L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235, 273).
Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits de la mission « Sécurités » (n° 273, annexes 39 et 40 ; n° 277, tome VIII ; n° 278, tomes VIII et IX) et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (n° 273, annexe 39), s’arrêtant aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, chers collègues, les crédits de la mission « Sécurités » pour 2018 montrent une continuité de l’action de l’État, qui s’illustre par le renforcement des moyens de la police tel qu’il a été engagé sous la précédente législature. Les effectifs réels de la police ont augmenté de plus de 4 100 agents entre 2012 et 2017. Concernant le détail des actions prioritaires, l’analyse met en évidence, au programme 176 « Police Nationale », une baisse des dépenses de personnel en crédits de paiement des actions « Ordre public » et « Sécurité publique » respectivement de 4 % et de 2 % par rapport aux crédits inscrits au projet de budget pour 2017. Cette baisse est pour partie compensée par une hausse d’environ 90 millions d’euros des dépenses de personnel de l’action « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux ». Parallèlement, c’est la structure même des emplois qui devrait continuer à être modifiée, puisqu’une partie des créations de postes annoncées se portera sur les emplois administratifs, techniques et scientifiques. Le rapporteur de la commission des lois note cette évolution. Dans le programme 152 « Gendarmerie nationale », la hausse des crédits de personnel de l’action « Ordre et sécurités publics » est limitée à 1 %, ce qui correspondrait à peine à un maintien des crédits dédiés si l’hypothèse d’une inflation à 1, 2 % se vérifiait en 2018. En juillet 2017, une des premières décisions du nouveau Gouvernement a été d’annuler près de 500 millions d’euros de dépenses inscrites au profit du ministère de l’intérieur. Les annulations auront été moindres au final, puisqu’elles n’ont pas excédé 200 millions d’euros en 2017. Dans ces conditions, une vigilance particulière sera nécessaire tout au long de l’exercice budgétaire pour en vérifier la pérennité. Les mesures en faveur des personnels doivent être sanctuarisées et le protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers pour les années 2016 à 2022, conclu au début de l’année 2016, devra bien être mis en œuvre. Le renforcement des dispositifs de police chargés de la lutte contre l’immigration irrégulière vise à empêcher le franchissement des frontières et à reconduire les migrants en infraction. Il passe notamment par l’appui de notre pays aux polices des frontières des États où arrivent en Europe des routes migratoires. Une agence européenne dotée d’un corps de gardes-frontières et de garde-côtes a été créée. Le dernier Conseil européen a préconisé le renforcement de ses actions. J’appelle fortement votre attention pour que cette priorité se traduise par une augmentation réelle des moyens apportés au pot commun de ces nouvelles institutions, alors que quelques dizaines d’agents seulement ont été mis à disposition jusqu’à maintenant. Nous devons bien comprendre que c’est aux frontières de l’Europe que se joue une partie de notre sécurité. Ma dernière observation concerne le programme « Sécurité civile ». Si l’on s’en tient aux seuls crédits de paiement, l’augmentation totale de 5 % des crédits inscrits s’explique, pour une large part, par une hausse des crédits d’investissement, qui font un bond de près de 30 millions d’euros. Les crédits affectés à la prévention et à la gestion des risques diminuent, eux, de 2 %. De leur côté, les crédits dédiés à la préparation et aux interventions spécialisées des moyens nationaux sont équivalents par rapport à ceux inscrits en 2017. Dans les deux cas, la situation apparaît contrastée, alors même que de nombreuses installations à risque sont recensées dans notre pays. Les changements climatiques en cours, les actes de malveillance ou de terrorisme, les négligences dans l’entretien et la gestion d’installations dangereuses peuvent être à l’origine d’une grave crise. Je pense, entre autres, aux soixante installations nucléaires françaises, dont certaines apparaissent plus vulnérables que d’autres et à proximité desquelles vivent des populations en nombre. Notre effort ne doit pas stagner, mais au contraire être au niveau des enjeux de notre monde industriel où les catastrophes de large échelle, mêmes improbables, sont possibles. Trois idées résumeront ici mon propos. Il convient, d’abord, de mener une politique pérenne en faveur de la sécurité en étant vigilant, non seulement sur les inscriptions budgétaires, mais sur leur bonne exécution, au bon niveau décidé. Parallèlement, l’État doit renforcer sa coopération européenne dans le domaine de la sécurité aux frontières communes. Enfin, le développement de la sécurité civile doit être poursuivi, en termes non seulement d’investissements, mais aussi de moyens adaptés aux grandes crises et catastrophes que les évolutions de notre monde incertain génèrent. Au final, notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission, considérant que si le niveau des crédits s’inscrit dans la continuité, une vigilance particulière doit s’exercer sur la réalisation du budget, menacée fortement en 2017. Mais notre position est surtout déterminée par le fait que, face aux enjeux de protection de tous les citoyens, une augmentation supplémentaire des moyens aurait pu être gagée sur une absence de diminution des ressources de l’État au profit des personnes vraiment très riches. En cela, notre vote prend en compte la dimension globale du budget de l’État. Autrement dit, la protection de tous valait probablement un effort supplémentaire de quelques-uns.
La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Monsieur le ministre, le projet de budget pour 2018 que vous nous présentez aujourd’hui est la traduction financière des priorités du Gouvernement quant à la première des préoccupations de nos concitoyens, à savoir la sécurité, ou plutôt les sécurités, puisqu’elles sont diverses et recouvrent des champs extrêmement larges. Avec cette mission, la contrainte est double, voire antinomique. Elle est liée au contexte budgétaire, bien sûr, qui nous oblige à contenir les dépenses publiques, mais surtout à celui des menaces croissantes auxquelles nous faisons face et qui, lui, doit nous conduire à renforcer les moyens de la police, de la gendarmerie, de la sécurité routière et de la sécurité intérieure. Avec 13,3 milliards d’euros de crédits de paiement demandés pour 2018, soit une augmentation de près de 1,6 %, hors pensions, par rapport à 2017, ainsi qu’avec la création de 1 400 emplois pour la police nationale et de 500 emplois pour la gendarmerie nationale, ce projet de budget semble répondre à cette double contrainte. Nous en avons conscience, la réponse aux enjeux de la sécurité doit évidemment être budgétaire, mais elle ne saurait se résumer à cela. C’est pourquoi, il est nécessaire d’entreprendre des réformes structurelles pour non seulement moderniser les modes d’organisation et de travail de nos forces, mais aussi adapter notre législation. Je pense, bien sûr, à la fin de l’état d’urgence et à l’application de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, que notre groupe a majoritairement soutenue malgré quelques lacunes sur lesquelles nous vous avons alerté. Aussi, bien que la lutte contre le terrorisme doive être la priorité du Gouvernement, il ne faudrait pas reléguer au second rang la lutte contre les infractions ordinaires, notamment celle contre la délinquance quotidienne, qui empoisonne jour après jour la vie de nos concitoyens. À ce sujet, vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, l’expérimentation, dès 2018, de la police de sécurité du quotidien dont les contours restent encore à définir, mais qui, à n’en pas douter, sera particulièrement attendue et sollicitée dans nombre de territoires exposés à cette insécurité, que ce soit en métropole ou outre-mer. Dès lors, nous nous interrogeons sur les moyens humains, matériels et financiers qui seront alloués à ces forces et qui, a priori, ne sont pas prévus dans ce projet de budget, alors que leur utilisation s’annonce massive tant il y a à faire. Par ailleurs, j’appelle votre attention sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires, qui traversent une crise depuis plusieurs années. Les chiffres en témoignent, le nombre de SPV a encore baissé de 5 % et reste sous la barre de 200 000 volontaires. Bien que ce projet de budget prévoie de poursuivre la déclinaison des vingt-cinq mesures du plan national d’action pour les sapeurs-pompiers volontaires, validé en 2013, plusieurs questions subsistent. Je pense notamment à l’allégement des charges des employeurs de SPV, ou encore aux trop nombreuses fermetures de centres de secours. Au fond, ce dont les sapeurs-pompiers volontaires ont besoin, c’est avant tout de reconnaissance, de valorisation, de promotion, et c’est bien la moindre des choses que leur doit l’État au vu de l’importance des services qu’ils rendent quotidiennement à la population. Pour cela, vous pourriez lancer une ambitieuse campagne nationale et vous adresser davantage aux jeunes, en partenariat avec l’Éducation nationale. Enfin, en matière de sécurité routière, après un mois de juin dramatique, nous nous réjouissons de la baisse de la mortalité lors des trois derniers mois, laquelle devrait enfin permettre une rupture avec la hausse continue que nous avons malheureusement connue de 2014 à 2016. Pour autant, ces statistiques nationales ne doivent pas cacher des réalités très différentes selon les territoires, et je me permets de soulever la situation particulièrement préoccupante du département du Nord ; les chiffres y sont en effet en forte hausse et ne peuvent uniquement s’expliquer par les circonstances aggravantes de la saison automnale. Au-delà de ces interrogations, monsieur le ministre, nous soutiendrons ce projet de budget qui permet de répondre à la double contrainte des finances publiques et du contexte des menaces croissantes.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le ministre d’État, vous avez dit cet été que vous n’alliez pas embaucher 2 000 personnes en 2018 et en 2019, mais entre 2 500 et 3 000 pour prendre de l’avance sur l’objectif de 10 000 embauches au cours du quinquennat. Vous avez été rattrapé par la réalité budgétaire et par votre collègue M. Darmanin, qui vous a fait comprendre que 1 850 embauches seraient bien suffisantes en 2018. Je salue néanmoins votre décision d’ouvrir deux écoles de police, même s’il faudrait en ouvrir bien plus encore. En effet, un an de formation est une durée bien trop courte pour un pays aussi avancé que le nôtre ; d’ailleurs, cette durée est de deux ans chez nos voisins européens. On passe à côté de l’objectif pour les effectifs, mais on avance, même si vous n’avez pas suivi mon conseil avisé d’embaucher largement et prioritairement des personnels administratifs. Ces derniers sont en effet formés bien plus rapidement et permettent d’effectuer la fameuse substitution, dont on a dû vous rebattre les oreilles depuis que vous êtes arrivé. Selon l’Inspection générale de l’administration – IGA –, il y avait, en 2014, plus de 8 000 postes substituables. On est encore bien loin de cet objectif, alors que cela permet d’embaucher rapidement et de remettre des fonctionnaires de police et de gendarmerie sur le terrain. J’entends l’avancée que constitue l’augmentation des crédits de paiement et des autorisations d’engagement par rapport à la loi de finances initiale de 2017. Cependant, vous réussissez cette prouesse de diminuer le budget de fonctionnement de la gendarmerie nationale. Nous avons eu une discussion sur les loyers de la gendarmerie nationale ; vous savez que le gel budgétaire les a frappés, si bien qu’ils n’ont pas été payés à temps. Le retard de paiement étant maintenant structurel, comment allez-vous résoudre cette équation d’avoir moins de moyens de fonctionnement et des budgets grevés par l’obligation d’acquitter ces loyers, des gens attendant leur versement ? La gendarmerie, et aussi la police, vont encore connaître des temps difficiles. Le décret portant ouverture et annulation de crédits du 20 juillet 2017 a annulé 200 millions d’euros de crédits, ce qui augmentera le report de charges de l’année 2017 sur l’année 2018. C’est le cas pour les loyers, mais de nombreuses autres dépenses seront concernées. Pouvez-vous nous indiquer quel est le montant estimé de ce report de charges ? Pour lire ce projet de budget pour 2018 de manière sincère, il faut connaître le montant des factures impayées en 2017 qu’il faudra acquitter au début de l’exercice 2018. Ensuite, nous regarderons le montant qui reste pour assurer les dépenses de 2018 ; c’est comme cela que fonctionnent concrètement nos administrations au quotidien. Au-delà de ce report de charges, la question est de savoir quelle police, au sens large, nous voulons pour demain. Vous avez lancé la police de sécurité du quotidien. J’ai imprimé la petite plaquette que votre ministère a éditée.
Bien !
Je l’ai lue.
Pourquoi ne l’avez-vous pas sur votre téléphone ? Ce serait plus économique en papier !
J’avoue avoir été un peu déçu. Entre les truismes et les tautologies… Il faut plus de policiers, pour prendre des mesures qui soient au plus près du terrain. Il faut une police sur mesure et une adaptation des moyens aux problématiques de chaque territoire. Mais cela, nous l’avons lu et relu, et entendu maintes fois !
Eh bien nous, nous allons le faire !
La question, monsieur le ministre, est de savoir pourquoi on ne vous a pas entendu sur la politique du chiffre. Vous savez qu’elle a toujours cours dans votre ministère, qu’elle fixe les primes pour un certain nombre d’agents. En est-ce fini de cette politique ? Pourquoi ne parle-t-on pas dans ce document du rapprochement entre la police et la population, qui devrait pourtant être notre boussole en matière de sécurité du quotidien ?
On va en parler !
Je ne comprends pas. On parle de moyens, de caméras, mais pas de ce rapprochement, ni de la confiance en général. Je conclurai mon propos sur une question plus ouverte. Vous le savez, votre ministère prend également part à la transition écologique. Envisagez-vous un grand plan de changement de la flotte de véhicules de la police et de la gendarmerie, qui a été diesélisée par vos prédécesseurs ? Il va falloir nous éclairer sur le sujet, car si on n’agit pas dès maintenant, on sera encore au diesel dans cinq ans.
Très bien !
La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le ministre d’État, vous avez officiellement lancé la semaine dernière, à La Rochelle, la police de sécurité du quotidien. Vous engagez deux mois de concertation. Toutefois, nous ignorons encore à ce stade quels seront les contours de cette réforme, quels moyens budgétaires lui seront alloués et quelle sera sa doctrine d’intervention. Il s’agit, nous dit-on, de bâtir une police sur mesure, de déconcentrer certaines décisions et d’associer plus étroitement les maires. Vous vous défendez de vouloir remettre en chantier la police de proximité ; nous le regrettons, car nous y sommes très favorables. Néanmoins, vous souhaitez retisser les liens entre la police et la population, et c’est à nos yeux une bonne intention. Ce dernier objectif est en effet primordial pour nous. Nous sommes de ceux qui estiment qu’aucun bilan sérieux n’a été tiré de l’expérience de la police de proximité, qui n’a, dans les faits, jamais pu être conduite à son terme ni véritablement évaluée. L’attente dans notre pays est immense vis-à-vis de la police du quotidien et du changement en matière de doctrine de sécurité. Il est bien entendu normal que de nombreuses villes aient fait acte de candidature pour expérimenter la police du quotidien. J’en connais certaines , je n’en citerai que deux : Saint-Denis, ma ville, et Dieppe, ville de mon collègue Sébastien Jumel. J’espère que nous serons entendus.[[Sourires]] Concernant le budget qui est présenté, nous pouvons certes nous féliciter de la hausse des crédits après l’inquiétude suscitée l’été dernier par les déclarations un tant soit peu intempestives du ministre de l’action et des comptes publics. Cette hausse est toutefois nettement moins importante que celle intervenue ces dernières années, tant pour la police que pour la gendarmerie. La ventilation des crédits fait par ailleurs question : les crédits de paiement de la police nationale pour la sécurité et la paix publiques baissent de 60 millions d’euros l’an prochain, tandis que ceux qui sont consacrés aux missions de police judiciaire augmentent de 180 millions d’euros. Cette question de la ventilation des crédits, et donc de la traduction des choix budgétaires en termes de présence des policiers sur le terrain suscite beaucoup d’inquiétude. Je me fais ici le porte-parole de la population d’une ville populaire qui souhaite que, dans l’espace public, là où les incivilités et les actes de délinquance empoisonnent le plus la vie de nos concitoyens, il y ait « du bleu dans la rue », pour reprendre une expression policière, c’est-à-dire de la police de sécurité publique. Or, les crédits alloués à celle-ci sont en baisse. Nous ne pouvons non plus faire l’impasse sur la grande disparité des moyens selon les territoires et le sentiment d’abandon partagé par un certain nombre de villes et de quartiers populaires. À cet égard, notre assemblée va conduire une mission d’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes dans le département de Seine-Saint-Denis en ciblant les thèmes de la police, de la justice et de l’éducation. Parmi les questions qui se posent figure celle de l’adéquation des effectifs départementaux aux réalités du terrain. Il y a nécessité de nous pencher d’urgence sur les fortes inégalités territoriales en termes d’adaptation des crédits aux besoins identifiés et, éventuellement, de revoir certaines réformes qui n’ont pas fait leurs preuves ; je pense notamment à la police d’agglomération en région parisienne. Avant de conclure, je dirai un mot du budget de la sécurité civile. Les dépenses d’investissement des SDIS – les services départementaux d’incendie et de secours – ont été régulièrement diminuées ces dernières années. Vous baissez encore l’an prochain de manière drastique la dotation de soutien aux investissements structurants de ces services. Cette décision est pour nous absolument incompréhensible. Les incendies de l’été dernier pointent au contraire la nécessité de soutenir l’investissement et de prolonger notamment, comme vous y invite le rapporteur, l’effort d’acquisition pour régler enfin de façon satisfaisante la question du vieillissement de la flotte de Canadair. Pour conclure, nous prenons note avec satisfaction de votre engagement en matière de police du quotidien, sans perdre de vue les problèmes de ventilation des crédits que j’ai évoqués ni les inégalités territoriales persistantes. Dans un esprit constructif, et peu de missions ont été ainsi considérées, notre groupe proposera l’abstention.
On y a cru !
La parole est à M. Fabien Matras, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, en un moment qui nous appelle à la plus grande vigilance et à la plus grande exemplarité, je pense que nous ne pouvons que saluer l’effort budgétaire en matière de sécurité intérieure. En effet, dans ce projet de loi de finances, on notera que le budget est en forte hausse – près de 400 millions d’euros – en 2018 par rapport à 2017 ; que les dépenses d’investissement augmentent particulièrement, démontrant l’engagement de l’État pour améliorer les équipements de nos forces de sécurité ; que la dimension des effectifs est largement prise en compte, puisque 1 400 policiers seront recrutés cette année et que les forces de gendarmerie bénéficieront de 450 personnels supplémentaires. Ces deux derniers chiffres marquent d’ailleurs le lancement de la campagne de recrutement de 10 000 agents au cours du quinquennat. Il ne suffit cependant pas de dépenser toujours plus pour protéger mieux : le fil de l’expérience politique à travers les dernières décennies nous le démontre. À ce titre, il convient de souligner l’effort inédit de redéploiement des agents vers leur cœur de mission. Pour ce faire, ce sont plus de 4 000 substitutions de personnels actifs par des personnels administratifs qui permettront, d’ici à cinq ans, de soulager les forces de l’ordre de nombreuses tâches administratives. La mise en œuvre de cet objectif s’opère dès cette année avec plus de 800 substitutions : 500 dans les forces de polices et 300 dans la gendarmerie. Ces substitutions s’accompagneront évidemment d’une politique ferme en matière de réduction des tâches dites indues. En effet, il y a aujourd’hui une réelle problématique en ce domaine puisqu’en 2016, on estime que 8 millions d’heures pour la police nationale et 4 millions d’heures pour la gendarmerie ont été consacrées à des tâches ne relevant pas du cœur de mission de nos forces de l’ordre. Garde des locaux préfectoraux, transports des scellés ou transports des plis électoraux sont des exemples de tâches qui sont aujourd’hui confiées aux policiers ou aux gendarmes mais qui ont vocation à être réalisées par d’autres. Les transfèrements judiciaires en sont un autre exemple emblématique. Il faudra veiller à ce que la circulaire interministérielle de septembre 2017, qui prévoit la compétence subsidiaire des forces de l’ordre en cas de carence absolue de l’administration pénitentiaire, ne soit pas appliquée de manière abusive. J’en suis convaincu, le travail accompli et la politique mise en place permettront de gagner en efficacité dans la lutte contre le terrorisme, contre la criminalité et contre la délinquance. Il en est de même pour la sécurité routière, domaine dans lequel ce budget maintient un effort important visant l’objectif des moins de 2 000 tués sur les routes à l’horizon de 2020. Outre cette approche budgétaire, nous nous réjouissons des orientations choisies qui prennent corps dans ce budget. Nous renforçons la prévention et la formation, notamment concernant la menace terroriste. Nous resserrons les liens de proximité avec nos concitoyens, l’exemple emblématique de cette volonté étant le lancement de la police de sécurité du quotidien, pour une police au plus près des enjeux et des besoins. Nous investissons dans des équipements qui rendront nos forces plus réactives et plus efficientes. En ce domaine, l’effort poursuivi pour NEOGEND et NEOPOL doit être souligné. Nous engageons une politique de revalorisation des revenus des forces de sécurité, puisque certaines primes et allocations seront augmentées. Enfin, nous réalisons un effort considérable en matière d’investissements immobiliers pour répondre aux besoins tant dans la gendarmerie que dans la police nationale. En effet, pour la police nationale, les dépenses d’investissement sont en forte hausse cette année, ce qui permettra de mettre en œuvre le plan de rénovation des locaux que vous avez annoncé, monsieur le ministre d’État, et de répondre ainsi aux attentes légitimes de nos policiers en ce domaine. Pour la gendarmerie, je suis très heureux de constater que nous avons également fait le choix d’une politique ambitieuse, à la hauteur de l’engagement de nos gendarmes, puisque nous passons d’une enveloppe de 70 millions d’euros pour les années 2015, 2016 puis 2017 à une enveloppe de 105 millions d’euros en 2018. Un autre sujet de consensus, du moins je l’espère, est celui de la sécurité civile. L’effort est ici axé sur la lutte contre les intempéries et les feux de forêt. Le renouvellement de la flotte aérienne par l’achat de six nouveaux avions en est l’illustration, tout comme la politique volontariste au plan européen pour relancer la production de Canadair, équipement indispensable pour la sécurité civile. Toujours dans le programme « Sécurité civile », la masse salariale des forces de sécurité civile est en augmentation, avec par exemple le recrutement de 31 démineurs supplémentaires qui viendront soutenir les unités de police dans la lutte contre le terrorisme. Chacun peut s’en réjouir ici. D’ici à cinq ans, nous aurons donc sur le terrain près de 15 000 policiers et gendarmes en plus, mieux formés face aux risques contemporains, mieux équipés, mieux payés, plus présents sur le terrain et plus efficaces encore, puisqu’ils pourront verbaliser directement de nouvelles infractions grâce à la réforme à venir de la procédure pénale. Monsieur le ministre d’État, je constate que notre gouvernement est extrêmement ambitieux en ce qui concerne la sécurité des Français. Nous sommes ici à la hauteur de la menace, des attentes de nos concitoyens et de l’engagement de nos forces de sécurité, lesquelles font chaque jour un travail formidable auquel je souhaite ici rendre un hommage appuyé. Je voudrais donc pour toutes ces raisons lancer une invitation à voter ce budget, une invitation à poursuivre l’intérêt général au profit d’une objectivité républicaine.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je voudrais, au nom du groupe Les Républicains et, je pense, de l’ensemble des élus de la nation ici présents, commencer mon propos par un hommage, adressé aux forces de l’ordre dont nous allons parler au travers des chiffres qui nous intéressent aujourd’hui. Les femmes et les hommes qui se cachent derrière les chiffres que nous allons évoquer et préciser incarnent avec honneur nos valeurs et sont la fierté de la République. Nous ne pouvons commencer cet examen et nos discussions sans penser à eux et leur exprimer notre soutien.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Monsieur le ministre d’État, au XIXᵉ siècle, l’art du trompe-l’œil faisait fureur. Cet art consistait à l’époque à montrer sur des meubles et des toiles une réalité bien fausse. Art factice, il séduisait, et était alors redoutablement efficace. Depuis le XIXᵉ siècle, cet art était passé de mode, mais c’était sans compter sur le siècle macronien, qui le remet terriblement au goût du jour, en matière budgétaire cette fois. Car oui, monsieur le ministre d’État, ce budget est un véritable trompe-l’œil. J’irai donc droit au but et serai certainement moins aimable que mes prédécesseurs. Je tâcherai néanmoins d’être juste et sincère. Ce budget dont vous voulez nous faire croire qu’il comporte des augmentations procède en vérité à un certain nombre de diminutions inquiétantes. Vous annoncez une hausse, mais derrière celle-ci se cachent de terribles baisses. Vous affirmez que ce budget est consolidé, et nous nous en félicitons avec vous. Au regard de la menace qui pèse sur notre pays, cette consolidation est non seulement une nécessité, monsieur le ministre d’État, mais aussi un devoir. Nous n’avons donc pas à vous en féliciter, car vous ne faites qu’assumer votre responsabilité de maintien de ce budget. Je parlais donc de trompe-l’œil ; j’évoquerai à cet égard quatre baisses. Pour le programme « Police nationale », au titre de l’action « Ordre public et protection de la souveraineté », nous remarquons une baisse de 59 millions d’euros. Pour l’action « Sécurité et paix publiques », la baisse est de 62,6 millions d’euros. S’agissant de la gendarmerie, la hausse générale des crédits s’élève certes à 0,57 %, mais les crédits de paiement alloués aux dépenses de fonctionnement de nos gendarmes connaissent une diminution de 51 millions d’euros. Quant à la sécurité civile, la hausse générale de ses crédits s’élève à 5,15 % mais les crédits alloués au soutien de ses acteurs diminuent de 21,3 millions d’euros. En tout, la diminution des crédits atteint près de 194 millions d’euros. Tout cela est aussi juste qu’évident et il faut le dire. Pas de quoi se gargariser, donc, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, chers collègues de la majorité, ni s’adonner à des rodomontades incessantes sur un sujet si capital ! D’ailleurs, l’efficacité du trompe-l’œil est aussi démontrée par le fait qu’il a contaminé certains de nos rapporteurs. Je signale donc à notre collègue Fauvergue, dont j’ai lu le rapport attentivement, qu’il parvient à transformer, à la page 12, une diminution du budget de 1 % en une augmentation de 1 % ! Le moins est devenu plus ! En matière budgétaire, davantage de rigueur s’impose. Par-delà ce trompe-l’œil, vous formulez une équation insoluble, monsieur le ministre d’État, consistant d’une part à procéder à une hausse limitée – et en trompe-l’œil, je le répète – des moyens alloués aux « Sécurités » et, d’autre part, à ajouter de nouvelles missions qui, elles, nécessiteront des moyens supplémentaires. J’en donnerai deux exemples. Tout d’abord, l’évolution législative amenant à sortir de l’état d’urgence a abouti à une loi dont certaines dispositions nécessiteront la mobilisation de moyens humains supplémentaires. Précisément, l’assignation à résidence, étendue à l’échelle de la commune, exigera un déploiement humain supplémentaire pour continuer à surveiller celles et ceux qui seront assignés à résidence non plus dans leur domicile mais à l’échelle de la commune. De même, l’annonce phare du Président de la République relative à la police de sécurité du quotidien, que vous avez reprise, nécessitera des moyens supplémentaires. Or, pas un mot sur les moyens budgétaires consacrés à cette nouvelle mission ! De belles intentions mais rien de précis sur un sujet pourtant essentiel ! À ce rythme, nous avons une inquiétude : que la hausse trompeuse ne se transforme en baisse réelle. Vous l’avez compris, monsieur le ministre, ce budget n’est pas à la hauteur de nos attentes ni de celles des Françaises et des Français. Il est encore temps d’entendre nos alertes et de réussir ce que vous n’avez pas pu faire jusqu’à présent : rassembler les députés de tous les bancs sur le sujet essentiel de la sécurité nationale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je répondrai d’abord à M. Pradié que le trompe-l’œil c’est aussi l’art de représenter la vérité, et la vérité elle est dans ce budget. En matière picturale, il faut lire les définitions jusqu’au bout !
Bien d’accord !
Incroyable !
La mission budgétaire « Sécurités » que nous examinons aujourd’hui est d’une importance cruciale en ces temps troublés par plusieurs menaces à la sécurité et à l’ordre publics. Ce budget, qui augmente de 1,5 %, constitue 80 % des crédits dont le ministère de l’intérieur a la charge, soit 13,3 milliards d’euros pour 2018. Cet effort budgétaire est d’autant plus remarquable que le sentiment d’insécurité de nos concitoyens est grand. Il existe en effet un ressenti latent d’insécurité quotidienne ainsi qu’un sentiment plus fort et plus prégnant de crainte et d’inquiétude s’inscrivant dans le contexte de la menace terroriste. Ce budget permet sans nul doute de renforcer les conditions de sécurité des Français et de quiconque se trouve sur notre territoire, métropolitain et outre-mer. Il participe en outre à la restauration d’un lien de confiance, que nous devons tous partager, nécessaire à l’épanouissement de chaque citoyen dans sa vie quotidienne, professionnelle comme familiale. Un pays ne peut vivre sereinement sans confiance ni sécurité. À ce titre, les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicitent de la création de 10 000 emplois dans nos forces de l’ordre, policiers et gendarmes, au cours du quinquennat. Ce renforcement des effectifs contribuera à améliorer la sécurité des conditions de travail de nos forces de sécurité, ce dont nous sommes également satisfaits. Il y a bien là le signe d’un engagement en vue d’une politique de sécurité ambitieuse, conformément aux engagements du Président de la République. Nous soutenons cette politique, car elle satisfera bon nombre d’entre nous, qui sommes soucieux de la sécurité quotidienne de nos concitoyens. N’en doutons pas, ce budget contribuera également à recréer les conditions d’une relation de confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre. À cet égard, les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés saluent et soutiennent vivement la mise en place de la police de sécurité du quotidien dès le début de l’année 2018.
C’est creux !
Merci !
C’est dommage !
En vue de renforcer la sécurité des citoyens et des forces de l’ordre, les crédits alloués au renouvellement de l’équipement de celles-ci sont en augmentation. Ainsi, la hausse des crédits alloués au matériel des forces de gendarmerie atteint près de 15 %. Policiers et gendarmes doivent avoir les moyens matériels de leur action, c’est impératif ! Par ailleurs, nos forces de sécurité seront progressivement équipées de tablettes et de smartphones afin de simplifier leurs interventions et de fluidifier certaines procédures. Des crédits de 6 millions d’euros sont consacrés à ce projet.
Voilà qui va tout changer !
Nous ne pouvons donc qu’admettre que ce budget est cohérent avec les réformes engagées en matière de simplification et de numérisation des procédures administratives et judiciaires, notamment la simplification et la numérisation de la procédure pénale dont Mme la garde des sceaux a récemment annoncé la présentation au printemps prochain. Saluons ici la coordination entre vos deux ministères, monsieur le ministre d’État ! Faire gagner du temps aux forces de l’ordre grâce aux outils numériques n’a rien d’anodin. Gagner du temps consacré à la « paperasse » permet d’en libérer pour la relation humaine entre forces de l’ordre, justice et citoyens. J’aborderai enfin, dans le contexte d’incidents climatiques et environnementaux graves et plus fréquents que nous connaissons, l’augmentation considérable des crédits du programme 161 « Sécurité civile ». En effet, plus de la moitié des crédits alloués au renouvellement des moyens matériels d’intervention augmentent, passant d’environ 258 millions d’euros pour 2017 à 666 millions en 2018. Il s’agit d’un investissement considérable mais absolument nécessaire afin que les forces d’interventions mènent leurs opérations en toute sécurité avec une efficacité et une célérité maximales. Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés rappellent également la nécessité d’adopter une approche européenne des moyens aériens de lutte contre les incendies. Cette forte hausse des crédits du programme 161 constitue aussi un rappel de l’urgence qui impose d’accélérer le rythme de la transition écologique. Pour conclure, le budget de la mission « Sécurités » nous semble consolidé et cohérent avec les réformes annoncées par le Gouvernement. C’est pourquoi les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés voteront ces crédits.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes. Je suis saisi d’une seule question du groupe La République en marche. La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Monsieur le ministre d’État, en matière de sécurité, les grands axes du quinquennat s’inscrivent dans une volonté de refonte globale du rapport entre la police et les administrés. Dans cette perspective, la police doit d’abord se moderniser, ce qu’elle fera grâce à un effort budgétaire qu’il faut saluer. Elle doit ensuite être renforcée. Elle le sera également grâce aux 10 000 postes déployés au cours des cinq ans à venir, dont 1 850 seront créés dès 2018. En sus de la réforme de la procédure pénale, il s’agit là d’une première pierre à l’édifice visant à nous doter d’une nouvelle police placée au cœur de nos territoires afin de « retisser avec la population, avec les associations et avec les élus locaux des formes d’actions rénovées », selon la formule du Président de la République. L’augmentation des effectifs devra notamment concourir à la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien dont l’objectif est d’aboutir à « une société réconciliée, une société rassemblée, une société apaisée », comme vous l’avez annoncé, monsieur le ministre d’État. Elle constituera un nouvel instrument adapté à la réalité de terrain et sera une police luttant par la disponibilité et l’écoute contre les délits, nuisances et incivilités subis quotidiennement. Dans ce cadre, pouvez-vous préciser, monsieur le ministre, les modalités de mise en place de la future police de sécurité du quotidien ?
Très bonne question !
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Je vous remercie de votre question, madame Moutchou, et regrette que M. Pradié ait quitté l’hémicycle, car ma réponse aura aussi à voir avec ses remarques. Si la technique du trompe-l’œil fait certes partie des arts décoratifs, celle de la perspective n’est pas moins importante ; je dirais même qu’elle est plus fondamentale ![[Rires sur plusieurs bancs du groupe REM]] Afin de procéder à une mise en perspective, j’ai ici un graphique où figurent la baisse des effectifs de police et de gendarmerie entre 2007 et 2012 et leur remontée ensuite. Voilà qui explique pourquoi nous avions moins de « bleu dans la rue », pour reprendre votre expression, monsieur Peu ! La police de proximité aura pour première caractéristique le fait de pouvoir embaucher 10 000 personnes au cours du quinquennat. Sa deuxième caractéristique sera de pouvoir faire du sur-mesure. Ce que je vais dire peut sembler banal, mais une ville comme Trappes, une ville moyenne et le centre de Paris n’ont pas besoin de la même police pour y assurer la sécurité. Nous donnerons certes des lignes directrices, mais laisserons aussi un peu de latitude à celles et ceux qui assurent la sécurité sur le terrain. La troisième caractéristique est la dimension partenariale. Nous travaillerons avec les élus, les municipalités, les polices municipales ainsi que les agents privés. Par ailleurs, nous équiperons mieux notre police et ferons en sorte qu’elle soit plus réactive. Une fois équipés de tablettes, les agents ne devront plus arrêter dix fois la même personne dans la journée pour la contrôler. Voilà en quoi consistera la police de sécurité du quotidien ![[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
J’appelle les crédits de la mission « Sécurités », inscrits à l’état B. Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements. La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n° 287.
Cet amendement vise à abonder les crédits de la dotation de soutien aux investissements structurants des services départementaux d’incendie et de secours – SDIS. Monsieur le ministre d’État, l’engagement des SDIS en matière d’investissement connaît depuis 2006 une réduction très importante. Il s’élevait à 1,103 milliard d’euros en 2006 contre à peine 760 millions d’euros en 2015. Simultanément – c’est sans doute la conséquence de ces chiffres –, l’État a réduit son concours aux investissements des SDIS. Dans le cadre de la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires – PFR – menée en 2016, l’État s’était engagé à verser une partie de cette prestation aux SDIS, à hauteur de 20 millions d’euros. Or votre budget, monsieur le ministre d’État, revient sur cet engagement en diminuant les crédits alloués au fonds de soutien aux investissements de 60 %. Sur la forme, par cet amendement nous rappelons qu’il importe que l’État respecte sa parole. Sur le fond, il s’agit de faire en sorte que les SDIS bénéficient comme prévu de moyens supplémentaires à hauteur de 20 millions d’euros par an.
La parole est à M. Patrick Mignola, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Certes, il importe de donner des moyens aux SDIS. Ce sont les collectivités territoriales, en particulier les départements, qui subviennent à leurs besoins pour l’essentiel. Nous avons eu l’occasion d’évoquer ce sujet en commission élargie, et le Gouvernement nous a rassurés. En effet, le dispositif principal sur lequel sont concentrés les moyens d’investissement alloués par l’État dans le cadre du budget, soit la mise en place d’un système unifié des alertes et des opérations des SDIS, pourra bien faire l’objet d’un amorçage sur l’exercice 2018 avec un montant de 10 millions d’euros. Il serait donc regrettable, dans la période de rareté de l’argent public que nous traversons, de pêcher par excès de précaution.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes conscients de la nécessité d’avoir un système unifié de gestion des appels. Mais pour commencer, il nous faut établir une interopérabilité entre les SDIS, qui n’existe pas aujourd’hui. Pour ce faire, nous avons voulu garder un socle de 10 millions d’euros, qui sera renouvelé les prochaines années. Nous réaliserons ainsi ce que le Président de la République a appelé de ses vœux : un système unique de traitement des appels, afin que nos concitoyens puissent disposer d’un numéro où l’on répondra à leur demande. Avis défavorable.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 479, 478, 481, 480 et 482, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
J’ai déposé cette série d’amendements pour que vos objectifs puissent être atteints, monsieur le ministre. Pour que la gendarmerie nationale et la police nationale puissent bien fonctionner, il faut que les gendarmes et les policiers puissent utiliser leur véhicule. Logique, me direz-vous, mais pourquoi en seraient-ils empêchés ? Plusieurs facteurs sont susceptibles d’entraîner une forte augmentation des dépenses de carburant : la hausse de la taxation écologique, décidée dans la première partie de ce projet de loi ; l’augmentation du prix du baril de pétrole, qui devrait être de 6 % en 2018 selon la Banque mondiale ; les nouveaux effectifs que vous avez envisagé de recruter, monsieur le ministre, aussi bien dans la police nationale que dans la gendarmerie nationale, et qui devront eux aussi se déplacer. Or nous ne voulons pas nous retrouver en novembre 2018 avec des gendarmes et des policiers qui seraient à cours de carburant et ne pourraient plus sortir. Il convient donc d’appliquer une règle de trois pour compenser cette hausse par une augmentation des crédits de paiement destinés à couvrir les dépenses de carburant. Tel est l’objet de ces amendements. Ceux-ci sont plus ou moins maximalistes, mais j’espère que l’un d’entre eux au moins pourra recueillir votre accord.
La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Commençons, chère collègue, par la hausse du prix du pétrole. Les chiffres que vous donnez sont une évaluation – une estimation, une anticipation – de la Banque mondiale, selon laquelle le baril passerait de 53 à 56 dollars. Il s’agit d’une éventualité. Par ailleurs, nous le savons tous, la hausse du prix du baril n’est pas répercutée à la pompe.
Je vous trouve bien optimiste !
C’est donc un élément qu’il convient de relativiser. Vous évoquez aussi l’augmentation des effectifs, qui entraînerait selon vous une augmentation de la consommation de carburant. Le renforcement des patrouilles ne signifie pas que le nombre de voitures ou la distance parcourue augmenteront. Cette considération toute prosaïque explique que nous ayons budgété des dépenses de carburant stables, aussi bien pour la gendarmerie – 49,4 millions d’euros – que pour la police – 47,3 millions d’euros. Enfin, vous avez parlé de la hausse de la taxation. Je vous rappelle que, pour tout sincère qu’il soit, le budget comprend une réserve de précaution de 3 %. Celle-ci pourra nous permettre d’ajuster le budget si des difficultés se faisaient jour en novembre 2018. Avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Chacun a sa passion : les carburants, ou les rapports, poussent les uns et les autres à rédiger des dizaines d’amendements. La nôtre, c’est la police de sécurité du quotidien ![[Sourires]] Comme vous le savez, madame la députée, nous sommes attachés à la sincérité des budgets. Lorsque j’étais élu local, je prêtais autant attention à l’exécution des comptes qu’au budget initial – il y a toujours quelques différences ! Mais là, j’ai demandé à mes équipes d’être sincères ; nous dépenserons ce que nous avons inscrit dans cette loi de finances. En outre, comme l’a fait remarquer le rapporteur spécial, il n’y a pas que les voitures. La police de sécurité du quotidien est destinée davantage à assurer une présence dans les quartiers qu’à s’y rendre en voiture, telle une brigade d’intervention. J’ai constaté, en compagnie du Premier ministre, que beaucoup de policiers se déplaçaient à vélo. À Paris, c’est pas mal, car cela rassure un peu les gens, et la fluidité de circulation formidable qu’offre le vélo permet d’intervenir rapidement et de rattraper ceux que l’on veut interpeller.
Nous parlons du territoire national, monsieur le ministre, pas de Paris !
Malgré la sympathie que j’ai pour vous, madame Rabault, je suis obligé d’émettre un avis défavorable sur vos amendements. Votre département est petit – par la taille – et vous ne serez pas la plus touchée par la hausse du prix du carburant.
On ne s’y déplace pas à vélo !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je le trouve très bien, et plutôt inspirant, ce thème du carburant ! J’ai souvenir que chaque année, des centaines de factures de carburant ne sont pas réglées puisqu’il n’y a plus de crédits de paiement, et surtout plus d’autorisations d’engagement. Vous ne le savez peut-être pas, mais les dépenses de carburant sont un flux dérogatoire dans les dépenses de l’État : elles consomment en même temps les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. En effet, elles ne nécessitent pas un bon de commande – l’autorisation d’engagement –, puisque l’on utilise une carte pour se servir en carburant, que l’on paie ensuite. Au-delà de la compensation de la hausse du prix du carburant, les amendements de Mme Rabault soulèvent la question – toujours elle –, du report de charges. Le carburant est l’un des postes de dépenses sur lesquels il y a du report de charges, monsieur le ministre. J’imagine que vous avez anticipé cette diminution ou cette stabilisation des dépenses de carburant, et que vous allez nous annoncer que le ministère de l’intérieur abandonne le diesel pour passer aux véhicules propres. Je ne doute pas que Nicolas Hulot sera très heureux d’apprendre cette grande nouvelle !
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Monsieur le ministre d’État, j’entends que vous preniez des précautions, mais je ne partage pas vos commentaires. Même dans le Tarn-et-Garonne, il me semble difficile de demander aux gendarmes de prendre leur vélo pour parcourir cette terre riche en coteaux, quand bien même il s’agirait d’un excellent entraînement ! J’estime qu’il est inacceptable de placer les forces de l’ordre sous de telles contraintes et de risquer qu’elles ne se retrouvent sans carburant au mois de novembre 2018. Vous l’avez dit, les reports de charges d’une année sur l’autre sont assez significatifs, aussi bien pour la police nationale que pour la gendarmerie nationale. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que la réserve de précaution était de 3 %. Celle-ci sera insuffisante pour couvrir la hausse de la fiscalité écologique qui sera deux fois supérieure, puisque le rapport de M. Giraud indique que le prix du gazole devrait augmenter de 6,7 %. Vous voyez que le compte n’y est pas. Je ne sais pas si je suis une passionnée des carburants, mais la seule chose que je souhaite est que les forces de l’ordre puissent intervenir dans des conditions décentes. Ce ne sera pas le cas s’il n’y a plus de carburant à mettre dans les véhicules. Je maintiens donc ces amendements.
La parole est à M. Fabien Matras.
Jamais, lorsque j’étais maire ou élu local, il ne m’est arrivé d’entendre les gendarmes ou les policiers dire qu’ils ne pouvaient pas se déplacer, faute d’essence dans le réservoir. Il faut être sérieux, et ne pas raconter n’importe quoi dans cet hémicycle ![[Exclamations sur divers bancs]]
Nous sommes sérieux ! Venez dans la Sarthe !
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Madame Rabault, les 3 % portent sur la totalité du budget de la mission, alors que la hausse de 6,7 % s’applique aux dépenses de carburant – 47,3 millions pour la police et 49,4 millions pour la gendarmerie. La réserve de précaution suffirait donc amplement à couvrir cette hausse.
La parole est à M. le ministre d’État.
Mesdames, messieurs, je suis obligé de vous quitter pour participer à une réunion sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, mais je prends ici un engagement : vous remettre l’an prochain un rapport sur les carburants !
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 483.
L’année dernière, les parlementaires ont obtenu de haute lutte, par amendement, que les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier du compte personnel d’activité – CPA – dans le cadre du compte d’engagement citoyen – CEC. Cet amendement vise à flécher 10 millions d’euros de crédits de paiement afin que le CPA puisse être effectif. Il était bien de le créer, il faut aujourd’hui que les sapeurs-pompiers volontaires puissent accéder aux formations.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà pris beaucoup d’initiatives pour favoriser le volontariat des sapeurs-pompiers depuis 2013, mais toute nouvelle proposition est toujours la bienvenue. Malheureusement, en l’espèce, l’obstacle principal vient du gage posé sur les mesures proposées en matière d’éducation routière. Par ailleurs, nous souhaiterions que le plan « ambition volontariat » s’inscrive, pour les prochaines années, dans une vision plus large et cohérente. Je salue Mme Rabault, dont les propositions sont intéressantes, mais je l’invite, dans un souci de cohérence, à retirer son amendement dans la perspective d’un plan plus large. Sinon, avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 483.
Même avis puisque ce compte d’engagement citoyen ne sera effectif sur les dépenses qu’au niveau du budget 2019. Vous avez eu raison, madame la députée, de soulever l’importance de cette réforme, qui favorise le volontariat des sapeurs-pompiers, mais les autorités de gestion devront comptabiliser les heures déclenchées par les notifications d’engagement faites en 2017. Nous ne connaissons donc pas actuellement le montant des dépenses nécessaires pour financer le compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Ce n’est qu’en 2019 que les autorités de gestion s’acquitteront des premières factures. Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame Rabault, sinon l’avis du Gouvernement sera défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je ne comprends pas très bien pourquoi l’effectivité n’aura lieu qu’au niveau du budget 2019. Le dispositif ayant été mis en place l’an dernier, les points ont pu être enregistrés dès 2017. Si un sapeur-pompier décide, au 2 janvier 2018, d’activer le bénéfice de son compte personnel d’activité, comment comptez-vous payer ses heures de formation ? Je ne comprends pas vraiment votre raisonnement. Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, je reconnais que le gage est toujours problématique puisque la Constitution corsète les parlementaires. Le Gouvernement conserve cependant toujours la possibilité de lever le gage : nous n’empiétons donc pas sur la mission sur laquelle le gage est inscrit. Nous connaissons tous parfaitement cette technique parlementaire qui permet de rester dans le cadre de la Constitution, tout en faisant valoir nos différents avis sur les crédits, mais je répète que le Gouvernement a toute latitude pour lever le gage s’il le souhaite. Monsieur le président, je maintiens cet amendement.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 475, 474, 477 et 476, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Je ne comprends pas pourquoi ces amendements se retrouvent à cette place car ils concernent le carburant, selon une version moins maximaliste que les précédents. Ils sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Monsieur Matras, je crois que vous avez besoin d’être éclairé sur les conséquences du non-paiement des factures de carburant dans le monde réel. Si le fournisseur bloque la carte carburant, les fonctionnaires de police doivent se rendre dans une autre station d’essence et parcourir pour ce faire des kilomètres supplémentaires, ce qui est ridicule car ils ne sont pas payés pour passer d’une station essence à l’autre mais pour protéger et défendre nos concitoyens. Nous mesurons bien l’ironie d’une telle situation. Surtout, si le fonctionnaire peut toujours aller dans une station essence, on ne paie pas les dernières factures de fin d’année qui se reportent sur l’exercice suivant. Voilà ce qu’il se passe dans le monde réel ! Bien sûr, les policiers et les gendarmes ne se retrouvent pas avec des réservoirs vides, même si la hiérarchie les invite fortement à modérer leur consommation, en réduisant le nombre de tournées ou en conduisant plus lentement.
Il a raison !
Connaissiez-vous l’existence du module de formation de conduite au sein de la police et de la gendarmerie nationales, Éco-conduite, pour apprendre à conduire en consommant moins de carburant – rouler plus lentement, embrayer et débrayer à bon escient, etc. ? Les dépenses de carburant représentent une part importante du budget de ce ministère, et nous devons porter un regard particulier sur cette question.
La parole est à M. Fabien Matras.
Merci, monsieur Bernalicis, de m’avoir éclairé sur le monde réel. Moi, je trouve plutôt sain que la chaîne de commandement ait un droit de regard sur la consommation de carburant et incite à des économises en la matière. Quant au module d’Eco-conduite, il me semble plutôt intelligent que les forces de l’ordre y soient sensibilisées. Je ne crois pas que nos concitoyens aient jamais eu à souffrir d’une pénurie de carburant au sein de la gendarmerie. De toute manière, comme le rappelait M. le ministre, les factures seront payées.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 175.
Les différents attentats qui ont frappé la France ces dernières années ont mis en exergue des manques dans l’exploitation du renseignement au sein des services de police et de gendarmerie. La police y a remédié avec la Direction générale de la sécurité intérieure et le Service central du renseignement territorial. La gendarmerie a lancé de son côté, en 2015, un plan pour créer des antennes de renseignement territorial – ART : soixante-treize ont été créées depuis. Cet amendement vise à poursuivre ce plan et à créer, en 2018, vingt-cinq antennes supplémentaires. Comme il est noté dans le bleu budgétaire, le niveau très élevé de la menace terroriste à laquelle la France est confrontée depuis 2015 exige de poursuivre et d’accroître les efforts en matière de lutte contre le terrorisme et la radicalisation. Or, le renseignement territorial détectant les signaux faibles de radicalisation islamiste est devenu primordial dans la guerre intérieure que nous menons contre le terrorisme. Il doit donc être très traité par des spécialistes du renseignement même si, bien sûr, chaque gendarme est un capteur. En outre, les récentes attaques ultraviolentes revendiquées par l’extrême gauche contre les casernes de gendarmerie soulignent plus que jamais la nécessité du renseignement de terrain, la gendarmerie ayant sous sa responsabilité une très large partie de notre territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue, vous avez raison, dans la lutte contre le terrorisme, le renseignement revêt une importance cruciale. Nous partageons votre conviction à ce sujet. Nous devons interpréter l’effort à consacrer au renseignement, en particulier au niveau de la gendarmerie, à l’aune du budget qui nous est soumis. Celui-ci prévoit de créer 576 effectifs en gendarmerie d’une part, et d’autre part d’accorder au responsable de programme, donc au directeur général de la gendarmerie nationale, la capacité, comme le prévoit la LOLF, de réaffecter les moyens en fonction des objectifs et des nécessités du moment. Les chiffres dont nous disposons en matière d’exploitation du renseignement attestent que, sur 12 000 personnes fichées pour radicalisation, 1 000 sont traitées par la gendarmerie. Par ailleurs, la gendarmerie contribue à hauteur de 10 % au service central de renseignement territorial. Ces mesures, qu’il s’agisse des nouveaux effectifs ou de la possibilité accordée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme, de réaffecter les moyens si nécessaire en cours d’année, semblent suffisantes pour nous éclairer pour l’année à venir. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, vous avez rappelé qu’il avait été créé au sein de la gendarmerie nationale 73 antennes de renseignement territorial, pourvues de 150 équivalents temps plein. L’installation de ces antennes du renseignement territorial en zone de compétence de la gendarmerie nationale a contribué à l’augmentation des moyens du renseignement, destinée à mieux faire face à la menace terroriste. Les moyens humains mobilisés à cet effet sont importants. Aujourd’hui, la DSI compte 4 400 agents contre 3 300 en 2014, et 2 630 agents affectés au renseignement territorial contre 1 980 en 2014. Nous continuerons, comme vous le souhaitez, à renforcer ces moyens humains car la menace terroriste est toujours à un niveau très élevé. C’est pourquoi, dans le cadre des 10 000 recrutements décidés par le Président de la République, 1 900 créations d’emplois se feront au profit de la DGSI et du renseignement territorial. Ces créations d’emplois bénéficieront pour partie aux militaires de la gendarmerie nationale affectés au renseignement territorial. Au vu de ce que le Gouvernement a d’ores et déjà prévu, il n’apparaît donc pas nécessaire, madame la députée, de donner une suite favorable à votre amendement.
Je suis saisi de deux amendements, n° 473 et 472, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir ces amendements.
Ces deux amendements sont la version minimaliste des amendements « carburant », si vous me permettez de les appeler ainsi. Ils visent à flécher 2,5 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires au profit du budget carburant de la gendarmerie nationale et la même somme pour le budget carburant de la police nationale. Ces sommes correspondent, selon la règle de trois, à la hausse de la fiscalité écologique.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que précédemment : défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
L’existence de la fameuse réserve de précaution a été rappelée il y a quelques instants, au cas où des crédits viendraient à manquer dans la gestion du ministère. Au sein du ministère de l’intérieur, au niveau des budgets de la police et de la gendarmerie, le dégel des crédits est décidé chaque année pour permettre de boucler les budgets et la réserve de précaution est levée. Et même en mettant en œuvre toutes ces mesures, il y a des reports de crédits. C’est une réalité : les services de police et de gendarmerie rencontrent les plus grandes difficultés à présenter un budget de fonctionnement bouclé complet avec les dotations correspondantes en face quand ils vont voir leur contrôleur budgétaire régional pour valider leurs budgets opérationnels de programme. Il faut donc voter ce type d’amendement pour améliorer la sincérité budgétaire et fixer un objectif louable – j’aurais ajouté personnellement qu’il faudrait lancer un plan d’investissement de véhicules plus « durables », mais je ne crois pas que ce soit à l’ordre du jour. M. le ministre d’État nous a quittés, mais peut-être Mme la ministre nous fera-t-elle une annonce. J’espère en tout cas qu’avant la fin de l’exécution de cette mission, nous obtiendrons un accord de principe pour renouveler l’intégralité de la flotte des véhicules du ministère de l’intérieur. Ce serait dommage qu’il soit le dernier ministère à rouler au diesel, au moment où l’on explique aux Français qu’il ne faut plus en acheter.
Je mets aux voix l’amendement n° 473.
Je mets aux voix l’amendement n° 472.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 437.
Il y a deux jours, nous sommes sortis de l’état d’urgence. Il y a deux jours, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, déclarait : « s’il y avait un meurtre de masse – ce qu’on a pu connaître au moment du Bataclan –, c’est possible qu’on soit obligé de remettre l’état d’urgence, mais nous allons faire en sorte que nous puissions gérer des situations de crise. Si la situation devenait extrêmement dramatique, nous pourrions revenir à cet état d’urgence ». Il y a deux jours donc, le Gouvernement reconnaissait publiquement que la menace était toujours présente, et – plus grave encore – que nous avions quitté un régime protecteur pour un autre dont nous ne connaissons pas encore l’efficacité. À l’heure où la menace terroriste islamiste est toujours présente, il y a quelque chose d’irresponsable dans votre manière d’agir,…
Ce sont vos propos qui sont irresponsables !
…quelque chose qui me fait dire que vous n’êtes pas exactement dans le réel. Les terroristes islamistes, eux, continuent de frapper et ne se gênent pas pour nous le rappeler, comme à New York mardi soir. Il y a un paradoxe : vous affirmez dans la présentation générale de la mission que déjouer la menace terroriste est une priorité de tous les instants. Mais, nous savons, vous et moi, que les missions militaires accomplies par la gendarmerie sur le territoire national comme à l’étranger sont indispensables pour assurer la sécurité nationale. Or, que faites-vous ? Vous baissez les crédits alloués aux gendarmes. Je ne dis pas qu’il faut négliger la communication sur la sécurité routière – je sais, comme vous, que cet été, 329 personnes sont décédées sur la route, un chiffre en hausse par rapport à l’année dernière –, mais je suis persuadée que la communication interministérielle sur ce sujet peut être rationalisée pour ne pas affecter nos forces de l’ordre qui sont soumises à rude épreuve et qui n’ont toujours pas vu la couleur des améliorations promises.
La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 437.
Il vous a sûrement échappé, madame la députée, qu’il n’y avait pas de lien entre le niveau prévisionnel des crédits de l’action 5 du programme « Gendarmerie nationale » et la dimension de force armée de la gendarmerie ou sa capacité à lutter contre le terrorisme. Cette action reflète le temps consacré par la gendarmerie nationale aux missions spécifiquement militaires. Sur le territoire français, sont prises en compte les missions de protection des forces nucléaires stratégiques, des édifices militaires et des points sensibles, le traitement des infractions militaires telles que la désertion ou encore l’encadrement des réservistes et la préparation à la mobilisation. À l’étranger, ces missions concernent la défense des personnels et des enceintes diplomatiques ainsi que la participation aux opérations extérieures – OPEX –, au nombre de quinze en 2017 sur treize théâtres d’opération. La participation aux OPEX a fortement diminué depuis quelques années. C’est bien l’ensemble du programme qui finance la gendarmerie nationale en tant que force armée de sécurité intérieure, et les crédits de paiement sont en hausse de 50 millions d’euros, soit 0,6 %. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis également défavorable. En 2018, les dépenses relatives à l’action « Exercice des missions militaires » s’élèvent à 133,7 millions d’euros. Elles sont suffisantes pour couvrir les besoins de l’ensemble des missions de cette nature. Le budget présenté permet donc à la gendarmerie d’assurer les missions qui lui incombent hors du territoire national, aux côtés des forces armées, sans qu’il soit nécessaire de procéder au redéploiement envisagé par votre amendement.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 438.
Cinquante-neuf millions, c’est le prix d’une souveraineté au rabais. Il ne s’agit pas ici de défendre la souveraineté identitaire de la France, celle que vous détestez tant Il ne s’agit pas non plus de la souveraineté contractuelle, chère à Emmanuel Macron et dont personne ne comprend bien quels en sont les tenants et les aboutissants, ni encore de la souveraineté européenne dont rêve notre Président.[[Protestations sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Non, ce que vous bradez ici, c’est notre souveraineté sécuritaire, celle du maintien de l’ordre, de la protection sous toutes ses formes, et du renseignement dont la finalité est tout de même de lutter contre les atteintes à la sécurité des Français. Lorsque je parle de la sécurité des Français, je pense aussi à celle des personnalités, politiques ou non. Dans un communiqué diffusé vendredi dernier via les réseaux sociaux, le groupe terroriste Daech fait de Didier Deschamps une cible potentielle, le sélectionneur de l’équipe de France étant présenté comme un ennemi d’Allah. Le photomontage réalisé pour illustrer cette menace a de quoi inquiéter : on y voit Didier Deschamps prisonnier avec une arme pointée sur lui par un terroriste. N’oublions pas non plus les menaces à l’encontre de Jean-Luc Mélenchon et Christophe Castaner ou d’autres personnalités politiques dans les mois qui précèdent. Etant donné les multiples menaces qui pèsent sur l’ensemble des Français, porter l’effort budgétaire sur l’ordre public et la protection de la souveraineté me semble être tout simplement une mesure de bon sens. Apparemment, ce n’est pas toujours évident pour vous. Vous me direz peut-être que c’est le jeu, qu’il y a toujours des gagnants et des perdants. Je regrette qu’ici les perdants soient les Français et les gagnants, nos potentiels agresseurs.
C’est lamentable !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, car la ventilation des crédits entre les cinq actions du programme « Police nationale » correspond à une répartition prévisionnelle en fonction des effectifs mobilisés par grandes catégories de missions. L’évolution à la hausse ou à la baisse de ces actions dépend du niveau de masse salariale des effectifs au prorata du temps consacré aux différentes missions, puisque les personnels peuvent être amenés, par exemple, à accomplir des missions à la fois de maintien de l’ordre et de sécurité publique. Il est inutile de modifier la répartition par amendement puisqu’il reviendra au responsable du programme de répartir les moyens en fonction des besoins. Je relève que le temps consacré par les policiers à la garde des bâtiments officiels est comptabilisé en masse salariale sur l’action 01, alors que nous souhaitons diminuer les gardes statiques pour que les policiers consacrent plus de temps à la sécurité publique. Des facteurs de baisse sur cette action peuvent donc être favorables. Ce qui compte, c’est que, globalement, les effectifs augmentent, ce qui sera le cas l’an prochain avec 1 376 emplois supplémentaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Malgré la baisse des crédits observée sur l’action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté », les crédits du programme 176 progressent de 3,4 % en autorisations d’engagement et de 2 % en crédits de paiement par rapport à 2017. Il n’y a donc pas lieu de s’alarmer s’agissant des moyens dédiés à l’action de la police nationale en matière d’ordre public. Par ailleurs, vous transférez des crédits en les prélevant sur le programme « Sécurité et éducation routières ». Or, vous l’avez dit au sujet de l’amendement précédent, le nombre de tués ne baisse plus depuis 2014, après douze années de progrès. Les actions de communication en matière de sécurité routière sont très importantes ; elles ont un impact très fort sur les comportements ; elles sont l’un des leviers que nous devons utiliser pour réduire le nombre de tués et de blessés graves sur les routes. Il ne nous semble donc pas opportun de baisser les crédits dans ce domaine. Donc, avis défavorable.
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Madame Ménard, vous avez cité une déclaration du ministre d’État sur un éventuel retour à l’état d’urgence, mais vous en avez escamoté une partie qui est tout aussi importante. En effet, le ministre a également dit que la loi qui a été votée était suffisamment solide pour nous protéger dans la lutte contre le terrorisme. C’est bien dommage, et vous avez aussi oublié de dire que vous avez voté cette loi. Vous considérez donc qu’elle est suffisante pour nous protéger. Mais le risque zéro n’existe évidemment pas. Madame Ménard, la critique est facile.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
J’ai effectivement voté la loi renforçant la sécurité intérieure, et je l’assume. Je m’en suis d’ailleurs expliqué dans les médias. Dès lors que nous sortions de l’état d’urgence et qu’un retour en arrière n’était pas possible, il me semblait préférable de voter une loi plus protectrice que le droit commun, tout en jugeant qu’elle n’était pas suffisante.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 544.
Cet amendement concerne le paiement des indemnités de services en campagne aux personnels de la sécurité civile. Ces personnels ont été largement mobilisés pour la gestion de crise et le secours à apporter aux populations de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Leur implication était évidemment imprévisible tout comme l’étaient les cyclones Irma et Maria. Il est donc nécessaire d’ouvrir des crédits afin de permettre le paiement des indemnités correspondant à l’engagement de 343 militaires de la sécurité civile pour un montant total de 449 000 euros. Cet abondement est gagé par une annulation du même montant de crédits du programme « Sécurité civile ». Toutefois, la loi de finances rectificative de fin d’année comprendra une ouverture de crédits destinée à compenser cette dépense afin de ne pas restreindre les marges de manœuvre du programme.
Quel est l’avis de la commission ?
J’en profite pour vous faire observer, madame Rabault, que même le Gouvernement s’efforce de gager ses propres amendements. S’il avait fallu lever tous les gages que vous avez proposés depuis une semaine, il aurait fallu lever beaucoup plus d’impôts.
Ou mieux les partager !
Je ne peux que soutenir l’amendement du Gouvernement puisqu’il s’agit d’une mesure de justice sociale au profit des personnels nombreux qui interviennent sur le territoire métropolitain et outre-mer, en particulier, dans le cadre de la catastrophe cyclonique des Antilles – ce qui explique la modification de la répartition des crédits. Pour mettre fin à un insoutenable suspense, j’émets donc un avis favorable.
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 62. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 56.
Au 31 décembre de cette année, la disposition qui permet la participation des collectivités locales aux projets immobiliers destinés aux forces de sécurité expirera. L’amendement vise donc à proroger pour trois ans le régime qui autorise les collectivités locales à intervenir dans des opérations immobilières intéressant la police ou la gendarmerie, soit en assurant la maîtrise d’ouvrage, soit en prenant en charge tout ou partie du financement. L’amendement permettra la poursuite dans de bonnes conditions de 200 projets en cours concernant des logements locatifs pour la gendarmerie nationale – 2 600 logements pour un montant d’investissement de 600 millions d’euros – ainsi qu’une demi-douzaine de projets de rénovation ou de construction de commissariats de police, pour un montant de 200 millions d’euros, notamment à Nice, à Bordeaux-Mérignac ou encore à Corbeil-Essonnes.
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, les collectivités locales avaient la possibilité de s’impliquer en matière immobilière au service de la police et de la gendarmerie, notamment au travers du dispositif de maîtrise d’ouvrage. Cette possibilité avait été ouverte de manière temporaire pour un délai déterminé, qui a été reconduit d’année en année et devait expirer le 31 décembre 2017. L’amendement a vocation à proroger ce délai pour trois ans. Comme l’a dit la ministre, et l’on ne peut que lui donner raison, les collectivités jouent un rôle majeur dans le financement des infrastructures au service de la police et de la gendarmerie. Il va de soi que j’émets un avis favorable à l’amendement.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
La commission des lois a émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement. Il permettra de proroger l’engagement des collectivités locales dans le financement de bâtiments concourant à la sécurité, ce qui est extrêmement positif. Il s’inscrit, par conséquent, dans la continuité des lois de programmation et de performance pour la sécurité intérieure 1 et 2, notamment de la LOPPSI 2 dont j’avais été rapporteur en 2010. La mesure favorisera le rattrapage en investissement, ce qui permettra de construire des casernes de gendarmerie, des commissariats et des bâtiments destinés aux services départementaux d’incendie et de secours. Mme la ministre a cité l’exemple de Nice, et je l’en remercie. L’exemple est particulièrement probant. Dans cette ville où les policiers occupent des locaux vétustes, ce qui est inacceptable, on pourra construire un véritable hôtel de police cofinancé par les collectivités locales, le département des Alpes-Maritimes que j’ai eu l’honneur de présider, la ville de Nice, la métropole Nice Côte d’Azur et la région. Voilà qui montre de manière très concrète la pertinence de cet excellent amendement.
Je suis saisi de deux amendements, n° 179 et 284, pouvant être soumis à une discussion commune, l’amendement n° 284 faisant l’objet d’un sous-amendement n° 584. La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 179.
Je ne rappellerai pas ce que je pense des sociétés d’autoroutes. Certains m’ont déjà entendue sur le sujet. Les Français ayant été totalement spoliés, je suis favorable à une renationalisation de ces sociétés, comme je l’ai indiqué durant la campagne électorale. Je vous rassure, l’amendement va moins loin. Il propose de commencer par exonérer nos services de secours de tout péage, quelle que soit la raison pour laquelle ils ont recours aux autoroutes. On l’oublie souvent, mais c’est la gratuité qui est la règle et le péage l’exception – non l’inverse –, ainsi que le dispose le premier alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière. Non seulement la mesure proposée serait source d’économies, parce que l’usage de l’autoroute est une ligne budgétaire non négligeable pour nombre de services publics de secours, mais elle serait juste, car ces services doivent pouvoir agir vite sur l’ensemble du territoire et utiliser toutes les routes pour mener à bien leurs missions. Or les péages des autoroutes limitent l’accès des services de secours, souvent sous-budgétisés – on l’a rappelé –, aux routes les plus rapides. L’idée, lancée cet été, de systématiser le péage pour les services de secours, alors que la gratuité est assurée dans certains cas, doit donc être fermement combattue. L’amendement clarifiera la situation. La loi garantira sans contrepartie l’accès gratuit aux autoroutes pour tous les véhicules des services publics de secours.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 284.
L’amendement vise à instaurer la gratuité de l’accès aux autoroutes pour les véhicules d’intérêt général prioritaires. Aujourd’hui, la situation est pour le moins paradoxale : les services de secours amenés à intervenir sur les autoroutes, notamment les véhicules des sapeurs-pompiers, bénéficient de la gratuité ; en revanche, lorsqu’ils sont conduits à emprunter une section autoroutière pour intervenir – par exemple, quand une colonne de sapeurs-pompiers du nord de la France intervient dans le Sud, ce qui s’est produit cet été à de multiples reprises –, ils sont contraints d’acquitter les péages. Il en va de même pour les services de police ou les unités de gendarmerie. Une telle situation est injuste et inacceptable. L’amendement vise à la corriger, en assurant la gratuité pour tous les véhicules d’intervention prioritaire : ceux des sapeurs-pompiers, de police, de gendarmerie ou du Samu, bref à tous les véhicules qui concourent à la sécurité de nos concitoyens.
La parole est à M. Fabien Matras, pour soutenir le sous-amendement n° 584.
Nous avons décidé de sous-amender l’amendement de M. Ciotti plutôt que celui de Mme Le Pen pour deux raisons. À mon sens, le premier est mieux rédigé. Le second renvoie à un décret la définition de ce qu’est un véhicule d’intérêt général, alors que l’expression figure dans le code de la route. En revanche, il ne renvoie pas à un décret en Conseil d’État pour l’application des dispositions qu’il préconise. Nous tenons à préciser deux points. La gratuité doit concerner les véhicules de sapeurs-pompiers, police ou gendarmerie lorsqu’ils se déplacent dans le cadre d’une intervention, d’une part, et lorsqu’ils effectuent un déplacement directement lié à cette intervention – par exemple, pour récupérer une victime – ou indirectement lié, comme dans le cas d’une colonne feu de forêt, cité par M. Ciotti, d’autre part. Sur le fond, il est logique que les forces de l’ordre et les forces de sécurité qui interviennent pour assurer la sécurité des Français ne soient pas contraintes d’acquitter le péage des autoroutes.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement ?
Sur le fond, il s’agit de savoir si des véhicules qui effectuent une tâche d’intérêt général – voire d’intérêt éminemment général, comme une intervention en urgence avec un impératif de service public – doivent payer un péage autoroutier. Sur ce point, nous nous rejoignons tous. Cette dépense est superfétatoire, injuste et non compatible avec l’objectif de service public que nous partageons tous. En outre, la dépense n’est pas négligeable, puisque le budget consacré l’an passé par la police nationale aux péages autoroutiers se monte à 6,5 millions d’euros. Sur la forme, Mme Le Pen l’a relevé : l’État est lié par les contrats qu’il a passés avec des sociétés concessionnaires autoroutières. Il y a deux moyens de modifier ce lien : transformer les contrats de concession – depuis le temps, nous avons compris que c’était un peu difficile –, ou changer la loi, ce que propose M. Ciotti. C’est ce vecteur que nous choisissons de soutenir. Reste à trouver la forme de l’amendement. Sur ce sujet, l’impératif d’intérêt général concerne les interventions en opération. Il faut, par conséquent, adopter une rédaction très précise. L’amendement de M. Ciotti, qui mentionne les conditions d’intervention et de gratuité, semble plus convaincant que celui de Mme Le Pen, et M. Matras propose de le préciser davantage en détaillant les conditions dans lesquelles la gratuité est possible. La commission est, par conséquent, défavorable à l’amendement n° 179 et favorable à l’amendement n° 284, sous-amendé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 179. Sur l’amendement n° 284, sous-amendé, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 285 et 503. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n° 285.
L’amendement vise à faire de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers – l’ENSOSP – l’organisme de formation unique des sapeurs-pompiers et parallèlement l’organisme collecteur des cotisations versées par les SDIS en matière de formation. Aujourd’hui, une partie de ces cotisations transite par le Centre national de la fonction publique territoriale – le CNFPT – mais celui-ci prélève une somme correspondant à des coûts de gestion, qui est retranchée au montant affecté à la formation. On pourrait économiser cette somme en fléchant directement les cotisations vers l’ENSOSP et l’affecter au financement de la formation des élèves colonels, telle que la prévoit la réforme de l’encadrement des SDIS, votée en 2016.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n° 503.
Comme l’a dit M. Ciotti, l’amendement vise à faire de l’ENSOSP l’organisme collecteur des deux cotisations versées par les SDIS pour financer les actions de formation destinées aux sapeurs-pompiers. Les SDIS continueraient de verser la cotisation de droit commun au CNFPT pour financer la formation de leurs seuls personnels administratifs, techniques et spécialisés. Cette mesure n’emporterait aucun coût supplémentaire pour l’État ou les collectivités et devrait même, par effet de mutualisation et de simplification, conduire à une diminution des dépenses des SDIS.
Quel est l’avis de la commission ?
J’éprouve une certaine gêne, car ces amendements présentés tardivement n’ont pu être examinés par la commission. Leur objet est légitime : si d’aventure les informations apportées par nos collègues sont avérées – c’est-à-dire si un prélèvement de plus de 19 % est effectué sans motif valable par le CNFPT, alors que cette somme pourrait être affectée à la formation des sapeurs-pompiers –, ce serait choquant. Il y aurait alors matière à réforme et il conviendrait d’émettre un avis favorable sur les amendements. Dans la mesure où la commission n’a pas pu les étudier et où nous ne disposons pas d’informations supplémentaires, nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je sais que la question de la répartition des rôles entre l’ENSOSP et le CNFPT est sensible parmi les sapeurs-pompiers. J’en ai d’ailleurs entendu parler dernièrement à Ajaccio, lors du congrès national qui les réunissait. Les amendements visent à rendre l’ENSOSP seule compétente pour organiser la formation des sapeurs-pompiers. Il n’est pas contestable que cette école soit la mieux placée pour les former. C’est la raison pour laquelle le CNFPT lui délègue déjà l’essentiel des formations. De même, les frais de gestion du CNFPT et les coûts d’ingénierie de formation pourraient être réduits. La Cour des comptes l’a observé. Pour les sapeurs-pompiers, ils représentaient 2,2 millions d’euros en 2016. Toutefois, la proposition aurait pour effet de remettre en cause la compétence de principe du CNFPT en matière de formation. Par ailleurs, elle ne règle pas le sujet de la formation des personnels administratifs des SDIS. Enfin, comme le souligne l’exposé sommaire, elle n’a pas d’effet sur les ressources et les charges de l’État, et me paraît constituer, à ce titre, un cavalier budgétaire. La question soulevée par les amendements est certes pertinente. Il est certain que la transparence et la logique de compte rendu des fonds collectés par le CNFPT pour l’organisation de la formation professionnelle des sapeurs-pompiers doivent être améliorées, mais ces amendements posent des questions de principe sur la vocation mutualisatrice du CNFPT. La loi de finances n’est sans doute pas le cadre approprié pour traiter cette question. Il nous semble préférable qu’elle soit examinée avec l’Assemblée des départements de France – ADF. Une réunion de travail à ce sujet est déjà prévue le 26 novembre avec l’ADF pour déterminer comment traiter ce problème, dont la réalité ne fait pas de doute. Pour ce motif, et compte tenu du caractère cavalier de vos amendements, le Gouvernement vous demande, monsieur Ciotti, monsieur Bricout, de bien vouloir les retirer. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
La parole est à M. Éric Ciotti.
Je vous remercie, madame la ministre, car, même si je suis attristé par votre conclusion, vous avez défendu mieux que moi mon amendement. Votre argumentaire était parfait. Vous avez souligné que cet amendement faisait suite à une préconisation de la Cour des comptes, relevé que le coût de gestion du système pour les SDIS s’élevait à 2,5 millions d’euros, et constaté que les formations étaient déjà réalisées par l’ENSOSP pour le compte du CNFPT. Cela étant, je conteste le caractère prétendument cavalier de cet amendement, puisqu’il aurait pour effet d’octroyer des moyens supplémentaires aux SDIS. On économiserait de l’argent public puisque l’on pourrait financer une mesure nouvelle : la formation des élèves colonels, telle que définie dans la réforme de 2016. Enfin, madame la ministre, vous avez affirmé que la situation des personnels administratifs, techniques et spécialisés – PATS – n’était pas prise en compte. Or mon amendement prévoit très explicitement que les PATS relèveraient toujours – puisque ce sont des personnels administratifs – de la compétence spécifique du CNFPT. Je vous invite donc à un petit effort pour aller vers la sagesse ! Je crois que cet amendement peut recueillir un vote unanime, puisqu’il participe d’un objectif de bonne gestion et aurait pour effet de soulager les SDIS. Précédemment, s’agissant de la dotation d’investissement, le ministre d’État a développé un argumentaire assez surprenant, en ne mentionnant qu’une partie des investissements, alors que ce fonds d’investissement recouvre l’intégralité de ceux-ci. Ce serait une petite goutte d’eau dans l’océan du déficit des SDIS – 2,5 millions d’euros – que nous leur permettrions d’économiser.
Monsieur le rapporteur spécial, souhaitez-vous préciser l’avis de la commission ?
Nous faisons face à une difficulté malheureusement assez répandue dans notre pays : le montant des frais de gestion de tous les organismes paritaires collecteurs agréés – OPCA. Je ne prétendrai pas ici que le CNFPT est coutumier du fait mais, madame la ministre, comme vous l’avez rappelé en des termes élégants, il pourrait accomplir quelques efforts en matière de gestion pour que les SDIS en profitent davantage. Aussi vais-je me ranger à l’argumentaire de Mme la ministre et donner un avis défavorable.
La parole est à M. Guy Bricout.
Dans un esprit constructif, après avoir entendu les explications de Mme la ministre, je retire mon amendement. J’ai bien noté que vous souhaitiez que cette question soit étudiée en commission, et j’aimerais être associé à ses travaux.
La parole est à M. Fabien Matras.
La République en marche ne votera pas cet amendement, pour les raisons qui viennent d’être évoquées. Je crois nécessaire de prendre le recul nécessaire pour s’assurer de la réalité des faits avancés dans l’exposé sommaire de l’amendement. Je tiens à préciser qu’à côté des actions de formation qu’elle mène à destination des sapeurs-pompiers, l’ENSOSP assure aussi une activité de recherche. Aussi faudrait-il vérifier que ces millions dont parle M. Ciotti ne sont pas également utilisés à des fins de recherche. Il me paraît donc nécessaire que nous nous laissions un peu de temps. Nous nous rangerons donc à l’avis de la ministre.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 336.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’économie que pourrait représenter la suppression des tests osseux pratiqués pour déterminer la minorité d’un certain nombre de migrants. Tous les experts, le Haut Conseil de la santé publique, l’Ordre des médecins répètent que la fiabilité de tels tests à cette fin est particulièrement douteuse. C’est d’ailleurs ce que pensent aussi de nombreux juges lorsqu’ils ont à connaître d’un recours en contestation de la décision de procéder à ces tests. Si le Gouvernement a souhaité adopter cette méthode, ce n’est visiblement pas par souci de préserver le bien-être des mineurs, mais pour justifier la distinction entre majeurs et mineurs dans le cadre de sa politique de lutte contre les migrants. Le gouvernement précédent employait ce moyen, aussi peu scientifique soit-il, pour renvoyer le plus grand nombre possible de migrants dont le test osseux pouvait laisser penser qu’ils étaient majeurs. Pour ce qui est du présent gouvernement, je ne doute pas qu’il va revenir sur ce genre de pratiques, qui sont non seulement douteuses mais également coûteuses.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon cher collègue, nous commençons à connaître votre goût pour les rapports ! S’agissant de celui-ci, nous ne saisissons pas vraiment le lien qu’il peut avoir avec le budget de la police et de la gendarmerie. Néanmoins, je tiens à vous apporter quelques précisions. L’article 388 du code civil restreint les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, d’une part, en l’absence de documents d’identité valables, d’autre part, lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable. Les tests osseux ne peuvent être pratiqués que sur décision de l’autorité judiciaire, après recueil de l’accord de l’intéressé. Les conclusions de cet examen doivent préciser la marge d’erreur, et ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Enfin, le doute profite toujours à la personne concernée. Votre amendement constituant à nos yeux un cavalier, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, la possibilité de réaliser des tests osseux aux fins de déterminer la majorité ou la minorité d’un individu constitue un dispositif complémentaire de preuve de l’état de minorité. Le Gouvernement considère que ce dispositif comporte, en l’état de la législation, des garanties suffisantes pour que l’on puisse maintenir son utilisation. De fait, celle-ci est très encadrée. Un test osseux ne peut être effectué qu’en l’absence de documents d’identité valables, lorsque l’âge allégué de l’individu n’est pas vraisemblable. Il ne peut intervenir que sur décision de l’autorité judiciaire, à la seule condition que l’intéressé ait exprimé son accord. Il ne constitue pas un moyen de preuve suffisant : comme l’a rappelé la rapporteure, l’existence de marges d’erreur doit être précisée, et le doute profite à l’intéressé. Indépendamment de son coût, ce moyen de preuve de la minorité doit donc être conservé. Il est l’un des outils qui permettent de faire face à l’explosion, que vous connaissez, des flux de mineurs étrangers non accompagnés, dont le nombre atteindra vraisemblablement 13 000 en 2017, alors qu’il n’était que de 5 000 il y a trois ans. Dans le Pas-de-Calais, par exemple, les trois quarts des personnes qui se déclarent mineures s’avèrent, en fait, majeures. Il est donc important de pouvoir disposer de tous les moyens de déterminer la minorité d’un individu, conformément à la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. De ce fait, indépendamment de leur coût, la possibilité de recourir aux tests osseux doit être conservée. Par conséquent, monsieur le député, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 337.
Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la question des récépissés de contrôles d’identité. Nous avions déjà abordé ce sujet lors du débat sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, puisque ce texte prévoit l’extension des contrôles d’identité. Le débat avait d’ailleurs révélé, me semble-t-il, un accord sur la réalité du problème du contrôle au faciès, qui peut être assimilé à une forme de harcèlement. Le rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme se fait l’écho de l’étude menée par des chercheurs du CNRS, qui a démontré l’existence de contrôles discriminatoires. Cette étude a conclu à la nécessité de mettre en place le récépissé de contrôle d’identité, comme le proposent et le demandent depuis des années un grand nombre d’associations. Une telle mesure s’est révélée efficace dans plusieurs pays voisins où elle a été instaurée, se traduisant par une amélioration des rapports entre les forces de police et la population, mais aussi par un gain en précision du travail quotidien de la police, dû précisément au ciblage lié à ce récépissé. Pour une meilleure efficacité et une meilleure cohésion sociale, je ne doute pas que vous serez d’accord pour demander avec nous ce rapport vérifiant l’utilité de ces récépissés et chiffrant leur coût pour les finances publiques, en vue de leur mise en place.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nos forces de l’ordre sont là pour agir et non pour émettre des rapports à tout bout de champ. Je rappelle que nous examinons le budget de la police et de la gendarmerie nationales. Le débat sur les contrôles d’identité, nous l’avons eu en septembre, et nous l’aurons à nouveau lors de l’examen de prochains textes, notamment dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. Au demeurant, notre majorité fait de l’égalité de tous les citoyens devant les forces de sécurité également sa priorité ; ce principe ne saurait être l’apanage de certains partis ou de certains groupes au sein de cet hémicycle. Par ailleurs, ce budget finance le déploiement des caméras piétons, qui permettra de s’assurer du bien-fondé des contrôles d’identité et d’éviter qu’ils soient discriminatoires. De plus, la police de la sécurité du quotidien doit également permettre d’améliorer les relations entre la police et la population, comme je l’ai dit en introduction.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également. Le Gouvernement, par respect de la protection des libertés et des droits individuels, s’oppose à la mise en place de récépissés lors des contrôles d’identité, ce qui entraînerait la création d’un fichier et serait sûrement attentatoire à ces droits et libertés.
Absolument pas !
Par ailleurs, la création de tels récépissés serait susceptible d’entretenir un climat de défiance entre la police et la population.
Au contraire !
Nous voulons, au contraire, avec la police de sécurité quotidienne, rapprocher la police de la population. Comme la rapporteure vient de le dire, les caméras piétons vont jouer un rôle important pour s’assurer de la transparence de l’action policière. C’est pourquoi un marché, en cours d’élaboration, devrait permettre l’acquisition de plus de 10 000 caméras piétons.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Lors du débat sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, il m’avait semblé noter un assentiment sur la réalité du problème des contrôles au faciès. Nous ne prétendons pas être les seuls à avoir à cœur l’intérêt de nos concitoyens et concitoyennes et celui des forces de police – c’est une préoccupation que nous avons en partage et nous ne faisons pas de procès d’intention à ce sujet. C’est pourquoi il me semblait que ce rapport d’information pouvait recueillir ici une majorité. Nous faisons cette demande, répétons-le, parce que l’exercice budgétaire ne nous permet pas de faire des propositions plus concrètes. Il me semble que nous sommes dans notre rôle de députés en faisant ce genre de demande. C’est une demande très précise qui, une fois n’est pas coutume, correspond à ce que vous pointez systématiquement : les rapports existants sur ce type de dispositif, madame la ministre, concernent les politiques menées à l’étranger et, à rebours de ce que vous dites, ils sont tous positifs, y compris selon les forces de l’ordre. Ces dispositifs, efficaces, permettent d’atténuer les tensions, lesquelles ne sont pas créées par les récépissés mais par les contrôles au faciès dont, encore une fois, il est scientifiquement prouvé qu’ils existent. Ce n’est pas en se voilant la face que les rapports avec la population s’amélioreront ni que nous prendrons nos responsabilités, aujourd’hui, sur un problème extrêmement grave. Cette demande tout à fait raisonnable s’inscrit, de surcroît, dans le débat budgétaire puisqu’il s’agit de faire un rapport sur le coût éventuel d’une mesure qui n’est pas contradictoire mais complémentaire avec la mise en place des caméras piétons. Encore une fois, voilà des années qu’un certain nombre d’organisations qui ont étudié cette question…
Je vous remercie.
…le demandent. Pour le coup, votre refus contredit votre volonté affichée de travailler à une amélioration des rapports des citoyens avec la police.
Très bien !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 338.
Le rapport ici demandé au Gouvernement concerne le statut et l’emploi des personnels techniques et scientifiques de la police nationale. La police technique et scientifique, la PTS, est souvent mise en avant comme la vitrine moderne des techniques d’élucidation des affaires. Ces policiers sont les primo-intervenants sur les scènes d’horreur, notamment lors des attentats – vous les avez vus –, et beaucoup, ici, ne savent pas que leur statut n’est pas équivalent à celui des policiers d’active : ils sont considérés comme des personnels administratifs et techniques. Théoriquement, ils sont accompagnés d’un policier mais, dans les faits, cela n’arrive que rarement, ce qui pose problème quant à leur sécurité sur les scènes de crimes ou de délits où parfois les auteurs reviennent après la commission des faits – je vous renvoie à certains faits divers. Les représentants des personnels techniques et scientifiques réclament légitimement, pour leur sécurité et la reconnaissance de leur implication professionnelle – avec des horaires extravagants –, une meilleure prise en compte de leur condition à travers la révision de leur statut. La politique du chiffre frappe également cette branche de la police, empêchant le discernement nécessaire à toute enquête. Nous demandons donc un rapport au ministre afin d’envisager très rapidement une valorisation du statut de la police technique et scientifique, tant en ce qui concerne l’aspect juridique et la protection des agents que l’aspect financier et la gestion des heures de travail. Au moment où une grande réflexion est à juste titre engagée pour les policiers, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur ce métier d’avenir de la police nationale qui concourt à un tiers des élucidations.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vais pas étonner mon collègue en émettant un avis défavorable à cette demande de rapport mais, cette fois, c’est parce qu’il en existe déjà un récent. Il a été remis par la Cour des comptes au mois de février 2017, à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale – je l’invite donc à le consulter – et porte sur les moyens techniques et scientifiques de la police et de la gendarmerie nationales. Il indique que les effectifs de la filière « police technique et scientifique » de la police nationale ont augmenté de 32 % entre 2010 et 2015. Ces derniers augmentent d’ailleurs plus vite que ceux des personnels actifs et dépasseront les 2 600 emplois en 2018 – et non 2 000 comme il est mentionné dans l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur Bernalicis. Le protocole du 11 avril 2016 comporte des mesures importantes de revalorisation de la filière technique et scientifique : l’indemnité de police technique et scientifique a été augmentée dès le 1ᵉʳ octobre 2016, avec une revalorisation spécifique pour les personnels exerçant en Île-de-France – jusqu’à 100 euros par mois – pour un coût total de 1,5 million ; une indemnité de sujétion spécifique de la PTS a été créée, échelonnée sur trois ans, permettant de bénéficier d’un complément de retraite, qui a fait l’objet d’une disposition législative spécifique dans la dernière loi de finances, pour un coût total de 4,8 millions. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La rapporteure vient de présenter les mesures très importantes de revalorisations indiciaires et statutaires de la PTS. Je ne recommencerai donc pas. Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Le rapport de la Cour des comptes concerne la police technique et scientifique des deux forces mais pas le statut des personnels de la PTS. Peut-être parlé-je javanais ? Il s’agit bien d’interroger le statut, pas seulement les moyens ! J’ai reçu les organisations syndicales – j’ai d’ailleurs invité la totalité de mes collègues de la commission des lois à assister à cette rencontre –, et celles-ci ont également été reçues au cabinet du ministre de l’intérieur. Ces organisations défendent depuis longtemps une évolution de leur statut. Voilà un an, M. Cazeneuve avait promis que celui-ci changerait afin que leur soient octroyées de nouvelles protections. Ces agents sont, en effet, confrontés à des problèmes concrets et ce ne sont pas 100 euros de plus à la fin du mois qui les résoudront. Lorsqu’ils se rendent sur une scène de crime sans arme, sans escorte, et que l’auteur des faits revient sur place, comment font-ils ? Soit vous augmentez les moyens pour accompagner les policiers techniques et scientifiques et vous renforcez leur statut, soit vous considérez au moins une part d’entre eux comme des personnels d’active mais il faut leur donner une arme et les former, comme n’importe quel policier de la police nationale. Il faut trouver une solution ! Ce n’est pas cela que le rapport de la Cour des comptes analyse. D’ailleurs, in fine, on en vient à proposer une fusion-mutualisation de ce qui a cours dans la police et la gendarmerie, sur laquelle le ministre de l’intérieur s’est sans doute avancé un peu trop vite lors de la première audition de la commission des lois, et sur laquelle il est revenu en arguant qu’il fallait regarder, analyser, etc. Une nouvelle direction centrale ayant été créée dans ce domaine, un rapport serait sans doute utile afin que la représentation nationale puisse se prononcer sur l’opportunité de créer ce statut et sur le coût financier qu’il représenterait. L’enjeu est réel pour cette filière technique et scientifique. Il est vrai que le nombre d’agents ne sera pas de 2 000 mais de 2 600 voire 2 800 si tous les recrutements sont effectifs, mais nous considérons, quant à nous, qu’ils devraient être entre 4 000 et 4 500 sur le terrain.
On ne va pas armer les sapeurs-pompiers !
Je suis saisi de trois amendements, n° 340, 343 et 339, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.
L’amendement n° 340 vise à demander un rapport faisant une évaluation précise du coût humain, financier et organisationnel qui a été causé par la « politique du chiffre » impulsée par le ministre de l’intérieur en 2006. L’amendement ° 343 vise également à demander un rapport d’information faisant un bilan du manque de moyens humains et financiers des services de police et de gendarmerie pour assurer pleinement les missions qui leur sont confiées. L’amendement n° 339, enfin, vise à demander au Gouvernement un rapport d’information chiffré, comme nous le permet le débat budgétaire, sur l’état des lieux des commissariats et des gendarmeries – ils sont délabrés et insalubres – ainsi que le coût anticipé de leur rénovation pour les finances publiques. Les conditions de travail actuelles de nombreux gendarmes et policiers sont intolérables – nous en serons tous et toutes d’accord ici. Un concours photographique a d’ailleurs été organisé par les syndicats de police eux-mêmes dans l’espoir d’alerter leur hiérarchie et le Gouvernement, cette question n’étant pas jusqu’ici suffisamment prise en compte par ces derniers. Cet état de fait est connu de tous et de toutes, mais on baisse néanmoins le budget de fonctionnement, ce qui est, vous en conviendrez, inadmissible au regard de la mission de ces établissements publics : bien sûr, la prise en charge des personnes mises en examen et en garde-à-vue, mais aussi l’accueil du public et plus particulièrement des victimes, au premier chef celles d’agressions sexuelles, les enfants, etc. Nous demandons donc la mise en place d’un plan d’urgence. Ce rapport d’information nous permettrait de juger au mieux des besoins financiers chiffrés en la matière dans un contexte de diminution du budget de fonctionnement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je souhaite revenir rapidement sur l’amendement n° 340 mais je précise tout d’abord que l’amendement que nous avons proposé sur le test osseux avait d’abord été déposé dans la mission « Immigration, asile et intégration » mais qu’il a été déplacé par le service de la séance – il aurait d’ailleurs pu l’être également dans la mission « Justice », si c’est l’autorité judiciaire qui l’organise et le finance. Quoi qu’il en soit, je laisse cela de côté et on va éviter d’utiliser des arguments qui n’ont pas lieu d’être dans cet hémicycle. La politique du chiffre, donc. Le 22 août dernier, M. le ministre d’État Gérard Collomb déclarait sur BFM TV : « Si vous choisissez, pour faire du chiffre, ce qui est le plus facile à résoudre, ce n’est pas vraiment comme cela que vous assurerez la sécurité dans les quartiers. » Il n’a pas tort. Il a même raison ! Il ne serait d’ailleurs pas le premier à remettre en cause cette politique du chiffre et à ne pas agir en conséquence – je vous renvoie aux soixante engagements du Président Hollande. Nous demandons donc qu’un rapport d’information nous soit remis sur ce que nous appelons avec d’autres la « bâtonite », cette pratique qui consiste à ranger des bâtons dans des cases. Alors que l’objectif affiché est de valoriser l’activité policière, cette action dévalorisante pour le policier lui-même est en train de détruire le métier à petit feu. Nadège Guidou, docteur en psychologie, décrit ce phénomène dans son livre Malaise dans la police : « La hiérarchie transmet donc des ordres dont la réalisation va à l’encontre d’autres objectifs, plus fondamentaux aux yeux des agents. […] la tension créée par ces injonctions contradictoires se transforme en conflits internes : l’agent est contraint d’agir autrement, voire à l’inverse de ce qu’il désire et de ce qu’il aurait décidé en l’absence des statistiques. La quantification du travail policier telle qu’elle est actuellement conçue, porte atteinte aux valeurs morales, aux socles de la justice et de l’injustice, à l’identité professionnelle et aux fondements du travail bien fait des policiers. En cela, elle est source de souffrances. » Je tiens à rendre hommage à tous ces policiers qui, sur le terrain, quotidiennement, agissent comme ils le peuvent et sont contraints de mettre ces bâtons dans des cases. Il faut en finir avec ce mode de gestion dans la police nationale !
Je vous remercie.
Bien évidemment, il faut des statistiques, mais pas celles-là !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n° 340 vise, comme les autres, à demander encore une fois un rapport. Je vous invite à consulter les travaux parlementaires qui ont déjà été réalisés sur ce sujet, par exemple celui de la mission d’information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences, remis en avril 2013, qui a déjà fait le point sur l’échec de la politique du chiffre, diagnostic auquel nous souscrivons tous. Vous évoquez de surcroît, sur un mode polémique, les manipulations statistiques. Or, depuis octobre 2014, nous disposons du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, composé de gendarmes, de policiers, de statisticiens détachés de l’INSEE, officiellement reconnu comme membre du système statistique national. Il apporte déjà toutes les garanties de transparence des méthodes de comptabilisation et des modes de collecte des indicateurs. Par ailleurs, je tiens à souligner que l’objectif de qualité du contenu du travail de nos policiers est au cœur de toutes les réformes engagées dans cette législature. Compte tenu de tous ces éléments, votre demande de rapport me paraît inutile. Avis défavorable. S’agissant des amendements n°s 343 et 339, le Gouvernement vient de présenter bien mieux qu’un rapport : son projet de loi de finances, qui apporte de vrais moyens supplémentaires pour le fonctionnement et l’investissement de la police et de la gendarmerie.
Non !
J’entends bien votre désaccord sur ce point comme sur tant d’autres, mais le budget de la police et de la gendarmerie est en hausse, comme bon nombre de nos collègues, même dans l’opposition, l’ont reconnu. Par rapport à 2015, ce budget double globalement les moyens des deux forces en passant d’un investissement de 270 à 541 millions. En 2018, 176 millions seront consacrés aux dépenses de construction et de maintenance lourde immobilière pour la police nationale et 132,5 millions pour la gendarmerie. La quatrième année du plan d’urgence de réhabilitation du parc domanial de la gendarmerie, qui s’étend de 2015 à 2020, bénéficiera, quant à lui, de 100 millions d’euros, contre 70 millions les années précédentes, ce qui correspond à la rénovation de 5 900 logements de gendarmes. Les crédits de l’enveloppe des petits entretiens seront portés, quant à eux, de 35 à 45 millions d’euros, soit une hausse de 10 millions d’euros. C’est parce que nous connaissons l’état de certains biens immobiliers, et notamment de certains commissariats, que nous faisons un effort considérable sur cette question. Avis défavorable sur les amendements n° 343 et 339.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La rapporteure a mentionné les rapports déjà rendus sur la politique dite du chiffre et sur le management par objectifs chiffrés au sein de la police, à savoir un rapport de l’IGAS de 2013 et un rapport parlementaire, qui mettait d’ailleurs en cause l’outil statistique. L’appareil statistique, depuis, a été profondément réformé. Un nouveau format de présentation interne des chiffres de la délinquance enregistrée et de l’activité des forces de police et de gendarmerie, plus exhaustif et plus fiable, a été mis en place dès 2013 et, en 2014, un service statistique ministériel de la sécurité intérieure a été créé pour centraliser, traiter et contrôler les données relatives à la délinquance et à la criminalité enregistrées par la police et la gendarmerie nationales. Ce nouveau service constitue la seule référence au sein du ministère en matière de production statistique. Il s’inscrit dans une approche plus qualitative et privilégie une analyse tendancielle des chiffres produits, permettant d’éviter les écueils constatés avant cette réforme. Le Gouvernement n’ayant pas l’intention de revenir sur cette réforme conduite lors du précédent quinquennat, le rapport sollicité nous apparaît donc sans objet. S’agissant de l’amendement n° 339, relatif à la rénovation des locaux de police et de gendarmerie, nous savons qu’il s’agit effectivement d’une question importante et prioritaire. C’est bien pourquoi les budgets immobiliers de la police et de la gendarmerie sont en hausse sensible dans ce projet de loi de finances. Je ne reviens pas sur les chiffres, puisque Mme la rapporteure vient de les rappeler. Je voudrais simplement vous dire qu’une liste de travaux va être arrêtée et que le ministre d’État, ministre de l’intérieur, est tout à fait disposé à informer les commissions intéressées du détail de la programmation immobilière triennale à venir. Les personnels sont, quant à eux, tenus précisément informés des orientations de la politique immobilière. Je vous rappelle que des crédits sont déconcentrés au niveau le plus fin et mis à la disposition des directeurs opérationnels. Nous sommes donc tout à fait disposés à informer les commissions de l’Assemblée nationale qui seraient intéressées par cette question, mais nous ne voyons évidemment pas l’intérêt d’un nouveau rapport. Pour finir, l’amendement n° 343 demande un rapport dont le titre me paraît amusant, puisque vous voulez faire un « bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services de police et de gendarmerie ». En général, les rapports posent un problème et tirent des conclusions. Or là, on dirait que la conclusion est déjà tirée.
Bien vu !
Étant donné l’augmentation du budget de la sécurité qui a été proposée, je ne peux qu’être défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Lorsque nous demandons des rapports au Gouvernement, nous attendons qu’il ne les élabore pas en interne, au sein de ses seuls services, mais dans un dialogue avec les organisations syndicales. C’est tout de même bizarre… Si tout va tellement mieux, les syndicats de police que je rencontre ne devraient pas me parler de la politique du chiffre. Ils ne devraient pas me dire qu’on leur demande toujours de mettre des bâtons dans des cases. « Savez-vous, monsieur Bernalicis, me disent-ils, que, malgré la réforme de 2014 et le rapport de 2013, même pendant l’état d’urgence, nous avons eu des instructions sur le nombre de perquisitions administratives que nous devions faire, pour montrer que nous faisions des perquisitions administratives ? » Quand on me raconte de pareilles choses, madame la ministre, je ne peux pas dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Ce n’est pas vrai ! Bien sûr, des évolutions ont eu lieu à la marge ; bien sûr, on a introduit des statisticiens, mais il n’y a toujours pas de service de recherche, par exemple. Et je sais que le laboratoire du CNRS qui fait autorité sur la matière pénale et sur la délinquance, le Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales – CESDIP –, a toujours du mal à accéder à ces chiffres. Mais peut-être que les policiers se trompent lorsqu’ils ressentent un malaise ! S’agissant des rénovations, c’est sûr que c’est mieux que si c’était pire. Tant mieux si de plus en plus de crédits leur sont consacrés, mais il en faut encore davantage. La réalité du terrain est pesante pour les policiers, et il faut absolument aller plus loin, d’autant que l’annulation de crédits de juillet 2017 n’a pas porté seulement sur le fonctionnement – et heureusement, car nous serions vraiment en grande difficulté – mais aussi en bonne partie sur des projets immobiliers, qui ont été retardés et repoussés. Ils sont désormais inscrits au budget pour 2018, si bien que je me demande si ce budget, en fait d’augmentation, ne présente pas plutôt un report de crédits.
La parole est à M. Ian Boucard.
Je voudrais dire un mot de l’amendement n° 343 de Mme Obono. En tant que députés, nous avons tous eu l’occasion d’aller visiter les commissariats et les casernes de nos circonscriptions et il est clair qu’il y a un vrai besoin d’investissement. J’entends que le Gouvernement va renforcer l’investissement en 2018 et, au nom de nos gendarmes et de nos policiers, je l’en remercie. Cela étant, M. Bernalicis n’a pas tort, il va falloir accentuer cet effort d’investissement pendant de nombreuses années pour compenser ce défaut d’entretien qui dure depuis trop longtemps, et qui est malheureusement le lot de tous les bâtiments de l’État. On néglige l’entretien courant et, au bout de vingt ans, on doit faire de gros investissements, qui coûtent trois fois plus cher. Il faut bien se rendre compte que cette question immobilière est absolument liée à celle de l’efficacité de nos forces de l’ordre et de sécurité. Lorsque, après une journée de service de onze heures consécutives, un gendarme rentre dans un bureau qui n’est pas en bon état, ou dans un logement alloué par l’État qui n’est pas non plus en bon état, il n’est pas évident, psychologiquement, de repartir travailler le lendemain matin. Ces aspects immobiliers font partie d’un tout, et nous ne devons pas les négliger si nous voulons renforcer nos forces de police et de sécurité. L’investissement supplémentaire qui est consenti cette année est une bonne chose, même s’il n’est malheureusement pas suffisant, et j’espère qu’il sera poursuivi au cours des prochaines années, car nous sommes tous favorables, sur quelque banc que nous siégions, à ce que nos policiers et nos gendarmes puissent vivre dans des conditions plus que satisfaisantes.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 341.
Par cet amendement, nous demandons un rapport sur la mise en place d’une garde républicaine consistant en l’unification dans un même corps des fonctionnaires des différentes missions assurées par les services de police et de gendarmerie. Cette proposition était contenue dans le livret sur la sécurité qui complétait notre programme « L’Avenir en commun ». Il s’agirait de refondre intégralement les services de police, avec l’objectif très clair de remettre en place une police de proximité. Nous voudrions savoir combien cette mesure pourrait coûter – et cela pourrait peut-être vous être utile, à vous aussi, pour organiser votre police de sécurité du quotidien. J’ai cru comprendre que vous ne vouliez pas parler de police de proximité, mais j’ai par ailleurs entendu le ministre se féliciter de la création de « brigades de contact ». Si vous préférez le mot « contact » à celui de « proximité », pourquoi pas ? Finalement, ce ne sont que des mots et si, dans la réalité, cela signifie qu’il y aura plus de policiers sur le terrain, au plus près de nos concitoyennes et concitoyens, c’est l’essentiel. J’imagine que vous allez émettre un avis défavorable sur cet amendement, ce qui est bien dommage, car il nous permettrait d’apporter un peu de matière à cette concertation qui me semble se résumer, pour l’instant, à une sorte de remplissage. Moi, je vous ai fait plusieurs propositions : mettre fin à la politique du chiffre ; favoriser un rapprochement entre la police et la population ; réviser la doctrine pour remettre le policier au plus près du terrain, en lien avec la question cruciale du logement des policiers, qui ne doit pas être trop éloigné de leur lieu de travail. Bref, je vous ai proposé d’avoir une vraie ambition pour la police.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement, cher collègue, m’inspire trois réflexions. La première me vient de nos souvenirs communs – je suppose – de droit constitutionnel, dont j’ai retenu quelques principes, et notamment que la séparation des pouvoirs fait que le Gouvernement doit décider et agir, et le Parlement contrôler et faire des rapports sur le fondement de ces contrôles. Or il me semble que vous faites une confusion sur le rôle des uns et des autres. En tout état de cause, nous n’allons pas faire un énième rapport…
Ce serait le premier, puisque vous n’en avez accepté aucun !
…et nous vous dirons non pour la énième fois. Pour être clair, ce n’est pas dans notre philosophie des institutions. J’en viens, deuxièmement, à la garde républicaine. Celle-ci figurait dans le projet de la France insoumise, qui n’a pas passé la barrière des élections, de manière très claire et très nette – c’est ainsi. La garde républicaine n’est à l’ordre du jour ni du Gouvernement ni du Parlement aujourd’hui. Le troisième point que vous évoquez, qui est très sérieux et très intéressant, c’est celui de la doctrine d’action sur les deux forces de sécurité intérieure, gendarmerie, d’une part, police nationale, d’autre part. Vous avez une doctrine assez unanimiste, puisque vous voulez une fusion générale complète des deux forces au sein d’un grand zinzin, dont on ne sait pas bien comment elle serait mise en œuvre, et qui prendrait probablement plusieurs siècles. Nous, nous sommes partisans du pragmatisme et de l’efficacité, des mutualisations de projets au coup par coup, quand cela s’impose. Nous sommes donc clairement en désaccord, à la fois sur le fond de votre amendement, mais également sur la méthode, quant au rapport. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur. J’ai une question à vous poser, monsieur le député : puisque vous parlez beaucoup avec les syndicats de police, pouvez-vous nous dire s’ils approuvent ce projet de fusion avec la gendarmerie, voire s’ils vous l’ont proposé ?[[Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Oui, madame la ministre, nous en avons discuté. J’ai même parlé de cette fusion avec les autorités militaires, car ce sont elles, en réalité, qui sont un peu sur la défensive – sans vouloir faire de mauvais jeu de mot. Les policiers, eux, la voient plutôt d’un bon œil, à partir du moment où elle s’accompagne d’une redéfinition claire des missions. Le point de départ de cette proposition, c’est le constat que la gendarmerie nationale a été la grande perdante, avec son intégration au ministère de l’intérieur. Sur la courbe des effectifs pour la période de 2007 à 2012, que le ministre nous a montrée tout à l’heure, on voit bien que c’est la gendarmerie qui a payé le plus lourd tribut et qui a servi de variable d’ajustement. Évidemment, les militaires n’ayant pas de syndicats, ils râlent un peu moins, vous en conviendrez.[[« Non ! » sur quelques bancs du groupe REM]] Je crois que les policiers sont prêts à cela. Ce sont plutôt les militaires qui demandent à creuser la question avant d’aller plus loin. Si vous faites une fusion dans le but de diminuer les moyens, ce qui est votre façon de faire habituelle, il est clair que cela ne fonctionnera pas. Mais si vous faites une fusion sur des bases opérationnelles, et en augmentant les moyens, vous verrez qu’il sera possible d’ouvrir une belle discussion sur le sujet. La concurrence entre les forces de police et de gendarmerie est une réalité, et il existe même une concurrence, au sein de la police nationale, entre ses grandes directions. Il y a donc plusieurs sujets à mettre sur la table. En attendant, si nous voulons avoir une vraie police de proximité déployée sur l’intégralité du territoire, il va falloir revoir tous les effectifs. Ce que nous n’avons pas indiqué dans cet amendement, c’est que, pour notre part, nous souhaiterions intégrer également la police municipale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 342.
Cet amendement concerne la police de proximité, mais j’aimerais d’abord dire un mot sur la méthode. Je m’étonne un peu qu’il soit reproché à un groupe d’opposition minoritaire de demander des rapports d’information dans le cadre du débat budgétaire, puisque cela fait partie des prérogatives du Parlement. Celui-ci ne fait pas que contrôler a posteriori. Il est aussi censé faire des propositions, voire interpeller le Gouvernement, ne serait-ce que parce que celui-ci peut déployer beaucoup plus de moyens pour conduire des recherches sur des sujets très ciblés et pour effectuer des chiffrages. Donc, non, monsieur le rapporteur spécial, nous n’outrepassons pas nos prérogatives. Au contraire, nos propositions s’inscrivent pleinement dans le débat parlementaire et dans le débat budgétaire. Je n’ai pas fait de droit constitutionnel, mais je me suis renseignée avant de me porter candidate aux élections législatives : nous sommes bien dans notre rôle. Nous proposons effectivement des idées inspirées de notre programme. Au demeurant, nous n’en sommes pas les propriétaires et nous croyons au copyleft : les bonnes idées ont vocation à être partagées. Selon moi, cette assemblée est le lieu opportun pour discuter de doctrine ou de nouvelle organisation des services, en l’espèce des services de police. J’en viens à l’amendement n° 342. Nous sommes assez satisfaits que le Gouvernement reconnaisse enfin, après quatorze années d’échec patent, qu’il faut revenir sur la suppression de la police de proximité. Selon nous, sa mise en place avait constitué une avancée importante du point de vue du rapport entre les forces de l’ordre et les citoyens. Comme vous le voyez, nous sommes capables d’apprécier positivement l’action du Gouvernement. Toutefois, nous constatons que le Gouvernement demeure incertain et flou sur les modalités de rétablissement de cette police : la terminologie change ; le périmètre de l’expérimentation prônée par le ministre d’État, ministre de l’intérieur, reste lui aussi incertain. C’est pourquoi nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information qui permettrait de préciser, d’anticiper même, les mesures prévues par le Gouvernement,…
Je vous prie de conclure, madame Obono.
…avec un retour sur le dispositif antérieur à 2003.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous n’avons manifestement pas la même philosophie de l’action : à nos yeux, le Gouvernement doit agir et le Parlement doit éventuellement contrôler son action. Le Gouvernement doit agir et non pas se perdre dans la rédaction de rapports. Je suis désolé de le répéter, mais j’y suis obligé dans la mesure où vous demandez encore une fois un rapport.
Nous allons continuer à le faire !
Néanmoins, vous soulevez la question très intéressante du lien entre la police et la population. Nous sommes tous conscients de son importance, sur tous les bancs, et nous sommes lucides : rapprocher la police et la population est une exigence. Cependant, il y a sans doute, une fois de plus, maldonne : nous n’y répondons pas, je tiens à le dire clairement, par le rétablissement de la police de proximité que vous avez évoqué.
C’est le sens de notre amendement.
En aucun cas, nous n’avons dit que nous voulions rétablir la police de proximité. Nous voulons créer la police de sécurité du quotidien. La police de proximité appartient au passé : elle a été supprimée en 2002. Vous imaginez bien que nous n’allons pas demander de rapport sur la police de proximité ; cette question ne nous regarde pas. En revanche, nous avons clairement besoin de concertation sur la police de sécurité du quotidien. M. le ministre d’État et Mme la ministre ont lancé une concertation large et sans précédent à ce sujet, avec les élus locaux, les policiers et les gendarmes. Chaque policier et gendarme est même consulté individuellement sur le scénario de construction de cette police. Quant au fond, même si nous laissions de côté la philosophie politique et les règles d’action qui découlent de notre lecture des institutions, ce rapport serait inutile dans la mesure où la police de sécurité du quotidien est en cours de constitution, dans le cadre d’une démarche de concertation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur spécial.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Monsieur le rapporteur spécial, par cet amendement, nous demandons précisément un rapport établi à l’issue d’une concertation, à laquelle nous prévoyons d’associer non seulement les services du ministère de l’intérieur en tant que tels, mais aussi les organisations syndicales. Si une concertation est déjà lancée, il sera aisé pour le Gouvernement d’écrire un tel rapport et de nous le remettre. Le problème est que ladite concertation arrive un peu à contretemps : le Gouvernement a annoncé que la police de sécurité du quotidien serait mise en place avant la fin de l’année 2018 ; or, dès cette annonce, il était clair pour nous que les délais ne seraient pas tenus, puisqu’il fallait d’abord en discuter et que la discussion n’était pas encore entamée. De nombreux éléments existent déjà. Au cours de l’année 2012 se sont tenues des assises de la formation de la police nationale, qui ont réuni toutes les directions interrégoniales du recrutement et de la formation, et ont émis des recommandations dès la fin de l’année 2013. La question financière est centrale. C’est pourquoi l’objet du rapport que nous vous proposons serait précisément d’évaluer le coût du rétablissement d’une police de proximité. Si vous le souhaitez, vous pouvez sous-amender notre texte en remplaçant « police de proximité » par « police de contact », expression que semble affectionner le ministre d’État. Cela ne me poserait pas de problème : je ne suis pas un fétichiste des termes, dès lors que l’on créerait effectivement une police de proximité. Ou alors, vous m’apprendrez peut-être que vous ne voulez pas de police de proximité avec tout ce que cela implique, autrement dit que la proximité consiste simplement pour vous à infliger plus rapidement des contraventions et des amendes. Or je ne pense pas que ce soit ce dont nous avons besoin en termes de rapprochement de la police et de la population dans notre pays. Sur la plaquette publiée par le ministère de l’intérieur pour le lancement de la concertation, que j’ai mentionnée tout à l’heure, il n’est écrit nulle part que l’objectif est le rapprochement entre la police et la population. Ce document est autocentré sur la police, alors qu’il faudrait une concertation avec nos concitoyennes et nos concitoyens, mais aussi, du reste, avec les parlementaires. Pour ma part, je participerais volontiers à cette concertation. J’espère que je recevrai une invitation à cette fin.
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », inscrits à l’état D. Sur ces crédits, je suis saisi de deux amendements. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 446.
Cet amendement vise, non pas à demander un rapport, mais à réaffecter des crédits, ce qui vous siéra peut-être davantage. Dans ce projet de loi de finances pour 2018, nous observons un changement significatif dans l’usage qui est fait des recettes issues des contrôles radars : auparavant, 170 millions d’euros de ces recettes étaient attribués aux collectivités territoriales pour qu’elles financent des transports en commun ; l’année prochaine, 95 millions d’euros seront affectés au désendettement de l’État. Nous sommes en total désaccord avec cette logique. Selon nous, les recettes issues des amendes payées par les automobilistes doivent servir à développer les transports en commun. C’est une question de cohérence : dans le cadre de la transition écologique, il convient d’utiliser les recettes issues de la voiture pour financer la transition vers une mobilité basée sur les transports en commun. Je ne doute pas que vous en conviendrez et que vous voterez cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous faites erreur quant à la portée de la baisse des crédits du programme 754, qui finance en effet les équipements de transport des collectivités territoriales à partir du produit des amendes. Le montant inscrit pour 2018 au titre de ce programme est de 515,6 millions d’euros. Il est en baisse de 148,2 millions, soit de 22 %, mais cette diminution est entièrement la conséquence de la dépénalisation des amendes de stationnement prévue par la loi du 28 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM. Cette dépénalisation entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2018. Jusqu’à présent, l’État collectait près de 200 millions d’euros au titre des amendes de stationnement et les répartissait à travers le compte d’affectation spéciale ; il y avait en réalité un surplus de 50 millions d’euros, et non un manque à gagner. À compter du 1ᵉʳ janvier 2018, cette recette ne sera plus affectée au compte d’affectation spéciale : elle sera conservée par les collectivités, qui fixeront le montant des forfaits de post-stationnement. Il est donc totalement faux d’affirmer que la baisse des crédits du programme 754 proviendrait d’un prélèvement en faveur de l’État. En réalité, si l’on ne tient pas compte des anciennes amendes de stationnement, le produit des autres amendes de la circulation, qui permet de financer les équipements des collectivités, continuera d’augmenter, comme l’an passé. Le programme 754 sera alimenté par 75 millions d’euros des recettes issues des contrôles radars et par 53 % du produit des autres amendes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour exactement les mêmes raisons. Je vous invite à retirer votre amendement, madame la députée.
Je comprends que l’amendement n’est pas retiré.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n° 143.
Le versement aux collectivités territoriales des recettes encaissées par l’État au titre des amendes de police relatives à la circulation routière diminuerait de nouveau en 2018, de plus de 148 millions d’euros, soit de 28 %, après avoir baissé de 7,2 millions en 2017. Avec les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement, les collectivités territoriales ont vu la part de leurs subventions fondre de 5,2 milliards d’euros entre 2011 et 2017. En conséquence, selon le rapport sénatorial sur les infrastructures routières et autoroutières, publié le 8 mars 2017, les dépenses d’investissement des départements dans le réseau routier ont diminué de 30 %, passant de 4,7 milliards d’euros en 2008 à 3,3 milliards en 2014. Le présent amendement vise à préciser les mesures qui permettraient aux collectivités de continuer à investir et à équiper leur territoire, notamment en termes d’entretien et d’amélioration du réseau routier. Le Gouvernement prévoit, en 2018, de déployer cent nouveaux radars et de remplacer d’anciens dispositifs par des appareils plus perfectionnés tels que les radars discriminants double face, les itinéraires leurres ou les radars autonomes. Par cet amendement, nous proposons de renoncer au déploiement de ces nouvelles machines, dont les coûts d’investissement et de maintien en condition opérationnelle sont très élevés. En effet, ces équipements ont malheureusement fait la preuve de leur inefficacité en matière de sécurité routière : depuis trois ans, la mortalité routière augmente de manière constante alors même que les radars n’ont jamais été aussi nombreux et qu’ils n’ont jamais atteint un tel niveau de technicité. Rappelons que le défaut d’entretien des routes tue plus que la vitesse excessive ; c’est même le premier facteur de décès sur les routes de France. Nous proposons ainsi que l’enveloppe de 46,65 millions d’euros supplémentaires prévue pour le déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle soit affectée au programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Concernant la première partie de votre argumentaire, je vous renvoie à la réponse que j’ai faite précédemment à Mme Obono. S’agissant de la seconde partie, vous proposez de renoncer à augmenter et à moderniser le parc de radars, alors qu’il s’agit du principal levier pour diminuer la vitesse sur les routes et sauver des vies. Nous savons tous que la principale cause de mortalité sur les routes est la vitesse. Je vous donne quelques chiffres pour vous en convaincre : la vitesse moyenne a augmenté de 6 kilomètres-heure sur les autoroutes limitées à 130 kilomètres-heure et de 4 kilomètres-heure sur les autoroutes et les routes limitées à 110 kilomètres-heure ; le déploiement de radars à partir de 2002 explique près des trois quarts de la baisse de la mortalité constatée au cours des dix années qui ont suivi. L’objectif est de déployer environ 230 équipements supplémentaires en 2018 afin de porter le parc de radars à 4 700 équipements d’ici à la fin de l’année, soit une hausse de près de 15 % par rapport à 2014. La multiplication des radars leurres et des itinéraires de contrôle permettra de déjouer les applications géolocalisées signalant la présence de radars, celles-ci ayant favorisé l’augmentation de la vitesse moyenne sur les routes ces dernières années. Nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable : il ne faut surtout pas fragiliser la politique de sécurité routière.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme ce que vient d’indiquer Mme la rapporteure spéciale : la répartition des crédits du compte d’affectation spéciale prend en effet en compte la baisse estimée des recettes au titre des amendes de stationnement payant, et la dépénalisation des infractions relatives au stationnement résulte bien de la loi MAPTAM. Avis défavorable. En outre, madame la députée, vous ne pouvez pas affirmer, ainsi que vous le faites dans l’exposé sommaire de votre amendement, que 40 % des accidents mortels sont dus au mauvais état de nos routes. Le dernier bilan de l’accidentalité diffusé par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière précise que, comme les années précédentes, plus de 90 % des accidents sont dus à une erreur de comportement. De manière plus précise, la cause principale des accidents mortels reste la vitesse, dans 31 % des cas. Il est donc tout à fait pertinent d’adopter, comme nous le faisons, une stratégie de déploiement des radars automatiques pour lutter contre la vitesse excessive.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
S’agissant de l’amendement précédent, je précise que nous proposions de diminuer la part du produit des amendes forfaitaires affectée au désendettement de l’État à travers le programme 755 – qui s’établit actuellement à 47 % – afin d’augmenter l’autre part, celle qui est affectée au programme 754.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 432.
Le présent amendement vise à proroger le fonds d’amorçage en faveur des communes et de leurs groupements souhaitant faire usage du procès-verbal électronique. Ce dernier devait expirer à la fin de cette année, après que 3 700 communes et intercommunalités ont bénéficié de son appui pour acquérir les équipements nécessaires à l’utilisation du procès-verbal électronique. Il demeure doté de 2 millions d’euros de ressources. L’amendement du Gouvernement vise tout simplement à proroger l’existence de ce fonds en 2018, l’argent étant déjà disponible.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission est, bien sûr, favorable à cet amendement. D’abord, il est pertinent d’utiliser l’argent encore disponible de ce fonds d’amorçage. Ensuite, les 2 millions d’euros de ce fonds permettront aux 900 communes qui n’en sont pas encore dotées d’acquérir plus rapidement des équipements de verbalisation électronique.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État (n° 273, annexe 3 ; n° 278, tome I). La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, la mission « Administration générale et territoriale de l’État », qui comprend le budget des préfectures et celui de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, présente des crédits consolidés et préservés. Si l’on met à part le budget consacré à l’organisation des élections, qui ont été nombreuses en 2017, avec 2,1 millions d’euros de crédits, le budget de la mission que je présente aujourd’hui devant vous est stable. Avec la réorganisation de l’administration territoriale de l’État, la fameuse RéATE, puis la modernisation de l’action publique, entre 2010 et 2017, 3 500 emplois ont été supprimés dans le réseau des préfectures et sous-préfectures, soit l’équivalent de dix-sept préfectures de taille moyenne. Or les missions accomplies par le réseau préfectoral sont, à mes yeux, fondamentales. Je le sais, évidemment, comme beaucoup d’entre vous qui vivent dans des territoires et en sont parfois les élus. Je le mesure aussi désormais en tant que ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Ces deux fonctions ont forgé, au ministère de l’intérieur, une conviction profonde. Nos territoires ont besoin d’un État fort, face à des collectivités qui doivent elles-mêmes partout se renforcer, quelquefois se restructurer, pour mieux assurer leurs missions de service public. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité que le budget des préfectures soit préservé, avec 1,22 milliard d’euros de crédits. Certes, ce budget prévoit des réductions d’emplois, à hauteur de 415 équivalents temps plein travaillés – ETPT – pour 2018. Mais cela est significativement moins que ce qui était prévu, à savoir 800 équivalents temps plein. Cet objectif est ambitieux, mais raisonnable par rapport à ce qui avait été demandé par le passé : je pense, par exemple, à la réduction de 700 emplois par an pendant la révision générale des politiques publiques, entre 2010 et 2012. Nous pourrons atteindre cet objectif en engageant certaines réformes structurelles. Tout d’abord, nous achèverons de mettre en œuvre le plan « Préfectures nouvelle génération », décidé en décembre 2015. Cette réforme repose sur la numérisation des procédures de délivrance de titres et sur leur simplification. Elle a permis de réorienter 1 000 agents sur les missions prioritaires des préfectures, c’est-à-dire le contrôle de légalité, la gestion des crises, la lutte contre la fraude et la coordination des politiques publiques ; 1 300 autres emplois budgétaires ont été restitués au budget général. La mise en œuvre de cette réforme est d’une grande actualité puisque, lundi prochain, de nouvelles télé-procédures concernant les demandes de cartes grises et de permis de conduire vont être déployées. Toutes les démarches qui concernent l’immatriculation des véhicules et le permis de conduire pourront désormais être réalisées de manière dématérialisée, y compris dans les 300 « points numériques » mis en place dans les préfectures et sous-préfectures pour faciliter l’accès aux procédures numériques de ceux qui en ont besoin. Ensuite, dans le cadre du programme Action publique 2022, nous voulons lancer une réflexion plus globale sur l’administration territoriale de l’État, dans toutes ses composantes. Il s’agit de mutualiser un certain nombre de fonctions supports et de se poser la question de la fusion de certains programmes budgétaires, de manière à ce que les préfets disposent de leviers plus efficaces pour assurer la gestion de l’administration. Par ailleurs, au-delà des missions prioritaires du plan « Préfectures nouvelle génération », ce budget permettra de renforcer les services des étrangers et de l’asile, avec 150 recrutements de personnels titulaires, qui sont absolument nécessaires pour faire face à la pression des flux de migrants et pour tenir les objectifs du plan d’action gouvernemental. Le ministre de l’intérieur aura l’occasion de l’évoquer à nouveau prochainement devant vous. Pour ce qui concerne les crédits de l’administration centrale, notre budget inclut les économies qui résulteront de la dématérialisation de la propagande électorale, dont le Parlement sera prochainement saisi dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Cette dématérialisation a déjà été expérimentée avec succès à l’occasion des élections départementales et régionales de 2015. Les difficultés rencontrées lors des élections législatives et présidentielles pour la bonne impression et la mise sous pli des documents de propagande électorale ont démontré que le système actuel était véritablement à bout de souffle, au point de mettre en risque la bonne organisation des élections. Plus de 400 millions d’euros d’économies résulteront de cette mesure sur le quinquennat. Tels sont les grands axes de cette mission.
La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » constitue le cadre budgétaire des moyens dont dispose le ministère de l’intérieur afin de garantir l’exercice des droits des citoyens, assurer la présence et la continuité de l’État, et mettre en œuvre les politiques publiques. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’y consacrer environ 2,7 milliards d’euros. Ces moyens sont d’un niveau inférieur à ceux inscrits dans le projet de finances initial pour 2017. Ce différentiel s’explique essentiellement par la réduction des ressources affectées à l’organisation des élections en année post-électorale. L’évolution des effectifs, qui concerne environ 33 400 agents, un chiffre en légère baisse de 1 %, correspond, à périmètre constant, à la poursuite du processus d’adaptation engagé en 2016, qui vise à garantir la présence de l’État sur tout le territoire, tout en contribuant au redressement des finances publiques. Si ces propositions s’inscrivent dans le prolongement des deux précédents exercices budgétaires, elles correspondent également aux orientations fixées par le Président de la République dans son discours aux préfets, le 5 octobre 2017, notamment à la volonté d’accélérer les télé-procédures, tout en assurant une présence encore plus efficiente des services de l’État. Au titre de la continuité, on soulignera la stabilité globale de la dotation affectée au financement des partis politiques. On notera également le maintien des effectifs affectés à la Commission nationale des comptes de campagne et du financement politique. Celle-ci doit, en effet, poursuivre l’action engagée dans la voie de la dématérialisation et le renforcement de son activité prévu par la loi organique 2016-506 et par la récente loi pour la confiance dans la vie publique. Le projet de loi de finances pour 2018 traduit aussi l’élargissement des moyens dévolus à la fonction de pilotage du ministère de l’intérieur, qui intègre, depuis 2016, des missions nouvelles portant sur la sécurité et l’éducation routière, le fonds interministériel de prévention de la délinquance, le stationnement. Les moyens inscrits vont permettre la poursuite du plan « Préfecture nouvelle génération » et ainsi de réduire, sur trois ans, d’environ 1 300 le nombre d’agents affectés aux fonctions traditionnelles des préfectures et sous-préfectures par la simplification des formalités, la dématérialisation des procédures, le regroupement des compétences au sein des pôles d’appui juridique et des centres d’expertise et de ressources des titres. Ce plan prévoit un redéploiement des moyens pour un recentrage de l’activité sur les missions prioritaires que sont la sécurité et l’ordre public, le contrôle de légalité, la lutte contre la fraude et la coordination territoriale. Il s’appuie, dans chaque département, sur un socle de compétences capables de répondre aux exigences des missions de l’État, en soutien au développement local, pour la prévention et la gestion de crise, dans sa démarche nouvelle de contractualisation avec les collectivités et en apportant l’appui que celles-ci attendent des préfectures et sous-préfectures dont le réseau a été adapté à la nouvelle carte des régions. Ces orientations entraînent la poursuite d’un nécessaire « repyramidage » des qualifications, qui, avec l’application du protocole de revalorisation des rémunérations, et malgré la baisse des effectifs, aboutit à une quasi-stabilité des dépenses de personnel. Ces évolutions s’accompagnent d’initiatives qui visent à densifier la présence territoriale d’offre de services grâce aux maisons de l’État, aux maisons de services au public, aux points d’accueil numérique. Le recours aux télé-procédures pour la délivrance des titres se développe, et les communes prennent le relais grâce à un plan renforcé d’équipements spécifiques permettant d’assurer un service de proximité. On peut sans doute encore l’améliorer en cherchant à conserver, à l’occasion de la remise de ces documents, le lien entre la collectivité et ses habitants. Le 13 octobre dernier, le Premier ministre annonçait le lancement d’Action publique 2022, un programme regroupant plusieurs chantiers : la simplification et l’amélioration de la qualité de service, la transformation numérique, la rénovation du cadre des ressources humaines, l’organisation territoriale des services publics et la modernisation de la gestion budgétaire et comptable. Dans cette perspective, le projet de loi de finances pour 2018 participe bien de cette ambition pour l’administration générale et territoriale de l’État.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Olivier Marleix, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette mission présente un profil atypique – c’est le moins que l’on puisse dire. Le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoit que 324 suppressions d’emplois pour les services de l’État. À ce rythme, il faudra 370 ans au président Macron pour tenir sa promesse de suppression de 120 000 emplois de fonctionnaires ; certes, il est jeune, mais quand même ! Dans ce contexte, au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », le programme 307, qui rassemble les moyens des préfectures, y participe quasiment à lui tout seul à hauteur de 137 %, puisqu’il prévoit 443 suppressions de poste. Le ministère de l’intérieur fait donc preuve d’un zèle incomparable ! En soi, je ne condamne évidemment pas cet effort, pour autant que l’on soit capable, en même temps, si j’ose dire, de garantir une poursuite efficiente des missions. Et c’est là, madame la ministre, que j’ai des divergences. Après dix ans de réduction des moyens, quel est le rôle et quel est l’avenir des préfectures et des sous-préfectures ? Cette question, voire cette inquiétude, est largement partagée sur tous les bancs. Elle fait écho au sentiment d’abandon d’un nombre grandissant de nos concitoyens, qui voient s’éloigner d’eux les services publics. Or le budget qui nous est proposé est loin d’apaiser ces craintes. Je ne prendrai que deux exemples : le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et les missions de guichet ou de délivrance de titres. Le contrôle de légalité est une mission essentielle aux yeux du pouvoir législatif, puisque c’est lui qui garantit l’application uniforme de la loi sur tout le territoire. Je tiens à saluer les efforts importants de mutualisation qui ont été réalisés ces dernières années, notamment avec les DDT – directions départementales des territoires – et les directions départementales des finances publiques – DDFiP. Je tiens aussi à saluer les efforts de rationalisation réalisés en interne par le regroupement des moyens au sein des préfectures. Toutefois, madame la ministre, nous sommes aujourd’hui très clairement à l’os : il n’y a plus grand-chose à rogner, si bien que je m’inquiète de l’apparition d’angles morts dans le contrôle de légalité. Je pense aux décisions et aux budgets des sociétés d’économie mixte ou des SPL – sociétés publiques locales –, qui échappent à peu près totalement au contrôle de légalité, avec en plus la difficulté qu’on y pratique la comptabilité privée, dont les fonctionnaires ne sont pas toujours les plus familiers. Je m’étonne aussi que, quatre ans après le vote de la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, vos services n’utilisent toujours pas les données des déclarations d’intérêt des exécutifs locaux pour les croiser avec l’attribution des marchés publics. Je crois qu’il n’y a rien de pire que les faux-semblants. Avoir légiféré en annonçant : « Nous allons assainir » pour, finalement, faute de moyens de contrôle, ne pas garantir cet assainissement, ne serait pas une bonne chose. Je crois vraiment, madame la ministre, que le contrôle de légalité ne peut plus servir à l’avenir de variable d’ajustement. Je voudrais en second lieu évoquer la question de la délivrance des titres qui connaît cette année une révolution, puisque, conformément au Plan préfecture nouvelle génération mis en place par votre prédécesseur, M. Cazeneuve, depuis le 1ᵉʳ novembre, nos concitoyens trouvent porte close en préfecture et sont orientés vers des centres régionaux dématérialisés. En termes d’effectifs, c’est évidemment une réforme majeure puisqu’elle permet de dégager 1 650 emplois en trois ans. J’ai deux regrets, madame la ministre. Le premier est la brutalité de la mise en œuvre de cette réforme. Il n’est pas normal que nos concitoyens trouvent du jour au lendemain porte close en préfecture. Il y a toujours près de 20 % des Français – vous le savez puisqu’il y en a notamment dans votre département du Loir-et-Cher – qui n’ont pas internet, et bien davantage encore qui n’ont pas de scanner pour joindre les copies des justificatifs. Je crains que cette dématérialisation de la délivrance des titres ne garantisse plus un accès équitable à tous les usagers. Il faudrait que, comme à la préfecture de Rennes où je me suis rendu, demeure un accueil physique en préfecture pour accompagner nos concitoyens dans leurs démarches. Mon second regret est de savoir que cet effort de réorganisation considérable, auquel se prêtent les agents des préfectures avec un sens du service public exceptionnel, ne permet pas de dégager des moyens pour des politiques choisies : en effet, ces moyens seront, pour l’essentiel, absorbés par une mission totalement subie qui est l’accueil des étrangers, notamment des demandeurs d’asile. C’est une situation assez inédite et paradoxale que vous créez : les citoyens français ne seront plus accueillis dans les préfectures, où ils trouveront porte close et où, en revanche, n’y seront plus admis que les étrangers. C’est la seule mission de guichet qui demeurera dans les préfectures. Le sujet n’est pas anecdotique puisque, au terme du Plan préfecture nouvelle génération, à la fin de l’année 2018, il n’y aura plus, madame la ministre, que 1 300 agents affectés à la délivrance des titres pour tous les citoyens, contre 3 200 affectés au seul accueil des étrangers. Tout cela démontre simplement que l’accueil des demandeurs d’asile et des étrangers et les tentatives d’éloignement infructueuses sont en train d’emboliser le fonctionnement des préfectures ! On pourrait en rire si cette embolie n’avait eu les conséquences que chacun connaît à la gare Saint-Charles. Qui peut croire que des effets semblables ne pourraient pas se reproduire dans d’autres départements ? Ce n’est pas le professionnalisme de M. Comet qu’il faut mettre en doute, c’est l’impotence de notre système d’éloignement qui est en cause. Il est urgent d’y remédier en apportant des solutions.
Nous en venons aux porte-parole des groupes. La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
Madame la ministre, mes chers collègues, j’ai entendu le rapporteur pour avis souligner que nous sommes aujourd’hui à l’os : pour n’être pas très bonne à entendre, cette description de la présence de l’État dans bien des endroits n’en est pas moins exacte. À force de dématérialiser, c’est finalement l’État qu’on affaiblit et donc la République. Si on peut observer, une fois ôtées les dépenses exceptionnelles liées à l’organisation des élections présidentielle et législatives, que les crédits de paiement sont à un niveau constant, on ne saurait toutefois dissimuler que, via les préfectures et les sous-préfectures, la présence de l’État dans les départements est de nouveau fortement attaquée par le budget que vous nous présentez. Vous continuez les coupes claires de personnels qui ont saigné l’État depuis 2007 et la RGPP, la révision générale des politiques publiques, ce qui est à bien des égards inacceptable. Si les dépenses de personnel considérées au titre II restent constantes, voire ont légèrement augmenté – une augmentation naturelle en raison du glissement dit « vieillesse-technicité » –, derrière cette apparente stabilité se cachent tous les ravages humains de la RGPP que le Gouvernement souhaite poursuivre. En effet, avec le PLF actuel, cette mission a perdu 1 747 équivalents temps plein travaillés entre 2007 et 2018. C’est surtout au niveau de l’administration territoriale que les chiffres deviennent effarants : 4 400 ETP en moins pour cette administration sur la même période. Les effectifs locaux de l’État ont été largement sacrifiés, surtout dans les départements. Vous assumez, en outre, vouloir continuer à mettre en pratique le Plan préfectures nouvelle génération pour 2016-2018, qui annonce la suppression de 1 300 ETP. Cette politique, nous le savons tous, suit la logique de la réforme territoriale à laquelle nous sommes opposés et qui, au triptyque commune-département-État hérité de la Révolution française, substitue le triptyque intercommunalité- métropole ou région-État, l’État étant lui-même assujetti aux décisions de l’Union européenne. Cette politique vous conduit finalement à affaiblir toujours plus le lien entre les Français et leur administration. Que ce soit en termes de continuité de l’État ou de République une et indivisible, il n’est plus vrai qu’un Français qui se trouve en Creuse ou en Lorraine ait désormais les mêmes possibilités d’accès aux services de l’État et donc les mêmes droits qu’un Français vivant dans une métropole comme Paris ou Bordeaux. Derrière ces discontinuités territoriales, nous le savons, se révèle la discrimination spatiale dont souffrent de plus en plus nos concitoyens qui habitent les zones périphériques et dans lesquelles ils bénéficient moins que les autres des services publics, de commerces, de culture et désormais, en raison de ce type de projet, de services de l’État. Nous pouvons également nous interroger sur les transferts de compétences de l’État, des préfectures, vers les collectivités territoriales que ce type de politique implique, y compris au plan de l’urbanisme, transferts qui ne sont pas sans conséquences dramatiques : je pense à la tempête Xynthia. La pression sur les collectivités territoriales n’est pas la même, sans compter que vous les affaiblissez par la baisse des dotations. Refusant cette politique, nous proposerons plusieurs amendements, dont l’un, considérant comme essentielle la préservation des 1 500 emplois dans les préfectures et les sous-préfectures, propose, en raison de l’article 40 qui nous impose de respecter l’équilibre budgétaire, de les gager sur les 1 300 emplois liés au concordat en vigueur en Alsace-Moselle. Les ministres du culte y sont en effet toujours payés par l’État en contradiction avec la loi de 1905. Cet amendement permettrait d’améliorer la situation, même si, finalement, je crains fort que votre politique administrative n’ait le même effet que votre politique globale d’austérité : affaiblir toujours plus l’État.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, les crédits de la mission administration générale et territoriale de l’État que nous examinons aujourd’hui s’inscrivent dans la pure continuité de la RGPP lancée par le Président Sarkozy, ainsi que du Plan de modernisation de l’action publique et du Plan préfecture nouvelle génération mis en œuvre depuis 2015 et qui ont vu l’État se désengager inéluctablement des territoires. C’est pourquoi, si les crédits sont à peu près préservés, il est prévu de supprimer 1 300 équivalents temps plein dans les services qui assurent la présence de l’État dans les territoires, gage assurément d’une nouvelle dégradation non seulement des conditions de travail des agents mais également des services rendus aux collectivités locales sur les questions d’ingénierie ainsi qu’aux citoyens. Car, en supprimant des emplois dans les préfectures et les sous-préfectures, on fragilise avant tout les missions assurées par les services de l’État, qui ont trop souvent l’habitude d’être transférées à nos collectivités, évidemment sans compensation ou presque. Dans ces conditions, nous voyons difficilement comment réussir à convaincre les citoyens que l’État irrigue l’ensemble des territoires, sans faire d’impasse ni créer de territoires oubliés de la République. Pour ce qui est du cas particulier de la Guyane que je représente sur ces bancs, les crédits de la mission sont en baisse de près d’1 million d’euros, aussi bien en crédits de paiement qu’en autorisations d’engagement. J’invite mes collègues ici présents à aller faire un tour à la préfecture de Cayenne et à la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni, afin de constater par eux-mêmes l’engorgement des services et la surcharge de travail des agents, qui doivent faire face à l’explosion de la démographie locale, avec toujours moins de moyens financiers et humains. Chers collègues, je suis intimement persuadé que vous partageriez, tous autant que vous êtes, ma totale incompréhension des orientations budgétaires que le Gouvernement assigne à cette mission en particulier. Je rappelle que la Guyane comprend une préfecture et une sous-préfecture au service d’un territoire aussi étendu que le Portugal, ce qui fait d’elle la championne toutes catégories en termes d’éloignement des services publics. Cette remarque me conduit naturellement à la seconde difficulté posée par ce budget : la dématérialisation de la délivrance de titres et de la propagande électorale. Que les choses soient claires. Je crois absolument en l’outil numérique comme moyen de lutter contre les fractures territoriales et comme véritable levier pour rapprocher les citoyens isolés des services publics. Toutefois, comme il est trop souvent de coutume, ne mettrions-nous pas la charrue avant les bœufs, en faisant l’impasse sur la fracture numérique qui subsiste dans notre pays, puisque plus de 3 millions de foyers restent toujours dépourvus de connexion internet, ce qui fait d’eux des citoyens de seconde classe ? Conséquemment, cette fracture numérique pourrait prendre des allures de double peine, car, en plus de ne pas avoir accès à internet, ces millions de citoyens se retrouveront encore plus à la marge de certains services publics, la téléprocédure devenant un vecteur d’exclusion. Disons les choses telles qu’elles sont : de nombreux citoyens ne sont pas prêts pour le tout numérique, raison pour laquelle, d’ailleurs, la majorité précédente avait finalement renoncé à la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections européennes. Dans ces conditions, le Gouvernement prend, me semble-t-il, un grand risque. Il aura à endosser sa part de responsabilité dans la montée de l’abstention qui atteint déjà des niveaux inédits dans notre pays. Je rappelle qu’elle a été de 68 % aux dernières élections en Guyane. Vous l’aurez compris, madame la ministre, les députés de la Gauche démocrate et républicaine s’orientent vers un vote défavorable sur les crédits de cette mission qui, malheureusement, font les frais de la politique d’austérité que le Gouvernement s’obstine à imposer aux Français et que nous ne cesserons de déplorer.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, La Bruyère écrivait : « Tout est dit, et l’on vient trop tard […]. » Trois siècles plus tard, songeant peut-être parfois au travail parlementaire, Michel Audiard nous rappelait que « c’est pas parce qu’on n’a rien à dire qu’il faut fermer sa gueule ». Entre ces deux points de vue, je vais tenter modestement une synthèse. Saint Thèse, priez pour nous ![[Sourires]] [[Mêmes mouvements]] La mission « Administration générale et territoriale de l’État » nous rappelle que, si la démocratie n’a pas de prix, elle a un coût : 380 millions d’euros pour les élections présidentielle et législatives de 2017. En 2018, il n’y a pas d’élection en vue : c’est pourquoi les crédits de la mission pourront être ramenés à 2,1 milliards d’euros. Par ailleurs, 2018 est la dernière année du plan « Préfectures nouvelle génération », lequel restera dans les annales comme un effort sans précédent d’adaptation des préfectures à l’ère du numérique et aux nouvelles missions assurées par le ministère de l’intérieur en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme. Monsieur Coquerel, réaliser des gains de productivité n’est pas un défaut : c’est faire en sorte, en travaillant différemment, de consacrer moins de moyens pour obtenir des résultats tout aussi performants, voire encore plus performants, à l’heure du numérique. L’effort doit quand même être salué : une mutation comme celle-ci, il faut pouvoir la conduire ! Je veux ici saluer naturellement l’ensemble du corps préfectoral, les fonctionnaires des sous-préfectures et l’ensemble des personnels qui accomplissent ces missions. Permettez-moi d’ajouter quelques remarques. Du fait de la dématérialisation, de la sécurisation et du regroupement de la production des titres, un certain nombre de maires ruraux, dans divers départements, voudraient que les cartes d’identité soient délivrées aux administrés par l’intermédiaire des communes. Nous avons signalé cette demande à plusieurs reprises : un tel dispositif permettrait aux maires ruraux de garder le contact avec la population, avec les familles qui, notamment pour des raisons numériques, s’adressent de moins en moins aux services des mairies, ne serait-ce que pour se faire connaître, se présenter ou tout simplement échanger. À partir de 2018, les préfets devront également conduire le dialogue de gestion avec les régions, les départements, les intercommunalités de plus de 150 000 habitants et les communes de plus de 50 000 habitants, dans le cadre des fameux contrats d’objectifs qui ont fait l’objet des décisions prises il y a quelques semaines. Cette nouvelle mission devra être assurée en lien avec les directions régionales et départementales des finances publiques. C’est l’occasion de rappeler que les communes de moins de 50 000 habitants ne seront pas concernées, ce qui n’empêche pas, bien sûr, le dialogue permanent qu’entretiennent les préfectures et sous-préfectures avec l’ensemble des maires et des communes. Globalement, les préfectures, les sous-préfectures et l’ensemble du réseau préfectoral constituent l’outil qui permet aujourd’hui à l’État de passer du statut d’État providence à celui d’État partenaire de l’ensemble des territoires. Pour nous, ce réseau est un véritable enjeu. Le programme 232 concerne l’organisation des scrutins. Comme cela a déjà été souligné tout à l’heure, il faudra affiner l’analyse des dysfonctionnements rencontrés lors des élections de 2017 et, sans doute grâce à un meilleur contrôle interne, faire en sorte qu’ils ne se reproduisent plus, du moins à la même échelle. Nous sommes également tous conscients qu’une réflexion doit être menée pour améliorer l’allocation de l’aide publique en matière de financement de la vie politique. Comme l’a souligné Mme la ministre, il convient de trouver un bon équilibre entre le numérique et un mode de communication plus traditionnel que nous connaissons depuis toujours. Enfin, s’agissant de la lutte antiterroriste, insistons sur les recherches et les nouvelles formations portant sur la radicalisation de type religieux, mais aussi sur la montée en puissance de toutes les radicalités, que nous condamnons tous, bien sûr, sur l’ensemble de nos bancs. Le groupement d’intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » sera l’un des outils de ces nouvelles politiques de lutte contre la radicalisation. Là encore, nous en attendons beaucoup. Compte tenu de cet effort de rationalisation, de changement et d’adaptation aux réalités actuelles, le groupe La République en marche votera bien sûr les crédits de cette mission.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » contient peu d’éléments, mais elle pose de nombreuses questions que je souhaite développer devant vous cet après-midi. Elle contient peu d’éléments car elle ne revient pas en substance sur les orientations prises au cours de la dernière décennie – au moins –, dont on comprend parfaitement les desseins et qui ont conduit à réduire la voilure, pour parler trivialement, de la présence de l’État sur le territoire national. Le projet de loi de finances pour 2018 confirme cette tendance. Je ne souhaite pas m’y appesantir davantage, si ce n’est sur un point précis que j’ai déjà soulevé en commission élargie et que M. Rebeyrotte vient également d’évoquer. Je veux parler du décret pris en catimini au printemps dernier, qui a imposé sans aucune concertation une mesure très lourde de conséquences sur le terrain, privant de nombreuses préfectures et mairies de leur capacité à délivrer les passeports et les cartes nationales d’identité au motif que le renforcement des mesures de sécurité et de cryptage a conduit à déployer des moyens informatiques dont ne sont équipées que 5 à 6 % des mairies de France. Résultat : nos concitoyens résidant dans les zones les plus fragiles, où les densités de population sont les plus faibles, font une nouvelle fois les frais d’une mesure prise à l’emporte-pièce, qui les éloigne d’un service pourtant universel que les mairies ont assuré au nom de l’État sans jamais demander de contreparties. Je sais de quoi je parle : jusqu’au 17 juillet dernier, j’étais maire de ma commune de Vézins-de-Lévézou – 670 habitants – et j’ai vu le désarroi qu’a suscité cette mesure arbitraire, profondément injuste et surtout irréfléchie. Comme dans beaucoup d’autres communes de mon département de l’Aveyron et de France, les administrés doivent parcourir des dizaines de kilomètres pour effectuer ces formalités dans des services qu’ils ne connaissent pas. Il ne s’agit pas d’une nouveauté de ce PLF, mais je demande avec force, une nouvelle fois, que l’on revienne sur cette mesure, que l’on permette aux communes qui le souhaitent de s’équiper et qu’on les aide à le faire. Je vous soumets une nouvelle fois la proposition que j’ai faite en commission élargie : l’État pourrait financer à 50 % l’achat du terminal nécessaire, dont le coût s’élève à quelques milliers d’euros, tandis que la part restante serait prise en charge par la commune et donc payée par le contribuable local. On gommerait ainsi une partie de l’inégalité. Ce point précis me permet de souligner quelques-unes des inquiétudes qui traversent aujourd’hui les territoires de France. Si l’on veut – c’est mon cas – que l’État maintienne sa présence sur le terrain et que la France soit uniformément peuplée, il faut absolument accorder à l’État les moyens dont il a besoin. Madame la ministre, vous dites que vous voulez affermir le rôle et la place de l’État et des préfectures, notamment en matière de sécurité et de maintien de l’ordre. Nous partageons votre souhait, mais où sont les moyens prévus pour améliorer les conditions de travail de nos policiers, de nos gendarmes et pour consolider les effectifs de certaines brigades dans les communes rurales ou les petites villes ? Vous assurez aussi la représentation nationale de votre souhait de ne pas diminuer les moyens mis à disposition des territoires pour investir, déployer des infrastructures et proposer des services à nos concitoyens, mais les comptes n’y sont pas. Alors que les prélèvements sur les dotations des collectivités territoriales sont historiquement élevés, on continue d’accompagner l’investissement mais il n’y a plus de moyens en ingénierie, ni dans les DDT, ni dans les préfectures. Vous dites également vouloir un État partenaire plutôt que réglementaire – c’est bien ce que veulent les Français. Pourquoi ne pas profiter de ce PLF pour revoir les modes de fonctionnement et surtout les rattachements de ces mastodontes administratifs effrayants que sont les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL –, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – ou encore les agences régionales de santé – ARS –, qui conditionnent la vie des territoires et sont totalement déconnectés des réseaux locaux ? À ce sujet, permettez-moi de vous soumettre une proposition : sans augmenter les crédits, pourquoi ne pas donner aux préfets de département un minimum d’autorité hiérarchique sur ces administrations qui conditionnent la vie des territoires ? Je pose donc la question suivante : pourquoi ne profitons-nous pas de ce projet de budget pour nous adresser à la France des territoires et pour lui envoyer un message d’espoir ? Parce que je pense que l’opposition systématique n’a aucun sens, je termine mon intervention par une proposition. Dans ces territoires que je connais bien – je vis dans l’un d’entre eux –, 80 % des projets et des dynamiques sont portés par des initiatives locales, publiques, privées ou associatives, souvent faites de bouts de chandelles. Pour ces 80 % de besoins, les habitants ne demandent rien. C’est pour les 20 % restants – les grandes infrastructures, le réseau ferroviaire, les axes routiers structurants, le numérique – qu’ils ont besoin que la solidarité nationale s’exerce et que l’État intervienne. Pour ce faire, il faut que les services déconcentrés de l’État participent à la modélisation d’une forme de contractualisation entre les territoires constitués et l’État central. Avec certains collègues, je suis en train de travailler sur un projet de modélisation. Je vous tends la main pour que nous puissions y réfléchir ensemble.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est particulièrement importante pour l’action du ministère de l’intérieur car elle porte les crédits qui lui permettent d’exercer trois missions cruciales. La première est de garantir l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des grandes libertés publiques : je pense notamment au droit de vote, avec l’organisation des élections – même si l’année 2018 sera calme dans ce domaine –, mais aussi au financement des partis politiques et à la garantie du pluralisme. Les deux autres sont d’assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire et de mettre en œuvre, au plan local, les politiques publiques nationales. À cet égard, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne peut que saluer la relative stabilité des crédits de cette mission, malgré la baisse de certains crédits en raison de l’absence d’élection de grande ampleur en 2018, comme je viens de le dire, et la suppression d’emplois en préfectures et sous-préfectures due à la fin de l’application du plan « Préfectures nouvelle génération ». À ce titre, madame la ministre, nous soutenons votre décision de poursuivre la mise en œuvre de ce plan décidé lors du précédent quinquennat : nous pensons qu’il va dans le bon sens car il est cohérent avec les diverses réformes nécessaires de simplification et de numérisation des procédures. Il nous semble indéniable que la dématérialisation des procédures de demande et de délivrance de titres comme la carte d’identité, le permis de conduire ou le certificat d’immatriculation va faciliter le quotidien de bon nombre de nos concitoyens. Nous avons tous des souvenirs d’attente dans les préfectures, il y a encore quelque temps, pour retirer une carte grise. Aujourd’hui, nous évitons ce temps perdu, et c’est très bien ! Néanmoins, nous sommes conscients que des solutions devront être apportées pour pallier certaines difficultés, en partie liées à l’absence d’accès au numérique pour certains administrés. Nous oublions trop souvent que certains de nos concitoyens n’ont pas la possibilité de se connecter. Cependant, nous avons confiance dans l’action du Gouvernement sur ce sujet, tant nous vous savons, madame la ministre, consciente des disparités territoriales et attachée au principe de continuité de l’État et du service public. Par ailleurs, les crédits du programme 307 « Administration territoriale » témoignent de votre souci d’efficacité, que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés partage également. Ce souci permanent d’accroître l’efficacité des procédures et, plus généralement, de l’action de l’État au service de nos concitoyens s’exprime notamment par une augmentation de 3,4 millions d’euros des crédits alloués au contrôle de légalité et au conseil aux collectivités territoriales, dont nous sommes très satisfaits. Le contrôle de légalité est indissociable de la qualité des actes et des actions des services publics : le renforcer, c’est renforcer la qualité des services rendus à nos concitoyens. À cet égard, nous saluons un chiffre évoqué en commission élargie : 80 % des actes ayant fait l’objet d’un contrôle de légalité ont été confirmés en 2016. Dans un contexte de menace pour la sécurité et à l’ordre publics dû à une forme particulière de terrorisme, je souhaite saluer l’effort budgétaire réalisé en faveur de la formation profane des ministres du culte musulman et de la recherche universitaire sur les institutions, courants, pratiques et discours relatifs à l’islam contemporain en France. C’est un signe fort à l’égard de nos concitoyens de confession musulmane, avec lesquels la préservation de notre cohésion sociale est essentielle. C’est, selon nous, le message qu’exprime cet apport budgétaire supplémentaire inscrit aux crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Pour conclure, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés tient à saluer la stabilité des crédits de cette mission budgétaire, qui reflète la responsabilité de l’action du Gouvernement à l’égard tant des conditions de garantie de l’exercice des droits de tous les citoyens que de la mise en œuvre des politiques publiques nationales et de l’accompagnement des collectivités territoriales. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera donc ces crédits.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Madame la ministre, le projet de budget pour 2018 que vous nous présentez aujourd’hui pour cette mission est essentiel, car il est chargé d’assurer non seulement, la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République, mais aussi de garantir l’exercice des grandes libertés publiques et de mettre en œuvre dans les départements les politiques publiques nationales. Avec 2,14 milliards d’euros de crédits de paiement demandés pour 2018, le budget de la mission apparaît stable par rapport à 2017. Il accuse certes une baisse de près de 350 millions d’euros sur le programme 232, mais celle-ci s’explique naturellement par l’absence d’échéances électorales en 2018, contrairement à 2017. En matière d’emplois, on constate là aussi une certaine stabilisation, à l’exception du programme 307, « Administration territoriale », qui connaît une diminution nette de près de 450 équivalents temps plein. Ces suppressions d’emplois dans les préfectures, sous-préfectures et représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer s’expliquent par les gains d’efficience permis par les différentes réformes passées, en cours et à venir, notamment grâce à la dématérialisation, au Plan préfectures nouvelle génération et à la mise en place d’un réseau de centres d’expertise et de ressources des titres. Bien sûr, tout processus de modernisation et d’optimisation des conditions de délivrance des titres est souhaitable par principe, tant certaines procédures et certains délais apparaissent anachroniques à l’ère du numérique. J’appelle cependant votre attention, madame la ministre, comme l’ont fait précédemment mes collègues, sur les difficultés que peuvent engendrer ces réformes pour les millions de nos concitoyens qui ne bénéficient pas d’un accès suffisant aux outils numériques, selon leur lieu d’habitation, leur âge ou tout simplement leur pouvoir d’achat. N’oublions pas que près de 20 % des ménages ne disposent pas d’un ordinateur ni d’une connexion internet. La fracture numérique, qu’elle soit géographique ou générationnelle, est encore loin d’être résorbée et il serait inconcevable que l’administration déconcentrée de l’État puisse l’aggraver en ne proposant pas de services alternatifs. À l’évidence, et pour ne prendre que cet exemple, si la dématérialisation est certainement bénéfique pour les actifs et dans les zones urbaines, elle l’est sans doute moins pour les personnes âgées et dans les zones rurales. Cela est d’autant plus vrai que c’est paradoxalement dans ces zones que sont situées les milliers de petites communes aux capacités d’investissement informatique et aux ressources humaines les plus réduites, et qui sont pourtant les seules administrations susceptibles de venir en aide aux administrés démunis. À cet égard, madame la ministre, je vous invite à revenir dans la Marne, ma circonscription, et précisément dans nos petites communes d’Argonne, et je vous mets au défi de faire votre demande de permis de conduire ou de carte grise en ligne, ou de vous déplacer jusqu’à la préfecture, à 50 kilomètres, par temps de neige. Par ailleurs en dépit de la stabilisation relative des crédits de la mission, la baisse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement d’une action particulière soulève des interrogations : il s’agit de l’action du programme 216 relative au Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui voit ses crédits baisser de près de 28 millions d’euros, soit une diminution de 25 %, ce qui est étonnant compte tenu du contexte de menace terroriste élevée que nous connaissons. En commission élargie, il nous a été indiqué que cette baisse correspondait à la fermeture d’un centre qui ne fonctionnait pas de manière satisfaisante. Un tel montant semble toutefois disproportionné, d’autant qu’en 2018 sera déployée une nouvelle stratégie de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à la suite du programme stratégique 2013-2017, qui arrive à échéance. Le détail n’en est pas encore arrêté, mais il est vraisemblable que les objectifs et publics prioritaires seront les mêmes, avec pour axe essentiel le suivi individualisé des personnes signalées comme radicalisées ou en voie de radicalisation. Au-delà de ces interrogations et inquiétudes, nous soutenons ce projet de budget car, dans un contexte budgétaire que nous savons particulièrement contraint, il devrait malgré tout permettre à l’État d’assurer les trois objectifs de cette mission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC]]
Très bien !
J’appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », inscrits à l’état B. Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 182.
Cet amendement tend à opérer un transfert de crédits. En effet, dans le silence des années précédentes, depuis le début des années 2000, l’État s’est progressivement vidé de ses moyens humains et financiers au niveau des départements et des arrondissements. Les préfectures et sous-préfectures – l’État dans les territoires de la République – ont fait chaque année l’objet de coupes claires, avec 4 400 emplois de moins en dix ans pour le programme 307, qui concerne le budget des préfectures et sous-préfectures. Comme l’ont dit les orateurs précédents, ce plan social a des conséquences néfastes concrètes : en Creuse ou en Lorraine, un Français ou une Française n’a plus accès aux mêmes services étatiques qu’à Bordeaux ou à Paris – on parle ici d’une augmentation des délais de traitement pour les demandes de permis de conduire et de carte d’identité et des problèmes divers que rencontrent nos concitoyens pour obtenir tout un ensemble de documents indispensables à la vie quotidienne. Pour répondre, en partie au moins, à ces problèmes et tenter de les résoudre, nous proposons de réaffecter environ 1 500 emplois aux préfectures et sous-préfectures qui, comme je viens de l’expliquer, ont été saignées : outre 300 créations d’emplois par simple transfert, nous proposons de redéployer les 1 300 emplois liés au concordat en Alsace-Moselle, à savoir les ministres du culte, toujours payés par l’État, alors que la loi de 1905 devrait s’appliquer.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas été saisie de cet amendement. C’est donc à titre personnel que j’exprimerai un commentaire et formulerai un avis sur cette proposition de transférer des crédits prévus pour les cultes et pour la conduite et le pilotage des politiques de l’intérieur. Sur le deuxième point, la mesure proposée nuirait gravement à la dimension territoriale de l’activité ministère de l’intérieur. Quant à l’action 4, relative aux cultes, elle ne finance pas seulement des salaires, mais également des investissements. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Amputer de 20 %, comme vous le proposez, les moyens de fonctionnement du ministère de l’intérieur, dont l’administration centrale œuvre pour une large part en appui des réseaux territoriaux, c’est-à-dire des politiques publiques sur le territoire, ne me semble évidemment pas être une bonne idée, car cela pourrait nuire gravement à la conduite de ces politiques. Par ailleurs, le Gouvernement respecte évidemment le régime concordataire appliqué, dans les départements d’Alsace et de Moselle, pour des raisons historiques que chacun connaît. Il est donc défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n° 229.
Je reviens, avec cet amendement, sur une proposition que j’ai faite dans le cadre de la commission élargie et que j’ai également évoquée tout à l’heure en m’exprimant au nom de mon groupe. Madame la ministre, connaissant vos racines et votre parcours, je ne doute pas que vous mesuriez le problème que représente pour nos concitoyens le fait de priver la quasi-totalité des mairies du territoire national de la capacité de délivrer des titres aussi fondamentaux et essentiels que les cartes nationales d’identité et les passeports. Nos concitoyens sont en effet contraints de parcourir de grandes distances et de supporter des temps de trajet très importants pour se rendre sur les lieux où s’accomplissent ces formalités. Je souscris évidemment à tout ce qui a été dit sur le fait que l’accès au numérique est loin d’être achevé et uniforme et que certaines catégories de population auxquelles je pense ne sont pas assez familiarisées avec ces outils pour pouvoir remplir des formalités par ce biais. Au lieu donc de larmoyer en exigeant de l’État qu’il revienne complètement sur une décision prise, je soumets la proposition suivante, que j’ai du reste déjà exposée au préfet de l’Aveyron lorsque j’étais encore maire : elle consiste à cofinancer le dispositif informatique permettant de recueillir toutes les informations nécessaires à la délivrance des titres. Ce cofinancement se ferait à parts égales entre la mairie qui le souhaite et l’État, afin de gommer les inégalités. J’ai mené une petite enquête et on m’a indiqué que le terminal nécessaire coûtait quelques milliers d’euros – entre 3 000 4 000, me semble-t-il. Si donc les mairies qui le souhaitent financent cet équipement à 50 %, l’État peut abonder les 50 % restants. Je propose donc une ligne de crédit nouvelle, d’un montant de 50 millions d’euros – issue, j’en conviens, d’un calcul arbitraire sur le nombre de mairies qui seraient éventuellement intéressées – et je souhaite que nous ouvrions une réflexion sur ce point.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas été saisie de ce projet d’amendement.
Si !
C’est donc à titre personnel, après avoir examiné ce dossier, que j’émettrai un avis. L’intérêt du Plan préfectures nouvelle génération est de renforcer l’efficacité et la sécurité de la délivrance des titres en concentrant les ressources humaines des préfectures chargées d’instruire les demandes dans le cadre des centres d’expertise et de ressources des titres – CERT – et en s’appuyant sur les communes disposant des capacités d’assumer cette mission. À l’origine, 2 500 communes avaient été équipées d’un peu moins de 4 000 dispositifs et, d’ici à la fin de l’année ou au début de 2018, 250 nouveaux appareils devraient être déployés. On ne peut donc pas considérer qu’il y a abandon du maillage territorial. En outre, les préfectures se sont également dotées de points numériques pour accueillir les différents utilisateurs. Par ailleurs, l’article 62 du projet de loi de finances propose la revalorisation de la dotation versée aux communes au titre de la délivrance des titres sécurisés. Le dispositif se déploie donc et a été renforcé en fonction des manques qui ont pu apparaître ponctuellement. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
La commission des lois a examiné cet amendement et a malheureusement émis un avis défavorable – j’étais quant à moi favorable, à titre personnel, à la proposition de M. Viala. La concentration des dispositifs de recueil et de traitement dans quelques mairies pose un véritable problème d’aménagement du territoire. Les préfets se sont en effet calés sur ce qui existait pour le recueil d’informations destinées aux passeports et ont redéployé les nouveaux dispositifs là où les demandes de passeports étaient les plus nombreuses. Si donc le critère du nombre est évidemment important, celui de l’aménagement du territoire ne me semble pas avoir été assez pris en compte. Je sais que vous en êtes parfaitement consciente, madame la ministre, car vous avez vous-même annoncé une deuxième vague à la fin de 2017, mais la question soulevée par M. Viala est importante et il ne faudra pas nous interdire, à l’avenir, d’être attentifs et peut-être même d’imaginer une troisième vague après la deuxième.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, il s’agit d’un nouveau dispositif et il faut s’habituer à cette nouvelle manière d’accéder à ce service public. Le ministère a veillé à assurer la meilleure répartition possible des dispositifs de recueil d’empreintes nécessaires aux demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, mais il ne peut en faire bénéficier chaque commune, car ces dispositifs ont un coût, en investissement comme en fonctionnement. Un forfait de 8 580 euros est versé pour chaque équipement. Le dispositif mis en place concerne actuellement 2 200 communes, équipées de 3 800 appareils de recueil. Selon un rapport de l’Inspection générale de l’administration en 2016, le taux d’utilisation des stations biométriques était seulement de 20 % en moyenne nationale. Toujours selon l’Inspection générale de l’administration, ce taux devrait s’établir à moins de 50 % maintenant que les dispositifs de recueil sont utilisés non seulement pour les passeports mais aussi, depuis mars 2017, pour les cartes nationales d’identité. Le ministère a été très attentif à la répartition de ces dispositifs entre les mairies : celle-ci a été arrêtée localement dans la concertation entre les préfets et les présidents d’associations départementales des maires. Cinq cents stations supplémentaires ont donc été déployées en deux temps au cours de l’année 2017, notamment pour tenir compte de considérations d’aménagement du territoire. Pour les communes qui ne sont pas équipées de stations biométriques, deux options sont tout de même ouvertes. Premièrement, 100 stations biométriques mobiles, soit une par département, peuvent être déployées sur l’ensemble du territoire. Elles peuvent être utilisées par les communes pour répondre aux besoins de populations moins mobiles, comme les personnes âgées. Si l’on constatait un fort besoin, le Gouvernement pourrait décider d’augmenter ce nombre en 2018. Deuxièmement, un nouveau service d’aide à la demande de titres peut être mis en place. Ce dispositif peut être installé dans les mairies avec un simple ordinateur équipé d’un scanner, d’une imprimante et d’un accès à internet. Les communes qui le souhaitent pourront permettre à l’usager d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de la carte nationale d’identité, et assister ainsi les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique. Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.
La parole est à M. Arnaud Viala.
Je veux juste dire à M. Savatier que la commission élargie a examiné cet amendement : il a donc bien été présenté une première fois en commission.
Mais pas en commission des finances !
Sur le fond, prétendre, depuis le banc des ministres, que le fait de n’équiper que 2 300 mairies sur environ 30 000 ne constitue pas une rupture d’équité, une dégradation du service ni une réduction du nombre d’implantations territoriales de l’État, c’est vraiment tiré par les cheveux, permettez-moi de le dire !
Je n’ai pas dit cela !
La perte de qualité, en termes de proximité, que représente cette décision est dramatique. Dernier point, sur les dispositifs mobiles mis à la disposition des préfectures, vous n’êtes pas sans savoir, madame la ministre, qu’ils présentent un écueil majeur : ils ne sont pas connectés à internet lorsqu’ils sont disponibles dans les mairies. La transmission des données saisies n’a donc lieu que lorsque le dispositif retourne à la préfecture : lorsque les mairies sont très éloignées du chef-lieu de département, le processus prend énormément de retard alors que, très souvent, les demandes de cartes nationales d’identité sont relativement urgentes.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 487.
Dans les propositions de crédits que vous nous avez transmises, madame la ministre, il apparaît que vous diminuez ceux du fonds servant à financer les actions de lutte contre la délinquance et la radicalisation, de sécurisation des établissements scolaires, de sécurisation des sites sensibles ou encore d’équipement des polices municipales. Il nous paraît incroyable, dans la période actuelle, de diminuer de 40 % les crédits de ce fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD : c’est incompréhensible, compte tenu des risques auxquels est confronté notre pays – ce n’est pas à vous que je l’apprendrai. Par ailleurs, du point de vue économique, vous disposez de plus de marges de manœuvres qu’il n’en existait l’an dernier ou l’année précédente. La prévision de croissance est de 1,7 % et l’inflation devrait atteindre 1,1 % : cette évolution de 2,8 points représente, grosso modo, 45 milliards d’euros de richesses en plus en 2018. Compte tenu de notre taux de prélèvements obligatoires, cela fait 22 milliards d’euros de plus dans les caisses des administrations publiques. Notre groupe pense que diminuer ces crédits de 27 millions d’euros est complètement absurde dans le contexte actuel. Cet amendement vise donc à les rétablir à leur niveau de 2017. Vous me répondrez que, pour financer cette proposition, je pioche dans l’enveloppe du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » : c’est factuellement exact mais, si vous levez le gage, il n’en sera pas ainsi.
Quel est l’avis de la commission ?
À nouveau, je ne pense pas me tromper en disant que la commission des finances ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Je ferai donc un commentaire à titre personnel. Les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance ont été ajustés en fonction des montants des subventions versées au groupement d’intérêt public « Réinsertion et citoyenneté », cette structure chargée de l’accueil et de la prise en charge des jeunes majeurs engagés dans un processus de radicalisation. Pour des raisons diverses, elle n’a pas pu ouvrir le nombre de centres d’accueil attendu au terme de la convention conclue avec le ministère de l’intérieur, ce qui explique très largement la baisse de ses moyens. Réajuster la dotation au montant voté l’année dernière reviendrait à priver le ministère de l’intérieur de ses moyens pour la coordination interministérielle, sans pour autant permettre au groupement d’intérêt public, dont les centres n’ont pas obtenu les résultats attendus, d’atteindre les objectifs qui lui ont été assignés. En conséquence, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, je comprends votre interrogation mais le Gouvernement a simplement adapté l’évolution des crédits à celle des besoins. La différence observée par rapport à l’année dernière s’explique par l’abondement exceptionnel qui, en loi de finances pour 2017, avait gonflé les crédits de ce fonds, afin de financer d’une part la mise en œuvre à titre expérimental d’un centre de déradicalisation à Pontourny, en Indre-et-Loire – je ne m’étendrai pas sur ce sujet, qui a été suffisamment commenté – et, d’autre part, celle d’un plan exceptionnel de sécurisation des établissements scolaires. Sur le premier point, la décision a été prise de mettre un terme à l’expérimentation compte tenu des difficultés que chacun connaît. De nouveaux centres d’accueil, financés par le FIPD, seront ouverts pour les personnes placées sous main de justice, selon des modalités qui seront définies à l’occasion de l’actualisation de la stratégie interministérielle de prévention de la délinquance, à laquelle la tenue prochaine d’un comité interministériel permettra de procéder. Vous savez combien cette politique est délicate et doit être mûrement réfléchie. Sur le second point, après un effort exceptionnel de 50 millions d’euros sur trois ans, décidé en 2015, les crédits reviennent à un niveau habituel. La politique de soutien à la sécurisation des établissements scolaires sera bien sûr poursuivie. Par ailleurs, réduire les moyens de fonctionnement des préfectures et des sous-préfectures n’est pas envisageable. Avis défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je veux bien entendre votre explication sur le centre de déradicalisation mais les 27 millions concernent aussi le soutien aux écoles. Or, dans mon département, toutes les écoles ne sont pas encore équipées. Quand les maires présenteront une demande, ils trouveront donc porte close !
Non !
Si ! Si vous coupez les crédits, ils trouveront porte close ! Ce n’est pas possible autrement. Certes, il y a eu un plan sur trois ans pour la période 2015-2017 mais il n’a pas permis de répondre à toutes les demandes : il reste encore des listes dans les préfectures – si vous le voulez, nous irons le vérifier ensemble ; en tout cas, dans le Tarn-et-Garonne, les écoles ne sont pas encore toutes équipées. Nous sommes certes sortis de l’état d’urgence, mais nous ne sommes pas pour autant dans un pays qui ne court aucun danger. Les écoles doivent rester une priorité ; je suis très étonnée que vous supprimiez des crédits pour la sécurisation des écoles. Je trouve très grave que le Gouvernement, de fait, fragilise la sécurité des établissements scolaires. J’ai proposé 27 millions parce que la baisse est de 40 %. Même en tenant compte de votre explication sur le centre de déradicalisation, il convient au moins d’augmenter ces crédits de 13 à 15 millions d’euros pour que les écoles puissent encore bénéficier du soutien de l’État pour investir dans des équipements de sécurité.
La parole est à Mme la ministre.
Madame la députée, la ligne existe, les crédits existent et les dossiers seront examinés : vous ne pouvez pas dire ce que vous venez de dire.
Je le dis !
Nous continuerons de sécuriser les écoles.
Où est l’argent ?
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 488.
Nous avons constaté par le passé que l’État peinait parfois à se doter de systèmes informatiques performants ; je ne reviendrai pas sur l’exemple du logiciel Louvois, qui fut très préjudiciable – cela n’est bien évidemment pas imputable à ce gouvernement : loin de moi l’idée d’émettre cette hypothèse ! Par conséquent, il apparaît incompréhensible de baisser de près de 50 % les crédits alloués aux systèmes d’information, alors même que la dématérialisation est le maître mot de la politique que vous souhaitez mettre en place – j’y suis d’ailleurs plutôt favorable. On ne peut pas, d’un côté, agir pour la dématérialisation et, de l’autre, baisser les crédits informatiques de 50 % ! On marche sur la tête ! Cet amendement vise donc à ramener les crédits de l’action « Système d’information et de communication » au niveau voté pour l’année 2017. Vous me rétorquerez que je gage en prenant sur les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » : si l’amendement était voté et que vous leviez le gage, cette mission ne serait pas concernée.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas été saisie de cet amendement ; je donnerai donc un avis personnel. La baisse des crédits observée entre 2017 et 2018 correspond pour l’essentiel à la fin d’investissements importants, ceux-ci étant aujourd’hui pris en charge dans le cadre de la maintenance. On peut considérer qu’il s’agit moins de diminuer les ressources que de les adapter à l’évolution des dépenses prévisionnelles. En conséquence, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les investissements ont été réalisés dans les années 2016 et 2017. Trente millions ont ainsi été investis au titre du plan exceptionnel de lutte antiterroriste et du plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme. Aujourd’hui le programme 216 comprend les crédits qui permettent d’assurer la maintenance en condition opérationnelle des investissements réalisés dans le cadre de ces plans, soit 7,7 millions d’euros. Il n’y a donc pas lieu de procéder au redéploiement proposé par l’amendement, dans la mesure où ces crédits permettent d’assurer la maintenance des systèmes d’information existants. Au demeurant, réduire de 16 % les crédits destinés au fonctionnement des préfectures leur serait préjudiciable. Vous voyez, madame Rabault, que la phase d’investissement est terminée et qu’on en est au fonctionnement.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je le retire.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 486.
Comme notre collègue Viala l’a souligné, un effort important est consenti par les mairies pour la délivrance des cartes d’identité. Cet amendement vise à flécher un million d’euros pour accompagner cet effort d’aménagement. Je propose le gage habituel mais ce n’est qu’un gage !
Quel est l’avis de la commission ?
Comme pour l’amendement de M. Viala, il s’agit de renforcer une action engagée au cours des années précédentes. Ici, toutefois, le transfert proposé est plus modeste : non plus 50 millions, mais 1 million d’euros. Le programme a été défini en début d’année et il a été prévu de le renforcer par des investissements qui vont se réaliser à la fin de 2017 et en 2018. Les informations qui m’ont été données laissent à penser qu’il doit s’appliquer tel qu’il a été défini, quitte à le compléter si de nouveaux besoins apparaissent. En conséquence, ce transfert ne me semble pas nécessaire et j’émettrai un avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas été saisie de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les systèmes d’information qui permettent d’assurer la délivrance des cartes nationales d’identité ont fait l’objet d’investissements très conséquents de l’Agence nationale des titres sécurisés dans le cadre du plan « Préfecture nouvelle génération ». Ce sont 7 millions d’euros qui ont été investis à ce titre. En évoquant un accompagnement, votre amendement vise sans doute aussi la situation des communes qui assurent le recueil des demandes de délivrance de cartes nationales d’identité. Dans ce domaine également, l’investissement est très important. Pour chaque station biométrique de recueil, la dotation forfaitaire versée à la commune a été portée à 8 580 euros, soit 140 % d’augmentation par rapport au droit antérieur. En outre, conformément aux demandes de l’Association des maires de France, un supplément de dotation sera institué pour les communes qui utilisent le plus ces dispositifs. Ce sont ainsi 22 millions d’euros que l’État ajoute à la dotation « titres sécurisés ». Ces crédits sont inscrits au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances. L’avis est donc défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je le retire.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 485.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, la commission n’a pas été saisie. Le montant des crédits pour cette ligne budgétaire est en baisse mais on reste dans la fourchette haute de ce qui était prévu depuis 2013. Cela ne m’avait donc pas énormément surpris. On me dit en outre que cette baisse étant liée à la suppression de la réserve parlementaire, il serait tout à fait anormal de la compenser. En conséquence j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cette baisse des crédits de 274 500 euros s’explique assez simplement. Elle résulte de la suppression de la réserve parlementaire conformément aux dispositions de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui a supprimé cette pratique. Compte tenu du caractère obligatoire de cette disposition, le rétablissement de ces crédits n’aurait pas d’objet.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je le retire.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 484.
Cet amendement n’est pas de nature budgétaire bien qu’il en affecte la forme. Il s’agissait pour moi de vous interpeller. Vous le savez, les associations sont soumises à l’obligation de tenir une comptabilité, dont le degré et la nature dépendent de la source de leurs financements, de leur activité ou encore de l’exercice ou non d’une activité lucrative. Or une ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations révise les obligations comptables des associations cultuelles, telles que définies à l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905. Elle supprime pour les associations cultuelles, et uniquement pour elles, l’obligation de tenir un état des recettes et des dépenses ainsi qu’un compte financier. Je vous avoue que les bras m’en tombent : pourquoi une telle exception en faveur des associations cultuelles ? Alors que certaines – pas toutes, certes – sont suivies de près par le ministère de l’intérieur, comment se fait-il que le Gouvernement accepte qu’elles ne tiennent aucune comptabilité ? J’avais déjà posé plusieurs fois cette question à vos prédécesseurs, qui ne m’ont jamais répondu.
La parole est à Mme la ministre.
C’est quasiment une question écrite en effet ! Relevant du régime concordataire, les établissements publics cultuels d’Alsace et de Moselle, financés par le programme 232, ne sont pas régies par la loi de 1905. Cette raison suffirait pour que le Gouvernement ne soit pas favorable à votre amendement. Quant au régime comptable applicable aux associations cultuelles régies par la loi de 1905, les obligations de tenue de comptes annuels qui leur sont opposables sont plus fortes que celle supprimée par l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui n’était une simple obligation de comptabilité de trésorerie. Pour établir qu’elle relève du statut d’association cultuelle régie par la loi de 1905 et bénéficier des avantages fiscaux afférents, toute association cultuelle est tenue de présenter à l’administration des comptes annuels pour les trois derniers exercices clos. Par ailleurs, les associations cultuelles recevant annuellement plus de 153 000 euros de dons manuels et tenues d’établir des comptes annuels – bilan, compte de résultats et annexes – conformément au règlement comptable CRC n° 99-01 et au règlement ANC n° 2014-03 relatif au Plan comptable général, certifiés par un commissaire aux comptes et publiés, accompagnés du rapport de ce dernier, sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative, la DILA, sous peine d’une amende de 9 000 euros, en vertu de l’article 4-1 alinéa 2 de la loi 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et de l’article L. 612-4 du code de commerce.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je vous remercie pour ces éclairages, madame la ministre. Il aurait été possible de supprimer cette disposition qui dispense de comptabilité les associations cultuelles. Il aurait été plus simple de faire le lien avec les obligations prévues par la loi de 1905. En tout état de cause, je retire mon amendement.
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels avant l’article 49. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 55.
Cet amendement précise les modalités de prise en charge des dépenses de la campagne audiovisuelle officielle pour les élections territoriales en Corse. Les dépenses correspondant aux campagnes audiovisuelles officielles des élections politiques sont sans conteste à la charge de l’État et les crédits correspondants figurent au sein du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ». Il apparaît toutefois nécessaire de préciser que les dépenses de la campagne officielle pour les élections territoriales en Corse sont elles aussi prises en charge par l’État, de manière à donner une base légale à l’engagement des crédits. Cet amendement de précision est destiné à sécuriser en 2018 l’engagement des crédits correspondants à la prise en charge par l’État de la campagne officielle audiovisuelle pour les élections territoriales en Corse.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas été saisie de cet amendement mais j’émettrai, à titre personnel, un avis favorable à ce qui est une simple mesure de sécurité juridique, visant à assurer la prise en charge par l’État de la propagande audiovisuelle à l’occasion des prochaines élections territoriales.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 181 deuxième rectification.
Cet amendement tend à vous interpeller, madame la ministre, sur une politique très problématique et à laquelle il n’est guère fait de publicité : le démantèlement insidieux du réseau des préfectures et des sous-préfectures. Comment mieux l’illustrer qu’en citant la Fondation IFRAP, think tank libéral qui s’est réjoui en 2016 de « la discrète suppression des sous-préfectures » ? De fait, on assiste depuis le mandat Hollande à une intensification de la mutualisation de ces administrations et de l’effort pour que les préfectures et les sous-préfectures ne soient plus des services publics exécutant les mêmes taches sur tout le territoire alors qu’elles étaient censées incarner l’égalité de traitement de tous les citoyens et citoyennes. Outre qu’on risque de ne plus pouvoir bientôt demander des documents administratifs à sa sous-préfecture parce qu’elle aura fermé ou à sa préfecture parce qu’elle n’en aura plus la charge, il y a un autre problème : en transférant des emplois d’une préfecture à l’autre, vous tuez l’activité sur place. Comptez-vous dépeupler Guéret dans la Creuse pour concentrer certains de ces services à Bordeaux ? Cet amendement propose donc de faire le point avant de mettre fin à ce démantèlement silencieux de l’État, garant de l’égalité des territoires. Nous demandons un rapport sur cette question, en raison bien sûr de la limitation imposée par l’article 40 de la Constitution, mais aussi parce que l’information disponible nous semble disparate et parcellaire. Nous aimerions particulièrement avoir des informations sur la situation des collectivités d’outre-mer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Dans le cadre des travaux préparatoires à cette séance, j’ai rencontré des personnels de préfecture, y compris des représentants syndicaux – j’ai moi-même travaillé pendant une dizaine d’années en préfecture où j’ai gardé des contacts –, et je ne pense pas que l’on puisse parler d’un démantèlement insidieux des services de l’État par ce programme, qui, au contraire, vise à moderniser l’État et à permettre aux usagers d’avoir un accès plus facile et plus simple à ses services. Plusieurs travaux ont déjà été réalisés sur la RGPP et la modernisation de l’action publique – MAP –, y compris par cette assemblée, et vous pouvez vous y reporter. L’année 2018 est la dernière année du PPNG ; lorsque ce programme sera achevé, nous serons amenés, dans le cadre des travaux d’évaluation du Parlement, à en faire le bilan. Nous verrons alors s’il s’agissait d’un démantèlement de l’action de l’État ou, au contraire, d’une adaptation de ses services aux besoins de la population. En conséquence, j’émets un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ?
Madame la députée, comme cela a été indiqué devant la commission des finances, 1 300 emplois ont été restitués au budget général dans le cadre du PPNG. Ces restitutions sont rendues possibles par les gains d’efficience obtenus grâce à la spécialisation des fonctions dans les centres d’expertise et de ressources des titres et à la simplification des procédures résultant de la dématérialisation. La restitution de ces emplois au budget général n’a pas de coût humain, puisque la réforme s’est accompagnée d’un vaste plan de requalification des emplois et de formation des personnels que la Cour des comptes a d’ailleurs salué comme un modèle. Nous avons en outre porté une attention très particulière à la situation des personnels qui assuraient jusqu’ici les missions de guichet et à qui d’autres missions ont été confiées. Aucune mobilité géographique ne leur a été imposée. Tous ont bénéficié d’entretiens individuels avec des délégués aux carrières et d’actions de formation. J’ai pu moi-même vérifier dans plusieurs préfectures l’application de ces mesures d’accompagnement. Par ailleurs, le PPNG n’entraîne en rien une diminution des missions assurées par le réseau préfectoral. La mission d’instruction des demandes de titres demeure, ce sont ses conditions d’exercice qui évoluent, en raison de la dématérialisation des procédures et du fait de l’organisation des services préfectoraux dans les cinquante-sept centres d’expertise et de ressources des titres que compte le territoire national. Au vu de ces éléments, il ne nous apparaît pas nécessaire de produire un rapport.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 180 rectifié.
En une dizaine d’années, les gouvernements successifs ont profondément bouleversé le rapport entre l’État et les collectivités territoriales. Comme l’a indiqué notre collègue Coquerel, il y a une volonté de remplacer le triptyque issu de la Révolution de 1789 et formé des communes, des départements et de l’État, par les intercommunalités, les régions ou les métropoles, et l’État ou l’Union européenne. Ces dernières années, une décentralisation a été menée en catimini et elle s’est révélée désastreuse. Pour diminuer le budget de l’État, on a coupé les crédits des préfectures et transféré bon nombre de leurs missions aux collectivités territoriales ; comme l’a rappelé ma collègue, les préfectures et les sous-préfectures ont été brutalement affectées par ces coupes. Nous proposons donc que soit élaboré un rapport portant sur l’état concret des services publics des préfectures et des sous-préfectures en France.
Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission ?
J’ai eu l’occasion d’étudier la nouvelle organisation des préfectures ; elle permet d’apporter un soutien d’expertise à tous ceux qui, sur le terrain, ont besoin d’un avis sur certains sujets. Je ne comprends pas que vous parliez de démantèlement à propos d’une réforme qui a permis aux personnels des préfectures d’accéder à des qualifications nouvelles et contribue au développement de leur carrière. Dans le cadre des missions dévolues aux préfectures, certes réorganisées, ces personnels d’État peuvent ainsi apporter un service de plus en plus précis à la population. Il faut laisser les choses se mettre en place et observer le fonctionnement des services ; les témoignages que j’ai recueillis dans les préfectures sont d’ailleurs positifs. Il est pour le moins prématuré de tirer tous les enseignements de cette nouvelle organisation, dont nous pourrons apprécier plus précisément les effets dans le cadre de futures missions d’évaluation. Elle me paraît en tout cas aller dans le bon sens. L’essentiel est de maintenir un socle de compétences dans chacune des préfectures, et, à cet égard, le ministère de l’intérieur a pris des dispositions pour que chaque département compte un nombre suffisant de personnes et des compétences variées, pouvant s’appuyer sur les centres d’expertise et de ressources des titres répartis dans l’ensemble du territoire. La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis défavorable à son adoption.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Certes, madame la députée, des évolutions ont lieu dans les préfectures, dans les moyens de communication et dans les métiers, mais tout cela a été pensé et préparé par la réforme du PPNG. Cette dernière a été conduite dans la plus grande transparence et avec le souci d’informer les usagers, les personnels et le Parlement. Je me souviens d’ailleurs précisément du jour où le ministre de l’intérieur de l’époque est venu lancer cette réforme à la préfecture de Blois, dans mon département. C’est une qualité de l’État de savoir se moderniser et se transformer afin de se renforcer dans les territoires et d’être encore plus efficace dans le service rendu à nos concitoyens. Avec le PPNG, la présence de l’État dans les territoires prend certes une forme différente, mais elle est renforcée : l’État demeure fort dans l’ensemble du pays. Je ne pense donc pas que l’on puisse accepter la demande d’un rapport portant sur le « démantèlement de l’État ».
Nous avons terminé l’examen de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, lundi 6 novembre 2017, à quinze heures : Projet de loi de finances rectificative pour 2017. La séance est levée.