L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274, 2454).
Mercredi 11 décembre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques n° 341, 714 et 1579 portant article additionnel après l’article 5 B.
L’amendement n° 341 de M. Pauget n’est pas défendu. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n° 714.
Cet amendement permet de clarifier les responsabilités en cas de reprise d’invendus par les associations caritatives.
L’amendement n° 1579 de M. Arnaud Viala n’est pas défendu. La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Ce sujet a été réglé en commission : l’article 5 dispose qu’une mention, qui sera précisée par décret, pourra informer les consommateurs que les produits demeurent consommables lorsqu’ils ont dépassé leur date de durabilité minimale – DDM. L’amendement est donc satisfait.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même argumentaire, même avis.
Je suis saisi de six amendements, n° 849, 955, 261, 488, 744 et 2122, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 849 et 955, d’une part, n° 261, 488, 744 et 2122, d’autre part, sont identiques. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n° 849.
Le texte initial de l’amendement adopté en commission imposait l’intégration systématique de la date de péremption et du numéro de lot dans les codifications d’information des denrées alimentaires, afin d’éviter que les produits ne soient retirés des rayons au dernier moment, et que les associations ne croulent sous des montagnes de denrées périmées. La rédaction actuelle rend seulement possible cette intégration, afin, selon les termes du rapport, « de ne pas faire peser de charges trop lourdes sur le commerce alimentaire ». Cette simple faculté n’est pas à la hauteur des enjeux, d’autant que le coût des investissements nécessaires est très inférieur aux gains attendus si toute la filière se voyait imposer cette intégration.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n° 955.
Cet amendement important vise à favoriser la lutte contre le gaspillage alimentaire en impliquant plus fortement la grande distribution, grâce à l’usage des codes-barres et des QR codes. Aujourd’hui, le constat que nous faisons – et je veux associer à cette réflexion Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, avec qui j’ai rédigé le rapport d’évaluation de la loi Garot de 2016 –, c’est que les codes-barres n’indiquent pas la date de péremption du produit, qu’il soit sec – c’est la DDM – ou frais – c’est la date limite de consommation, la DLC. Les stocks sont donc gérés de façon très empirique. L’inclusion des dates de péremption dans les codes-barres et les QR codes permettrait une gestion bien plus fine et une meilleure anticipation. Ce véritable progrès technologique – mais, je l’espère, assez simple à réaliser – rendrait plus efficace la lutte contre le gaspillage alimentaire. J’ajoute que le développement des usages numériques permettrait aussi au consommateur d’avoir accès à ces informations, grâce à son smartphone. Il pourrait par exemple connaître l’état des stocks de son propre réfrigérateur ou de son propre placard. Des technologies françaises existent. Merci de porter une grande attention à ce sujet !
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n° 261.
Le gaspillage alimentaire en France, c’est 360 repas par seconde jetés à la poubelle, 16 milliards d’euros de pertes pour l’ensemble de l’économie et 240 euros par citoyen. Pour diviser par deux ce gaspillage, il suffirait d’intégrer de manière systématique dans les codifications informatiques des denrées alimentaires les dates de péremption et numéros de lot. Sinon, la gestion des stocks est moins bonne, les produits ne sont retirés des rayons qu’au dernier moment et les associations croulent sous des montagnes de denrées périmées. Cet amendement de notre collègue Emmanuelle Anthoine vise à revenir à l’obligation d’intégrer ces informations ; afin d’éviter un potentiel risque d’entrave à la liberté de circulation, il est envisageable que les dates de péremption et numéros de lot soient intégrés dans une codification informatique distincte du code-barres actuel. Cela permettrait aux produits français disposant de codes-barres enrichis d’être lus hors du territoire, et aux produits étrangers d’être toujours lisibles en France.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 488.
Il est défendu.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n° 744.
Cet article résulte d’un amendement qui a été sous-amendé en commission. Si l’on rendait obligatoire l’intégration de différentes informations dans les codes-barres, les consommateurs pourraient mieux gérer leurs propres produits – on sait que les objets connectés, les réfrigérateurs par exemple, se développeront énormément dans les années à venir. J’ajoute qu’il y a un enjeu de santé publique : l’intégration de nouvelles informations dans les codes-barres et les QR codes permettrait aussi à l’utilisateur d’être mieux informé en cas de rappel d’un produit. Ce que nous préparons, c’est un bond vers l’avenir.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n° 2122.
Non seulement l’article 5 D n’entrera en vigueur que le 1ᵉʳ janvier 2025, mais, de surcroît, cette disposition ne sera qu’optionnelle ! La rendre obligatoire ne serait pas un mal ; ce serait même un pas de géant. Faut-il rappeler que, chaque seconde, 360 repas sont jetés à la poubelle ?
Quel est l’avis de la commission ?
Tous ces arguments vont dans le même sens, et je ne peux que saluer vos intentions. Néanmoins, en inscrivant une obligation dans la loi, nous prendrions le risque de nous voir reprocher une restriction de mise sur le marché en France. L’article 5 D tel qu’il a adopté en commission est une incitation. Le marché est mûr, les technologies sont prêtes, et nous encadrons l’engagement volontaire ; un décret précisera la méthode, afin qu’il y ait une uniformité. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Bien sûr, il faut améliorer la logistique et le suivi des produits alimentaires pour mieux lutter contre le gaspillage : tous les arguments que nous avons entendus étaient très pertinents. Mais une obligation ne serait pas compatible avec le droit européen. C’est pourquoi nous proposons une faculté et non une obligation ; cela nous permet de proposer un cadre, de travailler tous ensemble dans la même direction. Un pacte contre le gaspillage alimentaire permettra de structurer cette démarche. Nous pourrons ainsi mieux récompenser les pionniers : en France, des entreprises comme CB+ ou Too Good To Go se battent dans ce domaine, développent des technologies et des pratiques tout à fait intéressantes. Je vous propose donc d’en rester à la rédaction adoptée en commission.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Six des huit groupes que compte l’Assemblée nationale ont présenté des amendements allant dans le même sens. L’une des interventions les plus judicieuses – je ne nie pas l’intérêt des autres – était celle de Vincent Thiébaut, qui rappelle aussi les enjeux de sécurité sanitaire. Les modalités d’application de l’article 5 D seront précisées par décret, comme l’indique son troisième alinéa : le Gouvernement pourra donc procéder à des ajustements, en restreignant par exemple l’obligation à certains produits ou à certaines filières qui seraient déjà prêtes et volontaires. J’ajoute que l’article doit entrer en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025, c’est-à-dire dans plus de cinq ans. Étant moi-même un expert des enjeux logistiques, notamment en matière de traçabilité, je peux vous dire que, dans cinq ans, beaucoup de filières seront prêtes ! Si nous n’agissons pas aujourd’hui, quand avancerons-nous ? Madame la secrétaire d’État, vous avez parfois accepté, au cours des débats, que nous sortions quelque peu du cadre du droit européen et des directives européennes, que nous dépassions le mur bruxellois. Pourquoi l’invoquer aujourd’hui, alors qu’il s’agit non seulement de gaspillage alimentaire, mais bien de la protection de nos concitoyens, comme l’a démontré l’affaire du lait infantile contaminé aux salmonelloses ? Des dizaines de bébés ont alors dû être hospitalisés, alors que, si l’information avait été contenue dans les codes-barres des produits, les parents auraient peut-être pu préserver leurs enfants d’une maladie qui a certes été soignée, mais qui, pendant quinze jours, nous a donné les plus vives inquiétudes.
La parole est à M. Guillaume Garot.
Je ne comprends pas très bien l’argument du Gouvernement et, en tout cas, je ne suis pas d’accord avec sa stratégie juridique. Vous nous dites que nous ne pouvons pas adopter cette disposition parce que le droit européen nous l’interdit. Je n’en fais pas la même lecture que vous : il ne l’avait pas prévue, mais il ne l’empêche pas. Pour connaître un peu le fonctionnement des institutions et l’évolution du droit européen, je sais qu’il évolue au fil des conflits d’interprétations. Qu’est-ce qui nous empêche, nous, Français, d’inscrire cette avancée dans notre droit ? Car c’est une avancée qui, dans quelques années, paraîtra évidente à tout le monde, dans toute l’Union européenne. Qu’est-ce qui empêche donc la France, aujourd’hui, d’instaurer cette obligation ? Peut-être suscitera-t-elle un conflit juridique au plan européen, mais assumons ce conflit, et demandons ensuite à la puissance publique européenne, c’est-à-dire à l’Union, de le trancher. C’est parce que nous aurons ouvert un chemin que les choses pourront ensuite avancer au plan européen. Si nous ne mettons pas le sujet sur la table au plan européen, fût-ce au prix d’un conflit juridique, il faudra beaucoup trop de temps pour avancer. Je recommande donc à notre assemblée d’inscrire cette obligation dans notre droit, même si elle doit entraîner un différend. C’est ainsi que l’on fera avancer les choses, et de façon tout à fait sereine néanmoins.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Vous nous opposez l’incompatibilité de cette obligation avec le droit européen. Il nous semblerait judicieux, comme à M. Garot, d’inscrire cet objectif dans la loi et de mettre à profit le délai imparti pour négocier avec nos collègues européens. Vous nous avez invités, au sujet de nombreuses autres dispositions, à envoyer des signaux. Là, pour le coup, c’en est un.
La parole est à Mme Maina Sage.
Je me demandais si les entreprises étaient incitées à modifier leur codification à compter de 2025 ou dès maintenant. Car de deux choses l’une : soit on laisse le terme « peuvent » et on supprime la date, soit il s’agit d’une obligation à compter de 2025, et dans ce cas on doit tout mettre en œuvre pour atteindre cet objectif d’ici à 2025.
Très bien !
La rédaction de l’article pose problème : on ne peut pas dire à la fois que les entreprises « peuvent » intégrer les informations et que la disposition entrera en vigueur en 2025. Je doute que l’article ainsi rédigé soit vraiment incitatif pour les entreprises et j’invite tous mes collègues à adopter la modification que nous proposons. De toute façon, nous aurons cinq ans, tant sur le plan européen que sur le plan national, avant que l’obligation n’entre en vigueur, et, comme l’a dit M. Garot, elle s’imposera bientôt de manière évidente. Cela me rappelle les débats sur le plastique que nous avons eus il y a quelques années. Nous nous sommes posé les mêmes questions – Mme Pompili s’en souvient sûrement – mais elles ont aujourd’hui fait place à l’évidence : nous nous félicitons d’avoir été pionniers sur ce sujet en Europe.
C’est vrai !
Adoptons donc cet amendement. Nous avons vraiment le même objectif en tête, et cinq ans seront largement suffisants pour en faire une réalité.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Pour avoir assisté, comme certains d’entre vous, aux auditions organisées par nos rapporteures sur ce sujet précis, je sais que des initiatives ont déjà été prises. Je ne comprends pas, d’ailleurs, comment nous pourrions, dans le marché européen où les marchandises circulent librement, nous affranchir du droit communautaire. En outre, je ne peux pas laisser dire, au sujet de Lactalis, que l’inclusion de la date de péremption dans les codes-barres aurait pu permettre d’éviter la contamination. Ce n’est pas la question. Ayant fait partie de la commission d’enquête et suivi précisément le sujet, je décèle ici une confusion : nous parlons ce matin de dates de péremption, non du retrait de lots rappelés.
Les deux sont liés.
Je ne peux pas laisser dire cela : on ne peut pas tout mélanger et dire que la traçabilité des aliments, ou leur sécurité, dépende uniquement de l’inclusion des dates de péremption dans les codes-barres.
La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
Le titre II du projet de loi vise à favoriser le réemploi et l’économie du partage dans le cadre de la lutte contre le gaspillage. Nous abordons l’article 5, l’un des articles clés du texte : il instaure en particulier l’interdiction de détruire les produits non alimentaires neufs invendus. Cela représente une avancée majeure qui fait de la France l’un des pays pionniers en matière d’économie circulaire et d’écologie. Nous agissons concrètement pour rendre la transition écologique solidaire et pour en finir avec l’économie du tout jetable. Par cet article, nous favorisons le don de produits aux associations et aux entreprises solidaires d’utilité sociale. Nous valorisons le réemploi et nous développons le recyclage. Nous agissons avec détermination dans un calendrier clair : les modalités d’application de cette interdiction doivent être définies par décret d’ici à la fin de 2021 pour les produits issus des filières à responsabilité élargie des producteurs – REP – et d’ici à la fin de 2023 pour les autres produits. Cet article a par ailleurs été enrichi, lors de nos travaux en commission, afin d’introduire une définition législative du gaspillage alimentaire souhaitée par beaucoup de nos collègues sur ces bancs. Nous pouvons être fiers de ce projet de loi et en particulier de cet article qui, en interdisant progressivement la destruction des invendus en France, est ambitieux et concret.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 791 et 1352. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n° 791.
Il tend à rendre l’article conforme au droit européen. Une définition juridique du gaspillage alimentaire a été fixée lors du premier Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en 2013 : « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspillage alimentaire. » Or, une fois de plus, la France a surtransposé le droit européen, dont les critères de mesure du gaspillage alimentaire n’intègrent pas les substances destinées à être utilisées dans l’élaboration d’aliments pour animaux visées par la directive 2008/98/CE. Cet amendement a donc pour objet de nous mettre en accord avec l’Europe en excluant de la définition du gaspillage alimentaire les substances destinées à être utilisées comme matière première dans l’élaboration d’aliments pour animaux. Maintenir la définition actuelle ferait peser un risque sur les approvisionnements du fait d’une réduction des volumes destinés à la nutrition animale.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 1352.
Je compléterai ce que vient de dire Mme Auconie. Il n’existe pas de définition législative du gaspillage alimentaire. La proposition d’une telle définition doit être faite au niveau européen. L’acte délégué de la Commission européenne du 3 mai 2019 indique que la méthode statistique dont la commission s’est dotée aura notamment pour objectif de trouver une telle définition commune. Il nous semble donc opportun d’en proposer une, basée sur celle de la FAO, l’organe des Nations unies chargé de l’agriculture et de l’alimentation.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre volonté de nous mettre en accord avec la directive européenne. Pour autant, nous préférons nous en tenir à la définition établie en concertation avec tous les acteurs présents sur le sol national, qui ont considéré que les aliments pour animaux pouvaient aussi faire l’objet de gaspillage alimentaire. C’est conforme au bon sens et à ce que nous pratiquons déjà. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. La méthode de mesure a fait l’objet d’une harmonisation au niveau européen. On peut y inclure le gaspillage des denrées destinées à l’alimentation animale, mais ce n’est pas une obligation, même s’il est recommandé de le faire. Cette méthode est donc compatible avec la définition du gaspillage alimentaire que nous avons adoptée dans le cadre du Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Vous venez de nous refuser un amendement au motif que nous devons nous conformer aux directives européennes. Trois minutes après, alors que nous en proposons un autre qui tend à conformer notre droit à celui de l’Union et aux recommandations de la FAO, qui est d’un niveau supérieur, vous nous dites : « Non, restons dans notre propre champ, à nous Français. » Soyons cohérents ! Soit nous nous conformons entièrement aux directives européennes et aux recommandations émanant d’institutions internationales que nous reconnaissons, soit nous faisons nos propres choix. J’avoue que je suis plutôt favorable à la seconde option. Il faudra vous rappeler votre réponse dans la suite de l’examen des amendements. Je regrette en tout cas que le précédent n’ait pas bénéficié de cette approche.
La parole est à Mme Sophie Auconie.
J’ai omis de dire que l’amendement que je défendais était celui de Mme Magnier. François-Michel Lambert a raison : on ne peut pas invoquer les directives européennes sur certains sujets, et ne pas souhaiter les suivre dans d’autres cas. Aucune directive européenne ne donne de définition du gaspillage alimentaire, mais l’Union propose d’exclure de sa mesure les substances destinées à la nutrition animale visées par la directive 2008/98/CE. Je voudrais simplement rappeler, à ce sujet, la proposition faite par le Président de la République pendant sa campagne : mettre fin à la surtransposition européenne qui mine notre économie. Pendant le premier congrès de Versailles, en 2017, il a même assuré qu’il irait dans le sens d’une « désurtransposition ». Il me semble que c’est à ce moment-là qu’il a utilisé ce mot. C’est évidemment ce que nous devons faire, et nous en avons ici une occasion. Il y va de la filière de la nutrition animale, pour laquelle la réflexion n’est évidemment pas la même. Je ne comprends pas, madame la secrétaire d’État, que nous ne saisissions pas l’occasion de « désurtransposer », conformément au vœu du Président de la République.
La parole est à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
La définition reprend l’une des recommandations du rapport d’information sur l’évaluation de la loi Garot qui avait été validée par les intéressés. Nous avons choisi de nous aligner sur la définition retenue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, dans ses études.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n° 39.
Cet amendement de précision de Pierre Cordier a pour objet la transmission d’un document récapitulatif annuel des dons aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au plus tard le 1ᵉʳ février de l’année suivante. Il convient de s’assurer que la signature d’une convention est bien suivie de dons, et, si tel n’est pas le cas, d’en connaître les raisons.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 5 est déjà très ambitieux. L’obligation faite aux vendeurs de s’intéresser à la fin de vie de leurs produits me paraît déjà constituer un changement majeur. N’ajoutons pas de nouvelles contraintes administratives. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les entreprises sont, en effet, déjà soumises à de nombreuses obligations administratives. J’émets donc un avis défavorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 312 et 1642. L’amendement n° 312 de M. Pierre Vatin est défendu. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 1642.
L’article 5 pose le principe d’interdiction d’élimination des invendus des produits non alimentaires qui sont encore utilisables. Cet amendement, assez complexe et complet, propose une réécriture qui respecte le principe de la hiérarchie des modes de traitement des déchets en privilégiant d’abord le réemploi, puis la réutilisation et, in fine, le recyclage. Cette mesure est applicable aux invendus issus de la vente physique et de la vente à distance.
Quel est l’avis de la commission ?
La réécriture que vous proposez est très proche de la rédaction actuelle. En outre, les rares modifications que vous introduisez ne sont pas souhaitables – je pense en particulier aux sanctions que vous affaiblissez. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends l’esprit de votre amendement, mais les imprécisions qu’il comporte pourraient rendre l’article inapplicable. Ainsi, la rédaction choisie pour interdire la destruction aurait pour effet d’empêcher non seulement de donner les produits mais aussi de les recycler. Votre amendement contredit, de manière involontaire, l’esprit de l’article. Je recommande le retrait de l’amendement, sinon mon avis sera défavorable.
Je retire mon amendement.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 43, 595, 780. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n° 43.
Cet amendement de Julien Dive vise à assurer une meilleure protection des consommateurs et une plus grande sécurité juridique pour les entreprises, sans toutefois restreindre la portée de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires. Par exemple, dans le cas d’un produit cosmétique, si l’emballage est dégradé, la qualité du produit peut l’être aussi.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 595.
Cet amendement tend à renforcer la sécurité juridique sans pour autant restreindre la portée de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires, à laquelle nous sommes très favorables.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n° 780.
Cet amendement vise à exclure du champ du don les produits de première nécessité qui ne sont pas propres à la consommation, faute d’assurer la sécurité du consommateur – les produits non conformes, périmés ou contrefaits. La contrefaçon est un enjeu majeur en France. Il s’avère que certains produits contrefaits peuvent contenir du mercure, de la mort-aux-rats ou de l’urine. C’est pourtant la réalité. Si nous ne prenons pas de précaution, nous risquons de laisser le consommateur face à des produits dangereux pour la santé publique.[[Exclamations de dégoût sur plusieurs bancs]] La contrefaçon coûte aujourd’hui plus de 6 milliards d’euros aux entreprises françaises.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ces amendements restreignent la portée de l’obligation. Or, nous ne souhaitons pas réduire l’ambition de l’article 5. Les produits neufs qui pourraient avoir un léger défaut les rendant impropres à la consommation doivent aussi être soumis à l’obligation de réemploi et respecter la hiérarchie – don, réutilisation et recyclage – que prévoit l’article 5. Les associations feront le tri ensuite. Nous devons conserver l’ambition de cet article qui envoie un signal très fort. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si le réemploi, la réutilisation ou le recyclage des invendus ne peuvent pas être réalisés dans des conditions qui garantissent la sécurité des consommateurs, des exceptions à l’obligation sont prévues. J’émets un avis défavorable. L’article 5 est une des mesures phare du projet de loi, nous nous devons d’être les plus exigeants possible quant au respect de la hiérarchie des modes de traitement des invendus. Évidemment, la sécurité des consommateurs français passe avant tout et le projet de loi l’assure. J’émets donc un avis défavorable et j’en suis désolée, monsieur Descoeur, car c’est votre anniversaire aujourd’hui. Je suis gênée de vous offrir un cadeau teinté de gris ce matin, mais je saurai me rattraper dans la journée, j’espère.[[Sourires]]
En matière de cadeaux, j’avais d’autres ambitions !
Je me joins à vos vœux d’anniversaire à notre collègue Descoeur, qui aura sans aucun doute d’autres victoires dans la journée.
Je suis saisi de deux amendements, n° 781 et 782 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Blanchet, pour les soutenir.
Ces amendements visent à exclure les produits contrefaits. J’entends vos arguments, madame la rapporteure et madame la secrétaire d’État. J’ai rappelé ce que peuvent contenir les produits contrefaits. J’ajoute que la contrefaçon dans les pays tiers est le fruit du travail de mineurs de dix ou douze ans. Elle ne respecte aucune logique écologique – la pollution des cours d’eau au mercure est fréquente. Soyons cohérents et posons le principe selon lequel un produit contrefait ne peut être donné – c’est aussi bête que cela ! Je suis le corapporteur, aux côtés de Pierre Bournazel, de la mission du comité d’évaluation et de contrôle sur la lutte contre la contrefaçon. Je travaille sur ce sujet depuis deux ans et le rapport sera présenté en mai prochain. La contrefaçon détruit 26 000 emplois par an et coûte plus de 6 milliards d’euros aux entreprises en France – 80 milliards dans l’Union européenne. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de lutter contre la contrefaçon dans les dons, faisons-le – cela n’empêchera pas les dons.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre combat contre la contrefaçon est louable. Néanmoins, les produits contrefaits étant interdits à la vente, ils sont de fait exclus du champ des dons puisque l’article concerne les invendus. Donc avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous félicite…
Encore un anniversaire ? Il a ses chances !
Non, à moins que je l’ignore. Et nous n’acceptons pas les amendements en fonction des anniversaires – c’est dommage.[[Sourires]] Je salue le travail que vous effectuez sur la lutte contre la contrefaçon avec M. Bournazel – je sais que c’est l’un de vos combats. Outre l’argument pertinent de Mme la rapporteure, votre amendement pose la question de la charge de la preuve de l’authenticité du produit, laquelle soulève des problèmes juridiques compliqués. L’objectif de l’article 5 est simple : il s’agit de lutter contre la surproduction et contre l’énorme gaspillage des ressources naturelles à travers l’élimination des produits invendus. Je vous invite à retirer vos amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Christophe Blanchet.
J’entends vos arguments, mais nous avons là une occasion unique de sensibiliser les entreprises qui font des dons. Certes, les produits contrefaits ne devraient pas être sur le marché, mais ils le sont. Un bon moyen de sensibiliser les entreprises est de leur expliquer qu’elles ne pourront jamais les donner. Notre première préoccupation doit être la sécurité des consommateurs. Je vous invite à visiter le musée de l’UNIFAB – Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle –, qui m’a suggéré cet amendement. Vous y verrez tous les produits contrefaits que l’on peut trouver en France : ce ne sont pas seulement les produits des marques de luxe, cela va du tube de dentifrice au parfum en passant par la roue de vélo, l’enjoliveur et la plaquette de frein. Il s’agit d’un fléau sur lequel nous avons aujourd’hui l’occasion de mettre l’accent en responsabilisant les entreprises et en les autorisant à contrôler les produits faux ; de nouvelles applications permettent de renforcer la transparence. Les douanes et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes accomplissent un excellent travail, mais manquent de moyens. Profitons donc de ce texte pour faire de la lutte contre la contrefaçon un enjeu national et l’exclure de nos dispositifs législatifs, car, outre la protection de la santé du consommateur, nous avons à traiter un enjeu économique. La contrefaçon détruit 26 000 emplois par an et représente un manque à gagner de 6 milliards d’euros. Je vous laisse imaginer ce que cette somme permettrait de financer ; mon rapport vous le dira en mai en prochain.
L’amendement n° 405 de M. Olivier Gaillard est défendu.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 601, 2123, 2151 et 2260, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 601 et 2123 sont identiques. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 601.
L’interdiction de détruire des invendus et l’obligation de donner ces produits à des structures associatives constituent une mesure de bon sens qui permet d’éviter des pratiques aberrantes sur le plan écologique ; nous la pratiquons depuis quelque temps. Cependant, se pose la question de la logistique relative aux produits invendus qui, demain, pourront être donnés à des associations. Cet amendement tend à préciser ces dispositions, car certains dons peuvent tuer une association. Les dons sont en effet des matières physiques nécessitant parfois un stockage spécifique, avec, par exemple, des températures contrôlées, ce qui engendre des coûts très importants que certaines associations ne peuvent assumer. Celles-ci, en outre, ont vu leurs moyens fortement s’effondrer depuis deux ans en raison de politiques menées par le Gouvernement.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n° 2123.
J’ai eu, madame la secrétaire d’État, l’occasion de visiter des centres recueillant des produits invendus à reconditionner. Je souhaiterais, à ce titre, saluer l’extraordinaire collectif Rejoué, regroupant associations et entreprises solidaires, qui, particulièrement en cette période de Noël, récupère de nombreuses tonnes de jouets pour les reconditionner. Je vous invite à leur rendre visite et à constater le formidable travail qu’il réalise en poursuivant également un objectif d’insertion professionnelle. Toutefois, la gestion logistique des espaces nécessaires à ces associations est une catastrophe, qu’il s’agisse des tarifs de location des entrepôts, du stockage des produits ou du transport. Si cet amendement n’est pas adopté, il faudra que le Gouvernement soutienne davantage ces associations pour qu’elles puissent assumer leurs frais logistiques. Le collectif Rejoué bénéficie par exemple d’un accord avec La Poste afin de disposer d’anciens entrepôts. J’invite donc Mmes et MM. les députés à rendre visite, dans leurs circonscriptions, à ces associations qui reconditionnent des produits : elles ont besoin de centaines de mètres carrés d’espace. D’une certaine manière, les invendus peuvent être considérés comme des déchets à traiter, à reconditionner, à recycler ou à réemployer, et les associations jouent un rôle primordial en la matière. Mais le coût de stockage de ces déchets nécessite un soutien logistique ou financier. Nous souhaiterions donc que le projet de loi prévoie l’obligation, pour les producteurs et distributeurs, de participer à ces frais de stockage et de logistique.
Les amendements n° 2151 de Mme Caroline Janvier et 2260 de Mme Nadia Essayan sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Les frais de stockage constituent en effet une question importante, tant pour les associations que pour les donneurs. Nous souhaitons, comme le propose l’amendement n° 2260 déposé par plusieurs députés du groupe MODEM, faire en sorte que les acteurs concernés s’entendent sur cette question au travers de conventions. Je demande donc le retrait des amendements n° 601, 2123 et 2151, au profit de l’amendement n° 2260, pour lequel j’émets un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’aurai le même avis que Mme la rapporteure. L’un des enseignements de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est qu’il convient de conserver une certaine souplesse. Je propose donc que, au sein des conventions de dons, un article vienne préciser les conditions du stockage. Il importe de laisser souplesse et flexibilité aux acteurs de terrain, afin d’être en phase avec la réalité de chaque circonscription.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Cette problématique majeure, évoquée en commission, nous invite à choisir entre une fin de vie des produits gérée comme un pis-aller par les grandes entreprises de distribution, sans implication réelle de leur part, et un concept de véritable solidarité quant à la gestion jusqu’à leur terme des produits visés par cet article. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine considère qu’il s’agit d’un enjeu primordial qui ne se limite pas aux conventions entre distributeurs et associations, et implique d’autres acteurs locaux. Les collectivités territoriales, en particulier, sont bien souvent indirectement mises en difficulté par ces questions de stockage des produits dans des conditions satisfaisantes. Pour toutes ces raisons, nous considérons donc que ces quatre amendements, et a fortiori ceux dont le retrait est demandé, vont dans le bon sens, et nous voterons en leur faveur.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Nous partons ce matin sur des bases très intéressantes et les argumentaires de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État m’amènent à prendre la décision de retirer mon amendement n° 601 pour soutenir le n° 2260.
La parole est à Mme Maina Sage.
Je fais de même. L’amendement n° 2260 constitue déjà un premier pas, et je préfère voir le verre à moitié plein qu’à moitié vide. Dans la mesure où il sera obligatoire d’intégrer le partage des frais de stockage aux conventions, ce qui représente une avancée importante pour les associations, j’accepte de retirer mon amendement n° 2123.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement n° 1616, troisième rectification.
Grâce à l’article 5, nous franchissons un grand pas en interdisant la destruction des invendus. L’examen du texte en commission a permis d’aller plus loin s’agissant de certains produits qui ne pourront plus être recyclés si un réemploi est possible. Nous répondons ici à une demande des associations relative aux produits d’hygiène et de puériculture tels que les gels douche, les shampooings, les dentifrices, les déodorants, les savons, ou encore les couches, les produits de soin pour enfants, les biberons et les poussettes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souhaite d’abord remercier Mme la rapporteure pour cet amendement que je trouve particulièrement important. Il permet en effet de recentrer l’obligation de don sur les produits d’hygiène et de puériculture, ce qui se trouve au cœur de ce projet de loi relatif à la solidarité et l’écologie et de son article 5. Ce dernier prévoit que, dans la mesure du possible et au maximum, le don doit être favorisé et prévaloir, notamment en ce qui concerne certains produits devant nécessairement être réutilisés ou réemployés. Je tiens donc à saluer cette avancée permise, madame la rapporteure, par votre proposition que je considère juste et en adéquation avec une attente sociale très forte : ces produits sont les plus indispensables aux plus démunis d’entre nous. J’ai l’habitude de citer ce chiffre : 3 millions de Français n’ont aujourd’hui pas accès à des produits d’hygiène ou de puériculture, parce qu’ils n’en ont malheureusement pas les moyens. Or 650 millions d’euros de produits non alimentaires invendus sont détruits chaque année. Il convient donc de rendre obligatoire le don aux personnes les plus démunis de tous les produits d’hygiène et de puériculture de base. Je pense ici aux couches, aux savons, aux serviettes hygiéniques, aux dentifrices, aux shampooings, aux biberons, qui sont une nécessité pour beaucoup de femmes, d’hommes et d’enfants.
Très bien ! Excellente idée !
Cela étant, n’oublions pas l’esprit initial de l’article, selon lequel les entreprises doivent cesser de produire pour détruire et doivent lutter au maximum contre la surproduction.
Très bien !
Pour cela, je remercie Mme la rapporteure et Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et j’émets un avis favorable à cet amendement.
La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Je salue cette initiative à laquelle s’associe le groupe Les Républicains.
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Cet amendement précise une disposition prise en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais qui était peut-être un peu trop large et loue. Par ailleurs, je tiens à dire, parce qu’il s’agit d’une demande extrêmement forte des associations, que les produits d’hygiène dont nous parlons ici n’incluent pas seulement ceux pour le corps, mais aussi ceux pour la maison, comme la lessive, les éponges ou le papier toilette. Les associations en manquent cruellement et il relève de notre devoir de leur fournir ces produits. Cette précision est importante pour les futurs rédacteurs du décret et il le compte rendu de cette séance doit donc mentionner que nous parlons ici aussi de l’hygiène de la maison.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 600, 828, 2124 et 2262. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 600.
Je le défendrai brièvement, car d’autres collègues ont déposé des amendements proches ou identiques. Compte tenu de sa rédaction, l’alinéa 8 crée un trouble, car il permettra aux entreprises qui ne souhaitent vraiment pas s’engager dans la dynamique que nous lançons aujourd’hui, sous l’impulsion notamment de Mme la secrétaire d’État, de déroger à leurs obligations. Le mieux serait de le supprimer.
L’amendement n° 828 de M. Hubert Wulfranc est défendu. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n° 2124.
N’ayant pas pu participer aux débats en commission, j’ignore ce qui a motivé la rédaction de l’alinéa 8. La dérogation qu’il prévoit me pose un problème de fond, car elle est, selon moi, trop vaste : on fait référence aux objectifs de développement durable, qui sont au nombre de dix-sept et concernent des domaines très divers. J’admets qu’il puisse y avoir des exceptions à la règle, mais, en l’espèce, on laisserait le champ libre à tout. Il y a là, à mon sens, un risque de détournement de la volonté du législateur. C’est pourquoi mes collègues et moi-même demandons la suppression de l’alinéa 8.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 2262.
Mes arguments sont proches de ceux que viennent d’avancer mes collègues. L’alinéa 8 prévoit des dérogations très floues, qui seront source d’incertitudes juridiques, donc de contentieux. Surtout, il ouvre une brèche à de nombreuses pratiques dérogatoires. Les obligations que nous instaurons ne s’appliqueraient pas « aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de l’objectif de développement durable mentionné à l’article L. 110-1 [du code de l’environnement] ». Du point de vue juridique, je ne vois pas ce que cela veut dire. L’objectif de développement durable est très large, et l’expression « de façon satisfaisante », plus que tout, pose problème. En effet, l’objectif de développement durable n’est jamais atteint parfaitement. Sinon, nous vivrions dans un monde parfait, ce qui me rendrait d’ailleurs très heureuse ! Faire de notre mieux pour atteindre cet objectif, ce serait déjà bien ! L’alinéa 8 est trop imparfait pour que nous le conservions, du moins tel qu’il est rédigé. Je propose, dans un premier temps, sa suppression. Si je ne l’obtiens pas, je présenterai d’autres amendements afin d’améliorer sa rédaction.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous l’avions déjà indiqué en commission, les alinéas 7 et 8, qui prévoient les exceptions au principe de non-destruction des invendus, ne sont pas pleinement satisfaisants. Toutefois, ils sont nécessaires, notamment pour éviter le réemploi, la réutilisation ou le recyclage de matières telles que les plastiques bromés, qui feraient courir un risque pour la santé et altéreraient le processus même de réemploi, de réutilisation ou de recyclage. Je m’oppose donc à leur suppression, mais je vous propose de résoudre le problème en adoptant un amendement suivant, qui prévoit que les catégories de produits concernés seront précisées par décret. J’invite les auteurs des amendements de suppression de l’alinéa 8 à les retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’interdiction de l’élimination des invendus vise à mettre fin à des pratiques inacceptables, qui choquent les Français – nous avons eu l’occasion d’en discuter. Cette règle doit néanmoins admettre des exceptions, qui n’ont nullement vocation à être des passe-droits ; nous y veillerons. Vous allez d’ailleurs examiner peu après un amendement qui vise à ce que ces exceptions soient définies très précisément par décret. En tout cas, nous devons nous laisser la possibilité de prévoir des exceptions pour certains produits. Que faire, par exemple, dans le cas d’un produit réalisé sur mesure en matériau composite non recyclable et dont la commande a été annulée ? Je demande donc aux auteurs des amendements de suppression de l’alinéa 8 de les retirer.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Les plastiques bromés et les matériaux composites, que vous avez cités comme exemples, relèvent déjà d’un autre cadre, qui définit s’ils sont recyclables ou non. Ils arriveront non seulement par le canal dont nous parlons, mais aussi par d’autres, et les règles législatives et réglementaires que nous aurons imposées devront alors leur être appliquées. Je peux comprendre que vous souhaitiez renvoyer le soin de préciser les conditions d’application à un décret, tel que le proposera Mme la présidente Pompili par un amendement suivant, mais je préférerais, par souci de clarté, supprimer l’alinéa 8. Il n’y a aucune raison de ne pas le faire. À défaut, nous laisserons la porte ouverte à certaines dérives et, in fine, nous n’atteindrons pas les résultats escomptés et nous ne répondrons pas à la demande des Français.
La parole est à Mme Maina Sage.
Madame la rapporteure, nos amendements concernent l’alinéa 8, non l’alinéa 7. L’alinéa 7 ne nous pose aucune difficulté : il faut bien évidemment prévoir des exceptions dès lors que la santé ou la sécurité sont en jeu. En revanche, l’alinéa 8 pose un véritable problème, car il prévoit une dérogation fourre-tout. Même si tel n’est pas votre souhait, madame la secrétaire d’État – ce n’est pas le nôtre non plus –, l’intention du législateur peut, on le sait, être détournée. Notre travail consiste aussi à être vigilants et à vous alerter : la rédaction actuelle est beaucoup trop large. Vous souhaitez renvoyer à un décret d’application. Je n’y vois pas d’inconvénient, mais c’est seulement une solution partielle, car il faut supprimer la référence aux conditions permettant d’agir « de façon satisfaisante » au regard des objectifs de développement durable.
Voilà !
Vous prenez un risque en renvoyant à un décret : pour respecter l’alinéa 8, vous allez devoir y définir ce que vous trouvez satisfaisant au regard des objectifs de développement durable et prévoir tous les cas. Je vous souhaite bon courage pour l’écrire ! On pourra le contester très facilement, en invoquant lesdits objectifs de développement durable. Je pense sincèrement qu’il serait plus sage…
C’est le terme ![[Sourires]]
…de supprimer l’alinéa 8. Ou alors, sous-amendez l’amendement prévoyant le renvoi au décret afin de préciser que les exceptions seront définies pour des cas très particuliers, mais non au regard des objectifs de développement durable. Sinon, on laissera la porte ouverte à tout, et ce sera, vous le constaterez, contre-productif par rapport à notre objectif commun. Je maintiens mon amendement.
Je suis saisi de trois amendements, n° 2292, 2288 et 2274, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour les soutenir.
Madame Sage, l’alinéa 8 fait référence non pas aux objectifs de développement durable, mais à l’objectif de développement durable mentionné à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Le champ est donc un peu plus restreint. À cette nuance près, je partage votre point de vue. J’essaie d’être pragmatique. Admettons qu’il existe des cas très spécifiques dans lesquels on a besoin d’une telle dérogation. Je n’ai pas trouvé d’exemple, mais on peut penser à un problème de distance ou, dans certains secteurs d’activité, à l’impossibilité de donner les produits en raison d’autres contraintes. En tout cas, il faut que la liste des exceptions soit précisée très clairement par décret. Tel est l’objet de l’amendement n° 2274. Ainsi, le dispositif sera encadré ; nous éviterons le flou ou l’inventaire à la Prévert. L’amendement n° 2288 vise à supprimer l’expression « de façon satisfaisante », trop floue et très problématique du point de vue juridique. En effet, soit les conditions répondent à l’objectif de développement durable en question, soit elles n’y répondent pas. Le législateur doit veiller à être aussi clair que possible. Quant à l’amendement n° 2292, il cumule la suppression de la formule « de façon satisfaisante » et la précision selon laquelle les exceptions seront définies par décret. À titre personnel, je ne verrais que des avantages à ce que nous l’adoptions, de préférence à l’un des deux autres.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
J’estime moi aussi que la formulation n’est pas satisfaisante. J’émets un avis très favorable sur l’amendement n° 2292.
Très bien !
Je suggère le retrait des deux autres, qui sont des amendements de repli.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Par l’amendement n° 2292, vous proposez de renvoyer à un décret. Or un tel décret est déjà prévu. Je vous propose donc de retirer cet amendement, car il alourdirait la rédaction de l’article sans apporter de précision utile. Je suis favorable à l’amendement n° 2288. Cette précision rédactionnelle est bienvenue. J’en viens à l’amendement n° 2274. J’ai bien compris que plusieurs d’entre vous jugeaient la rédaction de l’alinéa 8 trop générale et que cela suscitait une certaine inquiétude. Je répète que les exceptions ne seront pas des passe-droits. Je m’engage à ce que toutes les précisions soient apportées par décret, avant le 1ᵉʳ janvier 2021. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n° 783.
L’interdiction de la destruction des invendus est une très bonne chose, mais encore faut-il que les produits concernés ne soient pas contrefaits ! Je regrette de ne pas vous avoir convaincus tout à l’heure à ce sujet ; nous y reviendrons dans le rapport que nous remettrons au mois de mai. Le présent amendement relève du bon sens – je vous renvoie aux explications que j’ai données il y a quelques minutes à propos de la contrefaçon et du commerce illicite. Certains des acteurs visés par le texte ont organisé la distribution de leurs produits dans le cadre de réseaux de distribution sélective ou exclusive. Or, aux termes de l’article L. 442-2 du code de commerce, il est proscrit de porter atteinte à un réseau de cette nature légalement constitué. S’il n’est pas complété ainsi que le prévoit le présent amendement, l’alinéa 4 de l’article 5 risque de favoriser la constitution de réseaux parallèles et illégaux de distribution de certains produits. Dans ce cas, la responsabilité des producteurs vis-à-vis de leurs distributeurs sera engagée.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre proposition n’est pas suffisamment précise et pourrait affaiblir la portée de l’article 5. Je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
L’amendement n° 2359 de Mme Florence Lasserre est défendu.
L’amendement n° 1639 de Mme Véronique Riotton est rédactionnel.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n° 305.
Il a été proposé par M. Pierre Vatin et tend à préciser l’alinéa 9 en insérant l’alinéa suivant : « Parmi les invendus proposés par un producteur, un importateur ou un distributeur, les opérateurs de tri conventionnés par un éco-organisme au sens de l’article L. 541-10 du code de l’environnement et les associations et sociétés qui leur sont liées ne peuvent refuser les produits recyclables. » L’article 5 interdit la destruction des invendus des produits non alimentaires ; les metteurs sur le marché sont tenus d’orienter les invendus vers le réemploi, la réutilisation ou le recyclage, afin que ceux-ci ne soient pas enfouis ou incinérés. L’Alliance du commerce salue cette disposition qui favorise la création d’une filière d’économie circulaire. Mais, en l’absence d’une obligation faite aux recycleurs, les metteurs sur le marché risquent de ne pas parvenir à écouler certains invendus, dont ils ne sauront que faire, puisqu’ils ne pourront pas les éliminer.
Quel est l’avis de la commission ?
Une telle mesure représenterait une distorsion de l’esprit de l’article 5 ; elle conduirait de fait à inclure une exception au principe de non-destruction. L’avis ne peut être que défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les importateurs, fabricants et vendeurs décident eux-mêmes des solutions à mettre en place pour donner, recycler et réemployer leurs invendus, et des moyens pour y parvenir. Il est d’autant moins utile d’apporter une telle précision dans le texte qu’un opérateur de recyclage, fût-il conventionné par un éco-organisme, n’est pas nécessairement capable de traiter l’ensemble des produits qui lui seraient remis si cette mesure était adoptée. L’avis est défavorable.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2278 et 1053, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n° 2278.
Il vise à modifier la fin de l’alinéa 10 de l’article 5, afin de rendre beaucoup plus dissuasives les sanctions en cas de manquement à l’interdiction de détruire des produits non alimentaires.
L’amendement n° 1053 de M. André Chassaigne est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Les sanctions prévues s’élèvent à 3 000 euros par personne physique et 15 000 euros par personne morale, qui doivent être multipliés par le nombre de produits concernés. Elles sont déjà très élevées et il n’est pas nécessaire de les rehausser.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets également un avis défavorable. Je partage votre volonté de définir des sanctions aussi sévères que possible. Néanmoins, j’estime qu’elles le sont suffisamment, d’autant plus qu’elles sont cumulables.
L’amendement n° 1635 de Mme Véronique Riotton est rédactionnel.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n° 357.
Cet amendement, déposé par Emmanuelle Anthoine, vise à préciser le champ de la disposition en rappelant qu’elle concerne à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous susceptibles d’être en relations commerciales au sein d’une même chaîne d’approvisionnement. Compte tenu des déséquilibres qui existent déjà dans les relations entre distributeurs et fournisseurs, ces derniers craignent que le risque commercial lié à la gestion des invendus ne leur échoie exclusivement, en particulier dans le cadre des conventions annuelles à venir. Il convient donc de rappeler de façon explicite l’application des principales dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, à savoir les articles L. 442-1 et L. 442-2. Ce rappel permettrait aux fournisseurs de se prémunir contre des demandes abusives émanant de certains acteurs de la grande distribution. Ces derniers leur imposent parfois de supporter tous les coûts associés au renvoi et au stockage des invendus. Cette pratique est régulièrement constatée et engendre des situations de déséquilibre significatif avérées.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. L’ajout que vous proposez reviendrait à restreindre le champ d’application de l’article 5, lorsque les contrats passés entre les fournisseurs et les producteurs le prévoiraient. Toutes les personnes qui assurent la détention d’un produit invendu doivent être concernées. Le décret pourra par la suite définir d’éventuelles situations exceptionnelles.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’adoption de l’amendement affaiblirait la portée de l’article et serait donc contraire à nos objectifs. L’avis est défavorable.
La parole est à Mme Isabelle Valentin.
L’adoption de l’amendement affaiblirait peut-être la portée de l’article, mais son rejet affaiblit nos producteurs ! Vous savez très bien comment cet aspect sera abordé lors des négociations de contrats avec la grande distribution : vous ne soutenez pas les producteurs français, et je le regrette.
La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 2521 de la commission du développement durable.
Il vise à supprimer les alinéas 13 et 14 de l’article. Ceux-ci concernent les réductions tarifaires consenties aux employés sur les produits non vendus, qui seraient exclues de l’assiette de la contribution sociale sur les revenus d’activité. Le Sénat a introduit cette mesure qui lève une contrainte, mais risque de faire naître un marché parallèle. Je pense qu’il est important de circonscrire ces avantages proposés aux salariés afin de les sécuriser. C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces deux alinéas.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est favorable. Il faudra néanmoins veiller à ce que les avantages offerts aux salariés ne se substituent pas à des hausses de salaire – seule crainte à avoir selon moi.
Je suis saisi de deux amendements, n° 344 et 1023, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 344 de M. Éric Pauget est défendu. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n° 1023.
Mon propos sera très concis, car c’est presque un amendement rédactionnel. L’alinéa 18 comporte la date du 31 décembre 2021 ; je propose de lui substituer celle du 1ᵉʳ janvier 2022, conformément à ce qui est généralement pratiqué pour déterminer les dates d’entrée en vigueur.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Il est défavorable sur l’amendement n° 344, puisque, à la date qu’il propose, la loi n’aura pas été publiée. Il est favorable sur l’amendement de M. Garot.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable sur l’amendement n° 344. Sur l’amendement de M. Garot – dont ce doit être l’anniversaire aujourd’hui – je propose un avis de sagesse.[[Sourires]]
L’amendement n° 347 de M. Éric Pauget est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable ; il faut laisser le temps aux producteurs de s’organiser.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il faut être raisonnable : avis défavorable.
L’amendement n° 837 de M. Hubert Wulfranc est défendu.
Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n° 2331 de Mme Sophie Auconie est défendu.
Je vous propose – si vous l’acceptez – de procéder au scrutin public sur l’article 5, même si le seuil des cinq minutes n’est pas tout à fait atteint. Je mets aux voix l’article 5.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 42 Contre 0
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 459.
Je constate que l’examen du texte progresse ; nous travaillons unanimement dans un esprit constructif. Nos débats sur l’article 5 nous ont souvent conduits à renvoyer des décisions au Gouvernement ; la vigilance que cela impliquera devra également s’appliquer à certains acteurs susceptibles de mettre à profit d’éventuelles failles de notre construction législative. Le combat n’est donc pas fini, bien au contraire. L’amendement que je vous propose vise à la cohérence de notre démarche ; il s’agit de faire en sorte que les produits fabriqués en dehors de l’Union européenne ne puissent pas déroger aux contraintes que nous nous imposons dans cet espace, et plus particulièrement en France.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement étant inapplicable, puisque ces dispositions sont contraires à certains traités commerciaux signés par la France, je vous suggère de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement tend en fait à créer un nouveau tarif douanier. Monsieur le député, je vous connais beaucoup d’imagination – pour le meilleur – et sais que, pour défendre les sujets qui vous sont chers, vous aimez tirer dans les coins, mais, dans le cas présent, vous proposez d’aller un peu loin. Je souhaite donc moi aussi que vous retiriez l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Madame la rapporteure, nous en revenons toujours au même point. Vous invoquez une fois les positions de l’Union européenne, une autre fois des accords internationaux, en les présentant comme indépassables. Dans ces conditions, comment les jeunes qui nous écoutent en ce moment dans les tribunes pourraient-ils croire que nous tentons de construire un système plus protecteur, tant pour eux que pour les entreprises qui les accueilleront peut-être demain – si elles survivent à la concurrence de celles situées en dehors de l’Union européenne, à l’égard desquelles nous faisons preuve d’une certaine libéralité, pour ne pas parler de laxisme ? Imposer une forme de protectionnisme aux frontières de l’Union irait dans le sens de la politique du Président de la République, favorable entre autres à l’instauration d’une taxe carbone européenne. Oui, l’Union européenne doit se préserver de ceux qui, dans l’espace extracommunautaire, ne partagent ni ses ambitions ni sa rigueur. Je terminerai par un argument constitutionnel. Quand nous prenons des dispositions, dans le cadre d’accords internationaux, afin de préserver la santé et l’environnement, et que nous le démontrons, celles-ci sont toujours acceptées. En l’espèce, il s’agit non de protectionnisme économique, mais bien de la protection de nos concitoyens et de notre environnement, laquelle relève de notre souveraineté. Tels sont les arguments forts et justes que je tenais à évoquer à l’appui de mon amendement.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, il me semble essentiel que soit respecté le délai réglementaire de cinq minutes entre l’annonce d’un scrutin public et le vote. Pour la mise aux voix de l’article 5, vous n’avez attendu ni quatre ni même trois minutes, mais peut-être seulement deux minutes !
Plutôt quarante-cinq secondes !
Vous avez tout à fait raison, ma chère collègue, mais, avant de mettre cet article aux voix, j’ai demandé aux députés présents dans l’hémicycle si nous pouvions…
Aux termes du règlement, nous devons avoir le temps de descendre de nos bureaux.
Je le sais bien, mais j’ai demandé si nous pouvions, pour avancer, procéder au scrutin public.
Dans ce cas, on bafoue le règlement. Pourquoi pas ? Mais il serait bon que l’on respecte au moins les députés qui arrivent à temps et que leur vote soit comptabilisé.
Il est pris bonne note de ce rappel au règlement.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n° 808.
L’amendement, dont Mme Magnier est la première signataire, vise à proposer une méthodologie commune, qui serait définie par décret, pour réaliser le diagnostic portant sur le gaspillage alimentaire dans la restauration collective.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons : la disposition est contraire aux traités commerciaux signés par la France.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Des travaux sont en cours, afin de définir cette méthodologie.
L’amendement n° 549 de M. Bertrand Pancher est défendu.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n° 801.
Bien que la France se soit fixé pour objectif de réduire de 50 % le gaspillage alimentaire d’ici à 2025, il n’existe pas actuellement de méthodologie reconnue pour quantifier le gaspillage alimentaire. L’amendement tend à déléguer à l’ADEME la mesure annuelle de la quantité de déchets alimentaires produits sur le territoire français au cours d’une année civile entière.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre proposition que l’ADEME effectue un calcul régulier du gaspillage alimentaire, en prenant en compte les critères européens, est intéressante. Toutefois, l’ensemble des acteurs devront s’approprier cette méthodologie, sur laquelle nous travaillons au niveau national. Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Des travaux sont en cours sur le sujet, qui ne dépend pas uniquement de l’ADEME. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire organisent la remontée des informations afin de répondre à une exigence de l’Union européenne pour 2022.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1025 et 1026, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Guillaume Garot, pour les soutenir.
Les amendements visent à mettre fin à l’avantage fiscal dont bénéficient aujourd’hui les entreprises qui détruisent des invendus alimentaires, et qui, loin d’être pénalisées par les normes en vigueur, sont, en un sens, encouragées à le faire. Nous vous proposons de supprimer la dispense de régularisation de la TVA quand la vente n’a pas lieu, ce qui mettrait notre politique fiscale en cohérence avec notre politique de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue le travail que vous avez effectué depuis l’examen du texte en commission. Je me suis moi-même penchée avec plusieurs collègues sur ce qu’on peut considérer comme une niche fiscale. Vos amendements portent sur les produits alimentaires, mais tout l’article 5 est concerné par ce problème. Il me semble inadmissible qu’aujourd’hui, une entreprise soit dispensée de régulariser la TVA sur des produits qu’elle va détruire.
Absolument !
Reste que la directive sur la TVA prévoit une dispense quand il n’y a pas de valeur ajoutée. De ce fait, on tourne en rond et le problème ne date pas d’aujourd’hui. Peut-être allons-nous enfin le régler, même si certains travaux restent encore à mener. À cet égard, nous espérons pouvoir compter sur vous, madame la secrétaire d’État. Lorsque la directive TVA a été rédigée, on se préoccupait probablement moins qu’aujourd’hui de la destruction des denrées alimentaires et de leur don. Si ces questions ne relèvent pas du ministère de la transition écologique, le dossier pourra sans doute être transmis au ministère des finances. À ce stade, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, mais mon amendement n° 1505, deuxième rectification, qui sera appelé dans un instant, propose une solution.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Guillaume Garot.
Votre amendement n° 1505, deuxième rectification, que j’ai sous-amendé, vise le même objectif que mes deux amendements n° 1025 et 1026, mais il s’articule mieux avec notre droit fiscal. Je suis donc prêt à les retirer, sous réserve que vous émettiez un avis favorable à mon sous-amendement n° 2548.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je vous le confirme.
Très sensible au rappel au règlement de Mme Kuster, je vous informe d’ores et déjà que, sur l’amendement n° 1505, deuxième rectification, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Véronique Riotton pour soutenir l’amendement n° 1505, deuxième rectification, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, n° 2548 et 2550.
Ayant renoncé, parce que cela ne semblait pas possible, à mettre fin à la dispense de régularisation de la TVA sur les invendus, nous avons recherché d’autres solutions, en étudiant notamment les usages recensés. Il s’avère que le BOFIP – Bulletin officiel des finances publiques – prévoit déjà une telle dispense pour les dons aux associations reconnues d’utilité publique. Nous vous proposons donc d’insérer après l’article 273 septies C du code général des impôts un article 273 septies D ainsi rédigé : « Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n’est pas opérée pour les invendus non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable dans des conditions fixées par décret. » Par cet ajout, nous incitons les associations à effectuer la démarche de reconnaissance d’utilité publique, que l’on sait extrêmement difficile et que nous savons devoir simplifier, car elle peut prendre actuellement plus de deux ans. La reconnaissance leur permettra de bénéficier de cet avantage et nous commencerons à réduire l’injustice que crée la niche fiscale dont nous avons parlé.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir le sous-amendement n° 2548.
Le sous-amendement, qui vise à étendre l’avantage fiscal créé par l’amendement n° 1505 deuxième rectification au don des invendus alimentaires, peut être considéré comme un compromis, ou du moins comme une étape dans l’aménagement de notre droit fiscal.
La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir le sous-amendement n° 2550.
La mission d’évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, a permis de lever ce lièvre. Il est normal d’étendre l’avantage fiscal créé par l’amendement n° 1505, deuxième rectification, au don des invendus alimentaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement tend à transcrire dans le code général des impôts la doctrine fiscale en vigueur, selon laquelle les dons à des associations reconnues d’utilité publique, qui n’exercent pas d’activité lucrative, ne font pas l’objet d’une régularisation de TVA. Cette mesure me semble importante, à l’heure où certains dirigeants – par exemple chez Amazon – prétendent que c’est parce qu’ils devraient payer la TVA en cas de don qu’ils sont obligés de détruire leurs invendus. Cette justification me paraissant particulièrement malhonnête intellectuellement, je remercie Mme la rapporteure…
Ils ne manquent pas d’air !
D’autant qu’ils ne paient déjà pas la TVA sur les produits vendus !
En effet, mais, à cet égard, le Gouvernement est pleinement mobilisé. J’émets un avis favorable sur l’amendement, ainsi que sur les deux sous-amendements.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Je tiens à saluer publiquement l’engagement de notre rapporteure, Véronique Riotton, qui, après avoir découvert avec quelques collègues cette niche fiscale, cherche une solution depuis des semaines. Nous ne sommes pas parvenus à supprimer totalement la niche, mais l’amendement qu’elle a présenté, qui dénonce une anomalie et un non-sens écologique et fiscal, est une véritable avancée. J’espère qu’à l’avenir nous parviendrons, avec nos collègues de la commission des finances, à supprimer totalement cette niche. Quoi qu’il en soit, je tiens vraiment à saluer cette avancée tout à fait cohérente avec l’article 5 du projet de loi.
La parole est à M. Guillaume Garot.
Si je salue également le travail collectif – j’insiste sur ce terme – qui a été accompli ici, après plusieurs allers-retours ayant permis d’aboutir à une solution, je tiens surtout à saluer le travail des associations sur le terrain. En effet, ce sont elles qui nous ont alertés. L’amendement reflète une avancée : ce compromis est une étape, qui mérite effectivement d’être saluée publiquement et, je l’espère, unanimement.
Madame Kuster, les cinq minutes réglementaires depuis l’annonce du scrutin public étant écoulées – sept minutes, exactement, ce qui fait que nous respectons scrupuleusement le règlement –, je mets aux voix l’amendement n° 1505, tel qu’il a été sous-amendé.[[Sourires]]
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 41 Contre 0
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n° 44.
Actuellement, les produits alimentaires microbiologiquement périssables –par exemple, les produits frais – comportent une mention indiquant la date limite de consommation, c’est-à-dire une date au-delà de laquelle les produits ne peuvent plus être commercialisés ni consommés, pour éviter tout risque pour la santé. Les DLC sont définies en interne par les fabricants, qui vieillissent leurs produits prématurément par des tests en laboratoire, afin de définir leur durée de vie, de la fabrication jusqu’au lieu de distribution et de consommation, et ainsi répondre aux impératifs de responsabilité et de précaution qui leur incombent. En outre, il n’existe pas d’harmonisation des dates de péremption : de fait, les fabricants peuvent appliquer, en sus, une marge de sécurité pour anticiper les ruptures de la chaîne du froid ou les comportements à risques des consommateurs, de façon à garantir la qualité de leurs produits. Aussi, pour des produits similaires, une telle autorégulation peut conduire à des dates de péremption différentes entre les fabricants. Cela entretient la confusion, brouille la compréhension des consommateurs et est source de gaspillage alimentaire. C’est pourquoi l’amendement propose l’expérimentation d’une solution alternative à la DLC, sur la base d’étiquettes intelligentes développées par une start-up française. Cela permettrait d’avoir un indicateur fiable d’hygiène et de qualité, tout en contribuant à la réduction du gaspillage alimentaire qui représente, selon l’ADEME, 30 kilos par an et par habitant, dont 7 kilos d’aliments encore emballés.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sujet est déjà traité par l’article 5. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si je pense que votre amendement, en proposant des solutions concrètes, est une bonne idée et contribue largement au débat sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, je crains que le dispositif ne relève pas du domaine législatif. Nous travaillons actuellement à l’élaboration d’un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire : je propose que nous échangions à nouveau sur votre idée dans ce cadre. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
Depuis le début de la semaine et de l’examen du projet de loi, nous avons des discussions importantes et riches s’agissant de l’amélioration de l’information au consommateur et de l’allongement de la durée de vie des produits. Nous avons pu constater que nous partagions une ambition commune à repenser nos modes de consommation, pour les orienter vers des pratiques plus soutenables. Parmi elles, le reconditionnement me semble être une pratique importante à promouvoir, car elle est positive pour la planète et pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Mais cette promotion nécessite l’établissement d’une définition claire de ce qu’est le reconditionnement. L’objectif de l’article 5 bis AA est justement de répondre à cet enjeu. Nous pouvons nous en féliciter.
Excellente défense !
Les amendements n° 1925 et 1999 de Mme Véronique Riotton sont rédactionnels.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 451.
Il vise à faire émerger un label de qualité pour valoriser les produits qui bénéficient de la meilleure qualité de reconditionnement. En outre, il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions entreprises pour instaurer ce label. Comme l’a très justement dit Jean-Marc Zulesi, la question du reconditionnement est primordiale, voire cruciale, pour assurer l’allongement de la durée de vie des produits et pour leur permettre d’être réemployés au mieux. Cependant, cette pratique peut aussi nourrir les craintes des acheteurs potentiels si nous ne sommes pas capables de leur donner confiance : c’est tout le but de la création d’un label, à laquelle nous pouvons aujourd’hui commencer à réfléchir.
Quel est l’avis de la commission ?
Le reconditionnement peut effectivement garantir des produits de qualité équivalente à celle des produits neufs. Cependant, il revient plutôt à l’État de définir dans quelles conditions la mention du reconditionnement peut être utilisée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même argumentaire, même avis.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
J’ai bien entendu l’argumentaire de Mme la rapporteure, repris par Mme la secrétaire d’État, mais il me semble tout à fait en phase avec le contenu de l’amendement, qui précise : « L’État encourage la création d’un label […] ». Nous disons donc bien la même chose que vous, qui dites qu’il revient à l’État de définir les conditions de la mention du reconditionnement. De fait, je ne comprends pas bien pourquoi vous êtes défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 2008 de Mme Véronique Riotton est rédactionnel.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n° 1094.
Cet amendement a été déposé avec conviction par Dominique Potier, au nom duquel je m’exprime ainsi qu’à celui des membres du groupe Socialistes et apparentés. Il s’agit d’imposer aux acteurs de la filière de la distribution et les établissements de santé l’obligation d’accepter les demandes de convention de don de matériel médical formulées par les associations et par les structures de l’économie sociale et solidaire - ESS. À l’heure actuelle, le reconditionnement du matériel médical se heurte à certaines dispositions du code de la santé et du code de l’environnement. Il en résulte qu’une partie du matériel susceptible d’être reconditionné ne peut être utilisé par les établissements de santé. Le présent amendement vise à faire entrer le matériel médical dans le champ de l’économie circulaire. C’est une véritable avancée que nous pourrions réaliser ensemble.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. En matière de reconditionnement du matériel médical par les entreprises de l’économie sociale et solidaire, le nombre d’acteurs est trop faible, et seul le réseau « Envie autonomie » est d’envergure nationale. La simple possibilité de conclure une convention semble offrir une garantie juridique suffisante.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout d’abord, j’aimerais saluer le travail réalisé par Julien Borowczyk et d’autres députés en matière de don de matériel médical. Monsieur Garot, je comprends tout à fait l’esprit de l’amendement que vous avez défendu au nom de votre collègue Potier. Toutefois, je doute qu’obliger les acteurs de la filière de la distribution et les établissements de santé à conclure une convention constitue la meilleure solution pour stimuler le don de matériel médical.
Ah ?
Il faut, me semble-t-il, travailler dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie du producteur – REP.
Exactement !
Au demeurant, le texte le prévoit, mais nous y reviendrons. Cette méthode me semble plus efficace. En effet, les circuits de distribution sont déjà en place, ce qui permet de stimuler les acteurs et d’attribuer des financements. En toute franchise, il me semble qu’introduire une obligation de conventionnement échouerait à atteindre l’objectif recherché. Avis défavorable.
La parole est à M. Guillaume Garot.
Notre proposition visant à recourir à une convention de don s’inspire de ce qui fonctionne très bien en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Nous proposons de partir des demandes des associations et des structures de l’ESS. Dès lors que l’une d’elles formulerait une demande, cela déclencherait convention auprès des établissements de santé ; c’est gagnant-gagnant !
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n° 1096.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Borowczyk.
Je remercie à mon tour Mme la secrétaire d’État pour le travail accompli. Cher collègue Garot, en matière de remboursement du matériel médical de seconde main, nous avons abordé un point important lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : l’homologation du matériel. Les personnes à mobilité réduite étaient très inquiètes à ce sujet, qui aurait pu compromettre la filière de réutilisation du matériel dans son ensemble. Nous abonderons tout cela dans le cadre de l’article 8 portant refonte du régime juridique de la responsabilité élargie des producteurs – une évolution à laquelle je suis heureux de participer.
L’amendement n° 2011 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1098 et 1516. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n° 1098.
Défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 1516.
Il vise à compléter l’article par une précision relative à l’activité de reconditionnement réalisée par les entreprises de l’économie sociale et solidaire, en y introduisant la notion de préparation à la réutilisation et au réemploi.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. La précision est utile pour élargir le spectre des acteurs concernés.
Bon anniversaire, cher collègue !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Bon anniversaire en effet, monsieur Descoeur ! Avis favorable.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Si je parviens à faire adopter autant d’amendements que mon gâteau d’anniversaire compte de bougies, la journée s’annonce bien ![[Sourires]]
La parole est à Mme Nathalie Sarles.
La vente de médicaments à l’unité est une idée déjà ancienne qui va dans le sens de l’histoire. Le groupe La République en marche l’a approuvée à l’unanimité en commission, et elle trouve parfaitement sa place dans ce projet de loi. Chaque habitant gaspille 1,5 kilogramme de médicaments par an. Un médicament sur deux est oublié au fond d’une armoire avant d’être jeté, à la poubelle ou dans les toilettes, pour finir bien souvent dans la nature, notamment dans l’eau des rivières, ou dans les stations d’épuration, qui ne sont pas capables de les éliminer totalement. Ce gaspillage a donc aussi une dimension environnementale. La vente à l’unité de certains médicaments a fait l’objet pendant trois ans d’une expérimentation fructueuse. Le présent article se conjugue parfaitement avec l’objectif du Gouvernement d’améliorer la pertinence des prescriptions – un dispositif en ce sens a été adopté à l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. En commission, le principe de vente à l’unité des médicaments a reçu le soutien d’une large majorité de députés. C’est une très belle avancée. Il reste à préciser le périmètre du dispositif et ses modalités pratiques doivent être discutées avec tous les acteurs concernés – les laboratoires, les pharmaciens, les prescripteurs. En attendant, je regrette sincèrement que des amendements de suppression aient été déposés à cet article ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à la suppression de l’article, n° 322, 1020, 1844 et 1987. L’amendement n° 322 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 1020.
Il est défendu.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n° 1844 ?
Je le retire.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n° 1987.
L’article 5 bis BA, que nous proposons de supprimer par cet amendement, rend obligatoire la délivrance à l’unité des médicaments en pharmacie à partir de 2022. Je m’étonne que cette mesure, qui pose d’importants problèmes logistiques et sanitaires, ait été adoptée sans étude d’impact, selon un calendrier resserré et au détour d’un amendement sur un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage.
Lutter contre le gaspillage, c’est toute la logique de la mesure !
La lutte contre le gaspillage des produits médicamenteux est un objectif louable mais un tel dispositif, compte tenu des enjeux, trouverait mieux sa place dans un texte relatif aux questions de santé et devrait faire l’objet des études et concertations appropriées. C’est pourquoi nous proposons de supprimer de l’article. Outre qu’elle risque d’imposer des contraintes logistiques aux pharmaciens, la vente à l’unité présente un risque sanitaire. Une main qui pioche dans un pot de cachets en vrac peut très bien les souiller voire les contaminer, suite à quoi il faut les jeter. La conception des boîtes de médicaments – notamment antibiotiques – est assez bien régulée, et correspond aux posologies recommandées par les professionnels de santé. Sans doute reste-t-il des efforts à faire mais le principe de la plaquette conserve tout son intérêt sur le plan sanitaire.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
La délivrance des médicaments à l’unité a toute sa place dans ce projet de loi. D’une part, elle présente un intérêt environnemental lié à la baisse du recours aux emballages. Ensuite, elle permet de réduire le risque d’interactions médicamenteuses et la résistance aux antibiotiques – une stratégie ancienne qui commence à porter ses fruits et qu’il faut poursuivre. Enfin, la mesure contribue à diminuer les dépenses sociales. Pour ces raisons, il est souhaitable de favoriser ce mode de vente. Il est vrai qu’il s’accompagne de plusieurs défis : le temps supplémentaire de préparation en officine, la bonne information des patients, l’application aux médicaments à l’unité de la sérialisation qui vaut pour les boîtes, et la vérification de la viabilité du mécanisme de remboursement par l’assurance maladie. Félicitons-nous que les débats en commission aient permis des avancées. Le Gouvernement défendra dans un instant l’amendement n° 2549 qui, en guise de compromis, prévoit une méthode souple selon laquelle, quand leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine pourra se faire à l’unité. Mieux vaut en effet accorder une faculté qu’imposer une obligation. En attendant, j’émets un avis défavorable aux amendements de suppression – et mes arguments vaudront pour les autres amendements à l’article, à l’exception de celui du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Vous vous faites l’écho, madame Beauvais, des préoccupations des pharmaciens qui seront naturellement les premiers concernés par cette mesure, mais tous les Français le seront également. Au fond, la question est la suivante : comment mener la transition écologique ? Elle suppose en effet des changements en profondeur qui posent parfois problème pour certains acteurs. S’agissant de la vente des médicaments à l’unité, toutefois, nous pouvons avancer. Elle permet de lutter contre le gaspillage. Nous ne partons pas d’une page blanche : une expérimentation a été menée, notamment sur les médicaments génériques, qui a été concluante. Nous pouvons d’autant mieux aller de l’avant que de nombreuses modalités de cette mesure seront fixées dans les décrets d’application. Il s’agit d’une mesure emblématique de la lutte contre le gaspillage. J’entends les préoccupations des pharmaciens mais nous pouvons à mon sens trouver une manière d’avancer collectivement, en tenant compte tout à la fois des enjeux environnementaux, des demandes des Français – qui sont très favorables à cette mesure – et les préoccupations des pharmaciens.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Comme l’a rappelé ma collègue Nathalie Sarles, nous tenons résolument à maintenir dans ce texte la DAU – la dispensation des médicaments à l’unité, car le Président de la République s’y est engagé. Nous n’en méconnaissons pas les difficultés mais nous ne partons pas de rien. En effet, Mme la ministre a rappelé que l’INSERM – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – a présenté le 3 octobre 2017 les résultats d’une expérimentation qui montre que 80 % des personnels de pharmacie et des patients acceptent la mesure. Le Gouvernement proposera dans un instant l’amendement n° 2549 et énumérera par décret les médicaments concernés par la DAU. Cela sera l’occasion d’organiser une concertation très étroite, en particulier avec les pharmaciens, qui s’inquiètent de ces dispositions. En attendant, le groupe La République en marche, je le répète, tient fermement à ce que le projet de loi prévoie la vente des médicaments à l’unité.
La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Quels sont les médicaments qui pourront être vendus à l’unité : les médicaments prescrits par les professionnels de santé et remboursables par la sécurité sociale, ou les médicaments plus banals et sans prescription ? Sans doute la sécurité sociale gagnera-t-elle à l’instauration de ce dispositif mais en sera-t-il de même des acheteurs de médicaments non remboursable ? Pourra-t-on se contenter d’acheter trois ou quatre gélules de Doliprane ou d’Efferalgan non prescrite pour éteindre un simple mal de tête ? Il manque une étude d’impact. Par ailleurs, la commission n’a pas examiné l’amendement n° 2549 du Gouvernement que nous annonce Mme la rapporteure ; c’est ennuyeux. La situation est très différente selon qu’il s’agit ou non de médicaments prescrits, selon la posologie, et ainsi de suite. Les achats de médicaments non remboursables et non soumis à prescription sont de plus en plus fréquents ; s’ils sont vendus à l’unité, la préparation sera très compliquée pour les professionnels.
La parole est à M. Bruno Millienne.
Les députés du groupe MODEM sont naturellement favorables à la vente des médicaments à l’unité, car elle permet de lutter non seulement contre le gaspillage, mais aussi contre l’automédication. En effet, il arrive hélas que, plutôt que de consulter leur médecin, les patients se soignent eux-mêmes en piochant dans leurs tiroirs et armoires à pharmacie, parfois à mauvais escient. Ainsi, la vente à l’unité de médicaments prescrit par ordonnance présente l’avantage d’assurer aux patients qu’ils recevront le traitement adéquat, rien de plus. Les statistiques montrent que les gens conservent chez eux beaucoup trop de médicaments – j’allais dire quelques kilos, en exagérant un peu –, qu’ils consomment sans forcément en connaître la date de péremption.
La parole est à M. Guillaume Garot.
En commission, j’ai proposé au nom du groupe Socialistes et apparentés de lutter contre le gaspillage en instaurant la vente à l’unité. J’entends bien les réserves formulées par ceux qui défendent – avec conviction – certaines professions médicales, mais nous devons défendre l’intérêt général, fixer un cap et nous y tenir, en réfléchissant aux meilleures mesures à prendre à cet effet. Le Gouvernement défendra un amendement visant à instaurer le dispositif de vente à l’unité selon des modalités différentes. Je me permets, pour ma part, de défendre dès maintenant un autre amendement, le n° 1347, qui sera appelé tout à l’heure. Dans le sillage de l’expérimentation de 2014 qui ne portait que sur les antibiotiques, il vise à conduire une expérimentation dans le cadre de certaines communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS. Je suis convaincu du caractère innovant de ces communautés, dont l’instauration est une des avancées de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Poursuivons cette logique d’innovation, et expérimentons dans les CPTS volontaires la délivrance de médicaments à l’unité, en y associant les pharmaciens. Au terme d’une telle expérimentation, nous disposerions d’un tableau clair des possibilités ouvertes par la vente à l’unité, de ses limites, et des difficultés qu’elle présente. Il sera ensuite possible de la généraliser sur le territoire national. Les députés auront donc le choix entre la proposition du Gouvernement, et cette méthode, tout aussi pragmatique.
Le choix est tout vu, monsieur Garot…
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Je souhaite apporter mon soutien aux amendements…
À l’article, plutôt ?
En effet, veuillez m’excuser – c’est que j’arrive dans l’hémicycle en cours de débat. Permettez-moi donc de prendre un temps d’avance en prenant position en faveur de l’article – car la vente des médicaments à l’unité répond à un gaspillage terrifiant – et en m’exprimant sur les amendements dont il fait l’objet, notamment celui que le Gouvernement déposera dans un instant, que j’ai lu attentivement. Il est formulé de telle sorte – en employant le verbe « pouvoir » – qu’il ne fera que permettre la délivrance de médicaments à l’unité. Or passer d’une faculté à une obligation change radicalement la donne ! Face à l’industrie pharmaceutique, en effet, une simple possibilité non contraignante ne suffira pas à changer le modèle de délivrance des médicaments. C’est pourquoi je soutiens résolument la délivrance à l’unité. Il va de soi qu’elle suppose un changement des comportements de l’industrie pharmaceutique, mais aussi des médecins. Il faut donc anticiper. On ne s’en sortira pas en se contentant d’encourager ; il faut imposer des normes légales qui permettront de basculer vers un nouveau système de délivrance des médicaments. Pour conclure, monsieur le président, je prendrai désormais garde à demander la parole au bon moment !
A fortiori si vous soutenez la position du Gouvernement, madame Autain.[[Sourires]]
Non, vous n’avez pas compris la nuance que j’ai faite !
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine n’est pas opposé à la délivrance des médicaments à l’unité. Nous avons néanmoins déposé un amendement visant à appeler l’attention sur la question du prix des médicaments ainsi vendus et à assurer qu’il n’excède pas le prix des médicaments délivrés par lots.[[« Il a raison ! » sur divers bancs]]
Absolument !
Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, j’ose espérer qu’ainsi, la protection de l’intérêt du consommateur sera garantie.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Le constat s’impose à nous tous : chaque Français jette 1,5 kilo de médicaments par an. Je salue une fois de plus le soutien de tous les groupes politiques en faveur de la délivrance à l’unité, que le Président de la République s’est engagé à instaurer. Vous avez également tous soulevé des questions légitimes et importantes. Nous ne partons pas d’une page blanche : une expérimentation a déjà été menée. Il nous faut désormais travailler ensemble dans le cadre de l’élaboration des décrets d’application, pour apporter à ces questions des réponses pragmatiques. C’est le sens de l’amendement du Gouvernement, et c’est ce que nous ferons en concertation avec les parties prenantes. La vente de médicaments à l’unité est une pratique répandue outre-Manche ainsi que dans d’autres pays, et elle y donne toute satisfaction. La situation française est certes particulière et, encore une fois, nous devrons nous en saisir dans le cadre des décrets d’application. Soyez certains que le Gouvernement est pleinement engagé dans cette voie, conformément à l’engagement du Président de la République, et ce sont les députés La République en marche, particulièrement mobilisés, qui ont souhaité introduire cette mesure dans le texte, ce dont je les remercie – ainsi que tous les autres groupes politiques.
Je suis saisi de trois amendements, n° 769, 2549 et 1347, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n° 769.
La vente à l’unité des médicaments est un engagement de campagne du Président de la République. Auparavant, à l’automne 2014, le ministère de la santé avait lancé une expérimentation de trois ans portant sur la dispensation à l’unité des antibiotiques, dont les résultats ont été présentés par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM. Cet amendement d’Agnès Firmin Le Bodo vise à poursuivre dans la voie ainsi ouverte.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 2549.
Les médicaments non consommés sont souvent jetés, parfois même dans les toilettes ; en commission, monsieur Garot, vous aviez évoqué ce fait qui a des conséquences environnementales sur tout le cycle de l’eau et de l’assainissement. Les résultats de l’expérimentation de la vente à l’unité des antibiotiques sont extrêmement positifs : 80 % des personnels de pharmacie et des patients ont accepté cette délivrance à l’unité ; le respect de la durée de prescription par les patients a été amélioré, et la consommation réduite de 10 %. Le présent amendement permet donc d’ancrer dans la loi, conformément à l’engagement du Président de la République, le principe d’une dispensation à l’unité de certains médicaments, en officine, au plus tard à partir du 1ᵉʳ janvier 2022, le temps de mener à bien la concertation. En effet, je le répète, nous devons travailler de concert avec les parties prenantes. La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, dont je salue chaleureusement l’engagement en faveur de cette mesure, élaborera ainsi son décret avec l’ensemble des professionnels de santé concernés, en particulier les pharmaciens. La discussion conduisant aux décrets d’application permettra de répondre aux inquiétudes que suscite chez eux la vente à l’unité. Les Français plébiscitent cette mesure : poursuivons donc dans la bonne direction !
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n° 1347.
Il propose une solution alternative : l’expérimentation de la délivrance des médicaments à l’unité, durant trois ans, dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, en vue de sa généralisation. Cette solution, comme celle du Gouvernement, vise à se donner du temps et à répondre aux inquiétudes légitimes concernant la traçabilité ou encore l’information du patient, domaines dans lesquels il convient d’être extrêmement attentif. Du reste, je reconnais le bien-fondé de la proposition du Gouvernement : les deux dispositions seraient utiles.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements présentés en discussion commune ?
Avis favorable à l’amendement n° 2549 du Gouvernement. Je demande le retrait à son profit des deux autres amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Nathalie Sarles.
Je me réjouis du travail qu’ont accompli en commun les ministères concernés ainsi que l’ensemble des députés. Nous sommes parvenus à une rédaction consensuelle permettant d’ouvrir une porte ; il faudra bien sûr aller plus loin au cours des années à venir, mais l’essentiel réside dans cette première étape dont, de surcroît, l’échéance est relativement proche. Bien entendu, nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Je souhaiterais néanmoins que l’accent soit mis sur la traçabilité. Dans les pays où la délivrance des médicaments à l’unité a cours depuis longtemps, notamment aux États-Unis, on a vu se répandre des trafics et autres pratiques de ventes de médicaments sous le manteau. Il faudra donc être très vigilant – sans doute l’expérimentation le permettra-t-elle – quant à la traçabilité afin de pouvoir, le cas échéant, retrouver l’éditeur du médicament.
La parole est à Mme Aude Luquet.
Madame la secrétaire d’État, j’avais posé en commission une question à laquelle vous n’avez pas répondu ; je tente donc une nouvelle fois ma chance dans l’hémicycle. La vente en vrac supprime heureusement les emballages inutiles entre le vendeur et le consommateur. Qu’en est-il cependant entre le producteur et le vendeur ? Les produits alimentaires sont-ils conditionnés et livrés dans des emballages en plastique à usage unique ou en plastique recyclable, ou encore dans des emballages réutilisables ? Pour que la vente en vrac soit pleinement vertueuse, il faut limiter l’usage d’emballages néfastes pour l’environnement dans l’ensemble de la chaîne de distribution. Avez-vous une vision complète de cette chaîne, madame la secrétaire d’État ?
L’amendement n° 2014 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.
L’amendement n° 2018 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n° 1967.
Cet amendement vise à affirmer le caractère facultatif de la fourniture aux consommateurs de contenants réutilisables pour la vente en vrac. La rendre obligatoire risque d’entraîner une surconsommation de ces contenants – souvent en plastique – qui contrecarrerait l’effet bénéfique de la mesure. Au contraire, son caractère facultatif incitera le consommateur à réutiliser ces contenants plutôt que d’en demander un lors de chaque achat en vrac.
Quel est l’avis de la commission ?
Il ressort de l’alinéa 13 de l’article 5 bis B que la fourniture de ces contenants est une possibilité, non une obligation du détaillant. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons, d’autant plus que nous souhaitons encourager le changement des comportements, en l’occurrence enclencher le réflexe de transporter le produit acheté dans un contenant réutilisable.
La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Hélas, les bonnes habitudes ne sont pas faciles à prendre. En attendant, les consommateurs les plus responsables penseront à rapporter leur contenant mais je crains qu’en l’absence de mesure contraignante, beaucoup l’oublient régulièrement chez eux – de même que nombreux sont ceux qui oublient encore leur filet de courses. En outre, le commerçant devra toujours avoir des contenants à disposition, dont il répercutera peut-être le coût dans les tarifs qu’il pratique. Bref, je pense que cette mesure ne s’appliquera pas si facilement au début – ou de manière très aléatoire.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n° 889.
Cet amendement tend à imposer le principe de la vente en vrac aux établissements de vente au détail de plus de 1 000 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation afin de généraliser ce système de distribution.
Quel est l’avis de la commission ?
Le respect de la liberté du commerce mais aussi la prise en compte de la spécificité des établissements et des produits qu’ils vendent empêchent d’imposer indistinctement cette obligation à tous les commerces. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
De nombreux supermarchés proposent déjà la vente en vrac ; aussi ne me semble-t-il pas utile d’imposer une nouvelle contrainte aux commerçants. C’est pourquoi, à mon grand regret, monsieur Wulfranc, j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement n° 1344.
Cet excellent amendement de M. Perea tend à proposer une mesure pragmatique pour favoriser l’utilisation de contenants réutilisables lors de l’achat de boissons à emporter. En effet, la vente de boissons à emporter se développe largement. Or, les boissons sont proposées dans des gobelets en carton, en principe recyclables, mais souvent recouverts d’un film plastique, qui ne l’est pas. M. Alain Perea propose, par conséquent, de s’inspirer du Royaume-Uni pour pratiquer un tarif plus bas lorsque la boisson est vendue dans un contenant réutilisable présenté par le consommateur. Cette proposition, qui ne se traduirait pas par une dépense supplémentaire, permettrait d’inciter fortement les consommateurs à apporter leur propre gobelet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable car cet amendement tend à répondre à notre objectif de favoriser le tout réutilisable au tout jetable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée ; je partage votre volonté de réduire le suremballage et le gaspillage d’emballages par des mesures innovantes. Au passage, je félicite et je remercie les agents du ministère de la transition écologique et solidaire qui y ont déjà instauré cette pratique.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Nous avons pris la même mesure à la mairie du dix-septième arrondissement lorsque j’en étais maire. L’Assemblée nationale s’honorerait à en faire de même au sein de ses murs car les distributeurs y sont nombreux. Nous devrions mener une réflexion en interne pour limiter l’usage des gobelets jetables.
La parole est à Mme Maina Sage.
Nous avons lancé cette initiative à la cafétéria du 101, rue de l’Université, dont je remercie les gérants. Nous soutiendrons cet amendement.
La parole est à Mme Nathalie Sarles.
Cet article a été introduit suite à l’adoption, en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, d’un amendement de sa présidente et des membres du groupe La République en marche. Il prévoit que les commerces de vente au détail disposant d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s’assurent que des contenants réutilisables propres soient mis à la disposition du consommateur final, à titre onéreux ou gratuit. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la directive européenne de 2019 qui vise à prévenir et réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. À ce titre, elle permet d’imposer la mise à la disposition du consommateur, dans les points de vente, de produits réutilisables en substitution de produits en plastique à usage unique. L’article 5 bis CA complète ainsi l’article 5 bis B que nous venons d’adopter. Nous devons accompagner et favoriser le développement de la vente en vrac pour transformer nos modes de consommation et produire moins de déchets.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n° 1979 qui tend à supprimer l’article.
Cet article tend à rendre obligatoire la fourniture de contenants réutilisables pour la vente en vrac dans les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés. Nous partageons l’objectif de lutter contre le suremballage, notamment par le développement de la vente en vrac, mais le risque de prolifération de contenants réutilisables est réel si la mesure est obligatoire. Elle ne serait bénéfique, en effet, qu’à condition de ne pas donner lieu à une surconsommation des contenants réutilisables par les acheteurs. Le droit des consommateurs d’être servis dans un contenant réutilisable étant établi à l’article précédent, il serait préférable de renforcer l’information du consommateur quant à l’existence de ce droit et aux bienfaits de la vente en vrac.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Les commerces de plus de 400 mètres carrés doivent mettre à disposition des contenants réutilisables, quitte à les faire payer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons. Je devine votre inquiétude légitime pour les petits commerces mais, rassurez-vous, nous les préservons. Nous avons justement prévu de fixer un seuil pour ne pas leur imposer une nouvelle obligation. J’en profite d’ailleurs pour les saluer car ils sont souvent à l’avant-garde de telles pratiques.
Bien sûr !
L’amendement n° 2019 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.
L’amendement n° 2025 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.
La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement n° 1188.
La précarité étudiante est au cœur de la récente actualité et ce projet de loi nous offre l’occasion de prendre des mesures en faveur de ces jeunes. Cet amendement tend à ce que les étudiants puissent apporter un contenant alimentaire à la cantine du CROUS afin de se faire servir, lorsqu’il reste des plats préparés pour le déjeuner après le service, un second repas chaud à emporter, à moindre coût ou gratuitement, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité. Cette mesure permettrait de réduire le gaspillage alimentaire dans les CROUS et de soutenir les étudiants qui ont des difficultés à se nourrir.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, même si la question de la précarité étudiante mérite que l’on s’y penche, à tous niveaux. Ne serait-ce qu’à l’Assemblée, les repas nous sont servis sous forme de buffet et nous devrions réfléchir au sort des restes. Le respect des règles d’hygiène et les responsabilités qui seraient engagées expliquent que nous n’ayons pu faire aboutir la réflexion autour de cet amendement mais nous devons poursuivre le travail que nous menons pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous remercie, Madame Lasserre, d’avoir déposé cet amendement dont vous m’aviez parlé. Je sais combien la précarité étudiante et la lutte contre le gaspillage alimentaire sont des sujets qui vous préoccupent. Suite à la discussion que nous avons eue, nous avons regardé de plus près ce qu’il en était. Il s’avère que votre amendement est satisfait car il est déjà prévu dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite loi EGALIM, que la restauration collective fournisse aux consommateurs qui le demanderaient, des contenants – le doggy bag.
C’est vrai.
Par ailleurs, une ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire impose aux établissements de restauration collective de participer à cette lutte en donnant les denrées alimentaires non consommées. Ces deux mesures entreront en vigueur en janvier 2021, aussi cet amendement est-il satisfait. Nous devrons ensuite nous employer à l’application de ces mesures. Ce sera l’objet du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire : s’assurer que les mesures prévues par la loi se concrétisent sur le terrain. Le délai est parfois long, en effet, entre la théorie et sa répercussion à l’échelon local. Nous pourrons discuter ensemble de la manière d’élaborer une vraie dynamique dans chaque circonscription. En attendant, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Florence Lasserre.
Je maintiens l’amendement mais je vous remercie pour vos explications. Nous serons attentifs à l’évolution de la situation.
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Je soutiendrai cet amendement. Je vous parlais, mercredi, de mes enfants, aujourd’hui étudiants. Ils côtoient certains étudiants qui vivent mal. Nous avons d’ailleurs connu des épisodes dramatiques, les semaines passées. Faisons preuve d’humanité et trouvons des solutions pour mettre fin au gaspillage. C’est vrai, certains restaurants universitaires ont lancé des initiatives intéressantes mais c’est loin d’être le cas partout. Cette mesure, en permettant aux jeunes étudiants de bénéficier d’un tarif très intéressant, serait un moyen de lutter contre le gaspillage alimentaire mais aussi de réduire l’empreinte carbone de ceux qui se déplacent pour transporter les restes alimentaires des restaurants aux entrepôts des organismes de redistribution. La redistribution sur place des aliments économiserait le carbone tout en représentant un geste d’humanité à l’égard des jeunes qui ont besoin d’être aidés. Il est coûteux d’étudier dans certaines régions de France et la précarité étudiante est une réalité.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
C’est à mes yeux un très bon amendement, simple et de bon sens, à l’instar de ceux que nous défendons depuis le début de l’examen du projet de loi. Il va dans le sens de l’amendement de M. Perea que nous venons d’adopter. En effet, l’enjeu, c’est la réutilisation du contenant. Madame la rapporteure, vous vous inquiétez de possibles problèmes d’hygiène…
Ce n’est pas moi !
…mais ce n’est pas un problème : la vaisselle sera faite ! Sans même parler de précarité étudiante, c’est une bonne idée qui permettra d’éviter le gâchis alimentaire. Depuis ce matin, vous faites des choses fantastiques et je souhaite sincèrement que cela continue. Les étudiants en question prendront ainsi une habitude qu’ils transmettront ensuite à leurs enfants. Je vous remercie, madame Lasserre, d’avoir maintenu l’amendement.
Je suis saisi de trois amendements de suppression, n° 489, 572 et 2224. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 489.
Cet amendement de suppression de l’article a été déposé à l’initiative de mon collègue Dino Cinieri. L’article 5 bis C oblige à prévoir des modalités de vente en vrac dans le cahier des charges des produits sous signes officiels de la qualité et de l’origine – SIQO – ou, à défaut, de justifier leur absence. Il nous semble que cette disposition introduit des contraintes administratives disproportionnées au regard de son impact, car elle impose de rouvrir les cahiers des charges de très nombreux produits – label rouge, indications géographiques protégées, spécialités traditionnelles garanties et autres appellations d’origine contrôlées ou protégées – pour y ajouter des précisions qui sont déjà prévues actuellement, ce qui nous paraît compliqué pour l’ensemble des filières. Nous proposons donc de supprimer l’article.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 572.
Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. L’objection que nous avions faite alors, et que vient de rappeler ma collègue, reposait en effet sur l’obligation de réécrire les cahiers des charges qui découlerait de l’adoption de cette disposition, alors qu’elle ne s’impose pas aujourd’hui.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n° 2224.
Comme l’ont très bien expliqué mes collègues, cette disposition législative introduit des contraintes administratives disproportionnées. Tous les cahiers des charges devront être revus, ce qui aura un coût administratif, étant donné le temps de travail nécessaire, et ce uniquement pour traiter des sujets déjà gérés. La réécriture des cahiers des charges ne devrait pas s’imposer.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable. Aujourd’hui, la pratique de la vente en vrac se généralise et doit être accompagnée de façon sécurisée ; les dispositions prévues en commission permettent donc de l’autoriser. De plus, je présenterai plus tard un amendement qui reprend les objectifs décrits dans la loi EGALIM et repousse à 2030 le délai de révision des cahiers des charges. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’entends vos préoccupations légitimes concernant la nécessité de préserver les produits sous SIQO, mais ce serait incohérent avec l’esprit de la loi, qui consiste à changer les pratiques en profondeur, sans exception. Il faut néanmoins tout faire pour lutter contre des contraintes administratives supplémentaires sous lesquelles, en effet, certains acteurs ont parfois l’impression de crouler. Le Gouvernement donnera tout à l’heure un avis favorable à deux sous-amendements de Mme la rapporteure qui visent à apporter des réponses sur ce point. En attendant, je maintiens qu’il faut favoriser le développement de la vente en vrac dans tous les secteurs. Avis défavorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 493.
Également déposé à l’initiative de M. Cinieri, cet amendement de repli vise à exclure les vins et les eaux-de-vie de vin du champ des produits auxquels s’appliquera l’obligation de prévoir, dans le cahier des charges, les modalités de vente en vrac. Effectivement, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, il faut développer la vente en vrac, mais à mon sens, il faut également prendre en compte les particularités de certains produits et la charge administrative induite pour les entreprises, déjà très lourde en France par rapport à d’autres pays. Ces contraintes supplémentaires poseraient des difficultés.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les produits visés par l’amendement, le cahier des charges n’aura pas besoin de repréciser quoi que ce soit, car la vente en vrac est déjà autorisée. Avis défavorable.
L’amendement n° 2026 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1695 de M. Bruno Millienne et n° 1756 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, qui font l’objet de plusieurs sous-amendements, n°s 2559 et 2547. L’amendement n° 1695, de M. Bruno Millienne, est défendu. La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement n° 1756.
Si j’ai bien compris, l’article 48 de la loi EGALIM prévoit déjà la modification des cahiers des charges SIQO d’ici à 2030. Il s’agit d’aligner sur cette date le délai de révision, car la modification d’un cahier des charges prend du temps et représente une lourdeur administrative pour les entreprises, et notamment pour les viticulteurs. Déposé au nom du groupe d’études vigne, vin et œnologie, dont je suis membre, l’amendement vise donc à rester dans la continuité de la loi EGALIM.
Les deux sous-amendements, n° 2559 et 2547 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure, pour les soutenir.
Les dispositions contenues dans certains cahiers des charges, dont l’existence précède le mode de distribution en vrac, rendent la distribution préemballée obligatoire – et empêchent du même coup la vente en vrac. Les deux amendements en discussion visent à autoriser la vente en vrac des produits concernés, et cette autorisation sera effective dès la promulgation de la loi. Néanmoins, afin de ne pas imposer d’obligation à tous les agriculteurs commercialisant des produits sous SIQO, les sous-amendements leur permettront de justifier simplement les circonstances qui rendraient la vente en vrac impossible. Le travail que j’ai mené en collaboration avec les deux groupes d’études dont sont issus les amendements, permet de sécuriser la vente en vrac tout en apportant satisfaction aux agriculteurs qui ne peuvent pas la proposer.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements et sous-amendements ?
C’est un sujet sensible pour lequel il est nécessaire d’agir de la façon la plus concrète possible. Ces amendements ont demandé beaucoup de travail à Mme la rapporteure, au groupe La République en marche ainsi qu’au MODEM, que je salue ici. Tous ensemble, vous avez réussi à trouver une voie d’équilibre avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire, et nous sommes parvenus à un compromis satisfaisant qui permet de rester dans l’esprit du projet de loi, qui est de développer concrètement la distribution en vrac, sans apporter trop de contraintes supplémentaires. Avis favorable aux amendements et aux sous-amendements.
La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Pardon de poser la question, car je n’ai pas pris part à tous les débats : madame la rapporteure, vous avez parlé d’une justification pour les agriculteurs. Pourriez-vous préciser en quoi consistera cette justification ?
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n° 16.
Comme nous l’avons évoqué en commission, l’amendement vise à substituer, à l’alinéa 2, le mot « doivent » au mot « peuvent ». L’article 5 bis C introduit par le Sénat impose en effet de prévoir, dans les cahiers des charges des produits sous SIQO, des modalités de vente en vrac ou, à défaut, de justifier l’impossibilité de ce mode de distribution. Cette disposition, qui concerne avant tout les produits secs sous SIQO, n’est pas adaptée au vin et ferait peser des contraintes administratives disproportionnées sur la filière viticole. Si la plupart des cahiers des charges des vins sous SIQO n’interdisent pas la vente en vrac, celle-ci n’est cependant pas possible pour certaines appellations, que ce soit en raison du processus de fabrication de certains vins, qui implique une mise en bouteille ; de dispositions collectives prises par les producteurs pour améliorer la qualité des vins ou favoriser la lutte contre la fraude et les usurpations des AOC, comme l’obligation de mise en bouteille dans la région de production ; ou encore parce que la nature même du produit s’oppose à sa vente en vrac. Rien ne justifie d’imposer des contraintes administratives nouvelles aux vins et eaux-de-vie de vin sous SIQO. Cet amendement prévoit donc de laisser les organismes de gestion des SIQO décider d’autoriser ou non la vente en vrac, afin de leur accorder plus de souplesse.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par les dispositions que nous venons d’adopter : avis défavorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 24 et 170. L’amendement n° 24 de M. Dino Cinieri est défendu. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n° 170.
La plupart des cahiers des charges des vins sous SIQO n’interdisent pas la vente en vrac. Celle-ci peut toutefois s’avérer impossible, lorsque le processus de fabrication de certains vins implique forcément une mise en bouteille, ou à la suite de décisions collectives prises par les producteurs, pour améliorer la qualité ou favoriser la lutte contre la fraude et les usurpations des appellations d’origine contrôlée. Or, soit les justifications ont déjà été apportées au moment de l’enregistrement de ces cahiers de charges auprès de la Commission européenne, soit la nature même du produit s’oppose à sa vente en vrac. C’est pourquoi il est nécessaire de préciser que les vins et eaux-de-vie de vin sous SIQO sont réputés satisfaire à l’obligation de justification de vente de vin en vrac. Tel est l’objet de cet amendement.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1676, 718, 1719, 1292 et 1564, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 718 et 1719 sont identiques. L’amendement n° 1676 de M. Emmanuel Maquet est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 718.
Chaque année, quelque 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, ce qui représente 800 000 tonnes de papier et une moyenne de 30 kilos par foyer. Afin de limiter tant la distribution de tracts et de prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres que les déchets ainsi engendrés, cet amendement propose d’inverser l’esprit du dispositif « Stop pub » actuel, en interdisant la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés, dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation. En clair, il s’agit de remplacer le « Stop pub » par un nouveau dispositif, « Pub acceptée ».
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 1719.
Je ne répéterai pas les excellents arguments employés par notre collègue Véronique Louwagie, puisque cet amendement est identique au sien : il vise à inverser l’organisation de la distribution d’imprimés.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n° 1292.
Chaque année, quelque 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, ce qui correspond à 800 000 tonnes de papier et à une moyenne de 30 kilos par foyer. C’est pourquoi, afin de limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres ainsi que les déchets liés, cet amendement vise à modifier et d’inverser l’esprit du dispositif « Stop pub » actuellement en vigueur, et souvent inopérant : les autocollants sont parfois arrachés, et le principe n’est pas respecté par les distributeurs. L’argument de l’emploi justifiant le rejet de cette mesure de « bon sens », selon une expression que vous appréciez, est faible, puisque plus de 70 % de ces publications sont imprimées à l’étranger. L’impact de la publicité acceptée sur l’activité économique pourrait au contraire être positif, avec la relocalisation de tirages devenus plus faibles. Les conditions de travail doivent être parallèlement améliorées pour les personnes souvent précaires qui les distribuent. Des enseignes comme Monoprix ont pris la décision d’arrêter la distribution d’imprimés depuis le 1ᵉʳ janvier 2019 « afin de préserver l’environnement », avouant que 90 % des catalogues « sont jetés sans même avoir été lus ». Avec un nouveau dispositif, « Pub acceptée », les clients qui souhaitent recevoir de la publicité continueraient de la recevoir, les autres en seraient épargnés. Dans le détail, la fabrication, la distribution, le ramassage et le recyclage de ces imprimés représentent un coût considérable : l’éviter permettrait d’améliorer le système actuel. Il est temps que le Gouvernement agisse franchement, pour empêcher cette dilapidation de papier et les nuisances qu’elle provoque sur nos esprits et nos désirs, dans une société par trop consumériste.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n° 1564.
Cet amendement a le même objet que les précédents, tout en prévoyant l’interdiction de déposer des imprimés publicitaires sur les véhicules. La distribution d’imprimés dans les boîtes aux lettres est l’exemple parfait de la définition du gaspillage puisque, dans un très nombre de cas, ils sont jetés sur-le-champ sans même avoir été lus : 19 millions d’arbres sont ainsi sacrifiés pour une émission de près de 800 000 tonnes de dioxyde de carbone. Il s’agit, de plus, d’une véritable anomalie, puisque le principe du consentement n’est pas respecté, alors qu’il est reconnu par le RGPD – règlement général sur la protection des données – pour l’envoi de courriels et de SMS publicitaires : le consentement actif du destinataire doit avoir été préalablement donné. Nous proposons d’adopter le même principe s’agissant de la distribution d’imprimés publicitaires dans les boîtes aux lettres : le consentement ne sera pas réputé acquis s’il n’est pas mentionné explicitement.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à inverser la logique du « Stop pub », modèle qui existe depuis 2004 : je n’y suis pas favorable. On sait que la publicité s’oriente de plus en plus vers le numérique, ce qui a entraîné une diminution de la publicité papier, à laquelle restent attachées notamment les personnes âgées et toutes celles qui utilisent moins internet. C’est pourquoi la commission a fait le choix de prévoir des sanctions lorsque le « Stop pub » n’est pas respecté.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage les arguments de Mme la rapporteure. Il faut procéder à l’expérimentation du dispositif « Pub acceptée » : c’est d’ailleurs une des recommandations du rapport de Thierry Libaert sur la publicité. Il faut commencer progressivement par des tests, car toute une chaîne économique est concernée. Il convient de prendre en considération les enjeux environnementaux et sociaux. Avis défavorable.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Le groupe La République en marche suivra l’avis de la rapporteure, tout d’abord parce que la commission du développement durable a voté une disposition qui prévoit que le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part d’une personne physique ou morale de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est passible d’une contravention de cinquième classe. Nous n’avons donc pas négligé le non-respect de la mention « Stop pub » dans certaines communes, même si cette mention est généralement respectée. Je tiens par ailleurs à souligner que seules 20 % des boîtes aux lettres portent aujourd’hui la mention « Stop pub ». Nous invitons donc les Français à apposer un « Stop pub » sur leur boîte aux lettres. Nous ne sommes pas non plus favorables à la modification de la visibilité d’une pratique, qui existe depuis plusieurs années : le faire serait source de confusion. Quant aux imprimés eux-mêmes, il n’est pas possible d’affirmer que tout le monde rejette la publicité. C’est vrai qu’elle est source de gâchis pour ceux qui la refusent. Toutefois, les personnes âgées – elles ne sont pas les seules –, surtout dans les communes rurales, souhaitent continuer de recevoir ces publicités dans leur boîte aux lettres, pour accéder à des informations ou à des promotions, par exemple. Elles demeurent ainsi en lien avec une forme d’actualité. Mme Autain argue que ces prospectus sont imprimés dans des pays hors Union européenne, dans des conditions environnementales et sociales contestables. Des amendements seront défendus, prévoyant le recyclage à 100 % de ces prospectus, contrairement à la situation actuelle. Nous avons besoin de débouchés pour le papier recyclé en France, pour promouvoir la filière forêt-bois durable. Des labels existent, qui garantissent la gestion durable des forêts dans des conditions sociales responsables. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la conservation du dispositif « Stop pub » actuel.
La parole est à Mme Yolaine de Courson.
La publicité est souvent diabolisée, alors qu’elle couvre un grand nombre de métiers. Elle n’est pourtant pas le mal absolu ! Comme Mme Maillart-Méhaignerie, je tiens à insister sur le fait que les boîtes aux lettres ne reçoivent pas que les catalogues des supermarchés : elles reçoivent également de nombreuses autres sortes d’imprimés. En tant que députée d’une circonscription rurale, je peux également vous assurer que de nombreux imprimeurs sont concernés par le sujet – encore faut-il, bien sûr, que la démarche soit vertueuse. De plus, ces imprimés sont appréciés dans les campagnes, parce que bon nombre de leurs destinataires découpent des bons de réduction. Ils reçoivent aussi des catalogues de jouets : or il n’y a pas de vitrines dans les campagnes pour établir la liste qui sera envoyée au Père Noël ! Vous avez évoqué le choix de Monoprix de renoncer à cette forme de publicité, mais Monoprix est une chaîne très parisienne absente de bien des campagnes ! Par ailleurs, mes chers collègues, ne recourez-vous pas également à cette pratique pour informer, chaque année, la population de votre bilan ? Enfin, il est important de rappeler le bénéfice social procuré par ce secteur, qui emploie un bien plus grand nombre de handicapés que les autres : ainsi 6,4 % de salariés handicapés font la mise sous pli.
Eh oui !
Prenons garde aux dispositions que nous adoptons. Certes, cette démarche doit être vertueuse, mais il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain.[[MM. Christophe Blanchet et Adrien Morenas applaudissent]]
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Je suis quelque peu gênée, en tant qu’ex-imprimeur, de prendre la défense du « Stop pub » et non du « Pub acceptée », mais la filière de l’imprimerie risque d’être complètement déstabilisée. Il ne reste que 2 000 à 3 000 imprimeurs en France. Or ils se sont engagés depuis très longtemps dans une démarche environnementale vertueuse. La quasi-totalité d’entre eux, y compris les industriels, respectent le cahier des charges Imprim’Vert, qui comprend des critères environnementaux. Ils utilisent du papier recyclé ou certifié : la traçabilité de celui-ci est donc assurée. De plus, 77 % des prospectus sont encore imprimés en France. Quant à leur distribution, elle irrigue tous les territoires. Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à ces amendements.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n° 1575.
Il est tout de même paradoxal d’engueuler – passez-moi l’expression – les 80 % de Français qui n’ont pas trouvé à leur disposition l’autocollant « Stop pub » pour l’apposer sur leur boîte aux lettres. C’est le monde à l’envers ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Qui engueule qui ?
D’autre part, vous ne répondez pas à la question du consentement. Je suis moi aussi l’élue d’un territoire rural : votre argument concernant les personnes qui souhaiteraient trouver des prospectus dans leurs boîtes aux lettres tombe, car rien ne les en empêchera ! Ce dont nous sommes en train de parler, c’est du gaspillage que représente l’invasion de nos boîtes aux lettres par des prospectus inutiles, destinés à être jetés. Quant aux arguments d’ordre économique, chers collègues, chaque fois que nous voudrons préserver le climat, les ressources, le vivant, nous nous heurterons au fait qu’un certain nombre d’activités économiques vivent aujourd’hui de l’utilisation, voire du gaspillage de ces ressources. Il n’y a pas d’autre issue pour traiter cette réalité économique et sociale que de créer un mécanisme de sécurité sociale écologique. À défaut, chaque fois que nous voudrons prendre des mesures pour protéger l’environnement, même si ces mesures sont légitimes et fondées, on dira qu’on ne peut pas le faire parce qu’il y a des emplois en jeu ; or on peut, tout en s’occupant par ailleurs de la question des emplois.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les raisons précédemment invoquées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Je vais dire les choses calmement, mais fermement. La publicité est un autre exemple, après le plastique – puisque vous repoussez à 2040 l’interdiction des emballages en plastique –, qui montre que le fait d’être au service de l’industrie et des logiques consuméristes ne vous pose aucun problème. À aucun moment selon vous la loi ne devrait intervenir pour restreindre cette fausse liberté qu’est celle des industriels de polluer la planète, l’écosystème, ainsi que nos désirs et nos esprits. Avec vous, il n’est jamais possible de contraindre, il faut toujours soit expérimenter soit remettre à plus tard – à 2040, voire après – des mesures qui sont pourtant d’intérêt général, de salubrité publique, de nécessité écologique et qui pourraient aussi redonner du sens à l’économie. Vous n’êtes jamais au rendez-vous – et c’est à cette occasion que l’on s’aperçoit que vous vous trouvez en réalité à la croisée des chemins. Dès lors qu’il s’agit, au-delà de la novlangue, des slogans et de l’écologie de communication, de prendre des mesures concrètes pour contraindre cette société consumériste et productiviste, il n’y a plus personne : ce que vous faites est timide, expérimental, ou bien vous remettez les choses aux calendes grecques. Il va bien falloir qu’à un moment donné, vous preniez vos responsabilités ! Soit vous continuez à raconter n’importe quoi aux Français…
Oh, ça suffit !
…en prétendant que vous êtes en train de faire une loi contraignante, soit vous êtes capables de prendre des mesures réglementaires qui permettront de changer réellement la donne. Il ne s’agit pas simplement de faire de beaux discours, il faut aussi être cohérent avec les engagements pris par la France pour atteindre les objectifs de la COP21 et enclencher la transition vers une société qui ne soit plus consumériste et productiviste.
C’est n’importe quoi !
La parole est à M. Adrien Morenas.
Ma chère collègue, vous parlez de malhonnêteté intellectuelle, mais en la matière, votre discours se pose là ! C’est regarder par le petit bout de la lorgnette que de dire que nous interdisons les emballages en plastique à l’horizon 2040 seulement, alors que nous prenons des mesures qui commenceront à entrer en vigueur dès la promulgation de la loi. La grande différence entre vous et nous, c’est que nous prônons une action économique globale, nous envisageons les conséquences de ce que nous adoptons et nous ne votons donc pas de manière irréfléchie. Considérons votre champ lexical : « contraindre », « forcer », « interdire » ; quelle part est laissée à la négociation dans les décisions que vous souhaitez prendre ? Aucune ! La majorité a au contraire pris la décision de discuter et de négocier avec l’ensemble des acteurs concernés. Ne venez donc pas nous donner de grandes leçons de morale que vous êtes vous-mêmes incapable de suivre ![[« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Si je ne réagirai pas à ce qui est une provocation manifeste je voudrais néanmoins revenir sur un aspect important de ce texte. Nous faisons tout notre possible pour avancer de manière collective, dans la concertation. C’est une question de méthode.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Exactement !
La transition écologique doit rassembler. Vous souhaiteriez, madame Autain, aller plus loin sur certains points – et peut-être avez-vous raison ; mais ce qui importe, c’est que nous avancions, tous groupes politiques confondus, ensemble dans la même direction. Interdire le plastique, c’est très facile à faire – et c’est d’ailleurs ce que nous faisons, s’agissant des plastiques superflus : nous interdisons par exemple la distribution de jouets en plastique et l’utilisation d’emballages à usage unique dans les fast-foods, ainsi que les confettis en plastique. Toutes ces interdictions entreront en vigueur à court terme, avant 2022. Ces mesures ont été adoptées en commission par l’ensemble des groupes politiques et elles seront inscrites dans la loi – vous le savez très bien. Serait-ce prendre ses responsabilités que de se contenter de cela ? Il s’agit certes de mesures importantes, mais je pense qu’il convient d’aller plus loin – sur ce point, je vous rejoins, madame la députée, et je crois nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle : nous devons transformer en profondeur notre modèle économique et nos habitudes de consommation. Vous avez raison : c’est tout le système capitaliste, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, qu’il faut questionner et ébranler. Pour ce faire, il faut, je le répète, sortir de ce capitalisme vorace. Cela implique des changements de comportement et, au-delà, un changement culturel. Nous souhaitons procéder avec méthode, en liaison avec les entreprises concernées, les associations de consommateurs et l’ensemble des Français. Et pour aboutir, au-delà de l’interdiction à court terme de nombre de produits en plastique, à une transformation en profondeur, notre méthode, c’est d’élaborer une programmation pluriannuelle visant à sortir du plastique, c’est de planifier les choses. Il faut un plan pour sortir des emballages jetables, un plan pour qu’en France nous cessions d’avoir entre les mains des emballages destinés à finir à la poubelle. Notre objectif est de passer à une société du tout-réutilisable, et cela doit se faire avec méthode, au mépris des affichages politiques. Je le répète : c’est une décision extrêmement courageuse que la France a prise, parce qu’elle engage un changement en profondeur de nos modes de consommation, donc de nos modes de production. Dois-je vous donner encore une fois cet exemple ? Nous voulons une société dans laquelle, quand on prend sa douche le matin, une fois le gel douche, le savon ou le shampooing vidé, son emballage en plastique ne finisse pas à la poubelle, mais qu’on le réutilise ; idem pour les tubes de dentifrice et pour la brosse à dents en plastique ; idem durant le petit-déjeuner, au travail, pour chaque geste et à chaque moment de la journée. Cette habitude que nous avons prise de jeter des emballages à la poubelle, sans nous demander ce qu’ils vont devenir, doit disparaître. Cela implique un changement majeur, un changement en profondeur, et c’est à cela que nous travaillons. Cela ne nous empêche pas de lutter à court terme contre les plastiques superflus, mais cela doit aboutir à long terme à un véritable changement de société. Cela fait soixante ans que notre société est fondée sur le tout-jetable. Il faut – et je suis sûre que vous en êtes d’accord, madame Autain – que nous adoptions le plus rapidement possible une logique diamétralement opposée. Il s’agit d’un projet de société, et ce projet-là doit rassembler tous les groupes politiques, pour que nous puissions avancer le plus rapidement possible et faire un maximum de choses dans les années qui viennent. Voilà ce que nous promouvons. C’est une mesure courageuse qui a été prise, madame Autain, et elle a d’ailleurs été saluée comme telle. Ne nous satisfaisons pas de petits esclandres politiques. Je sais que votre vision politique est bien plus noble que cela, tout comme celle du reste de votre groupe, car vous aussi, vous appelez de vos vœux des changements profonds de société.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n° 1055.
Après ces échanges intenses et ces considérations d’une telle hauteur de vues sur le changement de société, je vais me contenter de vous proposer, afin de contraindre les « capitalistes voraces », que la réitération du non-respect d’une mention apposée sur la boîte aux lettres faisant état du refus d’une personne d’y recevoir des publicités soit constitutive d’un délit. Je vous laisse, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, juges de la pertinence de cet amendement visant à contraindre… – oups ! j’ai utilisé un mot qui fâche (Sourires) – à limiter, voulais-je dire, cette pratique.[[Rires]]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : avant d’alourdir la sanction, commençons par appliquer celle qui est actuellement retenue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même argumentation, même avis.
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais un éclaircissement. Lorsque je suis en campagne électorale, j’utilise, parmi mes outils de communication, des prospectus en papier recyclé – et je demande bien évidemment à mon imprimeur d’utiliser de l’encre végétale. C’est pour moi le seul moyen d’accéder à chacun de mes concitoyens pour lui expliquer l’objet de ma campagne. Est-ce considéré comme de la publicité ?
Non !
D’accord.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Les grandes idées et les considérations de haute vue, monsieur Wulfranc, n’ont de sens que si elles se traduisent par des mesures concrètes et ont des retombées sur la vie quotidienne de nos concitoyennes et de nos concitoyens. C’est pourquoi le présent amendement me paraît tout à fait pertinent, puisqu’il vise à créer un délit : c’est une manière de durcir la réglementation afin de réduire la place de la publicité dans nos vies. Je voudrais dire à Mme Poirson, qui a élevé le débat – et je l’en remercie –, que si nous en sommes en effet là, à savoir choix contre choix, il reste que la politique que vous menez est néanmoins contrainte par votre volonté d’accompagnement du capitalisme financiarisé. Or il y a là une contradiction : il ne peut en effet y avoir d’écologie et de transition énergétique dignes de ce nom si l’on n’affronte pas, à un moment donné, des intérêts privés, des intérêts industriels.
Bien sûr !
Quand on examine dans le détail votre projet de loi, on voit bien qu’il y a des frilosités, parce qu’au nom d’une économie qui tournerait sur elle-même…
Une économie circulaire, donc ?
…et qu’il ne faudrait pas bousculer, on renonce à prendre certaines mesures. Ces mesures-là, nul besoin de les expérimenter : on sait très bien que leurs effets seraient positifs non seulement du point de vue environnemental, mais aussi au regard du sens de nos vies – car soyons honnêtes, chers collègues : à quoi sert la publicité, sinon à nous faire acheter toujours plus, et pas forcément des choses répondant à nos besoins ? Ce qui se cache derrière la publicité, c’est une manipulation des esprits ![[Exclamations sur certains bancs du groupe LaREM]]
Non, elle sert simplement à faire connaître des produits !
Je ne vois donc pas pourquoi nous nous priverions des outils réglementaires que nous avons en notre possession pour contraindre la place de la publicité dans nos vies. C’est urgentissime du point de vue environnemental et aussi, je le répète, parce qu’il nous faut modifier nos modes de production et de consommation dans leur essence même.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 391.
Cet amendement vise à interdire la distribution d’imprimés à caractère commercial sur les pare-brise des véhicules. Il s’agit d’une question qui me tient particulièrement à cœur, puisque j’ai déposé une proposition de loi sur le sujet – c’est mon expérience de maire du dix-septième arrondissement de Paris qui m’avait amené à le faire, au vu de la gabegie provoquée par la distribution de ces prospectus. Toutes les métropoles ou communes de France ne sont sans doute pas concernées dans la même mesure. Quoi qu’il en soit, je comprends la nécessité d’informer, qui va de soi, mais la pose de prospectus sur les pare-brise constitue à mon sens une forme de violation de propriété privée et, de surcroît, elle dégrade l’espace public. Vous savez en effet que l’incivisme de nos concitoyens est avéré et que ces papiers se retrouvent systématiquement dans le caniveau. Cette pratique a donc un coût pour la collectivité et dégrade l’environnement – j’ai rappelé dans ma proposition de loi et dans l’exposé sommaire de mon amendement le nombre de tonnes de papiers ainsi utilisées. Ce coût est triple : dégradation de l’environnement, dégradation de l’espace public et, pour les collectivités locales, obligation de nettoyer ces papiers qui polluent les trottoirs en grand nombre.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : sur la voie publique, le passant est bien libre d’accepter ou non le prospectus qu’on lui remet. Quant à sa voiture, il ne va pas monter la garde devant !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même argument, même avis.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
J’ai dû mal m’exprimer. Surtout, vous ne répondez pas à mon argumentation. Si j’ai bien compris, le projet de loi dont nous discutons vise à économiser les ressources, à prendre des mesures favorables à l’environnement. En l’occurrence, on parle de tonnes de papier. Sans doute ne voyez-vous pas ce qui se passe dans certains quartiers parisiens jonchés de papiers : la situation y est catastrophique. C’est d’autant plus étonnant qu’il existe à Paris une exception réservée à quelques quartiers, sans doute ceux que l’on dit « chics » : la place de l’Étoile, l’avenue des Champs-Élysées, les Grands Boulevards. Pourquoi cette interdiction est-elle possible dans ce périmètre restreint – dont, en tant que maire d’arrondissement, j’avais demandé l’extension – mais pas au-delà ? À l’époque, il m’avait été répondu que cette question relevait de la loi. Désormais députée, je demande cette mesure et vous la refusez en arguant du fait que la personne reste libre d’accepter ou non le prospectus dans la rue, et que sur son véhicule, le problème ne se pose pas. Là n’est pas la question ! Je vous parle de dégradation de l’espace public et de coût pour la collectivité. C’est avec les impôts que vous financez le personnel supplémentaire chargé de ramasser ces papiers. Votre réponse n’est absolument pas convaincante. Si je n’arrive pas à faire passer cette mesure ici, où y arriverai-je ? Comment faire en sorte que les rues de Paris, déjà assez sales, ne soient pas souillées par une pollution inutile ?
En votant pour Benjamin Griveaux ![[Sourires]]
Je ne pense pas qu’il soit le meilleur !
Monsieur Colas-Roy, nous nous passerons de propagande municipale dans cet hémicycle. La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.[[Sourires]]
Votez Renson !
Je ne reviendrai pas sur l’utilité et la justification sociale de la publicité au format papier. Je suis d’ailleurs convaincue qu’il est plus aisé de recycler du papier qu’un serveur d’ordinateur. Je répondrai néanmoins à Mme Kuster par une suggestion. Je suis moi aussi opposée aux pollutions visuelles et j’estime que le papier doit arriver à son destinataire. Or en France, environ 13 % des logements sont vacants. En l’absence de destinataire dans ces logements vides, sans doute faudrait-il envisager comment y faire apposer une étiquette « Stop pub ! ». C’est une piste pour limiter la pollution.[[« Excellent ! » et applaudissements sur divers bancs]]
Bonne remarque !
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Je profite de l’amendement en discussion pour tâcher de comprendre ce que nous avons écrit dans la loi. Par exemple, l’association de boulistes de ma circonscription serait-elle sanctionnée si, à l’occasion de son loto annuel, elle distribuait des prospectus d’invitation sur les pare-brise des véhicules garés sur le parking du très beau marché dominical de Gardanne, que je vous invite au passage à découvrir ? Si tel était le cas, cela induirait un changement profond de la relation entre les associations et les concitoyens, notamment lorsqu’il s’agit de les convier à certains rendez-vous de ce type. Je comprends très bien le combat contre cette pratique qui est parfois le fait de multinationales qui abusent, déposant parfois des placards entiers sous les essuie-glaces, mais très souvent, chère collègue, à Paris comme dans la dixième circonscription des Bouches-du-Rhône, il s’agit d’invitations lancées par des associations. N’existe-t-il pas un risque qu’elles soient sanctionnées ? Je ne dis pas ceci en l’air : l’association Emmaüs de Marseille a été sanctionnée à hauteur de 4 250 euros par la ville de Marseille, pour un affichage concernant son déballage annuel qui n’avait pas été fait dans le respect des règles votées par nos prédécesseurs. Les risques sont donc notables. Vous imaginez à quel point les responsables d’Emmaüs ont été heureux de payer une telle amende pour un affichage dont on peut penser qu’il était pourtant bien éloigné de celui de certaines campagnes électorales.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 394.
Il est vrai que les informations diffusées par des associations au sujet d’événements locaux relèvent davantage de l’intérêt général que des publicités d’ordre commercial. J’aurais dû sous-amender mon propre amendement en le cantonnant au périmètre parisien. Sans doute aurais-je eu alors votre accord ; quoi qu’il en soit, je remonterai au créneau. L’amendement n° 394 concerne quant à lui le mobilier urbain. On trouve en effet des publicités collées ou scotchées, sous forme d’autocollants ou autres, sur les feux tricolores et les abribus, vantant par exemple des tapis d’orient. Elles polluent bien sûr visuellement, mais ont aussi un coût environnemental. Peut-être arriverai-je cette fois à me faire entendre au sujet de cette pollution qui abîme et induit, elle aussi, un coût pour la collectivité.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes là face à un sujet très politique ! En fait, les municipalités ont déjà toute latitude pour interdire l’affichage sur les murs de leur ville. C’est notamment le cas à Grenoble. L’amendement est donc satisfait ; avis défavorable.
À Montpellier aussi !
M. Colas-Roy ne souhaitant pas intervenir au sujet de l’élection municipale grenobloise, , je demande l’avis du Gouvernement.[[Sourires]]
Même argumentaire : l’amendement est déjà satisfait. Les sanctions encourues sont d’ailleurs importantes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Sans doute la différence de situation tient-elle au fait que la ville de Paris est assujettie à la loi dite PLM, Paris-Lyon-Marseille. Il me semble toutefois important de tenir compte du fait que les pénalités et les pouvoirs de police ne sont pas les mêmes selon que l’on se trouve à Paris ou dans d’autres communes.
Cette question relève de Paris !
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme Kuster a évoqué une précision qu’il faudra plutôt confirmer par décret. Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de citer l’article 5 du présent projet de loi : « Le dépôt d’imprimés publicitaires sur les véhicules est interdit et expose les responsables de cette pratique aux mêmes sanctions que celles mentionnées par le présent article. » Est-ce faire de la publicité que d’inviter à un événement associatif ? Ce sont les décrets qui éviteront que l’association locale se trouve sanctionnée pour avoir invité à participer à son loto annuel ou simplement à la rejoindre. Inviter des concitoyens à rejoindre un club de boules ou de chant constitue effectivement une forme de publicité. Les décrets, madame la secrétaire d’État, seront très importants. Nous risquons d’exposer à de lourdes sanctions des associations qui, en définitive, font vivre les communes et les territoires.
Merci, monsieur Lambert, mais je ne suis pas certain que vous ayez répondu au sujet de l’amendement n° 394, qui portait sur les autocollants apposés sur le mobilier urbain. La parole est à Mme Brigitte Kuster.
J’ajoute, madame la rapporteure, que l’amendement comporte la précision suivante : « sans autorisation préalable de l’autorité municipale. » De fait, monsieur Lambert, la municipalité peut donner son accord pour inviter à un événement intéressant, comme une feria ou une fête quelconque. Cela relève du simple bon sens : l’autorité municipale a la possibilité de donner son accord ; à défaut, un délit peut être constaté.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n° 1028.
Dans la lutte contre le gaspillage, il faut faire preuve d’innovation. L’objectif de cet amendement consiste à remplacer les bulletins de vote des élections législatives, départementales, municipales et régionales par un bulletin unique sur lequel figurent les noms de l’ensemble des candidats afin que l’électeur n’ait plus qu’à cocher le nom qui l’intéresse, comme cela se fait déjà actuellement en Allemagne, aux États-Unis ou encore en Belgique. Ainsi, les élections coûteraient moins cher, la gestion des bureaux de vote serait plus simple et les élections seraient bien plus respectueuses de l’environnement, puisqu’elles émettraient moins de déchets en papier : 1 300 tonnes de bulletins ont été imprimés lors des législatives de 2017 alors que 110 tonnes auraient suffi si le bulletin unique avait été adopté.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement présente un intérêt environnemental certain mais il me semble que ce projet de loi ne constitue pas le bon vecteur pour modifier le code électoral et décider de la façon dont on cochera les cases du bulletin de vote. Avis défavorable, mais l’idée mérite d’être creusée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est en effet judicieux, ne serait-ce que parce qu’il ferait de nous, responsables politiques, des exemples et qu’il est toujours bon d’appliquer à soi-même ce que l’on préconise pour les autres. Toutefois, il serait risqué de l’adopter car, en l’absence d’étude d’impact, nous n’en avons pas cerné toutes les conséquences. Or nous ne pouvons pas nous permettre d’entrer dans une période électorale sans avoir tout ficelé – pour vous répondre sans ambages. Si le système électoral devait changer, il devrait être immédiatement opérationnel. Une telle évolution nécessite donc un travail en amont, avec une étude d’impact. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Madame Gaillot, retirez-vous votre amendement ?
J’entends bien vos arguments mais, comme je l’ai dit, il me semble nécessaire de faire preuve d’innovation, ce qui impose parfois de bousculer les choses. En outre, il s’agit de l’amendement de mon collègue M. Causse. Je le maintiens donc.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je soutiens totalement cet amendement. Madame la secrétaire d’État, l’étude d’impact existe. Je l’ai réalisée moi-même, notamment concernant les élections européennes. Cet amendement vise bien sûr à préserver les ressources et à lutter contre le gaspillage – et même contre une délirante gabegie de papier. Il est question ici des élections législatives et régionales, entre autres, mais je vous laisse imaginer la très grande quantité de papier nécessaire pour les élections européennes, pour lesquelles les listes sont à la fois très nombreuses et très longues. De surcroît, cet amendement permettrait aussi de réaliser des économies budgétaires. En effet, aux élections européennes, c’est l’État qui paye les imprimeurs par subrogation, pour les listes obtenant plus de 3 % des voix. Or cela représente entre 1 et 2 millions d’euros par liste, si l’on intègre les circulaires dans le calcul. J’avais proposé un amendement comparable à l’occasion d’un autre projet de loi. Sur ce sujet, nous nous heurtons aux mêmes résistances que celles évoquées tout à l’heure, au sujet de la publicité dans les boîtes aux lettres, de la part des secteurs de l’imprimerie et de la production de papier. Pourtant, il faudra bien s’atteler un jour à prendre cette mesure qui présenterait un intérêt non seulement écologique mais aussi budgétaire. Certes, la démocratie a un coût. Cependant, il serait judicieux de supprimer la charge budgétaire liée à la multiplication des bulletins de vote en passant, comme d’autres pays l’ont fait, au bulletin unique comportant des cases à cocher. À défaut de l’adoption du présent amendement, nous pourrions tout à fait travailler de façon plus approfondie en vue de faire évoluer le système et de passer au bulletin de vote unique.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Le groupe La République en marche n’est pas favorable à cet amendement, notamment parce qu’il risque d’entraîner une rupture d’égalité. Certains petits candidats se présentent en effet aux élections sans disposer de moyens suffisants ou sans pouvoir lever les fonds nécessaires pour mener une campagne d’affichage. Pour eux, le bulletin de vote est le seul moyen d’être identifiés le jour du vote. Nous ne voterons donc pas en faveur de cet amendement.
Justement ! C’est tout l’inverse !
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Le groupe Libertés et territoires est totalement favorable à cet amendement.
Évidemment !
Certains candidats, mouvements ou listes n’ont pas les moyens d’imprimer des millions de bulletins ; s’ils n’en impriment pas assez, il peut leur arriver, dès le début de l’après-midi, d’avoir épuisé leurs stocks dans les bureaux de vote. D’autres proposent même à leurs électeurs d’imprimer leur bulletin sur internet, malgré tous les risques de nullité de ces bulletins au moment du dépouillement.
Tout le monde n’a pas internet ! Il faut penser aux zones grises !
L’adoption de l’amendement n° 1028 permettrait d’engager une démarche parfaitement égalitaire qui profiterait d’abord aux partis qui ont peu de moyens. Par ailleurs, j’ai bien entendu votre argument, madame la rapporteure, mais depuis que nous discutons de ce projet de loi dans notre hémicycle, j’ai l’impression que nous n’osons pas être nous-mêmes. Mme la secrétaire d’État vient de dire avec force, avec conviction et avec un entrain remarquable que nous sommes ici pour changer les choses. Si l’Europe ne nous permet pas d’adopter cette mesure ou s’il faut l’adopter dans le cadre d’une autre loi, alors à quoi bon poursuivre nos débats ! Oui, en votant cet amendement, nous voulons changer les choses. Comme Mme la secrétaire d’État l’a très bien dit, appliquons à nous-mêmes ce que nous voulons appliquer à d’autres. Instaurons le bulletin de vote unique dans le cadre du présent projet de loi !
La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement n° 2091.
Outre les kilos de prospectus et de catalogues non sollicités, nous recevons dans nos boîtes aux lettres des cadeaux publicitaires envoyés à des fins de promotion commerciale. Bien souvent de piètre qualité et en plastique, ces objets non sollicités sont autant de déchets inutiles que l’on pourrait éviter en les interdisant.
Quel est l’avis de la commission ?
Tout à fait favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
Oh là là !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. La séance est levée.