De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Caroline Cassart-Mailleux, Isabelle Galant, Benoît Friart, Benoît Piedboeuf, Gautier Calomne.
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (2884/1) Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2884/1) De bespreking is geopend. La discussion est ouverte. De heer Johan Klaps, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag.
Monsieur le président, je demande que les ministres compétents, ceux qui ont été associés aux travaux en commission, soient présents pour la discussion de cette proposition de résolution. Ils ont été auditionnés dans les deux commissions. Je souhaite, et je suppose que je ne suis pas le seul, pouvoir m'adresser à eux lors de la suite du débat.
Monsieur Nollet, je dois vous dire qu'il s'agit ici d'une proposition de résolution. Il est donc normal que le gouvernement soit représenté dans l'hémicycle. La ministre est là. Si vous voulez dire que Mme la ministre Marghem doit être présente, je dois vous dire qu'elle est excusée pour ce jeudi. Cela a été annoncé au sein de la Conférence des présidents.
Deux ministres sont compétents. Ils ont tous deux été auditionnés en commission. Il s'agit de M. le ministre Peeters et de Mme la ministre Marghem. Tous les deux avaient des projets en la matière. Même si Mme la ministre Marghem n'est pas là, M. le ministre Peeters était présent tout à l'heure. Je suis désolé, mais le gouvernement doit un tant soit peu respecter le parlement. Sur des sujets qui, certes, sont d'initiative parlementaire, mais dont les enjeux extrêmement importants touchent le gouvernement; et alors que le gouvernement refuse l'idée de travailler sur la base d'une loi et s'en tient à une résolution; il me semble, ne fût-ce que par courtoisie, nécessaire que les ministres compétents soient là. J'entends pour Mme la ministre Marghem, mais par contre, en ce qui concerne M. le ministre Peeters, qui est l'autre ministre compétent, il me semble que, a minima par respect du parlement, il devrait être présent.
Monsieur Nollet, vous avez le droit de demander la présence de M. le ministre Peeters selon les termes du Règlement. Mais je dois dire que nous avons l'habitude de discuter des propositions de résolution en présence du gouvernement. La ministre est là. Moi-même, je ne vais pas demander la présence ni de M. le ministre Peeters, ni de Mme la ministre Marghem, qui est d'ailleurs excusée pour aujourd'hui.
Monsieur le président, l'ordre du jour prévoit une résolution et une proposition de loi qui a été rappelée. Pour une proposition de loi, j'imagine que le ministre Peeters pourrait au minimum revenir pour un dossier, sur lequel on travaille depuis plus de deux ans, avec des auditions en commission où il était présent ainsi qu'en commission de la Santé publique, où la ministre Marghem était présente. J'entends qu'elle est excusée. J'en prends acte. Peut-être l'obsolescence programmée commence-t-elle déjà maintenant? Je souhaiterais que le ministre Peeters puisse être présent.
Monsieur le président, si je comprends bien, Mme Marghem est excusée pour la journée. M. Peeters, visiblement, ne se rend pas disponible. Je dois d'abord vous dire que j'appuie totalement la demande de mes deux collègues. Je pense qu'il est indispensable que les ministres compétents soient présents pour en discuter. Ce que nous pourrions peut-être faire, c'est reporter le point à la semaine prochaine et veiller à ce que les ministres concernés soient là. Ce serait, me semble-t-il, une façon constructive de résoudre le problème qui nous occupe.
Chers collègues, avec tout le respect que je vous dois, il faut être tout à fait clair. Premièrement, il s'agit ici d'une résolution. C'est une matière du parlement. Il est donc normal que le gouvernement soit représenté ici dans l'hémicycle, comme c'est le cas avec la ministre De Block. Deuxièmement, M. de Lamotte, je crois que vous vous trompez. Oui, il s'agit d'un projet mais dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement, pour lequel la présence du gouvernement n'est pas requise. Je dois dire aux collègues qui le demandent qu'ils ont le droit de demander la présence d'un ministre – on verra bien – mais entre-temps, je propose de continuer nos travaux.
Monsieur le président, je suis un peu surpris qu'il n'y a pas au moins une réponse à la suggestion du collègue Laaouej. En tout cas, je rejoins la suggestion qu'il formule. Elle me semble de bon ton par-delà la question du Règlement ou pas du Règlement. J'aimerais quand même vous informer sur le sujet, car vous n'avez pas pu suivre l'entièreté des travaux en commission et c'est normal. Si nous sommes occupés à discuter d'une résolution et pas d'une proposition de loi, c'est parce que le gouvernement a considéré qu'il ne fallait pas, qu'il n'était pas opportun, pas nécessaire, pas souhaitable, de légiférer. C'est le cœur du débat: oui ou non, légiférons-nous sur la question ou nous satisfaisons-nous d'une seule résolution? Cette discussion doit être menée en présence d'au moins un des ministres compétents, raison pour laquelle il faut accepter la proposition du collègue de reporter le débat d'une semaine, ce n'est pas à huit jours près.
Monsieur le président, si les groupes n'émettent pas d'objection au report du point, pourquoi ne pas le faire? Pourquoi ne pas s'en remettre au bon sens de l'ensemble des groupes?
Nous ne pouvons pas changer l'ordre du jour de la séance plénière, sauf avec l'accord d'une majorité des membres présents. Nous n'avons pas demandé de modification de l'ordre du jour. Je n'ai donc pas le droit de le changer: il est d'abord accepté au sein de la Conférence des présidents et puis en séance plénière. Collega's, ik stel dan ook voor dat men de aanwezigheid van de minister vraagt als men dat echt wil. Het Reglement voorziet in die mogelijkheid. Zolang deze vraag er niet is, stel ik voor om de werkzaamheden gewoon voort te zetten. Bovendien hebben wij de traditie om ons bij de bespreking van resoluties tevreden te stellen met de aanwezigheid van de regering. De regering is aanwezig. Ik heb de heer de Lamotte proberen duidelijk maken dat artikel 88 van het Reglement handelt over het voorstel van een commissie om een wetsontwerp of wetsvoorstel te verwerpen. Het gaat hier niet over een minister die een wetsontwerp moet komen verdedigen. Duidelijkheid is hier dus vereist. Ik begrijp dat men de vraag stelt, maar ik stel voor dat wij ons houden aan onze agenda, zoals deze werd afgesproken, en dus overgaan tot de bespreking van het voorstel van resolutie.
Monsieur le président, mevrouw de minister, chers collègues, je vois que le sujet intéresse et passionne l'assemblée et c'est important puisque, depuis deux ans, notre commission Économie a mené des travaux relatifs à ce sujet complexe qu'est l'obsolescence programmée. Pour rappel, il s'agit pour un fabricant de réduire délibérément la durée de vie d'un produit. Cela peut notamment inclure l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, un arrêt programmé ou encore la non-disponibilité de pièces de rechange. Le sujet est important car il concerne en fait chaque citoyen. C'est pour cette raison que nous avons décidé de déposer cette résolution qui demande au gouvernement de prendre des mesures. Notamment, faire mettre à disposition des pièces de rechange par le fabricant, en un temps minimum et à un prix proportionné. Lui enjoindre d'offrir une information aux consommateurs sur la durée de vie d'un produit, ainsi que sur ses possibilités de réparation. Mais il sera surtout essentiel de prendre ces mesures en coordination avec les pays européens afin de pouvoir les appliquer à l'ensemble des États membres. Nous avons en effet besoin d'initiatives coordonnées au niveau européen dans ce domaine.
Monsieur Friart, je vous entends bien, mais la France, qu'a-t-elle fait? Elle a décidé toute seule par un projet de loi devant l'Assemblée nationale française. Elle n'a pas attendu l'Europe! Ils se sont décidés et les recours commencent à tomber devant les tribunaux français. Alors votre argument, monsieur Friart, excusez-moi mais il ne tient plus. Pourquoi attendre l'Europe alors que nos voisins ne l'ont pas fait et ont décidé tout seuls. S'agit-il d'une frilosité de votre part?
Chers collègues, il faut savoir que la France est un grand pays producteur de matériels qui peuvent être visés par cette obsolescence programmée. Ce n'est pas nécessairement le cas de la Belgique, pays qui importe en grande quantité ce type de matériel pouvant être concerné par l'obsolescence programmée. Il est donc vraiment de bon ton et très utile que notre pays puisse profiter d'une réflexion et d'une loi à l'échelle européenne. De toute façon, il nous faut aussi rappeler …
Monsieur Friart, un petit instant, M. Calvo demande la parole.
Collega Friart, ik kan heel veel verdragen, maar als iemand hier op het spreekgestoelte komt zeggen dat België maar een klein landje is, dan heb ik toch de neiging het woord te nemen. Meent u dat echt? Is dat het enige antwoord dat u kunt geven als u vaststelt dat een aantal landen zelf initiatief neemt, zelf reguleert, en zelf de strijd aangaat met de ingebouwde veroudering? Is dan echt het antwoord van de MR, van de regeringspartij bij uitstek, van de partij die de eerste minister levert, dat België maar een klein landje is? Is dat de argumentatie die de MR in dit debat zal hanteren om de boot af te houden van een wettelijk kader waarover al jaren wordt gediscussieerd in afwezigheid van uw ministers, die overigens vandaag voor dit debat afwezig zijn? Het antwoord van de MR ter zake is dat België een klein landje is. Is dat het argument van de MR, mijnheer Friart, dat wij een klein landje zijn, terwijl u daar staat met de tricolore vlag opgepind? Inderdaad, collega's, de heer Friart staat daar met de tricolore vlag als pin op zijn kostuum. Daarmee toont u aan, mijnheer Friart, een fiere Belg te zijn, maar op het spreekgestoelte zegt u dat België een klein landje is en de leiding niet kan nemen. Wel, onze fractie is het daarmee totaal oneens. Ons land is in staat tot grootse dingen en zou in deze een leidende, dynamiserende rol moeten spelen.
En Belgique, nous avons peu de producteurs d'objets qui peuvent être visés par l'obsolescence programmée. Ce sont en général des produits importés d'autres pays européens, d'où l'intérêt de légiférer ici au niveau européen. Il faut aussi rappeler que l'arsenal juridique…
Puis-je vous demander de laisser M. Friart poursuivre?
Monsieur Friart, je suis désolée mais, après plus de trois ans de travail sérieux réalisé dans notre commission, nous ne pouvons accepter d'entendre cela. Il s'agit vraiment d'un enjeu de société pour l'emploi, l'environnement, une nouvelle économie de la réparation et de la récupération qui est un enjeu majeur, même dans notre pays, qui est un grand pays. Nous pouvons montrer l'exemple. Nous ne pouvons pas vous laisser dire cela! Vous vous moquez du travail qui a été réalisé en commission. Je vous demande de revoir votre position. C'est une comédie! C'est une fin tragique de ce qui s'est passé en commission: on nous retire le pouvoir de décider au niveau du parlement et on renvoie la balle au gouvernement fédéral et à l'Europe! Alors que nous pouvons prendre maintenant des mesures dans notre pays.
Monsieur le président, je crois que les collègues ont raison. Je suggère à M. Friart de recommencer son discours en retirant cette partie-là. On oublie ce qui a été dit et il recommence à parler sur le fond du dossier, ce qui me paraît bien mieux.
Je continue ma lecture. De toute façon, il y aura un vote par la suite. Majorité et minorité auront l'occasion de s'exprimer.
Je trouve que l'introduction de l'allocution de M. Friart est tout à fait déplacée. Monsieur le président, vous avez présidé dans ce parlement l'inauguration d'un Repair Café dans le cadre du combat contre l'obsolescence programmée. Lors de cette inauguration, il y a trois semaines ou un mois, des membres du MR ont applaudi à tout rompre cette initiative. Et puis, lorsqu'il s'agit de passer à un texte législatif et pas à une résolution, on recule devant l'obstacle. Monsieur le président, je trouve que le discours de M. Friart est insultant pour les activités que vous avez vous-même menées en tant que président d'assemblée pour le Repair Café.
Je ne partage pas votre point de vue et je passe donc la parole à M. Friart.
Monsieur le président, je vous remercie. Je rappellerai que l'arsenal juridique existant en matière de pratiques commerciales déloyales apporte déjà une réponse au phénomène. En effet, des dispositions ont aussi été introduites dans le Code de droit économique afin de donner davantage de pouvoir aux services d'inspection. Avec des indices suffisants, ils peuvent imposer la charge de la preuve au fabricant et obliger celui-ci à faire analyser son produit par un laboratoire indépendant. Les produits peuvent également, dans ce cas, être retirés du marché. Enfin, notre groupe souhaite mener une réflexion sur la réparabilité des biens dans le cadre de l'économie circulaire. Nous estimons que cette réparabilité présente plusieurs avantages. Elle a un impact positif sur l'emploi en Belgique; la Commission européenne évalue que des mesures en faveur de la réparation créeraient 1 300 emplois – locaux – dans notre pays. Ensuite, la réparation n'est pas délocalisable; elle se développe dans la région où la consommation se déroule. Enfin, faire réparer permet au consommateur de réaliser des économies sur le long terme. En terminant, chers collègues de la majorité et de l'opposition, je vous demanderai de soutenir notre proposition de résolution. Elle constitue une approche réaliste d'un problème dont la solution ne réside pas nécessairement ni uniquement au niveau national. Je vous remercie.
Je comprends que le rôle de M. Friart n'est pas facile puisqu'il est envoyé tel un kamikaze pour défendre l'indéfendable. Je comprends donc bien cela. Ce débat n'est pas très glorieux. Il y a, il me semble, la volonté de légiférer dans ce domaine. M. Friart dit qu'une réflexion sera ouverte mais celle-ci est ouverte depuis trois ans. Je pense que la société civile attend des réponses aux questions d'obsolescence programmée. On ne devrait plus en être aux réflexions sur le sujet mais en train de légiférer, comme la France l'a fait. Je tiens à rappeler qu'à certains moments, la majorité a demandé des votes de procédure pour que nous n'avancions pas dans l'examen des propositions de loi, au motif qu'elle attendait une étude. Après l'avoir longuement attendue, nous l'avons reçue. Ensuite, des auditions très intéressantes et éclairantes ont été organisées. Nous avons ainsi pris connaissance des bonnes pratiques en vigueur dans certaines entreprises, que ce soit chez nous ou en France. Puis, la majorité a rédigé une proposition de résolution, déposée par le MR, afin de gagner un peu de temps. Le même parti nous a annoncé en commission qu'une initiative serait prise sous forme de proposition de loi, en vue d'atteindre un consensus au sein de la majorité. Malheureusement, nous devons constater qu'il n'a pas été trouvé, malgré la volonté affichée du MR. Comme dans d'autres dossiers, faute de consensus, on n'avance pas, on bloque et on tourne en rond. C'est ce que nous faisons en ce moment. Le MR n'est donc pas parvenu à convaincre ses partenaires de la majorité de la nécessité de progresser sur un texte législatif, à l'élaboration duquel nous étions tous prêts à participer au-delà du clivage majorité-opposition. La volonté d'avancer était bien présente. Puisqu'une proposition de la majorité n'a pu être déposée, nous en revenons à une proposition de résolution bavarde, qui renvoie la responsabilité à l'Europe. Dès lors, pour ce qui nous concerne, nous n'allons pas la soutenir, en raison de son inanité. Sincèrement, c'est un débat peu glorieux. Le temps, monsieur Friart, n'est plus à l'amorce d'une réflexion, mais à l'action de légiférer. La majorité ne le fera malheureusement pas.
Monsieur le président, madame la ministre De Block, je suis sincèrement heureux d'être ici avec vous pour évoquer une question extrêmement importante: celle de l'obsolescence programmée ou organisée. Madame la ministre, je suis certain que vous avez déjà assisté à des phénomènes d'obsolescence organisée. En effet, qui n'a pas eu, par exemple, son grille-pain qui s'est arrêté après huit mois sans pouvoir le réparer? Qui n'a pas eu une imprimante décidant à un moment donné que la cartouche était vide, alors qu'il y restait encore de l'encre? Qui n'a pas eu un vêtement qui s'est déformé après deux lavages; une machine à laver dont un roulement s'est bloqué, mais rendant impossible toute réparation; un lave-vaisselle qui s'arrête après 2 500 cycles; un gsm qui ralentit simplement parce qu'on l'a mis à jour? Puisque M. Peeters et Mme Marghem vous ont déléguée ici, je suis persuadé, madame la ministre, que vous avez aussi rencontré des situations d'obsolescence organisée, comme d'ailleurs nos collègues en ont rencontré. Monsieur Miller, je suis vraiment heureux que vous soyez là. Comme moi, vous vous souviendrez d'un débat, le 7 octobre 2015, en commission, lors duquel vous avez partagé avec l'ensemble des collègues votre propre vécu en la matière. Vous souvenez-vous de cette situation? Cela figure au point 1.17 du rapport de la commission. Vous disiez à l'époque: "M. Nollet est meilleur quand il aborde la question de manière générale sans se stresser à interroger à Mme Marghem". Comme aujourd'hui je ne peux pas le faire, j'en profite pour réévoquer avec vous ce que vous me disiez à l'époque. Je cite le compte rendu: "Il a soulevé un aspect qui doit être pris en considération. Il s'agit de l'obsolescence organisée qui constitue un véritable problème. Je vais vous faire part d'une anecdote. Voici deux mois, comme je suis fort attentif à mon linge, j'ai acheté un lave-linge. Quand j'ai demandé à la vendeuse si l'appareil allait fonctionner correctement, – étant un homme seul, je dois m'occuper moi-même de mes affaires – la vendeuse a répondu que, de toute façon, on se reverrait dans trois ans car cet appareil contient une puce". Et vous avez conclu votre intervention en commission en disant: "J'ai été un peu étonné". À ce moment-là, je suis venu vous voir en vous disant: "Monsieur Miller, c'est là un sujet extrêmement important qui a priori ne paraissait pas politique mais qui permettait d'envisager une solution politique à votre problème d'homme seul face à votre machine à laver." Je me suis dit: travaillons ensemble.
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Monsieur Miller, vous interviendrez après. Je me suis dit: travaillons ensemble; il y a moyen d'avoir une vision ambitieuse pour la Belgique. Je ne pensais pas encore à M. Friart à l'époque. Je me suis dit qu'il y avait peut-être moyen d'élaborer un dispositif législatif à l'instar de ce que la France imaginait, figurez-vous, sur la base d'une proposition de l'UMP, ce parti bien à droite en France. L'UMP envisageait d'introduire dans une législation des éléments que vous refusez d'introduire aujourd'hui. C'est évidemment dommage parce que cela ne permettra pas de résoudre le problème du lave-linge de M. Miller. C'est à cela que je m'accroche et je souhaite encore profiter de cet ultime moment en séance plénière pour essayer de vous convaincre. Il y a le problème de M. Miller, mais ce n'est pas le seul. Si on regarde plus globalement, Test-Achats que vous connaissez bien, monsieur Miller, a réalisé une enquête et a ouvert une sorte de call center en la matière pour que tous les messieurs et toutes les dames du monde puissent signaler des situations d'obsolescence organisée. Savez-vous combien de dénonciations, de problèmes lui ont été signalés depuis la fameuse déclaration de M. Miller au parlement? Il est question de 7 321 problèmes similaires à celui que vous avez connu, monsieur Miller. Vous n'êtes donc pas le seul à avoir souffert de cette obsolescence organisée. C'est – me semble-t-il – une raison quantitativement suffisamment importante pour vous amener à réfléchir et à soutenir l'idée qu'une résolution est insuffisante. Ce problème de l'obsolescence – vous avez eu raison de le dire – n'est pas neuf, mais l'importance de ce problème est de plus en plus grande et, surtout, l'accélération des processus d'obsolescence organisée ne fait que se confirmer d'année en année, y compris dans la subtilité de plus en plus grande des mécanismes qui sont introduits, que ce soit un mécanisme pour empêcher toute forme de réparation aisée, un mécanisme, par exemple, qui empêche le remplacement des batteries de certains appareils électriques, un mécanisme qui accélère le vieillissement, un mécanisme qui réduit la robustesse des différents appareils, un mécanisme qui provoque la dépendance ou qui organise, par une puce, l'obsolescence après trois ans ou encore un mécanisme qui rend incompatible les versions antérieures. Tous ces phénomènes existent. Test-Achats les a recensés. Ils entraînent évidemment toute une série de conséquences extrêmement importantes. Chaque année en Belgique, 111 000 tonnes de déchets électroniques ont été collectées. Cela représente environ dix kilos par habitant. Au niveau mondial, la consommation annuelle de matières premières est de 60 milliards de tonnes. Ce chiffre a augmenté de 50 % en trente ans. L'OCDE estime qu'avec un tel taux de croissance, les réserves en cuivre, en plomb, en nickel, en argent, en étain ou en zinc ne dépasseront pas les vingt à trente ans. Cela signifie qu'il est temps de se saisir de ce problème pour légiférer et pour agir. Chaque année, ce qui est appelé l'Overshoot Day, c'est-à-dire le moment où la planète utilise les réserves accumulées pendant des millénaires et va au-delà des ressources annuelles, se décale dans le temps. En 1970, on était au 23 décembre; en 1980, le 3 novembre; en 2000, le 4 octobre. Maintenant, nous sommes au début du mois d'août! Si tout le monde devait fonctionner avec nos modèles de consommation et de production, il faudrait quatre planètes. Nous ne les avons pas. Les phénomènes d'obsolescence organisée créent un triple préjudice. Un préjudice à la nature: surexploitation des ressources naturelles. Un préjudice pour les consommateurs: cela réduit fortement leur pouvoir d'achat car cela les oblige à devoir racheter régulièrement des lave-vaisselle, des lave-linge ou d'autres appareils qui pourraient durer beaucoup plus longtemps et qui, par le passé, duraient beaucoup plus longtemps. Cela réduit également les emplois localisés chez nous puisque l'obsolescence organisée favorise la délocalisation de l'emploi. Bref, l'obsolescence est source de gaspillage, de pollution, de perte de pouvoir d'achat et de délocalisation. Pour un gouvernement qui défend tant le principe de l'emploi avec son "jobs, jobs, jobs", je suis surpris qu'il ne soit pas aussi attentif aux chiffres que j'ai cités en commission et que je vais reciter ici, tant ils me semblent importants. Pour 10 000 tonnes de déchets dans une décharge, c'est un emploi. Pour les mêmes 10 000 tonnes des déchets dans la filière du recyclage, c'est 36 emplois. Mais 10 000 tonnes de déchets dans le secteur de la réutilisation et de la réparation représentent 296 emplois. Alors, faites le choix: petit braquet, comme M. Friart? 10 000 tonnes, un emploi. Braquet moyen? 10 000 tonnes, 36 emplois. Ou alors suivez notre ambition pour l'emploi, via la relocalisation chez nous de certaines formes de production et de certaines formes de réparation: 296 emplois pour le même volume de déchets. Bref, M. Miller ne sera pas le seul à y gagner. Un grand nombre de jeunes et de moins jeunes qui cherchent un emploi dans ce genre de secteurs y gagneront aussi. D'ailleurs, les ministres avaient réalisé une étude en la matière. Le gouvernement l'a-t-il reçue, madame De Block? Les ministres Marghem et Peeters, pour gagner un peu de temps, comme le président l'a rappelé tout à l'heure, avaient demandé à PriceWaterhouseCoopers de réaliser une étude sur l'économie circulaire, et notamment sur ce que l'obsolescence organisée amenait dans ce cadre. Figurez-vous que les chiffres ont impressionné, y compris la commission Économie, qui est pourtant habituée aux chiffres. Si l'ensemble du dispositif de l'économie circulaire était déployé dans ce petit pays, comme dit M. Friart, ou dans ce grand pays tel que nous le considérons, la valeur ajoutée apportée pourrait être de 7 milliards 300 millions en 2030. Qui plus est, cela réduirait les gaz à effet de serre de 48 %. Gagnant-gagnant, win-win, et il s'agit de l'étude du gouvernement. J'espère, madame la ministre, que vous l'avez reçue, même si vous n'étiez pas la ministre compétente. J'espère que vos collègues vous l'auront transmise. À la clé, on trouve, en passant d'une économie linéaire à une économie circulaire, un potentiel de 100 000 emplois. C'est signé: PwC. Je pense que cela mériterait autre chose qu'une simple résolution. Aujourd'hui, seulement 40 % des appareils en panne sont réparés. Imaginez l'emploi à la clé. Cette lutte contre l'obsolescence organisée est peut-être même davantage une lutte pour la relocalisation de l'emploi. Derrière cela, il faut opérer un changement de paradigme. C'est un levier pour sortir d'une société d'hyper consommation. On passerait du linéaire - dans lequel on extrait les ressources, on les utilise puis on les jette - à un système circulaire, dans lequel on réutilise des matériaux qui ont déjà été dans le circuit. On n'est peut-être plus forcément propriétaire des appareils, mais on peut les utiliser. Ensuite, on les répare. Voilà l'économie circulaire telle qu'on doit l'imaginer. L'obsolescence organisée est un des dispositifs nécessaires, au cœur même du modèle actuel d'hyperconsommation, qui doit être réinterrogé, tant sur son volet production, que sur celui de consommation. C'est sans doute pour cette raison qu'aujourd'hui, le MR cale sur l'idée d'une loi et prône l'adoption d'une résolution, ce qui est une déception et une trahison. Politiquement, c'est un acte lourd que vous posez, en renonçant à un dispositif législatif, alors qu'en réunion de commission, vous avez dit y réfléchir. Cette attitude est empreinte de beaucoup d'hypocrisie par rapport à tous les discours tenus. Différents propos ont été énoncés durant le traitement de ce dossier, en ce compris, sur la création d'une norme légale, l'introduction dans la loi en Belgique de différentes dispositions. Je vais me replonger dans les discussions du Sénat de 2012. M. Laaouej s'en souviendra car il était, à l'époque, acteur au Sénat. Voici l'intervention du représentant de l'Open Vld, M. Daems. Je choisis ce parlementaire parce que Mme la ministre De Block est face à moi. M. Daems portait la parole de son groupe, déjà face au chef de groupe MR, pour essayer de le faire changer de position. Nous verrons bien si, au niveau du vote, sa prise de parole sera suivie d'effets. En 2012, c'était le début des travaux officiels autour d'une résolution sur le sujet. M. Daems disait ceci: "La prochaine fois, je demanderai aux auteurs d'être plus ambitieux encore, car la notion de bilan environnemental n'est pas suffisamment ancrée, dans notre législation." M. Daems parlait bien de législation en 2012 déjà. Monsieur Clarinval, vous qui êtes à côté de la ministre, laissez-vous convaincre par ce que vous rappelle la ministre et par ce que moi, je vous rappelle ici à la tribune, à savoir le propos que tenait l'Open Vld en 2012 déjà en disant: "La prochaine fois, soyez plus ambitieux! Imaginez quelque chose au sein même de la législation!" Ce qui était vrai en 2012 l'est a fortiori encore plus aujourd'hui d'autant que d'autres pays ont introduit dans leur législation, ce genre de dispositif. M. Daems concluait à l'époque: "L'Open Vld n'a donc pas d'objection contre une limitation partielle de ces plantureux bénéfices afin de couvrir le coût que la société doit supporter à cause de l'obsolescence." Je ne fais que le citer. Pourquoi ce qui était vrai en 2012 ne l'est plus aujourd'hui dans le chef de l'Open Vld? C'est en cela que je parle de trahison mais ce n'est pas le seul élément. Si M. Peeters avait été là, j'aurais rappelé sa déclaration qui est plus récente, mais qui est aussi la démonstration d'une trahison. Sa déclaration date du 16 mai 2017. Invité par la RTBF, il disait ceci: "Je vous annonce pour l'été – donc pour l'été 2017 – une loi allongeant l'extension de la garantie et une possibilité réelle de réparabilité de ces produits." Monsieur Peeters, qui n'est pas là mais, madame De Block, vous lui rapporterez, où est cette loi? Est-elle arrivée au gouvernement? L'avez-vous bloquée? Vous me dites "non". Cela me rassure! Ce n'est pas vous qui l'avez bloquée mais alors, pourquoi cette loi annoncée par M. Peeters n'est-elle pas là? C'est aussi une forme de trahison.
Nous sommes encore en train d'y travailler. Ce projet n'est pas encore arrivé au gouvernement. Cela doit d'abord passer par l'AW.
C'est bientôt l'été 2017! Le ministre nous annonçait cela pour l'été 2017! C'est bientôt si on fait marche arrière! C'est un peu l'ambition de M. Friart: petit pays, marche arrière. Pour ce qui nous concerne, grand pays, marche avant! Votons aujourd'hui ce texte de loi! Votons aujourd'hui cette ambition et ne subissons pas les phénomènes de trahison! J'en viens aux propos de Mme la ministre Marghem, puisqu'elle était aussi actrice et volontaire pour trouver une solution pour aider M. Miller dans ses difficultés quotidiennes. Voici ce qui figure sur le site de Mme la ministre Marghem. Quand vous consultez les documents et les archives publiés au mois de mai 2017, vous trouvez un document dont le titre est "Combattre l'obsolescence programmée grâce à la réparabilité", sur le site de Mme la ministre Marghem. On peut y lire ceci: "Ce constat incite notre gouvernement fédéral à développer l'élaboration d'un cadre législatif stable." Où est-il, aujourd'hui, ce cadre législatif? Il est dans une proposition de résolution qui ne demande pas de cadre législatif. C'est inacceptable. C'est une forme de trahison envers tous ceux qui ont fait confiance en la parole de la ministre, en la parole du MR, sur le fait qu'il fallait un cadre législatif. Où êtes-vous aujourd'hui par rapport à cet engagement que vous avez pris envers les consommateurs et envers les associations? Cela figure encore actuellement sur le site de la ministre. Comment se fait-il qu'il n'y a pas de cadre législatif atteignable aujourd'hui, alors que cela figure là, au nom du gouvernement? C'est une trahison! Il y en a d'autres plus personnelles. Je lisais dans Le Soir du 27 septembre, le jour de la fête de notre belle Fédération Wallonie-Bruxelles, que Mme Marghem disait ceci au journaliste du Soir qui l'interrogeait. C'est en italique, c'est donc son propre propos: "En plus, Jean-Marc Nollet et moi, nous nous rejoignons sur l'amélioration de la réparabilité de certains objets de consommation courante. Par exemple, on obligerait les firmes à garder des pièces détachées pour permettre des réparations ultérieures." Bien sûr que c'est nécessaire. Et nous sommes d'accord, dit-elle. Mais alors, pourquoi pas de texte? J'ai signé avec ma collègue Mme Meyrem Almaci une proposition. D'autres l'ont fait aussi, avec leurs articles. Mme la ministre Marghem, le 27 septembre, jour de fête en Communauté française, soulignait cela positivement. Pourquoi ce qui était vrai à l'époque ne l'est-il plus aujourd'hui? Si ce n'est parce qu'il y a une trahison, une faiblesse, "un petit esprit, un petit pays", pour citer M. Friart, mais je ne partage pas son avis. Deuxième extrait de cette interview importante de la ministre Marghem: "Une série de mesures font consensus entre la ministre libérale et le chef de groupe Ecolo-Groen. Il s'agit notamment de l'allongement de la garantie des produits. Il s'agit aussi de la réparabilité et de l'affichage en la matière." Où cela se trouve-t-il aujourd'hui? Nulle part, dans le texte de loi! C'est une forme de trahison. Elle est plus personnelle mais elle est tout aussi importante, me semble-t-il, par rapport aux engagements qui ont été pris dans cet article. Chers collègues, je m'adresse aussi à vous: la commission de la Santé s'est réunie sous la présidence de ma collègue Muriel Gerkens, à la demande de la commission Économie, pour examiner ces différentes propositions de loi - il y en avait trois: une du cdH, une du PS et une d'Ecolo-Groen. Elle a été saisie pour remettre un avis. C'est à l'unanimité que cette commission a remis un avis favorable aux objectifs poursuivis par les trois propositions de loi. Pas par une résolution mais par les trois propositions de loi! Mme Gerkens est là, elle pourra nous le confirmer. Cela date du 4 octobre 2017. La présidente de la commission est là et le rapport, vous l'avez tous. Pourquoi ce qui était vrai à l'unanimité en commission de la Santé, pas seulement pour le MR, ne l'est-il plus aujourd'hui? Je m'interroge sur les sources de cette trahison. Je terminerai dans cette énumération - j'ai encore bien des choses à dire - des formes de trahison par le propos qui, pour moi, a été le plus clair, le plus engageant de la ministre Marghem. Quand nous travaillions à nouveau en commission de la Santé, sur les textes eux-mêmes, il a été dit, et je cite le rapport sous les yeux du président, au "point 2. Méthodologie", dans les réponses et répliques de la ministre aux arguments des parlementaires: "La ministre estime que le présent dossier doit être traité en dépassant les clivages classiques entre majorité et opposition." Elle ne doute pas que cette position soit partagée par ses homologues du gouvernement fédéral. Je le redis, madame De Block: elle ne doute pas que sa position soit partagée par le gouvernement fédéral! La phrase suivante est encore plus cinglante: "Un consensus préexiste à la rédaction de textes législatifs." C'est ce que la ministre Marghem nous dit. Un consensus au sein du gouvernement préexiste sur la rédaction de textes législatifs. Non pas une résolution, monsieur Friart. Interrompez-moi si je ne dis pas ce qui est dans le rapport! C'est ce à quoi la ministre s'est engagée et, cela, au nom du gouvernement en rappelant qu'il y avait un consensus en son sein. Monsieur Friart, votre silence m'interpelle. C'est exactement ce qu'il y a dans le rapport. La ministre terminait par cette phrase-là qui, pour moi, est aujourd'hui un désaveu complet: "Il reste l'objectif de tracer le cadre législatif sous cette législature encore." Le cadre législatif, monsieur Friart! Pas une résolution. Ce qui est dit là, ce n'est pas ce que l'opposition dit. C'est ce que la ministre Marghem dit. Elle ne le dit pas seule mais au nom du gouvernement. "Un consensus préexiste à la rédaction de textes législatifs", dit-elle. Où est ce consensus? Où est ce texte législatif? Je me le demande. Quelle trahison par rapport aux engagements du ministre Peeters, de la majorité en commission de la Santé, de la ministre Marghem en commission et antérieurement du Vld lorsqu'il était au sénat en train de discuter avec le collègue Laaouej! Alors, en effet, les associations sont déçues et c'est légitime. Oui, les citoyens, les consommateurs sont déçus de votre manque de courage et de capacité de traduire simplement les engagements que vous aviez tenus, de mettre cela dans un texte de loi. Il n'y a pas que M. Miller qui, ce soir, rentrera chez lui en disant qu'il n'a pas pu obtenir ce qu'il cherchait. Je crois qu'il y a beaucoup de gens qui seront déçus et tristes de cette trahison et qui ne vont mettre leurs espoirs que dans ceux qui continuent à porter la revendication d'un texte de loi. Ma collègue Almaci, mais aussi d'autres, ainsi que moi-même, nous serons là dans ce parlement car nos textes continueront d'exister. Nous les ferons revenir, monsieur le président. Car cet engagement d'avoir un texte législatif avant la fin de la législature, il faut pouvoir le concrétiser, d'autant que le gouvernement a, lui-même, réalisé une autre étude. Le gouvernement a fait réaliser beaucoup d'études: en 2014, une étude de son propre service public, le SPF Économie, pendant de la ministre Marghem; en 2015, l'étude de PwC dont je vous ai parlé; en 2016, l'étude des ministres qui déposent 21 mesures; en 2017, l'étude RDC, l'auteur de la principale étude qui dit ce qu'il y a moyen de faire ou pas. Dans cette étude sur l'obsolescence commandée par le gouvernement, les auteurs recommandent de prendre des dispositions au niveau belge, monsieur Friart! Je suis sûr que vous avez sous les yeux un ordinateur qui vous permet de suivre le lien vers cette étude, qui a été rendue publique grâce au président et aux services de la Chambre. Elle est accessible sur le site de la Chambre. Je vous invite à regarder avec moi son tableau de synthèse: il fait état des niveaux de pouvoir où les différentes mesures qui sont dans les textes des socialistes, du cdH ou des écologistes doivent être prises, soit au niveau européen, soit au niveau belge. Il y a quatre mesures, parmi d'autres, que l'auteur de l'étude commanditée par le gouvernement pointe comme étant d'application de préférence au niveau belge: - premièrement, l'affichage du degré de réparabilité sur la base d'une méthodologie d'évaluation objective; - deuxièmement, l'allongement du délai de garantie légale, en fonction des catégories de produits, à étendre à deux ans de la charge de la preuve pour les fabricants; - troisièmement, rendre obligatoire la disponibilité des pièces détachées, des plans des produits, des outils nécessaires à la réparation avec un délai de livraison, une durée de disponibilité et un prix raisonnable; - quatrièmement, obliger les fabricants à afficher la durée pendant laquelle ils s'engagent à fournir des pièces détachées. À quoi cela sert, monsieur Friart, de commander des études si c'est pour ne pas en tenir compte au moment des conclusions? Cette étude dit clairement que ces quatre mesures-là doivent être décidées au niveau belge. Ces propositions se retrouvent dans les trois textes de propositions de loi qui ont été déposées au parlement et qui ont été discutées. Pourquoi, sur ces quatre mesures-là, ne pourrions-nous pas nous entendre aujourd'hui? Monsieur Friart, c'est à vous que je m'adresse! Je vois que, manifestement, il n'y a pas d'argument à opposer à cela. Je le comprends car les études commandées par le gouvernement nous disent de le faire. Par ailleurs, au-delà de la deuxième colonne, une dernière colonne est très intéressante. C'est une colonne que M. Laaouej, d'autres collègues et moi-même aimerions voir dans pas mal de dispositifs du gouvernement. C'est le niveau de faisabilité. Il y a à la fois le niveau de pouvoir où cela doit être fait mais aussi le niveau de faisabilité. Pour trois des quatre mesures que j'ai citées, le niveau de faisabilité est élevé. Que vous faut-il de plus comme argument? Et pour la quatrième, c'est un niveau moyen. Il y a le niveau très faible, faible, moyen et élevé. Trois des quatre mesures sont à prendre au niveau belge et sont de faisabilité élevée, disent les auteurs de l'étude commandée par le gouvernement. Mais, bon sang, réveillez-vous au MR! Normalement, vous devriez vous préoccuper un tant soit peu du pouvoir d'achat des consommateurs: réduire leur obligation de devoir racheter des appareils et ce, pas seulement pour les aspects environnementaux, aussi pour le pouvoir d'achat, pour les emplois qu'il y a à la clé, pour la relocalisation de l'emploi, pour le fait que, pour 10 000 tonnes de déchets, il y a beaucoup plus d'emplois dans la réparation que dans les décharges. J'essaie de vous convaincre mais, manifestement, tout cela vous passe au-dessus de la tête! Ce sont des arguments objectifs, factuels, chiffrés et donnés par les auteurs de l'étude commandée par le gouvernement. Il semblerait pourtant que vous ne soyez pas en mesure d'en tenir compte. Vous comprendrez dès lors, monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs, que nous voterons contre ce texte de résolution qui n'a aucun sens. Aucun sens! Autrement, je suis persuadé que M. Friart m'aurait interrompu ici. Et je comprends la tristesse de M. Miller qui, ce soir, retournera chez lui sans pouvoir dire à ses proches qu'il aura la possibilité d'avoir demain un texte de loi présentant des garanties pour que ce qui lui est arrivé ne lui arrive plus jamais. Monsieur Miller, je vous le dis: cela ne s'arrête pas ce soir! Des textes de loi sont là, notamment le texte que j'ai signé avec ma collègue, Mme Almaci. Il est encore temps, sous cette législature, de tenir compte des propositions que nous faisons. Merci, monsieur Miller, pour votre attention.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, permettez-moi de mettre en évidence un paradoxe de cette majorité qui clame – et on l'a déjà entendu souvent – "jobs, jobs, jobs". Nous avons ici un dossier qui représente, pour la Belgique, potentiellement, 1 300 nouveaux emplois. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Commission européenne. Des mesures fortes contre l'obsolescence programmée créeraient entre 45 000 et 87 000 emplois en Europe, à l'horizon 2050, ce qui correspond à environ 1 300 emplois pour notre grand et beau pays. Pourtant, la majorité fédérale s'apprête à rejeter les propositions de loi du PS, du cdH et d'Ecolo qui sont sur la table pour lutter contre l'obsolescence programmée. Comment peut-on comprendre cette contradiction? Chers collègues, outre 1 300 emplois perdus, l'enterrement du dossier de l'obsolescence programmée aura plusieurs conséquences importantes alors que des mesures auraient pu être prises très rapidement au niveau belge. Permettez-moi de vous citer quelques conséquences. Premièrement, il n'y aura pas, en Belgique, de poursuite contre les fabricants mal intentionnés. En France, poursuivre Apple à cause des mises à jour irréversibles qui réduisent les performances des iPhones ou poursuivre des fabricants de cartouches d'encre qui cessent de fonctionner alors qu'elles sont encore à moitié pleines est devenu possible depuis la loi Hamon. Selon nous, cela est vraiment conforme à l'idée d'une justice économique. En effet, il n'est pas normal que le consommateur paie cher pour des objets dont la durée de vie est artificiellement réduite. Mais cela n'arrivera malheureusement pas chez nous car la majorité préfère envoyer un message d'impunité aux fabricants mal intentionnés. Deuxièmement, il n'y aura pas de renforcement de la garantie légale, ni de transparence sur la durée de vie des objets. C'est bien dommage car ce sont des mesures simples qui améliorent le rapport qualité-prix des biens de consommation, et donc le pouvoir d'achat des citoyens. Troisièmement, il ne sera apporté aucune aide à la réparation des objets défectueux. Les centaines de citoyens engagés dans les Repair Cafés ou dans les recycleries du pays doivent bien se convaincre que, pour le gouvernement en place, des vis au format non conforme ou des batteries inaccessibles – toute une inventivité technologique déployée pour rendre la réparation improbable – sont et doivent rester pour vous des phénomènes normaux. C'est fort regrettable. Enfin, près de 111 000 tonnes de déchets électriques et électroniques sont collectées annuellement en Belgique. Je ne sais pas si l'on se rend bien compte de ce que cela représente en volume, mais cela équivaut à deux ou trois Titanic engloutis tous les ans par notre pays. "Grâce à" la majorité, cette quantité ne diminuera malheureusement pas. Chers collègues, j'en viens à ma question: pourquoi la majorité rejette-t-elle des propositions qui sont à la fois bénéfiques pour l'emploi, l'environnement et le portefeuille du citoyen? Bien sûr, pour mon groupe, cette décision semble totalement absurde et prise en dépit de tout bon sens. Cela dit, mon intuition est qu'elle est, malgré tout, cohérente. Elle l'est tout d'abord avec la politique du minimum que le gouvernement applique depuis le début de la législature sur le plan de la protection du consommateur. Elle l'est ensuite avec votre ligne politique constante, qui consiste à ne rien entreprendre en faveur de ce dernier, sinon en traduisant en lois des directives européennes. Et encore, toujours de manière minimale! Voir la majorité s'accrocher à l'idée – fausse – que toute avancée en termes de protection des consommateurs s'assimile à une menace pesant sur la position concurrentielle de la Belgique sur le marché européen constitue un spectacle réellement désolant. Autre chose me navre dans ce dossier. Nous pouvons sincèrement nous demander si le MR n'a pas joué la comédie pendant les trois années au cours desquelles nous avons travaillé sur cette question en commission. En effet, pendant toute cette période, vous nous avez laissé entendre qu'il subsistait une chance, un espoir que nous puissions aboutir. Je ne rappellerai qu'une seule déclaration, parmi une kyrielle d'autres que nous pourrions trouver dans les comptes rendus. Je pense que M. Nollet en a déjà cité beaucoup. Je vais en citer une qui vaut vraiment la peine. C'était en 2017. La ministre Marghem indiquait en commission de la Santé que: "Le dossier de l'obsolescence programmée doit être traité en dépassant les clivages classiques entre majorité et opposition. Je ne doute pas que cette position soit partagée par mes homologues du gouvernement fédéral. Il reste l'objectif de tracer un cadre législatif, encore sous la présente législature". Quelle hypocrisie! Dans quel jeu joue-t-on, aujourd'hui encore, alors qu'il s'agit d'un important débat de société porté par de nombreux citoyens? Je déplore encore l'absence des ministres compétents, qu'il s'agisse de M. Peeters ou de Mme Marghem, pour un sujet de société de cette importance. Aujourd'hui, la majorité votera une simple résolution qui déplace l'ensemble du débat vers le gouvernement et vers l'Union européenne. Quel retour en arrière! Il s'agit en effet du même type de proposition de résolution que le groupe PS avait déposée au Sénat en 2012 et qui avait été adoptée à l'unanimité. C'est un retour en arrière alors que nous avons des textes sur la table, prêts à être votés. Ce sont des textes du cdH, qui s'exprimera dans le point suivant de l'ordre du jour, du PS et d'Ecolo. Nos deux groupes politiques ont souhaité les maintenir à l'ordre du jour, car je ne désespère pas que nous reviendrons sur le sujet et que nous pourrons enfin aboutir et connaître une sortie positive, assortie de mesures concrètes pour les citoyens de ce pays. Nous sommes restés au point de départ de 2012 alors que les citoyens demandent des mesures fortes pour lutter contre l'obsolescence programmée. Vous comprendrez qu'à l'évidence, nous ne voterons pas ce texte. Cette résolution de Mme Cassart-Mailleux est réellement une imposture, qui n'a qu'un seul but: enterrer le dossier de l'obsolescence programmée. À force d'attendre, nous allons droit dans le mur. Nous le déplorons!
Monsieur le président, madame la ministre, quel espoir existait lorsqu'en janvier 2016, plusieurs propositions de loi furent déposées sur la table du parlement pour essayer d'étudier et de solutionner une problématique qui concerne tous les citoyens de Belgique, tous les consommateurs de Belgique. Ils ont tous été confrontés plus ou moins, en fonction de leur situation, à l'obsolescence programmée. Le ministre Peeters, en charge de la Protection des Consommateurs, était tout à fait intéressé. La ministre Marghem s'est aussi prêtée à la réflexion puisqu'elle a, avec le gouvernement, lancé des études. Notre objectif était vraiment de pouvoir avancer de manière législative en entraînant un certain nombre de droits et d'obligations à l'égard du monde de la production pour répondre à des attentes des consommateurs. Le point est venu plus de dix fois à l'ordre du jour de la commission de l'Économie. Chaque fois, les groupes avaient une volonté d'avancer. Nous avons eu des études, des auditions. Nous avons eu l'occasion de présenter des textes, tout en étant ouverts à des amendements, ouverts à la capacité d'améliorer les choses pour pouvoir trouver un objectif commun pour un travail commun, répondant à la sollicitation des consommateurs. Finalement, aujourd'hui, la solution, c'est que le consommateur est perdant. Le consommateur, premier interlocuteur avec lequel nous devons discuter, est perdant. L'examen de ce point de l'ordre du jour aujourd'hui, c'est l'examen des reniements que l'on a effectivement constatés dans le chef de la majorité, parce que nous étions prêts, en tout cas en ce qui me concerne et on l'a démontré pour les autres, à continuer à avancer. Le chemin a été long et semé d'embûches. Je voudrais tout simplement dire que si j'ai été le cosignataire de cette proposition de loi, Vanessa Matz l'avait cosignée en premier, mais vous connaissez sa situation personnelle, elle n'a pas pu défendre son texte. Il s'agissait d'accompagner par cette proposition de loi un changement des mentalités en matière de consommation. Franchement, moi, j'avais eu l'excellente surprise de constater que nous étions suivis par l'ensemble des groupes et par le gouvernement. Sans surprise, le ministre Peeters est sorti à de multiples reprises dans la presse. Il l'a évoqué tout d'abord pour annoncer qu'il souhaitait élargir la période de garantie des produits. J'ai aussi recueilli toute une série de citations. Je vais les dire à mes amis du CD&V. Le ministre Peeters déclarait: "Il faut savoir à quel point les fabricants programment le vieillissement de leurs appareils. Et pour lutter contre ces supposées obsolescences programmées", il envisage entre autres mesures, dit le ministre Peeters, "d'étendre les périodes de garantie pendant lesquelles les pièces de rechange doivent être disponibles". Il surenchérit en mars 2016, donc il y a plus de deux ans. "L'idée d'indiquer la durée de vie est intéressante et nous sommes en faveur de cette piste", disait le ministre Peeters lors d'une interview. Je continue. Le ministre Peeters, le 28 octobre 2016, se place en leader de l'économie circulaire. "L'ambition est de faire de la Belgique un leader de l'économie circulaire, celle qui vise à profiter au mieux de la réutilisation des matières premières et des produits. L'ambition politique est d'adapter ce qui est nécessaire car l'économie basée sur l'usage unique ne sera plus rentable." Cette nouvelle citation du ministre Peeters a fait envisager des centaines, si pas des milliers d'emplois possibles dans ce secteur. En février 2017, le ministre Peeters, chargé de la protection du consommateur, s'exprime dans une interview. Le journaliste lui demande: "Et en ce qui concerne l'obsolescence programmée, n'y a-t-il pas aussi matière à légiférer?" Il répond directement: "Tout à fait, il n'est pas admissible que le consommateur soit si peu informé de la durée de vie raisonnable d'un appareil qu'il achète. Je souhaite donc qu'on oblige les fabricants à mentionner clairement sur l'emballage cette durée de vie estimée, dans le cadre d'un usage normal de l'appareil." Si nous n'appelons pas cela être favorable à un projet sur l'obsolescence programmée, il faudra qu'on me l'explique. Le 12 mai 2017, il surenchérit. Il annonce une loi allongeant l'extension de la garantie et une possibilité réelle de réparabilité des produits. Il dit: "L'allongement de la durée de vie des produits permettra aussi de produire moins de déchets. Le renfort du facteur "réparabilité" pourrait, en outre, engendrer la création de quelque 1 300 emplois en Belgique". De son côté, la ministre Marghem n'hésite pas non plus, elle dit: "J'ai présenté 21 mesures en ce sens, conjointement avec le ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs." Une des dispositions proposait d'élaborer des recommandations pour lutter contre l'obsolescence programmée, ce que l'étude du bureau de conseil RDC Environment, qui a participé aux réunions de commission de l'Économie et de la Santé publique, présentait, avec les conclusions unanimes de tous les membres de ce Parlement, pour travailler contre l'obsolescence programmée. Dernière citation, en septembre 2017, le ministre Peeters souhaite "un allongement de l'extension de la garantie de ces produits, un allongement de la vie de ces appareils électroniques, ce qui est évidemment une bonne chose pour les consommateurs". Plus la ligne du temps s'étend, plus les parlementaires sont favorables à une législation. Cela ne s'arrête pas là! Chaque année, 111 000 tonnes de déchets électroniques sont collectées en Belgique, soit environ 10 kg par habitant. Les deux ministres, clairement, disent: "afficher la durée de vie attendue du produit sur base d'une méthodologie d'évaluation objective à développer". Je me tourne vers mes collègues du MR qui entendent, s'ils veulent bien. Les deux ministres disent qu'il faut afficher le degré de réparabilité, afficher la durée pendant laquelle les fabricants s'engagent à fournir les pièces détachées, allonger la durée de vie légale. Aujourd'hui, toutes ces déclarations s'effondrent. Le soufflé est retombé de par la décision de voter une proposition de résolution, en 2018. En 2012 avait été votée une résolution dans ce sens au Sénat, dont l'effet immédiat n'apparaît pas évident. Je peux aussi remarquer, et je voudrais quand même attacher un brin de fantaisie à ce sujet, qu'en septembre de l'année passée, nous avons eu droit à une grande déclaration de la ministre Marghem. Elle annonçait dans la presse qu'elle travaillait sur une loi de concert avec M. Nollet. La presse a fait état de déclarations. Je me suis dit: "Voilà une idylle naissante entre Mme Marghem et M. Nollet." J'ai été un peu surpris par la chute de cette idylle, monsieur Nollet! Où en est cette idylle sur ce sujet? C'est fini. Tinder, Mme Marghem et vous, c'est fini! Il y a eu des fissures dans le contrat. Ce besoin de légiférer contre l'obsolescence programmée est encore plus prégnant aujourd'hui, après les scandales qui ont récemment touché les entreprises Apple et Epson en France. Des enquêtes sont toujours ouvertes. Rappelons que la France est pionnière dans ce domaine! Il y a une loi, en France, pour lutter contre l'obsolescence programmée et l'obsolescence prématurée. Des recours ont lieu devant les juridictions. Lors des auditions, les fabricants et les producteurs n'étaient pas effrayés par cela, parce qu'ils ont bien compris qu'il fallait travailler sur des produits réutilisables, avec une garantie certaine, et travailler sur des circuits courts, aussi dans le cadre de l'économie collaborative. Lorsque l'on parle de cela, il n'est pas uniquement question de la protection du consommateur mais également de celle de l'environnement et de la production des déchets. Les ressources naturelles ne sont pas extensibles au regard de ce que nous essayons de produire dans notre société. Lorsque les propositions de loi ont été déposées, c'était avec la volonté de légiférer, de créer un cadre, de fixer des balises. Et, aujourd'hui, patatras! Que s'est-il passé qui empêche d'arriver à une solution permettant à chacun de recevoir, en tant que consommateur, les garanties d'acheter un produit solide et sain? Nous demandions simplement des délais de garantie élargis, de laisser aux acteurs du marché le soin d'afficher eux-mêmes la durée de vie du produit sur le mode d'emploi et sur la boîte lors de la vente et de garantir la durée de vie de leur produit. Tout cela est tombé à l'eau. Il y avait aussi cette possibilité, dans le cadre de la régulation, que le parlement puisse incriminer, avec sanctions à l'appui, des attitudes où l'obsolescence était véritablement programmée. Vous avez tous chez vous, non seulement de l'électroménager, mais aussi des imprimantes qui ne remplissent plus leur fonction alors qu'il y a encore de l'encre dans la cartouche. Nous voulions sanctionner cette politique d'obsolescence programmée et il nous semblait normal que le législateur agisse au travers de la noble mission qui est la sienne, c'est-à-dire celle de faire le droit en créant des lois. Nous voulions véritablement cette incrimination dans notre texte. Aujourd'hui, on est devant une résolution passe-partout qui ne sert même pas à sauver la face. C'est une résolution qui tente de ne pas faire perdre la face au MR, mais avouez que c'est un coup dans l'eau! La garantie n'est plus là pour éviter le déclassement prématuré des biens de consommation puisqu'elle n'est pas étendue. Rappelons-nous toutes ces réflexions menées ensemble. Elles ont été le fruit d'un long travail sérieux en commission, d'un travail long, à l'écoute des consommateurs et des producteurs, à l'écoute des personnes traitant les déchets. Lorsque le ministre Peeters est venu en commission - vous pouvez aller consulter les rapports -, il a déclaré qu'il était temps d'agir sous cette législature en vue de promouvoir l'économie circulaire favorable aussi bien à l'emploi qu'aux consommateurs. Cette motivation du ministre Peeters a fait l'unanimité des membres de la commission de la Santé publique. Aujourd'hui, c'est le jour des reniements de la majorité alors que nous aurions pu faire un travail législatif porteur. Aujourd'hui, c'est la fuite en avant pour ne pas perdre la face. Je m'adresse à l'ensemble des membres de la majorité: vous n'avez pas le droit d'être fiers de ce que vous faites. Il s'agit, en effet, d'un acte de lâcheté par rapport aux consommateurs.
Mijnheer de voorzitter, tien jaar geleden, toen ik mijn eerste voorstel indiende, toen nog met mevrouw Snoy en de heer Balcaen, had ik de hoop dat dit Parlement snel de noodzaak zou inzien van vooruitgang op dat vlak. We zijn intussen tien jaar en een slijtageslag binnen deze meerderheid verder, een slijtageslag die nul resultaat heeft opgeleverd. Er was een repair café in het peristylium waar de voorzitter mooie woorden heeft gesproken en daarna een totaal gebrek aan resultaat op het moment waarop we vooruit moesten gaan. Ik herinner mij nog dat de heer Janssen nota bene Kris Peeters hier aanvuurde omdat hij niet ambitieus genoeg was. Hij vond dat de uitbreiding van de garantieregeling, waar CD&V zich zo mee op borst geklopt had, niet genoeg was. Ik zag in het Vlaams parlement N-VA, CD&V en Open Vld zich op de borst kloppen over circulaire economie en zeggen dat Vlaanderen daarmee vooruit moet gaan. Ik zie nul vooruitgang in dit Parlement. De vraag is dus wie het hier nu eigenlijk blokkeert. Nul antwoord van deze regering. Wie blokkeert het hier eigenlijk? Na alle prachtige woorden in de pers waarmee elke partij zichzelf op de borst wil kloppen, wie blokkeert het? Het is een feit dat deze meerderheid hard heeft geprobeerd om zichzelf na tien jaar in de markt te zetten als voorvechter van de duurzame economie, met een hier afwezige Wouter Beke die in de studio van Terzake zijn appreciatie voor Kate Raworth en het donutmodel uitspreekt maar dan hier geen stap vooruit kan zetten, geen stap, zelfs geen minimale, om die afvalstroom, waar ons land proportioneel gezien wereldkampioen in is, te beperken. Zelfs het stimuleren van de reparatieberoepen waartoe N-VA, CD&V en Open Vld in het Vlaams parlement hebben opgeroepen zie ik niet. Zelfs dat is er niet. Er is nul ambitie. Het is een slijtageslag. De meerderheid wordt het niet eens maar wil graag met de pluimen gaan lopen. Onvoorstelbaar beschamend is dit. Het is dus niet vreemd dat Jos Delbeke op televisie komt zeggen hoe slecht we internationaal scoren in alle statistieken. Dat ligt niet aan de ambitie van deze regering want die is er niet. Dit resultaat, internationaal en in eigen land, op het vlak van leefmilieu en het niet opstarten van een circulaire economie is geheel en al aan u te wijten, geheel en al. U mag zich op de borst kloppen omdat u in de meest cruciale tijden van onze geschiedenis geen stap vooruit kunt zetten. Geen stap! De volgende keer dat er een repair café wordt georganiseerd, zult u ongetwijfeld allemaal mee op de foto staan. U slaagt er ook in om gedurende tien jaar alleen maar vragen te stellen om mekaar de duvel aan te doen en elkaar te blokkeren in de regering. Prachtig! Het is niet omdat het bijna 22.00 uur dat dit niet relevant is. Elke keer dat deze meerderheid over dit thema naar buiten treedt en zegt dat ze het goed meent, zal ik eens goed lachen en dat vervolgens op Twitter zetten, want dat is blijkbaar een grotere hobby dan dingen oplossen. Er is geen akkoord, maar wel een blokkering. Er is totale uitzichtloosheid en een totaal gebrek aan wil tot verandering. Het is een cinema. België legt de ingeplande veroudering niet aan banden en Europa trappelt ter plaatse. Waar een klein land groot in kan zijn! Waar een kleine regering groot in kan zijn! Ik zie enkel na-ijver ten opzichte van elkaar en het vergeten wat mogelijk is. De volgende keer dat men in de Vlaamse regering zegt dat men de reparatieberoepen wil helpen stimuleren, zal ik ook eens in herinnering brengen wat een bedroevend resultaat hier vandaag voorlag. Ik wil de komende tien jaar heel graag vooruitgang. Misschien begint het al een beetje te dagen, maar die klimaatverandering is een feit. Wij hebben geen tien jaar meer! De volgende keer dat iemand hier doet alsof men ter zake enige ambitie koestert, zal ik opnieuw wijzen op het beschamendste resultaat in een domein waar wij heel wat groene jobs hadden kunnen creëren. Il faut le faire! Goed gedaan, beste CD&V, N-VA en Open Vld!
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De bespreking is gesloten. La discussion est close. Er werden geen amendementen ingediend of heringediend. Aucun amendement n'a été déposé ou redéposé. De stemming over het voorstel van resolutie zal later plaatsvinden. Le vote sur la proposition de résolution aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Vanessa Matz, Michel de Lamotte, Benoît Lutgen. De commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw stelt voor dit voorstel te verwerpen. (1603/4) La commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture propose de rejeter cette proposition. (1603/4) Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indieners te hebben gehoord. Conformément à l’article 88 du Règlement, l’assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, les auteurs. De rapporteurs zijn mevrouw Cassart-Mailleux en de heren Thiéry en Klaps, zij verwijzen naar het schriftelijk verslag.
Monsieur le président, je vais intervenir depuis mon banc, avec votre permission, sur le texte dont nous avons déjà largement débattu. Je tiens à remettre un certain nombre de choses au point. D'emblée, je veux vous dire que si vous rejetez cette proposition, c'est évidemment l'échec de toute une politique par rapport aux consommateurs et à un certain nombre de citoyens. Je vous rappelle, rapidement puisque mon temps de parole est limité, qu'il s'agissait de mettre en place l'obligation pour les fabricants d'afficher la durée de vie attendue pour un usage normal de leurs produits. D'obliger les fabricants à garantir le produit durant cette durée de vie avec un minimum de deux ans. Que la garantie légale pour les produits d'occasion soit portée également à deux ans. Que le renversement de la charge de la preuve en défaveur du consommateur se ferait, au bout de deux ans au lieu de six mois. Que l'organisation de l'obsolescence programmée soit sanctionnée et qu'elle soit interdite avec des sanctions de niveau 6. Qu'il y ait aussi une interdiction de l'obsolescence prématurée avec des sanctions de niveau 4. Qu'il y ait l'obligation d'information précontractuelle quant au caractère réparable du produit et d'afficher sur l'emballage si le bien est réparable ou non. L'obligation d'information précontractuelle quant à la disponibilité des pièces de rechange et l'obligation à charge des fabricants et des importateurs de garantir la disponibilité des pièces de rechange pendant la durée de vie du produit à un prix raisonnable. Le caractère raisonnable du prix est à déterminer par un arrêté royal. Le texte qui a été rejeté en commission et qui n'a pas été débattu aujourd'hui, puisque c'était la proposition de résolution dans le débat précédent, est un texte qui permettait de protéger le consommateur, de sauvegarder l'environnement, de produire moins de déchets et de créer de l'emploi. Si vous vous apprêtez à rejeter ce texte, vous serez redevables devant les générations futures de ce que vous aurez fait. Je vous laisse donc aujourd'hui, avec la proposition qui a été rejetée en commission, la responsabilité pleine et entière de votre vote car nous tous serons jugés, par les générations futures, sur des décisions comme celle-ci, que nous n'avons pas osé prendre.
Geen andere spreker mag het woord nemen. Plus personne ne peut prendre la parole. De stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later plaatsvinden. Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, het wetsontwerp houdt, zoals u zei, de instemming in met het samenwerkingsakkoord tussen de federale Staat, enerzijds, en de verschillende deelstaten, anderzijds. Het is de bedoeling om de procedure van de single permit, een begrip dat wij vooral in het Engels kennen, gedeeltelijk om te zetten. De instemming met het samenwerkingsakkoord werd ook gegeven door de verschillende deelstaten. Wij hebben een moeilijk land als het gaat om de verdeling van bevoegdheden inzake buitenlandse werknemers tussen de deelentiteiten en de federale Staat. In deze Belgische context is het niet gemakkelijk om deze richtlijn om te zetten. Sinds de zesde Staatshervorming zijn de Gewesten, gelukkig, grotendeels bevoegd voor de tewerkstelling van buitenlandse werknemers, terwijl de federale Staat voor bepaalde aspecten bevoegd blijft. Daarom was het niet evident om tot de instemming met deze samenwerkingsakkoorden te komen. Degenen die het woord namen met betrekking tot dit wetsontwerp waren het unaniem eens over het onnoemelijk belang van deze gecombineerde aanvraagvergunning — de Nederlandse vertaling van single permit — voor de toelating tot verblijf, enerzijds, en werk, anderzijds. De procedure leidt tot de afgifte van één enkele titel die aantoont dat de vereiste machtigingen tot verblijf en werk werden toegekend. Niettegenstaande het niet eenvoudig is om een procedure uit te werken die deze bevoegdheidsverdelingen respecteert, enerzijds, en leidt tot het doel van dit samenwerkingsakkoord, namelijk het afleveren van de single permit, anderzijds, is er toch een akkoord uitgewerkt met alle bevoegde deelstaten, dat leidde tot het samenwerkingsakkoord van 2 februari 2018. Het akkoord heeft een tweeledige doelstelling — wij staan daar zeer gunstig tegenover. Ten eerste, de invoering van de gecombineerde aanvraagprocedure, die leidt tot het afgeven van een verblijfsvergunning en een werkvergunning, een arbeidskaart of een beroepskaart. Het doel is om actieve arbeidsmigratie, waar wij voorstander van zijn, te faciliteren en te promoten, veeleer dan passieve migratie — ons jargon om te proberen een onderscheid te maken. Ten tweede — de staatssecretaris is niet alleen bevoegd inzake Asiel en Migratie, maar ook inzake Administratieve Vereenvoudiging — voorziet het akkoord in een systeem voor de samenwerking en de uitwisseling van informatie tussen de verschillende bevoegde overheden betrokken bij de inspecties. Zij moeten nagaan of een single permit kan worden afgeleverd en zij zijn gelast met de maatregelen ter controle van de wetgeving inzake de activiteiten en het verblijf van de buitenlandse werknemers. De tekst betekent dus een administratieve vereenvoudiging. Op dit ogenblik moet de arbeidskaart nog bij de gewestelijke diensten worden aangevraagd, die binnen de verschillende Gewesten erg performant werken. Daarnaast moet een migrant die een arbeidskaart of een beroepskaart aanvraagt, ook een verblijfskaart aanvragen bij de federale overheid. Dat zorgt voor een zeer omslachtige procedure die soms maandenlang aansleept, en dat is niet de bedoeling. Van bij het begin heeft de staatssecretaris gezegd dat actieve migratie moet worden gefaciliteerd en dat zij die effectief legaal willen werken, moeten worden gestimuleerd. Er zal dus één kaart worden overhandigd, die beide documenten verenigt. Het zal dus sneller en eenvoudiger gaan, zowel voor de werknemer als voor de werkgever. Alles wordt intern geregeld tussen de verschillende overheidsdiensten. In Vlaanderen alleen al gaat het om ongeveer 5 000 kaarten. De voorgestelde regeling laat dus toe om veel performanter te werken rond arbeidsmigratie. Dat was een van de doelstellingen in uw beleidsnota voor 2018, die u toen hebt toegelicht en die u dus nu effectief aanpakt. Uw wetsontwerp zal dus de steun van de voltallige N-VA-fractie krijgen. Mijnheer de voorzitter, ik merk dat ik de visie van onze fractie heb verweven met het verslag. Ik kom nog even naar het verslag terug. De heer Kir heeft tijdens de bespreking in de commissie aangegeven dat zijn fractie het voorliggende wetsontwerp zal steunen omdat het die vereenvoudiging en die harmonisatie van de procedure voor de afgifte van die twee vergunningen bevat. Ook de heer Pivin van de MR steunde het wetsontwerp en bejubelde de mogelijkheid de procedures voor de afgifte van werk- en verblijfsvergunningen te verduidelijken. Het wetsontwerp realiseert in zijn ogen een zeer belangrijke administratieve vereenvoudiging. Dat zei ook Nahima Lanjri van CD&V die haar tevredenheid geuit heeft dat de regeling van de single permit eindelijk uitgewerkt is. Zij benadrukte het woord "eindelijk" want het werd inderdaad hoog tijd. Ik heb erop gewezen dat het niet evident was dit allemaal binnen onze bevoegdheidsverdeling geregeld te krijgen, maar het werd hoog tijd, gelet op de dreigende dwangsommen vanwege Europa. Ook mevrouw Sabien Lahaye-Battheu van Open Vld kwam in de commissie tussenbeide in de bespreking van dit wetsontwerp. Voor haar komt de omzetting van de Europese richtlijn geen dag te vroeg. Zij wees ook op de dreigende dwangsommen die wij door de goedkeuring van dit wetsontwerp zullen kunnen vermijden. Mevrouw De Coninck van de sp.a stipte aan dat zij als voormalig minister van Werk al betrokken geweest is bij de onderhandelingen over de single permit. Het is een pluim op onze hoed dat de onderhandelingen die al zo lang duren eindelijk afgerond zijn en dat wij kunnen starten met de invoering van de single permit. Ook de heer Hellings van Ecolo-Groen achtte het wetsontwerp zeer waardevol omdat het strekt tot een aanzienlijke vereenvoudiging van de procedure inzake arbeidsvergunning en verblijfsvergunning. Mijnheer de voorzitter, collega's, het geheel van dit wetsontwerp werd goedgekeurd met 12 stemmen voor en 1 onthouding. Dat zijn wij niet gewoon voor wetsontwerpen van de heer Francken. De goedkeuring was bijna unaniem. N-VA zal straks uiteraard dit ontwerp goedkeuren.
Wij hebben dus eerst de bespreking gekregen en daarna het verslag. Waarvan akte. Zijn er nog collega's die het woord vragen?
Het is inderdaad zo, mevrouw Smeyers, dat collega Hellings gewezen heeft op de vereenvoudiging en de stap vooruit die kan worden gezet, maar wij vinden het ook een beetje een gemiste kans. Waarom? Omdat de single permit eigenlijk gewoon het huidige systeem overneemt. Wij hadden gewild dat de huidige arbeidskaarten B hervormd zouden worden tot sectoriële arbeidskaarten, waarbij er niet zozeer op individuele basis wordt gewerkt ten aanzien van één werkgever, maar waarbij er in het arbeidsmarktonderzoek gekeken wordt in hoeverre er arbeidsmigranten nodig zijn voor gelijkaardige functies bij andere werkgevers. Dat is een standpunt dat al lang in ons verkiezingsprogramma staat. Het standpunt om meer te werken met sectoriële arbeidskaarten in plaats van met de huidige arbeidskaarten B is natuurlijk ook niet zo ongewoon. De single permit had dan ook in die richting kunnen gaan en had een antwoord kunnen bieden. Dat is nu niet het geval, vandaar onze onthouding, ook in de commissie. Het is echter hoe dan ook wel een stap vooruit. Daarom hebben wij ook niet tegengestemd, maar in plaats van één stap hadden we wel twee stappen vooruit kunnen zetten.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Vriendt, wat u zegt, is op zich zeer terecht, maar het is aan de deelstaten zelf om een nieuw decreet te maken over een eventuele andere invulling en bijvoorbeeld een arbeidskaart van niet één, maar drie jaar, over het vlotter overgaan van werkgelegenheidscontract of over een meer sectoriële benadering van het hele arbeidsmigratieverhaal. Ik heb gisteren een onderhoud gehad met collega Muyters, op Vlaams niveau. Ik begrijp dat de ambitie er daar echt is om op korte termijn met een decreet te komen. Enkele zaken die u juist voorstelde, zullen daar ook wel in zitten, maar die zitten dus niet meer op het federale niveau. Ze zullen worden besproken in het Vlaams Parlement. Uw collega's zullen er daar zeker hun zeg over kunnen doen. Ik wil benadrukken dat dit al goedgekeurd is in het Vlaams Parlement, met een zeer grote meerderheid. Gisterenavond werd het ook goedgekeurd in het Waals Parlement, met een zeer grote meerderheid. Ik ben altijd tevreden en heel blij dat mijn beleid zo veel steun heeft en dat het zo consensueel is. Als ik zaken indien en als zo veel collega's die massaal steunen en ook goedkeuren, dan stemt mij dat heel tevreden en enorm hoopvol voor de toekomst. Dat signaal kan ook vandaag, over luttele minuten, gegeven worden bij de stemming over dit wetsontwerp. Ik ben zeer tevreden.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2933/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2933/1) Het wetsontwerp telt 2 artikelen. Le projet de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Monsieur le président, je me réfère au rapport écrit.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, als ik hier zo sta en denk aan het onderwerp waarover ik meteen een korte uiteenzetting zal houden, krijg ik een enorm déjà-vu-gevoel. Dat is wellicht niet zo vreemd. Ik heb hier immers al vaak hetzelfde discours gehouden en het zal vandaag niet anders zijn. Ik ben zelf al tien jaar bezig met dit dossier, eerst achter de schermen als woordvoerder, samen met de heer Louis Ide, vanuit de oppositie, en de voorbije jaren hier, vanuit de meerderheid. Tien jaar al, en nu hoop ik werkelijk, collega's, dat het de laatste keer zal zijn. Het was een hobbelig parcours maar wij zijn er toch geraakt. Na twintig jaar onwil, alle denkbare vertragingsmanoeuvres en heel wat gepalaver ligt voor u een ontwerp ter stemming dat een decennialange scheefgroei eindelijk rechttrekt, op basis van een evenwichtig en rechtvaardig akkoord binnen deze regering. Maar bovenal, en dat wordt in deze discussie wel eens vergeten, op basis van de gemeenschappelijke wil van deze meerderheid om de gezondheidszorg en dus ook het -korps kwaliteitsvol en betaalbaar te houden. Sommige collega's zullen u zo meteen ongetwijfeld vertellen hoe schandalig dit akkoord is; hoe de Franstalige belangen er onaanvaardbaar door geschonden worden; hoe de geneeskundige zorg nu niet langer zal kunnen worden gegarandeerd in het zuiden van het land; hoe de contingentering, die zij nochtans de facto nooit hebben toegepast, er op een of andere miraculeuze wijze toch voor gezorgd heeft dat er vandaag een tekort aan artsen is in Franstalig België en hoe de N-VA een communautair spel speelt op de kap van de Franstalige studenten. Dat hoort u zo meteen van de collega's, maar ik zal er niet te nader op ingaan: het komt eraan. De realiteit, beste collega's, kan niet méér anders zijn dan dat. Maar goed, ik kan nog honderd keer antwoorden dat het toeleiden naar minder populaire regio's en naar deelspecialiteiten ondertussen allang een bevoegdheid is geworden van de Gemeenschappen en dat dit in Vlaanderen consequent en succesvol wordt toegepast. Ik kan nog honderd keer zeggen dat men de tekorten van vandaag nog moeilijk op de contingentering kan steken die voor het zuiden van het land in de realiteit nooit heeft bestaan, en dat niet wij er een communautair verhaal van hebben gemaakt, maar wel de PS. Federaal heeft zij twintig jaar geleden meegestemd om de contingentering in dit land in te voeren, om vervolgens twintig jaar lang te weigeren om op gemeenschapsniveau te doen wat moest, met name een ingangsexamen invoeren. Dat resulteerde enerzijds in frustratie aan Vlaamse kant voor alle Vlaamse studenten die niet aan de opleiding konden beginnen en had anderzijds gevolgen voor de toekomstzekerheid van de Franstalige studenten die jaren werd voorgehouden dat er niets te vrezen viel. De PS zou er uiteindelijk wel voor zorgen dat het spook van de contingentering zou verdwijnen. Beste collega's van de PS, ik heb daar eigenlijk een oplossing voor, en die heet confederalisme. Als de rekening echter mee verschuift is zo'n houding al een pak minder interessant voor bepaalde partijen, dat heb ik ondertussen wel geleerd. Ik heb die kromme redeneringen al zo vaak weerlegd in de commissie dat ik mij hier nu niet de illusie maak dat het mij deze keer wel zal lukken om de collega's te overtuigen. Ik kom dus tot het ontwerp zelf. Toen men eind jaren 90 de contingentering invoerde deed men dat niet voor niets. Er was op dat moment een enorm overtal aan artsen in ons land, met overconsumptie en overvolle aula's. Dat had dus ook minder kwaliteitsvolle opleidingen tot gevolg. Het beperken van het aantal RIZIV-nummers dat jaarlijks aan afgestudeerden kon worden uitgereikt was nodig om de kwaliteit en de betaalbaarheid van de gezondheidszorg te blijven garanderen. Ik hoor de woorden kwaliteit en betaalbaarheid daar heel vaak klinken maar als het erop aankomt, werken zij er niet graag aan mee. De rest is eigenlijk geschiedenis. In Vlaanderen hebben wij sinds het invoeren van die contingentering meteen een ingangsexamen ingevoerd. Jaarlijks doen daar zo'n 4 000 leerlingen aan mee. Slechts een minderheid kan doorstromen. Op zich is dat geen probleem want iedereen weet waarom dat zo is en iedereen staat achter die beslissing. Hoe bitter is het dan echter voor die Vlamingen om te zien wat er aan de andere kant van de taalgrens ondertussen al twintig jaar aan een stuk gebeurt? Ik kan het niet beter omschrijven dan met de woorden après nous le déluge . Iemand zal het ooit wel oplossen. Dat hebt u de studenten en ons zeer lang voorgehouden. De rekening voor de onwil van de Franstalige partijen om in hun Gemeenschap een ingangsexamen in te voeren is natuurlijk federaal. Daar ligt uiteraard een groot deel van het probleem. Dit is cynisme ten top. Toen toenmalig minister van Volksgezondheid Onkelinx er niet beter op vond om een wet te laten goedkeuren om het mogelijk te maken dat de studenten die vandaag afstuderen de RIZIV-nummers van de toekomst opsouperen, dacht ik even het einde in dit dossier te zien. Toen moesten wij echter nog tot de discussie komen waarmee wij dit vandaag hopelijk afsluiten, over de oplossing die deze regering heeft gevonden. Elk vertragingsmanoeuvre is hier de revue gepasseerd, op het schaamteloze af. Beste mensen, aan dit akkoord valt echter niet te raken. Het is heel duidelijk en het blijft duidelijk: er is eindelijk een ingangsexamen in Franstalig België en dat zal zo moeten blijven. Dat ingangsexamen zal ook efficiënt moeten zijn en tot een beperking van de instroom moeten leiden, net zoals in Vlaanderen. Het overtal aan artsen dat in de afgelopen twintig jaar werd opgebouwd, zal eindelijk ook afbetaald moeten worden. De verdeling van de RIZIV-nummers tussen de twee landsdelen, die door de Planningscommissie jaarlijks voor het hele rijk bepaald zal worden, gebeurt vanaf nu op basis van het enige juiste criterium, met name het bevolkingsaantal. Met dit akkoord maken wij het mogelijk dat de Franstalige studenten die nu in hun opleiding zitten, volwaardig aan het beroep kunnen beginnen. Ik verwacht er geen dankuwel voor, maar u mag er ons dankbaar voor zijn. Wij maken echter ook een einde aan de scheefgroei en de nefaste gevolgen voor onze gezondheidszorg. Onze fractie zal dit ontwerp dan ook voluit steunen.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je sais que je ne convaincrai pas et qu'il est tard. Je serai donc concis. Mais je voudrais réaffirmer la base des convictions de mon groupe politique dans ce dossier. Quoi que vous en disiez, ce dossier est, selon nous, communautaire. Comme on vient d'en parler, les numéros INAMI permettent aux médecins, aux dentistes, après une longue et difficile formation d'exercer leur métier au service de la collectivité. Il s'agit d'un dossier communautaire, madame la ministre, dans lequel vous avez plongé, dès le début de la législature, lestée par vos partenaires de majorité qui veulent, une fois de plus, mettre à mal - c'est en tout cas, notre manière de voir les choses -, l'accessibilité pour tous aux soins de santé dans notre pays et en particulier dans certaines régions. Je reviendrai sur ce point. Votre travail de sape dans ce dossier a commencé à l'entame de la législature quand vous avez décidé d'imposer à la Fédération Wallonie-Bruxelles l'introduction d'un examen d'entrée pour accéder aux études de médecine et de dentisterie, sous peine de ne pas octroyer, disiez-vous, des numéros INAMI aux étudiants en cours de cursus. C'était et nous l'avons dénoncé à l'époque, une prise en otage inacceptable. Après divers rebondissements que je ne rappellerai pas, l'examen d'entrée a donc été mis en place et a démontré ses effets en septembre dernier, à regret. J'ai envie de le rappeler, car il va, à mon sens, à l'encontre de la liberté d'accès aux études. Les futurs bons médecins ne sont pas forcément ceux qui réussissent ce type d'examen à la sortie de l'enseignement secondaire. On a pu assister à un certain nombre de drames vécus par ces étudiants. En 2016, vous avez décidé de fixer des quotas pour l'année 2022, sans tenir compte de l'avis de la Commission de planification qui estimait très clairement nécessaire de revoir la clé en faveur de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Vous avez vous-même parlé d'un accord politique loin de l'evidence-based medicine que vous prônez tant, des quotas finalement invalidés par le Conseil d'État en raison des délais illégaux que vous n'aviez pas respectés. Enfin, l'apothéose, la cerise sur le cadeau, ce projet de loi présenté comme un accord équilibré dans le cadre du dossier INAMI a reçu un avis plus qu'assassin du Conseil d'État, avis sur lequel votre gouvernement s'est assis sans sourciller! Madame la ministre, aucune raison objective ne justifie les prises de position dans ce dossier et certainement pas les besoins en santé de nos citoyens. Vos prises de position sont incohérentes, incompréhensibles, intolérables. C'est l'opinion de mon groupe, que je ne manque pas de partager, mais pas seulement car le Conseil d'État ne dit pas autre chose concernant le texte qui nous est soumis aujourd'hui. Selon le Conseil d'État, "non seulement pareil système paraît incohérent quant à la prise en compte respective des critères au niveau national et au niveau communautaire, mais en outre, plus fondamentalement, il peut aboutir à un recul de l'offre médicale dans telle ou telle Communauté par rapport aux besoins de ses habitants tels qu'ils auraient pourtant été évalués par ladite commission". Estimant ses intérêts gravement lésés, la Commission communautaire française (COCOF) a d'ailleurs enclenché une procédure en conflit d'intérêts. Je pourrais ré-expliquer l'argumentation, chiffres à l'appui. Je vous ferai grâce de citer tous ces chiffres qu'on a déjà entendus des centaines de fois. Nous savons ce que représente un conflit d'intérêts dans ce parlement, nous savons comment les réunions se déroulent et surtout comment elles se terminent: il n'y a pire sourd que celui ou celle qui ne veut entendre. À nouveau, nous plaidons pour que puisse être revu le contenu même de ce type de concertation, mais c'est un autre débat. J'en viens au fond, très brièvement. Ce projet de loi modifie de façon significative le système de contingentement pour l'exercice de la médecine et de la dentisterie, sans plus tenir compte des besoins de l'ensemble de la population, sans tenir compte des réalités du terrain, vécues au quotidien. Depuis de nombreuses années, la Commission de planification de l'offre médicale joue un rôle essentiel pour fixer les quotas et la clé de répartition entre les Communautés, en effectuant un travail de plus en plus affiné, en tenant compte de l'évolution des besoins relatifs aux soins médicaux et à l'évolution démographique et sociologique des professions concernées. Et, aujourd'hui, vous lui retirez, madame la ministre, ce rôle principal, pour donner un rôle de figurant à cette commission. Ce n'est pas étonnant, car vous aviez déjà fait fi de ses avis et de son expertise par le passé. Vous nous direz que la Commission de planification continuera à évaluer les besoins du pays, comme c'est le cas actuellement. Oui, mais vous lui retirez clairement le soin de proposer un partage entre communautés linguistiques. Le travail de répartition du quota national entre francophones et flamands sera à l'avenir réservé à la seule Cour des comptes. Elle fera une répartition en fonction de la taille de la population des Communautés. Nous ferons des mathématiques au détriment des besoins socio-démographiques, et qui ne prennent nullement en considération les différences entre les Régions. C'est le reproche majeur que nous faisons au texte. Il s'agit de mathématiques et de formules magiques, car il fallait résoudre la question de la Région de Bruxelles. Pour calculer le nombre d'habitants néerlandophones et francophones de la Région bruxelloise, chers amis qui exercez des responsabilités au sein de cette Région, on a trouvé un critère à tout le moins particulier. Il s'agit de la proportion d'élèves de l'enseignement primaire et secondaire néerlandophone et francophone, par rapport au nombre total d'élèves. Je parle de formule magique, soyez attentifs car le Conseil d'État a dit ne pas apercevoir - une formule de style élégante - le lien entre le nombre d'élèves en obligation scolaire fréquentant respectivement les écoles néerlandophones et francophones, d'une part, et la répartition des attestations de contingentement des candidats médecins spécialistes par Communauté, d'autre part. Je ne vois pas le lien non plus. Il souligne d'ailleurs qu'il est de notoriété publique que le nombre d'élèves fréquentant les écoles néerlandophones n'est pas représentatif du nombre de néerlandophones habitant la Région bruxelloise. Je cite simplement le Conseil d'État.
Monsieur le président, j'ai pensé laisser M. Frédéric aller jusqu'au bout de son raisonnement, mais je souhaite faire une petite précision. Le critère des écoles qui a été choisi pourra toujours porter à discussion. Mais ce qui est certain, c'est que lorsqu'on regarde le différentiel négatif qu'il pourrait supposer, on parle, pour les étudiants qui débuteront leur spécialisation en 2024, de vingt médecins. Entre-temps, nous aurons malgré tout 14 486 médecins qui travailleront en Wallonie et 5 553 à Bruxelles. Il s'agira donc de vingt médecins sur 5 353. Ces chiffres doivent donc vraiment être relativisés. En attendant, nous avons trouvé une solution; j'y reviendrai plus en détail lors de mon intervention.
Je remercie M. Thiéry pour son courage.
[[…]]
Permettez-moi de poursuivre! Je dis simplement que c'est extrêmement courageux. C'est peu convaincant, mais j'ai de l'admiration pour vous, monsieur Thiéry, car c'est toujours vous qui devez monter sur des coups indéfendables, pour soutenir les plans des trois partenaires flamands de la majorité qui, dans votre quotidien et activité extraparlementaire, ne vous ont jamais vraiment soutenu. Je suis admiratif de cette conviction. Je vous offrirais même pour cela un verre à la buvette. [[Hilarité]] Plus sérieusement! On ne va pas polémiquer …
Monsieur Frédéric, je suis également admiratif de votre argumentation, tout simplement parce que vous croyez réellement en ce que vous dites. Bien entendu, nous ne serons jamais d'accord mais ce qui est certain, c'est que nous avons trouvé une solution dans l'intérêt de tous. Sans cela, il n'y aurait pas de numéro délivré en 2017 jusque 2020 et au-delà.
Merci à la défense de cette majorité pour cette argumentation. Nous ne ferons pas de bagarre de chiffres, car les chiffres dont je dispose et qui ont été évoqués à chaque fois, selon le texte que vous allez voter aujourd'hui fera en sorte qu'il y ait environ 100 médecins généralistes en moins par an en Région wallonne et en Région bruxelloise. Ce sont les chiffres. Mais nous ne nous mettrons pas d'accord sur les chiffres. Pour conclure et ne pas monopoliser la tribune, je voudrais aussi, madame la ministre, rappeler que votre projet met en place un fameux lissage négatif qui, d'une certaine manière, punit les vilains francophones qui ont formé – on l'a dit tout à l'heure – davantage de médecins et de dentistes dans le passé que ce qu'ils n'étaient autorisés à former. Comme l'a toujours souhaité ce gouvernement, ce sont donc les générations futures qui, à partir de 2024, compenseront ces numéros INAMI surnuméraires dans un contexte de pénurie. Je vous le rappelle et j'y reviendrai. Pour mon groupe, madame la ministre, il y a une évidence dans ce dossier. C'est bien la nécessité de revoir le système de contingentement, système purement et simplement aberrant. Et, dans ce cas, tout le monde doit évidemment éviter de prendre ses responsabilités. Et vous, au lieu de le supprimer ou, à tout le moins, de le rendre en adéquation avec les réalités, vous le manipulez pour en faire un système plus désastreux encore, un système qui répond uniquement aux exigences de vos partenaires de la majorité, faisant fi de la réalité du terrain, faisant fi des différents besoins régionaux, faisant fi du besoin des patients, de la qualité et de l'accessibilité de notre métier. Et la réalité, c'est celle de la pénurie de médecins généralistes, spécifiquement dans certaines communes de Wallonie et, spécifiquement, dans le milieu rural dont je suis issu. C'est également la pénurie au niveau de certaines spécialités, qui entraîne des délais d'attente pour obtenir un rendez-vous anormalement long et toutes les études convergent pour dire que cette pénurie n'ira qu'en s'accentuant dans les années à venir.
Ik heb zonet gezegd dat ik het niet meer zou doen, maar het is sterker dan mezelf. Ik ga het toch nog eens proberen. [[De heer Frédéric zoekt naar de vertaling]] Kijk naar mijn mond. Misschien kunt u het liplezen. De tekorten in de deelspecialiteiten die u vandaag in Wallonië, in Franstalig België, meemaakt, de tekorten in bepaalde regio’s zijn er zonder dat er ooit maar enige invloed van de contingentering heeft bestaan. Waarom hebt u die vandaag? Omdat u uw gemeenschapsbevoegdheid die ervoor moet zorgen dat er wordt toegeleid naar regio's en deelspecialiteiten, niet gebruikt; iets wat Vlaanderen wel doet. Stop dus met de mensen elke keer opnieuw de argumentatie voor te houden dat de tekorten zouden zijn ontstaan door de contingentering op het federaal niveau en dat de oplossing hier dan ook zou liggen, want dat is gewoon compleet incorrect.
Madame Van Peel, je vous remercie de votre intervention, applaudie par la majorité.
(…)
Chacun a l'occasion d'exprimer ses convictions, et je le respecte.
[[…]]
Je voulais y venir, madame Onkelinx, rassurez-vous! C'est la dernière réalité sur laquelle je tenais à insister. Les médecins étrangers qui viennent travailler dans nos hôpitaux ne sont pas tenus par le contingentement. J'aimerais rappeler qu'actuellement, plus de 40 % des médecins ayant obtenu un numéro INAMI sont des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Enfin, des étudiants belges qui vont terminer leur formation à l'étranger reviennent chez nous sans craindre d'être pris au piège par ce contingentement. Il demeure incompréhensible qu'un étudiant belge – et nous avons d'ailleurs déposé un amendement à ce propos – ne soit pas considéré de manière égale à un étudiant étranger en ce qui concerne les conditions d'accès à une spécialisation. Pour mon groupe, la sélection doit être équitable, et les personnes disposant d'un diplôme étranger doivent donc être soumises aux mêmes critères d'admission à une spécialité par les universités. Comme je l'ai annoncé, je vous épargnerai la querelle de chiffres: nous avons eu suffisamment d'échanges en commission, ainsi que dans les médias, à ce sujet. Madame la ministre, Flamands et francophones de la majorité, vous avez ainsi décidé d'installer un véritable déséquilibre communautaire sur le plan de l'offre de soins de santé. À aucun moment, vous n'avez œuvré en faveur d'une politique de santé publique fédérale. Et ce n'est pas la première fois qu'on vous le reproche! Demain, l'accessibilité de nos soins de santé sera clairement moins bonne en Wallonie et à Bruxelles qu'en Flandre. Nous le regrettons amèrement. Nous continuerons à nous y opposer et voterons bien évidemment contre ce texte.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je n'avais pas l'intention non plus de rentrer dans une polémique parce que, comme bien souvent ici, en assemblée plénière, nous ne faisons que répéter un certain nombre d'arguments et d'éléments qui ont été discutés longuement en commission. On peut dire qu'effectivement, ici, nous sommes confrontés à une problématique qui date de pratiquement vingt ans. Je vais commencer par faire référence à ce qu'a dit récemment le professeur Jean-Jacques Rombouts, qui est l'ancien doyen de la Faculté de médecine de l'UCL et qui a été un acteur historique du dossier du contingentement: "Le toelatingsexamen a été mis en place en Communauté flamande en 1997. Il y aura donc bientôt vingt ans. Ce fut le terme d'une longue réflexion à laquelle j'ai participé en tant que président de l'École de médecine de l'UCL. L'objectif principal était d'améliorer le niveau de base des étudiants entrants, de façon à dégager les études médicales de la remise à niveau en sciences pour consacrer plus de temps à la formation humaine et sociétale des futurs médecins". Je constate simplement qu'un accord a été pris à cette période. Les néerlandophones – je ne fais que le constater – l'ont respecté, ce qui n'a pas été le cas des francophones. Je le regrette. Madame Onkelinx, de là à dire que je ne connais pas mon dossier, je vous laisse écouter ce que j'ai à dire! Ce qui est certain, c'est qu'historiquement, ce dossier est chaotique. Nous n'avons jamais trouvé une solution pour résoudre le souci que les ministres successifs de la Santé n'ont jamais résolu jusqu'à aujourd'hui. Ce problème, qu'on le veuille ou non, a toujours été préjudiciable à nos étudiants, surtout par le fait que la Communauté française a tergiversé pendant des années avant d'introduire le filtre à l'entame des études, avec comme conséquence un engouement d'étudiants en médecine dans nos facultés qui ne correspondait pas à la planification fixée par le fédéral. L'instauration d'un filtre à l'entrée des études est indispensable, non seulement pour réguler l'offre médicale mais surtout pour garantir la qualité de la formation. Une formation de qualité nécessite des infrastructures suffisantes et adaptées, un nombre de maîtres de stage garanti et un apprentissage au chevet du patient. À l'époque, il fallait bien tenir compte des étudiants qui avaient réussi leurs études, le contraire aurait été évidemment inacceptable. Le mécanisme de lissage positif a donc été introduit, permettant de puiser des numéros INAMI dans le quota des années futures. C'est le souci auquel nous sommes confrontés actuellement. La conséquence est qu'il ne restait plus de numéros INAMI pour tous ceux qui réussissaient en 2017, 2018, 2019 et 2020. Nous héritons aujourd'hui de cela! Il était – et il est toujours – inadmissible de refuser l'accès à la profession à nos étudiants en médecine qui ont réussi. Le gouvernement a donc fait le nécessaire et a recherché une solution globale dans le dossier. Et là, je rejoins M. Frédéric. Nous possédons chacun notre vision de la situation. Vous n'êtes pas d'accord avec la proposition faite ici. Nous avons trouvé une solution pour permettre la délivrance des numéros INAMI pour tous ces futurs médecins entre 2017 et 2020, en prenant en compte la double cohorte de 2018. L'accord de gouvernement, vous le connaissez. Je le rappellerai rapidement en six points. Premièrement: nous avons décidé de fixer les quotas de médecins 2023 conformément à l'avis de la commission de planification. Cet engagement a été respecté: il y en aura 607 pour la Communauté française, contre 492 jusqu'à présent. Il y a donc une augmentation de 215 médecins, contrairement à ce que j'ai entendu. Deuxièmement: la décision d'attribuer des attestations supplémentaires, en comptant la double cohorte de 2018, à condition de l'existence d'un examen d'entrée efficace des deux côtés de la frontière linguistique. C'est ce qui avait été initialement demandé mais qui n'a jamais été respecté au niveau francophone. Le gouvernement a aussi tenu sa promesse en faisant promulguer à l'été 2017 un arrêté royal qui a permis à tous ces étudiants qui terminaient leurs études de recevoir leur attestation. Le gouvernement respecte ses engagements pour autant que l'examen d'entrée soit toujours d'application. Troisièmement: la décision de répartir les quotas globaux fédéraux en tenant compte des seuils démographiques pour que tous les jeunes des deux côtés de la frontière linguistique puissent avoir les mêmes chances de devenir médecin. Ce lien n'a jamais été fait auparavant, bien qu'il soit logique, vu le quota correspondant au nombre de personnes par an qui peuvent commencer leur stage pour devenir médecin généraliste ou spécialiste. Quatrièmement: la décision de transférer la compétence pour fixer la clé de répartition pour les quotas fédéraux globaux à la Cour des comptes. Ceci dans le but d'objectiver la répartition et de la rendre transparente. L'autorité et l'expérience de la Cour des comptes en la matière ne peuvent pas être remises en question. Cinquièmement: la décision de fixer le surnombre et le manque définitif de médecins à la fin de la période de lissage 2004-2021, conformément à la méthodologie proposée par la commission de planification. Sixièmement: la décision de lancer la réduction des surnombres et l'apurement des manquants en 2024. Je dois dire un mot du lissage négatif, qui pourrait nous être reproché. Il y a deux éléments à tenir en compte, qui ont fait l'objet d'une négociation approfondie. Si on regarde l'ensemble des médecins, le nombre surnuméraire des francophones était fixé à 3 167 unités. Dans le cadre de la négociation sous ce gouvernement, une nouvelle approche par calcul interposé a été réalisée et ce nombre surnuméraire est passé à 1 531. Pourquoi? Parce qu'il a été tenu compte de la déperdition après les études, entre autres, de médecins étrangers qui rentrent chez eux. Il reste donc, en termes de médecins surnuméraires, la moitié de ce qui avait été initialement prévu. Dans le cadre de ce lissage négatif, il n'est plus question d'une durée de 7 ans, mais bien de 15 ans. Enfin, je ne comprends pas pourquoi j'entends dire que chaque année, 100 médecins diplômés en moins obtiendront leur numéro. Ce ne sont absolument pas les chiffres en notre possession. C'est pour cela que nous ne sommes pas d'accord. Il a été décidé de ne jamais pouvoir descendre en deçà des 505 numéros, un nombre supérieur au quota de 2015, qui était de 492. Ces chiffres se basent également – c'est fondamental – sur les chiffres fournis par la Commission de planification.
Monsieur Thiéry, je vous interromps. Nous allons le dire une fois et l'œuf sera pelé. Quel est votre raisonnement? Vous dites: "Grâce à nous, ce n'est plus 492 mais 505 médecins par an. C'est beaucoup mieux." Mais ce que vous oubliez à chaque fois de dire, et c'est irritant, c'est que la Commission de planification avait identifié un besoin, du côté francophone, non pas de 492, non pas de 505, mais de 607. Le delta que mon collègue évoquait tout à l'heure, ce n'est pas le delta avec ce qui a été fait il y a quelques années. L'enjeu, c'est de s'adapter aux besoins en matière de santé. Les besoins en matière de santé, qui ont été identifiés par la Commission de planification, c'est 607 du côté francophone; 505, c'est effectivement 102 médecins en moins par an. Sur des années, cela représente beaucoup, d'autant plus qu'il y a une réalité à laquelle nous sommes tous confrontés, en Flandre dans certains endroits, en Wallonie et à Bruxelles, pour certains types de pénuries.
Merci, madame Fonck, pour votre intervention. Je voudrais rappeler aussi qu'il faut prendre en compte, dans votre calcul, le principe du lissage négatif. Et si nous sommes obligés de faire un lissage négatif, c'est parce qu'il y a eu des manquements précédemment. On peut en discuter tant qu'on veut, c'est simplement parce que les règles n'ont pas été respectées antérieurement que nous sommes obligés de passer par ce système sur les 15 ans qui vont suivre.
C'est injuste!
Non, ce n'est pas injuste, monsieur Maingain! Ce qui est injuste, c'est de ne pas avoir respecté les règles dès le départ. J'ai très bien compris que, quelque part, on ne veut pas reconnaître l'erreur qui a été commise en ne mettant pas un filtre à l'entrée. Mais en attendant, cette erreur-là, elle a été commise. C'est la raison pour laquelle nous nous retrouvons dans la situation actuelle et nous devons, pour respecter notre engagement dans le cadre de l'accord, procéder à un lissage négatif. C'est cela qu'il se passe!
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Madame Onkelinx, nous n'allons pas polémiquer! Si vous aviez trouvé la solution il y a dix ans, nous n'en serions pas là!
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Non, non, non! Vous n'avez jamais trouvé la solution. Sinon, nous ne serions pas en train d'en discuter ici! Monsieur Maingain, je connais très bien votre position et surtout cette volonté de dire toujours: "Nous défendons les francophones." Eh bien, nous, monsieur Maingain, nous défendons les médecins et leur avenir! Tous les médecins!
Et les patients?
Mais bien entendu, les patients, qui sont au coeur du débat, pour être bien traités, doivent pouvoir faire appel à des médecins qui ont été formés correctement et qui sont qualifiés. Grâce à ce projet, nous allons dans ce sens.
Et les médecins qui viennent de l'étranger?
Je vais effectivement vous parler des médecins étrangers.
Monsieur Thiéry, la Commission de planification affirme que, compte tenu de toute une série de critères sur lesquels je reviendrai, nous avons besoin d'un minimum de 607 médecins par an du côté francophone. Et vous, vous dites: "Non, c'est un scandale, il faut lisser, il faut faire mal." Mais pendant ce temps-là, il y en a trois fois plus qui rentrent chaque année venant de l'étranger. Et vous nous dites, comme je l'ai entendu de la bouche d'une collègue tout à l'heure, de faire attention à la payabilité: il faut absolument 100 médecins en moins du côté des francophones. Mais il y en a 300 qui viennent pendant ce temps-là de l'étranger. Et pour ceux-là, il n'y a pas de problème de payabilité! Les années passent et on les laisse arriver. Quand on vous propose de faire un contingentement qui peut être justifié par rapport aux réglementations européennes, vous le refusez prétextant la libre circulation des diplômes. Et la liberté de choix de sa profession et la liberté de s'installer comme médecin? Vous les oubliez. Mais vous défendez la libre circulation! Vous justifiez votre décision par des questions de santé publique, de payabilité, de qualité de soins, et vous dites qu'il faut contingenter. Alors tenez cet argument et contingentez en Belgique, les étrangers et singulièrement les Européens! Ou alors votre contingentement est absurde et n'a aucun sens. Vous expliquez que nous devons pénaliser les Belges de chaque coté de la frontière linguistique! Je n'en ferai pas une affaire communautaire. Mais vous préférez dire aux jeunes Belges, tant néerlandophones que francophones, qu'ils ne peuvent pas faire la médecine pour des questions de budget et autres alors que des Européens s'installent à leur place. Cela, pour vous, ce n'est pas un souci de payabilité et de soins de santé! C'est le monde de l'"absurdie" version gouvernement MR-N-VA-CD&V-Vld!
Mevrouw Fonck, mevrouw Onkelinx, u reageert nogal emotioneel. Ik vind uw verontwaardiging mooi, maar waar was die verontwaardiging twintig jaar lang, toen zoveel Vlaamse jongens en meisjes elk jaar niet geslaagd waren of wel geslaagd waren, maar gewoon niet konden starten met hun studies? Twintig jaar lang! Leg dat maar eens uit aan de ouders. Aan Franstalige kant kon daarentegen iedereen starten met de studies. Waar was u? Ik weet waar u was. Kijk maar naar het dossier van de kinesisten waarin ook jarenlang werd gezegd dat men een examen moest doen na de studies als er te veel afgestudeerden waren. Vlaamse jongens en meisjes hebben jarenlang, na vier of vijf jaar studeren, een examen moeten doen om een RIZIV-nummer te krijgen, tot het eerste jaar dat er te veel Franstalige afgestudeerden waren en op dat ogenblik is het examen door u afgeschaft, mevrouw Onkelinx. Dat is uw verontwaardiging!
Monsieur le président, comme beaucoup d'entre nous ici, j'estime qu'en matière médicale, nous avons besoin de planification. C'est une évidence! Pour la qualité des soins de santé, pour qu'il puisse y avoir des spécialistes dans chaque discipline et pour permettre une accessibilité où qu'on soit dans ce pays, il faut travailler à une planification. Le problème ne se pose donc pas au niveau de la planification. Mais il faut une planification intelligente. On nous dit qu'il y avait une planification, un contingentement qui a été respecté du côté néerlandophone mais pas du côté francophone. On a prouvé dans le passé que ce n'était pas exact. Quand vous avez décidé de faire un examen d'entrée en Communauté flamande, cela n'a jamais été sur la base des chiffres du contingentement. Vous le savez puisque, malgré l'examen d'entrée, vous étiez au-delà des chiffres du contingent. Les chiffres le prouvent. Ce n'était pas un examen pour se conformer. C'était un examen d'entrée. Peu importe! Mais vous étiez également, dans une autre mesure que du côté francophone, au-delà des chiffres qui avaient été donnés par la planification. Pour en revenir à la pénurie, lors de la dernière législature, une solution était de dire: ne faisons plus de contingentement dans les métiers en pénurie, tout en considérant que, globalement, il fallait évidemment continuer un travail de planification. Il y avait eu un accord en première lecture sur cet arrêté qui permettait de résoudre une série de problèmes. Cet arrêté a fait l'objet d'un hurlement de la part de la N-VA qui était alors dans l'opposition! Les francophones, y compris le MR à l'époque, estimaient que la N-VA avait tort. On est maintenant sous la nouvelle législature et le MR trouve que la N-VA a raison. C'est pour cela que je parlais de "stratégie de la carpette". Je dis et je répète que la solution que vous apportez est évidemment mauvaise. J'en viens à mon dernier argument. En début de législature, la ministre avait promis que, pour sa part, elle respecterait l'avis de la Commission de planification, comportant des francophones et des néerlandophones chargés d'étudier le dossier et d'examiner les particularités des sous-régions. La Commission de planification a ensuite soumis une proposition. Et qu'a fait le gouvernement? Il a rejeté les conclusions. Quand on interpelle ensuite la ministre, que répond-elle? "Que voulez-vous? C'est politique!" Si ce n'est pas apporter la preuve que s'est posé un problème communautaire et que le MR ainsi que l'Open Vld - qui avait dit qu'il respecterait la Commission de planification - ont accepté des arguments de la N-VA reposant sur le principe "c'est à prendre ou à laisser", je n'y comprends plus rien! C'est pourquoi je regrette que, dans ce dossier, vous n'ayez pas pris en considération non seulement l'intérêt des médecins, mais également celui des patients des quatre coins du pays, et que vous ayez purement et simplement accepté les exigences d'un parti dont le fonds de commerce est uniquement communautaire.
Mijnheer de voorzitter, op sommige banken laaien de emoties hoog op. Madame Onkelinx, je sais que vous avez essayé de trouver un accord dans le gouvernement précédent. Vous êtes allée très loin et vous vous êtes battue avec la force qu'on vous connaît. Mais cela n'a pas fonctionné. J'ai cherché une solution avec M. Marcourt, que vous connaissez bien. Cela n'a été facile ni pour lui, ni pour moi, mais nous avons trouvé une solution, que j'ai respectée. J'ai donné un numéro INAMI aux étudiants qui étaient en formation, tandis que son projet de mettre en place un examen d'entrée pour les étudiants francophones n'a pas été maintenu. Mais je me suis montrée patiente, comme toujours. Quand vous dites que c'est un dossier communautaire, c'est vrai. En effet, en Wallonie, on a, pendant des années et des années, formé trop de médecins. La double cohorte va vous amener un grand nombre de médecins dans vos hôpitaux et dans vos communes. C'est une opportunité, mais cela ne pourra pas continuer. Pour cette raison, il était nécessaire d'avoir un contingentement pour éviter que, dans six ou sept ans, il y ait pléthore de médecins, ce qui ne serait pas bon pour la qualité de la formation ni de la santé publique. Cette solution a été acceptée par le gouvernement, les discussions n'ont pas été faciles, mais je pense qu'elle est nécessaire pour les étudiants qui sont encore en formation. S'ils n'ont pas d'accès à la profession après cinq ou six ans d'études, ce sera grave. Vous aussi, vous aviez cherché une solution, qui n'était pas la même que la mienne. Et je pense que ce sujet mérite un consensus au sein du gouvernement.
Monsieur le président, je voudrais encore envoyer un message pour ce qui concerne la pénurie. En effet, on constate vraiment des disparités régionales et des différences importantes entre les sous-régions d'une même Région. Cela met clairement en exergue que ce n'est pas le numerus clausus en tant que tel qui est responsable de l'insuffisance des offres médicales dans certaines zones, c'est le manque d'attractivité de la profession de médecin généraliste qui pose problème, à l'université, d'abord, même si on a pu constater, dernièrement, que la tendance était en train de se corriger. Espérons que ce soit encore le cas prochainement. Je voudrais également signaler qu'il y a d'autres circonstances à prendre en considération, pour l'instant. En effet, la profession se féminise, si je peux m'exprimer ainsi. Il y a une volonté des médecins d'adapter une plage horaire, éventuellement de faire moins de gardes pour permettre une qualité de vie familiale supérieure. Ces éléments doivent, bien entendu, être pris en compte.
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Vous avez tout à fait raison, madame Fonck. Pour ce qui concerne les médecins étrangers, je voudrais rappeler que, contrairement à ce qui a été dit, les médecins étrangers sont hors quota, sauf, bien entendu, s'ils font leurs études en Belgique. Madame Fonck, nous avions eu une discussion en commission concernant les médecins roumains. J'espère que vous disposez maintenant de chiffres permettant de savoir si ce sont plutôt les médecins belges qui vont faire leurs études en Roumanie pour ne pas entrer dans les quotas. J'espère que vous avez les chiffres. Pour ce qui me concerne, je les ai, mais on entendra votre point de vue à ce sujet, tout à l'heure. Je ne m'étendrai pas beaucoup plus. Je pense que ce débat est extrêmement sensible. Le texte à l'examen a fait l'objet de discussions très intenses en commission et c'est encore le cas, aujourd'hui. Mais une fois de plus, je voudrais rappeler que si une solution avait été idéale, si une solution avait été connue, on l'aurait mise en place, il y a déjà quelques années. C'est parce que nous n'avons trouvé aucune solution jusqu'à présent, c'est surtout parce qu'il fallait trouver une solution pour les médecins qui sortaient en 2017 et les futurs médecins, en tout cas du côté francophone, que nous avons trouvé un compromis qui n'est, contrairement à ce que j'ai entendu, absolument pas au désavantage des uns et des autres, mais qui tient compte d'une situation historique qui devait être traitée. C'est la raison pour laquelle le compromis que constitue ce projet de loi ne défavorise pas, comme on l'a dit ou comme on le laisse sous-entendre, les médecins francophones. Nous soutiendrons donc ce projet qui est aujourd'hui soumis au vote.
Mijnheer de voorzitter, collega's, ik zal kort zijn. Ik meen dat er al heel veel is gezegd. Laat mij duidelijk zijn: mijn partij zal dit wetsontwerp steunen, niet omdat dit ideaal is, maar het is voor ons wel een evenwichtig akkoord dat ervoor zorgt dat er aan heel wat van onze bezorgdheden wordt tegemoetgekomen. Wij hadden reeds jarenlang twee uitgangspunten. Ten eerste, wij moeten rechtszekerheid bieden aan jonge mensen, ongeacht hun woonplaats. Als zij studies aanvatten, moeten zij na die lange studies ook toegang kunnen krijgen tot een verdere specialisatie en de arbeidsmarkt. Dit is altijd onze doelstelling geweest. Men kan jonge mensen niet in die onzekerheid laten. Ten tweede, er moet een gelijke behandeling zijn, ongeacht de woonplaats van die jonge mensen. Zij moeten allemaal dezelfde rechten, maar ook dezelfde plichten hebben wanneer zij toegang krijgen tot die studies. Wij weten ook dat die onzekerheid niet door het federale niveau is gecreëerd. Wij weten ook dat die gelijkheid er tot op vandaag nog niet is geweest. Wij hopen dat die er wel komt met dit wetsontwerp. In de discussie zijn er voor ons drie belangrijke inhoudelijke argumenten die wij ook in dit wetsontwerp gefinaliseerd zien. Ten eerste, er komt in beide landsdelen een effectieve filter. Wij zijn blij dat die is ingevoerd. Die filter zal ook resultaten opleveren. Collega Frédéric, u verwees naar het feit dat een ingangsexamen wel eens zou kunnen leiden tot minderwaardige artsen, tot een afzwakking of tot een slechtere kwaliteit. Wij zijn er ook van overtuigd dat er heel wat goede artsen zaten onder de studenten die niet slaagden in het ingangsexamen aan Vlaamse kant. U moet zich echter niet richten tot het federale niveau want de Gemeenschappen zijn bevoegd voor de filter die het ingangsexamen is. Zij kunnen de criteria bepalen van het ingangsexamen. Ik merk dat in Vlaanderen het examen de laatste jaren al een paar keren is aangepast. Het werd aangepast omdat men niet alleen jonge mensen wou testen op hun kennis, maar vooral ook op hun competenties en vaardigheden. U hebt dit in handen. Als u vindt dat het resultaat onvoldoende is, hebben de Gemeenschappen het in handen om op basis van het examen bijsturingen te doen. Ons eerste belangrijke, inhoudelijke argument, de filter, die is er nu. Ten tweede, was het voor ons enorm belangrijk dat er ook een regeling zou komen voor zowel de tekorten als de overschotten. In verband met de tekorten, er zit een goede regeling in, die ingaat in 2024. Ik wil erop wijzen dat er ook flankerende maatregelen moeten worden genomen met betrekking tot de tekorten zodat de tekorten aan Vlaamse kant snel kunnen worden opgelost. Een derde aspect dat voor ons steeds belangrijk is geweest en dat vaak door de emoties in het debat wat naar de achtergrond is verdwenen, is het voldoende aantal stageplaatsen. Er is daarover ook overleg geweest met de Gemeenschappen. Er moet voldoende aandacht zijn voor de stageplaatsen, zowel inzake financiering als ook op het vlak van de uitrol buiten de universitaire ziekenhuizen. Er zijn momenteel akkoorden in de maak met heel wat algemene ziekenhuizen om de dubbele cohorte te kunnen opvangen en de kwaliteit van de opleiding van al die jonge mensen te kunnen bewaken. Onze drie voorwaarden voor dit wetsontwerp zijn gerealiseerd. CD&V zal vandaag dit wetsontwerp graag steunen.
Mijnheer de voorzitter, er werd reeds veel gezegd, maar ik wil kort samenvatten. Hetgeen vandaag voorligt is een royaal compromis. Zo geeft dit wetsontwerp aan de Waalse studenten die met de studie geneeskunde zijn gestart, de garantie dat ze een RIZIV-nummer zullen krijgen. Dit wetsontwerp garandeert ook de leefbaarheid van de Franstalige medische faculteiten, ook indien wordt ingekort op het contingent Franstalige artsen. Dit wetsontwerp biedt een oplossing voor een probleem dat 20 jaar aansleept. Overschotten zullen worden weggewerkt en tekorten zullen worden aangevuld, waardoor het evenwicht waartoe was afgesproken eind vorige eeuw, opnieuw kan worden hersteld. Het doel van dit wetsontwerp is niet de ene of de andere te schaden, maar de kwaliteit van de geneeskunde te vrijwaren. Er kan veel gediscussieerd worden over de berekeningen van de Planningscommissie, maar men moet ook weten dat elke inschatting slechts een inschatting is. Men kan echter onmogelijk zeggen dat hier geen rekening gehouden werd met heel wat parameters. Voor de verdeling van het federaal contingent over de Gemeenschappen houden wij effectief rekening met het bevolkingsaantal. Volgens mij kan er geen eerlijker, objectiever verdeelsleutel bedacht worden.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Peel zei dat zij dit dossier al tien jaar opvolgt. Wel, ik ken het intussen al twintig jaar. Het is inderdaad een moeilijk dossier, maar ik zal serener zijn in mijn betoog. Om te beginnen zal ik een paar positieve punten aanhalen. Dit wetsontwerp is inderdaad het resultaat van een zeer lang overleg. In 1996 werden de eerste afspraken gemaakt. Wat is het pluspunt? Dat de neuzen vandaag in dezelfde richting staan. Dat is op zich al een verdienste. Zoals andere collega's hebben gezegd, dit ontwerp houdt een regularisatie in zich, wat nodig was. Het lijkt mij ook een billijke regularisatie te zijn. Het doel van dit wetsontwerp is om voor de toekomst de mechanismen vast te leggen waardoor de contingentering jaar na jaar op een gelijke en stringente manier wordt geïmplementeerd. Wij hebben de voorbije jaren gezien dat dit in Vlaanderen een aantal resultaten heeft opgeleverd die, wat de regeling van de gezondheidsberoepen betreft, positief waren op twee vlakken. Ten eerste, voor het rechttrekken van het tekort aan huisartsen — dat heb ik ook meegemaakt, erop toezien dat er voldoende huisartsen zijn. Ten tweede, voor accentverschuivingen bij specialisten, omdat er te veel zijn voor het ene specialisme, met overconsumptie tot gevolg, en te weinig voor het ander specialisme. Deze subquota kunnen een en ander verhelpen. Tot zover het goede nieuws. Ik kom tot een aantal pijnpunten en negatieve punten. Er zijn een aantal gemiste kansen. Heel belangrijk is dat men aan dergelijke contingentering een spreidingsbeleid kan koppelen. Ik weet dat dit bij de Gemeenschappen zit, maar met dit wetsontwerp geraakt een aantal zaken niet opgelost. Momenteel zijn er bijvoorbeeld veel te veel ziekenhuisbedden, zeker in het Brusselse. Uit internationaal onderzoek blijkt duidelijk dat het versterken van de eerstelijnszorg gepaard moet gaan met de moed om een aantal ziekenhuisbedden in te trekken, om een aanzuigeffect te vermijden. Nog een kans die men hier laat liggen is het versterken van de eerste lijn en het invoeren van een echelonnering. Een volgend pijnpunt, het laatste waarover ik het hier zal hebben, werd door al heel wat sprekers aangehaald. De indicatoren van de federale Planningscommissie zijn goed, ze zijn geëvolueerd in de loop der jaren. Wij hebben nu 25 indicatoren die behoorlijk rekening houden met de noden. Het is dan ook een ontzettend gemiste kans dat dit niet werd doorgetrokken naar de Gemeenschappen. Als ik de emoties, de bedenkingen en de tegenkantingen hoor, gaat het er vooral over dat men in Brussel een raar criterium heeft geïnstalleerd voor inschrijvingen in scholen, met bevolkingsaantallen enzovoort. De federale Planningscommissie heeft een goede manier van werken. Het lijkt mij nogal logisch dat dit het criterium wordt om overal, ook in de Gemeenschappen en in Brussel, toe te passen. Wij hebben ter zake ook een amendement ingediend. Mijn collega Muriel Gerkens zal het toelichten. De Ecolo-Groenfractie zal zich bij de stemming over het wetsontwerp onthouden. Mijn collega zal ook nog een aanvullende uiteenzetting geven.
Madame la ministre, je ferai d'abord une introduction qui vous rappellera mon intervention de tout à l'heure, ainsi que d'autres que j'ai déjà faites à votre adresse et à certains collègues. Nous sommes face à des décisions à prendre, qui sont en lien avec des politiques de santé et de santé publique que nous voulons mener. Voilà l'objectif que nous poursuivons tous en ce moment! Que signifie avoir une vision, une politique de santé publique? C'est évidemment prendre le temps d'évaluer les besoins en soins de santé par rapport à l'offre existante, aux caractéristiques des populations, et en analysant comment se comporte et se compose la force soignante sur le terrain. C'est aussi tenir compte des spécificités des territoires et des zones. Une ville qui compte des hôpitaux et des maisons de repos n'a pas les mêmes besoins qu'une zone de campagne où il n'y a quasiment aucune institution. Les besoins en ambulatoire, en médecins spécialistes seront différents, selon qu'on traite l'ambulatoire ou le modèle hospitalier. Tous ces éléments sont importants. C'est de ceux-là que j'aimerais qu'on tienne compte pour évaluer l'offre en soins de santé qui correspondra le mieux à la couverture des besoins. Je m'adresse à Mme la ministre, mais aussi à Mme Onkelinx qui a été ministre de la Santé, et à qui je me suis aussi heurtée à certains moments. En 2006, j'ai déposé un premier texte, qu'Ecolo-Groen a redéposé en 2008, en 2010, et en 2014. Ce texte suggérait justement d'utiliser tous ces critères. Certains critères de caractéristiques de la population sont repris dans le travail de la commission de planification maintenant, mais cela est tout récent. Ces critères relatifs aux caractéristiques de la population consistaient à dire: "Partons de ces bassins de soins, de ces unités territoriales qui ont du sens. Évaluons avec les acteurs qui sont sur place les besoins couverts ou non et faisons remonter à la Commission de planification nationale ce dont on aura besoin en termes de professionnels de la santé, en l'occurrence des médecins ou des dentistes! À partir de là, on pourra déterminer le nombre de professionnels ou de médecins dont on aura besoin dans les trois ou dix ans à venir et poursuivre cet exercice-là". La dimension territoriale, la dimension bassins de soins n'a jamais été acceptée ni prise en compte. Aujourd'hui encore, c'est une dimension qui n'est pas considérée par ce projet de loi. Nous pensons vraiment que c'est une erreur parce que c'est cela qui permet de savoir de quoi on parle quand on dit qu'il faut autant de prestataires de soins ou des médecins. Parallèlement, Ecolo, en Communauté française, a aussi déposé des propositions de décrets pour organiser autrement les études de santé et pour dire que justement, il y a tous ceux qui sont intéressés par ces études et puis, il y a l'orientation. Celle-ci peut se faire vers la médecine ou vers n'importe quelle spécialisation médicale. Elle peut se faire après un certain nombre d'années vers les soins infirmiers, vers d'autres types de spécialisations ou de professions. L'idée était de ne pas sacrifier des étudiants, de ne pas sacrifier des citoyens ou des jeunes dans un choix mais par contre, de les orienter en tenant compte de leurs capacités, de leurs préférences et de l'évolution de leur profil. Quand j'entends ce qu'on doit faire et la raison pour laquelle on le fait, à savoir réparer quelque chose qui a été décidé dans le passé et les étudiants flamands qu'on a sacrifiés, je rappelle que ce sont les politiques flamands qui ont sacrifié les étudiants. Il y avait d'autres possibilités. Vous avez choisi celle-là. Il faut assumer les choix qui ont été faits, mais il y avait moyen de faire autrement. Je pense qu'il n'est pas trop tard pour continuer à réfléchir à la manière de rendre conciliables une volonté d'offre de soins et la couverture d'un besoin, d'une part, et la formation de ceux qui devront exercer ces soins-là, d'autre part. Les contingentements sont partis de la croyance, selon laquelle trop de médecins coûterait trop cher. On dit qu'il y a pléthore de médecins francophones. Admettons! Les soins côté francophone ne coûtent pas plus cher, proportionnellement, que les soins en Flandre. Plus personne n'oserait dire, maintenant, que c'est en fonction du nombre de médecins que se calculent les coûts de soins de santé. Non! Maintenant, les médecins travaillent moins, parce qu'ils veulent profiter de leur vie familiale et ils veulent avoir une vie sociale et une vie culturelle. Qu'on ait besoin de plus de médecins qui travaillent moins, cela ne coûte pas un euro de plus à la sécurité sociale, puisqu'on paie des prestations. Il y a un moment où il faut aussi sortir des croyances, des mythes et oser finalement réexaminer les situations, se reposer les bonnes questions et travailler ensemble à des solutions. La commission de planification a évolué. Madame la ministre, nous avons salué le fait que dorénavant, la commission de planification tiendra compte de critères supplémentaires: les données socioéconomiques de la population et la force de travail des médecins sur le terrain. Sil y avait pléthore de médecins dans une région ou dans une autre, la commission de planification en tiendrait compte, puisqu'elle tient compte des forces de travail. Elle ne dirait pas qu'il en faut encore autant. Si malgré cette pléthore, malgré ce qui s'est produit dans le passé, elle nous dit qu'il en faudra 600, c'est qu'il en faut 600. Il n'est pas nécessaire d'apporter des corrections et d'enlever pour le futur des personnes gagnées dans le passé. En principe, elle en a tenu compte. Même dans la logique et le raisonnement mathématique qui sous-tend les décisions prises dans ce projet, il y a quelque chose qui ne va pas. Il n'est pas tenu compte des justes réalités. Madame la ministre, j'ai, avec ma collègue Mme Anne Dedry, introduit un amendement. Celui-ci ne vise pas à modifier la manière dont la commission de planification va évaluer le nombre de futurs médecins nécessaires sur l'ensemble du territoire. Mais à partir du moment où il y a justement eu cette évolution positive avec la prise en compte des critères de la population et de la force de travail, la répartition des médecins doit aussi être pensée en tenant compte de ces critères. Il faut que la Commission de planification – ou la Cour des comptes – puisse répartir ces médecins en fonction des endroits où nous en avons plus ou moins besoin, sur la base de ces différents critères. À ce moment-là, un lien avec les nécessités sera établi. Le Conseil d'État dit que tout un travail a été réalisé et que les médecins sont à nouveau répartis, en perdant le bénéfice du travail fourni par la Commission de planification. Si la volonté de satisfaire les besoins en soins de santé existe vraiment, ce genre d'amendement doit être accepté. Madame la ministre, un dernier mot concernant ces étudiants étrangers qui viennent exercer en Belgique, après leurs études, avec un diplôme qui n'est pas belge. Il faut être honnête: ils sont là et s'ils immigrent, c'est parce que nous avons besoin de cette main-d'œuvre. S'ils ne pouvaient pas gagner leur vie dans notre pays, ils ne viendraient pas. Ils s'installent un peu en Flandre et beaucoup en Wallonie. Nous ne prenons pas suffisamment en compte la réalité. Parmi les étudiants étrangers venant faire leurs études en Belgique et qui termineront donc avec un diplôme belge, côté francophone, de nombreux nouveaux médecins restent sur notre territoire et ne s'en vont pas, ce qui n'est pas le cas côté néerlandophone. Je ne dis pas que c'est mieux d'un côté et moins bien de l'autre. Je dis que des réalités différentes existent, qui ont leur importance pour respecter les besoins en soins de santé. Une politique de santé publique belge doit intégrer ces dimensions. Ma collègue Anne Dedry vous a dit que notre groupe allait s'abstenir. Personnellement, je vais voter contre, pour concrétiser à travers mon vote les critiques que je viens de formuler. Ce que je veux ajouter pour conclure, c'est que cette manière d'agir et de ne pas tenir compte des besoins, des spécificités des Flamands, des Wallons et des Bruxellois, intègre une dimension communautaire détestable dans la gestion de ce dossier. Si notre groupe s'abstient sur ce projet, c'est pour vous montrer qu'en prenant des positions communautaires négatives en la matière, vous n'arriverez pas à nous diviser entre Ecolo et Groen, nous qui sommes mobilisés par une politique de santé publique au bénéfice de tous!
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, en fait, ce projet de loi bétonne aujourd'hui quelque chose d'assez stupéfiant. Il bétonne le fait que vous empêchiez des jeunes Belges d'exercer la médecine ou la dentisterie. Vous organisez un système qui, au final, empêche nos jeunes, quel que soit l'endroit d'où ils viennent en Belgique, d'exercer la médecine ou la dentisterie, et en même temps, un système qui importe sans aucune restriction des médecins et des dentistes étrangers. C'est un non-sens complet. C'est pourtant ce que vous faites. Et ce, de deux manières: à la fois dans ce que ce projet de loi contient, mais également dans ce qu'il ne contient pas. Je vais d'abord m'attarder sur ce qu'il contient. Un des éléments le plus interpellant, c'est que vous décidez, alors même que chacun – et, à mon avis, dans quasiment tous les partis politiques – avait louangé ces dernières années la manière avec laquelle la Commission de planification avait utilisé des cadastres de plus en plus dynamiques et précis sur la force de travail effective des médecins et des dentistes en Belgique, de passer d'une logique scientifique, sur base des besoins en matière de santé publique, à une logique politique. Et, en plus, quel choix de logique politique! Ce projet de loi fonde désormais la répartition du quota global entre les Communautés sur base du nombre d'habitants, sauf pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale où vous utilisez le fameux critère de la clé "élèves". Jusqu'à présent, la répartition avait toujours été établie par la Commission de planification sur une base objective de besoins en santé publique. Évidemment, les chiffres qu'elles a présentés n'ont soudain pas plu à certains membres de votre majorité. Quand les conclusions objectives ne plaisent plus, on décide de ne plus suivre la Commission de planification. Et même, certains membres de votre majorité – pas tous, c'est vrai – n'ont pas trouvé mieux que de dénigrer le travail qu'elle avait accompli. Je ne suis absolument pas d'accord avec vous. Il suffit, au demeurant, de regarder le travail mené depuis des années par cet organe, mais aussi sa composition. Je n'y ai pas de copains, je le précise. Je me retourne par hasard… Un élu éminent du MR en est membre. J'estime que la manière dont certains membres de la majorité ont royalement dénigré le travail de la Commission de planification est totalement inacceptable, mais également irrespectueux. Comme certains demandent qui est l'élu dont je parle, je précise qu'il s'agit de M. Brotchi. Vous vous êtes dit que ces chiffres ne plaisaient pas et que vous auriez préféré d'autres résultats. Vous avez alors abandonné cette logique scientifique au profit d'une logique politique. L'evidence based medicine, madame la ministre, ne doit pas seulement servir de critère lorsque cela vous arrange, pour lui préférer à d'autres moments une logique politique. Comme cela ne vous convenait pas, lorsqu'il a fallu répartir les besoins entre les Communautés, vous avez décidé de vous passer de l'avis et du travail accompli par la Commission de planification. Et puis, vous vous êtes demandée quels critères vous alliez employer dans votre logique purement politique. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, vous avez choisi celui de la clé "élèves". Alors ça, on le sait! Les soins de santé, c'est seulement de zéro à dix-huit ans! On ne va pas s'occuper des soins de santé des quadragénaires et des plus âgés; on s'en fout! Le Conseil d'État n'a pas manqué de flinguer le critère de répartition de la clé "élèves". En effet, elle est totalement étrangère à la problématique de l'offre médicale et des besoins en médecins. On nage dans l'arbitraire le plus total. Je me suis demandée pourquoi vous aviez choisi la clé "élèves". Il devait bien y avoir une raison. Pourquoi ce critère? Qu'est-ce qui vous motive? J'ai tenté de chercher et d'écouter les arguments que vous avanciez et qui, d'ailleurs, n'avaient ni queue ni tête. Je me suis demandée pourquoi n'ont-ils pas pris, sur la Région de Bruxelles-Capitale, le même critère que celui pour la Flandre et la Wallonie? Puisque vous ne vouliez pas vous baser sur la Commission de planification, vous auriez au moins pu vous baser sur l'ensemble de la population. J'ai malgré tout été rechercher et je me permets de vous le rappeler en m'adressant plus particulièrement à mes collègues du MR, une toute petite analyse de la répartition sur la Région de Bruxelles-Capitale en fonction du critère que l'on prend. En effet, en prenant la clé "élèves" sur laquelle vous vous basez pour ce projet de loi, la répartition sur la Région de Bruxelles-Capitale est de 83 % de francophones et de 17 % de néerlandophones. Si l'on prend un critère non plus de zéro à dix-huit ans mais celui de la population puisque c'est celui que vous avez choisi sur le reste de la Belgique, plusieurs aspects peuvent être utilisés. J'en citerai deux: celui de la carte d'identité et celui de la déclaration d'impôts. Le résultat comptabilise pour la carte d'identité: 92 % de francophones et 8 % de néerlandophones. Et selon le critère de la déclaration d'impôts: 93 % de francophones et 7 % de néerlandophones. Mais non! Vous avez décidé in fine non pas d'un critère un peu logique ou cohérent, non! Vous avez opté pour le critère qui permettait, sur la Région de Bruxelles-Capiale, d'avoir le plus mauvais score pour les francophones. Vous aviez d'autres critères accessibles, mais vous avez fait le choix de prendre le critère pour lequel vous vous êtes dit que, dans le fond, ce n'était pas très grave. Cela ne correspond pas à la réalité ni aux besoins en matière de santé de la population, mais vous prenez le critère le plus défavorable aux francophones et qui n'a aucun sens pour ce qui est de l'approche et de la logique en matière de santé. On est rarement dans l'arbitraire complet. Nous sommes totalement contre l'utilisation d'un critère politique dans ce dossier. Même pour moi, la clé "élèves" ou tout autre critère n'a aucune logique en Région de Bruxelles-Capitale. En premier choix, nous proposons, par amendement, de poursuivre le travail réalisé par la Commission de planification en lui redonnant la responsabilité de fixer les quotas par Communauté en fonction des besoins de chacune d'entre elles. Nous optons pour un retour à une logique scientifique et à une logique de santé. Toutefois, si vous persistez dans votre vision de prendre un critère purement politique, nous ne pouvons accepter que vous preniez le critère le plus défavorable aux francophones, comme vous le faites au niveau du gouvernement. À titre subsidiaire de la Commission de planification, nous proposons dès lors de prendre le critère de la langue de la carte d'identité. Ce n'est évidemment pas le meilleur critère. Le mieux, c'est la Commission de planification mais, si vous persistez dans une logique purement politique, il faut alors à tout le moins un critère permettant de prendre en compte la réalité des habitants de la Région de Bruxelles-Capitale. Vous passez d'une logique scientifique et de besoins en santé publique à une logique politique. Mais, en plus, votre projet de loi nie complètement l'existence d'une pénurie. Le plus interpellant, c'est que, dans ce projet de loi, vous niez l'existence de certains types de pénurie de façon unilatérale. Or c'est écrit noir sur blanc. Le projet de loi, l'exposé, les commentaires des articles, reconnaissent l'existence de certains types de pénurie du côté néerlandophone. Cela ne me pose pas de problème. Par contre, il nie l'existence de certains types de pénurie du côté francophone, alors que les éléments objectifs sont clairement présents. Certaines communes de Wallonie et de Bruxelles sont effectivement en pénurie aujourd'hui, c'est démontré. Y a-t-il, comme du côté néerlandophone, une pénurie pour certaines spécialisations du côté francophone? Oui, c'est démontré. La Commission de planification a montré les pyramides des âges des médecins, où l'on voit qu'un grand nombre de médecins sont proches de l'âge de la pension. Et ce phénomène est plus important aujourd'hui du côté francophone que néerlandophone. Cela ne me pose pas de problème que l'on souligne les pénuries du côté néerlandophone. Mais je trouve qu'il est choquant, chers collègues du MR, alors que vous connaissez la réalité, que pour certains d'entre vous cela se passe même dans vos communes, que vous ayez fait le choix d'écrire noir sur blanc qu'il n'y avait pas de pénurie en Wallonie et à Bruxelles. J'ai expliqué ce que la Commission de planification avait proposé avec ce chiffre de 607 médecins du côté francophone. Je n'y reviendrai pas. J'ai expliqué en commission tout ce qui n'allait pas dans votre projet de loi, cependant il y a aussi tout ce qu'il ne contient pas. Vous n'avez jamais arrêté de justifier le contingentement pour des questions de qualité des soins, mais également pour l'équilibre financier au niveau de la sécurité sociale. J'ai entendu tout à l'heure le mot de "payabilité". On peut dire beaucoup de choses sur la pertinence ou pas de ce modèle. J'entendais il y a quelques semaines M. Brotchi me dire combien il n'était plus du tout d'accord sur le fait de lier le contingentement au volet de soutenabilité sur le plan financier. Mais laissons cela de côté, je ne vais pas rentrer dans cette discussion. Ce qui m'intéresse plus, c'est que si vous justifiez votre projet de loi en disant qu'il faut absolument contingenter et qu'il faut être efficace sur le contingentement pour des questions d'équilibre financier de la sécurité sociale, il doit alors concerner tous les médecins et tous les dentistes qui s'installent et qui commencent à exercer leur profession. Mais ce n'est pas cela que vous faites puisque vous décidez de pénaliser et de limiter les jeunes Belges en laissant, dans le même temps, la porte ouverte à tous les médecins étrangers qui viennent s'installer en Belgique. On ne parle pas de quelques-uns, on parle de centaines chaque année. Parmi les médecins francophones qui ont pris un numéro INAMI et qui se sont installés, 40 % sont des médecins étrangers. Et c'est encore plus au niveau des dentistes: 50 % des numéros INAMI distribués en 2016 le sont à des étrangers.
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Monsieur Clarinval, choisissez mieux vos arguments! Qui a mis en place un contingentement parce qu'il y avait une inondation des Français dans certaines facultés, singulièrement dans les facultés qui concernent les métiers de la santé? Qui a organisé cela? Qui a pu aller se battre au niveau européen pour l'obtenir? Qui a pu faire passer le cap au niveau européen? Heureusement, puisqu'aujourd'hui, avec le décret non-résidents, il y a une limitation à l'entrée des études de médecine. Je ne parle pas de cela, mais des médecins qui ont été formés dans une université à l'étranger, qui arrivent en Belgique, qui s'y installent et qui ont un numéro INAMI d'office. C'est là qu'est le souci. En effet, soit le contingentement est justifié pour des raisons de financement de santé publique, soit il ne l'est pas. Mais s'il est justifié, il faut qu'on m'explique pourquoi chaque année, plusieurs centaines de médecins étrangers, qui feront du curatif et coûteront à la sécurité sociale, viendront s'installer. Vous invoquez tous alors la libre circulation des diplômes: "Attention! On ne peut rien faire sur le plan européen". Je ne suis absolument pas d'accord avec vous. Je prendrai trois minutes pour vous l'expliquer. Cela demande une mobilisation et, madame la ministre, c'est votre job et votre responsabilité. Cela demande du travail et cela exige de placer le débat sur la place européenne. Je peux déjà vous dire aujourd'hui que des ministres de la Santé dans d'autres pays européens ont aujourd'hui la même réflexion que celle que je vais vous expliquer à l'instant. Vous décidez, à travers le contingentement, de priver un certain nombre de jeunes du libre choix de leur profession. Le libre choix de la profession est un droit auquel la Cour constitutionnelle a reconnu une valeur constitutionnelle. Vous justifiez cette restriction par la préservation de la santé publique. Le même raisonnement peut être tenu sur le plan européen. Il est vrai qu'un contingentement des médecins européens priverait ces jeunes Européens de leur droit à la libre circulation, qui a d'ailleurs été consacré par le traité de Rome. Cependant, les traités européens autorisent également les atteintes à la libre circulation dès lors qu'elles sont justifiées pour des raisons de santé publique. C'est d'ailleurs ce qu'ont conclu la Cour de justice et la Cour constitutionnelle lors de l'instauration par la Communauté française de quotas d'étudiants non résidents, donc Européens non Belges, en médecine vétérinaire, mais également en kinésithérapie. Avec vos arguments de santé publique, vous devriez pouvoir justifier de la même manière ces critères de santé publique pour un contingentement qui s'appliquerait alors également aux médecins européens. Cela tient la route sur le plan européen. Il n'est pas normal de continuer à s'inscrire dans une logique dans le cadre de laquelle vous discriminez à rebours nos jeunes par rapport aux jeunes Européens. Si vous considérez que le contingentement européen ne tient pas la route, qu'il n'a pas de sens et que ce n'est pas très grave pour les problèmes de santé publique et cette fameuse payabilité que vous évoquiez, cela n'a aucun sens de continuer à exercer un contingentement chez nous, en Belgique. Cela n'a aucun sens! Si on contingente tous les médecins et les dentistes qui s'installent en Belgique, ce que vous faites déjà, il faut procéder de la même manière au niveau européen. Autrement, cela n'a pas de sens! Je n'ai pas donné beaucoup de chiffres. Pourtant, il y en a énormément. Je me limiterai à rappeler les chiffres pour les cinq dernières années. En Belgique, entre 2012 et 2016, au total, 3 069 médecins néerlandophones et 2 053 médecins francophones se sont installés. Ce ne sont pas mes chiffres, ce sont ceux de l'INAMI. Cela représente un ratio assez logique. Si on ajoute à ces chiffres les médecins étrangers qui sont venus s'installer en Belgique, il n'est plus question d'une répartition 60/40. Pour ne pas vous inonder de chiffres, je me contenterai de vous donner ceux relatifs à l'année 2016. Il s'agit de la dernière année pour laquelle on dispose de chiffres. Quatre cent trente-six diplômés belges francophones ont reçu un numéro INAMI. Six cent quarante-six médecins néerlandophones ont reçu un numéro INAMI, selon la clé 60/40. Quant aux Européens, ils sont 76 en Communauté flamande. Il est vrai qu'ils sont beaucoup moins nombreux mais la langue est un facteur qui peut expliquer ce fait. Au total, ils sont 727. Si on ajoute les médecins européens, du côté francophone, on n'est plus à 436. Il y a 232 étrangers et on en est à 696 médecins belges et européens qui se sont installés en Communauté française. Lorsque l'on tient compte des médecins étrangers, le ratio de médecins ayant reçu un numéro INAMI du côté francophone et du côté néerlandophone n'est plus du tout le même, à savoir 696 contre 727. Par contre, si l'on ne regarde que les Belges, on a 436 francophones (40 %) et 646 néerlandophones (60 %).
Collega Fonck, hebt u in Franstalig België nu eigenlijk een tekort of een teveel aan artsen? Ik hoor u al een uur klagen over het feit dat er te veel buitenlandse artsen zijn, hoewel ik niet begrijp wat u tegen buitenlanders hebt, maar die vele buitenlandse artsen vormen wel een perfecte oplossing, aangezien u tegelijk al een uur lang verkondigt dat er artsen te weinig zijn in Franstalig België. Wees dus blij, of weet wat u wenst.
Madame Van Peel, à force de contingenter, sans tenir compte des besoins dans le domaine de la santé publique, vous organisez un véritable dumping social médical et vous créez un phénomène d'aspiration des médecins étrangers. Avant, ce n'était pas comme cela. Allez vérifier le nombre des médecins européens venus s'installer en Belgique il y a dix ans: il n'avait rien à voir avec celui d'aujourd'hui. Effectivement, nous assistons à un appel d'air, tous les ans. Chers collègues, qui ne siégez pas en commission de la Santé, je vous dirai quand même que des agences spécialisées se sont installées en Belgique. Leur objectif est uniquement de faire de la promotion et de permettre l'arrivée de médecins étrangers. Je peux vous en donner les noms. Elles ont pignon sur rue en Belgique et vont recruter des médecins étrangers pour les amener ici, avec un package tout fait, c'est-à-dire les facilitations administratives, les diplômes pour lesquels toutes les démarches sont facilitées. Tout est réalisé. Des contacts sont même établis directement avec les hôpitaux. Allez voir sur les sites Internet, vous allez très vite les trouver!
Mijnheer de voorzitter, ik had mij voorgenomen om niets te zeggen. Ik luister nu al vier jaar naar dit debat en als enige overlever van het ingangsexamen in Vlaanderen in het halfrond kan ik misschien toch iets toevoegen aan het debat. Het stoort mij eigenlijk mateloos dat bijvoorbeeld mevrouw Fonck continu klaagt over de vrije keuze voor studenten. Die vrije keuze zijn Vlaamse studenten al 20 jaar kwijt. Het ingangsexamen is daar een must, want het is de enige manier om aan de studies te beginnen. De vrije keuze van een studie is echter compleet zinloos, als men nadien, na het afronden van zijn studies, geen werkzekerheid heeft. Dan mag men nog zolang gestudeerd hebben: als men afstudeert en geen job vindt omdat er te veel artsen zijn, dan staat men daar met zijn duur diploma, en dat kan toch niet het doel zijn dat u voor ogen hebt voor de Franstalige studenten. Ik heb nog een tweede opmerking. Ik begrijp uw bezorgdheden over buitenlandse artsen, echt waar, mevrouw Fonck. Dat zou potentieel een probleem kunnen worden in de toekomst en moet worden gemonitord in beide landsdelen zodat wij het heel goed in de gaten kunnen houden. U vergeet echter wel dat Vlaamse en Waalse studenten die bij ons afstuderen zelf ook naar het buitenland trekken. Zolang dat communicerende vaten zijn, geldt het vrij verkeer van diploma's in Europa voor iedereen. Bovendien zegt u dat er een tekort is aan artsen, wat ik absoluut wil betwisten. U hebt geen tekort aan artsen, maar indien u toch zo'n tekort zou hebben, dan zou u die buitenlanders eigenlijk met open armen moeten ontvangen. Dat doen wij in Vlaanderen immers: wij leiden buitenlandse artsen naar die bepaalde subquota waarin wij artsen tekort komen. Zij vullen als het ware onze knelpuntberoepen in. Daarvoor worden inderdaad soms headhunterbureaus aangeschreven om die mensen te zoeken. Ik heb, tot slot, een laatste opmerking over de contingentering. U vergeet altijd dat dit eigenlijk een zegen is voor de student zelf. Het geeft zuurstof aan de opleiding, zorgt voor een betere kwaliteit, voor meer tijd aan het bed van de patiënt, die niet moet worden gedeeld met honderden andere studenten. Het zorgt voor betere artsen en dat kan alleen maar in het voordeel zijn van alle Franstaligen in ons land die een betere zorg zullen krijgen. Ik begrijp echt niet waarom u zich hier blijft tegen verzetten.
Madame Fonck, encore un petit mot? Non?
Si, monsieur le président. Si on me relance, je vais repartir. Vous connaissez la chanson. Une heure, non! Mais si vous voulez, cela peut être deux heures! Pour "relancer le débat dans tous les sens"….. Je ne crois pas que je vais dans tous les sens, madame De Block. Dites-moi de quoi j'ai parlé ici qui n'ait rien à voir avec le projet de loi. Je vous écoute. Allez-y! Que d'accusations depuis cet après-midi! Vous nous avez accusés de mentir. Vous nous avez accusés d'être aveugles. Vous nous avez accusés d'être sourds. Cela a commencé à 14 h 15. Maintenant, si en plus, on en rajoute, cela va quand même être compliqué. Ai-je, oui ou non, dans mon argumentation sur ce texte, dit quelque chose qui n'avait rien à voir avec le projet de loi? Dites-nous!
Madame Fonck, puisque vous posez des questions, je vais vous en poser une aussi. Vous avez prétendu en commission que des médecins belges allaient effectuer leurs études en Roumanie pour pouvoir, à leur retour, ne pas rentrer dans les quotas pour obtenir leur numéro INAMI. Combien de médecins belges vont-ils faire leurs études en Roumanie, madame Fonck? Je vous ai posé la question en commission. Vous n'avez jamais su répondre. Je voudrais bien avoir une réponse aujourd'hui. Vous dites que nous vous traitons de menteuse. Cela, nous ne le disons pas! En tout cas, je n'oserais jamais dire cela. Par contre, je crois qu'il y a des arguments qu'il faut éviter d'utiliser parce que cela peut se retourner contre vous. Maintenant, j'attends une réponse claire à ma question: combien de médecins belges ont-ils fait ou sont-ils en train de faire leurs études en Roumanie et vont revenir en Belgique pour avoir leur numéro? Si vous avez les noms, c'est parfait. Je n'en dispose pas, mais j'ai les chiffres.
Je n'ai pas les noms, mais j'imagine bien qui vous a communiqué les chiffres. Oui ou non, certains de nos étudiants partent-ils poursuivre leurs études… [[Brouhaha]]
Laissez parler Mme Fonck!
Nous n'allons pas nous en sortir, dans ce débat. [[Brouhaha]] Je vais vous donner un chiffre. Savez-vous combien de médecins étrangers ont reçu un numéro INAMI en 2016? 341. En 2015? 380. En 2014? 373. En 2013? 359. On peut tenir comme cela longtemps… Le problème dans ce dossier, c'est que j'ai entendu pour la première fois…
Madame Fonck, M. Thiéry demande la parole.
Madame Fonck, soyons sérieux un instant! En commission, vous avez prétendu à deux reprises que des Belges allaient faire leurs études en Roumanie. Vous l'avez dit. Je vous ai demandé à deux reprises de qui il s'agissait ou, en tout cas, quel était leur nombre. Vous n'avez jamais pu me répondre. Je vais vous dire pourquoi. En effet, je dispose des chiffres, parce que je suis allé les demander en Roumanie. (…): Des noms!
Non, Je n'ai pas les noms! Bref, pour l'année 2016-2017, 50 citoyens belges poursuivent leurs études en Roumanie. La répartition en cycles d'enseignement est la suivante: trois étudiants en formation préparatoire, quatre aux études universitaires avec diplôme de licence, trois aux études universitaires de master et un doctorant. Cela signifie que, si cette dernière personne réussit, c'est la seule qui pourrait revenir en Belgique avec un doctorat. Madame Fonck, vous prétendez quelque chose et vous nous accusez clairement en commission, en disant: "Voilà ce qu'il va se passer: tout le monde va aller faire ses études à l'étranger pour pouvoir revenir en Belgique." Ce que vous avez prétendu n'était pas la vérité. Vous donnez une fausse impression de ce qui est en train de se passer en Belgique et ce n'est pas correct! C'est la seule chose que je voulais souligner mais j'ai bien compris que vous ne saviez pas répondre à ma question. Cela veut dire que vous utilisez des arguments qui sont faux!
Est-ce que j'ai dit, en commission, que tout le monde allait faire ses études en Roumanie? Non. Mais par contre, vous savez, cela me fait quand même un petit peu rire parce qu'on parle … [[(…): (…)]]
Eh bien tant mieux! Je suis ravie que l'on puisse rire! Allez expliquer demain aux jeunes néerlandophones ou aux jeunes francophones - peu importe - que, dans le fond, on ne peut pas continuer à faire ses études de médecine et qu'il faut contingenter un nombre X - je ne rentre plus dans le détail des chiffres -, mais qu'il y en a autant que vous laissez venir de l'étranger. Pour la première fois, j'entends un collègue de la majorité dire qu'effectivement, c'est un sérieux problème qu'il y en ait autant qui peuvent venir chez nous. On dit maintenant, tout d'un coup, qu'on va monitorer. À propos des chiffres, ce sont ceux, officiels, de l'INAMI. Je les ai donnés tout à l'heure, en remontant sur quelques années, et non, je ne vais pas les répéter maintenant! Ce n'est pas quelque chose qui s'est passé une fois sur les six ou sept dernières années, cela se répète tous les ans. Cela ne concerne pas un petit nombre mais, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, il est question de plusieurs centaines de personnes. Le monitoring est fait. Il faut arrêter de tourner en rond en se disant qu'on verra dans cinq ans si c'est toujours la même chose. Je vous propose par amendement et j'ai aussi déposé une proposition de loi sur le même sujet, de pouvoir introduire un dispositif qui contingente les médecins et dentistes européens qui viennent en Belgique et qui demandent d'obtenir un numéro INAMI. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, cela peut se justifier largement par rapport aux enjeux et encore plus par rapport à la libre circulation au niveau européen. Puisque vous justifiez le contingentement belge, vous pouvez le faire au niveau européen avec la même limitation et la même argumentation. Madame la ministre, il s'agit aussi de votre responsabilité. Vous ne pouvez rester les bras ballants devant quelque chose qui se répète chaque année. Je constate que, dans toute une série d'autres États membres, les ministres se réveillent. Vous devez, vous aussi, prendre votre bâton de pèlerin et mettre ce dossier sur la place européenne. Il faut pouvoir se rappeler ce qui a été réalisé concernant les décrets non-résidents, notamment en Communauté française, puisque l'on peut bâtir une argumentation juridique solide qui permettra de contingenter les Européens. Si on ne le fait pas, il n'y a aucune logique de faire perdurer le système actuel. Si l'on décide la continuation du contingentement en Belgique, il faut aussi le faire sur le plan européen. Nous avons donc déposé toute une série d'amendements à votre projet de loi, à la fois pour redéfinir les choses par la Commission de planification et donc par rapport à une logique scientifique et des besoins de santé publique et non pas selon une logique politique qui est celle que vous avez choisie. Ils visent aussi à introduire un contingentement des médecins et dentistes européens, de la même manière que pour les Belges, en le justifiant sur le plan juridique. Comme je vous le disais, nous avons également déposé un amendement subsidiaire pour le choix de la carte d'identité sur la Région de Bruxelles-Capitale, si vous ne décidiez pas de suivre l'amendement sur la Commission de planification qui, seule, déciderait de la répartition des quotas en fonction des besoins en matière de santé publique. Chers collègues, ce dossier n'est pas terminé. J'ose espérer que, dans le futur, on pourra se réunir sur un combat qui peut être commun, logique et qui peut à la fois servir le Nord, Bruxelles et le Sud. Si on ne se réveille pas, demain, les difficultés liées à l'arrivée de médecins étrangers seront de plus en plus importantes partout en Belgique, alors même que l'on contingente les nôtres. Monsieur le président, ne pourrions-nous pas, à un moment donné, travailler ensemble sur ce sujet extrêmement important.
Monsieur le président, à cette heure-ci, je serai bref, d'autant plus que de nombreux arguments ont été énoncés. On ne peut cependant nier quelques données essentielles. D'abord, la Commission de la planification de l'offre médicale, alors qu'elle réunit des représentants et des experts des deux Communautés et qu'elle a travaillé sur des bases scientifiques, a remis en cause la clé fixée arbitrairement en son temps d'accès aux agréments INAMI à concurrence de 60 % pour des médecins issus des universités de la Communauté flamande et de 40 % pour la Communauté française. Elle-même a proposé une autre clé de manière objective: 56,5 % - 43,5 %. C'est une donnée. Que cela plaise ou pas, les experts des deux Communautés étaient d'accord. Deux. À tous ceux qui disent qu'il y a pléthore de médecins du côté francophone et qu'on a eu tort de laisser se constituer des cohortes de médecins à une certaine époque, je relève que l'Observatoire wallon de la Santé, selon un cadastre qui a été établi, considère que sur les 262 communes wallonnes, 123 rencontrent déjà une relative carence de médecins généralistes et 106 subissent déjà une pénurie. Une dizaine de communes sont même considérées comme en pénurie grave avec moins de 50 généralistes pour 100 000 habitants. Par ailleurs, 40 communes wallonnes risquent de basculer dans une situation de pénurie, étant donné l'âge avancé des médecins en activité. Si un seul médecin prend sa pension sans être remplacé, la commune basculera alors en situation de pénurie. À Bruxelles, la situation n'en est pas moins préoccupante, notamment en raison du vieillissement des généralistes. Les médecins de 50 ans et plus assurent plus de 50 % de l'activité à Bruxelles avec deux exceptions notoires: Schaerbeek et Molenbeek. Le record est atteint à Uccle où les médecins seniors assument plus de 80 % de l'activité. Il fallait donc tenir compte de ces constats établis scientifiquement. Votre projet de loi est discriminatoire pour la Région bruxelloise car vous pouvez tenter de justifier cela de quelque manière que ce soit, la clé arbitraire qui a été fixée sur la base du nombre d'élèves fréquentant les écoles n'a non seulement aucun rapport avec la matière traitée, mais en plus on sait qu'elle ne correspond pas à la réalité sociologique. À quoi sert M. Calomne qui se targue dans la presse de poser des questions sur la répartition linguistique entre francophones et néerlandophones à Bruxelles? C'est lui qui a encore fait état récemment dans La Libre Belgique du résultat de ses questions parlementaires. À tout le moins, il n'y a aucune statistique où l'on prend la délivrance des cartes d'identité, les déclarations fiscales, le nombre de médecins inscrits à l'Ordre; il n'y a aucune statistique qui donne une répartition inférieure à 92 % pour les francophones et de seulement 8 % pour les néerlandophones à Bruxelles. C'est une réalité sociologique que constatent tous ceux qui sont les gestionnaires des institutions notamment communales bruxelloises. Aussi, il y a un écart de 9 % entre la statistique que vous avez retenue et la réalité sociologique de Bruxelles, ce qui veut dire que 106 000 habitants n'ont pas été pris en compte pour calculer le contingent de médecins et dentistes pour la Communauté française et qu'ils ont été versés dans le quota pour le calcul en faveur de la Communauté flamande. Si l'on se base sur la norme, retenue par les experts, de plus ou moins 9,9 équivalents temps plein pour 10 000 habitants, puisqu'il y a 106 000 habitants francophones qui n'ont pas été pris en compte, monsieur Thiéry, cela représente bien un différentiel par an de 107 médecins versés au quota néerlandophone uniquement parce que cette majorité décide de prendre un critère totalement défavorable aux francophones bruxellois, sur la base d'une répartition inexistante. Monsieur Piedbœuf, si vous me démontrez qu'il y a 16 % de néerlandophones à Bruxelles, je vous invite à prendre le champagne avec moi! Mais vous serez incapable de le démontrer, car aucune statistique ne confirme cette réalité. Dès lors, je ne peux dire qu'une seule chose: ce projet de loi n'est pas un projet de loi qui répond à l'attente des milieux médicaux, contrairement à ce que d'aucuns affirment. Et quand on voit la protestation des étudiants francophones en médecine par rapport à ce projet de loi, on se dit que vous annoncez aux jeunes francophones qui se destinent à des études de médecine de tristes lendemains parce que vous n'allez pas à la rencontre de leurs légitimes attentes et préoccupations.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, goedemorgen, zou ik zeggen, al zullen wij het niet tot in de vroege ochtend rekken. Een dikke proficiat, mevrouw de minister, omdat u uw nek hebt uitgestoken en er uiteindelijk een wetsontwerp voorligt. Het heeft veel omwegen gekend en een moeilijk parcours afgelegd, maar het ligt hier vandaag. Positief aan het wetsontwerp is dat het probleem van het onevenwicht zal worden aangepakt, wat wel mocht, na twintig jaar. Eindelijk zullen er ook in het zuidelijk gedeelte van ons land ingangsexamens worden ingericht. Ik ben blij dat er een handhavingmechanisme wordt ingebouwd met het oog op de toekomst. Misschien krijg ik zodadelijk de bemerking te horen dat ik nog niet lang met dit dossier bezig ben. Dat geef ik dan ook grif toe, maar dossiers kunnen ook worden ingestudeerd en er kunnen veel vragen worden over gesteld. Mevrouw de minister, ook in dat verband wil ik u een pluim geven. Ik heb namelijk meerdere schriftelijke vragen ingediend en de uitgebreide antwoorden die u geeft verdienen het een antwoord te worden genoemd, waarvoor dank. Enkele collega's vinden uw wetsontwerp te streng, maar voor mij gaat het niet ver genoeg en is het niet streng genoeg. Ik heb de voorgaande spreker gehoord maar mijn visie is enigszins anders. Ik heb eerst met bloemetjes gestrooid, nu mag ik dus met de bloempotten gooien, mevrouw de minister. Dat zal ik toch maar niet doen; het is zonder meer een flauw grapje op dit late uur. Mevrouw de minister, met dit ontwerp bestaat er toch nog een mogelijkheid om overschotten op te bouwen. Dat kan bij KB. Ik heb er absoluut geen probleem mee dat een tekort kan worden overgedragen of gecompenseerd, maar dat geldt niet voor overschotten opbouwen. Wij kennen dat probleem uit het verleden. De Franse Gemeenschap heeft voortdurend toekomstige RIZIV-nummers opgebruikt, en een overtal aan artsen is daarvan het resultaat. Wij hebben dan ook een aantal amendementen ingediend en een ervan wil er nu net voor zorgen dat men een tekort kan compenseren maar dat men geen overschot meer kan opbouwen. Mevrouw de minister, wat mij ook heel erg opvalt is dat men jarenlang een zelfde berekeningswijze heeft gehanteerd. Men hanteert al jaren de klassieke 60/40-verdeling. Net ten tijde van een communautaire standstill gaat men dat plots wijzigen. De 60/40-verhouding wordt losgelaten, volgens sommigen voor de verhouding van Brussel. Ik wil er toch nog op wijzen dat de Brusselwet de verhouding 20/80 hanteert. Door die verhouding nu los te laten, ben ik behoorlijk bang voor de toekomst, vooral gelet op de toekomstige Brusselonderhandelingen. Immers, als men de 20/80-regel nu in het geschetste kader loslaten, dan weet men niet wat ons in de toekomst nog te wachten staat, bij onderhandelingen over Brussel. De communautaire standstill wordt dus niet gerespecteerd. Op die zin kunnen wij dus ja zeggen, maar wij moeten heel voorzichtig zijn met alles wat nu gebeurt. Ik begrijp het verhaal. Er zal een aanpassing komen en plots zal een nieuwe berekeningswijze worden toegepast. En wat is de uitleg hiervoor? Dat men het op een andere manier wil doen. Maar als het overschot nu zal worden berekend, dan zal men niet komen tot een overtal van ongeveer 3 000 artsen, maar tot een overtal van slechts 1 531 artsen. Het rare is dat in 2015 de Planningcommissie het overtal aan artsen in de Franse Gemeenschap voor 2017 op 1 136 artsen raamde en voor 2020 op 2 758. als men de cijfers naar 2024 extrapoleert, wordt het Franstalige overtal aan artsen meer dan 3 000. Plots wordt dus een andere rekenwijze gehanteerd. Het geweer wordt van schouder verlegd, wat ik niet anders kan noemen dan een victoire francophone. Raar maar waar, de Franstaligen in dit gremium zien dit natuurlijk helemaal anders. Ik hoor hen zeggen dat zij rekening moeten houden met een groot aantal buitenlandse studenten. Ik wil erop wijzen dat zij al 1 500 extra plaatsen cadeau hebben gekregen. Als het aan ons lag, had u 3 000 plaatsen moeten afbouwen in plaats van 1 500. Hoe komt men plots aan die nieuwe berekeningswijze? Ik vind het heel vreemd dat deze berekeningswijze destijds werd voorgesteld door collega Onkelinx. Zij heeft ooit gezegd dat de niet-actieve RIZIV-nummers niet meegeteld moesten worden. Dat is wat nu gebeurt. Ik begrijp dan ook de Franstaligen niet want men gaat verder in de redenering van mevrouw Onkelinx. Ik begrijp niet dat men hier zo tegen is want het was een ander verhaal geweest had men 3 000 plaatsen moeten afbouwen. Het zijn er maar 1 531. Er is natuurlijk ook nog de periode waarin dit wordt afgebouwd. We spreken hier over zowat 15 jaar. Pas vanaf 2024 zal men starten met de afbouw en dit duurt tot zowat 2038 om het overtal weg te werken. Wij vinden die termijn veel te lang. Die termijn zou beperkt moeten worden tot 2030. Men mag wat sneller afbouwen dan nu wordt voorgesteld. De quota voor 2022 waren er niet. In de quota die toen vastgelegd zijn voor 2023 heeft men nog geen rekening gehouden met de negatieve lissage. Het overschot, dat nu vastligt op 1 531, is berekend over de periode 2004-2021. Dit betekent dat er voor 2022 geen quota zijn. Dan kan men zoveel mensen laten afstuderen als men wil. De quota voor 2023 houden ook nog geen rekening met een negatieve lissage. De verdeling is dan 58-42. Ik heb de indruk, mevrouw de minister, dat er waarschijnlijk wel een overschot zal zijn voor de jaren 2022 en 2023, en dat dit overschot op dit ogenblik nog niet verrekend is. Ik doe een voorstel tot amendement om ervoor te zorgen dat het overschot van die twee jaren ook verrekend wordt en ook mee afgebouwd wordt, het liefst tot 2030, en niet tot 2038. Wanneer ik de collega's hoor spreken over de buitenlandse diploma's en de contingentering, raad ik hen aan zeker naar de antwoorden op mijn schriftelijke vragen te kijken. Mevrouw de minister heeft daar een duidelijk antwoord op gegeven. Zoals u merkt, gaat dit ontwerp voor ons niet ver genoeg. Het mocht heel wat strenger zijn. Daarom zullen wij het ontwerp niet steunen.
Mijnheer de voorzitter, heel kort. Er werden al veel cijfers genoemd en wij hebben er allemaal bijna een punthoofd van gekregen. Ik ben er heel blij mee dat het systeem van de contingentering zal gelden over heel het land, om alzo de zorgbehoefte en het zorgaanbod op elkaar af te stemmen en om de kwaliteit te garanderen. Ik ga nog even in op de woorden van de heer Maingain. Toutefois, monsieur Maingain, pour la Région de Bruxelles-Capitale, il n'est pas évident de déterminer de manière simple le nombre d'habitants par communauté. C'est la raison pour laquelle la fixation aura lieu sur la base du nombre d'élèves dans l'enseignement de base et secondaire néerlandophone et francophone dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le nombre d'élèves sera utilisé pour répartir le chiffre de la population de la Région de Bruxelles-Capitale entre la Communauté flamande et la Communauté française. Le critère du nombre d'élèves est celui prévu par la loi du 23 mai 2000 fixant le critère visé à l'article 39, § 2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relatif au financement des Communautés et des Régions. C'est une clé de répartition qui a été décidée après la fixation, par la Commission de planification, des quotas fédéraux. Mijnheer de voorzitter, ik denk dat dit het gepaste moment is om iedereen die heeft bijgedragen tot het debat, en ook degenen die dat niet hebben gedaan, te danken. Ik dank ook de diensten die veel geduld hebben gehad met ons in de Kamercommissies en hier. Het is een debat dat 20 jaar heeft gewoed in de cenakels van de commissies en in dit halfrond en ik ben blij dat wij tot een akkoord binnen deze regering zijn gekomen en dat wij deze stap hebben gezet.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2652/7) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2652/7) Het wetsontwerp telt 5 artikelen. Le projet de loi compte 5 articles.
•11 – Catherine Fonck (2652/9)
•12 – Catherine Fonck (2652/9) •13 – Catherine Fonck (2652/9) • 16 – Veerle Wouters cs (2652/9)
•14 – Catherine Fonck (2652/9) • 17 – Veerle Wouters cs (2652/9) [[•]] 22 – André Frédéric (2652/9) • 21 – Muriel Gerkens cs (2652/9) •15 – Catherine Fonck (2652/9)
[[•]] 23 – André Frédéric (2652/9) • 18 – Veerle Wouters cs (2652/9) • 19 – Veerle Wouters cs (2652/9) • 20 – Veerle Wouters cs (2652/9)
• 24 – André Frédéric (2652/9) * * * * * De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. * * * * *
* * * * *
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Daniel Senesael, Fabienne Winckel, Jean-Marc Delizée. De commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Vernieuwing stelt voor dit voorstel van resolutie te verwerpen. (2856/2) La commission de la Santé publique, de l’Environnement en du Renouveau de la Société propose de rejeter cette proposition de résolution. (2856/2) Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indieners te hebben gehoord. Conformément à l’article 88 du Règlement, l’assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, les auteurs.
Monsieur le président, je m'en réfère au rapport écrit. En fonction de ce que M. Senesael dira, je rajouterai un élément.
Mes chers collègues, en novembre dernier, la Commission européenne a renouvelé la licence du glyphosate pour cinq années supplémentaires. Cette décision a choqué de nombreux scientifiques et les ONG de défense de la santé et de l'environnement. Elle est également une gifle pour les plus d'un million de personnes qui ont signé la pétition européenne demandant l'interdiction du glyphosate. Ces nombreux citoyens ont raison d'être inquiets. En mai 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) - l'agence spécialisée de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) - a classifié le glyphosate comme cancérigène probable. Je rappelle également les révélations des Monsanto Papers, documents confidentiels mettant au jour des manipulations de données scientifiques afin de présenter le glyphosate comme inoffensif pour la santé humaine. Face à ce danger pour notre population, le groupe PS demande au gouvernement de mettre en place une stratégie de suppression du glyphosate et d'aider les agriculteurs à trouver des alternatives pour protéger leurs cultures. Quand j'ai présenté cette proposition en commission de la Santé, je pensais obtenir un soutien de la majorité, car notre proposition d'interdiction va tout à fait dans le même sens que les déclarations tenues par le ministre Ducarme, sur les plateaux TV. Avec ce projet, le groupe PS demande simplement au ministre Ducarme de passer de la parole aux actes. J'ai été vraiment surpris et déçu que la majorité refuse de mettre en oeuvre les promesses du ministre Ducarme. Je trouve honteux que le ministre Ducarme fasse de belles promesses sur les plateaux de télévision, et que, lorsqu'il s'agit de voter un texte pour les mettre en oeuvre, on découvre qu'en fait le gouvernement n'a aucune intention d'interdire vraiment le glyphosate qui menace la santé de notre population. En tant que politiques, il est de notre devoir de protéger la population lorsque des doutes sérieux existent quant à la dangerosité d'une substance. Cela s'appelle tout simplement, mes chers collègues, le principe de précaution. Il faut en finir avec les pesticides dangereux qui se retrouvent dans nos assiettes et menacent notre santé. Chers collègues, je vous demande de passer vous aussi de la parole aux actes, et de protéger la population en votant pour notre proposition qui vise l'interdiction du glyphosate.
Monsieur le président, je serai bref parce que la discussion a aussi eu lieu en commission. Dans cette proposition de résolution se trouvaient cinq demandes au gouvernement. La demande n° 5 a été retirée par M. Senesael. La demande n° 1 concerne une collaboration avec les Régions, mais cette collaboration existe déjà. La demande n° 2 requiert de collaborer activement avec les États membres de l'Union européenne, mais ceci est déjà en cours également. La demande n° 3 concerne la concertation avec le secteur agricole, qui suit son cours également. Enfin, la demande n° 4 porte sur l'interdiction de la vente du glyphosate aux particuliers pour les usages non professionnels. Cette proposition est en cours d'élaboration. Il n'y avait donc aucune raison d'aller de l'avant concernant cette résolution, puisque le ministre en charge a les éléments en main.
Geen andere spreker mag het woord nemen. Plus personne ne peut prendre la parole. De stemming over het voorstel tot verwerping van dit voorstel van resolutie zal later plaatsvinden. Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de résolution aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Emir Kir, Willy Demeyer, Nawal Ben Hamou, Éric Thiébaut. De commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt stelt voor dit voorstel te verwerpen. (1885/3) La commission de l'Intérieur, de Affaires générales et de la Fonction publique propose de rejeter cette proposition. (1885/3) Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indieners te hebben gehoord. Conformément à l’article 88 du Règlement, l’assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, les auteurs. De rapporteurs, Sarah Smeyers en Koen Metsu, verwijzen naar het schriftelijk verslag.
Monsieur le président, chers collègues, il y a une quinzaine de jours, la commission de l'Intérieur mettait un terme à un travail de deux ans concernant la situation des étrangers gravement malades et introduisant une demande de séjour sur la base de leur situation médicale. Au départ de cette proposition, il y a notamment un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui constatait que la Belgique n'organisait pas de recours effectif contre les décisions négatives pour cette catégorie de demandeurs. De larges auditions et la contribution du médiateur fédéral ont permis d'en étendre le champ et de mesurer l'ampleur des problèmes que posent les procédures actuelles. Non seulement les recours ne sont pas effectifs, mais les médecins de l'Office ne peuvent exercer leur mission dans le respect de la déontologie médicale. Les demandeurs n'ont pas accès aux expertises nécessaires et leur dossier n'est traité que d'un point de vue administratif. L'accès réel aux soins dans leur pays d'origine est évalué de façon par trop succincte. Autant de faiblesses au niveau de la législation et de dénis des droits que nous souhaitons réparer par cette proposition avec le concours, notamment, des groupes cdH et Ecolo que je salue ici, proposition qui de manœuvres dilatoires en avis négatifs du secrétaire d'État a finalement été rejetée par la majorité, en commission. Si mon groupe a demandé de la réinscrire à l'ordre du jour de cette séance plénière, monsieur le président, c'est parce qu'il y figure aussi un texte du gouvernement concernant l'aide médicale urgente porté par le MR. Avec ce texte dont nous avons déjà débattu, les masques tombent. Il me paraît important de revenir sur le débat concernant les régularisations médicales. La majorité est en campagne contre la santé des personnes en situation de migration. On aurait pu croire qu'en ce début du XXIe siècle, le souci de faire profiter le monde des progrès de la médecine, de donner un réel accès aux soins aurait pu être la fierté et le souci de tout gouvernement avancé. Le souci de l'humanité en réalité. Mais tel n'est manifestement pas celui du gouvernement. Ce qui ne manque pas de m'inquiéter, monsieur le président, chers collègues, parce qu'il ne faut pas croire que les personnes malades, qui se voient débouter dans les circonstances que j'ai décrites, disparaissent dans la nature. Lorsque non seulement on refuse de reconnaître la situation du malade, mais que par-dessus le marché, on met en place des barrières entre lui et les soins, comme le fait M. Ducarme, on ne peut plus qu'espérer que ce rejet de toute forme de solidarité ne se mue pas, demain, en un problème de santé publique. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons, chers collègues de la majorité, à revoir votre jugement sur cette proposition et à approuver ici ce que vos représentants en commission ont rejeté, par souci de solidarité, d'humanité, de respect de l'accès aux droits pour toutes et tous, et si ces principes vous laissent de marbre, par prudence.
Geen andere spreker mag het woord nemen. Plus personne ne peut prendre la parole. De stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later plaatsvinden. Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Inez De Coninck, Ahmed Laaouej, David Clarinval, Servais Verherstraeten, Luk Van Biesen, Karin Temmerman, Kristof Calvo, Georges Gilkinet, Francis Delpérée. Zonder verslag Sans rapport
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2908/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2908/1) Het voorstel van bijzondere wet telt 2 artikelen. La proposition de loi spéciale compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Naar aanleiding van de oproep tot kandidaten voor een mandaat van vrouwelijk, Nederlandstalig lid van de raad van bestuur van het Interfederaal Centrum voor gelijke kansen en bestrijding van discriminatie en racisme, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 7 februari 2018, werd de volgende kandidatuur ingediend: mevrouw Caroline Deiteren, adviseur sociale zaken bij UNIZO. A la suite de l’appel aux candidats, paru au Moniteur belge du 7 février 2018, pour un mandat de membre féminin, néerlandophone du conseil d’administration du Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, la candidature suivante a été introduite: Mme Caroline Deiteren, conseillère sociale auprès d’UNIZO. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 14 maart 2018, stel ik u voor het curriculum vitae van de kandidate aan de politieke fracties te bezorgen. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 14 mars 2018, je vous propose de transmettre le curriculum vitae de la candidate aux groupes politiques. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 11 januari 2018 werd in het Belgisch Staatsblad van 1 februari 2018 een oproep tot kandidaten bekendgemaakt voor de mandaten van voorzitter en van eerste en tweede plaatsvervangende voorzitter van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten. Conformément à la décision de la séance plénière du 11 janvier 2018, un appel aux candidats pour les mandats de président et des premier et second présidents suppléants du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité a été publié au Moniteur belge du 1er février 2018. Voor het mandaat van voorzitter werd de volgende kandidatuur binnen de voorgeschreven termijn ingediend: de heer Serge Lipszyc (F), raadgever Justitie van de eerste minister. La candidature suivante a été introduite dans le délai prescrit pour le mandat de président: M. Serge Lipszyc (F), conseiller Justice du premier ministre. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 14 maart 2018 stel ik u voor het curriculum vitae van de kandidaat voor het mandaat van voorzitter van het Comité I aan de politieke fracties te bezorgen. De heer Serge Lipszyc zal door de commissie belast met de begeleiding van het Vast Comité P en het Vast Comité I worden gehoord. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 14 mars 2018, je vous propose de transmettre aux groupes politiques le curriculum vitae du candidat pour le mandat de président du Comité R. La commission du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R procédera à l'audition M. Serge Lipszyc. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Bij brief van 1 maart 2018 deelt de heer Philippe Roland, eerste voorzitter van het Rekenhof, mee dat de heer Jozef Beckers, raadsheer, op 4 september 2018 de pensioenleeftijd zal bereiken als bedoeld in artikel 1, derde lid, van de wet van 29 oktober 1846 op de inrichting van het Rekenhof. Par lettre du 1er mars 2018, M. Philippe Roland, premier président de la Cour des comptes, communique que M. Jozef Beckers, conseiller, atteindra, le 4 septembre 2018, l’âge de la retraite tel que stipulé à l’article 1er, alinéa 3, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes. De Kamer dient dus over te gaan tot de benoeming van een nieuwe raadsheer voor de Nederlandse Kamer van het Rekenhof. La Chambre doit donc procéder à la nomination d’un nouveau conseiller pour la Chambre néerlandaise de la Cour des comptes. Overeenkomstig artikel 1, derde lid, van dezelfde wet worden de raadsheren benoemd door de Kamer voor een termijn van zes jaar. Conformément à l’article 1er, alinéa 3, de la même loi, les conseillers sont nommés par la Chambre pour un terme de six ans. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 14 maart 2018 stel ik u voor een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 14 mars 2018, je vous propose de publier un appel aux candidats au Moniteur belge. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik die als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja [[120]] Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal [[120]] Total En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (2211/8) Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (2211/8) Mevrouw Meyrem Almaci, de heer Stefaan Van Hecke, de heer David Geerts en de heer Jean-Jacques Flahaux hebben voorgestemd.
Vote sur l'amendement n° 2 de Muriel Gerkens cs tendant à insérer un article 8(n). (2890/7) Stemming over amendement nr. 2 van Muriel Gerkens cs tot invoeging van een artikel 8(n). (2890/7) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja [[42]] Oui Nee 78 Non Onthoudingen 7 Abstentions Totaal 127 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja 75 Oui Nee [[47]] Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal 127 Total En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2890/8) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2890/8) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[)]] (Mme Isabelle Poncelet a voté comme son groupe)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 127 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 127 Total En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2898/5) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2898/5)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 5) Ja 127 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 127 Total En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (1521/11) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1521/11)
Stemming over amendement nr. 50 van Georges Gilkinet cs op het opschrift. (2838/11) Vote sur l'amendement n° 50 de Georges Gilkinet cs à l'intitulé. (2838/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 6) Ja [[47]] Oui Nee 76 Non Onthoudingen 4 Abstentions Totaal 127 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 51 van Georges Gilkinet cs op hoofdstuk I. (2838/11) Vote sur l'amendement n° 51 de Georges Gilkinet cs au chapitre Ier. (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 52 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een titel II(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 52 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un titre II(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 53 van Georges Gilkinet cs op hoofdstuk II. (2838/11) Vote sur l'amendement n° 53 de Georges Gilkinet cs au chapitre II. (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 54 van Georges Gilkinet cs op hoofdstuk III. (2838/11) Vote sur l'amendement n° 54 de Georges Gilkinet cs au chapitre III. (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 55 van Georges Gilkinet cs op hoofdstuk IV. (2838/11) Vote sur l'amendement n° 55 de Georges Gilkinet cs au chapitre IV. (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 56 van Georges Gilkinet cs op hoofdstuk V. (2838/11) Vote sur l'amendement n° 56 de Georges Gilkinet cs au chapitre V. (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 57 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een titel III(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 57 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un titre III(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 58 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een hoofdstuk I(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 58 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un chapitre Ier(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 59 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een afdeling 1(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 59 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer une section 1ère(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 60 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 35/1(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 60 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 35/1(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 61 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een afdeling 2(n). (2838/1) Vote sur l'amendement n° 61 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer une section 2(n). (2838/1) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 62 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 35/2(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 62 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 35/2(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 63 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een afdeling 3(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 63 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer une section 3(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 64 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 35/3(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 64 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 35/3(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 65 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 35/4(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 65 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 35/4(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 66 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een afdeling 4(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 66 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer une section 4(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 67 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 35/5(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 67 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 35/5(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 68 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 35/6(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 68 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 35/6(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 69 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een hoofdstuk II(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 69 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un chapitre II(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 70 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een afdeling 1(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 70 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer une section 1ère(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 71 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 35/7(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 71 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 35/7(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 72 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een afdeling 2(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 72 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer une section 2(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 73 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 35/8(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 73 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 35/8(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 74 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een afdeling 3 (n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 74 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer une section 3 (n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 75 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 35/9(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 75 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 35/9(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 76 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 35/10(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 76 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 35/10(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 77 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een afdeling 4(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 77 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer une section 4(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 78 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 35/11(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 78 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 35/11(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 79 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 35/12(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 79 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 35/12(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 80 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een hoofdstuk III(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 80 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un chapitre III(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 81 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een afdeling 1(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 81 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer une section 1ère(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 82 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 35/13(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 82 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 35/13(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 83 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 35/14(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 83 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 35/14(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 84 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 35/15(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 84 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 35/15(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 85 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 35/16(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 85 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 35/16(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 86 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 35/17(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 86 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 35/17(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 87 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een afdeling 2(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 87 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer une section 2(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Stemming/vote 6) Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 88 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 35/18(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 88 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 35/18(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Stemming/vote 6) Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 89 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 35/19(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 89 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 35/19(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Stemming/vote 6) Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 90 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een titel IV(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 90 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un titre IV(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Stemming/vote 6) Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 91 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 35/20(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 91 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 35/20(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Stemming/vote 6) Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 92 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 35/21(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 92 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 35/21(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Stemming/vote 6) Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 93 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 35/22(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 93 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 35/22(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Stemming/vote 6) Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 94 van Georges Gilkinet cs tot invoeging van een artikel 35/23(n). (2838/11) Vote sur l'amendement n° 94 de Georges Gilkinet cs tendant à insérer un article 35/23(n). (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Stemming/vote 6) Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 95 van Georges Gilkinet cs tot schrapping van hoofdstuk VI. (2838/11) Vote sur l'amendement n° 95 de Georges Gilkinet cs tendant à supprimer le chapitre VI. (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Stemming/vote 6) Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 96 van Georges Gilkinet cs tot schrapping van artikel 36. (2838/11) Vote sur l'amendement n° 96 de Georges Gilkinet cs tendant à supprimer l'article 36. (2838/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 36 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 36 est adopté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 7) Ja 77 Oui Nee [[37]] Non Onthoudingen 13 Abstentions Totaal 127 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2838/12) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2838/12) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 8) Ja 75 Oui Nee 48 Non Onthoudingen 4 Abstentions Totaal 127 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (2884/6) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (2884/6) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja [[74]] Oui Nee 48 Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal 127 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 1603/1 is dus verworpen. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 1603/1 est donc rejetée. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 10) Ja [[114]] Oui Nee 2 Non Onthoudingen 11 Abstentions Totaal 127 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Senaat worden overgezonden. (2933/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera transmis au Sénat. (2933/4) Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Stemming over amendement nr. 11 van Catherine Fonck op artikel 2. (2652/9) Vote sur l'amendement n° 11 de Catherine Fonck à l'article 2. (2652/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 11) Ja [[27]] Oui Nee 77 Non Onthoudingen 22 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté. Stemming over amendement nr. 12 van Catherine Fonck op artikel 3. (2652/9) Vote sur l'amendement n° 12 de Catherine Fonck à l'article 3. (2652/9) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 13 van Catherine Fonck op artikel 3. (2652/9) Vote sur l'amendement n° 13 de Catherine Fonck à l'article 3. (2652/9) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja) Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui) (Stemming/vote 11) Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 16 van Veerle Wouters cs op artikel 3. (2652/9) Vote sur l'amendement n° 16 de Veerle Wouters cs à l'article 3. (2652/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 12) Ja 4 Oui Nee 121 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 3 est adopté. Stemming over amendement nr. 14 van Catherine Fonck tot weglating van artikel 4. (2652/9) Vote sur l'amendement n° 14 de Catherine Fonck tendant à supprimer l'article 4. (2652/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 13) Ja [[38]] Oui Nee 78 Non Onthoudingen 10 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 17 van Veerle Wouters cs op artikel 4. (2652/9) Vote sur l'amendement n° 17 de Veerle Wouters cs à l'article 4. (2652/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 4 Oui Nee 122 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 127 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 22 van André Frédéric op artikel 4. (2652/9) Vote sur l'amendement n° 22 de André Frédéric à l'article 4. (2652/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 15) Ja [[37]] Oui Nee 78 Non Onthoudingen 12 Abstentions Totaal 127 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 21 van Muriel Gerkens cs op artikel 4. (2652/9) Vote sur l'amendement n° 21 de Muriel Gerkens cs à l'article 4. (2652/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 16) Ja [[12]] Oui Nee 79 Non Onthoudingen 36 Abstentions Totaal 127 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 15 van Catherine Fonck op artikel 4. (2652/9) Vote sur l'amendement n° 15 de Catherine Fonck à l'article 4. (2652/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 17) Ja [[38]] Oui Nee 78 Non Onthoudingen 11 Abstentions Totaal 127 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 4 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 4 est adopté. Stemming over amendement nr. 23 van André Frédéric tot weglating van artikel 5. (2652/9) Vote sur l'amendement n° 23 de André Frédéric tendant à supprimer l'article 5. (2652/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 18) Ja [[21]] Oui Nee 78 Non Onthoudingen 28 Abstentions Totaal 127 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 18 van Veerle Wouters cs op artikel 5. (2652/9) Vote sur l'amendement n° 18 de Veerle Wouters cs à l'article 5. (2652/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 19) Ja 4 Oui Nee [[120]] Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 125 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. M Alain Mathot et Mme Laurette Onkelinx ont voté contre. Stemming over amendement nr. 19 van Veerle Wouters cs op artikel 5. (2652/9) Vote sur l'amendement n° 19 de Veerle Wouters cs à l'article 5. (2652/9) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 20 van Veerle Wouters cs op artikel 5. (2652/9) Vote sur l'amendement n° 20 de Veerle Wouters cs à l'article 5. (2652/9) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 5 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 5 est adopté. Stemming over amendement nr. 24 van André Frédéric tot invoeging van een artikel 6(n). (2652/9) Vote sur l'amendement n° 24 de André Frédéric tendant à insérer un article 6(n). (2652/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 20) Ja [[27]] Oui Nee 78 Non Onthoudingen 22 Abstentions Totaal 127 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 21) Ja [[84]] Oui Nee 30 Non Onthoudingen 13 Abstentions Totaal 127 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2652/10) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2652/10) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Vote/stemming 22) Ja 79 Oui Nee [[47]] Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 127 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het voorstel van resolutie nr. 2856/1 is dus verworpen. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de résolution n° 2856/1 est donc rejetée. Reden van onthouding? Raison d'abstention? (Non?) Mevrouw Almaci heeft tegengestemd.
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Vote/stemming 23) Ja 79 Oui Nee 48 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 127 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het voorstel van resolutie nr. 1885/1 is dus verworpen. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de résolution n° 1885/1 est donc rejetée.
Overeenkomstig artikel 4, laatste lid, van de Grondwet, moeten de bepalingen en het geheel van het voorstel van bijzondere wet aangenomen worden met de meerderheid van stemmen in elke taalgroep, op voorwaarde dat de meerderheid van de leden van elke taalgroep aanwezig is en het totaal van de ja-stemmen in beide taalgroepen twee derden van de uitgebrachte stemmen bereikt. Conformément à l'article 4, dernier alinéa, de la Constitution, les dispositions et l'ensemble de la proposition de loi spéciale doivent être adoptés à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique, à condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 24 ) F Tot. N Oui 52 126 74 Ja Non 1 1 0 Nee Abstentions 0 0 0 Onthoudingen Total 53 127 74 Totaal De meerderheid van de stemmen in elke taalgroep is bereikt. De meerderheid van de aanwezigen in elke taalgroep is bereikt. De 2/3 meerderheid is bereikt. Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van bijzondere wet aan. Het zal als ontwerp aan de Senaat worden overgezonden. (2908/4) La majorité des suffrages dans chaque groupe est atteinte. Le quorum des présences dans chaque groupe linguistique est atteint. La majorité des 2/3 des suffrages est atteinte. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi spéciale. Elle sera transmise en tant que projet au Sénat. (2908/4)
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 22 maart 2018. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 22 mars 2018. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 22 mars 2018 à 14.15 heures. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 22 maart 2018 om 14.15 uur.