L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français (n° 3966, 4237).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Le nucléaire militaire est une question très clivante, à laquelle il nous faut répondre aux plans diplomatique et sanitaire. Pour en finir avec cette arme inhumaine et vectrice d’insécurité mondiale et avec le mauvais traitement des victimes humaines et environnementales des essais, nous devons œuvrer au renforcement de l’architecture multilatérale de non-prolifération nucléaire et de désarmement. Il faut ainsi travailler plus fortement à l’entrée en vigueur du traité d’interdiction complète des essais nucléaires, s’engager plus fermement dans les négociations autour du traité d’interdiction de production des matières fissiles, mais aussi – et surtout – militer sincèrement pour l’application de l’article 6 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui impose de « poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives […] au désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ». À mon sens, c’est évidemment la signature du traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), qui permettra de progresser dans ce domaine : dès lors que ses articles 6 et 7 mettent en avant la nécessité de réhabiliter l’environnement après les essais et l’assistance que les États peuvent apporter en la matière, la ratification du TIAN favoriserait une politique française en faveur des victimes, humaines ou non, des essais nucléaires. Elle permettrait donc à la fois d’en finir avec le nucléaire militaire et d’inciter l’État français à mieux prendre en charge les personnes touchées par des maladies radio-induites. Sur le plan sanitaire, en attendant la signature de ce traité par la France, la présente proposition de loi pourrait constituer la pierre angulaire de la réparation que l’État doit aux victimes de ses essais, tant en Algérie qu’en France – car la Polynésie et l’Algérie ont été les terrains d’essais des armes nucléaires françaises à 200 reprises. À la suite de ces nombreux essais, beaucoup de militaires et de civils, qu’il s’agisse d’habitants ou de participants à ces actions, ont été touchés par la radioactivité très puissante émise lors des tirs ou des explosions. De graves maladies dites radio-induites et de trop nombreux décès prématurés en ont résulté. Malgré le caractère dramatique de cet état de fait, l’État a attendu 2010, soit quatorze ans après le dernier essai, pour réagir, en adoptant la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin. Mais si ce texte a constitué une avancée, il n’en reste pas moins perfectible : les critères d’indemnisation retenus sont trop restrictifs et les dossiers de reconnaissance sont trop complexes à monter, si bien que seuls quelques-uns des 150 000 Polynésiens potentiellement éligibles ont pu être indemnisés. Quant aux Algériens, un seul y est parvenu, pour seulement soixante-trois dossiers déposés en dix ans ! En Algérie, il serait temps que les États concernés avancent pour dépolluer les sites et venir en aide aux populations touchées par les conséquences des essais nucléaires au Sahara algérien : il est anormal que la France, responsable de ces essais, ne répare pas les dégâts qu’elle a causés. Il en va de même pour les habitants algériens qui n’ont presque aucune possibilité d’être indemnisés, notamment parce que les zones déclarées irradiées sont très restreintes, ce qui était d’ailleurs le cas en Polynésie avant qu’une mobilisation massive ne fasse évoluer cette situation. Il faudrait, ensuite, permettre aux non-francophones d’accéder à des dossiers d’indemnisation rédigés dans différentes langues. Enfin, l’État devrait rendre accessibles les archives indiquant où les objets irradiés laissés dans le désert saharien après les essais ont été enterrés. Ces objets, dont la taille s’échelonne du tournevis aux avions, doivent être traités, et c’est à la France qu’il revient de prendre en charge ce traitement. Si cette proposition de loi porte sur la Polynésie, elle n’en pose pas moins également les jalons pour améliorer concrètement la situation algérienne. Elle pourrait notamment servir de base à la signature d’un traité bilatéral avec l’Algérie, afin de parvenir au même résultat qu’en France. Michel Fanget et moi-même, en tant que coprésidents du groupe d’étude sur l’entrée en vigueur du traité d’interdiction complète des essais nucléaires, avons eu l’occasion de défendre cette position lors d’une réunion sur ce thème le 30 mars dernier. Nous avions auditionné nos collègues Moetai Brotherson et Maina Sage, ainsi que Patrice Bouveret, directeur de l’Observatoire des armements, et Jean-Marie Collin, spécialiste de la question et porte-parole de la branche française de la campagne internationale pour abolir les armes nucléaires (ICAN France). Les réflexions présentées aujourd’hui par le rapporteur résonnent fortement de ces échanges et montrent l’importance de son travail. Cette proposition de loi constitue donc un pas de plus sur le chemin d’une bonne prise en considération des victimes des essais nucléaires en Polynésie. Au-delà des améliorations qu’elle apporte à la loi Morin, elle est rendue nécessaire par le fait que le premier réflexe de l’État, lorsqu’il se découvre coupable de fautes sanitaires, est de faire l’autruche. Cette attitude doit définitivement cesser. Avec sa capacité à ignorer le passé, à compliquer l’accès aux documents – voire à en classifier certains pour éloigner les curieux –, à perdre les victimes dans les méandres de l’administration ou à les renvoyer vers d’interminables procès, la France n’assume jamais ses erreurs et ne sait pas les réparer dignement. Le scandale du sang contaminé fut un choc majeur pour un grand nombre de Français. Il a mis en évidence l’acharnement de l’État à ne pas voir, et surtout à ne pas assumer ses fautes ni ses manquements. Les victimes en ont payé très cher le prix, et rien n’a été fait pour réparer ce drame. Et que dire du scandale de l’amiante ! Il a fallu des années de combat acharné de la part des victimes et de leurs proches pour faire reconnaître les fautes de l’État, comme il a fallu l’organisation exceptionnelle et la solidarité de l’association nationale des victimes de l’amiante (ANDEVA) pour que ce combat progresse. L’ANDEVA a d’ailleurs immédiatement reconnu des similitudes entre le traitement des victimes de l’amiante et celui des victimes des essais nucléaires français. La première concerne la temporalité : qu’il s’agisse de répondre aux victimes de l’amiante ou de reconnaître les conséquences des essais nucléaires français, l’échelle de temps à laquelle l’État obéit est celle de la décennie. Celle qui s’impose aux victimes est malheureusement bien plus courte ! Il est temps que l’État accélère et entende les revendications, les souffrances et la mort de ses victimes. La majorité et l’exécutif seraient bien inspirés de le comprendre dès maintenant. Cette incapacité de l’État français à raisonner à hauteur d’humain est dramatique et contribue à abîmer un peu plus encore le lien de confiance entre l’État français et les citoyens. J’ai entendu les arguments avancés par la majorité : ils sont très souvent les mêmes, et aucun ne parle des gens. Or s’il y a bien un fil rouge à cette journée d’examen des propositions de loi des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, c’est la nécessité de penser d’abord aux humains. Lorsque Moetai Brotherson évoque la nécessité de mettre les choses à plat en créant une commission composée de parlementaires et de spécialistes de la question, vous répondez qu’il faut attendre la table ronde décidée en catastrophe par l’exécutif ! Une table ronde constitue-t-elle un format mieux adapté qu’une commission qui travaillera pendant un an avant de rendre ses conclusions, comme nous le proposons à l’article 1ᵉʳ du texte ? J’aimerais vous entendre sur ce point, chers collègues de la majorité ! La deuxième similitude entre l’amiante et les essais nucléaires, c’est l’absence de compréhension de la souffrance des victimes. Agissons donc dès maintenant pour montrer aux victimes que nous prenons en considération leur souffrance vécue : elle est bien réelle. Adoptons ce texte en pensant aux victimes transgénérationnelles des essais nucléaires. Le ministre des solidarités et de la santé expliquait tout à l’heure que ces victimes n’existent pas. Je me suis rendu à plusieurs reprises à Hiroshima. J’ai rencontré des hibakusha . J’ai écouté les étudiants de l’université expliquer qu’aucune relation amoureuse avec des habitants d’autres villes n’était possible, parce qu’en tant qu’enfants ou petits-enfants d’Hiroshima, il existait une forte probabilité que leurs propres enfants présentent des malformations ou des handicaps. Si ces personnes ne sont pas des victimes transgénérationnelles, que sont-elles ? Je regrette que M. Véran ne soit pas présent pour entendre ce témoignage. Je ne l’ai pas inventé : je me suis contenté d’écouter et de constater qu’il existe des preuves que ce phénomène existe – les Japonais pourraient nous en fournir. Appliquons donc une présomption de causalité entre les maladies radio-induites et les essais ! L’État ne doit laisser personne mourir parce qu’il veut économiser de l’argent. Votons, d’ailleurs, pour que l’État soit le payeur, et non les Polynésiens, par l’intermédiaire leur propre caisse de prévoyance sociale locale ! Au-delà des arguments politiciens, qui peut réellement s’opposer au contenu de cette proposition de loi ? S’agissant enfin des conséquences environnementales, il aura fallu attendre 2016 pour qu’un président de la République reconnaisse la responsabilité de la France dans la destruction de l’environnement liée aux essais nucléaires. Après avoir procédé à 200 essais nucléaires, il est grand temps que la France s’en préoccupe et assume l’héritage radioactif qu’elle a laissé – non seulement en Polynésie, comme nous le proposons à travers le présent texte, mais aussi en Algérie. Là encore, les exécutifs successifs sont bien lents à reconnaître leurs torts et à entamer un processus de réparation. Sur ce point, c’est évidemment l’atoll de Mururoa qui est dans toutes les têtes. Son effondrement suivi d’un tsunami radioactif ne saurait être un scénario acceptable, a fortiori pour les îles voisines de cet ancien site d’essais nucléaires français. Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera évidemment pour cette proposition de loi. Je vous invite, chers collègues, à faire de même.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, Agir ens, LT et FI]]
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Entre 1966 et 1996, la France a réalisé 193 essais nucléaires dans le Pacifique. Chacun peut admettre qu’elle a mis du temps à reconnaître leurs conséquences sanitaires et environnementales. La loi Morin, votée en 2010, après avoir rapidement montré ses limites, a été remaniée et a permis des avancées. Je songe en particulier à l’abandon de la clause de risque négligeable, qui a été, en quelque sorte, remplacée par une vision scientifique et objective de la situation des victimes. Chacun sait, cependant, que toutes ces questions n’ont reçu que des ébauches de réponses et que les sources de frustration sont nombreuses. Les débats en commission furent intenses, à l’image de la souffrance de celles et de ceux qui ont été confrontés à ces essais et à leurs effets. Vous avez exprimé cette souffrance, monsieur le rapporteur, en revendiquant une identité polynésienne qui fut niée dans le suivi des essais. D’autres ont voulu porter la parole des milliers de militaires et de personnels de l’armée confrontés aux mêmes réalités. D’aucuns ont voulu faire connaître l’angoisse de ceux qui souffrent ou voient leurs enfants souffrir. Cette angoisse, disons-le, est devenue colère quand les révélations du rapport publié par le média Disclose ont été portées à notre connaissance. Tout cela est légitime – comme le fut, d’ailleurs, l’indignation du président Chassaigne qui s’est exprimée en commission. Je n’oublie pas, toutefois, que le parti communiste a quelquefois participé à des exécutifs qui n’ont pas fait grand-chose, à l’époque, concernant les essais nucléaires et leurs conséquences. Tout cela pour dire que ni le Gouvernement ni la majorité n’ont à recevoir de leçons en la matière. C’est bien ce gouvernement qui a sanctuarisé la « dette nucléaire » – dotation globale d’autonomie (DGA) – et qui, j’en suis sûr, apportera demain de vraies réponses à l’issue de la table ronde voulue par le Président de la République. Je tiens aussi à ce que soit reconnu le travail du gouvernement de la Polynésie française et d’Édouard Fritch. C’est avec eux que cette table ronde se tiendra. Je saisis cette occasion pour saluer également le travail de nos collègues polynésiennes, Maina Sage et Nicole Sanquer. La réforme du statut d’autonomie de 2019, dont j’ai été le rapporteur, a constitué une première étape. Elle revêtait d’abord une dimension symbolique et fédératrice, en prévoyant la reconnaissance de la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire. Une deuxième étape s’ouvre avec la table ronde, qui sera composée des représentants du pays et de l’assemblée, d’élus et de représentants du milieu associatif. Alors, si nous pouvons nous accorder sur le constat, cela ne signifie pas que nous soyons prêts à vous suivre dans les mesures que vous proposez. J’aborderai un point de méthode. Certes, personne ne songe à vous reprocher une date d’examen qui viendra percuter la concertation mise en place à la demande du Président de la République. Mais cette démarche existe, les travaux ont commencé, des propositions émergent des ateliers. Si, par exemple, la question de la prise en charge des soins par la caisse de prévoyance sociale de Polynésie n’est en rien négligeable, souffrez que nous en discutions dans un périmètre qui dépasse notre simple assemblée. Le mérite du rapporteur d’avoir posé le débat sera pleinement reconnu – si c’est cela qui vous préoccupe. Les travaux seront menés à un rythme soutenu. Dès lors, il n’y a pas lieu de se livrer à une compétition pour savoir qui réglera le problème en premier. Si la situation est bien urgente, nous pouvons convenir que les réponses issues de la table ronde arriveront au moins aussi vite que l’examen complet de cette proposition de loi. Par ailleurs, nous avons clairement des désaccords concernant les mesures que vous proposez. Nous considérons que la commission dont la création est prévue par l’article 1ᵉʳ ne sera pas un outil efficace. L’armée assume ce rôle et a déjà mené, en grande partie, ce travail. La France fait preuve en la matière d’un remarquable effort de transparence, de nombreux documents étant accessibles. D’autre part, la question de l’indemnisation des atolls les plus touchés par les essais, comme Hao, sera posée lors de la table ronde. Pour l’ensemble de ces raisons, il ne me semble vraiment pas nécessaire de créer un comité supplémentaire. Nous sommes également en désaccord avec l’article 2, tel qu’il est actuellement rédigé. En particulier nous sommes opposés à la suppression du seuil de 1 millisievert, indice scientifique à partir duquel l’exposition à la radioactivité est jugée dangereuse. On peut certes estimer que chacun est susceptible d’être touché – et dès lors il n’y a plus de limite. Mais on peut aussi juger nécessaire de se fonder sur des avis scientifiques. C’est notre choix, et il me semble plus protecteur que des décisions plus irrationnelles. Concernant les maladies transgénérationnelles, il faut continuer à chercher. Nous avons renforcé la veille scientifique. Depuis avril 2021, le Gouvernement a missionné l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), pour réaliser une veille attentive sur la problématique des effets des faibles doses de rayonnements ionisants, notamment sur la descendance. Nous partageons donc votre constat sans partager vos solutions. Le travail mené en ce moment ira très loin, très vite et en concertation. Je le répète : s’il part d’un constat que nous partageons avec vous, vos solutions ne nous satisfont pas et nous ne les adopterons pas. Le groupe La République en marche votera contre votre proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Je tiens d’abord à vous remercier, monsieur le rapporteur, pour la qualité de votre travail, auquel nous sommes particulièrement sensibles parce qu’il porte sur la santé et la prise en charge de nos concitoyens. La question est éminemment importante. Le Président de la République a d’ailleurs annoncé qu’une table ronde se tiendrait au début de l’été pour étudier à nouveau les conséquences des essais nucléaires français sur la population et sur l’environnement. L’État s’est déjà activement saisi de cette question, notamment à travers la loi Morin de 2010, qui a concrétisé la prise en considération de la responsabilité de l’État français dans les conséquences des essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française. Elle a créé le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), chargé d’examiner si les conditions de l’indemnisation sont remplies. Vous le savez, de nombreuses évolutions sont venues compléter et même changer l’esprit de la loi Morin, dans le but de garantir, le plus efficacement possible, l’accès à l’indemnisation pour les victimes avérées de ces essais nucléaires. C’est ainsi qu’en 2013, puis en 2017, et enfin en 2019, les critères d’éligibilité pour les victimes ont été largement assouplis. Depuis 2018, en Polynésie, 186 demandes d’indemnisation ont été acceptées contre seulement onze entre 2010 et 2017. Cette augmentation, rappelée tout à l’heure par le ministre des solidarités et de la santé, est plus que substantielle. En ce qui concerne la pollution des sites consécutive aux essais nucléaires, la France n’a eu de cesse d’effectuer des opérations de mesure des taux de radiation et de dépollution et a demandé des études dont le degré de précision témoigne de notre détermination à garantir un environnement sain, exempt de toute pollution et de tout danger pour la population et pour la biodiversité. Ainsi, entre 1996 et 1998, la France a-t-elle demandé à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) une étude de référence sur la situation radiologique des atolls de Moruroa et Fangataufa en collaboration avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le comité scientifique des Nations unies. Cette étude a fait apparaître trois résultats. Premièrement, les concentrations des matières radioactives résiduelles attribuables aux essais nucléaires sont très faibles dans les milieux aquatique et terrestre et dans le sous-sol. Deuxièmement, le plutonium, déposé au fond des lagons par les essais nucléaires, est sans importance du point de vue radiologique. Troisièmement, dans les 100 000 prochaines années, la migration des matières radioactives présentera une activité volumique sans importance d’un point de vue radiologique et un impact sanitaire insignifiant. Malgré les conclusions très claires de cette étude, la France s’est attachée à poursuivre la surveillance de la zone et à mener régulièrement des études. La communication avec les élus locaux et avec la population locale a été au cœur des mesures prises par les autorités. Ainsi, en 2006, le ministère de la défense a-t-il remis aux autorités du pays le détail des immersions au large de Moruroa ainsi que l’inventaire des déchets placés en puits. En outre, depuis 2015, une commission d’information, instaurée dans le but de continuer cette surveillance, fournit un rapport annuel contenant les résultats de mesures quotidiennes des aérosols atmosphériques et d’une campagne de prélèvement sur les trois écosystèmes – de la terre, du lagon et de l’océan – d’un atoll. Le rapport de 2018 est clair : les radionucléides d’origine artificielle mesurés sont à des niveaux très faibles, parfois en dessous de la limite de détection des appareils, et stables voire en baisse depuis 1996. J’aimerais m’attarder sur un dernier point. À la suite du démantèlement des installations de Hao, le ministère de la défense a demandé en 2012 à l’IRSN d’effectuer des mesures complémentaires pour évaluer la pollution et la radioactivité résiduelles. Ces mesures ont encore une fois établi des résultats sans appel : il n’y a pas de risque sanitaire.[[M. Bastien Lachaud s’exclame]] À la suite de ces constats, la plupart des surfaces autrefois occupées par les installations du Centre d’expérimentation du Pacifique (CEP) ont finalement été démantelées. Les opérations de dépollution du lagon sont aujourd’hui terminées. Le retraitement des terres polluées aux hydrocarbures par un procédé naturel est en cours.
Bref, pas de problème !
Des études complémentaires sont toujours en cours et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires est désormais facilement accessible. Au-delà de la responsabilité reconnue, la prise en charge des conséquences de ces essais représente pour nous le point essentiel. Je crois qu’elle est réelle puisque, encore une fois, ces deux dernières années, l’évolution est concrète. Ainsi, si nous restons évidemment particulièrement vigilants quant aux évolutions possibles, nous considérons que la situation actuelle permet de répondre aux besoins, ô combien légitimes, des populations immédiatement concernées. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Jean-Jacques Bridey applaudit également]]
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Je souhaite tout d’abord saluer l’initiative du groupe GDR et du rapporteur qui ont mis à l’ordre du jour cette proposition de loi visant à rétablir de l’équité et de la justice dans un dossier où les demandes de réparation des victimes, comme les préjudices vis-à-vis de l’environnement, doivent être mieux reconnues par l’État. Il convient tout d’abord de rappeler que la France a procédé, entre 1960 et 1996, à 210 essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française. Si la France a ratifié en 1998 le traité d’interdiction complète des essais nucléaires, leurs conséquences, elles, ne se sont pas envolées avec cette ratification. Comme le reconnaissait en 2009 le ministre de la défense à l’occasion du débat à l’Assemblée nationale sur la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des essais nucléaires français, des contaminations se sont produites. C’est le cas au Sahara où, parmi les dix-sept essais que nous avons effectués, les quatre essais aériens n’ont connu aucun incident mais où quatre essais, sur les treize menés en galerie, ont posé des problèmes de confinement, dont le tir de Béryl du 1ᵉʳ mai 1962, devenu tristement célèbre. C’est le cas également en Polynésie, où 147 essais souterrains ont été effectués sans aucune dispersion radioactive, mais où, sur les quarante-six essais aériens effectués, dix ont donné lieu à des retombées radioactives significatives. Cette proposition de loi prévoit donc de nouvelles avancées pour une prise en considération réelle et efficace des victimes et des conséquences à long terme. Dans son article 1ᵉʳ, il est enfin question de prendre en compte les effets environnementaux de ces essais nucléaires, en mettant en place un grand plan de dépollution et de traitement des déchets nucléaires, de manière urgente pour les populations concernées et pour l’environnement. C’est ensuite aux victimes qu’il convient de s’intéresser. Il nous revient de leur assurer, à travers plusieurs mesures, une meilleure reconnaissance des préjudices subis. Tout d’abord, la suppression de la notion de risque négligeable permet à une catégorie plus large de personnes touchées par la maladie radio-induite d’être indemnisée. Sur ce point, le groupe Socialistes et apparentés a défendu de manière constante le principe selon lequel l’exposition répétée, même à des doses infimes, est nocive. S’agissant d’ailleurs d’une ouverture plus large à l’indemnisation des personnes, les socialistes ont proposé, lors de précédentes législatures, la mise en place d’un dispositif de retraite anticipée pour les vétérans, l’espérance de vie des personnes atteintes d’une maladie radio-induite étant malheureusement réduite. Suivant la même logique, s’agissant non seulement de la reconnaissance du préjudice subi par les conjoints et des descendants, lorsque des membres de leur famille ont été touchés par des maladies radio-induites, mais aussi de la possibilité de demande de réparation présentée par les ayants droit d’une victime décédée, le groupe Socialistes et apparentés est attaché à la prise en considération de toutes les conséquences sociales inévitables de telles maladies qui, nous le savons, ne concernent pas uniquement les victimes directes. Enfin ce texte prévoit la reconnaissance de la responsabilité financière de l’État en matière de prise en charge de l’indemnisation des frais de sécurité sociale liés aux maladies radio-induites, qui jusqu’ici relèvent de la caisse de prévoyance sociale du territoire de Polynésie française. Il est désormais essentiel que l’État français prenne en charge ces frais. Sur ces questions de financement, le groupe Socialistes et apparentés a proposé, de manière constante, la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des essais nucléaires sur le modèle du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, avec notamment la mise en place d’une commission indépendante. En conclusion le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette proposition de loi qui vise à renforcer la réparation des préjudices subis par les populations du fait des maladies radio-induites. Il est indispensable de reconnaître la souffrance des victimes des essais nucléaires et de leur donner des moyens de se reconstruire. Je note cependant que Mme la ministre des armées, dans son intervention lors de la séance de cet après-midi, a annoncé que des réunions consacrées à ces questions se tiendraient début juillet. Nous pensons que des avancées pourront être obtenues à cette occasion. Pour finir, avec le groupe Socialistes et apparentés, je salue tous nos amis de Polynésie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT, FI et GDR]]
La parole est à Mme Maina Sage.
Nous sommes réunis pour discuter d’une proposition de loi qui touche plus particulièrement, mais pas uniquement, tous les Polynésiens. Comme je l’ai dit en commission, ce sujet nous concerne tous. Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, la campagne d’essais nucléaires en Polynésie, menée pendant trente ans, a permis à la France de se hisser au rang le plus haut des puissances mondiales, d’être respectée et de pouvoir compter aujourd’hui sur la scène internationale. Malheureusement, vous le savez aussi, dans cette course à l’armement nucléaire, qui oppose toutes les grandes puissances, les États-Unis, la Russie, la Grande-Bretagne et la France, notre pays a, lui aussi, fait fi des dégâts collatéraux sur les plans sanitaire, environnemental, voire sociétal, en engageant des expérimentations nucléaires et en les poursuivant pendant trente-six ans, dont trente en Polynésie, de 1960 à 1996. Quarante-six tirs aériens entraînèrent, selon les déclarations du Commissariat à l’énergie atomique (CEA), de fortes retombées radioactives. De 1975 à 1996, 137 tirs souterrains se sont succédé, ne provoquant plus, certes, de retombées atmosphériques, mais endommageant la structure de l’atoll de Moruroa, provoquant des failles importantes dans les zones de tirs, la disparition de motus sous les eaux et des effondrements rocheux depuis les parois sous-marines de l’atoll, générant des vagues de taille importante, déjà à l’époque, en surface. Toujours selon le CEA, quarante-deux essais souterrains donneront lieu à des fuites de produits de fission dans l’air ou dans l’eau du lagon. Nous sommes en 2021, soixante ans plus tard. Comme cela a déjà été dit, nous avons mis du temps à reconnaître ces faits et à traiter leurs conséquences. Après toutes les révélations faites à la fin des années 1990, après les enquêtes réalisées au début des années 2000 et, surtout après la commission d’enquête de l’Assemblée de la Polynésie française sur les essais nucléaires, le ministère de la défense a déclassé beaucoup de documents jusqu’en 2014 : ils ont révélé les conséquences très lourdes de ces essais, créant une véritable onde de choc pour tous les Polynésiens. Dans cette assemblée, depuis 2010, nous avons tenté de manière transpartisane de réparer, au moins un petit peu, ne serait-ce que le préjudice sanitaire en permettant aux personnes concernées ou à leurs ayants droit d’être reconnus victimes de ces essais nucléaires et, croyez-moi, madame la ministre, mes chers collègues, cela n’a pas été facile. J’ai beaucoup d’émotion ce soir, parce que je me rappelle de cette dernière séance du 9 février 2017 consacrée à l’examen du projet de loi sur l’égalité réelle outre-mer (EROM) – je reconnais, de tous côtés de l’hémicycle, quelques collègues qui étaient là à l’époque –, et de cette suspension de séance de plus d’une heure, pour arriver enfin à trouver une solution en supprimant la notion de risque négligeable. Nous pensions être arrivés à quelque chose et il est vrai que le CIVEN s’est recomposé, que les indemnisations ont redémarré – on le voit par les chiffres qui ont été cités précédemment – et que cela va mieux, mais ce n’est pas encore satisfaisant, nous le savons bien. Et c’est là, madame la ministre, que je vous interpelle : c’est d’autant moins satisfaisant qu’on a appris il y a trois mois que tout ce qu’on nous avait dit, que cet exercice de vérité mené depuis 2006, était tronqué ! Dès lors, comprenez la méfiance, la déception, voire la colère des Polynésiens qui apprennent, alors qu’ils tentent aussi de retrouver le chemin de la réconciliation, avoir été victimes de retombées deux à dix fois supérieures à ce qu’on leur avait dit. Où est la vérité, madame la ministre ?
Eh oui ! Pas de problème !
Nous avons besoin de connaître toute la vérité, nous le devons aux Polynésiens, nous le devons aux Français, nous le devons à toutes les victimes, parmi lesquelles j’inclus aussi bien sûr nos amis algériens.
Exactement !
Il est temps que la France, vraiment, s’attarde sur ce sujet, qu’elle prenne conscience qu’en effet, pour des raisons d’État, nous avons été à l’époque sacrifiés – il n’y a pas d’autre mot. Les archives disponibles aujourd’hui sont explicites, des textes montrent qu’il y a eu des échanges sur l’opportunité de prévenir ou pas des conséquences, la conclusion étant qu’il fallait surtout ne rien dire, parce qu’il y avait le risque alors de perdre le site des essais nucléaires. Mais, mes chers collègues, si on a effectué 193 tirs le plus loin possible, à 20 000 kilomètres d’ici, ce n’est pas pour rien ! Les Polynésiens demandent vraiment à être reconnus pleinement, ce qui passe par des actes clairs de réparation. C’est seulement à cette condition que nous reprendrons le chemin de la confiance. Je remercie mon collègue Moetai Brotherson pour son initiative, nous sommes d’accord sur le constat et je suis solidaire d’un grand nombre de ses propositions. Il est vrai que le contexte est particulier en raison des révélations que j’ai évoquées et je tiens à remercier le Président de la République de s’être saisi de ce sujet. Nous attendons beaucoup de ce grand rendez-vous dans deux semaines, madame la ministre. Je comprends que la majorité ne pourra pas soutenir ce texte aujourd’hui puisqu’il s’agit d’avancer tous ensemble lors de cette table ronde, mais certainement pas pour enterrer ce dossier ! Pour nous, cette table ronde est un point de départ, nous n’allons pas tourner la page : nous allons, au contraire, ouvrir la page de toute la vérité pour faire toute la lumière sur ce qui s’est passé afin de rendre pleinement justice à tous ceux à qui on la doit. Mes chers collègues, je vous remercie d’être ici ce soir avec nous. Ce dossier n’appartient pas qu’aux Polynésiens : il appartient à notre histoire commune. Nous attendons des réponses ce soir sur les sujets abordés par cette proposition de loi, mais il est vrai qu’il n’y a pas que le volet sanitaire et environnemental. Mon cher collègue Moetai Brotherson, vous savez que nous avons toujours été unis sur cette question : j’espère que vous participerez avec nous à cette table ronde et que nous pourrons ensuite, ensemble, bâtir une solution unanime, avec toute la classe politique, avec les associations, avec tous ceux qui œuvrent depuis tellement de décennies pour qu’enfin nous puissions reconstruire ensemble un chemin de développement durable et beaucoup plus apaisé qu’aujourd’hui.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR. – M. Nicolas Turquois applaudit également]]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
L’installation du centre d’expérimentation des essais nucléaires, en 1966, restera à jamais une rupture dans l’histoire de la Polynésie française : elle aura changé définitivement la société, l’environnement et l’économie de l’archipel. On comptabilisera 193 essais nucléaires entre 1966 et 1996, qui ont affecté et continuent d’affecter les Polynésiens et les Polynésiennes et leurs enfants dans leur quotidien. Les conséquences des essais nucléaires sont un fait subi par des générations de Polynésiens, mais ont-ils été si propres que le garantissait le général de Gaulle ? Ces questions trouvent au fur et à mesure du temps qui passe ses réponses, et l’État, depuis quelques années, s’est lancé dans un processus de réparation envers les populations victimes des essais, – des essais qui ont permis à la France d’être une puissance nucléaire, mais qui ont aussi laissé des traces en Polynésie. Aujourd’hui, il appartient à l’État de regarder cette réalité en face et d’accomplir enfin son devoir de réparation. La mise à contribution de la Polynésie française dans la construction de la politique de dissuasion nucléaire a été reconnue à l’article 6-1 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, et cette contribution doit constituer le fondement d’actes forts. Ainsi, sur le plan financier, la création par l’État d’une dotation globale de développement économique (DGDE), affectée à la reconversion économique de notre pays pour un montant de 18 milliards, transformée depuis en trois dotations distinctes, aura été l’acte fort qui a bénéficié à l’ensemble de notre collectivité. À titre personnel, j’ai eu l’occasion, avec d’autres députés et des sénateurs, de participer à la commission prévue à l’article 113 de la loi EROM, commission à l’issue de laquelle nous avons rendu un rapport particulièrement circonstancié : il serait incompréhensible que les préconisations émises alors en restent au stade des vœux pieux. Le projet de loi qui nous est soumis à présent correspond à l’essence même de notre assemblée : le pouvoir de changer les choses, en l’occurrence en facilitant le droit à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Ce débat constitue une occasion de convaincre nos collègues du sacrifice de nos populations, mais cette initiative parlementaire ne vous exempte pas, chers collègues, d’une présence assidue aux travaux qui ont régulièrement lieu sur le sujet, qu’il s’agisse de la commission de l’article 113 ou de la table ronde dite de haut niveau. Cette dernière suscite de si puissants espoirs en Polynésie française que les annonces qui en sortiront devront être à la hauteur. J’en viens aux articles de la proposition de loi. Je suis en total accord avec l’article 1ᵉʳ,qui prévoit la mise en place d’une commission chargée de l’établissement d’un programme de dépollution des atolls, car il s’agit bien de savoir comment nettoyer les terres souillées et comment gérer les déchets pollués. Ces questions fondamentales imposent une réflexion poussée et l’instauration d’une méthode. L’article 2 présente également de réelles avancées sur la prise en compte des maladies transgénérationnelles radio-induites et en particulier sur le recours des ayants droit. J’avais déposé trois amendements pour enrichir ce texte, mais deux ont malheureusement été déclarés irrecevables. La mise en place d’un programme pluriannuel pour la recherche, chargé d’examiner la transmission des maladies transgénérationnelles radio-induites – une demande récurrente des associations – ne trouve pourtant pas écho auprès de l’État. Si l’État estime qu’il n’y a pas de transmission, qu’il le prouve en permettant une étude scientifique sur le sujet afin que la vérité soit faite. Et puis pourquoi établir des délais de recours pour les ayants droit ? La réparation du sacrifice des Polynésiens et des Polynésiennes ne doit pas être limitée dans le temps. Mon seul amendement recevable vise à octroyer une médaille honorifique pour les vétérans des essais nucléaires. Vous me répondrez, madame la ministre, qu’il est satisfait par le décret du 29 janvier dernier, mais la médaille de la défense nationale avec agrafe « essais nucléaires » ne répond pas totalement aux demandes des associations. Les travailleurs de Moruroa et Fangataufa réclament une distinction spécifique de reconnaissance de la nation, qui leur ouvrirait une meilleure prise en charge de leurs frais de santé et un meilleur accompagnement des soins au titre de vétérans des essais nucléaires. Cette proposition de loi traite des victimes des essais nucléaires, et c’est bien légitime. En tant que Polynésienne, je ne peux que soutenir ses dispositions qui faciliteront et accéléreront les démarches des victimes pour l’ouverture de leurs droits à indemnisation, mais je souhaiterais aussi rappeler à l’État que la contribution de la Polynésie française se poursuit, que de nombreux Polynésiens s’engagent dans l’armée française chaque année et sont pourtant victimes d’iniquité de traitement car privés de l’INSMET, l’indemnité d’installation des militaires ultramarins. La Polynésie française a contribué à ce que la France soit une puissance nucléaire et les militaires polynésiens se battent chaque jour dans ses forces armées : faudra-t-il attendre encore longtemps pour que le soldat d’une collectivité du Pacifique soit reconnu comme un vrai soldat français ? En conclusion, j’indique que notre groupe UDI et indépendants votera en faveur de cette proposition de loi pour que les demandes des Polynésiens et des Polynésiennes soit entendues à l’aube de la table ronde.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LT et GDR. – Mme Maina Sage applaudit également]]
La parole est à M. Benoit Simian.
Petit-fils d’un militaire qui a servi la France, en l’occurrence la Polynésie française, je veux exprimer ici, au nom du groupe Libertés et territoires, mon soutien plein, entier, sincère et indéfectible au combat que les Polynésiens, nos compatriotes, mènent depuis des décennies pour que justice leur soit rendue. Y a-t-il plus violent que de se battre contre son propre pays pour obtenir justice et réparation ? C’est pourtant ce qu’endurent les Polynésiens, et aussi quelques métropolitains, depuis au moins vingt ans, à la suite des 193 expérimentations nucléaires que l’État français a perpétrées pendant près de trente ans en Polynésie française. En 2019, il a été reconnu dans cet hémicycle que l’État français a une dette nucléaire envers la Polynésie française. Cette reconnaissance a été un pas supplémentaire, après la loi Morin en 2010 et la loi EROM en 2017, vers la reconnaissance des dommages causés. Pourtant, elle est toujours très loin d’être suffisante car des familles Polynésiennes en subissent les conséquences désastreuses sur leur santé : combien de cancers, combien de décès s’en sont suivis ? On sait que près de 150 000 personnes ont été en contact direct avec ces essais. Comment peut-on dès lors continuer à dérouler le même discours, même si nous saluons, comme cela a été dit par mes collègues Maina Sage et Nicole Sanquer, des avancées ? Depuis si longtemps, la corrélation entre les essais nucléaires et la dégradation de la santé des Polynésiens – parfois des métropolitains ayant participé aux essais –, est réelle. Il est vrai qu’eux ne portaient pas de masques. Ce texte aborde aussi un autre sujet fondamental, celui de l’environnement, de la protection de notre terre, alors qu’aujourd’hui Moruroa et Fangataufa sont des atolls fissurés, sans doute encore radioactifs à certains endroits. On ne sait même pas comment régler le problème. La proposition de loi impulse l’idée d’un programme de dépollution : soutenons cette initiative politique puisqu’elle va dans le bon sens ! Être à la troisième place des neuf puissances nucléaires mondiales a un prix, que les Algériens, les Polynésiens et nos militaires connaissent. La France doit se regarder en face et accéder aux demandes légitimes de ses peuples à être reconnus victimes d’essais nucléaires et à être indemnisés à un niveau décent, même si, comme cela a été dit précédemment, beaucoup a été fait ces dernières années. N’oublions pas que notre souveraineté, notre indépendance, notre influence internationale, nous la devons à des gens sacrifiés ! Jacques Chirac l’avait bien compris. Aujourd’hui, l’occasion nous est donnée de tendre la main, de cesser ce combat contre l’oubli et de réparer un peu plus cette blessure ouverte il y a cinquante ans. Au sein de la représentation nationale, les députés de Polynésie française sont les représentants de ces personnes victimes et lésées. Ne renvoyons pas le sujet des essais nucléaires à une énième table ronde – qui est tout de même à saluer –, à un énième comité Théodule cher au général de Gaulle, hors des murs du Palais-Bourbon. Notre parlement peut montrer aujourd’hui qu’entre représentants du peuple, nous pouvons éprouver de la compassion et être solidaires – encore que cela reste à prouver, au vu des débats que nous avons eus ce matin sur la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH). Ne manquons pas cette occasion de nous élever collectivement et votons en faveur de ce texte, pour votre « fenua » cher collègue, et pour la France.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. –Mme Jeanine Dubié et M. Moetai Brotherson, rapporteur, applaudissent également]]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Cette proposition de loi vise à réduire les injustices persistantes que subissent des dizaines de milliers de victimes des conséquences des essais nucléaires réalisés en Polynésie et en Algérie, en traitant des conséquences de ces essais sur les personnes et sur l’environnement. Sur les 150 000 personnes civiles et militaires ayant participé de près ou de loin aux 210 essais français conduits au Sahara algérien et en Polynésie entre 1960 et 1996, seule une poignée a obtenu une indemnisation. Certes, des progrès ont été réalisés avec la loi Morin de 2010 qui a créé le CIVEN, chargé de l’indemnisation des victimes civiles et militaires des conséquences des essais nucléaires. Mais, comme l’a révélé l’enquête de l’ONG Disclose en mars dernier, le CIVEN n’est pas à la hauteur des enjeux : c’est un euphémisme. Dans les faits, ce comité s’est érigé en mur infranchissable. Il rejette massivement les demandes d’indemnisation, en ne motivant que rarement ses décisions et sans rendre publics ses avis. Cela aboutit à des situations absurdes où deux cas identiques peuvent recevoir des réponses opposées. Pire : pour légitimer son action face aux critiques, le CIVEN a menti sur la question décisive de la mesure des taux de radioactivité reçus par les populations. Le comité a prétendu que ses calculs avaient été validés en 2010 par l’Agence internationale de l’énergie atomique, une référence en la matière. L’enquête de Disclose a démontré que c’est faux : les scientifiques mandatés par l’AIEA n’ont jamais eu accès aux données sources, toujours classées secret défense à l’époque. Ils n’ont donc pu que vérifier des calculs sur la base de données très parcellaires, et souvent fausses. De la sorte, jusqu’en 2019, le nombre de civils polynésiens – c’est-à-dire hors militaires et prestataires d’entreprises – s’étant vu proposer une offre d’indemnisation s’élève à soixante-trois. Les améliorations apportées par la loi EROM en 2017 ne concernent que les requêtes présentées par des vétérans de l’armée et des agents du Commissariat à l’énergie atomique. Les conséquences environnementales des essais nucléaires en Polynésie sont, quant à elles, ignorées des dispositifs actuels. On sait pourtant que des failles causées par les essais sont apparues dans les zones où sont stockés les déchets radioactifs. Un grand plan de dépollution et de traitement des déchets nucléaires est urgent en Polynésie. Une opacité plus grande encore règne sur les dix-sept essais menés en Algérie entre 1960 et 1967. Dans le contexte de la fin de la guerre, les deux parties n’ont pas négocié de clause qui aurait contraint la France à décontaminer les sites pollués. Ces derniers, dont la localisation est souvent secrète, ne font l’objet d’aucun contrôle radiologique, ni d’actions de sensibilisation auprès des populations sur les risques sanitaires. Sur ce point, la présente proposition de loi ne peut aller au-delà de l’exposé des motifs, puisque, contrairement à l’Algérie, la France n’est pas signataire du traité sur l’interdiction des armes nucléaires…
C’est vrai !
…entré en vigueur en janvier 2021 et qui mentionne clairement les obligations des pays auteurs d’essais nucléaires. Notre pays n’en a pas moins la responsabilité morale de fournir, comme le demande l’Algérie, une assistance afin d’aider les victimes algériennes des essais et de remettre en état l’environnement. Il y va de l’amitié entre les peuples français et algérien, unis par l’histoire. Il s’agit aussi de refuser que la raison d’État puisse servir à bafouer l’égalité en droit dans notre pays. La question en jeu n’est pas celle de la dissuasion nucléaire. Quel que soit son avis sur cette question, chacun doit avoir à l’esprit que permettre à l’ensemble des victimes des essais nucléaires de faire valoir leurs droits ne mettra pas en péril notre défense. Quant au règlement des conséquences environnementales des essais nucléaires, c’est, au contraire, une condition même de notre sécurité. Les injustices subies depuis des décennies par les victimes des essais nucléaires sont inacceptables. La menace que font encore peser les conséquences environnementales non réglées de ces essais l’est tout autant. Nous ne pouvons que soutenir cette proposition de loi qui, si elle est adoptée et mise en œuvre, améliorera l’accès aux droits pour des dizaines de milliers de personnes et notre sécurité à tous.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Moetai Brotherson, rapporteur, applaudit également]]
La discussion générale est close. La parole est à M. Moetai Brotherson, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Je voudrais remercier tous les collègues qui ont pris la parole, et revenir sur les déclarations de nos ministres, que je salue à nouveau. Je ne sais pas si vous avez parcouru des fiches ou si vous avez réellement lu, comme moi, le rapport de l’AIEA. Comme l’a souligné notre collègue Lachaud, à aucun moment l’AIEA ne valide les mesures qui ont été faites pour la simple et bonne raison que les experts de l’agence n’ont pas eu accès aux sources. Ils se sont simplement contentés de vérifier les résultats calculés à partir des données fournies par le CEA, mais ils n’ont pas pu vérifier les mesures.
Exactement ! Le rapporteur a raison !
Deuxièmement, vous nous dites que toutes les études qui existent, notamment celles de l’INSERM, démontrent qu’il n’y a pas de transmission transgénérationnelle. Or nous avons auditionné des experts de l’INSERM, et ce n’est pas du tout ce qu’ils nous ont indiqué. Ils nous ont dit que les études qui existent démontrent que, dans des contextes qui ne sont pas celui de la Polynésie, il n’y a pas de transmission générationnelle. Nous leur avons demandé s’il serait souhaitable de mettre en place une méthodologie particulière à la Polynésie pour conduire des études transgénérationnelles. Leur réponse est claire : bien évidemment. S’agissant du millisievert, ce n’est pas un critère scientifique : c’est un critère administratif. Je ne peux pas laisser dire que, depuis l’introduction du millisievert, le nombre de dossiers acceptés a augmenté, c’est une contre-vérité choquante. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le directeur du CIVEN, que nous avons auditionné. Nous lui avons demandé quel était le motif principal de rejet des demandes : il a répondu que c’était le millisievert. L’augmentation du nombre de dossiers indemnisés est le résultat du retrait du risque négligeable et du vote de moyens supplémentaires accordés au CIVEN : ce n’est certainement pas du fait du millisievert. Alors que l’État et l’armée disposent de tellement de scientifiques brillants, on ne comprend pas que deux personnes de Disclose aient pu démontrer de manière tellement évidente ce qui n’a pas pu être établi pendant des années : comme l’a rappelé ma collègue Maina Sage, nous avons été exposés à des doses de deux à dix fois supérieures à ce qui nous a toujours été annoncé, bien au-delà d’un millisievert. Les Polynésiens qui nous regardent en ce moment – ils sont nombreux – ne peuvent pas entendre ce genre d’argument. J’en viens à la question des victimes indirectes. Comment allez-vous expliquer que, dans tous les systèmes d’indemnisation – pour l’amiante, pour les victimes du terrorisme et j’en passe –, les victimes indirectes sont toujours prises en compte, mais que ce n’est pas le cas s’agissant des victimes des essais nucléaires ? Je salue la décision du Président de la République d’organiser une table ronde sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie, mais permettez-moi d’avoir des doutes. Emmanuel Macron veut être le champion de l’environnement, avec un slogan formidable : « Make our planet great again »… à l’exception de Moruroa ! Nous avons eu la COP21 puis la COP22, etc. Il y a également eu la Convention citoyenne sur le climat.
Ah oui !
Pendant des mois, 150 personnes se sont réunies plus de soixante fois pour travailler et formuler 149 propositions. Le Président nous l’avait assuré : elles devaient être reprises sans filtre. Posez la question aux membres de la Convention citoyenne sur le climat : ont-ils été entendus ? Les 1ᵉʳ et 2 juillet prochains, se tiendra la table ronde décidée par le Président de la République. Doit-on penser que la grâce de Jupiter permettra de tout débloquer en deux jours ? Moi, j’ai des doutes. Encore une fois, cette proposition de loi a été travaillée pendant de longs mois. C’est vrai que les calendriers se bousculent et que personne, en tout cas, pas moi, n’avait vu venir l’enquête de Disclose, mais l’un n’exclut pas l’autre. Je suis arrivé en métropole le 3 juin et, depuis, je n’arrête pas de recevoir des messages de Polynésiens qui me demandent si je vais participer à la table ronde. Quand je leur demande leur avis, ils me répondent : « Si ta proposition de loi n’est pas votée, à quoi bon y aller ? » Voilà quelle est ma position. Elle évoluera peut-être dans les jours qui viennent mais, croyez-moi, les Polynésiens nous regardent ce soir, ceux qui sont vivants et ceux qui ne sont plus là, et l’histoire jugera.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LT. – Mme Nicole Sanquer applaudit également]]
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, je comprends l’émotion et la sensibilité du sujet. Vous avez raison de le souligner, je ne connais pas la Polynésie. Cependant, je ne peux être que sensible au discours du parlementaire polynésien que vous êtes. Vous exprimez la détresse et les fortes attentes de la population polynésienne, et vous êtes totalement légitime pour exprimer cette parole. Néanmoins, je suis aussi sensible – pardon de le dire – aux données factuelles de la science qui aident à progresser. On l’a bien vu depuis plusieurs mois dans le pays et à travers le monde, parfois il y a l’émotion et parfois il y a la science. Il arrive que l’émotion et la science se rencontrent, mais ce n’est pas le cas. Monsieur le député, vous souhaitez supprimer le seuil d’un millisievert. Vos collègues peuvent être amenés à penser que ce seuil est élevé et qu’en le supprimant, davantage de personnes bénéficieront d’une reconnaissance des radiations ionisantes qu’elles ont subies. Mais que nous dit la science ? Qu’un millisievert, c’est la dose acceptable dégagée, pendant une année, par le corps d’une femme enceinte. Je ne vous parle pas des douze millisieverts qui concernent les doses dégagées par les travailleurs qui sont en activité professionnelle. Je le répète clairement pour que la représentation nationale l’entende bien : un millisievert ne représente pas une exposition intense à des radiations ionisantes ; c’est l’équivalent des radiations dégagées naturellement sur une année par une femme enceinte. Supprimer ce seuil aurait une conséquence très fâcheuse : on ne saurait plus dissocier ce qui relève ou non d’une exposition à des radiations ionisantes. Je considère que le remède serait pire que le mal, puisque cela aboutirait à une perte des données et à l’impossibilité d’indemniser des dossiers. Vous avez raison de le souligner : l’adoption de ce seuil n’a pas entraîné une explosion du nombre de dossiers d’indemnisations validés. C’est tout un ensemble de mesures. Monsieur le député, j’ai participé, comme vous, à une visioconférence de près de trois heures avec les autorités polynésiennes, au cours de laquelle j’ai demandé aux représentants du CIVEN et de l’INSERM d’exposer, de manière exhaustive, les conclusions d’un rapport dont j’ai, comme vous, pris connaissance. Les autorités scientifiques indépendantes que nous avions diligentées, à la demande des autorités polynésiennes, ont exposé ce qu’on sait et ce qu’on ne sait pas, et formulé des recommandations. Je suis navré de devoir assumer le rôle de celui qui tente de remettre de la raison au milieu de l’émotion. Je ne nie pas cette émotion, que je sais très forte, mais il faut considérer l’impact des mesures que nous prenons.[[Exclamations sur quelques bancs des groupes GDR et FI]] Vous dites que vous avez rencontré des scientifiques qui ne savaient pas si, en Polynésie, les radiations ionisantes auraient des effets transgénérationnels. Mais ce n’est pas l’endroit de l’exposition qui compte pour la possibilité de développer des cellules tumorales et des cancers. Que vous soyez en Polynésie, en Algérie, aux États-Unis ou dans tout autre point de la planète, si vous êtes exposé de façon intense à des radiations pouvant provoquer des maladies cancéreuses, les conséquences seront similaires, tant sur vous que, si de telles conséquences existent, sur les générations futures. Force est de constater que toutes les études, et non uniquement françaises, disent la même chose. L’expertise collective indépendante menée par l’INSERM pendant sept ans, le travail du comité scientifique des Nations unies, le rapport de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – nous allons d’ailleurs poursuivre l’effort et diligenter une enquête de l’IRSN pour mettre à jour d’éventuels faits nouveaux –, toutes les études scientifiques dont nous disposons à ce stade, réalisées par des comités scientifiques indépendants, vont dans le même sens. Vous nous demandez, dans cette proposition de loi, de reconnaître un phénomène qu’aucune étude scientifique menée depuis plus de vingt ans par des autorités internationales sérieuses telles que l’ONU n’a réussi à démontrer, ne serait-ce que de manière embryonnaire. Pardonnez-moi de rétablir les faits ! Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas faire évoluer les choses, au contraire ; mais nous le faisons. Depuis la loi Morin, que vous avez eu raison de rappeler, on a fixé des seuils, on a augmenté le nombre de dossiers traités. Je rappelle que 94 % des dossiers qui ont donné lieu à des indemnisations ont été traités depuis 2018, signe que les choses progressent. La position de l’État français est sans ambiguïté : si des séquelles sanitaires réelles sont démontrées, nous devrons être là, il y va de notre responsabilité. Mais il ne faut pas mettre de côté la rigueur scientifique, car personne n’y sera gagnant.
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Sur article 1ᵉʳ, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Je voudrais donner le principe général que nous suivrons dans nos prises de position. Cela nous fera économiser du temps et permettra au groupe GDR de faire examiner un plus grand nombre de ses textes. C’est la règle du jeu que nous essayons de respecter, en bonne intelligence avec les groupes d’opposition. Le groupe La République en marche est opposé à ce texte. Nous allons donc voter contre tous les amendements et articles, avec un petit regret pour l’amendement de notre collègue Nicole Sanquer.
Je mets aux voix l’article 1ᵉʳ.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 31 Contre 42
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n° 2 portant article additionnel après l’article 1ᵉʳ.
Nous proposons d’insérer l’article suivant : « Il est institué une reconnaissance honorifique aux vétérans du nucléaire reconnus victimes. » Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, cet amendement à une demande des associations, en particulier de celles des anciens travailleurs des sites nucléaires de Moruroa et Fangataufa. Le sacrifice doit être reconnu, les honneurs doivent être rendus à celles et à ceux qui subissent aujourd’hui les conséquences des essais nucléaires. L’amendement propose la création d’une reconnaissance honorifique de la nation pour les vétérans des essais, qui leur assurerait une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé et un meilleur accompagnement des soins.
Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel, je suis tout à fait favorable à l’amendement. Oui, en janvier 2021, on a créé l’agrafe « essais nucléaires » à la médaille de la défense nationale, mais l’État peut aller plus loin. On peut par exemple réfléchir à un élargissement des critères d’attribution du titre de reconnaissance de la nation. Des propositions de loi ont été déposées en ce sens à l’Assemblée nationale comme au Sénat. L’une d’entre elles, il y a à peine deux ans, a même été signée par l’un de vos anciens collègues ministres, juste avant que le Président de la République ne le nomme membre du Conseil constitutionnel. L’amendement ouvre la voie à une plus grande reconnaissance de l’engagement et du sacrifice de celles et de ceux, pour la plupart métropolitains, qui sont partis de Bretagne, du Centre ou du Var pour participer à la grande œuvre de la France à l’autre bout du monde.
La parole est à Mme la ministre des armées, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je suis heureuse de rappeler qu’en effet, un décret publié le 30 janvier 2021 permet d’attribuer une médaille honorifique aux personnels civils et militaires qui ont participé aux essais nucléaires français en Polynésie. Il s’agit d’une médaille de la défense nationale à titre exceptionnel, assortie d’une agrafe « essais nucléaires ». Cet engagement avait été pris par Mme Geneviève Darrieussecq vis-à-vis des associations, et réitéré devant la représentation nationale. Cette médaille sera attribuée, sur leur demande, aux personnes qui justifient par tout moyen avoir participé de manière effective aux missions liées au développement de la force de dissuasion nucléaire, dans les zones et durant les périodes définies à l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010. Ainsi, toutes les périodes durant lesquelles se sont déroulés les essais nucléaires et tous les territoires concernés seront pris en compte. Nous avons également veillé à ce que les modalités de demande soient simplifiées pour faciliter l’obtention de la médaille. C’est un témoignage de reconnaissance bien légitime de la nation à tous ceux qui, sans exclusive, ont contribué à l’édification de la force de dissuasion nucléaire, clé de voûte de la sécurité de la France. Pour cette raison, avis défavorable.
La parole est à M. Didier Le Gac.
Madame la ministre, ma circonscription de Brest, où vous venez souvent et où l’on vous accueille avec plaisir, est très marquée par les activités de défense de la marine nationale. Brest est le siège de la force océanique stratégique (FOST), avec l’île Longue et ses sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) qui assurent, vous l’avez rappelé, la composante navale de notre force nucléaire stratégique. Pour parvenir à ce très haut niveau de dissuasion, des générations de marins ont participé à l’élaboration de notre force nucléaire. Certains d’entre eux ont été mobilisés pour les essais aériens en Polynésie entre 1966 et 1974, et pour les essais sous-terrains jusqu’en 1996. Ce soir, alors que nous débattons de cette proposition de loi dédiée à la réparation des conséquences des essais nucléaires, je veux d’abord rendre hommage aux populations civiles de Polynésie qui ont été exposées aux déchets de ces expérimentations. Je tiens aussi à rappeler, avec toute la mesure et la dignité nécessaires, la situation des militaires, marins d’État, présents dans les différents ateliers, navires ou unités sur zone à cette époque. Je rencontre fréquemment ces anciens marins au sein d’associations comme la Fédération nationale des officiers mariniers (FNOM) ou l’Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN), et j’ai pu mesurer avec eux les progrès réalisés grâce à la loi Morin relative à l’indemnisation des victimes, et à la reconnaissance progressive des maladies radio-induites. Néanmoins, tout n’est pas encore satisfaisant et on peut encore améliorer cette reconnaissance. C’est pourquoi je vous remercie, madame la ministre, monsieur le ministre, d’avoir souligné que vous étiez sensibilisés à la mesure des conséquences des essais nucléaires. Votre présence à tous les deux témoigne bien de l’intérêt que le Gouvernement porte à ce sujet très sensible. Monsieur Brotherson, il faut participer à la table ronde organisée par l’Élysée. Il faut y aller avec exigence et conviction, mais il faut être présent, car il n’y a rien de pire que la politique de la chaise vide. D’ailleurs, madame la ministre, un geste non pas d’apaisement, mais de confiance serait d’inviter également à cette table ronde, au-delà des représentants de la communauté scientifique et de l’État, les associations d’anciens marins comme la FNOM ou l’AVEN.
Sur les amendements n° 8 et 9 ainsi que sur l’article 2, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements n° 8 et 9, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier est un amendement de clarification, qui n’appelle pas de débat. Le second vise également à clarifier la notion de réparation en mentionnant la prise en charge des frais médicaux. Cela me semble essentiel. Une victime des essais nucléaires qui développe par exemple un cancer de l’estomac, si elle a la chance d’y survivre, n’en demeure pas moins malade pour le restant de ses jours. Jusqu’à la fin de sa vie, elle devra se soigner. Certains de ces frais sont aujourd’hui indûment pris en charge par la caisse de prévoyance sociale de Polynésie, mais bien d’autres restent à la charge des malades.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement n° 8 rectifie une erreur de rédaction et va donc dans le bon sens. Mais par cohérence avec l’avis défavorable du Gouvernement sur l’ensemble de l’article, je suis défavorable aux deux amendements.
La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
Le monde porte sur la science un regard de plus en plus sceptique et de plus en plus méfiant. J’aimerais que dans le pays de Descartes, on ait confiance en la science. Pendant deux ans de ma vie professionnelle, de 2011 à 2013, j’ai eu la chance d’instruire des demandes d’indemnisation pour le CIVEN, pour le compte du ministère des armées, juste avant que le CIVEN ne devienne une autorité administrative indépendante. À cette époque, mes chers collègues – je ne m’en réjouis pas ! –, les dossiers connaissaient un taux de rejet de 99 %. C’est énorme, mais quelle était la raison de ce taux ? Ces rejets étaient fondés sur des critères scientifiques. Depuis 2010, les ministres, dont Hervé Morin, et leur administration, se montraient très bienveillants et volontaires pour indemniser les victimes.
C’est fondamental !
Mais faisons nos comptes : les gens qui déposent les dossiers aujourd’hui ont 70, 80 voire 90 ans : ils souffrent de maladies radio-induites, mais aussi de cancers qu’on peut très bien développer parce qu’on a fumé toute sa vie. Les dossiers étaient donc refusés car la maladie pouvait aussi être attribuée à l’hygiène de vie. Rares étaient les personnes qui arrivaient à prouver une exposition importante aux rayonnements.[[Exclamations sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI]] Un constat, pour finir. Parce que les critères scientifiques et le taux d’indemnisation ne convenaient pas, qu’a-t-on fait depuis dix ans ? On a modifié les critères scientifiques. L’article 2 de la proposition de loi pousse cette logique à son paroxysme. C’est la raison pour laquelle je ne peux que m’y opposer. D’ailleurs, les membres du CIVEN, des scientifiques reconnus – cardiologues, épidémiologistes, radiologues… –, ont tous démissionné en 2017, considérant que leur parole n’était plus écoutée. J’aimerais que nous restions dans le domaine de la raison. Je voterai donc contre le texte.[[M. Jean-Paul Lecoq proteste]]
La parole est à Mme Maina Sage.
La science a malheureusement été aussi à géométrie variable ! Monsieur Gouttefarde, puisque vous avez travaillé pour le ministère des armées – si j’ai bien compris… –,…
Oui, c’est ça !
…je vous invite à relire tous les comptes rendus des comités de suivi présidés par les différents ministres de la santé au cours des dix dernières années. Vous verrez alors quels débat scientifiques s’y sont tenus et comment les scientifiques eux-mêmes ont remis en question l’équation utilisée pour calculer le risque négligeable. Je ne suis certes pas une scientifique, mais j’ai vu la science et les calculs évoluer.
Donnez-nous les calculs !
J’ai vu comment, petit à petit, on a fait la lumière. Vous voulez que l’on parle de science ? Mais alors expliquez-nous pourquoi les documents du CEA rendus publics en 2006 sont différents de ceux de 2014.
C’est de la magie !
Ils démontrent que les retombées sont dix fois supérieures à ce qui avait été dit. Dans ces conditions, monsieur Gouttefarde, pardonnez-nous de douter des résultats scientifiques que l’on nous oppose ! Quant au seuil de 1 millisievert, il suscite en effet des interrogations. Je ne mets en cause ni la sincérité des membres du CIVEN, ni leurs qualifications. Ils avaient pour mission de trouver une solution sur la base d’un calcul savant. Nous-mêmes, en tant que responsables politiques, avec les associations et les différents ministres de la santé, avons été témoins de leur travail. Je peux comprendre qu’ils aient fini par démissionner, mais ce n’est pas seulement pour les raisons que vous avez évoquées. Aujourd’hui, on nous parle d’un nouveau seuil de radioactivité dangereuse pour la santé, mais il s’agit du seuil utilisé dans le civil pour les personnes exposées de manière prévisible dans leur travail, parce qu’elles manipulent certains outils, ce qui n’a strictement rien à voir avec une exposition accidentelle pendant huit ans. Cette question fait d’ailleurs débat également au niveau international. Je vous invite, monsieur le ministre, à examiner les conclusions de l’INSERM à ce sujet.
Je l’ai fait !
L’INSERM juge contestable de chercher à fixer un seuil au-dessous de 100 millisieverts, car nous parlons de faibles doses.
Madame Sage, veuillez conclure, s’il vous plaît.
Or les connaissances que nous avons sur les faibles doses sont encore très partielles. Croyez-moi, monsieur le ministre, j’ai lu le rapport de l’INSERM ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI]]
La parole est à Mme la ministre.
Permettez-moi de rappeler à la représentation nationale qu’au cours de ce débat, je n’ai eu de cesse de reconnaître la contribution essentielle de la Polynésie française à la construction de notre dissuasion nucléaire. Il serait tout à fait hors de propos de considérer qu’il n’y a pas une responsabilité collective quant aux conséquences des essais nucléaires répétés qui se sont déroulés dans les conditions que vous avez rappelées, sur le plan environnemental, sanitaire et social. C’est précisément pour cette raison – je veux le dire solennellement devant vous – que le Président de la République a souhaité qu’un dialogue constructif s’engage avec toutes les parties prenantes de cette longue histoire. Il est donc important que soient représentés, au cours de la table ronde – dont je ne doute pas qu’elle permettra un dialogue constructif –, tous ceux qui considèrent avoir joué un rôle dans cette longue histoire, ou en avoir subi les conséquences. Je veux, par ailleurs, préciser un point que je n’ai pas abordé dans mon intervention liminaire : parmi les associations invitées à la table ronde figurent, notamment, l’Association des vétérans des essais nucléaires, l’AVEN, ainsi que la FNOM, conformément à la demande exprimée tout à l’heure par M. Le Gac. Vous aurez compris, forts de ces précisions, que M. le ministre des solidarités et de la santé et moi-même partageons les préoccupations exprimées ce soir. Nous avons écouté avec beaucoup d’empathie vos différentes interventions. Au-delà des mesures prises année après année – peut-être trop tard, en effet –, il est temps que nous abordions, dans la sérénité, la question de la réparation des conséquences des essais nucléaires. Il y va de la reconnaissance que nous devons aux Polynésiens, qui ont permis à la France d’être un État doté de l’arme nucléaire, un État souverain. Voilà ce que je tenais à dire devant vous tous, de façon très respectueuse.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Je mets aux voix l’amendement n° 8.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 32 Contre 47
Je mets aux voix l’amendement n° 9.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 32 Contre 47
Je mets aux voix l’article 2.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 32 Contre 48
Oh !
L’ensemble des articles et des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi l’est également. La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie tous ceux qui se sont exprimés ce soir dans cet hémicycle. Le Parlement est le lieu du débat. C’est ici que la loi doit s’écrire. Tel est en tout cas ma conception : j’ai été élu député de la République française et mon rôle s’exerce dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, et pas dans des couloirs, si prestigieux soient-ils.
Vous avez parlé d’émotion et de science, monsieur le ministre. Je ne suis certes pas radiologue, mais je suis ingénieur informaticien : j’ai un petit fonds cartésien, moi aussi. Croyez-moi, mes analyses se fondent sur la raison. Bien sûr, l’affect imprègne mon discours, parce que je suis Polynésien, parce que des membres de ma famille sont morts des conséquences des essais nucléaires – toutes les familles polynésiennes comptent un oncle, un grand-père, un proche mort des conséquences des essais nucléaires. Cela ne m’a pas empêché de lire tous les rapports scientifiques disponibles, ceux de l’AIEA et de l’INSERM notamment. Je n’ai pas, comme M. Gouttefarde, travaillé au CIVEN, je ne suis pas représentant du CIVEN ; je suis représentant des Polynésiens, représentant du peuple. Encore merci à tous ceux qui sont restés jusqu’à cette heure tardive. Le débat n’est pas clos. Comme l’a dit Maina, nous ne pouvons pas tourner la page : nous continuerons d’écrire le livre qui restera pour l’histoire. Mauruuru ![[Applaudissements sur tous les bancs]]
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi (n° 4138, 4238).
La parole est à Mme Elsa Faucillon, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Je ne suis pas certaine, au vu de l’heure, que nous puissions aller jusqu’à l’examen des articles de la proposition de loi. Quoi qu’il en soit, je crois à peu près connaître l’issue du vote dont ils feront l’objet. Il n’empêche qu’il était essentiel, pour le groupe GDR, de se faire le porte-parole de celles et ceux qui, depuis de longs mois, tentent de se faire entendre – et comprendre – auprès de vous. La présente proposition de loi cherche à instaurer des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi ; elle est le fruit d’un travail mené avec nombre d’entre elles et d’entre eux, avec des représentants syndicaux qui les accompagnent mais aussi avec des parlementaires des deux chambres, issus de différents groupes. Nous nous sommes mobilisés en voyant arriver la réforme de l’assurance chômage, pour pouvoir la combattre ensemble. La crise sanitaire et économique que nous traversons n’a épargné personne, mais nous savons que certains secteurs clés ont été particulièrement touchés : l’hébergement, la restauration, l’événementiel, le tourisme et la culture se trouvent, par nature, beaucoup plus affectés que d’autres. Dans ces secteurs et dans d’autres, 2,3 millions de travailleurs et de travailleuses, précaires pour la plupart, sont les grands oubliés des mesures d’urgence prises lors du premier confinement. Si les salariés en emploi stable ont bénéficié – et c’est bien normal – de mesures de soutien pérennes grâce à la mise en place de l’activité partielle, les salariés en emploi discontinu restent pour la plupart et encore aujourd’hui sans mesures d’accompagnement. C’est le cas par exemple de quelqu’un que je connais bien, qui s’appelle Xavier et qui est maître d’hôtel, de formation et de métier. Employé pendant de nombreuses années en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), il gagnait 33 000 euros en 2019 ; désormais, il est sans ressources suffisantes pour vivre et se loger et se retrouve menacé d’expulsion. Je peux aussi vous parler de Yolanda, guide conférencière, elle aussi employée en contrat à durée déterminée d’usage et qui gagnait 18 000 euros en 2019 ; depuis juin 2020, ses droits aux allocations ont pris fin et elle ne gagne donc plus rien. Aucun d’entre eux n’a pu bénéficier de la prime exceptionnelle que vous avez instaurée, qui est arrivée trop tard et dont le montant est de toute façon bien insuffisant. Seuls 600 000 intermittents auraient à ce jour touché au moins une fois cette prime exceptionnelle, dont le montant s’est élevé en moyenne à 350 euros mensuels. Outre la faiblesse de cette aide, un nombre significatif d’intermittents de l’emploi s’en sont trouvés exclus, soit parce que le niveau de leurs revenus était jugé trop élevé – on parle de 900 euros –, soit parce qu’ils n’ont pas pu satisfaire aux multiples conditions établies pour en bénéficier. Je vais vous donner un exemple pour illustrer ces conditions d’éligibilité. Le calcul de la durée requise d’activité pour pouvoir toucher la prime était fixé en jours et non en heures de travail ; or c’est souvent la caractéristique de celles et ceux qui enchaînent les contrats courts : leur temps de travail est calculé en heures et non en jours. C’est notamment le cas d’une guide conférencière qui a travaillé 1352 heures mais seulement sur 112 jours ; elle n’a pas pu bénéficier de l’aide puisque pour toucher celle-ci, il fallait avoir travaillé 138 jours. Elle a donc dû rendre son appartement et retourner vivre chez ses parents. Des millions de Françaises et de Français ont été violemment touchés par la crise économique ; la multiplication des plans de licenciement entraîne une importante augmentation du nombre de chômeurs, et le nombre de demandeurs d’aide alimentaire – vous le savez toutes et tous – a connu une hausse de 45 %. C’est pourtant dans ce contexte, avec plus de 10 millions de pauvres et un chômage qui augmente, que le Gouvernement a choisi de mettre en œuvre sa réforme profondément injuste de l’assurance chômage, qui va pénaliser l’ensemble des Françaises et des Français mais plus particulièrement les précaires, les intermittents de l’emploi dont une majorité se trouve désormais en fin de droits. Je sais que vous racontez partout, madame la ministre, que votre réforme ne va pas affecter les droits ni les réduire, mais les études d’impact réalisées par l’UNEDIC sont alarmantes : lors de la première année d’instauration de la réforme, nous disent-elles, plus d’un million de demandeurs d’emploi subiront une baisse du montant de leurs allocations ; 190 000 personnes verront l’ouverture de leurs droits retardée d’un an ou plus ; pour 285 000 autres, le retard sera de cinq mois en moyenne. D’ailleurs, la représentante de Pôle emploi nous l’a dit elle-même, au cours de son audition : dès le 1ᵉʳ juillet 2021, un nombre important de chômeurs verront leurs droits diminuer. Espérons que la réponse du Conseil d’État, que nous devrions recevoir d’ici quelques heures, permettra que cela n’arrive pas. Pour justifier cette réforme aberrante, le Gouvernement invoque sa volonté de lutter contre l’explosion des contrats courts, constatée depuis une dizaine d’années. J’ai d’ailleurs entendu ce matin, madame la ministre, que vous parliez non plus d’une dizaine d’années mais d’une quinzaine d’années.
Non !
Vous évoquiez de nouveau une explosion de 250 % tandis qu’ailleurs, vous parliez d’une multiplication par 2,5, qui correspondrait alors à 150 % d’augmentation ! Une hausse de 250 % n’est pas équivalente à une multiplication par 2,5. Vous avez été formée au sein des grandes écoles, je pense que vous savez manier les chiffres : puisque ceux que vous donnez ne peuvent être recoupés avec aucun de ceux qui sont fournis par les différentes études sur le sujet…
C’est vrai !
…c’est que vous décidez d’employer volontairement de faux chiffres.[[Mme la ministre proteste]] En outre, prétendre qu’une assurance chômage trop protectrice serait à l’origine de la multiplication de ces contrats est un leurre. Selon l’UNEDIC, par exemple, ce sont plutôt la structure du marché du travail, la tertiarisation croissante de l’économie ou encore les exonérations fiscales sur les bas salaires qui contribuent à la multiplication des contrats courts ; c’est bien là-dessus qu’il faut travailler. Le diagnostic sur lequel vous vous appuyez, selon lequel l’assurance-chômage serait « devenue une machine à fabriquer de la précarité » et serait responsable d’une « explosion » des contrats courts, est ainsi totalement faux. Et s’il fallait vraiment chercher un lien de causalité entre les deux, il semblerait même qu’il soit plutôt inverse : les données de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale montrent ainsi que la part des contrats de moins d’un mois dans les embauches a surtout augmenté dans la décennie 2000, au moment où les règles d’éligibilité étaient les plus strictes. Les réformes de l’assurance chômage de 2014 et surtout de 2017 se sont attachées à supprimer progressivement les règles spécifiques s’appliquant à ces salariés intermittents de l’emploi. Indépendamment des raisons qui ont pu être invoquées à l’époque, de l’absence de lisibilité du système antérieur à la promotion des droits rechargeables, le constat est aujourd’hui sans appel : les intermittents de l’emploi subissent une double peine. Outre qu’ils occupent des emplois précaires aux horaires atypiques et souvent mal rémunérés, ils subissent et subiront à nouveau, à l’occasion de la réforme régressive qui s’annonce, une réduction de leurs droits au chômage. Vous le savez, le groupe GDR s’est battu contre la loi Travail…
Oui !
…car elle flexibilisait le marché du travail et insécurisait les travailleurs ; lors d’une niche précédente, nous avons déposé une proposition de loi contre les temps partiels subis que votre majorité a allègrement rejetée ; nous nous sommes battus contre l’imposition des CDI de mission et de chantier. Par conséquent, je vous le dis très tranquillement : nous n’avons aucune leçon à recevoir de votre part concernant l’utilisation abusive des contrats courts. Nous luttons contre la flexibilisation du travail et surtout contre son insécurisation, et c’est un combat que nous menons avec pugnacité. Mais ici, nous parlons de salariés pour lesquels l’emploi discontinu est souvent la norme : dans leurs secteurs, le contrat à durée indéterminée n’est pas envisageable par nature.
On ne peut pas dire ça !
Nous pourrions parler des guides conférenciers ; expliquez-moi comment faire pour qu’ils soient embauchés en CDI. Mais même si vous considérez pouvoir promettre que d’ici cinq ans, ces personnes seront embauchées en CDI, ce n’est pas à elles ni à eux de payer l’explosion des contrats courts – si tant est qu’il y ait explosion. C’est aux entreprises de payer ! Or vous avez décidé, dans les plans de relance, de leur filer des milliards et des milliards d’euros, sans condition.
Exact !
Vous vous vantez d’instaurer un bonus-malus, mais vous avez décidé de ne l’appliquer qu’en 2022, c’est-à-dire après la réforme de l’assurance chômage, qui prend effet en juillet 2021. Mais c’est d’abord à celles et ceux qui font en sorte que la précarité s’organise qu’il faut s’attaquer, au lieu de faire payer leur précarité aux précaires ! Je sais que l’objectif de faire reconnaître l’activité des intermittents dans les emplois de la restauration, de l’hôtellerie et de l’événementiel est largement partagé, puisque la présente proposition de loi s’inspire en grande partie de celle de notre collègue Jean-François Mbaye, cosignée par des députés siégeant sur tous les bancs de notre assemblée.
Ils ne sont pas là !
Plus de 80 députés du groupe LaREM l’ont d’ailleurs cosignée il y a quelques mois – une dizaine d’entre eux étaient présents en commission des affaires sociales ; je constate qu’ils s’apprêtent à voter contre une proposition de loi qu’ils approuvaient quelques mois plus tôt. Elle n’avait jamais été inscrite à l’ordre du jour ; c’est aujourd’hui chose faite et nous allons enfin pouvoir l’examiner. J’indique simplement, pour les collègues qui n’en auraient pas connaissance, que notre proposition de loi comprend deux volets : l’un vise à ouvrir la prime exceptionnelle à tous les intermittents de l’emploi ; l’autre, de nature plus structurelle, entend rétablir un régime d’assurance chômage spécifique pour ces travailleurs. Mes chers collègues, je crois qu’il nous faut entendre les cris d’alerte des intermittents de l’emploi. Nombre d’entre eux se trouvent dans une grande détresse ; il nous faut leur apporter une aide financière exceptionnelle pour qu’ils sortent la tête de l’eau, mais il faut surtout leur garantir un régime protecteur pérenne. Nous nous sommes tous réjouis de pouvoir retourner en terrasse ou dans les salles obscures, en famille ou entre amis, mais ces secteurs d’activité ne sont rien sans les femmes et les hommes qui contribuent à les faire vivre. Ne les oublions pas ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, LT et FI]]
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Je remercie le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et notamment Mme la rapporteure Elsa Faucillon, de nous donner l’occasion de rappeler notre stratégie de lutte contre la précarité de l’emploi. Je partage entièrement le constat que vous dressez : le recours aux micro-contrats a explosé. Quelques chiffres sont particulièrement éloquents ; je vous propose de bien les écouter, madame la rapporteure, car je vais répéter ceux que je donne toujours.
Ce sont les chiffres de 2007 !
Le nombre de CDD de moins d’un mois a augmenté de 250 % au cours des quinze dernières années. Il faut partir de la réalité ; pour bâtir des politiques, c’est mieux ! La durée médiane des CDD est passée en vingt ans de vingt jours à cinq jours seulement ; l’embauche récurrente de salariés pour une demi-journée, une journée ou deux, est devenue le mode de fonctionnement routinier d’un certain nombre de secteurs. Cette addiction aux micro-contrats est génératrice d’anxiété et d’insécurité pour les salariés ; elle réduit leur accès aux droits sociaux et je dirais même qu’elle est inefficace pour les employeurs qui ne disposent pas de salariés bien formés ni bien intégrés dans leur entreprise. Cela étant, je diverge totalement quant à la réponse à apporter à cet enfermement de certains travailleurs dans la précarité. Si elle était appliquée, votre proposition de loi ne ferait qu’encourager cette logique en maintenant les salariés concernés dans la précarité des contrats courts sans responsabiliser les employeurs. Ce n’est pas la voie que le Gouvernement veut emprunter. Nous sommes en désaccord avec votre proposition, parce qu’elle va à contresens des objectifs qu’elle vise – l’enfer est pavé de bonnes intentions, madame la rapporteure. L’article 1ᵉʳ met en place une aide de l’État au profit des intermittents de l’emploi et intérimaires, versée pendant six mois et visant à compenser les pertes de revenus subies pendant la crise sanitaire. Je n’insisterai pas sur le fait que l’article ne vise que les travailleurs temporaires et les travailleurs saisonniers, sans prendre en compte les salariés en CDD classique ou en CDD d’usage. Durant cette crise, le Gouvernement, contrairement à ce que vous affirmez, n’a pas laissé de côté les salariés et les demandeurs d’emploi. Nous avons fait la promesse aux Françaises et aux Français que personne ne serait laissé au bord du chemin, et nous avons tenu cette promesse.
C’est faux !
Nous avons protégé l’emploi de millions de salariés grâce à l’activité partielle ; nous avons prolongé les droits à indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits ; enfin, nous avons garanti un revenu minimum de 900 euros aux travailleurs précaires. L’ensemble de ces mesures représente un engagement de l’État de près de 45 milliards d’euros. Je reviendrai plus en détail sur chacune de ces aides, mais, contrairement à ce que vous soutenez, le Gouvernement n’a donc pas laissé les travailleurs précaires sans protection, et votre proposition n’est pas une réponse pertinente.
Si !
Quant à l’article 2, il met en place un régime d’indemnisation chômage spécifique pour les intermittents de l’emploi et intérimaires. Ce nouveau régime serait financé par une cotisation spécifique ouverte par l’article 3 et instauré par une annexe spécifique à la convention avec l’UNEDIC, prévue à l’article 4. En reconnaissant les contrats courts comme le mode normal d’organisation dans ces secteurs, le risque est grand d’envoyer aux employeurs un signal en contradiction avec notre politique de lutte contre la précarité. Ce que nous voulons, c’est que les contrats courts soient limités au strict besoin de flexibilité des entreprises. S’il y a bien une part incompressible de besoins en contrats courts pour permettre, par exemple, aux entreprises de faire face aux pics d’activité, nous constatons néanmoins depuis plus de vingt ans une explosion du nombre de ces contrats sans que l’évolution des modèles économiques des secteurs d’activité concernés ne le justifie. Nous devons mieux aux travailleurs de ce pays ! L’instauration d’une nouvelle annexe serait totalement contreproductive et vous le savez, puisqu’une telle annexe existait jusqu’en 2017 et que ce sont les partenaires sociaux eux-mêmes qui ont décidé de la supprimer.
Ça dépend lesquels !
En outre, votre proposition de loi intervient à contretemps. Ce texte est débattu au moment où la reprise économique est là. Il est surtout surprenant que les députés qui en sont signataires aient renoncé à lutter contre les causes structurelles de la précarité du marché du travail. En effet, l’exposé des motifs indique que ce sont les métiers qui « imposent » par eux-mêmes la succession de contrats de courte durée. Mais si tel était le cas, pourquoi l’Allemagne ou le Danemark recourraient-ils dix et six fois moins que la France à ces contrats ? Quel avenir, quelle perspective de carrière proposez-vous à tous ces professionnels ? Nous ne pouvons pas nous résigner à un statu quo supposé insurmontable.
C’est merveilleux !
Contrairement à votre proposition de loi, je ne considère pas que la fragmentation du travail soit une fatalité, et nous n’avons pas renoncé à lutter contre le recours excessif aux contrats courts. Le Gouvernement a agi très tôt et très fort pour lutter contre la précarité, en déployant des aides d’urgence et en réformant l’assurance chômage. Tout d’abord, nous avons déployé un soutien massif visant à protéger les demandeurs d’emploi pendant la crise sanitaire. Depuis le mois de novembre et jusqu’à la levée des restrictions sanitaires, les demandeurs d’emploi arrivés en fin de droits auront bénéficié d’une prolongation de leur allocation. Cette prolongation des droits s’est faite au bénéfice de 830 000 personnes, pour un montant de plus de 3 milliards d’euros. Nous avons également renforcé les moyens d’accompagnement de Pôle emploi, avec 2 150 recrutements supplémentaires votés en loi de finances pour 2021 – et je veux ici rendre hommage aux femmes et aux hommes de Pôle emploi, qui remplissent chaque jour leur mission de service public. Ensuite, nous avons mis en place, dès novembre, une garantie de revenu minimum de 900 euros. Je vous rappelle, madame la députée, que l’allocation médiane, pour les salariés qui ont cotisé toute leur vie, est à 1 000 euros : avant de prétendre que cette allocation de 900 euros n’est rien, il serait donc préférable de replacer les chiffres dans leur contexte. Cette garantie de revenu minimum de 900 euros destinée aux travailleurs enchaînant des contrats courts et qui, du fait de la crise sanitaire, n’arrivent plus à travailler suffisamment pour recharger leurs droits a été prolongée jusqu’à la fin du mois d’août, ce qui aura soutenu le revenu de 600 000 travailleurs précaires, pour un montant total mobilisé entre novembre et août de 1,3 milliard d’euros. Et, madame la députée, quand vous nous parlez d’un travailleur qui aurait travaillé plus de 1 300 heures en 112 jours, je vous invite à regarder le code du travail, qui limite la durée quotidienne de travail. Il y a des textes qui protègent les travailleurs, dans notre pays ! Enfin, notre réforme de l’assurance chômage vise à mettre fin à un régime qui encourage le recours excessif aux contrats courts, c’est-à-dire aux CDD de moins d’un mois, et qui enferme des centaines de milliers de travailleurs dans cette alternance entre contrats courts et périodes de chômage. Cette précarité peut se traduire pour ces travailleurs par une moindre capacité de négociation de leurs conditions de travail, qu’il s’agisse de leurs horaires ou de leur rémunération, et par un moindre accès au logement, au crédit ou à la formation. Je m’étonne donc que ce soit le modèle que vous défendiez. À cette précarité est liée une très forte subordination. Ces salariés sont particulièrement vulnérables au retournement économique. Tout le monde l’a constaté, les personnes en emploi saisonnier ou en emploi précaire ont été les premières victimes de la crise économique et sanitaire. En imposant aux employeurs un bonus-malus qui s’appliquera dès le 1ᵉʳ juillet et en modifiant les règles de calcul du salaire journalier de référence, nous voulons sortir de cette spirale de la précarité et inciter les employeurs à proposer des contrats de meilleure qualité. Dans le même temps, nous voulons mettre fin à une injustice dans le mode de calcul des allocations chômage, qui favorise les alternances entre périodes d’inactivité et de travail. Dans le nouveau système, les demandeurs d’emploi concernés seront mieux orientés et accompagnés vers des emplois de meilleure qualité. Celui ou celle qui est proche de l’emploi et qui peut enchaîner aisément les contrats courts sera incité à travailler plus souvent ou plus longtemps ; celui ou celle qui est plus éloigné de l’emploi sera protégé pendant une plus longue durée et pourra utiliser ce temps pour se former, notamment grâce à l’engagement sans précédent de cette majorité en faveur de la formation.[[Mme Mathilde Panot proteste]] En résumé, nous avons bâti, dans la concertation, un système qui incite à recourir à des CDI ou à des CDD longs pour réduire la permittence et favoriser la stabilité des emplois et la protection des travailleurs. Nous avons engagé des actions massives contre la précarité, en compensant les pertes de revenus de ces travailleurs pendant la crise et en nous attaquant aux causes du recours excessif aux micro-contrats. Votre proposition de loi ne propose rien de tout cela ; elle ne ferait que conforter l’inacceptable. Nous allons poursuivre cette lutte contre l’utilisation excessive des contrats courts, en lien étroit avec les branches concernées. Tout d’abord, la mission que le Gouvernement a confiée à votre collègue Jean-François Mbaye et au sénateur Xavier Iacovelli a abouti, ils m’ont remis leur rapport en début de semaine. Ils proposent une nouvelle régulation des CDD d’usage, qui pourrait permettre d’avancer vers une meilleure sécurisation des travailleurs précaires. Leurs propositions doivent nous permettent de faire reculer la précarité dans certains secteurs d’activité.
Ah, tout va bien, nous voilà rassurés !
Plus largement, nous travaillons actuellement à un nouveau plan d’action de lutte contre le recours excessif aux microcontrats. Nous devons en effet ouvrir le dialogue avec les branches professionnelles les plus concernées et les engager à améliorer la qualité de l’emploi offert. Il s’agit là d’une contrepartie indispensable à l’accompagnement dont elles bénéficient depuis le début de la crise. Nous les accompagnerons, bien sûr, dans cette démarche de régulation renforcée, éventuellement en les aidant à développer des solutions alternatives recommandées par le rapport Iacovelli-Mbaye, comme le CDI intérimaire ou les groupements d’employeurs. D’ores et déjà, au-delà des instruments d’incitation prévus par la réforme de l’assurance chômage, nous allons renforcer le contrôle des abus de CDD courts et de CDD d’usage, et œuvrer à la réduction de leur utilisation. Mesdames et messieurs les députés, vous le voyez, nous sommes pleinement mobilisés dans la lutte contre la précarité, et cela depuis le premier jour de la crise. Votre proposition de loi est décalée par rapport à la situation du pays…
C’est vous qui êtes décalée !
Elle ne tient compte ni des aides d’urgence massives déployées pour protéger les demandeurs d’emploi, ni de la reprise économique qui s’annonce.
Reprise économique peut-être, mais on ne voit pas venir la reprise sociale !
Plus grave, votre texte nous semble contreproductif en ce qu’il encourage la logique d’enfermement dans la précarité qu’il prétend combattre. Nous ne pouvons pas nous y résoudre, et comptez sur ma mobilisation et celle de mes équipes pour que la reprise économique débouche sur des emplois durables et de qualité. Pour les raisons que je viens d’évoquer, le Gouvernement est défavorable aux dispositions de cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Vous n’avez vraiment aucune honte !
Mes chers collègues, nous allons commencer la discussion générale. J’indique, pour qu’il n’y ait ni malentendu ni frustration, que j’arrêterai nos travaux à minuit. Tous les orateurs inscrits ne pourront donc pas s’exprimer.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Bruneel.
« S’asseoir à la table d’un restaurant. S’évader le temps d’un spectacle. Vibrer à l’unisson dans les gradins. Retourner à la salle… Cette vie nous avait tant manqué ! » C’est le message publié sur les réseaux sociaux par le Président de la République, mercredi dernier, 9 juin, à l’occasion de la nouvelle phase du déconfinement. Le même jour, toujours sur les réseaux sociaux, Emmanuel Macron rendait hommage aux restaurateurs et aux cafetiers, « ces métiers qui portent l’identité de notre pays, cet art de vivre dans nos grandes villes, comme dans nos terroirs et qui ont dû faire face à la crise ». Un bel hommage certes, mais un hommage incomplet. Comme souvent, il y a des oubliés. Car si les restaurants, les spectacles ou les gradins reçoivent à nouveau du public, c’est grâce au dévouement de millions d’invisibles, les intérimaires, les extras, les vacataires, les saisonniers, qui travaillent dans des secteurs directement touchés par la crise sanitaire : l’événementiel, l’hôtellerie, la culture, la restauration, l’entretien ou encore le tourisme. Tous ces secteurs sont directement dépendants de ceux qu’on appelle les intermittents de l’emploi, ces travailleurs qui alternent structurellement des jours salariés en fonction des missions ou des projets qui leur sont confiés et, éventuellement, des jours indemnisés par Pôle emploi, quand ils y ont droit. Ils participent par leur travail au rayonnement économique, touristique et culturel de nos territoires. Ils font tourner notre pays et rendent possible cet art de vivre, malgré une précarité alarmante. Cette précarité découle de la succession de contrats de courte durée qui leur est imposée. Leurs horaires sont flexibles, leurs conditions de travail souvent dégradées, et leurs salaires peu élevés. Ils jonglent avec les petits boulots et les missions d’intérim, et sont appelés à la dernière minute pour venir en renfort, le temps d’une soirée, d’une semaine ou d’une saison. Pour eux, rien n’est jamais durable. On entend parfois dans les discours dominants que les salariés alternant des périodes de travail et d’indemnisation seraient des profiteurs ; c’est d’ailleurs dans cet esprit que le Gouvernement argumente pour justifier la réforme honteuse de l’assurance chômage, en pleine crise économique. À vous entendre, l’explosion des contrats courts serait due à une assurance chômage trop protectrice : c’est faux, archifaux ! Ce n’est pas l’assurance chômage qui engendre des contrats courts, mais bien le patronat qui choisit de précariser l’emploi.
Bravo !
Une étude publiée le mois dernier par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), organisme rattaché au ministère du travail, rappelle bien qui porte la responsabilité de cette situation : « Depuis une vingtaine d’années, les employeurs ont intensifié leur recours à des contrats de travail de courte durée. »
Bravo !
Pour mémoire, la part des contrats à durée déterminée dans les embauches est passée de 76 % en 2000 à 87 % en 2019, hausse qui s’explique en partie par l’utilisation croissante des CDD de moins d’un mois. Non, le chômage n’a jamais été un choix. Il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un emploi stable, a fortiori dans les secteurs où la précarité est reconnue et validée officiellement par le Gouvernement – j’en veux pour preuve l’agrément du ministère du travail, qui fait de l’intermittence une norme reconnue dans de nombreux secteurs ou métiers.
Lisez le rapport !
Madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chacun son point de vue, nous ne serons jamais d’accord. Nous sommes des révolutionnaires ; vous ne l’êtes pas pour un sou. Loin d’être choisie, c’est bien une précarité subie qui s’abat sur les intermittents de l’emploi, une situation qui pèse sur la santé et le moral. D’ailleurs, l’étude de la DARES déjà citée pointe les dégâts sur la vie privée rendue difficile par un volume d’heures incertain et par la nécessité de rester disponible.
Oui, voilà le modèle que vous défendez !
Depuis plusieurs années, des libéraux, comme vous, tentent d’imposer leur modèle de flexisécurité. Être moderne, ce serait accepter un travail flexible en contrepartie d’une hypothétique sécurisation du parcours de vie. Dans le cas présent, ces salariés doivent assumer la flexibilité mais sans aucun filet de sécurité. Voici un cri d’alerte que vous avez peut-être reçu : « Monsieur le député, pas moins de 2 millions de personnes ont été oubliées des plans de relance. La situation de ces salariés s’est détériorée – divorces, expulsions, suicides – sous le triste quotidien des oubliés du quoi qu’il en coûte. Cette proposition de loi est vitale. Nous vous demandons de la soutenir et de convaincre vos collègues et de la voter. Comme l’a déclaré Jeanne Balibar lors de la cérémonie des Césars, il y a non-assistance à personne en danger. » Mes chers collègues, ce message, envoyé par le collectif des précaires de l’hôtellerie,de la restaurationet de l’événementiel, vous l’avez tous vu dans votre boîte de réception. Il illustre la très forte attente de ces salariés en emploi discontinu. La plupart d’entre eux sont aujourd’hui en fin de droits en raison des périodes de confinement et des restrictions sanitaires imposées à leur secteur d’activité. Ils se sentent oubliés par l’État, car si les salariés en emploi stable ont bénéficié de mesures de soutien, notamment du chômage partiel, la plupart de ceux en emploi discontinu n’ont eu aucune mesure d’accompagnement. Avec ce texte, nous vous proposons de répondre à cette détresse financière, sociale et psychologique vécue par les intermittents de l’emploi. Pour ce faire, nous avons un double objectif : d’une part, instaurer de manière pérenne des droits relevés en matière d’assurance chômage ; d’autre part, bien entendu, répondre à l’urgence par des mesures de solidarité concrètes et de soutien financier immédiat. Nous proposons donc de compenser les pertes exceptionnellement engendrées par la crise sanitaire et par l’arrêt subit des activités de ces salariés. Comment pourrait-on tourner le dos à cette souffrance, à ces cris d’alerte, alors que 100 % des grandes entreprises du CAC40, qui annoncent des dividendes records, ont touché des aides publiques ? En pleine pandémie, les actionnaires toucheront 22 % de rémunération en plus et empocheront la coquette somme de 51 milliards. Après avoir dévoré le pactole du plan de relance, ils ne rendront rien ; tel est le miracle des aides données sans aucune contrepartie. La solidarité ne peut être réservée aux plus riches ! L’autre grande injustice que nous vous proposons de lever, c’est celle qui concerne l’assurance chômage. Votre réforme, imposée de manière dogmatique et sans tenir compte des réalités vécues par les privés d’emploi, doit entrer en vigueur au 1ᵉʳ juillet. Nous vous offrons la possibilité de faire machine arrière, afin de ne pas venir sanctionner des salariés déjà en grande difficulté. Voici la question que des intermittents de l’emploi m’ont posée : comment se réjouir de voir la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion défendre sa réforme de l’assurance chômage alors qu’elle massacrera, lorsqu’ils reprendront leur activité, ceux-là mêmes qui n’ont déjà plus rien ? Le mot « massacrer » est cru mais il est à la hauteur de la colère et de l’attaque que subiront les 1,2 million de personnes qui verront leur allocation baisser dès la première année, selon les projections réalisées par l’UNEDIC. Du reste, les premières victimes du changement de calcul du salaire journalier de référence seront bien les intermittents de l’emploi. Pour eux, ce sera la double peine : déjà victimes d’une crise économique violente et d’un statut de travailleur précaire, ils seront également punis par une réduction de leurs droits au chômage. Non seulement le montant journalier baissera, mais le nombre de jours indemnisés également.
Non !
Alors que plus d’un million de nos concitoyens ont basculé sous le seuil de pauvreté et que les milliardaires français sont toujours plus nombreux, vous voulez mettre un nouveau coup d’accélérateur aux inégalités. C’est inacceptable. Vous ne pouvez pas persister dans ce projet dévastateur, le pays n’est pas prêt à vous suivre dans cette voie rétrograde. Les syndicats sont unanimes, tous contre vous. Les intermittents, les « interluttants », les privés d’emploi ont occupé de nombreux théâtres et lieux symboliques, avec comme première revendication, l’abandon de la réforme de l’assurance chômage. Le Conseil d’État a même retoqué votre premier décret, au nom du principe d’égalité. Nous proposons donc d’arrêter de chouchouter les riches…
Caricature !
…et de nous occuper des humains.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI]]
La parole est à M. Dominique Da Silva.
Cette proposition de loi, dont nous ne pourrons peut-être pas terminer l’examen, vise à créer une aide covid exceptionnelle et à rétablir un régime spécial d’assurance chômage pour les seuls titulaires de contrats temporaires. Derrière un titre aux mots choisis, « les intermittents de l’emploi », en réalité, madame la rapporteure, vous ne vous adressez qu’aux titulaires de contrats à durée déterminée d’usage et aux intérimaires. C’est un choix arbitraire et injuste, car ils ne sont pas les seuls à souffrir du caractère précaire de leur contrat de travail, notamment durant cette crise.
Je n’ai pas vu d’amendements !
Avec le Gouvernement et la majorité, nous avons fait le choix d’aider de la même manière l’ensemble des salariés en situation de précarité, dès lors qu’ils avaient travaillé plus de cent trente-huit jours en 2019 et ce, quel que soit le type de contrat. Sans attendre cette proposition de loi, nous avons su protéger tous les travailleurs – les Français le savent –, y compris les catégories de salariés que vous souhaitez favoriser avec ce texte. Nous avons notamment instauré une garantie de revenu mensuel de 900 euros, qui bénéficie à l’ensemble des travailleurs enchaînant les contrats courts, dont je rappelle que le revenu mensuel moyen était de 778 euros en 2019 avant la crise, financés pour moitié par l’assurance chômage. Au total, depuis novembre dernier et jusqu’au mois d’août, ce sont 1,3 milliard d’euros d’aide d’urgence qui auront été consacrés à soutenir le revenu de tous les salariés en contrats courts. C’est donc bien une réponse à la hauteur des situations de précarité au travail que le Gouvernement a apporté, avec la majorité. C’est justement parce que le groupe La République en marche veut lutter contre le travail précaire que nous ne pouvons pas soutenir une proposition de loi qui assume un renoncement. En effet, à propos des travailleurs que vous qualifiez d’intermittents de l’emploi, l’exposé des motifs de votre proposition de loi précise qu’ils sont « précaires car leurs métiers imposent la succession de contrats de courte durée ». On ne peut pas confondre métiers et contrats précaires.
Et les intermittents du spectacle ?
Heureusement, la plupart des employeurs qui offrent ces contrats courts forment leurs salariés à des métiers où ils peuvent aussi être recrutés en contrats durables. Le groupe La République en marche veut, au contraire, combattre autant que possible la précarité des salariés en contrats courts, surtout lorsqu’ils sont maintes fois répétés pendant une durée interminable. C’est d’ailleurs le diagnostic que font nos collègues parlementaires, le député Jean François Mbaye et le sénateur Xavier Iacovelli, dans leur rapport sur le recours abusif aux CDD d’usage. Ils citent un chiffre édifiant : 42 % de ces contrats courts durent moins d’une journée. Même si nous comprenons les spécificités de certains secteurs, la volonté de la majorité n’est pas de favoriser cette permittence qui coûte annuellement près de 3 milliards d’euros à l’assurance chômage. Chacun d’entre nous peut comprendre l’extrême fragilité d’un tel modèle lors de chaque grave crise conjoncturelle. L’enfermement dans la précarité, qui se traduit par une alternance de contrats courts et de périodes de chômage, est un phénomène en pleine expansion, avec une explosion du nombre de contrats de 250 % depuis quinze ans et une durée moyenne de travail qui, elle, n’a cessé de chuter – vous l’avez rappelé, madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. Or la comparaison européenne n’est pas très reluisante puisque nous avons dix fois plus recours aux contrats courts qu’en Allemagne ; c’est bien la preuve qu’il n’y a pas de fatalité. Le besoin de flexibilité des entreprises ne doit se faire ni au détriment des conditions de travail et des projections de vie personnelle des travailleurs, ni au détriment des comptes de l’UNEDIC qui assure la pérennité du système de l’assurance chômage. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe La République en marche ne votera pas cette proposition de loi qui entre en contradiction avec la progression de l’emploi durable et la montée en compétence que nous continuons de défendre.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.
La proposition de loi que nous examinons vise à instaurer une aide spécifique d’urgence à destination des titulaires de contrats temporaires affectés par les conséquences de la crise sanitaire et économique. Si nous ne pouvons nier la situation extrêmement difficile dans laquelle ces travailleurs se sont trouvés lors de la période écoulée, et se trouvent encore pour certains, nous ne pouvons laisser dire que rien n’a été fait pour leur venir en aide. La majorité s’est saisie de cette question, aux côtés du Gouvernement, puisque dès le mois de novembre 2020, une garantie de revenus mensuels de 900 euros pour l’ensemble des travailleurs enchaînant des contrats courts a été instaurée. Ce dispositif semble d’ailleurs plus favorable que celui proposé ici, puisqu’il s’adresse à tous les travailleurs précaires et pas seulement aux titulaires de contrats temporaires. Il sera prolongé jusqu’en août pour tenir compte de la reprise fractionnée et partielle de certains secteurs d’activité ; l’économie touristique est évidemment concernée au premier chef. Au total, cette aide représentera un investissement de 1,5 milliard d’euros. Du reste, une nouvelle prolongation du dispositif jusqu’à la fin de l’année civile devra peut-être être envisagée, en fonction de la reprise de l’activité des secteurs les plus touchés. Dans tous les cas, le Gouvernement a su montrer sa réactivité au cours de l’année écoulée et nous ne doutons pas qu’il saura prendre les mesures adaptées en temps voulu. Par ailleurs, le texte qui nous est soumis propose de rétablir un régime d’assurance chômage spécifique pour les intermittents de l’emploi et les intérimaires, en ajoutant notamment une annexe spécifique à la convention UNEDIC. Si tel était le cas, nous irions à l’encontre de l’initiative prise par les syndicats en 2017 qui, alors que ce régime existait, ont décidé de le supprimer. Où serait la cohérence du législateur ? Une telle mesure ne ferait qu’encourager le recours aux contrats courts et pérenniser la précarisation de ces travailleurs. La question de la permittence doit être traitée globalement et définitivement ; il faut éviter tout effet d’aubaine. D’ailleurs, chacun ici peut citer des exemples. La crise sanitaire a révélé certaines pratiques. Il faut être lucide, faire preuve de transparence, et les analyser. On a constaté que, dans certains secteurs, les salariés préfèrent souvent – je vous le dis, je l’ai vécu pendant trente ans – signer un CDD plutôt qu’un CDI pour être plus libres, mais aussi parce que le CDD d’usage offre parfois une situation plus confortable et plus rémunératrice que l’emploi pérenne. Du reste, cela concourt fortement au développement de ce que j’appelle le « travail au gris ». La permittence n’est pas toujours subie, elle peut être aussi choisie – la faculté de choisir étant quelque chose d’intéressant dans notre société. Ce que vous proposez encouragera durablement la permittence et creusera certaines inégalités entre les secteurs. Le groupe Dem est en désaccord avec les dispositions figurant dans ce texte, lequel institutionnaliserait en quelque sorte l’activité partielle financée par l’assurance chômage. Celle-ci est là pour garantir le rebond professionnel lors d’un accident économique de la vie, mais ne peut et ne doit pas être un mode de vie. Depuis le début de la législature, notre majorité s’est engagée à privilégier l’emploi durable et à encourager la formation professionnelle et la montée en compétences. La proposition de loi va à l’encontre de cette ambition. S’agissant des CDDU, il apparaît toutefois indispensable de réfléchir à une nouvelle organisation. J’ai lu avec attention le rapport de notre collègue Jean François Mbaye et du sénateur Xavier Iacovelli : il est éclairant, détaillé et je souscris pleinement aux propositions qu’il contient en la matière. J’espère, madame la ministre, que nous pourrons en tirer quelque chose. Pour conclure, je souhaite revenir sur une disposition du texte, relative à la contribution spécifique à la charge des employeurs destinée à financer le régime d’assurance chômage spécifique des intermittents. Outre le fait que cette contribution n’est ni chiffrée ni assortie de critères, ce qui ne permet pas d’en analyser les effets concrets, il nous semblerait inconséquent d’introduire une telle mesure. Elle constituerait en effet un poids supplémentaire pour les entreprises, 86 % d’entre elles étant, dans le secteur touristique, des PME. Aussi, pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’opposera à l’adoption de cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Lutter contre la précarité et prendre des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi : voilà l’objet de cette proposition de loi. Elle est le fruit d’un long travail mené avec les intermittents de l’emploi dans le cadre du comité de suivi interparlementaire de la réforme de l’assurance chômage, institué en septembre 2020 à l’initiative de Mme la rapporteure, Elsa Faucillon, que je salue ce soir pour avoir réussi à enfin inscrire le sujet de l’intermittence de l’emploi et de sa reconnaissance à l’ordre du jour de notre assemblée. Mes collègues Laurence Dumont, Michèle Victory et Boris Vallaud ont activement participé à ces travaux et soutiennent très activement cette proposition de loi. Si peu de secteurs ont été épargnés par la crise du covid-19, certains ont souffert plus que d’autres et mettront probablement du temps à se relever. C’est le cas des secteurs de l’hébergement et de la restauration, de l’événementiel, de la culture, ou encore des services à la personne. Les intermittents employés dans ces secteurs, par définition titulaires de contrats courts, se retrouvent ainsi victimes de la crise sanitaire. Au premier trimestre 2020, l’emploi intérimaire a enregistré un recul de l’ordre de 40 % par rapport au trimestre précédent. Ce sont ainsi 320 000 travailleurs intérimaires qui se sont retrouvés au chômage, sans toujours pouvoir prétendre au bénéfice d’une allocation, faute d’avoir travaillé suffisamment longtemps. La prime exceptionnelle que vous évoquiez tout à l’heure, madame la ministre, et qui a été instaurée par le Gouvernement, est arrivée trop tardivement et apparaît insuffisante pour venir en aide aux intermittents privés de travail, alors qu’ils étaient déjà parfois confrontés de trop près à la précarité. Un nombre trop élevé d’entre eux ont été exclus du bénéfice de cette prime, dont le montant s’est révélé inférieur à ce qui était attendu. La situation des intermittents de l’emploi, déjà dépossédés de leur propre régime d’assurance chômage depuis 2017, est particulièrement préoccupante à la veille de l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage. Cette réforme placera un nombre élevé d’individus titulaires de contrats courts, abonnés aux petits boulots mal rémunérés et aux missions éphémères, dans une situation moins favorable que celle dans laquelle ils se trouvent aujourd’hui, en même temps qu’elle engendrera d’importantes inégalités de traitement entre allocataires. Censée décourager la conclusion de contrats courts au profit de contrats plus stables, elle n’aura en réalité pour effet que de pénaliser ceux qui occupent les premiers par nécessité. Ainsi les choix faits par le Gouvernement se révéleront-ils malheureusement sans doute inadaptés dans un contexte économique et social tout juste convalescent. La proposition de loi comprend deux mesures principales en faveur des intermittents de l’emploi. La première, de nature conjoncturelle, consiste à leur octroyer une aide financière, destinée à compenser intégralement les pertes de revenu qu’ils ont subies en 2020. La seconde, de nature structurelle, consiste à rétablir à leur profit un régime d’assurance chômage spécifique. Le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi, malheureusement rejetée par la commission des affaires sociales car, au cours de la période récente, les intermittents de l’emploi n’ont cessé d’exprimer leur détresse et leur inquiétude à l’idée de ne pouvoir tirer parti d’une reprise encore incertaine de l’activité économique et de voir s’abîmer, voire disparaître certaines professions. Nous voterons cette proposition de loi, parce que ce texte est conforme à notre conviction profonde : l’État doit offrir aux populations fragiles et précaires une protection digne ainsi que des garanties de vie décentes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LT]]
La parole est à Mme Annie Chapelier.
Quelle journée ! Elle a commencé dans une ambiance absolument extraordinaire,…
Délétère !
…avec un texte magnifique dont l’examen a suscité des choses qui, d’un point de vue parlementaire, posent question.
Elles sont inacceptables !
Oui, scandaleuses !
Elle s’est poursuivie avec un texte relatif aux retraites agricoles, qui nous a permis d’avancer sur bien des sujets. Puis nous avons examiné une proposition de loi de notre collègue Moetai Brotherson, qui a fait état de véritables souffrances et qui, compte tenu de son importance, aurait mérité que davantage de députés soient présents. Et maintenant nous en venons à la proposition de loi de notre collègue Elsa Faucillon pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi. Si nous partageons toutes et tous l’ambition de cette proposition de loi, qui est de lutter contre la précarité des travailleurs enchaînant contrats courts et périodes de chômage, nous ne vous rejoignons pas, madame la rapporteure, sur les moyens pour y parvenir. L’article 1ᵉʳ de la proposition de loi prévoit en effet l’octroi d’une aide conjoncturelle de l’État à l’ensemble des intermittents et des intérimaires inscrits comme demandeurs d’emploi, afin d’indemniser la totalité de leurs pertes de revenu depuis le début de la crise sanitaire et en prenant comme référence les salaires perçus sur les trois dernières années avant 2020. C’est justement l’objet de l’aide exceptionnelle instaurée par le Gouvernement en novembre 2020 et qui vise à garantir un revenu minimum de 900 euros par mois à tous les travailleurs précaires. Plus de 600 000 demandeurs d’emploi bénéficient de cette prime, qui a été prolongée jusqu’à la fin de l’été pour un moment total de 1,3 milliard d’euros. Le « quoi qu’il en coûte » est donc aussi une réalité pour les intermittents de l’emploi ou du spectacle. Nous ne sommes donc pas favorables à ce que des aides viennent s’ajouter à d’autres aides. La seconde proposition que vous formulez, structurelle celle-ci, consiste à rétablir un régime d’assurance chômage spécifique aux intermittents de l’emploi et aux intérimaires. Nous ne souhaitons pas recréer un tel régime, qui a été une déception et qui pourrait conduire à encourager les signatures de contrats courts. Cela va à l’encontre de l’ambition de notre majorité, qui est de lutter contre le recours abusif aux contrats précaires. Je rappelle par ailleurs que cette annexe a été supprimée à la demande des syndicats eux-mêmes. Je tiens aussi à souligner que la situation des salariés intermittents s’améliore nettement à la faveur la reprise progressive de l’activité touristique et culturelle, laquelle résulte de la levée des restrictions sanitaires. Rien que dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, 40 000 emplois ont été pourvus entre janvier et avril, ce qui correspond à 80 % des offres qui ont été émises. Beaucoup d’emplois restent donc à pourvoir ; les difficultés de recrutement sont importantes. Si les perspectives des semaines à venir s’éclaircissent, il ne s’agit toutefois pas de nier les difficultés qu’ont rencontrées les salariés précaires depuis mars 2020 et l’incertitude qui pèse encore sur les mois à venir. Les crises ont la vertu de révéler les faiblesses des systèmes qu’elles frappent. La pandémie de covid-19 nous a montré, s’il était encore nécessaire de le faire, les limites de la permittence. Ce mode d’emploi ne protège pas suffisamment les travailleurs, lesquels sont majoritairement des femmes et des jeunes, et les maintient dans la précarité en temps de crise. Les solutions que vous proposez aujourd’hui ne répondent pas à notre ambition de sortir les salariés intermittents de la précarité, même si nous en comprenons l’intention. Nous préférons encourager la formation ou les mécanismes favorisant l’emploi de longue durée, ce qui n’exclut pas le versement d’aides exceptionnelles, notamment en temps de crise comme nous avons pu le faire, afin de compenser les effets d’un choc conjoncturel. C’est la voie qu’ont choisie le Gouvernement et la majorité pour accompagner les travailleurs intermittents dans la crise que nous traversons. Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble votera contre cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens]]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Lorsqu’on évoque les contrats courts, j’estime que deux paramètres très importants doivent être pris en compte : la nuance et le contexte. La nuance est importante car, comme vous le dites très bien dans l’exposé des motifs de ce texte, madame la rapporteure, nous avons encore besoin de contrats courts. Nous ne pouvons nous en passer et certains secteurs économiques ne peuvent d’ailleurs proposer que ce type de contrats. Je pense aux secteurs les plus sinistrés par la crise sanitaire, comme l’hôtellerie ou la restauration, mais aussi aux saisons d’été, qui sont l’occasion, pour beaucoup de jeunes, de faire un premier pas dans le monde du travail. S’agissant toujours de la nuance, il nous faut avoir à l’esprit que quand bien même le CDI nous paraît, à raison, le contrat le plus protecteur, certains de nos concitoyens n’en veulent pas. De plus en plus, nous serons amenés à exercer plusieurs métiers dans des domaines complètements différents au cours d’une même carrière professionnelle. C’est pourquoi, dans certaines situations, le contrat court peut être préféré au CDI. Le contrat court demeure donc une composante incontournable de notre économie, même s’il reste des combats à mener afin d’atténuer son caractère précaire. Par exemple, je suis atterrée quand je vois que 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes, alors qu’un salarié sur deux en est une. Pour ce qui est du contexte, ensuite, les mesures doivent s’adapter selon que nous sommes dans une période de relative stabilité ou en crise. C’est d’ailleurs cette prise en considération du contexte qui fait que si le groupe UDI et indépendants n’était, hier, pas défavorable à la réforme de l’assurance chômage, nous pensons aujourd’hui qu’elle n’est pas opportune. Je rappelle que c’est également la position de Mme Pénicaud, ancienne ministre du travail et qui est à l’initiative de cette réforme. Comment croire, eu égard à la situation du marché de l’emploi, qu’une personne cumulera des contrats courts dans la seule optique de recharger ses droits ? Si une personne connaît une période d’inactivité dans le contexte que nous connaissons, c’est bien parce que le marché de l’emploi est totalement sinistré. Il nous faut également prendre en compte le contexte de demain, car si l’économie est en plein redémarrage, il ne faut pas oublier que les aides aux entreprises ont permis, en 2020, de diminuer la destruction d’entreprises de 40 % par rapport à l’année 2019. Autrement dit, ce n’est qu’une fois que les aides seront coupées que se réalisera la destruction naturelle d’entreprises qui aurait dû se produire en 2020. Dans votre proposition de loi, madame la rapporteure, vous prévoyez l’établissement d’une assurance chômage spécifique aux travailleurs précaires. Vous estimez vous-même que le nombre de bénéficiaires pourrait atteindre 2,3 millions d’individus. À n’en pas douter, le coût de votre dispositif est colossal. Certes, nous partageons votre volonté de protéger les personnes les plus vulnérables, car ce sont elles qui ont le plus à pâtir de la crise. En revanche, la création d’une assurance chômage spécifique pour 2,3 millions de personnes n’est tout bonnement pas soutenable pour les finances publiques, à plus forte raison dans ce contexte inédit de dégradation des comptes publics. Nous avons bien compris que cette proposition de loi cherche à prendre le contre-pied de la réforme de l’assurance chômage qui entre en vigueur au 1ᵉʳ juillet. La critique de cette réforme est une chose, cette proposition de loi, dont le coût s’élèverait à plusieurs milliards d’euros, en est une autre. Le groupe UDI et indépendants votera contre cette proposition de loi.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Questions sur l’accompagnement financier de l’État pour les collectivités à statut particulier ; Questions sur le thème : « L’hôpital : quelle organisation, quels financements ? » La séance est levée.