La séance est ouverte à 14 h 24 et présidée par Mme Eliane Tillieux, présidente. De vergadering wordt geopend om 14.24 uur en voorgezeten door Eliane Tillieux, voorzitster.
La séance est ouverte. De vergadering is geopend.
Ministre du gouvernement fédéral présent lors de l'ouverture de la séance: Aanwezig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering: Alexander De Croo.
Je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière d’aujourd’hui: - la proposition de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, nos 2295/1 à 3. Ik stel u voor op de agenda van de plenaire vergadering van vandaag in te schrijven: - het wetsvoorstel tot bekrachtiging van het koninklijk besluit van 28 oktober 2021 houdende de afkondiging van de epidemische noodsituatie betreffende de coronavirus COVID-19 pandemie, nrs 2295/1 tot 3.
Mevrouw de voorzitster, namens de meerderheid dien ik een motie in om dit punt toe te voegen aan onze agenda van vandaag.
Een motie werd ingediend door de heren Franky Demon, Ahmed Laaouej, Wouter De Vriendt en Benoît Piedboeuf en de dames Maggie De Block en Melissa Depraetere en luidt als volgt:"Met toepassing van artikel 17,3 van het Kamerreglement vragen wij dat aan de agenda van de plenaire vergadering het wetsvoorstel tot bekrachtiging van het koninklijk besluit van 28 oktober 2021 houdende de afkondiging van de epidemische noodsituatie betreffende de coronavirus COVID-19 pandemie, nr. 2295/1, van heden 10 november 2021 wordt toegevoegd." Une motion a été déposée par MM. Franky Demon, Ahmed Laaouej, Wouter De Vriendt et Benoît Piedboeuf et Mmes Maggie De Block et Melissa Depraetere et est libellée comme suit: "En application de l'article 17,3 du Règlement de la Chambre, nous demandons que la proposition de loi n° 2295/1 portant confirmation de l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant la déclaration de la situation d’urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 soit ajoutée à l'ordre du jour de la séance plénière d'aujourd'hui, à savoir de ce 10 novembre 2021." Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette motion d'ordre. Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over deze ordemotie uitspreken.
Madame la présidente, je voudrais vous poser une question d'ordre pratique, pour l'organisation de mon groupe. Une interruption technique est-elle prévue plus tard?
Nous allons probablement interrompre brièvement nos travaux ce soir.
Mevrouw de voorzitzter, kan u mijn zeggen waar of wanneer dit punt geagendeerd wordt in onze werkzaamheden?
Dit wetsvoorstel wordt het nieuwe punt 8 op de agenda. Wij komen er straks op terug.
Monsieur le premier ministre, notre pays donc failli à Glasgow lors de la COP26. Nous avons échoué à produire un accord commun entre l'État fédéral et les gouvernements régionaux. Cet échec est dû d'abord au gouvernement flamand qui, dès le moment où il a lui-même décidé de ne pas s'engager dans le respect des recommandations de l'Union européenne en matière de réduction des gaz à effet de serre, empêchait toute possibilité d'accord. Mais c'est aussi l'échec collectif d'une impossible gouvernance climatique en Belgique, malgré les marches citoyennes et associatives, malgré le bilan des terribles inondations de juillet dernier. Chers collègues, que nous reste-t-il si même l'urgence climatique, ce dérèglement structurel qui va affecter les générations futures, ne mérite pas une union nationale? Pour moi, le plus triste est le caractère annoncé de cette tragédie. Nous avons assisté à une sorte d'acte de désaccord passif, comme si les dés avaient été jetés d'avance, comme si tout cela n'était pas très grave, pas très grave d'échouer alors que le monde entier était témoin. Je n'ai pas entendu de regrets véritables mais simplement des incarnations du style "nous avons encore le temps". Et bien non, nous n'avons pas le temps! Le parfum de résignation autour de cet échec est encore plus dérangeant que l'échec lui-même. C'est profondément regrettable et grave! Le fédéralisme de coopération a-t-il définitivement vécu dans ce pays, pour peu qu'il ait un jour existé? Doit-on vraiment se résoudre à voir notre fédéralisme dépendre des aléas d'un nationalisme climatique après avoir connu ceux d'un nationalisme sanitaire? Monsieur le premier ministre, comment allez-vous remédier à ce manquement? Comment allez-vous compenser dans les faits cet échec qui est aussi, qu'on le veuille ou non, celui du gouvernement fédéral?
Monsieur le premier ministre, il n'y a pas de mot assez dur pour qualifier cet échec cuisant lors de la Conférence de Glasgow. On parle notamment d'inconscience, d'irresponsabilité. C'est probablement l'une des pires prestations de la Belgique depuis que ces Conférences climatiques existent. Mais ce qui est le plus pathétique, c'est de devoir constater qu'aujourd'hui, on ne sait plus très bien qui fait partie de votre gouvernement. Peut-on penser que le PS fait encore partie de votre gouvernement lorsqu'on entend les déclarations de M. Magnette qui va jusqu'à demander que les ministres concernés passent de la parole aux actes, comme s'il n'était lui-même pas concerné, comme si son parti n'était pas concerné? Je me demande ce qu'en pense le vice-premier ministre Dermagne qui est aussi compétent sur ces questions. Il en va de même lorsque l'on entend les déclarations du président du MR, lorsque l'on voit la famille écologiste pointer uniquement la Flandre et la responsabilité de la N-VA. On savait qu'il s'agirait d'une négociation difficile. En 2015, il avait fallu un an pour que les entités fédérées et l'État fédéral, au terme de réunions successives, se mettent d'accord sur une feuille de route commune. Lors de cette législature, la première réunion a eu lieu en mars. Un autre s'est tenue en juin. De plus, dès septembre, Mme Khattabi déclarait que Mme Demir était une ministre irresponsable en matière climatique. Ces propos n'ont sans doute pas permis de trouver un juste équilibre et une négociation optimale. Je prends également acte des déclarations du ministre écologiste wallon qui a jeté l'éponge en déclarant qu'il ne pourra pas y avoir d'avoir d'accord à court terme. Monsieur le premier ministre, je vous demande de reprendre la main et de prendre les dispositions nécessaires pour arriver à un accord à court terme et ainsi pouvoir présenter au monde un plan sérieux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le premier ministre, il y a un mois jour pour jour, le 10 octobre, nous étions entre 50 000 et 70 000 à marcher dans les rues de Bruxelles pour demander à la Belgique d'être aux côtés des États les plus ambitieux pour répondre au défi des enjeux climatiques. J'y étais, il y avait des jeunes, des aînés, des Wallons, des Flamands, des Bruxellois. Tous ces gens autour de moi étaient là pour réclamer des mesures fortes pour lutter contre le réchauffement climatique. Il en va de notre survie à tous, au Sud comme au Nord, les pays riches et les pays pauvres, et il est plus que moins une. Nous sommes tous touchés, les pays pauvres encore plus que nous. Aujourd'hui, en pleine COP26, au moment où tous les yeux sont rivés sur notre pays, la Belgique n'a pas d'accord intrabelge à présenter à Glasgow. Nous montrons notre échec devant le monde entier. Un petit pays, avec trois Régions, n'a pas encore été capable de prendre la mesure de l'urgence et de la nécessité d'arriver à parler d'une seule voix à Glasgow, et à peser dans le débat. J'ai bien sûr envie de pointer la N-VA et sa ministre de l'environnement. Mais l'heure est au sursaut plutôt qu'au procès – celui de N-VA et de tous les négociateurs. L'heure est au sursaut. Monsieur le premier ministre, que comptez-vous faire pour reprendre ce dossier en main et le faire aboutir?
Mijnheer de eerste minister, een paar dagen geleden stond u in Glasgow te toeteren dat België een voorbeeld is en we er volledig voor gaan. Ambitie, ambitie en nog meer ambitie. Wat blijkt nu echter? U hebt zelfs geen akkoord in België. Waarom gaat u dan staan toeteren in Glasgow? Hier moeten we het oplossen, hier moeten we een akkoord vinden. Mijnheer de eerste minister, hoe kunt u zo verder gaan? Il y a urgence, monsieur le premier ministre. Durant l'été, nous avons vu les conséquences intenables du dérèglement climatique, au travers des inondations. À quoi assistons-nous en Belgique? Ce pays détient le record du monde du nombre de ministres du Climat par habitant. Aucun pays n'a plus de ministres en ce domaine! Or ces derniers ne parviennent pas à se mettre d'accord. C'est honteux, monsieur le premier ministre, quand on voit que plus de 50 000 personnes ont manifesté! Des jeunes font grève dans les écoles pour rappeler l'urgence climatique, et que fait-on en Belgique? On se dispute. Cela ne peut pas continuer! À Glasgow, vous auriez dû dire qu'il fallait des mesures énergiques, en arrêtant de croire – parce que c'est là-dessus que vous avez négocié – que le capitalisme vert allait tout résoudre. C'est de l'extension du marché carbone et du droit de polluer que nous parlons, en pensant que la loi de l'offre et la demande – la main invisible d'Adam Smith – allait tout régler. Que se passe-t-il, chers collègues? On va accorder des quotas carbone aux multinationales. Cinq d'entre elles sont responsables en Belgique de 20 % de la pollution atmosphérique en carbone. Cinq! Pas une de plus. Et que fait-on? On leur accorde des quotas carbone, dont plusieurs sont gratuits! Hoeveel cadeaus hebben ze gekregen? En huit ans, un cadeau de 190 millions d'euros à Arcelor Mittal et de 28 millions à BASF. Donc, pour les multinationales, c'est pollueur-non payeur, mais c'est pollueur-payeur pour les travailleurs! De ce deux poids deux mesures, le peuple en a marre, monsieur le premier ministre! Prenez des mesures!
Mijnheer Hedebouw, u weet zeer goed dat de Europese landen zich in Glasgow hebben opgesteld als een blok van 27 landen, waarbij elk land zich voor zeer ambitieuze doelstellingen heeft ingeschreven. Die doelstellingen zijn veel ambitieuzer dan men een paar jaren geleden had kunnen geloven. Fit for 55 dwingt alle lidstaten om ambitieuzer te zijn, wat een goede zaak is. Op Europees niveau kunnen we er immers in slagen om andere landen mee te trekken en hen te dwingen om dezelfde maatstaven te gebruiken als wij. De discussie over de manier waarop we die ambitie van 55 % in Europa moeten halen is nog niet volledig afgerond. Ook in Europa is er nog discussie over de juiste en meest kosteneffectieve manier om met onze club van 27 landen de inspanningen te verdelen en over hoe we elkaar steunen om die inspanningen te halen. Donc, le fait qu'au niveau belge ait encore lieu une discussion sur la manière dont nous allons ensemble atteindre cet objectif répond à une certaine logique. En effet, une discussion a aussi encore lieu au niveau européen. La discussion au niveau européen ne vise pas à remettre en cause les 55 %. Personne ne les remet en cause dans notre pays. L'ambition européenne nous a tous poussés en avant. Mais la manière dont on articule cela relève d'une discussion qui a encore lieu au niveau européen également. Au niveau belge, cela s'organise au sein de la Commission nationale Climat pour l'instant. Il y a une rotation de la présidence, ce qui est normal dans un pays comme la Belgique. Personnellement, je respecte la manière constitutionnelle dont c'est organisé. La présidence est tournante et appartient aujourd'hui au cabinet de Philippe Henry. Il a envoyé un premier non-paper comme base de discussion. Ik stel vast dat verschillende regeringen in de voorbije weken zeer gedetailleerde klimaatplannen naar voren gebracht hebben. Dat niveau van detail is een goede zaak. Eindelijk begrijpt iedereen waarover het gaat. Er is wel nog werk om alles uit te rekenen en om na te gaan wat één en ander concreet betekent voor de vermindering van onze emissies. Het is logisch dat er wat tijd wordt uitgetrokken om dat degelijk te doen en om ervoor te zorgen dat de klimaatplannen van de verschillende entiteiten hetzelfde niveau van detail en kwaliteit hebben. Dan kan er tot een finale discussie worden overgegaan. Momenteel hebben de plannen nog niet hetzelfde niveau van detail, wat nodig is om tot een conclusie te kunnen komen. Il est vrai que le gouvernement a été ambitieux avec ses réductions additionnelles de 50 millions de tonnes de gaz à effet de serre. C'est vrai. Le fédéral a décidé d'en assumer la moitié: 25 millions de tonnes. Le fédéral a entamé le travail, il y a quelques mois déjà. Le 8 octobre, nous avons précisé la façon d'y arriver. Or, d'autres gouvernements sont pour l'instant à un niveau de détail moindre. Les calculs et les négociations sont en cours. Pour ce qui concerne Glasgow, cet état de fait n'affaiblit en rien la position européenne. Cette dernière est ferme et a un effet sur trois dimensions. Le premier élément est de dire que si l'on vit de manière plus durable avec 500 à 600 millions dans le monde, cela aura clairement un effet! Mais sans doute, les deuxième et troisième éléments ont encore plus d'importance. Le deuxième élément peut permettre un espace pour des innovations. C'est là que notre opinion est différente de celle de M. Hedebouw qui prétend que la technologie ne peut rien résoudre. Ce gouvernement-ci a une perspective différente: l'humanité résout ses problèmes par le progrès et non pas un progrès rétrograde, comme vous le voulez. Notre position est clairement différente. Et, troisièmement, d'un point de vue européen, nous sommes le plus grand commerçant du monde. Si les autres veulent commercer avec nous, ce sera selon les mêmes règles. En conséquence, si nos règles sont très ambitieuses, cela forcera les autres pays à nous suivre. Cette position belge au sein de l'Europe est une position très forte et nous détaillerons ce qui se fait dans notre pays. Dans cette perspective, je suis en attente de tous les autres plans d'une qualité équivalente, et après, nous pourrons entamer cette discussion.
Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse. Récemment, on a appris que la Belgique passait de la 40e à la 49e place au classement annuel des performances climatiques et politiques en matière de réduction des gaz à effet de serre. J'entends l'ambition fédérale. J'entends énormément de plans et de mots mais je vois assez peu de mesures. Nous devons ce pataquès à la COP26. Vous nous dites: "Rassurez-vous! On discute toujours. Tout va très bien, madame la marquise". Je crois malheureusement qu'il y a de quoi être de plus en plus inquiet. Peut-être la position européenne n'est-elle pas affectée par la position belge mais je pense que la position belge aujourd'hui, au sein de l'Europe est, elle, très fortement affectée. C'est comme si, de manière générale et je ne vise pas seulement le gouvernement fédéral, il n'y avait pas encore de prise en compte suffisante de l'urgence. Nous ne sommes pas encore à la hauteur des enjeux. J'espère que tout le monde se mobilisera pour que ce soit le cas. Je vous remercie néanmoins pour votre réponse.
Monsieur le premier ministre, je pense que vous auriez été bien inspiré de reconnaître l'échec. Vous avez dit: "Tout cela est normal. On continue les discussions." Non, vous ne pouvez pas banaliser cet échec! C'est un échec grave reconnu comme tel par tous les commentateurs, y compris au sein de votre majorité par certains partis politiques. Oui, il faut acter cet échec grave. Il faut maintenant changer de méthode, changer de tempo et rapidement reprendre la main. Vous êtes encore le premier ministre de ce pays. Je pense qu'à ce titre, vous portez une responsabilité particulière dans cet échec et dans l'avenir de ce qui pourrait ne plus être un échec. Moi, ce que je vous demande, c'est d'effectivement reprendre la main et d'avoir très vite ce plan belge de réduction des émissions de gaz à effet de serre. C'est cela que tous les Belges attendent aujourd'hui de la part de votre gouvernement. Je vous remercie.
Monsieur le premier ministre, je vous remercie. J'entends votre réponse et je comprends que vous partagiez ma colère. Je le répète, l'heure n'est pas au procès; elle est au sursaut et vous pourrez compter sur le PS pour vous aider. Monsieur Hedebouw, il faut du temps pour négocier. Parlementaires bruxellois, wallons, flamands, fédéraux: tous se sont mis autour d'une table et nous avons trouvé un accord. Comment osez-vous critiquer l'absence d'accord alors que vous n'avez pas été fichu de participer au compromis que nous avons trouvé. Pendant des mois, vous n'avez pas essayé de chercher ce compromis et vous n'avez pas signé la résolution. Vous n'avez pas réalisé un seul accord de votre vie! Même à l'Europe, vous vous êtes abstenus sur la résolution Climat; vous n'avez pas participé à l'accord à Bruxelles, à Namur. Notre résolution veut la neutralité climatique. Finalement, vous n'êtes pas tellement différents de Mme Demir. Vous n'apportez pas de solution à la situation. Vous n'êtes jamais du côté des solutions! Vous faites du show, du vent mais vous ne savez négocier qu'avec vous-même et vos slogans! [[Applaudissements]]
Quel plaisir! On peut enfin avoir un débat de fond. Monsieur le premier ministre, je ne suis pas contre les technologies. La différence que j'ai avec vous et avec le PS et tutti quanti, c'est de croire que l'économie de marché, que le capitalisme vert va résoudre le problème. Qu'un ministre libéral en soit convaincu, je le comprends, mais que le PS le soit aussi, je ne comprends pas du tout! Voilà mon problème! Comment croire aujourd'hui que les quotas carbone, qui ne sont rien d'autres que des quotas de pollution, soient la solution? Vous créez aujourd'hui un marché capitaliste des droits carbone. Au niveau des entreprises les plus polluantes, 90 % d'entre elles n'ont rien payé depuis 2008 parce que l'État leur paie leurs propres quotas carbone. Ce sont des cadeaux aux multinationales! Tel est le débat de fond que nous devons avoir! Je crois en l'initiative publique. Je crois en un État qui protège ses citoyens, qui investit des milliards contre le marché, dans l'énergie renouvelable, dans des productions d'énergie alternative. Je ne crois pas au marché capitaliste. Telle est la distinction profonde entre une grande partie de ce mouvement écologiste et ce gouvernement composé de partis de droite et de gauche mais qui sont d'accord sur un point:business as usual!
Mevrouw de voorzitster, mijnheer de eerste minister, collega's, Europa wordt aangevallen, langs alle kanten: in Griekenland, in Spanje, en nu wordt er zelfs een nieuw front geopend in Polen. Illegale migranten worden door dictator Lukashenko ingevoerd met vliegtuigen vol en losgelaten op de Poolse grens. Die Poolse grens is ook onze grens. Die illegale migranten willen immers niet naar Polen, ze willen naar Groot-Brittannië, Duitsland en België. Die Polen zijn gelukkig niet zo zwak als wij. Zij verdedigen hun land wel en bewaken hun grenzen wel. Polen stuurde in totaal al 12.000 militairen om hun grens te bewaken. Dat is nodig. Ze worden zelfs fysiek aangevallen door opgejutte hordes illegale migranten. Toch blijven ze moedig staan, want de Polen weten wat er op het spel staat. De Poolse huzaren hebben ons in 1683 al eens gered van een invasie van de Ottomaanse hordes. Het had toen niet veel gescheeld of de hele Europese beschaving was ten onder gegaan. Opnieuw staan sterke Polen het zwakke West-Europa te verdedigen tegen een invasie. In de plaats van Polen te steunen, noemt minister De Sutter het onaanvaardbaar dat de Polen hun grenzen sluiten en roept ze op om die illegale migranten binnen te laten in Europa en ze asiel te verlenen. Wat een linkse wereldvreemdheid van uw regering is dat. Dictator Lukashenko wrijft in zijn handen bij het zien van zoveel zwakte. Toon toch voor een keer sterkte. Toon dat West-Europa zich niet laat chanteren door communistische dictators. Toon dat wij nog ballen hebben en stuur ons leger om mee onze Europese buitengrenzen te bewaken tijdens deze crisissituatie. Help de Polen bij het bouwen van fysieke grensbarrières. Naast die verdediging moeten we natuurlijk ook in de aanval gaan. Welke bijkomende sancties zal u al dan niet samen met de EU nemen om de communistische dictator Lukashenko een lesje te leren? (…)
Mevrouw de voorzitster, mijnheer de eerste minister, collega's, chaos, spanning en ellende, dat zien wij de voorbije dagen aan de grens tussen Polen en Wit-Rusland. Na de kaping van een Europees vliegtuig dat tussen twee Europese hoofdsteden vloog, wisten wij eigenlijk al tot wat het regime in Minsk in staat was, maar Wit-Rusland gaat nog verder, met ongezien cynisme. Menselijke miserie wordt als een politiek wapen gebruikt tegen de Europese Unie. Duizenden migranten werden misleid en worden nu misbruikt in een afschuwelijk geopolitiek spel. Ik spreek duidelijk over de Europese grens, mijnheer de eerste minister, omdat het niet enkel een probleem van Polen is. Het enige waarover ik het eens ben met de heer Van Langenhove, is dat die grens ook onze grens is. De buitengrens is ook onze grens. Wat ginder gebeurt, gaat ook over ons. Wij zitten met Polen op heel veel vlakken niet op dezelfde golflengte. Wij moeten dat ook durven blijven zeggen, maar als wij oproepen om de principes van de Europese Unie te respecteren, dan moeten wij die principes nu ook actief aan de Europese buitengrens in Polen beschermen. Wat principes betreft, moeten wij het ook hebben over de mensen die geholpen moeten worden. Wit-Rusland negeert al jaren de rechten van zijn eigen burgers. Wat zou het dan inzitten met de rechten van ontheemde migranten? Die mensen bevinden zich in niemandsland. De winter staat voor de deur en een humanitair drama zit eraan te komen, knal op de Europese grens. Mijnheer de eerste minister, hoe zal de Europese Unie tegen Wit-Rusland optreden om een einde te stellen aan het cynische machtsspel? Hoe zullen wij Polen ondersteunen in de bescherming van de Europese buitengrens?
Mevrouw de voorzitster, dames en heren Kamerleden, het is duidelijk dat de situatie aan de Poolse grens een probleem is in Polen, maar het is ook een Europees probleem dat we op Europees niveau moeten aanpakken. Het instrumentaliseren van mensenlevens is absoluut verwerpelijk. Dat toont nog eens duidelijk dat de sancties die wij bijvoorbeeld tegen Wit-Rusland treffen terecht zijn en dat het feit dat men nieuwe sancties onderzoekt en dat ons land dat steunt ook terecht is. De manier waarop dat soort regimes, waartegen sommigen in het verleden wel eens plachten aan te schurken, omgaat met mensenlevens is absoluut verwerpelijk. Het Europees Grens- en Kustwachtagentschap Frontex heeft Polen heel concrete hulp aangeboden, met boots on the ground. Die hulp is niet aanvaard. De mensen van Frontex hebben van de Poolse regering geen toegang gekregen tot de zone waar de vluchtelingen zich bevinden, maar die hulp werd wel degelijk aangeboden. Ik heb in de commissie reeds duidelijk gemaakt dat het beschermen van onze buitengrenzen ook te maken heeft met infrastructuur. Die infrastructuur moet ervoor zorgen dat wij onze buitengrenzen op een efficiënte manier kunnen verdedigen, maar ook dat we dat op een menselijke manier kunnen doen, dat we op de juiste manier het onderscheid kunnen maken tussen wie van de mensen die zich aanbieden echt recht heeft op bescherming en wie niet en dus moet worden teruggezonden naar het land van oorsprong. De discussie over infrastructuur is in mijn ogen geen zwart-witdiscussie, en ik heb ook vastgesteld dat andere Europese regeringen zich daarover hebben uitgesproken. Ik denk dat we daarin stappen vooruit moeten zetten om ervoor te zorgen dat de Europese buitengrenzen op een betere manier kunnen worden beschermd. De situatie in Litouwen of Polen is vandaag anders dan in Griekenland. Ons land heeft steeds een kordaat en humaan asielbeleid als lijn genomen. We moeten kordaat optreden tegen het soort mechanismen dat wij vandaag zien aan de buitengrenzen, aan de grens met Polen en Litouwen. Het is absoluut onaanvaardbaar dat mensen worden geïnstrumentaliseerd in een politieke strijd. We moeten alle middelen inzetten om Polen en Litouwen te helpen. De meningen van ons land en die van bepaalde lidstaten over andere onderwerpen verschillen wel eens, maar hier moeten we duidelijk maken dat we solidair zijn en dat we elkaar willen helpen. Frontex heeft hulp aangeboden. Momenteel is die nog niet aanvaard, maar ik ga ervan uit dat als Polen die hulp nodig heeft ze gebruik zal maken van de Europese solidariteit die ons land ten volle steunt.
Mijnheer de eerste minister; u hebt veel gezegd, maar tegelijkertijd hebt u niets gezegd. U veroordeelt hetgeen daar gebeurt, maar u legt geen concrete maatregelen voor hoe wij dat zullen tegengaan. U gaat niet in op de vraag om onze Belgische militairen in te zetten aan de Poolse grens, om Polen te helpen in deze dringende crisissituatie. Onze militairen zijn actief over heel de wereld, vaak in conflicten waarbij de Belgen, de Vlamingen, de Walen, eigenlijk weinig te winnen hebben. Als het echter gaat over de Poolse grens, over de bewaking van ook onze grens dus, dan is er opeens blijkbaar niets mogelijk. Als wij vragen om Polen te helpen bij het bouwen van fysieke grensbarrières, spreekt u in vage termen een beetje over infrastructuur, maar zegt u eigenlijk opnieuw niets. U laat het over aan een Europese Unie die ook niets doet, die Polen niet voldoende steunt bij het bouwen van die fysieke grensbarrières. Uw collega Kitir kan honderden miljoenen gaan uitstrooien in Afrika, maar een beetje steun aan Polen, dat ook onze grens bewaakt, is blijkbaar niet mogelijk.
Mijnheer de eerste minister, ik heb wel geluisterd naar uw antwoord en ik dank u voor uw antwoorden. Het cynische geopolitieke spel van Wit-Rusland kan niet onbestraft blijven, sancties liggen op tafel. Sancties alleen zullen natuurlijk niet volstaan voor hetgeen er nu gebeurt, maar wij kunnen en mogen niet aanvaarden dat mensen als een geopolitieke speelbal gebruikt worden. Ik denk dat er een kamerbrede meerderheid is om dat echt te veroordelen. Dit schendt alle internationale en Europese regels, normen en waarden. Deze Europese Commissie wilde een geopolitieke Commissie zijn. Wel, nu is het moment om dat te tonen. Er moet een Europees antwoord komen. Ons land neemt hierin het voortouw. Frontex heeft voorstellen gedaan. Op het vlak van infrastructuur wordt er nagedacht. Wij moeten tegen Minsk zeggen tot hier en niet verder. Een gemeenschap van waarden en principes kan dit soort cynisch spel onmogelijk blijven aanvaarden.
Mijnheer de minister, zes op de tien bedrijven in ons land vinden vandaag onvoldoende personeel, waardoor ze zelfs tot 5 % van hun omzet dreigen te verliezen, dat terwijl er in dit land meer dan 2 miljoen mensen wel zouden kunnen werken, maar dat vandaag helaas niet doen. Stel u eens voor wat een verschil het zou maken als we nog maar een fractie van die 2 miljoen inactieve mensen aan de slag kunnen krijgen. U laat vandaag laaghangend fruit gewoon rotten. Immers, u onderneemt niks, terwijl onze bedrijven ploeteren om te kunnen blijven draaien. In mijn stad moet een bakkerij, al meer dan 30 jaar een bloeiende zaak, straks tijdens de kerstperiode de deuren sluiten, omdat ze onvoldoende personeel vindt. Afgelopen weekend nog sprak ik met de CEO van een bouwbedrijf, die vorige vrijdag de deuren moest sluiten omdat hij onvoldoende personeel had, net op het ogenblik dat de vraag piekt. Dat is echt onvoorstelbaar. Hoe zult u hen eindelijk eens helpen? U bent net terug van een werkbezoek uit Denemarken. Daar hebt u ongetwijfeld geleerd dat de werkzaamheidsgraad daar een flink stuk hoger ligt dan hier: 79 % tegenover een schamele 70 % in dit land. Dat heeft natuurlijk alles te maken met hun zeer sterk activerend arbeidsmarktbeleid. Als men daar bijvoorbeeld na een jaar werkloosheid een aangeboden job weigert, dan heeft men niet langer recht op een werkloosheidsuitkering. Waar blijft het beleid in ons land eigenlijk haperen? Als ik uw collega Derminne mag geloven, dan denk ik dat het er in dit land nooit van zal komen. Die zei namelijk eergisteren dat werkonwilligen aanspreken op hun verantwoordelijkheid, zeer schadelijk zou zijn voor hun mentale gezondheid. Beeld u eens in. Daarom heb ik twee vragen voor u. Ten eerste, liepen ze daar in Denemarken echt veel depressiever rond dan in dit land? Ten tweede, wanneer zult u eindelijk iets ondernemen om ook in dit land meer mensen aan de slag te helpen?
Volgens gegevens van Eurostat bedroeg de vacaturegraad in de eurozone in het tweede kwartaal van 2021 2,3 %. In België bedroeg die 4,2 %. De tekorten op de arbeidsmarkt treffen heel wat cruciale sectoren zoals de bouwsector, de horecasector of de zorgsector. Hoewel er verschillen zijn, belangt de kwestie alle regio's aan. De onderlinge afstemming van vraag en aanbod op de arbeidsmarkt is in de eerste plaats de verantwoordelijkheid van de regio's. Dat neemt niet weg dat de federale regering binnen haar bevoegdheden zich inzet om de tekorten te helpen wegwerken. Op mijn initiatief is in de strijd tegen knelpuntberoepen een plan met een groot aantal maatregelen opgemaakt. Zo zullen we een interfederaal platform oprichten om de mobiliteit van de werknemers te stimuleren. We zullen de gewesten raadplegen om na te gaan hoe de bevoegdheden van elk gewest inzake de opvolging van werkzoekenden kunnen worden verbeterd. Het regionale beleid zal worden ondersteund. Sectorale opleidingsfondsen zullen worden aangemoedigd en ondersteund. We zullen ook de creatie van intersectorale fondsen mogelijk maken om omscholing en mobiliteit op de arbeidsmarkt aan te moedigen. Opleidingsplannen binnen bedrijven zullen worden gestimuleerd, met specifieke aandacht voor knelpuntberoepen en oudere werknemers. We zullen op federaal niveau ook samen met de sociale partners de knelpuntberoepen en de oorzaken ervan monitoren. Ten slotte zullen werkzoekenden die de stap zetten naar een knelpuntberoep of naar een job in een andere regio, worden beloond. Ze kunnen dus een deel van hun uitkering behouden tijdens hun eerste drie maanden.
Mijnheer de minister, eens te meer noemt u niet één concrete maatregel, behalve helemaal op het einde, die erin bestaat dat ook werkende mensen nog een uitkering zullen ontvangen. Mij lijkt dat eigenlijk weinig activerend. De ondernemers die vandaag met problemen zitten, blijven op hun honger. Met een taskforce en nog een plan zullen we er niet komen. Er moeten concrete maatregelen uitgevaardigd worden. In de plenaire vergadering zal straks nog het voetbaldossier besproken worden. Het gaat daarbij over 43 miljoen euro, niet onbelangrijk. De OESO heeft echter berekend dat een performant arbeidsmarktbeleid dit land alleen al 80 miljard euro kan opleveren. Misschien is de tijd rijp om u eindelijk eens te focussen op de grote hervormingen, niet alleen door plannen aan te kondigen of taskforces op te richten voor problemen zoals de arbeidsmobiliteit tussen de regio's waarvoor er tussen de regio's al een overlegplatform bestaat. Focus u op de grote hervormingen. Of mensen nu depressief zijn of niet, de Verenigde Naties heeft een rapport opgesteld, waaruit blijkt dat Denemarken, op Finland na, het gelukkigst land is. België hinkt hopeloos achterop. Mijnheer de minister, maak de mensen eindelijk gelukkig in dit land en geef hun een job.
Mevrouw de minister, de veiling die moest zorgen voor de stroombevoorrading van dit land en die de kernuitstap mogelijk zou maken is achter de rug. Volgens uw eigen partij is het een succesverhaal, maar wat weten wij vandaag eigenlijk meer dan een maand geleden over die bevoorradingszekerheid? Ik vrees dat dit niet zo heel veel is. Sterker nog, de twee nieuwe gascentrales die zouden worden gebouwd liggen vandaag allebei onder vuur. Er is geen vergunning voor Vilvoorde en de vergunning voor de centrale in Awirs kan nog door de Raad van State worden geannuleerd. Kunt u garanderen dat die centrales in 2025, wanneer de kerncentrales dicht zijn, stroom zullen leveren? Ik vrees van niet. Ik vraag mij af op welke manier dit verhaal dan verder gaat. Voor u naar Vlaanderen verwijst, wil ik er toch op wijzen dat u geen alternatieve pistes hebt uitgewerkt. Er is geen gesprek geweest over nucleaire levensduurverlenging. Zelfs als u dat pad wil bewandelen, moet u terug naar Europa. Ook voor de alternatieve pistes in de CRM-wet hebt u geen Europese goedkeuring. Heel veel mensen zijn hier bezorgd over want de tijd dringt. Wat zal er gebeuren? Op welke manier zult u dat aanpakken? Mevrouw de minister, ik heb een aantal zeer concrete vragen. Ten eerste, zult u naar Europa trekken om de goedkeuring voor het noodscenario uit het regeerakkoord te vragen? Ten tweede, zult u een aanvullende, gerichte veiling organiseren om piekcentrales en batterijcapaciteit aan te boren? Ten derde, welke andere initiatieven zult u nemen om ervoor te zorgen dat het licht aan blijft? Kortom, wat is uw plan?
Wie beleid maakt, doet dat op basis van feiten en met een duidelijk doel, namelijk energietransitie naar 100 % hernieuwbare energie en klimaatneutraliteit tegen 2050. Die zaken zijn hoognodig. Zijn wij soms de beelden van de overstromingen in het zuiden van ons land al vergeten? Zijn we de bosbranden vergeten of de hitterecords van de voorbije maanden? Het klimaat wacht niet. Wie beleid maakt, zorgt voor vertrouwen. De capaciteit voor windenergie op zee verdriedubbelt en er komt een duidelijke waterstofstrategie. We moeten zorgen voor een stevig investeringsklimaat voor alle ondernemers die staan te wachten om te investeren in hernieuwbare energie. In de politiek moet men samenwerken, niet tegenwerken. Vijf kernreactoren gaan dicht. Als men de levensduur van twee kernreactoren wou verlengen tot na 2025, had de vorige regering, met de N-VA, in gang moeten schieten. Dat deed zij echter niet. De N-VA weet heel goed dat wij flexibele centrales op gas nodig hebben. Ondanks de positieve adviezen van de betrokken gemeentebesturen, het Agentschap voor Natuur en Bos, het Departement Omgeving, de Vlaamse Milieumaatschappij, Elia en de Gewestelijke Omgevingsvergunningscommissie, besliste een Vlaams minister echter op eigen houtje om geen vergunning te geven voor een flexibele gascentrale. Irrationeel stokken in de wielen steken noem ik dat, ten koste van de bevoorradingszekerheid. Dat heeft niets te maken met degelijk energiebeleid maar wel met oppositie tegen Vivaldi. Hoe zullen wij samenwerken in dit land? Het gaat al even niet meer over meer gas of meer kernenergie, wel over hoe wij aan politiek doen. Positief en constructief of destructief? Mevrouw de minister, ons doel is 100 % hernieuwbare energie. Deze farce (…)
Mevrouw de minister, kan ik mijn huis straks nog verwarmen of zullen de lampen nog kunnen branden in mijn huiskamer zijn vragen die eigenlijk niet thuishoren in een Westerse democratie. Niettemin zijn die vragen vandaag relevant, omdat onze energiezekerheid op het spel staat. Voor zij die zich nog afvragen hoe dat in godsnaam mogelijk is, is het antwoord heel simpel. Een dergelijke uitdaging kan enkel worden aangegaan wanneer iedereen zijn verantwoordelijkheid neemt, zowel de federale overheid als de Gewesten. Ik zie vandaag vooral een Vlaams Gewest dat zijn verantwoordelijkheid niet neemt. Ik zie een minister die elke aanpak saboteert. Alles is moeilijk. Windmolens op zee en stroom aan land brengen is moeilijk. Windmolens vergunnen is moeilijk. Ook nu weer worden nieuwe centrales tegengehouden. Collega's, weet u dat wij van mening verschillen? Met het feit dat er een debat is, heb ik geen enkel probleem. Ik vraag mij echter echt af of één en ander nog met inhoud te maken heeft. Ik heb hier een krantenartikel van meer dan een jaar geleden. Daarin stond al dat mevrouw Demir verklaarde dat zij de kernuitstap zou tegenhouden door die vergunningen niet te geven. Dat is een jaar geleden. Het heeft dus niks met inhoud te maken. Voor mij is dat het beste bewijs waarover het ter zake wel gaat. Wat straf is, is dat die minister en de N-VA deel uitmaakten van de vorige regering. Die partij maakte deel uit van een regering die de kernuitstap heeft herbevestigd en het mechanisme om centrales te bouwen mee mogelijk heeft gemaakt. Toen was dat alles niet belangrijk. Wat nu? Die vraag is immers veel belangrijker. Wat nu? Dat vragen veel mensen zich af. Het gaat hier immers over de energiezekerheid in ons land. Het gaat hier over de energieprijs die op het spel staat. Mevrouw de minister, hoe zal u de regie van het dossier naar u toetrekken, om op die manier onze gezinnen te beschermen?
Mevrouw de minister, het lijkt er enigszins op dat u zich in het CRM-dossier aan het vastrijden bent. De bevoegde Vlaamse minister trok gisteren met de weigering van een omgevingsvergunning voor de nieuwe gascentrale van Electrabel in Vilvoorde een vrij duidelijke streep door uw invulling van een bevoorradingszekerheidsbeleid voor dit land. De nieuwe centrale was volgens u nochtans een echt prijsbeest. Ze zou op termijn in de Champions League van de duurzaamheid spelen inzake het voorkomen van CO2-uitstoot en inzake flexibiliteit. Mevrouw Demir deelt die visie echter duidelijk niet. Het project werd vlot geselecteerd in de veiling, met 450 miljoen euro aan subsidies over 15 jaar voor dat prijsbeestje. U hebt het over rechtsonzekerheid voor industriële projecten in Vlaanderen maar ook andere zaken worden nu onzeker, met name de geplande volledige kernuitstap. U hebt altijd gezegd geen risico's te willen lopen inzake de bevoorradingszekerheid. De twee nieuwe gascentrales vertegenwoordigen 36 % van de in de veiling geselecteerde aanbiedingen. Voor Vilvoorde gaat over 800 megawattuur, wat niet niks is. De beroepsmogelijkheid bij de Raad voor Vergunningsbetwistingen is een doekje voor het bloeden, want u weet zeer goed dat de lange tijdsduur voor de uitspraak één en ander voorkomt. U zult zelf moeten schakelen en hebt gesteld dat de CRM-werkingsregels u verschillende uitwegen bieden. Vanmorgen hebben wij van experts gehoord dat er allerlei mogelijkheden zijn. Electrabel zou bijvoorbeeld een andere gascentrale kunnen afhuren. U moet hoe dan ook schakelen want u bent in de modder beland. Hoe trekt u zich uit dat moeras? Hoe kunt u de bevoorradingszekerheid nog verzekeren zonder massale import en zonder toch aan tafel te gaan zitten met de exploitant voor het alsnog openhouden van de twee jongste kerncentrales?
Emmanuel Macron et la France décident de construire de nouveaux réacteurs et d'entrer dans de nouvelles technologies du nucléaire. Pendant ce temps, nous tournons le dos à cette filière et nous mettons des centrales à gaz en lieu et place de notre parc nucléaire. Néanmoins, comme je vous l'ai dit à plusieurs reprises, il faut anticiper et travailler avec les Régions avant que les politiques soient concrètes sur leur territoire. Vous ne l'avez manifestement pas fait. On va essayer de s'élever un peu au-dessus du niveau du débat flamand quant à savoir qui est responsable de quoi: c'est toute la Belgique qui est concernée. Selon l'effet "gaufrier" dans notre pays, on choisit en effet de mettre une centrale en Flandre et une centrale en Wallonie. Il se trouve qu'en Flandre, il n'y aura pas ou il y aura très peu de centrales à gaz. Notre sécurité d'approvisionnement est donc en danger car vous avez réduit le besoin en centrales nouvelles au maximum pour éviter les critiques. Aujourd'hui, l'une d'entre elles ne sera pas réalisée. Quel est votre plan pour nous permettre d'assurer la sécurité d'approvisionnement dans le cadre du monitoring que vous devez réaliser et présenter d'ici quelques jours au gouvernement? Comment voyez-vous cet imprévu dans la mécanique? Il y a en effet un imprévu quant à la sécurité d'approvisionnement et il y en a également un causé par l'augmentation faramineuse des prix du gaz sur les marchés et des centrales à gaz que vous mettez en place. Comment voyez-vous un accord de gouvernement qui fasse en sorte, sur l'ensemble du territoire, d'avoir des actifs d'un côté et de l'autre de la frontière linguistique, à parité, afin que tout le pays aille dans le bon sens dans le cadre de votre accord clair?
Madame la ministre, comme le disait un célèbre gendarme sur les ondes de la RTBF, mais vous ne l'avez peut-être pas suivi: "Et bardaf, c'est l'embardée!" Par-là, il voulait signifier qu'il y avait tout à coup une sérieuse sortie de route. Vous connaissez aujourd'hui une sérieuse sortie de route avec votre CRM et cette décision de la Région flamande de ne pas octroyer le permis à la centrale au gaz de Vilvorde. Vous vous êtes, en quelque sorte, jetée dans la gueule du loup. Ma collègue, Mme Marghem, le disait d'une autre manière: vous avez décidé d'ouvrir cette centrale là-bas! À défaut d'avoir anticipé, à défaut de recourir à une méthode permettant d'assurer une sécurité d'approvisionnement au pays, comment ferons-nous en sorte d'avoir suffisamment d'électricité avec des clauses environnementales strictes? Indépendamment des chamailleries de gouvernance graves dans ce pays, il nous faut enfin un débat serein sur ce qui est le mieux pour l'avenir énergétique du pays, en tenant compte de toutes les avancées technologiques qui nous permettent, sur les plans environnemental et climatique, de nous en sortir le mieux possible. Je vous demande à vous aussi de sortir de ces postures qui me paraissent plus idéologiques que climatico-environnementales sur l'avenir de ce pays. Va-t-on enfin s'asseoir tous autour d'une table pour l'avenir énergétique du pays à la hauteur des ambitions climatiques et environnementales en abordant aussi les nouvelles technologies nucléaires? C'est une question qui vous est posée à vous, madame la ministre!
Madame la ministre, nous apprenions, il y a quelques heures, le refus de la ministre de l'Environnement flamande d'accorder le permis requis pour la construction de la centrale de Vilvorde, une centrale pourtant vouée à garantir la sécurité d'approvisionnement après la sortie du nucléaire. Cette décision ne nous surprend pas vraiment, mais nous sommes extrêmement préoccupés. Commençons par rappeler l'essentiel: l'industrie nucléaire n'est pas une industrie qui va de soi. Nous ne pouvons plus imposer à des générations futures, la gestion de déchets hautement radioactifs, sur plusieurs centaines d'années. Je ne m'attarderai pas sur le danger que représente le nucléaire, la vétusté de certaines centrales, l'arrêt de réacteurs pendant plusieurs mois que nous avons connu sous la ministre Marghem – Doel 3 et 4, Tihange 2, les microfissures, le sabotage, les risques de black-out qui les accompagnaient, le plan de délestage, etc. Le nucléaire n'est donc pas infaillible. C'est pour cela que nous continuons à soutenir la sortie de la Belgique du nucléaire. Nous sommes favorables à la fin du nucléaire en Belgique mais dans de bonnes conditions et à de bonnes conditions: il est capital et nécessaire que cette sortie ne présente aucun danger pour l'approvisionnement du pays en électricité, et il est capital et nécessaire que cette sortie ne soit pas financée par la facture du consommateur. Il s'agit là de conditions sine qua non à notre engagement. Pratiquement, nous sommes à la veille de la sortie du nucléaire, et la décision de la ministre flamande est, reconnaissons-le, un coup dur pour le respect du calendrier prévu. Madame la ministre, compte tenu de cette décision, comment comptez-vous faire avancer le CRM jusqu'à son terme? En d'autres termes, comment allez-vous organiser la sortie du nucléaire? Comment allez-vous garantir un approvisionnement suffisant et financièrement accessible à nos concitoyens dans les années à venir?
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je souhaiterais commencer mon intervention en rappelant les faits en toute objectivité. En vérité, qu'on aime ou pas le nucléaire, cinq des sept réacteurs fermeront, de toute façon, d'ici 2025. La décision de sortir définitivement du nucléaire d'ici là a été prise il y a plus de dix-huit ans. J'avais à peine quatorze ans quand ce Parlement a voté la loi de sortie du nucléaire, qui a été confirmée depuis par dix gouvernements différents, six ministres de l'Énergie dont vous, madame Marghem. Les tergiversations dans ce pays ont, en fait, freiné la transition énergétique. Dans leur programme politique, certains parlaient de la construction de neuf centrales au gaz. Mais, madame la ministre, vous avez réussi à faire ce qu'aucun autre membre du gouvernement n'était jamais parvenu à faire dans ce pays: diviser par quatre, en seulement un an, le nombre des centrales au gaz nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement. Vous avez aussi triplé l'éolien offshore en mer du Nord. Bref, vous faites ce qui est bon à la fois pour la nature et la facture. Chers collègues, à un moment donné, il faut pouvoir revenir à l'essentiel. Il est important de se retrousser les manches collectivement et de se recentrer sur les enjeux qui préoccupent vraiment l'ensemble des Belges, à savoir le coût de l'énergie qui ne cesse d'augmenter. Nous savons que les énergies renouvelables sont les seules dont le coût baisse considérablement depuis des années. C'est la sécurité d'approvisionnement. C'est aussi le climat qui est au centre des discussions de la COP26. Madame la ministre, je veux vous entendre sur ces questions et, en particulier, sur la question de la transition énergétique. Le pragmatisme a réellement changé de camp!
Avant de donner la parole à Mme la ministre qui disposera de cinq minutes pour répondre aux différents intervenants, conformément à la décision de la Conférence des présidents, nous allons entendre la dernière question sur le sujet qui sera posée par M. Warmoes.
Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, beste collega's, in heel deze discussie over de kernuitstap vallen mij enkele taboes op, waarover ik niemand hoor spreken. Ik kan er zo drie opnoemen, maar er zijn er meer. Het eerste taboe is dat Electrabel altijd langs de kassa passeert, ongeacht welke beslissing de regering neemt. Kernuitstap of geen kernuitstap, nieuwe gascentrales of toch geen nieuwe gascentrales, Electrabel gaat altijd met de subsidies lopen. Vandaag stromen de woekerwinsten bij Electrabel al binnen dankzij de hogere elektriciteitsprijzen, maar u doet daar niets aan, terwijl de gezinnen zich blauw betalen. Als u beslist dat de kerncentrales langer openblijven, zal Electrabel subsidies krijgen. Ingevolge uw beslissing over de opening van nieuwe gascentrales, zal Electrabel, met enkele bevriende bedrijven, opnieuw voor honderden miljoenen aan subsidies binnenrijven. Blijkbaar vindt geen enkele partij het problematisch dat wij voor het energiebeleid in ons land geheel afhankelijk zijn van energiemultinational Electrabel. Dat is de realiteit. Het tweede taboe is dat het licht niet zal uitgaan als de kerncentrales sluiten. De nieuwe gascentrales hebben we, zo zegt energieregulator CREG, niet nodig. De discussie over kerncentrales of gascentrales is dus een valse discussie. De echte vraag is wanneer u met de regering eindelijk werk zult maken van een fatsoenlijke, daadkrachtige en snelle energietransitie. Het verloopt nu allemaal veel te traag. Elke euro die u nu investeert in kernenergie of in gascentrales, gaat niet naar energietransitie, niet naar hernieuwbare energie. Het derde taboe is dat we vier ministers van Energie hebben in dit land, die elkaar permanent stokken in de wielen steken. Dat soort van vechtfederalisme maakt elk fatsoenlijk energiebeleid in ons land totaal onmogelijk, want dat blokkeert alles. Dat is nu nog maar eens duidelijk geworden. Mevrouw de minister, wanneer zal dat circus nu eens eindelijk stoppen? Wanneer wordt er echt eens werk gemaakt van publiek (…)
Mevrouw de voorzitster, geachte sprekers uit vrijwel alle fracties, gisteren vernamen wij en u allen via de pers de argumentatie van de weigering van de vergunning, welke beslissing blijkbaar al op 29 oktober werd genomen. Ook al was het strikt genomen misschien niet noodzakelijk, er vond aan die beslissing geen voorafgaandelijk overleg plaats. Aan de twee vraagstellers die gealludeerd hebben op overleg wil ik meegeven dat alle uitvoeringsbesluiten van het CRM, inclusief de wet zelf, telkens in de bevoegde overlegorganen zijn besproken, precies wegens de link met de bevoorradingszekerheid en wegens de gedeelde verantwoordelijkheid in ons land wat de bevoorradingszekerheid betreft. Het project van Vilvoorde is de modernste en de flexibelste gascentrale in heel Europa en zou een bestaande en een oudere centrale op dezelfde locatie vervangen. Alle elementen in het dossier waren positief. Ook dat hebben wij in de pers kunnen vernemen. Tot twee keer toe waren alle onderliggende elementen positief. Ook de bevoegde administraties hebben het dossier tot twee keer toe over de hele lijn positief beoordeeld. Het CRM-systeem is in alle scenario's – altijd – noodzakelijk: met vijf kerncentrales, met zeven kerncentrales en zelfs indien er een nieuwe kerncentrale gebouwd zou worden, hebben wij altijd dat investeringsmechanisme nodig. Ik voer uit wat de vorige regering in gang heeft gezet en wat door zo goed als alle partijen, inclusief de N-VA, werd ondersteund. Het gaat dus niet meer over de kernuitstap, het gaat ook niet over ja of neen tegen gascentrales. Het gaat over hetgeen u allemaal in uw vragen hebt aangehaald, meer bepaald de bevoorradingszekerheid van ons land. Daarover gaat het. Na 20 jaar is het ondertussen vijf voor twaalf om onze bevoorrading veilig te stellen. Daarom hebben vijftien maanden geleden bijna alle partijen in het halfrond, inclusief de N-VA, mijnheer Wollants, de CRM-resolutie goedgekeurd, over de partijgrenzen heen. Quasiment tous les partis ont voté en faveur de la sécurisation de l'approvisionnement via le CRM. La ministre de l'époque, Mme Marghem, nous a explicitement remerciés, vous et moi, monsieur Wollants! Au cours de l'année écoulée, nous avons travaillé pour mettre de l'ordre dans le dossier sur les plans technique et juridique. Une vente aux enchères a eu lieu en septembre. Ik sta in dit dossier als een technocraat. Er verandert niets aan het traject dat wordt afgelegd met de federale regering. Dit is geen zaak van spektakelpolitiek en ook niet van achterkamertjes of cafés. We zullen de situatie nu grondig en ernstig evalueren en vervolgens bespreken binnen de regering. Er zijn pistes, er zijn beroepsmogelijkheden door de exploitant, er zijn binnen het CRM werkingsregels en ook oplossingen als er problemen zijn met de vergunningen. Hierop lopen we vandaag niet vooruit. Het is een ernstige zaak, maar ik heb er alle vertrouwen in. Sommigen van u vonden dat ik me vastrijd, dat ik een probleem heb, dat de regering een probleem heeft, en refereerden aan een gueule de loup, circus. Los van de inhoud en de techniciteit gaat het uiteindelijk echter over hoe wij aan politiek willen doen. Willen we een politiek van samenwerking of een politiek van tegenwerking? Dat gaat hier vandaag niet alleen over energie, het gaat over corona, over klimaat, over energie. Willen we oplossingen aanreiken of willen we problemen creëren? Ik ben teruggekeerd naar dit halfrond na tien jaar iets anders te hebben gedaan. Ik heb tien jaar in de sector gewerkt en gezien wat er mogelijk is, welke de oplossingen zijn. Daarvoor ben ik hier in dit halfrond teruggekeerd. Er is namelijk duidelijkheid nodig. Er moet gewerkt worden aan standvastigheid. Mijn motto is move forward without drama. Dat is mijn attitude vandaag, dat is mijn attitude gisteren en dat is mijn attitude ook morgen.
Mevrouw de minister, ik stel vast dat u vandaag niet klaar bent om te antwoorden op de vraag wat u zult doen. Ik stel ook vast dat hier heel veel partijen bijzonder boos zijn, omdat in Vlaanderen de minister van Leefmilieu opkomt voor het leefmilieu. Hoe durft zij! Hoe durft zij zich te verzetten tegen de uitstoot van 107 ton ammoniak! Hoe durft zij te ageren tegen de beslissingen die op verschillende niveaus onder andere door Open Vld en CD&V mee gesteund werden, om ervoor te zorgen dat het leefmilieu wordt beschermd! Ik heb duizend keer liever een minister van Leefmilieu die opkomt voor het leefmilieu dan een minister van Leefmilieu, zoals die van het Waals Gewest, die zelfs het beroep weigert te behandelen, omdat burgers eventueel geen belang bij het dossier hebben. Onze minister van Leefmilieu trekt de kaart van het leefmilieu. De Groenen in het Vlaams Parlement roepen om Vlaanderen niet te verstikken, (…)
Mevrouw de minister, uw antwoord geeft voor mij aan dat u beleid wil voeren zoals ik u ken: ernstig, met kennis van zaken, met respect voor andermans standpunt. Een aantal zou daar beter een voorbeeld aan nemen. Dat zou goed zijn voor ons land en voor zijn burgers. Tegen mevrouw Demir wil ik het volgende zeggen. In een school werkt men samen aan een project. In een voetbalploeg zoekt men samen naar de beste strategie. Zolang de politiek verdeeld blijft, zolang de regeringen elkaar bewust tegenwerken, verliezen wij welvaart en innovatiekansen. Een falend klimaatbeleid in een van onze regio's kunnen wij missen als kiespijn. Alle regeringen waren klaar met hun huiswerk, maar Vlaanderen niet. Alle deelstaten in ons land willen meewerken aan het Europese beleid voor een vermindering met 55 % van de CO2-uitstoot, maar Vlaanderen niet. Stop het vechtfederalisme! (Luid rumoer op de banken)
Mevrouw de minister, ik dank u, omdat u aan oplossingen werkt. Het woord samenwerken is hier vaak gevallen. De heer Wollants stelt hier wel dat in Vlaanderen de minister opkomt voor het leefmilieu, maar al een jaar geleden heeft zij de sabotage aangekondigd, lang vóór de stikstofarresten! Indien zij echt bekommerd was om het leefmilieu, had zij een ambitieus klimaatplan op Vlaams niveau voorgelegd. Nu zie ik een plan zonder concrete acties en met een rekening die wordt doorgestuurd naar de werkende klasse. Het ergste van al is dat onze mensen en onze gezinnen daar echt niks aan hebben. Er zijn al lastige problemen genoeg in ons land. Wij hebben oplossingen nodig en geen sabotage.
Mevrouw de minister, jammer genoeg hebben wij de oplossingen vandaag nog niet kunnen vernemen. Ik betreur dat. Wij hebben het ammoniaknummertje van de heer Wollants gehad, dat ik ondersteun en onderschrijf. Er is echter een probleem van geloofwaardigheid. Waarom immers hebben de MR, die ook heel lastig doet in de regering, en de N-VA in de regering-Michel geen wijziging van de wet op de kernuitstap op tafel gelegd, teneinde nieuwe kerncentrales te kunnen bouwen? Ik vraag mij dat gewoon af. Mevrouw de minister, stop met het groen dogmatisme. Aanvaard dat kernenergie een oplossing is en geen bedreiging voor de totstandkoming van de noodzakelijke CO2-reductie.
Madame la ministre, comme d'habitude, vous n'avez pas répondu à la question sur la sécurité d'approvisionnement, ni sur le CO2 ni sur les factures. De manière générale, c'est ce que vous faites: des pirouettes. Vous parlez de concertation mais au Comité de concertation, la concertation n'est pas un accord. Il faut toujours travailler avant avec ses partenaires régionaux et pendant très longtemps, sinon vous n'obtenez pas le résultat que vous devez espérer obtenir, notamment dans les affaires climatiques. En ce qui concerne le CRM, on a beaucoup entendu parler de la N-VA et du MR mais il y avait aussi l'Open Vld, le CD&V, etc. Tout le monde était d'accord. Pourquoi? Parce qu'en réalité, le but était de mettre sur le marché de nouvelles centrales à gaz qui allaient permettre de se séparer des anciennes centrales à gaz et non pas, comme vous le dites, de faire fonctionner les nouvelles centrales à gaz et les anciennes centrales à gaz toutes ensemble, toutes les heures de toute l'année pour remplacer le parc nucléaire. Voilà la différence notable et la raison pour laquelle, à un moment donné, certains partis qui sont aujourd'hui dans l'opposition ont accepté le CRM. D'ailleurs, si la taxonomie européenne (…)
Madame la ministre, vous nous avez baladés! Vous aviez cinq minutes pour répondre à la question et vous n'y avez pas répondu. On vous demandait des solutions et vous nous avez parlé du CRM en disant que nous étions tous d'accord sur celui-ci. Oui, nous étions tous d'accord sur le CRM mais ce n'est pas la question posée. La question posée était: que faites-vous maintenant par rapport à cette décision du gouvernement flamand? Vous n'avez pas répondu. Vous dites: "Move forward without drama", but I see that you move forward without answers, without solutions. J'attends les solutions et les réponses. Je vous remercie.
Madame la ministre, je crois qu'on doit garder la tête froide. Les risques qui sont désormais objectivement liés à ce dossier imposent de maintenir une approche rationnelle et sérieuse basée sur des faits et des certitudes. Il faut une approche qui dépasse les dogmatismes, quels qu'ils soient et d'où qu'ils viennent, pour répondre véritablement aux enjeux de la sécurité d'approvisionnement et des prix de l'électricité. Je pense qu'il y a maintenant une obligation de résultat qui s'impose à nous parce que, de l'autre côté, il y a une forme de fumisterie à faire croire que, pour prolonger le nucléaire, il suffirait de le décider sans jamais répondre à des questions qui sont pourtant élémentaires: avons-nous un partenaire industriel pour le faire alors qu'Engie montre le contraire depuis des mois? Si oui, combien la prolongation coûterait-elle et qui paierait la note? On peut parler des provisions nucléaires, des investissements, etc. Bref, dans ce contexte, je répète que notre crainte est réelle mais notre volonté de protéger nos concitoyens l'est encore plus. Nous avons besoin, madame la ministre, de garanties fortes et crédibles.
Madame la ministre, j'ai envie de vous lire ces mots: "La prolongation du nucléaire n'est pas une solution. Le temps passe et les centrales actuelles ne sont pas éternelles. Remettre le débat de la prolongation sur la table, c'est aussi ouvrir celui de la construction de nouvelles centrales nucléaires dans ce pays, alors que les expériences en Finlande ou en France montrent que les coûts de ces nouvelles centrales nucléaires sont bien plus élevés encore que ceux des centrales au gaz." Madame la ministre, ces mots ne sont pas de moi. Ils sont de l'ancienne ministre de l'Énergie, Mme Marghem, en 2019. Je viens de les lire tout haut. Madame Marghem, c'est vous! C'est vous la reine des pirouettes et ces pirouettes ne nous font pas avancer! Madame la ministre, je vous demande de vous recentrer sur le vrai travail de la transition énergétique pour ce pays. C'est ce travail qui va créer des emplois ici et demain et sauver le climat. Pour 2050, une Belgique 100 % renouvelable! [[Applaudissements]]
Monsieur Cogolati, je vous remercie pour cette vive expression et je donne la parole à M. Warmoes pour la dernière réplique sur le thème. [[Brouhaha]] Chers collègues, permettez-vous à M. Warmoes de s'exprimer? Monsieur Warmoes, notre Parlement est chaud aujourd'hui! Vous allez pouvoir vous exprimer.
Madame la ministre, je vais commencer par ma conclusion: quel cirque! Je persiste et signe: c'est un vrai cirque auquel nous venons d'assister. Plus sérieusement, ce bordel institutionnel, ces réformes de l'État, vous les avez tous votés - y compris les partis écologistes. Nous avons quatre ministres de l'Énergie, quatre ministres du Climat, neuf ministres de la Santé, dont l'un est présent ici. Mais arrêtez! Mettez de l'ordre dans votre boutique, sinon nous n'allons jamais pouvoir y arriver. C'est clair et net! Donc, oui, c'est un cirque. Nous venons de le voir. Ensuite, vous affirmez que tous les partis ont voté en faveur du CRM. Je dois vous rappeler que nous n'avons pas soutenu la résolution CRM, madame la ministre. J'ai déjà rappelé que la CREG estime que nous n'avons pas besoin de ces nouvelles centrales. Vous continuez de travailler avec d'anciens chiffres et refusez de prendre en compte les nouveaux, ainsi que le réchauffement climatique, le développement du renouvelable, le gain en efficacité que nous pouvons obtenir en menant une politique véritablement volontaire et publique d'investissement (…)
Mijnheer de minister, na het vorige debat zouden we het bijna vergeten, maar we zitten ook volop in de vierde golf van de coronapandemie. Ondanks de hoge vaccinatiegraad, vooral in Vlaanderen, moesten we toch extra maatregelen tegen de verspreiding van het virus nemen. We moesten onder meer het gebruik van het CST uitbreiden. We hebben ook de mondmaskerplicht verruimd en telewerken wordt opnieuw aanbevolen. We moeten verder onze contacten opnieuw beperken en er wordt ook gevraagd om afstand te houden. Dit alles moet ervoor zorgen dat de ziekenhuizen niet opnieuw worden overbelast. Daarnaast kwam ook het nieuws dat het Johnson&Johnson-vaccin en AstraZeneca-vaccin niet helemaal doen wat wij hadden verwacht. Dat doet bij sommigen de twijfel toenemen. Het ondergraaft bij een deel van de bevolking het geloof in de werking van de vaccins en versterkt het discours van de niet-gevaccineerden. Het is nochtans heel duidelijk, de vaccins werken. Wie gevaccineerd is, maakt negen keer minder kans om in het ziekenhuis te belanden en veertien keer minder kans om op intensieve zorgen te belanden. De communicatie over de werking van de vaccins blijft dus de kernboodschap, zodat het geloof voldoende groot blijft als wij mensen aanraden om een boosterprik te nemen. Er moet gecommuniceerd worden over de ziekenhuisopnames en over het belang van het opvolgen van de preventiemaatregelen. Mijnheer de minister, welke acties zult u ondernemen om ervoor te zorgen dat men blijft geloven in het nut van vaccinaties, zodat men ook de boosterprik zal halen? Hoe ziet u de organisatie van deze extra vaccinatie voor de bredere bevolking? De geldigheid van het CST loopt binnenkort af voor de mensen die als eerste het vaccin kregen. (…)
Mijnheer de minister, de mensen zijn bezorgd. Als zij naar het journaal kijken, horen zij bekende waarschuwingen. Voor het eerst in zes maanden liggen er weer meer dan 2.000 covidpatiënten in onze ziekenhuizen. Er liggen 450 mensen op intensieve zorg. Het griepseizoen zou bovendien mogelijk harder toeslaan dan in andere jaren. Toch is het een heel andere situatie dan een jaar geleden, dankzij al die mensen die zich massaal hebben laten vaccineren en hun verantwoordelijkheid hebben genomen. Ook de regering moet haar verantwoordelijkheid nemen om net die mensen hun vrijheid maximaal te beschermen. Dat is de voornaamste uitdaging voor deze regering, ervoor zorgen dat de vrijheid veilig kan worden georganiseerd en tegelijk verzekeren dat de ziekenhuizen het kunnen blijven bolwerken. We doen dat met een uitbreiding van het Covid Safe Ticket, met mondmaskers en met opnieuw meer telewerk. Dat zijn geen nieuwe maatregelen, maar wel maatregelen waarvan we weten dat er werken en dat ze dus terug moeten worden ingezet. Wat niet helpt, is kritiek van de zijlijn. Het gaat over partijen die een spel maken van de maatregelen of die aan tafel mee beslissen maar wanneer er hier in het Parlement wordt gediscussieerd de eigen beslissingen weer in vraag stellen. Dat helpt niet. Terwijl wij tijd verspillen aan een politiek spel rond onze volksgezondheid, werkt u aan een plan om ervoor te zorgen dat we de wintermaanden doorkomen. Verwacht u een algemene richtlijn over de derde prik voor iedereen? We lezen vandaag dat telewerken in de praktijk niet erg breed wordt toegepast en dat het Covid Safe Ticket zeker niet overal wordt gecontroleerd. Hoe zorgen we ervoor dat die maatregelen, waarvan we weten dat ze werken, worden toegepast?
Mijnheer de minister, 170 mensen die ziek zijn omwille van COVID-19 kunnen vandaag niet thuisblijven. Ze zijn te ziek en moeten naar het ziekenhuis. Verder horen 22 families vandaag dat hun familielid de ziekte niet overleeft. Volgende week zullen we meer dan 500 patiënten op intensieve zorgen hebben. We zullen een kaap ronden die we hoopten nooit meer te bereiken. Het gevolg daarvan is dat zorg opnieuw wordt uitgesteld. Er zijn heel veel herkenbare zaken, en toch is deze golf anders dan de eerste, tweede en derde die we hebben meegemaakt. We hebben uiteraard, zeker in Vlaanderen, een zeer hoge vaccinatiegraad. Ik gebruik echter graag een vergelijking van Domus Medica. Vaccinaties zijn als een paraplu die bij een gewone regenbui perfect volstaat. Als er echter heel veel viruscirculatie is, heeft men te maken met een heel zware storm en is de verdedigingslinie van onze vaccins minder sterk dan men gedacht had. Een ander verschil is dat ons zorgpersoneel op handen gedragen werd tijdens de eerste golf. Er werd voor hen geapplaudisseerd. Nu zijn ze echter uitgeput. Het dichtstbijzijnde ziekenhuis in mijn buurt, het ZOL in Genk, kondigde vorige maand aan dat zij dezelfde zorg moeten bieden met een vijfde aan personeel minder. Vorige week zei het ziekenhuis in Geel dat zij de vierde golf aangaan met een volledige verpleegafdeling minder. Vanmorgen zei Margot Cloet op de radio nog dat we te maken hebben met een crisis binnen de crisis. Ons zorgpersoneel is uitgeput. Mijnheer de minister, hoe gaan we de ernst van de situatie nogmaals duidelijk maken? Hoe gaan we iedereen nog eens meekrijgen? Welke nieuwe maatregelen zijn nodig om de ziekenhuizen en de eerste lijn te ontlasten? Zij kunnen het op deze manier immers niet meer aan. Hoe ondersteunen we onze ziekenhuizen?
Mevrouw de voorzitster, deze ochtend hebben mijn collega's Wouter Beke, Vlaams minister van Volksgezondheid, Alain Maron, mijn Brusselse collega, Christie Morreale, mijn Waalse collega, en de andere ministers in de Conferentie Volksgezondheid samen de stand van zaken opgemaakt. Wij zijn in de zorgsector, zowel bij de huisartsen als in de ziekenhuizen, inderdaad over een pijngrens aan het gaan. Het gaat om een heel ernstige situatie. Wij hebben ze samen vastgesteld. Wij met de Vlaamse, Waalse en Brusselse collega's zijn absoluut eensgezind over wat er moet gebeuren. Die eensgezindheid is belangrijk. Het is vandaag geen tijd voor politiek gekrakeel. Om te beginnen, zijn wij, de ministers van Volksgezondheid, van oordeel dat iedereen in dit land een zo goed mogelijke bescherming moet krijgen door de vaccinatie. Het is om die reden dat wij nogmaals herhalen dat iedereen zich zou moeten laten vaccineren en dat de mensen die al een uitnodiging hebben gekregen voor een derde prik, zijnde de ouderen, op die uitnodiging moeten ingaan. Bovendien brengen wij alles in stelling om de hele bevolking in 2022 een derde prik te kunnen toedienen. Wij zijn immers de mening toegedaan dat een dergelijk boostervaccin voor iedereen zich aandient. Wij zullen die derde prik echter organiseren op basis van wetenschappelijk advies. Wij hebben gevraagd aan de Hoge Gezondheidsraad en aan de Taskforce Vaccinatie om ons voor 27 november 2021 advies te geven over voor wie precies, in welke volgorde, wanneer en volgens welke organisatiemethode die prik er moet komen. De doelstelling is echter duidelijk, namelijk iedereen in dit land zo goed mogelijk beschermen tegen het virus. Tegelijkertijd zijn wij erg eensgezind, over de partijpolitieke grenzen heen en over de grenzen van onze regeringen heen. Wij zijn heel eensgezind over het feit dat wij aan iedereen en in elke sector, zowel in het onderwijs als in het bedrijfsleven en in de cultuursector een bijkomende inspanning zullen moeten vragen, om de circulatie van het virus te verminderen. Er gaat te veel virus rond. De vergelijking is inderdaad goed. Het vaccin is een heel goede paraplu, maar als het blijft regenen en stormen, dan zullen er, hoe zeldzaam ook, mensen onder die paraplu nat worden en ook gevaccineerden, de ouderen en de meer kwetsbaren, zullen dan in het ziekenhuis belanden. Tegelijkertijd blijft het vaccin wel een enorm goede bescherming tegen ziekte. Wat ons vandaag teleurstelt, en het is een moeilijke boodschap, is dat deze variant van het virus zo besmettelijk is. Zelfs voor gevaccineerden blijft het besmettelijk, weliswaar duidelijk minder, maar toch besmettelijk. Daar zit het gevaar en daar moeten we iets aan doen. Iedereen moet overal zijn steentje bijdragen. Dit is niet het verhaal van ouderen tegen jongeren of jongeren tegen ouderen, van actieven tegen niet meer actieven, van gevaccineerden tegen niet-gevaccineerden, van Vlamingen hier, Walen daar en Brusselaars ginder. Vandaag treft de crisis Vlaanderen het ergst. De stijging van de ziekenhuisopnames is heel sterk in Vlaanderen, de toename van de besmettingen blijft erg sterk in Vlaanderen, meer dan in de andere regio's, maar we moeten overal optreden. Dat betekent inderdaad opnieuw inzetten op telewerk om de eenvoudige reden dat dit het aantal contacten vermindert. Dat betekent het mondmasker dragen, een eenvoudige manier om ons te beschermen. Dat betekent zorgen voor ventilatie en de coronapas niet als unieke veiligheid, maar wel als bijkomende veiligheid gebruiken. Die moet worden gehandhaafd. Die afspraak is ook gemaakt met de minister van Binnenlandse Zaken. Men zou met de coronapas ook andere maatregelen moeten combineren. Men kan mensen veilig uitnodigen naar een concert als de zaal goed geventileerd is en de coronapas aan de ingang wordt gevraagd. Laat de mensen maar een mondmasker dragen in de concertzaal, zoals dat gebeurt in Brussel. Het is dus CST én mondmasker én ventilatie én afstand houden én voorzichtigheid én telewerken. Er was een vraag van mevrouw Creemers over wat ons (…)
Mijnheer de minister, collega Depraetere haalde ook al aan dat kritiek op maatregelen die werken, niet helpt. Men speelt niet met de gezondheid van de bevolking en ik ben dan ook blij dat de regering haar verantwoordelijkheid opneemt en de maatregelen neemt die nodig zijn. Er is nog iets belangrijkers: wij willen niet opnieuw een lockdown of onze gezondheidszorg opnieuw extra belasten. Daar ben ik zeker van. Het is dus belangrijk dat wij blijven doen wat wij moeten doen, ook als het een moeilijke boodschap betekent. De maatregelen die helpen, moeten niet worden geridiculiseerd. Vertrouwen is nodig. Ik ben akkoord dat iedereen zich zou moeten laten vaccineren, ook met een boostervaccin als zou blijken dat dat nodig is. Het is een verhaal van samen, niet van groepen tegen elkaar.
Mijnheer de minister, wij hebben al kunnen vaststellen dat het coronavirus onvoorspelbaar is. Dat zorgt ervoor dat mensen doorheen deze periode met vragen blijven zitten. Zij vragen zich af of hun vaccin wel voldoende werkt, of de griep niet voor veel overbelasting zal zorgen en of de reguliere zorg niet zal worden uitgesteld. Dat zijn zeer terechte vragen en het is goed dat u daar duidelijkheid over brengt, want dat hebben wij het voorbije jaar altijd gedaan: een duidelijke en verantwoordelijke lijn aanhouden, zodat mensen weten wat er van hen wordt verwacht en wat de beslissingen en maatregelen zijn. Het is voor mijn fractie altijd belangrijk geweest dat wij er alles aan doen om de vrijheid van de mensen die zo hard hun verantwoordelijkheid hebben opgenomen, zo goed mogelijk te beschermen.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik ben blij dat u altijd eerst wetenschappelijk advies inwint, om vervolgens op basis van advies te beslissen. Ik hoop dat de boosterprik zal doen wat we ervan verwachten. Vandaag is er echter een bijkomende inspanning nodig om de viruscirculatie naar beneden te krijgen. Dat voelen we in de ziekenhuizen. Ik hoop dat wij de solidariteit tussen de ziekenhuizen ook terug in de samenleving zullen voelen. Ik betwijfel of de aanbeveling tot telewerk zal volstaan, dan wel of het iets forser zal moeten zijn. Tot slot richt ik een oproep tot alle fracties. Is het moment nu geschikt om politieke spelletjes te spelen over maatregelen, zoals de mondmaskerplicht in de winkels? Iedereen weet dat die verplichting nu broodnodig is. Moet de legaliteit daarvan nu op de helling worden gezet? Ik hoop dat wij daarover straks sereen kunnen debatteren en dat iedereen straks zijn of haar huisarts recht in de ogen kan kijken.
Mevrouw de minister, minder werkvolk, meer bazen, het zou de slogan kunnen zijn van bpost. Gisteren kondigde de nieuwe CEO aan dat hij duizend banen wil schrappen, duizend werknemers minder op vijf jaar, terwijl de werkdruk nooit zo hoog was. Mevrouw de minister, u herinnert zich waarschijnlijk de tsunami van de pakjes van vorig jaar. Ik ben die niet vergeten. Ik heb daar toen een vraag over gesteld en u bent persoonlijk tussenbeide gekomen om ervoor te zorgen dat de klanten hun pakjes op tijd zouden krijgen. Er waren toen niet te veel pakjes, er waren vooral te weinig handen. Dat was het probleem. Ook vandaag is dat nog altijd het grote probleem. Er waren heel veel acties over het hele land, precies wegens de hoge werkdruk voor het personeel, vorige week nog in Oostende. Op zo een moment meer dan duizend jobs schrappen, is een slag in het gezicht van de vele postmensen, die hun rug kapotwerken. Ook bij de loketbedienden is de werkdruk heel hoog, horen wij. De rijen aan de loketten worden steeds langer en dus ook de klanten ondervinden daar de gevolgen van. Terwijl er jobs op de werkvloer worden geschrapt, creëert u er nieuwe bij de directie. U hebt besloten een extra CEO aan te stellen in België. Minder werkvolk, meer bazen. Is dat uw strategie om de concurrentie aan te gaan met de lagekostenbedrijven, bedrijven die de sociale wetgeving niet respecteren? Is dat uw visie op de openbare dienstverlening, waarvoor bpost toch zou moeten staan? Zult u opnieuw ingrijpen in de werking van bpost om duizend jobs te redden?
Mevrouw Vindevoghel, dank u voor uw vraag en voor uw terechte bezorgdheid. Ik apprecieer uw bezorgdheid over de arbeids- en loonsvoorwaarden bij bpost. Ik wil er wel even aan herinneren dat bpost voor grote uitdagingen staat: de daling van de briefvolumes, waarop de grootste marge bestaan, en een stijging van het aantal pakjes en van de e-commerce, waar veel minder marge op is, plus verplichtingen inzake duurzaamheid en vergroening, die wij zelf in het beheercontract en ook in het HR-charter hebben opgelegd. Wij hebben het debat over de e-commerce onlangs gevoerd. Wat heeft bpost, dat een autonoom overheidsbedrijf is, en waar ik dus niet rechtstreeks in de bedrijfsvoering tussenbeide kom, beslist? Ten eerste, bpost moet absoluut zijn overhead naar beneden krijgen. Die kosten lopen op tot 24 % van de omzet. Gelet op de benchmark in de sector zouden die eigenlijk 14 % tot 16 % moeten bedragen. Met overhead of beheerskosten worden kosten voor centrale diensten en facilitaire diensten bedoeld. Het gaat dus niet over de postbodes en de loketbedienden of de dienstverlening, maar over het tussenmanagement. U ziet meer bazen en minder werkvolk, maar het is eigenlijk net het omgekeerde. Bpost laat de postbodes en de loketbedienden helemaal niet afvloeien. Het is belangrijk om te onderstrepen dat bpost, ook op het vlak van het personeelsbeleid, altijd op een sociaal verantwoorde manier te werk gaat. Hier is er dus geen sprake van dat men mensen aan de deur zet. Bpost wil wel mensen van het tussenmanagement op een natuurlijke manier laten afvloeien met het oog op een vermindering van de overhead. (…)
Mevrouw de minister, natuurlijke afvloeiingen bestaan eigenlijk niet, want het zijn altijd jobs, die verdwijnen. We zijn voor het voortbestaan van jobs. Ik had liever gehoord dat de duizend jobs niet verdwijnen, want dat zijn duizend werkplaatsen minder. Ik hoorde gisteren nog dat de situatie bij PostNL schrijnend is. Het is niet de bedoeling dat bpost concurreert met bedrijven die geen goede arbeids- en loonvoorwaarden aan hun werknemers bieden. Wij vinden het belangrijk dat de jobs behouden blijven.
Mevrouw de minister, morgen is het 11 november en dat hoort de nationale feestdag voor vrouwen te zijn. Ik stel helaas vast dat het eerder een nationale rouwdag zal zijn voor vrouwen, vermits we actuele cijfers zien van maar liefst 100 aanrandingen per dag. Dat resulteert in 36.500 vrouwen die slachtoffer zijn van seksueel geweld. Dat zijn niet enkel choquerende maar zelfs ronduit degoutante cijfers. Intussen worden de daders almaar creatiever, met andere woorden laffer, wat betreft de manier waarop ze vrouwen veroveren. Dat gebeurt met medicijnen in glazen drank, maar ook met injecties die ervoor zorgen dat de vrouwen zich in comateuze toestand niet meer kunnen verweren. Deze strijd zullen we samen moeten voeren. De maatschappelijke regels waarbij men vrouwen vraagt om niet alleen naar huis te wandelen of om hun glas dat te lang alleen gelaten werd toch maar niet op te drinken, moeten we dringend opzij schuiven. We hebben een politiek antwoord nodig dat meer dan dat behelst. Er is de voorbije jaren al heel wat gebeurd. Collega Muylle heeft onder andere gezorgd voor Zorgcentra na Seksueel Geweld, waarbij slachtoffers op één centraal punt hun verhaal kunnen doen en ondersteuning kunnen krijgen van maatschappelijk werkers, psychologen en politie. Zo moeten ze niet langer een wirwar van administratie ondergaan. Er blijft wel nog een lange weg te gaan. Mevrouw de minister, welke stappen zult u nog zetten? Welke plaats zal de strijd tegen seksueel geweld krijgen in het Nationaal Veiligheidsplan? Hoe zullen we ervoor zorgen dat de slachtoffers correct kunnen worden behandeld en dit zo snel mogelijk?
Wat we de afgelopen dagen gezien en gelezen hebben, raakt ons allemaal diep. Iedereen moet zorgeloos kunnen rondlopen, uitgaan, plezier beleven tot in de donkere nachtelijke uren. Helaas moeten we vaststellen dat dit niet altijd het geval is, veel vaker zelfs we zouden willen zien. Daarom is het probleem aanpakken nu urgenter dan ooit. Het zal dan ook een belangrijk deel uitmaken van het Nationaal Veiligheidsplan en de strijd die we de komende jaren zullen voeren. Vandaag is een verdere belangrijke stap gezet met de opening van het Zorgcentrum na Seksueel Geweld in Antwerpen op initiatief van mevrouw Muylle. Tegen 2024 zullen we in totaal tien van dergelijke zorgcentra realiseren. De nodige middelen daarvoor zijn voorzien. Het is niet echt gepast om te spreken van een succes in het kader van deze problematiek, maar het is wel heel goed dat die zorgcentra er zijn, ook om de redenen die u aangaf. Slachtoffers kunnen dan namelijk op één plaats alle hulp krijgen, zowel medische, psychologische als forensische, en zeker ook politionele bijstand. Daarnaast kunnen die centra ook een schakel vormen in het verlagen van het dark number. Natuurlijk staat het slachtoffer centraal, maar we moeten er wel voor zorgen dat slachtoffers die aangifte willen doen dat ook effectief kunnen doen en geen onoverbrugbare drempels ervaren. Naast die zorgcentra is het ook belangrijk dat we zorgen voor goed opgeleide politiemensen. We doen dat vandaag al via de basisopleiding en de voortgezette opleiding. In totaal hebben we de afgelopen jaren meer dan vierhonderd zedeninspecteurs opgeleid. Het is de bedoeling dat slachtoffers zich 24 uur per dag en 7 dagen op 7 kunnen richten tot die speciaal getrainde politiemensen. Het vergt tot slot een ketengerichte aanpak. Het is niet enkel een inspanning van de politie, maar ook van preventiediensten, lokale besturen, organisaties en vzw's. Dit is een heel wijdverspreid probleem, maar we moeten er samen alles aan doen om (…)
Mevrouw de minister. Ik hoorde u spreken van een multidisciplinaire aanpak en dat is echt wat deze problematiek nodig heeft. Het is de eeuw van de vrouw en ik hoop dan ook dat de politiek een signaal zal geven, oppositie en meerderheid samen, om te blijven strijden om het dark number van 100 aanrandingen per dag tot nul te herleiden. Voor minder hoeven we niet te gaan.
Mevrouw de minister, u zult ondertussen in uw mailbox de bevestiging al hebben gekregen dat de politieagenten actie zullen voeren. Vanaf volgende week tot het einde van het jaar zullen de agenten acties houden gericht tegen u en uw aanpak. Daar zijn drie redenen voor. U snijdt in de openbare dienstverlening van de politie, u gooit het pensioenstelsel van de politie regelrecht de prullenmand in en u trekt een afgesproken loonsverhoging gewoon in. Door nog meer te snijden in de middelen van de federale politie zorgt u niet alleen voor meer stress bij de politiemensen, maar ook voor minder inzet in de wijken, voor een groter onveiligheidsgevoel, voor minder politie dicht bij de mensen. U wil de NAVAP-regeling afschaffen, terwijl dat stelsel ervoor zorgt dat de politiemensen op een deftige leeftijd op rustpensioen kunnen. Uw afschaffing komt er zonder een regeling voor zware beroepen. Politiewerk is zwaar werk, flexibel werk, nacht- en weekendwerk en vooral stresserend werk. Ik geef u op een blaadje dat er nog veel langdurig zieke politiepersoneelsleden bij zullen komen. Vooral, u hebt woordbreuk gepleegd. In februari werd er gesproken over een loonsverhoging van 30 tot 40 euro, wat te weinig is na meer twintig jaar. Na onderhandelingen met de regering komt u niet terug met 30, 40 of 50 euro, maar met nul euro. Daar gaat uw geloofwaardigheid. Mevrouw de minister, hoe zult u, met een dergelijke aanpak, met dat beleid, het beroep van politieagent eindelijk opwaarderen?
Madame la ministre, la sécurité fait partie des principales préoccupations de nos concitoyens. Toutes les enquêtes d'opinion le démontrent. Garantir la sécurité fait partie des missions essentielles d'un État. C'est aussi une question de respect, tant des citoyens que des agents qui garantissent cette sécurité. Cette semaine, les syndicats réunis en front commun syndical ont déposé un préavis de grève avec deux préoccupations principales: d'une part, le sous-financement des zones de police locale et d'autre part, leur revalorisation salariale. Avant de poser mes deux questions précises, j'aimerais vous donner deux exemples précis pour illustrer mon propos et pour vous montrer la difficulté actuelle des zones de police. Je fais partie d'une zone de police avec huit autres communes. J'ai interrogé des collègues bourgmestres – et pas uniquement francophones: j'ai interrogé à l'instant Patrick Dewael – ainsi que des bourgmestres de zones de police proches de ma région. Je suis bourgmestre de la plus belle commune de Wallonie – Crisnée. Que constate-t-on? Du lundi au vendredi, nous avons une patrouille de police pour garantir la sécurité de nos concitoyens de 19 heures à 8 heures du matin. Le week-end, nous avons deux patrouilles. C'est tout à fait insuffisant. Nous n'en avons pas plus parce que, d'abord, nous ne pouvons pas les payer davantage. Parfois, d'une commune à l'autre de la même zone, 40 minutes sont nécessaires pour pouvoir se rendre d'un point à un autre. Deuxièmement, en vingt ans, la dotation communale pour la zone de police dont je fais partie a été multipliée par trois, alors que mon budget communal au sens général a été multiplié par deux. Cela vous montre très clairement l'effort que les communes rurales et d'autres doivent effectuer pour garantir la sécurité de nos concitoyens. Or, ce n'est plus suffisant car nous n'avons pas assez d'effectifs. Cette multiplication par trois de notre budget ne se traduit pas par une présence renforcée par trois de nos policiers. Comment souhaitez-vous faire en sorte que le statut des agents de police soit reconnu et donc, revalorisé au niveau du salaire? Quels moyens supplémentaires allez-vous effectivement mettre à la disposition des zones de police pour qu'elles assurent (…)
De politievakbonden hebben inderdaad acties aangekondigd vanaf maandag 15 november 2021. Ik kom net van een overleg met de vakbonden, dat ik als gedreven en welwillend heb ervaren. Het gesprek van vandaag heeft nog niet tot een onmiddellijk concreet resultaat geleid, maar praten werkt. Daarom vind ik het ook belangrijk dat de gesprekken worden voortgezet. Het is voor mij duidelijk dat onze politiemensen na twintig jaar een optimalisatie van hun statuut verdienen. Daar ben ik van overtuigd sinds de start van de besprekingen. We hebben daarover voorstellen gedaan, die op dat moment in mei 2021 niet aanvaard zijn door de vakbonden. Wat mij betreft, moeten we die gesprekken blijven voortzetten. Wat de federale politie betreft, zouden we in bijkomende budgetten willen voorzien. Maar wat de lokale politie betreft, was het principe altijd dat het aan de werkgever is, met name de lokale besturen, om de loonkosten te dragen. Zij staan dus in voor 35.000 van de 48.000 politiemensen. Uit het overleg dat ik tot op heden heb gevoerd met de Vereniging voor Steden en Gemeenten, is gebleken dat er voor hen allicht pas sprake kan zijn van besprekingen over loonsverhogingen vanaf 2024. Ik wil geen afspraken onderhandelen, die ik niet kan waarmaken, of waarmee we de lokale besturen eenzijdig een factuur zouden opleggen, zoals dat vroeger wel eens gebeurd is. Dan zou u mij wellicht opnieuw ondervragen, of mij verwijten onrealistische beloftes te hebben gemaakt. Zoals ik al zei, werkt praten. Ik ben er dan ook van overtuigd dat we in de komende weken en maanden nog met de vakbonden in overleg zullen kunnen blijven gaan. Par ailleurs, je suis prête à examiner au sein du gouvernement et avec les autorités locales une façon d'améliorer le statut de nos policiers en tenant compte de la marge budgétaire disponible. Au sujet de cette marge, il faut souligner que nous faisons tout pour renforcer l'attractivité et le statut des policiers. Au cours de cette législature, nous investissons 300 millions d'euros supplémentaires pour la police intégrée (la police fédérale et la police locale) auxquels s'ajoutent 79 millions destinés à la digitalisation et près de 20 millions issus du plan de relance européen. En d'autres termes, plus de 400 millions d'euros supplémentaires seront investis pour la police sous cette législature. Il n'est donc pas vrai que ce gouvernement n'investit pas dans la sécurité. Cet investissement représente la plus importante augmentation de budget depuis la réforme des polices en 2001. Au cours de cette législature, nous donnerons la priorité à l'utilisation de ces moyens pour recruter annuellement 1 600 policiers; cela vaut pour les zones locales. En d'autres termes, ce gouvernement investit massivement dans la sécurité de la police et des citoyens. Mijnheer Colebunders, als we het beroep van politieagent willen opwaarderen, zoals u zegt te willen, dan zal dat in ieder geval niet gebeuren door valse berichten of halve waarheden, zoals u die hier naar voren bracht, namelijk dat we snijden in de dienstverlening, dat de NAVAP-regeling wordt opgeheven of dat ik woordbreuk heb gepleegd. Het zou u sieren uit te gaan van de feiten in plaats van zulke suggesties te doen. Het budget dat wij de komende jaren in de politie zullen investeren, overstijgt ruimschoots de besparingen die lineair voor alle overheidsdiensten worden opgelegd en ik zal er mij persoonlijk voor blijven inzetten en er alles aan te doen om de komende jaren zowel de organisatie als het statuut van de politiemensen te verbeteren.
Mevrouw de minister, ik weet niet wat u vandaag verstaat onder overleg met de vakbonden, maar als u daar met een lege zak aankomt, dan heet dat niet onderhandelen. Ik begrijp dus echt niet waar u mee bezig bent. U kunt niet onderhandelen met de vakbonden, u kunt niet onderhandelen met uw eigen regering en u kunt niet onderhandelen met de lokale besturen. Dat is de pure realiteit. Met één ding kan ik u wel feliciteren. Ik ben meer dan 30 jaar bij de vakbond, maar u hebt hier gezorgd voor een primeur. U bent de eerste minister van Binnenlandse Zaken die erin geslaagd is alle politievakbonden op één lijn te krijgen tegen uw beleid. Als er één rode draad is in de vivaldiregering, dan is het dat de hele werkende klasse gestraft wordt, inclusief de politieagenten.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Vous l'avez compris, les zones de police locale ont besoin d'une aide financière. Vous avez fait part du fait que l'engagement supplémentaire d'agents passerait aussi par les zones de police locale. Je vous sais attachée à la sécurité des uns et des autres. Je vous lance une invitation toute simple: venez un jour au Collège de police de la zone de police de Hesbaye et vous comprendrez les difficultés que nous rencontrons au quotidien. Vous comprendrez les frustrations qui sont les nôtres en raison du manque de moyens dont nous souffrons chaque jour.
Ceci clôture les questions orales.
Proposition déposée par: Voorstel ingediend door:
Michel De Maegd, Mélissa Hanus, Séverine de Laveleye, Leen Dierick, Christian Leysen, Kris Verduyckt, Barbara Creemers.
Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1640/4) De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1640/4) La discussion est ouverte. De bespreking is geopend. M. Daniel Senesael, rapporteur, renvoie à son rapport écrit.
Mevrouw de voorzitster, ik zoek even collega De Maegd, die toch de trekker was van het voorstel van resolutie, maar hij is blijkbaar niet aanwezig. Het Vlaams Belang stond van meet af aan positief tegenover van het voorliggende voorstel dat het aanbrengen van groendaken op federale gebouwen wil stimuleren en dat progressief gerealiseerd wil zien. Er waren talrijke schriftelijke adviezen die zeker hebben bijgedragen aan de kwaliteit van het voorstel, omdat er door collega De Maegd en in tweede instantie door andere leden van de meerderheid rekening mee werd gehouden. Er werden dan ook tien amendementen ingediend door de meerderheid, wat natuurlijk tot uiting komt in het aangevulde verzoekende gedeelte. De federale overheid en alle federale overheidsinstellingen moeten, vooral via de Regie der Gebouwen, inspanningen doen om hun gebouwen duurzamer te maken. Er zijn in de begroting van de bevoegde staatssecretaris middelen ingeschreven en ook in het nationaal Plan voor Herstel en Veerkracht – wat is dat toch een mooie naam – is er aandacht voor de energetische renovatie van het gebouwenpatrimonium van de federale overheid. Het potentieel is in principe vrij groot en de voorbeeldfunctie van de overheid noopt tot actie. Zoals de Regie der Gebouwen in haar advies aanstipt, moet er wel te allen tijde rekening worden gehouden met de vigerende stedenbouwkundige voorschriften. Wij hebben ook begrepen dat er een soort interne omzendbrief of directief over duurzaamheid bestaat bij de Regie die momenteel wordt geactualiseerd. Voor nieuwe projecten worden daarin minimale objectieven op het vlak van duurzaamheid, energetische performantie, gebruikte materialen enzovoort opgelegd. Er worden nu al groendaken gerealiseerd door de Regie bij renovaties van bestaande gebouwen en het lijkt ons de bedoeling dat groendaken zelfs normatief zullen worden in de toekomst. Mijnheer De Maegd, inzake het eerste verzoek aan de regering over de opmaak van een periodiek kadaster en de inschatting van de kostprijs werden er zeker door de Regie der Gebouwen maar ook door de ministers lang vraagtekens geplaatst bij de haalbaarheid ervan, hoewel de periodiciteit van drie jaar ter zake misschien wel soelaas zal bieden. Bij bestaande gebouwen moeten in ieder geval zoveel mogelijk de vergroeningsmogelijkheden van de beschikbare oppervlakten worden bestudeerd. Indien mogelijk moeten er ten minste extensieve groenwanden en groendaken worden geïnstalleerd. De resolutie stelt ook voor om voor alle nieuwe federale gebouwen de technische beperkingen in kaart te brengen met het oog op de installatie van zoveel mogelijk groendaken en groenwanden. Bepaalde ministers stelden wel voor om eerst een gedetailleerde technische marktprospectie op te starten, waarbij de Regie der Gebouwen een grote coördinerende rol moet spelen. Mijnheer De Maegd, zij stelden ook voor om nadien onvermijdelijk te prioriteren, desnoods via pilootprojecten. Een onmiddellijke heel brede en grootschalige aanpak lijkt ons budgettair en wegens de vele technische vragen weinig realistisch. Het is in ieder geval goed dat de resolutie hier ook overheidsgebouwen los van de Regie der Gebouwen bij betrekt. Ik denk dan aan de gebouwen van overheidsbedrijven, die ook worden aangemoedigd, om aandacht te schenken aan aspecten als biodiversiteit en vergroening. Uiteraard moet met de bredere duurzaamheidstrategie van de federale regering – zie het Nationaal Energie- en Klimaatplan – rekening worden gehouden. Mijnheer De Maegd, de realiteit gebiedt dan toch vooral een integratie in globale renovatietrajecten van de Regie der Gebouwen. Onze fractie heeft bij monde van de heer Van Lommel in de commissie ook aangestipt dat behalve het aanbrengen van groen op gevels en daken bij renovatie en nieuwbouw zoveel mogelijk rekening moet worden gehouden met de opportuniteiten inzake de productie van hernieuwbare energie, bijvoorbeeld met fotovoltaïsche zonnepanelen. Wij keuren de resolutie in ieder geval goed en danken u voor uw inspanning en aandacht.
Madame la présidente, chers collègues, c'est un plaisir pour moi aujourd'hui de voir que ce texte aboutit en séance plénière après un travail de longue haleine. Déposé voici près de deux ans déjà, ce texte a fait l'objet de discussions, d'avis très précieux et d'un travail collectif efficace pour enfin aboutir à un vote à l'unanimité en commission, il y a trois semaines. Ce vote tombe bien. À la veille de la COP26 et au lendemain de la reprise des marches pour le climat, il était important de montrer une nouvelle fois que notre Parlement est conscient de ces enjeux primordiaux et qu'il agit de manière concrète et positive. Bien sûr, une telle résolution ne réglera pas le problème à elle toute seule. Bien sûr, ce texte ne sera pas celui qui permettra, à lui seul, de respecter nos engagements en la matière mais il s'agit d'un pas parmi d'autres, ce qui nous permettra d'avancer dans la bonne direction. Chers collègues, dans notre pays comme ailleurs, les sols sont de plus en plus artificialisés, retirés de leur état naturel. En Région wallonne, par exemple, ce sont chaque année 1 730 hectares qui subissent ce sort, soit l'équivalent de 2 420 terrains de football. Face à cette situation, des mesures doivent être prises. L'une d'entre elles vise à réintroduire de la biodiversité dans ces zones via la végétalisation des murs et des toits. À l'heure où la question environnementale retrouve la place qu'elle mérite, cette solution est de plus en plus utilisée pour réintégrer la nature dans les villes. Cette approche est d'autant plus indiquée qu'elle présente de nombreux avantages, tant en matière environnementale que sur le plan technique et du confort des habitants. Citons notamment, là où elle est mise en place, l'amélioration de la qualité de l'air, la régulation de la température, des effets sur la gestion des eaux, l'amélioration de la biodiversité mais aussi des effets sur la qualité de vie globale. Chers collègues, la Belgique est en réalité une bonne élève en matière de végétalisation de ses espaces et notamment de ses toits. Bruxelles est d'ailleurs régulièrement citée comme l'une des capitales les plus vertes d'Europe. Le secteur public doit prendre part, à mon estime, à ce processus. Le fédéral a bien sûr son rôle à jouer. Cela répond d'ailleurs à la résolution que nous avions adoptée ici en 2019 concernant les priorités de la Belgique lors de la COP25, la précédente. Nous demandions au gouvernement d'améliorer significativement l'efficacité énergétique des bâtiments publics. Dans le PNEC 2021-2023, un chapitre entier est consacré aux bâtiments publics. Il prévoit plusieurs dispositions appelant à plus d'efficacité au sein du parc immobilier fédéral. Cette résolution va donc tout simplement dans le même sens. Bien sûr, comme c'est précisé dans notre texte, cela ne doit pas substituer aux autres méthodes de sauvegarde de la nature et jamais il ne faudra se servir de l'excuse d'une végétalisation pour ne pas préserver un espace vert quand cela est possible. Ainsi donc, grâce à ce texte, quand des nouveaux bâtiments publics fédéraux seront construits ou quand d'autres seront rénovés, l'implantation de façades ou de toitures végétales devra systématiquement être étudiée et mise en place dès que possible. Je tiens par ailleurs à souligner, car vous y faisiez allusion, chers collègues, qu'il en ira de même pour ce qui concerne l'installation de panneaux photovoltaïques. Il s'agit là aussi d'efficacité énergétique. Madame la présidente, chers collègues, pour la planète, chaque geste compte. Celui-ci a sa place, je pense, dans un arsenal large de mesures qui nous permettront d'avancer, je l'espère, de manière concrète et positive vers la neutralité. Le Parlement se doit de se montrer exemplaire. Il doit montrer qu'il est attentif aux questions environnementales et climatiques. La COP26 se termine ce vendredi. Ce serait un symbole encourageant de voir ce texte adopté aujourd'hui. Il s'agit d'un texte écopositif. Il ne se veut pas punitif ou culpabilisant envers les citoyens car cela ne résoudrait rien. Le changement de paradigme en termes d'écologie, la bataille pour un mode de vie plus respectueux de notre environnement ne pourront se mener qu'avec une large adhésion de la population. C'est l'écologie positive que je défends, avec des mesures innovantes et efficaces, pragmatiques et bien réfléchies. Celle-ci en est une. C'est pourquoi j'espère que ce texte bénéficiera d'un large soutien et, pourquoi pas, d'un vote à l'unanimité, comme cela a été le cas en commission de l'Énergie et du Climat.
Madame la présidente, chers collègues, le groupe cdH votera évidemment en faveur de ce texte. Je ne peux cependant m'empêcher de souligner son côté quelque peu dérisoire, au vu des énormes efforts que doit consentir la Belgique dans la lutte contre le dérèglement climatique. Je viens d'entendre M. De Maegd dire qu'il s'agissait d'un symbole, alors que se tient la COP26. Mais franchement, il nous faudrait plus que des symboles!
Madame Matz, je disais que voter ce texte aujourd'hui serait un symbole, je ne disais pas que le texte en était un. Il y a une grande nuance. Ce texte est un pas dans la bonne direction en matière de lutte contre le réchauffement climatique.
Ce texte est effectivement un pas. Mais au vu des enjeux, il nous semble certes intéressant mais particulièrement anachronique. Il est quand même assez particulier que le gouvernement le plus vert de l'histoire de Belgique ait besoin des encouragements du Parlement pour agir. J'entends certains de mes collègues se féliciter de ce texte, alors que dans le même temps, les ministres belges du climat n'ont pas été en mesure de se présenter à la COP26 avec un accord intrabelge sur la répartition des efforts de réduction des émissions de CO2, affublant la Belgique d'une bien triste image et la privant ainsi d'une feuille de route crédible. Alors oui, monsieur De Maegd, chaque geste, même petit, compte, mais face à l'absence de politique volontariste, ambitieuse et coordonnée, cela ressemble surtout à du greenwashing. Les partis verts de ce gouvernement ont-ils à ce point besoin de ce genre de textes - sympas, mais sans grande envergure - pour masquer leur incapacité à faire avancer la lutte contre le dérèglement climatique? Ou pire, pour éviter que la Belgique ne continue de dégringoler dans les classements tels que Climate Change Performance Index (CCPI), où la Belgique a perdu neuf places depuis l'an dernier, pour se retrouver 49e sur 64 pays, derrière des pays comme l'Inde, la Chine ou encore la Biélorussie! Arrêtons, s'il vous plaît, de contempler l'arbre qui cache la forêt, et avançons!
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? Vraagt nog iemand het woord? La discussion est close. De bespreking is gesloten.
Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement. De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.
Proposition déposée par: Voorstel ingediend door:
Leen Dierick, Leslie Leoni, Robby De Caluwé, Florence Reuter, Albert Vicaire, Stefaan Van Hecke, Jef Van den Bergh, Nahima Lanjri, Nawal Farih, Melissa Depraetere.
Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2067/4) De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2067/4) La discussion est ouverte. De bespreking is geopend.
De rapporteur is de heer Reccino Van Lommel. Hij verwijst naar het schriftelijk verslag.
Mevrouw de voorzitster, dit voorstel van resolutie gaat over de uitbreiding van het recht om vergeten te worden. Het recht om vergeten te worden bestaat nu ongeveer anderhalf jaar en betekent dat bij de toepassing van de aanvraag van een schuldsaldoverzekering, geen rekening mag worden gehouden met het feit dat iemand een gewezen kankerpatiënt is of een bepaalde chronische ziekte heeft. Met dit voorstel van collega Dierick wordt dat recht om vergeten te worden, uitgebreid met personen met andere chronische ziektes. Wij konden vandaag in De Morgen nog een mooie getuigenis lezen van iemand met de ziekte van Crohn, een chronische ziekte die perfect onder controle kan worden gehouden. Ook voor die patiënten is het echter vaak moeilijk om een schuldsaldoverzekering te krijgen. Dankzij dit voorstel van resolutie zal het ook voor die mensen gemakkelijker worden om een schuldsaldoverzekering aan te gaan. Het is dus zeker een goed voorstel, dat onze fractie ten volle ondersteunt. Wij zullen het later vandaag dan ook steunen bij de stemming. Alleen mocht het voor onze fractie nog een heel stuk verder gaan. Wij zouden dat recht om vergeten te worden op drie verschillende punten graag nog uitbreiden. Ten eerste, wij zouden graag een echt recht hebben om vergeten te worden. Er is nu een recht om vergeten te worden, maar gewezen kankerpatiënten of mensen met een chronische ziekte zijn wel nog steeds verplicht om dat te melden aan de verzekeraar. Dat is heel bijzonder. Men moet het wel nog melden, maar de verzekeraar mag er geen rekening mee houden. Daarom heeft onze fractie een wetsvoorstel voorbereid voor een echt recht om vergeten te worden, waarbij de meldingsplicht wordt geschrapt. Wij zijn ook blij dat de meerderheid via een amendement aan het voorstel van resolutie heeft toegevoegd dat het recht om vergeten te worden voor jongeren tot 21 jaar al na vijf jaar nadat men genezen is verklaard van toepassing zou moeten zijn en niet na tien jaar. Het is immers wetenschappelijk bewezen dat, als men voor de leeftijd van 21 jaar met kanker werd geconfronteerd, er veel minder kans op herval is. Het is al vreselijk om die ziekte op zo'n jonge leeftijd te moeten doorstaan. Als de jongere in een bepaalde levensfase dan een huis wil kopen, kan dit vaak niet omdat men geen schuldsaldoverzekering kan krijgen. Zo wordt men dubbel gestraft. Wij vinden dat dit niet kan. Ons concreet voorstel werd via een amendement in het voorstel van resolutie opgenomen. Men vraagt om te onderzoeken of het recht voor jongeren om vergeten te worden na vijf jaar in plaats van na tien jaar kan worden toegekend. Een laatste element heeft betrekking op de uitbreiding naar andere verzekeringen. In het voorstel gaat het om de schuldsaldoverzekering, maar voor ons mag dit heel wat verder gaan. Het recht om vergeten te worden, mag voor ons ook worden toegepast op de arbeidsongeschiktheidsverzekeringen of reisannulatieverzekeringen. We zien immers dat het voor gewezen kankerpatiënten heel moeilijk is om een reisannulatieverzekering af te sluiten, omdat de aandoening gekend is. Ook hier zijn wij heel blij dat de meerderheid ons voorstel goed heeft gelezen. Dat bleek ook uit de adviezen over het voorstel waaruit bleek dat het aangewezen zou zijn om het recht om vergeten te worden uit te breiden naar andere verzekeringen zoals de reisannulatieverzekering of de arbeidsongeschiktheidsverzekering. Wij vinden heel veel van ons eigen voorstel, thans hangende in de commissie voor Economie, terug in dit voorstel. Het recht om vergeten te worden kan nog verder worden uitgebreid. Hier gaat het om een voorstel van resolutie, maar wij hebben dus een wetsvoorstel op tafel liggen. Voor ons is dit een goede, maar slechts eerste stap. Wij hopen om met het recht om te worden vergeten nog een heel stuk verder te kunnen gaan, om ook gewezen kankerpatiënten te kunnen helpen hun toekomst verder uit te bouwen.
Madame la présidente, chers collègues, je voudrais, tout d'abord, remercier l'auteure de ce texte, Mme Leen Dierick, ainsi que les autres signataires car il s'agit ici d'une vraie nouvelle avancée pour les personnes atteintes d'une maladie chronique. Cela paraît évident, mais ce n'est pourtant que depuis le 1er février 2020 que les personnes guéries d'un cancer disposent de ce droit à l'oubli. Si elles souhaitent souscrire une assurance solde restant dû, l'assureur ne peut donc leur opposer un refus ou leur compter une surprime sous prétexte qu'elles ont eu un cancer, du moins si elles sont guéries depuis au moins dix ans. Il s'agissait alors déjà d'une première belle victoire. Cette fois, nous allons plus loin et demandons au gouvernement de prendre en compte les personnes atteintes d'une maladie chronique. Aujourd'hui, une personne atteinte d'une maladie chronique doit s'acquitter d'une surprime si elle souhaite souscrire une assurance solde restant dû. En effet, la liste des maladies reprises dans le cadre du droit à l'oubli est limitée, ce qui crée une réelle discrimination. Il s'agit d'une double peine pour ceux qui sont concernés. Nous ne pouvions pas fermer les yeux sur cette situation injuste. C'est la raison pour laquelle nous demandons au Centre fédéral d'expertise des soins de santé d'élaborer une proposition visant à étendre la grille de référence à d'autres affections chroniques comme, par exemple, la sclérose en plaques, afin de permettre à ceux qui en souffrent d'avoir accès à l'assurance solde restant dû. Nous demandons également une analyse visant à déterminer s'il pourrait être possible d'étendre ce droit à l'oubli à d'autres contrats d'assurance, comme l'assurance vie et l'assurance voyage. Nous serons extrêmement attentifs au suivi qui sera réservé à cette résolution. Un rapport sur l'état d'avancement est d'ailleurs prévu au Parlement, dans un délai de neuf mois. Cette résolution représente un nouveau pas en avant. Nous espérons réussir petit à petit à mettre fin aux discriminations qui touchent la majorité de ces malades. Dans cette perspective, d'autres propositions seront déposées. La proposition de résolution à l'examen a obtenu l'unanimité en commission, et je suis certaine qu'il en sera de même ici en séance plénière.
Mevrouw de voorzitster, collega's, bij de aankoop van een huis maakt men een weloverwogen keuze en gaat men niet over een nacht ijs. Verschillende aspecten worden gewikt en gewogen en het financiële plaatje wordt vaak meermaals onder de loep genomen. Meestal wordt er door de bank, naast een hypothecaire lening, nog een schuldsaldoverzekering voorgesteld. Iedereen zou evenveel toegang moeten kunnen hebben tot die schuldsaldoverzekering, maar helaas stellen we in de praktijk vast dat dat niet het geval is. CD&V ijvert al heel lang voor een betere toegang tot een betaalbare schuldsaldoverzekering. Ik keer even terug in de tijd. Dankzij collega Katrien Partyka werd een eerste belangrijke stap gezet, want dankzij de wet-Partyka werd een compensatiekas opgezet die tussenkomt bij te hoge premies. Die belangrijke eerste stap bleek onvoldoende. Er bereikten ons immers heel schrijnende verhalen van mensen die kanker hadden gehad en genezen waren verklaard, maar die nog steeds heel moeilijk een betaalbare schuldsaldoverzekering konden krijgen. Een aanpassing van de wet drong zich dan ook op. In 2019 zorgden wij ervoor dat mensen vanaf 1 februari 2020 niet meer kunnen worden geweigerd en ook geen bijkomende premies meer hoeven te betalen door de regeling van het recht om vergeten te worden. De inwerkingtreding van die regeling betekende alweer een stap vooruit. Helaas stellen we nu vast dat chronische zieken vaak heel veel moeite moeten doen om een schuldsaldoverzekering te kunnen sluiten of dat ze ook worden geconfronteerd met heel hoge premies, ook al hebben ze al jaren geen last meer van hun chronische ziekte. Vandaag lezen wij in een artikel in De Morgen dat, ook al is de ziekte van Crohn, die bij Joop op twaalfjarige leeftijd werd vastgesteld, al jaren onder controle, hij op veertigjarige leeftijd om een schuldsaldoverzekering te kunnen sluiten, daarvoor in totaal 3.000 euro meer met neertellen. Ongetwijfeld zijn er nog veel meer voorbeelden van gelijkaardige situaties te geven, waarbij chronische zieken bij wie de ziekte onder controle is, geen toegang tot een schuldsaldoverzekering krijgen of een veel hogere premie moeten betalen. Dat lijkt ons niet rechtvaardig, noch solidair. Daarom willen we opnieuw een stap verder gaan. We willen niet alleen een oplossing bieden voor de ex-kankerpatiënten, maar ook voor chronische zieken. We ijveren vandaag met onze voorstel van resolutie voor een uitbreiding, zodat de regeling voor ex-kankerpatiënten ook van toepassing kan zijn voor personen met een chronische aandoening. Zo krijgen zij ook toegang tot een betaalbare schuldsaldoverzekering. Zij moeten ook toegang krijgen tot de verzekering gewaarborgd inkomen wanneer ze willen ondernemen, zonder daarvoor torenhoge premies te moeten betalen. Gelet op de talrijke chronische ziektes, helaas, pleiten wij ervoor dat experten van het Opvolgingsbureau van het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg een voorstel doen over de in het referentierooster op te nemen chronische aandoeningen, op basis waarvan de bevoegde ministers zo snel mogelijk het referentierooster uitbreiden. We willen ook dat er een evaluatie komt van de volledige wet, zodat eventuele problemen of knelpunten waar we nu nog geen zicht op hebben, kunnen worden meegenomen en oplossingen kunnen worden uitgewerkt. Zo kan er bij de evaluatie ook zeker en vast worden onderzocht of de algemene termijn voor ex-kankerpatiënten - jonger dan 21 jaar - niet kan worden verlaagd. Mevrouw Depraetere heeft in dat verband een amendement ingediend, dat onze steun geniet. Laten we alle problemen die de evaluatie aan het licht brengt, samen in een keer aanpakken en de wet desgevallend wijzigen. Het recht om vergeten te worden, spitste zich oorspronkelijk toe op de schuldsaldoverzekering, maar de problematiek van hoge premies of weigering van de verzekering voor ex-kankerpatiënten en chronisch zieken stellen we ook vast bij andere verzekeringen zoals de reisverzekering. Daarom vragen we dat de regering ook onderzoekt, samen met de stakeholders, of de regeling kan worden uitgebreid naar andere verzekeringen, zoals de reisverzekering. De regeling wordt sowieso op 1 januari 2022 uitgebreid tot de verzekering gewaarborgd inkomen door de gedragscode van Assuralia; wij dringen erop aan dat de uitbreiding juridisch verankerd wordt in overleg met de stakeholders. In de commissie voor Economie, Consumentenbescherming en Digitale Agenda voerden we een zeer constructief debat. Alle fracties willen de wetgeving uitbreiden. Alle parlementsleden toonden zich ook positief over het voorstel van resolutie, ook al willen sommigen sneller gaan en meteen de wet wijzigen. Ook ik ben een snellere werkwijze genegen, maar eerst moeten we een evaluatie ter beschikking krijgen en moeten we ons kunnen baseren op wetenschappelijk advies. Ons voorstel van resolutie is niet bedoeld om de gang van zaken te vertragen; ook wij willen dat er vaart wordt gezet. We rekenen er dan ook op dat de regering binnen negen maanden met een voorstel komt, zodat we effectief aan de slag kunnen gaan. Samen met de vele mensen die getroffen zijn door een chronische ziekte, hopen wij dat wij spoedig de uitbreiding van de regeling wettelijk verankerd kunnen zien. Ik wil u allen danken voor de zeer fijne samenwerking en constructieve houding en ik hoop dat ik opnieuw op uw aller steun kan rekenen.
Mevrouw de voorzitster, collega's, ook wij zijn heel blij met onderhavig voorstel van resolutie. Wie wil ondernemen, moet dat kunnen doen. Ondernemen betekent dat men zelf moet kunnen bepalen en kiezen op welke manier men zich verzekert tegen bepaalde risico's, zoals een arbeidsongeschiktheid. Vandaag knelt op dat vlak voor een aantal mensen het schoentje. Veel mensen botsen op een muur wanneer zij een verzekering gewaarborgd inkomen willen sluiten. Diabetespatiënten type 1 zijn daarvan een voorbeeld. Veel diabetespatiënten zijn wellicht gezonder dan veel andere ondernemers, die zonder problemen een verzekering kunnen krijgen. De diabetespatiënt die een verzekering gewaarborgd inkomen wil sluiten, krijgt als boodschap dat hij niet verzekerd kan worden, omdat die patiënt door de verzekering als een brandend huis beschouwd wordt. Dat is letterlijk ook wat mijn zus als boodschap kreeg, toen zij zelfstandige wou worden. Voor kankerpatiënten werd het recht om vergeten te worden, eerder al terecht ingevoerd en toegepast. Ik ga ermee akkoord dat de bestaande rechten tegen het licht worden gehouden en op een wetenschappelijke basis worden geherevalueerd. Ook met heel wat andere chronische ziektes is het mogelijk om perfect gezond te leven. Voor mij is dat een belangrijk element, dat mede ten grondslag ligt van de voorliggende tekst. Samen met mijn collega Kathleen Verhelst diende ik eerder een wetsvoorstel in om in de verzekering arbeidsongeschiktheid het recht om vergeten te worden, juridisch te verankeren. Voor Assuralia was dat, zoals collega Dierick daarnet al aankaartte, de aanzet om een gedragscode op te leggen, welke binnenkort ingaat. Het wetsvoorstel was voor collega Verhelst en mijzelf een eerste stap om via het referentierooster het recht om vergeten te worden, uit te breiden op basis van adviezen vanuit het KCE. Wij denken dan ook dat ons wetsvoorstel perfect uitvoering geeft aan het voorstel van resolutie, waaraan ook het verzoek werd toegevoegd om het recht om vergeten te worden, uit te breiden naar die verzekering. Wij vinden het belangrijk dat iedereen kan ondernemen en daarbij zelf de risico's kan bepalen die men wil nemen. Nu bepalen de verzekeraars of een chronische zieke voor een groot deel zelf verantwoordelijk blijft voor het risico om arbeidsongeschikt te worden, zelfs al heeft de arbeidsongeschiktheid niets te maken met de chronische ziekte. Een diabetespatiënt die vandaag onderneemt en een verzekeringsongeval krijgt, kan zich daartegen niet eens laten verzekeren. Ik wil dan ook iedereen bedanken die heeft meegewerkt aan onderhavig voorstel van resolutie. Ik hoop dat we op korte termijn verdere stappen, die inderdaad – daar ben ik het 100 % mee eens - wetenschappelijk onderbouwd moeten zijn, kunnen zetten.
Mevrouw de voorzitter, ik denk dat hier vandaag een belangrijk voorstel van resolutie voorligt. Ons land is voor verzekeringen in het algemeen, dus ruimer dan de verzekering waarover we het nu hebben, het derde duurste in Europa. Vandaag spenderen wij op jaarbasis 400 euro meer van ons gezinsbudget aan verzekeringen dan het Europees gemiddelde. Dat is behoorlijk wat, zeker als men bedenkt dat in landen als Nederland heel wat mensen een levensverzekering nemen en dat er in andere landen veel minder verzekerd wordt. Globaal bekeken betalen wij in ons land best wel veel aan verzekeringen. Dan mogen we daar wel iets voor in de plaats verwachten. Het recht om vergeten te worden, stoelt op solidariteit, basisprincipe van verzekeringen, waarbij de verzekerden een verzekering aangaan om de risico's te delen, zodat wie het op een bepaald moment hard nodig heeft, financieel kan worden geholpen. Dat geldt des te meer voor een groep mensen die al eens keihard getroffen zijn door een ziekte en veel miserie hebben meegemaakt. Het kan niet dat zij daarbovenop worden geconfronteerd met situaties zoals collega's hier eerder hebben geschetst. Het is onze taak het onevenwicht vandaag tussen het risico voor onder andere ex-patiënten en plat geldgewin op de kap van ex-patiënten zo goed mogelijk wordt weggewerkt. Daarom is het initiatief van collega Dierick zeker een belangrijke stap. Ik heb een aantal amendementen toegevoegd, omdat ik ervan overtuigd ben dat het voorstel van een uitgelezen kans biedt om meteen ook een aantal andere zaken te onderzoeken. Met mijn amendementen vraag ik bijvoorbeeld dat de regering de situatie onderzoekt van wie vóór zijn 21ste geconfronteerd werd met kanker of een andere ziekte, maar daarna toch nog tien jaar lang op moeilijkheden botst als men zich wil laten verzekeren. Uit onderzoek blijkt trouwens dat de overlevingskansen van een ex-patiënt die vóór zijn 21ste met kanker geconfronteerd werd, tien jaar later niet zo heel veel kleiner zijn dan vijf jaar later. Het verschil tussen de twee blijkt behoorlijk klein. Het is dan natuurlijk wel moeilijk voor de leeftijdsgroep tussen 21 en 31 die heel vaak op zoek gaat naar een woning. Die wordt daar heel hard door getroffen. Het is het moment om te onderzoeken of hier geen aanpassing mogelijk is. Hetzelfde geldt voor andere types van verzekeringen, bijvoorbeeld de reisverzekering. Dat is typisch een probleem waarmee mensen die kanker hebben gehad vaak worden geconfronteerd. Voor hen is het bijna onmogelijk om een reisverzekering af te sluiten in de periode nadat zij genezen werden verklaard. Die punten kunnen worden meegenomen en onderzocht, met de bedoeling eindelijk eens wat stappen vooruit te zetten. Voor iedereen die hiermee wordt geconfronteerd is dit geen kleine aanpassing maar maakt het wel degelijk verschil uit. Ik dank collega Dierick dan ook voor dit initiatief.
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? Vraagt nog iemand het woord? La discussion est close. De bespreking is gesloten.
Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement. De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.
La discussion générale est ouverte. De algemene bespreking is geopend.
Mevrouw de voorzitter, mijn verslag beperkt zich tot de commissievergadering van hedenochtend waarin een aantal amendementen besproken werd. Er was geen schriftelijk verslag en ik zal hier dus mondeling verslag uitbrengen. Vanochtend heeft de Kamer tijdens haar plenaire vergadering naar aanleiding van het indienen van een aantal amendementen door de collega's Gabriëls en Matz op het wetsontwerp om Justitie menselijker, sneller en straffer te maken deze amendementen naar de commissie voor Justitie gestuurd. Wij hebben daarna onmiddellijk vergaderd. De amendementen hebben onder meer betrekking op het uitstellen van inwerkingtredingen, de opheffing van artikelen en de vervanging van het opschrift van het wetsontwerp. Tijdens de bespreking zijn collega's Gabriëls, De Wit, Boukili, Rohonyi, D'Haese, Van Hecke, Goffin en ik tussengekomen en heeft de minister uitvoerig geantwoord. De amendementen 11 tot 16 werden aangenomen, de nummers 17 tot 19 werden verworpen. Het aldus geamendeerde en wetgevingstechnisch gecorrigeerde wetsontwerp werd vervolgens bij de naamstemming aangenomen met tien stemmen voor en zes onthoudingen. De commissie heeft ingestemd met een mondeling verslag.
Une série d'amendements ont été déposés ce matin en commission mais également lors de notre précédente commission sur l'examen de ce projet de loi pour une justice soi-disant "plus humaine, plus rapide et plus ferme". Nous avons, au niveau du CDH, déposé trois amendements. Deux amendements concernent le statut des personnes internées. En effet, ce projet de loi légalise le fait d'enfermer, malgré de multiples condamnations de la Belgique, les internés. Un troisième amendement modifie le titre de ce projet, qui constitue tout au plus un projet portant des dispositions diverses en matière de justice. Nous souhaiterions que ces amendements puissent être renvoyés devant le Conseil d'État.
Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande d'avis. Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek tot advies uitspreken.
Nous renvoyons donc l'examen des amendements devant le Conseil d'État et nous reportons la discussion du texte complet.
La discussion générale est ouverte. De algemene bespreking is geopend. M.Senesael, rapporteur, renvoie au rapport écrit.
Mevrouw de voorzitster, het is natuurlijk jammer dat de minister van Binnenlandse Zaken, die bevoegd is voor het FANC en de FANC-wet, niet aanwezig is. Zij is er dan eindelijk gekomen, de aanpassing van de FANC-wet. Vorige maand hebben wij de acceptatiecriteria al behandeld, waarbij wij de rol van NIRAS al hebben bekeken en naar ik vermoed voltallig hebben goedgekeurd in de plenaire vergadering. Een klein beetje geschiedenis is toch nodig, mevrouw de voorzitster. Want waarom heeft het zolang geduurd eer die wijziging aan de FANC-wet hier voorlag? Reeds eind 2013 heeft de toenmalige federale regering naar aanleiding van de IRSS-missie van het Internationaal Atoomenergieagentschap kennis kunnen nemen van aanbevelingen inzake een noodzakelijk betere afbakening van bevoegdheden en verantwoordelijkheden tussen NIRAS en het FANC. Pas in de ministerraad van 18 november 2016 heeft de regering-Michel beslist een taskforce op te richten teneinde gevolg te geven aan die raadgevingen. In juni 2017 werd het rapport aan de bevoegde minister, ik meen minister Jambon, bezorgd. Het bevatte een aantal verbeteringsvoorstellen van het regelgevend kader op dit vlak. Pas enkele weken geleden, en nu moet ik Vivaldi eigenlijk een pluim geven, lagen de verbeteringsvoorstellen aangaande NIRAS voor. Vandaag keuren wij de voorstellen goed die de bevoegdheden van het FANC aangaan. Voor die laattijdigheid dragen de huidige ministers dan ook geen verantwoordelijkheid. Ik stel vast dat de regering-Michel, voor wat betreft het anderhalve jaar tussen juni 2017 en december 2018, die tijd niet heeft benut. De reden waarom is mij compleet onduidelijk. Misschien kan de heer Wollants daar uitleg over geven. Het FANC wordt bevoegd om een bindend advies te verstrekken aan het NIRAS met betrekking tot voorstelling van het KB tot vaststelling van de algemene regels. Het FANC moet ook de door het NIRAS opgemaakte nieuwe acceptatiecriteria of wijzigingen aan bestaande acceptatiecriteria onderzoeken en dus verifiëren of ze overeenkomstig de algemene regels zijn. Pas nu dus wordt een deugdelijke rechtsgrond gecreëerd voor de vaststelling van de algemene regels, voor het opstellen van acceptatiecriteria, voor nucleair afval en overtollige hoeveelheden radioactief afval. De door het NIRAS in delegatie vastgestelde concrete acceptatiecriteria moeten worden afgestemd op de vergunningen, die dan worden toegekend conform de FANC-wet. Dit wetsontwerp komt niets te vroeg: 5 van de 7 kerncentrales in dit land gaan al zeker dicht de komende jaren. De hele kwestie van de acceptatiecriteria houdt natuurlijk nauw verband met de vergunningen voor de installaties, nodig voor het beheer van het radioactieve afval, met name de installaties voor de behandeling en conditionering van het afval, de gebouwen voor de tussenopslag en de definitieve opslag. De afvalproducten moeten immers conform de vereisten van de installaties zijn. De exploitanten moeten er dus voor zorgen dat de afvalproducten aan de acceptatiecriteria beantwoorden. Het afval moet correct worden gesorteerd en gekarakteriseerd. Mevrouw de voorzitster, ik sluit af. Ondertussen hebben we nog altijd geen beslissing van deze regering over het nationale beleid met betrekking tot hoog radioactief afval. Zolang er geen keuze wordt gemaakt, zal nooit duidelijk kunnen worden gezegd hoeveel dit precies gaat kosten. Het finale voorstel van KB voor langetermijnbeheer van afval van categorie B en C voorziet erin dat er eerst een princiepsbeslissing wordt genomen over de geologische berging. Ondertussen is er al enige jaren een formele ingebrekestelling van België door de Europese Commissie. Wij hebben echter vernomen dat het KB in ontwerp is. Het werd aangepast aan de opmerkingen van het FANC, maar is wellicht nog steeds niet op de ministerraad gekomen. Het is de hoogste tijd dat het participatief besluitvormingsproces inzake de eindberging nu eens definitief op gang komt met het naar voren schuiven van een beslissing. Desalniettemin zullen wij het wetsontwerp uiteraard goedkeuren.
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? Vraagt nog iemand het woord? La discussion générale est close. De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2096/3) Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2096/3) Le projet de loi compte 6 articles. Het wetsontwerp telt 6 artikelen. Aucun amendement n'a été déposé. Er werden geen amendementen ingediend. Les articles 1 à 6 sont adoptés article par article. De artikelen 1 tot 6 worden artikel per artikel aangenomen. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Proposition déposée par: Voorstel ingediend door:
Servais Verherstraeten, Hervé Rigot, Nathalie Gilson, Claire Hugon, Tim Vandenput, Melissa Depraetere, Stefaan Van Hecke.
La discussion générale est ouverte. De algemene bespreking is geopend.
Mevrouw de voorzitster, ik verwijs graag naar het schriftelijk verslag.
Mevrouw de voorzitster, voor een dergelijk belangrijk dossier moet de minister toch wel aanwezig zijn.
De minister komt dadelijk.
Ze zijn vandaag allemaal te laat.
Mevrouw de voorzitster, de minister is onderweg. Ik moet eigenlijk de ministers zeggen, want bij de behandeling van één en ander in de commissie waren de eerste minister, de minister van Volksgezondheid en de minister van Binnenlandse Zaken aanwezig. De belangstelling voor de behandeling in de plenaire vergadering is fel afgenomen. Mijnheer de staatssecretaris Dermine, ik wil uw bevoegdheden niet minimaliseren, maar ze liggen toch enigszins op een ander terrein dan wat hier aan de orde is. Mevrouw de voorzitster, eigenlijk hoorde minister Verlinden trouwens aanwezig te zijn bij de bespreking van het vorige agendapunt. Dat is een inbreuk op de afspraken gemaakt in de Conferentie van voorzitters, waar werd beslist dat ministers aanwezig moeten zijn bij de bespreking van hun wetsontwerpen. Zij heeft echter een excuus. Het gaat hier namelijk niet om een wetsontwerp maar om een wetsvoorstel. Wij hebben haar dus niet eens nodig. Ik begrijp die afwezigheid trouwens, net als de afgenomen interesse van de regering. Het resultaat van de stemming staat immers al vast. Dat is niet alleen zo omdat wij weten hoe er in de commissie is gestemd, er is ook een tweede reden. Ik zal u die zo dadelijk vertellen. Mijnheer de minister, ik heet u welkom bij de bespreking van het wetsvoorstel. Door de omstandigheden moet ik nog even een opmerking meegeven. Mea culpa, dit is mijn fout. Wij moesten voor 11 uur onze reactie op het verslag indienen. Ik was echter te laat en het verslag kon dus niet meer worden aangepast. Ik heb daar geen probleem mee, ik wil alleen nog even iets meegeven, zodat het toch in het verslag van de bespreking komt. In de verslaggeving wordt gesteld dat ik, Peter De Roover, heb betreurd dat de redactie van artikel 83 destijds op een vrij onzorgvuldige wijze is gebeurd. Ik citeerde uit het verslag. Daaraan is blijkbaar enige dichterlijke vrijheid te pas gekomen. Ik had namelijk ironisch opgemerkt dat het spijtig is dat in 2030 minder verstandige mensen het Parlement bevolkten dan vandaag, omdat men toen niet heeft begrepen dat de opsomming van de punten waarvoor een tweede lezing mag worden gevraagd niet volstond. Zij zijn bij die opsomming schijnbaar een aantal dingen vergeten, wat nu rechtgetrokken zou zijn. Het was ironisch bedoeld maar ironie in een samenvatting is misschien moeilijk te vatten. Dit bij wijze van inleiding. Geachte collega's, hier in coronatijden relatief talrijk aanwezig, geniet van het moment. Dit is immers ons democratisch moment in de pandemiebehandeling. Dit is het enige ogenblik waarop het Parlement zich mag uitspreken en daarna eindigt het. Ik heb hier een dik pak papieren bij me dat ik helemaal zou kunnen voorlezen om ten volle van dit unieke moment te genieten en het zo lang mogelijk te rekken. Het is immers het moment waarop het Parlement betrokken wordt bij het coronabeleid. Ik kan u echter geruststellen, ik heb deze hoop papieren enkel bij me omdat ik iets moet citeren. Dat doe ik liever letterlijk. De rest zal ik ongelezen laten. Ik hoop dat er veel tussenkomsten zijn, zodat we dit parlementaire hoogtepunt zo lang mogelijk mogen rekken, met name tpt het ogenblik waarop, dankzij de pandemiewet, de democratische legitimering, het Parlement, opnieuw tot een hoger niveau wordt getild, zoals dat destijds beloofd is. Tot nu toe was het immers blijkbaar niet nodig om het Parlement te betrekken bij de besluitvorming over de coronamaatregelen, in tegenstelling tot het Vlaams Parlement waar dat wel gebeurt. Daar is aardig wat decretaal werk verricht. Hier was dat niet nodig. De regering heeft middels ministeriële besluiten als het ware volmachten naar zich toe getrokken. Ze zeiden dat ze dit zelf zouden doen en dat het Parlement zich er niet mee hoefde te bemoeien. Verheug u echter want daar is nu verandering in gekomen. Wij mogen vandaag namelijk zelf beslissen dat we niets te zeggen hebben over het coronabeleid. Ik dank de regering voor de welwillendheid waarmee ze ons het recht heeft gegeven om zelf ons hoofd op het democratische kapblok te leggen. Wij zullen vandaag van die mogelijkheid gebruik maken. Daarna wordt de deelname van het Parlement aan het coronabeleid stopgezet. Ik heb immers begrepen dat wat wij vandaag behandelen weinig inhoud heeft. Er zit niets materieels in wat wij vandaag gaan goedkeuren. Wij mogen zelfs geen tweede lezing vragen. Zo ver gaat ons democratisch recht in het Parlement. Bij elk thema dat in het Parlement wordt aangesneden mogen wij een tweede lezing vragen, zodat wij daar nog eens heel goed over kunnen nadenken, maar dat is hier niet nodig. In de nota van de juridische dienst staat dat er geen normatieve draagwijdte is voor wat hier vandaag gebeurt. Het is een vaststelling van een feit, het is het zetten van een stempel, zoals een ambtenaar, op iets wat al is afgeklopt. Het heeft geen normatieve draagwijdte. Ik begrijp dan ook de paniek van de regering niet omdat de termijn van 15 dagen dreigde niet gehaald te worden. Als het toch geen normatieve draagwijdte heeft, dan begrijp ik niet waarom we dit vandaag zo nodig moeten behandelen. Laten we dat volgende week doen, volgende maand of helemaal niet, wat hier gebeurt heeft toch geen enkele betekenis. U mag straks tussenbeide komen, collega's. Gebruik vooral de mogelijkheid die ons vandaag geboden wordt om ons democratisch recht uit te baten. U mag straks tussenbeide komen. Gebruik uw kans. Ik citeer de premier uit het verslag: "Alle kernindicatoren en in het bijzonder de indicatoren met betrekking tot de ziekenhuisopnames en de ICU-belasting vertoonden immers een ongunstig verloop. Sedertdien heeft die ongunstige tendens zich voortgezet." Dat is een objectieve vaststelling, waar ik niets tegen in te brengen heb. Ik ga verder: "Het afkondigen van de epidemische noodsituatie was dus onvermijdbaar, niet alleen vanuit epidemiologisch maar ook vanuit juridisch oogpunt. Epidemiologisch zijn alle criteria waarin de pandemiewet voorziet immers voldaan. De minister van Volksgezondheid zal daar in detail op ingaan. Ook in juridisch opzicht kan een epidemische noodsituatie alleen aan de hand van de zogenaamde pandemiewet worden beheerd." Dat betekent dat wij hier gewoon een toestand moeten vaststellen en dat wij juridisch niet anders kunnen dan de epidemiologische noodsituatie in te roepen. Ik herhaal dat dit dus onvermijdbaar is. Goede collega's, proficiat. Bij de goedkeuring van de pandemiewet bent u, niet meer of niet minder, met open ogen de fuik in gezwommen, want wanneer bepaalde getallen stijgen, is de regering juridisch verplicht – dat is de duivelse logica van de pandemiewet – om het Parlement buitenspel te zetten. Gelieve straks dus niet tegen te stemmen, want juridisch is het onvermijdelijk dat wij de epidemische noodsituatie vaststellen. Voor alle duidelijkheid, het gaat niet over een duidelijk criterium, zoals het meten van koorts. Vanaf onze kindertijd werd ons ingepeperd dat wanneer de kwikthermometer, die in ons lichaam werd ingebracht, na vijf minuten minder of meer dan 37°graden Celsius aangaf, we geen of wel koorts hadden. De koortsthermometer van de pandemiewet is iets minder fijn afgesteld. Die koortsthermometer, die ons in een juridische onvermijdelijkheid brengt, werkt als volgt: u hebt koorts als u het warm hebt of als u warmer zou kunnen worden. Hoe warm? Wanneer? Dat zijn open criteria. Wij zijn vandaag dus juridisch verplicht, dixit de eerste minister, om de epidemische noodsituatie uit te roepen, omdat alle kernindicatoren daarop wijzen, maar die kernindicatoren worden vaag bepaald. Dat kan natuurlijk ook niet anders, omdat de pandemiewet niet geschreven is voor een bepaalde concrete situatie, maar voor alle toekomstige situaties die zich enigszins zouden kunnen voordoen. Het gaat nu over drie maanden en daarna moet worden bekeken of de epidemische noodsituatie moet worden verlengd. Dat betekent dus dat, als de griepcijfers in het voorjaar ook stijgen, wij weleens opnieuw in de fuik terecht kunnen komen en dat het Parlement opnieuw zal worden gedegradeerd tot toeschouwer. Dat is immers, opnieuw, de duivelse logica van de pandemiewet. Die logica heeft de eerste minister trouwens eergisteren in de commissie heel duidelijk uit de doeken gedaan. Ik weet niet of iedereen zich bij de goedkeuring van de pandemiewet bewust was in welk automatisme het Parlement op dat moment werd gedreven. Met onduidelijke criteria - stijgende cijfers, hoe stijgend, hoe hoog? - wordt nu gesteld dat wij in een juridische onvermijdelijkheid zitten om de pandemiewet te activeren. We hebben daarover dus een debat gehad en de woorden van de eerste minister, die ik net heb voorgelezen, zijn cruciaal. In die zin was dat debat wel nuttig, want dat debat heeft nog eens beklemtoond hoe onzinnig de pandemiewet is, omdat die ervan uitgaat dat bij stijgende cijfers, het Parlement, hoe dan ook en in alle omstandigheden, onbekwaam is om zelf het heft in handen te nemen. Dat is dus erger dan een volmachtenwet, want een volmachtenwet gaat normaal gesproken over een specifieke situatie, waarbij ons huis geval per geval, naar gelang van de omstandigheden, oordeelt of het verstandig is om prerogatieven van de wetgevende macht al dan niet aan de uitvoerende macht over te dragen. In de pandemiewet zit een automatisme, los van de beslissingsvrijheid van het Parlement. Dat is het meest interessante wat tijdens de commissiebespreking uit de woorden van de eerste minister kon worden opgemaakt. De kritiek die wij bij de totstandkoming van de pandemiewet uitten, is, amper enkele maanden later, bewaarheid geworden. De meerderheid wierp op dat er met die volmachtenwet een cadre limitatif van toepassing is. Beste vrienden, wij hebben gevraagd waar die limieten van dat kader dan wel zitten. Welke maatregelen kan de regering niet nemen vanaf het ogenblik dat u straks op het groene knopje drukt? Wat kan de regering morgen? Wat is de limiet? Hoeveel kunnen wij van de regering verwachten, nadat we het licht op groen hebben gezet? Het antwoord luidde dat zij alleen proportionele maatregelen zal nemen. Sta me toe op te merken dat ik daar weinig door gerustgesteld ben. Immers, wie beoordeelt die proportionaliteit? Dat is dezelfde regering, die zal oordelen of toekomstige maatregelen proportioneel zullen zijn of niet. Hoewel de goedkeuring van het KB van 28 oktober zogezegd geen normatieve draagwijdte heeft, impliceert die goedkeuring wel degelijk de bevestiging van het aansluitende KB met een hele reeks inhoudelijke maatregelen. Stel u voor dat de tekst – vandaar de paniek van de regering – straks niet wordt goedgekeurd, dreigt komende zaterdag een totale chaos. Het is vreemd dat door een wet zonder normatieve draagwijdte niet goed te keuren complete chaos in het land veroorzaakt wordt. Wij oordelen echter niet alleen met kennis van het KB, dat reeds gemaakt is; we zullen ook de weg openen voor mogelijke toekomstige KB's in de volgende drie maanden. Wanneer we vandaag nog zouden kunnen zeggen dat de maatregelen van het geldende KB allemaal niet slecht zijn en dat we die ondersteunen en goedkeuren, schuilt daar wel het addertje onder het gras dat we tegelijkertijd carte blanche geven voor de volgende drie maanden voor maatregelen die we vandaag nog niet kennen. Wanneer u dat proportioneel acht, zult u bijvoorbeeld een nachtklok kunnen invoeren. U zult sectoren kunnen sluiten. U zult, wanneer u dat proportioneel acht, een samenscholingsverbod kunnen invoeren, met als consequentie eventueel een verbod op betogingen. U zult kunnen bepalen hoeveel mensen u thuis kunt ontvangen, eventueel op welke manier gebruik moet worden gemaakt van de sanitaire instellingen. Dat is wat we vandaag niet weten. Dat is hetgeen waarvoor u een blanco cheque vraagt. U zult wel oordelen of de maatregel in de omstandigheden die zich aandienen, proportioneel is. Gelukkig zijn er nog rechtbanken. Dat stelt ons gerust. Dat geef ik toe. U hebt met de pandemievolmachtenwet de rechtbanken niet afgeschaft. U kunt in de toekomst dus nog een stap verder gaan. We zullen afwachten wat u wat dat betreft nog in de koffer hebt zitten. Ik durf geen oordeel te vellen over epidemiologische maatregelen, maar de heer De Gucht - en dan heb ik het niet over de gewezen minister van Open Vld - heeft onlangs in de media verkondigd dat het mondkapje in de winkel een louter symbolische maatregel is. Wie ben ik om hem tegen te spreken? Maar ik kan u wel zeggen dat die uitspraak in heel wat winkels binnengekomen is als een kopstoot. Wel, indien wij het soort wetgeving dat vandaag op tafel ligt, niet zouden goedkeuren, zou u voor dergelijke maatregelen naar het Parlement komen. U zou een wetsontwerp indienen en wij zouden daar open over kunnen discussiëren. De concrete discussie in de publieke ruimte over concrete maatregelen, die was al monddood gemaakt en nu mogen wij onszelf nog eens de mond snoeren. Laten wij dus benoemen wat hier op tafel ligt. De naam pandemiewet wekt de indruk dat wij hier een instrument gebruiken ter beteugeling van het coronavirus. What's in a word? Het gaat hier eigenlijk over een volmachtenwet, collega's. De onwaarschijnlijke onverschilligheid bij het verlenen van volmachten vandaag is in het verleden nooit vertoond. Volmachten verleent men in een zeer uitzonderlijke situatie. Ik herinner mij dat er studentenbetogingen plaatsvonden tegen het verlenen van volmachten. Volmachten verleent men als een uitzonderlijke maatregel in zeer uitzonderlijke omstandigheden. Hier wordt ons onder de valse benaming van pandemiewet een volmachtenbesluit in de maag gesplitst. Het is geen volmachtenwet, zeiden dan sommige collega's. Er is immers daarvoor – en dit lezen ze in de kleine lettertjes – zogezegd een verschil met andere volmachtenwetten. Collega's, als het waggelt als een eend, als het kwaakt als een eend, als het eieren legt als een eend, dan is het een eend. Ook al kan het zijn dat de kleur van de veren licht verschilt van die van andere eenden, het is een eend. Wat hier ter goedkeuring voorligt, is een volmachtenwet; dat is de essentie. Ik vind het in dat opzicht bijzonder sterk dat een volmachtenbesluit blijkbaar wordt beoordeeld als iets zonder normatieve draagwijdte, begrijpe wie kan. Van premier De Croo moeten we bij de stemming ja zeggen, want we zitten in een juridische noodwendigheid. De rebellen die straks tegenstemmen, hebben niet begrepen dat zij in een fuik zitten. Zij willen hier nog de indruk wekken parlementaire autonomie te hebben, maar zij dwalen. Ik kan u wel alvast zeggen dat onze fractie bij de stemming collectief en bewust zal dwalen. Zij dwalen, want eigenlijk hebben zij dat recht niet meer, aangezien zij dat verbeurdverklaard hebben bij de goedkeuring van de pandemiewet. Op het ogenblik van die goedkeuring is de fuik opengegaan. Wanneer het cijfer van het aantal besmettingen stijgt of zou kunnen stijgen, gaat het hekken dicht en kan men niet meer uit de fuik wegzwemmen. Door dit parlementair namaakdebat al te lang te voeren, straffen wij dus eigenlijk onszelf. Ik geef gewoon enkele punten ter afsluiting. Het intellectueel onfatsoen dat bij de bespreking in de commissievergadering aan de dag is gelegd, door de indruk te wekken dat wij voor een keuze staan tussen volksgezondheid of democratie, aangezien dat onwaarschijnlijk en vals dilemma naar voren werd geschoven, getuigt van een ongelooflijk gebrek aan parlementaire reflex. Wanneer collega's van de meerderheid de indruk hebben gewekt dat wij als Parlement niet in staat zijn om een coronabeleid te voeren en daarin als Parlement een bondgenoot te zijn, maar dat wij onszelf daarvoor monddood moeten maken en aan de regering onze prerogatieven moeten toebedelen, dan getuigt dat van een schrijnend gebrek aan parlementair zelfrespect. Immers, wij hebben een constructief voorstel gedaan, maar daarop werd niet ingegaan. Ons voorstel luidde eenvoudigweg om de datum en titel van het koninklijk besluit te wijzigen en er een wetsvoorstel van te maken. Een wetsontwerp kan ook, maar in dat geval dreigt toetsing door de Raad van State, en daarvan heeft de meerderheid schrik. Wij hebben ons bereid getoond om dat wetsvoorstel nog deze week te behandelen, om inderdaad de ook door ons ongewenste chaos vanaf zaterdag te vermijden. Dan krijg je immers een open parlementair debat waar iedereen ja of nee moet zeggen, waar iedereen moet beargumenteren waarom wel of waarom niet, en waar iedereen eventueel ook amendementen kan indienen. Dat hebben wij voorgesteld als fatsoenlijk democratisch alternatief, maar het werd niet in overweging genomen door de regeringspartijen omdat zij zeggen: het is prettig in die fuik, we zitten daar nu eenmaal in, laten we niet meer proberen om eruit te zwemmen. Collega's van de meerderheid, dat de regering schrik heeft van het parlementaire debat, dat weten we. Dat is hier al maandenlang op geregelde tijdstippen aangetoond. Niet elke minister in deze regering heeft een sterk ontwikkelde parlementaire reflex, om het zo uit te drukken. Dat is niks nieuws. De regering ontvlucht om evidente redenen het Parlement, want toen we eindelijk een serieus parlementair debat hadden, zoals bij de State of the Union, bleek u voortdurend in verlegenheid gebracht te worden. Dat probleem hebt u natuurlijk niet met persmededelingen. Van een parlementair debat hebt u schrik. Zulk debat probeert u in een cruciale aangelegenheid als de bestrijding van een coronavirus helemaal te ontlopen door het Parlement in een fuik te duwen. Da's niks nieuws. Het verdient zelfs geen vermelding, want het is gewoon een rode draad door het beleid van de regering-De Croo. Het was daarbij trouwens amusant – er zijn inderdaad amusante momenten in een parlementair leven – om in de commissie te zien hoe een liberale premier de les gespeld werd over open debat en democratie door een vertegenwoordiger van een communistische fractie. Er zullen weinig landen zijn waar dat op een geloofwaardige manier kan gebeuren. De premier zat erbij en moest toegeven dat hij qua liberale waarden werd voorbijgestoken door onze waarde collega Boukili. Die deed dat met veel overtuigingskracht en de premier stond erbij, keek ernaar en boog het hoofd. Ik denk dat er weinig landen zijn waar je dergelijk amusant tafereel kunt bijwonen – althans amusant voor de toeschouwers, weinig amusant voor de premier in kwestie. Maar collega's, wanneer de regering schrik heeft van dit Huis, wanneer de regering gaat lopen voor het open vrije debat, wanneer de regering zelfs in coronatijd liever beslissingen neemt waar wij geen inspraak in krijgen, dan is dat de rode draad van de regering. Maar, wanneer u als parlementslid zelf schrik heeft om straks op het groene knopje te drukken, en u daarmee zelf zegt dat u terugschrikt voor een open democratisch parlementair debat, dan geeft u een verschrikkelijke uiting van angst voor uzelf en uw eigen parlementaire capaciteiten. Dat is natuurlijk van een andere orde. Dat is de schaamte voorbij. Ik vermoed dat u die gêne straks zult overwinnen en dat wij de fuik waar we al in zitten, de juridische onvermijdelijkheid, zult vaststellen, zoals de premier die van u verwacht. Wij zullen dat niet doen. Wij zien namelijk geen enkele reden. Daarom zullen we op het rode knopje drukken. Immers, al wie op het groene knopje drukt, is het er niet mee eens. Wij zien geen enkele reden om bij het bestrijden van de corona-epidemie het Parlement buiten spel te zetten en het daarin een brevet van onbekwaamheid te geven. Wie daarmee akkoord gaat, kan alleen op het rode knopje drukken. Wie akkoord gaat met wat hier voorligt, geeft een manifest brevet van onbekwaamheid aan zichzelf. Daar moet u maar eens heel goed over nadenken.
Je vous avoue qu'avec l'intervention que je viens d'entendre, monsieur De Roover, je me suis demandé de quel texte on parlait. Vous avez parlé de mesures, de pouvoir du Parlement et de contrôle du Parlement. J'ai effectivement trouvé un texte qui parle de tout ceci et je l'ai devant moi. Il parle de la possibilité de mettre un arrêté royal en application, d'un contrôle et d'une confirmation par le Parlement quinze jours après, des mesures qui peuvent être prises, du contrôle qui peut être effectué, du fait que le gouvernement fait un rapport à la Chambre des représentants chaque mois (article 9), du fait que le gouvernement transmet à la Chambre un rapport d'évaluation dans un délai de trois mois après la fin de la pandémie (article 10), etc. J'ai trouvé tout ceci, mais ce n'est pas le texte dont on parle aujourd'hui. Il s'agit du texte que l'on a voté le 15 juillet dernier. Il permet au gouvernement d'activer la loi pandémie. Je suis d'accord que l'on en reparle indéfiniment. On a eu un long débat sur le sujet en commission et en séance plénière. Mais dans le futur, au lieu de reprendre des arrêtés royaux, de réactiver une confirmation par le Parlement et de reprendre à chaque fois les mêmes débats, je pense que le Parlement doit agir sur d'autres questions et travailler sur d'autres dossiers, plutôt que de refaire des débats qui sont terminés. Cette loi a en effet été votée définitivement le 15 juillet dernier. Je ne vais pas m'étaler davantage sur la raison de notre présence ici aujourd'hui, si ce n'est sur l'article 3 de cette même loi. Celui-ci dit, dans son paragraphe 2, qu'il appartient au Parlement dans les quinze jours de l'adoption de l'arrêté royal, de confirmer celui-ci. Cela constitue le pouvoir qui nous revient à nous, parlementaires, de confirmer ou non l'arrêté royal pris sur la base d'éléments probants qui démontrent qu'il est maintenant nécessaire, dans l'intérêt de la santé publique, du milieu hospitalier sous pression permanente, de nos concitoyens et pour éviter des mesures bien plus difficiles que plus personne n'a envie de vivre telles que le confinement, de confirmer cet arrêté royal. C'est l'action que nous allons entreprendre dans quelques instants. Sur le fond, j'espère qu'on est tous d'accord pour reconnaître que les chiffres qui sont mis en évidence par Sciensano et par les experts sont alarmants. On a environ 7 000 cas par jour de positivité, près de 200 hospitalisations par jour et 20 décès par jour. Cela semble banal, mais pour moi, ces 20 décès, ce n'est absolument pas banal. Cela nécessite une prise de conscience et des actions au niveau fédéral. La commission spéciale Covid n'avait pas dit autre chose. Elle avait dit qu'il fallait un pilote. Il faut que le fédéral prenne les commandes lorsque cela s'impose. Dans un pays aussi petit que le nôtre, on ne peut pas avoir différentes façons de gérer une même situation problématique qui n'a pas de frontière linguistique ou communautaire. Cette situation est aujourd'hui nationale. Elle nécessite donc des mesures nationales. C'est pour cela que nous sommes dans ce Parlement: pour prendre les mesures qui s'imposent pour tous les citoyens du pays. C'est ce que nous avons l'intention de faire: protéger nos concitoyens et jouer notre rôle d'assumer la prise de responsabilité. Aujourd'hui, c'est capital. Je sais que vous ne partagez pas cet avis. Je le comprends. C'est votre choix. Vous parlez d'indécence intellectuelle de la majorité. J'ai envie de parler d'indécence tout court, en commission: d'indécence et de flibuste. J'en suis désolé. Mais lorsque l'on use absolument de tous les textes dans le but de retarder la prise d'une loi qui permettra le maintien de mesures essentielles, c'est de la flibuste. Lorsque l'on ne reconnaît pas que nous disposons de services juridiques de haute compétence au-dessus de la mêlée et qui réalisent un travail compétent d'expertise dans un bref délai pour conseiller l'ensemble des parlementaires, majorité et opposition, de gauche ou de droite ou d'ailleurs, c'est de la flibuste. Lorsqu'une deuxième lecture de la loi que l'on vous demande de voter est demandée, qui ne concerne finalement qu'un article – sur le fond c'est peut-être davantage, mais sur la forme, ce n'est qu'un article –, c'est aussi de la flibuste. Monsieur De Roover et autres membres de l'opposition, il me semble que vous avez tous suffisamment d'intelligence pour lire l'article 2 de la loi qui vous est soumise au vote aujourd'hui. Cet article 2 confirme tout simplement l'arrêté royal. Je ne pense pas que vous aviez besoin d'une deuxième lecture sur le fond pour y parvenir. Je regrette mais je ne le pense pas! Dès lors, si nous sommes tous et toutes d'accord aujourd'hui – vous aviez parlé de peur de la majorité en commission –, la majorité n'a pas peur d'assumer son rôle: celui d'adopter une mesure impopulaire qui ne plaira pas à tous et qui ne rassemblera pas l'ensemble de nos électeurs. Ce n'est pas notre job aujourd'hui. Notre job est de prendre la décision qui s'impose pour protéger celles et ceux pour qui nous travaillons quotidiennement, qu'ils votent ou non pour nous. C'est ce que nous allons faire dans quelques instants.
Mevrouw de voorzitter, geachte collega's, als we de regering mogen geloven, bevinden we ons momenteel in een epidemische noodsituatie die zo ernstig is dat de noodtoestand wordt afgekondigd en het Parlement buitenspel wordt gezet door de pandemiewet. Nochtans valt van die noodtoestand niet zo heel veel te merken. De zogezegde experts die het einde der tijden prediken omdat het aantal positieve testresultaten stijgt, zitten gezellig te quizzen op televisie en te dansen op een feest ter ere van de Marokkaanse feestdag. Weet u wat de organisatie van die experts, Sciensano, doet terwijl hier de noodtoestand wordt afgekondigd? Die gaat met verlof, die maakt de brug. Sciensano neemt vijf dagen vakantie rond Allerheiligen. Dat is wel een heel straffe noodtoestand, denk ik dan. De politici die de noodtoestand hier afkondigen doen het eigenlijk nog straffer. In plaats van toneel te spelen en te doen alsof u het echt meent met die noodtoestand, gaan partijvoorzitters en ministers gezellig in de VIP-lounge naar het basket en naar het voetbal kijken, allemaal onder elkaar. Partijfeestjes voor de viering van 175 jaar oplichterij of voor de kroning van King Connah kunnen wel gewoon plaatsvinden, allemaal lekker gezellig onder elkaar, geen mondmasker te bespeuren. Maar als er een interview moet worden gegeven voor televisie, dan, hocus pocus, is het mondmasker er opnieuw. In het Parlement is het trouwens exact hetzelfde. We zitten hier allemaal op afstand, lekker ver van elkaar, als kleutertjes op een zitbankje met de juiste sticker, anders komt juf Eliane of meester Frank ons straf geven. Allemaal natuurlijk ook verplicht het mondmasker op, want als men dat niet draagt, stuurt juffrouw Eliane de militaire politie om je uit de zaal te verwijderen. Diezelfde politici die hier in het halfrond toneel komen spelen met hun afstand houden en hun mondmaskertjes, zitten hier één kamer verder, in de koffiekamer, allemaal vlak naast elkaar aan dezelfde tafels te keuvelen. Geen mondmasker te bespeuren. In deze zaal is er dus een noodsituatie en moeten de oppositie en het Parlement buitenspel worden gezet, omdat de epidemische noodsituatie zo ernstig is dat er geen tijd meer is voor parlementaire controle. Tien meter verder, in de koffiekamer, is die noodsituatie echter opeens verdwenen. Poef, weg. Dat is toch echt wel een straffe noodsituatie. Collega's, geef het gewoon toe. Er is inderdaad een virus en de volksgezondheid staat effectief onder druk. Is er echter een epidemische noodsituatie, die dermate ernstig is dat het Parlement buitenspel moet worden gezet en de regering alle macht moet krijgen via volmachten? Neen, die situatie is er niet. Begrijp mij niet verkeerd, er is wel een noodzaak. Er zijn heel veel noden in dit land, zeker inzake volksgezondheid. In de zorgsector bijvoorbeeld zijn er heel grote noden, namelijk meer personeel, meer bedden en een betere verloning. Dat zijn allemaal noden waaraan de huidige regering, die pretendeert bezig te zijn met de zorgsector, amper iets heeft gedaan. Er zijn ook grote noden inzake volksgezondheid. Obesitas en een ongezonde levensstijl blijken de grootste comorbiditeiten te zijn voor het coronavirus. Echter, ook aan die nood aan meer beweging en gezondere voeding en aan massale sensibilisering heeft de huidige regering, die pretendeert bezig te zijn met de volksgezondheid, niets gedaan. Collega's, dit blijkt het dus te zijn. De weg naar de vrijheid blijkt de weg naar de dictatuur. Wij zijn in de val gelokt, wij zijn bedrogen. De Vlamingen zijn massaal gevaccineerd. Bijna 95 % van de volwassenen heeft zich laten inspuiten. In plaats van de vrijheid kregen de Vlamingen echter een pasjesmaatschappij met een QR-identificatieplicht, waarbij burgers elkaar moeten controleren en verklikken bij de overheid. Wij zijn in de val gelokt. Ieder jaar is er druk op de zorg, zeker bij de opkomst van de griep. Wie een beetje kan googelen vindt honderden artikels uit de voorbije tientallen jaren waarin apocalyptisch wordt gedaan en gesproken over bedden op de gang en uitgestelde operaties, telkenmale bij de jaarlijkse terugkeer van de griep. Ieder jaar is er diezelfde terugkerende druk. In 2021 is die druk echter opeens een excuus voor het uitroepen van de noodtoestand en het buitenspel zetten van het Parlement. De huidige regering, die slechts een minderheid van de Vlamingen vertegenwoordigt, is op zichzelf al een aanfluiting van de democratie. Door nu echter de pandemiewet in te schakelen en de regering volmachten te geven om de Vlaming te koeioneren met mondmaskers voor onze kinderen op school en met een QR-identificatieplicht voor ieder sociaal contact, is de aanslag op onze democratie totaal. Net zoals het Vlaams Belang zich verzet tegen de zinloze maar gevaarlijke pasjesmaatschappij, zal mijn fractie zich ook uitdrukkelijk verzetten tegen het politieke misbruik dat van de hele coronacrisis wordt gemaakt. Wij verzetten ons tegen een volmachtenregering en tegen het buitenspel zetten van dit Parlement. Wie vandaag in dit halfrond stemt voor de afkondiging van een epidemische noodsituatie en de regering dus volmachten verleent om onze vrijheden en rechten nog verder in te perken, zonder parlementaire controle, draagt een loodzware verantwoordelijkheid. De burgers thuis zien dit misbruik immers en zullen niet vergeten dat u hier vandaag hun vrijheid en hun rechten afgeeft aan een ondemocratische volmachtenregering. Mijn fractie stemt alvast uitdrukkelijk tegen, want wij hebben als volksvertegenwoordigers de plicht om onze kiezers, ons volk te vertegenwoordigen en we zullen dat blijven doen.
Mevrouw de voorzitster, collega's, de regering heeft op 29 oktober 2021 de epidemische noodsituatie afgekondigd, conform de pandemiewet. Uit een risicoanalyse van de Risk Assessment Group en het advies van het COVID-19-Commissariaat bleek dat was voldaan aan de cumulatieve criteria waarin de pandemiewet voorziet en dat voor het beheer van de situatie een federale aanpak absoluut vereist was. Dat is ook duidelijk gezegd in de verschillende commissievergaderingen. Op 26 oktober was het Overlegcomité tot dezelfde conclusie gekomen. Alle kernindicatoren, in het bijzonder de indicatoren met betrekking tot de ziekenhuisopnames en de OK-belasting, vertoonden immers een ongunstig verloop. Iedereen moet dat toch zien, want sindsdien heeft de ongunstige tendens zich voortgezet. Het aantal covidpatiënten op intensieve zorg stijgt nu met 3 tot 4 % per dag en de media berichtten vandaag dat de kaap van 500 covidpatiënten op intensieve zorg wellicht volgende week zal worden gerond. Het Overlegcomité nam dus terecht enkele noodzakelijke maatregelen om de verdere verspreiding van het virus tegen te gaan, om onze bevolking te beschermen maar ook om het personeel in de zorg te ontzien. Ik heb de oppositieleden daar nog niet veel over gehoord. Het personeel in de zorg kampt met een vierde golf en met burn-outs. Velen haken af door de hoge werkdruk en het zware type patiënten. Dat maakt de situatie ons inziens lastiger dan in de eerste en tweede golf.
Mijnheer Demon, u snijdt het thema van de zorg aan. Dat is een terechte bekommernis, maar kunt u mij uitleggen hoe nog maar één probleem in de zorg wordt opgelost door het invoeren van volmachten?
U moet duidelijk zijn. De cijfers stijgen en er is eenheid van commando nodig. Vandaag zegt ziekenhuis A het ene en ziekenhuis B iets anders. Het afkondigen van de epidemische noodsituatie is nodig. Vandaag doen wij dat juridisch en bekrachtigen wij de beslissing van het Overlegcomité, waar de Vlaamse minister-president, die tot de N-VA behoort, akkoord is gegaan met die beslissing. De sanitaire maatregelen worden vervolgens op het federale niveau bij wet bekrachtigd en op Vlaams niveau – u zei vandaag wel iets anders – zijn heel wat van dergelijke maatregelen goedgekeurd, maar zonder decreet. Het wetsvoorstel beoogt de regering geenszins bijzondere bevoegdheden te verlenen.
Laten wij die maatregelen bij wet bekrachtigen.
Neem het voorbeeld van het onderwijs.
Nee, iedere keer dat u een moeilijke vraag krijgt, begint u over de Vlaamse regering, waar uw partij trouwens zelf in zit. Niet alleen zult u zichzelf straks, als u op de groene knop drukt, onbekwaam achten, maar u acht ook uw Vlaamse collega's van CD&V onbekwaam. U zei daarnet dat de maatregelen van het KB zullen worden bekrachtigd. Is dat zo? Zegt u dat? Dat doen wij immers niet.
Jawel.
Nu begrijp ik waarom u voorstemt.
Ik ga het voorbeeld nemen van het onderwijs. U gaat toch akkoord als ik zeg dat een groep experts effectief samenzit met de minister en maatregelen neemt, zonder dat deze bekrachtigd worden door het Vlaams Parlement en de Vlaamse regering. U kunt ons dan toch niet verwijten dat wij wel de lead nemen voor federale maatregelen. De afkondiging zal trouwens niet langer van kracht zijn wanneer ze door het Parlement niet meer wordt bekrachtigd. Daar houdt het parlementaire toezicht nog niet op, want er werd ook beloofd dat er voorzien wordt in een maandelijkse rapportering aan het Parlement. Voor ons wordt het Parlement dus geenszins buitenspel gezet, wat ik hier sommigen heb horen zeggen. Mevrouw de voorzitster, de beslissingen die het Overlegcomité heeft genomen, zijn voor ons proportioneel en worden met de nodige voorzichtigheid toegepast. Onze fractie zal dan ook de wetsbekrachtiging houdende de noodsituatie, zoals beschreven in de pandemiewet, ten volle steunen.
Madame la présidente, chers collègues, je voudrais commencer par un petit rappel. Au moment des discussions sur la loi pandémie, nous avons mis en garde les députés sur l'aspect antidémocratique de cette loi car elle impose des mesures qui vont très loin sans concertation avec le Parlement et sans concertation avec la société civile et les acteurs de terrain. À l'époque, on nous avait dit que cela se réglerait par arrêté royal à confirmer par le Parlement et que le débat démocratique arriverait à ce moment-là. Le débat est là aujourd'hui et nous allons débattre au sujet d'une feuille A4 – même pas remplie! – qui permettra au gouvernement d'avoir un chèque en blanc pour prendre des mesures qui vont toucher la vie intime et les droits les plus précieux de la population. À travers cette loi d'activation de la loi pandémie, on donne des pouvoirs spéciaux au gouvernement. Dans les faits, à partir d'aujourd'hui, le Parlement n'a plus rien à dire. Le gouvernement peut décider de mettre en place un couvre-feu sans que le Parlement n'ait rien à dire. Le gouvernement peut interdire des manifestations sans que le Parlement ou la société civile n'aient rien à dire. Quand j'ai dit cela en commission au premier ministre, il m'a répondu qu'on n'allait pas instaurer de couvre-feu et qu'on n'allait pas interdire les manifestations. Que s'est-il passé voici quelques mois? Un couvre-feu n'a-t-il pas été instauré? Des manifestations n'ont-elles pas été interdites? Des commerces n'ont-ils pas été obligés de fermer? Pendant ce temps-là, les transports en commun étaient bondés. Où est la cohérence dans ces mesures? Et, aujourd'hui, on vient nous demander de signer un chèque en blanc. Avec ce texte, on exclut tant le Parlement que la société civile, alors que normalement c'est en temps de crise qu'on a besoin de plus de cerveaux pour réfléchir, pour avoir les meilleures réactions. Mais non, on se dit qu'il n'y a pas plus intelligent que le Codeco. Tout le reste de la société ne sert à rien. Aucune proposition utile ne peut venir d'ailleurs. Le Codeco a toutes les solutions. Super! C'est ce qu'on a vu ces deux dernières années, des super solutions! On se retrouve devant une quatrième vague. Le gouvernement peut avoir le bénéfice du doute mais, sur le terrain, ce n'est pas comme cela que les gens le vivent. Depuis deux ans, cette politique sanitaire exclut le débat démocratique avec des mesures qui ne sont pas discutées, justifiées ni argumentées mais qui s'imposent à toute la population. Cela a cassé la confiance entre la population et le monde politique. Cela a creusé le fossé entre le politique et la population.
Monsieur Boukili, j'entends votre message qui est très intéressant sur la théorie. Je l'entends depuis longtemps: la consultation du terrain, des acteurs sociaux. Ce que j'aimerais entendre, c'est qui mettre autour de la table. Qui sont ceux qui peuvent apporter les réponses utiles et que nous ne mettons pas aujourd'hui autour de la table? Qui faut-il consulter pour avoir les bonnes réponses? Et, au regard de la situation internationale, la Belgique est donc la seule à avoir pris les mauvaises décisions et les mauvaises dispositions. Si je vous entends bien, nous sommes donc le seul pays à devoir encore adapter nos mesures au regard d'une évolution constante de la situation et, pour en sortir, la solution serait la consultation de la société civile. Est-ce bien cela? Ou est-ce que je résume un peu trop court? Vous résumez finalement la prise de décision du Codeco à des politiques qui ne s'entourent pas. C'est quand même un petit peu nier la compétence de ces personnes. Je sais que vous avez souvent l'habitude de faire des raccourcis mais, par exemple, pour ce qui est du commissaire covid, tout le monde a salué sa nomination et sa désignation en disant qu'il apportait un plus: le RAG, le RMG, les experts qui soulignent toutes et tous qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de reprendre des mesures de confinement mais qu'il faut resserrer la vis et prendre des mesures plus adaptées. Vous niez donc les compétences de toutes ces personnes qui entourent aujourd'hui les décideurs politiques, si j'entends bien. Je serais très heureux d'avoir votre avis sur les personnes qu'il faut mettre autour de la table parce que, comme vous, c'est notre point commun, j'aimerais bien sortir de cette crise covid et avoir les bonnes réponses. Il est cependant plus difficile de prendre les bonnes décisions que de dire aux autres qu'il n'y a qu'à faire. Je vous écoute.
Monsieur Rigot, je vous remercie pour la question très intéressante. Je vais commencer par la deuxième partie de votre question. Certes, la Belgique n'est pas seule mais la Belgique agit dans la même logique que beaucoup d'autres pays. Dans cette logique-là, on a un pouvoir qui décide seul en excluant la concertation. Vous avez demandé un exemple de concertation. Je vais prendre une mesure qui figure dans la loi Pandémie comme la réquisition du personnel ou encore une deuxième mesure dans le même cadre comme la modification du règlement de travail. On pourrait par exemple imposer le CST (le Covid Safe Ticket), pour les travailleurs en entreprise. Dans la loi Pandémie, c'est par arrêté royal que cela se décide. C'est le gouvernement qui prend cette décision. Comment pourrait-on faire autrement?
Vous dites n'importe quoi!
Monsieur Vandenbroucke, je réponds d'abord à la question puis vous pourrez m'interroger.
Monsieur Boukili, ce n'est pas parce que vous répondez à quelqu'un que je ne peux pas intervenir.
Monsieur le ministre, allez-y! Je donnerai ma réponse plus complète après.
Sans me prononcer sur tout votre discours, l'exemple montre combien votre argumentaire est léger.
Quel exemple?
L'exemple du pass sanitaire dans le contexte d'une entreprise. Il faut légiférer et avoir un débat à ce sujet. Dans l'accord de coopération législatif, on a eu les débats ici. Je crois d'ailleurs que vous êtes intervenu.
C'est exact.
C'était donc un débat ici au sein du Parlement comme au sein d'ailleurs de tous les Parlements concernés. Donc, on ne va pas décider sur de tels sujets par arrêté royal. C'est dans la législation que vous aviez votée ici que cela ne va pas. Si on veut changer la politique, il faut changer la législation. Arrêtez de raconter n'importe quoi!
On a discuté et voté cette législation, notamment pour adapter son application par rapport à la loi pandémie.
On peut continuer ainsi longtemps! Vous êtes "dur de comprenure"! Tout ce que je dis, c'est que puisqu'on a voté une législation, c'est un acte du Parlement! Elle exclut l'usage du CST dans le contexte du travail. Changer cela requiert le changement d'une loi discutée et votée ici. La loi Pandémie ne permet pas de changer cela par arrêté royal. C'est tout ce que je dis! Faites un effort! Un petit peu de logique et de cohérence pourraient aider le débat qui pourrait être intéressant si vous restiez dans la cohérence et dans la compréhension des arguments! Mais vous êtes "dur de comprenure", on le sait! Les gens qui souffrent aujourd'hui, les médecins généralistes, les hôpitaux, s'ils vous écoutent, ils doivent se révolter!
Ce n'est pas moi qui les révolte, c'est vous! C'est à vous qu'ils ont tourné le dos!
Vous perdez votre temps avec des arguments totalement erronés alors qu'il faut agir!
Avant d'utiliser les médecins et le milieu hospitalier pour critiquer mon discours, il serait bon de vous remettre en question! Je prends un exemple, monsieur le ministre, la réquisition de personnel. Est-ce prévu dans la loi Pandémie ou pas? Oui ou non? La modification des conditions de travail, est-ce dans la loi Pandémie?
Je ne dois pas répondre. Vous avez donné l'exemple de l'usage du CST dans le lieu de travail.
Répondez-moi! C'est pour être cohérent!
Je dis que c'est un exemple stupide!
Monsieur le ministre, vous m'avez demandé d'être cohérent. Je vais essayer de l'être.
Est-ce que votre exemple était correct? Avez-vous débattu de la loi ici? Oui, vous étiez présent. Vous savez donc pertinemment que votre exemple est totalement incorrect. Vous mélangez toute une série d'arguments, ce qui est tellement gênant pour pouvoir mener un réel débat parlementaire! De grâce, essayez d'avoir un débat de fond, idéologique! Menons ce débat, mais pas sur la base d'arguments totalement erronés et incohérents. Mais c'est votre genre. On le sait bien!
M. Van Langenhove souhaite également intervenir.
Je souhaite juste poser une question au ministre.
Nous allons nous calmer. La parole est à M. Van Langenhove.
Mijnheer de minister, in de plaats van u zo op te jagen, dat is niet de eerste keer, in de commissie hebt u zich ook al opgejaagd, kunt u misschien gewoon antwoorden op de zeer interessante en simpele vraag van de collega. Het zou heel interessant zijn om een debat te kunnen voeren op basis van de feiten.
Op de heer Dries Bolsonaro heb ik al gereageerd. U hebt hier weeral eens op de meest merkwaardige manier de Bolsonaro gespeeld: het is maar een griepje. Ik ga niet herhalen wat ik daarover in de commissie heb gezegd, want bij u is dat tijdverlies: "De Vlamingen zijn het slachtoffer." Mijnheer Dries Bolsonaro, weet u wat? Vandaag stijgen de besmettingen het snelst in Vlaanderen. De hospitalisaties stijgen het snelst in Vlaanderen. Bijna 60 % van de mensen is vandaag in de ziekenhuizen in Vlaanderen opgenomen. Hou op met dat discours. Ik kom daar niet meer op terug. Dan antwoord ik op de vraag. Ja, wij hebben een avondklok ingesteld met een ministerieel besluit. Rechtbanken hebben daarover gediscussieerd. Er is door de rechterlijke macht uiteindelijk niet gezegd dat dit fout was. Wij beslissen nu met het Parlement dat we dit niet meer met een ministerieel besluit, maar met een koninklijk besluit zullen doen. Daarmee legt men een parlementaire basis die sterker is. Dat is wat hier voorligt. Ik heb geen moeite met dit voorbeeld, maar ik herhaal het nogmaals, u geeft hier een stupide voorbeeld, dat stupide is omdat het ingaat tegen het werk dat we hier zelf hebben gedaan, maar dat herinnert u zich zelfs niet meer. Ik heb het recht om te zeggen dat dit een stupide voorbeeld is. Ik ben daarom niet gehouden om hier te antwoorden op alle mogelijke andere voorbeelden, maar ik wil daar wel op antwoorden. We kunnen natuurlijk heel wat doen met koninklijke besluiten. Wat ik wel zou willen vragen, is dat wij hier in godsnaam een ernstig debat voeren. Op Bolsonaro hier achter mij ga ik niet meer reageren, maar ik vraag wel om een ernstig debat te voeren.
Het is niet aan mij de collega's te verdedigen, noch die van de PVDA, noch die van Vlaams Belang, maar ik moet zeggen dat uw debattechniek een beetje doorzichtig is. De collega geeft een voorbeeld. U zegt dat het een stom voorbeeld is. Oké, maar naast dat ene stomme voorbeeld zijn er spijtig genoeg talloze correcte voorbeelden. Bijvoorbeeld inzake de nachtklok. Dat is eigenlijk het meest relevante van wat u gezegd hebt: de grote vooruitgang is dat die niet meer wordt afgekondigd bij ministerieel besluit, maar nu bij koninklijk besluit. Dit is de essentie van het debat. Samengevat in het antwoord van minister Vandenbroucke op een vraag die veel fundamenteler gaat dan een verspreking van een collega die inderdaad een stom voorbeeld gegeven heeft. Maar spijtig genoeg is dat stomme voorbeeld de uitzondering. De vraag die daarna gesteld is, over de nachtklok, dat is de realiteit. Die kunt u nu samen met uw ministeriële collega's invoeren.
Ik ga daar niet voor achteruit.
Ik weet dat u daar niet voor achteruit gaat. Geef dan doe dat dit volmachten zijn. Het kwaakt als een eend, het waggelt als een eend, het legt eieren als een eend, maar het heeft andere kleuren.
Mijnheer de minister, u roept op tot een ernstig debat, maar het was u, die zowel in de commissie als hier begon te roepen, ook wanneer u het woord niet had. Het was u die, ook wanneer uw micro niet aan staat, probeerde de anderen te overstemmen met gescheld, met zaken die totaal niet ter zake doen, en zelfs met leugens. Ik heb een uitgebreid betoog gehouden, twee keer in de commissie en vandaag opnieuw in de plenaire vergadering, en het enige kritiekpuntje dat u kon geven, naast het gescheld en de koosnaampjes, was dan nog een leugen. Het was een quote van iets wat ik nooit heb gezegd. Dat kunt u in het verslag nakijken, dat kunt u zelfs met de beelden erbij bekijken. Mijnheer de minister, ik heb dat niet gezegd. Als dat uw enige kritiekpunt is, meen ik dat mijn betoog toch wel goed was. Nu kunt u misschien gewoon antwoorden op de pertinente vragen van de collega's in het Parlement. Nu het nog mag. Nu wij als volksvertegenwoordigers onze plicht nog mogen doen. Misschien moet u vandaag toch nog één keer moeite doen om op de vragen te antwoorden.
Madame la présidente, je suis vraiment désolé d'avoir suscité autant d'enthousiasme au sein de l'opposition. Si on pouvait revenir au débat, je souhaiterais que M. Boukili réponde à ma question. En effet, on fait ici état de malhonnêteté, de malhonnêteté intellectuelle, etc.
[[…]]
Permettez-moi de rappeler la raison pour laquelle je souhaiterais que vous répondiez à ma question. Comme moi, vous avez eu l'occasion de vous exprimer en commission. J'ai également le droit de le faire ici. Je vous demande des réponses car je vous entends dire "il n'y a qu'à". Vous parlez de privation de liberté. On sait que les mesures touchent chacune et chacun d'entre nous, depuis le début de la pandémie, que ce soit en Belgique ou ailleurs. Arrêtez de dire, comme vous le faites sur votre compte Facebook, qu'on limite les contacts dans le cadre de la vie privée, qu'on prive les travailleurs de leur liberté, etc. Tel n'est pas l'objectif du texte. Cela se trouve sur votre compte Facebook. Je peux vous citer in extenso, si vous le souhaitez: "Pour les travailleurs, cela n'a rien d'une formalité. Ils devront subir dans la vraie vie les restrictions à venir: couvre-feu, réquisition, limitation des contacts privés, CST au travail." C'est inexact! On vient de vous le dire! Vous êtes en train de tromper les citoyens, vos électeurs potentiels en leur vendant que le gouvernement et le Parlement n'ont qu'une ambition: procéder à une privation de liberté. Notre ambition, c'est de prendre les mesures qui s'imposent pour sauver des vies et sauver aussi le personnel soignant qui est au bout du rouleau et qui n'en peut plus. Cessez vos discours faciles et populistes, laissez-nous entreprendre des actions, et dites-nous ce que vous feriez si vous étiez à notre place, ce que vous vous êtes toujours refusé de faire jusqu'à présent! Je vous écoute.
Madame la présidente, je souhaiterais compléter les propos tenus par M. Vandenbroucke. Il y a effectivement une énumération des mesures potentielles qui pourraient être prises. Mais vous caricaturez les choses. En effet, au début de votre intervention, vous avez déclaré que la loi pandémie impose des mesures, ce qui n'est pas vrai. Dans la loi pandémie, il est clairement indiqué que les mesures doivent être nécessaires, adéquates et proportionnelles. Ce n'est pas rien! Ce sont des principes en vigueur pour la prise de décisions par les administrations et les gouvernements. Pour ce qui me concerne, je crois intimement dans notre système légal et judiciaire. Si des mesures devaient être prises alors qu'elles ne sont pas nécessaires, adéquates ou proportionnelles, elles seront remises en cause par des juges. Il ne faut donc pas présenter cette loi comme un chèque en blanc. Vous commettez vraiment une erreur en la présentant de cette façon et en tenant un tel discours. De plus, si des mesures sont nécessaires pour gérer la crise covid, elles sont basées sur les avis des experts. Comme l'a dit M. Rigot, on ne peut pas faire n'importe quoi. On ne peut pas fermer des activités et des entreprises. On ne peut pas faire de réquisitions sans qu'un jugement sur la nécessité, la proportionnalité et le caractère adéquat n'ait été rendu. Donc, ce que vous dites n'est pas correct. Je peux me tromper, mais je n'ai entendu jusqu'à maintenant aucun argument portant sur le fait de savoir si, oui ou non, nous remplissons les conditions de l'article 2, § 3. Mijnheer De Roover, u hebt daar niks van gezegd. U hebt niet betwist dat er voldaan is aan artikel 2 ten derde van de pandemiewet. Dat is het onderwerp voor het debat dat we hier moeten voeren. U maakt er echt een karikatuur van. Dat is zorgwekkend. Ik dacht dat we eindelijk een debat zouden krijgen over de vraag die nu voorligt, namelijk of we voldoen aan artikel 2 ten derde van de pandemiewet. U pleit ervoor om een wet die goedgekeurd werd, niet toe te passen en in te gaan tegen het advies van de Raad van State, dat daarover zeer duidelijk is. Het Parlement heeft zich op 15 juli uitgesproken over de wet en daarmee ingestemd. Vandaag passen we de wet toe. Het is straf dat u enerzijds pleit voor respect voor het Parlement, maar anderzijds een beslissing van het Parlement niet respecteert. Die beslissing is democratisch genomen op 15 juli. Daarenboven doet u ook meewarig over een advies van de juridische diensten van de Kamer. Il faut le faire [[.]] Zij hebben in alle onafhankelijkheid geoordeeld over een vraag die voorlegt. U zegt dat ze wat meeheulen met de meerderheid. Dat is straf. Voor iemand die pleit voor respect voor het Parlement, is het straf dat u op die manier dingen ter discussie stelt. Die vraag die vandaag beantwoord moet worden en waarover het debat zou moeten gaan, komt hier niet ter sprake. Ook de heer Boukili heeft daar niet over gesproken. We werken voort zoals voorheen. De Raad van State en zoveel rechtscolleges hebben bevestigd dat het ministerieel besluit als rechtsbasis kan fungeren. U hebt onder meer gepleit voor een specifieke wet. We hebben die specifieke wet gecreëerd waarbij we verdergaande betrokkenheid en verdergaande transparantie hebben gecreëerd. Dat kunt u niet ontkennen. Het KB is voorafgaandelijk aan het Parlement voorgelegd, net zoals de adviezen. We spreken vandaag over de vraag of de voorwaarden voor de afkondiging van de epidemische noodsituatie al dan niet voldaan zijn. We gaan vandaag verder in de betrokkenheid van het Parlement dan voordien. Ik weet niet naar wie u precies verwees toen u zei dat het Parlement niet erg betrokken is of dat sommigen niet veel respect hebben voor het Parlement. In dit proces kunnen we nu wel samen getuigen dat er ongelooflijk veel betrokkenheid is geweest van het Parlement. Nog voor de eerste lezing zijn we naar het Parlement gekomen en sindsdien al vele uren over hetzelfde thema. Ook wat dat betreft wilt u de geschiedenis een draai geven met uw bewering dat het Parlement niet betrokken zou zijn. Il est clair que nous ne pouvons pas faire n'importe quoi. Il ne faut pas le présenter ainsi. Ce n'est pas honnête au regard du point de vue que nous avons exposé dans la loi.
Mevrouw de minister, het wordt de gewoonte van de regering om citaten uit te vinden. Ik weet niet aan welke tekst u refereert wanneer u naar een zogezegde uitspraak van mij dat de juridische diensten zouden meeheulen met de meerderheid verwijst. U kunt natuurlijk niet antwoorden, want de citaten die u mij voor de voeten werpt, vindt u ter plekke uit. Gelukkig zijn ze mondeling uitgesproken en hebt u geen aanhalingstekens moeten uitspreken, want u weet wat aanhalingstekens betekenen: er wordt iets aangehaald wat eerder gezegd is. Voor een van de twee regeringsleden die aandringen op een fatsoenlijk debat, bent u al aardig uit de bocht gegaan. Ten tweede: het is toch wel straf dat u, na mijn maandenlange pleidooi voor parlementaire betrokkenheid bij het coronabeleid, nu zegt dat we toch een wettelijke basis hebben. Ja natuurlijk, maar dat is een basis zoals bij volmachten, waarbij het Parlement prerogatieven afgeeft. Juridisch kan dat en wij zijn daar niet eens principieel tegenstander van; we hebben dat in 2020 ook gedaan. Er zijn omstandigheden – à la guerre comme à la guerre – waarin men, strikt afgebakend, specifieke bevoegdheden afstaat. Er is toen trouwens ook bepaald dat alle maatregelen die genomen zouden worden, eerst voorgelegd moesten worden aan de Raad van State. In 2020 werd dat bepaald en die bepaling is ook nageleefd. Daarvan is hier geen sprake. We hebben nu een pandemiewet, die op een bepaald ogenblik vorm werd gegeven voor een situatie die we nog niet kenden. U hebt zelf gezegd, net als de heer Vandenbroucke enkele weken geleden, dat de toepassing van de wet niet meer voor de pandemie van vandaag zou zijn. Dat belet natuurlijk niet dat de omstandigheden kunnen veranderen. Maar die wet is eigenlijk niet specifiek gemaakt voor de huidige pandemie, maar voor een mogelijke pandemie, bijvoorbeeld deze. Dat betekent dus dat men niet gecibleerd te werk kan gaan. Daarmee kom ik terug op uw verwijt dat we het niet hadden over de vraag of er aan de voorwaarden is voldaan. U hebt niet geluisterd, want ik heb net gezegd dat die voorwaarden zo wazig zijn dat daar geen formele maatstaf voor bestaat. Dit is het verschil met een normale volmachtenwet: u zegt hier dat u in deze concrete omstandigheden en op basis van de ter beschikking zijnde gegevens het Parlement kunt uitnodigen. Maar het artikel waarnaar u verwijst – zal ik de pandemiewet nog eens voorlezen? – heeft het over voorwaarden waaraan voldaan moet worden. De algemene terminologie van de pandemie is er wel een van als iets is of als iets zou kunnen worden. U stelt dat het nu gaat om de uitvoering van de wet die destijds goedgekeurd werd. Dat is de fuik, zoals ik in mijn toespraak daarnet uiteengezet heb. Op een bepaald ogenblik zijn wij als parlementsleden verplicht, zoals de eerste minister in de commissievergadering zei, om de handen op de rug te binden en om het uit handen te geven. Als parlementsleden kunnen wij eigenlijk niet zeggen dat we niet akkoord gaan met de inschakeling of activering van de pandemiewet, aangezien het een juridische noodwendigheid is. Dat is een toxisch gegeven aan uw pandemiewet. Het is een fuik waarbij een parlement op een gegeven moment plots vaststelt dat het, op basis van wazige criteria, zichzelf buitenspel moet zetten. Dat is de essentie.
Mijnheer De Roover, sta me toe u twee vragen te stellen. U spreekt over een fuik, maar ik wil u dan wel vragen of de pandemiewet al dan niet democratisch werd goedgekeurd in het Parlement. Die vraag, haast een ja-neevraag, kunt u beantwoorden. Mijn tweede vraag is of volgens u voldaan is aan artikel 2, 3de van de pandemiewet, met andere woorden, of er voldaan is aan de voorwaarden. Ook dat lijkt mij een ja-neevraag.
Mevrouw de minister, het punt dat ik maak, is dat net door de goedkeuring van de pandemiewet, het Parlement in een fuik wordt getrokken. U zegt eigenlijk dat wanneer aan de voorwaarden is voldaan, wij als parlementsleden niet anders kunnen dan onze macht afgeven. De beantwoording van de vraag of aan de voorwaarden is voldaan, is natuurlijk geen wiskundeoefening. U kunt stellen dat eraan is voldaan, veel experts kunnen dat eveneens stellen. Ik kan die vraag echter niet beantwoorden, omdat uw criteria…
Mijnheer De Roover, ik bewonder uw retorisch talent, maar u geeft geen antwoord op de vraag. Zelfs als het een fuik is, geheel volgens uw interpretatie, luidt de vraag of de pandemiewet in het Parlement werd goedgekeurd en van toepassing is. Dat is een ja-neevraag, maar u hebt niet met ja of nee geantwoord. De tweede vraag luidt of voldaan is aan artikel 2, ten derde. Ook dat is een ja-neevraag. U kunt op beide vragen eenvoudig antwoorden.
Nee, want artikel 2 spreekt bijvoorbeeld over "veel mensen". Wat is veel? Leest u dat eens voor. Wat is veel?
Inderdaad, "een groot aantal personen kan treffen en hun gezondheid ernstig aantasten of gaan aantasten."
Ja, daar is aan voldaan, maar daar was een maand geleden ook aan voldaan.
Maar wat zegt u nu?
Waarom hebt u een maand geleden de pandemiewet niet geactiveerd?
Ik weet echt niet goed waarom u weigert te antwoorden op twee vragen.
Waarom hebt u een maand geleden de pandemiewet niet geactiveerd?
U geeft geen antwoord op de twee vragen omdat u weet dat het antwoord twee keer "ja" is, dat is de reden.
Er is aan voldaan. Er is vorige week aan voldaan. Er zal volgende maand aan voldaan zijn. Er zal zes maanden geleden aan voldaan zijn. Er zal waarschijnlijk binnen zes maanden weer aan voldaan zijn.
Zes maanden geleden bestond de pandemiewet niet.
Met hoeveel mensen het stijgt is geen criterium.
Dat doet er niet toe, zo is de wet.
Dat komt door de slordigheid van uw pandemiewet.
Ik snap het niet. U bevestigt dat er is voldaan aan de voorwaarden.
De heer Vandenbroucke heeft nu het woord.
Natuurlijk is eraan voldaan. Er is altijd aan voldaan door de slordigheid van de wetgeving. Dat is het punt.
Mijnheer De Roover, in alle kalmte, dit vind ik werkelijk een onwaarschijnlijke passage in dit debat. U zegt dat er altijd aan voldaan is en dat het gaat om slordige wetgeving. Maar die wetgeving zit echter zo in elkaar. U vindt ze slordig maar wij hebben de wetgeving zo ineen gestoken dat we adviezen vragen aan de Risk Assessment Group, de Risk Management Group, de GEMS, het commissariaat, enz. Deze instanties, waarin de virologen en epidemiologen zitten, hebben verschillende keren gezegd dat er geen reden is. Het commissariaat heeft verschillende keren op basis van de adviezen van de epidemiologen gezegd dat er geen reden is als we de wet lezen. Op een bepaald moment heeft het commissariaat gezegd: "We lezen de wet en volgens ons is er nu wel een reden." Die mensen kunnen dat blijkbaar. Zij geven ons daarover een advies. Dat advies hoeft ons niet per se te binden, het is een advies. U bent hier nu al een uur aan het zeggen dat het helemaal niet kan. Weet u wat het is, mijnheer De Roover? U bent zich hier in alle mogelijke bochten aan het wringen om toch maar geen kleur te moeten bekennen naar aanleiding van een simpele vraag die hier voorligt. Het is die vraag die de Vlamingen interesseert, niet al dit gedoe. Denkt u dat we in een ernstige situatie zitten die het nodig maakt dat men klaar is om snel maatregelen te nemen? Wij denken dat dit zo is. U wil zelf niet zeggen of u denkt dat het zo is of niet, u vlucht weg in een soort van agnosticisme door te zeggen dat u het niet weet. Ik denk ook dat ik weet waarom u in dit soort ik-weet-het-nietdiscours wegvlucht. Uw partij is in de Vlaamse regering helemaal mee in dit verhaal. Ze neemt op deze basis mee besluiten in het Overlegcomité. Hier wilt u oppositie voeren. U kunt enkel nog naar huis gaan en u nog enigszins recht houden door hier nu te beweren dat u het niet weet. Zo zit het volgens mij in mekaar. Meer ga ik er niet over zeggen, ik ga er verder naar luisteren.
Mijnheer de minister, ik mag hopen dat u in de collegezalen van de universiteit een hoger niveau haalt, want wat u hier te berde brengt, is onwaarschijnlijk. Het is klassiek dat u verwijst naar het Overlegcomité als u geen antwoord hebt, maar daar gaat het niet over. Ik zei dat de criteria in de wet heel wazig en slordig zijn en dat er eigenlijk geen objectieve maatstaf is om te bepalen of er al dan niet aan voldaan is. Dat kan niet. Nu moet u eens goed luisteren, mijnheer de professor. Misschien spreken studenten u zelden tegen en hebt u om die reden een dergelijke attitude aangekweekt, maar u bent nu uitgenodigd in het Parlement.
Ja, kom ter zake.
Als u ter zake was gekomen, hadden wij er al over kunnen stemmen.
U wilt toch een parlementair debat. Ik vraag duidelijkheid over uw gegevens.
Ik zal u zeggen waar het over gaat. Professor, luister goed, wij zitten niet in een situatie waarin het nodig is om het Parlement zijn bevoegdheden te ontnemen om de crisis aan te pakken.
[[…]]
Monsieur Boukili, je pense que vos propos ont largement provoqué ce débat!
Mevrouw de minister, ik bewonder uw komisch talent. Ik twijfel enigszins of het om komisch talent gaat of om een selectief geheugen. U verwijt de heer De Roover meewarig te doen over een advies van de juridische dienst van de Kamer, wat de heer De Roover ontkent. Ik weet echter niet of uw geheugen zo ver teruggaat als de commissie voor Gezondheid van, indien ik mij niet vergis, 28 oktober 2021, waarin de samenwerkingsakkoorden werden goedgekeurd. Jullie hebben ze goedgekeurd, wij niet. Het grappige van de zaak is dat toen die akkoorden voorlagen, ze ook voorzien waren van een aantal adviezen van de Raad van State. Wat is er toen gebeurd? De oppositie – onder andere de heer Boukili heeft er toen ook een boompje over opgezet – heeft toen vastgesteld dat uw collega-minister, hoewel de regering een en ondeelbaar is, het ene advies wel volgde en andere niet. De vraag was waarom hij dat deed. Een van die niet-gevolgde adviezen was om advies te vragen aan de GBA. Mijnheer de minister, u herinnert zich dat wel. De Raad van State stelde dat het niet was omdat er aan de samenwerkingsakkoorden niets verandert dat de minister geen advies moest vragen. De minister antwoordde dat er niks veranderde en dat de regering dus geen advies zou vragen. Ik volg even de cirkelredenering. De Raad van State doet een preemptive strike, door te stellen dat, hoewel er niets verandert, de minister toch advies aan de GBA zou moeten vragen. Dat is dan echter weer net het argument dat wordt gebruikt, om geen advies te vragen. Mijnheer Boukili, u zal zich wel herinneren dat wij toen wat spel hebben gemaakt, zoals dat in het mooi Nederlands heet. Er is een hele discussie ontstaan. Het gevolg was dat er eigenlijk niks is veranderd. De regering heeft dat luikje van het advies naast zich neergelegd. Ik hoor hier nu, twee weken later, de minister verklaren dat de heer De Roover meewarig doet over een advies. Wat is dat nu? Hoe durft hij? Nochtans moeten wij vaststellen dat de regering adviezen die haar goed uitkomt, opvolgt en aanpast in eventuele samenwerkingsakkoorden. Adviezen die de regering niet goed uitkomt, legt zij daarentegen naast zich neer. Mevrouw de minister, ik weet niet of ik het komisch of cynisch moet noemen. Ik laat het in het midden. Het is echter heel bizar dat u nu het democratische gehalte van de oppositie in vraag stelt, terwijl u zelf democraat speelt of uw regering democratisch is wanneer het u en haar goed uitkomt. Bespaar ons dus die verwijten.
Ik wil ook even het geheugen opfrissen. Er is wel degelijk een uitspraak gedaan over de criteria van artikel 2, 3°, niet alleen in het Parlement of door de regering, maar ook zeer uitvoerig door experts tijdens de hoorzittingen, dat is al enige tijd geleden, alsook door de Raad van State, die geen opmerkingen heeft gemaakt over de duidelijkheid van artikel 2, ten derde. Het is dus niet eender wat, het is niet te vaag, niet toepasselijk of niet bruikbaar. Nogmaals, zelfs als u daar wat van vindt, dat is vanzelfsprekend uw goed recht, dan nog heeft het Parlement daarmee democratisch ingestemd. Ik heb u daarnet ook een paar keer horen zeggen dat er daadwerkelijk aan die voorwaarde is voldaan. Ik denk dat we het debat daarmee kunnen afsluiten.
Je propose à M. Boukili de poursuivre.
Reprenons là où nous en étions. Monsieur Vandenbroucke, pour suivre votre conseil, je vais essayer d'être cohérent et logique. Et afin de m'assurer de partir sur de bons fondements, je vais commencer par poser la question au professeur Vandenbroucke pour qu'il puisse la ratifier. Dans la loi pandémie, existe-t-il dans l'article 5, la possibilité de réquisitionner du personnel? La possibilité existe-t-elle de modifier les conditions de travail? Oui ou non? J'interprète votre silence comme un oui, à moins que vous puissiez me dire non.
Ik verwijs naar het antwoord van collega Verlinden, die een algemeen antwoord heeft gegeven dat het volstrekt correcte, algemene antwoord is.
Ce n'est pas ma question, qui est: est-ce une possibilité prévue dans la loi pandémie?
Mevrouw Verlinden heeft daarop geantwoord.
C'est une possibilité offerte par la loi pandémie. J'aborderai ultérieurement la question de la proportionnalité. Dans ce cadre, cette mesure est assez forte, monsieur Rigot. Je réponds en même temps à votre question.
C'est une question ou une affirmation?
Non, je réponds à votre question. Il me paraît logique qu'une discussion autour d'une réquisition du personnel ou d'une modification du règlement de travail implique les travailleurs, puisqu'ils sont les premiers concernés. Lorsque des décisions ont été prises en rapport avec le monde du travail, ont-ils été consultés? La possibilité de réquisitionner le personnel prévoit-elle une consultation des syndicats? Non, même le Parlement ne peut pas réagir et ne peut pas débattre de cette mesure. On nous affirme qu'elle sera prise dans un cadre où la proportionnalité sera respectée. Toutefois, pour quelle raison nous ferions-vous confiance? D'autant que vous avez prouvé ne pas en être digne. Lorsque nous avons discuté de la loi imposant le Covid Safe Ticket, le Conseil d'État avait indiqué que l'avis de l'APD était nécessaire pour garantir la protection de la vie privée. Vous m'aviez alors répondu textuellement que vous vous en foutiez et que vous n'alliez pas demander l'avis de l'APD. Quand je vous ai demandé si vous refusiez celui du Conseil d'État, vous m'avez répondu "oui". Et vous voudriez que je vous fasse confiance au sujet du respect de la proportionnalité des mesures? Où est ce respect lorsque vous décidez de fermer des petits commerces, alors que 40 % des clusters se situent dans les grandes entreprises? Sur quelle base scientifique décidez-vous de ces mesures? Je ne prétends pas qu'elles soient bonnes ou mauvaises, mais nous ne le savons pas, tout comme nous ne savons pas si elles répondent véritablement à la situation sanitaire. Nous ignorons si elles sont efficaces. Vous avez parlé des médecins et du personnel hospitalier. Leur première revendication est une augmentation du personnel et des lits. Depuis le début de la pandémie, combien de lits ont-ils été ouverts? Je l'ignore. Vous le savez, vous, monsieur le ministre? Lorsqu'il s'agit d'évaluer les mesures à mettre en place, écoutez d'abord les personnes de terrain. Quand on parle de lits: combien de lits ont-ils été créés? C'est la première demande.
Ce n'est pas une réponse à ma question. Si vous me posez des questions…
Je ne vous pose pas des questions.
J'attends votre réponse. Vous dites depuis le début que la solution c'est la concertation.
Avez-vous entendu ce que j'ai dit?
Vous dites que c'est la fête totale et qu'on offre les pleins pouvoirs au gouvernement. Avez-vous relu le texte initial, que vous critiquez sans cesse mais qui n'est pas - comme l'a dit la ministre - à l'ordre du jour? Premièrement, ce texte comportait un cadre qui déterminait les conditions, les signaux qui doivent être confirmés pour activer l'arrêté royal, qui est ensuite confirmé par une loi. Deuxièmement, le cadre déterminait les mesures pouvant être prises. Elles sont définies. Notamment en matière de travail, si vous lisez l'article 5 des mesures, vous constaterez qu'on ne peut pas prendre toutes les mesures, contrairement à ce que vous dites.
[[…]]
La moindre des corrections est que vous me laissiez terminer avant que je ne vous rende la parole. Troisièmement, les mesures sont limitées dans le temps. Quatrièmement, il y a un contrôle du Parlement. Il n'est donc pas exact de dire qu'il s'agit d'une loi spéciale avec les pleins pouvoirs. Ce n'est pas exact, monsieur Boukili, il faut arrêter de le dire. Je vais aussi vous demander d'arrêter d'appeler le ministre "professeur" dans cette Assemblée. Je ne suis pas criminologue mais député, et je vous invite à l'appeler M. le ministre et non pas "monsieur le professeur"; ce n'est pas une attitude adaptée à cet hémicycle!
Madame la présidente, la parole m'a été retirée alors que je parlais et je n'ai pas entendu que vous la donniez à M. Rigot.
Cessez de jouer, vous l'interpellez vous-même! Vous avez la parole et profitez-en.
Monsieur Rigot, la première chose que je ferais est de ne pas exclure le débat parlementaire. C'est ce que fait la loi Pandémie et c'est là le reproche. Car vous dites qu'ici on discute de l'activation, mais on active quoi ici! Si vous voulez que l'on parle de cela, il n'y a rien à dire! Mais la conséquence est énorme. Ça, ça va activer la loi Pandémie. C'est donc normal et absolument nécessaire que l'on en parle. Vous dites: que faut-il faire? Mais il ne faut surtout pas empêcher le débat démocratique! Pour quelle raison empêchez-vous le Parlement et la société civile d'être impliqués dans ce débat sanitaire? Pourquoi? Il n'y a aucune raison d'exclure le Parlement et la société civile de ce débat parce qu'ils sont les premiers concernés. Les mesures que nous prenons les concernent. Les gens ne vous demandent pas de ne pas prendre des mesures! Ils veulent simplement savoir pourquoi ces mesures sont prises et quelles seront les mesures qui seront mises en place. Les gens veulent être impliqués dans ce débat-là. Vous n'excluez pas seulement les gens, mais aussi leurs représentants au Parlement. Ça, c'est le gros problème de cette loi Pandémie.
Madame la présidente, en entendant M. Boukili faire appel à la société civile, j'aimerais faire référence à un communiqué de presse de la Ligue des Droits Humains (LDH) daté du 8 octobre dernier et dont le titre est: "Le gouvernement se met hors la loi." La LDH titre-t-elle cela en réaction à la proposition de déclencher la loi Pandémie? Non! Elle titre cela parce qu'on ne la déclenche pas. Que dit ce communiqué? La LDH ne s'est pas cachée de recevoir beaucoup de critiques sur le contenu de la loi Pandémie. Ce communiqué dit: "Cette loi comporte un point positif: elle exclut dès son entrée en vigueur l'application de la loi du 15 mai 2007 aux situations d'urgence épidémique visées par la loi Pandémie. Les lois doivent nous protéger, nous citoyens et citoyennes, de l'arbitraire. La loi de 2007 ne peut donner un fondement à d'autres mesures sanitaires que celles prévues dans la loi Pandémie sinon tout l'encadrement prévu dans cette loi qui vient d'entrer en vigueur n'a plus de sens. On ne peut laisser au gouvernement la possibilité de choisir entre deux fondements, l'un plus restrictif, l'autre plus permissif, pour adopter les mêmes mesures." Voilà ce que la société civile que nous avons entendue en audition a à dire sur l'activation de la loi Pandémie. Monsieur Boukili, actuellement, sans que la loi pandémie soit activée, toutes les mesures que vous craignez et dont vous parlez sont-elles possibles? Trouvez-vous que la loi sur la sécurité civile de 2007 protège mieux les droits des travailleurs que la loi pandémie? Trouvez-vous que la loi sur la sécurité civile du 15 mai 2007 protège mieux les droits et libertés des citoyens que la loi pandémie? Trouvez-vous que la loi sur la sécurité civile du 15 mai 2007 permet au Parlement de mieux contrôler le gouvernement que sous l'empire de la loi pandémie? Est-ce que cette loi pandémie vous prive d'un contrôle parlementaire dont vous disposez actuellement, sous l'empire de la loi du 15 mai 2007? La réponse à toutes ces questions est non. À un moment, on peut se battre pendant longtemps sur les arrêtés ministériels et je l'ai fait aussi, mais il faut quand même être de bon compte. Cette loi ne vous prive de rien. Elle permet des contrôles supplémentaires. Honnêtement, j'ai un peu de mal à comprendre le débat qui se déroule aujourd'hui.
Madame Hugon, à quel moment m'avez-vous entendu dire que la loi de 2007 était le moyen démocratique pour gérer une pandémie? Je l'ai dénoncée, quand on agissait par arrêtés ministériels selon la loi de 2007. Je ne vous dis pas qu'il faut choisir entre la loi pandémie et celle de 2007. Je dis que quand on veut prendre des mesures qui concernent la population, il faut que cela se fasse par un débat parlementaire et par un vote. La loi de 2007 empêchait le débat parlementaire parce qu'on agissait par arrêtés ministériels, et la loi pandémie fait la même chose. On agit par arrêtés ministériels. On ne vote pas les mesures au Parlement. Voilà ma question! Je ne veux pas agir avec la loi 2007. Je n'ai jamais dit cela et je ne comprends pas votre question. J'ai dénoncé, à l'époque, le fonctionnement par arrêtés ministériels sur la base de la loi de 2007, et je le dénonce encore aujourd'hui. Je dénonce aussi le fonctionnement de la loi pandémie. Ce que je propose est autre chose. Admettons que l'on veuille prendre des mesures, un couvre-feu par exemple: ce serait peut-être légitime et proportionnel, mais qu'est-ce qui nous permet de le savoir? C'est un débat parlementaire qui se clôture par un vote. En effet, dans un débat parlementaire, on arrive avec des arguments, on justifie, on défend sa position. Ce n'est pas le cas quand on agit par arrêtés ministériels ou par arrêtés royaux. À ce moment-là, le Parlement n'a qu'à regarder et dire s'il est content ou non, mais il n'a pas de droit de vote. Quand on va adopter des arrêtés royaux ou ministériels pour mettre en place des mesures, le Parlement n'aura rien à dire. Il sera informé. Cela est bien écrit dans la loi pandémie. Mais il n'aura rien à dire. Moi, cette méthode-là, je la refuse que ce soit par la loi de 2007 ou par la loi pandémie. Ce que je veux, c'est un débat!
Pour en revenir au début de mon intervention, M. Boukili fait beaucoup appel aux positions de la société civile. Ce que je tenais à rappeler, c'est qu'une organisation de la société civile sur l'avis de laquelle M. Boukili s'est énormément appuyé au cours de tous les débats sur la loi pandémie nous appelle maintenant à activer cette loi pandémie parce qu'elle permet un encadrement supérieur à ce qui est fait actuellement également au niveau du contrôle parlementaire et des obligations de rapportage du gouvernement. J'aimerais que M. Boukili nous dise si le statu quo aujourd'hui est à son goût préférable à l'activation de la loi pandémie qui nous donne des moyens de contrôle supplémentaires.
Il n'y a pire sourd que celui qui ne veut entendre. Je viens de répondre exactement à cette question. En ce qui concerne le statu quo, je viens de dire exactement le contraire. Non, je ne suis pas pour le statu quo. Vous dites que la loi pandémie est peut-être meilleure au niveau légal que la loi de 2007 et qu'une organisation de la société civile veut un cadre légal. C'est ce que la société civile dit depuis le début. Mais pendant les auditions, l'organisation que vous citez a insisté sur le fait que les mesures devaient être discutées et votées au Parlement pour qu'elles soient légitimes. Cela n'a pas été retenu ni intégré dans la loi pandémie! C'est une erreur que le gouvernement a faite. Madame Hugon, je ne suis pas pour le statu quo. Non! Vous, vous êtes contente avec la loi pandémie. Moi, je veux aller plus loin au niveau démocratique. Je veux que ce soit des débats parlementaires. En quoi cela vous pose-t-il problème que les mesures soient discutées dans le cadre d'un débat parlementaire démocratique? Quelle est la motivation pour ne pas le faire? C'est cela ma question et à cette question, vous n'avez pas de réponse. Si vous préférez agir par arrêté royal, moi, je préfère qu'il y ait un débat parlementaire sur les mesures. Si on décide d'instaurer un couvre-feu, je veux qu'on en débatte ici pour savoir si c'est proportionnel et si les conditions sont réunies pour le faire. Cela, je ne peux pas le savoir. Quand c'est décidé par arrêté royal ou par arrêté ministériel, je n'ai pas ces informations-là. Il n'y a pas de justification de ce genre de mesures. Comment peut-on justifier par exemple qu'on empêche des rassemblements ou manifestations et qu'on laisse des trams et des bus bondés? Je n'ai pas les réponses. Peut-être est-ce logique ou normal mais je ne peux pas le savoir parce que je ne suis pas impliqué dans le débat. C'est exactement cela que je reproche! Il faut sortir de ce statu quoi. La loi pandémie n'améliore en rien le statu quo en termes d'absence de débat démocratique. C'est quelque chose qui n'existe toujours pas, même avec une loi pandémie. Et cela m'étonne, madame Hugon, qu'une députée de votre groupe trouve que la loi pandémie répond aux conditions démocratiques. J'attendais de votre part un peu plus d'ambition démocratique. Après ces interventions et ce vif débat, dont je ne sais pas depuis combien de temps il dure, je conclurai. En fait, je constate que la discussion de ce texte de trois articles n'est qu'une formalité. Je pensais que nous allions avoir un sérieux débat sur l'activation de la loi pandémie, mais il s'avère que ce n'est qu'une formalité. Suite à ce que je viens de dire, j'ai une proposition pour peut-être donner une deuxième chance au Parlement de garder la main, ou en tout cas d'être associé aux débats. J'ai déposé un amendement, qui a été déclaré recevable. Il porte sur l'article 2 et propose au gouvernement qu'au moment où il veut mettre en place des mesures qui touchent la population, des mesures pour répondre à la crise épidémique, celles-ci soient discutées ici, au Parlement, en amont, et que sur base d'un débat, nous puissions tirer les conclusions après que le gouvernement ait justifié et ait présenté les éléments qui lui imposent ou qui le poussent à prendre ce genre de décision. Je pense que c'est une proposition tout à fait raisonnable. Je ne demande pas qu'il y ait un vote ou quoi que ce soit, mais simplement que le gouvernement vienne justifier sa mesure. Je pense que c'est quelque chose sur quoi on peut être d'accord, majorité comme opposition. Lorsque le pouvoir exécutif veut prendre une mesure, il doit au moins venir l'expliquer ici au Parlement et ce, avant de la prendre. C'est différent quand on sort l'arrêté royal et que le Parlement doit courir derrière. Non! Je propose d'impliquer le Parlement en amont d'une prise de mesures. J'espère que cet amendement sera accepté par mes collègues députés, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, car on aspire tous – j'ai en tout cas cette ambition – à un débat réellement démocratique. Madame la présidente, je terminerai en disant qu'un des éléments inquiétants de cette loi, c'est qu'elle reprend un panel de mesures qui pourraient être activées pendant la pandémie. Mais, comme je l'ai dit auparavant, il s'agit là de mesures qui laissent à désirer en termes d'efficacité et de cohérence. Or, on reproduit ici les mêmes mécanismes. Le principal problème de cette loi pandémie, c'est qu'elle confirme la politique qui a été mise en place depuis près de deux ans. Il n'y a aucune remise en question du gouvernement, puisqu'il reprend la même logique et les mêmes mécanismes. C'est comme si, pendant près de deux ans, tout avait été nickel et que toute la gestion ayant été parfaite, on l'inscrivait dans un texte de loi qui sera la Bible pour la gestion d'une pandémie. Je reviens sur la question des masques qui n'étaient d'abord pas nécessaires et se sont ensuite avérés quand même nécessaires et sur la commande de ceux-ci qui finalement n'étaient pas conformes. Ce bilan est-il assez logique que pour le maintenir et l'inscrire dans une loi? Nous allons poursuivre cette même politique. J'espère vraiment que nous sortirons de cette crise mais je pense que, si on continue de cette manière, on aura surtout une autre crise, une vraie crise de démocratie, une vraie crise entre la population et le monde politique. Et, cela, ce sera votre responsabilité car, au lieu d'inclure, dans les débats et dans la prise de décision, la population qui est la première concernée, vous l'excluez de plus en plus et vous faites cavalier seul. C'est comme si les bonnes décisions ne se prenaient que dans les cabinets ministériels, alors que, lorsqu'il y a eu des contaminations à AB InBev, le gouvernement est resté les bras croisés et ce sont les travailleurs qui ont dû faire grève pour imposer la prise de mesures! C'est là une leçon que les travailleurs vous donnent. Alors, la moindre des choses, c'est d'avoir l'humilité de leur poser la question et de demander leur avis pour prendre des mesures au lieu de continuer comme vous le faites depuis deux ans, vu que la situation ne s'améliore pas. Il ne faut pas compter sur le PTB pour vous soutenir dans cette démarche. Nous voterons donc contre l'activation de la loi pandémie car nous sommes contre cette loi antidémocratique, dangereuse et liberticide. [[Applaudissements]]
Votre message semble passé, monsieur Boukili.
Monsieur Boukili, vous souhaitez déposer un amendement sur le texte dont on parle aujourd'hui. Puisque le service juridique indiquait hier qu'il s'agissait d'une loi formelle et non d'une loi normative, comment allez-vous intégrer cet amendement dans une loi formelle? Avant d'avoir un débat sur le fond, il faut qu'on ait un débat sur la forme. C'est ce que vous avez fait hier. Il faut le faire aussi pour que vous ne disiez pas que le Parlement n'a pas souhaité nous suivre sur le fond. Nous verrons cela après. Je pose la question sur la forme pour vous rendre service. Je vous adresse une dernière remarque, puis je n'interviendrai plus aujourd'hui. Vous parlez d'adhésion et vous ne cessez de dire que nous mettons à mal l'adhésion de nos concitoyens. Je pense que vos discours qui divisent et qui sont clivants mettent à mal l'adhésion de nos concitoyens. Il faudra y mettre un terme en ayant un discours vrai et en ne trompant pas le citoyen sur l'objectif des textes que nous déposons.
Madame la présidente, je vais répondre à la deuxième question et je m'adresserai ensuite à vous pour la première. Monsieur Rigot, la population est assez intelligente pour ne pas attendre que je lui dise quoi penser. Elle n'attend pas que je fasse une publication sur Facebook ou un communiqué de presse pour se dire qu'elle a un problème d'adhésion. Les citoyens n'attendent pas que je fasse une déclaration pour savoir quoi penser. L'échec de la politique du gouvernement au niveau sanitaire, ils le vivent tous les jours et n'ont pas besoin de moi pour le constater. S'agissant de l'amendement, je me suis posé la même question que vous. J'ai déposé cet amendement car, quand on a voté la loi pandémie, on m'avait dit qu'on allait avoir un débat démocratique. Je me suis dit qu'on pouvait dès lors présenter des amendements. J'ai envoyé cet amendement en me demandant s'il était recevable. Je ne peux répondre à cette question et je fais confiance aux services de la Chambre et à Mme la présidente pour savoir s'il est recevable ou pas.
Si j'ai bien compris, vous me posez une question. J'ai reçu un amendement. Je n'ai, en revanche, pas reçu de votre part la question de savoir s'il était recevable ou non. J'ai simplement reçu un amendement. Je me suis simplement dit que le PTB souhaitait déposer un amendement et non qu'il s'agissait de savoir s'il était ou non recevable. Le raisonnement qui a prévalu, puisque je devance votre question…
J'avais envoyé l'amendement aux services. Dans un premier temps, on m'a dit qu'il était irrecevable car il s'agissait d'une loi formelle. Nous avions pris acte de cette décision. Puis nous avons reçu une autre décision indiquant qu'il était recevable. Je n'ai donc pas la réponse. M. Rigot me pose une question à laquelle je ne peux pas répondre. Cet amendement peut-il être adopté? Je ne sais pas. Je m'adresse donc à vous pour obtenir une réponse.
D'une part, pour que les choses soient claires, jamais vous ne m'avez soumis la question de la recevabilité de votre amendement. Je vous laisse donc maître de vos propos! D'autre part, vous n'êtes pas sans savoir les antécédents de séances antérieures au cours desquelles des amendements ont été déposés et déclarés recevables. Dès lors, je vous attendais au tournant. Si j'avais déclaré cet amendement irrecevable, vous auriez évidemment mené une démonstration d'une vision différente d'un cas à l'autre. J'ai donc décidé en âme et conscience que nous verrions bien ce que votre amendement deviendrait. Vous déposez un amendement. Je suppose que vous avez vraiment envie de déposer cet amendement. Sur le fond, le texte reste un texte de proposition de loi formelle, comme nous l'avons défendu antérieurement. Cela a fait l'objet de suffisamment d'interpellations, de questions et de notes. Je crois que les choses sont assez claires pour tout le monde mais je crois aussi que tout le monde a bien vu l'objectif recherché par le dépôt de votre amendement!
Madame la présidente, si tout le monde a compris l'objectif poursuivi, qu'on me le fasse savoir car, pour ce qui me concerne, je ne l'ai pas compris. Mon objectif est, en tout cas, de donner une chance à ce Parlement d'être impliqué dans la prise de mesures. Vous me prêtez des intentions…
Je ne vous prête pas des intentions, je constate que vous avez déposé un amendement sur un texte formel. Logiquement, ce texte ne peut pas être amendé.
Est-ce que ce texte ne peut pas être amendé ou est-ce que, si l'amendement est approuvé, le texte devient un texte matériel?
Non. Le texte reste formel.
Donc, l'amendement n'est pas recevable?
Je n'ai pas dit cela.
Vous dites quoi alors?
Votre amendement est à l'examen aujourd'hui.
Est-il recevable?
Je suppose que quand vous déposez un amendement, vous le faites en âme et conscience et en pleine responsabilité.
Bien sûr!
Vous avez déposé un amendement. Avec les services, nous avons décidé que cet amendement était recevable puisqu'il y a une certaine antériorité en cette matière que vous n'ignorez pas.
Cela veut-il dire qu'il peut être adopté?
Il y aura un vote sur votre amendement. Je ne peux pas préjuger de l'issue de ce vote, monsieur Boukili
Ma question est simple: peut-il ou non être adopté?
Monsieur Boukili, il y aura un vote sur cet amendement.
Et si le vote est favorable que se passera-t-il?
Il n'est pas question de "si". Je vous parle de ce qui se passera aujourd'hui. Il y aura un vote. Je n'ai aucune maîtrise sur le reste. Je ne suis pas seule dans cette enceinte. Nous sommes 150.
Madame la présidente, d'un côté, on nous a dit qu'il y aurait un débat démocratique et que le Parlement aurait son mot à dire lorsqu'il sera question d'activer la loi pandémie. Selon moi, cela signifie que des amendements peuvent être déposés, qu'il peut y avoir une prise de décisions et des propositions. D'un autre côté, on me dit que cette loi ne peut pas être amendée parce qu'elle est formelle. Je voudrais pouvoir comprendre. Le Parlement a-t-il quelque chose à dire et peut-il donc prendre des initiatives législatives? Ou n'a-t-il rien à dire parce qu'il s'agit d'une loi formelle et que, ce faisant, nous sommes réunis ici juste pour la forme, le fun, puisque tout est déjà décidé? C'est ce que je veux savoir.
La proposition est formelle. Votre amendement ne l'est pas. Il ne concerne pas le texte à l'examen aujourd'hui, il concerne un autre texte. Vous prenez la responsabilité de le déposer et votre objectif est qu'il y ait un vote. Je vous réponds favorablement: il y aura un vote sur votre amendement déposé.
Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, je trouve qu'il serait trop facile de ranger ceux qui interrogent la manière dont nous sommes saisis aujourd'hui parmi ceux qui ne veulent rien et ne veulent pas de mesures. Il y aurait d'un côté les méchants qui ne veulent pas de mesures et de l'autre, les bons, qui veulent des mesures pour lutter contre la pandémie et cette nouvelle vague, et qui dès lors doivent être d'accord avec ce texte. La vérité se situe à mon sens ailleurs. Je voudrais essayer d'apporter la nuance nécessaire dans ce débat car il en faut. Évidemment, nous avons besoin de mesures fortes pour lutter contre la pandémie et contre cette nouvelle vague. Il serait par contre extrêmement facile d'interpréter les propos que nous tiendrions sur les modalités comme un refus de toute mesure. Je n'ai pas besoin de vous rappeler notre opposition à l'adoption de la loi pandémie, au mois de juillet. Celle-ci permet de confier au gouvernement le pouvoir de porter atteinte aux droits et libertés de nos concitoyens, alors que normalement, c'est le Parlement qui est le garant de la protection de ces droits. Les péripéties de ces derniers jours et heures ont montré combien le gouvernement et la majorité pataugeaient depuis des mois dans la gestion juridique de la pandémie: accords de coopération improvisés, corrigés et recorrigés, décrets et ordonnances contradictoires, arrêtés royaux qui arrivent plus que tardivement, sans parler des propositions de loi qui arrivent, elles aussi, bien trop tardivement. Un chat n'y retrouverait pas ses petits! Nous restons convaincus qu'il eût été nettement préférable d'adopter les mesures nécessaires par le biais de projets ou propositions de loi. C'était possible, mais il aurait fallu faire preuve d'un minimum de sens de l'anticipation. Or ce n'est pas le point fort de ce gouvernement, qui a généralement un temps de retard, plutôt qu'un coup d'avance. Depuis la fin du mois d'août, nous savions que les contaminations reprendraient à l'automne. Notre collègue Catherine Fonck a, plus que régulièrement, réinterpellé à ce sujet, en rappelant la difficulté qu'allait représenter la pandémie à ce moment. Depuis lors, nous savons aussi quelles mesures il convient de prendre pour limiter ces contaminations. Il était donc parfaitement possible d'adopter à un rythme raisonnable les mesures nécessaires par le biais d'une loi. Il nous est demandé aujourd'hui d'approuver l'arrêté royal déclarant la situation d'urgence épidémique et de valider les pouvoirs spéciaux accordés au gouvernement pour gérer l'épidémie, notamment en réduisant nos droits et libertés. Vous comprendrez que nous ne pouvons pas, par le biais d'un vote positif, valider un mode de gestion de crise qui est peu démocratique, puisqu'il laisse le Parlement de côté, mais aussi parce qu'il manque d'efficacité. En effet, d'une part, il opère une délégation à un gouvernement qui n'a guère brillé par sa clairvoyance et son sens de l'anticipation. Et, d'autre part, il prive les mesures adoptées de la légitimité que leur conférerait une adoption par les représentants de la nation. Cela ne favorise donc pas l'adhésion de nos concitoyens à ces mesures. Surtout, ne voyez pas dans notre refus de soutenir votre méthode une opposition à une adoption rapide des mesures destinées à lutter contre l'augmentation des contaminations, des hospitalisations et du nombre de morts. La situation est grave, et nous en sommes parfaitement conscients. Par conséquent, nous ne contestons pas les mesures qui doivent être prises, mais bien la manière dont vous voulez les prendre sur la base de la loi pandémie. Or il eût été possible, dans un processus classique et démocratique de projets et propositions de loi, de débattre de l'opportunité des mesures à prendre depuis la fin de l'été. En résumé, nous ne contestons pas les mesures prises, mais nous refusons que ce soit le gouvernement qui les prenne. C'est pour nous une question de démocratie. Je vous remercie.
Madame la présidente, je ne reviendrai pas sur la loi Pandémie en tant que telle puisque ce débat a effectivement déjà eu lieu et qu'à ce moment, mon parti a eu l'occasion de dire que cette loi ne nous convenait absolument pas en ce qu'elle avalise le système des pouvoirs spéciaux. C'est précisément la raison pour laquelle mon parti avait déposé une contre-proposition de loi qui offraitt des alternatives à celles qui ont malheureusement été avalisées lors du vote de cette loi Pandémie. Ce qui nous occupe aujourd'hui est effectivement la confirmation, par une loi, de l'arrêté royal que le gouvernement a adopté le 28 octobre dernier visant à consacrer cette urgence épidémique, point de départ de l'application de cette loi Pandémie, un arrêté qui, pour continuer à produire ses effets doit être confirmé par le Parlement dans un délai de 15 jours. C'est ce que la loi Pandémie prévoit à compter de son entrée en vigueur, soit avant demain. Dès lors, l'enjeu n'est en aucun cas et contrairement à ce que j'ai pu entendre de la part de certains de mes collègues, de contester ou non la situation épidémique actuelle. Bien sûr que non. Car les chiffres relatifs aux contaminations et hospitalisations sont malheureusement d'actualité. Ils sont tous à la hausse, de même que les reports de soins qui en découlent - le ministre de la Santé nous l'a rappelé en début de semaine. C'est une triste réalité. Je m'étonne cependant de voir, dans le même temps, l'activation de l'urgence épidémique au Parlement tandis que le gouvernement se permet d'attendre le 19 novembre prochain pour ternir un Comité de concertation pour répondre à cette même urgence. Comme François De Smet qui a suivi l'ensemble des travaux relatifs à la loi Pandémie l'a dit, l'enjeu est d'organiser ou non une véritable soumission du Parlement au gouvernement en temps de crise, alors que ce n'est pas comme cela que la gestion de l'épidémie s'en trouvera renforcée. En effet, des modifications au projet de loi initial de la loi Pandémie avaient été apportées suite aux divers avis reçus, en particulier ceux du Conseil d'État. Or, ces modifications n'ont pas été suffisantes pour changer la logique même de cette loi, à savoir que dès l'instant où l'état d'urgence sanitaire aura été consacré par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres puis validé par une loi - ce qui nous occupe aujourd'hui -, le Parlement fédéral perdra tout contrôle réel sur la suite de la gestion de la crise sanitaire, à commencer par les restrictions des libertés fondamentales. Contrairement à certains collègues, je ne conteste absolument pas la légitimité de certaines de ces restrictions dans un contexte exceptionnel de pandémie. Je souligne par contre que ces restrictions doivent répondre à des impératifs de proportionnalité, comme l'a d'ailleurs très justement rappelé Mme la ministre tout à l'heure. Ces impératifs nécessitent donc un contrôle continu et non pas ponctuel du Parlement, ni un simple droit de regard, finalement consultatif, du Parlement. Il est vrai que les ministres viendront faire rapport des mesures prises lors de discussions en séance de commission. C'est après tout la moindre des choses. Sauf que la mission de contrôle parlementaire des membres de la Chambre ne peut et ne doit pas se résumer à quelques séances de questions-réponses en commission de la Santé ou de l'Intérieur. Nous avons d'ailleurs vu, pendant près de deux ans maintenant, à quel point cet exercice ne permet pas aux députés d'exercer correctement leur mission de contrôle de l'action du gouvernement, mission constitutionnelle, par ailleurs, faut-il le rappeler. Cette crise est trop grave, de même que les atteintes aux libertés qui en découlent, que pour donne un blanc-seing au gouvernement dans la gestion de cette crise et donc aussi dans l'adoption des mesures sanitaires. En conclusion, de la même manière dont nous n'avons pas été en mesure de soutenir le texte de la loi Pandémie, nous ne soutiendrons pas non plus la proposition de loi qui confirme l'arrêté royal visant à consacrer l'urgence épidémique. Le Parlement doit, à notre sens, non seulement avaliser ou non les mesures entérinées par le gouvernement mais il doit véritablement avoir le pouvoir de les amender, de les enrichir, de les perfectionner. C'est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cette proposition de loi. Elle ne permet en effet pas au Parlement de jouer pleinement le rôle qui doit être le sien. Je vous remercie.
Ik weet niet of de ministers nog iets willen zeggen, maar dat hoeft niet: we hebben daarnet de discussie over de kern en de essentie gevoerd. We zullen niet meteen een grote artikelsgewijze bespreking houden, kan ik mij voorstellen. Het is dus tijd om te besluiten. Toen de pandemiewet werd goedgekeurd, de volmachtenwet omwille van pandemische situaties, werd er gezegd dat ze voor het Parlement de mogelijkheid zou creëren om meer ruimte te krijgen bij de besluitvorming. Dat hebben we vandaag kunnen ondervinden. De democratische ruimte bestaat eruit dat wij een tekst hebben gekregen. Wij mogen daar niet het advies van de Raad van State voor vragen. Wij mogen geen tweede lezing vragen. Wij kunnen geen amendementen indienen. Volgens de eerste minister is het een juridische onvermijdelijkheid en kunnen we dus eigenlijk ook niet tegenstemmen. Ik vermoed dat het nog toegestaan is om naar de tekst te kijken en dat we daarmee de parlementaire ruimte in het debat hebben samengevat. Ik denk dat dat de droefheid van de pandemiewet uitstekend illustreert.
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? Vraagt nog iemand het woord? La discussion générale est close. De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2295/3) Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2295/3) La proposition de loi compte 3 articles. Het wetsvoorstel telt 3 artikelen.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'amendement réservé ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement en over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion générale est ouverte. De algemene bespreking is geopend. De rapporteurs, mevrouw De Jonge, de heer Delizée en mevrouw Leroy, verwijzen naar het schriftelijk verslag.
Mevrouw de voorzitster, soms is de politiek toch gehuld in ironie, want het is wel heel toevallig, maar ook heel passend dat onderhavig ontwerp na het voorstel in verband met de pandemische situatie komt. Ik verklaar mij nader. Het wetsontwerp wil tegemoetkomen aan een heel terechte vraag in het licht van het toenemend aantal gevallen van langdurige COVID-19 die werknemers in het werkkader oplopen. Er was ook een advies van Fedris met expertise inzake de vraag hoe de link met het werk voldoende wordt onderbouwd. Naar verluidt - de teksten ter zake werden niet aan de commissie bezorgd; ik heb dit van de minister moeten vernemen – zijn alle criteria op de juiste manier in een koninklijk besluit zijn opgenomen. Een criterium is bijvoorbeeld dat er in 14 dagen 5 besmettingen moeten hebben plaatsgevonden om op wetenschappelijke wijze te kunnen aantonen dat de ziekte waarschijnlijk op het werk werd opgelopen. Aangezien we het KB in commissie niet te zien kregen, moesten we afgaan op de uitleg van de minister en die klonk alvast goed. Inhoudelijk ga ik helemaal akkoord met uw oplossing. Ik begin evenwel te vermoeden dat de regering slinks en op alle mogelijke manieren nog maar met één zaak bezig is en dat is onze boîte sluiten. Immers, wat doen we vandaag? Wij bespreken hier geen criteria die blijkbaar in een desgevallend goedgekeurd koninklijk besluit zijn opgenomen. We bespreken hier vandaag een wetsontwerp dat ervoor zorgt dat de regering vanaf nu bij koninklijk besluit mag ingrijpen in de wet inzake beroepsziekten. U zult begrijpen dat de uitleg van de minister daarbij dat het voorzichtigheidsprincipe wel wordt gerespecteerd, aangezien de Koning het koninklijk besluit moet goedkuren, als N-VA'er niet meteen geruststelde. Kortom, de regering stelt hier voor om bij wetsontwerp vast te leggen dat de regering met een koninklijk besluit mag beslissen om retroactief en bij uitzonderlijke gevallen in te grijpen in de wet op de beroepsziekten. De term uitzonderlijk is daarbij niet omschreven. Uitzonderlijk is dus wat de regering uitzonderlijk zal noemen. Dat is toch een eigenaardige gewoonte geworden van de vivaldiregering. Eens te meer zegt zij dat ze vanaf nu met dergelijke maatregelen niet meer naar het Parlement hoeft te komen en alles zelf zal regelen. Nochtans gaat het over ingrijpende beslissingen, met grote budgettaire gevolgen, als de regeling ook voor andere ziektes wordt toegepast. Nochtans had zij de optie om de criteria waarover men nu beslist, gewoon in de wet op te nemen. Dan hadden wij met heel veel plezier voorgestemd. Nu zullen wij met evenveel overtuiging tegenstemmen, omdat wij het echt wel beu zijn dat hier consequent wordt gekozen voor de optie die het Parlement buitenspel zet en meer en meer macht geeft aan een regering die daarvoor zelfs geen uitleg meer hoeft te komen geven.
Madame la présidente, monsieur le ministre, en mars 2020, la pandémie de covid-19 nous a frappés de plein fouet. À ce moment, ni le monde scientifique, ni le monde politique n'avaient guère de connaissances sur cette maladie et, très vite, les hôpitaux et le monde médical en première ligne ont été confrontés au virus SARS-CoV-2. Si ces secteurs de première ligne étaient, eux, naturellement reconnus parmi les dispositions légales existantes, pour d'autres secteurs, la reconnaissance comme maladie professionnelle n'était pas évidente. Il était en outre difficile de prouver que la contamination avait bien été provoquée sur le lieu de travail et non dans la sphère privée. Aujourd'hui, avec une meilleure connaissance de la maladie, du processus de contamination et des constats établis sur le terrain, notamment les conséquences physiques pour les patients contaminés sur le lieu de travail, on peut prendre les mesures qui s'imposent. Car il allait de soi que le virus de covid-19 puisse être reconnu comme maladie professionnelle. L'arrêté royal n° 39 du 26 juin 2020 a mis en place un régime d'exception temporaire visant à permettre la reconnaissance comme maladie professionnelle du covid-19 pour les travailleurs exerçant dans des secteurs cruciaux et des services dits essentiels, c'est-à-dire tous les secteurs qui n'ont pu avoir recours au télétravail et pour lesquels il était difficile de maintenir la distanciation sociale. Aujourd'hui, les connaissances médicales et épidémiologiques continuent d'évoluer et l'on se rend compte que chaque lieu de travail peut constituer un cluster de contamination. Par conséquent, une reconnaissance comme maladie professionnelle peut et se doit d'être implémentée. Le gouvernement s'y est attelé en fixant des balises, à savoir un minimum de cinq contaminations survenues au cours d'une période de quatorze jours sur un lieu de travail. Si tel est le cas, le travailleur pourra prétendre à une reconnaissance comme maladie professionnelle. Il convient néanmoins de garder à l'esprit que le travailleur atteint du covid-19 qui ne remplirait pas les conditions peut toujours lancer ce qu'on appelle la procédure ouverte de reconnaissance. Dernier point soulevé, de manière tout aussi exceptionnelle que nécessaire, un effet rétroactif est mis en place pour cette reconnaissance. Chers collègues, il s'agit d'une bonne réforme que mon groupe et moi-même soutiendrons. Avant de conclure, il est à noter que le texte initial a été amendé. La loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien covid a octroyé un subside visant à réduire les cotisations destinées au régime de vacances annuelles dans le secteur horeca. Cette intervention fédérale de 110 millions d'euros étant considérée comme une aide d'État par l'Union européenne, celle-ci exige d'imposer des conditions cumulatives pour en bénéficier, d'où l'objet des amendements que nous soutiendrons également. Je vous remercie.
Madame la présidente, effectivement, pendant la pandémie, on a nié longtemps le rôle de la transmission du virus du covid sur le lieu de travail. À un certain moment, M. Timmermans de la FEB a dit que l'entreprise était le lieu le plus sûr pour aller travailler. Quand on a eu connaissance des chiffres des clusters dans les écoles ou dans les lieux de vie, on a clairement constaté que les entreprises sortaient du lot. À un certain moment, elles étaient responsables de 40 % des infections. Avec le PTB, dès le début, nous avons dénoncé cette situation et nous avons plaidé pour que le covid soit reconnu comme maladie professionnelle. Nous sommes donc très contents aujourd'hui d'approuver qu'en cas de cluster, la reconnaissance est possible. En effet, jusqu'ici, sauf si vous travailliez dans les soins de santé, c'était au travailleur de prouver qu'il avait été infecté sur le lieu de travail. Un tiers des demandes dans ce cadre-là sont actuellement refusées par la Fedris. On espère donc que ce seront de bonnes nouvelles, si on peut le dire ainsi. Bien sûr, avoir le covid est toujours une mauvaise nouvelle mais c'est un soulagement d'être au moins reconnu, d'avoir son revenu à 90 %, d'être payé et remboursé pour tous les frais médicaux. On pense aussi aux conséquences à long terme, entre autres aux personnes souffrant du covid long. Je pense ici aussi particulièrement aux policiers de la Ville de Charleroi qui avaient été victimes d'un cluster l'été dernier et qui malheureusement n'avaient pas été reconnus par la Fedris. On espère qu'ils pourront rentrer une nouvelle demande. C'est bien sûr avec une grande tristesse que je constate, dans le dernier rapport de Sciensano, qu'il y a plus de 5 500 clusters actifs dans notre pays, dont près de 1 000 dans les entreprises. C'est énorme! Énormément de gens sont en train de tomber malades. La première chose à faire, c'est de prévenir cela mais c'est aussi reconnaître le fait qu'ils ont été infectés sur le lieu de travail. En ce qui concerne le présent projet de loi, alors que Sciensano considère qu'il y a un cluster à partir de deux infections liées l'une à l'autre, malheureusement, la Fedris prend comme critère cinq infections. Je le regrette. Je pense notamment aux aides ménagères des titres-services qui sont rarement cinq à être infectées, étant donné qu'elles se rendent seules chez les clients. Elles pourront difficilement prouver qu'il y a un cluster et être reconnues. Elles devront donc toujours faire appel au système ouvert. Je pense aussi aux entreprises plus grandes qui, dès qu'il y a une, deux ou trois infections qui se déclarent, vont prendre les mesures nécessaires pour éviter la propagation du virus. Dans ce cas, les premiers travailleurs qui seront tombés malades n'auront en fait pas le droit à la reconnaissance. Je le regrette aussi. Il est évident que nous n'hésiterons pas à revenir sur ce sujet et à défendre le fait que chaque personne qui contracte le covid sur son lieu de travail puisse être reconnue. Je vous remercie.
Ook Vooruit zal dit wetsontwerp steunen. Wij zijn er bijzonder tevreden over dat een op het werk opgelopen coronabesmetting onder bepaalde voorwaarden eindelijk als beroepsziekte wordt erkend. Dat laat ook werknemers van buiten de zorg toe om die erkenning aan te vragen en een financiële compensatie te ontvangen wanneer zij langdurige gevolgen van covid ondervinden, bij long covid. Daarvoor kunnen zij voortaan financieel vergoed worden. Sciensano heeft voldoende rapporten uitgebracht over clusters en besmettingen op het werk, zoals de besmettingen bij AB InBev. Ook in de vleessector waren er op een bepaald moment toch wel besmettingsclusters waar mensen de gevolgen van dragen. Het is belangrijk dat de erkenning van covid als beroepsziekte niet alleen besmettingen betreft die tussen werknemers onderling zijn opgelopen, maar ook besmettingen die worden opgelopen bij contact met klanten of andere mensen die op de werkvloer komen. Mevrouw Merckx zei net dat het spijtig is dat het criterium niet beperkt is tot clusterbesmettingen van twee personen. Aangezien het ook gaat om besmettingen opgelopen via klanten of andere mensen die op de werkvloer passeren, laat dit toch wat meer ruimte voor bepaalde mensen om hun covid als beroepsziekte te laten erkennen. Ondanks die erkenning is er toch wel een samenhang. De beste manier om covid te vermijden is uiteraard preventie. Ik besef dat dit soms moeilijk is, wat zeker het geval was in de periode die we hebben meegemaakt. Bij de besmettingen in de vleesindustrie is de inspectie over de vloer geweest en soms werden er blijkbaar te weinig preventiemaatregelen genomen. Ook vandaag, met de situatie waar we nu voor staan, is preventie nog altijd heel belangrijk. Beter voorkomen dan genezen. Het is nog altijd heel belangrijk dat werkgevers de richtlijnen volgen en de nodige preventiemaatregelen nemen. Voor sommigen gaat het dan om telewerk, maar voor anderen die op de werkvloer nodig zijn moet de gids met alle mogelijke maatregelen gevolgd worden. Zelfs al worden er preventiemaatregelen genomen, dan nog kan er altijd een besmetting voorkomen. Ik vind het logisch dat werknemers in essentiële sectoren die gezondheidsrisico's hebben genomen en dat nu nog altijd doen, voortaan op solidariteit zullen kunnen rekenen. Als de ziekte langdurige gevolgen heeft, zal ze als een beroepsziekte worden erkend. Ik denk dat dit een belangrijke stap vooruit is voor alle mensen die hiervan nog steeds de gevolgen dragen.
Madame la présidente, ce projet de loi permet d'atteindre un objectif pour lequel mon parti a plaidé pendant longtemps – depuis maintenant presque un an –, à savoir la réelle reconnaissance du covid-19 en tant que maladie professionnelle, en y intégrant l'ensemble des patients du covid-19 et donc aussi les patients souffrant du covid-19 long. Il s'agissait en effet d'une des demandes contenues dans notre proposition de résolution qui visait à reconnaître les patients souffrant du covid de longue durée. Celle-ci avait été purement et simplement rejetée par la majorité il y a un an, laissant ainsi les patients atteints de la forme longue du covid-19 dans un engrenage infernal, où le stress de ne pas pouvoir assumer financièrement leurs examens médicaux, couplé au stress de devoir vivre sans salaire depuis de longs mois, n'ont fait que renforcer la détresse psychologique et les symptômes de la maladie. C'est la raison pour laquelle je suis particulièrement soulagée de voir qu'aujourd'hui enfin, les lignes vont bouger. Ces patients vivent une situation extrêmement difficile que ce soit physiquement, psychologiquement ou financièrement. Je suis également soulagée que le cri d'alarme, lancé en commission par ces patients, soit enfin entendu. Je cite: "Certains patients sont en train de sombrer dans la précarité." De son côté, la Ligue des usagers des services de santé (LUSS) n'a eu de cesse d'insister sur l'importance de la préservation de l'emploi et sur la réintégration socioprofessionnelle de ces patients. Alors oui, le constat est clair, et même amer. Il aurait fallu agir bien avant, tant pour les patients atteints de covid-19 long que pour les autres, au vu des conditions extrêmement restrictives qui entourent encore aujourd'hui la reconnaissance du covid-19 en tant que maladie professionnelle. Ce projet permet donc enfin de reconnaître une maladie professionnelle avec effet rétroactif au 18 mai 2020. Cette reconnaissance ne sera d'ailleurs plus cantonnée aux activités professionnelles qui entraînent un risque accru de contamination, comme le secteur des soins de santé, les secteurs cruciaux ou encore des services malencontreusement dits "essentiels", qui ont dû poursuivre leurs activités professionnelles malgré tout, sans pouvoir recourir au télétravail ni respecter les règles de distanciation sociale. Cela signifie donc que tous les patients du covid-19 pourront voir leur maladie professionnelle reconnue quel que soit le secteur où ils exercent. Après tout, ce n'est que justice qui est ici rendue. Il n'empêche que la voie choisie pour élargir ainsi le spectre des personnes pouvant reconnaître leur infection au covid-19 comme maladie professionnelle me laisse perplexe, à l'instar de certains de mes collègues. Un arrêté royal, qui semble prêt, mais qui n'a pas encore été publié – puisqu'il dépend évidemment de la loi aujourd'hui à l'examen –, requiert en effet un seuil minimal de cinq contaminations en une période de quatorze jours sur le lieu de travail. Ce seuil, monsieur le ministre, est incompréhensible pour plusieurs raisons. Tout d'abord, Sciensano définit déjà l'existence d'un cluster à partir de deux contaminations liées, et non cinq. Ensuite, il ne correspond pas aux évidences scientifiques auxquelles, du reste, vous attachez énormément d'importance. Nous l'avons encore vu cette semaine à travers votre note de politique générale. Enfin, ce seuil exclut de facto de nombreuses personnes travaillant dans de plus petites structures ou même seules. Nous avons évoqué les travailleurs du secteur des titres-services ou encore du nettoyage en général. Nous nous retrouvons donc face à un projet qui supprime une injustice pour y substituer une nouvelle. En commission, monsieur le ministre, vous avez justifié ce choix par la nécessité d'un équilibre "pour inclure le covid-19 dans la liste des maladies professionnelles". Mais qu'en est-il lorsque cette recherche d'équilibre ne correspond finalement pas aux conclusions scientifiques de Sciensano et se révèle, par ailleurs, préjudiciable à ceux qui étaient en droit d'être reconnus? Alors, oui, il reste pour ces patients, comme vous l'avez évoqué, la procédure ouverte de reconnaissance qui apparaît comme leur dernière chance. Toutefois, cette procédure relève d'un véritable parcours du combattant, lequel est particulièrement insupportable à des patients qui sont déjà fortement affaiblis par la maladie qui les ronge. Par conséquent, si cette mesure constitue une avancée, elle ne l'est malheureusement pas pour tout le monde. Par ailleurs, toute mesure se doit d'être opérationnelle, au risque de perdre toute utilité. Or FEDRIS est actuellement confrontée à un arriéré de près de cinq mois dans le traitement de ces dossiers. Il est donc urgent de la soutenir dans son travail. À cet égard, monsieur le ministre, vous avez affirmé avoir engagé dix-huit personnes en vue de permettre à FEDRIS de résorber cet arriéré. Encore faut-il que cet arrêté royal soit publié, mais aussi que la charge de la preuve qu'il implique pour les patients ne devienne pas insurmontable. En effet, si les patients doivent multiplier les certificats médicaux, qui devront être examinés ensuite par FEDRIS, la reconnaissance ici offerte par ce texte n'en sera en fait pas une. J'ose donc espérer que les personnes qui ont effectivement contracté le virus sur leur lieu de travail pourront pleinement percevoir les bénéfices de cette nouvelle mesure dans un délai raisonnable, ce à quoi mon groupe sera particulièrement attentif – cela va de soi. En conclusion, ce projet de loi ouvre la voie à une avancée nécessaire à laquelle nous ne pouvons pas nous opposer, sauf que l'arrêté royal qui suivra semble contenir, comme je l'ai dit, des critères restrictifs et insuffisamment fondés. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons lors du vote sur ce texte.
Ceci clôture les interventions, à moins que monsieur le ministre souhaite prendre la parole. La parole est à M. Vandenbroucke.
Mevrouw de voorzitster, dit is een belangrijk wetsontwerp omdat we komen tot een regeling waarnaar veel vraag is geweest en die over sectoren heen zorgt voor de erkenning van covid als een beroepsziekte. Daar is veel discussie over geweest bij Fedris, een discussie waar de sociale partners die in het beheerscomité vertegenwoordigd zijn, bij betrokken waren. Er is ook veel vraag geweest vanuit bijvoorbeeld de politiediensten om een regeling te treffen. Een gepaste regeling treffen was moeilijk. We hebben daar ook in het Parlement al vaak over gediscussieerd omdat sinds lang de vraag weerklonk om een definitieve regeling te vinden voor dit probleem. Ik ben de leden van zowel de meerderheid als de oppositie - mevrouw Merckx, de heer Colebunders, mevrouw Rohonyi - dankbaar omdat ze hierop zijn blijven aandringen. Daardoor hebben we uiteindelijk een evenwichtig voorstel. Dat wil niet zeggen dat het mevrouw Rohonyi of mevrouw Merckx overtuigd heeft, maar ik denk wel dat het evenwichtig is. Ik wil niet terugkomen op de specifieke discussie die we daarover in de commissie gevoerd hebben, dat zou ons te veel in herhaling doen vallen. Wel wil ik nog eens zeggen dat het volgens mij een correcte benadering is om 5 besmettingen in een periode van 14 dagen als criterium te nemen om in een situatie het vermoeden te rechtvaardigen van een causaal verband tussen de professionele activiteit en de ziekte. Je moet daar ergens een bepaalde grenswaarde in bepalen en die is altijd een beetje arbitrair. Men had 4 of 6 besmettingen als waarde kunnen hanteren, men heeft gekozen voor 5. Ik heb in de commissie twee dingen beklemtoond. Ten eerste, het argument dat Sciensano in zijn opvolging en rapportering van de epidemie spreekt over een cluster vanaf 2 besmettingen is niet helemaal overtuigend, omdat er een verschil is tussen een wetenschappelijke registratie enerzijds en anderzijds het punt vanaf waar er een sterk vermoeden ontstaat dat het om een causaal verband gaat. Daarover kunnen we blijven discussiëren. Ik denk dat dit in het debat in de commissievergadering al goed besproken is. Ik blijf van mening dat wij met het besluit hier een goed evenwicht vinden. Ten tweede, in dezelfde context als wat mevrouw Vanrobaeys nog eens in herinnering bracht, in de commissie werd ook beklemtoond dat het niet alleen gaat over werknemers. Er kunnen namelijk ook leveranciers of klanten in de bekeken cluster zitten om te stellen dat er inderdaad een professioneel risico is ontstaan dat men wil beschouwen als basis voor de erkenning als beroepsziekte. Dat is een evenwichtige regeling die nu moet bewijzen dat ze werkt op het terrein. Madame Rohonyi, vous lancez les défis corrects. Il faut voir l'arrêté royal et ensuite voir la réalisation sur le terrain et le fonctionnement de FEDRIS en la matière. Vous avez raison et sans doute allez-vous revenir là-dessus. Ik vind dit wel een heel belangrijke stap, na zoveel discussie hierover. Mevrouw Van Peel, ik wil verwijzen naar wat daarover in de commissie gezegd is. Ik heb dit in de commissie verdedigd door te zeggen dat er, in onze ogen althans, een samenhang is tussen het feit dat de gesloten lijst bij koninklijk besluit wordt bewerkt, aangevuld, veranderd en deze regeling. Als wij voor een bepaalde beroepsziekte een terugwerkende kracht invoeren die eigenlijk uitzonderlijk is, lijkt het mij ook logisch voor dit wetgevend mechanisme een koninklijk besluit te gebruiken, op hetzelfde niveau als het niveau van de reglementering die gebruikt wordt om de lijst zelf op te maken. Daar kan men lang over discussiëren, dat geef ik toe. Maar ik meen dat het argument wel geldig is. Kortom, collega's, ik ben eigenlijk blij dat wij eindelijk zo ver zijn. Ik hoop dat wij dit goed zullen kunnen uitvoeren. Ik ga ervan uit dat de leden van de meerderheid en de oppositie dit heel kritisch zullen volgen. Overigens wil ik ook nog aangeven dat mevrouw Vanrobaeys natuurlijk gelijk heeft dat de grond van de zaak hier ook preventie is. Wij hebben vandaag vergaderd met de Groep van Tien. Eén van de conclusies van die vergadering die de Groep van Tien trok, is dat men inderdaad opnieuw sterker moet inzetten op de Generieke Gids, waarin belangrijke preventiemaatregelen staan om covid op de werkvloer te vermijden. Dat is toch wel essentieel. Ik ben blij dat de Groep van Tien dat vandaag nog eens bevestigd heeft. Tot daar, mevrouw de voorzitster, mijn commentaar op wat hier gezegd is door de verschillende sprekers.
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? Vraagt nog iemand het woord? La discussion générale est close. De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2251/4) Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2251/4) L’intitulé a été modifié par la commission en “projet de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés". Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp houdende wijziging van de wetten betreffende de preventie van beroepsziekten en de vergoeding van de schade die uit die ziekten voortvloeit, gecoördineerd op 3 juni 1970 en tot wijziging van de wet van 29 juni 1981 houdende de algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers". le projet de loi compte 8 articles. Het wetsontwerp telt 8 artikelen. Aucun amendement n'a été déposé. Er werden geen amendementen ingediend.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Proposition déposée par: Voorstel ingediend door:
Greet Daems, Thierry Warmoes, Raoul Hedebouw. La commission de l'Énergie, de l'Environnement et du Climat propose de rejeter cette proposition de loi. (1971/3) De commissie voor Energie, Leefmilieu en Klimaat stelt voor het wetsvoorstel te verwerpen. (1971/3) Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, les auteurs. Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over het voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indieners te hebben gehoord.
De rapporteur is mevrouw Buyst. Zij verwijst naar het schriftelijk verslag.
Mevrouw de voorzitster, ik vervang collega Greet Daems, die zich in onderhavig dossier heeft vastgebeten. Zij kreeg jammer genoeg vanmorgen een oproep dat zij een risicocontact heeft gehad. Bij dezen groet ik haar, want zij volgt ons natuurlijk online. Collega's, met biobrandstoffen op basis van landbouwgewassen verduurzaamt men niet ons transport op een sociaal rechtvaardige manier. Daarover is vreemd genoeg vrijwel eensgezindheid, maar toch werd ons wetsvoorstel om biobrandstoffen aan banden te leggen in de commissie met één stem verschil verworpen. U lijkt de ernst van de zaak dus nog niet voldoende in te zien en daarom zal ik het u nog eens uitleggen. Dan is er op zijn minst geen excuus voor het stemgedrag. Het moet mij van het hart, mevrouw de voorzitster, dat ons wetsvoorstel op een vrij onbeschofte wijze is weggestemd: bepaalde fracties waren er niet meer en het voorstel werd weggestemd doordat alle partijen van de meerderheid artikel 1 verwierpen. Waarom is het voorstel zo belangrijk? Eerst en vooral hebben biobrandstoffen van de eerste generatie een hogere koolstofuitstoot over hun volledige levenscyclus dan gewone fossiele motorbrandstoffen. Dat lijkt verrassend en het geldt niet alleen voor soja- en palmolie, maar ook voor koolzaadolie, waardoor minister Khattabi de soja- en palmolie wil vervangen. Zo lazen wij bijvoorbeeld in Le Soir van 7 oktober dat men op basis van een rapport van de Europese Commissie kon berekenen dat biodiesels op basis van soja-, palm- en koolzaadolie in België in de transportsector tot een meeruitstoot van 8,5 % hebben geleid in 2020. Koolzaadolie is inderdaad iets minder erg dan soja- en palmolie, maar het is toch absurd dat wij zouden kiezen voor alternatieve brandstoffen die nog een meeruitstoot genereren ten opzichte van de fossiele brandstoffen, die zij moeten vervangen. Die meeruitstoot is grotendeels te wijten aan de indirecte veranderingen in landgebruik die biobrandstoffen met zich brengen. In het Noorden zijn wij allemaal zeer bezorgd om de kwaliteit van en de biodiversiteit in onze bossen en andere koolstofputten, maar in het Zuiden laten wij kwalitatieve carbon sinks vernietigen door ons biobrandstoffengebruik. Een recente land use studie, gepubliceerd in het tijdschrift Nature, toont aan dat er in het Noorden weliswaar bos bijkomt, maar dat er in het Zuiden bos verdwijnt voor onze consumptie van onder andere biobrandstoffen. Ook het internationale klimaatpanel IPCC is niet mals voor de verandering in landgebruik in naam van valse klimaatoplossingen zoals biobrandstoffen. Het panel waarschuwt voor nefaste bijwerkingen als waterschaarste, biodiversiteitsverlies, landdegradatie, verwoestijning en voedselonzekerheid. Landgebruik zal sowieso altijd het probleem blijven dat biobrandstoffen van de eerste generatie de das omdoet, want er is simpelweg niet genoeg land op onze planeet om de biobrandstoffen als grootschalige oplossing voor de verduurzaming van ons transport uit te rollen. Ten tweede resulteert het gebruik van biobrandstoffen in een situatie van permanente energiebevoorradingsonzekerheid voor het transport. Dat kan men vaststellen aan de hand van de jaarlijkse schommelingen in de beschikbare gewassen voor biobrandstofverbruik. Met landbouwgewassen loopt men immers altijd het risico dat de oogst mislukt. De klimaatverandering zal daar trouwens geen goed aan doen. Dat heeft de sector trouwens ook zelf aangegeven tijdens de hoorzitting die we konden organiseren over ons wetsvoorstel. Bovendien wordt momenteel slechts 3 % van de gewassen voor de Belgische biobrandstofconsumptie in België geteeld. Dat maakt ons voor 97 % importafhankelijk. Stel dat we wel al onze landbouwgewassen voor biobrandstof in België zouden produceren, dan hebben we niet genoeg grond om ook nog ons voedsel te produceren, wat ons dus nog afhankelijker op het vlak van voeding maakt. Hoe dan ook leidt het gebruik van landbouwgewassen voor biobrandstoffen tot tal van conflicten met andere sectoren, die niet meer kunnen rekenen op noodzakelijke grondstoffen, aangezien die voor biobrandstoffen zouden worden ingezet. Ik verwijs naar het antwoord van minister Van der Straeten zelf op onze mondelinge vraag van februari dat niet alleen de voedingssector, maar ook de chemie- en de textielindustrie en de farmaceutische sector landbouwgewassen als grondstof nodig hebben. Ten derde is er een impact op de voedselzekerheid en de voedselsoevereiniteit van landen. Dat blijft het belangrijkste gebruiksconflict. Biobrandstoffen zetten druk op de voedselproductie. Ze drijven de prijzen ervan omhoog. Op 8 oktober kopte De Standaard nog dat de wereldvoedselprijzen op hun hoogste peil in tien jaar staan, volgens de Voedsel- en Landbouworganisatie van de Verenigde Naties. De prijs van plantaardige oliën is zelfs met 60 % gestegen ten opzichte van vorig jaar. Daarmee worden de jaren van ontwikkelingssamenwerking, voedselhulp en ondersteuning van de landbouw in het Zuiden gewoon tenietgedaan. Dat is geen erg consequente politiek. Ten vierde, ook op andere vlakken doorkruisen de biobrandstoffen het ontwikkelingswerk. Ze zorgen immers voor een algemene achteruitgang van de mensenrechten in de landen in het Zuiden, waar het gros van de grondstoffen voor onze biobrandstoffen worden geproduceerd. Oxfam heeft recent een casestudie in een plantage in Peru uitgevoerd. Waarom in Peru? Omdat Peru 94 % van het suikerrietethanol voor de Europese markt levert. De plantage is een gezamenlijke investering van België en Nederland. Het resultaat is niet fraai, duizenden inheemse boeren zijn van hun land verdwenen. In de regio is 98 % van de jobs verdwenen. De jobs die overblijven zijn van lage kwaliteit, gekenmerkt door dwangarbeid en kinderarbeid. Vrouwen worden onderbetaald en in de armoede geduwd. Het recht op voeding en water van de bevolking wordt geschonden. Het weinige water dat overblijft is zwaar vervuild. Daarbij komt nog de zware rook bij de verbranding van het suikerriet die de gezondheid aantast. Het respecteren van de mensenrechten is vandaag nog altijd geen criterium waaraan biobrandstoffen die op onze markt komen verplicht moeten worden getoetst. De Oxfamstudie concludeert dat België in zijn verplichte rapportering over de impact van zijn biobrandstoffen nog nooit oog heeft gehad voor de impact buiten het eigen territorium. Al wie het hier steeds over mensenrechten heeft, zou dit dus ook moeten meenemen. Ten vijfde, het is dan ook wraakroepend dat het nefaste beleid ook nog eens gesponsord wordt met het geld van de Belgische belastingbetaler en consument. Tot 2013 werden immers bakken subsidies uitgedeeld aan de biobrandstofsector omdat deze anders nooit van de grond zou zijn gekomen. Deze bedrijven zijn immers amper rendabel. Na 2013 was het de consument die er zelf voor moest opdraaien door een meerprijs aan de pomp, omdat biobrandstoffen ook duurder zijn en de wet een verplichte bijmenging van biobrandstoffen oplegt. Het is dus onbegrijpelijk dat de regering de mensen meer wil blijven doen betalen voor brandstoffen die meer uitstoten dan gewone brandstoffen en die bovendien allerlei andere ecologische en sociale schade veroorzaken. Collega's, voor de groenste regering ooit kan dat tellen. Biobrandstoffen zijn hoe dan ook op hun retour. De Europese Unie beweegt zich alsmaar verder weg van biobrandstoffen. Dat neemt echter niet weg dat er een lobby voor is. Die biobrandstoflobby draait op volle toeren, om de markt van de eerste generatie wanhopig in leven te houden. In die optiek moeten we voorstellen bekijken zoals dat van de federale regering om enkel soja en palmolie als grondstof voor biobrandstoffen uit te sluiten. Dat is een pleister op een houten been, waarmee men gewoon de problemen doorschuift naar andere gewassen. Immers, als het geen soja of palmolie is, is het wel koolzaadolie of andere olie. De problemen blijven grosso modo dezelfde. De regering wil uitdrukkelijk inzetten op gewassen die dichter bij huis voorkomen en zet daarom ook haalbaarheidsstudies op, die zo opgesteld zijn dat Europese tarwe en suikerbieten er goed uitkomen. Het opzet van dergelijke studies is echter zo gebrekkig dat de stijging van het pesticidengebruik, de bodemerosie en de waterverontreiniging gewoon niet in rekening gebracht worden. De biobrandstofsector van de eerste generatie probeert ook zijn vel te redden door te switchen van biodiesel naar het iets minder vervuilende bio-ethanol. Dat bio-ethanol gaat dan weer samen met grove mensenrechtenschendingen, wat ik daarstraks al vermeldde en zoals ook blijkt uit de casestudie van Oxfam in Peru. Zolang niet alle biobrandstoffen van de eerste generatie, dus de brandstoffen op basis van landbouwgewassen, worden uitgefaseerd, zullen de problemen alleen verschuiven van slecht naar slecht, van het ene gewas naar het andere. Als de regering dan ook nog eens het totale gebruik verhoogt, gaan we van slecht naar slechter. Het totale verbruik van biobrandstoffen in ons land is vorig jaar, een coronajaar, met liefst meer dan een derde gestegen, wat gewoonweg hallucinant is gelet op alle problemen die ik opgelijst heb. De regering wil daar nog verder in gaan, het nog verder verhogen. Volgend jaar wil de regering maar liefst 10,2 % biobrandstoffen in onze energiemix voor transport steken, waarvan 8,3 % biobrandstoffen van de eerste generatie. Daarmee maakt deze regering, volgens eigen zeggen de groenste regering ooit, handig gebruik van het achterpoortje van de Europese Unie, waardoor het gebruik van biobrandstoffen op basis van zuivere energiegewassen niet geplafonneerd wordt. Dat is gewoonweg onbegrijpelijk, des te meer omdat de modellen die de regering heeft laten maken door de overheidsdiensten zeer goed aantonen dat er geen toekomst is voor biobrandstoffen voor het transport in een klimaatneutraal België. Verschillende sprekers hebben tijdens de hoorzitting dan ook benadrukt dat ons wetsvoorstel nog altijd politiek relevant is, ondanks de koninklijke besluiten van de regering en ondanks het wetsontwerp van minister Van der Straeten dat er binnenkort aankomt. Het is absoluut nodig om de biobrandstoffen van de eerste generatie zo snel mogelijk uit te faseren. Er zijn extra duurzaamheidscriteria nodig voor geavanceerde biobrandstoffen, niet de biobrandstoffen van de eerste generatie dus. De tweejaarlijkse haalbaarheidsstudie die thans gebeurt, moet bovendien een voldoende ruime opzet hebben en een degelijke methodologie hanteren. Al die zaken doet de regering nu niet. Ons wetsvoorstel beantwoordt daar echter wel aan. Collega's, het verbaast mij en mijn collega Greet Daems dat verschillenden onder jullie verrast reageerden, omdat wij niet braafjes wilden wachten op het wetsontwerp van de minister om ons wetsvoorstel ter stemming voor te leggen. Jullie beschikken immers, althans diegenen die bij de hoorzitting aanwezig waren, over de informatie en de standpunten die in het dossier van de hoorzitting zijn opgenomen. Wij hebben een duidelijk voorstel op tafel gelegd waarover nu een politiek standpunt kan worden ingenomen. Dat standpunt kan richtinggevend zijn voor de manier waarop de minister de Europese richtlijn inzake hernieuwbare energie of de RED II-richtlijn in Belgische wetgeving zal omzetten. Jullie kunnen nu de politieke ambitie voor de beperking van biobrandstoffen vastleggen op een niveau waar niet meer onder kan worden gegaan. Voor zij die beweren dat zij op de COP26 ambitieus zijn, is wat voorligt dus een concrete kans om die ambitie daadwerkelijk te tonen. Wij hebben ook de partijstandpunten bekeken van eenieder voor de verkiezingen. Eén en ander zou geen probleem mogen zijn, want van de zeven partijen van de vivaldiregering zijn er maar liefst zes die toen op vraag van Greenpeace hebben aangegeven dat zij voor de uitfasering van biobrandstoffen van de eerste generatie zijn. Zes van de zeven partijen gaan daarmee akkoord. Blijkbaar is er dus één partij die veel sterker is dan de zes andere partijen samen en die het dossier blokkeert. Ik heb daar geen woorden voor, ik weet niet of ik het verraad moet noemen, bedrog van de kiezer of capituleren voor de industriële lobby's. Ik geef de rest een tweede kans. Het voorstel is verworpen in de commissie. Ik nodig jullie vandaag uit om tegen de verwerping van het voorstel te stemmen, zodat de commissie er een tweede en meer aandachtige blik op kan werpen en van gedachten kan veranderen. Het is tijd om de biobrandstoffen vaarwel te zeggen en voluit de kaart te trekken van andere manieren om ons transport te verduurzamen. Wij kunnen het ons niet permitteren om nog eens vijftien jaar te wachten tot het wagenpark volledig elektrisch is en het probleem vanzelf verdwijnt. Bovendien heb ik er daarstraks al op gewezen dat die elektrische wagens geen duurzame oplossing zijn voor het mobiliteitsprobleem. Met een klimaatbeleid kan men nooit te vroeg starten. Wij moeten nu de toekomst van ons duurzaam transport in handen nemen, door massaal te investeren in goedkoop of gratis openbaar vervoer en zachtere vervoervormen. Dit is dus een oproep om tegen de verwerping te stemmen.
J'aimerais insister sur le fait que, ce texte ayant déjà été largement évoqué en commission, le principe, ici, est d'en rappeler succinctement le contenu. Vous venez de parler un quart d'heure. Si tout le monde parle aussi longuement, nous devrons prévoir des séances plénières de plusieurs jours. J'aimerais que nous pensions à la concision pour l'efficacité de nos séances. Plus personne ne peut prendre la parole. Geen andere spreker mag het woord nemen. Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement. De stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later plaatsvinden.
Proposition déposée par: Voorstel ingediend door:
Marco Van Hees, Steven De Vuyst, Peter Mertens, Raoul Hedebouw, Nadia Moscufo, Gaby Colebunders, Maria Vindevoghel, Roberto D'Amico. La commission des Finances et du Budget propose de rejeter cette proposition de loi. (1927/5) De commissie voor Financiën en Begroting stelt voor dit wetsvoorstel te verwerpen. (1927/5) Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, les auteurs. Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indieners te hebben gehoord.
Madame la présidente, finalement, c'est un peu la double peine puisque non seulement notre proposition a été rejetée en commission, mais, en plus, on doit "la fermer" en séance plénière.
Qui vous a dit de "la fermer"? Quand on s'exprime durant un quart d'heure devant 150 personnes, je ne suis pas sûre que l'on puisse parler de "la fermer". Vous devriez aller voir comment sont organisés les travaux du Parlement européen. On y est beaucoup plus strict en matière de temps de parole. Vous avez à présent la parole. Exprimez-vous durant le temps que vous souhaitez! Mais si vous intervenez trop longuement, vous devrez sans doute faire face à un soulèvement de vos collègues.
Madame la présidente, je signalais donc que non seulement notre proposition avait été rejetée en commission, que le Règlement nous impose de nous exprimer uniquement en tant qu'auteur et qu'il n'y a donc pas de débat possible, et qu'en plus vous voulez limiter notre temps de parole, ce qui, a mon avis, n'est pas prévu par le Règlement. Mais ne prolongeons pas ces questions de procédure! Il s'agit d'une proposition de loi déposée par le PTB, qui a été rejetée en commission des Finances et qui a trait à la taxation du chômage corona. Il ne s'agit pas d'un problème mineur puisqu'il concerne des milliers, voire des dizaines ou des centaines de milliers de travailleurs dans notre pays. Quel est le problème? En 2020, avec la crise du covid, on a assisté à une vague de chômage temporaire corona. À l'époque, on enregistrait tous les mois, en moyenne, 500 000 travailleurs en chômage temporaire, avec un pic en avril 2020 pour atteindre 1,2 million de chômeurs temporaires. Ces travailleurs ont dû faire face à une perte de salaire importante. Pour un salaire médian, cela pouvait représenter 630 euros nets par mois. Mais à un moment donné, le gouvernement a décidé de limiter la perte de revenu en faisant passer le précompte professionnel de 26,75 % à 15 %. Il s'agissait a priori d'une bonne nouvelle pour ces personnes puisque la perte n'était plus que de 386 euros par mois pour un salaire médian. Toutefois, cette bonne nouvelle cachait une très mauvaise nouvelle puisque, si le précompte professionnel a fait l'objet d'une modification, ce n'est pas le cas pour le calcul de l'impôt. Ce faisant, le travailleur paie chèrement cette baisse de précompte au moment où il reçoit son supplément d'impôt qui peut être astronomique pour certains. La FGTB a été la première à tirer la sonnette d'alarme en expliquant que certains travailleurs risquaient de payer de solides suppléments d'impôt. Tout d'abord le ministre des Finances a tenté de minimiser le problème en prétendant que cela ne concernait pas tant de personnes, que ce n'était pas tant d'impôt, que ce n'était pas grave. Mais les faits sont les faits! Nous avons d'ailleurs récolté au PTB de nombreux témoignages de personnes devant payer des suppléments d'impôt de 1 000 euros, de 1 500 euros, voire plus par rapport à l'année précédente. Je cite le cas de Vincent. Il travaille dans le secteur culturel. Il a été mis au chômage corona pendant neuf mois en 2020 et doit maintenant payer un supplément d'impôt de 2 500 euros alors que d'habitude, il reçoit un remboursement lié à son prêt hypothécaire. Je peux aussi citer le cas d'Eva qui travaille dans une entreprise d'autocars. Elle a été en chômage corona complet pendant deux mois et demi. Ensuite, elle a repris le travail à mi-temps et a été en chômage corona pour l'autre mi-temps pendant sept mois. Son mari n'a connu que quelques jours de chômage corona et a pu travailler normalement presque toute l'année 2020. Ils ont deux enfants. D'habitude, ils retouchent 2 500 euros et là, ils vont devoir payer 475 euros de supplément; cela représente une différence de pratiquement 3 000 euros. À cette facture fiscale, s'ajoutent les autres pertes. Il y a évidemment la perte de revenus, la perte de salaire brute subie directement en 2020, la perte des chèques-repas pour les jours de chômage, la perte des écochèques et une forte diminution de la prime de fin d'année puisque les jours de chômage corona ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prime de fin d'année. Notre proposition est simple. Éviter des suppléments d'impôt en taxant à 15 % distinctement le chômage corona, le même pourcentage que celui de retenue du précompte à la source. Ce qui est retenu à la source est l'impôt final, sans aucun supplément. Il s'agit d'une solution de bon sens qu'on aurait pu adopter aisément! C'est d'autant plus raisonnable que c'est exactement le procédé qui est utilisé pour la taxation du droit passerelle corona, pour le chômage des indépendants. Le gouvernement appliquait cette méthode pour les indépendants, et c'est tout à fait juste de bénéficier de ce traitement fiscal. La seule question est de savoir pourquoi les salariés ne peuvent pas en bénéficier, pourquoi cette discrimination. J'ai posé la question plusieurs fois au ministre des Finances avant d'obtenir une réponse, si on peut parler d'une réponse car ce que m'a dit le ministre des Finances, c'est qu'un indépendant et un salarié, ce n'est pas la même chose, donc on les taxe distinctement. Imaginons qu'on applique ce principe aux hommes et aux femmes: un homme et une femme, c'est deux choses différentes, donc on va les taxer différemment. C'est évidemment une argumentation insensée mais c'est tout ce qu'a trouvé le ministre des Finances comme justification parce que cette discrimination est injustifiable. Autre bizarrerie du ministre des Finances lorsque mon collègue, Gaby Colebunders, l'a interrogé en séance plénière. Il lui demandait pourquoi il refusait de taxer distinctement le chômage corona comme on le met dans notre proposition. Le ministre lui a répondu que pour certains travailleurs, ceux qui ont de faibles revenus, le risque était de payer plus d'impôts que si on n'appliquait pas cette taxation distincte. C'est tout à fait fou parce que tout fiscaliste sait que dans le Code des impôts, il est prévu que si la taxation distincte est moins favorable que la taxation globale, c'est la taxation globale qui est d'application. Le ministre a pourtant répété cette anomalie plusieurs fois. Visiblement, il n'y avait personne dans son cabinet pour lui dire qu'il était dans l'erreur. Finalement, il a fallu que je lui pose une question parlementaire orale spécifiquement sur le sujet pour qu'il reconnaisse que ce qu'il disait n'était pas la réalité. Soulignons que la commission des Finances a demandé l'avis de la FTGB et de la CSC, qui représentent plus de trois millions d'affiliés. Ils ont aussi rendu un avis sur la proposition de loi. Ils partagent notre diagnostic. Il existe bien une réduction d'impôts pour les revenus de remplacement mais cette disposition fiscale est totalement inadéquate pour la taxation du chômage temporaire. Ces deux organisations syndicales estiment qu'une initiative politique est nécessaire pour modifier la législation fiscale. C'est exactement ce que fait notre proposition de loi. Enfin, madame la présidente, que la droite, en la personne du ministre CD&V des Finances, rejette notre proposition, je peux le comprendre, bien que je ne pense pas que tous les contribuables le comprendront. Mais je m'étonne, par contre, de l'absence de soutien de la part de la gauche et des collègues socialistes (PS et Vooruit), d'autant que M. Laaouej avait lui-même interpellé le ministre des Finances le 10 mars en séance plénière pour qu'il prenne "les décisions qui s'imposent à savoir rendre le précompte libératoire comme c'est le cas pour les indépendants bénéficiant du droit passerelle". Il ajoutait qu'il serait très attentif à ce dossier. Mieux encore, M. Laaouej et les collègues de Vooruit ont déposé une proposition de loi similaire à la nôtre. Non, pas similaire: encore plus radicale que la nôtre, car nous demandons la taxation à 15 % comme le précompte professionnel. Leur proposition demande une taxation à 10 %. Imaginez! Pourtant, en commission, PS et Vooruit, comme le reste de la majorité, ont voté contre notre proposition. Cela me fait penser à cette interview de Thierry Bodson, le président de la FGTB dans le journal La Libre dans laquelle il se disait déçu du rôle des partis progressistes dans la Vivaldi. Je le cite: "Dans un attelage à sept partis, dont quatre progressistes, même à quatre contre trois, ils ne parviennent pas à équilibrer la balance. Les libéraux gagnent souvent alors qu'on m'avait dit, 'nous jouerons à quatre contre trois voire cinq contre deux selon la position du CD&V'. Même en supériorité numérique, nous perdons le match de football", conclut-il. La bonne nouvelle, c'est que nos collègues socialistes peuvent encore se rattraper aujourd'hui et voter contre le rejet de notre proposition de loi, afin que des dizaines de milliers de travailleurs ne subissent pas ces suppléments d'impôts injustes. Madame la présidente, j'espère que je n'ai pas été trop long et que le vote des socialistes sera bon.
Je vous l'accorde, vous avez fait un peu mieux. Mais vous pouvez vraiment mieux faire. Plus personne ne peut prendre la parole. Geen andere spreker mag het woord nemen. Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement. De stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later plaatsvinden.
Proposition déposée par: Voorstel ingediend door:
Vanessa Matz, Catherine Fonck, Josy Arens, Maxime Prévot, Georges Dallemagne, François De Smet. La commission des Finances et du Budget propose de rejeter cette proposition de loi. (1759/2) De commissie voor Financiën en Begroting stelt voor dit wetsvoorstel te verwerpen. (1759/2) Conformément à l'article 88 du Règlement, l'assemblée plénière se prononcera sur cette proposition de rejet après avoir entendu le rapporteur et, éventuellement, les auteurs. Overeenkomstig artikel 88 van het Reglement spreekt de plenaire vergadering zich uit over dit voorstel tot verwerping, na de rapporteur en eventueel de indieners te hebben gehoord.
Madame la présidente, chers collègues, si nous présentons à nouveau ce texte en séance plénière, malgré le rejet en commission des Finances, c'est parce que nous pensons qu'il y aura peut-être un sursaut de la part de la majorité sur une disposition qu'elle-même a adoptée durant l'année 2020, à savoir aider et soutenir le secteur associatif qui, lui aussi, souffre de la crise covid. Il y a eu, de la part du Groupe des Dix à l'époque, une augmentation de la déductibilité fiscale pour permettre, bien sûr, des rentrées complémentaires et inciter les donateurs pour le secteur associatif. Ce secteur associatif souffre énormément de la crise covid et n'a pas pu organiser toute une série de manifestations qu'il a l'habitude d'organiser et qui rapporte des fonds. Le secteur associatif, c'est aussi un secteur économique en tant que tel. D'autres secteurs économiques ont été soutenus de manière importante et nous nous en réjouissons. Nous avons aussi soutenu le gouvernement dans cette perspective mais nous ne comprenons pas pourquoi cette mesure temporaire que nous proposons de prolonger pour l'année 2021 n'a pas, pour l'instant en tout cas, reçu l'aval de la majorité. Je pense singulièrement à certains groupes politiques, notamment francophones, qui avaient à plusieurs reprises déclaré que c'était important pour eux aussi et qu'ils partageaient l'objectif mais qui n'ont pas suivi au moment de passer à l'acte, c'est-à-dire de nous soutenir pour un montant qui reste relativement bas par rapport aux engagements qui ont été faits pour d'autres secteurs. J'aurais même tendance à dire qu'il s'agit d'un montant budgétaire "ridicule". Je pense que la majorité pourrait se ressaisir et se dire que le secteur associatif a besoin de ces aides, de cette déductibilité fiscale majorée sur l'année 2021. Si le gouvernement veut revoir le système pour le futur, il peut évidemment le faire. Nous participerons aux travaux. Mais, en l'occurrence, il s'agit d'une mesure d'urgence qu'on doit prendre. Compte tenu de la situation épidémique dont on vient de parler largement à l'occasion de la déclaration de l'état d'urgence épidémique et d'un certain nombre de mesures qui sont décidées, on sait aussi qu'il y a encore des difficultés à organiser des événements, à ce que ce soit fluide et que cela rapporte des fonds. Le secteur associatif emploie beaucoup de monde. C'est un secteur économique en tant que tel. Je demande vraiment à la majorité d'avoir ce sursaut pour ce petit montant budgétaire complémentaire mais qui, pour les associations, fait toute la différence. Je vous remercie.
Plus personne ne peut prendre la parole. Geen andere spreker mag het woord nemen. Le vote sur la proposition de rejet de cette proposition de loi aura lieu ultérieurement. De stemming over het voorstel tot verwerping van dit wetsvoorstel zal later plaatsvinden.
Nous aurions dû désigner le vice-président du Bureau du Conseil central de surveillance pénitentiaire. Toutefois, nous n'avons pas assez de votants. Je vous propose donc de prolonger d'une semaine le scrutin.
Conformément à la décision de la séance plénière du 23 septembre 2021, un appel à candidats a été publié au Moniteur belge du 24 septembre 2021 pour le mandat de membre suppléant francophone médecin ainsi que pour trois mandats de membre suppléant néerlandophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire. Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 23 september 2021 verscheen in hetBelgisch Staatsblad van 24 september 2021 een oproep tot kandidaten voor het mandaat van Franstalig plaatsvervangend lid arts alsook voor drie mandaten van Nederlandstalig plaatsvervangend lid van de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen. Les candidatures suivantes ont été introduites dans le délai prescrit: De volgende kandidaturen werden binnen de voorgeschreven termijn ingediend: Pour le mandat de membre francophone: aucune candidature. Voor het mandaat van Franstalig lid: geen kandidaturen. Pour les mandats de membre néerlandophone: - Mme Jole Carlé, avocate du parquet près le parquet de Bruxelles; - M. Tom Ruysschaert, collaborateur administratif à l'administration communale de Harelbeke; - M. Henk Schuermans, projectmanager ICT. Voor de mandaten van Nederlandstalig lid: - mevrouw Jole Carlé, parketjurist bij het parket van Brussel; - de heer Tom Ruysschaert, administratief medewerker bij de gemeente Harelbeke; - de heer Henk Schuermans, ICT projectmanagement. Suite à l'appel à candidats précédent, les candidatures suivantes ont été introduites pour les mandats de membre néerlandophone: - Mme Lore Geeraerts (N), candidate huissier de justice; - M. Pierre Lefranc (N), conseiller d'État au Conseil d'État. Naar aanleiding van de vorige oproep tot kandidaten werden de volgende kandidaturen ingediend voor de mandaten van Nederlandstalig lid: - mevrouw Lore Geeraerts (N), kandidaat-gerechtsdeurwaarder; - de heer Pierre Lefranc (N), staatsraad bij de Raad van State. Il y a donc actuellement des candidatures suffisantes pour ces mandats. Thans zijn er dus voor deze mandaten voldoende kandidaturen. Pour le mandat de membre suppléant francophone, les candidatures sont toutefois toujours insuffisantes. Voor het mandaat van Franstalig plaatsvervangend lid zijn er evenwel nog steeds onvoldoende kandidaturen. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 9 novembre 2021, je vous propose: - de transmettre aux groupes politiques le curriculum vitæ des candidats pour les trois mandats de membre suppléant néerlandophone du Conseil central de surveillance pénitentiaire et d'auditionner les candidats en commission de la Justice et, - de publier un nouvel appel à candidats au Moniteur belge pour le mandat de membre suppléant médecin francophone. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 9 november 2021 stel ik u voor: - het curriculum vitæ van de kandidaten voor de drie mandaten van Nederlandstalig plaatsvervangend lid van de Centrale Toezichtsraad voor het Gevangeniswezen aan de politieke fracties te bezorgen en de kandidaten in de commissie voor Justitie te horen en, - een nieuwe oproep tot kandidaten in hetBelgisch Staatsblad bekend te maken voor het mandaat van Franstalig plaatsvervangend lid arts. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden.
Conformément à la décision de la séance plénière du 23 septembre 2021 un cinquième appel à candidats a été publié au Moniteur belge du 24 septembre 2021 pour les mandats de membre francophone pour toutes les catégories ("docteur en médecine", "chargé de cours ou professeur (émérite) en droit ou avocat" et "milieux en charge de la problématique des patients atteints d’une maladie incurable"). Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 23 september 2021 werd een vijfde oproep tot kandidaten in hetBelgisch Staatsblad van 24 september 2021 bekendgemaakt voor de mandaten van Franstalig lid, voor alle categorieën ("doctor in de geneeskunde", "docent of (emeritus) hoogleraar in de rechten of advocaat" en "kringen belast met de problematiek van ongeneeslijk zieke patiënten"). Aucune nouvelle candidature n'a été introduite. Er werden geen nieuwe kandidaturen ingediend. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 9 novembre 2021, je vous propose de publier au Moniteur belge un nouvel appel pour toutes les catégories de membre francophone. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 9 november 2021, stel ik u voor een nieuwe oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken voor alle categorieën van Franstalig lid. Pas d'observation ? [[Non]] Il en sera ainsi. Geen bezwaar ? [[Nee]] Aldus zal geschieden.
Conformément à la décision de la séance plénière du 23 septembre 2021 un nouvel appel à candidats a été publié au Moniteur belge du 24 septembre 2021 pour les mandats de membre néerlandophone et francophone pour la catégorie "anciens mandataires" de la Commission fédérale de Déontologie. Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 23 september 2021 verscheen in hetBelgisch Staatsblad van 24 september 2021 een nieuwe oproep tot kandidaten voor de mandaten van Nederlandstalig en Franstalig lid voor de categorie "voormalige mandatarissen" van de Federale Deontologische Commissie. La candidature suivante a été introduite dans le délai prescrit: M. Philippe Mahoux (F). De volgende kandidatuur werd binnen de voorgeschreven termijn ingediend: de heer Philippe Mahoux (F). M. Mahoux a toutefois introduit sa candidature pour la catégorie "anciens membres de la Chambre et/ou du Sénat" alors que l'appel aux candidats ne porte pas sur cette catégorie. De heer Mahoux diende evenwel zijn kandidatuur in voor de categorie "voormalige leden Kamer en/of Senaat" terwijl de oproep tot kandidaten geen betrekking heeft op deze categorie. Il n'y a donc toujours pas suffisamment de candidatures pour les mandats de membre francophone et néerlandophone pour la catégorie "anciens mandataires". Er zijn dus nog steeds onvoldoende kandidaturen voor de mandaten van Nederlandstalig en Franstalig lid voor de categorie "voormalige mandatarissen". Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 9 novembre 2021, je vous propose de déclarer la candidature de M. Mahoux irrecevable et de publier un nouvel appel à candidats au Moniteur belge pour les mandats de membre néerlandophone et francophone pour la catégorie "anciens mandataires" de la Commission fédérale de déontologie. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 9 november 2021 stel ik u voor om de kandidatuur van de heer Mahoux onontvankelijk te verklaren en een nieuwe oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken voor de mandaten van Nederlandstalig en Franstalig lid voor de categorie "voormalige mandatarissen" van de Federale Deontologische Commissie. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden.
Conformément à la décision de la séance plénière du 23 septembre 2021 un deuxième appel à candidats pour les mandats de premier et second membre suppléant francophone du Comité permanent de contrôle des services de police a été publié au Moniteur belge du 28 septembre 2021 pour les mandats de premier et deuxième suppléants francophones. Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 23 september 2021 werd een tweede oproep tot kandidaten voor de mandaten van eerste en tweede Franstalig plaatsvervangend lid van het Vast Comité van Toezicht op de politiediensten in hetBelgisch Staatsblad van 28 september 2021 bekendgemaakt. Aucune candidature n’a été introduite. Er werden geen kandidaturen ingediend. Conformément à l’avis de la Conférence des présidents du 9 novembre 2021, je vous propose de publier au Moniteur belge un nouvel appel aux candidats pour les mandats de premier et second membre suppléant francophone du Comité P. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 9 november 2021 stel ik u voor een nieuwe oproep tot kandidaten in hetBelgisch Staatsblad bekend te maken voor de mandaten van eerste en tweede Franstalig plaatsvervangend lid van het Comité P. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden.
Par lettre du 26 octobre 2021 M. Wauter Van Laethem communique sa démission en tant que second membre suppléant du membre néerlandophone au Comité R, M. Pieter-Alexander De Brock. Bij brief van 26 oktober 2021 deelde de heer Wauter Van Laethem zijn ontslag mee als tweede plaatsvervangend lid van het Nederlandstalig lid van het Comité I, de heer Pieter-Alexander De Brock. Conformément à l'article 30 de la loi du 18 juillet 1991 réglant le contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, la Chambre des représentants procède sans délai à la nomination d'un nouveau membre suppléant en cas de vacance d'une place de membre suppléant. Overeenkomstig artikel 30 van de wet van 18 juli 1991 tot regeling van het toezicht op politie- en inlichtingendiensten en op het Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse gaat de Kamer van volksvertegenwoordigers, bij het openvallen van een plaats van plaatsvervangend lid, onverwijld over tot de benoeming van een nieuw plaatsvervangend lid. La Chambre doit donc procéder à la nomination d'un nouveau second membre suppléant néerlandophone. De Kamer dient dus over te gaan tot de benoeming van een nieuw Nederlandstalig tweede plaatsvervangend lid. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 9 novembre 2021, je vous propose donc de publier un appel à candidats au Moniteur belge pour la nomination d'un nouveau second membre suppléant néerlandophone. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 9 november 2021 stel ik u dus voor om een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken voor de benoeming van een nieuw Nederlandstalig tweede plaatsvervangend lid. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden.
Par lettre du 20 octobre 2021, le chef de cabinet du Roi m'a transmis les vœux de Sa Majesté le Roi pour le succès des travaux de notre Assemblée. Bij brief van 20 oktober 2021 heeft de kabinetschef van de Koning mij de wensen van Zijne Majesteit de Koning voor het welslagen van de werkzaamheden van onze Vergadering overgezonden.
Par lettre du 25 octobre 2021, le procureur général près la cour d'appel de Gand a communiqué des documents afin de mettre la Chambre en mesure de requérir éventuellement la suspension des poursuites à charge de l'un de nos collègues en application de l'article 59, al. 6, de la Constitution. Bij brief van 25 oktober 2021 zendt de procureur-generaal bij het hof van beroep te Gent documenten over die de Kamer in staat moeten stellen om op grond van artikel 59, zesde lid, van de Grondwet een eventuele schorsing te vorderen van de vervolging ten laste van een van onze collega’s. Conformément à l'article 160 du Règlement, les documents sont renvoyés à la commission des Poursuites. Overeenkomstig artikel 160 van het Reglement worden de documenten naar de commissie voor Vervolgingen verzonden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden.
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022, n° 2304/1. De regering heeft de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp tot uitvoering van het sociaal akkoord in het kader van de interprofessionele onderhandelingen voor de periode 2021-2022, nr. 2304/1. Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence. Ik geef het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.
Madame la présidente, un accord professionnel doit être conclu par les partenaires sociaux tous les deux ans. Cet accord est un moment fondamental de la concertation sociale en Belgique, comme vous le savez, puisqu'il forme les normes d'augmentation des salaires ainsi que les différentes mesures en matière d'emploi. L'AIP 2021-2022 a nécessité de nombreuses réunions et concertations entre les partenaires sociaux, ainsi qu'entre eux et le gouvernement. Comme vous le savez, un accord social a finalement pu être conclu et il prévoit entre autres une augmentation du salaire minimum, et des mesures concernant les pensions complémentaires ou encore les heures supplémentaires. Cet accord sert de base aux négociations sectorielles et dans les entreprises. Ces négociations sont en cours depuis plusieurs semaines. Au nom de M. Pierre-Yves Dermagne, le ministre du Travail, j'aimerais demander l'urgence sur le texte qui exécute un certain nombre de mesures de cet accord afin d'avoir la base légale nécessaire pour faciliter les négociations dans les secteurs et les entreprises.
Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande. Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
Le gouvernement a également demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi instaurant le "Trajet Retour Au Travail" sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail" dans l'assurance indemnités des travailleurs salariés, n° 2313/1. De regering heeft eveneens de urgentieverklaring gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp tot invoering van het "Terug-naar-werktraject" onder de coördinatie van de "Terug-naar-werkcoördinator" in de uitkeringsverzekering voor werknemers, nr. 2313/1. Je passe la parole au gouvernement pour développer la demande d'urgence. Ik geef het woord aan de regering om de vraag tot urgentieverklaring toe te lichten.
Mevrouw de voorzitster, deze wet geeft uitvoering aan een belangrijk deel van de begrotingsnotificatie 'Terug naar Werk' voor langdurige zieken. Vanaf 1 januari volgend jaar moeten wij daarvoor de Terug naar Werk-coördinatoren kunnen laten starten. Het wetsontwerp en de twee eraan gelinkte koninklijke besluiten werden door de CMR al goedgekeurd in eerste lezing op 16 juli van dit jaar, waarna meteen het advies van de GBA en de RvS werd aangevraagd. Het advies van de GBA werd pas begin oktober ontvangen en de RvS wenste dit advies af te wachten voor hij een eigen advies gaf. De twee koninklijke besluiten moeten nu nog naar de RvS, en voor de tweede lezing naar de CMR.
Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande. Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
Madame la présidente, j'ai une demande du ministre de la Justice pour requérir en urgence l'avis du Conseil d'État sur les amendements que Mme Matz a formulés tout à l'heure sur le projet de loi n° 2175. Une série de dispositions doit en effet absolument entrer en vigueur avant le 1er décembre 2022 sinon les courtes peines seront exécutées, ce qui est impossible compte tenu de la quatrième vague corona qui touche actuellement notre pays. Un report de ces dispositions aurait des conséquences dommageables.
Madame la présidente, ceci ne concerne pas les demandes d'urgence relatives à l'examen des projets de loi. C'est à vous, en votre qualité de présidente, de solliciter l'urgence, si je ne m'abuse.
Tout à fait. Mais j'entends que la demande est exprimée non pas uniquement à la présidente mais à l'ensemble de l'assemblée, ce qui honore, me semble-t-il, les membres du gouvernement. J'accepte de solliciter auprès du Conseil d'État le traitement en urgence. Le Conseil d'État en fera ce qu'il voudra.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considère la prise en considération de ces propositions comme acquise. Je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik de inoverwegingneming van deze voorstellen als aangenomen. Overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives du 20 octobre 2021. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken van 20 oktober 2021. Deux motions ont été déposées (MOT n° 176/1): - une motion de recommandation a été déposée par Mme Sophie Rohonyi; - une motion pure et simple a été déposée par M. Tim Vandenput. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 176/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Sophie Rohonyi; - een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Tim Vandenput. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Madame la présidente, chers collègues, comme vous le savez, le gouvernement a pu se former en marchandant les droits des femmes puisqu'il a obtenu la montée à son bord du CD&V moyennant la mise au frigo du texte qui visait à dépénaliser l'IVG, mais aussi à en assouplir les conditions, alors que ce texte avait été soutenu en commission par près de huit partis. Cet accord de gouvernement prévoit deux choses: d'une part, l'évaluation de la loi IVG par un comité scientifique multidisciplinaire "indépendant". Je mets le terme indépendant entre guillemets puisqu'il prévoit que celui-ci serait désigné par les partis du gouvernement. Il prévoit, d'autre part, que tant qu'il n'y aura pas de consensus entre ces derniers, la nouvelle loi ne sera tout simplement pas votée. Près d'un an plus tard, j'étais en droit – il me semble – de savoir où en est ce fameux comité scientifique, qui le compose, en quoi ses membres sont experts et impartiaux, mais aussi de connaître son calendrier de travail ou encore sa plus-value par rapport à la commission d'évaluation de la loi IVG qui a, par ailleurs, rendu récemment son rapport au Parlement. J'étais également en droit de me demander s'il existait un réel espoir de voir le CD&V qui, on le sait, brandit dans ce dossier un véritable droit de veto, soudainement s'inscrire dans une logique pragmatique au profit des femmes. Le premier ministre m'a tout simplement répondu en commission que la balle était dans le camp du Parlement. Or force est de constater que celui-ci est tout simplement muselé par l'accord de gouvernement et que ce sont, bien évidemment, les femmes qui en pâtissent. Chers collègues, l'objet de cette motion est tout simplement de demander au gouvernement des garanties claires pour que la dépénalisation de l'IVG et l'assouplissement de ses conditions puissent aboutir au plus vite, comme le veulent depuis trop longtemps les femmes, mais aussi les acteurs de terrain.
Début du vote / Begin van de stemming. Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 106 Oui Nee 30 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 136 Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Ces interpellations ont été développées en réunion publique de la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives du 27 octobre 2021. Deze interpellaties werden gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken van 27 oktober 2021. Trois motions ont été déposées (MOT n° 191/1): - une première motion de recommandation a été déposée par M. Theo Francken; - une deuxième motion de recommandation a été déposée par M. Dries Van Langenhove; - une motion pure et simple a été déposée par M. Jan Briers. Drie moties werden ingediend (MOT nr. 191/1): - een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Theo Francken; - een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Dries Van Langenhove; - een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Jan Briers. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Mevrouw de voorzitster, collega's, we hebben een interessant debat gehad over de asielcrisis die op dit moment woedt in ons land. Het is een asielcrisis die wel degelijk niet alleen een opvangcrisis, maar ook effectief een crisis op het vlak van instroom en de verwerking van de aanvragen is. Het is dus per definitie een asielcrisis. Heel wat mensen moeten op straat slapen. Elke dag worden er heel wat mensen geweigerd voor de opvang. Ik heb dat als staatssecretaris ook moeten meemaken. Dat was niet prettig. Daar was heel veel commotie rond, ook heel veel media-aandacht. Die ontbreekt nu volledig. Dat betekent niet dat de situatie minder erg zou zijn. De winter komt eraan. Het heeft gevroren op de straten in Brussel en heel wat mensen hebben op de straten in de kou moeten slapen omdat ze zich niet kunnen aanmelden, niet kunnen inschrijven bij de asieldiensten in België. Dat op zich is een prangende humanitaire situatie. We hebben daarover een heel debat gehad met de heer Mahdi. Op dit moment zit hij in Senegal om te werken rond terugkeer. Dat is ook een moeilijk verhaal. Hij probeert zijn best te doen en ik wens hem daar veel succes mee. Ik ben ook in Senegal geweest en dat is allemaal niet evident. Wat moet gebeuren, moet gebeuren. Hopelijk heeft het effect. Wij hebben een debat gevoerd. Ik heb een aantal aanbevelingen aan de regering gedaan. Ik heb vorige week ook een persconferentie over de asielcrisis gegeven met een tiental concrete voorstellen die geen geld kosten, maar die er wel voor zorgen dat we met onze wetgeving op het niveau van de andere Europese landen komen. Ik denk bijvoorbeeld aan een verstrenging van de gezinshereniging bij de erkenning als vluchteling. Dat werd ingevoerd door linkse regeringen in Frankrijk en Nederland, maar ook door mevrouw Merkel. Zij is het grote voorbeeld van deze regering. Zij zei: wir schaffen dass. Zij heeft echter ook heel strenge wetgeving op het vlak van gezinshereniging ingevoerd. Zij heeft een stop ingevoerd voor de gezinshereniging met subsidiaire bescherming voor twee jaar. Duizenden mensen konden niemand laten overkomen. Er is nog altijd een quotum van toepassing in Duitsland. Wij willen niet meer dan dat. Wij willen geen strengere wetgeving dan die van mevrouw Merkel. We vragen gewoon wat mevrouw Merkel heeft gedaan. Ik denk dat dit verkoopbaar moet zijn, ook aan de linkerzijde, mijnheer Dermine. We zullen zien. Dat is een aanbeveling. Die aanbeveling leg ik hier graag ter stemming voor.
Mevrouw de voorzitster, collega's, bij de asielcrisis wordt constant gedaan alsof dat een soort natuurlijk fenomeen is, alsof wij niets kunnen doen aan al die illegalen die naar België komen en wij machteloos zijn. Sammy Mahdi doet dat ook constant, alsof hij met handen en voeten gebonden is en alsof alle oplossingen bij de Europese Unie liggen, maar dat is niet zo. Het gaat immers om politieke keuzes die ook in ons land op federaal niveau kunnen worden gemaakt. Wij kunnen de asielcrisis wel stoppen en dat bewijs ik met de motie die ik heb opgesteld en die ik vandaag ter stemming voorleg. In de motie lijst ik tien concrete maatregelen op die realistisch zijn en die in heel veel Europese landen reeds worden toegepast, maar jammer genoeg niet in België. Ten eerste, de regels inzake de gezinshereniging voor asielzoekers moeten worden aangescherpt. Het bestaande Europese kader ter zake moet maximaal ingevuld worden, want, voor alle duidelijkheid, de Europese Unie laat een veel strenger beleid toe dan het beleid dat vandaag in België wordt gevoerd. Onze buurlanden maken daarvan gebruik, maar wij jammer genoeg niet. Hetzelfde geldt trouwens, ten tweede, voor de subsidiair beschermden. Schort voor hen de gezinshereniging volledig op en beperk die nadien tot een quotum. Ten derde, verstreng de regelgeving ook voor de niet-begeleide minderjarige asielzoekers. Dat is hoognodig, want België is recordhouder voor dat type van asielzoekers en dat zorgt voor heel veel overlast in onze asielzoekerscentra. Ten vierde, start ontradingscampagnes via alle mogelijke kanalen in de top tien van herkomstlanden van asielzoekers die naar ons land komen. Ten vijfde, maak werk van een wet op de woonstbetredingen, zoals aanbevolen werd door de commissie-Bossuyt, en maak het zo voor de politiediensten eindelijk mogelijk om efficiënt en effectief illegalen op te pakken. Zorg ervoor dat illegalen met kinderen kunnen worden opgevangen in aangepaste terugkeerunits, zodat zij kunnen worden teruggestuurd. Ten zevende, maak eindelijk versneld werk van het masterplan inzake gesloten terugkeercentra. Dat plan is cruciaal om meer illegalen te kunnen terugsturen. Punt acht is in nog hogere mate van cruciaal belang. Sluit terugnameakkoorden met herkomstlanden van illegale migranten. Indien die landen niet willen meewerken, wat vaak het geval is, onderhandel dan eindelijk vanuit een sterke positie. Leg visumsancties en handelsancties op tafel. Leg ook een stop van de ontwikkelingshulp op tafel voor alle landen die weigeren hun illegale onderdanen terug te nemen. Ik beloof u dat zij in dat geval wel zullen plooien. Ten negende, pleit op Europees niveau voor fysieke grensbarrières en voorzie daarvoor ook de nodige fondsen. De Poolse casus, die volledig uit de hand loopt, toont aan hoe broodnodig dat is. Ten slotte, laat België op Europees niveau aansluiten bij de groeiende groep Europese landen die de illegale massamigratie wil stoppen in plaats van ze te faciliteren. Dit zijn tien heel concrete maatregelen die Vlaanderen en Europa kunnen redden van de ondergang waarnaar de massamigratie ons anders zal leiden.
Début du vote / Begin van de stemming. Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja 87 Oui Nee 53 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal [[140]] Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, les motions de recommandation sont caduques. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervallen de moties van aanbeveling.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 111 Oui Nee [[28]] Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 139 Total En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[109]] Oui Nee [[17]] Non Onthoudingen 11 Abstentions Totaal 137 Total En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding?
Amendements et articles réservés du projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité (2170/1-9) Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp houdende fiscale en sociale vergroening van de mobiliteit (2170/1-9) Vote sur l'amendement n° 1 de Joy Donné à l'article 3.(2170/9) Stemming over amendement nr. 1 van Joy Donné op artikel 3.(2170/9) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[27]] Oui Nee 98 Non Onthoudingen 17 Abstentions Totaal 142 Total En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 3 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen.
Vote sur l'amendement n° 2 de Joy Donné à l'article 10.(2170/9) Stemming over amendement nr. 2 van Joy Donné op artikel 10.(2170/9) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[26]] Oui Nee 98 Non Onthoudingen 17 Abstentions Totaal 141 Total En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 10 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 10 aangenomen. Vote sur l'amendement n° 3 de Joy Donné à l'article 11.(2170/9) Stemming over amendement nr. 3 van Joy Donné op artikel 11.(2170/9) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[26]] Oui Nee 98 Non Onthoudingen 17 Abstentions Totaal 141 Total En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 11 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 11 aangenomen. Ensemble du projet de loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité (2170/8) Geheel van het wetsontwerp houdende fiscale en sociale vergroening van de mobiliteit (2170/8) Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 78 Oui Nee [[55]] Non Onthoudingen 4 Abstentions Totaal 137 Total En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 139 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 139 Total En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 138 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 138 Total En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 139 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale.
Stemming over amendement nr. 1 van Nabil Boukili tot invoeging van een artikel 2/1 (n).(2295/4) Vote sur l'amendement n° 1 de Nabil Boukili tendant à insérer un article 2/1 (n).(2295/4) Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 34 Oui Nee 83 Non Onthoudingen 23 Abstentions Totaal 140 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[80]] Oui Nee 59 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 141 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[114]] Oui Nee [[25]] Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 141 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 93 Oui Nee [[45]] Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 1971/1 is dus verworpen. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 1971/1 est donc rejetée.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 124 Oui Nee [[15]] Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 140 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 1927/1 is dus verworpen. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 1927/1 est donc rejetée.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 78 Oui Nee 59 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 1759/1 is dus verworpen. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 1759/1 est donc rejetée.
Nous devons procéder à l’approbation de l'ordre du jour de la séance de la semaine prochaine. Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van volgende week. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 18 novembre 2021 à 10 h 00. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 18 november 2021 om 10.00 uur.