Mevrouw de minister, verkeersveiligheid is een thema dat me na aan het hart ligt en waarover ik u in 2021 al een aantal keer heb ondervraagd. Dat zal wellicht in 2022 niet anders zijn. Deze vraag dateert van voor het kerstreces maar het is belangrijk alsnog een antwoord erop te krijgen. Vorig jaar werd een auto geflitst met een snelheid van 306 km/u. Kennelijk was dat te snel om er ook een boete voor te kunnen krijgen. Het type snelheidscamera is immers enkel goedgekeurd om te kunnen flitsen tot 300 km/u. Dit geval is natuurlijk uitzonderlijk, maar ook deze roekeloze bestuurders moeten we hard aanpakken. Klopt de berichtgeving dat een KB de maximumsnelheid beperkt waarmee geflitst kan worden? Waarom is er een maximumlimiet? Hebt u de vraag van de federale politie ontvangen om de limieten in het KB aan te passen? Zult u op deze vraag ingaan?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Buyst, de technische voorschriften waaraan snelheidscamera's moeten voldoen, zijn vastgelegd in het KB van 2010, meer bepaald in bijlage 2 ervan. Voor snelheden boven het meetbereik van de snelheidscamera, die zijn bepaald door de constructeur, moet het toestel aangeven dat de gemeten snelheid hoger ligt dan het maximale meetbereik. De huidige wetgeving sluit dus niet uit dat een auto wordt geflitst met een snelheid van meer dan 300 km/u. Daarvoor kan wel degelijk een boete worden opgelegd. Er kan dan een proces-verbaal worden opgesteld met vermelding dat de gemeten snelheid hoger ligt dan het gehomologeerde maximale meetbereik van het toestel. De voorwaarde is natuurlijk wel dat er een foto wordt genomen van het voertuig in kwestie zodat de overtreder ook geïdentificeerd kan worden. Dat proces-verbaal laat de rechter dan toe om een eventuele veroordeling uit te spreken, zoals een boete of rijverbod. Daarbij kan ook recidive in rekening worden gebracht wegens overschrijding van de snelheidslimiet en/of onaangepaste snelheid. De homologatie van de snelheidsmeters zelf valt onder de bevoegdheid van de minister van Economie voor de snelheidsmetingen op de autosnelwegen en van de ministers hiervoor bevoegd binnen ieder Gewest voor de snelheidsmetingen op de andere wegen.
Mevrouw de minister, dat was een duidelijk antwoord en ik ben blij om vast te stellen dat iemand die sneller rijdt dan het meettoestel kan meten, wel beboet kan worden. Deze regering heeft in het regeerakkoord inderdaad vastgelegd dat het een belangrijke ambitie is om verkeersovertredingen beter of meer vast te stellen, de pakkans toch te verhogen. Meer politiecontroles zijn nodig om strenger te kunnen optreden tegen recidivisten en snelheidsduivels, zodat we eindelijk werk kunnen maken van minder verkeersongevallen.
Madame la ministre, tout d'abord, je vous présente également mes meilleurs vœux. Je vous ai déjà interrogée sur les rumeurs qui circulent quant à la disparition de la police des chemins de fer sur le site de la gare de Mons. Sur le terrain, l'absence de réponse jusqu'à ce jour renforce les inquiétudes du personnel. Lors de notre dernière discussion à ce sujet, ici en commission, en janvier dernier, vous me répondiez qu'aucune solution définitive n'avait été tranchée et que le scénario évoqué concernant le retrait total de la SPC dans certaines gares dont celle de Mons était, par conséquent, encore à l'étude. Près d'un an après cette réponse, madame la ministre, pourriez-vous m'indiquer où en est votre réflexion sur la nécessité du maintien d'un poste de police des chemins de fer en gare de Mons?
Collègue Thiébaut, la spécialisation de la police des chemins de fer est un processus évolutif et certainement pas une révolution. Nous travaillons de concert avec la Commission permanente de la police locale afin d'aboutir à une nouvelle circulaire ministérielle correspondant mieux aux pratiques se déroulant sur le terrain et pour répondre aux défis liés à la sécurité sur notre terrain d'action prioritaire à savoir les trains, les voies et les quais pour les phénomènes supralocaux. Nous ne voulons pas nous précipiter dans cette consultation avec la CPPL, raison pour laquelle cela prend du temps et à juste titre, d'après moi. Nous avons récemment reçu les derniers commentaires de la CPPL et ceux-ci sont en cours d'étude. La police des chemins de fer veut évoluer vers une structure avec une direction et cinq services MER travaillant en région, c'est-à-dire la SPC Bruxelles, la SPC région Nord avec un service MER à Anvers et incluant les provinces d'Anvers, du Limbourg et du Brabant flamand, la SPC région Ouest avec un service MER à Gand et une antenne satellite à Bruges incluant les provinces des Flandres Orientale et Occidentale, la SPC région Sud avec un service MER à Charleroi et incluant les provinces du Hainaut et du Brabant wallon et enfin, la SPC région Est avec un service MER à Liège et une antenne satellite à Namur incluant les provinces de Namur, Liège et Luxembourg. Mettre en oeuvre des équipes plus internationales que provinciales, c'est-à-dire une organisation avec moins d'unités, mais des unités plus fortes et plus appropriées pour rencontrer des défis importants en matière de sécurité. Par conséquent, en plus d'être visible, accessible et joignable sur son terrain d'action prioritaire et spécialisé, la police des chemins de fer peut également se concentrer davantage sur les contrôles et les phénomènes proactifs, comme l'exigent ses partenaires et les autorités. Dans un premier temps, les policiers du satellite de Mons travailleront à partir des locaux du DirCo, vu la vétusté des containers sur le parvis de la gare de Mons. Dans un deuxième temps, tous les policiers de la SPC région Sud se situeront à Charleroi. Les équipes d'intervention continueront à couvrir l'ensemble du territoire de la province du Hainaut en adaptant leurs horaires de travail et en concertation avec les chefs de zone. Elles devront orienter le travail vers des points sensibles du réseau ferroviaire. À terme, l'objectif est d'accroître la flexibilité d'action des équipes de la région afin notamment de mettre sur pied des actions ciblées en intégrant les besoins de tous les partenaires de la chaîne de sécurité.
Pour des raisons techniques, je n'ai pas pu terminer ma question, mais j'ai entendu la fin de votre réponse. Je regarderai dans les comptes-rendus les détails de celle-ci. C'est un peu difficile de répliquer sans avoir entendu votre réponse. Je vous remercie en tout cas.
Madame la ministre, votre note de politique générale 2022 – sur laquelle nous nous sommes largement entretenus – indique: "En 2022, nous examinerons, en collaboration avec toutes les parties concernées, l'opportunité d'introduire des shifts de 24 heures au sein des zones de secours". Si j'ai pu aborder ce point dans ce débat plus global et que vous m'avez répondu notamment que la concertation sociale reste votre priorité, j'aimerais, madame la ministre, connaître le point fait sur l'avancée, les pistes étudiées et l'agenda des différents groupes de travail et réunions à venir qui se pencheront sur la question du statut des pompiers et l'opportunité de mettre en place un régime de travail par tranches de 24 heures pour le personnel des services d'incendie ainsi que les conditions d'un tel régime?
Le groupe de travail mis en place afin de savoir si un régime de travail par tranches de 24 heures pour le personnel des services d'incendie est possible, et dans l'affirmative, dans quelles conditions et selon quelles modalités, s'est réuni à trois reprises l'année dernière de septembre à décembre. Lors de la réunion du mois de septembre, une liste de questions a été établie pour que le groupe de travail puisse récolter les informations utiles à la réflexion. Lors de la réunion du mois d'octobre, chaque organisation ayant fourni des informations a présenté celles-ci. Par ailleurs, un grand nombre d'études et de documents provenant de services de prévention au travail a été transmis au groupe de travail. Il lui a été demandé d'analyser ces études et documents. Lors de la réunion du 20 décembre, sur la base de l'analyse des différentes études et des documents échangés, l'administration a présenté un projet de conclusion. Les membres du groupe de travail sont à présent invités à communiquer leurs remarques relatives au projet pour la mi-janvier. À la suite de ces remarques, des conclusions définitives seront établies et seront soumises sous la forme d'un avis du groupe de travail.
Madame la ministre, j'ai – vous vous en doutez – consulté les propositions. Vous ne vous êtes pas encore positionnée par rapport aux résultats et propositions, si j'en crois votre réponse. J'attendrai donc encore quelques semaines pour vous questionner à nouveau sur ce sujet. J'ai lu que, d'ores et déjà, le groupe de travail proposera de maintenir le chiffre de 24 heures moyennent certaines conditions pour les zones le souhaitant. Pourriez-vous confirmer cette information?
Monsieur, je reviendrai avec les conclusions après la mi-janvier. Nous aurons certainement l'occasion d'en parler ultérieurement dans cette commission.
Madame la ministre, je me contenterai, dans ce cas, de cette réponse. Merci beaucoup.
Eind augustus van vorig jaar verscheen het rapport van een studie in opdracht van de FOD Binnenlandse Zaken, Algemene Directie, Veiligheid en Preventie, over de mogelijkheden en de uitdagingen bij het gebruik van bodycams door de geïntegreerde politie. Het was wel pas in december beschikbaar voor het bredere publiek. Een belangrijke kwestie is de toegang tot de beelden van bodycams. Hebben burgers recht op rechtstreekse toegang tot de opnames waarin zij zelf voorkomen of niet? Nu hebben burgers enkel recht op onrechtstreekse toegang via het Controleorgaan op de politionele informatie, het COC, of in het geval van een strafonderzoek, via een verzoek tot inzage gericht aan de procureur des Konings dan wel de onderzoeksrechter. In de studie van de KU Leuven staat dat sommige politiezones waar bodycams gebruikt worden, wel een rechtstreekse toegang organiseren voor burgers. Ze zijn hier echter niet wettelijk toe verplicht. De studie concludeert dat het aangewezen lijkt om een rechtstreekse toegang toch wettelijk te verankeren. Bent u van de plan om die aanbeveling van de studie van de KU Leuven te volgen? Zo ja, tegen wanneer kunnen we een wetgevend initiatief verwachten? Welke wettelijke bepalingen moeten worden aangepast? Wat zijn de ervaringen van de politiezones die nu al rechtstreeks toegang geven tot de beelden? Zijn er nog andere aanbevelingen uit de studie die u zult meenemen in het beleid rond bodycams?
De wet op het politieambt of WPA voorziet nu al in een wettelijk kader voor het inzetten van bodycams door de politiediensten. Naar aanleiding van de aanbevelingen van het COC over het gebruik van bodycams hebben de politiediensten een ontwerp voor wetsaanpassing van de WPA voorgesteld en dat ligt nu ter bespreking. Dat ontwerp spoort met de bijkomende voorstellen uit het wetenschappelijk onderzoek van de KUL, waaraan de geïntegreerde politie heeft meegewerkt. Er zijn momenteel geen gegevens bekend met betrekking tot de ervaringen aangehaald in uw tweede vraag. De wet van 30 juli 2018 betreffende de bescherming van natuurlijke personen met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens zal daartoe evenwel aan een evaluatie worden onderworpen.
We kijken uit naar het wettelijk initiatief dat u hieromtrent zult nemen.
Je vous remercie, Madame la Ministre, pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter.
Madame Jadin, sur la base des informations présentes dans la banque nationale de données, il est possible d'élaborer un rapport relatif au nombre de faits enregistrés par la police en matière d'exploitation de la débauche d'autrui et d'incitation à la débauche. Cependant, elles ne permettent pas de déterminer dans combien de cas des étudiantes sont concernées. Je vous informe par ailleurs que le fait de se prostituer ne constitue pas un acte illégal en soi. L'incitation à cet acte ou son exploitation sont, en revanche, répréhensibles. Enfin, concernant votre dernière question, je vous renvoie vers la secrétaire d'État à l'Égalité des chances et des genres et à la Diversité.
Madame la ministre, je vous remercie. Ce qui m'importait était d'obtenir des chiffres. J'en ai reçu certains. Il est évident qu'à la suite de votre réponse, je vais rebondir auprès de votre collègue en charge de l'Égalité des chances.
Monsieur le président, madame la ministre, comme je n'ai pas encore eu l'occasion de vous rencontrer, permettez-moi de vous présenter mes meilleurs vœux pour l'année à venir. Madame la ministre, la question du respect du bien-être animal est évidemment importante. Bien qu’il s’agisse en grande partie d’une matière relevant du niveau régional et même local, la police a un rôle important à jouer afin de lutter contre la maltraitance et/ou la négligence animale, notamment dans le dépôt et le suivi des plaintes. Comme le rappelait d’ailleurs un article du journal La Dernière Heure, le nombre de plaintes en la matière arrivant dans les commissariats ne cesse d’augmenter, alors que la formation de nos policiers est souvent assez faible sur les procédures à enclencher, sur les indices de maltraitance, sur la connaissance de la législation régionale, etc. Madame la ministre, comptez-vous prendre une initiative en matière de formation des policiers sur la question du bien-être animal, par exemple via la mise en place d’un référent par zone? Si oui, comptez-vous vous concerter avec les Régions, de manière à ce que les acteurs de terrain dont les refuges soient consultés?
Monsieur le président, monsieur Senesael, comme vous le rappelez, le bien-être animal est une compétence essentiellement régionale. Bon nombre de directives administratives et de mesures préventives relèvent dès lors de la compétence des Régions. Les services de police et, en particulier, les zones de police locale ont bien entendu un rôle à jouer dans ce cadre, le bien-être animal étant en général un volet repris dans la formation fonctionnelle destinée aux policiers désignés à la fonction d'agent de quartier. Il revient aux autorités des zones de police locale, en fonction de leurs besoins et des phénomènes qu'elles rencontrent plus particulièrement, de se tourner vers les écoles provinciales de leur ressort afin de former plus spécialement certains de leurs membres du personnel dans ces matières. C'est ainsi que certaines écoles de police provinciales ont déjà organisé des formations continuées spécifiquement consacrées au bien-être animal.
Madame la ministre, je vous remercie pour les précisions que vous avez apportées. Il est vrai qu'il existe une unité du bien-être animal en Wallonie. Celle-ci a pour objectif de contrôler les différents endroits où le nombre d'animaux est important. On peut penser aux cirques, à l'élevage, à l'animalerie. Mais il pourrait être envisageable de créer une unité de ce type avec un objectif peut-être différent, celui de contrôler les infractions chez les particuliers. Une unité spéciale fédérale pourrait alors lutter efficacement contre la maltraitance domestique des animaux. Cela pourrait évidemment se faire en concertation avec les écoles de police auxquelles vous faites référence dans votre réponse. Il existe depuis plus de cinq ans une unité spéciale couvrant la ville de New York. Celle-ci lutte quotidiennement contre la violence domestique envers les animaux, en recevant et en traitant les plaintes. Les résultats semblent concluants. Je pense que cette piste pourrait faire l'objet d'un suivi particulier.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous savons qu'il existe en Europe et dans le monde un vaste trafic d'œuvres d'art, d'objets d'art et d'antiquités dont une partie provient du pillage des biens culturels du Moyen-Orient. Cette réalité touche aussi notre pays parfois considéré dans les médias comme la plaque tournante européenne de ce trafic et, hélas, aussi comme le maillon faible européen dans la lutte contre ce trafic et ces trafiquants. Des journalistes d'investigation tentent tant bien que mal de faire la lumière sur ces phénomènes, d'en dénoncer les auteurs et les réseaux. La question du lien entre ce trafic d'œuvres et d'objets d'art volés et le financement du crime organisé et du terrorisme a clairement été posée. On retrouve, par exemple, le nom d'El Bakraoui sur la liste des personnes qui revendaient des œuvres volées au musée Van Buuren à Uccle en 2013. Sous la précédente législature, l'un de vos prédécesseurs, M. Jambon, a décidé de fermer la cellule Art et Antiquités de la police fédérale, considérant ce phénomène comme mineur. Il n'a donc pas tenu compte du lien entre le trafic d'œuvres d'art et le financement du terrorisme. Cela s'est malheureusement soldé par un manque de suivi des dossiers et une perte d'expertise au sein de la police en la matière. Cela a aussi provoqué un certain tollé international avec des réactions d'organisations internationales comme l'UNESCO, Interpol, mais aussi de nos pays voisins qui, contrairement à nous, renforcent leurs services pour lutter contre ces trafics. La Belgique a donc été quelque peu montrée du doigt en raison de son incapacité à remplir ses obligations internationales en la matière. À la fin de la précédente législature, en période d'affaires courantes, votre prédécesseur, Pieter De Crem, avait, pour sa part, reconnu, en février 2020, que le personnel affecté à la lutte contre le trafic d'œuvres et d'objets d'art était insuffisant. Il parlait de renforcer les services concernés et, en tout cas, de mettre en place une banque de données automatisée dénommée ARTIST (Art information System). Cet outil est indispensable, raison pour laquelle il faut poursuivre et compléter ce travail. Par ailleurs, il y a également le travail réalisé par le SPF Économie, dans le cadre de la mise en place de la directive européenne de lutte contre le blanchiment d'argent. Les inspecteurs chargés de ce travail doivent évidemment pouvoir s'appuyer sur la police judiciaire. Mes questions concernent les moyens – humains, financiers, matériels et informatiques – dont dispose cette cellule Art et Antiquités, placée aujourd'hui sous la direction générale de la lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC). À ma connaissance, la cellule ne comptait que deux agents – dont l'un a pris sa retraite au 1er janvier dernier et l'autre doit la prendre dans le courant de l'année – et un soutien administratif pour l'encodage. Il y a donc un manque de moyens patent dans ce service. Madame la ministre, les personnes partant à la retraite seront-elles remplacées? Allez-vous pouvoir dégager des moyens supplémentaires ou nouveaux? C'est ce que préconisait votre prédécesseur M. De Crem mais aussi le Sénat qui, en 2018, a réalisé un rapport dont je vous invite à prendre connaissance. Allez-vous également prévoir des moyens en matière de formation? La lutte contre ce type de criminalité et les obligations liées à la base de données informatisée nécessitent en effet un personnel spécialisé.
Monsieur Delizée, si je vais évidemment répondre à votre question, je vous propose de m'adresser une question écrite pour ce qui concerne les informations chiffrées; ceci me permettra de vous répondre de façon détaillée. Voici les informations que je peux vous communiquer. Au niveau central de la police judiciaire fédérale, la première phase d'adaptation de la banque de données ARTIST est terminée. Les autres phases n'ont pas encore été lancées. En outre, les faits resteront encodés dans la banque de données nationale générale conformément à la loi sur la fonction de police. Les chiffres et les données stratégiques continueront donc à être disponibles. Les directions déconcentrées de la police judiciaire fédérale mèneront des enquêtes spécialisées supralocales de qualité conformément à la loi sur l'optimalisation des services de police. Dans cet esprit, la police locale assure à son tour, conformément aux sept fonctionnalités de base, l'enregistrement des plaintes et les recherches locales au cas où l'enquête lui serait confiée par le magistrat.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je reste sur ma faim car j'ai le sentiment de ne pas avoir de réponses à mes questions principales. Quels sont les moyens dont dispose aujourd'hui la cellule Arts et Antiquités dans cette DJSOC? Si les agents sont à la retraite, cela signifie qu'il n'y a plus personne de spécialisé ou de formé. Je n'ai pas vraiment de réponse à cette question. J'entends qu'on a un peu avancé sur la banque de données mais il faut aussi des personnes pour assurer le suivi de tout cela dans le temps. Madame la ministre, votre réponse est un peu frustrante au regard de l'enjeu. Je vous invite à relire le travail réalisé par le Sénat en 2018. Dans ses recommandations, il demande à ce qu'il y ait un point d'appui, un point de contact au niveau fédéral qui va coordonner les efforts et assurer un suivi. Ce service doit être renforcé en termes d'agents: minimum quatre agents. Or, avec les retraites, il y a zéro agent de police et un agent administratif. Je ne sais pas ce que cette personne va faire seule dans ce service. Je reviendrai sur la question car il y a un vrai enjeu par rapport à ce type de criminalité. Dans le passé, M. Jambon considérait que c'était mineur. Je pense que c'est une erreur et que c'est lié à des réseaux qui pourraient éventuellement financer des actions terroristes. Il faut vraiment renforcer les services et assurer une coordination. Je ne crois pas que la solution réside dans les zones locales. Il n'y a pas d'expertise en matière d'art dans les zones locales pour assurer un bon suivi de ces enquêtes et encore moins leur coordination. Il y a une défaillance de moyens et il faudrait une volonté de renforcer, que je regrette de ne pas avoir entendue.
Vraag nr. 55023460C van de heer Theo Francken is uitgesteld.
Mevrouw de minister, in de media verschenen recent berichten over steden en gemeenten die een samenwerkingsverband zijn aangegaan en die een contract hebben afgesloten met een consortium, bestaande uit een aantal firma's. Deze firma's benaderden hen met het commercieel product "trajectcontrole as a service." Het consortium voert een studie uit, gaat over tot de plaatsing van camera's, installeert het netwerk, zorgt voor de ijking van de camera's, registreert de vaststellingen en zorgt via verwerkingssoftware voor de productie van een document. Het enige wat de gemeente nog moet doen, is het contract afsluiten en bevoegde personen ter beschikking stellen voor verwerking. Het consortium rekent daarvoor een forfait aan van 24 euro per vaststelling. Er is hierover intussen al heel wat inkt gevloeid. Tijdens een debat in het Vlaams Parlement nam de Vlaamse minister van Binnenlandse Aangelegenheden, Bart Somers, een volgens mij terecht zeer terughoudend standpunt in en vroeg de gemeenten voorlopig geen contracten meer af te sluiten met privépartners voor de bouw van trajectcontroles. Mevrouw de minister, ik heb u schriftelijk een hele reeks vragen bezorgd. Ik probeer ze wat te bundelen, om tijd te winnen. Een eerste reeks van vragen gaat over de kwestie of dit concern vooraf contact heeft opgenomen met u, met uw kabinet of met de politiediensten. Een tweede reeks, belangrijke vragen gaat over de wetgeving. Mijns inziens is er onduidelijkheid over de wettelijkheid van de vaststellingen. Kunnen die cameratoestellen die eigendom zijn van, onderhouden zijn door, en geijkt zijn door een commercieel bedrijf, wettelijk ingezet worden voor vaststellingen van verkeersovertredingen? Is die werkwijze conform de GDPR-wetgeving? Wat is de juridische basis om informatie van de DIV te verkrijgen, te bewerken, te bewaren, te commercialiseren? Tot slot heb ik een reeks vragen over de samenwerking in de toekomst. Ik wil van u enige duidelijkheid krijgen over de vraag of er plannen zijn om in de toekomst samen te werken met dat bedrijf. Vindt u een systeem waarbij de uitbater er commercieel baat bij heeft dat er zoveel mogelijk vaststellingen worden gedaan, een gepaste werkwijze? Volgens mij is het doel van verkeerscontroles om minder overtredingen vast te stellen en niet om meer inkomsten te genereren, zoals dat consortium doet. Met andere woorden, sluit u zich aan bij de woorden van de Vlaamse minister van Binnenlandse Aangelegenheden in deze context terughoudend te zijn en zulke engagementen niet aan te gaan?
Mijnheer Depoortere, mijn antwoord zal tamelijk kort zijn, gelet op de constellatie in de bevoegdheidsverdeling. Zoals u immers weet, is de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming van de instellingen de basis voor de bevoegdheidsverdeling, ook op het thema in kwestie, waarbij de bevoegdheid voor het bepalen en de vervolging van de snelheidsbeperking op de openbare wegen met uitzondering van de autosnelwegen aan de Gewesten is toegekend. Sinds 2020 biedt artikel 29quater van de wegverkeerswet ook de mogelijkheid aan Vlaamse steden en gemeenten om in hun reglementen of verordeningen administratieve geldboetes te bepalen voor beperkte snelheidsovertredingen. Indien de gemeenteraad daarvoor opteert, worden die overtredingen niet langer strafrechtelijk bestraft. Ze worden in dat geval gedepenaliseerd. Om die reden werd noch de FOD Binnenlandse Zaken noch de federale politie geraadpleegd of gesolliciteerd voor de problematiek die u aanhaalt. Ik stel dan ook voor dat u zich voor de meer gedetailleerde beantwoording van de vragen wendt tot de Vlaamse regering, aangezien de kwestie tot haar bevoegdheid behoort.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw inderdaad kort antwoord. Daarover zijn wij het eens. Het klopt natuurlijk wat u stelt. U hebt een perfect juridisch antwoord gegeven. Mevrouw de minister, ik had echter verwacht dat u, aangezien u bevoegd bent voor ordehandhaving en Binnenlandse Zaken op federaal niveau, ook een politiek antwoord zou geven. Mij lijkt het geen goede zaak dat privéfirma's de ordehandhaving op zich nemen, ongeacht of die materie nu behoort tot de gewestelijke of de federale bevoegdheid. Dat doet er hier niet erg veel toe. De overheden moeten zich daar terdege bewust van zijn en proberen een gezamenlijk antwoord daarop te formuleren. Mij lijkt het alleszins een heel kwalijke evolutie te zijn. Ik zal uw raad echter in gedachten houden en mijn collega's in het Vlaams Parlement nogmaals aanmanen om de Vlaamse regering ter zake ook tot een standpunt te dwingen.
Ik heb de heer Raskin niet gezien. Zijn vraag nr. 55023548C over hetzelfde onderwerp vervalt dus.
Mevrouw de minister, ik heb u vorig jaar al een aantal keer ondervraagd over dit thema, ook schriftelijk. Meten is weten. Wij kunnen forse doelstellingen inzake alcoholcontroles formuleren in verkeersveiligheidsplannen, maar als wij niet over de correcte cijfers beschikken over het aantal alcoholcontroles in de verschillende zones, dan is het ook moeilijk om de cijfers gericht te verhogen, terwijl dat net de doelstelling is die bijvoorbeeld in het federaal regeerakkoord werd opgenomen. Het is bekend dat er een probleem is met de cijfers. Uw voorganger, minister De Crem, ging ervan uit dat wij naar schatting jaarlijks gemiddeld 1,6 miljoen ademtests afnemen. Dat cijfer kreeg hij naar aanleiding van de attitudemeting van Meesmann en Schoeters in 2016. Dat aantal is echter gevoelig hoger dan het aantal geregistreerde testen van de voorbije vijf jaar. Enkel in 2019 kwamen wij in de buurt van dat cijfer. De Vaste Commissie van de Lokale Politie is al jaren vragende partij voor een vereenvoudigde registratie, waarbij de gegevens automatisch uit de ademtests en ademanalysetoestellen geëxporteerd kunnen worden. Zo kunnen wij makkelijker over de cijfers beschikken. Een van uw voorgangers, minister Jambon, deed daarover al aankondigingen in 2016. Vijf jaar later zien wij op het terrein nog niet de nodige veranderingen. Nog steeds hebben wij onvolledige informatie over waar en hoeveel alcoholcontroles er ook buiten de traditionele bobcampagnes gehouden worden. In uw antwoord op mijn schriftelijke vraag geeft u aan dat federale politie er bij de lokale politiezones op zal aandringen om de controles te registreren, zoals gevraagd in de omzendbrief, maar daarmee antwoordt u nog steeds niet op de vraag van de Vaste Commissie van de Lokale Politie. Wat staat de vereenvoudigde registratie in de weg? Is er een tool beschikbaar voor de vereenvoudigde registratie? Zo nee, is die tool eventueel in ontwikkeling? Zo ja, waar wordt die al gebruikt en hoe en wanneer zal die verder worden uitgerold? Is er nood aan een aanpassing van procedures, wetgeving of omzendbrieven om de vereenvoudigde registratie in te voeren? Zo ja, welke?
Momenteel maken de politiediensten geen gebruik van een vereenvoudigde registratie. Tot op vandaag worden alle gegevens die in de toestellen worden ingevoerd, later opnieuw ingegeven in ISLP, dus ook het aantal afgenomen testen en van de resultaten. Via mini-USB is momenteel al een opslag van digitale data ter beschikking in de huidige toestellen van Dräger. De automatische overdracht van de ingevoerde gegevens naar bijvoorbeeld een ISLP-omgeving gebeurt echter nog niet. Er is daarnaast nog kans tot verdere automatisering. Naast de eigenlijke registratie van de data zou het uiteraard handig zijn om de data automatisch te kunnen recupereren in een pv. De automatisering van de processen is een belangrijke speerpunt in mijn beleidsnota. Het i-Policeprogramma geeft ons de mogelijkheid om zoveel mogelijk processen te optimaliseren en daarbij ook data uit andere bronnen te gebruiken. Nu het i-Policeprogramma is gelanceerd, dient elk proces in het licht daarvan te worden bekeken. Ik zal vragen dat de principes en voorwaarden van i-Police worden meegenomen in de opmaak van de raamcontracten bij de aankoop van nieuwe toestellen. Het is immers essentieel dat ook de toestellen die data aanleveren, modern genoeg zijn om data te kunnen uitwisselen op efficiënte en dus digitale wijze.
Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Het doel moet zijn de verkeersveiligheid te verhogen. Bestuurders die gedronken hebben, willen we uit het verkeer weren. Al wat daartoe kan bijdragen, moeten we inschakelen. Ik ben dus heel blij te horen dat u wilt bekijken op welke manier het i-Policesysteem kan zorgen voor automatische registratie, waardoor we zullen kunnen beschikken over de cijfers. Controles zijn nu eenmaal een manier om de vinger aan de pols te houden. Kijk maar naar de berichten die we kregen uit politiezones de laatste week van december, toen er opnieuw een bobcampagne werd gehouden. De conclusie was dat het gemiddelde aantal positieven iets hoger lang dan normaal. Opnieuw moeten we vaststellen dat drinken en rijden nog altijd een probleem vormen. Allemaal blijven we zeggen, ook u, minister Gilkinet en de collega-parlementsleden van de commissie voor Mobiliteit, dat de pakkans naar boven moet. Die beleidskeuze werd ook opgenomen in het regeerakkoord. De cijfers die ik bij u opvroeg, geven echter aan dat de pakkans niet verhoogt, omdat we niet voldoende controles kunnen uitvoeren. Automatisering zal er zeker voor zorgen dat we meer controles kunnen uitvoeren. De pakkans op papier verhogen is mooi, maar we mogen niet vergeten dat er een personeelstekort is van 33 %. Al die zaken samen maken dat ik nog steeds overtuigd ben dat het invoeren van nultolerantie ook een antwoord kan zijn op dit probleem. Ik zal het dus in 2022 zeker verder blijven opvolgen.
Madame la ministre, ce n’est pas la première fois que je vous interroge concernant des faits de racisme dans le monde du football. La dernière fois, c’était au mois de mai, après une rencontre entre le Club de Bruges et le Sporting d’Anderlecht où un chant à caractère antisémite avait été entonné par des supporters mais aussi par Noa Lang, joueur professionnel du FC Bruges. Je vous rappelais que ces faits discriminatoires, qu'ils soient racistes, antisémites, islamophobes ou homophobes, n'ont pas leur place dans le folklore sportif. Ce sont des délits aux yeux des lois en matière d'incitation à la haine et certainement des faits qui tombent sous le coup des articles 23 et 23bis de la loi Football. Depuis lors, force est de constater que davantage d’efforts doivent être urgemment déployés pour contrer ce racisme de plus en plus prégnant et débridé dans et en dehors des stades. Le dimanche 19 décembre, Vincent Kompany, entraîneur du Sporting d’Anderlecht, en déplacement au FC Bruges, a encore dénoncé les insultes racistes proférées envers son staff pendant et après la rencontre. Ces supporters continuent d’agir en toute impunité et il est plus que temps de passer à l’action. En outre, on a l'impression que les instances belges du football ne prennent malheureusement pas ce dossier à bras-le-corps. Madame la ministre, suite à ces propos indignes, des mesures ont-elles été prises en application notamment de la loi Football? Êtes-vous en contact avec la Pro League pour prendre conjointement des mesures plus sévères envers les supporters et les joueurs qui tiennent des propos discriminatoires? Envisagez-vous de mettre enfin un terme au phénomène en renforçant les mesures antidiscriminatoires dans le monde du football?
Monsieur Prévot, la police de Bruges a dressé un procès-verbal contre des personnes inconnues. La police va tenter d'identifier les auteurs de ces actes en collaboration avec le Club. Ce dernier s'est dit prêt à imposer aux auteurs une exclusion civile. Si un procès-verbal est dressé sur la base de la loi football, la Cellule football entamera dès sa réception la procédure administrative par laquelle une sanction peut également être imposée. Dans ma réponse à votre question de mai 2021, je vous ai indiqué que, en vue de donner une impulsion pour accroître la résistance au racisme et à la discrimination et stimuler la détection de tels actes, j'invitais le monde du football à développer activement ou à coopérer à des initiatives et projets concrets. Entre-temps, la Pro League a introduit un projet afin de réaliser le programme de formation réactive des auteurs et le programme de sensibilisation proactive des employés dans les clubs ainsi qu'une protection des joueurs en ligne. Le mercredi 13 octobre 2021, la coopération entre la Pro League et le Musée de l'holocauste et des droits de l'homme - Caserne Dossin a été officiellement lancé, dans le cadre du projet susmentionné, par un séminaire à Malines. Mes services étaient présents et, outre l'impulsion financière, ils assureront également un suivi actif de la mise en œuvre du projet et serviront à cet égard de caisse de résonance. Suite aux différents incidents qui se sont produits ces derniers mois à l'intérieur et autour des stades de football, je vous confirme que je suis en concertation avec le monde du football, en l'occurrence la Pro League, la RBFA, les clubs et la police, ceci afin d'unir nos forces et de développer une approche commune visant à assurer la sécurité autour du football. Cette approche doit être fondée sur la tolérance zéro. Outre le projet susmentionné de la Pro League, je tiens également à apporter une impulsion financière à la Fondation KAA Gent en collaboration avec l'ASBL IN-Gent, la ville de Gand, le Club KAA Gent, l'ASBL Sportstewarding, la Fédération des supporters, l'ASBL ORBIT, les clubs de football gantois, Every talent count et l'École supérieure Artevelde de Gand. Ce projet se concentre entre autres sur le développement d'initiatives visant à sensibiliser et activer les joueurs et les spectateurs en proposant notamment des formations pour les bénévoles, les parents et les supporters de football.
Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Évidemment, je suis content d'entendre que la police va tenter de reconnaître les auteurs et que le club – je n'en n'attendais pas moins – serait enclin à entamer une procédure civile dans le cas où ces auteurs étaient identifiés. Mais permettez-moi de trouver quand même cela un peu léger. Le minimum que l'on puisse espérer, c'est de pouvoir collaborer avec les clubs de la Pro League. De fait, lors de votre réponse du mois de mai, vous m'aviez dit que vous aviez invité les instances du football à prendre le dossier à bras-le-corps, mais cela reste très faible de leur côté. Je pense donc que cette invitation doit être beaucoup plus ferme dans votre chef. Vous avez rappelé l'une ou l'autre initiative, notamment le séminaire à Malines. C'est très bien, mais malheureusement – et désolé de le signaler, cela relève du domaine de la symbolique et de la cosmétique. Ce que nous attendons, ce que j'attends, c'est évidemment une politique beaucoup plus ferme par rapport à ces auteurs: qu'on ne puisse plus entendre, dans nos stades et en dehors de nos stades, des pseudo-supporters imiter des cris de singe lorsqu'un joueur de couleur touche le ballon, faire des allusions racistes, homophobes et antisémites. Malheureusement, de week-end en week-end, ces faits se reproduisent et j'ai l'impression qu'au niveau des instances du football et peut-être aussi au niveau d'autres instances, ce dossier n'est pas pris à bras-le-corps. Ces personnes continuent encore, en toute impunité, à scander des propos complètement honteux. J'attends donc, de votre part en tout cas madame la ministre, davantage de volontarisme afin d'éradiquer ce genre de propos qui n'ont pas lieu d'être dans nos stades de football.
Mevrouw de minister, dit proefproject trok mijn aandacht, want wat ongevallen in onze samenleving en smartphones betreft, vrees ik dat we niet altijd op de goede weg zitten. We zien vandaag dat als er een incident gebeurt, veel mensen de neiging hebben om hun smartphone erbij te halen en te beginnen filmen. Dat komt voor een stuk omdat we die dingen nog maar een dikke tien jaar in onze achterzak hebben zitten en eigenlijk nooit goed geleerd hebben hoe ermee om te gaan. Wat in het krantenartikel stond was eigenlijk zeer treffend: de brandweerman die het proefproject aanhaalde zei dat de mensen toch filmen en we dus maar beter die beelden kunnen gebruiken. Ik herkende daarin dezelfde tegenstelling die we ook al zagen bij de gezichtsherkenningssoftware bij de politie. Enerzijds zijn er de veiligheidsdiensten, die zeggen dat de technologie er is en we ze dus maar beter gebruiken. Maar anderzijds vind ik dat wij als beleidsmakers moeten nadenken over wat er de eventuele maatschappelijke neveneffecten van zijn. Voor dit proefproject geef ik er twee. Ten eerste geven we het signaal dat het oké is om beelden te maken van een ongeval, waarbij ik me afvraag hoe andere omstanders daarop zullen reageren wanneer ze dat zien. Ten tweede stel ik me vragen bij de vrijwilligheid hiervan. U zal me wellicht antwoorden dat we dat altijd vrijwillig aan mensen zullen vragen, maar wat als er straks een ongeval is waarbij iemand overlijdt en de familie achteraf hoort dat iemand gezegd heeft dat hij er liever niet aan wou meedoen? Dat zijn toch zaken waar we over moeten nadenken. Ik zeg niet dat het niet goed is dat men proefprojecten doet, maar ik stel me hier vragen bij. Ik vraag u dus vooral wat de aanleiding is van dit proefproject, of er al resultaten van zijn en hoe u er verder mee omgaat.
Ik ben inderdaad op de hoogte van dat proefproject, dat uitgerold werd door de hulpverleningszone Centrum van de provincie Oost-Vlaanderen. De noodcentrale 112 van Gent is niet bij dat project betrokken en ontvangt de beelden dan ook niet. Het is de hulpverleningszone zelf die de beller contacteert met de vraag om beelden door te sturen. Die beelden worden dan rechtstreeks in de meldkamer van de brandweer ontvangen. Het valt zeker niet uit te sluiten dat ook de noodcentrales 112 in de toekomst met beeldmateriaal zullen of willen kunnen werken. Het werken met beeldmateriaal kan ongetwijfeld voordelen opleveren bij het assessment van een incident, maar is tegelijkertijd een delicate aangelegenheid, zoals u zelf ook aangaf. Naast de technische haalbaarheid zullen mijn diensten samen met Volksgezondheid net daarom ook relevante aspecten met betrekking tot aansprakelijkheid, maar ook privacy en welzijn, van de operatoren, oproepers en omstaanders bestuderen en daarrond een werkingskader uitwerken. Het project van de Hulpverleningszone Centrum bepaalt dat het steeds de dispatcher is die om het doorsturen van beelden zal vragen. Het initiatiefrecht leggen bij de operator lijkt mij al een goed uitgangspunt, evenals een gepaste opleiding en ondersteuning. Ik kijk alvast uit naar de evaluatie van dit project in Oost-Vlaanderen. Opmerkingen of vragen tot bijsturing vanwege de noodcentrale 112 zullen worden bezorgd aan de betrokken hulpverleningszone.
Dank u wel voor uw antwoord, mevrouw de minister. Ik kijk samen met u uit naar die evaluatie. Ik meen dat wij de maatschappelijke nadelen moeten afwegen tegen de voordelen die zo'n systeem zou kunnen hebben. Ik vrees dat dit een heel delicate oefening is maar zij moet absoluut gebeuren. Ik blijf vinden dat in dit soort zaken de veiligheidsdiensten initiatieven mogen nemen maar dat het uiteindelijk de politiek is die erover zal beslissen. De reden waarom dit mij bijzonder interesseert, is dat ik een wetsvoorstel heb ingediend over het maken van beelden van verkeersslachtoffers. Op dit moment wordt dat geëvalueerd in de context van de aanpassing van het Strafwetboek. Het is een bijzonder belangrijke materie die ik met heel veel aandacht zal blijven volgen.
Ik zit ondertussen al in heel wat WhatsAppgroepen, zowel privé als professioneel. Dat is bij de politie niet anders. Heel wat korpsen maken vandaag gebruik van WhatsApp om met elkaar te communiceren, soms meer over zaken die niet meteen professioneel gelinkt zijn. Op zich is daar niks mis mee. In Nederland werd op een bepaald moment wel gezien dat het in die groepen soms misloopt. Er gebeuren zaken in die groepen die niet gepast zijn. Er is een adviescommissie geweest en die stelde dat de vrijheid van meningsuiting in dat soort groepen ook haar grenzen heeft. Als iemand daar iets ongepasts doet en niet wordt teruggefloten door collega's, geeft dat soms impliciete goedkeuring van het voorval. Het is soms heel lastig om dat te signaleren in collegiaal verband. Bovendien mag het gedrag als uitlaatklep niet worden vergoelijkt. Er zijn in Nederland ook uitspraken geweest waarbij de rechter stelde dat een WhatsApp- of Facebookgroep van 20 of 30 personen niet meer privé is en dus geen gesloten groep meer is. Dat heeft zelfs tot schorsingen en ontslagen geleid. Ook mensen die daar foute dingen posten, zouden daartegen deels beschermd moeten kunnen worden. Mevrouw de minister, zijn er incidenten gekend bij onze korpsen? Is het niet nuttig om daar proactief over te communiceren, om aan te geven dat mensen goed moeten nadenken? Het is niet omdat een WhatsAppgroep er uitziet als een gesloten groep, dat die daarom in functie van zo'n korps niet gezien kan worden als openbare bedrijfscommunicatie. Als een politieagent of brandweerman hiermee geconfronteerd wordt, wat kan hij hier dan mee aan? Is er een procedure om dit eventueel te melden?
Uit de gegevens die beschikbaar zijn bij de Dienst Toezicht op de interne werking en kwaliteit zijn er voor de federale politie de laatste twee jaar tien feiten gekend van ongepast gedrag via sociale media. Het kan daarbij gaan om Facebook, TikTok of WhatsApp. Inzake de bevindingen van het Comité P verwijs ik voor een antwoord naar die dienst. Bij het gebruik van sociale media, waaronder WhatsApp in een open of besloten groep, zijn personeelsleden er steeds toe gehouden om de waardigheid van het ambt te respecteren en zich te onthouden van elke uiting die daaraan afbreuk zou kunnen doen, zoals ook vermeld in de deontologische code voor de politiediensten. Daarnaast werd een specifieke richtlijn uitgevaardigd inzake het gebruik van sociale media. De personeelsleden worden daar op regelmatige basis aan herinnerd via onder meer interne communicatiekanalen. Daarbij worden de personeelsleden er onder meer op gewezen geen operationele dossiers ter sprake te brengen, rekening te houden met het beroepsgeheim, het geheim van het onderzoek, de auteursrechten en ook de privacywetgeving. De wet van 15 september 2013 betreffende de melding van een vermoeden van integriteitsschending binnen een federale administratieve overheid door een lid van haar personeel is sinds de wetswijziging van 2019, zoals aangepast op 12 december 2021, van toepassing op de federale politie. In het kader van die wetgeving kunnen personeelsleden momenteel een externe melding doen bij het Comité P. De wet voorziet erin dat de interne component van het meldsysteem wordt opgenomen door vertrouwenspersonen integriteit. De Europese richtlijn verplicht tot bijkomende bescherming van melders en laat eveneens anonieme meldingen toe. De federale politie nam het afgelopen jaar deel aan een federale stuurgroep en aan twee werkgroepen met het oog op de omzetting van deze richtlijn naar nationaal recht. In afwachting van de verdere uitwerking van dit meldsysteem met vertrouwenspersonen integriteit kunnen personeelsleden reeds terecht bij de dienst Integriteit van de federale politie. De aspirant-inspecteurs worden tijdens de basisopleiding in de lessen communicatie en deontologie ook bewust gemaakt van het gebruik van sociale media, de gevaren die ermee gepaard gaan, de omkadering en de grenzen van de vrijheid van meningsuiting. Deze onderwerpen maken ook het voorwerp uit van voortgezette opleidingen voor politieagenten in functie. Zo is er een voortgezette opleiding specifiek gewijd aan het gebruik van sociale media. De personeelsleden kunnen daar vrijwillig aan deelnemen, op hun vraag of op vraag van hun verantwoordelijke of leidinggevende. Wat de brandweer betreft, heb ik geen informatie over eventuele incidenten. Iedere hulpverleningszone is verantwoordelijk voor de operationele werking van haar diensten en voor de handelingen van personeel in dienst. De hulpverleningszones zien verder zelf toe op het naleven van de regels en de richtlijnen. Zo wordt in de ministeriële omzendbrief van 9 augustus 2011 gewezen op het beroepsgeheim en op de discretieplicht van brandweermannen. Zij mogen evident geen informatie en beelden delen waarvan ze in het kader van hun functie kennis hebben genomen. Daarnaast zijn nog de artikelen 8 tot en met 13 uit het administratieve statuut van belang. Deze artikelen verwijzen naar de loyauteit, de integriteit en het plichtsgevoel die de brandweerman aan de dag moet leggen. Men moet zijn plicht uitoefenen zonder discriminatie.
Bedankt voor uw omstandige antwoord. Het is een zoektocht van ons allemaal: van brandweermannen en politieagenten, maar ook van beleidsmakers. We gebruiken deze communicatiemiddelen immers eigenlijk nog maar een kleine tien jaar, zoals ik al zei tijdens mijn vorige vraag. Ik denk dat het belangrijk en goed is dat we daar aandacht aan besteden en in overleg met elkaar bekijken wat nodig is. Ik durf er mijn hand niet voor in het vuur te steken dat het altijd en overal even goed loopt in die groepen. Wat soms onschuldig bedoeld is, kan soms uit de hand lopen. Daarom is het goed dat, zoals de minister zegt, er vandaag in de opleiding toch al aandacht voor is. Zo geraken we samen vooruit.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het Commerce Information Network is een samenwerking tussen de belangenbehartiger van de Belgische handel Comeos, de politie en uw FOD. Het doel van het platform is een antwoord te bieden op de georganiseerde winkelcriminaliteit. Tot hun grote frustratie zien nog altijd veel winkelketens immers dezelfde dievenbendes opduiken in verschillende filialen, verspreid over het hele grondgebied van ons land. Via het COMIN-platform kunnen handelaars informatie over winkelcriminaliteit met een supralokaal of georganiseerd karakter delen op een beveiligd portaal, waartoe ook de politie toegang heeft. Dat maakt het voor de politiediensten makkelijker om onderzoeken op te starten, aangezien ze via de informatie op het platform meer verbanden kunnen leggen tussen verschillende feiten van winkelcriminaliteit. Bovendien kan de politie via COMIN de betrokken handelaars ook op de hoogte houden van het verloop van het onderzoek naar de gemelde feiten en kan zij eveneens preventietips doorspelen aan de aangesloten handelaars. Het overkoepelende doel van het platform is voornamelijk het ontzorgen van de politie. De betrokken handelaars leveren daartoe heel wat inspanningen. Volgens de betrokkenen werkt het platform vandaag goed, maar mist het een specifiek juridisch kader dat voor de politie een extra houvast zou moeten bieden. Vandaag twijfelen bepaalde politiekorpsen immers nog over de vraag of zij het platform mogen gebruiken dan wel of het om een privé-initiatief gaat, hoewel de FOD Binnenlandse Zaken bij de uitwerking betrokken was. Comeos stelt vandaag vast dat het platform, in het bijzonder aan Franstalige kant, moeilijk van de grond komt. Nochtans zou een breed gebruik van het platform een welgekomen aanvulling zijn in de strijd tegen de georganiseerde winkelcriminaliteit. Ik heb drie vragen. Hoe intensief wordt het platform momenteel gebruikt door de federale en lokale politiediensten? Hebt u daar zicht op? Hebt u weet van de vraag van Comeos om een juridisch kader voor het platform op te maken? Bent u bereid te zoeken naar een manier om het gebruik van het platform juridisch beter te omkaderen? Indien dat het geval is, welke mogelijke pistes ziet u dan om tot een dergelijk juridisch kader te komen?
Mijnheer Demon, het Commerce Information Network is een initiatief van Comeos, dat onlangs aan mijzelf en de diensten werd voorgesteld. Ik ben zeker voorstander van dergelijke gestructureerde samenwerkingsverbanden tussen burgers, zelfstandigen, ondernemers en de politie. Dit initiatief, zoals er ook andere zijn, past in het idee van beter voorkomen dan genezen. Preventie is een gedeelde verantwoordelijkheid en is niet alleen de verantwoordelijkheid van politie en overheid. Iedereen moet zijn verantwoordelijkheid opnemen, uiteraard bij voorkeur in partnership, zoals ook in dit initiatief. Een recente studie over de BIN-werking toonde aan dat dergelijk partnerschap een middel kan zijn voor de politie om de band met de burgers en ondernemers aan te halen, meer bepaald ook om meer vertrouwen in de werking van de politie te scheppen en de communicatielijnen te verbeteren tussen burger en politie. Bovendien laat het de politie toe om gerichter op te treden, op basis van heel specifiek verkregen informatie. Met betrekking tot uw vraag om een juridisch kader voor dit specifiek platform COMIN te creëren, verwijs ik, net zoals voor andere dergelijke samenwerkingsverbanden, naar de noodzaak tot naleving van de bestaande regelgeving, zoals onder meer de GDPR, de wetgeving op de geïntegreerde politie, de regelgeving inzake private veiligheid en dergelijke. Ik ben dan ook van mening dat wij niet voor elk initiatief in een apart of afzonderlijk juridisch kader moeten voorzien. Ik heb echter gevraagd aan mijn diensten om de omzendbrief BIN te bekijken en eventueel te verruimen, zodat ook dergelijke supralokale initiatieven zich daarin zouden kunnen inschrijven.
Mevrouw de minister, de omzendbrief BIN moet voor alle politiezones in Vlaanderen, Wallonië en Brussel duidelijk maken dat ze van COMIN gebruik kunnen maken. Kunt u me ervan op de hoogte houden wanneer die omzendbrief wordt verstuurd?
Mevrouw de minister, de distributiecentra van de supermarkten in ons land zijn reeds lang vragende partij om erkend te worden als kritieke infrastructuur. De distributiecentra vormen een cruciale schakel in de voedselvoorziening in ons land. Eerdere blokkades van de centra hebben reeds aangetoond wat de mogelijke impact daarvan kan zijn op de voedselvoorziening in het hele land. Daarnaast heeft een erkenning als kritieke infrastructuur ook belangrijke gevolgen inzake bijvoorbeeld het afschakelplan bij een stroomtekort, maar ook voor de mogelijkheden om een beroep te doen op de federale politie bij protesten aan of blokkades van de centra. Kritieke infrastructuur wordt in de wet van 1 juli 2011 betreffende de beveiliging en de bescherming gedefinieerd als een installatie, systeem of een deel daarvan, van federaal belang, dat van essentieel belang is voor het behoud van vitale maatschappelijke functies, de gezondheid, de veiligheid, de beveiliging, de economische welvaart of het maatschappelijk welzijn, en waarvan de verstoring van de werking of de vernietiging een aanzienlijke weerslag zou hebben doordat die functies ontregeld zouden raken. Ook distributiecentra van supermarkten lijken mij aan deze definitie te kunnen beantwoorden. Desondanks zijn zij vandaag nog niet in de wet erkend als kritieke infrastructuur. Mevrouw de minister, hoe staat u tegenover de vraag om de distributiecentra van supermarkten te erkennen als kritieke infrastructuur? Indien u hier positief tegenover staat, bent u dan bereid hiertoe de nodige wetgevende en andere stappen te zetten en binnen welke termijn denkt u dergelijke stappen te kunnen zetten? Indien u hier negatief tegenover zou staan, wat zijn dan uw belangrijkste bezwaren tegen de erkenning van de distributiecentra van supermarkten als kritieke infrastructuur? Bent u bereid om over dit vraagstuk overleg te plegen met de betrokken sector en de andere betrokken actoren?
Mijnheer Demon, de sector van de voedseldistributie wordt vandaag door noch het Europese, noch het Belgische wetgevend kader gevat als een sector waarbinnen kritieke infrastructuren kunnen worden aangeduid. Ook in het voorstel voor een toekomstige richtlijn inzake de veerkracht van kritieke entiteiten, waarmee een uitbreiding van het toepassingsgebied van kritieke sectoren wordt beoogd op Europees vlak, wordt deze sector niet als een kritieke sector beschouwd. Een evaluatie van de richtlijn door de Europese Commissie is gepland zevenenhalf jaar na de inwerkingtreding ervan. De eerste versie van de tekst voorzag in het onderzoeken van de relevantie van de opname van deze sector als een kritieke sector. In de laatste versie, die het resultaat is van besprekingen tussen de lidstaten en de EU-instanties op 20 december, wordt dat intussen niet langer gesuggereerd. De beschikbaarheid van voldoende alternatieven alsook de nationale risicoanalyse en de dreigingscontext in ons land illustreren bovendien dat er actueel geen aanleiding bestaat tot uitbreiding van het sectoraal toepassingsgebied van deze wetgeving naar de voedingssector of bijvoorbeeld de voedseldistributiecentra. Op basis van deze elementen ziet het crisiscentrum momenteel geen aanleiding om af te wijken van de Europese visie en dus ook niet om de voedingssector als kritieke sector in de nationale wetgeving op te nemen. Dat betekent niet – laat mij daarover duidelijk zijn – dat het belang van voedselbevoorrading niet moet worden bevestigd. Met name de continuïteit van voedselvoorziening in nood- en crisissituaties is cruciaal. Daarom worden er binnen het Crisiscentrum alternatieve pistes bestudeerd met betrekking tot de voedselbevoorrading in het kader van het algemene crisisbeheer.
Het zou natuurlijk een stoute vraag zijn om mij dan die alternatieve pistes te geven. Ik denk dat we het verder aan het Crisiscentrum zelf kunnen overlaten om die uit te werken.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, onlangs stelde ik u een schriftelijke vraag over rechtsbijstand die conform artikel 52, derde lid, van de WPA wordt verleend aan de personeelsleden van de federale politie die het slachtoffer zijn van gewelddaden. Uit de cijfers die ik bij u opvroeg, bleek dat er in 2021 reeds aan 70 personeelsleden rechtsbijstand werd verleend. Dit is het hoogste cijfer sinds 2016. Het zijn dan enkel nog maar cijfers van onze federale politie. Ik verneem van mensen op het terrein dat er nog te weinig gebruikgemaakt wordt van de gratis rechtshulp. Daarover heb ik enkele vragen. Welke verklaring ziet u voor het feit dat het aantal aanvragen voor rechtsbijstand in 2021 bij de federale politie op het hoogste niveau zit sinds 2016? Heeft de procedure aan bekendheid gewonnen, of werden meer personeelsleden het slachtoffer van geweld? Acht u de mogelijkheid tot het inroepen van gratis rechtsbijstand voldoende bekend bij de agenten op het terrein, en in de lokale politiezones in het bijzonder? Op welke manieren worden de lokale zonechefs op deze mogelijkheid gewezen? Bent u, indien mogelijk, bereid om stappen te zetten om de mogelijkheid aan bekendheid te laten winnen?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Demon, we hebben al heel vaak gezegd dat geweld onaanvaardbaar is, zeker tegen de politie en medische diensten. Dit moet dan ook correct en kordaat worden aangepakt. Ik heb het al meermaals benadrukt in het Parlement, onder meer in het kader van de bespreking van mijn beleidsnota. In dat verband verwijs ik eveneens naar mijn engagement tot burgerlijke partijstelling als werkgever van de personeelsleden van de federale politie. Er werden ter zake reeds heel wat initiatieven genomen om zowel de personeelsleden zelf die het slachtoffer zijn van gewelddaden, maar ook de personeelsverantwoordelijken grondig te informeren en juridisch en administratief te ondersteunen, onder andere op het vlak van kosteloze rechtsbijstand. Het gaat daarbij om de volgende initiatieven. Er is een omzendbrief, GPI72 van 8 februari 2013, met betrekking tot de rechtsbijstand aan personeelsleden van de politiediensten die het slachtoffer zijn van gewelddaden en van valse klachten. Daarnaast is er ook het handboek Geschillen en Rechtsbescherming, Burgerlijke aansprakelijkheid, Kosteloze Rechtshulp, Zaakschade en Schadegevallen, waarbij het recht op kosteloze rechtshulp geduid wordt en er ook duiding wordt gegeven bij de te volgen administratieve procedure. Verder is er ook op de webpagina van Wikipol, betreffende geweld tegen leden van de politiediensten, een duiding voor personeelsleden die het slachtoffer zijn geworden van geweld. Vervolgens wordt er ook een voortgezette opleiding voorzien van geweld tegen politieambtenaren. Een van de onderdelen van die opleiding betreft het wettelijke kader, waarbij een toelichting wordt gegeven bij de wetgeving en van de te volgen procedure met betrekking tot kosteloze rechtshulp. Tot slot bereid ik thans, samen met mijn collega van Justitie en in overleg met de syndicale partners, een nieuwe omzendbrief voor die de diverse aspecten van de integrale aanpak van geweld tegen de politie nader toelicht. De kosteloze rechtshulp wordt ook in dat verband uitvoerig beschreven. De algemene verhoogde aandacht voor de problematiek, alsmede de voormelde maatregelen, kunnen er mijns inziens toe bijdragen dat de personeelsleden die slachtoffer zijn van een gewelddaad, zich terdege bewust zijn van hun recht op kosteloze rechtsbijstand, hetgeen zich ongetwijfeld vertaalt in een verhoging van het aantal aanvragen. Inzake het aantal geregistreerde gevallen van geweld tegen leden van de politiediensten, verwijs ik naar het antwoord op uw parlementaire vraag nr. 994 van 10 december 2021.
Het antwoord is duidelijk, dank u wel.
Madame la ministre, mon groupe a déjà eu l'occasion de vous interroger à plusieurs reprises, en commission et en séance plénière, tant sur le futur PNS que sur les moyens de la police judiciaire. Ce futur plan définit plusieurs priorités. Cependant, le Collège des procureurs généraux avertit que les ressources sont insuffisantes pour les traiter en profondeur. Selon le journal De Tijd, dans la situation actuelle, les procureurs devront "continuer à faire des choix entre les priorités établies". Dans une lettre adressée le 13 décembre dernier à votre collègue de la Justice, les procureurs généraux dénoncent ainsi le fait que le nouveau plan national de sécurité ne contienne "aucun engagement formel sur les budgets et les ressources nécessaires pour gérer les priorités". Ils critiquent également le problème persistant de l'absence de budget séparé pour la police judiciaire fédérale, alors que la loi le prévoit. Alors que le plan national de sécurité est toujours en cours d'élaboration et que les commentaires des procureurs généraux seront pris en compte par le ministre de la Justice, j'aimerais vous poser les questions suivantes. Dans le cadre des débats et de la future adoption du PNS, quels seront les moyens budgétaires et humains engagés afin que ces priorités reçoivent réellement les moyens qui s'imposent? De quelle manière allez-vous répondre aux remarques fondées des procureurs généraux, notamment quant au budget séparé dédié à la police judiciaire? Dans votre note de politique générale, vous parlez de 60 nouveaux collaborateurs spécialisés supplémentaires par an, mais sans spécifier leurs domaines. Il est essentiel de renforcer tous les services centraux qui sont, pour la plupart, en sous-effectif. Pouvez-vous désormais me donner davantage d'informations sur les moyens ainsi affectés en 2022, en concertation avec le ministre de la Justice, pour renforcer la PJ?
Collègue Thiébaut, les quotas pour l'année 2022 n'ont pas encore été fixés définitivement. L'objectif est à nouveau de recruter au moins 1 600 inspecteurs pour la police intégrée et 60 inspecteurs principaux spécialisés pour la police judiciaire fédérale. À côté des recrutements externes, les effectifs de la PJF peuvent également augmenter grâce à la mobilité interne du personnel. Ces mobilités sont ouvertes en cours d'année. Je tiens à rappeler que, depuis 2019, la capacité de la PJF a de nouveau augmenté. La capacité se trouve au niveau de 2007 avec 4 300 personnes. Comme je l'ai déjà mentionné dans ma réponse au collègue Metsu le 15 décembre, le plan national de sécurité comme la note-cadre de la sécurité intégrale n'ont jamais été liés à un budget ou à un plan budgétaire propre. La mise en œuvre du PNS repose entièrement sur les mécanismes de financement du fonctionnement de la police intégrée existante. Cependant, le budget n'est pas illimité. Par conséquent, il existe un mécanisme de choix stratégique par lequel les besoins et les projets prévus sont discutés et validés selon des critères prédéterminés au sein des organes de coordination stratégique, en particulier le Comité de direction de la police fédérale et le Comité de coordination de la police intégrée. L'article 114 de la loi sur la police intégrée prévoit des allocations de base relatives à la police judiciaire fédérale qui sont regroupées dans une division organique du budget des dépenses générales. En application de cet article de loi, les crédits spécifiques de la police judiciaire fédérale sont, en effet, repris séparément à la section 17, division organique 42 et concernent à la fois les budgets de personnel, d'investissement et de fonctionnement. En outre, certains besoins de la PJF communs à la police fédérale et par extension à la police intégrée sont satisfaits par d'autres crédits communs.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, mais vu l'importance de la lutte contre la criminalité organisée et la fraude fiscale, il faut vraiment que ce soit une priorité. On doit voir clair sur les moyens humains et budgétaires. Je vous invite quand même à être plus précise à ce sujet-là.
La question n° 55023438C de M. Josy Arens est transformée en question écrite.
Mevrouw de minister, er waren dit jaar niet alleen rellen in Brussel, maar ook in Gent en Antwerpen. Ik heb mij voor mijn vraag beperkt tot de feiten in Brussel. Wellicht zal mevrouw Goethals wat algemenere vragen stellen. Volgens de woordvoerder van de politiezone Brussel-Hoofdstad hebben de politiediensten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest tijdens oudejaarsnacht 150 personen aangehouden. De brandweer moest 12 keer tussenbeide komen voor brandende voertuigen, voornamelijk in de politiezones Brussel-Zuid en Brussel-West. De Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest kreeg 72 oproepen voor brandend stadsmeubilair, voornamelijk brandende vuilnisbakken. De ziekenwagen moest 120 keer uitrukken. Bij de MIVB is vooral sprake van beschadigingen aan bussen, trams en bushokjes. De cijfers ogen ook dit jaar weer niet fraai. Mevrouw de minister, kunt u de cijfers over het aantal interventies en gearresteerde personen bevestigen of werden ze nog geactualiseerd? Hoeveel pv's werden opgesteld en voor welke strafrechtelijke feiten? Was er sprake van geweld tegen hulp- en ordediensten? Zo ja, hoeveel? Is er al een inschatting van de kostprijs van de vernielingen gebeurd? Wie draait op voor de kosten? Hoe werd de openbare handhaving in Brussel op oudejaarsavond geëvalueerd? Zal de eenheid van commando tussen de verschillende Brusselse politiezones ook op andere momenten worden geïmplementeerd?
Mevrouw de minister, vooreerst mijn beste wensen voor het nieuwe jaar. Jammer genoeg is het nieuwe jaar weer begonnen met wat onrust in onze grootsteden, zoals de heer Depoortere al zei. Dat geeft mij een beetje het gevoel dat ik u jaar na jaar een nieuwjaarsbrief mag voorlezen. Meestal doen wij dat met goede intenties, maar de brief vandaag heeft een negatief smaakje. Bij de overgang van oud naar nieuw werden vooral Antwerpen en Brussel geconfronteerd met brandstichtingen en vernielingen. Voor de derde maal op rij werkten de zes Brusselse politiezones op oudejaar onder een eenheid van commando met als doel om doelgerichter te kunnen optreden. Mijn partij steunt dergelijke samenwerkingsvormen ten volle en wij hopen dat het eindpunt een fusie van de politiezones zal zijn. Mevrouw de minister, hoeveel bestuurlijke en gerechtelijke aanhoudingen werden er verricht? Hoeveel pv's werden er opgesteld? Welke bijdrage leverde de opgerichte taskforce hieraan? Was er dit jaar ook sprake van substantieel geweld tegen hulp- en ordediensten? Mijn belangrijkste vraag is hoe de eenheid van commando via het multidisciplinair crisiscentrum van vorig jaar werd geëvalueerd. U zei destijds dat er een evaluatie zou gebeuren. Welke conclusies of actieplannen zijn hieruit voortgekomen en werden zij ook geïmplementeerd met het oog op een betere samenwerking? Hebben zij ook geholpen om de handhaving te vereenvoudigen?
Zoals ik al eerder heb gezegd, begrijp ik uiteraard de wens om samen de start van een nieuw jaar te vieren, maar ik kan uiteraard geen enkel begrip opbrengen voor wie geweld gebruikt, vernielingen aanricht en zo schade aan medeburgers en infrastructuur toebrengt. De cijfers werden bevestigd door de zes politiezones van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. De pv's voor strafrechtelijke feiten werden vooral opgesteld voor beschadigingen, vandalisme, brandstichting en het gebruik van pyrotechnisch materiaal. Er werden ook een aantal gevallen van weerspannigheid genoteerd, maar er werden gelukkig geen politiemensen ernstig gewond. Helaas werden ook dit jaar politievoertuigen en voertuigen van andere hulpdiensten beschadigd door projectielen. Voor alle feiten zijn de onderzoeken nog lopend, onder meer op basis van een analyse van het beschikbare beeldmateriaal. Op basis van wat wij vandaag weten, zou de MIVB de meeste schade hebben geleden. De geïntegreerde commandostructuur, waarnaar u verwijst, mevrouw Goethals, werd positief ervaren en heeft ertoe bijgedragen dat het aantal incidenten beheersbaar is gebleven. Door het optimaal en gecoördineerd inzetten van beschikbare middelen en beschikbaar personeel kon snel en efficiënt worden opgetreden. De structuur heeft, zoals u het zelf ook al zei, al meermaals haar deugdelijkheid bewezen, zoals recent nog, tijdens de betoging tegen de coronamaatregelen van zondag 9 januari 2021.
Dank u wel voor uw antwoord. We zullen de lopende onderzoeken uiteraard moeten afwachten. Ik reken er wel op dat de overheden zich niet enkel burgerlijke partij zullen stellen bij gewonde ambtenaren, politiemensen of brandweerlui, maar ook voor de vele schadegevallen aan overheidsmeubilair, die we spijtig genoeg hebben moeten optekenen. Mevrouw de minister, het mag zeker niet de bedoeling zijn de gebeurtenissen een fait divers te noemen, omdat er dit jaar slechts twaalf voertuigen in brand gestoken zijn. Het is geen fait divers. Het zal uw wagen maar zijn die in brand gestoken wordt. We moeten dergelijke feiten dus een halt toeroepen. Iedereen is het er intussen wel over eens dat de samenwerking tussen de politiezones in Brussel een goede zaak is. De eenheid van commando werpt inderdaad haar vruchten af. We zien nu dat het fenomeen zich uitbreidt naar grootsteden zoals Antwerpen, Gent, Luik of naar de kust. Ik hoop dat we kunnen leren uit de best practices in Brussel en die lessen ook kunnen integreren in andere politiezones in Vlaanderen en Wallonië. Het is al meermaals gezegd, maar volgens ons zullen dergelijke feiten enkel een halt kunnen worden toegeroepen door een samenwerking tussen uw departement en dat van de minister van Justitie. We moeten ze met zeer harde hand blijven bestrijden. Ik vrees dat het niet enkel kan blijven bij omzendbrieven. We hebben meer daden dan woorden nodig.
Het is inderdaad zo dat de aanpak van die eengemaakte commando's bewijst dat het wel goed werk is. Meerdere burgemeesters hebben dat ook al aangehaald in het verleden. Zij waren ervan overtuigd dat er effectief een capaciteitswinst is die kan worden ingezet voor de nabije politie. Het is een discussie die we vorig jaar al hebben gevoerd, maar u zei toen dat er niets van terug te vinden was in uw regeerakkoord en u dus geen stappen verwachtte in de richting van de fusering van de Brusselse politiezones. Het toeval wil echter dat uw voorganger en partijgenoot, de heer De Crem, naar aanleiding van die terugkerende oudejaarsrellen wel duidelijke standpunten heeft ingenomen. Hij had er een ander en duidelijker standpunt over dan u. Ik hoop dat dergelijke samenwerkingen steeds meer zullen kunnen plaatsvinden en, zoals collega Depoortere zei, niet alleen in Brussel, maar ook in de andere steden, zodat iedereen overtuigd is van de opportuniteiten die een eengemaakte Brusselse politiezone, en bevelstructuur, te bieden heeft.
Vraag nr. 55023694C van mevrouw Bury wordt omgezet in een schriftelijke vraag. De heer Vandenput is momenteel verhinderd en vraagt om zijn vraag nr. 55023747C wat later te kunnen stellen. We zullen zien of dat mogelijk is.
Monsieur le président, madame la ministre, face à l'ampleur de la catastrophe de la mi-juillet, de nombreuses communes n'ont eu d'autre choix que de recourir au mécanisme des réquisitions, tel que défini dans la loi du 15 mai 2007, afin de répondre à toute une série d'urgences. Vous avez décidé que les frais ainsi engendrés seraient pris en charge par le SPF Intérieur pour toutes les missions réalisées avant le 31 août, pour peu qu'elles aient été validées par le gouverneur. Il apparaît, toutefois, que ne seront pas couvertes les dépenses liées à des travaux entamés avant le 31 août mais non terminés à cette date, ni même celles découlant de réquisitions bel et bien achevées fin août mais facturées par la suite. Cela engendre des situations parfois surréalistes. Je ne prendrai qu'un exemple: la commune de Theux a dû procéder à une réquisition afin de déboucher un pertuis passant sous le centre de la localité. Cette décision répondait assurément à un besoin urgent puisque le maintien en l'état du pertuis aurait pu entraîner une inondation. Pourtant, le SPF Intérieur n'interviendra pas, car ce chantier a forcément pris un certain temps, dépassant de la sorte le jour fatidique du 31 août. Plusieurs bourgmestres ont fait part de leur incompréhension sur ce point. Il semble, en effet, qu'il leur avait été dit, dans un premier temps, que ces coûts seraient pris en charge au niveau fédéral. Vu l'impact des inondations sur les finances communales, ce changement de cap n'est pas sans conséquences et suscite sur le terrain une légitime inquiétude. Très concrètement, il met aussi en difficulté plusieurs entreprises et PME des régions sinistrées qui, en ce moment, attendent un paiement qui ne vient pas. Madame la ministre, avez-vous l'intention de revenir sur cette règle? Le SPF Intérieur interviendra-t-il pour toutes les réquisitions entamées avant le 31 août ainsi que pour celles facturées ultérieurement?
Monsieur le président, madame la députée, la réquisition a, par sa nature, un caractère subsidiaire. Comme il s'agit d'une atteinte importante aux droits fondamentaux, la réquisition doit rester un moyen exceptionnel auquel il ne peut être recouru qu'à défaut de tout autre moyen existant. En outre, l'autorité ne peut utiliser ce procédé qu'en cas de nécessité absolue d'intérêt public et en l'absence de tout autre moyen adapté à sa disposition dans un délai utile. Conformément à l'article 181 de la loi relative à la sécurité civile, c'est celui qui réquisitionne qui paie ou indemnise. Néanmoins, la réquisition faisant partie, en cas de crise, des missions de l'autorité compétente lors de la coordination stratégique, l'autorité fédérale assume les réquisitions effectuées lors de la phase fédérale, lorsque l'autorité locale agit comme un organe déconcentré de l'autorité fédérale, comme délégué du ministre. C'est le cas du gouverneur en permanence, mais pas des communes. Dans le cadre des inondations du mois de juillet, la situation d'urgence, d'absolue nécessité, d'intérêt public et l'absence d'un autre moyen approprié dans un délai utile pouvaient se justifier jusque fin juillet, d'autant que la phase fédérale était déjà terminée le 26 juillet. J'ai cependant consenti un effort supplémentaire pour étendre cette possibilité jusque fin août, afin de permettre aux différentes communes touchées de s'organiser. Plus le temps passe, plus l'urgence devient difficile à justifier. Les réquisitions réalisées durant un mois supplémentaire après la phase fédérale – jusqu'au 31 août – sont prises en charge par le SPF Intérieur, pour autant qu'elles aient été effectuées par le gouverneur ou par les communes et validées par le gouverneur. Quelle que soit la date de la réquisition ou la durée de la prestation, la réquisition – et par conséquent la prestation sous réquisition – doit prendre fin le 31 août 2021. Au-delà de cette date, la prestation peut continuer, mais elle ne sera plus prise en charge par le SPF Intérieur. Ceci a été communiqué plusieurs fois aux gouverneurs et aux bourgmestres. Fin 2021, nous avons payé toutes les factures validées par les gouverneurs et en ordre. Il existe en effet des factures pour lesquelles le dossier n'est pas en ordre. Dans ce cas, soit des éclaircissements ont été demandés, soit les services du gouverneur doivent compléter les réquisitions.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos nombreuses précisions. Pour ne citer que quelques chiffres qui permettent de mesurer l'impact sur les finances des communes, je prends l'exemple pour la ville de Limbourg: sur les 5,3 millions d'euros de budget extraordinaire, 3 millions sont prévus pour la reconstruction des voiries et des bâtiments publics, à quoi s'ajoutent les pertes en impôts sur les personnes physiques et en taxes communales sur les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, comme la beurrerie Corman qui a été fortement touchée. Pour la commune d'Esneux, le budget extraordinaire a doublé – passant de 4 à 8 millions – afin de mener à bien les réparations. À Theux, 7,5 millions d'euros sont prévus au budget extraordinaire dans une commune où l'ordinaire s'élève à un peu moins de 16 millions d'euros. Les aides relatives aux réquisitions sont naturellement fort appréciées dans ces communes.
Madame la ministre, lors de la présentation de votre note de politique générale en novembre dernier, vous renouveliez votre intention de combattre efficacement les violences intrafamiliales. Pour ce faire, vous indiquiez l'élaboration d'un nouveau projet visant à offrir une impulsion financière à quinze projets locaux innovants devant encore être sélectionnés par vos services. Étant moi-même bourgmestre, je salue bien évidemment l'initiative qui devrait permettre à plusieurs communes d'améliorer leurs moyens de lutte contre ce type de violence, cette lutte qui se doit d'être une priorité alors que plusieurs féminicides ont à nouveau marqué notre pays ces dernières semaines. Madame la ministre, je souhaite vous poser quelques questions afin d'en apprendre davantage sur le processus de sélection. Lorsque vous parlez de "projets locaux", est-ce que cela fait uniquement référence à une entité bien distincte? Un groupe de petites entités pourrait-il se former afin d'apporter plus de poids à sa candidature? Quels seront les critères qui vous permettront de décider quelle commune sera sélectionnée pour cette aide financière dans la lutte contre ces violences? Vous indiquiez avoir débloqué un budget total de 1,5 million d'euros. Sachant que ce montant sera divisé en quinze projets distincts et étalé sur deux ans, d'autres initiatives plus structurelles sont-elles prévues?
Au travers de ce projet d'impulsion, nous voulons encourager la collaboration entre communes. Dès lors, l'arrêté royal déterminant les modalités d'octroi d'un subside à destination des communes dans le cadre de la task force "groupes vulnérables" a prévu une collaboration entre deux communes minimum. Dans cette optique, les communes peuvent choisir avec quelle autre commune elles collaborent, au sein ou en dehors de leur zone de police. Il est bien sûr souhaitable qu'elles impliquent la police en tant que partenaire en collaborant avec les communes de leur zone de police, mais ce choix leur appartient. Eu égard au fait que le projet d'impulsion préconise une approche multidisciplinaire de la problématique, il est également possible qu'une commune coopère avec une association dans le cadre du projet. Mais le projet ne pourra être soumis que par la commune et sa personne de contact. Il y a deux types de critères permettant d'évaluer les projets introduits: des critères de recevabilité et de critères de contenu. Les projets seront analysés en deux phases. En premier lieu, le groupe de travail interne de la DG Sécurité et Prévention évaluera la recevabilité des projets introduits sur la base des critères de recevabilité fixés par l'article 5 de l'arrêté royal précité. Deuxièmement, les projets recevables seront soumis à l'analyse de contenu d'un comité de pilotage externe qui les évaluera au regard des critères suivants fixés par l'article 7 de l'arrêté royal. Comme vous pouvez le constater, l'un des critères concerne l'ancrage durable au sein des communes. En effet, au terme du projet, une analyse et une évaluation transversales seront effectuées. Les projets ayant reçu une évaluation positive seront communiqués à titre d'inspiration aux autres communes du pays. Par ailleurs, au niveau belge, plusieurs départements sont compétents à différents niveaux de pouvoir concernant la prévention et la lutte contre les violences en fonction du genre, lesquelles comprennent aussi les violences intra-familiales. Cette politique partagée se concrétise dans le Plan d'action national de Lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre associant l'État fédéral, les Régions et les Communautés. Le nouveau Plan d'action national 2021-2025 a d'ailleurs été adopté fin novembre 2021 et prévoit plus de 200 mesures de prévention, de protection et de poursuites pour renforcer la lutte contre les violences de genre.
Je souhaite remercier la ministre pour la clarté de sa réponse structurée et dire combien il est important de réserver des moyens financiers à ce genre de projets, comme elle le fait. En effet, les confinements successifs dus à la pandémie mondiale ont malheureusement mis en lumière la grande fréquence de ce type de violence. Se retrouver coincé durant des semaines avec sa famille ou son conjoint(e) n'a fait qu'intensifier un phénomène bien ancré dans notre société. Il est sans doute inutile de rappeler le constat consternant qu'Amnesty International et SOS Viol nous ont offert en 2014 en annonçant que près d'une femme sur quatre a été victime de violences sexuelles infligées par son partenaire en Belgique. En ce qui concerne des chiffres plus récents, l'Université de Liège dévoilait début 2021 (il y a tout juste un an) au travers d'un sondage que 33 % des personnes interrogées indiquaient avoir été victimes de violences physiques et/ou psychologiques durant le confinement. En 2020, un article de TV5Monde indiquait que les signalements de violences commises sur les enfants avaient grimpé de près de 50 % en Wallonie en 2020 avec des pics aux moments des confinements. Ces chiffres nous indiquent une chose: la violence intra-familiale est un sujet qu'il convient de traiter avec le plus grand sérieux tant il touche l'ensemble de notre population et de notre société. Il faut donner les moyens de lutter contre ce fléau à nos policiers. On ne peut que féliciter et remercier Mme la ministre pour l'initiative qu'elle a prise en lançant ces projets.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, deze kerstvakantie las ik in de krant dat u van plan bent om de taser – het stroomstootwapen – te laten opnemen in de standaarduitrusting van de politie. Als motivatie wordt gegeven dat de taser politiemensen extra zou beschermen en ook een ontradend effect zou hebben. Nu las ik ook dat de politievakbonden minder overtuigd zijn en ook vrezen dat het ontbreekt aan een juridisch kader wanneer iemand bezwijkt na een stroomstoot. Want het gebruik van een taser is niet onschuldig en kan een fatale afloop kennen, bijvoorbeeld als iemand een hartpatiënt is. Ook voor mensen met symptomen van excited delirium kan het gebruik van een taser leiden tot letsels of zelfs tot overlijden. Volgens Amerikaans onderzoek wordt het gebruik van tasers door de politie in verband gebracht met honderden doden. De vakbonden wijzen daarnaast ook op de hoge kostprijs om het stoomstootwapen in de standaarduitrusting op te nemen. Momenteel loopt er een proefproject in 35 politiezones en ook in de vorige zittingsperiode werden er al pilootprojecten opgestart. De bedoeling is om die projecten te evalueren. Hierover heb ik een aantal vragen. Hebt u al zicht op tussentijdse resultaten van lopende proefprojecten? Weet u hoe vaak die tasers in de pilootprojecten werden gebruikt en in welke omstandigheden? Op welke manier moet dat gebruik op dit moment gerapporteerd worden? Is er een meldingsplicht en zo ja, hoe verloopt dat? Wanneer zal de definitieve evaluatie van de proefprojecten afgerond zijn? Hebt u ook zicht op de kostprijs van die pilootprojecten? Wat het correcte gebruik van de taser betreft, onder welke omstandigheden is het gebruik ervan aangewezen? Onder welke omstandigheden is het gebruik ervan net afgeraden? Zijn er volgens u voldoende garanties dat politieagenten de taser correct zullen gebruiken? Welk juridisch kader is er van toepassing als het fout afloopt? Ook dat is een bezorgdheid van de vakbonden. Hebt u hierover al met de vakbonden overleg gepleegd en wat is uw antwoord op hun bezorgdheden? Wat ten slotte het totale kostenplaatje betreft, hebt u er zicht op wat het ons op jaarbasis zou kosten als we de taser zouden invoeren als standaarduitrusting van de politie?
Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral, ook van mij de beste wensen voor de collega's, de minister, en haar kabinet. Ik wens u veel moed en doorzettingsvermogen, want er ligt heel wat werk op de plank.
Mijnheer de voorzitter, dames en heren Kamerleden, het gebruik van een stroomstootwapen kan overwogen worden wanneer het noodzakelijk is iemand onmiddellijk ongevaarlijk te maken en wanneer andere middelen, inclusief vuurwapens, niet opportuun zijn. Naar aanleiding van de bemoedigende resultaten die verkregen werden tijdens de testperiode, heb ik het project uitgebreid naar andere politiezones die kandidaat zijn voor het pilootproject, en ook heb ik het verlengd tot 31 december 2022. Sinds het begin van de testfase werden 141 gevallen geregistreerd waarin het stroomstootwapen werd bovengehaald, zowel om af te schrikken als om effectief te gebruiken. Elk schot met de taser maakt verplicht het voorwerp uit van een uitgebreid rapport, om een en ander te kunnen opvolgen. Ik heb eveneens het finale advies gevraagd van de Commissie Bewapening voor ik een definitieve beslissing kan nemen over het veralgemeend gebruik van het stroomstootwapen. Wij gaan dus zeker niet over één nacht ijs. Dat is belangrijk bij dit soort middelen. Er bestaat sinds 2009 een standaardopleiding binnen de geïntegreerde politie voor zowel de trainers als de eindgebruikers van stroomstootwapens. Die opleiding houdt vier mogelijke gevallen van gebruik van het wapen in, met name opdrachten van een eenheid van bijzondere bijstand, interventie- en ondersteuningsopdrachten in het gevangenismilieu of in de cellen, overbrenging van een gevangene met dreiging of met risico, en opdrachten ter versterking van de interventiediensten. De opleiding waarvan sprake werd doorheen de jaren regelmatig geactualiseerd aan de hand van technische evoluties van het middel, maar ook van de vergaarde gebruikskennis. Uit de besluiten van de evaluatieverslagen van het proefproject blijkt dat de huidige opleiding voldoet om het middel correct te kunnen gebruiken en legitiem in te zetten. Het stroomstootwapen zal hoogstwaarschijnlijk naar de categorie van de collectieve bewapening worden overgeplaatst. Dat wil zeggen dat het niet individueel zal worden toebedeeld aan elke individuele politiemedewerker. Hieruit volgt dat de opleiding niet zal worden gegeven tijdens de basisopleiding. Het is de bedoeling deze opleiding als voortgezette opleiding aan te bieden aan de politiemensen die ermee uitgerust worden voor specifieke opdrachten, zoals daarnet beschreven. Dit principe heeft ook een weerslag op de kosten, omdat er niet voor elk lid van de dienst of van het korps een toestel aangekocht zal moeten worden. Ik kan u meegeven dat de gemiddelde kostprijs van het wapen 2.500 euro bedraagt en dat de kostprijs van het laadstation neerkomt op ongeveer 1.815 euro. Daarnaast zijn er natuurlijk de kosten voor munitie, de opleidingsuitrustingen, en dergelijke meer. Wat het juridisch kader betreft, heb ik in mijn hoedanigheid van bevoegde autoriteit inzake bijzondere bewapening op limitatieve wijze in mijn machtiging de opdrachten bepaald waarbij de politieambtenaren voor de uitvoering ervan gemachtigd zijn de taser te dragen. In die machtiging, die uitdrukkelijk wordt gegeven, herinner ik er expliciet aan dat ongeacht de uit te voeren opdracht het gebruik van de taser enkel mogelijk is middels het bestaan van een wettige reden en uiteraard ook mits naleving van alle principes van subsidiariteit, proportionaliteit en ook opportuniteit. Dat geldt overigens ook bij alle andere geweldsmiddelen. Het voorhanden hebben van een stroomstootwapen zal ook tot gevolg hebben dat er meerdere opties of mogelijkheden zijn bij een interventie. Het zal dus een extra optie genereren bij de escalerende en de-escalerende toepassing van geweld en kan, indien voorhanden, vuurwapengebruik vermijden. Ook jullie wijzen terecht op het risico van het gebruik van de taser bij bepaalde categorieën van personen, zoals hartpatiënten. Het gebruik van de taser in gewelddadige situaties is evenwel bedoeld als alternatief voor een vuurwapen. U zult het met mij eens zijn dat een vuurwapen in principe een groter risico inhoudt op ernstig en mogelijk zelfs dodelijk letsel, ook voor hartpatiënten. Zij hebben er zelf alle belang bij, net als iedereen, om een gewelddadige confrontatie met de politie te vermijden. Voor het gebruik van het stroomstootwapen geldt hetzelfde juridische kader als bij het gebruik van het vuurwapen. Dat geeft duidelijk aan dat er desgevallend een gerechtelijk onderzoek en/of administratief onderzoek zal plaatsvinden, telkens gecombineerd met een meldingsplicht. De meldingsplicht is voorzien voor elk incident dat gepaard gaat met gewelddaden waarbij al dan niet gebruikgemaakt is van politiebewapening, interventietechnieken of -tactieken. Daarnaast blijft ook de mogelijkheid tot opstarten van een burgerrechtelijke procedure in geval van geleden schade onverminderd bestaan. Ook in het kader van dit project met betrekking tot stroomstootwapens opteer ik voor een transparante aanpak. De VCLP neemt regelmatig deel aan het hoog overlegcomité met de vakbonden en daarbij wordt zoveel als mogelijk rekening gehouden met de adviezen van de vakbonden, ook in dit verband.
Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Als ik u goed begrepen heb, is het de bedoeling om de taser in te zetten als alternatief om iemand onmiddellijk ongevaarlijk te maken. Ik denk dat wij wel echt moeten bekijken welke de beste manier is om geweld, en een escalatie van geweld, te vermijden. Wij moeten ons zeker bewust zijn van de mogelijk fatale afloop van het gebruik van een taser. Wellicht zal ook in de evaluatie worden meegenomen of het gebruik van een taser laagdrempeliger is, met andere woorden, of politieagenten de taser sneller zullen gebruiken, waardoor we net geen de-escalatie van geweld bekomen. Ik ben heel bezorgd over de mogelijk fatale afloop na gebruik van een stroomstootwapen. We moeten daar met de nodige omzichtigheid mee omgaan. Qua cijfers had ik vorig jaar een schriftelijke vraag gesteld over het melden van schietincidenten of veiligheidsincidenten, waar dit ook onder valt. Het viel mij op dat tasers niet als aparte categorie worden vermeld. Het zou niet slecht zijn dit in de toekomst wel te rapporteren, zodat we onderscheid kunnen maken tussen gebruik van wapens, pepperspray en tasers. Zo krijgen we een zo goed mogelijk zicht op deze geweldsmiddelen. Als ik het goed heb begrepen, is het niet de bedoeling dat elke politieagent standaard een taser krijgt, maar wel bepaalde categorieën agenten. Er moet dan goed worden nagedacht over wie wel en wie niet. De opleiding moet ook de nodige omkadering krijgen en mag niet eenmalig zijn, maar wel met herhalingsmomenten. Tevens moet men leren uit en reflecteren over casussen waarin dit werd gebruikt, ook in het kader van integriteitstrainingen. Daarbij kunnen bijvoorbeeld de volgende vragen aan bod komen. Was dit een goede handelwijze? Wat waren de omstandigheden? Wat waren de gevolgen van het gebruik van het stroomstootwapen? U hebt de kostprijs per individuele taser genoemd, maar het kostenplaatje is natuurlijk ruimer. Wat kost dit in zijn totaliteit? Als we de verzuchtingen van politieagenten en vakbonden horen, is er vooral heel veel nood aan middelen inzake loon. Ik hoop dat u daarover ook met de vakbonden in overleg gaat. Net als bij andere geweldsmiddelen vindt u de proportionaliteit van belang en geldt hetzelfde juridische kader. Het is goed dat de agent die de taser gebruikt, weet dat bij fatale afloop dit het voorwerp zal uitmaken van onderzoek. Dat responsabiliseert ook de agent, net als het gebruik van andere geweldsuitoefening in de job. Dit kan immers niet zonder de juiste voorzorgen in acht te nemen. Ik blijf dit volgen en heb een schriftelijke vraag ingediend om cijfers over het gebruik van tasers te verkrijgen. Ik hoop die dus nog te krijgen.
Mevrouw de minister, ik ben een absolute voorstander van het inzetten van stroomstootwapens, binnen een bepaald kader natuurlijk. Wat u zegt, is een beetje in tegenstelling met de persberichten hierover want niet elke politieagent zou zo'n wapen krijgen. Ik begrijp wat u bedoelt, maar dat klopt niet helemaal met wat er publiek is gemaakt. Ik ondersteun ook de vraag van mevrouw Platteau om een onderscheid te maken in het gebruik van wapens, zodat wij daar een zicht op hebben, en om in overleg te treden met de vakorganisaties voor een goede omkadering, opleiding, opvolging en juridische ondersteuning. Ik ben er echter zeker voorstander van om de inzet van stroomstootwapens zo algemeen mogelijk uit te rollen, mits een goede omkadering.
Mevrouw de minister, u zult in mij een objectieve bondgenoot vinden om de inzet van stroomstootwapens verder in een pilootproject te gieten. Ik ben ook blij dat u de duur van de pilootprojecten hebt verlengd tot dit jaar. Ik vraag mij wel af of zij worden uitgebreid naar andere politiezones of dat zij beperkt blijven tot dezelfde zones. Christiaan De Ridder, de directeur Interventie van de politiezone Westkust, een van de pilootprojecten, vindt de inzet van stroomstootwapens alvast een goed idee. Hij noemt het een alternatief voor een vuurwapen, dat bovendien zelfs ontradend werkt voor geweld. Daarmee kan ik mevrouw Platteau en mevrouw Ingels misschien wat geruststellen. Wat de juridische bescherming betreft, hebt u erop gewezen dat het om eenzelfde regeling gaat als voor het gebruik van vuurwapens. Dat kan ook al een geruststelling zijn. Het is misschien nuttig dat het Parlement ook zijn duit in het zakje doet. Onze commissie kan hierover bijvoorbeeld wat hoorzittingen organiseren, bijvoorbeeld met de Hoge Gezondheidsraad. Het jaar is nog lang en onze agenda is ruim, dus ik denk dat wij wel tijd zullen vinden om dat dit jaar te doen.
Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie pour ce bouleversement d'agenda et vous présente mes meilleurs vœux ainsi qu'aux membres de votre cabinet. Vous êtes en train de préparer une réforme du Conseil d'État qui touche plus particulièrement le rôle de l'auditorat au niveau de la section du contentieux. Compte tenu de l'importance de la plus haute juridiction administrative dans la protection de l'État de droit, comme nous l'avons encore vu récemment, il nous paraît essentiel que l'ensemble des parties prenantes, en particulier les avocats et les magistrats du Conseil d'État (conseil et auditorat), soient consultées en temps utile. Or, un appel signé par plus de 120 avocats spécialisés en droit public, dont 8 bâtonniers et le président d'Avocats.be, publié dans la presse fin décembre, montre que la demande de consultation que vous ont adressée les avocats francophones a reçu une fin de non-recevoir. En refusant cette concertation à un stade du processus de décision où elle peut encore être utile, vous allez vous priver d'une vision de cette problématique et donc avancer sur la base d'une vision tronquée du dossier. Ceci est d'autant plus important que le contentieux administratif a évolué de manière différente dans les trois Régions du pays et que cela n'est pas sans conséquences sur le travail du Conseil d'État. Comme le rappelle très justement l'appel publié dans la presse: "Une réforme du Conseil d'État, c'est une réforme de l'État de droit, tant cette haute juridiction constitue un rempart contre les excès et les détournements de pouvoir commis par les gouvernements et les autorités administratives." Il ne s'agit donc pas d'un dossier technique mais d'un dossier éminemment politique dans le sens le plus noble du terme, sur lequel nous sommes et serons particulièrement vigilants. Madame la ministre, quel est l'état d'avancement de la réforme du Conseil d'État? Comment comptez-vous associer l'ensemble des acteurs de terrain, en particulier les avocats des deux rôles linguistiques, dans ce chantier? Quelles consultations avez-vous réalisées jusqu'à présent? Quelles consultations comptez-vous réaliser à l'avenir? Sous quelle forme? Selon quel timing?
Monsieur le président, tout d'abord, mes meilleurs vœux à vous-même, à Mme la ministre, ainsi qu'à l'ensemble des collègues et des membres du personnel du Parlement. À partir du moment où le contexte a été brillamment rappelé par ma collègue Mme Matz, et que mes questions rejoignent les siennes, je vais renvoyer au texte écrit de ma question.
Madame la ministre, comme on l'a dit, le Conseil d'État est un pilier essentiel de notre État de droit. Cette juridiction est le contrôleur naturel de la légalité des décisions du pouvoir exécutif dans son sens le plus large. Un Conseil d'État efficace est donc indispensable pour pouvoir assurer la protection des droits des citoyens. Dans votre note de politique générale, vous annonciez dès lors, d'une part, une augmentation des crédits de personnel pour cette institution et d'autre part, une réforme des procédures de la section législation et de la section du contentieux. À la vue de ces objectifs, le budget à prévoir en 2022 doit nécessairement viser le renforcement tant de la section de législation que de la section du contentieux administratif. Un renforcement de cette dernière section s'impose face à une augmentation constante du nombre de dossiers entrant, en particulier pour les magistrats francophones qui doivent traiter plus de 60 % des nouveaux dossiers dont est saisi le Conseil d'État, comme le révèle le rapport d'activités de l'institution pour l'année judiciaire 2019-2020. Il semble que, parmi les réformes envisagées, figure une réduction importante du rôle de l'auditorat. Cette réduction devrait aboutir à un report de la charge de travail sur les magistrats du siège. Il devrait en aller de même des autres aspects des réformes annoncées, comme la boucle administrative. De fait, 120 avocats francophones n'ont pas manqué de le souligner dans une carte blanche, sollicitant par ailleurs d'être consultés à l'occasion de cette réforme. L'absence de refinancement de la section du contentieux, conjuguée à l'adoption des réformes procédurales envisagées, rendrait difficilement atteignable l'objectif que vous poursuivez et qui est partagé par tous: la réduction de la durée de traitement des dossiers devant le Conseil d'État. Pouvez-vous indiquer quelle affectation recevra précisément l'augmentation des crédits de personnels annoncés? L'impact des réformes procédurales envisagées sur l'arriéré de la section du contentieux a-t-il été évalué? Si oui, qu'indique cette évaluation? Entendez-vous apporter une solution – même temporaire – au fait que la charge de travail est bien plus importante pour les chambres francophones que pour les chambres néerlandophones, alors qu'elles sont dotées de la même façon? Enfin, l'impact des plans de relance sur le nombre de recours entrant au Conseil d'État a-t-il été évalué? Si oui, qu'indique cette évaluation? D'avance, madame la ministre, je vous remercie pour vos éléments de réponse.
Monsieur Senesael, tant l'accord de gouvernement que la déclaration de politique générale ont exprimé l'ambition de raccourcir et d'optimiser les litiges administratifs introduits auprès du Conseil d'État. L'importance de procédures rapides et de qualité ne doit pas être sous-estimée. Les requérants et les autorités obtiennent ainsi plus rapidement des éclaircissements – ce qui est favorable à l'instauration d'un climat de confiance ainsi qu'à la sécurité juridique. Sous mon impulsion, le gouvernement fédéral a déjà approuvé à la mi-avril 2021 l'arrêté royal modifiant la loi sur la procédure judiciaire du Conseil d'État, qui a introduit une procédure écrite plus conforme aux principes réglant les litiges administratifs. Dans les cas où la procédure écrite aurait déjà tout prévu, il a été jugé approprié de ne pas tenir d'audience, du moins si le juge et les parties sont d'accord. Cette méthode permettra d'augmenter l'efficacité du traitement des litiges administratifs et de réduire les coûts pour les justiciables. Par ailleurs, sur ma proposition, le Conseil des ministres a approuvé à la fin 2021 la note conceptuelle relative à l'optimisation de l'activité consultative au sein de la section législation, ainsi qu'au raccourcissement et à l'amélioration du traitement des litiges administratifs au sein du Conseil d'État. Cette note s'appuie en partie sur le mémorandum des chefs de corps du Conseil d'État rendu en juillet 2019 et a été élaborée après consultation d'experts internes et extérieurs à celui-ci. Le mémorandum prévoit également l'augmentation maximale de l'effectif du personnel. En ce qui concerne la section du contentieux administratif, la note met en avant, entre autres, la réforme du double examen, le pilotage actif de la procédure de suspension et l'organisation d'un examen préalable au procès et à la réintroduction de la boucle administrative. Il est évident que ces propositions abrègent les litiges administratifs, comme cela fut étudié. Concernant la section législation, l'objectif est de transformer la procédure dite "de débordement" en un outil de gestion plus ciblé. Depuis longtemps, il est nécessaire d'augmenter les moyens du Conseil d'État. Lors du conclave budgétaire d'octobre dernier, il a finalement été décidé - à ma demande – d'accroître progressivement les crédits du personnel de 216 000 euros en 2022, de 1 332 000 euros en 2023 et de 2 millions d'euros de manière récurrente à partir de 2024. Les crédits de fonctionnement du Conseil seront également augmentés de 450 000 euros en 2022 et en 2023 afin de réaliser les plateformes numériques de la section du contentieux administratif et de la section de législation. La mise en oeuvre des crédits obtenus est actuellement concrétisée en concertation étroite avec le Conseil d'État. Les mesures nécessaires sont prises pour concrétiser davantage la note conceptuelle en concertation avec le Conseil d'État, également en fonction du cadre budgétaire obtenu. Bien entendu, toutes les parties prenantes concernées seront également consultées et invitées à donner leur avis sur les propositions concrètes. L'impact éventuel des plans de relance sera également pris en compte.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je vous avoue ne pas avoir bien entendu. On parlait évidemment de la réforme que vous êtes en train de mener et de la consultation actuelle des acteurs. Vous dites qu'ils seront consultés, mais selon quel timing? Je voudrais le savoir, dès lors que des options politiques sont déjà prises, maintenant, sur un certain nombre de points. Il est donc complètement aberrant de le faire plus tard. On va simplement leur remettre un "clé sur porte" et ils ne pourront pas répondre à l'ensemble des interrogations que soulève vraisemblablement cet avant-projet de loi. Je vous trouve donc assez discrète sur cette question et sur le contenu. Je pense qu'il faut en tous cas tenir compte d'une disparité entre le Nord et le Sud dans ce dossier-là. Voir une réforme du Conseil d'État uniquement par la lunette du volet néerlandophone avec, comme vous le savez, beaucoup de juridictions administratives en première instance, de votre côté, n'est pas la vision globale ni celle qui sert l'intérêt général. Je ne comprends pas pourquoi l'ensemble des acteurs n'est pas, à ce stade, à la table aussi pour vous aider à élaborer une législation efficace et qui rend les choses plus rapides. Sous le prétexte des concepts d'efficacité et de rapidité, il ne faudrait pas balayer un certain nombre de principes qui sont aussi des éléments fondateurs de l'État de droit.
Madame la ministre, merci pour vos réponses. Je suis heureuse que nous ayons pu avoir ce débat aujourd'hui, puisque je vous avais adressé une lettre pour obtenir des explications à la suite de la carte blanche des barreaux, en date du 20 décembre, et à ce jour, je n'avais toujours pas obtenu de réponse. Cela montre bien le rôle fondamental de notre Parlement, notamment par rapport à l'équilibre des pouvoirs. J'entends qu'une augmentation des moyens dévolus au Conseil d'État a été décidée par votre gouvernement. Je m'en réjouis bien évidemment, mais il ne peut s'agir en aucun cas ici d'un arbre qui cacherait la forêt, autrement dit de faire mieux passer la pilule d'un projet qui viserait à dénaturer la fonction essentielle du Conseil d'État dans un État de droit. J'entends que l'objectif de votre réforme est d'optimiser et de raccourcir les litiges. C'est bien évidemment un objectif tout à fait louable; mais cela ne peut en aucun cas se faire au détriment du rôle de l'auditorat, et aussi des avis qu'ont à faire valoir à ce sujet les différents barreaux. Vous semblez dire que vous êtes tout à fait ouverte à la concertation et que les acteurs seront invités à donner leur avis. Je me pose effectivement la question de savoir quand, puisque c'est précisément l'absence de concertation qui a été dénoncée par cette fameuse carte blanche. Je pense qu'il importe qu'ils soient consultés dès le départ, et non en aval, en les mettant devant le fait accompli. Enfin, pour ce qui concerne la réforme de la section de législation du Conseil d'État, j'entends que vous comptez vous diriger vers un outil de gestion plus ciblé. Cela me semble très flou et cela m'inquiète, en particulier lorsqu'on voit à quel point les avis de cette section de législation sont éminemment précieux pour notre travail parlementaire, et en particulier en cette crise sanitaire. Nous avons vu avec le dernier avis rendu sur la fermeture du secteur de la culture à quel point leurs avis sont précieux.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il est indispensable de mener cette réforme en tenant compte de l'ensemble des paramètres évoqués dans ma question, sans quoi la victime première de cette situation sera le citoyen, le justiciable, et en particulier francophone. Vous avez été assez discrète à ce propos, mais le citoyen francophone devra faire face à des durées de traitement davantage allongées. Bien évidemment, les pouvoirs publics sont également touchés par la durée du traitement des dossiers par le Conseil d'État, et ils le seront d'autant plus que les plans de relance, annoncés par l'ensemble des partenaires de l'État fédéral, devraient amener leur lot de recours supplémentaires devant la juridiction administrative. C'est donc un dossier qui nous tient également très à cœur.
De vraag nr. 55023782C van de heer Metsu wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Madame la ministre, les violences commises à l'égard des personnes LGBTQI+ existent encore bel et bien dans notre pays. Lutter contre celles-ci doit être une priorité comme d'ailleurs la lutte contre l'ensemble des violences sexuelles et discriminations. En mars dernier, Çavaria indiquait qu'en réalité, et à l'instar hélas des crimes sexuels en général, peu de violences homophobes, lesbophobes ou transphobes remontent jusqu'à la police. L'une des raisons invoquées par Çavaria vise directement la prise en charge des victimes par les services de police. Afin de répondre à cette problématique, la coupole de défense des droits LGBTQI+ plaide pour que la police reçoive une formation spécifique à l'identité sexuelle et de genre. Agir sur la formation des policiers et l'accueil des victimes semble donc essentiel. Lorsque je vous ai interrogée en octobre dernier sur la réception de personnes LGBTQI+ victimes de violences sexuelles, vous avez répondu qu'aucune formation spécifique n'était actuellement dispensée à nos policiers mais que la formation de base leur permettait de gérer ce type de situation. Des initiatives existent cependant déjà. Par exemple, la zone de police Bruxelles-Ixelles a mis en place un système permettant d'encourager les personnes victimes ou témoins de violences homophobes, lesbophobes ou transphobes à les signaler à la police via un bouton d'alerte dédié sur son site internet. Madame la ministre, de nouvelles initiatives sont-elles prévues en 2022 afin de lutter contre les violences envers les LGBTQI+, en ce compris via la formation de base et continue des policiers avec une attention particulière à l'accueil des victimes et le dépôt de plainte? En lien avec votre collègue en charge de l'Égalité des chances, mais aussi avec les entités fédérées, des initiatives sont-elles envisagées?
Monsieur Senesael, outre l'attention consacrée à cette problématique dans la formation de base, nous pouvons relever, en ce qui concerne les policiers en fonction, que la thématique fait également l'objet d'une attention significative par l'organisation de plusieurs formations et sessions d'information. Tout d'abord, plusieurs formations continuées, même si elles ne portent pas spécifiquement et exclusivement sur le thème de l'homophobie, sensibilisent les policiers et développent leurs compétences en la matière. L'approche LGBTQI+ y est abordée par les chargés de cours. Il s'agit notamment des formations "Accueil des victimes de violences sexuelles" et "Inspecteur Mœurs". Quatre nouvelles sessions sont planifiées en 2022. Une place privilégiée est également réservée au principe de non-discrimination dans les formations en déontologie. Par ailleurs, des zones de police entreprennent des actions concrètes en matière d'accueil des victimes de violences physiques et sexuelles commises envers les personnes LGBTQI+. Par exemple, la zone de police d'Anvers propose une journée thématique complète consacrée à ce groupe. Cette journée de formation s'intègre dans une formation de quatre jours, qui permet de donner au cadre opérationnel et aux membres du personnel CALog un meilleur aperçu du sujet. De plus, la police fédérale se conforme aux directives de la COL 13/2013 relatives à la politique de recherche et de poursuites en matière de discriminations et de délits de haine. Les fonctionnaires de référence ont été désignés et formés au sein des services de première ligne de la police fédérale. Récemment, en décembre 2021, de nouveaux fonctionnaires de référence de la police fédérale, qui remplacent leurs collègues partis, ont été formés. La cellule Diversité de la police fédérale fait également partie du groupe de travail COL 13/2013 qui accompagne la circulaire. Au sein de ce groupe de travail, un sous-groupe de travail travaille à l'optimisation de l'enregistrement de ces faits. Enfin, l'action de l'ASBL Rainbow Cops Belgium doit être mise en avant. Cette association fournit en effet une contribution remarquable dans l'organisation de formations ou de sessions d'information et de sensibilisation à destination des fonctionnaires de police.
Madame la ministre, je voudrais, tout d'abord, vous adresser des remerciements sincères et chaleureux pour la qualité de votre réponse qui va beaucoup plus loin que les éléments d'information qui avaient été retenus en octobre dernier. On peut se réjouir des différentes initiatives qui sont prises. J'en reprendrai deux. Il y a notamment les journées de formation au niveau de la province d'Anvers. Il y a aussi les nouveaux fonctionnaires de référence de la police fédérale qui ont été engagés en décembre dernier. Tout cela va évidemment dans le bon sens. Je pourrais ajouter une autre initiative qui a été prise par ma collègue, Mme Nawal Ben Hamou, qui porte sur différents projets en la matière. Par exemple, des actions ont permis à la Région bruxelloise d'acquérir trois refuges destinés aux victimes LGBTQI; c'est une piste qui pourrait être exploitée également au niveau fédéral. Madame la ministre, il est important que chaque citoyen quel que soit son identité sexuelle, son genre, etc. soit accueilli dans des conditions optimales lorsqu'il vient déposer plainte. L'exercice est souvent difficile lorsqu'on a été victime de violences physiques ou sexuelles. Et une mauvaise prise en charge peut être vécue comme une seconde agression. Par ailleurs, le hashtag DoublePeine pullule sur les réseaux sociaux et concerne de nombreuses personnes ayant perdu foi en la police, suite à une mauvaise prise en charge. Comme, pour ce qui me concerne, j'ai foi en elle, je n'adhère pas à l'idée selon laquelle elle n'est pas accueillante à l'égard de ces victimes. Une telle situation ne peut évidemment pas être acceptée au sein de notre société. Ce faisant, tout ce que vous ferez pour que les policiers soient des agents d'accueil et de suivi de ces violences sera un plus pour l'image de marque de la police. Je vous remercie en tout cas de vos actions.
Madame la ministre, à mon tour de vous souhaiter mes meilleurs vœux pour cette année 2022. L'année 2022 a mal commencé pour une jeune étudiante d’origine marocaine puisqu'elle a été retenue en centre fermé après des heures d’interrogatoire à l’aéroport de Charleroi. L’agent de la police aéroportuaire a, en effet, jugé que les conditions de séjour de la jeune femme n’étaient pas remplies. Pourtant, son visa était en ordre, elle disposait de la somme nécessaire requise et d’un garant financier en Belgique. L’agent a pourtant transmis des éléments (éléments inventés selon la jeune femme) à l’Office des étrangers qui a alors décidé de son arrestation. Madame la ministre, les agents procèdent-ils systématiquement à ce genre de contrôle? Comment les agents de police jugent-ils que les conditions d’accès au territoire sont remplies ou non? Quelle est la marge d’appréciation laissée aux fonctionnaires? À partir de quand les données sont-elles transmises à l’Office des étrangers? Plus inquiétants encore sont d'autres éléments de cet interrogatoire que la jeune femme m'a rapportés (m'étant entretenu avec elle) et qui m'amènent à une nouvelle série de questions. Elle affirme s’être vu refuser à plusieurs reprises de boire de l’eau. Cela est-il permis? Après plusieurs heures, alors qu’elle est, enfin, autorisée à passer un appel, la police aéroportuaire exige qu’elle s’exprime avec son oncle en français et non en arabe, sa langue maternelle, afin que les agents puissent comprendre. Est-ce bien la procédure? Un policier aurait dit à la jeune femme "J’ai une carie, si tu veux, on peut s’arranger". Trouvez-vous ce genre d’humour opportun vu les circonstances? La police aux frontières aurait proposé un accord à l’étudiante en dentisterie, lui signifiant qu’en l’échange de la signature d’un papier (qu’elle n'a pas eu le droit de lire) elle serait expulsée le lendemain au lieu d'être placée en centre fermé. Cela représente-t-il la procédure habituelle?
C'est à l'Office des Étrangers qu'il revient de prendre une décision quant au sort d'une personne interceptée à la frontière En fonction du rapport rédigé par la police fédérale, une décision d'accès au territoire ou de refoulement est prise. Cet aspect de la question ne relève pas de ma compétence mais de celle du secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration. Je ne me prononcerai donc pas sur des cas individuels. De manière générale, je peux vous dire que la personne qui se présente au contrôle frontalier doit disposer des documents valides pour pénétrer sur le territoire Schengen et de moyens de subsistance. Sur la base des éléments en leur possession et en suivant la procédure déterminée par l'autorité compétente, les membres de la police aéronautique rédigent un rapport qui est transmis à l'Office des étrangers. Cette manière de procéder et les différentes questions posées par les membres de la police aéronautique sont prévues dans le manuel Schengen du contrôle frontalier qui est commun à l'ensemble des contrôleurs frontières de l'espace Schengen. Concernant les propos tenus par les membres de la police aéronautique dont vous vous faites l'écho, il s'agit de la version de la personne concernée. Le nécessaire est fait pour clarifier les informations que vous exposez dans votre question.
Madame la ministre, merci pour votre réponse. En effet, tout un volet de cette affaire est une affaire individuelle, mais qui pose des questions structurelles qui seront bien sûr posées à votre collègue M. Mahdi. Mais je pense, si je puis me permettre et bien que je sois nouveau en politique, que le rôle d'un ou d'une ministre est à la fois le bon fonctionnement de ses services mais aussi la confiance des citoyens envers ceux-ci. Or, des histoires comme celle de cette jeune étudiante se répètent depuis des semaines et des mois. Je vous rappelle le cas de Junior Masudi, le cas de Yves, celui d'une femme népalaise de 63 ans qui a passé dix jours en centre fermé. Je suis d'accord que tout un volet concerne M. Mahdi mais la question de la police aéroportuaire a déjà fait l'objet de plusieurs interpellations dans notre commission. La question du bon fonctionnement de cette police a déjà aussi fait l'objet de plusieurs de nos travaux. Ici, je crois qu'il y a une certaine subjectivité dans l'appréciation d'un agent de police par rapport à un dossier qui est rempli ou non. Pourquoi cette jeune femme, qui a fait quinze fois ce trajet sans avoir de problèmes, dans les mêmes conditions, n'a-t-elle jamais été ennuyée, arrêtée ou encore moins enfermée onze jours en centre fermé? Pourquoi cette fois-là cela a-t-il été le cas? Les quatorze autres agents n'ont-ils pas bien fait leur travail? Ou y a-t-il visiblement un souci? Il y aura un volet personnel initié par cette jeune femme. Des procédures seront entamées, je pense, notamment vis-à-vis du Comité P. En tant que politiques, nous aussi pouvons saisir le Comité P mais je crois qu'il y a un éclaircissement à apporter sur cette question du droit d'entrée des étudiants, qui passent là des journées entières, avec les conséquences psychologiques que cela peut entraîner sur la suite de leur parcours scolaire ou la suite de leur vie.
Mevrouw de minister, ik durf te hopen, en met mij vele anderen, dat de nieuwe coronavariant er misschien voor zal zorgen dat de meer ziekmakende deltavariant verdrongen zal worden. Stilaan komen we dan misschien eerder terecht in een absenteïsmecrisis dan in een echte ziekenhuiscrisis. Ik hoorde ook uw collega-minister Vandenbroucke afgelopen zondag in De zevende dag een aantal zaken vertellen over business continuity-planning in bepaalde kritieke sectoren. Mijn vragen gaan dus daarover. Ik weet dat het Crisiscentrum daar al een tijdje mee bezig was, want ook ten tijde van de Mexicaanse griep waren er heel wat absenteïsmeplannen. Denk maar aan cipiers, bij wie absenteïsme zware gevolgen zou kunnen hebben voor het gevangeniswezen. Er lag toen zelfs een scenario op tafel om de gevangenissen open te zetten. Daarom wilde ik horen op welke plannen jullie momenteel werken. Welke sectoren worden nu bekeken in het licht van het absenteïsme? Denk bijvoorbeeld aan treinen die niet meer kunnen rijden omdat er geen bestuurders zijn, vuilnis dat niet meer opgehaald kan worden en dergelijke meer. Hoe werkt het Crisiscentrum daarrond? Specifiek wat uw eigen diensten betreft, hoe gaat u ermee om binnen de FOD Binnenlandse Zaken, binnen de politiediensten en de brandweer? Hoe zit het daar met de plannen en zijn er bepaalde diensten waar er effectief al problemen zijn?
Wat de verschillende plannen betreft, is er in de eerste plaats het plan voor de continuïteit van de voedselvoorziening. We hadden het er daarstraks al over, dat wordt niet opgemaakt door het Nationaal Crisiscentrum zelf, maar wel door de Sociaal-Economische Cel (ECOSOC) onder voorzitterschap van de FOD Economie. Op 19 maart 2020, bijna twee jaar geleden, heeft het Federaal Coördinatiecomité in het kader van de federale fase ECOSOC opgedragen om tegen 30 maart van dat jaar een noodplan voor de voedselvoorziening op te stellen. Het resultaat van die werkzaamheden was een overzicht van de geïdentificeerde partners in de voedselketen, de geïdentificeerde risico's en de maatregelen die reeds waren genomen en nog zouden moeten genomen worden tijdens de pandemie. Uiteraard blijft dat plan ook tijdens de andere noodsituaties voor de voedselvoorziening van cruciaal belang en wordt dat ook momenteel nog opgevolgd door het Crisiscentrum. Het Crisiscentrum heeft zich verder ook, in het kader van zijn rol in de coördinatie van het beleid met betrekking tot de beveiliging en de bescherming van kritieke infrastructuren, in de contacten sinds maart 2020 ingezet om de werking van de in België aangeduide kritieke infrastructuren van nabij op te volgen. Dat gebeurde uiteraard ook binnen de context van de pandemie. Deze monitoring peilt meer in het bijzonder naar de graad van absenteïsme in de kritieke infrastructuren en naar het vermogen om hun essentiële diensten aan de samenleving te kunnen garanderen. Ik kan u overigens bevestigen dat ook de laatste dagen en weken net vanuit dat perspectief is gekeken naar de plannen Er was en is de komende weken nog steeds een risico op een mogelijk groot aantal afwezige werknemers. Het Crisiscentrum heeft dan ook eind vorige week een snelle verwittiging uitgestuurd naar de exploitanten van kritieke infrastructuren en naar de sectoraal betrokken overheden. Begin deze week is dan een vergadering belegd met de sectorale overheden die verantwoordelijk zijn voor de kritieke infrastructuren, waarbij de noodzaak van goed werkende business continuity-plannen nogmaals is beklemtoond. Het Crisiscentrum heeft ook de departementale crisiscellen van de federale overheidsdiensten Economie en Werkgelegenheid geactiveerd met de vraag om te monitoren in de verschillende sectoren van de bedrijfswereld en ook de situatie van de ketenaanpak te blijven bekijken. De departementale crisiscellen hebben met de verschillende sectorfederaties, de vakbondsorganisaties en de administraties overleg gepleegd en werken een monitoring uit om een actueel beeld te kunnen houden op de situatie. Daarnaast hebben ze een voorstel van socio-economische maatregelen uitgewerkt. Verder werd ook aan de gouverneurs gevraagd een eigen business continuity-plan te actualiseren en, waar nodig, te activeren. De gouverneurs werd gevraagd om de lokale overheden en de interventiediensten ertoe aan te zetten hetzelfde te doen en desgevallend ook preventieve maatregelen te nemen met het oog op de continuïteit. Dat behoort overigens tot hun opdracht. Voor bijkomende ondersteuning in woon-zorgcentra, ziekenhuizen en dergelijke is de nationale logistieke hub nog steeds geactiveerd in het geval er extra personeel, vooral niet-medisch personeel, moet worden ingezet. Begin deze week werd ten slotte ook een vergadering georganiseerd met het College van voorzitters van de FOD's, POD's, de parastatales en de instellingen van openbaar nut, in aanwezigheid van het Crisiscentrum, omtrent de continuïteit van de federale overheidsdiensten. Tijdens deze vergaderingen werd door het Crisiscentrum nogmaals gevraagd de business continuity-plannen te actualiseren en, waar nodig, ook te activeren. Ook de politie heeft de nodige maatregelen genomen om haar slagkracht en de realisatie van haar meest kritieke of als essentieel beschouwde opdrachten te garanderen. Daartoe hebben de verschillende entiteiten van de geïntegreerde politie de nodige continuity plans ontwikkeld en/of geactualiseerd. Bovendien houdt de Taskforce COVID-19 van de geïntegreerde politie de vinger aan de pols. Daartoe werd in 2020 reeds een intern contactcenter opgericht dat positieve covidgevallen en de quarantaine binnen de geïntegreerde politie registreert, zodat zo snel mogelijk kan worden opgetreden. Wat uw laatste vraag betreft, die een meer kwantitatief karakter heeft, wil ik u vragen die schriftelijk te stellen, zodat ik u gedetailleerd kan antwoorden.
Mevrouw de minister, het stelt mij zeker gerust dat het Crisiscentrum allerhande initiatieven neemt. Ik vertrouw er ook op. Bij heel veel zaken lees ik dat Defensie wel zal inspringen – in de gevangenissen, in de ziekenhuizen, in de woon-zorgcentra – en dan denk ik: Defensie is van bijzonder goede wil, maar het lijkt mij zeer onrealistisch dat Defensie overal alles zal kunnen oplossen. Ik hoop dat wij niet met z'n allen naar Defensie kijken en menen dat het dan allemaal wel goed komt. Ik hoop met u dat wij alles redelijk onder controle zullen kunnen houden en dat wij geen grote problemen krijgen. Als er wel problemen zijn, zullen wij ons echt op onze kerntaken moeten terugplooien en ervoor moeten zorgen dat wij de profielen die daarvoor nodig zijn op de juiste plaats inzetten.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik las dat de ministerraad van 23 december 2021 een koninklijk besluit had goedgekeurd om aan de politiezones een dotatie ter waarde van 8,188 miljoen euro toe te kennen. Welke projecten worden daarmee ondersteund? Hoe wordt dat bedrag onder de zones verdeeld?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Ingels, op 29 juni 2021 heeft de politiezone Les Arches een beroep tot nietigverklaring ingediend bij de Raad van State tegen het KB van 2 april 2021, dat voor het jaar 2021 een dotatie toekent om bepaalde initiatieven in politiezones te stimuleren. Aangezien bepaalde middelen van dat beroep gegrond werden bevonden, werd beslist het KB aan te passen om te voorkomen dat politiezones verplicht zouden worden om de reeds geïnde bedragen terug te moeten betalen. De dotatie heeft als doel bepaalde meerkosten te dekken die worden veroorzaakt door probleemsituaties die een overbelasting zouden kunnen meebrengen en die niet konden worden voorzien op het moment van de hervorming van de politiediensten, en waarmee dus ook geen rekening werd gehouden in het kader van de generieke financiering. De dotatie wordt verdeeld rekening houdend met het aandeel van elke politiezone in de federale basisdotatie, de toename van gebeurtenissen met een internationaal karakter op het grondgebied van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en van de politiezones met een penitentiaire of daarmee gelijkgestelde instelling en tot slot ook met grensoverschrijdende criminaliteit en schaalvergroting. Voor de concrete bedragen van de dotaties stel ik voor om uw vraag schriftelijk aan mij te richten, gezien ook het kwantitatieve karakter van uw vraag. De dotatie werd in het leven geroepen door de vorige regering, waarin uw partij de minister van Binnenlandse Zaken leverde. Over de beslissing om de dotatie toe te kennen, zijn besprekingen gehouden binnen de Multidisciplinaire Commissie voor de financiering en de optimale schaalgrootte van de lokale politie, waarvan we de werkzaamheden ook dit jaar zullen voortzetten met het oog op een optimale schaalgrootte en financiering van de lokale zones.
Mevrouw de minister, ik zal de rest schriftelijk vragen.
Mijnheer de voorzitter, vuurwerk is een mooi einde. Mevrouw de minister, Nieuwjaar gaat al eens gepaard met vuurwerk. Alle burgemeesters, ook mijn collega van de stad Herk naast mij, zullen dat beamen. Het is een traditie maar wel een kwalijke. Op het einde van het jaar loopt mijn mailbox vol met berichten, het is elk jaar hetzelfde liedje. Vuurwerk is vrij te koop, de handel daarin is vrij. Mensen steken het thuis af en dat geeft dan het nodige leed bij dieren. In mijn stad is een paard zeer ongelukkig ten val gekomen bij een ontsnappingspoging, waarna het afgemaakt moest worden. Het is een vicieuze cirkel zolang men vrij vuurwerk kan kopen. In mijn stad geldt een verbod op vuurwerk, maar handhaaf dat maar eens! Het maakt onderdeel uit van de GAS-regelgeving maar de politie moet dweilen met de kraan open. In de Europese Unie heeft men reeds een aantal initiatieven genomen. De Vlaamse minister voor Dierenwelzijn, de heer Weyts, heeft ook al initiatieven genomen. Er is daarover een uitspraak geweest van het Grondwettelijk Hof, dat hem heeft teruggefloten. Het staat als een paal boven water dat het de federale overheid toekomt om ter zake op te treden. In overleg met mijn collega's stel ik vast dat er heel wat ongenoegen heerst bij de Limburgse burgemeesters. De Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten heeft een oproep gedaan tot duidelijke regelgeving en heeft gepleit voor een verbod op verkoop van vuurwerk. Limburg is een grensstreek en wij zien dat Nederlanders die in eigen land geen vuurwerk kunnen kopen niet alleen in Antwerpen komen winkelen, maar ook aanschuiven in Lanaken of Maaseik om vuurwerk te kopen, wat bij ons nog kan. Ik ben normaal gezien een voorstander van vrije handel, maar hiervoor zou men gecoördineerd moeten optreden. Mevrouw de minister, misschien is dit bevoegdheidsoverschrijdend en heeft de minister van Economie hierover ook iets te zeggen, maar wat is uw standpunt tegenover de problematiek? Is er hierover overleg geweest in de federale regering? Zult u iets ondernemen op Europees vlak of in Benelux-verband? Is het daar al aan bod gekomen? Het heeft natuurlijk niet veel zin om in het ene land zus en in het andere zo te doen. Dit vergt een gecoördineerde aanpak.
Mevrouw de minister, de heer Dewael heeft de problematiek al uitgebreid aangehaald en ik kan het alleen met hem eens zijn. Ik heb bij deze problematiek het gevoel, wanneer ik het kort door de bocht moet uitdrukken, dat de kat bij de melk wordt gezet maar er niet van mag drinken. Kopen en verkopen mag. Men mag naar de doos kijken maar men mag het vuurwerk niet aansteken, tenzij de burgemeester toestemming geeft. Die situatie moet aan banden worden gelegd. Mevrouw de minister, wat is uw standpunt inzake bijkomende reglementering op het gebruik en de verkoop van het vuurwerk? Bent u bereid nieuwe wetgevende stappen te ondernemen? Welke werkwijze hebt u in gedachten. Welke obstakels moeten eventueel nog worden overwonnen?
Mevrouw de minister, ik dank u omdat u deze vraag nog wil beantwoorden. Mijnheer Dewael, als collega-burgemeester hebt u de situatie goed geschetst. Ik kan er bijna gif op innemen dat de laatste weken voor het eindejaar heel wat mensen mij beginnen te contacteren. Meestal gaat het om mensen die heel boos zijn over het vuurwerk. Anderen vragen dan weer of vuurwerk nog mag worden afgeschoten. Dat brengt een bepaalde nervositeit met zich, vooral bij mensen die dieren hebben of dierenliefhebber zijn. De situatie heeft heel wat gevolgen. Drie jaar geleden werd ik zelf de ochtend van 1 januari wakker door een struisvogel in mijn tuin, die enkele kilometers verderop was ontsnapt. Het afsteken van vuurwerk heeft dus wel gevolgen. Hoewel in heel wat omliggende gemeenten een vuurwerkverbod heerst, is dat in mijn politiezone niet het geval. In mijn politiezone LRH, een tamelijk grote zone in Limburg met onder andere Hasselt, Zonhoven, Diepenbeek, Lummen en Halen, doen wij dat niet, omdat onze korpschef het vuurwerkverbod niet kan handhaven. Zij stelt dat er in een korte tijdspanne tussen 11 u en 01 u maar beter vuurwerk kan worden afgeschoten. Op die manier kan zij min of meer de controle houden. In het andere geval is het de hele nacht feest. Het is voldoende bewezen dat er in gemeenten waar wel een vuurwerkverbod geldt toch volop wordt geknald. Mevrouw de minister, de oplossing om de problematiek echt aan te pakken ligt niet bij de lokale besturen. Het probleem is voldoende geschetst. Een particulier kan gewoon zonder veel inspanningen vuurwerk kopen. Hoe meent u dat de overlast bij de bevolking adequaat kan worden aangepakt? Ziet u zelf daadwerkelijk een dalende tendens in de verkoop aan particulieren de voorbije jaren? Hebt u daar min of meer een zicht op? Ik heb ook een Europees getinte vraag. Zijn er mogelijkheden om de problematiek binnen Europa aan te pakken? Over welke termijn spreken wij desgevallend? Tot slot, welke tools hebt u binnen het departement Binnenlandse Zaken in handen om de verkoop van vuurwerk aan particulieren aan banden te leggen?
Mevrouw de minister, doe niet aan struisvogelpolitiek.
Vanuit juridisch oogpunt merk ik op dat slechts kan worden overgegaan tot een algemeen vuurwerkverbod middels het aannemen van een wet. Het arrest van het Grondwettelijk Hof van 17 december 2020 heeft duidelijk aangegeven dat het opleggen van een eventueel gebruiksverbod van vuurwerk behoort tot de bevoegdheid van de federale wetgever. Bijgevolg zal daaromtrent wat mij betreft een parlementair debat in het federaal parlement moeten plaatsvinden, op basis waarvan dan een wettelijk kader kan worden gecreëerd. Aangezien een wettelijk kader momenteel ontbreekt, heb ik als minister van Binnenlandse Zaken ook niet de bevoegdheid om een algemeen verbod op het gebruik of de verkoop van vuurwerk uit te vaardigen. In het kader van de pandemie is het wel mogelijk om bij KB overlegd in ministerraad, en uitzonderlijk wanneer het uiterst urgent is bij MB, de verkoop en/of het gebruik van bepaalde goederen zoals vuurwerk en diensten te reguleren, beperken of verbieden. We hebben dat ook overwogen in het kader van de voorbereiding van de maatregelen aan het eind van vorig jaar, maar er moet natuurlijk ook een motivering voor zijn en dat was in het kader van de omstandigheden toen niet evident. Daarnaast kan een gemeente in het kader van de handhaving van de openbare veiligheid, de brandveiligheid en de brandpreventie specifieke bepalingen in het gemeentereglement opnemen inzake het gebruik van vuurwerk, bijvoorbeeld tijdens nieuwjaarsnacht. De gemeenten hebben daartoe de bevoegdheid, op basis van de hun algemeen toekomende verordenende bevoegdheid in de nieuwe gemeentewet. Bepaalde gemeenten hebben ook in hun gemeentereglementen opgenomen dat vuurwerk niet mag worden afgestoken zonder toelating van de burgemeester. Soms wordt daar in een uitzondering voorzien en er zou kunnen worden bepaald dat het afsteken van vuurwerk binnen bepaalde tijdsvakken toch nog mogelijk is. Het komt uiteraard aan de gemeente toe om dat te beoordelen en te beslissen. De handhaving daarvan kan gebeuren via gemeentelijke administratieve sancties. Er kan ook worden overwogen om de verkoop van vuurwerk aan particulieren aan banden te leggen. Het initiatief daartoe behoort niet tot mijn bevoegdheid, maar wel tot de bevoegdheid van de minister van Economie. Ik ben het zeker eens met de tussenkomsten van vandaag, we moeten daar duidelijk over nadenken en een initiatief ter zake nemen. Er wordt jaarlijks immers te veel leed aangericht bij mensen en dieren maar tevens ook te veel schade aan infrastructuur aangericht. Dat kunnen vandaag we niet langer verantwoorden. Het zou gepast zijn om ter zake een initiatief te nemen.
Mevrouw de minister, ik blijf enigszins op mijn honger. Waarover zijn we het eens? Mijn vraag ging over de handel in vuurwerk en niet over het gebruik ervan, dat in heel wat steden verboden is, met nuances heb ik van mijn collega begrepen. Handhaving is dweilen met de kraan open, dus men moet het aanpakken bij de bron en de handel verbieden. U zegt dat de bevoegdheid federaal is. Dat heb ik ook in mijn vraag gezegd en het Grondwettelijk Hof was daar duidelijk over. Ik wil geen pingpong tussen Economische Zaken en Binnenlandse Zaken, er kan een initiatief worden genomen door de regering en dat kan dan een ontwerp zijn dat door beide ministers wordt ingeleid bij het Parlement. U zegt dat er een debat in het Parlement moet komen. We zijn daarmee bezig, dat debat is opgestart. Ik zou graag zien dat u met deze kwestie eerst naar de regering trekt, overleg pleegt met de minister van Economische Zaken en nagaat of er binnen de federale regering een consensus kan worden gevonden om een ontwerp in te dienen. Ik zou dat toejuichen. Het Parlement kan dat ook zelf doen, maar de reden van mijn vraag was om te vernemen of u dat zelf van plan bent. Op mijn vraag over het Europese niveau heb ik niet veel antwoord gekregen, maar ik denk dat zowel in Benelux-verband als op het niveau van de Europese Unie moet worden nagegaan of er ter zake geen politiek kan worden gevoerd die de landsgrenzen overstijgt. Anders zal men in het ene land zus zeggen en in het andere zo. We zien nu immers al de effecten aan de grens met Nederland. Mevrouw de minister, mijn dringende oproep is dat u aan tafel gaat zitten met de minister van Economische Zaken. Ik ben vragende partij voor een dergelijk verbod en ik denk dat ik daarvoor heel wat partners kan vinden in dit Parlement. Als u zegt dat het u niet interesseert en dat het Parlement dat maar moet doen, dan is dat ook een antwoord.
Mevrouw de minister, ook ik blijf op mijn honger. Ook mijn vragen gingen voornamelijk over de verkoop en daarop heb ik heel weinig antwoorden gekregen. Ik denk dat het ook deels uw taak is om dat op te nemen, samen met de minister van Economische Zaken. Het debat is gestart, er moet actie worden ondernomen. Anders blijft het dweilen met de kraan open, want handhaving is onmogelijk. Binnen een paar minuten gebeurt het op verschillende plaatsen en de politie en de burgemeesters kunnen dat met de beste wil van de wereld niet handhaven. Het moet worden besproken. Misschien kunnen we het hebben over een totaalverbod op verkoop. Misschien moeten we zelfs zo ver niet gaan en kunnen we het vuurwerk onderverdelen in verschillende categorieën, zoals vandaag eigenlijk ook al het geval is. We kunnen eventueel beslissen om het kleinere vuurwerk toe te laten voor een particulier, terwijl de grotere en gevaarlijkere pijlen veel meer aan banden gelegd worden. De vraag is in hoeverre we dat kunnen handhaven en in hoeverre dat haalbaar is.
Mijn repliek gaat in dezelfde tendens. Vandaag is het debat hierover gestart en ik hoop dat we zo snel mogelijk met een wetgevend kader kunnen komen voor een verbod op vuurwerk. Er is weliswaar al een verbod dat opgelegd kan worden via de gemeentewet. In mijn stad is het particulier gebruik van vuurwerk altijd verboden, behalve op oudejaarsnacht tussen 23 uur en 1 uur, omdat ik ook gebonden ben aan een politiecodex. Men mag zoveel als men wil, maar als men vuurwerk kan blijven kopen, zullen er altijd mensen zijn die het blijven afsteken. De politie kan dat niet handhaven. Uiteindelijk komt men dan in een maatschappij terecht waarin de ene de andere zal verklikken en meestal de burgemeester zelf als een soort van sheriff zal moeten optreden. Ik denk niet dat dat de bedoeling is en dat we vooral zullen moeten werken met een verbod op de aankoop van alle vuurwerk, want als niet alle achterpoortjes gesloten zijn, zullen mensen vuurwerk blijven vinden en gebruiken.