L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (n° 4629, 4659).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Ce second projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2021, dit « de fin de gestion », confirme le bien-fondé de la stratégie du Gouvernement en faveur du soutien à l’économie et aux publics les plus touchés par la crise. Il marque une nette amélioration de nos finances publiques et témoigne d’une maîtrise des dépenses publiques, illustrant le bon équilibre de la politique économique et budgétaire que nous menons. Alors que la crise se termine, nous pouvons affirmer haut et fort que le Parlement et le Gouvernement ont été à la hauteur du défi : nous pouvons collectivement nous retourner avec fierté sur les deux années écoulées. C’est la première idée que je veux défendre devant vous. En effet, face à l’urgence sanitaire, économique et sociale, l’action conjointe du Parlement et du Gouvernement a su trouver rapidement les solutions efficaces, nécessaires et proportionnées pour protéger l’économie et les Français. Nous avons commencé par soutenir les entreprises comme les ménages. Le fonds de solidarité a permis à plus de 2 millions d’entreprises de sortir de l’impasse budgétaire en mobilisant l’équivalent de 37 milliards d’euros. Les prêts garantis par l’État, ou PGE, déployés pour 141 milliards d’euros, ont bénéficié à 690 000 entreprises. Comme l’a annoncé le Président de la République, ils seront prolongés jusqu’au 30 juin 2022. Je proposerai, du reste, un amendement en ce sens. Les principales échéances fiscales ont été reportées pour consolider la trésorerie à court terme des professionnels : au total, le report représente 3,6 milliards d’euros, qui ont permis d’aider les entreprises. En soutenant les entreprises, le Gouvernement a voulu maintenir l’emploi et préserver les compétences. Nous avons sauvegardé les capacités de rebond de notre économique. Les coûts du travail ont été largement pris en charge par l’État, par le biais du dispositif d’activité partielle, qui a concerné près de 9 millions de salariés pour un coût total de 42 milliards d’euros, dont 35 milliards supportés par le budget de l’État. En ces moments difficiles et marqués par l’imprévu, le Parlement a pleinement assumé son rôle. J’évoquerai, à cet égard, deux points marquants qui ont illustré l’unité et la cohérence de notre réponse à la crise au cours de l’année 2021. Le 12 mai 2021, tout d’abord, le Gouvernement vous a présenté un projet de décret d’avance permettant le redéploiement de 7,2 milliards d’euros vers les dispositifs d’activité partielle et de fonds de solidarité ; le jour même, vos commissions rendaient un avis et le décret pouvait ainsi être publié très rapidement, le 19 mai. Vous avez ainsi contribué à permettre au Gouvernement de répondre dans l’urgence à une situation économique qui s’assombrissait. Par ailleurs, tout aussi conscients de l’urgence économique et sociale, vous avez renouvelé votre soutien à l’occasion de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2021, qui a ouvert 9,8 milliards de crédits pour les dispositifs de la mission Plan d’urgence . Au vu des efforts consentis, nous pouvons être collectivement fiers des résultats de l’action économique menée de concert. Aujourd’hui, la situation est différente et nous devons poursuivre avec prudence et pragmatisme l’extinction progressive des dispositifs d’urgence. Ainsi, les dispositifs du fonds de solidarité, d’exonération de cotisations sociales et d’activité partielle ont été peu à peu recentrés depuis l’été 2021, à mesure que l’activité reprenait et que les besoins s’amoindrissaient. Ils sont désormais supprimés ou centrés sur les entreprises les plus en difficulté. Bruno Le Maire et moi-même avons ainsi annoncé la fin du dispositif de prise en charge des coûts fixes. C’est l’une des raisons qui nous conduisent à vous proposer d’annuler plus de 2 milliards d’euros de crédits d’urgence non consommés au titre de l’année 2021. Une fois l’urgence passée, nous avons engagé un tournant : celui de la relance, avec un plan de relance de plus de 100 milliards sur deux ans, qui a fait l’objet de débats à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Pourquoi ? Pour relancer l’économie et lui permettre de répondre vite après une crise historique. De quelle manière ? En privilégiant les actions les plus utiles à l’économie de notre pays. Il s’agit, d’abord, de la transition énergétique. Nous nous sommes collectivement, Gouvernement et Parlement, engagés à mobiliser 30 milliards en faveur du verdissement de notre économie et de la transitionrénergétique. MaPrimeRénov’ ou le bonus écologique sont devenus des dispositifs emblématiques de cette politique. Tous les acteurs sont mobilisés dans cet effort collectif. À titre d’exemple, sur les 4 214 bâtiments de l’État que nous avons prévu de rénover, plus de 2 500 ont déjà fait l’objet de travaux de rénovation énergétique. L’industrie a pu, quant à elle, bénéficier du soutien de l’État à hauteur de 700 millions pour accompagner ses investissements dans des procédés de production moins carbonés. Ensuite, nous avons privilégié la compétitivité des entreprises, en fléchant un total de 34 milliards de crédits, notamment à destination du soutien à l’export ou à l’investissement et à la modernisation de l’économie. En troisième lieu, la cohésion sociale et territoriale de notre pays a été et reste l’une des priorités du plan de relance. Il est à cet égard emblématique que pas moins de 800 000 contrats d’apprentissage aient été conclus pour dynamiser l’emploi local dans le cadre de France relance. Depuis la pose de la première pierre du plan de relance, nos efforts n’ont donc pas faibli. Je le constate chaque semaine lors de mes déplacements auprès des acteurs locaux, la relance se déploie aujourd’hui avec force et rapidité. Conformément à nos engagements, nous aurons engagé à la fin de cette année 70 milliards sur les 100 milliards d’euros prévus pour la relance. Plus marquant encore : les résultats économiques sont au rendez-vous. Alors que nous avions pour objectif de retrouver l’année prochaine notre niveau d’activité d’avant-crise, nous avons dépassé cet objectif. De même que le taux d’emploi des jeunes, le chômage est par ailleurs revenu à son niveau de fin 2019 et même de fin 2007, ce qui est donc le meilleur résultat depuis quatorze ans. Dans cette période de soutien à l’économie, nous n’avons jamais oublié que la crise a frappé de plein fouet les publics les plus fragiles. Nous pouvons être fiers d’avoir soutenu l’économie dans son ensemble, mais aussi tous nos concitoyens – étudiants sans ressources, intérimaires, intermittents, personnes sans emploi et tous les autres visages de la précarité, qui ont été au centre de nos débats et de nos préoccupations. Aujourd’hui encore, les déséquilibres suscités par la crise restent d’actualité et menacent plus particulièrement certains de nos concitoyens. C’est pourquoi le projet de loi de finances rectificative que je vous présente accompagne les actions protectrices de l’État envers les personnes les plus en difficulté, dans la continuité des mesures prises jusqu’à présent. Nous avons ainsi voulu lutter contre l’inflation et les fins de mois difficiles : c’est pourquoi ce texte prend acte de l’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre. Tous nos concitoyens – salariés, indépendants, retraités, chômeurs, allocataires des minima sociaux, étudiants boursiers – percevant moins de 2 000 euros nets mensuels, recevront cette indemnité d’un montant de 100 euros. Cette mesure sera efficace parce que simple à appliquer. C’est la simplicité, la rapidité, le caractère automatique du bénéfice de cette indemnité qui nous ont guidés lorsque nous avons construit les paramètres de la méthode selon laquelle elle serait versée. Cette indemnité inflation s’ajoute bien évidemment au chèque énergie exceptionnel de 100 euros qui bénéficiera à 5,8 millions de ménages, pour un coût légèrement inférieur à 600 millions. Le soutien spécifique apporté à certains de nos compatriotes ne s’arrête pas à l’indemnité inflation, qui s’inscrit dans un ensemble plus large. Je citerai par exemple les 15 millions d’euros destinés au financement du dispositif « bébé-box », qui accompagne les ménages durant les mille premiers jours suivant la naissance de leur enfant en leur fournissant le matériel nécessaire au bon déroulement de cette période clé pour la vie d’un enfant. Afin d’aider d’abord ceux qui en ont le plus besoin, cette mesure ciblera les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale. Je citerai aussi les crédits des dispositifs du plan gel, qui seront financés par ce texte afin de soutenir les exploitants agricoles face aux aléas du changement climatique. Avec 500 millions d’euros proposés sur la mission Agriculture , nous tiendrons l’engagement pris par le chef du Gouvernement de mobiliser 1 milliard d’euros pour accompagner les agriculteurs touchés par les conséquences de l’épisode de gel du printemps dernier. Enfin, nous engageons une série de mesures à destination des plus jeunes, avec notamment l’augmentation, financée dans ce texte, du montant des bourses pour tous les échelons depuis la rentrée 2021, ou le financement des mesures de crise – je pense aux consultations de psychologues, au tutorat ou à la mise à disposition de certains matériels, comme les protections hygiéniques. Je tiens également à souligner l’attention et le soutien qu’apporte ce projet de loi de finances rectificative aux collectivités territoriales, dans la ligne de tous les textes financiers que nous avons soumis au Parlement. Il prévoit ainsi 800 millions d’euros d’avances remboursables à Île-de-France Mobilités, après 1,2 milliard en 2020, et 200 millions de subventions. C’est peut-être là ce que certains appellent « cramer la caisse », mais c’est une aide utile et ceux qui nous font des reproches sont parfois les premiers à demander le concours de l’État et le déblocage de crédits.
Absolument !
Nous prévoyons aussi 400 millions d’euros d’abondement de l’appel à projets pour les transports en commun en site propre pour les autorités organisatrices de mobilité, ainsi que le renforcement du fonds de réhabilitation des friches, pour 400 millions, afin de tenir l’engagement du doublement de ce plan pour lequel un deuxième appel à projets est en cours, la poursuite du plan Montagne avec 170 millions, l’abondement du fonds de stabilisation des départements pour le porter à 200 millions, comme nous nous y étions engagés, et un financement supplémentaire de la dotation masques, auquel nous nous étions également engagés pour couvrir l’ensemble des demandes de remboursement des collectivités. Même si cela ne concerne pas ce PLFR, j’ajoute, à propos du soutien aux collectivités, que je vous proposerai ce soir ou vendredi un amendement visant à prolonger, au titre de l’exercice 2021, le dispositif spécifique de soutien aux régies qui exploitent des services industriels ou commerciaux, comme nous l’avions fait au titre de l’exercice 2020 à l’occasion du PLFR du mois de juillet.
C’est une bonne chose !
Ce Gouvernement est donc bien celui du soutien au pouvoir d’achat des ménages, ciblé au maximum vers les personnes qui en ont le plus besoin. J’en viens à la deuxième idée que je veux défendre devant vous : ce projet de loi de finances illustre une fois de plus notre sérieux budgétaire, y compris en période de crise. Je rappelle tout d’abord que la stratégie du Gouvernement a permis un rebond très fort qui réduit mécaniquement le poids du déficit et de la dette sur notre PIB. L’amélioration des perspectives macroéconomiques illustre et confirme l’efficacité de la politique de soutien et de relance du Gouvernement. Cette efficacité se mesure à l’aune de la croissance, dont nous avons relevé le taux de 6 % à 6,25 %. Comme nous l’avions annoncé avec Bruno Le Maire, nous allons modifier le scénario macroéconomique, ce qui se traduira mécaniquement par des recettes complémentaires pour l’État, pour l’exercice 2021 comme pour l’exercice 2022. Par ailleurs, je l’ai dit voilà un instant et l’INSEE l’a confirmé le 29 octobre, la situation de l’emploi est une preuve éclatante du succès du plan de relance, avec un taux de chômage désormais estimé à 7,6 %, soit le plus bas atteint depuis quatorze ans. Ces résultats sont la preuve que les réformes conduites depuis le début du quinquennat par le Président de la République et le Gouvernement donnent des résultats concrets, que nous avons renforcés et confortés par les mesures d’urgence et de relance. Ils ont pour conséquence de réduire le déficit public et la dette publique rapportés au PIB par rapport à nos prévisions antérieures. Je vous confirme du reste que si la croissance constatée en 2021 était supérieure à 6,25 %, le surplus de recettes aurait pour effet de réduire le niveau du déficit public. Nous avons su trouver ensemble un bon équilibre entre le sérieux et la dépense nécessaire pour faire face à la crise. Nous ne laisserons personne dire que nous avons laissé filer les dépenses : c’est une critique fondée sur du sable, émise par ceux qui n’auraient certainement jamais su gérer une telle crise.
Ce n’est pas gentil pour l’opposition !
Premier marqueur de notre sérieux budgétaire : comme chaque année, le PLFR de fin d’année annule des crédits pour financer les besoins apparus au cours de l’année en particulier par la mobilisation de la mise en réserve interministérielle, et pour tirer les conséquences des moindres consommations sur l’année. Au-delà de ces mouvements habituels, il prévoit aussi une annulation de plus de 2 milliards d’euros sur la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire . Conformément au calendrier de sortie progressive des aides d’urgence, en effet, nous mettons fin aux dispositifs les plus coûteux. Nous vous proposons aussi d’annuler les crédits ouverts dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles, à hauteur de 1,5 milliard, réserve que nous n’avons pas eu besoin de mobiliser au vu de l’amélioration de la situation sanitaire et économique des derniers mois. Je veux aussi souligner que l’exécution des dépenses sur les budgets dits ordinaires des ministères en 2021 sera conforme au niveau prévu en loi de finances initiale, à l’exception du financement de l’indemnité inflation et des mesures de compensation de pertes de recettes liées à la crise sanitaire au profit d’opérateurs particuliers dans le domaine de la culture, mais aussi au bénéfice de France compétences pour lequel nous allons renforcer le soutien de l’État de 2 milliards. Enfin, les dépenses totales de l’État ont été maîtrisées et sont en baisse par rapport aux prévisions de la première loi de finances rectificative pour 2021. L’objectif de dépenses de l’État, qui couvre la quasi-totalité de celles-ci, est en effet estimé à 534,6 milliards en 2021, en intégrant la prévision d’exécution des dépenses de la mission Plan d’urgencecontre la crise sanitaire à hauteur de 36,3 milliards. Au total, la révision à la hausse de la croissance, l’annulation des surplus de crédits d’urgence et la maîtrise des dépenses ordinaires nous permettent de réduire le déficit de 2021 et de respecter l’objectif de 5 % de déficit public en 2022, comme nous l’avions fixé. Je précise que la réduction du déficit pour 2021 le porte, dans le scénario macroéconomique que nous vous avons présenté, à 8,1 %, mais j’aurai l’occasion de vous proposer un amendement pour le relever légèrement à 8,2 % le Sénat ayant adopté un amendement qui relève le niveau de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 1,7 milliard pour faire face à la crise sanitaire en 2021. Du fait des arrondis, cela nous amène mécaniquement à revoir le déficit à 8,2 %, mais nous sommes bien en deçà des 9,4 % qui figuraient dans le premier projet de loi de finances rectificative. De la même manière, au printemps dernier nous estimions que notre dette atteindrait 117,8 % du PIB en 2021 et 116,3 % en 2022 : elle sera finalement plutôt de l’ordre de 115,3 % en 2021 et 113,5 % en 2022. Nos finances publiques vont donc mieux que ce que nous prévoyions au printemps dernier.
Avec quelques opérations de trésorerie !
Cela ne signifie pas que nous en avons terminé, bien au contraire, avec les efforts qui restent nécessaires pour retrouver une trajectoire plus soutenable et sur la voie de la normalisation des finances publiques. Nous ferions une grave erreur si nous arrêtions brutalement les différents dispositifs, si nous souhaitions redresser trop rapidement les comptes publics. Nous privilégions, au contraire, une sortie progressive et une concentration des moyens alloués aux politiques publiques qui sont les plus efficaces et au bénéfice des acteurs qui en ont le plus besoin, avec comme objectif la croissance, l’emploi, la croissance parce qu’elle produit des recettes, qu’elle produit des richesses et qu’elle nous permettra ainsi de faire face à nos engagements. C’est le sens du PLFR que je vous propose.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion que nous soumet le Gouvernement permet de prendre en compte pour l’exercice budgétaire 2021, d’abord le relèvement de la prévision de croissance pour cette année de 6 % à 6,25 %. C’est la première bonne nouvelle sur laquelle nous devons nous arrêter parce qu’elle ne doit rien au hasard. C’est évidemment la traduction des choix politiques que nous avons votés ici, c’est le résultat d’une politique économique efficace, constante depuis le début de la crise sanitaire, et en continuité avec celle menée depuis le début de cette législature, assise sur la libération de notre économie, mais aussi sur la protection des Français, notamment par les mesures d’urgence et la préparation de notre avenir avec le plan de relance. Je note d’ailleurs que, selon nombre de prévisionnistes, la croissance pourrait encore être supérieure à 6,25 % à l’issue de l’année 2021. Ce rebond économique a un impact substantiel sur le marché du travail, visible par un chiffre que chacun d’entre nous regarde de près, et de façon assidue : celui du taux de chômage qui pourrait atteindre, à la fin de l’année, un niveau qui ne l’avait pas été depuis près de quinze ans. Il est déjà plus bas que le niveau d’avant crise. Je crois sincèrement que l’ensemble de la représentation nationale peut et doit se réjouir de cette situation qu’il faudra évidemment savoir consolider et améliorer.[[Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit]] Sur le plan des finances publiques, la vitalité de l’activité économique se traduit par une amélioration de la prévision du déficit public qui passe de 8,4 % à 8,2 % du PIB pour l’année 2021. Cette actualisation a lieu un peu plus d’un mois après la prévision précédente qui était associée au dépôt du projet de loi de finances pour 2022. Quant aux prélèvements obligatoires, aux recettes fiscales et sociales, ils sont dynamiques, nécessairement directement en lien avec la hausse de la prévision de la croissance. C’est une orientation favorable du marché du travail que j’ai évoquée, qui permet l’augmentation des montants recouvrés, notamment ceux issus des prélèvements sociaux directement liés et assis sur la masse salariale. Les recettes fiscales de l’État devraient atteindre près de 78 milliards en 2021, soit 19 milliards de plus que ce que nous avions prévu et estimé lors du premier projet de loi de finances rectificative de l’été dernier. 19 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’État entre le PLFR du mois de juin et celui de novembre : rendons-nous compte collectivement de ce que cela représente dans la capacité d’action directement au service de nos concitoyens – j’y reviendrai avec les aides exceptionnelles liées à l’inflation –, mais aussi consacrée à la réduction du déficit, donc au début du désendettement de notre pays. Je m’arrête à dessein un instant sur ce point, car chacun considère, beaucoup trop d’ailleurs, que toute nouvelle dépense serait faite à recettes constantes, comme si toute nouvelle dépense reviendrait à creuser le déficit par définition, à « cramer la caisse » ou à utiliser je ne sais quel chéquier de l’État. La vérité, c’est que quand vous avez 19 milliards d’euros supplémentaires de recettes fiscales et sociales grâce à une politique économique et sociale qui marche, qui fait baisser le chômage et fait croître les recettes de l’État, il est évident que ce montant peut être utilisé pour mieux protéger nos concitoyens, pour continuer à investir et pour se désendetter. Nous voyons donc que faire le pari de l’activité pour financer notre modèle social n’est pas une vue de l’esprit : c’est une réalité, c’est une volonté politique difficile à mettre en œuvre mais qui porte ses fruits ; les chiffres et les faits sont têtus.[[Mme Zivka Park applaudit]] Du côté de la dépense, la fin du « quoi qu’il en coûte » se traduit dans ce texte par des annulations, un peu supérieures à 3,5 milliards, notamment au titre des missions Plan d’urgence face à la crise sanitaire et Crédits non répartis . Il y a des ouvertures nettes de crédits de paiement pour un peu plus de 3 milliards essentiellement, le ministre l’a dit, pour la création de l’indemnité inflation, dont le montant sera d’un peu plus de 3,8 milliards, ainsi que pour le relèvement de 100 euros du chèque énergie. Parmi les outils instaurés par le Gouvernement et la majorité parlementaire, ces dispositions sont là pour protéger les Français face à l’augmentation du coût de la vie, notamment des carburants, de l’électricité, du gaz, qui accompagne la reprise économique observée dans le monde et en France. Qu’il y ait de l’inflation lors d’une reprise économique mondiale aussi puissante que la récession l’a été, qu’il y ait de l’inflation face à tant de création monétaire nécessaire par rapport à la crise et l’action des banques centrales, c’est normal, c’est naturel, c’est même assez sain. Ce qu’il faut, c’est que nous puissions contenir les effets de cette inflation qui peut avoir évidemment un impact sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Quand l’ADN de la majorité lors de ce mandat est de protéger et de renforcer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il est bien naturel que des outils transitoires exceptionnels comme l’indemnité inflation et la revalorisation du chèque énergie soient créés. Je me réjouis que ces outils se retrouvent dans le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion et pas intégralement dans le projet de loi de finances pour 2022. Cela traduit aussi leur caractère transitoire, exceptionnel, et surtout leur application rapide et efficace. Certains d’ailleurs avaient défendu, sur tous les bancs, des baisses de taxes sur le carburant plutôt que l’indemnité inflation. Je considère, et je l’ai toujours défendu, que ce type d’indemnité budgétaire est plus approprié. Elle sera versée d’abord à 38 millions de personnes percevant un revenu net inférieur à 2 000 euros par mois ; elle permet de cibler les foyers plus modestes ou dont les revenus sont situés dans la moyenne, tandis qu’une baisse de taxes, au demeurant difficilement réversible – nous connaissons les effets cliquet des baisses de fiscalité –, aurait concerné tous les ménages, y compris ceux des derniers déciles, ce que vous déplorez si souvent. Cette indemnité inflation de 100 euros est en ligne, si ce n’est supérieure à la perte de pouvoir d’achat à la pompe d’un ménage possédant une voiture par rapport au prix du carburant constaté en 2018 et 2019, en moyenne évidemment – vous trouverez des personnes pour qui les effets de l’inflation seront plus importants, et d’autres moins. C’est une mesure simple, efficace, rapide à appliquer et correctement calibrée. Cela s’apparente au système de monnaie hélicoptère que l’on a pu observer outre-Atlantique pendant la crise. D’ailleurs, ne dit-on pas qu’il faudra imaginer, à court terme, des aides directes à destination des ménages les plus modestes pour faire face notamment aux coûts induits par la transition écologique ? Cette augmentation, si elle est considérée comme temporaire, reste de grande ampleur, et si vous cumulez l’indemnité inflation, le bouclier tarifaire que nous avons voté lors de l’examen du projet de loi de finances, l’augmentation du chèque énergie, c’est au total un effort financier considérable de la collectivité, soit en dépenses supplémentaires, soit en moindres recettes. Je ne laisserai pas dire qu’il y a une cagnotte de l’État sur la situation de l’inflation des prix de l’énergie. Sur l’année 2021 et 2022, si nous prenons l’hypothèse que l’inflation ne va pas au-delà, entre les recettes et les coûts que cela va engendrer pour la puissance publique, ce sont au final plus de 8 milliards que la collectivité devra débourser pour protéger le pouvoir d’achat des ménages. 8 milliards, c’est un peu moins que le budget de la justice. Nous sommes donc très loin d’une cagnotte, plutôt sur un effort financier colossal. Je dis cela en anticipation des nombreux amendements qui voudront expliquer que l’ensemble des mesures est insuffisant. Consacrer 8 milliards au pouvoir d’achat de façon exceptionnelle, cela n’avait jamais été vu. Le PLFR comporte d’autres mesures, comme des aides massives liées à France compétences, l’avance remboursable exceptionnelle à Île-de-France Mobilités à hauteur de 800 millions, qui vient en complément des subventions qui lui avaient été accordées en 2020 face aux pertes fiscales, et en addition de la première avance remboursable de 1,2 milliard, il y a un an. Au total, ce sont près de 2,5 milliards que l’État débloque pour Île-de-France Mobilités afin que cette autorité organisatrice puisse faire face à ses obligations vis-à-vis de ses opérateurs et éviter que l’usager du service public de mobilités francilien ne les paye par une augmentation notamment du passe Navigo. Nous le faisons bien que la gestion d’Île-de-France Mobilités ait été contestée et critiquée par la chambre régionale des comptes.
Une gestion catastrophique !
Ce présent nous propose enfin d’acter une baisse du ratio de la dette – en 2021, il est 115,3 % au lieu de 115,6 % – directement liée aux nouveaux fruits de la croissance. J’espère que nous pourrons régulièrement discuter de la question de la dette, une fois adoptée la proposition de loi organique qu’Éric Woerth et moi-même vous soumettrons. Au total, j’invite notre assemblée à adopter le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021 qui a toutes les caractéristiques d’un collectif de fin de gestion, sans outils fiscaux – à cet égard, je remercie le Gouvernement d’avoir respecté cette discipline tout au long de notre mandat –, qui reflète évidemment la nécessité de continuer à protéger nos concitoyens, le pouvoir d’achat des ménages, et qui traduit la très bonne séquence économique française actuelle, ce dont chacun peut se réjouir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je voudrais saisir cette occasion l’une des dernières, d’aborder, au-delà du PLFR lui-même, la question de la dépense publique. Le redressement de nos finances publiques est devenu la promesse que font tous les présidents de la République au cours de la première année de leur mandat, suscitant à chaque fois l’espoir. Je ne nie certes pas la sincérité de leur engagement, pas plus qu’on ne nie la violence de la crise sanitaire et économique que notre pays traverse depuis 2020, mais cela ne doit pas nous empêcher d’analyser la progression de la dépense depuis 2017. Parce que nous sommes en mesure de distinguer entre les dépenses d’urgence et de relance et les dépenses courantes, sans lien avec la crise, nous disposons d’une grille de lecture intéressante de la nature et l’évolution de la dépense publique. Ainsi en 2022, nous devrions avoir dépensé, toutes administrations publiques confondues et de projet de loi de finances (PLF) à PLF, 172 milliards d’euros de plus qu’en 2021, l’ensemble des dépenses de crise inclus.
Ce qui interroge le plus, ce sont les 150 milliards de dépenses courantes supplémentaires. J’inclus dans ce chiffre les crédits d’investissement de France 2030, ou encore le contrat d’engagement Jeunes. Ainsi, en seulement trois ans, avec 100 milliards supplémentaires hors dépenses liées à la crise, le Gouvernement aura conduit une politique d’augmentation de la dépense plus forte que pendant tout le mandat de François Hollande – 90 milliards de dépenses supplémentaires.[[M. Charles de Courson applaudit]] Si personne ne remet en cause l’effort budgétaire important que l’exécutif propose pour sauver notre économie, on est en droit de s’interroger sur le niveau de la dépense courante. Même en période de crise, nous continuons à vivre au-dessus de nos moyens ; on peut même se risquer à dire que la crise a été un accélérateur des dépenses courantes sous cette législature. Certes les besoins sont criants dans de nombreux secteurs où il est légitime d’y répondre, en particulier dans celui de la santé, mais nous regrettons qu’aucune hiérarchie n’ait été établie dans la dépense pour compenser cette hausse…
Quelles dépenses voudriez-vous supprimer ?
…d’autant que si une partie des dépenses nouvelles n’a pas vocation à être pérenne, comme l’indemnité d’inflation prévue par ce PLFR, nombreuses sont celles qui vont perdurer et peser durablement sur les finances publiques de notre pays. C’est le cas des 34 milliards d’euros d’autorisations d’engagement de France 2030, qui vont peser sur les budgets futurs. On espère certes qu’ils seront un accélérateur de croissance mais cela reste à voir. C’est le cas également des mesures pour le développement des compétences et d’insertion dans l’emploi Il y a deux clés qui permettraient de maîtriser cette dépense, ce que chacun souhaite sans jamais vraiment y parvenir faute sans doute de volonté politique mais aussi de méthode. La première réside dans la maîtrise de la masse salariale de la fonction publique. Elle a beaucoup augmenté entre 2017 et 2022 parce qu’on n’a pas réussi à réduire le nombre de fonctionnaires. Je sais que chacun y va de ses chiffres dans la perspective de l’élection présidentielle…
Lesquels supprimez-vous ?
…mais je crois quand même que l’augmentation de la productivité administrative grâce au développement du numérique devrait permettre de concilier amélioration des services publics, meilleure rémunération et réduction du nombre des agents. Je voudrais dire un mot de la procédure en cette période budgétaire, qui a fait de vous, monsieur le ministre, les champions du dépôt d’amendements par l’exécutif à la dernière minute. Ce fut le cas bien sûr de l’amendement dont Valérie Rabault a indiqué qu’il était le plus cher de la Vᵉ République puisqu’il a permis le vote de 34 milliards d’euros de crédits supplémentaires, mais il y en a beaucoup d’autres. Cette année, le Gouvernement a déposé 20 amendements sur la première partie du PLF, 46 sur les articles non rattachés, 2 sur les articles de recapitalisation, 57 sur les missions budgétaires, soit 125 amendements au total, et d’autres arrivent… Le Gouvernement devrait finalement déposer 130 amendements dans ces conditions. C’est beaucoup, c’est même beaucoup plus que d’habitude, d’autant que souvent ils ne tendent pas seulement à faire adopter des crédits supplémentaires mais à introduire des articles nouveaux : alors que le projet de loi de finances initial comptait assez peu d’articles, on se retrouve avec un texte beaucoup plus lourd. Certains de ces amendements sont très importants, comme le plan pour Marseille et bien d’autres. Soit c’est la conséquence d’une actualité particulièrement riche, soit le Gouvernement panique à l’idée que le Sénat rejette d’un bloc le budget. Craignant de ne pas avoir la possibilité de déposer des amendements que d’habitude il dépose tardivement, il le fait ici à l’Assemblée nationale. En tout cas, il est extrêmement difficile pour le Parlement d’y voir clair. Non seulement cela nuit à sa bonne information, mais cela permet au Gouvernement d’échapper au contrôle du Conseil d’État et les explications sont réduites à pas grand-chose. Enfin le solde budgétaire est à peu près équivalent à ce qui était prévu, c’est-à-dire élevé. Je signale que l’Allemagne a prévu de réduire définitivement son déficit en 2024. Nous ne sommes donc pas du tout sur la même ligne que notre voisin, comme d’habitude. En outre l’Allemagne atteignant en général ses objectifs, si elle prévoit que son budget sera en équilibre en 2024 c’est sûrement ce qui se passera. Je ne voudrais pas que ce PLFR, et plus largement l’ensemble de cet exercice budgétaire nous fasse oublier, notamment pour les années qui viennent, l’impératif de réduire nos dépenses publiques.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également]]
J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Alain Bruneel.
Ce collectif budgétaire de fin de gestion, traditionnel, vient clôturer l’année 2021, marquée d’un point de vue budgétaire à la fois par le prolongement des mesures de soutien massives permettant de faire face au maintien des restrictions durant la première moitié de l’année et par le fameux plan de relance et ses prétendus 100 milliards d’euros. Il s’inscrit également dans une période charnière, marquée, certes par une amélioration des principaux indicateurs économiques, mais aussi une reprise importante de l’inflation, nourrie essentiellement par une explosion des prix de l’énergie qui affecte particulièrement les ménages populaires. Dans ces conditions, cette motion de rejet marque une opposition nette à la politique économique menée par le Gouvernement, tout simplement parce que les mesures de relance et les dispositions prises ne répondent pas à la première préoccupation des Français : le pouvoir d’achat. Cette année 2021 devait marquer un tournant après les appels à se réinventer suite à une crise sanitaire, économique et sociale qui a profondément remis en cause les bases de nos modèles de développement. À la faveur d’un plan de relance annoncé en grande pompe, le budget pour 2022 devait tracer un nouveau chemin ; il devait permettre d’enclencher la transformation de notre économie, autour d’une souveraineté enfin retrouvée, d’assumer une transition écologique ambitieuse, pour plus de solidarité et pour une véritable reconnaissance de tous ces admirables premiers de corvées qui tiennent notre pays à bout de bras depuis le premier confinement. Mais la réalité est tout autre. On pourrait résumer votre politique par la maxime « chasser le naturel, il revient au galop » : fidèles à vos convictions et à vos dogmes économiques, vous avez adopté un plan de relance fondé sur des baisses d’impôts massives et des subventions aux entreprises, sans aucune condition. Vous poursuivez ainsi une politique de l’offre naïve et éculée depuis des années, qui consiste à déverser des dizaines de milliards sur les entreprises, sans aucun contrôle de leur utilisation.
Ça marche ! Elles embauchent !
Les baisses de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de cotisation foncière des entreprises (CFE), qui figurent dans le budget 2021 et que nous proposerons de supprimer par voie d’amendement, font la part belle aux grandes entreprises. Ainsi, 3 % des entreprises, essentiellement financières, captent les deux tiers de la baisse de la CVAE. Quant aux effets sur la réindustrialisation, l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, a récemment expliqué qu’ils étaient nuls. Le programme Cohésion de la mission Relance illustre lui aussi cette politique. On pourrait croire qu’il vient tirer les conséquences de la situation sociale à l’issue de la crise sanitaire et y répondre par des transferts aux ménages, mesures qui, au-delà de leur nécessité sociale, permettraient de relancer l’économie. Il n’en est rien : ce programme s’attache à verser des subventions aux entreprises qui embauchent des jeunes.
Eh oui !
C’est le fameux plan « 1 jeune, 1 solution ». Les effets d’aubaine de cette politique, du fait de l’absence de ciblage, sont énormes pour des entreprises qui n’en ont parfois pas besoin. Ce plan de relance ne répond pas aux enjeux, tant du point de vue des montants alloués que de la manière dont il les dépense. Ce dont notre pays a besoin, c’est d’un grand plan d’investissement qui alloue sur au moins dix ans les sommes annuelles prévues par votre plan. Ces crédits ne doivent pas être déversés, mais investis et pilotés directement par l’État et les collectivités, dans une logique de planification, loin du énième plan d’investissement annoncé par le Président de la République. Cette année 2021 a aussi été une nouvelle occasion manquée d’adopter les mesures de justice fiscale, ou du moins de solidarité, même exceptionnelle, que les Français demandent dans leur très grande majorité. Nous y sommes même invités par des institutions internationales plus proches de vos dogmes que des nôtres, comme le Fonds monétaire international, le FMI. Son chef économiste déclarait ainsi en juin que les « pays pouvaient envisager de prélever des contributions temporaires en complément des taux les plus élevés de l’impôt sur le revenu des particuliers. »
Nous avons été nombreux à faire des propositions sur ces sujets, lors de l’examen du PLF mais aussi lors de l’examen en commission de ce projet de loi de finances rectificative. Vous êtes, à chaque fois, restés figés dans vos certitudes, refusant toutes les propositions, même les plus limitées et les plus ciblées. Les 358 000 familles les plus riches détiennent un patrimoine qui s’élève à 1 028 milliards, soit la moitié de ce que produit la France en un an. Les travaux des économistes spécialisés réaffirment avec force que pour faire face aux inégalités, qui se creusent depuis votre arrivée au pouvoir en 2017 et qui se sont renforcées durant la crise, il est essentiel de procéder à une redistribution encore accrue, et que celle-ci passe inévitablement par des impôts progressifs qui ciblent les plus riches. En effet, la concentration des richesses dans les mains de quelques-uns ne nuit pas seulement à la cohésion sociale, elle ne contrarie pas seulement les valeurs de solidarité et de coopération qui nous sont chères et qui fondent notre pacte républicain ; elle est aussi un contresens économique et social. C’est encore le FMI qui déclarait il y a un an que la France avait atteint un niveau d’inégalité tel qu’il nuisait à la croissance économique.
Une nouvelle répartition des richesses est aujourd’hui essentielle, répartition que le ministre Le Maire a plusieurs fois appelée de ses vœux mais pour laquelle rien n’a été fait puisque toute mesure fiscale frappant les plus riches était refusée. Dans le même temps, malgré la stabilité apparente du nombre de pauvres, le directeur de l’INSEE invitait à ne pas confondre « l’aggravation de situations de pauvreté et l’accroissement du nombre de pauvres. » Une enquête de l’INSEE sur les comptes bancaires, publiée le 3 novembre, montre que les plus précaires ont de grandes difficultés à boucler leurs fins de mois. D’autres indicateurs, comme le recours à l’aide alimentaire, qui a augmenté de 11 % en 2020, démontrent une intensification de la pauvreté.
Face à ces enjeux, les mesures d’urgence ont été plus qu’insuffisantes, et même inexistantes dans le plan de relance. À quelques mois de la présidentielle, vous essayez aujourd’hui, avec ce PLFR, de vous raccrocher aux branches…
Mais non !
…en déployant une indemnité inflation de 100 euros pour les individus présentant un revenu inférieur au salaire médian. En l’état, la disposition, présentée comme centrale par le gouvernement et la majorité, ne nous satisfait pas et suffirait à justifier à elle seule le renvoi de ce texte. Alors que la quasi-totalité des conditions sera fixée par décret sans que le Parlement puisse intervenir, les quelques éléments figurant dans ce PLF posent de nombreuses questions. La prise en compte des revenus individuels, et non du ménage, excluant de fait les enfants des critères retenus, pose un certain nombre de problèmes de définition du champ des bénéficiaires. En quoi un célibataire gagnant 1 900 euros a plus le droit à l’indemnité inflation qu’une mère isolée avec trois enfants à charge gagnant 2 100 euros ? Cette question n’a pour l’heure trouvé aucune réponse dans les rangs de la majorité ni au Gouvernement. Outre les aspects techniques, cette indemnité ponctuelle et exceptionnelle ne saurait répondre aux défis actuels : le risque d’un décrochage durable des salaires par rapport aux prix à la consommation n’est pas à exclure et constitue une source de réelle inquiétude pour nos concitoyens. Pour être durable, la réponse ne pourra consister en indemnisations, certes louables mais temporaires ; elle ne résidera que dans une nouvelle répartition des richesses et une augmentation des salaires. Le ministre Le Maire l’a d’ailleurs appelée de ses vœux mais, comme d’habitude, les actes ne suivent pas les paroles. Il existe pourtant de nombreux outils – hausse du SMIC et revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, par exemple. Face à cette politique qui continue de s’accoutumer à la hausse des inégalités et de la pauvreté, qui refuse de mettre en cause la répartition des richesses, qui répond comme toujours, lorsqu’il s’agit des gens, par une petite aide ponctuelle et mal fichue sur laquelle le Parlement n’aura pas la main, nous proposons le rejet préalable de ce projet de loi de finances rectificative pour 2021.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC]]
La parole est à M. le ministre délégué.
Rappelons une évidence : l’adoption d’une telle motion de rejet préalable aurait pour conséquence que le texte ne serait pas adopté. Or si le texte n’était pas adopté, nous renoncerions du même coup à financer le deuxième appel à projets du fonds dédié au recyclage foncier des friches – le fonds friches –, les investissements en site propre des autorités organisatrices de la mobilité, le plan Montagne ou encore la prolongation des aides à l’embauche d’apprentis et d’alternants.
Une motion de rejet est un acte politique, vous le savez bien !
En clair, nous renoncerions à utiliser les outils de relance économique du pays. L’adoption de cette motion et le rejet du PLFR auraient une deuxième conséquence : l’engagement du Président de la République de financer l’indemnité inflation de 100 euros serait abandonné et aucune des dispositions que nous mettons en œuvre pour aider France compétences et les opérateurs culturels ne serait adoptée. J’entends M. Dufrègne prédire que de toute façon, la motion sera rejetée ; c’est sans doute vrai mais dans ce cas, il ne fallait tout simplement pas la présenter ! En attendant, le Gouvernement y est défavorable.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
C’est clair !
Dans les explications de vote, la parole est à M. Christophe Jerretie.
Sans surprise, nous sommes contre la motion de rejet, pour trois raisons. Vous vous opposez à notre politique économique en général et surtout à ce que vous appelez notre vision de l’offre naïve. Je dirai tout le contraire car les indicateurs montrent que cette année, l’offre « naïve » a porté ses fruits. Ensuite, comme l’an dernier, ce PLFR prévoit des baisses d’impôts, tant pour les sociétés – vous l’avez dit – que pour les ménages. Nous devons les adopter ; au reste, je ne comprends pas qu’un groupe politique, quel qu’il soit, puisse s’opposer à la baisse de l’imposition, car elle a atteint un niveau qu’il faut absolument baisser.[[M. Paul-André Colombani et Mme Carole Grandjean applaudissent]] Enfin, il est efficace de prendre des mesures spécifiques à des moments spécifiques, comme nous en avons connu l’an dernier, pour faire face aux difficultés que connaît la population. Ce PLFR y ajoute de nouvelles mesures, en cohérence avec notre action depuis le début de la crise.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Notre groupe soutiendra cette motion de rejet, sans doute un peu par principe…
Un peu seulement ?
…car on sait bien qu’elle ne sera pas adoptée, même si nous ne souhaitons pas reporter l’entrée en vigueur de mesures qui, pour certains de nos concitoyens, sont des mesures de survie. Néanmoins, nous restons persuadés qu’il est possible de faire mieux dans le respect des équilibres budgétaires. Nous comprenons le souci de limiter la dépense publique. Certes, vous avez fait le choix de cantonner aux plus fragiles l’aide au pouvoir de vivre, mais comme vient de le rappeler le président Woerth, la maîtrise des dépenses est une chose ; quant au respect des équilibres budgétaires, il s’apprécie aussi à l’aune des recettes. Cette motion de rejet est une nouvelle occasion de tenter de vous convaincre qu’il faut limiter la dépense face à l’inflation, mais aussi qu’il faut la concentrer en faveur des plus fragiles en mettant à contribution les plus aisés pour générer de nouvelles recettes – les propositions en ce sens ne manquent pas ces derniers temps. D’autre part, l’article 12 et le décret d’application correspondant font débat. Les effets de seuil portent leur cortège d’injustices et l’on peut s’interroger sur des situations particulières : une mère seule avec deux enfants qui gagne à peine plus de 2 000 euros, par exemple, n’aura pas droit à cette aide, tandis qu’une personne gagnant moins de 2 000 euros dont le conjoint ou la conjointe gagne bien plus y aura droit. On peut également s’interroger sur la période des revenus pris en compte, qui s’étend de janvier à octobre 2021 ; surtout, la mesure ne tient pas compte des différences d’usages puisqu’elle ne distingue pas entre celles et ceux qui ont le plus de dépenses contraintes, liées au travail notamment, ou – autre injustice – celles et ceux qui vivent dans des territoires sans transport en commun et qui, de ce fait, subissent une plus forte contrainte énergétique. Bref, c’est beaucoup d’injustice pour une allocation de 100 euros par an, c’est-à-dire de 8 euros par mois – on est bien loin du compte ! Je n’ai pas le temps d’évoquer votre deuxième plan de relance, dont M. Bruneel a souligné les lacunes, mais en clair, les raisons justifiant qu’on réétudie ce texte sont nombreuses !
La parole est à Mme Lise Magnier.
Je ne me permettrais pas de paraphraser le ministre délégué, qui dit les choses bien plus clairement et simplement que nous, mais je suis tout de même très étonnée ; je citerai deux des mesures que nous ne pourrions pas mettre en œuvre si nous n’adoptions pas ce PLFR. La première est l’aide accordée aux agriculteurs qui ont subi de douloureux épisodes de gel et à ceux qui sont de nouveau confrontés à la grippe aviaire. La deuxième, dont je me félicite également, est la hausse du montant des bourses octroyées aux étudiants français. Dès lors, sans aucune surprise, nous voterons contre la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Charles de Courson.
On a toujours besoin d’un petit PLFR de fin de gestion pour ajuster certaines choses. M. Bruneel a soulevé plusieurs problèmes réels ; par exemple, nous reviendrons longuement sur l’article 12, qui instaure une prime d’inflation injuste, mal calibrée et j’en passe.
Mais très attendue !
Cependant, je ne voudrais pas priver l’Assemblée du plaisir de débattre sur l’article 12 ! C’est pourquoi nous voterons contre cette motion.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Joyeux Noël ! Oui, je vous souhaite un joyeux Noël, avec un peu d’avance, car vous avez déjà annoncé les cadeaux : indemnité inflation, chèque énergie, plan de réduction des tensions de recrutement, et ainsi de suite.[[Murmures sur les bancs du groupe LaREM]]
Vous allez donc voter pour ?
Et nous ne sommes qu’en novembre ! Vous suivez décidément votre propre calendrier électoral. Par souci d’économie et de clarté, vous auriez pu glisser tous ces chèques dans les enveloppes des bulletins de vote ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Jalouse !
J’ignore si le père Noël est une ordure, mais il ne lésine pas sur les effets d’annonce : quand il promet 100 euros à 38 millions de Français, soit 3,8 milliards, on n’en trouve que 1,5 milliard dans ce PLFR. Je vous pose donc la question en toute candeur : où est le reste ? Dans le PLF 2022 ? Quel tricotage ! Même tambouille avec le chèque énergie : les 600 millions annoncés sont financés en partie par… la hausse du produit de la TVA consécutive à la hausse des prix de l’énergie !
C’est faux !
Curieux père Noël qui donne d’une main ce qu’il a pris de l’autre ! Enfin, dernier paquet : le plan de réduction des tensions de recrutement. Encore des cadeaux aux entreprises – celles qui daigneront former un chômeur de longue durée. Là encore, vous resquillez : 600 millions sont prévus dans ce PLFR, bien loin du 1,4 milliard annoncé. Curieux père Noël qui échelonne ses cadeaux sur deux ans ! Ce n’est pas un calendrier budgétaire que vous nous présentez, mais un calendrier de l’Avent, plein de petites bouchées grâce auxquelles les enfants se tiennent sages mais qui ne rassasient pas du tout !
Ça dépend de la taille des chocolats…
C’est pourquoi nous voterons pour cette motion de rejet préalable.
Quelle surprise !
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Faudrait-il donc plier l’échine et ne rien dire, monsieur le ministre délégué ? Vous savez très bien qu’une motion de rejet est avant tout un acte politique, qui fait partie des moyens limités qu’il nous reste pour dénoncer votre mauvaise politique. Si nous adoptions la motion, dites-vous, on ne financerait pas ceci ni cela… De grâce ! Vous savez très bien que la motion ne sera pas adoptée.
Justement !
C’est pour cela que je dis qu’il s’agit d’un acte politique, chère collègue. Notre groupe votera naturellement pour cette motion, qu’il a défendue. La majorité et le Gouvernement nous invitent à attendre la discussion – qui sera sans doute intéressante, par exemple sur l’article 12 qu’évoquait M. de Courson – pour entrer dans le débat, mais nous n’en avons pas besoin puisque tous nos amendements sont systématiquement rejetés. C’est la raison pour laquelle, cette fois-ci, nous proposons le rejet préalable du texte. Absence de toute mesure fiscale de solidarité de la part des plus aisés – même la plus insignifiante – à chaque examen d’un texte budgétaire ; absence de réponse durable au problème des bas salaires et du pouvoir d’achat des ménages populaires ; enfin, une indemnité inflation dont – nous ne sommes pas les seuls à le penser – la quasi-totalité des paramètres sont renvoyés à un décret dont nous n’avons pas connaissance, et qui sera basée sur les revenus individuels en excluant de fait de nombreuses familles monoparentales qui subissent de plein fouet la hausse des prix à la consommation, notamment ceux de l’énergie : nous ne pouvons pas voter pour un texte qui se caractérise ainsi. Certains s’étonnent qu’un groupe politique puisse s’opposer à la baisse des impôts : nous n’y sommes pas systématiquement opposés, mais nous sommes favorables à une meilleure justice fiscale qui permettrait de baisser les impôts de ceux qui subissent la crise plus que d’autres.
C’est précisément ce que nous faisons !
La parole est à Mme Zivka Park.
Sur les bancs de la majorité et même sur tous les bancs, personne ne comprend cette motion de rejet, même si nous avons bien entendu qu’il s’agissait davantage d’un acte politique que d’une réelle conviction.
Vous avez tout compris !
Vous savez très bien que nous devons poursuivre les efforts de déploiement du plan de relance. Ce PLFR prévoit 2,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement dans la mission Plan de relance . Rappelons que le plan de relance a porté ses fruits en matière d’activité et d’emploi : le chômage est au plus bas depuis plus de quinze ans et c’est grâce aux entreprises que nous avons aidées, cette année et l’année dernière, qui embauchent et permettent la reprise économique, essentielle pour notre pays.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Il nous faut aussi déployer 4 milliards pour financer des dispositifs qui fonctionnent bien, comme le plan « 1 jeune, 1 solution », le soutien à la transition écologique ou encore l’initiative Territoires d’industrie. Grâce au plan « 1 jeune, 1 solution », qui sera doté de crédits redéployés, 3 millions de jeunes ont trouvé une formation, un emploi et un accompagnement ; nous pouvons tous nous en féliciter ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Surtout, par cette motion de rejet, vous refusez le soutien aux collectivités les plus exposées à la hausse des prix. Vous refusez aussi toutes les mesures de compensation en faveur des opérateurs de l’État qui enregistrent des pertes de recette exceptionnelles en raison de la crise sanitaire. Plus modestement, ce PLFR, et je m’en réjouis, prévoit 8 millions d’euros de compensation de pertes de recettes sur la taxe des nuisances sonores aériennes afin de poursuivre l’insonorisation des logements des riverains d’aéroports, qui pâtissent de la reprise du trafic aérien. Il est également proposé une nouvelle avance remboursable au bénéfice d’Île-de-France Mobilités pour un montant de 800 millions d’euros. J’invite d’ailleurs la présidente de la région, si elle m’écoute, à ne pas prendre ces sommes, puisqu’elle a déclaré ne pas vouloir utiliser l’argent des Français pour renflouer les caisses de cet établissement public.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous nous opposons fermement à cette motion de rejet et nous voterons contre.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Le groupe Les Républicains s’oppose aux orientations de ce PLFR et aux mesures qu’il contient. Notre premier point de divergence porte sur l’utilisation des recettes supplémentaires qui résultent de la révision à la hausse des hypothèses de croissance du Gouvernement, qui compte désormais sur 6,25 %, ainsi que des prévisions relatives à l’emploi, donc à la masse salariale. Nous déplorons qu’aucune de ces recettes supplémentaires ne serve au remboursement de la dette alors que le Haut Conseil des finances publiques lui-même, dans son avis du 17 septembre dernier, indiquait que toutes les recettes supplémentaires devaient être en priorité affectées au désendettement. Notre deuxième point de divergence concerne le chèque énergie de 100 euros, mesure phare de ce deuxième PLFR, dont nous regrettons qu’elle ne soit pas ciblée. Elle pourra ainsi ne pas bénéficier à des familles rurales qui vont voir leurs factures augmenter de 600, 700, ou 800 euros du fait de leurs déplacements fréquents en voiture et de dépenses de chauffage élevées alors que des ménages ne possédant aucun véhicule et empruntant les transports en commun toucheront ce chèque. C’est une injustice ! Toutefois, comme notre opposition à ce PLFR tient à des raisons différentes de celles du groupe GDR, nous nous abstiendrons sur le vote de cette motion.
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Ce collectif budgétaire sera normalement, et je dis bien « normalement », le dernier texte financier de la législature. Je voudrais en préambule féliciter le Gouvernement de s’en être tenu à la doctrine que nous défendons depuis plusieurs années déjà, qui veut qu’aucun dispositif fiscal ne figure dans une loi de finances rectificatives de fin d’année. J’espère d’ailleurs, chers collègues, que nous réussirons à nous astreindre collectivement à cette discipline. Loin des craintes d’affaissement que certains avaient pu formuler, l’économie a continué à se redresser, accélérant même sa croissance qui atteint, selon l’INSEE, 3 % au troisième trimestre, soit le niveau le plus haut enregistré depuis 1968. Nous avons déjà retrouvé le niveau d’activité pré-covid au cours du troisième trimestre, soit dix-huit mois avant la date que les prévisions les plus pessimistes de la mi-2020 fixaient. En un mot, la France se remet. Ayons confiance en nous ! Plusieurs traitements, si vous me permettez ce terme, peuvent être cités comme ayant contribué à cette guérison plus rapide que prévu. Le premier est l’extraordinaire résilience du tissu productif face à la crise sanitaire. Vous le savez, elle est due en premier lieu aux dispositifs adoptés au printemps 2020 – prêt garanti par l’État, activité partielle, fonds de solidarité – que nous avons su faire évoluer au gré de la situation épidémique et économique de notre pays depuis deux ans. Le deuxième facteur que je me dois de souligner est la réussite de France Relance. Depuis septembre 2020, nous avons mis près de 70 milliards d’euros sur la table pour relancer l’économie française dans un mouvement commun à l’ensemble de nos partenaires européens. Troisième et dernier facteur : le passe sanitaire et la progression de la vaccination. À ce jour, comme le soulignait hier le Président de la République dans son allocution, nous n’avons pas d’autre solution aussi efficace que la vaccination pour faire reculer la maladie. Et je ne peux m’empêcher d’encourager nos concitoyens à aller se faire vacciner, jusqu’à recevoir une troisième dose si nécessaire.
Très bien !
Cette croissance retrouvée résulte de l’engagement du Président de la République, de son gouvernement et bien évidemment de sa majorité, mais aussi de celui de nos entreprises, de nos salariés, de nos fonctionnaires. Si je devais aller plus loin, je mettrai aussi en avant l’engagement de chacun d’entre nous en tant que citoyen conscient de ses devoirs et de sa responsabilité à l’égard de son prochain. Ayons confiance en nous ! Monsieur le ministre, vous savez l’attachement du groupe Dem au sérieux budgétaire, et je ne manquerai de saluer l’engagement du Gouvernement d’affecter l’ensemble des recettes et des sommes générées par les moindres dépenses provenant d’une croissance meilleure qu’anticipé à la réduction du déficit, donc de la dette. C’est une avancée ! Il est dommage que le président Woerth se soit absenté : nous aurions pu lui redire que nous sommes nous aussi très attentifs à l’endettement. Je ne peux évoquer la question du déficit sans dire un mot de la situation financière particulière de France Compétences. D’une certaine manière, son besoin de financement est bienvenu car il prouve le dynamisme de la formation professionnelle et surtout de l’apprentissage. Toutefois, il révèle aussi la nécessité de mieux structurer encore cette agence afin de rendre son financement plus adapté aux besoins. N’oublions pas que ce PLFR propose également de financer de nouveaux dispositifs pour mieux répondre aux situations nées de la reprise et non plus de la crise. Le premier enjeu est l’accompagnement de ceux qui ne bénéficieraient pas encore suffisamment de cette croissance retrouvée, en particulier les demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail. Le Premier ministre a annoncé le 27 septembre un ensemble de mesures d’accompagnement en faveur de ces demandeurs d’emploi de longue durée que ce collectif vient financer en partie. L’autre grand enjeu de cet automne est l’accélération de l’inflation, notamment sur les prix de l’énergie en raison de la forte demande mondiale. Plusieurs dispositifs doivent répondre à cette nouvelle donne : bouclier tarifaire sur les prix du gaz, chèque énergie exceptionnel de 100 euros pour les ménages les plus modestes ou encore prime inflation destinée à réduire l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat de 38 millions de nos concitoyens. Je salue au nom du groupe le travail collectif de cette année 2021 que nous soutenons avec vigueur et rigueur. Ayons confiance en nous, ayons confiance en la France ![[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Lise Magnier applaudit également]]
Excellent !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 vient en quelque sorte solder les comptes d’une année particulière, année marquée par une sortie progressive de la crise sanitaire et une reprise économique qu’il convient de soutenir durablement, dans un contexte de forte inflation et de fin de quinquennat. L’examen de ce texte nous confirme que le Gouvernement profite grandement de la conjoncture économique globale, à savoir un rebond mécanique des différents indicateurs après plusieurs mois d’atonie due à la crise sanitaire. Si le déficit pour 2021 est plus faible que prévu initialement, c’est pour des raisons qui tiennent moins aux choix du Gouvernement qu’à l’amélioration de la situation économique globale. Il convient ici de rappeler que la France perdait 8 points de PIB en 2020 contre seulement 6,5 pour l’ensemble de la zone euro. Si le rebond de notre pays est un peu plus marqué que dans la zone euro, c’est donc aussi parce que nous étions tombés plus bas. Ce PLFR entérine le fait que le Gouvernement n’a eu de cesse, dans les multiples textes budgétaires qui ont été soumis à la représentation nationale, de transformer ce qu’il estimait être du déficit conjoncturel en déficit structurel. Cela démontre que, contrairement à ce qui est répété, les effets de la crise seront durables. Voilà qui invite à adopter une vision à long terme loin de tout saupoudrage électoraliste. Pourtant, et c’est la deuxième conclusion que l’on peut tirer de l’examen du PLFR, le Gouvernement navigue à vue. En témoigne évidemment le PLF pour 2022, texte à trous que j’ai comparé à un parcours de golf, qui empêche le Parlement de disposer d’un panorama sincère de l’état réel des finances du pays. Dois-je rappeler que nous avons dû débattre de manière expresse de quatre amendements représentant près de 7 % du budget de l’État, dont un consacré au plan France 2030 pesant à lui seul 34 milliards d’euros, soit l’amendement le plus cher de la Vᵉ République ? Le présent PLFR s’inscrit dans la même veine que le PLF. Au lieu de corriger à la marge l’exécution budgétaire de l’année écoulée comme le veut d’ordinaire cet exercice, il prévoit une indemnité inflation destinée à compenser la hausse des prix essentiellement due à l’explosion des prix de l’énergie, qui inquiète grandement les Français, notamment les plus modestes, qui craignent de ne plus pouvoir se chauffer cet hiver ou mettre du carburant dans leur voiture pour aller travailler. Cette mesure consistant en la création d’un chèque inflation de 100 euros pour les Français gagnant moins de 2 000 euros nets par mois est évidemment toujours bonne à prendre mais elle ne saurait être l’alpha et l’oméga de la politique gouvernementale, notamment face à la détresse des travailleurs pauvres. Son montant – 3,8 milliards d’euros – et les effets de communication qui l’accompagnent ne doivent pas nous faire oublier toutes les mesures qui ont profité aux plus aisés : les 7,2 milliards d’euros dépensés par le Gouvernement pour la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des foyers les plus aisés, les 5 milliards de coût pour les finances publiques que représente la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’instauration de la flat tax ou encore les 10 milliards d’euros de baisse des impôts de production. Si ce chèque de 100 euros peut répondre aux besoins de certains de nos concitoyens, il faut rappeler que près de 38 millions de Français de plus de 16 ans gagnent moins de 2 000 euros nets quand une petite poignée gagne des millions chaque mois. Cette mesure, qui ne vaut que pour le seul mois de décembre à venir, ne répond pas à la situation des plus précaires qui, eux, sont pénalisés chaque jour, depuis de longs mois. Faut-il vous rappeler aussi que depuis le début de l’année, les prix des carburants et du gaz ont augmenté respectivement de 18 % et 57 % ? Le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement ne fait que décaler dans le temps les dépenses des Français, qui devront en payer le tribut après les échéances électorales qui viennent. Il aurait pourtant été possible d’appliquer une solution bien plus juste consistant à considérer les carburants comme un produit de première nécessité et à ajuster le montant de TVA en conséquence. Au lieu de cela, le Gouvernement récupérera une partie du montant alloué grâce aux taxes. Pire, cet argent public transitera par les ménages mais finira dans les caisses des fournisseurs d’énergie comme Gazprom ou Total, groupe qui a réalisé un bénéfice net de 9,7 milliards d’euros sur les trois premiers trimestres de cette année ! En d’autres termes, même s’il contient des mesures de soutien aux ménages, ce PLFR n’apportera finalement aucune solution sérieuse de long terme aux Français les plus modestes, aux travailleurs pauvres qui restent les grands perdants de ce quinquennat, tandis que les gagnants demeurent non pas les riches mais les très, très riches. Il devient urgent de sortir de ces budgets de classe pour instaurer un budget pour tous, un budget de justice et de solidarité fondé sur une stratégie de moyen et de long terme.
La parole est à Mme Lise Magnier.
L’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2021 est l’occasion de dresser un premier bilan de cette année si particulière, à cheval entre maintien de mécanismes d’urgence, sortie de crise et relance. Le premier constat que l’on peut établir est porteur d’espoir : la situation économique est meilleure qu’anticipée. La croissance devrait atteindre 6,25 % du PIB, peut-être même plus, au vu des excellents résultats au troisième trimestre. Mécaniquement, le niveau de l’emploi et des recettes fiscales pour l’État est meilleur que prévu, ce qui permet d’abonder le budget d’autant de recettes supplémentaires bienvenues. À l’évidence, le « quoi qu’il en coûte » a permis de préserver notre tissu productif et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. La relance, amorcée l’année dernière et déployée de façon extrêmement rapide et efficace, joue un effet amplifiant significatif. Il ne s’agit pas pour autant de se décerner des satisfecits à l’heure où des difficultés perdurent dans certains territoires et domaines d’activité et pour certains de nos compatriotes les plus précaires. Prenons toutefois un peu de recul : qui, il y a un an, aurait pu espérer que notre économie se porte aussi bien et que les emplois des François soient autant préservés ?[[M. Bertrand Bouyx applaudit]] Les enjeux auxquels nous devons faire face sont encore nombreux. Je pense aux tensions sur les marchés des matières premières, aux difficultés de recrutement dans certains secteurs ou à la flambée des prix de l’énergie. Pour autant, nous sommes convaincus que la voie tracée est la bonne, que notre politique économique porte ses fruits. Précisément, afin de lutter contre la flambée des tarifs énergétiques, le Gouvernement a annoncé des mesures fortes, dont ce texte vise à concrétiser certaines ; en effet, loin d’un simple collectif budgétaire de fin d’année, il contient des dispositions dont les effets seront réels pour nos concitoyens. La prime inflation y tient le premier rang, ce qui est bien normal compte tenu de son coût pour les finances publiques et du nombre de Français concernés. Si nous attendons encore des précisions du Gouvernement concernant son déploiement et ses modalités de versement, elle n’en constituera pas moins un soutien majeur au pouvoir d’achat pour la plupart de nos concitoyens. Le chèque énergie supplémentaire bénéficiera aux 6 millions de ménages les plus modestes, pour un coût estimé à plus de 530 millions d’euros, ce qui n’a rien de négligeable à l’approche de l’hiver. Par ailleurs, au-delà du problème de l’énergie, le texte vise à poursuivre l’application des mesures annoncées en faveur des agriculteurs, confrontés à des épisodes de gel exceptionnels, mais aussi à la réapparition en France de la grippe aviaire. Ce sont là trois exemples éloquents : j’aurais pu en citer encore bien d’autres afin de souligner encore une fois l’importance de ce projet de loi de finances rectificative qui, tout en apportant des réponses concrètes à nos concitoyens, prouve les capacités d’adaptation et de réaction de l’État. Ces dépenses supplémentaires seront compensées par des annulations, le plus souvent de crédits mis en réserve ou non consommés, ainsi que par la croissance et par des recettes plus importantes que prévu. In fine, la situation des finances publiques est meilleure que nous ne l’espérions : le déficit prévu pour l’année 2021 est désormais estimé à 8,2 % du PIB, contre 8,4 % il y a seulement quelques semaines. Elle n’en demeure pas moins préoccupante, si bien qu’une fois passées la crise et les tensions internationales touchant les prix, il nous faudra reprendre le chemin de la maîtrise de la dépense. Notre position sur ce point ne varie pas, ne variera pas : il nous faut trouver l’équilibre entre soutien à la reprise et rétablissement des comptes publics. Nous répétons qu’une cure d’austérité semblable à celle qui a suivi la crise de 2008 serait contreproductive tant pour l’économie que pour les finances publiques ; cependant, la crise achevée, encore une fois, il nous faudra le courage de faire des choix audacieux, afin de tenir notre engagement d’un retour à 3 % de déficit en 2027. Nous sommes convaincus que le projet de loi de finances rectificative est bien calibré, de manière à permettre la mise en pratique des annonces concernant la protection du pouvoir d’achat des Français, tout en témoignant de la vigueur de la reprise économique. Le groupe Agir ensemble votera donc en sa faveur.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Ce deuxième projet de loi de finances rectificative traduit le renoncement du Gouvernement face au niveau record de notre endettement. Non seulement les dépenses publiques connaissent un emballement ahurissant à quelques semaines de l’élection présidentielle, mais de manière totalement irresponsable, on laisse continuer de croître, comme la moindre des priorités, une dette pourtant vertigineuse ! Ce triste constat, ce n’est pas seulement nous, députés Les Républicains, qui le faisons : le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) déplore publiquement que le surcroît de recettes fiscales lié au dynamisme de la reprise n’ait pas été consacré au désendettement, comme il le préconisait. Des belles promesses qu’ils nous avaient faites, le ministre et le ministre délégué n’ont rien tenu ; au contraire, ces recettes supplémentaires sont absorbées, et au-delà, par les nouvelles dépenses qui, je le répète, fleurissent depuis quelques semaines afin de nous rappeler que le Président de la République est déjà en campagne.
Vous aussi !
Ces dépenses électoralistes génèrent donc de l’endettement. Bref, en 2021, la croissance aura été entièrement financée par le déficit et la dette.
C’est vrai !
Confronté à plus de 15 milliards d’euros de dépenses supplémentaires depuis septembre, le HCFP s’est senti obligé à une nouvelle saisine concernant le projet de loi de finances pour 2022, dans lequel, d’ailleurs, le Gouvernement a été lundi dernier jusqu’à faire inscrire en catimini 34 milliards d’autorisations d’engagement, par voie d’amendement, au détour d’une mission budgétaire ! Décidément, cette fièvre dépensière va de pair avec un total mépris du travail parlementaire et de la représentation nationale : c’est pourquoi je demande très clairement à M. le rapporteur général de dénoncer ce procédé injustifiable. De renoncement en renoncement, notre dette est sur le point de franchir la barre symbolique des 3 000 milliards, soit près de 45 000 euros par Français. C’est simple : vingt-quatre des vingt-sept membres de l’Union européenne sont moins endettés que nous ! Cette année, les intérêts nous coûteront à eux seuls plus de 38 milliards – presque 1 400 millions de plus que vous n’aviez initialement prévu. Songez, chers collègues, à ce que cette somme représente de baisses d’impôts et de taxes que nous aurions pu offrir à nos compatriotes ! Encore eût-il fallu pour cela qu’entre 2017 et 2020, vous ayez le courage de profiter de la croissance pour nous désendetter, comme l’ont fait, là encore, vingt-quatre pays de l’Union. Le désendettement constitue pourtant un levier essentiel pour réduire la fiscalité et rendre ainsi aux Français du pouvoir d’achat. Oui, le pouvoir d’achat est la préoccupation première de nos compatriotes, touchés de plein fouet par la flambée des prix des carburants, par la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité. À cette inquiétude, il fallait répondre par une baisse structurelle des taxes frappant les carburants et l’énergie, non par un chèque de 100 euros, opportunément distribué à quelques semaines des élections, pour solde de tout compte ! Un chèque nullement ciblé, nullement adapté aux besoins, que vous versez à la moitié des Français sans savoir s’ils utilisent leur voiture ni même s’ils ont le permis ; 100 euros d’aumône à la famille rurale qui a vu ses factures de carburant et de chauffage augmenter en 2021 de 600 ou 800 euros, à la mère célibataire qui n’a d’autre choix que de prendre sa voiture matin, midi et soir ! À cette politique du chéquier qui rappelle votre ADN socialiste , le groupe Les Républicains préfère, je le répète, une politique de réduction de la fiscalité, bien plus juste et bien plus simple – car il est tout de même surréaliste que l’État distribue de l’argent aux citoyens afin de leur permettre d’acquitter des taxes sur le carburant dont le produit revient à l’État,…[[Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est vrai !
…surtout quand ces taxes représentent 60 % du prix à la pompe et 30 % du montant de la facture énergétique. Nous vous proposerons donc un amendement visant à supprimer toutes les taxes sur les taxes, en particulier sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
L’avez-vous chiffré ?
Oui, nous l’avons chiffré : la mesure permettrait d’économiser 12 centimes par litre de carburant, compensant les 3,8 milliards que coûte chaque année aux Français la hausse des taxes survenue le 1ᵉʳ janvier 2018 et sur laquelle vous n’êtes jamais revenus. Pour une famille, ce seraient 280 euros regagnés chaque année sur la facture de carburant et 60 euros sur la facture de gaz ou d’électricité. Nous espérons que vous nous entendrez et que nous pourrons vous convaincre d’adopter cet amendement. En attendant, les députés Les Républicains ne cautionneront pas votre politique du carnet de chèques : vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous ne voterons pas en faveur de ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à M. Charles de Courson.
Le Gouvernement présente ce projet comme un texte ordinaire qui renouerait avec la vertueuse tradition des collectifs budgétaires de fin d’année. Il n’en est rien. En effet, sa portée n’est pas limitée à des ajustements de fin de gestion ; au contraire, de même que le projet de budget pour 2022, il sert essentiellement de véhicule à des mesures électorales du président-candidat, tout en révélant la poursuite de la dégradation des finances publiques.
C’est vrai !
Premièrement, si vous avez raison d’évoquer la bonne tenue du taux de croissance, que vous estimez à 6,25 %, vous vous gardez de préciser qu’elle ne résulte pas d’une accélération mais d’un rattrapage. La France fait partie des trois pays européens qui ont connu en 2020 la plus forte récession : la croissance avait alors chuté de 8 %. Il faudra donc attendre fin 2022 – et encore ! – pour que l’on puisse espérer voir la richesse nationale retrouver le niveau qu’elle aurait dû atteindre si elle avait poursuivi sa trajectoire de 1,2 % ou 1,3 % de croissance annuelle. Deuxièmement, le déficit structurel est en forte hausse. D’après l’article liminaire du texte, il atteindra à la fin de l’année 5,7 points de PIB, soit deux fois et demie plus que dans les années 2017-2019, où il tournait autour de 2,3 points. Comme l’a rappelé le président de la commission des finances, la crise ne saurait être tenue pour responsable : cette aggravation de 3,4 % du PIB, c’est-à-dire de 83 milliards, découle uniquement de votre gouvernance budgétaire défaillante. Troisièmement, les 20 milliards de recettes fiscales supplémentaires n’ont pas été affectés à la réduction de ce déficit. Compte tenu des pertes de recettes non fiscales, vous auriez du moins pu mobiliser une quinzaine de milliards ; vous n’en avez rien fait. Le HCFP constate même que, contrairement à ce qu’il préconisait dans son avis du 17 septembre, ce surcroît de ressources n’est pas consacré au désendettement, mais au contraire à de nouvelles dépenses. Cette décision surprend d’autant plus le groupe Libertés et territoires que, dans le projet de budget pour 2022, le Gouvernement a fait le choix de cantonner ce qu’il appelle la dette covid à hauteur de 165 milliards et de s’engager à la rembourser « par les fruits de la croissance, dont résulteront les surcroîts de recettes ». Il semblerait donc, monsieur le ministre délégué, que vous ayez déjà résolu de ne pas appliquer votre propre doctrine. Quatrièmement, vous réduisez artificiellement le poids de la dette publique. À la fin de l’année 2020, elle s’élevait à 115 % du PIB ; vous venez d’annoncer qu’elle atteindrait 115,1 % fin 2021, alors que le déficit effectif est de 8,1 % du PIB. Comment expliquer ce miracle, chers collègues ? D’une manière fort simple : en 2020, le Gouvernement a surfinancé le déficit à hauteur de 2,8 points de PIB – ce n’est pas moi qui le dis, mais M. Dussopt qui nous l’a déclaré en commission. Après tout, 70 milliards d’euros sont si peu de chose ! Grâce à ces opérations de trésorerie, comme il les baptise pudiquement, le Gouvernement dispose d’un matelas qui lui permet de dissimuler la forte augmentation de la dette en 2021, comme d’ailleurs en 2022. Abstraction faite du surfinancement, en effet, notre endettement atteignait 112,2 % du PIB fin 2020 ; fin 2021, ce sera 113,4 %. En outre, en comptabilité maastrichtienne, le montant de la dette publique est minoré du fait du système des primes d’émission.
Exactement !
Elles représentent encore 13,8 milliards en flux et continueront de s’accumuler pour atteindre en milieu d’année 103 milliards, soit plus de 4 points de PIB. Il conviendrait d’en finir avec cette illusion comptable, afin que le Parlement connaisse le véritable niveau de l’endettement public. Cinquièmement, enfin, à l’article 12 du projet de loi, l’indemnité inflation, qui concentre 3,6 milliards de crédits de paiement, mériterait davantage le nom de prime électorale. Comme pour le bouclier tarifaire, notre groupe déplore le choix qu’a fait le Gouvernement de sortir le carnet de chèques – option qui révèle une décision prise dans l’urgence – plutôt que d’entamer une réforme fiscale. Si nous soutenons l’idée d’accompagner les citoyens face à la hausse des prix des carburants, le dispositif que vous proposez est injuste et mal calibré. Injuste, tout d’abord, car vous imposez aux employeurs et aux collectivités de supporter le coût d’un versement immédiat, dès le mois de décembre, et sans remboursement rapide, alors que les fins d’année sont difficiles pour certains. Je note d’ailleurs que l’État se refuse à donner l’exemple : il a reporté à 2022 les versements à ses propres agents. Ensuite, des personnes ayant plus d’un employeur, des retraités exerçant une activité complémentaire, toucheront cette indemnité plusieurs fois.
Eh non !
Enfin, il est fondamentalement injuste de ne pas tenir compte des revenus du ménage : une employée gagnant moins de 2 000 euros par mois, mariée à un cadre supérieur qui en gagne 5 000, bénéficiera de la prime, contrairement à une femme seule qui élève trois enfants avec 2 100 euros par mois. Par ailleurs, le dispositif est mal calibré : le texte, très elliptique, renvoie à un décret la fixation d’un certain nombre de principes,…
Il faut conclure, cher collègue.
…et l’indemnité est dévoyée de son objectif initial. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires ne votera pas ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Merci, monsieur de Courson. Nous vous enlèverons tout à l’heure une minute de temps de parole… La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Depuis le début de la crise de la covid-19, les projets de loi de finances rectificative se sont enchaînés. Ce second PLFR pour 2021 peut être qualifié de PLFR de fin de gestion. Notre groupe, en tout état de cause, s’y opposera. Ce n’est une surprise pour personne, puisque nous avons défendu une motion de rejet il y a quelques instants. Je n’entrerai pas dans le détail technique – cela a déjà été fait –, mais je tiens tout de même à aborder quelques points. Au total, le PLFR prévoit 6 milliards d’euros d’ouverture nette de crédit – en fait, 14 milliards d’ouverture accompagnés de 8 milliards d’annulation. Ces mouvements importants démontrent une affectation approximative des crédits liés à la crise. Ils montrent aussi, dans une mesure qui n’est pas négligeable, le reflet de la tendance évidente de l’État à dépenser et à redéployer les crédits non consommés. La véritable nouveauté du PLFR est son article 12, où l’on retrouve le fameux chèque inflation donnant lieu à une ouverture de crédits de 3,8 milliards d’euros sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances . Ce chèque de 100 euros, initialement prévu pour faire face à la hausse des prix du carburant, est aujourd’hui présenté comme une réponse à l’inflation en général. Un terme bien vaste pour un chèque dont les conditions d’attribution restent floues – puisqu’on nous renvoie à un décret – et mal adaptées à de nombreuses situations, d’après ce que nous en comprenons. De notre côté, nous avons défendu quelques propositions pour plus de justice fiscale, que nous ne retrouvons pas dans ce PLFR. C’est bien là que nos différences sont fondamentales et sans doute irréconciliables. Je ne sais pas si cela est dû à votre ADN droitier mais votre conception de la répartition des richesses n’est pas la nôtre et votre affirmation de gain de pouvoir d’achat ne vaut pas pour tous ! Il y a la com’ et il y a la réalité que vit une majorité de Français ; ils se reconnaîtront sans peine.[[Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Nous souhaitions augmenter et renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus dans cette période inédite, pour renforcer les solidarités : circulez, y a rien à voir ! L’année dernière, j’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale. Elle a été balayée d’un revers de main, alors qu’elle posait pourtant des questions plus que jamais d’actualité. Plus que jamais, en effet, nos compatriotes ont besoin d’une main tendue et d’un message fort. Ce n’est pas un chèque de 100 euros pour certains qui va changer la donne, pas plus que les cadeaux incessants faits aux plus aisés. Un juste équilibre est à trouver, mais vous ne souhaitez pas l’envisager ; c’est irresponsable. Vous auriez pu porter le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 35 %, par exemple.
Eh oui !
Un petit pas, certes insuffisant, mais un petit pas ! Eh bien non ! Parmi nos propositions, nous souhaitons également revenir sur la baisse des impôts de production. Ces baisses absurdes réduisent les pouvoirs fiscaux des collectivités et détricotent leurs ressources. La suppression de la taxe d’habitation (TH) a des effets collatéraux inquiétants. Une étude de l’Institut des politiques publiques relève que dans le contexte du mécanisme du coefficient correcteur – le fameux coco –, « ces résultats impliquent des transferts ancrés sur le long terme et dynamiques, de communes en moyenne moins peuplées et à plus faible revenu, vers des communes en moyenne plus urbaines où le pouvoir d’achat des résidents est plus important ». Ce n’est pas acceptable et il va falloir corriger le tir ! En définitive, ce collectif budgétaire de fin de gestion est traditionnel car il reprend tout ce qui a fait l’ADN de la majorité : son refus de voir la réalité en face, son refus de prendre les problèmes par le bon bout, son refus de justice sociale et fiscale et son refus d’impliquer les différentes oppositions. Face à ce choix d’une politique qui n’évolue pas, dont vous refusez de changer le disque et à laquelle vous refusez d’intégrer les enjeux sociaux et environnementaux, nous n’avons d’autre choix que de renouveler notre opposition à ce PLFR. Les choses n’ont pas changé depuis 2018 : si les Français ne sont plus sur les ronds-points, leur colère et leur sentiment d’abandon restent les mêmes. Il est malheureusement trop tard pour que vous changiez vos certitudes – des certitudes encore égrenées hier soir par le chef de l’État qui ressemblait plutôt à un chef de campagne, pour ne pas dire à un chef de camp.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC]]
C’est dit !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Hier soir, j’ai entendu trente minutes de boniments du candidat Macron. Le candidat Macron n’aime pas les pauvres, donc il a décrété qu’il n’y en avait plus. Peu importe que, sous son règne, depuis 2017, il y en ait eu 1 million de plus si l’on ajoute les étudiants et les SDF – sans domicile fixe – aux statistiques de l’INSEE. Et peu importe que ces pauvres soient toujours plus pauvres. J’invite d’ailleurs le candidat Macron à se joindre à une file d’attente de l’aide alimentaire pour oser expliquer le contraire à ceux qui ont faim et aux bénévoles, qui n’en peuvent plus de suppléer l’État. Le candidat Macron n’aime pas davantage les chômeurs, donc il durcit les conditions d’accès au chômage et menace la moitié d’entre eux, qui sont rémunérés, de perdre leurs indemnités s’ils n’acceptent pas l’emploi imaginaire censé leur tendre la main de l’autre côté de la rue. Peu importe qu’il y ait eu 284 000 suppressions d’emplois en un an dans notre pays, ou que nombre des emplois qui permettent d’arranger les statistiques du chômage n’aient que la durée de vie d’un éphémère ou ne représentent que quelques heures par semaine. En revanche, le candidat Macron aime beaucoup ses potes les riches, donc il n’a eu de cesse de leur faire des cadeaux pérennes tout au long de son quinquennat. Peu importe que le patrimoine des 500 plus grandes fortunes du pays ait déjà augmenté de près de 100 % depuis 2017 et de 30 % rien qu’en un an. En revanche, si le candidat Macron n’aime pas les manants, il les craint. Alors comme, à la veille des présidentielles il ne peut plus cacher le problème de pouvoir d’achat que sa propagande avait tenté de nier, et comme il veut éviter que d’autres gilets jaunes ne perturbent sa fin de règne, il a décidé de sortir deux mesures de son chapeau : celles que l’on retrouve dans ce PLFR. À l’inverse des cadeaux qu’il a faits aux riches, ces mesures sont ponctuelles – surtout, elles sont faibles, inadaptées et même un peu attrape-nigaud. C’est normal, me direz-vous, puisque c’est un peu comme cela qu’il voit les manants. L’une de ces deux mesures, c’est le rab de 100 euros sur le chèque énergie. Cette mesure est un peu ridicule quand on sait qu’elle ne compense pas du tout la hausse des prix de l’énergie, que le blocage des prix n’intervient qu’après plus de 57 % d’augmentation des prix du gaz en moins d’un an et que 12 millions de personnes en France ont froid chez elles ou peinent à payer leurs factures d’énergie. La mesure est d’autant plus ridicule que ces 100 euros seront en partie financés par les recettes de TVA dues à l’augmentation de ces mêmes prix. Pire, les recettes perdues en raison du bouclier tarifaire seront compensées en 2023 par des tarifs réglementés plus élevés que prévu. En résumé, non seulement ce sont des solutions de court terme et insuffisantes, mais en plus elles sont payées par les consommateurs eux-mêmes – de façon différée, après les élections évidemment. L’autre mesure cache-misère de ce PLFR, c’est l’indemnité inflation, elle aussi ridiculement basse : elle équivaut à moins de 10 euros par mois pendant un an. Elle aussi est financée par les recettes de la nation, et surtout pas par celles des pétroliers, ainsi que par la TVA récupérée sur la hausse des prix du carburant. Or, le prix du carburant n’ayant pas été bloqué, cette hausse devrait vite dévorer les pauvres 100 euros de tous ceux qui auront le malheur de devoir continuer à remplir leur réservoir. Bref, hier, une fois que j’en ai eu terminé avec ces trente minutes de campagne du candidat Macron, las de sa propagande et de ses chèques en bois, j’ai fait un rêve.
Ah, ah !
Je me suis surpris à rêver d’un autre PLFR, celui que le président Mélenchon demandera à son gouvernement de proposer au Parlement en juillet 2022 : un PLFR où l’on ne se contentera pas de lancer de grands plans de communication sans aucun effet positif sur la vie des gens ; où, plutôt que d’entériner la hausse des prix de l’énergie, on les bloquera au tarif antérieur aux hausses récentes et où l’on rendra gratuits les premiers kilowattheures et mètres cubes d’électricité et de gaz ; où les 1 million de pauvres de notre pays bénéficieront d’une vraie garantie d’autonomie pour rester au-dessus du seuil de pauvreté ; où les jeunes pourront enfin toucher le RSA avant 25 ans et bénéficier de la création de 300 000 emplois-jeunes. Dans ce budget, le SMIC sera enfin augmenté sérieusement, à 1 400 euros net. Plutôt que de stigmatiser les chômeurs, de les menacer et de les rayer des listes pour les invisibiliser, on créera une garantie d’emploi que tout chômeur de longue durée pourra réclamer, tandis que les autres seront indemnisés dès le premier jour chômé. Le tout sera très largement financé par le retour d’un ISF renforcé, la suppression de niches fiscales, la création d’un impôt universel sur les entreprises ou encore la refonte de l’impôt sur le revenu en quatorze tranches. Nous avons diagnostiqué plus de 110 milliards de recettes dans notre contre-budget, que je vous invite à lire. Je dis aux gens concernés en théorie par les mesures de ce PLFR, et surtout par les mesures que nous annonçons à travers le programme du candidat Mélenchon, qu’ils ont les moyens que ce rêve devienne réalité !
La parole est à Mme Cendra Motin.
À l’occasion de l’examen de ce budget rectificatif, permettez-moi de dresser un premier bilan sur le plan économique et budgétaire. Malgré l’épidémie, toujours présente, le contexte économique est très favorable et nous avons de bonnes raisons d’être fiers de la France : elle a retrouvé son niveau d’activité d’avant crise avec trois mois d’avance, elle est restée le pays le plus attractif pour les investissements étrangers pour la deuxième année consécutive et elle réalise son meilleur chiffre de croissance trimestriel depuis 1968, avec 3 % au troisième trimestre 2021. Ces bons résultats économiques ne viennent pas de nulle part, ils sont la conséquence de nos choix depuis le début du quinquennat et, plus encore, pendant la crise sanitaire. Ils sont également le reflet du sérieux budgétaire dont nous faisons preuve depuis 2017, et dont ce deuxième budget rectificatif est l’illustration. Avec un déficit public revu à 8,1 % contre 9 % au printemps dernier, et un objectif de 5 % pour 2022 jugé plausible par tous, nous aurons effacé en deux ans plus des deux tiers du déficit généré par la crise quand, dans le même délai, ceux qui nous donnent aujourd’hui des leçons n’avaient fait que la moitié du chemin.
Méthode Coué !
Nous tenons nos engagements, parce que la relance est un succès. Elle a été amorcée en 2020 avec le plan France relance, qui prévoit 100 milliards d’euros d’investissements et dont le déploiement est un succès : près de 55 milliards d’euros ont déjà été engagés et 70 milliards l’auront été d’ici à la fin de l’année. Dans ce budget rectificatif, nous redéployons ce qui marche le mieux : le plan « 1 jeune, 1 solution », le soutien à la transition écologique, en particulier au dispositif MaPrimeRénov’, ou encore l’extension du dispositif Territoires d’industries. Nous le faisons parce que nous avons des résultats concrets : le taux de chômage, à 7,6 %, est au plus bas depuis 2008. Le haut niveau de protection pendant la crise et la force de la relance économique nous permettent, avec ce budget rectificatif, d’acter la sortie des mesures d’urgence pour nous tourner vers demain. Néanmoins, si les carnets de commandes de nos entreprises sont pleins et que nous devons nous réjouir de la vigueur de la reprise économique, nous ne pouvons ignorer ses effets collatéraux : une hausse brutale de la demande en énergies, une tension forte sur les matières premières, une explosion du coût des transports et, de ce fait, une envolée des prix. Le défi de la sortie de crise est donc aussi celui de l’inflation. Notre responsabilité est claire : continuer à protéger les Français, comme nous l’avons fait depuis le début de ce mandat. Pour faire face à l’explosion des prix de l’énergie en ce début d’hiver, nous avons d’ores et déjà voté le bouclier tarifaire pour les prix du gaz et de l’électricité. Avec ce budget rectificatif, nous y ajoutons une aide exceptionnelle et individuelle de 100 euros pour faire face à l’inflation, elle aussi exceptionnelle, du coût de nombreux produits de la vie courante : l’essence mais aussi les produits alimentaires et l’habillement, par exemple. Trente-huit millions de Français qui touchent moins de 2 000 euros par mois en bénéficieront : 38 millions de salariés, de travailleurs indépendants, de fonctionnaires, d’étudiants et d’alternants, de demandeurs d’emploi, de retraités, d’adultes bénéficiaires des minima sociaux recevront cette aide attendue dans les prochaines semaines. De plus, les six millions de ménages français les plus modestes recevront un chèque énergie exceptionnel de 100 euros : il les aidera à face à la hausse des prix de l’énergie et à se chauffer. Faire cela, ce n’est pas « cramer la caisse » ; c’est s’assurer, en responsabilité, que tous les Français pourront se chauffer correctement cet hiver. Enfin, par ce projet de loi de finances rectificative, nous continuons de soutenir l’activité économique et l’emploi, moteurs de la croissance grâce à laquelle nous finançons nos projets. Dans l’agriculture, 500 millions d’euros sont débloqués pour financer les mesures de soutien liées aux épisodes de gel et à la grippe aviaire qui sévit actuellement. Au monde de la culture, nous accordons aussi un soutien supplémentaire, à hauteur de 227 millions d’euros. En somme, ce budget est le reflet de notre stratégie depuis 2017…
C’est bien ce qui nous inquiète !
…à savoir : investir massivement dans les dispositifs qui fonctionnent pour le pays et pour les Français ; gérer avec sérieux chaque euro d’argent public, pour disposer des marges de manœuvre nécessaires lorsque la situation l’exige ; assumer de déployer des moyens supplémentaires pour protéger nos concitoyens en cas de crise. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera ce projet de loi de finances rectificative pour 2021.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
En préambule, je tiens à dénoncer les conditions déplorables dans lesquelles nous examinons ce texte : les documents ont été obtenus vingt-quatre minutes après le début de l’audition des ministres, l’examen en commission s’est déroulé un samedi, et les amendements devaient être déposés lundi avant treize heures. Que vous méprisiez les députés, monsieur le ministre délégué, nous l’avions bien compris, mais vous pourriez au moins respecter le travail de nos collaborateurs – car pour déposer des amendements un lundi avant treize heures, il faut travailler le dimanche.
Oh !
De plus, en cette veille de commémoration du 11 Novembre, nombre de nos collègues ont dû d’ores et déjà regagner leur circonscription, ce qui les prive du présent débat.
C’est vrai !
Vous voudriez nous décourager de siéger, vous ne vous y prendriez pas autrement ! Du fait de la conjoncture économique et des dépenses ponctuelles annoncées par le chef de l’État au beau milieu de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, il nous est demandé d’examiner un collectif de fin de gestion qui intègre une indemnité inflation et des dispositifs de soutien à la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Les choses ont bien changé depuis le premier PLFR pour 2021, que nous avions soutenu. Le texte que vous nous présentiez en juin 2021 devait s’inscrire dans une dynamique de relance, tout en sortant progressivement du régime d’urgence sanitaire, économique et sociale. Il prévoyait de surcroît un fléchage supplémentaire de 15,5 milliards d’euros pour abonder les dispositifs de soutien exceptionnels jusqu’à la fin du mois d’août. L’examen de ce deuxième PLFR pour 2021 intervient, quant à lui, dans un contexte de soutien du pouvoir d’achat des ménages et d’extinction des mesures d’urgence, et plus encore d’explosion de la dépense publique et d’endettement soutenu – la dette atteint 115,3 % du PIB. Les dépenses publiques s’élèveraient à 1 444 milliards d’euros, soit 55,7 % du PIB en 2022, en hausse de 1,9 % par rapport au niveau d’avant la crise du covid. Nous avons bien noté qu’une partie des nouvelles dépenses n’avaient pas vocation à être pérennes, notamment les mesures de soutien au pouvoir d’achat, mais il est de notre devoir de vous alerter sur les conséquences à long terme de cette course folle à l’endettement. Comme le souligne le HCFP, le surcroît de recettes fiscales liées au dynamisme de la reprise n’est pas consacré au désendettement. Les rentrées fiscales supplémentaires – 3 à 5 milliards d’euros –, sont malheureusement compensées par un surcroît de dépenses nouvelles, ce que nous regrettons. Nous continuons donc de sonner l’alarme concernant la dette : elle dépassera 3 000 milliards d’euros l’année prochaine, soit près de 45 000 euros par Français. Nous ne sommes pas dupes : la baisse apparente du montant de la dette ne résulte pas d’une réduction du déficit, mais simplement d’opérations de trésorerie de l’État. Nous sommes convaincus que la dette demeure un des enjeux majeurs des prochaines années – pour ne pas dire, des prochains mois. Nous vivons avec une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes. C’est un problème qu’il faudra affronter de manière beaucoup plus concrète.
Exactement !
Quelle stratégie de désendettement propose le Gouvernement ? Nous l’attendons toujours. La promesse de ne pas augmenter les impôts pourra-t-elle être tenue ? Quand sera enfin présenté un véritable plan stratégique de réduction de la dépense publique, passant par une chasse aux gaspillages et à la bureaucratie ? Plutôt que de financer de nouvelles dépenses en rehaussant la fiscalité, il serait grand temps que l’État assume sa part de responsabilité en s’engageant à compenser toute nouvelle dépense par la suppression d’une dépense non nécessaire : telle est la posture d’exemplarité que je défends avec le groupe UDI et indépendants ; c’est un engagement fort que nous devons prendre vis-à-vis de nos concitoyens. Après avoir déjà qualifié votre budget d’incomplet en septembre dernier, le HCFP nous a alertés une seconde fois sur l’incertitude qui entoure les dépenses de l’État. Même si nous comprenons la hausse des plafonds d’autorisation d’emplois – notamment pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, compte tenu des indemnisations des dommages liés au gel et des contrôles rendus nécessaires par le Brexit –, nous regrettons que le plafond d’emplois des opérateurs ait été revu à la hausse en 2021, à 226 équivalents temps plein travaillés (ETPT), dont la majorité – 184 ETPT – profitent aux agences régionales de santé (ARS). Il y aurait pourtant beaucoup à dire sur le rôle que ces dernières ont joué pendant la crise !
C’est vrai !
Le groupe UDI-I soutient les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19, lorsqu’elles sont pertinentes et justifiées – j’aurai d’ailleurs l’honneur de présenter la semaine prochaine, en commission des affaires sociales, une proposition de loi visant à prendre en charge les patients souffrant du covid long. La lutte contre l’épidémie nécessite un accompagnement financier, sous réserve d’un bon fléchage territorial qui la rende pleinement effective. À cet égard, il n’est pas justifié de consacrer des moyens supplémentaires aux ARS ; ce serait même persister dans l’erreur. Le présent PLFR n’inversera donc pas votre tendance à la dépense publique et à la suradministration. Par ailleurs, face à un enjeu énergétique de nature structurelle, plutôt que vos réponses conjoncturelles en période préélectorale – des chèques-cadeaux coûtant 3,8 milliards à l’État –, notre groupe présentera un amendement visant à supprimer définitivement la TVA appliquée à la fiscalité énergétique, qui n’est autre qu’une taxe sur une taxe. À l’heure où les Françaises et les Français dénoncent l’injustice d’une fiscalité à laquelle ils n’adhèrent plus, il est de notre devoir de leur apporter de vraies solutions, en réintroduisant du sens dans le système fiscal. Le véritable enjeu de ce PLFR devrait être de trouver un équilibre des comptes dans un contexte inédit de sortie de crise. Nous déplorons qu’en l’état, votre projet de loi ne le permette pas. Les députés de notre groupe ont proposé de nombreuses actions visant à améliorer la situation budgétaire : ainsi, la lutte contre la fraude sociale et fiscale, ou la diminution du nombre d’agences nationales. Je vous appelle à prendre conscience de ces enjeux, à sortir du déni et à engager une discussion constructive sur ce projet budgétaire.[[M. Jean-Marie Sermier applaudit]]
La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Il y a du bon et du moins bon dans ce projet de loi de finances rectificative ; il y a surtout un décalage entre l’urgence que vivent les Français et les Françaises, confrontés à l’envolée des prix de l’énergie, et les décisions que le Gouvernement décide enfin de prendre. Notons un bon point : une aide de 100 euros est destinée à ceux qui perçoivent moins de 2 000 euros par mois. Mais, si cet effort est significatif pour certains, il est évidemment beaucoup trop limité, notamment pour les ménages les plus exposés à la précarité énergétique. Nous avons déposé plusieurs amendements visant à porter le montant de cette aide exceptionnelle, pour les six millions de foyers qui bénéficient du chèque énergie, de 100 euros à 400. Quel décalage entre vos propositions et la réalité que vivent les Français ! Nous célébrons aujourd’hui la première journée nationale de lutte contre la précarité énergétique. Rappelons les chiffres. L’hiver dernier, 60 % des ménages ont réduit leur chauffage, 25 % ont eu du mal à payer leurs factures, et 20 % ont eu froid. Qu’attend le Gouvernement pour agir ? Qu’attend-il, notamment, pour aider les ménages à engager des rénovations performantes globales et de grande ampleur, qui permettraient de diviser par trois ou quatre les factures énergétiques ? C’est de cela que les Français ont besoin, pas de se voir annoncer la construction d’EPR – réacteurs pressurisés européens – qui verront le jour dans quinze ans ! Il faut les aider à réduire leur facture d’énergie, et nous ne comprenons pas pourquoi vous refusez d’agir dans ce domaine. Vous nous répondrez certainement que vous avez créé MaPrimeRénov’, mais seuls 0,1 % des dossiers concernent des rénovations globales, susceptibles de diviser par trois ou par quatre les factures d’énergie. Le Gouvernement peut faire beaucoup plus, en lançant un nouveau dispositif d’aide concentré sur les ménages les plus précaires, avec un reste à charge zéro. Il faut également renforcer les dispositifs MaPrimeRénov’ et Habiter mieux sérénité pour les ménages les plus précaires, tant les chiffres sont ridicules : 50 000 rénovations performantes ont été réalisées en 2021 ! Nous ne pouvons nous en satisfaire. Nous espérons aussi qu’un jour, vous vous déciderez à taxer ceux qui profitent de la crise énergétique : pour rappel, TotalEnergies a engrangé 4,8 milliards de dollars de bénéfice net au troisième trimestre 2021, et 11 milliards depuis le début de l’année – et encore, l’année n’est pas finie ! À longueur de communiqués financiers, ce groupe se félicite de sa bonne santé, qu’il doit à l’augmentation du prix du pétrole. Le Gouvernement ne peut rester sans réagir. Enfin, il faut cesser d’accorder des subventions et des garanties aux projets de production d’énergies fossiles à l’étranger – malheureusement, nos amendements en ce sens seront probablement rejetés par la majorité. Nous avons souvent eu cette discussion ; chaque fois, vous avez expliqué que la France figurait parmi les meilleurs pays du monde en la matière. Mais aujourd’hui, la France est à la traîne. Dans le cadre de la COP26 qui se tient actuellement à Glasgow, tous les grands pays – sauf la France – se sont engagés à cesser de donner des garanties aux projets de production d’énergies fossiles et de charbon à l’étranger. La France porte le bonnet d’âne ! L’Allemagne et les Pays-Bas ont pris cet engagement hier, l’Espagne l’a fait aujourd’hui… Il ne manque plus que nous. Malheureusement, vous avez décidé de ne rien faire : ce PLFR en témoigne. C’est dommage. Lors de l’ouverture de la COP26, le Président de la République a appelé tous les pays à agir ; résultat : les autres l’ont fait bien plus fermement que la France. Nous sommes en voie de nous classer parmi les pays à la traîne. Il est temps de réagir. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre délégué, pour relayer cette parole.
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 78.
Des prévisions pour 2021, nous ne connaissons finalement plus que le déficit effectif, qui se situe à 8,1 % du PIB. Pour le reste, entre le déficit structurel, les mesures ponctuelles et les mesures conjoncturelles, on ne sait plus où l’on en est. Je propose donc de laisser ces cases non renseignées dans le tableau – à moins que M. le ministre délégué nous apporte des explications complémentaires sur ce nouvel article liminaire ?
Quel est l’avis de la commission ?
Bien qu’il s’agisse d’un amendement d’appel qui interroge davantage le Gouvernement que la commission, j’apporterai deux précisions. En premier lieu le fait que les crédits d’urgence aient d’abord été prélevés dans le solde conjoncturel, puis dans le solde structurel, a évidemment modifié considérablement les différents soldes, à mesure que la crise avançait – nous en avons parlé à de multiples reprises, je n’y reviendrai donc pas. En second lieu, comme je l’ai expliqué avec insistance lors de la discussion générale, il est extrêmement difficile voire impossible, dans un tel contexte, d’anticiper certains grands mouvements budgétaires. Les principaux agrégats et soldes évoluent de façon plus sensible que d’habitude – c’est d’ailleurs le cas depuis que la crise a éclaté. Mon avis sur l’amendement est donc défavorable. Au-delà, je nous invite collectivement à faire preuve d’humilité quant aux grands agrégats des finances publiques, face à une crise d’une telle nature. Réjouissons-nous plutôt collectivement des bonnes nouvelles : la croissance est supérieure à nos espérances, et le déficit est inférieur à ce que nous pouvions craindre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Les documents budgétaires doivent respecter une sorte de formalisme dans la présentation des soldes structurel, conjoncturel et autres agrégats. Je partage en partie le point de vue de M. de Courson. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la situation économique actuelle est très volatile et les dénominateurs comme les numérateurs qui servent à calculer ces soldes bougent de manière fréquente et marquée entre deux prévisions. De ce fait, les distinctions et l’utilité de ces indicateurs sont certainement à relativiser dans la période que nous traversons. Néanmoins, nous avons besoin de ces documents dans le PLF comme dans le PLFR ; c’est pourquoi nous y sommes attachés, même si ce débat est légitime. Pour le reste, je souscris aux arguments de M. le rapporteur général : au-delà de la relative imprécision de ces indicateurs, on constate une amélioration de la situation économique dont il convient de se réjouir.
La parole est à M. Charles de Courson.
À la quatrième ligne du tableau, qui concerne les mesures ponctuelles et temporaires, il est indiqué – 0,1 point de PIB, soit 2,5 milliards – nous sommes d’accord ? Or la seule mesure de l’article 12 est évaluée par vos soins à 3,6 milliards. Ce n’est donc pas possible ! Et la loi de finances initiale pour 2021 comportait d’autres mesures ponctuelles. Expliquez-nous par conséquent comment vous parvenez à ce chiffre de – 0,1 point de PIB pour les mesures ponctuelles ? Je ne comprends plus. Je me souviens que vous nous aviez dit en commission que ce tableau n’avait pas de signification pour 2020 et 2021, et qu’il n’en aurait qu’en 2022.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 123.
Cet amendement, que j’ai annoncé lors de la discussion générale, vise à actualiser le niveau du déficit public à 8,2 % du PIB, pour tenir compte de l’adoption d’un amendement au Sénat hier dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui relève le niveau de l’ONDAM de 1,7 milliard d’euros. Le jeu des arrondis, si je puis le dire ainsi, nous amène à rectifier le niveau du déficit public pour le porter de 8,1 à 8,2 %, sachant que, si l’écart entre la prévision de croissance estimée à 6,25 % et la croissance qui sera effectivement constatée à la fin de l’année est positif – ce que nous souhaitons –, ce chiffre aura vocation à être révisé.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, en précisant que cette révision ne modifie pas – je le dis en anticipant probablement la question de Charles de Courson – les composantes du solde, puisqu’il ne s’agit que d’arrondir le niveau du déficit public qui passe de 8,1 à 8,2 %, à la suite de l’amendement adopté au Sénat dans le cadre de l’examen du PLFSS.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je n’ai pas dépassé l’école primaire, mais j’ai appris à compter. Si vous passez de 8,1 à 8,2 de déficit, par quoi le compensez-vous, entre le solde structurel, le solde conjoncturel et les mesures ponctuelles ? Vous ne pouvez vous contenter de dire que ce n’est pas grave et qu’il ne s’agit que de pouièmes. Ce n’est pas le cas ! Si vous faites la somme, vous n’arrivez pas à 8,2 % de déficit. Je vais vous faire une proposition d’ami.
Négocions !
Augmentez les mesures ponctuelles, de – 0,1 à – 0,2. Sinon, on ne comprend pas.
M. de Courson a raison.
Il a raison !
Nous allons déposer un sous-amendement !
C’est du niveau de l’école primaire ! Nous avons tous notre certificat d’études.
Pas moi ! À mon époque, il n’existait plus.
Monsieur le ministre délégué, si vous voulez réagir, vous avez la parole.
Il ne peut pas !
Il doit s’agir d’une nouvelle arithmétique.
Répondez !
La raison est purement arithmétique : il s’agit de la règle des arrondis. Le rapporteur général l’a déjà souligné, nous étions sur un gros 8,1, si je puis dire, et nous passons à un petit 8,2, mais cela ne modifie en rien les composantes, en vertu de cette même règle d’arrondis. Nous pourrions indiquer des valeurs incluant jusqu’à deux chiffres après la virgule, mais cela ne s’est jamais fait. Nous passons du dixième inférieur au dixième supérieur, c’est aussi simple que cela.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 116.
Il s’agit d’un amendement d’appel de la présidente Valérie Rabault, qui rappelle l’historique de la répartition entre les soldes conjoncturel, structurel et les mesures ponctuelles, comme l’a rappelé M. de Courson. La Commission européenne est intervenue pour recalculer ces composantes ; c’est regrettable, d’autant plus qu’il s’agit d’un vrai sujet pour les futures programmations pluriannuelles que nous aurons à examiner.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable ou plutôt demande de retrait. Je ferai la même réponse qu’à Charles de Courson précédemment : le solde structurel et le solde conjoncturel ont effectivement beaucoup bougé pendant la crise, en raison du choix du Gouvernement d’inscrire les crédits d’urgence d’abord dans l’un, puis dans l’autre, pour se mettre en cohérence avec les autres pays européens et tenir compte de la méthode de calcul de la Commission européenne.
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 75, qui tend à modifier l’intitulé de la première partie.
Il s’agit d’un amendement de clarification : la première partie s’intitule « Conditions générales de l’équilibre financier », mais, dès lors que nous sommes face à des déficits croissants, mieux vaudrait parler de déséquilibre financier. Quelles sont les conditions générales du déséquilibre croissant des finances publiques ? Innovons – ou arrêtons de faire l’inverse de ce qui est affiché.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel avant l’article 1ᵉʳ. L’amendement n° 16 de M. Éric Coquerel est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 99.
Nous avons déjà défendu cet amendement qui a pour objet de réserver à la collectivité de Corse une fraction du produit de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) déchets collectée sur le territoire corse, conformément à une délibération adoptée par l’Assemblée de Corse en 2019. Je ne reviens pas sur les difficultés de la Corse dans ce domaine. Il s’agit de permettre à la collectivité de Corse de régler les problèmes de déchets.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je m’en tiens à une position de principe : nous examinons un projet de loi de finances rectificative de fin de gestion, pour lequel nous respectons une discipline collective visant à ne pas insérer de nouvelles dispositions fiscales. C’est particulièrement vrai quand il s’agit d’amendements que nous avons déjà examinés lors de l’examen de la première partie du PLF et que nous retrouverons lors de l’examen des articles non rattachés, en seconde partie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme M. le rapporteur général vient de le rappeler, nous nous attachons systématiquement à ce que les projets de loi de finances rectificative de fin de gestion ne comportent pas de nouvelles mesures fiscales, considérant qu’on ne rejoue pas le match de manière permanente. Il s’agit d’une constante, mais aussi d’un gage de stabilité des règles fiscales. Certes, il est légitime que des parlementaires présentent des amendements pour défendre leur position mais, de façon générale et sauf exception, le Gouvernement sera par principe défavorable à tout amendement de nature fiscale, au risque que ces avis soient formulés de manière très brève.
Eh bien oui !
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 19.
J’entends la réponse du ministre délégué. Il n’en reste pas moins qu’au vu des différentes lois de finances rectificatives que nous examinons depuis un an et demi, il aurait été nécessaire, ne serait-ce que pour faire payer une taxe à ceux qui ont profité financièrement de la crise, d’évoquer le registre des recettes. Cet amendement, que nous estimons nécessaire, vise à réintroduire quatorze tranches à l’impôt sur le revenu, afin que celui-ci soit plus juste et plus redistributif. Selon nos calculs, la mesure bénéficierait à toutes les personnes gagnant moins de 4 000 euros par an – soit l’immense majorité des Français.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 14.
C’est un amendement que nous défendons régulièrement, notamment parce que nous n’obtenons pas de réponse satisfaisante. Il vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR). Je ne recevrai sans doute pas de réponse, mais je tiens à dire au préalable que supprimer le CIR n’interdirait pas d’aider au cas par cas des entreprises, notamment des PME, dans le domaine de la recherche. En attendant, il faut mettre fin à ce dispositif qui accorde de l’argent aux entreprises sans conditionnalité, coûte très cher et n’empêche pas certaines d’entre elles de supprimer des emplois en France, y compris dans le secteur de la recherche.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n° 87.
L’un des éléments positifs du PLFR est l’indemnité inflation de 100 euros. Cet amendement vise à la porter à 400 euros pour les ménages les plus précaires, c’est-à-dire ceux qui bénéficient actuellement du chèque énergie. Nous proposons également d’augmenter les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique globale et au changement de véhicule. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement s’obstine à ne pas instaurer un éco-prêt à taux zéro pour favoriser le remplacement de véhicule dans tout le territoire français au lieu de le faire uniquement dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n° 88.
Je le répète, même si le ministre délégué se contentera de donner un avis défavorable : pourquoi ne voulez-vous pas faire un geste pour inciter aux rénovations énergétiques globales ? Il est facile de ne pas me répondre, mais comment pouvez-vous vous satisfaire des 50 000 rénovations globales effectuées l’année dernière, alors que vous déclarez en faire une priorité ? Comment pouvez-vous assumer d’en faire si peu, alors que ce mercredi 10 novembre est la première journée nationale de lutte contre la précarité énergétique ?
Sur les amendements n° 109 et 110, qui seront appelés dans un instant, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 95.
Cet amendement a pour objet d’offrir un cadre fiscal incitatif aux installations de production d’hydroélectricité exploitées dans des zones non interconnectées (ZNI). L’amendement ne tend pas à compenser, pour le consommateur, les surcoûts de production de l’électricité liés à des conditions moins favorables et à des handicaps physiques. Ce rôle incombe à la compensation instituée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au nom de la solidarité nationale. Il vise à inciter les collectivités qui le souhaitent à investir dans l’hydroélectricité, avec tous les avantages que cela suppose.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 15.
Il s’agit d’instaurer en France une taxe sur les multinationales – dite impôt universel sur les multinationales –, à hauteur des bénéfices qu’elles réalisent dans le pays. Je n’entrerai pas dans le détail, puisque seules deux minutes me sont imparties, mais les travaux de l’économiste Gabriel Zucman sur le sujet sont très sérieux. Sur la base d’un taux de 25 %, on estime que cette taxe permettrait de récupérer 26 milliards d’euros, et qu’elle pourrait entraîner d’autres pays dans un sillage vertueux. Pour que l’on ne me réponde pas que la France n’a pas attendu l’amendement pour agir et qu’elle a favorisé l’instauration d’une taxe mondiale de 15 % sur les multinationales, je rappelle que ladite taxe va certainement inciter certains pays à moins taxer ces sociétés – soit le contraire de l’effet recherché. Il est indispensable de taxer les multinationales, comme toutes les autres entreprises, à hauteur de leur bénéfice réel en France.
Quel est l’avis de la commission ?
Je note que vous citez systématiquement Gabriel Zucman dans vos amendements. J’ai beaucoup de respect pour son travail, mais je vous invite à vous référer aussi à d’autres économistes. La comparaison des différentes analyses est toujours intéressante.[[Sourires]] Contrairement à ce que vous dites, monsieur Coquerel, c’est bien grâce à la France que le principe d’un taux d’imposition minimum mondial de 15 % sur les sociétés a été adopté au niveau international, ce que tout le monde pensait impossible au début de la présidence d’Emmanuel Macron. Nous devons tous le reconnaître et nous en féliciter ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Permettez-moi deux remarques. La première est que je souscris pleinement aux propos de M. le rapporteur général et que je partage sa satisfaction de voir avancer le combat en faveur d’une taxation mondiale. Si on nous avait dit, il y a quatre ans, qu’un accord serait trouvé en 2021 entre les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 pour une taxe mondiale sur les multinationales de 15 %, nous aurions eu du mal à le croire. Ma seconde remarque n’a aucun lien avec l’amendement. Dans quelques instants, je vais devoir rejoindre une réunion à laquelle je ne peux me soustraire.
Vous allez nous manquer, mais nous comprenons !
Mon collègue Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, me remplacera jusqu’à mon retour, qui, je l’espère interviendra vers dix-neuf heures. Je pourrai ainsi poursuivre avec vous l’examen du PLFR ou celui des articles non rattachés. Ne soyez donc pas surpris de mon départ, dont je vous prie de bien vouloir m’excuser. Pour ceux qui le regrettent, sachez qu’il n’est que provisoire. Désolé pour les autres ![[Sourires]]
Je note que M. Gosselin fait partie de ceux qui le regrettent ! La parole est à M. le président de la commission des finances.
Comme je l’ai dit en commission à M. Coquerel, l’étape franchie au niveau mondial en vue de l’instauration d’un impôt minimum de 15 % sur les sociétés mérite d’être saluée ! Rendons-nous compte de ce qu’elle signifie. Une telle avancée n’aurait pas paru réaliste, il y a quelques années. Certes, tout est dans l’art d’exécution et nous ne savons pas encore comment cette taxe sera concrètement mise en œuvre, mais je tenais à le souligner. Notons, par ailleurs, que les pays dans lesquels les multinationales réalisent leur chiffre d’affaires seront avantagés dans plusieurs cas. Certes, ces avantages seront moins importants qu’espérés, mais il sera possible de réviser les bases taxables en fonction de la consommation sans laisser les multinationales loger leurs profits là où elles le souhaitent.
La parole est à M. Éric Coquerel.
J’aurais apprécié que M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance soit présent aujourd’hui. C’est rarement le cas lors des discussions budgétaires, ce qui n’est pas normal.
Très juste !
Vous avez quand même le ministre délégué chargé des comptes publics !
M. Le Maire n’aurait-il pas pu vous remplacer, monsieur le ministre délégué ? Son absence et votre départ ne constituent pas des signes positifs. Quant au rôle de la France dans l’instauration de la taxe mondiale de 15 % sur les sociétés, rappelons que le président américain Joe Biden avait proposé un taux minimum de 21 %, que la France a jugé, comme d’autres, trop élevé. Il ne me semble donc pas que nous ayons été exemplaires sur ce dossier ! Je répète, par ailleurs, que cette taxe de 15 % ne résoudra pas le problème de l’écart entre l’activité déclarée et les bénéfices réels – sur ce point, je vous donne rendez-vous pour les prochains Pandora papers. Elle ne permettra pas non plus de supprimer les paradis fiscaux non officiels de l’Union européenne – les pays au cœur des Pandora papers . Je crains même qu’elle n’incite les pays dont l’impôt sur les sociétés se situe au-dessus de 15 % à plafonner le taux d’imposition appliqué aux multinationales pour qu’elles paient l’intégralité de leur impôt dans leur territoire. Au total, peut-être les multinationales n’auront-elles plus la possibilité de trouver refuge dans des pays où l’impôt est quasiment inexistant, mais elles bénéficieront, dans tous les États, de taxes moins élevées qu’aujourd’hui.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Certains ici aiment réécrire l’histoire ! Lors des questions au Gouvernement du 13 avril dernier, j’ai commencé ma question au Premier ministre par ces mots : « Il semble bien que, cette fois, à l’ouest, il y ait du nouveau, même une révolution. » Joe Biden, tout juste élu, venait de lancer la proposition d’une taxe minimum de 21 % sur les multinationales. À l’époque, M. le ministre délégué m’avait gentiment renvoyé dans les cordes. Depuis, de l’eau a coulé sous les ponts et il semble aujourd’hui partisan de la taxe à 15 %. Tant mieux, mais, de grâce, évitons de réécrire l’histoire !
C’est vrai !
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir les amendements n° 109 et 110, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je ne vois aucun inconvénient, quant à moi, à ce que M. Cédric O…
L’excellent Cédric O !
…siège sur les bancs du Gouvernement, à la condition toutefois qu’il émette un avis favorable sur mes amendements ! Si, monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas plus généreux que M. Dussopt, vous pouvez repartir ![[Sourires]] [[Mêmes mouvements]] Je vais défendre deux amendements : un gros et un petit.
On prendra le petit !
Ils concernent la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dont le taux est actuellement de 3 % pour les contribuables célibataires percevant entre 250 000 et 500 000 euros et de 4 % pour les contribuables en couple touchant entre 500 000 et 1 million d’euros. Avec l’amendement n° 109, je propose de relever ces deux taux en les faisant passer respectivement à 6 % et 8 % – c’est-à-dire donc en les doublant. Connaissant, toutefois, votre vision étroite, j’ai déposé un petit amendement de repli – comme dirait notre collègue Charles de Courson. Je voudrais voir, comme au poker, si vous êtes capables de prendre des risques et, comme je le disais tout à l’heure, de faire un petit pas.
Et un grand pas pour l’humanité !
Par cet amendement, je propose de ne relever ces deux taux que d’un point : de 3 % à 4 % pour les contribuables célibataires percevant un revenu supérieur à 250 000 euros et de 4 % à 5 % pour les contribuables en couple percevant un revenu supérieur à 500 000 euros. Précisons que si une famille perçoit 510 000 euros, seuls les 10 000 euros au-dessus du seuil de 500 000 euros seront assujettis à la CEHR.
C’est très clair !
Je vous ai tout expliqué. J’en appelle maintenant à votre conscience !
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements reviennent régulièrement. Je vais m’y arrêter quelques instants. Depuis que j’occupe la fonction de rapporteur général,…
Excellemment !
…j’insiste auprès de vous sur le fait que la fiscalité sur les revenus n’est pas uniquement une affaire de taux, mais aussi une affaire de dynamique d’assiette. La flat tax l’illustre parfaitement. Malgré la réduction du taux, ce prélèvement fiscal a rapporté davantage à l’État français grâce à l’élargissement de la base imposable résultant de la plus grande attractivité de la France – enfin ! – notamment en matière d’investissements et de dividendes. La fiscalité sur les revenus n’échappe pas à ce phénomène. Le petit pas proposé par le camarade Dufrègne serait, en réalité, un très grand pas du point de vue du zigzag fiscal et de la fuite des patrimoines.
De la solidarité !
Sachez, tout d’abord, qu’une hausse de 1 % de la CEHR suffirait à rendre cette taxe confiscatoire et inconstitutionnelle,…
Non !
…preuve que nous sommes très proches du plafond pour les plus hauts revenus. Je ne reviendrai pas sur le fait que 70 % du produit fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) est payé par 10 % des ménages – vous le savez. La France possède l’IR le plus redistributif au monde, ce dont je me félicite au même titre que vous. Si mon avis est défavorable sur les deux amendements, ce n’est pas en raison des taux qu’ils proposent – sur lesquels nous pourrions théoriquement nous rejoindre –, mais parce que nous refusons de dévier de nos promesses initiales en matière de fiscalité, grâce auxquelles nous sommes enfin parvenus à créer en France une dynamique de croissance, d’investissement et d’emploi durable. Nous avons promis aux Français que nous n’augmenterions pas les impôts et cette promesse continuera de s’appliquer à toutes les catégories de la population de manière constante et durable. L’augmentation des impôts est la mauvaise réponse à la crise, que ce soit pour les entreprises ou pour les ménages.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, que je suis heureux de saluer !
Croyez-moi, monsieur Dufrègne, j’aurais aimé répondre favorablement à votre cri du cœur ![[Sourires]]
Vous pouvez encore !
Je crains d’être très décevant, qu’il s’agisse du gros ou du petit amendement, car je suis du même avis que M. le rapporteur général sur la question de la fiscalité, même si je le formulerai de manière moins brillante. Permettez-moi de revenir quelques instants sur la comparaison qui est souvent faite, d’un côté de cet hémicycle, entre la France et les États-Unis. Je vous l’avoue, cette comparaison ne cesse de m’étonner ! On fait comme si la nouvelle administration américaine portait l’étendard du socialisme triomphant ,…[[Sourires sur les bancs du groupe LaREM]]
Ils progressent !
…mais quand bien même le président Biden doublerait ou triplerait l’effort en matière de taxation des revenus – il pourrait, comme Jean-Paul Dufrègne, faire un coup de poker ! –, les États-Unis resteraient encore très loin du niveau de fiscalité de la France !
Tout à fait !
Les chiffres sont clairs sur ce point. Veillons donc à ne pas confondre la dynamique et la photographie. De même, on nous a reproché de ne pas prévoir de dépenses sociales dans le plan de relance, contrairement au président Trump. Fair enough , comme disent nos amis américains ! Reste qu’un pays dans lequel la scolarisation d’un enfant à l’école maternelle coûte en moyenne 800 dollars par mois peut se permettre de prévoir quelques dépenses sociales dans son plan de relance ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je soutiens évidemment les amendements de Jean-Paul Dufrègne. Monsieur le rapporteur général, la crise exceptionnelle que nous vivons justifierait, à elle seule, que les promesses du début de quinquennat soient remises en cause. Vous ne cessez d’affirmer, à juste titre, que cette crise est exceptionnelle.
Justement !
À crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! La contribution exceptionnelle, quoique modérée, proposée par les amendements pourrait s’expliquer aisément du fait de la crise. Vous n’avez certes pas augmenté l’IR – vous l’avez même diminué –, mais cet impôt est le seul impôt progressif qui nous reste après la suppression de l’ISF par la majorité. En revanche, vous augmentez les taxes, lesquelles sont des impôts antiprogressifs. Je pense, bien sûr, à la TICPE, mais aussi à la taxe carbone, dont la hausse était telle qu’elle a déclenché le mouvement des gilets jaunes. Vous préférez les taxes, des impôts injustes, aux impôts progressifs ![[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est vraiment n’importe quoi !
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Je veux rebondir…
Pas trop fort !
…sur vos propos, monsieur le rapporteur général. L’important, dites-vous, est la base d’imposition. Quand celle-ci augmente, les ressources de l’État augmentent aussi. Vous avez pris, pour appuyer votre démonstration, l’exemple de la flat tax , mais vous oubliez de préciser que certains dirigeants d’entreprise qui, auparavant, touchaient un salaire se rémunèrent désormais en dividendes…
S’ils sont actionnaires !
…pour bénéficier du PFU de 30 % qui leur est appliqué. Vous affirmez, par ailleurs, qu’une augmentation de 1 % du taux de la CEHR s’apparenterait à une confiscation. Mais qui confisque réellement aux autres, monsieur le rapporteur général ? Ne sont-ce pas les contribuables dont les revenus sont aussi élevés qui confisquent aux petits contribuables ?
C’est vrai !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je remarque une chose : vous ne voulez pas confisquer aux plus aisés de nos concitoyens ; en revanche, confisquer aux chômeurs ne vous pose pas de problème. Bien sûr ! Il y a pour vous un invariant auquel il ne faut pas toucher : les cadeaux fiscaux, notamment ceux qui sont faits aux plus riches. Et il y a un autre invariant, qui consiste à l’inverse à prendre toujours aux mêmes, notamment aux plus déshérités de nos concitoyens.[[« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] Ensuite, monsieur le rapporteur général, votre discours peut paraître très serein et très certain de lui-même, mais arrêtez d’expliquer que la flat tax a des incidences sur l’investissement. C’est faux : tous les rapports vous contredisent et vous ne nous avez fourni aucun élément permettant d’appuyer une telle assertion. Pourtant, vous ne cessez de la répéter comme une vérité à laquelle il faudrait croire. Encore une fois, le troisième rapport commandé par France Stratégie sur le sujet – il y en a trois qui disent la même chose – ne voit pas la trace d’effets de la flat tax sur l’investissement ! Alors arrêtez de répéter cela.
C’est vous qui répétez !
On comprend que vous ne vous donniez même pas la peine de nous fournir des chiffres qui le prouveraient, puisque ce n’est pas vrai. Bien sûr – mon collègue Dufrègne vient de le dire –, nous nous attendions à ce que les dividendes explosent ! C’était le but de la mesure. Vous ne pouvez pas nous dire : « Regardez, la flat tax fonctionne, puisque les dividendes explosent ! » Les gens ayant tout intérêt à se payer en dividendes pour réduire leurs impôts, les sommes correspondantes sont prises sur les autres façons de percevoir un revenu, notamment les salaires. Voilà la réalité ! Quel que soit le bout par lequel on le considère, ce dispositif finit par coûter aux recettes de l’État tout en enrichissant toujours les mêmes personnes.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement n° 109.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 6 Contre 54
Je mets maintenant aux voix l’amendement n° 110, qui est le « petit » amendement de M. Dufrègne.
Oui, c’est le petit, vous pouvez y aller !
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 7 Contre 53
On a gagné une voix ! On va y arriver ![[Sourires]]
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 96.
Il concerne de nouveau le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC). Il vise d’abord à renforcer les taux qui lui sont applicables ; en effet, la fiscalité doit apporter une réponse équitable à chaque territoire, or nous savons que le territoire de la Corse est soumis à des contraintes tout à fait particulières, liées à son insularité et au fait qu’il s’agit d’un marché final complètement marginal. Il propose ensuite de donner de la visibilité et de la confiance aux chefs d’entreprise en prolongeant le CIIC jusqu’en 2025 – on le sait, l’économie a besoin de stabilité et les chefs d’entreprise de perspectives. Ce dispositif fiscal est, par définition, essentiel pour soutenir l’investissement, et donc la création d’entreprises et l’emploi en Corse. Il est l’un des plus importants de tous ceux qui visent ce territoire.
Avez-vous soutenu les deux suivants, monsieur Castellani ?
Leurs objets sont très différents, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 96 ?
Avis défavorable sur les trois amendements de M. Castellani, pour les raisons évoquées tout à l’heure. Dans le cadre d’un PLFR de fin de gestion, je ne souhaite pas que nous modifiions les bases fiscales en les étendant.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 100.
Il vise à faire bénéficier du CIIC les investissements réalisés afin de contribuer au transport de patients pour des raisons sanitaires, à la suite d’un contrat de commande publique passé avec un hôpital. Cela permettrait d’intégrer l’achat d’aéronefs sanitaires dans le crédit d’impôt en question.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 98.
Il vise à aménager le CIIC afin d’étendre son bénéfice à certaines PME. Le code général des impôts prévoit que le taux de 20 % soit porté à 30 % pour les entreprises ayant moins de onze salariés. Cela donne lieu à un effet de seuil : les entreprises situées à la limite entre TPE – très petites entreprises – et PME – petites et moyennes entreprises – et dépassant de justesse le seuil se trouvent implicitement pénalisées. Loin de vouloir altérer l’objectif de ce taux rehaussé, nous proposons de relever le seuil permettant d’en bénéficier en le faisant passer de onze à vingt salariés, ce qui en étendrait l’application à l’ensemble des plus petites entreprises.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 10 et 118, sur lesquels je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 10.
C’est un amendement phare, dans ce PLFR, pour le groupe Les Républicains : il vise à supprimer les « taxes sur la taxe » qui conduisent à augmenter la charge fiscale supportée par les Français s’agissant des carburants mais aussi des fluides que sont le gaz, l’eau ou l’électricité. L’existence d’un impôt sur l’impôt exaspère les Français depuis des décennies. Supprimer la TVA assise sur la TICPE et sur toutes les taxes pesant sur les fluides permettrait d’augmenter durablement leur pouvoir d’achat ; ce serait en outre une mesure juste puisqu’elle serait proportionnelle aux dépenses réalisées par chaque citoyen en matière d’énergie et de carburant. Il n’est pas normal qu’une augmentation des prix de l’énergie fasse augmenter à la fois les taxes et la TVA assise sur ces taxes : finalement, plus le prix de l’énergie augmente, plus les recettes de l’État augmentent ! Nous voulons mettre fin à cette situation en supprimant la TVA sur l’ensemble des taxes qui grèvent la consommation de fluides. Vous allez nous indiquer, monsieur le rapporteur général, qu’une telle mesure serait contraire à une disposition européenne, mais je crois que la France peut être à la manœuvre pour faire changer les choses. Nous ne sommes pas là uniquement pour accepter les choses ; nous pouvons aussi défendre des propositions – c’est en tout cas ce que nous souhaitons. J’ajoute que l’adoption de notre amendement permettrait de réduire de 6 euros en moyenne le prix d’un plein de 50 litres – c’est ce que consomment nombre de nos concitoyens chaque semaine, en particulier dans les territoires ruraux. Ce serait donc vraiment une mesure favorable au pouvoir d’achat.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 118.
Voilà une préoccupation que nous partageons avec nos collègues du groupe Les Républicains.
Vous partagez tout, maintenant, avec eux !
Cela fait plusieurs mois que nous tentons de mettre le sujet sur la table, en vous expliquant qu’à un moment où nos concitoyens sont heurtés de plein fouet par les hausses des prix de l’énergie, la TVA sur la taxe n’est plus supportable. Tout à l’heure, vous avez évoqué la flat tax en vous félicitant du fait que ses bases augmentaient. Vous avez sûrement raison mais en l’espèce, on ne peut se féliciter d’une augmentation ! En effet, on touche ici à quelque chose d’essentiel et on ne peut admettre que l’État augmente ses recettes sur ce qui concerne la vie quotidienne des Français. Le prix de l’énergie augmente et malheureusement, il est fort probable que cela continue. Alors, plutôt que de distribuer des chèques-cadeaux de plusieurs milliards, il serait peut-être temps de prendre une mesure concrète qui s’inscrive dans la durée : agissons sur la TVA ! Il est également insupportable que vous vous réfugiiez derrière les règles européennes pour justifier votre refus. Si on ne peut pas réagir à ce que décide l’Europe, si les États ne peuvent pas intervenir et si la prochaine présidence française n’est pas l’occasion de mettre un tel sujet sur la table, alors à quoi servons-nous ici ? C’est aussi cela, l’enjeu ! Une fois pour toutes, essayons de nous réunir autour d’une table pour rendre possible ce que nous proposons et mettre fin à ces taxes sur les taxes.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit là encore d’un sujet dont nous débattons régulièrement – et légitimement – dans l’hémicycle. Avant de vous répondre concernant l’amendement en tant que tel, attention, madame Louwagie, à ne pas laisser penser, comme je l’ai entendu notamment sur les bancs du groupe FI, que nous financerions le chèque énergie ou l’indemnité inflation par des recettes d’État telles que la TVA : c’est faux ! Je rappelle que pour les finances publiques, le solde de l’ensemble des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat en rapport avec la hausse des prix du gaz, de l’électricité ou du carburant est négatif : il s’élève à plus de 8 milliards d’euros.
Mais c’est circulaire !
On est donc très loin de la cagnotte dont vous parlez – si seulement, ai-je envie de dire ! Il en coûte 8 milliards d’euros aux finances publiques. S’agissant ensuite du cas précis de la taxe sur la taxe, je suis plutôt d’accord avec vous.
Ah !
Le problème, c’est que la TVA a été construite ainsi : l’article 78 de la directive de novembre 2006, dite directive TVA, spécifie que cette dernière s’applique au prix déjà composé de diverses taxes et prélèvements. Le fait que la TVA soit une taxe sur la taxe est donc inhérent à son fonctionnement. On peut trouver cela assez injuste voire absurde, et je ne suis pas loin de penser comme vous, mais c’est le fonctionnement même de la TVA.
Mais les règles sont faites pour être modifiées !
Faudra-t-il repenser le dispositif lors de l’élaboration de la prochaine directive TVA ? Je suis pour ma part plutôt de cet avis. Alors certes, votre amendement ne peut être adopté en l’état puisque ce qu’il propose est contraire au droit communautaire, mais je suis sensible à votre argumentation : si l’on veut renforcer le consentement à l’impôt dans notre pays et en Europe, il faut d’abord rendre cohérente la taxation, y compris communautaire.
Donc avis favorable ?
Avis défavorable, donc ; vous en aurez compris les raisons, parce que vous êtes un groupe parlementaire responsable et respectueux du droit communautaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Je voudrais simplement donner mon sentiment sur le problème de principe que pose l’impôt sur l’impôt – voilà des décennies que nous essayons de le résoudre. Vous avez écrit un excellent livre, monsieur le rapporteur général, qui s’intitule La Fabrique de l’impôt .
Tout à fait !
Vous y développez l’idée suivante : pour qu’il y ait consentement à l’impôt, il faut que celui-ci soit intelligible et compréhensible, et que s’établisse vraiment une relation de confiance à son égard. Or nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer un impôt sur l’impôt…
Voilà !
…et cela met les gouvernements successifs en difficulté. En 2000, lorsque le gouvernement Jospin a instauré la TIPP – taxe intérieure sur les produits pétroliers – flottante, il l’a fait parce qu’il était alors accusé de faire gonfler les recettes de TVA, qui est une taxe portant sur la totalité du prix du produit, y compris l’impôt qui s’y rapporte. Mais, étant donné que le prix global du carburant augmentait et que la TIPP, comme on l’appelait à l’époque, était un impôt forfaitaire, les recettes de cette dernière avaient fini par diminuer – et cette diminution était supérieure à l’augmentation des recettes de TVA. La TIPP flottante n’a donc jamais fonctionné ! Il existe une véritable défiance, de la part de nos concitoyens, envers ce type de taxes. C’est la même chose pour la fraction de CSG – contribution sociale généralisée – qui n’est toujours pas déductible de l’impôt sur le revenu. C’est un sujet que vous connaissez bien.
Tout à fait !
Le problème de la TVA pesant sur les différentes accises se pose d’ailleurs certainement dans d’autres pays européens ! Je pense qu’il faut absolument que nous unissions nos efforts en la matière. La commission des finances existe aussi pour prendre en compte des problèmes qui ne sont pas réductibles à nos différentes sensibilités politiques, et elle doit essayer de les traiter. En effet, si nous voulons que les impôts fonctionnent, il faut que nos concitoyens y consentent et que s’établisse une relation de confiance ; or ils ne comprennent pas le principe de l’impôt sur l’impôt.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Bravo !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Nous venons de nous réunir au groupe Socialistes et apparentés. Nous soutiendrons l’amendement.[[Sourires]]
C’est le président Habib qui vous a convaincu, peut-être ![[M. Jean-Louis Bricout sourit]]
Le débat a été chaud !
Certainement, oui ! Il est vrai que l’amendement coûte cher et qu’il arrose large, mais, comme le rappelait M. Carrez, il y a effectivement une forme d’absurdité dans ce phénomène d’impôt sur l’impôt. Et puis il concerne tout de même une taxe particulière qui est beaucoup plus difficile à supporter pour les ménages les plus modestes.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 10 et 118.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 13 Contre 27
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 121.
Il s’agit là encore d’un amendement de repli. Puisqu’il n’est pas possible de supprimer la TVA pesant sur la fiscalité de l’énergie – d’une certaine manière, nous l’entendons –, il vise à la faire passer de 20 % à 5,5 %. En l’espèce, nous ne sommes pas du tout en opposition avec l’Union européenne puisque Thierry Breton lui-même a indiqué qu’elle allait permettre aux États d’agir en ce sens. Nous allons donc dans le sens de l’Europe et de ce que propose notre commissaire européen. Nous pourrions au moins adopter cette mesure.
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’évoquais lors de la présentation du texte, si la baisse des taxes est une option, ce n’est pas la bonne. D’abord, elle aurait un effet cliquet : après avoir baissé la TICPE ou la TICFE – taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité –, il est extrêmement compliqué de revenir en arrière. Et nous avons presque tous ici le souci de voir nos finances publiques revenir à l’équilibre. Il est ensuite important de cibler les aides face aux effets inflationnistes des prix de l’énergie. La solution budgétaire, par le recours aux chèques énergie et à l’indemnité inflation, est plus efficace et plus rapide à mettre en œuvre, je la préfère à la solution fiscale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Les mécanismes de compensation tels que le chèque énergie ou l’indemnité inflation se multiplient. Chaque fois, des dispositifs exorbitants du droit commun sont bricolés, et appliquent certains critères à l’aveugle. Ainsi, 38 millions de nos concitoyens vont bénéficier de l’indemnité inflation, c’est une bonne opportunité et personne ne viendra cracher dans la soupe. Mais elle est distribuée un peu à l’aveugle, car si les ressources sont prises en compte pour décider des bénéficiaires, elle va bénéficier à des personnes qui ne circulent plus, qui vivent en maison de retraite, qui n’ont pas de moyens de locomotion et utilisent les transports en commun, et ainsi de suite. On bricole des réponses. L’avantage d’une baisse de la TVA, à défaut d’une suppression des taxes sur les taxes, c’est qu’elle s’applique au quotidien de façon fluide à chaque utilisateur des différents services. Comme le fait justement remarquer M. Zumkeller, il n’y a pas de problème de compatibilité avec le droit européen. En ramenant la TVA de 20 % à 5,5 %, le message serait clair pour nos concitoyens. Aujourd’hui – et ce n’est pas totalement nouveau –, nous constatons que le consentement à l’impôt est difficile car l’impôt n’est ni clair ni lisible et un certain nombre de nos concitoyens ont l’impression d’être « arnaqués » en payant la TVA sur les taxes. Le problème dépasse la majorité actuelle, tous les gouvernements sont concernés. Profitons de la présidence française de l’Union européenne pour faire avancer ce dossier rapidement à partir du mois de janvier prochain.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nous soutenons évidemment cet amendement de repli, parce que nous considérons que cette mesure est plus efficace que l’indemnité inflation. Pour deux aides ménagères, dont l’une a accès aux transports publics tandis que l’autre prend sa voiture tous les jours, une aide de 100 euros ne prendra pas la même proportion. De plus, la TVA est un impôt proportionnel donc très injuste : dans le budget d’un smicard, elle pèse proportionnellement beaucoup plus que dans celui d’un député ou d’un cadre chez Michelin. Je dois m’excuser auprès de vous, chers collègues, de devoir vous quitter afin de prendre le dernier train pour rentrer dans ma circonscription. Je n’imagine pas être absente aux cérémonies de commémoration du 11 novembre, demain, mais cela me prive de la suite de nos débats jusqu’à minuit ce soir.
Je crains que vous ne soyez pas la seule, mais notre calendrier est ainsi fait.
Nous pouvons néanmoins le dénoncer !
Il est vrai qu’il n’est pas très bien conçu !
La parole est à M. Alain Bruneel.
Le rapporteur général prétend qu’il n’est pas possible de réduire le taux de la TVA de 20 % à 5,5 %. Tout est possible, il suffit que nous le décidions ici.
Je n’ai pas dit que ce n’était pas possible !
Je sais que vous allez prétendre que ce n’est pas possible en raison de l’Europe, mais c’est possible, il faut la volonté. Vous ne l’avez pas et vous vous contredisez car la justice sociale induite par la baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % aurait des effets bénéfiques dans le temps, contrairement à l’indemnité de 100 euros. Si quelqu’un fait son plein d’essence avec ces 100 euros, l’État en encaissera 60 en taxes. En fait, vous donnez 40 euros. La TVA est une injustice sociale et notre proposition de faire passer de 3 % à 4 % la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus offrirait les ressources nécessaires pour compenser la baisse de TVA de 20 % à 5,5 %.
La parole est à M. Éric Alauzet.
Je ne comprends pas bien, chers collègues, comment vous pouvez défendre une telle mesure. Qu’il s’agisse ici de réduire la TVA ou de supprimer la taxe sur la taxe, reconnaissez que vous contribuez à nourrir le ressentiment des Français et leur refus. Si nous baissions la taxe sur la taxe, les recettes de l’État diminueraient et nous augmenterions la TVA en proportion…
Non ! On peut prendre aux plus riches !
…ou alors il faudrait alourdir le déficit, et je ne crois pas que ce soit le parti des auteurs de cet amendement. En plus d’être antisociale comparée à l’indemnité inflation, la baisse de la TVA est totalement antiécologique. Et je ne comprends pas que la gauche puisse défendre de telles mesures. D’ailleurs, c’est pour cela que Nicolas Sarkozy avait imaginé le chèque vert pour compenser l’augmentation de la taxe carbone. Il faut maintenir le signal prix sur toutes les activités polluantes et les énergies fossiles, et donc aider les personnes les plus modestes par des compensations sociales. On ne peut pas défendre la mesure que vous soutenez si l’on a un tant soit peu une éthique sociale et écologique. Je ne comprends pas qu’on le fasse sur les bancs de la gauche.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Bruneel, je vous prie de bien écouter mes argumentaires. Je n’ai jamais parlé de la directive européenne sur la TVA au sujet de cet amendement – cet argument concernait l’amendement précédent. Il est possible, dans le respect du droit européen, de baisser la TVA. C’est une question de choix politique. Comme M. Alauzet, je suis très surpris d’entendre Mme Pires Beaune et M. Bruneel défendre cette idée. S’il est une mesure beaucoup plus antisociale que celle que nous proposons, c’est bien la baisse des taxes, qui sera durable et devra être compensée par d’autres mesures, probablement pires.
Vous pouvez la compenser par des économies !
Nous proposons une indemnité budgétaire, ciblée en faveur de ceux qui gagnent moins de 2 000 euros, et vous privilégiez une baisse de la fiscalité qui va concerner tous les déciles. Ce n’est pas cohérent avec ce que vous défendez habituellement lors des débats budgétaires, c’est vraiment surprenant. Je rappelle qu’en 2012, Nicolas Sarkozy avait dit que la baisse des taxes sur le carburant était une mesure démagogique, je partage son avis.
Et les taxes sur les taxes ?
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le rapporteur général, vos propos contredisent ceux que vous avez tenus à propos de l’amendement visant à supprimer la TVA sur les taxes. Vous reconnaissiez que nous avions un petit peu raison car l’existence de taxes sur d’autres taxes exaspère les Français. Il nous faut apporter une réponse au sujet du consentement à l’impôt. Nous comprenons qu’il existe une difficulté en raison d’une directive européenne, mais la France doit demander à la faire évoluer, sinon il ne sert plus à rien d’être législateur. La mesure que nous proposons est juste, les choses ont évolué par rapport à 2012. Les prix de l’énergie ont augmenté de manière importante : 57 % de hausse pour le gaz. Il faut apporter une réponse à tous les ménages qui sont confrontés à des surcroîts de dépense qui peuvent atteindre 600, 700 voire 800 euros par an, c’est très important. Nous apportons une réponse, vous faites un choix politique différent, mais vous décidez de ne pas apporter de réponse pérenne à cette situation. Nous proposons une réponse durable en faveur du pouvoir d’achat des Français.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 18.
Nous demandons la suppression du PFU. Sous couvert de simplification, il s’agit, avec la suppression de l’ISF, de l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches. Les inégalités se sont accrues. Les prétendus effets bénéfiques sur l’investissement n’ont pas été prouvés, bien au contraire. Suite à l’instauration du PFU, les dividendes déclarés à l’impôt sur le revenu en 2018 ont été de 64 % plus élevés que ceux de 2017. L’augmentation a même été de 71 % en 2019. S’il n’y a pas eu d’effet sur l’investissement, en revanche, l’impact sur les finances publiques est bien avéré.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Je souhaite revenir sur l’avis du comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital. En 2019, il a constaté que le taux d’imposition des plus aisés était plus élevé qu’en 2017, malgré nos réformes de la fiscalité du capital. La conjoncture ayant été favorable, les bases imposables se sont élargies. L’instauration du PFU s’est accompagnée d’une augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Vous ne cessez de dire que le PFU n’a pas eu d’impact sur l’investissement, le comité d’évaluation conclut exactement le contraire. Certes, on ne peut pas évaluer l’impact direct du PFU, donc de l’augmentation des dividendes versés à un actionnaire, sur l’investissement dans l’entreprise qui a versé ces dividendes. Mais le PFU a permis à ces actionnaires de diversifier leur portefeuille d’investissement dans d’autres entreprises. C’est ce que l’on appelle les effets diffus de l’investissement dus au PFU. Arrêtez de dire que la réforme de la fiscalité du capital n’a pas eu d’effet sur l’augmentation du capital, c’est faux. Preuve en est : notre pays est devenu très attractif pour les investissements directs étrangers.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 20.
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables les plus riches. Le Gouvernement prétend la supprimer en raison de son caractère injuste, et il a bien raison : les valeurs locatives prises en compte n’ayant pas été révisées depuis 1970, le montant de la taxe peut être complètement décorrélé du niveau de vie des contribuables. Les 20 % les plus riches – 6,3 millions de foyers – bénéficieront d’un gain moyen d’environ 1 158 euros. Ils capteront à eux seuls 8 des 17,6 milliards d’euros amputés du budget de l’État du fait de cette réforme. L’argument de la justice fiscale n’est pas valable. J’ajoute que cette mesure n’était même pas prévue au programme du candidat Macron.
Je suis saisi de deux amendements, n° 17 et 89, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 17.
Nous demandons le rétablissement et le renforcement de l’ISF.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n° 89.
Il vise à mettre en place un ISF climatique, une idée qui commence à faire son chemin – nous en avons d’ailleurs déjà discuté l’an dernier. Cela consiste à rétablir l’ISF, à en élargir la base, à prévoir moins d’exceptions, moins d’exemptions, par exemple concernant les œuvres d’art, et à augmenter les taux uniquement pour les plus grandes fortunes – supérieures à 5 millions d’euros. Cet impôt serait d’autre part soumis à une conditionnalité afin de favoriser les investissements financiers dans des activités qui sont bénéfiques du point de vue de la transition écologique – ayant par exemple obtenu le label Greenfin –, qui se situent dans le champ de l’économie sociale et solidaire ou qui relèvent de l’investissement socialement responsable. L’ISF climatique aurait donc une double vertu : outil de justice fiscale, il permettrait dans le même temps de réorienter les investissements financiers vers des secteurs favorables à la transition écologique et solidaire.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 21.
Il porte sur la baisse des impôts de production. D’un montant de 10 milliards d’euros, elle profite à des entreprises qui, par ailleurs – je le rappelle alors que se tient la COP26 –, sont les plus pollueuses. Ce cadeau supplémentaire fait aux entreprises, dans le cadre du plan de relance, n’a eu à peu près aucun effet sur celle-ci…
Bien évidemment que si ! Vous racontez n’importe quoi !
N’importe quoi ? Vous m’expliquerez ça, mais demandez à prendre la parole et laissez-moi terminer. L’effet multiplicateur de cette mesure pour la relance est estimé à seulement 0,3 par l’OFCE alors qu’elle prive les finances publiques de 10 milliards. Vous faites des petits cadeaux à tout le monde et ensuite on vient nous parler de la dette ! Or cette baisse de 10 milliards profite à des entreprises pollueuses car – j’insiste sur ce point – les petites entreprises n’en bénéficient qu’à la marge. Par conséquent, nous vous demandons, par cet amendement, de revenir sur cette mesure.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir les amendements n° 107 et 108, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Par l’amendement n° 107, nous proposons de revenir sur la baisse de moitié de la CVAE. Cette mesure adoptée dans le PLF pour 2021 offre 10 milliards aux entreprises alors qu’elles ont déjà bénéficié, au cours du quinquennat, d’une baisse de huit points de l’impôt sur les sociétés. D’ailleurs, toutes les entreprises n’en profitent pas, la CVAE n’étant payée que par celles dont le chiffre d’affaires dépasse les 500 000 euros. En outre, le barème progressif permet de réduire l’imposition des PME. On estime ainsi que les deux tiers de la baisse de la CVAE sont captés par seulement 3 % des entreprises, notamment financières. Cette mesure très onéreuse ne constitue en rien un dispositif de relance. Comme les autres baisses d’impôts, générales et non ciblées, elle n’aura aucun effet sur l’économie réelle, à savoir l’activité de l’emploi. Dans le même esprit, nous proposons, par l’amendement n° 108, la baisse de la CFE.
Je suis saisi de deux amendements, n° 22 et 82, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 22 de M. Éric Coquerel est défendu. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 82.
Nous proposons que les fournisseurs d’énergie, qui s’attendent peut-être, après la hausse des prix de l’énergie et des carburants, à verser une contribution, paient leur juste part. Je rappelle qu’au troisième trimestre, la flambée des prix du pétrole et du gaz leur a permis d’augmenter très nettement leurs profits. Total a ainsi accumulé 9,7 milliards d’euros de gains depuis le début de l’année. Si cet amendement n’était pas adopté, les mesures prises par le Gouvernement se résumeraient à un transfert d’argent de l’État aux ménages, puis des ménages aux fournisseurs, enfin des fournisseurs vers les actionnaires. En l’adoptant nous remettrions un peu d’ordre dans tout cela en faisant payer ceux qui en ont les moyens aujourd’hui.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 34.
Cet amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle – j’insiste sur ce dernier mot –…
Ah ! Une taxe !
…sur les profiteurs de crise, en tout cas sur ceux qui ont bénéficié de celle-ci. En effet, comme le révèle le dernier rapport de l’Observatoire des multinationales, alors que 100 % des entreprises du CAC40 ont perçu des aides publiques liées à la crise du covid-19, près de 51 milliards d’euros ont été versés à leurs actionnaires sous forme de dividendes, soit 140 % des profits réalisés en 2020. Ajoutons que, depuis le printemps 2020, et en cumulé, le CAC40 prévoit de supprimer quelque 30 000 emplois en France. Par cet amendement de bon sens,…
Ah !
…nous proposons donc de taxer à 50 % le surplus de bénéfices réels réalisés pendant la crise, au regard du résultat sur la même période l’année précédente. Je précise que cette taxe s’applique aux entreprises de plus de 500 salariés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros – vous voyez que nous n’exagérons pas. J’ajoute qu’une mesure exceptionnelle de cette nature a déjà été prise dans le passé – nous vous l’avons dit à de nombreuses reprises –, par exemple en 1916.
Charles de Courson était déjà là ![[Sourires]]
Les députés de la IIIᵉ République avaient en effet décidé, pendant la guerre, de taxer les entreprises afin qu’elles contribuent à l’effort collectif. Il s’agit donc simplement de demander aux entreprises qui ont fait des bénéfices grâce ou plutôt à cause de la crise de participer à l’effort de guerre.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Nous abordons l’examen de la seconde partie.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 28. Je vous invite, madame la députée, à préparer en avance vos arguments lorsque vous devez intervenir, sans quoi nous perdrons du temps chaque fois. Une ou deux fois, passe encore, mais dès lors que vous avez trente amendements à défendre, c’est plus délicat.
C’est précisément parce que j’ai trente amendements à défendre et qu’ils sont examinés dans le désordre que c’est délicat, monsieur le président : il me faut quelques secondes pour retrouver le bon papier.
C’est le temps que vous perdez qui pose problème !
Je ferai toutefois au mieux. Cet amendement d’appel vise à transférer 400 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme Énergie, climat et après-mines de la mission Écologie, développement et mobilité durables vers un nouveau programme que nous appellerions Rénovation de 700 000 logements par an . C’est à ce rythme de 700 000 logements rénovés tous les ans qu’il faut avancer pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Les mesurettes du Gouvernement, au premier rang desquelles figure le dispositif MaPrimeRénov’, ne permettront pas d’atteindre cet objectif : cette prime est loin d’être suffisante pour relever les défis écologiques et sociaux de l’isolation thermique. La Cour des comptes elle-même le souligne dans son audit flash publié le 30 septembre dernier : « la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée ».
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 30.
Il vise à permettre la transition vers une production d’électricité constituée à 100 % d’énergies renouvelables d’ici à 2050. Je sais que l’heure est à la promotion du nucléaire, mais ce dernier ne garantit pas grand-chose. D’abord, il n’est pas l’assurance de notre indépendance énergétique, puisqu’il n’y a pas d’uranium en France – pas que je sache, en tout cas. Il ne permet pas non plus de produire de l’énergie en continu : la moitié des réacteurs étaient à l’arrêt tout ou partie du mois de septembre 2020, du fait d’un calendrier de maintenance perturbé par la covid-19 et la sécheresse. Le nucléaire nous fournit-il au moins une énergie à moindre coût ?
Oui !
Pas davantage : le prix actuel de l’électricité nucléaire est déjà bien supérieur à celui de plusieurs énergies renouvelables – en raison des dépenses liées à l’entretien des centrales, aux rénovations, à la gestion des déchets et j’en passe. La sûreté nucléaire échappe-t-elle aux risques inhérents au changement climatique ? Certainement pas : nous sommes engagés sur la trajectoire d’un réchauffement global de 2,7 degrés d’ici à la fin du siècle. Or le cycle de l’eau, dont dépend le refroidissement des centrales nucléaires, est déjà fortement perturbé. La probabilité d’un accident, si elle est certes faible, n’est donc pas nulle. Même si le risque n’est que de 1 %, cette hypothèse, si elle se réalisait, causerait 100 % de dégâts. C’est la raison pour laquelle il importe de planifier et d’intensifier la recherche sur les énergies renouvelables. C’est ce que nous proposons grâce à cet amendement, conformément, d’ailleurs, aux conclusions des études publiées par l’association négaWatt et par le Réseau de transport d’électricité (RTE).
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 29.
Cet amendement d’appel vise à transférer 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables vers un nouveau programme, qui serait intitulé Investissements dans le secteur ferroviaire . Si le Gouvernement prétend faire preuve de beaucoup de volontarisme en faveur du ferroviaire, en invoquant notamment le rachat de la dette de la SNCF, l’Hexagone compte en réalité déjà deux fois moins de lignes ferroviaires que dans les années 1930 et continue d’en perdre. Le démantèlement de la SNCF – que vous avez également programmé – n’est pas seulement une régression pour la mobilité des Français : c’est aussi un véritable désastre écologique. Alors que le transport ferroviaire constitue 10 % du trafic de personnes et de marchandises en France – ce qui n’est rien –, le rail ne représente que 2 % de l’énergie consommée par les transports et 1 % des gaz à effet de serre qu’ils émettent. Pourtant, le fret ferroviaire et le transport de voyageurs continuent de régresser au profit des transports routiers polluants. Nous souhaitons donc vous alerter sur la nécessité d’un investissement bien plus massif dans le ferroviaire.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 23.
Il vise à transférer 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques vers un nouveau programme qui s’intitulerait Renforcement du contrôle fiscal . Le Gouvernement prétend que la lutte contre la fraude fiscale constitue l’une de ses priorités. Pourtant, il n’a eu de cesse de procéder à des coupes claires dans les effectifs dédiés aux contrôles ! J’entends d’avance l’argument que vous m’opposerez : une augmentation du nombre d’agents n’aurait aucune conséquence sur l’efficacité des contrôles, ni sur les résultats obtenus. Seulement, je ne sais pas s’il y a lieu d’établir un lien de causalité entre les deux, mais on constate que les résultats du contrôle fiscal sont particulièrement mauvais : les redressements fiscaux et pénalités notifiés par le fisc n’ont atteint que 10,2 milliards d’euros en 2020, soit une baisse de plus de 25 % en un an et de plus de 50 % en cinq ans. Bien sûr, Bercy se targue d’une nette augmentation des montants encaissés rapidement. Mais encaisser, ce n’est pas contrôler ; rappelons que cette hausse des montants immédiatement encaissés a été permise par un recours massif aux procédures à l’amiable, qui n’impliquent ni condamnation, ni amende – seulement de petits versements. Ces sanctions au rabais, en plus de constituer une véritable atteinte à l’égalité devant la loi, représentent une perte colossale pour les finances publiques. C’est la raison pour laquelle il nous semble nécessaire de renforcer les crédits dévolus au contrôle fiscal : visiblement, il y a un lien entre les effectifs et les résultats.
L’amendement n° 3 de M. Pierre Cordier est défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 13.
Par cet amendement d’appel, nous demandons le renforcement du soutien aux associations d’aide alimentaire.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 32.
Il vise à transférer 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances vers un programme que nous proposons de créer et d’intituler Garantie d’autonomie . L’indemnité inflation n’est que faiblement ciblée sur les ménages les plus pauvres : en réalité, elle arrose un peu tout le monde. La hausse des minima sociaux et du SMIC, qui sont versés à une population spécifique, constituerait un levier d’action beaucoup plus efficace. L’option retenue par le Gouvernement a l’avantage d’être visible et de présenter un coût moins élevé ! Au vu de l’intensification de la pauvreté soulignée par l’INSEE, nous proposons de verser aux personnes qui en ont besoin un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté, soit 1 063 euros. La France ne compterait ainsi plus aucune personne pauvre, survivant avec 560 euros par mois de RSA. Une telle mesure coûterait environ 25 milliards d’euros par an, un montant légèrement inférieur à celui du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Elle serait en outre bénéfique, car son coût serait compensé par la hausse des recettes de TVA permises par une consommation accrue : il s’agit tout simplement d’enclencher le mécanisme de relance de l’activité par la demande, et non par l’offre, comme vous persistez à le faire,…
À faire ce qui marche, vous voulez dire ?
…créant ainsi des pauvres.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 33.
Le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté, c’est d’augmenter le SMIC en le portant à 1 400 euros net par mois.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 24.
Cet amendement d’appel vise à transférer 1 euro du programme Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances vers un nouveau programme qui s’appellerait Blocage des prix du gaz . Les tarifs du gaz ont explosé : son prix réglementé a augmenté de 57 %. Plusieurs hausses spectaculaires se sont enchaînées depuis l’été : 10 % en juillet 2021, 5 % en août, ou encore 8,7 % en septembre. Pour 3 millions de Français, la facture de gaz a augmenté de 500 euros en cinq ans. Les mesures prises par le Gouvernement ne permettront nullement de compenser les hausses subies par les consommateurs. Le chèque énergie supplémentaire de 100 euros, par exemple, ne compense même pas l’augmentation des prix de l’énergie et sera en partie financée par la hausse du produit de la TVA, comme je l’indiquais en présentant l’explication de vote du groupe La France insoumise sur la motion de rejet préalable. Par cet amendement, nous souhaitons ramener les tarifs réglementés aux niveaux auxquels ils s’établissaient avant les hausses récentes.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 25.
Le prix réglementé de l’électricité est réévalué tous les six mois ; en septembre, la réévaluation pour février 2022 prévoyait une hausse de 12 % : le bouclier tarifaire du Gouvernement permet de limiter cette hausse à 4 % pour 2022, mais ce bouclier tarifaire ne fait que lisser les prix dans le temps. Cela n’a donc rien à voir avec une baisse. De plus, c’est du très court terme, la mesure ne s’attaquant aucunement aux causes de la hausse des prix. Comme l’a rappelé un ingénieur dans une tribune parue dans Le Monde : « La hausse des factures d’électricité que connaissent tous les usagers en Europe, de manière plus ou moins marquée, est essentiellement liée au marché, qui impose une indexation sur les cours du gaz. Avant la libéralisation du secteur électrique, les prix de gros n’existaient pas. Les tarifs réglementés étaient calculés à partir des coûts de production du système électrique. Ils évoluaient donc lentement et n’auraient été que peu impactés par la hausse des prix du gaz, en France comme dans beaucoup de pays en Europe. » La puissance publique doit rétablir sa capacité d’action sur le secteur de l’énergie. C’est pourquoi nous vous alertons par cet amendement d’appel sur la nécessité de reconstruire un service public de l’énergie qui permette de réguler et surtout de maîtriser les prix.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 26.
Après le gaz et l’électricité, vous est proposé le blocage du prix de l’essence : 1 euro – c’est évidemment encore un amendement d’appel – serait donc transféré du programme relatif à la fameuse indemnité inflation, qui n’est de tout de façon absolument pas suffisante, vers une nouvelle mission Blocage des prix de l’essence .
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 27.
Toujours dans la même logique, il est proposé de prélever 1 euro sur le programme Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation pour l’affecter à un nouveau programme Blocage des prix de cinq fruits et légumes , au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances . Depuis le début du mandat, le Gouvernement a torpillé la solidarité nationale, laissant aux associations le soin de faire face à des inégalités croissantes. Je me souviens que M. Saint-Martin m’a expliqué que le Gouvernement avait augmenté par-ci par-là, et par différents biais, l’aide aux associations. Dont acte. Néanmoins, cette année encore, l’aide alimentaire enregistre une baisse scandaleuse de ses crédits : celle-ci atteint 12 % – même si elle est peut-être compensée par ailleurs –, soit une perte de plus de 8 millions d’euros, après une baisse similaire l’an dernier, et ce quand le recours à l’aide alimentaire a augmenté en volume de 11 % ! Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire, non seulement de fournir des aides alimentaires mais aussi de bloquer les prix qui flambent dans ce secteur, notamment ceux des fruits et des légumes, pour qu’ils restent accessibles à toutes et tous.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 61.
Il y a un vrai problème dans le calcul du revenu qui détermine l’éligibilité à l’indemnité inflation. Selon l’article 12, on se fonderait – on n’en sait guère plus, faute d’avoir eu connaissance des projets de décret ou d’arrêté – sur les dix derniers mois, soit de janvier à octobre, ce qui risque de rendre inéligible un salarié qui aurait reçu sa prime de fin d’année en janvier plutôt qu’en décembre. Nous proposons donc de prendre comme base de calcul le revenu moyen mensuel sur douze mois glissants, soit d’octobre 2020 à octobre 2021, pour éviter des évictions injustes du dispositif. Dans la même logique, il serait pertinent d’augmenter le plafond pour rendre un peu plus de personnes éligibles.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 106.
La loi de finances pour 2020 acte le transfert du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation – DAFN – à la direction générale des finances publiques – DGFIP – à compter du 1ᵉʳ janvier 2022 mais sans aucun support juridique. Le transfert de l’assiette et du contrôle dudit droit est tout de même en cours, alors même que les dispositions de la loi suscitée prévoyaient non un changement aussi large mais uniquement le transfert du recouvrement. Tout cela a de lourdes conséquences, à commencer par des suppressions de postes dans les douanes, bien que la détermination de l’assiette et le recouvrement du DAFN supposent une expertise douanière totale. Par ailleurs, une telle situation nous interroge sur l’évolution du taux applicable en Corse, celui-ci permettant de verser annuellement plus de 5 millions d’euros à la collectivité de Corse. Notre amendement propose donc que la douane conserve la compétence pour le DAFN.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10. L’amendement n° 4 de M. Charles de Courson est défendu.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n° 11.
Cet amendement, tendant à modifier une disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, a pour objectif de rectifier une erreur de coordination introduite dans les dispositions fiscales dudit code par l’ordonnance du 16 décembre 2020, ce qui permettrait de rétablir l’état du droit antérieur, c’est-à-dire avant le 1ᵉʳ mai 2021. En effet, le cas d’exemption à la taxe sur les titres de séjour qui concerne la première délivrance de la carte de résident aux membres de la famille de l’étranger titulaire d’une carte de résident en qualité de réfugié a alors été supprimé – je sais que c’est un peu technique, mais ce point néanmoins très important pour les familles concernées. Cette exemption doit donc être réintroduite dans le CESEDA. En complément, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais savoir si le paiement de cette taxe a été exigé depuis le 1ᵉʳ mai 2021 par erreur dans certaines préfectures et, si c’est le cas, un remboursement des familles concernées est-il envisagé ?
Quel est l’avis de la commission ?
Cette rectification est en effet nécessaire et tout à fait bienvenue, nous en avions parlé lors de l’examen du PLF. L’avis est donc favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement vise à réintroduire en droit une disposition qui n’avait pas vocation à disparaître. Cependant, le Gouvernement souhaite le faire dans le cadre du PLF et non d’un PLFR en raison de son caractère fiscal. C’est pourquoi je vous demande de le retirer, madame la députée. Pour répondre à votre question, il me semble que, dans les faits, les personnes concernées par l’exemption n’ont pas été imposées. Si tel était tout de même le cas, je pense qu’il y serait remédié. En tout cas, il n’y a pas à rembourser des montants qui n’ont pas été déboursés.
La parole est à Mme Stella Dupont.
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais la commission a accepté cet amendement dans le cadre du PLFR parce que, même s’il s’agit d’une mesure fiscale, il n’a qu’une visée correctrice et coordinatrice. Il prendrait ainsi effet bien avant la promulgation du PLF, ce qui réglerait le problème de la date exécutoire et mettrait fin au plus vite à cet imbroglio juridique. Et je le maintiens d’autant plus que la première partie du PLF ayant été complètement examinée par l’Assemblée, il serait impossible de l’introduire en nouvelle lecture si l’article concerné était voté dans les mêmes termes par le Sénat.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Je précise qu’il lève le gage si l’amendement était adopté.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 119.
Il s’agit par cet amendement de corriger une injustice liée aux modalités de calcul du potentiel fiscal de communes qui ont subi des évolutions dans les configurations d’intercommunalités. Je pense en l’occurrence à la communauté de communes d’Arthez-de-Béarn, mais il doit y avoir d’autres cas. Voilà ce qui s’est passé : cette communauté de communes, qui exerçait la compétence scolaire, a fusionné avec d’autres pour former une communauté de communes beaucoup plus importante, mais celle-ci n’exerçant pas la compétence scolaire, ladite compétence est revenue aux communes initiales – en l’occurrence à travers un syndicat puisqu’elle ne peut plus relever successivement de deux intercommunalités. La nouvelle communauté de communes verse donc des attributions de compensation (AC) auxdites communes, mais ces crédits sont comptabilisés comme ressources supplémentaires dans le calcul de leur potentiel fiscal, ce qui réduit leur dotation globale de fonctionnement (DGF), notamment la dotation « élu local », alors même que ces communes servent seulement de boîte aux lettres puisque les crédits sont reversés immédiatement au syndicat. Nous demandons que soit corrigée cette anomalie. Cet amendement dont l’adoption ne devrait pas à nos yeux poser de problème, illustre à quel point nos finances locales sont simples dans notre beau pays !
Quel est l’avis de la commission ?
Après que nous avons examiné cet amendement en commission, j’ai eu l’occasion de voir avec notre administrateur Benoît Anduze ce qu’il en était commune par commune et on n’a pas trouvé d’autres cas que celui de cette communauté de communes particulière des Pyrénées-Atlantiques, comme je vous l’ai dit ainsi qu’à David Habib. Vous avez bien rappelé comment se calcule le potentiel fiscal : il y a évidemment d’abord les produits fiscaux de la commune, qui sont majorés des AC reçues de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), mais il y a aussi les produits fiscaux intercommunaux, ce qui doit aboutir en effet à une neutralisation globale desdites attributions. Mais il me semble que, dans ce cas de figure, le sujet n’est pas tant le transfert de la compétence scolaire que la fusion des EPCI. On ne peut donc pas adopter cet amendement tel qu’il est rédigé. Je vous demanderai donc de le retirer, et nous regarderons ensemble, commune par commune, comment on en est arrivé à cette situation. Vous avez bien fait d’appeler l’attention de la commission sur cette difficulté et je suis bien sûr à votre disposition pour aller plus loin, avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et avec les communes concernées, et pour disséquer le potentiel fiscal de chacune d’entre elles pour que tout soit bien compris et bien accepté.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. David Habib.
Nous ne retirons pas l’amendement. Nous souhaitons un vote car à l’approche des échéances électorales, chacun doit prendre position. Cette question suscite un vif intérêt sur le terrain et nous devrons rendre compte à nos électeurs de ce qui se sera passé dans l’hémicycle. Je rappelle que c’est à la demande de l’État qu’ont été créés les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU). Les communes auraient pu conserver la compétence scolaire, mais l’État a insisté pour que celle-ci soit gérée au niveau intercommunal, dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), qui existent depuis cinquante ans. Gilles Carrez a évoqué la communauté de communes d’Arthez-de-Béarn, mais il en existe une deuxième, celle de Garlin ; le RPI de Diusse, un des premiers de France – Gilles Carrez connaît cette région par cœur – a 50 ans d’âge. Je vois que Jean-René Cazeneuve lève la main pour demander la parole ; il connaît bien l’endroit en question, à l’est de ma circonscription, car il est proche du Gers. C’est donc l’État qui a souhaité cette organisation, mais les élus éprouvent un sentiment d’injustice : on les prive de recettes, puisqu’on augmente mécaniquement leur potentiel financier, tout en leur demandant de rester dans une structure intercommunale qui les pénalise. C’est une des aberrations de l’intercommunalité. Je suis inquiet. Au départ, je pensais que des configurations similaires existaient pour d’autres compétences, notamment la compétence voirie,…
Oui !
…mais nous avons vérifié et il n’y a pas d’autres cas. Monsieur le rapporteur général, on aurait très bien pu neutraliser ce jeu d’écriture en votant l’amendement.
C’est vrai.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je comprends votre argument, mais peut-on faire une loi pour un cas spécifique, qui concerne une seule commune ? S’il existe un problème technique, il faut l’analyser, et peut-être interroger le Comité des finances locales (CFL). Les attributions de compensation sont comptées dans le potentiel financier depuis, je crois, l’époque où M. Carrez était rapporteur général ou président de la commission des finances. Ce mécanisme est tout à fait normal. Il n’est en rien spécifique à la compétence scolaire et vaut pour toutes les compétences. Comme l’a bien expliqué le rapporteur général, son effet est normalement neutralisé puisque les attributions de compensation versées par l’intercommunalité aux communes sont déduites du potentiel financier de l’intercommunalité. Gilles Carrez l’a noté, le mécanisme est très complexe ; mais sur le papier, du moins, il doit y avoir neutralisation. On peut analyser le cas particulier que vous évoquez, mais je ne crois pas que l’enjeu soit d’ordre législatif.
Je vais mettre l’amendement aux voix.
Non, il y a une autre prise de parole !
Pardon, monsieur Bricout, mais quelle que soit mon admiration pour votre autorité, c’est moi qui décide qui peut s’exprimer.
J’avais demandé la parole !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 62.
Il vise à proroger d’un an le crédit d’impôt temporaire de 15 % pour les dépenses de créations audiovisuelles. La situation économique des radios françaises, a fortiori celle des radios régionales et locales, ne s’améliore pas, bien au contraire. Dans ces conditions, la poursuite et l’accompagnement par l’État des radios indépendantes semblent indispensables. Il y va de la survie de nos radios mais aussi du maintien du paysage radiophonique dense et pluraliste, irremplaçable pour nos concitoyens.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. La disposition n’a pas sa place dans un PLFR.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 101.
Il s’agit d’accorder du temps aux entreprises du secteur du tabac corse face aux hausses des taux prévues en 2022. La fin de l’exonération fiscale et l’égalisation du prix du tabac prennent la forme d’une « sortie en sifflet », ce qui ne manque pas de poser des problèmes. Notre objectif est non de repousser indéfiniment ces hausses, mais d’accorder davantage de temps aux acteurs concernés. Cela nous a été demandé par les syndicats, en particulier de la Macotab, une des rarissimes entreprises du secteur secondaire en Corse, pour préparer cette évolution fiscale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 83.
Afin de faire participer les entreprises du secteur bancaire à l’effort de redressement des finances publiques, l’amendement propose une contribution à hauteur de 10 % de leurs bénéfices nets.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 31 portant article additionnel après l’article 11.
Il tend à avancer la fin des garanties à l’export pour les projets pétroliers et gaziers au 1ᵉʳ janvier 2022. Alors que le Gouvernement a été récemment condamné pour inaction climatique par le Conseil d’État et le tribunal administratif de Paris, le président Macron, dans son discours inaugural à Glasgow, a exhorté ses homologues à rehausser leurs ambitions climatiques. Au même moment, sur la scène européenne, il promeut activement le gaz fossile avec le soutien du nationaliste hongrois Viktor Orban et du gouvernement polonais pro-charbon, en contrepartie de leur appui à sa politique visant à relancer le nucléaire. Ce n’est pas son premier cadeau au secteur des énergies fossiles. Entre 2016 et 2020, les quatre plus grandes banques françaises ont injecté près de 250 milliards d’euros dans les secteurs du charbon, pétrole et gaz. Pire, malgré les politiques sectorielles censées limiter leurs activités dans les industries pétrolières et gazières les plus toxiques, toutes les grandes banques ont, depuis 2016, augmenté leurs financements aux hydrocarbures non-conventionnels. Face à cela, le Gouvernement – ou plutôt votre majorité, car c’est à vous qu’il a fait défendre cette idée – choisit de verrouiller jusqu’en 2035 les subventions françaises aux projets gaziers sous forme de garanties à l’export. Nous demandons de revenir au 1ᵉʳ janvier 2022, dans la logique d’une politique climatique ambitieuse.
La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le député, comme vous avez déposé beaucoup d’amendements sur cet article, je vous encourage à formuler un propos général qui nous permettra ensuite d’avancer rapidement.
Vous avouerez, monsieur le secrétaire d’État, que l’article 12 – un petit bijou à 3,6 milliards – est le plus important du PLFR. Est-ce une bonne idée que de verser une prime dite d’inflation à 38 millions de Français ? Certes, l’augmentation du prix des énergies pose problème, mais la sagesse commanderait de concentrer les aides sur nos concitoyens les plus modestes. Il y a quelque 45 millions de Français adultes et la plupart d’entre eux seront arrosés, avec des sommes modestes. Dans l’exposé des motifs de l’article 12, on peut lire qu’en moyenne, la hausse des prix conduit à « un surcoût de l’ordre de 80 euros sur la facture de carburant annuelle ». D’où sort ce chiffre ? On prend un Français qui fait 14 000 kilomètres par an, avec une voiture consommant sept litres d’essence pour cent kilomètres, et on calcule le surcoût engendré par la hausse du prix des carburants. Mais ces moyennes n’ont aucune signification ! Vous allez verser cette prime à des personnes qui ne sont pas affectées par ces hausses ; à l’inverse, vous n’en ferez pas bénéficier des gens très affectés,…
Voilà !
…ceux que j’appelle les « polyhandicapés », qui vivent en milieu rural et qui se chauffent au fioul parce qu’ils n’ont pas accès au gaz de ville, et que leur maison, classée D ou E, ne leur permet pas de se chauffer à l’électricité. Expliquez-nous la cohérence du projet gouvernemental ! Je m’interroge également sur les modalités de versement. Le Premier ministre, qu’on avait interrogé sur ce point, est resté, pardonnez-moi l’expression, un peu vaseux, répondant « c’est compliqué », « on va voir », etc. Expliquez-nous quelle méthode vous allez appliquer. Vous dites que c’est l’employeur qui doit payer ; mais si vous prenez par exemple des polyactifs – des amendements vont aborder le sujet –, comment un employeur A saura-t-il que son salarié a un employeur B ? Ils vont chacun donner 100 euros. Expliquez-nous comment cela marchera pour un retraité, par ailleurs actif – il y en a beaucoup –, ou pour un polypensionné ? Si vous avez été cheminot puis indépendant, comment les caisses pourront-elles savoir laquelle doit vous verser 100 euros ? Pouvez-vous nous expliquer cette organisation et préciser dans quels délais seront effectués les paiements suivant la situation de chaque citoyen ?
Merci, monsieur de Courson. Je vous sais très attaché à la défense de vos convictions, mais vous avez largement excédé le temps qui vous était imparti en tant qu’orateur inscrit sur l’article, et on en tiendra forcément compte par la suite. La parole est à M. Alain Bruneel.
Puisqu’on aborde l’article 12 qui porte sur l’indemnité inflation de 100 euros, je tiens à redire ce que j’ai dit en présentant la motion de rejet : beaucoup d’interrogations subsistent sur cette disposition, au-delà même du fait s’agit d’une réponse plus que limitée à l’enjeu des bas salaires et du pouvoir d’achat insuffisant. D’abord, les contours du dispositif sont pour l’heure inconnus car renvoyés au décret ; les parlementaires ne pourront donc pas discuter des modalités précises de la mesure. Ensuite, même si nous connaissons mal les conditions d’attribution de l’aide, son individualisation pose question. Certes, nous comprenons que ce fonctionnement a été choisi pour que l’aide puisse être décaissée rapidement, mais il entraîne de nombreux problèmes. Si l’on ne prend pas en compte les revenus du foyer, l’indemnité pourrait s’avérer injuste : on risque de ne pas la verser à des familles monoparentales, pour lesquelles un revenu de 2 000 euros est pourtant loin d’être un luxe. Le type des revenus pris en compte est également problématique : vous mentionnez les revenus d’activité – salaires et bénéfices pour les entrepreneurs – et les revenus de remplacement – pensions et revenus sociaux. Quid des revenus du capital, c’est-à-dire des rentes que certains touchent grâce à leurs investissements financiers ou aux biens immobiliers qu’ils possèdent ?
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 49.
Je propose d’ajouter le mot « automatiquement », pour qu’il soit clair que les bénéficiaires n’ont aucune démarche administrative à engager. Monsieur le secrétaire d’État, prenons un cas simple. Une personne seule sans activité, qui vit du RSA, recevra donc l’indemnité de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), auxquelles vous allez la rembourser – la question est la même pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d’autres ressources du même type. Pouvez-vous expliquer comment le versement sera organisé pour éviter aux bénéficiaires toute démarche administrative ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je commenterai brièvement les nombreux amendements déposés à l’article 12, essentiellement par Charles de Courson, car les dispositions qu’il propose sont, pour la plupart, d’ordre réglementaire. Le Gouvernement apportera les précisions nécessaires. Sur l’amendement n° 49, attention : l’automaticité de l’indemnité pourrait avoir des effets que vous ne souhaitez pas – vous avez vous-même évoqué le risque de double paiement. De plus, je rappelle que les URSSAF devront, pour verser l’aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants ou aux salariés de particuliers employeurs, leur demander au préalable leurs coordonnées bancaires. Finalement, l’indemnité inflation révèle, même si nous le savions déjà, qu’il n’est pas simple, en France, de distribuer de l’argent par hélicoptère. Il existe effectivement différentes tuyauteries, ce que nous avons anticipé. Si nous faisons adopter le principe de ce dispositif dans la loi, c’est justement pour pouvoir par la suite, par voie réglementaire, préciser toute une série de détails techniques et opérationnels, et traiter les sujets liés à la fiscalité et aux cotisations. J’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements déposés par Charles de Courson – qui sont surtout des amendements d’appel ; je donnerai cependant un avis favorable à un amendement que nous examinerons un peu plus tard et qui précise la loi de façon pertinente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme le rapporteur général, je vais me permettre de répondre de façon générale à l’ensemble des amendements de M. de Courson. Il me semble en effet qu’il s’agit davantage d’amendements d’appel, permettant de discuter du principe même de l’indemnité inflation, que de précisions techniques. Dans la réflexion, il faut procéder de manière itérative. On doit s’interroger dans un premier temps sur l’opportunité de l’indemnité inflation et, dans un deuxième temps, sur son scope – sa portée. Enfin, on peut avoir une discussion technique sur la façon dont on la met en place. C’est dans cet ordre qu’il faut réfléchir. Première question : l’indemnité inflation est-elle opportune ? Vous pouvez avoir un avis différent, mais le Gouvernement répond oui, au regard de son évaluation de la situation économique et sociale, de l’inflation et des sujets de pouvoir d’achat, au-delà de la question du chèque énergie. Vient ensuite la question du scope : que fait-on ? Jusqu’où va-t-on ? Nous avons fixé un critère : l’indemnité inflation sera versée jusqu’à 2 000 euros de revenus. Ce critère peut être débattu. On entend sur certains bancs de l’Assemblée qu’on oublie les classes moyennes. Permettez-moi de considérer que, si on touche un peu plus de la moitié des Français, les classes moyennes seront concernées. Une fois ces éléments posés, on en vient à la technique. Bien sûr, c’est très compliqué, et le rapporteur général l’a lui-même dit : paradoxalement, la volonté d’être le plus simple et le plus généraliste possible se répercute dans des tuyauteries qui sont très compliquées et très diverses. D’ailleurs, certaines questions nécessitent encore d’être étudiées, notamment celles liées aux personnes qui ont plusieurs employeurs. Quoi qu’il en soit, c’est dans cet ordre-là qu’il faut répondre aux questions. Il ne faut pas que ce soit la queue qui agite le chien ; ce n’est pas parce qu’on considère que c’est compliqué qu’il ne faut pas le faire. Si vous jugez qu’il ne faut pas d’indemnité inflation, qu’elle est mal calibrée ou qu’elle touche trop de personnes, débattons-en. Mais dire « parce que c’est trop compliqué, il ne fallait pas le faire » ne me semble pas être la bonne manière de s’emparer du sujet ; ce serait faire de la politique à l’envers. Il faut savoir ce qu’on veut faire, décliner ensuite le dispositif et, comme disait quelqu’un, l’intendance suivra ! Pour répondre plus précisément à certaines de vos questions, j’ai évoqué le fait que plusieurs réglages doivent encore être réalisés concernant les personnes qui ont plusieurs employeurs. S’agissant des dates, l’indemnité sera versée en décembre pour la très grande majorité du secteur privé ; en janvier pour les fonctionnaires de l’État et les bénéficiaires des minima sociaux ; et en février pour les retraités – cela couvre la plupart des bénéficiaires. Pour les publics concernés, l’indemnité sera versée par les caisses de retraite ou les CAF et l’État remboursera ensuite à ces dernières les montants correspondants. Encore une fois, je ne dis pas que c’est simple ; il faut que l’intendance suive. S’agissant des retraités polypensionnés, il faudrait assurer une coordination entre les différentes caisses de retraite.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le secrétaire d’État, j’entends les précisions que vous avez apportées, mais j’ai tout de même une interrogation sur les dates de versement. Si j’ai bien compris, pour les salariés du secteur privé, vous évoquez un versement en décembre et ce sera l’employeur principal qui versera cette aide. Un certain nombre d’entreprises procèdent au versement des salaires dans les premiers jours du mois suivant celui pour lequel la rémunération est due. Si l’indemnité doit être versée en décembre, cela signifie qu’elle le sera au titre du salaire du mois de novembre si l’entreprise paie les salaires dans les dix premiers jours du mois suivant. Si c’est au titre du mois de décembre, l’indemnité sera donc versée en janvier si l’entreprise paie les salaires entre le 1ᵉʳ et le 10 du mois qui suit. Serez-vous prêts à donner l’ensemble des directives fin novembre ? Il faut que les logiciels de paie soient aménagés et qu’un certain nombre de précisions soient apportées. Pouvez-vous nous confirmer que ce sera le cas à cette date ? C’est ce qui intéresse les Français.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je vais répondre de manière très pratique : ce sera sur la paie de décembre. Si les salariés sont payés au début du mois qui suit, l’indemnité sera versée avec la paie de début janvier. La plupart des salariés sont payés en fin de mois mais, dans le cas inverse, le versement pourra effectivement intervenir entre le 1ᵉʳ et le 10 janvier.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 66.
Ma question porte sur l’exercice d’une activité professionnelle. Dans l’esprit du Gouvernement, tout le monde doit-il bénéficier de l’indemnité inflation, qu’on exerce une activité professionnelle ou non ? Si on la juge nécessaire, cette indemnité doit bénéficier aux salariés – qui ont, pour se rendre à leur travail, des frais de trajet lesquels, en général, ne sont pas pris en charge pour tout ou partie par les entreprises dans lesquelles ils travaillent – ou encore aux indépendants.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est défavorable : l’indemnité inflation est destinée à tous les Français qui ont un niveau de revenus inférieur à 2 000 euros, et pas uniquement à ceux qui exercent une activité professionnelle. Elle peut toucher les retraités ou ceux qui ne travaillent pas. C’est une aide au pouvoir d’achat qui concerne l’ensemble des Français au-dessous d’un certain niveau de revenus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes retraité dans un EHPAD ou dans un institut médico-éducatif (IME)…
Pas encore !
Cela arrivera peut-être à chacun d’entre nous. Est-il logique de verser cette aide à quelqu’un qui est en EHPAD ou dans un IME ? Sans lier le versement de l’indemnité à l’exercice d’une activité professionnelle, vous voyez bien qu’on arrive à des situations à la limite de l’absurde.
Quand on est en EHPAD, les prix de l’énergie n’augmentent pas ?
Comme vous le savez, madame la députée, les tarifs des EHPAD sont réglementés, l’augmentation du prix de l’énergie n’a donc pas d’incidence sur eux. Monsieur le secrétaire d’État, quelle est la logique de ce dispositif ?
Il n’y en a pas !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. de Courson soulève un vrai problème : celui des critères d’attribution de l’indemnité, dont on se rend compte qu’elle n’est pas du tout liée à l’usage qu’on en fera. Qui la mérite le plus ? Celui qui a besoin de sa voiture pour aller travailler – ce qui entraîne une dépense contrainte particulièrement forte – ou celui qui reste chez lui ? On ne fait pas de différence entre eux, si l’on ne prend en compte que le niveau de revenus. L’indemnité n’est pas du tout modulée en fonction de l’usage que l’on fait de la voiture, laquelle est souvent indispensable dans les territoires ruraux où l’on n’a pas la chance de bénéficier de transports en commun. Tout cela entraîne un certain nombre d’injustices d’un territoire à l’autre ou entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Si l’indemnité vise à tenir compte de l’augmentation du prix de l’essence, son versement est-il conditionné à la possession d’une voiture ? Tout le monde n’en a pas.
Il ne s’agit pas seulement du prix de l’essence !
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 56.
Notre collègue de La France insoumise a anticipé sur mon amendement, qui vise à restreindre le versement de l’indemnité à ceux qui utilisent un véhicule motorisé dans le cadre de leurs déplacements professionnels. À ma connaissance, celui qui habite en petite banlieue parisienne et qui prend le métro pour aller travailler n’a pas subi d’augmentation du prix du ticket ou du passe Navigo. Sur quel fondement lui verserait-on l’indemnité inflation visant à compenser l’augmentation du prix de l’énergie ? À mon sens, l’indemnité devrait être destinée à ceux qui utilisent une voiture pour aller travailler.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je le reprécise à M. de Courson et à Mme Rubin : l’indemnité inflation n’est pas une indemnité carburant ou une indemnité pour le déplacement des automobilistes ; c’est une aide au pouvoir d’achat face à la hausse des prix – de l’énergie, de l’électricité, du carburant, mais aussi d’autres biens, notamment alimentaires – qui, précisément, n’a pas été fixée en fonction d’une matière première particulière ou d’un achat spécifique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le rapporteur général nous dit qu’il ne s’agit pas d’une indemnité carburant. Il n’en demeure pas moins que c’est l’augmentation du prix des carburants qui a suscité une réflexion du Gouvernement et qui l’a amené à proposer une indemnité spécifique. La situation est profondément injuste pour les territoires ruraux. Nous sommes un certain nombre à représenter ces territoires où, du fait de l’absence de transports en commun, les déplacements ne peuvent se faire qu’avec les véhicules. C’est là que l’augmentation du prix des carburants pèse le plus sur le pouvoir d’achat des Français. Voilà la véritable injustice : une indemnité de 100 euros ne couvrira pas, à beaucoup près, les frais de ceux qui font parfois 50 kilomètres chaque jour pour aller au travail – donc 100 kilomètres aller-retour. C’est pourquoi l’indemnité inflation est véritablement injuste.[[M. Jean-Louis Bricout applaudit]]
Non !
Il serait intéressant d’avoir une étude d’impact, mais compte tenu du rapport entre l’augmentation du prix de l’ensemble des fluides et des carburants, et le montant de l’indemnité inflation, les habitants des zones urbaines et des métropoles profiteront davantage de cette dernière que les personnes vivant dans les territoires ruraux.
C’est vrai !
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le rapporteur général, ce que vous disiez n’est pas exact : le deuxième alinéa de l’exposé des motifs de l’article 12 précise explicitement que « en moyenne, cette hausse conduit à un surcoût de l’ordre de 80 euros sur la facture de carburant annuelle ». C’est la raison pour laquelle le montant de l’indemnité inflation a été fixé à 100 euros.
Non !
C’est bien à cause de l’augmentation du prix des carburants que vous avez conçu cette indemnité. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est dans l’exposé des motifs.
Pas que !
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 57.
Pour faire plaisir au Gouvernement, je voulais limiter le champ des bénéficiaires à ceux dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 10 km. Vous voyez bien que les Français ne sont pas du tout égaux devant l’augmentation du coût des carburants. Ceux qui habitent en milieu rural, comme c’est le cas dans ma circonscription, doivent parfois effectuer 20 ou 30 kilomètres pour se rendre au travail.
Ou même 50 kilomètres !
Il y a tous les cas de figure. En traitant tout le monde avec une pseudo-égalité, vous aggravez les inégalités entre les Français, puisque vous ne tenez pas compte de la spécificité des situations.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 73.
C’est un amendement très important. Son objet est de préciser directement dans la loi que l’indemnité sera versée aux individus dont les revenus mensuels nets ne dépassent pas 2 000 euros. Ce critère, annoncé par le Gouvernement, est indiqué sur son site officiel et dans l’évaluation préalable mais ne figure pas dans le corps de l’article 12. Il appartient au législateur de fixer directement ce cadre dans la loi. À noter que cet amendement ne constitue pas une charge au sens de l’article 40 de la Constitution dans la mesure où il se borne à mettre en place un plafond. Pourquoi n’introduisez-vous pas ce plafond dans la loi ? Si vous décidiez, une fois la loi adoptée, de le fixer à 3 000 euros, le coût ne sera plus de 3,6 milliards mais peut-être de 4,5 milliards. Pourquoi tout renvoyer au pouvoir réglementaire ? C’est aux parlementaires d’apprécier ce niveau. Avec un seuil de 2 000 euros par personne, 38 millions de Français de plus de seize ans sur une cinquantaine de millions seront concernés. Cela signifie que vous octroyez l’aide exceptionnelle à 70 ou 75 % des Français. Est-ce raisonnable, sur la forme et sur le fond ?
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas à vous, monsieur de Courson, que je vais rappeler le principe de la hiérarchie des normes. L’application opérationnelle de ce type d’indemnités relève du pouvoir réglementaire, ce n’est absolument pas nouveau, c’est normal – il est d’ailleurs plutôt positif que l’article 12 évoque le sujet car cela permet d’en discuter. Vous connaissez ça au moins aussi bien que tout le monde ici. Sur le fond, si nous adoptions votre amendement, les prestations sociales seraient exclues du calcul puisque vous visez les revenus d’activité. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 65.
Il s’agit d’un autre sujet qui me paraît très grave. L’objet de cet amendement est de limiter les effets d’aubaine liés à l’aide de 100 euros. Actuellement, le dispositif se limite à se fonder sur les « ressources » mais que sont les ressources ? Les ressources d’activité ? Les ressources totales ? Dans le cas d’un couple avec des indivisions, des biens et revenus en commun, comment appréciez-vous les ressources ? L’époux ou l’épouse d’une personne particulièrement aisée, sans être dans une situation de vulnérabilité, pourrait bénéficier de cette aide alors qu’un salarié dont le revenu mensuel net dépasserait de peu la limite de 2 000 euros serait exclu. Pour pallier ce manque, il est proposé de demander au Gouvernement de prendre en compte le niveau de vie du foyer fiscal dans son ensemble afin qu’au-delà d’un certain niveau de revenus il ne soit plus possible de percevoir l’indemnité inflation. Prenons comme exemple un couple marié dont la femme gagne 1 500 euros et le mari, cadre supérieur, 5 000 euros par mois. Elle bénéficiera des 100 euros et lui non, mais quelle est la logique ? Quand on est marié, ce sont les ressources du foyer qui comptent. C’est fondamentalement injuste car une femme seule avec des enfants qui gagne 2 100 euros sera exclue du dispositif, alors que le couple dont nous parlons gagne 6 500 euros, soit 3 250 euros de ressources en moyenne par personne. Socialement c’est injuste, et je ne sais même pas si vous passerez le contrôle de constitutionnalité.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Au-delà du débat de fond, que je ne souhaite pas trop rallonger, l’individualisation est la meilleure façon de faire pour créer une aide rapide et versée directement. C’est aussi la raison pour laquelle nous passons par le PLFR.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Monsieur le rapporteur général vient de l’évoquer et je l’ai dit lors de l’audition en commission, le choix de méthode pour le versement de l’indemnité s’articule autour de deux objectifs, la simplicité et la rapidité. La simplicité, parce qu’il n’y ait pas de demande à formuler et que le calcul se fait par rapport à un revenu individuel. La rapidité tient aussi à la prise en compte de revenus individuels plutôt que du revenu d’un foyer. Ce sont nos deux seuls objectifs et c’est à mon sens ce qui doit prévaloir avant tout si nous voulons être efficaces dans la réponse à un pic inflationniste comme celui que nous connaissons. Ce qui relève le plus de l’intérêt général, c’est d’aller vite et de faire simple. Je note, mais c’est malice, que ce que j’entends là sur la nécessité de prendre en compte le revenu au niveau d’un foyer tranche avec d’autres débats. Si vous voulez mon sentiment personnel, allons au bout des débats et déconjugalisons tout – c’est un sentiment personnel et non celui du Gouvernement – mais on ne peut pas conjugaliser les critères lorsqu’il s’agit de bénéficier ou de payer et demander de déconjugaliser dans d’autres cas. Mais cela renvoie à d’autres débats.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 60.
Je n’ai pas pu reprendre la parole sur l’amendement précédent mais je précise que la rapidité et la simplicité que vous venez d’évoquer ne sont pas des principes constitutionnels alors que la justice, en fonction des ressources, en est un. L’objet de l’amendement n° 60, amendement rédactionnel, est de préciser explicitement dans la loi que l’aide n’est susceptible d’être versée qu’une seule et unique fois pour un même bénéficiaire en dépit de la présence de plusieurs débiteurs potentiels. C’est le problème des polypensionnés, des pluriactifs, de ceux qui sont à la fois salariés et indépendants… Le ministre pourrait-il répondre à cette délicate question ?
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que l’article 12 vous donne déjà satisfaction. Autant sur les autres amendements nous sommes en désaccord sur le fond, autant je pense, s’agissant de celui-ci, que la formule qui figure dans le texte dit la même chose que votre amendement, de façon plus simple. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement nous semble en effet satisfait. Le Gouvernement donne un avis de sagesse, si la précision peut être utile ou rassurante, mais je partage l’avis du rapporteur général.
La parole est à M. Charles de Courson.
Il faut le voter. Dans le cas d’une personne pluriactive, qui a deux employeurs, ces derniers ne sont pas censés savoir ce qu’il en est et les deux vont payer. Si nous inscrivons les choses dans la loi, on pourra réclamer un remboursement à ceux qui auront reçu 200 euros. Tel que rédigé, le texte ne précise nullement qu’une personne n’a pas le droit de recevoir plusieurs fois cette prime. Je comprends l’avis de sagesse du Gouvernement, qui aurait même pu donner un avis favorable en étant plus rigoureux que le rapporteur général.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
La méthode choisie suscite bien des interrogations. J’espère cependant que l’individualisation restera une constante de votre raisonnement, par exemple pour ce qui concerne l’AAH.
Monsieur Bricout n’a pas tort !
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 55.
Je trouve dommage que la majorité ne suive pas le Gouvernement. Cet amendement de repli, par rapport à l’amendement n° 54 que nous examinerons tout à l’heure, vise à préciser par décret les modalités pour un versement automatique de l’aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD. Actuellement, l’alinéa 5 de l’article 12 se limite à renvoyer au décret le soin de trancher les cas des priorités pour les cas de débiteurs potentiels multiples. Cette précision est insuffisante. Le Gouvernement, dans son dossier de presse, délivre plus d’informations que l’évaluation préalable remise aux parlementaires. Il précise que pour les salariés en contrats courts – CDD inférieurs à un mois – qui « cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de la prime ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à vingt heures. Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel [il a effectué] le plus d’heures durant le mois d’octobre. » Ce mode de déploiement est regrettable car il conduit à ajouter des démarches administratives pour des salariés dans une situation déjà vulnérable, avec un risque de non-recours aux droits. Il est donc proposé de faire en sorte que le décret d’application prévoie un versement automatique. Pour les gens qui sont en intérim, deux jours ici, trois jours là, qui paye ?
Quel est l’avis de la commission ?
Sur la forme, j’ai du mal à comprendre. Votre amendement demande de prévoir que le décret d’application « précise »… C’est exactement ce que dit le texte : il prévoit que le décret d’application précisera ces modalités. Votre amendement est donc par définition satisfait. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 54.
L’objet de cet amendement est d’inscrire directement dans la loi les modalités de versement de l’aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD et ont donc plusieurs employeurs. Je l’ai dit, il ne suffit pas que l’alinéa 5 de l’article renvoie à un décret. Selon moi, il faut écrire dans la loi que le versement de la prime est « effectué par l’employeur actuel, ou à défaut, par l’employeur pour lequel le salarié a réalisé le plus d’heures lors du mois d’octobre ». Il faut bien dire qui est responsable afin d’être sûr qu’il n’y ait pas de refus du côté des employeurs et que le salarié touche l’indemnité. Cela doit être précisé dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Les amendements que défend M. de Courson révèlent l’absurdité d’une prime arrosant tout le monde sans distinction. En outre, pour les plus nécessiteux, 100 euros c’est trois fois rien. Nous proposons au contraire des mesures très spécifiques : le blocage des prix du carburant pour ceux qui sont affectés par le prix du carburant et l’augmentation de l’allocation d’autonomie pour que les gens ne soient plus pauvres. Même si le nombre de pauvres n’a pas augmenté durant la crise,…
Je vous remercie de le reconnaître !
…depuis le début du quinquennat, il y a 400 000 pauvres de plus, et les pauvres sont plus pauvres qu’avant. Franchement, 100 euros, ce n’est rien du tout pour ces gens-là.
Quelle honte !
Je parle de mettre tout le monde au minimum à 1 063 euros, comme cela, il n’y aura plus de pauvres, et d’augmenter le SMIC. Voilà des mesures ciblées selon les situations.
N’importe quoi !
Je ne sais pas pourquoi vous arrosez tout le monde de façon ridicule, c’est tout à fait injuste.
En fait, 8 euros par mois ce n’est pas rien pour certains, loin de là, mais c’est tellement insuffisant !
La parole est à M. le rapporteur général.
J’espère, madame Rubin, que vous dites aux gens dans votre circonscription que 100 euros, ce n’est rien du tout. Ce n’est probablement pas grand-chose pour vous et moi mais c’est énormément, proportionnellement à leur pouvoir d’achat, pour beaucoup de personnes qui notamment se chauffent au fioul et au gaz. C’est une mesure attendue, et je trouve vos propos indécents.[[Mme Sabine Rubin et M. Jean-Louis Bricout s’exclament]]
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 64.
Il porte également sur une question sérieuse, qui concerne les étudiants. Il vise en effet à éviter un dévoiement de l’indemnité inflation car, s’il apparaît normal de verser cette aide à des étudiants boursiers, il apparaît en revanche contestable de la verser à tous les étudiants sans prendre en compte l’ensemble des revenus des parents. Dans la rédaction actuelle, l’enfant d’une famille extrêmement aisée qui aurait fait le choix de ne pas être rattaché fiscalement au foyer de ses parents pourrait bénéficier de l’aide, ce n’est pas acceptable. De fait, comme vous le savez, compte tenu du plafonnement de la demi-part, les familles les plus fortunées choisissent toutes le versement, dans la limite de 12 000 euros, me semble-t-il, d’une pension alimentaire déductible, et donc beaucoup plus intéressante que la demi-part. Imaginez-vous le fils ou la fille Rothschild recevant une pension alimentaire déductible des revenus de ses parents et bénéficiant de cette prime ? Où va-t-on ? C’est un vrai problème. Pouvez-vous nous expliquer comment fonctionne le dispositif pour les étudiants non boursiers ? L’amendement limiterait, en tout cas, la mesure aux étudiants boursiers.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué.
Également défavorable.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Pour faire écho aux propos de M. le rapporteur général, je confirme que 100 euros, ce n’est pas rien, même si 8 euros par mois ne semble pas beaucoup. Lorsque, dans ma circonscription, je vois que la personne qui est passée juste avant moi à la pompe à essence a pris pour 10 ou 20 euros de carburant, cela me pose des questions. On ne fait pas cela pour revenir plus souvent à la pompe, mais parce qu’en fin de mois, ce n’est pas en dizaines d’euros que l’on compte, mais en unités. Pour ces personnes, cette somme représente quelque chose. Ce n’est cependant pas assez, par exemple, pour une auxiliaire de vie qui gagne à peine 1 000 euros dans le mois, qui doit faire de nombreux déplacements et qui a parfois des enfants à charge. L’effort aurait pu être plus important pour ces familles, qui, en l’espèce, ne sont pas ciblées. Votre texte prévoit certes de limiter le bénéfice de la prime aux personnes les plus fragiles, mais pas de la concentrer pour celles qui en ont le plus besoin, notamment dans les territoires ruraux, comme cela a été rappelé tout à l’heure.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 72.
Certaines catégories sociales perçoivent des rémunérations en espèces – l’amendement évoque les péripatéticiennes, mais il en existe d’autres –, et il existe donc un système fiscal spécifique pour les imposer. Je ne sais pas si vous êtes intéressés à ces questions, mais comment verse-t-on cette prime à ces catégories ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Je réponds à ce qu’a dit il y a un instant M. le rapporteur général. C’est vous qui êtes indécent ! Vous savez ce que représentent 100 euros ? Bien sûr, quand on en gagne 500, c’est beaucoup, mais il est indécent de gagner 500 euros ! C’est pour cela que nous demandons un revenu de 1 063 euros.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 69.
Nous ne saurons donc pas comment les péripatéticiennes pourront toucher les 100 euros. C’est dommage.[[Sourires]] J’en viens à l’amendement n° 69, qui vise à ce que, dans le cas des salariés travaillant en intérim, l’indemnité soit versée par l’entreprise de travail temporaire, et non par l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Monsieur le rapporteur général ou monsieur le ministre délégué, pourriez-vous préciser ce point ?
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, ce sera précisé au niveau réglementaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cette question sera en effet précisée par la voie réglementaire. Nous nous sommes inquiétés de cette situation : les agences d’intérim savent assurer la coordination nécessaire pour que le versement soit effectué par l’agence qui détient le contrat le plus important.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 70.
Si j’en avais eu le loisir, j’aurais retiré l’amendement précédent, monsieur le président, puisque le ministre délégué, pour ce qui le concerne, a répondu précisément à ma question. L’amendement n° 70 vise à régler directement dans la loi la question des salariés à domicile employés directement par des particuliers. L’annonce du Gouvernement a suscité de nombreuses interrogations de la part des particuliers qui emploient un salarié à domicile. Il n’apparaît pas souhaitable que ces particuliers doivent avancer la somme de 100 euros au nom de l’État, d’autant plus que, souvent, plusieurs personnes peuvent être employées à domicile pour faire le repas ou le ménage. Ces employeurs sont donc perturbés par l’annonce du Gouvernement et nous demandent comment elles seraient éligibles au versement de 100 euros. Il existe un risque élevé de fraude et de perception multiple de l’aide, un particulier n’étant pas en mesure de savoir chez combien d’autres particuliers son salarié à domicile est également employé en parallèle. Le législateur doit certes fixer d’abord les grands principes avant de renvoyer les modalités à un décret, mais la rédaction de l’article 12 se borne à renvoyer l’ensemble des dispositions à un décret, sans aucune indication ni même poser au moins un cadre au pouvoir réglementaire. Il est donc proposé d’indiquer explicitement dans la loi que les particuliers ne pourront être considérés comme débiteurs de l’aide dans le cas des salariés à domicile. Se pose alors la question de savoir si c’est l’État qui versera directement cette somme. Pouvez-vous nous éclairer sur la situation de ces personnes ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’indemnité sera versée directement par l’URSSAF. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 52.
L’objet de cet amendement est d’assurer à chaque Français le versement de l’aide dans les meilleurs délais. Actuellement, le Gouvernement entend programmer le versement de l’aide de 100 euros selon les débiteurs, avec des dates différenciées, comme l’a expliqué tout à l’heure M. le ministre délégué. Ainsi, certains bénéficiaires pourront percevoir l’aide en décembre, tandis que d’autres devront attendre janvier, voire février 2022. Si j’avais de l’humour, je dirais qu’il faudrait quand même qu’elle soit versée avant le 10 avril ! Cette situation est de nature à entraîner une rupture d’égalité. À titre d’exemple, pour un retraité en cumul d’emploi, l’aide sera versée dès décembre 2021 par l’employeur, mais pour un simple retraité, l’évaluation préalable de l’article 12 prévoit, au c) du point 2, qu’elle « sera versée par les caisses de retraite d’ici février 2022 ». Ce décalage de trois mois me semble trop important. L’amendement offrirait donc une garantie afin d’assurer une équité dans le versement temporel de l’aide, qui devrait être versée intégralement entre décembre 2021 et janvier 2022 au plus tard.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez encore d’introduire dans la loi ce qui ne relève pas du niveau législatif. On ne peut pas déplorer d’avoir des lois trop bavardes et trop de normes tout en étendant à l’excès les domaines d’intervention de la loi quand ce n’est pas nécessaire. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 53.
Il s’agit d’un amendement anti-fraude, qui tend à prévoir dès à présent des moyens de lutte contre la fraude, en particulier face au risque de double indemnisation, particulièrement élevé notamment lorsqu’il existe plusieurs employeurs susceptibles d’être débiteurs de l’aide. Actuellement, le Gouvernement se limite à indiquer, sur la rubrique de son site internet dédiée à l’indemnité inflation, que « les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas recevoir de double versement. » C’est tout de même un assez étrange mécanisme anti-fraude ! Vous demandez à la personne susceptible de bénéficier deux ou trois fois de cette prime – par exemple parce qu’il s’agit d’un retraité actif ou parce qu’elle a trois employeurs – de le signaler à tous les débiteurs potentiels. Il est nécessaire que les décrets d’application précisent les moyens de lutte contre la fraude, notamment en matière d’échange d’informations entre administrations, ce qui ne dépend pas du pouvoir réglementaire, mais requiert un dispositif législatif.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n° 103.
L’objet de cet amendement de mon collègue Michel Castellani est d’inscrire explicitement dans la loi que le décret d’application élaboré par l’exécutif pour mettre en œuvre l’indemnité inflation ne prendra en compte que les revenus d’activité perçus entre janvier et octobre 2021 pour les salariés et pour les agents publics. L’objectif est d’éviter que certains travailleurs ne soient exclus du bénéfice de cette aide de 100 euros par la prise en compte des primes qui sont souvent versées aux mois de novembre et de décembre. La rédaction actuelle de l’article 12 n’offre pas de garanties pour ce qui concerne les modalités de calcul de l’indemnité.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 47.
Il vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des fonctionnaires mis à disposition, qui peut susciter des difficultés, en particulier pour les agents territoriaux des collectivités. Lorsqu’un agent d’une commune est mis à disposition, il est rémunéré par la commune, puis la structure d’accueil procède au remboursement, ce qui peut rendre difficile d’identifier le débiteur chargé du versement de l’aide. Il s’agit donc de demander au Gouvernement de préciser clairement, dans le décret d’application, les règles relatives au versement de l’aide pour la fonction publique, en particulier pour les cas de mise à disposition.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette question a été évoquée la semaine dernière avec la ministre Amélie de Montchalin lors de l’examen des crédits de la mission Transformation et fonction publiques . Avis défavorable.
Défavorable.
Quelle est la solution ?
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 74.
L’objet de cet amendement est de veiller à ce que le décret d’application de l’indemnité inflation règle l’ensemble des questions posées par le dispositif actuel. Ainsi, dans le cas d’une personne ayant été salariée du 1ᵉʳ janvier au 30 septembre 2021 et qui est retraitée avec un revenu moindre et inférieur à 2 000 euros nets à partir du mois d’octobre, il est difficile de connaître les méthodes de calcul de son éligibilité. Le risque est que le décret prévoie une moyenne du revenu mensuel au long de l’année, au risque de ne pas prendre en compte le changement de situation intervenu au mois d’octobre. L’objet de cet amendement d’appel est donc de pallier tout risque de non-contemporanéisation dans le versement de l’aide. Il est nécessaire de prendre en compte la situation au mois d’octobre du bénéficiaire.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 43.
Il est fort dommage de n’avoir pas de réponse sur ces amendements, alors que nous en avons eu sur d’autres amendements, ce qui m’a d’ailleurs incité, dans certains cas, à les retirer. L’amendement n° 43 était un amendement de repli, pour le cas où un autre de mes amendements serait jugé irrecevable au motif qu’il constituerait une injonction au Gouvernement – ce qui a, hélas, été le cas. Il vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement rapide par l’État, avant fin 2021. C’est un vrai problème : beaucoup de petites et moyennes entreprises trouvent extraordinaire que l’État leur demande de verser avant fin décembre, sur la feuille de paie de décembre, cette aide de 100 euros sans savoir quand elles seront remboursées, et selon quelles modalités. Pouvez-vous nous éclairer à ce propos ?
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 37.
Nous ne saurons donc pas dans quel délai les petites, moyennes et grandes entreprises seront remboursées.
Le plus vite possible !
Le plus vite possible, c’est digne d’une réponse de l’adjudant Kronenbourg sur le temps de refroidissement du fût des canons : un certain temps ! L’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement des éclaircissements sur le calendrier de versement de l’aide et sur le déploiement du remboursement par l’État. Actuellement, les indications données par l’évaluation préalable de l’article 12 sont très imprécises et laissent planer des doutes sérieux sur les modalités temporelles de versement de l’aide. Alors que certains bénéficiaires bénéficieront de l’aide dès décembre 2021, par exemple, les étudiants boursiers sans activité professionnelle, d’autres – les agents de l’État – devront attendre janvier 2022, voire, pour les retraités, février 2022. Ce manque de clarté et la multiplication des échéances ne permettent pas aux employeurs et aux organismes débiteurs de se préparer au versement de cette aide. En outre, le Gouvernement se borne à indiquer qu’il procédera au remboursement « dans les plus brefs délais », ce qui s’apparente aux termes que vient d’employer notre cher collègue. Il est nécessaire de présenter dès maintenant un calendrier de remboursement pour éviter de mettre en difficulté certains employeurs. Vous avez en effet fixé les échéanciers des versements, étalés sur près de trois mois, aux différentes catégories, mais pourriez-vous nous expliquer ce qu’il en sera des remboursements pour les entreprises ou les organismes de retraite ?
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 42.
Nous ne saurons donc jamais quels seront les délais de remboursement pour les entreprises, etc. Il faudra attendre la publication des décrets, et encore…si cela y figure. L’amendement n° 42 était un amendement de repli pour le cas, qui s’est produit, où un autre des amendements que j’avais déposé serait jugé irrecevable. Il vise à inciter le Gouvernement à tenir ses promesses pour assurer le versement de l’aide avant le 31 décembre 2021, le Premier ministre ayant annoncé le versement d’une aide exceptionnelle pour fin 2021.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 68.
Dans l’évaluation préalable de l’article 12, le Gouvernement indique vouloir de la « célérité », comme vous l’avez dit tout à l’heure monsieur le ministre délégué, et il souhaite que les employeurs, bien entendu essentiellement ceux du privé, versent l’indemnité dès décembre 2021 alors que l’État, lui, ne la versera qu’au mois de janvier 2022. Il est franchement très étonnant que l’État employeur n’applique pas les mêmes règles que les employeurs du privé. Comment se justifie un tel écart ? Pourquoi ne demandez-vous pas à vos propres chaînes de versement ce que vous demandez au secteur privé ? Et comment allez-vous expliquer à un petit patron qu’il va devoir modifier sa chaîne de paye, ce qui soit dit en passant à un coût, pour qu’il puisse verser ces 100 euros dès le mois de décembre, tandis que l’État ne les versera que le mois suivant ? Quelle est la logique d’un tel comportement ? L’amendement indique que le décret prévoit le versement de la prime pour les agents de la fonction publique « dans les plus brefs délais », ne serait-ce qu’au nom du principe d’égalité.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 114.
Le Gouvernement ne répond plus à des questions aussi essentielles que celles que je viens de poser. Il aurait pu expliquer que l’État est soumis à des contraintes particulières pour verser ces 100 euros. Il refuse de répondre. Je peux aussi demander un scrutin public sur chaque amendement pour que le Gouvernement s’explique devant le Parlement. Il s’agit tout de même de 3,6 milliards. Je trouve que le Gouvernement se comporte mal ! L’amendement n° 114 vise à inscrire dans la loi les modalités selon lesquelles le décret d’application devra encadrer le versement de l’aide aux travailleurs transfrontaliers résidant en France. Ce cas spécifique pose de sérieuses difficultés car l’activité est réalisée à l’étranger. Actuellement, seule l’évaluation préalable de l’article mentionne, de manière très succincte, ce cas spécifique sous la rubrique « Autres actifs » au b) de son point 1.4 à la page 143. Ce n’est pas acceptable. Il est nécessaire de fixer un cadre immédiatement dans la loi avant d’apporter plus de précisions par voie réglementaire. En d’autres termes, si j’habite en Alsace et que je travaille dans le Bade-Wurtemberg, ce n’est pas mon employeur du Bade-Wurtemberg qui va me verser les 100 euros. Dites-moi si et comment ces travailleurs transfrontaliers vont bénéficier de cette indemnité.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 38.
Monsieur le ministre délégué, il n’est pas acceptable que vous refusiez de répondre à de vraies questions qui concernent des dizaines de milliers de personnes, dont certaines nous écoutent peut-être ce soir. Elles vont croire que le Gouvernement n’en a rien à faire puisqu’il ne répond même pas à une question précise et sensée.
Monsieur de Courson, merci de vous exprimer sur l’amendement n° 38.
Jusqu’à preuve du contraire…
Nous examinons l’amendement n° 38 !
…les ministres sont là pour expliquer à la représentation nationale comment on applique un certain nombre de dispositifs. Je prends acte qu’il n’y a pas de réponse. J’en viens à l’amendement n° 38 qui vise à ce que le Gouvernement remette un rapport évaluant la possibilité de mettre en œuvre l’aide dans les territoires ultramarins exclus de son application, si j’ai bien lu le texte. Comment s’appliquera l’indemnité inflation en outre-mer ? Il semble que ce dispositif ne sera pas appliqué par exemple à Wallis-et-Futuna.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 44, qui fait l’objet du sous-amendement n° 124 du Gouvernement.
Je propose qu’avant le 1ᵉʳ avril 2022 – ce n’est pas un gag – le Gouvernement remette un rapport sur le déploiement de l’aide. Il précise notamment le coût total ventilé par catégorie de bénéficiaires. Ce rapport évalue également l’efficacité et les délais du remboursement intégral réalisé à destination des débiteurs de l’aide. J’ai vu que le Gouvernement était favorable à cet amendement mais qu’il proposait de remettre ce rapport au mois de juin. C’est intéressant, mais je crois savoir qu’à cette date il y a des élections. Ce n’est pas très compliqué de remettre un rapport avant le 1ᵉʳ avril, quand il y aura encore un Parlement, alors qu’après il n’y en aura plus.
Il y en aura probablement un, mais ce ne sera pas le même ! La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n° 124.
Je le retire.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 44 ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 44 ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Voyez où on en est : vous refusez même que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour savoir comment a été mis en œuvre le dispositif. J’ai déposé quinze ou vingt amendements pour montrer que cette mesure posait d’énormes problèmes, mais vous avez répondu seulement à deux ou trois de mes amendements. Pour les autres, vous vous contentez de dire : « défavorable, défavorable, défavorable ». Il y a là un manque de respect à l’égard du Parlement, et je l’ai dit au Gouvernement à plusieurs reprises. Pourquoi retirez-vous ce sous-amendement que vous avez déposé ? Parce que je vous ai titillé ? Mais le rôle de l’opposition dans une démocratie est de poser des questions.
La parole est à M. David Lorion.
J’ai cru comprendre, par la voix de M. de Courson, que l’indemnité inflation ne s’appliquerait pas dans certains départements d’outre-mer, notamment à Wallis-et-Futuna. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous dire dans quels territoires d’outre-mer cette mesure s’appliquera et dans lesquels elle ne s’appliquera pas ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur Lorion, l’article 22 de la loi organique de 1999 précise que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de protection sociale, ce qui fait que cette collectivité devra décider des règles en la matière et si elle souhaite mettre en œuvre ce type d’indemnité. L’article 7 de la loi de 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d’outre-mer dresse la liste des compétences de la République sur ce territoire sans mentionner la protection sociale – là aussi l’application de cette mesure relève donc d’une décision locale et en aucun cas de la loi nationale. L’article 14 de la loi organique de 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ne mentionne pas la protection sociale au titre des compétences dévolues à l’État. Elle relève de la compétence de la collectivité. La prime étant soit remboursée grâce aux cotisations sociales, soit versée par les organismes de protection sociale, et l’État n’étant pas compétent en matière de protection sociale dans ces territoires, ceux-ci ne sont pas concernés par la mesure.
Je demande la parole…
Monsieur Lorion, nous n’allons pas débattre d’un sujet qui n’a aucun rapport avec l’amendement n° 44 que nous venons d’adopter. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 51.
Franchement, monsieur le ministre délégué, vous osez dire que l’indemnité inflation relève de la compétence de protection sociale ! Cela figurera au compte rendu et j’espère bien que cette affaire fera l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce n’est pas une prime sociale puisqu’elle sera versée à 70 ou 75 % des Français, y compris à des gens qui n’en ont nul besoin. Et exclure Wallis-et-Futuna avec ces arguments, ça ne tient pas la route. J’en viens à mon dernier amendement avant que vous ne donniez à nouveau un avis défavorable sur tout. Je propose que le Gouvernement remette un rapport évaluant le coût du déploiement de l’aide exceptionnelle de 100 euros pour les collectivités territoriales et les pistes de compensations susceptibles d’être mises en œuvre par l’État au-delà du seul remboursement mentionné au deuxième alinéa de l’article 12. Une étude d’impact devrait comporter un volet sur le coût de gestion de ces primes. Avez-vous une idée de ce coût de gestion des 3,6 milliards de primes dites d’inflation ? Si vous me répondez tout de suite, je pourrai retirer mon amendement.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n° 104.
L’objet de cet amendement de mon collègue Michel Castellani est de rappeler l’effet de seuil inévitable qui accompagne la mise en place de ce type d’aide. Beaucoup de citoyens et de foyers qui ne sont pas vraiment favorisés risquent d’être pénalisés par le seuil de 2 000 euros net. Il aurait été préférable de prévoir un effet dégressif de l’aide.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n° 85 portant article additionnel après l’article 12
Cet amendement de mon collègue Jean-Félix Acquaviva porte sur le CIIC, dispositif fiscal majeur pour l’économie de la Corse instauré en 2002. Nous aimerions avoir davantage de lisibilité, c’est-à-dire avoir l’assurance qu’il sera prolongé au moins jusqu’en 2023. Par ailleurs, au vu de la crise sanitaire que viennent de subir les entreprises corses en plus de leur handicap naturel lié à leur insularité, il serait bon de pouvoir rediscuter d’un relèvement des taux de ce crédit d’impôt.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Nous avons régulièrement des débats sur le CIIC dans le cadre du projet de loi de finances, où ils ont davantage leur place.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 35.
Cet amendement d’appel de Mme Pires Beaune vise à demander au Gouvernement de prolonger une expérimentation relative au dispositif des aviseurs fiscaux, à défaut de pouvoir procéder directement compte tenu de l’article 40 de la Constitution. La loi de finances pour 2017 a permis l’indemnisation de toute personne fournissant un renseignement à l’administration fiscale ayant amené à la découverte d’un manquement à certaines règles fixées par le code général des impôts. Initialement, il s’agissait bien sûr de lutter contre l’évasion fiscale. Une expérimentation a autorisé l’administration fiscale à retenir un périmètre différent, défini cette fois par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros. Cette période d’expérimentation a été considérée comme trop courte. Compte tenu des règles de recevabilité financière, cet amendement se borne à autoriser l’administration à continuer d’exploiter les informations transmises par les aviseurs au-delà de la durée d’expérimentation. On est donc un peu en décalage temporaire. Il s’agit d’appeler le Gouvernement à reconduire l’expérimentation.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de cet amendement parce que je considère que le PLFR n’est pas le bon véhicule législatif. J’ai eu l’occasion de dire en commission que j’approuvais cet amendement sur le fond. Je pense en effet que le dispositif des aviseurs fiscaux est une bonne avancée, qu’il est efficace, et je vous rejoins sur le fait qu’il faut prolonger l’expérimentation. Pour aller dans le sens de l’amendement sur la poursuite de l’expérimentation, je demande au Gouvernement si on peut avancer sur ce point, soit en donnant des garanties dès maintenant, soit en proposant un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je donnerai un avis favorable sur un amendement identique déposé par Mme Pires Beaune sur les articles non rattachés du projet de loi finances pour 2022 que nous allons examiner tout à l’heure. Je vous demande donc de retirer celui-ci pour que cette disposition soit inscrite au PLF.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
C’est effectivement une expérimentation qui marche plutôt bien mais je retire cet amendement au bénéfice de celui que je défendrai à l’occasion de l’examen des articles non rattachés.
La parole reste à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 63.
Cet amendement d’appel vise avant tout à rappeler au Gouvernement que l’évaluation du dispositif, dit Pinel breton, de réduction d’impôt pour l’acquisition de logements neufs dans les zones tendues de Bretagne n’est toujours pas publiée, alors que le rapport devait être rendu avant le 30 septembre 2021. En revanche, le dispositif est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022, les entreprises du secteur du bâtiment ayant déjà fait part de leur satisfaction.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un avis défavorable. Je me permettrai d’appeler votre attention sur le fait que les amendements de Mme Pires Beaune, que ce soit le précédent ou celui qui sera défendu lors de la suite de la discussion du PLF, ne tendent pas à prolonger l’indemnisation des aviseurs fiscaux. Seul un amendement gouvernemental pourrait le faire en raison des règles de recevabilité de l’article 40 de la Constitution.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le rapporteur général a raison au sujet des aviseurs fiscaux et je précise que j’ai l’intention de déposer un amendement identique à celui de Mme Pires Beaune, ce qui permettra, je crois, de rendre recevable sa proposition. Si tel n’est pas le cas, nous procéderons à tous les dépôts nécessaires pour que l’expérimentation des aviseurs soit bien prolongée. Quant au rapport que vous demandez, il sera publié dans les prochaines semaines. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi des amendements, n° 117 et 84, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir ces deux amendements.
L’amendement n° 84 des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la reconduction pour 2022 de la dotation de compensation de la dégradation de l’épargne brute des régies industrielles et commerciales du bloc communal, comme les régies thermales. Cette dotation, prévue à l’article 26 de la première loi de finances rectificatives de 2021, a permis de compenser en 2021 une partie de la dégradation de l’épargne brute des services publics industriels et commerciaux (SPIC) concernés survenue en 2020 du fait de leurs pertes de recettes tarifaires, dans la limite de 1,8 million d’euros par régie. Cependant, cette dégradation a été conséquente pour certains SPIC, notamment les régies thermales, au point d’être ressentie sur plusieurs exercices. C’est pourquoi nous demandons la prorogation de ce dispositif en 2022. Cet amendement vise aussi à alerter sur le fait que les SPIC concernés attendent encore la publication du décret concernant les pertes de 2020. Pouvez-vous nous renseigner sur ce point ? Quant à l’amendement n° 117, il vise notamment à alerter sur le fait que certaines collectivités ayant mis en service des équipements à la fin de l’année 2019 et au début de 2020 sont exclues du dispositif.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Ce sera une demande de retrait : je crois que le Gouvernement a déposé un amendement aux articles non rattachés qui satisfait votre demande. Je veux à ce propos saluer l’écoute dont le ministre délégué a fait preuve depuis le début sur ce sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 77.
C’est un petit amendement, en ce sens qu’il vise à améliorer l’information du Parlement sur la question des primes d’émission grâce à la publication dans une annexe générale au projet de loi de finances de l’année d’un tableau présentant l’évolution au cours des cinq dernières années du volume des primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor. C’est un problème tout à fait considérable dont nous avons parlé à de nombreuses reprises au sein de la commission des finances. Je crois en effet que fin septembre, début octobre, on en était déjà à 105 milliards d’euros en cumul. Or, vous savez qu’en comptabilité maastrichtienne, la dette publique est comptabilisée à la valeur de remboursement et non pas à la valeur d’émission. C’est considérable puisque ça représente à peu près quatre points de PIB. Nous souhaitons donc que cette information, que nous sommes obligés de demander chaque année, figure dans le projet de loi de finances.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un débat que nous avons déjà eu il y a quelques mois, lors de l’examen du premier PLFR de 2021. L’avis n’a pas changé : il est toujours défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Je voulais simplement relayer une interpellation du Syndicat national de l’enseignement technique agricole public-Fédération syndicale unitaire, le SNETAP-FSU.
Aucun rapport !
Si le ministère de l’éducation nationale a reconnu le besoin en moyens supplémentaires de l’enseignement général, lui accordant 15 000 ETP – équivalents temps plein – sous forme d’heures supplémentaires pour l’enseignement général, il n’a rien prévu pour l’enseignement agricole alors que les élèves rencontrent les mêmes difficultés, voire de plus graves.
Je vous remercie pour cette prise de parole qui a bien été entendue mais qui n’a absolument aucun lien avec l’amendement présenté par M. de Courson.
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 30 Contre 10
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Examen des articles non rattachés. La séance est levée.