Goedemiddag, collega's, wij zijn hier samen voor de vragen aan de minister van Buitenlandse Zaken. Ik doe vooreerst een dienstmededeling. Onze commissie heeft ook een aftelklok als nieuwjaarscadeau gekregen. Het zal een beetje zoeken zijn om daarmee te werken, want de regel is dat er per vraag vijf minuten is voor de vraag en het antwoord samen, dus 2,5 minuten voor de vraagsteller en 2,5 minuten voor het antwoord van de minister. Er zijn geen duidelijke richtlijnen voor samengevoegde vragen, zoals collega Cogolati onder agendapunt 1. Daar moeten wij al meer tijd geven, zowel voor de vraag als voor het antwoord. Zolang daaromtrent geen richtlijnen bestaan, zullen wij daar flexibel mee omgaan. Wij worden ook genoodzaakt op de knop te duwen. De concentratie op de inhoud zal daarmee niet toenemen, maar à la guerre comme à la guerre. Wij zullen het proberen in de eerste vergaderingen en daarna evalueren of het terdege werkt.
Madame la présidente, monsieur Cogolati, chers collègues, dans chacune des dernières interventions belges au Conseil de sécurité, l'état du pétrolier Safer situé au large des côtes de Hodeidah est mentionné. Comme vous l'avez évoqué, la situation est préoccupante tant en termes humanitaires qu'écologiques. Il est essentiel que la mission onusienne d'experts puisse accéder au pétrolier afin de réaliser une évaluation des risques et des travaux à entreprendre. Actuellement, les experts onusiens seraient en attente d'un accord écrit des Houtis pour accéder au navire. Un accord oral aurait déjà été donné. Au Conseil de sécurité, tout comme lors des rencontres bilatérales avec le gouvernement du Yémen ou les membres de la coalition visant à soutenir la légitimité au Yémen, la Belgique continue de soutenir la reprise d'un dialogue de paix entre les parties au conflit. Nous continuons aussi de plaider pour la pleine mise en œuvre de l'Accord de Stockholm et de l'Accord de Ryad. Des discussions informelles ont lieu à portes closes. Ces initiatives doivent être encouragées afin de parvenir à un cessez-le-feu et à une paix durable au Yémen. Enfin, la Belgique porte aussi une attention particulière à la question de l'accès humanitaire et au respect du droit international humanitaire dans ce conflit. Les civils et en particulier les enfants sont les premières victimes de ce conflit.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Je pense effectivement que la Belgique a un rôle à jouer dans cette région du monde qu'est le Golfe persique. J'étais revenu à cette idée d'une grande conférence de paix dans la région du Golfe sur l'initiative des pays européens lors de la session consacrée à l'Iran. On est ici dans le vif du sujet.
Madame la présidente, monsieur le ministre, par ma question datée du 15 novembre dernier, je vous demandais si vous aviez pu obtenir la garantie qu'Amaya Coppens était traitée dans des conditions acceptables et si vous aviez pu prendre des mesures afin de faciliter sa libération. Heureusement, on a appris en date du 30 décembre que treize militants arrêtés le 14 novembre – dont Amaya Coppens – avaient été libérés. Dès lors, mes questions sont plutôt de savoir si la libération d'Amaya Coppens et des autres militants est conditionnelle, ou si des charges sont toujours retenues à leur encontre. Par ailleurs, savez-vous combien de personnes continuent de faire l'objet d'une incarcération abusive au Nicaragua? En effet, Amnesty International mentionnait début janvier qu'il restait 65 personnes incarcérées uniquement à l'issue des mobilisations d'avril 2018. Où en sommes-nous à ce sujet, et que pouvez-vous entreprendre au niveau diplomatique pour faciliter la libération de ces personnes?
Mijnheer de minister, de Belgisch-Nicaraguaanse Amaya Coppens werd eind november 2019 gearresteerd. Ondertussen is zij weer vrijgelaten. Men zou kunnen zeggen dat de situatie opgelost is, maar dat is natuurlijk veel te kort door de bocht. De situatie in Nicaragua is immers allesbehalve rooskleurig, meen ik. De FOD Buitenlandse Zaken communiceerde destijds dat hij in contact stond en diplomatieke steun bood. De FOD verwees ook naar de conclusies van 14 oktober van de Raad van de Europese Unie. Ten eerste, waaruit bestond die steun concreet? Ten tweede, is er zicht op de situatie? Waarom werd zij eigenlijk gearresteerd? Zij moet nog voorkomen in de rechtbank. Ten derde, in de conclusies van de Raad van de Europese Unie worden sanctiemaatregelen genoemd. Zullen er effectief sanctiemaatregelen tegen het regime worden genomen? Wanneer zouden die dan van start gaan?
Chers collègues, la situation de Mme Coppens a fait l'objet d'une attention particulière de notre ambassade à Panama City – compétente pour le Nicaragua – laquelle a entretenu des contacts étroits avec les partenaires locaux, y compris la représentation diplomatique luxembourgeoise à Managua. Zo werd humanitaire bijstand aan mevrouw Coppens verleend. De regering van Nicaragua had daarvoor haar akkoord gegeven, wat nodig was omdat mevrouw Coppens ook Nicaraguaanse is. De Belgische ambassade in Panama en onze lokale diplomatieke partners bleven de zaak van zeer nabij volgen. Daarbij hielden ze ook contact met mevrouw Coppens, voor zij vrijgelaten werd. Le cas de Mme Coppens n'est pas isolé. La Belgique agit donc de concert avec les autres États membres de l'Union européenne afin de convaincre le Nicaragua de l'obligation de libérer immédiatement toute personne arrêtée arbitrairement. De Raad van de Europese Unie creëerde op 14 oktober 2019 een kader voor beperkende maatregelen tegen individuen en entiteiten in Nicaragua. Voorlopig staan echter nog geen individuen of entiteiten op de lijst. Een mogelijke invulling van die sanctielijsten hangt af van de politieke ontwikkelingen in Nicaragua, die door de Europese Unie en de lidstaten van nabij worden opgevolgd. De situatie in Nicaragua blijft zorgwekkend. Er zijn ook geen tekenen van verbetering, noch op politiek vlak, noch op het vlak van het respect voor de mensenrechten en de rechtsstaat. De problematiek van de politieke gevangenen wordt op Europees niveau alsook in andere internationale fora, zoals de Verenigde Naties, besproken. De Europese Unie verklaarde bijvoorbeeld tijdens de voorbije 42e sessie van de VN-Mensenrechtenraad in september 2019 dat de vrijlating van politieke gevangenen een noodzakelijke stap vormt om de grondrechten van de bevolking te garanderen en het vertrouwen te herstellen. Ook België sprak tijdens dezelfde sessie van de VN-Mensenrechtenraad zijn bezorgdheid uit over de voortdurende arrestaties van vreedzame politieke opposanten en het gebrek aan informatie over hun detentieomstandigheden. Ons land uitte bovendien zijn bezorgdheid over gevangenen die onder huisarrest werden geplaatst, en over represailles jegens mensenrechtenadvocaten en journalisten. Het riep bij die gelegenheid de Nicaraguaanse autoriteiten op de vrijheid van meningsuiting, vereniging en vergadering te herstellen.
Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Nous restons confrontés à deux enjeux. D'une part, Amaya Coppens est toujours cachée, n'est toujours pas libre de ses mouvements, et les charges pèsent toujours sur elle. Nous pensons que vous continuez à avoir un rôle important à jouer dans cette affaire. D'autre part, il y a la situation au Nicaragua. Vous l'avez dit vous-même, puisque vous êtes au fait de tout ce qui doit être mis en place. On parle de criminalisation, d'arrestations arbitraires, d'intimidations de la société civile. Vous faites ce qui doit être fait au niveau belge, au niveau européen, et au niveau des Nations Unies. Nous pensons que ce dossier doit peser encore plus lourd dans la diplomatie belge. En effet, la situation nous semble déraper, et votre attention à ce sujet doit être soutenue.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Nicaragua heeft een hele weg afgelegd. Het is jammer dat we de voorbije jaren opnieuw foute signalen van daar krijgen. Het is goed dat u blijvend aandacht hebt voor de politieke gevangenen. Amaya Coppens geeft de situatie een gezicht.
Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question a été déposée, il y a déjà un certain temps, mais je pense qu'elle n'en reste pas moins d'actualité. Je ne vous rappellerai pas les circonstances dans lesquelles Evo Morales a dû quitter le pouvoir en Bolivie, ni les circonstances dans lesquelles Jeanine Áñez lui a succédé. Vous n'êtes pas sans ignorer le climat de violence qui a marqué cette période. La nouvelle présidente autoproclamée a réitéré, très vite, comme elle l'a dit, à savoir fin novembre, son annonce d'une convocation d'élections transparentes. Cependant, les violences n’ont pas faibli et continuent de faire des victimes. Au moment où je rédigeais ma question, autrement dit le 29 novembre, déjà une vingtaine de personnes avaient perdu la vie dans des affrontements avec la police ou l’armée. Monsieur le ministre, quelle est votre analyse de la situation sur place? Quelle position la Belgique défend-elle dans ce dossier tant au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies que de l’Union européenne? Enfin, pourriez-vous faire le point sur la présence de ressortissants belges sur place et les instructions qui leurs sont données?
Madame la présidente, monsieur le ministre, je vais à nouveau tenter d'être le plus efficace possible en me limitant aux aspects les plus cruciaux de ma question. Ce qui importe, selon moi, c'est que l'Europe ne reconnaisse pas le coup d'État. Je sais que l'on peut discuter de la question, mais reconnaître la légitimité du gouvernement issu du renversement du président bolivien, Evo Morales, me semble vraiment très délicat. Reconnaître un gouvernement autoproclamé surtout dans le contexte latino-américain, en prétextant les imperfections du précédent, revient à nier les fondements de nos démocraties. Je voudrais donc connaître la position de la Belgique quant au gouvernement intérimaire. A-t-elle pris des contacts en Bolivie pour formellement appeler à garantir les droits démocratiques des Boliviens à s’autodéterminer? La démocratie participative et émancipatrice à l’origine du mouvement d’Evo Morales pourrait-elle retrouver ses lettres de noblesse dans de nouvelles élections? Comment la Belgique pourrait-elle participer à ce nouveau processus d'élections pour assurer la stabilité et la paix dans ce pays?
Chers collègues, des soupçons de fraude électorale lors des élections du 20 octobre dernier ont conduit à des protestations massives et à des violences entre les partisans du président Morales et ceux de son rival Carlos Mesa. Lorsque la fraude électorale fut confirmée le 10 novembre par un audit de l'Organisation des États américains (OEA) et que la position du président Morales devenait dès lors précaire, celui-ci a démissionné et s'est enfui. Jeanine Áñez, membre de l'opposition et deuxième vice-présidente du Sénat, s'est autoproclamée présidente ad interim. Sa tâche consiste à diriger la Bolivie pendant la période intérimaire qui doit mener à de nouvelles élections, programmées en mai et juin de cette année. Elle a conclu un accord en ce sens avec l'aile modérée du MAS, le parti de Morales, qui dispose toujours d'une majorité au Parlement. Cet accord ouvre la voie à une issue démocratique à la crise. Le 19 décembre, le Parlement bolivien a élu un nouveau tribunal électoral. L'Union européenne, l'OEA et l'Église catholique étaient présentes en tant qu'observateurs. Depuis lors, cette nouvelle instance a fixé la date des élections législatives et du premier tour des présidentielles au 3 mai prochain. Si nécessaire, le deuxième tour des présidentielles aura lieu le 14 juin. Cependant, les récents événements ont révélé les fractures considérables au sein de la société bolivienne. Les véritables défis devront donc être relevés par le nouveau président et son gouvernement. La situation en Bolivie a été abordée plusieurs fois au sein du groupe de travail compétent du Conseil européen. Les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne ont également discuté, lors du Conseil des Affaires étrangères du 9 décembre 2019, de la meilleure façon de soutenir la Bolivie dans la préparation des élections annoncées et évalue la possibilité d'y envoyer une mission d'observation électorale de l'Union européenne. Ses États membres se sont prononcés en faveur d'une solution institutionnelle permettant au gouvernement intérimaire d'organiser de nouvelles élections et d'éviter un vide du pouvoir. Il est fondamental de défendre le retour du pays à la normalité constitutionnelle afin que l'État de droit et les droits civils puissent être respectés. La Belgique n'a ni eu de contacts récents avec les autorités boliviennes ni accordé de soutien financier et technique au processus de retour à la stabilité. En revanche, elle a bien accueilli la mise en place du gouvernement de transition, dans la mesure où il renforce les institutions démocratiques indépendantes et garantit la paix et la sécurité dans le pays. Entre-temps, les droits fondamentaux caractérisant un État de droit et ceux prévus dans la Constitution bolivienne ont été reconfirmés par un accord politique entre tous les partis politiques, moyennant ce que l'on appelle la "loi de garantie". La Belgique soutient de nouvelles élections crédibles, démocratiques et libres, prévues le 3 mai prochain et se montre favorable à une possible mission d'observation électorale de l'Union européenne. Vous savez que celle-ci est un partenaire de coopération de la Bolivie et qu'elle continue d'aider au renforcement des institutions démocratiques boliviennes ainsi que son développement social et économique. La situation en Bolivie ne figure pas à l'agenda du Conseil de sécurité des Nations Unies. Des pays sont uniquement mis à l'agenda du Conseil de sécurité lorsque la paix et la sécurité internationales sont menacées, ce qui n'est pas le cas en Bolivie. Par contre, les membres du Conseil de sécurité ont eu un contact avec Jean Arnault qui a été désigné comme envoyé personnel pour la Bolivie. Jean Arnault s'est exprimé de façon positive au sujet du rôle de l'Union européenne, de l'Église catholique et des Nations Unies. Ces trois instances ont fortement contribué à la facilitation des négociations et doivent continuer dans cette voie. L'ambassade des États-Unis à Bruxelles a informé mes services de la position américaine sur la Bolivie. Mes services n'ont pas eu de contact direct avec l'OEA mais ont bien été informés des résultats de la mission d'observation électorale et de l'audit des résultats électoraux qui a confirmé la fraude électorale. Les conseils aux voyageurs figurant sur le site web du SPF Affaires étrangères ont été adaptés au cours des événements. Les conseils aux voyageurs sont examinés très régulièrement afin de fournir des conseils de sécurité adéquats et aussi complets que possibles à nos compatriotes. Ces avis ne sont, toutefois, pas contraignants. Des nouvelles sous forme de flash sur la situation en général, des informations relatives à la sécurité par zone, etc. sont communiquées au départ de l'ambassade à Lima. Quant aux demandes d'explications plus détaillées et de conseils, les consuls honoraires à La Paz et à Santa Cruz ont été régulièrement en contact avec la communauté belge. Les deux consuls honoraires ont été très disponibles pour les Belges sur place et particulièrement actifs dans leur communication avec eux. La présence économique belge en Bolivie est très limitée.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse très complète. On devra rester vigilant quant à l'évolution de la situation, tant les événements de cet automne ont révélé, vous l'avez souligné, des fractures profondes dans le pays: territoriales, sociales mais aussi – et c'est inquiétant – ethniques avec une dimension parfois presque raciste. Il conviendra donc d'être très vigilant en la matière et de ne pas montrer la même complaisance que d'autres pays partenaires à l'égard du gouvernement de transition qui, à mes yeux, a pour rôle exclusif de préparer les élections de mai et de juin.
Monsieur le ministre, j'ajouterai simplement que je me réjouis du rôle de médiateur joué dans ce cas-ci par l'Union européenne et d'une possible mission d'observation pour les élections de mai.
Madame la présidente, monsieur le ministre, le 18 novembre dernier, Mike Pompeo, secrétaire d’État américain, a fait la déclaration suivante: "L’établissement de colonies de civils israéliens en Cisjordanie n’est pas en soi contraire au droit international". Cette annonce rompt avec la position historique des États-Unis qui s’appuyait jusque-là sur un avis juridique contraignant du département d’État de 1978, lequel affirmait que l’établissement de colonies de population dans ces territoires allait à l’encontre du droit international. La décision américaine, si elle a été accueillie avec enthousiasme par le gouvernement de M. Netanyahou, ce dont nous nous doutions, s’apparente évidemment à un coup de massue côté palestinien et du côté de la communauté internationale. Cette mesure est la dernière d’une série de provocations entamée avec le déplacement de l’ambassade américaine de Tel-Aviv à Jérusalem et poursuivie par la reconnaissance d’une partie du plateau du Golan syrien comme israélien. Rappelons que les colonies existent et se propagent en violation complète de la résolution 2334 des Nations Unies. Monsieur le ministre, il s’agit d’une décision extrêmement grave, qu’il s’agit de condamner fermement et qui m’amène à vous poser les questions suivantes. Comment notre pays se positionne-t-il face à ces déclarations? Avez-vous communiqué votre désapprobation vis-à-vis des autorités américaines? Des démarches ont-elles été entreprises, dans le cadre européen et au niveau des Nations Unies, afin de faire respecter les résolutions des Nations Unies qui s’imposent aux États-Unis en tant qu’État membre?
Madame la présidente, monsieur le ministre, la Belgique a décidé depuis quelques mois de restreindre la reconnaissance des demandes d’asile de ressortissants de Gaza. Cette décision m’interpelle. J'ai questionné votre collègue Mme la ministre De Block sur ce dossier, mais je voulais avoir le point de vue du gouvernement sur l'aspect Affaires étrangères. Cette décision m'interpelle d'autant plus que la situation à Gaza est catastrophique. En effet, si certaines personnes sont opprimées par le Hamas, la raison principale de la souffrance de plus de deux millions de Palestiniens est liée aux conditions de vie rendues impossibles à cause du blocus imposé par les gouvernements israéliens depuis plus de dix ans. La Banque mondiale elle-même affirme que la situation à Gaza sera invivable d’ici à 2020 – j'ai introduit la question en 2019 et 2020, nous y sommes! Contrairement à ce qui est parfois dit, on assiste donc bien à une crise humanitaire provoquée par des décisions politiques. Je voudrais donner quelques chiffres pour illustrer cette crise humanitaire. Je rappelle que 97 % de la nappe phréatique palestinienne à Gaza est contaminée, que 70 % des jeunes sont au chômage ou encore que 80 % des personnes vivent grâce à l'aide alimentaire mondiale. Le mardi 12 novembre, le gouvernement israélien a décidé de mener un assassinat extrajudiciaire sur un leader du djihad islamique, provoquant en réaction des tirs de roquettes de la part de groupes armés palestiniens. La riposte israélienne qui a suivi a coûté la vie à 32 personnes. Avec une densité de population inégalée dans le monde, une situation sécuritaire, humanitaire et socioéconomique catastrophique ainsi que des conditions sanitaires invivables selon l’OMS, la vie sur place des Gazaouis ne risque pas de s’améliorer prochainement. Monsieur le ministre, quelle a été votre réaction officielle face à cette nouvelle flambée de violence? Condamnez-vous clairement les exécutions extrajudiciaires commises par l’armée israélienne ainsi que l’utilisation disproportionnée de la force? Quelles sont les actions concrètes entreprises par la Belgique pour parvenir à une levée du blocus?
Mijnheer de minister, op dinsdag 12 november vorig jaar bevestigde het Hof van Justitie van de Europese Unie via het antwoord op een prejudiciële vraag de verplichting om op producten uit Israëlische nederzettingen de afkomst te etiketteren. Op het etiket moet duidelijk aangegeven worden dat het product uit een Israëlische kolonie komt. De consument heeft immers het recht een duidelijke en geïnformeerde keuze te maken. De onduidelijkheid over de afkomst van bepaalde producten kan er namelijk voor zorgen dat consumenten ongewild producten uit illegale nederzettingen kopen. Ondertussen is de zeer vrijblijvende aanbeveling aan de handelaars in ons land grotendeels dode letter gebleven. Nu blijkt nochtans dat de etikettering niet zo vrijblijvend is als de aanbeveling laat uitschijnen. De impact van de kolonisatie op de Palestijnse landbouw is groot en zorgt voor enorme schade aan de Palestijnse economie. Bovendien onderstreept het Hof van Justitie dat de Israëlische nederzettingen illegaal zijn. Het principe van doorgedreven differentiatie, economisch maar ook politiek, tussen Israël zelf en de nederzettingen, vindt gelukkig alsmaar meer ingang. Mijnheer de minister, welke gevolgen zal de beslissing hebben, zowel in België als in de EU? Zal de aanbeveling, die sinds 2014 in essentie dode letter bleef, nu worden omgezet in een verplichting? Zo ja, in welke vorm? Welke andere maatregelen zijn er volgens u denkbaar op het Belgische en het Europese niveau om de differentiatie beter in praktijk om te zetten? Welke obstakels zijn er nog voor de Hoge Commissaris voor de Mensenrechten van de VN om de database vrij te geven van bedrijven die actief zijn in de nederzettingen? Dat zou de implementatie van de verplichte etikettering immers alvast beduidend vergemakkelijken. Ik kom dan bij mijn volgende vraag. Op 18 november verklaarde de Amerikaanse minister van Buitenlandse Zaken dat de VS de Israëlische nederzettingen op de Westelijke Jordaanoever niet langer als strijdig met het internationaal recht beschouwen. Die stap van de Trumpadministratie brengt alweer een oplossing voor het Palestijnse conflict verder weg. Hebt u hierover contact gehad met de Amerikaanse minister van Buitenlandse Zaken of de Amerikaanse ambassadeur? Wat was uw boodschap? Is de kwestie al ter sprake gekomen op Europees vlak? Indien dat het geval is, welke boodschap heeft België daar gebracht? Wat kunnen België en de Europese Unie doen om de rechten van de Palestijnen in de bezette gebieden te versterken? Kan de kwestie aan de orde worden gebracht in de VN-Veiligheidsraad?
Madame la présidente, monsieur le ministre, en complément aux questions que j'ai posées tout à l'heure, j'aimerais aborder un autre point qui, selon moi, est préoccupant. Le 13 novembre dernier, l'Américain Ubai Aboudi, directeur de l'organisation non gouvernementale Bisan Center for Research and Development a été brutalement arrêté par l'armée israélienne, sous les yeux de sa femme et de ses enfants. Après avoir comparu devant un tribunal militaire israélien, il est aujourd'hui en détention administrative à la prison d'Ofer, sans qu'aucune charge ne soit retenue contre lui. Une pétition a été lancée à cet égard par l'organisation internationale Scientists for Palestine, qui promeut la science et l'intégration des chercheurs palestiniens dans la communauté scientifique internationale. Ubai Aboudi est un acteur majeur des projets de développement et d'éducation en Palestine. Il avait déjà été arrêté en 2005 et 2010 et a passé, en tout, quatre ans dans les prisons israéliennes. Son cas n'est pas sans rappeler celui d'Itiraf Remawi, le précédent dirigeant de cette même ONG, arrêté en septembre 2014. Ma collègue, Gwenaëlle Grovonius avait d'ailleurs interrogé vos prédécesseurs, à de nombreuses reprises, sur sa situation. Monsieur le ministre, cette nouvelle arrestation m'amène à vous poser plusieurs questions. Tout d'abord, disposez-vous de plus amples informations sur les raisons de la détention de M. Aboudi? Comptez-vous interpeller les autorités israéliennes à ce sujet (si ce n'est déjà fait) et, de manière plus globale, sur la question des détentions administratives, qui paraissent non seulement arbitraires mais aussi politiques?
Mijnheer de minister, mijn vraag gaat, net als de vragen van de heer Ben Achour en de heer De Vriendt, over de uitspraken van de Amerikaanse minister van Buitenlandse Zaken, Mike Pompeo. Wat hij zegt, verbaast uiteindelijk niet, omdat het in de lijn ligt van de activiteiten van de Verenigde Staten in het Midden-Oosten, waarbij het duidelijk niet echt de bedoeling is om vrede te stichten, maar wel om positie in te nemen. Inzake Israël hebben de Verenigde Staten niet voor de tweestatenoplossing gekozen. De uitspraak van minister Pompeo gaat ook in tegen VN-resolutie 2334, die voor een tweestatenoplossing pleit. In die zin gaat zijn uitspraak tegen het internationaal recht in. Aangezien ook België deel uitmaakt van de VN-Veiligheidsraad, wil ik u daarover vragen stellen, aansluitend bij de reeds gestelde vragen. Mijnheer de minister, hoe reageert u op de uitspraken van Amerikaans minister van Buitenlandse Zaken Mike Pompeo? Zult u het Belgisch standpunt over het Israëlisch nederzettingenbeleid ter sprake brengen in de bilaterale contacten met de VS en in de Veiligheidsraad?
Chers collègues, je vous remercie pour ces questions sur la Palestine, dont certaines étaient adressées à mon prédécesseur. Si le ministre Reynders n'a pas eu l'occasion d'y répondre en commission, il s'était exprimé une dernière fois sur la question du processus de paix au Moyen-Orient lors de la séance plénière du 28 novembre 2019. Il va de soi que la position de la Belgique reste inchangée sur les différentes questions que vous soulevez. En ce qui concerne la question des colonies israéliennes en Cisjordanie et les déclarations du secrétaire d'État américain Mike Pompeo à cet égard, avec l'Union européenne, la Belgique considère que la politique de colonisation porte atteinte au respect des droits fondamentaux des Palestiniens et compromet également de manière fondamentale la solution à deux États. Les colonies sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle à la paix. Federica Mogherini s'était exprimée à ce propos sans ambiguïté à la suite des déclarations du secrétaire d'État américain. Wij zijn tevens heel bezorgd over de verklaringen die het statuut van nederzetting lijken te willen normaliseren of die verwijzen naar de annexatie van volledige delen van de Westelijke Jordaan-oever. Dit zou een ernstige schending van het internationaal recht inhouden, wat wij verscheidene keren hebben benadrukt tijdens onze nationale tussenkomsten voor de Veiligheidsraad in november en december in New York. België zal geen enkele wijziging aanvaarden van de grenzen vóór 1967, met inbegrip van Jeruzalem, tenzij deze die zijn overeengekomen tussen de twee partijen. In de marge van de zitting van de Veiligheidsraad van 20 november hebben wij eveneens publieke verklaringen afgelegd, tezamen met de Franse, Duitse, Poolse en Britse partners, alsook met de overige verkozen leden van de Veiligheidsraad. De dialoog dient te worden voortgezet met onze partners in de Veiligheidsraad, met inbegrip van onze Amerikaanse partners, en dit via bilaterale en Europese kanalen. Wat de etikettering van producten uit Israëlische nederzettingen betreft, de beslissing van het Hof van Justitie van de Europese Unie bevestigt, zoals reeds aangegeven in de interpretatieve mededeling van de Commissie van 2015, dat de herkomstaanduiding van producten die afkomstig zijn uit Israëlische nederzettingen correct dient te zijn en de consument niet mag misleiden. Het standpunt van de Europese Unie omtrent deze kwestie is ongewijzigd. Deze maatregel houdt geen boycot in, maar beoogt de rechten van de Europese consumenten te beschermen. De controle en de goede tenuitvoerlegging van de Europese regels inzake de herkomstaanduiding vallen ten laste van de lidstaten. In België valt deze materie onder de bevoegdheid van de FOD Economie. Ik nodig u dan ook uit om mijn collega, Nathalie Muylle, te ondervragen voor meer informatie hieromtrent. Wat de gegevensbank betreft, heeft België herhaaldelijk zijn steun uitgesproken voor de Hoge Commissaris voor de Mensenrechten in de uitoefening van diens mandaat. Tijdens de slotzitting van de 41ste sessie van de Mensenrechtenraad op 12 juli 2019 heeft België, samen met overige partners, ertoe opgeroepen dat dit mandaat in volstrekte onafhankelijkheid zou kunnen worden uitgeoefend. En ce qui concerne la situation humanitaire et sécuritaire à Gaza, nous regrettons ces cycles de violence persistants qui compromettent le droit des Israéliens et des Palestiniens de vivre côte à côte en paix et en sécurité. Durant le Conseil de sécurité, la Belgique a condamné fermement les tirs de roquettes vers le territoire israélien, qui ont visé les zones habitées, en réaction à une opération israélienne. Nous avons salué le cessez-le-feu établi grâce aux efforts des Nations Unies et de l'Égypte, et nous avons appelé toutes les parties à la plus grande retenue en vue de pérenniser le cessez-le-feu. Nous avons rappelé l'impératif qui s'impose aux parties, c'est-à-dire de respecter les règles du droit international humanitaire et les droits de l'homme. Il importe que des enquêtes approfondies soient menées dans des cas présumés de violations du droit international humanitaire. Le cycle de violence auquel la bande de Gaza est confrontée rappelle la nécessité de faire des pas concrets afin d'améliorer la situation économique et humanitaire en procédant notamment à la levée du blocus et à l'ouverture complète des points de passage, tout en tenant compte des préoccupations légitimes d'Israël quant à sa sécurité. Cette position est défendue par la Belgique avec constance devant le Conseil de sécurité. Nous avons aussi très concrètement manifesté notre inquiétude devant le nombre très élevé, et en augmentation, de refus et de retards d'octroi de permis de la part des autorités israéliennes concernant des enfants ayant besoin de soins médicaux à l'extérieur de Gaza. Enfin, s'agissant des détentions administratives, M. Aboudi est détenu depuis le 13 novembre 2019 et a fait l'objet d'un ordre de détention administrative d'une durée de quatre mois. J'ai demandé à notre consulat général à Jérusalem et à notre ambassade à Tel-Aviv de suivre avec attention les développements dans ce dossier, et de m'en informer. La position générale de la Belgique concernant les détentions administratives est claire et s'applique évidemment au cas de M. Aboudi. La détention administrative doit rester une mesure exceptionnelle appliquée pour une durée limitée. Diverses garanties doivent être présentes, telles que les droits de la défense, et le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.
Monsieur le ministre, les positions prises par le gouvernement israélien et la politique qu'il mène ne sont pas surprenantes. Nous y sommes habitués depuis plusieurs années. Ce qui est beaucoup plus inquiétant est l'alignement de plus en plus décomplexé du gouvernement américain sur ces positions et sur ces politiques extrêmes menées par le gouvernement israélien. J'ajouterai également cette forme d'intimidation ou de pression de plus en plus forte que le gouvernement américain, et particulièrement son président, fait peser sur ses partenaires européens. Je plaide pour que, dans ce contexte, l'Europe puisse parler d'une autre voix, et sortir du registre déclamatoire. En effet, il faut pouvoir accompagner ces prises de position d'actes concrets. À cet égard, l'étiquetage des produits issus des colonies, dont nous aurons d'ailleurs à débattre demain en commission, où des auditions sont prévues, est un premier pas. À mes yeux, il doit être le premier d'une longue série. Quant à la détention administrative de M. Aboudi, j'ai entendu votre réponse. Là aussi, je pense que l'Union européenne, et la Belgique particulièrement, doit marquer plus clairement sa désapprobation par rapport à des méthodes qui semblent relever du judiciaire mais qui ont en réalité une vraie portée politique. En arrêtant ce type de personnalité, Israël sait exactement ce qu'il fait et ce qu'il veut viser.
Merci pour vos réponses, monsieur le ministre. Par rapport aux différents points soulevés, je voudrais vous sensibiliser aux prises de position ce matin du principal bloc d'opposition en Israël tenu par M. Gantz. Celui-ci m'a affirmé lui aussi vouloir annexer la Cisjordanie. On est donc dans un cas de figure où les deux principaux partis israéliens ont la même volonté. Plus que de le regretter, on doit se préparer à des violations graves du droit international. Je suis un peu étonné de la contradiction entre d'une part la position de Mme De Block qui lance des campagnes de dissuasion à Gaza pour empêcher les Gazaouis de venir en Belgique, et d'autre part la reconnaissance d'une situation qui s'aggrave. Le cycle de la violence est nourri par un blocus de treize ans qui empêche tout développement économique et social, et plonge la population de Gaza dans une crise humanitaire sans précédent. Je vous rappelle aussi la disproportion, constatée par plusieurs rapports, notamment de l'ONU, de la réponse israélienne; il s'agit par ailleurs d'une punition collective condamnable en droit international. Je rappelle aussi que la Belgique pourrait jouer un rôle plus important dans le règlement du conflit israélo-palestinien en interdisant les produits des colonies, comme on a pu le faire pour la Crimée. Il est, enfin, urgent de reconnaître l'État palestinien pour redonner espoir à la population et rétablir l'équité dans les futures négociations entre Israéliens et Palestiniens. Je vous remercie.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw alerte houding inzake de uitspraken van Pompeo, en dit zowel in de Europese Unie als in de VN-Veiligheidsraad. Ik was tijdens de kerstperiode zelf op bezoek in Jeruzalem en ik heb daar het zeer precaire evenwicht, dat met een heel kleine actie kan worden verstoord, kunnen vaststellen. Ik meen dan ook dat wij heel alert moeten blijven voor deze situatie. Wij moeten de Verenigde Staten ook op de vingers durven te tikken op bilateraal vlak. Ik heb geen antwoord gekregen op mijn vraag over de manier waarop dit ten aanzien van de Verenigde Staten is gebeurd. Gisteren werd bovendien vastgesteld dat opnieuw een Belgisch ontwikkelingsproject van Oxfam werd vernield. Het lijkt mij dan ook duidelijk dat de spanningen daar toenemen.
De samengevoegde vragen nr. 55001848C van mevrouw Jadin en nr. 55002149C de heer Lacroix worden uitgesteld. Vraag nr. 55001853 van mevrouw Jadin wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question date de novembre dernier et fait suite aux déclarations du président Macron qui disait que l’OTAN était en état de "mort cérébrale". D’autres pays, notamment l’Allemagne, ont répondu que la défense européenne devait rester intégrée à l’OTAN. Si je vous interroge aujourd'hui, c'est parce que la Belgique, en tant que membre fondateur de l’OTAN, ne semble pas encore s’être clairement exprimée à ce sujet. Par ailleurs, peu de temps après, nous apprenions qu'un accord était intervenu au sein de l'OTAN, visant à permettre aux États-Unis de ne plus financer l'organisation qu'à concurrence de 16,35 % au lieu de 22,1 % actuellement. Cette sérieuse diminution impacte aussi la Belgique, puisque notre contribution augmenterait de 3,5 millions d'euros par an, alors que la France, elle, aurait refusé d'augmenter sa participation. Monsieur le ministre, pourquoi la Belgique a-t-elle accepté de contribuer davantage, alors que les États-Unis voient leur contribution fortement diminuer et que la France dit tout simplement non? Les pays européens, dont l'Allemagne, qui va désormais contribuer autant que les États-Unis, auront-ils une plus grande influence sur les décisions de l'OTAN? Enfin, le statut d'affaires courantes du gouvernement fédéral ne représentait-il pas un frein juridique à l'augmentation de la contribution belge à l'OTAN? Prendre l'engagement de payer plus à l'OTAN de 2021 à 2024 et rendant ainsi difficile un retour à un financement de 1,95 % de l'organisation, n'est-ce pas là prendre un engagement durable pour la Belgique dépassant le cadre des affaires courantes et donc aussi instable?
Aangezien de heren Dallemagne en Bayet niet aanwezig zijn voor het stellen van hun vragen, geef ik nu het woord aan de minister.
Madame la présidente, chers collègues, l'ONU et l'OTAN sont deux organisations à vocation très différente. À travers l'Alliance atlantique, la Belgique organise depuis 70 ans sa sécurité en s'inscrivant dans un cadre multilatéral. Le processus décisionnel au sein de l'OTAN fonctionne selon le principe du consensus. Il n'existe pas de différenciation sur une base géographique. L'interview que le président français a donnée au magazine The Economist en novembre dernier constitue en quelque sorte une sérieuse piqûre de rappel. Dans ce contexte, le choix des mots particulièrement sur l'OTAN détourne quelque peu l'attention de certains arguments qui demeurent, pour le reste, très pertinents. Je reconnais que le président français n'a pas tort sur certains points avancés durant cet entretien, notamment lorsqu'il évoque les défis géopolitiques auxquels l'Union européenne doit faire face. Il y fait aussi référence à la nécessité d'intensifier urgemment nos efforts dans le domaine de la défense européenne. À cet égard, notre pays soutient pleinement l'initiative européenne d'intervention et le Fonds européen de défense. De plus, il est vrai que plusieurs événements récents ont mis en avant l'importance du dialogue politique au sein de l'Alliance. Je pense par exemple à ce qu'il s'est passé en Syrie et en particulier au manque flagrant de coordination préalable avec les autres alliés dans le chef des États-Unis et de la Turquie. Cependant, je suis ravi que l'OTAN reste la pierre angulaire de la défense collective en Europe et une plate-forme indispensable pour nous coordonner avec nos alliés qui se trouvent de l'autre côté de l'Atlantique. Je continuerai à plaider pour le renforcement du pilier européen au sein de l'Alliance et pour l'extension de la coopération entre l'Union européenne et l'OTAN car elles renforcent mutuellement les deux institutions. Le renforcement de la défense européenne doit être complémentaire à l'OTAN. En ce qui concerne la question posée par M. Dallemagne, l'exercice de la réflexion stratégique dans lequel l'Alliance se lancera prochainement vise à renforcer encore la dimension politique de l'OTAN, y compris la consultation selon les termes de la déclaration adoptée lors de la réunion de l'OTAN de Londres, en décembre dernier. Les contours de cet exercice vont être définis dans les prochains mois. Notre première ministre, Sophie Wilmès, a d'ores et déjà annoncé que la Belgique souhaitait y apporter son expertise. Je crois que l'OTAN dispose des mécanismes nécessaires pour s'adapter, se moderniser et faire face aux nouveaux défis sécuritaires. Toutefois, il serait naïf de prétendre que l'Alliance ne fait pas face à certaines interrogations. Si nous entretenons un dialogue avec d'autres, il est aussi nécessaire de pouvoir dialoguer entre nous. Dans ce contexte, la contribution belge que je défendrai s'inscrira selon les principes que je viens d'énoncer, à savoir une approche multilatérale en matière de sécurité et un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et l'OTAN. En ce qui concerne l'augmentation de la contribution belge au budget de l'OTAN, pour rappel, en 2014, les alliés ont promis d'augmenter leurs dépenses de défense pour atteindre 2 % du produit intérieur brut parmi lesquels 20 % devront être investis dans l'acquisition de nouvelles capacités. Pour combler la grande disparité qui règne entre les dépenses de défense américaines et les dépenses des alliés européens, la révision du cost sharing fait partie du débat sur le partage du fardeau au sein de l'OTAN, tout comme la question de l'augmentation des budgets de la défense. Elle n'influencera en rien les mécanismes de prise de décision de l'Alliance. Le secrétaire général de l'OTAN avait effectivement fait circuler en amont de la réunion des chefs d'État et de gouvernement de Londres des 3 et 4 décembre 2019, une proposition portant sur la révision des clés de répartition des contributions aux trois budgets communs de l'OTAN. La proposition vise à ramener la contribution des États-Unis au même niveau que celle de l'Allemagne en termes relatifs. Il sera attendu des autres alliés qu'ils comblent la différence. Les nouvelles clés de répartition prendront cours à partir de 2021 et devront à nouveau être révisées en 2024. Hormis la France, tous les autres alliés ont décidé d'adhérer au consensus. La Belgique a accepté la proposition de compromis du secrétaire général, tout en émettant une lettre de commentaires qui précise que la prochaine révision des clés de répartition prévue pour 2024 devrait être une décision collective ayant pour principes directeurs l'unité de l'alliance, la transparence, la solidarité et l'inclusion. Cette approche est conforme à la circulaire du 21 décembre 2018 sur les affaires courantes. En effet, en sa qualité de membre de l'OTAN, la Belgique se doit de s'acquitter de ses obligations internationales dans ce cadre.
Madame la présidente, monsieur le ministre, comme je vous le disais, il y a quelques minutes, cette question est plus délicate. Je dois vous avouer qu'au tout début de mon mandat, plusieurs membres de l'importante communauté rwandaise vivant en Belgique m'ont interpellé sur des faits d'espionnage, d'intimidation, de pressions multiples du régime de Paul Kagame qui, apparemment, est prêt à tout pour museler ses dissidents, ses opposants, voire des journalistes étrangers ou belges sur notre territoire. Notre pays ne semble nullement épargné par ce que certains ont appelé "les escadrons de la mort rwandais". Le 16 octobre dernier, le ministre de la Justice, Koen Geens, confirmait d'ailleurs dans ce Parlement, en réponse à une question, que les services de renseignement rwandais étaient bel et bien actifs sur notre territoire afin d'affaiblir – je le cite – "ce qui est perçu comme une menace politique potentielle émanant de l’opposition rwandaise en Belgique". Le 30 octobre, une enquête du Financial Times faisait état de hacking sur WhatsApp de dissidents rwandais vivant en Belgique et ayant le statut de réfugié. On a également pu entendre Guy Rapaille, l'ex-président du Comité R, qui, en réponse aux questions de journalistes canadiens, a fait état de l'arrivée, en Europe, de membres des services de renseignement rwandais chargés d'éliminer des opposants ou, du moins, de faire pression sur des opposants potentiels pour obliger ces derniers à se montrer discrets. Je ne fais ici que répéter les dires de ces anciens officiels. Il s'agit de faits extrêmement graves. Un État souverain ne peut tolérer les menaces, sur son territoire, de services de renseignement étrangers, d’où qu’ils viennent. Dès lors, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser les questions suivantes. Quelle est la nature exacte et l’étendue des ingérences des services de renseignement rwandais en Belgique? Quels sont les faits reprochés plus particulièrement à l’ambassade du Rwanda à Bruxelles? En effet, il semblerait que c'est depuis cette ambassade que les services de renseignement rwandais opèreraient. Quel est le niveau d'échange d'informations avec le Rwanda que permet l'accord qui a été signé entre le SGRS et les services de renseignement rwandais? Le contenu de cet accord peut-il être partagé avec le Parlement? Je me pose cette question car, le 7 décembre dernier, Le Soir révélait un accord confidentiel entre la Belgique et le Rwanda. Le ministre des Affaires étrangères a-t-il déjà convoqué l’ambassadeur du Rwanda en Belgique pour lui demander des comptes et, le cas échéant, lui demander de mettre fin aux ingérences des services de renseignement rwandais en Belgique qui semblent – je le répète encore une fois – excessivement graves? Le parquet fédéral a ouvert récemment une enquête à propos d'un diplomate de l'ambassade du Rwanda à Bruxelles, auquel on aurait confié la mission de se renseigner sur l'épouse d'un journaliste belge. Des demandes d'accréditation de certains diplomates représentant un danger ou étant identifiés comme espions peuvent-elles être refusées par le SPF Affaires étrangères? Les problèmes d'espionnage, d'intimidations ainsi que les potentiels délits commis sur le sol belge par les services de renseignement rwandais ont-ils fait d'objet de discussions – au-delà de nos contacts avec l'ambassade – à travers nos relations bilatérales avec le gouvernement rwandais et son président Paul Kagame? Enfin, des sanctions ont-elles déjà été envisagées à l'encontre du Rwanda, consécutivement à ces faits d'ingérence? Si oui, quelle politique le SPF Affaires étrangères mène-t-il pour prévenir ces menaces?
Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal uw antwoord moeten lezen in het verslag. Ik kan niet blijven voor het antwoord omdat ik in een andere commissie word verwacht voor de bespreking van een wetgevend initiatief. De pers bracht op 22 november uitgebreid verslag over de activiteiten van de Rwandese inlichtingendiensten in ons land. Zij houden zich klaarblijkelijk bezig met bedreigingen en intimidatie van Rwandese oppositiefiguren, maar ook van Belgen die kritisch zijn voor het regime in Kigali. In het buitenland zijn er reeds moordaanslagen geweest tegen Rwandese opposanten waarvan ernstig wordt vermoed dat ze het werk zijn van de Rwandese geheime diensten. Op 16 oktober verklaarde de minister van Justitie op de hoogte te zijn van de activiteiten van de Rwandese diensten op ons grondgebied. Ook de chef van de ADIV verklaarde dat de Rwandese diensten een prioriteit zijn voor de ADIV. In welke mate kan ons land clandestiene activiteiten van de Rwandese, en bij uitbreiding elke buitenlandse inlichtingendienst op ons grondgebied tolereren? Hebt u weet van de activiteiten van Rwanda op ons grondgebied? Kunt u bevestigen dat deze diensten zich inlaten met intimidatie, bedreigingen en mogelijk ook geweld? Hebt u de Rwandese ambassadeur over deze kwestie aangesproken? Zo ja, wanneer? Wat was de teneur van dat eventuele gesprek? Is het mogelijk om de accreditatie van Rwandese diplomaten door te lichten? Is dat reeds gebeurd? Zult u hiertoe de opdracht geven? Wat zijn de conclusies? Zijn er diplomaten die in feite behoren tot de Rwandese inlichtingendiensten? Weten onze diensten dat? In de pers verklaarde Gunther Vanpraet, de Rwandese ereconsul in België, dat de Rwandese overheid hem had gevraagd om dingen te melden als hij iets hoorde. Hij verklaarde ook dat oud-journalist Peter Verlinden opduikt in Rwandese onderzoeken. Op twitter bestempelde hij Verlinden ook als woordvoerder van de gewapende Rwandese oppositie in België. Is dit volgens u de rol die een ereconsul moet spelen? Vindt u dit problematisch?
Mijnheer de minister, ook ik ben ingelicht over de Rwandese kritische stemmen die monddood worden gemaakt in ons land door zogenaamde spionnen van de Rwandese inlichtingendiensten. De Belgische Veiligheid van de Staat en de minister van Justitie bevestigden reeds dat die dreiging uitgaat van de Rwandese inlichtingendiensten. Hoe reageert u hierop? Bevestigt u de aanwezigheid van de Rwandese inlichtingendiensten op ons Belgisch grondgebied? Wie is daarbij betrokken? Zijn daar ook Rwandese diplomaten bij betrokken? Zo ja, welke maatregelen zult u nemen? Gaat u dit ter sprake brengen in bilaterale contacten met het Rwandese regime of hebt u dat reeds gedaan? Indien niet, gaat u dit ter sprake brengen?
Mevrouw de voorzitter, beste collega's, ik wil u er nadrukkelijk van verzekeren dat de vrijheid van meningsuiting de kern zelf uitmaakt van onze democratische waarden en dat het volstrekt onaanvaardbaar is dat de uitoefening van dat fundamenteel recht aanleiding zou geven tot enige vorm van druk of intimidatie. J'ai d'ailleurs toute confiance dans le travail de notre justice, compétente en la matière, pour la sauvegarde de ces droits fondamentaux et pour mener à bien les investigations nécessaires après dépôt d'une plainte. Concernant la surveillance d'activités d'ingérence sur notre territoire, je peux vous assurer que les services de renseignement belges, tant le SGRS que la Sûreté de l'État, sont bien sûr très vigilants. Ils sont chargés de détecter et d'analyser toute activité de services de renseignement étrangers ayant un caractère menaçant à l'égard de la Belgique. Pour des raisons évidentes de sécurité nationale et d'informations classifiées, l'on ne peut communiquer publiquement sur de tels dossiers. Cependant, le Comité R, la police fédérale, le parquet fédéral ainsi que mon département sont systématiquement informés de tels faits. Bovendien kan ik u verzekeren dat wij bijzonder veeleisend zijn inzake de eerbiediging van de beginselen van het Verdrag van Wenen door de verschillende diplomatieke vertegenwoordigingen aanwezig op ons grondgebied. Inzake de accreditatie van Rwandese diplomaten kan ik u meedelen dat de FOD Buitenlandse Zaken de visa-aanvragen controleert, overeenkomstig artikel 11 van het Verdrag van Wenen over diplomatieke betrekkingen. Le visa ne sera pas accordé si nos services disposent d'informations selon lesquelles le diplomate est envoyé en Belgique pour exercer des activités incompatibles avec la fonction diplomatique. Le refus d'un visa diplomatique ne nécessite par ailleurs aucune justification. Aangaande uw vraag over de ereconsul van Rwanda in België, kan ik antwoorden dat de aanvraag voor de aanstelling van een ereconsul wordt ingediend door de ambassade ten aanzien van de dienst Protocol en gestaafd dient te zijn door verschillende criteria. De aanstellingsprocedure behelst diverse onderzoeken. Na akkoord wordt, na ontvangst van het brevet van de buitenlandse autoriteiten, aan Belgische zijde een volmacht of exequatur opgesteld. Een ereconsul heeft niet het statuut van diplomaat en heeft zeer beperkte privileges en immuniteiten, niet vergelijkbaar met een geaccrediteerde diplomaat uitgestuurd door de zendstaat. De FOD Buitenlandse Zaken heeft het recht om eenzijdig de exequaturmachtiging te beëindigen in geval van misbruik van de titel door de ereconsul of indien er zich bezwarende feiten voordoen. Tot slot, kan ik u verzekeren dat onze diensten de situatie op het vlak van de mensenrechten en de burgerlijke en politieke vrijheden in Rwanda op de voet volgen. Wij kaarten die aangelegenheden trouwens regelmatig aan bij de bevoegde autoriteiten in Rwanda, meer bepaald naar aanleiding van de diverse politieke dialogen die wij met verschillende instanties onderhouden.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Évidemment, à première vue, je ne peux que me réjouir de votre réaffirmation du principe de la liberté d'expression et de ceux qui régissent la Convention de Vienne pour les relations consulaires et diplomatiques. Toutefois, j'ai l'impression que votre réponse reste fort générale. Or nous avons affaire ici à des accusations très précises émanant de très hauts officiels: en l'occurrence, l'ex-président du Comité R, Guy Rapaille, et le ministre de la Justice, qui a reconnu en commission ces actes d'ingérence. Ce dernier a ajouté que la Sûreté de l'État avait confirmé explicitement ces faits – tout comme le nouveau patron du SGRS. On parle donc d'accusations très graves de menaces de mort, visant non seulement des dissidents politiques, mais aussi des réfugiés et des journalistes – parfois même belges. C'est pourquoi, de mon point de vue, je vous avoue que le gouvernement fédéral ne peut pas rester les bras croisés et doit condamner publiquement ces faits d'ingérence, qui sont inacceptables dans un État de droit, quelle que soit la puissance étrangère concernée.
Mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij de heer Cogolati. Ik heb ook begrepen dat u niet kunt citeren uit een geclassificeerd dossier en dat niet alle elementen kunnen worden gegeven. Daaruit blijkt wel dat men het dossier ernstig neemt, aangezien het dossier een zekere geheimhouding heeft. Ik kan u alleen maar aanmoedigen om de zaak ernstig te nemen. Ik heb zelf ook van de journalist, Peter Verlinden, gehoord dat het heel ernstig is en dat de mensen echt schrik hebben. Het mag niet de bedoeling zijn dat mensen op Belgisch grondgebied worden geïntimideerd omdat hun mening niet overeenstemt met die van het regime van Kagame. Wij moeten heel alert zijn en in onze politieke dialoog blijven benadrukken dat dit voor ons een vrijheid is, dat wij daarop niet zullen toegeven en dat wij ervoor zullen blijven strijden.
Monsieur le député, je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre question. En effet, celle-ci me permettra d'apporter quelques éclairages sur notre politique au Burundi. Le Burundi est en ce moment dans une phase électorale qui comporte un grand nombre de risques et de défis. Un processus électoral réussi serait une étape importante dans l'histoire de ce pays, qui a connu de multiples crises depuis son indépendance. La dernière a commencé en 2015 à la suite de l'annonce par le président de son intention de briguer un troisième mandat. Malheureusement, nous constatons qu'une des libertés fondamentales, dans le cadre d'un processus électoral, est actuellement malmenée. C'est la liberté de la presse. L'arrestation des quatre journalistes d'Iwacu et de leur chauffeur est intervenue dans un contexte très difficile pour tout le secteur de la presse au Burundi, y compris les médias internationaux d'ailleurs. En ce qui concerne les journalistes d'Iwacu, en particulier, nous avons appris le 30 décembre que lors de l'audience du tribunal de Bubanza, le ministère public avait requis une peine de prison de 15 ans et la saisie du matériel. Le jugement est en délibéré et sera rendu à la fin de ce mois de janvier. Nous espérons la clémence de la justice burundaise, car cette peine paraît particulièrement lourde pour des journalistes qui, a priori, venaient couvrir une attaque armée déjà terminée. Je me réjouis de l'adoption d'une résolution du Parlement européen appelant à leur libération. Notre ambassadeur à Bujumbura a eu l'occasion de transmettre nos préoccupations sur le sort des journalistes d'Iwacu lors d'une rencontre avec le ministre des Affaires étrangères burundais le mois dernier. Il faut rappeler que "les progrès dans le domaine de la liberté de la presse constituent l'un des critères fondamentaux pour la levée des mesures" (Article 96 de l'Union européenne). La Belgique suit de très près la situation des droits de l'homme au Burundi. Nous avons donné l'asile à de nombreux défenseurs des droits de l'homme burundais depuis le début de la crise en 2015. Nous avons également apporté une importante contribution financière pour le fonctionnement du bureau des Nations Unies pour les droits de l'homme au Burundi. Hélas, quelques mois plus tard, en février 2019, les autorités burundaises ont décidé de fermer définitivement ce bureau. Cette décision illustre la difficulté de travailler sur la situation des droits de l'homme au Burundi. Il est même délicat pour nous de soutenir des ONG locales, car celles-ci se retrouvent alors dans le collimateur des autorités burundaises. Certaines ONG belges dans le domaine des droits de l'homme, comme 11.11.11 ou Avocats sans frontières, ont préféré quitter le Burundi face aux intentions du gouvernement d'imposer des quotas ethniques dans leur personnel. Mais tout cela ne nous empêche pas d'attirer l'attention sur la situation des droits de l'homme au Burundi dans tous les forums internationaux, notamment au Conseil de sécurité. Je vous rappelle également notre intervention au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en septembre dernier, afin de soutenir la prolongation du mandat de la commission d'enquête de l'ONU. Enfin, précisons que l'éventuel rôle de la Belgique dans l'organisation des élections sera limité, car les autorités burundaises insistent pour les organiser elles-mêmes, sans aide extérieure, certainement occidentale. Le gouvernement burundais veut notamment que ces élections soient totalement autofinancées et affirme avoir déjà réuni les budgets nécessaires à cette fin. En termes d'observation internationale, les autorités n'acceptent que les observateurs africains. Même les diplomates européens et américains présents sur place risquent de ne pas avoir accès aux bureaux de vote. Enfin, aider la société civile locale ou l'église s'avère extrêmement compliqué au vu de toutes les restrictions imposées par les autorités. Dans un tel contexte, vous comprendrez que la Belgique et, de manière plus large, l'Union européenne ne pourront pas exercer le rôle qu'elles souhaiteraient remplir dans l'accompagnement de ce processus électoral. Cela ne nous empêchera, toutefois, pas de suivre la situation de très près et de faire en sorte que le Burundi reste à l'ordre du jour des enceintes internationales.
Je vous remercie et vous présente mes excuses pour ce petit jeu de chaises musicales.
Si les députés sont d'accord, je remplacerai Mme Van Hoof, et je me permettrai de poser les questions depuis ce siège afin d'éviter toute circulation superflue dans la salle.
Monsieur le ministre, du 16 au 22 novembre 2019, la princesse Astrid a représenté le Roi dans une mission économique à Pékin et Shanghai. Monsieur le ministre, quels contacts diplomatiques ont-ils eu lieu? La Belgique a-t-elle pu aborder les violations des droits humains, en particulier de la minorité ouïghoure dans la province du Xinjiang? Je m'inquiète évidemment très particulièrement de la situation de Mme Abula et de ses enfants. Il s'agit de cette famille qui a été arrêtée devant l'ambassade de Belgique à Pékin. Quelle a été la réponse de la Chine reçue par la Belgique à l'époque comme garantie concernant Mme Abula? Quelle est la position de la Belgique à présent, sur la base de cette observation que Mme Abula aurait carrément disparu? Je me pose aussi des questions sur la seconde lettre concernant la situation de Hong Kong, où la Belgique demandait une désescalade de la violence. Enfin, je sais que la Belgique s'est engagée par rapport aux principes directeurs relatif aux entreprises et aux droits humains du 17 juin 2011. Dans ce cadre, comment s'est exprimé le plan d'action national des entreprises et droits humains lors de la mission économique en Chine? Des résultats concrets ont-ils pu être engrangés?
Monsieur le président, durant la mission économique en Chine, divers entretiens de haut niveau ont été organisés avec des officiels chinois, notamment avec le vice-président, le vice-premier ministre, le ministre du Commerce, le ministre chargé de l'Écologie et de l'Environnement. Il y a également eu une rencontre avec le président de la Banque asiatique pour les investissements dans les infrastructures. Lors de ces entretiens, un large éventail de sujets ont été abordés: défense du multilatéralisme, réforme de l'OMC, connectivité Belgique-Chine, commerce bilatéral, respect des droits de propriété intellectuelle, développement durable, état des lieux relatif aux exportations de viande de porc belge, perspectives pour la coopération bilatérale dans le secteur des soins de santé et des technologies propres. Lors de son entretien avec M. Wang Yi, le ministre Reynders lui a remis deux lettres. La première lettre rappelle et explique les positions défendues par la Belgique au sein des enceintes onusiennes sur la situation des droits de l'homme et de la minorité ouïghoure au Xinjiang. Ces positions, conformes à notre politique étrangère fondée entre autres sur la défense des droits humains, avaient été critiquées par la Chine. En coordination avec les États membres de l'Union européenne et avec les autres pays like-minded, la Belgique s'est montrée active sur cette question. En juillet 2019, lors de la 41e session du Conseil des droits de l'homme, nous avons cosigné, avec 24 autres pays, une lettre relative à la situation des droits de l'homme au Xinjiang. En réaction, une contre-lettre d'initiative chinoise, soutenant la politique menée par Pékin, a été signée par 37 pays. En novembre 2019, dans le cadre de la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, le dialogue interactif avec le président du Comité contre toutes les formes de discriminations raciales, la Belgique a à nouveau cosigné, avec 22 autres pays, une lettre relative à la situation des droits de l'homme au Xinjiang avec demande d'accès au Xinjiang pour le Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. Cette lettre fut à nouveau suivie d'une contre-lettre d'initiative chinoise signée par 54 pays et soutenant la politique de Pékin. L'indépendance des positions belges en matière de droits de l'homme par rapport à toute pression, d'où qu'elle vienne, a été rappelée aux autorités chinoises. La seconde lettre plaide en faveur du règlement rapide, par la voie d'un dialogue constructif avec les autorités chinoises, du dossier de regroupement familial impliquant une famille chinoise d'ethnie ouïghoure résidant au Xinjiang. Depuis lors, des contacts se poursuivent avec les autorités chinoises. Aucune lettre sur la situation à Hong Kong n'a été remise aux autorités chinoises durant la mission économique princière. Sur la question de la crise politique et des manifestations à Hong Kong, à l'instar de mon prédécesseur, le ministre Reynders, je souhaite relayer les positions et messages agréés au sein de l'Union européenne qui est notre canal de communication le plus efficace, à savoir, d'une part, la condamnation des violences, l'appel à un dialogue constructif et inclusif ainsi que le maintien du haut degré d'autonomie de Hong Kong et, d'autre part, le respect des libertés fondamentales, notamment le droit de manifestation pacifique, de l'État de droit et de l'indépendance de la Justice. La question de l'autonomie et des droits politiques au Tibet n'a pas été abordée lors des entretiens officiels du vice-premier ministre, Didier Reynders. La Belgique aborde ce dossier de préférence dans le cadre des enceintes multilatérales compétentes pour les droits de l'homme à Genève ou à New York. Je reviens sur la problématique dans une réponse ultérieure cet après-midi, si le calendrier nous le permet.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. Avons-nous des nouvelles rassurantes quant à la situation de Mme Abula et des enfants que nous pourrions envoyer au papa qui est réfugié à Gand en Belgique?
Nous n'avons pas de contact direct, mais nous continuons à être insistants.
Monsieur le ministre, toujours dans le même contexte, j'aurais voulu connaître la réponse du gouvernement fédéral et du SPF Affaires étrangères aux attaques informatiques qui ont visé des membres de la mission économique belge en Chine.
Monsieur Cogolati, la protection contre une cybermenace croissante constitue un défi particulier pour les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics. Les actes de cybermalveillance sont en augmentation et deviennent de plus en plus complexes, pouvant entraîner un impact majeur sur notre sécurité et notre prospérité. En tant que gouvernement, il convient de prendre les précautions nécessaires. À titre d'exemple, je signale que la brochure Travel Security. Comment protéger ses données lors de déplacements à l'étranger, qui contient des conseils concrets destinés à sécuriser les informations au cours de voyages, a été rédigée par la Sûreté de l'État et est accessible au public. Des mesures supplémentaires pour le gouvernement sont également prévues, si nécessaire. Il est évident que je ne puis apporter davantage de détails sur ce point. Lors d'un briefing préliminaire avec les membres de la délégation officielle de la mission commerciale en Chine en novembre dernier, l'importance de la protection de l'information a été abordée. De telles réunions sont également organisées pour les missions dans d'autres pays. Vous ne serez pas surpris d'apprendre que les cyberactivités signalées par l'un des membres de la délégation au cours de cette mission font l'objet d'une analyse approfondie, laquelle est toujours en cours. Pour le moment, nous ne pouvons pas confirmer l'exactitude des allégations. Je continue de suivre cette question de près. Les participants officiels à la mission officielle ont pu discuter avec des experts lors d'un débriefing. La coopération internationale est plus essentielle que jamais en vue de lutter efficacement contre les actes de cybermalveillance. En effet, le cyberespace ne connaît pas de frontières. Nous œuvrons pour une collaboration opérationnelle afin d'obtenir des résultats tangibles et des accords clairs quant à ce qui peut être ou non entrepris. C'est pourquoi la Belgique contribue activement aux initiatives européennes visant à renforcer la cybersécurité, tant par la diplomatie – notamment via la Cyber Diplomacy Toolbox – que par la défense – au moyen des European Defence Frameworks et de la European Defence Agency – ou que par le biais de législations concrètes.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué les protestations à Hong Kong dans votre réponse précédente sur la mission économique en Chine, mais vous avez aussi indiqué que la Belgique n'avait pas remis de lettre spécifique au sujet de ces protestations qui sont pourtant très préoccupantes. On parle en effet de 6 000 arrestations de personnes âgées de 11 à 82 ans. Je me demande donc quelle est la position de la Belgique par rapport au respect par la Chine de l'accord de rétrocession de 1984 et notamment de son article 3 prévoyant un degré élevé d'autonomie et la promesse d'élections au suffrage universel. Des élections viennent d'ailleurs d'avoir lieu pour les districts, à l'échelon local. Que font la Belgique et l'Union européenne pour mettre un terme aux violences à l'encontre des manifestants? La Belgique a-t-elle une stratégie pour sortir de l'impasse actuelle? Un rapport de Human Rights Watch particulièrement inquiétant vient d'être publié. Une réponse forte et volontariste de la Belgique serait particulièrement la bienvenue dans ce cas.
Monsieur le président, depuis le début des protestations, mes services ont suivi de près l'évolution de la situation à Hong Kong en coopération avec notre consulat général sur place et avec les services compétents de l'Union européenne. Conformément au principe "un pays, deux systèmes", mes services ont déjà souligné aux autorités de Hong Kong, en juillet dernier, l'importance que la Belgique attache à la liberté d'expression de manière pacifique et à la préservation des droits et libertés garantis par la loi fondamentale. Mes services ont également mis l'accent sur le dialogue et la consultation avec les citoyens et la société civile à Hong Kong, un message qui, depuis le début de la crise politique à Hong Kong, a été transmis à plusieurs reprises par la haute représentante au nom de l'Union européenne, Mme Mogherini. Tijdens zijn bezoek aan Hongkong op 22 november, parallel aan een economische missie van Flanders Investment & Trade (FIT), had federaal minister Philippe De Backer een onderhoud met Chief executive Carrie Lam. Naast economische thema's werd ook de politieke crisis aangekaart. Dat punt werd bij voorrang met de Europese delegatie in Hongkong afgestemd. Minister De Backer onderstreepte de positie van de Europese Unie met een pleidooi voor een de-escalatie, een dialoog en een veroordeling van alle geweld. Hij legde ook de nadruk op de constructieve rol die de Europese Unie wil spelen en gaf aan dat wij kritisch zijn maar megafoondiplomatie willen vermijden. Chief executive Carrie Lam liet verstaan dat haar regering in het begin van 2020 een initiatief zou nemen om een brede consultatie met de civiele maatschappij en de verschillende sectoren van de bevolking te organiseren. De bedoeling is om een duurzame uitweg uit de crisis en een antwoord op de diepliggende onvrede bij de bevolking te vinden. De situatie in Hongkong werd ook in de marge van het officieel onderhoud tijdens de economische missie in China aangekaart. Depuis le début de la crise, la situation à Hong Kong a été inscrite à l'ordre du jour de deux conseils des Affaires étrangères, sous le point 'questions d'actualité'. Elle a également été abordée à plusieurs reprises lors de réunions COPS (Comité politique et de sécurité). La Belgique a toujours soutenu la position de la haute représentante pour les relations extérieures: condamnation de la violence, usage proportionné de la force par la police, désescalade, dialogue, respect des libertés fondamentales, y compris le droit de manifester pacifiquement, maintien du haut degré d'autonomie de Hong Kong, de l'État de droit et de l'indépendance de la justice. De Europese Unie blijft voor ons het beste kanaal om deze positie uit te drukken. Om onze stem te versterken, is het ook belangrijk dat de Europese lidstaten dezelfde boodschap uitdragen. Gedachtewisselingen vinden ook met andere like-minded partners plaats. We blijven de evolutie van de toestand en de potentiële impact op de veiligheid van onze onderdanen en op onze economische belangen van nabij volgen.
Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse très complète.
Monsieur le président, monsieur le ministre, cela fait maintenant plusieurs semaines que des milliers de Libanais manifestent pacifiquement, toutes confessions confondues, dénonçant la corruption des élites politiques du pays. Ces manifestations se sont fortement intensifiées ces derniers jours. À Beyrouth, un bilan provisoire évoque le chiffre de 500 blessés lors d'affrontements avec la police, rien que pour ce week-end. La situation devient donc terriblement préoccupante. Le Liban compte parmi les pays les plus corrompus au monde (138e sur 180), avec un niveau de méfiance extrêmement élevé envers la classe politique. C'est d'abord suite à une proposition de loi d'amnistie visant les crimes de corruption et d’évasion fiscale que les manifestants sont descendus dans la rue. Bien que l'examen de cette proposition par le Parlement libanais ait été reporté à une date ultérieure, les revendications des manifestants se sont, depuis lors, élargies. Ils réclament aujourd'hui le départ de la classe politique corrompue (partiellement fait) et l'amélioration de la situation économique et sociale. En tant que membres de l’Union européenne, nous possédons un levier important pour soutenir les revendications légitimes des citoyens libanais. En effet, l'Union européenne fait partie des près de 50 États et institutions internationales ayant participé à la Conférence économique pour le développement par les réformes et avec les entreprises (CEDRE), en avril 2018, à Paris. Ces partenaires se sont engagés à soutenir l’économie libanaise, grâce à un prêt à hauteur de 10,2 milliards de dollars, moyennant d’importantes réformes économiques. Ces réformes appellent notamment à la privatisation d’un certain nombre de services publics. Monsieur le ministre, quelles actions la Belgique a-t-elle entreprises afin de soutenir les aspirations citoyennes des Libanais et des Libanaises? Concernant le programme CEDRE, comptez-vous plaider au niveau européen pour conditionner les aides financières à des politiques de lutte contre la corruption et des réformes démocratiques?
Chers collègues, j'apprends que Mme Rohonyi nous rejoindra bientôt, mais pour ne pas perdre de temps, je propose de donner directement la parole au ministre. Le cas échéant, Mme Rohonyi aura la possibilité d'intervenir dans le cadre des répliques.
Monsieur le président, cher collègue, mes services suivent évidemment de très près la situation au Liban. Pour répondre à votre première question, à l'occasion d'une visite des directeurs politiques du Benelux à Beyrouth, du 10 au 12 décembre 2019, la Belgique a soutenu pleinement la position de l'Union européenne qui encourage les dirigeants politiques libanais à former un nouveau gouvernement sans délai et à mettre en œuvre des réformes structurelles par le biais d'un dialogue inclusif avec la société civile. Ce message a été répété à l'occasion d'un entretien entre ma directrice générale des Affaires bilatérales et l'ambassadeur du Liban à Bruxelles, le 19 décembre 2019. Pour répondre à votre deuxième question, dans la déclaration conjointe de la Conférence économique pour le développement par les réformes et avec les entreprises qui s'est tenue à Paris, le 6 avril 2018, le gouvernement libanais s'est engagé à conduire les réformes nécessaires pour résoudre les difficultés et les faillites structurelles, et pour encourager durablement l'investissement public et privé. En ce qui concerne les réformes structurelles, le gouvernement libanais a souligné que la lutte contre la corruption et le renforcement de la gouvernance et de la responsabilité sont de la plus haute importance. L'octroi des aides dans le cadre du programme CEDRE doit effectivement se faire sur la base d'un dialogue approfondi entre les différents partenaires, fondé sur la mise en œuvre des engagements dans la déclaration conjointe. La situation au Liban fait régulièrement l'objet de discussions entre les États membres de l'Union européenne au sein du groupe de travail géographique du Conseil des ministres. La Belgique ne fait pas partie du groupe international de soutien auquel il est fait référence, mais un échange d'informations a lieu au sein de ce groupe de travail du Conseil sur les activités du groupe international de soutien. En ce qui concerne le rapport avec le nouveau premier ministre, je n'ai pas encore eu de contact direct avec mon homologue libanais à ce stade.
Merci, monsieur le ministre. Je donnerai la parole ensuite à M. Moutquin pour sa réplique. En même temps, veuillez m'excuser, madame Rohonyi, j'essaierai de vous donner la parole pour la réplique, vous étiez absente.
Merci, monsieur le président. Je n'ai pas entendu la réponse; il est donc difficile de répliquer en connaissance de cause.
Les services ont tenté de vous prévenir avant que la question ne soit posée. Je donne donc la parole à M. Moutquin. Si vous devez ajouter quelque chose, je propose que vous le fassiez alors, madame Rohonyi.
Merci pour vos réponses, monsieur le ministre. Je suis ravi que la situation ait été abordée lors de la visite de la délégation du Benelux. J'entends votre engagement par rapport à la lutte contre la corruption. Pour le reste, le gouvernement libanais formule des promesses. Or, il existe des mécanismes d'évaluation de la corruption qui peuvent être enclenchés. Pourquoi dès lors ne pas évaluer la situation en termes de corruption? À vous entendre, il me semble que nous sommes sur la bonne voie. Merci beaucoup.
Madame Rohonyi, souhaitez-vous ajouter quelque chose?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, il m'est difficile de répliquer à une réponse que je n'ai pas entendue. Cette situation m'a fortement inquiétée car j'ai pu assister à la manifestation qui a eu lieu place Poelaert à Bruxelles. Je m'étais étonnée du peu d'intérêt médiatique. L'intérêt médiatique s'est manifesté après les violences et lorsque la tension s'est avérée maximale au Liban. Plusieurs personnes de la communauté s'inquiètent de la situation, de ce pouvoir qui semble incompétent pour empêcher la crise économique qui menace le pays. Il n'est pas capable non plus de répondre aux inquiétudes de la population. Monsieur le ministre, je voulais vous entendre sur la position du gouvernement fédéral belge par rapport à cela. Qu'en est-il également de la répression qui a eu lieu voici quelques jours lors des heurts et qui est attribuée aux forces de l'ordre? Amnesty International s'inquiète aujourd'hui de cette répression qui a été exercée. Enfin, je voulais vous entendre sur la position européenne à cet égard et sur la concertation qu'il y aurait lieu d'entamer avec vos homologues européens. On sait que vous jouez un certain rôle au niveau du Conseil européen. Il y a aussi le groupe international de soutien au Liban. Je pense que l'ensemble de ces organes doit pouvoir jouer un rôle par rapport à la situation très inquiétante au Liban.
Madame Rohonyi, vous n'étiez malheureusement pas présente. J'ai connu cela lorsque je présidais la commission de la Justice. Il n'est pas toujours facile de se libérer au bon moment. Je me permets de vous faire une petite suggestion. C'est de faire, dans un mois, l'état de l'évolution de la situation avec une actualisation de votre question. J'aurai ainsi le plaisir de vous répondre.
Je vous remercie, monsieur le ministre.
Merci, madame Rohonyi, pour votre coopération.
Monsieur le ministre, des négociations sont en cours afin de mettre en place un nouveau modèle pour les traités d’investissement de l’Union économique belgo-luxembourgeoise. Depuis plusieurs années, la société civile s’inquiète à juste titre de la présence, dans la plupart des accords bilatéraux d’investissement, de la clause d’arbitrage ISDS. Celle-ci permet à un investisseur privé de contester devant une cour d’arbitrage le choix démocratique posé par un pays lorsqu’il estime que la mesure porte atteinte à ses intérêts. Cet outil tend donc à favoriser les entreprises privées au détriment de l’intérêt général. Par le passé, l’ISDS a permis à des sociétés de s’opposer à une augmentation du salaire minimum en Égypte, à la sortie du nucléaire en Allemagne ou encore à des avertissements de santé publique sur les paquets de cigarettes en Australie et en Uruguay. Le gouvernement fédéral a entamé ce travail en 2014 et l’adoption d’un nouveau texte avait été annoncée en mars 2018, sans qu’il ne soit rendu public à ce jour. Dès lors, monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes. Où en est la rédaction de ce nouveau texte? Quelles sont les principales modifications apportées par rapport à l’ancien modèle, notamment suite aux acquis du CETA? Qu’en est-il particulièrement de la question de l’ISDS? Ce texte sera-t-il rendu public?
Cher collègue, en 2018, un accord a été conclu au niveau belge, avec les Régions et avec le Luxembourg, sur un nouveau modèle pour les traités bilatéraux d'investissement de l'Union économique belgo-luxembourgeoise. L'objectif était d'obtenir un texte qui soit aussi ambitieux sur le plan de la promotion et de la protection des investissements que sur le plan de l'intégration des évolutions sociétales et sociales. Le modèle de texte est évolutif. Il représente une base de départ pour des négociations avec des pays tiers. Des adaptations, dans ce cadre, sont donc évidemment possibles. Actuellement, le modèle de texte de l'Union économique belgo-luxembourgeoise est soumis à la Commission européenne pour analyse, dans le cadre de la demande pour ouvrir de nouvelles négociations. La Commission a formulé quelques remarques sur le texte. La manière d'intégrer ces remarques est actuellement examinée en concertation avec les Régions et les Communautés. Le nouveau modèle contient un certain nombre d'améliorations par rapport à l'ancien modèle de texte. Les principales améliorations sont les suivantes: un renforcement des clauses relatives au développement durable et notamment concernant les normes sociales et environnementales; un renforcement du droit des États à adopter des lois et en particulier à élever le niveau de protection sociale et environnementale. Citons aussi l'inclusion des règles de transparence de la CNUDCI (la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) avec, entre autres, la publicité des procédures d'arbitrage; des garanties pour l'indépendance des juges et des médiateurs; la création d'un mécanisme de consultation qui permet pour la première fois que la société civile soit impliquée dans le suivi et l'exécution des décisions; une clause de limitation dans le temps qui remplace automatiquement le mécanisme de réglementation des différends par la Cour multilatérale d'investissement une fois que celle-ci sera créée, et un meilleur accès pour les PME. Le modèle de texte a été partagé le 28 mars 2019 avec la Chambre des représentants et est accessible au public.
Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses. Je n'irai pas beaucoup plus loin, sinon pour rappeler qu'un pays comme l'Équateur s'est déjà vu infliger 14 milliards de dollars d'amende - soit, 41 % du budget de l'État. Je voudrais citer un juge espagnol spécialisé dans ce type d'arbitrage: "Il m'arrive de me réveiller la nuit en y pensant. Je ne comprends toujours pas comment des États souverains ont pu accepter le principe même d'un arbitrage en matière d'investissement. Trois personnes privées sont investies du pouvoir d'examiner, sans la moindre restriction ni procédure d'appel, toutes les actions du gouvernement, toutes les décisions des tribunaux ainsi que toutes les lois et tous les règlements qui émanent du Parlement". C'est pourquoi nous devons prendre conscience des attaques contre la démocratie qui sont causées par un tel mécanisme et nous en prémunir à l'avenir.
Amnesty International a publié, le mercredi 27 novembre, un rapport accablant sur le travail du bureau du procureur général de la Sûreté en Égypte. D’après l’ONG, ce service spécial du parquet général chargé des enquêtes sur les menaces pour la sécurité nationale serait devenu l’instrument de répression majeur du pays et serait à l’origine de disparitions forcées, de privations arbitraires de liberté, de tortures et de mauvais traitements. D’environ 529 en 2013, le nombre de poursuites engagées par le bureau est passé à 1739 en 2018. "Permanent State of Exception", c’est le nom de ce document qui s’est appuyé sur l’expérience de 138 individus faisant l’objet d’une enquête du SSSP dans le cadre de 54 affaires entre 2013 et 2019. Il y est rapporté que le bureau du procureur général de la Sûreté de l’État, au moyen de différents artifices, aurait détenu plusieurs milliers de personnes pendant des mois, voire des années. Les chiffres sont éloquents: 345 jours de détention provisoire en moyenne, avant d’être relâché sans avoir été déféré devant un juge. Dès lors, je voudrais vous poser les questions suivantes, monsieur le ministre. Quelles sont les informations sur cette situation qui vous reviennent via notre représentation diplomatique sur place? Allez-vous vous entretenir avec les autorités égyptiennes sur les éléments mentionnés dans ce rapport? On sait qu'il y a quelques jours, Moustapha Kassem est mort en prison faute de soins. Les accusations de négligence des autorités égyptiennes ont été exprimées. Ce cas est très emblématique de nombreux autres.
Monsieur le ministre, je vais abonder dans le sens de mon collègue, M. Ben Achour. En effet, depuis plusieurs mois, le régime égyptien s’est lancé dans une campagne de répression sans précédent contre des opposants et des journalistes. Au mois de juin dernier, Amnesty alertait déjà sur une vague de répression destinée à faire de l’Égypte "une prison à ciel ouvert, où l’opposition, la critique et l’information indépendante n’ont pas leur place". Cette répression semble s’être intensifiée ces dernières semaines et plus particulièrement depuis la tenue, fin septembre, d’une vague de manifestations dénonçant la corruption au sommet de l’État. Selon le Cairo Institute for Human Rights Studies, plus de 35 journalistes sont actuellement emprisonnés dans le pays, faisant de l’Égypte le pays qui emprisonne le plus de journalistes au monde, après la Chine et la Turquie. Un rapport d’Amnesty International, publié à la fin du mois de septembre, dénonçait l’existence en Égypte d’un état d’exception permanent qui, sous prétexte de lutte antiterroriste, utilise de manière de plus en plus massive un système judiciaire parallèle n’offrant pas les garanties d’un procès équitable. Monsieur le ministre, la Belgique condamne-t-elle officiellement l’inacceptable répression en cours contre les journalistes et les opposants égyptiens? Comptez-vous plaider auprès des autorités égyptiennes pour la libération immédiate des journalistes et des opposants politiques emprisonnés? Envisagez-vous de remettre en cause d’éventuels accords bilatéraux passés avec l’Égypte, afin de promouvoir une attitude respectueuse des droits humains et de l’État de droit?
Chers collègues, je partage votre préoccupation relative à l'évolution de la situation des droits de l'homme en Égypte. L'Ambassade de Belgique au Caire ainsi que les services à Bruxelles suivent de près l'évolution et ont pris note du contenu du rapport d'Amnesty International auquel il est fait référence. Nous constatons une série de cas qui posent problème. La condamnation et l'arrestation de journalistes font l'objet de nos préoccupations. Dans les contacts bilatéraux avec l'Égypte, les droits de l'homme font systématiquement partie de l'ordre du jour à tous niveaux. La Belgique suit également la situation dans d'autres enceintes multilatérales telles que l'ONU et l'Union européenne. Dans le cadre de l'Accord d'association UE-Égypte, les questions relatives aux droits de l'homme sont systématiquement abordées au sein de la sous-commission aux Affaires politiques des droits de l'homme et de la démocratie. La dernière fois, c'était en juin 2019. L'Égypte voit la lutte contre le terrorisme comme la première priorité du gouvernement. Tout en reconnaissant pleinement l'importance de ce problème, la Belgique rappelle la nécessité d'y faire face dans le plein respect du droit international en matière de droits de l'homme. Nous continuerons à plaider en ce sens auprès des autorités égyptiennes au sein de l'Union européenne et au niveau bilatéral. La Belgique a également formulé des recommandations à cet égard dans le cadre des Nations Unies lors du dernier examen périodique universel de l'Égypte, sous les auspices du Conseil des droits de l'homme, en novembre 2019. Notre pays a recommandé à l'Égypte d'abroger toutes les lois et politiques qui restreignent les activités et les droits des défenseurs des droits humains. Pour la Belgique, la liberté d'expression, la liberté de la presse et des organisations de la société civile sont des éléments essentiels d'une démocratie prospère. En 2014, la Belgique a formulé une recommandation visant à améliorer sensiblement le respect du droit à un procès équitable, conformément à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Lors du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies à Genève, la Belgique a déjà exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations concernant l'évolution de la situation, tant au niveau national qu'en souscrivant aux déclarations de l'Union européenne sur la situation des droits de l'homme en Égypte. Dès le printemps 2019, la Belgique et l'Union européenne ont rappelé que, compte tenu des nouvelles modifications constitutionnelles, les engagements internationaux et régionaux de l'Égypte en matière d'État de droit et d'indépendance du pouvoir judiciaire doivent être respectés. L'importance du respect de la liberté d'expression, de la liberté des médias, de la liberté de réunion et de la liberté d'association ainsi que la crainte de restreindre inutilement l'espace réservé à la société civile, notamment par les arrestations et de longues périodes de détention préventive, ont également été soulignés.
Monsieur le ministre, j'ai cité le nom de Moustapha Kassem. J'aurais pu citer celui de Mahmoud Hussein, Ramy Kamel, Solafa Magdy, Hosam el-Sayyad, Mohamed Salah. J'aurais pu en citer beaucoup. Force est de constater que depuis ce qu'on doit appeler un coup d'État, celui de 2013, la situation de l'Égypte s'est dégradée. Je connais bien ce pays, puisqu'un membre éminent de ma famille, mon père, y a vécu pendant 20 ans. Il m'a beaucoup parlé de la situation très difficile que connaît le pays, qui est embourbé dans une crise économique majeure. En plus de cela, la situation sécuritaire y est dramatique, avec un régime qui utilise à tort et à travers l'alibi de la lutte contre le terrorisme pour durcir brutalement son emprise sur la société civile, qu'elle ne cesse d'intimider. On a connu le régime de Moubarak, et puis il y a eu cette belle révolution, et puis il y a eu Morsi, et puis il y a eu le coup d'État, et on est maintenant dans une situation bien plus grave qu'à l'époque de Moubarak. On a Moubarak en pire. C'est l'ensemble de la société égyptienne qui en souffre. Comme je le disais tout à l'heure, il faut sortir du plan déclaratoire pour pouvoir agir, peser et rééquilibrer le rapport avec l'Égypte dans un sens favorable à la population et à la société civile.
Je vous remercie, monsieur Ben Achour, pour cette réplique qui s'appuie aussi sur du vécu.
Monsieur le président, j'abonderai dans le même sens. Nous sommes bien face à un régime autocratique, installé après un coup d'État en 2013 et pas du tout caractérisé par une légitimité démocratique, bien qu'il prétende lutter contre le terrorisme. Or, vous serez d'accord avec moi, en enfermant 35 journalistes, les effets sur des actes terroristes seront insignifiants voire inexistants. J'entends votre volonté de rester attentif par rapport à la situation en Égypte, mais il conviendra, selon moi, de passer à l'étape de l'action. Je continue à défendre cette idée de conditionner des accords bilatéraux ou bien de défendre au niveau européen, entre l'Union européenne et l'Égypte, le respect des droits de l'homme, ne fût-ce qu'en libérant les opposants au régime du général Sissi.
Monsieur le ministre, ma question se rapporte à l'offensive dirigée contre les droits des personnes LGBTQI+ en Pologne. Nous apprenons en effet que plus de 80 municipalités polonaises se sont déclarées "zones libres de l’idéologie LGBT", un chiffre en augmentation constante depuis quelques mois. Ces initiatives locales choquantes offrent une nouvelle illustration de l’offensive réactionnaire menée par les milieux conservateurs au pouvoir et, en premier lieu, par le parti actuellement majoritaire dans le pays: le PIS. Cette formation ne cesse de prendre pour cible les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans, queers et intersexuées, comme il le fait pour les personnes migrantes et, plus généralement, l’État de droit. À cet égard, je suis particulièrement attentif à la réforme élaborée par la majorité et visant la Cour constitutionnelle. Monsieur le ministre, quelle est votre réaction à l’offensive en cours contre les droits des personnes LGBTQI+ en Pologne? Qu’allez-vous entreprendre? La Belgique se montrera-t-elle solidaire de ces personnes en condamnant officiellement à l'échelle européenne les graves dérives observées ces derniers mois?
Monsieur Moutquin, les discriminations croissantes que subissent les personnes LGBTQI+ constituent une préoccupation majeure de la Belgique. Cette question est donc suivie de près par mes services. La lutte contre toutes les formes de discrimination - y compris contre la communauté LGBTQI+ - est une priorité de notre politique étrangère en termes de droits humains. Notre soutien se manifeste au travers d'actions concrètes telles que la participation de nos postes aux événements organisés à l'occasion de la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie, la signature d'une lettre de soutien à l'organisation de l'Equality Parade en 2019 et la remise de cette missive aux représentants du ministère polonais des Affaires étrangères ainsi que la participation à l'Equality Parade du 8 juin dernier. Cette année, notre poste à Varsovie assumera le rôle de coordinateur en ce qui concerne le soutien et la participation du corps diplomatique local aux événements en rapport avec les droits LGBTQI+. Dans ce cadre, diverses manifestations sont prévues afin d'y sensibiliser le public. La situation et la protection des droits des personnes LGBTQI+ constituent l'une des questions centrales sur lesquelles le Conseil de l'Europe travaille activement. En effet, ses normes et mécanismes veillent à promouvoir et à faire respecter les droits fondamentaux de tous, et notamment l'égalité des droits et la dignité de tous les êtres humains. La montée d'actes homophobes en Europe a été abordée dès le premier Conseil des ministres de septembre par le secrétaire général du Conseil de l'Europe, avec la participation active de la Belgique. Notre pays a également insisté sur la tenue d'un comité des ministres thématique informel sur la discrimination à l'encontre des personnes LGBTQI+ en Europe, en raison de l'augmentation du nombre d'incidents homophobes, en particulier lors de diverses manifestations cet été. Cette réunion a eu lieu le 5 novembre dernier.
Monsieur le ministre, je suis ravi d'apprendre l'attitude de notre représentation à Varsovie concernant divers événements, et le soutien que nous apportons à la communauté évoquée. De manière générale, je suis très inquiet de cette dérive conservatrice à l'encontre de ces personnes en Pologne. Nous sommes en train de revivre un deuxième cas hongrois qui a lieu en Pologne. Je vous encourage, ainsi que l'Europe, à ne pas laisser ce genre de conservatisme sans barrière s'étendre. Ici, il s'agit des communautés LGBTQI+, mais je pense que d'autres personnes en Pologne sont très inquiètes de cette situation.
Monsieur le ministre, la Belgique n’a pas ratifié dix-sept conventions et quatre protocoles de l’Organisation internationale du Travail parmi lesquels des conventions parfois très importantes comme celle sur les travailleurs migrants ou celle relative aux peuples indigènes et aux autres tribus. Ces conventions sont importantes notamment dans le contexte du Mercosur dont on parle beaucoup. Il s'agit de la protection des communautés autochtones et indigènes dans les pays d'Amérique latine. Pourquoi la Belgique n’a-t-elle pas encore ratifié l’ensemble des conventions de l’OIT? La Belgique compte-t-elle en ratifier certaines voire toutes, dans les mois à venir?
Monsieur le président, la convention C190 a été adoptée lors de la dernière session de la Conférence internationale du travail, en juin 2019. La rédaction de la déclaration gouvernementale en vue de soumettre cet instrument au Parlement est en cours. Cette déclaration visera à déterminer si nous sommes en mesure de ratifier cette convention et dans la négative, à préciser quelles sont les dispositions qui empêchent la ratification. À ce jour, seuls quatre pays membres de l'Organisation internationale du Travail ont ratifié cette Convention n° 157. Depuis 1957, l'Union européenne a adopté deux règlements prévoyant une coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale. Ces règlements de coordination couvrent toutes les branches de la sécurité sociale et recourent à tous les principes directeurs nécessaires: la non-discrimination, le principe d'assimilation, le principe de totalisation des périodes de travail pour l'acquisition et le maintien des droits d'assurance ou de résidence, le principe de levée des clauses de résidence et le principe de bonne administration. Par conséquent, l'intérêt d'une ratification éventuelle de cet instrument par la Belgique est relativement peu élevé. En effet, notre pays est déjà lié par un très grand nombre d'accords internationaux en matière de sécurité sociale concernant les travailleurs migrants. Par ailleurs, les conditions relatives à l'exportation de certaines indemnités belges mais aussi aux possibilités d'exportation des prestations non contributives (revenu garanti aux personnes âgées notamment) sont un obstacle à procéder à une telle ratification. À la suite d'une question parlementaire datant de 2009, il avait été constaté que l'article 14 de la Convention n° 143 posait problème pour ratifier cette convention. Depuis lors, cette matière a été régionalisée et relève à présent de la compétence des Régions et de la Communauté germanophone.
Monsieur le ministre, je vous remercie.
Les questions nos 55002136C et 55002530C de Mme Jadin sont transformées en questions écrites.
Monsieur le ministre, je me limiterai donc à mon intervention, puisque nous avons été interpellés par la société civile, notamment par Amnesty International mais aussi par le European Centre for Democracy and Human Rights. Il semble que la situation des 4 000 prisonniers politiques du pays est désastreuse, puisqu’ils seraient privés de soins de santé. Parmi ces prisonniers, il y aurait un grand nombre de défenseurs des droits humains. En outre, le pays, qui avait renoncé à la peine de mort il y a sept ans, y aurait à nouveau recours. Monsieur le ministre, quelle évaluation la Belgique dresse-t-elle de la situation des droits humains au Bahreïn? Que fait la Belgique pour promouvoir les droits de l’homme dans ce pays? Comment la situation des droits humains a-t-elle été évoquée, notamment au Bahreïn par la Belgique lors du 3e cycle des consultations politiques bilatérales organisé en marge du 15e sommet du IISS Manama Dialogue et auquel la Belgique a participé? Enfin, la Belgique confirme-t-elle que certains prisonniers n’ont pas accès aux soins médicaux? Dans l'affirmative, la Belgique a-t-elle condamné cette privation de soins dans ses relations bilatérales avec le Royaume de Bahreïn?
Monsieur Cogolati, comme pour tous les autres pays, les droits humains font partie intégrante de nos discussions bilatérales avec les autorités bahreïniennes et ce, à tous les niveaux. Cela a également été le cas lors des consultations bilatérales entre notre pays et le Bahreïn qui ont eu lieu en novembre 2019. L'ambassade de Belgique et mes services suivent de près le cas auquel vous faites référence dans votre question. Malgré les inquiétudes signalées quant à l'équité du procès, la condamnation à mort de MM. Mohamed Ramadhan et Hussain Ali Moosa a été confirmée. Ce verdict est toujours susceptible d'un recours devant la Cour de cassation du Bahreïn. La Belgique s'associe pleinement à la déclaration faite par l'Union européenne et à sa demande aux autorités bahreïniennes de suspendre l'exécution de ces deux personnes et de veiller à ce que leur nouveau procès soit conforme aux normes de droit international. La Belgique s'oppose à la peine de mort dans tous les cas et en toute circonstance. La peine de mort viole le droit inaliénable à la vie consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme et constitue une peine cruelle inhumaine et dégradante. La peine capitale n'a pas non plus d'effet dissuasif sur la criminalité et les erreurs judiciaires sont irréversibles. En outre, lors du dernier Examen périodique universel du Bahreïn sous les auspices du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Belgique a formulé des recommandations, telles que la pleine application des recommandations formulées dans le rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (rapport Bassiouni), et concernant la peine de mort, comme déjà évoqué. La stabilité à long terme du Bahreïn est avant tout dans l'intérêt du Bahreïn lui-même. Une telle stabilité ne peut être durable que dans un climat où les préoccupations politiques légitimes peuvent être librement exprimées. Un dialogue informel sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et le Bahreïn a eu lieu depuis 2016, lors de la dernière session en mai 2018. Des préoccupations ont été exprimées concernant les garanties d'un procès équitable, les conditions de détention, notamment l'accès à un traitement médical adéquat pour les détenus, et la situation générale des droits de l'homme dans le pays. En outre, lors du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies de mars 2019, l'Union européenne a réitéré sa préoccupation générale concernant la situation des droits de l'homme au Bahreïn, en ce compris les risques graves que pose la politisation du système judiciaire ainsi que l'importance de la liberté d'expression et d'association, comme inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme à laquelle la Belgique, en tant qu'État membre, a d'ailleurs souscrit.
Mijnheer de minister, in de krant De Morgen van 25 november stond een verslag van een lezing door de voormalige staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Theo Francken. Op de website staan geluidsfragmenten waarin Theo Francken toegeeft dat hij creatief was in het terugsturen van illegalen en dat hij dat allemaal in een boek zal schrijven als de feiten verjaard zijn. In de fragmenten wordt verteld dat hij nu niet kan zeggen hoe zij dat hebben gedaan, anders zou hij in de problemen geraken. Op 29 november verduidelijkt de heer Francken in een interview in dezelfde krant dat hij niet verwees naar illegale praktijken, maar naar afspraken die hij moest maken met Buitenlandse Zaken. De uitspraken van de heer Francken zijn natuurlijk verbazingwekkend: een staatsecretaris staat nu eenmaal niet boven de wet. Een onderzoek is dus hoogstnoodzakelijk. Aanvankelijk leek het dat de heer Francken in zijn uitspraken doelde op afspraken met de Dienst Vreemdelingenzaken, maar in het interview met De Morgen heeft hij expliciet de FOD Buitenlandse Zaken genoemd. Vandaar de volgende vragen, mijnheer de minister. Welke creatieve afspraken werden er destijds gemaakt tussen het kabinet of de administratie van de heer Francken en Buitenlandse Zaken? Weet u daar iets meer over? Hebt u er sporen van teruggevonden? Waren er illegale praktijken bij of hebt u sporen van illegale praktijken aangetroffen? Bent u van plan de zaak verder te laten onderzoeken? Ten slotte, welke rol speelt Buitenlandse Zaken momenteel in het terugsturen van vreemdelingen?
Mijnheer De Vriendt, mijn antwoord zal heel kort zijn. Mijn diensten hebben geen weet van afspraken gemaakt tussen de heer Theo Francken en Buitenlandse Zaken. Mijn departement speelt ook geen actieve rol bij het terugsturen van vreemdelingen.
Het maakt de uitspraken van de voormalige staatssecretaris voor Asiel en Migratie alleen maar problematischer. Hij probeerde zich te verdedigen, maar hij heeft de uitspraken gedaan die hij heeft gedaan, namelijk dat hij feiten heeft gepleegd die later nog zullen verjaren. Het ging daarbij eerst over afspraken met de Dienst Vreemdelingenzaken. Ik heb de huidige minister, Maggie De Block, daarover ondervraagd. Ook zij heeft in dezelfde zin als u geantwoord. Toen zei de heer Francken dat het over afspraken met Buitenlandse Zaken ging. Ik ondervraag u nu, en u zegt ook dat u het hebt laten bekijken en dat er eigenlijk niets is gebeurd en dat u op zich geen enkele rol in die procedure speelt. Het maakt duidelijk dat de heer Francken dingen heeft gedaan die eigenlijk niet kunnen en het is de taak van volksvertegenwoordigers om dat verder te onderzoeken.
Monsieur le ministre, je serai très bref. Ma question a trait au respect par le gouvernement colombien de l'accord de paix avec les FARC. La Belgique soutient-elle, suite aux manifestations et aux répressions particulièrement violentes, la demande d'une enquête internationale impartiale sur ces répressions? Comment la Belgique concourre-t-elle à la grande conversation nationale du président Iván Duque?
Monsieur le président, cher collègue, la Belgique soutient la mise en œuvre intégrale de l'accord de paix et reconnaît les progrès accomplis en matière de réintégration des FARC et d'exécution des plans de développement territorial. Néanmoins de nombreux défis subsistent, comme la réforme rurale et l'accès à la terre, une des causes profondes du conflit, l'absence de l'État dans les zones touchées par le conflit, le manque d'accès aux services publics, la drogue et la protection des défenseurs des droits de l'homme. La Colombie souligne qu'elle a besoin de dix à quinze ans pour répondre à ces énormes défis. Il est donc important que la communauté internationale continue à faire pression sur le gouvernement colombien pour que celui-ci ne tarde pas à mettre en œuvre les dispositions de l'accord. La Colombie fait l'objet de discussions au Conseil de sécurité des Nations Unies, tous les trois mois. À ce jour, le soutien pour le processus de paix a toujours été unanime au sein du Conseil de sécurité. La mise en œuvre intégrale de l'accord est essentielle pour la paix et la stabilité en Colombie et dans la région. Il y a certainement une marge en termes d'amélioration pour ce qui concerne la formation de la police. La police colombienne anti-émeutes, qui ne devrait normalement pas intervenir en cas de violences manifestes est, par exemple, intervenue lors d'une manifestation pacifiste en utilisant des armes, certes non létales mais qui peuvent, malgré tout, causer des blessures graves. La Belgique n'est pas au courant de l'organisation d'une enquête internationale impartiale sur la répression contre les manifestants. Cela ne fait, d'ailleurs, pas partie des revendications de ces derniers. Notre ambassade à Bogota suit de près le déroulement de la conversation nationale mise en place par le gouvernement, suite aux manifestations et grèves. Il importe de constater que, non seulement les organisations syndicales et estudiantines classiques ont manifesté, mais également les classes moyennes. Il s'agit en fait d'une coalition très hétérogène de citoyens avec un large éventail d'exigences telles que des mesures sociales, un programme de lutte contre la corruption, des mesures environnementales et la mise en œuvre de l'accord de paix. Le gouvernement a structuré cette conversation nationale autour de six thèmes: la croissance inclusive, la transparence et la lutte contre la drogue, l'enseignement, la paix avec l'égalité, l'environnement et le renforcement institutionnel. Les conversations nationales autour de ces six thèmes se poursuivront jusqu'au 15 mars prochain. Le comité national qui organise les grèves et les manifestations souhaite, cependant, un dialogue direct avec le président. L'opposition majoritaire au Parlement a, quant à elle, déjà approché ce comité national. Après quoi, une lettre a été adressée au président avec des propositions concrètes: un dialogue direct avec chaque secteur pour répondre à ces préoccupations spécifiques, la mise en œuvre complète de l'accord de paix, la possibilité de reprise du dialogue.
Je partage vos préoccupations concernant la situation des droits de l'homme au Tibet. Mes services continuent à suivre de près son évolution. La Belgique n'hésite pas à exprimer ses préoccupations à cet égard au sein de diverses enceintes pertinentes. Dans le cadre de nos relations bilatérales avec la Chine, cette question est abordée régulièrement lors de diverses rencontres. Ce fut notamment le cas lors d'un entretien bilatéral avec mes services et le vice-président de la région autonome du Tibet, qui a eu lieu le 13 décembre 2019. Notre pays est en outre intervenu lors de l'examen périodique universel relatif à la Chine en novembre 2018. Il s'agit d'un mécanisme spécifique du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies dans le cadre duquel chaque pays fait l'objet d'un examen approfondi. À cette occasion, les différents États membres adressent des questions et recommandations concernant la situation des droits de l'homme dans le pays en examen. À cet égard, la Belgique a demandé quelles étaient les intentions de la Chine en vue de répondre aux préoccupations exprimées par les Nations Unies concernant le traitement des minorités ethniques au Tibet, notamment de la part du comité ONU contre la discrimination raciale (CERD), qui veille au respect des dispositions du traité international en matière d'élimination de toute forme discrimination raciale. Avec d'autres pays, la Belgique a soutenu une déclaration conjointe tant au Conseil des droits de l'homme qu'à l'Assemblée générale de l'ONU qui appelait la Chine à mettre en œuvre les recommandations du comité CERD. Par ailleurs, les droits de l'homme représentent un des piliers les plus importants dans les relations entre l'Union européenne et la Chine. Dans ce cadre, la situation des Tibétains et des autres minorités est activement abordée avec les autorités chinoises. La situation relative aux minorités ethniques et religieuses est discutée lors du dialogue annuel Europe-Chine sur les droits de l'homme. Cette thématique est également abordée durant les sessions du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Concernant la réincarnation du Dalaï-lama en tant que leader religieux et sur la base du principe de la liberté de religion, il appartient logiquement à la communauté religieuse tibétaine de désigner son successeur sans interférence des autorités temporelles. En conclusion, je peux vous assurer que la situation des droits de l'homme au Tibet est une question que nous continuerons à suivre activement. À cet égard, la Belgique continuera à contribuer de façon constructive à la position coordonnée par l'Union européenne.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses claires sur la liberté de religion, en l'occurrence pour le culte tibétain.
Mijnheer de minister, als open economie zijn we in België sterk afhankelijk van onze export. België en vooral Vlaanderen heeft een ijzersterke exportreputatie. Internationale handel biedt voor ons land dus een enorme economische meerwaarde. In die zin werd reeds in 2012 een vrijhandelsakkoord met Peru en Colombia gesloten. Dit is in werking sinds 2013. Dit akkoord moest zowel door de EU als door de lidstaten te worden ondertekend. In België moest dit ook door de regionale parlementen worden ondertekend. We zijn nu zeven jaren later, maar dit akkoord met Peru en Colombia werd in België nog steeds niet ondertekend waardoor wij van de voordelen van de vrijhandel die dat akkoord meebrengt, niet kunnen genieten. Wij zijn trouwens het enige land dat dit nog niet heeft gedaan. Er is nog een ander handelsakkoord. De EU sloot in juni een akkoord met Mercosur. Wij vernamen gisteren dat het Waals Parlement weigert om dat akkoord te ondertekenen, omwille van bizarre redenen. Daar zijn grote vraagtekens bij te plaatsen. Het is in het belang van onze economie om ook dit akkoord zo snel mogelijk te ondertekenen. Commissievoorzitter Juncker noemde dit het grootste handelsakkoord van de EU dat ooit werd afgesloten. Mijnheer de minister, ik heb hierover een aantal vragen. Ten eerste, wat is de stand van zaken in de ondertekening van het handelsakkoord met Peru en Colombia? Waarom werd dit nog niet ondertekend? Ten tweede, wanneer werd het uitblijven van de ondertekening laatst aangekaart binnen het Overlegcomité en wat was de conclusie? Ten derde, werd de regering in de afgelopen maanden aangesproken binnen de Unie over het feit dat wij dit nog niet hebben ondertekend of door de landen zelf, Peru of Columbia, enerzijds, of de landen van Mercosur, anderzijds? Zo ja, wat was de boodschap van ons land aan die landen? Ten vierde, hoe schat u de gevolgen in van het uitblijven van de ondertekening van de akkoorden? Ten vijfde, welk standpunt zal de regering innemen over het handelsakkoord tussen de EU en Mercosur? Hoe verloopt het intra-Belgische overleg hierover?
Monsieur le ministre, je souhaite à nouveau aborder avec vous la question de l'accord de libre-échange conclu entre l'Union européenne et les pays du Mercosur en date du 28 juin dernier. Cet accord continue de poser question et ne remédie pas aux nombreuses inquiétudes, notamment chez les agriculteurs. Le contexte ambiant a même tendance à accroître les interrogations. Ainsi, d'aucuns se demandent si les relations tendues entre le président brésilien Jair Bolsonaro et son homologue argentin Alberto Fernández, récemment arrivé au pouvoir à Buenos Aires, ne finiront pas par peser sur le texte. Sur la base de ces évolutions, où en est le processus au sein de l'Union européenne autour de cet accord de libre-échange? Deuxièmement, quelle position la Belgique défendra-t-elle au sein du Conseil européen?
Monsieur le ministre, je me permettrai de rajouter qu'un tel accord risque à la fois d'accroître les inégalités entre travailleurs qualifiés et non qualifiés, mais aussi de générer des conflits parmi les peuples autochtones. Des questions se posent en effet quant au territoire et aux ressources naturelles en Amérique latine. Par ailleurs, la hausse des importations toucherait des produits tels que les céréales, le riz, les légumes, la viande de bœuf ou encore le sucre. C'est notamment pour ces raisons que le gouvernement wallon a clairement pris position en refusant l'accord commercial avec le Mercosur. Aussi, dans quelle mesure l'accord politique annoncé par l'Union européenne le 28 juin dernier est-il encore modifiable? Les États membres peuvent-ils encore apporter des modifications à l'accord ou doivent-ils l'accepter ou le refuser en bloc? Par ailleurs, l'accord avec le Mercosur devrait générer un volume de CO2 comparable à celui d'une ville comme Bruxelles. Néanmoins, le commissaire européen au commerce Phil Hogan a déclaré en décembre que l'accord avec le Mercosur contribuait aux objectifs du pacte vert. Quelles garanties ce chapitre offre-t-il face à un pays tel que le Brésil, qui s'est illustré à la COP de Madrid en décriant un accord ambitieux? Comment ce chapitre consacré aux garanties environnementales pourrait-il compenser le coût du commerce intercontinental qui, lui, serait bien évidemment accru? Enfin, de nombreux autres États européens, comme la France, l'Autriche et l'Irlande, pointent les mêmes menaces pour les fermiers, tant européens que sud-américains, que le gouvernement wallon cette semaine. Je me demande donc naturellement quelle position va prendre le gouvernement fédéral sur cet accord avec le Mercosur tel qu'il existe actuellement.
Chers collègues, des négociations pour un accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur sont en cours depuis 1999. Les négociations des parties politiques et de coopération doivent encore être finalisées. Op 28 juni 2019 heeft de Europese Commissie een principeakkoord bereikt over het handelsluik van dit associatieakkoord. De teksten en lijsten van verbintenissen, zoals markttoegang voor goederen, moeten nog gefinaliseerd en vertaald worden vooraleer de Europese lidstaten hun instemming zullen moeten geven tegen eind 2020. Het uitblijven van het akkoord met Mercosur is dus niet aan de orde. Même si l'impact potentiel de cet accord sur le PIB européen en pourcentages peut sembler limité, cet accord est important en termes relatifs, compte tenu de l'ampleur du bloc européen en termes stratégiques au niveau global, mais également en termes normatifs et de coopération. Cet accord doit permettre de faciliter les échanges, d'augmenter la prévisibilité pour les acteurs économiques et de discipliner les procédures et les modalités d'accès au marché, en plus de réduire les tarifs douaniers. Les exportations européennes augmenteront dans le Mercosur. Les exportations du Mercosur sont également appelées à augmenter en fonction de la loi de l'offre et de la demande. Les produits en provenance des pays du Mercosur doivent répondre aux exigences européennes et à nos standards d'accès. Avec cet accord, les pays du Mercosur s'engagent également à respecter de nombreuses normes internationales, notamment le respect des droits sociaux des travailleurs, prévues dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, ou encore les engagements de l'Accord de Paris en matière climatique. En cas de non-respect de ces engagements internationaux par une des parties à l'accord, un mécanisme de règlement des différends pourra être activé. België analyseert momenteel de inhoud van het akkoord en zijn mogelijke impact, zodat wij de finale Belgische positie in de Raad kunnen verdedigen. De FOD Economie bereidt tegen begin 2020 een economische impactanalyse voor. Ik opende op 6 december 2019 de conferentie over het handelsakkoord tussen de Europese Unie en Mercosur. Tijdens de conferentie werden op een open wijze verschillende gevoelige elementen van het akkoord besproken, zoals de impact op onze landbouwsector of de verbintenissen in het akkoord inzake het klimaat. Ainsi, le calcul de l'impact climatique ou environnemental de l'accord fait encore l'objet d'analyses poussées. Une des questions fait allusion à une étude commandée par la commission à un consultant extérieur, la 'London School of Economics'. Un rapport intermédiaire a été publié il y a peu. Cette étude d'impact est basée sur des scénarios plus ambitieux que le résultat final des négociations, en particulier les aspects agricoles. Nous sommes dès lors très attentifs aux éléments en lien avec le développement durable. La position belge régulièrement coordonnée pendant les négociations entre administrations et ministres compétents sera finalisée afin de tenir compte des opportunités et des impacts potentiels de cet accord. Nous avons effectivement entendu le débat qui s'est tenu au sein du parlement wallon. Je vous remercie.
Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord, maar op een aantal van mijn vragen bent u niet ingegaan. Zo hebt u helemaal niets gezegd over het akkoord met Peru en Colombia. Verder onthoud ik vooral dat het uitblijven van het Mercosur-akkoord volgens u niet aan de orde is. Ik neem dan ook aan dat u op Belgisch niveau zult pleiten voor het ondertekenen en ratificeren van dat akkoord. Ik heb niet goed begrepen tegen wanneer het impact assessment waaraan men momenteel werkt klaar zou zijn. Het zou ergens in 2020 zijn, maar ik heb niet gehoord in welke maand.
Monsieur le ministre, évidemment, oui, la Belgique est une économie ouverte. Cela dit, non, nous ne pouvons plus nous permettre de faire preuve de naïveté. Le temps du conte merveilleux et enchanteur du libre-échange est révolu. L'organisation des échanges économiques avec d'autres zones du monde doit être repensée et reconstruite sur d'autres bases. La société civile n'arrête pas de le répéter. Le gouvernement wallon l'a également rappelé cette semaine. L'accord avec le Mercosur représente une absurdité environnementale, qui contredit les objectifs et les moyens du Green Deal européen. Parmi ces moyens, je pense à cette idée merveilleuse d'ajustement carbone aux frontières. Je ne vois pas comment on va pouvoir l'instituer tout en levant les droits de douane avec les pays du Mercosur. De plus, il favorise l'organisation de la concurrence déloyale et la violence potentielle contre des pans entiers de notre économie – l'accord prévoit ainsi l'importation chez nous de 99 000 tonnes de viande bovine – sans oublier un déséquilibre dans les normes. Il s'agit d'une concurrence frontale et brutale avec notre agriculture. C'est pourquoi nous resterons très vigilants à la réaction du gouvernement fédéral, qui doit s'opposer fermement à cet accord qui est, à mes yeux, anachronique et qui constitue une forme de monstruosité.
Merci, monsieur Ben Achour. J'ajouterai que cet accord est complètement déstructurant pour notre économie, en particulier pour notre agriculture. Nous avons reçu au sein de cette commission des représentants des peuples autochtones, qui subissaient notamment l'impact des politiques du Mercosur. Nous avons rencontré des peuples indigènes qui subissaient l'impact des politiques du président Bolsonaro au Brésil. Nous avons vu comment le président Bolsonaro réagissait face aux luttes syndicales et aux luttes de la société civile, notamment sur toutes les questions LGBT, mais aussi sur celles des peuples indigènes en Amazonie. Pour moi, il est complètement aberrant et même impossible d'imaginer un accord d'une telle ampleur sur le libre échange sans avoir des garanties certaines quant au respect des droits les plus minimaux des syndicats, au respect des droits sociaux et économiques et, évidemment, des droits des peuples autochtones en Amérique latine. Je rappelle aussi les risques qui aujourd'hui sont démontrés comme étant beaucoup trop importants pour notre économie en Europe, et en Belgique en particulier.
Monsieur le ministre, comment se positionne la Belgique sur le partenariat qui a été annoncé par le nouveau Haut représentant pour les Affaires étrangères européennes, Josep Borrell, pour vraiment faire de l'Afrique une des priorités pour 2020? Quelles sont les différentes phases de l'élaboration de ce plan? J'aurais voulu en profiter pour revenir avec vous sur l'ouverture du consulat en RDC, qui aurait été reportée. Quelles balises seront-elles mises en place pour lutter efficacement contre la violation des droits humains, les violences et la corruption dans ce pays partenaire?
Monsieur Cogolati, dans une interview donnée par le Haut représentant pour les Affaires étrangères Josep Borrell, nous apprenons que l'Union européenne entend faire de ses relations avec l'Afrique une priorité pour 2020. Dans ce contexte, l'Union européenne annonce la mise en place d'un partenariat privilégié avec le Congo, construit sur la base d'engagements réciproques définis avec les autorités congolaises et la société civile. Bien qu'une série de changements positifs aient été constatés depuis l'arrivée au pouvoir de Félix Tshisekedi en ce qui concerne la libération de détenus, la fin de l'interdiction des manifestations, des rassemblements politiques ou encore l'autorisation de retour accordée aux dirigeants de l'opposition en exil, force est de constater que le pays est toujours en proie à des atteintes persistantes aux droits humains fondamentaux. Il me semble que vous faites référence aux conclusions du Conseil de la RDC qui ont été adoptées lors du Conseil Affaires étrangères du 9 décembre 2019. Il ne s'agit donc pas d'un nouvel accord de partenariat à proprement parler. Les conclusions du Conseil sont élaborées au sein de différents groupes de travail du Conseil avant d'être approuvées par le Comité des représentants permanents, puis par le Conseil. Le travail se fait notamment sur la base des informations récoltées par les différents postes diplomatiques européens ainsi que par la délégation européenne sur place auprès de leurs divers interlocuteurs. Pour ces conclusions, qui sont un exercice collectif, l'Union européenne affirme qu'elle entend demeurer un partenaire et un interlocuteur privilégié de la RDC et rappelle qu'elle n'a jamais cessé de soutenir le peuple congolais. Un dialogue politique ouvert et franc avec les autorités congolaises ainsi qu'avec les représentants de la société civile et les acteurs politiques permettra de définir de manière concertée les engagements réciproques qui guideront son action en appui aux programmes de réforme. C'est sur cette base que l'Union européenne pourra s'engager de manière constructive en RDC. Elle évaluera régulièrement l'évolution de ce partenariat. Vous n'êtes pas sans savoir que la visite du président congolais Félix Tshisekedi à Bruxelles en septembre 2019 a marqué un changement de cap positif dans nos relations diplomatiques bilatérales. La signature d'une série de MoU (Memorandum of Understanding) à cette occasion témoigne de la volonté de nos deux pays de renforcer leurs relations sur le plan diplomatique et confirme la redynamisation de la relation de grande proximité qui existe entre la RDC et la Belgique dans le cadre d'un partenariat réciproque renouant avec la croissance et le développement durable, ce dont je me réjouis. La Belgique accueille donc avec enthousiasme les dernières conclusions du Conseil Affaires étrangères relatives à la RDC, qui posent les bases d'un réengagement constructif, mais réaliste de l'Union européenne en RDC. Elles tiennent compte du nouveau contexte politique – imparfait, mais néanmoins porteur d'espoir. Le message principal est assez clair: l'Union européenne et ses vingt-huit États membres se disent prêts à accompagner la République démocratique du Congo vers les changements souhaités par la population congolaise, notamment ceux repris dans le programme du président Tshisekedi. De plus, l'Union européenne et ses États membres sont disposés à soutenir la mise en œuvre des programmes de réforme visant à promouvoir la stabilité et la sécurité, ainsi que la bonne gouvernance et l'État de droit, afin de générer un développement inclusif et, ce faisant, d'améliorer les conditions de vie des Congolais. Les relations entre l'Union européenne et n'importe quel État du groupe Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP) se déroulent dans le cadre de l'accord de partenariat de Cotonou, sur la base duquel les parties entretiennent régulièrement un dialogue politique global, équilibré et approfondi, conduisant à des engagements mutuels. Il n'en va pas autrement avec la RDC. C'est dans cette optique que des premiers contacts ont été établis en vue d'évaluer l'opportunité de l'organisation d'un dialogue dit "article 8", qui devrait notamment permettre d'apprécier la situation en RDC. Pour ce qui est des points importants que vous soulevez, l'Union européenne salue les premiers gestes de décrispation politique et d'ouverture de l'espace démocratique et encourage les autorités congolaises à poursuivre leurs efforts alors que de grands défis subsistent. La persistance d'un nombre élevé d'atteintes aux droits de l'homme et au droit international humanitaire ainsi que de violences – parmi lesquelles les violences sexuelles – nécessite, en effet, une réponse judiciaire adaptée. L'Union européenne appelle notamment les autorités congolaises à redoubler d'efforts dans le domaine de la lutte contre l'impunité afin de traduire en justice les auteurs de graves violations des droits de l'homme. L'Union européenne indique également qu'elle soutiendra les efforts des autorités congolaises en faveur de la paix, de la sécurité et du retour de l'État de droit sur tout le territoire, en insistant sur la nécessité d'une véritable approbation des réformes. Elle salue aussi l'action du Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l'homme, qui est un acteur essentiel de leur défense. Elle encourage les autorités congolaises à remplir les engagements en faveur d'un redressement national en prenant toutes les mesures pour garantir la participation égale des femmes, y compris les rescapées des victimes de violence sexuelle et des déplacées internes, aux efforts destinés à maintenir et promouvoir la paix et la sécurité. Elle encourage également les autorités congolaises à renforcer la prévention des violences sexuelles liées aux conflits. Le volet relatif à la réforme et au renforcement des institutions garantes de la démocratie demeure plus que jamais pertinent et répond – nous l'avons vu au cours des dernières années – à un souhait exprimé de manière non équivoque par la population congolaise. L'action de l'Union européenne ira a priori dans le sens des éléments repris ci-dessus. Ces derniers serviront effectivement à baliser l'action de l'Union européenne, notamment en matière de diplomatie et de coopération au développement. Les sanctions européennes ont, d'ailleurs, été renouvelées à l'égard des personnes s'étant rendues coupables de violation des droits de l'homme. En conclusion, je peux vous rassurer sur le fait que la situation continue à être suivie de près et évaluée régulièrement tant au niveau belge qu'au niveau européen.
Mijnheer de minister, elk jaar ontvoeren helaas tientallen mama’s of papa’s hun kind of kinderen naar het buitenland, doorgaans naar het land van herkomst van de ouder in kwestie. Ik heb daarover de volgende vragen. Over hoeveel dossiers ging het in 2018? Wat was de tendens in 2019? Was er een stijging of een daling? Hoeveel dossiers werden in onderlinge toestemming tussen beide ouders opgelost? In hoeveel dossiers werd er overgegaan tot een rechterlijke beslissing om het kind of de kinderen terug naar België te halen? Wat is de gemiddelde duurtijd daarvan? Hoeveel dossiers zijn er nog hangende? Welke stappen kan de ouder die machteloos achterblijft zelf ondernemen? Wat de hangende dossiers betreft, welke landen doen moeilijk na een definitief uitgesproken gerechtelijke procedure over de repatriëring van het kind naar de ouder in België?
Collega, het aantal dossiers dat onder de exclusieve bevoegdheid van Buitenlandse Zaken valt en in 2018 door mijn departement behandeld werd, bedraagt 68. Die dossiers betreffen kinderontvoeringen van kinderen met de Belgische nationaliteit naar een land waarop de Conventie van Den Haag van 1980 betreffende de burgerrechtelijke aspecten van internationale kinderontvoeringen niet van toepassing is. De kinderontvoeringen naar een staat die wel partij is bij de Conventie van Den Haag vallen onder de bevoegdheid van de FOD Justitie, die aangeduid werd als centrale autoriteit en ermee belast is de terugkeer van die kinderen naar hun gewone verblijfplaats te vragen, in toepassing van de genoemde conventie. De cijfers voor 2019 zijn nog niet definitief, maar ik kan u nu al meegeven dat mijn departement ongeveer 75 dossiers op exclusieve wijze behandeld heeft. In 2018 werden 21 dossiers afgesloten die Buitenlandse Zaken exclusief en buiten de conventie behandelde. De redenen van de afsluiting van die zaken, die dus buiten het kader van de conventie behandeld worden, zijn per definitie variabel, maar zijn zelden het gevolg van een juridische beslissing. Het betreft dus geen beslissing tot terugkeer in het kader van de Conventie van 1980, maar zelden ook een beslissing tot terugkeer, uitgesproken door de rechtbank in de landen van toevlucht van het kind. Wij stellen inderdaad vast dat in het merendeel van de gevallen de ouder-ontvoerder een positieve beslissing krijgt in het land waar hij het kind heen brengt, terwijl de ouder die in België bleef, een beslissing in zijn voordeel kreeg. Die twee in het algemeen tegenstrijdige beslissingen zijn niet van toepassing in het andere land. Daarom verkiezen wij een minnelijke schikking in die geschillen, ofwel dankzij de consulaire bijstand door onze posten ter plaatse in overleg met de betrokken Belgische partners, ofwel door het organiseren van een internationale familiebemiddeling. Momenteel zijn er bij mijn departement nog 75 lopende dossiers buiten de Conventie. Indien de ontvoering gebeurt naar een land waar de Conventie van Den Haag van 1980 toepasselijk is, kan bij de FOD Justitie een aanvraag tot terugkeer worden ingediend. Wanneer dat niet het geval is, kan de betrokkene bijstand vragen aan Buitenlandse Zaken, dat per definitie evenwel bij afwezigheid van een internationale conventie over geen enkel bindend wettelijk middel beschikt om de terugkeer van het kind naar België af te dwingen. De beslissingen tot terugkeer, uitgesproken in het kader van de procedure van Den Haag, vallen onder de bevoegdheid van de FOD Justitie. Vermits de interventies van Buitenlandse Zaken in het kader van de consulaire bijstand of via een internationale familiale bemiddeling gebeuren, worden de terugkeer of andere minnelijke schikkingen in het algemeen op vrijwillige basis door de ouders uitgevoerd.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het is heel belangrijk dat deze ouders zo goed mogelijk geïnformeerd worden want ze voelen zich vaak machteloos en moeten eindeloos wachten op een oplossing. Dat is natuurlijk ook bijzonder zwaar voor het kind want sommige dossiers slepen jaren aan, wat ervoor zorgt dat er ook een daadwerkelijke afstand groeit tussen het kind en de ouder. Ik hoop dus op een vlotte afhandeling van de hangende dossiers.
Merci pour votre temps, monsieur le ministre. Nous clôturons nos travaux ici.