L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2018 (n° 1371, 1395).
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Je reviens vers vous avec un projet de loi de finances rectificative – PLFR – qui a pour énorme avantage d’être conforme à la promesse du Gouvernement. En effet, l’année dernière, je me suis engagé devant vous à ne pas prendre de décret d’avance – ce sera désormais la norme – et à ne prévoir aucune mesure fiscale dans le PLFR, ce qui n’était jamais arrivé depuis l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF. Nous voulons soumettre à l’approbation du Parlement des enveloppes budgétaires sincères, respectueuses des crédits inscrits en loi de finances que vous avez votés. Nous revenons ainsi à une gestion budgétaire plus saine, comme en témoigne la baisse du taux de mise en réserve des crédits, qui passe de 8 à 3 %. J’ai réservé à l’Assemblée nationale la primeur de la nouvelle : à l’heure qu’il est, j’ai accepté le dégel de 2 milliards d’euros de crédits, conformément aux discussions en commission et entre ministres. Cette décision est importante pour la bonne gestion de nos finances publiques et de nos ministères. Le choix technique du nouveau format de PLFR est mis au service d’une ambition politique : celle de permettre au Parlement de revaloriser ses droits. J’avoue, à ce propos, que je n’ai pas bien compris les débats en commission des finances. De concert avec les présidents des commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat, et les deux rapporteurs généraux, nous avons décidé que le collectif budgétaire de fin de gestion ne pouvait plus rester la voiture-balai qu’il était devenu, mêlant mesures fiscales oubliées et articles n’ayant pas trouvé leur place dans le projet de loi de finances – PLF. Le format que nous vous proposons va renforcer la portée de l’autorisation parlementaire. Le PLFR ne servira plus à refaire les débats du PLF ou du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je donnerai donc un avis défavorable à l’intégralité des amendements prévoyant des changements en matière de fiscalité. Il ne me semble pas normal d’utiliser le PLFR de fin de gestion comme voiture-balai du Gouvernement – mea culpa ! – ou du Parlement. Je refuserai donc d’entrer dans ce débat qui ne correspond ni à l’esprit de l’exercice, ni au souhait de nombreux parlementaires, tels que M. de Courson, qui nous rejoindra plus tard, ou M. Carrez. Celui-ci a eu l’occasion de souligner plusieurs fois – notamment le 5 décembre 2016, sous la précédente législature – que ces PLFR trop complets traduisaient manifestement des sous-budgétisations, rendant nécessaires des décrets d’avance trop importants. Même sous la majorité qu’il soutenait, en 2004, alors qu’il était rapporteur général, M. Carrez a évoqué cela comme un moyen classique d’éviter de solliciter l’autorisation parlementaire, pourtant garantie par la Constitution. En tant que président de la commission des finances, il a dénoncé le « vice » – je le cite – des défaillances significatives dans le budget initial dont témoignait le décret d’avance présenté par le Gouvernement. M. de Courson utilise, pour sa part, des mots plus durs encore pour qualifier cette façon un peu particulière de concevoir les textes de fin de gestion ; on aura sans doute l’occasion d’y revenir. Enfin, la conférence des présidents du Sénat, et je l’en remercie, a noté que le Gouvernement a fait un effort de sincérisation, évitant un débat fiscal dans un moment peu propice à un échange intelligent et constructif. Quant au délai accordé aux parlementaires pour déposer des amendements, réduit à quelques heures, je constate qu’ils ne s’en sont pas trouvés empêchés d’agir : 482 amendements ont été déposés, ce qui nous promet une fin de séance tardive.
Ce sont de vrais-faux amendements !
Beaucoup de ces amendements relèvent de la fiscalité et n’ont pas leur place dans ce texte. En revanche, ceux qui concernent l’aspect budgétaire nous donneront l’occasion de débattre. Pour montrer que ce texte ne représente qu’un ajout très simple au projet de loi de finances et qu’il traduit la sincérité budgétaire à laquelle nous nous étions engagés, je voudrais confirmer la trajectoire du redressement des comptes publics. Le Gouvernement n’a pas menti dans ses prévisions : ainsi, nous avons constaté un déficit public en amélioration de 1,3 milliard, passant de 81,3 à 80 milliards d’euros. Le schéma retenu par le Gouvernement pour la fin de gestion nous permet de dépenser 600 millions de moins que prévu, conformément à l’objectif fixé. Vous pouvez donc constater, monsieur le rapporteur général, que nous avons tenu les engagements que nous avions pris devant vous. Les ouvertures de crédits concernent les opérations extérieures et intérieures du ministère des armées – 400 millions d’euros –, les dépassements dans les dépenses de personnel de certains ministères, relatives au titre II – 300 millions, c’est un des éléments négatifs qui demeurent –, le léger surplus de la prime d’activité – 200 millions –, la faible augmentation de l’allocation des demandeurs d’asile – 100 millions –, les aides personnelles au logement – 100 millions – et les exonérations sur le périmètre de l’outre-mer – 100 millions également. Je rappelle que ces ouvertures seront intégralement gagées par des annulations à due concurrence, selon le principe d’auto-assurance que vous connaissez bien. Je souhaite également rappeler que la prévision de croissance attachée à ce PLFR – 1,7 % pour l’année 2018 – ne contredit en rien le PLF pour 2019. Ce point a fait l’objet de longs débats à l’occasion de l’examen du PLF, l’année dernière comme cette année. Le déficit public est maintenu à - 2,6 % du PIB. Le solde structurel est inchangé, à - 2,2 % du PIB, tout comme l’ajustement structurel. Le taux de dépense publique reste égal à 54,6 % du PIB. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – sera respecté, à 2,3 %. Enfin, les évolutions sur les recettes amènent le taux de prélèvements obligatoires, comme prévu, à 45 % du PIB en 2018. Loin d’être un texte de circonstance, ce PLFR, dépourvu de débats de fin de gestion ou de mesures qui n’ont pas pu être proposées dans le cadre du PLF, vient au contraire soutenir les arguments du Gouvernement lorsqu’il dit vous présenter un budget sincère. Cette évolution montre que le Gouvernement a appris de l’année 2017 et qu’il respecte le principe d’autorisation parlementaire. Elle permet d’espérer un avenir meilleur, où le PLF représenterait le moment de la discussion fiscale et budgétaire, alors que le PLFR, sauf en cas d’événement majeur touchant notre nation, ne serait que l’occasion de vérifier que le Gouvernement n’avait pas menti à l’Assemblée nationale et au Sénat.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également]]
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Ce projet de loi de finances rectificative est à la fois traditionnel et novateur. Il est traditionnel en fin d’exercice d’ajuster les prévisions budgétaires en fonction des données constatées en cours d’exécution. Cela permet au Parlement de porter une appréciation et d’être pleinement informé sur les données budgétaires de l’exercice en cours, sans attendre la loi de règlement. Cette année, nous pouvons constater que l’amélioration de nos finances publiques est plus rapide que prévu. Le déficit budgétaire est réactualisé à 80 milliards d’euros, en amélioration de 5,7 milliards par rapport à la loi de finances initiale. La dépense est tenue, avec une ouverture nette de crédits de seulement 80 millions sur le budget général. Le déficit public va se réduire à 2,6 % du PIB alors que la loi de finances initiale et la loi de programmation des finances publiques le prévoyaient à 2,8 %. En résumé, le rétablissement de nos comptes publics se poursuit durant l’exercice 2018 avec un retour durable sous la barre des 3 % de déficit public, comme en témoigne la sortie de la France de la procédure pour déficit excessif. C’est le message politique principal de ce collectif : alors que beaucoup en doutaient l’an dernier, le déficit public continue de baisser et s’éloigne de la barre des 3 % du PIB. Ce projet de loi de finances est également novateur. Pour la première fois depuis 1985, il permet d’éviter qu’un décret d’avance ne soit pris pour réaliser les ajustements budgétaires en cours ou en fin de gestion, c’est-à-dire sans autorisation parlementaire. C’est un progrès considérable pour les droits du Parlement : plutôt que d’être soumise à un simple avis consultatif, la copie du Gouvernement doit, en effet, en obtenir l’autorisation du Parlement. Pour cela, le PLFR se limite aux aspects budgétaires et ne contient aucune disposition fiscale. Je m’en félicite ; je l’avais demandé, comme nombre d’entre vous, sur tous les bancs, et plusieurs de mes prédécesseurs. Le calendrier est resserré, mais il reste parfaitement compatible avec l’objet du texte. Les neuf articles du projet de loi contiennent soit des ajustements budgétaires, soit des dispositions qui doivent, de manière impérative, figurer dans une loi de finances en vertu des règles fixées par la LOLF. Contrairement aux années précédentes, il ne comporte aucune disposition complexe qui nécessite du temps pour être analysée. Même si je peux déplorer, avec vous, que nous n’ayons pas eu plus de temps pour l’examiner, je soutiens donc sans état d’âme et avec conviction, sur le fond, ce recentrage du PLFR de fin d’année. Cette évolution s’inscrit d’ailleurs dans le contexte de réforme des modalités d’examen des lois de finances, dont l’objectif était de parvenir à une meilleure gestion du temps et à une meilleure organisation de la discussion parlementaire. Les deux premières étapes de cette réforme ont été mises en œuvre dès cette année, à droit constant, en attendant la révision de la Constitution et de la LOLF. La première étape a été réalisée à l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale, avec la mise en place du printemps de l’évaluation. Nous avons renforcé l’examen de la loi de règlement pour mettre l’accent sur les résultats effectifs des politiques publiques, dont nous n’avions pas le temps de parler durant l’automne. Désormais, au printemps, on évalue ; à l’automne, on décide pour l’année à venir. Auparavant, on essayait de faire les deux en même temps, ce qui n’était pas rationnel. La seconde étape de la réforme est réalisée à l’initiative du Gouvernement avec le recentrage du PLFR sur les seules dispositions budgétaires. Ce changement permet d’opérer une distinction claire entre le projet de loi de finances initiale, qui porte la politique fiscale et les mesures budgétaires de l’année à venir, et le PLFR, qui se concentre sur l’ajustement budgétaire de fin de gestion. Cette clarification entre le PLF et le PLFR de fin d’année, qui avait été appelée de ses vœux par le groupe de travail sur la réforme budgétaire réuni par notre commission, permet d’améliorer la lisibilité des débats budgétaires de l’automne. Au fil des ans, le collectif de fin d’année était, en effet, devenu au mieux un projet de loi de finances bis, un PLF de rattrapage, au pire le déversoir de mesures fiscales qui n’avaient été ni préparées ni arbitrées dans un temps suffisant pour figurer dans le PLF, sorties des placards de Bercy. Le Parlement ne disposait alors que d’une dizaine de jours pour examiner des dispositifs fiscaux très complexes. Ainsi, progressivement, le PLFR était devenu le symbole de la mauvaise législation, car examiné dans des délais incompatibles avec un travail sérieux – un texte lourd de dispositions ambiguës, gros de risques contentieux. Je voudrais que tout le monde ait conscience que la discussion budgétaire se déroule cette année dans des conditions objectivement beaucoup plus respectueuses du Parlement. Auparavant, nous discutions des mesures fiscales dans deux textes séparés. Nous disposions de très peu de temps pour traiter celles du PLFR, et les ajustements budgétaires étaient réalisés par un décret d’avance sur lequel nous ne pouvions que donner un avis consultatif. À partir de cette année, le Gouvernement s’est astreint à présenter toutes les mesures fiscales dans le PLF, ce qui nous laisse plus de temps pour les examiner et nous permet de nous prononcer sur les ajustements budgétaires, voire de les amender dans le cadre d’un PLFR recentré. Je souhaite la réussite de cette réforme. Cela implique de promulguer le PLFR au tout début du mois de décembre, afin de garantir les payes de décembre, dont la pré-liquidation intervient au début du mois. Nous devons donc nous obliger à une discipline collective : le Gouvernement doit tenir son engagement de limiter le contenu du PLFR aux aspects budgétaires et s’abstenir de déposer des amendements extra-budgétaires ; quant aux parlementaires, ils doivent réserver leurs amendements fiscaux au PLF, en discussion au même moment. Je donnerai donc systématiquement un avis défavorable, avec un argumentaire bref, à tous les amendements qui relèvent du PLF. Beaucoup ont d’ailleurs déjà été vus dans le cadre du débat sur la première partie, ou en commission sur la seconde partie. D’autres, dont certains relevant des articles non rattachés, le seront en séance sur la seconde partie. Pour ces raisons, les amendements fiscaux que certains groupes ont redéposés en masse me paraissent démontrer une volonté de ralentir la discussion, voire représenter une forme d’obstruction.
Oui !
Je m’interroge d’ailleurs sur leur constitutionnalité. Certes, la question n’a jamais été posée aussi directement au Conseil constitutionnel, puisque c’est la première fois que le Parlement discute d’un PLFR comprenant uniquement des dispositions budgétaires. Mais on peut légitimement se demander si des amendements fiscaux ne seraient pas analysés par le Conseil comme des cavaliers, dès lors qu’ils visent un projet de loi ne contenant pas de disposition fiscale.
Tout à fait !
Il est vrai que le délai de dépôt des amendements a été très bref – je pense que mes équipes et moi-même sommes les mieux placés pour en témoigner. Toutefois, compte tenu de l’objet limité de ce PLFR, le droit d’amendement garanti par notre Constitution a été, en l’espèce, respecté. J’en veux pour preuve le nombre d’amendements déposés. En revanche, je développerai un argumentaire plus long et plus complet sur les amendements en lien avec le texte, c’est-à-dire ceux portant sur les articles mêmes du PLFR ou sur les montants de crédits. J’observe d’ailleurs que certains groupes d’opposition, en particulier La France insoumise, que je remercie, se sont efforcés de déposer exclusivement des amendements ayant un lien direct avec l’objet du texte. Certes, ils s’opposent presque une par une à toutes les annulations de crédits, mais ce sera mon rôle de rapporteur général que de répondre à chacun de ces amendements. Hors la mission « Remboursements et dégrèvements », le PLFR procède à 2,1 milliards d’euros de mouvements, tant en ouvertures qu’en annulations de crédits de paiement. Ces mouvements sont plutôt inférieurs à la moyenne : les lois de finances rectificatives de fin d’année ont procédé en moyenne à 2,9 milliards d’euros d’ouvertures et à 2,7 milliards d’euros d’annulations sur la période 2007-2017. En commission, nous avons abordé la question de la mission « Défense » : le PLFR prévoit une ouverture de crédits de 404 millions sur le programme « Préparation et emploi des forces » afin de financer les surcoûts des opérations extérieures – OPEX – et des missions intérieures – MISSINT –, et une annulation symétrique de 404 millions sur les autres programmes de la mission, dont 319 millions sur le programme « Équipement des forces ». Cela signifie que le financement des surcoûts des OPEX et des MISSINT se fera au sein de la mission « Défense ». Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous nous apporterez des explications sur ce double mouvement et son articulation avec la loi de programmation militaire.
Très bien !
Le solde des ouvertures et des annulations de crédits s’élève à 80 millions d’euros. Le PLFR vise ainsi à équilibrer les ouvertures et les annulations de crédits afin de limiter l’impact sur l’équilibre du budget général de l’État : cette approche n’avait plus été adoptée depuis les lois de finances rectificatives de 2007 et de 2008. Nous devons, dans le cadre de ce PLFR rénové, nous concentrer sur le cœur du sujet. Je ne souhaite nullement éluder le débat, mais je voudrais que celui-ci porte sur le contenu et sur l’objet de ce projet de loi de finances rectificative. Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur mon entier soutien, tant sur la forme que sur le fond de ce PLFR. J’invite chacun à adopter une attitude responsable, à l’instar de la commission des finances, et à l’adopter.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je prends note de la volonté du Gouvernement, que j’approuve, de rassembler l’ensemble des dispositifs fiscaux et des ouvertures de crédits dans le projet de loi de finances pour l’année à venir, et de présenter dans ce projet de loi de finances rectificative l’ensemble des mesures de correction, d’ajustement, de l’année en cours. Nous avions plaidé en faveur de cette répartition – Gilles Carrez, notamment, l’a fait avec beaucoup de talent – lorsque nous étions au pouvoir : vous la mettez en pratique, et c’est très bien. D’une certaine manière, en effet, l’abus de la procédure des décrets d’avance, qui est une procédure dérogatoire, affaiblit la portée de l’autorisation parlementaire. Maintenant que j’ai dit du bien de ce texte, je vais en dire du mal, si vous me le permettez.[[Sourires]]
Vous n’êtes pas obligé !
Si, c’est en quelque sorte un devoir d’équilibre ! Le vrai problème, en réalité, tient au temps dont le Parlement, et donc les parlementaires, dispose pour examiner ces textes. Je rappelle que la LOLF impose un délai d’une semaine pour recueillir l’avis du Parlement sur les décrets d’avance du Gouvernement. C’est donc un paradoxe que nous ayons eu bien moins d’une semaine pour examiner ce PLFR ! L’examen de ce texte en commission n’a pu avoir lieu que vendredi, et nous sommes aujourd’hui lundi : il est compréhensible que certains de nos collègues, notamment d’opposition, soient pour le moins mal à l’aise. L’opposition a des droits, qui doivent être respectés ; pour cela, la majorité a des devoirs, dont celui de lui laisser du temps pour examiner les textes. Et d’ailleurs, ce n’est pas à la majorité de dire s’il y a lieu ou non d’amender un texte : c’est aux parlementaires de le faire ! J’ai été ministre du budget avant vous, je sais bien qu’aucun gouvernement n’a très envie de voir amender les textes qu’il présente. Tout gouvernement pense être l’alpha et l’oméga, et savoir exactement ce qu’il faut faire. Mais c’est le rôle de l’opposition de se saisir les occasions qu’elle rencontre. Un projet de loi de finances, par exemple, offre de nombreuses occasions. Voyez ce qui s’est passé à propos du prix des carburants : le débat, lors du PLF, a été important. Les députés d’opposition ont déposé un amendement visant à geler la trajectoire de la fiscalité carbone. Nous avions, l’année dernière, proposé une autre trajectoire pour la fiscalité énergétique. Mais cette année, tout à coup, ce débat est sorti de l’hémicycle : l’opinion s’en est saisie avec beaucoup de force, comme nous le constatons cette semaine. C’est ainsi que l’examen du PLFR permet, d’une certaine façon, d’actualiser les débats. Un mois après le début de l’examen du PLF pour l’année à venir, certains d’entre eux ont eu le temps de se cristalliser dans l’opinion des Français. Je le répète : l’examen du PLFR offre, de ce point de vue, un temps de discussion utile.
Très bien.
Je sais bien que le Gouvernement trouve toujours que le Parlement est trop long, mais il faut se rappeler que le Gouvernement décide seul, alors que le Parlement, où sont représentées l’ensemble des sensibilités politiques, doit débattre. Cela prend évidemment plus de temps, mais il n’y a pas de démocratie sans débat ! C’est pourquoi de nombreux amendements ont été déposés sur ce texte. Certes, beaucoup d’entre eux n’ont pas vraiment de rapport avec ce PLFR, mais cela vient tout simplement du manque de temps. Sur le fond, le Haut conseil des finances publiques a estimé que la logique macroéconomique du projet de loi de finances pour 2018 est respectée. À quelques éléments près, le Gouvernement a bien respecté ses engagements. Toutefois plusieurs questions se posent. Tout d’abord, les dépenses ont peu augmenté en volume ; en valeur, en revanche, elles ont fortement augmenté, en raison de l’inflation élevée. Or en période d’inflation forte, compte tenu de la dérive automatique de la dépense en valeur, il est plus simple de maintenir la dépense en volume : cela masque un peu l’augmentation réelle des dépenses. Au-delà des effets de l’inflation, l’exercice 2018 est décevant. Nous avons regretté, à l’époque, son manque d’ambition, et nous continuons de le déplorer. Le solde public ne s’améliore que de 0,1 point entre 2017 et 2018, c’est-à-dire rien du tout, alors que la France connaît une période de forte croissance. Le contexte est bien différent de celui qu’a connu Nicolas Sarkozy, lorsque l’économie française, dans un contexte de récession mondiale, était elle-même en récession, et de celui qu’a connu François Hollande, marqué par la fin de la crise financière et par des crises nouvelles, notamment celles de l’euro, qui assombrissaient les perspectives de croissance. Nous sommes à présent entrés dans un cycle favorable, mais vous n’en tirez pas profit. L’effort structurel est d’autant plus faible que le contexte est plus favorable : il a été nul en 2018. La France ne respecte donc pas ses engagements internationaux, notamment ceux du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire – TSCG –, ce qui est tout à fait inquiétant. Je rappelle que nous nous sommes engagés à réduire d’au moins 0,5 point par an notre déficit structurel, afin d’atteindre notre objectif de moyen terme. Cette règle, qui s’ajoute à la limitation du déficit à 3 % du PIB, vise à encadrer l’augmentation de la dette. Or la perspective d’un retour à l’équilibre est sans cesse repoussée par le Gouvernement, et cela a été le cas à nouveau en 2018. Vos prévisions ne sont donc pas conformes au TSCG. Je crois que la France devrait respecter les traités qu’elle a signés : si nous voulons remettre en cause tel ou tel objectif, alors il faut le faire explicitement au niveau de l’Union européenne, et non agir unilatéralement en comptant sur la bienveillance de la Commission européenne. Parce que nous ne sommes pas n’importe quel pays mais la France, nous devons y veiller tout particulièrement. Vous avez la possibilité de respecter les dispositions du TSCG, mais vous ne les respectez pas : nous le regrettons. J’en viens aux OPEX. Il est vrai que vous faites un effort pour rendre leur budgétisation plus sincère : nous le reconnaissons, et François Cornut-Gentille, ici présent, le redira sans doute. Vous augmentez au fur et à mesure le budget de la mission « Défense » pour prendre en compte le montant des OPEX : c’est aussi ce que nous avons fait à notre époque, quoique de façon moins importante. L’écart entre, d’une part, le coût réel des OPEX et des missions intérieures du ministère des armées, et d’autre part les montants prévus en loi de finances, est en train de se réduire. On constate cependant un écart de 404 millions d’euros, qui ne sera pas pris en charge par la solidarité interministérielle, comme c’était le cas auparavant. Pourquoi cela ? Non seulement vous ne respectez pas les traités, comme je l’ai montré, mais vous ne respectez pas non plus la loi de programmation militaire : c’est pour nous un autre sujet de préoccupation. Bref, vous annulez un peu plus de 300 millions d’euros de crédits sur les programmes d’armement en cours. Je ne pense pas que ce soit une bonne chose. En fait, ne reprenez-vous pas d’une main ce que vous avez donné de l’autre ? Certes, vous avez augmenté les crédits budgétaires des armées, conformément à la loi de programmation militaire, qui vise à atteindre le niveau de 2 % du PIB. Mais cette hausse est-elle bien réelle, si vous imputez sur ces crédits des charges qui auparavant reposaient sur d’autres crédits, en vertu de la solidarité ministérielle ? C’est une grave question ! Pour résumer de façon peut-être un peu caricaturale, plus vous demandez aux armées, moins vous les équipez. Vous contesterez sans doute cette manière de voir les choses, mais quoi qu’il en soit, nous ne sommes pas favorables à cette méthode qui aboutit à ce que l’armée se retrouve avec moins de crédits disponibles qu’auparavant. Dernier point : les carburants. C’est une question à la fois politique et technique, comme l’ont révélé les oppositions lors du débat sur le PLF. J’ai une question à poser au Gouvernement et à la majorité à ce sujet : l’augmentation de la fiscalité énergétique vise-t-elle à compenser la baisse de la taxe d’habitation ?
Mais non !
Ce n’est pas de votre niveau, cela, monsieur le président de la commission !
Nous posons cette question depuis plusieurs semaines, sans obtenir de réponse. Les montants sont les mêmes : avouez que c’est troublant ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est vrai !
Vous faites de la numérologie, à présent, monsieur Woerth ?[[Sourires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
J’insiste : compensez-vous la baisse de la taxe d’habitation par l’augmentation des prélèvements sur les carburants ? Je suis persuadé que vous allez me dire que non, mais d’année en année, tout au long des deux trajectoires – celle de la baisse de la taxe d’habitation et celle des taxes sur les carburants –, les montants sont étonnamment semblables. Au fond, faites-vous payer aujourd’hui aux automobilistes ce que les contribuables locataires ne paieront plus demain ?
Vous vous égarez !
Pour conclure, ce PLFR témoigne bien d’un effort de sincérité, et d’un effort de clarification de la répartition des rôles entre PLFR et PLF. Cependant vous ne faites pas d’effort pour clarifier vos politiques : c’est pourtant cela, au fond, que les Français demandent.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais commencer par une note positive en saluant l’effort d’allégement du projet de loi de finances rectificative qu’a accompli le Gouvernement cette année. Contrairement à la coutume en vigueur les années précédentes, ce PLFR ne s’est pas transformé en une loi de rattrapage du projet de loi de finances pour l’année prochaine, dont l’examen est concomitant. Dépouillé de toute mesure d’ordre fiscal, ce PLFR « light » a le mérite de s’efforcer de répondre à sa vocation première, c’est-à-dire d’ajuster l’équilibre de la loi de finances initiale pour tenir de la prévision d’exécution du budget de l’État. Il ne s’agit donc pas d’un projet de loi de finances bis, comme le président de la commission des finances l’a souligné. Nous nous en réjouissons tous, monsieur le ministre. En revanche, et c’est fort dommage, cet effort louable est totalement gâché par un examen au pas de charge absolument inadmissible. Ainsi, alors que déjà se superposent l’examen du projet de loi de finances en commission et celui des articles non rattachés en séance, le PLFR a été présenté par le Gouvernement mercredi dernier, soit le 7 novembre, à dix-sept heures quinze. L’examen en commission était prévu le vendredi 9, et la date limite de dépôt des amendements initialement fixée la veille à quinze heures, nous laissant à peine vingt-deux heures pour prendre connaissance du texte, l’analyser puis travailler dessus pour pouvoir déposer nos amendements en vue de la commission… Finalement l’heure limite de dépôt a été repoussée à vingt heures, nous laissant quelques heures supplémentaires. Quant à l’examen du PLFR en séance publique, la problématique est la même puisque la date limite du dépôt des amendements a été fixée au samedi 10 novembre à dix-sept heures, soit à peine plus de vingt-quatre heures après son examen en commission. Comment accepter des délais de dépôt d’amendements de vingt-quatre heures en commission et de quarante-huit heures avant la séance, alors qu’il n’y a en réalité aucune urgence ? Monsieur le ministre, c’est du jamais vu ! Comment voulez-vous que les députés aient le temps de se saisir du texte, de faire un travail de qualité et de proposer des amendements ? Si je ne doute pas un instant de la volonté de mes collègues d’exécuter leur mission avec la plus grande rigueur intellectuelle, encore faudrait-il leur en donner les moyens ! Le travail parlementaire à marche forcée qui nous est imposé constitue non seulement un manque de respect à l’égard du Parlement, mais aussi à l’égard de la nation dont il est l’émanation. Le PLFR est en effet un texte essentiel qui concerne l’ensemble de nos concitoyens. Les Français ont le droit d’exiger que leurs représentants, que nous sommes, puissent contrôler l’action gouvernementale dans la sérénité indispensable au fonctionnement de toute démocratie. Trois jours pour lire le texte, rédiger, déposer et examiner les amendements, ce n’est vraiment pas sérieux ! Car oui, ce texte, même s’il ne comprend pas beaucoup d’articles, neuf au total, aborde plusieurs sujets méritant d’être discutés. L’agenda imposé par le Gouvernement remet complètement en cause les droits de l’opposition, et la verticalité que veut nous imposer la majorité est anti-démocratique. Vous avez, monsieur le ministre, indiqué dans votre propos liminaire que vous n’aviez pas bien compris le débat qui s’était instauré sur ce PLFR : je pense que vous faisiez référence à la réaction des députés de l’opposition en commission des finances. Ce qui se passe mérite d’être retenu afin d’éviter que cela ne se reproduise. Venons-en maintenant à la présentation que le Gouvernement a déclinée. Comment comprendre qu’aucun des deux ministres en charge de ce texte n’ait daigné se déplacer devant la commission des finances mercredi dernier ?
Mais il y avait un ministre !
Ni le ministre Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, ni vous-même, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, n’avez pris la peine de se déplacer pour venir nous présenter le projet de loi de finances rectificative pour 2018 et répondre à nos questions.
C’est comme si je reprochais à M. Jacob de ne pas défendre lui-même cette motion de rejet !
Il s’agit là d’un mépris et d’un irrespect à l’égard du Parlement.
C’est vous qui êtes méprisante !
Ces points formels, mais non moins essentiels, justifieraient à eux seuls cette motion de rejet. Mais j’en viens maintenant au fond du débat. Depuis l’arrivée au pouvoir du Président de la République Emmanuel Macron, la France s’enlise dans une dégringolade économique particulièrement préoccupante. Un par un, les signaux d’alerte se multiplient. Qu’il s’agisse de l’effritement de la croissance économique, de l’inflation ininterrompue de la dette publique…
C’était le PLFR d’il y a deux ans !
…ou encore de la détérioration spectaculaire de notre déficit commercial, les indicateurs sont unanimes pour témoigner de l’échec sans appel de la politique économique choisie par le Gouvernement. Après un premier budget responsable d’une dégradation de 4,5 milliards d’euros du pouvoir d’achat des Français, le Président de la République aurait dû tirer la sonnette d’alarme. Pourtant, comme paralysé devant l’urgence de la situation, le Gouvernement a persévéré dans une politique budgétaire mortifère. Le déclin de la croissance économique de notre pays est l’un des indicateurs les plus frappants de cette inexorable déroute. Dans son avis du 19 septembre dernier sur le PLF pour 2019, le Haut conseil des finances publiques avait jugé crédible la prévision de croissance du PIB en volume de 1,7 % avancée par le Gouvernement. À l’époque, ce chiffre témoignait déjà d’un ralentissement considérable : 0,6 point de moins que les 2,3 % de croissance enregistrés pour l’année 2017. Or, dans son avis du 31 octobre sur le projet de loi de finances rectificative, à quelques semaines d’intervalle donc, le Haut conseil a revu cette prévision à la baisse : au vu des informations les plus récentes, notamment des comptes nationaux du troisième trimestre publiés par l’INSEE, cet organisme indépendant estime désormais qu’une croissance de 1,6 % est plus vraisemblable. Alors que la Commission européenne prévoit une croissance moyenne de 2,1 % pour la zone euro, comment ne pas s’inquiéter de ce redoutable décrochage économique de la France par rapport à ses voisins ? En ce qui concerne le déficit structurel, le constat est tout aussi alarmant : selon le Haut conseil des finances publiques, après avoir été négatif en 2017, l’effort structurel de la France sera pratiquement nul en 2018, alors même que la route à parcourir afin de respecter l’objectif de moyen terme est importante. Ainsi, l’effort structurel ne dépassera pas 0,1 point du PIB en 2018 et 0,3 en 2019, très loin de l’effort minimum de 0,5 point exigé par Bruxelles. Cette incapacité du Gouvernement à se serrer la ceinture en réalisant des coupes drastiques dans la dépense publique explique la flambée d’un déficit structurel qui devrait atteindre 2,6 % en 2018 et 2,8 % en 2019. Nous sommes toujours aussi proches des 3 %, et c’est la première fois que le déficit augmentera depuis près de vingt ans. L’année prochaine, l’impéritie budgétaire du Gouvernement creusera le déficit de l’État français de 13 milliards d’euros, portant celui-ci au chiffre record de 98,7 milliards. Pourtant, faisant fi des évidences, le Gouvernement continue de dilapider l’argent des Français, au nom d’une politique démagogique et déraisonnable. Avec un endettement public culminant à 98,6 % du PIB en 2019, les deux ans et demi de la présidence d’Emmanuel Macron marqueront une augmentation en flèche, de 175 milliards d’euros, de la dette publique. Inlassablement, la dépense publique continue de progresser : après une hausse de 20 milliards en 2018, elle augmentera, le président de la commission des finances le rappelait, d’environ 25 milliards en 2019, c’est-à-dire de 0,6 % en volume et de 1,9 % en valeur. Or, si l’on veut sortir la France de l’ornière, c’est un effort de réduction de 20 milliards d’euros des dépenses publiques qui devrait s’imposer à nous tous. Mais le gouvernement n’a toujours pas présenté le moindre plan d’économies détaillé ! Malheureusement, l’échec de la croissance et l’incurie gouvernementale ne sont pas les seules zones d’ombre qui entachent le début de ce quinquennat. En effet, alors que le Premier ministre vient de rendre hommage aux soldats tombés au champ d’honneur lors de la Grande Guerre, il prépare un très sale coup à l’encontre de l’armée dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.
Oh !
En raison du surcoût, pourtant prévisible, d’opérations extérieures qui ont largement excédé l’enveloppe initialement prévue au titre de la mission « Défense », le Gouvernement a décidé d’annuler plus de 404 millions d’euros de crédits du budget des armées dans ce projet de loi de finances rectificative. Or, si la loi de programmation militaire 2014-2019 avait été respectée, la prise en charge de ces surcoûts aurait dû être assurée par un financement interministériel. Le Gouvernement, avec cet insupportable coup de rabot, enfreint un usage en vigueur depuis plus de dix ans qui vise à éviter de puiser dans les crédits d’équipement des armées. Cette initiative est d’autant plus inacceptable que la nouvelle loi de programmation militaire 2019-2025, votée il y a quelques mois à peine, réaffirme le principe du financement interministériel au-delà de la dotation initiale. C’est la parole de l’État qui est remise en cause dans ce PLFR. En totale contradiction avec l’engagement du Président de la République en tant que chef des armées, engagement inscrit dans la loi de programmation militaire, ce reniement est un formidable coup de massue asséné sur la tête des forces en charge de la défense de nos concitoyens. Sans compter qu’avec 3 % des crédits d’équipement rayés d’un trait de plume, c’est l’indispensable modernisation des armées qui se trouve menacée. Aussi les députés du groupe Les Républicains ont-ils déposé un amendement, qui sera soutenu par François Cornut-Gentille, visant à rétablir les crédits annulés de la mission « Défense », au nom du respect de l’article 4 de la loi de programmation militaire. Enfin, s’agissant de la situation des 30 000 réservistes de la gendarmerie nationale envoyés sur le terrain depuis septembre 2018, je regrette que ce projet de loi de finances rectificative ne prévoie pas l’augmentation des crédits indispensable au financement de cette nouvelle masse salariale. Il n’est pas admissible que des femmes et des hommes qui ont décidé de donner de leur temps afin de pallier les besoins croissants de la gendarmerie ne perçoivent leurs soldes qu’en 2019, soit avec plus de quatre mois de retard. Le programme 152 de la mission « Sécurités » aurait pourtant pu corriger la situation pour que le paiement de ces soldes intervienne en 2018. Au terme de ce bilan non exhaustif des nombreuses erreurs commises par le Gouvernement, il m’apparaît important d’aborder la question des solutions. Car si la France est malade, les remèdes existent. À condition d’avoir le courage de les administrer… Il est possible d’interrompre le cercle vicieux du décrochage et de conserver notre rang parmi les grandes puissances européennes. Afin de relancer la croissance et le pouvoir d’achat des Français, l’assainissement des dépenses publiques est une étape indispensable. En effet, seul un allégement massif de la fiscalité qui écrase aujourd’hui nos entreprises pourra redonner des couleurs aux forces vives de notre pays. C’est pourquoi Les Républicains proposent 20 milliards d’économies budgétaires, pour en finir avec l’excès des dépenses publiques. C’est un préalable indispensable pour assainir nos comptes publics et nous redonner des marges de manœuvre afin de pouvoir, ensuite, baisser les impôts. Sans baisse de la dépense, toutes les promesses de baisse d’impôts ne sont qu’illusion. Les Français le savent. Ils vont en avoir confirmation avec la suppression de la taxe d’habitation, qui sera finalement remplacée par une fiscalité à l’échelle nationale – le président de la commission des finances soulignait l’importance des transferts qui se produisent dans vos textes budgétaires. Par ailleurs, alors que le déficit extérieur de notre pays explose, atteignant 62,7 milliards d’euros en 2018, la suppression du taux réduit de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – est une mesure incompréhensible, à l’origine d’une hausse d’impôts de près de 1 milliard d’euros pour des secteurs entiers de notre économie. Supprimer les taxes de production, accroître la diminution de l’impôt sur les sociétés, défiscaliser davantage les heures supplémentaires, alléger les charges sur les salaires, jusqu’à trois SMIC par exemple : telles sont les recommandations du groupe Les Républicains à l’attention d’une majorité qui n’a déjà perdu que trop de temps. Pour diminuer le déficit public, il faut agir sur les dépenses publiques, et pour diminuer le déficit commercial, il faut agir sur la compétitivité des entreprises. D’une manière générale, la confiscation systématique doit cesser. Et ce ne sont pas le surcoût causé par la mise en place du prélèvement à la source ou encore les contraintes liées à la nouvelle organisation de la réglementation sur les brevets qui nous permettront d’éviter le cataclysme. Il serait de la responsabilité du Gouvernement d’en finir avec le matraquage fiscal de certaines classes de population qui voient leur pouvoir d’achat décroître. Certes, il promet une baisse de la fiscalité des ménages de 6 milliards d’euros : mais en réalité, il fait les calculs qui l’arrangent ! Si l’on inclut d’une part les baisses de prestations sociales, c’est-à-dire le quasi-gel des retraites, des prestations familiales et des APL – aides personnalisées au logement – et d’autre part les hausses de cotisations – AGIRC et ARRCO par exemple – et de l’impôt sur le revenu, les Français vont en réalité perdre 300 millions d’euros ! Sans compter la hausse de la fiscalité sur les carburants routiers, qui augmentera de 3,7 milliards d’euros TVA comprise. C’est une hausse considérable puisqu’en cinq ans, les ménages et les entreprises auront payé environ 46 milliards de plus. Au contraire, le retour sur la désindexation des pensions de retraites, des allocations familiales et des APL, la diminution de la fiscalité énergétique ou encore la baisse de l’impôt sur le revenu – qui neutraliserait les effets du prélèvement à la source sur le pouvoir d’achat – sont des remèdes faciles à mettre en œuvre et qui permettraient de redonner de l’air à des Français aujourd’hui asphyxiés. Enfin, je voudrais terminer en soulignant le matraquage fiscal sans précédent et absolument insupportable de tous les Français qui doivent utiliser leur voiture. En effet, sous couvert de convergence de la fiscalité de l’essence et du diesel, le Gouvernement a organisé une course sans fin à la hausse des taxes sur l’ensemble des carburants. Car il y avait deux solutions, pour assurer la convergence : diminuer le tarif le plus élevé ou augmenter le plus faible. Or les deux trajectoires sont ascendantes ! Alors que le niveau des taxes sur les carburants atteint des sommets, vous prévoyez de les augmenter encore et encore, en janvier 2019, puis en janvier 2020, puis en 2021, et encore en 2022. Une telle fiscalité punitive est inconcevable dans un contexte de baisse généralisée du pouvoir d’achat. Car si vous n’êtes pas responsables des hausses du prix du baril, vous avez le devoir de suspendre cette hausse des taxes quand le prix du pétrole flambe. Vous auriez pu retenir notre proposition, dans le cadre du PLF, d’effectuer une pause en 2019 en matière de taxes sur les carburants. Vous ne pouvez pas, comme vous le faites, prendre l’argument de la transition énergétique pour justifier ces taxes alors que vous ne reversez à la transition énergétique que moins de 20 % de leur produit. Ce sont, en réalité, de pures mesures de rendement visant à alimenter les caisses d’un État incapable aujourd’hui de réduire ses dépenses. Aussi un amendement du groupe Les Républicains proposera-t-il de geler les hausses de taxes sur les carburants pour faire cesser cette gigantesque opération de baisse du pouvoir d’achat de nos compatriotes. Si le groupe Les Républicains regrette que ses arguments n’aient pas été davantage entendus par la majorité dans le cadre des débats relatifs au projet de loi de finances, je conserve l’espoir – toujours ! – que le Gouvernement retrouve le sens des responsabilités et abandonne une politique de transferts démagogique et dangereuse au profit d’un véritable plan de sauvetage économique de notre pays. Tels sont les différents éléments de fond qui nous conduisent à vous présenter cette motion. Vous l’avez compris, à la fois au titre de la forme et du fond, les arguments évoqués justifient cette motion de rejet déposée par le groupe Les Républicains. Son adoption nous permettrait de reprendre l’examen du projet de loi dans des conditions beaucoup plus sereines.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Bravo !
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Libertés et territoires, pour deux minutes maximum.
Il n’est pas dans mes habitudes de voter les motions de rejet préalable, mais nous voterons celle-ci, et pour des raisons assez simples, qui ont été très bien évoquées par Véronique Louwagie. Premièrement, comme je le dirai dans mon intervention tout à l’heure, les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à légiférer ne sont, à mon sens, pas très sérieuses. L’examen du présent texte est quasiment simultané avec celui d’autres textes budgétaires. Les caméras de télévision filment l’hémicycle, et vous imaginez bien que nos compatriotes se demandent où sont les députés ! Deuxièmement, et c’est plus important, j’aurais aimé, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur les changements de stratégie intervenus vis-à-vis de la loi de programmation militaire. Lorsqu’on vote une loi, il me semble assez essentiel de la respecter. Nous avions prévu de pouvoir, jusqu’en 2020, aller éventuellement chercher dans les départements interministériels le financement des OPEX. Or ce n’est plus le cas. Quelle est la raison de ce changement de stratégie ? Troisièmement, s’agissant de la fiscalité écologique, comment se fait-il qu’une partie du budget qui lui est consacré soit affectée au budget général ?
Et réciproquement.
Il faudrait nous éclairer : il me semble important d’aller au fond des choses et de nous dire ce qu’il en est plus en amont, de façon à ce que nous puissions savoir ce qu’il en est. Enfin, si j’ai bien compris, une réunion a eu lieu ce matin à Matignon pour aider nos compatriotes qui ont des difficultés à faire face à l’augmentation du prix des carburants : peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer ? Cette motion de renvoi préalable…
De rejet !
Cette motion de rejet permettra au moins, en tout cas je l’espère, d’approfondir ces questions. Telles sont les raisons pour lesquelles, naturellement, je la voterai.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour le groupe La République en marche.
Je dois avouer, madame Louwagie, que j’ai un peu de mal à comprendre votre raisonnement. Vous présentez une motion de rejet préalable, c’est-à-dire que vous rejetez partiellement ce que vous venez, partiellement, de saluer quand vous étiez à la tribune. Vous avez en effet tout d’abord salué, sur la forme, le caractère allégé et novateur de ce projet de loi de finances rectificative.
Mais pas celui de son calendrier d’examen !
On ne peut pas tout à fait en dire autant de votre groupe : vous avez en effet déposé 229 amendements qui proposent de modifier le code général des impôts. Vous n’avez donc pas respecté en retour ce que nous avions dit collectivement. Je le déplore. Vous avez en tout cas salué la volonté du Gouvernement de faire un projet de loi de finances rectificative allégé. Vous avez également salué, sur le fond – cette observation vaut également pour le président de la commission des finances – l’avis du Haut conseil des finances publiques, qui considère effectivement comme plausible l’atterrissage de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018. J’insiste : c’est effectivement la première année depuis 1985 qu’il n’y aura pas de décrets d’avance – un laps de temps assez facile à mesurer : c’est l’année de ma naissance, vous pouvez donc vous faire une idée ! Cela faisait également longtemps que nous n’avions pas respecté l’engagement européen de maintenir notre déficit public en deçà des 3 %. Si nous le maintenons également à ce niveau en 2019, ce sera la première fois depuis vingt ans que ce critère sera respecté trois années de suite. Votre raisonnement n’est donc pas cohérent, chère collègue, puisqu’en définitive vous saluez fond comme forme mais que vous proposez cette motion de rejet préalable. Vous avez évoqué – c’est votre argument, du coup, pour la défendre – le délai de dépôt des amendements, tant en commission qu’en séance.
Oui : le calendrier.
En commission, nous avons eu ce débat. Avec mes collègues, nous avons, pour partie, entendu vos arguments et proposé de décaler le délai de dépôt, ce qui a d’ailleurs eu pour conséquence de faire travailler plus tardivement – et je les en remercie – les administrateurs de la commission des finances. Nous l’avons fait précisément parce que nous avions entendu vos remarques : il est donc un peu décevant de découvrir cette motion de rejet préalable alors que nous avions pris en compte votre première demande, d’autant que la fixation des délais de dépôt des amendements n’est pas du fait du Gouvernement mais plutôt de celui du président de la commission des finances.
Cher collègue, il faut conclure.
En définitive, vous manquez un peu d’arguments. Sur le fond, vous nous faites part de votre volonté de débattre, notamment des crédits de la gendarmerie et de l’armée, mais cela ne vous empêche pas de vouloir une motion de rejet préalable.
Je vous remercie…
Je ne vois donc pas à quel moment nous pourrons débattre ensemble, si vous voulez ce rejet. Évidemment, nous voterons contre cette motion.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Nous voterons également cette motion de rejet préalable. Les conditions dans lesquelles est examiné ce projet de loi de finances rectificative sont inédites.
Hélas !
En consultant les dates d’examen du collectif budgétaire l’an dernier, mais également plusieurs années auparavant, il m’est apparu qu’au minimum trois semaines séparaient sa présentation en conseil des ministres de son examen en séance publique. Un tel laps de temps permettait aux députés d’accomplir une véritable analyse. Cette année, ce n’est pas le cas, puisque vous voulez que tout soit fait en trois jours.
Ce n’est pas le même texte.
Autre particularité de ce projet de loi de finances rectificative : il n’y aura pas de vote solennel. Vous allez organiser un vote en catimini, entre quatre et cinq heures du matin, ce qui nous paraît extrêmement préjudiciable à l’exercice démocratique qui doit être mené au sein de notre Parlement. Pour toutes ces raisons, sans revenir sur le fond puisque j’aurai l’occasion de le faire tout à l’heure, nous voterons pour cette motion de rejet préalable.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe Les Républicains.
Véronique Louwagie a été d’une très grande honnêteté intellectuelle.
Ah bon ?
Elle a en effet tenu à saluer les progrès que comporte ce projet de loi de finances rectificative, qui sont tout à fait réels : j’y reviendrai de mon côté tout à l’heure. Elle a par ailleurs souligné que les délais dans lesquels nous travaillons ne sont pas acceptables. Une comparaison : vous vous flattez, monsieur le ministre, de remplacer les décrets d’avance par ce projet de loi de finances rectificative, et vous avez raison. Sauf que lorsque l’on examine un décret d’avance, on dispose d’un délai d’une semaine !
Exactement !
En l’occurrence nous n’avons même pas disposé d’un tel délai : c’est vraiment la raison pour laquelle la motion de renvoi en commission est tout à fait justifiée.
C’est une motion de rejet préalable !
De rejet préalable, pardon. Quoi qu’il en soit, il est clair, comme l’a dit à l’instant Valérie Rabault, que ce texte, même s’il se limite, et l’on s’en félicite, à des dispositions budgétaires, traduit des choix très importants et très lourds – nous parlerons tout à l’heure des OPEX, ou du compte spécial « Transition énergétique » – et comporte des redéploiements importants, tant en annulation qu’en ouverture de crédits, qui auraient à mon sens nécessité une bonne semaine d’examen. Comme cette semaine d’examen n’a pas eu lieu, pour des raisons de procédure, nous ne pouvons faire autrement – et c’est bien malheureux, car sur le fond, le projet de loi comporte des choses positives – que de défendre cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Je vais essayer de ne pas être trop longue, car je partage évidemment bon nombre des arguments employés par Véronique Louwagie sur les conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner ce texte. Nous considérons qu’elles témoignent à l’évidence d’un réel mépris envers le Parlement : trois jours pour examiner une loi de finances, même si elle n’est que rectificative et ne comporte que neuf articles ! Très honnêtement, sachant qu’en outre nous sommes en train de discuter du projet de loi de finances pour 2019 à la fois en commission des finances et en séance publique, je pense, monsieur le ministre, que vous avez conscience que travailler dans des conditions pareilles peut nous chagriner. Pour autant, je ne crois pas nécessaire de voter une motion de rejet préalable : je suis plutôt favorable à la motion de renvoi en commission. C’est pourquoi je ne voterai pas la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Le groupe communiste votera cette motion de rejet préalable. Trois éléments expliquent ce vote. Le premier converge avec un argument avancé, ainsi qu’avec de nombreuses interventions sur ces bancs : il tient au calendrier d’instruction de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018, qui est insupportable pour la représentation nationale. Pour nous, cela inscrit en creux la réforme constitutionnelle que vous allez nous resservir au début de l’année 2019. Voilà notre premier argument. Le deuxième est bien plus éloigné des motifs invoqués par la droite pour rejeter ce texte. Pour ce qui nous concerne, ce PLFR confirme la prorogation d’une fiscalité, et des conséquences l’accompagnant, favorable aux riches, au détriment des salariés. Une telle fiscalité correspond d’ailleurs, et vous l’avez redit, aux instructions libérales bruxelliennes. Dernier argument : nous considérons que les mouvements budgétaires que nous observons dans ce collectif confortent et aggravent même votre politique d’austérité. Pour toutes ces raisons, sur lesquelles je reviendrai lors de la présentation de la motion de renvoi en commission, nous voterons cette motion de rejet préalable.
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mes chers collègues, ce que l’on entend ici est quand même très surprenant. Qu’est-ce qu’une bonne loi de finances rectificative ?
Celle qui n’existe pas !
Oui, une loi qui n’existe pas !
C’est sûr.
En réalité, le projet de loi de finances rectificative est simplement la sanction des erreurs de prévision et d’analyse, des manipulations, des tactiques visant à faire passer en catimini, hors des mesures d’évaluation préalable, un certain nombre de dispositions qu’on n’aurait pas eu le courage de faire passer en loi de finances initiale.
Précisément.
Or le présent projet de loi, justement, par sa modestie, par l’extrême limitation de ce qu’il contient, tend vers le néant. Et c’est une très bonne chose !
Il n’y a rien d’ironique dans les propos de notre collègue ![[Sourires]]
C’est un progrès considérable. De la sincérité ! Pas de mesures fiscales ! Au nom de quoi aurait-on voulu des mesures fiscales ? Pas de dépenses autres que des mouvements budgétaires affectés ![[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]] Alors, cher Gilles Carrez, vous avez trouvé l’exemple des OPEX. Mais précisément, qu’est-ce que c’est que ce système de financement des OPEX sur lequel nous vivions depuis des années ? Il consiste à prendre les représentants de la nation pour des billes, en faisant financer des opérations militaires à partir de crédits visant à couvrir les dépenses de l’éducation nationale, des affaires culturelles ou de la justice. C’est donc un progrès vers la sincérité que de concentrer ces dépenses sur le budget des armées ! Voilà où nous en sommes ![[Mêmes mouvements]] Alors, évidemment, ce projet de loi est limité.
Il faut conclure, cher collègue.
Les délais dans lesquels nous l’abordons sont également trop limités. Cela justifierait peut-être son renvoi, mais certainement pas son rejet.
On progresse.
Merci…
Je dis à l’opposition : quel est votre rôle ? Certainement, c’est de critiquer. Mais est-ce de critiquer quand le Gouvernement améliore la gestion au lieu de la détériorer ? Choisissez vos arguments, ne reprochez pas au Gouvernement de faire mieux que ses prédécesseurs ![[Applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes MODEM et LaREM, dont plusieurs membres se lèvent]]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 14 Contre 31
Madame la présidente !
La parole est à M. le ministre.
Merci, monsieur Wulfranc, de me permettre un mot avant vos développements tout à fait objectifs. Je ne pensais pas m’exprimer après la défense de la motion par Mme Louwagie, mais j’ai entendu, lors des explications de vote, des arguments, dans la bouche de la présidente Rabault – ce qui ne laisse pas de m’étonner – ou du président Vigier, quelque peu contradictoires par rapport aux années précédentes – j’y reviendrai –, qui me poussent à le faire. Sur le fond, M. Bourlanges et M. Saint-Martin ont très bien dit les choses, ce dont je les remercie. Les mesures que nous proposons peuvent sans doute être améliorées, madame Louwagie, mais elles sont bien plus respectueuses du débat parlementaire que les décrets d’avance, dont usaient tous mes prédécesseurs. Un projet de décret d’avance vous laisse un délai d’une semaine, certes, mais il n’est pas lié par les avis des commissions parlementaires, et ne peut être ni amendé, ni examiné en nouvelle lecture. Je ne suis ni président, ni rapporteur général de la commission des finances, mais j’observe que celle-ci s’est réunie vendredi dernier, alors que le texte a été présenté en Conseil des ministres mercredi. Le délai entre l’examen en séance et la présentation en Conseil des ministres, s’il n’a pas atteint une semaine, a tout de même été de cinq jours. Qui plus est, le texte fera peut-être l’objet d’une CMP conclusive ou d’une nouvelle lecture, et il est débattu et amendé. Au reste, vous n’auriez pas pu déposer 482 amendements sur un décret d’avance, puisqu’un tel texte n’est ni amendable, ni lié, je le répète, à l’avis de la commission. Vous critiquez tellement le Gouvernement, madame Louwagie, que si je marchais sur l’eau vous diriez que je ne sais pas nager. Voilà qui me désespère un peu.[[Sourires]]
M. le ministre se prendrait-il pour le bon Dieu ?[[Sourires]]
Nous reviendrons sur les OPEX. En la matière, ce que nous proposons me paraît bien plus sincère qu’auparavant. La question des carburants a été un peu évoquée par M. Woerth – j’ai cru à une erreur de sa part, même s’il en commet très peu – et plus largement par Mme Louwagie. Vous appelez le Gouvernement à la cohérence. Je vous fais la même demande, madame Louwagie, car nous sommes dans un débat respectueux, notamment des droits de l’opposition, laquelle aspire à revenir aux responsabilités. J’ai sous les yeux deux tracts fort intéressants. Le premier, qui émane du groupe Les Républicains, évoque des propositions dont nous pourrons débattre, parmi lesquelles la création d’un chèque carburant mensuel pour chaque salarié, sans impôt ni charges. Ce tract, qui relayait entre autres la position de M. Wauquiez et de M. Peltier, a dû être mis au pilon puisqu’un deuxième l’a suivi – engageant une nouvelle dépense pour le groupe, j’imagine –, qui supprime cette proposition. J’aimerais donc connaître les propositions de l’opposition, puisque, à en croire ce second tract, il faut aussi supprimer toutes les hausses de taxes intervenues depuis 2017. Autrement dit, vous n’êtes plus pour une trajectoire d’augmentation de la fiscalité du carbone, au rebours de ce que vous défendiez pendant la campagne présidentielle. C’est également contradictoire avec la mesure votée ce matin par les élus du Grand Paris – parmi lesquels, peut-être, M. Carrez –, tendant à interdire la circulation de tous les véhicules au diesel immatriculés avant 2001 dans la grande couronne : on ne parle même plus ici d’une augmentation de la fiscalité, mais, grosso modo, de chasser les pauvres de la grande couronne ! Or, je ne vous l’apprendrai pas, madame Louwagie, les élus du Grand Paris, dans leur majorité, appartiennent à votre famille politique. Je demande donc un minimum de cohérence. Nous parlons ici d’un PLFR, porteur de mesures budgétaires. À cet égard, les OPEX méritent sans doute un débat, que nous aurons bien volontiers, monsieur Cornut-Gentille, même si je ne partage pas vos opinions sur le sujet. On peut faire de la politique pour le simple plaisir d’en faire, ce qui après tout ne me gêne pas.
Ça, nous le savons !
Mais nous parlons ici de sujets fiscaux dont vous déploriez tous la présence naguère. Soit. Sous le quinquennat précédent, madame Rabault, vous n’avez jamais eu l’occasion d’examiner un PLFR budgétaire, alors même que vous l’appeliez de vos vœux. Mais que, par surcroît, vos arguments se bornent au domaine fiscal, voilà qui ne me semble pas très cohérent. Bref, nous débattrons de mesures budgétaires et non pas fiscales, ces dernières me paraissant relever, non du PLFR, mais du PLF, comme l’a très bien expliqué M. Bourlanges.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Éric Woerth.
Sans vouloir prendre du temps à M. Wulfranc, je veux vous répondre d’un mot sur l’examen en commission, monsieur le ministre. Le texte ayant été présenté le mercredi en Conseil des ministres, il nous était difficile de l’examiner en commission avant le vendredi, pour la simple raison que cette dernière examinait les articles non rattachés. Certes, nous avions terminé cet examen à midi ; mais encore faut-il laisser aux députés un peu de temps pour étudier le texte, entendre le secrétaire d’État que vous avez délégué et déposer des amendements. Les députés ne peuvent déposer des amendements sur un texte avant de l’avoir étudié : en général, ils procèdent dans l’ordre inverse ! D’autre part, les propositions des Républicains restent totalement cohérentes depuis l’an dernier : comme nous le suggérons dans nos amendements au présent texte, nous appelons à un gel fiscal sur les carburants en 2019, et avons redéfini la trajectoire carbone dès le mois d’octobre l’an dernier. C’est donc très différent de ce que vous avez dit.
J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Que fais-je, monsieur le ministre, en défendant cette motion de renvoi en commission au nom des députés communistes ? Ce PLFR, dites-vous, est la preuve que le budget est sincère et nous avons pu l’amender, la plupart de nos amendements, ajoutez-vous avec votre ironie coutumière, étant d’ailleurs hors sujet. Et s’ils le sont, c’est tout simplement parce que, à vous entendre, ce PLFR n’est pas un PLF bis. D’un PLF bis, je vous le dis au nom des députés communistes, les Français auraient pourtant bien besoin, monsieur le ministre ! Revenons en effet sur les motifs de la présente motion. Nous estimons, comme nombre de nos collègues, que l’examen de ce PLFR est une parodie de travail parlementaire. Chacun, sur nos bancs, l’a bien senti : il y a, dans notre enceinte, comme un vent d’humiliation du Parlement. De fait, la représentation nationale peut légitimement s’estimer méprisée quand on ne lui laisse que cinq jours – cinq jours ! – pour évaluer, examiner et, le cas échéant, amender le budget de la nation. C’est faire preuve de mépris à l’égard des droits les plus élémentaires des parlementaires, qui se trouvent ainsi dans l’incapacité d’exercer leur mandat, dans l’incapacité d’agir, tout simplement. Ne dit-on pas que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques, aux termes mêmes des prérogatives qui lui sont accordées par l’article 24 de la Constitution ? L’article 44 de notre loi fondamentale, lui, garantit le droit d’amendement, tant en commission qu’en séance. Que s’est-il donc passé, en l’espèce ? Dans quelles conditions techniques, matérielles et humaines avons-nous été amenés à travailler, à agir conformément à nos droits constitutionnels ? Le texte qui nous réunit aujourd’hui a été transmis aux parlementaires mercredi dernier en début d’après-midi. Il nous a été présenté quelques heures plus tard par M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, et a fait l’objet du calendrier d’examen suivant : examen en commission le vendredi matin, soit une journée et demie plus tard ; examen et adoption en séance publique aujourd’hui même ; le tout devant être conclu en cinq jours chrono, week-end compris évidemment ; cinq jours au cours desquels nous devions examiner, dans le même temps, la fin du projet de loi de finances pour 2019, notamment en commission les articles non rattachés, et en séance, les crédits alloués à des politiques publiques majeures, telles que la santé, la cohésion territoriale ou les relations de l’État avec les collectivités locales : ni plus, ni moins. Comment nier, dans ces conditions, que les droits garantis par notre loi fondamentale ne sont pas bafoués ? Comment contrôler l’action du Gouvernement ? Comment évaluer les politiques publiques ? L’évaluation, chers collègues de la majorité, c’est pourtant votre mantra, votre leitmotiv. Comment, enfin, exercer notre droit d’amendement dans des conditions convenables ? En cinq jours, c’est tout bonnement impossible. Pourquoi un tel empressement, monsieur le ministre, si le Gouvernement n’a rien à cacher ? Pourquoi escamoter nos institutions si vous assumez le contenu de votre budget rectificatif ? Quelle peut bien être la raison qui vous pousse à agir de la sorte, à faire fi des règles élémentaires qui garantissent le respect du travail parlementaire ? Le Gouvernement, nous semble-t-il, la joue « solo ». Dans ces conditions, autant supprimer la commission et, pourquoi pas, le Parlement ! Je vous le déclare solennellement : l’exécutif, en la circonstance, joue avec le feu, car il joue avec nos institutions. C’est du jamais vu en vingt-cinq ans, rappelait fort justement Charles de Courson en commission. Avec de tels délais nous devrions « avoir le don d’ubiquité », observait de son côté notre collègue Pires Beaune. « Vous êtes […] en train de bafouer » le droit d’amendement et, ce faisant, « la Constitution et l’État de droit », déclarait enfin, à juste titre, Patrick Hetzel. Voilà pourquoi tous les groupes d’opposition se sont levés pour quitter la réunion de présentation de ce budget rectificatif mercredi dernier. Et je suis sûr que beaucoup de collègues de la majorité ont douté, et doutent encore, du bien-fondé du calendrier gouvernemental. Que les choses soient dites avec force : quitter cette réunion, nous ne l’avons pas fait de gaieté de cœur, car nous sommes attachés au plein et entier exercice de notre mandat parlementaire, quel que soit le banc où nous siégeons dans cet hémicycle. Nous l’avons fait en responsabilité, pour tirer la sonnette d’alarme face à une dérive institutionnelle qui conduit peu à peu, doucement mais insidieusement, à la caporalisation de l’Assemblée nationale. Vous mettez ici en musique le souhait du Président de la République, inscrit en creux dans le projet de réforme constitutionnelle, de mettre au pas toutes les institutions démocratiques de notre pays. En réalité, au regard de l’impérieuse nécessité de garantir la souveraineté du Parlement, le vote de cette motion de renvoi en commission doit aller bien au-delà des rangs de l’opposition. Quand la représentation nationale est ainsi traitée, quand le droit d’amendement est réduit, quand les conditions matérielles ne sont pas réunies pour évaluer la bonne exécution du budget de la nation, il est de l’honneur du Parlement de prendre toutes ses responsabilités. Si l’on considère l’incapacité matérielle à avoir un vrai débat démocratique en commission des finances vendredi dernier, rarement, mes chers collègues, un renvoi en commission n’aura été aussi justifié. Mais disons les choses sans ambiguïté, pour bien lever les doutes et les craintes qui pourraient habiter certains de nos collègues au moment du vote : même si certains, dont nous ne sommes pas, peuvent le souhaiter, il n’est pas question, ici, de rejeter en bloc le budget rectificatif. Par la présente motion, nous vous proposons que la commission des finances se saisisse de nouveau du texte, pour que les parlementaires puissent travailler sereinement sur son contenu et évaluer ses conséquences. Revenons un instant, en effet, sur l’examen de ce texte en commission : à peine une dizaine de députés y étaient présents, et la discussion fut bouclée en quarante-cinq minutes, montre en main ! C’est le signe que le travail n’a pas été réalisé comme il aurait dû l’être. La commission des finances ayant été escamotée, un nouvel examen s’impose. En adoptant cette motion, comme je vous y invite, la commission pourrait en effet se saisir du texte dans les plus brefs délais et définir un calendrier qui respecte l’équilibre institutionnel. Venons-en à l’argumentation propre aux députés communistes. Le renvoi en commission est, selon nous, encore plus justifié par la nature du texte qui nous réunit aujourd’hui : ce n’est pas n’importe quel budget que l’on vient rectifier, mais le premier budget en année pleine de cette législature, la clé de voûte du projet présidentiel et gouvernemental, l’acte I du « président des riches » – comme nous l’avons qualifié –, avec son cortège de mesures à l’adresse des plus aisés et du secteur marchand, au mépris des urgences sociales et environnementales. Car enfin, qu’est-ce que c’est, la loi de finances pour 2018 ? C’est la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune ; c’est l’instauration d’une fiscalité ultra-attractive pour les revenus du capital, désormais moins taxés que les revenus du travail ; c’est l’amorce d’une trajectoire de baisse sensible de l’impôt sur les sociétés, pour mettre notre pays au diapason de la funeste concurrence fiscale mondiale ; c’est enfin l’allégement de la taxe sur les transactions financières, de la fiscalité des actions gratuites et de la taxe sur les salaires pour attirer les fameux traders de la City que pourrait inquiéter le Brexit. Tout cela au moment où un travail de sape était entrepris vis-à-vis de notre droit du travail, afin de le mettre en conformité avec les desiderata du grand patronat comme avec les canons bruxellois d’une flexibilité et d’une précarité toujours plus poussées dans les relations sociales. La loi de finances pour 2018, c’est aussi un remarquable jeu de bonneteau fiscal, totalement illisible sur le plan économique : un peu moins de taxe d’habitation par ici, bien davantage de CSG par là, et une hausse massive de la fiscalité sur les carburants, le tout saupoudré de baisse des cotisations sociales et accompagné de la réduction de l’aide personnalisée au logement et de la suppression des contrats aidés. En termes de lisibilité, pour les profanes de la science fiscale, on repassera ! En revanche, pour nos concitoyens, les effets concrets de cette politique se sont très rapidement fait sentir. En réalité, ils les observent partout, et vous le savez : dans le montant de leurs pensions, sur leur fiche de paie, à la pompe ou sur la case en bas à droite de leurs factures. Au mieux, ils ont bénéficié d’une infime hausse de pouvoir d’achat, dont ils ont déjà perdu le bénéfice à cause du regain de l’inflation ou dont ils le perdront sous une autre forme : par la détérioration des services publics, par l’aggravation des inégalités. Au pire, ils subissent une baisse inacceptable de leur niveau de vie – une situation qui s’accentuera encore en 2019 et en 2020 du fait de la désindexation de certaines prestations sociales par rapport à l’inflation. Au bout du compte, les cartes ont été volontairement brouillées pour dissimuler un projet politique qui organise l’un des plus vastes transferts de richesses des plus démunis vers les plus aisés que l’on ait connus. À l’hypothétique ruissellement s’est ainsi substitué un phénomène d’évaporation des richesses qui signe une revanche inédite du capitalisme financier, à peine dix ans après la plus grande et la plus grave crise financière de l’ère moderne, en 2008. L’étude récente de l’Institut des politiques publiques sur le pouvoir d’achat des Français nous incite à approfondir le travail parlementaire sur ce budget rectificatif. Le projet de loi de finances pour 2018 devait, selon vos promesses, redistribuer du pouvoir d’achat à l’ensemble de nos concitoyens. Or que nous révèle cette étude ? Elle corrobore mon propos préalable. Ainsi les 20 % les plus modestes connaîtront-ils une baisse de leur revenu disponible de près de 1 % en 2018 et 2019 quand les 0,1 % les plus riches du pays – entendons-nous bien : cela représente quelques milliers de ménages ultrariches – verront le leur progresser de 86 000 euros par an en moyenne – c’est pointé, c’est calculé ; cela représente environ 7 000 euros par mois. Les voilà, les assistés de la République : la bourgeoisie d’affaires, la bourgeoisie de la finance ! Nous ne cessons de le dénoncer. Le peu d’analyse du budget rectificatif que nous auront permis ces délais d’examen insupportables montre que l’on n’y trouve, en réalité, pas grand-chose de rectifié, malgré l’accumulation d’études attestant l’inefficacité économique et sociale de votre premier budget. Voilà pourquoi la copie doit être revue en commission des finances. L’exécutif se gargarise auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens de l’amélioration des indicateurs de déficit. Le fait de sortir de la procédure pour déficit excessif devait, selon le projet présidentiel, permettre à la France de retrouver sa capacité d’influence et sa crédibilité auprès des autres membres de l’Union européenne et, ainsi, d’obtenir des avancées concrètes en matière de gouvernance, de fiscalité et d’intégration économique. Dès lors – sans nier l’énergie dépensée par les ministres concernés –, l’énième report de la « taxe GAFA », la taxation des géants numériques défendue par votre ministère, monsieur le ministre, au niveau européen apparaît comme un nouveau camouflet dans le théâtre de la politique européenne. Nous le disons et le répétons, le projet européen a été confisqué par les grands intérêts économiques et financiers. En témoignent ajournements, exemptions, mises en œuvre différées ou partielles de tout projet ambitieux en matière économique, sociale, fiscale ou environnementale. L’Europe, qui place la sacro-sainte liberté de circulation des capitaux, vénérée par les libéraux, au-dessus du bien-être des populations, est plus que jamais prisonnière de l’austérité. À quelle réaction des peuples peut bien s’attendre la Commission européenne quand elle valide sans sourciller un budget français qui octroie sans condition 40 milliards d’euros au secteur marchand en 2018 et 2019 – car c’est cela, le projet de loi de finances pour 2019 ! – et, en même temps, demande aux États de revoir leur copie dès qu’ils envisagent des mesures de progrès social tel que le relèvement du salaire minimum ou des pensions de retraite ? Tantôt complice des puissances d’argent, tantôt impitoyable avec celles et ceux qui connaissent des difficultés : la Commission européenne, mais aussi le Conseil, qui réunit les gouvernements européens, appliquent là une conception budgétaire à géométrie variable qui, disons-le clairement, n’est plus tenable. En jouant de la sorte avec le feu, en faisant ainsi la promotion d’un libéralisme autoritaire, c’est bien la pérennité du projet européen que l’on remet en cause ! C’est aussi à ce propos que des débats parlementaires sont indispensables. Ainsi le déficit de notre pays est-il moindre que prévu. Mais à quel prix ? En détail, on constate que cette réduction est essentiellement le fruit de la cession de participations de l’État au capital d’entreprises. Notre pays a encore cédé 2,35 % du capital de Safran le mois dernier, pour un montant de 1,24 milliard d’euros. Cette opération financière conduit certes au recul des déficits. Elle fait surtout reculer l’État – l’État stratège, l’État investisseur, l’État acteur de l’économie. « Moins d’État », c’est « mieux d’État », selon vous. Pour nous, c’est l’opposé, comme l’ont montré nos propositions lors du débat parlementaire sur le projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. J’aimerais m’attarder spécifiquement sur un aspect du projet de loi de finances rectificative qui nous paraît stupéfiant : l’annulation de 600 millions d’euros inscrits au compte d’affectation spéciale « Soutien à la transition énergétique ». Elle soulève bien des questions, et nous attendons des réponses précises,...
Elles ont été données en commission !
...à l’heure où vous annoncez, par ailleurs, des annulations de crédits destinés au ministère de l’écologie. Mes chers collègues, que se cache-t-il derrière ce compte d’affectation spéciale ? Il s’agit du budget qui bénéficie du fléchage d’une partie de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont nous parlons beaucoup depuis plusieurs semaines parce que sa hausse suscite le mécontentement légitime de nos concitoyens, lesquels ont le sentiment d’être brutalement ponctionnés au moment de faire le plein ou de remplir leur cuve pour l’hiver. Cela a été dit et redit, mais c’est une réalité : cette année, la hausse des taxes a atteint près de 8 centimes d’euros pour un litre de gazole et près de 4 centimes pour un litre de super. D’autres augmentations sont annoncées pour le 1ᵉʳ janvier 2019. Monsieur le ministre, comment expliquer cette annulation de 600 millions d’euros, alors que, on le sait, la TICPE finance déjà insuffisamment la transition écologique ? L’opinion publique, de plus en plus avisée concernant ces questions, l’a constaté. La TICPE rapporte 37,7 milliards d’euros mais seuls 19 % de ces recettes vont à la transition écologique, notamment aux énergies renouvelables ou aux infrastructures de transport. M. le rapporteur Woerth l’a rappelé,...
Je ne suis pas Éric Woerth...
Ce n’est pas grave, vous êtes rapporteur !
Vous avez peut-être été Éric Woerth dans une autre vie ![[Sourires]]
M. Woerth, donc, l’a rappelé, et il semble bien que cela ait été confirmé vendredi dernier par Matignon à l’association nationale CLCV – consommation, logement et cadre de vie : la hausse des carburants avait pour objet de compenser la suppression de la taxe d’habitation. C’est bien vous, monsieur Woerth, qui avez posé cette question tout à l’heure à la tribune ?
Oui.
Eh bien voilà, je n’ai pas tout faux ! Pour notre part, nous pensons que cette hausse est surtout venue financer la politique gouvernementale de soutien inconsidéré au secteur marchand, aux grands groupes et aux plus aisés. De fait, en 2018, la hausse de la fiscalité énergétique, qui s’élève à 3,7 milliards d’euros, a fait plus que compenser la suppression de l’ISF, qui a coûté 3,2 milliards. Voilà d’autres mises en relation dont nous pourrions débattre. Il est désormais de notoriété publique que le Gouvernement a fait le choix d’instrumentaliser la cause climatique à des fins budgétaires, fragilisant l’adhésion durable de nos concitoyens à ce combat qui doit pourtant tous nous mobiliser. Vous placez les logiques budgétaires et financières au cœur de votre projet politique ; de ce fait, l’effort réalisé est très en deçà de ce qui est nécessaire et suffisant pour réussir la transition énergétique qui s’impose à nous. En effet, vous le savez, il nous faudrait, pour y parvenir, investir 10 à 20 milliards d’euros supplémentaires chaque année. Ces investissements sont indispensables pour développer d’autres solutions que nos modes actuels de production et de consommation, en premier lieu dans le domaine des transports. Car plus de huit millions de Français, soit la majorité des actifs, utilisent leur véhicule au quotidien et n’ont pas accès à des transports en commun qui pourraient s’y substituer. Aujourd’hui, confrontés à la hausse du prix du carburant, ils ont le sentiment légitime qu’on leur fait les poches. Un sentiment d’autant plus répandu qu’ils constatent, en parallèle, les fermetures toujours plus nombreuses de gares, de dessertes, de guichets et, plus généralement, l’éloignement des services publics. Nos collègues de diverses tendances politiques se sont encore réunis la semaine dernière pour en discuter, répondant à l’invitation de l’un de nos collègues du groupe Les Républicains. La voilà, la réalité en matière ferroviaire, comme je le rappelais ici même la semaine dernière : la politique du Gouvernement et de la direction de la SNCF se caractérise par le retrait – retrait vis-à-vis des territoires, recul toujours plus marqué du fret. La même logique préside à toutes les fermetures de services publics, quels qu’ils soient. D’abord, on investit moins ; puis le service se dégrade ou devient moins accessible. Progressivement, les usagers y recourent moins puisqu’il est moins attractif, et leur désaffection vient alors donner du grain à moudre à celles et ceux qui veulent en finir avec le service public. C’est bien cette logique qui est à l’œuvre, mes chers collègues, sur nos petites lignes de train. Vous le savez, telle n’est pas notre vision d’un grand service public ferroviaire, qui a un rôle majeur à jouer dans l’accompagnement et la réussite de la transition écologique. Je ne m’égare pas ! Je reviens à la transition énergétique à propos de la rénovation thermique.[[Sourires]] L’an dernier, vous avez amputé le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique de 800 millions d’euros. Vous nous aviez alors donné deux explications. D’abord un motif budgétaire : cela commençait à coûter un peu cher, visiblement, et si c’est bien quand ça rapporte, l’écologie, quand ça coûte cher à l’État, on y réfléchit à deux fois. Ensuite un motif technique : vous nous indiquiez, à l’époque, vouloir remplacer ce crédit d’impôt par un dispositif d’aide plus efficace pour les ménages mais, j’y insiste, la décision a été ni plus ni moins annulée. On en reste par conséquent avec un CITE rabougri, fruit d’un manque de volonté politique de votre part. Pourtant, nous avions bien précisé que la transition écologique ne se ferait pas si notre pays restait les yeux rivés sur les indicateurs de déficits, qu’elle ne se ferait pas non plus sans une politique sociale ambitieuse, garantissant une fiscalité plus juste et donnant des moyens à tous nos concitoyens pour vivre dignement. Les deux sont proprement indissociables : on ne peut pas vouloir engager une politique de transition écologique en rayant d’un trait de plume l’égalité sociale. C’est précisément dans un pays où 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, où 14 % de la population est au chômage, où les pensions des retraités s’amenuisent, que se pose à court et moyen terme la question de la transition écologique. C’est ce que soulignait Fabien Roussel à la télévision l’autre jour. Enjeu que l’on perçoit bien quand on lit le cahier des revendications de ceux qui manifesteront dans quelques jours. Nous ne cessons de plaider pour une nouvelle répartition des richesses, en particulier pour une augmentation significative du SMIC.
Comme Valérie Pécresse…
Je sais que ce n’est pas votre tasse de thé, loin de là, mais nous pensons que le relèvement du SMIC à 1 500 euros nets en 2022 serait justifié pour vraiment réduire les inégalités. Une trajectoire similaire s’impose pour les agents de la fonction publique territoriale, hospitalière ou d’État. Il s’agit aussi d’irriguer notre système fiscal d’une plus grande progressivité. Cela implique, et nous continuerons de le préconiser, un recul de la TVA, impôt particulièrement injuste, qui pèse davantage sur les ménages les plus modestes. Nous souhaitons que l’impôt sur le revenu – lequel est encore l’impôt le plus juste – soit réhabilité. Non, monsieur Darmanin, nous ne sommes pas de ceux qui rêvent d’un pays sans impôts – je crois me souvenir d’une phrase de vous, l’été dernier, allant dans ce sens. L’impôt a son utilité dès lors qu’il est prélevé et réparti justement. En matière de fiscalité écologique, nous pensons là encore que l’État doit prendre ses responsabilités en répartissant l’effort de manière beaucoup plus équitable. Nous avons fait de nombreuses propositions que vous allez rejeter sans coup férir au cours de l’examen du texte. Sachez tout simplement que la création d’un impôt de solidarité pour la planète sous la forme d’une contribution des grandes entreprises qui alimenterait un fonds pour la transition écologique n’est pas une idée en l’air car la dette environnementale, c’est aussi et c’est surtout la dette du capital. Mais, en matière d’écologie, l’ambition ne se réduit pas à des logiques fiscales, nous y reviendrons, mais doit imprégner l’aménagement du territoire, la mobilité et les infrastructures, mais aussi l’alimentation et la consommation au quotidien, le logement et la rénovation urbaine. Je ne demande à personne de partager l’argumentation de la motion de renvoi en commission présentée par les députés du groupe GDR. Contrairement à d’autres ici, je ne suis pas à même de juger du bien-fondé ou non des travaux parlementaires de ces derniers jours. Quelle que soit notre étiquette politique, quel que soit le jugement que nous pouvons porter les uns et les autres sur les orientations du PLFR pour 2018, accordons-nous néanmoins sur le fait que les conditions d’une discussion parlementaire n’ont pas été réunies, raison pour laquelle je vous invite à prendre vos responsabilités et à renvoyer le texte en commission.[[M. Fabien Roussel applaudit]]
C’était bien…
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est à Mme Perrine Goulet, pour le groupe La République en marche.
Je ne comprends pas, cher collègue Wulfranc, cette demande de renvoi en commission. En effet, pour préparer mon intervention, j’ai consulté le compte rendu de la réunion de la commission de vendredi dernier, pensant lire les interventions de vos collègues du groupe GDR pour défendre leurs amendements. Quelle ne fut pas ma surprise ! Mais où étiez-vous ? Sûrement pas en commission. Et vos amendements ? Vous n’en avez pas déposé.
Et si nous parlions de l’agenda parlementaire ?
Alors pourquoi un renvoi en commission du PLFR pour 2018 si vous n’avez pas assisté à son examen en commission ? Quel est votre objectif ? Inutile de chercher des explications, il n’y en a pas. Cela s’appelle – je l’ai dit tout à l’heure – de l’obstruction.
Alors là, non !
Chers collègues, j’en appelle à votre bon sens et à votre responsabilité. Le débat doit avoir lieu dans l’hémicycle, nous en convenons tous ; mais dans le cas présent, il est stérile. Arrêtons ces motions systématiques pour des textes qui ne le méritent pas. Arrêtons la multiplication des amendements identiques venant du même groupe politique. Nous devons discuter sur le fond des articles.
Nous y voilà ! Vous en voulez décidément au droit d’amendement !
L’objectif du PLFR pour 2018 est bien d’ajuster la loi de finances initiale à l’exécution réelle du budget de l’État. Ce n’est pas un PLF bis. Le présent texte rompt avec des pratiques devenues systématiques comme la prise de décrets d’avance, ou la prise de mesures fiscales qui sortaient du chapeau au dernier moment. Voilà ce qui, peut-être, vous déstabilise. Le PLFR comporte seulement neuf articles. Son format est allégé, ce qui nous permet de l’examiner dès le mois de novembre. Il n’y aura ni ouvertures ni annulations de crédits par décrets d’avance. Trente ans que nous n’avons pas vu cela ! Le Parlement reprend donc la main et décidera de l’intégralité de ces mesures.[[Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT]] C’est pourquoi nous ne voterons donc pas la motion de renvoi en commission car ce PLFR est dans la droite ligne de nos ambitions – ambitions que nous réaliserons.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Nous n’avions pas prévu de nous exprimer sur cette motion, même si nous étions bien décidés à la voter puisque nous avons déposé une motion de rejet préalable. Nous n’allons certainement pas la voter pour les motifs invoqués par notre collègue Wulfranc, certes, et si nous prenons malgré tout la parole, c’est pour rappeler à Mme Goulet qu’on se doit de respecter certains droits, au Parlement. Celui des parlementaires est d’amender un texte et, que cela vous plaise ou non, les députés des différents groupes d’opposition ont le droit de s’exprimer et de déposer des amendements. C’est une manière d’essayer d’infléchir la politique du Gouvernement. C’est, j’y insiste, un droit strict du parlementaire, de même que le droit fondamental que de déposer une motion de rejet préalable ou de renvoi en commission. Alors qu’auparavant les groupes de l’opposition les plus nombreux étaient sûrs de défendre au moins l’une des deux motions, les nouvelles règles ont fait que les groupes sont à présent tirés au sort. Ainsi, ce sont le groupe GDR et le groupe FI qui ont présenté les deux motions sur le PLF pour 2019. Reste que les deux motions sont de droit et bel et bien prévues par le règlement de l’Assemblée. Que cela vous plaise ou non, vous ne pouvez pas nous ôter ces prérogatives. Enfin, si vous faites valoir qu’en effet le texte est léger, ce sont les conditions de son examen qui sont inacceptables. Non pas que nous nous plaignions d’avoir trop de travail, mais nous entendons pouvoir réfléchir, analyser ce qui nous est proposé. Il n’y a pas eu de décrets d’avance et le texte, insistez-vous, ne comporte pas d’annulations de crédits, soit, mais il comporte tout de même des transferts de crédits entre lignes. En outre, je ne suis pas convaincue que la loi de programmation militaire soit respectée par le présent PLFR. Nous avons le droit de le dire et de le manifester en déposant des amendements et en défendant des motions de rejet ou de renvoi, que cela, je le répète, vous plaise ou non.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
Je précise, madame la députée, que le Règlement n’a pas été modifié quant au tirage au sort des groupes pour défendre une motion ; seulement, ces groupes sont plus nombreux qu’auparavant. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Les députés de mon groupe voteront eux aussi la motion de renvoi en commission. Monsieur le ministre, nous savons que le texte ne comporte pas de dispositions fiscales. Ce que nous dénonçons, c’est que vous laissez trois jours aux députés pour examiner la totalité des crédits, pour obtenir les informations nécessaires, alors même que nous sommes en train, par ailleurs, d’examiner le projet de loi de finances pour 2019, que nous sommes en train de rédiger des amendements aux articles rattachés et non rattachés… Les années précédentes, trois semaines se sont écoulées entre l’examen du texte en conseil des ministres et le moment où il nous a été soumis.
Ce n’est pas le même texte !
Ce n’est pas le même texte mais les dépenses du budget général de l’État représentent plus de 400 milliards d’euros. Aussi nous permettrez-vous tout de même d’examiner ces crédits, d’autant que, vous le savez parfaitement, un projet de loi de finances rectificative comporte des chausse-trappes, et celui-ci ne fait pas exception. Pour ces raisons, nous voterons la motion de renvoi en commission présentée par nos collègues communistes.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Je suis pour ma part assez favorable à la motion. Il est vrai que le texte ne compte que neuf articles ; certes il s’agit d’un vrai PLFR. Mais tout de même : on compte 7,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 6,7 milliards en crédits de paiement pour les ouvertures de crédits et, pour les annulations de crédits, 1,9 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 2 milliards en crédits de paiement. Et je n’évoque ici que le budget général, pas les comptes annexes ni les comptes d’affectation spéciale. Aussi pouvez-vous reconnaître que disposer de moins de vingt-quatre heures pour examiner l’ensemble de ces crédits, c’est, en toute honnêteté, tout de même un peu juste, d’autant que nous sommes parallèlement en train d’examiner le PLF pour 2019. Je voterai donc cette motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Libertés et territoires.
Au nom de mon groupe, je voterai également la motion, en particulier pour les motifs évoqués tout à l’heure. On invoque souvent les droits du Parlement. Je n’en veux pas aux nouveaux députés pour leur fraîcheur : notre collègue du groupe LaREM nous a expliqué que tout était formidable, qu’il n’y avait pas eu de décret d’avance, que nous pouvions fermer les yeux et faire confiance à la majorité pour ce PLFR. Non : le travail d’un parlementaire nécessite précisément, lorsqu’un texte lui est soumis, qu’il dispose de tous les critères d’analyse afin de pouvoir se forger une opinion complète. Ensuite, un certain nombre de questions posent problème, et les réponses du Gouvernement ne sont pas satisfaisantes. Je pense, par exemple, à la fiscalité écologique qui fait débat. Il ne me semble pas inopportun que les députés puissent approfondir divers points lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative. Sans cela, et sans un délai qui nous permette de nous préparer à ce travail, à quoi servirait-il de passer de nouveau du temps sur un texte financier ? Enfin, monsieur le rapporteur général, jeudi et vendredi derniers, en commission des finances, vous nous avez répondu à plusieurs reprises, alors que nous examinions les amendements, que vous préfériez que l’on traite telle ou telle question avec le ministre dans l’hémicycle. Aujourd’hui, alors que M. Darmanin est au banc du Gouvernement, et que M. Daniel Labaronne pourra constater que nous n’avons pas déposé beaucoup d’amendements – quatre vraiment nouveaux, et parfaitement en lien avec le texte –, j’espère que nous aurons un débat approfondi. En tout état de cause, monsieur le ministre, nous essayons de vous faire des propositions – j’aurai en tout cas l’honneur de vous en faire une prochainement.
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Je me souviens d’un illustre parlementaire et homme politique, le président Edgar Faure, qui expliquait que si vous étiez embarrassé dans un débat, vous aviez intérêt à poser une seule question : « Est-ce bien le moment ? » Cela suffit à tout chambouler. Je constate que c’est ce qui se passe aujourd’hui : l’opposition est embarrassée sur le fond, et elle ne pose qu’une question avec ce renvoi en commission : est-ce bien le moment ? Évidemment, ce n’est jamais le moment ; tout le monde n’est jamais tout à fait prêt ; les amendements n’ont jamais été complètement étudiés, et les délais sont toujours trop courts – en l’espèce, monsieur le ministre, ils le sont, car vous en avez usé de façon un peu cavalière avec la commission des finances. Mais, enfin, de quoi s’agit-il ? La modestie de ce texte nous permet de déposer des amendements, de les examiner, de les voter ou de les refuser. Ceux qui demandent un large délai supplémentaire ne le font pas dans l’intention de voter ce projet de loi de finances rectificative : ils veulent le dénaturer, en faire autre chose, le transformer en projet de loi de finances initial bis. Ça n’est pas l’objectif d’un collectif ! Que se passera-t-il si nous adoptons la motion de renvoi en commission ? Certains crédits destinés à payer les personnels ne pourront pas être ajustés, et le Gouvernement sera amené à prendre des décrets d’avance. Voulons-nous rejeter un projet de loi de finances rectificative et nous retrouver avec des décrets d’avance ? Chers collègues, voulez-vous être des grenouilles qui demandent un roi ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Monsieur le député, quel enthousiasme !
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
Nous ne pouvons que souscrire à cette demande de renvoi en commission. Madame Goulet, nous, nous avons malgré tout pris le temps d’être présents en commission et de déposer des amendements. Nous avons fait le travail le plus sérieux possible, mais les conditions dans lesquelles nous avons dû le faire ne sont pas correctes. Nous aurions besoin d’approfondir ce qui a été fait, d’être plus nuancés…
Oui, « plus nuancés » !
Le manque de temps et les délais insensés méritent largement de renvoyer le texte en commission.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Les députés communistes voteront évidemment la motion de procédure qu’ils ont eux-mêmes déposée. Le droit d’amendement garanti par la Constitution est bafoué par les délais de dépôt qui nous sont imposés : quarante-huit heures seulement entre le moment où l’on nous a présenté le texte et la clôture du délai de dépôt des amendements. Comment voulez-vous que nous travaillions correctement dans un tel délai, alors même que nous étions dans le même temps convoqués en commission des finances pour examiner les articles non rattachés du PLF ? Ce n’est pas comme cela que l’on garantit le droit d’amendement de notre Parlement ! Un projet de loi de finances rectificative permet de rectifier une trajectoire budgétaire si se présentent d’impérieuses nécessités, des urgences ou des besoins sérieux. En ce moment, un cri de colère ne monte-t-il pas dans notre pays ? Ce cri ne mérite-t-il pas d’être pris en compte par ce projet de loi de finances rectificative ? Certes, vendredi matin, nous n’étions pas en commission des finances : j’en suis membre, mais, personnellement, j’étais dans ma circonscription. Voyez-vous, chers collègues, tous les vendredis matin, je tiens une permanence dans ma circonscription et je reçois les gens. Vous devriez être plus souvent dans vos circonscriptions pour écouter ce que disent nos concitoyens ![[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LaREM]]
J’y étais samedi matin !
Ils sont en colère, et ils la manifesteront avec raison. Si vous passiez moins de temps dans l’hémicycle, et plus de temps sur le terrain, vous auriez une chance d’entendre cette colère ! Alors, vous voteriez peut-être ce renvoi en commission.
C’est ici que l’on vote la loi, pas dans la rue !
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 15 Contre 29
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Vigier.
Monsieur le ministre, mes propos ne vous surprendront pas : je regrette toujours qu’il n’y ait pas davantage de considération pour la représentation nationale – cela a déjà été dit par de nombreux représentants des groupes politiques de notre assemblée, même si j’ai bien entendu l’enthousiasme de M. Jean-Louis Bourlanges, qui nous a expliqué que tout allait bien. Pourtant, non, je ne crois pas que ce qui se passe soit bien, au moment où le Gouvernement a entrepris une réforme constitutionnelle afin, nous explique-t-il, de moderniser le fonctionnement de l’Assemblée de manière à ce que nous n’ayons pas l’impression de devenir, par moments, une chambre d’enregistrement – sentiment que nous ressentons tous, les uns et les autres, toujours plus. Et c’est d’autant plus dommage, monsieur le ministre, que je souligne, comme d’autres l’ont fait, qu’il ne s’agit pas d’une loi de finances bis et qu’il n’y a pas de décret d’avance. Vous parlez souvent de cohérence lorsque vous vous adressez à nous, mais j’ai souvent indiqué, depuis que vous êtes chargé des comptes publics, que le budget était sincère, contrairement aux législatures précédentes.
Bravo, belle honnêteté intellectuelle !
Il faut de temps en temps essayer de tenir un propos équilibré. Pour autant, je vous ai écouté à plusieurs reprises sur les délais, mais vous ne m’avez pas convaincu. Pardonnez-moi de courir entre la commission des finances et l’hémicycle, où il y a simultanément du travail, surtout la semaine dernière où nous avons examiné les crédits de la mission « Travail et emploi », et de m’interroger sur la possibilité d’étudier ce texte sérieusement. En prévoyant l’examen de ce texte ce lundi, et en anticipant donc que nous n’en discuterions pas au-delà de ce soir, vous nous imposez de légiférer dans des conditions qui ne nous permettent pas de jouer le rôle de vigie lucide et exigeante que notre groupe souhaite jouer. Ce texte pose pourtant de vraies questions, comme le disait Éric Woerth. Ce matin, une réunion s’est tenue à Matignon sur la fiscalité écologique. Savoir comment nous répondrons demain aux attentes des Français est important, le Président de la République ayant été lui-même interpellé sur ce sujet à de nombreuses reprises la semaine dernière. Il est normal que l’on puisse profiter d’un tel véhicule législatif pour avoir un débat entre nous. Au moment où l’on songe à réformer la Constitution, il est pratique de galvauder le travail parlementaire. Cela affaiblit, je dis bien « affaiblit », mes chers collègues, l’Assemblée nationale, ce qui n’est pas vu sous le même angle, selon que l’on siège dans la majorité ou dans l’opposition. Ce serait sans importance s’il ne s’agissait du budget de l’État et si ce genre de pratique n’alimentait pas – je le disais tout à l’heure, et cet argument semblait tomber à plat, mais il n’en est rien – les interrogations de nos compatriotes sur la réalité du travail parlementaire : que penseraient-ils si une caméra de télévision faisait un plan large de notre hémicycle ? Où sont les députés, que font-ils, oui ou non, s’occupent-ils de la France ?, se demanderaient-ils sans doute. À travers ce mépris du travail parlementaire, ce sont des territoires, où nous sommes élus, et de leurs habitants dont vous vous éloignez. Chacun pourra reconnaître que l’action gouvernementale suscite des doutes, les enquêtes d’opinion montrant combien il est difficile de gouverner. C’est en faisant partager une vision et un cap, et en associant toutes les forces vives du pays dans une démarche commune, que vous parviendrez à inscrire votre action dans la durée. Le contenu de ce projet de loi souffre de quelques insuffisances, qui font écho aux critiques de forme, comme bien souvent. Vous procédez à l’ouverture de 402 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le financement des opérations extérieures et des missions intérieures. Il s’agit de l’ouverture de crédits la plus importante de ce projet de loi. Joël Giraud se souvient que j’étais intervenu en commission des finances pour demander pourquoi on ne consentait pas l’effort nécessaire dès la loi de finances initiale, puisque celle-ci sous-finance les OPEX depuis plusieurs années, nous le savons très bien. Il n’y a pas de redéploiement des crédits interministériels du budget de la défense. J’ai entendu les propos de Jean-Louis Bourlanges : très bien, cher Jean-Louis Bourlanges, mais nous avons voté une loi de programmation qui ne prévoyait cette évolution qu’en 2020. À mes yeux, ce redéploiement pose deux difficultés : la première est qu’en procédant ainsi, on diminue la capacité de notre armée à s’équiper et on ampute l’effort – que j’ai salué à cette même tribune – visant à parvenir à consacrer 2 % du PIB à la défense ; la seconde tient au développement de la politique européenne de défense, qui a fait l’objet d’une parole forte du Président de la République hier, 11 novembre, que je ne cesse de promouvoir ici et dont vous partagez le bien-fondé, me semble-t-il, monsieur le ministre. J’en viens à une mesure inacceptable à mes yeux, que, j’espère, monsieur le ministre, vous pourrez nous expliquer. Le délai de seulement trois jours laissé pour étudier ce texte a contribué à l’incompréhension de cette mesure. Je veux parler de la fameuse réaffectation de 600 millions d’euros du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » au budget général de l’État. Comment nos compatriotes peuvent-ils comprendre, dans le contexte d’augmentation constante des prix des carburants, qu’il y ait une taxation, sous couvert de fiscalité écologique – que l’on peut comprendre, et je ne conteste pas qu’il faille opérer la transition énergétique –, qui serve à alimenter le budget général ? Cela est d’autant plus dommage qu’un excellent rapport, rédigé par notre collègue sénateur Jean-Claude Luche et dont j’imagine que le rapporteur général a fait son miel,...
J’ai donné les explications en commission, monsieur le député.
...explique que la fiscalité écologique est utilisée dans une logique de « rendement budgétaire ». La fiscalité verte a été alourdie de 8 milliards d’euros en deux ans, alors que le budget de l’écologie n’augmente que de 16 %, selon M. Luche, soit 1 milliard d’euros. Peut-être faut-il chercher l’écart entre ces deux montants dans d’autres lignes budgétaires, mais j’imagine que le rapporteur général mettra une ardeur particulière à nous faire comprendre la situation.
Je l’ai fait en commission, monsieur le député.
Le groupe Libertés et territoires considère que les recettes issues de la taxation de l’énergie – 15 milliards d’euros d’ici à 2022 – devraient être intégralement affectées au soutien à la transition énergétique dans les territoires et à l’accompagnement des ménages et des entreprises dans le changement de leurs modes de consommation et de production. Dans cette perspective, je souhaiterais vous faire une proposition simple et claire, puisque j’ai cru comprendre que le Gouvernement cherchait à sortir de la crise – le conseil régional des Hauts-de-France, région qui vous est chère, monsieur le ministre, a mis en place un chèque d’aide de 20 euros par mois pour le carburant, et Les Républicains ont également formulé une proposition –, mais qu’aucune solution ne se dégageait. Peut-être pourrions-nous réfléchir à cette proposition : l’achat d’un véhicule propre coûte, en moyenne, 12 000 euros, et il existe à l’heure actuelle une prime à l’acquisition de 2 000 euros. Nous proposons de doubler cette prime. Le ministre Bruno Le Maire indiquait l’autre jour être en discussion avec les constructeurs pour qu’ils prennent en charge la moitié de l’effort. Ensuite, pour financer les derniers 8 000 euros, on pourrait mettre en place un prêt à taux zéro, comme cela a été fait pour le logement, sur cinq années, afin que les plus modestes puissent acquérir ces véhicules. Ce serait un plan ambitieux de remplacement de 6 millions de véhicules en trois ans. Deux millions de véhicules chaque année coûtant chacun 1 000 euros à l’État, cela ferait une dépense de 2 milliards d’euros par an, couverte par la fiscalité écologique. Il n’y aurait pas de surcoût pour l’usager, car pour un véhicule électrique, l’énergie ne coûte rien ou très peu. L’économie s’élève, pour 20 000 kilomètres par an, à 146 euros par mois : j’ai fait des calculs précis et serais heureux de vous donner ma fiche, monsieur le ministre.
Il faut changer de calculatrice, monsieur Vigier !
Écoutez, je serais ravi de connaître votre proposition, chère collègue, mais ce prêt à taux zéro de 8 000 euros sur cinq ans coûte 1 600 euros par an, soit 144 euros par mois et 144 euros par mois, c’est ce que coûte en carburant un véhicule consommant 7,5 litres de gazole aux 100 kilomètres qui parcourt 16 500 kilomètres dans l’année. CQFD. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de pouvoir expliquer le calcul.[[Mme Stella Dupont sourit]] Cela vous fait sourire, mais pas moi. C’est dommage de porter aussi peu de considération à une telle proposition. Nous avons essayé de réfléchir, quand vous, vous écartez des suggestions avec des tracts comme tout à l’heure. Des dispositifs de PTZ ont été déployés dans le logement, pourquoi ne pas en imaginer pour des véhicules ? L’avantage étant que le contribuable n’ait pas à sortir d’argent, argument que vous avez utilisé pour défendre le prélèvement de l’impôt à la source. Cette proposition rétablirait le pacte de confiance et apporterait une réponse à la crise sociale et écologique sans surcoût pour les usagers. Vous le voyez, monsieur le ministre, notre groupe peut s’opposer à votre politique lorsqu’elle ne nous paraît pas aller dans le bon sens, tout en essayant modestement d’élaborer des solutions ensemble. Il est dommage que cet effort ne suscite que des sourires : ne balayez pas d’un revers de main les propositions des autres, lesquels ont aussi quelque expérience, modeste, mais qui peut être utile ! Nous vous demandons solennellement d’étudier cette proposition. Je suis prêt à écouter les arguments contraires et à travailler avec vous pour éviter que le prix des carburants n’augmente encore, comme cela est prévu en janvier prochain. Enfin, monsieur le ministre, Joël Giraud explique dans son rapport que les déficits sont en légère baisse : je pense que vous aurez l’honnêteté de dire avec moi que c’est la cession par l’État de 2,35 % du capital de Safran pour 1,24 milliard d’euros qui a permis de contenir le déficit à 80 milliards d’euros. Cet élément, tout à fait incontestable, est utile pour afficher un déficit à 80 milliards d’euros, mais on ne peut pas dire que le déficit budgétaire se réduit substantiellement. Cela ne signifie d’ailleurs qu’une seule chose : en termes de dépenses publiques et de transformation en profondeur de notre pays, il y a encore beaucoup à faire. Il nous reste trois ans et demi pour rétablir l’équilibre budgétaire. Dans ces conditions, nous considérons que ce projet de loi de finances rectificative est insuffisant. Nous ne le voterons pas, à moins que le Gouvernement n’essaie d’avancer en direction de ceux pour qui, comme vous le dites souvent, monsieur le ministre, le travail doit payer davantage, alors qu’à l’heure actuelle, il paie moins, du fait de la charge au quotidien que représente pour eux le transport.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
À bien des égards, l’examen de ce collectif budgétaire pour l’année 2018 marque une rupture au sein de notre assemblée. Dans le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, il n’y a nulle promesse de dernière minute, nulle disposition fiscale nouvelle qui viendrait bouleverser la visibilité des acteurs économiques avant le vote définitif du budget pour l’année prochaine, nulle tentative de contourner un calendrier budgétaire déjà serré. Rappelons que le second PLFR pour 2017 comportait 96 articles, celui de 2016, 149, celui de 2015, 123, et celui de 2014, 114. Dès lors, comment s’y retrouver ? Au contraire, vous avez, monsieur le ministre, respecté votre engagement, pris il y a un an, de soumettre l’intégralité de l’ouverture ou de l’annulation de crédits à notre autorité, plutôt que d’agir par décrets d’avance. Nous examinons un texte resserré, cohérent et rassurant, qui procède aux ajustements nécessaires à l’équilibre défini dans la loi de finances initiale. Nous constatons le respect de la double exigence, à laquelle nous tenons, de sincérité budgétaire et de respect démocratique de notre institution. Sur le fond du texte, tout d’abord, je souhaiterais souligner au nom du groupe La République en Marche, le sérieux et la sincérité du tout premier exercice budgétaire complet du quinquennat. Alors que la majorité précédente nous avait légué un déficit supérieur de 5 milliards d’euros aux prévisions, ce qui avait contraint le Gouvernement à prendre des mesures correctrices pour maintenir le déficit public en dessous de la barre de 3 % du PIB en 2017, force est de constater que ce premier budget a été construit sur des bases saines et des prévisions réalistes : les dépenses publiques sont tenues et conformes aux prévisions initiales ; le déficit public s’établit à 2,6 % du PIB, en cohérence avec notre trajectoire de programmation des finances publiques ; les recettes fiscales et non fiscales correspondent aux hypothèses d’une croissance stable et soutenue à 1,7 %. Derrière tous ces chiffres, se font également jour les premiers effets de notre politique fiscale visant à transformer notre économie ; ainsi, les investissements reprennent et la confiance des acteurs économiques revient, grâce à des mesures structurelles comme les ordonnances relatives au marché du travail prises l’été dernier. D’après les chiffres de l’ACOSS, repris dans le numéro du magazine The Economist de la semaine dernière, les intentions de recrutement en CDI augmentent de 10 % par rapport à l’année dernière. Ce collectif budgétaire reflète également notre politique visant à améliorer le quotidien des Français, avec la pleine diminution des cotisations salariales et les premiers effets du dégrèvement de la taxe d’habitation, mais également l’accélération de la transition écologique, grâce, il convient de le noter, à une ouverture de crédits de 123 millions d’euros pour l’aide à l’acquisition de véhicules plus propres. Cela témoigne de l’efficacité de la mesure. Notre politique est responsable et cohérente : les mesures déjà annoncées, et devant se confirmer s’agissant de CAP 2022, amorceront une modernisation en profondeur de l’action publique. Sur la forme, nous ne pouvons que regretter les postures de principe de notre opposition, qui demeure attachée à d’anciennes pratiques qu’elle a critiquées elle-même à plusieurs reprises.
C’est scolaire !
Dans ses lettres, Gustave Flaubert écrivait : « Quand on devient vieux, les habitudes sont une tyrannie..... Tout ce qui s’en va, tout ce que l’on quitte a le caractère de l’irrévocable (…) ». Le projet de loi de finances rectificative que nous présente le Gouvernement, sans décrets d’avance, vise justement à en finir avec ces mauvaises habitudes, que les plus honorables de mes collègues ont dénoncées : je pense à Charles de Courson, qui parlait de « manipulation budgétaire » en décembre 2016 ou encore à Gilles Carrez, qui évoquait, déjà en 2006, des « défaillances significatives » dans la budgétisation initiale.[[M. Daniel Labaronne et Mme Stella Dupont applaudissent]] Réintégrer le vote de l’ouverture et de l’annulation de crédits au sein du projet de loi revient à redonner à la représentation nationale toute son autorité et ses prérogatives sur les autorisations de crédits. Face à cet effort de sincérité et de respect démocratique de la procédure parlementaire, je ne peux que regretter certains mots entendus en commission, rappelant des heures sombres de notre République. Avec 150 heures de débat pour l’examen du PLF pour 2018 et plus de 4 000 amendements étudiés pour celui de 2019, vous ne pouvez pas affirmer que le débat n’a pas eu lieu. En revanche, en matière d’efficacité et de contrainte des délais d’examen, je vous renvoie à vos propres responsabilités. Et puisque le débat de ce soir est également orienté vers la fiscalité écologique, je regrette que le président Woerth ait laissé son siège au bout de quelques minutes lors de la présentation de mon rapport sur ce sujet devant les commissions des finances et du développement durable, et qu’il n’y ait eu aucun membre de l’opposition au colloque que j’ai organisé, au mois d’octobre dernier, sur l’utilisation des recettes et l’impact de la trajectoire carbone, auquel tous mes collègues étaient conviés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Gilles Carrez.
À ceux qui ont travaillé à l’élaboration de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – adoptée en 2001 et qui y croient encore, le présent collectif budgétaire de fin d’année apporte certaines satisfactions. La première résulte du fait que ce texte est purement budgétaire. Il se borne à ouvrir les crédits qui s’avèrent nécessaires, à annuler en contrepartie ceux qui peuvent l’être et à dégeler ceux qui demeurent utilisables.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]] Par ailleurs, il proscrit les dispositions fiscales. Pour avoir souffert, pendant tant d’années, d’avalanches d’amendements fiscaux, déposés par charrettes entières en dernière minute, se comptant par dizaines ou par centaines, je dois dire qu’il y a là un vrai progrès.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également]] Malheureusement, ce progrès est battu en brèche par les délais véritablement insensés qui nous ont été imposés pour l’examen du collectif budgétaire, enfermant l’examen de celui-ci dans un délai inférieur de moitié à celui qui nous a été imparti pour émettre des avis sur les décrets d’avance.
Des délais insensés, en effet !
La tyrannie de Flaubert, chère Bénédicte Peyrol, est surtout celle des délais ! C’est elle que nous contestons, et non la nécessité de proscrire les dispositions fiscales du collectif budgétaire de fin d’année.
Bravo !
Vous avez l’habitude !
Les dispositions fiscales figurent soit dans la loi de finances initiale, soit dans un texte dédié, tel celui adopté l’an dernier lorsqu’il s’est agi de tirer les conséquences de l’invalidation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Je me souviens trop bien de ces amendements déposés en séance par le Gouvernement – Valérie Rabault s’en souvient également –, par dizaines, parfois par centaines. Au demeurant, personne n’y comprenait rien et ils ont souvent été sources d’erreurs que nous avons regrettées par la suite. Je profite de cette occasion pour évoquer également les amendements d’initiative parlementaire, lesquels me font parfois penser à des TOC, des troubles obsessionnels compulsifs.[[Sourires]]
C’est exactement ça !
En effet, on voit souvent le même amendement revenir en discussion chaque année lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances initiale, puis lors de l’examen de sa seconde partie, et encore à l’occasion de l’examen du collectif budgétaire, après quoi le manège continue de tourner lors des nouvelles lectures. Il faut en finir ! En revanche, les observations d’Éric Woerth selon lesquelles le collectif budgétaire peut accueillir un débat fiscal limité sont parfaitement justifiées. Ainsi, l’évolution de la taxation des carburants mériterait d’être débattue ce soir. Monsieur le rapporteur général, vous avez affirmé tout à l’heure que le Conseil constitutionnel pourrait un jour annuler les amendements relatifs à la fiscalité déposés sur un texte à teneur budgétaire. Je ne le pense pas du tout ! En effet, sa jurisprudence a toujours défendu le droit d’amendement, y compris le dépôt d’amendements relatifs à la fiscalité sur d’autres projets de loi que les projets de loi de finances, comme vous le savez. S’agissant des dépenses, je constate également qu’un progrès a été réalisé. En matière de dépenses pilotables de l’État, la limitation des mouvements réglementaires de crédits atteint 2,7 milliards d’euros en annulations et 2 milliards en ouvertures, soit moitié moins que le montant des décrets d’avance pris au cours des dernières années. Cela prouve que la sincérité des prévisions initiales a été améliorée. Je me suis félicité il y a un an – et je m’en félicite toujours – de la réduction de 8 % à 3 % du taux de mise en réserve de précaution des crédits. D’ailleurs, je prends note – ce point est très important – que la quasi-totalité des crédits annulés le sont dans ce cadre, ce qui tend à satisfaire une préoccupation essentielle de la LOLF que nous avons souvent échoué à satisfaire. En effet, celle-ci comporte une dimension managériale. Comment responsabiliser les directeurs de programme ? En leur garantissant des crédits qui ne seront pas annulés ou remis en question à tout bout de champ. Voilà ce qui renforce leur responsabilité ! Par ailleurs, je nourris un doute, qui est même plus qu’un doute – François Cornut-Gentille nous en dira davantage –, au sujet du financement du surcoût des OPEX. Monsieur le ministre, je puis vous assurer que, si Jean-Yves Le Drian était toujours ministre de la défense, nous en aurions entendu parler ! Un accord avait été conclu sur ce point et inscrit dans la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Il aurait fallu recourir à un financement interministériel. J’évoquerai enfin les grands chiffres du présent projet de loi de finances rectificative. S’agissant de la prévision de croissance pour 2018, le Haut conseil des finances publiques estime qu’elle sera de l’ordre de 1,6 % ou 1,7 %. Nous verrons début janvier. Quant au déficit budgétaire global, il s’élève à 2,6 % du PIB. Je conclurai par un message essentiel. Pour la première fois depuis de nombreuses années, les dépenses induites par les frais financiers sur la dette publique ont augmenté en exécution. Cela montre combien nous sommes vulnérables à toute augmentation des taux d’intérêt. Malheureusement, avec un déficit budgétaire de 2,6 % du PIB, nous n’atteignons pas le seuil en deçà duquel la dette est stabilisée. Elle continue donc d’augmenter. Dès que les taux d’intérêt repartiront à la hausse, nous serons en très mauvaise posture du point de vue budgétaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
C’est bien le problème !
Il importait de le dire !
La parole est à Mme Sarah El Haïry.
J’ouvrirai cette intervention en rappelant que le projet de loi de finances rectificative pour 2018 démontre l’effort d’amélioration de la sincérité budgétaire mené par la majorité depuis le début de la législature. Que de changements ! Que de transparence ! Voici – pour la première fois depuis 2001 – un projet de loi de finances court, comptant neuf articles seulement – contre trente-six pour le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 adopté l’année dernière – et surtout aucun décret d’avance ! Je tiens à saluer la force de l’engagement de M. le ministre ainsi que sa ténacité. Il avait promis un projet de loi de finances rectificative dépourvu de toute mesure fiscale et a tenu sa promesse.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]] En outre, l’élaboration de ce projet de loi de finances rectificative lisible et transparent valorise les pouvoirs du Parlement. Pour une fois, toutes les ouvertures et les annulations budgétaires auront été décidées par le Parlement. Le contrôle de l’action du Gouvernement exercé par le Parlement est raffermi par ce texte conforme aux engagements de renforcement de la sincérité du budget pris par le Gouvernement. Ainsi, la mission budgétaire du Parlement est reconnue et respectée. Toutefois, le Parlement doit savoir collaborer avec le Gouvernement dans le cadre d’une démarche constructive. Si nous saluons l’attitude adoptée par chaque groupe lors de l’examen du texte en commission des finances, au cours duquel les amendements proposés s’inscrivaient dans le cadre d’ajustements de fin de gestion, nous regrettons que certains n’aient pas eu la cohérence de la conserver. En effet, plus de 450 amendements – dont certains comportent des dispositions fiscales – ont été déposés en vue de l’examen du texte en séance publique. Les avancées sont parfois difficiles à préserver ! Par cohérence avec l’essence même du texte, notre groupe, souscrivant aux propos tenus tout à l’heure par M. le rapporteur général et M. le ministre, ne votera aucun amendement comportant des dispositions fiscales, dont la place est dans le projet de loi finances pour 2019. Les neuf articles du projet de loi finances rectificative s’en tiennent aux mesures de pilotage de fin de gestion. Plusieurs d’entre eux visent à adapter les crédits en fonction des consommations de crédits et des impératifs de fin de gestion. Des ajustements sont également prévus en matière de répartition des crédits, mais ils s’en tiennent au strict nécessaire. L’adoption de mesures de pilotage de fin de gestion semble nécessaire, d’autant plus qu’elles améliorent le solde du déficit de l’État pour 2018 de 1,3 milliard d’euros, en en faisant passer le montant prévu de 81,3 milliards d’euros à 80 milliards d’euros, ce dont le groupe Mouvement démocrate et apparentés se félicite. Toutefois, un point a particulièrement appelé notre attention : le redéploiement des crédits de la mission « Défense » à hauteur de 404 millions d’euros, visant pour l’essentiel à financer le surcoût des OPEX. Les redéploiements de cet ordre devraient – nous l’espérons – s’estomper au cours des années à venir en raison de l’amélioration de la budgétisation des OPEX prévue par la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025. En tout état de cause, il importe que le Gouvernement s’engage à recourir à la solidarité interministérielle en la matière …
Très bien !
… si l’exécution budgétaire s’annonce largement supérieure aux dépenses qu’il était possible d’anticiper lors de l’examen du projet de loi de finances initiale – pour l’heure, tel n’est pas le cas cette année. Monsieur le ministre, un tel engagement de votre part est essentiel à nos yeux. Par ailleurs, le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutient la réduction des plafonds d’emplois, laquelle s’inscrit dans l’objectif de renforcement de la sincérité du budget. En effet, cette mesure est prise en application de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, lequel impose de ramener la vacance sous plafond des autorisations d’emplois à un niveau proche de 1 % afin de remettre en cohérence les plafonds d’emplois et les crédits relatifs aux dépenses de personnel. Le MODEM se félicite de l’application de cette mesure, qui contribuera à améliorer la sincérité et l’effectivité budgétaire. Les efforts visant à réduire le déficit structurel peuvent être poursuivis. Sur ce point, il nous semble que la politique du Gouvernement s’engage avec courage et persévérance dans ce chantier jamais achevé néanmoins, comme en témoignent les diverses mesures votées ou restant à examiner dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Le Gouvernement prévoit un taux de croissance de l’ordre de 1,7 %. L’acquis de croissance est d’ores et déjà estimé à 1,5 %. J’ai moi aussi pris connaissance, chers collègues de l’opposition, des prévisions du Haut conseil des finances publiques, lequel estime que l’hypothèse de croissance du Gouvernement est « un peu élevée » et que la croissance n’atteindra que l,6 %. Toutefois, il ne me semble pas nécessaire de grossir le trait. L’écart entre ces prévisions n’est que de 0,1 %. Je me permets de vous rafraîchir la mémoire et de vous rappeler que l’an passé, à la même date, les prévisions de croissance s’élevaient à 1,7 % selon le Gouvernement et à 1,8 % selon le HCFP. In fine, nous avons constaté que le taux de croissance s’élevait à 2,2 %. Les aléas de fin d’année rendent cet écart de 0,l % raisonnable. Aussi, chers collègues de l’opposition, ne vous inquiétez pas ! Ne surestimez pas l’importance de l’écart entre les prévisions de croissance du Gouvernement et celles du HCFP ! Elles sont finalement assez proches et ne justifient pas l’élaboration de discours alarmistes. Toutefois, il convient de rappeler, à la suite du Haut conseil des finances publiques, que l’effort en matière de solde structurel sera pratiquement nul en 2018, si bien que l’objectif à moyen terme en la matière semble encore lointain. Malgré cette réserve au sujet de la trajectoire du déficit structurel, nous considérons que le projet de loi de finances rectificative pour 2018 répond aux exigences de sincérité et de sérieux budgétaires animant non seulement notre groupe mais aussi la grande majorité des parlementaires. Nous le voterons donc.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Monsieur le ministre, cette séance nous donne l’occasion de dresser un premier bilan de votre gestion budgétaire de plein exercice, portant sur l’année 2018. J’aimerais formuler plusieurs observations. La première porte sur la forme. Le calendrier du présent projet de loi de finances rectificative est tout simplement inédit : vous avez présenté le texte en conseil des ministres le mercredi 7 novembre, en exigeant des membres de la commission des finances qu’ils déposent des amendements pour le 8 novembre ; le texte a été examiné en commission le 9 novembre et il l’est en séance publique ce jour, le tout s’enchevêtrant allègrement avec l’examen du projet de loi de finances pour 2019. À titre de comparaison, en 2015, l’examen en séance publique du projet de loi de finances rectificative de l’année en cours a eu lieu entre le 30 novembre et le 4 décembre, soit trois semaines plus tard que cette année.
Combien d’articles ?
Le projet de loi avait été présenté en conseil des ministres le 13 novembre, ce qui laissait le temps aux députés de l’examiner. Même constat en 2016 : l’examen en séance publique du projet de loi de finances rectificative de l’année en cours a eu lieu du 5 au 7 décembre, après la présentation du texte en conseil des ministres le 18 novembre. Même constat en 2017 : l’examen du texte en séance publique a eu lieu entre le 4 et le 8 décembre, après que celui-ci avait été présenté en conseil des ministres le 15 novembre.
En fait, la discussion générale se réduit à un calendrier !
Monsieur le ministre, en procédant ainsi, vous affichez un calendrier au mieux brouillon et au pire peu respectueux du travail du Parlement – j’espère que tel n’est pas le cas. J’insiste sur ce point : manquer de respect envers le travail du Parlement, c’est tout simplement manquer de respect envers le débat démocratique éclairé dont notre pays a besoin. Je formulerai une deuxième observation, portant toujours sur la forme : aucun vote solennel du présent projet de loi de finances rectificative n’est prévu. Votre majorité le votera donc cette nuit, entre 3 et 4 heures du matin, …
Peut-être !
…, autrement dit en catimini. Les esprits taquins seraient susceptibles de voir là une manœuvre de votre part pour échapper à la transparence sur votre gestion pour l’année 2018. Comment en êtes-vous arrivé là ? Eh bien la réponse est très simple : vous faites, monsieur le ministre, une fixation sur les décrets d’avance. Vous avez ainsi déclaré le 15 octobre dernier vouloir « ne présenter aucun décret d’avance et présenter une gestion qui respecte le travail des parlementaires, de l’opposition comme de la majorité ». S’agissant du respect du travail parlementaire, nous restons sur notre faim !
Absolument. Peut mieux faire !
Vous ajoutiez que c’est là « la preuve que nous avons bel et bien "sincérisé" les documents budgétaires ». Monsieur le ministre, parlons franchement : vous êtes dans une impasse. Aujourd’hui, 12 novembre 2018, il vous manque 163 millions d’euros de crédits budgétaires pour payer les professeurs du second degré de l’enseignement public jusqu’à la fin de l’année. Chacun doit bien comprendre que vous aviez deux options : soit prendre un décret d’avance qui vous aurait permis de débloquer cet argent tout de suite, cette opération étant ensuite régularisée par la loi de finances rectificative qui aurait pu être examinée sans précipitation ; soit bâcler le projet de loi de finances rectificative pour être dans les temps afin que cet argent soit débloqué et que les professeurs puissent être payés. II vous manque également 19 millions d’euros de crédits pour payer les salaires des enseignants du premier et du second degré de l’enseignement privé jusqu’à la fin de l’année ; il vous manque aussi 20 millions d’euros de crédits pour payer les salaires dans la recherche universitaire jusqu’à la fin de l’année ; il vous manque encore 31 millions d’euros de crédits pour payer les salaires des policiers d’ici à la fin de l’année. Enfin, il vous manque 404 millions d’euros de crédits pour financer les opérations extérieures, les OPEX, d’ici à la fin de l’année. Monsieur le ministre, vous avez été rattrapé par la réalité de votre gestion. Vous n’avez plus assez d’argent dans les caisses de certains ministères pour payer les professeurs, les policiers, les chercheurs. Et vous voudriez nous faire croire, à nous, à une bonne gestion de votre part, au seul motif que vous refusez les décrets d’avance ? Mais honnêtement, c’est nous prendre soit pour des naïfs, soit pour des rigolos ! Le décret d’avance a été mis en place par la loi organique relative aux lois de finances de 2001 parce que chacun sait bien qu’on ne peut tout décider au 1ᵉʳ janvier. Chaque Français sait bien que pour gérer son propre budget, il peut être amené à décider des choses en cours d’année qui n’étaient pas prévues au départ. Cela n’en fait pas pour autant un mauvais gestionnaire. Monsieur le ministre, vous vous arc-boutez sur la question des décrets d’avance, ce qui vous conduit à bâcler la loi de finances rectificative pour 2018, jusqu’à lui refuser un vote solennel. Ou bien, pire, vous utilisez les professeurs, les policiers et les chercheurs comme variable d’ajustement de votre rigidité budgétaire – qui ne saurait à mes yeux en aucun cas s’apparenter à un quelconque sérieux budgétaire. Cela, monsieur le ministre, nous ne pouvons l’accepter. Venons-en maintenant au fond. S’agissant d’abord des crédits qui vous manquent, je viens de les aborder : il vous manque quelque 300 millions d’euros pour verser les salaires de certains fonctionnaires jusqu’à la fin de l’année. Cela n’a rien de choquant. Ce qui est choquant, c’est votre façon de procéder, en catimini et en n’assumant pas les choses. S’agissant ensuite des opérations extérieures menées par les militaires français pour notre défense, jusqu’à présent, les dépenses supplémentaires pour les OPEX ont toujours été payées par la solidarité nationale. Vous ne souhaitez pas qu’il continue d’en être ainsi. Néanmoins, l’article 4 de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 dispose : « En gestion, les surcoûts nets, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision, font l’objet d’un financement interministériel . […] ». Vous ne respectez pas cet article 4, voté récemment. S’agissant ensuite du chèque énergie, j’avoue que les bras m’en sont tombés. Votre projet de loi de finances rectificative pour 2018 propose à votre majorité de voter une réduction de 50 millions d’euros des crédits dévolus au financement du chèque énergie, via le programme « Service public de l’énergie ».
Mais non !
Cette réduction est incompréhensible. Elle intervient au moment où les Français se rendent compte de l’ampleur des taxes énergétiques que votre majorité a votées. Elles ont augmenté le 1ᵉʳ janvier 2018 ; elles augmenteront le 1ᵉʳ janvier 2019 ; elles augmenteront le 1ᵉʳ janvier 2020 ; elles augmenteront le 1ᵉʳ janvier 2021 ; elles augmenteront le 1ᵉʳ janvier 2022. Ces hausses ne prennent en considération ni le revenu, ni l’accès, ou pas, à un réseau de transports en commun ; elles pénalisent donc de manière injuste les Français qui ont les revenus les moins élevés et qui n’ont d’autre choix que de prendre leur véhicule pour aller travailler. Or vous disposez d’un outil de rééquilibrage : le chèque énergie, créé par la loi relative à la transition énergétique votée par notre majorité en 2015. Mais vous trouvez le moyen de raboter, dans ce projet de loi de finances rectificative, le seul instrument qui vous permettrait d’accompagner les Français qui ont les revenus les moins élevés !
N’importe quoi !
Monsieur le ministre, je ne fais que lire ce qui est écrit dans le projet de loi de finances rectificative !
Mais c’est faux !
Je ne fais que lire !
C’est de la démagogie !
Vous pouvez parler de démagogie, monsieur le ministre, je ne fais que lire le projet de loi ! Mais comme nous n’avons pas eu le temps d’en parler, vous n’avez pas eu le temps de vous expliquer.
Ah, si nous avions eu le temps d’en parler en commission…
Eh oui, monsieur le ministre, nous n’avons pas pu en parler !
Il fallait rester pour assister aux débats en commission !
Mme Rabault a totalement raison !
Toujours est-il que 50 millions d’euros disparaissent du programme qui finance le chèque énergie ! Pour notre part, face à l’absence de transparence du Gouvernement sur les hausses inédites de taxes énergétiques, nous avons mis en ligne un simulateur de pouvoir d’achat que plusieurs milliers de Français ont déjà consulté depuis jeudi dernier : lessocialistes.fr/simulateur. En donnant sa consommation de chauffage et de carburant, chacun pourra se rendre compte de l’ampleur des hausses des taxes énergétiques votées par la majorité et qui s’appliqueront chaque 1ᵉʳ janvier. Parce que votre décision de tailler dans les crédits du chèque énergie est incompréhensible, nous avons déposé des amendements, conformes aux propositions que nous avons faites pour soutenir les Français qui ont les revenus les moins élevés et qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur véhicule. Nous vous proposons une nouvelle fois – vous l’aviez refusé l’an dernier – d’inclure dans le chèque énergie une composante carburant. Le chèque énergie bénéficie aujourd’hui à 3,7 millions de Français ; nous vous proposons à nouveau de doubler son montant, pour un coût annuel de 300 millions. Nous vous proposons également d’étendre ce chèque énergie version carburant à ceux des 17 millions d’actifs qui prennent leur véhicule tous les jours parce qu’ils n’ont pas d’autre choix et qui ont un salaire de moins de 1 500 euros par mois. Cette proposition coûterait 600 millions d’euros. Nous estimons enfin indispensable qu’un véritable observatoire se penche sur les évolutions du pouvoir d’achat des Français. Pour notre pays, nous espérons sincèrement, monsieur le ministre, que vous saurez entendre ces propositions de bon sens, et surtout de justice sociale et territoriale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Pour la première fois depuis 1985, selon les recherches archéologiques de notre rapporteur général Joël Giraud , le collectif budgétaire pour 2018 marque une rupture avec les pratiques habituelles. En effet, jusqu’à cette année, les collectifs budgétaires de fin de gestion contenaient toujours d’assez nombreuses dispositions fiscales nouvelles. Ce projet de loi de finances rectificative renoue donc enfin avec ce que les lois de finances devraient toujours être : une suite de mesures d’ordre budgétaire ajustant l’équilibre de la loi de finances initiale, mais sans aucune disposition fiscale. C’est par respect de ce véritable PLFR que notre groupe n’a déposé aucun amendement fiscal.[[Rires]]
Très bien !
Un autre point doit être porté au crédit du Gouvernement : il n’a pas eu recours au dispositif des décrets d’avance. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir tenu votre promesse d’arrêter d’utiliser les projets de loi de finances rectificative comme des sessions de rattrapage du projet de loi de finances examiné concomitamment. Cette satisfaction ne peut toutefois être que ternie par les conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner ce texte : moins de deux jours entre le dépôt du projet et la réunion de la commission des finances, et le texte passe en séance publique à peine trois jours plus tard. Il est assez inadmissible que l’étude des textes financiers se fasse dans un état de précipitation récurrent, et cela même si ce texte ne comporte que neuf articles.
Très bien !
C’est une question de respect, autant que de responsabilité, vis-à-vis de ceux que nous représentons.
Bravo !
Honnêtement, monsieur le ministre, comment auriez-vous réagi à notre place lorsque vous étiez vous-même député ? Ici, à l’Assemblée nationale, les débats et les votes doivent être éclairés. Comme pour beaucoup de mes collègues, j’exerce mon premier mandat. Un problème semble revenir fréquemment : celui des délais d’examen des textes financiers, et leur superposition à l’ordre du jour. Bien que ce sujet concerne davantage le projet de loi de réforme constitutionnelle, dont nous reprendrons vraisemblablement l’examen au mois de janvier prochain, permettez-moi de faire une courte digression. Si nous raccourcissons le temps d’examen de ces textes financiers afin d’accélérer les débats, il faudra qu’en contrepartie le dépôt du texte et des documents annexés se fasse plus en amont. Nous constatons beaucoup trop souvent que des documents ne nous sont pas transmis en temps et en heure. Ainsi, je me souviens avoir entendu notre collègue Marie-Christine Dalloz regretter de n’avoir pas disposé du jaune budgétaire lors de l’examen de son rapport spécial en séance ; je me souviens, lors de l’examen de la mission « Outre-mer », que les députés ont découvert le document de politique transversale en séance publique. Bref, je m’interroge : comment peut-on continuer ainsi ? À moins, monsieur le ministre, qu’il ne suffise d’inscrire dans la Constitution que le Parlement ne rend plus désormais qu’un simple avis consultatif sur les lois de finances ! Cela reviendra au même. Je pense, monsieur le ministre, que ce sentiment est partagé par tous les groupes politiques. Nous ne voulons plus de sous-budgétisations ; nous ne voulons plus de fiascos comme pour la taxe de 3 % sur les dividendes ; vous non plus, je le sais. Mais alors pourquoi prendre les risques qui résultent forcément d’une telle urgence ? Revenons-en au fond. Je l’indiquais précédemment : ce projet de loi de finances rectificative est très court et vise à assurer la fin de gestion de l’exercice 2018. En ce qui concerne le volet macroéconomique, le Haut conseil des finances publiques estime que l’hypothèse de croissance de 1,7 % pour 2018 est un peu élevée, et qu’une croissance de 1,6 % est « plus vraisemblable » – c’est celle retenue par l’INSEE. Toutefois, les prévisions de dépenses et de recettes, donc de solde, sont jugées « plausibles ». Finalement, c’est peut-être plutôt l’année 2019 qui doit nous inquiéter : le PLF pour 2019 repose également sur une prévision de croissance de 1,7 %, alors que la Commission européenne s’attend à un ralentissement de la croissance dans l’Union. Au vu de l’évolution de la situation économique depuis la présentation du budget pour 2019 en septembre dernier, ne serait-il pas prudent, monsieur le ministre, de prévoir une croissance de 1,6 % pour l’an prochain ? La prévision de déficit public pour 2018 reste ce qu’elle était dans la loi de finances initiale, à 2,6 % du PIB. Néanmoins l’effort structurel, lui, est pratiquement nul alors même que le Haut conseil constate que le chemin à parcourir pour ramener le solde structurel à l’objectif de moyen terme reste important. Le déficit de l’État s’améliore de 5,6 milliards d’euros par rapport à la prévision en loi de finances initiale, s’établissant à 80 milliards d’euros. Cette baisse s’explique notamment par la vente des actions Safran et la bonne tenue des rentrées fiscales. Les recettes de TVA qui pourraient être légèrement inférieures aux prévisions seraient compensées par des dépenses de fonctionnement des collectivités locales un peu moins dynamiques que prévu. J’en viens aux différents articles, en commençant par quelques remarques sur l’article relatif à l’ajustement des ressources du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », conséquemment à la révision de l’estimation de ses dépenses. Environ 600 millions d’euros n’ont pas été dépensés, ce qui justifie pleinement un ajustement des recettes affectées à ce compte pour 2018. Mais la fiscalité verte a augmenté de près de 8 milliards d’euros ces dernières années, dont 1 milliard seulement a été alloué à la transition énergétique. Si vous voulez que les citoyens n’aient pas l’impression de subir une fiscalité punitive, si vous voulez qu’il y ait une chance qu’ils adhèrent à ces hausses d’impôts, alors il faut que ces ressources servent réellement et intégralement à développer les alternatives vertes. Monsieur le ministre, n’imposez pas la transition écologique : accompagnez-la efficacement ! En ce qui concerne l’article 3, qui ratifie un décret relatif à la rémunération de services rendus par les services de l’État, vous ouvrez un débat non négligeable si on le transpose au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : ayant à cœur d’appliquer le juste principe d’égalité, j’ai déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2019 tendant à mettre en place un crédit d’impôt pour les entreprises équivalent aux frais de gestion du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : il s’agit là d’un service rendu par les entreprises à l’État, et il est donc juste de prévoir un dédommagement de cette charge. J’en viens à la réduction de la vacance des autorisations d’emplois de 10 805 ETPT – équivalent temps plein annuel travaillé –, en application de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Cette nouvelle disposition permettra de redonner toute sa portée à l’autorisation parlementaire fixant un plafond annuel aux autorisations d’emplois par ministère, qui ne seront plus déconnectées de la réalité par des vacances parfois cumulées au fil des ans. Comprenons-nous bien : la réduction de la vacance dans les autorisations d’emplois ne saurait être comptabilisée comme des réductions strictes du nombre d’ETPT. Je conclurai en évoquant les crédits de la mission « Défense » et en citant l’orateur de notre groupe, il y a an, lors de la discussion de la première partie du PLF pour 2018 : « Pour ce qui est de la défense, vous ne prévoyez que 200 millions d’euros en plus pour porter à 650 millions les crédits des OPEX, alors que tout le monde sait que ces dépenses se montent à environ 1,1 milliard ; c’est donc entre 400 et 450 millions d’euros qu’il faudrait ajouter. » Nous y voilà ! Depuis, nous avons adopté la loi de programmation militaire dont l’article 4, qui fixe la provision annuelle nécessaire au financement des OPEX et des missions intérieures, dispose que « En gestion, les surcoûts nets, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l’objet d’un financement interministériel.[…] » Et pourtant, monsieur le ministre, dans ce PLFR, vous prévoyez de couvrir le besoin de financement des OPEX et des missions intérieures uniquement en annulant d’autres crédits affectés à la défense. Cela me conduit à m’interroger à plusieurs titres. À quoi sert l’article 4 de la LPM si vous ne respectez pas son application ? À quoi sert la loi si nous ne l’appliquons pas nous-mêmes ? Plus concrètement, pensez-vous que nos forces armées, déployées sur de nombreux théâtres d’opérations, soient si bien équipées que l’amputation du programme 146 « Équipement des forces » de 319 millions d’euros n’aura pas d’effets ? Au lendemain des commémorations du centenaire de l’armistice de 1918, de l’hommage national rendu non seulement à nos Poilus mais également à tous les soldats morts pour la France, et notamment à ceux tombés au combat cette année, je crois sincèrement que nos soldats méritent le respect qui leur est dû et que nous aurions tous intérêt à prévoir les crédits nécessaires à l’exercice de leur mission au service de la paix et de nos valeurs.[[M. Philippe Vigier applaudit]]
C’est juste !
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Préalablement, je tiens à revenir à mon tour sur les conditions d’examen de ce projet de loi de finances rectificative car, une nouvelle fois, le Parlement a été piétiné par un exécutif probablement débordé par son propre rythme. Mercredi, à onze heures cinquante-quatre, nous recevions dans nos messageries électroniques le texte de ce PLFR, présenté le matin même en conseil des ministres, alors que M. le secrétaire d’État Olivier Dussopt devait nous le présenter à dix-sept heures, soit cinq heures plus tard. À ce propos, monsieur Darmanin, je rappelle votre absence pour présenter le projet de loi de finances rectificative pour 2018, une absence qui témoigne certainement d’un désintérêt, voire d’un mépris certain pour les institutions républicaines. À moins que M. Dussopt n’ait servi de fusible face à notre colère prévisible ! Monsieur Darmanin, ayant vous-même été parlementaire, vous ne pouviez ignorer quelle serait notre réaction face à de tels délais d’examen.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Permettez-moi de préciser à nouveau l’aberration de ces délais pour que nos concitoyens et concitoyennes saisissent bien quelle est la considération du pouvoir exécutif à l’égard des parlementaires. Nous avons eu moins de 24 heures pour analyser les 137 pages de ce budget rectificatif et pour l’amender en vue des débats en commission. Et les délais n’étaient guère supérieurs pour l’examen en séance, la date limite de dépôt des amendements étant fixée à samedi. Mais s’il n’y avait eu que cela, nous aurions encore pu l’admettre, sachant pouvoir compter sur la grande disponibilité et l’extrême réactivité de nos collaborateurs ainsi que sur l’excellence de leur travail. Le problème est que, pendant ce nécessaire temps de travail, nous-mêmes, députés, devions être en commission, afin d’examiner les articles non rattachés du PLF et, en même temps, dans l’hémicycle, pour défendre nos amendements sur la deuxième partie du projet de loi de finances. Il est à rappeler que notre groupe parlementaire – et ce n’est pas le seul –, ne compte que deux députés en commission des finances. Or nous n’avons pas le don d’ubiquité et nous ne nous répliquons pas toujours sous la forme d’hologrammes. Dès lors, comment voulez-vous que nous puissions travailler sereinement et défendre correctement nos propositions et nos analyses ?[[Sourires]] Car, monsieur le ministre, nous parlons tout de même du budget, et, plus spécifiquement des rectifications que vous avez apportées au budget pour 2018. Or les 2,7 milliards d’euros d’annulations de crédits dans des secteurs clés comme les missions « Travail et emploi », « Recherche et enseignement supérieur » ou « Justice », et les baisses de plafond d’emplois ne sont pas des bouts de chandelles. En outre, lorsque vous ouvrez des crédits, c’est pour rembourser la dette ! Et dire que, dans votre réforme constitutionnelle, vous proposiez de réduire le délai d’examen du PLF à cinquante jours ! Vous aurez beau communiquer sur le fait qu’auparavant, les ajustements budgétaires étaient réalisés par le biais de décrets d’avance, si vous ne permettez pas aux députés d’amender les projets de loi de finances initiale et rectificative, cela ne sert à rien. Il est inutile d’avancer de deux pas et de reculer de trois. D’autant que, le matin de ce fameux mercredi, nous avons tous salué Jean Jaurès et Georges Clemenceau pour la qualité de leurs échanges. Je crains fort que pareille précipitation aille à rebours de l’idée qu’ils se faisaient du fonctionnement d’un parlement véritablement démocratique !
Que penserait Clemenceau de ce PLFR ?
Je vous plains, chers collègues de la majorité, de tant de contradictions et de devoir assumer les éléments de langage du Gouvernement, car je ne peux croire que vous ne partagiez pas notre constat. Comment comprendre en effet ce triste épisode, alors que le projet de loi de finances rectificative est un exercice habituel ? Soit le Gouvernement est affolé, désorganisé, débordé par son propre rythme, soit il a la volonté de bâcler le débat parlementaire, en nous imposant un tel tempo ! Et pourtant, le groupe de la France Insoumise a tenu ce tempo.
Exact !
Si toute l’opposition a quitté la commission pour protester contre des délais insensés et intenables, notre groupe y a déposé et défendu des amendements. M. le rapporteur général a d’ailleurs souligné la qualité de notre travail, ce dont je le remercie. J’en viens à présent au fond. Ce projet de loi de finances rectificative, qui contient des coupes budgétaires massives dont j’ai déjà évoqué le montant – 2,7 milliards d’euros –, supprime notamment des emplois publics. Par ailleurs, il baisse drastiquement les plafonds d’emplois, ce qui réduit la marge de manœuvre des administrations pour embaucher. C’est probablement un signe, une manière de préparer la mise en œuvre du rapport CAP 2022, notamment des suppressions de postes de fonctionnaires qu’il prévoit. Voici quelques-uns des effets de vos rectifications – les principaux d’entre eux, car nous n’avons pas eu le temps de les analyser tous. Alors que tous les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris risquent de perdre leur dotation d’équilibre pour un total de 55 millions d’euros, vous baissez les transferts aux collectivités territoriales de 200 millions d’euros par rapport à ce qui était prévu dans le PLF pour 2018. Dans ma circonscription, l’établissement public territorial Est Ensemble risque de perdre 9,2 millions d’euros alors que son taux de pauvreté est l’un des plus importants de la métropole. Autre effet : vous supprimez 1,3 million d’euros de crédits de personnel pour la justice judiciaire, alors que la République n’a même plus de quoi protéger ses enfants. En Seine-Saint-Denis, toujours, les juges pour enfants vous ont récemment appelés à l’aide. La garde des sceaux, après avoir répondu qu’elle n’était pas responsable, les a renvoyés vers le département. Si un ministre n’est pas responsable, alors à quoi sert-il ? Avec cet argent, sachez que vous pourriez embaucher 18 juges supplémentaires. Encore un autre effet : vous retirez 200 millions d’euros à la mission « Recherche et enseignement supérieur ». C’est presque logique, me direz-vous, étant donné le nombre d’étudiants découragés par Parcoursup, qui rejoignent le privé. Il n’en reste pas moins que les universités de Lille et de Rennes subissent des plans de redressement, véritables cures d’austérité, et sont quasiment placées sous tutelle de l’État. Les départs à la retraite ne sont pas remplacés, les personnels sont surchargés, les services de proximité pour les étudiants ferment. Apothéose, enfin : alors que l’urgence de lutter contre le changement climatique est désormais une certitude, vous retirez 200 millions d’euros à la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Voilà la cruelle – je dirais même la cynique – réalité des chiffres de ce budget rectificatif. Vous dites que le solde budgétaire de la France s’améliore par rapport aux prévisions initiales. Nous vous répondons que vos décisions comptables ajoutent de la misère à la misère. Vous en entendrez probablement parler le 17 novembre prochain. Car si vous arguez d’ouvertures de crédits à hauteur de 2,1 milliards d’euros pour compenser les annulations de 2,7 milliards, il manque toujours 600 millions d’euros. De plus – et, surtout –, ces nouveaux crédits n’améliorent en rien la vie des Françaises et des Français. L’argent mis sur la table ne sert qu’à satisfaire les exigences des traités budgétaires européens – 700 millions d’euros pour le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne – ou à financer la dette, avec une rallonge de 453 millions d’euros. Enfin, vous vendez 2,35 % du capital de Safran, entreprise pourtant hautement stratégique. En résumé, ce budget rectificatif est conforme à votre mantra : « moins de dépense publique, moins de dépense publique, moins de dépense publique, et encore moins de dépense publique. » Alors, tant sur la forme que sur le contenu, nous sommes en désaccord avec ce budget rectificatif.
La parole est à M. Fabien Roussel.
Avant d’aborder le cœur de notre projet de loi de finances rectificative, permettez-moi de revenir un instant sur ce week-end de commémorations à l’occasion duquel le Président de la République a lancé un vibrant appel à la paix. Vous comprendrez vite, chers collègues, pourquoi je veux revenir sur ce point. D’abord, parce que nous partageons bien sûr cette volonté d’unir toutes nos forces pour faire gagner la paix, le multilatéralisme et la coopération entre les pays plutôt que de laisser prospérer le repli sur soi et les nationalismes. Ensuite, et surtout, parce que tous les appels à la paix et au vivre-ensemble resteront vains s’ils ne se conjuguent pas avec des politiques qui luttent vraiment contre les inégalités et les injustices. En France, 9 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté, 5 millions d’entre eux n’ont pas de travail ou subissent la précarité. En Europe, les chiffres sont tout aussi alarmants, avec 17 millions de chômeurs officiellement recensés par Eurostat et 87 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire percevant moins de 60 % du salaire médian de leur pays. Et pendant ce temps-là, les riches n’ont jamais été aussi riches. Il n’y a jamais eu autant de richesses créées, mais elles sont littéralement confisquées par quelques-uns, au détriment de tous ceux qui travaillent. Par le passé, il y avait les fameuses 200 familles ; aujourd’hui, il y a les 500 familles les plus riches de France, dont le capital est supérieur au montant total des dépenses de l’État. C’est insupportable, comme l’est la surmilitarisation du monde, qui était aussi une réalité en 1910, alors que des industriels de l’armement voulaient la guerre pour faire tourner leurs usines. Aujourd’hui, comme il y a un siècle, le commerce des armes est à nouveau en pleine expansion. La course à l’armement est relancée, sous l’impulsion des États-Unis et de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord – OTAN –, que nous suivons doctement, à l’image de l’exercice militaire organisé en Norvège, auquel 3 000 soldats français ont participé, aux côtés d’un porte-avion nucléaire américain. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant qu’il y ait un surcoût des OPEX. Notre pays fait le choix de s’aligner dans cette course, avec un budget militaire en forte hausse. Nous choisissons en effet d’augmenter encore nos moyens de dissuasion nucléaire. Prévoir 14,5 millions d’euros par jour jusqu’en 2025, est-ce vraiment utile ? La paix et le vivre-ensemble ne prospéreront pas sur un tel terreau, et les nationalismes ne reculeront pas alors que prolifèrent les armes, la violence, la misère et la pauvreté. Ce climat délétère, ce climat de tensions permanentes, de guerre économique est favorable à la montée des nationalismes et des extrêmes-droites. Il en va en 2018 comme en 1910, comme en 1930. C’est pourquoi il faut agir maintenant ! C’est maintenant qu’il faut désamorcer cette exaspération, en apportant de bonnes réponses à une souffrance qui est bien réelle. Il faut aller au-delà des mots, aussi puissants et lyriques soient-ils, car quand les mots ne portent plus, ce sont les coups qui partent. Nous étudions ici le PLFR de votre premier budget en année pleine. C’est l’occasion de réorienter votre politique, car votre budget pour 2018 n’apporte pas, loin s’en faut, le mieux vivre tant attendu. Il le fait d’autant moins que les Français perdent du pouvoir d’achat malgré toutes les mesures que vous pouvez prendre. Dans le même temps, de nouveaux scandales d’évasion fiscale éclatent – les Football leaks ou les CumEx files , cette fraude qui a privé onze pays européens de 55 milliards d’euros de recettes. Cinquante-cinq milliards ! Ça laisse rêveur… Je pense aussi au fisc allemand qui vient d’adresser à la France une liste de 1 100 exilés fiscaux dans le cadre des Panama papers . Quand allez-vous enfin prendre des dispositions pour interdire à des contribuables et à des entreprises de placer de l’argent dans des paradis fiscaux, dans des zones offshore au sein de l’Union européenne, comme nous vous l’avons proposé au printemps dernier ? Nous aurions aimé trouver dans ce projet de loi les milliards d’euros repris à ces multinationales qui, en passant par des paradis fiscaux européens tels que l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas ou Malte, paient moins d’impôt que nos PME. Mais il n’y a rien de tout cela. Et avec votre loi relative à la lutte contre la fraude, ce n’est pas près d’arriver – c’est précisément la raison pour laquelle nous ne l’avons pas votée. Nous aurions aimé trouver dans ce PLFR quelques milliards supplémentaires, récupérés sur les comptes de ces fraudeurs, que nous pourrions injecter dans l’économie pour augmenter les pensions de nos retraités et les salaires des infirmières, ou pour embaucher des enseignants au lieu de leur supprimer 1 800 postes – ils ont eu raison de manifester aujourd’hui. Au lieu de cela, monsieur le ministre, vous avez proposé ce week-end de traquer ceux qui se montrent sur Facebook en maillot de bain sur un yacht. Franchement, attendez-vous vraiment de trouver une photo de Bernard Arnault en maillot de bain sur son yacht pour démonter ses circuits d’optimisation fiscale ?
Sans doute pas !
À mon avis, vous pouvez attendre longtemps. Vous allez nous dire qu’il faut attendre, qu’il faut vous faire confiance, que les choses avancent aussi en Europe. Sauf qu’au rythme auquel elles avancent, nous y serons encore dans un siècle, surtout sachant que l’unanimité est de mise en Europe pour régler les questions fiscales ! Rappelez-moi, monsieur le ministre, depuis combien de temps le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés est sur la table ? Depuis 2011 officiellement, et en réalité depuis 1975 ! Et nous venons d’apprendre que la taxe sur les GAFA est reportée à 2020, voire à 2021 ! Non, il ne faut plus reporter à demain les mesures indispensables : il y a urgence ! C’est maintenant que la paix est menacée, que les tensions croissent, et que les idées les plus extrêmes à droite enflent et se nourrissent du désespoir. L’urgence, c’est de redonner de l’espoir ; c’est de montrer qu’enfin un État ou un Parlement européen vont entendre cette colère et se mobiliser pour lutter contre la financiarisation de l’économie, pour réduire les inégalités, pour lutter contre le chômage, la pauvreté, pour restaurer de vrais services publics, humains et efficaces, dans tous les pays, dans toutes nos villes et nos villages. L’urgence, c’est aussi de relever le défi climatique. Il n’est pas possible d’espérer gagner un demi degré en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre en faisant des choix politiques exclusivement centrés sur la rentabilité du capital, au détriment de l’être humain et de la planète. Le budget rectificatif que vous nous présentez ne corrige pas les choix effectués jusqu’à présent, c’est peu de le dire. Vous affichez à la moindre occasion votre volonté de lutter contre le changement climatique mais vous annulez 600 millions d’euros de crédits du programme « Soutien à la transition énergétique ». Pourquoi ne pas mobiliser ces crédits ? Six cents millions d’euros, cela équivaut à 75 % du coût du crédit d’impôt pour la transition écologique. Quelle est votre logique, alors que selon de nombreux experts, il faudrait, pour atteindre nos objectifs climatiques, doubler l’effort actuel de l’État dans la transition écologique ? En lieu et place d’une écologie positive, vous optez pour une écologie punitive. Vous préférez augmenter massivement les taxes sur les carburants plutôt que d’investir davantage dans les énergies renouvelables et les infrastructures de transport. Comment ne pas comprendre la colère des Français, des travailleurs, des retraités qui vous disent haut et fort qu’ils en ont marre de jouer les variables d’ajustement de votre budget ? Et ils ne sont pas les seuls ! Ceux qui se chauffent au gaz ont vu leur facture bondir de 24 % depuis le début de l’année. En neuf mois, les tarifs de l’électricité ont augmenté de 42 %. Et ce n’est pas le chèque énergie qui va compenser ces hausses… Tous les Français subissent de plein fouet la hausse de l’inflation, deux fois plus rapide qu’il y a un an à la même époque. C’est toujours aux mêmes que vous réclamez des efforts, jusqu’à l’écœurement. Sur les 14 milliards d’euros d’économies au titre de la cure d’austérité dans le budget pour 2019, 3,5 milliards proviennent du quasi-gel des prestations sociales, qu’il s’agisse des retraites, des APL ou des allocations familiales. Et pendant ce temps-là, pour les premiers de cordée, c’est toujours la fête : leur patrimoine et leur richesse ne font que croître. Voilà exactement ce qui nourrit la colère et menace notre pacte social. Il est encore temps d’éviter l’irréparable, mais il y a urgence. Et cela commence par un réexamen de ce budget rectificatif, en l’orientant résolument vers l’être humain et la préservation de notre planète. Tel est le sens des propositions que les députés communistes vous feront lors de l’examen de ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Très bien !
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour le groupe La République en marche.
Non, je ne suis pas nostalgique du temps où les lois de finances rectificatives venaient corriger l’insincérité des prévisions de la loi de finances initiale. Non, je ne suis pas nostalgique du temps où le nombre et la longueur des articles du collectif budgétaire étaient l’occasion d’introduire des mesures qui n’avaient pas été adoptées en loi de finances initiale. Non, je ne suis pas nostalgique du temps où les décrets d’avance permettaient de contourner l’avis du Parlement pour faire passer en force des mesures de rattrapage impopulaires. Alors, oui, pour toutes ces raisons, je tiens à saluer le caractère exemplaire de ce PLFR. Exemplaire, car les prévisions macroéconomiques de la loi de finances se sont avérées justes. Exemplaire, car, pour la première fois depuis trente ans, ce projet de loi consiste en une simple clôture des comptes publics et ne comporte aucune mesure fiscale. Exemplaire, car il est réduit à son expression la plus brève, avec seulement neuf articles qui apportent peu de modifications au budget initial que nous avions voté. Exemplaire enfin, car, pour la première fois depuis des années, il n’est accompagné d’aucun décret d’avance, ce qui assure un meilleur respect du rôle du Parlement et garantit que soient soumises au débat parlementaire l’ensemble des mesures d’atterrissage du budget. C’est un fait inédit depuis l’entrée en vigueur de la LOLF au début des années 2000.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Il faut évidemment y voir la conséquence d’une budgétisation sincère en loi de finances initiale. Cette sincérité permet de respecter les engagements budgétaires initiaux sans avoir recours à de nouvelles ouvertures ou annulations de crédits pour couvrir des dépenses urgentes en fin d’exercice. Ce caractère exemplaire répond précisément aux critiques longtemps formulées par les parlementaires, qui se plaignaient que le PLFR introduise de nouvelles dispositions fiscales et budgétaires en fin d’année. Le PLFR 2019 n’est pas une session de rattrapage, une voiture-balai, un projet de foi de finances bis, comme dans le passé. D’autant que près de 4 000 amendements ont été déposés sur le PLF, un record sous la Vᵉ République. Le débat démocratique a donc eu lieu. Dès lors, le PLFR revient à l’essence même d’un collectif de fin d’année, qui est de clore l’exercice qui s’achève. Une loi de finances est mise au service d’une ambition, notamment économique. Je veux ici souligner les résultats concrets que notre politique commence à produire : pour la première fois depuis une décennie, le taux de croissance de l’économie française sera supérieur à 1,5 % pendant trois années consécutives ; pour la première fois depuis l’année 2000, le déficit public sera en dessous de 3 % du PIB sur trois années consécutives ; et pour la première fois depuis les débuts de la Vᵉ République, l’augmentation des dépenses publiques sera inférieure à 1 % durant trois années consécutives.
Et pour la énième fois, le pouvoir d’achat des Français va baisser !
Sur le front de l’emploi – parce que la vraie injustice sociale, c’est le chômage, vous avez raison – les résultats commencent à être probants : le taux d’emploi des personnes âgées de quinze à soixante-quatre ans n’a jamais été aussi élevé depuis les années quatre-vingt ; en 2018, on compte 2,35 millions de promesses d’embauche en CDI ; 1 million de CDI ont été signés au deuxième trimestre 2018, pour la première fois depuis 2000 ; en 2017, ce ne sont pas moins de 5 400 emplois supplémentaires qui ont été créés dans l’industrie, alors même que celle-ci en détruisait depuis seize ans. L’amélioration sur le front de l’emploi est une conséquence directe des bons résultats que nous enregistrons sur le plan macroéconomique. La machine à investir dans notre économie redémarre : on note une augmentation des investissements de nos entreprises ; les investissements étrangers n’ont jamais été aussi importants depuis dix ans ; le financement des PME et des start-up a connu la plus forte accélération jamais enregistrée – en six mois, les entreprises ont reçu 2 milliards d’euros de financement. L’industrie enregistre un rebond grâce à la nouvelle stratégie de reconquête industrielle. Un sondage montre que la proportion des industriels qui s’estiment moins compétitifs que leurs homologues européens est en net recul. Notre ouverture à l’international s’améliore. Madame Louwagie, je n’ai pas compris le sens de vos propos sur la dégradation de notre balance commerciale, puisque l’INSEE dit exactement l’inverse : nos exportations augmentent et la contribution du commerce extérieur à la croissance devient positive. Il faut également noter un rebond de la consommation, dû à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages. Elle sera sans doute renforcée, si l’on en croit une dépêche du Monde parue à seize heures vingt-six, par la forte baisse des prix des carburants que l’on commence à observer, en raison, d’une part, de la chute du cours du brut, et d’autre part de la baisse du dollar à la suite des élections américaines. Enfin, Les Échos indiquent à l’instant que la France retrouve un rythme de croissance très intéressant. C’est évidemment le résultat de l’action que nous menons – mais pas seulement ! C’est également le fruit du travail de ceux qui se lèvent tôt le matin, ainsi que de ceux qui investissent, innovent, prennent des risques, qui en ont peut-être assez du déclinisme économique et qui nous disent « Continuez à réformer le pays, il en a bien besoin ». Ils peuvent compter sur nous. Nous voterons ce PLFR.[[Mme Stella Dupont applaudit]]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Je commence par la forme, monsieur le ministre. Le PLFR 2018 nous a été présenté le mercredi 7 novembre à dix-sept heures quinze, la commission devant l’examiner le vendredi 9 novembre à neuf heures. Cela fait moins de deux jours pour étudier le texte et rédiger quelques amendements. Sauf à ce que le Gouvernement considère que le Parlement ne sert à rien, qu’il n’y a pas lieu d’amender et que ses textes sont paroles d’évangile – je suis désolée d’employer cette expression dans cet hémicycle – il n’est pas satisfaisant de travailler dans de telles conditions. La date limite de dépôt des amendements était fixée au jeudi 8 novembre à quinze heures, c’est-à-dire moins de vingt-quatre heures après la présentation du texte, et alors que la commission des finances était réunie pour examiner les articles non rattachés du PLF pour 2019. La réunion de la veille s’est achevée à une heure du matin et a repris jeudi à neuf heures pour prendre fin à treize heures. Nous disposions donc de deux heures, entre treize et quinze heures, pour étudier le texte et déposer des amendements. Nous sommes loin du respect des droits du Parlement ! Pour la séance publique, de nouveau, des délais inacceptables nous ont été imposés : l’examen en commission s’est achevé vendredi à dix heures trente et la date limite pour le dépôt des amendements était fixée au samedi 10 novembre à dix-sept heures, soit vingt-neuf heures après. Monsieur le ministre, le Gouvernement ne peut pas bafouer à ce point les droits du Parlement. Je ne suis pas loin de penser qu’il y a là une forme de mépris. Auriez-vous accepté en tant que député de telles conditions de travail ? Pour vous avoir connu à une autre époque, je suis sûre que non. Pourquoi imposer des délais aussi contraints au Parlement ? De plus, nous avions à examiner en même temps – expression chère au Président de la République – les articles non rattachés du PLF pour 2019 en commission des finances et, en même temps toujours, les crédits des missions en séance publique. Le Président de la République utilise cette expression pour relier deux termes : une chose et l’autre. La commission des finances avait, quant à elle, trois sujets à traiter en même temps ! Que signifie cette précipitation ? Qu’est-ce qui peut justifier une telle urgence ? Un certain nombre de collègues ont dû quitter la commission, en plein examen des articles non rattachés, pour venir en séance publique défendre un amendement et voter, avant de retourner en commission. Ce n’est pas convenable, ni sérieux ! Si vous vouliez faire de l’antiparlementarisme, vous ne vous y prendriez pas autrement. C’est précisément ce qui nous est reproché : le fait de survoler les choses. Sur le fond, je reconnais que ce PLFR est différent des précédents, avec neuf articles seulement, et sans mesure fiscale. Toutefois, les signaux d’alerte sont nombreux, ce qui aurait justifié un débat un peu plus nourri. Premier signal : l’érosion de la croissance économique. M. Labaronne nous a dit que la croissance était repartie. Pour ma part, je constate que la Commission européenne a maintenu sa prévision de croissance pour 2018 à 2,1 % dans la zone euro, alors que le Haut conseil des finances publiques a estimé plus vraisemblable une croissance de 1,6 % en France, dans son avis du 31 octobre 2018. Nous sommes donc en décrochage par rapport à la zone euro, il faut l’admettre. Deuxième élément d’alerte : la progression de la dette publique. L’endettement public va culminer à 175 milliards d’euros, soit 98,6 % du PIB. Et c’est dû à la progression de la dépense publique, qui s’établit à 20 milliards d’euros en 2018 et sera de 25 milliards en 2019. C’est dire que votre communication sur votre « maîtrise totale de la dépense » est battue en brèche par la réalité budgétaire ! Troisième élément : le déficit, qui s’élève à 60,6 milliards d’euros, soit 2,6 % du PIB. Pourtant, entre la loi de finances initiale et le présent projet de loi de finances rectificative, nous avons enregistré 7 milliards d’euros de recettes supplémentaires, du fait de la croissance. Et, à périmètre fiscal constant, en tenant compte de l’inflation, l’ensemble des recettes fiscales – TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, TICPE – croît de manière naturelle de 30 milliards d’euros. Donc, ce n’est pas sérieux, monsieur le ministre ! Enfin, s’agissant du pouvoir d’achat, je souscris aux interrogations de Valérie Rabault : la réduction de 50 millions d’euros des crédits consacrés au chèque énergie constitue un très mauvais signal avant le 17 novembre. Personne ne peut comprendre votre fiscalité punitive ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Bruno Bilde, non inscrit.
« Faites-moi de bonne politique, je vous ferai de bonnes finances ! » Cette célèbre formule, pétrie de bon sens, a été prononcée il y a 188 ans, durée qui sépare l’ancien monde de la monarchie de Juillet et le nouveau monde macroniste. Mais, en matière de gestion des deniers publics, le gouffre de l’histoire semble bien plus vertigineux. Ce projet de loi de finances rectificative en donne une illustration significative. Nous avons subi les éléments de langage du porte-parole du Gouvernement, le méprisant M. Griveaux, qui, après avoir insulté ceux qui « fument des clopes et roulent au diesel », a déclaré que le texte ne comportait « aucune nouvelle disposition fiscale, et donc aucun nouveau prélèvement ». Je suis au regret de vous rappeler, monsieur le ministre, qu’en 2018, vous avez pris 4,5 milliards d’euros dans les poches des Français ; c’est un matraquage fiscal d’une brutalité sans précédent. En France, la charge des prélèvements obligatoires représentait 45,3 % du PIB en 2017. Désolante performance, nous occupons la deuxième place sur le podium de la pression fiscale mondiale. Force est de constater que vous souhaitez décrocher la matraque d’or cette année ! Aujourd’hui, un an et demi seulement après l’élection d’Emmanuel Macron, nos compatriotes sont exsangues, particulièrement les retraités, que vous avez maltraités avec un acharnement qui dépasse l’entendement, notamment avec la funeste hausse de la CSG. En augmentant les taxes sur les carburants et, donc, en contribuant à l’envolée des prix à la pompe, vous avez voulu jouer avec les difficultés et les souffrances des Français. L’essence est bien votre impôt du quotidien, qui frappe celles et ceux qui ne peuvent pas aller travailler en trottinette électrique. Les automobilistes et les motards, que vous martyrisez depuis un an avec la hausse du prix du contrôle technique et la limitation à 80 kilomètres-heure, recevront un nouveau coup de massue en 2019 avec la hausse des péages. Le 17 novembre, la France en colère défilera dans tout le pays pour s’insurger contre ce racket intolérable, avant de vous envoyer l’addition dans les urnes en mai prochain. Et ce projet de loi de finances rectificative s’attaque à une autre catégorie de Français, des Français qui donnent leur vie pour notre sécurité et la défense des intérêts de notre pays à l’étranger, des Français qui peuvent être tués dans le cadre de leur métier, des Français qui font la fierté de la communauté nationale tout entière : je veux évidemment parler de nos soldats. Alors que nous commémorons le centenaire de la victoire de 1918 et l’engagement héroïque de l’armée française pendant la Grande Guerre, vous décidez d’infliger une double peine au ministère des armées en lui retirant manu militari 800 millions d’euros, à savoir 400 millions au titre d’annulations budgétaires et 400 millions pour le paiement des opérations extérieures. Je rappelle que le Président de la République, chef des armées françaises, s’était pourtant engagé à sanctuariser le budget de la défense. Encore une fois, les belles paroles ont été laminées par une impitoyable traduction budgétaire. Vous trahissez purement et simplement les engagements inscrits dans la loi de programmation militaire, qui vient seulement d’être votée par le Parlement. Il aurait été justifié de maintenir la solidarité interministérielle pour le paiement des opérations extérieures, qui répondent à des enjeux de sécurité vitaux pour notre pays, confronté à la guerre contre le djihadisme international. En balayant ce symbole fort d’union nationale, vous imposez de nouveaux efforts financiers à nos armées, qui devraient être soutenues sans réserve. En définitive, ce projet de loi de finances ne rectifie rien, mais il dégrade l’essentiel : la sécurité des Français.[[M. Ludovic Pajot applaudit]]
La parole est à Mme Stella Dupont, pour le groupe La République en marche.
Nous débutons l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2018, qui vise à assurer la fin de gestion de l’exercice annuel. Il corrige, à la hausse ou à la baisse, les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale. Il me paraît important de souligner que, depuis de nombreuses années, ce projet de loi était souvent, et à tort, abordé comme une loi de rattrapage du projet de loi de finances initiale – cela a été évoqué par de nombreux collègues. Cette pratique était éloignée de l’esprit d’équilibre des textes budgétaires de la Vᵉ République. Afin de répondre au mieux aux défis qui sont les nôtres et de tenir nos engagements, il convient pour l’exécutif de faire preuve de rigueur et de responsabilité budgétaire. Dans la mesure où il satisfait à ces deux exigences, le projet de loi de finances rectificative 2018 marque une rupture avec les pratiques antérieures. D’une part, le Gouvernement fait preuve de rigueur dans la méthode employée : il n’a inséré aucune disposition fiscale dans ce texte de loi, cela a été dit. Celui-ci ne contient que très peu d’articles et respecte un format resserré, ce qui correspond tout à fait à l’esprit de la loi et au caractère d’ajustement que devrait toujours avoir un PLFR. De plus, pour la première fois depuis plus de trente ans, le Gouvernement n’a pas recours au dispositif du décret d’avance, n’en déplaise à Mme Rabault. L’utilisation de cette procédure s’était accrue et systématisée en raison, souvent, d’une insuffisante prise en compte des aléas budgétaires. Cette pratique suscitait des interrogations et pouvait être perçue comme dérogatoire au principe de l’autorisation parlementaire des dépenses. Autrement dit, des dépenses étaient engagées sans autorisation du Parlement, et cela allait au-delà d’un simple ajustement. D’autre part, ce texte est celui de la responsabilité. Il s’inscrit pleinement, après la sortie de la France de la procédure pour déficit public excessif, dans la démarche de remise en ordre des comptes publics que notre majorité s’est engagée à suivre. Conformément à notre volonté de gestion responsable, les ministères autofinancent autant que possible les ouvertures de crédits par des annulations correspondantes, et nous les en remercions. Ainsi, seules seize missions font l’objet d’une ouverture de crédits, dont sept pour un montant supérieur à 100 millions d’euros. À titre d’exemple, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont je suis la rapporteure spéciale, fait l’objet d’une ouverture de 261 millions d’euros, principalement liée à la dynamique de la prime d’activité. Ce format du PLFR de fin de gestion a été rendu possible notamment par le rétablissement de la sincérité du budget, résultat d’un effort consenti lors de l’élaboration de la loi de finances initiale, les dépenses étant budgétisées à leur juste niveau. Mes chers collègues, au lendemain des commémorations, solennelles et mobilisatrices qui nous ont tous amenés, élus et citoyens, à prendre du recul, à nous recueillir en pensant à ceux qui nous ont précédés et qui ont tant donné, nous savons que nous sommes à la croisée des chemins, en France et en Europe, et que notre avenir est entre nos mains à tous, citoyens français et européens. Nous, parlementaires, avons une responsabilité particulière : nous concentrer sur l’essentiel, redresser les finances publiques, soutenir l’économie et le travail, réformer nos services publics, concrétiser notre transition énergétique, assurer la pérennité de notre modèle social et la solidarité envers les plus fragiles. Ce sont là quelques-uns des grands défis que nous entendons relever. Nous avons donc, majorité et opposition, une très grande responsabilité, à l’heure où le monde que nous connaissons peut basculer vers le repli sur soi, vers le chacun pour soi, vers la loi du plus fort, ici en France et dans le monde. Nous avons encore le choix, d’où la très grande responsabilité dont nous devons faire preuve, mes chers collègues, dans nos actes, dans nos décisions et dans nos propos. J’ai été scandalisée par le tweet envoyé le 8 novembre dernier par le président de la commission des finances , qui visait à diviser les Français et à stigmatiser les demandeurs d’asile, sur la base d’informations mensongères.[[Murmures sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] En 2019, monsieur le président, l’allocation aux adultes handicapés augmentera de 4,7 % ; le revenu de solidarité active et l’aide pour demandeur d’asile, de 1,6 % environ. La ligne de crête est suffisamment étroite pour tous les démocrates que nous sommes, mes chers collègues, pour que l’on n’attise pas les peurs et que l’on ne jette pas les gens les uns contre les autres.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
Et que l’on ne donne pas de leçons aux autres !
Leçons de morale !
Nous devons faire preuve de responsabilité et d’efficacité. Aujourd’hui, le Gouvernement adopte une méthode de travail responsable en présentant aux députés un texte conforme à l’esprit de la LOLF.
Merci, ma chère collègue…
Nous avons donc nous aussi, me semble-t-il, à adopter une approche responsable du texte. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter aux côtés de notre majorité ce projet de loi de finances rectificative tel qu’il nous a été présenté tout à l’heure.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Il est frais, mon poisson ! Il est frais !
C’est vous qui décidez et c’est vous qui mentez ! Cela fait beaucoup, tout de même !
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 215.
Paradoxalement, monsieur le ministre, vous respectez certaines obligations. Conformément à ce qu’impose la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, l’article liminaire comprend un tableau qui nous présente le solde des administrations publiques pour l’année 2018, avec les prévisions du solde structurel, du solde conjoncturel, du solde des mesures exceptionnelles et temporaires, et du solde effectif. Après quoi – le rapport est bien fait – vous évoquez une baisse annuelle moyenne de 0,5 point, qui vous aura conduits, en 2018, à ramener le déficit à 2,6 % du PIB, pour une réduction totale, comme vous l’indiquez, de 4,6 points de PIB en neuf ans. Au final, cela fait bien une baisse annuelle moyenne de 0,5 point – mais vous n’êtes pas responsables de l’effort antérieur. Quant à l’amélioration de 0,2 point constatée dans le PLFR pour 2018, elle est loin de correspondre à l’engagement de la France dans le cadre du programme de stabilité 2018-2022 transmis en avril 2018 à la Commission européenne. Le Gouvernement avait assuré qu’il réduirait le déficit public à 2,3 % du PIB en 2018. Or, ce déficit s’établissant à 2,6 %, il faut encore le diminuer de 0,3 point. Autant dire que la prévision du présent article est dégradée de 0,3 point. Monsieur le ministre, nous sommes un certain nombre, sur ces bancs, à avoir voté la ratification du traité. Pourquoi ne pas l’avoir respecté, alors que les conditions économiques étaient favorables ? Je peux comprendre que, certaines années, il ait été impossible d’y parvenir. Mais vous avez avoué très maladroitement que, cette année, vous aviez été incapables de tenir vos engagements compte tenu du faible taux de croissance : dès lors, l’an dernier, quand celui-ci atteignait 2,3 %, pourquoi ne les avez-vous pas honorés ?
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a déjà été déposé par Mme Dalloz lors de l’examen du PLF pour 2019.
Ce qui prouve ma constance !
Même si j’y étais déjà défavorable, je considérais alors qu’il avait un sens, puisqu’il s’agissait de la politique budgétaire à mener. Mais à quoi bon déposer aujourd’hui un amendement sur la politique budgétaire de 2018 ? Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je rappelle – nous le disons à temps et à contretemps – que le plus important est de réduire notre déficit structurel. Or, cette année, celui-ci diminue de 0,1 point, alors que nous nous étions engagés à le réduire de 0,5 point en un an ou, par dérogation, de 0,7 point sur deux ans. Nous en sommes loin, y compris dans le projet de loi de finances pour 2019 ! Voilà la question que vous pose notre collègue. Le rôle de l’opposition est de souligner sans cesse la dure situation des finances publiques. Nous ne sommes qu’au début du commencement de l’amélioration du redressement.
C’est déjà quelque chose !
Au rythme de 0,1 point par an, combien de temps nous faudra-t-il : vingt ans ? D’ici là, il se sera passé beaucoup de choses ! Pour le dire plus clairement, les économies que vous réalisez sont très insuffisantes. L’analyse montre que, pour parvenir à 0,4 point de PIB, il faudrait doubler l’effort d’économies.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 366 portant article additionnel après l’article liminaire.
Il s’agit d’un amendement d’appel pour connaître la position du Gouvernement sur le rôle du Haut conseil des finances publiques. Actuellement, celui-ci émet un avis sur le cadrage macroéconomique et les estimations de recettes, mais il n’entre pas dans ses compétences de se prononcer sur le niveau des dépenses – je ne parle pas de savoir si la politique menée est bonne ou non, mais si les dotations proposées au Parlement permettent d’assurer les services publics tels qu’ils sont. Tout le monde savait par exemple en loi de finances initiale que, même si vous avez augmenté de 200 millions les dotations des OPEX, les portant à 650 millions – nous reparlerons longuement de cet énorme problème des crédits de la défense – ce poste atteindrait en fin d’année 1,1 ou 1,2 milliard. Vous proposez aujourd’hui d’ouvrir 400 millions pour les financer. Cela ne respecte pas la loi d’orientation et de programmation militaire, puisque la somme est redéployée à l’intérieur du ministère de la défense. J’en reviens à ma question, monsieur le ministre : le Gouvernement souhaite-t-il étendre les compétences du Haut conseil des finances publiques pour lui permettre de se prononcer sur le niveau des dépenses ? J’ai cité l’exemple des OPEX parce que c’est un des plus connus, mais j’aurais pu également évoquer les dotations qui concernent le budget du travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le député, voilà une question que vous posez à chaque loi de finances depuis la création du Haut conseil des finances publiques, en 2013. Belle constance, là encore… Et vous obtenez toujours la même réponse : il faut une loi organique, non une loi ordinaire, pour modifier les compétences du Haut conseil des finances publiques. Avis défavorable.
Mais sur le fond ?
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2018.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 240.
Il faut continuer à augmenter les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF –, parce qu’un automobiliste flashé peut exiger de l’État une amende utile, qui permettra l’entretien des routes et non le désendettement de l’État ou l’installation de futurs radars. Depuis la réduction de la limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure sur les routes nationales, les radars ont flashé deux fois plus, voire, dans certains lieux, jusqu’à cinq fois plus de véhicules que l’an dernier. Les recettes générées par ce dispositif dépasseraient 1,5 milliard d’euros, atteignant peut-être 2 milliards. Il faut arrêter de considérer les usagers de la route comme des porte-monnaie ambulants. En revanche, pour nombre d’automobilistes, le financement des infrastructures est une véritable urgence. Le rapport d’audit externe commandé par le ministère des transports à la suite de la chute du viaduc de Gênes fait craindre le pire. Avant moins de vingt ans, en 2037, 60 % des chaussées seront très dégradées, s’il n’y a pas de changement de politique. Il y a urgence pour 17 % du réseau non concédé, soit 2 000 kilomètres, empruntés par un véhicule sur six, et pour 7 % des ponts, qui risquent de s’effondrer. Est-il normal qu’un pont ne soit réparé que vingt-deux ans après l’apparition des premières dégradations ? Certes, le Gouvernement souhaite porter à 1 milliard au lieu de 800 millions l’enveloppe allouée aux réparations de la route, mais ce n’est pas suffisant. Tôt ou tard, des travaux devront être faits. Or, plus on attend, plus le contribuable sera ponctionné. Sauver des vies sur la route, c’est aussi arrêter de considérer la vitesse comme le seul critère de mortalité au volant, pour considérer l’état des infrastructures et des routes comme un facteur aggravant. C’est une évidence.[[Applaudissements parmi les députés non inscrits]]
Quel est l’avis de la commission ?
À ce stade, madame la députée, l’adoption de cet amendement sur le PLFR de fin d’année aurait pour seul effet de mettre en déficit de 129 millions d’euros le compte d’affectation spéciale concerné. Rien de plus, rien de moins. Quoi qu’on puisse penser des radars, qui permettent aussi de sauver des vies, votre amendement est inopérant et ne permettrait nullement d’atteindre l’objectif que vous prétendez poursuivre. Avis défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Quand les Français font le plein, ils font également le plein de taxes, avec la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la TVA à 20 %. Et la TICPE, ça rapporte ! En 2018, près de 33,8 milliards abonderont les caisses de l’État – 33,8 milliards supplémentaires prélevés sur les revenus des Français. Seuls 20 % de cette somme iront au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Vous pourrez me répondre que le reste des recettes sera reversé par-ci par-là aux collectivités pour la santé, l’éducation ou les investissements publics, et qu’il n’y aura pas de perte. Heureusement ! Que les usagers de la route aient au moins cette piètre consolation ! Pour autant, cet impôt déguisé laisse un goût amer. Les montants perçus par l’État sont déjà suffisamment importants. En 2016, la France a reçu le triste titre de championne d’Europe des impôts. Plus récemment, un rapport parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2019 a dévoilé que le taux le plus élevé de prélèvement obligatoire, soit 45,3 % du PIB, avait été atteint en 2017. Avec la TICPE, vous nous infligez à nouveau une double peine en 2018, et vous la maintiendrez en 2019. La suppression de la taxe d’habitation, que vous invoquez sans cesse, n’a aucun sens si elle coïncide avec l’augmentation des autres taxes. J’espère que vous saurez entendre la grogne des Français, des usagers de la route, des retraités, parce qu’il y a urgence. Les manifestants pacifiques qui attendaient le Président de la République à Albert, dans la Somme, auraient dû vous le faire comprendre. Leur détresse faisait peine à voir. Dans le même temps, on apprenait que, dans certains cabinets ministériels, comme celui de M. Griveaux, les rémunérations avaient augmenté de plus de 49 %. C’est une honte, et une véritable provocation.[[M. Bruno Bilde applaudit]]
Je suis saisie de trois amendements de suppression de l’article, n° 266, 299 et 307. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 266.
Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article 2, qui tend à autoriser implicitement que les crédits du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », soit quelque 600 millions qui ne seraient pas utilisés, ne soient pas nécessairement redéployés sur la transition énergétique. Les Français seront heureux d’apprendre que la TICPE, qui nourrit ce compte, ne sera pas affectée à l’écologie. Le rapporteur général nous l’a bien expliqué : on ne peut pas flécher ce montant. Dès lors, quelle garantie avons-nous que ces 600 millions seront consacrés, comme il se doit, à la transition écologique ? Nous aurions pu les affecter à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », mais le budget de celle-ci est amputé ! Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’article. Au reste, nous nous interrogeons – et le Gouvernement devrait nous imiter – sur les raisons pour lesquelles ces 600 millions n’ont pas été consommés.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 299.
Pour les mêmes raisons que ma collègue, nous aurions aimé recevoir des garanties sur l’affectation des 600 millions provenant de la TICPE et qui devaient bénéficier au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Ce montant sera-t-il affecté au budget général afin de réduire le déficit ou l’endettement de l’État ? Nous ne savons rien de précis. Parce que nous aurions préféré qu’ils soient alloués à la transition énergétique, nous proposons la suppression de l’article.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 307.
Actuellement, monsieur le ministre, on ne parle que d’une chose en France : de l’augmentation du prix du carburant et, plus largement, du prix de l’énergie d’origine pétrolière ou gazière. Aussi, en lisant cet article, ai-je sauté en l’air : puisque la Commission de régulation de l’énergie – CRE – a estimé que les dépenses prévisionnelles de ce compte étaient surestimées de 600 millions, n’était-ce pas l’occasion d’affecter cette somme à des opérations facilitant la transition énergétique ? Vous n’en faites rien : vous récupérez ces 600 millions pour les verser au budget général afin de financer d’autres dépenses ou de réduire un tant soit peu le déficit. C’est indéfendable ! Vous devinez quelle utilisation l’on fera de cet article : celui-ci apporte la preuve que le but principal de la fiscalité énergétique n’est pas de financer la transition énergétique, mais de boucher les trous dans le budget de l’État, par de la productivité fiscale ! Voilà pourquoi je propose la suppression de l’article, sachant que mon but réel est plutôt que ces 600 millions soient réaffectés à la transition énergétique.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
C’est un article qui mérite qu’on s’y arrête parce que son intitulé, « Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale " Transition énergétique " », est extrêmement ambigu. Il faudrait changer cela parce que, au contraire de ce qu’on pourrait croire en le lisant, ce compte ne finance pas toute la transition énergétique. Comme Charles de Courson l’a dit à l’instant, il s’agit en fait d’un article relatif à des dépenses normées, décidées par la CRE. Un bilan est établi en fin d’année pour déterminer quelle fraction des recettes de la TICPE doit être affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Cette année est apparu un excédent de 600 millions d’euros, qui est affecté au budget général certes, mais pour financer – je pense que le ministre vous le confirmera – toutes les autres politiques environnementales qui ne relèvent pas de ce compte spécial – lequel, encore une fois, n’a rien à voir avec la transition énergétique, au sens où on la conçoit dans nos politiques publiques. Il faudrait vraiment changer l’intitulé de cet article. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Vous nous dites que cette somme va être affectée à des missions liées à la transition écologique, et que M. le ministre nous apportera des explications. M. le ministre peut-il donc nous expliquer ? Le produit de la TICPE doit bien abonder ce compte spécial, et être réaffecté sur des missions de même nature ! Peut-on avoir des précisions ?
La parole est à M. le ministre.
On peut être opposé à la politique du Gouvernement en matière de trajectoire carbone, ainsi qu’à la fiscalité écologique. C’est un débat légitime et intéressant. En revanche, certaines comparaisons entre des chiffres versés au débat public reflètent un manque d’honnêteté intellectuelle. Je vais donc, une énième fois, rétablir les faits. Vous aurez constaté que, pour la première fois depuis dix ans, les crédits budgétaires du ministère de l’écologie augmentent, qui plus est de façon importante, puisqu’ils connaissent une hausse de près de 1 milliard d’euros, soit 3,1 %. Une ancienne ministre de l’écologie, qui contribue, dans ses fonctions actuelles, à la lutte contre la fonte des glaces dans les pôles arctique et antarctique, là où il y a des ours sur la banquise – d’où le lien avec l’efficacité de nos politiques – a connu, en son temps, une baisse de 6,5 % de son budget au ministère de l’écologie. Reprenons l’exemple de la fiscalité écologique, que vous évoquez : les recettes qu’elle procure s’élèvent à 34 milliards, ce qui correspond au total de l’ensemble des concours de l’État au titre des politiques publiques engagées en matière d’écologie. Il n’y a donc aucune opération financière au profit d’autres budgets. M. de Courson connaît trop bien ses dossiers pour penser que l’État veut ainsi renflouer ses caisses – ou alors il a connu un petit passage à vide.
Ça va, merci.
C’était me semble-t-il une explication un peu trop rapide de votre part. Aucun de ces crédits n’est destiné à autre chose qu’à la transition écologique. Je voudrais d’ailleurs souligner que le diesel coûte plus cher à l’État qu’il ne lui rapporte. Du point de vue sanitaire, les émissions de particules fines et de COréduisent de deux ans l’espérance de vie des personnes aujourd’hui âgées de trente ans. Mais, indépendamment de cela, l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale – a démontré en 2015 – cela a donc dû s’aggraver depuis – que le coût pour la sécurité sociale du traitement des maladies dues aux particules fines et au diesel s’élève à 2 milliards. Je ne pense donc pas qu’on puisse établir la comparaison que vous faites. M. le rapporteur général, en commission comme dans cet hémicycle, a bien expliqué pourquoi nous avons cette discussion budgétaire maintenant. Cela n’a rien à voir avec une prétendue volonté de notre part de récupérer de l’argent. Bien au contraire, je vous redis que les 34 milliards de recettes vont bien aux 34 milliards de dépenses que nous engageons pour l’écologie.
Et comment sont financés les autres ministères ? C’est une plaisanterie !
Non, ce n’est pas une plaisanterie ! Quand on s’engage dans la transition écologique, on la conduit dans de multiples domaines extérieurs au ministère de l’écologie proprement dit, comme, par exemple, le logement. Chacun le sait. Il y a d’autres sources de revenu, monsieur Woerth : l’impôt sur le revenu, la TVA, l’impôt sur les sociétés permettent de financer d’autres politiques publiques. Vous n’osez pas aller au bout de votre raisonnement. Êtes-vous, oui ou non, favorables à la transformation économique de notre pays, au passage d’une économie carbonée à une économie décarbonée ? C’est une question assez simple.
On ne peut pas la poser en ces termes !
M. Vigier évoquait un certain nombre de propositions d’accompagnement. Je constate des différences assez fortes entre ceux qui souhaitent l’arrêt de toute fiscalité écologique et les autres. Contrairement à ce qu’a dit le président Woerth, Les Républicains ne proposent pas simplement une pause dans la taxation énergétique en 2019, mais aussi l’annulation des augmentations de fiscalité écologique engagées depuis 2017 – c’est en tout cas ce qui est dit dans le débat public. C’est une question de société très intéressante, une affaire de choix économiques, mais pas, à proprement parler, un débat budgétaire.
Je n’ai pas dit ça !
Monsieur le président de la commission des finances, je ne me réfère pas aux amendements que vous avez présentés mais aux tracts que votre parti imprime. Il y a un moment où il faut savoir concilier les deux hémisphères de son groupe politique, faute de quoi on verse dans la facilité. Vous constaterez que je ne parle ni de la trajectoire carbone, ni de l’augmentation des 2 points de TVA, qui aurait eu un effet indéniable : imaginez la situation, avec une part de TVA de près de 25 % sur le gazole et la hausse du prix du baril due aux crises du Moyen-Orient… Enfin, j’ai pu lire dans la presse que des présidents de région souhaitaient baisser la fiscalité écologique, si l’État faisait de même. Ils peuvent en effet faire varier les taxes de quelques centimes. Sauf que les régions, y compris la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont toutes au taquet pour ce qui est de la fiscalité écologique qui dépend d’elles !
Tout à fait !
Cela fait trois ans que M. Wauquiez, par exemple, aurait pu baisser la fiscalité écologique. Il ne l’a pas fait : j’imagine qu’il va s’y employer.
Il a fait d’autres économies !
Ah oui ? Sur la formation professionnelle, par exemple ?
Si toutes les régions étaient gérées comme la région Auvergne-Rhône-Alpes, elles se porteraient mieux !
Monsieur le député, ce n’était pas une attaque ! M. Wauquiez n’a pas baissé la fiscalité écologique, ce qui est une bonne chose puisque, si j’ai bien compris, il souhaite, comme tout le monde, que nous passions d’une économie carbonée à une économie décarbonée. Il ne faut donc pas faire de mauvais procès – et en l’occurrence, pas à l’article 2.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, votre raisonnement ne tient pas. Vous faites une économie de 600 millions, même si vous n’y êtes pour rien – c’est une économie de constatation.
Ça fait quand même 10 % de la part affectée au compte « Transition énergétique » !
La CRE a juste estimé que les compensations des tarifs majorés pour la production d’électricité, notamment d’origine éolienne, s’élevaient à ce montant… Le débat est de savoir ce qu’on fait de ces 600 millions.
Eh oui !
Vous nous dites qu’il n’y a pas de problème, parce que les recettes de la fiscalité écologique se chiffrent à 34 milliards, et les dépenses aussi. Mais ce n’est pas ça le sujet, c’est de savoir ce qu’on fait de ces 600 millions ! Pourquoi les Français en ont-ils assez de la situation actuelle ? Parce qu’on leur vend l’augmentation continue de la fiscalité sur l’énergie pour faciliter la transition énergétique. Or, voilà que 600 millions vous tombent du ciel, indépendamment de tout effort d’économies. Vous aviez l’occasion de les utiliser pour renforcer l’un des dispositifs favorisant la transition énergétique, mais non ! Vous avez préféré les renvoyer dans les recettes générales ! Vous accréditez ainsi l’idée, qui est exacte, que, grosso modo, ces deux dernières années, l’augmentation de la fiscalité énergétique a été consacrée pour 20 % à peine à la transition énergétique. C’est bien ça, la question. Ce qui est étrange, c’est que vous ne vous rendiez pas compte que c’est ce que pense, et à juste raison, le peuple. Une bonne partie de la fiscalité énergétique n’est pas destinée à la transition énergétique. Vous en avez là une preuve, à hauteur de 600 millions. Cela ne représente que 2 % des 34 milliards, me direz-vous, mais cela suffit à montrer que votre discours ne tient pas, qu’il n’est pas compris des Français. Écoutez les Français ! Ils ont beaucoup de bon sens en la matière. Ils remplissent leur voiture, comme je le fais moi-même.
Et moi, alors ?
Vous, vous avez une voiture de fonction, c’est différent !
Vous pensez que je ne connais pas ma voiture ?
Il faut se rendre compte de ce que vivent les gens.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, vous êtes sur la défensive, parce que vous n’êtes pas à l’aise sur ce sujet. Vous avez raison sur le fond : l’évolution est naturelle. Toutefois, la mesure paraît brutale. Vous auriez pu, par exemple, baisser le prix de l’essence tout en augmentant celui du diesel, pour assurer une convergence. Nous vous l’avions proposé dans nos amendements. Nous vous avons interrogé sur l’évolution du prix du carburant, laquelle ne finance absolument pas la transition énergétique. Vous nous répondez sur les budgets généraux des ministères. Mais si vous commencez à affecter les impôts à tel ou tel budget, on aura vite fait de dire que l’impôt sur le revenu finance la moitié de Bercy, et ainsi de suite ! Ce n’est pas comme cela qu’il faut apprécier les choses. Je ne sache pas que les impôts soient affectés par ministère. Mais l’évolution des impôts, elle, contribue-t-elle à l’évolution des politiques publiques ? En l’occurrence, l’évolution de la fiscalité écologique correspond-elle à une rupture de rythme dans le financement de la transition énergétique ? Pas du tout : seuls quelques pour cent de cette évolution sont consacrés – et encore, si on veut bien les affecter – à la transition énergétique. C’est là que le bât blesse. Je vous ferai remarquer que nous avons déposé, cette année, des amendements visant à geler les hausses de la taxation énergétique en 2019. Vous faites toujours référence à des tracts. Dans cet hémicycle, on ne parle pas de tracts, mais d’amendements. Vous portez une grande attention aux tracts des partis politiques mais, pour ma part, je suis plus sensible aux amendements qu’on dépose, lesquels sont clairs et nets.
Il a raison !
Madame Dupont, vous m’avez interpellé tout à l’heure à propos d’un tweet scandaleux. Au tribunal des tweets, ou des déclarations publiques, on doit sans doute trouver beaucoup de messages scandaleux, mais, en l’occurrence, je parlais de l’indexation.
Vous savez très bien…
Vous avez donc tort.
C’était inacceptable !
Ne relançons pas le débat. Je parlais de l’indexation. Parlez-en aux retraités !
Vous savez très bien qu’en disant des choses comme ça…
Madame la députée, veuillez laisser parler le président de la commission des finances !
On dirait que vous pensez constituer à vous seule un tribunal moral ! C’est une manière de penser extrêmement inquiétante. Ce que je dis, c’est que vous désindexez certaines prestations, mais pas d’autres. Faites-le pour tout !
La parole est à M. le ministre.
Monsieur de Courson, je suis très étonné de vous voir, désormais, très favorable à la dépense publique. On a 600 millions d’euros, il faudrait directement les dépenser ! J’aurai l’occasion de dresser un petit florilège de vos contradictions depuis le début du PLF, monsieur de Courson.[[Exclamations sur les bancs du groupe LT]]
Non, je fais preuve d’une certaine constance !
Cela donnera sans doute lieu à un moment intéressant en décembre. Mais ce n’est pas très grave, monsieur de Courson, vous avez le droit de dire que vous êtes favorable à la dépense publique.
Pas du tout !
Après tout, il y a bien des gens, chez Les Républicains, qui voulaient faire des chèques carburant. Ne vous fâchez pas, monsieur de Courson ! Il y a 600 millions, vous voulez les dépenser.
Il s’agit d’un compte d’affectation spéciale ! Lisez un peu ce que vous écrivez !
Ne vous énervez pas ! Je relève simplement une contradiction. Je vous demande de rester respectueux. Ne me montrez pas du doigt, monsieur le député, calmez-vous.
Ne me prenez pas pour un imbécile !
Je vous place simplement devant vos contradictions et constate que vous êtes favorable à la dépense publique.
Fait personnel !
Ce n’est pas un fait personnel que de dire que vous êtes favorable à la dépense publique ! Heureusement que nous n’avons pas d’épées, car vous m’auriez déjà provoqué en duel ; j’aurais craint que vous ne perdiez… Monsieur le député, je vous ai écouté avec attention.
Moi aussi.
Je constate simplement que vous souhaitez que ces 600 millions deviennent des dépenses publiques supplémentaires. Avant sans doute de dire l’inverse plus loin dans le débat ! Par ailleurs, nous avons une vision complètement différente des choses. La remarque du président Woerth n’est pas tout à fait infondée : si nous nous trouvions dans le cadre du budget général, nous n’aurions pas ce débat ! Mais il s’agit d’un compte d’affectation spéciale. Nous devons nous intéresser à l’ensemble des dépenses de la nation. Du point de vue de l’autorisation parlementaire, n’aurions-nous pas intérêt à discuter des moyens d’éviter ces affectations ? Ce sera le rôle de ceux qui seront à ma place dans les années à venir, comme ce fut celui de ceux qui m’ont précédé. J’imagine que M. Woerth s’est aussi beaucoup battu au sujet des affectations des recettes fiscales. Ces discussions vous éviteraient de vous énerver inutilement, monsieur de Courson, ce qui n’est jamais bon. M. Woerth a affirmé que nous aurions dû en profiter pour baisser le prix de l’essence. C’est un débat intéressant, mais rappelons que l’essence produit beaucoup de CO, tandis que le diesel émet un peu moins de COmais beaucoup de particules fines. On sait que les deux sont mauvais pour la santé, en particulier les secondes. Or nous ne voulons pas être complices d’un scandale sanitaire – les faits en la matière sont connus – comme certains d’entre vous ont pu l’être s’agissant de l’amiante. Soit on est courageux et on essaie de dire la même chose pendant la campagne présidentielle et quand on est aux responsabilités, soit on ne l’est pas, on est contradictoire, on change d’avis. On change même d’avis, parfois, entre ce qui est imprimé par son parti politique et ce qu’on défend dans l’hémicycle ! Chacun pourra constater les différences. En tout état de cause, notre débat est respectueux de l’autorisation parlementaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Charles de Courson, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58 alinéa 1. Vous essayez de me placer devant de prétendues contradictions, mais c’est mon amendement qui vous place devant les vôtres ! Nous discutons d’un compte d’affectation spéciale. Vos arguments sont inversés ! Vous en êtes à affirmer qu’il faudrait peut-être le supprimer. Faites-le !
Monsieur de Courson, ce n’est pas un rappel au règlement, vous discutez du fond !
Le Gouvernement est en pleine contradiction, et vous m’accusez, moi, de me contredire ! C’est un fait personnel. Vous savez parfaitement que ma position est constante depuis vingt-six ans, pas depuis hier !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2018. La séance est levée.