De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Le président (devant l'Assemblée debout):
Nous avons appris le décès, le mercredi 16 mars dernier, du ministre d’État Jean Defraigne, président honoraire de la Chambre des représentants. Avec Jean Defraigne disparaît une personnalité hors pair, qui a marqué notre Assemblée de son empreinte, surtout au cours de son septennat présidentiel. Né à Roosendaal-en-Nispen, aux Pays-Bas, en 1929, Jean Defraigne fit de brillantes études de droit à Liège, où il s’établit comme avocat. Il entra à la Chambre en 1965 et se fit d’emblée connaître pour son indépendance d’esprit, ses connaissances juridiques, son franc-parler et la rigueur de ses interventions. Membre de notre Assemblée jusqu’en 1974, Jean Defraigne siégea ensuite trois ans au Sénat, avant de redevenir, en 1977, membre de la Chambre. Il présidera notre Assemblée en 1980 puis de 1981 à 1988, l'année où il a quitté notre Assemblée. Dans le gouvernement présidé par Edmond Leburton, il fut le titulaire de l’Économie régionale wallonne, tandis que dans le premier gouvernement de Leo Tindemans, il fut, de 1974 à 1976, ministre des Travaux publics. Libéral de tête et de cœur, très indépendant de caractère, ses collègues au gouvernement l’avaient qualifié un jour de "volcan d’où jaillissent feu et flammes"! Toen Jean Defraigne in 1980 voor de eerste keer tot kamervoorzitter werd verkozen, wisten onze collega's heel goed dat ze de voorzittersstoel toevertrouwden aan een zeer ervaren, geheel onafhankelijk en uiterst besluitvaardig man met een uitgesproken karakter en een zeer scherp verstand. Hoewel zijn eerste voorzitterschap als gevolg van de politieke omstandigheden van korte duur was, ging het niet onopgemerkt voorbij.Zijn collega's stelden immers al snel vast dat hun voorzitter niet alleen het Reglement kende maar hij ging er ook zeer handig mee om. Ze waardeerden tegelijk zijn precieze taalgebruik, zijn tactische veldheersblik, zijn efficiënte werkwijze en zijn onpartijdigheid. En dan was er ook zijn opvliegend karakter, maar dat werd hem meestal bijna altijd vergeven. La deuxième présidence de Jean Defraigne dura plus de six ans: de 1981 à 1988. Jean Defraigne avait du goût pour sa fonction. Le perchoir, les réunions de travail, les Conférences des présidents, toutes ces activités lui convenaient. Maîtrisant parfaitement les sujets abordés, sachant éclairer les débats, les guider et les conclure, maniant l’humour et parfois l’ironie, suivant ses humeurs ou l’inspiration du moment, il parvenait toujours à tirer de la discussion de procédure la plus confuse, une conclusion concrète, pragmatique et de nature à éclairer ses pairs sur le véritable enjeu des débats parlementaires. Les députés voyaient en lui un homme indépendant, garant de leurs prérogatives, qui savait rappeler par ses actes et son autorité que le pouvoir suprême est et doit rester le pouvoir législatif. Il fallait du courage pour défendre, comme il l’a fait, le système parlementaire au cours des périodes des pouvoirs spéciaux. Na het Belgische politieke toneel te hebben verlaten werd Jean Defraigne – die door de Koning in 1983 was benoemd tot minister van staat – lid van het Europees Parlement. In dat Parlement ontpopte hij zich tot een vurig pleitbezorger voor de omvorming van het Parlement van Straatsburg tot een echt parlement met ruimere bevoegdheden, dat invloed kon uitoefenen op de Europese besluitvorming. In de laatste jaren van zijn leven was Jean Defraigne voorzitter van de arbitragecommissie van zijn partij, die zo haar voordeel kon doen met zijn schat aan politieke ervaring. Avec Jean Defraigne disparaît un très grand parlementaire, un chef né. Et, s’il lui est arrivé de heurter l’un et l’autre par ses emportements, il a aussi su faire preuve, dans beaucoup de circonstances et d’une manière très discrète, de mansuétude et de grandeur d’âme! Sous des dehors bourrus, il cachait un cœur d’or et la rancune lui était inconnue. Notre ancien président possédait les qualités propres aux vrais hommes d’État: le courage, l’indépendance, le sens du service et du devoir. J’ai adressé en votre nom les condoléances de notre assemblée à notre collègue Christine Defraigne, présidente du Sénat, ainsi qu'à la famille Defraigne qui est présente dans notre tribune et que je salue.
Monsieur le président, mesdames et messieurs, c'est une grande personnalité politique qui nous a quittés le mois dernier. Les événements tragiques nous avaient contraints à différer cet hommage à cette personnalité attachante. Jean Defraigne était issu d'un milieu modeste. Son grand-père était chapelier et ouvrier agricole saisonnier. Son père était vannier. On dit des Hesbignons qu'ils connaissent la valeur de l'effort, qu'ils sont des gens de bon sens, des gens décidés et aussi parfois des gens qui ont la tête près du bonnet. À cet égard, Jean Defraigne était un vrai Hesbignon. Tous les témoignages concordent sur le fait qu'il s'agit d'une personnalité bien affirmée, dotée d'un tempérament volcanique. C'était un homme de franc-parler, toujours prêt à défendre ses opinions contre vents et marées et ce, dès son plus jeune âge. À l'athénée déjà, il se bagarrait contre les lycéens rexistes, à l'époque où Léon Degrelle caracolait dans les sondages. Sa mère, un jour, l'a vu revenir en sang. Cela prouve que, dès son enfance, il s'agissait d'un homme de conviction, authentique démocrate. Rapidement, il évolua vers le libéralisme avec une énergie admirable. Sa carrière se déroulera au pas de charge: docteur en droit, avocat, échevin à Liège, député libéral de choc, grand défenseur des indépendants, juge de paix suppléant, secrétaire d'État, ministre des Travaux publics, président de la Chambre, député européen ou encore administrateur de société. "Un personnage" disait-on de lui aussi bien rue de la Loi qu'au barreau de Liège. J'aimerais parler de l'homme et de toutes les qualités qu'il a mises au service du pays. Jean Defraigne fut assurément un excellent président de la Chambre. Il a d'ailleurs été reconduit à cette prestigieuse fonction à l'unanimité par acclamation. À la Chambre, il faisait corps avec la fonction. Il était connu par ses collègues pour ne jamais quitter sa chaise. Il semblait incorporé au perchoir qu'il présidait. Une chose sur laquelle il était intraitable, c'était la ponctualité. Les séances de la Chambre commençaient à la seconde près, à l'heure prévue et gare aux retardataires! C'était aussi un tribun redoutable. Il avait un sens extraordinaire de la répartie, qualité qu'il partageait avec son grand ami, Herman De Croo. Sa verve faisait la joie de la presse et de toute l'assemblée, majorité comme opposition. Un jour, il a même réprimandé publiquement et vertement le ministre Jean Gol, arrivé en retard à l'assemblée. C'est vous dire qu'il n'avait peur de rien. Mais tout le monde s'accorde sur le fait que, en dépit de ce tempérament soupe au lait de caractère, cet homme était en fait incapable de rancune. Sous des dehors brusques, il avait un cœur d'or et était émotionnel. Il était imprégné au plus haut degré du sens du respect des droits de chacun. C'était aussi un homme cultivé qui lisait énormément. Dames en heren, Jean Defraigne zorgde ervoor dat de rechten van de oppositie en de vrijheid van meningsuiting in het Parlement werden gerespecteerd. Hij aarzelde niet om de regering te bekritiseren, zelfs niet toen zijn eigen partij aan de macht was tijdens de regeerperiode met bijzondere bevoegdheden. Wij herinneren ons dat hij zich volop inzette om het Heizeldrama uit te klaren. Daarmee zat hij volledig in zijn rol van wetgever en behoeder van de Grondwet. Politieke verantwoordelijkheid was voor hem van essentieel belang. Hij droeg ook bij aan de federalisering van het land. Zijn invloed was bepalend toen een tweederdemeerderheid gezocht werd om de Grondwet te wijzigen. Bovendien was hij actief betrokken bij de Waalse Gewestraad en de Franse Gemeenschapsraad. Jean Defraigne was ook een moedig man, moedig in zijn strijd tegen de oppositie, maar soms ook binnen de eigen partij. Het is vanwege al zijn kwaliteiten, dat hij door de Koning tot minister van Staat werd benoemd. J'ai également eu l'occasion de présenter mes condoléances à sa fille, notre collègue Christine, qui comme son père assume la tâche délicate de présider une assemblée. Au nom du gouvernement, je présente mes plus sincères condoléances à toute sa famille et à ses proches.
Collega’s, mag ik u vragen om enige ogenblikken stilte in acht te nemen ter nagedachtenis van de oud-voorzitter.
Monsieur Nollet, vous avez la parole.
Monsieur le président, pour l'organisation de nos travaux, nous avions prévu, dans un premier temps, un mini-débat sur le conclave budgétaire et ensuite, des questions à poser au premier ministre sur un enjeu essentiel, à savoir la sécurité des aéroports. Manifestement, des questions avaient aussi été posées à la ministre Galant par des collègues de la majorité sur Belgocontrol. Je vois que ces questions ont été finalement dirigées vers le premier ministre alors que la ministre Galant est présente. Mon intervention ne porte pas seulement sur ce volet, mais sur le fait que des éléments nouveaux sont arrivés dans le débat sur la sécurité des aéroports. Pour que ce débat s'organise en connaissance de cause et en toute transparence, nous pourrions profiter du mini-débat pour diffuser ces éléments afin que l'ensemble des collègues en dispose. Je les ai et je peux vous les amener. Il s'agit de deux pièces importantes qui démontrent noir sur blanc que ce que disait la ministre Galant n'est pas correct. Je les donnerai aussi au premier ministre, de cette façon, nous disposerons de tous les éléments pour le débat de tout à l'heure. Mais je me permets de vous interpeller maintenant, parce que je pense que l'ordre de nos travaux nécessite à tout le moins une petite concertation entre vous et les différents chefs de groupe. En effet, nous avons aussi pu découvrir que Mme Lalieux ici présente a reçu un courrier important de M. Ledoux. Tout cela nécessite, au-delà du débat d'actualité, que nous revoyions l'organisation de nos travaux ici en plénière, en commission et en commission d'enquête. Je vous demande donc de profiter des débats de cet après-midi pour organiser nos travaux ultérieurs en fonction de ces nouveaux éléments. Je viens immédiatement vous en déposer deux sur la table pour que tous les collègues et le premier ministre les reçoivent. Je pense que Mme Lalieux les a reçus également.
Je vais voir ces documents, monsieur Nollet. Sont-ils publics?
Bien sûr.
Puisqu'il s'agit apparemment de documents publics, je vais les faire copier et distribuer. Entre-temps, nous verrons ce qu'il en est. Je dois, en tout cas, constater que pour changer l'ordre du jour, il faut un accord de la Conférence des présidents. Celle-ci ne s'est pas prononcée sur ce point. In afwachting van een advies ter zake stel ik hoe dan ook voor om alvast te beginnen met het minidebat over de begrotingscontrole.
Monsieur le président, il est exact que j'ai reçu hier soir, en tant que présidente de la commission de l'Infrastructure, une lettre de sept pages expliquant les raisons de la démission de M. Ledoux. Je comptais évidemment la transmettre aux membres de ladite commission, mais puisque de nouveaux documents ont été communiqués, je vais vous la transmettre. Il s'agit d'un document officiel qu'il a également adressé au secrétariat de la commission.
Sur le plan pratique, est-ce le même document que vous nous avez également transmis, monsieur Nollet?
Non.
Monsieur le président, nous avons reçu presque tous les documents de M. Nollet, mais il s'agit ici d'une pièce unique, que je vais vous faire porter.
Monsieur le président, j'ai reçu hier un document, mais j'ignore si c'est le même que celui que M. Nollet vient de vous remettre. Si c'est le cas, je pense qu'il est inutile que je le dépose.
Je ne peux pas en juger, car je n'ai pas eu le temps de consulter ces documents. Niettemin… Mijnheer Calvo? U hebt ook een document?
Mijnheer de voorzitter, u zegt terecht dat de agenda van het Parlement enkel kan worden gewijzigd mits een akkoord van de Conferentie van voorzitters. Collega Nollet heeft de documenten die collega Van Hecke en collega Hellings vandaag hebben bovengespit aan u bezorgd. Een snelle lezing zal u leren dat minister Galant dit Parlement en de publieke opinie heeft voorgelogen. Daarom wil ik voorstellen dat wij, zoals u zelf al suggereerde, de vergadering kort schorsen. Laten wij de Conferentie van voorzitters bijeenroepen en kijken hoe wij de agenda van vandaag kunnen aanpakken. Ik meen dat het tijd is voor transparantie. Het Parlement moet zich hier meteen in vastbijten. Wij kiezen het beste voor een ordentelijke weg, namelijk die van het overleg. Dan kunt u zo meteen de vergadering organiseren.
Wat daarnet is voorgesteld door de heer Nollet, is gebruik te maken van de tijd die, ook voor mij, nodig is om de documenten te bekijken tijdens het minidebat over de begrotingscontrole en nadien te beslissen of wij de vergadering schorsen voor de Conferentie van voorzitters of niet. Zowel oppositie als meerderheid kan dan ondertussen wel adviezen inwinnen.
Monsieur le président, à midi, nous avons appris que les parlementaires de la majorité CD&V/MR/N-VA/Open Vld avaient tous adressé le même type de questions à la ministre de la Mobilité. Je trouve la démarche assez saine. Je constate à présent que toutes les questions ont été en quelque sorte redirigées vers le premier ministre. Pour quelle raison? Mes collègues de la majorité sont-ils d'accord avec cette décision? Je rappelle que vous avez tout à fait le droit d'adresser une question au ministre de votre choix. C'est important. Pourrait-on donc nous justifier ce revirement de situation?
Monsieur le président, dans le dossier Belgocontrol et la question de l'interruption de son fonctionnement, deux ministres ont été concernés. Il y a bien entendu la ministre Galant mais j'ai également demandé au ministre de l'Emploi de participer aux conversations nécessaires afin de dégager une solution. Il m'apparaît donc légitime que je réponde aux questions dès lors que deux ministres sont concernés par cette problématique. Je donnerai tous les éléments dans le cadre de cette question qui nous est adressée.
Monsieur le président, mes chers collègues, la Belgique souffre, et c'est une évidence. Elle souffre de la violence qui l'a touchée le 22 mars dernier, de la souffrance des victimes. Elle souffre de la peur de celles et ceux qui chérissent nos libertés et craignent pour eux et leurs enfants de vivre dans une société de repli. Elle souffre d'une économie en berne, alors que nous étions fiers d'avoir une croissance économique supérieure à la moyenne européenne. Votre politique nous met à la traîne en dessous de cette moyenne et les conséquences des attentats vont évidemment renforcer cette dynamique. La Belgique souffre de la confrontation sociale dans laquelle vos choix d'austérité l'ont plongée. Le modèle belge de prospérité sociale est défiguré. Les injustices sociales, les difficultés de vie de bon nombre de nos concitoyens, cette impression de ne plus être pris en considération dans son parcours de vie créent des tensions quotidiennes. Dans ce contexte, vous aviez le devoir de réaliser un travail budgétaire sérieux, solide et juste; un travail qui rassure! Or, vous avez fait "n'importe quoi": une inconsistance budgétaire, là où vous aviez promis de faire fort. Et dire que ce gouvernement se gaussait de pouvoir imposer une meilleure gouvernance et redresser définitivement les finances publiques! Quel échec! Pour rétablir l'équilibre en 2018, vous aviez le défi de trouver 3,2 milliards. Dès lors, vous avez entamé le travail en divisant l'ardoise en deux. Un milliard sous le tapis! "On verra en juillet ou en octobre pour le faire." Ensuite, vous avez mis 462 millions dans une armoire: dépenses de sécurité. Cela ne comptera pas dans le solde structurel. Oui, mais comme vous faites des dépenses structurelles, tôt ou tard, l'ardoise comptera dans la trajectoire budgétaire. Vous avez aussi contesté les chiffres du Comité de monitoring, réévalué les recettes fiscales dans les corrections techniques. Vous avez ajouté du non-structurel pour plus de 200 millions. Vous avez remis la taxe Diamant en augmentant son rendement alors qu'elle est déjà contestée par l'Europe, parce que c'est, en fait, une aide d'État aux diamantaires belges. Vous avez mis une taxation sur les jeux et paris, alors que la compétence est régionale et vous remettez, pour la énième fois, la réforme du régime Sicafi sans texte et qui avait été, pour cette raison, exclue par le comité de monitoring. Ce n'est donc pas sérieux. Le compte n'y est pas. Vous avez en réalité travaillé sur un milliard d'euros environ. L'Europe avait déjà constaté en mars qu'un risque existe que le budget belge viole les règles européennes. Vous avez d'ailleurs reçu une lettre d'avertissement. Vous êtes en train de fragiliser encore un peu plus notre pays, et ce n'est pas acceptable. Le pire, c'est que, dans cette portion congrue, réduite, du travail budgétaire, vous vous acharnez sur les gens. En plein scandale des Panama Papers, où l'on voit des milliards échapper aux budgets publics à cause de la fraude fiscale, au moment où vous vous offrez le luxe de faire appel d'une décision de la Commission européenne sur les excess profit rulings qui devaient rapporter à l'État 700 millions d'euros, alors que les patrons du BEL20 ne connaissent pas le saut d'index et s'octroient des augmentations de revenus de 20 %, votre gouvernement installe sur le podium de ceux qui contribuent le plus pour résorber le trou budgétaire les travailleurs, les pensionnés, les malades et les fonctionnaires. On se demande sincèrement comment vous n'êtes pas gêné! Prenez les services publics. Vous ne pouvez plus faire d'économies en matière de justice, de sécurité, de défense nationale. Dans la situation actuelle, ce serait une faute grave. Bref, dans les grands départements régaliens, vous ne savez plus rien faire, et pourtant, vous remettez une somme de 355 millions d'économies, d'une part, par cette farce du redesign et, d'autre part, par imprudence budgétaire. On se demande ce que vous allez casser comme service public pour y arriver. Le démantèlement de l'État est-il repris dans votre cahier Atoma? Je pense qu'il est vraiment temps de jouer cartes sur table. Je l'ai dit, pour combler le trou, vous avez choisi de pénaliser les malades, les pensionnés et les travailleurs. Des exemples: 170 millions sur les soins de santé, dont 60 millions environ d'économies pures et dures. Je dirais: où était Mme De Block, qui disait le 5 mars dernier que si on pousse plus loin les économies, ce sera sur le dos du patient? 122,5 millions sur le dos des invalides, pour les remettre au travail, en utilisant, s'il le faut, des sanctions. Dans quel monde vivons-nous? Autre exemple: les pensionnés. Après le recul de l'âge légal, le durcissement des conditions d'accès à la pension anticipée de survie, la suppression du bonus pension, et j'en passe, voici une nouvelle couche: la suppression des tantièmes préférentiels et de la prise en compte des années d'étude pour les pensions du service public. M. Bacquelaine pourra-t-il encore affirmer que pour les enseignants, par exemple, cela ne va pas fortement diminuer leur pension, tout en prolongeant leur carrière? En outre, comme d'habitude, non seulement vous continuez à considérer les chômeurs comme des profiteurs, presque intrinsèquement, mais en plus vous prenez des décisions de durcissement d'accès au chômage économique dans une période où on en a tant besoin pour éviter les faillites et les licenciements. Sur le milliard d'efforts que vous avez décidés, 814 millions le sont sur le dos des citoyens. En face, il n'y a presque rien en fiscal et un petit 65 millions tiré des Panama Papers. Est-ce vraiment crédible? Comment allez-vous le faire? Mystère et boule de gomme. Sans mesure particulière, ce rendement sera impossible à atteindre car il implique que les enquêtes et les enrôlements soient clôturés en 2016. Comment voulez-vous calmer la population en la mettant en proie à une telle injustice fiscale et sociale? À cela s'ajoute la modernisation du droit du travail. Pour vous être moderne, c'est retourner dans le passé. Il va falloir changer les définitions des dictionnaires. "Modernité" n'équivaut plus à "Récent, actuel, qui est de notre temps", dans votre vocabulaire, cela signifie "Ancien, repris du passé, archaïque, désuet et périmé". Un seul exemple: la réforme globale de la durée du travail. En 2001, M. Peeters était devant moi en tant que membre du Groupe des dix. Nous avions fixé la durée hebdomadaire de travail à 38 heures par semaine. Tout le monde avait estimé que c'était un progrès majeur. D'autant qu'une batterie de mesures permettait de mieux concilier vie privée et vie professionnelle. Aujourd'hui, vous balayez cette référence en élargissant les dérogations, en permettant aux patrons de demander à leurs travailleurs de prester jusqu'à 50 heures par semaine ou de prester plus d'heures supplémentaires. De tels exemples sont nombreux dans votre réforme du travail et de temps partiel. Ce que vous faites revient à diminuer le progrès social, la qualité du travail, la position du travailleur dans le dialogue avec son entreprise: vous retournez au siècle passé. Monsieur le président, chers collègues, au moment de sa mise en place, le gouvernement a justifié l'austérité par la nécessité d'atteindre plus vite l'équilibre budgétaire et pour sauver, disiez-vous, notre modèle social sur le long terme. Je constate que l'équilibre budgétaire s'éloigne et que vous êtes en train de casser le modèle social. Reste l'austérité, que vous conservez pour protéger les plus riches de notre société et ceux qui jouent avec l'argent. Les citoyens en ont de plus en plus ras-le-bol de ce choix, et ils ont raison.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zal proberen mij enigszins aan de afgesproken spreektijd te houden. De huidige regering is gestart met de ambitie een hervormingsregering te zijn. De net afgeronde begrotingscontrole onderstreept sterk die ambitie. Het oude model dat hier trouwens net uit de doeken is gedaan, dat barst van de rigiditeit en een model is dat jobcreatie en activering veeleer hindert dan stimuleert, is aan een grondige revisie toe. Daartoe zijn ook dit keer opnieuw ernstige aanzetten genomen, wat onze fractie ten zeerste verheugt. Drie punten springen daarbij in het oog. Ik wil ze hier heel kort belichten. Het eerste punt betreft het activeren van mensen die vandaag langdurig in een ziektevoorziening zitten. Wij hebben in het verleden te veel een zwart-witsituatie gecreëerd, waarbij mensen ofwel in staat waren volledig te werken ofwel helemaal niet in staat waren te werken. Nu evolueren wij dankzij de inspanningen van de huidige regering steeds meer naar een model waarin mensen de kans wordt geboden om te activeren. Er wordt al te gemakkelijk gezegd en te gemakkelijk de indruk gewekt dat mensen in een situatie van ondersteuning houden, een zaak is die de betrokkenen ten goede zou komen. Nochtans weet iedereen dat het zelfs gezondheidstechnisch een goede zaak is mensen te helpen en te begeleiden. Dat ter zake de verantwoordelijkheid wordt gedeeld en dat ter zake zowel werkgevers als werknemers en ziekenfondsen – dat is heel belangrijk – in die operatie worden meegenomen, maakt van dat onderdeel van de afspraken een heel evenwichtig pakket. Ten tweede, de beslissingen inzake de werkloosheid, ook belangrijk, ook met het oog op de activering. Ook op dit vlak wordt te gemakkelijk de indruk gewekt dat besparingen zouden neerkomen op het terugschroeven en verminderen van uitkeringen, terwijl besparingen ook kunnen worden gerealiseerd door het aantal uitkeringstrekkers te verminderen via een activeringsbeleid of via het versterken van de filosofie dat mensen rechten opbouwen door eigen activiteiten. Ook op dit gebied zijn een aantal maatregelen getroffen, die bijvoorbeeld verhinderen dat iemand na één dag arbeid ten volle voor een werkloosheidsvergoeding in aanmerking zou komen. Het derde punt, een punt dat mij bijzonder na aan het hart ligt, is het pensioenluik. Ik denk dat het perfect verdedigbaar is. Meer nog, het is een zaak van fundamentele rechtvaardigheid. Deze week werd opgemerkt dat een jonge vrouw of man die vandaag een carrière in het onderwijs aanvat inderdaad even lang zal moeten werken als wie in andere sectoren de arbeidsmarkt betreedt. Dit is volgens mij een zaak van wederzijdse solidariteit. Wat oudere leerkrachten betreft – en voor u staat iemand die zich tot die categorie mocht rekenen, zich daartoe in zijn hoofd nog steeds rekent en dat wellicht ooit opnieuw zal zijn – wij zijn heel blij dat leerkrachten zoals ik een beperkt aantal jaren langer zullen moeten werken wanneer zij al een eind zijn opgeschoten in hun carrière, maar dat zij op het einde van die inspanning een volwaardig pensioen zullen krijgen, evenwaardig aan het pensioen zoals dat vandaag wordt uitgereikt. Dat mensen door langer te werken hun deel van de verantwoordelijkheid mee opnemen, zonder dat wij hen daardoor in hun inkomsten als gepensioneerde bestraffen, is voor ons een heel belangrijk evenwicht. Dat een aantal systemen zoals opgebouwde ziektedagen die niet worden gebruikt en die later kunnen worden omgezet in een soort vervroegd pensioenstelsel, worden gebannen, kan volgens mij de steun krijgen van wie wenst dat iedereen op een gelijke manier wordt behandeld. Mijnheer de eerste minister, heren en dames ministers, collega's, ik denk dat de normale begrotingscontrole een oefening is waarbij minder ambitie aan de dag wordt gelegd dan vandaag het geval is geweest. Ik wil in dit verband trouwens ook de initiatieven van minister Peeters inzake werkbaar werk vermelden. Die krijgen onze volle steun omdat ze passen binnen de benadering die wij daarin altijd naar voren hebben willen schuiven. Ik denk dat deze oefening, deze begrotingscontrole, veel meer ambitie heeft uitgestraald dan doorgaans het geval is geweest. Ik mag vooral de hoop uitspreken dat de uitvoering ervan geen aanleiding mag geven tot uitholling van de moedige maatregelen waartoe nu is beslist en dat zij in volle kracht en in volle betekenis zullen worden uitgevoerd als wet, als koninklijk besluit of in welke vorm dan ook, zodat de kracht van verandering die deze regering hiermee daadwerkelijk uitstraalt zich ook in de praktijk vertaalt. Deze waarschuwing wil ik namens onze fractie wel meegeven.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le groupe MR se réjouit de l'accord intervenu au sein du gouvernement dans le cadre du contrôle budgétaire. Il s'agit d'un travail sérieux et crédible qui, je le rappelle, a été réalisé dans des circonstances difficiles. Ce travail s'articule autour de deux axes forts. D'abord, la nécessité de conjuguer les impératifs du gouvernement en respectant les engagements budgétaires européens. Ensuite, la mise en œuvre de la grande priorité de ce gouvernement, à savoir la création d'emplois au travers de réformes structurelles. Concernant le premier axe visant à respecter nos engagements de retour à l'équilibre budgétaire en 2018, les mesures budgétaires décidées représentent un effort de 2,2 milliards d'euros, tel que constaté par le comité de surveillance. Le gouvernement réaffirme clairement sa volonté de réaliser une amélioration structurelle de 0,6 % du PIB en 2016. Il convient de souligner que cet effort important est obtenu d'une part, en préservant totalement les revenus du travail et les allocations et d'autre part, sans qu'aucune nouvelle taxe contre l'emploi et le pouvoir d'achat à charge du citoyen n'apparaisse. En outre, cet effort sera consenti en renforçant les mesures dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et en créant un groupe de travail composé d'experts issus des finances et de la justice pour contrôler le phénomène de construction fiscale. On veille également à soutenir les secteurs économiques touchés par les attentats, de manière à préserver l'emploi dans notre pays. Ce point est évidemment particulièrement important. Par ailleurs, on maintient surtout les objectifs définis dans le cadre du glissement de la fiscalité, ce qui renforcera le pouvoir d'achat des travailleurs et contribuera à créer de l'emploi via une hausse de la compétitivité. En outre, en termes de sécurité, le gouvernement a confirmé intégralement la provision de 400 millions d'euros, dont 300 millions ont déjà été affectés. Enfin, les dépenses liées à l'asile et à la lutte contre le terrorisme ont été neutralisées à la suite d'un feu vert donné par l'Europe. Néanmoins, en élaborant un phasing in permettant de réintégrer les dépenses récurrentes dans le solde structurel, notre gouvernement prouve qu'il fait preuve de prudence en ce qui concerne la trajectoire de ces dites dépenses. Le deuxième axe fort de cet ajustement budgétaire est la mise en place de réformes structurelles créatrices d'emplois. Dans le cadre du budget 2016, c'était la mise en place d'un tax shift qui avait été élaborée. Aujourd'hui, dans le cadre de l'ajustement budgétaire, c'est la modernisation du marché du travail qui est visée. L'objectif est clair: offrir plus de flexibilité pour les entreprises, tout en favorisant le travail faisable pour les travailleurs et, partant, concilier enfin le monde du travail avec les réalités économiques du 21ème siècle et les évolutions de la vie familiale et sociale. Vous êtes parvenu, monsieur le premier ministre, avec votre gouvernement, à proposer un modèle win win dans lequel on retrouve tout simplement des mesures de bon sens. Du bon sens, tout simplement, que l'annualisation du temps de travail. La réforme qui sera opérationnelle dès l'année prochaine permettra de calculer le temps de travail sur une base annuelle et non plus sur une base hebdomadaire, comme c'est le cas aujourd'hui. C'est tout simplement plus de flexibilité dans nos entreprises pour engendrer plus de compétitivité. Tous les travailleurs ne verront donc pas leur temps de travail passer de 38 à 45 heures de manière constante. Dire cela est une contrevérité. Une deuxième mesure de bon sens est le compte carrière. Chaque travailleur recevra un crédit de 100 heures supplémentaires qu'il ne sera plus obligé de récupérer. Les travailleurs auront alors le choix de se voir rémunérés ou de placer ces heures sur un compte carrière pour pouvoir en disposer ultérieurement comme bon leur semble. Cela s'appelle plus de liberté et plus de responsabilité. La troisième mesure de bon sens est la formation. Il s'agit d'un aspect très important pour notre groupe car nous pensons qu'un travailleur doit pouvoir continuer à se former tout au long de sa carrière pour rester performant et continuer à apporter une plus-value à l'entreprise. Il y a encore plein d'autres mesures de bon sens, telles que le télétravail occasionnel, le travail intérimaire à durée indéterminée qui va tout simplement permettre d'apporter plus de sécurité aux travailleurs qui sont dans le secteur intérimaire. Qui pourrait être contre cette mesure? Il y a également les horaires flottants, les dons de congé, une initiative qui émane de ma collègue, Sybille de Coster, mais aussi toute une série d'adaptations aux régimes de congés, comme le congé d'adoption. Ces différentes réformes pourront évidemment être modifiées en fonction des accords sectoriels. L'objectif est de rendre nos entreprises plus compétitives, de leur permettre de s'adapter aux aléas économiques mais aussi d'aider les travailleurs à mieux concilier vie professionnelle et vie de famille. Avant de conclure, je ne peux terminer cette intervention, chers collègues, sans aborder la question de la concertation sociale. Nous n'avons de cesse de le répéter. La concertation sociale est pour nous indispensable. Elle permet d'aborder des dossiers en ayant les avis, les positions, les remarques tant du point de vue du ban patronal que du ban syndical. Et c'est une bonne chose car c'est en travaillant de cette manière qu'il est possible d'avancer. Monsieur le premier ministre, confirmez-vous que les partenaires sociaux seront associés à cette importante réforme pour notre pays?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, collega’s, een begrotingscontrole uitvoeren wanneer men de wind tegen heeft ten gevolge van een tegenvallende conjunctuur, is geen wandeling in het park. Dat was ook nu zeker niet het geval. De groei waar we vanuit waren gegaan bij de opmaak van de begroting, bleek zwakker dan verwacht, wat ons parten heeft gespeeld. Daarom waren er bijsturingen nodig. Collega’s, die bijsturingen doen we. De begroting blijft op koers. Dat was ons uitgangspunt toen we naar de kiezers stapten en dat blijft ons uitgangspunt heel de legislatuur. Collega’s, men verwacht van ons structurele maatregelen. Die nemen we. We doen dat op het vlak van besparingen. We doen dat op het vlak van nieuwe inkomsten. We doen dat met structurele hervormingen. De combinatie van dat alles is soms niet gemakkelijk, maar wel evenwichtig. Laat ik die structurele maatregelen even onder de loep nemen, beginnende met die in verband met werk. Het is noodzakelijk dat we de arbeidsmarkt hervormen. We kunnen namelijk beter scoren op het vlak van de uittreding uit de arbeidsmarkt en we kunnen beter scoren op het vlak van de tewerkstellingsgraad van bijvoorbeeld laaggeschoolden, allochtonen of personen met een beperking. Wat is er mis aan, collega’s, wanneer werknemers in akkoord met hun werkgever bijvoorbeeld 100 overuren kloppen en die uitbetaald willen zien of die op een loopbaanspaarrekening willen zien voor een ander moment? Wat is er mis aan dat ze die kunnen investeren in hun huis of in de studies van hun kinderen? En ja, het is goed dat we misbruiken wegwerken. Het is uit den boze, collega’s, dat lonen worden verhoogd vlak voor een ontslag, enkel opdat de betrokkene een hogere werkloosheidsuitkering zou verkrijgen. Wat is er mis met meer controle op een correcte toepassing van het tijdskrediet? Dat is rechtvaardig. Mag ik een misverstand uit de weg werken? Aan de wettelijke voorwaarden van tijdskrediet veranderen we niets. De regering steunt ouders die hun kinderen willen verzorgen als ze ziek zijn. We breiden het zorgverlof met drie maanden uit. De regering steunt werknemers die hun stervende ouders palliatief willen bijstaan. We breiden het palliatief verlof met een maand uit. Wij willen alleen een correcte toepassing van een betere wetgeving. Ja, we zullen de regeling omtrent de overuren op jaarbasis berekenen. Dat doen overigens reeds meer dan 1 miljoen werknemers in ons land en dat toont aan dat werkgevers en werknemers op de werkvloer heel veel gezond verstand hebben. Ze zullen dat ook tonen met de nieuwe regeling straks, dankzij de uitbreiding van het menu, samen en in overleg met elkaar. Maar mag ik ook hier een misverstand uit de weg ruimen? De 38-urirge werkweek blijft en wordt niet afgeschaft. De regeling van het overloon blijft ongewijzigd. Trouwens, collega’s, ik hoorde daarnet dat we met de regeling met betrekking tot het overloon een eeuw teruggingen. Mag ik even het geheugen opfrissen? Wie heeft de regeling omtrent de interne grens van de overuren een paar jaar geleden uitgebreid? Juist, dat was de regering-Di Rupo. Ze deed dat terecht en wij zetten gewoon stappen verder in de goede richting. Het is ook goed dat bedrijven investeren in hun werknemers en in ontwikkeling van talent. Maar mag ik, mijnheer de eerste minister, u en uw vice-eerste minister en minister van Arbeid uitdrukkelijk vragen om toe te zien op de toepassing en de afdwingbaarheid daarvan, in overleg met de sociale partners? Ik kom dan – ik richt mij nu tot de minister van Pensioenen – op het belangrijk dossier dat inderdaad commoties oproept, langer werken. Langer werken is gemakkelijker gezegd dan gedaan. De maatregelen die we voorstellen, kaderen in het rapport van de commissie-Vandenbroucke. Mijnheer de minister van Pensioenen, u ontving afgelopen week de sociale partners, de vakbondsdelegaties. U hebt er zich tegenover hen toe geëngageerd om naast een regeling in verband met de voordelige pensioenbreuk, er ook een voor de zware beroepen uit te werken. U hebt zich ertoe geëngageerd om alternatieven te zoeken voor pensioenen bij lichamelijke ongeschiktheid. Wel, onze vraag aan u is om het overleg omtrent de overgangsmaatregelen voort te zetten. Het parcours van een ronde van Vlaanderen wordt ook niet veranderd midden in de finale; wij zullen dat met de regering ook niet doen. Zet het overleg onder meer over harmonisering inzake de diplomabonificatie voort. Zet het overleg voort inzake de zware beroepen in de Nationale Pensioencommissie. Mijnheer de minister van Pensioenen, zet het overleg ook voort met de deelstaten. Het ligt immers gevoelig op het vlak van onderwijs. Wij willen uitdrukkelijk samen met iedereen in onze assemblee het beroep van leerkracht aantrekkelijk houden. Wij zullen dus rekening houden met de zorgen die in de leraarskamers leven. Mijnheer de eerste minister, ik kom bij het laatste hoofdstuk, de fiscaliteit. Sedert de regeringsvorming is de fiscale wereld veranderd met LuxLeaks, SwissLeaks en de Panama Papers. Wat vroeger naïef was als men het niet deed, is vandaag onaanvaardbaar als men het wel doet. Mijnheer de eerste minister, onze fractie heeft vanaf dag 1 van uw regering gehamerd op meer fiscale rechtvaardigheid. We zullen dat blijven doen. Uit de verklaringen van de minister van Financiën van afgelopen week leren wij dat hij ons hierin volgt en ons steunt, wat ons ten zeerste verheugt. Ik heb bij de beleidsverklaring in oktober jongstleden gezegd dat de vooropgestelde opbrengsten inzake de kaaimantaks, de bankentaks en de diamanttaks gehaald moeten worden. Wij zullen daarop toezien. De regering heeft dat ook herhaald, wat mij logisch lijkt. Welnu, collega’s, dat vergt dan meer dan aankondigingen. Aankondigingen moeten in wetgeving worden omgezet. Maar zelfs dat zal niet volstaan. Dat vergt ook nieuwe initiatieven, anders halen wij de cijfers niet. Die cijfers zijn voor ons onontbeerlijk en maken deel uit van het taxshiftakkoord. Dat vergt extra inspanningen, extra inspanningen die we ook op het vlak van de strijd tegen de fiscale fraude verwachten. Mijnheer de minister van Financiën, wij vragen u om na de Panama Papers enkele versnellingen hoger te schakelen. Het is onaanvaardbaar dat we inspanningen vragen van de werkenden, werknemers of zelfstandigen, terwijl enkelingen de dans ontspringen. Mijnheer de voorzitter, ik rond af. De begrotingscontrole verhoogt de lasten op degenen die werken niet. De begrotingscontrole vraagt inspanningen van wie rookt, dieselt of gokt. De begrotingscontrole blijft inzetten op economische groei met sociale vooruitgang. Ze zal ook moeten blijven inzetten op meer fiscale rechtvaardigheid. Mijnheer de eerste minister, u hebt een zware klassieker afgelegd en met succes afgerond, maar binnen korte tijd staat u nog een grote ronde met bergetappes en zware cols te wachten. Wij zullen u daarin steunen. Wij zullen uw bondgenoot zijn om de begrotingen op koers te houden, uw bondgenoot om de facturen niet door te sturen naar komende generaties en uw bondgenoot om meer fiscale rechtvaardigheid in dit land en de hele wereld te krijgen.
Mijnheer de eerste minister, het afgelopen weekend hebt u een akkoord bereikt over de begrotingscontrole en dat in moeilijke omstandigheden. De terreuraanslagen die ons land hebben getroffen, hebben veel van uw aandacht gevergd. Ook de extra uitgaven die u voor de veiligheid en voor de vluchtelingen hebt moeten doen, hebben de oefening moeilijk gemaakt, maar u hebt ze tot een goed einde gebracht. Mijn fractie heeft van bij het begin aangedrongen op een ernstige oefening, een oefening waarin drie principes centraal stonden. Het eerste principe is dat wij moeten vasthouden aan het begrotingstraject dat met Europa werd overeengekomen. Het tweede principe is dat wij moeten inzetten op structurele hervormingen in de plaats van eenmalige maatregelen. Het derde principe is dat als iedereen voor eigen deur keert de straat proper is. Met deze begrotingscontrole en deze structurele hervormingen hebt u aangetoond dat deze regering een echte hervormingsregering is. De eerste achttien maanden hebt u ingezet op lagere lasten. Lagere lasten voor mensen die werken, om mensen meer netto te geven. Lagere lasten voor mensen die werk geven om meer jobs te creëren. Het voorbije weekend hebt u daaraan een derde hoofdstuk toegevoegd, een nieuwe vennootschapsbelasting met speciale aandacht voor onze kmo’s. Die lagere lasten zijn belangrijk om onze economie te stimuleren, maar ze zijn maar één kant van de medaille. Even belangrijk is het moderniseren van onze arbeidsmarkt. Laat ons eerlijk zijn, voor de tewerkstelling van blanke mannen en vrouwen tussen 25 en 55 jaar doet ons land het heel goed, maar als het gaat over de tewerkstelling van die andere groepen, lager geschoolden of mensen met een vreemde afkomst, is er een probleem in ons land. Daarom moeten wij die mensen meer kansen geven. Dat is wat de hervorming van de arbeidsmarkt beoogt: iedereen integreren op de arbeidsmarkt. De annualisering van de arbeidstijd biedt perspectief omdat het onder meer vrijheid geeft aan werknemers om hun werk af te stemmen op het gezin. Ik geef u een voorbeeld: het co-ouderschap. Als de kinderen de ene week bij de ene ouder verblijven dan kan die ouder wat minder werken. Het omgekeerde geldt voor de andere ouder. Hij kan in die week wat meer werken. Het geeft de werknemers instrumenten om meer autonoom te zijn en op die manier hun werkleven beter in te richten. Wat doet de oppositie? De oppositie schreeuwt moord en brand alsof wij eeuwenoude verworvenheden op de helling zetten, alsof de werknemer opnieuw de slaaf wordt van de patroon. Niets is minder waar. Collega Verherstraeten heeft het reeds gezegd. Vandaag kunnen reeds 1 miljoen mensen genieten van het systeem van de annualisering van de arbeidstijd. Bovendien heeft elke regering in de afgelopen 20 jaar het principe van de annualisering opgenomen in haar regeerakkoord. Het is deze regering die deze maatregel ook uitvoert. Naast de arbeidsmarkt moeten wij ook onze economie moderniseren. De tijd staat niet stil, collega’s. De economie verandert aan een razendsnel tempo. Het is minister De Croo die een kader zal uitwerken voor de deeleconomie om ervoor te zorgen dat mensen tegen lagere kosten en met minder administratieve lasten aan de slag kunnen. Na de succesvolle flexi-jobs van minister Peeters en staatssecretaris Tommelein is het nu tijd voor flexizelfstandigen. Deze mensen kunnen in de deeleconomie actief zijn zodat ze hopelijk later kunnen uitgroeien tot zelfstandigen in bij- of hoofdberoep. Collega’s, ook over die andere structurele hervorming – de overheidspensioenen – werd heel veel misbaar gemaakt. Laat mij eerst dit zeggen: de pensioenhervormingen van minister Bacquelaine houden steek. Er is beslist en de hervormingen werden uitgevoerd. De cijfers geven de regering gelijk. Ze zorgen ervoor dat ons pensioenstelsel op lange termijn betaalbaar is en blijft. Dat is de verdienste van deze pensioenhervorming. Zij die denken dat de kous daarmee af is, vergissen zich. Wij moeten nog hervormingen doorvoeren omdat wij de verschillende statuten van werknemers, ambtenaren en zelfstandigen dichter naar elkaar moeten brengen. Dat zullen we doen. Mijn fractie vindt dat het niet meer van deze tijd is dat mensen op de leeftijd van 55 jaar op pensioen gaan. Voordelige preferentiële systemen en tantièmes moeten ook worden aangepast. Uiteraard moeten ook de overheidspensioenen worden hervormd. Voor alle duidelijkheid, wij zullen niet beknibbelen op de pensioenbedragen. Wel vragen wij dat de spelregels gelijk zijn voor iedereen. Dat doen wij om de enige reden dat wij de sociale zekerheid willen behouden. We willen denken aan de volgende generaties. Dat is juist sociaal, dat is sociale politiek. Wat is er dan asociaal? Het is asociaal wanneer iemand zich in allerlei bochten wringt, via Panama, via de Maagdeneilanden of via god weet welk kanaal, om zijn vermogen te verbergen voor de fiscus. Dat is asociaal en onrechtvaardig. Onze fractie is daaromtrent duidelijk. Als mensen kiezen voor het comfort om in België te wonen, te werken, te ondernemen en te genieten van de sociale zekerheid, dan moeten die mensen hier belastingen betalen. Het is simpel: ofwel woont men hier en betaalt men hier belastingen, ofwel pakt men zijn koffers en vertrekt men naar Panama. Kies dan voor dat land, kies ervoor om daar te gaan wonen en daar belastingen te betalen. Mijnheer de eerste minister, sommigen zeggen dat deze regering alleen maar kibbelt. Sommigen zeggen dat deze regering alleen oog heeft voor verkiezingen. Sommigen speculeerden zelfs op de val van de regering. Zij dwalen! Deze regering plant, beslist en voert uit. Deze regering kiest voor hervormingen, omdat zij kiest voor de toekomst. Dat houdt deze regering bijeen: hervormen om het land opnieuw een toekomst te geven. Mijnheer de eerste minister, daarom zullen wij u steunen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, dames en heren ministers, collega’s, deze regering zou orde op zaken stellen, deze regering zou het echt anders doen. Laten wij twee voorbeelden aanhalen. Zij zou de begroting op orde stellen voor eens en altijd en de economie zou groeien want er zou een herstelbeleid gevoerd worden vanaf de eerste dag. Collega’s, wat merken wij na anderhalf jaar regering-Michel? De economische groei ligt sinds lang onder het Europese gemiddelde. Ik zeg wel: onder het Europese gemiddelde. De inflatie in ons land is zeer hoog, als één van de weinige landen in Europa. Wat de begroting betreft, 2016 was amper twee maanden bezig of er zat een gat van 2 miljard in de begroting. De huidige begrotingscontrole is alweer een zeer zware opdracht voor deze regering. Wat deze regering vergeet, is dat zij de tekorten volledig aan zichzelf te danken heeft. Door de vele facturen die de burgers opgelegd krijgen, ontstaat er natuurlijk een probleem van koopkracht en stijgt de inflatie. Mijnheer de eerste minister, wanneer u in uw begroting enkele bedragen als inkomsten inschrijft waarvan uw eigen administratie zegt dat zij onhaalbaar zijn, is het niet moeilijk te begrijpen dat het Monitoringcomité op een bepaald moment een dringende controle suggereert, want er zijn grote tekorten. U hebt een taxshift ingevoerd, waarvan niet alleen de oppositie maar ook een deel van uw meerderheid zegt dat zij niet gefinancierd is. Het is dus niet verwonderlijk dat de begroting ontspoort en dat er bij de begrotingscontrole 3 miljard moet worden gezocht. U hebt daarvan 1 miljard gewoon doorgeschoven naar de toekomst, en nu moet u nog 2 miljard zoeken. Collega’s, de begrotingscontrole is er nu. Zal deze begrotingscontrole een oplossing bieden? Jammer genoeg is het antwoord neen. De begrotingscontrole is volledig ongeloofwaardig, en vooral oneerlijk. U herinnert zich dat het Monitoringcomité op een bepaald moment erop heeft gewezen dat er veel lucht in de begroting zit, omdat een aantal cijfers compleet onhaalbaar is. Die opmerking kwam er in maart 2016. Wat doet u bij de begrotingscontrole? U voegt de lucht er gewoon opnieuw in. Mijnheer de eerste minister, ik geef u een aantal voorbeelden, voor het geval u aan die zaken mocht twijfelen. Er wordt 250 miljoen euro voor de vastgoedbevak’s opnieuw ingevoerd. Er wordt ook 50 miljoen euro voor de karaattaks opnieuw ingevoerd. Collega’s, herinnert u zich dat de karaattaks een zekere inkomst zou zijn? Niet de fraude en niet de inkomsten van de diamantairs wilde de regering belasten. Neen, zij zou de karaattaks invoeren, die een zekere inkomst van 50 miljoen euro per jaar zou opleveren. In 2015 leverde die taks geen inkomsten op. In 2016 is ze uit de begroting geschrapt. De regering wierp immers op dat zij op Europa moest wachten, waardoor die 50 miljoen euro misschien onhaalbaar zou worden. Wat doet de begrotingscontrole? Zij schrijft dat bedrag van 50 miljoen euro voor de karaattaks gewoon opnieuw in. Er wordt 100 miljoen euro voor redesign ingeschreven. Ook op dat punt heeft de meerderheid, zelfs een lid van de regering, toegegeven dat dergelijk bedrag heel moeilijk haalbaar zal zijn. Er is tot nu toe nog niets voor uitgewerkt. Er bestaat amper een A4’tje over. Wat doet de begrotingscontrole? Ze schrijft dat bedrag gewoon opnieuw in. Over de opbrengst van de kaaimantaks herinnert u zich dat die taks eerst 120 miljoen euro zou opleveren, waarna de regering daaraan nog een bedrag van 340 miljoen euro heeft toegevoegd. Bij de huidige begrotingscontrole wordt in dat verband opnieuw 70 miljoen euro ingeschreven. Nochtans geeft de eigen administratie aan dat het heel onwaarschijnlijk is dat genoemd bedrag zal worden gehaald. Kortom, collega’s, deze begrotingsoefening is compleet ongeloofwaardig. Ik heb het daarbij dan nog niet gehad over de speculatietaks waarover u ook hebt aangegeven dat die taks een bepaald bedrag aan inkomsten zou opleveren. Nu blijkt echter dat er heel wat ontwijkingmogelijkheden zijn, zoals ook bij andere taksen het geval is. Collega’s, zal u die bestrijden? Neen, u laat dat zo passeren, maar u laat wel het bedrag in de begroting staan. Over de fiscale regularisatie herinnert u zich dat de Raad van State, op onze vraag, de vorige regeling heeft geschrapt. Er komt een nieuwe regeling, die er echter niet nu maar pas in juli 2016 komt. Welk bedrag wordt echter ingeschreven? Er wordt een volledig bedrag voor een volledig jaar ingeschreven. Met andere woorden, ook dat bedrag zal niet worden gehaald. De lucht die in maart 2016 uit de begroting is gehaald, hebt u er in april 2016 opnieuw ingevoerd. Ongeloofwaardig en oneerlijk! Collega’s van de meerderheid, waar zult u opnieuw besparen? Ik heb het nu gehad over de inkomsten. Waar zult u besparen? Zult u kijken naar degenen die hun geld hebben geparkeerd in Panama en die hier belastingen ontduiken? Zult u daarnaar kijken? Neen, collega’s, u hebt daarvoor amper 65 miljoen ingeschreven. Dit is zeer kenmerkend, niet alleen voor de regering, maar voor de begroting. 65 miljoen inschrijven die u bij de fraudeurs zult halen, maar bij de zieken ruim het dubbele. Dat is wat deze regering kenmerkt: het halen waar het niet moet gehaald worden en het niet halen waar het eigenlijk zit. Ongeloofwaardig en oneerlijk! Collega’s, de langdurig zieken worden gesanctioneerd. Zorgen voor een ziek kind, daarover zal men in de toekomst moeten overleggen met de collega’s. Een beginnende jonge bouwvakker die niet kan werken door de weersomstandigheden, zal vanaf nu geen inkomen meer hebben. Dan de 38-urenweek, iets waar gezinnen zeker in kleine kmo’s op rekenen om inderdaad werk en gezin te kunnen combineren. In de toekomst zal men afhankelijk zijn van wat de werkgever vraagt. Dit is voor ons onaanvaardbaar. Laten we nu eens kijken naar de pensioenen. Daarstraks heeft een collega gevraagd om overleg met de Gewesten op te starten. Mag ik u eraan herinneren dat gisteren een debat in het Vlaams Parlement heeft plaatsgevonden en dat de Vlaamse regering, bij monde van minister Crevits, heeft geëist dat deze maatregel van uw regering verder wordt bekeken? Moeten er maatregelen worden genomen om de vergrijzing in de toekomst te kunnen bekostigen? Uiteraard. Wij zijn de eersten om daarin mee te gaan. Maar moeten de zaken altijd bij de gewone burger worden gelegd? Neen. Als u zich beroept op het rapport Vandenbroucke, dan moet u dat toch eens herlezen. Wat is daarin essentieel? Drie zaken. Een eerste zaak: we moeten langer werken. Langer werken wil ook zeggen dat er werkbaar werk moet zijn. Wat doet deze regering? Ze maakt er wendbaar werk van. Dat is iets helemaal anders dan werkbaar werk. Ten tweede, u hervormt de pensioenen niet, u voert een besparing in. Dat is iets anders. Als men de pensioenen wil hervormen, zegt het rapport, moet men breed consulteren. Men moet voor een breed draagvlak zorgen. Wat doet u? U voert maatregelen in en u zult daarna eens consulteren. Een derde zaak in het pensioenrapport is de vraag waar men het geld haalt. Het rapport zegt zeer duidelijk dat dat niet alleen bij de loon- en weddetrekkenden moet, maar ook bij de vermogens. Beste regering, dat bent u alweer even vergeten. Mijnheer de voorzitter, ik rond af. Collega’s, wat doet de regering? Mijnheer de minister, uw begroting zit vol lucht, is onfair ten opzichte van de burger, die al heel veel heeft moeten inleveren en die dankzij de voorgestelde begroting nog meer zal moeten inleveren. Het is het bekende recept. Nogmaals, ik wil nog een zinnetje herhalen: 65 miljoen zult u halen bij de Panamafradeurs en meer dan het dubbele haalt u bij de zieken. Dat is uw begrotingscontrole.
Mijnheer de eerste minister, het debat geeft u niet alleen nog even de tijd om na te denken over de manier waarop u omspringt met een minister die het blijkbaar moeilijk heeft om de waarheid te vertellen, het debat is ook op zichzelf heel erg belangrijk. U bent een jonge eerste minister, de jongste in de geschiedenis, als ik mij niet vergis. U bent echter bijzonder conservatief als het gaat over vergaderlocaties. U kiest net als de eerste ministers van de jaren 90, Jean-Luc Dehaene destijds, voor Hertoginnedal. De werkplaats van de loodgieter uit die tijd is ook de werkplaats geworden van de loodgieters die vandaag ons land besturen. Het vervelende effect van het onderhandelen in kastelen is dat er een zekere wereldvreemdheid optreedt en dat er minder voeling is met de realiteit. Blijkbaar waren de onderhandelingen zo moeizaam dat uw meerderheid en uw ministers zelfs de kranten van de afgelopen weken niet hebben kunnen lezen. Blijkbaar heeft men Panama Papers gemist op Hertoginnedal. Blijkbaar heeft men niet ontdekt dat er een gigantisch probleem is inzake fiscale ontwijking, inzake fiscale fraude. Mag ik u aanraden om niet meer op Hertoginnedal te vergaderen. Kies voor een andere locatie en als u toch hardnekkig doorzet en nog eens vergadert op Hertoginnedal, zorg er dan alstublieft voor dat er wifi aanwezig is. Mijnheer Verherstraeten, u hebt in uw bekende stijl een vurig pleidooi gehouden voor de keuzes, voor de begrotingscontrole en voor de richting die de meerderheid heeft gekozen, en eerlijk gezegd begrijp ik dat niet. Met betrekking tot de lucht in de begroting, zal ik mij straks met veel plezier tot u richten, mijnheer Van Rompuy, ik kijk ernaar uit. Mijnheer Verherstraeten, ik begrijp niet hoe een christendemocraat trots kan zijn op een begroting waarin post Panama Papers 65 miljoen euro extra wordt gezocht inzake fiscale fraude en 122 miljoen euro bij langdurig zieken. Is dat uw maatschappelijk project? Is dit het sociale gelaat van de heer Peeters: meer halen in de sociale zekerheid, meer halen bij langdurig zieken dan bij de fiscale toeristen in Panama? Ik begrijp dat niet. De meerderheid zet hardnekkig de koers van onrechtvaardigheid voort. Ten tweede, om de heer Van Rompuy een plezier te doen wil ik de begrotingsernst, de begrotingsdiscipline van de meerderheid aanhalen. Mevrouw Wilmès, u hebt geen gemakkelijke erfenis gekregen, het is een moeilijke opdracht om minister van Begroting te zijn, maar dat betekent nog niet dat u daarmee op een nonchalante manier moet omspringen. Het ontbreken van wifi in Hertoginnedal heeft er blijkbaar ook voor gezorgd dat u het rapport van het Monitoringcomité niet op een serieuze manier hebt gelezen. Mijnheer Van Rompuy, u zei, in uw persoonlijke strijd met de heer Van Overtveldt, dat er miljarden zoek zijn, dat de begroting niet klopt, maar vandaag applaudisseert u wel voor een begroting vol vaagheden, vol onzekerheden. Ik wil ze gerust met u overlopen. U bent voorzitter van de Kamercommissie voor Financiën. Is de fiscale regularisatie reeds goedgekeurd? Neen, dat is nog niet gebeurd. En toch zegt de regering dat ze op 250 miljoen euro rekent om dat gat dicht te rijden. Ik neem de diamanttaks onder de loep.
Mijnheer Van Rompuy, u krijgt één minuut voor een persoonlijk feit.
Mijnheer Calvo, bij wijze van voorbeeld, of de fiscale regularisatie nu goedgekeurd wordt in april of in juli, men kan dat dit jaar slechts één keer doen. Dat heeft dus geen enkel maandelijks gevolg, men kan perfect 250 miljoen innen in juli, het is niet zo dat januari en februari verloren zijn, men kan dat één keer doen, men kan dat trouwens maar één keer in a lifetime doen. Mijnheer Calvo, die slogans en het feit dat u steeds over cijfers begint zonder te weten wat er achterzit, dat hangt mijn strot uit! [[Applaus op de banken van de meerderheid]]
We maken een historisch moment mee: de N-VA-fractie applaudisseert voor Eric Van Rompuy, omdat hij mee de verdediging opneemt voor de onrechtvaardige keuzes van de N-VA-meerderheid.
U moet ernstig zijn.
Ik ben ernstig, toch in dit scenario. Ik weet, mijnheer Van Rompuy, hoe fiscale regularisatie in haar werk gaat, maar er is nog geen kader. Ik hoop trouwens dat wij dat kader kunnen tegenhouden. Ik zou, na de Panama Papers, van u en de heer Verherstraeten trouwens verwachten dat u beiden het ook tegenhouden. De fiscale regularisatie is trouwens maar een van de onzekerheden. Is er voor de diamanttaks al groen licht van Europa? Nee, er is nog geen groen licht van Europa. Toch staat de diamanttaks erin. Mijnheer Van Rompuy, vindt u het, als begrotingsgeweten van het Parlement, ernstig dat 400 miljoen euro voor veiligheidsuitgaven uit de begroting wordt gehouden, als een zogezegd eenmalige uitgave, alsof wij die bijkomende investeringen in veiligheid volgend jaar niet zullen moeten doortrekken? Dat laat u allemaal passeren. Vóór de begrotingscontrole had CD&V veel praat. Ooit was er een tijd dat die partij een eerlijke bijdrage voor de grote vermogens wou. Daar spreekt zij vandaag niet meer over. Voor de begrotingscontrole, mijnheer Van Rompuy, was u daar om te zeggen dat de cijfers niet kloppen. Binnenkort drukt u op het groene knopje en steunt u de begrotingscontrole vol vaagheden en onzekerheden wel. Dat is de enerzijds-anderzijdspolitiek van CD&V, een partij zonder ruggengraat, ten koste van gewone burgers en werknemers. Mijnheer de eerste minister, u gaat er prat op dat de regering een hervormingsregering is. U zegt dat u niet alleen het begrotingsprobleem opgelost hebt, maar ook nog eens tot structurele hervormingen beslist hebt. Ik heb die gezocht. U weet dat ik niet zo’n fan ben van uw politieke strekking, mijnheer Jambon.
(…)
Dat is u bekend, maar ik vind het wel een goede zaak dat de heer Van Overtveldt een plan uitwerkt om de vennootschapsbelasting eerlijker en eenvoudiger te maken. Die hervorming steun ik. Andere hervormingen rond werkbaar werk – nu kijk ik naar u, mijnheer Peeters –, waar het Parlement en de bevolking om gevraagd hebben, zitten er niet in. U geeft geen antwoord op de brede roep naar werkbaar werk. U hebt ons maanden in de waan gehouden. U hebt maandenlang gezegd dat er een plan kwam. Wat krijgen wij vandaag? Meer flexibiliteit, nog harder werken en minder vrijheid. Ik hoor de liberalen zeggen: fantastisch, men zal op de kinderen kunnen letten. Wij krijgen geweldige visuals op Facebook en Twitter, ver weg van de realiteit van wat u vandaag hebt gestemd. Het verhaal van de verlofdagen is daarvan een symbool geworden.
Op uw leeftijd zo conservatief zijn, dat is (…)
Over leeftijd gesproken, mijnheer Van Quickenborne, u zit ondertussen blijkbaar al zo lang in het Parlement dat u geen voeling meer hebt met het feit hoe moeilijk het soms is voor werknemers op de werkvloer. Voor een burgemeester en een parlementslid is het gemakkelijk om te zeggen wendbaar werk, flexibiliteit. (Protest van de heer Van Quickenborne)
Afronden, mijnheer Calvo.
Mijnheer Van Quickenborne, voor politici is het gemakkelijk om theorieën over werkbaar werk te verkopen. [[Rumoer]] Ik probeer af te ronden, mijnheer de voorzitter.
Collega’s, mag ik u vragen om de heer Calvo te aanhoren.
Collega’s, ik ben blij dat de mensen te zien krijgen wat hier gebeurt.
Mijnheer Calvo, er zal binnen een minuut niets meer te zien zijn.
Een op vijf landgenoten kampt met een burn-out tijdens zijn loopbaan. Een op drie wordt geconfronteerd met stress op de werkvloer. De grootste fractie van ons land lacht daarmee en maakt zich daar vrolijk over. Mijnheer Peeters, wij zijn dus bijzonder teleurgesteld over wat u hebt voorgelegd. Een van uw maatregelen bestaat erin dat men verlofdagen kan uitwisselen. Dat is niet mijn samenleving. In mijn samenleving is er meer dan werken alleen. In mijn samenleving, mijnheer Van Quickenborne, weten werknemers niet pas 24 uur op voorhand wanneer ze moeten werken. Neen, werknemers hebben recht om hun kinderen naar de tandarts te brengen, om ze naar de sportclub te brengen. Dat is mijn samenleving. Dat is mijn overtuiging. Dat is onze overtuiging. De begroting moet op orde, maar dat kan ook op een eerlijke en menselijke manier.
Monsieur le premier ministre, lors du grand exercice budgétaire auquel vous vous êtes livré samedi devant la presse, tout avait l'air simple et beau. Il y a un monde entre ce qui se dit en conférence de presse et ce que l'on peut en lire par la suite. Certes, les informations paraissent au compte-gouttes, mais plus on en apprend, plus on prend conscience de la gravité de la situation. Les fondations du budget initial 2016 n'étaient pas solides et c'est le moins que l'on puisse dire. Celles de l'ajustement ne le sont pas davantage. À la lecture d'une série de points de votre ajustement budgétaire, nous sommes fort sceptiques. En effet, nous doutons qu'il soit possible d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2018. Nous sommes également sceptiques quant à la question du financement du tax shift. Certes, le système des taxes a été actionné mais, concernant la réduction du coût du travail ou encore l'IPP, les sources de financement manquaient et manquent encore à l'heure actuelle. De même, nous demeurons sceptiques en vous entendant évoquer régulièrement les mêmes montants, alors que ceux-ci ont clairement été rejetés par le comité de monitoring. En matière de taxe Caïman ou encore de redesign des administrations, vous continuez à affirmer des choses qui sont infirmées par le comité de monitoring! C'est encore de scepticisme dont il est question lorsque vous utilisez l'image de la prudence budgétaire en faisant référence à la "sous-utilisation" budgétaire. Qu'est-ce que cela signifie? Il s'agit tout de même d'un fameux montant! En pratique pourtant, une simple projection permet de calculer que toutes vos dépenses seront gelées à partir du 13 septembre. À partir de cette date, vous décidez donc qu'il n'y aura plus de dépenses et que vos administrations ne travailleront plus! Inutile de dire que ce n'est pas sérieux. C'est une façade! Vous avez bâti votre ajustement budgétaire sur des fondations aussi instables que celles de votre budget initial. Ensuite, vous avez berné les citoyens qui sont aujourd'hui attendus au tournant! C'est une véritable désillusion que de se rendre compte que les promesses que vous avez faites sont aujourd'hui complètement mises à mal. En matière de terrorisme, à la suite des graves attentats que nous avons connus, vous avez affirmé haut et fort que vous alliez rattraper le retard et les carences importantes en termes de moyens dans les secteurs de la justice, de la police et des renseignements. Ceux-ci s'élèvent à 400 millions d'euros. Aujourd'hui, le tableau le confirme et j'entendais votre ministre de la Justice sur une grande radio francophone il y a quelques jours. Clairement, vous faites du one shot avec ces 400 millions d'euros. D'ailleurs, j'ai entendu tout à l'heure un de vos collègues dire que vous aviez eu l'autorisation européenne. C'est un élément non négligeable, le ministre de la Justice le disait. Comme si la lutte contre le terrorisme pouvait s'arrêter à la fin de 2016. Illusion encore: la ministre des Affaires sociales était venue faire de grandes déclarations sur le fait qu'il n'était plus possible d'aller chercher des moyens dans la sécurité sociale. Un petit tiers, 28 % exactement, sont des économies dans les départements Sécurité sociale, Santé et Pensions. Et pourtant, vous aviez, me semble-t-il, fait de grandes promesses. Je prends deux exemples. Le plan de réintégration des malades au travail. Nous en avons eu des débats, ainsi qu'avec les partenaires sociaux. Vous vouliez un modèle obligatoire avec sanctions. Pour finir, il y avait eu un accord et la promesse d'une remise au travail volontaire et sans sanctions. Pourtant, ici, clairement, votre tableau budgétaire traduit qu'il s'agit bien d'un système obligatoire avec sanctions. Autre exemple: monsieur le ministre de l'Emploi, vous nous promettez des prolongements des crédits-temps avec motif, notamment pour les enfants malades et pour les soins palliatifs. Quelle illusion! Vous dites que cela ne va rien coûter. Je n'ai jamais vu de crédits-temps qui ne coûtaient rien. Mais pire ici, non seulement soi-disant cela ne vous coûterait rien, mais mieux, ça vous rapporte, puisque vous avez prévu une économie sur base de ces crédits-temps, tout en vantant à l'extérieur que ces crédits-temps seraient allongés. C'est un beau tour de passe-passe, c'est évidemment une illusion. Les citoyens ne peuvent pas être ainsi bernés. Illusion encore et toujours en matière de pensions compte tenu des promesses faites et, singulièrement, celle d'avancer sur les métiers lourds et pénibles! J'entendais les collègues du CD&V pointer à juste titre l'impact des décisions par rapport aux enseignants, mais des milliers d'autres sont concernés eu égard aux tantièmes préférentiels. De nouveau, le gouvernement rompt une promesse à tout le moins de concertation, mais aussi une promesse d'avancer d'une toute autre manière. J'espérais beaucoup dans le domaine de l'emploi. Si j'espérais beaucoup, c'est parce que, monsieur le ministre de l'Emploi, les dix mesures que vous avez présentées le 10 février dernier étaient des pistes intéressantes à discuter. Aujourd'hui, c'est évidemment une déception, parce que le kern, dans cette liste de dix mesures, a fait le tri et ce, d'une manière totalement déséquilibrée entre les employeurs et les travailleurs. De plus, vous avez complètement chamboulé cet équilibre global qui était précisément intéressant dans les dix mesures proposées le 16 février dernier. Déception aussi, parce que vous avez décidé de faire ce tri sans consulter les partenaires sociaux. Je pensais qu'avec un ministre CD&V à l'emploi, vous auriez à cœur de respecter la concertation sociale et d'exécuter vos promesses, à savoir mettre ces dix mesures sur la table devant les partenaires sociaux et d'y travailler avec eux. Je me permettrai de vous adresser une demande forte. Ayez du courage! Reprenez, monsieur le ministre, la liste des dix mesures d'emploi et surtout, mettez-les en débat avec les partenaires sociaux! Cela vous permettra avec leur expertise, en visant l'équité et l'équilibre d'avancer sur une modernisation du travail. Mais qui dit modernisation du travail dit aussi flexibilité, souplesse mais aussi davantage d'équilibre entre vie privée et professionnelle. C'est le concept de flexisécurité. En la matière, c'est avant tout un équilibre entre les deux qui permet réellement de moderniser ce travail. J'en arrive rapidement à ma conclusion. Nous avions constaté ce manque de sérieux au moment du budget initial et nous le retrouvons ici. Vos chiffres sont virtuels. Nous avions aussi constaté un manque d'équité. De nouveau, vous donnez un tour supplémentaire dans ce sens. Vous accentuez encore le "deux poids, deux mesures" entre les citoyens, entre ceux qui travaillent, payent leurs impôts et font des efforts, et ceux qui peuvent y échapper. Vous faites aussi deux poids et deux mesures, en n'atteignant pas l'équilibre entre les employeurs et les travailleurs. Vous continuez à nous bercer d'illusions sur la réalité budgétaire, sur l'équité dans les efforts demandés, et à nous décevoir sur l'emploi. Monsieur le premier ministre, sachez que même les meilleurs illusionnistes rechignent à refaire plusieurs fois le même tour devant le même public. Il est temps d'arrêter vos tours de passe-passe et de vous montrer à la hauteur des attentes des citoyens, de parler vrai et d'agir vrai. Je vous remercie.
Monsieur le président, chers collègues, merci pour les différentes interventions et pour les commentaires exprimés. D'emblée, je veux l'indiquer, ce gouvernement veut être porteur d'un projet politique tourné vers l'avenir. Le rendez-vous budgétaire est celui qui permet de vérifier de quelle manière nous réussissons à concrétiser un certain nombre d'engagements qui ont des effets directs sur l'avenir du pays, pour nos concitoyens, pour les PME et pour les entreprises. Ik geef toe dat dat een moeilijk moment was in zeer moeilijke omstandigheden. Op 8 maart hebben we samen met jullie kennis genomen van het rapport van het Monitoringcomité. We hebben goed begrepen dat het noodzakelijk was, dat het cruciaal was om een serieuze en geloofwaardige oefening te realiseren. Dat hebben we ook gedaan. We hebben de tijd genomen om, lijn per lijn, te bekijken hoe het mogelijk was om aan de ene kant onze begroting op de sporen te houden. Aan de andere kant hebben we ook belangrijke beslissingen genomen voor structurele hervormingen met structurele effecten, niet enkel in 2016, maar ook in 2017, 2018 en 2019. Ik denk ook aan de pensioenen voor de volgende jaren, na 2020 en tot 2030. Dat is de realiteit, dat is wat we hebben gerealiseerd. Je veux aussi vous indiquer que nous sommes partis de ce rapport du Comité de monitoring. Certains disent: "Vous avez choisi la facilité. Vous avez pris les 2 milliards d'euros et quelques et non pas les 3 milliards et quelques identifiés." Je vais être clair par rapport à cela. Nous avons fait plus que ce que l'Europe nous demande. Nous avons respecté nos propres engagements qui sont supérieurs à ce que l'Europe nous demande, puisque nous réalisons un exercice budgétaire à 0,6 % en termes d'efforts structurels non pas pour l'entité I, État fédéral uniquement, alors que l'Europe demande cela, mais pour l'ensemble du pays, entité I et entité II, ce qui montre que nous avons été prudents. Deuxième élément de réponse par rapport à cette remarque, je veux aussi mettre en exergue le fait que les réformes structurelles décidées ont des effets pluriannuels qui vont être, dans certains cas, exponentiels et qui vont donc soutenir les efforts que nous devrons réaliser dans les semaines et mois qui viennent pour préparer les budgets 2017 et des années suivantes. Nous restons donc sur ces rails ambitieux pour, comme nous l'avions dit dans l'accord de gouvernement, tenter d'atteindre l'objectif de l'équilibre budgétaire en 2018, malgré un rapport du Conseil supérieur des Finances intervenu après les accords budgétaires qui évoque deux options possibles et, y compris, une option qui permettrait d'atteindre l'équilibre budgétaire en 2019. Voilà le choix de responsabilité qui a été décidé! Geachte dames en heren, wat hebben wij nog gedaan in deze oefening? Een budgettaire controle is ook een moment, een kans om na te gaan of de beslissingen wel werden uitgevoerd. Een deel van onze geloofwaardige oefening was te bekijken hoe het mogelijk is om op korte termijn onze beslissingen van de laatste maanden in de praktijk uit te voeren. Wij hebben dat gedaan voor de besparingen, maar ook voor de fiscale inkomsten. Wij hebben ernstig gewerkt. Wij hebben alles gedaan om tot een serieuze en geloofwaardige oefening te komen. Je donne quelques exemples pour répondre à vos interrogations. Certains ont affirmé que, dans l'affaire Panama, le gouvernement ne prévoirait que 65 millions d'euros et ont ajouté que c'était beaucoup moins que ce qui est programmé pour les malades. C'est tout simplement inexact! Nous sommes le premier gouvernement à prendre l'engagement politique de mettre en place une taxe de transparence. Dankzij deze doorkijktaks, deze kaaimantaks en de bijkomende inspanningen in de strijd tegen de fiscale fraude zal het mogelijk zijn om in 2016 een bedrag van 500 miljoen euro op te halen. Dat is onze bedoeling! Er is een groot verschil tussen 65 miljoen euro enerzijds en de realiteit van een half miljard euro anderzijds. Dat is onze bedoeling met de doorkijktaks. De la même manière, nous continuons à travailler techniquement pour réussir à convaincre l'Union européenne pour ce qui concerne la taxe Diamant et prélever demain plus d'impôts dans le secteur que ce n'était le cas hier. Nous avons travaillé très sérieusement pour voir de quelle manière on pouvait concrétiser les 250 millions d'euros prévus dans la fiscalité en lien avec certains dispositifs qui concernent le secteur immobilier. Nous aurons l'occasion d'expliquer en commission de quelle manière précisément nous atteindrons les objectifs pour lesquels ce potentiel de rendement existe. Nous avons aussi pris des décisions en matière de jeux et de paris. C'est bien une compétence fédérale puisqu'il s'agit de la TVA. Ten slotte kom ik tot het politiek vlak. Voor ons, voor de vier meerderheidspartijen, was de volledige bevestiging van de taxshift belangrijk. De taxshift betekent een duidelijke keuze, een duidelijk signaal, een duidelijke richting. In 2015 hebben wij structurele beslissingen genomen om de lasten op arbeid te verminderen. Dat is volledig uitgevoerd met onze oefening: in 2016 is er 4,7 miljard euro voor de koopkracht, voor de competitiviteit en op termijn ook voor de afschaffing van de loonhandicap met onze buurlanden. We vergeten de situatie van de kleine bedrijven evenmin. De kmo’s vormen de ruggengraat van onze economie. Daarom hebben wij de beslissing van de nulbijdrage op de eerste aanwerving genomen. De lasten op arbeid worden bovendien substantieel verminderd voor de eerste zes aanwervingen. Die maatregelen zijn allemaal bevestigd. Je voudrais maintenant aborder un certain nombre de points complémentaires. C'est l'esprit de l'accord de gouvernement, prévu par le gouvernement, que nous avons décidé de conforter dans ce travail budgétaire. Celui-ci ne s'est d'ailleurs pas limité à un exercice comptable d'additions et de soustractions. Nous avons voulu utiliser ce moment politique pour préparer un autre rendez-vous, celui du mois de juillet, quand nous ferons le budget 2017, en mettant sur les rails des réformes structurelles dont certaines avaient été préparées depuis plusieurs mois – vous avez raison, madame Fonck. Première réforme structurelle: le marché du travail et l'emploi. Nous sommes convaincus – et j'espère que quelques-uns ici lisent les mêmes rapports que nous et observent l'impact en termes de coûts – que pour la compétitivité, il est important de faire des réformes qui n'ont pas de coûts et assouplissent le marché du travail, de manière à le rendre plus agile pour rencontrer deux objectifs. D'abord, permettre à nos entreprises petites, moyennes et grandes de s'adapter à la réalité de la vie économique et de ses transformations, tout en prenant mieux en compte la situation des travailleurs; ensuite, faire mieux coïncider la vie professionnelle et la vie familiale et privée. Ces éléments sont totalement pris en compte dans ces engagements équilibrés. Et nous allons plus loin que jamais en termes de formation en fixant des objectifs et en créant des conditions pour que la formation soit réellement prise en compte comme un investissement dans le capital humain, en tant que valeur ajoutée pour l'ensemble du pays. L'annualisation du temps de travail, l'assouplissement des heures supplémentaires… Si c'était si irréaliste, pourquoi certains secteurs, représentant de très nombreux travailleurs, ont-ils déjà ouvert la voie de l'annualisation depuis longtemps? Ik wil hierover zeer duidelijk zijn. Wij hebben gigantisch veel werk geleverd om deze hervorming te starten. Het is onze bedoeling het sociaal overleg volledig te respecteren. Wij hebben de jongste maanden elke keer het bewijs geleverd, zelfs inzake thema’s waar dat niet evident was, dat wij blijven openstaan voor een positief, constructief en evenwichtig sociaal overleg. Ieder neemt zijn verantwoordelijkheid op, ieder speelt zijn rol, het Parlement zowel als de regering, en ook de sociale partners. Wij houden rekening met die realiteit. Dat is belangrijk, in het bijzonder voor de discussie over de arbeidsmarkt. Une part de ces réformes pourra être implémentée, une autre part fera l'objet de discussions importantes avec les partenaires sociaux. De la même manière, invalidité, incapacité, nous continuons à mettre en œuvre des réformes. Nous souhaitons pouvoir, là aussi, maintenir le dialogue qui a démarré, depuis plusieurs mois, avec les partenaires sociaux sur le sujet. Enfin, il faut évoquer l'importante question des pensions. Il est vrai qu'il s'agit de réformes difficiles, pas populaires à court terme, faciles à caricaturer. Mais réformer les pensions aujourd'hui, c'est prendre des décisions qui auront de l'effet dans les prochaines années, qui rendront ce pays en état de consolider ses protections sociales. Je ne rêve pas, d'un pays dans lequel, dans vingt ou trente ans, on dira: "Parce qu'ils n'ont pas osé il y a vingt ou trente ans, on ne peut plus payer les pensions, on ne peut plus payer les soins de santé." Notre responsabilité est de préparer l'avenir et avec la réforme des pensions, avec les partenaires sociaux, nous le faisons! Mijnheer de voorzitter, dames en heren, dit is niet alles. Wij hebben ook beslissingen genomen om het werk van de volgende maanden voor te bereiden. De deeleconomie, de economie van de toekomst. Ter zake is in ons land en de rest van Europa sprake van een evolutie. Steeds meer moet dit de doelstelling worden en ook op dat vlak hebben wij beslissingen genomen om een kader te creëren dat een perspectief biedt voor deze nieuwe vorm van economie. J'en viens à un autre exemple, qui concerne les étudiants entrepreneurs. Voilà une réalité qui n'était organisée par aucun cadre. Nous avons donc décidé de travailler dans les mois à venir en vue d'en élaborer un qui soutiendrait et encouragerait les étudiants désireux de se lancer dans des activités économiques. Nous avons aussi souhaité avec beaucoup de sérénité le débat sur la clause d'essai dans les contrats de travail. Par respect pour les partenaires sociaux, nous avons demandé une évaluation qui sera réalisée après cet été. Le but est de voir si cela a du sens de faire évoluer les règles afin de favoriser l'emploi et de lutter contre d'éventuels effets pervers en ce domaine. Een ander belangrijk punt is dat we werden geconfronteerd met een zeer moeilijke uitdaging, de veiligheid. De kwestie van de veiligheid en de goede werking van justitie zijn zeer belangrijke uitdagingen voor de toekomst. We hebben onze verantwoordelijkheden volledig genomen. De provisie voor veiligheid is 400 miljoen euro in 2016, boven op de 200 miljoen euro van 2015. Deze provisies zijn volledig bevestigd. Madame Fonck, je me permets de vous corriger. Cette erreur est sans doute due à une incompréhension d'un plan d'action. Les provisions neutralisées sur le plan européen font bien la distinction entre la part structurelle et la part non structurelle. L'Europe ajoute d'ailleurs une subtilité additionnelle en disant que, pour l'asile et la sécurité, on peut parler de récurrent ou de non récurrent, comme beaucoup d'autres pays européens le font. Nous avons eu des conversations préalables avec la Commission européenne et nous avons poussé le sérieux jusqu'à prendre en compte la part structurelle dans ces dépenses en l'échelonnant sur 2016 pour une part et sur 2017 pour une autre part. Nous avons donc été précis et minutieux sur le sujet. Là aussi, les débats en commission permettront de faire la clarté. Last but not least, het was voor deze regering ook belangrijk om een sterk signaal te geven voor de economische sectoren in moeilijkheden na de aanvallen in Brussel en Zaventem.Ook daar hebben we met de vier bevoegde ministers een duidelijk signaal gegeven met het uitstel voor de lasten op arbeid. Les quatre ministres concernés, à savoir le ministre de l'Emploi, le ministre des Affaires sociales, le ministre des PME et des indépendants et le ministre des Finances, mettront en œuvre, avec les secteurs concernés, la capacité de reporter des charges afin de donner de l'oxygène sous forme de trésorerie aux entreprises qui, aujourd'hui, souffrent considérablement des effets de ces attentats à Bruxelles. Het is op dit moment noodzakelijk twee doelstellingen tegelijk te behalen. Aan de ene kant is het belangrijk verder te werken aan onze structurele sanering. Dit is een kwestie van geloofwaardigheid. Het is de bedoeling de facturen niet naar de volgende generaties door te schuiven. Aan de andere kant is het tegelijkertijd belangrijk hervormingen uit te werken met het oog op de relance van onze economie en met het oog op de tewerkstelling. Wij moeten hervormingen uitwerken met het perspectief van jobcreatie. Dit is de beste waarborg voor de financiering van ons sociaal model. Et nous mesurons bien que suivre ces deux objectifs en même temps, l'assainissement budgétaire d'un côté et les mesures de relance économique de l'autre, à mener en parallèle, ce n'est pas simple. Il peut arriver que des mesures prises pour un objectif perturbent l'autre objectif. Notre responsabilité est de tout mettre en œuvre pour progresser dans les deux directions: assainissement budgétaire au service de la relance économique et réciproquement. Nous avons aussi la volonté de financer nos protections sociales dans la durée. Le véritable engagement social aujourd'hui consiste à être responsable et à prendre aujourd'hui les décisions qui fonderont demain notre capacité à assumer nos devoirs en termes de protection sociale. Ce projet est plus que jamais tout entier tourné vers l'avenir. Ce n'est pas un exercice comptable, mais un projet politique, avec une majorité qui a franchi, c'est vrai, un obstacle délicat et difficile. Nous sortons renforcés dans notre capacité à décider, et nous savons qu'il y aura encore, au cours des mois et des années qui viennent, beaucoup de travail à assumer. Nous sommes prêts. Nous allons continuer, avec beaucoup de détermination, de clairvoyance et de lucidité, à suivre le cap et l'orientation que nous avons prise, car nous savons que le chemin que nous avons pris est le bon chemin. Merci pour le soutien, merci pour la confiance!
Dank u, mijnheer de eerste minister. Zijn er collega’s die wensen te repliceren? Mevrouw Onkelinx?
Monsieur le président, ce que j'ai entendu sur le budget est quand même surréaliste. M. Verherstraeten, et le premier ministre est évidemment allé dans ce sens, dit: le budget reste sur son cap. Ce n'est en tout cas pas ce que dit le comité de monitoring. Ce n'est en tout cas pas ce que dit l'Europe, qui vous avait envoyé une lettre d'avertissement. Et, puisque je n'ai eu aucune réponse, je voudrais savoir comment vous allez faire, alors que vous maintenez dans les interviews, dans vos documents, que vous voulez maintenir l'équilibre budgétaire pour 2018. Aujourd'hui, pour le faire, il eût fallu réaliser 1 milliard de plus, ce que vous avez refusé, vous l'avez mis sous le tapis. Alors, quand on me parle de sérieux budgétaire, excusez-moi, mais cela ne m'a pas tout à fait convaincue. D'ailleurs, gêné aux entournures, le président du plus grand parti de votre gouvernement, la N-VA, a dit: la prochaine fois, ce sera plus dur, il faudra faire plus d'économies. Vous pouvez donc chanter Malbrough, je crois que plus personne ne se fait d'illusions. J'aurais dû ajouter tout à l'heure que cela devient vraiment lassant, votre habitude de revendre pour la troisième fois les mêmes mesures en inventant à chaque fois de nouvelles estimations. On pourrait être tenté d'en rire ou de lancer un nouveau jeu dans les couloirs du parlement, une version parlementaire du Juste prix. Chacun devrait essayer de deviner le rendement que le gouvernement attribuera à la taxe Caïman ou à la prudence budgétaire dans son prochain conclave. Les gagnants pourraient par exemple recevoir un abonnement gratuit au journal Trends. On pourrait aussi essayer de deviner à l'avance la masse des mesures non définies à ce stade mais dont le rendement théorique est déjà pris en compte dans l'épure budgétaire, ou encore la masse des mesures déjà une ou deux fois décidées mais jamais encore exécutées. La question subsidiaire pour départager les gagnants des premières étapes du concours pourrait être: si le gouvernement est vraiment d'accord au sujet d'une mesure, pourquoi ne l'exécute-t-il pas? Vous prenez votre travail à la légère et faites preuve d'incompétence, voire d'injustice, ce qui nous emplit d'amertume et de colère. Vous avez osé porter l'essentiel de l'effort sur les malades et invalides, les chômeurs, fonctionnaires et services publics. C'est de la lâcheté car vous ne vous en prenez pas aux fraudeurs et gros patrimoines, préférant parader et affaiblir les citoyens les plus fragiles. Ce n'est vraiment pas beau! Enfin, la ministre du Budget justifiait les réformes du travail dans un média francophone en disant, le sourire aux lèvres, que grâce à cela, les parents pourraient aller chercher leurs enfants à l'école le mercredi après-midi! J'ai eu peine à entendre cette nouvelle tant elle était incroyable! Madame, ce système existe déjà et savez-vous que la Belgique est le pays possédant la plus grande flexibilité en la matière? Mais pour la mettre en œuvre, un accord social est nécessaire. Dans le cas présent, vous changez la position des travailleurs face à leur patron. Désormais, ils devront travailler selon l'horaire qui plaira au chef ou, plus exactement et parce que vous deviez encadrer les choses, ils pourront essayer de négocier mais c'est un combat perdu d'avance – comme la poule qui essaie de négocier le menu du lunch face au loup qui s'est introduit dans le poulailler! Ce que je dis pour l'horaire vaut pour les heures supplémentaires ou le travail de nuit! Et cela s'ajoute aux réformes sur le temps partiel, sur le Plus Minus Conto, sur le contrat intérim à durée indéterminée; j'en passe et des meilleures. Le CD&V qui se présentait comme le parti qui tirait le gouvernement vers le centre a bel et bien abandonné les travailleurs et la concertation sociale. La régression sociale est véritablement épouvantable. Je le dis et je le répète: ce pays ne méritait pas un gouvernement d'une telle violence sociale. Monsieur le premier ministre, dans une grande envolée, vous dites que vous prenez des mesures difficiles mais que vous pourrez ainsi regarder dans vingt ans, les yeux dans les yeux, les jeunes en leur disant que, grâce à cela, on a préservé leur avenir. Je trouve cela honteux parce que vous n'avez pas osé aujourd'hui, maintenant, prendre les dispositions fiscales qui leur permettent d'avoir un avenir, celle notamment sur les gros patrimoines, celle notamment sur la fraude fiscale. Regardez tous les réseaux sociaux où tous les jeunes s'amusent à pianoter et à donner leur avis, ce qu'ils veulent, c'est de la justice fiscale et cela, vous ne l'avez pas osé! C'est cela un gouvernement de droite et croyez bien qu'on le leur expliquera!
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, zoals gewoonlijk ben ik zeer teleurgesteld in uw antwoord. Eigenlijk kan ik uw begrotingscontrole en uw antwoord van daarnet samenvatten in drie punten. Het zijn de recepten van de N-VA die bijna blindelings worden gevolgd door de MR en CD&V. Ten eerste, haal het geld bij de zieken, de gepensioneerden en de gewone mensen. Ten tweede, pomp nogal wat lucht in de begroting aan de kant van de inkomsten en zwijg erover. Ik verwijs ter zake naar uw uiteenzetting, mijnheer De Roover. U heeft daar geen woord over gezegd. Ten slotte, het sociaal overleg wordt nadien georganiseerd, en de MR en CD&V moeten de moeilijke beslissingen nemen en uitvoeren. Dat doet deze begrotingscontrole en dat is wat deze regering, op instructie van de N-VA, al heel de tijd doet.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, ik zal heel kort zijn. Ik zal misschien beginnen met het goede nieuws. U hebt terecht vooruitgeblikt naar de komende maanden. Er staan heel veel werven open. Wij verschillen over nogal wat dingen van mening, maar ik hoop dat wij elkaar de komende tijd, onder andere inzake de terreurdreiging en de veiligheid, ook zullen vinden. Ik wou dit zeker even duidelijk maken. Mijnheer de premier, voor het overige overheerst er een gevoel van teleurstelling. U moet er zich voor hoeden dat uw antwoorden niet even voorspelbaar worden als de applausmomenten in het Parlement tijdens uw uiteenzettingen. U herhaalt ook vandaag weer die goednieuwsshow – het gaat goed – terwijl er heel veel lichten op rood staan, en heel veel zaken beter kunnen en moeten in dit land. Ik stel vast, mijnheer de premier, dat u, ondanks verschillende vragen, op geen enkele manier ingaat op een aantal begrotingstechnische vragen, op de lucht die er in de begroting zit. Mijnheer Van Rompuy, ik kijk dus uit naar die Kamercommissie voor de Financiën waarin we het rapport van het Rekenhof zullen bespreken, want op dit punt is er bijzonder veel werk aan de winkel. Tot slot zijn er drie collega’s aan wie ik nog iets wil zeggen. Mijnheer Peeters, u hebt een plan gemaakt voor flexibiliteit. U kent mijn mening daarover: dat is niet onze samenleving. Maak nu alstublieft ook een plan voor werkbaar werk. Ik heb gemerkt dat een aantal collega’s nerveus worden omdat wij hier een stem geven aan mensen die het vandaag moeilijk hebben op de arbeidsmarkt. Wees gerust: we gaan die stem blijven geven. U mag roepen, joelen, applaudisseren zoveel u wilt. Wij blijven die zaken hier op de agenda zetten.
(…).
Mijnheer De Roover, wij zijn met iets minder en onze fractie is iets beleefder dan die van u. Vandaar dat het applaus iets terughoudender klinkt. Mijnheer De Roover, ik zal afsluiten met een boodschap aan u. Wij kijken naar deze begrotingscontrole met een Panamabril. Wij hebben die Panamapapers wel gelezen. Wij vinden 65 miljoen euro niet voldoende. Wij zijn verontwaardigd over die fiscale ontwijking en over die fiscale fraude. Dat is de reden waarom wij deze week meteen, samen met u, gezegd hebben dat er een parlementaire onderzoekscommissie moet komen over die Panamapapers. Daar willen wij ons in vastbijten. Ik stel vast dat, hoe langer we daarover praten, de N-VA daar minder en minder over praat en zich stilletjes aan het terugtrekken is. Mijnheer De Roover, een ding wil ik u zeker nog zeggen: wees zo assertief voor die onderzoekscommissie als u bent voor de sociale afbraak. Die onderzoekscommissie moet er komen. [[Applaus]]
Mijnheer de voorzitter, collega’s, deze begrotingscontrole heeft plaatsgevonden onder heel moeilijke omstandigheden. Verschillende collega’s hebben daarop gewezen. Die omstandigheden gingen trouwens verder dan budgettaire problemen en hebben onze samenleving ook diep getroffen. Het resultaat van die begrotingscontrole is zonder meer opmerkelijk te noemen. Ik wil daaraan wel toevoegen – dit is voor iedereen duidelijk – dat de klus niet af is. Er zijn bij de begrotingscontrole een aantal werven geopend die op korte termijn geen geld zullen opleveren. U hebt daarop gewezen. Zij zetten vandaag echter stappen die eigenlijk al veel eerder hadden moeten worden gezet, onder meer op het vlak van pensioenen en andere structuurhervormingen. Ik wil er namens onze fractie ook wijzen op de belofte die is gedaan en de afspraak die is gemaakt inzake de vennootschapswetgeving. De komende maanden zal, onder leiding van minister Van Overtveldt, ruimte worden gemaakt om de noodzakelijke oefening te doen die ervoor zal zorgen dat wij op een concurrentiële manier ook internationale bedrijven zullen kunnen aantrekken. Tegelijkertijd zal die oefening – dit is het tweede luik dat de voorbije weken duidelijk is geworden – binnen een bepaald kader – ook hier zal minister Van Overtveldt gelukkig een leidende rol spelen – voor een correcte en eerlijke fiscaliteit zorgen. Ik kan immers alleen maar herhalen waarover alle leden het eens zijn, namelijk dat de Panama Papers, in de mate dat nog nodig zou zijn, ons bijkomend de ogen heeft geopend. Er is dus nog werk aan de winkel. De begrotingscontrole is een uitermate goede tussenstap. Wij staan heel binnenkort echter alweer voor een nieuwe begrotingscontrole. Mijnheer de eerste minister, recht dus de schouders en ga verder op het ingeslagen pad. Mijnheer Calvo, ik zou u sympathieker vinden, mocht u ook intellectueel eerlijk zijn. Uw enthousiasme is zonder meer stimulerend. Misschien zal u dat ooit in andere beroepsomstandigheden nog ten goede komen. U hebt daarnet echter verwezen naar uiteenzettingen van mijzelf en van onze fractie eerder deze week. Het zou heel prettig zijn, mocht u die betogen ook in de media – ze werden immers heel correct weergegeven – op een correcte manier weergeven. In dat geval zouden wij misschien op een punt komen waarop wij op een serieuze manier met elkaar kunnen praten. Mijnheer de voorzitter, ik zou echter willen afronden met te stellen dat een debat …
(…).
Mijnheer Calvo, kranten verdwijnen niet. Ze heten weliswaar dagbladen, maar ze kunnen opnieuw worden geconsulteerd. Ik zal u straks een kopie van De Standaard van dinsdag geven, mocht die uit uw archief verdwenen zijn, zodat u op een heel rustige manier kunt nalezen wat daarin beschreven staat. Dan kunt u elk woord lezen en herlezen en kunt u het traag laten doordringen, op het passende tempo dat u verkiest. Ik wil afsluiten met te zeggen dat dit korte debat zoals wij dat hier hebben gehad, voor mij toch een betekenisvol debat is geweest. Wij hebben immers enerzijds gemerkt welke maatregelen, welke taboedoorbrekende maatregelen wij hier opnieuw gestart zijn. Anderzijds – en dat vind ik bijzonder interessant – hebben wij het verweer gezien van de linkerzijde, het verweer van degenen die pleiten voor het status quo, het verweer van degenen die elke moedige taboedoorbrekende stap willen verkopen als zijnde bedreigend voor alles en nog wat. Wel beste vrienden, de remedies van die linkerzijde, zoals ze hier naar voren zijn geschoven vanmiddag, hebben mij gesterkt in de overtuiging dat deze regering de enige juiste maatregelen neemt. Ik dank de linkerzijde daarvoor.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, u hebt terecht gewezen op al het werk dat nog op de plank ligt. Er zijn heel wat werven geopend door deze begrotingscontrole, werven van sociaal overleg om recht op vorming afdwingbaar te maken, werven van sociaal overleg om billijke toepassingen te hebben van de overuren, werven van sociaal overleg om overgangsmaatregelen en harmonisering inzake pensioenen te hebben, maar ook werven van sociaal overleg in de Nationale Pensioencommissie om een pensioenhervorming te hebben op integrale wijze, zodat wij dat niet meer gefaseerd doen, zodat de mensen weten waar ze aan toe zijn. Mijnheer de eerste minister, ik heb op het einde van mijn uiteenzetting een bruggetje gemaakt naar de begroting van 2017 en heb die vergeleken met bergetappes. Daar ligt volgens mij de volgende supergrote werf voor uw regering. En ik kom tegemoet aan de uiteenzetting van collega De Roover. Er is een werf op het vlak van fiscaliteit, een werf op het vlak van de bestrijding van agressieve belastingontwijking, een werf op het vlak van verhoging van onze ambities inzake fraudebestrijding. Bij de begroting voor 2017 verwacht onze fractie daar nog belangrijke stappen, belangrijke versnellingen hoger, om op die manier die begroting op koers te houden.
Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour vos différentes réponses. M'avez-vous rassurée au niveau du sérieux? Que venez-vous dire ici à la tribune? "Mais bien entendu, nous avons parfaitement respecté les avis du Comité de monitoring". Nous avions aussi entendu que vous aviez travaillé ligne par ligne. Mais, manifestement, vous n'avez pas lu toutes les lignes des avis du Comité de monitoring. Je ne vous donnerai pas lecture de la ligne relative à la taxe Caïman. Je ne vous donnerai pas lecture de la ligne du Comité de monitoring sur l'Eurodesign des administrations et sur d'autres, notamment la taxe Carat. Vous ne nous rassurez pas sur le sérieux de vos décisions pour ce qui concerne le financement du tax shift. Oui, vous avez pris des mesures de dissuasion sur le financement du tax shift! Ah oui, clairement, elles sont appliquées, et particulièrement sur les taxes, y compris les montants! Mais en ce qui concerne la réduction du coût du travail, que ce soit pour 2016 et les années suivantes – et ce n'est pas le président CD&V de la commission des Finances qui me contredira – ce tax shift, qui n'était pas financé, ne l'est toujours pas. Vous ajoutez que votre examen est sérieux et qu'en plus, le budget 2017 est particulièrement bien préparé. C'est tellement bon que tout ira bien pour le budget 2017!
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Monsieur le premier ministre, vous l'avez dit quasiment comme cela! Nous pourrions peut-être réécouter le verbatim. Par contre, j'ai écouté le président de la N-VA. Vous ne semblez pas l'avoir convaincu au sein de votre majorité. En effet, il y a quelques jours, il déclarait, d'un ton particulièrement catastrophé, que ce budget 2017 nécessitait un effort supplémentaire de l'ordre de 3 milliards d'euros, et que ce serait encore plus compliqué. Monsieur le premier ministre, en matière de terrorisme, j'ai pris note de vos propos. Je ne demande qu'à voir! Peut-être ne dispose-t-on pas du même tableau budgétaire? Personnellement, j'ai pris connaissance du tableau qui a été envoyé. Il est possible que vous ayez fait une demande au niveau de l'Europe pour une partie qui serait du one shot. Nous nous montrerons singulièrement vigilants en la matière. En effet, ces moyens sont indispensables tant pour la police et la Justice que les Renseignements, si l'on veut renforcer ensemble la lutte contre le terrorisme, non seulement pour 2016, mais aussi pour les années suivantes. J'en viens à la question de l'équité concernant le volet fiscal. J'espère que nous aurons un accord en Conférence des présidents, la semaine prochaine, au sujet de la constitution d'une commission portant sur Panama, la grande évasion fiscale, les paradis fiscaux et la criminalité financière en général. Au-delà de la transparence dont nous devrons faire preuve dans ce dossier, il nous faudra œuvrer au resserrage des verrous qui permettent aujourd'hui à certains d'échapper à l'impôt tandis que les honnêtes travailleurs y sont soumis. Il est temps de renforcer les mécanismes de lutte contre la grande criminalité financière! En matière d'emploi, je vous ai entendu parler des petites et moyennes entreprises (PME). Il y était vaguement fait référence dans l'ajustement budgétaire, mais je ne peux qu'insister, une fois encore, sur le fait que, si l'on veut soutenir les PME, il convient d'oser mettre enfin en place une réduction de l'ISOC. Osez enfin la réduction de l'impôt des sociétés en recyclant les intérêts notionnels! Le système n'en sera que plus juste et cela permettra clairement de soutenir nos PME qui sont effectivement la colonne vertébrale de notre pays en matière économique. Je conclus en vous adressant le message, monsieur le premier ministre et monsieur le ministre de l'Emploi, car, en matière de modernisation du temps de travail, je suis convaincue que nous pouvons mettre en place des choses intéressantes. Pour ce faire, il ne faut pas seulement aller dans le sens des patrons en heurtant les syndicats – vous avez en effet décidé de passer outre la concertation sociale en prenant une décision dans leur dos au niveau du Conseil des ministres restreint –, mais également remettre sur la table l'ensemble des mesures en négociation pour progresser en la matière avec les partenaires sociaux et ce, sans postposer les mesures permettant d'équilibrer vie et travail.
La parole est à M. Clarinval.
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M. Clarinval a demandé la parole il y a trente secondes. Mais si vous exigez que l'on respecte l'ordre initial, je le ferai la prochaine fois.
Monsieur le président, je serai très court. Je veux rassurer M. Nollet, je ne l'importunerai pas trop longtemps. Il était important que le premier ministre puisse s'exprimer et couper les ailes à toute une série de canards…
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Je ne parlais pas de vous, madame Onkelinx, en faisant référence aux canards. Je voulais simplement dire qu'il fallait couper les ailes aux canards propagés dans la presse. Si toute une série de questions se posent concernant les réformes en matière d'emploi, c'est évidemment parce qu'une marge de négociation sera laissée aux partenaires sociaux. Si nous étions arrivés avec des textes ficelés, vous nous auriez reproché un manque de négociation. Ici, il y a une marge de manœuvre, et c'est ce qui importe. J'ai entendu le ministre-président Magnette se réjouir récemment de la diminution du nombre de chômeurs en Wallonie. Celle-ci est surtout due aux mesures prises au niveau fédéral pour diminuer les charges qui pèsent sur le travail. Ce qui est fait au niveau fédéral a de bonnes répercussions au niveau wallon. Le ministre-président devrait être complet quand il précise les choses.
Chers collègues, en ce qui concerne l'ordre du jour, après en avoir parlé avec M. Nollet, il a été convenu ce qui suit. Tout d'abord, nous avons fait distribuer les documents transmis par M. Nollet de Mme Lalieux. Ensuite, je propose de continuer l'ordre du jour tel qu'il a été prévu. Nous commencerons dans quelques instants les questions orales. Al naargelang van de antwoorden op de mondelinge vragen kan het dat een Conferentie van voorzitters wordt bijeengeroepen, evenwel na het einde van de plenaire vergadering en ook na, tenminste als de Kamer het voorstel aanneemt, de installatie van de onderzoekscommissie.
Collega’s, ik zou u willen vragen om het Reglement te respecteren. Dat betekent twee minuten per vraag, twee minuten voor het antwoord – in cumulatie uiteraard – en één minuut voor de repliek.
Monsieur le premier ministre, chers collègues, en avril 2015, la Commission européenne éditait un document confidentiel dont nous avons eu copie. Il édictait l'état de la sûreté des aéroports en Belgique. À neuf reprises dans ce rapport, il apparaît que la Belgique est not compliant, non conforme. Trois fois seulement, il apparaît que selon le règlement européen de 2008 sur la sûreté dans les aéroports, elle est conforme. C'est une première source. Deuxième source: en décembre 2014, une note très complète, en sept points, est adressée par le président du SPF Mobilité, M. Ledoux, à un membre du cabinet de Mme Galant. Le point 7 est extrêmement éclairant. Il est titré: "Sûreté aérienne en danger". Je cite le document: "Il y a de graves manquements en Belgique concernant la sûreté aérienne. Il s'agit de trouver du personnel qualifié, soit engager des consultants. Vu la limitation budgétaire à laquelle nous devons faire face, nous aurons besoin du soutien du cabinet pour obtenir ces moyens budgétaires". Enfin, un dernier document, un PV, peut-être non approuvé mais un PV quand même, qui prouve qu'en comité de direction il a été rappelé que le SPF Mobilité a demandé des moyens supplémentaires pour assurer la sûreté dans les aéroports. Concrètement: veiller à ce qu'il n'y ait pas de jihadistes sur le tarmac de Bruxelles, Liège ou Anvers. Ma question est simple, monsieur le premier ministre et madame Galant. Qu'a fait ce gouvernement, compte tenu de toutes ces informations, pour enfin donner les moyens à l'administration de vérifier que la Belgique est conforme à la sûreté dans nos aéroports?
Monsieur le premier ministre, cette fois la coupe est pleine! La démission de Mme Galant est inéluctable à nos yeux. Le 29 octobre 2015, vous nous avez affirmé dans le dossier Clifford Chance que la ministre avait agi de bonne foi mais avait fait preuve d'imprudence. Dans le dossier RER, ce n'était pas la bonne foi de la ministre qui l'a sauvée, mais la faute des autres gouvernements. Cette fois, l'incompétence de votre ministre a exposé des passagers et le personnel des aéroports à des risques majeurs de sécurité. En effet, dès 2014, le président du SPF Mobilité M. Ledoux avait alerté la ministre sur les manquements de l'aéroport de Bruxelles-National pour répondre correctement aux besoins en matière de sécurité. Deux rapports confidentiels que M. Hellings a évoqués confirment que la Belgique est jugée non conforme en matière de sécurité dans ces aéroports avec des déficiences graves. Le constat est clair et sans appel. Pour la première fois, la DGTA, responsable de la sécurité de l'aéroport de Bruxelles-National, ne dispose pas des outils nécessaires pour réaliser correctement ses missions de surveillance et de contrôle. Mme Galant était au courant. Elle n'a rien fait. Pire! Elle a refusé à plusieurs reprises de répondre aux demandes de son administration en vue d'améliorer la sécurité après l'attentat du Thalys au mois d'août et des attentats de Paris. Une partie du budget sécurisé de 400 millions d'euros libéré par le gouvernement fédéral après les attentats de Paris pour lutter contre les actes terroristes, aurait dû servir à améliorer la sécurité de nos aéroports. Or, votre ministre a préféré les utiliser pour renflouer les caisses de Belgocontrol qui n'exerce pourtant aucune compétence en matière de sécurité. Un tel niveau d'irresponsabilité est inadmissible et nous comprenons la démission du président, M. Ledoux. J'en viens à mes questions, monsieur le président. Monsieur le premier ministre, pourquoi pas un euro des 400 millions promis pour la sécurité n'a été affecté à la sécurisation de l'aéroport, alors qu'une enveloppe budgétaire visant à améliorer la sécurité était prévue? Pourquoi, comme vous le confirmez en commission Mobilité du 2 mars, la ministre n'a commencé à rencontrer les syndicats sur la question de la sécurité de notre aéroport national qu'en septembre 2015, soit un an après sa prise en fonction? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour suivre les recommandations de la Commission européenne? Je vous remercie.
Monsieur le premier ministre, chers collègues, j'ai interrogé Mme Galant le 3 mars en commission de l'Infrastructure sur la sécurité de l'aéroport de Bruxelles-National. J'ai demandé à Mme Galant de répondre aux alertes des syndicats des inspecteurs de sûreté de l'aéroport. Ils dénoncent depuis de très longs mois les failles en matière de sécurité dans l'aéroport de Bruxelles. Début mars, Mme Galant m'a dit que les failles de sécurité dénoncées par ces inspecteurs "n'étaient pas exactes". Hier, j'ai réinterrogé Mme Galant encore une fois sur la sécurité de l'aéroport. Elle m'a dit: "Les audits réguliers de la Commission européenne indiquent tous que les normes de sécurité sont totalement respectées." D'un côté, Mme Galant nous dit que tout va bien; de l'autre côté, au même moment, le site de la RTBF publie un rapport de la Commission européenne très critique sur la sécurité de nos aéroports. Monsieur le premier ministre, je ne comprends plus. C'est totalement incompréhensible. Comment se fait-il que Mme Galant ne connaît pas le contenu des rapports de la Commission européenne sur la sécurité de nos aéroports? Comment n'est-elle pas au courant de cela? Quand on voit les appels lancés par les travailleurs et par son administration depuis fin 2014, et par la Commission européenne – les rapports existent – et après l'attentat du Thalys et les attentats de Paris, comment expliquer que Mme Galant, si cela est vrai, n'accepte pas les demandes de son administration relatives à la sécurisation de l'aéroport, notamment en lien avec vos 400 millions? Monsieur le premier ministre, depuis les attentats de Paris, depuis le Thalys, Mme Galant vous a-t-elle fait des demandes claires pour sécuriser l'aéroport et les alentours de l'aéroport, notamment tous ces trous dans les clôtures? Monsieur le premier ministre, il y a eu les erreurs sur le budget de la SNCB. Il y a eu les erreurs dans le dossier RER. Il y a eu les erreurs dans les marchés publics illégaux de Clifford. Il y a ce conflit ouvert entre son administration et Mme Galant, et des documents confidentiels atterrissent sur des sites de médias. Il y a maintenant les erreurs dans la sûreté de l'aéroport. Ces erreurs à répétition démontrent, monsieur le premier ministre, un manque de professionnalisme et, à tout le moins, une grande faiblesse dans la conduite des affaires publiques quand il s'agit de la sécurité de nos concitoyens. [[Applaudissements]]
Monsieur le premier ministre, la ministre Galant n'a pas été prévenue une fois des problèmes à l'aéroport! Elle n'a pas été prévenue deux fois! Elle a été prévenue de multiples fois des problèmes de sécurité à l'aéroport, y compris par une question que je lui avais adressée le 20 janvier sur les lacunes en matière de contrôle à l'aéroport. Madame la ministre, les syndicalistes du SPF Mobilité vous ont adressé cette lettre aussi, dans laquelle ils relèvent de nombreux problèmes. Ils m'expliquent notamment qu'à l'aéroport, dans le scanning des bagages, la distance réglementaire de 15 cm n'est pas respectée, parce qu'il faut travailler vite, toujours plus vite, parce que la société privée veut permettre aux voyageurs de s'acheminer plus rapidement vers les échoppes, le duty free pour acheter, parce que cela rapporte à l'aéroport. De tels exemples, nous pouvons vous en donner des dizaines. C'est d'ailleurs ce que vous avez reçu dans cette lettre. Vous avez été prévenue par l'administration, par le président du comité de direction. Vous avez été prévenue par l'Europe et aujourd'hui, vous nous dites ne pas être au courant, alors que des documents et des rapports de réunion prouvent exactement l'inverse! Par ailleurs, il y a une rupture de confiance, non pas avec le président du comité de direction, mais avec une grande partie du personnel du SPF et de ses représentants syndicaux, comme il y a d'ailleurs une rupture de confiance dans le chef des cheminots. Monsieur le premier ministre, vu les fautes à répétition de la ministre, une nouvelle fois démontrées dans cette affaire, vu sa propension au mensonge, dont j'ai déjà dit qu'elle l'avait instauré en mode de gouvernance, une nouvelle fois démontrée ici, vu les crises de confiance, notamment avec son administration, estimez-vous que la ministre Galant a encore sa place au sein du gouvernement?
Mijnheer de premier, ons land werd op 22 maart door zeer zware aanslagen getroffen. Hoe kon dat gebeuren? Konden wij het vermijden? Die vragen werden door iedereen gesteld. De voorbije weken is er zoveel informatie naar boven gekomen, mijnheer de premier, dat er alleen maar meer vragen rijzen. Wat de veiligheid van de luchthavens betreft, zijn er meerdere signalen gegeven aan de bevoegde minister, mevrouw Galant. De Europese Commissie gaf een zeer vernietigend signaal over de veiligheidsstructuur van de luchthavens. De topambtenaren van de administratie vroegen de minister herhaaldelijk om te investeren in veiligheid. De vakbonden stuurden vorig jaar in februari, na de verijdelde aanslagen in Verviers, een brief aan de minister. Ik citeer daaruit: “De luchthaveninspecteurs zijn er niet van overtuigd dat de veiligheid, noch de veiligheid van de werknemers, noch de veiligheid van de passagiers op de eerste plaats komen. Vanuit politieke zijde bleef het de afgelopen maanden oorverdovend stil. De luchthaveninspecteurs zijn de onduidelijkheid beu.” Die brief werd vorig jaar naar minister Galant gestuurd. Mijnheer de premier, ik heb maar één vraag, over een minister die verschillende signalen kreeg en verschillende keren verwittigd werd, die daarmee niets deed en die vragen gewoon opzij legde, en die, op het moment dat deze regering een extra budget van 400 miljoen vrijmaakt in de strijd tegen terreur, geen aanvraag deed om de veiligheid te verhogen. Denkt u dat de bevolking nog vertrouwen heeft in een minister die keer op keer de signalen over de veiligheid van de luchthaven heeft genegeerd?
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, votre gouvernement reçoit, en avril 2015, un rapport extrêmement inquiétant de la part de la Commission européenne. L'avez-vous reçu personnellement ou bien était-ce votre ministre? Vous recevez un rapport extrêmement inquiétant en avril 2015 concernant la sécurité de l'aéroport. C'est un rapport qui est très dur à maints égards sur les contrôles, sur l'inspection en matière de sécurité à l'aéroport. Vous aviez déjà eu une alerte en décembre 2014 de la part de l'administration sur les mesures qu'il fallait prendre d'urgence par rapport à la sécurité de l'aéroport. Je rappelle le contexte. La menace oscille entre 2 et 3 au niveau de l'échelle de l'OCAM. Il y a déjà eu les attentats au Musée Juif de Bruxelles. Il y a déjà eu les tentatives d'attentat, heureusement déjouées, à Verviers. Il y a déjà eu les attentats à Paris contre Charlie Hebdo et le magasin Hyper Cacher. Vous attribuez 200 millions d'euros en 2015 à la lutte contre le terrorisme mais rien à l'aéroport. Rien! Pas un euro à l'aéroport! Et puis se passent les attentats de Paris, de nouveau, vous prenez de nouvelles mesures. Vous attribuez de nouveau 400 millions d'euros. À nouveau, vous n'attribuez absolument rien à la sécurité de l'aéroport. Pire encore, votre ministre propose de détourner, parce que j'appelle cela un "détournement", 25 millions d'euros qui devraient être dédiés au terrorisme pour les affecter à Belgocontrol qui n'a rien à voir avec la lutte contre le terrorisme – rien à voir! – et dont on connaît aujourd'hui le comportement irresponsable et incivique de ces derniers jours. Monsieur le premier ministre, avez-vous lu ce rapport de la Commission européenne? Partagez-vous mon inquiétude face aux constats qui sont énumérés et qui sont affligeants par rapport au contrôle de la sécurité à l'aéroport de Zaventem? Allez-vous prendre au sérieux ce rapport de la Commission européenne? Allez-vous prendre au sérieux un autre rapport de la Commission européenne qui parle aussi de l'état de sécurité à l'aéroport de Zaventem et dont on n'a pas non plus eu connaissance dans notre parlement alors que d'autres parlements en ont été saisis. C'est un rapport extrêmement récent qui date de décembre 2015 sur le contrôle des aéroports européens. Je cite: "La principale difficulté rencontrée par la Belgique en matière de gestion des frontières est la capacité de gérer la situation à ses frontières aériennes. Les lacunes constatées concernent le manque de ressources et l'exécution incorrecte des contrôles aux frontières. De graves manquements ont été relevés". Monsieur le président, c'est important. C'est aussi un rapport dont nous n'avons pas eu connaissance en temps voulu. Monsieur le premier ministre, je voudrais savoir si vous gardez la confiance dans votre ministre et si vous allez prendre au sérieux ces deux rapports de la Commission européenne?
Monsieur le président, mesdames et messieurs, je veux indiquer d'emblée que, comme chacun des intervenants et comme chacun dans cette assemblée, nous prenons tous très au sérieux la situation de la sûreté et de la sécurité dans les aéroports. Cette question est évidemment importante après le drame qui a frappé notre pays, et après d'autres attentats en Europe et dans le monde. Je le répète: il y aura un avant et un après 22 mars, comme il y a eu un avant et un après 11 septembre aux États-Unis. Deuxièmement, j'ai été informé hier par la presse de la révélation des deux rapports de la Commission européenne. L'un daterait du 26 juillet 2011 et l'autre du 28 avril 2015. J'ai demandé que l'on s'informe à leur sujet. Je vous communique bien volontiers les informations dont je dispose. Pour le rapport de 2011, malgré les demandes qui ont été faites, il n'a pas été possible de le recevoir ni d'être informé de son suivi, qui a été adressé à l'époque vers la Commission européenne. Pour le rapport de 2015, de la même manière, l'information qui m'est communiquée est qu'il n'a pas été transmis au cabinet de la ministre en charge de ce dossier. Selon l'information qui m'est communiquée, la Commission européenne envoie ce rapport à deux fonctionnaires de la DGTA qui disposent d'une habilitation Union européenne restreinte. Il apparaît que ce rapport n'a pas été communiqué au gouvernement, qui en a pris connaissance par la presse, par conséquent, comme l'ensemble des parlementaires. Ces rapports portent, d'après ce que je comprends à ce stade, sur les questions de sûreté, et peut-être pour une part sur des questions de sécurité. Il nous apparaît évidemment essentiel de faire la clarté sur cette situation. Troisièmement, la DGTA a été sollicitée au cours des dernières heures pour communiquer ces informations et rendre compte du suivi qu'elle a réalisé, étant l'administration qui reçoit, via deux fonctionnaires, le rapport en question. Il a été indiqué au cabinet de la ministre en charge qu'un suivi aurait été réalisé. Le national quality control program a été adopté. Le national aviation security program a été approuvé par le cabinet et est actuellement en cours de traduction. Il existe un planning des audits réalisés en 2015 ainsi que de ceux prévus en 2016. Quatrièmement, les problèmes de sécurité de l'aéroport et des compagnies aériennes ont été modifiés en conformité, me dit-on, avec les exigences de la législation européenne. Cinquièmement, l'arrêté royal relatif au mandat des inspecteurs aurait été signé et transmis pour avis aux Régions. Voilà les cinq points qui me sont communiqués par le cabinet, qui reçoit ces informations de la DGTA. J'ai demandé que tout soit fait dans les heures qui viennent pour clarifier autant que possible la manière dont ces indications ont été communiquées, les suivis qui ont été opérés par l'administration et également par le cabinet en charge. Il va de soi que personne ne doit échapper à l'ensemble de la clarté sur un sujet aussi crucial et aussi important que celui-là. En ce qui concerne la provision sécurité (200 millions et 400 millions d'euros), la sécurité des aéroports et des gares a été prise en considération dans le cadre de la répartition. Deux décisions ont été prises. D'abord l'octroi de principe d'un montant de 17,8 millions d'euros pour de l'équipement dans les gares (portiques, scanners), pour lequel les ministres en charge doivent préparer des dossiers d'exécution à soumettre au gouvernement. Ensuite, s'agissant de la sécurité de l'aéroport, nous avons mis l'accent sur la mobilisation de moyens policiers supplémentaires puisqu'il est prévu d'embaucher 35 équivalents temps plein supplémentaires. Cette décision a été prise avant les attentats et vise les aéroports de Bruxelles et de Charleroi. En conclusion, je veux que toute la clarté soit faite. Je souhaite que le gouvernement, chacun des ministres, et moi le premier, nous soyons à la hauteur des enjeux. Le drame qui nous a frappé doit nous amener à ne pas avoir peur de la vérité. Il doit nous amener à regarder, dans les semaines, les mois, les années qui ont précédé les attentas quels sont les points dont il faut tirer des leçons pour l'avenir. Nous avons affirmé que la commission d'enquête parlementaire qui a été décidée par cette assemblée aurait toute la capacité d'avoir le soutien du gouvernement, qui coopérera dans toutes ses dimensions pour que la lumière soit faite. Je forme le vœu qu'on puisse, dans la sérénité, dans la détermination, assumer nos responsabilités pleinement. J'aurai encore une réaction aux documents qui ont été transmis au parlement. Je comprends qu'un des procès-verbaux qui date de quelques jours aurait été contesté. Des échanges de mails semblent le montrer. Je n'en tire aucune conséquence, c'est un constat. Et je relève qu'il y a une note d'information quelques semaines ou mois après la mise en place du gouvernement qui évoque de nombreux thèmes dont celui de la sécurité et de la sûreté dans l'aéroport. Le parlement doit pouvoir être capable de vérifier de manière précise ce qui a été fait de part et d'autre. Y-a-t-il eu des notes complémentaires transmises par l'administration ou au départ du cabinet? J'ai toute confiance dans le travail de cette assemblée pour faire la clarté là-dessus et tirer des leçons. J'affirme la détermination du gouvernement à ce que cela puisse se faire.
Monsieur le premier ministre, cette réponse est très insatisfaisante. Peu importe que le document confidentiel n'ait pas été transmis à la ministre et seulement, peut-être, à l'administration. Cette dernière, à plusieurs reprises, a prévenu la ministre. Dans la note à laquelle vous faites référence, le point 6 parle de la sûreté, mais le point 4 parle de l'argent alloué aux aides d'État. Je cite: "L'administration n'a pas les moyens, en interne, de mener une politique sérieuse de sûreté aérienne. On entre dans Zaventem comme dans un moulin. Des djihadistes bien connus se baladent avec des badges d'accès à l'aéroport. Les aides d'État - les aides que Mme Galant voulait donner aux compagnies aériennes - ne serviront nullement à remédier à ce problème, mais seulement à faire plaisir aux actionnaires de ces compagnies". Mme Galant l'a reçu, ça; elle le savait! Alors que ce parlement et les citoyens ont droit à la vérité et à la transparence, vous avez utilisé le conditionnel plusieurs fois. Maintenant que les contrôleurs aériens de Belgocontrol ont repris leur travail, madame Galant, envolez-vous, partez!
Monsieur le premier ministre, on ne peut pas continuer comme cela! Mme Galant doit partir! Jamais deux sans trois. On est au troisième coup. Maintenant, monsieur le premier ministre, vous devez prendre votre décision. Ce n'est plus gérable! Surtout quand on voit qu'un directeur de service comme M. Ledoux démissionne parce que ce n'est plus concevable de travailler avec Mme Galant. C'est le monde à l'envers! Laisser Mme Galant travailler dans ce ministère ou de manière générale comme ministre n'est pas la bonne solution. Madame Galant, vous avez menti à plusieurs reprises aux citoyens, c'est inacceptable. Nous ne pouvons plus tolérer que vous restiez ici comme ministre.
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, il me semble que vous avez choisi d'être prudent. En effet, aujourd'hui, vous n'avez pas du tout couvert votre ministre, comme vous l'aviez déjà fait pour d'autres erreurs. Vous nous avez dit – et nous prenons la balle au bond – que tout cela devait être analysé point par point en commission d'enquête sur les actes terroristes. Ce sera fait. Comptez sur nous, s'il le faut, nous pouvons déposer un amendement pour ajouter à ses missions la sécurité des aéroports. C'est indispensable. Il y a une non-connaissance du rapport de la Commission européenne et si ces rapports n'ont pas été transmis par des hauts fonctionnaires, c'est une faute très grave. Si ce que la ministre avance est exact, il faut demander une enquête immédiate au sein de cette administration. Je pense aussi qu'il n'y avait pas que le rapport de la Commission européenne. Mme Galant était prévenue par ses travailleurs, par ses inspecteurs, par la DGTA. Je pense qu'il y a eu légèreté dans la prise en compte de tous ces appels de la part de ses travailleurs et de son administration.
Monsieur le premier ministre, vous ai-je bien entendu? C'est donc via la presse que vous et la ministre Galant prenez connaissance des rapports de la Commission européenne. Cela montre l'état des relations que la ministre entretient avec son administration! On sait depuis un petit temps que ce qui caractérise la ministre Galant, c'est son incompétence, son arrogance, son art du mensonge. Et elle partage avec l'ensemble du gouvernement un certain mépris pour l'intérêt général, comme a pu le dire le président du comité de direction du SPF Mobilité. Et quand je lis dans le rapport de la Commission européenne les mentions "non conforme" et "déficiences graves", je me demande en fait si cette dernière parle des aéroports ou de la gestion de Mme Galant. J'allais vous demander, monsieur le premier ministre, de lui remettre quelque chose que j'ai ici pour elle, mais puisqu'elle est présente, je vais me permettre de le lui remettre directement. Il s'agit d'un billet de train, un aller simple pour Jurbise, en deuxième classe. Cela vous permettra de prendre le train, pour une fois! (M. Van Hees remet à Mme Galant un billet de train)
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, u bent voorzitter van onze Nationale Veiligheidsraad en u komt in dit Parlement zeggen dat u gisteren pas via de pers melding hebt gekregen van de Europese Commissie dat er een probleem is met de veiligheid van de luchthaven. Alle andere signalen, zowel van de vakbonden als die van de administratie negeert u. U komt hier zeggen dat wij eigenlijk pas sinds gisteren weten dat er een probleem is met de luchthaven en dat wij nu zullen bekijken wat wij daaraan kunnen doen. Mijnheer de eerste minister, veiligheid is geen probleem van gisteren. Het is een verantwoordelijkheid van vandaag en van morgen. Ik hoop dat deze regering de veiligheid van onze burgers veel meer sérieux zal nemen.
Monsieur le premier ministre, vous avez choisi de charger l'administration. Vous nous avez répondu n'en avoir été informé que par voie de presse. Il est totalement insensé et hallucinant, quand on est ministre de la Mobilité et qu'on est en charge de la sécurité de l'aéroport, de prétendre ne pas être informé et de ne pas être proactif tant que l'administration ne demande rien. L'impulsion politique vient du gouvernement. C'est à lui qu'incombe la responsabilité politique! Vous dites que deux rapports ne vous sont pas parvenus. En tout cas, l'un d'eux vous était adressé: c'est celui que j'ai cité. En effet, il était destiné au Conseil européen, donc aux membres du gouvernement belge. Il est aussi accablant sur le plan de la sécurité aéroportuaire. L'autre remonte à février dernier et adresse trente et une recommandations à la Belgique en termes de contrôle des frontières – aériennes, en particulier. Et celui-là non plus n'a pas été diffusé ni partagé avec le parlement! Pourtant, on le trouve ailleurs. J'ai ainsi pu le consulter sur le site de l'Assemblée nationale. En tant que parlementaire belge, j'aimerais pouvoir être saisi de ces questions en matière de contrôle des frontières et de sécurité aéroportuaire. Je trouve que c'est le minimum!
Mijnheer de premier, de luchtvaartsector in ons land heeft het hard te verduren. Op 22 maart jongstleden werd de luchthaven zwaar getroffen door een terreuraanslag. Eergisteren legden de luchtverkeersleiders het werk neer na een oproep van het gilde. We waren allemaal verrast en verbaasd, want het aan de grond houden van vliegtuigen heeft een enorme economische en maatschappelijke impact. Duizenden zakenmensen en toeristen en tientallen luchtvaartmaatschappijen werden door een kleine groep gegijzeld. Dat is onverantwoord en bijzonder pijnlijk voor het imago van ons land in het buitenland. Op het moment waarop de luchthaven van Zaventem haar wonden likt en iedereen zich kapot werkt om de luchthaven weer voor honderd procent operationeel te krijgen, wordt er actie gevoerd door de luchtverkeersleiders. We moeten daar vragen over stellen. Mijnheer de premier, wat ons betreft, is dat niet voor herhaling vatbaar. De concrete aanleiding voor de actie is de pensioenregeling voor de luchtverkeersleiders. In de in het paritaire comité goedgekeurde tekst spreekt men over 58 jaar tegen 2030. Het langer aan de slag houden van werkenden is de ambitie van de regering. Langer werken is ook nodig om de pensioenen te kunnen betalen en onze sociale welvaart overeind te houden. Iedereen, alle groepen en sectoren, moet hier een bijdrage aan leveren. Een andere kwestie, mijnheer de premier, collega’s, is de garantie van de dienstverlening op de luchthaven. In het regeerakkoord staat dat er voor Belgocontrol, in overleg met de sociale partners, een gegarandeerde dienstverlening moet komen, ook in geval van staking, zonder dat daarbij het stakingsrecht aan banden wordt gelegd. Mijnheer de premier, wat zult u doen om dat soort situaties in de toekomst te vermijden? Wat is de economische schade voor ons land? Wat is de imagoschade voor ons land? U hebt gisteren een oproep gedaan om dokters daarheen te sturen voor de werkonwilligen. Wat hebben de controleartsen vastgesteld? Gisteren was er ook overleg met de vakbonden en de directie op het kabinet van de minister. Wat was daar het resultaat van? Ten slotte – en dit is niet onbelangrijk – komt de minimale of gegarandeerde dienstverlening er? Wat is de stand van zaken? Welk tijdspad zult u en de regering volgen?
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, ces mardi et mercredi, le trafic aérien belge a de nouveau été perturbé en raison cette fois d'une grève sauvage et irresponsable lancée par une partie des contrôleurs aériens de Belgocontrol. Cette action a paralysé le ciel belge et pris en otage les travailleurs, les touristes, celles et ceux qui font tourner l'économie et défendent une image gagnante de la Belgique. Cette action était particulièrement inacceptable dans un contexte où la Belgique tente de se relever après les terribles attentats de Bruxelles. Défendre ses conditions de travail est bien sûr légitime. Mais était-il opportun d'entreprendre ce type d'action dans la situation que notre pays traverse aujourd'hui et après tous les efforts déployés par les acteurs du transport aérien pour maintenir la capacité de connexion aérienne internationale de la Belgique. Que dire également des réactions des différents aéroports et des compagnies aériennes qui se sont insurgées contre cette grève sauvage. Fermer l'espace aérien témoigne d'un manque total de décence et de respect pour l'aéroport, pour ses travailleurs ainsi que pour ses usagers. Monsieur le premier ministre, j'ai deux questions. Pouvez-vous nous donner plus d'informations quant à l'impact des actions irresponsables sur le plan économique mais aussi international? Pouvez-vous nous dire aussi ce qui a été concrètement entrepris par le gouvernement pour apaiser cette situation qui a engendré de graves difficultés pour notre pays?
Mijnheer de eerste minister, collega’s, bij Belgocontrol leefde één emotie de afgelopen dagen: woede. Woede omdat onze luchthaven een nieuwe klap in het gezicht krijgt, woede bij mensen die vastzaten op de luchthaven, woede omdat een kleine groep ervoor kan zorgen dat zulke chaos wordt georganiseerd. Dit is verwerpelijk. U moet weten dat onze luchthaven een economische motor is voor ons land. Wij moeten dit koesteren. Dat wil zeggen dat wij onze verantwoordelijkheid moeten opnemen. Verantwoordelijkheid nemen wil zeggen dat wij eindelijk de gegarandeerde dienstverlening op tafel leggen en ervoor moeten zorgen dat zij kan worden afgedwongen. Ik heb dit verzoek de jongste tijd heel vaak gehoord, van burgers en bedrijven, en de jongste dagen ook van luchtverkeersleiders met een hart voor de luchthaven, die wel aan het werk gingen. Ik heb het ook van Belgocontrol zelf gehoord, dat heel graag wil dat de politiek dit aanpakt en regelt. Mijnheer de eerste minister, ik meen dat wij de handschoen moeten oprapen. Het is geen kwestie meer van of en hoe, maar van wanneer en wie het zal doen. Mijn vraag aan u is dan ook heel eenvoudig. Zal uw regering in de komende tijd met teksten naar het Parlement komen of laat u het initiatief aan de parlementsleden, die dit zeer graag in handen willen nemen?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, op 27 mei 2015 was er een stroompanne bij Belgocontrol. Op 22 maart 2016, een datum die voor eeuwig in ons geheugen gegrift zal staan, vonden de vreselijke aanslagen plaats. Op 12 april 2016 legden de luchtverkeersleiders het luchtruim lam. Het was de derde slag voor de luchthaven op één jaar tijd en het was er eentje onder de gordel. Een greep uit de krantenkoppen: kwaadaardig, onverantwoord, schaamteloos. Kan iemand zich indenken dat twee weken na 9/11 de brandweer van New York zou staken? Kan Zaventem dit nog aan? Collega’s, die krantenkoppen hebben gelijk. Ja, sociale onderhandelingen leiden soms tot onrust en tot stakingen. Voor dat actiemiddel lopen wij niet bepaald heel warm, maar het is wel legitiem. Maar ambtenaren met een cruciale functie en een mooi statuut, die hun macht zo misbruiken op het meest ongelukkige moment, dat is du jamais vu, dat is onaanvaardbaar. Als ze daarvoor ook nog onze dierbare ziekteverzekering misbruiken, dan smaakt dat niet alleen wrang, dat is laf. Mijnheer de eerste minister, het is hier vandaag al aan bod gekomen en ik zeg het met klem: een continue dienstverlening op de luchthaven is essentieel voor onze economie, voor het toerisme, voor de luchtvaartmaatschappijen en voor de passagiers. Uw regering erkent dat, want u schreef in het regeerakkoord: “De regering zal Belgocontrol opdragen om na overleg met de sociale partners een voorstel uit te werken dat in geval van staking toch in een gegarandeerde dienst voorziet”. Ik heb één vraag u, mijnheer de minister. Wanneer voert u de minimale dienstverlening in bij Belgocontrol?
Ik deel de vaststelling dat de aanvallen in Brussel niet alleen een menselijke tragedie inhielden maar ook veel economische schade aanrichtten. We hebben het tijdens de budgettaire discussies gehad over de engagementen van de regering om steun vrij te maken voor economische sectoren die in moeilijkheden kwamen na deze aanslagen. Daarom waren we bijzonder kwaad omdat een kleine minderheid de beslissing nam om de luchthaven plat te leggen op een moment waarop we veel inspanningen hadden geleverd om de luchthaven zo snel mogelijk te heropenen. Nous avons tous été sidérés par cette action brusque, sauvage et brutale qui a démarré sous l'impulsion de quelques-uns. Je partage les mots sévères qui ont déjà été exprimés par plusieurs intervenants: cet acte, cette action, cette prise en otage du pays et de son image sur le plan économique et donc sur le plan social, cette mise en danger de l'emploi directement lié à l'activité aéroportuaire est inacceptable et irresponsable. En étroite concertation avec mon cabinet, nous avons évidemment immédiatement décidé d'agir avec la ministre de la Mobilité et le ministre de l'Emploi, afin de faire redémarrer l'activité de Belgocontrol. Tout au long des dernières heures, heure après heure, relève après relève, nous nous sommes mobilisés pour faire en sorte que le personnel nécessaire au maintien de la continuité de Belgocontrol soit disponible. En ce moment même, l'aéroport fonctionne à nouveau normalement mais nous sommes particulièrement vigilants. Nous devrons demeurer attentifs en la matière dans les heures et jours à venir. Ensuite, j'aimerais insister sur le fait qu'il est certain que la continuité d'un certain nombre de services publics, comme l'est Belgocontrol, et qui ont une fonction essentielle pour la sauvegarde de notre image et pour le développement économique, doit retenir l'attention du gouvernement, du parlement et, je l'espère, des partenaires sociaux. Je me réjouis donc que nous soyons parvenus hier, en concertation avec les partenaires sociaux et alors que deux ministres représentaient le gouvernement, à lancer cet appel solennel à reprendre le travail. Mais cela ne suffit pas! Ce qui s'est passé et se passe à Belgocontrol doit enclencher les mécanismes permettant au gouvernement dans les plus brefs délais et en concertation avec les partenaires sociaux, de garantir à nouveau la continuité et faire en sorte que ce type d'événements ne se produise plus jamais. Il en va de notre engagement et de notre détermination!
Mijnheer de premier, dank u voor het antwoord. De luchthaven is de economische motor van Brussel en van ons land. Er zijn veel jobs mee gemoeid. Zowel de reizigers als de luchtvaartmaatschappijen en alle bedrijven moeten altijd, 24 uur op 24, 7 dagen op 7, op die luchthaven kunnen rekenen. Mijnheer de premier, it’s time to deliver. We zijn anderhalf jaar bezig. Wat de werven voor de luchthaven betreft, gaat het om 2 punten. Ten eerste, de gegarandeerde dienstverlening die er moet komen. Wat ons betreft, was dit de allerlaatste wilde staking op de luchthaven. Ten tweede, moet ook de vliegwet er komen om de luchthaven en de bedrijven stabiliteit te geven. De bijdragen die moeten geleverd worden door bedrijven, luchtvaartmaatschappijen en regionale luchthavens moeten ook in orde komen. Mijnheer de premier, mevrouw de minister, wij roepen u op om hier werk van te maken. Het is vijf na twaalf. Als men zijn vliegtuig mist, weet men hoe laat het is.
Monsieur le premier ministre, je suis heureux des propos que vous avez tenus et du retour à la responsabilité dans le chef des uns et des autres. Nous devons en effet tout mettre en œuvre à l'avenir pour que cela ne se reproduise plus, dans l'intérêt des voyageurs, de l'aéroport, de ses travailleurs, de ses usagers. Il y va de l'image de la Belgique et de notre crédibilité. Je vous remercie en tout cas pour votre action et celle de votre gouvernement. Vous pouvez compter sur nous pour aller dans ce sens dans les prochaines semaines, dans les prochains mois.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik hoor de laatste dagen en ook hier dat de neuzen in dezelfde richting staan: die gegarandeerde dienstverlening zo snel mogelijk op tafel leggen, goedkeuren en afdwingen. Wij moeten met zijn allen aan de bagagekar trekken om ervoor te zorgen dat de gegarandeerde dienstverlening er komt. Wij rekenen op u en u kunt op onze steun rekenen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, eerst en vooral wil ik degenen die wel zijn gaan werken in de toren danken. Ik denk dat zij hun verantwoordelijkheid hebben getoond. Onze fractie legt opnieuw het voorstel van Guido De Padt op tafel in de commissie voor de Infrastructuur om ervoor te zorgen dat de gegarandeerde dienstverlening er in alle overheidsbedrijven komt. Tot slot, mijnheer de eerste minister, laat voor een keer de Reagan in u maar los en maak komaf met de walgelijke chantage van een kleine minderheid.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, vorige week werd Bilal El Makhoukhi gearresteerd in Brussel. Hij werd gearresteerd omwille van zijn betrokkenheid bij de aanslagen in zowel Parijs als Brussel. Men zal het niet geloven, zeker niet na de aanslagen van enkele weken geleden, maar de man zat thuis met een enkelband. Hallucinant, al was het maar omwille van het feit dat zo’n enkelband u natuurlijk wel beperkt in uw bewegingsvrijheid, maar niet in de vrijheid om te plannen, te organiseren, te bellen en te regelen wat men wil. U hebt naar aanleiding van deze pijnlijke omstandigheden verklaard dat voor risicoprofielen alleen nog enkelbanden zullen worden toegestaan als de betrokkenen willen deradicaliseren en ter zake cursussen willen volgen. Ik wil wel, maar ik vind dit absoluut onvoldoende. Zo’n enkelband is een vorm van schijnveiligheid die alle vrijheden tolereert, met uitzondering van de bewegingsvrijheid. Het lijkt mij dan ook bijzonder naïef te veronderstellen dat deze maatregel voldoende zou kunnen zijn. Het is een beetje alsof een leeuw wil vangen met een muizenval. Dat lukt niet, dat weet u maar al te goed. Mijn vraag is of wij dan niets hebben geleerd uit de pijnlijke omstandigheden van de voorbije weken en jaren die hebben geleid tot de aanslagen in Brussel en elders in Europa. Kunt u uw voorstel enigszins concretiseren? Hoeveel mensen verkeren in deze situatie? Over wie gaat het feitelijk? Wat bedoelt u precies met uw voorstel? Hoe concreet is uw voorstel? Of hebt u ondertussen ingezien dat dit voorstel allesbehalve realistisch en eerder naïef te noemen is?
Mijnheer Dewinter, ten eerste, men moet een onderscheid maken. Personen die een korte straf kregen, konden tot voor kort deze korte straf uitzitten met een enkelband. Dat staat in een rondzendbrief die nog door mijn voorgangster is opgemaakt. Ik heb die rondzendbrief gewijzigd op 26 november 2015 voor mensen die een korte straf kregen wegens terroristische misdrijven. Mensen als Bilal el-Makhoukhi, die een terroristisch misdrijf gepleegd hebben met korte straf, kunnen voortaan niet meer hun straf uitzitten met een enkelband. Ten tweede, vandaag keurt het Parlement waarschijnlijk het eerste Terrorontwerp goed, binnenkort komt er een tweede Terrorontwerp, waardoor het gemakkelijker wordt terroristen in voorlopige hechtenis te nemen dan nu. De voorwaarden voor voorlopige hechtenis worden minder streng gemaakt, zodat terroristen gemakkelijker in voorlopige hechtenis kunnen worden genomen. Ten derde, wat u bedoelt en naïef noemt, is het overleg dat ik op 20 april zal houden met de Gemeenschapsministers. Wij zullen bekijken of terroristen die een langere straf kregen en die in aanmerking komen voor voorlopige invrijheidstelling nadat zij, naargelang van het geval, minimaal een derde of twee derde van hun straf hebben uitgezeten, deze voorlopige invrijheidstelling kunnen aanvatten met een enkelband, gecombineerd met een opvolging van hun deradicalisering door de Gemeenschap. Dit zijn drie verschillende dingen. Het derde is nog niet in uitvoering, het tweede komt binnenkort naar het Parlement, en het eerste is in uitvoering.
Mijnheer de minister, ik noteer uw verduidelijking. Ik noteer echter ook dat het wel degelijk uw intentie is diegenen die veroordeeld zijn tot een langere periode toe te laten dat zij de laatste periode uitzitten met een enkelband indien zijn akkoord gaan met een deradicaliseringscursus, en ze zo los te laten op de samenleving. Ik vind dit, hoe men het ook draait of keert, inderdaad naïef. Ik vind dit zelfs gevaarlijk, wegens het eenvoudige feit dat ik ervan uitga dat deze soort radicale moslims niet bereid zijn te spelen volgens de spelregels van onze samenleving. Dat zijn zij niet en zullen zij ook nooit zijn. Wij moeten hen dan ook niet belonen, wij moeten hen geen tweede kans geven, wij moeten niet proberen hen te deradicaliseren, want dat zal nooit lukken. Zij zullen gebruik maken van de taqiyya, een Arabische term voor misleiding en leugen, die hen toelaat met het oog op de opdracht die zij hebben ons een rad voor de ogen te draaien. Het enige wat wij kunnen doen, is deze mensen zo lang mogelijk, en voor mijn part voor altijd, achter de tralies te zetten om ervoor te zorgen dat zij geen gevaar meer betekenen voor onze samenleving. Daar horen zij thuis, niet met een enkelband in de vrijheid van onze Vlaamse samenleving.
Einde van de mondelinge vragen.
Naar aanleiding van de terroristische aanslagen op dinsdag 22 maart 2016 heeft de Kamer van volksvertegenwoordigers van de Republiek Malta mij haar medeleven betuigd. À l'occasion des attentats terroristes survenus le mardi 22 mars 2016, un message de soutien et de condoléances m'est parvenu de la Chambre des représentants de la République de Malte.
Ik heb een amendement van de heer Hans Bonte ontvangen op het wetsontwerp inzake aanvullende maatregelen ter bestrijding van terrorisme, nrs 1727/1 tot 4. J'ai reçu un amendement de M. Hans Bonte au projet de loi relatif à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme, nos 1727/1 à 4. Ik stel u voor het wetsontwerp terug te zenden naar de tijdelijke commissie "Terrorismebestrijding", teneinde het amendement te bespreken, en intussen de vergadering te schorsen. Je vous propose de renvoyer le projet de loi à la commission temporaire "lutte contre le terrorisme" afin d'y permettre l'examen de cet amendement et de suspendre la séance. Het wetsontwerp zal, na bespreking van het amendement in commissie, vandaag in plenaire vergadering worden behandeld. La discussion du projet de loi sera poursuivie en séance plénière, après examen de l'amendement en commission. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. De vergadering is geschorst. La séance est suspendue.
La séance est reprise. De vergadering is hervat.
Voorstellen ingediend door: Propositions déposées par: - 117: Sonja Becq, Raf Terwingen, Servais Verherstraeten - 1362: Hans Bonte, Alain Top - 1463: Olivier Maingain, Véronique Caprasse - 1711: Hans Bonte. Ik stel u voor een enkele bespreking aan dit wetsontwerp en aan deze wetsvoorstellen te wijden. Je vous propose de consacrer une seule discussion à ce projet et à ces propositions de loi. [[Assentiment]]
De rapporteurs zijn mevrouw Van Cauter et M. Demeyer.
Monsieur le président, chers collègues, en accord avec notre collègue, nous nous en référons au rapport écrit. Je dois vous signaler que la réunion de commission vient d'avoir lieu. L'amendement de notre collègue Bonte a été adopté à l'unanimité moins une abstention. L'abstention ne portait pas sur l'amendement mais sur l'article. L'amendement portait sur une partie de l'article 13. L'amendement a été voté à l'unanimité mais l'article a été voté à l'unanimité moins une voix. Quant à l'ensemble du texte, il a été voté à l'unanimité.
Vous venez en fait de faire le rapport sur les activités de la commission qui s'est réunie il y a quelques instants.
Oui. Il me semble normal, monsieur le président, que le parlement soit bien informé.
Je vous remercie, monsieur Demeyer.
Monsieur le président, chers collègues, en novembre dernier, le gouvernement avait annoncé dix-huit nouvelles mesures en complément des douze mesures de janvier 2015. Au total, quinze mesures ont déjà été concrétisées et le travail va se poursuivre avec, pour objectif, le renforcement de la capacité et de l'efficacité de nos services de sécurité et de renseignement. Sur proposition du premier ministre, une commission temporaire Terrorisme, qui vient de se réunir, a été mise en place. Elle nous permet de travailler plus rapidement sur les projets tout en discutant différentes pistes et diverses propositions en lien avec la thématique de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui constitue un nouveau paquet antiterroriste, qui concrétise trois mesures importantes annoncées en novembre 2015 et qui s'ajoute aux mesures déjà adoptées par la Chambre. Les trois mesures précitées sont la perquisition 24h/24 pour les infractions terroristes, l'extension des méthodes particulières de recherche afin de renforcer la lutte contre le trafic d'armes et la création d'une base légale permettant la mise en place de banques de données communes aux différents services impliqués dans la lutte contre le terrorisme, banque de données qui s'inscrit dans la suite de la circulaire foreign fighters, qui a été adoptée au mois d'août 2015. Les attentats du 22 mars dernier ont dramatiquement rappelé toute l'urgence de pouvoir doter nos services de renseignement et de sécurité d'outils adaptés à la lutte contre la menace djihadiste. Depuis son entrée en fonction, ce gouvernement, cette majorité, veille à rattraper le retard accumulé ces dernières années en la matière. Les terroristes sont informés de nos règles procédurales en matière de lutte contre le terrorisme et ils savaient pertinemment que, jusqu'alors et à l'exception de cas extrêmement spécifiques prévus par la loi (comme le flagrant délit), il n'était pas possible de perquisitionner leur cache entre 21 h et 5 h du matin. Cette situation devait évidemment cesser. En votant ce projet de loi, nous mettons davantage la pression aux terroristes. Nous ne pouvions pas continuer à les laisser dormir tranquillement! Outre les infractions terroristes, les perquisitions 24h/24 réclamées par les services seront également applicables pour les cas d'associations de malfaiteurs ou d'organisations criminelles, là où des indices sérieux mènent à penser que des armes à feu ou des explosifs, des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres substances nocives ou dangereuses pourraient être découvertes. Nous savons que le trafic d'armes constitue un autre axe majeur dans la lutte à mener contre le terrorisme. Nous devions faire en sorte que nos services puissent plus facilement intercepter celles et ceux qui, en se rendant coupables de trafic d'armes, peuvent contribuer à fournir aux terroristes les instruments qui sèment la mort et la terreur. Ce sera donc chose faite avec la seconde mesure prévue par le projet de loi. Celle-ci implique l'extension des méthodes particulières de recherche, notamment les écoutes téléphoniques, aux infractions à la loi sur les armes ou aux normes relatives aux exportations d'armes. Ici, il importe de souligner que toutes les garanties inhérentes aux méthodes particulières de recherche, à savoir la décision du juge d'instruction, les critères de nécessité, d'indices sérieux, de constat que les autres moyens d'investigation ne suffisent pas, seront d'application. Depuis le premier projet, cette majorité veille au respect du nécessaire équilibre entre la sécurité et la liberté. C'est un devoir que nous nous sommes assigné et ce projet, comme les autres, ne déroge pas à cette règle fondamentale. Nous ne devons naturellement pas offrir à Daech le sacrifice de nos valeurs fondamentales sur l'autel de la menace terroriste; nous ne pouvons plus nous permettre de ne pas répondre à l'appel des services, des acteurs de terrain qui ont besoin de nouveaux outils face à une menace qui est en perpétuelle mutation. Nous devons continuer à élever notre niveau de sécurité. Le troisième volet a trait à la création d'une base légale permettant d'établir des banques de données communes. L'échange d'informations – on le sait – constitue assurément une des clés de l'efficacité de l'action des différents services de police et de renseignement face à ceux qui peuvent incarner la menace terroriste. À titre d'exemple, aujourd'hui, la police ne dispose pas de l'accès aux données judiciaires. C'est un écueil dont il fallait sortir. À cette fin, le projet permettra de mettre sur pied des bases de données sur des personnes ou des groupements, dès lors qu'au moins deux services, par exemple la Sûreté de l'État et la police, disposent de ce type d'informations dans le cadre de leur travail de prévention et de suivi du terrorisme et de l'extrémisme, lorsque celui-ci pourrait mener au terrorisme. L'objectif de cette mesure est également de contribuer à la prise de décision par les autorités administratives, de police administrative ou de police judiciaire. Cette dernière mesure permettra également d'augmenter la qualité des données traitées et de les mettre à jour au profit de l'ensemble des acteurs justifiant d'un droit d'accès à ces informations cruciales. Elle permettra par ailleurs d'agir plus rapidement et plus adéquatement dès lors que des signaux provenant de différents services préciseront la réalité de la menace. La gestion commune de ces données participera également à un effort nécessaire de rationalisation. Cette mesure ne sera cependant efficace, on le sait, que pour autant que chaque acteur assume pleinement ses responsabilités. Si le volet judiciaire continue de relever des attributions de ce dernier, les pouvoirs locaux peuvent et doivent exploiter tous les outils dont ils disposent afin d'assumer leur rôle en termes de police administrative, qu'il s'agisse de radiation, de contrôle de domiciliation, d'interaction avec les acteurs de terrain, selon les modalités existantes fournies par la circulaire foreign fighters. L'un des objectifs de ce troisième volet est de veiller à la transmission et au partage d'informations. La création de banques de données communes permettra d'augmenter les possibilités de compléter les informations. Une série d'arrêtés royaux permettront ultérieurement de définir les modalités d'accès mais le gouvernement s'est voulu large dans son projet. Commission permanente de la police locale, CTIF, Centre de crise, Direction générale Affaires consulaires, Office des Étrangers ou encore l'administration pénitentiaire devraient bénéficier d'un accès à ces bases de données. Il en ira de même pour les bourgmestres, les chefs de corps des polices locales ou les maisons de justice. Il reviendra alors à l'ensemble de ces acteurs de faire remonter toute information pertinente dont ils auraient connaissance en leur qualité d'acteurs de première ligne. Diverses initiatives ont déjà été prises en ce sens et Françoise Schepmans a régulièrement eu l'occasion de partager avec nous en commission les diverses initiatives qui avaient pu être prises au niveau de sa commune. Gageons que l'ensemble des pouvoirs locaux suivra en effet cet exemple. Expliqué comme cela, en fonction des débats que nous avons pu avoir sur la nécessité de cette troisième mesure, je ne comprends pas qu'il y ait encore de la frilosité dans un certain nombre de groupes politiques par rapport à une mesure qui est une mesure de bon sens, une mesure nécessaire. Je l'ai expliqué. Pourquoi, au Parti Socialiste et chez Ecolo, a-t-on choisi le chemin de l'abstention, alors qu'une telle mesure est réclamée à cor et à cri par les services? Je voudrais que vous puissiez nous l'expliquer car je ne peux le comprendre. Le temps n'est plus à l'abstention sur un certain nombre de mesures comme celle-là. Qu'on m'aide à comprendre pourquoi il y a encore des abstentions face à tant de bon sens! Qu'on me l'explique car je ne le sais pas!
Monsieur Ducarme, j'imagine que vous avez suivi comme moi les débats en commission, lorsque nous nous sommes réunis pour discuter de ce projet de loi. Je vais répéter l'ensemble de notre argumentaire dans un instant. Sur l'ensemble des principes et de la volonté qui est derrière celle du gouvernement dans ce projet de loi, nous vous suivons. C'est pourquoi nous avons voté favorablement sur l'ensemble du texte. Je vous rappelle ce qui s'est passé en commission voici quelques semaines.
Non! ça ira! ça ira!
Laissez-moi terminer. Vous nous accusez de nous abstenir. Cela ressemble bien à une accusation.
Je n'accuse pas. Je dis que vous vous abstenez. Vous êtes-vous abstenus ou pas?
Nous nous sommes abstenus sur un ensemble d'articles, pour des raisons que j'expliquerai, pour ce qui a trait à la praticabilité de la mise en place des bases de données. J'expliquerai précisément pourquoi tout à l'heure. Mais sur l'ensemble des mesures qui sont reprises dans le projet de loi, nous sommes constructifs mais nous avons de grandes réserves sur la manière dont la base de données dynamique va être mise en place.
Le PS a-t-il une explication sur les abstentions?
Vous commencez à m'agacer! M. Demeyer viendra s'expliquer. En matière de terrorisme, nous aurons l'occasion de comparer ce que les uns et les autres ont fait. M. Dewael le sait mieux que quiconque, quand j'étais ministre de la Justice, en matière de terrorisme, nous avons lancé la base de tout ce qui existe actuellement: les premières lois anti-terrorisme, l'OCAM, les habilitations de sécurité, l'augmentation des moyens de la Sûreté de l'État. Alors, vous repasserez avec vos leçons! Pour le reste, nous avons un débat de qualité en commission. Nous votons pour l'ensemble parce que nous y croyons, et voilà que M. Ducarme, plutôt que de se dire tant mieux, et que nous sommes tous ensemble pour lutter contre le terrorisme, vient faire la foire et chercher la polémique. Monsieur Ducarme, cela n'a aucun sens!
Il n'y a aucune volonté de foire. Il n'y a aucune volonté de vous agresser. Je n'agresse jamais personne. Vous ne m'agacez même pas, madame Onkelinx! Je souhaite avoir un certain nombre d'explications et j'entends que vous les donniez par rapport à une mesure qui, à notre sens, sera nécessaire à la fluidité qu'on va apporter à l'échange d'informations. On sait que l'échange d'informations en la matière est un élément essentiel pour débusquer la menace terroriste. Vous donnerez donc à la Chambre des précisions quant au choix qui a été le vôtre sur certains aspects de rester un peu en réserve. Cela dit sans polémique. Je souhaite très vivement, en effet, madame Onkelinx que nous soyons tous ensemble, rassemblés autour de certaines mesures à prendre. Je pense qu'il est temps de sortir enfin de vieux réflexes à caractère idéologique.
(…) sécurité des aéroports.
On peut refaire le débat sur la sécurité des aéroports, et on le fera, c'est évident, dans le cadre de la commission qui nous réunit afin que nous tirions des leçons sur ce qui doit être amélioré pour élever encore notre niveau de sécurité. Je ne comprends pas les réserves sur les mesures anti-terroristes qui ont été annoncées par ce gouvernement, en particulier sur celle liée aux banques de données. Je ne comprends pas, alors que nous avons organisé de longues auditions et mobilisé la commission terrorisme longtemps sur cet aspect, à savoir l'extension de la garde à vue. Les services nous réclament une extension de la garde à vue à 48 heures, même si nous avions proposé 72 heures en étant à l'écoute d'un certain nombre d'autres échos reçus par la majorité. Je ne comprends pas qu'à propos d'un outil aussi important que celui-là, réclamé par les services, une partie de l'opposition continue à faire barrage, et ne rejoigne pas un compromis pour répondre à une nécessité sur ce dossier.
Ce que vous nous reprochez, monsieur Ducarme, c'est de bien faire notre travail. Désolé: les discussions en commission ont effectivement été constructives, de même que les échanges durant les auditions. Il se fait que j'ai assisté à toutes les auditions, de A à Z. Vous nous reprochez de poser des questions. Il s'agit d'éléments de la mise en oeuvre pratique. Concernant le principe de la création d'une base de données dynamique, comme je le disais tout à l'heure, nous sommes convaincus de la nécessité de l'outil. Excusez-nous d'avoir un avis sur la manière dont il est mis en place, d'attirer votre attention sur des arrêtés spécifiques pour la mise en place de la base de données. Arrêtez de nous reprocher de bien faire le job. Vous nous avez réclamé une main tendue majorité/opposition au début de cette commission, et nous avons dit "chiche!". Nous le faisons, nous déposons des textes et nous sommes constructifs. Vous pointez à présent le doigt sur plusieurs partis: ce n'est pas digne des débats que nous avons eus en commission. En ce qui me concerne, mon texte ne comporte pas une seule fois le nom d'un autre parti. Ce sont des débats qui dépassent les petits jeux politiques. Il est dommage d'avoir pointé des partis. En plus, pour une fois, et ce n'est pas toujours le cas, nous votons comme vous sur les principes. Je ne comprends pas ce que vous cherchez ici. Je trouve cela profondément dommage, et regrettable pour la qualité du débat.
Vous avez le droit, cher collègue, d'avoir votre avis. Je ne vous reproche pas d'avoir votre avis. Je me questionne sur le fait que vous n'accompagniez pas la démarche dans son ensemble. Au-delà des discours, des leçons, j'ai développé le contenu de la mesure. Pointez-moi simplement, dans le cadre de votre intervention, comme le PS, j'imagine, le fera, les éléments de cette mesure importante que vous ne souhaitez pas cautionner. Il n'est pas question de polémique. Il est question, simplement, que chacun assume ses choix. Je ne vous en demande pas plus. Je ne vous donne aucune leçon. Je voudrais simplement que vous justifiiez ces abstentions; comme je vous appelle, parce que la mesure est toujours pendante, à vous bouger un peu, au moins à faire bouger les lignes par rapport à une mesure tout aussi importante que les trois que nous allons voter aujourd'hui: l'extension de la garde à vue. Si vous ne rejoignez pas la majorité, je me permettrai, compte tenu des demandes des services, de vous donner quelques leçons.
Mijnheer Ducarme, indien u dat de versie zonder polemiek noemt, dan ben ik heel benieuwd hoe de versie met polemiek eruitziet. De heer Vanden Burre heeft terecht en met veel overtuiging het werk van diverse fracties in de commissie Terreurbestrijding verdedigd. Dat werk leeft op gespannen voet met het betoog van de heer Ducarme. Mijnheer Ducarme, bovendien – dit moet mij toch van het hart – verbaast mij uw assertiviteit, zeker vandaag. Vandaag hebben wij kennis mogen nemen van de totale laksheid van een van uw ministers op het vlak van veiligheid. Wij hebben ook kennis mogen nemen van het feit dat een MR-minister systematisch signalen heeft genegeerd om de veiligheid van de luchthavens te verbeteren. Wij hebben een MR-eersteminister gezien, die niet op de vragen daaromtrent heeft geantwoord en die hier aan de assemblee zegt dat hij klaarheid wil. Een eerste minister die zegt dat hij klaarheid wil, dat is de wereld op zijn kop. Normaal zorgt een eerste minister immers voor klaarheid. Mijnheer Ducarme, mocht u dus nog maar 10 % van uw assertiviteit die u tegenover de oppositie en de socialistische leden aan de dag legt, tegenover uw eigen minister betonen, dan zou de situatie in ons land er anders uitzien. Wij zouden in dat geval wellicht een andere minister van Mobiliteit hebben.
Monsieur Calvo, on peut se renvoyer la balle et revenir systématiquement sur le problème de la sûreté des aéroports. Il est clair que ce point sera abordé au sein de la commission d'enquête, comme l'a rappelé le premier ministre. Nous approuvons cette démarche, car elle est essentielle. En tout cas, il n'est pas question ici d'être assertif. Il s'agit plutôt de vous demander simplement le fondement du choix que vous opérez au nom de certaines réserves envers des mesures que nous jugeons essentielles. Je ne cherche pas la polémique, mais vous demande seulement… [[Brouhaha]] Écoutez, si vous demander de justifier certaines de vos positions revient à polémiquer, alors le débat devient impossible. Je vous demande d'expliquer, à tout le moins, pourquoi vous comptez vous abstenir à propos de ces mesures qui vont absolument dans la bonne direction. Je ne comprends pas la raison de vos abstentions à cet égard. J'ai sans doute quelque peu digressé de la question de l'extension de la garde à vue. Compte tenu des demandes des services, et vous avez indiqué que vous aviez participé aux auditions, je ne comprends pas que nous ne puissions pas nous mettre d'accord sur une extension minimale de la garde à vue.
Monsieur Ducarme, nos concitoyens attendent que nous débattions du fond et non que nous nous renvoyions la balle ou que nous donnions des leçons. Tout d'abord, nous nous abstiendrons sur certains articles. Je rappelle que, pour le texte global, nous avons décidé de suivre le projet du gouvernement, parce que nous en rejoignons les objectifs et les intentions. Donc, une abstention ne signifie pas un blocage de la mesure. Nous avons des questions très profondes et des remarques pertinentes à exposer qui concordent avec le rapport de la Commission de Protection de la vie privée. Dès lors que certaines de nos questions relatives à quelques articles sont restées sans réponse lors des débats en commission, il me paraît sain, responsable et constructif de nous abstenir sur ces articles. En ce qui concerne la garde à vue, j'ai l'impression qu'on n'a pas assisté aux mêmes auditions, monsieur Ducarme. Sincèrement, votre proposition d'allongement à 72 heures, sur l'ensemble des auditions, je n'ai dû entendre qu'une ou deux personnes dire "à la limite, s'il le faut". Toutes les autres personnes interrogées, qu'il s'agisse des avocats, des avocats généraux ou des personnes des services, y étaient opposées. Pas contre une extension mais contre les 72 heures. Ecolo-Groen a déposé un texte qui va plus loin puisqu'il propose d'aller jusqu'à 48 heures dans la Constitution pour tous les faits, sous contrôle d'un juge d'instruction après 24 heures. Ne nous accusez pas de ne pas vouloir avancer. Ce n'est pas parce qu'on n'avance pas exactement comme vous le voulez qu'on ne fait rien. Nous sommes réellement constructifs sur ce dossier. Relisons ensemble les PV des auditions.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik keer graag even terug naar het wetsontwerp dat hier vandaag ter stemming voorligt. Na een eerste pakket van antiterreurmaatregelen dat hier in juli 2015 werd goedgekeurd, ligt vandaan een tweede wetsontwerp voor, Terro II zoals het intussen heet. We hebben Terro I gehad, nu Terro II en ik heb begrepen dat er nog zullen komen. De commissie heeft dit wetsontwerp unaniem goedgekeurd, over de partijgrenzen heen, meerderheid en oppositie. Dat wou ik toch even benadrukken want het is heel belangrijk. We raken immers aan bepaalde rechten en vrijheden. Het is dan ook heel belangrijk dat dit kamerbreed gedragen wordt. Dat is ook gebeurd. We hebben daarnet zelfs een amendement van de heer Bonte uit de oppositie goedgekeurd. Ik meen dat dit het constructieve verloop van de debatten kan benadrukken. Het toont aan dat we nastreven een bepaald doel samen te bereiken in deze ernstige periode, met de ernstige feiten die ons zijn overkomen. Dat is dus belangrijk. Collega’s, we leven in een rechtsstaat. In een rechtsstaat zijn er regels, het is niet het Wilde Westen. Dat betekent dat er procedures zijn, procedureregels, waarborgen, recht van verdediging, vermoeden van onschuld, privacy. We kennen dat allemaal. Net zoals elke burger zich aan die regels moet houden, moeten ook onze onderzoekers, onze veiligheidsdiensten, onze Justitie en onze politie zich daaraan houden. Daar staat echter tegenover dat criminelen en terroristen zich daar helemaal niet aan houden. Ze houden geen rekening met regels, ze houden geen rekening met procedures of uren. Ze laten zich daar nog minder door tegenhouden. Wat kunnen hen de rechten van het slachtoffer schelen? Wat kan hen de onschuld van het slachtoffer schelen? Er is dus een heel ongelijke strijd op het terrein. Onze politiediensten en onze Justitie houden zich aan regels, de tegenstanders doen dat niet. Ze staan vandaag nochtans voor bijzonder grote uitdagingen. Zij moeten onze veiligheid garanderen. Zij gaan de strijd aan met die terroristen, met die zware criminelen. Indien wij hen daarbij kunnen helpen met enkele maatregelen en daarvoor wat aan vrijheid moeten inboeten, dan is dat maar zo. Dan is dat voor ons geen probleem. Ik heb het al gezegd, uitzonderlijke omstandigheden vragen uitzonderlijke maatregelen. Die maatregelen keuren wij vandaag goed. Waar gaat het over? Wij kennen allemaal de onschendbaarheid van onze woonst. Tussen 21 uur ’s avonds en 5 uur ’s morgens mag er niemand zomaar bij u binnenkomen. Dat mag sowieso al niet zomaar. Met dit ontwerp zal nachtelijke huiszoeking in zaken van Terro wel mogelijk worden. Collega’s, dat is heel belangrijk. Waarom? De criminelen houden zich niet aan de regels maar ze kennen die regels wel. Wij weten uit eerdere dossiers dat zij ook rust nemen tussen 21.00 uur en 05.00 uur, hun wekker zetten en zich om 04.45 uur gewapend klaarzetten tot de onderzoekers misschien komen om 05.00 uur. Om 04.45 uur wapenen ze zich letterlijk en figuurlijk. Met de nachtelijke huiszoeking bieden wij onze diensten bijkomende mogelijkheden om ook dat wat te ontmijnen. De uitbreiding van de telefoontap. Wij zijn allemaal gehecht aan onze privacy, maar in het kader van zware wapenhandel is het volgens mij niet meer dan normaal dat die telefoontap kan worden uitgebreid. Voor ons is het geen probleem dat aan die vrijheden wordt geraakt. Daarnaast biedt dit wetsontwerp ook een wettelijk kader voor een dynamische gegevensbank. Dat is ook essentieel. De feiten hebben aangetoond dat de doorstroming van informatie en de communicatie beter kunnen en moeten. Deze databank zal daarbij een heel belangrijke tool zijn omdat de verschillende diensten op die manier belangrijke informatie met elkaar zullen kunnen delen. Collega's, deze drie maatregelen zijn heel belangrijk. Zij bieden onze diensten meer armslag om onze samenleving te kunnen beschermen. Ik wil eraan herinneren dat dit niet de eerste maatregelen zijn die worden genomen. Er is al een en ander gebeurd. Er moet nog veel gebeuren, er ligt nog veel werk op de planken en er moeten nog gaten in ons systeem worden gedicht, maar er zijn al heel wat maatregelen genomen na Verviers. Men vergeet dat soms. Ik wil van de gelegenheid gebruik maken om dat in herinnering te brengen. Ik denk daarbij aan de praktische zaken die zijn geregeld, zoals het extra personeel dat er al is, het Kanaalplan van minister Jambon, de databank jihadisten die deze maand zal worden uitgerold, de meer gerichte controle aan onze landgrenzen en softwarepakketten die een technologische achterstand van drie jaar inhalen. Er is ook de wetgeving Terro I die wij in juli al hebben goedgekeurd, de intrekking van de identiteitskaart gaat gemakkelijker, verplaatsing naar het buitenland is strafbaar, er zijn meer bijzondere onderzoeksmogelijkheden en meer mogelijkheden tot intrekking van de nationaliteit, bevriezing van de nationale tegoeden en ik kan nog even doorgaan. Ook op het vlak van Justitie hebben wij de wetgeving en de procedures aangepast en er komt nog meer in het kader van de strafuitvoering. Die plannen liggen voor. Terro III en IV zitten in de pijplijn. Colega’s, deze regering en ons Parlement hebben sedert Verviers dus al heel wat antiterreurmaatregelen genomen. Vandaag zetten wij daarin opnieuw een belangrijke stap. Ik denk dat het zeker niet de laatste stap zal zijn.
Monsieur le président, messieurs les ministres, le débat en cours se déroule dans un contexte difficile et malheureux pour notre démocratie. L'heure n'est pas à la naïveté et il faut demeurer vigilant en matière de protection des libertés publiques et individuelles. En commission, nous avons eu un débat de grande qualité au cours duquel tous les commissaires sont intervenus dans le sens de l'intérêt général. Qui dit démocratie, dit débat libre en commission et au parlement. La démocratie, c'est aussi une majorité et une opposition, chacune ayant ses responsabilités. Ainsi, la responsabilité de l'opposition est de contrôler démocratiquement le travail de la majorité. Ces notions sont incontestables et c'est la raison pour laquelle je suis sidéré, monsieur Ducarme, par votre intervention de tout à l'heure. J'ai, comme beaucoup d'autres, vécu l'ensemble des débats en commission et je ne répondrai pas à ce que je considère comme une provocation. Je ne considérerai pas davantage votre proposition comme un nuage de fumée répandu de manière préventive.
Vous pouvez utiliser de grands mots, parler de "provocation" ou de "sidération" …
"Provocation" n'est pas un grand mot! Vous allez entendre mon explication, monsieur Ducarme, si vous me laissez parler.
Si je ne peux pas m'interroger sur un certain nombre de réserves que vous émettez par rapport à ce projet et auxquelles je ne souscris pas car je ne les comprends pas, le débat démocratique dont vous parlez ne peut pas avoir lieu. Je demande simplement au PS d'expliciter à la Chambre ses réserves et la raison de ses abstentions concernant un certain nombre de points.
[[…]]
Je suis dans la correction. Si vous voulez garder un débat ordonné, serein, correct, ne passez pas votre temps à interrompre vos adversaires politiques. Nous devons être rassemblés sur ces sujets. C'est le débat, monsieur Frédéric. Quand on demande la parole pour s'exprimer, cela s'appelle un débat parlementaire. Il ne s'agit pas de vous offenser, monsieur Demeyer …
C'est une offense à l'honnêteté intellectuelle!
Il s'agit simplement d'avoir des explications dans le cadre d'un débat correct. Vous avez indiqué que vous alliez développer vos réticences par rapport à certains pans du projet. Je vous écoute très sereinement.
Monsieur le président, trois thèmes sont donc à l'ordre du jour: la possibilité pour les services de police de mener des perquisitions 24 h / 24, l'élargissement des écoutes téléphoniques et l'instauration d'une base légale pour des banques de données communes dédiées à la lutte contre le terrorisme. Je serai relativement bref quant aux deux premiers thèmes. D'une part, mon groupe soutient la modification étendant les possibilités d'écoute téléphonique et d'enregistrement des communications ou télécommunications privées dans le cadre des nouvelles propositions. D'autre part, même si nous considérons que la loi actuelle permet déjà les perquisitions de nuit souhaitées, le groupe socialiste soutiendra l'extension des possibilités de perquisition 24 h / 24 pour les infractions terroristes visées par le Code pénal et pour les infractions d'association de malfaiteurs ou d'organisation criminelle, là où il existe des indices sérieux de présence d'armes à feu ou d'explosifs. Par contre, le troisième volet, portant sur la création de banques de données dynamiques, nous semble poser quelques questions. En effet, le fichage est une technique très sensible dans le champ de la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Il faut donc s'avancer avec prudence et s'assurer au moins du respect de deux conditions, ainsi que je l'ai longuement expliqué en commission. D'une part, l'efficacité du projet et, d'autre part, l'existence de balises claires quant au fonctionnement du nouveau système et quant à ses développements futurs. Or, que constatons-nous? En matière d'efficacité, tout d'abord, le projet associe de façon très large une série d'acteurs dans le recueil des données, tellement large que la masse des données recueillies rendra peut-être illisibles, pour les autorités compétentes, certains éléments pertinents recueillis. Sans trahir le travail de suivi des Comités P et R, nous avons déjà soulevé le fait que la gestion des fichiers sous la forme actuelle présente des difficultés. Et nous avons noté qu'il entrait bien dans les intentions du gouvernement d'améliorer la situation. Cependant, nous nous demandons s'il ne serait pas plus pertinent et prioritaire de faire fonctionner efficacement les outils déjà existants, plutôt que d'ajouter une couche supplémentaire en matière de base de données. Ensuite, j'en viens aux balises à poser quant au futur fonctionnement et développement de cette banque de données dynamique. Quatre raisons rendent le système potentiellement imparfait à nos yeux et nous amènent déjà à tirer la sonnette d'alarme. Qui sera le gestionnaire opérationnel? Qui fera l'objet d'un fichage? Qui alimente les banques de données? Comment sort-on de la banque de données? Voilà les quatre questions! Premièrement, le gestionnaire opérationnel des banques de données, actuelle et future, n'est pas identifié. Il semblerait que, dans un premier temps, ce sera l'Ocam. Rien ne permet dans le projet de dire si d'éventuelles bases de données créées dans le futur seront gérées par d'autres opérateurs ou non et qui ils seront. Il est essentiel à nos yeux qu'au moins un haut magistrat ou un haut fonctionnaire de police soit responsable d'outils aussi sensibles, ce qui n'enlève rien à la capacité du gouvernement et des ministres en charge de piloter les opérations. Mais cette raison fait partie des raisons pour lesquelles, avec le Conseil d'État, nous nous interrogeons sur la pertinence d'utiliser la loi sur la fonction de police comme véhicule légal pour la création de ces banques de données. Cela ne signifie pas que nous sommes opposés à sa création. Deuxièmement, qui fera l'objet du fichage? Là aussi, les notions sont incertaines. L'extrémisme pouvant mener au terrorisme, nous dit-on, il s'agit là d'une toute nouvelle formule qui laisse le champ à des interprétations d'une manière large. La notion n'est en effet définie nulle part. Nous sommes heureux que notre amendement ait été reçu. Et nous remercions la majorité pour cela, notamment le CD&V, mais pas seulement. Cet amendement fait référence à l'article 139, § 2 du Code pénal, même si nous ne sommes pas les seuls à avoir évoqué cette possibilité. Cet article exclut explicitement les organisations dont l'objet réel est exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux. Il s'agit là d'une balise mais d'une balise minimale et nous aurions préféré l'utilisation d'une définition un peu plus claire et un peu plus précise. C'est aussi le cas de la définition du besoin de savoir, need to know, d'une institution habilitée à des fins stratégiques, tactiques ou opérationnelles. Nous posons les questions. Qu'est-ce qu'une fin stratégique, tactique ou opérationnelle? Le projet est muet à ce propos. Il conviendra, messieurs les ministres, de préciser la notion. Troisièmement, la question de savoir quelles sont les autorités et institutions qui alimenteront les banques de données est essentielle. Le gouvernement fait le choix d'une liste fort large. J'ai indiqué le risque de ce choix pour l'efficacité mais la liste est laissée ouverte et elle pourrait être modifiée, non pas par un débat au parlement comme nous l'avons pour la première liste, mais par le biais d'un simple arrêté royal. À notre sens, les modifications devraient venir également au parlement. En effet, elles pourront toucher au secret professionnel. Par ailleurs, on ne sait pas de quoi demain sera fait. Les utilisateurs de cette délégation demain seront-ils de toute éternité animés d'intentions aussi nobles que les ministres actuels? Quatrièmement, le suivi notamment en termes de durée de conservation des données pose problème. Elles pourront rester, chers collègues, jusqu'à six décennies dans les dossiers. Soixante ans! C'est la même chose mais "six décennies", c'est mieux dit! Cela dit, restons sérieux! Le contrôle des possibilités de sortie du fichier est fondamental. Quand peut-on sortir? Soit, quand une personne fichée n'est plus fichée. Soit, quand on décide – et c'est heureux – de communiquer des informations à d'autres services étrangers dans le cadre d'une bonne police européenne ou mondiale. Le projet de loi ne prévoit pas de garantie et de condition à cet égard. Nous ne nous opposons pas à l'idée, nous demandons simplement quelques garanties. Nous pensons que c'est le rôle de l'opposition et, à vrai dire, de tout démocrate. Monsieur le président, messieurs les ministres, j'aurais pu développer mais cela a été fait en commission et cela figure au procès-verbal. J'aurais pu exposer très longuement les arguments avancés en commission qui ont justifié notre abstention sur les points précis que je viens d'aborder. Nous vous appelons à garder nos interventions à l'esprit car elles sont importantes au plan démocratique. Je voudrais souligner que les ministres nous ont semblé attentifs et réceptifs en commission; la preuve en est l'amendement adopté tout à l'heure avec l'appui de la majorité. Nous avons formulé des observations ainsi que des abstentions. Cependant, et il n'y a que cela qui compte, au regard de l'équilibre général du texte et de l'intérêt général dans les moments que nous traversons, le Parti Socialiste a approuvé le texte global en commission. Telle sera l'attitude du groupe socialiste en séance plénière.
Mijnheer de voorzitter, heren ministers, collega’s, mevrouw Onkelinx heeft eraan herinnerd: onze strijd tegen terrorisme duurt inderdaad al verschillende jaren, inmiddels al vijftien jaar. Ik neem aan dat het onze strijd is. Het is een pijnlijke vaststelling en een verschrikkelijke, niet te ontkennen werkelijkheid dat het pleit lang niet gewonnen is. U zult het met mij eens zijn dat de strijd tegen terrorisme niet alleen met repressie moet worden gevoerd. Ik heb het een collega in het Frans horen zeggen dat we niet naïef mogen zijn. Justitie en inlichtingen- en veiligheidsdiensten hebben nood aan alle mogelijke en noodzakelijke middelen om ons land, onze burgers, onze fundamentele rechten en vrijheden te beschermen. Overigens hebben we in het verleden niet stilgezeten. Reeds in 2003 hebben we in ons Strafwetboek het misdrijf terrorisme als strafbaar feit ingevoerd en zelfs het werven voor en aanzetten tot terrorisme strafbaar gesteld. Voor ons, als leden van de commissie voor de Justitie, leek dat zelfs een beetje vergezocht, maar vandaag leert de realiteit ons dat het inderdaad geen minuut te laat was om ook die feiten strafbaar te maken. Recent, in 2015, werd ook het betreden en het verlaten van het grondgebied met het oog op het plegen van terroristische misdrijven strafbaar gesteld. Dat was een van de twaalf maatregelen die naar aanleiding van de verijdelde aanslagen van Verviers door de regering werden aangekondigd en die allemaal één voor één onverkort werden uitgevoerd. Collega's, wij hebben dus – ik herhaal het – niet stilgezeten; we hebben hard gewerkt. Dat neemt niet weg dat we moeten blijven investeren in mensen en middelen, in onze veiligheidsdiensten. Het heeft geen zin om degenen die dagelijks in de weer zijn voor onze vrijheden en onze veiligheid, aan te vallen. We moeten hun werking versterken. Collega’s, het is in die zin dat vandaag drie van de door de regering op 19 november 2015 aangekondigde maatregelen door de Kamer zullen worden goedgekeurd. Als ik een lezing van de besprekingen in de commissie kan maken, dan neem ik aan dat die maatregelen nagenoeg unaniem zullen worden goedgekeurd. Dat onderstreept alleen maar dat het inderdaad onze gezamenlijke strijd is, die wij tegen het terrorisme moeten voeren. Ik heb het al in de commissie aangehaald en ik wil het herhalen: ik kan mij alleen maar aansluiten bij de woorden die de eerste minister hier in het halfrond heeft uitgesproken, namelijk dat het de plicht van alle democraten is, om het fanatisme en het terrorisme vastberaden en meedogenloos te bestrijden. Wij moeten strijden tegen de vijanden van de vrijheid, met respect voor de rechtstaat en voor onze fundamentele waarden. Dat is de plicht van ons, democraten. Dat zullen wij ook doen. Wij mogen, met andere woorden, onze vrijheden en grondrechten, die in de Grondwet zijn verankerd, niet opgeven. Wij moeten ze verdedigen en respecteren: de vrijheid van de persoon, de onschendbaarheid van de woning, het recht op eerbiediging van eenieders privéleven. Die rechten en vrijheden zijn echter niet absoluut en in de strijd tegen het terrorisme en ter verdediging van onze Grondwetten moeten we een en ander afwegen. Wij moeten dat weloverwogen doen. Indien aan onze fundamentele rechten en vrijheden wordt geraakt, moet dat welomschreven en proportioneel gebeuren. De maatregelen die vandaag voorliggen, kunnen voor onze fractie die toets doorstaan. Het is goed dat zij aan de privacycommissie en aan de Raad van State zijn voorgelegd. Het is ook goed dat in de mate van het mogelijke rekening is gehouden met de opmerkingen die werden geformuleerd. Ik wil nog even kort ingaan op de huiszoekingen en de aanhoudingen bij nacht. Het zou gemakkelijk zijn geweest een maatregel van algemene strekking te nemen. Er is echter weloverwogen en welomschreven voor gekozen die zware, ingrijpende maatregel enkel in te zetten in de strijd tegen terrorisme en zwaar banditisme. Dat is proportioneel, weloverwogen en goed omschreven. Bijgevolg zullen wij die maatregel ook goedkeuren. Het behoeft geen betoog dat de telefoontap een heel ingrijpende en verregaande maatregel voor de privacy van alle betrokkenen is. Aangezien die maatregel welomschreven is en enkel in geval van wapenhandel bijkomend wordt ingezet, en wel op subsidiaire wijze, wat volgens mij wel belangrijk is, zullen wij de bepalingen ter zake ook goedkeuren. Tot slot – verschillende collega's hebben dit al aangehaald – wordt er een oud zeer aangepakt, waartoe onze fractie herhaaldelijk heeft opgeroepen. Er wordt namelijk een wettelijke basis gecreëerd om informatie en persoonsgegevens te delen, niet met om het even wie, maar wel met degenen die wettelijk het recht en de plicht hebben om onze veiligheid te beschermen. Wij zijn blij dat die wettelijke basis nu ter stemming ligt. Ik kan niet genoeg het belang van die maatregel, om verschillende redenen, onderstrepen. Ten eerste, als onze regels, zoals onze fundamentele rechten en vrijheden en onze rechten van verdediging, niet gerespecteerd worden, dan zullen de terroristen sneller buiten zijn dan dat wij hen gegrepen zullen hebben. Om die reden is er een wettelijke basis nodig. Niet alleen onze Belgische overheid zegt dat, ook op Europees en internationaal vlak wordt dat gezegd. Wij moeten die regels dus respecteren, hoe goedbedoeld en rechtmatig de strijd ook is. Ten tweede, het is belangrijk dat er kanalen worden gecreëerd. De betrokkenen moeten weten wie er aan wie moet rapporteren en wie met wie welke informatie moet delen. Als die informatie gedeeld wordt, dan moet die ook gevalideerd worden, zodat men ervan uit kan gaan dat de informatie in een databank correct is. Wanneer die informatie niet meer actueel is, moet die verwijderd worden. Interne en externe controlemechanismen moeten de correctheid en ordentelijkheid van de doorstroming, alsook het respect voor onder andere het recht op de bescherming van de privacy nagaan. Al die redenen samen brengen ons tot één besluit: wij zullen onderhavig ontwerp goedkeuren in volle overtuiging en in de hoop dat men er op het terrein mee aan de slag gaat. Het heeft namelijk geen zin om op papier maatregelen goed te keuren; ze moeten op het terrein ook toegepast worden. Wij geven dus de middelen aan degenen die dagelijks in de weer zijn met onze veiligheid, onze rechten en onze vrijheden. Ik hoop dat wij straks maximale ondersteuning krijgen voor de maatregelen die vandaag door de minister van Justitie ter goedkeuring aan het Parlement voorgelegd worden.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wil heel kort het belang van dit wetsontwerp onderstrepen. Onze fractie zal dit wetsontwerp natuurlijk steunen. Wij gaan onze minister daarin steunen. Het belangrijkste is dat wij dit allemaal willen goedkeuren. Ik ben heel blij met de woorden van de heer Demeyer op het einde van zijn uiteenzetting. Hij had het over het evenwicht dat in dit wetsontwerp zit en het belang van bepaalde maatregelen. Het siert de oppositie en vooral de PS om daar, in alle intellectuele eerlijkheid, mee in te stemmen. Voor het overige zal ik de verschillende maatregelen niet nogmaals herhalen want dit hebben mijn collega’s al gedaan. Wij moeten deze maatregelen nu nemen. Wij zullen nooit weten of zij de verschrikkelijke feiten van 22 maart hadden kunnen voorkomen. Het zijn alleszins maatregelen die wij moeten nemen voor onze bevolking en onze politiemensen. Als wij deze maatregelen niet nemen, zou dit misschien wel misdadig zijn. In de commissie Terro werd goed samengewerkt. Ik hoop dat dit zo blijft doorgaan. Wij zullen ook instemmen met een amendement van de heer Bonte omdat het een verdere perfectionering is van wat hier wordt voorgesteld. Ik meen dat het de goede weg uitgaat en daarom zal mijn fractie deze maatregelen natuurlijk goedkeuren.
Mijnheer de voorzitter, heren ministers, collega’s, wij delen met zijn allen een grote brok frustratie na 22 maart, na Charlie Hebdo, na Verviers, na het Thalysincident, enzovoort. Ik meen dat wij met zijn allen op een pijnlijke manier ondergaan tot wat terroristen in staat zijn. Gelijktijdig moeten wij als vertegenwoordigers van deze assemblee de relativiteit durven inzien van wat wetten kunnen. De vorige spreekster, mevrouw Van Cauter, heeft verwezen naar het strafbaar maken om mensen te doen vertrekken. Mijn ervaring ter zake leert dat men met wetten jammer genoeg geen mensen kan tegenhouden. Dit ter illustratie van de frustratie die wij volgens mij ook op dat vlak delen. Een dergelijk gruwelijk complex probleem kan men helaas niet oplossen met wetten alleen. Ik geef u echter overschot van gelijk, mevrouw Van Cauter, als u zegt dat het wel onze plicht is om de veiligheidsdiensten zo goed mogelijk van instrumenten, mogelijkheden en middelen te voorzien om doortastend op te treden. Ik zeg dit ook al behoor ik tot degenen die ervan overtuigd zijn dat men het radicalisme zeker en vast niet alleen met repressieve maatregelen de baas kan. We moeten dus effectief op zoek gaan naar efficiëntie. Daarvoor hebben we wetgeving nodig. Daarmee kom ik tot het ontwerp dat voorligt. Collega’s en heren ministers, ik denk dat de sp.a het wetsontwerp met volle overtuiging steunt, omdat het bijdraagt tot datgene waar wij ook voor pleiten: meer efficiëntie en meer slagkracht voor onze veiligheidsdiensten. Bepaalde elementen uit het wetsontwerp hadden wij ook opgenomen in wetsvoorstellen, die we terug ingetrokken hebben. Ik denk bijvoorbeeld aan belangrijke elementen als de nachtelijke huiszoekingen en de telefoontaps. Ook de wettelijke basis voor databanken komt geen dag te vroeg. Ondertussen heeft iedereen via de media kunnen vernemen dat er vandaag nog altijd wat chaos heerst op het vlak van informatie-uitwisseling tussen databanken. Het lijkt me dus bijzonder goed dat daar nu een wettelijke basis voor gecreëerd wordt. Ik ben de collega’s erkentelijk om daarstraks in de commissie in te gaan op een wetsvoorstel dat wij ingediend hadden en nu dan in de vorm van een amendement toegevoegd trachtten te krijgen aan dit wetsontwerp, waarmee we probeerden de moeilijke brug te maken tussen het gerechtelijk onderzoek en de informatie die daar toekomt en de lokale politiediensten die de opdracht hebben om mensen nauwgezet op te volgen. Ik denk dat die brug belangrijk is en dat men daar ook lokaal mee aan de slag kan. Dit kan politiediensten en bestuurlijke diensten versterken in hun moeilijke uitdaging om die FTF’ers nauwgezet op te volgen, of “zichtbaar en aanklampend” zoals het wordt omschreven in de omzendbrief van de ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken. Ik hoop dus dat daardoor die lokale politiediensten iets beter gewapend worden, daar waar ze vandaag dikwijls blind moeten werken. Ik ben de collega’s dus erkentelijk dat dit ook in de commissie de volle steun gekregen heeft. Bij wijze van afronding richt ik me in het bijzonder tot de minister van Binnenlandse Zaken en de minister van Justitie. Er is hier al gesproken over het harde werk gedurende de voorbije dertien jaar. Er wordt een nieuw ontwerp aangekondigd: Terror 2 of Terror 3. Er wordt straks een onderzoekscommissie opgericht die nauwgezet moet uitpluizen wat er allemaal beter kan en die blijkbaar ook verantwoordelijken moet zoeken. Ik denk echter dat we met zijn allen ook moeten inzien dat er veel uitvoerend werk op tafel ligt. Uitvoerende opdrachten die te maken hebben met disfuncties, die te maken hebben met moeilijkheden in informatiedoorstroming, die te maken hebben met een tekort aan capaciteit in bepaalde gevallen, die met veel zaken te maken hebben. Het is mijn aanvoelen – ik richt mij tot de ministers – dat telkens het land bij een groot incident betrokken geraakt, de bereidheid om een aantal zaken op te lossen en een aantal taboes te doorbreken groot is. Mijn frustratie is ook dat die bereidheid even snel weer wegebt en wij met dezelfde moeilijkheden blijven zitten. Dit zou deze keer niet het geval mogen zijn, collega’s, leden van de regering. Dit sluit aan bij de oproep van de eerste minister. Wij moeten over meerderheid en oppositie heen de bestaande taboes, vooral in het werkveld, proberen weg te werken. Wij kunnen efficiëntie halen. Er is daarnet over het luchthavendossiers en de problematiek van de veiligheidspasjes gedebatteerd. Er is werk te doen. Ik lees in de krant dat minister Homans er gisteren in het Vlaams Parlement op heeft gewezen dat er in de hoofdstad een aantal gemeenten hun rondzendbrief, die cruciaal is in de opvolging van de FTF’ers, niet nauwgezet uitvoeren. Ik druk me braaf uit. Ik denk dat ze gelijk heeft dat wij op dat punt sterker kunnen en beter moeten doen. Ik wil wijzen op het probleem van de bevolkingsregisters, de basis van het veiligheidsbeleid. Een aantal burgemeesters zegt klaar en duidelijk dat ze dat niet op orde krijgen. Dat is een miskenning van wetgeving, rondzendbrieven, richtlijnen. De fond van het veiligheidsbeleid. Ik wil erop wijzen dat er daadwerkelijk een zeer ongelijke politiecapaciteit tussen verschillende politiezones is. Ik kan erop wijzen dat wij daadwerkelijk efficiëntie kunnen halen door schaalvergroting in het politiewerk. Ik wijs graag naar Brussel, maar ik kijk ook naar Vlaanderen. Ik kijk ook naar mijn regio. Mijn gouverneur heeft ook de boodschap gelanceerd dat wij naar grotere politiezones moeten. Ik hoop dat wij ook daar de taboes weg krijgen. In een aantal zaken mogen wij na de aanslagen in Brussel en Maalbeek geen seconde tijd meer verliezen. U krijgt het mij niet uitgelegd, heren ministers, dat een politiezone als de mijne of een zone in Brussel, die moet toezien op tientallen FTF’ers geen rechtstreekse toegang krijgt tot bijvoorbeeld het cameranetwerk van de MIVB. Men kan dat niet online consulteren, maar moet ze opvolgen. Er hangen camera’s in elk metrostation, maar men kan er geen gebruik van maken. Dat is niet meer normaal. Hetzelfde geldt voor Securail. In elk groot treinstation van ons land is er cameratoezicht. Het wordt echter gemonitord in Brussel. De lokale politiezones kunnen daar niet aan. Dat is niet meer normaal wanneer men, terecht, verwacht dat de lokale politiezones aanklampend en nauwgezet moeten opvolgen. Mijnheer de minister van Binnenlandse Zaken, ik heb met genoegen gezien dat u middelen inzet voor de verruiming van het ANPR-cameranetwerk. Ik vind dat goed. U weet dat ik in de politiezone waarvoor ik verantwoordelijk ben ter zake ook inspanningen doe. U weet dat er een draagvlak is in de Rand rond Brussel om dit netwerk verder uit te rollen. Collega’s, het is niet normaal dat de kentekenplaten van de FTF’ers vandaag niet in alle politiezones in het systeem zitten. Wij hebben gezien hoe mobiel zij zijn, wij hebben gezien dat de FTF’ers die aanslagen plegen links hebben met verschillende politiezones, met Verviers, met Brussel, met Vilvoorde, met elders. Het is niet normaal dat die nummerplaten niet in het systeem zitten van het netwerk dat vandaag bestaat. Collega’s, ik kan zo nog een tijd doorgaan, over de enkelbandenproblematiek bijvoorbeeld. Er valt nog zeer veel efficiëntie te rapen. Wij zullen dat hier als wetgever echter niet regelen. Ik meen dat ik een terecht pleidooi houd voor de versterking van de uitvoerende macht, met een regeringscommissaris, om al die praktische zaken snel aan te pakken en de kleine en grote taboes in het werkveld weg te werken. Ik meen dat wij ons hierover moeten beraden. Zeker de regering moet dat doen. Ik wil u wijzen op de geschiedenis, collega’s. Ten tijde van de dioxinecrisis bleek het, toen de kippen al lang uit de rekken waren, nog nuttig een regeringscommissaris aan te stellen om procedures te vereenvoudigen, controles te versterken en het toezicht te verruimen. Wat kan bij een voedselcrisis zou zeker moeten kunnen bij een terrorismecrisis zoals we die hier meemaken. Ik pleit er dus voor om niet te wachten met die praktische zaken tot alle bomen even dik zijn, tot de Terro-commissie haar analyse gemaakt heeft of tot de onderzoekscommissie haar analyse gemaakt heeft. We hebben er allen baat bij om voor al die praktische zaken die vandaag effectief nog aan de orde zijn, die bekend zijn en waarover er geen discussie is, de regering meer slagkracht te geven om ze snel en efficiënt aan te pakken. Op dat moment zult u ook op onze partij kunnen rekenen om dat te ondersteunen.
Monsieur le président, messieurs les ministres, tout d'abord, je tiens à souligner l'importance de la discussion et des débats actuels autour de la lutte contre le terrorisme et du nécessaire renforcement des fonctions régaliennes de notre État fédéral, dans lesquelles les gouvernements successifs n'ont cessé de désinvestir au cours des dix dernières années. Le débat que nous avons ici est donc crucial de manière générale, vu que la sécurité est un bien commun qui doit être garanti pour tous nos concitoyens, et plus particulièrement suite aux terribles attentats du 22 mars dernier, qui sont encore très présents dans l'esprit de tous les Belges. Une réponse politique rapide, sérieuse, fouillée et proportionnée s'imposait donc dans le cadre notamment des travaux de la commission Terrorisme. Il ne faut cependant pas confondre vitesse et précipitation. Je rappelle, à ce titre, que nous regrettons de n'avoir pu organiser des auditions dans le cadre de l'analyse de ce texte. Nous aurions pu le faire rapidement, de manière raccourcie durant les vacances de Pâques, mais cela a été refusé malgré notre demande. Ceci étant dit, mon groupe Ecolo-Groen entend participer à ce débat de manière constructive, tout en gardant un regard critique, comme nous l'avons toujours fait. Oui, il faut résoudre les problèmes, mais il est tout aussi important de respecter des critères précis relatifs à l'adoption d'une nouvelle réglementation. J'en profite pour rappeler les critères que nous utilisons en priorité, en tant qu'écologistes, dans le cadre des textes discutés en lien avec la lutte contre le terrorisme. Premièrement, il y a lieu de déterminer si légiférer est vraiment nécessaire et d'examiner si la réglementation existante ne suffit pas à relever les défis qui se posent. Deuxièmement, évaluer si la nouvelle législation éventuelle mène à davantage d'efficacité et d'efficience. Des avancées réelles doivent être enregistrées dans ces domaines pour toute nouvelle mesure adoptée. En troisième lieu, l'équilibre entre l'objectif de la réglementation, dans ce cas-ci la lutte efficace contre le terrorisme, et le respect des droits fondamentaux, est à nos yeux primordial. À cet égard, il est important de souligner qu'un certain nombre de questions pertinentes ont été soulevées par la Commission de la Protection de la vie privée dans le cadre de l'examen de ce texte. Par ailleurs, elle a rendu un avis négatif sur six points. Les principales interrogations portent sur la nécessité de créer une nouvelle banque de données plutôt que de développer plus avant les outils existants. Je vais à présent entrer dans l'analyse plus détaillée des mesures contenues dans le projet de loi. En ce qui concerne les perquisitions, le projet de loi prévoit une sixième exception aux perquisitions nocturnes. Cette exception concerne, d'une part, toutes les infractions liées au terrorisme et, d'autre part, celles traitant des organisations criminelles et des associations de malfaiteurs. Dans ce deuxième cas, la condition explicite d'un danger aigu est ajoutée, à savoir l'existence d'indices que les personnes visées s'opposeront à la perquisition en utilisant des moyens déterminés (armes à feu, explosifs, etc.). Cette condition n'est par contre pas imposée en cas d'infractions terroristes qui peuvent, dès lors, inclure, par exemple, la diffusion de tracts. Dans de tels cas, une perquisition nocturne pourra également être autorisée même si la personne concernée n'est pas du tout armée. C'est notre principale inquiétude quant à cette première mesure du projet de loi. Pourquoi cette condition explicite ne s'applique-t-elle pas aussi à cette catégorie d'infractions liées au terrorisme? Dans son avis, le Conseil d'État a d'ailleurs souligné que, dans ces cas, il devait être nécessaire de fournir une justification supplémentaire procédurale ou matérielle. Il renvoie à cet égard à la réglementation française. Pour le gouvernement, aucune motivation spéciale n'est donc requise et la simple constatation d'une possible infraction terroriste suffit à motiver une perquisition nocturne. C'est un regret de notre part et nous aurions souhaité qu'une telle motivation soit demandée. Pour le reste, nous soutenons cette mesure sur le principe, mais nous demandons que la réglementation en la matière soit rédigée avec le soin et la prudence nécessaires. Au niveau du renforcement des moyens pour lutter contre le trafic d'armes, Ecolo-Groen se félicite de l'attention que le gouvernement accorde, enfin, à cette problématique que nous mettons avec force en avant depuis les attentats perpétrés contre Charlie Hebdo. Nous soutenons donc cette mesure sans réserve. En ce qui concerne les dispositions relatives aux banques de données, nous estimons que la création d'une banque de données dynamique est absolument nécessaire dans la lutte contre le terrorisme. Nous avons, toutefois, d'importantes réserves sur la manière pratique selon laquelle le gouvernement souhaite implémenter un tel système. Tout d'abord, la réglementation proposée parle de créer "une ou plusieurs banque(s) de données". Ce constat nous pousse à nous interroger sur la portée réelle des dispositions du projet de loi. La mise en place de plusieurs banques de données dynamiques supplémentaires ne risque-t-elle pas de rendre la situation plus complexe encore? A-t-on l'intention de connecter toutes ces banques de données les unes aux autres et, dans l'affirmative, a-t-on l'assurance qu'un tel système fonctionnera, alors qu'il est défaillant à l'heure actuelle? Les banques de données existantes seront-elles intégrées dans la ou les nouvelle(s) banque(s) de données consacrée(s) au terrorisme, puis supprimées en tant que telles? L'exposé des motifs du projet de loi précise en outre "qu'une gestion commune des données à caractère personnel et des informations doit être envisagée, dès lors qu'au moins deux services sont amenés à collaborer en matière de prévention et de suivi de ces phénomènes". Or, il existe de nombreuses collaborations de ce type. Par exemple, entre la Sûreté de l'État et le SGRS, entre la police locale et la police fédérale, entre la police locale et la Sûreté de l'État, etc. Une banque de données dynamique sera-t-elle donc créée pour chaque collaboration? En d'autres termes, de combien de nouvelles banques de données s'agira-t-il concrètement et comment s'articuleront-elles les unes par rapport aux autres? À nos yeux, le nouveau système ne présentera aucune plus-value sur le terrain s'il n'apporte pas de réponse claire à ces questions. Sur ce point, l'avis du gouvernement ne rassure pas. En effet, l'argumentation est la suivante: "Le choix de l'intégration juridique des banques de données communes visée dans la loi sur la fonction de police est basé sur le fait que la police sera en mesure d'assurer le soutien technique des banques de données, la police disposant en effet de la capacité technique." Ce point de vue contraste, selon nous, fortement avec le contenu de rapports du Comité P par exemple, accablants en ce qui concerne la capacité technique de la police à gérer les banques de données. Dans cette optique, l'argument du gouvernement est loin d'apaiser nos craintes. Pour conclure sur ce chapitre consacré aux bases de données, nous constatons que la banque de données vise à contrer les phénomènes de terrorisme et d'extrémisme pouvant mener au terrorisme. Ce faisant, comment recoupera-t-on les données relatives aux infractions terroristes avec celles relatives aux infractions classiques? Il ressort en effet des enquêtes actuelles que les personnes soupçonnées de terrorisme dont le nom est mentionné dans le cadre des enquêtes ne sont parfois pas connues pour des infractions terroristes, mais bien pour des faits de grand banditisme. Il faudra donc inévitablement recouper les données relatives aux différentes infractions pour détecter tout danger potentiel. En conclusion, mon groupe Ecolo-Groen comprend et partage les objectifs du projet de loi à l'examen ainsi que les principes qui sous-tendent ces objectifs. C'est pour cette raison qu'en commission et durant le vote en plénière, nous soutiendrons ce texte dans sa globalité. Cela ne nous a pas empêchés de nous abstenir, pour rester cohérents avec ce que je viens d'expliquer, sur les articles organisant concrètement les bases de données. Pour cette raison, messieurs les ministres, notre soutien ne représente pas un chèque en blanc car nous avons exprimé de sérieuses réserves sur la praticabilité des mesures liées aux bases de données, que nous suivrons donc avec la plus grande attention. Nous vous invitons également, avec la plus grande insistance, à suivre et à respecter les nombreuses remarques pertinentes formulées dans les avis du Conseil d'État et de la Commission pour la protection de la vie privée.
Monsieur le président, j'interviendrai de mon banc car je serai bref. Notre groupe se réjouit de ces projets de loi et de ces propositions législatives qui seront soumises à notre vote dans quelques instants. C'est la première fois que la commission terrorisme réalise un travail législatif concret qui aboutit. Ces trois mesures font partie des mesures annoncées par le gouvernement à la suite des attentats de Paris; certaines d'entre elles, comme la question de la base de données dynamique, étaient annoncées voici un an déjà par le ministre de la Justice. Nous nous réjouissons de ces mesures. Elles permettront de lutter plus efficacement contre le terrorisme. Elles étaient attendues par les services de sécurité notamment. Il nous semble qu'elles sont proportionnelles et qu'elles respectent les valeurs auxquelles nous tenons, comme la protection de la vie privée, la proportionnalité et les garanties procédurales par l'intermédiaire d'un juge d'instruction. Autant nous n'avons pas du tout discuté des perquisitions 24 h / 24 en matière de terrorisme - on savait qu'il existait déjà des exceptions à l'interdiction des perquisitions de nuit en matière de trafic de stupéfiants -, autant nous n'avons pas non plus discuté de la question des écoutes téléphoniques liées au trafic d'armes, autant, c'est vrai, sur la question des bases de données, nous avons lu attentivement l'avis du Conseil d'État et de la Commission Vie privée. Nous avions aussi interrogé le gouvernement sur la question du millefeuille de bases de données parce que nous savons à quel point cette question de l'échange de données est centrale. Nous n'avons pas encore réussi aujourd'hui à suffisamment échanger des données pertinentes ni à faire en sorte que ces données, une fois transmises dans les bases de données, puissent faire l'objet d'une analyse et d'actions proactives en matière de lutte contre le terrorisme. C'est véritablement central. Nous avions une certaine perplexité par rapport à cette proposition de nouvelle base de données. Nous avons écouté les arguments du gouvernement et noté notamment que c'était le fruit d'un long travail de l'ensemble des services de sécurité, de tous les experts amenés à traiter les données sensibles en Belgique en matière de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité. On nous a dit que c'était la meilleure option. Nous ne sommes pas suffisamment compétents techniquement pour dire le contraire. Donc nous nous y sommes ralliés. Nous ne nous sommes pas abstenus, mais la question demeure. Il faudra vérifier si ce dispositif est vraiment le plus adéquat. Nous avons voulu être de bon compte et démontrer que nous souhaitions soutenir les efforts menés, mais il faudra vérifier à l'avenir si, en matière d'échange d'informations, le dispositif mis en place convient. Cela ne fera pas l'économie de savoir ce que nous faisons pour interconnecter l'ensemble des bases de données. Nous savons, et cela a été abordé en commissions de suivi des Comités P et R, qu'elles sont nombreuses et réparties dans toute une série de services de police et de renseignement. Il faudra bien faire en sorte que les informations pertinentes puissent être utilisées par l'ensemble des personnes qui en ont besoin. Nous nous réjouissons notamment de l'amendement déposé par M. Bonte qui permet aux polices locales et aux bourgmestres de pouvoir avoir accès à certaines informations importantes pour la lutte contre le terrorisme, dans laquelle ils ont aussi leur rôle à jouer. Notre parti soutiendra l'ensemble des propositions qui sont aujourd'hui sur la table et nous souhaitons qu'à l'avenir, nous puissions continuer à aller de l'avant en matière de lutte contre le terrorisme.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik kan u geruststellen. Het is niet mijn bedoeling om het wetsontwerp af te kraken. Integendeel, de voorstellen die erin gedaan worden, zijn realistisch en terecht en hadden al lang in de praktijk gebracht moeten zijn. Nachtelijke huiszoekingen, het uitbreiden van de voorlopige hechtenis, het uitbreiden van de telefoontap, een wettelijke basis voor de databanken in ons land en een betere coördinatie ter zake lijken mij evident te zijn. Zoals het in de politiek dikwijls gebeurt, is het ontwerp een typisch voorbeeld van steekvlambeleid. De commissie onder leiding van collega Koen Metsu werd opgericht na de aanslagen in Parijs en heeft gedurende vier maanden, tot de aanslagen in Brussel, een – laat mij het eufemistisch uitdrukken – sluimerend bestaan geleid. Er vonden heel veel hoorzittingen plaats, met alles wat daarbij kwam kijken, om uiteindelijk te verbergen dat er geen consensus was, niet alleen in de meerderheid, maar ook daarbuiten, want wij hadden een tweederdemeerderheid nodig om deze voorstellen uiteindelijk in een wetsontwerp te kunnen gieten en hier te laten goedkeuren. Zoals het ook dikwijls gaat in de politiek was er ook een nieuwe aanleiding nodig. De aanslagen in Parijs waren, wat dat betreft, niet genoeg. De aanslagen in Brussel waren nodig vooraleer de commissie in sneltempo uiteindelijk tot de conclusie kwam dat het nu echt wel nodig was om de voorstellen in de praktijk te brengen. Indien de aanslagen in Brussel er niet waren geweest, dan was collega Metsu wellicht nog altijd op zoek naar een tweederdemeerderheid om de voorstellen te realiseren. Wij zullen de voorstellen dus goedkeuren, omdat wij al geruime tijd van oordeel zijn dat ze correct en terecht zijn en dat ze beter al in het verleden in de praktijk waren gebracht. Betekent dat evenwel dat alle problemen nu opgelost zijn? Zullen de terroristen ons land in de toekomst ontzien, omwille van deze voorstellen? Ik denk het niet, wel integendeel. Dit is allesbehalve de patriot act waarvoor Bart De Wever, de voorzitter van de heer Metsu, enige tijd geleden nog pleitte. Hij wilde een Vlaamse patriot act, wel, deze tekst, dit wetsontwerp is niet eens een flauw afkooksel van de Amerikaanse patriot act. Hebben wij bijzondere onderzoeksmethodes nodig die toelaten dat terroristen, vermeende, potentiële en terroristen van wie vaststaat dat ze terreurdaden hebben gepleegd, via deze methodes kunnen worden ondervraagd? Ja, dat hebben wij nodig. Hebben wij een uitbreiding nodig van het mandaat en de bevoegdheden van de onderzoeksrechters om te doen wat moet gedaan worden wanneer het over terrorisme gaat? Ja, dat hebben wij nodig. Is er een verbod nodig op terroristische, jihadistische en salafistische symbolen? Ja, zo’n verbod is nodig. Moet een aantal salafistische, wahabistische en jihadistische moskeeën en lokalen in dit land gesloten worden? Ja, ze moeten gesloten worden. Moeten wij ervoor zorgen dat salafistische en islamitische extremistische literatuur geweerd wordt en dat er een index komt ter zake voor dit soort literatuur? Ja, wij moeten dat doen. En zo kan ik nog een tijdje verdergaan. In moeilijke tijden, zoals nu het geval is, moeten wij – en ik heb dat in de commissie een aantal keren gehoord – niet te veel en niet te dikwijls een beroep doen op een aantal democratische rechten voor personen die lak hebben aan de democratie. De terroristische dreiging waarmee wij momenteel in dit land en elders in Europa geconfronteerd worden, heeft lak aan de democratie, wil de democratie ten gronde richten, wil onze samenleving en de waarden en normen waarvoor ze staat, ten gronde richten. Wij moeten uiteindelijk niet heiliger dan de paus willen en durven zijn, wij moeten tot op het bot durven gaan, wij moeten uitzonderingsmaatregelen, speciale wetgevingen en een Belgische patriot act daadwerkelijk mogelijk maken om paal en perk te stellen aan het terrorisme. En niet alleen aan het terrorisme. Ik zal naar aanleiding van de bespreking omtrent de oprichting van de onderzoekscommissie daar dieper op ingaan. Terrorisme is slechts een van de vele facetten van het islamradicalisme in dit land. De gedoogpolitiek die in het verleden werd gevoerd ten opzichte van het salafisme, ten opzichte van het wahabisme, ten opzichte van het islamextremisme, heeft gedurende decennia de bodem gelegd voor het terrorisme dat we uiteindelijk nu ook in ons land hebben meegemaakt enkele weken geleden. We moeten dus ook daartegen hard en kordaat durven op te treden. Maar goed, met het wetsontwerp snoeien we enkele takken van de boom en dat is beter dan niets. We raken echter niet aan de boom zelf en al zeker niet aan de wortels. Alle begin is echter moeilijk. We zullen mild zijn en daarom zullen we in ieder geval het wetsontwerp goedkeuren. Mag ik misschien toch nog even aandacht vragen – en ik wend mij zeker tot de Vlaams-nationalisten bij de N-VA – voor artikel 8 van onderhavig wetsontwerp? Het zal u immers niet ontgaan zijn dat de definitie van extremisme luidt “racistische, xenofobe, anarchistische" – en dan komt het – "nationalistische, autoritaire of totalitaire opvattingen of bedoelingen ongeacht of ze van politieke, ideologische, confessionele of filosofische aard zijn die theoretisch of in de praktijk strijdig zijn met de beginselen van de democratie of de mensenrechten, met de goede werking van de democratische instellingen of andere grondslagen van de rechtsstaat”. Ik weet het wel, men heeft dat enigszins gecorrigeerd met artikel 139. Ik zal dat niet citeren. Wanneer men misbruik zou maken van het artikel, dan zou men dat uiteraard op basis van het begrip nationalisme ook kunnen toepassen op een aantal partijen en organisaties, mijnheer de minister van Binnenlandse Zaken, die op geen enkel moment geviseerd zouden mogen worden door die wetgeving als dusdanig. Mijn partij heeft lang genoeg op de lijst van de staatsgevaarlijke organisaties gestaan om op zijn minst waakzaam te zijn wanneer ik dat soort passussen lees in een wetsontwerp. Het verwondert mij enigszins dat de N-VA uiteindelijk de term nationalistisch heeft laten staan in een artikel dat uiteindelijk een definitie geeft van extremisme. Hadden we hier ook het socialisme, de islam en weet ik veel welke andere ideologie niet in moeten vermelden? Ik laat de vraag en het antwoord erop open. In ieder geval, het woord nationalisme past naar mijn mening niet in de rij van aanduidingen in het kader van een definitie van het woord extremisme. Maar ook daarover wil ik de mantel der liefde spreiden, want ik denk dat het inderdaad noodzakelijk is dat de voorgestelde artikelen in praktijk worden gebracht. Ik hoop alleen dat via artikel 8, paragraaf C, nooit misbruik wordt gemaakt van het wetsontwerp om Vlaams-nationale groepen of partijen te treffen. Ik meen dat dat niet de bedoeling mag of kan zijn. Laat de waarschuwing in ieder geval genoteerd zijn. Mocht dat ooit wel het geval zijn, zal ik niet nalaten om te verwijzen naar mijn bezorgdheid, die ik hier bij dezen heb geuit.
Monsieur le président, mesdames et messieurs, chers collègues, monsieur le ministre, ce 22 mars, notre pays et ses valeurs démocratiques ont été touchés en plein cœur. De telles atteintes à nos libertés, de tels actes de violence et de haine sont intolérables. Au lendemain de ces effroyables attentats, l'heure était à l'union nationale et au recueillement, aux marques d'hommage et de soutien aux victimes et à leurs proches. Puis, rapidement, la réalité du travail parlementaire nous a rattrapés pour tirer des enseignements des événements et adopter de nouvelles mesures dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. C'est ainsi qu'une semaine jour pour jour après les attentats, la commission de la lutte contre le terrorisme a adopté le présent projet de loi, premier projet déposé depuis sa mise en place en novembre dernier. Nous avions besoin d'un geste fort. J'ose maintenant espérer que le rythme des travaux de la commission restera tout aussi soutenu pour les autres sujets qu'elle sera amenée à traiter et que les propositions de loi constructives de l'opposition pourront dorénavant être analysées sans devoir attendre le dépôt de projets de loi portant sur les mêmes matières. Pour revenir à ce projet de loi, je ne vous surprendrai pas en vous disant que mon groupe le soutiendra, compte tenu des manquements législatifs observés sur le terrain, mais aussi des avis globalement positifs de la Commission de la protection de la vie privée et du Conseil d'État. L'extension de la possibilité de procéder à des perquisitions entre 21 h 00 et 5 h 00 du matin aux infractions terroristes et aux associations de malfaiteurs et organisations criminelles possédant des armes prohibées était en effet une nécessité. Les enquêtes judiciaires relatives aux attentats de Paris et de Bruxelles nous l'ont encore montré en suffisance. Cette possibilité existait déjà, certes, mais il régnait une certaine confusion juridique qu'il convenait de lever afin de limiter les contestations sur le terrain. Quant à l'élargissement de l'utilisation des écoutes téléphoniques aux fins de lutte contre le trafic d'armes et le terrorisme, mon parti a toujours soutenu cette idée. Mon collègue Olivier Maingain et moi-même avions en effet déposé en novembre dernier une proposition modifiant la loi sur le Code d'instruction criminelle en ce sens. Je regrette, toutefois, que le gouvernement n'ait pas été plus loin. En effet, la loi sur les armes présente également des lacunes dont profitent les terroristes. Comme nous l'expliquons dans notre proposition de loi, nous estimons utile d'étendre aux nouvelles infractions terroristes les condamnations rendant les demandes d'agrément pour détention d'armes à feu irrecevables, de préciser la procédure relative au transfert d'armes à feu importées en Belgique, en vue d'améliorer leur meilleure traçabilité, de permettre au parquet, chaque fois qu'il le justifie, de vérifier le respect des conditions nécessaires pour garder son autorisation et agrément de détention d'une arme à feu. Nous proposions également d'instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire, ce à quoi le projet de loi répond, sans toutefois préciser que ce contrôle devra aboutir à un rapport au moins annuel, ce que nous regrettons. Quant à la création d'une banque de données commune, nous en comprenons totalement l'utilité. Il est, en effet, urgent d'optimaliser la collecte, l'échange, le traitement, la gestion et la mise à jour de donnés à caractère personnel et d'informations cruciales dans la lutte contre le terrorisme. Nous sommes également heureux de constater que le projet est plus ambitieux que la circulaire relative à l'échange d'informations et au suivi des foreign terrorist fighters dont mon collègue, Olivier Maingain, avait souligné les lacunes. Nous nous réjouissons enfin des garanties que consacre le projet: l'avis du Comité R et de l'Organe de contrôle de l'information policière comme préalables à l'élaboration des règles relatives à l'enregistrement des données, l'examen tri-annuel d'office des données, l'archivage conditionné des données, la désignation d'un conseiller en sécurité et protection de la vie privée ou encore – et c'est vraiment primordial – l'échange des données avec les services étrangers. Par conséquent, nous soutiendrons, bien entendu, l'entièreté de ce projet, tout en attirant l'attention sur deux points. Premièrement, les problèmes de gestion de banques de données qui existent déjà en matière de terrorisme devront être résolus. Deuxièmement, des moyens financiers, humains et administratifs suffisants devront être prévus pour soutenir l'ensemble de nos services de police et de renseignement. Sans ces moyens, vous aurez beau adopter les meilleures mesures du monde, elles ne seront jamais pleinement efficaces face à ce fléau qu'est le terrorisme.
Monsieur le président, je ne serai pas long étant donné que j'ai déjà pu développer en commission les critiques à l'égard de ce projet. Il est vrai que j'ai eu la satisfaction de voir reprise l'une de mes critiques concernant l'absence de référence à l'article 139, alinéa 2, du Code pénal. Je pense néanmoins que cela ne suffit pas à rendre ce projet acceptable. D'abord, parce que l'on constate, de manière générale, une fuite en avant législative de la part de ce gouvernement. Ainsi, plutôt que d'analyser les dysfonctionnements d'un système, on instaure de nouvelles lois sans s'interroger sur les points à régler. Cela revient à mettre la charrue avant les bœufs. On constate également que le gouvernement, au lieu de prendre des mesures ciblées et efficaces contre le terrorisme, prend des mesures générales (fichage de la population, surveillance générale,…). Or, cela pose des problèmes sur le plan démocratique mais également en termes d'efficacité dans la lutte contre le terrorisme. Je passerai rapidement en revue les trois points relatifs à ce projet. Premièrement, au sujet de l'extension des mesures spéciales concernant le trafic d'armes, hormis l'objection générale que je viens de formuler, nous n'avons pas grand-chose à redire étant donné qu'il s'agit du cadre général de la lutte contre le trafic d'armes, que celui-ci est bien défini et que la loi prévoit de faire appel à un juge d'instruction. En revanche, au sujet du deuxième point relatif aux possibilités de perquisition et de privation de liberté la nuit, des problèmes se posent effectivement. Il s'agit en effet de faits graves portant atteinte à la personne et ses libertés. En outre, force est de constater qu'il est déjà possible, dans le cadre de la législation existante, de mener ce genre de perquisition la nuit si cela s'avère véritablement nécessaire. Je ne vois donc pas ce que ce deuxième point peut apporter concrètement à la lutte contre le terrorisme. En revanche, les dérives qui y sont liées pour l'ensemble de la population me semblent claires. S'agissant du troisième aspect, les bases de données, le problème est similaire. On constate d'abord qu'au lieu d'évaluer tous les dysfonctionnements qui existent déjà et que le Comité P a relevés, on en remet une couche. Ensuite, on trouve des définitions très vagues et fort douteuses se référant au terrorisme ou à l'extrémisme pouvant conduire au terrorisme. Ces points ont été critiqués par la Commission de protection de la vie privée. Une fois de plus, le gouvernement prend des mesures générales et non des mesures ciblées, qui vont nuire à l'efficacité de la lutte contre le terrorisme et au respect de certains droits démocratiques. Le PTB ne considère pas qu'il faille rester passifs face au terrorisme. C'est pourquoi nous avons introduit des propositions de résolution et de loi comprenant des dispositions très précises. En tout cas, nous estimons que le gouvernement fait fausse route dans sa manière d'aborder ce phénomène.
Mijnheer de voorzitter, ik vraag het woord in verband met de regeling van de werkzaamheden. Deze middag hebben wij akte kunnen nemen van het antwoord van de eerste minister op de vragen over de veiligheid van onze luchthavens en de betrokkenheid van het kabinet van minister Galant. In zijn antwoord heeft hij een heel duidelijke positie ingenomen. Hij heeft gezegd dat het kabinet niet over de Europese audit beschikte. Dat antwoord hebt u samen met ons kunnen vernemen. Op dit moment lekt er nieuwe informatie naar buiten, waaruit blijkt dat het kabinet die informatie wel gekregen zou hebben. Heel concreet zouden er zelfs afspraken gemaakt zijn, meetings en vergaderingen gehouden met de administratie over die genoemde audit. Wij kunnen nu dus niet anders dan ons daarin meteen vastbijten door de premier om uitleg te vragen. Het Reglement van de Kamer voorziet dat ook. Collega Nollet, collega Van Hecke, collega Hellings en ikzelf hebben hier een ordemotie klaar, gebaseerd op artikel 54 van het Reglement. De inhoud van onze ordemotie is heel eenvoudig. De premier heeft deze namiddag a gezegd, maar ondertussen zou b blijken. De premier moet dus stante pede terugkeren naar deze plenaire vergadering. Mijnheer de voorzitter, ik stel u voor om onze ordemotie samen te bespreken zodat er snel duidelijkheid komt na de verklaring van de premier, die heel anders lijkt te zijn dan de realiteit. Het is dringend nodig dat hij terug afzakt naar het Parlement.
Monsieur le président, en séance plénière, nous avons effectivement eu un débat. Une question très claire a été posée au premier ministre. Nous lui avons demandé si, oui ou non, le cabinet et/ou le gouvernement étaient au courant d'une information cruciale. Cela a été l'enjeu principal du débat qui nous a animés cet après-midi, juste après le débat budgétaire. Alors que nous étions 150 – nous sommes un peu moins nombreux maintenant –, le premier ministre nous a répondu, droit dans les yeux: "Oui, effectivement. Nous n'étions pas au courant. Il n'y a pas eu de contact entre, d'une part, les fonctionnaires et, d'autre part, la ministre." C'est quand même une information importante sur la crédibilité de la ministre. La ministre Galant, elle-même, a plaidé dans le même sens. On avait un peu plus de doutes car on s'est habitué au fait que la ministre Galant ne dise pas toujours la réalité. Or, maintenant, par voie de presse, on apprend qu'il y a deux mails clairs et nets qui indiquent, de manière indiscutable, que cette information a effectivement été transmise à la ministre. Monsieur le président, une nouvelle fois, nous sommes confrontés à un cas de mensonge éhonté de la part d'une ministre. Mijnheer de voorzitter, aangezien opnieuw duidelijk is geworden dat minister Galant eens te meer hier het Parlement heeft voorgelogen en wij hier nog allemaal in de plenaire vergadering zitten, wil ik mij echt aansluiten bij de vraag om de eerste minister op te roepen hier opnieuw voor het Parlement te verschijnen, zodat wij het debat kunnen hernemen waar het was gestopt, zodat wij het debat kunnen hernemen op het punt vóór de leugens en zodat wij over de grond een debat kunnen hebben, met name over de verantwoordelijkheid van de minister. Je vous enjoins donc de demander au premier ministre de revenir afin de pouvoir mener un débat de fond, non basé sur des mensonges. Il faut que la ministre vienne s'expliquer, sinon je relaye la demande de mon camarade et collègue M. Van Hees: il serait temps que Mme Galant accepte politiquement le ticket de train qu'elle a accepté pour un aller simple vers Jurbise. Il est inacceptable qu'une fois de plus, on l'ait vu nous mentir ici devant le parlement.
Monsieur le président, le premier ministre est venu tout à l'heure nous expliquer que le cabinet Galant n'avait pas reçu les documents. Manifestement, et j'ai les preuves sous les yeux, le premier ministre n'avait pas non plus les bonnes informations sur la transmission des documents. Monsieur le président, par rapport à ce qui s'est passé tout à l'heure lors des questions d'actualité, le moins que l'on puisse dire est que la version présentée par le premier ministre n'est absolument pas conforme à la réalité. Je trouve que reprendre la discussion serait un minimum. La discussion de ce début d'après-midi était en dehors de la réalité. Je demande également que l'on puisse faire venir le premier ministre. Au gouvernement de décider s'il vient seul ou avec la ministre Galant pour s'expliquer à la Chambre. Je vous remercie.
Monsieur le président, suite à la une de L'Echo, comme je ne suis pas toujours sur ma boîte mail et que j'étais en train de participer à une émission de radio à la RTBF, j'ai effectivement reçu le mail de M. Ledoux. On m'a prévenu par sms et j'ai consulté le site de L'Echo. M. Ledoux me l'a envoyé parallèlement aux journalistes. Je comptais vous l'envoyer puisque ce sont des informations importantes. Elles semblent démontrer que le rapport de la Commission européenne a bien été transmis au cabinet de Mme Galant. J'ai deux propositions à faire. J'ai entendu les propositions des autres. Si ce n'est pas possible ce soir, on peut tenir une réunion des commissions réunies de l'Infrastructure et de l'Intérieur demain, avec Mme Galant et le premier ministre. C'est l'un ou l'autre. En tout cas, nous sommes ouverts à toute proposition. Je vais vous transmettre ces mails, même s'ils sont disponibles sur internet, pour qu'ils puissent être distribués à tous les membres.
Monsieur le président, il faut battre le fer tant qu'il est chaud. Vous avez entendu suffisamment de demandes allant dans ce sens. Vu qu'un élément supplémentaire vient charger Mme Galant, nous devons crever l'abcès tout de suite.
Monsieur le président, le moment est crucial. Nous avons eu tout à l'heure un échange avec le premier ministre. Je comprends mieux sa prudence d'alors, qui m'avait relativement surpris. Nous avons à présent le décodage de cette prudence. Je pense qu'au sein même de la majorité, sans savoir qui exactement, certains étaient déjà au courant de ce que nous allions découvrir quelques heures plus tard. Mme Lalieux a reçu un mail qui atteste non seulement qu'il y a eu transmission des audits de la Commission européenne au cabinet de la ministre Galant le 26 juin 2015, mais aussi qu'une réunion avait déjà été organisée avec le cabinet le 27 mars de la même année. Chers collègues parlementaires de la majorité ou de l'opposition, il importe que la Chambre soit respectée. Si le premier ministre avait des doutes tout à l'heure, c'est probablement parce qu'il a voulu respecter le parlement, mais désormais ses doutes sont levés. Nous disposons en effet des preuves que le cabinet Galant avait bien reçu les documents et que des réunions ont été organisées. Monsieur le président, je propose sur cette base que vous profitiez de la motion qui a été déposée pour que nous puissions, séance tenante, bénéficier d'un éclairage de ces nouveaux éléments. Vous avez entre vos mains la motion que les écologistes ont déposée. Comme vous le savez, nous sommes ouverts quant aux modalités, mais nous n'allons pas laisser le temps filer. Nous comprenons qu'il ne fallait pas réunir immédiatement une Conférence des présidents. Nous avons accepté d'attendre pour observer l'évolution des choses. Monsieur le président, j'estime que les faits parlent à présent pour le silence de Mme Galant.
Mijnheer de voorzitter, wij hebben allemaal gehoord wat de eerste minister heeft gezegd. Ik denk dat de eerste minister zijn verklaringen heeft afgestemd op de informatie die hij van mevrouw Galant heeft gekregen. Dat is ook logisch. Ik dicht geen negatieve intenties aan de eerste minister toe. Daar hebben wij op dit moment geen aanwijzingen voor. Hoe dan ook, op basis van wat hij meer dan vermoedelijk van het kabinet van de minister heeft gekregen, heeft hij hier gezegd dat hij dat niet wist – dat kan zijn – en ook dat het stuk alleen bij twee ambtenaren met een veiligheidsmachtiging was toegekomen en niet naar het kabinet is doorgestuurd. Op de website van La Libre ziet men duidelijk de mail die op 26 juni 2015 werd verstuurd, meer dan een jaar geleden, waarbij staat: "déscription dossier: EU-Inspectie DGLV, maart 2015". Dan is het toch heel duidelijk dat er mailverkeer was over dat document. Ik kan het niet anders uitleggen. Als wij over een actueel thema op een donderdagnamiddag informatie vragen, dan hebben wij recht op een antwoord. Ik ga er tot op vandaag vanuit dat de eerste minister te goeder trouw heeft geantwoord. Ik mag op dit moment niet het omgekeerde zeggen. Het is wel duidelijk dat de informatie die hier werd gegeven, fout is, niet correct is en dat men het Parlement verkeerde informatie heeft gegeven. Mevrouw Galant of de eerste minister is daarvoor verantwoordelijk. Een van de twee is daarvoor verantwoordelijk. Een Parlement kan zich niet veroorloven om daarover geen duidelijkheid te vragen. Ik heb een voorstel. Ik richt mij ook tot de leden van de meerderheid. U weet dat ik niet zo vaak tussenbeide kom hier, maar ik wil toch duidelijk vragen om het hier niet tot een stemming te laten komen. Wij zullen in het Parlement toch niet stemmen over de vraag of wij van de regering informatie krijgen. Ik stel voor dat de voorzitter van de Kamer mevrouw Galant of de eerste minister vraagt om naar hier te komen. Dat is de logica zelf. Als de voorzitter het vraagt, moeten ministers komen. Ik wil hier geen spel van maken tussen meerderheid en minderheid. Een parlement dat zichzelf een beetje respecteert, moet hier nu toch duidelijkheid over krijgen. Dat is de vraag van iedereen. We kunnen dat via een motie doen, waarover wij dan moeten stemmen. Het zou echter toch heel erg jammer zijn om hier meerderheid tegen minderheid een debat te voeren over het principe dat, als we in de namiddag een antwoord krijgen waarover enkele uren later dan problemen blijken te bestaan, we daarop reageren.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik zou de Kamer er toch even aan willen herinneren dat we bezig zijn met een wetsontwerp over terrorisme. Voorts laat ik opmerken dat een aantal collega’s artikel 54 van het Reglement over de ordemotie inroept. We zijn nu al een tijdje aan het debatteren over de grond van de zaak, maar het eerste wat u moet doen, mijnheer de voorzitter, is uitmaken of u die ordemotie al dan niet ontvankelijk verklaart. Vervolgens moet u een tijdstip bepalen waarop die motie ter bespreking kan worden voorgelegd. U moet een voorstel doen aan de Kamer. Als de Kamer het daar niet eens mee is of als er onenigheid blijft bestaan, dan moet de Kamer zich daarover uitspreken bij zitten en opstaan. Ik wil dat wel. Men kan hier wel om het uur een mail of een bericht laten binnenkomen dat de uitleg van 14 uur, 15 uur of 16 uur tegenspreekt. Ik denk dat de Kamer zich op een bepaald ogenblik opnieuw kan buigen over de kwestie, conform het Reglement. Tegelijk moeten we toch ook waken over de juiste afwikkeling van onze werkzaamheden, wat impliceert dat we de agenda die unaniem is goedgekeurd in de conferentie van de fractieleiders, respecteren. Je vous parle très calmement de l'article 54 du Règlement. Votre groupe a déposé une motion et c'est le président qui doit déclarer si elle est recevable! Tout le monde est en train de parler de mails - vous en savez sûrement plus que nous -, mais c'est le président qui doit déterminer un moment où la Chambre pourra se pencher sur cette question. Mijnheer de voorzitter, indien u oordeelt dat de motie ontvankelijk is, is dat één zaak. Een tweede zaak is dat u een tijdstip bepaalt waarop wij ons over de motie kunnen buigen. Ik neem aan dat zulks gebeurt na overleg met de regering, zoals dat gebruikelijk is. Vervolgens doet u een voorstel aan de Kamer, waarna de Kamer zich over uw voorstel uitspreekt bij zitten en opstaan.
Mijnheer Calvo, ik wil een en ander doen zoals de heer Dewael voorlegt. Zolang iemand echter het woord vraagt, moet ik hem dat geven.
Mijnheer de voorzitter, ondertussen weet ik dat, wanneer de heer Dewael rechtstaat, het om een belangrijke materie gaat. In deze kwestie geef ik hem volledig gelijk. Mijnheer de voorzitter, het debat over een heikele kwestie is daarnet op een heel serene manier verlopen. Hoewel de eerste minister amper antwoorden heeft geformuleerd, hebben wij de boel hier niet platgelegd. Mijnheer Jambon, u bent voormalig fractieleider in de oppositie. Mijnheer Dewael, indien nu echter blijkt dat wat de eerste minister daarnet heeft verklaard, geen steek houdt en er over zijn woorden twijfel is, dan kunnen wij niet anders – zeker u niet, als Vlaamse liberaal en democraat – dan de eerste minister en de bevoegde minister opvorderen. In dat geval zijn er twee opties. Er is onze ordemotie die wij hebben ingediend. Wij kunnen daarbij de etappes afleggen die de heer Dewael fantastisch heeft beschreven. Mocht mevrouw Galant in haar hoedanigheid van minister van Mobiliteit even stevig uit de hoek komen als Patrick Dewael met het Kamerreglement, dan zou het land er anders uitzien. Dan zouden wij het huidige debat moeten voeren. Wij kunnen dus die piste volgen. Wij kunnen echter ook een andere piste volgen. Mijnheer Bracke, in uw hoedanigheid van Kamervoorzitter neemt u even contact op met de regering en deelt haar mee dat het beste wat nu kan worden gedaan, voor klaarheid zorgen is. U kan polsen naar de beschikbaarheid, de fractieleiders in de Conferentie van voorzitters samenbrengen en samen een tijdstip bespreken waarop de eerste minister en minister Galant de kans krijgen om voor tekst en uitleg te zorgen. Immers, wat wij daarnet hebben gehoord, blijkt niet te kloppen.
Monsieur le président, il s'agit vraiment d'une question de respect envers le parlement. Nous ne pouvons pas continuer à accepter qu'une ministre vienne tranquillement mentir ici. Nous avons appris ce matin dans la presse que, dans les rangs du MR, des parlementaires commencent à en avoir un peu assez de devoir sans arrêt couvrir les gaffes d'une ministre. Prenez maintenant votre courage à deux mains! Permettez au parlement, devant lequel on a menti cet après-midi, de rappeler le premier ministre ou même la ministre Galant, si elle le veut – elle ne parle à personne pour l'instant. Qu'on l'invite à venir ici rendre des comptes et qu'elle nous dise pourquoi, une nouvelle fois, elle nous a menti. Le peuple belge a le droit de savoir pourquoi une ministre, systématiquement, pour s'en sortir dans les dossiers, ment. N'importe qui ferait ça dans une entreprise, il est "buiten", tout de suite! Vous mentez dans une entreprise, vous êtes dehors! Et comme ministre en Belgique, vous avez le droit de mentir et de continuer à mentir. Allez, il est temps, démocratiquement, de permettre l'audition de la ministre!
Ce qu'il faut, c'est un débat sur l'ordre des travaux. Nous appliquons essentiellement l'article 54. Ik heb hier de ordemotie waarin de premier wordt opgeroepen om meteen uitleg te komen geven over zijn verklaring van daarnet, naar aanleiding van de nieuwe info. We weten waarover het gaat. Je n'ai reçu aucun document de la part de Mme Lalieux comportant une autre proposition, mais j'avoue que ce n'est pas nécessaire pour faire ce que vous proposez. Je le répète pour tous ceux qui n'étaient pas là au moment de l'intervention de Mme Lalieux: la proposition est d'organiser demain, en présence du premier ministre et de la ministre de la Mobilité, une commission mixte de l'Infrastructure et de l'Intérieur. In toepassing van artikel 54 verklaar ik deze motie ontvankelijk. Ondertussen kan ik u melden dat wij contact aan het leggen zijn met het kabinet van de eerste minister. Wij zullen vervolgens een tijdstip bepalen waarop wij dit zullen behandelen.
Wij gaan nu verder met de agenda. Wij hebben verschillende sprekers gehoord over de terrorisme-ontwerpen. Het woord is nu aan de regering.
Mijnheer de voorzitter, even een mind shift naar het vorige punt. Ik wil heel uitdrukkelijk de heer Calvo bedanken voor het bijeenbrengen van zoveel volk voor dit belangrijke thema. Mijnheer de voorzitter, alvorens te antwoorden op een paar opmerkingen, die werden gemaakt tijdens de uiteenzettingen en die nog niet aan bod zijn gekomen in de commissie, wil ik namens de regering zowel de meerderheidspartijen als de oppositiepartijen bedanken voor de samenwerking om te komen tot dit wetsontwerp dat drie belangrijke thema’s bevat. Iedereen, over de grenzen van meerderheid en oppositie heen, onderkent het belang van die drie thema’s en iedereen heeft ook constructief meegewerkt aan de uiteindelijke totstandkoming. Ik wil ook de heer Bonte bedanken voor de constructieve manier waarop zijn belangrijke amendement, dat nog een beetje moest worden bijgewerkt, tot een oplossing heeft geleid. De meerderheidspartijen zullen met veel overtuiging het amendement van de heer Bonte steunen. Je le répète en français. Je remercie les partis et les groupes tant de la majorité que de l'opposition pour leur collaboration sur ce thème extrêmement important. Je ne dois en convaincre personne. J'aborderai quelques points qui n'ont peut-être pas été traités en commission. Monsieur Demeyer, en ce qui concerne vos remarques qui ne sont pas spécifiées dans la présente loi – ici on parle de loi de cadre – comme celle de savoir qui gérera les bases de données, elles seront stipulées dans l'arrêté royal qui est présenté en Conseil des ministres. Ensuite, vous avez posé une question sur le temps de garde des données. Notre explication en commission était peut-être floue et je veux vous donner l'information précise. Pour cette loi, on applique les mêmes principes que pour les bases de données de la police. Cela signifie que les données seront conservées dans la base pendant trente ans maximum. Au cours de ce laps de temps, elles pourront être effacées. Au-delà de cette période, elles seront archivées pour une nouvelle période de trente années. Ten slotte, collega’s, de heer Bonte heeft een suggestie gedaan inzake camerabeelden. Wij hebben dat ook ervaren die vreselijke dag, op 22 maart. Uw suggesties verdienen zeker en vast verder te worden onderzocht. We moeten bekijken hoe we een en ander kunnen materialiseren. Ik neem die suggesties ter harte en we zullen zien hoe we daarmee verder kunnen werken. Ik geef nu graag het woord aan collega Geens.
Monsieur le président, je n'ai rien à ajouter sinon remercier l'opposition pour sa collaboration très constructive. Ik heb niets toe te voegen dan de oppositie te bedanken voor haar zeer constructieve medewerking. Tout a été dit au cours de la commission, en tout cas en ce qui me concerne. Je vous remercie infiniment. Ik dank u van harte.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1727/7) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1727/7) Het wetsontwerp telt 14 artikelen. Le projet de loi compte 14 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l’ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstellen ingediend door: Propositions déposées par: - 1752: Peter De Roover, Laurette Onkelinx, Denis Ducarme, Servais Verherstraeten, Patrick Dewael, Meryame Kitir, Jean-Marc Nollet, Kristof Calvo, Catherine Fonck - 1626: Barbara Pas, Filip Dewinter, Jan Penris. Ik stel u voor een enkele bespreking aan deze twee voorstellen te wijden. Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces deux propositions.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, au nom de Mme Van Cauter et moi-même, je vais vous livrer le rapport de la commission de la Justice que notre assemblée a chargée d'examiner les deux textes que vous venez d'évoquer. Je dirais qu'un troisième aurait pu être joint, à savoir la proposition déposée en son temps par le cdH mais que j'ai suggéré de ne pas joindre, eu égard au fait que nous avions cosigné, avec l'ensemble des groupes de ce Parlement, la proposition qui a servi de base à nos discussions, celle déposée par l'ensemble des chefs de groupe. Préalablement à cette discussion, M. Dewinter, au nom de son groupe, a eu l'occasion d'exposer le contenu de sa propre proposition. Après quoi, notre commission a décidé de travailler sur base du texte déposé par les différents chefs de groupes. Je ne vais pas faire l'inventaire de tout ce qui a été dit. Je rappelle néanmoins qu'une réelle unanimité s'est fait jour sur le texte soumis à la discussion, chacun des intervenants s'accordant à reconnaître que le moment particulier que vivait le pays justifiait que l'ensemble des forces démocratiques s'associent pour faire la lumière sur les événements tragiques qu'a connus notre pays, leur chronologie, les responsabilités dans le recueil des renseignements, l'application des mesures, le suivi des attentats, l'apport aux victimes. Chacun s'est également réjoui du fait que cette commission aurait aussi à travailler sur les raisons qui ont poussé des ressortissants qui étaient sur notre territoire à attenter, de cette manière aussi dure, brutale, sauvage et dramatique de ce qui fait le fondement de notre vivre-ensemble et à nos valeurs démocratiques. La commission a adopté à l'unanimité le texte, tel qu'il a été déposé. La commission sera constituée de 17 membres choisis à la proportionnelle avec un suppléant, ce qui a enclenché une discussion dans le chef des différents représentants de groupes politiques non reconnus et n'étant pas membres du Bureau qui ont tous déposé des amendements visant à pouvoir participer, d'une manière ou d'une autre, aux travaux de la commission d'enquête. Cette demande n'a pas été acceptée. La commission a adopté, à l'unanimité des 17 membres qui la composent, le texte, tel qu'il a été déposé, en insistant également sur le fait que le rapport et les recommandations qui devront y être jointes, soient déposées pour la fin de cette année.
Mevrouw Van Cauter, u komt niet tussenbeide als rapporteur? Dan dank ik de heer Brotcorne. Voor de algemene bespreking hebben drie sprekers zich ingeschreven. De heer Calvo zal echter niet tussenbeide komen, zodat ik het woord kan geven aan mevrouw Pas.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, de aanslagen van 22 maart waren een zoveelste oorlogsverklaring van de radicale islam aan het vrije Westen. Na de aanslagen in Londen, Madrid, het Joods Museum, Charlie Hebdo, Parijs, vormden zij er een nieuw, bijzonder triest hoogtepunt in een rij van alsmaar gruwelijker gewelddaden. Een onderzoekscommissie moet er komen. Alles moet uiteraard in het werk gesteld worden om een nieuwe gruweldaad van moslimextremisten te voorkomen. Er moet klaarheid komen over de vele fouten en blunders, er moeten antwoorden komen, liefst snelle antwoorden, op de vele vragen. Dat is het minste wat u kunt doen voor de slachtoffers en hun familie. Dat er een grondig onderzoek moet worden gevoerd naar de terreuraanpak in dit land, daar is Vlaams Belang al heel lang van overtuigd. België heeft een heel hoge prijs betaald voor het jarenlange gedoogbeleid en voor het cordon sanitaire rond het publieke debat over de oprukkende islamterreur, zoals een Nederlandse krant terecht schreef. Bij al de aanslagen die ik net heb opgesomd, waren er altijd linken te leggen met Brussel. De waarschuwingen waren legio, maar u hebt met zijn allen altijd de boodschapper verguisd. Vlaams Belang heeft de voorbije decennia gewaarschuwd en voorstellen geformuleerd om zulke toestanden te voorkomen. Wij hebben gewezen op de gevolgen van massa-immigratie en van islamisering en op de gevaren van islamfanatici. Wij hebben tientallen vragen gesteld over de anarchie, de straffeloosheid en het moslimextremisme in Molenbeek alleen al. Als ik nu lees dat collega Dewael allicht de voorzitter zal worden van de onderzoekscommissie, dan denk ik dat hij daar absoluut de geknipte persoon voor is. Zojuist hebben we gezien hoe hij zijn ervaring en kennis van het Reglement van de Kamer aanwendt en hij zal het niet laten om dat ook in de commissie te doen, om op het juiste moment de juiste personen uit de wind te zetten. Zo heb ik dat ook in de Fortiscommissie kunnen meemaken. Mijnheer Dewael, u bent ook ervaringsdeskundige over het onderwerp. Jammer genoeg heb ik de documenten op mijn bank laten liggen, maar ik heb een hele stapel aan mondelinge vragen die door mijn vroegere collega’s Laeremans en De Man aan u zijn gesteld in uw toenmalige functie van minister van Binnenlandse Zaken. Daarbij zitten ook vragen over Molenbeek ten tijde van Hind Fraihi. U zult het zich allicht nog herinneren dat u ons toen verweet dat het allemaal zo erg niet was. Collega’s, wij hebben ervoor gewaarschuwd. Niet alleen waarschuwden wij voor het moslimextremisme in het algemeen, zelfs waarschuwden wij voor de broers El Bakraoui in het bijzonder. In 2010 hebben wij dat niet alleen hier, maar ook in het Brussels Parlement aan bod gebracht. Toen vroegen wij om hard op te treden tegen die twee broers, maar wij werden toen letterlijk in alle talen weggehoond. Wij, en bij uitbreiding alle Vlamingen, werden toen door de PS letterlijk weggezet als een bende dommeriken, omdat wij juist vonden dat diezelfde PS beter strenge straffen zou vragen voor het beschieten van een agent met een kalasjnikov, in plaats van dat af te doen als een fait divers. Ik zal u de citaten waarmee er toen gereageerd werd, niet onthouden. Het FDF zei letterlijk: “Vous choquez tous les démocrates de ce parlement.” De toenmalige FDF-fractievoorzitter, Didier Gosuin, verklaarde: “Brussel heeft de situatie beter onder controle dan de andere steden.” Voor 22 maart klonken die woorden misschien nog lachwekkend, maar na 22 maart klinken ze verbijsterend. De impact van het in België opererend terroristisch netwerk gaat verder terug in de tijd. Youssef Belhadj was een van de daders van de terreuraanslagen in Madrid op 11 maart 2004, waarbij 191 mensen omkwamen en meer dan 2 000 gewonden vielen. Ook die Youssef Belhadj verbleef in Molenbeek. Hij werd er ook opgepakt voor de aanslagen in Madrid. Begin 2015 was er de bloedige aanslag op de redactie van Charlie Hebdo in Parijs. De zware oorlogswapens waarmee de gebroeders Kouachi 12 onschuldige mensen vermoordden, waren afkomstig uit Brussel. Ook Amedy Coulibaly, de man die de klanten in een Joodse supermarkt in Parijs neerschoot, had zijn wapens in Molenbeek aangeschaft. Ook Ayoub el-Khazzani, die in Brussel op de Thalys stapte met een kalasjnikov, met als vermoedelijk bedoeling de passagiers te doden, verbleef de maanden voordien in Molenbeek. Ook de vermoedelijke dader van de aanslag op het Joods museum in 2014, Mehdi Nemmouche, woonde in Molenbeek, net zoals een aantal daders van de aanslagen in Parijs in november 2015 en net zoals Abaaoud, het brein achter de verijdelde aanslag in Verviers van januari 2015. Ik zou nog lang kunnen doorgaan. De lijst is lang en onvolledig. Collega's, in januari 2016 heb ik al een voorstel ingediend tot oprichting van een parlementaire onderzoekscommissie over die terreurcel in Molenbeek. U vond een onderzoekscommissie niet nodig. Begin maart kwam aan het licht dat de antiterrorisme-eenheid van de federale politie al in 2014 gedetailleerde, betrouwbare tips zou hebben gekregen over radicalisering en over de plannen van Abdeslam om een aanslag te plegen, een dossier dat nu door het Comité P wordt onderzocht. Wij hebben toen onze oproep tot oprichting van een onderzoekscommissie nog eens herhaald. Wij hebben ons voorstel toen uitgebreid om heel het functioneren en falen van de diensten die zich met terrorismebestrijding bezig houden, globaal te onderzoeken. Maar ook toen vond u allen een onderzoekscommissie nog steeds niet nodig. Er moesten blijkbaar, helaas, nog gruwelijke aanslagen gebeuren, nog vele doden vallen, voor u daarvan overtuigd was, voor u eigenlijk niet anders meer kon. Wij zullen vandaag het voorstel tot oprichting van een parlementaire onderzoekscommissie steunen. Wij steunen ieder voorstel tot oprichting van een onderzoekscommissie over zulke levensbelangrijke materie. Er zijn heel veel vragen die snel een helder antwoord moeten krijgen. Interessante, nuttige informatie met betrekking tot de aanloop van de aanslagen, de feitelijke chronologie, de rol van het beleid door een gebrek aan investeringen in politie- en inlichtingendiensten, het falen van het justitieapparaat, het falen van eventuele andere overheidsdiensten met betrekking tot het inwinnen van inlichtingen en het doorstromen van informatie, dit zijn allemaal zaken die langs deze weg aan de oppervlakte zouden moeten en kunnen komen. Uiteraard zullen wij dit steunen, maar, collega’s, ik heb er geen enkel vertrouwen in. Ik heb geen enkel vertrouwen in deze onderzoekscommissie omdat essentiële zaken niet eens in de taakomschrijving van de onderzoekscommissie terug te vinden zijn. De woorden islam, open grenzen, asiel, immigratie staan er niet in vermeld. Ik heb er ook geen vertrouwen in, collega’s, alleen al omwille van de samenstelling van de onderzoekscommissie. De partij die als eerste een onderzoekscommissie vroeg, die als eerste waarschuwde en de situatie voorspelde, wordt geweerd. We krijgen geen spreekrecht. De besloten vergaderingen mogen we zelfs niet eens bijwonen. Met andere woorden, collega’s, u hebt de handen vrij om de vis te verdrinken. We hebben vandaag aan het antwoord van de premier rond de bijkomende informatie over de veiligheid van de luchthaven waarin beter voorzien had moeten worden, kunnen zien dat er nog een grote vis wordt bijgegooid om samen met alle andere te verdrinken: ook de Galantvis zal mee in die commissie worden verdronken. De parapluverkopers gaan gouden zaken doen, net als in de onderzoekscommissie over Fortis waar iedereen zijn uiterste best deed om zijn of haar minister uit de wind te zetten. U hebt de handen vrij om de weg in te slaan van die paraplu’s, van de relativering en van het verder wegkijken. Wij hebben daarvan trouwens in de gezamenlijke commissie vóór de paasvakantie naar aanleiding van de aanslagen reeds een serieus voorproefje gekregen. Collega’s, dat was immers een gruwelijke schertsvertoning. Wij zagen toen een minister van Binnenlandse Zaken die de zaken herleidde tot één fout van één man en wij zagen een minister van Justitie die alles overrelativeerde, zelfs bijna vergoelijkte. De minister van Justitie verdedigde daar het lakse justitiebeleid, een beleid van enkelbandjes en schouderklopjes, dat deze regering met de potpourri 2 in januari nogmaals bestendigde. De criminele palmares van de broers El Bakraoui was niet zo negatief als nu wordt voorgesteld, aldus minister Geens in die commissie. Hij herhaalde tot drie keer toe dat Khalid El Bakraoui vier vijfde van zijn straf had uitgezeten, dat alles perfect was verlopen, dat er niets aan de hand was. Niet eens de helft van een lichte straf uitzitten na een moordpoging met een oorlogswapen op een agent, zoals Ibrahim El Bakraoui deed, is volgens minister Geens de normaalste zaak van de wereld. Die cascade van laksheid wordt niet eens in twijfel getrokken. In het surrealistische België is dat helaas mogelijk. Ik heb vandaag en de voorbije weken veel gehoord en gelezen dat het onderzoek er moet komen zonder taboes, zonder politieke spelletjes. Collega’s, ik denk dat u dat vaak herhaalt om uzelf daarvan te overtuigen. Het voorstel dat u vandaag zult goedkeuren, is het resultaat van één groot politiek spel, het is één groot politiek akkoord, dat de kleine fracties in dit huis dan nog uit de krant moesten vernemen. Alle beloofde openheid en democratie ten spijt, hebt u onder mekaar beslist om alleen de partijen met boter op het hoofd, alleen de partijen met bloed aan de handen toe te laten in deze onderzoekscommissie. Enkel diegenen die deelnemen aan de macht of diegenen die de afgelopen jaren deel hebben uitgemaakt van een regeringsmeerderheid, mogen daar vragen stellen. Dat is uiteraard de beste garantie dat het politiek theater van die commissie zal functioneren als één grote paraplu. Het ideale recept voor een doofpot, het ideale recept voor een witwasoperatie. U maakt het zich op die manier wel heel gemakkelijk om de verantwoordelijkheid te kunnen afschuiven op een individuele overheidsdienst of op een aantal specifieke ambtenaren. Ik heb geen enkele verklaring gekregen waarom u ons niet toelaat. Democratisch is het ook niet te verantwoorden. Als het werkelijk uw bedoeling is, zoals u zelf beweert, om klaarheid te scheppen, dan zou u juist gebruik moeten maken van fundamentele kritiek, van onze opgebouwde expertise in plaats van die uit schrik net te weren. Als niet-stemgerechtigde leden zou dat perfect kunnen, collega’s, helemaal conform de democratische verhoudingen. Zo werkte dat in het verleden ook altijd bij onderzoekscommissies. Collega’s van de meerderheid, waarom niet enkele stemgerechtigde leden toevoegen en alle verkozen partijen op die manier in de commissie vertegenwoordigen? Wat houdt u zelfverklaarde democraten tegen? Het enige argument dat ik kan vinden, is dat er dan misschien echt volledige klaarheid komt. Het officiële argument heb ik gehoord: om het werk niet nodeloos te bemoeilijken. Collega’s van N-VA, zijn jullie dan van mening dat niet-stemgerechtigde leden in een onderzoekscommissie daar de werkzaamheden bemoeilijken? Kunnen zij dan geen nuttige bijdrage leveren? Dan vraag ik me af wat jullie tot nu toe in die hoedanigheid in onderzoekscommissies hebben gedaan. Enkele personen extra in een commissie om kritische vragen te stellen, is dat het werk nodeloos bemoeilijken? Of zouden het de vragen zijn, die we zouden stellen, die de werkzaamheden nodeloos bemoeilijken? Welke vragen zouden dat dan zijn? Welke vragen bemoeilijken het werk in een commissie? Vragen over nalatigheid en schuldig verzuim van vorige regeringen en van de huidige regering? Vragen over het decennialang kapotbesparen van politie- en veiligheidsdiensten? De vraag waarom het merendeel van die zogenaamde veiligheidsprovisie van 200 miljoen euro die werd toegekend in de nasleep van de verijdelde aanslag in Verviers, niet aan de veiligheid van de burgers werd besteed maar wel werd gebruikt om achterstallige facturen van Justitie te betalen? Zulke vragen. Waarom werden onze parlementaire vragen de afgelopen jaren niet serieus genomen, toen we het hadden over het potentiële gevaar van IS-militanten die vermomd als asielzoekers niet op de vlucht zijn voor oorlog maar juist naar hier komen om oorlog te voeren? Waarom werden er toch geen grenscontroles ingevoerd ondanks de waarschuwingen van IS zelf dat zij de terroristen met de stroom van asielzoekers zouden meesturen? Wie zal zulke vragen stellen in de onderzoekscommissie? Zult u dat doen, mevrouw Van Vaerenbergh? Zal Stefaan Van Hecke dat doen? Ik ben overtuigd van niet. Er is maar een partij die dergelijke zaken zou aankaarten in de commissie, dat weet u maar al te goed.
Waarom kon Laachraoui, een dader van de aanslagen in december 2015 samen met Abdeslam, vrij en zonder enig probleem met de stroom asielzoekers ongehinderd mee naar België komen van Syrië, hoewel ze toen al twee jaar op een lijst van OCAD stonden? Waarom kon ook Abaaoud ongehinderd jihadisten gaan rekruteren in Syrië en zich daar zelfs in een propagandablad van IS vrolijk maken over de Belgische federale autoriteiten, juist omdat ze hem vrijelijk tussen België en Syrië lieten reizen? Waarom mag ik daar niet vragen waarom minister Galant mijn vragen over het lakse aanwervingsbeleid in Zaventem al maandenlang niet beantwoordt? Zult u ze stellen, collega Ducarme? Ik denk het niet. Waarom mag ik niet vragen naar Mohamed Belkaïd, de Algerijn die bij de huiszoeking is neergeschoten en illegaal in het land was? Minister Geens heeft tijdens die befaamde commissievergadering bevestigd dat men hem bij de politiediensten al kende wegens een diefstal in 2014. Als een illegale crimineel wordt betrapt, dan krijgt hij normaal gezien toch een bevel om het grondgebied te verlaten. Waarom mag ik dan niet vragen of die man zo’n bevel heeft gekregen en zo ja, of daar gevolg aan werd gegeven en die man effectief het land werd uitgezet? Zijn dat allemaal vragen die de werkzaamheden nodeloos bemoeilijken, collega’s? Ik ben ervan overtuigd dat dat niet het geval is. Dat zijn allemaal vragen waarvan u liever hebt dat ze niet worden gesteld. Collega’s, als u ons verbiedt om in een onderzoekscommissie kritische vragen te stellen, dan zullen wij al onze vragen aan de bevoegde ministers en staatssecretarissen een voor een mondeling moeten indienen in de vaste commissies. Misschien zal dat de werkzaamheden van de vaste commissies nodeloos bemoeilijken, maar wij hebben nu eenmaal geen andere keuze. Elke vraag die u in de onderzoekscommissie niet mag of wil stellen of niet durft te stellen, zullen wij aan de bevoegde ministers stellen, met de middelen waarover wij als verkozenen des volks beschikken. Om u alvast voldoende inspiratie te geven, om in de onderzoekscommissie toch enkele juiste vragen te stellen en niet alleen de vragen die uw eigen ministers afdekken, zal zo dadelijk mijn collega, Filip Dewinter, u al enkele vragen uit een eerste reeks van honderd vragen meegeven. Mijnheer de voorzitter, ik kom bij mijn conclusie. Een echte onderzoekscommissie is nodig. Wij zullen ze steunen. Echter, de taakomschrijving en de samenstelling van de onderzoekscommissie is, op zijn minst gezegd, een valse start. U hebt het nadeel van de twijfel of u effectief de onderste steen naar boven zal halen, of u alle fouten en blunders op die manier zal kunnen blootleggen en of u zult verhinderen dat in de toekomst nog dezelfde fouten en blunders worden herhaald. Waar ik vooral al helemaal niet in geloof, is dat u in de onderzoekscommissie wel degelijk het lef zult hebben om alle politieke verantwoordelijkheden aan te duiden. Collega’s, ik doe nog een laatste oproep.
Mevrouw Pas, hebt u een momentje? Mag ik de leden vragen de stilte te bewaren of toch minstens minder lawaai te produceren?
Mijnheer de voorzitter, het is symbolisch voor het wegkijkgedrag bij die materie, dat wij al decennialang meemaken.
Mevrouw Pas, het overkomt anderen ook wel eens dat ik om stilte moet vragen.
Het is juist door het decennialang wegkijken, door het probleem nooit bij naam te hebben durven te noemen en door de boodschapper te vergruizen, dat u het allemaal zo ver hebt laten komen. Laat dat eens tot u doordringen. Mijnheer de voorzitter, ondanks het feit dat de politiek nog altijd liever wegkijkt en liever over andere zaken babbelt, wil ik toch nog een laatste oproep doen om het amendement goed te keuren dat wij in de commissie hebben ingediend en dat wij hier in de plenaire vergadering opnieuw indienen. Het amendement beoogt, democratisch, alle verkozen partijen spreekrecht te geven in de commissie en hen af te vaardigen in de commissie. Op die manier kan gebruik worden gemaakt van onze expertise en kritiek. Alleen op die manier kunt u echt klaarheid scheppen, want anders wordt de commissie een maat voor niets en dient zij als een grote paraplu.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, met de gebeurtenissen van de laatste weken, de aanslagen in Brussel, is het meer dan nodig om een parlementaire commissie op te richten. Ik begrijp echter niet dat de partijen die voorstellen om een dergelijke commissie op te richten, vandaag beslissen om de Partij van de Arbeid daar bewust buiten te laten. Wat is het probleem als wij mee in de commissie zetelen en vragen stellen? Waarvoor bent u bang? De PVDA stelt in veel commissies vragen en krijgt daar ook antwoorden, maar in deze commissie over de aanslagen mag de PVDA niet binnen. Ik heb nog geen enkel argument gehoord waarom de PVDA niet in de commissie zou mogen zetelen, mijnheer de voorzitter. Zoals u weet, stellen wij wel veel vervelende vragen op het vlak van fiscaliteit en over de sociale recessie die u in dit land organiseert. Wij zullen ook vervelende vragen stellen over wat er is misgelopen bij de verschillende aanslagen in Brussel en bij de verschillende diensten die hun werk niet hebben gedaan. Daarover gaat het immers. Daarover gaat het debat vandaag. Er wordt gesproken over mevrouw Galant. Er zijn problemen op de luchthaven van Zaventem. Er zijn problemen op het vlak van de veiligheid. Dan wordt onmiddellijk gezegd dat die vragen hier niet kunnen worden behandeld. Waar kunnen die vragen behandeld worden? In de commissie-Doofpot. Dat is heel gemakkelijk. Iedere keer dat er een vervelende vraag wordt gesteld, gaat dat direct naar die commissie waar de traditionele partijen rustig onder elkaar gaan discussiëren en waar andere partijen buiten worden gehouden. Zo gaat dat niet. Waarom gaat dat niet? Omdat het volk zich vragen stelt. De mensen willen dat die vragen in de commissie worden gesteld. U denkt gewoon: wij laten die andere groep erbuiten en wij discussiëren onder elkaar. Zo gaat dat niet. Wij zullen ons niet laten doen. Wij zullen vragen stellen. Wij zullen ze daarbuiten stellen. Wij willen antwoorden op onze vragen. Wij willen weten hoe het komt dat iemand zoals El Bakraoui gewoon uit Syrië terugkomt via Schiphol en hier gewoon komt binnengestapt. Hoe kan dat? Waar kwam die informatie terecht? Het volk wil ook weten waarom er miljoenen worden gespendeerd om overal op de wegen en in alle hoeken van de stations honderden militairen te plaatsen, terwijl iedereen weet dat dit voor niets dient. De mensen willen weten waarom men zoveel informatie heeft, maar daar niets mee gebeurt. Onderzoeksrechters zeggen dat zij veel informatie krijgen maar die niet kunnen beoordelen en dat zij niet weten wat ermee te doen. Vandaag is voorgesteld nog drie databanken op te richten, met miljoenen gegevens. Waar wij het vliegtuig nemen en waar wij rijden, komt in een grote databank, maar niemand weet wat ermee te doen. Daar gaat het over, vandaag. Die vragen willen wij stellen in de commissie. Vandaag zult u echter beslissen dat wij die vragen niet mogen stellen. Wel, dat is ondemocratisch! Zo zult u het volk zeker niet kunnen overtuigen dat er geen fouten zijn gebeurd. Ik heb nog 5 minuten spreektijd om u ervan te overtuigen dat wij het recht hebben in die commissie te zetelen, maar ik zal dat niet kunnen, daar ben ik zeker van. Collega’s, wij hebben gekeken hoe zulke debatten in het verleden zijn gevoerd. Wat zie ik, beste collega’s van de N-VA? In 1996 heeft de heer Geert Bourgeois, die nu de Vlaamse regio leidt, een amendement ingediend, een echt goed amendement. De heer Bourgeois vond het vervelend dat hij niet mocht zetelen in een commissie. De N-VA was toen nog niet zo groot. Hij vond dat niet juist. Hij zei dat het kon dat N-VA, toen met vijf fractieleden, niet in de commissie mocht zetelen. Wat deed Geert Bourgeois in 1996? Hij diende een amendement in om het recht te krijgen in die commissie te kunnen zetelen. Het was een geniaal idee, Geert! Wij van de PVDA vonden dat amendement van Geert Bourgeois zo geniaal dat wij het ook wilden indienen. Ik vond zijn logica echt goed. Wij zijn nog geen grote partij, maar in 2019 zullen wij groter zijn. Intussen dienen wij echter ons eerste amendement in, het amendement-Bourgeois, dat de argumenten van de heer Bourgeois overneemt. Ik zal het even voorlezen. Wat zei hij toen hij nog wat combattief was en deel uitmaakte van een kleine partij, ik citeer: “De oprichting van onderzoekscommissies mag niet het gevolg hebben dat het recht van onderzoek binnen een zeer beperkte groep wordt gehouden. Zulk lijkt democratisch niet verantwoord.” Goed gezegd, Geert! Hij meent dat elk lid van de Kamer niet alleen het recht moet hebben om de werkzaamheden bij te wonen, maar ook om er effectief aan te participeren. Dat is een politicus! Daar gaat het om. In 1996 zaten alle partijen in die onderzoekscommissie. Wat hoor ik vandaag van de N-VA? Nee, wij gaan dit niet goedkeuren. Wij zijn nu groter en wij willen die ambetanteriken uit de onderzoekscommissie houden. Zo gaat dat niet! Dat is niet democratisch! Om die reden zouden wij vandaag het Parlement willen vragen om de Partij van de Arbeid toegang te verlenen tot die onderzoekscommissie om daar haar vragen te stellen. Sur le fond, nous avons le droit de poser des questions et vous nous mettez dehors sans que l'on puisse dire quoi que ce soit! Il ne s'agit pas d'une question de droit de vote, mais de droit à la parole! Nous n'aurons que le droit de nous asseoir en commission pour écouter! Or, à l'heure actuelle, dès que survient un débat important sur le plan politique, comme avec Mme Galant, le premier réflexe du premier ministre est de renvoyer la discussion à la commission de lutte contre le terrorisme ou à celle liée aux attentats de Bruxelles, commissions auxquelles nous n'assisterons pas. Je prends bien acte du fait que c'est le premier ministre Michel qui décide de ce qui sera discuté en commission! Cela ne va pas et c'est la raison pour laquelle j'aimerais réclamer un amendement qui permette d'avoir au moins un représentant par parti présent ici. Nous ne sommes pas obligés d'être d'accord les uns avec les autres, mais c'est le cas dans toutes les commissions! Au sein de cette commission d'enquête, cruciale au regard de ce qui s'est passé ces dernières semaines, pourquoi ce droit démocratique ne serait-il pas donné à tous les partis? J'espère que des individus issus de différents groupes politiques me soutiendront face à cette injustice et voteront cet amendement.
Monsieur le président, je ne monterai pas sur mes grands chevaux comme M. Hedebouw, mais je tiens néanmoins à justifier notre amendement parce que cela me paraît important. Nous ressentons en effet une profonde injustice alors même qu'il s'agit de débattre de problèmes survenus à la suite des attentats perpétrés à Bruxelles. Il est urgent que la lumière soit faite sur tous les dysfonctionnements éventuellement observés dans nos services judiciaires, de sécurité et de renseignement. Les déclarations de vos ministres de l'Intérieur et de la Justice en commissions réunies le 25 mars, ont laissé entendre que les responsabilités étaient individuelles et non collectives, que le budget alloué à ces services par le gouvernement était suffisant pour répondre de façon adéquate et optimale au défi de la lutte contre le terrorisme. La commission d'enquête parlementaire, dont nous soutenons la constitution, devra confirmer ou infirmer ces déclarations et ce, dans une objectivité totale et dépourvue de toute ambiguïté, de tout parti pris. Or, nous avons constaté, à l'issue des différentes Conférences des présidents, que la présente proposition entend exclure mon parti du droit de participer activement à l'enquête parlementaire, faute de constituer un groupe politique d'au moins cinq députés. La proposition réduit donc les petits partis à leur droit le plus restreint en matière d'enquête parlementaire, à savoir celui d'assister aux travaux sans pouvoir y prendre part. C'est très frustrant! La loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, qui dispose que "tout membre de la Chambre a le droit d'assister à l'enquête de la commission", autorise toutefois la Chambre à aménager la composition de toute commission qu'elle instituerait. Il n'existe en outre aucune règle faisant jurisprudence pour exclure certains partis des travaux. J'ai assisté à la commission Justice de ce mardi et je dois avouer qu'à l'écoute des discours haineux du plus grand des quatre partis ainsi évincés, je peux comprendre la réticence, tant de la majorité que de l'opposition, de permettre à ce parti de prendre part aux travaux de la commission d'enquête, tant ils sont indignes du travail objectif et serein qui devra prévaloir en commission, en la mémoire des victimes des attentats. Je me dois toutefois de souligner que cette exclusion vise d'autres partis qui sont, eux, démocratiques. Une telle exclusion est d'autant plus inopportune que mon parti, par sa gestion des services des pompiers et des secours à la suite des attentats du 22 mars, a été directement confronté à la réalité des urgences, des victimes, des morts, des blessés et des souffrances. Quant à mon collègue M. Olivier Maingain, personne ne peut nier son implication sans faille au sein des commissions Justice et Intérieur depuis maintenant vingt-cinq ans. Il me semble ainsi regrettable que vous vous passiez d'une telle expertise parlementaire. L'amendement que mon parti dépose à nouveau aujourd'hui vise donc à permettre aux petits partis de participer aux travaux de la commission d'enquête, exactement comme ce qui se fait pour les commissions parlementaires traditionnelles, c'est-à-dire sans voix délibérative. Nous ne demandons même pas de voter, simplement de pouvoir intervenir, poser des questions et être entendus. En ces temps ou l'union nationale devrait prendre tout son sens, j'appelle donc tous les partis démocratiques à soutenir notre amendement en âme et conscience. On n'est jamais obligé de suivre totalement son parti si on a envie de réagir autrement. Certaines personnes pourront comprendre notre point de vue et notre souhait de participer à ces travaux.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, veronderstel dat een beklaagde door het parket wordt voorgeleid en door het openbaar ministerie geacht wordt om veroordeeld te worden tot de zwaarste straf. Wat zou het slachtoffer van het misdrijf ervan vinden als die beklaagde zelf de jury mag samenstellen? Niet alleen het slachtoffer, maar iedere rechtgeaarde democraat in een democratische rechtsstaat zou terecht moord en brand schreeuwen. Het hoort immers niet dat een beklaagde zelf de jury samenstelt. De jury moet objectief en neutraal zijn. Zeker in een Parlement, waar ieder Parlementslid geacht wordt dezelfde rechten en plichten te hebben, lijkt het mij logisch en evident dat ieder Parlementslid de kans krijgt om, in welke commissie dan ook, en zeker in een onderzoekscommissie, de vragen te stellen die hij wenst te stellen namens de kiezers die hij vertegenwoordigt. Daar draait het uiteindelijk om in een democratie. Er zijn geen eerste-, tweede- en derderangs parlementsleden. Iedereen heeft dezelfde rechten en moet dezelfde kansen krijgen. Dat gaat echter niet op voor de onderzoekscommissie die nu opgericht wordt. Houd ik daarmee een pleidooi pro domo, voor onze partij, het Vlaams Belang, voor mijn collega’s of voor mezelf? Is het een pleidooi om de PVDA, de PTB of DéFI toe te laten tot die commissie? In zekere zin wel. Vooral is het een pleidooi om ervoor te zorgen dat alle vragen gesteld kunnen worden, dat alle vragen die leven bij de publieke opinie aan bod kunnen komen in die commissie. Dat is de essentie. De essentie is niet dat mijn partij in die commissie moet zetelen en dat wij ook een en ander gezegd moeten kunnen krijgen, omdat we anders de publiciteit zouden missen die zo’n commissie met zich meebrengt. De essentie is dat alle stemmen van de publieke opinie, van welke strekking die ook mogen zijn, links of rechts, maoïstisch, francofoon, belgicistisch of rechts Vlaams-nationaal, gehoord moeten kunnen worden, zeker over een dergelijk gevoelig thema als het moslimterrorisme, waar het in die commissie uiteindelijk over zal gaan. Een deel van die stemmen zal echter niet aan het woord komen. We weten niet wat er wel aan bod zal komen. Op de vragen die zullen worden gesteld, zullen we nog even moeten wachten. Dat zal afhangen van de competentie, de efficiëntie en de politieke wil van degenen die deel zullen uitmaken van die commissie. De voorzitter van de commissie heeft zelf boter op het hoofd als gewezen minister van Binnenlandse Zaken in de periode voorafgaand aan de terreurdaden en draagt politieke verantwoordelijkheid. Het is zeer de vraag in hoeverre zo iemand deze commissie kan leiden. Mijnheer Dewael, tijdens een rechtszaak zou een goed advocaat een dergelijk jurylid wellicht wraken en zeggen dat die persoon geen voorzitter van deze commissie kan worden aangezien hij zelf verantwoordelijkheid draagt. Hij is misschien zelfs, wie weet, medeplichtig. Dat zal de commissie moeten uitwijzen. Wie wordt voorzitter van deze commissie? Uitgerekend de gewezen minister van Binnenlandse Zaken, die in aanloop van de feiten politieke beslissingen ter zake heeft genomen, waarvan verschillende beslissingen, zoals aangestipt door mijn collega mevrouw Pas, op zijn minst ter discussie staan. En toch doen wij dat, in deze tempel van de democratie, naar aanleiding van een onderzoekscommissie die louterend moet werken en die het verwerkingsproces in gang moet laten treden bij de publieke opinie, bij de bevolking. Is het dan zo verwonderlijk dat een aantal partijen die uit deze onderzoekscommissie worden geweerd spreken van een doofpotcommissie? Is het zo verwonderlijk dat nu al een deel van de bevolking de indruk heeft dat een aantal vragen wel, maar vooral een aantal andere vragen niet zullen mogen worden gesteld in deze commissie? Ik zei het al, op de vragen die misschien zullen worden gesteld, zullen wij moeten wachten en dat zal afhangen van de competentie, efficiëntie en politieke wil van degenen die deel uitmaken van de commissie. Ik weet in elk geval wel welke vragen niet zullen worden gesteld. Daarom ondernemen wij een poging om een aantal van de vragen die wij graag hadden gesteld, dan maar gebundeld en samengevat vanaf deze tribune kort aan u voor te leggen. Met 42 Syriëstrijders per 1 miljoen inwoners is ons land het West-Europese land met momenteel veruit het procentueel hoogste aantal Syriëstrijders van ons continent. Wij weten dat er ondertussen 559 Syriëstrijders uit ons land daar zijn gaan strijden. Het overgrote deel is aangesloten bij IS of bij het al-Nusrafront, zeg maar Al Qaeda. 90 van hen zijn ondertussen gedood. Er lopen 270 strafonderzoeken en er zijn wellicht 140 strijders teruggekeerd. Minder dan de helft van de teruggekeerde Syriëstrijders wordt actief gevolgd door onze politiediensten. Een veertigtal wordt gemonitord en actief gevolgd. Een kleine minderheid is ondertussen vervolgd, veroordeeld en opgesloten in de gevangenis. Het overgrote deel loopt, ook vandaag nog, nog altijd vrij rond in ons land. Daarnet heeft uw dienaar hier nog aan de minister van Justitie gevraagd hoe het mogelijk is dat zo’n Syriëstrijder, die verdacht en opgepakt werd wegens, naar alle waarschijnlijkheid, medeplichtigheid – hij is nog niet veroordeeld, laten wij dus nog even wachten – al twee jaar met een enkelband om zijn been rondloopt. Dat beperkt misschien zijn bewegingsvrijheid, maar het beperkt hem in ieder geval niet in het complotteren en het medewerken aan terreurdaden, zoals blijkt. Ik stel vast dat in totaal 80 van die Syriëstrijders gerekruteerd werden door een carnavalsclub met lange baarden. Zo werd Sharia4Belgium ooit door een minister op dit spreekgestoelte omschreven. Over Sharia4Belgium heeft de gewezen directeur-generaal van de Veiligheid van de Staat, Alain Winants, vandaag nog enkele uitspraken gedaan. De heer Dewael is ondertussen gaan lopen. Dat kan ik begrijpen, maar u moet de heer Winants toch eens ondervragen, achter gesloten deuren ongetwijfeld. Hij was tussen 2006 en 2014 directeur-generaal van de Veiligheid van de Staat. De directeurs-generaal van de Veiligheid van de Staat zijn niet altijd mijn beste vrienden, maar de heer Winants weet wel een en ander te vertellen. Zo zegt hij vandaag in een aantal media: “Geen enkele regering heeft radicalisering uiteindelijk ernstig genomen. Ik heb talloze keren gewaarschuwd voor Sharia4Belgium, maar ik kreeg uit de regering de mededeling dat het om clowns met lange baarden ging". Dat is een interessante verklaring van de grote baas van de Staatsveiligheid. Het ging om clowns met lange baarden. En toch heeft Sharia4Belgium tussen 2010-2011 en 2014 meer dan 80 rekruten kunnen ronselen voor de jihad in ons land. Sharia4Belgium is een interessante casestudie waard, over de manier waarop het beleid, vorige regeringen en ook de huidige regering, zijn omgegaan met het proces van radicalisering, dat geleid heeft tot de rekrutering van moslimterroristen en tot de aanslagen in ons land en elders in Europa. Ik ken Sharia4Belgium relatief goed. Ik heb onze vriend Fouad Belkacem, beter bekend onder zijn roepnaam Abu Imran, als leider van Sharia4Belgium actief weten worden in mijn stad, in Antwerpen, en daarvoor in Boom. Ik ken de sociaal-assistent in Boom die heeft gewaarschuwd, de man heeft er een boek over geschreven. Hij waarschuwde voor het fenomeen Sharia4Belgium en voor de heer Belkacem en zijn troepen. Hij werd weggelachen en ontslagen als sociaal-assistent. U moet hem zeker eens uitnodigen in uw onderzoekscommissie en naar zijn ervaringen vragen, vooral naar zijn ervaringen met de manier waarop het beleid in 2008-2009-2010 op het fenomeen heeft gereageerd. Sharia4Belgium mocht in Antwerpen alles doen, zwaaien met de vlag van Islamitische Staat, protesteren voor de gevangenis in de Begijnenstraat wanneer de Shariazusters en –broeders tijdelijk werden gearresteerd. Sharia4Belgium mocht dawa’s organiseren op de Meir en de De Keyserlei in Antwerpen om nieuwe rekruten te verzamelen. Het was de socialistische burgemeester van Antwerpen, ondertussen manager van SK Genk – ook hij is gaan lopen, wat ik kan begrijpen in zijn geval, en heeft zijn politieke verantwoordelijkheden ontvlucht –, die ons altijd suste om die carnavalsgekken te laten doen en zich afvroeg waar we toch mee bezig waren. Mijnheer Bonte, u die vandaag zo hoog van de toren blaast over radicalisering, als u wilt weten hoe het zit met de radicalisering, vraag eens aan de heer Patrick Janssens om naar uw onderzoekscommissie te komen. Leg hem eens op de rooster, mijnheer Bonte. U zult horen hoe socialistische burgemeesters, waar u altijd over klaagt, omgingen met het radicaliseringsproces in Antwerpen. Tachtig jihadi’s zijn er vanuit mijn stad en vanuit andere delen van dit land via Sharia4Belgium vertrokken naar Syrië en zijn teruggekeerd om hier de moordmachines te zijn die wij hebben meegemaakt bij de aanslagen in Brussel. Maar het was allemaal niet zo erg, het kon allemaal geen kwaad. U moet het ook maar eens vragen aan de onderzoeksrechters die daarmee bezig zijn geweest in Antwerpen: het heeft tot 2014 geduurd vooraleer er een veroordeling kwam van Sharia4Belgium, vooraleer men 44 beklaagden voor de rechtbank in Antwerpen heeft veroordeeld en tot de conclusie is gekomen dat Sharia4Belgium een terroristische organisatie was. Ik geef u het raden, dames en heren van de onderzoekscommissie, hoeveel van de 44 veroordeelden op het moment van de veroordeling nog aanwezig waren in ons land. Dat waren er vier. Al de rest was ondertussen richting Syrië getrokken, dankzij het ongelooflijk lakse gedoogbeleid van de opeenvolgende regeringen, de huidige incluis. Dat zijn een paar van de thema’s en de onderwerpen die ik graag in de onderzoekscommissie eens besproken had gezien. Ik weet dat ze wellicht niet aan bod zullen komen, omdat ze politiek gevoelig zijn, omdat ze politiek incorrect zijn, omdat ze niet passen in het plaatje dat u wil ophangen naar aanleiding van de aanslagen in ons land. Het volgende thema waar ik het kort even over wil hebben, is de manier waarop men uiteindelijk de Syriëstrijders is gaan opvolgen en hoe men er uiteindelijk niet in geslaagd is om Syriëstrijders die tussen Syrië, Turkije en ons land over en weer pendelen, waaronder notoire terroristen, minimaal af te stoppen wanneer zij opnieuw toegang willen tot ons land. 140 Syriëstrijders zijn teruggekeerd naar ons land; een veertigtal wordt gemonitord. Wij stellen vast dat Syriëstrijders in een bepaald land actief zijn. Syriëstrijders zijn immers meestal actief in Syrië. Wat doet onze regering echter? Zij heeft vooral geen contact met de autoriteiten in Syrië. Zij heeft vooral geen enkel contact met de autoriteiten in Syrië. Zij praat vooral niet met de inlichtingen- en veiligheidsdiensten en het leger dat op het terrein in Syrië vecht tegen Islamitische Staat en het Jabath al-Nusra Front. Integendeel, wij verketteren het regime en praten er niet mee. Wij wisselen geen enkele inlichting uit. Wij hebben geen enkel contact met hen en weten wij dus ook niet bij benadering hoe het daar met die mensen is gesteld, wat zij doen, wat hun intenties zijn, hoeveel er daar in de gevangenis zitten en in hoeverre er een mogelijkheid is om op zijn minst samen te werken met wie op het terrein, niet in theorie of in een commissie, tegen Islamitische Staat vecht. Het gaat zelfs verder dan dat. De Open Vld-fractie is nu volledig verdwenen en dat kan ik begrijpen. Wie was uiteindelijk degene die in 2011, 2012 en 2013 opriep om het Syrische verzet te bewapenen? Was dat niet de gewezen grote leider van de Open Vld, Guy Verhofstadt? Hij heeft de leider van het Syrische verzet, de heer Idriss, uitgenodigd in het Europese Parlement om ermee te vergaderen. Zijn we dat allemaal vergeten? Op de televisie riep hij op om het Syrische verzet te bewapenen. Deed hij dat op een moment dat er geen sprake was van IS? Helemaal niet! Hij deed dat op een moment dat IS volop bezig was om het zogenaamde legitieme verzet in Syrië in zijn zak te steken, en fysiek en militair uit te schakelen. Naar wie zouden de wapens die de heer Verhofstadt zo dringend wou leveren aan het Syrische verzet, allemaal zijn gegaan? Zijn dat dezelfde wapens, dames en heren van Open Vld, waarmee nu onschuldige burgers worden neergemaaid in de straten van Europa? Zijn het de explosieven van de heer Verhofstadt die in 2012 en 2013 moesten worden geleverd aan het Syrische verzet, die ontploft zijn in de Brusselse luchthaven? Ik had de heer Verhofstadt daarover graag eens ondervraagd in de onderzoekscommissie. Ik had graag geweten met wie in Syrië hij allemaal contact heeft gehad, aan wie hij die wapens allemaal wou leveren, hoe ver die contacten van de heer Verhofstadt gingen. Ook dat zal wellicht een thema zijn dat in deze onderzoekscommissie niet aan bod zal komen. Dan zouden wij de heer Moureaux en een paar anderen van de PS-fractie, burgemeesters van Brussel, kunnen vragen. Ik zou willen weten wat hun relatie is met radicaal salafistische organisaties en bewegingen in dit land. Ik zou willen weten wat de relatie van een aantal ministers hier in deze zaal en zeker van ministers van het verleden met het regime in Saoedi-Arabië, in Qatar en de Verenigde Arabische Emiraten is. Ik had de heer Reynders zeer graag uitgenodigd in de onderzoekscommissie om te horen wat hij allemaal vindt van dat soort regimes die achter de schermen het moslimterrorisme van Al-Qaeda, het Al-Nusrafront en aanverwanten steunen en wat de linken zijn tussen de Belgische regering en dergelijke regimes die met geld en middelen het terrorisme actief steunen. Ik denk echter dat ook minister Reynders niet in deze commissie op de rooster zal worden gelegd. Ik had ook graag de opeenvolgende ministers die verantwoordelijk waren voor immigratie in dit land in de onderzoekscommissie gehoord om te vernemen wat hun standpunt is over de ongebreidelde immigratie, de asielstroom, de migratie-invasie naar ons land, die toegelaten heeft dat wij nu al bijna meer dan 500 000 moslims op ons grondgebied hebben, waarvan wij weten dat minstens een op drie, zoals dat in de moslimwereld het geval is, het salafisme, het wahabisme of en het jihadisme aanhangt en wat men in het verleden heeft gedaan om die meer dan 150 geradicialiseerde moskeeën tegen te gaan. Wat is gedaan om al die haatpredikers tegen te gaan die wij hier jaren de revue hebben zien passeren, tot en met de grote leider van Sharia4UK, de heer Choudary? Toen wij in een cultureel centrum van de stad Antwerpen de heer Janssens, uw socialistische burgemeester, daarop aanspraken, vroeg hij zich af waarmee wij bezig waren, en wierp op dat er vrijheid van meningsuiting was, ook voor de heer Choudary, de grote leider van Sharia4UK, die tot driemaal toe in een jaar tijd in Antwerpen voor de jihad mocht ronselen. Er was echter geen enkel vuiltje aan de lucht. Ook daarover zouden wij in de onderzoekscommissie misschien eens een aantal pertinente vragen kunnen stellen. Dames en heren, mijn half uur is bijna opgebruikt. U bent er dus bijna vanaf, van de lastige en vervelende politiek correcte en incorrecte vragen en van de uitnodigingen aan politici hier in de zaal en elders om voor de onderzoekscommissie maar eens de hand in eigen boezem te steken in plaats van de schuld door te verwijzen naar de ene of andere ambtenaar of naar een of andere verbindingsofficier ergens ver weg op een ambassade in Turkije. Dat zal gebeuren; dat geef ik u op een blaadje. Steek de hand in eigen boezem, in plaats van een of andere directeur van een veiligheidsdienst ontslag te laten nemen en vervolgens opnieuw tot de orde van de dag over te gaan. Dames en heren, de vijand is binnen de muren. De poorten staan nog steeds wagenwijd open. De essentie van het hele verhaal is dat de onderzoekscommissie zich zal beperken tot het snoeien van de takken van de boom. De onderzoekscommissie zal zich beperken tot eindeloze vragenstellerij, tot hoorzittingen tot in het oneindige over de details van de hele kwestie, over wie, wat, waar en op welk moment welk document naar welke dienst heeft doorgespeeld en over hoe het komt dat in een bepaalde databank een bepaald document niet is opgenomen. U kent het hele verhaal wel. De vis verdrinken – noyer le poisson, voor onze Franstalige vrienden –, daar zal het uiteindelijk op neerkomen. Over de essentie, namelijk de link, de essentiële, voor de hand liggende link zal het niet gaan. De enige die het nog niet weten, zijn de parlementsleden. De bevolking weet het ondertussen wel al. Dat zal u tijdens de komende verkiezingen ook wel merken. De bevolking weet wat u niet weet, namelijk dat de link een link is tussen het terrorisme en de massa-immigratie. Immers, zonder de massa-immigratie, waren die honderdduizenden moslims het grondgebied van ons land nooit binnengekomen. Zonder die moslims op het grondgebied van ons land, was er geen radicalisering, geen islamradicalisme, geen salafisme, geen wahabisme, geen jihadisme. Dames en heren, zonder die radicalisering waren er dus ook geen terreurorganisaties die zich jarenlang hebben kunnen nestelen in die islamgemeenschap, die er wortel hebben geschoten binnen de oemma.. Uiteindelijk doen ze vandaag niet datgene waaraan ze gisteren begonnen zijn maar datgene waarmee ze vanaf dag een van de massa-immigratie van niet-Europese moslims naar ons land bezig zijn. Het gaat over de link tussen terreur en islam, over de link tussen terreur en immigratie, over de link tussen terreur en de asielstroom. Minstens 5 tot 6 van de 13 terroristen van de aanslagen in Parijs en Brussel zijn via de weg van de asielstroom niet een maar soms verschillende keren ons land in en uit gegaan om informatie uit te wisselen, om documenten uit te wisselen, om instructies te gaan halen en terug te keren, om hier te rekruteren en terug te keren naar Syrië en omgekeerd. Wij hebben dat allemaal met de mantel der liefde bedekt. Waarom hebt u dat met de mantel der liefde bedekt? U gelooft nog altijd in dat multiculturele project. De terreuraanslagen vormen het meest duidelijke bewijs dat de multicultuur niet werkt, geen harmonieus en solidair verhaal is maar een verhaal is geworden van harde confrontatie, nu ook met geweld, tussen culturen en beschavingen die niet compatibel zijn en nooit compatibel zullen zijn. Dames en heren, daarom wens ik u heel veel succes met uw onderzoekscommissie, een onderzoekscommissie die een doofpotcommissie wordt, de grootste, meest wanstaltige doofpotcommissie die dit land ooit zal gekend hebben. Uw stilzwijgen tijdens dit debat is natuurlijk vanzelfsprekend. Er is een multicultureel, een multicul complot tussen de traditionele partijen, er is een multicul complot tussen CD&V, cdH, N-VA, sp.a, PS, PRL en VLD dat aan de basis van het probleem niet mag, niet zal en niet kan geraakt worden. Daarom wens ik u veel succes met uw doofpotcommissie die vooral datgene zal verhullen waarover niet mag worden gepraat. Wij zullen wel praten, niet in de commissie maar op straat, niet in dit Parlement maar met de man in de straat die ondertussen veel beter dan u allemaal samen weet waar het echt over gaat.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1752/1) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1752/1) Het voorstel telt 8 artikelen. La proposition compte 8 articles.
• 3 - Véronique Caprasse cs (1752/2)
• 4 - Raoul Hedebouw (1752/2) * * * * * De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen, het aangehouden artikel en over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et l'article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. * * * * * Besluit van de artikelsgewijze bespreking:
Aangehouden: de stemming over de amendementen en artikel 5.
Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 4, 6 tot 8.
Collega's, en ce qui concerne l'ordre des travaux, j'ai pris contact avec le cabinet du premier ministre. En ce moment-ci, le premier ministre n'est pas disponible. Par ailleurs, je constate comme vous que, sur les médias sociaux, je retrouve ce qu'a dit M. Calvo mais j'y trouve aussi le démenti. Ik vind dus de feiten, maar ook de ontkenning van de feiten. Dat leidt me persoonlijk tot de conclusie dat enige voorzichtigheid misschien toch geboden is. Laatste punt. Je vous propose de convoquer la commission de l'Infrastructure demain pour une réunion avec la ministre Galant. Wat deze ordemotie betreft, stel ik u voor om gezamenlijk te beslissen. Overigens is het de taak van de plenaire vergadering om zich hierover uit te spreken. Monsieur Nollet, vous avez la parole. Puis, M. Vande Lanotte.
Monsieur le président, j'entends ce que vous dites. Il est 21 h 20. Nous avons eu, cet après-midi, un débat en présence du premier ministre. Je pense que le premier ministre a pris conscience, en venant ici, de l'importance et de la gravité de l'instant, de l'importance et de la gravité du dossier. Et, aujourd'hui, on nous dit que le premier ministre n'est pas en mesure de rejoindre la Chambre. On a déjà connu beaucoup de choses dans cette assemblée, notamment des situations quasiment similaires. Je me souviens de M. Leterme. Monsieur le président, c'était M. Van Rompuy qui était là, à votre place. Je me souviens qu'à ce moment-là, les premiers ministres avaient davantage de conscience ou de respect pour l'Institution. Soit, il faut probablement que le premier ministre prépare la ligne de défense et, pour cela, il lui faut probablement du temps. Il faut qu'il construise la vérité suivante pour mieux camoufler le mensonge précédent. Monsieur le président, nous ne pouvons pas l'accepter et votre proposition qui consiste à dire "Non, ce ne sera pas le premier ministre mais la ministre Galant qui viendra s'expliquer", cela ne tient plus la route! Qui ici fait encore confiance à la parole de la ministre Galant? Qui aujourd'hui? Si ce gouvernement veut encore montrer qu'il est en capacité de gérer le pays, c'est le premier ministre qui doit venir au parlement. Aujourd'hui ou demain! Mais c'est le premier ministre qui est interpellé. Monsieur le président, nous avons un nouveau document à vous remettre. Il s'agit du document que le cabinet Galant a reçu officiellement. Vous verrez qu'il y est bien question de la Commission européenne et des conclusions que la Commission européenne tire quant à la situation de la sécurité dans l'aéroport de Zaventem. N'oublions jamais que, derrière tout cela, il y va de la sécurité et de la sûreté des citoyens belges et étrangers qui fréquentent notre aéroport national! Monsieur le président, tout à l'heure, à cette tribune, le premier ministre a dit – je m'appuie sur le compte rendu des propos qu'il a tenus – qu'il n'était pas informé avant de l'avoir été par la presse. Mais la ministre Galant a reçu cette note. Elle savait donc! Nous n'avons plus besoin de l'entendre. Nous savons ce qu'elle a reçu. Nous avons besoin d'entendre le premier ministre. C'est notre demande et nous la maintenons!
Mijnheer de voorzitter, het document waar de heer Nollet naar verwijst, staat op de site van La Libre Belgique. Iedereen kan het bekijken. Het is heel duidelijk. Minister Galant geeft nu overigens toe dat zij het rapport zelf niet heeft ontvangen, enkel een samenvatting. Zelden heb ik zo'n flauwe uitleg gehoord. U voelt zich daardoor misschien niet belachelijk gemaakt. Ik wel. De minister zegt: ik heb het niet gekregen, ik heb enkel een samenvatting gekregen. Als de minister zo’n samenvatting krijgt – u moet ze maar eens lezen – en dan het rapport niet opvraagt, is dat nog erger dan wanneer zij zegt dat zij het niet gekregen heeft. Als men zo’n rapport krijgt en men doet de moeite niet om het rapport in zijn geheel te krijgen, betekent het dat men er gerust in is. Ik kan mij niet inbeelden dat men dat doet. Ik begrijp dat de meerderheid hier een en ander probeert af te schermen. Eerst en vooral, het is niet normaal dat enkel mevrouw Galant morgen naar hier komt. Dat is niet normaal. Vandaag is de eerste minister gekomen. Dat was terecht. Nogmaals, als de eerste minister te goeder trouw is – en ik heb geen elementen om te zeggen dat hij dat niet is – is hij door zijn minister voorgelogen. Dan moeten de twee naar de commissie komen. De leden van de meerderheid mogen wel hun eigen politieke conclusie trekken, maar men kan er niet omheen dat mevrouw Galant een dood gewicht is geworden door de affaire. Als eerste minister Michel nog lang aarzelt, zal hij hetzelfde lot ondergaan en enkel een eerste minister zijn die de fouten van anderen verdedigt. Wil men bereiken dat de eerste minister van ons land, met heel wat problemen, verzwakt wordt omdat men per se een minister wil verdedigen? Ik meen niet dat dat zo verstandig is. Nochtans is dat nu het geval. Een eerste minister die zal moeten toegeven dat hij voorgelogen werd door zijn eigen minister en doet alsof er niets aan de hand is, verliest toch zijn gezag? Nogmaals, ik neem de eerste minister niet kwalijk wat hij hier heeft gezegd. Hij heeft waarschijnlijk te goeder trouw die verklaringen afgelegd, maar ze blijken totaal fout te zijn. Het is zelfs niet meer belangrijk of hij dat nu bewust of onbewust gedaan heeft. Een minister als mevrouw Galant die onder vuur ligt, die in de miserie zit, moet toch uitzoeken wat er is binnengekomen? Die kan zich toch niet permitteren te doen alsof ze het niet wist, alsof ze dat rapport niet heeft gezien? Dat kan toch niet? Men heeft hier heel dramatische momenten meegemaakt en opgeroepen tot eenheid, terwijl we wel laten passeren dat een minister die een samenvatting van vier bladzijden van een rapport krijgt, dat rapport niet opvraagt. Als men de motie vandaag niet goedkeurt, dan is dat zo en dan is dat jammer, maar men kan toch niet aanvaarden dat morgen enkel die minister hierheen komt? Dat kan men toch niet doen? Dan zet men de eerste minister, waarvan ik als lid van de oppositie ervan uitga dat hij te goeder trouw was, hier toch voor schut? Dat is toch geen normale manier van werken? Wees toch correct en laat de twee ministers komen. Laat ze hun uitleg geven en trek daaruit uw conclusies, maar doe niet alsof u dat kunt ontvluchten. Ik richt mij tot de meerderheid. U bent de positie van uw eerste minister en van uw regering structureel aan het verzwakken en daar heeft niemand iets aan, ook niet de oppositie.
Monsieur le président, je ne suis pas dans cet hémicycle depuis longtemps et j'aimerais savoir comment se déroulent les contacts entre les services de la Chambre et le cabinet du premier ministre. Que se passe-t-il quand on leur répond qu'il n'est pas disponible? Il ne vient pas et cela s'arrête là? C'est commode! Soyons sérieux! Le parlement demande au premier ministre de venir donner des explications sur des mensonges ayant été proférés et la seule justification à son absence est qu'il n'est pas disponible. Il n'est pas à un sommet quelconque. Il est en Belgique. Chers collègues, nous avons le droit de requérir la présence du premier ministre. Et puisque nous avons ce droit, y aura-t-il des presse-bouton au niveau de la majorité pour avaliser l'absence du premier ministre ou auront-ils un peu d'honneur en réclamant avec nous d'exercer ce droit?
Mijnheer Hedebouw, sta me toe om u het volgende te zeggen. Het behoort inderdaad tot de gewone geplogenheden van onze werkzaamheden dat het Parlement vraagt naar de beschikbaarheid van de eerste minister of van om het even welke andere minister. Dat is de gebruikelijke manier van handelen. U kunt zich toch niet indenken dat ik persoonlijk ga kijken? Zo doen we dat hier niet.
J'entends bien, concernant les travaux. En gros, si j'ai bien compris, il n'y a pas de problème au niveau du Règlement à venir mentir tranquillement au parlement. Cela est accepté, parce qu'on était disposé à mentir. Mais par contre, pour venir dire la vérité, là on n'est plus disponible.
Monsieur, je n'accepte pas ces propos.
Il vaudrait mieux les accepter!
Vous utilisez trop facilement le mot "mensonge". Je vous demande de vous prononcer sur la proposition.
Tout à l'heure, des collègues ont voulu poser des questions à Mme Galant. J'ai quelques nuances relatives à ce que mon prédécesseur vient de dire ici. Mais il est très clair qu'il y avait un accord entre le premier ministre et Mme Galant, pour que cette dernière ne s'exprime pas aujourd'hui au parlement. Pourquoi? Parce qu'alors, Mme Galant aurait dû prendre le micro pour dire clairement aux yeux de tout le monde: "Je n'ai rien reçu". C'est clairement pour pouvoir travailler en deux temps qu'aujourd'hui, le premier ministre est venu communiquer directement ici au parlement. Quand mon collègue et camarade M. Marco Van Hees a posé la question: "Avez-vous reçu quelque chose?", Mme Galant a clairement dit: "Je n'ai rien reçu", avec une tête comme cela. Je ne sais pas comment on fait dans les rapports de la Chambre, mais il vaudrait mieux mettre entre parenthèses: "Mme Galant a fait comme cela." [[Il fait "non" de la tête.]] [[.]] Sa ligne de défense est à présent de dire qu'elle n'a pas reçu le document mais seulement un résumé, il faut le faire! M. Vande Lanotte a tout à fait raison à ce sujet. Je vous demande d'appeler encore ce soir Mme Galant et le premier ministre à livrer leurs explications.
Mijnheer Hedebouw, ik kan u alleen maar zeggen dat dat het voorwerp is van de motie die ik hier bij me heb liggen.
Monsieur le président, s'il n'était pas possible de prolonger la séance plénière avec les ministres concernés, j'ai proposé d'organiser une commission réunie de l'Infrastructure et de l'Intérieur avec eux deux, à savoir le premier ministre et Mme Galant. Je voudrais rappeler ce que j'ai dit tout à l'heure. Il a toujours opiné du chef quand je parlais. J'ai fait remarquer sa très grande prudence quand il nous a répondu et ai indiqué qu'il n'avait pas couvert sa ministre. Cela a été décodé par notre assemblée. En outre, il a exigé que toute la clarté soit faite. C'est pourquoi je lui demande de la faire demain avec nous, au vu de tous les documents qui ne cessent de nous parvenir. Ce n'est pas une manière de travailler. Les documents doivent être distribués à tout le monde de sorte que nous puissions tenir sereinement cette réunion demain avec le premier ministre et Mme Galant afin d'obtenir des réponses aux questions relatives à la sécurité de l'aéroport. C'est ce que je vous ai proposé tout à l'heure. Je réitère donc ma demande. Je rappelle qu'il s'agit de la sécurité de l'aéroport et que celui-ci constitue un outil économique essentiel pour notre pays et pour Bruxelles. Ce n'est pas le moment d'en rire, mais bien de prendre cette affaire au sérieux, monsieur le président!
Monsieur le président, en tant que président de la Chambre, vous nous proposez maintenant de reporter la question à demain, à plus tard. Il en va de votre responsabilité, mais nous avons bien compris que la majorité dans son ensemble tient ce même discours, accepte et valide votre position. La conclusion du déroulé de cette journée, après réception des documents qui nous sont parvenus, est que la ministre Galant était bel et bien au courant. Selon une première hypothèse, eu égard à ce que le premier ministre – soutenu par toute la majorité – nous a dit dans cet hémicycle, la ministre Galant ne lui aurait pas dit la vérité ou plutôt, lui aurait raconté des mensonges! Selon la seconde hypothèse, le premier ministre était au courant. À titre personnel, j'ai tendance à croire que le premier ministre était honnête lorsqu'il nous a parlé tout à l'heure. Dès lors, Mme Galant lui aurait raconté des bobards et lui aurait caché la vérité. Chers collègues, si vous couvrez cela, si vous vous dites que l'on va encore une énième fois entendre la ministre Galant, c'est que vous lui faites encore confiance malgré tous les bobards débités dans la presse ou au premier ministre, si vous la couvrez, c'est indirectement ce dernier qui endosse la responsabilité de ces bobards et contrevérités. Vous faites une proposition, monsieur le président: renvoyer cela à demain et à un énième débat avec la ministre Galant. Le premier ministre ne veut ou ne peut pas venir ce soir. Je vous fais une proposition alternative. Je veux bien accepter que l'on fasse cela demain; on ne va de toute façon pas envoyer les MP chercher le premier ministre même s'il est rue Ducale. Si nous renvoyons cela à demain, nous demandons que le premier ministre soit présent, même si c'est en commission. Nous avons tous compris que tenir ce débat avec la ministre Galant ne sert plus à rien. Affaiblir de telle manière un premier ministre, de la part d'une majorité, alors qu'il s'agit de thématiques aussi graves que la sécurité d'un aéroport et après tout ce qu'il s'est passé en lien avec le terrorisme, c'est une attitude tout à fait irresponsable de votre part et de la part de la majorité.
Mijnheer de voorzitter, het probleem-Galant is een probleem-Michel aan het worden en met het voorstel dat u formuleert, wordt het ook een probleem-Bracke, want ik vind uw voorstel als Kamervoorzitter eigenlijk niet ernstig. Wij vragen vanuit de oppositie om vandaag de premier te horen, en u zegt dat we morgen minister Jaqueline Galant kunnen ondervragen. Dat is ruimschoots onvoldoende. Vervolgens zegt u dat de informatie waarover de Ecolo-Groenoppositie beschikt, ook wordt tegengesproken. Welnu, de meest recente info is glashelder. De premier heeft hier vanmiddag gezegd dat het rapport van 2015, de informatie over die Europese audit, niet bezorgd werd aan het kabinet. Mijnheer de voorzitter, wij beschikken over een document van 23 juni 2015 aan het kabinet van de minister over die Europese audit.
Mijnheer Calvo…
Als u als Kamervoorzitter dan nog zegt dat er twijfels zijn – misschien heeft de minister wel de waarheid verteld, lijkt u bijna te suggereren…
Nee, mijnheer Calvo.
Dat klopt niet. Dat debat mag niet aanslepen. Ik vind dat u als Kamervoorzitter uw verantwoordelijkheid moet opnemen. U kunt niet gewoon voorstellen om te gaan slapen en te wachten tot morgen, en als de eerste minister misschien goesting heeft om morgen even langs te komen, dat het dan goed is. Nee, de eerste minister moet nú hier zijn om zich te verantwoorden. Het is ondertussen ook zijn probleem. Dat moet u hem vertellen, als Kamervoorzitter, namens ons allemaal.
Ik voel mij in dezen absoluut niet aangesproken, mijnheer Calvo. Ik geef het woord aan de heer Ducarme.
(…)
Monsieur le président, si M. Calvo veut terminer, je n'y vois pas d'inconvénient.
Monsieur Ducarme, je vous ai demandé de prendre la parole!
Monsieur le président, je suis quelque peu surpris par les événements successifs… (…): Nous aussi![[Applaudissements]]
Ma surprise vient du fait que toute cette après-midi, nous avons été suspendus à des mails. Nous avons été confrontés – vous parliez de documents dévoilés – à l'apparition d'un tel mail, d'un tel article sur un site de presse et nous avons constamment interrompu l'ordre du jour pour débattre de cette question nous basant sur tel mail ou sur tel démenti. C'est un peu irréaliste, d'autant que nous avions à l'ordre du jour un paquet de propositions anti-terrorisme et pas moins que la mise en place de la commission d'enquête sur les attentats qui, tout simplement, sont passés au second plan. Je le regrette et, en effet, j'estime que c'est assez surréaliste. Je voudrais apporter un certain nombre de précisions. Je ne reviendrai pas sur les MP de Mme Fonck, sur les bobards, les mensonges, bref des termes qui deviennent, dans cet hémicycle, habituels, récurrents et c'est triste d'entendre à ce point des mots tels ceux-là qui sortent avec de plus en plus de facilité de la bouche des parlementaires. On ne peut pas constamment raconter des histoires. Si le premier ministre a répondu aux questions concernant la sûreté de l'aéroport, c'est parce qu'elles lui étaient adressées. Il n'a fait que remplir son rôle. Il a répondu aux questions que les parlementaires avaient choisi de lui poser et il l'a fait sur base des informations qui étaient à sa disposition. Nous soutenons la proposition qui est formulée et qui vise à voir une commission se réunir dès demain après-midi avec la ministre Galant pour qu'elle puisse avoir le droit de répondre à un certain nombre d'accusations pas banales que vous avez portées toute la journée. La ministre Galant sera dans cette commission demain afin de répondre aux questions qui lui seront adressées par l'ensemble des groupes. Et si, pour certains, cela ne devait pas suffire, on pourra envisager d'autres commissions avec d'autres acteurs, sans doute le premier ministre. Nous soutenons la proposition assez proche de celle qui a été formulée de tenir une commission demain avec la ministre responsable du dossier.
Monsieur le président, comme M. Ducarme l'a dit, c'est en effet surréaliste. C'est surréaliste mais pas pour les raisons que vous invoquez. Le premier ministre, à mon avis de bonne foi, je le répète, a dit avoir été mis au courant de ce rapport hier par la presse. Le rapport a été envoyé à deux fonctionnaires avec certificat de sécurité sans atteindre le cabinet. C'est ce que le premier ministre a dit, voici cinq à six heures. Maintenant, il n'est plus question de mails ou autres. On se rend compte que tout notre pays peut voir, sur les sites internet des journaux, le rapport qui a été envoyé au mois de juin 2015. C'est le contenu du rapport. J'espère que, demain, on ne dira pas – car il faut quand même mesurer l'importance de la situation – qu'on n'a pas reçu le rapport mais seulement un résumé. Si la défense compte s'appuyer sur cela, c'est honteux! Le contenu dit ici qu'il y a de graves problèmes. Peut-on imaginer un ministre qui reçoit un tel rapport mais ne demande pas à recevoir le rapport complet? Si cela n'a pas été demandé, cela dit déjà tout! Ik wil herhalen dat we hier niet zomaar voor een kleinigheid zijn. We staan hier voor een situatie waarbij de eerste minister door zijn eigen minister op een of andere manier verkeerd is voorgelicht, om niet te zeggen bedrogen. De eerste minister wordt door zijn eigen minister in de wind gezet, in de problemen gebracht. Het Parlement wordt daarin meegesleept. Het Parlement wordt niet op de juiste manier geïnformeerd. Dan zegt men dat morgen eens te zullen bekijken. Dat is toch niet serieus. Ja, men probeert de beschikbaarheid van de eerste minister altijd uit. Maar dit is toch wel iets dat boven het normale uitstijgt. Dan zou de eerste minister moeten proberen wel beschikbaar te zijn. Dat is toch de logica zelve. In elk geval moeten ze hier morgen allebei aanwezig zijn, niet een van beiden. Maar beste mensen, dit is niet zomaar een kleinigheid. De eerste minister zegt over de veiligheid van een plaats waar een aanslag gebeurd is dat hij het pas weet sinds gisteren, terwijl de minister al meer dan een jaar geleden een samenvattend rapport gekregen heeft dat aangeeft op welke punten er grote problemen zijn. Dan zeggen van niets te weten, dat kan toch niet door de beugel. Mijnheer de voorzitter, probeer alstublieft toch nogmaals aan de eerste minister uit te leggen dat het voor zijn geloofwaardigheid beter is als hij hier aanwezig is. Ook al behoor ik tot de oppositie en heb ik niet dezelfde ideeën als hij in zijn regering, het is voor niemand goed dat de eerste minister van een land zijn geloofwaardigheid verliest omdat een minister van zijn regering hem verkeerd voorlicht. Daar heeft noch de oppositie, noch de bevolking, noch de regering iets aan. Daar heeft niemand iets aan. Voor de geloofwaardigheid van de eerste minister is het niet goed om dat uit te stellen. Als men dat doet, gebeurt dat misschien om hem te beschermen en voor te bereiden, maar daar is het nu de tijd niet meer voor. Men kon dat voorbereid hebben voor de vragen deze middag. Mevrouw Galant heeft dat blijkbaar niet zorgvuldig gedaan. Dan moet men daar de conclusies maar uit trekken.
Collega’s, ik stel voor dat wij ons uitspreken over de voorstellen die ter tafel liggen. Om te beginnen is er de ordemotie bij toepassing van artikel 54 van het Reglement.
Monsieur le président, vous alliez proposer un vote. On voit que la majorité veut forcer le vote. En tant que président de la Chambre, vous êtes le représentant de l'ensemble des parlementaires et pas seulement de la majorité dans un petit jeu qu'elle joue. [[Applaudissements]] Tout à l'heure, on a évoqué la possibilité de se voir en Conférence des présidents pour organiser correctement les travaux de la Chambre. Vous ne l'avez pas accepté à ce moment-là et vous avez dit que l'on verrait plus tard. Les questions d'actualité se sont terminées. Maintenant, vous voulez forcer un vote au nom de la majorité. Je demande une interruption de séance afin de tenir une Conférence des présidents.
Madame Fonck, vous savez très bien que dans le cas où il n'y a pas de consensus au sein de la Conférence des présidents, c'est la séance plénière qui décide. Donc, ce que l'on va faire maintenant, c'est …
On ignore s'il n'y aura pas de consensus en Conférence des présidents.
Nous allons immédiatement demander l'avis de la séance plénière.
Monsieur le président, il n'y a évidemment pas eu d'accord en Conférence des présidents puisque celle-ci ne s'est pas tenue. Je vous demande d'en tenir une pour nous mettre d'accord et si nous n'y arrivons pas, vous aurez la possibilité de valider (ou non) cela par un vote.
Nous n'avons pas décidé d'organiser une Conférence des présidents, en accord avec M. Nollet. Nous en avons parlé. Nous avons dit qu'à la fin de la séance plénière et après l'installation de la commission d'enquête, nous pourrions peut-être convoquer une Conférence des présidents. Voilà la décision; j'insiste pour appliquer le Règlement. Ik leg zo dadelijk de ordemotie ter stemming. U krijgt eerst nog kort het woord, mijnheer Nollet.
Monsieur le président, soit nous sommes tous un peu fatigués, soit vous voulez forcer quelque chose que vous ne pouvez pas forcer. Je me joins à la demande de ma collègue Catherine Fonck et je m'explique. Quand plusieurs chefs de groupe – et je suppose que nous ne sommes pas les seuls – réclament une réunion de la Conférence des présidents, vous devez accepter cette demande – vos services le confirmeront. J'ai sous les yeux un extrait du compte rendu de la séance du 17 décembre 2008, présidée par M. Van Rompuy: "Incident Yves Leterme", vous vous en souviendrez. À un moment donné, différents chefs de groupe demandent d'interrompre les travaux pour réunir une Conférence des présidents. Il n'y avait pas de motion. Que dit votre prédécesseur, monsieur le président? "Lorsque plusieurs chefs de groupe demandent une suspension, celle-ci est automatiquement acceptée. Je propose une suspension de séance de 30 minutes.", dixit Herman Van Rompuy. La démocratie a ses droits, monsieur le président.
Bien sûr, on applique le Règlement.
Plusieurs chefs de groupe demandent une suspension de séance et la réunion d'une Conférence des présidents. Demandez les précédents, monsieur le président!
On trouve des précédents pour tout!
Trouvez-moi un précédent inverse!
Mijnheer Nollet, in eer en geweten geloof ik niet dat de Conferentie van voorzitters er ook maar een moment in zou slagen om een overeenkomst te vinden over wat wij hier aan het bespreken zijn.
Monsieur le président, vous ne pouvez pas préjuger.
Je répète ma proposition: nous aurions demain après-midi…
Nee!
Non.
…une réunion de la commission de l'Infrastructure. J'insisterai auprès du premier ministre pour qu'il soit également présent. Ik leg de ordemotie om de eerste minister nu onmiddellijk te ontbieden, ter stemming. Wij stemmen over de ordemotie bij zitten en opstaan.
Je refuse de convoquer une Conférence des présidents. Cela n'a aucun sens. Que ceux qui soutiennent la motion d'ordre se lèvent.
De ordemotie is verworpen. Bijgevolg stel ik voor dat wij effectief morgennamiddag een vergadering organiseren om er mogelijk voor te zorgen dat de eerste minister erbij kan zijn. Ik geef het u op een blaadje: ik zal hem zowel mondeling als schriftelijk vragen om in die commissievergadering aanwezig te zijn.
Mijnheer de voorzitter, …
Mijnheer Calvo, de werkzaamheden zijn geregeld.
(…)!
Mijnheer Calvo, ik roep u een eerste keer tot de orde.
Aan de orde is de bespreking van het verzoek om vervolging ten laste van de heer Alain Mathot. L’ordre du jour appelle la discussion de la demande d’autorisation de poursuites à charge de M. Alain Mathot. Ik herinner eraan dat het woord alleen mag worden gevoerd door de rapporteur, door het betrokken lid of een lid dat het vertegenwoordigt, alsmede door één spreker voor en één spreker tegen (art. 160, § 3 van het Reglement). Je vous rappelle que seuls peuvent prendre la parole le rapporteur, le membre intéressé ou un membre le représentant, un orateur pour et un orateur contre (art. 160, § 3 du Règlement). Het woord is aan de heer Hendrik Vuye, rapporteur. La parole est à M. Hendrik Vuye, rapporteur.
Collega’s, in een poging om de zeden te verzachten, zal ik verslag uitbrengen van de werkzaamheden van de commissie voor de Vervolgingen. Het betreft hier een jurisdictionele handeling die, normaal gesproken, de partijpolitieke belangen zou moeten overstijgen. Gelet op het feit dat het een jurisdictionele handeling betreft, zal ik het juridisch deel van het verslag uit respect voor onze collega die van de Franse taalrol is, ook in het Frans doen. Bij brief van 16 maart 2015 heeft de procureur-generaal van Luik verzocht om de parlementaire onschendbaarheid op te heffen van onze collega Alain Mathot. Die brief werd opgenomen in het verslag. De feiten betreffen vermoede onregelmatigheden bij de gunning van een overheidsopdracht door de intercommunale vereniging voor afvalverwerking van Luik en omgeving, Intradel. Dat was met het oog op de bouw van een nieuwe verbrandingsoven. De tenlasteleggingen in die brief zijn valsheid in geschrifte, het vormen van een criminele organisatie, corruptie, witwassen, misbruik van vennootschapsgoederen, oplichting, misdrijven inzake openbare veilingen en fiscale fraude. Bij brief van 21 oktober 2015, dus meerdere maanden later, heeft de procureur-generaal het volledige dossier bezorgd aan de Kamer. De commissie voor de Vervolgingen is niet over één nacht ijs gegaan. Ze heeft vergaderd op 21 april, 21 mei, 11 juni, 25 juni, 29 oktober, 26 november, 3 december, 27 januari, 28 januari, 17 februari, 3 maart, 10 maart en 17 maart. In totaal zijn dat 13 vergaderingen. De heer Mathot en zijn advocaten werden gehoord op 26 november 2015. De heer procureur-generaal De Valkeneer en de substituten Paul Catrice en Laurent De Smedt werden gehoord op 27 januari. De heer Mathot en zijn advocaten werden opnieuw gehoord op 17 februari 2016. Ik kom nu tot het deel in rechte. Chers collègues, vous avez pu lire dans la presse que M. Mathot et ses avocats ont été entendus cinq fois et le procureur général une seule fois. Cette information est manifestement inexacte. Les avocats de M. Mathot et M. Mathot ont été entendus deux fois: comme il se doit, une fois avant le procureur général et une deuxième fois après l'audition du procureur général. Dans la presse, vous avez également pu lire que le procureur général se plaint qu'il n'y a pas eu de débat contradictoire. En effet, il n'y a pas eu de débat contradictoire et la commission en a discuté. Elle a estimé que pareil débat ne fait pas partie de la mission accordée par l'article 59 de la Constitution à la Chambre. Cette question a par ailleurs été tranchée dans cette assemblée lors du vote de la loi et de la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres. Il s'agit là d'une loi d'exécution de l'article 103 de la Constitution, l'article 103 étant le pendant de l'article 59, mais pour les ministres. La ratio legis est identique. Cet article 12 mentionne, dans le § 2, dernière phrase: "En aucun cas, un débat contradictoire ne peut avoir lieu". Cette disposition est le résultat d'un amendement du gouvernement adopté par l'assemblée. Il s'agit entre autres d'une loi spéciale, avec une majorité des deux tiers et une majorité dans chaque groupe linguistique. Dans l'excellent rapport rédigé par MM. Servais Verherstraeten et Didier Reynders, on peut lire la raison de cet amendement: "Le premier ministre rappelle que la Chambre, selon une jurisprudence constante, n'a jamais organisé de débats contradictoires. En l'inscrivant dans l'amendement, on veut éviter que la Chambre ne joue le rôle d'une chambre de conseil, où le débat contradictoire intervient". Quelques pages plus loin, dans le même rapport, on peut lire une autre intervention du premier ministre: "L'amendement du gouvernement vise à traduire dans la présente proposition la jurisprudence de la Chambre en cette matière. On veut limiter la procédure à l'audition des intéressés, de sorte que la Chambre puisse faire office de filtre et ne joue aucun rôle de juridiction". Il ressort deux éléments du texte cité. Premier élément, un débat contradictoire ne fait pas partie de la mission accordée à la Chambre par l'article 59. Deuxième élément, la Chambre n'est pas une juridiction et organiser un débat contradictoire serait contraire au principe de la séparation des pouvoirs. J'espère ainsi avoir répondu aux remarques de M. le procureur général de Liège. En ce qui concerne le fond, je souhaite d'abord rappeler les principes qui sont à la base de l'article 59. Premier principe, les immunités ne protègent pas la personne du parlementaire. Deuxième principe, les immunités sont accordées pour assurer le bon fonctionnement de l'assemblée. Troisième principe, les immunités sont d'ordre public et dès lors, les parlementaires ne peuvent pas y renoncer. Quatrième principe, la Chambre ne se prononce pas sur la culpabilité ni sur l'innocence du député. C'est un principe particulièrement important dans cette affaire. Cinquième principe, qui a également une grande importance dans cette affaire, la Chambre n'est ni une juridiction de jugement ni une juridiction d'instruction. Dernier principe, la Chambre se limite à un contrôle marginal sans s'immiscer dans les débats qui devront avoir lieu devant la chambre du conseil. En ce qui concerne l'application desdits principes, par le passé, notre assemblée a déjà constaté que les travaux préparatoires de l'article 59 de la Constitution ne contiennent pas de précision quant à l'étendue de la portée du contrôle marginal. En commission, deux tendances se sont dégagées quant à la portée du contrôle marginal. Deux membres estiment que le contrôle marginal doit se limiter à un contrôle des faits. Cela veut dire que la Chambre doit s'assurer que l'action n'est pas fondée prima facie sur des éléments fantaisistes, illicites, prescrits, arbitraires ou ténus. Dans cette première interprétation, le contrôle marginal reste limité à un contrôle des faits qui sont soumis par le procureur général à notre assemblée. Par contre, cinq membres estiment que le contrôle marginal porte sur les faits soumis par le procureur général mais également sur l'instruction qui a été menée. Dans cette interprétation, le contrôle marginal porte également sur les conditions dans lesquelles l'instruction a été menée. Selon cette deuxième interprétation, la Chambre doit vérifier - certes, de manière marginale -, deux éléments: premièrement, si la demande du procureur général est suffisamment étayée et, deuxièmement, si l'instruction n'est pas inspirée purement et simplement par des motifs politiques. Deux membres de la commission des Poursuites se sont prononcés en faveur de la levée de l'immunité parlementaire. Cela signifie qu'ils adhèrent à une interprétation plus restrictive de la notion de contrôle marginal. Ils estiment que le dossier contient suffisamment d'éléments qui justifient son examen par un juge du fond en vue, toujours selon cette lecture, de permettre de ne pas entraver le cours de la justice. Les deux mêmes membres considèrent que certaines remarques pourraient être formulées au parquet, mais qu'elles ne sont pas de nature à constituer un obstacle à l'examen de l'affaire quant au fond par le juge. Cinq membres se prononcent en revanche en faveur de la non-levée de l'immunité. Ils sont favorables à une interprétation plus large ou plus moderne de la notion de contrôle marginal. Lesdits membres se demandent si le parquet aurait traité un dossier analogue de la même manière s'il ne s'était pas agi d'un homme politique. Plusieurs éléments les amènent à se poser des questions. 1. la manière dont le dossier répressif à charge de M. Mathot a été constitué et instruit; 2. le fait que l'instruction a été menée principalement à charge de M. Mathot; 3. le déroulement chronologique de l'instruction et sa longue durée; 4. les nombreuses fuites dans la presse à des moments cruciaux et les plaintes déposées par M. Mathot, qui sont toujours restées sans suite; 5. les membres s'interrogent au sujet d'une éventuelle violation de l'article 59 de la Constitution. Ils estiment que les nombreuses fuites dans la presse, qui sont presque toujours intervenues à des moments politiquement cruciaux pour notre collègue, ne peuvent s'expliquer que par la volonté systématique de lui nuire. Le parquet ne prend pas suffisamment de mesures à l'encontre des violations claires, manifestes et répétées du secret de l'instruction. Des fuites dans la presse ne répondent manifestement pas aux normes auxquelles une instruction doit satisfaire dans une démocratie moderne. Les cinq membres estiment que l'énumération qui précède montre que le parquet n'a pas suffisamment étayé son dossier et suscite une impression de partialité à l'égard d'un membre de la Chambre des représentants, ce qui va également à l'encontre des intérêts de l'institution parlementaire proprement dite. Je vais à présent vous donner lecture des conclusions de votre commission: "Vu la requête du procureur général près la cour d'appel de Liège, vu l'article 59 de la Constitution, vu les principes généraux susmentionnés, considérant que l'immunité parlementaire est destinée à préserver les intérêts et à garantir le fonctionnement correct de l'institution parlementaire, en l'occurrence la Chambre des représentants, et non les intérêts de chaque parlementaire à titre individuel, considérant toutefois qu'il est incontestablement dans l'intérêt d'une institution parlementaire que les enquêtes judiciaires à charge des parlementaires individuels, en particulier depuis la révision de l'article 59 de la Constitution, puissent se dérouler comme des enquêtes judiciaires à charge de tout autre citoyen, c'est-à-dire avec les garanties nécessaires en matière d'indépendance et d'impartialité des autorités judiciaires, du secret de l'instruction, du respect des règles de procédure, d'une instruction à charge et à décharge, etc. Considérants. Eu égard à ce qui précède et après avoir pris connaissance du dossier et entendu le ministère public et la défense, la commission a constaté en l'occurrence: 1° que le dossier répressif à charge de M. Mathot a été initié à la suite d'une lettre anonyme et constitué sur la base des déclarations d'une seule personne, dont la crédibilité en plus n'a pas été suffisamment examinée; 2° que l'instruction menée l'était essentiellement à charge et non à décharge de M. Mathot, 3° que le déroulement chronologique de l'instruction, dont on peut relever la longueur, pose certaines questions concernant en principe le fait que les devoirs et phases importants de cette instruction coïncidaient avec des moments revêtant un certain intérêt politique: une perquisition au domicile de M. Mathot pendant une période de dissolution parlementaire et, dès lors, pendant l'établissement des listes électorales pour les élections fédérales de 2010, l'inculpation de M. Mathot au moment de la formation du gouvernement en 2011 et la rédaction du réquisitoire contre M. Mathot au moment de l'établissement des listes électorales pour les élections fédérales de 2014; 4° que les phases importantes de l'instruction ont souvent coïncidé avec des fuites dans la presse, ce qui a incité M. Mathot à déposer plusieurs plaintes avec constitution de partie civile du chef de violation de l'instruction et du secret professionnel, plaintes étant jusqu'à présent restées sans suite; 5° qu'il n'est pas absolument évident que l'article 59 de la Constitution a été respecté ou violé, dans la mesure où cet article prévoit une procédure spéciale pour les parlementaires faisant l'objet de mesures contraignantes dans le cadre d'une instruction – en l'espèce il s'agit de l'examen du trafic téléphonique de l'intéressé. Considérant notamment l'intérêt de l'institution parlementaire, il ressort de toutes ces constatations qu'il est prématuré de soumettre le cas échéant le dossier à l'examen du juge du fond. Considérant que la non-levée de l'immunité parlementaire ne doit pas nécessairement signifier qu'il ait été fait obstacle au cours de la Justice, le parquet peut poursuivre son instruction et déposer par la suite une nouvelle demande de levée de l'immunité parlementaire auprès de la Chambre. Deze laatste zin is belangrijk, ik citeer: “Een niet-opheffing van de parlementaire onschendbaarheid hoeft niet te betekenen dat de rechtsgang wordt belemmerd. Het parket kan zijn onderzoek voortzetten en kan, indien het dat wenst, een nieuw verzoek tot opheffing richten aan de Kamer van volksvertegenwoordigers.” Tot besluit, la commission propose, par 5 voix contre 2, de ne pas accéder à la demande de la levée de l'immunité de notre collègue, M. Alain Mathot.
Vraagt iemand het woord? Quelqu’un demande-t-il la parole? De bespreking is gesloten. La discussion est close. Het besluit van de commissie luidt als volgt: “Gelet op het verzoek van de procureur-generaal bij het hof van beroep te Luik; Gelet op artikel 59, eerste lid, van de Grondwet; Overwegende de hierboven in herinnering gebrachte algemene beginselen; Gelet op de door de rapporteur gelezen consideranten; Stelt de commissie, met 5 tegen 2 stemmen, voor om het verzoek tot opheffing van de parlementaire onschendbaarheid van de heer Alain Mathot af te wijzen.“ La conclusion de la commission est la suivante: “Vu la requête du procureur général près la cour d’appel de Liège; Vu l’article 59, alinéa 1er, de la Constitution; Vu les principes généraux prérappelés; Vu les considérants lus par le rapporteur; La commission propose, par 5 voix contre 2, de ne pas accéder à la demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Alain Mathot.“ Ik breng het besluit van de commissie ter stemming. Je mets aux voix la conclusion de la commission. Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 81 Oui Nee 49 Non Onthoudingen 8 Abstentions Totaal 138 Total Dienvolgens neemt de Kamer het besluit aan. En conséquence, la Chambre adopte la conclusion.
Monsieur le président, voulez-vous bien retirer le vote de M. Foret? J'étais assis à sa place.
Dont acte.
Monsieur le président, je voudrais justifier brièvement l'abstention de mon groupe, à l'occasion du vote qui est intervenu. L'explication est assez simple et je voudrais la rappeler. Mon groupe n'est pas représenté dans la commission des Poursuites. Mon groupe n'a donc pas entendu le point de vue du parquet général, des avocats et des personnes concernées. Mon groupe n'a pas pu vérifier concrètement la manière dont l'enquête s'est déroulée, et ceci est particulièrement important dans la mesure où la commission a in fine retenu la seconde thèse, la thèse maximaliste, comme l'a dit M. Vuye. La "thèse moderne", a-t-il ajouté. Puisqu'on se dirigeait dans ce sens d'une interprétation extensive des vérifications, nous étions particulièrement démunis. Nous avons constaté en plus que la commission des Poursuites n'était pas unanime dans ses conclusions. Autrement dit, il était très compliqué de se positionner dans une telle situation. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus. J'ajoute, monsieur le président, chers collègues, que nous déposerons incessamment sur le bureau de notre assemblée, une proposition de modification du Règlement de la Chambre. Cette proposition a pour objet de modifier la commission des Poursuites et de faire en sorte que sa composition soit calquée sur celle du Bureau de la Chambre ou sur celle de la Conférence des présidents. Je vous remercie de votre attention.
Monsieur le président, le rapport adopté à l'unanimité en commission fait état du fait qu'il ressort de la jurisprudence constante de la commission qu'elle examine les faits et que cet examen se limite à un contrôle marginal. Par ailleurs, il rappelle, et cela a encore été fait à la tribune aussi, que l'éventuelle levée d'immunité n'est pas une condamnation et qu'elle permet à l'œuvre de la justice de se poursuivre. Une majorité de la commission a décidé de ne pas suivre cette jurisprudence pourtant constante et d'interpréter son pouvoir dans un sens plus large. Sans pouvoir nous prononcer sur le fond du dossier, sur le choix à effectuer quant à la levée de l'immunité dans le cas d'espèce, nous sommes en revanche certains de ne pouvoir accepter un revirement de jurisprudence aussi fondamental sans qu'un débat de principe n'ait préalablement été mené à son terme et en profondeur, détaché du fond du dossier actuel. Il en va du respect de l'équilibre des pouvoirs et, partant, des principes de notre Constitution. Si, après conclusion d'un tel débat principiel, un tel revirement devait se révéler nécessaire, il impliquerait à tout le moins une révision des modalités de fonctionnement de la commission, notamment quant au caractère davantage contradictoire des débats à mener ainsi qu'en ce qui concerne sa composition. Notre groupe a donc voté contre les conclusions du rapport dans le but de demander à la commission de reprendre ses travaux dans le respect de sa jurisprudence jusqu'ici constante et de lui revenir sur cette base.
Overeenkomstig de beslissing van de Conferentie van voorzitters van 16 maart 2016 werden alle kandidaten voor de mandaten van lid van de Federale Deontologische Commissie aangeschreven om hen de mogelijkheid te bieden te kandideren voor een andere categorie indien zij aan de voorwaarden daarvoor voldoen en daarvan het bewijs leveren. Conformément à la décision de la Conférence des présidents du 16 mars 2016, tous les candidats pour les mandats de membre de la Commission fédérale de Déontologie ont reçu un courrier leur offrant la possibilité de présenter leur candidature pour une autre catégorie dans la mesure où ils satisfont aux conditions requises et peuvent en fournir la preuve. De volgende kandidaten dienden hun kandidatuur in voor een andere categorie: - de heer Danny Pieters dient naast zijn kandidatuur voor de categorie "voormalige leden Kamer en/of Senaat" zijn kandidatuur in voor de categorie "magistraat of hoogleraar"; - de heer Melchior Wathelet dient naast zijn kandidatuur voor de categorie "voormalige leden Kamer en/of Senaat" zijn kandidatuur in voor de categorieën "magistraat of hoogleraar" en "voormalige mandatarissen". Les candidats suivants ont introduit leur candidature pour une autre catégorie: - M. Danny Pieters introduit, outre sa candidature pour la catégorie "ancien membre de la Chambre et/ou du Sénat", sa candidature pour la catégorie "magistrat ou professeur"; - M. Melchior Wathelet introduit, outre sa candidature pour la catégorie "ancien membre de la Chambre et/ou du Sénat", sa candidature pour les catégories "magistrat ou professeur" et "anciens mandataires". Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 13 april 2016 stel ik u voor de kandidatuur van de heer Werner Coudyzer ontvankelijk te verklaren en de cv's van de kandidaten aan de politieke fracties te versturen. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 13 avril 2016, je vous propose de déclarer la candidature de M. Werner Coudyzer recevable et d'envoyer le curriculum vitae des candidats aux groupes politiques. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Op aanvraag van de indiener, stel ik u voor het wetsvoorstel (de heer Veli Yüksel) tot invoering van de vereiste van ouderlijke toestemming voor alleenreizende minderjarigen die zich buiten het Schengengebied begeven, nr. 1234/1, te verwijzen naar de tijdelijke commissie "terrorismebestrijding". À la demande de l'auteur, je vous propose de renvoyer à la commission temporaire "lutte contre le terrorisme", la proposition de loi (M. Veli Yüksel) instaurant l'exigence d'une autorisation parentale pour les mineurs voyageant seuls qui sortent de l'espace Schengen, n° 1234/1. Dit wetsvoorstel werd vroeger verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt. Cette proposition avait été précédemment renvoyée à la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 13 april 2016, stel ik u ook voor het voorstel (mevrouw Catherine Fonck en de heer Georges Dallemagne) tot oprichting van een parlementaire onderzoekscommissie belast met het onderzoek naar de informatie waarover de onderzoekers beschikten vóór de aanslagen in Parijs en naar de manier waarop met die informatie werd omgegaan, nr. 1742/1, in overweging te nemen.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 13 avril 2016, je vous propose également de prendre en considération la proposition (Mme Catherine Fonck et M. Georges Dallemagne) visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les informations à disposition des enquêteurs avant les attentats de Paris et sur la manière dont elles ont été traitées, n° 1742/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Ik stel u eveneens voor in overweging te nemen: - het voorstel van resolutie (de heren Elio Di Rupo en André Frédéric en mevrouw Laurette Onkelinx) over de erkenning en de regeling van de uitoefening van de osteopathie, nr. 1757/1. - het wetsvoorstel (mevrouw Fabienne Winckel, de heer André Frédéric, mevrouw Özlem Özen, de heer Daniel Senesael, mevrouw Karine Lalieux en de heer Alain Mathot) tot wijziging van de gecoördineerde wet van 10 mei 2015 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, opdat erkende instellingen mogen overgaan tot het bezorgen van noodanticonceptiva die geen gevaar voor de gezondheid opleveren, nr. 1759/1.
- het voorstel van resolutie (de heren Philippe Blanchart, Jean-Marc Delizée, Eric Massin en Frédéric Daerden) waarbij gevraagd wordt de Raad van de Europese Unie te verzoeken door te gaan met de bespreking van de Europese richtlijn betreffende de toepassing van het beginsel van gelijke behandeling van personen ongeacht godsdienst of overtuiging, handicap, leeftijd of seksuele geaardheid, nr. 1758/1.
Je vous propose également de prendre en considération: - la proposition de résolution (MM. Elio Di Rupo et André Frédéric et Mme Laurette Onkelinx) visant à reconnaître et encadrer la pratique de l'ostéopathie, n° 1757/1. - la proposition de loi (Mme Fabienne Winckel, M. André Frédéric, Mme Özlem Özen, M. Daniel Senesael, Mme Karine Lalieux et M. Alain Mathot) modifiant les lois coordonnées du 10 mai 2015 relatives à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution de moyens de contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé par des organismes agréés, n° 1759/1.
- la proposition de résolution (MM. Philippe Blanchart, Jean-Marc Delizée, Eric Massin et Frédéric Daerden) visant à demander au Conseil de l'Union européenne de poursuivre l'examen de la directive européenne relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion, de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, n° 1758/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (nr. 1730/1). Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (n° 1730/1).
Mijnheer de voorzitter, er was een urgentieverzoek maar de bevoegde staatssecretaris heeft gevraagd om het in te trekken.
Het urgentieverzoek is ingetrokken.
Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques du 16 mars 2016. Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven van 16 maart 2016. Deux motions ont été déposées (MOT n° 124/1): - une motion de recommandation a été déposée par Mme Catherine Fonck; - une motion pure et simple a été déposée par Mmes Caroline Cassart-Mailleux et Inez De Coninck et par M. Jef Van den Bergh. Twee moties werden ingediend (MOT nr. 124/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Catherine Fonck; - een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Caroline Cassart-Mailleux en Inez De Coninck en door de heer Jef Van den Bergh. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Début du vote / Begin van de stemming. Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja [[80]] Oui Nee [[60]] Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal [[140]] Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.
Ces interpellations ont été développées en réunion publique de la commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques du 16 mars 2016. Deze interpellaties werden gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven van 16 maart 2016. Trois motions ont été déposées (MOT n° 129/1): - une première motion de recommandation a été déposée par MM. Marcel Cheron et Stefaan Van Hecke - une deuxième motion de recommandation a été déposée par Mme Karine Lalieux et par M. Stéphane Crusnière; - une motion pure et simple a été déposée par Mme Inez De Coninck et par MM. Benoît Piedboeuf et Veli Yüksel. Drie moties werden ingediend (MOT nr. 129/1): - een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Marcel Cheron en Stefaan Van Hecke; - een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Karine Lalieux en door de heer Stéphane Crusnière; - een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Inez De Coninck en door de heren Benoît Piedboeuf en Veli Yüksel. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?
Monsieur le président, chers collègues, dans l'enthousiasme général, et vu l'absence concrète du RER à ce jour, je ferai une version brève. Je ne vais pas demander la présence de la ministre de la Mobilité. Comme je sais que le premier ministre n'est pas disponible… [[Rires]] … et que je ne veux pas rallumer un débat qui a été un peu pénible pour votre santé et peut-être pour la nôtre, je rappellerai simplement que je n'ai pas eu de réponse de la ministre lors cette interpellation. [[Rires]] Jusque-là, vous me demanderez: quelle est la nouvelle? [[Applaudissements]] N'en faites pas trop, sinon je serai encore plus long. Je remercie ceux qui ont déjà applaudi, mais attendez la suite! Je voudrais préciser que, lors de cette interpellation, à l'occasion de l'ajustement budgétaire, la ministre n'avait fait aucune demande. C'est prouvé et nous n'avons pas eu de démenti. Nous n'avons toujours pas eu de réponse sur la totalité de la somme dont il est question pour achever le RER, dans le sens noble du mot "achever". Pour aider ce gouvernement qui manifestement en a bien besoin, pour aider la ministre de la Mobilité qui, un jour peut-être, prendra une décision fort importante pour le RER, et surtout pour calmer votre impatience, à vous qui avez tous envie de voir cette session se terminer, il n'y a qu'un seule solution, c'est de voter ma motion de recommandation! [[Applaudissements]]
Début du vote / Begin van de stemming. Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? Fin du vote / Einde van de stemming. Résultat du vote / Uitslag van de stemming.
Ja [[80]] Oui Nee [[60]] Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal [[140]] Total La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, les motions de recommandation sont caduques. De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervallen de moties van aanbeveling.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 137 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 140 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1619/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1619/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 5) Ja [[140]] Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 140 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1649/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1649/4)
Stemming over amendement nr. 8 van Evita Willaert cs op artikel 2. (1554/11) Vote sur l'amendement n° 8 de Evita Willaert cs à l'article 2. (1554/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 6) Ja [[35]] Oui Nee 86 Non Onthoudingen 19 Abstentions Totaal 140 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is het artikel 2 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 2 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 7 van Meryame Kitir op artikel 4. (1554/10) Vote sur l'amendement n° 7 de Meryame Kitir à l'article 4. (1554/10) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 7) Ja 53 Oui Nee 83 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is het artikel 4 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 4 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 8) Ja 83 Oui Nee [[38]] Non Onthoudingen 19 Abstentions Totaal 140 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1554/12) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1554/12) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 9) Ja 138 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 140 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1656/5) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1656/5) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 10) Ja [[80]] Oui Nee 57 Non Onthoudingen 3 Abstentions Totaal 140 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 972/1 is dus verworpen. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 972/1 est donc rejetée. Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 11) Ja 79 Oui Nee [[60]] Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 177/1 is dus verworpen. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 177/1 est donc rejetée.
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 12) Ja [[80]] Oui Nee 0 Non Onthoudingen 60 Abstentions Totaal 140 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1685/5) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1685/5) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Stemming over amendement nr. 8 van Monica De Coninck op artikel 33. (1696/5) Vote sur l'amendement n° 8 de Monica De Coninck à l'article 33. (1696/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 13) Ja 49 Oui Nee [[84]] Non Onthoudingen 6 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 33 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 33 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 9 van Monica De Coninck op artikel 35. (1696/5) Vote sur l'amendement n° 9 de Monica De Coninck à l'article 35. (1696/5) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 54 Oui Nee [[84]] Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 140 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 35 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 35 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Mijnheer de voorzitter, ik wil uitdrukkelijk zeggen dat wij het met heel wat punten eens zijn. Wij wilden dit wetsontwerp ook mee goedkeuren, maar wij hebben een groot probleem. Wij hebben een amendement ingediend omdat het verblijfsrecht van mensen kan worden afgenomen als er fraude wordt bewezen. In heel wat dossiers zijn evenwel ook kinderen betrokken, kinderen die hier zijn geboren en hier naar school gaan. Als een ouder wordt teruggestuurd, moeten ook de kinderen mee. Wij hebben een voorstel ingediend om de periode te beperken tot zeven jaar waarbinnen de fraude kan worden ontdekt. Dit is een beetje vergelijkbaar met de regeling inzake fiscale fraude. Wij vonden dit redelijk. De meerderheid heeft dit amendement zopas weggestemd. Wij vinden dit bijzonder kindonvriendelijk.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 15) Ja [[84]] Oui Nee [[37]] Non Onthoudingen 19 Abstentions Totaal 140 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1696/6) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1696/6) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Vote/stemming 16) Ja 82 Oui Nee 44 Non Onthoudingen 13 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan. Het wetsvoorstel nr. 989/1 is dus verworpen. En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet. La proposition de loi n° 989/1 est donc rejetée. Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 17) Ja 138 Oui Nee 2 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal [[140]] Total En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1727/8) Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1727/8)
Vote sur l'amendement n° 3 de Véronique Caprasse cs à l'article 5. (1752/2) Stemming over amendement nr. 3 van Véronique Caprasse cs op artikel 5. (1752/2) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 18) Ja [[25]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 35 Abstentions Totaal [[140]] Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[)]] Vote sur l'amendement n° 2 de Raoul Hedebouw à l'article 5. (1752/2) Stemming over amendement nr. 2 van Raoul Hedebouw op artikel 5. (1752/2) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 19) Ja [[16]] Oui Nee [[80]] Non Onthoudingen 41 Abstentions Totaal 137 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[)]] Vote sur l'amendement n° 1 de Barbara Pas cs à l'article 5. (1752/2) Stemming over amendement nr. 1 van Barbara Pas cs op artikel 5. (1752/2) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 20) Ja 3 Oui Nee 136 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 139 Total En conséquence, l'amendement est rejeté. Bijgevolg is het amendement verworpen. Vote sur l'amendement n° 4 de Raoul Hedebouw à l'article 5. (1752/2) Stemming over amendement nr. 4 van Raoul Hedebouw op artikel 5. (1752/2) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 21) Ja [[18]] Oui Nee 79 Non Onthoudingen 40 Abstentions Totaal 137 Total En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 5 est adopté. Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 5 aangenomen. Raison d'abstention? [[Non]] Reden van onthouding? [[Nee]]
Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote (Stemming/vote 22) Ja 135 Oui Nee 3 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel aan. (1752/5) En conséquence, la Chambre adopte la proposition. (1752/5)
Ik stel u voor de parlementaire onderzoekscommissie belast met het onderzoek naar de omstandigheden die hebben geleid tot de terroristische aanslagen van 22 maart 2016 in de luchthaven Brussel-Nationaal en in het metrostation Maalbeek te Brussel, met inbegrip van de evolutie en de aanpak van de strijd tegen het radicalisme en de terroristische dreiging op te richten. Je vous propose de procéder à la constitution de la commission d'enquête parlementaire chargée d’examiner les circonstances qui ont conduit aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans l’aéroport de Bruxelles-National et dans la station de métro Maelbeek à Bruxelles, y compris l’évolution et la gestion de la lutte contre le radicalisme et la menace terroriste. De commissie bestaat uit 17 effectieve leden die de Kamer van volksvertegenwoordigers aanwijst onder haar leden, volgens de regel van de evenredige vertegenwoordiging van de politieke fracties. La commission se compose de 17 membres effectifs que la Chambre des représentants désigne parmi ses membres conformément à la règle de la représentation proportionnelle des groupes politiques. Er wordt een plaatsvervanger benoemd per politieke fractie. Il est nommé un membre suppléant par groupe politique. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Ik herinner er u aan dat overeenkomstig artikel 158 van het Reglement de verdeling van deze commissie de volgende is: Je rappelle que conformément à l'article 158 du Règlement la répartition de cette commission est la suivante: - N-VA: 4 - PS: 3 - MR: 3 - CD&V: 2 - Open Vld: 2 - sp.a: 1 - Ecolo-Groen: 1 - cdH: 1 De voorzitters van de politieke fracties hebben mij de kandidaturen doen toekomen van de leden van hun fractie die deel zullen uitmaken van deze commissie. Les présidents des groupes politiques m'ont fait parvenir les candidatures des membres de leur groupe qui composeront cette commission. N-VA
- Peter De Roover - Christoph D'Haese - Siegfried Bracke - Kristien Van Vaerenbergh
Inez De Coninck PS
- Laurette Onkelinx - Willy Demeyer - André Frédéric
Karine Lalieux MR
- Denis Ducarme - Philippe Pivin - Richard Miller plaatsvervanger / suppléant: Philippe Goffin CD&V vaste leden / effectifs: - Servais Verherstraeten - Raf Terwingen
Franky Demon Open Vld
- Patrick Dewael - Carina Van Cauter
Dirk Janssens sp.a
Meryame Kitir
Hans Bonte Ecolo-Groen
Stefaan Van Hecke
Gilles Vanden Burre cdH
Georges Dallemagne
Francis Delpérée Daar het aantal ontvankelijke kandidaturen overeenstemt met het aantal te begeven plaatsen aan de politieke fracties die kandidaten hebben voorgedragen moet, overeenkomstig artikel 157.6 van het Reglement, niet gestemd worden. Étant donné que le nombre de candidatures recevables correspond au nombre de places à conférer aux groupes politiques ayant présenté des candidats, il n'y a pas lieu à scrutin conformément à l'article 157.6 du Règlement. Dienvolgens verklaar ik verkozen de kandidaten die voorgedragen werden. En conséquence, je proclame élus les candidats présentés. Ik stel u ook voor dat de onderzoekscommissie meteen na het einde van de plenaire zitting wordt geïnstalleerd in de Europazaal.
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 21 april 2016. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 21 avril 2016. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 21 april 2016 om 14.15 uur. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 21 avril 2016 à 14.15 heures.