L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues en faveur de l’engagement associatif (n° 848, 909).
La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, chers collègues, réunie le 9 mai dernier, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté et enrichi notre proposition de loi portant sur l’engagement associatif. Je ne peux, bien évidemment, que m’en réjouir, car même s’il ne s’agit que d’une petite pierre apportée à un très vaste édifice, même s’il est modeste, c’est un premier signal tangible envoyé aux associations, qui sont confrontées à de multiples défis. Sur l’ensemble du territoire, ce sont 1,3 million d’associations qui concourent à l’intérêt général. Elles créent, pour tous, des plus jeunes aux seniors, du lien social, de la citoyenneté ; elles offrent des services de proximité, en particulier aux plus fragiles. Elles permettent à chacun de s’exprimer dans des activités culturelles ou sportives. À l’exception des politiques régaliennes, le tissu associatif contribue ainsi très largement aux politiques publiques et joue un rôle indispensable en matière de construction de la société. Or l’organisation des associations est fragilisée, tant dans leur modèle économique que dans l’évolution des formes de bénévolat ou dans leur gouvernance. Au regard des enjeux de société auxquels elles répondent, il est de notre responsabilité collective de les soutenir, de les appuyer et de les accompagner, par la mise en œuvre d’une politique publique adaptée. À cet égard, la reconnaissance des compétences acquises par les bénévoles me semble être un sujet urgent. Je profite donc de cette tribune pour inviter le Gouvernement à se pencher sans tarder sur la promotion de dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs. Pour en revenir au texte adopté par la commission, celui-ci s’articule autour de deux grands axes destinés à favoriser l’engagement associatif. Tout d’abord, l’article 1ᵉʳ vise à encourager la prise de responsabilité associative, en prenant en compte la réalité du monde associatif et les fortes contraintes, notamment financières, qui pèsent sur les dirigeants. Le bénévolat est, pour les associations, un sujet de préoccupation aussi important que la crainte de manquer de financements. Le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles constitue aujourd’hui l’une des difficultés majeures du monde associatif ; il serait même la première recensée par les associations. Il faut dire que la fonction de dirigeant bénévole d’une association, outre qu’elle exige une grande disponibilité et des compétences variées, est susceptible d’engager la responsabilité financière de celui-ci, même en cas de simple négligence. Les conséquences peuvent être lourdes : il risque d’avoir à supporter personnellement tout ou partie des dettes, alors même que son patrimoine est bien distinct de celui de l’association. De plus, il relève actuellement du seul pouvoir du juge de tenir compte ou non du caractère bénévole pour imputer moins rigoureusement la responsabilité aux dirigeants bénévoles. C’est là une insécurité juridique qui contribue, bien évidemment, à la crise du renouvellement dans les fonctions de dirigeant associatif bénévole. Par ailleurs, il n’y a pas de parallélisme des formes entre le code de commerce et le code civil, ce dernier disposant que la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. C’est pourquoi l’article 1ᵉʳ atténue la responsabilité financière du dirigeant associatif bénévole en cas de faute de gestion, en étendant l’exception de négligence prévue à l’article L. 651-2 du code de commerce aux dirigeants d’association. Il serait ainsi désormais fait référence à toute personne morale – ce qui inclut les associations –, et non plus seulement aux sociétés. Il est également proposé d’obliger les magistrats à tenir compte du statut de bénévole et à examiner les moyens dont disposait le dirigeant pour se prémunir des risques financiers. Il s’agit, en cas de liquidation judiciaire d’associations, d’atténuer les condamnations des dirigeants bénévoles au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs. Il est ainsi prévu que « le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant et de l’insuffisance des moyens dont il disposait pour prémunir l’association contre des risques financiers ». Cette disposition s’appliquera à toutes les associations non assujetties à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, c’est-à-dire à celles dont les « activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant [des] recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas 61 634 euros. » La commission a complété le texte avec un article 1ᵉʳ bis nouveau, ainsi rédigé : « le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2019, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative », le FDVA. Cette disposition se fonde sur la loi dite « Eckert » du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. Cette loi a défini les comptes inactifs et imposé aux établissements bancaires d’en rechercher les titulaires, et de publier chaque année le nombre et l’encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres. Les banques doivent assurer le transfert des encours concernés à la Caisse des dépôts et consignations, au terme d’un délai de deux ans suivant le décès du titulaire du compte, ou de dix ans dans les autres cas, en fonction du début de la période d’inactivité du compte. Il s’agit donc de faire évoluer le dispositif actuel, de sorte qu’à l’issue de la période de prescription trentenaire, le montant des sommes figurant précédemment sur les comptes inactifs des associations soient inscrit sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du FDVA. Le fonds estime que 100 millions d’euros seraient ainsi mobilisables. Favoriser l’engagement associatif passe aussi par l’incitation des jeunes à s’engager et par l’éducation à l’engagement dans le parcours scolaire. L’article 2 poursuit cet objectif. Il vise à inscrire la sensibilisation à la vie associative, au même titre que le service civique, dans le cadre de l’enseignement moral et civique des élèves de collège et de lycée, afin de valoriser le bénévolat et les associations. Dans cette optique, l’article 2 vise à compléter l’article L. 312-15 du code de l’éducation, qui disposera ainsi que « l’enseignement moral et civique sensibilise également les élèves de collège et de lycée à la vie associative et au service civique prévu au titre Iᵉʳ bis du livre I du code du service national ». Il est essentiel que les jeunes soient sensibilisés au plus tôt. Il faut favoriser chez les collégiens et lycéens un éveil à une conscience citoyenne, stimuler chez eux l’envie de contribuer, notamment par leur engagement au sein du monde associatif, et de donner corps aux valeurs de la République que l’école leur inculque à travers l’instruction civique. Si, pour les jeunes, le service civique est le premier dispositif d’engagement volontaire associé aux idées de citoyenneté et de solidarité, il n’est pas le seul moyen de s’engager. Sensibiliser les jeunes à la vie associative est une offre complémentaire au désir d’engagement qu’ils éprouvent. La commission a estimé que, si la sensibilisation à la vie associative prévue par l’article 2 de la présente proposition de loi était une excellente chose, il convenait de ne pas la réserver aux seuls élèves de collège et de lycée, ce qui était le cas dans la rédaction initiale. C’est pourquoi elle a fait le choix de compléter l’article par un alinéa introduisant une sensibilisation à la vie associative auprès des élèves de CM2. Cette disposition tient compte du découpage de la scolarité en cycles et permet d’enrichir le lien entre le CM2 et la sixième. Aujourd’hui, le bénévolat permet d’exprimer sa citoyenneté en ayant le sentiment de contribuer à quelque chose qui dépasse très largement l’activité réalisée. Faire la promotion du bénévolat à l’école constituerait un premier pas vers l’engagement citoyen. Sur les 13 à 18 millions de bénévoles que compte la France, les deux tiers s’engagent dans des associations. Souvent, celles-ci inventent des réponses pertinentes et innovantes aux besoins sociaux et sociétaux, au plus près de nos concitoyens. Dans un contexte de transitions multiples, leur action et leur engagement s’inscrivent dans le temps long nécessaire au changement. Il nous faut donc nous saisir de toutes les occasions de les aider à relever les défis auxquels elles sont aujourd’hui confrontées. Mes chers collègues, monsieur le ministre, j’espère que le vote de la commission sera conforté ce matin, en séance, et que vous donnerez aux associations un premier signal, qui a, bien sûr, vocation à en appeler d’autres. J’espère également que vous permettrez à cette proposition de loi de prendre sa place dans notre arsenal législatif.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, je me félicite du débat dans l’hémicycle que cette proposition de loi nous offre aujourd’hui. Son inscription à l’ordre du jour, à l’occasion d’une niche parlementaire, est un nouveau signe de l’attachement des députés au développement de la vie associative. Nous avons déjà eu l’occasion d’avoir des échanges sur les moyens de renforcer la vie associative en France, objectif que nous partageons. L’examen de cette proposition de loi fait suite à l’adoption à l’unanimité, le 30 novembre dernier, de la proposition de résolution relative à l’engagement associatif et à sa reconnaissance, également déposée par le groupe MODEM. Cette proposition de loi a un double objectif : encourager la prise de responsabilité associative en tenant compte des contraintes, notamment financières, qui pèsent sur les dirigeants associatifs bénévoles – c’est l’objet de l’article 1ᵉʳ ; inciter les jeunes à s’engager dans le monde associatif – c’est l’objet de l’article 2. S’agissant, d’abord, de la nécessité d’encourager l’engagement associatif et notamment les parcours bénévoles, je tiens à rappeler que les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de notre pays et le fonctionnement de notre modèle de société. Ces propos peuvent être illustrés par des chiffres bien connus : la France compte 1,3 million d’associations ; le monde associatif compte 21 millions d’adhérents ; à travers ses 12,9 % d’associations employeuses, le monde associatif représente 1,83 million d’emplois, soit 9,8 % des emplois dans le secteur privé. Le monde associatif est donc un acteur social et économique de premier plan. Parmi les personnes qui font vivre au quotidien le monde associatif, aux côtés des adhérents et des dirigeants associatifs, je tiens tout particulièrement à saluer l’engagement des bénévoles. Les bénévoles participent au fonctionnement et à l’animation des associations, sans aucune contrepartie financière. Ils sont 13 millions en France à consacrer leur temps, leur énergie à renforcer le lien social entre les Français, tisser des solidarités entre les territoires et faire vivre les idées, le sport, la culture ou tout simplement leur village, ce à quoi ils sont attachés. La fonction de dirigeant bénévole exige un engagement personnel et une disponibilité importante, mais aussi des compétences dans les domaines du droit et de la comptabilité. Être dirigeant bénévole, c’est également engager sa responsabilité personnelle. En effet, en l’état actuel du droit, la responsabilité financière du dirigeant bénévole d’une association est susceptible d’être engagée s’il a commis des fautes de gestion. Il peut être amené à supporter personnellement des dettes, y compris en cas de simple négligence, alors même que son patrimoine est bien distinct de celui de l’association, qu’il exerce cette fonction sans aucune contrepartie financière et que l’association est d’intérêt général. Sur l’ensemble de ces questions, les jurisprudences sont contradictoires. Cette insécurité juridique est une source de préoccupation dans le milieu associatif, car elle freine le renouvellement des instances dirigeantes des associations, alors même que le nombre de bénévoles en France est en hausse constante. C’est pourquoi le Gouvernement accueille favorablement la modification législative proposée à l’article 1ᵉʳ de cette proposition de loi. Cet article atténue la responsabilité financière du dirigeant associatif bénévole en cas de faute de gestion, en étendant – ce qui semble logique – l’exception de négligence prévue à l’article L. 651-2 du code de commerce aux dirigeants d’associations et en atténuant les condamnations des dirigeants bénévoles au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs. En un mot, cet article 1ᵉʳ vise à améliorer la prise en compte du statut du bénévole associatif dans les procédures de liquidation judiciaire. C’est un article que je qualifierai de pragmatique. En second lieu, et c’est encore plus important, il faut encourager les jeunes à s’engager dans le monde associatif. Le second article de cette proposition de loi propose d’inscrire la sensibilisation à la vie associative dans le cadre de l’enseignement moral et civique. Il complète ainsi utilement les dispositions de l’article L. 312-15 du code de l’éducation qui prévoit, dans son dernier alinéa, que les collégiens et les lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général. Cet article 2 rejoint les préconisations émises par le Haut Conseil à la vie associative dans son rapport, Favoriser l’engagement des jeunes à l’école, de novembre 2017, qui rappelait la nécessité de valoriser l’engagement associatif dès le plus jeune âge. Les comparaisons internationales que j’ai pu faire révèlent, en effet, que l’engagement précoce dans la vie scolaire de l’enfant s’avère être un vecteur de citoyenneté et d’épanouissement. Le Gouvernement, que je représente aujourd’hui, accueille très favorablement cette proposition, qui s’inscrit dans la volonté du Président de la République et du Premier ministre de rapprocher en un seul ministère les politiques d’éducation formelle et informelle. Je me fais un devoir de créer cette synergie entre les enjeux du monde associatif, les enjeux de la jeunesse et ceux de l’éducation, ce qui signifie concrètement que nous devrions prolonger cette idée par des projets de nature à développer l’engagement associatif ou proto-associatif au collège et au lycée. Ce rapprochement illustre la cohérence d’un portefeuille ministériel construit autour de deux idées : la confiance et l’émancipation. Le but de toute éducation réussie est l’émancipation de l’individu, la conquête de la liberté par l’instruction, ce qui suppose une confiance en soi et en la société. Tout commence à l’école mais se construit aussi dans le prolongement de l’école, notamment au travers de la vie associative, de la vie périscolaire. Le temps de l’enfant ne se découpe pas en compartiments étanches. Il doit être apprécié dans sa globalité et l’engagement de l’adolescent, du jeune, est complémentaire de sa vie scolaire. Les associations sont au cœur d’une société de la confiance, de l’engagement et de l’entraide qui constitue le fondement du projet présidentiel. La France n’est pas un pays d’indifférents, un pays d’assis. C’est un pays politique qui porte des combats. C’est un pays où les altruistes et les généreux font vivre le lien social. Votre proposition de loi permet d’encourager cet altruisme. La disposition de nos concitoyens à s’engager, notamment au sein des associations, est un trésor : elle illustre, en acte, cette confiance dans la capacité des collectifs, des individus rassemblés à surmonter les difficultés, à mener à bien leurs projets, à transformer la société dans un sens constructif. Les associations sont plus que des instruments puissants au service de projets collectifs, ce sont aussi des écoles de démocratie et de citoyenneté. L’association est au cœur de la République, de la démocratie, de l’éducation. Les associations sont donc essentielles pour nous tous. Je remercie sincèrement le groupe MODEM et l’ensemble des députés, pour l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour et je vous invite à l’adopter largement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et sur quelques bancs du groupe LR]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Sylvain Waserman.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure, chers collègues, je suis très heureux et impatient de vous dire l’attachement du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui est aussi le mien, à ce texte. Nous avons tous été élus avec nos engagements, nos convictions, nos parcours. Beaucoup d’entre nous n’avaient pas forcément une longue histoire dans la vie politique, mais nous étions tous des citoyens engagés, en particulier au sein de la vie associative. C’est sans doute pour cette raison que, le 30 novembre, nous avons voté à l’unanimité la déclaration d’attachement à la vie associative. D’une seule voix, la représentation nationale a reconnu la place de la vie associative dans notre société. Ce fut l’occasion de tracer des axes de travail. Le premier, dont nous discutons aujourd’hui, tient à deux éléments, notamment la responsabilité juridique des présidents bénévoles d’association. Notre première réaction fut de nous interroger sur l’utilité de traiter cette question et s’il y avait des problèmes à résoudre. On peut lire sur le site association.gouv.fr, que nous connaissons tous, qu’en matière de cessation de paiements, le juge peut se montrer très sévère et ne marquer aucune faveur particulière à des dirigeants parfois bénévoles. En tant que coprésident d’une association importante du service civique qui comptait 150 salariés, j’ai pu avoir à y réfléchir en étant confronté à la situation de l’une de nos associations indépendantes qui affichait un déficit de 250 000 euros faute d’avoir pu décrocher le financement d’une collectivité. Lorsque j’ai étudié avec une avocate la possibilité de reprendre dans le réseau cette association, avec ses salariés, ses jeunes en service civique, mais aussi son passif, elle m’a alerté sur les risques que j’encourrais. Si le réseau associatif faisait faillite à cause de cette reprise, le juge pourrait m’en tenir responsable sur mes deniers personnels, malgré sept ans d’engagement bénévole, sans aucune note de frais ni demande d’indemnisation. C’est sur mes biens propres que le passif aurait été comblé, car il se serait agi d’une faute de gestion. À ce moment-là, j’ai ressenti toute l’injustice de la situation. Et c’est bien à nous de faire évoluer la réglementation. Lorsque j’ai commencé à travailler sur ce projet, j’ai écrit aux mille associations de Strasbourg pour leur proposer de consacrer une journée à cette réflexion. Pas moins de 111 se sont déplacées et ce fut une grande journée, de 8 heures à 20 heures. Je me souviens, en particulier, d’avoir rencontré le président d’un club de foot de l’un de nos quartiers à Strasbourg. Il s’occupe de 250 jeunes. En dehors du lundi soir, qu’il garde pour lui, il consacre tous les autres soirs de la semaine, ainsi que le samedi et le dimanche, à son association. Vous en avez tous, dans vos circonscriptions, des gens comme cela. Des gens qui, après s’être engagés quarante ans dans la vie associative, se retrouvent président, sans en avoir le bagage juridique ou administratif. Ce président en question, après un accord avec la collectivité, a pu bénéficier de cinq contrats aidés. Or, deux ans plus tard, il recevait une notification de l’URSSAF lui réclamant 13 000 euros. Il ignorait qu’il devait déclarer ses salariés à l’URSSAF. Il a commis une erreur de gestion, c’est vrai. Le mois prochain, il passera devant le juge, et l’huissier l’a prévenu que son véhicule pourrait être saisi pour combler le passif. Ce sont des gens dont l’engagement au quotidien est admirable. Pour vous donner une idée, il lave les maillots de football chez lui pour faire économiser à son club le coût de l’électricité. Ces gens, qui s’investissent tous les jours, que vous côtoyez dans vos circonscriptions, sur le terrain, ne doivent pas être exposés à une responsabilité disproportionnée en cas de faillite ou de manquement. Pour lui, ce sera trop tard, et nous essaierons de l’aider autrement, mais pour les autres, ce que nous voterons aujourd’hui pourrait être déterminant. Même si peu de personnes sont concernées, celles qui le sont, le sont beaucoup. En travaillant sur ce sujet, nous transmettons un message, celui que l’engagement citoyen, bénévole, peut nous aider à construire un projet de société. En l’espèce, nous ne traitons pas seulement des cas judiciaires, nous délivrons un message en faveur de cet engagement. J’ai bien conscience que nous ne changerons pas le monde. C’est avec humilité que nous vous soumettons ce texte, mais avec détermination aussi, car, lorsqu’il pourra s’appliquer, les effets en seront majeurs. Le second élément de ce texte concerne notre jeunesse et le message d’engagement citoyen que nous pouvons lui adresser. Nous sommes nombreux à penser, sur ces bancs, que notre société a besoin d’un renouveau de l’engagement citoyen, car il représente un espoir que notre jeunesse peut et doit porter. C’est donc avec modestie, mais aussi une grande envie, que nous vous proposons de faire ce pas, petit mais certain, dans la bonne direction, pour délivrer un message positif au monde associatif, à notre jeunesse et aux dirigeants bénévoles des associations, pour souligner l’importance de leur rôle dans la société, et leur rappeler que nous comptons sur eux, que nous les accompagnerons sur ce chemin.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd’hui, dans le cadre de la journée réservée du groupe MODEM, une proposition de loi visant à favoriser l’engagement associatif. Notre groupe et moi-même avions déjà soutenu la proposition de résolution relative à l’engagement associatif et à sa reconnaissance, examinée dans le cadre de la journée réservée du groupe MODEM en novembre dernier. Nous avions indiqué notre volonté de nous associer à toute initiative parlementaire allant dans le sens d’une meilleure reconnaissance et d’une plus grande protection des millions de bénévoles qui agissent au quotidien au service des autres et de l’intérêt général. L’engagement associatif, notre groupe en est convaincu, est l’un des piliers de notre pacte démocratique et social. Aujourd’hui, notre pays peut s’appuyer sur un réseau dense et puissant de milliers d’associations, grandes et moins grandes. Elles sont la manifestation de l’esprit de partage et d’altruisme qui anime nos concitoyens. Face non seulement aux reculs de l’État, à la disparition des services publics et à la diminution des équipements sportifs ou culturels, mais également, à la suppression des emplois aidés et, il faut bien le dire, de la réserve parlementaire, les associations continuent tant bien que mal à jouer au quotidien un rôle essentiel dans la cohésion des territoires tant ruraux qu’urbains. Au moment où des interrogations se font jour sur la nécessité de créer un service national universel, elles remplissent déjà ce rôle de création de bien commun, d’activité commune et d’objectif commun, sans lesquels la vie en société ne serait pas envisageable. Or la réalité de ces associations qui maillent et irriguent nos territoires est avant tout celle de petites structures. Aujourd’hui, le revenu de 90 % des associations ne dépasse pas les 50 000 euros annuels et celui de 50 % d’entre elles est inférieur à 10 000 euros par an. Les plus petites associations sont les plus nombreuses. Ce sont également celles qui demandent le plus grand investissement, sur les plans tant humain que financier, de la part des personnes qui choisissent bénévolement d’y consacrer une part de leur temps. La gestion et la direction d’une association requièrent des compétences poussées – cela a déjà été rappelé – en matière de gestion des ressources humaines, de comptabilité, de droit ou de fiscalité. Selon un rapport de 2014, le renouvellement des dirigeants associatifs constitue d’ailleurs une des difficultés les plus importantes du monde associatif et serait même une préoccupation tout aussi prégnante que la nécessité de trouver des financements. Le cadre juridique actuel offre une protection insuffisante aux dirigeants d’associations. La responsabilité financière d’un dirigeant bénévole d’une association, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, est susceptible d’être engagée, même en cas de simple négligence. Il engage ainsi sa responsabilité s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion qui ont conduit à engendrer une insuffisance d’actifs. Il peut être amené à supporter personnellement tout ou partie des dettes, alors même que son patrimoine est totalement indépendant de celui de l’association. Le président de l’association ne peut en effet se prévaloir du fait que celle-ci est d’intérêt général pour s’exonérer de sa responsabilité dans le cadre d’une action en complément de passif. En conséquence, loin d’être encouragés, l’engagement bénévole et le don de soi aux autres sont sanctionnés. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a encadré la faute de gestion en excluant les cas de simple négligence dans la gestion de la société, sans pour autant étendre cette exception de négligence aux dirigeants associatifs. La loi précise ainsi qu’ « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée ». Cette incertitude juridique participe de la crise du renouvellement des dirigeants associatifs, les dirigeants ne disposant pas nécessairement des compétences techniques requises ou du personnel en capacité d’assurer la gestion financière de l’association. Il est donc fondamental de favoriser et de promouvoir l’engagement associatif, en sécurisant l’action des responsables associatifs, mais également en incitant davantage les jeunes à s’y investir. C’est pourquoi nous saluons les orientations portées par cette proposition de loi et l’amélioration du cadre législatif en direction des dirigeants associatifs bénévoles. Le dispositif prévu à l’article 1ᵉʳ permettra de diminuer la responsabilité financière du dirigeant associatif en cas de faute de gestion. Il permettra également une meilleure prise en compte du statut de bénévole par les tribunaux, afin de protéger davantage les dirigeants associatifs. Afin d’encourager plus encore l’engagement associatif, je proposerai, lors de la discussion, l’adoption d’un amendement visant à instaurer un système de compensation d’horaires en vue d’apporter ainsi plus de souplesse et de flexibilité aux salariés désireux de s’engager dans une action associative. Cette proposition de loi vise également à inciter les jeunes à s’engager dans la vie associative en les sensibilisant davantage à ce milieu durant leur parcours scolaire, notamment à travers les enseignements d’éducation civique. Dans les faits, l’engagement des plus jeunes est en augmentation ces dernières années. Aujourd’hui, plus d’un jeune sur cinq est bénévole au sein d’une ou plusieurs associations. L’engagement des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans a d’ailleurs augmenté ces dernières années, à hauteur de 19 %. Il faut saluer cette tendance, alors que les plus jeunes sont souvent considérés à tort comme les plus difficiles à atteindre. Il s’agit d’un beau signal pour une génération que l’on considère trop souvent comme individualiste et réfractaire à l’engagement alors que, bien au contraire, elle se caractérise par sa générosité. Toutefois, approfondir la connaissance qu’ont les plus jeunes de ces structures est essentiel. Le dispositif prévu à l’article 2 est donc bienvenu. Il permettra à nos enfants de découvrir la richesse et la grande diversité des associations. Il est possible, cependant, d’aller encore plus loin dans cette démarche. Il me paraît ainsi tout à fait fondamental de promouvoir, outre ces enseignements dédiés dans la maquette pédagogique, l’expérimentation individuelle de l’immersion associative au sein des associations elles-mêmes, de leur organisation et de leurs moments forts. Certaines vocations et aspirations professionnelles ne se révèlent que par l’expérience directe et l’appropriation personnelle, au gré de stages de découvertes en entreprise : il en va de même pour l’engagement associatif. Donner à chaque citoyen, à chaque lycéen, à chaque jeune l’occasion de participer aux activités d’une association de son choix, choix dicté par ses centres d’intérêt ou par ses réseaux de connaissances, dans un emploi de son temps librement choisi, ne serait-ce que pour une journée, contribuerait donc grandement à susciter l’adhésion et l’engagement de nos enfants et à créer des vocations. Nous sommes convaincus que les associations seront très heureuses d’accueillir un ou deux lycéens, quelques heures ou quelques jours, de leur faire découvrir leur monde et de les faire participer à leurs activités comme apprentis dirigeants. Le statut de dirigeant d’association doit être repensé afin d’aider celui-ci et de lui donner véritablement les moyens de s’engager, en lui permettant d’acquérir des compétences s’il lui en manque ou d’aménager son temps de travail s’il est salarié. Ces mesures lui seraient d’un grand secours au quotidien. Nous avions également déposé un amendement, malheureusement irrecevable, visant à valider un trimestre supplémentaire, dans le calcul des retraites, aux membres d’une association, pour dix années d’exercice de responsabilités au sein du bureau. Nous insisterons toutefois lors de l’examen des articles sur la grande utilité sociale de l’action que mènent les bénévoles des associations, souvent au détriment de leur vie professionnelle ou familiale, parfois de leur santé. Il nous paraît légitime, au regard des sacrifices dont ils font preuve et de leur dévouement constant au service des autres, de réfléchir à leur accorder une gratification. Les amendements que nous portons enrichiraient utilement ce texte, dont nous partageons la philosophie et l’esprit. Notre groupe aborde donc favorablement l’examen de cette proposition de loi, qui contribue à une meilleure reconnaissance de l’action au quotidien de millions de nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Régis Juanico.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, une proposition de loi visant à soutenir l’engagement associatif est toujours la bienvenue. Celle-ci vient en discussion après un premier échange que nous avons eu dans l’hémicycle sur une proposition de résolution du groupe MODEM traitant du même sujet, le 30 novembre dernier. Le groupe Nouvelle Gauche regrette néanmoins l’ambition limitée du texte qui nous est présenté, le contenu n’étant pas clairement à la hauteur des ambitions affichées dans le titre et, surtout, des attentes du monde associatif. La rapporteure l’a elle-même très honnêtement reconnu en soulignant la portée modeste de cette proposition de loi, qui traite de deux sujets précis : la responsabilité financière susceptible d’être engagée pour un dirigeant bénévole, et la sensibilisation à l’engagement et à la vie associative dans le cadre de l’enseignement moral et civique, au collège et au lycée. Le texte a été enrichi par l’adoption en commission d’un amendement que j’ai défendu au nom du groupe Nouvelle Gauche. Il prévoit que le Gouvernement remette, le 1ᵉʳ janvier 2019, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations au bénéfice du FDVA, sur le modèle de la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. Le Haut Conseil à la vie associative estime que 100 millions d’euros seraient potentiellement mobilisables via ce fonds pour financer les associations. Nous avions déjà voté cette disposition dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté en 2017. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré cet article pour des raisons de forme, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Malgré cette avancée qui, je l’espère, sera suivie d’effet – je parle non du rapport, que le Gouvernement nous remettra, évidemment, puisque ce sera une obligation pour lui, mais des suites législatives concrètes qui pourraient en être tirées –, le texte manque d’ambition. Alors qu’est parue dans Le Monde, le 4 mai dernier, une tribune signée par de nombreux présidents d’associations de solidarité et de handicap, dont Louis Gallois, en vue de nous alerter sur le malaise profond et grandissant du monde associatif, qui estime ne pas être reconnu comme un interlocuteur majeur, et après l’excellent rapport de nos collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Marie-George Buffet et Pierre-Alain Raphan, sur les contrats aidés dans le secteur sportif et culturel, qui montre l’inadéquation des parcours emploi compétences, en particulier pour les associations moyennes, on aurait pu imaginer un droit de suite parlementaire à travers un certain nombre de pistes de correction permettant de bâtir des dispositifs financiers pérennes et spécifiques de soutien à l’emploi associatif. Avec les parcours emploi compétences, les associations moyennes sont frappées d’une triple peine : elles subissent de plein fouet la réduction drastique et brutale du nombre de contrats aidés, passés de 460 000 en 2016 à 200 000 en 2018, réduction qui se poursuivra d’après les prévisions du Gouvernement ; elles sont moins bien financées – si elles utilisent les contrats parcours emploi compétences, les subventions de l’État passeront de 75 %, voire 90 %, à 50 % en moyenne ; elles sont soumises à des obligations de formation, de suivi et de tutorat pour les bénéficiaires beaucoup plus contraignantes, qui ont pour la plupart d’entre elles un effet dissuasif. Je souhaite rappeler à nos collègues que le bilan qui a été dressé des parcours emploi compétences en février dernier s’élève à 932 parcours signés au plan national, contre plus de 18 000 à la même période en 2017. Dans le département de la Loire, un peu plus de 200 contrats ont été signés au mois de mai, sur 2 200 possibles et budgétisés pour l’ensemble de l’année 2018. Ainsi, moins de 10 % de l’enveloppe ont été consommés. Pour rappel, la Loire disposait de 5 000 contrats aidés en 2016. Chacun peut constater dans son territoire que la formule parcours emploi compétences ne fonctionne pas sur le terrain ; il faudra donc très vite en corriger les effets néfastes. Pour de nombreux clubs sportifs, ces restrictions financières sur les contrats aidés s’ajoutent à la baisse de 30 % des crédits de la part territoriale du Centre national de développement du sport – CNDS – pour le financement de leur fonctionnement, de leurs équipements ou de la formation des bénévoles. Aujourd’hui, force est de constater que la confiance est abîmée, en particulier avec ces associations moyennes, dont l’activité repose certes sur un fort noyau de bénévoles, mais aussi, bien souvent, sur des contrats aidés et des aides financières spécifiques. Monsieur le ministre, le chantier du soutien à la vie associative est un angle mort de la politique gouvernementale. Les groupes de travail succèdent aux rapports, mais les décisions indispensables ne sont pas au rendez-vous. Pire, les annonces depuis le début du quinquennat sont, la plupart du temps, défavorables aux associations. S’agissant de l’article 1ᵉʳ, madame la rapporteure, nous aurions souhaité avoir une étude d’impact sur la nécessité de légiférer. Il aurait été intéressant de disposer du nombre des condamnations effectives de dirigeants bénévoles associatifs au titre de l’engagement de la responsabilité financière. Si l’engagement de la responsabilité financière est sans doute un frein pour les bénévoles responsables, présidents ou trésoriers, ce frein est-il majeur ? Il vaudrait mieux aujourd’hui conforter, après évaluation, les dispositifs d’incitation et de reconnaissance du bénévolat existants. Je pense aux différents dispositifs de valorisation de l’engagement que nous avons votés dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ou dans d’autres lois, comme la valorisation des acquis de l’expérience, en particulier dans l’enseignement supérieur. Or il semble que les universités tardent à se doter des procédures de validation interne pour les étudiants. Il conviendrait donc d’accélérer le mouvement. Je tiens également à évoquer le congé d’engagement associatif, qui entre en vigueur progressivement au cours de l’année 2018, et qui permet, désormais, à tous les salariés de bénéficier de six jours de congé par an, éventuellement rémunérés si un accord d’entreprise a été signé en ce sens. Où en est-on ? Comment pourrait-on améliorer l’information sur ce dispositif mal connu des bénévoles concernés ? De même, le compte d’engagement citoyen, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, permet à tous les bénévoles justifiant de 200 heures d’engagement dans leur association de bénéficier de vingt heures de formation. S’agissant du financement de la formation des bénévoles par le Fonds pour le développement de la vie associative, je regrette que, contrairement à vos engagements initiaux, monsieur le ministre, les parlementaires ne siègent pas dans les commissions territoriales chargées de la répartition d’une partie de l’ex-réserve parlementaire. Cette carence, que nous pouvons déplorer collectivement, fera peut-être l’objet d’autres interventions ce matin.
En effet !
Il faudrait aussi aller plus loin dans la simplification administrative en direction des bénévoles responsables et des membres de bureaux d’associations, sur les épaules desquels reposent toute la charge de travail et toutes les responsabilités. Nous ne sommes pas allés assez loin ni assez vite, je le reconnais. Il serait intéressant que notre commission, dans le cadre de son travail de contrôle, dresse un bilan de ce qui a été fait et de ce qui reste à faire s’agissant du déploiement du dossier unique de subvention, de la dématérialisation des démarches administratives et du principe « dites-le nous une seule fois ». Pour finir sur l’article 2, contrairement aux idées reçues, la dynamique de l’engagement bénévole dans notre pays ne s’est pas démentie au cours des dernières années : le nombre de bénévoles a augmenté de 17 % entre 2010 et 2016, cette augmentation atteignant même 35 % chez les jeunes de moins de trente-cinq ans. Il s’agit donc d’agir le plus tôt possible, dès l’école primaire, sans attendre le collège ou le lycée. C’est le sens de l’un des amendements adoptés en commission, madame la rapporteure. Plutôt que de mettre en place un service national universel d’un mois, dont une partie se passerait en internat, à seize ans ou à dix-huit ans, c’est-à-dire très tard, le groupe Nouvelle Gauche est favorable à un parcours citoyen de l’école à l’université, dont le service civique serait, pour le plus grand nombre, une étape clé. C’est d’ailleurs ce qu’ont recommandé nos collègues de la commission de la défense au mois de février. Ce parcours citoyen a commencé à être mis en place. Une circulaire du 22 juin 2016 prévoyait notamment que, lors des cérémonies de remise des diplômes nationaux du brevet dans les établissements, les jeunes élèves se voient remettre un livret citoyen retraçant leurs engagements associatifs et civiques. Malheureusement, monsieur le ministre, vous n’avez pas donné suite à cette circulaire à la rentrée 2017. J’espère que vous nous direz si vous le ferez à la prochaine rentrée, car ce livret citoyen est très important. Dans notre pays, la vie associative est forte de l’engagement quotidien ou plus ponctuel de 16 millions de bénévoles dans un peu plus d’un million d’associations. Nous le devons à la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 relative au contrat d’association, l’une des grandes lois fondatrices de la République. L’engagement associatif est un atout considérable, mais aussi une spécificité que l’on nous envie partout. Il faut donc la préserver et la conforter. C’est pourquoi le groupe Nouvelle Gauche votera ce texte, malgré la modestie des avancées qu’il contient et ses manques évidents.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et GDR]]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe MODEM nous propose un texte sur l’engagement associatif. La loi de juillet 1901 a créé les conditions d’un grand mouvement citoyen à travers toute la France : des hommes et des femmes se sont associés et s’associent encore pour mener des actions, débattre, agir ensemble, fêter un événement, de manière formelle ou informelle. Or ce grand mouvement est aujourd’hui, plus que jamais, confronté à des difficultés législatives, réglementaires, financières, et j’en passe. Un grand nombre de nos concitoyens hésitent à s’engager, de peur de se retrouver face à des difficultés et de voir leur responsabilité engagée alors qu’ils sont de bonne foi. Quel est le visage du monde associatif en France ? Je le résumerai en trois chiffres : 1,3 million de groupements déclarés pour 1,5 million d’équivalents temps plein salariés et plusieurs millions de bénévoles. Cela a déjà été dit, mais il importe de le rappeler quand on voit l’importance de ce mode d’organisation dans notre société. L’outre-mer, qui rencontre beaucoup de difficultés en matière d’emploi, de précarité, de pauvreté et d’inclusion sociale, trouve dans l’engagement associatif un levier d’épanouissement pour sa population. La suppression des emplois aidés est en train de tout remettre en cause. Aurait-on autant de champions dans le sport, autant d’artistes, d’écrivains, de musiciens, de chanteurs et de peintres si le statut associatif n’existait pas ? La réponse est non – je suis persuadé que nous sommes tous d’accord sur ce point. Dans la lutte contre divers problèmes touchant notre société – précarité, violences faites aux femmes, sexisme, homophobie, cruauté envers les animaux – ou pour la préservation de la biodiversité, le monde associatif joue un rôle extrêmement important. Souvent, ces associations remplissent des missions que l’État a abandonnées et abandonne de plus en plus. En cette journée internationale de lutte contre l’homophobie, je tiens à saluer très particulièrement le travail des associations engagées dans ce combat, qui sont trop souvent méprisées. À celles et à ceux qui s’engagent, je tiens à adresser un salut chaleureux et fraternel : vous sauvez des vies, votre combat est juste ! L’économie du secteur semi-marchand ou non marchand trouve aussi son appui dans le monde associatif. Je pense notamment aux secteurs de l’aide à la personne, du tri sélectif et de la protection de l’environnement. Pour autant, le groupe La France insoumise trouve cette proposition de loi particulièrement timide face à un sujet aussi important. Nous aurions pu faire une grande loi sur l’engagement associatif, mais ce sera pour plus tard. À l’article 1ᵉʳ, vous voulez faire en sorte que les dirigeants d’association ne soient plus tenus systématiquement responsables de la liquidation de leur association pour insuffisance d’actifs, même quand celle-ci a été provoquée par leur négligence. Cette disposition existe déjà en ce qui concerne les dirigeants de société. Vous voulez élargir cette indulgence à toute personne morale, ce qui aura pour effet de l’étendre non seulement aux associations, mais aussi aux fondations. Cela n’est ni nécessaire ni pertinent. En effet, l’article 1992 du code civil prévoit déjà une atténuation de cette responsabilité quand le président ou la présidente d’une association est bénévole. Si le dispositif que vous proposez pourrait soulager certains présidents d’association, votre rédaction est un peu trop large et permettrait à des personnes réellement responsables d’une liquidation de passer entre les mailles du filet. Nous ne pouvons soutenir cette proposition. Nous souhaitons des clarifications. À l’article 2, vous proposez d’insérer dans les enseignements d’éducation civique un module de présentation des associations afin d’inciter la jeunesse à s’investir dans la vie associative. C’est une belle idée. Jusqu’ici, le code de l’éducation prévoit une présentation des services civiques ; il semble en effet pertinent que les associations soient aussi présentées. Par ailleurs, comme nous sommes une force de proposition, nous vous proposerons trois amendements sur ce texte. Le premier a simplement pour but de préciser et de réduire légèrement le périmètre de votre proposition de loi – j’y reviendrai lors de la discussion. Le deuxième amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport et de faire des propositions afin de créer un vrai statut de bénévole, dont les critères seraient différents de ceux d’un contrat de travail. Le troisième amendement soutient l’idée de valoriser l’engagement bénévole, notamment par l’attribution de points de retraite. Mes chers collègues, nous serons particulièrement vigilants à la pente que prendra ce texte lors de l’examen de nos amendements. Pour conclure, permettez-moi de vous dire que j’ai derrière moi vingt ans de présidence et d’engagement associatif.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Très bien !
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que le groupe MODEM soumet aujourd’hui à notre examen a pour objectif principal de faciliter et d’encourager l’engagement associatif. Je ne peux que saluer cette ambition, même si le texte lui-même en manque quelque peu. Vous avez parlé, madame la rapporteure, d’une « petite pierre ». Les associations sont indispensables à la cohésion de notre pays. Elles sont présentes au quotidien pour répondre aux besoins sociaux et sociétaux. Elles sont porteuses de valeurs qui sont celles de l’entraide, de la transmission et de l’émancipation. La France compte plusieurs millions de bénévoles qui s’engagent au jour le jour pour apporter leur pierre à ce grand édifice de partage et de solidarité que constitue notre tissu associatif. Pourtant, ces associations souffrent de plus en plus. Elles souffrent de financements de plus en plus incertains, soumis aux aléas du recours aux appels à projets. Elles souffrent de la concurrence entre les structures pour répondre à ces appels à projets. Elles souffrent du manque d’accompagnement pour faire face à une complexité administrative toujours plus grande – cela a été dit. Mais le plus préoccupant, c’est qu’elles se sentent déconsidérées, comme elles nous l’ont dit avec force lors des auditions de la mission « flash » sur la suppression de leurs contrats aidés. Pourtant, face à une société qui s’atomise de plus en plus, où les gens ont du mal à se rencontrer, à échanger, à construire ensemble, il faut absolument protéger les liens bien visibles tissés par l’action des bénévoles de notre pays. En ce qui concerne la proposition de loi, nous sommes favorables à l’article 1ᵉʳétendant l’exception de négligence de l’article L. 652-1 du code de commerce à toutes les personnes morales. Cet article permettra d’encourager la prise de responsabilités associatives et de rétablir une équité avec le dirigeant de droit ou de fait d’une société qui peut déjà s’en prévaloir. De plus, l’absence de parallélisme des formes entre le code civil et le code de commerce porte préjudice à l’engagement associatif. Si la responsabilité de celui dont le mandat est gratuit est censée être appliquée moins rigoureusement que celle du dirigeant qui reçoit un salaire, en pratique, ce n’est pas le cas : la simple imprudence des responsables d’associations suffit pour engager leur responsabilité et les poursuivre sur leurs biens personnels. Nous ne pouvons que soutenir l’article 2. Il est en effet souhaitable qu’une sensibilisation au fonctionnement de la vie associative soit assurée dès le plus jeune âge. Déjà, dans de nombreux établissements scolaires, des associations se développent, et il est souhaitable que l’engagement de ces jeunes soit beaucoup plus valorisé. Mais le monde associatif a besoin et mérite des mesures autrement plus ambitieuses. Je me dois de souligner le paradoxe entre la volonté affichée par cette proposition de loi et les actes du Gouvernement et de la majorité, qui n’ont pas été de nature à conforter le monde associatif. La majorité a voté une baisse de 2,8 milliards d’euros des crédits dédiés aux contrats aidés, une mesure décidée par le Gouvernement sans même avertir les associations. Ces dernières se sont senties considérablement dévalorisées par la brutalité de l’annonce. De très nombreux contrats n’ont pas pu être prolongés, entraînant des situations dramatiques. L’absence de nouveaux dispositifs adaptés à l’emploi associatif pour compenser ces suppressions a plongé de nombreuses associations dans l’incertitude quant à leur capacité d’assurer leurs missions. Il convient donc de développer des fonds de soutien aux associations, qui permettront à ces dernières de créer des emplois associatifs répondant à leurs besoins. Il est tout aussi nécessaire d’avancer vers un véritable statut du bénévole. Enfin et surtout, monsieur le ministre, il convient de repenser totalement la relation de l’État avec le monde associatif, en procédant à un choc de sécurisation financière. Il faut revenir aux subventions pluriannuelles, seul système donnant de la visibilité aux structures. Le modèle associatif a beau faire preuve d’imagination pour se réinventer afin d’encaisser les contraintes budgétaires toujours plus fortes, il ne peut se développer ainsi plus longtemps. Le rapport de M. Borloo contient justement quelques propositions pertinentes sur lesquelles le Gouvernement pourrait s’appuyer, pour peu que les logiques comptables ne prennent pas le pas sur l’intérêt général. Enfin, je rappelle que les associations n’ont pas pour objet de pallier le désengagement de l’État en matière de service public. L’État ne doit plus laisser aux associations le soin de remplir des missions qui, normalement, lui incombent. Aider les associations, c’est aussi renforcer les politiques publiques et le service public en les déchargeant de missions qui ne relèvent pas de leur objet social. Le groupe GDR votera ce texte, mais il faut prendre conscience du fait que les associations n’ont plus le temps de se contenter de mesures partielles. Elles ont besoin, en urgence, d’un programme ambitieux pour que l’État se montre enfin à la hauteur des femmes et des hommes qui s’engagent au service des autres.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes, MODEM, LaREM et LR]]
La parole est à M. Bertrand Sorre.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je suis ravi de pouvoir m’exprimer à nouveau, et en votre présence, monsieur le ministre, sur le thème de la vie associative, cher à moi-même et à notre groupe La République en marche. Sur ces bancs, beaucoup d’entre nous sont issus du tissu associatif et peuvent faire valoir une expérience de bénévole ou de dirigeant, et se sentent donc particulièrement impliqués lorsqu’on évoque le thème de l’engagement associatif. Avec 16 millions de bénévoles pour 1,3 million d’associations et plus de 70 000 nouvelles associations créées chaque année, ce sont autant de lieux d’épanouissement, de créativité, d’inventivité et d’innovation où chaque individu peut s’épanouir, vivre sa passion, apporter aux autres, en fait, trouver sa place dans notre société. Je n’oublie pas non plus que ce riche tissu associatif incarne de formidables lieux de socialisation qui, en réunissant des individus de tous horizons autour d’un projet, d’une cause ou, simplement, d’une passion commune, créent du lien social et luttent ainsi contre l’isolement. Quelle que soit notre sensibilité politique, nous connaissons tous les bienfaits de l’engagement associatif et le rôle important que peut jouer une association, mais nous connaissons aussi les difficultés et les obstacles auxquelles les associations doivent faire face. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui tend à sécuriser le statut du dirigeant bénévole en cas de faute ou de négligence, et à favoriser l’engagement associatif chez les jeunes. L’article 1ᵉʳvise à encourager la prise de responsabilité associative en atténuant l’incertitude juridique sur la responsabilité du dirigeant bénévole. Cette fonction exige, comme vous le savez, une disponibilité importante et demande des compétences variées en matière de gestion, de droit, de fiscalité ou de communication. Actuellement, le renouvellement de ces dirigeants bénévoles est l’une des difficultés que rencontre le monde associatif. En l’état du droit, et alors même que son patrimoine est distinct de celui de l’association, le dirigeant bénévole peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute de gestion ou de négligence. Seul le juge a le pouvoir d’apprécier le caractère bénévole ou non de la responsabilité du dirigeant pour atténuer les sanctions prévues par la loi. L’engagement de la responsabilité financière du dirigeant bénévole peut alors avoir de lourdes conséquences sur sa vie personnelle. Dans la rédaction proposée, le texte fait aussi référence aux moyens dont dispose le dirigeant pour mener son action. Néanmoins, les actes ou omissions contraires aux intérêts d’un organisme ne peuvent matériellement s’apprécier au regard d’hypothétiques moyens dont disposerait le dirigeant. Aussi, mon groupe proposera-t-il un amendement de réécriture de l’article 1ᵉʳ, tendant à supprimer cette condition cumulative qui fait référence aux moyens pour conserver la seule condition de la qualité de bénévole, laquelle pourra être appréciée différemment par les juges. L’article 2 vise à sensibiliser notre jeunesse au monde associatif afin de valoriser le bénévolat et les actions des associations auprès de nos collégiens et lycéens, et même des élèves des écoles dès la classe de CM2. L’inscription de ce module de sensibilisation permettra de promouvoir le bénévolat dans l’enseignement, notamment dans l’enseignement moral et civique, matière au programme des collégiens et lycéens de France. C’est un moyen efficace de faire découvrir l’engagement associatif et de l’encourager au même titre que le service civique. C’est cette jeunesse qui sera notre tissu associatif de demain. Il nous faut donc nous appuyer sur nos enfants, qui sont des recrues de choix parce qu’ils font preuve d’intelligence, d’inventivité et d’une motivation très forte dans leur engagement. Le titre de cette proposition de loi peut sembler très large – trop large – au regard des deux seules dispositions qu’elle souhaite inscrire dans la loi, mais parler d’engagement associatif ce matin sur ces bancs, c’est aussi marquer notre volonté d’agir concrètement pendant les cinq années de ce mandat. Depuis le début du quinquennat, nous sommes tous conscients qu’il convient de rassurer nos associations et d’accompagner de façon efficace la vie associative dans notre pays. C’est pour cela que nous attendons les conclusions du rapport commandé par le Premier ministre en novembre dernier et qui va être rendu par les associations au Haut Conseil à la vie associative. Les annonces à venir dans les prochaines semaines sont attendues avec impatience. Au sein de notre groupe, nous avons déjà identifié cinq axes de travail et souhaitons proposer des mesures très concrètes, pragmatiques et concertées avec le monde associatif et en lien direct avec les attentes de nos territoires et de nos circonscriptions. Nous serons force de proposition sur le mode de financement des associations et sur le volet fiscal, sur la formation des bénévoles et l’emploi associatif, sur les accélérateurs d’associations et le maillage associatif et, comme ici, sur le statut du bénévole. La vie associative et l’engagement citoyen sont des sujets essentiels pour notre majorité et nous comptons les porter avec force et conviction pendant toute la durée de ce quinquennat. Ainsi, parce que ce texte s’inscrit dans le sens que nous souhaitons donner à la vie associative et à l’engagement citoyen, le groupe La République en marche soutiendra et votera avec conviction cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi n’a pas l’ambition de traiter de manière globale le devenir des associations, mais elle se veut un signe, certes modeste, pour éveiller des vocations et permettre ainsi le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles. Déposée par Sylvain Waserman et le groupe MODEM, cette proposition de loi tient donc davantage de la câlinothérapie que d’une révolution.[[Sourires]] En Alsace comme dans la plupart des régions françaises, les associations jouent un rôle irremplaçable pour la cohésion sociale. Elles permettent de partager, souvent de manière intergénérationnelle, des valeurs communes comme le respect, la solidarité ou le don de soi. C’est une affaire d’engagement civique, de passions, d’émotions et de partage, qui se dessine dès l’âge de la scolarité obligatoire. À l’ère du numérique plus que jamais, la vie associative crée du lien social, des rencontres et des échanges dans des domaines aussi différents que la vie culturelle ou cultuelle, sportive ou artistique, sanitaire ou caritative, patriotique ou patrimoniale. C’est un véritable brassage social pour une société inclusive où chacun peut trouver sa place. Une association peut même devenir une bouée de sauvetage pour des personnes défavorisées ou malmenées par la vie : l’espoir de jours meilleurs peut aussi naître au sein d’une association. L’attractivité d’une commune se mesure à l’aune de son tissu artisanal, commercial ou industriel, de l’efficacité de ses structures sociales ou de son environnement paysager, mais aussi de la diversité et de la densité de sa vie associative. Le dynamisme associatif est indéniablement synonyme de qualité de vie, particulièrement dans le monde rural. Pour le Gouvernement, cette proposition de loi vient à point nommé pour essayer de corriger les effets collatéraux des décisions malheureuses qui ont pénalisé les associations depuis un an. Il y a d’abord eu la suppression de la réserve parlementaire, qui représentait 45 millions d’euros versés directement aux associations. En compensation, la loi de finances de 2018 a affecté 25 millions d’euros au FDVA : non seulement le compte n’y est pas, mais on ne connaît toujours pas les modalités d’attribution des ressources de ce fonds.[[« Eh oui, malheureusement ! » sur les bancs du groupe LR]]
Elles sont mauvaises !
En commission, le groupe Les Républicains a soutenu l’amendement de Régis Juanico relatif aux dépôts et avoirs des comptes inactifs. Les utiliser pour abonder le FDVA nous semble une bonne idée. Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre, et qu’en est-il du fonctionnement de ce fonds ? La brutalité de la baisse des contrats aidés, sans aucune concertation, a, elle aussi, lourdement perturbé le fonctionnement des associations. Selon le rapport Borello, les contrats aidés représenteraient 1 milliard d’euros pour les associations. Compte tenu du fait que les subventions publiques avaient déjà été réduites drastiquement à la suite de l’application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République– NOTRe – et de la suppression de la clause de compétence générale des conseils départementaux, le moral de certaines associations était au plus bas, avec de réels soucis financiers. Deux dispositifs pérennes de soutien aux associations ont été présentés par la loi de finances de 2018 : le maintien du crédit d’impôt sur les taxes et salaires en 2018 et 2019 et son remplacement par une réduction des cotisations patronales après 2019, mais ces mesures ne bénéficient qu’aux associations ayant des salariés. Monsieur le ministre, votre plan en faveur des associations, lancé il y a six mois avec la mise en place d’une semaine de l’engagement et le développement de plates-formes numériques pour encourager l’engagement associatif semble patiner. On ne connaît toujours pas les réelles conclusions des groupes de travail. Les associations sont aujourd’hui fragilisées. Elles attendent une véritable stratégie de soutien pour faire évoluer leur modèle économique. Les tracasseries administratives, financières et fiscales sont aussi des freins à la vie associative. Quand une petite association sportive organise une soirée musicale destinée à payer les frais de licence des jeunes, une fois qu’elle a payé la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – SACEM – et passé le Guichet unique du spectacle occasionnel– GUSO –, il ne reste pas grand bénéfice dans la caisse. Les subventions se faisant de plus en plus rares, certaines associations sont tributaires des dons encouragés par l’État par des crédits d’impôts. Quand on voit que des associations comme la Ligue contre le cancer, pour n’en citer qu’une, versent des sommes considérables pour la recherche fondamentale et l’aide aux malades, on ne peut que se féliciter du maintien de la déductibilité des impôts de ces dons. Cette proposition de loi est incontestablement un encouragement à s’engager dans la vie associative, à destination de deux publics totalement différents. D’une part, elle s’adresse aux dirigeants bénévoles en revoyant les risques liés à leur responsabilité financière. Elle exclut les simples cas de négligence s’il y a faute de gestion. J’ai pensé que cet article 1ᵉʳ était réellement une avancée votée en commission et j’avoue être perplexe devant l’amendement voté au titre de l’article 88 par le groupe majoritaire, comme si celui-ci était pris de remords et voulait vider cet article de sa substance. En effet, en cas de mise en cause pour insuffisance d’actifs lors d’une liquidation judiciaire, le statut de bénévole du dirigeant et son éventuel manque de moyens devait être pris en compte par le tribunal. J’espère que le groupe majoritaire tiendra compte du plaidoyer de Sylvain Waserman à ce propos. D’autre part, la proposition de loi s’adresse aux collégiens et lycéens, ainsi qu’aux élèves de CM2, après l’amendement adopté en commission, qui bénéficieront d’une sensibilisation à la vie associative au moyen d’un module inscrit dans le cadre de l’enseignement moral et civique. Cette proposition de loi va donc mettre un peu plus de baume au cœur des 13 millions de bénévoles engagés dans au moins une association – ce nombre semble même en augmentation, malgré les discours défaitistes concernant la relève, entendus çà et là lors d’assemblées générales ou de manifestations. Le renouvellement des cadres est incontestablement une grande préoccupation aujourd’hui. À ce titre, nos jeunes ont plus besoin de modèles que de critiques. Aussi le message relayé par les enseignants pourra-t-il être déterminant. Rappelons que la loi Égalité et citoyenneté prévoyait des aménagements dans le déroulement des études pour les étudiants exerçant des responsabilités associatives, ainsi que la possibilité pour les mineurs de seize ans et plus d’adhérer à une association et d’y prendre des responsabilités sans autorisation parentale préalable. Rappelons aussi que les propositions formulées dans le texte s’inscrivent dans la ligne du rapport Buffet de 2014, qui préconisait de créer « un parcours d’engagement cohérent tout au long de la vie ». Enfin, n’oublions pas que le bénévolat reste le pilier du tissu associatif. Il est important de valoriser les initiatives des bénévoles et d’exprimer à ceux-ci notre gratitude et notre confiance, d’autant plus qu’ils développent souvent des missions d’intérêt général. Le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM]]
La parole est à M. Alain Bruneel.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, la proposition de loi qui est présentée aujourd’hui a pour mérite de placer au cœur de nos débats la question cruciale du rôle et de l’avenir de nos associations. J’ai l’habitude de dire que la vie associative est l’un des poumons de nos communes. Les associations, c’est ce qui nous permet de nous rassembler, d’apporter du dynamisme, de la joie et des moments d’épanouissement. C’est le plaisir d’aller voir un spectacle culturel en famille, les bons souvenirs du dernier tournoi de foot de ses enfants, le rassemblement annuel du concours de boules qui nous permet de retrouver les voisins du quartier. C’est aussi la sécurité de pouvoir compter sur la solidarité, le moyen de défendre une cause ou de réunir des fonds pour la recherche médicale sur une maladie orpheline, la possibilité d’envoyer les enfants en colonie de vacances, et tant d’autres choses sans lesquelles la vie ne serait pas ce qu’elle est. Les associations, c’est le liant indispensable d’une société qui se divise et se fracture à mesure que recule la promesse d’égalité républicaine sur nos territoires. Asphyxié depuis plusieurs années par les politiques d’austérité, ce poumon peine à respirer pleinement et sereinement. Pourtant, les associations n’en finissent plus de s’adapter aux changements imposés d’en haut. Chacun pourra constater que, sur le terrain, les bénévoles ne comptent pas leur temps pour compenser le recul du soutien de la puissance publique. Malgré tous ces efforts, le constat est bien là : le bénévolat est en crise. Au-delà des chiffres, c’est une réalité dont chacun doit mesurer la gravité. Nos concitoyens, et notamment les jeunes générations, sont-ils devenus des consommateurs individualistes ? Nous ne le croyons pas. Nous pensons plutôt que les choix politiques qui, au fur et à mesure des années, ont remplacé le plaisir de l’engagement par la contrainte et le risque, ont eu un impact nocif sur le bénévolat. Baisse drastique et violente des contrats aidés ; fin de la réserve parlementaire ; chute des dotations aux collectivités ; absence de secrétariat d’État à la vie associative ; mise en concurrence des structures par le biais des appels à projets ; baisse des crédits budgétaires de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour financer les cadeaux aux grandes fortunes : la liste des méfaits pour la santé des associations est longue ! Certes, tout cela n’est pas nouveau mais la majorité actuelle doit, en toute honnêteté, prendre sa lourde part de responsabilité dans la crise qui touche le monde associatif. À trois reprises depuis le début de la législature, les associations du Douaisis se sont réunies, à mon invitation, pour faire le point sur l’avenir du secteur. Je me permets de vous livrer quelques témoignages enrichissants, entre inquiétude, colère et propositions : « Nous sommes abandonnés », « Nos budgets diminuent chaque année, ce n’est plus possible de tenir », « D’abord, on nous a retiré 1 000 euros, puis 2 000, maintenant 5 000 : si on voulait nous tuer, on ne s’y prendrait pas autrement », « Si demain j’arrête, c’est la fin de l’association », « Je suis bénévole pour mener des projets, pas pour passer mon temps à chercher des sous et à remplir des dossiers. » Ces quelques citations traduisent le profond malaise des acteurs qui dynamisent la vie sociale de nos communes. En même temps, nous avons mis en place des ateliers législatifs dans ce secteur, afin de recueillir les avis des principaux concernés. Les propositions qui ressortent rejoignent certaines préconisations de la commission d’enquête pilotée par Alain Bocquet mais également de la « mission flash » menée par ma collègue Marie-George Buffet. Face à un engagement de plus en plus chronophage, une mesure de bon sens est réclamée : favoriser les congés dédiés aux responsables associatifs. Cela serait un juste retour de la société, qui est tellement enrichie par l’action désintéressée des dirigeants associatifs. Il n’est pas normal d’entendre que des responsables associatifs doivent poser des jours de RTT – réduction du temps de travail – pour administrer leur structure. L’autre mesure d’urgence qui émerge est la sécurisation du financement des associations. Dans cette perspective, le retour à une logique de subvention pérenne, via des conventions de financement pluriannuelles, évoqué par ma collègue Marie-George Buffet, est d’une importance vitale. Ces propositions existent depuis plusieurs années et s’expriment avec de plus en plus de force. Il n’est plus possible de les laisser au fond d’un tiroir. Mes chers collègues, je le dis clairement : les associations ont besoin d’argent ! Alors que les crédits alloués aux associations ont encore baissé dans le budget 2018, il a été chiffré par le président du Collectif des associations citoyennes que celles-ci auraient besoin de 800 millions à 1 milliard d’euros pour sortir la tête de l’eau. Huit cents millions, c’est le coût de l’ exit tax que le Président propose de supprimer en 2019 pour faire un nouveau cadeau aux ultras riches – une question de choix politique, qu’il faudra assumer le moment venu ! Le texte qui nous est présenté aujourd’hui est louable mais il ne saurait résoudre la crise du monde associatif. Permettez-nous de nous interroger sur cette stratégie des auteurs du texte, qui souhaitent éteindre un feu qu’ils ont eux-mêmes contribué à allumer l’été dernier en votant le budget et notamment la baisse des contrats aidés. La politique demande de la clarté et de la cohérence. Il est urgent de mettre en adéquation les paroles et les actes en déclenchant le plan Marshall dont le secteur associatif a tant besoin ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG]]
La parole est à M. Patrick Vignal.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je suis, comme vous, convaincu que le monde associatif est primordial pour notre démocratie. Je suis convaincu aussi que l’affaiblissement du lien social, le désintérêt des Français pour l’action publique, l’abandon ressenti par notre jeunesse exigent que nous, femmes et hommes politiques, renouvelions notre vision de la société. Le monde associatif répond à des besoins sociaux toujours plus nombreux. Il favorise l’engagement de tous en fonction des différents besoins et centres d’intérêt des Français. L’épanouissement du monde associatif constitue l’un des prérequis à cette révolution citoyenne indispensable à notre pays. Elle est faite d’initiatives sur tout le territoire et constitue un véritable levier d’engagement citoyen. En 2014, l’engagement associatif a été choisi comme « grande cause nationale ». La France compte 13 millions de bénévoles, dont 11 millions dans le monde associatif ; chaque année se créent près de 70 000 associations. Malheureusement, la tutelle administrative et normative existante les contraint énormément. Aidons le monde associatif à s’émanciper ! Cela passera par un accompagnement pédagogique et une émancipation juridique. L’administration se doit offrir au monde associatif une maison des associations, un centre de ressources et d’information et un dispositif local d’accompagnement. Je le soulignais en tant que rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 2017 : l’État est perçu comme un producteur excessif de normes au détriment du monde associatif qui souvent n’a ni le personnel, ni le temps pour les intégrer. Je crois donc indispensable de mutualiser les moyens des associations, qu’ils soient humains, qu’ils soient matériels ou qu’ils soient financiers – et elles ont besoin de ressources financières supplémentaires. Les associations, souvent de taille modeste, sont installées sur un territoire avec un rayonnement communal, voire départemental. Partager des moyens en fonction des centres d’intérêt, des localisations ou des personnes disponibles permettrait à l’association de mieux se consacrer à son projet principal. Cette mutualisation peut prendre différentes formes en fonction du degré d’intégration possible et souhaité : conventionnement ou contrat de partenariat, afin de partager des salariés, des locaux, des services d’achat ou des moyens de déplacement ; création d’un nouvel organisme ayant lui-même une forme associative ; possibilité de fusionner certaines associations. Certes, il existe des possibilités intéressantes encore trop méconnues des responsables associatifs. Renforçons la mutualisation, qui implique des rencontres entre les associations et un renforcement de leur connaissance des dispositifs juridiques existants par leurs responsables. J’en reviens donc à mon propos initial : l’État se doit d’accompagner le monde associatif pour lui offrir une possible émancipation juridique, matérielle et financière. Cette proposition de loi encourage la prise de responsabilité associative en limitant les cas de condamnations de dirigeants bénévoles, et je m’en réjouis. La sensibilisation de nos élèves à la vie associative est fort utile. Continuons de développer et de valoriser cet engagement via le service civique, la réserve citoyenne, les VAE – validation des acquis de l’expérience –, les certificats de formation et la reconnaissance du bénévolat étudiant. À cette fin, le programme « Jeunesse et vie associative », dont le décret devrait être prochainement publié, censé abonder à hauteur de 25 millions d’euros le Fonds pour le développement de la vie associative, est très attendu. Ce fonds permettra de soutenir des associations, en garantissant la transparence, la concertation et l’identification des besoins au plus près de nos territoires. Nous l’attendons avec impatience pour continuer à valoriser l’engagement associatif auprès de nos concitoyens et participer avec eux à cette révolution citoyenne chère à notre Président. Nous le devons aux millions de bénévoles désintéressés, dévoués, parfois au détriment de leur vie personnelle et professionnelle, et engagés au quotidien. Nous le devons aussi à l’ensemble de nos concitoyens.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Julien Dive.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, à l’heure où la mondialisation fracture les territoires et dans un contexte d’individualisme grandissant, le secteur associatif demeure un acteur majeur dans la création du lien social. Il permet notamment à un jeune de trouver un club de sport ou culturel, à une personne en situation de handicap et à sa famille d’être soutenues dans leurs démarches, à un senior d’avoir accès une formation aux outils de communication modernes ou encore de venir en secours à une personne en grande détresse sociale. Quand les services publics sont absents, notamment en milieu périurbain ou dans les communes rurales, les associations, elles, sont toujours là. Les associations, leurs bénévoles, incarnent de la plus belle des manières la solidarité nationale. Donner sans rien attendre en retour, c’est là tout l’esprit de l’engagement associatif. En disant ces mots, j’ai envie de les incarner par des noms : je pense à Dominique Hannier – « Dynamite », c’est son surnom dans mon village –, super-bénévole, toujours prêt à donner un coup de main pour le barbecue le jour du banquet du 14 juillet ou encore à préparer la salle des fêtes pour les animations du Téléthon. Je pense à Sandrine Didier, présidente de l’association « HOP’Autisme 02 », qui mène un combat de tous les jours contre les administrations ou certains conservateurs pour faciliter la vie des parents et de leurs enfants atteints de troubles envahissants du développement. Des Dominique, des Sandrine, nous en connaissons des millions dans notre pays, dans nos circonscriptions, à la tête d’associations, chacun se risquant parfois face à des normes contraignantes. Or ceux qui s’investissent peuvent se retrouver avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Vous le rappelez très bien avec ces dirigeants associatifs qui engagent leur responsabilité financière pour la structure dans laquelle ils s’impliquent. Les bénévoles prennent déjà sur leur temps personnel, sur leur énergie ; il n’est pas nécessaire de leur imposer une pression pénale et pécuniaire supplémentaire. Cet aspect de l’engagement associatif, nous l’avons trop peu abordé au cours des derniers débats et pourtant il est essentiel si l’on veut comprendre la réticence de certains à s’engager. La proposition de loi que vous formulez afin de protéger davantage les dirigeants d’associations va certainement dans le bon sens, même si elle aurait pu être plus ambitieuse. Le bénévolat souffre d’une double crise. Une crise financière, d’abord, puisque les subventions, qui représentent une part importante du budget des associations, ont été largement diminuées par des décisions telles que la suppression de la réserve parlementaire, que vous, députés MODEM, avez votée. Même si le Fonds pour le développement de la vie associative a été abondé de 25 millions d’euros, cela ne compense pas la perte pour les associations, surtout pour les plus petites d’entre elles, qui dépendent fortement de l’aide des pouvoirs publics. On pourrait aussi y ajouter la suppression des contrats aidés, si utiles pour des structures comme les banques alimentaires qui, dans un département comme celui de l’Aisne, ont vu divisé par trois le nombre de ces personnes-ressources pour mener efficacement leurs missions. Chers collègues, ne confondons surtout pas deux types d’associations : celles de village ou de quartier, exclusivement composées de bénévoles dévoués, et celles bien organisées comme des grosses entreprises, avec des dizaines de salariés formés pour monter des dossiers de subventions et de financement. La deuxième crise, ensuite, est celle de l’engagement, que nous constatons chaque jour sur le terrain. Afin de faire face à celle-ci, vous proposez de présenter le monde associatif aux élèves. Bonne idée, mais trop peu aboutie, car le module théorique tel que vous le présentez reste flou : vous n’en détaillez ni les modalités ni la mise en œuvre. Ne serait-il pas plus intéressant d’organiser des journées d’immersion dans le monde associatif plutôt que d’en parler dans une salle de classe ? C’est en se confrontant à la réalité des choses que l’on prend conscience des problématiques qui se posent aujourd’hui. L’engagement devenant de plus en plus ponctuel, la présence des élèves sur le terrain serait alors plus susceptible de les toucher et de faire naître chez eux des vocations de long terme. Au-delà de l’information au grand public que vous proposez, il y a une réflexion à mener sur la faisabilité de l’engagement associatif. Pour les jeunes, il suffit d’avoir l’envie d’agir et de faire preuve d’un peu d’organisation. Mais une fois actifs, cela se complique. Il ne faut pas se leurrer, entre l’activité professionnelle, la vie de famille et les diverses activités, l’engagement associatif, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, peine à séduire. Afin de faciliter l’engagement des actifs, ce sont les horaires de travail des salariés qu’il conviendrait d’aménager, avec l’accord de leur employeur et dans le respect du temps de travail. Une proposition de loi que j’avais présentée lors de la précédente législature prévoyait d’accorder un statut aux bénévoles associatifs actifs, ce qui leur aurait ouvert des droits à la retraite grâce à l’acquisition de trimestres supplémentaires. Cette mesure ne remettait pas en cause le caractère non lucratif de l’engagement associatif, mais permettait de reconnaître l’intérêt public du travail des bénévoles. De fait, ils remplacent les services publics dans de nombreux domaines et notamment dans celui du handicap. Faire un effort pour les bénévoles qui donnent de leur temps serait ainsi un moyen de faire face au manque d’engagement. En tant que co-président, aux côtés de Bertrand Sorre, du groupe d’études sur la vie associative et le bénévolat, je reconnais les avancées de cette proposition de loi et voterai évidemment ce texte. Il n’en reste pas moins que le tissu associatif français mérite mieux que de petits ajustements, qui ne permettront pas de faire face à la crise du bénévolat.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean Lassalle.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je me retrouve pratiquement dans toutes vos déclarations, par lesquelles vous avez souligné la nécessité d’apporter les aménagements nécessaires à cette fameuse loi de 1901, qui a fait le tour du monde. Je voterai ce texte. J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous teniez à écouter l’Assemblée nationale sur diverses problématiques qui sont consubstantielles à l’État moderne. Je me permettrai de formuler quelques suggestions issues de ma modeste expérience. Comme la plupart d’entre vous, j’ai eu l’immense chance de créer et présider plusieurs associations dans ma vie, qui ont donné naissance à plusieurs dizaines d’emplois. Dès qu’elles étaient assez grandes, je quittais la présidence. Cela m’a évité de connaître l’une des principales difficultés que l’on peut rencontrer, à savoir des problèmes d’argent. Par ce texte, vous visez précisément, et je vous en remercie, à renforcer l’idée que peut se faire un président de sa responsabilité. Les associations peuvent revêtir des champs variés : communal, intercommunal, national, européen et même mondial. Je préside ainsi l’Association des populations des montagnes du monde, présente sur les cinq continents. Notre association peine à tirer des revenus pérennes de son activité et à trouver des sponsors . Ceux-ci ont du mal à s’engager dès lors qu’ils savent que leur action va toucher quelques lointaines peuplades d’Amérique du Sud ou de l’Himalaya. Et lorsqu’ils s’engagent, ils sont parfois un peu gênés parce que leur action sur le terrain est susceptible de déranger. Cela peut être le cas, par exemple, d’une grande société œuvrant dans le domaine de l’eau, chargée de construire un lac dans un des pays dans lesquels j’interviens pour apporter de l’écodéveloppement. Il y a là un problème financier, monsieur le ministre, que nous arrivions encore à régler il y a quelques années – et je ne désigne par là aucune majorité. Depuis, nous n’arrivons plus à boucler les budgets. Permettez-moi une suggestion : il faut renforcer ce type d’associations et leur confier des responsabilités plus grandes. À moins que M. le Président de la République n’accepte de toucher à la loi NOTRe, nous allons assister à la fin des communes. Par conséquent, je ne vois pas qui d’autre que les associations loi de 1901 pourront – excusez-moi d’être un peu visionnaire ! – gérer ces immenses territoires. Elles sont en mesure de le faire. D’ailleurs, aujourd’hui, nous constatons la terrible dégringolade des pouvoirs du maire et des conseillers municipaux, que l’on décourage de préparer une liste pour les prochaines municipales. Ou alors, comme on dit chez nous, ce seront des listes de circonstance. Nous devrons prier le ciel pour qu’elles tiennent au moins jusqu’au jour des élections ; après, on verra. Un très grand nombre de communes, donc, va disparaître. Il faudra aussi des associations pour gérer des cantons et peut-être même certaines banlieues. À titre d’exemple, j’ai été choqué de voir un préfet et une sous-préfète suggérer avec insistance, cette semaine, à une trentaine de maires de se rendre à une réunion imposée à un de vos collègues qui, chaque jour, se demande s’il va rester au Gouvernement. S’ils n’y allaient pas, ils étaient menacés de ne plus recevoir de subventions au cours de leur mandat. Ce préfet et cette sous-préfète n’y sont d’ailleurs pour rien ; ils auraient tenu un tout autre langage à une autre époque. Il me paraît donc nécessaire de réfléchir à la mise en place d’un nouveau type d’association, qui prenne la place laissée vacante par l’État. Dans ce domaine, en effet, il a décidé que la France n’existait plus.
La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, avec 13 millions de bénévoles et 1,3 million d’associations, le secteur associatif est un ciment indispensable à la cohésion de notre société. Les associations sont au cœur d’une société de la confiance et de l’entraide. L’engagement au sein d’une association, qu’elle soit culturelle, sportive, éducative ou humanitaire, est un facteur d’épanouissement pour les Français et, surtout, de développement collectif. Les associations participent pleinement à l’animation et à l’attractivité de nos territoires. Elles jouent un rôle fondamental dans la lutte contre les inégalités sociales, la préservation de l’environnement, la défense des droits ou le développement économique, pour ne citer que quelques domaines d’intervention. Créatrices de lien social, elles sont des relais précieux pour l’État dans plusieurs champs de l’action publique. C’est pourquoi il est indispensable de leur donner les clés nécessaires à la réalisation de leurs actions et à la mise en œuvre de leurs projets. C’est tout l’objectif de l’action que nous allons mener. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui va permettre de préciser certains points. Elle encourage la prise de responsabilité des dirigeants bénévoles en les protégeant davantage en cas de faute de gestion. Elle renforce également la sensibilisation à la vie associative dès le CM2, ainsi que dans les collèges et les lycées, pour poser les fondements d’une société de l’engagement. Si ces mesures sont importantes, elles ne représentent qu’un premier pas dans la politique que nous souhaitons porter pour la vie associative. Plusieurs mesures ont déjà acté notre volonté politique. Nous avons augmenté de 10 % les crédits en faveur du secteur associatif par rapport au budget de 2017. Nous avons affecté plus de crédits au service civique, dispositif qui remporte un grand succès. Le Fonds pour le développement de la vie associative va être abondé de 25 millions d’euros supplémentaires. Ce fonds a vocation à soutenir les associations, notamment les plus fragiles et les plus petites, en apportant des réponses au plus près de leurs besoins. Le Gouvernement va bientôt détailler le grand plan d’action pour la vie associative, sur lequel il travaille depuis plusieurs mois en coopération avec les professionnels du secteur. C’est un sujet qui me tient grandement à cœur et que j’avais déjà évoqué lors de l’examen de la proposition de résolution que le groupe MODEM avait déposée en octobre. Je le porte toute l’année dans ma circonscription, où je rencontre fréquemment les associations pour bien comprendre leurs enjeux. Nous connaissons tous des exemples d’actions de personnes bénévoles que nous voulons soutenir au nom d’un engagement collectif. Les associations ont besoin de moyens financiers et matériels. Elles sont confrontées aux mutations de notre société et doivent être accompagnées dans leur évolution. Dans ce cadre, les maisons des associations sont un levier intéressant, car elles permettent de fournir un accompagnement administratif mais aussi matériel aux tissus associatifs locaux. Elles encouragent aussi l’emploi associatif en servant d’appui aux dirigeants bénévoles et en permettant un travail en réseau. Ces maisons d’associations méritent d’être portées sur nos territoires. Nous travaillons également depuis plusieurs mois au sein du groupe de travail dédié à la vie associative, afin de proposer des mesures concrètes. Nous sommes déterminés à avancer sur les trois axes identifiés par le Gouvernement. Nous voulons tout faire pour développer une politique renouvelée d’accompagnement et d’appui aux associations, soutenir leurs activités d’utilité sociale et permettre une meilleure valorisation du bénévolat. Toujours dans cet objectif, je travaille en collaboration avec la Jeune chambre économique française, dont l’ambition est de favoriser l’engagement citoyen et l’insertion professionnelle des jeunes. Elle porte une initiative intéressante de CV citoyen pour mettre en valeur les expériences bénévoles d’engagement. Il est désormais de notre responsabilité de tout mettre en œuvre pour favoriser la mise en place de ce type d’initiative et pour faciliter l’engagement bénévole. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera aujourd’hui en faveur de cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, nous parlons d’engagement associatif. Qu’est-ce que l’engagement ? C’est de l’amour, du don de son temps au service d’une cause, d’une discipline culturelle, sportive, ou de l’aide aux autres et aux citoyens. Dans quel but ? L’épanouissement et l’émancipation, comme on l’a rappelé à maintes reprises. Le rôle des associations consiste à nous unir autour de valeurs, de projets, et de retrouver la République au sens premier du terme : la res publica , l’esprit collectif. C’est pourquoi on a identifié dans le système associatif une forme du génie français. C’est un art français, et il faudrait le reconnaître en tant que tel. Les bénévoles, les professionnels, les dirigeants qui vivent du tissu associatif connaissent des freins. Comme on l’a rappelé, le système de financement est très complexe, presque illisible. Pour trouver des crédits, on doit s’adresser à une mairie, parfois à des clubs omnisports, à des agglomérations, des communautés de communes, des régions et à l’État, parfois représenté par sept ou huit ministères. Cela rend nécessairement le système inaccessible. Comme nous l’avons rappelé avec Marie-George Buffet dans notre rapport sur la réduction des emplois aidés dans les associations culturelles et sportives, notre rôle devrait être d’apporter une vraie simplification en créant un guichet unique, qui permette d’avoir toutes les informations sur les formations et les financements, de mettre en relation les associations entre elles pour mutualiser l’administratif et les projets, de créer un fonds unique en lieu et place des fonds répartis sur huit ministères. Cela nous permettrait d’avoir des aides à l’emploi associatif – et non pas des emplois aidés – pour conférer plus de puissance à ces projets et soutenir les associations de proximité, dans les quartiers, les territoires ruraux, afin de faciliter l’accès à la culture, à l’éducation et au sport. Il faudrait un pilotage unique, ce qui justifierait, selon nous, un secrétariat d’État à la vie associative, qui constituerait un repère institutionnel pour ces millions de bénévoles et associations. Cela nous permettrait également de solliciter plus facilement des fonds européens, que nous n’utilisons pas assez ; les meilleurs, en la matière, seraient les Polonais. À nous, Français, d’aller chercher ces centaines de millions qui permettraient, en plus des propositions de M. Juanico, de soutenir nos associations pour la formation et le développement de projets communs. L’État a engagé un certain nombre d’actions depuis le début de l’année : les tables rondes, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, qui bénéficie aux associations, les emplois francs, le French Impact , la réforme de la gouvernance des fédérations qui devrait être effective en janvier 2019 et le Fonds pour le développement de la vie associative, qui a été voté en novembre dernier. La proposition de loi soumise à notre examen est importante, mais ne constitue pour le moment qu’un grain de sable sur la plage paradisiaque que l’on doit aménager pour notre tissu associatif.
C’est beau ![[Sourires]]
Nous devons proposer et démontrer à la France que nous pouvons, nous aussi, nous associer pour mener un grand projet systémique et aller plus loin dans les propositions que nous avons formulées ce matin. Ainsi, l’intelligence artificielle au service de l’humain, évoquée par Cédric Villani, pourrait servir, dans le quotidien de tous les bénévoles, à alléger leurs petits tracas administratifs et financiers et à allouer davantage de temps au don à l’autre. Nous irons toujours dans le sens du soutien aux associations. Toute l’action du Gouvernement et de la majorité a un seul objectif : remettre la passion au cœur de la nation.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes NG et GDR]]
La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre.
Je répondrai brièvement et, si possible, synthétiquement à l’ensemble des intervenants en commençant par ce qui vient d’être dit : en effet, remettre la passion au cœur de la nation me semble une excellente devise qui, de surcroît, me paraît illustrer ce que nous venons de vivre ce matin. Il s’agit là d’une note très positive parce que, en vous écoutant, je pensais à d’autres assemblées, à d’autres parlements, à d’autres pays et je me disais que ce n’est pas partout ailleurs que l’on connaîtrait pareille unanimité sur de tels principes. Je crois qu’il faut s’en réjouir : nous constatons sur tous les bancs une adhésion à ce qui a été explicité et même enclenché par la loi de 1901 – laquelle, d’une certaine façon, résulte du génie français – qui a cristallisé l’essentiel : l’esprit d’engagement, l’esprit de don, l’esprit de solidarité, l’esprit de patriotisme sur un plan national ou à une autre échelle. Ce n’est pas pour rien que cette loi est désormais considérée comme ayant une valeur constitutionnelle, ce n’est pas pour rien que nous nous y référons sans arrêt et que, finalement, elle est passée dans le langage commun. Il faut se féliciter de tels moments ! Les orateurs ont mis en avant bien des points communs, à la fois en se félicitant des principes, de ce qui se passe, de cette proposition de loi et en constatant un certain nombre de manques et de besoins – même sur ce dernier aspect, je pense que nous serons tous d’accord étant entendu que quelques désaccords de détail peuvent exister : le plus important demeure en l’occurrence ce qui nous unit, ce sur quoi je souhaite revenir rapidement. Tout d’abord, lorsque l’on se félicite de l’état de la vie associative en France, on se félicite en fait d’une vision partagée par l’ensemble de la société sur cette question. Je ne reviens pas sur les chiffres qui ont déjà été donnés mais ils doivent plutôt nous inciter à l’optimisme. Oui, les bénévoles sont toujours plus nombreux, même si certains hésitent à assumer des fonctions dirigeantes pour les raisons qui ont été dites. L’envie de s’engager dans le bénévolat est toujours très forte et nous allons faire en sorte de l’accroître encore – je note là aussi un très grand consensus sur les enjeux de l’article 2 de la proposition de loi. En tant que ministre de l’éducation nationale, je serai évidemment très attentif non seulement à sa lettre mais à son esprit et j’ai le sentiment que vous me soutiendrez tous. M. Juanico a évoqué la question du livret civique. Qu’il n’ait pas été délivré en 2017 s’explique par le caractère assez récent de ce dispositif, lequel, justement, sera revisité à la lumière du dynamisme de l’engagement civique que nous voulons et que nous devons d’ailleurs relier au futur projet de service universel. Autrement dit, il faut travailler à un effet « amont » pour l’engagement pendant cette période de la vie qui correspond à la fin de la scolarité, vers l’âge de 16-18 ans, de manière à ce que, dès le collège, l’engagement civique se traduise ou s’écrive à travers un document. Plutôt que de juxtaposer les dispositifs, nous devons avoir une vision d’ensemble sur ces questions. L’article 1ᵉʳ et ses enjeux ont été l’occasion pour nombre d’entre vous de souligner les difficultés que connaissent les associations. Bien entendu, il y en a et elles ne datent pas d’un an, il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître. Il faut aussi avoir l’honnêteté de dire que certaines difficultés sont plus récentes. Ainsi la transition des contrats aidés vers d’autres dispositifs a-t-elle parfois constitué une difficulté pour les associations, je le reconnais bien volontiers, mais cela ne doit pas occulter tout qui a été fait de positif depuis un an, y compris sur un plan financier – j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cette assemblée mais je souhaite le rappeler car répéter le contraire n’en fera pas pour autant une vérité. Des efforts financiers ont été accomplis à l’échelle nationale pour les associations et, aujourd’hui, des perspectives sont établies. Peut-être sont-elles insuffisantes et devront-elles même certainement être complétées par d’autres dispositifs juridiques et financiers mais ne masquons pas ce qui a été fait ou ce qui est en perspective. En effet, l’ensemble des dispositifs fiscaux en faveur des associations, dans le projet de loi de finances pour 2018, représente 2,7 milliards d’euros. En 2019, la réduction pérenne des cotisations patronales bénéficiant au monde associatif représentera, rappelons-le, 1,4 milliard. Cela se verra, cela sera considérable – c’est aussi une des caractéristiques de ce Gouvernement de se placer parfois dans des perspectives de moyen et de long termes, de construire l’avenir, de semer des graines. Le moment venu, nous verrons ce qu’il en sera mais, sur ces questions, nous ne devons pas nous placer dans un cercle vicieux de défiance : oui, bien entendu, ce Gouvernement – vous l’entendez par ma voix – soutient concrètement le monde associatif et le fera toujours plus. Cela sera aussi le cas dans le cadre du FDVA, certaines questions m’ayant été posées à ce propos. Le décret, qui doit être signé par trois ministres, sera publié soit en fin de semaine, soit au début de la semaine prochaine. Son contenu correspond à ce que nous avons dit ici même : il s’agit de répartir équitablement sur un plan local les fonds qui, autrefois, relevaient de la réserve parlementaire, dans un esprit forcément différent puisque telle était l’intention du Gouvernement et de cette assemblée dès l’année dernière. Les élus locaux, qui représentent la moitié de ceux qui siègent, y seront très fortement associés. Il convient également de garder en tête les intérêts des territoires ruraux – j’ai rappelé la nature du mécanisme de répartition existant lors des questions au Gouvernement ; il permet de garantir, pour moitié, quelque chose d’équivalent pour l’ensemble des départements.
Sans les parlementaires.
Avec les élus locaux et sans les parlementaires pour des raisons à la fois juridiques – qu’il serait un peu long d’expliquer – mais aussi pour des raisons de principe puisque le passage d’un système à l’autre a certes permis de donner du poids aux élus locaux mais aussi de changer de logique par rapport à ce que fut la réserve parlementaire.
C’est très bien.
Je ne reviendrai pas sur tous les débats qui ont eu lieu à ce propos. Pour conclure : vos interventions ouvrent des perspectives très importantes. Même les auteurs de la proposition de loi ont la modestie et la force de considérer qu’il s’agit là d’une étape dans une construction plus globale, comme cela a été dit et répété – et nous en serons d’accord. Cette proposition de loi est très intéressante et c’est pourquoi vos propos ont tous été si favorables. Ses deux articles ouvrent des horizons mais également, depuis notre discussion de novembre, une perspective nouvelle afin de disposer d’une vision complète d’une stratégie en faveur des associations. Comme vous le savez, la jeunesse et la vie associative font partie de mes responsabilités ministérielles. La vie associative relève de plusieurs ministères, ne serait-ce qu’en raison des domaines concernés, mais cette stratégie d’ensemble va en s’affirmant à travers les engagements financiers que je viens de rappeler, à travers cette vision politique largement partagée par nous tous et, enfin, à travers une vision organisationnelle au service des territoires qui me semble absolument essentielle et que nous soutiendrons bien entendu pendant ces prochaines années.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 2.
Cet amendement, mes chers collègues, propose une reformulation. Je m’interroge en effet sur la nécessité d’englober toutes les personnes morales dans la disposition. Le texte initial de l’article L. 651-2 du code de commerce prévoit qu’ « une simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de sa société » n’engage pas sa responsabilité « au titre de l’insuffisance d’actif ». Remplacer « société » par « personne morale » dans cet article nous semble une formulation trop large. Afin que la future disposition soit davantage conforme au titre de cette proposition de loi en faveur de l’engagement associatif, nous proposons plutôt d’ajouter à la dernière phrase, après le mot « société », les mots « ou de l’association loi 1901 ». Ainsi, nous limiterons les exceptions à la mise en œuvre de la responsabilité des présidents d’association.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. La rédaction proposée permet en effet de redonner une cohérence d’ensemble à l’article L.651-2 du code de commerce dont la première phrase emploie déjà le terme de « personne morale ». Cela permet ainsi d’étendre l’exclusion de responsabilité des dirigeants de société en cas de simple négligence aux dirigeants d’associations qui n’entraient pas dans le champ d’application du dispositif. Les dirigeants d’autres personnes morales – par exemple, de fondations, notamment reconnues d’utilité publique – pourraient en outre être concernés. Enfin, l’objectif poursuivi est cohérent avec celui qui a poussé à l’introduction de cette limitation de responsabilité pour les sociétés par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends le sens de cet amendement et j’y souscris mais la proposition de loi ne vise que les associations et non les fondations, les mutuelles ou d’autres organismes. Avis défavorable sur la forme car pour restreindre le champ de la mesure il faudrait viser précisément les associations régies par la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 relative au contrat d’association ou par le code civil applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Pour cette raison, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, mon avis est défavorable.
La parole est à M. Sylvain Waserman.
Juste une précision, au-delà de la réponse de Mme la rapporteure et de M. le ministre, à laquelle j’adhère complètement. Cet amendement a tout de même le mérite de montrer que, finalement, le dirigeant d’entreprise est mieux protégé que le président bénévole d’une association – c’est ce que vous disiez tout à l’heure, monsieur le ministre. C’est éloquent : on utilise une disposition du code de commerce pour mieux protéger les présidents bénévoles d’associations. Cela témoigne d’autant plus de la nécessité d’agir et de le faire pragmatiquement. Dernier point. Vous soulignez avec justesse que toutes les associations ne relèvent pas de la loi 1901 puisque, je tiens à le rappeler, le droit local d’Alsace-Moselle avait précisé le statut des associations un an avant celle-ci ! Je ne dis pas que le droit local a été en avance sur le droit national mais, enfin, parfois…[[Sourires]]
Maintenez-vous votre amendement, monsieur le député ?
Oui.
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement n° 15.
Cet amendement vise à alléger la rédaction de l’article 1ᵉʳ, c’est-à-dire à supprimer la fin de l’alinéa 3 après le mot « dirigeant ». À ce jour, seule la négligence simple pouvait permettre de dégager un dirigeant de sa responsabilité en dépit de son inaction. Mais les juges prennent parfois en considération le statut du bénévole, en tant que source éventuelle de négligence propre à un non-professionnel, pour lui permettre de dégager plus facilement sa responsabilité. Il paraît utile de codifier ce point de la jurisprudence Néanmoins, outre sa qualité de bénévole associatif, la proposition de loi fait référence aux moyens dont disposait le dirigeant pour mener son action. Or les actes ou omissions contraires aux intérêts d’un organisme ne peuvent matériellement s’apprécier au regard de ces hypothétiques moyens. Il semble donc plus judicieux de ne pas imposer cette condition cumulative et d’en rester à la seule qualité de bénévole, que le juge, à notre sens, appréciera différemment et plus favorablement.
Quel est l’avis de la commission ?
Outre la qualité de bénévole du dirigeant, le texte fait en effet référence aux moyens dont dispose le dirigeant pour mener son action lorsque le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion. Les critères sont donc cumulatifs. Mais la seule mention de la qualité de bénévole du dirigeant semblerait un critère plus opérationnel et plus objectif pour les magistrats et elle offrirait par ailleurs un maximum de garanties au dirigeant bénévole associatif. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui a été accepté par la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La proposition de loi, outre la qualité de bénévole du dirigeant, fait référence aux moyens dont il disposait pour mener son action. Or les actes ou omissions contraires aux intérêts d’un organisme ne peuvent pas s’apprécier matériellement au regard des moyens effectifs supposés dont disposait son dirigeant. Les magistrats ne peuvent pas examiner in concreto les raisons des actes ou commissions. Les décisions jurisprudentielles ne font ainsi pas référence aux moyens, car chaque organisme et chaque personne physique dispose de moyens différents. La proposition de loi tend à confier un pouvoir d’appréciation hors du commun aux magistrats, qui devront apprécier la faute in concreto , en tenant compte des moyens exacts dont disposait le bénévole mis en cause. Faire mention de ces moyens conduirait à retenir une appréciation de nature subjective de la faute, source d’insécurité, car elle laisserait une trop grande marge d’appréciation. Il semble donc judicieux de ne pas imposer une condition cumulative d’insuffisance de moyens pour s’en tenir à la seule condition de la qualité de bénévole. Avis favorable.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
J’aimerais dire un mot de cet amendement qui a été accepté au titre de l’article 88 du règlement. Si, dans cet article 1ᵉʳ, le parallélisme des formes entre le code du commerce dans son action en comblement de passif et le code civil ne fait pas débat, je trouve en revanche importante la mention que cet amendement cherche à supprimer. J’entends bien les arguments juridiques que vient de développer M. le ministre, mais certaines jurisprudences indiquent que le statut de bénévole ne peut exonérer totalement les dirigeants de leurs responsabilités pour insuffisance d’actifs. Or il me semble que s’il importait d’atténuer les condamnations prononcées à ce titre à l’encontre de dirigeants bénévoles, ce n’était que dans le seul cas d’une liquidation judiciaire de l’association. À cet égard, la rédaction initiale du texte était à mes yeux préférable. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
La parole est à M. Sylvain Waserman.
Il est vrai que les présidents d’association ont fréquemment des moyens trop faibles à leur disposition pour évaluer la situation réelle des finances et de la trésorerie de leur association. C’est un fait. Mais l’amendement a appelé notre attention sur le fait que cette mention risquait de compliquer l’action du juge, du fait de son caractère contraignant. In fine, à titre personnel, je me suis donc rangé à la solution qu’il propose, qui me semble donner une plus grande latitude au juge. La rédaction initiale aurait pu avoir un effet contre-productif par rapport à l’objectif que nous poursuivons. En ce sens, je pense qu’il s’agit là d’un bon amendement.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n° 3.
Par cet amendement, nous réclamons un rapport relatif à la mise en œuvre d’un statut des bénévoles. Ce rapport s’efforcera d’opérer une dissociation claire entre les conventions qui lient les bénévoles et les critères d’un contrat de travail, et analysera la pertinence de la mise en œuvre de nouveaux droits pour les bénévoles. Permettez-moi de donner un exemple pour illustrer mon propos. Le 20 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation requalifiait une convention de bénévolat en contrat de travail, au motif que la personne concernée devait accomplir des tâches définies unilatéralement par l’association, se contenter de deux jours de repos par semaine, d’un samedi et d’un dimanche par mois, de six jours fériés et de cinq semaines de congé par an et qu’elle devait éviter de s’absenter pendant les horaires de présence sans y avoir été préalablement et expressément autorisée. Le statut des bénévoles pose régulièrement question, tant du point de vue de sa dissociation avec l’emploi salarié, qu’en termes de droits dont peuvent disposer les bénévoles. Ainsi, une réflexion de grande ampleur doit pouvoir s’engager autour de la mise en œuvre d’un réel statut, protecteur des personnes qui s’engagent pour le bien commun et permettant aux associations de recourir au bénévolat de façon facilitée et moins risquée. Un rapport serait un bon début pour avancer sur ces questions.
Quel est l’avis de la commission ?
Les représentants d’associations que nous avons auditionnés nous ont indiqué qu’ils n’étaient pas favorables à la définition d’un statut particulier pour les bénévoles, d’autant qu’il existe un risque de requalification en contrat de travail, ce qui créerait une difficulté supplémentaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est intéressant. La question de l’opportunité de définir un statut du bénévole se pose en effet depuis plusieurs années et fait débat. Or l’idée d’instaurer un statut du bénévole ne recueille pas un avis convergent et favorable au sein du mouvement associatif, car elle peut sembler contradictoire avec la nature même du bénévolat, qui est un don de temps libre et gratuit. D’un point de vue pratique, la grande diversité des formes que revêt le bénévolat rendrait difficile la définition d’un tel statut. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont régulièrement pris des mesures donnant davantage de droits aux bénévoles – c’est encore le cas aujourd’hui. Enfin, les services de l’État travaillent déjà de concert avec l’Inspection du travail pour déterminer les fiches de mission bénévoles lors de grands événements sportifs ou culturels. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
La parole est à M. Régis Juanico.
L’amendement de notre collègue Adrien Quatennens pose de bonnes questions. S’agissant de l’opportunité de demander un nouveau rapport au Gouvernement, je suis très mal placé pour donner des leçons, puisque j’ai moi-même obtenu que le Gouvernement nous remette un rapport au sujet des comptes inactifs, et j’espère que nous pourrons avancer concrètement sur cette question dans le cadre d’un prochain véhicule législatif. Sur le fond, c’est-à-dire sur la question de l’opportunité de définir un statut du bénévolat, ma position personnelle qui, je crois, est partagée par de nombreux collègues et de nombreux responsables du mouvement associatif, c’est que la définition d’un statut du bénévole risque de tuer le bénévolat. Pierre-Alain Raphan l’a rappelé de façon assez poétique tout à l’heure : le bénévolat est un don de soi, un don gratuit. Nous devons instaurer des mécanismes de valorisation et de reconnaissance de l’engagement et du bénévolat pour que cela ne coûte pas au bénévole qui s’engage, ce qui serait un comble. Nous avons évoqué tout à l’heure le compte d’engagement citoyen et le congé d’engagement bénévole. Pourquoi ne pas envisager, par la suite, la possibilité de bénéficier de trimestres de retraite supplémentaire au titre d’une activité bénévole ? Il faut explorer toutes ces pistes et simplifier l’engagement bénévole sur le plan administratif et juridique, mais je ne crois pas qu’un statut s’impose. En revanche, il me semble vraiment important de travailler sur la question de la frontière entre le bénévolat et le salariat, et les questions posées par notre collègue Adrien Quatennens sont importantes de ce point de vue.
La parole est à M. Bertrand Sorre.
Dans le prolongement de l’intervention de M. Juanico, et en lien avec ce que M. le ministre vient d’annoncer, je tiens à dire que nous sommes effectivement assez sensibles à la proposition de notre collègue Adrien Quatennens. Même si nous allons voter contre cet amendement, je pense qu’il dessine des pistes de travail sur le statut du bénévole que nous devons explorer ensemble, car nous devons aller beaucoup plus loin dans ce domaine.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Il est évident que nous devrons travailler sur ce sujet, pour la bonne raison que le bénévolat consiste, par définition, en un engagement libre, comme M. le ministre et Régis Juanico l’ont très bien rappelé. Or, dans l’exemple que je vous ai donné, c’est cette liberté même qui était remise en cause. Il nous semble que la définition d’un statut est l’une des pistes à envisager, d’où la demande de rapport que nous avons formulée. En tout état de cause, la question du bénévolat, de sa place et des conditions dans lesquelles il s’exerce doit faire l’objet d’une vraie réflexion, parce que la liberté qui le fonde est parfois mise à mal. La remise d’un rapport pourrait être la première étape de ce travail que vous appelez vous aussi de vos vœux. Tel est le sens de cet amendement.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 4.
Cet amendement vise également à demander un rapport, relatif, celui-ci, à l’état de l’engagement associatif en France. Nous préconisons que ce rapport réunisse des experts du monde associatif, des collectivités territoriales et de l’État. Il devra s’interroger sur la pertinence de permettre aux salariés de se consacrer, sur leur temps professionnel, à l’activité bénévole de leur choix, via l’attribution d’un crédit temps bénévole à tout salarié. Enfin, il envisagera de permettre aux personnes bénévoles d’obtenir des points de retraite, ainsi qu’une couverture médicale convenable et en lien avec leurs activités au sein de l’association. Je précise que cette mesure a fait l’objet d’une recommandation dans un rapport de notre assemblée du 15 avril 2015, intitulé « Libérer l’engagement des Français et refonder le lien civique ». La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a permis de faire un premier pas, avec un nouveau droit de décharge à destination de certains bénévoles. Nous considérons qu’il faut élargir cette disposition à toutes et tous. Le rapport demandé nous permettrait d’y voir plus clair.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, même si votre proposition est intéressante, comme celle que votre collègue a faite précédemment, la commission a rejeté cet amendement. Outre le fait qu’il dépasse largement le cadre de la proposition de loi, je rappellerai une fois encore que, pour le monde associatif, le bénévolat doit être fondé sur l’engagement volontaire et la gratuité, ce qui exclut toute contrepartie. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avec cet amendement, vous demandez un rapport sur l’opportunité de créer un crédit de temps pour les salariés ou une couverture maladie. Je tiens à préciser que le congé des dirigeants bénévoles – car ce sont ceux qui sont le plus occupés – a été institué dans le code du travail par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Par ailleurs, la couverture maladie est d’ores et déjà possible : pour tenir compte de la situation des bénévoles, l’article L. 743-2 du code de la sécurité sociale permet aux associations d’intérêt général de souscrire, au profit de leurs bénévoles, une assurance volontaire couvrant les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle survenus dans le cadre de leurs activités. Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à M. Régis Juanico.
Je voulais indiquer à notre collègue Jean-Hugues Ratenon que, sur les questions nombreuses que soulève son amendement, il existe déjà de nombreux rapports, dont certains d’origine parlementaire. Notre ancien collègue, Alain Bocquet, et Françoise Dumas ont remis il y a un peu plus de trois ans un rapport qui fait un état des lieux très précis des difficultés du monde associatif. Le Haut Conseil à la vie associative et le monde associatif lui-même ont également produit de nombreux travaux. S’agissant de la question spécifique du congé d’engagement bénévole, que le ministre vient d’évoquer, nous avions obtenu en 2014, dans le cadre de la loi sur l’économie sociale et solidaire de Benoît Hamon, que le Gouvernement nous remette un rapport sur le sujet. Nous ne l’avons jamais reçu, mais vous pourrez, cher collègue, le demander à l’actuel gouvernement, qui devrait pouvoir le retrouver dans ses archives. En tout cas, nous avons pu avancer sur cette question dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, avec le congé d’engagement associatif. Comme je l’ai dit tout à l’heure, ce serait une bonne chose, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, que nous examinions la manière dont cette mesure est réellement entrée en application, afin de nous assurer que les bénévoles en ont été informés et, surtout, qu’ils peuvent en disposer.
La parole est à M. Bertrand Sorre.
Je veux seulement rappeler qu’en novembre dernier, M. le Premier ministre a passé commande d’un rapport auprès des associations. Ce rapport, qui devrait être remis très prochainement au HCVA, nous donnera un état des lieux très précis et répondra aux questions que vous posez. Il constituera une base de travail et permettra sans doute au Gouvernement de formuler des annonces que nous attendons avec impatience et qui, j’en suis sûr, combleront les attentes des associations.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n° 8.
Il s’agit, là encore, de s’interroger sur l’engagement associatif des actifs. Comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, les associations peinent à recruter les personnes en activité professionnelle, pour toute une série de raisons : temps de travail, vie de famille, etc. On trouve donc, dans le monde associatif, des écarts d’âge importants entre les jeunes et les « toujours jeunes » retraités. Par cet amendement, je demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les actions susceptibles d’encourager l’engagement des actifs. Notre collègue Juanico a évoqué les dispositions sur le congé associatif qui figurent dans la loi Égalité et citoyenneté, dont les deux tiers ont été rejetés par le Conseil constitutionnel. Ma proposition va beaucoup plus loin puisqu’il s’agit de réfléchir aux possibilités d’aménager le temps de travail sans le pénaliser, en concertation avec les employeurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Je rappelle à nouveau que le HCVA est saisi de tous les projets de loi et de décret concernant les associations, qui peuvent elles-mêmes le saisir, sous certaines conditions, sur toute question qui les intéresse dans leur ensemble. Le HCVA produit également des rapports de qualité sur le monde associatif. Beaucoup des amendements dépassent largement le champ de la proposition de loi ; pour ce qui est des demandes de rapport, elles gagneraient à être formulées auprès des organismes spécialement créés à cet effet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Testé.
L’article L. 312-15 du code de l’éducation disposera bientôt que l’enseignement moral et civique sensibilise les élèves de collège et de lycée au service civique. Dans la mesure où les associations sont au cœur des enjeux de notre pays, il est important que cet enseignement comprenne également une sensibilisation à la vie associative, afin de valoriser le bénévolat et les associations auprès de nos jeunes concitoyens. C’est chose faite avec l’article 2 de cette proposition de loi qui modifie le code de l’éducation en y inscrivant la sensibilisation à la vie associative au même titre qu’au service civique, dans le cadre de l’enseignement moral et civique des élèves de CM2, de collège et de lycée. Le tissu associatif reste trop méconnu des adolescents et en particulier des élèves, et il est essentiel que les enseignants suscitent chez les plus jeunes l’envie de s’y intéresser, à l’heure où la France compte pas moins de 13 millions de bénévoles. D’expérience, nous savons qu’une sensibilisation intervenue en milieu scolaire ou universitaire conduit généralement les jeunes à s’engager plus fortement. La jeunesse constitue un vivier important de recrues de choix, qui font preuve de motivation et souhaitent développer leurs compétences – y compris relationnelles – dans le cadre de la défense d’une cause. Ainsi, il est essentiel de leur permettre d’accéder au monde associatif à travers leur éducation scolaire, dès le CM2, puis au collège, au lycée et à l’université. Si ces jeunes sont, pour une large partie d’entre eux, inscrits dans diverses associations sportives, artistiques ou de loisir, il importe à notre sens qu’ils puissent saisir l’architecture et le fonctionnement de ces structures de proximité pour nourrir leur curiosité, leur intérêt et in fine susciter leur engagement. Une immersion dans une association locale lors du stage de troisième pourrait d’ailleurs constituer une piste intéressante à creuser. La plupart des enseignants reconnaissent l’intérêt d’encourager les jeunes à s’engager dans une association comme citoyens ; dès le CM2, il est donc nécessaire d’établir et de susciter l’envie d’agir des élèves. La présentation du monde associatif et de la vie associative dans son ensemble permettra une ouverture sur l’environnement extérieur des élèves. L’article 2 va donc dans le bon sens et je m’en réjouis.
La parole est à M. Bertrand Sorre.
Mon collègue Stéphane Testé vient de très bien dire ce que je m’apprêtais à souligner à propos de l’article 2. Nous pouvons donc faire l’économie de mon intervention.
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n° 1.
Afin que la sensibilisation à la vie associative prévue par l’article 2 de la présente proposition de loi se fasse de la manière la plus utile et la plus didactique possible pour les élèves, cet amendement propose que le ministère de l’éducation nationale édite un livret destiné à la communauté éducative, lui permettant de se familiariser avec le milieu associatif et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires. Les enseignants seront ainsi outillés pour sensibiliser au mieux les élèves à la vie associative.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai indiqué lors de l’examen du texte en commission, je suis favorable à tout ce qui peut inciter les jeunes à s’engager dans le monde associatif. L’édition, par le ministère de l’éducation nationale, d’un livret destiné à la communauté éducative, familiarisant celle-ci avec le milieu associatif et les liens pouvant être créés entre associations et établissements scolaires permettrait, en effet, de sensibiliser les élèves à la vie associative de la manière la plus utile et la plus didactique possible. La commission a donc accepté cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement, dont je partage l’état d’esprit, suscite tout mon intérêt. Petite réserve tout de même : je ne suis pas certain que son contenu relève du domaine de la loi. Je donne donc un avis favorable teinté de sagesse.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Je voudrais comprendre l’articulation entre ce que propose Stéphane Testé et le livret dont on a évoqué, avec Régis Juanico, l’utilité pour les années à venir. Les deux choses seront-elles combinées ?
La parole est à M. le ministre.
Ce sont deux choses différentes. Le livret dont il est question dans cet amendement est un texte, par définition évolutif, que l’on devra réviser. On peut tout à fait demander au ministère de l’éducation nationale d’éditer régulièrement un tel document et d’en faire une référence ; cela va dans le sens de l’objectif visé par l’article 2 de cette proposition de loi. Quant au livret de fin de troisième, il s’agirait davantage d’une attestation qui viendrait consacrer un parcours. Tout cela est évidemment en lien ; mais tout ne relève pas de la loi, d’où ma réponse assez favorable sur le fond à propos du livret de citoyenneté. Il nous faut adopter une vision systémique du problème pour éviter de juxtaposer les bonnes idées qui, une fois additionnées, ne formeraient peut-être pas un ensemble très clair. Dans l’esprit, je serai donc fidèle à toutes ces propositions, mais il faut laisser une latitude au ministère pour les arranger de manière cohérente, limpide et faisable.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n° 10.
La présente proposition de loi cherche, de façon très louable, à sensibiliser les jeunes à l’engagement associatif, particulièrement en milieu scolaire. L’amendement que je propose permet de leur fournir une véritable expérience, d’une demi-journée au moins, auprès d’une association qui les intéresse, afin de se familiariser avec les enjeux inhérents au maintien et au fonctionnement d’une association. Cette demi-journée vaudrait plusieurs heures de cours et compléterait de façon très efficace le travail effectué en classe ; tous les enseignants le diront, et je suis sûre que vous partagerez mon avis. Vous allez sans doute – et je vous comprends – me répondre en évoquant l’article L. 312-15 du code de l’éducation, mais mon amendement va plus loin en intégrant à l’enseignement de l’éducation civique ce temps d’immersion en association, comme cela se fait pour la découverte du monde professionnel, en quatrième ou en troisième. Il pourrait s’agir d’une demi-journée et je suis sûre que les associations seraient ouvertes à cet accueil qui pourrait de plus les valoriser.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Tout ce qui peut inciter les jeunes à s’engager dans le monde associatif va, selon moi, dans le bon sens ; néanmoins le code de l’éducation dispose déjà que dans le cadre de l’enseignement moral et civique, collégiens et lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général. De plus, il n’est pas certain que toutes les associations soient capables d’accueillir des jeunes en leur sein ; pour de petites associations, dans de petites villes, cela peut s’avérer compliqué. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement propose que les lycéens participent, durant l’année scolaire, à une demi-journée en immersion au sein d’une association de leur choix. Je partage bien entendu le but recherché puisqu’il s’agit de sensibiliser les jeunes au monde associatif par une expérience concrète. L’article 33 de la loi Égalité et citoyenneté prévoit d’ailleurs que les collégiens et les lycéens doivent être incités à participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général, dans le cadre de l’enseignement civique et moral. Cette même loi a également permis aux mineurs de créer et d’administrer une association sans autorisation préalable à partir de seize ans : on parle désormais de pré-majorité associative. Mais la mission de l’école est de faire de l’engagement du jeune une démarche individuelle et volontaire, que le caractère obligatoire de cet amendement risque de fragiliser. Par ailleurs, la durée du stage que vous proposez – une demi-journée – est trop courte pour familiariser réellement les lycéens avec le fonctionnement d’une association. Ce stage pourrait également représenter, comme vient de le noter la rapporteure, une contrainte logistique importante pour certaines associations, notamment les plus petites. L’inspiration est bonne, bien sûr, et il faut discuter de l’idée ; on peut creuser cette piste à l’occasion des débats sur le futur service national universel et ses implications en amont, que j’évoquais tout à l’heure. Je vous propose donc de retirer votre amendement, qui suscite pourtant tout mon intérêt.
Madame la députée, maintenez-vous votre amendement ?
Je le maintiens et je précise qu’une demi-journée, c’est en effet la durée minimum !
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n° 6.
L’amendement vise à permettre l’accès au service civique des ressortissants algériens résidant légalement en France, sous les mêmes conditions que les étrangers régis par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA. On réduirait ainsi une inégalité d’accès au service civique, renforçant la cohésion nationale ; on permettrait également à un maximum de jeunes de s’engager et de participer à l’intérêt commun dans le respect et la défense des valeurs de la République. J’en profite pour remercier M. Yannick Blanc, président de l’Agence du service civique et l’association Adéquation Fleury-Mérogis, qui m’ont alerté sur ce point qui me paraît très important. J’espère que ma proposition sera accueillie avec la plus grande bienveillance par la représentation nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, la commission a accepté cet amendement. Même si pour ma part, je considère que son lien avec le texte est assez ténu, il vise à remédier à une injustice en permettant l’accès au service civique des ressortissants algériens résidant légalement en France, sous les mêmes conditions que les étrangers régis par le CESEDA.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement corrige utilement une erreur matérielle de la loi Égalité et citoyenneté qui excluait curieusement les ressortissants algériens du dispositif. Avis favorable.
La parole est à M. Sylvain Waserman.
J’ai la chance de représenter l’Assemblée nationale à l’Agence du service civique : c’est une mission très intéressante. Lors de la dernière réunion du comité stratégique, alors que nous évoquions les enjeux internationaux, les représentants du monde associatif ont soulevé cette question : ils y voient une injustice faite à ces personnes qui ne peuvent prétendre au service civique. Je pense donc que le monde associatif serait heureux si nous parvenions, en adoptant cet amendement, à résoudre la difficulté.
Nous en venons à l’amendement n° 5, sur lequel je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Rémi Delatte, pour le soutenir.
Nous devrions tous soutenir cet amendement, car il permettrait de renforcer la cohésion sociale et sociétale. Il vise en effet à rétablir l’exemption de garantie financière dont bénéficient les acteurs qui organisent des accueils collectifs de mineurs – ACM. Cette exemption est actuellement prévue par le droit, mais elle sera remise en cause à partir du 1ᵉʳ juillet prochain par la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 dite « directive Travel ». Les acteurs qui assurent ces ACM sont des organismes associatifs d’éducation populaire à but non lucratif ; ils permettent chaque année à plus de 1,2 million de jeunes de partir en vacances, en séjour de loisirs. Je pense que chacun d’entre nous reconnaît que ces organismes jouent un rôle essentiel en matière d’éducation populaire. C’est d’autant plus important que 3 millions de jeunes, d’adolescents, ne peuvent partir en vacances. Ces acteurs organisent des activités éducatives, pédagogiques, ludiques, qui sont – comme vous le disiez il y a un instant, monsieur le ministre – utiles à la construction individuelle, à l’émancipation, à la socialisation de nos jeunes. Hier, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, vous vous êtes montré plutôt rassurant sur ce sujet. Je crois pour ma part qu’il est important d’inscrire dans le marbre de la loi cette exemption de garantie financière : cela permettrait, à la veille des vacances, de rassurer bien des familles, bien des organismes d’accueil de mineurs. Cela aiderait surtout à préserver ces structures associatives dont les finances sont souvent très fragiles et enverrait un message positif à notre jeunesse.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé cet amendement qui se situe très largement hors du champ de ce texte. De plus, d’après une réponse du ministère de l’économie et des finances à une question parlementaire, « l’impossibilité de maintenir l’ancienne dérogation a été confirmée par la Commission européenne lors des ateliers de transposition » de la directive Travel. Un travail est en cours afin de trouver des solutions juridiques pour sortir de l’impasse. Il faut également rassurer les organisateurs des ACM qui choisiraient de jouer le jeu de la directive. Plusieurs organismes accueillant des mineurs se sont d’ores et déjà immatriculés, et il existe des solutions pour que le coût de l’immatriculation et de la garantie financière ne soit pas prohibitif. De plus, les associations et organismes sans but lucratif conservent la possibilité de s’abriter derrière la garantie d’une fédération ou d’une union immatriculée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, je comprends parfaitement les craintes que votre amendement traduit concernant la transposition de la directive Travel. Comme vous l’avez dit, j’ai eu l’occasion d’aborder cette question ici même mardi matin, lors de la séance de questions orales sans débat, et mercredi après-midi, lors de la séance de questions au Gouvernement. Vous avez qualifié – à juste titre – les propos que j’ai tenus à ce sujet de « rassurants ». La directive Travel a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection des voyageurs : à ce titre elle est tout à fait bénéfique. À la fin de l’année 2017, dans le cadre de la transposition de cette directive, nous avons été conduits à enlever les associations organisant des accueils collectifs de mineurs de la liste des organismes exclus de l’obligation d’immatriculation, les obligeant ainsi à justifier d’une garantie financière suffisante et à souscrire une assurance. Mais cette suppression ne conduit pas à faire entrer dans le champ de l’immatriculation tous les organisateurs d’ACM, qui n’entrent pas tous dans le champ de cette directive. Ne sont donc pas concernées les associations agréées, qu’il s’agisse d’agréments de jeunesse et d’éducation populaire, du secteur du sport ou d’associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, qui organisent des ACM sur le territoire national. Ces associations, qui remplissent une mission d’intérêt général éducative et sportive, contribuent au renforcement du lien social et œuvrent en faveur de l’accès aux vacances et aux loisirs de tous les enfants, en particulier des 3 millions qui n’ont pas la chance de partir en vacances. De plus, les personnes morales de droit public – dont les collectivités locales – qui agissent également dans l’intérêt général à des fins éducatives ou sportives, sont également, pour les mêmes raisons que les associations agréées, hors du champ d’application de la directive. En troisième lieu, les ACM sans hébergement – accueils de loisirs, accueils de jeunes, accueils de scoutisme sans hébergement – n’entrent pas non plus dans le champ de cette directive dès lors que leur période de fonctionnement couvre moins de vingt-quatre heures et qu’ils ne comprennent pas de nuitées. Enfin, ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions de l’immatriculation les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée qui s’en portent garantes, à la condition que ces dernières soient immatriculées. Je pense vous avoir apporté les réponses nécessaires. Compte tenu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut de retrait, l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à M. Rémi Delatte.
Je suis surpris et déçu : en vous écoutant hier, j’ai cru que vous aviez ouvert une voie que nous aurions pu emprunter ensemble. Certes, il y a des dérogations : vous les avez rappelées. Mais cela n’empêche pas que beaucoup d’organismes, qui ne bénéficient pas de ce régime dérogatoire, seront incontestablement confrontés à de nouvelles difficultés. C’est vraiment dommage, surtout à la veille des vacances. Madame la rapporteure, je ne crois pas que cet amendement soit hors sujet. Au contraire, c’est l’occasion pour nous de nous rattraper, de tenir compte d’un élément qui nous avait échappé au moment de la transposition. Pour cela nous devons, en toute transparence, intégrer cette disposition à cette proposition de loi.
La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Je suis d’accord avec M. Delatte sur un point : il est essentiel d’inscrire cette dérogation dans le marbre, car cela permettrait de rassurer ces structures quant à leur pérennité. Je me félicite de la vigilance des députés siégeant sur tous les bancs quant à la transposition de la directive Travel. Toutefois il me semble que cette modification serait plus appropriée dans le cadre de la ratification de l’ordonnance portant transposition de cette directive. Je fais partie de ceux qui ont soulevé le problème. Il s’agit de soutenir les associations qui font vivre nos territoires ruraux, littoraux et de montagne – il est vrai que cette dernière catégorie n’est pas représentée dans ma circonscription. Mais pour agir au plus juste, il faut inscrire cette disposition dans le marbre de la loi de ratification : c’est ainsi que nous pourrons enfoncer le clou. J’ai été pour ma part rassurée par les éléments détaillés que M. le ministre nous a donnés hier, et qu’il a répétés aujourd’hui. Je m’associerai à votre proposition dans un second temps, monsieur Delatte, lors de l’examen du projet de loi de ratification de l’ordonnance.
La parole est à M. Bertrand Sorre.
Cet amendement donne l’occasion aux députés du groupe La République en marche d’affirmer leur soutien aux ACM, qui permettent à nombre d’enfants issus de familles très défavorisées qui ne partent pas, d’habitude, en vacances, de profiter eux aussi de la période estivale. Il est important de conforter ces ACM, quelles que soient les structures qui les organisent. Certes, nous partageons les interrogations qui ont été formulées au sujet de la directive Travel, mais M. le ministre nous a donné toutes les garanties nécessaires en s’exprimant sur ce sujet hier lors des questions au Gouvernement et ce matin à propos de cet amendement, concernant la protection accordée à l’accueil collectif de mineurs. Nous voterons donc contre cet amendement, tout en veillant aux difficultés que la directive Travel pourrait occasionner aux ACM.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Si je comprends bien les propos qui viennent d’être tenus, tous les feux sont au vert : allons-y, inscrivons dès à présent dans la loi ces dispositions protectrices des ACM ! Vous nous dites, monsieur le ministre, que nos craintes à cet égard ne sont pas justifiées, mais nous pourrions dès aujourd’hui, par précaution, faire ce pas. Les associations d’éducation populaire qui œuvrent dans ce domaine ont été soumises à beaucoup d’entraves ces dernières années. L’éducation populaire elle-même a été considérablement restreinte par la marchandisation du secteur. Il faut donc envoyer un signal fort en faveur des femmes et des hommes qui sont engagés dans ce domaine, qui font vivre l’éducation populaire. Nous voterons pour cet amendement, car nous considérons que nous pourrions d’ores et déjà inscrire cette protection dans la loi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
Je mets aux voix l’amendement n° 5.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n° 14.
Pour les dirigeants associatifs qui ont une activité professionnelle, l’organisation de leur emploi du temps relève généralement du parcours du combattant. Cet amendement vise à encourager l’implication associative, pour éviter de bloquer ceux qui ont la volonté de se mettre au service des autres en cumulant cette activité avec un quotidien de salarié. Pour cela, il tend à autoriser ces salariés à organiser avec leur employeur un système permettant de libérer, régulièrement ou occasionnellement, certaines plages horaires, en rattrapant leur temps de travail par ailleurs. Il ne s’agit donc pas, j’y insiste, d’un système de réduction mais de compensation d’horaires : il n’y a aucun préjudice pour l’employeur. Cette proposition se distingue ainsi du congé déjà prévu par le code du travail.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement au motif que le code du travail prévoit déjà un congé spécifique, le congé de dirigeant bénévole d’association.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n° 11.
Dans la liste des raisons de découragement des vocations de dirigeants bénévoles, se trouve la question des compétences. Cet amendement a pour objet de permettre aux dirigeants associatifs, avec l’accord de l’exécutif local et si cela n’engendre pas de frais supplémentaires pour la collectivité concernée, d’assister aux séances de formation prévues pour les agents de la fonction publique territoriale des collectivités auxquelles l’association se rattache, dans la limite d’une session par année et par personne.
Sur l’amendement suivant, n° 18, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Excellent !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 11 ?
La commission a repoussé cet amendement. Il procède d’une bonne intention,…
Comme tous nos amendements !
…mais il faut veiller au respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, ce qui implique de ne pas imposer à ces dernières des contraintes auxquelles elles n’auraient pas préalablement souscrit, en particulier des contraintes financières supplémentaires.
Mais l’amendement précise bien « si cela n’engendre pas de frais supplémentaires pour la collectivité concernée » !
S’il vous plaît, laissez s’exprimer Mme la rapporteure !
J’ai presque fini, madame la présidente, il me reste seulement à dire : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable, évidemment !
J’aimerais vous faire plaisir, madame la députée, mais les formations des personnels de droit public et de droit privé des collectivités territoriales sont pour l’essentiel dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT – ; ces formations donnent lieu au versement d’une contribution obligatoire des collectivités territoriales au CNFPT. La participation des dirigeants d’association à ces formations ne serait donc pas sans incidence financière pour les collectivités. Par ailleurs le contenu de ces formations techniques n’est pas toujours adapté aux bénévoles : il s’agit par exemple de comptabilité publique, de marchés publics. Parfois, ces formations sont donc trop sectorielles. Enfin, il me semble que votre amendement méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales. C’est pourquoi je vous demande de le retirer, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Je ne crois qu’on parle exactement des mêmes formations. Je maintiens mon amendement.
Je suis saisie d’un amendement n° 18 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 19. La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement.
L’engagement dans la vie associative représente bien souvent de lourds sacrifices dans la vie professionnelle et personnelle des hommes et des femmes bénévoles, qui se dévouent quotidiennement au service de leurs concitoyens – nous en sommes tous témoins dans nos circonscriptions respectives. Or, quelle que soit son utilité sociale, cet engagement n’est pas pris en compte pour l’ouverture des droits à la retraite. Alors que chaque contribuable qui verse un don au profit d’une association reconnue d’utilité publique bénéficie d’un avantage fiscal, ceux de nos concitoyens qui s’investissent quotidiennement au sein d’associations d’intérêt général et qui assument des responsabilités souvent lourdes, n’en retirent aucun avantage – autre que leur propre satisfaction de servir une juste cause bien entendu. On évoque depuis plusieurs années l’idée d’accorder une gratification aux responsables d’association par le biais de l’attribution de points de retraite supplémentaires. La proposition de loi que j’avais déposée lors de la précédente législature allait dans ce sens. Elle avait été examinée en séance publique, dans le cadre d’une niche UDI, mais avait, hélas, fait l’objet d’un renvoi en commission. Je pense, mes chers collègues, qu’il convient aujourd’hui de se saisir à nouveau de ce sujet pour enfin apporter aux responsables associatifs la reconnaissance qu’ils méritent. Tel est l’objet du présent amendement qui vise, à défaut d’inscrire dès aujourd’hui le dispositif dans la loi comme le proposait l’amendement initial déclaré irrecevable, à demander un rapport au Gouvernement « visant à évaluer l’opportunité de valider un trimestre supplémentaire, dans le calcul des retraites, aux membres d’une association à but non lucratif, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une association d’intérêt général, pour dix années d’exercice de responsabilités au sein du bureau ».
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé cet amendement car je rappelle que le Haut Conseil à la vie associative est l’organisme le plus pertinent pour la production de rapports sur le sujet et que, de plus, le bénévolat dans le monde associatif se doit d’être basé sur l’engagement volontaire et sur la gratuité, ce qui exclut toute contrepartie directe.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajouterai à ce que vient de dire la rapporteure que cette idée, intéressante en soi et attractive, a déjà été expertisée puisqu’un travail interministériel important a été mené pour savoir ce que coûterait une telle mesure : dès la première année d’application, son coût était estimé à au moins 400 millions d’euros, et sur la base d’une hypothèse assez restrictive – le rachat de trimestres pour les bénévoles les plus réguliers, c’est-à-dire s’engageant plus de cinquante heures par mois depuis plus de dix ans. Je partage bien sûr, monsieur le député, votre volonté de valoriser l’engagement des bénévoles, mais la piste que vous proposez semble tout de même extrêmement coûteuse pour les finances publiques. Raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Il ne s’agit pas de payer le bénévolat, ce n’en serait plus alors. Il s’agit seulement d’un geste de reconnaissance à l’égard de celles et de ceux qui prennent des responsabilités de président, de trésorier ou de secrétaire dans une association, car comme l’ont dit plusieurs collègues lors de la discussion générale, on peine à renouveler les membres des bureaux. Ce sont souvent les mêmes qu’on retrouve dans nos villages d’une association à l’autre. Je pense que viendra un moment où il faudra reconnaître de façon très concrète cet engagement sous peine d’avoir une véritable crise de cette ressource humaine, pourtant si extraordinaire puisqu’elle fait l’attractivité de nos territoires, notamment de nos territoires ruraux.
Très bien !
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient cet amendement, et j’appelle mes autres collègues à faire de même. Il ne s’agirait, je le rappelle, que d’un rapport. Monsieur le ministre, qu’est-ce que 400 millions d’euros par an au regard du rôle que joue l’ensemble des associations sur nos territoires et l’économie de dépenses publiques que cela représente en termes d’accueil des jeunes, pour l’animation dans le domaine du sport et dans le domaine de la culture, pour la défense du patrimoine, et j’en passe ? Cela ne me paraît pas énorme.
Absolument !
Je pense même que ce n’est pas très élevé. Cela vaudrait donc la peine d’expertiser à nouveau la question sous un nouvel angle. Je comprends l’argument de Mme la rapporteure quand elle dit que ce serait au Haut Conseil à la vie associative de faire ce rapport, mais rien n’empêche le Gouvernement de le lui commander, puis de remettre lui-même au Parlement le fruit de ce travail. Rien ne l’empêche dans l’amendement ici présenté. Les raisons invoquées par la rapporteure et par le ministre ne sont pas justifiées et doivent a contrario nous conduire à voter cet amendement afin de voir, à la lecture du rapport, s’il faut aller plus loin ou pas.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Bertrand Sorre, puis à M. le ministre, et nous passons au vote.
Le groupe La République en marche entend bien les arguments de nos collègues de l’UDI, mais l’idée d’intégrer une notion financière dans l’investissement associatif dénaturerait à nos yeux l’engagement bénévole puisque par définition, quand on est bénévole, l’on exerce son activité sans en attendre une rémunération. Nous ne voterons pas cet amendement qui va à l’encontre de ce que nous considérons être le bénévolat.
Vous n’avez jamais été président d’association !
Chacun sa vision !
La parole est à M. le ministre.
Je voudrais prolonger ce qu’a dit Bertrand Sorre : on peut aussi songer à tous les effets pervers qui pourraient résulter d’une telle idée. Et peut-être n’ai-je pas été assez précis tout à l’heure, aussi tiens-je à redire très nettement que le chiffre de 400 millions d’euros avait été atteint sur la base d’une hypothèse vraiment minimale puisque étaient seulement envisagé le rachat de trimestres pour les bénévoles les plus réguliers, ceux s’engageant plus de cinquante heures par mois depuis plus de dix ans. Ce serait donc en réalité certainement beaucoup plus, et très rapidement, que 400 millions d’euros. De toute façon, le travail d’expertise demandé pour le rapport ayant déjà été fait, il ne me paraît pas indispensable de le refaire.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir le sous-amendement n° 19, à l’amendement n° 18.
Je souligne qu’il ne s’agit pas d’imputer un coût supplémentaire puisque l’amendement demande un rapport, et je souscris évidemment aux propos de Yannick Favennec Becot et de Laure de La Raudière. Il est en effet nécessaire d’étudier cette question parce que nous avons tous, dans nos villages ou dans nos villes, des gens qui s’investissent au quotidien, remplissant ainsi parfois le surplus de temps libre dû à un accident de vie professionnelle. Ce n’est pas donner de l’argent, prendre une mesure financière, que de reconnaître la valeur de l’engagement qui est le leur par l’octroi de trimestres validés pour la retraite. Dans le même esprit que Yannick Favennec Becot, j’avais déposé lors de la dernière législature une proposition de loi ouvrant droit à des trimestres supplémentaires à partir de cinq années d’exercice de responsabilités associatives. Je reste cohérent avec moi-même dans ce sous-amendement de repli en demandant moi aussi un rapport, pour les raisons que viennent d’exposer mes deux collègues.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
La commission n’a pas examiné ce sous-amendement, mais je pourrais répéter les mêmes arguments que précédemment. À titre personnel, l’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Par cohérence et a fortiori, même avis évidemment que pour l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 18.
Nous avons achevé la discussion des articles. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Bertrand Sorre, pour le groupe La République en marche.
Je salue la teneur des débats de ce matin : elle a montré l’attachement de l’ensemble des groupes à la vie associative et à la volonté de sécuriser l’engagement associatif au vu des difficultés rencontrées par certains dirigeants qui ont pris le soin de s’y investir. Je salue aussi la volonté partagée de sensibiliser à l’investissement associatif dès le plus jeune âge, d’autant que nous avons fréquemment des jeunes qui assistent à nos débats dans les tribunes, et c’est un signal fort à cet égard. Cette proposition de loi déposée par le MODEM devrait faire l’unanimité. Nous avons devant nous de belles perspectives de travail en commun pour favoriser et pour accompagner la vie associative dans notre pays.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Le groupe GDR va voter cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM]] Comme je l’ai expliqué, ses deux articles constituent une petite pierre de plus, « une avancée », selon les mots de Mme la rapporteure, pour le monde associatif. Mais je veux vraiment appeler l’attention de M. le ministre et de la représentation nationale sur le fait que le monde associatif aujourd’hui, après les différents coups qu’il a pris toutes ces dernières années, a besoin d’une grande loi permettant de répondre aux divers problèmes auxquels il est confronté.[[Mêmes mouvements]] Je voudrais vraiment revenir sur la question des subventions pérennes. La procédure de l’appel à projets met en concurrence de grandes associations – on le voit par exemple au sein de l’éducation populaire – et détourne certaines associations de leurs missions lorsque, pour essayer de toucher des subventions, elles adaptent ces missions au contenu de l’appel à projets. Il en résulte une perversion du monde associatif. Engageons-nous vraiment aujourd’hui à travailler à une grande loi-cadre pour la vie associative.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains.
À mon tour, je tiens à rappeler combien, nous aussi, nous soutenons la vie associative dans notre pays et combien nous en soulignons l’importance, sachant qu’elle permet souvent à des citoyens, quels qu’ils soient, de s’exprimer par son prisme, et surtout de créer, ce que beaucoup ont souligné, du lien social. J’espère que le débat soulevé par l’amendement de notre collègue Rémi Delatte permettra de rassurer les organisateurs de vacances et de loisirs ainsi que les familles, et surtout de pérenniser ces modes d’accueil collectif de mineurs. Il est vrai, monsieur le ministre, que la date butoir du 1ᵉʳ juillet a inquiété énormément d’acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Absolument !
Cela dit, le rejet de cet amendement ne remettra pas en cause notre vote favorable à cette proposition de loi, qui demeure un signal fort destiné aux associations même si elle appelle évidemment encore d’autres dispositions à l’avenir pour développer cette vie associative dont notre pays a besoin.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR]]
Très bien !
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
Je veux profiter de l’occasion que m’offrent ces explications de vote pour saluer le travail effectué par nos collègues pour l’élaboration de cette proposition de loi car, même si celle-ci ne représente qu’une courte avancée, elle nous aura permis à toutes et à tous, sur tous les bancs, de mettre en évidence les points d’amélioration attendus pour favoriser la vie associative. Il est clair que l’on ne peut pas se contenter de faire l’éloge de l’engagement sans en créer les conditions réelles : nous avons en effet bien identifié les différents points et thèmes sur lesquels du travail reste à faire. Le groupe La France insoumise votera évidemment pour cette proposition de loi et salue le travail accompli, même si les pistes évoquées doivent nous permettre de poursuivre plus avant la démarche. Comme cela a été suggéré au cours de nos débats, pourquoi ne pas profiter du travail accompli pour présenter une proposition plus complète qui pourrait prendre la forme d’un projet de loi-cadre sur le sujet ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDRainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Sylvain Waserman.
Je voudrais dire un grand merci à l’ensemble de nos collègues pour la qualité du travail et de la réflexion menées en commun sur cette thématique : nous envoyons ainsi un beau message relatif à l’implication de la représentation nationale aux côtés du monde associatif.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
À charge de revanche !
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (n° 849, 910).
La parole est à M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Madame la présidente, madame la ministre de la culture, mes chers collègues, le 2 septembre 2006, François Bayrou a accompli un acte fondateur : face à Claire Chazal, sur TF1, il a interpellé le pays sur les menaces que font peser les puissances de l’argent sur les médias. Cette alerte a, depuis, imprimé les consciences et traversé tous les courants de pensée. Voilà pourquoi le Mouvement Démocrate porte aujourd’hui, dans cet hémicycle, la proposition de loi que j’ai l’honneur de défendre en son nom. Car la presse est de nouveau en danger : son équilibre économique est déstabilisé par la diffusion de ses articles sur les plates-formes, les moteurs de recherche et sur les chaînes des fournisseurs d’accès. Ceux-ci, les « infomédiaires », les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – captent 90 % des investissements publicitaires effectués dans le digital. Or la presse ne parvient pas à compenser, par les revenus numériques, la chute des revenus du papier. Nous parlons de 3,5 milliards d’euros, dont les seuls Google et Facebook récupèrent 2,5 milliards : la puissance du contenant a effacé la valeur du contenu. Qui aurait pensé que l’on paierait un jour plus cher la canalisation que l’eau, le pipeline que le pétrole, et que l’on accorderait plus d’importance au véhicule qu’aux passagers qu’il transporte ? Comment est-ce arrivé ? À travers la puissance technologique des GAFAM, ce sont tous les produits, tous les services et toutes les informations qui sont mises à disposition du public en temps réel, au point de déprécier lourdement la valeur des éléments diffusés. Pendant trop longtemps, cette évolution n’a interpellé ni le consommateur ni le législateur, également sidérés. Mais on découvre enfin que pour mettre à la vente des denrées alimentaires, il faut des agriculteurs qui travaillent ; que, pour distribuer des produits manufacturés, il faut des ouvriers qui se lèvent le matin ; et que pour diffuser des informations, il faut des éditeurs, des agences et des journalistes. L’opportunité de lire la presse gratuitement à partir des réseaux sociaux ne signifie pas qu’elle n’a pas de valeur : l’information de qualité ne surgit pas par génération spontanée. Nous vous proposons donc de créer un nouveau droit économique, dit droit voisin, pour permettre aux éditeurs et aux agences de dialoguer et de négocier avec les « infomédiaires » une juste rétribution de leurs investissements. Car, tels Frankenstein, qui secoue ses entraves et déborde son créateur, les GAFAM ont secoué la chaîne de valeur financière et démocratique : c’est donc au législateur de réagir. Et vite. Je sais que vous pouvez tous faire vôtres, sur tous les bancs, cette responsabilité et cette urgence. Certains détracteurs nous diront qu’il faut laisser faire, qu’internet est l’espace même de la liberté et qu’il ne faut rien entreprendre qui la restreigne. Répondons-leur qu’elle n’est que la liberté de quelques-uns d’amonceler des richesses. Ceux-là justifient leur modèle par des concepts abscons sur les nouvelles frontières entre sphère privée et sphère publique, ou par l’ambition de devenir les plus grands médias du monde, mais sans jamais rémunérer de journalistes. D’autres, au premier rang desquels les GAFAM eux-mêmes, disent : « va pour une régulation », mais le plus tard possible, après une longue négociation nationale, européenne et, pourquoi pas, mondiale. Encore cinq minutes, encore cinq jours, que dis-je, encore cinq ans de chiffre d’affaires définitivement perdus pour la presse et les médias ! Une attitude consiste à courber l’échine devant les bienfaits espérés de la transition digitale et à reporter toute régulation – devant l’efficacité et les anticipations positives, la docilité par l’autocensure. Bien sûr, Google et Facebook sont devenus indispensables à nos vies : des adolescents aux seniors, personne n’imagine plus un jour sans connexion. Dans les territoires ruraux, il faut apporter la 4G. Pour les enfants, l’interdiction d’internet est plus menaçante que le père Fouettard. Le Wi-Fi est, quant à lui, devenu un produit de première nécessité. Il est vrai que la révolution digitale nous ouvre un monde de progrès : accès à l’information, à l’éducation, à l’intelligence augmentée, à des mondes inconnus. Le voyage autour de ma chambre de Xavier de Maistre n’est plus seulement intérieur. Ce monde peut accompagner une revitalisation démocratique bénéficiant à des citoyens mieux formés et mieux informés, puisque la mise en ligne de la presse a permis d’en doubler le lectorat : le Web, c’est Gutenberg et Jules Ferry réunis. Il peut également être synonyme de renouveau économique : le numérique révolutionne les métiers, réduit les pénibilités, permet le télétravail, invente la mobilité sociale et physique. Il réconcilie le fordisme comme le keynésianisme avec Nicolas Hulot. Mais, mes chers collègues, nous savons que toute puissance porte en son sein les germes de sa toute-puissance. Il faut donc tenir ferme sur les principes : en démocratie, tout pouvoir doit être équilibré par des contre-pouvoirs. J’en appelle donc à notre responsabilité individuelle et collective pour ne pas voir que les bienfaits ni détourner le regard devant les dérives. Il faut faire vite : on peut pécher par action, par omission, mais aussi par procrastination. Or nul n’ignore que la richesse des GAFAM prospère sur des irresponsabilités auxquelles il convient d’opposer un cadre légal et démocratique. Ils ne vendent pas seulement des produits ou des services : ils vendent aussi nos profils, une activité dont le but est d’optimiser le ciblage publicitaire, mais qui dérive parfois jusqu’aux manipulations électorales de Cambridge Analytica. Grâce à un jeu de bonneteau entre fiscalités nationales, ils échappent à l’impôt, et nous peinons à les y assujettir, puisque nous allons jusqu’à envisager de négocier avec eux le montant de leur imposition ! Ils ignorent leur responsabilité pénale en matière de diffusion de fausses informations : les robots censurent les grandes œuvres de l’humanité mais tolèrent ses basses manœuvres. Ils déstabilisent la presse, dans une forme d’exploitation de l’homme qui écrit par l’homme qui fait tourner les algorithmes. Mais qui peut se permettre de ne pas consentir à l’impôt, de mépriser l’État de droit, de se moquer de l’équilibre économique de la presse et donc de la liberté d’expression ? Qui peut se permettre d’attenter aux fondements mêmes d’une société démocratique ? Le Gouvernement, madame la ministre, a pris la mesure de ces enjeux. Il agit à l’échelon européen, comme au niveau national, pour contraindre les GAFAM à payer leurs impôts dans les pays où ils réalisent leurs bénéfices. Il nous propose également un projet de loi visant à lutter contre les fausses informations – les fake news – dont nous aurons à débattre dans quelques jours, sans attendre une législation européenne. Au Parlement, nous pourrions agir dès aujourd’hui en faveur du pilier démocratique qu’est la presse. Nous pourrions voter une foi française qui soutienne en tout point le projet de directive européenne présentée par la Commission et l’eurodéputé Axel Voss. Chacun sait que depuis septembre 2016 elle peine à aboutir et qu’elle est en danger : au fil de discussions contradictoires et lentes, la durée des droits voisins devrait être ramenée de vingt ans à un an. Les débats s’enlisent sur la définition technique des contenus, tandis qu’une confusion est entretenue entre liens hypertextes et extraits. J’appelle l’attention de chacun sur ces points : si le droit voisin est ramené à un an, une négociation sera encore en cours quand la suivante devra commencer. Et s’il ne s’applique pas aux extraits, on en aura conservé le principe, mais pas le contenu. L’Europe a donc besoin de notre soutien : c’est pourquoi la présente proposition de loi reprend les modalités de la directive en leur intégrité initiale. Si celle-ci tardait encore à être adoptée, ou si elle était vidée de son sens, nous pourrions ainsi doter la presse française de nouveaux moyens de protection. Une législation nationale ne serait pas incongrue. Je le dis à l’intention de ceux qui ont pour réflexe – compréhensible – de ne rien faire qui affaiblisse l’Europe quand elle s’occupe de quelque chose. Mais quel que soit le destin que vous réserverez à cette proposition de loi, notre parole collective ne peut qu’aider l’Union à aboutir. Une législation nationale ne serait pas non plus inefficace. En Allemagne ou en Espagne, des lois nationales furent contournées par Google, car elles octroyaient des droits voisins sans en prévoir l’application, notamment par la gestion collective. Or un titre de presse, si puissant soit-il, ne peut rien, seul, face à un Google qui dispose de l’arme de destruction massive qu’est le déréférencement. Notre proposition de loi en a tiré les leçons : elle prévoit une gestion collective. Pour la première fois, les éditeurs et les agences, dans leur immense majorité, sont prêts à y participer. Si, par chance, et grâce au travail de la représentation française, la directive européenne pouvait être adoptée avant la fin de l’année, acceptons-en l’augure ! En votant aujourd’hui cette proposition de loi en première lecture, nous pourrions revenir en novembre en deuxième lecture pour en faire la transposition en droit national. S’il est vrai qu’il y a urgence et si l’Europe fait vite et bien, nous aurions ainsi gagné une étape. Nous dirions dès maintenant aux GAFAM que la démocratie n’est pas une option dans des conditions générales de vente. Nous dirions aux journalistes que nous les savons indispensables à la démocratie. À tous nous pourrions dire qu’au Parlement battent des consciences, que le pouvoir législatif est bien celui de faire les lois et que l’on peut être loyaux et admiratifs du pouvoir des GAFAM sans lui être docile – car si tout pouvoir corrompt, le pouvoir absolu corrompt absolument.[[M. Laurent Garcia et Mme Constance Le Grip applaudissent]] Mes chers collègues, un renvoi en commission est annoncé. Sans vaticiner, nous lui supposons quelque chance d’aboutir. En effet, si nous nous rejoignons sur les objectifs, nous différons parfois sur les moyens de les atteindre. Soyez assurés que les démocrates, ici et maintenant, demain et en commission, toujours et pour le pays, persévéreront dans leur engagement en faveur de la liberté de la presse.[[Sourires]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la France est le pays du droit d’auteur. C’est ici que ce droit est né, ici qu’il a été enrichi, depuis plus de deux cents ans, avec la plus grande ferveur, la plus grande inventivité. C’est le socle de notre modèle culturel, de sa richesse et de sa diversité. Nous en sommes les dépositaires. Nous sommes responsables de l’avenir que nous lui donnons. Or cet avenir s’écrit dans un monde fondamentalement différent de celui dans lequel le droit d’auteur a été créé. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur : la transformation numérique lance de nouveaux défis. Elle a bouleversé le secteur de la presse, qui a dû faire sa révolution. Un certain nombre d’acteurs n’y ont pas survécu. Cependant, beaucoup ont fait preuve d’une capacité d’adaptation remarquable, en investissant, en développant de nouveaux supports, en construisant des modèles économiques innovants : par la publicité, par les abonnements notamment. Ce que l’on constate aujourd’hui, c’est que malgré tous ces efforts, le secteur continue à rencontrer des difficultés. Le développement des revenus du numérique n’a pas compensé l’effondrement de l’édition papier. La principale raison à cela, c’est que la valeur créée par les éditeurs de presse se voit massivement détournée et détruite par d’autres acteurs. Tel est l’objet du texte qui nous réunit aujourd’hui. Les éditeurs de presse sont victimes des pratiques déloyales des plateformes, des moteurs de recherche et des agrégateurs de contenus, qui réutilisent leurs contenus sans les rémunérer. Selon une étude du cabinet Kurt Salmon, les éditeurs ne captent que 13 % de la valeur totale créée par le marché français de la veille et des agrégateurs de contenus sur l’internet. De leur côté, les nouveaux acteurs en tirent profit grâce aux recettes publicitaires et ils siphonnent une partie des lecteurs de la presse traditionnelle, en proposant gratuitement des contenus qui sont généralement payants sur les sites d’origine. Cette situation est inadmissible sur le plan concurrentiel. Elle est inadmissible, aussi, sur le plan philosophique ; en France, nous défendons les ayants droit, les créateurs de contenus. Il est inacceptable que les acteurs qui se contentent de véhiculer les contenus soient massivement mieux rémunérés que ceux qui les fabriquent. Par ailleurs, cette situation n’est pas viable. En mangeant la laine sur le dos des éditeurs de presse, c’est tout le reste de l’écosystème que les plateformes fragilisent ; ce sont aussi les journalistes et les kiosquiers qui sont mis en danger et, à terme, les conditions du pluralisme, les conditions de notre démocratie. Nous devons créer, impérativement, un mécanisme qui garantisse un meilleur partage de la valeur au profit des éditeurs de presse. Ce mécanisme, c’est le droit voisin. Vous l’avez parfaitement expliqué, monsieur le rapporteur : il permettra aux éditeurs de percevoir une rémunération pour chaque réutilisation de leurs contenus. J’en défends le principe avec autant de conviction et de détermination que vous. Sa création est une nécessité. Toutefois, je considère que nous devons attendre avant d’adopter un texte en France. Je vais vous en exposer les raisons. Le droit voisin doit se construire d’abord au niveau européen. La France ne peut pas imposer seule des règles aux géants mondiaux du numérique. Les initiatives isolées ne sont pas efficaces : nous en avons eu la preuve chez nos voisins. Je pense à l’Espagne, où un droit voisin a été institué au profit des éditeurs de presse il y a trois ans maintenant ; aucune rémunération n’a été versée à ce jour pour autant. Certains agrégateurs de contenus, dont Google News, se sont contentés de fermer leur service en Espagne. Je voudrais citer aussi l’exemple de l’Allemagne, où un droit voisin a été créé en 2013 ; Google a refusé de négocier le reversement d’un pourcentage de son chiffre d’affaires. Les éditeurs ont porté plainte pour abus de position dominante. L’autorité de la concurrence allemande a décidé de ne pas ouvrir une procédure, faute d’une « suspicion suffisante ». Un bon nombre d’éditeurs allemands ont fini par accorder une licence gratuite à Google. Cela démontre que le seul niveau de protection efficace, devant les géants transnationaux, c’est l’Europe. Les plateformes peuvent peut-être se permettre de contourner un marché national de quelques dizaines de millions d’usagers, mais elles ne pourront pas se permettre de contourner le marché européen tout entier, avec ses 700 millions d’utilisateurs potentiels. Les plateformes se conformeront aux règles européennes si nous parvenons à faire front uni. Or c’est ce qui est en train de se produire aujourd’hui : le principe de la reconnaissance du droit voisin a été acté dans le cadre de la révision de la directive sur le droit d’auteur. Cette consécration va changer les règles du partage de la valeur. Des débats importants ont eu lieu dans les instances européennes depuis plusieurs mois. Je me suis battue. La France a fait un travail décisif de conviction, qui a payé : le principe est désormais acquis. Le calendrier s’accélère, car la directive est un élément essentiel du projet de marché unique numérique proposé par la Commission. Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen vont adopter une position dans les prochaines semaines, et les discussions sont intenses. À l’heure actuelle, les négociations portent encore sur des points sensibles concernant le champ d’application du droit voisin. L’un d’eux, qui est important, concerne les courts extraits : la France défend le champ d’application le plus large possible, donc l’inclusion des courts extraits. Dans les prochaines semaines, la priorité sera de maintenir une intense activité diplomatique à Bruxelles et à Strasbourg, pour que la version finale du texte soit la plus favorable aux intérêts de la France. Vous pouvez compter sur ma mobilisation sans faille. Je me suis entretenue ce mois-ci encore avec le vice-président de la Commission européenne, Andrus Ansip, ainsi qu’avec la commissaire à l’économie et à la société numériques, Mariya Gabriel. La France forme un axe clair avec la Commission européenne, qui, depuis le début des discussions, soutient l’instauration d’un droit voisin. La France forme également un axe avec de nombreux États membres, dont l’Allemagne ; cet axe est un puissant levier de négociation. Je travaille par ailleurs avec les eurodéputés français, ainsi qu’avec le rapporteur du texte, Axel Voss, en vue de mobiliser le Parlement. J’en profite pour remercier nos alliés parlementaires pour leur mobilisation sans faille en faveur de la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse. En outre, j’échange très régulièrement avec mes homologues sur ce dossier ; je les verrai mercredi prochain, le 23 mai, à Bruxelles, en marge d’un conseil des ministres européens de la culture. Le calendrier est très serré. Un Comité des représentants permanents – COREPER – se tiendra deux jours plus tard, le 25 mai. Les 20 et 21 juin prochains, le Parlement européen votera le rapport de la commission des affaires juridiques, ce qui permettra d’engager les trilogues. Je l’ai dit : vous pouvez compter sur ma mobilisation totale pour cette dernière ligne droite. Nous avons néanmoins besoin de toutes les forces de conviction. J’ai lancé un appel aux éditeurs de presse français pour qu’ils se mobilisent auprès de leurs interlocuteurs européens. Je lance aujourd’hui le même appel auprès de vous, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés : je vous invite à joindre vos efforts aux miens pour convaincre tous ceux qui doivent encore l’être, notamment au Parlement européen. Nous partageons les mêmes objectifs, monsieur le rapporteur. Vous faites preuve depuis le début d’un engagement décisif dans ce dossier. Aujourd’hui, les discussions européennes sont bien avancées, mais notre combat nécessite encore un effort de lobbying important auprès des États membres, car le lobby des opposants au droit voisin est très puissant. Faisons front commun ! Chacun de vous peut jouer un rôle précieux pour lever les derniers doutes de nos partenaires. Nous pouvons travailler à des initiatives coordonnées. Je veux notamment vous dire que mon ministère sera tout à fait disposé à accompagner une délégation de députés, dans les prochaines semaines, pour défendre les positions françaises auprès des instances européennes, en particulier du Parlement. Nous pouvons aussi compter sur la mobilisation des éditeurs de presse, que je salue. Vous pouvez compter sur notre total soutien si une telle initiative se dessinait. Je le répète : nous sommes dans la dernière ligne droite. Les discussions qui sont engagées depuis près de deux ans sur ce texte aboutiront d’ici la fin de l’année. C’est dans ce contexte bien particulier que le Gouvernement n’est pas favorable à ce qu’un texte soit adopté, dans l’intervalle, au niveau national. Une telle initiative ferait peser un risque sérieux sur le bon avancement des discussions à ce stade de la négociation, en apportant de l’eau au moulin des États membres qui ne souhaitent pas que la question du droit voisin soit traitée au niveau européen. Nous ne pouvons pas nous permettre de prendre un tel risque, eu égard aux enjeux pour la presse. Je voudrais d’autre part contrecarrer l’idée selon laquelle l’adoption aujourd’hui d’un texte national permettrait de gagner du temps par rapport à la solution européenne. En effet, un tel texte n’entrerait pas en vigueur avant plusieurs mois, puisque les procédures exigent de notifier un texte national à la Commission européenne, une fois que celui-ci a été adopté, et d’attendre ensuite un délai de trois mois. La rédaction de la présente proposition de loi présente en outre un certain nombre de difficultés et d’imprécisions légistiques qui n’ont pas encore été résolues et qui poseraient des problèmes pour son application. Mes services sont à votre disposition pour y travailler au plus vite, en liaison avec la filière de la presse. Enfin, si un texte était adopté aujourd’hui à l’échelon de la France, il ferait de toute façon l’objet d’une réécriture au moment de la transposition de la directive européenne, pour tenir compte des dispositions définitives. Au total, vous l’aurez compris, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement soutient sans ambiguïté la proposition de loi sur le fond : nous nous battons pour la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse. En revanche, nous sommes défavorables à l’adoption d’un texte au niveau national dans le tempo actuel, vu que les discussions européennes sont sur le point d’aboutir et que l’échelon le plus efficace pour la construction d’un tel droit est l’échelon européen. S’agissant du droit voisin, une proposition de loi pourrait en revanche être le bon véhicule pour une transposition très rapide de la directive en France. Nous avons une obligation de résultat sur ce dossier, et cela se joue d’abord à Bruxelles. La création du droit voisin participe d’un mouvement global de responsabilisation des plateformes numériques que nous menons sur tous les fronts : je pense aux fausses nouvelles, ou encore au financement de la création, à travers la directive « Services des médias audiovisuels ». J’en appelle donc, une fois encore, à votre soutien pour les discussions européennes.
Vous l’avez !
Nous sommes en train de franchir un cap décisif pour le secteur de la presse et pour la pérennité du modèle culturel français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne ; Discussion de la proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap ; Discussion de la proposition de loi de MM. Cyrille Isaac-Sibille, Philippe Berta et plusieurs de leurs collègues relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes. La séance est levée.