L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482, 4524).
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Je suis très heureux de vous présenter, avec le M. le ministre délégué chargé des comptes publics, le cinquième projet de loi de finances (PLF) du quinquennat.
Et le dernier !
Il y a deux manières de voir ce projet de loi de finances : comme le dernier du quinquennat du président Emmanuel Macron, ou comme le premier de la sortie de crise.
Eh oui !
Le premier de l’ère nouvelle !
Vous me permettrez de le voir comme le premier projet de loi de finances de la sortie de crise et du rétablissement de notre économie, le premier projet de loi de finances de la décennie de croissance durable que nous voulons construire avec la majorité. Je voudrais d’abord m’adresser à la majorité, pour lui dire, simplement, merci : merci de votre soutien sans faille, merci de la qualité de notre travail en commun depuis cinq ans,…
Bravo, vraiment… !
…merci de vous être battus sans relâche pour dépasser les clivages politiques et apporter des solutions concrètes aux problèmes des Français.
Ah !
Je continue de penser, depuis 2017, que les solutions ne sont pas de droite ou de gauche, de centre droit, de centre gauche ou de gauche centrée : les solutions sont françaises ou elles ne sont pas ; elles sont nationales et européennes, ou elles ne sont rien.
Eh oui !
Elles sont européennes !
Continuez donc à mener des combats justes – pas des combats de droite, pas des combats de gauche, des combats justes : le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes, incarné par la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain, est un combat juste et nécessaire pour la France ; le combat pour la régulation des plateformes numériques, à la suite de l’accord sur la taxation internationale, est un combat juste et nécessaire pour la France et pour l’Europe ; le combat pour la réforme du marché européen de l’énergie est un combat juste et nécessaire pour tous les États européens sans exception. Ce sont ces combats qui donneront du sens à votre action politique ; ce sont ces combats que reconnaîtront les Français. À la majorité, je voudrais dire aussi : soyez fiers de ce que vous avez accompli. Portez haut et fort le bilan économique et financier du Président de la République, car ce bilan, c’est le vôtre. Les oppositions nous attaquent – c’est leur rôle, ne le leur reprochons pas…
Merci !
Votre rôle, à vous, est de répondre à ces attaques, calmement et fermement. À ceux qui disent que vous laissez filer la dette,…
C’est vrai !
…rappelez haut et fort que vous êtes la première majorité à avoir ramené le déficit public en dessous de 3 % du PIB en 2018, pour la première fois depuis onze ans. Rappelez que vous avez mis fin à l’explosion de la dette publique depuis 2010 ; rappelez que vous avez sorti la France de la procédure pour déficit public excessif. Soyez fiers de ces résultats ![[« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Cendra Motin applaudit]] [[Exclamations sur quelques bancs du groupe LR]]
Parfaitement !
Rappelez que ces résultats, vous les avez obtenus grâce à des décisions courageuses : vous avez réformé le fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie ; vous avez réduit les emplois aidés ; vous avez voté la réforme de l’audiovisuel public : ce sont ces décisions courageuses, que personne n’avait eu le courage de prendre avant vous, qui nous ont permis, entre 2017 et 2019, de rétablir les finances publiques de la France. Nous n’avons donc de leçon à recevoir de personne en matière de rétablissement des finances publiques – et certainement pas de ceux qui veulent tout et son contraire : plus de dépenses mais des économies supplémentaires, être prodigues en campagne mais austères à la commission des finances… La cohérence ne les étouffe pas ! Mettez devant leurs contradictions ceux qui critiquent la dérive des dépenses publiques mais ne cessent de proposer de nouvelles dépenses, ceux qui tirent la sonnette d’alarme d’une main mais tendent la sébile de l’autre, ceux qui veulent moins d’investissements publics mais plus de croissance, moins de dépenses publiques mais plus de policiers, plus de militaires, plus de gendarmes, plus d’hôpitaux, des enseignants mieux rémunérés, et plus de subventions pour les entreprises.
Eh oui !
Ils sont incohérents. Vous, votre force, c’est votre cohérence depuis près de cinq ans.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Mohamed Laqhila applaudit également]] Nous avons rétabli les finances publiques en 2018 – elles ne l’avaient pas été depuis onze ans. Nous le ferons dans les années qui viennent, selon le calendrier que vous avez défini. Notre dette publique se situera à 114 % du PIB en 2022, contre plus de 115 % en 2021. Notre déficit public ne dépassera pas 5 % du PIB en 2022, en incluant le plan d’investissement et les mesures répondant à la hausse des prix de l’énergie – dont personne, ici, ne saurait contester l’impérieuse nécessité pour les ménages les plus modestes.
Bien sûr !
Nous ne referons pas l’erreur de 2008, qui a coûté si cher aux économies européennes : nous ne rétablirons pas les finances publiques à marche forcée, dans l’austérité ou par la brutalité ; nous les rétablirons par des réformes de structure, par une procédure budgétaire renouvelée et par la croissance. Les réformes de structure, nous les poursuivons : la réforme de l’assurance chômage est entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre, et le Président de la République a été clair sur la nécessité d’une réforme des retraites. Nous mènerons aussi le rétablissement des finances publiques en appliquant une procédure budgétaire plus efficace – en appliquant notamment la règle pluriannuelle de dépenses publiques proposée par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin. Je souhaite que, le moment venu, nous donnions à cette règle pluriannuelle une valeur constitutionnelle, car seule une règle constitutionnelle nous obligera – nous tous, ici – à faire des choix clairs de dépenses publiques, autrement dit des choix démocratiques en la matière. Tout n’est pas possible, et le principe de la démocratie, c’est le choix : c’est ce que nous permettra cette règle constitutionnelle. Nous mènerons enfin le rétablissement des finances publiques par ce qui est le plus essentiel, le plus efficace, le plus nécessaire et le plus salubre pour nos compatriotes : la croissance. La croissance est de retour en France. Elle ne tombe pas du ciel ; elle ne vient pas comme par enchantement ; elle n’est pas la conséquence mécanique et simple de la décroissance que nous avons connue en 2020 et du choc économique que nous avons vécu. L’économie ne fonctionne pas comme un ressort qui se détendrait et se retendrait mécaniquement – sinon, autant arrêter la politique ! Si nous ne croyons pas que la politique peut changer la donne, autant passer à autre chose ! Nous nous rassemblons tous, ici, sur un point : la politique peut changer les choses. Notre politique économique a changé les choses : elle a ramené la croissance en 2021 pour les Français.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Je remonterai plus loin : si la croissance française est revenue aussi rapidement, ce n’est pas simplement grâce au choix de la protection que vous avez fait – et que nous avons fait avec le Président de la République, avec le « quoi qu’il en coûte » – en 2020 ; ce n’est pas simplement le résultat d’une relance réussie, dont nous avons déjà décaissé quasiment la moitié en 2021 ; c’est aussi – n’ayez pas la mémoire courte – le résultat de vos choix de politique économique depuis plus de quatre ans. Depuis 2017, mesdames et messieurs de la majorité – avec, parfois, le soutien de certains membres de l’opposition –, vous avez réformé en profondeur la fiscalité, allégé massivement les impôts des ménages et simplifié la vie des entreprises. C’est ce qui permet aujourd’hui à certains d’avoir un pouvoir d’achat plus élevé qu’en 2019, malgré une crise sans précédent ; c’est ce qui permet aux entreprises de retrouver le taux de marge le plus important depuis vingt ans – c’est bien parce que nous avons tenu bon sur la baisse de la fiscalité des entreprises et de l’impôt sur les sociétés ! C’est ce qui permet aux entreprises d’innover, d’investir, et surtout, plus important que tout, d’embaucher. L’INSEE prévoit que nous atteindrons ce semestre un taux de chômage de 7,6 %, niveau le plus bas depuis 2008. Certains rêvaient d’inverser la courbe du chômage, vous, mesdames et messieurs de la majorité, vous l’avez fait ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Nouveaux applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Noël Barrot applaudit également]]
Quelle autosatisfaction !
La croissance est forte ; elle est solide ; elle est dynamique. Nous réviserons donc la prévision de croissance pour 2021 de 6 % à 6,25 %. Conformément à la promesse que je vous avais faite, nous retrouverons, en décembre 2021, le niveau d’activité d’avant la crise. Je saisirai par conséquent le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) le 22 octobre, comme je m’y étais engagé, pour lui soumettre à nouveau le projet de loi de finances, actualisé avec une croissance révisée à 6,25 % pour l’année 2021. Certains nous disent : « D’accord, le chômage baisse ; d’accord, vous avez bien protégé l’économie ; d’accord, la croissance est de retour, mais vous avez aidé les plus fortunés, vous avez négligé les plus modestes, vous avez négligé les classes moyennes, vous avez fait une politique pour les riches. »
Oui !
C’est vrai !
Visiblement, il n’y a pas que la croissance qui est de retour, mais aussi la démagogie ! Mesdames et messieurs de la majorité, ne laissez pas passer cette contrevérité ; révoltez-vous contre ce mensonge. Je sais bien que plus c’est gros, plus ça passe, mais là, franchement, ça ne passe pas ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Depuis cinq ans, vous avez augmenté les minima sociaux ; vous avez augmenté la prime d’activité de 100 euros par mois pour mieux rémunérer les travailleurs les plus modestes ; vous avez défiscalisé les heures supplémentaires – et nous proposons, dans le PLF pour 2022, de défiscaliser les pourboires – ; vous avez supprimé les cotisations patronales au niveau du SMIC ; vous avez massivement développé l’intéressement et la participation, pour assurer plus de justice et associer les salariés aux résultats des entreprises ; vous avez baissé les impôts sur les ménages de 26 milliards d’euros, soit la plus forte baisse d’impôts qui ait jamais été faite depuis vingt ans en France !
Eh oui !
Vous avez baissé les impôts pour les classes les plus modestes et les classes moyennes ; vous avez sauvé des milliers d’emplois grâce à l’activité partielle ; vous avez donc protégé des millions de salariés rémunérés au SMIC, qui n’ont pas perdu 1 euro pendant la crise économique la plus grave que la France ait connue depuis 1929. Vous avez évité une avalanche de faillites, avec son inévitable cortège de drames humains et de licenciements. Vous avez relancé les embauches, l’apprentissage, la croissance et l’attractivité de la France. Vous avez enfin obtenu, après quatre années de débats et de combats acharnés, marquées par des hauts et des bas, de bonnes surprises et des déceptions, la taxation internationale des géants du numérique…
Eh oui !
…et la mise en place d’une taxation minimale à 15 % : il s’agit d’un accord historique, qui change la donne de la fiscalité internationale pour le XXIᵉ siècle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Vous êtes la majorité de la justice fiscale, celle des classes moyennes qui travaillent, celle du mérite, celle de la France qui renoue avec les succès économiques et qui se redresse. Soyez-en fiers !
Parfaitement !
Pour autant, le ciel est-il clair à l’horizon, pour reprendre un terme à la mode ? Non, et cela nous demande à tous, majorité comme opposition, de rester vigilants sur certains risques. J’en dénombre trois immédiats. Le premier est systémique : c’est celui d’une rivalité économique exacerbée entre nations, au risque d’un conflit entre la Chine et les États-Unis. La conquête des terres rares, la volonté de maîtrise des technologies nouvelles, la pénurie de matériaux tels que le bois ou l’acier, ou de composants comme les semi-conducteurs, la concurrence sur les normes mondiales, peuvent conduire à un ralentissement de la croissance mondiale ou, pire, à des conflits de puissances, notamment entre la Chine et les États-Unis. À ce risque de long terme, je ne vois qu’une seule réponse : l’indépendance de la nation et de l’Europe. C’est ce qui conduira le Président de la République à présenter demain un plan d’investissement ambitieux pour la France de 2030. Ce plan doit renforcer notre indépendance dans des filières critiques, comme le nucléaire, les biotechnologies ou l’espace. Il doit renouveler notre politique d’investissement dans l’innovation et créer de nouvelles filières industrielles, telles que celle de l’hydrogène. L’objectif est de renforcer la base industrielle de la France, au-delà de ses domaines d’excellence actuels que sont l’aéronautique, le luxe, le médicament ou l’agroalimentaire. Un amendement portant sur les crédits nécessaires en 2022 pour ce plan d’investissement sera déposé à cette fin, au cours de la première lecture du projet de loi de finances. Le deuxième risque, c’est l’inflation. Nous ne redoutons pas une inflation structurellement élevée. L’inflation actuelle dans le monde est liée à la vigueur de la reprise économique et aux pénuries. Nous avions anticipé ce mouvement, ce qui nous permet de maintenir notre prévision d’inflation à 1,5 % pour 2021 et 2022. Ce que nous redoutons, en revanche, c’est l’effet de cette inflation sur le prix de certains produits de la vie courante et ses conséquences sur la vie quotidienne des Français. Je pense tout d’abord au prix de l’énergie. Le prix du gaz a flambé au cours des dernières semaines. Ce n’est une bonne nouvelle pour personne. Ce n’est pas une bonne nouvelle pour l’État, qui, dans cette affaire, perd au moins autant de recettes fiscales qu’il n’en gagne. Croyez-vous vraiment que l’État s’est enrichi au cours des chocs pétroliers ? Croyez-vous qu’il va s’enrichir avec un choc gazier ? La candidature à la présidentielle n’autorise pas toutes les approximations et toutes les démagogies.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Ce n’est une bonne nouvelle ni pour les ménages, qui voient leurs factures d’énergie augmenter fortement, ni pour les entreprises, dont les coûts fixes explosent. Pour répondre à cette flambée des prix de l’énergie,…
Cent pour cent d’augmentation !
…le Premier ministre a annoncé le gel du prix du gaz, le versement d’un chèque énergie supplémentaire de 100 euros en décembre et un bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité. Ce sont des mesures coûteuses, mais nécessaires pour protéger les ménages les plus modestes. Elles coûteront 600 millions d’euros pour ce qui concerne le chèque énergie et 5 milliards en année pleine pour la baisse de la fiscalité, à supposer que les prix du gaz – qui tirent ceux de l’électricité – n’augmentent pas davantage. C’est dire l’effort financier qui est nécessaire pour protéger les Français de l’augmentation des prix de l’énergie.
Et la CSPE ?
Au-delà de ces solutions immédiates, la solution de moyen terme est européenne et elle est double : elle passe d’abord par une réforme du marché européen de l’énergie, pour laquelle je me bats depuis plusieurs semaines. Nous ne pouvons pas accepter que la France – qui bénéficie d’un coût historique de production de l’électricité nucléaire à 42 euros le mégawattheure – paye le coût marginal de fonctionnement des centrales à gaz, qui atteint à l’heure actuelle 167 euros le mégawattheure ! Nos amis espagnols ne peuvent pas accepter non plus d’avoir fortement investi dans les énergies renouvelables pour, au bout du compte, payer non pas le coût de production moyen des énergies renouvelables, mais le coût marginal de production des centrales à gaz : ce système est injuste, inefficace et nous devons le réformer.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Tout à fait !
La deuxième solution européenne, que j’ai proposée ce matin avec plusieurs partenaires européens – roumains, finnois, slovaques, slovènes, polonais, tchèques, croates, bulgares et hongrois –, est de relancer l’énergie nucléaire. Cette énergie est décarbonée et disponible.
Quelle découverte !
Elle est un savoir-faire français ; elle est l’une des solutions face à la flambée des prix du gaz et au besoin croissant d’électricité dans nos usages quotidiens. Pour affronter la crise de l’énergie et pour déployer sereinement la transition énergétique, nous devons réinvestir dans l’énergie nucléaire.[[Mme Cendra Motin applaudit]]
Pourquoi avoir fermé la centrale de Fessenheim ?
Le troisième risque, c’est la pénurie de main-d’œuvre. En votre qualité d’élus locaux, vous le voyez dans vos circonscriptions : les artisans du bâtiment, les entrepreneurs de travaux publics, les restaurateurs, les hôteliers en manquent. Voilà le paradoxe de la France, qui a trop de chômeurs et pas assez de bras. La solution passe par la formation.
Et par des augmentations de salaire !
Le plan de développement des compétences de 1,4 milliard d’euros, annoncé fin septembre par le Premier ministre et déployé par Élisabeth Borne, s’ajoute aux moyens de la relance mobilisés pour former aux métiers d’avenir. La solution passe ensuite par la réforme de l’assurance chômage. Elle passe, enfin, par un objectif stratégique qui, pour la première fois depuis un demi-siècle, semble accessible et qui constitue le fil rouge de ce quinquennat en matière de politique économique : le plein-emploi. Pour la première fois depuis 1970, la France peut atteindre ce que les autres grandes nations développées ont obtenu depuis des années : le plein-emploi, autrement dit un niveau de chômage de 5 à 6 %.
C’est ça, l’objectif !
Nous devons en finir avec le renoncement national en la matière. Nous devons en finir avec une économie qui se satisfait d’un taux de chômage de 11 % quand les choses vont mal et de 8 % quand tout va bien. Le plein-emploi est désormais possible, grâce à vous, grâce à la politique de l’offre que vous avez été les premiers à instaurer depuis vingt ans. Personne n’avait encore essayé cette politique, qui consiste à renforcer la compétitivité des entreprises, à mieux former les salariés, à augmenter le niveau de qualification, à baisser les impôts et à refuser la facilité de l’augmentation des taxes. C’est ce qui vous permet de dire aujourd’hui aux Françaises et aux Français : nous pouvons parvenir au plein-emploi sous deux ans. Il est, grâce à vous, grâce au Président de la République, grâce à la transformation économique que vous avez soutenue depuis 2017, un objectif accessible pour la nation française.[[Mme Cendra Motin applaudit]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Noël Barrot applaudit également]]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Permettez-moi de vous dire, pour commencer, le plaisir que j’ai de vous retrouver en séance publique pour entamer ce marathon budgétaire, qui, sans nul doute, nous occupera intensément ces prochains jours et ces prochaines semaines. Ce projet de loi de finances – le dernier du quinquennat – que j’ai l’honneur de vous présenter avec Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, traduit nos grandes orientations pour l’avenir, ainsi que les stratégies en matière de finances publiques déployées depuis le début du quinquennat, puis face à la crise. L’année dernière, à la même époque, nous abordions l’examen du budget avec le sentiment inconfortable de l’incertitude sur l’évolution de la situation sanitaire, les perspectives économiques ou l’intensité du soutien à apporter. L’horizon n’est sans doute pas complètement clair, mais nous avons l’immense satisfaction des résultats du soutien massif que nous avons mis en œuvre, notamment avec une croissance économique à un niveau élevé et le retour à un taux de chômage inférieur à celui d’avant la crise et équivalent à celui de la fin de 2007. Nous abordons par conséquent ce PLF dans une bien meilleure situation, forts d’une croissance robuste ; par ailleurs, la sortie de la crise est l’occasion de penser la France de 2030. C’est pourquoi, comme Bruno Le Maire vient de le dire, nous vous proposerons de modifier ce budget pour y intégrer le financement du plan d’investissement que le Président de la République présentera. Je souhaite, pour ma part, concentrer mon propos sur deux points essentiels : d’abord, ce budget permet de tenir les engagements du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité ; ensuite, après les quatre premiers budgets, je veux souligner ce qu’il apporte en matière de pouvoir d’achat des Français. Tel que nous vous le présentons, ce projet de loi de finances est avant tout une promesse tenue. Il concrétise les engagements du Président de la République et du Gouvernement et renforce, en premier lieu, les moyens alloués aux missions régaliennes. D’abord, il permet de réarmer l’État, comme nous nous y étions engagés. Nous faisons ce que nous avons dit. Nous respectons et appliquons la loi de programmation militaire, grâce à une augmentation de 1,7 milliard d’euros des crédits du ministère des armées. Nous tenons ainsi nos engagements. Nous augmentons également les moyens consacrés au ministère de l’intérieur, à hauteur de 1,5 milliard d’euros, et finançons ainsi les annonces faites par le Président de la République dans le cadre du Beauvau de la sécurité, ainsi que les engagements pris par le ministre de l’intérieur. Nous augmentons enfin de 8 %, et ce pour la deuxième année consécutive, le budget alloué au ministère de la justice – je souligne que, si chacun s’était accordé à dire l’an dernier qu’une telle hausse était historique du fait de son montant, elle l’est d’autant plus cette année, avec une répétition pour la deuxième année consécutive, je le répète, d’une augmentation de 8 %. La loi de programmation pour la justice est ainsi respectée et nos engagements sont tenus. Ce budget nous donne donc les moyens de nous défendre et de faire appliquer le droit, réalisant ainsi l’engagement du Gouvernement de restaurer les fonctions régaliennes ; chacun peut s’en féliciter.[[Mme Cendra Motin applaudit]] Ensuite, ce budget investit dans l’avenir : la jeunesse et l’éducation sont des priorités indiscutables de ce budget, comme des précédents. Le budget du ministère de l’éducation nationale progressera de 1,7 milliard cette année. Cette hausse historique confortera des politiques qui ont déjà largement porté leurs fruits : nous visons ainsi pour 2022 un objectif de 200 000 jeunes en mission de service civique – dispositif en lequel nous croyons. Soutenir la jeunesse, c’est aussi porter une plus grande attention aux élèves qui en ont le plus besoin : à titre d’illustration, ce budget permettra également de recruter 4 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires à la rentrée 2022. Sur le quinquennat, nous aurons ainsi créé près de 30 000 postes d’AESH et nous sommes extrêmement fiers de cette politique historique en matière d’accueil des enfants en situation de handicap à l’école.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] En vue de préparer l’avenir, en investissant dans l’éducation et la recherche, les crédits du ministère de l’enseignement supérieur augmenteront de 700 millions d’euros, dont 550 millions correspondent à la marche prévue dans le cadre de la loi de programmation de la recherche et 150 millions à l’amélioration de la condition étudiante. Troisième engagement que je veux souligner : ce budget nous donne les moyens de poursuivre la transition écologique. C’est un impératif de civilisation et nous renforçons, pour ce faire, les efforts consentis depuis plusieurs années en la matière. Ainsi, nous avons régulièrement augmenté les crédits consacrés au ministère de la transition écologique. Nous ne dérogeons pas à cette règle cette année encore : l’augmentation de ses crédits s’élève à 1,5 milliard d’euros, hors plan de relance. Rappelons qu’entre 2021 et 2022, les dépenses liées à la transition écologique représentent un tiers des dépenses engagées dans le cadre du plan de relance, à hauteur de 30 milliards. En conjuguant les efforts consentis sur le budget classique du ministère de la transition écologique et dans le cadre du plan de relance, les crédits alloués à MaPrimeRénov’ atteindront près de 2 milliards d’euros en 2022, ce qui permettra de maintenir l’effort de l’État en faveur de la rénovation énergétique des logements au même niveau qu’en 2021.[[M. Jean-Marc Zulesi applaudit]] Enfin, les débats sur la fiscalité écologique peuvent souvent être houleux. De ce point de vue, il faut souligner que la fiscalité des biocarburants est une réussite. Année après année, nous augmentons le niveau d’exigence environnementale, ce qui nous permettra d’atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Nous allons même plus loin, en intégrant l’hydrogène dans cette fiscalité, de manière à être aussi efficaces et aussi complets que possible. Afin de suivre les conséquences environnementales du budget, nous avons été pionniers dans l’instauration du budget vert, dont la deuxième édition vient d’être publiée. Avec celui-ci, vous constaterez que les dépenses favorables à l’environnement sont à nouveau en progression, puisqu’elles atteindront en 2022 32,5 milliards d’euros sur les crédits de droits communs des ministères, contre 31,4 milliards en 2021. Si ce budget prépare l’avenir, c’est aussi un budget d’égalité et de solidarité – c’est le quatrième engagement que je veux souligner. Ainsi, nous maintiendrons en 2022 le plus haut niveau de places d’hébergement que nous ayons jamais connu, soit 190 000 places sur toute l’année. Du point de vue budgétaire, cela se traduit par une augmentation des crédits consacrés à l’hébergement d’urgence de 1,8 à 2,7 milliards d’euros entre 2017 et 2022, ce qui me semble démontrer notre engagement en la matière. Avec ce budget, nous vous proposons aussi de traduire un autre engagement pris par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale : celui de revaloriser le montant de l’allocation aux adultes handicapés, ou AAH, pour les personnes qui en sont bénéficiaires et qui vivent en couple. Après avoir déjà revalorisé cette allocation de 90 euros par mois voilà trois ans, nous vous proposons aujourd’hui de créer un système d’abattement qui permettra à 120 000 couples de bénéficier d’une augmentation de 110 euros par mois du montant de cette allocation, pour un montant total de 200 millions d’euros. Nous avons dit dès le début du quinquennat que le handicap était une grande priorité de cette législature, et il le reste. Nous l’avons, me semble-t-il, collectivement démontré et, à tous ceux qui nous disent que nous n’avons pas fait assez, je répondrai que, sur le quinquennat, les dépenses consacrées à l’allocation aux adultes handicapés auront augmenté d’un quart, soit de 2,4 milliards d’euros. Personne ne l’avait fait auparavant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Il y a ceux qui parlent et ceux qui font !
Ce budget est aussi un budget d’égalité. Ainsi, nous continuerons à lutter sans relâche pour l’égalité entre les femmes et les hommes, ce qui passe, en 2022, par un budget en augmentation de 25 %, qui atteindra un peu plus de 50 millions d’euros. Ce montant représente les dépenses directement pilotables par ministère, puisque les crédits consacrés à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à la lutte contre les discriminations, atteignent de manière transversale plus de 1 milliard d’euros. Ce budget permettra notamment de financer l’ouverture des services 3919 vingt-quatre heures sur vingt-quatre depuis le mois de septembre. C’est, là encore, un engagement tenu. Nous vous présentons, enfin, un budget solidaire, et nous sommes fiers d’annoncer que l’aide publique au développement représentera en 2022 plus de 0,55 % du revenu national brut, ce qui est conforme à l’engagement du Président de la République. Certains en doutaient mais, là aussi, nous tenons nos engagements. Ce budget connaîtra en 2022 une augmentation de 1 milliard d’euros et, à l’échelle du quinquennat, les crédits de la mission consacrée à l’aide publique au développement auront augmenté de 70 %. C’est une augmentation que personne n’avait réalisée auparavant.[[Mme Cendra Motin et M. Jean-Jacques Bridey applaudissent]] Enfin, je tiens à souligner que ce budget accorde une attention particulière à tous les territoires de la République. C’est le dernier engagement que je souhaite rappeler devant vous, mais il n’est pas le moindre, puisqu’il s’agit de faire des relations financières entre l’État et les collectivités locales une priorité. Ce budget se caractérise ainsi, comme c’est le cas depuis cinq ans, par le maintien à 26,8 milliards d’euros du montant de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État aux collectivités locales. Nous avons fait le choix de maintenir, dans un premier temps, les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux et ceux de la dotation de soutien à l’investissement local, ou DSIL, à hauteur de 2 milliards d’euros, comme les années précédentes. Je rappelle que, dans le cadre du plan de relance, nous avons consacré 2,6 milliards d’euros au soutien exceptionnel à l’investissement des collectivités locales, en plus de ces 2 milliards annuels, mais nous avons aussi pris récemment la décision, sous l’autorité du Premier ministre, d’abonder ces 2 milliards d’euros au moyen de 350 millions d’euros de DSIL supplémentaires à destination des projets inscrits dans les contrats de relance et de transition écologique, ce qui portera donc le soutien à l’investissement du bloc local – communes et intercommunalités – à 2,350 milliards d’euros pour l’année 2022. Dans le cadre des relations financières entre l’État et les collectivités locales, la péréquation verticale continuera aussi sa progression à hauteur de 95 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine, et autant pour la dotation de solidarité rurale. Par ailleurs, nous consacrerons certains crédits supplémentaires aux politiques de la ville et de l’aménagement du territoire. Ainsi, nous prévoyons une augmentation de 47 millions d’euros des crédits consacrés à la politique de la ville pour financer le déploiement de 200 cités éducatives. En outre, nous augmenterons de 35 millions d’euros les crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire pour accompagner le développement de nouvelles maisons France services sur tout le territoire, ainsi que la mise en œuvre des mesures contenues dans l’agenda rural. Dernière promesse tenue : le soutien aux entreprises, qui est notre ADN politique. Le texte qui vous est soumis porte le volet fiscal du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre dernier. Nous y proposons une gamme de mesures qui répondent aux besoins des entrepreneurs et qui ont toutes pour fil directeur, conformément au credo du Gouvernement, d’introduire plus de simplicité dans la vie économique. Vous aurez l’occasion, lors de l’examen du texte, de vous prononcer sur un amendement du Gouvernement qui propose, en cohérence avec la création du statut unique prévu un projet de loi distinct, d’offrir aux entrepreneurs individuels la possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Aujourd’hui, en effet, ils n’en ont pas le droit, et il s’agit donc d’une mesure de cohérence très favorable aux travailleurs indépendants, qui améliorera leur accompagnement dans la professionnalisation de leur activité. J’ajoute que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) que nous avons présenté avec Olivier Véran voilà quelques instants devant la commission des affaires sociales prévoit, lui aussi, d’autres mesures en matière de protection sociale et de cotisations, afin de mettre en œuvre les engagements pris par le Président de la République dans le cadre de ce plan pour les indépendants. Mesdames et messieurs les députés, après m’être employé, dans un premier temps, à démontrer que ce budget est celui des engagements tenus, je souhaite, dans un second temps, souligner qu’il vient consolider notre politique en faveur du pouvoir d’achat. Il y a, d’abord, tous les acquis du quinquennat, que nous ne remettons pas en cause et que nous confortons : la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), d’une part, pour que toutes les entreprises soient éligibles au taux de 25 % l’an prochain, et la suppression, d’autre part, d’une deuxième tranche de la taxe d’habitation pour les ménages dont la résidence principale est toujours imposée à ce titre. Cela représente une diminution de la fiscalité d’environ 6 milliards d’euros en 2022 et cela nous permettra d’atteindre, à l’échelle du quinquennat, un montant total de baisse d’impôts de 50 milliards d’euros – 25 milliards pour les ménages et 25 milliards pour les entreprises.
Très bien !
Grâce à cette politique, la pression fiscale sera la plus faible de ces vingt dernières années, puisque le taux de prélèvements obligatoires, avec un chiffre de 43,5 %, se situera en deçà de ce qu’il était en 2011. Cela signifie qu’avec les suppressions d’impôt que nous avons proposées, nous aurons effacé les augmentations de fiscalité opérées à partir de 2010-2011 à la suite de la crise financière de 2008 – je tiens en effet à rappeler à ceux qui semblent l’oublier que la hausse de la fiscalité a couvert les deux quinquennats précédents.[[Mme Stella Dupont applaudit]] Associée à la revalorisation des revenus du travail, que nous garantissons et que nous accompagnons chaque année, cette politique fiscale nous permet de rendre du pouvoir d’achat aux ménages français. Je pense notamment, à cet égard, à l’augmentation de la prime d’activité, que nous confortons évidemment, et aux exonérations de cotisations salariales que vous avez votées et qui permettent cette augmentation du pouvoir d’achat. Je pense aussi, pour le projet de loi de finances pour 2022, à la défiscalisation des pourboires versés aux salariés du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration, annonce du Président de la République qui sera concrétisée par un amendement cosigné par les membres du groupe Dem et du groupe La République en marche. Il faut avoir à l’esprit, en termes de bilan, que malgré la crise de 2020, malgré la crise épidémique que nous avons connue, le pouvoir d’achat des ménages français progressera au cours de ce quinquennat deux fois plus vite que la moyenne des deux quinquennats précédents. Ce pouvoir d’achat rendu aux Français est vertueux à bien des égards, comme nous le constatons en sortie de crise avec le soutien à la consommation. Cette action résolue se poursuit donc, dans ce projet de loi de finances, avec la traduction des engagements pris par le Premier ministre pour préserver le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse brutale et mondiale des prix du gaz et de l’électricité. Comme l’a dit voilà un instant Bruno Le Maire, le Gouvernement a déposé un amendement visant à mettre en place le volet fiscal du bouclier tarifaire annoncé le 30 septembre dernier. Il sera complété par d’autres mesures annoncées par le Premier ministre, qui permettront notamment d’assurer que le tarif réglementé de vente de l’électricité n’augmentera pas de plus de 4 % par rapport à son niveau du 1ᵉʳ août 2021. Je terminerai par quelques mots sur les résultats que nous attendons et qui se traduisent déjà dans les indicateurs macroéconomiques. Le fait que notre déficit public sera ramené à moins de 5 % du PIB, soit la moitié de ce que nous avons connu en 2020 et presque la moitié de ce que nous connaîtrons en 2021, est un point important qui se mesure aussi en valeur. Ainsi, le déficit public devrait s’établir en 2022 autour de 125 milliards d’euros, contre 210 cette année et l’année dernière. Par ailleurs, la dette publique sera stabilisée à 114 % du PIB. Nous arrivons aussi, avec la prudence qui s’impose, à retrouver un niveau de dépenses publiques comparable à celui d’avant la crise. Ainsi, nous avons maîtrisé au mieux l’évolution des finances publiques dans un contexte exceptionnel de crise. Comme je le disais voilà un instant, le taux des prélèvements obligatoires sera abaissé à 43,5 % et la dépense publique autour de 55 % du PIB. Pour conclure, je soulignerai que, malgré cela et malgré tous ces engagements tenus, nous poursuivons nos efforts de maîtrise de la dépense : hors urgence et hors relance, les dépenses publiques ordinaires n’augmenteront en volume que de 0,8 %, ce qui correspond peu ou prou à la même évolution que celle que nous avons connue au cours des trois premières années du quinquennat, laquelle nous a permis de tenir un certain nombre d’engagements, comme celui de ramener le déficit en dessous de 3 %, de diminuer le poids de la dépense publique, de diminuer le poids des prélèvements obligatoires, et de stabiliser et commencer à réduire le poids de la dette. C’est ce sérieux budgétaire qui nous a permis de nous donner des marges de manœuvre pour affronter la crise. C’est ce même sérieux budgétaire que vient illustrer ce projet de loi de finances pour 2022.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Ce projet de loi de finances pour 2022 est un texte inédit compte tenu de son contexte, des choix politiques qu’il contient et de la responsabilité qui lui incombe pour les années prochaines. Nous l’examinons alors que la situation économique et budgétaire de notre pays s’améliore – ce qui résulte évidemment de choix politiques que nous avons faits depuis le début de cette crise et auparavant. Ces choix ont toujours été permis, et le sont toujours, par le sérieux et la maîtrise budgétaires pratiqués depuis le début de cette législature. Ce projet de budget se situe, du reste, dans la continuité de la politique que nous avons mise en œuvre dès le début de la législature – politique ambitieuse, raisonnable, réactive et toujours animée d’une ambition réformatrice. S’inscrivant dans le cadre d’une forte reprise économique, ce texte pour 2022 prévoit d’abord des mesures budgétaires fortes et ambitieuses, et nous le revendiquons. La première de ces mesures est la fin de l’ère du « quoi qu’il en coûte ». Ce principe était nécessaire et les décisions prises depuis plus de dix-huit mois en ce sens ont permis à notre pays de traverser la crise, à nos entreprises de restaurer leur trésorerie, aux emplois d’être sauvegardés, aux collectivités territoriales de conserver leur niveau de recettes et de se faire aider dans leurs dépenses exceptionnelles, et aux ménages les plus fragiles de ne pas sombrer dans la grande précarité. Oui, le « quoi qu’il en coûte » est une réussite et, au vu des différents collectifs budgétaires que nous avons examinés dans cet hémicycle, chacun ici, en toute honnêteté, peut le reconnaître.[[Applaudissementssur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Il est vrai que vous trouverez encore dans ce texte une mission intitulée Plan d’urgence . D’un point de vue technique, en effet, il reste quelques crédits à consommer. Cependant, gardons bien à l’esprit que le « quoi qu’il en coûte » est terminé, puisque nous sommes parvenus à un acte II qui est celui de la fin du plan de relance et du début du plan d’investissement. J’évoquerai d’abord le plan de relance. Il s’agit, là aussi, d’une promesse tenue – une promesse qui était un défi : celui de savoir débloquer, débourser et investir 100 milliards d’euros en deux exercices budgétaires. Nous l’avons fait, et je tiens à saluer le travail qu’Éric Woerth et moi-même avons réalisé en tant que corapporteurs spéciaux de cette mission, exemple de travail transpartisan mené dans l’intérêt du pays à un moment critique, et en aucun cas dans le sens d’une opposition politicienne. Je tiens donc à remercier le président de la commission des finances pour son esprit très constructif.[[Nouveaux applaudissementssur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Charles de Courson applaudit également]] Ce plan devrait en effet donner lieu à quelques redéploiements limités dans ce texte et dans le collectif budgétaire que nous examinerons dans quelques semaines, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) de fin de gestion. Cependant, là encore, l’enveloppe globale et la structure d’ensemble sont respectées : nous l’avons dit et nous le faisons. Ce n’est pas seulement important en termes de sincérité budgétaire et de promesses politiques tenues : ça l’est également pour tous les acteurs qui bénéficient des crédits du plan de relance. De fait, les entreprises de vos circonscriptions demandent d’abord de la lisibilité, de la compréhension. Les choses sont certes parfois un peu complexes, certains fonds thématiques et sectoriels sont encore un peu trop kafkaïens et il faut encore remplir trop de formulaires mais, globalement, le plan de relance, ça marche – si ça ne marchait pas, les fonds ne seraient pas décaissés à ce rythme et nous n’observerions pas un tel niveau d’investissement dans nos entreprises et un tel niveau d’emplois retrouvés. La troisième mesure essentielle du texte est la mise en œuvre des engagements pris en termes de politiques publiques prioritaires. Sur ce point encore, j’ai entendu dire depuis plusieurs semaines que ce budget serait trop dépensier, qu’on allait « cramer la caisse » avec ce projet de loi de finances et qu’on utiliserait le chéquier de la France pour faire campagne. Mais regardez plus précisément où se situent les hausses de dépenses ! Les lois de programmation ont été votées bien avant cet été : la loi de programmation militaire remonte au début de la législature,…
Eh oui !
…la loi de programmation pour la recherche à bien avant cet été,…
Eh oui !
…tout comme la loi de programmation pour l’aide publique au développement.
Eh oui !
Toutes les lois de programmation sectorielles…
Une loi de programmation, ça se change !
Peut-être, mais elles sont respectées ! Sur cette fin de législature, nous irons au bout de nos engagements et nous augmenterons les moyens des ministères, notamment ceux du ministère de l’intérieur, qui avaient été dépecés durant certains quinquennats précédents.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-François Mattei applaudit également]] Nous avons mis en place le « quoi qu’il en coûte » et nous y mettons un terme, nous achevons le plan de relance et nous amorçons bientôt le plan d’investissement, nous avons respecté les lois de programmation et les investissements complémentaires dans les politiques prioritaires. Il reste évidemment une grande priorité dans ce texte : la protection de nos concitoyens les plus fragiles. Là aussi, permettez-moi à nouveau de regarder un peu dans le rétroviseur avant d’examiner ce texte. Pendant la crise, cela a été trop peu mentionné, les plus fragiles de nos concitoyens ont été accompagnés. Souvenez-vous : dans le deuxième projet de loi de finances rectificative, une aide exceptionnelle aux ménages en grande précarité a été octroyée ; souvenez-vous : à l’été 2020, nous avons augmenté l’allocation exceptionnelle de rentrée scolaire ; souvenez-vous : dans le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, 250 euros ont été versés à tous les ménages fragiles et aux étudiants en précarité. Au total, sur l’année 2020, nous avons permis à un couple au RSA d’avoir 1 300 euros nets supplémentaires pour pouvoir traverser cette période très difficile. L’accompagnement des ménages les plus fragiles a toujours été au cœur de notre politique budgétaire, et nous continuerons dans ce sens avec le projet de loi de finances pour 2022.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Je vais vous donner deux exemples très concrets. Le premier, c’est une mesure à hauteur de 200 millions d’euros en faveur des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés. Je ne vous parle pas de ce que nous avons déjà fait – une hausse de l’allocation en elle-même pendant les trois premiers budgets –, mais de l’abattement forfaitaire que nous avons annoncé dans cet hémicycle lors des différentes propositions de loi qui ont été discutées. Je tiens à le répéter, parce que cette promesse est très importante : au final, grâce à ces mesures, les crédits de l’allocation aux adultes handicapés auront augmenté de 2,4 milliards d’euros, pour s’établir à 12 milliards en 2022.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Le second exemple concerne les bourses sur critères sociaux – j’espère que vous les voterez avec nous –, qui sont à nouveau revalorisées, portant ainsi la hausse globale sur l’ensemble du quinquennat à plus de 15 %, et les étudiants concernés continueront de bénéficier du ticket restaurant à 1 euro. Oui ce budget comporte des dépenses nouvelles, oui nous protégeons les plus fragiles, oui nous poursuivons la relance, mais ces mesures s’accompagnent évidemment du respect d’un engagement pris au début du quinquennat, celui de poursuivre la baisse des prélèvements obligatoires pour les ménages et pour les entreprises – soit au total 52 milliards d’euros –, et 2022 sera encore une année de baisse de la pression fiscale puisque le taux des prélèvements obligatoires s’élèvera à 43,5 % du PIB. C’est historique. Jamais aucune majorité n’a permis de relever un pays d’une crise en continuant à baisser les impôts. La suppression de la taxe d’habitation est déjà une réalité pour 80 % de nos concitoyens, et elle est en cours pour les 20 % qui restent ; la baisse de l’impôt sur le revenu, c’est aussi chose faite depuis 2020, tout comme l’allégement des cotisations sociales. Au total, cela représente 25 milliards d’euros au bénéfice des seuls ménages, et autant pour les entreprises de notre pays qui sont enfin compétitives, enfin attractives, et qui ont pu, grâce à ces mesures de compétitivité fiscale, retrouver leur niveau d’investissement d’avant la crise, et ce dès le premier trimestre 2021,…
Eh oui !
…ainsi qu’un niveau d’emploi au-delà de ce que nous connaissions avant la crise. Comme l’a dit très justement le ministre de l’économie, nous pouvons ainsi viser le plein emploi d’ici à quelques années. Ces marqueurs que sont l’investissement privé, l’attractivité, le niveau d’emploi – notamment des jeunes – et les investissements directs étrangers ne sont pas des marqueurs fantasmés : ils sont concrets. Pour la deuxième année consécutive, la France est le pays qui compte le plus d’investissements directs étrangers en Europe. Oui, la France fait rêver à l’international, et oui, enfin, on crée de l’emploi, grâce à des investissements internationaux, dans notre pays.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Et le déficit commercial, ce n’est pas grand-chose ?
Mes chers collègues, je ne voudrais pas terminer ce propos en laissant penser qu’il n’y a pas un objectif résolument difficile mais résolument ambitieux à avoir pour le rétablissement de nos finances publiques. C’est pourquoi je souhaite ardemment que la proposition de loi organique que nous avons écrite avec Éric Woerth aille à son terme dans les prochaines semaines.
Tout à fait !
Ce n’est pas suffisant !
Cette révision de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est essentielle pour obtenir un meilleur cadrage de nos finances publiques. Oui, nous aurons aussi, dans les prochaines années, quel que soit le Gouvernement et quelle que soit la majorité, une obligation, une responsabilité face à ce pays : outre la croissance positive et particulièrement forte que nous avons obtenue, des réformes de structure demeureront essentielles et nécessaires dans ce pays.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Pas question de toucher aux retraites et aux chômeurs !
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Après une année 2020 marquée par une crise sanitaire sans précédent, l’année 2021 a été pour notre pays celle de la relance et de la résilience. La relance, avec le déploiement sur notre territoire des 100 milliards d’euros du plan de relance, dont 30 milliards dédiés à la transition écologique. La résilience, avec l’adoption de mesures nouvelles pour préparer et adapter notre société aux enjeux de la transition écologique. Je pense, bien sûr, à l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’une des grandes lois de cette législature. À travers ce texte, nous avons largement complété les moyens et les outils dont dispose notre pays pour tenir son engagement de réduire d’au moins 40 % ses émissions de gaz à effet de serre en 2030. La diversité des 305 articles que compte cette loi transversale explique notamment qu’à l’heure de l’examen de la première partie de ce projet de budget, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ne se soit saisie que d’un seul article, l’article 8, qui vise à encourager le verdissement de la flotte française. Cet article est issu des concertations conduites par le Gouvernement dans le cadre du Fontenoy du maritime. Le dispositif proposé permet en particulier de déduire une somme égale à 105 % des coûts supplémentaires immobilisés directement liés à l’installation d’équipements permettant l’utilisation du gaz naturel liquéfié comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique. Le premier objectif de l’article 8 est d’étendre la possibilité de bénéficier de ce suramortissement aux navires et bateaux utilisant notamment le gaz naturel comprimé comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale. La suppression de la condition imposant un nombre minimal d’escales dans les ports français est le deuxième pilier de l’article 8. L’objectif est de renforcer les moyens mobilisés dans la lutte contre la pollution dans les zones maritimes au niveau mondial. Pour renforcer l’efficacité du dispositif, notre commission a élargi la liste des énergies propulsives ouvrant droit au bénéfice du suramortissement fixé par l’article 8. Nous avons également adopté un amendement aux termes duquel la propulsion auxiliaire décarbonée pourra bénéficier du suramortissement au taux de 105 % comme le gaz naturel liquéfié. Notre commission a considéré que le dernier budget de cette législature était également l’occasion de démontrer une nouvelle fois notre soutien au ferroviaire. Nous avons souhaité alléger sa fiscalité en votant la suppression progressive de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et de la contribution de solidarité territoriale. Cette suppression entraînera un gain d’environ 230 millions d’euros par an, montant qui correspond peu ou prou à une diminution de TVA jusqu’à 5,5 % sur les billets de train. Nouveau pacte ferroviaire, reprise de la dette de la SNCF, relance du fret ferroviaire, des trains de nuit, des dessertes fines du territoire : autant de mesures cohérentes par lesquelles nous souhaitons promouvoir le train, fleuron de l’innovation française, fleuron de l’aménagement durable du territoire. Cette dynamique est nécessaire pour nos territoires, pour notre économie, pour des offres de transport mieux adaptées et, surtout, plus vertueuses. Alors, ensemble, continuons de donner une longueur d’avance au train. Depuis 2017, la commission du développement durable, que j’ai l’honneur de représenter ici, a pleinement joué son rôle et a pris acte de grandes avancées. Ce dernier budget de la législature lui donne l’opportunité de réaffirmer sa fierté, ses engagements de longue date pour un développement durable qui accompagne nos concitoyens, en particulier les plus modestes et pour un aménagement du territoire concerté.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Ce projet de loi de finances doit être apprécié à l’aune de la crise. S’il n’y avait pas eu de crise, des chiffres comme ceux qui nous sont présentés dans ce texte seraient évidemment désastreux. Ils ne le sont pas si l’on considère la puissance de la crise et ses effets. Toutefois, force est de constater qu’il devient très difficile, voire impossible, de comparer les objectifs de ce texte avec les engagements antérieurs. On le voit, par exemple, lorsque le Haut Conseil des finances publiques tente de mesurer les écarts par rapport à la loi de programmation, devenue par la force des choses totalement caduque. Contrairement à ce que certains disent, je ne pense pas qu’il s’agisse d’un budget insincère : je le qualifierai plutôt d’incomplet, car vous n’y présentez pas la totalité de vos mesures. Ce budget, monsieur le rapporteur général, est inédit par ce qu’il ne contient pas. On a coutume de parler de « trous dans la raquette » – c’est quasiment devenu une expression consacrée à l’Assemblée nationale – mais il faudrait parler là, non plus de trous mais de cratères ! La vérité, c’est que cette crise a fait perdre à peu près tout repère à tout le monde et c’est dangereux, très dangereux de ne plus avoir de repères. On a ouvert la boîte de Pandore, celle qui libère tous les maux des finances publiques, notamment celui de l’augmentation de la dépense. En effet, vous avez annoncé non seulement des amendements qui viendront significativement augmenter les dépenses, comme le plan d’investissement, qui doit être présenté demain par le Président de la République, l’extension, si j’ai bien compris, de la garantie jeunes, mais également des amendements importants en termes de baisse de recettes, comme celui qui modifie les taxes sur l’électricité – et peut-être d’autres choses encore. En somme, on est passé de la fin du chômage partiel à un budget partiel ! Vous auriez pu vous contenter de quelques articles : un article liminaire, des articles de recettes et de dépenses et quelques articles d’équilibre : vous auriez ainsi présenté le budget le plus court de la Vᵉ République car, vous en conviendrez, les quelques articles du texte tel qu’il a été déposé ne vont pas révolutionner grand-chose. Il est vrai que le dernier budget avant l’élection présidentielle est rarement révolutionnaire, mais on peut avoir une certitude : toutes les mesures importantes qui figureront dans le texte qui sera adopté en décembre auront été introduites par amendement au cours de la discussion, sans doute tardivement et dans des conditions ne permettant pas aux parlementaires d’expertiser ces propositions ni, probablement, de les sous-amender. Vous en avez le droit, mais c’est une manière peu satisfaisante de construire un budget. Dans ce budget, on se berce d’illusions, en premier lieu de celle que l’on va rattraper l’année prochaine le niveau de richesse qui était le nôtre avant la crise. Selon vous, monsieur le ministre, grâce à une croissance de 6,25 % en 2021 et 4 % en 2022, la France aura reconstitué les richesses supprimées en 2020. Pourtant les chiffres vous donnent tort. La perte de richesses cumulée entre 2020 et 2021, qu’on ne rattrapera sans doute jamais, est de l’ordre de 280 à 300 milliards d’euros. S’il est vrai que le niveau de PIB que l’on va atteindre fin 2021 sera nominalement supérieur à celui de 2019, il n’en demeure pas moins qu’il sera inférieur de 85 milliards d’euros à ce qu’il aurait dû être en 2021 si nous n’avions pas connu de crise. En second lieu, on se berce de l’illusion que la dépense publique baisse, et il y a là un curieux paradoxe. Il est vrai de dire que, dans ce PLF qui accompagne la sortie de crise, les dépenses publiques sont en diminution, optiquement de 30 milliards d’euros l’année prochaine du fait de l’arrêt des mesures de soutien et de relance. Après avoir atteint près de 157 milliards d’euros cumulés sur 2020 et 2021, il devrait rester seulement 28 milliards pour faire face à la crise en 2022. Mais, derrière cette diminution globale de la dépense publique, se cache une hausse de 32 milliards d’euros des dépenses ordinaires, c’est-à-dire hors urgence et relance, comme le Ségur de la santé par exemple. Autrement dit, les dépenses auraient dû diminuer de 60 milliards si les dépenses ordinaires n’avaient poursuivi leur croissance inexorable de leur côté ! Il ne s’agit pas là de pointer du doigt l’augmentation naturelle de la dépense, mais bien l’accélération des dépenses sous l’effet des décisions politiques. Ces trois dernières années, la tendance est nettement à la hausse : les dépenses ordinaires ont augmenté de 100 milliards d’euros entre 2020 et 2022. Vous avez ainsi accéléré les dépenses ordinaires durant la crise par rapport à la norme habituelle d’augmentation des dépenses. Pourtant, on était en droit d’attendre de vous une plus grande maîtrise de notre train de vie en période de crise, car on ne peut pas gager la hausse des dépenses ordinaires par la baisse des dépenses exceptionnelles ! En augmentant les dépenses ordinaires, on risque une hausse structurelle de la dépense publique, crantée dans le temps. Par ailleurs, la fin du « quoi qu’il en coûte » ne doit pas se transformer pour l’État en permis de dépenser sans contrainte. Aujourd’hui, les milliards ne veulent plus dire grand-chose. On laisse croire aux Français que toute revendication peut être satisfaite. C’est une véritable pression populaire qui s’exerce sur la dépense désormais, alors que cela devrait être le contraire en sortie de crise. En effet, si les dépenses de l’État devraient diminuer de 40 milliards l’année prochaine du fait de la quasi-disparition de la mission Plan de relance , les dépenses pilotables de l’État devraient en revanche augmenter de 11 milliards d’euros en 2022, et sans doute plus compte tenu de ce que vous nous annoncerez dans les jours qui viennent. Il s’agit là des moyens supplémentaires pour la justice, l’intérieur, la recherche. Cette augmentation de 11 milliards est proche du niveau moyen de croissance de dépense de l’État, ce qui amène à s’interroger : pourquoi conserver un niveau de dépense aussi élevé qu’en temps normal, comme si la crise n’avait pas eu lieu ? S’il est vrai qu’il ne faut pas réduire trop brutalement les dépenses, ce n’est pas pour autant qu’il faut accélérer la hausse des dépenses courantes. Au contraire, il faut privilégier les dépenses d’investissement et éviter les ruptures brutales. On doit bien avouer qu’il y a une part obscure dans l’augmentation de la dépense publique en 2022. Le taux de croissance de la dépense publique, hors mesures de soutien d’urgence et de relance, devrait progresser de 0,8 % en volume l’année prochaine, soit un rythme proche de celui enregistré avant la crise en 2018 et 2019. Toutefois, si l’on regarde de plus près la structure de notre déficit public en 2022, on constate que sur ces 4,8 %, seulement 0,1 % de déficit relève du solde conjoncturel. Chose intéressante, en 2019, dernière année avant la crise, le solde conjoncturel était même un peu plus élevé qu’en 2022. Autrement dit, notre déficit public est aujourd’hui presque à 100 % structurel et est seulement composé de mesures pérennes, ce qui signifie que des choix politiques impactant durablement le solde ont été faits et qu’il sera d’autant plus difficile de revenir en arrière. Les recettes de l’État, quant à elles, devraient atteindre 311 milliards d’euros en 2022, dont 292 milliards de recettes fiscales, en hausse de plus de 13 milliards par rapport 2021, et ainsi renouer avec leur niveau d’avant crise. Cette année, les recettes fiscales vont même augmenter de 20 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2021. C’est une bonne nouvelle pour les finances publiques, d’autant que la croissance, vous l’avez indiqué, sera plus forte en 2021. Bien qu’insuffisant, ce niveau de recettes limite le déficit, d’autant que la croissance du PIB s’est quasiment réduite de moitié en 2022, passant de 6,25 à 4 %. La prudence est plus que nécessaire aujourd’hui, avec le risque d’avoir une croissance en feu de paille. Vous mettez aussi en avant la progression du pouvoir d’achat des ménages à un rythme deux fois plus élevé que sous les deux quinquennats précédents. Certes, les Français ont gagné du pouvoir d’achat, ce qui est une bonne nouvelle : alors que la France subissait une récession de 8 %, les Français ont vu leur pouvoir d’achat préservé, voire un peu augmenté en moyenne – et on sait bien que cette moyenne ne couvre pas tous les Français. En revanche, le poids de la dette par habitant à la fin du quinquennat Macron aura été multiplié par près de deux par rapport à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, passant de 28 000 euros par habitant à 44 000 euros. En l’occurrence, les bonnes nouvelles pour le pouvoir d’achat ne font pas les bons comptes publics, d’autant moins que ce regain de pouvoir d’achat n’est visiblement pas perçu par la majorité de nos citoyens. On s’en aperçoit tous les jours quand on parle avec eux : ils estiment que leur pouvoir d’achat a baissé depuis 2017, du fait de l’explosion des coûts de l’énergie et du logement. Vous devriez envoyer un certain nombre de signaux forts et clairs de restauration de nos finances publiques. Quand allez-vous établir un plan de sauvegarde de nos finances publiques ? Redonnons-nous des repères, et d’abord par l’adoption d’une loi de programmation des finances publiques sincère. Ensuite, nous devons modifier certaines règles, notamment au niveau communautaire, avec les critères de Maastricht devenus tout à fait obsolètes, mais aussi au niveau de la LOLF. Le rapporteur général l’a indiqué, et vous l’avez dit également, monsieur le ministre, il est très important de modifier la LOLF pour éclairer le débat public sur la dépense publique. La logique de moyens doit laisser la place à une logique d’efficacité de la dépense, le volume de dépense ne faisant pas sa qualité. Point très important, je pense que la logique d’investissement doit prévaloir sur la logique de fonctionnement, c’est-à-dire des dépenses courantes. Pourquoi ne pas s’en tenir également à un nouveau principe, selon lequel la dépense doit augmenter deux fois moins vite que la croissance, hors période de crise ? Mais si les règles doivent bouger, rien ne peut remplacer la volonté politique. Vous devez assumer et annoncer un certain nombre de réformes profondes de notre modèle social et de notre modèle de dépenses. Dépenser n’est pas réformer. Or ce PLF est bien plus l’expression de dépenses que de réformes. La croissance est au cœur de votre discours, mais la maîtrise de la dépense publique devrait l’être tout autant. Parce que le Président d’aujourd’hui engage le Président de demain, pouvez-vous nous dire comment vous envisagez de rétablir durablement les finances de notre nation ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Bonne question !
J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.[[« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM]] La parole est à M. Gilles Carrez.
La vérité, maintenant !
Budget incomplet, budget insincère ?
Ah non !
Probablement les deux, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué. Incomplet, c’est une certitude. Le rapporteur général évalue à 6 milliards d’euros les dépenses manquantes, mais il ne tient pas compte de tout, malgré son souci de vérité, parce qu’il n’arrive pas à suivre la cadence infernale des promesses présidentielles. Quant au Haut Conseil des finances publiques, il s’estime, et c’est une première, incapable « de se prononcer sur la plausibilité de la prévision de déficit pour 2022 ». Insincère, le budget l’est aussi au sens de l’article 32 de la loi organique de 2001, ainsi que de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Exact !
Mais les ministres nous affirment qu’ils vont corriger ce budget. Monsieur le rapporteur général, votre rôle va être essentiel pour éviter des déboires au Gouvernement. Pouvez-vous nous assurer dès maintenant que vous exigerez des études d’impact préalables au dépôt tardif d’amendements gouvernementaux en deuxième partie, lesquels vont lourdement engager l’avenir de nos dépenses publiques ? Votre majorité votera-t-elle sans s’interroger l’amendement furtif tendant à créer un RSA jeunes, alors que, depuis vingt ans, aucun gouvernement n’a voulu s’engager dans cette voie peu responsable ?
Exactement !
Votre majorité votera-t-elle sans s’interroger le lancement d’un plan d’investissement de plusieurs dizaines de milliards d’euros ? Se contentera-t-elle d’une simple lettre d’intention sans avoir la moindre idée du contenu précis de ces investissements ? Et que pensera-t-elle du plan d’investissement dans les compétences ? Monsieur le rapporteur général, soyez exigeant. Protégez notre assemblée du mépris de ce gouvernement,…
Bravo !
…car je n’imagine que trop la manipulation qui se prépare – une première pour moi, malgré ma longue expérience de cette maison. Dans un premier temps, vous allez voter les 18 articles de cette première partie de la loi de finances et, dans un deuxième temps, l’article 19 d’équilibre général du budget prévoyant un déficit de 143,4 milliards d’euros. Puis, par un tour de passe-passe, quelques jours plus tard, le Gouvernement ajoutera, en deuxième partie, 6 milliards de dépenses supplémentaires. En même temps, il découvrira qu’il peut trouver des recettes supplémentaires, voire réaliser quelques économies et, ô miracle, ce sera le dernier temps : le déficit budgétaire de 143,4 milliards restera pratiquement inchangé. Je n’imagine pas, en effet, monsieur le ministre Le Maire, après tout ce que vous nous avez dit, que vous allez pendant la discussion dégrader ce déficit budgétaire colossal. Monsieur le rapporteur général, j’espère que vous nous éviterez un comportement aussi déloyal à l’égard de notre assemblée et à mes yeux insincère, et j’espère que si ce scénario devait se produire, le Conseil constitutionnel ajustera sa jurisprudence sur la sincérité budgétaire.
Très bien !
Vous qui portiez la sincérité budgétaire en bandoulière, formulant les critiques acerbes dont on se souvient contre les sous-budgétisations du dernier budget de l’ère Hollande et vous présentant comme les vrais détenteurs de la sincérité budgétaire, vous ne faites pas mieux, et je pense même que vous faites pire ! Le plus grave, en effet, ce n’est pas le court terme de 2022 ; le plus grave, ce sont tous ces engagements de plusieurs dizaines de milliards de dollars qui vont peser sur les budgets ultérieurs. Si les ministres ne nous présentent pas l’échéancier pluriannuel de ces engagements de dépenses pour 2022, pourrez-vous, monsieur le rapporteur général, nous éclairer avant l’examen en séance des amendements gouvernementaux ? En aurez-vous-même le temps ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également]] L’insincérité, c’est aussi votre refus de remettre en chantier la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018. Elle est caduque, le solde structurel 2022 s’étant dégradé de trois points de PIB par rapport à la prévision alors qu’un simple écart de 0,5 point devrait déclencher une révision de la loi. On est dans cette situation paradoxale où vous vous flattez de respecter en 2022 les diverses lois de programmation de dépenses en matière de défense, de recherche, d’aide publique au développement, de justice, alors que vous jetez aux orties la seule loi de programmation qui compte, celle qui nous emmène sur une trajectoire de redressement de nos finances publiques. Clairement, ce projet de budget procède d’un choix et d’un seul : celui de la fuite en avant dans la dépense publique et dans l’endettement. En seulement trois ans, sans compter les crédits pour le soutien à l’économie et pour la relance, rendus nécessaires par la crise sanitaire, la dépense publique tous secteurs confondus, la dépense publique ordinaire comme l’appelle la Cour des comptes, aura progressé de 100 milliards d’euros. C’est le record de ces quinze dernières années ! En 2022, la dépense publique s’élèvera à 57 % du PIB, soit deux points de plus qu’en 2019, faisant de nous les vainqueurs de la Ligue des nations d’Europe, voire des champions du monde ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est vrai qu’il n’y a pas eu le covid !
Dans un esprit de responsabilité, le groupe LR a approuvé sans état d’âme toutes les lois de finances rectificatives qui ouvraient des crédits, que ce soit pour le Fonds de solidarité, pour l’activité partielle, pour le soutien aux entreprises ou pour les ménages en difficulté, car nous pensions que ces mesures étaient nécessaires et correctement calibrées pour faire face à la crise sanitaire. Mais comment pourrions-nous approuver la dérive dépensière de ce dernier budget de la législature ? Comment pourrions-nous accepter le risque majeur que le surendettement va faire courir à notre pays ? Ce n’est pas en effet en cantonnant 165 milliards d’euros de dette covid qu’on va alléger le fardeau : ce n’est que de la cosmétique budgétaire nourrie par des arrière-pensées politiciennes, disons-le.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Qui peut sérieusement accorder le moindre crédit à cette promesse d’estrade d’affecter pendant vingt ans au remboursement de cette dette 6 % du surcroît de recettes annuelles ? Vous vous moquez de nous, vous qui avez déjà allongé de dix ans le remboursement de la dette sociale à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).
Très juste !
Heureusement que nous l’avons fait !
Lorsque l’on fait le bilan de cette législature à l’occasion de ce dernier budget, un constat s’impose : pas une seule réforme de structure n’a été menée pour redresser nos comptes publics. Chers collègues, c’est la première fois depuis trente ans que rien n’aura été fait pour les retraites. En 2010, il y avait eu la réforme courageuse portée par Éric Woerth ; en 2014, il y avait eu celle conduite par Marisol Touraine. Avec vous, il n’y a rien eu : le néant ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] En 2017, souvenez-vous, le président Macron s’était engagé à réduire de 50 000 les effectifs de l’État et de ses opérateurs. Et qu’en est-il près de cinq ans après ? Les effectifs ont progressé.
Non, ce n’est pas vrai.
Or, chers collègues, le choix de l’endettement fait courir aujourd’hui les plus grands dangers à notre pays.[[Nouvelles exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La vérité vous dérange, chers collègues ?
Tout cela est tellement risible !
Madame Verdier-Jouclas, s’il vous plaît.
Cela singularise la France. Les autres pays de la zone euro s’y sont refusés. Aucun d’entre eux, monsieur Le Maire, n’a accepté que le désendettement ne puisse débuter qu’en 2027, comme le prévoit le président de la dette, le président Emmanuel Macron. Le parallèle avec l’Allemagne, pays que vous connaissez bien, monsieur le ministre, et avec la zone euro est éloquent. Lorsque la crise financière de 2008 a frappé, la France, l’Allemagne et les autres pays de la zone euro avaient en moyenne le même taux d’endettement, autour de 60 % du PIB. À la fin de 2011, celui-ci se situait autour de 85 % à 90 % pour ces mêmes pays, preuve qu’ils connaissaient un cheminement similaire. Toutefois, depuis dix ans, l’écart ne cesse de se creuser. À la fin de 2022, la dette publique atteindra 114 % en France contre seulement 70 % en Allemagne. Et dans toute la zone euro, elle diminue. En 2017, 2018 et 2019, sous cette législature, avant que ne se déclenche la crise sanitaire, nous avions un rythme de croissance honorable, autour de 2 %, mais la France ne s’est pas désendettée. Elle s’est contentée de stabiliser la dette juste en dessous de 100 % du PIB en jouant sur les primes d’émission, sujet que nous connaissons bien vous et moi, monsieur de Courson. Au total, durant cette législature, notre dette publique aura progressé de 680 milliards d’euros. Triste record ! La question est la suivante : l’argent magique de la dette illimitée peut-il continuer de couler à flots ? Je ne le pense pas car le contexte économique et politique est en train de changer. En premier lieu, l’inflation repart. Votre prévision – plus 1,5 % en 2022 – me paraît optimiste au moment où le prix de l’énergie et des matières premières et même celui des services s’envolent, au moment où se multiplient les goulets d’étranglement, qu’il s’agisse de la main-d’œuvre ou des approvisionnements. N’oublions pas que l’inflation en Allemagne vient d’atteindre 4 %. Dans ces conditions, je suis donc persuadé que les banques centrales, y compris la BCE – Banque centrale européenne –, moins accommodantes, vont resserrer leurs politiques, ce qui entraînera une remontée inévitable des taux d’intérêt. La France étant devenue le maillon faible de la zone euro, elle sera donc la plus vulnérable. Notre pays est le seul dont le budget est encore en déficit primaire. L’Espagne et l’Italie font mieux que nous !
Ça, c’est vrai !
Je n’ai pas le temps d’évoquer davantage le gouffre que représente notre déficit commercial – 90 milliards d’euros ! –, qui montre à quel point nous sommes encore loin d’une compétitivité retrouvée. Le changement politique en Allemagne, la renégociation des critères de Maastricht, la gouvernance de l’euro vont nous placer en situation de grande vulnérabilité alors que nous devons trouver à nouveau, en 2022, 260 milliards d’euros sur les marchés financiers pour financer à la fois le déficit et le capital qui vient à échéance. Face à la fragilité à laquelle est exposé notre pays, la réponse, messieurs les ministres, ne peut pas être uniquement la fuite en avant dans la dépense publique et l’absence de réforme. L’héritage de cette législature va être très lourd à porter. Si nous voulons éviter un étranglement analogue au tournant de l’austérité de 1983, si nous voulons préserver notre souveraineté financière, l’appartenance à la zone euro ne suffira pas. Nous devons donner des gages de responsabilité et de sérieux budgétaire.
Très bien !
C’est pourquoi je plaide pour la mise en place rapide d’une règle d’or dans le domaine des finances publiques.[[M. Charles de Courson applaudit]] Éric Woerth et Laurent Saint-Martin viennent d’effectuer un travail très utile sur la modernisation de la LOLF et de la loi organique de décembre 2012. Toutefois leurs propositions ne sont pas suffisantes : il nous faut une règle de niveau constitutionnel qui impose aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale une trajectoire pluriannuelle de retour progressif à l’équilibre. Cette réforme, monsieur Le Maire, vous venez d’en découvrir l’intérêt. Cela dit, vous avez aussi découvert tout à l’heure que le nucléaire était une énergie décarbonée.
Un peu de bonne foi, monsieur Carrez !
Monsieur le ministre, vous aurez l’occasion de répondre ensuite. Pour le moment, seul M. Carrez a la parole.
Oui, mais il dit n’importe quoi !
Monsieur le ministre, puisque vous estimez que je raconte n’importe quoi,…
Je vous le confirme !
…je vais vous faire une proposition très précise : travaillons sur la base du projet de loi constitutionnelle que nous avions voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat en juillet 2011. Ce texte mettait en place des lois-cadres triennales de finances publiques bénéficiant, sous certaines conditions, d’une primauté constitutionnelle par rapport aux lois de finances annuelles. Allons plus loin et coordonnons ces lois-cadres avec les nouvelles règles de gouvernance qui vont être mises en place dans la zone euro. Du fait du surendettement que vous n’avez pas voulu corriger, le montant de la dette publique atteint fin 2022 près de 3 000 milliards d’euros. Et si l’on ajoute le cumul des primes d’émission,…
Cent milliards !
…qui se monte effectivement à 100 milliards, monsieur de Courson, on dépasse les 3 000 milliards. La France n’est donc plus à l’abri d’une crise financière qui remettrait en cause sa souveraineté mais aussi son modèle social et qui susciterait des mesures brutales pénalisant les plus fragiles, à l’instar de ce qui s’est passé en Italie et en Espagne, lors de la crise des dettes souveraines de 2011-2012. Ce projet de loi de finances est de courte vision, comme s’il devait y avoir des élections en 2022.
Oh !
Il met en danger les finances publiques de notre pays. C’est pourquoi, au nom du groupe Les Républicains, je vous demande, chers collègues, d’adopter cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Charles de Courson et Michel Zumkeller applaudissent également]]
Excellent !
Très bien !
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Carrez, je vous ai découvert déloyal et insincère, pour reprendre vos propres termes. Enfin, que vous étiez déloyal, je l’avais découvert bien plus tôt, lorsque vous aviez déposé lors d’une nuit sans lune un amendement portant rejet de la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP), mesure pourtant proposée par votre propre famille politique quelques années auparavant, ce qui revenait à nous priver de 8 milliards d’euros de recettes pour le désendettement de la France. Ce n’est pas la cohérence qui vous étouffe ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Je m’étais déjà opposé à la privatisation des autoroutes parce qu’elle n’était pas justifiée financièrement !
Vous prétendez que le nucléaire serait une découverte pour moi ; je vous rappelle que durant ma carrière politique, au cours des dix dernières années, j’ai toujours défendu l’énergie nucléaire en tant que gage d’indépendance pour notre pays et de garantie de réussite de la transition écologique. Je n’ai donc pas de leçons à recevoir de votre part sur ce point, monsieur Carrez.
Vous nous avez donné beaucoup de leçons tout à l’heure !
Vous nous faites encore la leçon, monsieur Carrez, en parlant de fuite en avant. Dois-je rappeler que vous avez été rapporteur général de 2002 à 2012, période pendant laquelle la dette est passée de 60 à 90 % de la richesse nationale ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Dois-je rappeler que vous avez fini votre mission de rapporteur général avec une dette qui avait augmenté de 30 points, en nous laissant en même temps un chômage à près de 11 % et une croissance à zéro ? Joli résultat, monsieur le rapporteur général ![[Mêmes mouvements]]
Dois-je rappeler que vous étiez membre du gouvernement à cette même période, monsieur Le Maire ? Un ministre me semble plus important qu’un rapporteur général, non ?
Nous avons augmenté la dette publique, c’est vrai, mais, mesdames et messieurs les députés de la majorité, si vous l’avez fait, si nous l’avons fait, c’est pour protéger les Français, pour protéger les salariés, pour protéger les entreprises et pour laisser un chômage à moins de 8 % et une croissance à plus de 6 % ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Vous avez le front de nous dire, monsieur Carrez, que nous n’avons fait aucune réforme de structure ! Vous semblez oublier que des réformes, vous en avez même voté certaines avec nous. Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous avez réformé le marché du travail ; vous avez eu le courage de réduire le nombre d’emplois aidés, solution de facilité utilisée par les majorités précédentes ; vous avez mis en place la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et réduit les seuils sociaux des entreprises ;…
Et la réforme des retraites ?
…vous avez fait cette réforme de la fiscalité qui était indispensable pour rétablir la compétitivité des entreprises ;…
Et la réforme des retraites ?
…vous avez eu aussi le courage, vous, de supprimer l’impôt sur la fortune (ISF) ; vous avez eu le courage, vous, de réduire l’impôt sur les sociétés à 25 % pour toutes les entreprises ; vous avez eu le courage, vous, de faire ce que M. Carrez réclamait depuis dix ans et qu’il n’a jamais fait : le prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % sur les revenus mobiliers.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]] Vous avez aussi engagé une réforme de l’assurance chômage. C’est vrai, nous n’avons pas lancé celle des retraites mais je pense qu’il aurait été incohérent et dangereux de prendre cette voie au moment où la France vivait la crise économique la plus grave qu’elle ait connue depuis 1929. Nous le disons à découvert et nous l’assumons.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Nous n’aurions pas eu le niveau de croissance que je puis annoncer aujourd’hui, 6,25 %, si, précisément, cette majorité n’avait pas été la plus réformatrice qui ait été au pouvoir depuis vingt ans.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Vous me parlez de l’Allemagne, monsieur Carrez, pays que j’ai la prétention de connaître un peu, tout comme son futur chancelier, M. Olaf Scholz. Je vous garantis que nous travaillerons bien avec nos partenaires allemands, comme nous avons bien travaillé avec eux depuis quatre ans, et comme le Président de la République a bien travaillé avec la chancelière Angela Merkel ; mais je veux dire aux Français qui nous écoutent que si nous avons à cœur de rétablir nos finances publiques, ce n’est pas pour faire plaisir à Berlin. Nous rétablirons nos finances publiques parce que c’est bon pour la France ; nous rétablirons nos finances publiques parce que nous avons besoin de retrouver des réserves financières pour faire face à une éventuelle nouvelle crise sanitaire ou économique, comme celle que nous avons connue ; nous rétablirons nos finances publiques parce que nous le devons à tous nos partenaires de la zone euro, sans exception, parce que c’est l’euro qui nous a protégés pendant cette crise et que c’est la Banque centrale européenne qui nous a permis de nous endetter aux taux les plus bas. Alors, monsieur Carrez, je préfère un débat courtois et serein à vos protestations d’insincérité et de déloyauté qui ne font qu’envenimer nos discussions et qui nous empêchent d’éclaircir le projet de loi de finances pour 2022.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Vous n’étiez pas député de la majorité, vous, de 2007 à 2012 ?
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général.
Exceptionnellement, et puisque M. Carrez m’a interpellé personnellement dans son intervention, je prendrai la parole avant les explications de vote. Je suis d’accord en tout point avec M. le ministre, et je vais dire les choses assez calmement parce que c’est aussi le rôle du rapporteur général – ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre, monsieur Carrez – de veiller à ce que les débats soient empreints de calme et de courtoisie, notamment pendant l’examen des projets de loi de finances. Quand j’ai accédé à la noble fonction de rapporteur général du budget, la première chose que j’ai faite, c’est de regarder les archives de mes prédécesseurs pour comprendre comment ceux-ci avaient exercé leur rôle. Et je dois vous le dire en toute sincérité, monsieur Carrez, j’estime que vous avez été l’un des meilleurs que j’aie connus. Le Gilles Carrez que j’ai entendu à la tribune n’est pas le Gilles Carrez que je côtoyais.
Il faut accepter la controverse !
Vous vous êtes élevé contre des promesses d’estrade et contre l’insincérité. Mais je me souviens avoir été confronté à cela même que vous dénoncez sans que cela vous fasse ni chaud ni froid en tant que rapporteur général. Faut-il rappeler, par exemple, que la réforme de la taxe professionnelle, excusez du peu, s’est faite par voie d’amendement gouvernemental alors que vous occupiez ces fonctions ? Ce n’est pas une petite réforme, il me semble. Je vais vous préciser ce que je pense de cette manière de procéder par voie d’amendement gouvernemental, car c’est bien le fond qui importe. Je l’ai déjà dit et je le redis, je préférerai toujours que le Gouvernement propose un amendement bien ficelé, bien cadré, bien ciblé, utile pour le pays, plutôt qu’il ne soit obsédé par la volonté de faire figurer dans son projet de loi initial l’ensemble des dispositions, au risque qu’elles ne soient pas suffisamment préparées. Vous et moi, comme l’ensemble de nos collègues, avons le souci de protéger le Parlement. C’est ainsi que nous avons à cœur que l’ensemble des dispositions soient disponibles avant la discussion du texte afin que nous puissions les examiner dans de bonnes conditions : là-dessus, je vous rejoins. Par ailleurs, je vous confirme avoir déjà demandé au Gouvernement – je le referai devant vous – de produire une étude d’impact…
Très bien, c’est ce que nous demandons !
…afin que nous disposions des détails les plus précis et puissions ainsi voter en toute connaissance de cause. Sur le fond, je suis donc d’accord avec vous. Mais, de grâce, abstenez-vous de propos politiciens, tels ceux que vous avez tenus en dénonçant le fait que nous puissions introduire de nouveaux éléments par voie d’amendement ! Oui, je préfère de nouveaux éléments bien préparés et efficaces plutôt que des crédits budgétaires vagues – auxquels vous vous seriez à juste titre opposés, en raison même de leur imprécision, s’ils s’étaient trouvés dans le texte initial.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Enfin, et sans vouloir paraphraser ce qu’a dit tout à l’heure le ministre des finances, par pitié, pas de leçons sur la hausse de la dette publique ! De 2007 à 2009, vous avez fait plus de 120 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
À l’époque, c’était pareil en Allemagne, alors que là, les finances publiques des deux États divergent ! C’est ça, la différence !
Si vous voulez qu’on fasse un concours pour savoir qui a le plus augmenté la dette, je vous le dis tout de suite, vous perdez : c’est vous qui affichez la hausse la plus importante. Et au concours de celui qui a fait la bonne dette, utile au rebond de l’emploi et à notre pays, c’est nous qui gagnons. Je pense pour ma part que, plutôt que de tenir des discours politiciens et de nous livrer à ces petits jeux binaires, nous aurions intérêt à utiliser votre expérience et celle de vos collègues pour améliorer ce texte ensemble.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Alain Bruneel.
Nous allons voter cette motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe Les Républicains, bien que nous n’en partagions pas entièrement les termes. Je me disais, en écoutant M. Carrez et le ministre Le Maire, que le temps du grand amour entre la majorité et Les Républicains, quand les uns et les autres défendaient les mêmes objectifs, semblait bel et bien révolu. Si, pour notre part, nous voterons la motion de rejet préalable déposée par Les Républicains, c’est parce que ce projet de loi de finances est toujours incomplet à l’heure de son examen en séance publique. En effet, nous sommes suspendus aux décisions du Président de la République sur le revenu d’engagement pour les jeunes et sur un potentiel plan d’investissement de 30 milliards d’euros. Il s’agit effectivement d’une organisation inédite, comme cela a été dit, mais qui méprise une fois de plus la représentation nationale.[[« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM]] Sur le fond, ce projet de loi de finances s’inscrit dans la continuité des précédents, c’est-à-dire dans la logique d’une politique économique faite pour les riches, et qui ignore les enjeux sociaux et environnementaux. Cette année encore, la première partie du PLF ne comportera aucune mesure fiscale de solidarité après la crise sanitaire. On y trouvera bien, en revanche, la poursuite des baisses de prélèvements obligatoires votées précédemment pour les plus riches et pour les grandes entreprises. Il n’y aura pas d’extension du RSA aux plus jeunes, mais uniquement une petite rallonge pour la garantie jeunes, bien insuffisante face aux enjeux actuels. Il n’y aura pas les crédits nécessaires à la transition écologique – plusieurs dizaines de milliards d’euros –, notamment en matière de rénovation énergétique et de transports. Face à un texte incomplet dans sa forme et qui ne répond pas aux enjeux sur le fond, nous ne pouvons que voter cette motion de rejet préalable.[[Mme Caroline Fiat applaudit]]
Bravo !
La parole est à Mme Cendra Motin.
Il flotte un parfum d’élection présidentielle qui semble vous avoir fait abandonner la sincérité qu’on vous connaissait depuis quatre ans, monsieur Carrez.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Acceptez la contradiction !
Il n’y aura pas de RSA jeunes, et vous le savez : nous voulons un contrat d’engagement avec les jeunes. Depuis le début de la législature, nous avons toujours valorisé le travail, et nous devrions nous retrouver sur ce point. Pour ce qui est des plans d’investissement, vous qui vous dites girondin, vous voudriez soudain que tout tombe du ciel ? La Defense Advanced Research Projects Agency (DARPA), que nous admirons tant, d’où croyez-vous que viennent ses projets d’investissement, si ce n’est du terrain ?
On veut des informations, c’est tout !
C’est comme ça que l’on construit un plan d’investissement intelligent, en partant du terrain, pas en attendant que tout tombe du ciel, et l’amendement que déposera le Gouvernement sur ce point en tient compte. Pour ce qui est du plan compétences dans les entreprises, ce sont elles qui nous le demandent ! Allez les voir, elles vous diront que ce plan a été pensé avec elles et pour elles. La loi de programmation que vous appelez de vos vœux, croyez-vous vraiment que ce soit une bonne idée à six mois de la fin de la législature, alors qu’une telle loi nous engagerait pour plusieurs années ? Depuis le début de la crise sanitaire, nous avons eu l’honnêteté de dire que l’actuelle loi de programmation n’était plus valable, non pas parce que nous ne tenions pas nos engagements, mais en raison même de cette crise d’une ampleur inédite, qui a provoqué une augmentation de la dette et une chute sans précédent du PIB – même en 2008, il n’avait pas autant chuté, comme l’a très bien rappelé M. le ministre. Quand vous nous dites qu’il faut faire des économies, j’aimerais que vous précisiez comment…
Les retraites !
…car, jusqu’à présent, l’insincérité est de votre côté, notamment avec les amendements que vous nous avez proposés en commission, visant à l’application de taux réduits de TVA et à la suppression de taxes – toujours plus de dépenses, en fait. Alors, quelles économies voudriez-vous faire ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je voudrais juste répondre à quelques interpellations entendues lors de la défense de la motion de rejet préalable par Gilles Carrez. Monsieur le rapporteur général, quand vous nous dites préférer des amendements du Gouvernement bien calés, figurez-vous que nous aussi, nous préférerions que ces amendements soient accompagnés d’études d’impact, mais ce n’est pas le cas ! Ainsi, un amendement du Gouvernement vise à instaurer, à la suite de la suppression de la taxe d’habitation, une compensation pour les communes défavorisées : si vous aviez fait une étude d’impact, vous auriez vu le problème avant ! Quand vous dites, monsieur le ministre, que Gilles Carrez a été déloyal, je vous rappelle qu’il a évoqué un budget incomplet et insincère, deux qualificatifs tout à fait justifiés – le second en raison de vos amendements, comme le montre bien l’avis du Haut Conseil des finances publiques. Les vérités sont douloureuses, les réactions de la majorité nous l’ont confirmé. Nous, nous ne sommes pas dans la communication, mais dans la vérité, dans les chiffres, des éléments concrets qu’on ne peut interpréter dans le sens où on le souhaite. Quand Mme Motin nous dit que la loi de programmation aurait engagé le Parlement au-delà de l’actuelle législature, je lui rappelle qu’en janvier 2018, nous avons voté une programmation de loi des finances, et que le Gouvernement ne s’est pas privé de s’en écarter !
Très peu ! Le moins possible !
Une trajectoire avait été définie et elle n’a pas été respectée. Solidaires de notre collègue et ami Gilles Carrez, nous voterons la motion de rejet préalable qu’il a présentée, car elle dénonce tous les amalgames faits dans le cadre de cette précampagne électorale.[[Mme Véronique Louwagie applaudit]]
La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Chers collègues du rejet, pourquoi cette motion de rejet préalable ? Pourquoi rejeter notre soutien massif aux ménages et au pouvoir d’achat, pourquoi rejeter notre volonté de faire rebondir nos entreprises et sauver des emplois ? Et franchement, que proposez-vous à la place ? Notre engagement, bien avant la crise, a été d’augmenter le pouvoir d’achat des Français et de permettre le développement de nos entreprises en abaissant de 50 milliards les impôts des ménages et des entreprises. Depuis la crise, nous avons gardé cette ligne de conduite, ce qui a permis de sauver les emplois des ménages et de maintenir l’activité de nos entreprises, quoi qu’il en coûte. C’est donc un budget cohérent avec nos engagements et, ne vous en déplaise, chers collègues du rejet, c’est parce que nous avons pris les bonnes décisions dès le départ que la confiance des acteurs de notre économie se trouve aujourd’hui préservée et même renforcée. Je le dis comme je le pense, c’est l’investissement qui permettra la relance.
Et votre masque ?
Nous ne perdons pas de vue la règle d’or mais, compte tenu des taux d’intérêt proches de zéro, voire négatifs, il serait irresponsable de ne pas recourir au financement sur le long terme. En l’espace d’une seule année, nous avons su combler la perte d’activité de 2020, en dépit de la violence inédite de la crise ; quant au chômage, qui semblait endémique en 2010, il se retrouve depuis un mois au niveau qu’il atteignait fin 2019. Je sais bien que votre seul comparatif est celui de la crise de 2008, durant laquelle nombre d’entre vous ont décidé d’augmenter très fortement les prélèvements obligatoires sur les ménages, tuant ainsi dans l’œuf tout potentiel de relance.
Exact !
Alors, de grâce, épargnez-nous vos leçons sur la tenue des comptes publics !
Mais oui, allons-y, faisons n’importe quoi !
Notre groupe votera contre cette motion de rejet, car nous croyons en la sincérité du budget qui nous est présenté. Pour conclure, je rappelle que notre gouvernement présente pour la seconde année consécutive un budget vert.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Avant de laisser la parole à Mme Claudia Rouaux, je rappelle que si le port du masque n’est pas obligatoire à la tribune de cet hémicycle, il l’est dans les travées. Vous avez la parole, chère collègue.
Comme l’a dit notre collègue Gilles Carrez – un parlementaire expérimenté s’il en est –, ce PLF s’apparente à un budget de campagne présidentielle, un budget à trous où il manque 35 milliards d’euros correspondant aux diverses promesses faites au gré des déplacements du Président et de son gouvernement, parmi lesquelles le plan pour Marseille, le revenu d’engagement pour les jeunes, les assurances pour aléas climatiques, le plan d’investissement France 2030, etc. Ce budget suscite les interrogations du Haut Conseil des finances publiques qui, pour la première fois de sa jeune histoire, a refusé d’évaluer la crédibilité du volet dépenses – c’est dire. Après cette crise sanitaire et économique, la crise sociale est sous-jacente. Cette année, 1 million de Français – étudiants, intérimaires et ouvriers – ont basculé dans la pauvreté. Vous avez porté une succession de réformes qui donnent aux plus défavorisés un sentiment d’abandon : celle de l’aide personnalisée au logement (APL), qui a permis à l’État d’économiser 4 milliards d’euros depuis 2017, mais aussi la réforme de l’assurance chômage, dont on ne mesure pas encore les effets. À cela s’ajoute la flambée des prix de l’énergie, que vous n’avez pas suffisamment anticipée et que vous ne proposez pas de compenser pour les classes populaires et moyennes – ce que propose le Premier ministre, c’est de ne pas augmenter les prix du gaz et de l’électricité à partir de maintenant, sans procéder à aucune compensation des hausses des derniers mois. Si nous ne sommes pas d’accord avec tout ce qu’a dit Gilles Carrez, nous le rejoignons sur deux points : c’est un budget électoraliste et un budget à trous, méprisant pour les députés que nous sommes. Un troisième élément important justifie pour nous le rejet de votre budget : l’absence de mesures visant à faire contribuer celles et ceux qui le pourraient – car, à situation exceptionnelle, recettes exceptionnelles. Je voudrais appeler nos deux ministres à plus d’honnêteté et d’humilité, car l’un faisait partie du gouvernement sous Nicolas Sarkozy et l’autre sous François Hollande. Quant au rapporteur général, je veux lui dire qu’il est possible de prévoir des dispositifs bien préparés et efficaces dans le texte du PLF, sans avoir à recourir à des amendements déposés ultérieurement. Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Alain Bruneel applaudit également]]
Quelle belle complicité !
La parole est à Mme Lise Magnier.
Nous sommes étonnés de voir que cette motion de rejet préalable est déposée par nos collègues des Républicains, pour plusieurs raisons. D’abord parce que le budget qui nous est présenté répond aux objectifs qu’ils ont toujours mis en avant – réarmement du régalien, montée en puissance de l’investissement et stabilité fiscale – auxquels répondent les trois piliers de ce PLF. Chers collègues Les Républicains, vous demandez plus de moyens pour la police, la justice, l’éducation nationale et les armées : c’est ce que ce PLF propose. Vous demandez que la relance et l’investissement soient mis au cœur de la stratégie de l’État : c’est ce que ce PLF propose. Enfin, les ménages et les entreprises demandent de la stabilité fiscale et de la visibilité : c’est ce que ce PLF propose.
Eh oui !
À vous entendre, on pourrait croire que la crise n’a pas eu lieu. Oui, la loi de programmation des finances publiques est caduque, mais il y a une crise qu’il a fallu amortir et qui est venue bouleverser la gestion de nos finances publiques. Sur les dépenses en volume, reconnaissez donc qu’elles n’augmenteraient que de 0,8 % en 2022, ce qui correspond à la moyenne de croissance entre 2007 et 2012. Si nous avons tous pleinement conscience du fait qu’il faudra serrer la vis budgétaire une fois la crise passée et la reprise de l’économie confirmée, nous sommes aussi persuadés que le moment n’est pas encore venu. Objectivement, à notre place vous ne le feriez pas non plus. Le niveau de la dette est liée aux mesures de protection et de soutien que nous avons mises en œuvre pour les Français et notre économie, et nous l’assumons collectivement. Enfin, en ce qui concerne le caractère incomplet du projet de loi, cela n’en fait aucunement un texte insincère, qu’il serait légitime de rejeter préalablement sur ce fondement. Oui, la crise et sa sortie imposent des décisions et des choix, et ils seront bien votés dans ce projet de loi de finances pour 2022. Nous refusons de nous priver d’un débat de fond sur un sujet aussi important que le budget de l’État et nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Le groupe UDI-I votera cette motion de rejet préalable. Gilles Carrez a posé beaucoup de questions que je ne vais pas toutes reprendre, mais il y a deux sujets qui nous semblent très importants. Le premier, c’est le mépris du Parlement. Le plan d’investissement est peut-être une très bonne chose, je veux bien le croire mais, pour l’instant, on n’en sait rien ; dès lors, le procédé employé ne me paraît pas acceptable. Sur un tel sujet, ce serait l’intérêt de tout le monde, y compris de la majorité, d’associer tous les groupes à la discussion. Or, dès demain, le Président de la République va annoncer ce plan d’investissement – qu’il a manifestement décidé et préparé lui-même –, dont le Parlement sera de fait exclu. Il n’est pas acceptable qu’aux yeux de nos concitoyens, les députés ne servent à rien : un tel constat ne peut qu’alimenter le populisme, ce à quoi personne n’a intérêt. Le second sujet, c’est la dette, et il n’est plus temps de se reprocher mutuellement de l’avoir creusée : aujourd’hui, la dette est là, et la vraie question consiste à savoir comment faire pour la réduire. Pour ma part, je ne vois rien qui réponde à cette question dans le budget qui nous est présenté – tout au plus 1,9 milliard d’euros quand il y a 165 milliards à rembourser. À ce rythme-là, nous allons mettre cent ans à rembourser la dette covid : mes chers collègues, pensez-vous que ce soit raisonnable ? Au lieu de nous invectiver, nous ferions mieux de travailler à réduire cette dette dont nous rendrons tous compte aux Français qui naissent aujourd’hui, car ils souhaiteront d’autres réponses que l’espèce de cirque auquel nous donnons l’impression de nous livrer. Parce que ce projet de budget n’est pas sincère, nous voterons, je le répète, en faveur de la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
Bravo !
La parole est à M. Alexis Corbière.
Dans la vie parlementaire de la Vᵉ République, c’est un tirage au sort qui décide du nom du collègue chargé de présenter la motion de rejet : la responsabilité de celle-ci n’incombe donc pas à un député, mais au groupe Les Républicains. Je le dis sans ambages et avec beaucoup de respect : je n’adhère pas aux arguments développés par Gilles Carrez. Cependant, nous soutiendrons cette motion, car nous nous opposons également au projet de loi. Les rieurs n’ont manifestement pas suivi le déroulement de nos débats budgétaires depuis bientôt quatre ans ![[Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Si, si !
Encore une fois, nous ne voterons pas en faveur de l’argumentaire associé à la motion de rejet, mais en faveur de celle-ci, c’est-à-dire contre le texte. Nous ne vous ferons pas le cadeau de voter pour un projet de budget que nous n’approuvons pas ![[Mme Caroline Fiat applaudit. – Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Les consignes ont été bien reçues : vous n’avez pas manqué de rire lorsque le ministre a fait la leçon à Gilles Carrez sur le point de la cohérence. La chose se trouvait en effet assez savoureuse car, cher Bruno, c’est bien vous qui déclariez naguère : « Emmanuel Macron est le candidat sans projet car c’est le candidat sans convictions : il change de discours suivant l’auditoire. » Vous avez certes le droit de critiquer le collègue Carrez, mais dénoncer son prétendu manque de cohérence au motif qu’il ne défendait pas tout à fait les mêmes positions il y a quelques années, c’est piquant de votre part, comme de la part d’un certain nombre de gens sur ces bancs ![[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]] Revenons-en à l’essentiel, c’est-à-dire au projet de budget. Il n’est pas à la hauteur de la situation. Vous avez beau plastronner, la pauvreté a augmenté dans ce pays ,…[[Mêmes mouvements]]
Chers collègues, nous écoutons M. Corbière, s’il vous plaît.
…et vous en répondrez devant les électeurs. Près de 11 millions de nos concitoyens vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté, près de 8 millions sont forcés d’avoir recours aux associations d’aide humanitaire ! Vous pouvez me couper la parole : c’est un manque de respect envers les Français que vous avez mis dans cette situation ! Le nombre des bénéficiaires du RSA croît de façon significative ; à l’inverse,…[[M. Bruno Questel s’exclame]]
Merci, monsieur Corbière.
…les 500 Français les plus riches…
Monsieur Corbière, votre temps de parole est écoulé. La parole est à M. Charles de Courson.
Premièrement, monsieur le ministre, une petite remarque préliminaire : auriez-vous oublié votre participation à la politique budgétaire du gouvernement Fillon, que vous blâmez aujourd’hui ? Vous avez été secrétaire d’État aux affaires européennes du 13 décembre 2008 au 23 juin 2009, puis ministre de l’agriculture de cette date au 10 mai 2012, je me permets de vous le rappeler. Un peu de modestie et de prudence seraient donc bienvenues dans vos propos. En outre, voulez-vous que je vous rappelle à mon tour vos déclarations au sujet du candidat Macron, à l’époque où vous-même vous présentiez aux primaires de la droite et du centre ?
Allez-y !
Ce n’est pas la peine : notre collègue Corbière l’a fait. Deuxièmement, Gilles Carrez a raison concernant la dérive budgétaire – j’y reviendrai plus longuement tout à l’heure –, mais également lorsqu’il nous appelle tous, et pas seulement les membre de l’opposition, à instaurer au niveau organique les règles d’une gestion pluriannuelle des finances publiques. Notre groupe votera donc pour la motion de rejet préalable, afin de permettre au Gouvernement de déposer un nouveau projet de loi de finances intégrant notamment les dépenses qui doivent être annoncées demain matin et que la presse évalue à 4 milliards d’euros. En d’autres termes, monsieur le ministre, c’est pour vous aider que nous soutiendrons cette motion ![[M. Alain Ramadier applaudit]]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
On la rejette avec force !
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 17 Contre 60
Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Bruneel.
Nous voici réunis pour l’examen du dernier projet de loi de finances de cette législature, à l’heure d’établir le bilan d’une politique économique qui, durant cinq ans, aura favorisé les nantis et les entreprises, détérioré le pouvoir d’achat des ménages populaires, laissé sombrer dans la pauvreté des centaines de milliers de nos concitoyens et négligé la bifurcation écologique. L’autosatisfaction qui inspire les propos du ministre, du ministre délégué et du rapporteur général, les Français, dans leur grande majorité, ne la comprennent pas. D’après un récent sondage, 58 % d’entre eux ne s’estiment pas satisfaits de la politique économique menée depuis cinq ans. Bien entendu, beaucoup n’entendent pas votre discours concernant la baisse des impôts et le pouvoir d’achat : il faut dire que ces fameuses réductions d’impôts n’ont pas bénéficié à tout le monde de la même manière – j’y reviendrai – et que, dans le même temps, vous n’avez rien fait pour contrer la hausse des principales dépenses des Français, comme le logement et l’énergie. À terme, les classes populaires et moyennes ne s’y retrouvent pas. Ce qui nous marque le plus, toutefois, c’est l’accroissement des inégalités, dont vous semblez n’avoir que faire, et ces trop nombreux Français qui tombent dans la pauvreté. Le million de pauvres supplémentaire qui découle de la crise sanitaire est souvent cité, mais il existe des chiffres plus précis : par exemple, les départements affirment que leurs dépenses de RSA ont augmenté de 9,5 % en 2020 – une trajectoire engagée avant la crise, puisque le taux de pauvreté avait atteint 14,6 %, soit le niveau de 1979. Derrière ces données abstraites, il y a des femmes et des hommes à qui vous avez commencé, à peine arrivés au pouvoir, par retirer 5 euros d’APL,…
Ah là là !
…avant de les abandonner, au cœur de la crise sanitaire, en refusant d’augmenter le RSA ou de l’étendre aux moins de 25 ans. À l’autre bout de la chaîne, au contraire, une petite élite peut s’estimer très satisfaite de votre politique, car c’est pour elle que vous gouvernez depuis maintenant cinq ans. En même temps que l’APL, vous réduisiez les prélèvements obligatoires, avant de réformer la fiscalité du capital : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et de l’ exit tax , création de la flat tax , c’est-à-dire plafonnement des impôts sur les revenus du capital, soit au moins 4 milliards d’euros de cadeaux annuels. Comme le rappelait fort justement un article publié en septembre par l’INSEE, ces réformes ont encore largement enrichi les 5 % les plus riches de la population, grâce à la baisse de la fiscalité mais aussi et surtout à la forte augmentation des dividendes. Nous voici loin de la réalité du Français moyen, à qui vous prétendez avoir rendu 25 milliards d’impôts. Ces politiques n’ont pas eu d’effet sur l’investissement : c’était là un fait prévu, confirmé par les études que le Gouvernement a commandées à France Stratégie, et qui concluent à l’impossibilité d’établir un lien entre les réformes de la fiscalité du capital et un accroissement des investissements ou des créations d’emploi. Affirmer le contraire, comme vous le faites régulièrement, relève donc de la fable. La baisse des prélèvements obligatoires s’inscrit dans une logique particulièrement empreinte d’idéologie, consistant à réduire non seulement les impôts des plus riches, mais aussi la place de l’État dans l’économie. En cinq ans de réformes, ce sont 50 milliards qui manqueront chaque année au budget de l’État : 25 milliards du côté des ménages, dont la moitié pour les plus riches ; et 25 autres milliards du côté des entreprises, essentiellement les plus grandes, lesquelles ont davantage profité de la baisse des impôts de production et de celle du taux supérieur de l’IS. Associée à un classique chantage à la dette publique, la baisse des recettes fiscales constitue le meilleur moyen de justifier la réduction des dépenses sociales. La réforme de l’assurance chômage, celle, avortée, des retraites, guidées par l’unique objectif de faire des économies aux dépens d’un système prétendument déficitaire, en sont les exemples les plus probants. Il vous faut réduire la fameuse « part », qui n’en est pas une, des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques dans le PIB : c’est là votre boussole, l’alpha et l’oméga de votre politique. Pourtant, une société sans impôts n’existe pas, à moins de devenir une société du tous contre tous où les plus faibles restent sur le bord de la route. Nous l’avons constaté lors de la crise sanitaire. On pourra bien sûr louer les mesures de soutien aux entreprises : celui-ci était essentiel, même s’il aurait dû être davantage ciblé et conditionné. Cependant, alors que vous déployiez des moyens pharaoniques pour préserver le tissu économique, les travailleurs précaires et les étudiants ont été laissés de côté. Afin de répondre à leurs attentes, vous aviez promis d’inscrire dans le projet de loi de finances un grand revenu d’engagement. À l’heure où je vous parle, rien de tel ne figure dans le texte. Nous restons suspendus aux décisions verticales du Président de la République – cependant que Les Échos, toujours mieux informés que les parlementaires, annoncent un dispositif rabougri de 500 millions d’euros, contre 1 à 2 milliards attendus. Après le « quoi qu’il en coûte », déjà le retour au dogmatisme budgétaire ? Tout cela porte à croire que vous anticipez la baisse drastique des dépenses publiques prévue dans le cadre du programme de stabilité, puisque, je le répète, celle-ci constitue la contrepartie – aux dépens des plus pauvres – de vos réductions d’impôts au profit des plus riches. Comme d’habitude, vous proposez donc d’économiser sur la santé, sur le logement ; sur l’assurance chômage, donc sur le dos des chômeurs ; sur l’APL, donc au détriment des familles et des étudiants ; enfin sur des services publics de proximité qui n’ont déjà plus les moyens d’accomplir correctement leur mission, ainsi qu’il ressort de la grande consultation lancée par le collectif « Nos services publics » ou du rapport de Jean-Paul Dufrègne et Jean-Paul Mattei. Je ne surprendrai personne en affirmant que nous ne partageons pas votre vision de la société. Un État fort est un État capable d’agir, grâce à des marges budgétaires importantes issues des recettes fiscales. Or, alors même que vous réduisez leur imposition, les plus riches continuent inlassablement de se dérober à celle-ci : après les Panama papers, les Pandora papers viennent de braquer une nouvelle fois les projecteurs sur cet argent soustrait aux caisses de l’État, en l’occurrence sur 11 300 milliards de dollars – un peu moins que le PIB de l’Union européenne – d’actifs disséminés dans le monde afin d’échapper à la taxation. Devant l’Assemblée, le ministre délégué, Olivier Dussopt, avait réagi vigoureusement, promettant des vérifications. Le ministre Bruno Le Maire est passé aux actes : rencontrant à Bruxelles ses homologues européen, il a donné son accord pour que les Seychelles soient retirées de la liste des paradis fiscaux ! Si ceux qui sont censés les traquer agissent de la sorte, les criminels financiers ont encore de beaux jours devant eux. Les solutions sont pourtant claires : plus de moyens pour les contrôles, plus de contrôleurs, l’imposition à la source des sociétés sur la base de la part de leur chiffre d’affaires réalisé en France, la création de la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique. Nous faisons ces propositions depuis de nombreuses années ; cette fois encore, nous les renouvellerons lors de l’examen du projet de loi de finances, sans guère d’illusions quant au sort que vous leur réserverez. Les sommes en cause sont pourtant essentielles si l’on considère les défis sociaux et environnementaux auxquels, plus que jamais, nous faisons face. Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) laisse peu de place au doute : nous nous trouvons à la croisée des chemins. Alors que, par ailleurs, les inégalités ne cessent de croître, le moment est venu d’agir vite et fort sur les deux fronts, d’entamer une transition à la fois écologique et solidaire. Pourtant, sur ce point, votre politique relève davantage de la cosmétique que de l’action en profondeur. Par idéologie, vous laissez de côté le levier fiscal, qui est essentiel. Pourquoi ne pas agir sur la TVA afin de favoriser certains biens et activités tout en rendant du pouvoir d’achat aux Français ? Pourquoi ne pas diminuer immédiatement son taux sur les transports, sur l’achat d’un vélo, sur les véhicules neufs, sur la rénovation énergétique des bâtiments ? Vous vous gargarisez de réduire les impôts, mais ceux qui sont payés par tous, vous n’y touchez pas ! C’est d’ailleurs également le cas de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), que vous avez même prolongée en catimini. Au-delà de la fiscalité, le budget devrait mobiliser les crédits nécessaires aux grands investissements de la transition écologique. Consacrer 10 milliards par an à la rénovation des bâtiments publics et des logements permettrait de réduire la consommation énergétique des ménages, donc leur facture ; il faudrait par ailleurs investir 5 milliards par an dans le secteur ferroviaire. Que ce soit par leur ampleur ou par leur ciblage, ni le plan de relance, ni les nouveaux crédits prévus cette année ne répondent à ces enjeux. Cinq ans après le vote du premier budget du quinquennat, ce dernier PLF s’inscrit parfaitement dans les standards du macronisme. En 2022, la baisse des impôts se poursuivra : 5 milliards pour les plus riches, avec le dégrèvement de la taxe d’habitation et la baisse à 25 % de l’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises. Cette année encore, il n’y aura aucune mesure de justice fiscale ou de solidarité, alors que la crise a accru les inégalités. Les enjeux sociaux, marqués par la hausse des inégalités et de la pauvreté, et les enjeux écologiques, qui appellent des investissements en faveur de la transition écologique, sont une fois de plus laissés de côté. Comme à son habitude, le groupe communiste sera force de proposition durant l’examen du texte, avec des amendements permettant de dresser les bases d’une autre société : une société plus juste, dans laquelle chacun participe et paie sa juste part d’impôt, avec une progressivité réaffirmée, une imposition du capital et les moyens pour lutter contre la fraude fiscale ; une société beaucoup plus solidaire, qui s’attaque à la question du pouvoir d’achat des classes populaires et des jeunes ; une société, enfin, ayant intégré les enjeux environnementaux et se donnant les moyens de réussir la transition écologique et solidaire. Cette société est loin de celle que vous construisez avec ce dernier PLF, qui oppose et laisse de côté tous les citoyens qui se trouvent dans la pauvreté.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Alexandre Holroyd.
Il y a un an presque jour pour jour, j’étais devant vous à cette même tribune pour le début de l’examen du budget pour l’année 2021. Nous étions alors à l’aube d’un deuxième confinement, bientôt suivi d’un troisième, qui furent tous deux synonymes de fermetures, de couvre-feux, de restrictions, d’une mise sous tension du système de santé et d’un impact violent sur l’économie. Un an, donc, s’est écoulé, et que de chemin parcouru ! Bien loin des Cassandre et des prophéties catastrophistes, et grâce à l’action déterminante du Gouvernement, de la majorité et plus largement de l’État, notre économie et notre modèle social ont tenu.
Eh oui !
Nos soignants et nos hôpitaux ont fait face à la crise sanitaire.
Eh oui !
Nos entrepreneurs et nos entreprises ont surmonté les conséquences économiques de celle-ci. Nos concitoyens ont composé courageusement avec les mesures de restrictions difficiles qui s’imposaient. Douze longs mois, douze mois pendant lesquels le Gouvernement et cette majorité ont œuvré sans jamais faillir pour protéger les Français, préserver nos services publics, préparer et accompagner notre économie vers la sortie de crise. Plus de 2 millions d’entreprises ont eu accès au fonds de solidarité, dont 99 % de très petites entreprises (TPE) et de petites ou moyennes entreprises (PME). Près de 35 milliards d’euros ont été déployés pour le chômage partiel et 8,4 millions de travailleurs en ont bénéficié au plus fort de la crise. 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’État ont été octroyés – notamment 10 milliards pour le seul secteur de l’hôtellerie-restauration, dont chacun sait combien la crise sanitaire l’a fragilisé. L’horizon s’éclaircit enfin. Grâce aux réformes engagées depuis 2017 et à la gestion de la crise, notre économie se redresse. Elle se redresse vite – très vite : 6 % de croissance en 2021. D’ici la fin de l’année, nous devrions retrouver notre niveau économique d’avant crise. Cinq cent mille créations nettes d’emplois salariés ont été enregistrées et le taux de chômage est ainsi descendu à 7,6 %, son plus bas niveau depuis 2008 selon l’INSEE. L’investissement des entreprises, quant à lui, avait déjà retrouvé son niveau d’avant la crise au deuxième trimestre 2021. Une éternité semble s’être écoulée depuis douze mois et pourtant, le budget que nous nous apprêtons à examiner est à l’image des quatre précédents : cohérent avec nos engagements initiaux, protecteur envers nos concitoyens, particulièrement les plus fragiles, et résolument tourné vers l’avenir. S’il est protecteur, c’est d’abord parce que nous préservons le pouvoir d’achat de tous les Français en poursuivant la baisse d’impôts inédite engagée dès le début du quinquennat. Les prélèvements obligatoires ont été réduits de 50 milliards d’euros, dont 25 milliards au bénéfice direct des Français, ce qui constitue la diminution la plus forte depuis vingt ans. Les baisses d’impôts dont certains parlent depuis des décennies, nous les faisons. Ce budget est protecteur encore parce que nous protégeons les ménages les plus fragiles face à l’augmentation du prix de l’énergie. Un chèque énergie exceptionnel de 100 euros sera versé au mois de décembre aux 6 millions de ménages les plus modestes pour les aider à payer leur facture d’énergie. Cette mesure s’ajoutera au bouclier tarifaire que le budget 2022 permettra de matérialiser. C’est du concret pour nos concitoyens : leur facture n’augmentera pas pendant tout l’hiver prochain, quoi qu’il en coûte. Ce budget est cohérent, parce qu’il finance les priorités qui sont les nôtres depuis le début du quinquennat : le progrès social d’abord, avec les investissements dans l’éducation, l’enseignement supérieur, la recherche et la jeunesse ; le renforcement de nos fonctions régaliennes ensuite, avec des investissements massifs pour la sécurité des Français sur le territoire et au-delà de nos frontières, et pour la modernisation de notre justice trop souvent délaissée par les majorités qui nous ont précédés ; le soutien à l’entreprenariat enfin, avec des dispositifs visant à poursuivre notre politique de soutien aux 3 millions de travailleurs indépendants – artisans, professions libérales et commerçants – qui font la fierté de notre pays. Ce budget est tourné vers l’avenir enfin, avec la poursuite de la relance durable alimentée dès 2020 par le plan de relance et qui se traduira, dans le présent texte, par le plan d’investissement France 2030. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce budget 2022 est en cohérence avec le choix stratégique qui est le nôtre depuis le début du quinquennat, celui de la transformation courageuse de notre pays. Quoi qu’il en soit, le groupe La République en marche est fier d’y apporter son concours et votera ce budget.[[« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Ce budget 2022 vient clore un quinquennat désastreux pour les finances de la France Je mesure la force du terme « désastreux » que j’emploie. C’est simple, nous avons aujourd’hui les taux de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires les plus élevés de l’Union européenne ![[M. Jean-René Cazeneuve s’esclaffe]]
Eh oui !
Nous avons le pire déficit commercial de l’Union européenne ! Enfin, en ce qui concerne le niveau d’endettement, nous sommes parmi les plus mauvais éléments de l’Union européenne, en nous classant péniblement vingt et unième sur vingt-sept.
M. Cazeneuve s’en va quand ça ne lui plaît pas !
Malgré ce bien piètre bilan, votre gouvernement et votre majorité, monsieur le ministre délégué, sont souvent prompts à donner des leçons ! Nous y avons assisté à l’instant.
Eh oui, ce sont les meilleurs !
Mais la vérité, c’est que sous le quinquennat d’Emmanuel Macron, la France n’a pas gagné un rang dans les classements européens en ce qui concerne le niveau de dépenses publiques,…
Exact !
…le taux d’endettement, le solde commercial ou le taux de prélèvements obligatoires. Pas un rang gagné en cinq ans ! Pire : l’écart entre les pays les mieux gérés de l’Europe et la France n’a cessé de se creuser. Il y a cinq ans, vous vantiez votre sérieux budgétaire et vous annonciez un effort sans précédent de maîtrise des comptes publics. Cinq ans plus tard, on constate au contraire une dérive sans précédent de ces mêmes comptes. La dépense courante aura augmenté de 144 milliards d’euros sur le quinquennat et jamais le poids de la dépense publique n’aura été aussi élevé qu’actuellement. Elle représente 56,4 % de la richesse nationale, un taux supérieur de huit points à celui de l’Allemagne et de six points à celui de la moyenne de la zone euro.[[Mme Cendra Motin s’exclame]] La situation de notre dette est encore plus inquiétante. Il y a dix ans, la dette française était quasiment comparable à celle de l’Allemagne. Aujourd’hui, l’écart est vertigineux : notre dette est supérieure de quarante points à celle de l’Allemagne, se hissant à plus de 116 % de notre PIB, et elle dépassera prochainement 3 000 milliards, soit près de 45 000 euros de dette par Français. À ce rythme, notre niveau d’endettement dépassera bientôt celui de l’Espagne. Et votre bilan est même désastreux lorsqu’on considère notre déficit commercial de 95 milliards, d’autant plus que l’Allemagne affiche dans le même temps un excédent de 188 milliards. Contrairement à tout ce que vous nous rabâchez, vous n’avez absolument pas restauré la compétitivité de nos entreprises ! Même l’Italie n’est plus en déficit commercial.
La campagne électorale n’a pas encore commencé !
Enfin, ne vous servez pas de la crise comme d’un alibi pour masquer vos propres renoncements. Le vrai problème, ce n’est pas la gestion économique de la crise proprement dite : nous partagions votre avis sur le caractère impératif du « quoi qu’il en coûte »…
Ah bon ?
…et nous avons d’ailleurs voté chacun des PLFR d’urgence, comme l’a rappelé notre collègue Gilles Carrez. Là où vous avez failli, c’est sur l’absence totale de maîtrise des comptes publics durant les trois années de croissance qui ont précédé l’émergence du covid : au moment d’aborder la crise, nos finances étaient déjà nettement plus détériorées que celles de nos voisins ! La faute, finalement, à votre incapacité à réformer le pays et à un manque criant de courage politique. Alors qu’en 2019, vingt-trois des vingt-huit pays de l’Union européenne se sont désendettés, la France faisait partie, quant à elle, des cinq pays qui continuaient d’accroître leur dette. Venons-en à ce dernier budget, celui de tous les excès, dans une fuite en avant sans limites vers toujours plus de dépenses publiques ! En 2017, le candidat Emmanuel Macron, lors de sa campagne présidentielle, se faisait le chantre de la gestion saine des finances publiques. Son programme était explicite : « Il n’y a pas de politique qui vaille sans responsabilité budgétaire », disait-il. « C’est pour cela que nous devons réduire nos déficits. » Quatre ans plus tard, on se demande bien où est passé le candidat du sérieux et de la responsabilité budgétaire, car c’est le même Emmanuel Macron qui arrose désormais le pays d’argent public et finance ses cadeaux électoraux avec le chéquier de la France ! Les milliards se déversent avec une facilité déconcertante mais, hélas, aucune de ces dépenses n’est à ce stade financée par autre chose que de la dette. Quelle folie et quelle irresponsabilité vis-à-vis des générations futures à qui vous allez laisser une facture vertigineuse ! Cette profusion de dépenses vise en réalité à masquer l’absence criante de réformes. Messieurs les ministres, vous ne réformez pas, vous dépensez ! Vous n’êtes pas des ministres du budget mais des ministres de la dépense. Votre plus grand échec sera bien sûr d’avoir renoncé à la réforme des retraites, pourtant indispensable ! Depuis le début du mois de septembre, chaque jour ou presque est l’occasion d’un nouveau cadeau et donc d’une nouvelle dépense. Ces dépenses se justifient souvent mais, mises bout à bout, elles menacent considérablement nos futures marges de manœuvre ! Enfin, contrairement à la promesse du Gouvernement, il s’agit souvent de dépenses pérennes qui engagent les prochains gouvernements de manière quasi irréversible. Le prochain Président de la République sera donc pieds et poings liés, contraint d’honorer des dépenses qu’il n’a pas approuvées et tenu de rembourser une dette dont il aura hérité de son prédécesseur. Le budget que vous nous présentez est en outre tronqué, incomplet. Il ne tient compte ni du grand plan d’investissement annoncé par le Président de la République, ni du revenu d’engagement pour les jeunes. Des dépenses de plusieurs milliards d’euros devront donc être ajoutées à la dernière minute par voie d’amendement, ce qui risque de dégrader encore davantage la précision des données budgétaires contenues dans le projet de loi de finances. C’est une nouvelle preuve, par ailleurs, de votre mépris assumé pour le travail parlementaire. Même le Haut Conseil des finances publiques, qui a pourtant coutume d’être très prudent, dénonce des impasses dans la présentation des comptes et regrette que le niveau des dépenses soit « vraisemblablement sous-estimé ». Fait exceptionnel en cinq ans, il estime ne pas pouvoir prononcer un avis éclairé et appelle à « la plus grande vigilance » quant à la situation de nos finances publiques. En réalité, vous reproduisez les mêmes errements que lors du dernier budget socialiste de 2017, que vous critiquiez pourtant très durement à l’époque. La crise est devenue un alibi pour augmenter de manière opportuniste des dépenses qui n’ont rien à voir avec elle. En trois ans, les dépenses ordinaires ont augmenté de près de 100 milliards d’euros : 19 milliards en 2020, 48 milliards en 2021 et 32 milliards en 2022. Aujourd’hui, 90 % de l’endettement annuel de l’État sert à financer des dépenses de fonctionnement. La question de la soutenabilité de notre dette se pose plus que jamais. En la laissant déraper complètement, la France s’expose à une dangereuse remontée des taux d’intérêt directeurs – une épée de Damoclès. Si, par ailleurs, nous grattons le vernis de la communication gouvernementale, nous constatons très vite que les baisses d’impôts annoncées doivent être relativisées fortement. Certains impôts ont effectivement baissé, mais comment ces baisses sont-elles financées ? À crédit, uniquement à coups de dette ! Or l’argent ne pousse pas dans les arbres. Le retour de bâton sera inévitable : il faudra des impôts supplémentaires pour payer la dette. Pour le reste, les impôts restent considérablement plus élevés en France qu’ailleurs. En 2022, les entreprises françaises paieront 140 milliards d’impôts, de taxes et de cotisations de plus que leurs voisins de la zone euro.
En brut !
Par ailleurs, la collecte annuelle de l’impôt sur le revenu des Français a rapporté 9 milliards supplémentaires à l’État en 2022 par rapport à 2017. Preuve que le prélèvement à la source a bien servi les intérêts du Gouvernement au détriment du portefeuille des Français. Surtout, le prolongement de la CRDS jusqu’à 2033 au moins représente une forte augmentation d’impôts que le Gouvernement cherche à dissimuler. Vous l’avez compris, chers collègues, ce budget est plein de trous, non seulement dans les dépenses, comme je viens de l’indiquer, mais aussi dans les recettes. Il n’est pas seulement insincère, il est en décalage avec les préoccupations de nos concitoyens. Leur préoccupation numéro un, cet automne, est l’envolée des prix du gaz, de l’électricité et de l’essence, qui mine considérablement leur pouvoir d’achat. Pour y répondre, le Gouvernement a instauré le chèque énergie et le bouclier tarifaire, mais ces mesures sont purement inefficaces et parfaitement démagogiques. Elles illustrent la politique à la petite semaine de l’exécutif, qui, au lieu de régler les problèmes, ne fait que repousser leur résolution en mettant la poussière sous le tapis jusqu’aux prochaines élections. Les hausses de prix risquent d’être carabinées au printemps prochain en raison d’un effet de rattrapage. C’est pourquoi nous proposerons, à travers plusieurs amendements, de réduire, dès janvier 2022 et de manière durable, la facture énergétique en supprimant l’application de la TVA sur les taxes, c’est-à-dire un impôt sur l’impôt, et en réduisant les taxes sur l’électricité et le gaz à chaque fois que les cours s’emballent. Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, les députés du groupe Les Républicains s’opposeront en tout point à ce budget de fuite en avant vers toujours plus d’endettement. C’est un budget irresponsable, paresseux, incomplet et surtout très alarmant, que nous combattrons sans ambiguïté.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Bravo !
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
L’examen du projet de loi de finances pour 2022 est l’occasion de nous retourner sur l’action du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité depuis cinq ans et de constater que nous avons mis fin à une décennie d’hésitations fiscales et d’impuissance qui a conduit au dépassement du clivage entre la droite et de la gauche, les Français étant las de les voir tour à tour abandonner leurs promesses et renoncer à leurs engagements. Les derniers budgets des quinquennats précédents illustrent parfaitement cette pratique de la volte-face budgétaire et du looping fiscal de la part de présidents de la République presque candidats et tentant désespérément de rattraper leur retard dans les sondages. C’est ainsi que Nicolas Sarkozy, après avoir fait baisser le taux des prélèvements obligatoires pendant la première partie de son quinquennat, l’a fait augmenter pendant la seconde : instauration du bouclier fiscal en 2007, abrogation en 2012 ; déductibilité des intérêts d’emprunts immobiliers en 2007, suppression en 2010 ; assouplissement des droits de donation en 2007, durcissement trois ans plus tard. Face à de tels renoncements, certains diront qu’il faut savoir s’adapter à la conjoncture et que seuls comptent les résultats, mais les chiffres ne mentent pas : le jour où Nicolas Sarkozy a quitté l’Élysée, le chômage était à 10 % et la dette s’était accrue de vingt points de PIB. Après l’avoir remplacé à l’Élysée, Françoise Hollande a lancé un festival de hausses d’impôts qui ont fini d’étouffer la reprise et provoqué un sentiment de ras-le-bol fiscal si fort que le Président de la République a changé radicalement de cap à l’approche de l’élection présidentielle : création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu en 2013, suppression de la première tranche en 2015 et baisse de 20 % en 2017 ;…
On refait l’histoire !
…fiscalisation des heures supplémentaires en 2013, création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dans la foulée ; hausse de l’impôt sur les sociétés en 2013, puis baisse en 2017. De ces montagnes russes les Français se souviendront surtout du haut-le-cœur qu’elles auront provoqué chez eux à l’arrivée, avec une dette toujours plus importante et un taux de chômage quasiment inchangé. Par des chemins différents, ces deux quinquennats ont conduit à installer dans les esprits la même idée : en matière fiscale, la France serait un bateau ivre qui navigue sans cap. Ces deux quinquennats ont aussi en commun de n’avoir jamais présenté un déficit public sous la barre des 3 % et de n’avoir pas su protéger la France contre la procédure pour déficit engagée par l’Union européenne en 2009. Il aura fallu attendre Emmanuel Macron et ce gouvernement pour que la France redresse ses finances publiques et sorte enfin de la disgrâce. Il aura fallu aussi du courage pour redresser les finances publiques avant la crise en bravant les oppositions de part et d’autre de cet hémicycle, en diminuant les emplois aidés et en réformant les chambres de commerce et d’industrie (CCI), la politique du logement et le statut de la SNCF. Il aura fallu du courage et de la persévérance pour parvenir à l’accord, obtenu il y a quelques jours par M. Le Maire, instaurant un impôt minimum sur les sociétés – une véritable révolution fiscale. Il aura fallu attendre Emmanuel Macron et ce gouvernement pour démontrer qu’il est possible de tenir ses engagements du premier au dernier jour du quinquennat ! Nous avions promis de baisser la taxe d’habitation, les cotisations sur le travail et l’impôt sur les sociétés : nous avons baissé la taxe d’habitation, les cotisations sur le travail et l’impôt sur les sociétés ! Et tout cela, nous l’avons fait malgré le mouvement des gilets jaunes et la crise la plus grave que notre pays ait jamais connue depuis un siècle. Ce gouvernement est bien celui des promesses tenues et de la conviction que les engagements pris devant les Français valent mieux que les soubresauts de l’actualité et les vertiges sondagiers. Sans surprise, les résultats sont au rendez-vous. Quatre ans après l’élection d’Emmanuel Macron, le niveau de vie a progressé deux fois plus vite que sous les deux précédents quinquennats. Le chômage atteint son niveau le plus bas depuis treize ans. Les créations d’entreprises affichent cette année encore un record historique. L’emploi industriel s’est redressé et il a rattrapé le retard qu’il avait accumulé pendant une décennie de baisse. La France est devenue en 2019 le premier pays d’Europe le plus attractif pour les investissements étrangers. Ce gouvernement est bien celui des résultats, des résultats tels qu’ils rendent évidemment la tâche difficile à celles et ceux qui aspirent à gouverner à notre place et multiplient les propositions fiscales. À droite, quand certaines nous accusent de « cramer la caisse », d’autres nous reprochent de ne pas aller assez loin dans la dépense pour contrer la hausse des prix de l’énergie. À gauche, certains veulent augmenter la taxe carbone vite et fort quand certaines veulent faire baisser la TVA sur le carburant. Allez comprendre ! Ce projet de loi de finances s’inscrit dans l’exacte continuité des précédents…
Ça, c’est vrai !
…et les Français s’y retrouveront.
Ou pas !
Dans sa première partie, il pose les premières pierres du grand plan pour les travailleurs indépendants voulu par le Président de la République. Dans la continuité de la loi PACTE, défendue par Bruno Le Maire, ce plan donne de nouvelles perspectives – oserais-je dire de nouveaux horizons – aux 3,6 millions de travailleurs indépendants de notre pays. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés voteront en faveur du projet de loi de finances pour 2022.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Bravo !
Très bien !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
L’examen annuel du projet de loi de finances est toujours un moment particulier et il l’est cette année plus qu’une autre puisqu’il s’agit du dernier budget du quinquennat. Il constitue donc le cadre approprié pour tirer les enseignements, pour ne pas dire les leçons, de la politique menée depuis 2017 par le Gouvernement. Les députés du groupe Socialistes et apparentés n’ont jamais cru aux vues ultralibérales de ce gouvernement qui, pendant presque cinq années, n’a cessé de vanter les vertus du ruissellement, lequel n’est jamais venu et s’est fracassé sur le mur des réalités et de la crise. Cette dernière discussion budgétaire va nous permettre de solder les comptes de sa politique économique et fiscale. Il est finalement assez simple de comprendre les choix budgétaires qui auront marqué la présidence d’Emmanuel Macron : il faut alléger la charge des ménages et des entreprises les plus riches car ils pourront ainsi investir dans l’économie, ce qui profitera à tous. Cette théorie, qui n’a jamais été démontrée, se révèle totalement fausse et accroît au contraire les inégalités. Quels sont les gagnants de votre politique depuis cinq ans ? Quand vous supprimez la taxe d’habitation, l’effet n’est pas le même pour tous les Français. Sur les 23 milliards de recettes qui ont disparu du fait de cette mesure, 7 milliards ont été rendus aux 20 % les plus aisés, mais 15 % des ménages n’ont rien obtenu car ils ne payaient pas cet impôt en raison de revenus trop faibles. Prenons un exemple concret. En tant que députée, j’ai gagné un mois de SMIC grâce à votre réforme. Hélène, aide à domicile, qui touche à peine le SMIC tous les mois, n’en a rien retiré car elle ne payait pas de taxe d’habitation. Où est la justice ? Quand vous supprimez l’ISF dès le 1ᵉʳ janvier 2018, les 358 000 ménages qui s’acquittaient de cet impôt pour un total de 5 milliards vous disent merci. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne concerne plus que 138 000 contribuables. Selon l’Institut des politiques publiques (IPP), « les 3 % des ménages les plus aisés bénéficient à eux seuls de 70 % des gains de cette réforme ». Concrètement, les cent ménages les plus riches ont ainsi gagné 1,6 million par an en moyenne. Coût pour le budget de l’État ? 15 milliards sur le quinquennat. Quand vous instaurez le prélèvement forfaitaire unique, la flat tax , les gains de niveau de vie annuel sont concentrés sur les 5 % des personnes les plus aisées, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et l’INSEE. Cette mesure a surtout eu un effet immédiat sur le versement des dividendes, avec une hausse de plus de 60 % des dividendes versés aux ménages entre 2017 et 2018. Ce sont bien sûr les plus hauts revenus qui ont augmenté. Le montant du cadeau sur le quinquennat reste difficile à évaluer, mais il pourrait être très supérieur aux évaluations, selon l’économiste Gabriel Zucman, car les dirigeants d’entreprise à très hauts revenus vont arbitrer en faveur des dividendes et au détriment des salaires pour payer moins d’impôts et de contributions sociales. Je pourrais continuer d’égrener de nombreuses autres mesures – suppression des impôts de production, baisse de l’impôt sur les sociétés, suppression de l’ exit tax , suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires… Certes, vous communiquez sur les variations du niveau de vie par décile et, miracle, les ménages modestes, du premier déciles de revenus, ont vu leur pouvoir d’achat progresser de 4 % durant le quinquennat. Sauf que 4 % de pas grand-chose, cela ne fait toujours pas grand-chose en volume ! Tandis que 2 % de 500 000 euros, cela fait 10 000 euros, soit huit SMIC mensuels. Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, pouvez-vous nous fournir le même bilan par centiles et par dixièmes de centiles pour le dernier décile, en pourcentage et en volume ? Revenons au budget pour 2022 : c’est un budget de fin de crise sanitaire – du moins devons-nous l’espérer –, mais je n’ose pas dire un budget de fin de crise économique et sociale, car les urgences sont toujours devant nous. Ce projet de loi de finances prolonge celui de 2021, auquel se sont ajoutées quatre lois de finances rectificatives, révélatrices de la gravité des turbulences traversées par notre pays au cours des derniers mois. Il est d’ailleurs dommage qu’il ait fallu une crise de cette ampleur pour que beaucoup, notamment à droite, redécouvrent les vertus de l’État providence, qui protège les plus vulnérables et les entreprises et leur fait espérer un avenir meilleur quand les temps s’assombrissent. L’idée selon laquelle, étrangement, tout le monde redevient keynésien en temps de crise n’a pas pris une ride ! Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont soutenu les mesures destinées à faire face à la crise. Le « quoi qu’il en coûte » s’est traduit par un soutien aux entreprises de près de 230 milliards sur deux ans, un soutien essentiel. Je le répète, je me réjouis que beaucoup aient redécouvert le rôle protecteur de l’État. Toutefois, les mesures de soutien aux ménages ont été disparates et de bien moindre envergure, que ce soit au cœur de la crise ou pour stimuler l’économie par la relance de la consommation. Si la crise sanitaire a fait exploser les budgets et gonfler la dette, le cap demeure le même : pas de contreparties aux aides de l’État, pas de mise à contribution des très riches à l’effort national ; pire, malgré le Ségur, on continue à fermer des lits d’hôpital, car le paradigme gestionnaire perdure. Le projet de loi de finances pour 2022 atteste du maintien d’un tel cap. Sur le fond, la dépense reste importante, dans la lignée du précédent budget, même si la situation économique et sociale est différente – c’est heureux. Mais le « quoi qu’il en coûte » pour faire face à la crise s’est transformé en « quoi qu’il en coûte » pour faire réélire le Président de la République. S’il est une ligne de conduite dans votre politique budgétaire et fiscale, c’est celle de l’opportunisme politique. Que n’avons-nous entendu durant les trois premières années du quinquennat ! Le seul objectif était la règle d’or budgétaire et le retour à l’équilibre coûte que coûte, afin de justifier l’effort des plus fragiles et les mesures favorables aux plus aisés. Désormais, la crise a bon dos : elle sert à justifier le fait de dépenser sans compter en vue des prochaines échéances électorales, sans aucune ligne directrice. Nous nous en souvenons tous, le ministre Bruno Le Maire avait fait sien le slogan « 5, 3, 1 » : il fallait réduire la dette de 5 points de PIB, le déficit de 3 points et les prélèvements obligatoires de 1 point. Finalement, seul l’objectif concernant le taux de prélèvements obligatoires aura été atteint. Le sérieux budgétaire promis n’aura pas tenu, cela étant facilité par la suspension du carcan budgétaire européen, tandis que les privilèges octroyés au début de quinquennat, que j’ai évoqués, n’ont fait l’objet d’aucun retour en arrière. Pire encore, si le soutien aux secteurs en difficulté demeure important, nous regrettons que le présent budget ne contienne pas les crédits affectés au plan d’investissement France 2030. À l’heure où je vous parle, le Parlement ne dispose d’aucune visibilité sur les mesures qu’il doit discuter ; le Haut Conseil des finances publiques ne s’y est pas trompé en refusant d’évaluer la crédibilité du volet « dépenses », une première dans son histoire. Ce budget à trous conduira nécessairement à ajouter au compte-gouttes, par voie d’amendement, de nombreux milliards d’euros ; en effet, en plus du plan France 2030, sont également absentes les dépenses afférentes par exemple au plan pour la ville de Marseille ou au revenu d’engagement pour les jeunes, si toutefois celui-ci voit le jour. C’est un nouveau signe de mépris affiché envers le Parlement. Devons-nous rappeler qu’il est précisément né pour que le peuple consente, par la voix de ses représentants, à l’impôt et aux dépenses de l’État ? Bien que le projet de loi de finances pour 2022 soit le dernier du quinquennat, il ne saurait être bâclé ; les préoccupations des Français, en matière économique, budgétaire et fiscale, sont bien trop nombreuses pour cela. La hausse des prix de l’énergie en est une et elle est très sérieuse ; elle inquiète nos concitoyens à juste titre. Nous n’avons pas oublié que le 17 novembre 2018, des milliers de Français ont manifesté pour la justice fiscale et le pouvoir d’achat, avec les suites que l’on connaît. Il y a quelques jours, les Français ont appris que les tarifs réglementés du gaz augmenteraient de 12,6 % au 1ᵉʳ octobre – c’est arrivé –, après plusieurs hausses survenues depuis le début de l’année. À titre d’illustration, un couple ayant deux enfants, se chauffant au gaz et habitant une maison mal isolée de 120 mètres carrés en zone 6 verrait sa facture passer de 788 à 1 468 euros sur une base annualisée. C’est exponentiel et intenable ! Il y a urgence à agir. Le pouvoir d’achat des Français, en particulier les plus précaires mais aussi les classes populaires et moyennes, va fortement s’éroder ; ils vont rencontrer les plus grandes difficultés à se chauffer et à se déplacer. Pourtant, le projet de budget qui a été présenté ne contient aucune mesure en la matière. Les récentes annonces du Premier ministre ne sont pas satisfaisantes : elles ne permettront pas aux Français de faire face aux hausses actuelles et passées et ne font que reporter les futures hausses – en les lissant – après le mois d’avril 2022. Au lieu de proposer un bouclier tarifaire pour les Français, monsieur le ministre délégué, vous dressez un bouclier électoral pour le Président de la République ! C’est aussi en matière de solidarité que le projet de loi de finances pour 2022 ne devra pas être bâclé. L’abattement forfaitaire appliqué sur les revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’AAH ne répond en rien à l’aspiration à l’autonomie exprimée par nos concitoyens, et vous le savez. Enfin, le groupe Socialistes et apparentés tient à souligner l’avancée que représente l’expérimentation de la recentralisation du RSA. Nous le savons tous : les départements, notamment ceux qui connaissent une précarisation croissante d’une partie de leurs administrés, d’ailleurs accrue par les conséquences de la crise sanitaire, subissent un effet de ciseau. C’est une mesure de bon sens qui permettra de sécuriser autant que possible les plus fragiles. Pour toutes ces raisons, si le projet de loi de finances pour 2022 continue d’omettre les préoccupations des classes moyennes et populaires, et si aucune correction n’est apportée à la politique fiscale menée en faveur des très riches, le groupe Socialistes et apparentés votera contre.[[Mme Claudia Rouaux applaudit]]
La parole est à Mme Lise Magnier.
C’est un beau moment de débat démocratique que nous entamons ce soir en débutant l’examen du projet de loi de finances pour 2022, après dix-huit mois de crise. Dernier budget du quinquennat, sonnerait-il la fin de la crise ? Sur le plan sanitaire, après un démarrage qui laissait planer le doute, le succès de la campagne vaccinale a permis à notre pays d’éviter pour le moment une quatrième vague dramatique. Sur le plan économique, le projet de loi de finances marque à tout le moins la fin du « quoi qu’il en coûte », alors que dans tous les secteurs d’activité ou presque, l’activité bat son plein, à tel point que la principale difficulté rencontrée actuellement par notre tissu productif est la pénurie de main-d’œuvre et de matières premières, soit un problème auquel nous n’osions même pas rêver il y a quelques mois encore. Alors que la croissance devrait atteindre 6 % cette année, la reprise très dynamique de l’activité résulte de l’intervention massive de la puissance publique pour protéger notre économie. Le chômage partiel, le fonds de solidarité et les PGE (prêts garantis par l’État) ont été des outils indispensables pour préserver les emplois et empêcher une vague de faillites sans précédent. Je crois que nous devons être fiers d’avoir su répondre avec agilité et réactivité aux besoins de nos concitoyens, grâce aux nombreuses lois de finances votées depuis mars 2020. Bien sûr, certains acteurs économiques connaissent toujours des difficultés et nous devons continuer à les accompagner, à l’aide de dispositifs adaptés. Je pense notamment aux territoires ultramarins, qui ont connu une résurgence épidémique dramatique, obligeant à des mesures de freinage qui ont retardé la reprise économique. Le projet de loi de finances sonne-t-il pour autant un retour à la normale ? Il faut à l’évidence analyser la dégradation sans précédent des finances publiques à l’aune de la violence de la crise. Le déficit public devrait s’établir aux alentours de 8,4 % du PIB cette année et descendre à moins de 5 % l’année prochaine. En conséquence, le niveau de la dette, qui a atteint 115,7 % du PIB en 2020, devrait se stabiliser en 2021 avant de commencer sa décrue en 2022 pour s’élever à 114 % environ. Ces estimations sont bien sûr tributaires de l’évolution du contexte sanitaire et économique mais également des mesures additionnelles annoncées par le Gouvernement, qui pourraient nous être présentées par voie d’amendement. Vous le savez, le groupe Agir ensemble a toujours plaidé pour le plus grand sérieux budgétaire. Nous sommes convaincus qu’une dette se rembourse, que l’argent n’est pas magique et qu’un endettement public trop important mettrait en danger notre souveraineté vis-à-vis de nos prêteurs. Un rétablissement trop rapide et très brutal des finances publiques aurait toutefois un effet contreproductif : il étoufferait la reprise et annulerait les efforts inédits consentis pour maintenir l’économie française à flot durant la crise. À rebours de ceux qui accusent le Gouvernement de « brûler la caisse » et de « faire campagne avec le chéquier des Français » comme de ceux qui pensent qu’il faut annuler la dette et dépenser des centaines de milliards d’euros supplémentaires, nous pensons que la voie choisie par le Gouvernement est la bonne : continuer à renforcer les ministères régaliens, soutenir la croissance par la relance et l’investissement mais aussi mettre fin au « quoi qu’il en coûte », qui ne se justifie plus. Une fois la crise derrière nous et la relance bel et bien sur les rails, l’heure sera au rétablissement des finances publiques. L’objectif est clair : amorcer la décrue de la dette en ramenant le déficit public sous les 3 % du PIB d’ici 2027. Il faudra pour cela faire des choix politiques courageux, car nous sommes bien conscients qu’il est toujours plus facile d’ouvrir les vannes budgétaires que de les refermer. Le choix politique qui est fait dans ce PLF est celui de la stabilité fiscale. Disons-le : en France, c’est un vrai choix politique, tant l’instabilité de la norme fiscale fait notre réputation dans le monde entier. Après quatre années consécutives de baisse des prélèvements obligatoires, aussi bien pour les ménages que pour les entreprises, le PLF que vous nous proposez ne contient pas de mesure fiscale phare, et nous nous en accommodons très bien. Sa première partie, dont nous commençons l’examen aujourd’hui, n’est cependant pas dénuée de mesures d’intérêt : je pense notamment à la transposition du volet fiscal du plan de soutien aux indépendants, à la sécurisation du crédit d’impôt en faveur des services à la personne, à l’aménagement du dispositif fiscal pour le verdissement des navires et à l’expérimentation de la recentralisation du RSA. Mais la priorité est surtout donnée à l’investissement et aux politiques régaliennes. Tous les budgets des ministères régaliens connaissent des hausses de crédits conséquentes : augmentation de 8 % pour le budget de la justice, pour la deuxième année d’affilée, et près de 1,5 milliard d’euros de crédits supplémentaires sont alloués au ministère de l’intérieur. La loi de programmation militaire est encore une fois respectée, avec 1,7 milliard d’euros de crédits supplémentaires pour la défense en 2022, tandis que le budget de l’éducation nationale augmente lui aussi de 1,7 milliard d’euros. Nous saluons cette priorité donnée au régalien, qui doit être le fer de lance de notre action. S’agissant de la relance, 47 milliards d’euros du plan France Relance ont déjà été engagés à la fin du mois d’août 2021 ; 70 % des financements prévus seront déployés d’ici la fin de l’année, et le reste le sera en 2022. Certains dispositifs connaissent un franc succès, comme MaPrimeRénov’, pour lequel un nombre record de dossiers ont été déposés, ce qui permet de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Le plan d’investissement, qui devrait nous être présenté sans plus tarder, permettra également de compléter le dispositif économique susceptible de bâtir l’économie française de demain. Le soutien à l’investissement et à la croissance est le meilleur moyen de créer de l’emploi et de rembourser la dette publique. Le projet de loi de finances pour 2022 s’inscrit donc dans la politique économique menée depuis quatre ans par le Gouvernement et par la majorité. C’est une politique qui a fait ses preuves, sans dogmatisme, et a donné des résultats plus qu’encourageants : réduction de la pression fiscale, gain de pouvoir d’achat, protection des Français pendant la crise et redémarrage solide. Nous devrons être au rendez-vous pour apporter une réponse au choc énergétique, qui menace aussi bien le pouvoir d’achat des Français que la viabilité de nos entreprises. De la même façon, nous devons relever le défi de la formation et du travail, alors que le marché est sous tension. Mes chers collègues, le groupe Agir ensemble prendra pleinement sa part aux discussions que nous espérons constructives, afin que le projet de loi de finances pour 2022 marque définitivement la sortie de crise et le premier pas vers de nouveaux horizons.[[Mme Patricia Lemoine et M. Jean-Paul Mattei applaudissent]]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Avant de commencer mon propos, je voudrais, monsieur le ministre délégué, vous adresser un message de la part de nos collègues calédoniens qui souhaitent vous alerter sur la situation en Nouvelle-Calédonie. Ce territoire, qui avait jusqu’alors été épargné par la crise sanitaire, est aujourd’hui durement touché : la barre des 200 décès vient malheureusement d’y être franchie. Mes deux collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès tiennent à saluer l’envoi de renforts issus de la réserve sanitaire pour prêter main-forte au personnel local, mais la Nouvelle-Calédonie sollicitera tout de même certainement des aides directes de l’État pour faire face à la situation. Les entreprises calédoniennes semblant être durement touchées, elles demanderont peut-être un assouplissement des conditions de remboursement des PGE dont elles ont bénéficié. Voilà le message qu’ils voulaient vous transmettre ; ils voulaient vous remercier mais ils espèrent aussi – cela ne devrait pas présenter de difficulté – que l’accompagnement par l’État se poursuivra. Merci d’avance. À lire l’exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2022, nous pourrions croire que tout va bien, que les finances s’assainissent et que la crise est derrière nous. Pourtant, ce PLF, le dernier de la législature, nous amène à l’heure du bilan. C’est une période délicate, entre la fin du « quoi qu’il en coûte », qui a pris la forme d’un soutien massif aux entreprises et aux salariés, et la relance soutenue de l’économie, portée par l’investissement. Le fait que nous nous retrouvions durant cette période de transition doit nous amener à faire des choix forts, afin de répondre à l’urgence mais aussi pour préparer l’avenir. Or j’en fais le constat amer : le texte à tiroirs qui nous est présenté ignore fondamentalement cette nécessité. À quelques mois de l’élection présidentielle et des élections législatives, ce PLF prend naturellement une tonalité politique. Il clôt certes la période du « quoi qu’il en coûte », sans pour autant rompre avec un niveau élevé de dépense publique. Si nous prenons un peu de hauteur, nous remarquons que le PLF pour 2020 a été celui de l’urgence et le PLF pour 2021 celui de la relance ; malheureusement, monsieur le ministre, le PLF pour 2022 n’est ni celui de l’investissement ni celui de la normalisation : c’est un PLF de la dépense publique. La dépense publique devrait en effet représenter 56,4 % du PIB en 2022, ce qui l’amène à un niveau supérieur de 8 points à la moyenne de la zone euro. Les dépenses dites « ordinaires » continuent d’augmenter nettement. Le taux de croissance de la dépense publique en volume, hors crédits d’impôts, soutien et relance, devrait en effet s’élever à 0,8 % l’année prochaine ; en valeur, la hausse sera de 2,3 %, ce qui correspond à 32 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Ce qui met en péril notre avenir, ce sont donc bien nos dépenses structurelles et notre incapacité à sortir de la suradministration qui nous caractérise. Je regrette que cette partition budgétaire soit marquée par de nombreuses fausses notes. Il n’est pas aisé pour un chef d’orchestre de définir le tempo, surtout quand il manque quelques notes à ses partitions. Votre budget est une symphonie inachevée. Après une semaine de travail en commission des finances, et au moment de démarrer nos travaux dans l’hémicycle, nous n’avons toujours aucune donnée sur votre plan d’investissement – France 2030 – ni sur le revenu d’engagement pour les jeunes. Nous évoquons au bas mot 30 à 32 milliards d’euros. De deux choses l’une : soit vous n’êtes pas en mesure de nous présenter vos projets, et c’est dramatique ; soit vous avez volontairement exclu des données de votre budget, et c’est une offense faite au Parlement, aux Françaises et aux Français. Nous ne sommes pas dupes : en plus d’exprimer un mépris flagrant à l’égard du Parlement, cette technique ingénieuse permet de contourner l’avis du Conseil d’État en déposant des amendements de dernière minute aux montants considérables sans disposer d’une étude d’impact, tout en évitant l’effondrement des chiffres conjoncturels. Ce calibrage complexe est assez simple, il consiste à allier à des mesures électoralistes ponctuelles des mesures pérennes et structurelles. Vous défendez le principe de la stabilité fiscale pour donner de la visibilité aux ménages et aux entreprises, alors qu’il est déjà difficile de mesurer l’harmonie de ce budget. Hier matin, rentrant chez moi après une commémoration en circonscription, j’ai entendu M. Castaner, président du groupe majoritaire, au Grand Jury RTL-Le Monde. Il trouvait tout à fait normal que ce soit le Président de la République qui ait préparé, décidé et annoncé le grand plan d’investissement, et que le Parlement n’y soit pas associé. C’est choquant, notre rôle est de travailler sur de tels sujets et c’est aussi une chance pour la majorité. C’est en nous réunissant tous autour d’une table que nous parviendrons à un résultat. Il s’agit d’un signe de mépris du Parlement, qui accrédite surtout l’idée que les parlementaires ne servent à rien et alimente le populisme. Vu les temps que nous vivons, si nous continuons dans cette voie, nous aurons tous à le payer. Il n’est pas nouveau que des amendements importants soient déposés par le Gouvernement, mais ce n’est pas parce que les autres le faisaient qu’il faut le faire ! Si nous suivons le tempo des annonces du président-candidat, les chiffres seront peut-être encore une fois caducs. Et si le scénario macroéconomique venait à être modifié, pour prendre en compte ces mesures, une nouvelle saisine du Haut Conseil des finances publiques par le Gouvernement serait nécessaire, ce qui entraînerait une sacrée cacophonie. Pour la première fois pendant cette législature, le Haut Conseil a regretté « des conditions de saisine qui ne lui permettent pas de rendre un avis pleinement éclairé sur les prévisions de finances publiques pour 2022 à l’intention du Parlement et des citoyens, en application de son mandat. » Il s’est donc déclaré incapable d’évaluer la plausibilité du déficit public annoncé pour 2022. Malgré cette poursuite de la dépense, le déficit et la dette publique commenceraient très légèrement leur baisse. Le déficit se replierait à 4,8 % du PIB après un pic à 8,4 % en 2021. La dette reviendrait à 114 % du PIB en 2022 après avoir atteint 115,6 % en 2021. Évidemment, la France va stabiliser ses émissions de dette pour se financer. L’Agence France Trésor, chargée de placer la dette de l’État sur le marché, prévoit de nouveau d’émettre 260 milliards d’euros d’obligations à moyen et long terme en 2022, comme en 2021. Cette opération, en complément d’une émission de dette à court terme de 5 milliards et d’un retrait de 22 milliards sur le compte du Trésor public, lui permettra de satisfaire son besoin de financement de 292,7 milliards d’euros l’année prochaine. Par ailleurs, nous saluons la création du programme budgétaire 369 Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 , mais une question subsiste : comment rembourser la dette liée à la covid ? Après deux ans de creusement de la dette en raison de l’ouverture des vannes budgétaires pour soutenir l’économie face au coronavirus, vous vous engagez à amortir la dette de l’État liée à la crise – estimée à 165 milliards d’euros – sur vingt ans, jusqu’en 2042, en affectant chaque année environ 6 % du surplus de recettes dégagé par rapport à 2020. En 2022, ce montant sera de 1,9 milliard d’euros, en espérant qu’une hausse d’impôts ne soit pas l’unique solution à terme. Au-delà, la dette publique française dépassera donc les 3 milliards d’euros en 2022. À ce rythme, nous y serons encore dans plus de cent ans ! Dans ce contexte budgétaire, comment ne pas évoquer la hausse inexorable des prix de l’énergie ? Que ce soit pour se déplacer, se chauffer ou simplement pour la vie quotidienne, le coût de l’énergie occupe une place prépondérante dans le budget des ménages. Les mesures annoncées par le Gouvernement, si elles sont appréciables, ne semblent pas avoir pris la mesure du phénomène. Il ne s’agit pas de repousser le problème après les élections présidentielles mais d’engager des réformes indispensables. Au nom de mon groupe UDI et indépendants, j’ai indiqué lors des questions au Gouvernement la semaine dernière que nous proposons une solution de bon sens : supprimer la TVA sur les taxes locales ou baisser de 20 % à 5,5 % la TVA sur les petites taxes énergétiques. Monsieur le ministre, je renouvelle ma question : pourquoi ne supprimez-vous pas de manière permanente la TVA appliquée à la fiscalité écologique ? Ce n’est qu’une taxe sur la taxe. Gouverner c’est prévoir, mais c’est surtout anticiper et préparer l’avenir. Nous pensons également que les 2 milliards d’euros que va percevoir l’État français de la part d’EDF offrent une occasion unique. Pourquoi ne pas en affecter 50 % à la rénovation énergétique des bâtiments et à des mesures d’économie d’énergie, principalement pour les classes moyennes, qui sont les oubliées de vos propositions ? J’ai bien entendu les réponses du rapporteur général indiquant que tout ceci est le fait d’une directive européenne et que nous n’y pouvons rien. Une fois de plus, si ce Parlement ne sert à rien, nous avons un vrai problème. La directive européenne peut être remise en débat, la France sera en bonne position à partir de janvier pour le faire. Les hausses d’énergie sont une vraie question ; je viens d’un département où il fait froid l’hiver et quand il fait moins dix ou moins quinze degrés, l’énergie n’est pas accessoire. Quand les familles ont 700 ou 800 euros de facture de gaz en plus et que, malheureusement, elles sont hors des critères pour bénéficier du chèque énergie, il y a un vrai problème. Nous devons le partager, car nous ne sommes qu’au début de la hausse du coût de l’énergie. Il faudra prévoir des mesures pérennes, c’est ce que nous faisons plutôt que de proposer simplement de repousser des choses après l’élection présidentielle. À l’occasion de ce dernier budget de la législature, nous souhaitons rappeler notre attachement à la réalisation des réformes structurelles. Depuis quatre ans, notre groupe s’est toujours inscrit dans une attitude constructive. Hélas, la majorité s’est caractérisée par son manque d’ouverture, nous le regrettons. Quand il s’agit de travailler pour l’avenir des Français et de la France, il n’y a pas de groupes qui s’opposent, mais la nécessité de s’enrichir des propositions des uns et des autres. C’est dans cette volonté que nous démarrons ces discussions budgétaires. Nous espérons qu’au terme de cette crise sanitaire sans précédent, notre pays retrouvera le chemin de la croissance. Nous sommes persuadés qu’il est indispensable d’inscrire nos politiques publiques dans des réformes de fond. La bureaucratie écrase l’esprit d’entreprendre de nos petites et moyennes entreprises, mais aussi nos collectivités et notre système de santé. Puisque nous sommes en train – c’est heureux – de sortir de cette terrible crise du covid-19 qui a ébranlé notre système hospitalier, je citerai un chiffre : notre budget par habitant pour l’hôpital est à peu près le même que celui de l’Allemagne, mais alors que les frais administratifs y atteignent 25 %, ils sont de 34 % en France.
Très juste !
Si nous parvenons à résoudre ce problème, nous pourrons embaucher des infirmières et les payer correctement. On ne trouve pas dans votre budget de réformes en ce sens.
Et voilà !
Le poids de la dette est un danger pour l’avenir de nos enfants. Nous souhaitons pour le moins, comme le demande Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, que les suppléments de croissance soient consacrés au remboursement de la dette. En conclusion, permettez-moi de citer un homme politique courageux, le grand Winston Churchill : « On ne devrait jamais tourner le dos à un danger pour tenter de le fuir. Si vous le faites, vous le multiplierez par deux. Mais si vous l’affrontez rapidement et sans vous dérober, vous le réduirez de moitié. » Monsieur le ministre délégué, au début de l’examen de ce PLF, nous souhaitons que vous ne vous dérobiez pas, il y va de l’avenir de nos enfants.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Bravo !
Monsieur le ministre délégué, voici le dernier budget de votre quinquennat. Pour le résumer en une phrase : il dépense trop peu, et surtout il dépense très mal. En disant « trop peu », je vois déjà s’étrangler tous ceux qui, de nouveau, font du niveau des déficits et de la dette l’alpha et l’oméga de toute politique budgétaire. Ils sont très majoritaires ici, où ils font mine de débattre entre eux et d’avoir des désaccords : la droite reproche à chaque fois au Gouvernement de trop dépenser, puis le Gouvernement s’en défend, arguant même qu’il va commencer dès cette année à utiliser les fruits de la croissance pour réduire les déficits. Il nous promet pour la suite cinq années d’économies drastiques jusqu’en 2027, le tout encadré par une nouvelle règle d’or. Ces faux débats et cette course à celui qui veut dépenser le moins et n’importe comment ne sont pas au niveau des conséquences de la crise du covid-19 sur l’économie, ni de la bifurcation écologique à laquelle vous refusez depuis 2017 de consacrer les finances nécessaires. Ce projet de loi de finances s’inscrit dans le droit fil de vos plans d’urgence et plans de relance de 2020 et 2021. En tout, vous aurez dépensé 165 milliards d’euros pour ces deux années, soit environ 6 % du PIB. À titre de comparaison, aux États-Unis, les dépenses liées à la crise se sont élevées à 5 000 milliards de dollars, soit un quart de leur PIB, essentiellement affectées aux transferts sociaux et au soutien de la consommation populaire. C’est ce qui fait que les États-Unis enregistrent un taux de pauvreté historiquement bas. Alors même que les taux d’intérêt restent bas, que la Banque centrale européenne possède, par l’intermédiaire de la Banque de France, un stock de dette de près de 600 milliards d’euros disponibles dans lequel il serait aisé de puiser davantage, vous dépensez chichement. Ce n’est pas la prétendue hausse des dépenses de ce PLF à 10,8 milliards qui va inverser la tendance, quand bien même elles seraient portées à 17 milliards par l’effet des amendements gouvernementaux. J’en profite pour souligner que ces annonces de dépenses cachées sont une bien drôle de méthode de gouvernement. Le Haut Conseil des finances publiques estime clairement qu’il manque 5 milliards de dépenses dans le projet initial et regrette même que ces conditions « ne lui permettent pas de rendre un avis pleinement éclairé » sur ce PLF. Comment qualifier ce genre de débat en démocratie, lorsque la nature et la réalité de plus de la moitié de l’augmentation des dépenses prévue n’est pas connue en amont du débat, lorsqu’un Emmanuel Macron peut finalement annoncer tout ce qui lui passe par la tête, sans que cela ne corresponde à rien de concret dans les textes soumis à l’ouverture des débats ? Quant au plan d’investissement France 2030, bel effet d’annonce, j’en conviens. Mais il doit s’étaler sur cinq à huit ans, ce qui revient à dépenser entre 3 et 6 milliards d’euros par an, donc pas plus qu’en temps normal, sans crise économique et sans crise sanitaire. Comment s’en satisfaire quand même des économistes libéraux – Olivier Blanchard et Jean Pisani-Ferry, par exemple – estiment qu’il faudrait 60 milliards d’euros bien ciblés, rien que sur le soutien à la demande et aux ménages précaires ? D’autant que si l’on compare le niveau de dépenses au PIB, il n’est pas en hausse de 1,5 % mais en baisse d’environ 1 %. Pour dépenser finalement aussi peu, le Gouvernement s’appuie sur un bilan qu’il nous présente comme mirifique mais qui, n’en déplaise à M. Le Maire, malheureusement absent, est une tromperie à plusieurs niveaux. Le retour au niveau d’activité de 2019 dont se félicite Bruno Le Maire n’a rien d’un retour à la normale pour l’économie ; cela représente deux années de production de richesse perdues. Et la croissance attendue de 6 % n’est qu’un rebond mécanique qui apparaît d’autant plus fort que la chute a été importante en 2020. L’autre tromperie concerne la baisse du chômage. Si l’on s’intéresse au nombre d’inscrits à Pôle Emploi, la situation comparée avec celle d’avant crise est plutôt dans le rouge. Avec 3,5 millions de personnes inscrites en catégorie A en juin, donc n’ayant pas du tout travaillé au cours du mois précédent, on compte 5 % d’inscrits en plus qu’il y a quinze mois. Le résultat est exactement le même dans toutes les catégories, et je vous rappelle que la moitié de ces personnes ne sont pas indemnisées.
Exactement !
Troisième tromperie, la soi-disant augmentation du pouvoir d’achat, dont Emmanuel Macron espère qu’elle le sauve de son image de président des riches. Là encore, la falsification des données s’oppose à la dure réalité du terrain. Le graphique du rapport économique, social et financier annexé au PLF est trompeur et relève de la quasi-falsification. En présentant les données de manière assez tronquée, il en arrive à prétendre que le niveau de vie des plus pauvres aurait plus augmenté que celui des riches sous Macron, alors que c’est tout le contraire. Le schéma aurait littéralement la forme inverse en présentant une répartition par décile du gain total de pouvoir d’achat, et pour les 0,1 % des plus riches, cette augmentation serait himalayesque ! Pendant que le Gouvernement se congratule de ce genre de mise en scène bidon, le fait est que le patrimoine des 500 plus grosses fortunes de France a bien augmenté de 100 % depuis 2017 et de 30 % en 2021, tandis que la misère continue de s’accroître. Je vous fais grâce de l’étude du CREDOC – le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie – que vous pourrez lire dans Le Monde ce soir, selon laquelle 4 millions de personnes sont qualifiées de nouveaux vulnérables, parce qu’elles sont vulnérables sur à peu près tous les éléments absolument indispensables à une vie digne. Un rapport du Secours catholique comptabilise 8 millions de Français vivant de l’aide alimentaire. Le nombre d’allocataires au RSA n’a cessé d’augmenter. L’année dernière, le budget consacré à l’aide alimentaire avait déjà baissé de 7 millions d’euros et vous n’avez même pas eu honte. Même votre histoire du chèque énergie, aux atours si positifs, est à côté de la plaque. Comment une aide aussi limitée et ponctuelle est-elle censée compenser un problème de fond qui ne fait que s’aggraver ? Vous ne bloquez pas les prix, contrairement à ce que vous dites, puisqu’en réalité vous avez laissé passer toutes les augmentations. Vous ne remettez pas en question l’ouverture à la concurrence de l’énergie, vous ne remettez pas en question les profits mirifiques faits par des entreprises comme Total, EDF ou Engie, qui enregistrent plus de 13 milliards de profits au premier semestre 2021. Au fond, votre bouclier énergie est un bouclier en carton-pâte qui ne va pas protéger les Français. Dans ce projet de loi de finances, vous faites si peu pour relancer l’activité à partir de la réduction des inégalités que c’en est sidérant. Vous faites aussi beaucoup trop peu pour la bifurcation écologique, à l’heure où l’INSEE estime qu’il faudrait investir chaque année 60 milliards d’euros de plus qu’en 2019 pour rattraper le retard concernant la trajectoire de la stratégie nationale bas-carbone. Mais le problème n’est pas seulement de dépenser trop peu, vous dépensez aussi trop mal. Une fois de plus, le Gouvernement se prive de recettes – cette perte étant la pire des dépenses – en faisant des cadeaux aux plus riches : poursuite de la baisse des prélèvements obligatoires – 6 milliards d’euros dans le projet de loi de finances ; baisse de l’impôt sur les sociétés ; baisse de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches – qui, en deux ans, aura coûté quelque 17 milliards d’euros aux recettes publiques ; maintien de la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production. Vous dépensez trop mal car vous continuez de donner aux entreprises sans leur imposer de conditions. Que l’on s’entende bien : nous ne vous reprochons pas de soutenir les entreprises en difficulté. Au contraire, estimant que les aides sont même insuffisantes pour certaines entreprises, nous demandons que ces dernières puissent bénéficier d’un report du PGE pendant deux ans, afin de prévenir les risques de faillite. Faute de conditionnalité, cependant, les aides au privé ne produisent pas d’effet sur les salaires et l’emploi. En 2021, la croissance du budget des entreprises consacré aux salaires a été de 1,4 %, le taux le plus bas depuis dix ans. En réalité, les aides sont beaucoup captées par les actionnaires des grandes entreprises. Du coup, le 1ᵉʳ juin dernier, le CAC40 a atteint son plus haut niveau depuis vingt ans. Les dividendes versés par les entreprises du CAC40 ont explosé pour atteindre 51 milliards d’euros, alors que certaines d’entre elles ont licencié jusqu’à 60 000 personnes. En 2020, 284 000 emplois ont été détruits. Même la Cour des comptes alerte sur ces importants effets d’aubaine. Je regrette que le collègue Barrot soit parti, lui qui parlait de créations d’entreprises. En un an, quelque 1 000 plans de licenciements ont occasionné 112 000 suppressions d’emplois. C’est aussi en regardant ce que cachent les annonces d’augmentation de budget par ministère que j’en conclus que le Gouvernement dépense trop mal. Penchons-nous sur celui de la transition écologique, qui affiche une hausse de 1,1 milliard d’euros. Les effectifs du ministère continuent à baisser et des opérateurs aussi essentiels que Météo France, le CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) et l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) sont menacés de mort clinique. Ce montant de 1,1 milliard d’euros ne sert qu’à financer des appels à projets, parfois au détriment des opérateurs de l’État, ce qui transforme ce ministère en une sorte de guichet pour des budgets orientés vers le privé. C’est comme ça pour toutes vos mesures, pour tous vos faux-semblants, vos vieilles recettes de droite. Vous supprimez des emplois à Bercy, alors que les Pandora papers démontrent la nécessité des contrôles fiscaux. Citons aussi la fausse nationalisation du RSA qui donne désormais la possibilité à l’État de puiser dans les recettes des départements, ou encore la baisse d’impôt déguisée en sympathique plan pour les indépendants. Nous affirmons qu’il faudrait adopter une tout autre logique qui reposerait sur une profonde révolution fiscale, qui rétablirait un peu de justice en créant un impôt sur la fortune amélioré, en s’attaquant à la TVA injuste, en repensant l’impôt sur le revenu, en taxant les profiteurs de crise. Il faudrait adopter une autre logique qui nous débarrasserait de l’absurde chantage à la dette, en commençant par annuler celle du covid-19, qui permettrait de voter une grande loi d’urgence sociale pour bloquer les prix de première nécessité, augmenter le SMIC, éradiquer la pauvreté grâce à la garantie dignité. Pour toutes ces raisons et parce que, en définitive, vous nous proposez toujours les vieilles recettes de la politique de l’offre, celles qui s’en prennent au prix du travail, aux mécanismes de solidarité, aux réformes structurelles et qui attaquent les acquis des travailleurs, nous nous opposerons point par point à votre budget catastrophique. Nous ferons en sorte que ce budget soit le dernier projet de loi de finances macronien.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Il vous a dit la vérité : c’est dur à entendre !
C’est surtout long…
La parole est à M. Charles de Courson.
Le projet de loi de finances pour 2022 sera mon vingt-neuvième,…
Bravo ![[Sourires]]
…ce qui me permet de dresser un bilan de cette législature 2017-2022, et d’en donner les six principales caractéristiques. Première caractéristique : c’est un texte incomplet, voire insincère.
Ah !
Citons l’article 32 de la LOLF : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. »
Eh voilà !
Monsieur le ministre délégué, vous disposez déjà de prévisions raisonnables au regard des deux décisions suivantes : un plan d’investissement de 30 milliards d’euros jusqu’en 2030, dont le détail sera dévoilé demain matin par le Président de la République et qui s’élèverait à 4 milliards d’euros pour 2022, d’après le journal Le Monde ; et un revenu d’engagement pour les jeunes estimé à quelque 2 milliards d’euros en année pleine – 500 euros par mois pour 300 000 jeunes. Les décisions gouvernementales relatives au prix de l’électricité et du gaz vont entraîner des pertes fiscales et des demandes de compensation des entreprises concernées. Pour quel montant, monsieur le ministre délégué ? Il y a deux semaines, lors de notre débat sur La Chaîne parlementaire (LCP), le rapporteur général a reconnu lui-même que les dépenses non budgétées se situaient entre 5 et 6 milliards d’euros. Pour la première fois, le Haut Conseil des finances publiques s’est déclaré incapable de se prononcer sur la plausibilité de la prévision de déficit pour 2022, du fait de l’absence de budgétisation de dépenses liées à des décisions présidentielles ou gouvernementales. Comme l’annonce le journal Le Monde et comme vous venez de le dire, vous allez saisir une nouvelle fois le Haut Conseil pour qu’il évalue vos amendements une fois qu’ils seront déposés. C’est très innovant… Deuxième caractéristique : ce budget pour 2022 s’inscrit dans un contexte de dérive accélérée de nos finances publiques. Dans l’exposé sommaire de ce budget, vous prétendez avoir redressé des comptes publics en cinq ans. C’est faux ! Là encore, la sincérité n’est pas le fort de l’exécutif. Selon vos chiffres, notre déficit structurel s’établirait à 3,17 points de PIB en 2022. En réalité, si l’on retient l’analyse du HCFP, il se situerait plutôt à 4,7 points. Ce résultat ne doit pas être comparé avec les niveaux de 2020 ou 2021, dépourvus de pertinence car non significatifs, selon vos propres déclarations. Il faut regarder le déficit structurel de 2017 : - 2,4 points de PIB. Durant votre quinquennat, le solde structurel s’est donc dégradé de 2,3 points, ce qui équivaut à un quasi-doublement. La crise liée à la pandémie de la covid-19 ne saurait dissimuler votre pilotage budgétaire défaillant. Troisième caractéristique : si le budget pour 2022 traduit une partie des promesses du Président de la République, il n’engage aucune politique d’économies structurelles. Toutes les semaines, les dépenses s’accumulent. À chaque semaine sa nouvelle promesse : plan d’investissements à 30 milliards d’euros ; revenu d’engagement pour les jeunes à 2 milliards d’euros ; hausse de 1,5 milliard d’euros pour le budget du ministère de l’intérieur et le Beauvau de la sécurité ; 700 millions d’euros supplémentaires dans le cadre du Grenelle de l’éducation – ces deux derniers montants seraient budgétés. La liste est longue : c’est l’ open bar budgétaire permanent, un vrai budget électoral ! Si nous mettons face à face, d’une part, l’ensemble des recettes de fonctionnement de l’État – 312 milliards d’euros dont 292 milliards de recettes fiscales –, et, d’autre part, nos dépenses de fonctionnement – 427 milliards d’euros –, nous avons un déficit de fonctionnement de 115 milliards d’euros. Pour équilibrer le budget de fonctionnement de l’État, il faudrait donc majorer de 40 % l’ensemble des recettes fiscales. Quant aux dépenses d’investissement, elles sont très faibles et entièrement financées à crédit : près de 24 milliards en 2022, dont l’essentiel, 60 % – c’est-à-dire 14,5 milliards – correspond à des investissements militaires. En définitive, les investissements civils n’atteignent pas 10 milliards d’euros, soit 2,4 % des 427 milliards d’euros de dépenses de fonctionnement. Si nos communes, nos départements et nos régions étaient gérés comme ça, tout s’effondrerait !
Il a raison !
Vous laissez filer la dépense publique. Hors plan d’urgence et soutien, les dépenses se caractérisent par une hausse de l’ordre de 2,3 %, auxquelles il faut ajouter les mesures non budgétées, soit 5 à 6 milliards d’euros – ce sont vos chiffres. On peut donc raisonnablement estimer la hausse réelle des dépenses à 3,4 % pour 2022. Globalement, sur les cinq dernières années, le poids de l’ensemble des dépenses publiques dans le PIB est passé de 55,1 % en 2017 à 55,6 % dans vos prévisions pour 2022, soit 0,5 point du PIB – 13 milliards d’euros – de plus. En outre, la baisse des prélèvements obligatoires, présentée par le Gouvernement, est surestimée et financée à crédit. Là encore, mes chers collègues, il faut vous méfier des chiffres gouvernementaux. En commission, monsieur le ministre délégué, vous nous aviez annoncé une baisse de 52 milliards d’euros des prélèvements obligatoires entre 2017 et 2022. En réalité, leur poids est passé de 45,1 % du PIB en 2017 à 43,5 % en 2022 – 1,6 point de baisse, soit seulement 41 milliards d’euros entièrement financés à crédit pendant la même période puisque les déficits structurels ont crû de 2,3 points de PIB d’après le HCFP et de 1,3 point dans les prévisions gouvernementales. Quatrième caractéristique : en dépit des efforts consentis – il y en a eu quelques-uns que nous avons soutenus –, la France n’est toujours pas compétitive. Vous avez vous-même reconnu que notre pays accuse toujours un retard en la matière. Notre croissance est grevée par le déficit croissant du commerce extérieur, signe même d’une faible compétitivité. Selon vos chiffres, le déficit prévisionnel de la balance commerciale devrait atteindre un nouveau record en 2022 : 95 milliards d’euros, après avoir atteint 86 milliards en 2021. Il se situait à 58 milliards d’euros en 2017. Nous sommes loin des années – le début des années 2000 – où la balance commerciale affichait un solde positif de 3,5 milliards d’euros. La dégradation du commerce extérieur coûte entre 0,3 et 0,4 point de croissance chaque année à la France. A contrario, d’autres pays, notamment l’Allemagne, gardent leur compétitivité et ont des soldes très excédentaires. Cinquième caractéristique : les budgets des organismes de la sécurité sociale sont structurellement déficitaires. Bien entendu, c’est la branche maladie qui accuse le déficit le plus grave. Certes, les dépenses liées au covid-19 diminuent, passant de 18,3 milliards d’euros en 2020 à 4,8 milliards en 2022. Cependant, en dehors de l’impact de la crise, le déficit demeure à un niveau élevé et ne se résorbe pas : 14,8 milliards en 2022, hors les 4,8 milliards liés au covid-19. Hors mesures d’urgence, la hausse des dépenses d’assurance maladie s’accélère en 2022 : + 3,8 %. Pour les retraites, faute de réforme, le déficit structurel ne peut que se détériorer. En incluant le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), le déficit structurel de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) se situe à plus de 4,1 milliards d’euros en 2022. Selon les prévisions gouvernementales, il atteindrait 7,9 milliards d’euros en 2025. Si rien n’est fait, la dérive annuelle avoisinera 1,3 milliard d’euros. Il aurait fallu trancher la question épineuse de la réforme des retraites. Attendre l’élection présidentielle et reporter à 2023 cette indispensable réforme, afin d’assurer la viabilité du système à long terme, traduit une absence de courage politique. La situation budgétaire est à la dérive. Regardons votre dossier de presse sur le PLFSS pour 2022. À la page 40, votre présentation de l’évolution du déficit cumulé du régime général et du FSV de 2008 à 2024 donne l’impression que tout s’arrange. Là encore, c’est une illusion. Votre ministère indique un dérapage de 92 milliards d’euros au titre des déficits 2020-2023. Or, si l’on additionne les soldes par branche pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023, on obtient 109,5 milliards d’euros de déficit cumulé pour le régime général et le FSV. Quelque 17,5 milliards d’euros de dégradation supplémentaire, c’est plus qu’un dérapage. Sixième et dernière caractéristique : la progression inédite de notre endettement public qui conduit à une dette de 3 000 milliards d’euros, soit 100 000 euros par foyer français. Au total, notre dette publique va atteindre des niveaux inquiétants : 2 950 milliards d’euros à la fin de 2022, soit près de 100 000 euros par famille, contre 2 311 milliards en 2018, soit 75 000 euros par foyer. Au cours de ces cinq dernières années, la dette publique par famille s’est donc accrue de 25 000 euros. Le montant réel de la dette publique est d’ailleurs minoré de 100 milliards d’euros, du fait du système des primes d’émission. Il faudrait en finir avec cette illusion comptable pour permettre au Parlement de connaître le véritable niveau de l’endettement public. Dans tous les cas, c’est un très lourd testament budgétaire que vous laissez à vos successeurs.
C’est vrai !
En conclusion, la grande critique que l’on pourrait adresser à ce gouvernement et aux précédents, c’est de n’avoir toujours pas développé de grandes réformes structurelles. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires ne votera pas en faveur de ce projet de loi de finances. À l’issue des élections présidentielles et législatives de juin 2022, le prochain gouvernement, quel qu’il soit, devra mener une politique d’économies structurelles grâce à des réformes structurelles que vous n’avez pas su conduire.
Très bien !
Bravo !
C’est accablant !
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
« Les générations futures pourraient bien avoir intérêt à hériter à la fois d’un climat préservé et d’une dette financière plus élevée ». C’est ainsi que Jean Pisani-Ferry réfute l’argument générationnel dans la note intitulée « L’écologie a besoin d’une politique macroéconomique », qui a fait grand bruit cet été. Depuis quatre ans et encore cet après-midi dans l’hémicycle, à l’occasion des débats budgétaires, j’entends cet argument de la dette financière française que nous laisserions aux générations futures. D’un autre côté, notre dette environnementale continue de se creuser sans prendre la place qu’elle devrait avoir dans nos discussions budgétaires. En vérité, les débats sur le vertige de la dette financière absorbent très largement les débats sur le vertige de la dette écologique. La dette environnementale a pourtant des conséquences budgétaires et macroéconomiques importantes, non pas dans un horizon lointain mais dès à présent. Il faut se rendre à l’évidence : si l’inaction a un coût, l’action environnementale, que ce Gouvernement et cette majorité ont commencé à mener avec courage depuis 2017, a elle aussi un coût, ainsi que des conséquences macroéconomiques considérables qu’il nous faut vite prendre en considération. À l’heure où nous avons commencé à débattre du déficit, de l’inflation, des taux d’intérêt ou encore de la croissance, nous ne pouvons passer sous silence le fait que l’accélération de l’action climatique impliquera des changements majeurs de la configuration de la croissance dans les trente ans à venir, comme le démontre l’économiste que j’ai cité en introduction. La décarbonation de notre économie pourrait être considérée comme un choc d’offre négatif à l’instar des chocs pétroliers des années 1970. Cela doit-il impliquer un catastrophisme et une collapsologie à tout rompre ? Devons-nous pour autant ignorer les bouleversements à l’œuvre et continuer à calquer les analyses passées et à prodiguer les mêmes remèdes ?
Non !
Je ne crois pas. Je pense au contraire qu’il nous faut aborder ces nouveaux enjeux avec enthousiasme, comme un défi politique inédit, et surtout renouveler notre façon d’apprécier tous ces indicateurs économiques que nous regardons depuis si longtemps de la même manière. Ainsi, ne faudrait-il pas poser la question de l’objectif du déficit à atteindre de la manière suivante : à quelles conditions de l’action environnementale l’État pourrait-il atteindre un déficit à 3 % à l’horizon 2027 ?
Très bien !
Se concentrer uniquement sur la réforme des retraites est une facilité.
Il fallait la faire !
En effet, les économies projetées par celles-ci pourraient très vite être absorbées par les dépenses nécessaires à l’adaptation et à l’atténuation du changement climatique – désolée si cela vous fait mal aux oreilles, chère collègue.
Pas du tout !
Dès lors, il est fondamental de considérer la politique climatique comme une politique macroéconomique, comme le suggère Jean Pisani-Ferry, et non comme une simple question d’interdiction, de réglementation ou de dépenses publiques supplémentaires, si l’on veut placer les dettes financière et environnementale au même niveau.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
Au-delà de ces appréciations macroéconomiques, je voudrais parler du budget vert, formidable outil dont s’est dotée la France depuis l’année dernière. J’aimerais redire ici qu’il n’est qu’un instrument au service de la décision politique. Le budget vert n’est pas un outil à brandir mais doit nous aider à agir. Il doit nous conduire à faire évoluer certaines dépenses, donc certaines politiques publiques néfastes pour l’environnement. Comme le budget vert 2021, le budget vert 2022 nous rappelle que, sur 10,8 milliards d’euros de dépenses ayant un impact négatif sur l’environnement, 7,6 milliards sont des dépenses fiscales. Il nous reste du chemin à parcourir. Aucune des feuilles de route sur le climat des ministères concernés – économie, agriculture, transition écologique et cohésion des territoires – ne propose de méthode claire pour y parvenir.
C’est bien dommage !
Les acteurs – je pense aux agriculteurs – sont pourtant prêts à avancer. J’espère d’ailleurs avoir l’occasion d’en faire la démonstration lors de nos discussions. Je veux prouver que ce budget vert est utile et invite à agir. En conclusion, je voudrais dire que l’écologie n’est pas une question de décroissance, ni d’identité, ni de genre, ni de choix, ni de parti politique. Elle s’impose à nous, à la République tout entière. C’était d’ailleurs le sens de la réforme de l’article 1ᵉʳ de la Constitution souhaitée par cette majorité et qui n’a pu aboutir à cause d’un archaïsme sénatorial de droite – ou peut-être tout simplement d’un archaïsme de droite.
Eh oui !
Comme toujours !
La science-fiction donne souvent une vision assez juste de l’avenir. Elle peut également nous inspirer, en tant que responsables politiques, en nous faisant réfléchir aux conditions de notre réussite collective. Je donnerai ainsi l’exemple de Carbone et Silicium, ces deux robots qui traversent les millénaires, avec beaucoup de lucidité sur l’homme et notre société, dans le roman graphique de Mathieu Bablet qui porte leur nom. Si, selon eux, « c’est parce que l’humain est incapable d’agir en tant qu’espèce que les écarts de richesse se sont creusés, que personne n’a voulu faire suffisamment d’efforts pour sauver l’environnement », ils gardent un espoir pour l’humanité, considérant que « le vivre ensemble ne peut fonctionner que par l’effort collectif. En travaillant les uns avec les autres, en s’aidant les uns les autres. Une intelligence globale au service du groupe ». Que cela puisse nous inspirer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Bravo !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Nous voici entrés dans le dernier temps politique fort de ce quinquennat, soit le moment de dresser un bilan de nos finances publiques – non pas le premier bilan de l’ère de l’après-crise, comme le disait tout à l’heure M. Le Maire, mais le dernier de ce mandat. Monsieur le ministre, voilà bientôt cinq ans que vous prétendez œuvrer pour améliorer le quotidien des Français et l’avenir des générations futures. D’abord, vous annoncez fièrement avoir baissé les impôts.
Eh oui !
Mais alors comment expliquez-vous la hausse effective de la collecte des impôts sur le revenu des Français, avec une augmentation de 5 milliards d’euros entre 2017 et 2022 ? Comment expliquez-vous que nos entreprises continueront l’an prochain de s’acquitter de 140 milliards d’euros d’impôts et de cotisations de plus que leurs homologues de la zone euro ? Ensuite, vous avez vanté les mérites des réformes structurelles d’ampleur pour maîtriser l’envolée de notre déficit. Pourtant, notre déficit structurel – hors conjoncture donc hors crise – a quasiment doublé. Soit votre calculatrice s’est enrayée soit vous entretenez un rapport complexe avec la réalité. Je constate, premièrement, que notre taux de dépenses publiques est supérieur de six points à la moyenne de la zone euro et, deuxièmement, que notre niveau d’endettement atteint des records – 114 % de notre PIB en 2022, soit presque dix points de plus que pour la zone euro. La dette publique s’élève désormais à 42 000 euros par Français. Notre pays n’a pas gagné un seul rang dans les classements européens sur tous les indicateurs. Pire : l’écart avec les pays les mieux gérés d’Europe n’a cessé de croître. Le déficit de l’Allemagne s’établit à 1,5 % du PIB quand la Suède sera à l’équilibre en 2022. Nous en sommes tellement loin ! Le déficit budgétaire de l’État se situe à un niveau extrêmement élevé : 143,4 milliards d’euros, soit 4,8 % du PIB, près du double de son niveau de 2018. Voilà le résultat de votre gestion. Le constat est sans appel car les chiffres, eux, ne mentent pas : la dette française a augmenté de 680 milliards d’euros – vous m’avez bien entendue – durant le quinquennat d’Emmanuel Macron. Ce chiffre n’est pas seulement dû à la crise sanitaire de la covid-19. Elle est certes passée par là mais vous ne pourrez nier le fait que nous l’avons abordée avec des résultats très dégradés et que la période de croissance qui l’a précédée n’a pas été mise à profit. Votre irresponsabilité budgétaire a pour conséquence un véritable déclassement de la France sur le plan européen.
Il vaut mieux être sourde que d’entendre ça !
La réalité, c’est que le « quoi qu’il en coûte » sanitaire est devenu le « quoi qu’il en coûte » électoral. Ainsi ce projet de loi de finances présente-t-il une succession de largesses et les milliards n’en finissent plus de pleuvoir. Le Haut Conseil des finances publiques tire lui aussi la sonnette d’alarme, allant jusqu’à remettre en cause votre sincérité.
Faux !
Pour lui, les dépenses de ce budget sont « vraisemblablement sous-estimées » puisque de nombreuses dépenses, représentant un surcoût par rapport au projet annoncé, devront être décidées au moyen d’amendements que le Gouvernement inscrira durant cette lecture. Monsieur le ministre, dépenser n’est pas réformer. La stratégie du carnet de chèques engage la France dans un tunnel de dépenses pérennes non financées qui menace notre souveraineté et notre modèle social.
Et bien sûr, vous n’avez fait que des propositions d’économies !
Notre dépendance vis-à-vis des marchés devient dangereuse – je rappelle que 260 milliards d’euros devront être empruntés cette année. Cela fait sourire Mme Motin, pas moi.[[Murmures sur les bancs du groupe LaREM]]
J’attends vos propositions, madame Dalloz !
Je m’inquiète de notre capacité future à rembourser. La crise sanitaire vous a trop souvent servi d’alibi pour augmenter de manière opportuniste de nombreuses dépenses courantes. La Cour des comptes estime que 13 milliards d’euros dépensés en 2020 sont sans rapport avec la covid-19. Si nous approuvions les dépenses d’urgence, nous regrettons la surenchère irresponsable vers toujours plus d’argent public dépensé. Enfin, l’augmentation du pouvoir d’achat que vous défendez montre de grandes disparités et est bien loin de refléter le quotidien de nos concitoyens alors que la flambée des prix de l’énergie figure au centre de toutes les crispations. Le bouclier brandi par le Premier ministre n’est pas un cadeau mais parie sur un mécanisme de compensation qui risque d’affecter à nouveau le budget des consommateurs au printemps prochain. Monsieur le ministre, les promesses n’engagent que ceux qui y croient et, vous l’aurez compris, je ne crois pas à votre communication.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
La discussion générale est un exercice appréciable, en ce qu’il permet de faire entendre, en alternance, des propos à la tonalité différente. Ainsi va la démocratie et c’est très bien ainsi.
Exactement !
Le dernier budget de la législature consolide le travail de sauvetage de notre économie face à la crise sanitaire entamé en 2020, qui a coûté plus de 170 milliards, et complète le plan de relance adopté l’an dernier, qui porte déjà ses premiers fruits. Grâce aux dispositifs de soutien extraordinaires mis en place, tels le PGE et l’activité partielle, qui arrivent naturellement à extinction après avoir joué leur rôle d’amortisseur, l’économie repart à la hausse, le chômage baisse et la croissance et la consommation permettront le rebond de l’emploi. Le projet de loi de finances pour 2022 repose sur une hypothèse de croissance de 4 %, une réduction du déficit – qui dépassera 220 milliards cette année – de 8,4 % à 4,8 % du PIB ainsi qu’une diminution de la dette, de 116 % du PIB à 114 %. Au sein du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, nous sommes attentifs au contrôle de la dette publique. Mais le plus sûr moyen de réduire la dette est de retrouver le chemin de la croissance. Le plan de relance voté l’an dernier et prolongé cette année consacre les investissements à des projets ayant un effet de levier, qu’il s’agisse des secteurs porteurs d’emploi ou de l’économie verte – le sujet vient d’être abordé. La baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production, la suppression de la part régionale de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et des impôts fonciers participent de la relance de l’industrie, comme en témoignent mes interlocuteurs des Pyrénées-Atlantiques – et je peux vous assurer que ça marche. Avec le budget 2022, la majorité achève la concrétisation des engagements pris au début du quinquennat en matière de réduction des impôts pesant sur l’économie puisque la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés à 25 % se poursuit dans un environnement fiscal assaini par la flat tax ou l’élargissement du bénéfice du taux réduit pour les petites entreprises, dont le seuil est passé de 7,6 à 10 millions d’euros. En outre, la taxe d’habitation a été totalement supprimée pour les ménages, ce qui a permis de réduire les inégalités territoriales. Il s’agit une nouvelle fois d’un budget ambitieux, avec le plan de 1,5 milliard d’euros pour Marseille, les mesures de soutien aux forces de l’ordre à hauteur de 500 millions d’euros, la revalorisation de 100 euros bruts l’an prochain pour les sages-femmes, le plan pour les indépendants, les mesures en faveur de la couverture assurantielle des agriculteurs, la prolongation du chèque énergie pour un montant de 600 millions ou la reconduction de MaPrimeRénov’. L’article 5, en aménageant les dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprise ou de titres d’entreprise, facilitera le rebond de l’économie puisque le cycle de la vie d’une entreprise suppose le développement mais aussi la transmission, qui sera désormais plus aisée, y compris en cas de location-gérance. Nous vous proposerons plusieurs amendements pour faciliter cette transition, en évitant notamment de taxer des plus-values non réalisées lorsque la valeur de l’entreprise a baissé entre le moment de sa cession et celui du recouvrement de l’impôt ou encore pour fluidifier les cessions de participation en cas de départ à la retraite, un sujet qui est au cœur de la transmission des entreprises. Nous proposerons également de lever quelques ambiguïtés sur la prise en compte ou non des stocks dans le calcul du plafond de l’exonération prévue par l’article 5 ou encore sur la mise en société ou l’adaptation de la fiscalité aux nouveaux équilibres économiques. L’article 6 est tout aussi important puisqu’il offre la possibilité temporaire et dérogatoire au droit commun d’amortir fiscalement les fonds commerciaux acquis entre le 1ᵉʳ janvier 2022 et le 31 décembre 2023 – une mesure qui pourrait d’ailleurs être améliorée et maintenue dans le temps. Ces dispositifs faciliteront la vie des entrepreneurs, qui sont au cœur de nos préoccupations. Le plan pour les indépendants, voulu par le Président de la République, apporte une vraie reconnaissance à un secteur qui a besoin de cohésion. Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel, que mon collègue et ami Mohamed Laqhila et moi-même appelons de nos vœux depuis plusieurs années, sera susceptible de faciliter la mise en société, qui est un gage, dès la création de l’entreprise, de sa croissance future – sans oublier le statut du conjoint collaborateur ou la question de la reconversion des indépendants. Enfin, nous défendrons d’autres propositions, notamment pour défiscaliser les pourboires versés aux salariés du secteur des cafés, hôtels et restaurants, qui ont très fortement diminué en raison du recours massif au paiement bancaire. Du fait de la crise sanitaire, le temps alloué à cette législature est passé trop rapidement, mais nous devrons nous attacher, à l’avenir, à réfléchir en profondeur aux revenus du patrimoine et aux revenus fonciers, comme notre groupe le proposera à travers un amendement d’appel. Parce que ses membres sont, en tout cas, convaincus de l’utilité de ce budget, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur du projet de loi de finances pour 2022.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens]]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
C’est le dernier ! Le PLF pour 2022 est le dernier budget de ce quinquennat et sa signification est limpide : le Président de la République, son gouvernement et sa majorité sont partis en campagne. Cela a été rappelé à maintes reprises, c’est un budget à trous qui nous attend, avant l’intégration des annonces qui se sont multipliées ces derniers mois. Cette campagne s’annonce déjà comme un véritable show à la Jean-Jacques Goldman : « je te donne, je te donne, je te donne » ! Les annonces, qui se chiffrent en milliards d’euros, seront intégrées par voie d’amendement par le Gouvernement, qui esquivera au passage les analyses du Haut Conseil des finances publiques et le contrôle du Parlement sur les conséquences des dispositifs concernés. Ce dernier budget, c’est aussi la conclusion d’une trajectoire entamée dès 2017 : des riches structurellement plus riches et des pauvres structurellement plus pauvres ! Alors que les plus modestes et les plus démunis sont à bout, l’augmentation des factures de chauffage et de carburant sonne comme un coup de grâce. La colère gronde, monsieur le ministre délégué : ils sont maintenant 10 millions à souffrir de votre politique. Revenons sur quelques mesures emblématiques de ce mandat, qui constituent les marqueurs de votre politique et que nous payons encore aujourd’hui. Tout a commencé par la suppression de l’ISF et la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU), la flat tax .
La marque du président des riches !
Ce fut un signal adressé aux très riches, et pas à n’importe lesquels : à ceux du monde de la finance ! En quelques mots, pour que nos concitoyens comprennent de quoi nous parlons, vous avez exclu les actions de l’assiette de l’impôt sur le patrimoine et, cerise sur le gâteau, vous avez allégé l’impôt sur le revenu tiré de ces mêmes actions – les dividendes, en quelque sorte – ainsi que les cotisations sociales. C’est scandaleux : en procédant ainsi, vous avez vidé les caisses sociales et privé notre pays de sa capacité à redistribuer les richesses. C’est le principe de la politique de l’offre, indispensable à la relance économique, me direz-vous. Je n’ai pourtant pas observé, depuis, une nette amélioration de la balance commerciale. L’instauration de la flat tax et la suppression de l’ISF entraînent une perte de plus de 5 milliards d’euros chaque année.
C’est un cadeau fait aux riches !
Pouvez-vous seulement imaginer ce qu’on pourrait faire avec une telle somme ? On pourrait verser 1 000 euros – un treizième mois – aux 5 millions de retraités les plus modestes ! Continuons à énumérer ces marqueurs politiques qui, je le crois, vous colleront à la peau malgré vos beaux discours. Je pense par exemple à la scandaleuse réforme de l’assurance chômage. Là encore, rendez-vous compte : par ce biais, vous vous attaquez à celles et ceux qui courent après un emploi ou qui viennent de le perdre. Imaginez-vous l’état psychologique dans lequel se trouve un homme ou une femme placé dans cette situation : ce sont des familles entières qui s’en trouvent fragilisées. Or, avec votre réforme, 1,15 million de chômeurs – notamment ceux qui travaillent par intermittence ou qui enchaînent les contrats courts, dont je rappelle qu’ils représentent actuellement 58 % des emplois – risquent de voir leurs prestations baisser, de 17 % en moyenne.
Eh oui ! C’est insupportable !
La perte pourrait même atteindre 40 % pour les 400 000 chômeurs des plus précaires. C’est d’une indécence sans nom ! Poursuivons avec votre refus de déconjugaliser l’AAH. Certes, la prestation a été réévaluée. Il me semble toutefois que vous n’avez rien compris à la vie des familles confrontées au handicap.
Mais bien sûr…
Tout à fait !
Vous n’avez que quelques chiffres ridicules à la bouche. Croyez-moi, ces familles aspirent – comme toutes les autres, d’ailleurs – à ce que leur enfant soit en sécurité tout au long de sa vie. Et quand il est compliqué pour certains d’entre eux de trouver un emploi, la solidarité doit prendre le relais pour qu’ils bénéficient d’une sécurité financière. Quant à l’enfant – jeune ou adulte handicapé –, il a droit au respect de son autonomie et de sa vie affective. Malgré cela, vous vous entêtez : il n’y a, dans ce projet de budget, pas la moindre étincelle d’humilité ou d’humanité. Continuons avec le chèque énergie. D’abord, je crois que vous n’avez absolument pas vu venir l’envolée des prix que nous connaissons. Ensuite, la hausse de 100 euros du chèque énergie que vous proposez est d’un ridicule achevé : elle est sans commune mesure avec ce que les plus touchés pouvaient attendre. Nous y reviendrons par le biais d’amendements, mais tout de même : vous devrez apporter quelques améliorations budgétaires. Monsieur le ministre délégué, lorsque celui qui vous précède à la pompe n’achète que pour 20 euros d’essence, qu’en déduisez-vous ? Imaginez-vous que c’est parce qu’il aime y retourner le plus souvent possible, ou parce qu’il existe en France un vrai problème de pouvoir d’achat et de fin de mois ? Non seulement le montant du chèque énergie est trop faible – j’estime qu’il faudrait le doubler –, mais le plafond d’éligibilité que vous avez retenu est trop bas : en le fixant à 10 800 euros par unité de consommation, vous restreignez le dispositif aux personnes percevant les minima sociaux et vous oubliez les ouvriers modestes qui, notamment en zone rurale, n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler. Pour finir, vous devez aussi moduler le chèque énergie en fonction du coefficient climatique de chaque département : selon que l’on habite au nord ou au sud, il peut y avoir 500 euros d’écart sur la facture d’énergie. Lorsqu’on parle de climat et qu’on prétend comprendre les territoires, il faut au moins se rendre compte qu’il existe en France un nord et un sud – sinon, il faut le dire, on est à l’ouest ![[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
Il y a des gens très bien à l’Ouest, rappelons-le. La parole est à Mme Patricia Lemoine.[[Sourires]]
Un budget de sortie de crise : c’est ainsi que se caractérise le projet de loi de finances pour 2022, qui s’applique également aux collectivités territoriales. Maillons indispensables du déploiement des politiques publiques dans nos territoires, ces dernières ont été des acteurs de premier plan pour protéger les Français durant la crise. Les différents mécanismes et filets de sécurité que nous avons adoptés dans le cadre des dernières lois de finances ont été à la hauteur, même si les situations financières des différentes collectivités territoriales sont bien sûr hétérogènes. Nous devrons rester vigilants, en 2022, pour adapter les mécanismes de soutien au cas par cas, car certaines d’entre elles, à n’en pas douter, auront toujours besoin d’être accompagnées. Dans son rapport de juin 2021, la Cour des comptes revient d’ailleurs sur cet accompagnement financier de l’État, qui a permis de limiter la dégradation des finances publiques locales, laquelle fut moins forte qu’anticipée, alors que beaucoup prédisaient le pire. C’est un budget de sortie de crise, donc, mais aussi de stabilité fiscale, de renforcement de la relance et de soutien à l’investissement. Nous saluons, à cet égard, les 350 millions d’euros de dotations de soutien à l’investissement local supplémentaires qui seront déployés pour alimenter les contrats de relance et de transition écologique. Après l’enveloppe exceptionnelle de près de 1 milliard d’euros ouverte au titre des exercices 2020 et 2021, cet abondement supplémentaire constitue une nouvelle marque du fait que l’investissement passe aussi et surtout par les collectivités locales. C’est pour cette raison que je proposerai, au nom du groupe Agir ensemble, un amendement visant à renforcer la capacité d’investissement des collectivités en leur offrant la possibilité de percevoir le remboursement de la TVA à travers le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au cours de l’année n+l et non plus de l’année n+2, comme c’est le cas actuellement. Les collectivités, qui agissent au plus proche des acteurs économiques et de nos concitoyens, sont en effet, nous le savons, au cœur de la relance. Dans le cadre du plan France relance, l’État a déjà mobilisé en leur faveur 2,5 milliards d’euros de subventions d’investissement en 2020 et 2021. Les annonces du Premier ministre relatives au logement, à la suite du rapport de la commission présidée par François Rebsamen, vont aussi dans le bon sens. Les contrats de relance du logement ou l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), notamment, sont des mesures attendues. Nous serons attentifs à leur transcription dans le PLF. Enfin, il s’agit d’un budget de stabilité, car pour la cinquième année consécutive, la dotation globale de fonctionnement (DGF) reste stable à périmètre constant.
Parfaitement !
Il n’est pas inutile de rappeler que les dotations des collectivités territoriales avaient été amputées de près de 10 milliards d’euros pendant le mandat précédent. Ne l’oublions pas.
C’est vrai !
En 2022, 18,3 milliards d’euros reviendront au bloc communal et 8,5 milliards d’euros aux départements, soit près de 27 milliards d’euros au total. La stabilité provient également du fait que les réformes fiscales entreprises depuis le début du mandat, comme la suppression de la taxe d’habitation ou la diminution des impôts de production, sont compensées par l’État. Elles constituent toutefois un bouleversement pour les finances locales. Ces mesures étaient attendues et ont permis de redonner du pouvoir d’achat aux Français et des marges de manœuvre aux entreprises. Nous sommes fiers de les avoir votées et d’avoir travaillé au mieux pour que la compensation aux collectivités soit la plus juste possible. Néanmoins, il nous faut désormais nous atteler à repenser les finances publiques locales dans leur ensemble, car ces modifications ont contribué à distendre le lien fiscal entre le citoyen et la collectivité. C’est une réforme d’envergure et ambitieuse qu’il nous faudra donc mener pour aboutir à un système plus lisible et plus efficace afin de garantir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Enfin, l’expérimentation de la recentralisation du RSA proposée dans ce projet de loi de finances, que nous saluons, est une preuve supplémentaire de l’attachement de l’État à la stabilité des collectivités territoriales. En ce sens, le PLF répond à une demande forte des départements, comme la Seine-Saint-Denis, dont le budget est très largement grevé par la gestion du RSA. En somme, le projet de loi de finances qui nous est présenté est un texte sérieux, qui répond aux besoins des collectivités en leur donnant les moyens de contribuer à la relance et au renforcement de l’investissement. Le groupe Agir ensemble formulera des propositions pour améliorer les différents dispositifs proposés, au cours d’un débat que nous espérons constructif et enrichissant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Il est une institution culturelle bien connue des Parisiens : c’est le théâtre de la Huchette, où se joue et se rejoue, sans interruption depuis 1954, semaine après semaine, la célèbre pièce de Ionesco, La Cantatrice chauve . Alors que nous nous apprêtons à examiner le dernier PLF du quinquennat, la majorité semble, à sa manière, rendre un vibrant hommage à ce théâtre, affichant la même constance dans la programmation d’une pièce absurde. En effet, année après année, de PLF en PLFR, malgré les critiques argumentées des oppositions, malgré les rapports alarmants d’économistes ou d’experts, malgré les mobilisations sociales et populaires, malgré la crise, votre gouvernement et sa majorité s’entêtent à poursuivre une politique budgétaire absurde parce qu’injuste et inefficace, même au strict plan économique. Cette année encore, vous vous apprêtez ainsi à voter un budget qui mine les recettes de l’État, vous obstinant dans cette folle trajectoire de baisse de la fiscalité, digne du monde d’avant – une trajectoire qui ne profite ni aux ménages les plus modestes ni aux entreprises les plus durement touchées par la crise. Les seuls gagnants seront nos concitoyens les plus fortunés et les multinationales les plus grassement subventionnées. Ainsi, les prélèvements obligatoires, impôts et cotisations sociales baisseront de 6 milliards d’euros, grâce à une nouvelle baisse de la taxe d’habitation et à une nouvelle diminution de l’impôt sur les sociétés, au bénéfice presque exclusif des plus riches et des plus grandes entreprises. Sur l’ensemble du quinquennat, ce sont plus de 50 milliards qui auront été soustraits au budget de la nation : autrement dit, votre politique aura réduit de 50 milliards d’euros nos marges de manœuvre financière, affaiblissant d’autant des services publics dont la crise a pourtant rappelé combien ils étaient nécessaires, même affaiblis par vos mesures successives. S’agit-il d’épargner aux Français une insupportable pression fiscale dont pâtiraient les plus modestes ? Évidemment non – ou à la marge ! La suppression de l’ISF, sur laquelle vous ne voulez décidément pas revenir, et la création de la flat tax permettent aux 0,1 % les plus riches de voir leur revenu bondir de 25 %, ce qui coûte chaque année 5 milliards d’euros à la collectivité, tandis que la moitié des gains liés à la suppression de la taxe d’habitation seront captés par 20 % des ménages les plus riches, à en croire vos prévisions. Coût de la mesure : 8,8 milliards d’euros. Concernant les entreprises, la baisse des impôts de production met non seulement à mal les collectivités territoriales mais profite pour les deux tiers à celles de plus de 250 salariés, situées essentiellement dans les secteurs du gaz et de l’électricité, donc polluantes, ou dans la finance. Si encore cette gabegie d’argent public n’était que le fruit passager d’une aide exceptionnelle à de grosses entreprises frappées par la crise… mais non, il s’agit de cadeaux pérennes ! Et que dire des entreprises du CAC40 qui ont engrangé d’une main 51 milliards de dividendes, et licencié de l’autre 60 000 salariés ?
Il faut aussi parler des augmentations de salaire, comme pour les policiers !
Si cette contraction inconsidérée de nos recettes profitait in fine à tous par la sacro-sainte croissance, on pourrait reconsidérer vos arguments… Hélas, il n’en est rien ! Outre son injustice flagrante, le bilan après cinq années de rabot budgétaire de cette politique libérale, c’est son inefficacité patente. Un récent rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité, pourtant indirectement rattaché au Premier ministre, en fait l’amer constat : pour l’heure, ce comité est incapable de répondre par oui ou par non à la question de savoir si la réforme de 2018 a eu un impact positif sur l’économie, mais il ne voit pas d’impact de la réforme symétrique de 2013 sur l’investissement des entreprises. Pour conclure, concernant cet exercice budgétaire – comme les précédents d’ailleurs –, je ne peux que me désoler de la piètre qualité du débat en commission, où des acteurs fatigués ont ânonné sans grande conviction un texte déjà répété… Quel beau moment démocratique !
Vous n’étiez pas là !
Ainsi, toutes nos propositions de lutte contre les niches fiscales en faveur des entreprises les plus pollueuses ont été systématiquement rejetées, tous nos amendements en faveur d’une plus grande progressivité de la fiscalité jugés évidemment excessifs pour les plus fortunés et toutes nos mises en garde concernant l’absence d’études sérieuses établissant un lien entre baisse non ciblée de la fiscalité et hausse des investissements écartées ! Même la crise sanitaire et ses conséquences sociales et économiques ne vous font pas douter de votre logiciel ultralibéral… sauf pour les plus fortunés qui, eux, vivent aux crochets de l’État. Notre réplique sera donc identique à celle des années précédentes : nous voterons contre cette première partie du PLF.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Michel Castellani.
Le groupe Libertés et territoires soutient plusieurs dépenses qui vont dans le bon sens, notamment la mise en œuvre des différentes lois de programmation, la revalorisation du traitement des enseignants et les mesures liées à l’hébergement d’urgence. Pour autant, il n’est pas incongru de s’interroger sur le niveau stratosphérique de la dette publique, bientôt à 2 950 milliards d’euros, voire plus, tout comme, alors que vient d’éclater un énième scandale d’évasion fiscale mondialisée, de nous interroger sur l’amélioration de la gestion des ressources, sur la solidarité et sur la contribution des grands patrimoines et des grands groupes du numérique à notre avenir commun. À cet égard, j’accueille avec espoir l’accord trouvé au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mais j’attends de voir sa pleine et concrète application. Qui, à la fin, paiera la facture de la crise ? La réponse à cette question redoutable, qui reste ouverte, hypothèque la suite, mais je ne crois pas que la croissance à elle seule permettra de le savoir. Certains pensent que la crise aboutira à l’émergence d’un nouveau monde ; je suis du moins convaincu qu’elle accélérera les mutations déjà à l’œuvre. Nous espérons que l’action publique s’exercera pour en optimiser le sens, notamment en matière de solidarité, de compétences des territoires et de transition écologique. La question du coût de l’énergie est essentielle dans la lutte contre la précarité. Les Français, on le sait, font face à une explosion de leur facture énergétique, les prix du gaz ont bondi encore au début du mois après plusieurs hausses mensuelles successives ; les réponses d’urgences – chèque énergie, blocage temporaire des hausses – seront sans doute insuffisantes et il faudra certainement agir par la réforme de la fiscalité énergétique et par la rénovation des bâtiments, et aussi en faisant face aux difficultés rencontrées par les acteurs économiques du fait du renchérissement des matières premières. Pour ce qui concerne la rénovation énergétique, nous avions alerté le Gouvernement sur la nécessité de prévoir une enveloppe plus élevée pour le dispositif MaPrimeRénov’. L’enveloppe de 2 milliards sur deux ans est déjà épuisée et le Gouvernement est contraint de réagir en ajoutant 2 autres milliards. Ces investissements d’avenir, qui permettent de renforcer l’indépendance énergétique, doivent être renforcés et pérennisés ; la France compte 11,5 millions de logements privés très mal isolés, et l’objectif de rénover l’ensemble des logements en 2035 est loin d’être atteint. Cette transition énergétique, comme celle des mobilités, ne se fera pas sans les collectivités. Or nous attendons toujours la prise en compte des spécificités territoriales. Je vais, une fois de plus, évoquer les dispositifs budgétaires de la Corse. La question fiscale fait l’objet de revendications qui remontent loin dans le temps ; des dispositions ont quelquefois été accordées en échange de contreparties – l’abandon de la propriété sur les forêts – ou contre des transferts de compétences – la gestion territoriale des routes. Si la Corse, du fait de ses graves problèmes économiques et sociaux, bénéficie d’un particularisme fiscal, celui-ci est trop parcellaire, trop limité pour modifier les choses en profondeur. La disparition imposée des arrêtés Miot, sans contrepartie, a remis brutalement en cause la transmission d’une génération à l’autre des biens familiaux les plus modestes ! Certes, des dispositifs fiscaux ont en parti soutenu la consommation de produits le plus souvent importés, mais n’ont pas ou guère généré d’activités de production ni tiré les prix à la baisse, et en rien empêché le développement de l’économie résidentielle, avec ses déséquilibres et ses insuffisances. Les dispositions fiscales appliquées en Corse constituent un ensemble disparate, souvent marqué par des chevauchements et non dénué d’effets pervers, dont il faut à chaque budget défendre ici la prorogation ou l’approfondissement. Comprenez que nous ne sommes pas des quémandeurs mais que nous réclamons un traitement égal à la moyenne, considération faite de notre réalité concrète, que ce n’est certainement pas la faute des insulaires si la Corse est dans une situation si dégradée et qu’il faudra bien, comme nous le demandons depuis quatre ans, mettre les choses à plat et proposer aux Corses un vrai statut social et de développement, seul à même de favoriser la dynamique économique pour le plus grand profit non seulement des insulaires mais aussi des budgets publics. La Corse n’est pas privilégiée. Elle est une île que les insuffisances catastrophiques des politiques publiques ont paupérisée…
C’est vrai !
…et que ces dernières se doivent aujourd’hui de relever. C’est une question de justice et je vous demande, une fois de plus, de bien vouloir le comprendre et d’agir en ce sens !
Bravo !
La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
Ce projet de loi de finances pour l’année 2022 est le dernier de la législature et, s’il est soi-disant frappé du sceau de la volonté de relance post-crise sanitaire, j’y vois surtout un budget en trompe-l’œil. Car si vous, le Gouvernement, la commission, la majorité parlementaire, n’avez de cesse de marteler qu’il est celui de la croissance, du rebond, ou que sais-je encore… il est surtout celui de la course au déficit, avec une dépense publique qui s’élèvera à 57 % du PIB d’ici 2022, un record européen ! À six mois de l’élection présidentielle, tout le monde comprend la démarche électorale qui se cache derrière ce projet de loi de finances, à savoir 35 milliards d’euros de promesses démagogiques, parfois même clientélistes, et pour certaines bien mal orientées. La question que l’on se pose finalement est la suivante : où est la vision, l’ambition ? Car je ne vois rien d’ambitieux dans ce projet de loi : rien d’ambitieux pour le pouvoir d’achat des Français, rien d’ambitieux sur l’énergie, rien d’ambitieux pour la culture, rien d’ambitieux pour l’entreprise, pour l’éducation, pour la santé ni pour l’industrie. Ce projet ne propose qu’une vision court-termiste, mais qui aura des conséquences négatives bien au-delà de la fin du quinquennat. S’agissant de la question du pouvoir d’achat, qui a été évoquée à plusieurs reprises, les Français n’attendent pas après vous, monsieur le ministre délégué, pour connaître l’état de leur situation financière personnelle ! Ils constatent que, mois après mois, le prix du plein de leur voiture augmente, que leur caddie au supermarché coûte de plus en plus cher, que les fins de mois sont de plus en plus difficiles ; un tiers d’entre eux déclarent parvenir difficilement à boucler leurs fins de mois et 15 % disent même vivre à découvert. Il n’y a vraiment que vous et les élus de votre majorité pour imaginer que les Français ont plus de pouvoir d’achat aujourd’hui qu’avant la crise sanitaire et même qu’avant le début de ce mandat ! Il n’y a vraiment que vous alors que 58 % des Français partagent le terrible constat que je viens de faire. Votre déconnexion, que nous n’avons eu de cesse de dénoncer ces quatre dernières années, atteint là son paroxysme. Vous parlez de contrevérité quand on vous accuse d’avoir été le Gouvernement des riches, mais nous voyons bien que 22 % des 24 milliards rendus aux Français sont à destination des 10 % les plus aisés, quand les 10 % les plus modestes n’en obtiennent que 6 % ! On retient tous de votre quinquennat l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), la baisse de l’aide personnalisée au logement et la réforme de l’assurance chômage… Non, monsieur le ministre délégué, vous n’aurez pas incarné le quinquennat de la justice fiscale ! Vous vous vantez d’un plan pour le nucléaire afin d’affronter l’augmentation des prix du gaz, vous dites qu’il faut investir… mais franchement, quel cynisme ! On garde tous à l’esprit la fermeture de Fessenheim et le fait qu’il y a moins d’un an, le Gouvernement était à deux doigts d’acter le démantèlement d’EDF dans le projet Hercule.
Et que proposez-vous ?
Cynisme aussi au sujet du gaz, dont les prix ont explosé de 60 % en un an, sans que vous ayez su l’anticiper ! La seule solution que vous avez apportée a consisté à geler l’augmentation pendant la période de l’élection : en clair, le coup de massue, bien sûr, sera pour après ! En fait, ce projet de loi de finances est une fuite en avant visant à masquer vos échecs multiples dans la gestion de la crise sanitaire, que vous avez essayé de compenser à grands coups de milliards de dépenses publiques, qui se transforment aujourd’hui en dettes que nos enfants paieront. En conclusion, monsieur le ministre délégué, chers collègues, votre quinquennat, le quinquennat Macron, aura été celui d’une dette vertigineuse qui atteint 114 % de notre PIB, d’une dette qui aura augmenté de 680 milliards d’euros sur cinq ans, d’une dette de 44 000 euros qui pèse désormais sur la tête de chacun de nos concitoyens. C’est absolument désastreux pour les Français et pour l’avenir. Ce PLF conclut cinq années de matraquage fiscal, de baisse du pouvoir d’achat, d’explosion de la dette et d’augmentation de la pauvreté.
Et que proposez-vous ?
Il appartiendra à la prochaine présidente de la République de redresser la barre.
Elle est bonne, celle-là !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Il y a un an jour pour jour, l’opposition défendait déjà une motion de rejet préalable du projet de budget pour 2021. Elle jugeait que celui-ci n’était pas à la hauteur de la crise économique et prévoyait une explosion du chômage, un nombre record d’allocataires du RSA et une augmentation énorme du nombre de faillites. Restons évidemment prudents, mais quelle fierté d’aborder l’examen de ce budget pour 2022 en constatant que l’opposition avait tort. Grâce à l’action de notre majorité et du Gouvernement, nous avons répondu présents face à la crise. Les résultats sont là et le PIB reviendra à son niveau d’avant la crise d’ici à la fin de l’année. Le PLF 2021 était celui de la relance ; le PLF 2022 est celui de la croissance, autour de trois axes forts : le renforcement du régalien, l’investissement dans l’avenir et le rétablissement de nos comptes publics. Le « quoi qu’il en coûte » a fait ses preuves, mais il doit s’arrêter. Nous avons largement soutenu les collectivités territoriales afin qu’elles soient les acteurs majeurs de la relance. Plus de 10 milliards d’euros ont été injectés dans leurs finances : 2,6 milliards puis 2,2 milliards dans les lois de finances rectificatives de 2020, 2,4 milliards dans la loi de finances initiale pour 2021 et 2,9 milliards dans le cadre du plan de relance. Ce PLF s’inscrit dans la continuité de ce que nous faisons depuis le début de notre mandat s’agissant des collectivités territoriales en nous appuyant sur trois piliers : le maintien des dotations de fonctionnement, un soutien massif à l’investissement et une plus grande justice entre les différents territoires. La stabilité des dotations constitue un premier pilier : pour la cinquième année consécutive, nous maintenons la dotation globale de fonctionnement, la fameuse DGF. Je le répète : ce n’était pas le cas lors de la législature précédente au cours de laquelle cette dotation avait baissé de 10 milliards d’euros. Voilà le montant de ce qui a manqué année après année aux collectivités territoriales ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Absolument !
Le deuxième pilier est celui du soutien à l’investissement. Grâce à la DSIL et à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), nous augmentons massivement notre soutien à l’investissement local qui se situera au-delà du niveau record de 2 milliards d’euros en 2022. Le troisième pilier de cette politique de soutien passe par la solidarité avec les territoires. Depuis le début de la législature, nous avons globalement augmenté de plus de 1 milliard la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM) qui constituent respectivement des dotations de solidarité à l’égard des communes rurales, des quartiers prioritaires de la ville et des territoires d’outre-mer. La majorité des communes des territoires concernés ont ainsi vu leurs dotations augmenter année après année Vous pourriez me dire : tout ça est normal. Pas du tout ! Je rappelle que la DGF représente 6 % des crédits du budget de l’État : il est clair que d’autres que nous auraient utilisé le prétexte de la crise pour réduire le montant de ces dotations.
Exactement !
Ce n’est pas ce que nous avons fait ! Nous avons maintenu notre soutien aux collectivités territoriales tout au long de la crise. Pourtant, plusieurs polémiques insensées ont vu le jour. Je pense notamment aux communiqués de l’association Régions de France qui s’est exprimée de manière très agressive alors que nous avons toujours privilégié le dialogue.
C’est vrai !
Les régions ont prétendu être les grandes oubliées de ce PLF : c’est faux.
C’est vrai !
Alors qu’elles craignaient, avant l’accord signé avec l’État, leur propre faillite et des baisses de dizaines de milliards d’euros d’investissements sur cinq ans, force est de constater que, cette année, leurs recettes augmenteront de 700 à 800 millions et que leurs investissements progresseront de 15 %. Nous attendons avec impatience et comme une bonne nouvelle leurs propositions en matière de péréquation. Le bloc communal et les départements ne sont pas en reste dans le PLF pour 2022. Pour le bloc communal, je donnerai l’exemple de l’augmentation de la dotation pour la protection de la biodiversité de 10 millions d’euros. Pour les départements qui le souhaitent, la recentralisation du RSA est désormais possible dans le cadre d’une expérimentation. Faut-il rappeler que nous avons mobilisé 400 millions d’euros pour les autorités organisatrices de la mobilité, et 350 millions supplémentaires pour les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ? Au total, les concours financiers de l’État vers les collectivités augmenteront l’année prochaine de plus de 525 millions d’euros. Si vous prenez un peu de recul, vous constaterez que, grâce à la politique de soutien de notre majorité, malgré la crise et quels que soient les indicateurs considérés, les collectivités territoriales se portent mieux aujourd’hui qu’en 2017 – beaucoup mieux ! En quatre ans, leur épargne a augmenté de 13 %, leurs investissements de 18 %, l’encours de leur dette est stable, et leur trésorerie a augmenté de 15 milliards. Alors, quand certains, qui n’assument ni leur autonomie, ni leurs compétences, se retournent vers l’État pour lui demander de verser son obole à chaque fois qu’il leur manque trois francs six sous, les bras m’en tombent ! L’heure des présidentielles approche mais nous devons dépasser les clivages pour travailler ensemble, avec les collectivités territoriales, à l’avenir de notre pays.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Patricia Lemoine applaudit également]]
La parole est à M. François Pupponi.
Les députés du groupe Dem ne peuvent s’exprimer sur le dernier projet de loi de finances de la législature sans avoir un mot pour les territoires. Pour les collectivités territoriales, après d’incessantes grandes réformes territoriales qui s’enchaînaient au fil des majorités, cette législature a d’abord été la législature de la stabilisation sans redéfinition des régions, ni création d’un nouvel échelon territorial. Cette stabilité de l’organisation territoriale – accompagnée d’un maintien à niveau constant de la DGF après la très forte baisse des années précédentes – a permis aux élus locaux de mieux se projeter et de développer leurs projets grâce à une confiance accrue. Plus encore, je veux souligner que nous avons su adapter les dotations aux communes, comme l’illustre la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, qui cible celles dont une large partie du territoire est située en zone Natura 2000, en parc national ou en parc naturel marin, pour les aider à financer les besoins spécifiques qui ressortiraient à ce classement. Le montant et le nombre de collectivités éligibles ont d’ailleurs vocation à doubler d’ici à 2022. Notre volonté de soutenir les collectivités s’est aussi traduite en 2020 et en 2021 par le fameux « filet de sécurité » en faveur du bloc communal, qui consiste en bref à la prise en charge par l’État du coût de la crise sanitaire. Pour les plus fragiles de nos territoires, notamment les quartiers de la politique de la ville, je veux saluer les augmentations de la DSU et de la dotation politique de la ville. Ces dotations sont en progression constante depuis le début de la législature. Un effort accru sera consenti cette année, qui doit être souligné. La bonne résistance des collectivités territoriales à la crise leur permet aujourd’hui d’être le fer de lance de la relance, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Je crois aussi pouvoir dire que nous avons eu une approche constructive pour résoudre les problèmes auxquels font face les collectivités, comme l’illustre l’expérimentation, sur laquelle nous voterons dans les prochains jours, de la renationalisation du revenu de solidarité active en Seine-Saint-Denis, qui suit celle menée dans certains départements d’outre-mer. Force est de reconnaître que si ce dispositif donne des résultats satisfaisants, d’autres départements que le financement du RSA met en difficulté, notamment en région Île-de-France, mais aussi dans certains territoires ruraux, pourraient bénéficier de la même mesure. L’État se tient donc aux côtés des territoires comme il s’est tenu aux côtés des entreprises pendant la crise sanitaire. Dans certaines régions comme la Corse, dont plusieurs secteurs ont été sévèrement touchés, les dispositifs de soutien aux entrepreneurs ont vocation à être étendus. C’est dans ce sens que mon groupe a déposé un amendement pour prolonger le crédit d’impôt pour investissement, et que je soutiendrai moi-même des amendements complémentaires pour pérenniser, améliorer et renforcer ce dispositif. Je ne peux pas parler des territoires sans dire un mot sur le logement, en particulier le logement social et intermédiaire. Le récent rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen, dresse en la matière de belles perspectives, dont certaines que je trace depuis de nombreuses années. Je me félicite des annonces du Premier ministre au Congrès HLM de Bordeaux, reprenant certaines de ces propositions, en particulier la compensation des exonérations de taxes foncières aux collectivités – soit environ 70 millions d’euros pour 100 000 logements – ou encore la création d’un crédit d’impôt pour le logement intermédiaire. Je regrette néanmoins que le texte que nous allons examiner ne comporte pas, en l’état – les choses peuvent s’améliorer au cours du débat – d’incitation à libérer du foncier pour permettre la construction de logements. Je me réjouis tout de même de la réforme du dispositif « Louer abordable » qui, en tout état de cause, ne fonctionne pas de manière satisfaisante en l’état actuel. Ce dispositif est aujourd’hui principalement utilisé dans les zones où l’offre de logements s’accorde bien à la demande et non dans les zones tendues. J’espère que le débat avec le Gouvernement permettra de réunir l’ensemble des acteurs, qu’ils soient aménageurs, bailleurs, élus locaux ou parlementaires, pour trouver le meilleur équilibre possible. Plusieurs autres pistes sont à creuser, comme celle d’un travail sur la création d’un véritable statut de l’investisseur immobilier proposé par notre collègue et ami Jean-Paul Mattei, qui permettrait de différencier les prélèvements, sur les revenus fonciers comme sur les plus-values en fonction du type d’immobilier concerné qu’il soit social, intermédiaire ou relevant du régime privé classique. Je doute que nous réussissions, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, à répondre à l’ensemble des enjeux pour le logement en France, social, intermédiaire ou libre. Il faut que nous réfléchissions dans les prochaines années à une réforme d’ampleur. Ce grand plan est indispensable, tant à cause de l’effondrement du nombre de logements construits que de la nécessité de mener une vraie politique de mixité sociale. Je sais et j’espère que nous parviendrons à répondre à certaines de ces questions dans les prochaines semaines. Les députés démocrates y prendront toute leur part.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La discussion générale est close. La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2022. La séance est levée.