De vragen nrs 9395, 9396 en 10579 van mevrouw Claerhout zijn omgezet in schriftelijke vragen. La parole est à M. Delannois.
Monsieur le ministre, dernièrement, à Tournai, une réflexion a été menée à propos d'un éventuel aménagement d'un terrain appartenant à l'armée situé au Luchet d'Antoing. Un groupe de travail a en effet été lancé par différentes associations du quartier afin de repenser cet espace. Un espace qui, je le rappelle, est depuis des années inoccupé et n'apporte aucune valeur ajoutée au quartier. Le souhait des habitants est véritablement de redynamiser le quartier à travers notamment un aménagement de ce terrain qui suivrait toute une série d'objectifs. Le projet poursuivrait en effet un but social et écologique par la mise en place d'une zone de rencontre entre les riverains à travers la création de toute une série d'infrastructures créatrices de liens. Je pense par exemple à la mise en place d'un jardin communautaire, d'un terrain multi-sports, de plaines de jeux pour enfants. Par ailleurs, je trouve que cela amènera également un cachet esthétique non négligeable à ce lieu qui pour le moment en manque cruellement. Monsieur le ministre, le groupe de travail a envoyé au ministère de la Défense à la mi-mars un dossier complet reprenant leur souhait de voir aboutir ce projet via l'obtention d'une concession du terrain par l'armée. Dans sa réponse, le ministère de la Défense explique avoir transmis le site au Comité d'acquisition fédéral du SPF Finances afin d'organiser une vente. Il ajoute que la Régie des Bâtiments a exprimé, il y a quelque temps, son intérêt pour ce terrain. Apparemment, une confirmation par écrit a été faite par la Régie des Bâtiments concernant l'acquisition de ce site. Cela serait prévu dans leur programme d'investissement de 2016 et un dossier pour obtenir les accords nécessaires est en route. Mes questions sont les suivantes: est-il envisageable qu'une solution soit trouvée afin de mener le projet des riverains du quartier du Luchet d'Antoing à bien, sachant que cela fait des années que ce terrain est inoccupé? Si non, à quoi le terrain est-il destiné? Pouvez-vous m'apporter des précisions?
Monsieur Delannois, il est difficile de répondre à votre question pour l'instant. On doit d'abord analyser les questions, en fonction du développement du projet. La question est un peu prématurée, nous sommes en train de mener une analyse. Si ce site représente une réelle opportunité pour l'État fédéral afin d'y regrouper les services du SPF Justice et peut-être d'autres services fédéraux, ce projet est encore à l'état embryonnaire aujourd'hui étant donné les restructurations annoncées par le ministre Geens début 2015, qui sont toujours en cours au sein des arrondissements judiciaires et suspendent quelque peu les décisions quant à l'avenir des institutions tournaisiennes. L'achat de ce terrain de la Défense est prévu dans les budgets d'investissement de 2016 de la Régie des Bâtiments. Donc nous examinons avec la Justice quels sont ses plans. Comme vous le savez, nous travaillons pour nos clients à l'intérieur de l'État.
J'ai un peu de mal à comprendre car en fait, le terrain appartient à l'armée. La Régie prend une option d'achat sur ce terrain et en même temps, chaque fois que je pose une question à votre collègue M. Geens, il me dit qu'il dispose d'un masterplan, etc. par rapport à un futur palais de justice de Tournai. Donc la question est relativement simple: cela veut dire que l'on risquerait de partir au Luchet d'Antoing. Mais quand je pose la question à votre collègue, il me dit non. Je pense donc que la Régie est en train d'acquérir un terrain, pour lequel il n'ira jamais. Je crains qu'il n'est pas dans les intentions de restaurer le palais de justice de Tournai, ni d'en construire un nouveau. Chaque fois que j'ai posé une question, j'ai bien compris qu'on n'en aurait pas nécessairement un nouveau. On parlait de plus en plus de restauration du bâtiment actuel. Est-ce que demain, il y en aura encore un? Je l'ignore. Je craignais un peu la réponse. Et je pense qu'effectivement, à l'heure actuelle, vous avez acheté un terrain sans savoir très bien ce que vous allez en faire. Ce que je crains, c'est que demain, il n'y ait plus de palais de justice à Tournai. J'espère aussi que nous ne sommes pas en train de vendre les bijoux de famille au niveau de l'armée, ce que je crains aussi.
Les questions n° 10749 de M. Émir Kir et n° 11138 de M. Koenraad Degroote sont reportées.
Monsieur le vice-premier ministre, partie constituante du patrimoine immobilier de la Régie des Bâtiments, l’immeuble Dynastie, situé sur l’Esplanade du Mont des Arts, compte parmi les lieux les plus exemplatifs de la vie culturelle de notre pays. Pour la plupart d’entre nous, le souvenir de la monumentale maison de thé et du très coloré centre d’information qui y avaient été installés respectivement lors des expositions Europalia Chine et Brésil, est toujours vivace. Aujourd’hui, les lieux continuent d’abriter ponctuellement des manifestations ouvertes au grand public. Mais au-delà de cela, la question de l’affectation de l’édifice, non pas de manière épisodique, mais bien sur le long terme, se pose. À ce propos, plusieurs scénarii ont déjà été évoqués dans les médias ces dernières années, dont l’implantation de la dation Gillion-Crowet ou encore du centre culturel chinois, qui a finalement pris ses quartiers ailleurs dans la capitale. Au regard de la qualité architecturale de ce bâtiment, ainsi que de sa position géographique, il est incontestable qu'il présente de nombreux atouts. On pourrait ainsi imaginer qu’il soit consacré à l’accueil d’un nouveau musée, créé en synergie avec le secteur privé, ou à celui d’un organisme public à la recherche de locaux spécifiques. Monsieur le vice-premier ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes. Pouvez-vous me dire si l'affectation du bâtiment Dynastie fait actuellement l’objet d’une réflexion dans le cadre d’un projet à long terme? Le cas échéant, pouvez-vous me dire si certaines pistes sont privilégiées par le gouvernement et, partant, lesquelles? Avez-vous eu des demandes émanant de la part d’acteurs privés ou d’autres membres du gouvernement fédéral concernant l’utilisation de ces lieux? Si tel est le cas, pourriez-vous nous en communiquer la teneur et les réponses qui leur ont été apportées?
Monsieur Calomne, l'accord de principe du Conseil des ministres sera prochainement demandé afin de faire rédiger un masterplan pour plusieurs établissements scientifiques, dont le bâtiment Dynastie. L'objectif vise à rechercher une affectation de celui-ci, s'inscrivant dans le cadre scientifique et/ou culturel. Je l'ai déjà expliqué précédemment. Bien que le masterplan doive encore être approuvé par le gouvernement, certaines idées circulent déjà. Par exemple, pour le rez-de-chaussée, on envisage un aménagement du grand hall comme portail d'accès dynamique multimédia où tous les établissements scientifiques fédéraux peuvent démontrer leurs connaissances et leurs compétences. Ainsi, les visiteurs seront encouragés à se rendre dans les musées. De cette manière, ces derniers pourront maintenir et accroître leurs propres revenus et fonctionnement. En outre, ce hall peut abriter divers événements pendant les heures de fermeture. Les étages pourront héberger l'Agence spatiale belge. Pour ce faire, une rénovation complète est requise. Ensuite, le bâtiment Dynastie, avec son impressionnante entrée donnant sur le Mont des Arts, est de plus en plus sollicité pour des événements culturels. Le mois dernier, le festival Off Course Young Contemporary Art y fut organisé. Ce mois-ci, c'est au tour du KunstenFestivaldesArts avec un spectacle de danse. En août, le Forum culturel s'y tiendra, en collaboration avec le Square. En septembre, le bâtiment accueillera la VRT-Radio 1. D'octobre à janvier, Europalia Indonesia y sera organisé.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse très complète quant à l'affectation à long terme du bâtiment, avec déjà plusieurs scénarios qui ont l'air de tenir la route et d'être relativement précis. Par ailleurs, je me réjouis que, dans l'attente de ces projets à long terme et de l'accord de principe du Conseil des ministres qui devrait intervenir rapidement, vous accordiez à ce bâtiment différentes affectations plus temporaires. En lien avec ce que vous disiez, il est important que ces bâtiments publics soient utilisés et qu'il y ait une activité, qu'elle soit culturelle, sociale ou économique, en attendant un projet d'affectation à plus long terme. Cela permet de faire vivre ce bâtiment. C'est important en termes de gestion publique. Enfin, monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser une petite question complémentaire. Avez-vous une idée de l'accord qui devrait intervenir au Conseil des ministres?
Monsieur Calomne, je ne peux me prononcer sur un accord mais le projet sera présenté le 27 mai 2016.
De vraag 11377 van de heer Brecht Vermeulen is uitgesteld.
Monsieur le président, Namur est une très belle ville dans laquelle on doit construire un nouveau palais de justice. Mais il n'en finit pas de se faire attendre. Monsieur le ministre, en mars dernier, je vous adressais une question écrite à ce sujet. Á la lecture de la réponse qui m'est parvenue quelques semaines plus tard, j'ai été étonné des chiffres que vous fournissez concernant les frais d'études engagés par la Régie des Bâtiments dans le projet. En effet, vous indiquez que "l'enveloppe totale des honoraires acceptée par le Conseil des ministres s'élève à 8 691 572,76 euros TVA comprise. Après négociation avec le bureau d'études, les frais d'études pour la Régie dans le cadre de ce projet seront de 4 940 000 euros TVA comprise, y compris le coût de l'adaptation du projet chiffré à 527 000 euros TVA comprise, pour les études". On n'a pas encore posé la première pierre. Si la construction du nouveau palais de justice à Namur est une nécessité compte tenu des conditions de travail déplorables dans le palais actuel, cela ne doit pas nous empêcher de nous interroger sur l'ampleur des frais d'étude engagés. Monsieur le ministre, j'accepterai pour partie une réponse écrite car la question est complexe. Confirmez-vous les montants mentionnés dans votre réponse à ma précédente question? N'y a-t-il pas une faute de frappe? Pouvez-vous m'en donner le détail poste par poste? Pouvez-vous me communiquer poste par poste les adjudicataires, le mode d'attribution des marchés et les justifications sur les prestataires retenus? Comment expliquez-vous ces montants très élevés? Quel sera l'impact de ces montants sur la suite du dossier? Pouvez-vous me communiquer le coût total des travaux de construction du nouveau palais budgété à ce jour?
Monsieur Gilkinet, je confirme les montants mentionnés. Voici les détails poste par poste. Montants déjà payés, phase d'esquisse, avant-projet et permis d'urbanisme: 4 304 100 euros TVA comprise. Montant avenant n° 3 et modification 1 (démolition et déplacement ovoïde): 108 900 euros TVA comprise. Montant avenant n° 3 et modification 2 (adaptation des plans et études): 527 000 euros TVA comprise. Total des honoraires du bureau d'études AUPa à charge de la Régie des Bâtiments: 4 940 000 euros TVA comprise. Total des honoraires du bureau d'études AUPa qui seront à charge du promoteur: 3 751 000 euros TVA comprise. Suite à un appel d'offres restreint, le marché de services fut attribué à la société momentanée des bureaux d'étude AUPa, CERAU, Atelier de Genval, BG Group Infra et TI Ingénierie, ayant pris la dénomination ADP2, dont le siège est situé à Verviers. Le contrat global qui régit cette étude a été notifié en septembre 2008. La décision d'attribution est annexée à la présente réponse. Nous allons vous la communiquer. Comment j'explique ces montants très élevés: le montant des honoraires a été fixé au taux de 9,41 % lors de l'attribution du marché de services en 2008. Ce pourcentage a été augmenté de 1,38 % lors du Conseil des ministres de 2014 pour tenir compte du contrôle de l'exécution du chantier non prévu à la base. Ce pourcentage est normal pour un service global d'étude d'architecture et d'ingénierie, sachant qu'un service d'architecture seul est déjà de l'ordre de 8 % du montant des travaux. L'impact de ce montant sur le dossier est identique et connu depuis plusieurs années. Je fais référence à des réunions du Conseil des ministres en 2015 et en 2014. L'estimation du coût total des travaux de construction est de 66 571 990,60 euros hors TVA, soit 80 552 108,63 euros TVA comprise. Ce montant comprend le coût des travaux de première installation.
Monsieur le ministre, j'ai reçu la décision d'attribution et je vous en remercie. Je vous confirme mon étonnement quant à la hauteur des frais déjà engagés sur des travaux qui n'ont pas encore commencé. Je pense que nous avons la responsabilité, à tous les niveaux de l'État, de dépenser correctement l'argent public. J'espère que vous y serez attentifs, ainsi que la Régie des Bâtiments.
Vraag nr. 11425 van mevrouw De Wit is uitgesteld.
Monsieur le président, "Trois Boudins" est le nom d'une rue à Mons, la rue des Trois Boudins. Il s'agit d'un bâtiment du SPF Finances. Ce bâtiment est situé aux rues des Trois Boudins et des Arbalestriers; c'est un double bâtiment. Dans le cadre des opérations de sale and lease back, l'État, donc la Régie des Bâtiments, a vendu ce bâtiment en 2003 à une société privée. On retrouve cette vente dans la loi domaniale de 2005, où l'on apprend que c'est la société de droit de l’État de Delaware BELGOV (DE) QRS 15-66, Inc. qui en est le nouveau propriétaire, et qui l'avait acquis pour le prix de 9 410 000 euros. Confirmez-vous l'existence d'un bail de 18 ans, arrivant donc logiquement à échéance en 2021, conclu entre la société BELGOV (DE) QRS 15-66, Inc., du Delaware, et la Régie des Bâtiments? Quel est, en 2016, le montant du loyer mensuel ou annuel payé par les pouvoirs publics pour la location du bâtiment? Quel est le total des montants payés par les pouvoirs publics pour ce bâtiment de 2003 à aujourd'hui, selon la ventilation suivante: les loyers, le précompte immobilier, s'il est à charge du locataire, les autres charges considérées comme incombant au locataire – on sait en effet que dans ce genre de bail, de nombreuses charges sont prises en charge par le locataire et pas par le propriétaire – et les autres montants éventuels? À l'heure où les Panama Papers, après d'autres affaires similaires, comme les nombreux Leaks, montrent la nécessité d'une lutte volontariste contre les paradis fiscaux, ne jugez-vous pas problématique que le fisc soit hébergé dans un bâtiment dont le propriétaire est une société ayant son siège au Delaware, paradis fiscal notoire? La Régie des Bâtiments est-elle soumise à un code de conduite qui lui interdirait de conclure des conventions avec des personnes physiques ou morales posant de potentiels problèmes éthiques, - et je ne parle pas des problèmes légaux - par exemple par le recours à des paradis fiscaux? Dans la négative, ne trouvez-vous pas qu'il conviendrait d'établir un tel code?
La quatrième question est importante: y a-t-il un rapport avec les Panama Papers?
Monsieur Van Hees, je confirme tout d'abord l'existence d'un bail de dix-huit ans. Nous payons annuellement 1 292 580 euros pour 11 365 mètres carrés. J'en viens à la ventilation. Le loyer s'élève à 15 218 636 euros. Le précompte immobilier est de 1 601 010 euros. Il n'y a pas d'autres charges. En ce qui concerne les Panama Papers, il incombe en premier lieu au SPF Finances d'exercer un contrôle sur les déclarations des entreprises où qu'elles se trouvent. Il est impossible pour la Régie des Bâtiments d'effectuer un contrôle fiscal préalable d'un bailleur qui souhaite lui louer un bien. En ce qui concerne le code, le 16 mai 2014, la Régie des Bâtiments a signé une charte de coopération durable avec les fédérations professionnelles de la construction et de l'immobilier. Il y est indiqué notamment: "Nous nous traitons avec honnêteté, loyauté et respect. Nous exerçons nos activités d'adjudication et d'acquisition conformément aux normes éthiques et professionnelles les plus strictes". Les fédérations professionnelles ont pris l'engagement suivant: "Nous nous engageons à diffuser la présente charte le plus largement possible et à encourager nos collaborateurs et nos membres à respecter et faire respecter le contenu de la présente charte par leurs sous-traitants, prestataires de services et fournisseurs. Nous estimons qu'il est important que la présente charte soit adoptée par les adjudicataires et que ces derniers joignent un exemplaire signé à leur candidature et/ou offre pour des marchés de la Régie des Bâtiments". La charte est publiée sur le site web de la Régie des Bâtiments (buildingsagency.be/integriteit_nl.cfm218). Son respect dépend de la bonne volonté des adjudicataires du secteur privé sans que la Régie puisse formellement l'exiger. Un code de bonne conduite fixé unilatéralement ne constitue pas un document pouvant intervenir dans les relations contractuelles entre les parties. En dehors des possibilités de résiliation prévues par le contrat, la Régie des Bâtiments peut difficilement mettre fin à un contrat de location en cours.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Je comprends bien que la Régie ne puisse mettre un terme aux contrats en cours. Cependant, si le cas se représentait, elle ne pourrait pas non plus exiger le respect de cette charte. Vous ai-je bien compris? Cela signifie qu'une société implantée dans un paradis fiscal pourrait devenir bailleur du SPF Finances ou d'un autre organe fédéral. Cela me pose un problème. En outre, le montant que vous mentionnez est également problématique. En effet, la Régie a payé presque 17 millions d'euros après une dizaine d'années pour un bâtiment qui avait été vendu à 9 millions d'euros. Cela fait cher la privatisation! Évidemment, ce n'est pas de votre responsabilité mais cela remet en question les opérations de sale and lease back. J'espère qu'on n'aura plus trop recours à ce genre de méthode mais je crains que ce ne soit pas le cas.
Le fait de comparer le prix d'achat avec les sommes de location n'est intellectuellement pas très correct. Dans un tel système, le bâtiment est entretenu. Le locataire a l'obligation d'entretenir le bâtiment. Pour les bâtiments sous le régime DBFM, à la fin de la location, le bâtiment est dans le même état qu'au début de la location. Si vous comparez cela avec le prix d'achat, sans tenir compte de l'obligation d'entretien, ce n'est intellectuellement pas correct.
On ne va pas polémiquer mais je connais ce bâtiment et je sais que le bailleur ne l'entretient pas, donc le bâtiment se dégrade, notamment les châssis. Je sais aussi que pour la société implantée au Delaware, c'est une très bonne affaire puisqu'elle investit 9 millions et après une dizaine d'années, elle empoche 16 millions. Si c'est une bonne affaire pour la société en question, ce n'est forcément pas une bonne affaire pour l'État parce qu'on ne peut avoir deux gagnants, à moins de faire preuve d'une certaine malhonnêteté intellectuelle.
Monsieur le ministre, les fonctionnaires qui occupent la cité administrative à Charleroi sont plus de 400. Ils se posent des questions et sont inquiets du sort du bâtiment qu'ils occupent aujourd'hui et de la gestion de celui-ci. En effet, ils ont entendu dire que dans le cadre de la modernisation de la ville de Charleroi, on comptait détruire cette cité administrative pour construire de nouveaux bâtiments. Tous les acteurs intervenant dans ce projet ne sont pas clairs. Par l'ailleurs, l'historique de ce bâtiment pose également question. Il a été construit dans les années 80, selon mes informations, et quelques années plus tard, le bâtiment a été vendu à la société anonyme Sopima, dans le cadre des opérations sale and lease back. Mais contrairement aux autres opérations de ce type, conclues généralement avec un repreneur privé, dans ce cas, l'actionnariat est entièrement public puisque l'État fédéral, la Société Fédérale de Participations et d'Investissements (SFPI) et la Régie des Bâtiments sont les actionnaires de Sopima. Selon le dernier rapport annuel de la Sopima, un avenant a été conclu avec la Régie qui prolonge la location de la cité administrative de Charleroi pour quatre ans à partir du 1er janvier 2012, c'est-à-dire jusqu'à fin 2016. Mais selon d'autres sources, la Sopima aurait cédé le bâtiment à la Régie au 1er janvier 2016. Monsieur le ministre, confirmez-vous le projet de destruction de la cité administrative de la rue Jean Monnet à Charleroi? Dans l'affirmative, quand la destruction est-elle programmée et qu'est-il prévu comme alternative pour reloger les fonctionnaires de la cité administrative? Cette alternative offrira-t-elle les mêmes facilités en termes de parking et d'accès via les transports en commun pour les fonctionnaires et les usagers? En effet, beaucoup de bâtiments du SPF Finances ont été supprimés. Or, au moment du remplissage des déclarations fiscales, ce sont des centaines, voire des milliers de contribuables qui se rendent dans ce bâtiment. Confirmez-vous l'information selon laquelle la Régie des Bâtiments est redevenue ou redeviendra prochainement propriétaire de ce bâtiment? Pourquoi la Régie des Bâtiments a-t-elle cédé la cité administrative à la Sopima naguère - cette décision ne vous incombe pas mais je vous pose quand même la question - et pourquoi, le cas échéant, redeviendrait-elle propriétaire? Quel est le sens de ces opérations immobilières?
Monsieur Van Hees, une partie de cet immeuble a été construite non conformément aux règles urbanistiques et environnementales en application au moment de sa construction. Vu cette irrégularité, il est fort probable que la ville, en l'absence d'évolution dans l'occupation de ce bâtiment, demande sa démolition totale ou partielle. Une proposition de nouvelle localisation du SPF Finances via un marché de promotion des travaux doit être soumise avant l'été 2016 au Conseil des ministres dans le but de reloger les 400 fonctionnaires du SPF Finances et en répondant à l'ensemble des besoins repris dans le programme des besoins que ce client a transmis à la Régie des Bâtiments. Oui, la Régie des Bâtiments est redevenue propriétaire de ce bien au 31 décembre 2015. Vu la consolidation de la Sopima dans la comptabilité de l'État contraire à l'objectif de sa constitution dans les années 90, vu la vente de la plupart des biens immobiliers gérés par la Sopima en 2006 et la récente mise sous tutelle de la Sopima par la SFPI, cette dernière a souhaité, pour des raisons pratiques et logiques, transférer la propriété et la gestion du bâtiment de Charleroi à la Régie des Bâtiments au 31 décembre de l'année dernière.
Merci, monsieur le ministre, ça fait effectivement des délais assez courts pour trouver une solution pour le personnel de Charleroi, si du moins les bâtiments étaient détruits rapidement. Je ne vous ai pas interrogé à ce sujet. Vous ne savez pas s'il y a une échéance sur la destruction du bâtiment? Ou cela se fera-t-il en accord avec la ville?
On présente une solution avant l'été au sein du gouvernement et on attend une concertation avec la ville pour avancer.
Les questions n°s 11472 de Mme Van Vaerenbergh et 11516 de Mme Uyttersprot sont transformées en questions écrites.