L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360, 3399).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice (n° 3399, annexe 29 ; n° 3404, tomes III et IV). La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
En 2021, la mission « Justice » bénéficiera d’un peu plus de 12 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 10 milliards d’euros en crédits de paiement. Le projet de loi de finances pour 2021 respecte la trajectoire budgétaire prévue par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, contrairement à celui de l’année dernière : la loi de finances pour 2020 prévoyait un budget inférieur de 115 millions à cette programmation, pourtant adoptée quelques semaines plus tôt. Cette augmentation n’est donc rien d’autre qu’un rattrapage budgétaire, en dépit de ce que veut nous faire croire M. le ministre de la justice. Toujours est-il que le projet de loi de finances prévoit un schéma d’emplois de 1 500 ETP – équivalents temps plein – supplémentaires, dépassant légèrement le chiffre de la loi de programmation. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé qu’il souhaitait renforcer la justice de proximité. Tous les programmes de la mission voient d’ailleurs progresser leurs moyens humains et budgétaires. Néanmoins, l’efficacité d’une politique publique ne tient pas uniquement à l’importance des crédits et des emplois dont elle dispose. Encore faut-il que cette augmentation des moyens s’accompagne d’une amélioration significative des performances du ministère de la justice, ainsi que de la manière dont ces moyens sont concrètement alloués et déployés. À ce titre, il faut alerter sur trois points qui suscitent des inquiétudes majeures. Tout d’abord, concernant la justice judiciaire, le bleu budgétaire confirme l’allongement des délais de jugement des juridictions. Ce n’est, hélas, pas une surprise : j’appelle votre attention sur ce sujet depuis plusieurs années. Plus que jamais, il est indispensable et urgent que le ministère se saisisse pleinement des moyens qui lui sont octroyés afin de réduire l’engorgement des juridictions de notre pays. Ensuite, l’administration pénitentiaire se voit confier 4,3 milliards en crédits de paiement et 6,3 milliards en autorisations d’engagement. Il s’agit, bien évidemment, de poursuivre le plan de création de 15 000 nouvelles places de prison d’ici à 2027, dont 7 000 d’ici à 2022. Cependant, là encore, tout n’est pas qu’une question de moyens. Les derniers exercices budgétaires ont montré que le ministère de la justice peinait à consommer l’intégralité des crédits prévus pour ses investissements immobiliers. C’est donc avant tout le pilotage du plan pénitentiaire qu’il convient d’améliorer. Je ne suis d’ailleurs pas le seul à émettre des doutes sur ce point. Le secrétariat général pour l’investissement, le SGPI, qui évalue pour le compte du Gouvernement les grands projets d’investissement, a émis sur l’exécution de ce plan un avis réservé – vous avez bien entendu : un avis réservé, ce qui est extrêmement rare. Tout cela est inquiétant et témoigne d’un certain recul de la lutte contre la surpopulation carcérale. Enfin, concernant le renforcement de la justice de proximité, le Gouvernement a annoncé 200 millions et 950 emplois fléchés en vue de lutter contre la délinquance du quotidien et de rapprocher la justice des justiciables. La mesure est bienvenue : le groupe Les Républicains et moi-même avions d’ailleurs défendu cette ligne lors de l’examen du projet de loi de programmation. Toutefois, il faut que ces moyens soient mis au service d’une réelle justice de proximité. Cela suppose l’affectation d’au moins un nouveau magistrat dans chaque tribunal, pour lutter contre la tendance à l’éloignement de la justice dans les territoires ruraux et pour garantir la présence d’un juge d’instruction à temps plein dans chaque tribunal judiciaire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, monsieur le garde des sceaux. Or rien ne nous assure que ces mesures seront prises. Il faudra que le Gouvernement s’y engage, sous peine de remettre en cause la parole de l’État. Je voudrais maintenant, monsieur le ministre, vous poser quatre questions précises. Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale quel est aujourd’hui le taux de vacance chez les greffiers ; chez les surveillants pénitentiaires ; vers quoi sera fléchée l’augmentation annoncée de l’aide juridictionnelle ; si vous considérez comme soutenable l’augmentation des crédits du plan pénitentiaire, qui a déjà pris du retard ? La réponse à ces questions révélera si le Gouvernement est au rendez-vous. En guise de conclusion, j’insisterai sur le fait que, contrairement à ce qu’écrivent certaines gazettes, il n’y a pas d’effet Dupond-Moretti sur le budget de la mission « Justice ». Les points d’alerte sont suffisamment importants pour que je me voie contraint de suggérer un vote défavorable à ce budget.
La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. En outre, M. Questel supplée Mme Laetitia Avia, également rapporteure pour avis de la commission des lois, qui ne peut être présente parmi nous ce matin. C’est pourquoi il disposera de dix minutes pour s’exprimer.
Monsieur le ministre, nous considérons, quant à nous, qu’il y a bien un effet Dupond-Moretti, et nous vous remercions de votre présence sur ces bancs. La commission des lois a émis un avis favorable concernant les crédits de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse – PJJ – pour 2021. L’augmentation des moyens humains et matériels mis à leur disposition témoigne des efforts budgétaires importants qui ont été réalisés, pour la quatrième année consécutive, en faveur de ces deux administrations. On peut toujours regretter que ces efforts ne soient pas encore plus importants, qu’ils ne soient pas répartis comme ceci ou comme cela entre les différents programmes ; mais nous devons reconnaître qu’ils n’ont pas d’équivalent depuis vingt-cinq ans. Les crédits du programme 107, « Administration pénitentiaire », s’élèvent pour 2021 à 4 267 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 7,8 %. Concrètement, 308 millions de plus qu’en 2020 seront affectés à ce budget. Le programme 182, « Protection judiciaire de la jeunesse », voit ses crédits augmenter de 5,6 %, soit 33 millions supplémentaires. Ces hausses attestent l’importance que nous accordons à ces deux administrations : nous savons tous qu’elles sont confrontées à des difficultés particulières et à des défis considérables, notamment dans le contexte des réformes en cours. Je voudrais d’ailleurs profiter de l’examen en séance de ces crédits pour saluer les personnels pénitentiaires et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, qui font preuve, dans leur travail quotidien, d’un engagement sans faille. C’est en effet leur admirable dévouement qui nous a permis, depuis le début de la crise sanitaire, de conserver un service public humain et efficace. Nous nous devons de leur donner les moyens de poursuivre dans les meilleures conditions possibles leurs missions, qui sont essentielles à la bonne prise en charge de la délinquance dans notre pays.[[Mme Caroline Abadie applaudit]] L’année dernière, déjà, l’administration pénitentiaire constituait une priorité affichée du ministère de la justice, avec la création de 1 000 emplois, l’augmentation de 83 millions des crédits d’investissement immobilier pour la construction et la maintenance, des moyens renforcés en faveur de la sécurité et de la réinsertion. Cette année, ce sont 1 092 emplois qui seront créés, et le programme immobilier connaît une montée en puissance de 163 millions. Quant à la protection judiciaire de la jeunesse, elle bénéficiera cette année de 40 emplois supplémentaires ; 20 millions seront destinés à développer les possibilités de réponse pénale rapide, chère à M. le ministre, dans le cadre des orientations relatives à la justice de proximité. Dans un souci d’amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs, ce nouvel effort budgétaire participera à la mise en application de la réforme de la justice pénale des mineurs, dont nous aurons bientôt à débattre. En tant que rapporteur pour avis de ces crédits pour la quatrième année consécutive, j’ai souhaité m’intéresser plus particulièrement, cette année, au problème de la surpopulation carcérale. Celle-ci fait obstacle d’une part aux bonnes conditions d’incarcération des détenus, d’autre part aux bonnes conditions de travail des personnels pénitentiaires. Elle a des conséquences graves : détérioration des relations entre le personnel et les détenus, ce qui conduit à un accroissement des tensions et des risques de violence ; dégradation des conditions matérielles de détention, des conditions de délivrance des soins aux personnes détenues, d’accès aux dispositifs de réinsertion ; dégradation des liens avec l’extérieur. Trois points méritent d’être soulignés. Premièrement, dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de covid-19, cette surpopulation a amplement diminué : le taux d’occupation est passé de 116 % à 106 % au 1ᵉʳ octobre. Cette crise nous montre donc qu’il est possible de progresser dans ce domaine : j’espère que nous pourrons saisir cette opportunité pour améliorer les conditions de détention et garantir le respect de la dignité des personnes détenues. Deuxièmement, il faut se garder d’interpréter le programme immobilier visant à créer 15 000 places comme exprimant une volonté d’incarcérer davantage, lorsqu’il révèle une volonté de mieux incarcérer. Je me permets d’ailleurs d’appeler votre attention, monsieur le ministre, sur l’importance de prévoir dans ce cadre des conditions de détention plus adaptées à certaines situations spécifiques, qu’il s’agisse des détenus radicalisés ou de ceux dont la santé requiert l’aménagement des cellules. Troisièmement, la surpopulation est particulièrement préoccupante dans certains établissements ultramarins. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué en commission que les crédits alloués à ce programme permettraient la livraison en 2021 du centre pénitentiaire de Koné, en Nouvelle-Calédonie : c’est une nouvelle encourageante. Nous devons, collectivement, faire preuve de vigilance concernant l’évolution de ces situations.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens]] Je vais maintenant vous donner fidèlement lecture du discours que devait prononcer Mme Laetitia Avia : « La justice a trop longtemps été le parent pauvre du budget. Tous ceux qui, comme nous, sont profondément attachés à celle-ci, aux valeurs qu’elle véhicule, aux droits qu’elle permet de protéger, ne peuvent que le regretter. « Peu après avoir pris vos fonctions en juillet, monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes engagé à doter la justice d’un budget exceptionnel, suscitant ainsi une véritable attente au sein du monde judiciaire comme du monde politique. Vous étiez attendu au tournant ; vous avez su tenir votre promesse, car le budget que vous nous présentez aujourd’hui prévoit effectivement une hausse historique de 8,2 milliards d’euros, soit 8 %, et la création de 2 450 ETP. Bien au-delà des augmentations précédentes, bien au-delà du rattrapage du retard pris sur la loi de programmation, vous nous proposez aujourd’hui le double de l’augmentation que nous avions adoptée en 2017. « À l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation, nous avons adopté une trajectoire budgétaire qui nous semblait indispensable pour que la justice retrouve son efficacité. Nous avions constaté que le fonctionnement de l’appareil judiciaire suscitait des interrogations : moins de disponibilité, moins de proximité avec les justiciables, des effectifs trop restreints, des moyens trop limités. Ce constat est partagé par tous, justiciables et professionnels du droit ; vous-même, monsieur le garde des sceaux, l’avez fait à de nombreuses reprises. Le régime de confinement que nous avons connu, et que nous retrouvons aujourd’hui, ne fait qu’intensifier ce questionnement : l’accroissement des stocks de dossiers contentieux rend difficile la continuité de ce service public et détériore encore un peu plus la confiance des justiciables envers l’institution. « Pour reconstruire cette relation de confiance et défendre l’efficacité de notre justice, il nous faut un effort budgétaire exceptionnel, un budget de combat. C’est celui que vous nous présentez. Il répond aux attentes de nos concitoyens, à l’appel de la représentation nationale depuis plusieurs années, aux préoccupations des acteurs de la justice ; il répond à ceux qui, dans cet hémicycle, doutaient de votre engagement initial, et qui feignent aujourd’hui de n’y voir qu’un rattrapage, alors même qu’ils sont contredits par l’évidence arithmétique. « Monsieur le ministre, vous avez assigné à ce budget une grande priorité : renforcer les moyens de la justice de proximité. On ne peut qu’y adhérer. La petite délinquance est en effet au cœur des préoccupations de nos concitoyens ; ils en sont témoins tous les jours, dans la rue, dans le métro, à la porte de leur immeuble. Près de 200 millions d’euros supplémentaires seront ainsi alloués à la justice de proximité, qui bénéficiera d’un plan de recrutement inédit de 950 ETP. Cette hausse permettra non seulement de renforcer les sanctions, mais aussi la prévention : mieux accompagner, mieux contrôler, pour mieux protéger. « Je tiens également à saluer l’effort budgétaire à destination de l’aide juridictionnelle : 55 millions supplémentaires, avec une revalorisation de la rétribution des avocats. Les échanges continuent avec la profession autour du dispositif qui doit notamment permettre d’atteindre les objectifs du rapport de Dominique Perben relatif à l’avenir de la profession d’avocat, ainsi que du rapport d’information sur l’aide juridictionnelle dû à Naïma Moutchou et à Philippe Gosselin. Là encore, je salue cette démarche. En matière d’aide juridictionnelle et d’accès aux droits, la question n’est pas seulement "combien", mais aussi "comment". N’oublions pas ce point, longuement traité par les rapports que je viens de mentionner. Sans une réforme en profondeur de l’aide juridictionnelle, ainsi que de la contribution financière et opérationnelle de chacun au service public de la justice, aucune augmentation budgétaire ne sera suffisante. »
Eh oui !
« Enfin, j’ai souhaité consacrer mon rapport budgétaire à la transformation numérique de la justice, sujet essentiel si nous souhaitons faire réellement entrer celle-ci dans le XXIᵉ siècle.
« En commission des lois, j’ai dressé un constat peu glorieux mais encourageant de cette transformation, et présenté six axes pour la mener à bien : mettre l’accent sur l’équipement numérique ; utiliser le numérique pour améliorer la fluidité des échanges entre les acteurs ; définir des priorités dans le développement des grands projets numériques ; parachever la dématérialisation de l’aide juridictionnelle ; garantir la mise en œuvre des dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice que sont la médiation numérique, la plainte en ligne et la juridiction unique de traitement des injonctions de payer ; enfin, associer davantage le Parlement à la mise en œuvre et au suivi de ces projets. Je me félicite des engagements pris par M. le garde des sceaux, en particulier sur ce dernier point. C’est bien ensemble, et forts de la richesse des informations remontant du terrain, que nous arriverons à faire aboutir le projet ambitieux que nous votons au Parlement. « Les crédits de la mission " Justice " que nous nous apprêtons à voter sont le budget de la justice de demain – une justice mieux dotée, plus fonctionnelle, plus proche des justiciables, plus efficace, rapide et connectée, au sein de laquelle une meilleure répartition des tâches et des renforts en effectifs permettront à nos magistrats de consacrer leur temps à leur fonction essentielle : juger. C’est un budget qui, je l’espère, fera l’unanimité parmi nous et convaincra en particulier ceux qui, il y a un an, déploraient une loi de programmation trop timide : c’est le double de ce qu’elle prévoyait qui nous est proposé aujourd’hui. Nous voterons donc ce budget et l’applaudirons des deux mains. »[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Étudier le budget d’une mission, ce n’est pas seulement aligner des chiffres, mais aussi les analyser et les mettre en perspective. À la lecture du budget de la justice pour 2021, nous constatons, certes, une augmentation des crédits de près de 8 %. Nous notons aussi que leur montant – 8,2 milliards d’euros – est effectivement supérieur de 200 millions à celui voté dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022. Cependant, il convient de replacer ces chiffres dans le contexte global de la sous-budgétisation chronique du service public de la justice. Si la loi de programmation prévoyait 8 milliards d’euros pour 2021, un retard de 115 millions d’euros a été enregistré en 2020. On ne peut donc pas nier que le montant proposé aujourd’hui traduit moins une augmentation qu’un rattrapage. En revanche, la trajectoire budgétaire pour les prochaines années sera intéressante à observer : si les crédits votés en loi de programmation sont de nouveau dépassés en projet de loi de finances, alors on pourra vraiment parler d’un « effet Éric Dupond-Moretti »… Lors du vote de la loi de programmation, le groupe UDI et Indépendants avait déjà souligné l’insuffisance des crédits envisagés et proposé une programmation plus ambitieuse. Nous ne pouvons donc nous satisfaire du budget que vous nous proposez aujourd’hui, d’autant que les crédits consacrés à l’administration pénitentiaire absorbent une grande part de l’augmentation budgétaire globale, au détriment des besoins de la justice judiciaire – même si nous sommes bien conscients du retard pris en matière de construction de nouvelles places. Si nous saluons l’arrivée de nouveaux juristes assistants et assistants de justice pour soutenir le travail des magistrats, nous regrettons que ces derniers ne fassent pas l’objet de l’effort principal de recrutement – cinquante seront recrutés cette année, contre cent l’an passé. Le recours aux magistrats honoraires ou temporaires démontre également que le Gouvernement cherche plutôt, dans cette période, à adapter la justice au manque de moyens. Quoi qu’il en soit, il est satisfaisant qu’aucun poste de magistrat ne soit aujourd’hui vacant. Concernant l’accès au droit, nous ne voyons que peu d’évolution ; le budget concerné est même en diminution. Vous avez pourtant fait, et à raison, de l’accès de tous à la justice une de vos priorités, monsieur le ministre. Nous avons pris connaissance de l’amendement du Gouvernement relatif à l’aide juridictionnelle et prenons acte des efforts réalisés, mais les avocats soulignent qu’ils seront insuffisants – en particulier, l’unité de valeur utilisée pour calculer la rétribution versée à l’avocat est trop faible. À ces difficultés récurrentes et structurelles s’ajoutent celles, conjoncturelles, liées à la crise sanitaire, à la recrudescence de la menace terroriste et à l’annonce de nouvelles réformes, qui conduisent la justice à être de plus en plus sollicitée. Or nous sommes inquiets de voir que ni les premières, ni les secondes ne sont suffisamment prises en considération. Nous espérons que le budget pour 2021 sera bien exécuté, car il ne sert à rien d’annoncer des moyens supplémentaires si, in fine, les crédits ne sont pas consommés en totalité. Par ailleurs, les quelques évolutions qui peuvent être constatées cette année apparaissent minimes au regard de ce qu’il reste encore à accomplir pour que la justice soit plus efficace, plus compréhensible et plus lisible pour nos concitoyens. Les crédits consacrés à la justice ne sont toujours pas en adéquation avec les besoins réels. Leur part dans le budget de l’État – à peine 3 % – n’évolue pas et ne traduit pas la place que cette institution devrait occuper au sein de notre démocratie. Monsieur le garde des sceaux, vous dites parfois connaître intimement la justice. Vous connaissez donc ses souffrances et ses nombreux dysfonctionnements, dus à son assujettissement aux contraintes budgétaires. Vous comprendrez, dans ces conditions, que les membres du groupe UDI et indépendants ne s’associent pas à un budget qui, selon eux, n’est pas encore à même d’y remédier.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Après avoir régulièrement suivi le budget de la justice pendant une dizaine d’années, puis m’en être éloigné ces derniers temps, j’y reviens ce matin au nom de mon groupe pour y porter un regard neuf. Je sais qu’une tradition bien respectée dans cette enceinte, majorité après majorité, consiste à se féliciter des évolutions du budget de son ministère. Monsieur le garde des sceaux, vous n’avez pas failli à cette tradition, vous félicitant en toutes circonstances d’un budget présenté comme historique. Je suis sûr qu’en d’autres temps, de l’autre côté de la barre, vous auriez peut-être été moins enthousiaste, souffrant de la lenteur de l’instruction et de l’audiencement de certaines affaires, ou du rendu des décisions. Qu’à cela ne tienne ; je ne voudrais pas atténuer votre enthousiasme, ni celui de nos rapporteurs pour avis. Parce que nous avons tous été des auxiliaires de justice, nous savons que la justice continue à souffrir du temps qui s’écoule entre le vote du budget et son exécution, un vice qui la ronge depuis toujours. Ce délai contribue à l’allongement des procédures. Il est vrai que quand les effectifs de magistrats sont enfin au complet, ce sont les greffiers qui viennent à manquer ; c’est ce que la première présidente de la cour d’appel de Poitiers a pu constater lors de son installation il y a quelques jours. Parfois, c’est le ministère des finances qui s’en mêle pour réserver certains crédits une fois le budget voté. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois devenu garde des sceaux, en avait fait l’amère découverte en arrivant place Vendôme. La fuite en avant – certes obligée – qui marque la pratique budgétaire actuelle nous expose plus que jamais à ce type de risque. Monsieur le garde des sceaux, je vous invite à la vigilance si vous ne voulez pas que votre enthousiasme ne retombe en fin d’année prochaine. De nombreuses augmentations sont affichées ; elles sont le corollaire de la mise en œuvre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Finalement, rien de plus normal que de donner des moyens à une ambition ; l’inverse vous aurait été reproché. De quoi faut-il se réjouir prioritairement ? Tout comme vous, je soutiens les évolutions majeures dans la politique des peines, qui encourage les peines alternatives à l’enfermement et limite les peines privatives de liberté de courte durée, qui sont les plus désocialisantes. Je soutiens également les orientations relatives à la justice de proximité, notamment le recours aux délégués du procureur, que vous prévoyez d’accélérer l’année prochaine. Ces mesures vont dans la bonne direction. Si la sanction peut apparaître réparatrice pour les victimes, elle ne garantit pas nécessairement l’absence de récidive. En revanche, sa menace est plus souvent dissuasive pour le primo-commettant, surtout s’agissant de faits mineurs. S’agissant du programme relatif à la protection judiciaire de la jeunesse – un sujet auquel je suis particulièrement sensible –, le ministère a élaboré l’année dernière un plan stratégique national qui devait tenir compte de nombreuses évolutions : la réforme de l’ordonnance de 1945, la loi de programmation, la réforme de l’État et de ses administrations. Je remarque qu’il est parfois bien difficile pour un magistrat de prononcer la sanction appropriée à l’encontre d’un mineur compte tenu des places disponibles dans les structures d’accueil de la région. Ayant récemment visité un établissement pour mineurs, et présidant moi-même une structure du secteur associatif habilité qui gère deux centres éducatifs fermés, l’un dans le sud-ouest et l’autre dans le sud-est, je peux mesurer combien il est difficile de répondre convenablement aux attentes de la justice quand le placement d’un jeune n’est effectué que par défaut. C’est toute l’organisation du centre qui s’en trouve alors bouleversée, conduisant parfois à des jugements de valeur non justifiés sur ce type d’établissements – auxquels, personnellement, je crois. Parce que nous savons que c’est dans les prisons que s’écrivent les malheurs de demain, nous devons porter la plus grande attention à la situation des mineurs délinquants et leur éviter de telles issues. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez fait de la réduction de la population carcérale une priorité de votre politique. Je vous approuve sur ce point – même si cette volonté m’a toujours paru entrer en contradiction avec la construction de nouvelles places de prisons. On peut observer, dans les prisons françaises et plus particulièrement dans les maisons d’arrêt, des situations insupportables, pour les détenus comme pour les personnels pénitentiaires. La mise en œuvre du programme immobilier pénitentiaire en outre-mer, auquel priorité a été donnée, est une urgence pour la dignité des personnes détenues. Il en va de même pour les structures d’accompagnement vers la sortie, qui sont indispensables pour préparer la réinsertion. Encore faut-il cependant que les juges d’application des peines en mesurent l’importance, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas. Vous constaterez, monsieur le ministre, que les remarques du groupe Libertés et territoires ne sont pas uniquement d’ordre budgétaire. Elles portent aussi sur le sens qu’il nous faut donner à la justice. Cela étant, l’appréciation que je porte sur les crédits de cette mission est positive et je formule le vœu, en guise de conclusion, que les autorisations d’engagement soient très vite traduites en crédits de paiement.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Le Gouvernement se targue d’une augmentation historique du budget de la justice pour 2021, en mettant en avant une augmentation des crédits de 8 %. En réalité, les chiffres montrent plutôt une augmentation de 6 % environ entre 2020 et 2021. En outre, la hausse budgétaire finance pour l’essentiel une justice répressive, au détriment de la réinsertion, et des recrutements précaires, qui ne répondent pas aux demandes des personnels de justice. En témoigne l’exemple du programme 182 relatif à la protection judiciaire de la jeunesse : la construction de centres éducatifs fermés se poursuit, alors que ce sont des structures décriées, antichambres de la prison selon l’Observatoire international des prisons. S’agissant du milieu ouvert en revanche, 3 millions d’euros seulement sont dévolus au financement des actions de formation et d’insertion des jeunes – un montant à comparer aux 2,8 millions prévus pour l’entretien du parc informatique et aux 3,8 millions destinés à l’entretien du parc automobile. La même politique budgétaire s’applique à l’administration pénitentiaire : davantage de prison au détriment de la réinsertion. Ainsi, la forte hausse des crédits immobiliers s’inscrit dans la continuité de la loi de programmation, qui prévoyait la création de 15 000 places de prison supplémentaires d’ici 2027, tandis que la très faible hausse des crédits alloués à la prévention de la récidive et à la réinsertion des personnes placées sous main de justice montre bien la priorité réelle du Gouvernement dans ce domaine. Au-delà de ces exemples, l’état dans lequel se trouve aujourd’hui la justice de notre pays devrait appeler moins d’autosatisfaction de la part du Gouvernement. Selon un rapport d’octobre 2018 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice – CEPEJ –, qui dépend du Conseil de l’Europe, la France ne dépensait alors que 68 euros par habitant et habitante pour la justice, quand l’Allemagne en dépensait 128. La France se place à la trente-septième place sur quarante et une en ce qui concerne le budget de la justice rapporté au PIB, avec quatre fois moins de procureurs que la moyenne européenne – 2,9 pour 100 000 habitants –, tandis qu’entre 2016 et 2018 la moyenne augmentait en Europe de 11,3 à 11,7. On compte aussi 2,2 fois moins de juges et 2 fois moins de personnels de greffe. En 2018, les efforts budgétaires de la France n’étaient pas encore assez importants au regard de sa richesse : il faudrait en réalité que le budget atteigne 14 milliards d’euros, loin des 8 milliards prévus hors compte d’affectation spéciale « Pensions. » Le compte n’y est définitivement pas. Qui plus est, il importe de savoir dans quoi ce budget sera investi. Le Premier ministre Jean Castex avait promis, dans son discours de politique générale, de doter les territoires de juges de proximité. Finalement, il n’y a pas de nouveaux juges, mais de simples postes précaires destinés à renforcer la justice pénale de proximité. Pourquoi ne pas recruter les magistrats et magistrates en plus grand nombre ? Ce budget n’en prévoit que cinquante de plus, contre cent l’année dernière. De notre point de vue, on ne peut renforcer la justice de proximité avec des juristes assistants et assistantes, car ces personnes sont souvent des doctorants résidant dans des centres urbains, qui aident à la recherche et à la prise de décision, mais n’ont pas les marges de manœuvre et les prérogatives des magistrats. Ces personnels statutaires doivent également être formés mieux et de façon plus régulière, et le budget de la justice doit répondre à cette nécessité, comme le demandent des institutions telles que la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH –, qui a appelé à la création de pôles antidiscrimination au sein des parquets afin de permettre des actions plus efficaces, une proposition que le Gouvernement et sa majorité ont toujours repoussée, notamment en rejetant, l’année dernière, nos amendements allant en ce sens. Les magistrats doivent être plus nombreux et mieux formés, de même que les personnels de greffe, pour une véritable justice de proximité au service de la population. Malheureusement, c’est loin d’être le cas, c’est pourquoi nous ne sommes pas satisfaits du budget qui nous est présenté et nous ne le soutiendrons pas – mais nous proposerons des amendements dans l’espoir de l’améliorer un peu.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
En portant le budget de la justice à 8,2 milliards d’euros, le Gouvernement respecte les dispositions votées par le Parlement lors de l’examen de la loi de programmation de la justice…
Très bien !
…ce que nous saluons, car cela n’est jamais garanti, comme nous l’avons constaté l’année dernière. Pourtant, chacun ici mesure la place de la justice dans une société sous haute tension. Ce budget est encourageant si nous le comparons au sous-investissement structurel chronique auquel est soumise la justice depuis de nombreuses années. Je le prends comme une toute première étape du rattrapage nécessaire de l’investissement massif dont la justice a besoin. Les chiffres illustrent cette situation de délitement, qui a des conséquences fortes sur l’exercice de notre justice et sur les conditions de travail des personnels qui la portent au quotidien et que je veux saluer. La France consacre moins de 66 euros par an et par habitant à son système judiciaire, alors que l’Allemagne y consacre 122 euros et l’Autriche 107 euros. Sur les 66 euros consacrés par notre pays à la justice, 48 euros seulement sont dédiés aux tribunaux, et la France compte toujours deux fois moins de juges que la moyenne européenne pour 100 000 habitants. Ce sous-investissement entraîne des délais de traitement des affaires beaucoup trop longs, de l’incompréhension de la part des justiciables et un mal-être profond des acteurs et actrices de la justice. Le recours de plus en plus important aux comparutions immédiates ne peut être la solution à l’engorgement des tribunaux, car il est susceptible de porter atteinte à la qualité de la justice rendue. Alors que la France entame sa deuxième période de confinement, il convient de rappeler que le fonctionnement de la justice durant le premier confinement a soulevé à juste titre de nombreuses questions. Si l’essentiel du contentieux civil a été abandonné durant cette période, le contentieux pénal a été maintenu, mais profondément affaibli, et les garanties accordées aux justiciables se sont trouvées dégradées. Juge unique, audiences en visioconférence, procédures sans audience et jugements en l’absence du prévenu ou du retenu faute d’extraction : le maintien du recours à ces procédures exceptionnelles mises en œuvre par voie d’ordonnance ne saurait se justifier pour des raisons de logique gestionnaire ou la volonté de réduire des stocks. De même, il est inacceptable que les cours criminelles soient largement étendues, là où les cours d’assises sont les plus engorgées. Le respect des garanties de la procédure doit prévaloir dans l’intérêt du justiciable, la vie judiciaire doit se poursuivre durant cette période de crise avec des moyens adaptés et importants, afin d’assurer le fonctionnement d’une justice humaine et protectrice des libertés et des droits. Monsieur le ministre, contrairement aux années précédentes, l’augmentation budgétaire n’est pas seulement dédiée à l’administration pénitentiaire – qui a cependant besoin d’être renforcée, surtout en moyens humains. L’embauche de 2 450 agents supplémentaires, dont je me félicite, doit également être la première étape d’un renforcement massif des effectifs, notamment en ce qui concerne les magistrats et les greffiers, à l’instar du rattrapage en cours au tribunal de Bobigny, que je vous encourage à poursuivre. En ce qui concerne la politique carcérale, je veux rappeler que nous avons construit plus de 30 000 places de prison en vingt-cinq ans et que 15 000 sont en projet. Si cela est nécessaire et essentiel, plus nous construisons, plus nous incarcérons, et la surpopulation carcérale reste très élevée. Dans le même temps, le taux de récidive, très important dans notre pays, ne baisse pas, et les conditions de détention restent indignes. De ce fait, nous sommes régulièrement mis en demeure par les instances internationales. Selon un rapport du Conseil de l’Europe, la France est le seul pays européen dont le nombre de détenus augmente. Le principe de l’encellulement individuel est inscrit dans le code pénal, mais son application a sans cesse été repoussée, faute pour l’État de se donner les moyens d’atteindre les objectifs fixés par les parlementaires. Enfin, pour ce qui est de la justice des mineurs, le groupe GDR continue de demander un abandon du code de justice pénale des mineurs et la réouverture d’une concertation et d’un vrai débat parlementaire. Je veux réaffirmer ici la primauté de l’éducatif sur le répressif : un mineur délinquant est un mineur en danger, et la justice pénale des mineurs doit être considérée comme s’inscrivant dans un continuum avec la protection de l’enfance. En dépit de ces importantes réserves sur la politique menée, le groupe GDR voit dans ce budget une première avancée, qu’il faudra concrétiser d’année en année pour corriger la situation très difficile où nous nous trouvons. Ce budget devra s’accompagner d’une politique ambitieuse concertée avec les personnels de la justice. Sous toutes ces réserves et exigences, le groupe GDR votera en faveur des crédits de la mission « Justice ».
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Depuis 2017, avec le soutien de la majorité, le ministère de la justice réforme, modernise, numérise et recrute : en d’autres termes, le ministère agit, parce que nous avons fait de la justice une priorité de notre mandat.
Avant aussi !
Depuis 2017, avec le soutien de la majorité, tous les budgets de la justice se sont inscrits dans une continuité d’augmentation. Pour cet avant-dernier projet de loi de finances, vous aviez annoncé, monsieur le ministre, un budget inédit pour la justice. Nous y sommes : avec une augmentation de plus de 8 %, soit 607 millions d’euros supplémentaires – le double de la loi de programmation, elle-même déjà ambitieuse –, c’est bien un effort considérable qui est consenti pour la justice. Cet effort est d’autant plus remarquable qu’il est consenti en temps de crise. Pour certains, ce n’est pas assez, et je ne dirai pas le contraire, car nous savons tous que le chemin est encore long pour rattraper trente ans de retard structurel du fonctionnement de notre justice. Cependant, chacun doit convenir, puisque les chiffres ne mentent pas – encore faut-il être de bonne foi pour le reconnaître –, que le budget qui nous est présenté aujourd’hui par le garde des sceaux est historique : c’est la plus forte augmentation du budget de la justice observée au cours des vingt-cinq dernières années. Je pense que l’ensemble de la représentation nationale peut s’en féliciter, à défaut de vous en féliciter, monsieur le ministre, vous qui vous êtes battu pour obtenir ce budget et qui voulez l’inscrire dans la durée, vous qui avez su convaincre le Premier ministre de la nécessité non seulement de rattraper le retard, mais d’aller plus loin, car vous connaissez mieux que quiconque l’état de nos juridictions. Cette hausse du budget qui le porterait à 8,2 milliards d’euros vient servir le projet que nous portons depuis trois ans, celui d’une justice proche, efficace, accessible, qui restaure la confiance. Comment ? D’abord en renforçant les moyens humains : il faut, surtout dans le contexte de la crise qui nous frappe, davantage de magistrats, de greffiers, de surveillants pénitentiaires, de conseillers d’insertion et de probation et d’éducateurs et, dans tous ces domaines, 2 450 postes vont être créés d’ici 2021, dont 950 sont sur le point d’être pourvus afin d’assister immédiatement les juridictions, les services pénitentiaires et la protection judiciaire de la jeunesse. Je précise que ce renfort s’applique évidemment à la lutte contre le terrorisme que nous avons entreprise, comme cela a été dit en commission. Je ne reviens pas sur ce qu’a très bien dit mon collègue rapporteur Bruno Questel sur les moyens octroyés à l’administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse, qui montrent combien le Gouvernement s’inscrit dans les priorités définies dès le début du quinquennat par le Président de la République, à savoir la justice des mineurs et l’amélioration des conditions pénitentiaires. Je veux dire un mot également sur l’aide aux victimes, qui augmente de 11 %, et sur la dotation de 5 millions d’euros, qui permettra d’accélérer le déploiement des bracelets électroniques et antirapprochement – dont les premiers ont été posés avec succès dans mon département du Val d’Oise la semaine passée. Ce dispositif, qui constitue une avancée, est consacré par le budget qui nous est présenté. Je conclus en évoquant un sujet incontournable, celui de l’aide juridictionnelle. L’attention que nous devons porter aux populations les plus fragiles doit redoubler en période de crise, y compris en matière d’accès à la justice. Il nous est proposé d’augmenter le budget de l’aide juridictionnelle de 55 millions d’euros, ce qui est une somme non négligeable, puisqu’elle représente 10 % de son budget total. Faut-il aller plus loin ? Je crois que oui, mais pas n’importe comment. Je l’ai moi-même recommandé dans deux rapports auxquels j’ai contribué, où je fixais la barre à 100 millions d’euros, et je ne me déjugerai pas sur ce point. En revanche, vous m’avez convaincu sur un point essentiel, monsieur le ministre, celui de la méthode et de la concertation en cours. Il est vrai que ce sujet ne peut pas avancer sans les avocats, qui sont les piliers de l’accès au droit : il faut donc qu’ils soient associés à tous les échanges, à toutes les prises de contact nécessaires, notamment sur la question majeure de la refonte du barème – sur ce point, je sais que vous avez récemment entendu le Conseil national de l’aide juridique – CNAJ. Plus largement, je crois qu’il faut parvenir à engager le dialogue sur l’avenir de la profession d’avocat car ce beau métier, nous le savons, en a besoin. En attendant, avec ces 50 millions d’euros en plus – une première étape ambitieuse qui en amènera d’autres –, vous mettez en œuvre les préconisations des deux rapports auxquels j’ai contribué : je suis donc très subjectivement favorable aux amendements du Gouvernement que vous présenterez.[[Mme Caroline Abadie sourit]] Chers collègues, si les politiques menées ces dernières années n’ont pas permis de résorber les difficultés de la justice, ce budget lui donne des moyens d’envergure. Mon groupe votera donc naturellement pour.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. Antoine Savignat.
« Chez nous, l’éducation, la santé, la sécurité, la justice sont accessibles à tous indépendamment de la situation » : ces mots sont extraits de la lettre aux Françaises et aux Français, qui leur a été adressée le 13 janvier 2018 par Emmanuel Macron, Président de la République. Nous poursuivons le même objectif, monsieur le ministre, celui d’une justice qui fonctionne, que l’on respecte, accessible à tous sans condition. Si nous la voulons tous réactive, respectable et incontestable, nous persistons pourtant à ne pas lui en donner les moyens. Votre connaissance de l’institution et votre lecture critique de son fonctionnement avaient fait naître l’espoir : un ministre sachant, convaincu, devait enfin permettre que, derrière de grandes et belles paroles, il y ait enfin des actes. Vous nous annonciez un budget historique, et nous nous retrouvons avec un budget arbitré il y a trois ans et voté il y a deux ans.
C’est faux !
Comme j’ai eu l’occasion de le dire à votre prédécesseur, Bercy a définitivement la main, ministère régalien ou pas, justice ou pas. Oui, le budget est en hausse. Oui, c’est mieux qu’une diminution des moyens affectés à la justice. Oui, cela permettra des progrès. Mais est-ce suffisant ? La réponse est non, évidemment, et vous le savez. Comme vous nous l’avez dit vous-même en commission il y a quelques jours, vous auriez préféré nous présenter un budget de 10 milliards, ce qui prouve bien que vous savez ce budget insuffisant. Non, monsieur le ministre, nous n’aurions pas préféré que vous nous présentiez un budget en déficit. Cela est impossible puisque premièrement – et c’est une règle de comptabilité budgétaire –, il n’y a aucun poste relatif aux recettes à mettre en face des dépenses, deuxièmement, les moyens mis à disposition ne peuvent couvrir les besoins réels : il y a de fait un déficit. L’inquiétude est grande, les moyens sont insuffisants et les réformes et autres expérimentations se multiplient, venant grever un budget qui ne les avait pas anticipées et encore moins prévues. La crise sanitaire a fortement ralenti le processus judiciaire au printemps dernier et la réforme de la justice des mineurs va générer dans sa phase transitoire un surcroît de travail et un besoin en personnels qui n’avaient pas été envisagés dans la loi de programmation. L’extension, à moyens constants, de l’expérimentation de la nouvelle juridiction que sont les cours criminelles accaparera elle aussi des magistrats, des greffiers et des salles au détriment d’autres activités, dont celles des cours d’assises qu’elles sont pourtant censées désengorger. La lutte contre les violences intrafamiliales, déclarée priorité nationale, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter, nécessitera elle aussi, si l’on veut des résultats, d’importants moyens humains et financiers, notamment pour la généralisation de bracelet anti-rapprochement, pour laquelle rien n’a été provisionné. La justice de proximité que vous appelez de vos vœux, et que nous souhaitons, ne sera effective qu’à condition de lui consacrer des moyens. Il en va de même pour la multiplication des travaux d’intérêt général, dont l’encadrement sera extrêmement onéreux. Nos prisons sont indignes, vous le savez, vous n’avez eu de cesse de le répéter à juste titre. Il faut en construire et cela coûte cher. L’accès de tous à la justice, alors que les procédures avec représentation obligatoire par un avocat se multiplient, doit être financé justement pour permettre à l’ensemble des professionnels du droit d’en vivre dignement, vous le savez mieux que quiconque. Vous vous retrouvez face à un budget sans marges de manœuvre, face à des choix cornéliens, et finalement face à une impossibilité totale de faire évoluer les choses. Monsieur le ministre, ce budget était déjà insuffisant en 2018 lorsqu’il a été construit, insuffisant en 2019 lorsqu’il a été voté : comment voulez-vous qu’il devienne satisfaisant aujourd’hui ? La loi de programmation est appliquée, c’est bien, mais est-ce raisonnable ? Nous ne voulons pas faire le procès du passé. De multiples raisons ont présidé à son vote et à la détermination des fonds à affecter pour les années à venir. Nous ne voterons pas ce budget, non par défiance mais simplement parce que nous ne pouvons trouver satisfaisant ce qui ne l’est pas. Nous ne voterons pas ce budget, qui partage le même objectif que la loi de programmation pour la justice que nous n’avions pas votée, d’autant que les insuffisances sont encore plus nombreuses. Ce n’est pas raisonnable. C’est à vos côtés que nous porterons le combat pour notre justice, en mettant sans cesse le doigt sur les impérieuses nécessités qui lui sont attachées afin qu’elle fonctionne bien, pour tous, et non en nous accommodant des subsides accordés par Bercy. Se satisfaire aujourd’hui de l’insuffisant, c’est préparer des lendemains qui pleurent.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Cela faisait des années que le budget de la justice n’avait enregistré une telle hausse : 8 % pour 2021. La justice a un besoin criant de moyens et un budget comme celui-ci est un préalable indispensable à toute action efficace et humaine au plus près des justiciables, au cœur des territoires. Il s’agit d’un signal fort et concret pour le monde de la justice et pour nos concitoyens. C’est pourquoi, comme l’a dit Erwan Balanant en commission des lois, le groupe du Mouvement démocrate et Démocrates apparentés se félicite du montant des crédits alloués au ministère de la justice. Ils doivent nous donner les moyens de mettre pleinement en œuvre les dispositions introduites par la loi de réforme de la justice. Ils doivent soutenir de manière effective la modernisation de l’institution, au plus près des justiciables. En 2021, le programme « Justice judiciaire» bénéficiera d’une augmentation de 5,2 % des crédits de paiement et de 6,3 % des autorisations d’engagement par rapport à la loi de finances pour 2020. Cela contribuera au renforcement de la justice de proximité, notamment grâce à une augmentation des emplois dans les juridictions. Toutefois, monsieur le ministre, qu’en est-il des magistrats affectés localement à la répression des petits délits du quotidien dont le Premier ministre avait annoncé la création dans sa déclaration de politique générale, en juillet dernier ? L’effectivité de la justice de proximité est une nécessité dans chacun de nos territoires. Les Français n’en peuvent plus de cette petite délinquance qui gangrène les quartiers, mais aussi les villes et les villages. Les incivilités, les insultes, les trafics, les troubles, glorifiés par les réseaux sociaux, se développent, et nos concitoyens sont inquiets. Apporter une réponse judiciaire immédiate à celles et ceux qui se retrouvent devant les tribunaux, c’est contribuer à une reconquête républicaine. À cet égard, nous saluons les crédits supplémentaires attribués au financement de nouveaux projets dans le cadre de la prise en charge des victimes, comme ceux dédiés au développement des unités médico-judiciaires ou à la création d’unités d’accueil des enfants en danger, les UAED. Nous tenions à appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la justice des mineurs. Nous attendons avec impatience la refonte de l’ordonnance de 1945. Il nous faut renforcer les moyens de son application. En huit ans, le nombre des dossiers relevant de l’assistance éducative judiciaire a crû de 52 % et celui des dossiers pénaux concernant des mineurs de 37 %. Il serait également intéressant d’étudier la possibilité, pour les mesures de placement, de faire bénéficier les enfants de la présence d’avocats, prise en charge par l’aide juridictionnelle, afin que leur parole soit entendue. Il est important de donner à cette justice de mineurs plus de moyens humains, qu’il s’agisse des juges des enfants ou des huissiers, et une plus grande diversité de solutions d’accompagnement des enfants. À cet égard, nous nous félicitons de la création de nouvelles places dans les centres éducatifs fermés, les CEF. Le bras armé de la justice pour le suivi des mineurs est la protection judiciaire de la jeunesse. Et nous tenons à saluer l’augmentation de plus de 7 % des crédits du programme qui lui est dédié et les 40 postes supplémentaires dont elle bénéficie. Depuis plusieurs années, s’est engagé un processus de désengagement de la PJJ au profit d’associations s’agissant des mesures d’investigation ou du suivi en milieu ouvert. Pour permettre un juste traitement des dossiers des jeunes, il est important qu’elle reste présente pour assurer cet accompagnement, notamment dans les territoires, car celui-ci constitue souvent le dernier recours avant l’incarcération. Notre société carcérale est également en proie à de nombreux maux : conditions de travail complexes des personnels pénitentiaires, garants de l’application des peines, notamment dans les petites structures, telle celle qui se trouve dans ma circonscription ; mauvaises conditions de détention et surpopulation carcérale. Certes, le nombre de prisonniers a connu une baisse mais pour des raisons qui ne sont pas pérennes puisqu’elles sont liées à la crise sanitaire : il y a eu un ralentissement de l’activité judiciaire pendant le confinement et des dispositifs exceptionnels de libération des détenus ont été mis en œuvre. Comme l’a souligné le rapporteur spécial, s’agissant des prévisions pour 2021, l’administration pénitentiaire anticipe une dégradation du taux d’occupation des établissements. Aussi est-il plus que jamais nécessaire d’avoir un programme immobilier volontariste, adapté à l’urgence des besoins. Il est également indispensable de financer une politique pénale soucieuse de prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice. Notre groupe salue le budget alloué au dispositif d’aménagement de peines et aux alternatives à l’incarcération, notamment les placements à l’extérieur et la surveillance électronique. Nous nous interrogeons cependant sur la faible hausse des crédits relatifs à l’action visant à développer le travail et la formation professionnelle des personnes détenues. La réinsertion passe aussi par le développement des activités en détention. Mes chers collègues, pour terminer, je tiens à souligner l’affectation de 158 millions d’euros aux investissements informatiques. Ils contribueront à mettre utilement en œuvre le grand plan de transformation numérique de la justice, à garantir de meilleures conditions de travail au personnel judiciaire ainsi qu’à assurer à nos concitoyens une proximité et un accès améliorés aux services de la justice. Si notre groupe approuve cette démarche de numérisation, il considère cependant que celle-ci ne doit pas remplacer la relation humaine, qui instaure une proximité indispensable à la qualité du lien entre justiciables et métiers de la justice. Nous voterons l’augmentation du budget de la justice, indispensable pour la réformer en profondeur et répondre aux attentes des justiciables et de ceux qui rendent la justice.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé une augmentation historique du budget de la justice, de 8 % par rapport à 2020, et nous saluons l’effort consenti. Précisons toutefois que le budget pour 2020 avait été revu à la baisse, à 7,5 milliards d’euros, et que 7,7 milliards étaient prévus pour celui-ci. Cet accroissement recouvre donc un rattrapage, il convenait de le préciser. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice, dans son rapport de 2020, établit un triste constat pour la France : elle compte 3 procureurs pour 100 000 habitants contre 12,13 en moyenne dans les États membres. Au lieu de contester les conclusions de ses travaux, comme l’ont fait quelquefois vos prédécesseurs, faisons-en un argument supplémentaire dans la défense d’une cause qui nous est commune. Nous sommes là pour vous soutenir, monsieur le ministre, dans la quête de crédits très substantiellement majorés. Nous ne pouvons plus retarder un engagement demandé avec éclat et avec les mots qu’il fallait par notre ami et collègue Jean-Jacques Urvoas, grand connaisseur de surcroît du monde du renseignement. Les ressources judiciaires et policières doivent être mises sur la table. Le moment est venu d’écrire une nouvelle page pour la justice avant que les citoyens ne s’en détournent totalement et parce que le démantèlement de l’islamisme politique, au cœur de nos préoccupations, exige de la surveillance, de la réactivité, un suivi judiciaire, donc des moyens. Ce budget n’y suffira pas. Les tâches qui s’imposent à notre démocratie sont immenses, en lien avec la société numérique qui nous caractérise désormais. La surveillance et la condamnation des personnes diffusant des propos haineux sur les réseaux sociaux, incitant à la violence, postant des informations privées, mettant ainsi en danger des personnes concernées, imposent, vous l’avez dit, monsieur le ministre, des juges à la manœuvre et réactifs. La traque de ce qui ne relève plus de la liberté d’expression exige, afin de préserver la cohésion de notre société et garantir sa protection, des moyens substantiels que l’on ne pourra pas mobiliser dans l’épaisseur d’un trait. Vous l’avez compris, nous considérons que ce budget, comme les précédents, n’est pas à la hauteur du combat qui nous attend. Il est celui d’un fonctionnement amélioré de la justice tel que nous le connaissons depuis des années, de cette justice qui accueille, qui tranche des litiges entre particuliers, qui juge les délits et les crimes, qui condamne, enferme ou fait le choix d’une peine alternative, qui libère aussi. Cette justice civile et pénale, aux abois depuis des années, qui a montré ses difficultés à gérer le premier confinement, doit être l’objet de notre préoccupation première, celle des parlementaires, celle du Gouvernement, quels qu’ils soient. Ces observations étant faites, quelques remarques sur le budget lui-même. Dans le programme 101 « Accès au droit et à la justice », qui serait en augmentation de 10 %par rapport à 2020, l’aide juridictionnelle, qui constitue la principale des actions qui le composent, affiche une augmentation de 28,5 millions, mais j’avoue n’avoir pas très bien compris comment vous arrivez à un tel montant. J’aimerais donc que vous nous apportiez des éclaircissements sur ce point, monsieur le ministre. À produit intérieur brut équivalent, les pays européens ont consacré à l’aide juridictionnelle un montant deux fois plus important en moyenne. Le Gouvernement met également en valeur une augmentation de plus de 7 % des crédits alloués à la PJJ, mais elle ne se traduit que par 40 ETP supplémentaires pour 2021 : comme c’est dur, monsieur le ministre, de rattraper une telle situation, quand l’étiage est insuffisant. De manière générale, dans le champ pénal, si nous voulons que l’alternative à l’enfermement soit une réalité et une réussite, il faut consacrer beaucoup de moyens aux ressources humaines afin d’encadrer les personnes condamnées à des peines alternatives. En cohérence, il aurait fallu accorder une priorité financière à cette transition bienvenue, moins coûteuse et plus efficace pour lutter contre la récidive. Le travail admirable accompli par les professionnels, qu’ils soient magistrats, greffiers, avocats, personnels de l’administration pénitentiaire, ne peut pallier les carences que nous connaissons. Au-delà des questions budgétaires, le monde de la justice n’échappera pas à une révolution culturelle dans laquelle les délais de jugement, la responsabilité, l’ouverture vers une considération réciproque des différents acteurs, le numérique et l’éthique doivent avoir toute leur place. Pouvons-nous compter sur vous, monsieur le ministre ? Le groupe Socialiste et apparentés votera le budget de la mission « Justice ».[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
Très bien !
La parole est à M. Dimitri Houbron.
J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer en commission des lois les sentiments que m’inspire cette mission « Justice » du PLF 2021 dont les crédits de tous les programmes sont en nette augmentation : un sentiment de soulagement d’abord, parce que le ministère de la justice et tous les acteurs qui en dépendent attendaient depuis longtemps une revalorisation de ces moyens ; un sentiment de fierté, ensuite, car sans se satisfaire de viser les objectifs fixés par la grande loi du 23 mars 2019, ce ministère cherche à innover et à s’adapter aux attentes de la société ; un sentiment de confiance, enfin, car il me semble que toutes les problématiques de terrain vont enfin pouvoir être résolues. La justice du quotidien est à l’ordre du jour et ce budget va nous permettre de donner des moyens d’en redessiner les contours. Le groupe Agir ensemble prendra toute sa part dans cette tâche avec une proposition de loi destinée à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et la réponse pénale. On le sait, notre service public de la justice n’est pas à la hauteur d’un grand pays comme le nôtre. La France est l’un des États de l’Union européenne qui investit le moins dans sa justice. Les délais de traitement des affaires au civil comme au pénal sont trop longs. Nos prisons sont surpeuplées et vétustes. La décision de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, du 30 janvier dernier, qui a condamné notre pays pour traitement inhumain et dégradant en raison des conditions de détention imposées au requérant, est venu rappeler les défaillances structurelles de notre gestion de la condition carcérale. La France se place au troisième rang en Europe pour ce qui est de la surpopulation carcérale. Pourtant, nous savons que la prison est désocialisante et criminogène : elle brise plus qu’elle n’élève. Rappelons que 63 % des personnes condamnées à une peine de prison ferme font l’objet d’une nouvelle condamnation dans les cinq années suivant leur libération. Les objectifs sont clairs : d’une part, promouvoir une justice de qualité, rendue dans des délais raisonnables ; d’autre part, incarcérer moins et dans de meilleures conditions. Les alternatives aux poursuites servent ces impératifs : elles permettent d’apporter une réponse pénale certaine et rapide aux petits délits du quotidien ; elles contribuent à désengorger les tribunaux, autorisant les magistrats à se recentrer sur leur office : juger – je dis bien juger, et non faire d’inutiles leçons de morale à des délinquants qui pourraient, parfois, avoir oublié les raisons de leur présence devant un tribunal, tant les délais de convocation sont longs – ; elles permettent enfin de sanctionner sans incarcérer – sachant que, selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental consacré à la réinsertion des personnes détenues, 46 % des peines en cours d’exécution sont de moins d’un an. Si les courtes peines de prison ostracisent, et, souvent radicalisent les petits délinquants, les alternatives aux poursuites sont un marchepied vers la réinsertion ; elles mettent la responsabilité individuelle au centre de la démarche. Aussi, nous saluons ce budget historique et ses orientations. Je souhaite maintenant vous interroger, monsieur le garde des sceaux, sur les délégués du procureur et sur le travail d’intérêt général – TIG. Je note que 200 millions d’euros sont consacrés à la justice de proximité. En commission, vous avez indiqué que 28 millions d’euros seraient alloués aux services de magistrats à titre temporaire, de magistrats à titre honoraire et de délégués du procureur. Cela élèverait à 3 000 leur nombre total, et augmenterait le nombre de vacations qu’ils pourraient exercer. Combien y aura-t-il de délégués du procureur supplémentaires ? Comptez-vous leur donner de nouvelles compétences ? Le cas échéant, si, comme j’ai pu le lire dans la presse, vous comptez rendre obligatoire leur formation initiale par l’École nationale de la magistrature, quelles en seraient les modalités ? Après les alternatives aux poursuites, les peines alternatives sont au cœur des dispositifs de justice de proximité : 17 millions d’euros seront ainsi consacrés aux méthodes permettant d’accélérer et de diversifier la réponse pénale. Quel budget sera spécifiquement alloué aux travaux d’intérêt général ? En 2016, ces derniers ne représentaient que 6 % des peines prononcées sur le territoire national. La loi du 23 mars 2019 a considérablement facilité le prononcé de ces mesures. Disposez-vous de chiffres permettant d’en évaluer les effets en matière de prononcé et d’exécution ? Je vous remercie d’avance, monsieur le garde des sceaux, pour les réponses que vous m’apporterez. Le groupe Agir ensemble votera bien évidemment – et avec enthousiasme – les crédits de cette mission. Pour terminer, je vous adresserai ces mots de Marc Aurèle : « Que la force [vous] soit donnée de supporter ce qui ne peut être changé et le courage de changer ce qui peut l’être, mais aussi la sagesse de distinguer l’un de l’autre. »
Nous en avons terminé avec les interventions des porte-parole des groupes. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsque je suis arrivé au ministère de la justice, j’ai dit qu’il fallait étendre les bonnes pratiques, éradiquer les mauvaises habitudes de l’institution et, naturellement, donner davantage de moyens à la justice. Nous y sommes. Avant de répondre plus précisément à chacune et chacun d’entre vous, permettez-moi de présenter les grandes lignes du budget de la justice pour l’année 2021. Il s’agit d’un budget exceptionnel – et je ne fais pas là de la surenchère. Grâce à vous, il donnera à la justice des moyens inégalés depuis plus d’un quart de siècle, permettant à la fois le rattrapage de la loi de programmation de la justice, et le financement des priorités que j’ai affirmées lors de ma prise de fonctions, au premier rang desquelles figure la justice de proximité. Vous dites, monsieur le rapporteur spécial, avoir lu des gazettes qui évoquaient « l’effet Dupond-Moretti ». Je n’ai pas eu la chance de les lire – tant mieux, sans doute, pour ma modestie naturelle, qui aurait été mise à rude épreuve ! Nul besoin, toutefois, de lire des gazettes : il suffit de regarder les chiffres. Oui, je l’affirme, il s’agit d’un budget historique – le qualificatif est justifié, dans la mesure où ce budget atteint un niveau inégalé depuis un quart de siècle.[[Sourires sur divers bancs]]
Respecter une loi, ce n’est pas vraiment historique !
Pour la première fois depuis vingt-cinq ans, le budget de la justice croît de plus de 8 %, soit 607 millions d’euros supplémentaires et une augmentation de 200 millions d’euros par rapport à la loi de programmation et de réforme pour la justice, que vous le vouliez ou non.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM,Dem et Agir ens]]
Eh bien, non !
En réalité, c’est plus du double de l’augmentation votée en 2019 pour l’année en cours.
Oui, pour l’année en cours seulement !
Il s’agit bien, je le répète, de 200 millions d’euros d’augmentation ; si pour vous, ce n’est rien, alors nous n’avons pas les mêmes valeurs ! À 8,2 milliards d’euros, ce budget est exceptionnel. Il renforce de façon incomparable les moyens humains de l’ensemble des métiers de la justice. Ainsi 1 500 recrutements nets seront-ils effectués au cours de l’année 2021, soit 240 de plus que ceux qui étaient prévus dans la loi de programmation pour la justice pour 2021. S’y ajoutent 950 emplois supplémentaires, que j’ai obtenus en 2020 et qui sont déjà en voie d’être pourvus. Au total, cela représente 2 450 recrutements supplémentaires et un doublement des délégués du procureur, qui passeront de 913 à près de 2 000. Ces personnels viendront au soutien des greffes, qui, je le sais, connaissent encore un taux de vacance de 5 % en 2020. Il n’y aura plus de vacance de postes de greffiers fin 2021.
Très bien !
Ces crédits et ces renforts supplémentaires sont particulièrement bienvenus dans le contexte actuel. Très concrètement, ce sont des moyens en plus pour le renseignement pénitentiaire, pour l’affectation de places dédiées aux détenus radicalisés, ainsi que pour le recrutement et la formation d’agents spécialisés. J’ai bien noté, monsieur Questel, vos points d’attention concernant la politique carcérale, la surpopulation dans les prisons – sur laquelle m’interpelle également madame Goulet –, le poids de la détention provisoire et la situation en outre-mer. Vous avez justement rappelé les défis que pose la surpopulation carcérale en matière de dignité pour les détenus, de capacités de réinsertion et, évidemment, de sécurité dans les établissements pénitentiaires. Cela reste un enjeu, car le nombre de détenus poursuit sa progression depuis la fin du confinement : le 15 octobre, on comptait 62 842 détenus, 20 682 prévenus et 42 160 condamnés. Pour faire face à la surpopulation carcérale, mon action au sein du Gouvernement est double. En premier lieu, nous poursuivons le programme de construction de 15 000 places de prison. Pour cela, j’ai besoin du soutien de tous les élus – et de vous particulièrement, mesdames et messieurs les députés – pour convaincre ceux qui localement, ont parfois quelque réticence à voir des établissements pénitentiaires se construire sur leur territoire. En second lieu, nous développerons les aménagements de peines. Dix-sept millions d’euros y sont consacrés dans le volet carcéral de la justice de proximité, à travers le développement des travaux d’intérêt général ou encore de la surveillance électronique. S’agissant du poids de la détention provisoire, je citerai deux champs d’action nouveaux que je souhaite développer : un accent sera mis sur les prononcés d’assignation à résidence sous surveillance électronique, et le champ d’application de l’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile sera étendu. Enfin, concernant la question pénitentiaire en outre-mer, nous consacrons des efforts importants à la Nouvelle-Calédonie, à la Guadeloupe et à la Guyane, pour ne citer qu’elles. J’en viens à l’accès au droit, que vous avez évoqué, monsieur Questel, dans la présentation de Mme Avia – je tiens d’ailleurs à saluer chaleureusement cette dernière. Je partage votre vision de la transformation numérique : c’est un vecteur de modernisation essentiel. Elle a été entamée avec le plan de transformation numérique, se poursuit et sera amplifiée dans le cadre du plan de relance. Pour réussir cette transformation, il faut trois éléments. Tout d’abord, il faut des crédits. Aussi proposons-nous d’inscrire 235 millions d’euros de crédits, en fonctionnement et en investissement, dans le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », soit 30 millions de plus en un an, correspondant à une augmentation de 13 %.
Exactement !
Ensuite, il faut des hommes. C’est pourquoi, dans ce même programme, nous proposons le recrutement de 50 emplois supplémentaires. Enfin, il faut de l’organisation, du management et du mode projet – les services du ministère s’y emploient, et j’y veille personnellement. Permettez-moi de citer trois grandes réalisations que conduira le ministère de la justice en 2021, démontrant que nous agissons aussi bien pour le personnel que pour les justiciables et les détenus : le portail des juridictions accompagnera la réforme de la procédure civile dématérialisée ; le système d’information d’aide juridictionnelle contribuera à la modernisation, la simplification et la dématérialisation du dispositif d’aide juridictionnelle ; une expérimentation du portail des agents et des détenus débutera à la maison d’arrêt de Dijon au troisième semestre 2021. Le projet de budget soutient d’autres réformes, dont une me tient particulièrement à cœur, madame Moutchou : la réforme de l’aide juridictionnelle. J’aurai l’occasion de présenter un amendement à ce sujet ; il montrera que sans attendre, le Gouvernement tire les enseignements des rapports Moutchou-Gosselin et Perben, après concertation dans le cadre du Conseil national de l’aide juridique. En guise de première étape, 50 millions d’euros seront mis sur la table dès le 1ᵉʳ janvier 2021, gage de crédibilité donné à la profession d’avocat, en vue d’enclencher le nécessaire travail de fond concernant l’avenir de ce métier. Pour finir, et pour répondre aux attentes de M. Houbron et de Mmes Goulet et Untermaier, je partage votre souhait d’une justice proche et humaine, qui a le souci des plus faibles. Parce que la justice garantit le respect du droit dans la vie quotidienne, elle doit être accessible pour tous les justiciables : c’est tout le sens de la justice de proximité. Le projet de budget nous offre des moyens inédits pour déployer cette dernière, soit 200 millions d’euros et le fléchage de 1 100 emplois sur les 2 450 que j’ai annoncés. Ces recrutements profiteront aussi bien aux services judiciaires qu’à l’administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse. La justice de proximité, ce sont des moyens massifs pour rendre une justice plus rapide et de qualité, pour mettre plus rapidement les peines à exécution, pour mieux prendre en charge les établissements pénitentiaires, pour mieux accompagner les mineurs délinquants afin d’éviter la récidive. Je vous remercie, madame Buffet, pour vos paroles qui démontrent à l’évidence qu’au-delà des clivages, nous pouvons nous entendre sur un certain nombre de choses essentielles – et la justice en fait partie. Nous devons améliorer le fonctionnement de la justice en général. C’est le sens profond de cette mission budgétaire, puisque tous les maillons de la chaîne judiciaire vont être renforcés pour atteindre les mêmes objectifs : mieux accueillir le justiciable, juger plus vite, mieux exécuter les peines. Voilà ce que les Français attendent de leur justice, et c’est ce que je vous propose de faire en adoptant les crédits de la mission « Justice ».[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée de chaque question et de chaque réponse ne peut excéder deux minutes. La parole est à M. Pascal Brindeau.
Monsieur le garde des sceaux, je vous pose cette question au nom de ma collègue Sophie Auconie, qui ne peut être présente dans notre hémicycle aujourd’hui. Vous savez que la lutte contre les violences faites aux femmes est un sujet qui lui tient particulièrement à cœur – elle a montré à maintes reprises son engagement sur cette question. Aujourd’hui, elle souhaiterait donc vous interroger sur plusieurs points qui dépendent du budget de votre ministère, en lien avec la lutte contre les violences faites aux femmes. Nous avons voté de nombreux dispositifs nouveaux, auxquels des moyens financiers doivent désormais être associés afin de s’assurer de l’effectivité du nouvel arsenal juridique. Ainsi, qu’en est-il exactement du déploiement des bracelets anti-rapprochement ? Vous budgétez aujourd’hui 4,7 millions d’euros ; or l’Espagne, par exemple, en prévoit 6 millions, tandis que le Gouvernement avait initialement annoncé plus de 5 millions. La somme prévue dans le budget pour 2021 est-elle suffisante ? Pensez-vous flécher de nouveaux crédits vers ce dispositif en vue de sa généralisation ? En outre, les nouveautés législatives comme le bracelet anti-rapprochement, la consécration de la notion d’emprise ou la création de la circonstance aggravante de suicide forcé entraînent un besoin de formation accrue de tous les acteurs concernés. Aussi, des crédits sont-ils prévus pour la formation des magistrats et autres personnels de la justice ? Enfin, quels sont les moyens destinés au dispositif de soins et de prise en charge des auteurs de violences ? Nous souhaitons être éclairés sur toutes ces questions, dont dépendent une meilleure prise en charge des victimes et une meilleure prévention des violences faites aux femmes.
La parole est à M. le garde des sceaux.
La lutte contre les violences faites aux femmes est une préoccupation majeure pour le Gouvernement et pour le garde des sceaux en particulier. Je me suis rendu dernièrement à Pontoise à l’occasion de la pose du premier bracelet anti-rapprochement – vous avez pu lire dans la presse, ou dans les gazettes, comme dirait M. le rapporteur spécial, que les premiers bracelets ont été posés récemment. Nous envisageons dès à présent d’y consacrer 5 millions d’euros supplémentaires, que nous avons déjà provisionnés, contrairement à ce qu’affirmait tout à l’heure M. Savignat qui m’interrogeait à ce sujet. Par ailleurs, 1 750 téléphones grave danger seront prochainement disponibles – vous n’en avez pas parlé, mais je tenais à vous apporter cette précision parce que cet outil permet de lutter efficacement contre les violences faites aux femmes. Vous savez que notre engagement sur cette question est total. Dans le cadre des bonnes pratiques que j’ai évoquées tout à l’heure, je suis d’ailleurs en train d’étendre un dispositif qui permet à la victime de violences conjugales d’être immédiatement et totalement prise en charge, tant sur le plan médical que sur les plans judiciaire, psychologique et social. Nous sommes en train d’y travailler. J’aurai sans aucun doute l’honneur et le plaisir d’évoquer ces questions prochainement car, je le répète, tout ce qui peut être fait pour lutter contre les violences faites aux femmes constitue une priorité pour le Gouvernement, dont l’engagement est total.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Caroline Abadie.
Je veux moi aussi saluer le travail remarquable des personnels pénitentiaires, de la PJJ et, plus généralement, de la justice qui, au cours de cette difficile année 2020, a permis de contenir le covid-19 et de réduire la surpopulation carcérale. Ma question porte plus particulièrement sur le pénitentiaire. Parallèlement à la poursuite de la politique d’améliorations catégorielles – plus de 29 millions d’euros supplémentaires seront consacrés à ces mesures en 2021 –, 5 314 places seront livrées ou en cours de travaux en 2022. Voilà donc une promesse qui se réalise ! Ces efforts exceptionnels permettront à coup sûr une amélioration non seulement des conditions de travail des agents, mais également des conditions de détention. Toutefois, même si l’acquisition du foncier est sécurisée pour 73 % des places, il faut continuer à inviter les collectivités territoriales à travailler avec le ministère de la justice pour poursuivre cet effort pénitentiaire. Nous devons sans doute trouver des leviers supplémentaires qui permettraient d’inciter encore davantage les collectivités territoriales. Je vous soumets une piste, que je défendrai par voie d’amendement lors de l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires » : je propose de prendre en compte les nouvelles places de prison dans le cadre des obligations fixées aux communes en matière de logement social. Enfin, il est difficile de ne pas vous interroger sur la poursuite de l’activité judiciaire pendant ce deuxième confinement. Nous craignons beaucoup que le retard pris au premier semestre ne puisse être rattrapé, ou pas assez rapidement. On sait que le télétravail est possible pour de nombreux personnels de la justice, mais pas pour tous – je pense en particulier aux greffiers. Or la justice a montré, s’il était besoin, qu’elle est de ces services publics qui ne peuvent pas se confiner, a fortiori quand le pays traverse une telle crise. Ma deuxième question est donc simple, monsieur le garde des sceaux : quelles mesures mettez-vous en œuvre pour augmenter la résilience sanitaire de la justice ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La résilience sanitaire ? Quel concept ! Je me demande ce que cela peut vouloir dire !
Vous avez bien fait de venir, monsieur Pradié !
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je tiens tout d’abord à saluer moi aussi le travail, le sérieux et le professionnalisme des services du ministère de la justice, et notamment de l’administration pénitentiaire. Compte tenu des conditions dans lesquelles le premier confinement a été appliqué, nous pouvons nous féliciter qu’il n’y ait pas eu d’incident majeur dans nos prisons, contrairement à ce qui est arrivé malheureusement dans d’autres pays. Dans les semaines qui viennent, les personnels vont encore une fois devoir redoubler d’efforts. Je suis sûr que la représentation nationale s’associe à mes remerciements pour les mois passés et à mes encouragements pour les semaines à venir. Pour la nouvelle période qui commence, l’ensemble du ministère va bien sûr se mobiliser, cherchant à mieux concilier le maintien de l’activité avec le strict respect des règles sanitaires, au travers de cinq grands principes. Le premier est le maintien de l’activité, qui est d’une importance capitale. Contrairement à ce qui s’est passé lors du premier confinement, les juridictions seront ouvertes et accueilleront les justiciables ; de même, les parloirs des établissements pénitentiaires seront maintenus. C’est ce que j’ai annoncé aux 84 000 agents du ministère. Le deuxième principe est le développement massif du télétravail, lorsqu’il est possible, évidemment. Nous veillerons à ce qu’une dotation importante de matériel soit mise à disposition des personnels. Plus de 4 000 ordinateurs seront déployés dans l’administration pénitentiaire, ce qui permettra aux agents de télétravailler – je pense en particulier aux CPIP, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, qui exercent en milieu ouvert. Troisièmement, nous allons assurer la présence des cadres pour accompagner les agents de catégories C et B devant les juridictions et les services. Quatrièmement, nous allons adapter le fonctionnement des juridictions pour éviter aux agents de circuler aux heures de pointe dans les grandes métropoles et dans les transports en commun. Enfin, nous assurerons la protection des usagers et des agents en accueillant les personnes extérieures dans des espaces permettant de respecter les règles de distanciation et les gestes barrières.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Xavier Breton.
Je poserai une première question d’ordre général puis une seconde question sur un point plus particulier, qui concerne l’aide aux victimes. En 2018, la Cour des comptes a mené une enquête sur la gestion des crédits de votre ministère, à la demande du président de la commission des finances de notre assemblée. La conclusion en était que la gestion des crédits devait être profondément revue. La Cour des comptes évoquait en effet des insuffisances dans la mesure de l’activité des juridictions ainsi que dans la répartition des moyens ; elle préconisait l’utilisation d’un outil de pilotage intégré. Qu’en est-il aujourd’hui de cette préconisation, alors que le ministère de la justice est l’un des rares à ne pas avoir de comptabilité analytique ? D’autres propositions ont été faites en vue de permettre une vision budgétaire plus fine – par exemple, doter chaque cour d’appel d’un budget opérationnel de programme. On le voit, il est nécessaire d’assurer un pilotage plus fin de la gestion des crédits. Nous vous avons entendu, monsieur le garde des sceaux, souligner l’augmentation des crédits de votre ministère, mais nous avons également entendu le rapporteur spécial, Patrick Hetzel, expliquer qu’il s’agissait surtout d’un rattrapage par rapport à la loi de programmation de la justice. Au-delà des chiffres, allez-vous donc mettre en place un outil de gestion plus fine des crédits du ministère de la justice, dont nous savons toute l’importance, a fortiori dans le contexte actuel ? Ma deuxième question porte sur l’aide aux victimes, une politique visant à améliorer la prise en charge des victimes en leur apportant un soutien matériel et psychologique. Je veux insister sur le travail formidable effectué par les associations d’aide aux victimes. Or le budget que vous proposez prévoit 28,8 millions d’euros pour l’aide aux victimes en 2021, soit une hausse de 1,7 % par rapport à 2020. Certes, il y a bien une progression, mais quand on la compare aux autres augmentations, qui sont supérieures et dont le taux est parfois de deux chiffres, on voit bien que l’aide aux victimes n’est pas une priorité pour l’année prochaine. Que comptez-vous faire pour renforcer votre soutien aux associations d’aide aux victimes, dont le travail est formidable ?
La parole est à M. le garde des sceaux.
Monsieur Breton, je ne sais pas si vous étiez déjà là en 2018, mais moi, j’étais loin de la chancellerie. J’ai pris connaissance du rapport de la Cour des comptes et je puis vous indiquer que nous travaillons à une comptabilité analytique – je pense que cela va satisfaire votre curiosité légitime et votre inquiétude. Je suis d’ailleurs tout à fait prêt à vous associer à ces travaux : franchissez ma porte, et vous verrez que sommes en train de travailler en vue de pallier la difficulté évoquée par la Cour des comptes. Cela me paraît très important : les comptes doivent évidemment être parfaitement transparents. Votre question va dans le bon sens, et je pense que ma réponse vous satisfera. S’agissant de l’aide aux victimes, les crédits augmentent depuis plus de cinq ans, et c’est encore le cas cette année. Je vous rappelle que nous mettons en place un certain nombre d’outils en la matière, notamment le bracelet anti-rapprochement. Je ne puis que vous rassurer sur cette question qui, là encore, est tout à fait légitime ; je comprends que le sujet vous préoccupe, mais sachez qu’il préoccupe tout autant le Gouvernement.
La parole est à M. Aurélien Pradié.
La question des violences intrafamiliales est capitale, pour de nombreuses années et singulièrement dans la période que nous traversons. Vous le savez aussi bien que nous, monsieur le garde des sceaux : les derniers chiffres sont très mauvais et ce qui s’annonce est tout à fait alarmant. Nous aurons l’occasion de revenir sur la question du financement du bracelet anti-rapprochement. Vous comprendrez, monsieur le garde des sceaux, que la représentation nationale soit aussi exigeante que vous sur ces sujets, et que nous attendions de votre part des réponses précises. Il y a justement une question précise à laquelle vous n’avez pas répondu tout à l’heure ; je la repose donc maintenant. À l’issue du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre de l’époque, M. Édouard Philippe, avait annoncé que deux centres d’accueil des auteurs de violences seraient ouverts dans chaque région de France. Aujourd’hui, nous en sommes très loin : seule une petite poignée de centres existent à l’échelle du pays. Le budget que vous avez présenté ne comporte pas de financement fléché vers cet objectif en vue d’ouvrir, au minimum, un centre d’accueil par région, le mieux étant d’en ouvrir deux conformément aux annonces faites à l’issue du Grenelle. Ma question est donc simple : monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous dire quel budget sera consacré à la réalisation de cette annonce politique, de cette promesse qui devrait être tenue dans l’année à venir ?
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je suis très surpris, monsieur le député, que vous me posiez la question en ces termes. Vous devriez en effet savoir que ces centres sont financés par le truchement d’associations et que 20 millions d’euros y sont consacrés dans le budget. C’est aussi simple que cela.
La parole est à Mme Maina Sage.
Je profite de l’examen de ce budget, monsieur le garde des sceaux, pour vous sensibiliser aux conditions d’exercice de la justice outre-mer. Je vous félicite pour les moyens exceptionnels qui seront déployés dans les années à venir, mais je souhaite qu’ils puissent aussi bénéficier aux territoires ultramarins. Dans son récent rapport, le bâtonnier de Guyane, Patrick Lingibé, dénonce justement des carences en matière de services et d’accès au droit. Je rappelle que le taux de pauvreté est quatre à huit fois supérieur en outre-mer, et que le coût de la vie y est supérieur de 40 % environ. Compte tenu, de surcroît, du nombre plus faible d’avocats, les inégalités d’accès au droit s’en trouvent accrues. Je sais qu’un décret relatif à l’aide juridique et juridictionnelle est en cours d’élaboration. Pouvez-vous préciser quels moyens spécifiques seront octroyés pour renforcer l’accès au droit dans les territoires ultramarins ? J’en viens au cas plus particulier de la Polynésie. Vous le savez, il a fallu quinze ans pour créer le tribunal foncier de Papeete, dont l’établissement a été voté ici même en 2014, suite à quoi il a fallu encore trois ans pour lui donner corps ; deux autres années ont été nécessaires pour faire aboutir la réforme du code civil visant à l’adapter aux spécificités du territoire. Or il faut pérenniser les moyens et les postes – magistrats, assesseurs, greffiers. À l’heure actuelle, deux greffiers sont temporairement redéployés dans d’autres chambres. D’autre part, pouvez-vous confirmer le lancement d’un concours d’entrée dans le corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française – le CEAPF – afin de recruter une dizaine de greffiers ? Les postes des deux magistrats affectés au tribunal foncier seront-ils pérennisés ?
La parole est à M. le garde des sceaux.
Le ministère de la justice a investi massivement en outre-mer, comme je l’ai rappelé lors de mon intervention liminaire. Le rapport sur la justice en outre-mer du bâtonnier Lingibé présente notamment des pistes de réforme en matière d’accès au droit, et j’y suis évidemment très sensible, qu’il s’agisse de la prise en considération des différences sociales, de l’éloignement géographique ou de l’importance de l’aide juridictionnelle en faveur des territoires ultramarins. Je tiens à vous rassurer, madame Sage : la justice de proximité que je défends concernera pleinement les territoires ultramarins – c’est une évidence, mais encore faut-il la rappeler. Pour remédier à la dispersion des services judiciaires et à la suroccupation du palais de justice actuel, la livraison de la cité judiciaire à Papeete est prévue en 2025 pour un montant estimé à 30 millions d’euros. Le financement de cette opération est bien prévu dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. S’agissant enfin du lancement du concours de greffier, je rappelle que les greffiers affectés à Papeete relèvent d’un corps spécifique dont la faible volumétrie – 48 emplois en 2020 – explique que des concours ne sont pas organisés chaque année. Toutefois, il est bien prévu d’organiser un concours en 2021. Nous travaillons actuellement à modifier l’arrêté fixant son organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
Les crédits de la justice pour 2021 sont en hausse et il faut s’en réjouir, bien qu’ils ne suffisent pas à combler le retard accumulé depuis des années concernant les moyens de la justice. Oui au recrutement de magistrats, de greffiers et autres agents dans les tribunaux et dans l’administration pénitentiaire, oui à la justice de proximité. Tout cela peut aller dans le bon sens, à une condition : la justice doit être rendue au nom du peuple et il ne vous a pas échappé que le peuple, lui, ne croyait plus en la justice de ce pays, et pour cause ! La délinquance et la criminalité ont augmenté de façon fulgurante. Le terrorisme prospère inexorablement et, bien que nos forces de police accomplissent sur le terrain un travail remarquable, la justice n’est pas au rendez-vous pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Faute de moyens, peut-être ? Partiellement ! C’est aussi la faute à une idéologie, à un laxisme qui renforce le sentiment d’impunité des criminels et des délinquants qui pourrissent la vie des citoyens honnêtes. L’insécurité, monsieur le garde des sceaux, n’est pas un sentiment ; elle est réelle et se mesure chaque jour. Les Français ne font plus confiance aux magistrats et ne vous font plus confiance non plus – pas seulement à cause de vos formules comme « la France n’est pas un coupe-gorge » ou de votre partie de baby-foot, mais parce qu’ils constatent l’inapplication et l’inadéquation des peines. Ils voient bien que les multirécidivistes aux casiers judiciaires longs comme le bras sont libres de sévir encore et encore, et que rien n’est fait. Ils voient bien qu’on libère des centaines d’islamistes. Ils voient bien que dans ce pays, la perpétuité réelle n’existe pas, même pour les pires ordures. Où sont les sanctions ? C’est tout cela qui est parfaitement insupportable pour les Français – et on les comprend. Ma question est simple, monsieur le ministre : cette augmentation budgétaire, c’est très bien, mais allez-vous changer vous-même de logiciel ? Allez-vous vous placer du côté des victimes plutôt que de celui des voyous ? Allez-vous enfin prendre des mesures sérieuses pour que les délinquants,…
Oh là là…
…les criminels, les terroristes, les islamistes et tous ceux qui contreviennent à nos lois soient réellement condamnés et mis hors d’état de nuire ?
La parole est à M. le garde des sceaux.
Vous vous trompez de jour, monsieur le député. Attendez la séance des questions au Gouvernement pour me poser cette question et vous aurez une réponse bien ferme ! Aujourd’hui, nous parlons du budget. C’est sans doute pour vous l’occasion – télévisée – de nous livrer une fois de plus vos vieilles recettes, vos vieilles lunes.
Il a raison !
L’insécurité existe en effet et j’ai émis l’idée qu’il ne fallait pas y ajouter un sentiment d’insécurité – voilà les propos que j’ai tenus. Quant au coupe-gorge, c’est dans un tout autre contexte que j’en ai parlé, mais avec l’opportunisme, le cynisme, la démagogie qui vous caractérisent,…[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Très bien !
…vous avez repris ce mot pour le plaquer sur les malheureux attentats terroristes que nous connaissons ! Voilà ma réponse : nous parlons aujourd’hui de budget ![[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Bravo !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
J’appelle les crédits de la mission « Justice », inscrits à l’état B. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 2004.
Cet amendement de Mme Avia a pour objet de créer, au sein de la mission « Justice », un programme « Transformation numérique de la justice » destiné à améliorer l’identification des moyens consacrés par le ministère à cette politique. La commission des lois n’a pas examiné cet amendement mais à titre personnel, j’émets un avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
J’approuve l’idée d’améliorer la visibilité des crédits consacrés à la transformation numérique de la justice, mais je ne crois pas que la création d’un programme dédié soit l’unique façon de rendre plus lisible cette évolution : il y a d’autres outils, comme la comptabilité analytique, pour contrôler l’exécution budgétaire. J’ai tendance à considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel et j’attends que le Gouvernement nous fasse connaître sa position en la matière. Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission des finances, c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable, non par suite d’une opposition de principe mais parce que la méthode proposée ici diffère ce que nous préconisons de manière générale. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur ces questions puisque d’autres collègues ont proposé des solutions similaires pour améliorer l’identification des moyens.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je reconnais tout à fait la nécessité de rendre l’investissement dans la transformation numérique plus lisible pour le Parlement. Pour répondre à cette difficulté parfaitement identifiée, le ministère s’engage à développer des outils de comptabilité analytique visant à assurer le suivi des projets. L’adoption de cet amendement, loin d’améliorer la lisibilité, pourrait compliquer la mise en œuvre des améliorations en cours, qui vont dans le sens que vous souhaitez. Le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement au vu des engagements que je viens de prendre devant vous.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 1205.
Si vous le permettez, je défendrai également l’amendement n° 1206, ces deux amendements tendant à renforcer le financement de la création d’emplois statutaires de magistrats et magistrates et de personnels des greffes.
Et le 1208 peut-être ?
Non, il sera présenté à part ! Il nous semble en effet – et c’est également l’avis de nombreux professionnels – que la hausse des crédits consacrés au recrutement ne correspond pas aux besoins, notamment de ces personnels essentiels. La préférence pour le recrutement de personnels contractuels contribue au contraire, de notre point de vue, à la précarisation de la justice et de ses métiers. Voilà pourquoi nous proposons ce transfert de crédits, qui vise à assurer la création d’un plus grand nombre d’emplois pérennes. La justice est mieux rendue par de véritables agents et des agentes du service public que par de simples contractuels ou des assistants précaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements que vous venez de défendre, madame Obono, avaient déjà été soutenus par notre collègue Bernalicis en commission des finances. Il lui avait été répondu qu’il semblait peu opportun de prélever dans le programme « Administration pénitentiaire » les crédits dont vous avez besoin pour gager l’amendement, mais je comprends que vous ne puissiez pas proposer une autre solution. Cela étant, je regrette que s’agissant de la justice de proximité, les ambitions aient été revues à la baisse et que, contrairement aux annonces faites par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, ici même, le 15 juillet 2020, il ne soit plus question de mettre en place de véritables juges de proximité. Je rappelle, comme je l’avais défendu lors de la loi de programmation et de réforme pour la justice, qu’une véritable justice de proximité supposerait l’affectation d’au moins un nouveau magistrat et d’un juge d’instruction à temps plein à chaque tribunal judiciaire. La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces deux amendements qu’elle considère comme des amendements d’appel : les détails du budget sur le nombre d’emplois créés n’étant pas clairs, j’espère que le Gouvernement pourra clarifier ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il me semble extrêmement important de préciser qu’il n’a jamais été question de créer des juges de proximité.
C’était le discours du Premier ministre !
En revanche, la mise à disposition grâce à ce budget de juristes assistants permettra de doubler le nombre de jugements rendus, ce qui donnera aux magistrats le temps de se consacrer aux plus défavorisés, aux plus démunis : c’est le sens de la justice de proximité. Je pense en particulier aux tutelles ou autres contentieux civils de cette nature. J’ajoute, au-delà de nos discussions présentes, que les dotations prévues par le plan de relance permettront aussi aux magistrats, qui auront été soulagés de cette charge de travail, d’aller vers les plus défavorisés. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements pour les raisons que je viens d’exposer mais aussi parce que ce budget prévoit la création de 914 emplois qui viendront renforcer les effectifs pour améliorer le service rendu au justiciable.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je soutiens pour ma part ces deux amendements. Je reconnais qu’il est toujours compliqué de réaffecter des crédits d’un programme à un autre mais il ne suffira pas de créer des emplois d’assistants judiciaires pour renforcer la capacité d’action de la justice : je pense moi aussi que cela nécessite d’augmenter le nombre de magistrats. Le rapport présenté l’année dernière par la Cour des comptes à la commission des finances montre combien le ministère de la justice manque de moyens en comparaison des autres pays européens : la France se classe à l’avant-dernier rang en Europe si on considère le niveau du budget de la justice par rapport au PIB. Créer des postes d’assistants judiciaires, c’est bien, mais il manque des magistrats, notamment dans la justice financière, que je connais particulièrement. Notre justice est exsangue dans les territoires ; elle n’a pas les moyens de travailler et les moyens prévus par la loi de programmation ne suffiront pas.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Ce sont effectivement des amendements d’appel mais ils visent aussi à mettre en exergue le fait qu’on ne peut pas se contenter d’un simple rattrapage budgétaire fait un peu « à l’arrache » sans consolider véritablement les moyens de la justice. La création de 640 postes supplémentaires de magistrats et de magistrates permettrait d’améliorer véritablement la qualité des jugements rendus, ne serait-ce qu’en assurant l’encadrement nécessaire de ces assistants et assistantes. Plutôt que d’un rééquilibrage des moyens, ce sont de véritables créations de postes que demandent les syndicats représentatifs des personnels des greffes, qui sont débordés. Ce rééquilibrage des crédits ne permettra pas de répondre aux besoins d’une justice de proximité, une telle justice supposant du temps et des moyens, notamment humains puisqu’un juge ne juge pas seul mais avec une équipe. C’est le sens de ces amendements.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je tiens à apporter deux précisions très rapides. D’abord, ce sont 596 postes supplémentaires, en équivalent temps plein, qui seront créés dans les greffes – ce n’est pas rien, pardonnez-moi ! Par ailleurs, madame la députée Cariou, mon propos ne portait pas sur les assistants judiciaires, mais bien sur les juristes assistants, qui seront 268 de plus en 2021, soit près de deux par juridiction.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 1208.
Il vise, là encore à travers un jeu comptable qui nous est imposé par l’exercice budgétaire, à renforcer les budgets alloués aux juridictions interrégionales spécialisées – JIRS – afin de permettre une véritable lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, notamment contre le trafic de drogue. J’ai moi-même eu l’occasion de rencontrer des magistrats et magistrates qui travaillent dans ces juridictions et qui font état de la difficulté à couvrir ce type d’affaires, souvent longues et fastidieuses. Il nous semble – et nous ne sommes pas les seuls – que le compte n’y est pas. Je rappelle que, dans ses observations devant le groupe de travail sur les JIRS et les juridictions spécialisées, le syndicat de la magistrature observait en mai 2019 que « des améliorations sont cependant nécessaires, sur le plan des moyens dont disposent les JIRS et le PNF [le parquet national financier]. […] La charge de dossiers du PNF est aujourd’hui de l’ordre de trente-deux dossiers par magistrat et la plupart des JIRS apparaissent très chargées ». Les JIRS regroupaient quatre-vingt-onze magistrats et magistrates du parquet et soixante et onze juges d’instruction en 2017. Chacun conviendra qu’un tel effectif est insuffisant au vu de l’importance des procédures qu’elles ont à conduire. Voilà pourquoi nous proposons de renforcer ce secteur, pour mener une véritable lutte contre les trafics et ne pas nous contenter d’une simple communication sur ces enjeux.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons évoqué cette question en commission des finances. Sur le fond, je vous accorde pleinement que les moyens affectés aux JIRS manquent de clarté. Nous avions d’ailleurs convenu du fait qu’il serait important que votre amendement soit défendu en séance, comme vous venez de le faire, pour que le Gouvernement puisse se justifier clairement sur ce point. La commission des finances, partant du principe que la création de nouveaux programmes contribue à alourdir la gestion des crédits, n’a pas jugé nécessaire de créer un programme entièrement dédié aux JIRS. Elle a donc émis un avis défavorable. Cela étant, il me semble important que nous entendions le Gouvernement sur cette question, car l’enjeu est réel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il n’y a aucun trouble : les choses sont infiniment claires. Les dotations des juridictions sont comprises dans celles des cours d’appel. Ce n’est pas plus compliqué que cela – il ne faut pas voir de loup partout, monsieur le rapporteur spécial ! Les JIRS font partie du ressort des cours d’appel, dont les dotations pourvoient aux besoins des JIRS. Je rappelle d’ailleurs qu’en matière de frais de justice, le budget pour 2021 prévoit une augmentation de crédits de plus de 26 % – 26 % ! –, ce qui permettra d’améliorer mécaniquement et matériellement les efforts de la justice.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Dans sa réponse au rapporteur spécial – et non à notre amendement –, le ministre ne traite absolument pas la question. Ce que nous soulignons, c’est le caractère insuffisant du rattrapage : une hausse des crédits est certes prévue, mais elle reste inférieure aux besoins. Encore une fois, le problème réside dans le décalage entre les besoins des juridictions et les moyens qui leur sont alloués. Vous évoquez une hausse générale de 26 % alors que notre amendement porte sur les juridictions spécialisées. Le Gouvernement communique à tout va sur la lutte contre les trafics de drogue : nous avons été inondés, sur les réseaux sociaux, de tweets annonçant des saisies de trois grammes de cannabis et de quelques boulettes de shit, censées démontrer la détermination du Gouvernement en la matière. C’est un peu court et cela confirme malheureusement nos critiques et nos craintes : au-delà des effets d’annonce, les moyens consacrés à ce travail – dont chacun s’accorde à reconnaître que c’est un travail de dentelle, fastidieux, et qu’il faut considérablement renforcer les équipes pour monter des opérations – ne sont pas suffisants et vos réponses n’éclairent absolument pas les débats budgétaires.
L’amendement n° 1206 de M. Ugo Bernalicis a déjà été défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1966 et 1967, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour les soutenir.
Ces amendements, inspirés de difficultés constatées sur le terrain, s’inscrivent dans la politique de justice de proximité et les bonnes pratiques que vous prônez. Il s’agit de doter les tribunaux judiciaires d’un budget à leur main pour leur permettre de communiquer, de promouvoir leur travail, d’accompagner les usagers et de mener les actions qu’ils estiment nécessaires pour ouvrir le monde judiciaire aux citoyens. Les procureurs et les présidents de tribunal m’ont fait valoir l’utilité qu’il y aurait à ce qu’ils disposent, pour ce faire, d’une dotation. Cette dernière resterait somme toute modeste, puisque la demande porte sur 60 000 euros dans l’amendement n° 1966 et sur 30 000 euros dans l’amendement suivant, qui est un amendement de repli. Il me semble tout à fait essentiel, pour permettre à ces institutions de fonctionner de manière mature et agile, que les chefs de juridiction puissent utiliser quelques crédits pour mener des opérations leur permettant d’agir dans leur périmètre et d’amplifier la logique de proximité que vous voulez mettre en valeur.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je ferai d’abord un commentaire général : les parlementaires jouent leur rôle, monsieur le ministre, lorsqu’ils interrogent le Gouvernement, notamment lorsqu’ils défendent des amendements visant à ce que des moyens soient fléchés vers certaines missions. Nous comprenons qu’en tant que garde des sceaux, vous estimiez qu’une certaine globalisation des crédits est nécessaire, mais chacun est dans son rôle. Si nous insistons pour flécher certains moyens, c’est parce que nous sommes, en tant que parlementaires, alertés sur le terrain à propos de ces questions. S’agissant plus spécifiquement des deux amendements défendus par Mme Untermaier, que les choses soient claires : la commission des finances ne les ayant pas examinés, je suis amené à m’exprimer à titre personnel. Cela dit, il est clair que, là aussi, les questions posées sont légitimes. Chacun constate, sur le terrain, que les tribunaux rencontrent des difficultés de fonctionnement. Vous ne pouvez pas les ignorer. Dès lors que Mme Untermaier et ses collègues cherchent à flécher des crédits pour y remédier – à hauteur de 60 000 euros par tribunal pour le premier amendement et de 30 000 euros pour le second, qui est de repli – je ne peux, à titre personnel, qu’émettre un avis favorable, parce qu’ils traitent d’une difficulté réelle. Notre collègue Untermaier soulève une vraie question, sur laquelle nous devons obtenir l’éclairage du Gouvernement. Il est important que vous indiquiez dans quelle direction vous souhaitez aller car, si les discours sont une chose, les actes en sont une autre : nous voudrions, évidemment, que vos engagements soient suivis d’actions. Quoi qu’il en soit, la commission ne s’est pas prononcée sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens d’abord à dire que personne, ici, ne fait grief à quiconque de faire son travail. Vous me posez des questions, je vous réponds. Vous êtes dans votre rôle, je l’entends ; j’essaie d’être dans le mien. Ensuite, un fléchage trop précis des crédits budgétaires pose à l’évidence un problème de fongibilité et de gestion. C’est cependant là une réponse trop générale pour vous satisfaire, madame la députée Untermaier, aussi vous répondrai-je plus précisément. Premièrement, s’agissant des moyens globalement alloués aux juridictions pour 2021, des dotations supplémentaires de fonctionnement sont, vous le savez, proposées pour financer les actions relatives au renforcement de la justice de proximité. Ces dotations, très conséquentes, représentent plus de 200 millions d’euros supplémentaires pour l’ensemble des dépenses du programme 166, « Justice judiciaire ». En matière de communication et de visibilité pour le justiciable, des actions ont déjà été engagées par l’administration centrale et doivent se poursuivre en 2021. Deuxièmement, s’agissant du circuit de la dépense, la répartition des moyens de fonctionnement des juridictions obtenus en loi de finances – retracés dans l’action 06, « Soutien » – s’effectue, au sein de chaque budget opérationnel de programme, entre ressorts de cours d’appel. Dans ce cadre, chaque juridiction dispose de crédits permettant notamment de couvrir des besoins locaux. Au titre des dépenses de fonctionnement courant – hors immobilier –, chaque tribunal judiciaire consomme en moyenne 610 000 euros chaque année, en plus des moyens programmés à l’échelle des ressorts de cours d’appel. L’adoption de ces amendements – dont je conviens, pour rassurer M. le rapporteur spécial, qu’ils sont parfaitement légitimes –, ne permettrait donc pas mieux répondre à l’objectif annoncé que ne le fait la répartition du budget proposée dans le présent projet de loi. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Comme le débat public budgétaire est compliqué, en définitive ! Soit nous formulons des demandes ciblées et on nous oppose qu’elles sont déjà satisfaites, soit nous sommes contraints d’amputer certains crédits pour financer les mesures souhaitées. Peut-être devrions-nous tirer collectivement les conclusions de ce travail de gribouille auquel nous sommes contraints de nous livrer. Le confinement a montré que certaines juridictions n’étaient pas en mesure d’acheter un ordinateur pour un greffier qui en manquait. J’ai constaté, dans ma circonscription, qu’alors que nous avions développé les bonnes pratiques en créant un SAUJ – service d’action unique du justiciable – délocalisé à Louhans pour permettre les échanges entre cette sous-préfecture, dont le tribunal d’instance a été supprimé, et le tribunal de Chalon-sur-Saône, nous avons dû imaginer des dispositifs absolument extraordinaires pour fournir un ordinateur à la personne chargée d’assurer ce service. Voilà ce que je voulais faire valoir par ces amendements, monsieur le ministre. Je ne suis pas certaine qu’une centralisation du dispositif soit vraiment utile : il me semble au contraire préférable de faire confiance aux chefs de juridiction pour animer l’action de la justice dans les territoires. L’absence de ciblage des crédits dédiés à la communication et à l’action de proximité ne me semble pas nécessairement pertinente, car un tel ciblage constituerait une manifestation de confiance envers les chefs de juridiction et permettrait de les responsabiliser. C’est pourquoi je maintiens ces amendements. J’espère qu’ils sont satisfaits, comme vous l’affirmez, mais j’estime que vous devriez progresser dans cette voie : il est incroyable les juridictions ne disposent pas, en 2021, de 20 000 euros à dépenser à leur guise pour pallier des difficultés majeures ou faire une communication urgente, sans avoir à en référer à la cour d’appel ou au ministère.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Monsieur le ministre, voilà quatre ans que nous constatons, de notes d’exécution budgétaire en notes d’exécution budgétaire, les sous-exécutions du budget de la justice. La hausse de crédits que vous annoncez pour 2021 correspond ainsi en grande partie au rattrapage de sous-exécutions successives. La réalité qui vous est exposée est celle de la justice des territoires. Ce que j’observe, dans le département de la Meuse, c’est une juridiction qui travaille avec des logiciels incompatibles avec les technologies disponibles au XXIè siècle ; ce sont des locaux qui n’ont pas évolué depuis les années cinquante ou soixante, qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées et qui ne permettent pas de garder les enfants lorsque la justice des mineurs est rendue ou lorsque les parents sont auditionnés par le juge. Je pourrai multiplier les exemples : vous connaissez cette réalité. Mais ce que vous ne savez pas, c’est que tous les ans, depuis le début du quinquennat, nous augmentons ici les budgets de la justice et que nous avons chaque fois subi des sous-exécutions budgétaires : votre ministère n’a pas appliqué la loi adoptée par le Parlement. Voilà pourquoi Mme Untermaier veut flécher les crédits : pour guider les dépenses de manière plus fine. Je crois qu’elle a raison.
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Il faut rétablir une vérité : vous martelez depuis le début de la matinée, chers collègues de l’opposition, que tous ces crédits ne sont que du rattrapage. C’est vrai pour partie, et bien sûr que le rapporteur spécial a raison de dire que ce budget est inférieur de 115 millions d’euros par rapport à la trajectoire prévue dans la loi de programmation 2018-2022 ; mais je rappelle que le budget de cette mission augmente de 607 millions d’euros ! Il y a certes une part de rattrapage, et heureusement, mais aussi une part d’augmentation, correspondant à des moyens supplémentaires. S’agissant des amendements de Mme Untermaier, ils seraient justifiés s’il n’y avait pas d’argent supplémentaire prévu pour les juridictions et pour la justice de proximité – plus 200 millions d’euros, ce n’est tout de même pas rien… Et puis je ne crois pas à une dotation forfaitaire par juridiction sur l’ensemble du territoire, qu’elle soit de 60 000 euros ou de 30 000 euros. Je suis davantage favorable à plus de souplesse dans la répartition des moyens au niveau local, les chefs de juridiction devant voir plus de marge de manœuvre dans la gestion budgétaire de leur tribunal. C’est sur ce point qu’il faut progresser, et c’était d’ailleurs une des propositions du rapport de Didier Paris au terme de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, commission présidée par notre autre collègue Ugo Bernalicis. Prévoir une dotation globale, donc à l’aveugle, ne serait pas rendre service aux territoires : il faut plutôt calquer les dotations sur les difficultés rencontrées par chaque juridiction.[[Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit]]
Mes chers collègues, au-delà même de la lettre de notre règlement – qui prévoit une expression pour et une expression contre l’amendement –, sur laquelle j’aurai ici un peu de souplesse, je vous rappelle que nous sommes contraints par les délais fixés par l’ordre du jour. La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je vous remercie, monsieur le président, pour votre bienveillance. J’ai précisé d’entrée que notre groupe votera ce budget, ce qui n’est pas si courant de la part de l’opposition,…
C’est vrai !
…et je n’ai ici nulle intention polémique. Ce n’est pas moi qui ai sorti de mon chapeau l’idée d’allouer 30 000 euros, 20 000 ou 15 000 à chaque juridiction : ce sont leurs présidents respectifs qui m’ont fait part de cette idée. Et mon rôle de députée, à mes yeux, est de relayer la parole du terrain quand elle ne me paraît pas aberrante. Prenons l’exemple des préfectures : elles ont des crédits pour lutter contre la délinquance dont elles disposent dans le cadre d’une certaine autonomie financière, et c’est fort utile parce qu’elles peuvent ainsi traiter des problèmes visibles, identifiés, ce qui permet aux députés de promouvoir des opérations de terrain. Bien sûr qu’il faut de la fongibilité et de la souplesse, mais on connaît bien les difficultés administratives que cela implique. Il serait donc de bon aloi que de dire aux chefs de juridiction qu’ils ont, avec telle somme, la main pour faire vivre le tribunal sur le territoire.[[M. Jean-Michel Clément applaudit]]
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Je ne demanderais pas mieux que de vous donner raison, madame Moutchou ; mais il y a deux problèmes que vous semblez ignorer et qui ne peuvent pas être passés sous silence quand on est rapporteur spécial, ce que je suis depuis plusieurs années : premièrement, il y a, d’autres collègues l’ont déjà rappelé, une sous-exécution chronique des crédits au ministère de la justice ; deuxièmement, il y a les prisons. On voit bien que systématiquement, chaque année, on annonce des centaines de millions d’investissements pour les prisons, mais que derrière cet affichage, il ne se passe rien. C’est donc de la communication, non de l’exécution. Tout cela m’amène à appeler l’attention sur le risque d’inertie. Je note la volonté du garde des sceaux, mais on a vu que ses prédécesseurs étaient eux aussi pleins de bonne volonté et que, après, l’inertie l’emportait et que les choses ne se faisaient pas. Comprenez bien, ma chère collègue, que le rapporteur spécial est dans son rôle en alertant sur les sous-exécutions passées, partant sur de possibles glissements budgétaires, notamment en ce qui concerne les crédits alloués à la pénitentiaire. Vous ne pouvez donc pas vous contenter de dire que les crédits connaissent une hausse extraordinaire : nos arguments méritent d’être entendus. C’est toujours la même chose : nous verrons ce qu’il en est en exécution budgétaire, mais, pour le moment, l’expérience apporte un démenti à vos propos.
La parole est à M. le garde des sceaux.
J’ajouterai quelques précisions très brèves, mais qui me paraissent utiles. Tout d’abord, madame Untermaier, s’agissant des difficultés que vous évoquez avec raison, je vous informe que l’Inspection générale de la justice y travaille directement. Nous pouvons être en partie d’accord sur le diagnostic. Pour le reste, qu’il me soit tout de même permis de rappeler que j’ai demandé un renforcement du dialogue de gestion, c’est-à-dire des relations entre les présidents de juridiction, de première instance comme d’appel, et l’administration centrale aux fins de mieux calibrer les besoins, y compris locaux. Mme Cariou a rappelé, à juste titre, qu’il y a bien sûr des spécificités locales. Et l’administration centrale, le ministère, les prennent en considération. Enfin, s’agissant des non-exécutions, vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, mais elles concernent essentiellement l’immobilier.
En effet !
Et pour ce qui est du pénitentiaire, vous savez bien qu’il peut y avoir de grandes différences entre ce qui est annoncé au niveau national et ce que l’on obtient au niveau local : on est d’accord pour recevoir un nouvel établissement pénitentiaire, mais chez le voisin, dans la ville d’à côté.
« Pas chez nous ! »[[Sourires]]
Et voilà : on sait tous ce qu’il en est, et cela complexifie les choses.
Nous sommes d’accord.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 1784.
Monsieur le garde des sceaux, parmi les priorités que vous avez fixées à votre action, il y a l’accès à la justice, notamment pour les plus vulnérables. Et les maisons de justice et du droit, notamment en milieu rural, y pourvoient fortement pour les personnes qui en sont éloignées. Le présent amendement propose donc d’augmenter les crédits alloués à l’action « Support à l’accès au droit et à la justice ». Une baisse des moyens en ce domaine serait un mauvais symbole, contraire à votre volonté affichée de faciliter l’accès à la justice, en particulier pour les plus vulnérables.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Brindeau, je vous ferai une réponse en deux temps : d’abord sur le principe, ensuite sur le plan de la technique budgétaire. Vous proposez de renforcer les moyens d’accès au droit en transférant 10 millions d’euros du programme « Administration pénitentiaire » vers le programme « Justice judiciaire ». J’entends votre préoccupation, et je ne puis que la partager à titre personnel. Mais il y a un problème de technique budgétaire : les crédits abondant l’accès au droit, notamment les maisons de justice et du droit, ne figurent pas dans le programme 166, « Justice judiciaire », mais dans le programme 101, « Accès au droit et à la justice ». C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable, mais à titre personnel car la commission n’a pas examiné l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout arrive : je suis en total accord avec M. le rapporteur spécial. C’est en effet pour une question purement technique que l’avis du Gouvernement est défavorable, monsieur le député Brindeau. Je profite de cette intervention pour étayer ma réponse de tout à l’heure – pardon pour cette réponse tardive –, qui n’a sans doute pas dû satisfaire vos légitimes attentes : sachez que les crédits alloués à l’aide aux victimes augmentent de 11,4 %.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
J’entends les arguments du rapporteur spécial et du ministre, mais il m’avait bien semblé que les crédits de l’action « Support à l’accès au droit et à la justice » se trouvaient inscrits au programme « Justice judiciaire », d’où la rédaction du présent amendement.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 1209.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion liminaire, cet amendement reprend celui que nous avions déposé lors de l’examen du projet de loi de programmation et qui s’inspirait des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Il vise à allouer des crédits à l’expérimentation de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations. Placés auprès des cours d’appel, ils incluraient non seulement des magistrats et magistrates du siège et du parquet, des officiers de police judiciaire spécialisés mais aussi des associations de lutte contre les discriminations et des justiciables tirés au sort pour être au plus près de la population. Je crois que nous partageons tous et toutes le constat de la nécessité de lutter contre les discriminations. Malheureusement, depuis trois ans, le Gouvernement n’a pas marqué d’inflexion positive dans la mise en œuvre des politiques publiques en la matière, notamment sur le plan de le justice. De très nombreux témoignages mettent en avant la difficulté de poursuivre pour discrimination, et des rapports d’ONG – organisations non gouvernementales –, d’associations diverses et d’institutions comme le Défenseur des droits montrent que trop d’obstacles subsistent en ce domaine. Voilà pourquoi cet amendement nous semble d’autant plus important. Il faut se saisir avant la fin de la législature de cette question malheureusement trop ignorée jusqu’à présent.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous évoquez, madame Obono, des rapports sur la question de la lutte contre les discriminations, et le sujet a évidemment donné lieu à un débat en commission des finances. Celle-ci a considéré que la création d’un pôle judiciaire uniquement consacré à la lutte contre les discriminations n’est pas souhaitable, car les juridictions elles-mêmes veillent évidemment au respect de l’ensemble des règles constitutionnelles et législatives relatives au principe d’égalité et de non-discrimination. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est évident, madame la députée, que nous sommes tous ici extrêmement sensibles à toutes les questions relatives à la discrimination. Mais je partage l’avis de M. le rapporteur spécial : le fonctionnement judiciaire actuel permet parfaitement d’appréhender les discriminations. La justice ne laisse pas impunis les auteurs de tels faits, et c’est très bien ainsi. Le Gouvernement est donc tout à fait défavorable à la création d’un pôle particulier, spécialement dédié à ces actes : cela n’aurait aucun sens en cette matière, même si, je le répète, le Gouvernement partage vos préoccupations.
La parole est à Mme Danièle Obono.
J’ai fait référence à plusieurs rapports ; je vous renvoie également à ce que préconise, depuis plusieurs années, la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – et aux constats du Défenseur des droits : en théorie, les victimes doivent avoir accès à la justice, mais ce n’est actuellement pas le cas. C’est littéralement faux ! Si vous vous penchez sur les travaux de votre ministère, vous vous en rendrez vous-même compte. C’est pourquoi nous présentons cet amendement et formulons ces demandes. On peut certes discuter des crédits à déployer, mais il est irresponsable de considérer que tout va bien. Les victimes ont du mal à accéder à la justice et doivent affronter des procédures très complexes. Ce que vous dites n’est pas à la hauteur des enjeux : tout en ayant conscience du problème, vous ne vous donnez pas les moyens d’y remédier.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 1981.
Il concerne les moyens dédiés à la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale, et s’inspire des travaux, consignés dans un rapport conséquent, menés par Ugo Bernalicis et Jacques Maire. Nous proposons de recruter suffisamment de magistrats pour le parquet national financier – PNF – afin que celui-ci puisse fonctionner de manière optimale. Alors que seulement cinquante magistrats et magistrates supplémentaires seront financés par le programme 166 en 2021, les alertes sur l’insuffisance des moyens alloués au PNF sont nombreuses. En 2013, l’étude d’impact de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, instituant le PNF, rappelait : « Un parquetier ne peut assurer le suivi de plus de 8 affaires, compte tenu de la complexité de ces dossiers (suivi et règlement complexe, audiences longues pouvant mobiliser plus d’un parquetier). » Or le PNF ne compte aujourd’hui que dix-huit magistrats, ce qui permet de traiter 144 affaires de manière optimale, pour 590 affaires en cours, soit 32 affaires chacun. Il faudrait, selon nos calculs, soixante-treize magistrats – soit cinquante-cinq de plus qu’aujourd’hui – pour qu’ils puissent traiter huit affaires chacun. Ce serait un signal fort exprimant l’engagement du Gouvernement à lutter contre la grande délinquance, qui sévit trop impunément.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’ayant pas été examiné par la commission des finances, je ne puis qu’émettre un avis personnel. Celui-ci est simple et partagé par le groupe Les Républicains, favorable à la suppression du PNF. S’il faut évidemment lutter contre la délinquance financière, le PNF a été détourné de sa mission. Ainsi, il a mis sous surveillance des personnes appartenant à l’entourage de l’ancien Président de la République, en dehors de tout cadre légal, mettant en péril le secret professionnel des avocats et des journalistes. Je suis donc, à titre personnel, très défavorable à l’amendement car nous sommes pour la suppression du PNF.
C’est cohérent !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Monsieur le rapporteur spécial, je suis très surprise d’entendre dire que votre groupe est favorable à la suppression du PNF. Celui-ci n’a pas été créé pour poursuivre des hommes et des femmes politiques, mais pour lutter contre la fraude économique et financière. Il a permis, depuis sa création, le recouvrement de plus de 7 milliards d’amendes pénales – sommes qu’aucun tribunal n’avait exigées jusque-là, et qui viennent s’ajouter aux amendes administratives pouvant émaner de plusieurs autorités, notamment de l’administration fiscale. Je rappelle que Pierre Cordier et Éric Diard, tous deux membres de votre groupe, ont coécrit avec moi des rapports sur le verrou de Bercy, les montages transfrontaliers et l’application de la loi relative à la lutte contre la fraude. Tous ces rapports ont conclu, en accord avec la Cour des comptes que nous avons auditionnée et qui a rédigé un rapport spécifique sur la justice financière, que pour rendre les enquêtes financières plus performantes, il fallait renflouer les moyens de la justice, donc renforcer le PNF et augmenter le recrutement de policiers et gendarmes. C’est pourquoi je soutiens pleinement l’amendement n° 1981. L’amendement suivant, que je défendrai moi-même, est formulé un peu différemment, mais il poursuit exactement le même objectif. Supprimer le PNF, principal débouché des sanctions de l’Autorité des marchés financiers et de l’allégement du verrou de Bercy, serait très dangereux.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous connaissons les critiques de l’instrumentalisation politicienne de la justice en général et du PNF en particulier, mais, comme Mme Cariou, nous pensons qu’il est nécessaire de renforcer les moyens de cette instance. On peut toujours envisager une réforme visant à en améliorer l’encadrement, mais le PNF a le mérite de s’attaquer au fléau de la délinquance financière. J’entends souvent les collègues siégeant sur de nombreux bancs prononcer des mots très durs sur la tolérance zéro à l’égard des fumeurs de shit ou des voleurs de bicyclette ;…
Parfois, ce sont les mêmes…
…nous aimerions en constater autant à l’égard de la délinquance financière. À l’époque des FinCEN files – fichiers ayant fuité du bureau du département du Trésor des États-Unis responsable de la lutte contre le crime financier, le Financial Crimes Enforcement Network – où, scandale après scandale, on se rend compte du niveau d’impunité dans ce domaine, l’absence de réponse judiciaire est très préoccupante. Nous constatons également – la réponse très courte du ministre le prouve – un problème, qui nuit au service public, de politisation et d’instrumentalisation politique de la justice. Nous n’avons pas fini d’entendre parler de cet enjeu. Je comprends la gêne du ministre, mais il devrait dépasser ces contentieux pour penser à l’intérêt général : celui de la justice et de la lutte contre l’impunité.
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Monsieur Hetzel, votre conclusion est excessive : des faits imputés à quelques magistrats parfaitement identifiés ne peuvent pas remettre en cause toute une institution qui fonctionne bien – Mme Cariou a rappelé les chiffres ! Je suis néanmoins défavorable aux recrutements proposés par Mme Obono. Le PNF ne demande pas de magistrats supplémentaires, mais un ou deux assistants spécialisés – c’est une requête à considérer. Nous aurons le temps d’en reparler dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, que nous examinerons dans quelques semaines. Madame Obono, puisque vous souhaitez lutter contre la grande délinquance qui sévit impunément, notamment celle qui porte atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne – cela représente beaucoup d’argent ! –, je vous donne rendez-vous à l’occasion de ce texte de transposition et je ne doute pas que vous le voterez.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 2044.
Son objet est de stimuler la chaîne pénale agissant contre la délinquance économique, financière et fiscale, en augmentant le budget de la filière anti-fraude et en créant un programme dédié, qui irriguerait le parquet et ses services d’enquête, notamment dans la police et la gendarmerie. Comme je l’ai souligné, nombre de rapports parlementaires, mais aussi d’observations de la Cour des comptes – notamment son référé sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière –, démontrent que les services d’enquête font face à un assèchement des moyens financiers et que la justice financière manque globalement de moyens. La Cour appelle donc – nous avons notamment relayé cette demande dans le rapport que nous avons rédigé avec Pierre Cordier – à renforcer toute la filière anti-fraude. Nous proposons de créer un programme spécifique, qui pourrait réunir les budgets correspondants. Monsieur le ministre, dans le cadre de la loi de règlement 2017, la majorité a adopté un amendement visant à créer un document de politique transversale, un DPT, sur la fraude – le rapporteur général s’en souvient bien et peut vous le confirmer –, dont l’objet était de centraliser tous les éléments d’appréciation relatifs aux moyens consacrés à la lutte contre la fraude fiscale : ceux de Bercy, du ministère de l’intérieur, du ministère de la justice et éventuellement du quai d’Orsay s’agissant de négociations et de conventions bilatérales. Ce document n’est aujourd’hui pas renseigné : nous ne disposons pas des données du ministère de la justice ni du ministère de l’intérieur. Cette absence de coordination n’est pas à même de renforcer la lutte contre la fraude financière. Alors que, il y a deux ans, nous avions collectivement décidé l’allègement du verrou de Bercy, il est temps de donner à cette ouverture des débouchés pénaux grâce à des moyens adéquats.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme l’indique Mme Cariou, il faut rester dans la continuité de la décision consistant à lever le verrou de Bercy. En commission des finances, on avait évoqué la promesse du Gouvernement de produire ce document transversal qui, pour le moment, fait défaut. L’amendement propose d’allouer des moyens à la lutte contre la fraude pour développer le recours aux compétences externes en matière économique et financière. Ce point est relevé dans le rapport de la Cour des comptes, et rappelé régulièrement. En effet, la fraude étant de plus en plus sophistiquée, on a besoin d’expertise supplémentaire. L’amendement n’a pas été examiné par la commission des finances ; à titre personnel, j’émets un avis favorable car ce sujet, qui revient de manière récurrente, me paraît important. Monsieur le garde des sceaux, votre ministère n’est pas seul en cause puisqu’il s’agit d’un document transversal ; j’espère que vous ferez le nécessaire et relaierez l’information auprès de vos collègues pour que la représentation nationale dispose enfin d’éléments permettant d’apprécier les moyens consolidés de tous les ministères, le vôtre comme Bercy. Ce serait pertinent et cohérent avec les travaux engagés depuis plusieurs années.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Cariou, merci de m’avoir alerté sur ce document que je m’efforcerai de vous transmettre au plus vite, après avoir pris attache avec les autres ministères concernés. Les engagements que vous évoquez ont été pris en 2017, alors que je n’étais pas en fonction ; mais si ce document vous a été promis et qu’il doit permettre au Parlement d’exercer son contrôle sur le Gouvernement, il doit vous être transmis. Comptez donc, à ce sujet, sur une réponse rapide de ma part : je vais vous faire parvenir ce document, ou à tout le moins alerter les autres ministères concernés pour que nous puissions l’établir. Pour le reste, les moyens qui participent à la lutte contre la délinquance financière sont évidemment pris en compte dans le programme 166, « Justice judiciaire », dont les crédits sont considérablement renforcés pour 2021. Dans ces conditions, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Monsieur le ministre, à vrai dire, le DPT est bien sorti, mais les éléments ressortissant du ministère de la justice n’y sont pas remplis. Tous les ans, on reçoit une sorte de duplicata du rapport de la direction générale des finances publiques – DGFIP –, alors que le DPT doit être beaucoup plus large que cela. Je vous remercie pour votre volonté de nous fournir ces éléments, mais vous aurez des difficultés à le faire. En effet, la Cour des comptes a pointé d’autres problèmes, notamment la manière dont sont évalués les coûts au ministère de la justice, où il manque visiblement toute une chaîne de remontée d’informations. D’ailleurs, en rédigeant nos rapports sur la justice financière, nous avons eu beaucoup de mal à récupérer des données statistiques. Vous n’en êtes pas plus responsable que nous ne le sommes des milliards d’euros de déficit que nous avons constatés quand nous sommes arrivés aux affaires. Nous avons tous pour mission de travailler pour l’avenir. Si vous nous assurez que les outils nécessaires seront mis en place de façon que les coûts de chacune des actions de ce programme soit chiffrée avec exactitude, si vous nous garantissez que vous allez nous donner la possibilité d’y voir beaucoup plus clair sur les moyens alloués à la lutte contre la fraude, nous en serons bien sûr satisfaits. Mais je tiens à vous alerter dès à présent sur le fait que, en raison de l’afflux de dossiers que nous avons créé volontairement – et à la demande, aussi, des juges –, notamment sur le volet de la fraude fiscale, il faut vraiment renforcer les moyens de la justice financière.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je ne puis que vous apporter ma bonne volonté. Or, quand je vous la propose, vous me répondez que j’aurai du mal à établir le document de politique transversale en question. À l’impossible nul n’est tenu, vous le savez bien. Je ferai donc, pour vous satisfaire, ce que je pourrai.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 1895.
Il s’agit d’un amendement d’appel, voire de réflexion, issu de mon rapport plaidant pour une police de la confiance. Quand un policier est mis en cause par un citoyen ou, à l’inverse, un citoyen par un policier, une suspicion plane sur la justice, sur le lien fort qui existe, localement, entre le parquet et le commissariat. Pour en sortir, pour aller vers une police de la confiance et une justice de la confiance, je suggère, d’une part, un dépaysement systématique des affaires et, d’autre part, la création d’une chambre spécialisée dans les rapports entre les citoyens et la police. Cette proposition est le fruit de ma propre expérience, monsieur le ministre. Comme journaliste, j’ai eu à subir un paquet de procès en diffamation quand j’ai lancé mon canard à Amiens. Or, tant que j’ai été jugé à Amiens, je peux vous dire que je n’avais pas confiance dans la justice de ma ville. L’avocat de la partie adverse, président de club de football, s’asseyait sur le bureau du procureur avec une complicité évidente et les délibérés étaient le copié-collé des plaidoiries de la partie adverse, fautes d’orthographe comprises ! Et j’ai été systématiquement condamné. Quand j’ai eu le bonheur d’obtenir des dépaysements judiciaires, notamment devant la 17ᵉ chambre correctionnelle, c’est-à-dire devant la chambre spécialisée dans les affaires de presse, j’ai eu l’impression de me retrouver au pays des Lumières – enfin ! – et d’être en face de gens qui savaient ce que signifiaient les mots « liberté d’expression ». Il en serait de même, me semble-t-il, avec une chambre spécialisée dans les relations entre la police et les citoyens. En soustrayant les affaires des liens locaux, affaires qui seraient en outre jugées par des magistrats ayant des points de comparaison, on renforcerait la confiance.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. C’est donc à titre personnel que j’émets un avis défavorable, et non pas, cher collègue, parce que vous n’aborderiez pas une question importante, celle de la relation de confiance entre la population et sa police, d’une part, et sa justice, de l’autre ; mais si on crée une chambre spécialisée, il n’est pas certain qu’on résolve par là cette question.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Au fond, monsieur le député Ruffin, vous dites que des policiers jugés dans leur ressort ne le seraient pas comme d’autres citoyens, comme n’importe quel justiciable. Mais créer une chambre spécialisée n’y changerait strictement rien – on resterait dans le même lieu, si je puis dire, dans le même périmètre. Vous pourriez dès lors proposer je ne sais quel dépaysement mais, en tout état de cause, qu’il me soit permis de vous rappeler que nous sommes en train d’examiner le projet de loi de finances et que vous évoquez vos condamnations, toutes injustes, qui ont peut-être, pour certaines, l’autorité de la chose jugée. Vous auriez découvert les Lumières devant la 17ᵉ chambre du tribunal de grande instance de Paris, laquelle sera sans doute ravie de savoir qu’elle a ainsi permis de vous éclairer de la sorte – fiat lux à la 17ᵉ chambre ! Tant mieux, je m’en félicite mais, pardonnez-moi d’y insister, nous sommes là hors sujet. Avis totalement défavorable, bien entendu.
La parole est à M. François Ruffin.
Nous ne sommes pas hors sujet, monsieur le ministre.
Ah ?
Nous examinons en effet le budget de la justice et, si nous créons une chambre spécialisée, il faudra bien la financer. La question se pose tout de même, il ne faut pas la nier, de savoir comment améliorer les rapports entre la police et les citoyens. J’entends ce que dit le rapporteur spécial quand il estime que ma proposition ne résoudrait pas le problème à coup sûr. Je dois avouer en toute humilité que je n’en suis pas sûr non plus.
Eh bien, alors !
Seulement, je tenais à demander comment on pouvait, par des mesures budgétaires, améliorer la situation. En effet, quand des policiers sont jugés dans leur ressort, ils ne sont pas jugés de façon neutre parce qu’il y a un lien évident entre le parquet et le commissariat. Vous le savez bien, je ne suis pas un spécialiste de la justice et ne l’ai jamais prétendu – mes collègues Obono et Bernalicis s’en chargent. J’ai remis un petit rapport sur la question. Je souhaite simplement connaître les pistes du ministère de la justice pour, encore une fois, améliorer la situation.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Une petite précision, monsieur Ruffin, qui n’est pas anecdotique : le siège, ce n’est pas le parquet.
Tout à fait !
Dire que le siège serait le parquet serait injurieux pour l’indépendance des magistrats du siège, laquelle est une règle constitutionnelle, me semble-t-il.
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Vous avez entamé votre intervention, monsieur Ruffin, en évoquant la confiance. Or la confiance, cela commence avec la vérité, et la vérité exige un peu de nuance. Vous ne pouvez pas affirmer qu’à chaque fois qu’un policier est jugé devant un tribunal du lieu d’exercice de son activité, il y aurait un loup. C’est faux. Je veux bien qu’on fasse du principe de la juridiction spécialisée un totem, mais cela ne réglera pas tous les problèmes. Vous avez parlé des rapports entre la police et la population, très bien. J’insisterais dès lors, pour ma part, sur la prévention. C’est sur la prévention qu’il faut mettre le paquet. Ce n’est pas au moment où l’on déclenche une procédure, au moment où une sanction est prononcée que le problème va être résolu. Vous êtes ainsi d’autant plus en décalage que, sur le plan technique, votre proposition est inopérante.
La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement n° 1881.
Le présent amendement vise à ce qu’on recrute deux assistants spécialisés supplémentaires qui seraient affectés au pôle cybercriminalité du parquet du tribunal judiciaire de Paris. En effet, la cybercriminalité est un type de délinquance protéiforme et en pleine expansion. Les infractions relevant de ce type de criminalité sont légion : incitation au terrorisme ou à la haine raciale sur internet, fraudes à la carte bancaire, pédopornographie, blanchiment d’argent ou encore escroqueries en ligne. Les cybercriminels ont particulièrement profité de la crise de la covid-19 pour commettre un nombre croissant d’attaques, notamment contre les très petites et les moyennes entreprises – TPE-PME. Au 1ᵉʳ septembre dernier, les spécialistes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, étaient déjà intervenus à 104 reprises contre des attaques informatiques de type « rançongiciel », cette forme d’extorsion en ligne particulièrement problématique pour les entreprises car elle paralyse toute activité. C’est presque deux fois plus qu’en 2019 – année pour laquelle on a compté 54 cas. Face à cette menace croissante, je souhaite vous alerter sur la nécessité de renforcer cette composante du système judiciaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous rappelez une difficulté souvent relevée : la croissance de la cybercriminalité, sur laquelle nous avons d’ailleurs tous des exemples à mentionner. Vous proposez de créer deux postes pour un peu plus de 163 000 euros. La commission des finances ne s’étant pas prononcée sur votre amendement, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse de l’Assemblée. Je suis en effet toujours quelque peu réticent quand on procède de la sorte – vous proposez ici de transférer les crédits de l’action 04, « Gestion de l’administration centrale », du programme 310, vers l’action 02, « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », du programme 166. Reste que vous mettez l’accent sur une vraie difficulté à laquelle on ne peut pas demeurer insensible, d’autant plus que ce type de criminalité s’est, répétons-le, développé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Bien sûr, monsieur Houbron, le développement de la cybercriminalité nous intéresse tous. Si toutes les juridictions peuvent connaître des faits de cyberdélinquance, le tribunal de Paris bénéficie toutefois, vous le savez, d’une compétence nationale concurrente. En matière de cyber-attaque, le parquet de Paris dispose de deux assistants spécialisés pour aider les magistrats dans leur action de lutte contre la cybercriminalité. Aucune création d’emploi d’assistant spécialisé n’a été prévue par la loi de programmation quinquennale. Il n’est pas possible, dans ce contexte, de satisfaire les nouvelles demandes des juridictions sans redéployer un emploi d’assistant spécialisé ou de gager un emploi de catégorie A, ce que, j’imagine, vous comprenez parfaitement. Le dialogue de gestion en cours avec les cours d’appel permettra d’évaluer la réalité des besoins et les conditions d’un éventuel renfort du parquet de Paris. J’ai précédemment évoqué ces dialogues entre les tribunaux de grande instance, les cours d’appel et l’administration. Je rappelle par ailleurs qu’à l’École nationale de la magistrature, l’ENM, est délivrée une formation toute particulière relative à la lutte contre la cybercriminalité. Or, au moins aussi déterminants que les moyens financiers sont les frais de justice pour les expertises informatiques, dont le nombre augmente sensiblement. Tout cela va dans le sens de vos légitimes préoccupations. Votre amendement me donne également l’occasion d’évoquer utilement, et je vous en remercie, le rôle précieux des 109 assistants spécialisés qui sont des collaborateurs de haut niveau des magistrats spécialisés, soit en matière économique et financière, soit en matière de criminalité organisée – donc de cybercriminalité, bien sûr –, soit en matière sanitaire, et ce dans des affaires d’une toujours très grande complexité. Pour les raisons que je viens d’évoquer, j’émets un avis défavorable, même si j’ai tenu à vous dire à quel point le Gouvernement était sensible à la cybercriminalité et à la façon dont il convenait d’y faire face.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 238.
Monsieur le ministre, en février 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait la construction de 15 000 places de prison durant le prochain quinquennat et prônait une politique de tolérance zéro à l’égard de la délinquance. En commission, alors que je défendais l’augmentation des crédits afin de créer des places de prison, donc de satisfaire la promesse du candidat Macron, monsieur le rapporteur pour avis, vous m’avez conseillé de lire votre rapport sur l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, ce que j’ai fait.
Vous avez de saines lectures !
Ce fut une très saine et très intéressante lecture, oui, et je vous remercie de me l’avoir conseillée car je n’avais pas connaissance d’un certain nombre de chiffres. « Le programme immobilier pénitentiaire, lancé en 2018 », écrivez-vous, « prévoit la livraison de 7 000 places de détention d’ici 2022 et le lancement de 8 000 autres places à l’horizon 2027. » Exit, donc, les 15 000 places promises pour le présent quinquennat. Vous poursuivez : « À ce jour, 27,5 % des 7 000 places de la première tranche ont déjà été livrées, ce qui représente 1 926 places. » Et vous concluez : « En tout, 5 314 places seront normalement livrées ou en cours de travaux en 2022. » De la promesse à la réalité, il y a donc loin. Aussi je propose d’augmenter le programme 107, « Administration pénitentiaire », pour aider le Président de la République à tenir sa promesse.
Ce n’est pas une question d’argent, madame Ménard.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulignez, madame Ménard, un enjeu majeur de ce budget pour 2021. La mise en œuvre d’un programme immobilier ambitieux est nécessaire pour améliorer, de façon significative, la condition des détenus et atteindre les objectifs fixés par le Président de la République lui-même ainsi que cette majorité ; le point dont nous parlons va d’ailleurs enjamber le quinquennat puisque l’horizon ne s’arrête pas à 2022 mais à 2027. Cela étant, j’émets un avis défavorable, vous retirez, avec votre amendement, 200 millions à la justice judiciaire, dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle manque déjà de moyens. D’un point de vue budgétaire on ne peut faire autrement, mais cela revient à déshabiller Paul pour habiller Pierre.
On n’a pas le choix !
D’ailleurs on voit bien, à travers votre argumentation, que la question globale des moyens se pose. J’émets donc un avis défavorable, mais à titre personnel puisque la commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Je ne méconnais cependant pas la nécessité de porter une attention particulière à notre administration pénitentiaire, qui connaît également des difficultés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En soutenant votre amendement, madame Ménard, vous avez cru devoir rappeler que l’actuel Président de la République avait évoqué, pendant la campagne électorale, la tolérance zéro. Qu’il me soit permis de vous rappeler, ou de vous dire si vous ne le savez pas – ce qui m’étonnerait –, qu’avec plus de 90 % le taux de réponse pénale est dans notre pays extrêmement élevé, et le taux d’exécution des peines est de plus de 90 % également. Cette parenthèse étant fermée, je vais vous répondre précisément. Entre 2017 et mi-2020, plus de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement ont été mobilisés pour mettre en œuvre le programme « Immobilier pénitentiaire », lequel prévoit la construction sur dix ans de 15 000 places de prison supplémentaires. Voilà ce qui a déjà été fait. En 2021, 335 millions de crédits d’investissement y seront consacrés. Voilà ce que nous allons faire. Près de 2 000 places ont déjà été mises en service, et 5 000 autres seront livrées ou en passe de l’être en 2022. D’ici à la fin du quinquennat, la seconde vague de 8 000 places sera lancée pour une livraison d’ici à 2026. À titre d’exemple, les travaux sont très avancés à Lutterbach et Koné, engagés à Basse-Terre, Bordeaux et Caen, et ils débuteront dans quelques jours à Troyes. Sur le second projet de Caen, les études de conception se poursuivent dans toutes les autres opérations de la première tranche de 7 000 places. Enfin, les consultations sont déjà lancées à Saint-Laurent-du-Maroni ainsi que pour la future maison d’arrêt de Tremblay, au titre de 8 000 places. La mise en œuvre du programme « Immobilier pénitentiaire » est, comme vous le savez, en bonne voie. Elle ne nécessite pas le transfert budgétaire suggéré, a fortiori dans des propositions qui ne permettraient plus aux juridictions civiles et pénales de fonctionner. Assurer ce bon fonctionnement est pourtant notre premier devoir vis-à-vis des Français. Dans ces conditions, le Gouvernement émet bien sûr un avis défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Merci, monsieur le ministre, de votre réponse extrêmement précise ; mais je me fonde, pour ces chiffres, sur le rapport du rapporteur pour avis. Ce qui a été décidé, n’est pas d’ouvrir près de 2 000 places aujourd’hui et plus 5 000 dans un an et demi : c’est, en tout, 5 314 places qui seront livrées ou en cours de travaux en 2022 ; autrement dit, on n’atteindra pas le chiffre de 5 000 places à cette date. L’exercice budgétaire est insatisfaisant dans la mesure où, comme l’a dit le rapporteur spécial, on retire ici pour mettre là, mais c’est ce qu’on nous impose ; sans cette contrainte, j’aurais tout simplement ajouté des crédits sans en retirer à aucun programme. Ce que je demande, c’est d’ajouter des crédits sur cette ligne pour créer de l’immobilier parce que, vous le voyez bien, en 2022, à la fin du quinquennat de M. Macron, son objectif et sa promesse de 15 000 places de prison supplémentaires ne seront pas tenus. C’est pourquoi je tiens à cette précision, en ayant rappelé les chiffres du rapporteur pour avis. La promesse ne sera pas tenue et je le déplore.
La parole est à M. le garde des sceaux.
C’est pour cela qu’il est impératif de réélire le président Macron s’il se présente à nouveau, madame Ménard ![[Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Pour qu’il refasse les mêmes promesses ?
L’amendement n° 1421 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
Il n’y a personne pour le défendre !
Monsieur le rapporteur spécial, je me permets de vous rappeler la règle liée au contexte particulier que nous vivons : n’importe quel membre du groupe peut défendre un amendement même s’il n’en est pas signataire. Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement assez similaire à celui de Mme Ménard, même si le point de ponction n’est pas le même. J’émets un avis de sagesse à titre personnel, sachant que cet amendement n’a pas été débattu en commission.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n° 732.
Par cet amendement nous souhaitons la création de 1 000 postes de surveillant de prison. On est en train de créer de nouvelles places en nombre important, et il faudra du personnel supplémentaire pour gérer ces places. Cet amendement est surtout pour nous l’occasion de saluer le rôle des surveillants de prison. Nous avons eu récemment une pensée particulière pour les enseignants et pour d’autres professions difficiles, comme celle de policier. Dans les prisons, les surveillants ont un rôle essentiel et un travail souvent très difficile. S’ils pouvaient être plus nombreux, ce serait utile pour tout le monde.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour répondre à Mme Pau-Langevin, il serait utile de connaître le taux de vacance parmi les surveillants de la pénitentiaire ; je n’ai pas ce chiffre, mais sans doute aurons-nous la réponse par le garde des sceaux : c’est une question importante. J’alerte aussi sur le fait que cette administration a du mal à recruter ; mais vouloir traiter cela en 2021 avec un déplacement de 50 millions ponctionnés sur le pilotage de la politique de la justice, donc sur le budget du secrétariat général – qui a lui aussi besoin de moyens pour le numérique –, est un peu problématique. La commission n’a pas débattu de cet amendement, auquel je donne à titre personnel un avis défavorable pour les raisons indiquées. La problématique, toutefois, est réelle, et j’espère que le Gouvernement nous éclairera sur le taux de vacance dans l’administration pénitentiaire, car des améliorations sont nécessaires en ce domaine. Je pense que l’amendement a aussi pour objet de dire qu’il ne faut pas continuer dans la mauvaise direction prise depuis plusieurs années.
Très juste !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il y a 1 000 postes vacants. Sur les 1 092 créations de poste prévues au PLF 2021, 719 sont des postes de surveillant, dont 390 pour le comblement de vacances, 309 pour les ouvertures d’établissement et 20 pour le renforcement des équipes. Au total, environ 1 900 surveillants vont être recrutés par concours en 2020 pour assurer ces créations de poste mais aussi pour combler les départs. Le campus de l’École nationale d’administration pénitentiaire n’est matériellement pas en mesure d’accueillir 1 000 élèves de plus, alors que nous n’avons jamais autant recruté depuis 2017. En outre, nous savons d’expérience que le vivier de recrutement des surveillants ne permet pas de recruter 1 000 surveillants de plus. J’ajoute que les métiers de la sécurité intérieure – policiers, gendarmes, douaniers, surveillants – se font concurrence et recrutent tous à des niveaux élevés. En conséquence, j’émets forcément un avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n° 1813.
Un montant de 33,19 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement est programmé au titre de la subvention pour charges de service public de l’ENM. Cette école est en partie responsable de la culture du laxisme et de l’excuse qui prévaut aujourd’hui dans notre justice. D’ailleurs, en 2018, un célèbre avocat a, à plusieurs reprises, réclamé la suppression de l’ENM, certes pour d’autres raisons, la jugeant trop « corporatiste » et dénonçant une institution « incapable de former les futurs magistrats tant sur le plan professionnel que sur le plan humain ». Afin de rompre avec ces pratiques, il conviendrait de supprimer l’ENM et de réorienter les crédits qui lui sont alloués. Par ailleurs, la nécessité de places de prison supplémentaires est toujours aussi criante. La promesse électorale du Président de la République de construire 15 000 nouvelles places est loin d’être tenue, cela a été dit, et le besoin réel tend plutôt vers les 40 000. Il s’agit donc d’affecter quelque 33,2 millions à l’administration pénitentiaire pour la construction de nouvelles prisons : tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit sans doute d’un amendement d’appel. La question de fond, c’est qu’il faut former les fonctionnaires. La manière dont on les forme est une autre question, mais si nous voulons une vraie fonction publique, si nous voulons du régalien dans notre pays, il faut que les gens soient bien formés. Pour cela, il faut des lieux où les former. Je fais donc partie de ceux qui considèrent que la question de la formation de nos fonctionnaires ne doit pas être négligée. Votre amendement n’a pas été débattu en commission des finances mais, à titre personnel, j’émets un avis défavorable car, si vous me passez l’expression, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Il y a sans doute des choses très perfectibles dans la formation de nos fonctionnaires, y compris du côté de la justice, mais il faut quand même, si nous voulons progresser dans une justice du XXIᵉ siècle, que nous nous dotions des moyens d’avoir des juges pleinement formés. Nous pourrions avoir un débat – mais qui sortirait alors du cadre budgétaire – sur, par exemple, le moment du recrutement : soit directement à la sortie des masters, soit, comme dans d’autres pays, après dix années d’expérience. La même question se pose, d’ailleurs, pour l’ENA, l’École nationale d’administration. Mais si nous n’avons pas de lieu où former nos fonctionnaires, nous nous tirons collectivement une balle dans le pied.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le Meizonnet, vous devriez peut-être – ce n’est qu’une suggestion, car l’impératif m’est interdit lorsque je m’adresse à vous – me lire davantage. J’ai en effet envisagé, non la suppression pure et simple de l’ENM, mais une école de formation commune aux avocats et aux magistrats. C’est bien autre chose que ce que vous proposez, qui est d’affecter les crédits de l’ENM à la construction de nouvelles places de prison. En clair, l’ENM n’aurait ainsi plus un sou et serait supprimée. C’est la proposition que vous faites, et vous me concéderez qu’elle est pour le moins nihiliste. Elle démontre que vous êtes audacieux, ce qui est une vertu : Virgile ne dit-il pas que « la chance sourit aux audacieux » ? Malgré votre audace, cependant, vous n’obtiendrez du Gouvernement qu’un avis défavorable.[[Sourires]]
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 1211.
Il vise à augmenter les crédits consacrés au placement à l’extérieur, aménagement de peine pour lequel nous estimons le budget insuffisant. Nous proposons de le quadrupler afin d’améliorer le financement des associations qui ont passé des conventions avec l’administration pénitentiaire et d’accroître ainsi le nombre de personnes susceptibles de bénéficier d’un placement à l’extérieur. En 2018, l’Observatoire international des prisons soulignait : « Le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure et cela nécessite une multitude de cofinancements aujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à ces incertitudes et à la difficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre de cette mesure. » Ainsi, à la fin de l’année 2017, l’association Réalise, qui proposait trente places d’hébergement, a fermé son service dédié au placement à l’extérieur. La seule possibilité de maintenir le dispositif est de le financer sous forme de dotation globale. Enfin, nous récusons la logique selon laquelle l’objectif d’encellulement individuel pour un maximum de détenus ne pourrait être atteint qu’au moyen de la création de nouvelles places de prison. Il faut, au contraire, instaurer un mécanisme de régulation carcérale. Les sanctions demeurent, mais leur mise en œuvre est adaptée. Tel est le sens de l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement des députés du groupe La France insoumise pose la question de la répartition des moyens et de l’application de la mesure du placement à l’extérieur. La commission des finances a émis un avis défavorable, considérant toutefois que, sur un tel sujet, la décision revient au Gouvernement : les choix et les orientations qui président à l’affectation des moyens sont éminemment politiques. Reste que les associations auditionnées ont réclamé des moyens supplémentaires ; c’est une réalité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La réallocation de moyens ici proposée nous semble disproportionnée par rapport aux besoins, et elle se ferait au détriment du programme immobilier pénitentiaire. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut être favorable à l’amendement.
L’amendement n° 1429 de M. Philippe Dunoyer est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, déposé à l’initiative de plusieurs de nos collègues soucieux de la situation du centre pénitentiaire de Nouméa, confronté notamment à une surpopulation carcérale. L’amendement vise à transférer 10 millions d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme 310, « Conduite et pilotage de la politique de la justice », vers le programme 107, « Administration pénitentiaire ». À titre personnel, j’y suis défavorable car le projet de loi de finances pour 2021 prévoit le renforcement des financements affectés à la garde et au contrôle des personnes placées sous main de justice. Comme nombre de mes collègues ce matin, je tiens toutefois à alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur l’exécution du budget accordé à l’administration pénitentiaire et sur l’investissement consacré à la création de places de prison.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La population carcérale du centre pénitentiaire de Nouméa a sensiblement décru depuis le début de la crise sanitaire. Le taux d’occupation est passé de 130 % en mars 2020 à 108 % en octobre 2020, ce qui représente 445 personnes actuellement détenues au lieu de 541, pour 414 places. Cette diminution de la population carcérale a permis d’améliorer un peu les conditions de détention et, par conséquent, les conditions de travail des personnels. Dans le prolongement des premières études préalables, l’élaboration d’un schéma directeur de restructuration du camp est va être confiée à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice avant la fin de l’année 2020. Les opérations sont donc lancées. L’allocation de crédits de paiement supplémentaires n’est pas nécessaire à ce stade. Avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur spécial pour soutenir son amendement n° 805, et donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Il s’agit d’un amendement d’appel, dont l’objectif est d’interpeller le Gouvernement sur la nécessité de lutter contre la surpopulation carcérale en augmentant le nombre de places disponibles en prison. Le Gouvernement a pris des engagements pour 2022 et 2027 : pour les tenir, il va falloir passer la surmultipliée place Vendôme et les assortir dès maintenant de mesures financières. Tel est le sens de cet amendement. Je précise que plusieurs de nos collègues ont déposé des amendements similaires et que la commission des finances a formulé un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement n° 238 de Mme Ménard, que nous avons examiné il y a quelques minutes, poursuivait le même objectif. Je n’ai évidemment pas changé d’avis : défavorable.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 1212.
Nous proposons d’affecter des crédits à l’achat de masques pour les personnes placées en détention. Le port du masque est désormais obligatoire dans tous les lieux clos – y compris en famille et pour les échanges individuels, nous a répété le Premier ministre –, mais il ne l’est pas en détention, ce qui nous semble problématique du point de vue sanitaire et du point de vue de l’égalité entre les citoyens. Comme pour le reste de la population, les chiffres relatifs à la propagation de l’épidémie sont particulièrement inquiétants en détention. Un article du journal Le Monde daté du 28 octobre rapporte : « Selon les données hebdomadaires, remontées mardi 27 octobre à l’administration pénitentiaire par l’ensemble des établissements, on dénombre 171 détenus positifs au cours de la semaine, contre 117 une semaine plus tôt et 88 le 12 octobre. L’accélération de l’épidémie se mesure également parmi les personnels pénitentiaires avec 431 personnes dont le test est positif, contre 287 il y a huit jours et 188 il y a deux semaines. » Rappelons, en outre, que les détenus ont confectionné des masques et participé à l’équipement des soignants et des soignantes de l’AP-HP – Assistance publique - Hôpitaux de Paris – et des fonctionnaires du ministère de la justice. Il nous semble anormal et injuste qu’ils ne puissent pas eux-mêmes disposer de ces masques.
Quel est l’avis de la commission ?
Les détenus et les personnels des prisons disposent-ils de suffisamment de masques ? Bien que la question mérite d’être posée, la commission, considérant qu’elle ne relevait pas du débat budgétaire mais du fonctionnement courant des établissements, a émis un avis défavorable sur l’amendement. Celui-ci est en réalité un amendement d’appel visant à interroger le Gouvernement sur le sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’administration pénitentiaire dispose de suffisamment de masques pour assurer la sécurité sanitaire de son personnel et des détenus. Dès lors, madame la députée, l’amendement que vous présentez ne peut recevoir un avis favorable du Gouvernement.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 1460. Vous pourriez, cher collègue, le présenter de manière commune avec les amendements suivants n°s 1461, 1462 et 1463.
Ces quatre amendements portent certes sur le même sujet, la sécurisation des établissements pénitentiaires, mais chacun aborde un point distinct. Aussi me permettrez-vous de les présenter l’un après l’autre. Le projet de loi de finances pour 2021 consacre 62,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 63,7 millions d’euros de crédits de paiement à la sécurisation des établissements pénitentiaires. En 2018, le rapport de la mission d’information relative au régime juridique des fouilles en détention, que notre collègue Dimitri Houbron, ici présent, et moi-même avions rédigé, montrait que la problématique des fouilles posait la question plus générale de la sécurité en détention et des moyens dont disposent les chefs d’établissement et les surveillants pour lutter contre l’entrée d’objets dangereux et illicites dans les établissements. La mission d’information proposait de renforcer les moyens de contrôle des détenus et des visiteurs, en développant notamment l’équipement des établissements en portiques à ondes millimétriques. Si une amélioration de la sécurisation des établissements apparaît dans le bleu budgétaire, aucun montant n’est indiqué pour le développement des portiques à ondes millimétriques. Nous ne savons pas, en outre, de quelle augmentation a bénéficié le budget consacré à cette sécurisation par rapport aux précédents projets de loi de finances. Pour ces différentes raisons, il est proposé d’augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires et particulièrement les crédits alloués au développement des portiques à ondes millimétriques.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement concerne, comme les trois qui le suivent, la sécurité des établissements pénitentiaires ; aussi m’exprimerai-je en une fois sur ces quatre amendements, si vous n’y voyez pas d’inconvénient. Le rapport de la mission d’information relative au régime juridique des fouilles en détention a identifié plusieurs problèmes dans la sécurisation des établissements et préconisé la mise en place de portiques à ondes millimétriques , mais aussi le contrôle renforcé des détenus à l’aide d’unités cynotechniques, le déploiement de dispositifs anti-projections – afin de lutter contre l’introduction d’objets extérieurs dans les sites pénitentiaires – et la modernisation du système de vidéosurveillance, parfois défaillant. Chaque amendement tend à flécher 2 millions pour une préconisation. De toute évidence, ce sont des amendements d’appel, qui visent à ouvrir le débat et à obtenir des précisions s’agissant de l’affectation des crédits alloués à la sécurisation des établissements. La commission des finances ne les a pas examinés, mais j’émets un avis favorable à titre personnel, puisque j’en suis cosignataire – je suis cohérent !
Vous êtes tout à fait cohérent, monsieur le rapporteur spécial : vous êtes favorable à vos propres amendements ![[Sourires]] Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ferai moi aussi une seule et même réponse pour les quatre amendements, si vous en êtes d’accord. Le ministère de la justice consacre, c’est bien légitime, des moyens très importants à la sécurisation de ses établissements pénitentiaires. Les crédits concernés représentaient 40,6 millions d’euros en 2017 ; ils s’élèveront en 2021 à 63,7 millions d’euros, soit une hausse de 60 % en quatre ans et de 9,6 % entre 2020 et 2021. Ils permettent évidemment de répondre à toutes vos interrogations concernant la poursuite de la rénovation en matière de vidéosurveillance, la sécurisation périmétrique, la lutte contre les drones malveillants et le déploiement des systèmes de brouillage ; s’y ajoutent les crédits en faveur du renseignement pénitentiaire, qui s’élèvent à 5,9 millions d’euros. L’enveloppe globale atteint près de 70 millions d’euros : voilà la réponse budgétaire apportée à vos préoccupations. Avis défavorable.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 1461.
J’aurais aimé faire une présentation groupée comme vous m’y aviez invité, monsieur le président, mais les sujets dont nous parlons ont chacun son importance, en particulier pour les personnels pénitentiaires. Qu’il s’agisse de l’appui des équipes cynotechniques ou des dispositifs anti-projection, ce sont des problèmes qui se posent concrètement dans les établissements pénitentiaires ; sur ces quatre amendements, on ne peut donc pas se contenter de dire « circulez, y a rien à voir », en présentant des masses budgétaires dont nul ne connaît exactement l’affectation. L’amendement n° 1461, par exemple, vise à développer les unités cynotechniques. Il est issu d’un rapport que nous avons rédigé avec mon collègue Dimitri Houbron en conclusion des travaux d’une mission d’information relative au régime des fouilles en détention. Il n’existait que trois unités cynotechniques en 2017, et une quatrième sera prochainement implantée au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes. D’autres seront-elles créées et, si oui, quand et comment ? Elles sont très demandées par les surveillants pénitentiaires pour servir d’appui à leurs interventions dans certaines situations difficiles.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 1462.
Je regrette qu’aucune précision ne soit apportée en réponse aux demandes concernant les équipes cynotechniques, mais j’aborderai maintenant les dispositifs anti-projection. En 2020, on dénombre 118 dispositifs anti-projection dans les établissements pénitentiaires, mais leur efficacité reste à évaluer. Nous avons reçu hier la liste des établissements concernés ; celui de Bourg-en-Bresse est considéré comme équipé, alors que le dispositif n’y est manifestement pas efficace – je le dis en connaissance de cause. Il faut par ailleurs que de tels dispositifs soient pris en compte dès la construction de nouveaux établissements ou dans le cadre de la rénovation de ceux qui existent, afin d’éviter l’importation de téléphones ou même d’armes à l’intérieur des établissements. Nous avons besoin d’éléments de réponse concrets pour savoir ce qui est fait et ce qui est prévu dans les mois à venir pour améliorer la sécurité dans les établissements pénitentiaires.
M. le rapporteur spécial, vous vous êtes déjà exprimé sur cet amendement. Monsieur le ministre, vous souhaitez préciser l’avis du Gouvernement ?
Pour illustrer les moyens qui ont été consacrés ces dernières années au déploiement des dispositifs de lutte contre les projections, je donnerai quelques chiffres très parlants : 3,1 millions d’euros ont été investis en 2015, 6,4 millions en 2016, 11,5 millions en 2017, 7,5 millions en 2018 et 13,5 millions en 2019. Pour cette année, 10,8 millions sont prévus et, pour 2021, l’effort a été porté à 15,8 millions d’euros, afin, donc, de sécuriser les établissements.
La parole est à M. Xavier Breton.
Au vu des précisions chiffrées apportées par M. le garde des sceaux, je retire mon amendement.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 1463.
Il concerne les systèmes de vidéosurveillance. Il faudrait bien sûr en installer là où il n’y en a pas, mais il s’agit surtout de moderniser ceux qui existent pour les améliorer. De nombreuses lacunes existent en effet en matière de qualité des images ou d’angles de vue. Se pose aussi la question de la lutte contre le survol des établissements pénitentiaires par des drones, qui constitue un phénomène en plein essor. Nous souhaitons savoir où en est le travail mené dans ce domaine par la direction de l’administration pénitentiaire, en lien avec l’aviation civile : c’est un sujet sensible pour la sécurité des établissements.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 347, 744 et 804. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 347.
Bien qu’il augmente par rapport à l’année 2020, le budget consacré au programme 101, « Accès au droit et à la justice », sera-t-il suffisant pour répondre aux besoins pointés notamment par le rapport Perben ? Il considère que le dispositif d’aide juridictionnelle permettant l’accès à la justice de tous les Français « souffre d’un sous-financement chronique » ; il précise en outre que « la France, avec un budget de 5,06 euros par habitant consacré à l’aide juridictionnelle, se situe en dessous de la moyenne européenne de 6,5 euros par habitant ». Le recours de plus en plus massif à l’aide juridictionnelle ne s’est pas accompagné d’une revalorisation de l’indemnisation des avocats qui, dans bien des situations, travaillent à perte. Il faut également tenir compte de la situation de crise sanitaire que connaît notre pays. Il est à prévoir une augmentation de 10 % du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ; elles doivent pouvoir bénéficier du droit d’accès à la justice et à la défense de leurs droits. C’est le sens du présent amendement, qui vise à augmenter le budget consacré à l’aide juridictionnelle.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n° 744.
Comme précisé dans son introduction, il a été élaboré en concertation avec le Conseil national des barreaux, en toute transparence. Selon le bleu budgétaire, la ressource financière de l’aide juridictionnelle augmentera de 28,5 millions d’euros – si ces chiffres sont exacts, car il est assez compliqué de connaître le montant précis de cette majoration. En tout état de cause, nous savons que ce n’est pas suffisant. Dans ce domaine, monsieur le ministre, nous ne sommes pas confrontés aux problèmes de recrutement que vous opposiez légitimement à nos amendements précédents ; il n’y a pas non plus de difficultés concernant l’absorption des crédits, puisqu’ils sont en la matière immédiatement consommables pour soulager une profession en souffrance. Comme ma collègue Mme Buffet, j’ai pris connaissance du rapport Perben ; il est à maints égards tout à fait pertinent, mais il me semble que nous devons aller beaucoup plus loin si nous voulons vraiment opérer un changement culturel dans le domaine de la justice. J’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre. Quoi qu’il en soit, le rapport dit explicitement que le dispositif d’aide juridictionnelle souffre d’un sous-financement chronique. Nous ne l’avons d’ailleurs pas attendu pour nous en rendre compte, et les avocats sont là pour le rappeler. La situation en France n’est pas brillante ; il nous faut mieux considérer l’avocat, car il est un acteur essentiel du fonctionnement de la justice. Il y va de la survie de ces professionnels qui travaillent à perte pour faire valoir les droits de la défense : c’est aussi une question déontologique, qui interroge la place que nous voulons donner à ces droits. Nous proposons donc que 53 millions d’euros soient alloués à l’action 01, « Aide juridictionnelle », du programme 101, « Accès au droit et à la justice », afin de revaloriser à la fois l’unité de valeur utilisée pour calculer le montant de la rétribution versée à l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, et le niveau du seuil à partir duquel celle-ci sera accessible.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir son amendement n° 804 et donner l’avis de la commission.
Il est en effet identique à ceux qui viennent d’être excellemment défendus par Mmes Buffet et Untermaier. Il a également été élaboré en concertation avec le Conseil national des barreaux, qui nous a alertés sur le sujet, et s’inscrit de même dans le prolongement du rapport Perben. Comment faire pour augmenter le budget de l’aide juridictionnelle ? Nous devons avoir ce débat. C’est là encore un amendement que j’avais déposé en commission. Je dois dire que l’amendement n° 804, que je suis en train de défendre, avait reçu un avis défavorable. Les amendements n° 347 et 744 n’ont pas été examinés en commission, mais, puisqu’ils sont identiques, nous pouvons considérer – si cela ne vous choque pas, chères collègues – que la commission leur réserve le même sort. Cela étant, vous voyez que depuis divers bancs de l’hémicycle, nous vous alertons sur ce sujet en relayant les inquiétudes de la profession des avocats. Ce n’est pas nouveau – le Conseil national des barreaux en fait part depuis un certain temps –, mais je voudrais insister auprès de M. le garde des sceaux sur la nécessité d’une vigilance toute particulière en la matière.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous savons à quel point la situation des avocats est alarmante ; c’est la raison d’être du rapport Perben, auquel a participé Mme Naïma Moutchou, entre autres. Nous avons examiné toutes les propositions qui ont été formulées, et nous avons d’ores et déjà décidé d’augmenter de 50 millions d’euros le budget de l’aide juridictionnelle à compter du 1ᵉʳ janvier 2021. Comme je l’ai dit en commission des lois, il ne s’agit là que d’une première marche. L’augmentation est conséquente – plus de 10 % –, et nous avons également envisagé de mieux rémunérer le recours à la médiation ; j’y suis personnellement très attaché. L’UV – unité de valeur – va tripler pour passer de 4 à 12. J’ai moi aussi rencontré les représentants des barreaux. Nous devons discuter de plusieurs de leurs engagements, d’abord en matière de déontologie – mais ce n’est peut-être pas la question la plus importante –, ensuite sur l’expérimentation de l’avocat en entreprise. Nous sommes en train d’en discuter et, comme vous le savez, madame Untermaier, ce n’est pas simple. Je suis régulièrement en contact avec les différents représentants des barreaux pour essayer de trouver des solutions à toutes ces questions. Il reste que 50 millions d’euros dès janvier 2021 constituent une première marche. J’ai déjà précisé l’augmentation que cela représentait : ce n’est pas anodin, et c’est pourquoi l’avis est défavorable. J’évoquerai ultérieurement l’amendement déposé par le Gouvernement sur cette question.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
J’entends bien, monsieur le ministre, qu’une augmentation de 50 millions d’euros est prévue pour l’aide juridictionnelle. Vous le dites vous-même, c’est une première marche. Mais avec la crise économique et sociale qui se profile – on annonce ce matin 1 million de chômeurs supplémentaires en Île-de-France dans les semaines et les mois qui viennent –, la demande de l’aide juridictionnelle va grandir de manière conséquente. Les amendements appellent le Gouvernement à s’adapter à cette situation nouvelle et à mettre les moyens nécessaires – la deuxième puis la troisième marche – pour qu’aucun individu ne soit privé de ses droits en matière de justice parce qu’il est victime de la crise économique.
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Nos collègues ont raison de dire qu’il s’agit d’un sujet important, car l’accès à la justice des plus démunis est une exigence démocratique. Je l’ai dit à deux reprises, d’abord dans le cadre du rapport que j’ai rédigé avec mon collègue Philippe Gosselin l’année dernière, puis lors de l’élaboration de celui auquel j’ai contribué avec Dominique Perben. Une augmentation de 100 millions d’euros pour l’aide juridictionnelle nous paraît raisonnable ; c’est ce que nous prévoyons. Toutefois, on ne peut pas dire que rien n’est fait dans ce domaine ! Depuis 2015, ce budget a augmenté de 150 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 62 % : c’est tout sauf négligeable ! À ceux qui disent que c’est insuffisant, je réponds que nous nous améliorons nettement avec le temps. Deuxièmement, il ne suffit pas de dire que la France se situe parmi les pays européens qui consacrent le moins de ressources à l’aide juridictionnelle – ce qui est vrai –, il faut aller au bout du raisonnement : elle est aussi, sinon le seul, au moins l’un des rares pays accordant cette prise en charge pour la totalité des procédures et où l’usager ne contribue pas au financement de la justice. Un justiciable allemand qui engage une action pour un litige portant sur 3 000 euros, par exemple, devra payer 325 euros alors que, dans un cas similaire, le justiciable français ne paiera rien. Si je ne voulais pas être concise, je vous donnerais d’autres exemples. N’éludons pas non plus la question – essentielle – de la contrepartie. Les rapports Perben et Gosselin prônaient la création d’un droit de timbre en contrepartie de l’augmentation de 100 millions d’euros de ce budget, ce qui peut se discuter. On peut s’enorgueillir et se satisfaire d’un accès gratuit à la justice, mais il y a des conséquences, mes chers collègues : la justice est mal outillée et l’aide juridictionnelle est peu budgétée. C’est ainsi, il faut faire des choix. Nous devons impérativement avancer sur ces questions et, pour ma part, je fais confiance au ministre pour engager cette concertation avec la profession d’avocat. Nous serons vigilants quant aux suites qui lui seront données.
La parole est à M. Antoine Savignat.
L’effort consenti pour l’aide juridictionnelle est considérable et même historique. Si chacun doit pouvoir accéder au droit, il faut que des professionnels puissent répondre à cette demande de services et en vivre. L’augmentation des moyens va considérablement améliorer la situation. Les gouvernements successifs ont joué sur le fait que les avocats étaient de mauvais comptables et gestionnaires. Il faudra tout de même garder à l’esprit les conclusions du rapport commandé récemment par la profession au cabinet KPMG : le coût horaire moyen de production d’un avocat étant de 115 euros de l’heure, il manque 440 millions d’euros. Je ne vous reproche pas de ne pas accorder ces 440 millions d’euros dans l’immédiat car je suis parfaitement conscient que ce serait impossible, et je concède que l’effort consenti est consensuel et important. Dans ce débat, il faut néanmoins rappeler que la profession d’avocat finance en grande partie l’aide juridictionnelle et l’accès de tous au droit. Ce rappel s’impose pour défendre l’image de cette profession et faire pièce à certains discours véhiculés dans les médias.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Merci, monsieur le garde des sceaux, pour cette annonce d’une enveloppe de 50 millions d’euros – et non 28,3 millions, comme nous l’avions lu dans le bleu budgétaire. Cette avancée est une bonne chose pour les avocats, mais ce n’est que leur dû. En revanche, à propos de la justice judiciaire, nous n’avons pas entendu parler de contreparties qu’il faudrait attendre en matière d’évolution culturelle dans les pratiques ou de délais de jugement. Cette hausse de l’enveloppe de l’aide juridictionnelle ne doit pas conduire à n’attendre de changement que de la part des avocats, qui font leur job. L’avocat en entreprise est un autre sujet qui a beaucoup alimenté nos débats sur la loi Macron. Il ne faut pas lier des évolutions que vous pourriez attendre de la part des avocats et le traitement de l’aide juridictionnelle, un problème factuel, concret et immédiat. Les crédits de l’aide juridictionnelle sont immédiatement consommables et se retrouveront tout de suite dans l’économie. Cinquante millions d’euros cette année, c’est très bien ; 50 millions d’euros l’année prochaine, ce sera formidable.
La parole est à M. le garde des sceaux.
L’avocat en entreprise, nous le demandons à titre expérimental.
C’est un autre sujet !
Pas complètement : ce sont des contreparties demandées à la profession. Il ne s’agit pas d’imposer de façon caporaliste, mais d’expérimenter. La profession est suffisamment dans la difficulté pour qu’elle y puise le sang de nouveaux possibles. Je tiens à rappeler ce cadre, puisque vous l’avez évoqué, devant les concitoyens qui nous regardent, notamment les avocats concernés.[[M. Raphaël Gauvain applaudit]] Nous souhaitons conduire cette expérience. Lorsque j’étais avocat, j’ai vécu des périodes difficiles, notamment lors de l’intégration des conseils juridiques dans la profession, ce qui marquait la fin du barreau traditionnel. Or les choses se sont finalement bien passées. J’aimerais donc que nous puissions franchir ce pas, puis aviser. Si c’était de nature à améliorer la situation des avocats, nous n’aurions pas perdu notre temps en suggérant cette évolution à la profession.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 1215.
Comme ceux qui viennent d’être discutés, cet amendement tend à augmenter le budget de l’aide juridictionnelle, ce qui va être fait si l’on en juge par les annonces du garde des sceaux. À la suite de mes collègues, j’insiste sur le fait que nous ne pouvons nous satisfaire des moyens actuels. Pour ce qui est des comparaisons, il ne s’agit pas de se contenter de dire que les justiciables d’autres pays européens doivent engager d’autres frais pour le même type de procédures : les justiciables français paient aussi des frais, hors cadre de l’aide juridictionnelle, ce qui pose un problème d’égal accès à la justice. Dans le contexte économique et sanitaire actuel, les plus modestes risquent de le ressentir encore plus durement, mais les classes moyennes, particulièrement précarisées, peuvent aussi de se retrouver dans des situations difficiles et avoir besoin de faire appel à l’aide juridictionnelle. Voilà pourquoi notre amendement garde sa pertinence, au moins pour appuyer l’alerte de nos collègues.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez renforcer les crédits de l’aide juridictionnelle, ce qui va dans le sens de nos propres propositions. À titre personnel, je suis donc favorable à cette idée. Cependant, pour rester dans le cadre et ne pas créer de dépenses supplémentaires, vous proposez de prendre 50 millions d’euros dans les crédits dévolus à l’administration pénitentiaire, ce qui pose problème. À titre personnel, je serais donc favorable à l’amendement si le Gouvernement levait cet obstacle que l’on pourrait comparer à un gage. Pour être totalement transparent, j’indique que la commission des finances a, quant à elle, émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je me suis déjà longuement exprimé sur le sujet. Avis défavorable.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 1330.
Comme les précédents, il traite de l’aide juridictionnelle et il est à peu près identique à celui qui a été défendu par notre collègue Danièle Obono. Peut-être aurait-il été plus pertinent de regrouper tous ces amendements dans une discussion commune… Ayant pris bonne note des efforts qui vont être consentis en faveur de l’accès à l’aide juridictionnelle et de la rémunération des avocats qui interviennent à ce titre, monsieur le garde des sceaux, je vais retirer cet amendement. Nous resterons évidemment vigilants quant aux suites données à l’annonce que vous venez de faire.[[Mme Naïma Moutchou applaudit]]
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir son amendement n° 807 et donner l’avis de la commission.
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, de notre collègue Aurélien Pradié, renforce très fortement les ordonnances de protection. Désormais, les femmes peuvent être efficacement protégées, dans un délai de six jours. Pour relever ce défi, au-delà de l’arsenal législatif nouveau, il est impératif de renforcer les effectifs des juges aux affaires familiales et des parquets. Le Gouvernement avait annoncé la création de 100 postes de magistrats pour 2020, mais aucun ne concernait les juges aux affaires familiales. Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 01, « Traitement et jugement des contentieux civils », du programme 166, « Justice judiciaire », de 20,526 369 millions d’euros. Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 04, « Gestion de l’administration centrale ». Cette proposition est cohérente avec le texte excellemment défendu par notre collègue Pradié voici quelques mois et avec les engagements pris dans la foulée par le Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne partage évidemment pas du tout votre analyse. La loi de programmation et de réforme de la justice a créé 100 emplois de magistrats par an en 2018 et en 2019, et en créera 50 autres en 2021. Au-delà du remplacement de tous les magistrats partant à la retraite, nous créons des emplois supplémentaires. Il faut distinguer les créations budgétaires d’emplois des affectations de magistrats en juridiction. Compte tenu des délais de formation, les postes de magistrat créés au titre d’un budget ne sont pas affectés en juridiction au cours de la même année, mais trente et un mois plus tard s’agissant des auditeurs de justice issus du recrutement étudiant. Les 341 auditeurs de justice, issus de la promotion 2018, ont été affectés en juridiction en septembre 2020, selon les postes proposés par la direction des services judiciaires. Parmi eux, 133 ont choisi de devenir magistrats du parquet : 44 substituts auprès du procureur général, 89 substituts du procureur de la République. Les 208 autres ont choisi de devenir magistrats du siège : 84 juges placés auprès du premier président, 26 juges non spécialisés, 29 juges des contentieux de la protection, 11 juges d’instruction, 24 juges de l’application des peines et 34 juges des enfants. Contrairement à ce qui est indiqué en support à l’amendement, plusieurs des 341 magistrats sortis de l’ENM en septembre – tant au siège parmi les juges placés ou les juges non spécialisés qu’au parquet – traitent des affaires familiales. Des renforts sont donc bien prévus en la matière. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Je veux appuyer l’amendement présenté par M. Hetzel, étant donné l’importance que revêt l’ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences. Pour elles, l’ordonnance est en quelque sorte un outil de survie. Grâce à la loi Pradié, le délai pour décider une protection a été ramené à six jours, ce qui est une garantie pour ces femmes. Il faut vraiment donner les moyens aux juges des affaires familiales de respecter ce délai nouveau, fixé par la loi. Il s’agit là d’un exemple où la justesse de la loi doit se traduire par des moyens. Toutes les associations qui luttent contre les violences faites aux femmes se sont félicitées de l’adoption de cette loi. Il ne faudrait pas que le manque de moyens l’empêche d’entrer complètement en vigueur.
La parole est à M. Aurélien Pradié.
C’est un sujet absolument capital et je n’imagine pas, monsieur le garde des sceaux, que vous vous l’ignoriez. L’an dernier, lors des débats sur le budget de la justice, nous avons interrogé votre prédécesseure sur les créations de poste, sur les renforts. Nicole Belloubet nous avait clairement indiqué qu’aucun de ces renforts ne concernait les juges aux affaires familiales. Voilà pourquoi la question est à nouveau posée. Marie-George Buffet a raison : notre pays a fait le choix, il y a de nombreuses années, de fonder la protection d’urgence sur le juge aux affaires familiales. Je ne reviens pas sur cet arbitrage d’architecture qui, à mon avis, fera débat dans les années à venir. Quoi qu’il en soit, c’est le juge aux affaires familiales qui détient l’outil essentiel qu’est l’ordonnance de protection, renforcé par la nécessité de traiter les demandes en six jours. On lui a aussi donné un outil supplémentaire : le bracelet anti-rapprochement. Vous ne pouvez pas construire un tel édifice législatif sur une architecture aussi faible que celle du juge aux affaires familiales. Il faut absolument renforcer leurs moyens, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Dans le cadre du rapport que Guillaume Vuilletet et moi-même avons consacré à l’application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, nous voyons que tenir le délai de six jours, entre autres, est impossible si nous n’accordons pas de moyens supplémentaires aux juges aux affaires familiales ; toute la toiture de cette maison de justice qui nous permet de protéger les femmes repose sur des piliers trop faibles. C’est une urgence absolue, monsieur le ministre. Au-delà des chiffres dont vous pouvez disposer, et qui visent sûrement à neutraliser le débat, vous savez que le sujet est réel. Nous manquons de juges aux affaires familiales : il faut que cela devienne une priorité de votre politique pour les années à venir. Il ne s’agit pas ici de polémiquer, mais de vous alerter sur un sujet qui doit vous inquiéter aussi.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : Suite de l’examen des crédits de la mission « Justice » ; Examen des crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ». La séance est levée.