L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Éric Ciotti.
Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière ont été publiés en catimini les chiffres de la délinquance pour 2019.
Ah !
On comprend votre inhabituelle discrétion, car ces chiffres constituent « un retour à presque quarante années en arrière », selon l’expression même de l’ancien président de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
Ce n’est pas bien !
La violence s’installe dans notre pays – malheureusement, elle explose même. Nous le constatons au quotidien : + 8 % pour les coups et blessures, qui sont au nombre de 715 par jour en moyenne, soit une hausse de 21 % en trois ans ; + 9 % pour les homicides ; + 12 % pour les violences sexuelles ; + 19 % pour les viols ; + 11 % pour les escroqueries. Les policiers et les gendarmes ne se trouvent pas seulement en première ligne contre cette violence, ils en sont devenus eux-mêmes les cibles : ils ont subi 178 actes de violences et d’outrages par jour en 2019 ! Les policiers et les gendarmes méritent le soutien de la nation, et non la stigmatisation à laquelle vous les avez exposés ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
Il a raison !
Dans le même temps, nous apprenons que la DGSI – la Direction générale de la sécurité intérieure – estime que 150 quartiers de la République sont désormais passés aux mains des islamistes. Ces résultats signent l’échec total de votre Gouvernement à protéger les Français. Ils sont la conséquence directe de vos renoncements : renoncement à combattre le communautarisme islamiste ; à rompre avec le laxisme pénal de Mme Taubira ; à construire les 15 000 places de prison promises ; à placer les djihadistes sortis de prison en rétention de sûreté. Monsieur le Premier ministre, la situation est grave. Quand allez-vous enfin agir pour restaurer l’autorité de l’État ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Au directeur de cabinet !
La réalité n’est – heureusement – pas aussi noire que vous la décrivez.
Naïf !
Vous avez raison de souligner que certains items évoluent très défavorablement, comme les violences sexuelles, qui progressent de 12 %. C’est moins que l’année dernière…
Tout va bien, alors ?
…mais la hausse est réelle, probablement en raison du dispositif de facilitation du dépôt de plainte que nous avons créé. Vous avez également raison de souligner que les violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, dont les policiers et les gendarmes font partie, progressent de 4 %. Sans doute est-ce la conséquence de la violence des manifestations – notamment de celles des gilets jaunes. Mais, heureusement – vous en conviendrez, monsieur le député –, certains items évoluent favorablement. Je songe notamment au nombre de vols violents, qui diminue, cette année encore, de 2 %. Souvenez-vous : il s’agit des vols que vous n’arriviez pas à endiguer lorsque vous exerciez le pouvoir, avant 2012. Depuis 2017, ils ont diminué de 10 %.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Tout va bien, donc !
Le même constat vaut pour les cambriolages : leur nombre reste certes stable cette année, mais ils ont baissé de 6 % depuis 2017. Il en va de même du nombre de vols liés à l’automobile – auxquels nos concitoyens sont particulièrement sensibles –, qui a chuté de 5 % depuis 2017.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Plusieurs indicateurs évoluent donc favorablement. Par ailleurs, vous êtes suffisamment au fait de ces questions, monsieur le député, pour savoir que les chiffres ne traduisent pas la réalité de l’activité des services. Voyez l’action que nous menons en matière de lutte contre le trafic de drogues : le nombre de personnes mises en causes a augmenté de 12 %, grâce au plan national de lutte contre les stupéfiants, qui prévoit, à la demande du Premier ministre et du Président de la République, un pilotage renforcé et qui produit des résultats tout à fait exceptionnels.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Oui, vraiment exceptionnels…
Alors non, monsieur le député, la réalité n’est pas si noire que vous la décrivez. Nous poursuivrons notre action, y compris contre le communautarisme. Dois-je vous rappeler que nous avons, avec Christophe Castaner, diffusé une circulaire auprès de tous les préfets…
La circulaire Castaner !
…et que nous conduisons une action résolue dans ce domaine depuis la fin de l’année dernière ? Cette action produit des résultats, vous le savez très bien. Enfin, vous n’êtes pas très bien informé monsieur le député : le chiffre de 150 quartiers auquel vous faites référence n’émane pas de la DGSI. Revoyez vos dossiers – nous en reparlerons ensuite ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Sylvain Waserman.
Ma question s’adresse à la secrétaire d’État chargée des affaires européennes. Depuis deux ans, les relations franco-allemandes ont connu des évolutions majeures qui sont pleinement d’actualité et qui se révéleront, je l’espère, historiques. Pour la première fois, le traité d’Aix-la-Chapelle, signé voilà un an, affirme l’objectif d’harmonisation de nos droits et de nos modèles économiques et lance des projets communs volontaristes, notamment en matière d’intelligence artificielle. Pour la première fois également, s’est constituée une assemblée parlementaire franco-allemande qui représente une véritable innovation démocratique, sans équivalent dans le monde. Coprésidée par MM. Ferrand et Schäuble, elle se réunira le 5 février à Strasbourg pour lancer ses groupes de travail opérationnels. Pour la première fois enfin, un comité de coopération transfrontalière réunit les pouvoirs législatifs, réglementaires et les exécutifs locaux français et allemand pour trouver des solutions concrètes aux irritants du quotidien dans les zones frontalières. Sa première réunion se tiendra demain, date anniversaire du traité qui l’a instauré, à Hambach. Ce triptyque présente une grande cohérence, par exemple en droit des affaires : le traité fixe un objectif d’harmonisation, l’assemblée parlementaire constitue l’outil opérationnel de sa mise en application, et le comité transfrontalier pourra être un véritable laboratoire afin d’identifier et de résoudre les dissonances actuelles entre les deux droits. Le tout s’opérera dans une logique de travail étroit entre les commissions permanentes du Bundestag et celles de l’Assemblée nationale, en atteste par exemple la réunion, le mois prochain, de la commission des affaires étrangères. Dans le contexte du Brexit, qui impose à l’Europe de se réinventer, la France et l’Allemagne doivent réaffirmer leur rôle moteur dans l’impulsion d’une dynamique nouvelle. Il faut pour cela compter sur les parlements. Au regard de votre forte implication sur ces questions, quelle est, madame la secrétaire d’État, votre vision en la matière ? Pensez-vous que les initiatives parlementaires actuelles représentent autant d’atouts pour relever ces défis ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Le MODEM parle au MODEM !
Je voudrais d’abord excuser l’absence d’Amélie de Montchalin, qui est retenue par d’autres obligations. Vous l’avez rappelé, monsieur le député, la signature du traité d’Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019 a permis d’ouvrir un nouveau chapitre de notre coopération avec l’Allemagne. Il fixe le cadre d’une stratégie de convergence entre nos deux pays, dans la perspective d’un renforcement de l’Union européenne. Le processus de ratification est achevé – le traité entrera en vigueur demain – et nous avons déjà travaillé avec vous à la préparation et au lancement de nombreux projets. L’assemblée parlementaire franco-allemande constitue une force de proposition reconnue et appréciée. Comme le traité d’Aix-la-Chapelle le rappelle, notre but est de favoriser la convergence entre nos deux pays, afin de répondre ensemble aux défis sécuritaires – par exemple au Sahel –, climatiques, et économiques, mais aussi aux défis transfrontaliers, dans une démarche d’expérimentation et dans le but de proposer des solutions concrètes au bénéfice des citoyens. C’est dans cet esprit qu’Amélie de Montchalin, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, coprésidera demain, à Hambach, en Rhénanie-Palatinat, avec son homologue allemand, la session inaugurale du comité de coopération transfrontalière franco-allemande. Ce dernier, créé par le traité d’Aix-la-Chapelle, est composé de représentants de l’État, de collectivités, et de parlementaires. Son objectif consiste à soutenir et à renforcer la coopération transfrontalière en apportant des solutions concrètes aux difficultés que rencontrent parfois les habitants des régions transfrontalières dans leur vie quotidienne. Je songe notamment aux questions de transport, d’emploi et de développement. Des travaux concrets seront par exemple lancés en matière de reconnaissance des vignettes environnementales de circulation des véhicules en agglomération, ou d’assouplissement des conditions de participation à des manifestations sportives transfrontalières. Ce n’est évidemment qu’un début. Je sais que ces initiatives trouveront un relais dans vos propres initiatives parlementaires, qui représentent une capacité d’entraînement essentielle. La capacité d’entraînement franco-allemande n’est jamais acquise, mais elle est, précisément pour cette raison, unique et nécessaire. Telle est bien notre conviction profonde.
Tout cela n’est pas passionnant, Marc !
C’est le rôle des gouvernants et des parlements que d’agir en ce sens. Je voudrais donc à nouveau saluer les initiatives promues par les présidents Shäuble et Ferrand et par vos assemblées respectives.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Serge Letchimy.
Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis plusieurs mois que vous occupez vos fonctions, la doctrine de maintien de l’ordre, les conditions d’usage de certains équipements, la possibilité pour la presse d’exercer son métier, votre capacité à assurer la sécurité des biens et des personnes et à garantir le droit fondamental à manifester, ainsi que les instructions données par votre ministère à l’occasion des manifestations qui ne cessent d’émailler le pays, ont été non seulement interrogées, mais aussi contestées. Je voudrais, avant toute chose, saluer l’engagement sans faille de nos forces de l’ordre – police et gendarmerie – qui exercent, pour l’immense majorité d’entre elles, leurs missions dans le respect des principes républicains. Il n’en reste pas moins que, depuis votre prise de fonction, les incidents, les accidents et les comportements manifestement contraires à la déontologie ont été nombreux. Le nombre des personnes blessées – parfois très grièvement – depuis que vous êtes aux responsabilités est considérable et, pour tout dire, inquiétant. Des enquêtes ont été ouvertes ; des procédures judiciaires sont en cours – c’est bien le moins, et c’est désormais l’affaire de la justice. Nous avons entendu, enfin, depuis la semaine dernière des appels à l’éthique et des rappels à la déontologie formulés par le Président de la République. « C’est l’honneur de la police qui est en jeu », comme vous l’avez vous-même rappelé. Mais ce qui fait l’honneur de la République, monsieur le ministre, c’est que la hiérarchie prenne sa part de responsabilité. On ne peut pas être chef que par beau temps, pour le meilleur et jamais pour le pire. La République ne peut pas se contenter d’enflures de ton et d’effets de manche.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]] Le Président de la République exprimait, pendant l’affaire Benalla, son refus de la République des fusibles. Il a instauré la République sans fusible, la République des lampistes – une République arrogante. Lorsque tous les corps intermédiaires sont discrédités, c’est la résilience de la nation qui se trouve fragilisée. L’honneur de la police est aussi dans la capacité de son chef à assumer ses responsabilités, notamment sa responsabilité politique. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire, avec un bilan aussi calamiteux, comment vous comptez assumer votre responsabilité, et, au-delà, comment le Gouvernement envisage d’écouter et d’entendre autrement le peuple ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Vous n’êtes pas, monsieur le député, un nouveau parlementaire…
Non, vous avez même été collègues !
…et vous avez vous-même appartenu à des majorités…
Comme nous !
…au sein desquelles on apprend à faire preuve de modestie face aux situations et à gérer le temps. Penser que les difficultés d’ordre public seraient nées avec ce Gouvernement serait peut-être très légèrement exagéré. On peut choisir de faire des procès politiques et de dénoncer. Ce que je sais, monsieur le député, c’est que la France a connu l’année dernière 53 000 manifestations.
C’est votre bilan !
Ce que je sais, c’est que, dès le 17 novembre 2018, mon premier ordre en tant que ministre de l’intérieur, fut d’envoyer policiers et gendarmes partout, notamment sur les ronds-points, pour sécuriser les manifestations.[[Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI]] La question de l’éthique n’est pas nouvelle au sein de la police. Elle se pose depuis longtemps, et est assumée de longue date par la police nationale et la gendarmerie. Elle est au cœur même de leur engagement. Parce que la police, la gendarmerie et le ministère de l’intérieur savent parfaitement que les manifestations, les violences urbaines, ou les émeutes – que toutes les majorités ont connues, il n’est pas nécessaire de le rappeler – ne sont pas un combat entre deux bandes. Nous sommes confrontés à des violences. Si la police et la gendarmerie sont les seules légitimes à utiliser la force, le corollaire de cette légitimité, c’est l’exemplarité, la proportionnalité et, en effet, la déontologie, qui est le cœur même de la formation et de l’engagement de nos forces de sécurité intérieure. Que les choses soient claires : il peut y avoir des erreurs, voire des fautes. Elles font l’objet d’instructions – judiciaires le plus souvent, administratives dans tous les cas – et de sanctions.
Non !
Il y va de l’honneur de la police que de garantir cette éthique et de lui permettre de vivre au quotidien. Telle est, monsieur le député, la réalité de l’engagement de nos forces de sécurité intérieure. Ne les caricaturez pas ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Gilles Le Gendre.
Monsieur le Premier ministre, l’attractivité de la France n’est pas l’apanage des experts qui indiquent que notre pays est devenu le plus attirant d’Europe en matière d’investissements. Ce n’est pas non plus le domaine réservé des chefs d’entreprise, qui ont répondu hier à l’invitation du Président de la République, à Versailles, et ont témoigné de leur confiance dans l’économie française.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Allô ! Merci pour cette question téléphonée !
L’attractivité de la France, c’est le juge de paix incontestable de la politique de votre Gouvernement et de notre majorité depuis deux ans et demi. Jamais, depuis des lustres, la France n’a créé autant d’emplois. Jamais, depuis une éternité, les investissements ne se sont aussi bien portés.
Bien sûr, les Français nous le disent tous les jours !
Jamais, dans l’histoire, les créations d’entreprises n’ont été aussi nombreuses et la statistique des faillites aussi faible.
Il faudrait sortir du VIIè arrondissement !
Ces résultats ne découlent pas du hasard. Ils sont les premiers fruits des reformes cohérentes et – osons le dire – courageuses que nous conduisons pour armer notre pays face aux défis économiques, sociaux, numériques et écologiques, et pour assurer ainsi sa souveraineté dans le monde qui vient.[[Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR]] Monsieur le Premier ministre, ni vous ni nous ne souhaitons céder au moindre triomphalisme. Il nous reste beaucoup à faire pour ancrer ces progrès dans tous les territoires et les partager avec tous les Français.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Il y a du boulot !
Nous y veillons déjà, comme en témoigne la hausse sans précédent du pouvoir d’achat dont auront bénéficié nos concitoyens, en particulier les plus fragiles, au cours de ce quinquennat.[[Mêmes mouvements]]
Quelle démagogie !
Il nous faut aller plus loin, plus vite. Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour que l’attractivité de notre pays devienne définitivement un bénéfice tangible et sensible pour l’ensemble des Français ?[[Mêmes mouvements]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le président Le Gendre, les décisions annoncées hier et les contrats signés dans le cadre du sommet sur l’attractivité proposé par le Président de la République constituent en effet d’excellentes nouvelles pour notre pays.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Quatre applaudissements : ce n’est pas terrible !
J’observe que, conscients que nous sommes des difficultés que nous rencontrons, exigeants quant à l’amélioration générale de notre pays, soucieux également de faire usage de notre liberté de parole et de notre art de débattre, nous avons parfois du mal à convenir qu’il y a de bonnes nouvelles.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Le fait que des entreprises, souvent étrangères, décident d’investir dans le Nord, à Grenoble et partout en France est une excellente nouvelle.[[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]] J’observe d’ailleurs, mesdames et messieurs les députés, que je n’ai vu, sur les bancs de cette assemblée, aucun d’entre vous dire : « Non, surtout pas ! Pas d’investissement à cet endroit ! » Bien évidemment, nous nous réjouissons tous lorsque ces investissements interviennent et que nous pouvons constater que près de 4 milliards d’euros seront investis par ces entreprises dans les années qui viennent.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR]]
Au Havre ?
Et la CGT, à Saint-Nazaire, elle est contente ?
Nous pouvons nous réjouir lorsque nous constatons que, dans l’industrie – pour ne parler que de ce secteur –, 28 000 emplois nets ont été créés dans notre pays depuis 2017.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Et 400 000 pauvres en plus !
Cela n’était pas arrivé depuis longtemps. Je le répète, et je ne vois pas pourquoi je devrais élever le ton.
On se le demande !
Pour tous ceux qui ont le souvenir des efforts que les gouvernements précédents, et pas seulement celui que j’ai l’honneur de diriger, ont parfois dû accomplir pour sauver telle ou telle entreprise – je pense aux Chantiers de l’Atlantique –, le fait que des politiques publiques engagées depuis longtemps et longtemps poursuivies paient et produisent des fruits en servant l’industrie et certains territoires – en l’occurrence celui de Saint-Nazaire – devrait nous réjouir, et pas seulement sur les bancs de la majorité, quant à notre capacité, avec un travail cohérent et constant, de préserver ce qui fait la force de l’industrie française.
Ce n’est pas une règle générale !
Deux contrats comme ceux qui ont été signés hier, ce sont 2 milliards d’euros d’investissement et du travail pendant des années pour des milliers de salariés et de sous-traitants. C’est une excellente nouvelle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Si nous pouvons célébrer ces bonnes nouvelles,…
Ce n’est pas grâce à vous !
…c’est parce que, depuis deux ans – c’est vrai – et depuis plus longtemps encore pour certains aspects des politiques publiques, nous avons fait de l’attractivité, notamment industrielle, du territoire français l’un de nos objectifs, qui explique des réformes fiscales, des réformes du marché du travail et des réformes de la formation. D’une certaine façon, ce que nous disent ceux qui prennent la décision d’investir, c’est que c’est pour avoir vu ces réformes et leurs effets qu’ils prennent, en conscience, la décision d’investir chez nous pour de tels projets, et non pas en Allemagne, en République tchèque ou ailleurs. Ce n’était pas acquis, mais c’est une excellente nouvelle pour les territoires français et pour l’industrie française en général. Ce qu’il faut encore faire, monsieur le président Le Gendre, c’est un considérable effort de formation. Nous savons en effet que, dans l’industrie, la clé, plus encore que la fiscalité et la stabilité du droit nécessaires pour convaincre les investisseurs de localiser un projet chez nous, c’est la formation. Le plan d’investissement dans la formation que nous avons lancé, la transformation des mécanismes d’accès à l’apprentissage et les transformations dans l’enseignement supérieur sont progressifs et nos compatriotes savent parfaitement que cela ne se fait pas en un instant. Tout cela est indispensable si nous voulons continuer à élever le niveau de qualification de la population française, déjà très haut, pour satisfaire les besoins de la production et nous tourner, dans les années qui viennent, vers le pacte productif auquel nous a invités le Président de la République et auquel nous travaillons avec les organisations syndicales et avec les associations, afin d’avoir une vision claire de la façon dont nous devons produire dans les prochaines années pour être à la hauteur des enjeux. C’est là un formidable défi, une formidable aventure industrielle nationale que nous sommes en train de vivre. Le sommet d’hier a permis de le démontrer. C’est une bonne nouvelle. Nous pouvons nous en réjouir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Marc Le Fur.
Monsieur le Premier ministre, vous voulez absolument imposer aux Français la retraite par points. De ce fait, pour le mode de calcul du montant des pensions, vous remplacez les vingt-cinq meilleures années par l’ensemble de la carrière. C’est votre logique.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est sûr que la retraite à 65 ans, ç’aurait été mieux !
Ce changement porte préjudice à ceux et, surtout, à celles, qui ont connu des carrières hachées, à ceux qui ont galéré au début de leur vie professionnelle et aux agriculteurs qui, certaines années, ont connu un revenu très faible, voire négatif. Désormais, ces mauvaises années seront – hélas pour ces différents publics – intégrées dans le calcul de la moyenne des revenus, ce qui aura pour effet d’abaisser cette moyenne.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Ce système par points nie également les efforts de promotion.
Exactement !
Ainsi, pour l’ouvrier devenu contremaître, puis cadre, le calcul fondé sur les vingt-cinq meilleures années respectait sa promotion, alors qu’avec un calcul fondé sur l’intégralité de la carrière, au moment de la retraite, on lui rappellera ses origines. On lui dira, en quelque sorte, qu’il a certes progressé, mais qu’il a commencé petit et qu’il aura donc une petite retraite.
C’est vrai !
De deux cadres qui, dans la même administration ou la même entreprise, achèvent leur vie professionnelle au même niveau, celui qui a eu le mérite de commencer à un niveau modeste et de progresser aura une retraite bien plus faible que son collègue qui a eu la chance, grâce à ses diplômes, de commencer dès le début à un niveau de revenu plus élevé. Ils achèvent leur vie professionnelle au même niveau mais, pour la retraite, vous ramenez chacun à ses origines. N’est-ce pas là la négation de la promotion républicaine ? Ce système ne revient-il pas à décourager celui qui accepte de prendre des responsabilités, qui a accepté des mutations, qui a fait des efforts – pour lui peut-être, mais aussi pour notre pays ? Monsieur le Premier ministre, ce système est-il juste ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe SOC]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe FI]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
En vous écoutant, je me disais qu’il s’agissait d’une plaidoirie intéressante pour l’ascenseur social et pour toutes les politiques économiques que nous menons depuis deux ans et demi …[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Rappelez Jean-Paul !
…et qui visent à permettre demain à tous ceux qui n’ont peut-être pas eu la chance d’avoir un accompagnement familial ou parental, un contexte ou un réseau, de grandir, d’évoluer et de prendre des responsabilités dans la société. Permettez-moi, puisque vous avez souhaité le faire, d’évoquer un peu la technique à propos des vingt-cinq meilleures années et de la carrière complète. Pour 70 % des actifs français, plus de la moitié de la retraite est déjà calculée sur la carrière complète et par points : cela s’appelle l’AGIRC-ARRCO – l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés –, et c’est géré par les partenaires sociaux. J’imagine que pour un cadre comme ceux que vous évoquiez, 60 % de la retraite est constituée par points pour l’essentiel de sa carrière, sinon pour sa carrière entière.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR]]
Vous avez baissé la valeur du point de l’AGIRC !
Deuxièmement, monsieur Le Fur, vous pouvez faire confiance aux partenaires sociaux : si ce système avait été particulièrement défavorable à l’ascenseur social, ils l’auraient remis en cause depuis bien longtemps.[[Mêmes mouvements]] Enfin, pour ce qui concerne le calcul de la pension que vous évoquez aujourd’hui à propos du système de vingt-cinq meilleures années, vous avez oublié une chose : pour tous ceux qui travaillent dans le secteur privé, cette pension est calculée sur la base de 50 % des salaires portés au compte. Ce que vous nous dites donc, c’est qu’il vaudrait mieux d’avoir 50 % des salaires portés au compte plutôt que l’intégralité des points calculés sur toute la carrière. Voilà une drôle d’opération mathématique, monsieur Le Fur ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. –Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI]]
Restez calme !
C’est de l’artifice !
La parole est à M. Meyer Habib.
Monsieur le Premier ministre, dans une heure, le Président de la République se rendra en Israël pour commémorer à Jérusalem les soixante-quinze ans de la libération d’Auschwitz. Soixante-quinze ans après, la bête immonde n’est pas morte : elle a muté. L’IFOP – l’Institut français d’opinion publique – et i24news publient aujourd’hui deux sondages aux résultats effrayants : sept Français juifs sur dix déclarent avoir déjà été victimes d’un acte antisémite. Hier apanage de l’ultra-droite, l’antisémitisme prospère aujourd’hui sur fond d’islamisme, de haine d’Israël et de théorie du complot. Parlons-en, de la théorie du complot ! Tout récemment, Jean-Luc Mélenchon, a imputé, dans un quasi-indifférence, la victoire de Johnson et la déroute de Corbyn aux rabbins, à Netanyahu et au CRIF, le Conseil représentatif des institutions juives de France ! C’est la version revisitée des protocoles des sages de Sion !
C’est ignoble ! Répugnant !
Quelques semaines auparavant, toute la gauche faisait bloc, avec le soutien d’une partie de votre majorité, pour faire échec à l’adoption d’une résolution sur la définition l’antisémitisme.
On ne me laisse pas répondre ! S’agit-il des questions au Gouvernement, ou à Mélenchon ?
Dois-je vous rappeler que, depuis 2003, douze Français juifs ont été tués parce que juifs ? Parmi eux, Sarah Halimi, torturée et défenestrée au cri d’« Allahou Akbar ». Son assassin, sans aucun antécédent psychiatrique, a été jugé pénalement irresponsable, en raison de sa consommation de cannabis. C’est délirant ! C’est un scandale judiciaire. Il faut un procès pour Sarah Halimi. Dans notre pays, la maladie mentale emprunte trop souvent le visage de l’islamisme et de son corollaire, la haine d’Israël, du juif et de la France. Je ne suis pas inquiet pour les juifs, mais pour la France. J’ai écrit une lettre ouverte au Président à ce sujet. Monsieur le Premier ministre, si elle est confirmée en cassation, cette incroyable jurisprudence serait le signe que la France a abdiqué face à l’antisémitisme. Je sais qu’il ne vous revient pas de réformer une décision judiciaire, mais si l’interprétation de la loi en méconnaît l’esprit, il faut réécrire la loi, c’est notre rôle. Allez-vous engager une réforme de la procédure pénale pour que, plus jamais, la République n’engendre pareille injustice ?[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et UDI-Agir. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Monsieur le député, permettez-moi de vous rappeler que l’article 70 de notre règlement interdit les mises en cause personnelles à l’égard d’un collègue, surtout lorsqu’il n’a pas la faculté de vous répondre. Cette séance est consacrée aux questions au Gouvernement. Je vous rappelle donc à l’ordre.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI et sur de nombreux bancs du groupe LaREM]] La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de la garde des sceaux, actuellement en séance au Sénat et qui nous rejoindra dès que possible. Je partage largement votre émotion et nous avons tous étés particulièrement horrifiés par le meurtre de Mme Attal-Halimi, voilà maintenant deux ans. Vous l’avez rappelé, la Cour d’appel de Paris a déclaré l’auteur des faits irresponsable, « en raison d’un trouble psychique ayant aboli son discernement au moment du crime ». Les juges ont toutefois reconnu de manière nette et claire le caractère antisémite, dont nous ne doutons absolument pas, de ce meurtre. Cet élément est essentiel et je tenais à le rappeler devant votre assemblée. Vous le savez également, du fait de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement n’a pas la possibilité de donner des instructions particulières au parquet. La Cour a ordonné que le suspect soit hospitalité d’office. Voilà ce que nous a dit la justice.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Je comprends, et je vous le dis au nom du Gouvernement, l’émotion et les interrogations légitimes que suscite cette décision. Cependant, nous ne pouvons, en vertu de la séparation des pouvoirs, nous prononcer à ce propos. Un pourvoi a été formé et je ne doute pas que des réponses nous seront apportées sur ce point.
Il faut changer la procédure !
Vous évoquez également la recrudescence des actes antisémites. Vous connaissez, je n’en doute pas, la résolution du Gouvernement à lutter très fermement contre l’ensemble des actes antisémites.
Ça ne se voit pas toujours !
Il n’y aura pas, en France, de clémence envers tous ceux qui entendent frapper et insulter l’ensemble de nos compatriotes en raison de leur origine religieuse. Soyez assuré de la détermination du Gouvernement en la matière.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Hier, pour la troisième année consécutive, à la veille du Forum économique mondial de Davos, le président Macron recevait à Versailles 200 PDG de multinationales. Vingt ministres étaient mobilisés pour cette opération de communication destinée à annoncer à ces patrons des mesures visant à faciliter encore leur enrichissement. Parmi ces invités de marque figurait par exemple le président d’ArcelorMittal, championne des manipulations comptables, qui a bénéficié d’un crédit d’impôt de 295 millions d’euros sur un résultat avant impôt de plus de 4 milliards. Ce groupe détient l’usine sidérurgique de Fos-sur-Mer où les ouvriers sont exposés à des produits hautement cancérigènes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR]] Étaient également conviés le patron de Netflix qui, malgré un chiffre d’affaires en France estimé à 315 millions d’euros, assure que, ses activités françaises restant déficitaires, il ne doit pas régler d’impôt sur les bénéfices, celui de Coca-Cola, l’entreprise qui nous inonde de bouteilles en plastiques et de boissons trop sucrées, qui a déclaré que le droit à l’eau n’existait pas car c’est une marchandise comme les autres, ou encore celui de Sanofi qui a reçu en 2018 plus de 343 fois le salaire moyen d’une aide-soignante. La majorité se réjouit que le Président leur déroule le tapis rouge. Parallèlement, entre 2017 et 2018, 400 000 personnes ont basculé sous le seuil de pauvreté. La part des impôts pesant sur les ménages les plus pauvres n’a jamais été aussi élevée. Les recettes de la TVA ont augmenté de 25 % depuis 2000 et celles de la CSG de 370 %.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR]] Monsieur le ministre, ce que nous voulons, ce sont des entreprises qui paient des impôts pour nos transports, pour nos hôpitaux, pour nos travailleurs formés par l’école publique et qui, eux, produisent de la richesse. Nous voulons des investissements écologiquement viables et respectueux des droits humains.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. et sur quelques bancs des groupes GDR et SOC]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Je voudrais d’abord excuser M. le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire, retenu par une réunion avec les entreprises de taille intermédiaire, avant de vous remercier, madame la députée, pour la subtilité de votre question.
Un peu de respect !
Qui me permet toutefois de rappeler un certain nombre de choses. Je ne crois pas que nous réussirons in fine à nous mettre d’accord sur les questions de politique macroéconomique et vous propose donc de nous en tenir aux faits. Or s’en tenir aux faits, c’est rappeler qu’aujourd’hui plus de 2 millions de nos concitoyens travaillent pour des entreprises étrangères. Que dites-vous à ces citoyens ? Que dites-vous par exemple aux salariés de Toyota, aux employés de sociétés qui ont été reprises par des entreprises étrangères ?[[M. François Ruffin proteste vigoureusement]] [[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Ce sont les nouveaux seigneurs de la finance qui ont été réunis à Versailles !
Que dites-vous aux ménages qui vivent grâce à ces salaires ?
Et aux chômeurs, on leur dit quoi ?
La réalité des faits, c’est que, pour la première fois depuis dix ans, la France recrée de l’emploi industriel et que, depuis 2017, nous avons permis à 500 000 Français de retrouver un emploi. Ces résultats ne tombent pas du ciel : ils sont le fruit d’une politique dont l’attractivité est une part essentielle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La politique de François Hollande !
Vous dites que le Président de la République déroule le tapis rouge à ces investisseurs étrangers. Or ce n’est pas lui mais la France qui agit ainsi car elle a besoin de ces investissements. Alors que le niveau de chômage s’élève à plus de 8 %, on peut choisir de cracher sur 4 milliards d’investissements et sur les emplois concernés.
Et les impôts ?
Mais ce serait faire peu de cas de ceux-là même que vous prétendez défendre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Bruno Questel.
Monsieur le ministre de l’intérieur, au cours de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, vous avez publié, comme vous vous y étiez engagé, une circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales.
Une circulaire scandaleuse !
Il s’agissait là de sortir de cette situation ubuesque qui entraînait les préfets à attribuer des nuances politiques aux élus des petites communes sans être toujours en mesure ou en capacité de bien comprendre ces données.
La voix de son maître !
De même, ceux d’entre nous qui ont été élus municipaux et maires savent que les listes municipales des communes de moins de 9 000 habitants sont composées de personnalités aux origines partisanes diverses. Enfin, les électrices et les électeurs aux élections municipales, toujours dans les communes de moins de 9 000 habitants, se prononcent non pas sur des critères partisans mais sur des considérations personnelles mais aussi et souvent à l’aune des bilans et projets des candidats.
Et alors ?
Monsieur le ministre, depuis quelques jours surgit une vaine polémique lancée par les oppositions qui commencent à s’agiter et ne sont pas avares d’adjectifs pour qualifier ce texte administratif. Elles en oublient que ce sont les femmes et les hommes qui habitent dans les communes concernées qui choisissent les maires et les élus municipaux en toute connaissance de cause et non pas pour suivre les injonctions de tel ou tel parti politique, ceux-là même qui se sont succédé au pouvoir ces dernières décennies avec les résultats que l’on sait.
Et vous-même, de quel parti étiez-vous un élu il y a quelques années ? Du parti socialiste !
Aussi, monsieur le ministre de l’intérieur, pouvez-vous rappeler à la représentation nationale les motivations, les origines et les objectifs de la circulaire qui a – je crois utile de le rappeler – l’entier soutien de l’Association des maires de France et de l’Association des maires ruraux ?[[« Non ! »sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Je vous remercie pour votre question…
Évidemment, elle a été rédigée par vos services !
…qui peut permettre de mettre un terme à un certain nombre de commentaires. Nous avons entendu à ce sujet tout et n’importe quoi ; il est donc important de rétablir la vérité. Attendez la réponse avant de crier ! Il faut savoir de quoi on parle.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Vous n’aimez pas la France des territoires !
Chaque candidat pourra librement, comme à chaque élection, déterminer et affirmer son étiquette politique.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Quelle générosité ! Merci…
Et quid de la catégorie « Divers centre » ?
Moi qui suis un élu de la ruralité, je le dis devant vous : il n’y a pas de petites communes avec de petits élus. Il y a des femmes et des hommes qui choisissent un engagement, militant ou pas, et qui l’assument. Ce dont nous parlons, c’est du nuançage, décidé par le préfet et qui attribue une étiquette politique à des candidats qui n’en ont pas choisi. Cette mesure s’applique conformément aux engagements que nous avons pris, à la fois à l’occasion d’un amendement au projet de loi sur la confiance dans la vie politique, déposé par Mme Rabault et visant à relever le nuançage,…
Non, ce n’était pas cela !
…et à l’occasion d’un amendement au projet de loi Engagement et proximité, déposé au Sénat par M. Maurey et soutenu par le groupe Les Républicains – comme le fut d’ailleurs l’amendement de Mme Rabault. Nous nous étions alors engagés à faire droit à la demande de l’Association des maires ruraux de France et de l’Association des maires de France.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’est faux !
Mensonge !
Vous avez peur de prendre une veste aux élections municipales, c’est tout !
Plutôt que d’éructer, lisez leurs communiqués de presse, qui sont clairs. J’ai fait le choix d’appliquer la mesure de nuançage aux communes de moins de 9 000 habitants car chacun sait ici que c’est à partir de ce seuil que se déclenche le principe du remboursement électoral par l’État et la désignation d’un mandataire financier pour les comptes de campagne.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
S’il vous plaît, écoutons-nous en silence !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Monsieur le Premier ministre, depuis un mois et demi, votre réforme des retraites provoque un rejet massif. Le message est clair : ça suffit, vous allez trop loin. Face à cela, on a le sentiment que vous vous êtes dit : « Faisons la sourde oreille et le gros dos, attendons que ça passe… » Or ça ne passe pas. Vous n’êtes pas parvenu à retourner l’opinion. Vous n’avez pas avancé d’un iota. Et votre projet a même pris du plomb dans l’aile au fil des péripéties. Vous avez le devoir de vous interroger. Depuis trois ans, le pays se cabre, renâclant devant cette politique libérale brutale. Depuis trois ans, vous provoquez en pagaille des mouvements sociaux tenaces. Vous pouvez sans doute, en la matière, prétendre au livre des records. Vous atteignez des sommets avec cette question si essentielle et si sensible des retraites. On vous entend penser selon la formule de Brecht : « Ne serait-il pas plus simple alors pour le Gouvernement de dissoudre le peuple et d’en élire un autre ? » La responsabilité qui vous a été confiée n’est pas de gouverner contre le peuple. Le pays est sens dessus dessous – et ce n’est pas le moindre des problèmes que de ne plus trouver de sens. Il traverse une crise politique qui n’est pas sans conséquences sociales et économiques et vous en êtes comptable. Vous ne vous en tirerez pas avec un passage en force, ni dans le pays, ni au sein du Parlement. N’abîmez pas davantage notre République et la démocratie. Ne cédez pas à la tentation de Pyrrhus. Ne déposez pas ce projet vendredi, jouez l’apaisement, sortez par le haut de cette situation bloquée. La seule solution raisonnable est de retirer votre projet et d’engager une véritable discussion.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. le Premier ministre.
En écoutant votre question, j’entends des termes comme « passage en force » ou « déni de démocratie »…
Eh oui !
…qui, dans votre bouche, me surprennent, pour plusieurs raisons. Tout d’abord parce que le projet de création d’un système universel de retraites n’est pas sorti de je ne sais quel chapeau.
Nous n’avons pas voté pour ça !
Il a été évoqué par le Président de la République pendant la campagne présidentielle, par les candidats aux élections législatives pendant la campagne correspondante. Monsieur Dharréville, le peuple français,…
20 % du peuple français !
…celui-là même qui vous a élu dans votre circonscription, a envoyé dans cette Assemblée une majorité de parlementaires réunis autour de l’idée de la création d’un système universel de retraites.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
C’était un choix par défaut !
C’est la souveraineté nationale qui s’est exprimée. Je ne crois pas, monsieur le député, que vous vouliez, au fond, remettre en cause cet engagement. Deuxièmement, nous travaillons sur ce projet avec l’ensemble des partenaires qui s’intéressent à ce sujet. Vous avez raison : un certain nombre de Français ne sont pas d’accord avec ce projet.
La majorité !
Un certain nombre d’organisations syndicales considèrent qu’il ne faut pas créer un système universel ou à points. Mais j’observe – et cela n’a pas pu vous échapper, monsieur le député – qu’un certain nombre d’organisations syndicales…
Une !
Non, pas une : plusieurs !
Elles sont minoritaires !
…disent qu’elles sont prêtes à travailler avec nous à la création d’un système universel parce qu’elles considèrent que cela constitue un progrès. Il ne s’agit pas d’un passage en force, sauf à considérer que lorsqu’on n’est pas d’accord avec ce que vous dites ou avec ceux qui vous soutiennent, alors on serait, par nature, dans l’erreur.
La messe n’est pas dite !
Or ni vous ni moi ne croyons cela. Car je veux bien croire – et je sais – que vous êtes aussi démocrate que je peux l’être. Je prétends que mettre en œuvre un engagement de campagne, présenter en détail une réforme, la soumettre – en respectant le calendrier qui a été convenu et annoncé – au conseil des ministres puis à l’Assemblée nationale puis au Sénat…
Par ordonnances !
…pour que le débat public, qui est sain, puisse avoir lieu dans les meilleures conditions, c’est tout sauf un déni de démocratie. En revanche, monsieur le député, – et je le précise car votre question n’aborde pas ce point mais puisque nos compatriotes nous regardent, ce rappel n’est pas inutile –, vouloir bloquer plusieurs sites, s’introduire de façon illégale dans telle ou telle enceinte privée, procéder à des coupures sauvages de courant : tout cela revient à méconnaître la démocratie, à méconnaître la loi. Et tout cela doit être être sanctionné car ce n’est pas acceptable – et vous le savez parfaitement. L’outil de production se respecte, le service public se respecte, nos concitoyens se respectent. Lorsqu’on procède à des coupures sauvages d’électricité, on met nécessairement nos concitoyens, usagers du service public, dans une situation qui peut s’avérer périlleuse. Et ce n’est pas acceptable. Notre détermination est totale, tranquille, et vous le dire m’a fait plaisir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]] [[Les applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir se poursuivent jusqu’à la fin de l’intervention du Premier ministre]] [[Les députés des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir se lèvent et continuent à applaudir]]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Monsieur le Premier ministre, je vous remercie de m’avoir répondu car c’est un débat important qui agite l’ensemble du pays. Vous ne prenez pas la mesure de la situation. Vous êtes responsable de l’état de tension que vous venez de décrire et qui perdure. La démocratie, ce n’est pas un thermomètre qu’on utilise une fois tous les cinq ans, ce n’est pas un chèque en blanc qu’on donne. Personne n’a validé votre programme de A à Z, tout ce que vous avez proposé est débattu. Mais l’exercice de la démocratie doit se poursuivre pendant…[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Je vous remercie !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, les épreuves communes de contrôle continu, les E3C, comptant pour la note finale du baccalauréat ont débuté hier. Il serait bon qu’elles puissent se tenir dans la sérénité.
Tout à fait !
Il reste dix-huit mois avant que les élèves de la génération 2003 passent le baccalauréat. Ils savent que les portes de l’enseignement supérieur s’ouvriront grâce à la qualité de leur travail et à leurs résultats, notamment au baccalauréat. Au stress habituel lié au passage d’épreuves, il serait bon de ne pas ajouter, à chaque étape de leur parcours, l’angoisse créée par les blocages, les rétentions de notes ou encore les reports d’épreuves. Vous avez la responsabilité de la bonne organisation du service public de l’éducation nationale : les lycéens n’ont pas à être sacrifiés au gré de votre impréparation ! Vous avez malheureusement pris de mauvaises décisions en juin dernier pour le baccalauréat 2019 en créant, pour la première fois dans l’histoire de l’éducation nationale, une iniquité dans le traitement des candidats. Que comptez-vous faire pour éviter une situation d’échec dont vous porteriez, hélas !une nouvelle fois la responsabilité ?
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Monsieur le député, j’ai préféré le début de votre propos à sa fin. Votre propos initial reposait en effet sur le bon sens lorsque vous disiez qu’il fallait de la sérénité, mais il me semble que la fin de votre intervention ne contribue pas à cette sérénité. Passons ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Je rappelle le sens du contrôle continu : il vise à permettre à tous les lycéens de ne pas être soumis au stress du bachotage et au caractère artificiel d’épreuves finales. Selon des principes que, je le crois, vous approuvez, il assure qu’un travail continu est effectué tout au long de l’année. Les épreuves ont commencé dès la semaine dernière. Elles sont en cours dans plus de quatre-vingts lycées. Dans la grande majorité des cas, cela se passe en toute sérénité.
Ce n’est pas vrai !
Il n’y a donc pas d’impréparation technique de l’institution, mais, au contraire, une bonne préparation. En revanche, il est vrai que des perturbations ont eu lieu dans à peu près 10 % des cas, c’est-à-dire dans une quarantaine de lycées. Elles sont dues aux mêmes personnes qui se plaignent ensuite de désordres. Libre à vous d’approuver ce qu’ils font et de vous plaindre par la suite du désordre occasionné, mais ce que l’on doit condamner dans ces cas-là, à mon sens, ce n’est pas l’institution mais le désordre provoqué. Fort heureusement, nous avons pris des mesures, notamment pour éviter les blocages. Quelques cas nous obligent à des reports – moins d’une dizaine depuis hier. Je note que des territoires entiers ne connaissent aucun problème. Par exemple, dans tout l’outre-mer, tout se passe bien, mais c’est aussi le cas dans d’autres académies. Il n’y a donc pas d’impréparation ; il y a seulement ceux qui jouent le jeu du désordre pour que s’accomplisse, en quelque sorte, leur prophétie négative. Ils disent que cela va mal se passer et ils agissent pour que cela se passe mal.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] La vraie question c’est : êtes-vous d’accord avec eux et voulez-vous vous joindre aux groupuscules radicaux qui essaient aujourd’hui de perturber le baccalauréat ?[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Ça suffit !
En tout cas, le contrôle continu se déroule aujourd’hui de façon très sereine au bénéfice d’une vision objective et d’un travail plus approfondi des élèves.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre, pensez-vous un seul instant aux familles et aux élèves ? La vraie question c’est : êtes-vous prêts à faire en sorte qu’il y ait un traitement équitable ? La réponse que vous venez de nous faire montre qu’une fois de plus vous développez l’iniquité ; vous faites en sorte que le baccalauréat n’ait plus de valeur.[[Applaudissements continus sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]] C’est dramatique. Vous êtes entré dans une logique terrible en faisant en sorte que le baccalauréat ne soit plus une garantie pour les familles et les élèves. Monsieur le ministre, vous en portez la responsabilité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR. – M. David Habib applaudit également]]
La parole est à Mme Justine Benin.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, l’octroi de mer représente près d’1,5 milliard de recettes pour les outre-mer. Outil fiscal indispensable pour nos territoires, cette taxe permet en particulier de financer l’investissement pour nos écoles, nos bibliothèques ou encore nos équipements sportifs. Il s’agit d’un outil de soutien considérable au service du développement économique et social de nos outre-mer, réparti entre toutes les collectivités. Pour la Guadeloupe, il représente 40 à 60 % des recettes des communes : il participe à hauteur de 180 millions d’euros par an au bon fonctionnement de nos services publics de proximité. L’octroi de mer protège nos productions locales, encore aujourd’hui trop fragiles face à la concurrence internationale et à l’étroitesse de nos marchés locaux, alors que le coût de la vie dans nos territoires est souvent deux fois plus élevé que dans l’Hexagone. Pourtant l’octroi de mer est sans cesse remis en cause. La dérogation accordée par l’Union européenne pour cette taxation spécifique aux outre-mer prend fin cette année, et il est temps d’engager la discussion au niveau des territoires, avec les élus locaux, les populations, mais aussi à Bruxelles, pour proroger ce dispositif fiscal indispensable. Monsieur le ministre, que pense le Gouvernement de l’octroi de mer ? Pouvez-vous garantir la pérennité de ce dispositif pour assurer la stabilité financière de nos collectivités ? Surtout, êtes-vous prêt à engager une conférence dans les territoires pour une réflexion collective en faveur de l’amélioration du pouvoir d’achat des Ultramarins, préalable indispensable à toute réforme de la fiscalité, d’une meilleure compétitivité de nos marchés locaux et de recettes directes et soutenables pour nos collectivités ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Vous l’avez souligné : l’octroi de mer est un dispositif important pour les outre-mer. Ce dispositif ancien avait une double finalité : protéger les productions locales et assurer le financement des collectivités. Pour ces dernières, il s’agit d’un outil majeur – c’est en particulier vrai pour les collectivités de Guadeloupe que vous avez évoquées. L’octroi de mer représente en effet 45 à 65 % des recettes des collectivités concernées, soit presque 1,5 milliard d’euros de recettes fiscales pour les outre-mer. Nous savons que les collectivités d’outre-mer ne peuvent pas se passer du produit de cette taxe. Vous avez souligné un certain nombre de fragilités de l’octroi de mer. Première fragilité, il est conditionné à un accord dérogatoire de la Commission européenne, car il vise à taxer de manière différenciée les produits importés et les produits locaux. L’autorisation actuelle court jusqu’au 31 décembre 2020. Depuis 2019, avec Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et Annick Girardin, ministre des outre-mer, nous avons ouvert des discussions avec la Commission européenne pour obtenir la prolongation de cette autorisation dérogatoire. Seconde fragilité, l’octroi de mer est parfois considéré comme un facteur de vie chère puisque la taxation renchérit les produits, y compris les produits importés qui n’ont pas d’équivalents dans la production locale. Cela contribue à rendre ces produits plus chers dans le quotidien des Ultramarins. Lors d’un déplacement sur l’île de La Réunion, au mois d’octobre dernier, le Président de la République a dit son engagement en faveur de la prorogation du dispositif d’octroi de mer, mais aussi sa volonté de le moderniser pour faire en sorte qu’il soit plus efficace et plus juste tout en garantissant les recettes des collectivités. Nous avons demandé à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale des finances de travailler à cette modernisation, et nous avons demandé à la direction générale des finances publiques d’améliorer les modalités et l’efficacité du recouvrement de l’octroi de mer pour garantir une bonne qualité de cet impôt. Je prends l’engagement devant vous, madame la députée, que les Ultramarins seront associés à cette réflexion et que nous travaillerons avec vous pour faire en sorte que l’octroi de mer soit prorogé et qu’il soit efficace.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Xavier Breton.
Monsieur le Premier ministre, notre pays vient de battre un triste record. Pour la cinquième année consécutive, notre natalité baisse. Depuis 2014, nous avons perdu plus de 70 000 naissances par an. Avec 1,87 enfant par femme, notre fécondité n’assure plus le renouvellement des générations. La différence entre les naissances et les décès, ce qu’on appelle le solde naturel, n’a jamais été aussi faible depuis la fin de la seconde guerre mondiale. À l’heure du débat sur les retraites, ces chiffres sont très inquiétants pour notre système par répartition, fondé sur la solidarité entre les générations. À ce propos n’est-il pas aussi inquiétant que la démographie soit la grande absente du débat sur les retraites ? Les mauvais résultats de notre natalité sont, on le sait, les conséquences des attaques en règle menées contre la politique familiale depuis quelques années, attaques que votre Gouvernement continue à mener. Abaissement du quotient familial, fin de l’universalité des allocations familiales, réduction du congé parental ; autant de mesures qui dégradent au quotidien la vie des familles des classes moyennes et des classes défavorisées. Les attaques répétées contre la famille comme cellule de base de la société contribuent aussi à cette chute de la natalité. Quel signal désastreux enverriez-vous avec le texte relatif à la bioéthique s’il instituait dans la loi le mensonge d’une filiation sans père ? À ce sujet monsieur le Premier ministre, quand daignerez-vous entendre enfin l’opposition à cette réforme que des dizaines de milliers de personnes, notamment beaucoup de jeunes, ont encore exprimée dimanche, dans les rues de Paris, au cours d’une manifestation pacifique mais déterminée ?[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous cesser de prendre des mesures anti-famille et engager enfin une véritable politique familiale tournée vers l’avenir ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Bravo !
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
En France, nous aimons profondément nos familles et nous devons adapter nos politiques à leur évolution. Nous avons un principe : l’universalité. Jamais nous n’y toucherons. Ce principe est acté. Nous continuons à travailler avec les familles. Vous avez parlé de la baisse de la natalité. Cette baisse globale est certes réelle, mais elle ralentit. Elle est le reflet de deux réalités. Les chiffres montrent tout d’abord une baisse du nombre de femmes en âge de procréer. Autrement dit, la baisse actuelle est un écho du ralentissement des naissances enregistrées à la génération précédente. Cette baisse est ensuite une conséquence de la crise économique de 2018 dont les effets se font connaître aujourd’hui. La France reste néanmoins le pays d’Europe qui bénéficie du plus fort taux de fécondité. Plusieurs facteurs peuvent expliquer l’évolution actuelle comme la formation plus tardive des couples, ou l’âge de la maternité de plus en plus tardif depuis des décennies. Face à ce constat et pour continuer d’améliorer notre système en faveur de la natalité, quelles sont les priorités du Gouvernement ? Elles comportent plusieurs éléments, en particulier des mesures que vous avez votées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pas nous !
Je pense aux mesures qui permettent de concilier vie de famille et vie professionnelle. Aucune Française ne doit avoir à choisir entre fonder une famille et travailler : chacune doit au contraire pouvoir travailler tout en s’épanouissant en famille. Nous avons aussi choisi de soutenir les familles les plus modestes. Les aides pour la garde du jeune enfant avec l’appui financier pour les crèches et le complément de libre choix du mode de garde permettent à tous les parents, quelles que soient leurs ressources, de faire garder leur enfant, selon leur choix, de façon collective ou individuelle.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] Notre ambition est bien de soutenir la création de places de crèches. Entre 2018 et 2028, 30 000 places de crèches nettes supplémentaires seront ouvertes, avec une augmentation de notre budget de 3 %. Notre objectif est clair : maintenir l’accompagnement des familles !
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Monsieur le Premier ministre, je veux vous parler de Maxime. Il avait 35 ans. Il travaillait dans la grande distribution. Broyé par le management, il a mis fin à ses jours par arme à feu, samedi 11 janvier dernier, sur son lieu de travail. Maxime a rejoint les 300 à 400 personnes qui se suicident chaque année là où elles travaillent. La grande distribution appelle notre attention à ce sujet. Les dirigeants de ces grands groupes maltraitent les paysans en achetant à prix trop bas leurs productions ; ils maltraitent leurs salariés en imposant un management dangereux et inhumain.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Avant Maxime, en 2018, l’émission « Envoyé spécial » mettait en avant la responsabilité d’une enseigne bien connue en France attestant de la responsabilité de l’entreprise dans le suicide de l’un de ses salariés. La grande distribution, si elle a simplifié les modes de consommations en plein cœur des Trente glorieuses, est devenue une machine à broyer. Elle broie les salariés, les consommateurs, les petits artisans et les paysans. Vous avez poursuivi un objectif d’allégement du code du travail. Cette course à l’amaigrissement des lois et des normes a provoqué une lourdeur irrespirable au travail. Le droit du travail doit évoluer pour redonner aux salariés de véritables droits permettant de prévenir et d’éviter ces drames. Monsieur le Premier ministre, je ne vous interroge pas sur une des conséquences du mal-être au travail c’est-à-dire sur des problèmes personnels, mais je vous demande de répondre à ce qui les cause. Quelles solutions concrètes proposez-vous face à ces drames que vous ne pouvez pas méconnaître et encore moins ignorer ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Madame Fiat, je vous remercie pour votre question et pour le ton avec lequel vous l’avez abordée, car le suicide est un sujet suffisamment grave pour ne pas nourrir entre nous de vaines polémiques ou des débats caricaturaux. Le suicide – vous ne l’avez pas dit, mais je pense que nous tomberons aussi d’accord à ce propos – est un sujet qui touche à l’intime. Par ailleurs, ses causes étant souvent multiples, il s’avère parfois difficile de déterminer les motivations et de repérer ceux qui peuvent avoir des tendances suicidaires. Vous avez évoqué le cas d’une personne qui était employée dans un hypermarché de votre département ; c’est évidemment un drame humain inqualifiable. Je pense évidemment à sa famille et à ses collègues – le décès étant survenu en plein magasin, on en imagine les conséquences pour ces derniers. Pour ce qui est de ce cas, les équipes du ministère du travail sont intervenues rapidement après le drame, notamment pour participer aux réunions avec les représentants du personnel et, bien sûr, pour enquêter sur les conditions de travail. L’employeur a été entendu sur les mesures prises pour lutter contre les risques, y compris psychosociaux, auxquels sont exposés les salariés. Soyez assurée de la détermination du ministère du travail pour établir la responsabilité des différents acteurs. La responsabilité de l’État, vous l’avez rappelé, est de faire appliquer la loi – c’est ce que nous nous efforçons de faire. Celle des entreprises et des employeurs, qu’ils soient publics ou privés, est de s’y conformer mais aussi, quand des tensions apparaissent ou des difficultés individuelles se font jour, d’y répondre et de les traiter, avec les représentants du personnel ou les organisations syndicales. La responsabilité collective, enfin, est de veiller à chaque salarié, au-delà même du cadre de la loi ; j’ose espérer que nous partageons ce souci.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Je ne veux pas polémiquer. Le temps est en effet au deuil, notamment pour les proches. Mais ce cas n’est pas anodin, il relève d’une inconséquence politique. Nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas réagir, alors que notre système social est en berne. Il faut sortir de l’idéologie néolibérale et de l’obsession du chiffre pour mettre l’humain au cœur de l’emploi. Jamais, depuis le XIXᵉ siècle, le mal-être au travail n’a été aussi important. Votre gouvernement porte une responsabilité sociale sans précédent ; engagez-le à se saisir des enjeux de l’époque ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également]]
La parole est à Mme Agnès Thill.
Monsieur le Premier ministre, j’ai proposé, en décembre dernier, de faire de la protection des mineurs contre la pornographie la grande cause nationale pour 2020. Je me réjouis que le Président de la République ait fait des annonces en ce sens, en donnant aux opérateurs six mois pour agir.
Des annonces, rien que des annonces !
Je sais le secrétaire d’État Adrien Taquet sensible à toutes les situations qui mettent l’enfance en danger. La loi existe mais rien n’est fait. L’arsenal juridique constitué par l’article 227-24 du code pénal ne porte pas ses fruits, même complété par l’article 11 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui sera bientôt examinée en séance. « La protection de l’enfance est un défi majeur pour notre société » : ces mots sont les vôtres, monsieur le Premier ministre. Un an après, presque jour pour jour, je voudrais vous remercier d’avoir affirmé cette évidence. En 2000, mes élèves de CM1 et de CM2, âgés de 10 ou 11 ans, étaient déjà concernés. Internet n’est pas le seul responsable, c’est évident. Il s’agit désormais d’un combat de santé publique. Aujourd’hui, 80 % des enfants de 11 ans ont été confrontés à la pornographie, et 8 % des 14 et 15 ans sont considérés comme étant tombés dans l’addiction, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas s’empêcher d’en regarder plusieurs heures par jour ! Nous sommes face à un problème de dépendance : dépendance aux écrans et à la pornographie qui instaure une vision totalement biaisée de l’amour et du sexe. La violence vue est reproduite, même les adultes le confessent. Cette violence est vécue comme un viol par les enfants. La pornographie sexualise les enfants, chosifie la femme, déshumanise la sexualité, détruit les familles. Nos enfants sont en danger. La lutte contre le cancer a déjà été choisie cinq fois comme grande cause nationale et la lutte contre les violences faites aux femmes l’a été deux fois, en 2018 et 2019. La protection des mineurs contre la pornographie devrait et pourrait rassembler tous les membres de cet hémicycle si nous faisions de la politique comme nous l’avions promis. À l’heure où notre pays a besoin d’unité, monsieur le Premier ministre, êtes-vous favorable, oui ou non, à ce que la protection des mineurs contre la pornographie…[[M. le président coupe le micro de l’oratrice, qui a dépassé son temps de parole]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
La lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie, tout comme celle contre les violences faites aux enfants, fait, j’en suis convaincu, l’objet d’un consensus dans cet hémicycle. Au-delà de la question de savoir s’il faut ou non en faire une grande cause nationale, il faut considérer la réalité des faits et des actions mises en œuvre par ce gouvernement, avec le soutien des parlementaires, pour lutter contre ce fléau dont vous avez rappelé les principales tendances. Plus de 50 % des jeunes Français de 11 ans, de nos enfants, ont effectivement été exposés à du matériel pornographique. Cela n’est pas fait pour le cerveau d’un enfant de cet âge, au regard de son développement cognitif. En outre, cela a des incidences sur la représentation qu’ils peuvent avoir du rapport à l’autre, de la sexualité et de l’image de la femme. C’est la raison pour laquelle, avec l’ensemble du Gouvernement – notamment la garde des sceaux, la secrétaire d’État pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et le secrétaire d’État au numérique –, nous avons décidé d’agir et de mobiliser l’ensemble des acteurs autour de cet enjeu. En effet, on pourrait se dire que la responsabilité incombe avant tout aux parents, qui devraient installer un contrôle parental sur tous les dispositifs permettant d’accéder au contenu pornographique. Mais je ne veux pas que les parents soient seuls à porter ce poids ; l’ensemble des acteurs doivent se saisir du problème. Avec Cédric O, nous avons donc réuni tous les maillons de la chaîne – les fabricants de téléphones, les fournisseurs d’accès, les opérateurs téléphoniques – et, dans la lignée des propos tenus par le Président de la République devant l’UNESCO – l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – le 20 novembre dernier, nous leur avons donné six mois pour trouver des solutions efficaces pour restreindre l’accès des jeunes Français à la pornographie.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Ma question, à laquelle j’associe tous mes confrères, sur ces bancs, qui bataillent pour faire des droits de l’enfant une vraie politique engagée, efficace, retentissante, s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance. On a parfois l’impression d’en rester au stade du fait divers, qui touche au sensible, à l’émotion, à l’insoutenable même, comme si l’enfance n’était pas une question de société fondamentale. Nous ne pouvons pas nous contenter d’indignation verbale ni rester sourds aux récits cauchemardesques d’enfants et d’adolescents, c’est-à-dire de notre société dans dix ans. Mercredi dernier, un adolescent est retrouvé mort, à Roissy, dans le train d’atterrissage d’un avion venant d’Abidjan. Combien d’autres passés sous silence ? En septembre 2015, les Européens éprouvent une honte internationale devant le corps sans vie d’Alan, ce petit Syrien de 3 ans échoué sur une plage ; depuis quatre ans, 1 300 Alan sont morts en Méditerranée. En quatre ans, en France, 363 enfants sont morts sous les coups de leurs parents : un tous les cinq jours. La Méditerranée n’est pas le seul cimetière d’enfants. Qu’est-ce que cela veut dire, en France, être un enfant ? Quelle place faisons-nous à notre jeunesse ? Le reportage diffusé dimanche a mis le doigt sur les dysfonctionnements graves de certains de nos centres d’accueil gérés par certains départements, mettant en lumière des carences liées à l’encadrement, à la sécurité physique et affective de l’enfant, au financement de l’aide sociale à l’enfance. Monsieur le secrétaire d’État, je salue votre investissement et le plan de lutte contre la violence que vous proposez. Que peut et que doit faire l’État pour que la France devienne la patrie des droits de l’enfant ? Il nous a fallu trop d’années pour nous saisir de l’urgence des femmes victimes de violences conjugales ; n’en perdons pas autant pour les enfants ! Le 26 janvier 2020, nous fêterons les trente ans de la signature par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant. Passons du texte international le plus ratifié au monde au texte international le plus appliqué au monde ! Dans cette assemblée, nous en sommes tous, individuellement, responsables.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et UDI-Agir. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Madame Mörch, les questions que vous soulevez sont celles qui ont présidé à la création du secrétariat d’État à la protection de l’enfance, pour la première fois dans l’histoire de notre pays. Ce sont elles qui nous poussent à nous battre – moi comme les autres membres de ce gouvernement et de ce parlement – pour les droits de nos enfants. Il n’est pas admissible que des institutions censées protéger nos enfants soient à l’origine de violences. C’est pourquoi la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, que j’ai présentée le 14 octobre dernier, prévoit d’investir massivement dans la pédopsychiatrie, de définir des normes d’encadrement ou encore de travailler sur l’accompagnement des familles d’accueil. C’est pourquoi également j’ai demandé aux préfets de se rapprocher des présidents de conseil départemental pour me dresser, sous trois mois, un état des lieux des procédures d’alerte sur les incidents intervenant dans les établissements sous leur responsabilité, conformément à la loi, mais aussi pour déterminer quels plans de contrôle ont été élaborés par chacun des départements. Sur la base de ces remontées, s’il le faut, le Gouvernement établira son propre plan national de contrôle des établissements qui sembleront le nécessiter. Mais les violences sur enfants, vous le savez, ne sont pas uniquement à déplorer dans les institutions : 80 % des violences subies par nos enfants, qu’elles soient d’ordre sexuel, physique ou psychologique, ont lieu dans le cadre familial. C’est tout l’objet du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, que nous avons présenté avec l’ensemble du Gouvernement le 20 novembre dernier et dont les premières mesures commencent à être mises en œuvre. Je pense notamment au recrutement de nouveaux écoutants au 119, grâce à l’augmentation de budget que nous avons effectuée, au vote à venir la semaine prochaine, dans cet hémicycle, de dispositions qui viendront durcir les peines sanctionnant la pédocriminalité, ou au déploiement des unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, au risque de m’entendre répondre que je radote, je voudrais vous alerter une nouvelle fois sur les conséquences de la réforme du bac que vous avez introduite dans une précipitation incompréhensible. La quasi-totalité des syndicats vous ont demandé de reporter les E3C en histoire-géographie, en langues vivantes et en mathématiques pour la voie technologique, afin de laisser le temps aux différents acteurs de mettre en place un système qui inquiète une majorité de chefs d’établissement, d’enseignants, d’élèves et de parents. Votre réforme ne simplifie pas le bac mais empile les modalités de certification. Elle ne fait pas la liaison avec l’après-bac, proposant un calendrier prévisionnel décalé par rapport à Parcoursup, et instaure des périodes d’évaluation quasi permanentes qui placent les enseignants et les élèves en situation de bachotage et diminuent d’autant le temps de l’apprentissage et la cohérence des progressions pédagogiques. Concrètement, l’ensemble des personnels doivent faire face à l’accumulation de nouvelles tâches, sans que ne soient reconnus clairement les temps nécessaires à l’organisation du nouveau bac. Dans certains établissements, la dématérialisation des supports pose de gros problèmes. Les notes des épreuves de contrôle continu ne figureront pas sur les bulletins, ce qui fait de celles-ci des épreuves anticipées du bac ; leur harmonisation et leur correction méritent donc une juste reconnaissance. Pourquoi vous entêtez-vous à considérer que ceux qui critiquent votre réforme ont forcément tort et qu’à l’inverse de vous, ils n’auraient pas le souci de leurs élèves ou le sens des responsabilités ? Les équipes vous demandent une liberté pédagogique, des décharges et des indemnités, des créations de postes, la formation et l’accompagnement aux réformes. À leurs revendications vous répondez par la sanction, alors que dans le même temps, les derniers chiffres montrent que les nombres de candidats aux concours du CAPES – certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré – et de l’agrégation ont chuté de plus de 10 % en 2019, et que l’inquiétude très forte quant à la réforme des retraites n’est absolument pas dissipée par les annonces que vous faites. La compensation est une chose, la revalorisation et la prise en compte concrète des difficultés des enseignants en sont une autre. Allez-vous enfin, monsieur le ministre, repenser la réforme du bac à l’aune d’une véritable concertation ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Madame Victory, je vous remercie d’abord pour le ton de votre question, qui permet d’aborder le fond des nombreux sujets que vous avez soulevés en deux minutes. J’essaierai de répondre sur chacun de ces points. Premièrement, vous avez dit qu’il n’y avait pas eu de concertation et que la réforme a été menée dans la précipitation. Je vous rappelle que la réforme s’échelonne de 2017 à 2021. Le Premier ministre l’avait annoncée ici même dans sa déclaration de politique générale de 2017, et nous sommes en train de la mener à bien. La consultation et la concertation, que j’ai conduites moi-même, ont duré près d’un an.
C’est comme pour la réforme des retraites : ça a bien fonctionné…
Nous avons consulté 40 000 lycéens et l’ensemble des organisations syndicales. Le système de contrôle continu résulte d’ailleurs de cette concertation : ce n’était pas mon idée de départ, mais c’est le point d’équilibre entre le souhait de simplicité des uns et l’exigence d’objectivité des autres. Le système auquel nous avons abouti est vu comme un progrès par bon nombre d’observateurs puisqu’il permet de prendre en compte le travail continu des élèves et de leur éviter le stress excessif, chacune des notes représentant 1,7 % de la note finale. Il permet un approfondissement des connaissances et une amélioration du niveau général de nos élèves, ce qui représente, à mes yeux, la première des mesures de justice sociale. Comme je le soulignais tout à l’heure, il n’y a pas de désordres particuliers en dehors de ceux créés par ceux-là mêmes qui en parlent ! Il faudrait savoir si vous êtes d’accord ou non avec ce genre d’actions : à chacun de prendre ses responsabilités ! Tous ceux qui perturbent les épreuves portent une responsabilité très grave vis-à-vis des élèves. Ces derniers jours, des choses scandaleuses se sont passées. Samedi, dans l’académie d’Auvergne, les élèves de plusieurs lycées ont composé de manière totalement normale, ce qui prouve que, quand on fait les choses dans les règles, tout se passe bien. Un seul lycée a fait l’objet de perturbations – celui dont les médias ont parlé, évidemment. Ces perturbations sont notamment le fait d’éléments extérieurs ; il s’agit d’intrusions et c’est illégal.
Mais ce n’est pas vrai ! Vous habitez où ?
Quand on est pour la République, on est contre ce genre d’actions. On a le droit de s’opposer à la réforme, mais on ne peut pas dire qu’il n’y a pas eu de concertation ni que les règles de l’État de droit n’ont pas été respectées. L’État de droit, c’est ce que nous faisons ; les violations de l’État de droit, c’est ce que vous semblez soutenir.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
Vous racontez littéralement n’importe quoi !
La parole est à M. Julien Dive.
Nous sommes le 21 janvier 2020 et, ce soir, 200 000 personnes ne savent pas si elles dormiront dans la rue ou dans un centre d’hébergement. Quoiqu’il arrive, 55 000 d’entre elles dormiront dans la rue faute de centre adapté ou de place. Elles sont issues d’horizons divers ; vous les croisez chaque jour sans même vous en apercevoir ; certaines se cachent pour se protéger, et pourtant elles méritent toute notre attention. On recense 200 000 sans domicile fixe en France, un nombre qui ne cesse d’augmenter. Les associations, les professionnels sur le terrain le disent clairement : la situation s’aggrave chaque année, plus particulièrement pour les femmes.
À part ça, tout va bien !
Dans sa dernière étude officielle, publiée en 2012, l’INSEE indiquait que 40 % des SDF étaient des femmes. La réalité pourrait être bien plus importante puisqu’il est difficile de recenser ces femmes qui sont obligées de se cacher pour éviter les violences de la rue et qui fuient souvent les centres d’hébergement où elles ne sentent pas en sécurité. Face à cette situation, les bénévoles et les professionnels sont obligés de pallier l’absence de l’État, mais ils concèdent qu’ils ne peuvent pas aider toutes ces personnes, et la situation empire chaque année. Il y a quelques semaines, mon collègue Éric Diard et moi avons accompagné l’une de ces associations lors d’une maraude nocturne dans les rues environnantes de l’Assemblée nationale et des Invalides. Nous pouvons vous affirmer que, contrairement à ce qui peut être dit, lorsque l’on traverse la rue, on y trouve aussi des femmes sans-abri, dans la détresse, seules, enceintes ou avec un nouveau-né. Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, vous qui vous vantez d’avoir augmenté les places d’hébergement, savez-vous que ces grands centres où les gens sont les uns sur les autres représentent aussi un danger ? Non, contrairement à ce qu’on a pu entendre sur vos bancs, ces gens ne dorment pas dans la rue par choix mais parce qu’ils n’ont pas d’autre choix. On se félicite de l’action de l’abbé Pierre ou de Coluche, mais qu’en est-il de celle de l’État ? Il est urgent d’agir. Nous vous demandons d’organiser rapidement une conférence de la grande exclusion pour dresser un état des lieux de cette situation de crise sociale et sanitaire, et apporter des réponses concrètes et urgentes pour sortir de la rue ces femmes qui, durant cette période hivernale, sont encore plus vulnérables.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR, sur quelques bancs du groupe UDI-Agir et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
Monsieur Dive, personne n’est dans la rue par choix. On s’y trouve faute de choix, parce que la rue tue pendant l’hiver, et parfois même, voire plus encore, pendant l’été. Cela étant dit, vous ne me surprendrez jamais cherchant à politiser un sujet qui ne le mérite pas. L’État n’est en rien absent de ce dossier. Depuis que j’en ai la charge, je me lève tous les matins avec la responsabilité de celles et ceux qui dorment dehors. Nous avons pérennisé à peu près 15 000 places. Depuis le 1ᵉʳ novembre, nous avons ouvert 11 000 places, dont 40 % pour les familles. Ce soir, le dispositif dont j’ai la charge, que l’État finance avec les associations et les collectivités locales, représente l’équivalent de la ville du Mans.
Et alors ?
Voilà ce que nous faisons.
Ça ne marche pas !
En dépit de ces efforts, il reste des centaines de personnes à la rue. Nous sommes face à cette immense difficulté mais jamais je céderai à la tentation de politiser le sujet. Ma détermination sera totale pour continuer à ouvrir des places d’hébergement, et j’y mettrai beaucoup de force.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Vous devez agir !
En parallèle, le budget, qui vous a été présenté et que vous n’avez pas approuvé, proposait une augmentation de 100 millions d’euros pour ouvrir plus de places d’hébergement d’urgence et pour conduire une politique du logement d’abord, consistant à trouver une solution pérenne pour ces personnes et à leur proposer un vrai toit.[[Applaudissementssur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir]] Nous n’avons pas attendu votre proposition d’organiser je ne sais quelle conférence. Tous les jours, nous sommes au travail, avec les associations et les collectivités locales, pour l’hébergement d’urgence et le logement d’abord !
Ça ne marche pas !
Dans quelques jours, le 31 janvier, lors d’une nouvelle réunion importante autour de la Fondation Abbé Pierre, nous pourrons encore une fois agir avec détermination et humilité. Jamais nous ne lâcherons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, le système de santé est en train d’imploser. La semaine dernière, 1 200 chefs de service menaçaient de démissionner car, selon leur propre expression, ils en ont marre d’être infantilisés, soumis à des impératifs de rentabilité qui déshumanisent la médecine. Cette semaine, ce sont les internes qui se mobilisent, et aussi les infirmiers libéraux, qui protestent contre la limitation du nombre de kilomètres facturables et la forte baisse des forfaits de prise en charge pour les pathologies lourdes à domicile. Mentionnons aussi le forfait de réorientation de 60 euros visant à rediriger les patients des urgences vers la médecine libérale, donc à payer les gens pour que des malades ne se fassent pas ne pas soigner par le service public. Aucun territoire, aucun hôpital n’est épargné par cette situation, de Bonifacio à Dunkerque, d’Ajaccio à Paris. Plusieurs plans ont été présentés : « Ma santé 2022 » et deux plans d’urgences en septembre et décembre 2019. Mais malgré toutes vos annonces et bien que certaines aillent dans le bon sens, la confiance n’a pas été rétablie. Comment l’expliquez-vous ? Arrêtons d’additionner les plans. Il est urgent d’organiser, comme les professionnels de santé le demandent, un véritable Grenelle de la santé pour sauver l’hôpital public et plus généralement notre système de soins. Madame la ministre, je vous sais convaincue de la nécessité d’aller plus loin, mais nous attendons des mesures concrètes du Gouvernement. Allez-vous au moins recevoir et écouter le collectif inter-hôpitaux au cours des prochains jours ? Qu’allez-vous répondre à tous ces professionnels de santé, plus qu’engagés dans les territoires pour soigner nos concitoyens ? Sans nouvelle mesure, notre système de santé va droit dans le mur. Aurez-vous le courage d’appuyer sur le frein ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
Très bien !
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur Colombani, depuis 2017, vous le savez, le Gouvernement travaille, avec tous les acteurs concernés, à une transformation profonde de notre système de santé.
On le sait, mais ça n’a pas l’air de fonctionner !
Notre objectif est simple : redonner du sens, travailler une meilleure articulation entre la médecine de ville et le secteur hospitalier, favoriser les réponses adaptées à chaque territoire. L’effort de soutien à l’hôpital, en particulier à l’hôpital public, est réel est inédit : il va recevoir une enveloppe de 1,5 milliard d’euros de crédits supplémentaires sur trois ans pour recruter, moderniser et ouvrir des lits là où il y en a besoin. L’État va aussi reprendre un tiers de sa dette, doit 10 milliards d’euros, afin d’alléger ses charges financières et lui redonner des marges de manœuvre. La ministre s’est engagée, aux côtés de l’ensemble des acteurs concernés, à faire en sorte que les tarifs des hôpitaux augmentent pendant trois ans, alors qu’ils ont été pratiquement gelés au cours des dix dernières années. Agnès Buzyn a aussi annoncé qu’une enveloppe de 150 millions d’euros serait répartie sur tous les territoires pour les investissements du quotidien. Dans votre circonscription, pour l’hôpital d’Ajaccio, cela représente 352 700 euros, versé dès ce mois-ci, pour donner aux professionnels les moyens d’acheter des petits matériels qui peuvent parfois changer le travail quotidien.
Alors pourquoi le personnel hospitalier est-il si en colère ?
Pour rendre les métiers attractifs, nous avons prévu plusieurs primes mais aussi des simplifications et des assouplissements. Nous allons aussi prendre des mesures destinées à lutter contre les dérives de l’intérim médical, qui aboutissent à assécher les territoires en professionnels paramédicaux et médicaux. Comme le demandaient tous les acteurs, la gouvernance des hôpitaux sera adaptée afin de permettre de mieux intégrer les médecins dans le processus de décision. Enfin, je vous précise que la ministre a reçu le collectif inter-hôpitaux vendredi dernier pendant plus de trois heures. Nous continuons à travailler avec eux.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Alain David.
Monsieur le Premier ministre, Oxfam dévoile, dans son dernier rapport, que les 2 153 milliardaires du globe détiennent désormais plus de richesses que 60 % de la population mondiale.
Eh oui !
La France n’est pas épargnée par cet accroissement choquant des inégalités. Si quelqu’un avait pu économiser 8 000 euros par jour depuis la prise de la Bastille, il ne détiendrait actuellement qu’1 % de la fortune de M. Arnault. La France compte ainsi quarante et un milliardaires, soit quatre fois plus qu’après la crise de 2008.[[M. François Ruffin applaudit]] Dans le même temps, 400 000 nouvelles personnes ont basculé sous le seuil de pauvreté entre 2017 et 2018, et la France compte désormais 9,8 millions de pauvres, au moment où vous supprimez l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI]] L’INSEE indique que les inégalités ont connu leur plus forte progression depuis 2010, sans parler des écarts grandissants de salaires : le PDG de Sanofi gagne 343 fois le salaire moyen d’une aide-soignante chargée d’administrer les médicaments de sa marque.
Eh oui !
Et la création de richesse, vous savez ce que c’est ? On croirait que vous vivez au XIXᵉ siècle !
Pour expliquer ce boom des inégalités, un rapport du Sénat pointe votre politique fiscale, monsieur le Premier ministre. La suppression de l’ISF – l’impôt de solidarité sur la fortune – a ainsi permis aux cent plus gros contribuables de gagner en moyenne 1,7 million d’euros chacun.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI]] Les femmes sont également les grandes perdantes de cet accroissement indécent des inégalités. Oxfam estime même que la réforme des retraites voulue par votre gouvernement va les accentuer. Retirez-la, monsieur le Premier ministre !
Tout le pouvoir aux soviets !
Quelles inflexions allez-vous donner à votre politique fiscale et sociale, aussi injuste qu’inefficace, afin de vous attaquer au vrai problème : la lutte contre les inégalités révoltantes dans ce pays ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur David, permettez-moi de profiter de votre question pour remercier Oxfam du travail effectué pour ce rapport. Plus généralement, je voudrais remercier toutes les associations et les acteurs du territoire français pour leur travail, qui nourrit le débat public et encourage l’action du Gouvernement. Le Président de la République a présenté une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, dotée d’un réinvestissement social, dirais-je, d’un montant supérieur à 8,5 milliards d’euros. Vous avez cité des chiffres de l’INSEE, sans préciser qu’il s’agissait d’estimations et de données non consolidées. Selon nos estimations, l’augmentation de la prime d’activité a permis de réduire le taux de pauvreté de 0,5 point au 1ᵉʳ semestre 2019, et même de 0,9 point pour les familles monoparentales. À ces mêmes familles monoparentales, nous allons enfin garantir, à compter du 1ᵉʳ juin, le paiement de la pension alimentaire, qui s’élève à 170 euros en moyenne par mois et par enfant ; dans ces familles, qui ont des difficultés à boucler leur budget, l’attente de cette somme représente un véritable calvaire, et c’est pourquoi nous avons créé cette garantie. Ces familles peuvent aussi trouver un accompagnement dans les points conseil budget.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Tout va très bien !
La France compte 9,8 millions de pauvres, permettez-moi de le rappeler. Si l’ISF avait fonctionné, peut-être le taux de pauvreté serait-il un peu plus bas. Nous avons non pas supprimé mais transformé l’ISF, ce qui a permis la création 500 000 emplois qui ont notamment bénéficié aux allocataires du RSA – le revenu de solidarité active.[[Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR]]
Ce n’est pas vrai !
C’est faux ! Ce sont des bobards !
Rappelons qu’un allocataire du RSA sur deux, soit 1 million de personnes, est dans le dispositif depuis plus de quatre ans. Rappelons aussi qu’au cours des dix dernières années, les départements ont réduit le montant de la prestation allouée à l’insertion sociale et professionnelle de plus de 50 %. Nous redonnons des moyens à l’insertion, nous réalisons cet investissement social, parce que personne n’est inemployable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Tout va très bien, madame la marquise !
La parole est à M. Jacques Marilossian.
Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, le Sénat commence aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Ce texte comprend plusieurs dispositifs s’inscrivant dans un modèle de bioéthique français qui repose sur trois principes : dignité, liberté et solidarité. À l’Assemblée nationale, nous avons eu des débats riches et respectueux des convictions éthiques personnelles. Nous avons d’ailleurs adopté ce texte à une large majorité transpartisane. Lors de nos auditions, j’avais souligné que l’ouverture de la PMA – procréation médicalement assistée – aux couples de femmes procède d’un parcours complexe et d’un don d’amour, d’ailleurs facteur principal de l’épanouissement de l’enfant. Le projet de loi a aussi confirmé l’interdiction de la gestation pour autrui. En effet, la GPA n’est pas la PMA. Le Conseil d’État a souligné que l’ouverture de la PMA n’entraînera pas juridiquement l’autorisation de la GPA en France. Cependant, des enfants de parents français sont déjà nés de GPA à l’étranger. En France, le juge assure déjà le contrôle des GPA réalisées à l’étranger, tout en veillant à la protection des intérêts et des droits des enfants. Récemment, la commission spéciale du Sénat a adopté un amendement qui propose d’interdire totalement l’adoption par le parent d’intention. Je vous poserai deux questions, madame la garde des sceaux. Premièrement, pouvez-vous réaffirmer le principe de l’interdiction de la GPA en France ?
Il n’y a pas de principe !
Deuxièmement, pour les enfants nés de GPA à l’étranger, quel dispositif législatif prévoyez-vous, afin de maintenir la possibilité de filiation par le parent d’intention ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Comme vous l’avez souligné, monsieur Marilossian, parce qu’il concerne avant tout les enfants, le sujet de la gestation pour autrui est extrêmement complexe et sensible. Nous avons eu l’occasion d’en discuter clairement lors du débat en première lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, notamment à l’occasion de la seconde délibération sur un amendement que j’avais moi-même demandée au nom du Gouvernement. Depuis, notre position n’a pas changé, je le réaffirme clairement devant vous : la France a fait le choix d’interdire la GPA au nom de principes éthiques sur lesquels nous demeurons absolument fermes.
Pour l’instant !
Et la protection juridique ?
Il y a toutefois une réalité que nous ne pouvons ignorer et que vous avez évoquée : certains couples se rendent à l’étranger pour effectuer une GPA ;…
Hors-la-loi !
…nous ne devons ni ne pouvons ignorer les enfants qui naissent de leur démarche, et nous ne devons ni ne pouvons refuser un état civil à ces enfants. C’est la raison pour laquelle nous avons recherché un équilibre entre l’effectivité de l’interdiction de la GPA et l’octroi d’un état civil aux enfants nés d’une telle pratique. Ce point est très important : les enfants nés de GPA ont le droit de voir leur filiation établie et de vivre une vie familiale normale.
Vous reconnaissez donc la GPA !
Une évolution importante est cependant intervenue avec la jurisprudence de la Cour de cassation du 18 décembre dernier, qui semble avoir bousculé l’équilibre auquel nous étions parvenus. En décidant que la conformité d’un acte de naissance s’apprécie non pas au regard de la loi française, mais au regard de la loi étrangère, cette jurisprudence soustrait en effet la GPA au contrôle du juge français. C’est pourquoi je défendrai au Sénat, au cours des prochaines heures, un amendement qui vise à revenir à l’équilibre antérieur du projet de loi, mais j’aurai l’occasion de m’en expliquer.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Il n’y a pas de protection juridique !
La parole est à M. Moetai Brotherson.
Tout d’abord, ’ la ora na i te matahiti apï , meilleurs vœux pour la nouvelle année ![[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]] Monsieur le Premier ministre, ce week-end, Oxfam a publié son nouveau rapport sur les inégalités mondiales, qui, d’après l’ONG, échappent à tout contrôle. En 2019, 2 153 milliardaires possédaient plus de richesses que 4,6 milliards d’entre nous, et 26 d’entre eux possédaient plus de richesses que la moitié de l’humanité, contre 43 en 2018. Les constats se répètent et les chiffres donnent le tournis, alors que, dans le même temps, la moitié de la population mondiale vit avec moins de 5 euros par jour. Meilleurs vœux donc, mais à qui ? À l’homme le plus riche du monde, désormais un Français ? Il n’en a pas besoin puisqu’il détient une fortune de 117 milliards d’euros, qui a grimpé de 41 milliards en moins d’un an. Meilleurs vœux d’abnégation, en revanche, à tous les Français détenteurs d’un livret A, qui verront, le 1ᵉʳ février, le rendement de leur petite épargne diminuer encore.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et parmi les députés non inscrits]]
Mais quel est le lien ?
Pas besoin de vœux non plus au grand capital : les patrons du CAC 40 vont toucher une rémunération moyenne équivalente à 277 SMIC, tandis que les actionnaires empocheront 60 milliards d’euros. Pour quelle utilité sociale réelle ? Meilleurs vœux de résilience, en revanche, aux 15 % de nos concitoyens qui vivent sous le seuil de pauvreté et dont le mécontentement se durcit à force d’être ignoré. L’accaparement de la richesse au profit d’une poignée de privilégiés n’est pas un signe de bonne santé, mais le signe d’un grave dysfonctionnement, que le FMI – Fonds monétaire international – lui-même pointe du doigt. En juin 2019, à Genève, le président Macron dénonçait également devant l’OIT – l’Organisation internationale du travail – les dérives « d’un capitalisme devenu fou ». Ça, c’est le discours, mais la réforme des retraites, la réforme de l’assurance chômage, la suppression de l’ISF et de l’exit tax, l’instauration de la flat tax, la baisse des APL – les aides personnalisées au logement – et la suppression des emplois aidés, ce sont les actes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Dominique Potier applaudit également.) Alors, la politique du Gouvernement vise-t-elle réellement à lutter contre la rapacité d’une accumulation de richesses décomplexée ?[[L’orateur prononce quelques mots en tahitien. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC]]
Bravo !
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur Brotherson, vous avez évoqué le dernier rapport d’Oxfam et j’aimerais à mon tour aborder la question des inégalités en France. Les inégalités y sont plus faibles que dans la plupart des autres pays.
C’est bien !
Elles nous choquent pourtant, et c’est l’une des fiertés de notre pays que de ne jamais perdre de vue le principe d’égalité, inscrit dans notre devise. Permettez-moi d’ajouter quelques éléments à ceux que vous avez présentés. Le Gouvernement agit de manière concrète pour lutter contre les inégalités : 8,5 milliards d’euros sont réinvestis dans le système social et nous avons augmenté les minimas sociaux des personnes qui ne peuvent pas reprendre le travail. Ainsi, l’AAH – allocation aux adultes handicapés – a connu une augmentation de 11 %. Le minimum vieillesse est lui aussi en hausse : il s’élève désormais aussi à 900 euros par mois. Nous assumons ces montants élevés car ils sont versés à des personnes qui ne peuvent pas retrouver un travail.
Vous entendez ce que vous dites ?
Nous agissons dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, avec les départements, mais ces derniers sont malheureusement peu nombreux à le dire. Dans le cadre des conventions qu’ils ont signées avec l’État, ils ont pourtant bénéficié de crédits importants : l’État leur a alloué 135 millions d’euros en 2019 et leur consacrera 175 millions en 2020 puis 210 millions en 2021.
Baratin !
Il s’agit, dans tous les départements, de mieux accompagner les bénéficiaires du RSA. Actuellement, lorsqu’une personne dépose une demande de RSA, elle doit attendre trois mois pour obtenir un premier rendez-vous d’orientation et encore davantage pour bénéficier d’un véritable accompagnement – la moyenne est de 95 jours.
Ça dépend des départements ! Ce n’est pas partout pareil !
Notre objectif est de mieux accompagner les bénéficiaires du RSA. Ils nous en font la demande car ils veulent vivre dignement et travailler. Nous entendons garantir leur droit à un accompagnement de qualité et nous y travaillons avec la ministre du travail, notamment en créant un service public de l’insertion. Nous irons encore plus loin avec le revenu universel d’activité. Rendons le système plus juste…
Plus injuste !
… et plus lisible pour que nos concitoyens s’y retrouvent et que notre système de protection sociale soit véritablement efficace ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
C’est indécent !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Monsieur le Premier ministre, la France connaît actuellement un mouvement social d’une rare ampleur qui a de lourdes conséquences sur la vie des Français et sur l’économie de notre pays : des transports perturbés entraînant des difficultés de déplacement aux représentations annulées dans les théâtres, des difficultés d’approvisionnement des entreprises aux coupures d’électricité sauvages, tous les secteurs de l’économie subissent des perturbations. Les mouvements sociaux contre la réforme des retraites ont pris diverses formes, certaines légales, d’autres pas. Si les premières doivent être respectées dans le cadre de la démocratie, je réprouve vigoureusement les secondes. Intrusions dans les locaux de la CFDT, incident grave pour notre démocratie survenu ce week-end au théâtre des Bouffes du Nord, intimidations proférées envers certains parlementaires, nombreuses cérémonies de vœux perturbées, dont certaines ont dû être annulées : la liste est malheureusement trop longue ; tout cela est intolérable et inacceptable. Au Havre, les incidents qui ont émaillé la cérémonie de vœux de la chambre de commerce et d’industrie ont pris un tour inadmissible : un policier a été gravement blessé ; je lui réitère d’ailleurs mes vœux de prompt rétablissement. Ces différentes formes d’action et de protestation perturbent lourdement nos entreprises. Ainsi aimerais-je appeler l’attention sur le blocage des ports maritimes, notamment celui du Havre, dont la paralysie est d’une telle ampleur qu’elle met à mal l’activité à court et moyen terme de nombreux acteurs. Chaîne logistique, transporteurs, transitaires, commissionnaires de transports, entreprises de manutention : tous en subissent les conséquences. À long terme, on peut craindre l’impact de ces graves perturbations sur la fiabilité des ports français. Leur image en pâtit au profit d’autres ports de l’Europe jugés plus fiables. Il est de notre responsabilité à tous de faire cesser les blocages. En outre, il est déjà urgent d’agir en faveur de certaines entreprises dont la trésorerie est déjà fortement affectée. Monsieur le Premier ministre, quelles mesures envisagez-vous pour les accompagner ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir]]
Il faut écouter les dockers !
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
Vous l’avez souligné, madame Firmin Le Bodo, l’activité économique des ports français s’est fortement dégradée ces dernières semaines, qu’il s’agisse du trafic de conteneurs, du trafic de vrac ou même des navires de croisière, qui se sont en effet déroutés vers d’autres ports européens, pour le moment de manière temporaire mais peut-être plus durablement demain. Le mouvement social actuel nuit gravement à l’activité économique et à l’image des ports français, mais également à la filière logistique dans son ensemble, en particulier au fret ferroviaire et au transport routier de marchandises. C’est la raison pour laquelle j’ai réuni ce matin, avec Agnès Pannier-Runacher, des représentants des différents secteurs et territoires concernés, pour annoncer des dispositifs d’accompagnement à l’égard des entreprises en difficulté et tracer des perspectives de moyen terme. S’agissant des mesures envisagées à court terme, il est notamment proposé d’accélérer les remboursements de TVA – taxe sur la valeur ajoutée – et de CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, de faciliter les reports d’échéances sociales et fiscales, ou encore de mobiliser ou d’obtenir des lignes de crédits à travers Bpifrance. Pour le secteur routier, le processus accéléré de remboursement de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – est réactivé. SNCF Réseau étudiera par ailleurs les modalités de soutien aux entreprises de fret afin que celles-ci n’aient pas à payer les péages qu’elles n’ont pas traversés. Le Gouvernement a par ailleurs décidé, vous le savez, de pérenniser son soutien au transport combiné pour la période 2019-2023, pour un montant de 27 millions d’euros annuels. Enfin, un bilan économique sera dressé pour chaque place portuaire afin de prendre en compte les coûts liés au mouvement social. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour accompagner les entreprises en difficulté tout en poursuivant les actions structurantes visant à doper l’efficacité de la filière logistique, notamment du fret ferroviaire et du transport routier de marchandises.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, la santé est un sujet essentiel pour nos concitoyens. Les Français témoignent d’ailleurs quotidiennement de leur inquiétude s’agissant de l’accès à des services publics de qualité, dont l’hôpital reste le symbole majeur. Hier, la coupe était pleine ; désormais, elle déborde.
Eh oui !
Depuis quelques semaines, l’hôpital connaît une crise sans précédent. Pour marquer leur ras-le-bol, plus de mille médecins hospitaliers se sont engagés à démissionner de leurs fonctions administratives si le Gouvernement n’ouvrait pas de réelles négociations sur l’hôpital.
Et à part ça, tout va bien !
Autrement dit, les solutions que vous proposez ne satisfont pas les professionnels. Vous aviez annoncé que le plan présenté en novembre répondrait aux attentes, mais après trois heures de discussion, la délégation de six médecins démissionnaires que vous avez rencontrée a décidé de poursuivre le mouvement. Une hémorragie ne peut pas être soignée avec un pansement jetable. Pour ne pas voir le navire sombrer, le personnel est en train de le quitter. Avez-vous bien mesuré l’ampleur de la crise, la souffrance et la difficulté des conditions de travail des médecins, des infirmières et des aides-soignantes, confrontés au manque de moyens et de personnel et menacés de burn-out ? À l’hôpital de Brive-la-Gaillarde comme ailleurs, les soignants doivent se battre en permanence pour offrir aux patients des conditions de soins décentes. Notre système de santé a besoin d’une réorganisation en profondeur et non de rustines budgétaires illusoires. Vous n’apportez qu’une réponse budgétaire alors que notre pays est perfusé de dettes. Ne sacrifiez pas notre santé ! Faites de l’hôpital une priorité urgente ! Madame la secrétaire d’État, continuerez-vous d’accompagner le naufrage ou allez-vous enfin prendre conscience des difficultés et sauver notre système de santé ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Un pansement sur une jambe de bois !
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Madame Meunier, nous connaissons comme vous les attentes des professionnels de santé. Dès son arrivée au Gouvernement, la ministre a partagé leur constat. C’est pourquoi elle a pris des mesures pour soutenir les hôpitaux dans leurs activités au quotidien. Après une décennie de baisse, nous avons revu à la hausse les tarifs hospitaliers. L’État a par ailleurs prévu de reprendre 10 milliards d’euros de la dette des hôpitaux au cours des trois prochaines années. Des primes visant à mieux reconnaître les métiers de soignants et à renforcer leur attractivité seront versées dès ce mois de janvier. En outre, un réinvestissement massif a été engagé dans les équipements du quotidien, avec 150 millions d’euros de crédits disponibles et déjà transférés aux centres hospitaliers. Ainsi, votre hôpital, celui de Brive-la-Gaillarde, bénéficiera-t-il d’un apport de près de 153 000 euros d’apports financiers supplémentaires. Enfin, pour répondre à leur demande, dans chaque hôpital, une plus grande place sera accordée aux soignants dans le processus de prise de décision.
Toujours les mêmes discours ! Arrêtez !
Ces mesures significatives permettent une véritable inflexion dans l’organisation du système de santé. Après dix années de restriction, des moyens supplémentaires importants sont dorénavant alloués. Nous avons fait, comme vous, des constats et nous appliquons maintenant des mesures concrètes pour répondre aux problèmes que rencontrent les soignants au quotidien. Au total, 1,5 milliard d’euros de crédits supplémentaires sur trois ans ont été prévus, auxquels s’ajoute une marge de manœuvre supplémentaire de 1 milliard d’euros grâce à la reprise de la dette des hôpitaux. Ces différentes mesures financières additionnées dépassent même les moyens demandés par le collectif que vous avez cité, madame Meunier.
Des actes !
Elles permettront, en outre, de mieux reconnaître certaines contraintes professionnelles spécifiques par l’octroi de primes, de créer à cette fin les lignes budgétaires nécessaires et de moderniser les conditions de travail. Ainsi, dans le cadre des concertations en cours sur la réforme des retraites, les professionnels du secteur hospitalier verront enfin la pénibilité de leur travail reconnue. Ils l’attendaient depuis de nombreuses années.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Un applaudissement, un !
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Madame la secrétaire d’État, votre ordonnance n’est pas la bonne ! Lorsque l’on va sur le terrain et que l’on écoute les professionnels, on est frappé par une évidence : vous êtes incapables de calmer la colère et l’angoisse du personnel hospitalier ! Pourquoi ? Parce que la confiance a disparu.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a-t-il un problème avec les avocats ? On serait tenté de le penser à l’aune des événements des deux derniers mois. Tout d’abord, les avocats ont une caisse de retraite largement excédentaire et vous envisagez de la siphonner pour payer votre régime de transition.
C’est faux !
Vous envisagez également de doubler leur cotisation retraite, tout du moins pour la moitié d’entre eux, c’est-à-dire pour ceux qui touchent moins de 3 330 euros de revenu par mois. Comme nous le faisons souvent ensemble lors des séances de questions au Gouvernement, je vous propose un petit calcul, monsieur le Premier ministre. Un avocat qui touche 3 300 euros par mois devra payer 5 044 euros de cotisations supplémentaires par an ! Cela risquerait de contraindre nombre d’entre eux à mettre la clef sous la porte. En plus, vous les avez punis s’ils manifestaient : nous confirmez-vous avoir dépêché à cet effet votre garde des sceaux qui, via une instruction, aurait demandé aux juridictions de retenir les dossiers, même sans avocat, ce qui est contraire au droit constitutionnel de grève et au principe de séparation des pouvoirs ? Oui ou non, monsieur le Premier ministre ? Enfin, je rappelle que la réforme de la justice est entrée en œuvre le 1ᵉʳ janvier 2020. Mais ce n’est que le 11 décembre 2019 que vous avez précisé par décret les modalités de saisine du nouveau tribunal judiciaire créé par la loi de réforme de la justice. Et encore votre décret contenait-il des erreurs et des impossibilités techniques, si bien que vous avez reporté au 1ᵉʳ septembre 2020 certaines des dispositions prévues. Dès lors, monsieur le Premier ministre, une seule question : renoncez-vous au doublement des cotisations retraite pour les avocats ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Claude Goasguen et M. Stéphane Peu applaudissent également]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Madame la présidente Rabault, vous m’interrogez sur la façon dont la belle profession d’avocat peut s’insérer dans le système universel de retraite que le Gouvernement veut promouvoir. Un mot d’abord pour dire que je pense que cette réforme, qui permettra à chaque Français, quels que soient son métier et son statut, d’être soumis au même régime, sera réforme positive pour l’ensemble de nos concitoyens, y compris pour les avocats.
Eh oui !
Il en sera ainsi pour ceux d’entre eux qui, à un moment de leur vie professionnelle, choisissent de ne plus être avocats…
C’est assez rare !
…– cela peut arriver, je peux en témoigner –…
Pour devenir Premier ministre par exemple !
…pour aller exercer leurs talents, leurs capacités éminentes et leurs compétences juridiques ailleurs, comme salarié par exemple. C’est assez courant, madame Untermaier. Il se trouve que, dans un système universel, toutes les mobilités professionnelles sont prises en compte, y compris le cas que j’évoque ou, à l’inverse, celui des personnes qui deviennent avocats après avoir exercé une autre profession. Tous verront clairement le bénéfice d’un système universel qui lissera les moments, là où l’on perd des droits, d’une certaine façon, en changeant de régime.
Ils n’ont pas l’air d’avoir compris la même chose que vous !
Deuxième point : nous avons indiqué, et la garde des sceaux l’a répété, notre disponibilité à travailler avec les représentants des avocats et à formuler des propositions techniques car nous savons que, pour les avocats comme pour les autres Français les plus éloignés du système cible, en l’espèce les plus éloignées du taux de cotisation qui prévaudra dans le système universel, les transitions seront forcément lentes. Ce n’est pas en quoi que ce soit revenir sur le principe du système universel, mais seulement prendre en compte la réalité et la nécessité de prévoir des transitions. Je sais que vous êtes attentive à ces débats, madame Rabault, et vous avez dû noter que le Gouvernement l’a clairement affirmé dès le début. J’observe – c’est intéressant compte tenu de l’émulation qui prévaut souvent entre les avocats et les notaires – que d’autres professions, occupés elles aussi par des spécialistes du droit, ont compris la nécessaire transition et les avantages que leur offrait le système universel. Des discussions techniques ont été engagées à ce sujet par la garde des sceaux et les services de la chancellerie avec les représentants des avocats, et j’ai indiqué personnellement ma disponibilité pour les rencontrer. Je le ferai avec d’autant plus de plaisir que je connais quelque peu ce métier. À question précise, réponse précise : nous allons établir ce système universel, dont les avocats, comme les membres des régimes spéciaux et comme l’ensemble des Français, bénéficieront. Nous discuterons avec eux des conditions de la transition, nous sommes ouverts à la discussion avec eux comme avec toutes les autres professions concernées. Mais je veux être clair sur l’objectif final et sur ce qu’il implique : tout le monde demain, après l’examen du projet de loi et son adoption que j’espère, aura vocation à entrer dans le système universel de retraite.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Monsieur le Premier ministre, le revenu médian est de 43 000 euros pour les avocats, ce qui signifie que la moitié d’entre eux perçoivent moins de 43 000 euros par an. Si vous doublez leurs cotisations, certains vont faire faillite. Voilà la réalité économique.[[Applaudissements et « Eh oui ! »sur les bancs des groupes SOC et LR]]
Mais non ! Ce n’est pas cela le système !
Et puis confirmez-vous, oui ou non, que votre garde des sceaux…[[M. le président coupe le micro de l’oratrice, qui a dépassé son temps de parole]]
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
On va poursuivre le débat sur le même sujet puisque ma question concerne, elle aussi, la profession d’avocat. Monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, qui assure les permanences pénales ? Qui assure les gardes à vue ? Quels sont les avocats dont les clients ont plus souvent que les autres recours à l’aide juridictionnelle ? Quels sont les avocats qui assurent la défense des personnes détenues dans les centres pénitentiaires ? La réponse à toutes ces questions est la suivante : dans la très grande majorité des cas, ce sont les plus jeunes avocats, ceux en début de carrière. Ils assurent ainsi une mission de service public essentielle : l’accès au droit et la défense des plus fragiles et des plus démunis. Aujourd’hui, 100 % des barreaux français sont en grève, en métropole comme en outre-mer. C’est une situation à la fois historique et dramatique : toute une profession qui se mobilise pour assurer la pérennité de ce service essentiel pour nos concitoyens. Il ne s’agit pas d’un réflexe corporatiste, mais bien de la volonté d’assurer le renouvellement des générations qui se trouve compromis par la réforme des retraites que vous prévoyez pour cette profession, alors qu’elle a su pourtant, comme d’autres professions indépendantes, anticiper pour assurer son propre régime de retraite. L’avenir de la profession d’avocat ne sera pas compromis si vous la laissez continuer à gérer sa caisse de retraite, car ses effectifs continueront à augmenter de 3,5 % par an jusqu’en 2050. Vous savez bien que le nombre d’avocats en France est un des plus faibles en proportion de la population par rapport à nos voisins européens.
Eh oui !
M. le Premier ministre vient d’évoquer une transition lente. Mais le régime actuel fonctionne bien. Pourquoi le remettre en cause alors que les professionnels assurent eux-mêmes 100 % de leurs cotisations, quand il est proposé dans le régime universel que 60 % du coût soit à la charge de l’employeur et 40 % à la charge des salariés ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI]]
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Je connais bien la situation que vous évoquez, monsieur Clément, puisque j’ai un dialogue continu avec les avocats. Je tiens à rappeler ici qu’à chaque fois que je me rends dans une juridiction, je rencontre systématiquement les bâtonniers.
Il fallait le faire avant !
Je connais donc évidemment les profondes mutations auxquelles cette profession est soumise et considère ses inquiétudes parfaitement respectables. C’est la raison pour laquelle la chancellerie a engagé avec eux un dialogue sur la question des retraites, depuis notamment le mois de septembre, et je les ai reçus moi-même à plusieurs reprises. Nous leur avons fait des propositions pour comprendre leurs inquiétudes et pallier les difficultés auxquelles ils craignaient devoir faire face. Ce dialogue a été complexe car les avocats ne souhaitent pas intégrer le régime universel, pour les raisons que vous avez expliquées, mais c’est, pour le Gouvernement, une condition sine qua non : il n’y a pas de régime universel si quelques-uns de nos concitoyens restent en dehors. Outre le fait que M. le Premier ministre vient de rappeler quels sont les avantages auxquels les avocats pourront de toute façon prétendre en intégrant le régime universel, j’indique que nous leur avons proposé, entre autres, de diminuer les cotisations hors retraite, qu’ils conservent la gestion de leurs réserves et que leur caisse nationale demeure gérée selon la gouvernance actuelle, à l’intérieur de la future caisse universelle, dans le cadre d’une transition longue.
Ce n’est guère convaincant !
Nous demeurons force de propositions et attendons bien sûr que les réunions techniques, qui ont lieu actuellement…
Il n’y en a pas !
…et devraient se révéler positives, permettent de déboucher sur des solutions extrêmement concrètes. C’est le souhait que je formule.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
À l’instant où je pose ma question, aucune information fiable ne soutient l’argumentation que vous développez.
Ce n’est pas vrai !
Il importe que la profession d’avocat puisse se renouveler. Or ce sont les jeunes qui vont être les premiers touchés, et vous savez très bien que si cela aboutit à laisser la place aux plateformes numériques, on aura tout gagné ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme Fannette Charvier.
Madame la ministre des sports, dans nos sociétés occidentales modernes, l’inactivité physique et la sédentarité sont des fléaux désormais considérés par l’OMS – l’Organisation mondiale de la santé – comme les principaux facteurs de morbidité évitable dans le monde. À titre d’exemple, en France, les spécialistes considèrent que l’inactivité physique et la sédentarité font chaque année dix fois plus de victimes que la route. A contrario, les bénéfices de la pratique d’activité physique et sportive pour la santé et le bien-être ne sont plus à démontrer. Une pratique régulière, même modérée, permet ainsi de prévenir et de traiter des pathologies sévères comme les cancers, le diabète ou les maladies cardiovasculaires, mais aussi les facteurs de risque de maladies chroniques que constituent le surpoids et l’hypertension artérielle. Favoriser l’activité physique et sportive pour tous doit donc être considéré comme une cause d’intérêt général ; la pratique du sport est un enjeu sanitaire majeur en préventif ou en thérapeutique. Cependant, sortir durablement de l’inactivité n’est pas toujours chose facile, et l’accompagnement par des professionnels de santé et du sport est souvent nécessaire. En agissant de concert, ils apportent des réponses à la fois adaptées et de proximité pour les personnes souhaitant reprendre une activité physique : c’est tout l’enjeu des maisons sport-santé, dont vous avez annoncé la labellisation des 138 premières structures le 14 janvier dernier. Elles contribueront de manière concrète, sur les territoires, à atteindre l’objectif fixé dans le programme présidentiel de 3 millions de pratiquants supplémentaires. Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser le fonctionnement de ces structures ainsi que l’articulation entre les différents intervenants que sont l’État, les collectivités territoriales, les associations, les professionnels du sport et les établissements de santé ? Par ailleurs, comment parvenir à ce que les maisons sport-santé rayonnent sur un territoire plus large que les seules communes sur lesquelles elles sont implantées, à savoir sur les territoires périphériques, donc en particulier ruraux, pour lesquels les accès à la santé et au sport sont déjà limités ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre des sports.
Madame Charvier, vous avez raison : le sport doit être plus présent à l’école et dans les associations sur tout le territoire, dans les quartiers mais aussi en ruralité. Les chefs d’entreprise, les salariés et les syndicats doivent s’en saisir comme un vrai outil de bien-être au travail ; l’activité physique adaptée doit être plus et mieux considérée car elle fait gagner nos aînés en autonomie. Vous avez bien expliqué que l’activité physique est une réponse efficace en prévention primaire et en prévention tertiaire mais aussi pendant la phase de soins, notamment pour les personnes jeunes atteintes de cancer. C’est pourquoi j’ai souhaité proposer, avec Agnès Buzyn, une vraie politique nationale de santé publique par le sport, d’autant que les engagements du Président de la République nous y incitaient. Nous avons ainsi fixé un objectif de 500 maisons sport-santé d’ici la fin du quinquennat, 138 étant déjà labellisées à ce jour et un autre appel à projets devant être lancé. Je note d’ailleurs que vous avez été précurseur dans votre circonscription puisque la Maison sport-santé du Doubs, soutenue par le CROS – le comité régional olympique et sportif – de Bourgogne-Franche-Comté, forme les professionnels du sport et de la santé, et les met en réseau. D’autres formes de maisons sport-santé sont possibles : elles peuvent ainsi être abritées dans les hôpitaux, par des associations sportives, par des clubs sportifs privés ainsi que dans les CREPS – ces centres régionaux d’éducation physique et sportive cogérés par l’État et par la région –, ou encore par des plateformes internet mettant en relation les différents acteurs. Dans tous les cas, il s’agit de lieux de mise en relation des professionnels qui prescrivent de l’activité physique dans la perspective d’une organisation et d’un accompagnement individualisés. Sachez que j’ai l’ambition de montrer que le sport constitue bel et bien un investissement d’avenir et que j’y travaille tous les jours avec le ministère de la santé.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, la France vient de signer un contrat de 2 milliards d’euros avec l’armateur italo-suisse MSC pour la construction des paquebots de demain, mettant ainsi à l’honneur notre savoir-faire français à l’international.
Très bien !
Pourtant, des entreprises font le choix de sous-traiter leur production dans des pays où la main-d’œuvre est moins coûteuse.
C’est moins bien !
Prenons l’exemple du marché français du carreau de céramique : il représente 100 millions de mètres carrés, mais dont seulement 20 % sont fabriqués en France, avec pour conséquence directe la fermeture progressive de nos usines de carrelage. C’est le cas de l’usine Céramiques de Haute-Loire, située dans la commune de Couteuges, territoire rural où quatre-vingt-deux emplois sont menacés. Pourtant, je parle d’une entreprise dont la qualité et le savoir-faire sont reconnus au-delà de nos frontières. Reprise au début 2017 par le groupe Koramic, l’usine est désormais placée en redressement judiciaire et risque la fermeture définitive si un repreneur n’est pas trouvé rapidement. La mobilisation des acteurs locaux a permis d’entrer en contact avec des repreneurs potentiels. Le 29 janvier prochain, le tribunal de commerce de Lyon doit se prononcer sur la poursuite ou non de l’activité de l’usine et, par conséquent, sur le licenciement ou non des salariés. Alors qu’Emmanuel Macron s’enorgueillit de récréer des emplois dans l’industrie, que comptez-vous faire pour développer et valoriser la production de céramique made in France ? Il y a urgence, monsieur le ministre. Quelles mesures prendrez-vous afin de trouver un repreneur pour l’usine Céramiques de Haute-Loire de Couteuges, maillon essentiel d’une économie locale déjà souffrante ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Vous avez raison, monsieur Vigier : la réalité de la France est double. D’un côté, l’industrie se porte mieux, recrée de l’emploi depuis dix ans et investit, sur le plan national comme territorial puisque dans votre département, la Haute-Loire, le chômage a reculé de plus de 2 % au cours des deux dernières années.
Ce n’est pas le sujet de la question !
Cette réalité générale se combine, il est vrai, avec les situations particulièrement difficiles de certaines entreprises et de certains secteurs, qui requièrent l’intervention résolue des pouvoirs publics et du Gouvernement. L’entreprise Céramiques de Haute-Loire, qui appartient au groupe Koramic, lequel possède plusieurs usines de carrelage en France – dont une à Forbach, également placée en redressement judiciaire –, est confrontée, vous le savez, à une concurrence très vive et à la baisse continue de son activité et de ses marges. De ce fait, elle se heurte depuis plusieurs années à des difficultés récurrentes et a d’ailleurs connu plusieurs cessions judiciaires. Je tiens à vous assurer, monsieur le député, que les services de l’État sont mobilisés de longue date aux côtés de l’entreprise, qui a déjà bénéficié de mesures d’activité partielle et de facilités de paiement de la part des créanciers publics. Malgré cela, sa situation économique très difficile a conduit le tribunal de commerce de Lyon à la placer sous sa protection le 4 décembre dernier. La sous-préfète de Brioude a immédiatement constitué un comité de suivi afin de coordonner les efforts des parties prenantes. Comme l’a annoncé Agnès Pannier-Runacher, nous suivons très attentivement le cas de cette entreprise. Il faut tout faire pour lui trouver d’urgence un repreneur et je vous assure que l’État sera présent pour l’accompagner.
Nous voilà rassurés !
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de M. Sylvain Waserman]]
La séance est reprise.
J’informe l’Assemblée que le président a pris acte de la cessation, le 17 janvier 2020 à minuit, du mandat de député de M. Laurent Pietraszewski, nommé membre du Gouvernement par décret du 17 décembre 2019. Par une communication de M. le ministre de l’intérieur en date du 18 décembre 2019, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, le président a été informé de son remplacement par Mme Florence Morlighem, élue en même temps que lui à cet effet.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2553).
La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Nous devons nous prononcer aujourd’hui sur l’adoption du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce texte important nous permettra d’accélérer le changement de notre modèle de production et de consommation afin de réduire le volume de nos déchets et de préserver notre environnement. Ainsi, il s’inscrit dans la droite ligne de la charte de l’environnement, adoptée en 2004, et plus largement d’une demande sociétale forte visant à rendre notre modèle plus vertueux. Après les lectures successives à l’Assemblée nationale et au Sénat, la commission mixte paritaire s’est réunie le 8 janvier dernier. Elle est parvenue à un accord adopté à l’unanimité. Nous avons travaillé en bonne intelligence avec nos collègues sénateurs ; je salue en particulier le travail mené avec la rapporteure Mme Marta de Cidrac. En dépit de divergences de sensibilité politique sur certaines mesures, grâce à des débats riches, l’objectif commun de la transition écologique nous a rassemblés, ce qui a permis d’aboutir à une commission mixte paritaire conclusive alliant ambition et pragmatisme. Le texte auquel nous sommes parvenus me semble parfaitement équilibré car nous avons conservé les dispositions essentielles adoptées par l’une ou l’autre chambre. S’agissant des titres Iᵉʳ A, Iᵉʳ et II du texte, dont j’ai la responsabilité, nous avons repris les objectifs ambitieux fixés par le Sénat. Nous les avons même complétés, par exemple en inscrivant dans le texte l’objectif de sortie du plastique à usage unique, assorti d’une stratégie progressive. Dans le titre Iᵉʳ, nous avons repris l’indice de durabilité introduit au Sénat, pour en faire un élément de continuité, dans le cadre de l’adoption de l’indice de réparabilité. En effet, la mise en œuvre immédiate d’un indice de durabilité à part entière aurait été difficile. Le Sénat nous a suivis dans cette voie. Toujours dans le titre Iᵉʳ, nous avions une divergence à propos de l’information du consommateur en matière d’open data. Pour nous, il était essentiel de conserver les acquis du texte de l’Assemblée nationale. Les sénateurs ayant fait preuve d’ouverture d’esprit et de compréhension en commission mixte paritaire, nous avons conservé les dispositions afférentes. Dans le titre II, relatif à la lutte contre le gaspillage, prévoyant notamment l’interdiction de destruction des invendus, nous sommes parvenus à mettre fin à l’avantage fiscal dont bénéficiaient les entreprises qui détruisent leurs invendus au lieu de les donner. Nous avons également trouvé un compromis en vue de les inciter à céder leurs invendus à leurs salariés. Il s’agit de véritables succès, obtenus en faisant en sorte que la finance soit un levier pour favoriser les avancées environnementales, et non le gaspillage des ressources. Enfin je tiens à souligner qu’en matière de commande publique, le Sénat a ouvert la voie, et nous avons approfondi les dispositions proposées afin qu’elle devienne un véritable levier pour le développement de l’économie circulaire. Ainsi, les trois titres dont je suis rapporteure comportent des mesures profondément concrètes et compréhensibles pour tous. Nous avons élaboré une grande loi, avec des objectifs élevés. Elle mettra en œuvre des changements facilement observables et positifs dans le quotidien des gens. Mes chers collègues, je suis très fière du travail que nous avons collectivement effectué.
C’est vrai : ce fut un travail collectif !
C’est pourquoi je vous invite vivement à voter pour ce texte, très attendu par nos concitoyens et faisant honneur à nos deux chambres. Il constitue une véritable accélération de la transition écologique et aura un effet concret et fort pour les Français. Alors même que les débats en première lecture ont été parfois complexes et chahutés, notamment au Sénat, nous avons finalement écrit un texte fondateur commun, qui a fait l’unanimité en commission mixte paritaire. Voyons-y le signe qu’il est possible d’avancer de concert pour une cause fondamentale : le développement d’une économie circulaire répondant aux objectifs du développement durable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Il y a tout juste un mois nous achevions dans cet hémicycle l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, après avoir débattu de plusieurs milliers d’amendements. Compte tenu des débats ayant animé les discussions parlementaires, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, rien n’assurait que nous serions en mesure de parvenir à un texte commun aux deux chambres. Le sujet de la consigne, en particulier, avait suscité des passions de part et d’autre. Grâce au travail que nous avons mené avec le Sénat, notamment avec sa rapporteure, Mme Marta de Cidrac, nous y sommes parvenus. Mieux : la commission mixte paritaire a adopté un texte commun à l’unanimité. Je tiens à saluer ce large accord, qui permettra au projet de loi d’entrer en vigueur rapidement. Tel est bien ce que nous demandaient les collectivités territoriales, les associations et la plupart des entreprises : un texte lisible et susceptible d’entrer en vigueur rapidement. Je crois que nous avons œuvré en ce sens. Les titres III, III bis et IV, pour lesquels j’ai été désignée rapporteure, comprennent plusieurs mesures structurantes qui feront progresser en profondeur l’économie circulaire. J’en citerai quelques-unes. Nous procédons d’abord à la création de douze nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur, soit au doublement de leur nombre. Une filière est notamment créée pour les matériaux de construction et les déchets du secteur du bâtiment, ce qui devrait représenter plus d’1 milliard d’euros d’investissements. Je tiens également à souligner les nouvelles obligations pesant sur les producteurs, en particulier celles relatives à l’incorporation de matière recyclée dans les nouveaux produits ou celles relatives à la transparence, qui permettront de suivre la progression du recyclage, de la réutilisation et du réemploi des matériaux. Nous améliorons très substantiellement les outils mis à la disposition des maires pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets.
Exact !
Très bien !
C’est important !
En effet ! Ils bénéficieront ainsi de procédures simplifiées permettant de faire cesser plus rapidement et plus efficacement de tels agissements. Le texte comporte également de nombreux articles visant à limiter l’utilisation des emballages à usage unique, depuis l’emballage des fruits et légumes frais jusqu’à l’obligation de servir les repas consommés sur place dans des contenants réutilisables. La loi offrira une panoplie d’outils permettant de faire régresser l’usage des emballages à usage unique. Enfin, j’ai beaucoup œuvré pour que le projet de loi offre l’occasion de réviser les normes applicables aux boues d’épuration destinées à être épandues sur les champs de nos agriculteurs. En effet, elles ne l’ont pas été depuis vingt ans et sont donc très en deçà des dernières connaissances scientifiques. Grâce au projet de loi, elles devront être révisées tous les dix-huit mois. Ces quelques exemples démontrent la richesse de nos travaux parlementaires. Le projet de loi, qui comportait initialement 13 articles, en compte désormais 125. Nous n’avons pas simplement agrandi le projet de loi : nous l’avons également enrichi. À cet égard, je tiens à saluer la qualité de la collaboration que nous avons nouée avec les membres du Gouvernement, Mme Élisabeth Borne et Mme Brune Poirson, ainsi que leur équipe, en particulier Pierre-Yves Burlot, Baptiste Perrissin-Fabert et Alphonse Corone. Je remercie également Nina Bourgier de son implication dans des moments plus délicats. Je souhaite également saluer publiquement l’excellence et l’engagement sans faille de la direction générale de la prévention des risques. Le projet de loi doit beaucoup à leur travail. Enfin, à titre plus personnel, je tiens à remercier mes collaborateurs, qui m’ont épaulée pendant ces nombreux mois de travail, pour tirer le meilleur des sollicitations reçues, des rendez-vous organisés et des auditions menées : Samuel Ménager et Benjamin Marret, sans oublier Élodie Bineau-Gode, Alexis Chaufrein et Antoine Vadrot, qui ont œuvré en circonscription. En conclusion, je dirai la très grande fierté que j’ai eue à travailler, en tant que rapporteure, sur le projet de loi. Œuvrer ainsi à la consolidation de l’économie circulaire et à la mise en place de cette dynamique dans notre pays fut pour moi un grand honneur.
Et pour nous un plaisir !
Merci ! Mes chers collègues, j’ai eu plaisir à débattre avec chacune et chacun d’entre vous, tant avec les membres des oppositions, qui ont toujours travaillé dans un état d’esprit constructif,…
Nous, oui !
…qu’avec ceux de la majorité, qui ont défendu leurs amendements avec passion et conviction. J’espère que, forts de ce travail en commun, nous pourrons nous retrouver, dans un instant, et adopter largement ce beau texte de loi environnemental, qui marquera le quinquennat.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Mme Josette Manin applaudit également]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Nous voici arrivés au terme de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. La commission mixte paritaire a été l’occasion pour vous, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, aux côtés de vos homologues du Sénat, de révéler tout le potentiel de ce texte. Rassemblement, action, solidarité : voilà ce que vous avez collectivement choisi. Ensemble, malgré des réticences, des craintes et des ambitions qui semblaient indépassables, vous avez trouvé un accord, un équilibre, reflétant l’alignement des tendances politiques du Parlement sur une ambition écologique non seulement forte mais aussi centrée sur le possible et l’action. À titre personnel, j’ai souvent dit ma volonté de voir le texte définitif représenter une synthèse fidèle aux avancées apportées par les sénateurs comme par vous, mesdames et messieurs les députés. Je m’étais engagée devant eux à faire en sorte que leur travail ne soit pas défait. Même si cela était parfois tentant, j’ai tout fait pour conserver les avancées adoptées par le Sénat. Je suis heureuse de constater que nos débats ont suivi ce chemin et que vous y avez mis toute votre énergie, faisant preuve d’une véritable volonté de collaborer avec l’autre chambre. Sur telle ou telle mesure, certains auraient aimé fixer des objectifs plus rapprochés, d’autres au contraire auraient aimé freiner les transformations. Concentrons-nous sur le résultat : d’un projet de loi initial comptant 13 articles imaginés par le Gouvernement, vous avez fait un plan d’action de plus de 130 mesures, adopté à la quasi-unanimité, qui transformera profondément notre façon de consommer, de produire et de gérer nos déchets, mais aussi d’envisager l’avenir. Ce texte – votre texte – est une loi de rassemblement et de combat écologique, qui est notre combat à tous. C’est aussi une loi à la hauteur des défis que nous devons affronter pour mener notre pays au bout de sa transition écologique, une loi adoptée trente, voire quarante ans après la dernière grande loi relative au traitement des déchets. Pour cette raison, il était essentiel qu’il soit nourri des expertises et des influences de tous les bancs de cet hémicycle et de chacune des chambres du Parlement. C’est ainsi que je conçois la construction du combat écologique, et je n’en tire aucun orgueil personnel. C’est par un travail collectif, plutôt que par la haine ou l’adoption de postures politiciennes, que nous nous avions une chance de façonner une loi à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Et quelles attentes ! Je pourrais développer ici les 130 mesures contenues dans le projet de loi mais je préfère vous proposer un petit exercice collectif de projection dans l’avenir : imaginez que vous êtes un père ou une mère de famille et que nous passons, dans quelques années, la première heure de la journée ensemble. Le matin – un jour sur deux, si ce n’est davantage… – vous utiliserez sans doute du shampooing.
C’est humiliant pour notre collègue Potier ![[Sourires]]
Oui, c’est dur à entendre…[[Sourires]]
Vous l’aurez acheté dans votre commerce de proximité, à un prix bonifié, pour une raison simple : les produits qui ne deviennent pas des déchets auront un prix plus attrayant que les autres. La bouteille, mieux conçue et donc durable, pourra être réemployée presque à l’infini. Et, si vous la jetez dans votre bac jaune, vous aurez la certitude que la matière qui a servi une première fois pour la produire servira une nouvelle fois, en France. D’ailleurs, vous vous souviendrez qu’auparavant, quand vous partiez en vacances chez vos parents ailleurs en France, le bac jaune était d’une autre couleur. Le jean que vous choisirez d’enfiler n’aura pas nécessairement fait 65 000 kilomètres avant d’arriver dans votre armoire : il viendra peut-être de l’une de ces ressourceries qui se seront multipliées, ou alors vous l’aurez acheté auprès de l’une de vos marques de vêtements préférées. Mais vous avez changé et grâce à vous, votre marque fétiche aussi : les jeans abordables sont éthiques, et elle vous l’indiquera sur l’affichage environnemental et social de ses produits disponibles en rayon. Ce jean sera produit dans une usine de votre région, à partir de matière recyclée. Résultat : moins de transport, moins de carbone émis et plus d’emplois dans votre ville. Chacun s’y retrouve.
Bravo !
Les cris de votre petite fille vous sortent de votre torpeur matinale. C’est la couche qui déborde ! Vous alternez entre les couches lavables et les jetables pour des questions pratiques, mais sans mauvaise conscience. Les premières sont lavées par votre machine à filtre qui empêche les éventuelles microparticules de plastiques de finir dans la rivière. Quant aux jetables, comme les entreprises se sont organisées, vous partagez avec vos voisins une poubelle qui leur est réservée, et comme elles sont triées, elles sont recyclées. Je vous rassure : nous ne passerons ensemble qu’une heure de la matinée, et non une journée entière, mais je tiens à vous donner quelques exemples très concrets de ce que cette loi va changer dans la réalité des Français. Au-delà des discours, il est temps de nous plonger dans la vie quotidienne, que nous devons « écologiser ». Vous rejoignez votre fils adolescent à la table du petit déjeuner. Il gloutonne ses céréales préférées, que vous avez achetées en vrac. Double avantage : cela vous coûte moins cher et cela réduit la taille de votre poubelle. Bien entendu, il a les yeux rivés à sa tablette. Vous vous approchez pour regarder, la petite dans vos bras ; elle s’agite et, brusque, donne un coup dans le verre de lait qui se déverse sur la tablette, laquelle s’éteint. Il hurle, elle hurle, mais vous êtes serein puisque c’est une tablette entièrement conçue en pièces détachées, comme le réparateur de votre quartier en répare une multitude chaque semaine. Vous l’avez choisie pour cela : son indice de réparabilité était maximal. Sans compter que la faire réparer, c’est gagner six mois de garantie en plus. On pourrait multiplier de tels exemples car, je l’ai dit, cette loi comporte plus de 130 mesures.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Bravo !
Je pourrais aussi citer la disparition des emballages des fruits et légumes ou celle des tickets de caisse, la vente des médicaments à l’unité, l’interdiction de la vaisselle jetable dans les fast-foods pour la restauration sur place. Je pourrais encore citer le doublement des filières pollueur-payeur, les 600 millions d’euros de transfert des industriels vers les collectivités locales, tous ces outils du quotidien qui aideront les Français à changer de comportement, comme le développement du vrac, de la consigne, de la réparation, du réemploi. Bref, je pourrais parler longtemps. Ce récit, ce n’est pas de la science-fiction, ce n’est pas un projet à long terme ; c’est, très concrètement, ce qui va arriver tout de suite. C’est l’histoire que nous avons écrite ensemble en travaillant à cette loi de transition vers l’économie du XXIᵉ siècle. Les Français veulent vivre dans une société plus juste et plus sobre. Avec ce projet de loi, nous leur prouvons que nous les avons entendus et surtout que nous sommes déjà en train de l’inventer. Il ne s’agit pas de construire des châteaux en Espagne ou ailleurs, mais de nous mettre les mains dans le cambouis pour changer leur quotidien. Pourtant, si de nombreuses nuances de vert peuvent exister, il y en a une particulièrement menaçante pour la démocratie et dangereuse pour la transition écologique. Cette nuance, c’est celle du mensonge, celle de la démagogie, celle du populisme, un populisme vert parfois mêlé de rouge, parfois de bleu marine. Son objectif est très simple : décrédibiliser les responsables politiques qui travaillent en prônant le réalisme afin de les faire passer pour des adeptes du renoncement. Mais être réaliste, c’est regarder en face les résultats obtenus par les scientifiques et les alertes qu’ils lancent, et, au lieu de formuler des promesses en l’air qui reposent sur un diagnostic faussé de la réalité, se concentrer sur une action concrète ayant des effets immédiats. Voilà notre travail. C’est tout sauf du renoncement. Nous voulons lutter contre ce populisme qui ment, qui utilise l’angoisse que crée l’urgence climatique chez les Français pour les inciter à se tourner vers des choix faciles et des discours à première vue rassurants. Il faut le dire aux Français : sur les questions environnementales, bien plus peut-être encore que sur d’autres, les beaux parleurs sont dangereux. Celui qui leur dit que la transition écologique est chose facile, qui lance des « y’a qu’à, faut qu’on », celui-là leur ment. Si c’était facile, tous ceux qui sont passés ici, sur ces bancs, avant cette majorité, l’auraient fait ! Si c’était facile, la taxe carbone, formidable outil sur le papier, encouragé par les ONG environnementales, n’aurait pas fait mettre des gilets – jaunes, eux – aux Français. Nous appartenons à une génération qui ne veut plus se contenter de la facilité des grandes paroles mais qui doit se remonter vraiment les manches pour s’attaquer aux difficultés tout en montrant aux Français que la société écologique que nous voulons, que nous bâtissons, sera beaucoup plus solidaire et que le combat vaut la peine d’être mené. C’est cet esprit qui a dicté les travaux autour du projet de loi anti-gaspillage. Nous montrons ainsi que nous avons les moyens de mener une politique écologique qui soit en même temps une politique de croissance. L’économie circulaire, c’est le système qui réconcilie ces mots, économie et écologie, à l’étymologie si proche, que l’on a pourtant si longtemps opposés. Oui, nous pouvons réduire notre empreinte carbone et utiliser moins de ressources tout en gagnant en qualité de vie et en pouvoir d’achat, tout en admirant aussi la beauté de nos paysages français, car notre projet écologique doit aussi susciter l’émotion pour créer l’adhésion. C’est la seule chose qui doit animer nos débats, dans un esprit de vérité et de sincérité. Je tiens, en conclusion, à remercier toutes celles et tous ceux qui ont beaucoup travaillé sur ce projet de loi, à commencer par mon équipe, ici présente, que je félicite. Merci aussi pour la richesse des débats, au-delà des postures politiques que certains auraient voulu voir dominer l’hémicycle pour nous empêcher d’avancer.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Barbara Pompili, vice-présidente de la commission mixte paritaire.
C’est évidemment avec un grand plaisir et une certaine fierté, que je pense partagés sur plusieurs bancs, que nous nous apprêtons à voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Je suis persuadée que nous faisons collectivement œuvre utile en engageant, avec ce texte, des changements essentiels dans nos modes de production et de consommation. Nous l’avons abondamment dit en première lecture, tout l’enjeu de ce texte est d’engager la transition vers une nouvelle approche de l’économie. Le fait que l’Assemblée nationale et le Sénat soient parvenus à un accord unanime en CMP témoigne, selon moi, de l’importance que nous accordons tous à ce texte. C’est aussi évidemment un grand motif de satisfaction de voir qu’il résulte d’un vrai travail transpartisan qui a associé, dès la première lecture, toutes les composantes de notre Assemblée, après celles du Sénat. J’en profite d’ailleurs pour saluer l’esprit constructif qui a animé nos travaux, et pour féliciter nos deux rapporteures, Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, ainsi que notre rapporteure pour avis, Graziella Melchior, qui y ont très largement contribué. Leur rôle a été essentiel pour que la CMP soit un succès. Je salue aussi évidemment, madame la secrétaire d’État, la qualité d’écoute dont vous avez su faire preuve tout au long de nos débats. Le programme que nous nous étions fixé était vaste, comme en témoigne d’ailleurs le nombre d’articles du projet de loi, qui a été multiplié par dix depuis le dépôt du texte initial. La CMP a confirmé les orientations que nous avions prises à l’Assemblée, qui complétaient ou enrichissaient, pour la plupart d’entre elles, le texte du Sénat. Nous devrions donc disposer en définitive, avec ce texte, des outils nécessaires pour revenir sur le modèle linéaire produire, consommer, jeter. Il nous fallait tout d’abord responsabiliser tous les acteurs de la chaîne. Les mesures que nous avons adoptées sur l’information des consommateurs vont dans ce sens, avec des obligations d’étiquetage et la création de nouveaux indices de réparabilité et de durabilité, qui constituent de réelles avancées et dont la secrétaire d’État vient de démontrer combien elles auraient des répercussions dans notre vie quotidienne. Les consommateurs seront ainsi éclairés sur les conséquences de leurs choix, et c’est un premier pas important. Nous responsabilisons aussi les producteurs en appliquant largement le principe pollueur-payeur, avec la création de nouvelles filières REP – responsabilité élargie du producteur –, qui vont de pair avec la création de fonds pour le réemploi et la réparation. Nous avons aussi engagé un combat contre le gaspillage indécent de ressources que constitue le recours au plastique à usage unique et augmenté les possibilités et les obligations du recours au réemploi, par toute une série d’objectifs et de mesures concrètes. Nous avons renforcé la lutte contre le gaspillage alimentaire et adopté des mesures pour mettre un terme à la pratique scandaleuse de destruction des invendus non alimentaires. La CMP a confirmé le renforcement du pouvoir des maires et des collectivités pour lutter contre les dépôts sauvages. Enfin, s’agissant du tri et de la consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, qui avaient suscité tant de débats passionnés dans notre enceinte, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord équilibré. Comme tout compromis, celui-là laissera peut-être sur leur faim certains d’entre nous – dont je suis – qui souhaitaient avancer plus vite sur ce sujet. Mais du moins la porte est maintenant ouverte pour travailler dans cette direction. La voie médiane trouvée avec les sénateurs devrait permettre d’atteindre nos objectifs de recyclage tout en respectant les demandes des collectivités locales qui avaient exprimé leurs inquiétudes. Nous les avons entendues ; nous verrons ce que donnera cette solution. En première lecture, nous attendions beaucoup du projet de loi sur l’économie circulaire. La navette parlementaire a permis de lui donner une ampleur que nous ne soupçonnions peut-être pas lorsque nous avions débuté nos travaux. J’y vois la démonstration, comme toujours et encore une fois, de l’intérêt du débat parlementaire, qui, lorsqu’il est constructif, permet de faire progresser l’intérêt général.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR]]
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Cette motion ne vise pas à désespérer les bonnes volontés ni aucun de ceux qui se sont appliqués à travailler sur ce texte, en commission et en séance, dans les deux assemblées. Cette intervention revêt, pour mon groupe, le sens d’un cri d’alarme. Vos intentions sont louables ; évitons tout procès d’intention. Mais, madame la secrétaire d’État, dans le feu de la polémique, vous avez été conduite à dire quelque chose qui m’a frappé : d’après vous, un « populisme vert » se déchaîne dorénavant.
Eh oui ! C’est un constat !
Je vous félicite pour cette nouvelle expression : voilà une nouvelle variété de cet objet insaisissable, le populisme, tantôt vert, tantôt brun, tantôt haut, tantôt bas, etc. Au-delà de la plaisanterie, vous avez caractérisé ce phénomène par un comportement : dire que l’on pourrait passer d’un seul coup aux énergies renouvelables et arrêter toute production de plastique. Je ne sais pas si c’est là du populisme, mais c’est une ligne politique, et c’est la nôtre. Je suis certain que l’esprit raisonnable que vous êtes se dit : « Ma foi, il faut du temps pour que les choses se fassent. » Mais précisément, ce que nous voulons dire ici, à travers cette motion de rejet, c’est que nous n’avons plus le temps. Les questions qui nous sont posées sont en rapport avec la résilience de la civilisation humaine : comment allons-nous faire alors que la catastrophe a commencé et que nous n’avons plus les moyens de la stopper ? Le changement climatique a commencé et ses conséquences se voient dès maintenant. Comment y ferons-nous face ? Quand on voit le continent australien brûler, on comprend que cela a à voir avec le réchauffement climatique ; on comprend que si les incendies ne peuvent être arrêtés, c’est parce que les réserves d’eau ont été vendues à des fonds de pension et que les effectifs de sapeurs-pompiers ont été réduits car ils coûtent trop cher à l’État. Mais il n’est pas nécessaire de regarder si loin. Demandons-nous ce que nous ferons face aux trombes d’eau qui s’abattront dorénavant sur le grand Sud-Est. Du fait du réchauffement de la Méditerranée, une plus grande quantité d’eau tombera sur une nature qui n’est pas préparée à la recevoir et qui est si fortement imperméabilisée qu’il ne fait aucun doute que les égouts ayant éclaté une fois le feront de nouveau et que les réseaux d’eau potable et d’énergie seront détruits. Voilà les données, nous les connaissons. Il faut donc s’atteler résolument à des politiques aussi déterminées, mobilisatrices et radicales que celles que nous mènerions si nous étions en guerre. Lorsque la patrie s’est trouvée au pied du mur, il a fallu qu’en quelques semaines ou en quelques mois, elle modifie absolument tout ce qu’elle faisait pour se concentrer là où était le danger. Le danger que représentent le changement climatique et les perturbations qui en résultent est là et il faut l’affronter en prenant des mesures décisives. C’est pourquoi je ne vous dirai pas que vos propositions sont insuffisantes.
C’est exactement ce que vous êtes en train de dire !
Je vous dirai que nous voudrions autre chose : nous voudrions que la planification écologique mette à l’ordre du jour l’application stricte et implacable de la règle verte, qui consiste à faire coïncider les cycles de la prédation humaine avec les cycles de la nature.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Or nous ne trouvons pas cela dans le texte.
Il fallait participer aux travaux !
Je passe sur les données, à propos desquelles nous pouvons nous retrouver. La société doit d’abord avoir pour objet de répondre aux besoins élémentaires. Or elle n’y répond pas, la pauvreté en témoigne, mais elle crée sans cesse des besoins nouveaux inutiles. Le rôle de la publicité à cet égard est central car c’est elle qui formate les imaginaires et pousse à la consommation, laquelle encourage des productions irresponsables. L’esprit de chacun subit un véritable matraquage et rien n’est fait pour y mettre un terme. Un Français vivant dans une agglomération est exposé à 2 200 messages publicitaires par jour : du matin au soir, il est donc invité à consommer, à dépenser pour des produits dont nous savons que s’ils sont promus par de la publicité, c’est parce qu’ils ne répondent pas toujours à des nécessités – c’est même plutôt l’exception. Ainsi, 33 milliards d’euros sont dépensés par an pour la publicité en France, soit l’équivalent du budget du ministère de l’écologie. Il est donc temps d’interdire les panneaux publicitaires lumineux et ce déferlement d’incitations à la consommation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Ensuite, il faut répondre à l’urgence plastique. Je veux bien que vous me qualifiiez de populiste vert ; après tout, ne suis-je pas déjà affublé de toutes sortes de qualificatifs extravagants ? Cela me fera un habit de plus. Quoi qu’il en soit, nous devons interdire l’usage du plastique dans un délai d’urgence.
C’est-à-dire ?
Le plastique n’est pas seulement omniprésent dans la mer, dans laquelle il y aura bientôt plus de plastique que de poissons. Vos mesures instituent une interdiction à partir de 2040.
Mensonge !
L’emballage des fruits et des fleurs est un autre sujet. En 2050, il y aura plus de plastique que de poissons dans la mer, à tout le moins dans la Méditerranée.
Oiseau de mauvais augure !
Et n’allez pas croire que le plastique se contente de nous attendre gentiment dans la mer. Avec l’évaporation et la pluie, il se répand partout, c’est un fait objectif que tout le monde connaît : on en retrouve dans les neiges suisses, au Groenland. Certains pays interdisent même aux femmes enceintes de consommer des poissons parce qu’ils contiennent plein de plastique ! Face à cet état de fait, on ne peut plus reporter, tergiverser ou compter sur l’incitation. Nous, nous croyons à l’État, à la contrainte, à la loi ! Ça suffit ! Le plastique est désastreux, donc il faut l’interdire : il faut se donner des moyens dès à présent, c’est-à-dire ne pas se contenter des incitations mais interdire. Le plastique représente un danger terrifiant pour la génération, pour la reproduction humaine. De manière générale, il empoisonne tous ceux qui sont amenés à en consommer, qu’ils le veuillent ou non. Il faut donc l’interdire et le remplacer. Nous autres Français détenons des brevets sur des produits capables de se substituer au plastique séance tenante. Madame, confiez-moi les clés du camion et vous verrez si je ne suis pas capable de le faire en un an et peut-être même moins.[[Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Surtout pas !
Ne commencez pas par dire que ce n’est pas possible. Ce pays a déjà fait mille et une choses et il en fera d’autres plus impressionnantes encore.[[Nouvelles exclamations]]
Ce ne sont que des incantations ! Donnez une date !
Savez-vous qu’un ministre de la IIIᵉ République fut limogé parce qu’il avait applaudi, ce qui était interprété comme un coup d’État contre les parlementaires.
Je n’ai pas applaudi !
Donc vous ne pouvez pas m’interrompre, madame la secrétaire d’État. Après la lutte contre la pollution mentale puis contre la pollution matérielle, je souhaite évoquer la nécessité d’allonger la durée de vie des objets. Nous serons d’accord, je pense, sur cette idée. La durée des garanties doit être portée à deux ans quand elle est de cinq actuellement, et à dix ans quand elle est de cinq. Il s’agit d’aller à la source : diminuer la production des déchets par la réduction du nombre d’objets produits et, pour ce faire, faire durer ces derniers plus longtemps. Voilà ce que devrait être selon nous une économie circulaire. Nous n’en rejetons pas le principe mais nous en contestons la finalité : si la finalité est de continuer à polluer avec les mêmes objets, c’est absurde. La finalité de l’économie circulaire est d’empêcher la production initiale de biens irréversibles et d’assurer la réversibilité.
Cela s’appelle la décroissance ! Ce n’est pas l’économie circulaire !
Dans le secteur du bâtiment, si vous ne ralentissez pas de manière drastique ou n’arrêtez pas la production de béton pour construire les habitations, vous continuerez – je ne vous vise pas, madame la secrétaire d’État ou chers collègues – à prélever du sable, et ainsi 75 % des plages du monde auront disparu d’ici à la fin du siècle ou à la moitié du siècle suivant, contribuant au recul des traits de côte déjà affectés par la montée des eaux. Etc. Il reste des déchets ultimes dont on ne sait plus quoi faire. Par conséquent, il ne suffit pas de vouloir atteindre le zéro déchet ; il faut parvenir à la réversibilité des productions afin de pouvoir, en fin de cycle, réutiliser les matériaux ou les disperser dans la nature.
C’est dans le texte !
Au contraire, aujourd’hui, 80 % des déchets ultimes sont jetés, entassés, abandonnés ici ou là sur la planète, et quand ils nous encombrent trop, nous les livrons à d’autres pour qu’ils s’en occupent à notre place. Dorénavant, tout le monde est écologiste, sauf ceux qui ne veulent rien voir de la réalité. Vous tous ici l’êtes dans cet hémicycle.
Vous n’avez pas lu le texte !
Je n’ai pas compris mais grâce à votre intelligence lumineuse, ce sera bientôt le cas. Je vous demande de respecter les autres.
Je vous prie de conclure.
Nous avons parfaitement compris la situation et nous sommes des collectivistes : nous croyons que la solution des problèmes réside dans le commun, le collectif et passe par la loi, et la loi est destinée à organiser davantage qu’à inciter, à interdire plutôt qu’à encourager.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Bravo !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Votre intervention, monsieur Mélenchon, s’apparentait à un constat de la situation que nous sommes nombreux à partager sur ces bancs. Ils seront nombreux aussi à noter comme moi le décalage profond entre les mots que vous prononcez à la tribune et la réalité. En témoigne la position de votre groupe, qui, jusqu’à présent, n’a pas voté en faveur du projet de loi. Vous évoquez un esprit de rassemblement et un travail collectif pour lutter contre le réchauffement climatique. Vous en parlez, mais où sont les actes ? Faire croire, en employant de grandes formules, qu’on peut résoudre les problèmes,…
Vous, vous les aggravez !
…cela s’appelle mentir, et le mensonge est l’essence même du populisme, de ce populisme vert que je dénonçais. Il y a une part de démagogie dans cela.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Arrêtez avec ce genre d’intervention méprisante !
S’il vous plaît !
Monsieur le président Mélenchon,…
Pourquoi éprouvez-vous le besoin de me traiter de menteur ?
…vous êtes profondément attaché à la notion de solidarité. Pourtant, pas une seule fois je ne l’ai entendue mentionner dans votre discours.
Ces insultes ne sont pas tolérables !
Vous dites qu’il faut supprimer le plastique mais pour le remplacer par quoi ?
Le plastique, c’est fantastique !
À quel coût ? Comment ?
Allez au diable !
Si nous voulons que la transition écologique soit durable et irréversible, les mesures que nous prenons pour la mener doivent assurer être résolument solidaire – vous avez vécu, comme nous, le mouvement des gilets jaunes.
À qui la faute ?
Nous nous y attachons. Vous avez découvert très récemment quelque chose qui s’appelle l’écologie,…
Vous ne connaissez que l’écologie au service de l’entreprise !
…vous l’avez mis dans votre carquois et vous la ressortez comme une flèche supplémentaire à votre arc. Vous utilisez l’écologie pour mener à bien votre projet : casser la démocratie. Je suis désolée, mais c’est la réalité.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
Avec cette polémique stérile et absurde, vous dégradez la fonction ministérielle ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
S’il vous plaît ! Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Vincent Descoeur.
Le groupe LR, qui, je l’ai rappelé à plusieurs reprises durant les débats, partage les objectifs poursuivis, et qui s’est employé à enrichir le texte au travers d’amendements, ne s’associera évidemment pas à la motion de rejet.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Bruno Millienne.
Monsieur le président Mélenchon, je suis désolé, je ne comprends pas votre intervention. Nous sommes à la fin d’un très long processus qui a commencé il y a près de deux ans par l’élaboration de la feuille de route de l’économie circulaire et s’est poursuivi par plusieurs mois de concertation à laquelle toutes les parties prenantes ont été associées. Le grand débat national a également permis d’étoffer nos propositions. À l’issue de ce travail de long terme, un projet de loi a été présenté puis débattu par nos deux assemblées, lesquelles ont enrichi le texte. Le texte comporte désormais 125 articles, qui constituent, je crois, une première étape importante pour la vie de nos concitoyens qui n’avait jamais été franchie auparavant en matière de déchets et d’économie circulaire. Je vous ai écouté avec attention. Nous partageons les constats que vous avez énoncés à la tribune, mais votre discours reste de l’incantation…
Ça suffit les attaques !
…car vous ne proposez aucune date, aucun moyen, alors que le projet de loi en comporte. Cela ne va peut-être assez vite pour vous, mais au moins, avec nous, c’est concret. Ce texte, à l’origine très court, sort du Parlement particulièrement enrichi. Il tend à repenser en profondeur notre façon de produire et de consommer. L’examen parlementaire a permis d’approfondir considérablement le texte initial, avec pragmatisme et réalisme. Alors, non, je ne comprends pas cette motion de rejet, à moins de considérer que lors de la discussion, vous étiez plus occupés à battre d’autres pavés que ceux de l’Assemblée nationale, ce qui expliquerait que vous n’en avez pas perçu toute l’importance. Le groupe MODEM votera contre la motion de rejet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Dominique Potier.
Le groupe Socialistes et apparentés, en particulier Guillaume Garot et moi-même, nous sommes inscrits d’emblée dans une forme de continuum avec les lois adoptées sous la précédente législature. Nous avons souligné les insuffisances : sur la fiscalité, la publicité, la maîtrise des imaginaires, bref tout ce qui se trouve en amont de la production des déchets et des objets qui en deviennent, nous aurions souhaité plus de volontarisme et plus d’obligations. Nous notons toutefois que le climat de nos débats a permis des avancées significatives, au-delà même de ce que souhaitait le Gouvernement : je pense aux propositions constructives, techniques et très précises de Guillaume Garot pour amplifier la dynamique en matière de gaspillage alimentaire ou à l’innovation que nous avons introduite dans le domaine du textile – c’est un premier pas, s’agissant d’une industrie qui est la deuxième plus polluante et la plus grande réserve de l’esclavage moderne. Nous nous réjouissons d’avoir coconstruit des solutions qui, tout en étant insatisfaisantes, s’inscrivent dans un continuum législatif et marquent une étape importante. Nous les voyons comme la possibilité donnée à la société d’aller plus loin, de maîtriser sa transformation. Sans être la loi rêvée ni le grand soir, c’est un petit matin. Nous voterons contre la motion de rejet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Autant le groupe LT peut entendre les propos de M. Mélenchon sur les enjeux planétaires – nous ne nions pas ces enjeux –, autant il ne peut accepter que les avancées contenues dans ce texte n’entrent pas en application. Certes, il ne va pas assez loin, mais ce n’est pas en remettant en cause ce qui a été obtenu d’une manière ou d’une autre – mon collègue Dominique Potier vient de le rappeler que nous sauverons la planète. Monsieur Mélenchon, chers collègues de La France insoumise, c’est plutôt en se prononçant pour ou contre ce projet de loi et peut-être en exigeant ultérieurement une autre loi que nous répondrons à ces enjeux, non en rejetant le contenu de ce projet de loi, son résultat fût-il minimal.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Le groupe La France insoumise votera en faveur de cette motion de rejet préalable,…
Quelle surprise !
…par laquelle nous entendons signifier, non que la loi ne va pas assez vite, mais, comme l’a expliqué le président Mélenchon, qu’elle va dans le mauvais sens : là est le problème fondamental. Peu importe donc, en l’occurrence, que l’on aille vite ou lentement. Nous avons montré, au cours des débats en commission où nous étions présents et présentes et où nous avons soutenu des amendements qui ont été, pour leur grande majorité, rejetés, que nous étions également capables d’émettre des propositions très précises et très constructives, même dans le cadre de l’orientation que vous aviez choisie. Ces propositions auraient pu, d’une certaine manière, vous faire bifurquer vers une autre voie et ouvrir des brèches pour vous rapprocher de nos positions. Dans son intervention, le président Mélenchon n’a pas fait de procès d’intention ou d’ignorance aux députés de la majorité ou au Gouvernement. Nous affirmons qu’aujourd’hui, il y a urgence. Et si Mme la secrétaire d’État a, elle, peut-être découvert l’écologie en contribuant à privatiser l’eau en Inde pour le compte de Veolia , ce n’est pas notre cas, pas plus que ça n’est le cas de toutes celles et tous ceux qui critiquent votre projet de loi, à savoir, en majeure partie, les ONG écologistes, les personnes investies dans ces questions depuis bien plus longtemps que nous tous dans cet hémicycle, y compris ceux qui y critiquent votre texte.[[Protestations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]] Nous ne parlons pas de « populisme vert » – je crois que vous avez à la fois tort et raison d’utiliser cette expression comme un épouvantail : pour notre part, nous n’avons pas peur du peuple. (Mêmes mouvements.)
Nous non plus !
Nous défendons plutôt une écologie populaire et sommes fiers de le faire, car la réponse à apporter n’est pas la vôtre, qui a provoqué le mouvement des gilets jaunes, mais celle qui consiste à articuler la question climatique et le social. Nos propositions allaient dans ce sens et, ne vous en déplaise, nous continuerons à les défendre.
Veuillez conclure, madame Obono.
Tel est le sens de cette motion de rejet préalable : affirmer qu’une autre écologie, populaire, est possible. Malheureusement, ce n’est pas celle que vous prônez.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Qu’a dit le président Mélenchon ? Il a indiqué que le changement climatique avait commencé : c’est malheureusement une évidence. Il a prôné une planification écologique, à laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine adhère. Il a, plus particulièrement, plaidé pour des contraintes et des interdictions à l’encontre d’un certain nombre d’acteurs privés qui hantent le marché : nous avions eu ce débat en examinant plusieurs articles du projet de loi. Le président Mélenchon a également précisé que la réduction des déchets à la source était la solution pour aboutir à une véritable politique sur cette question centrale. Et il a indiqué la césure majeure qui nous oppose à vous, concluant que s’il vous autorise à gérer en bon père de famille les contradictions des libéraux, nous avons, pour notre part, une autre logique, que nous ne retrouvons pas, madame la secrétaire d’État, dans vos propos publiés ce matin dans Le Figaro. Sur cette loi, les vrais propos seront en effet tenus à Davos, lors de votre mission d’écologisation des patrons du CAC40. Sur cette base, et sans préjuger de notre vote sur l’ensemble du projet de loi, nous soutiendrons la motion de rejet préalable.[[Mme Caroline Fiat applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Bravo, Hubert !
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
Au nom du groupe La République en marche, je veux saluer l’ambition accrue et les apports nombreux des députés et des sénateurs de tous bords afin d’enrichir ce texte. Je souhaite également remercier Mme la secrétaire d’État et ses équipes pour la collaboration constructive nouée avec la représentation nationale. Monsieur Mélenchon, vous parvenez à défendre une motion de rejet tout en disant que vous ne souhaitez pas rejeter le texte. Votre attitude d’obstruction systématique sur tous les sujets réduit votre crédibilité à néant. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Cette loi est attendue par les Français et par les acteurs des différentes filières, et vous voulez encore la reporter ? Ce n’est pas sérieux ! Contrairement à vous, nous sommes fiers de soutenir la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’interdiction de la destruction des invendus ou la lutte contre les décharges sauvages. Nous sommes fiers de soutenir la lutte contre l’obsolescence programmée, la création d’un fonds de financement du réemploi et de la réutilisation et une information transparente sur la réparabilité et la durabilité des produits. Nous sommes fiers de soutenir l’impression des tickets de caisse à la demande, la vente des médicaments à l’unité, et j’en passe. Vous voulez reporter ce texte ; nous désirons qu’il soit appliqué rapidement. Le groupe La République en marche est fier de mettre en œuvre une écologie positive, qui accompagne nos concitoyens dans la transformation de leur quotidien vers une économie circulaire, protectrice et créatrice d’emplois. Nous voterons donc contre votre motion de rejet. (Applaudissements. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Beauvais.
Nous avons, fin 2019, conclu la séance publique en débattant du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Les débats furent intenses, particulièrement riches d’enseignement et auront permis, je le crois, de parvenir à l’élaboration d’un texte équilibré, dont l’objectif est d’assurer une lutte efficace contre le gaspillage sous toutes ses formes. Il est désormais évident, pour nombre d’entre nous, que réduire notre empreinte carbone et consommer de manière plus vertueuse fait partie intégrante de notre quotidien. Pour autant, prenons garde à ne pas mettre en œuvre de fausses bonnes mesures ou encore des dispositifs qui ne seraient pas compris. L’acceptation des changements passera par une meilleure information de nos concitoyens, par une présentation concrète des solutions et par la compensation des difficultés liées à la transition. Les Françaises et les Français ont conscience de la nécessité de protéger leur environnement, mais ils demandent un accompagnement plus fort dans la transition vers une société décarbonée. Cet accompagnement doit être orienté aussi bien vers les particuliers que vers les collectivités et les entreprises directement ou indirectement affectés par nos modes de production et de consommation. Prenons garde toutefois à ne pas stigmatiser les uns plutôt que les autres, à ne pas opposer les consommateurs aux industriels ou les contribuables aux collectivités.
C’est juste !
La lutte contre le gaspillage doit être intégrée par toutes et tous, chacun à son niveau de responsabilité. Tout au long du débat parlementaire, c’est l’objectif qu’a poursuivi le groupe Les Républicains, et j’associe tout particulièrement à mes propos mon collègue du Cantal Vincent Descoeur.[[M. Marc Le Fur applaudit]]
Merci !
Lors de mon intervention à l’occasion de la première lecture du texte, j’avais précisé que nous saurions nous montrer constructifs en complétant, en modifiant et en enrichissant ce projet de loi. Il est vrai que nous ne nous sommes pas accordés sur tout, mais il n’en demeure pas moins que nous considérons que le texte issu de la commission mixte paritaire est un texte d’équilibre. Nous le soutenons donc, et le voterons. Nous veillerons cependant à ce que les évolutions et les aménagements de certaines dispositions issues de la discussion en commission mixte paritaire soient bien respectés et que les mesures réglementaires ainsi que les ordonnances qui seront élaborées pour l’application de ce projet de loi ne trahissent pas l’esprit du texte issu de la CMP.
Nous y serons très vigilants !
Je pense en particulier à la question de la consigne pour recyclage, qui a largement alimenté nos débats et à propos de laquelle vous avez, madame la secrétaire d’État, parfois su entendre nos arguments, ainsi que ceux des collectivités locales et des associations d’élus. En ce début d’année, je formule le vœu que l’engagement pris en CMP de laisser la généralisation de l’extension des consignes de tri arriver à son terme avant d’évaluer la trajectoire des performances des collectivités territoriales sera bien respecté. Vous l’aurez compris, si le groupe Les Républicains souscrit à l’esprit général de ce texte, il regrette toutefois certaines dispositions, comme la suppression de l’impression des tickets de caisse et de carte bancaire. Cette mesure comportera un coût financier pour de nombreux commerçants qui se sont récemment équipés de matériels de caisse comprenant une impression de ticket automatique, et elle privera les consommateurs de la possibilité de vérifier, sur place, que le montant de leur paiement correspond bien au prix indiqué. De la même manière, les consommateurs seront contraints d’imprimer le ticket de caisse pour faire valoir la garantie en cas de défectuosité du produit. Et que dire du bilan carbone de l’envoi par courriel de ces tickets ? L’émission d’un courriel génère, je vous le rappelle, 19 grammes de CO et sa conservation pendant un an, 10 grammes de plus. Vous me permettrez donc de douter de l’opportunité d’une telle mesure.
C’est un surcoût pour les commerçants !
Nous regrettons aussi l’absence d’incitation en faveur de la promotion des produits générant moins d’emballage. Si nous avons adopté des mesures pour réduire les emballages, vous n’avez pas accepté notre proposition de soutenir la mise en rayon de produits contenus en berlingot ou encore des produits de cosmétique secs. Il est ainsi regrettable de constater qu’au rayon des lessives, les recharges en berlingot n’occupent qu’un espace très restreint. Quant aux produits cosmétiques solides ou sans eau, vendus dans des emballages réduits et pas en bouteille, il est regrettable de constater leur absence ou leur trop faible nombre dans les enseignes de la grande distribution.
C’est vrai !
Nos regrets portent également sur l’extension de la durée légale de garantie. Alors que nous vous avions proposé de renforcer la durée légale de garantie, ce qui aurait été le signe d’une plus grande durabilité des produits, vous n’avez pas su faire preuve d’audace, arguant que ces dispositions relèvent du droit européen. Certes, mais pourquoi sur certains sujets votre Gouvernement adopte-t-il des mesures plus contraignantes que ce que prévoient les règles européennes – les agriculteurs en savent quelque chose – alors que, en l’espèce, vous n’avez pas fait ce choix ? En refusant d’inscrire dans la loi un renforcement de la durée légale de garantie, vous n’avez pas choisi de vous placer aux côtés des consommateurs, déjà largement touchés par l’obsolescence programmée des produits.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Malgré ces remarques, comme je l’indiquais au début de mon propos et tout en restant attentif aux mesures réglementaires ainsi qu’aux ordonnances qui seront prises, notre groupe votera en faveur de ce texte, car nous considérons que des avancées ont été réalisées. Des progrès restent toutefois à accomplir et je sais, madame la secrétaire d’État, que vous en avez aussi conscience.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM]]
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mesdames les rapporteures, je suis fier de vous !
Merci !
Alors que nous mettons un point final à l’examen du projet de loi relatif à l’économie circulaire, j’ai à l’esprit le grand moteur de mon engagement politique : l’océan, qu’il faut aujourd’hui protéger du plastique, du plastique mal trié, du plastique superflu, des microplastiques qui pourrissent nos mers à l’échelle du globe et sur toute la profondeur de la colonne d’eau. Que faire ? Nettoyer l’océan ? L’entreprise est noble mais gigantesque et donc illusoire, sauf peut-être pour les embouchures des fleuves. C’est bien à terre que se trouvent les solutions, par la prévention et la construction de solutions de remplacement à ce matériau devenu omniprésent. Telle est l’une des grandes ambitions de ce projet de loi : lutter contre la pollution plastique en aidant les particuliers à mieux trier et en accompagnant les industriels vers d’autres modèles économiques. Je crois que, collectivement, nous y sommes parvenus. Certains ont critiqué avec trop de légèreté – privilège de ceux qui ne sont pas aux responsabilités – la fin du plastique à usage unique en 2040. C’est en effet oublier trop facilement que le plastique est partout, qu’il reste pour de nombreux usages encore indispensable et qu’un pan entier de notre économie, avec ses entreprises et ses emplois, en dépend. C’est également ne pas comprendre que, dès 2030, nous devrons avoir divisé par deux notre production de plastique : à nous, dans nos circonscriptions, d’aller convaincre. Et les marques qui iront le plus vite gagneront. Je vous le dis donc avec sincérité, madame la secrétaire d’État : soyez fière de vous et de votre équipe ! Je le dis également à Mmes les rapporteures et à toutes celles et ceux qui ont œuvré à faire de ce projet de loi une réussite collective. Je veux aussi saluer le travail des sénateurs, à qui nous devons des mesures importantes, telles que le fonds du réemploi solidaire créé au profit de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit de mesures importantes, préservées et complétées par l’Assemblée, grâce notamment à l’engagement de nos deux rapporteures et de la présidente de la commission saisie au fond. J’aimerais ainsi souligner le travail collectif qui a été réalisé en parfaite complémentarité entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Réunie début janvier, la commission mixte paritaire est parvenue à s’accorder sur une rédaction commune du projet de loi, ce qui n’était pourtant pas simple à faire sur un texte de 125 articles. Grâce à ce travail en commun entre nos deux chambres, la loi va pouvoir entrer en vigueur rapidement. Nous répondons ainsi aux aspirations de nos concitoyens, qui attendent de nous des actes concrets et rapides dans ce domaine. Notre objectif est clair : penser les déchets comme de nouvelles ressources et agir sur l’ensemble du cycle de vie des produits, de leur conception jusqu’à leur fin de vie. Il s’agit de promouvoir un modèle circulaire reposant sur une diminution de notre consommation de matières premières, sur la réutilisation et le recyclage de ces produits. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a souhaité envisager cette transition sous l’angle de l’accompagnement, afin que chaque Français comprenne pourquoi et comment nos modes de vie doivent évoluer. Cet accompagnement doit être dirigé vers les territoires, les entreprises et les salariés touchés, directement ou indirectement, par ces nouveaux modes de production et de consommation. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité confier aux régions le soin de promouvoir l’écologie industrielle territoriale, l’EIT. Grâce à l’EIT, tout déchet produit par une entreprise peut potentiellement devenir une ressource pour ses voisines. La généralisation des démarches d’EIT permettra non seulement de réduire le gaspillage, mais aussi d’améliorer l’attractivité économique des territoires et de créer des emplois non délocalisables. Cet accompagnement doit également permettre de préserver la compétitivité de nos entreprises et l’emploi local. Mon groupe a ainsi souhaité soutenir plusieurs filières en difficulté en demandant de décaler l’entrée en vigueur de plusieurs articles de la loi ; je pense notamment à la filière du papier. Toute la difficulté était là : être ambitieux sur le plan écologique tout en refusant des interdictions qui, par leur immédiateté et leur brutalité, auraient fragilisé un secteur tout entier et, partant, des milliers d’emplois. Le groupe MODEM a donc plaidé pour que toute interdiction soit conditionnée à l’existence de solutions alternatives. Nous avions à cœur de défendre des mesures concrètes, réalistes et efficaces pour lutter contre la pollution par les mégots – je remercie M. Jacques-Olivier Lemerle, premier adjoint au maire de Port-Louis, de m’en avoir parlé le premier –, par les microplastiques, par le suremballage et par les dépôts sauvages, pour améliorer l’information du consommateur, pour accroître la qualité des composts, pour favoriser les solutions alternatives durables au plastique ou encore pour renforcer le contrôle des exportations de déchets. J’en termine par la consigne pour recyclage du plastique. Les dispositions à ce sujet avaient divisé nos deux assemblées, mais la rédaction de compromis respecte le principe que nous nous étions fixé, à savoir la préservation des initiatives locales qui fonctionnent. C’est le cas notamment dans l’ouest de la France, où les bouteilles en plastique sont recyclées à plus de 80 %.
Nous allons y arriver !
La mise en œuvre de la consigne pourra être envisagée uniquement dans les collectivités dont le taux de collecte du plastique est insuffisant et où l’extension des consignes de tri n’a pas permis d’améliorer les résultats en la matière. Tout cela se fera en parfaite coordination avec les exécutifs des collectivités locales. J’invite les collectivités qui en ressentiraient le besoin à se lancer et à expérimenter la consigne.
Je vous prie de conclure, mon cher collègue.
Et c’est avec bonheur que je paierai ma bouteille d’eau un peu plus cher en Corse ! Nous nous fixons désormais un nouveau rendez-vous : la rédaction des décrets d’application. Nous nous assurerons que chaque avancée est mise en application, que des solutions de remplacement existent bel et bien et que les filières s’engagent dans ce nouveau modèle écologique. Telle est la transition que nous appelons de nos vœux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Guillaume Garot.
Je tiens tout d’abord à vous faire part de notre satisfaction de ce que nous ayons pu construire un texte de compromis lors de la CMP qui s’est tenue il y a deux semaines. Je souhaite également saluer le travail réalisé par le Sénat en première lecture : il avait su donner des arêtes et de la chair à un texte qui en manquait singulièrement, préalablement à son examen par notre assemblée. Je l’ai dit lors de la discussion générale en première lecture, ce texte va dans le bon sens. Nous partageons tous ici, je crois, la conviction que les ressources de la planète ne sont pas inépuisables. Pour ma part, vous le savez, je me suis engagé il y a plusieurs années contre le gaspillage alimentaire. Je me réjouis donc que les principes posés dans la loi que j’avais fait voter ici même en 2016 aient été repris et étendus à l’ensemble du cycle de production et de distribution. C’est une très bonne chose. Le texte va, je le répète, dans le bon sens. Je me réjouis également des avancées obtenues par les députés socialistes au cours de la discussion. Elles contribueront, nous l’espérons, à modifier certains comportements et modes de vie. Je rappelle quelques-unes de ces mesures d’importance. Je pense tout d’abord à la fixation d’objectifs chiffrés dans la loi, en particulier en matière de réduction du gaspillage alimentaire. Il s’agit ensuite de la création d’un label qui permettra de reconnaître et d’encourager toutes les démarches efficaces en la matière. Enfin, à l’initiative de Dominique Potier, nous avons posé le principe d’un affichage social et environnemental pour les produits de l’industrie textile. Nous sommes fiers de ces avancées, mais votre texte, madame la secrétaire d’État, manque d’ambition à bien des égards, et la volonté politique lui fait défaut. Le Sénat – encore lui – avait proposé la création d’un fonds pour le réemploi solidaire, rouage essentiel pour accompagner et développer toutes les initiatives prises contre le gaspillage de nos ressources. Il est regrettable que le financement de ce fonds ait été revu à la baisse par le Gouvernement et la majorité. En outre, vous avez fixé l’horizon 2040 pour la sortie du plastique à usage unique ; il y faudra donc vingt ans. J’en déduis que votre maxime est « hâtons-nous lentement »… Nous avons eu des débats très riches à ce sujet. C’est effectivement un premier pas, mais ce n’est certainement pas un pas de géant. Pourtant, nous le savons tous, le temps presse. J’exprime un regret analogue à propos de l’étiquetage, de l’affichage et de la publicité. Il est impératif d’éclairer les consommateurs et les citoyens sur certains comportements. Or nous avons manqué une occasion en la matière lors de l’examen de ce texte. Mon dernier regret concerne la fiscalité. Nous avons besoin d’outils fortement incitatifs. Il est dommage que notre proposition de TVA circulaire n’ait pas été discutée plus avant dans l’hémicycle ; certains l’ont même balayée d’un revers de main. Selon moi, elle aurait mérité un travail beaucoup plus approfondi, car il s’agit, à l’évidence, d’une voie d’avenir. Je relève au passage, madame la secrétaire d’État, que vous avez employé de manière récurrente l’argument selon lequel telle ou telle avancée était impossible parce que le droit européen s’y opposait. Or je refuse de m’inscrire dans une telle logique. Je suis évidemment très favorable à la construction européenne – je la soutiens même de toutes mes forces – et très respectueux du droit européen. Toutefois, il nous revient à nous aussi, parlementaires français, de faire avancer cette construction européenne et ce droit européen. J’ai pu le constater lorsque j’ai exercé des responsabilités ministérielles : c’est parfois grâce à des votes intervenus dans l’hémicycle que la France a pu, ensuite, faire évoluer le droit européen. Tel a notamment été le cas sur la question de l’étiquetage de l’origine des viandes. C’est de cette manière qu’il faut aborder le problème. La France a un rôle capital, essentiel à jouer dans l’évolution du droit. Nos votes ici doivent constituer pour vous un point d’appui pour négocier au niveau des chefs d’État et de gouvernement et faire avancer l’Europe sur des voies différentes.
Très juste !
Pour conclure, même si le résultat est loin de nos attentes, je veux acter les avancées que comporte le projet de loi. Les députés du groupe Socialistes et apparentés considèrent que les pas franchis sont parfois trop modestes. Ce sont néanmoins des pas, et nous voterons donc ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Nous sommes réunis pour approuver définitivement le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. La France produit chaque année plus de 300 millions de tonnes de déchets, dont près de 30 % sont mis en décharge ou enfouis. Les paysages sont souillés ; la biodiversité est en danger. Ce constat nourrit l’écœurement exprimé au quotidien par nos concitoyens face aux déchets et au gaspillage, contre la société du tout-jetable, du suremballage et de la course effrénée au « toujours plus ». Clairement, ils nous disent stop. Compte tenu de l’épuisement des énergies non renouvelables et des ressources naturelles, face au changement climatique et à l’augmentation de la population mondiale, notre fonctionnement actuel n’est pas durable ; il est incapable de répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux du monde. Il nous faut donc accélérer la transition vers une économie circulaire. Dans le triptyque de l’économie circulaire – réduire, réutiliser, recycler –, les membres du groupe UDI, Agir et indépendants considèrent qu’il y a un ordre. La priorité est la réduction du volume global de nos déchets. Ensuite, il faut privilégier la réutilisation. Quant au recyclage, s’il est important, il ne doit intervenir que dans un dernier temps ; ce n’est pas la première option, et ce n’est certainement pas celle qui doit s’imposer. Le présent projet de loi était donc très attendu. Il a fait l’objet de nombreux débats. Il permettra de relever un certain nombre de défis, grâce à des mesures de bon sens. Avant toute chose, je tiens à saluer le travail constructif fourni par les deux assemblées et leurs rapporteurs respectifs. Cela a permis à la commission mixte paritaire de se tenir dans un climat apaisé et de parvenir à un accord. Nous avons fait preuve d’efficacité parlementaire, et c’est tant mieux. Nous nous en réjouissons, tous ou presque, sur ces bancs.
Oui, presque !
Les objectifs principaux de ce texte sont la lutte contre le gaspillage et l’amélioration de la gestion des déchets. En première lecture, nous avions notamment soulevé la question de l’information publique sur les déchets. Les données relatives à leur production, à leur gestion, à leur traitement et à leur fin de vie sont aujourd’hui limitées et éparpillées, alors que la transparence est essentielle. Notre groupe, qui se bat en faveur de celle-ci depuis de nombreuses années, a proposé l’ouverture des données dont disposent les éco-organismes. Nous nous félicitons donc que le travail en commission ait abouti à la mise en place, par l’État, d’une politique d’ouverture de ces données. Nous veillerons évidemment à ce que la loi soit appliquée en cette matière. Notre groupe souhaitait également une simplification accrue de l’information des citoyens, au moment tant de l’achat que du geste de tri. L’information doit être lisible, claire et unifiée sur le territoire, aussi bien pour le consommateur que pour le producteur de déchets.
Oui, il faut uniformiser !
Nous pensons qu’il est possible d’y arriver sans surtransposer les directives européennes ni ajouter des contraintes supplémentaires. Il convient d’inciter, en jouant sur les leviers fiscaux – je vous rejoins sur ce point, monsieur Garot –, en interdisant là où la substitution est possible et en soutenant ce qui fonctionne déjà dans les territoires. Notre objectif étant de réduire le volume de déchets et de lutter contre les pollutions diverses, nos amendements s’articulaient autour de cinq axes : la lutte contre le gaspillage ; le combat contre la pollution plastique ; le bon fonctionnement des filières REP ; l’encadrement de la consigne ; la conciliation entre la réduction des déchets et la vie quotidienne non seulement de nos concitoyens, mais aussi de nos entreprises. Vous l’avez dit tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, il ne faut pas opposer économie et écologie. Nous avons été entendus sur de nombreux points, en particulier sur le bon fonctionnement des filières REP – nous avons obtenu, je l’ai dit, l’ouverture des données – et sur la lutte contre la pollution plastique – le suremballage des journaux et magazines sera désormais interdit. La consigne, très controversée, est malheureusement devenue le symbole de ce texte, alors qu’il y a bien d’autres sujets tout aussi importants. Néanmoins, l’accord trouvé sur ce point va dans le bon sens, puisque les collectivités seront associées à sa mise en œuvre et auront ainsi une visibilité. Notre groupe, je le rappelle, a adopté une attitude constructive, marquée par le dialogue et le respect des positions de chacun. Compte tenu des avancées permises par le texte, nous nous prononcerons en sa faveur. Pour conclure, je tiens à saluer l’excellent travail des rapporteures et des collaborateurs des commissions, ainsi que celui de votre équipe, madame la secrétaire d’État.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Bertrand Pancher applaudit également]]
Excellent !
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Je tiens tout d’abord à vous remercier, madame la secrétaire d’État, de m’avoir nommé, en septembre 2017, grand témoin de la feuille de route pour l’économie circulaire, compte tenu de mon engagement en la matière depuis 2013. Cet engagement a été encouragé par différents ministres et se traduit, je le rappelle, par le fait que je préside une structure promouvant ladite économie circulaire. Néanmoins, il va de soi que, dans cette enceinte, je m’exprime en qualité, non de président de cette structure, mais de député qui défend, dans le seul intérêt des Français, la préservation de la planète, afin de garantir une vie pleine et entière à nos enfants, un avenir à tous. Je tiens évidemment à remercier les trois rapporteures pour leur contribution, leur rigueur et leur volonté de coconstruire – j’insiste sur le terme – ce texte passé de 13 articles à 125, preuve de son importance comme du concours de la représentation nationale.
Très bien !
Je me dois cependant de rappeler que ce texte ne semble pas être à la hauteur de l’enjeu, à savoir l’instauration d’une économie circulaire. Nicolas Hulot, alors ministre d’État à la transition écologique et solidaire, expliquait en juin 2017 qu’il s’agissait de passer d’une économie de cow-boys à une économie de cosmonautes, afin de composer avec un monde aux ressources finies. Un échec conduirait à la pénurie, donc à la guerre. Telle était bien l’optique de Nicolas Hulot : celle d’une transformation en profondeur de notre approche de l’économie circulaire. La gestion de la pollution et des déchets n’était donc pas le seul enjeu, comme dans ce projet de loi : l’économie circulaire doit fonder un nouvel équilibre pour adapter notre modèle aux limites de la terre et à la croissance démographique mondiale. De fait, aucune deuxième planète ne viendra se garer à côté de la nôtre. Nous devons partager les ressources, mieux les utiliser et les préserver. Tels étaient précisément les objectifs inscrits dans la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont l’article 74 précise que nous ne devrons pas consommer davantage de matières premières en 2030 qu’en 2010, quand bien même la croissance de la France aura crû de 30 % et sa population de 7 millions d’habitants. Cela suppose un tout autre modèle de développement que celui que nous avons connu au cours des cinquante dernières années. Une telle loi d’orientation sur les ressources, à l’instar de celle que nous avons votée sur l’énergie, reste donc devant nous. J’ai montré le verre – en verre – à moitié vide ; mais regardons-le aussi à moitié plein. Le texte comporte de réelles et notables avancées dans le domaine de la gestion des déchets, ainsi des nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, qui étendront le principe du pollueur-payeur à de nouveaux acteurs, ou des mesures destinées à lutter contre les dépôts sauvages, ces incivilités qui défigurent nos paysages et, surtout, polluent nos terres. Les dispositions visant à améliorer l’information du consommateur vont également dans le bon sens, puisqu’elles éclaireront les achats des Français. De même, nous nous réjouissons que le texte verdisse la commande publique en prévoyant qu’une part des biens acquis soient issus du réemploi ou de la réutilisation. Dans le domaine du numérique, nous avons mené une première bataille contre l’obsolescence programmée, notamment dans le cadre des mises à jour – il s’agit d’un problème majeur. Le chemin, entamé en 2014 et poursuivi avec ce projet de loi, demeure long ; notre action ne devra pas faiblir car les intérêts privés représentent des obstacles solides. Permettez-moi d’énoncer quelques vérités au sujet du plastique. Le plastique à usage unique sera certes interdit en 2040, mais comment expliquer que ce texte constitue un recul par rapport à des lois précédentes, notamment la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite EGALIM ? Pailles, touillettes, couverts, bols étaient interdits au 1ᵉʳ janvier 2020, et vous avez reporté cette interdiction au 1ᵉʳ janvier 2021 ! Tant pis pour l’environnement, pour la biodiversité et pour les entreprises qui proposent des alternatives au plastique, et tant mieux pour les lobbies ! Je pourrais évoquer d’autres refus, comme celui d’inscrire dans le texte l’interdiction du plastique non recyclable ou le report à 2025 de l’installation sur les lave-linge de filtres destinés à lutter contre les microplastiques textiles, alors que ceux-ci tuent les mers et les océans, en particulier la Méditerranée. Sur la foi de ces éléments et dans le respect de ce qui le fonde, le groupe Liberté et territoires, qui n’a d’ailleurs pas été entendu sur les spécificités de la Corse, s’abstiendra largement, en toute liberté, afin de rappeler, malgré les progrès que j’ai soulignés, que tout reste à faire pour répondre à l’urgence écologique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Il était une fois un pays. Dans ce pays, tout allait bien pour les riches. La société était bien ordonnée. Les riches avaient accès à une opulence d’objets. Qu’importe qu’ils fussent fabriqués à des milliers de kilomètres, par des enfants ou en polluant des pays entiers : ils procuraient aux riches un plaisir artificiel inégalable. Produis, consomme et crève ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Qu’importe que ces tonnes et ces tonnes d’objets engendrassent frustrations, inimitiés et rancœur, et ne servissent parfois à rien. Produis, consomme et crève ! Les riches devenaient plus riches, les pauvres devenaient plus pauvres. Tout allait bien dans le meilleur des mondes. Les riches du pays avaient même réussi à faire élire président leur ami, le banquier Macron.[[Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est vrai !
Grâce à des hommes comme lui, sept milliardaires détenaient autant de richesses que les 30 % les plus pauvres de la population. Grâce à des hommes comme lui, le petit pays possédait le record du continent : il pouvait s’enorgueillir d’abriter quarante-et-un milliardaires sur son territoire.[[Mêmes mouvements]]
Quel rapport avec le texte ?
S’il vous plaît, mes chers collègues…
Toute la société était organisée pour eux et par eux. Qu’importe que le petit pays ait aussi comporté 9,8 millions de pauvres. Produis, consomme et crève ![[M. Bruno Millienne proteste]]
C’est honteux !
Mais un jour, ce bel ordre fut brisé. La tranquillité des riches fut perturbée par des jeunes qui criaient dans les rues leur angoisse de l’avenir, qui envahissaient les banques, les centres commerciaux et même les ministères. Ce jour-là, l’océan de malheur qui inondait le pays se déversa dans les rues et dans les grèves.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] Ils accusèrent les riches de les voler mais aussi de détruire les générations à venir : l’air devenait irrespirable, les espèces s’éteignaient peu à peu, le plastique remplaçait les poissons, les eaux envahissaient les habitations et les fortes chaleurs se multipliaient. Les riches prirent peur, ils allèrent voir leur ami le président Macron. Ce dernier donna des ordres à ses conseillers pour briser les révoltes. Ils tentèrent la force : vingt-cinq personnes perdirent leurs yeux, certaines leurs mains ; ils blessèrent des milliers d’hommes et de femmes ; ils embastillèrent – mais rien n’y fit.[[Mêmes mouvements]] Ils firent le pari du mensonge avec des discours à n’en plus finir, citant les beaux mots de liberté, de justice, de paix, promettant de rendre la beauté à la terre. Mais rien n’y fit.
Quel rapport avec le texte ?
Alors le Président chargea sa conseillère qui travaillait auparavant pour Veolia de mettre fin au tumulte. Ils passèrent en revue les revendications.
C’est scandaleux !
Interdire ou réglementer la publicité ? Vous n’y pensez pas ! C’est notre modèle de bonheur et de liberté qui serait mis à bas ! Nous ne pouvons priver les braves gens de désirer des tonnes et des tonnes d’objets. Les gens doivent produire et consommer !
C’est pitoyable !
Interdire le plastique à usage unique ? Mais vous voulez tuer les entreprises ! S’attaquer à l’obsolescence programmée et produire moins de déchets ? Mais vous voulez tuer notre croissance ! Être un État fort et régulateur ? Mais, ma parole, vous êtes totalitaires ! Non, non, ce que nous allons faire, c’est choisir une date lointaine. Tellement lointaine que les gens ne pourront s’y projeter. Tellement lointaine que les entreprises ne nous en voudront pas de l’avoir fixée.[[Exclamations continues sur les bancs du groupe LaREM]] Le Président réfléchit ainsi : « Tiens, pourquoi ne pas choisir 2040 pour interdire les emballages plastiques ? J’aurai 62 ans et ma retraite chapeau et il sera encore temps de repousser l’échéance quand nous aurons failli dans les objectifs. Pour le reste, incitez les entreprises au lieu de les contraindre – ça évitera d’embêter les copains. Vous n’aurez qu’à vous réclamer de l’économie circulaire, ça sonne bien, comme le ruissellement, et tout continuera comme avant. »[[Rires et applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Exactement !
Elle a raison !
Le pays vota la loi. Les puissants avaient leurs arguments quand défilaient les manifestants. Ils avaient agi, et bien agi ! Pour parfaire sa ruse, le Président donna des leçons au monde entier qui, bien sûr, n’eurent aucun effet. Lui-même continuait de négocier avec les puissances du monde entier pour qu’arrivent toujours plus de produits, toujours plus inutiles et polluants. Puis vint le temps des inondations, des famines, des incendies. Jusque-là, madame la secrétaire d’État, tous les événements s’enchaînaient dans le meilleur des mondes possibles ; car enfin, si le président Macron n’avait pas été élu pour servir les riches, si la colère qui s’exprime dans les rues, si les gilets jaunes, les grévistes, les marches pour le climat étaient entendus, vous ne seriez pas en face de moi à écouter l’histoire de ce pays. Vous aurez peut-être reconnu dans ce récit, madame la secrétaire d’État, quelques phrases de Candide , parmi lesquelles on peut trouver celle-ci : « S’il nous faut des fables, que ces fables soient au moins l’emblème de la vérité ! ». Voilà pourquoi je vous raconte cette histoire.
C’est bien une histoire, en effet !
J’ai entendu, madame la secrétaire d’État, que vous vous êtes émue hier de notre « populisme vert », qui emploierait l’écologie comme excuse pour casser le système. Mais c’est vous qui faites perdurer un système de malheur en cassant nos écosystèmes ![[Brouhaha et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM]] Nous ne sommes pas des populistes verts mais des partisans de l’écologie populaire.
Des pastèques !
Vous êtes des populistes rouges !
Nous savons qu’il faut inventer un nouveau modèle en rupture totale avec le vôtre, or votre projet de loi, ne vous en déplaise, n’emprunte pas la bifurcation écologique et solidaire dont nous avons urgemment besoin. Le groupe La France insoumise ne votera donc pas le texte ![[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe FI, dont certains députés se lèvent]]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Je resterai dans la gestion et me livrerai, en tâchant de calmer les esprits, à un examen un peu « ran plan plan » du texte.[[Sourires]] Vous avez salué, madame la secrétaire d’État, un texte fidèle à la vision que le Gouvernement a voulu promouvoir, en oubliant cependant de préciser que le texte initial était assez modeste et dépourvu de véritable mesure fondatrice ; du moins est-ce notre analyse – vous constaterez que je suis charitable. Nous étions, selon nous, très loin du coup d’accélérateur écologique promis par le Premier ministre dans son discours d’il y a un an et demi. Ce texte de compromis comporte néanmoins des avancées concrètes…[[« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Quel succès ![[Sourires]]
Ces interruptions, chers collègues de la majorité, vont vous coûter cher en termes de temps de parole supplémentaire à mon bénéfice.[[Sourires]] Je mentionnerai, disais-je, la définition ou le renforcement d’objectifs dans le domaine de la politique des déchets, qu’il s’agisse des déchets ménagers ou issus des activités économiques, ainsi que la réduction du gaspillage alimentaire dans la distribution et la restauration collective. Nous saluons aussi, bien évidemment, l’extension des filières REP et les mesures visant à faire adopter aux personnes publiques un comportement exemplaire dans le domaine des politiques d’achats. Nous regrettons toutefois, pour en rester à un propos « ran plan plan » , que certaines dispositions aient été édulcorées lors de l’examen au Sénat,en particulier sur le suremballage ou – comme Guillaume Garot l’a dit – la création d’un fonds de réemploi et d’un fonds de réparation. Beaucoup de mesures ont donc été vidées de leur contenu. C’est notamment le cas en matière d’information des consommateurs, qui fait la part belle à la dématérialisation, alors même que vous connaissez l’importance de la fracture numérique.[[Sourires]] [[Exclamations sur quelques les bancs du groupe LaREM. – Mme Stéphanie Kerbarh proteste]] Nous regrettons surtout que le Gouvernement se soit échiné à imposer la mise en place d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Nous demeurons fondamentalement hostiles à ce dispositif nuisible et coûteux, qui ne constitue pas une solution en ce domaine. De même que la transition énergétique passe d’abord par la réduction de la consommation d’énergie, nous sommes devant l’exigence de réduire de manière drastique la quantité de déchets que nous produisons, en étant plus économes en ressources et en favorisant réellement le réemploi. À l’issue de ce commentaire « ran plan plan », le verre apparaît-il plutôt vide ou plutôt plein ? Je pourrais être enclin à une certaine clémence , et à adopter une attitude positive face à un texte que vous présentez comme pragmatique. Après tout, pourquoi pas ?[[M. Hubert Wulfranc fait quelques pas sur la droite. – Rires]] Malheureusement , madame la secrétaire d’État, c’était sans compter sur l’interview que vous avez donnée au journal Le Figaro ! Vous y êtes apparue pour ce que vous êtes : une secrétaire d’État dont l’optique est surtout libérale, et qui compte « décrypter » ce texte à Davos, au profit des grands patrons qui y seront réunis.[[« Oh ! » et sourires sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Je vous demande de conclure, cher collègue.
Vous présentez ces dispositions comme pragmatiques. Elles le sont, certes, mais seulement dans le sens où elles n’assureront qu’un changement technique, et nullement un changement de système économique.
Je vous remercie…
Pour cela, il faudrait remettre en cause l’exploitation par le capital des ressources et du travail, ce que ce texte ne fait pas…
Merci.[[Applaudissement, sourires et acclamations sur les bancs des groupe GDR et FI, ainsi que sur de très nombreux sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous n’avons pas compris, voterez-vous pour ou contre ?
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous allons changer de style…[[Sourires]] Après une commission mixte paritaire conclusive, réunie le 8 janvier, et un travail constructif avec nos collègues sénateurs, c’est avec enthousiasme que je m’exprime au nom des députés du groupe La République en marche, alors que nous nous apprêtons à voter le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Je tiens à saluer le travail remarquable de nos trois rapporteures, Véronique Riotton, Stéphanie Kerbarh et Graziella Melchior, l’engagement et la détermination de Mme la secrétaire d’État, et à remercier tous les députés, de tous les groupes, qui ont siégé de nombreuses heures sur ces bancs.
Décidément, c’est un exercice de congratulation !
Rappelons-le, nos concitoyens se trouvent souvent impuissants, sans recours, face aux problèmes qu’ils dénoncent : la surconsommation de plastique, le gaspillage alimentaire, l’abandon des déchets en pleine nature ou encore l’obsolescence programmée. Le projet de loi répond à leurs attentes grâce à des mesures concrètes. Nous permettons de mieux consommer, mieux produire et mieux gérer nos déchets, et surtout de mobiliser l’ensemble des acteurs. Le présent texte obéit aussi à un impératif : en finir avec le gaspillage. En premier lieu, nous interdisons dans la loi la destruction des invendus non-alimentaires – la France sera le premier pays au monde à le faire. Nous pouvons nous réjouir de mettre un terme à un tel non-sens écologique, économique et social. Je ne citerai que quelques-unes des mesures concrètes qui sont inscrites dans le projet de loi, telles que la vente à l’unité de médicaments, la fin de l’impression systématique des tickets de caisse ou encore la création d’un label national anti-gaspillage alimentaire. Le texte, qui améliore considérablement l’information du consommateur, permettra à chacun de faire ses achats en toute connaissance de cause et en toute responsabilité : je pense notamment à l’affichage des qualités et caractéristiques environnementales des produits, à l’instauration de l’indice de réparabilité et à la généralisation du logo Triman. Dans le même registre, le texte prévoit l’harmonisation de la couleur des bacs, l’obligation pour les éco-organismes d’assurer la traçabilité des déchets ou encore le renforcement des contrôles sur le tri « cinq flux » des entreprises : autant de mesures qui permettront, concrètement, d’améliorer les performances en matière de collecte des déchets en France et de répondre à une attente forte des élus locaux. Je tiens à saluer le compromis que nous avons trouvé avec les associations d’élus sur le dispositif de consigne. Il faudra cependant faire preuve de vigilance vis-à-vis des initiatives privées qui se déploient d’ores et déjà sur le territoire. Les représentants des élus n’ont pas voulu nous entendre sur ce point, et je le regrette. Parce que les maires sont les premiers concernés par les dépôts et décharges sauvages, nous avons également renforcé leur pouvoir, afin qu’ils puissent mieux punir et prévenir ces infractions : je pense notamment à la vidéo-verbalisation, à la hausse du montant des amendes ou encore à la possibilité de prononcer d’office une mise en demeure. Ces mesures étaient attendues dans nos territoires. Le projet de loi permet aussi de mobiliser l’ensemble des acteurs pour accélérer la transition écologique. La création de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs témoigne de notre volonté de mettre à contribution les industriels. Par cette mesure, nous opérons un transfert de près d’un demi-milliard d’euros par an des entreprises vers les collectivités. La réutilisation, la réparation, le réemploi seront désormais mieux pris en compte par les filières REP, grâce notamment à l’instauration de nouveaux objectifs et à la création de deux fonds qui soutiendront financièrement les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Enfin, j’aimerais revenir sur la réduction des déchets à la source et sur la lutte contre le plastique à usage unique. Le groupe LaREM a défendu en séance publique la fin de la mise sur le marché de tous les emballages en plastique jetable d’ici à 2040. Contenants alimentaires, flacons, tubes, bidons et bouteilles auront disparu de nos placards d’ici à vingt ans. Il faut donc nous préparer à un changement radical de nos habitudes d’achat et de consommation dans les prochaines années. Pour soutenir cette ambition, plusieurs mesures concrètes ont été prises, qui s’appliqueront rapidement : l’interdiction de tous les emballages jetables pour les repas pris sur place dans la restauration rapide, l’interdiction du suremballage des fruits et légumes, l’obligation d’équiper les établissements recevant du public de fontaines à eau potable, afin de réduire la consommation de bouteilles en plastique. L’objectif a été fixé de réduire de moitié le nombre de ces bouteilles d’ici à dix ans, et d’atteindre, à un horizon de cinq ans, l’objectif de 100 % de plastiques recyclés dans la fabrication de produits en plastiques. Toutes ces mesures, et bien d’autres encore, constituent des avancées notables pour la réduction de nos déchets en plastique à la source.
Merci de conclure, chère collègue.
Le projet de loi contient des mesures importantes, qui feront date. Aussi pouvons-nous nous réjouir de l’accord obtenu à l’unanimité en CMP. C’est donc avec beaucoup d’enthousiasme que le groupe LaREM votera en faveur de ce texte.[[Applaudissement sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 227 Contre 10
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n° 2534, 2583).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Jean Paulhan a écrit un jour qu’« une nation périclite quand l’esprit de justice et de vérité se retire d’elle ». Au fond, il nous est demandé pour la seconde fois de répondre ici à une question fondamentale : sommes-nous capables de continuer à faire vivre au cœur de la nation l’esprit de justice et de vérité si vital aux démocraties ? Sommes-nous capables, à l’ère du numérique, de le faire vivre pour continuer à faire société ? Au quotidien, comme nous le savons tous, nos compatriotes s’informent sur des plateformes dont la taille et la place dans nos vies remettent en question le rôle des médias traditionnels et complexifient notre rapport au réel et à la vérité, et ce un peu plus chaque jour. L’enjeu associé à ces plateformes dépasse, et de beaucoup, la seule question de l’information ; il est bien plus profond. Quotidiennement se joue en ligne un combat qui ne doit pas nous échapper : celui de l’utilité même de l’État et de l’autorité même de la loi comme expression de la volonté générale, quand quelques-uns peuvent, de manière répétée et dissimulée, s’affranchir de toutes les règles d’une vie en société démocratique et apaisée. Comment continuer de faire société quand, chaque jour, les fauteurs de haine sont toujours plus nombreux et toujours mieux organisés pour disloquer la société, la fracturer, la fragiliser, et ce en toute liberté ? Comment continuer de faire société quand s’instille en nous le plus dangereux des poisons, ce sentiment d’impunité qui corrompt jusqu’à l’idée même que nous nous faisons de la démocratie ? Comment répondre à l’invite de Jean Paulhan, celle de retrouver l’esprit de justice et de vérité qui fait tenir une nation, si l’on feint d’ignorer ce qui chaque jour se dit, se montre et se déverse sur les grandes plateformes et les grands réseaux sociaux, la haine à longueur de vidéos, à longueur de tweets, contre des mineurs et contre les plus fragiles d’entre nous, la haine sans visage, sans courage, partout, pour tous, tout le temps ? Face à cette haine se trouvent des victimes, souvent perdues, silencieuses, qui subissent la violence sans savoir comment agir, vers qui se tourner, souvent seules face aux injures racistes, antisémites, homophobes, sexistes, et j’en passe. Il est temps d’adresser un message à la fois simple et clair : la haine ne sera pas plus tolérée en ligne qu’elle ne l’est dans la rue et dans la vie de tous les jours.
Bravo !
C’est le cap qu’avait fixé le Président de la République lui-même il y a un an, et le sens du texte que nous avons construit. Celui-ci doit beaucoup à la patiente détermination et à l’opiniâtreté contagieuse de la rapporteure Laetitia Avia, dont je veux saluer l’implication et la force de conviction.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Isabelle Florennes applaudit également]] C’est un honneur pour moi d’être présent de nouveau à vos côtés pour examiner cette proposition de loi en nouvelle lecture, avec l’objectif ambitieux de continuer à faire société à l’heure du numérique. Permettez-moi de partager avec vous ma conviction, en ouverture de nos débats, et de vous dire quelle volonté m’anime. Je veux battre en brèche une idée trop répandue – mais qui, je n’en doute pas, n’a pas de prise sur le législateur – selon laquelle il serait vain de légiférer, car il serait tout simplement impossible de faire appliquer le droit en ligne. Le problème, je vous le dis, n’est pas celui-ci. Le défi est de « légiférer juste » : de jeter les bases d’un cadre de régulation des contenus en ligne, efficace, applicable, et vérifiable par nos concitoyens ; d’affirmer une exigence fondamentale vis-à-vis des grandes plateformes qui relaient des contenus, celle de rendre des comptes et d’assumer une responsabilité à la hauteur de leur place dans nos vies ; d’accepter aussi, bien sûr, de placer notre appareil judiciaire à la hauteur du défi. Je regrette que, sur une question aussi décisive pour notre avenir, aussi urgente pour des millions de Français, aussi attendue par des milliers de victimes, nous n’ayons pas été capables de dépasser les lignes partisanes. Cette nouvelle lecture est en effet la conséquence d’une absence d’accord en commission mixte paritaire sur un texte qui aurait pu et dû réunir l’Assemblée et le Sénat, au-delà des clivages partisans, comme cela avait d’ailleurs été le cas ici même en juillet dernier. Certains sénateurs Les Républicains ont cependant estimé que, même sur cet enjeu de protection des Français, la querelle politique devait garder ses droits. C’est bien dommage, car, malgré des divergences – sur lesquelles nous reviendrons –, le Sénat a validé l’essentiel du dispositif prévu par la présente proposition de loi. Je veux d’ailleurs saluer le travail réalisé en nouvelle lecture par la commission des lois de l’Assemblée nationale : de nombreux apports de la Haute assemblée ont été conservés et la force de l’article 1ᵉʳ a été rétablie. Vous avez mieux proportionné le niveau de la sanction, tout en ne reculant pas sur la création d’un délit autonome et d’une sanction pénale, deux éléments extrêmement importants de la proposition de loi. Je vous remercie pour ce travail patient d’amélioration du texte. Il nous revient aujourd’hui de conforter et de compléter le dispositif pour assurer pleinement sa portée, s’agissant de l’obligation de retrait, mais aussi et surtout de l’ensemble des obligations de moyens qui s’imposeront aux plateformes et que le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, devra superviser. Ne nous y trompons pas : ce texte traduit une ambition bien plus large – ce qui explique sans doute la virulence de ses détracteurs. Il s’agit d’un dispositif inédit, qui jette les bases d’une régulation des réseaux sociaux adaptée aux nouveaux défis qu’ils posent. Le législateur français est regardé. Nous devons naturellement prendre en considération les observations de la Commission européenne. Je sais que la rapporteure y est extrêmement attentive. Le Gouvernement français l’est également, tout comme nous avions tenu compte de l’avis du Conseil d’État. Plus largement, toutefois, nous sommes observés partout en Europe, car partout s’y pose la même question démocratique, qui touche au cœur des États nations. Nous sommes donc scrutés et, d’une certaine manière, attendus. Les acteurs numériques eux-mêmes – plateformes comme moteurs de recherche – ont, pour partie, conscience de leur responsabilité nouvelle et appellent de leurs vœux une évolution de notre cadre législatif. Les choses changent. Par vos contributions à cette proposition de loi, vous favorisez vous-mêmes, mesdames et messieurs les députés, la prise de conscience de la nécessité d’agir résolument en matière de régulation. L’EDiMA – European Digital Media Association –, association européenne représentant les grandes plateformes visées par cette loi, a annoncé début janvier que ces dernières étaient désormais prêtes à une forme de supervision de leur politique de modération au niveau européen. Un tel discours n’avait jamais été entendu auparavant. Cela peut paraître anodin – et les propositions des plateformes sont bien évidemment en deçà de nos exigences –, mais je veux y voir le signe d’une prise de conscience collective du phénomène de la haine en ligne et du problème démocratique que pose l’absence de transparence des grandes plateformes, qui marquent pourtant de façon majeure nos sociétés, nos économies et nos démocraties. Cette ouverture est une victoire pour les pays – la France n’est évidemment pas seule –, qui défendent la supervision des réseaux sociaux. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a vraisemblablement contribué de manière décisive à cette prise de conscience. Vous me permettrez d’achever mon propos liminaire en insistant sur le point suivant : cette proposition de loi est fortement attendue et sera scrutée. Nous avons donc aussi une très grande responsabilité : celle de bâtir un dispositif aussi robuste et efficace que possible, qui pourrait servir d’expérience et de base à l’élaboration d’un futur dispositif européen. Vous avez entre les mains, mesdames et messieurs les députés, un texte à la fois robuste, équilibré et ambitieux, à la hauteur du défi que j’ai décrit. Il nous revient de le parfaire ensemble et d’en préciser encore les modalités, sans en diminuer la portée, mais dans un esprit d’équilibre et de responsabilité. Nos concitoyens comptent sur nous.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
J’aimerais vous parler, ce soir, d’engagement et de renoncement. D’engagement d’abord, car c’est, je crois, ce qui nous unit tous dans cet hémicycle. Au-delà de nos différences politiques et de nos parcours personnels, nous nous sommes toutes et tous soumis au suffrage de nos concitoyens avec un mot d’ordre et un objectif : agir, et mener le débat d’idées non pas pour parlementer entre parlementaires, mais pour qu’il débouche, in fine, sur une action concrète répondant aux besoins de nos concitoyens et à leurs attentes. Nous sommes députés parce que nous croyons en la force du pouvoir législatif, parce que nous avons, chevillée au corps, la mission qui nous incombe : celle d’assurer et de garantir la protection des droits fondamentaux de nos concitoyens. L’engagement, ce n’est pas se contenter de bons sentiments et de bonnes intentions : c’est se donner les moyens d’agir. Voilà ce qui fait de l’engagement l’antithèse du renoncement. Il y a bientôt deux ans que j’ai entamé des travaux contre les discours de haine sur internet. Durant cette période, à combien de renoncements ai-je assisté ! Lors des premières auditions menées avec Gil Taieb et Karim Amellal, tous les acteurs interrogés estimaient que notre mission serait vaine et qu’elle se résumerait à un rapport de plus pour caler une armoire. On nous a dit que sans véritable volonté politique nous ne pourrions pas avancer. Cette volonté politique a été exprimée de manière non équivoque par le Président de la République en février dernier. Elle est régulièrement rappelée, avec force et constance, par le secrétaire d’État chargé du numérique, Cédric O. Et pourtant, que de défaitisme, que de renoncements, que de contradictions dans la bouche de ceux qui ne sont pas animés par la force de notre engagement ! « On ne peut pas », disent-ils, « réguler les géants du numérique – enfin, peut-être le pourrait-on, mais le CSA ne saura pas faire. » « On ne peut rien faire avec une loi française, mais on ne doit pas laisser aux Américains le loisir de contrôler notre liberté d’expression. » « De toute façon, les géants du numérique feront ce qu’ils veulent, parce qu’ils sont hyperpuissants – mais, aussi hyperpuissants soient-ils, ils n’ont pas les moyens d’appliquer une loi française. Et puis il ne faut pas leur donner trop de pouvoir. » « Ne leur fixons pas de sanction trop élevée, même proportionnelle à leur chiffre d’affaires puisque, de toute façon, ils ne la respecteront pas. » Ainsi en arrive-t-on au texte voté par le Sénat, qui constitue la matérialisation du renoncement. On y lit peut-être une envie de remettre les plateformes sur les rails d’un mouvement collectif, mais, finalement, cette proposition revient à laisser les plateformes au volant d’une voiture de course, avec les clefs, le GPS, le choix de l’itinéraire et celui de la destination à atteindre. En juillet dernier, c’est avec grande fierté que j’ai vu la présente proposition de loi être votée par une très large majorité d’entre nous : 434 voix se sont élevées pour dire à nos concitoyens que le législateur peut agir sur des outils qui font partie intégrante de leur quotidien et au sein desquels se développent en toute impunité des comportements que nous ne tolérerions pas dans l’espace public. Ce vote résulte du travail que nous avons accompli collectivement, de manière transpartisane, en procédant à de nombreuses auditions, en effectuant des déplacements et en adoptant soixante-dix amendements en commission puis soixante-et-onze en séance publique. Ces amendements furent autant d’enrichissements, de précisions et de réponses aux préoccupations légitimes qui se sont exprimées. Je vous invite, chers collègues à poursuivre ce travail avec détermination – une détermination que nous devons aux victimes de la haine sur internet et du cyberharcèlement, mais également à nous-mêmes et à notre engagement, en tant que législateurs, pour la protection des plus vulnérables. Nous la devons à toutes celles et ceux qui attendent ce texte en espérant qu’il apporte une réponse à ce fléau qui gangrène notre société et affaiblit notre unité nationale. Le like, le tweet, le retweet, le post, la vidéo, la story haineuse sont souvent les premières étapes d’un continuum de violence en ligne qui conduit aux pires atrocités hors ligne. Je vous invite à aborder ce texte avec détermination, mais sans obstination. La différence réside, je crois, dans la capacité d’écoute. C’est parce que nous avons entendu les préoccupations légitimes que nous vous proposons aujourd’hui un texte équilibré, reposant sur deux jambes. La première est l’encadrement judiciaire de l’action des plateformes qui retirent des contenus illicites. Elles disposent de cette prérogative depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, mais son contrôle reste inopérant. Grâce à l’article 1ᵉʳ de la proposition de loi, nous pourrons dire aux plateformes ce qu’elles doivent retirer, quand et comment, sous le contrôle du juge. Ce dernier ne sanctionnera pas une plateforme se trouvant dans une situation de doute légitime ou ayant entrepris un travail de contextualisation, car l’élément intentionnel du délit ne sera pas caractérisé. Ces précisions ont été apportées en réponse aux observations de la Commission européenne et du Sénat. La nouvelle rédaction de l’article 1ᵉʳ précise également, s’il en était besoin – peut-être, par cette disposition, la loi bavarde-t-elle, j’en conviens –, que le juge des référés peut toujours être saisi par un internaute pour retirer un contenu ou faire cesser une atteinte à sa liberté d’expression en cas de retrait illégitime. Enfin, nous avons retiré la peine d’emprisonnement prévue pour ce nouveau délit, conçu sur mesure pour les grandes plateformes. Le nouvel article 1ᵉʳ répond ainsi à une demande formulée par de nombreuses instances : réaffirmer la place du juge dans le dispositif. La seconde jambe du dispositif est la régulation administrative, assurée par le CSA, qui veillera à ce que les plateformes déploient tous les moyens nécessaires pour lutter contre la haine sur internet et se conforment à leurs obligations de moyens humains, de coopération et de transparence. Nous ne pouvons pas continuer de nous appuyer sur le seul bon vouloir des plateformes : il est évident que cela ne fonctionne plus, que l’autorégulation a montré ses limites et que nous devons davantage superviser les choix de ces opérateurs. Tel est l’objet des articles 2 et 3 de la proposition de loi. Face à la crainte légitime que suscite le fait de confier la modération à des robots, nous avons inséré dans le texte l’obligation, pour les plateformes, de toujours introduire des moyens humains dans la modération de leurs contenus. Face à la crainte d’une surcensure par facilité, nous avons prévu la possibilité pour le CSA de sanctionner des comportements de retraits excessifs, afin de protéger notre liberté d’expression. Face à la préoccupation exprimée quant à la viralité de ces contenus, nous avons maintenu la proposition du Sénat qui vise à encourager les plateformes à limiter cette viralité autant que nécessaire. Mais la lutte contre la haine sur internet ne se limite pas à la responsabilisation des plateformes. Elle concerne avant tout les auteurs de ces contenus, qui sont des délinquants et seront dorénavant mieux poursuivis, grâce à un nouveau parquet numérique spécialisé, qui pourra être saisi grâce à un nouveau système de plainte en ligne. Elle s’étend également aux professionnels de la haine, qui publient des sites entiers à caractère haineux, qu’ils rouvrent systématiquement avec une nouvelle extension après chaque décision de justice – d’où le nouveau dispositif de lutte contre les sites miroirs que nous proposons à l’article 6. Elle englobe enfin ceux qui financent des discours de haine en publiant leurs publicités sur des sites peu recommandables. Notre collègue Éric Bothorel avait engagé ce débat en première lecture, et nous le poursuivrons ce soir. Nous nous attaquons ainsi au problème de la haine en ligne sous tous les angles et le traitons à la racine, par des mesures d’éducation et de prévention, et par la création d’un observatoire de la haine en ligne pour mieux appréhender ce phénomène. Tels sont les contours de ce texte ambitieux, en faveur duquel je vous invite à voter. Il est aux antipodes du renoncement et constitue l’affirmation d’une conviction forte : celle que plus personne, en 2020, en France, ne doit avoir peur de s’exprimer sur les réseaux sociaux ou sur internet, de peur de subir un torrent de haine – torrent de haine dont nos concitoyens sont la cible non pas en raison de ce qu’ils disent ou de ce qu’ils pensent, mais tout bonnement parce qu’une minorité virulente ne supporte pas ce que ces personnes sont, dans leur être et dans leur chair. Anéantir le pouvoir de nuisance des « haters » et permettre chacun de s’exprimer dans le respect de la dignité humaine : voilà ce qu’est protéger la liberté d’expression. Voilà ce que je vous engage à faire ce soir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Danièle Obono.
En 2017, interrogée sur la radio France Inter, la ministre Nicole Belloubet avait jugé que le terme #balancetonporc, « très violent », avait néanmoins « incité à libérer la parole ». Au-delà de son caractère complètement à côté de la plaque dans la caractérisation du mouvement #balancetonporc, cet avis émis par la garde des sceaux n’avait alors eu aucune véritable influence sur la question des censures de propos dits haineux sur internet. Ce petit bout de phrase pourrait sembler anodin, mais il ne l’est pas. Il ne le sera plus, en tout cas, si vous décidez de voter définitivement ce texte et qu’il entre en vigueur. En effet, si cette proposition de loi était votée, on pourrait se demander sérieusement si la caractérisation du mouvement #balancetonporc par la garde des sceaux – mais également par de nombreux autres commentateurs et commentatrices politiquement hostiles au mouvement – pourrait faire tomber cette expression sous le coup des provocations « à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap », auxquelles le texte fait référence. Les plateformes pourraient alors – et même devraient – la déréférencer et la retirer des conversations en ligne, niant ainsi à des personnes victimes de violences sexuelles et sexistes la possibilité de s’exprimer et de mener un combat nécessaire en la matière. Aujourd’hui, personne dans nos rangs ne peut, honnêtement, apporter une réponse catégorique à ce questionnement, qui est réel, car ce texte comporte de nombreux risques et effet pervers. En effet, il ne remet pas seulement en cause la liberté d’expression, mais aussi, comme je l’ai dit, la possibilité pour les personnes victimes de sexismes, de racisme et d’homophobie de développer leurs propres mots et leurs propres discours pour contrer les violences dont elles sont victimes et pour y résister. Cet exemple, parmi tant d’autres, devrait vous inciter, chers collègues, à réfléchir à deux fois avant de voter ce texte et à considérer plutôt la possibilité de voter notre motion de rejet. Malgré les bonnes intentions portées par ses auteurs, dont nous ne remettons pas en cause la sincérité, cette loi est malvenue. Pire : elle desservira la cause qu’elle prétend servir. De ce constat, nous ne tirons aucune satisfaction car, en matière de lutte contre les oppressions et les discriminations, il y a largement matière à améliorer et renforcer, non seulement la loi, mais aussi et surtout les politiques publiques mises en œuvre – ou, plutôt, celles qui ne le sont pas assez – pour faire reculer ces pratiques. Or, dans ce texte, il n’est pas question de renforcer la loi, ou du moins l’intention passe-t-elle à côté de l’objectif. Il n’y est pas non plus vraiment question de renforcer les politiques publiques ni de mettre les moyens nécessaires pour en garantir l’effectivité. Le principal problème de cette proposition de loi est qu’elle dessaisit la justice au profit du privé. Ainsi, l’article 1ᵉʳ, rétabli lors des débats de deuxième lecture en commission, oblige les plateformes à juger en première instance des limites de la liberté d’expression sur internet. Cela donnera un pouvoir de régulation de la parole aux géants du numériques tels que Google, Facebook ou Twitter et, a contrario, écrasera les petites plateformes qui ne pourront répondre aux exigences de la loi, avec pour résultat le renforcement de la concentration, déjà trop grande, de l’expression publique sur internet au profit des plateformes gérées et contrôlées par les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon –, qui auront le pouvoir de déterminer qui a le droit et la possibilité de s’exprimer, qui y a accès et en quels termes on peut le faire. Or il est aujourd’hui démontré que les biais idéologiques de la modération sur les grandes plateformes, notamment sur Facebook, ont déjà porté atteinte à de nombreuses reprises à cette liberté d’expression. En 2017, des membres du mouvement Black lives matter ont ainsi souligné le caractère discriminant de cette modération qui conduisait à laisser proliférer des menaces à leur encontre tout en censurant leurs messages dénonçant des propos, actes ou politiques racistes. Cette proposition de loi confère donc à ces grandes plateformes monopolistiques une capacité de contrôler la viralité et la nature des discours qui pourront être diffusés librement et de déterminer quels seront ceux dont la propagation sera empêchée. Cela va notamment à l’encontre de l’un des rapports principaux et les plus progressistes établis par le réseau numérique : la remise en cause du monopole des classes dominantes sur la parole publique. Olivier Ertzscheid, chercheur en sciences de l’information, explique ainsi très bien, dans un article paru voici quelques jours sur la plateforme Mediapart, que les espaces traditionnels sont tellement verrouillés que les réseaux sont venus occuper une place citoyenne de discours qui ne trouvaient plus de lieu pour s’exprimer, à l’abri des considérations de classe, des craintes de la bourgeoisie et des défenseurs de l’orthographe. Ainsi, sous couvert de lutter contre la haine, vous venez au renfort du statu quo conservateur qui privilégie le discours feutré de celles et ceux qui prétendent tout savoir et l’imposer aux masses ignorantes, de l’entre-soi confortable qui se donne en spectacle et se pense écouté, et des longues diatribes sur la pédagogie et l’absence d’alternative. En somme, vous allez finir de faire d’internet ce que vous avez fait de la télévision et de la radio : un instrument de la propagande de l’ordolibéralisme et de la culture élitiste. « Le langage politique est destiné à rendre vraisemblables les mensonges, respectables les meurtres, et à donner l’apparence de la solidité à ce qui n’est que vent. […] La guerre c’est la paix, la liberté c’est l’esclavage, l’ignorance c’est la force », écrivait l’auteur et activiste révolutionnaire George Orwell, mort il y a tout juste soixante-dix ans aujourd’hui. Votre proposition de loi n’est ainsi qu’une énième déclinaison de cette grammaire de la novlangue que vous maîtrisez si bien. Restreindre la liberté d’expression, c’est lutter contre la haine ; donner du pouvoir aux plateformes, les inciter à la surcensure, c’est leur imposer un strict contrôle ; ne rien faire contre les discriminations, c’est s’indigner contre les oppressions. Cette analyse des dangers que comporte pour la liberté d’expression cette proposition de loi n’est pas uniquement celle de La France insoumise, seul groupe parlementaire à s’être clairement opposé à ce texte dès sa première lecture. Ainsi, même la Commission européenne, dont vous avez pourtant l’habitude d’exécuter avec zèle les directives et instructions, a formulé de vives critiques à son encontre. Plus important encore, plusieurs voix d’associations et organisations de la société civile s’élèvent contre votre texte. Nous avons toutes et tous, en tant que députés, reçu une lettre qui a également été adressée à la garde des sceaux, Nicole Belloubet, au secrétaire d’État présent dans cet hémicycle et à Mme la rapporteure, et dans laquelle on lisait : « En contournant les prérogatives du juge judiciaire, l’obligation de retrait des contenus haineux par les opérateurs de plateformes dans un délai de vingt-quatre heures porte atteinte aux garanties qui nous permettent aujourd’hui de préserver l’équilibre de nos droits et libertés fondamentaux. Au regard des dispositions du texte issu de l’Assemblée nationale, les opérateurs de plateformes seront incités à opter pour de la surcensure afin d’éviter d’être sanctionnés. À ce titre, nous nous inquiétons du rôle confié à des dispositifs technologiques de filtrage automatisés, qui font encore preuve de limites techniques profondes dans leur capacité à modérer, y compris parmi ceux les plus avancés. Ces limites sont d’autant plus prégnantes en ce qui concerne les contenus haineux dont la caractérisation juridique est souvent complexe. Or, le texte porte une acception particulièrement large de ces derniers. » Voilà ce qu’expliquent le Conseil national des barreaux, Internet sans frontières, La Quadrature du net, la Ligue des droits de l’homme et le Syndicat des avocats de France, pour ne citer que quelques-uns des signataires. À défaut de nous écouter et de nous croire, entendez, chers collègues, l’avertissement que vous envoient des mouvements et organisations dont on ne peut sérieusement remettre en cause l’engagement en faveur de la défense des libertés civiles et démocratiques. Nous vous appelons à voter cette motion de rejet car, en réalité, ce texte va à l’encontre des intentions avancées et ne s’attaque en aucun cas aux discriminations sur internet. Il ne renforce pas – au contraire ! – les moyens dont dispose la justice pour enquêter et rendre des décisions plus rapidement. Il ne s’attaque pas à la structure discriminante des algorithmes sur internet, mais laisse à celles et ceux qui discriminent le soin de juger de ce qui est discriminant. Les biais algorithmiques ont pourtant des conséquences concrètes sur le quotidien. Dans la recherche d’emploi, par exemple, il a été révélé qu’un système de tri des CV – curriculum vitae – au profit d’entreprises proposé par Amazon pénalisait ceux qui contiennent le mot « femme » en les mettant de côté ou en proposant des salaires plus bas. Cette observation s’appuyait sur les données de recrutement des entreprises sur dix ans. Vous avez rejeté les propositions que nous vous faisions pour rendre les algorithmes transparents et permettre aux internautes eux-mêmes d’en contrôler les biais et de les corriger. Vous avez également rejeté nos propositions sur l’interopérabilité, qui permettrait de briser le monopole des grandes plateformes. Que d’ignorance, de contresens et d’offenses envers les victimes mêmes, qui proposent ce levier qui renforcerait leur pouvoir d’agir et leur permettrait de se protéger ! Vous avez balayé cette possibilité et avez assumé à nouveau cette occasion manquée. Ce texte, et c’est malheureux, ne contient rien, en somme, de substantiel, d’opérationnel ni de progressiste pour lutter efficacement contre les contenus et les comportements, que ce soit sur le net ou en dehors. Nous nous opposons à votre énième version de 1984 et invitons toutes celles et ceux qui sont attachés à la liberté, à la diversité et à la vitalité du débat public et démocratique à voter le rejet de ce texte.
Je ne suis saisi d’aucune demande d’explication de vote sur la motion de rejet préalable.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Frédéric Reiss.
Lutter contre les contenus haineux sur internet doit être un objectif partagé au sein de toute démocratie qui se respecte. La France a pris ce problème à bras-le-corps avec cette proposition de loi présentée par Laetitia Avia. Le puissant PDG de Facebook, Mark Zuckerberg, avait d’ailleurs déclaré que les gouvernements doivent assurer un rôle plus actif pour mettre à jour les règles afin de préserver le meilleur d’internet, notamment la liberté d’expression, tout en protégeant la société contre des maux tels que les discours haineux. Le sujet est éminemment sensible, et c’est pourquoi je regrette que le Gouvernement ait activé la procédure accélérée pour un texte qui méritait sans doute une deuxième lecture à l’Assemblée nationale, ainsi qu’au Sénat. La CMP aurait pu, dans ce cas, être conclusive et donner une force nouvelle à cette proposition de loi. Il est évident que la CMP du 8 janvier dernier était vouée à l’échec, tant les positions des uns et des autres, qui pourtant s’étaient rapprochées, étaient inconciliables. Nous, Français, ne sommes pas seuls à essayer de trouver des solutions à ce mal qui gangrène nos sociétés : sous couvert de liberté d’expression – une valeur cardinale au pays des droits de l’homme –, des internautes se servent des réseaux sociaux et des plateformes en ligne pour véhiculer des propos inacceptables. Nous sommes tous d’accord pour dire que, face à ces dérives haineuses et ces harcèlements, nous ne pouvons rester indifférents. Il faut agir mais, en même temps, pour être efficaces, nous concerter avec nos partenaires européens – et c’est là que le bât blesse ! Après l’adoption de ce texte en première lecture par notre assemblée, une demande d’information complémentaire a été adressée par la Commission européenne aux autorités françaises. À la suite des réponses apportées par ces dernières, la Commission s’est exprimée dans une notification du 22 novembre dernier, dont la teneur a incontestablement pesé sur les débats du Sénat. La Commission a ainsi relevé un certain nombre de difficultés liées à la directive sur le commerce électronique. Ce qui pose problème est le principe du pays d’origine. Les mesures de cette proposition de loi s’appliqueraient en effet aux plateformes en ligne atteignant un seuil de connexions depuis le territoire français, qu’elles soient établies en France ou non. Cela constituerait une restriction à la prestation transfrontalière des services de la société de l’information, même si la protection des droits fondamentaux, en particulier de la dignité humaine, est en jeu. De même, la prise de connaissance avérée des fournisseurs de services d’hébergement comme condition à leur responsabilité ou l’obligation d’agir dans un délai fixé posent problème. Agir promptement, oui, mais le délai fixé doit être proportionné et raisonnable au regard du contenu illicite concerné. Nous sommes dans un domaine où la législation européenne est indispensable. La présidente von der Leyen veut actualiser la responsabilité d’autres règles applicables aux fournisseurs de services intermédiaires en ligne. Ce sera une manière de répondre clairement avec une réglementation harmonisée pour une protection de tous les citoyens européens. L’adoption imminente de propositions européennes pour lutter contre les contenus haineux et illégaux en ligne pose la question de l’applicabilité de cette proposition de loi française. Si les propositions françaises permettent à l’Europe d’avancer, c’est tant mieux, mais vouloir imposer aux États membres des mesures non conformes aux spécificités de la législation européenne, actuelle ou future, sur les services du numérique n’est pas très raisonnable. En première lecture, l’Assemblée nationale a tenu compte des observations du Conseil d’État, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État. Pour cette nouvelle lecture, après les travaux du Sénat, il me paraissait nécessaire de nous inscrire dans une approche européenne cohérente avec les plateformes de l’internet. C’est pourquoi le groupe Les Républicains est beaucoup plus réticent qu’en première lecture à l’adoption de ce texte. Pour l’article 1ᵉʳ, les risques de surcensure sont réels, en raison d’un délit pénal, mais la problématique de la régulation des contenus sur internet doit aussi répondre à des enjeux d’indépendance et de souveraineté numérique. Aussi, à titre personnel, suis-je favorable à la réécriture de cet article 1ᵉʳ proposée par notre rapporteure, la rédaction du Sénat ne me semblant pas satisfaisante non plus. Il faudra aussi évoquer le rôle du CSA : nous aurons l’occasion de le faire dans la discussion des articles. Pour terminer, je regrette que n’ait pas trouvé sa place dans cette proposition de loi la discussion que, sous l’impulsion de M. Balanant – qui n’est plus dans l’hémicycle – nous avions eue en commission des lois à propos du volet de prévention qui doit être mis en œuvre dans les établissements scolaires pour lutter contre les propos haineux sur internet. Je conviens qu’il ne s’agissait pas là de l’objectif initial de cette proposition de loi, mais c’est un aspect important de la question.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
L’évolution des technologies et des pratiques de communication exige que nous abordions le débat autour de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet avec à l’esprit un objectif précis : faire de l’espace public en ligne un espace sûr, un espace de droits et de respect. Il est aujourd’hui impensable de demeurer dans un statu quo juridique qui laisse les victimes complètement démunies. Nos discussions et la navette parlementaire nous ont permis de construire un texte pionnier et pertinent : pionnier, dans une certaine mesure, car il nous permet de rattraper le retard accumulé en matière de protection des usagers d’internet et d’espérer que d’autres États membres de l’Union européenne suivront la voie que nous traçons aujourd’hui ; pertinent car son articulation, qui tient compte des apports du Sénat et des éléments rétablis par l’Assemblée en commission des lois, conjugue responsabilisation des plateformes et rôle accru du CSA en matière de régulation. Nous sommes parvenus à édifier une proposition de loi qui, sans doute, servira de fondement à d’autres textes susceptibles d’enrichir notre boîte à outils juridiques en la matière, dans un futur que nous espérons proche. Alors, bien sûr, elle suscite de nombreuses craintes, notamment concernant son application et l’impact qu’elle pourrait avoir sur la liberté d’expression. Je m’arrête quelques minutes sur ce point, comme je l’avais déjà fait en séance publique lors de la première lecture. Ne nous y trompons pas : l’objectif recherché ici est bien de protéger la liberté d’expression face à ceux qui s’en prévalent pour mieux en détourner les principes. Nous essayons d’envoyer un message très clair : le contrôle de l’espace public en ligne ne peut plus être uniquement géré et structuré par les plateformes. L’espace public en ligne doit répondre aux mêmes règles que l’espace public physique. L’objet de ce texte et le niveau de technicité qu’il requiert pour en saisir les tenants et les aboutissants ne doivent pas nous faire perdre de vue cet objectif. N’oublions pas les milliers de victimes de raids numériques, n’oublions pas les enfants, qui se trouvent en première ligne et ne sont pas toujours armés pour prendre le recul nécessaire par rapport à l’objet internet, n’oublions pas non plus le traumatisme causé par ces pratiques et les conséquences terribles qu’elles ont pu avoir pour bon nombre de nos concitoyens. Le groupe MODEM et apparentés a fait le choix, depuis le début, de soutenir cette proposition de loi et a travaillé à son renforcement en soumettant trois amendements issus des réflexions de mon collègue Erwan Balanant. Le premier complète l’obligation d’information des plateformes en les contraignant à préciser la définition des différentes infractions d’injure et d’incitation à la haine. Nous retrouvons, avec cet amendement, l’idée d’une plus grande responsabilisation des opérateurs mais également des usagers qui publient, reçoivent et relaient des contenus. De cette manière, l’ensemble des acteurs de la chaîne, de l’hébergement à la réception en passant par la publication et la diffusion de contenus, ne pourront plus ignorer le caractère délictueux des contenus haineux ; les victimes, en sachant que les différents acteurs seront sanctionnés, pourront mieux organiser leur défense. Notre deuxième amendement est, lui, consacré au harcèlement moral – absent de la proposition de loi. Nous le savons : certains raids numériques constituent des actes de harcèlement moral aux conséquences très néfastes, notamment pour les plus jeunes, qui ne sont pas armés contre ces pratiques. Aussi nous a-t-il semblé nécessaire d’intégrer cette notion au périmètre d’application du texte afin de mieux cibler et d’englober l’ensemble des pratiques haineuses en ligne. Dans ce même esprit, notre troisième amendement vise à compléter l’article 6 de la LCEN en y ajoutant l’identité de genre, laquelle n’avait pas intégrée comme un potentiel objet de discrimination alors même qu’il suffit de se rendre sur certains forums ou, plus simplement, de lire les commentaires apparaissant sous certaines publications pour se rendre compte que les internautes s’en emparent pour insulter, harceler, dénigrer. Notre contribution permettra, nous l’espérons, d’élargir le spectre de la proposition de loi et de responsabiliser plus encore les plateformes. Devant l’ampleur du travail qu’il nous reste à mener, mais en considérant que ce texte constitue une première base importante, nous estimons qu’il faut agir dès aujourd’hui et reprendre la main sur l’espace public en ligne. Si nous ne le faisons pas, d’autres le structureront sans tenir compte de nos valeurs démocratiques fondamentales. C’est bien pour cela que le groupe MODEM et apparentés votera ce texte.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Le problème auquel s’attaque cette proposition de loi est important et urgent. Nous avions tous considéré que l’avènement d’internet, en offrant le moyen de communiquer à l’infini à travers la planète, constituait une possibilité d’échanges grisante. Une grande partie du monde communique dorénavant sur les médias sociaux, près d’un tiers de la population mondiale étant active sur Facebook uniquement. Mais des individus enclins au racisme, à la misogynie ou à l’homophobie ont trouvé en internet et dans les réseaux sociaux la possibilité de diffuser leurs opinions haineuses et d’inciter à la violence sans retenue. De tout temps, les civilisations, les religions, les conventions internationales ont connu ces pulsions de haine qui existent au tréfonds de l’homme et ont tenté de les endiguer, de les policer. Les textes fondateurs de notre démocratie et, plus récemment, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la loi du 1ᵉʳ juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme ou la loi sur l’incrimination de l’homophobie et du harcèlement sexuel ont tracé clairement la limite entre ce qui relève de la liberté d’expression garantie et ce qui constitue un délit répréhensible. Plus récemment, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a instauré pour les hébergeurs une obligation de retirer promptement les contenus haineux qui leur sont signalés. Mais aujourd’hui, face à la montée de l’intolérance, force est de constater que ces dispositifs ne sont plus suffisants pour lutter efficacement contre des propos qui constituent un poison pour notre démocratie. Ce matin encore, Le Parisien relayait les angoisses d’une partie de nos concitoyens, souvent visés par ce type de propos, et le grand rabbin Korsia décrivait internet comme « un déversoir de haine sans limites ». En étudiant ce texte, nous pensons aussi à certains de nos jeunes qui sont amenés à commettre l’irréparable pour avoir été harcelés ou diffamés sur les réseaux sociaux. Au sein du groupe Socialistes et apparentés, nous sommes tous fortement attachés à la liberté d’expression, pilier des démocraties modernes. Cependant, protéger ce principe ne peut signifier qu’on tolère des expressions ou des allégations violentes, racistes ou homophobes, qui ne respectent pas la dignité de la personne humaine, car là est bien, me semble-t-il, le critère essentiel pour définir jusqu’où l’on peut aller. Bien évidemment, s’attaquer aux GAFA n’est pas chose facile. Cela peut même sembler présomptueux, comme le montre la nature des débats que nous avons depuis quelques mois. Mais l’enjeu est tel qu’il me semble utile de mener cette lutte et d’essayer d’avancer sur ce terrain. Le texte proposé aujourd’hui, dans la version réécrite après les travaux de nos collègues du Sénat, tient compte des remarques formulées par la Commission européenne relativement à la compatibilité de ses dispositions avec plusieurs autres de la directive sur le commerce électronique. Notre groupe considère, en majorité, que cette proposition de loi établit un bon équilibre entre ces deux exigences. Comme vous le savez, il n’a pas été possible, en CMP, de trouver un accord avec nos collègues du Sénat, principalement à cause de l’article 1ᵉʳ, c’est-à-dire au retrait sous vingt-quatre heures des contenus signalés comme haineux, homophobes ou racistes. Les sénateurs, y compris socialistes, avaient préféré améliorer le dispositif prévu par la loi de 2004, lequel imposait aux plateformes de retirer promptement les propos signalés. Mais, d’une part, les sénateurs, dans leur majorité, n’ont pas retenu ce dispositif, et, d’autre part et surtout, force est de reconnaître que, faute de sanction, la loi de 2004 s’est montrée d’une efficacité extrêmement limitée. Par conséquent, il me semble nécessaire – ainsi qu’à la majorité du groupe – de rétablir le retrait sous vingt-quatre heures, mais bien sûr sous le contrôle du juge qui peut être saisi en référé par les deux parties pour arbitrer sur la nécessité d’enlever ou pas le contenu signalé, et décider ensuite si le contenu en cause mérite une condamnation. À l’inverse, la justice pourra aussi intervenir pour contrecarrer la surcensure, risque qui préoccupe à bon droit certains de nos collègues. Il faudra donc vérifier que l’opérateur retire des contenus qui tombent bien sous le coup de la loi. Par ailleurs, le CSA est confirmé dans son rôle. Aujourd’hui, nous sommes parvenus à un équilibre qui me semble tout à fait acceptable. Bien entendu, nous craignons la censure comme l’abus de propos haineux ou homophobes. Aujourd’hui, au vu de ce qui est diffusé dans les médias, il est utile d’agir pour obtenir une avancée dans ce domaine. En majorité, nous voterons donc pour ce texte.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Je vous adresse d’abord un très grand merci, madame la rapporteure, chère Laetitia Avia, d’avoir mis en débat autour de votre proposition de loi un objectif qui nous rassemble tous ici, comme il rassemble tous les républicains : comment lutter contre le nouveau visage de la haine entre les hommes qui se propage sur les réseaux sociaux ? En quelques années, c’est devenu un véritable fléau. Les propos portant atteinte de façon odieuse et illicite à la dignité humaine à cause de la race, de la religion ou de l’orientation sexuelle, qui pouvaient parfois être entendus dans un bar ou dans la rue, sont maintenant des propos écrits qui se propagent sur les réseaux sociaux, qui atteignent rapidement des dizaines de milliers de personnes, d’autant plus vite que les algorithmes de Facebook, de Twitter ou d’autres médias sociaux, poussent justement de façon plus importante les contenus qui ont une forte audience. Nous sommes tous d’accord pour dire que nous ne pouvons pas rester les bras ballants face à cette situation. Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants sont majoritairement en faveur de ce texte. En revanche, même si j’en partage bien évidemment les objectifs, je ne suis pas en accord avec la manière dont le texte propose d’agir face à ce fléau. Madame la rapporteure, je veux tout d’abord saluer votre travail, votre persévérance, vos convictions, votre attention aux autres, aux associations des victimes, votre souhait d’aboutir. C’est votre combat législatif et vous le menez jusqu’au bout. Cette proposition de loi mérite vraiment de porter votre nom. Même si je ne suis pas d’accord avec les solutions que vous proposez, je tenais à le préciser et à vous remercier sincèrement pour les échanges cordiaux que nous avons toujours eus pendant l’examen de ce texte. Je suis opposée au cœur de votre proposition, à savoir la responsabilité pénale des plateformes en cas de non-suppression des propos haineux sous vingt-quatre heures, car, même si vous dites le contraire, en passant d’une obligation de moyens déjà en vigueur actuellement à une obligation de résultats sous peine de sanction pénale, nous demandons clairement – et juridiquement – à des plateformes de jouer le rôle du juge en matière de liberté d’expression. Pourquoi ? Parce qu’on n’assiste pas toujours à des flagrants délits en matière de légalité ou non des propos haineux. Il y a aussi des contenus gris. J’ai l’impression qu’au cours de ce débat nous oublions cette zone d’ombre qui peut exister et que Facebook et Twitter, avec leurs algorithmes, seront tout-puissants pour déterminer ce qui est légal et ce qui ne l’est pas. Je me souviens d’une affaire qui avait fait du bruit il y a quelques années dans une école où un jeune garçon avait dit, pardonnez-moi par avance de prononcer des propos que je ne fais que rapporter et auxquels je n’adhère évidemment pas : « Je n’aime pas les Arabes ». Le professeur des écoles avait bien sûr puni l’enfant – il était en cela pleinement dans son rôle. Mais il voulait aller plus loin en sanctionnant les parents. Il n’a pas pu le faire car il se trouve que ces propos, si méprisables et odieux soient-ils, ne sont pas illicites. C’est une opinion – eh oui ! –, comme celles qui consistent à dire : « Je n’aime pas les femmes », « Je n’aime pas les catholiques » ou « Je n’aime pas tel ou tel type de groupe constitué.» Comment un algorithme fera-t-il la différence entre des propos illicites et des propos qui sont des opinions ? Ce n’est pas toujours évident. La règle, c’est que des propos sont illicites lorsqu’ils portent atteinte à la dignité humaine, donc forcément à une ou plusieurs personnes. Comment un algorithme pourra-t-il distinguer un groupe de personnes d’un groupe constitué que l’on vise de façon générale ? Cela ne me semble pas évident. Vous niez le fait qu’il puisse exister des contenus « gris » qui ne seraient pas évidemment qualifiés. La situation devient d’autant plus compliquée que, plus loin dans le texte, vous créez la sanction de surcensure, façon de dire aux plateformes et aux réseaux sociaux : supprimez, sinon vous serez sanctionnés, mais ne supprimez pas trop, sinon vous serez sanctionnés aussi ! À mon avis, ces dispositions en miroir vont retirer toute efficacité à la proposition de loi. En cas de recours au juge pour faire appliquer la proposition de loi, les plateformes auront beau jeu de dire au juge qu’elles étaient de bonne foi car elles avaient peur de trop censurer ou, à l’inverse, de ne pas assez censurer. C’est d’ailleurs pour cela que l’article le plus intéressant du texte est certainement celui dont on parle malheureusement le moins : l’article qui dote le CSA de nouveaux pouvoirs d’enquête sur le fonctionnement des algorithmes des plateformes et des réseaux sociaux. C’est cela qui est important et vraiment innovant dans cette proposition de loi par rapport à la loi pour la LCEN et à ses évolutions. Comment les plateformes s’organisent-elles pour lutter contre les propos haineux ? Combien d’équipes sont assignées à cette tâche ? Quelle surveillance de la jurisprudence en matière de lutte contre les propos haineux a été mise en place ? Comment les algorithmes sont-ils développés ? Comment traitent-ils les contenus « gris » ? Comment les recommandations sont-elles mises en œuvre ? La montée en compétence technique de l’autorité administrative indépendante qu’est le CSA et celle de la justice est essentielle, et j’ai l’impression que l’on passe à côté de ce débat majeur. En obligeant la suppression sous vingt-quatre heures de tout contenu haineux, on ne lutte pas contre la haine en ligne ; on la cache, et on n’attaque en responsabilité ni les auteurs de propos haineux, ni le fonctionnement des algorithmes de recommandations. Cela devrait pourtant être aujourd’hui au cœur de nos préoccupations.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir. – Mme Blandine Brocard applaudit également]]
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Internet est par essence un espace privilégié, unique pour le développement de la liberté d’expression, mais c’est aussi, par essence, le vecteur amplifié des formes d’expression les plus sombres de cette liberté. La toile est ainsi devenue un immense champ de bataille qui se nourrit de nos émotions et de nos impulsions. La sécurité des personnes et la protection des plus faibles ainsi que la lutte contre ce qui divise et conduit aux incompréhensions et aux violences doivent devenir nos priorités. Cependant, pour atteindre cet objectif, rien ne doit être concédé s’agissant des libertés fondamentales que sont la liberté d’expression, la protection des données personnelles ou encore la liberté d’entreprendre. Concilier ces impératifs, nous oblige à proposer et à mettre en place des dispositifs équilibrés et efficients. Bien sûr, il ne faut pas être naïf et invoquer aveuglément la liberté d’expression à l’heure de l’hyper viralité, alors que ce phénomène repose sur l’utilisation de nos biais cognitifs à travers des dispositifs qui nous donnent le sentiment d’être plus libres alors qu’ils nous enferment dans une nouvelle forme de dépendance. Cependant, si l’on accepte l’idée que nous visons les mêmes objectifs, vous refusez d’envisager qu’il puisse y avoir, pour les atteindre, d’autres chemins, d’autres dispositifs plus efficients et qui atterrissent dans le réel. Vous avez refusé de nous entendre en première lecture, en particulier sur la viralité. Vous avez refusé de prendre en compte la partie la plus essentielle des recommandations de la Commission européenne et, enfin, vous avez rejeté les dispositifs proposés par le Sénat notamment à l’article 1ᵉʳ. Cela fait beaucoup quand on prétend faire régner un esprit transpartisan, surtout lorsque la matière est complexe. Elle est complexe parce que les atteintes que la loi peut être amenée à porter à la liberté d’expression doivent être, dans la réalité – et pas uniquement dans le texte –, nécessaires et proportionnées ; elles doivent éviter tout risque de censure et de surveillance généralisée et privée. Complexe, elle l’est aussi parce que nous ne devons pas simplement tenter d’endiguer un flot, mais que nous avons le devoir de nous attaquer aux racines du mal. Pourtant vous nous proposez à nouveau, à travers l’article 1ᵉʳ, conjugué aux articles 2 et 4, de confier aux plateformes en ligne plus de pouvoirs encore qu’elles n’en ont aujourd’hui. D’un côté, vous ne cessez de dénoncer le pouvoir grandissant des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft –, et, de l’autre, vous nous proposez tout simplement de leur confier quasiment et de fait, le pouvoir de police et le pouvoir d’interprétation du juge. Vous êtes véritablement dans le déni en refusant d’intégrer le fait qu’il existe une difficulté réelle à qualifier juridiquement une partie des signalements. Vous nous proposez un monde binaire où la complexité n’aurait pas sa place. En revanche, vous ne proposez pas d’investissements majeurs dans l’éducation permettant de développer l’esprit critique, ni de pistes de régulation de ces modèles d’affaires qui dessinent pourtant le monde de demain. Ces pistes contribueraient à jouer sur l’ordonnancement des contenus, et à ralentir la viralité, question que vous tentez d’intégrer, non sans difficulté, en nouvelle lecture. Ces pistes contribueraient également à la transparence effective des algorithmes, mais aussi de tout autre dispositif étudiant les comportements des utilisateurs, donc des citoyens sans exiger d’avoir accès à leur formule de fabrication qui relève du secret des affaires, mais en exigeant d’en connaître à la fois la finalité et les effets réels, grâce à une coopération renforcée sous l’égide de la future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – ARCOM. Enfin, vous renoncez à vos engagements les plus forts, en particulier celui relatif à une Europe forte qui protège. En prenant une mesure nationale unilatérale, vous compliquez la mise en place d’une véritable régulation efficiente à la bonne échelle, l’échelle européenne, en contradiction avec tous vos discours. Ainsi, vous ne pouvez pas dire, d’un côté, qu’il n’est pas pertinent de légiférer au niveau national dans certains domaines dont les caractéristiques sont mondiales, comme nous l’avons entendu de la bouche de plusieurs ministres, en ce qui concerne les sujets qui touchent à l’écologie par exemple, et refuser, de l’autre, d’appliquer cette démarche au monde du numérique, par nature globalisé et transfrontalier. C’est pourtant ce que vous faites alors que la Commission européenne vous invite à travailler activement à l’aboutissement dans un avenir proche de l’initiative européenne que constitue le Digital Service Act , alors même qu’il s’agit d’un des rares sujets de préoccupations commun à tous les États, sur lesquels s’exerce une forte pression des populations. Madame la rapporteure, vous tenez, d’une certaine façon, vous-même un discours à géométrie variable quand vous rejetez l’interopérabilité en invoquant dans l’exposé sommaire de l’un de vos amendements en commission le fait qu’il s’agirait « d’une question qui mérite d’être traitée de façon plus globale et à l’échelon européen ». Devant les acteurs du secteur, vous invoquez de votre côté, monsieur le secrétaire d’État, en contradiction avec la rapporteure, un éventuel futur projet de loi, au niveau national cette fois, qui viendrait réguler de manière systémique les entreprises du numérique et qui reprendrait des mesures, comme celle relative à l’interopérabilité, mesure que nous vous avons présentée et que vous avez rejetée. Ces contradictions ne peuvent qu’ajouter à la confusion. Implicitement, tout cela revient aussi à reconnaître que ce que vous nous proposez aujourd’hui ne résout pas le problème en profondeur mais constitue davantage une réponse politique. L’interopérabilité a pourtant au moins le mérite d’aller dans le sens de l’histoire et de ce que sera la régulation efficiente de demain, à la différence des dispositifs que vous nous proposez dans le présent texte ou avec la taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, la « taxe GAFAM », laquelle n’apporte, nous le savons, aucune solution au rapatriement du paiement des impôts en France par les géants américains, mais qui fait courir à notre pays un risque de sanctions historiques. Je ne remets pas en cause votre sincérité, madame la rapporteure ; mais, quelles que soient les intentions des uns ou des autres, le groupe Liberté et territoires estime que les dispositifs que vous nous proposez remettent en cause des principes fondamentaux, traduisent davantage notre impuissance que notre efficience et provoquent beaucoup de confusion et d’incohérence. Vous comprendrez que, pour toutes ces raisons, notre groupe continue d’être extrêmement réservé sur ce texte. Il déterminera donc son vote en fonction des débats.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Nous retrouvons la question de la lutte contre les contenus haineux sur internet, qui nous a déjà agités au mois de juillet dernier. Nous vous avions alors alertés, comme l’ont fait, jeudi dernier, seize associations et ONG, sur le caractère liberticide de cette proposition de loi. Ces associations et ces ONG ne sont manifestement pour vous, monsieur le secrétaire d’État, que des protestataires quelconques, mais vous devriez prendre la mesure de ce qu’elles représentent. Comme le rappelait ma collègue Danièle Obono, il s’agit de rien de moins que de syndicats d’avocats ou de la Ligue des droits de l’homme. Nous avons affaire à toute une série d’associations qui ont fait entendre dans l’histoire de notre pays un point de vue qui mérite que l’on s’y attarde cinq minutes… Je sais trop bien en quelle estime vous tenez La France insoumise, mais vous pourriez du moins écouter d’autres voix qui ont une certaine force. Peut-être les arguments qu’ils invoquent ne sont-ils pas bons, mais j’ai trouvé, monsieur le secrétaire d’État que vous les traitiez avec une forme de légèreté. La semaine dernière, vous avez réintroduit en commission des lois l’obligation pour les plateformes de retirer en vingt-quatre heures des contenus « manifestement illicites ». En cas de non-retrait, une sanction est prévue à hauteur de 4 % du chiffre d’affaires mondial de la plateforme concernée. Je considère que ce dispositif risque de se transformer en une prime à la censure, car les plateformes privilégieront la censure facile plutôt que la sanction lourde. De plus, en toile de fond de votre dispositif, vous organisez l’effacement du juge judiciaire, pourtant garant des libertés, au profit du CSA, autorité administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir en place n’est franchement pas garantie. Que les membres du CSA n’en prennent pas ombrage, mais je rappelle qu’ils sont tous nommés par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, à l’exception du président, désigné par le Président de la République. Pardonnez-moi, mais, pour une instance indépendante, juge de la liberté d’expression, on pourrait imaginer mieux ! Les propos racistes, antisémites, haineux ne peuvent être rigoureusement sanctionnés que par le juge judiciaire qui doit véritablement juger de leur qualité. Ajoutons que le délai de vingt-quatre heures oblige à traiter tous les contenus en urgence sans prioriser les plus graves. Plus grave encore, par anticipation de cette proposition, les plateformes censurent d’ores et déjà à tour de bras. J’en prendrai quelques exemples. Hier, le journaliste Denis Robert publiait un édito audiovisuel intitulé « En marche vers l’affrontement total », lequel fut soumis à restriction d’âge par YouTube sous prétexte de « signalements de membres de la communauté ». C’est franchement insupportable ! En pleine bataille des retraites, à la veille de l’acte 63 du mouvement des gilets jaunes, des contenus éditoriaux et politiques d’opposition ont été rendus inaccessibles. Et il ne s’agit pas de cas isolés ! En octobre 2019, le groupe Facebook s’était autorisé à limiter l’information syndicale en censurant des publications de pages SUD Rail-Solidaires et de CGT SNCF. Je vous avais alors alerté, monsieur le secrétaire d’État, car il me semblait particulièrement choquant que des organisations syndicales se retrouvent ainsi sanctionnées. La directrice de Facebook avait alors joint mon cabinet pour essayer d’expliquer que le blocage des pages en question était le fait d’un algorithme, et qu’il s’agissait d’une erreur. Nous l’avons interrogée, mais elle n’était pas en mesure de déterminer le contenu exact à la source du blocage, ni capable de justifier le temps nécessaire pour constater et lever cette restriction inadmissible. Voilà la réalité aujourd’hui ! Dernier exemple : ces derniers jours, de nombreuses personnes se sont émues que dans les rues de Paris des manifestants aient scandé : « Louis XVI, Louis XVI, on l’a décapité ; Macron, Macron, on peut recommencer ! » Le compte Twitter qui reprenait ces mots a été censuré par Twitter, mais, hier soir, dans son émission, sur une chaîne de TF1, Yann Barthès, a diffusé des images de manifestants chantant ces paroles sans qu’aucune instance, quelle qu’elle soit, lui demande bien entendu de les retirer. Qui décide ce qui doit être retiré sur Twitter et ce qui doit l’être sur une chaîne de télévision ? Nous sommes confrontés à un arbitraire total et absolu et à une incohérence qui est assez dangereuse. Évidemment, en ce 21 janvier, date particulière de l’histoire révolutionnaire, le débat portait sur les mouvements populaires actuels et la reprise d’éléments symboliques de la Révolution française.[[Mme Danièle Obono rit]] Nous sommes ici au cœur du problème. Vous prétendez lutter contre les fausses informations, mais vous luttez finalement contre l’information elle-même. Qu’adviendra-t-il demain des images d’une arrestation par la police qu’un algorithme interpréterait comme une vidéo anti-policiers, « anti-flics » comme on dit parfois ? Ces images, qui pourra juger s’il est opportun de les censurer ? Il y a là quelque chose de particulièrement dangereux. Vous manquez votre objectif. Lutter contre la haine et le racisme et l’antisémitisme, oui, et nous serons toujours présents pour mener cette bataille. Mais c’est à la justice qu’il faut donner les moyens de se prononcer et d’apprécier de telles infractions, non à des algorithmes qui, comme par hasard, avant même que votre loi existe, censurent souvent les opposants, suppriment les images des manifestations de colère qui se déroulent dans le pays et s’en prennent toujours aux mêmes laissant s’exprimer ceux qui vous sont le plus favorables. Cette proposition de loi est donc liberticide, et nous voterons contre elle.
La parole est à M. Stéphane Peu.
La liberté d’expression est en France un continent aux contours parfois mouvants. Elle peut parfois autoriser l’expression d’une haine incontestable, par exemple celle nourrie de toute l’animosité de classe dont l’hebdomadaire du milliardaire Pinault, Le Point, a donné un exemple la semaine dernière en consacrant une une haineuse à la CGT et à Philippe Martinez. À l’inverse, c’est aussi en France qu’en d’autres temps, je vous l’accorde, la chanson de Boris Vian « Le déserteur » franchissait, pourtant sans haine, une ligne rouge qui lui valut d’être interdite. On voit ainsi combien ce qui peut être dit et ce qui ne doit point l’être est le produit d’une alchimie qui est au cœur de la vie même de notre démocratie. Cet équilibre est en réalité bien trop subtil pour être abandonné à d’autres mains que celles des juges qui n’ont, du moins dans le contrat qui les lie au reste de la société, pas d’autres boussoles que le droit. C’était là, madame la rapporteure, le principal sujet de nos critiques en première lecture, et elles demeurent. Personne ne conteste que le droit doive s’appliquer à internet. Ce territoire est un espace public qui ne peut échapper aux lois communes. C’est bien parce qu’il ne doit pas être un nouveau Far West qu’il ne faut pas laisser aux nouveaux cow-boys que sont les GAFAM le soin d’y faire régner l’ordre. Or c’est précisément ce que s’apprête à faire votre texte. Dans ce nouveau Far West, l’or convoité a un nom : le temps de cerveau disponible. Certains parlent d’économie de l’attention. Facebook, Twitter et Google nous veulent tels des poissons rouges, enfermés dans le bocal des huit secondes au-delà desquelles l’attention de l’humanité connectée se dissipe. Capter l’or de cette attention nécessite alors des stimuli toujours plus intenses. Il ne s’agit pas du choix d’une humanité qui suivrait, par nature, la pente de la haine ; c’est le résultat du froid calcul des algorithmes qui placent sous nos yeux l’image la plus violente et le propos le plus abject, réputés seuls capables de tirer d’un côté ou de l’autre l’homme ou la femme penchés sur leur portable. En prétendant responsabiliser les GAFAM, vous leur donnez la légitimité qu’ils recherchent. Nous ne vous faisons pas de mauvais procès, madame la rapporteure. Vos intentions, je n’en doute pas, sont dignes et justes, mais elles manquent leur cible. Il faut agir, certes, plus vite et plus fort. Mais parce que, pour vous, le manque de moyens des juges ou de la police est une réalité intangible, vous transférez finalement aux acteurs privés, à leurs algorithmes comme aux petites mains qu’elles exploitent, le soin de filtrer et de bannir. Toujours à l’affût d’opportunités, le capitalisme, vous le verrez, en fera même un marché juteux, celui des lignes de code qui diront le droit, sans pourtant être capables d’évaluer ce qui distingue la haine d’un côté, la colère de l’autre, ou plus loin la dérision. Madame la rapporteure, en combien d’occasions la notion de contenu manifestement illicite sera-t-elle si facile à cerner que l’on pourra faire l’économie d’un juge pour en saisir les nuances et les subtilités ? Pour traiter 163 000 signalements annuels, la plateforme Pharos dispose de vingt-quatre fonctionnaires, et la cellule dédiée aux discours de haine, de seulement six : ce sont bien les moyens de notre justice et des forces de l’ordre qu’il faut adapter à la nouvelle réalité. À ce stade des débats, chers collègues, nous réservons encore notre vote. Comme beaucoup, nous sommes d’autant moins convaincus par le texte qu’il ne bénéficie d’aucune étude d’impact ; au mieux, il rejoindra le cimetière des lois de circonstance – comme celle sur les fake news, dont l’efficacité tarde à se manifester. Notre choix se fera à l’issue du débat, selon que votre majorité décidera ou non d’emprunter les voies ouvertes par plusieurs amendements qui invitent à renforcer le rôle du juge, à créer une obligation d’interopérabilité entre plateformes, ou encore à promouvoir les bases de données en format libre et ouvert. Vous l’avez compris, mes chers collègues, si notre engagement contre la haine sur internet est total, nos réserves et inquiétudes demeurent très grandes en cette fin de processus législatif.
La parole est à Mme Caroline Abadie.
C’est au terme d’un patient travail de coconstruction que nous nous retrouvons pour débattre, en nouvelle lecture, de la proposition de loi de notre collègue Laetitia Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Chaque étape de ce texte, en commission comme dans l’hémicycle, à l’Assemblée comme au Sénat, fut l’occasion de poser de nouveaux jalons pour renforcer la protection des victimes de messages haineux sur internet. S’il y a bien une preuve que nous avons su travailler ensemble en bonne intelligence, ce sont les 434 voix, venues de tous les groupes de notre assemblée, qui ont approuvé la proposition de loi en première lecture, en juillet dernier. Pourtant la suite du parcours ne fut pas un long fleuve tranquille : le Sénat a en effet décidé de supprimer le délit de non-retrait des contenus manifestement illicites. En privant le texte de sa mesure essentielle, nos collègues sénateurs ont fait le choix de donner la priorité à l’expression de messages haineux plutôt qu’à celle des victimes. Malgré notre esprit d’ouverture, aucun compromis n’a pu être trouvé en commission mixte paritaire. Nous avons donc pris nos responsabilités et rétabli cet article primordial en commission. Mais si protéger les victimes est un impératif, nous avons également veillé à garantir la liberté d’expression, à laquelle nous sommes bien entendu très attachés : c’est tout l’objet du rôle du juge, que nous avons réaffirmée en commission à l’article 1ᵉʳ. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle forme de censure, déléguée aux réseaux sociaux, car notre boussole reste l’État de droit. C’est d’ailleurs de façon unanime que nous avons supprimé, en commission, l’obligation faite aux plateformes, introduite par le Sénat, de repérer et de supprimer les faux comptes sur simple notification. En revanche, nous avons su entendre les préoccupations du Sénat en supprimant la peine d’emprisonnement et en reconnaissant la bonne foi des acteurs quand le caractère intentionnel n’est pas caractérisé. En effet, le but n’est pas de sanctionner pour sanctionner, mais bien d’inciter tous les acteurs à faire d’internet un espace de respect et d’échange apaisé. Cette loi, de nombreuses associations qui luttent contre les discriminations et le harcèlement l’espèrent et la réclament depuis des années. Nous avons noué avec elles un dialogue nourri et constructif. Elles ont fait des critiques, exprimé des doutes, que nous avons entendus – par exemple en renforçant la lutte contre le caractère viral des contenus haineux. Toutes ces associations et toutes les victimes qu’elles accompagnent nous rejoignent aujourd’hui sur l’essentiel : nous ne pouvons pas rester inactifs, et, avec ce texte, nous allons dans le bon sens. De leur côté, plusieurs plateformes ont salué l’équilibre auquel nous sommes parvenus. Elles le savent : Mme la rapporteure a toujours travaillé avec elles, jamais contre elles. Chacun a fait l’effort d’écouter l’autre, d’entendre ses attentes et de comprendre ses contraintes. Finalement, tous les acteurs se retrouvent dans l’ambition de mettre en œuvre une nouvelle forme de régulation dans l’univers d’internet, sous le regard vigilant du CSA.
Excellent !
De fait, la toile ne doit pas être un nouveau Léviathan, ce monstre difforme à la croissance exponentielle, qui bouleverse l’ordre du monde et sème l’anarchie. Internet a été pensé comme un espace de liberté, mais dans notre État de droit, et contrairement à ce que certains clament haut et fort, cette liberté d’expression n’est pas absolue : elle est bornée par celle des autres, en particulier celles des victimes de la haine en ligne, qui en sont réduites à se taire, à s’autocensurer ou à fuir. Sans régulation, c’est la loi du plus fort et du plus violent qui prime, laissant libre cours à la parole sexiste, raciste, antisémite et homophobe. Nous en sommes bien conscients : le cadre que nous posons ne réglera ni immédiatement ni intégralement la question. En effet, la loi peut lutter contre la bêtise, l’intolérance et la haine en limitant leur expression dans l’espace public comme sur internet, mais elle ne peut pas les éradiquer. Ce sont là d’autres combats, culturels et sociétaux, que nous devons mener en parallèle, en nous mobilisant contre toutes les formes de violence et de discrimination. Mais en votant ce texte, les membres du groupe La République en marche y apporteront modestement leur contribution.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Aujourd’hui, en France, on empêche la venue d’une philosophe, Mme Agacinski, dans une université ; on perturbe la conférence d’un ancien président de la République, M. Hollande ; on dénonce un philosophe, M. Finkielkraut, pour une plaisanterie sur un plateau télé ; et je ne parle pas de la censure par le directeur de Sciences Po Lille de la conférence d’un directeur d’hebdomadaire. En clair, on constate aujourd’hui en France, pays de la liberté, la propagation d’une censure dans bien des pans de la société. Si cette censure reste douce – on n’emprisonne pas les gens –, elle est souvent exercée par des minorités agissantes sans légitimité. Et c’est dans ce contexte que vous, la majorité En marche, avec le soutien du Gouvernement, vous ne trouvez rien de mieux à faire que de légiférer pour restreindre un peu plus la liberté d’expression et, plus grave encore, de confier le contrôle de cette liberté fondamentale non plus à la justice, mais à des opérateurs privés – je vais y revenir. Or la liberté d’expression est une valeur à défendre chaque jour. Notre histoire et notre passé, y compris récent, nous obligent. Il y a cinq ans, en France, huit membres de la rédaction d’un journal satirique sont morts pour avoir usé de la liberté d’expression. Je dis bien user et non abuser car la justice a considéré que « les limites admissibles de la liberté d’expression n’ont pas été dépassées » par ces fameuses caricatures. À l’époque, vous étiez Charlie, nous étions Charlie, la France était Charlie ; pourtant, nul doute que beaucoup de ses dessins de tomberaient sous le coup de votre vague définition d’un contenu haineux, d’autant que vous voyez la haine partout, y compris dans le cri de détresse des gilets jaunes, qualifiés de « foule haineuse » par le Président de la République. Il ne s’agit nullement de défendre les menaces, diffamations ou injures sur internet – discours dont je suis, au moins autant que vous, très largement victime,…
Ce n’est pas nous, les victimes !
…de même qu’un grand nombre des élus du mouvement que je préside, en particulier les femmes. Mais si la loi encadre la liberté d’expression – encadrement d’ailleurs de plus en plus strict –, c’est à la justice et à elle seule de dire si un propos est contraire à la loi, et sûrement pas à une entreprise privée. Dans notre État de droit, la justice est rendue au nom du peuple français, par un juge ou un jury, et non au nom d’intérêts privés ou de minorités agissantes, par un algorithme ou un modérateur des GAFA. Si le vocable de « modérateur » est plus doux que celui de « censeur », l’action, in fine, est bien la même. Or déclarer un contenu comme étant illicite, donc devant être censuré et supprimé, c’est précisément se substituer au juge. Je vois donc dans ce texte une très grave remise en cause d’un des fondements constitutionnels de notre pays, et je ne suis pas étonnée que du Conseil national du numérique au Conseil national des barreaux en passant par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, ce texte provoque une rare unanimité contre lui. Car, ne soyons pas dupes, étant donné les sanctions prévues par ce texte pour les opérateurs, aucun d’entre eux ne pourra prendre le risque de laisser en ligne un contenu dont le caractère haineux pourrait faire débat. Tout contenu litigieux ou même vaguement polémique sera donc retiré. En réalité, au-delà de l’objectif final qui, je le reconnais, procède d’une intention louable – faire en sorte qu’internet ne devienne pas un espace sans foi ni loi –, sur la forme, ce texte souligne une nouvelle fois soit, première hypothèse, que vous actez l’abandon par les pouvoirs publics de leurs responsabilités ; soit, hypothèse plus grave, que vous approuvez et encouragez la privatisation de la justice et la mise en coupe réglée de toute pensée dérangeante ou dissidente. Or je crains que dans votre monde postnational, dans la société que vous prônez, où les individus doivent remplacer les nations, la seconde hypothèse ne soit la bonne. Pourtant, il était si simple d’adapter notre appareil judiciaire à l’évolution technologique en rendant le recours aux tribunaux plus aisé et plus rapide dans ce domaine ! Hélas, il y a également derrière ce texte, nous n’en sommes pas dupes, une volonté d’encadrer le débat démocratique. Je me rappelle le message du préfet Frédéric Potier après la fermeture par Facebook de la page de Génération identitaire ou son soutien au mouvement Sleeping Giants. Le parti pris de votre texte saute d’ailleurs aux yeux : comment pouvez-vous, dans votre exposé des motifs, ne pas mentionner une seule fois l’islamisme, qui est aujourd’hui le premier vecteur de haine, cette haine qui va, faut-il le rappeler, jusqu’à tuer nos compatriotes ? Alors, chers collègues, souvenez-vous que l’enfer est pavé de bonnes intentions. Si vous êtes attachés à l’une des valeurs constitutives de notre pays et à la souveraineté du peuple, refusez de voter ce texte. En tout cas, nous, qui sommes profondément attachés aux deux, nous voterons contre.[[M. Bruno Bilde applaudit]]
La discussion générale est close. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. La séance est levée.