important de créer de nouveaux produits d’épargne pour financer notre économie, notamment les PME. Ces produits doivent être simples, lisibles, accessibles à tous. Ils permettront de réorienter l’épargne qui se trouve aujourd’hui dans des placements très sûrs vers le financement de l’économie. Je remercie Amélie de Montchalin pour le travail qu’elle réalise en ce sens.
Avec la majorité !
La parole est à M. Gilles Carrez.
Je suis tout à fait favorable au prélèvement forfaitaire unique et j’estime le taux de 30 % adapté. Nous revenons ainsi à ce qui existait en 2009, lorsque le taux fiscal était de 19 % et que les prélèvements sociaux s’élevaient, de mémoire, à 10,5 %. Pour que cela fonctionne, monsieur le ministre, il faut que ce soit simple, lisible, prévisible, et surtout stable. Depuis 2009, cela a beaucoup bougé ! Vos collègues de la majorité précédente, madame Rabault, nous avaient expliqué que l’État percevrait 4 milliards de recettes supplémentaires grâce à la barémisation. Cela n’a jamais été le cas !
Je n’ai pas dit le contraire.
Très rapidement, nous nous sommes heurtés à l’application aberrante du barème aux plus-values. Cela a débouché sur l’affaire des « pigeons » et contraint le Gouvernement à faire marche arrière. Nous revenons aujourd’hui à un dispositif raisonnable, dont la stabilité est essentielle. La question de son évaluation est primordiale. Vous pensez qu’il entraînera une diminution de fiscalité de l’ordre de 1,5 milliard d’euros. Je n’en suis pas persuadé. Compte tenu des plus-values qui sont en attente, la perte de recettes fiscales pourrait être beaucoup plus faible que prévu.
Tout à fait !
Dans la durée, si le système est bien stabilisé et qu’il inspire confiance, la perte pour les finances publiques ne sera pas considérable. Ce sont des sujets autour desquels nous tournons depuis une dizaine d’années. Il faudrait que vos services, monsieur le ministre, s’obligent à nous fournir des évaluations qui soient les plus précises possible, avec différentes hypothèses. Ces dix dernières années, nous n’en avons pas vraiment eu !
La parole est à M. Charles de Courson.
Le XVI du sous-amendement n° 477 rectifié prévoit que, « en cas de démembrement de propriété du bon ou du contrat, les primes versées sur ce bon ou contrat ne sont prises en compte que pour la détermination du seuil applicable à l’usufruitier ». Quid du nu-propriétaire ? Comment apprécie-t-on, dans ce cas, le seuil de 150 000 euros ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ? Par ailleurs, comme Gilles Carrez, je pense que, si le dispositif proposé à l’article 11 demeure stable, cette mesure peut même rapporter à l’État. En effet, dans beaucoup de PME, les dividendes ne sont pas distribués, car, en raison de taux trop élevés, on préfère attendre et continuer de capitaliser. Le PFU libérera une partie de ces dividendes accumulés et, paradoxalement, entraînera des recettes supplémentaires pendant deux ou trois ans, le temps que le stock soit épuisé.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je suis tout à fait d’accord avec M. de Courson. Je pense qu’il y aura un effet d’aubaine et que davantage de dividendes seront distribués.
Un effet de libération, plutôt !
J’assume le terme « aubaine » : il ne s’agit pas d’optimisation, mais d’un choix logique. S’agissant des taux, madame Rabault, je commence par préciser que les salariés peuvent, grâce à l’intéressement, devenir actionnaires – la législation est assez riche dans ce domaine. Prenons l’exemple d’un revenu de 100 000 euros. Si le régime fiscal de la société est celui de la translucidité fiscale, le revenu sera soumis à l’impôt sur le revenu, avec ses avantages. Si la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés, le revenu sera alors taxé à 25 % plus 12,8 % : 37,8 %.
Ce n’est pas la même personne qui paye !
C’est le même raisonnement, car il s’agit, à la base, de revenus. Des calculs ont été faits.
Nous aussi, nous avons fait des maths, nous savons faire les calculs !
Si la distribution atteint 1 million d’euros, le PFU s’appliquera, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui est quand même de 4 %. Le taux atteindra ainsi 34 %. C’est une bonne mesure. Il est vrai que nous avons besoin de sécurité, de visibilité et de durabilité. J’espère que cela pourra être inscrit dans la loi, car cela rassurera l’ensemble des entrepreneurs.
La parole est à M. Fabien Roussel.
Je vois l’axe se dessiner entre MM. Carrez, Mattei et le groupe majoritaire !
Celui du diable !
Vous avez parlé d’effet d’aubaine et expliqué que la libération du capital, taxé de façon limité, financerait l’économie. Sincèrement, nous rêvons tous d’y croire ! Pourvu que ça marche ! Mais nous en doutons profondément. Les précédents gouvernements s’y sont déjà essayé.
Pas à ce niveau !
Certes, mais libérer le capital, libérer l’argent des plus riches, du monde des affaires et des banques, cela a déjà été tenté. Contrairement à vous, nous ne pensons pas que ce capital descendra dans l’économie. Mais nous ferons le bilan en juin 2018. Cette année, les Restaurants du cœur ont distribué 138 millions de repas ; il y a trente ans, ils en distribuaient 8 millions. La pauvreté ne cesse d’augmenter dans notre pays. Baissera-t-elle grâce à ces mesures ? Nous en doutons. J’avais déposé un amendement à l’article 11. Il visait justement à limiter les effets du prélèvement forfaitaire unique sur les finances publiques en portant le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 25,6 %, mais prévoyait que l’option pour le barème de l’impôt sur le revenu serait dans tous les cas possible pour les contribuables les plus modestes.
Le Sénat a supprimé l’article 11 ter. Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 374 et 239. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 374.
L’article 11 ter prévoit d’augmenter d’un point la taxe sur les objets précieux. Nous proposons de le rétablir dans sa rédaction initiale, ainsi que les articles relatifs aux véhicules de sport, aux véhicules de luxe et aux yachts. Nous défendrons donc d’autres amendements en ce sens.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n° 239.
Il est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Cela fait six ou sept ans que je rappelle qu’augmenter ce taux, déjà l’un des plus importants en Europe, aboutit tout simplement à délocaliser certains marchés. C’est ce qui s’est passé avec le commerce de l’or, qui est parti en Belgique. Si vous voulez vous faire plaisir en augmentant le taux, pour faire baisser un peu plus la recette et favoriser le trafic, adoptez donc ces amendements ! Mais ouvrons nos fenêtres et regardons ce qui se passe chez nos voisins ! Je ne voterai pas ces amendements : le taux de 10 % est déjà beaucoup trop élevé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 375, qui tend à supprimer l’article 11 quater .
L’article, introduit par le Sénat, prévoit qu’un contribuable peut ouvrir un PEA au nom de son enfant si celui-ci est à sa charge.
Sur l’article 12, je suis saisi de deux amendements de suppression, n° 156 et 178. La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 156.
Oui, nous demandons la suppression de la suppression de l’impôt sur la fortune ! C’est quand même un des scandales de ce budget ! Permettez-moi de le rappeler, les députés communistes sont en train de faire un tour de France…[[Sourires]] [[Exclamations sur quelques bancs du groupe REM]]
Ça se voit, personne n’est là, sauf vous !
…pour expliquer la nature de ce budget et les contre-propositions que nous faisons.
Vous ne venez pas chez nous !
Mais je suis prêt à participer à des débats contradictoires si vous m’invitez dans vos circonscriptions !
Nous irons dans la vôtre !
Ce budget marquera durablement et durement notre pays, du fait notamment de certaines dispositions comme cette suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune : on enlève en effet le mot de « solidarité », qui s’appliquait à un impôt payé par les plus riches pour contribuer à l’effort de redressement des comptes publics. La suppression de cet impôt bénéficiera aux 340 000 contribuables les plus riches de notre pays, alors que 9 millions de personnes y vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Nous pensons donc que l’urgence n’est pas de réduire l’impôt des plus riches, mais de lutter contre la pauvreté et d’augmenter le pouvoir d’achat de la grande majorité des Français. Peut-être pourrons-nous, lorsque nous aurons réussi à l’emporter sur la pauvreté et à réduire les inégalités, nous attaquer à l’impôt des plus riches, mais, aujourd’hui, la priorité des priorités est de permettre à chacun de vivre dignement et de ne pas faire ce beau cadeau de Noël aux 340 000 familles les plus riches de notre pays.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 178.
Je suis étonné que certains de nos collègues s’étonnent que certains députés trouvent énorme ce qui va se passer. Après les revenus, c’est maintenant sur le patrimoine que nous allons faire un cadeau de 3,2 milliards d’euros – ce qui correspond, pour votre information, au cumul des baisses que vous allez opérer dans le domaine du logement, avec la réduction des APL, et dans celui de l’emploi, avec notamment la suppression des emplois aidés. Il s’agit donc évidemment d’un montant important. Une fois de plus, on nous expliquera qu’il faut, comme dirait M. de Courson, regarder les voisins : n’ont-ils pas des inégalités plus importantes que les nôtres ? Ne faudrait-il pas les rejoindre dans cette course à l’échalote des plus grandes inégalités ? Répétons-le : ce qui crée les inégalités, c’est le fait de favoriser les revenus des plus riches, et en particulier ceux du capital. Je rappelle en effet que le patrimoine mobilier représentait 40 % du patrimoine global des ménages en 2012, mais 60 % pour les 5 % les plus aisés et 80 % pour les 30 000 ménages les plus riches : voilà le cadeau que vous êtes en train de faire avec cette réforme de l’ISF. Cela marque votre budget : plus que jamais, quoi que vous disiez et quelles que soient vos protestations, ce n’est pas seulement le budget des riches, mais le budget des hyper-riches et, de surcroît, cela ne servira en rien à la nation.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Monsieur Roussel, vous savez très bien que l’ISF n’existe plus dans les autres pays et que la France est le seul qui le maintienne. Vous savez aussi qu’il y a bien longtemps que les personnes les plus riches se sont débrouillées pour en être exonérées. Vous faites peut-être le tour de France, mais je discute aussi avec les citoyens dans les circonscriptions et, si nous débloquons l’ISF et libérons le capital, c’est pour les contribuables qui ont envie d’investir dans les PME et TPE afin de favoriser des créations d’emplois. Vous appelez cela un pari. Soit, mais nous sommes sûrs de réussir. Du reste, le travail ne s’arrête pas au vote du budget : nous allons continuer et, pour faire écho à ce que disent depuis le début Amélie de Montchalin et tous les membres de la majorité, le 22 janvier sera la première étape d’un grand travail destiné à poursuivre les réformes et à vérifier que ce capital aille effectivement au bon endroit.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Quel est le rapport avec les PME ? Vous ne cessez de dire que tout cela est fait au bénéfice de ces dernières, mais je vous rappelle que 80 % des dividendes et des revenus du capital sont distribués dans les plus grosses entreprises et que, globalement – des salariés aux chefs d’entreprise –, ce sont précisément les TPE et PME qui paient ces profits que les grosses entreprises font sur leur dos. Cessez de faire croire que les cadeaux mirifiques que vous distribuez serviront le tissu industriel français et les TPE et PME : cela ne servira qu’aux actionnaires et à ceux qui tirent leur richesse de la rente – qui, je vous le rappelle, n’existerait pas si la grande majorité des Français ne produisait pas la richesse d’où elle est tirée, car il s’agit d’un bénéfice qui se fait sur le travail. Vos arguments ne tiennent pas.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]] Ne vous inquiétez pas ! Une de nos collègues disait tout à l’heure que vous iriez expliquer cela dans vos circonscriptions ? Je vous invite, quant à moi, à des débats contradictoires. Allons donc dans vos circonscriptions : cela m’amusera de vous voir vous vanter d’avoir fait 9 milliards d’euros de cadeaux aux plus riches.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 57, 297, 219, 223, 179, 191, 51, 376 et 479, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 57 et 297 sont identiques, ainsi que les amendements n° 376 et 479. L’amendement n° 51 fait l’objet d’un sous-amendement, n° 472, et l’amendement n° 376 de huit sous-amendements, n° 475 rectifié, 501, 476, 500, 488, 489, 496 et 499. La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 57.
Cet amendement est lui aussi un amendement de suppression, mais de suppression de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI. Ce dernier est en effet une sorte de subterfuge, un paravent visant à mieux faire passer la nécessaire réforme de l’ISF, mais il place le Gouvernement dans de multiples contradictions. La première est que, selon vous, monsieur le ministre, la suppression de l’ISF est liée à la notion d’exonération des biens productifs. Mais un propriétaire de terres agricoles, par exemple, qui les donne à bail à un fermier pour une longue durée, de neuf ans, sera assujetti à l’impôt. Or la terre nourricière n’est-elle pas, dans l’histoire de l’humanité, le bien le plus productif qui soit ? Je ne sais pas comment réagira le Conseil constitutionnel lorsqu’il devra juger de la proportionnalité de cette exception de maintien avec l’intention du Gouvernement – à laquelle, du reste, nous souscrivons tous –, qui est d’exonérer, de libérer l’investissement productif. Par ailleurs, maintenir cet impôt sur l’immobilier induit un risque économique, qui pèse en particulier sur le logement, notamment en zone tendue, où nous en avons vraiment besoin. S’appliqueront en effet, en stock, cet IFI et l’impôt sur le foncier bâti. En termes de flux de revenus, le PFU ne s’appliquera pas et c’est donc le régime des revenus fonciers soumis au barème de l’impôt sur le revenu qui prévaudra, lequel prévoit un taux marginal de 45 %, à quoi s’ajoutent les 4 % de contribution exceptionnelle pour les très hauts revenus qu’évoquait M. Mattei, soit 49 %, puis 17,2 % de prélèvements sociaux supplémentaires : comment voulez-vous que cela marche ? Avec cette fiscalité confiscatoire, vous nous préparez une grosse crise de l’immobilier.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 297.
Je félicite le Gouvernement, car j’ai moi-même déposé un amendement de suppression de l’ISF pendant au moins quinze à vingt ans de ma vie. Je vous fais cependant un reproche : celui de n’être pas allés jusqu’au bout. Pourquoi maintenez-vous l’IFI ?
Eh oui !
J’avais posé la question à M. le ministre, qui m’avait répondu qu’il s’agissait de distinguer ce qui relevait de la rente et ce qui n’en relevait pas. Excusez-moi, mais les obligations d’État à taux garanti, qui relèvent de la définition même de la pure rente, sont exonérées d’ISF, tandis que celui qui prend le risque d’investir une partie de son épargne pour créer des logements est taxé et, comme vient de le rappeler M. Carrez, ne bénéficie pas du PFU. C’est complètement incohérent. On m’a répondu que je n’avais pas compris et que la distinction était entre investissement productif et investissement non productif. Mais expliquez-moi en quoi le fait d’investir une partie de mon épargne dans des obligations d’État serait productif, alors que le fait d’investir une partie de ma fortune dans la construction de logements serait improductif. Vous voyez bien que vous avez un énorme problème, parce que vous n’êtes pas allés jusqu’au bout, pour des raisons politiques, en faisant croire qu’il fallait maintenir un IFI. L’autre problème est celui des conséquences économiques de cette mesure. En effet, les gens peuvent aussi bien investir leur épargne dans l’immobilier que, par exemple, dans des actions ou des obligations. Vous allez alors assister à un lent déplacement de l’épargne et accentuerez encore la crise de l’immobilier. C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un amendement clair et net, tendant à supprimer l’ISF dans sa totalité.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 219.
Je citerai Georges Marchais qui, pendant la campagne de l’élection présidentielle de 1981, avait déclaré : « Au-dessus de 4 millions, (…) je prends tout. »[[« Ah ! » et sourires sur de nombreux bancs]] [[Rires]]
Ça, c’est un démagogue !
C’est cette campagne présidentielle qui a donné naissance à l’impôt de solidarité sur la fortune, mis en place par François Mitterrand en 1981. J’en profite pour vous inviter tous à venir visiter l’exposition consacrée à Georges Marchais, place du Colonel Fabien, mercredi prochain à 17 heures 30.[[Applaudissements et sourires sur divers bancs]]
Une exposition sur toutes les bêtises qu’il a dites ?
J’organise en effet une visite à l’intention de tous les députés de tous les groupes de cette assemblée. Ce sera l’occasion de passer un moment ensemble à la clôture de la séance. Avec cette déclaration, dans les années 1980, Georges Marchais voulait amener ce débat sur l’impôt de solidarité sur la fortune. Il dénonçait déjà, à l’époque, la « République des riches » : nous sommes aujourd’hui en plein dedans. Dans les pages saumon du Figaro , dont chacun sait que c’est mon journal préféré , j’ai lu avec intérêt des informations sur les initiatives que prennent Mme de Montchalin et son groupe, qui vont réunir les gestionnaires de patrimoine, les gestionnaires de fortune des banques, pour voir avec eux comment ce capital libéré pourrait redescendre dans l’économie réelle et vers nos PME. Là encore, c’est un vœu pieux, auquel nous ne croyons pas : vous en êtes à devoir réunir ces gestionnaires pour qu’ils conseillent aux plus riches des investissements qui permettraient à ce capital de redescendre ! Et si ça ne marche pas ? Et si ceux qui disposeront de ce capital libéré font d’autres choix et décident, par exemple, d’acheter des yachts ou d’épargner ? Qu’adviendra-t-il si ça ne redescend pas ? C’est bien là que le bât blesse.[[Exclamations et rires sur les bancs des groupes REM et LR]] Mon amendement tend donc à rétablir le barème de l’ISF tel qu’il s’appliquait avant la réforme, avec un taux marginal. Il vise aussi à limiter à 10 000 euros la déductibilité des dons au titre de l’ISF et à supprimer le pacte Dutreil.
Vous pouvez reprendre la parole, Monsieur Roussel, pour soutenir l’amendement n° 223.
Il est défendu.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 179.
Cet amendement vise à améliorer la redistribution des richesses. Depuis 2002, en effet, l’impôt de solidarité sur la fortune a vu son assiette se réduire. La multiplication des niches et exemptions fait qu’aujourd’hui 343 000 ménages seulement le paient, sachant qu’il est dû à partir d’un patrimoine de 1,3 million d’euros et que s’applique en outre un abattement de 30 % sur la résidence principale. Sa suppression est donc encore un cadeau fait aux plus riches. Cet amendement tend donc à lisser l’effort et à réinstaurer une réelle progressivité de cet impôt, avec un nouveau barème plus juste, car plus progressif, défendu par la Fondation Copernic et par l’économiste Thomas Piketty.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe REM]] Oui, ce sont de dangereux économistes marxistes ! Cette mesure permettrait de concentrer cet impôt sur les plus grandes fortunes, sur les 0,1 % les plus riches. Elle permettrait un impôt plus juste et une meilleure redistribution des richesses.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n° 191.
Il est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n° 51.
On peut regretter que l’IFI, que crée cet article 12 en même temps qu’il supprime l’ISF, stigmatise l’investissement immobilier. Tout en réintroduisant le nouvel impôt sur la fortune dans sa version adoptée en première lecture, cet amendement vise à l’aménager afin de ne pas pénaliser les investisseurs qui mettent des locaux en location par des baux de plus d’un an et qui sont donc des acteurs économiques. Le secteur de la construction est important. Nous allons vivre la transition énergétique et la rénovation des bâtiments, et il faudra que des propriétaires soient motivés pour s’en charger. Il s’agit également d’un amendement d’appel destiné à faire prendre conscience au Gouvernement de l’importance du secteur de la construction, qui n’est pas délocalisable et qui concerne de nombreuses petites entreprises. Il nous semble donc important d’introduire une exception pour ce type d’immobilier. En outre, le problème de l’impôt sur la fortune est qu’il taxe le capital alors que l’on ne dispose pas forcément de liquidités. Or, en l’occurrence, on en aura encore moins puisque le patrimoine immobilier est encore moins liquide que des placements.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir le sous-amendement n° 472.
Ce sous-amendement fera plaisir aux ministres présents au banc : j’espère donc avoir tout leur soutien car il permet de rétablir une égalité de traitement entre les associations et les fondations reconnues d’utilité publique. Tout part d’une loi de 2007 accordant aux donateurs une réduction de 75 % quand ils font un don aux fondations reconnues d’utilité publique ; or, sans que nous sachions pourquoi, les associations reconnues d’utilité publique n’ont pas intégré ce dispositif, alors que la procédure de reconnaissance de l’utilité publique est exactement la même pour les associations que pour les fondations. Comme nous sommes en train de créer un nouveau dispositif plus juste et plus efficace, je propose de l’amender en permettant aux associations reconnues d’utilité publique de bénéficier du même dispositif que les fondations. Cette mesure, qui ouvre simplement un droit, est à la fois symbolique et forte. Nous ferons ainsi d’une pierre deux coups en faisant plaisir au Premier ministre, qui a déclaré récemment qu’il était important de « faire en sorte que les associations se développent, sans être dépendantes de l’État ». Développer les ressources privées du secteur non lucratif tout en assurant un traitement plus égalitaire entre les associations d’utilité publique et les fondations d’utilité publique me paraît envisageable.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 376.
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article dans sa rédaction initiale issue de l’Assemblée nationale. Puis-je me permettre un commentaire sur la teneur de nos débats ? Comme l’a dit le président Woerth tout à l’heure, nous sommes en train de refaire intégralement le débat que nous avons eu en première lecture.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]] Je ne suis pas aussi ancien que certains, mais j’ai quand même un peu de bouteille : or c’est la première fois que je vois cela !
Non !
Je tiens à vous le dire, car nous serons amenés à réunir la conférence des présidents, à dix-neuf heures trente, pour demander une ouverture de la séance samedi et dimanche : il n’y aura pas d’autre solution. Franchement, je n’ai jamais vu cela ! Si c’est le but de la manœuvre, pourquoi pas ? Nous pourrons aussi faire une lecture définitive qui dure trois jours : ce sera une bonne solution pour tenir jusqu’au 24 décembre !
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 475 rectifié.
Défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 501.
Il s’agit de ne pas prendre en compte dans l’IFI les droits afférents aux crédits-bails immobiliers conclus dans les conditions prévues par le code monétaire et financier. Cette prise en compte des crédits-bails immobiliers n’existe pas dans l’ISF – ce point est important. En revanche, dans le dispositif de l’IFI, vous prenez en compte un nouveau droit et un nouvel actif, ce qui aura un impact sur les preneurs d’un dispositif de cette nature. Il vous est donc proposé, dans ce sous-amendement, de ne pas prendre en compte les contrats de crédits-bails qui seraient conclus à compter du 1ᵉʳ janvier 2018.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 476.
Le présent sous-amendement vise, à la demande de nombreux parlementaires, à instaurer une exonération spécifique pour les petits porteurs investissant dans une société d’investissement immobilier cotée, dite SIIC. L’inclusion des parts de SIIC dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière pourrait en effet détourner des investisseurs ; cela répond ainsi aux remarques faites sur les risques pour l’investissement immobilier. Nous fixons un seuil de détention à 5 %, au-delà duquel les parts sont taxées et en deçà duquel elles ne le sont pas.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 500.
Cet amendement est purement rédactionnel, certains renvois de texte n’apparaissant pas corrects.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir les sous-amendements n°s 488 et 489.
Ces sous-amendement concernent le calcul de l’IFI. Le Président de la République a déclaré : « Nous remplacerons l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. Assis sur les seuls actifs immobiliers, il reposera sur le même seuil d’assujettissement […], sur le même barème et sur les mêmes règles […] que l’actuel ISF. Personne ne subira de hausse d’impôt lors du remplacement de l’ISF par l’IFI. » C’est totalement faux ! Un certain nombre de personnes, imposées aujourd’hui à l’ISF en raison de leur seul patrimoine immobilier, seront taxées à l’IFI selon des règles différentes de déductibilité de certaines charges fiscales. C’est vrai pour l’impôt sur le revenu ; c’est vrai pour la taxe d’habitation, même quand on habite son propre logement ; c’est vrai pour la redevance ; c’est vrai pour l’IFI lui-même – l’ISF était déductible de la base – ; c’est vrai pour les revenus issus des biens immobiliers. On voit bien que l’IFI n’est pas du tout l’ISF réduit à l’immobilier : c’est un nouvel impôt, plus important que l’ISF, sur l’immobilier. C’est contraire aux déclarations du Président de la République, et c’est contraire aussi à ce que vous avez dit en première lecture. Je vous avais interrogé à ce sujet, mais vous étiez resté assez flou. Or il ne peut pas y avoir de flou dans la fiscalité. Vous devez nous dire pourquoi le Gouvernement taxe plus le patrimoine immobilier par l’IFI que par l’ISF.
Très bien ! Il a raison !
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir le sous-amendement n° 496.
Le présent sous-amendement est identique au sous-amendement n° 472 : j’ai déposé deux sous-amendements au cas où le premier amendement serait retiré.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 499.
Le présent sous-amendement vise à mettre en cohérence la réforme de l’ISF avec les pactes « Dutreil ISF ». J’avais eu l’occasion de poser cette question en première lecture, mais, n’ayant pas obtenu de réponse, je vous propose de traiter le cas des pactes Dutreil qui auraient été noués avant l’entrée en vigueur de la réforme, au 1ᵉʳ janvier 2018. Dans la mesure où ils auraient vocation à courir au-delà de cette date, cela induirait le maintien de rigidités dans l’organisation des actionnariats, que cette réforme vise justement à supprimer. Je vous propose de ne pas laisser les obligations à la charge des personnes ayant bénéficié d’avantages fiscaux pour des pactes Dutreil qui auraient été contractés avant le 31 décembre 2017, sans remise en cause des avantages dont ils ont bénéficié avant le 31 décembre 2017.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n° 479.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
L’avis est bien évidemment favorable à l’amendement n° 376 de la commission et à l’amendement identique n° 479, ainsi qu’aux deux sous-amendements, n° 475 rectifié et 476, du Gouvernement. Avis défavorable sur tous les autres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souhaite défendre la cohérence de l’IFI, la remarque du président Woerth appelant un certain nombre de précisions. Nous avons supprimé l’ISF sur les valeurs mobilières – je ne reviens pas sur le débat sur la fiscalité du capital, qui a déjà eu lieu pendant de nombreuses heures. S’agissant de l’IFI, je rappelle que nous gardons exactement la même base taxable, c’est-à-dire un bien immobilier de 1,3 million d’euros, incluant un abattement de 30 %, soit un bien immobilier de 1,7 million d’euros. La proposition que vous faites risque de dénaturer l’assiette de l’IFI. En effet, l’actif imposable à l’IFI comprend la valeur réelle du patrimoine immobilier détenu directement ou indirectement par les redevables et – je le répète parce que c’est important – non affecté à une activité professionnelle. Dès lors, il est logique d’autoriser la déduction au passif de cette même assiette de l’ensemble des dettes qu’impose la détention du patrimoine imposable : lorsque vous acquérez un patrimoine immobilier imposable avec des dettes, vous pouvez les déduire. Les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et entretien figurent dans ces possibilités de déduction. Il en va de même de l’imposition venant frapper la détention de ce même patrimoine, c’est-à-dire la taxe foncière, puisque le fait générateur est toujours la propriété de l’actif immobilier au-delà de 1,3 million d’euros incluant l’abattement de 30 %, à l’exception des biens affectés à une activité professionnelle. En revanche, autoriser la déduction de dettes qui ne seraient pas liées à la détention de l’actif imposable serait incohérent par rapport à la base fiscale retenue. L’assiette de l’IFI ne comprend que la seule détention d’immeubles et ne tient plus compte, contrairement à l’ISF, des éventuels produits générés par lesdits immeubles, par exemple les liquidités. Continuer à autoriser la déduction des impôts acquittés au titre de ces produits – l’impôt sur le revenu foncier – n’aurait pas de sens. Je reconnais bien volontiers, monsieur le président Woerth, que cela peut modifier la donne, mais il y a là une cohérence par rapport à la base taxable que sont ces biens immobiliers. Il n’y a pas davantage de logique à autoriser la déduction d’autres impositions qui ne résultent pas d’éléments d’assiette, telles que la taxe d’habitation, puisque celle-ci est due à raison de l’occupation du local et non pas de sa détention. Si vous êtes locataire, dans n’importe quelle ville de France, vous payez la taxe d’habitation : cela n’est pas lié à la propriété, mais à l’occupation du local. Ainsi, autoriser sa déduction alors même que l’IFI repose sur la propriété du bien n’aurait pas de sens. Voilà les précisions que je voulais apporter au président Woerth. Je reconnais, pour répondre à sa remarque, que cela change la donne, mais c’est parce que nous avons supprimé l’ISF.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’entends bien, monsieur le ministre, mais cela est contraire à ce qui a été annoncé à l’ensemble de la population concernant l’IFI. L’idée était que le mode de calcul serait le même. Or ce n’est pas le même calcul. Des charges et des dettes fiscales étaient bien déductibles de l’ISF, quelle que soit la nature de cet ISF, quels que soient les biens imposables à l’ISF. Vous pouviez être redevable de l’ISF avec un patrimoine immobilier et sans aucun patrimoine mobilier ; à l’époque de l’ISF – en admettant qu’il soit déjà abandonné –, vous bénéficiiez bien des règles de calcul de l’ISF dans sa globalité. La personne qui était imposée à l’ISF sur la base d’un patrimoine immobilier et uniquement sur cette base, paiera demain, avec le même patrimoine, plus d’IFI. C’est bien ce qui est contestable ! Je comprends toutes les raisons, je comprends même que le prélèvement à la source peut poser un certain nombre de questions. Mais vous pouviez réformer avec fair-play : puisque vous décidez de maintenir un impôt sur la fortune immobilière – nous le contestons, comme Gilles Carrez l’a très bien expliqué –, conservez au moins des règles de calcul ayant trait à l’immobilier : que la taxe d’habitation pour le propriétaire, qui occupe son logement, soit déductible ; que l’IFI lui-même soit déductible de la base de l’IFI ; que des revenus attachés aux revenus du patrimoine immobilier soient déductibles de la base de l’IFI sur la base de l’impôt sur le revenu ! Ce serait extrêmement logique et cohérent. Il n’y a pas de cohérence technique et il n’y a pas de cohérence politique.
La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Je reviens sur la suppression de la distinction entre les associations d’utilité publique et les fondations d’utilité publique. Je demande simplement une explication : la seule réponse apportée à ce sous-amendement, qui porte sur l’amendement n° 376 de la commission des finances, ayant été un avis défavorable, je souhaite un éclairage pour pouvoir le retravailler le cas échéant. Il s’agit juste de créer une égalité entre les associations et les fondations.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Dans votre réponse, monsieur le ministre, vous avez évoqué les arguments vous conduisant à ne pas retenir un certain nombre d’éléments – dettes, passif – dans l’IFI. Ce mécanisme contraignant créera des charges supplémentaires pour les Français ; pour certains, l’IFI sera supérieur à ce qu’ils payaient avec l’ISF. Ne pas prendre en compte l’actif net, les dettes ou la taxe d’habitation, tout cela entraînera des charges supplémentaires : ce n’est pas le même mécanisme. De la même manière, intégrer dans l’assiette de l’IFI les droits afférents aux crédits-bails immobiliers, alors qu’ils ne l’étaient pas dans celle de l’ISF, aggrave également la taxation du patrimoine immobilier. J’aimerais, monsieur le ministre, que vous détailliez les arguments qui justifient votre opposition à mon sous-amendement concernant le pacte Dutreil. Le cas des personnes qui ont noué un pacte Dutreil avant le 31 décembre 2017 mérite d’être débattu afin d’éviter un surcroît de rigidité dès lors que l’ISF n’existe plus.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Je reprends à mon compte l’argumentation de M. Woerth. Il est anormal qu’une partie du régime de l’ISF, qui était bien connue, ne soit pas applicable à l’IFI, et il est regrettable que tout cela ait été fait subrepticement. Je pense par exemple aux modalités de déduction des emprunts liés à un achat immobilier. Je voudrais surtout évoquer, après Véronique Louwagie, le sujet très important des engagements de conservation de titre pris au nom des pactes Dutreil. Vous savez, monsieur le ministre, que ces pactes ont été mis en place pour remédier au problème principal posé par l’ISF, en particulier dans le cas des entreprises familiales, les PME et les ETI. Alors que le cœur de la réforme était de libérer ces entreprises des effets très pervers de l’ISF sur l’emploi et l’investissement, il serait paradoxal que ceux qui auront signé de tels engagements, qui ont une durée de six ans, avant le 31 décembre, soient soumis à des rappels fiscaux au titre d’un impôt qui aura été supprimé entre-temps, pour peu que, en raison d’un événement familial, un décès par exemple, les modalités de leur engagement se trouvent modifiées. C’est incompréhensible, et il faut que vous nous répondiez sur ce point, monsieur le ministre.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
La notion de bien professionnel est elle aussi extrêmement floue. Certains biens, qui étaient jusqu’ici considérés comme tels et qui à ce titre n’étaient pas intégrés dans l’assiette de l’ISF le seront à celle de l’IFI parce qu’ils ne seront plus considérés comme des biens professionnels. Monsieur le ministre, vous qui avez souvent le verbe haut et qui avez qualifié la taxe à 3 % de scandale d’État, je vous le dis : le calcul de l’IFI, c’est un mensonge d’État.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Woerth, je comprends que, en cette fin de semaine, vos propos dépassent votre pensée, mais permettez-moi de vous dire qu’il y a une vraie cohérence et une véritable honnêteté dans l’impôt sur la fortune immobilière. C’est un nouvel impôt.
Ce n’est pas ce que vous disiez jusqu’ici !
Sa base est claire, simple et résulte de la suppression d’un ISF que personne ici n’avait eu le courage de supprimer. Étant plus restreinte, cette base laisse moins de possibilités de déduction – pardonnez-nous cette conséquence logique d’une base taxable moins large. Il est logique de ne pas pouvoir déduire le montant de sa taxe d’habitation à partir du moment où celle-ci est assise sur l’occupation et non sur la propriété du logement.
Ce n’est pas ce que nous contestons !
Il est normal que des dettes qui ne sont pas immobilières ne puissent plus être déductibles de cet impôt. Si vous avez une très belle collection d’œuvres d’art, vous ne pourrez plus la déduire de votre ISF, parce qu’il n’y a plus d’ISF mais un nouvel impôt, qui s’appelle l’impôt sur la fortune immobilière, assis exclusivement sur la détention de biens immobiliers. Il n’y a aucun mensonge là-dedans. C’est au contraire la transparence et l’honnêteté qui président à la reconstruction de ce nouvel impôt. Je rappelle que les exonérations du pacte Dutreil étaient liées à la capacité à détenir pendant six ans les biens concernés. Là encore, nous ne faisons que respecter les règles préexistantes : nous ne prenons personne par surprise.
La parole est à M. Charles de Courson, pour une très brève intervention, comme il me l’a promis.
Vos deux sous-amendements n°s 475 rectifié et 476 donnent raison à ceux qui, dans l’opposition et jusque dans la majorité, pensent qu’il faut supprimer l’IFI. En effet, proposer d’exonérer de l’IFI les SIIC dont le contribuable détient moins de 5 % du capital et les activités commerciales dont les parts ne sont pas soumises à l’impôt sur la fortune immobilière quand le contribuable en détient moins de 10 % du capital, c’est reconnaître que votre choix de maintenir l’IFI est intenable. Je ne vous reproche pas ces sous-amendements ; je vous invite simplement à aller au bout de votre démarche intellectuelle sans prétendre que ce n’est pas possible politiquement. Prenez garde au Conseil constitutionnel !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 377.
Nous proposons par cet amendement de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, issue, je le rappelle, d’un amendement de M. Laqhila visant à permettre un retrait anticipé des contrats d’épargne retraite.
Mes chers collègues, je vous indique qu’il nous reste 327 amendements à examiner. Je vous invite donc à ne pas recommencer des débats qui ont déjà eu lieu en première lecture.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Sur l’article 12 ter A, je suis saisi de deux amendements de suppression, n° 378 et 228. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 378.
Cet amendement tend en effet à supprimer un article introduit par le Sénat, qui prévoit que les sommes perçues au titre des plans de retraite par capitalisation bénéficient du régime des impatriés.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 228.
La position du Sénat nous étonne beaucoup. Quand on a travaillé à l’étranger et que l’on bénéficie d’un plan de retraite par capitalisation, les sommes perçues à ce titre sont taxables. Or le Sénat voudrait les soumettre au régime des impatriés, qui vaut pour les étrangers qui travaillent en France et bénéficient d’exonérations à ce titre. Cela n’a donc rien à voir.
Le Sénat a supprimé l’article 12 ter. Je suis saisi de deux amendements, n° 379 et 241, qui tendent à rétablir l’article 12 teret peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 379.
Il s’agit en effet de rétablir l’article 12 ter qui a été supprimé par le Sénat et qui tend à augmenter le barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport pour les navires de plaisance et de sport.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n° 241.
Il est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson.
Combien de yachts sont concernés, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre ? Trois ? Quatre ?
Trois !
Trois ! Vous pensez que c’est sérieux de voter de tels amendements ? Ne vaut-il pas mieux supprimer purement et simplement l’article ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Je voudrais simplement faire observer que le nombre sera complètement différent s’agissant du droit de passeport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement du rapporteur général et demande de retrait de l’amendement de Mme de Montchalin.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mon amendement vise à rétablir la version de l’Assemblée nationale, alors que celui du rapporteur général tend à supprimer ce qui a été voté par le Sénat. Je pense, monsieur de Courson, que nous n’avons pas à recommencer un débat que nous avons déjà eu en première lecture. C’est très simple : la transformation de l’ISF en IFI a pour seul et unique objectif de libérer l’épargne pour qu’elle s’investisse dans l’économie productive.
Baratin !
Si, chaque fois que je parle, monsieur de Courson, vous trouvez que c’est du baratin, je préfère me taire !
Je demande la parole !
Le Sénat a supprimé l’article 12 quater. Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 380 et 242, le premier faisant l’objet d’un sous-amendement n° 516. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 380.
Il s’agit de rétablir la taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport qui a été supprimée au Sénat.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je demande une suspension de séance, le président refusant depuis un moment de donner la parole au représentant de l’opposition que je suis.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 516.
Le rétablissement de cette taxe sur les voitures de sport préconisé par l’amendement n° 380 est une vraie ineptie fiscale. Pourquoi ? Elle aura deux effets pervers : une perte de recette fiscale pour l’État, puisque cette taxe additionnelle réduirait de 24 millions les recettes fiscales liées à la vente de ces véhicules – bien entendu, ils ne seront plus vendus… en France – et elle pourrait toucher des contribuables non-redevables de l’ISF. Car, oui, il y a des gens non-redevables de l’ISF qui sont passionnés de voiture, qui sont propriétaires de ce type de véhicule et qui seront taxés !
François Fillon ?
À cela s’ajoute une baisse potentielle du malus servant à financer le bonus. Je propose donc de restreindre son application aux véhicules dont la puissance fiscale est supérieure à 52 chevaux, au lieu de 36, afin de limiter les pertes fiscales à 7 millions. Je n’ai pas gagé mon sous-amendement puisqu’il rapporte 24 moins 7 millions, soit 7 millions ! Évitons le ridicule total dans cette affaire, à la différence de ce qui s’est passé tout à l’heure où, le président m’ayant refusé la parole, nous avons perdu du temps.
Ce qui nous a fait perdre un peu de temps, me semble-t-il, c’est la suspension de séance que vous avez demandée, qui était de droit. La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n° 242.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable aux amendements identiques n° 380 et 242. Avis défavorable au sous-amendement n° 516.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même position que le rapporteur général.
Le Sénat a supprimé l’article 12 sexies. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 381.
Il s’agit de rétablir le relèvement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement de suppression n° 200.
Rien ne justifie la suppression, par cet article 14, d’un dispositif limitant les possibilités d’optimisation fiscale et les pratiques abusives des entreprises – je parle de l’amendement dit Carrez. Selon le Gouvernement, il y aurait peut-être des doutes sur la compatibilité de ce dispositif avec les règles européennes, et sa portée d’encadrement est limitée. Si le doute prévaut, on ne va plus avancer sur grand-chose et si sa portée est limitée, pourquoi le supprimer ? Par la suppression de cet article, nous demandons le rétablissement de cet amendement Carrez.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne comprends pas très bien la raison d’être de cet amendement puisque notre assemblée a partagé votre point de vue en première lecture et a décidé, pour éviter de supprimer ce dispositif, de l’aménager, de façon à ménager sa compatibilité avec le droit européen. L’adoption de votre amendement reviendrait sur cet aménagement et serait contraire à ce que vous souhaitez. Je vous invite donc à le retirer puisqu’il est satisfait. Il n’a plus de raison d’être puisque le dispositif est désormais compatible avec le droit européen.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je reste coi, et je le retire. Peut-être ai-je tort, mais je fais confiance à M. le rapporteur général.
Je vous remercie.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement de suppression n° 148.
Il s’agit en effet de supprimer cet article en raison des risques constitutionnels qu’il présente.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n° 382.
Il s’agit en effet de supprimer cet article, adopté par le Sénat, adaptant le régime fiscal des paris hippiques sportifs et des jeux de cercles en lignes.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement de suppression n° 250.
Il s’agit en effet de supprimer cet article adopté par le Sénat en première lecture visant à abaisser le taux de droit de partage, qui est actuellement de 2,5 %, à 1,1 %.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, monsieur le président. La commission lui préfère l’amendement n° 383, qui tend, lui, à réécrire cet article.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 383.
Nous proposons en effet de conserver les dispositions adoptées par le Sénat, mais uniquement en cas de partage ou de licitation dans le cadre de la séparation d’un couple marié ou pacsé. Il s’agit de répondre à des situations dramatiques, lorsque le bien est en indivision.
La parole est à M. Charles de Courson.
L’amendement de notre rapporteur général me paraît plus équilibré. M. le ministre est-il prêt à retirer le sien ?
La parole est à M. le ministre.
Je le maintiens.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je soutiens l’amendement du rapporteur général. Il est vrai que la procédure du divorce et de la liquidation du régime matrimonial est simplifiée, mais nombre de dossiers achoppent parce que le taux du droit de partage est à 2,5 %. Le ramener à 1,1 % permettra de fluidifier les opérations et les rendra plus lisibles, plus transparentes. Il s’agit d’un amendement de bon sens, que nous soutiendrons. J’espère que le Gouvernement retirera son amendement de suppression.
La parole est à M. le ministre.
Je rappelle que nous examinons le projet de loi de finances pour 2018. Je rappelle à l’ensemble de la majorité que nous nous sommes engagés à respecter notre parole européenne et à avoir un déficit public inférieur à 3 % en 2017 et 2018. Je comprends parfaitement la générosité du rapporteur général – qui lui ressemble tant – mais elle implique une dépense supplémentaire : 300 millions si l’on en reste au dispositif voté par le Sénat, ce qui est une somme considérable. Même en réduisant la portée du dispositif, nous sommes encore dans des ordres de grandeur de 100 à 150 millions. C’est trop. Je suis désolé de vous le dire mais nous ne pouvons pas nous le permettre, sauf à accepter de déroger aux règles européennes. Or la marque de fabrique de cette majorité, c’est que quelle que soit l’envie que nous ayons d’aider les uns ou les autres, nous ne pouvons pas engager de dépenses publiques supplémentaires. Je maintiens donc mon amendement et je souhaite qu’il soit adopté.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je rappelle que nous sommes le seul pays d’Europe à avoir un impôt sur le divorce, ce qui est assez curieux, et embêtant car nous comptons plus de couples divorcés qu’unis. Surtout, cet impôt entraîne de véritables catastrophes sur le plan pécuniaire lors de la séparation. Nous n’avons pas du tout la même évaluation que vous. Je suis prêt à retirer l’amendement, mais à condition que nous disposions d’une évaluation, car je ne vois pas comment le coût pourrait atteindre 300 millions. Il me semble que le phénomène des partages oraux n’a pas été pris en compte. Je pense qu’il y a une erreur d’évaluation. Je suis prêt à retirer cet amendement à condition que nous disposions d’une véritable évaluation de ce dispositif et qu’il soit possible de revenir dessus.
La parole est à M. le ministre.
Comme le rapporteur général, le Gouvernement est sensible à cette question. Il a parfaitement raison de souligner que les divorces coûtent cher, qu’ils sont nombreux et qu’il est parfaitement légitime de s’en préoccuper. Nos évaluations diffèrent donc, mais notre objectif de respecter les règles européennes est commun. Je souscris bien volontiers à la proposition du rapporteur général visant à procéder à un examen comparé du coût de cette mesure.
Je suis saisi d’un amendement n° 384 de la commission qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, n° 529, 503, 504, 505, 506, 536 et 493. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture au sujet du montant de la dotation générale de fonctionnement – DGF – et des variables d’ajustement. Sur cette question, le Gouvernement a également déposé un amendement, que nous examinerons tout à l’heure.
Le sous-amendement n° 529 est défendu. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement n° 503.
Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps mes sous-amendements n° 504, 505 et 506, qui concernent tous la question des dotations, des recettes et des ressources de la nouvelle collectivité territoriale de Corse. Au terme des discussions qui ont déjà eu lieu sur cette question, monsieur le ministre, il reste un point d’achoppement : la question de l’intégration de la dotation de compensation des transferts – DCT – dans la dotation générale de décentralisation – DGD. Le Gouvernement a exclu la DCT de la DGD et la collectivité de Corse souhaite qu’elle y soit réintégrée, ce qui lui permettrait d’avoir des recettes plus dynamiques dans les années qui viennent. Ce serait, me semble-t-il, un geste d’ouverture bienvenu au lendemain des élections qui ont eu lieu en Corse. Comme l’a dit le ministre de l’intérieur il y a quelques jours ici même, si cette collectivité a des pouvoirs, elle doit pouvoir les assumer, ce qui suppose des moyens financiers.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 536.
Ce sous-amendement concerne la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP. Un sous-amendement n° 526 du Gouvernement, déposé à l’article 18, propose d’exonérer les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine – DSU – de la minoration de la DCRTP. Or cette mesure, dont le coût est estimé à 17 millions d’euros, pèsera sur les communes percevant la DCRTP mais pas la DSU. Ce sous-amendement a pour objet d’obtenir une précision sur le sous-amendement n° 526 du Gouvernement. J’aimerais connaître l’impact de la clause excluant les communes éligibles à la DSU de la minoration de DCRTP. Sera-t-elle financée sur les crédits des communes non éligibles à la DSU, ou bien sur le solde ? Si c’est sur le solde, tout va bien et ce sous-amendement n’a plus d’objet. En revanche, si c’est sur les communes non éligibles à la DSU, cela signifie que les communes rurales, qui ne relèvent pas de ce dispositif, paieront l’exonération de baisse de la DCRTP dans les communes éligibles à la DSU, pour lesquelles la minoration peut aller jusqu’à 45 %. Nous attendons des précisions du Gouvernement sur ce point.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir le sous-amendement n° 493.
Ce sous-amendement est défendu, puisque j’ai pris des engagements en ce sens devant l’Assemblée nationale et le Sénat. Je voudrais surtout vous rassurer, monsieur le rapporteur général : nous prenons bien la différence sur le solde, et non à d’autres communes. Nous avons introduit cette variable pour la DCRTP, nous en avons exclu les communes qui touchent la DSU, mais nous ne prenons rien aux communes du monde rural.
Quel est l’avis de la commission sur les différents sous-amendements ?
Je retire le sous-amendement n° 536, compte tenu des précisions que vient de nous donner le ministre. Le sous-amendement n° 493 du Gouvernement rétablit l’équité dans le dispositif de la DCRTP, en prenant en compte notamment les recettes réelles de fonctionnement des collectivités, ce qui est extrêmement important, puisqu’il importe que la minoration prenne en compte la réalité des recettes des collectivités. Ce dispositif a l’avantage de ne pas peser sur les collectivités les plus faibles ou qui se trouvent dans une situation particulièrement difficile. La commission est donc favorable au sous-amendement n° 493 du Gouvernement et défavorable à tous les autres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission n° 384, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 493. Avis défavorable sur les autres sous-amendements.
La parole est à M. François Pupponi.
Je salue la position du Gouvernement s’agissant de la DCRTP et des communes éligibles à la DSU. Le Président de la République a pris l’engagement que les communes dites de banlieue ne seraient pas pénalisées par ce projet de loi de finances. Or la DCRTP les pénalisait. Donc nous allons dans le bon sens. S’agissant de la Corse, vous connaissez ma position. Je pense qu’il aurait été important de faire un geste, au moins sur la DCT. Vous le refusez toujours, et je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure manière d’entamer les négociations, mais l’avenir nous dira qui avait raison.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le ministre, j’aimerais avoir un complément d’information sur le sous-amendement n° 493. La DSU est perçue par les communes et la DCRTP du bloc communal est perçue par les EPCI, sauf en Île-de-France, si bien que 80 % de la DCRTP du bloc communal sont perçus par 11 % des EPCI. Or, si vous voulez vraiment être cohérents avec le discours du Président de la République, auquel vous vous référez d’ailleurs dans votre exposé sommaire, il faut que la baisse de DCRTP soit neutralisée dans les EPCI qui abritent des communes éligibles à la DSU. C’est un point qu’il faut éclaircir : s’il n’en est pas ainsi, alors vous ne respectez pas votre engagement.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je n’ai pas vraiment eu le temps de défendre mon sous-amendement n° 529, qui vise à rétablir une dotation de 450 millions d’euros au profit des régions, conformément à l’engagement pris l’année dernière et en vertu de la continuité de l’État. Nous avions déjà déposé cet amendement en première lecture, et nous le déposons à nouveau. S’agissant de la DCRTP, j’avais compris, monsieur le ministre – mais je n’ai pas encore retrouvé le passage du compte rendu en question – que toutes les communes du bloc communal pouvaient être concernées, et pas seulement les communes éligibles à la DSU. Il me semble que c’est ce que vous aviez dit. Je vais me livrer à un peu d’archéologie parlementaire, afin de retrouver les mots que vous avez effectivement prononcés sur ce même banc.
La parole est à M. Charles de Courson.
J’aimerais avoir une simple précision, monsieur le ministre. Dans l’exposé sommaire de votre sous-amendement, vous indiquez que cet allégement de l’effort du bloc communal « est ciblé sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et la DCRTP ». Nous n’avons parlé que de la DCRTP jusqu’à présent, mais ce passage semble signifier que cet effort repose aussi sur les fonds de péréquation.
C’est déjà le cas.
Mais est-ce que cela accentue les choses ?
La parole est à M. le ministre.
La réponse est non, monsieur de Courson. Quant aux questions de Mmes Véronique Louwagie et Valérie Rabault, avant d’y répondre, je veux remercier M. Pupponi d’avoir salué l’action du Gouvernement – cela n’arrive pas si souvent ! J’ai dit moi-même, madame Rabault, madame Louwagie, que la manière dont la variable de DCRTP avait été calculée dans le budget était une erreur, que j’assumais en tant que ministre de l’action et des comptes publics. J’ai admis avec franchise que je n’avais pas vu, au moment où l’on m’a présenté la construction du budget relatif aux collectivités territoriales, que cette variable s’appliquait de façon indifférenciée à toutes les communes, notamment celles qui avaient connu une activité industrielle et n’en avaient plus. J’ai dit devant vous, madame Rabault, qu’il me semblait logique de faire évoluer cette DCRTP, mais qu’il paraissait illogique que des communes industrielles pauvres, qui, parce qu’elles n’ont pas vu leur ancienne activité compensée par un regain de la vie locale ou par l’implantation d’entreprises, sont dépourvues de recettes foncières, comme Dunkerque, par exemple, soient soumises aux mêmes contraintes qu’une ville comme Boulogne-Billancourt, qui a su, grâce à sa position et à la richesse de ses habitants, compenser le potentiel industriel qu’elle a perdu. Je n’ai pas dit, madame Rabault, que nous allions annuler la DCRTP et cette variable, en tant que telles, mais que nous ferions œuvre de réparation, pour que les territoires les plus touchés par la déprise industrielle bénéficient d’une compensation entre les deux lectures de ce projet de loi de finances. C’est chose faite. Je ne me suis jamais engagé à faire de même pour toutes les communes. Je vous ai toujours dit que nous ferions en sorte, dans la mesure du possible, de faire contribuer davantage les communes les plus riches d’Île-de-France par exemple, celles qui ont le plus grand potentiel fiscal, comme Boulogne-Billancourt – pardonnez-moi de faire du name dropping – et d’alléger le poids qui pèse sur les communes industrielles qui n’ont pas les mêmes perspectives. Tel est l’objet de mon sous-amendement. J’en viens à votre question, madame Louwagie. Je ne suis pas d’accord avec la présentation que vous avez faite : ce sont bien les communes qui touchent la DSU, conformément à l’engagement du Président de la République. Cependant, j’entends ce que vous dites. Il est normal, en effet, que les EPCI contribuent, mais selon un critère nouveau, et qui me paraît plus juste. Aux communes pauvres, qui ont un faible potentiel fiscal, la variable ne s’appliquera pas, ou peu. En revanche, les communes qui ont un fort potentiel fiscal contribueront. C’est un principe de justice, et c’est le principe même de la péréquation. Avec cet amendement de la commission ainsi sous-amendé, il me semble que je tiens la promesse que je vous ai faite en première lecture.
Je précise que l’amendement n° 384 propose une rédaction globale de l’article, et que son adoption fera tomber tous les autres amendements déposés sur l’article.
C’est dommage, il y avait un amendement important du Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 385, tendant à supprimer l’article 16 bis.
Le Sénat a introduit cet article, qui prévoit l’extension de l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – aux communes dites en « zones à surveiller », en application du schéma régional de santé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai du mal à comprendre, monsieur le président, pourquoi, à l’article 16, l’amendement n° 284 rectifié du Gouvernement relatif aux régions, qui rétablit les douze-douzièmes, est tombé.
L’amendement n° 384 proposait une rédaction globale de l’article. Une fois voté en séance, il vaut adoption de l’article. Je propose une brève suspension de séance pour mettre cela au clair.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 385, monsieur le ministre ?
Avis favorable. Par ailleurs, l’amendement n° 284 rectifié étant tombé, j’informe l’Assemblée que je demanderai une seconde délibération de l’article 16.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n° 386.
Il s’agit donc de supprimer l’article 16 ter, introduit par le Sénat, qui institue un prélèvement sur recettes de 36 millions d’euros au profit des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Cette mesure entendait faire suite à la suppression de la réserve parlementaire, qui n’avait peut-être pas été convenablement prise en compte par nos collègues sénateurs.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 387, tendant à supprimer l’article 16 quater.
Il s’agit là encore de supprimer l’article introduit par le Sénat qui modifie les règles de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en matière de logement social et des exonérations de taxe d’habitation en faveur des personnes aux revenus modestes.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 388, tendant à supprimer l’article 16 quinquies.
Cet article introduit par le Sénat institue un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d’instance.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 389.
Il est rédactionnel, monsieur le président.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 304.
Il est défendu.
Je suis saisi d’un amendement n° 390 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 526. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
L’article 18 fixe le montant des prélèvements sur recettes opérés au profit des collectivités territoriales. L’amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 526.
Il est défendu. Avis favorable à l’amendement n° 390 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 185.
En vertu de la loi de programmation du 3 août 2009, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP –, tant celui de la TGAP applicable à l’incinération que celui de la TGAP applicable au stockage des déchets, aurait dû être affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – afin de promouvoir une économie circulaire et de réduire la quantité de déchets. Or force est de constater que, en 2017, seuls 190 des 450 millions d’euros de recettes de la TGAP ont été affectés à l’ADEME. Qui plus est, le projet de loi de finances supprime cette affectation automatique. Le présent amendement vise donc à orienter progressivement les recettes de la « TGAP déchets » vers l’ADEME. Cette mesure devrait recueillir votre assentiment, monsieur le ministre, dans la mesure où elle permettra d’atteindre les objectifs de division par deux de la mise en décharge des déchets et de recyclage de 100 % des plastiques annoncés par le Président de la République.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 246.
Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 180.
Nous présentons de nouveau un amendement relatif aux agences de l’eau, en espérant cette fois-ci vous convaincre. Il vise à supprimer l’abaissement de 195 millions d’euros du plafond annuel de leurs ressources prévu pour 2018. Cette disposition, combinée à la ponction sur leurs budgets opérée par l’article 54 pour financer l’Agence française pour la biodiversité, les affaiblit considérablement. D’abord, indépendamment de cette baisse, leurs missions ont été étendues. Ensuite, cette mesure entre en contradiction avec la volonté du Gouvernement d’agir en faveur de la transition écologique des activités industrielles et agricoles, sachant que la question de l’eau est très importante à cet égard – et je rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France en raison de l’état de ses eaux. Enfin, cette baisse de financement met les agences de l’eau en grande difficulté compte tenu des engagements contractuels qu’elles ont déjà pris. On nous rétorque souvent qu’elles disposent d’une trésorerie, ou d’un fonds de roulement, appelez cela comme vous voulez, mais cet argent doit en réalité servir pour des investissements à venir. Nous espérons donc que vous comprendrez le sens de cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 391.
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour l’article 19, mais en reprenant quelques apports du Sénat : la suppression du rétablissement du plafonnement des contributions versées par les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers au titre de la formation professionnelle et affectées au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale – FAFCEA ; l’insertion de nouvelles taxes affectées plafonnées à l’article 46 de la loi de finances initiale de 2012 et la correction d’une erreur rédactionnelle à ce sujet ; la modification de l’intitulé du rapport relatif aux réseaux consulaires demandé au Gouvernement ; et enfin quelques corrections d’erreurs matérielles.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets en voix l’amendent n° 391, en précisant que son adoption ferait tomber les amendements n° 169, 172, 174 et 175.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 102.
Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Dominique Potier, vise à affecter la totalité du produit de la taxe sur les transactions financières à l’aide au développement.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Je demande une suspension de séance aux fins de coordination au sein de notre groupe.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 32, 68 et 160. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 32.
Il vise à supprimer le rétablissement du plafonnement des contributions des chefs d’entreprise au titre de la formation professionnelle, collectées par les chambres de métiers et de l’artisanat. Nous avions pris conscience, en première lecture, des difficultés engendrées par ce plafond, puisque nous avons adopté un amendement du rapporteur général visant à relever le plafond du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale. Les sénateurs ont, quant à eux, maintenu le déplafonnement, ce qui montre que les deux chambres ont constaté les mêmes difficultés. Le présent amendement vise à déplafonner les fonds des conseils de la formation, afin que l’intégralité des contributions des artisans soit fléchée vers le financement de formations.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n° 68.
De même que l’amendement n° 391 a permis de déplafonner le FAFCEA, qui est un fonds pour les artisans, il s’agit de déplafonner ces fonds de même nature que sont les fonds des conseils de la formation, de façon à permettre aux artisans de bénéficier de l’intégralité des sommes qu’ils versent au titre de la formation. Il serait incohérent de ne pas déplafonner ces fonds, qui seraient les seuls à ne pas l’être, puisque ni l’AGEFICE – association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise –, en direction des chefs d’entreprise, ni le FIFPL – fonds interprofessionnel de formation des professions libérales – en direction des professions libérales ne sont plafonnés. Pourquoi maintenir un plafonnement sur une seule catégorie de fonds de formation ? Je le répète, ce ne serait pas cohérent au moment où le Gouvernement s’apprête à consentir un effort considérable en faveur de la formation, avec le lancement d’un plan en 2018.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 160.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Ces amendements ont été rejetés en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Aujourd’hui, il est prévu un écrêtement au-delà de 39 millions d’euros, alors que le rapporteur général s’était engagé en première lecture à ce que ces fonds ne subissent pas d’écrêtement. Les calculs des artisans aboutissent à une recette de plus de 43 millions. Plus de 3,6 millions iraient donc aux recettes publiques, alors que la ligne est à zéro actuellement. Ce serait incohérent puisque des recettes cachées apparaîtraient, au détriment des artisans, qui cotisent pour bénéficier de formations.
La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, franchement, de quoi discutons-nous ? De 3,6 millions !
Non, de 5 millions.
D’accord. Mais sur les 44 millions du fonds, que les artisans abondent en versant une cotisation annuelle de 48 euros ! Franchement, que le Gouvernement s’accroche à cette affaire est incompréhensible. Lâchez, monsieur le ministre ! Dites « Sagesse » et n’en parlons plus.
La parole est à M. le ministre.
Je ne vous savais pas si laxiste, monsieur de Courson. La vérité est que, indépendamment du sujet, qui est intéressant et sur lequel on peut continuer à travailler, il s’agit d’une question de principe. Les taxes sont par nature normalement versées au régime général. Des affectations sont possibles, mais si un plafonnement est prévu, c’est pour éviter que la taxe ne dépasse le montant convenu dans un premier temps. Je comprends l’argument du député qui a contesté la cohérence de la disposition, au regard d’autres mesures de déplafonnement adoptées au Sénat. Mais je tiens à rappeler que le déplafonnement est l’exception et la taxe plafonnée la règle. Moins il y a de taxes affectées, mieux le ministre de l’action et de comptes publics et donc le budget général se portent. Cette mesure n’est absolument pas dirigée contre les artisans, mais le montant que vous évoquez est important : oui, on est à 5 millions près lorsqu’on a 2 200 milliards de dettes. C’est pourquoi j’ai donné un avis défavorable. Il faut comprendre qu’il n’y a pas de « droit à » : qu’on soit artisan, coiffeur, boulanger ou agriculteur, qu’on achète de l’essence ou un bien immobilier ou encore qu’on paie l’impôt sur le revenu, les taxes qu’on acquitte vont au régime général et permettent de construire des écoles ou des autoroutes et de financer des plans de formation nationaux. Je le répète : si des accommodements exceptionnels peuvent être prévus, on ne saurait se prévaloir, comme d’une règle, d’un déplafonnement généralisé.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 20.
Cet amendement vise à rétablir le budget du comité professionnel de développement économique de la filière du bois et de l’ameublement. En effet, alors que les autres comités professionnels de développement économique bénéficient d’un maintien de leur budget, à périmètre équivalent, au niveau de 2012, il n’en a pas été de même pour la filière du bois et de l’ameublement. Je tiens à rappeler que ce comité est à l’origine de nombreuses actions de soutien aux TPE et PME et de promotion du « Made in France ». Sans cette aide, de nombreuses entreprises de la filière seraient exposées à des difficultés.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je vous l’avais déjà indiqué, madame la députée, en commission et en première lecture, le plafond est fixé au rendement de la taxe. Il n’y a donc pas de reversement au budget général de l’État. Je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame Louwagie, souhaitez-vous retirer l’amendement ?
Je le maintiens, monsieur le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 103 et 245. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 103.
Cet amendement de Dominique Potier vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières – TTF – à l’aide au développement.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n° 245.
Je tiens à rappeler que le Président de la République, dans son discours à la Sorbonne, a déclaré son grand intérêt pour une TTF européenne, dont l’intégralité serait reversée à l’aide publique au développement.
Très bien.
Je souhaite que cette promesse présidentielle puisse être tenue pour la simple et bonne raison que les pays d’Afrique subsaharienne notamment, que nous soutenons – la présence militaire française y est très importante pour assurer la protection des populations – ont besoin de ce pendant impérieux qu’est l’aide publique au développement. Il n’est pas possible de laisser tomber des populations qui ont besoin de nous. C’est également important pour éviter de les retrouver en masse porte de La Chapelle, dans les rues de Lille ou dans les camps de Calais. Le président du département du Nord me confiait encore cette semaine que de nombreux jeunes, voire très jeunes migrants sont dehors, à la rue, dans le froid, à Lille. Je préfère qu’ils soient au chaud, chez eux, avec un travail. C’est pourquoi l’aide publique au développement est impérieuse. J’ai par ailleurs entendu des acteurs financiers, au sein de la commission des finances, nous assurer que cette affectation ne serait pas préjudiciable au secteur financier et à la France. C’est la raison pour laquelle, si cette technique est la seule possible, je souhaite que 100 % de la TTF française soit affectée à l’aide publique au développement. Je vous demande de nous aider à tenir la promesse d’Emmanuel Macron ! L’heure est grave car la situation en Afrique n’a jamais réclamé un règlement aussi urgent. Cet effort public, humanitaire et impérieux, serait plus que bienvenu.
Très bien !
Il a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. La trajectoire des finances publiques prévoit bien la réalisation de la promesse du Président de la République, qu’il a du reste réitérée dans Le Monde.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 186.
Le Gouvernement a décidé de prolonger la durée de vie de plusieurs centrales nucléaires. Il serait normal que cette décision ait pour corollaire l’augmentation des moyens de l’IRSN – Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – qui est chargé de la sûreté de nos installations, alors que le projet de loi de finances les diminue de plus de 9 millions. Il est nécessaire de maintenir ses moyens, voire de les augmenter, pour garantir la sûreté de nos centrales compte tenu des décisions prises en matière énergétique par le Gouvernement. C’est une mesure de bon sens que, j’en suis certain, vous vous apprêtez à soutenir, monsieur le ministre.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 2.
Cet amendement de Mme Genevard concerne le fonds national de promotion et de communication de l’artisanat – FNPCA. La suppression de la taxe allouée à ce fonds est préjudiciable à l’artisanat. Dois-je rappeler que le secrétaire d’État Benjamin Griveaux a reconnu, lors de la commission élargie de la mission « Économie », que le travail de ce fonds est intelligent et a permis de « marquer les esprits » ? Il vous est donc proposé de pérenniser un système qui fonctionne et qui a fait ses preuves.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. D’ailleurs, même le Sénat a confirmé sa suppression !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 12.
Il est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 3.
Cet amendement de repli de Mme Genevard vise à proroger le FNPCA jusqu’au 31 décembre 2018.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n° 392.
Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat, qui modifie dans le code forestier la définition du défrichement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 393, qui tend à supprimer l’article 19 bis B.
Cet article introduit au Sénat supprime le prélèvement au profit de l’État sur les ressources de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectées aux chambres de commerce et d’industrie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Je m’étonne de la teneur de cet amendement puisque le dispositif adopté par le Sénat a un objectif de sincérité budgétaire. En effet, les 30 millions d’euros en jeu résultent d’un dispositif qui date de la réforme de la taxe professionnelle, alors que France Télecom n’était pas encore une entreprise. L’article vise donc à simplifier les choses. Maintenant que France Télécom est devenue une entreprise à part entière, nous devrions nettoyer ce système de prélèvement qui n’a plus lieu d’être. Il faut donc maintenir la disposition que les sénateurs ont adoptée à juste titre.
Le Sénat a supprimé l’article 25 bis. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 394.
Il vise à rétablir cet article, introduit à l’Assemblée nationale en première lecture, qui prévoit la création d’une nouvelle section au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances » relatif à l’infrastructure de transport ferroviaire dite Charles-de-Gaulle – CDG – Express.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Le prêt de 1,7 milliard d’euros lié à la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express a fait l’objet d’un débat au Sénat. Une inquiétude porte en particulier sur la construction de la ligne 17 du métro avec la société du Grand Paris. Les conditions de la convention de prêt entre l’État et la société qui doit construire la ligne Charles-de-Gaulle Express ayant fait l’objet au Sénat d’une demande de précisions au Gouvernement, je souhaiterais que celui-ci puisse les apporter. J’aimerais également savoir si cet investissement ne rendra pas impossible la construction de la ligne 17. Je rappelle que le CDG Express est surtout réservé aux usagers de l’aéroport – c’est très important, nul ne pense le contraire – et que la ligne 17 est destinée à tous les usagers, et que ni les prix ni les modalités de construction ne sont les mêmes.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Woerth, j’en suis désolé mais je n’ai pas avec moi l’intégralité des conditions du prêt. Si vous le souhaitez, je pourrai vous les faire parvenir, je m’y engage et le ferai si possible avant la fin de ce mois ou au début de l’année prochaine, mais vous devez surtout vous adresser à Mme Borne, ministre chargée des transports. Il n’y a pas de vases communicants entre le budget du Charles-de-Gaulle Express et celui de la ligne 17 ou, plus largement, du Grand Paris. Ce sont des infrastructures différentes, même si elles peuvent se compléter dans le cadre d’un Grand Paris très large, puisqu’il s’étend jusqu’à l’Oise.
C’est vrai.
En ce moment même, sous l’autorité du Premier ministre, nous nous penchons sur la question du Grand Paris. Vous savez que ce dossier pose des difficultés importantes, tant sur le contenu des projets qu’en matière de dépenses publiques : de mémoire, nous connaissons une dérive de plus de 10 milliards d’euros entre les dépenses prévues et les dépenses constatées. Sous l’autorité du Premier ministre donc, et avec les ministres concernés et le préfet Cadot, en charge du dossier, nous aurons sans doute l’occasion de préciser les choses lors des assises de la mobilité, par la voix de Mme Borne.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 286.
Cet amendement technique est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 252 rectifié.
Il s’agit d’un amendement à 300 millions d’euros : je vais donc apporter quelques explications ![[Sourires]] Cet amendement vise à minorer de 300 millions d’euros le prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne. Comme je l’ai déjà expliqué devant vous, l’écart entre les dépenses prévisionnelles et les dépenses réelles de l’Union européenne peut faire varier le montant des contributions demandées aux États membres, ce qui peut entraîner des difficultés ou présenter des avantages en fin de gestion. Pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas mais que Mme Loiseau vous a peut-être exposées, certains pays membres de l’est de l’Europe n’ont pas dépensé l’intégralité des fonds qui leur avaient été alloués. C’est donc pour tenir compte de l’actualisation de l’exécution du budget de l’Union européenne que l’amendement n° 252 rectifié minore de 300 millions le prélèvement sur recettes prévu en 2018.
La parole est à M. le ministre.
Afin de tirer les conséquences des votes intervenus, je vous demande une suspension de séance, monsieur le président.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements, n° 395 et 299, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 395.
Nous avions commencé à rédiger un article d’équilibre provisoire. Étant donné qu’il a été modifié par les mesures que nous venons d’adopter, je retire cet amendement au profit de celui que le Gouvernement nous présentera bientôt.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 299.
Merci, monsieur le président, d’avoir l’immense bonté de me donner la parole. Cet amendement est d’une simplicité biblique, puisqu’il tend, au travers de l’article d’équilibre, à traduire l’engagement qu’a pris la France envers l’Union européenne. Son adoption permettrait en effet de réaliser 6 milliards d’économie supplémentaires, ce qui réduirait d’autant le déficit. Si vous lisez attentivement l’amendement n° 395 de la commission, vous verrez que le déficit sur le budget général s’élève à 88,5 milliards d’euros, pour des dépenses d’un montant de 325 milliards. C’est colossal, surtout que nous n’avons même plus les 20 milliards d’investissement sur les 445 milliards de dépenses brutes. Plus rien ! Nous, qui sommes sérieux, pensons que l’Union européenne a raison de rappeler leurs obligations à différents États, notamment la France. On nous demande de remonter à 0,5 % du PIB la réduction du déficit structurel, ce qui nous impose de réaliser 6 milliards d’économie supplémentaires. Tel est l’objet de cet amendement d’équilibre. Ce n’est pas la première fois que je propose un tel amendement. Déjà, en 1993, nous avions agi ainsi avec trois autres collègues, ce qui nous avait valu le surnom des « quatre salopards » ! À l’époque, nous avions voulu réduire le déficit d’un ou deux milliards de francs. Le Gouvernement avait refusé notre proposition mais, quinze jours plus tard, il en doublait le montant. Si vous votez cet amendement, mes chers collègues, il faudra réaliser 6 milliards d’économies dans la suite du débat, en deuxième partie. Mais au moins aurons-nous fixé une enveloppe maximale de dépenses compatible avec nos engagements européens.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Mes chers collègues, il vient de vous être distribué un amendement n° 540 du Gouvernement, qui peut lui aussi être mis en discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
À la suite de la première lecture par le Sénat du projet de loi de finances pour 2018, plusieurs amendements de crédits sont nécessaires pour retrouver l’équilibre du texte adopté par votre Assemblée. Les amendements qui vous seront proposés conduisent à majorer les dépenses du budget de l’État de 54,4 milliards d’euros par rapport au texte adopté par le Sénat. Je vous rappelle que ce montant est anticipé lors du vote de l’article d’équilibre. Ces amendements répondent à quatre objectifs. En premier lieu, nous vous proposons de revenir sur les votes intervenus au Sénat, notamment pour rétablir les crédits des missions que j’évoquais précédemment : « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ou « Immigration, asile et intégration ». Il s’agit également de revenir sur plusieurs amendements adoptés par le Sénat, notamment les 300 millions d’euros de crédits du budget général sur la diminution de crédits adoptés sur la mission « Santé ». En deuxième lieu, il convient de tenir compte d’informations nouvelles conduisant à modifier les prévisions de dépenses de guichet portées par les missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Santé », en rehaussant les crédits destinés à la prime d’activité de 240 millions d’euros et, inversement, en révisant à la baisse de 40 millions les crédits consacrés à l’aide médicale d’État. En troisième lieu, il est nécessaire de poursuivre sur un plan technique la prise en compte des décisions annoncées concernant le décalage de douze mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations – PPCR. À la suite des amendements présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, il convient de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », dont les montants n’avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du compte d’affectation spéciale, elle est neutre sur le solde. En dernier lieu, nous vous proposons de procéder à quelques ajustements techniques mineurs, notamment les différents mouvements de décentralisation dont le transfert de la gestion des fonds européens aux régions, ainsi que la ventilation de la taxation interministérielle intervenue en fin de première lecture à l’Assemblée nationale et revue à la marge entre certains programmes, sans modification du montant total des crédits.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Après avoir donné un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, je me permets de rappeler le solde de nos comptes. En première lecture, le déficit s’établissait à 82,9 milliards d’euros ; avec cette nouvelle lecture, il passe à 85,7. Au final, l’aggravation du solde est de 2,8 milliards d’euros. Le décompte est le suivant : -4,1 milliards au titre du PLFR « blitz », +1,4 en raison des bonnes nouvelles en matière de prévisions de recettes dans le PLF, +365 millions à la suite de la nouvelle lecture du PLF, essentiellement du fait de la baisse du prélèvement sur recettes au titre de l’Union européenne, -0,2 dans le PLFR « normal » et -0,2 sur les dépenses du PLF, ce qui fait bien 2,8 milliards de déficit en plus. Le déficit s’élève donc à 85,7 milliards d’euros, soit 2,8 % du PIB.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 299 ?
Défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
C’est bien dommage, monsieur le ministre, que vous donniez un avis défavorable. Comme M. le rapporteur général vient de le dire, le déficit budgétaire s’est encore aggravé de 2,8 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale. Un petit rappel : notre déficit, qui atteint presque 87 milliards d’euros dans le budget général, représente près de 20 % de la dépense brute. Puisque il n’y a plus d’investissement, il reste 20 milliards. Cela veut dire que sur les 87 milliards, 67 correspondent à un déficit de fonctionnement pur. La totalité des 20 milliards d’investissement de l’État sont entièrement financés à crédit. Je le répète depuis des années, cette situation est intenable. Je reproche au Gouvernement de refuser de faire ce qui conviendrait et de repousser l’amendement n° 299, qui réduit le déficit de 6 milliards d’euros, une baisse qui serait ensuite répartie sur l’ensemble des dépenses publiques. Je ne suis pas de ceux qui reprochent aux ministres les quelques économies proposées, qui sont moitié moins importantes que ce qu’il faudrait pour redresser les finances publiques.
En application de l’article 119 alinéa 2 du règlement, nous allons procéder à la seconde délibération demandée par le Gouvernement sur les articles 16 et 26. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1 à l’article 16.
Il s’agit de l’amendement sur la TVA des régions qui est tombé tout à l’heure, lorsqu’un amendement de la commission a été adopté qui réécrivait entièrement l’article 16. J’aurais dû le présenter sous la forme d’un sous-amendement. Il y a une disposition technique qui ne soulève pas trop de questions. Pour le reste, il s’agit de corriger un copier-coller du PLF de l’an dernier. Mme Rabault, qui était alors rapporteure générale, est à l’origine de cette facétie involontaire– mais loin de moi l’idée de lui en vouloir, à elle ou au ministre précédent : chacun peut en faire de pareilles, et cela m’arrivera sans doute. Toujours est-il qu’elle avait inscrit dans la loi de finances une somme correspondant à onze-douzièmes de TVA. Avec cet amendement, nous rétablissons le montant normal, égal aux douze-douzièmes de la taxe. En tant que défenseurs des régions, il nous était indispensable de rétablir la vérité des chiffres !
Vous avez raison.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, ces amendements ont-ils une quelconque incidence financière ?
Aucune.
Ont-ils une incidence sur les recettes, sur les dépenses ? S’ils avaient une conséquence sur les dépenses, nous ne pourrions pas les voter, puisque l’article d’équilibre a été adopté – ou alors, nous commettrions une faute de procédure.
La parole est à M. le ministre.
Il ne s’agit pas d’une faute de procédure. Nous ajoutons un douzième de la TVA, soit le montant conclu avec les régions. Quand nous avons évoqué avec leurs représentants les problèmes qu’ils rencontraient, nous avons constaté une distorsion entre le montant général de la taxe et la somme qui leur était versée, soit l’équivalent d’un point de TVA, calculé par douzièmes. L’amendement n° 2 que vous allez examiner tire les conséquences de cette situation sur les recettes de l’État, désormais appliquées en répartition, à la place de la dotation générale de fonctionnement des régions.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 2 à l’article 26.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018.
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Avant que nous examinions les amendements déposés sur l’article, je tiens à lancer un appel à l’intelligence bicamérale sur un sujet qui me semble important : l’enseignement du français à l’étranger. À cet égard, les sénateurs ont adopté deux amendements. L’un relève le montant des bourses scolaires, afin de permettre une meilleure répartition en fonction de la situation des familles. L’autre redonne un peu d’oxygène à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – AEFE – en augmentant son budget pour 2018 de 30 millions, afin de réduire l’impact de la suppression de 33 millions d’euros de crédits d’exécution décidée un peu brutalement cet été. Cependant, il restera toujours un delta de 3 millions. Je sais que le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cette décision, et qu’il souhaite nous voir revenir sur les dispositions adoptées par le Sénat. Mais les propositions de la Haute assemblée méritent d’être écoutées, et même d’être suivies. Alors que le Gouvernement a fait de l’éducation nationale une de ses priorités, les Français établis à l’étranger estiment que cette priorité ne vaut que sur le territoire national. Toutes les coupes budgétaires, comme la suppression de la réserve parlementaire, finançant notamment le réseau d’écoles françaises, ont été très mal perçues par nos compatriotes qui vivent à travers le monde. J’en entends l’écho dans la permanence parlementaire que je tiens dans ma circonscription du Maghreb et de l’Afrique de l’Ouest. Nous nous accordons tous sur un point, monsieur le ministre : le formidable outil d’influence qu’est l’AEFE doit être repensé. Soyons ambitieux. Modernisons-le et, comme nos collègues sénateurs MM. Cadic et Frassa nous y ont engagés lors des discussions, développons-le. Créons davantage d’écoles françaises à l’étranger. Libérons le système actuel. Je propose toutefois un changement de méthode. Au lieu de mettre l’AEFE, et par conséquent les familles, au pied du mur avec ces coupes budgétaires, réunissons tous les partenaires autour de la table pour élaborer ensemble une réflexion autour de ce que doit être notre réseau d’enseignement du français à l’étranger.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Juste un mot sur la procédure. Nous commençons la seconde partie du texte. Peut-être chacun pourrait-il essayer de se discipliner. Sur ces articles de crédit, nous pouvons aller très vite. Si un député a déposé un amendement, il peut le dire à qui il le souhaite, mais nous ne sommes pas obligés de passer une demi-heure sur chaque amendement. Après ces différentes interruptions, il y a un rythme à retrouver.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Très bien !
Merci, monsieur le président de la commission, pour cette intervention opportune. Nous en arrivons aux amendements. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 307.
Il est défendu.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 6.
Cet amendement tend à déplacer les crédits alloués au programme « Présidence française du G7 » vers les fonds de l’ONU, seule organisation internationale représentative, alors que ce club de nations oligarchiques qu’est le G7 ne sert qu’à dicter les paroles des plus riches à l’ensemble du monde. Nous ne nous y reconnaissons pas, et la France ne devrait pas s’y reconnaître. Elle devrait au contraire donner à l’ONU toute sa place dans les discussions internationales.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n° 41.
J’aborde avec cet amendement la question des frais de scolarité pour les Français établis hors de France, dont le montant varie en moyenne entre 5 000 et 10 000 euros par élève et par an. Alors que le nombre de Français à l’étranger connaît une augmentation constante, de l’ordre de 3 % par an, la dotation destinée aux bourses est restée stable, à hauteur de 110 millions d’euros. Les frais de scolarité, quant à eux, sont en hausse constante : entre 2008 et 2015, ils ont augmenté de plus de 60 %. Chaque semaine, lorsque je tiens ma permanence dans ma circonscription, je reçois des familles françaises qui envisagent de retirer leurs enfants du réseau d’enseignement français, parce qu’elles ne peuvent plus acquitter les frais de scolarité. À titre d’illustration, une scolarité complète dans un établissement français de l’AEFE de la petite maternelle à la terminale sans redoublement coûte à une famille française installée dans un pays de ma circonscription, le Maroc, la somme de 39 700 euros. La prise en charge des frais de scolarité par les employeurs diminuant de plus en plus, les bourses scolaires sont plus que jamais fondamentales pour les familles les plus précaires. Une évolution du barème serait par ailleurs nécessaire pour permettre à un certain nombre de familles de bénéficier de bourses d’un montant légèrement supérieur.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n° 38 rectifié.
Il s’agit du dernier de mes amendements. Je profite de notre discussion sur l’article 29 pour saluer une nouvelle fois le travail sérieux et responsable que mes collègues sénateurs ont réalisé en faisant adopter les deux amendements auxquels j’ai déjà fait référence. Ces deux mesures étaient fortement attendues par nos compatriotes établis à l’étranger. Prenons un exemple très concret. Une famille ayant trois enfants scolarisés depuis 2015 dans l’établissement Liberté, au Mali, qui accueille des classes du CP à la terminale, a payé, pour ses trois enfants, 9 400 euros en 2015 et 10 149 euros en 2016. Cette année, elle doit verser 11 324 euros. Cela représente une augmentation des frais de scolarité de 19 % en trois ans. La baisse drastique de 33 millions décidée cet été apparaît comme un obstacle insurmontable pour les familles dont le pouvoir d’achat est déjà mis à mal. Pour les enfants des Français du monde, le coût du service public de l’éducation devient de plus en plus difficile à honorer. Nos compatriotes développent un sentiment de défiance à l’encontre du Gouvernement, parce qu’ils estiment que l’éducation de leurs enfants n’est pas une priorité nationale. Je propose donc une méthode différente, monsieur le ministre : rétablissons les crédits pour permettre à l’Agence de fonctionner.
Stop !
En même temps, il faut réformer l’enseignement du français à l’étranger, dont l’Agence est l’un des acteurs principaux. Nous ne pouvons plus aller de coupe en coupe et de baisse en baisse. Mettons l’ensemble des partenaires autour de la table et traçons les grandes lignes d’une réforme qui permette de libérer les potentialités et de redéfinir les missions de l’école française.
Nous allons y passer la nuit !
Il y a une envie de France à travers le monde. Soyons en mesure d’y répondre le plus largement et le plus efficacement possible, en préservant ce qui fait l’excellence de notre système éducatif : une communauté éducative qualifiée et la qualité de ses enseignements.
La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n° 167.
Si l’on peut se féliciter de la sanctuarisation du budget de l’AEFE pour 2018, et noter même une hausse de 2 millions d’euros, il faut tenir compte du contexte de cette décision, qui fait suite à la réduction des crédits. En effet, certains établissements scolaires à l’étranger seront amenés à recruter, dans les prochains mois, des personnels en contrat local en plus grand nombre. L’amendement vise à permettre à l’AEFE de mieux accompagner ces enseignants et de leur assurer une formation adaptée aux enjeux. On ne peut pas prendre le risque de ne pas garantir l’égalité pédagogique aux familles. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter cet amendement, qui, contrairement à l’amendement chimérique des sénateurs, est gagé. Encore un mot : si j’ai un point d’accord avec M. El Guerrab, c’est bien que nous devons nous mettre autour de la table pour réformer de l’AEFE.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je salue les députés élus par les Français de l’étranger. Madame la députée, je sais qu’une mission vous a été confiée afin de réfléchir à la réforme de l’AEFE, qui est une réforme nécessaire et importante. L’organisation de l’enseignement de l’AEFE, qui relève en effet d’une diplomatie d’influence, est à revoir. En tout cas, cette instance ne fera pas l’économie d’une réforme dans les prochains mois ou les prochaines années. Votre travail sur le sujet sera le bienvenu. Comme M. El Guerrab, vous avez défendu l’amendement sénatorial. Le seul problème est qu’il est chimérique, comme vous l’avez reconnu vous-même, madame la députée, et qu’il ne repose pas sur la vérité des gages, et encore moins des chiffres. Je ne sais pas si une somme de 2 millions permettra à l’Agence de répondre à tous les enjeux auxquels elle fait face, qui ne sont pas uniquement budgétaires. Je souligne cependant que, si le gage que vous proposez a le mérite d’être à peu près opérant dans l’action concernée, il s’impute sur les crédits du programme « Présidence française du G7 », qui est une dépense obligatoire. Nous devons être très clairs entre nous : si l’amendement est adopté, il faudra inscrire l’an prochain dans le projet de loi de finances rectificative 2 millions de dépenses supplémentaires. Nous devons en être conscients. Autrement dit, le gage n’en est pas un. Cependant, même si le rapporteur général a émis un avis défavorable, j’entends votre interrogation. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée. Si l’amendement n’est pas adopté, nous en resterons là et nous attendrons la réforme de l’AEFE. S’il est voté, je demanderai une seconde délibération avant la fin de la soirée, afin que nous puissions trouver un vrai gage, par exemple en lien avec le ministère des affaires étrangères. Au cas où nous conserverions le même gage, qui oblige à terme à une dépense de 2 millions, je n’émettrais pas d’avis favorable sur l’amendement. Pour résumer, si l’amendement est adopté, soit nous trouvons les 2 millions dans les crédits du ministère des affaires étrangères et j’émets un avis favorable – mais je ne suis pas ministre des affaires étrangères – soit nous ne les trouvons pas et j’émets un avis défavorable.
J’ai reçu des demandes de parole. Mes chers collègues, je confirme que la séance pourra aller jusqu’au bout de la nuit si c’est ce que vous souhaitez… La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je n’aurai pas besoin de trois heures, monsieur le président, pour expliquer que l’éducation nationale est confrontée à des difficultés, partout en France, et notamment dans nos territoires ruraux. Chez moi, certains professeurs sont recrutés sur Le bon coin . Je veux bien entendre les difficultés qui ont été évoquées, mais il faudrait peut-être commencer par favoriser l’égalité des chances partout sur le territoire français.
La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Encore quelques secondes, monsieur le président, et je ne crois pas avoir abusé de mon temps de parole depuis le début de l’examen du PLF. C’est un sujet important. Nous sommes saisis tous les jours par les familles. Les Français de l’étranger ont le sentiment d’être considérés comme des Français à part, et non à part entière. Je rappelle qu’ils se sont prononcés à une large majorité en faveur de la majorité présidentielle. Que cette majorité ne l’entende pas aujourd’hui me paraît regrettable. Je ne sais pas si les mesures demandées sont chimériques ; en tout état de cause, si le Gouvernement faisait un effort, il pourrait aisément trouver 30 millions d’euros. Je me permets d’insister, car c’est très important.
La parole est à M. Roland Lescure.
L’objectif n’est pas d’augmenter le budget de l’éducation des Français à l’étranger, mais simplement de le réduire un peu moins, pour amoindrir la douleur. D’une certaine manière, celle-ci est nécessaire car, comme le ministre l’a dit, cette institution doit être réformée. Les ministres du Quai d’Orsay sont prêts à le faire. Nous attendons en tout cas avec impatience un projet de réforme, sur lequel nous souhaitons pouvoir travailler – Samantha Cazebonne, qui vient d’être missionnée, va s’y employer. Mais pour nous accompagner au cours de l’année 2018, qui va être très difficile, nous demandons 2 millions de crédits supplémentaires pour aider à la formation des professeurs. Effectivement, il faut que ces 2 millions soient bien gagés, et j’entends ce que nous propose le ministre. Je suggère donc que l’on vote en faveur de l’amendement n° 167 et, surtout, que l’on travaille pour s’assurer de la réalité de ce gage. Mais l’objectif n’est surtout pas d’enrichir l’enseignement des Français à l’étranger : il consiste juste à faire un peu passer la pilule, dont il faut reconnaître qu’elle a été difficile à avaler.
Très bien !
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 327.
Je précise que l’accord implicite que j’ai donné à l’amendement précédent exige que, d’ici la fin de la soirée, nous trouvions un gage adapté. Que les choses soient claires entre nous : je demanderai une seconde délibération, et je prierai la majorité de me suivre si nous n’avons pas trouvé de gage. Pour ce qui est de l’amendement n° 327 et des amendements suivants n° 328, 308 et 309, on peut considérer qu’ils sont défendus, puisqu’ils tirent les conséquences de l’amendement d’équilibre,
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 112.
C’est un amendement que j’avais déjà défendu en première lecture. J’ai eu la surprise de constater que les crédits de paiement du fonds interministériel de prévention de la délinquance ont baissé dans le budget 2018. Cet amendement vise donc à les restaurer à leur niveau de 2017.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
Monsieur Maillard, s’il vous plaît !
Cette mesure est gagée sur les crédits du programme « Administration territoriale ».
Monsieur le ministre, les amendements n° 328, 308 et 309 sont défendus ?
Oui, monsieur le président.
Je suis saisi de trois amendements, n°s 117, 116 et 115, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Ils sont défendus.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 203.
Il est défendu.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 338.
C’est un moment important, aussi prendrai-je un peu de temps pour présenter cet amendement ainsi que le n° 337, qui ont trait au bassin minier du Nord-Pas-de-Calais. Au lendemain de la guerre, mes chers collègues, en 1945, pas moins de 320 000 mineurs, répartis dans neuf bassins français, s’activent sans relâche pour redresser notre pays ; 60 % de la production nationale est alors assurée par le Nord-Pas-de-Calais, et 25 % par la Lorraine. Le général de Gaulle affirme : « Ce sera l’honneur et l’orgueil des mineurs de France d’avoir donné le premier coup de pic de la reconstruction », tandis que Maurice Thorez, son ministre, demande aux mineurs, le 21 juillet 1945, de se dévouer sans compter. La France lançait par voie d’affichage la bataille du charbon. Les mineurs ont travaillé le dimanche, les jours fériés, sans supplément de salaire. Certains mourront au fond. Il fallait chauffer les écoles et les hôpitaux parisiens. Ce fut leur fierté, et ça l’est resté, d’avoir versé leur sang et leur sueur pour redresser la France. C’est au nom de ce sacrifice sans égal dans notre histoire que le gouvernement de l’époque adopta le statut du mineur, qui accorde aux mineurs et à leurs familles la gratuité du chauffage, du logement et de la santé. Les logements qu’ils occupent aujourd’hui, eux et leurs enfants, ils les ont payés avec leur sang et leur sueur. C’est au nom de cette histoire que le 7 mars 2017, le gouvernement précédent a signé avec les élus locaux du bassin minier un plan pour le renouveau du bassin minier – car il y a encore aujourd’hui 14 000 mineurs dans le Nord-Pas-de-Calais, avec leurs familles – mais c’est aussi dû au fait que le Nord-Pas-de-Calais concentre tristement les records de France en matière de chômage, de pauvreté, de santé. Ce plan prévoit plusieurs mesures, qui ne sont pas financées à ce jour : ces deux amendements ont pour objet d’y remédier. Le premier vise à financer la mesure en faveur de l’aménagement des cœurs de ville, en lui affectant 200 millions sur dix ans et 20 millions dès 2018. Je pense que ces crédits pourraient provenir du budget de 5 milliards d’euros annoncé par le Gouvernement, hier, à Cahors. Le deuxième amendement a pour objet d’engager enfin la rénovation du logement minier, au moyen de 10 millions dès 2018 et 100 millions sur dix ans. Cet amendement a été voté à l’unanimité par la commission des finances, hier. Nous comptons aujourd’hui sur le Gouvernement et sur vous tous pour l’adopter. Il est attendu dans la région. Monsieur le ministre, vous connaissez la chanson Le p’tit quinquin : « Dors, min p’tit quinquin, Min p’tit pouchin, Min gros rojin ! ». Il y aurait beaucoup plus que du chagrin si cet amendement n’était pas adopté.[[Sourires]] [[Applaudissements sur divers bancs]]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 338 ?
L’avis de la commission est défavorable à l’amendement n° 338. Elle a déposé un amendement n° 396 sur le même sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Roussel, je salue le travail que vous avez engagé pour le bassin minier. Vous savez que je partage ce combat régional : vous aurez remarqué que, dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, l’exonération fiscale était au rendez-vous, pour des raisons locales autant que nationales. Un engagement a été pris par le précédent gouvernement sur les questions que vous évoquez. Ce n’est donc pas nouveau, monsieur Roussel : vous concrétisez l’annonce faite par le premier ministre de l’époque, en lien avec la région et les élus du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, qui a confirmé la rénovation des logements. Nonobstant le vote de la commission, vous me permettrez de préférer à votre amendement le n° 310 rectifié du Gouvernement. Rassurez-vous, il n’y pas de loup : il s’agit d’ouvrir, pour l’année 2018, 10 millions d’autorisations d’engagement au profit du ministère du logement, pour être au rendez-vous de la rénovation des logements du bassin minier – qui, vous avez raison, est indispensable. L’État a pris un engagement pluriannuel. Pour notre part, nous bâtissons un budget qui, chacun le comprend, ne s’étend pas sur plusieurs années, mais qui permettra au moins d’apporter les 10 millions nécessaires pour l’année prochaine. Je pense que nous aurons l’occasion – car c’est surtout au ministre du logement qu’il revient de présenter ces mesures – de compléter votre proposition, soit dans le cadre du projet de loi relatif au logement, soit par un engagement de M. Mézard devant vous au cours d’une prochaine séance. Aussi, pour se conformer aux engagements du premier ministre Cazeneuve et à la demande légitime du bassin minier en matière de logement, tout en tenant compte du vote unanime de la commission des finances et du principe d’annualité budgétaire, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement qui, à notre avis, correspond mieux aux exigences posées. De surcroît, votre amendement souffre d’un petit problème rédactionnel. Dans la chanson, une fois que le « p’titrojin » a pleuré, la « dintellièrecantait » à « Valenchiennes ». Elle pourra donc chanter, maintenant ![[Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Fabien Roussel.
Je retire mon amendement n° 338, qui sera de toute façon rejeté. J’entends la proposition que vous faites, qui permet au moins d’entrouvrir la porte et d’accorder 10 millions de crédits l’année prochaine. J’espère que nous continuerons à travailler pour que, dès l’année suivante, nous prenions en considération les années ultérieures, afin que les engagements soient tenus.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 262.
Cet amendement, ainsi que le n° 263 qui suivra bientôt, vise à flécher des crédits de paiement pour 2018 en faveur de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – l’ANRU – afin de tenir les engagements du Président de la République. Ces amendements ont été déposés par notre collègue François Pupponi, qui a présidé l’ANRU. En effet, si les crédits et les autorisations d’engagements ne sont pas inscrits au budget 2018, les promesses formulées ne seront jamais respectées. L’amendement n° 262 engage un montant plus important que l’amendement n° 263. L’un comme l’autre visent à concrétiser les engagements de l’exécutif.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 92.
On a vraiment l’impression que le logement est mal-aimé du Gouvernement. De fait, après la diminution des aides personnalisées au logement, qui vont grever les budgets des bailleurs sociaux, le projet de loi de finances prévoit une baisse de l’aide à la pierre de 150 millions. Alors que des millions de nos compatriotes ne sont pas logés ou sont mal logés, selon le rapport de la fondation Abbé-Pierre, il est nécessaire de réagir et de mener une politique volontariste. Ce n’est pas le cas du Gouvernement, comme le montre ce budget. C’est pourquoi cet amendement lui laisse une dernière chance d’agir et d’augmenter de 150 millions l’aide à la pierre.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 396 et 337. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 396.
Sous réserve de l’accord de M. Roussel, qui me semble probable compte tenu de ses propos précédents, je propose de retirer cet amendement au profit du n° 310 rectifié du Gouvernement. Je réaffirme toutefois la nécessité d’un suivi pour que les autorisations d’engagement de 10 millions d’euros soient bien répétées chaque année.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 337.
Je retire mon amendement.
Madame Rabault, l’amendement n° 263 est-il défendu ?
Oui, monsieur le président.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 141.
Il est défendu.
Vous gardez la parole, monsieur Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 144.
Je prendrai un peu de temps, monsieur le président, car il s’agit de deux sujets assez sérieux : la lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne et le financement des conséquences du scandale du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe. Ces deux actions voient leurs crédits diminuer dans le budget pour 2018 alors qu’elles correspondent à des enjeux environnementaux et sanitaires très importants. Tant pour la Bretagne que pour les Petites Antilles françaises, il est important d’agir. C’est pourquoi nous demandons par cet amendement l’abondement de ces deux actions.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 310 rectifié.
Je souhaite associer M. le député Roussel et l’ensemble des membres de la commission des finances à cet amendement, qui ouvre des autorisations d’engagement notamment pour le bassin minier.
Quel est l’avis de la commission ?
Très favorable.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 325.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je ne comprends pas bien cet amendement qui vise à réduire les moyens du Conseil d’État et de la Cour des comptes. Il est expliqué dans l’exposé sommaire qu’il s’agit des dépenses de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », c’est-à-dire les cotisations sociales fictives versées au compte. Pourriez-vous nous le confirmer, monsieur le ministre ? Cet amendement tend-il à réduire les moyens desdites juridictions ?
La parole est à M. le ministre.
Le décalage de douze mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole PPCR aura pour conséquence une baisse du montant des cotisations : il y aura moins de contributions.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2018 ; Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La séance est levée.