Chers collègues, je crois que M. Van Rompuy va nous rejoindre incessamment. Je ne savais pas tout à l'heure qu'il allait se défiler, alors qu'il annonçait 70 questions. Malgré son absence, nous allons essayer d'être efficaces. En accord avec M. le ministre, je vous propose, par courtoisie, de permettre à M. Van Hees de poser une question qui ne venait en principe qu'en 39è position. Cela permettra à M. Van Hees de vaquer ensuite à d'autres occupations.
Merci pour ce geste de courtoisie. Monsieur le ministre, de retour de sa mission en Grèce, l'expert indépendant de l'ONU chargé d'examiner les effets de la dette extérieure sur le plein exercice de tous les droits de l'homme a présenté son rapport au Conseil des droits de l'homme de l'ONU le 7 mars dernier. Il donne des chiffres et des faits alarmants sur la situation sociale du pays - analysés comme des conséquences directes de l'application des mémorandums; il souligne le caractère insoutenable de la dette grecque et pointe la responsabilité juridique des créanciers de la Grèce dont fait partie la Belgique. Je ne vous donnerai pas tous les chiffres sur la situation catastrophique de la Grèce mais une seule formule de l'expert de l'ONU résume bien la chose: "l'austérité excessive a tué les infirmiers, infirmières et médecins avant de s'occuper des patients". L'expert met en évidence que cette violation massive des droits fondamentaux résulte directement de la mise en œuvre des deux premiers mémorandums conclus en 2010 et 2012 entre la Grèce et ses créanciers. L'État belge en tant que créancier est tenu de se conformer à ses obligations en matière de droits humains. C'est ce qui résulte des textes dont la Belgique est partie prenante. Le gouvernement belge doit notamment s'abstenir de prendre des mesures qui menaceraient la possibilité pour l'État emprunteur de se conformer à ses propres obligations nationales et internationales en matière de droits humains. C'est notamment le cas du pacte de l'ONU sur les droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par la Grèce et la Belgique. L'expert pointe également le fait que les créanciers de la Grèce avaient, en vertu du droit européen et international, l'obligation de réaliser une étude préalable sur l'impact humain des mesures inscrites, ce qui n'a pas été fait. Il recommande aux créanciers et à l'État grec de réaliser une étude d'impact. Par ailleurs, l'une de ses recommandations a trait à la nécessité d'alléger immédiatement la dette grecque. Voici mes questions, monsieur le ministre. 1. Le gouvernement belge s'engage-t-il à mettre à l'ordre du jour des prochaines réunions des partenaires européens la question de la nécessité d'une évaluation de l'impact des mémorandums sur les droits humains en Grèce? 2. Vous engagez-vous également à aborder, à cette occasion, la question de la nécessité d'abroger les mesures du troisième mémorandum qui ne sont pas conformes aux conventions européennes et internationales visant à protéger les droits humains? 3. Toujours lors de ces réunions, vous engagez-vous à défendre la nécessité d'alléger la dette publique dans les plus brefs délais sans conditionner cet allègement à la mise en œuvre, par la Grèce, de nouvelles mesures? 4. Vous engagez-vous également à mettre à l'ordre du jour de l'une de ces réunions la question de la suspension des créances à l'égard du FMI et de la Banque centrale européenne puisque l'État grec n'est actuellement pas en mesure de respecter ses obligations juridiques envers sa population et les réfugiés? 5. Le gouvernement s'engage-t-il à suspendre immédiatement le remboursement des intérêts dus à l'État belge en 2016? Il est ici question d'un montant de 9 millions d'euros correspondant aux intérêts à payer sur le prêt de 1,9 milliard d'euros octroyé par l'État belge en 2010? 6. À l'instar du FMI et de la BCE, la Belgique a-t-elle réalisé des bénéfices sur ces prêts? Si oui, à combien s'élèvent-ils? 7. Le gouvernement belge s'engage-t-il à annuler de manière unilatérale sa créance sur la Grèce, correspondant au prêt de 1,9 milliard d'euros octroyé en 2010, plus les intérêts? Ce prêt a été conditionné au strict respect du premier mémorandum par le gouvernement grec, alors qu'il contient plusieurs mesures illégales au regard des conventions européennes et internationales sur les droits humains. 8. Le gouvernement belge s'engage-t-il à s'assurer, lors de la prochaine réunion des partenaires européens, du respect de l'engagement des États membres de l'Union européenne pris en 2012 de rétrocéder à l'État grec les sommes perçues au titre du paiement d'intérêts abusifs? 9. Cette rétrocession a-t-elle bien eu lieu? Si oui, quand? Quel est le montant des sommes rétrocédées par la BCE et l'ensemble des banques centrales? Quel est le montant total des sommes rétrocédées par la Banque nationale de Belgique?
Monsieur le président, monsieur Van Hees, je reprends vos questions une à une. 1. Une analyse d'impact social a été réalisée et publiée en août 2015 par la Commission européenne pour s'assurer d'une distribution équitable des efforts à réaliser. La question des droits sociaux est prise en compte dans cette analyse. Si le gouvernement grec et la société civile grecque sont d'avis qu'il y a une détérioration de la situation des droits de l'homme, il leur faut déterminer les actions à entreprendre lors des négociations et plaider devant les instances dédiées. Étant donné les éléments de réponse que je viens de donner, la réponse est claire. Nous restons évidemment attentifs au suivi que donne la Commission aux impacts de cette situation. Rappelons quand même que ce sont les autorités grecques qui, en 2009, ont déclaré que les chiffres envoyés à la Commission européenne concernant le déficit budgétaire des années antérieures étaient systématiquement falsifiés. Il en résultait un déficit budgétaire pour 2010 passant de 3,7 % à 15,6 %. Au vu de cette situation catastrophique, la Grèce a bénéficié d'un nouveau programme adapté à la nouvelle situation et plus compréhensif. Ajoutons les 35 milliards d'euros en provenance des fonds structurels et d'investissements pour la période 2014-2020, 700 millions d'euros pour l'accueil des personnes réfugiées et la task force for Greece de la Commission pour le soutien, entre autres, à l'administration grecque pour la mise en œuvre des réformes fiscales. À cet égard, la Belgique apporte son aide pour la modernisation de l'administration fiscale et la lutte contre la fraude fiscale. S'il appert qu'il y a infraction aux droits de l'homme, l'action est à porter devant la Cour européenne de Justice par toute personne ou partie lésée. 2. Pour engager une telle action, il faut des certitudes juridiques d'infraction aux conventions européennes et internationales. Or, je ne vois pas une telle demande dans le rapport de l'expert des Nations unies auquel vous faites référence. 3. La question de l'allègement de la dette est en toile de fond des discussions entre la Grèce, les États membres, la Commission européenne, la Banque centrale européenne, l'ESM et le Fonds monétaire international. Les visions sont différentes. L'Eurogroupe a déjà pris, en 2012, des mesures pour rendre la dette grecque plus soutenable, comme l'extension de 15 ans de la maturité des prêts bilatéraux pour le premier programme et pour les prêts ERSF du deuxième programme. La durée moyenne des prêts dans le cadre de l'ERSF et MES est maintenant de 32,5 ans. Les frais liés aux emprunts ont été abrogés ou fortement diminués; en plus, des périodes de grâce de dix ans sur le capital, et les intérêts ont été approuvées. À la fin de la conclusion positive de la première évaluation de mise en œuvre des mesures prises dans le cadre du troisième programme, l'Eurogroupe a prévu des discussions sur la soutenabilité de la dette. Si le calendrier des actions est respecté par le gouvernement grec, cela pourra se passer dans le courant de cette année. Quatrième question. Le FMI et la BCE étant des institutions indépendantes, le gouvernement belge n'a pas à se prononcer sur une éventuelle suspension des remboursements les concernant. La Grèce doit légalement honorer son contrat et rembourser ses prêts. Sinon, elle constituera un crédit appelé credit event et placera le pays en default avec toutes les conséquences que l'on sait. Cinquième question. Toutes les actions vis-à-vis de la Grèce se font en concertation avec les partenaires européens. Les actions unilatérales sont contre-productives pour les pays bénéficiaires et contraires à l'égalité de traitement entre les États membres. Je fais référence à l'Espagne, au Portugal, à Chypre et à l'Irlande. Les conditions du prêt bilatéral sont très avantageuses pour la Grèce. Annuler cette créance signifierait que le contribuable belge payerait la dette grecque. Sixième question. Il est clair que les bénéfices des emprunts du FMI reviennent à celui-ci, tout comme les bénéfices de la BCE sur les obligations grecques qu'elle détient dans son portefeuille lui reviennent. La Belgique n'en retire donc aucun bénéfice. Septième question. Il ne peut y avoir d'annulation unilatérale de la dette pour les raisons citées dans la réponse à votre cinquième question. Huitième question. En raison de l'arrivée à expiration du deuxième programme fin juin et de l'absence de volonté de la Grèce d'en négocier le prolongement, l'accord conclu en 2012 entre les États membres de la zone euro et la Grèce concernant la restitution des bénéfices SMP et ANFA a pris fin. Il s'agissait d'un accord négocié au niveau européen en dehors des programmes d'ajustement macro-économique. Neuvième question. La Belgique a remboursé les revenus perçus sur ANFA, soit 73,4 millions d'euros, pour la période 2012-2014 ainsi que sur SMP, soit 145 millions d'euros pour la même période, dont 68 millions seront transférés sur un compte d'attente auprès du MES pour non-respect des conditions prévues dans le deuxième programme.
Monsieur le ministre, je vois simplement que vous avez éludé le noyau dur de la question qui est de dire qu'à partir du moment où le remboursement d'un prêt dépasse ce qui est admissible légalement au niveau du respect des droits humains, il faut remettre en question la politique de remboursement des prêts. C'est l'essentiel de la question. Vous n'y répondez pas, à part dire qu'il n'y a pas de certitude juridique dans le rapport de l'expert de l'ONU. Il me semble que le rapport est très clair et que la situation en Grèce est catastrophique, elle est même criminelle aujourd'hui. Légalement, ça a des implications sur ce que les créanciers peuvent exiger de la Grèce. Visiblement, on n'applique pas cette législation. Je pense que c'est à la fois faux d'un point de vue juridique mais aussi que socialement, c'est une politique criminelle.
Je vous propose de reprendre l'ordre normal des questions tel qu'annoncé.
Monsieur le ministre, les questions que je souhaite vous poser concernent les intérêts notionnels. Voici d'abord quelques éléments de contexte. Le 15 janvier 2016, vous aviez publié un communiqué suite à la volonté annoncée par les États-Unis de revoir le modèle de convention préventive de la double imposition. Vous y disiez ceci: "Les États-Unis représentent le plus grand investisseur étranger en Belgique. L’impact de ce nouveau modèle de convention ne peut donc pas être sous-estimé et signifie peut-être à terme la fin de la déduction des intérêts notionnels dans un contexte belgo-américain. Il convient néanmoins de préciser qu’à cette fin, la convention préventive de double imposition entre la Belgique et les États-Unis doit être renégociée. Cela démontre une fois de plus que notre impôt des sociétés doit être revu. La pression internationale persistante sur la fiscalité de niche belge doit nous inciter à agir. Si nous voulons garantir la croissance et l’emploi, nous devons abandonner les recettes et les régimes fiscaux du passé." Ensuite, dans l’accord de gouvernement, la partie consacrée à l’impôt des sociétés indique qu'"un pacte fiscal sera convenu afin d'éliminer le facteur d'incertitude relatif à l'environnement économique et fiscal des entrepreneurs". Enfin, lors des débats parlementaires, vous avez exposé, à de nombreuses reprises, votre opposition à une plus grande harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne en la justifiant, en décembre 2015, de la manière suivante: "Dans le contexte européen, il est clair que lorsqu’il s’agit d’attirer des investissements étrangers, les petits pays continuent quand même, intrinsèquement, à être défavorisés. En effet, lorsque tous les autres paramètres sont identiques, les investisseurs étrangers sont plutôt tentés d’opter pour un grand pays, au détriment d’un petit. Les petits pays doivent dès lors pouvoir continuer à disposer d'un arsenal politique propre pour pouvoir aussi attirer ces investisseurs." Monsieur le ministre, quelle est la position du gouvernement sur les intérêts notionnels? Avez-vous décidé d’abandonner la politique de niche que vous avez défendue jusqu’à présent? Estimez-vous que les déclarations contradictoires des membres du gouvernement sur l’impôt des sociétés sont de nature à éliminer le facteur d’incertitude que l'accord gouvernemental voulait limiter? Comment comptez-vous financer une baisse de l’impôt des sociétés qui se situerait entre 20 % et 22 %? J'anticipe un peu sur les débats futurs, mais cela nous permettra de nourrir notre réflexion en amont de ceux-ci.
Monsieur Dispa, en complément des obligations de l'OCDE, les États-Unis accélèrent le mouvement et il est clair que la déduction belge des intérêts notionnels est dans leur collimateur. Ainsi, les États-Unis ne souhaitent plus accorder tous les avantages de convention pour des intérêts payés à partir des États-Unis à des sociétés liées à la Belgique qui bénéficient de la déduction des intérêts notionnels. Dans la pratique, cela signifie que les États-Unis peuvent appliquer un prélèvement de 30 % sur les intérêts payés à une entreprise liée à la Belgique. En l'occurrence, les États-Unis ne tiennent pas compte des activités de la société belge, ni de sa présence effective en Belgique. Les États-Unis représentent le plus grand investisseur étranger en Belgique. L'impact de ce nouveau modèle de convention ne peut donc pas être sous-estimé et signifie peut-être, à terme, la fin de la déduction des intérêts notionnels dans un contexte belgo-américain. Il convient néanmoins de préciser qu'à cette fin, la convention préventive de double imposition entre la Belgique et les États-Unis doit encore être renégociée. Cela démontre une fois de plus que notre impôt des sociétés doit être revu. La pression internationale persistante sur la fiscalité de niche belge doit nous inciter à agir. En outre, il est crucial de pouvoir garantir la sécurité juridique aux investisseurs dans ce contexte assez complexe. Il est clair que la politique de niche menée jusqu'à présent dans ce sens a atteint ses limites et doit être adaptée aux commentaires et aux réactions formulés au niveau international. Cela ne signifie pas que les autorités ne peuvent plus mener de politique fiscale dans certaines directions, comme par exemple la promotion de la recherche et du développement. En ce qui concerne une révision de l'ISOC comme décidée pendant le dernier contrôle budgétaire, ce débat aura lieu au sein du gouvernement et je ne souhaite pas m'avancer maintenant sur le résultat de ces discussions.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Dans votre réponse, vous avez repris des éléments de la question, en relisant notamment le communiqué que vous aviez publié en janvier 2015. Pour le reste, je comprends votre prudence. Nous aurons à coup sûr l'occasion de revenir sur ce sujet dans les semaines ou les mois à venir.
Monsieur le ministre, dans le sillage des récents problèmes d'humidité constatés dans les musées royaux en Région bruxelloise - et au sujet desquels j'ai eu l'occasion d'interroger votre collègue Jambon la semaine dernière -, un responsable du pôle culturel Bozar s'est exprimé dans la presse en suggérant que soit examinée la possibilité d'étendre la politique du tax shelter aux travaux de rénovation des musées. Certes, cette proposition ne figure pas en l'état dans l'accord de gouvernement, mais elle n'en suscite pas moins un certain degré d'intérêt pour faciliter la mobilisation de capitaux privés au profit du patrimoine national. Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais prendre connaissance de votre opinion relative à cette proposition. Concrètement, quel regard portez-vous sur ce type de soutien à la rénovation de nos musées? Y êtes-vous favorable ou vous montrez-vous plus réservé quant à la pertinence de cette piste? Disposez-vous d'une évaluation de l'application d'une telle mesure et, partant, de son impact pour le Trésor public? Si tel n'est pas le cas, avez-vous mandaté vos services pour mener une étude sur le sujet?
Monsieur le ministre, les coupes sombres infligées par le gouvernement à ses départements, tant sur le plan du personnel qu'en termes d'investissements, entraînent évidemment des conséquences sur l'entretien des bâtiments publics. Comme l'a dit mon collègue, nous avons interrogé tout récemment M. Jambon, puisque la Régie des Bâtiments a dû économiser 50 millions. Le ministre nous a répondu que Beliris avait, depuis lors, consacré 110 millions à ces investissements. Nous voyons, comme d'habitude, que les Bruxellois investissent dans un domaine dont, normalement, le fédéral devrait se charger. Les musées fédéraux sont dans un piteux état, et vous le savez mieux que nous. Pour y remédier, on parle, d'un côté, du tax shelter et, de l'autre, de propositions de loi sur le mécénat. Au demeurant, j'en ai déposé une au sujet des arts plastiques, à distinguer du cinéma et des arts de la scène. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à réfléchir à une déductibilité fiscale ou à une libéralité dans le cadre d'un soutien privé à des musées ou à la création?
Chers collègues, le régime du tax shelter pour les oeuvres audiovisuelles a connu et connaît toujours depuis sa restructuration un succès indéniable. Ce succès pousse tout un chacun à proposer une adaptation du régime pour l'appliquer comme solution à un problème de financement particulier dans l'un ou l'autre domaine. C'est ainsi que nous sommes toujours occupés à l'élargissement dudit régime aux arts de la scène. Tout comme le régime de tax shelter pour les œuvres audiovisuelles, cet élargissement se fera sous forme d'un régime de tax shelter pour les œuvres scéniques ou théâtrales. Il vise donc le financement de la production et de l'exploitation des arts de la scène. Dans la mise en place d'un soutien de ce genre, il appartient à la Belgique de démontrer à la Commission européenne dans quelle mesure il s'agit ou non d'une aide d'État, auquel cas la Commission européenne doit marquer son accord sur la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur européen. En ce qui concerne le financement de la rénovation des musées, la mise en place d'un tax shelter spécifique ne semble pas une mesure adaptée. Le système du tax shelter a en réalité pour but d'encourager les investisseurs à apporter du capital à risque. Ces investisseurs n'engageront cependant de capitaux que s'il y a une perspective de rendement financier potentiel. Il est difficile de voir pour de telles institutions comment ce rendement financier peut être garanti hormis dans le cadre d'une œuvre spécifique. En outre, sur le plan fiscal, il existe déjà plusieurs possibilités de financement parmi lesquelles, en ce qui concerne la mobilisation de capitaux privés au profit du patrimoine national, en particulier les libéralités qui bénéficient d'incitants fiscaux déterminés.
Je remercie le ministre pour sa réponse même si je suis un peu déçu parce que je pense qu'il faut essayer de trouver un maximum de financement pour la culture et pour ce que représentent la culture et le patrimoine au niveau fédéral. C'est une question qui mérite en tous cas une réflexion. Je reviendrai peut-être avec d'autres questions et propositions à ce sujet.
Monsieur le ministre, je suis d'accord avec vous sur le fait que le tax shelter ne s'appliquera pas aux musées ni aux arts plastiques puisqu'on ne peut espérer un "rendement" par rapport au capital privé. Il existe des libéralités; il existe des déductions fiscales mais le système ne fonctionne pas au mieux aujourd'hui. Les évaluations réalisées par différentes banques ont montré que ce système ne marchait pas. Monsieur le ministre, il faut que nous puissions discuter d'une facilitation des libéralités et de déductions fiscales directes. Ceci pourrait soutenir la créativité de ce pays, car nous avons des artistes magnifiques mais qui ont des difficultés à vendre leurs œuvres aujourd'hui et nous avons des musées en piteux état. Je pense que beaucoup de personnes privées sont prêtes, sur base d'une libéralité ou d'une petite déduction fiscale, à investir dans la culture en Belgique et à contribuer au rayonnement culturel belge. Il faudrait que le fédéral agisse. J'espère que nous aurons ici un débat au sujet des arts plastiques auxquels le tax shelter ne s'applique pas.
Monsieur le président, monsieur le ministre, conformément aux articles 145/1 et 145/2 du Code des impôts sur les revenus 92, il est accordé une réduction d'impôts de 30 % sur les versements effectués dans le cadre de l'épargne-pension. L'article 145/8 limite par ailleurs à 940 euros le montant pris en considération pour la réduction d'impôt dans le cadre de cette épargne-pension. En ce qui concerne les montants payés pour la constitution d'un compte-épargne collectif auprès d'une banque, connu généralement sous le nom de "fonds d'épargne-pension", les banques facturent le plus souvent aux clients des frais d'entrée lors de chaque versement à ces fonds d'épargne-pension. Ces frais s'élèvent généralement à 3 %. Il est important de souligner que ces frais d'entrée sont destinés à rémunérer le réseau commercial qui vend les parts d'épargne-pension. Ils ne sont donc nullement versés au fonds lui-même, mais à la banque qui a vendu la part dudit fonds. Toutefois, il apparaît dans la pratique que les banques prélèvent ces droits d'entrée de 3 % sur les montants versés par le client dans le cadre de l'épargne-pension, et non pas en supplément de ceux-ci. Ceci a deux conséquences. Premièrement, le client n'investit pas réellement 940 euros par an dans son fonds, mais 940 euros moins 3 %, soit 911,80 euros. De cette façon, une partie de l'avantage fiscal qui lui est octroyé par le législateur lui échappe. Sur l'ensemble d'une carrière, le montant ainsi perdu n'est pas négligeable. Deuxièmement, une partie du coût fiscal découlant de l'épargne-pension aboutit comme produit dans le compte de résultats des banques et n'est pas affecté au financement du capital à risque, alors que c'était un des buts de l'épargne-pension. Des questions identiques peuvent se poser dans le cadre de l'assurance-pension. Monsieur le ministre, le montant de 940 euros ne devrait-il pas être versé net de tous frais bancaires dans les fonds d'épargne-pension? En conséquence, la rémunération perçue par les banques pour la distribution des parts d'épargne-pension, pour autant qu'elle soit raisonnable en proportion du service rendu, ne devrait-elle pas être facturée en supplément du montant de 940 euros?
Monsieur le président, monsieur Dispa, le texte légal est clair à cet égard: le montant à prendre en considération pour la réduction fiscale pour épargne-pension est celui payé pour la constitution d'un compte-épargne individuel ou collectif ou payé à titre de prime d'une assurance-épargne. Le montant payé pour la constitution d'un compte-épargne s'entend donc tous frais bancaires compris. Il y a plusieurs avantages à maintenir un montant maximal unique qui comprend les éventuels frais d'entrée à un fonds d'épargne-pension. Cela évite notamment de devoir attribuer des avantages différents aux contribuables selon les fonds d'épargne-pension auprès desquels ils épargnent. L'avantage fiscal ayant pour objectif d'inciter les contribuables à constituer une épargne-pension, il est logique que cet avantage prenne en considération les coûts inhérents à la constitution de l'épargne-pension. Finalement, il n'est certainement pas dans mes intentions de modifier ce système.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je relirai à tête reposée les éléments de réponse que vous m'avez communiqués, car au total, je ne suis pas certain que les effets pervers que je mentionnais dans la question soient évités. Je crois comprendre, au contraire, qu'ils sont plutôt confirmés. Le cas échéant, je reviendrai vers vous avec d'autres demandes d'information.
Mijnheer de minister, het regeerakkord bepaalt in hoofdstuk 4, punt 1.6 dat de regering de accijnzen op tabak zal hervormen. Zo zullen ad valorem accijnzen, afhankelijk van de prijzen, deels worden vervangen door specifieke accijnzen, afhankelijk van de hoeveelheid. Ook uw beleidsnota maakt melding van initiatieven die de inning van accijnzen moeten moderniseren en waarborgen, en van uw ambitie om de inkomsten uit de consumptie van ongezonde producten zoals tabak te verhogen. Dat is ook al gebleken uit de jongste begrotingscontrole. Onze fractie heeft het tabaksplan goedgekeurd. De hervorming zal vooral belangrijk zijn voor de dagbladhandelaars. Het huidig systeem van het innen van accijnzen op tabaksproducten is ondoorzichtig en complex. Bovendien laat het te veel ruimte aan onbedoelde toepassingen, zoals het afwentelen van accijnsverhogingen op de handelaars in plaats van hogere prijzen aan de consumenten aan te rekenen. Een bijsturing dringt zich dan ook op. Mijnheer de minister, mijn vragen liggen eigenlijk voor de hand. Ten eerste, welke maatregelen bereidt u voor inzake de inningswijze van accijnzen voor tabaksproducten? Tegen wanneer moet het nieuwe systeem worden ingevoerd? Ten tweede, u hebt de ambitie om de inkomsten uit de consumptie van tabak te verhogen. Dat is ook gebleken uit de jongste begrotingswijziging. Hoe hoog waren de inkomsten uit tabaksproducten de voorbije jaren? Op hoeveel meerinkomsten mikt u met uw maatregelen? Het cijfer van 74 miljoen euro figureert al in de begrotingswijziging. Ten derde, kunt u bevestigen dat niet de dagbladhandelaars of lokale handelaars van tabaksproducten de gevolgen zullen dragen van uw hervorming? Hoe wilt u dat garanderen? Bevestigt u dat u naar een minder complex en transparanter systeem zal evolueren voor het innen van accijnzen op tabaksproducten?
Mevrouw Van Hoof, u verwijst naar het deel betreffende de accijnzen in de beleidsnota, waarin wordt aangehaald dat verschillende projecten op poten worden gezet om de inning van de accijnzen te moderniseren, onder andere de invoering van een elektronisch systeem voor het verwerken van de terugbetalingsaanvragen inzake professionele diesel en een nieuwe drukprocedure van fiscale zegels of bandjes voor de tabakssector om namaak en vervalsing effectiever tegen te gaan. De modernisering van de inning van accijnzen is echter geen hervorming van de inningswijze van de accijnzen op tabaksproducten. De inningswijze is immers Europees geregeld en geldt trouwens voor alle communautaire accijnsgoederen, niet alleen voor tabaksproducten. Die Europese regelgeving stelt zeer duidelijk dat de accijnzen verschuldigd zijn op het tijdstip van de uitslag tot verbruik in het land. De modernisering van de inning van de accijnzen houdt wel een automatisering en vereenvoudiging in van de modaliteiten voor het bestellen van fiscale kentekens en voor het indienen van de aangifte. Dat is intern reeds voorbereid en zal nu voort worden ontwikkeld. Een en ander zou zeker tegen eind 2017 volledig rond moeten zijn. In 2011, 2012, 2013, 2014 en 2015 werden afgerond – de volledige cijfers staan uiteraard in mijn tekst – respectievelijk 1,6 miljard euro, 2 miljard euro, 2,1 miljard euro, 2,25 miljard euro en nog eens 2,25 miljard euro aan brutoaccijnsontvangsten op tabaksfabrikaten geïnd. Netto was het voor 2011 855 miljoen, voor 2012 1,17 miljard, voor 2013 1,28 miljard, voor 2014 1,39 miljard en voor 2015 1,4 miljard. De btw-ontvangsten voor tabaksfabrikaten bedroegen in 2011 542 miljoen, in 2012 636 miljoen, in 2013 682 miljoen, in 2014 740 miljoen en in 2015 741 miljoen. De begrotingsmaatregelen van de regering zouden de volgende bijdragen moeten opleveren: voor 2016 299 miljoen, voor 2017 445 miljoen, voor 2018 620 miljoen, voor 2019 720 miljoen en voor 2020 729 miljoen. Zoals ik heb aangehaald, heeft het overstappen naar een minder complex en meer transparant systeem enkel betrekking op de automatisering en de vereenvoudiging van de modaliteiten voor het bestellen van fiscale kentekens en voor het indienen van de aangifte.
Dank u voor uw antwoord. Het is positief dat de inkomsten uit accijnzen voor de overheid stijgen. Die lijn is duidelijk zichtbaar. Het is uiteraard ook belangrijk dat het regeerakkoord wordt nageleefd. Daar staat duidelijk in dat men zou overstappen van proportionele naar specifieke accijnzen. Vandaag ziet men dat in de accijnzen globaal genomen de proportionele accijnzen goed zijn voor 80 % en de specifieke accijnzen voor 20 %. Dat betekent dat de tabaksproducent vandaag de consumptieprijs bepaalt. Die prijs stijgt niet altijd, omdat de tabaksproducent ervan profiteert dat er nog een groot deel proportionele accijnzen is, waardoor hij zelf de prijs verlaagt en dat geldt dan ook voor de consument en de dagbladhandelaar. Er is dus heel weinig gezondheidswinst, want de prijs weegt niet genoeg door bij de consument. Er wordt ook niet minder gerookt, vandaar dat de inkomsten uit accijnzen nog altijd heel hoog liggen. Gezondheidswinst is er uiteindelijk dus niet. Ook blijkt de dagbladhandelaar te worden geconfronteerd met het feit dat hij minder marge heeft. De afzetmarkt wordt gevrijwaard door de tabaksproducent, die zijn prijs verlaagt, maar ook de marge voor de dagbladhandelaar wordt kleiner. Die klaagt steen en been, want ondertussen wil Europa minder sigaretten in een pakje, waardoor men meer kan vragen voor minder sigaretten. Als vandaag tabaksproducenten zelf de prijs kunnen bepalen, heeft dat een aantal nefaste gevolgen. De consument voelt het niet in de prijs en er wordt daardoor geen gezondheidswinst geboekt, maar de tabakshandelaar is kop van jut en ziet zijn marge dalen. Ik vraag dus om het federaal regeerakkoord op dat vlak serieus te nemen en de overschakeling te maken van proportionele naar specifieke accijnzen. Daardoor heeft de tabaksproducent minder marge om de consumptieprijs te verhogen en af te wentelen op de dagbladhandelaar.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le 5 février dernier, le Conseil des ministres restreint a pris la décision d'interjeter appel de la décision de la Commission européenne du 11 janvier concernant les décisions anticipées relatives aux profits excédentaires. Outre la Belgique, la Commission européenne a déclaré contraire au droit communautaire les décisions anticipées accordées à certaines multinationales par le Luxembourg et les Pays-Bas. Trois enquêtes sont toujours en cours dont une concerne l'Irlande. Monsieur le ministre, sur quelles bases le gouvernement fédéral compte-t-il fonder son argumentaire juridique concernant le recours qu'il a déposé? Quel impact a cette décision de la Commission sur la politique du gouvernement fédéral visant à attirer des groupes multinationaux sur le territoire belge au moyen de régimes fiscaux qui dérogent au droit commun? Quel impact a cette décision sur l'impôt des sociétés? Avez-vous pris contact avec les autres États membres visés par la Commission européenne dans le cadre de cette enquête?
Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question a le même objet. Je ne serai pas long pour vous donner mon avis sur cette décision que j'estime être un signal particulièrement dommageable. Je pense que la Belgique devrait plutôt d'urgence modifier ses systèmes fiscaux et collaborer au plan international et européen pour mettre fin à ces pratiques de dumping fiscal qui ne profitent à aucun État. Ce sont surtout les multinationales qui en profitent. En cela, même si cela désavantage notre pays, nous sommes totalement solidaires de la décision de la Commission. Monsieur le ministre, quel est le conseiller juridique que le gouvernement fédéral a sélectionné pour l'aider à contester la décision de la Commission européenne relative à l'excess profit ruling? Quelle procédure a-t-elle été utilisée? Quels étaient les autres candidats? Quel est le coût de cette intervention? Quels sont les moyens juridiques qui seront utilisés par l'État belge dans ce dossier? La décision initiale de la Commission a-t-elle déjà été publiée? Dans quel délai doit être introduit un éventuel recours? L'État belge envisage-t-il de s'associer aux bénéficiaires de l'excess profit ruling dans le cadre de ce recours? Quelle démarche a-t-elle été entreprise par l'État belge à l'égard des bénéficiaires de l'excess profit ruling depuis l'annonce de la décision de la Commission européenne? Un calcul a-t-il été réalisé du bénéfice, pour chacune des sociétés bénéficiaires, de l'excess profit ruling? À quel montant s'élève le bénéfice total? Confirmez-vous ou infirmez-vous le montant total de 700 millions d'euros d'avantages fiscaux qui leur ont été accordés? Quand et comment l'État belge compte-t-il procéder à la récupération de ces aides d'État illégales? Cela devrait occuper toute votre énergie plutôt que de contester la décision de la Commission.
Mijnheer de minister, mijn vraag gaat over de beslissing van de regering om in beroep te gaan tegen de beslissing van de Commissie op het vlak van de overwinstrulings. Wij weten dat dit beroep niet opschortend werkt. Ik heb vandaag ook in Knack een interview gelezen met Europees commissaris voor Mededinging, Margrethe Vestager, die heel duidelijk bij haar standpunt blijft. Mijnheer de minister, ik had graag het volgende van u vernomen. Ten eerste, wat zijn de argumenten die u gebruikt om de beslissing van de Commissie aan te vechten? Ten tweede, binnen welke termijn verwacht u een finaal oordeel? Ten derde, ik heb begrepen dat u in onderhandeling bent gegaan over de modaliteiten van de terugvordering van zodra de Commissie haar beslissing aan ons land heeft betekend. Lopen die onderhandelingen nog steeds of werden zij opgeschort na het indienen van het beroep?
Monsieur le président, chers collègues, le recours contre la décision européenne a été introduit le 22 mars dernier par le cabinet d'avocats Clayton & Segura qui a été sélectionné suite à une procédure d'appel d'offres. À cette occasion, sept cabinets d'avocats ont été contactés. La suppression des excess profit rulings a, en effet, un impact significatif en termes d'attractivité du système fiscal belge pour les groupes multinationaux. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire et pertinent d'examiner sérieusement cette problématique et d'analyser les réformes qu'il convient d'appliquer à l'impôt des sociétés afin que notre pays conserve son attrait aux yeux des investisseurs. La Belgique n'a pas pris contact avec les autres États membres visés par la Commission européenne. Elle a été contactée par un autre État membre, mais aucun accord concret n'a été conclu. België zal het verdict van de Europese rechtbank moeten afwachten. De uitspraak kan binnen een termijn van een of twee jaar verwacht worden. Eerst zal de Europese Commissie nog kunnen repliceren op het verzoekschrift van België, waarna België op zijn beurt weer mag repliceren ten aanzien van de rechtbank. De terugvorderingsprocedure die in overleg met de Europese Commissie gebeurt, loopt inmiddels verder, daar het beroep niet opschortend is. België verleent daaraan zijn medewerking en bereidt in dezen de nodige wetgevende teksten voor om de terugvordering mogelijk te maken en naar behoren te laten verlopen. Wel zal België bij de rechtbank tevens een verzoek indienen om de invordering op te schorten, maar het is uiteraard de rechtbank die daarover uiteindelijk zal oordelen. De juiste becijfering van de omvang van de mogelijke invordering is op dit moment nog niet te maken omdat de administratie nog niet beschikt over alle relevante gegevens van de betrokken bedrijven. De verzameling ervan zal deel uitmaken van de terugvorderingsprocedure zelf. België informeert de betrokken bedrijven op regelmatige basis over de vooruitgang in het dossier en met het oog op de voorbereiding van een mogelijke terugvordering. Bedrijven die wensen in beroep te gaan, kunnen de tekst die België indiende bij de Europese rechtbank verkrijgen. De Europese beslissing zelf werd nog niet gepubliceerd. Bedrijven die wensen in beroep te gaan, kunnen dat tot twee maanden na publicatie door de Europese Commissie van de beslissing. Er zijn inderdaad verschillende bedrijven die te kennen hebben gegeven hun investeringen in België naar aanleiding van deze gebeurtenissen te zullen overwegen.
Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments de réponse. Je comprends que le dossier soit embarrassant et que vous deviez avancer prudemment dans la résolution de cette affaire, en tentant de concilier différents impératifs. Je n'ai pas entendu dans votre réponse les éléments d'argumentation qui structurent le recours introduit. Si c'est possible, je vous ferai une suggestion. Ne pourriez-vous pas communiquer aux membres de la commission le document introduit par le gouvernement pour contester cette décision, afin que nous disposions de l'argumentaire que vos conseils ont développé en votre nom? Nous serons par ailleurs très attentifs au texte que vous préparez et que vous nous présenterez rapidement, je présume pour aboutir à la récupération que la Commission vous demande de faire jusqu'à nouvel ordre.
Monsieur le ministre, je prends acte du fait qu'une procédure de récupération de ces aides considérées comme illégales par la Commission européenne a été entamée par l'État belge. Si j'ai bien compris, vous y êtes contraint dans l'attente d'une réponse à votre recours. Cela me semble être une information nouvelle et importante. Cette décision est explicite. Pour le reste, vous êtes assez peu disert et vous n'avez pas répondu à la question du coût du recours aux services du bureau d'avocats Clayton. C'est une donnée importante, de même que le coût total de ces aides fiscales, ce qui est plus important. Vous n'avez ni confirmé ni infirmé le montant de 700 millions d'euros. Il est également important de faire toute la clarté sur le sujet et de maîtriser les budgets, en ce compris les dépenses fiscales. Vous ne nous avez pas communiqué non plus, comme l'a relevé M. Dispa, les arguments utilisés par l'État belge pour contester cette décision de la Commission européenne. Je vous ai vu opiner du chef lorsque l'on parlait de la diffusion de votre argumentaire aux membres de la commission. Ce serait de bon aloi. Pour le reste, j'espère que cette décision de la Commission européenne marque la fin d'une époque où chaque pays essaye de capter des investissements dans le pays voisin, non pas sur la base de la qualité de sa main-d'œuvre ou de ses services de recherche et développement, mais uniquement en donnant des cadeaux fiscaux. Cela ne me semble pas de bon aloi. Il faut travailler à une harmonisation ou à un rapprochement des systèmes fiscaux sur le plan européen. C'est la façon la plus durable et la plus juste d'agir en la matière.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wat de argumentatie betreft, begrijp ik dat u het beroepschrift aan de commissieleden zult laten bezorgen, zodat wij er in extenso kennis van kunnen nemen. U verwacht dat de uitspraak binnen een of twee jaar kan vallen. U geeft echter ook aan dat u de rechtbank vraagt om de terugvordering, op basis van wetgeving die momenteel wordt voorbereid, voorlopig op te schorten. Ik veronderstel dat u in het kader van die procedure een sneller tussenvonnis verwacht van dezelfde rechtbank?
Monsieur le président, monsieur le ministre, la formation des agents du SPF Finances est importante lors de l'engagement et de leur carrière. Dans le cadre du basculement, un grand nombre de formations doivent être dispensées rapidement. Auparavant, ces formations étaient organisées par des centres de formation internes. Suite à la réforme, ces centres ont été supprimés. Monsieur le ministre, pourriez-vous m'expliquer comment ces formations sont organisées? Par qui sont-elles dispensées? D'après mes informations, il est fait appel à des agents taxateurs ou à des contrôleurs pour organiser ces formations. Les agents sont-ils volontaires? Comment sont-ils sélectionnés et comment décide-t-on de la matière à dispenser? Ont-ils quelque avantage à donner ces cours à leurs collègues?
Monsieur Crusnière, suite au basculement dans les nouvelles structures, tous les agents concernés ont dû suivre des trajets de formation spécifiques "basculement" avant leur redéploiement effectif. Les derniers trajets sont en cours de finalisation. Tous les managers concernés ont déterminé les matières visées et ont mis à disposition de leur administration les moyens nécessaires pour faire face à cette priorité, avec le soutien et le suivi de l'Académie du SPF Finances. Tous ces formateurs ont eu l'occasion de mettre en avant leur expertise et de transmettre leurs connaissances de manière structurée à leurs collègues. Ils reçoivent par ailleurs, pour certains d'entre eux et suivant l'application de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1966, une allocation pour formation professionnelle. Les collaborateurs des administrations fiscales concernées ont dû, suivant les besoins, soit suivre des cours spécifiques, soit suivre des cours de base destinés initialement aux stagiaires, soit avoir les cours dits permanents. Pour certains piliers internes à des administrations fiscales, les cours sont encore occupés à être dispensés, par exemple TVA pour le pilier PME. Les agents de l'administration générale de l'Inspection spéciale des Impôts ont, quant à eux, suivi des cours donnés initialement par l'administration générale de la Fiscalité. Les services d'encadrement ou l'administration générale de la Trésorerie ont, pour leur part, orienté leur pédagogie sur des techniques de formation on the job soutenues par la hiérarchie.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Vous m'avez fait part des formations que les agents suivent. Mais ce qui m'intéressait, c'était de savoir qui dispensait ces formations, car comme je vous le disais dans ma question, les centres de formation au sein du SPF Finances ont été supprimés. Par conséquent, des difficultés se présentent au niveau de l'organisation de ces formations. Je voulais savoir qui les dispensait maintenant et comment s'effectuait la sélection. Étant donné les manquements et la difficulté à trouver des personnes qui veulent bien donner ces formations, y a-t-il obligation pour certains fonctionnaires de donner ces formations? Tel était l'objet de ma question.
Monsieur le ministre, l'administration fiscale a envoyé un avis de rectification d'impôt au plus important producteur d'électricité belge qui porte sur près de 500 millions d'euros dans le cadre du dossier ouvert à la fin 2013, début 2014 par l'ISI. Cette enquête de l'ISI a été ouverte à la suite d'un rapport de la CREG stipulant que, durant l'année 2012, la maison-mère française avait surfacturé le gaz vendu à sa filiale belge pour un montant de 500 millions d'euros. Cette surfacturation a eu un double coût pour la collectivité, car elle a conduit ce producteur à enregistrer une perte qui a non seulement réduit considérablement son bénéfice imposable par l'État belge, mais qui a aussi privé les communes belges de la part de ce bénéfice à laquelle elles avaient droit. Lorsque je vous avais interrogé, le 12 janvier 2016, afin de savoir si d'autres opérateurs gaziers étaient soupçonnés d'avoir utilisé cette technique de surfacturation, vous aviez répondu: "À ce jour, je ne suis pas au courant de tels dossiers. Je peux m'informer plus en détail à ce sujet". Monsieur le ministre, depuis notre échange à ce sujet à la mi-janvier, je suppose que vous avez eu le temps de vous renseigner. Par conséquent, pouvez-me dire aujourd'hui s'il existe d'autres opérateurs gaziers soupçonnés d'avoir utilisé cette technique de surfacturation? Si c'est le cas, pourriez-vous nous donner davantage d'informations à ce sujet? Sur quels opérateurs et sur quels montants pourraient porter ces soupçons de surfacturation? L'ISI dispose-t-elle d'un rapport similaire pour l'année 2013 concernant le plus important producteur d'électricité belge? Existe-t-il des prix de transfert interne suspects en 2013 entre ce producteur et sa maison-mère? Si oui, sur quel montant porte l'éventuelle enquête et quand l'ISI compte-t-elle clôturer cette enquête avec l'envoi d'un avis rectificatif à ce producteur?
Monsieur le président, monsieur de Lamotte, l'ISI prend les initiatives nécessaires pour continuer l'enquête, aussi bien pour les années plus récentes que pour d'autres opérateurs dans ce secteur. Il est évident qu'elle prend les informations utiles à ce sujet auprès de la CREG. Comme l'enquête de l'ISI est encore en cours, il est prématuré d'émettre des soupçons ou d'avancer des résultats potentiels concernant ces dossiers.
Monsieur le ministre, j'entends bien que des enquêtes sont en cours. Par conséquent, vous confirmez bien que l'ISI a sollicité la CREG par rapport à des situations de litige potentiel. Y en a-t-il plusieurs?
Il y a une enquête de l'ISI. Je ne peux pas m'exprimer sur le nombre de dossiers.
Mijnheer de minister, in het Boek 2015 over de Sociale Zekerheid – Globale Beheren en openbare instellingen van de sociale zekerheid stelt het Rekenhof dat de overheidsinspanningen om de aanvullende pensioenen te stimuleren heel ongelijk verdeeld zijn. Er is een minderheid die een erg hoog aanvullend pensioen opbouwt en een grote meerderheid van werknemers voor wie het aanvullend pensioen slechts een zeer beperkt kapitaal inhoudt. Uit de hoorzittingen die we in de commissie voor de Sociale Zaken hebben gehouden over de globale problematiek van de aanvullende pensioenen, blijkt dat de fiscus vandaag geen of onvoldoende toegang heeft tot de gegevens van de database DB2P. De fiscus heeft wel toegang, maar in de praktijk gebeurt het veel te weinig dat hij de gegevens ook effectief controleert. Het rapport van het Rekenhof zegt daarop het volgende: “Tot slot was bepaald dat de pensioeninstellingen een attest van naleving van de 80 %-regel uitreiken op basis van de elementen die de belastingplichtige heeft meegedeeld. De FOD Financiën preciseert dat ook een attest zou moeten worden uitgereikt wanneer die regel wordt overschreden. De minister van Financiën heeft de modellen van de attesten niet bepaald.” Dat wil zeggen dat ze ook niet worden toegepast. Zoals u weet, bepaalt die 80 %-regel dat het aanvullend pensioen niet boven de 80 % mag gaan. Mijn vragen aan u zijn de volgende. Is er een wettelijke beperking inzake de toegang van de fiscus tot die database? Is er een praktische barrière die ervoor zorgt dat de fiscus vandaag geen of onvoldoende toegang heeft tot de database? Klopt de stelling van het Rekenhof dat de modellen van de attesten die nodig zijn om te bepalen of iemand die 80 %-regel overschrijdt, nog niet zijn opgemaakt? Indien dat zo is, zijn er plannen om die wel op te maken? Wanneer zouden ze dan beschikbaar zijn? Zou het niet beter zijn dat er een automatische gegevensuitwisseling komt tussen de fiscus en de database zelf? Indien dat niet zo is, wat zijn dan de eventuele obstakels die dit verhinderen?
Mevrouw Temmerman, de FOD Financiën heeft inderdaad van het Sectoraal comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid de toestemming gekregen om de gegevensbank “opbouw aanvullende pensioenen” te raadplegen. Het model van attest dat moet worden afgeleverd door de verzekeringsondernemingen, voorzorgsinstellingen en instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening in geval van overschrijding van de grens van 80 % is vandaag inderdaad nog niet vastgesteld, maar dat belet de controle van de grens van 80 % geenszins. De gegevensbank DB2P werd opgericht om de FOD Financiën toe te laten die grens van 80 % te controleren. Dit betekent dat met de toegang tot de gegevensbank het gebruik van het bedoelde attest niet langer nuttig zal zijn. De FOD Financiën is in contact met de vzw Sigedis om de uitwisseling van informatie en de praktische aspecten betreffende het openen van de toegangen voor negenduizend ambtenaren te regelen. De procedure voor automatische toegang van deze ambtenaren moet nog worden gevalideerd. Een aantal veiligheidselementen betreffende de geautomatiseerde uitwisseling moeten nog verder worden verduidelijkt.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Mag ik er dan van uitgaan dat er in de nabije toekomst wel een automatische uitwisseling zal zijn?
Mits de nodige modaliteiten… (…)
Men werkt daar nu aan?
Vraag nr. 9799 van de heer Van der Maelen is uitgesteld.
Monsieur le ministre, en Belgique, les produits de première nécessité sont taxés à 6 %. Il est donc difficilement compréhensible que les serviettes hygiéniques, tampons et autres coupes menstruelles ne figurent pas dans cette liste des produits de première nécessité. En effet, il s'agit bel et bien de produits indispensables aux femmes en termes d'hygiène et de santé publique. Or, vous n'êtes pas sans savoir que l'ensemble de ces produits est aujourd'hui soumis à une TVA de 21 %. Nos voisins français ont compris l'importance de cette question et, à la suite de la mobilisation des associations féministes françaises, la taxe sur ces produits a été baissée. Lorsqu'on sait que le chocolat, loin d'être de première nécessité, est taxé à 6 % chez nous, vous conviendrez que cette mesure puisse paraître comme largement discriminatoire et incohérente aux yeux de certains, puisque les conséquences ne concernent qu'une partie de la population à savoir les femmes. Il semble donc logique et nécessaire que la Belgique suive le pas de la France dans ce domaine. Je me fais d'ailleurs ici le relais de la pétition qui va dans ce sens et qui a rassemblé en deux semaines plus de 2 600 signatures. Monsieur le ministre, jugez-vous également cette mesure incohérente et discriminatoire? Avez-vous en projet de modifier cette disposition en ajoutant ces produits d'hygiène que sont les serviettes hygiéniques, tampons et autres coupes menstruelles à la liste des produits de première nécessité taxés à 6 % de TVA?
Madame, en premier lieu, je comprends bien les opinions qui ont été exprimées au travers de différents médias. Cependant, il importe de recontextualiser le débat. Le fait qu'un produit soit dans le sens commun considéré comme de première nécessité n'est, en soi, pas un critère suffisant pour le soumettre à un taux réduit de TVA. Seuls ceux qui figurent dans une des rubriques des tableaux de l'arrêté royal du 20 juillet 1970 relatif au taux de TVA en bénéficient. Tout comme la société évolue, les différentes rubriques de ce tableau sont progressivement modifiées, certes avec délai. La situation actuelle résulte d'une exclusion expresse ou explicite de ces produits de protection hygiénique, mentionnés à la rubrique 13, 2°. Je signale également qu'une initiative avait été lancée en 2007 en vue de les soumettre à un taux réduit de TVA. Cependant, il a finalement été décidé à l'époque de ne pas y procéder pour des raisons budgétaires. Pour ma part, je comprends parfaitement votre réaction. Dans le cadre d'une étude plus large de la problématique, le taux de TVA d'application pourrait être revu après concertation au sein du gouvernement et la prise éventuelle d'un arrêté royal modificatif.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'entends bien qu'un travail de fond est prévu à ce sujet Malgré que ces produits ne soient pas repris dans un tableau, ils restent des produits de première nécessité pour les femmes et ils ont un certain coût. J'espère que la TVA sur ces produits sera ramenée à 6 %.
Monsieur le président, monsieur le ministre, du fait, notamment, de la politique monétaire de la Banque centrale européenne, les taux d'intérêts sur les carnets d'épargne sont au plus bas. À un point tel que certains établissements de crédit réclament ou suggèrent une diminution du taux minimal obligatoire sur ces carnets d'épargne, y compris pour autoriser un taux négatif. Une telle décision pourrait avoir des effets non désirables sur le comportement des épargnants et sur le fonctionnement de l'économie. Monsieur le ministre, avez-vous été saisi d'une telle demande? Le cas échéant, par quel établissement de crédit? Quelle réponse y avez-vous apporté? Quelle est votre opinion sur une telle hypothèse? Quelles mesures envisagez-vous pour renforcer l'utilisation par les banques de l'épargne aux fins de financement de l'économie réelle et des PME? Je pense en effet que c'est ce rôle de transformation qui doit apporter une solution à cette situation de taux aussi bas.
Monsieur le président, monsieur le ministre, les taux d'intérêt sont actuellement très bas en Europe en raison de la politique de la Banque centrale européenne (BCE), qui vise à relancer l'économie en stimulant l'offre de crédits. En effet, aujourd'hui, lorsqu'une banque dépose de l'argent à la BCE, elle paie un intérêt de 0,3 %. L'objectif de cette dernière est dès lors d'amener les banques à réinjecter des liquidités dans l'économie réelle plutôt que de les thésauriser. Or, ce taux d'intérêt évolue actuellement à la baisse et il pourrait passer dans le futur à - 0,4 ou - 0,5 %. C'est pourquoi, plusieurs grandes banques belges ont plaidé pour la suppression du taux minimum légal de 0,11 % sur les comptes d'épargne réglementés, établi par arrêté royal. Cela ouvrirait alors la voie à des rendements négatifs sur les comptes d'épargne dans notre pays. En d'autres termes, les épargnants pourraient dans ce cas être amenés à devoir payer pour placer de l'argent dans une institution bancaire, alors qu'ils sont déjà fortement touchés en raison des taux actuels. De notre point vue, aller dans ce sens serait une erreur et un très mauvais signal: le citoyen belge qui travaille, qui économise et qui décide de placer le fruit de ses efforts en banque, ne doit en aucun cas être pénalisé pour cela. En cette période de taux extrêmement bas, il convient plutôt de continuer à protéger au maximum les épargnants, déjà mis à rude épreuve. Aussi, monsieur le ministre, souhaiterais-je vous poser les questions suivantes. Vous avez déjà eu l'occasion de donner votre opinion sur ces différents éléments dans la presse. Pourriez-vous nous la confirmer ici? Partagez-vous l'idée selon laquelle une telle mesure risquerait de pénaliser nos concitoyens? Pourriez-vous nous confirmer que, par conséquent, vous n'envisagez pas une révision du taux minimum légal? Le cas échéant, comment entendez-vous protéger les épargnants? Enfin, quelles sont les pistes envisagées pour soulager les banques belges par rapport à la problématique exposée? Je vous remercie pour les éclaircissements que vous voudrez bien nous apporter.
Mijnheer de minister, ik sluit me aan bij de inleiding van de twee vorige vraagstellers. Ik zal slechts twee vragen stellen. Wat is uw houding inzake de minimumrente op de gereglementeerde spaardeposito’s? Zult u dat ongewijzigd laten of bent u van plan ter zake een initiatief te nemen? Het is opvallend dat verschillende grootbanken op korte termijn hun rente tot het wettelijk minimum hebben verlaagd. Acht u het aangewezen om een onderzoek naar mogelijke kartelpraktijken te laten instellen?
Monsieur le président, chers collègues, la rémunération minimale des dépôts sur les carnets d'épargne est de 0,11 %. Cette rémunération minimum permet à l'épargnant de percevoir un intérêt positif, même si les taux sur les marchés sont, à l'heure actuelle, négatifs. Nous essayons ainsi de protéger le pouvoir d'achat. Ondanks meerdere berichten in de pers hebben wij tot nu toe geen formele aanvraag ontvangen vanuit de banksector om de minimumrente op de spaarboekjes te verlagen. Een herziening van de minimumrente is wat mij betreft niet aan de orde. Uiteraard volgen wij aandachtig de evolutie van het beleid van de Europese Centrale Bank en de mogelijke impact daarvan op de rentabiliteit van de banken en zeker de banken in ons land. Dat verschillende banken op korte termijn hun rente hebben verlaagd, is inderdaad het onvermijdelijk gevolg van het beleid dat de ECB nu voert en zegt ook in de toekomst te zullen blijven voeren. En ce qui concerne la canalisation de l'épargne des particuliers vers le financement de l'économie réelle par le biais des prêts bancaires aux entreprises, il faut souligner qu'il ne s'agit pas d'un problème majeur dans le contexte actuel. Au contraire, différents éléments indiquent que le crédit bancaire est actuellement disponible en quantité suffisante et à des conditions relativement favorables pour les entreprises, comme cela a d'ailleurs déjà été indiqué dans le dernier rapport annuel de la Banque nationale de Belgique. Cela tient notamment à la baisse significative des taux directeurs de l'eurosystème depuis 2012, ainsi qu'à son programme étendu d'achat de titres mis en œuvre depuis le début 2015, qui ont donné lieu à une réduction significative du coût de financement des banques qui l'ont partiellement répercuté sur les taux qu'elles appliquent aux prêts accordés aux entreprises. De ce fait, ces dernières ont vu leurs conditions de financement s'améliorer au cours de ces dernières années. Ainsi, durant les derniers mois et depuis le creux enregistré en avril 2014, le taux de croissance des crédits bancaires aux entreprises est en constante augmentation. Ce dernier est redevenu positif au 1er trimestre 2015 et s'est nettement accéléré à partir d'octobre de cette même année pour atteindre le taux de 2,8 % fin janvier 2016. Ce sont ici les derniers chiffres disponibles. Par ailleurs, le secteur financier belge dans son ensemble et le secteur bancaire en particulier ont joué un rôle de soutien à l'économie belge durant la période de crise. Malgré l'important mouvement de deleveraging que le secteur bancaire a subi, nous n'avons pas connu de rationnement substantiel en matière de crédit en Belgique. Au contraire, au cours de ces dernières années, l'octroi de crédits aux entreprises belges a continué à croître, bien qu'à un taux limité. Pour le moment, on n'assiste certainement pas à une pénurie de financement aux entreprises belges, notamment dans le contexte d'un environnement de taux bas. D'ailleurs, la facilité d'accès des entreprises aux différentes sources de financement, en particulier aux crédits bancaires, fait toujours l'objet d'un suivi attentif des autorités publiques, que ce soit en Belgique ou dans le reste de l'Union européenne. Ce suivi est réalisé entre autres au moyen d'enquêtes auprès des entreprises, comme celle qui est conduite deux fois par an par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne. Pour la Belgique, les résultats de cette enquête ne font pas apparaître de problème structurel en matière d'accès au crédit bancaire. Les degrés d'acceptation et de refus d'octroi de crédits bancaires aux PME belges sont en effet semblables à ceux observés, par exemple, en Allemagne. Il importe de noter que, selon les PME interrogées, l'accès aux sources de financement constitue un problème beaucoup moins important que la disponibilité d'une main-d'œuvre qualifiée ou que le coût du travail.
Monsieur le ministre, je prends acte du fait qu'il n'y a pas eu de demande pour aller en deçà de ce taux minimum de 0,11 % et qu'il n'est pas, le cas échéant, dans votre intention d'accepter d'abaisser encore ce taux. C'est plutôt positif. J'ai entendu la fin de votre intervention et vos considérations sur l'absence de contraction de l'offre de prêts. Je serais plus nuancé dans le diagnostic en me basant notamment sur des études et des enquêtes réalisées notamment par l'Union des Classes moyennes en Wallonie. Une difficulté d'accès au financement, et de transformation de l'épargne en soutien à l'économie réelle, subsiste pour les entreprises. Je pense que l'on décourage beaucoup d'entrepreneurs d'introduire formellement une demande de prêt, de façon à ne pas présenter de statistiques de refus trop importantes. Ceci doit rester un point d'attention soutenue.
Je remercie le ministre pour sa réponse relativement rassurante. Aucune demande officielle n'a été introduite en Belgique sur ce sujet. Le cas échéant, la position du ministre et du gouvernement serait de ne pas céder sur cette diminution des taux. Les articles parus dans la presse avaient quand même suscité l'émoi auprès des citoyens. Une réponse claire comme celle que vous venez de faire sera de nature à les rassurer. Je vous remercie.
Mijnheer de minister, ik noteer dat er geen aanvraag is van onze banken en dat ook de regering geen initiatief zal nemen om de minimumrente te doen dalen, waarvoor onze oprechte dank.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le 29 février dernier, au cours d'un discours prononcé au Belgian Finance Club, vous avez indiqué que des capitaux privés seraient nécessaires pour rénover les infrastructures publiques telles que les tunnels bruxellois. Je vous cite à ce propos: "Étant donné l'ampleur des investissements qui seront nécessaires au cours des prochaines années, il convient de ne pas mobiliser uniquement de l'argent public, mais aussi de faire appel à des capitaux privés. Dans les prochains mois, nos services élaboreront une proposition dans ce sens. Nous examinerons aussi comment adapter le statut des sociétés immobilières réglementées, afin que celles-ci puissent investir non seulement dans l'immobilier mais aussi dans les projets d'infrastructure." Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner davantage d'indications quant à votre vision pour le financement des infrastructures publiques? Pourriez-vous également nous communiquer les orientations de la proposition que vos services sont chargés d'élaborer au sujet des mécanismes d'investissement en projet? Enfin, de quelle manière précise le statut des sociétés immobilières réglementées est-il susceptible d'évoluer afin de favoriser le financement des projets d'infrastructures publiques?
Monsieur le président, monsieur Calomne, la Belgique fait figure de mauvais élève en matière d'investissements publics. C'est ce qui ressort d'une étude publiée à l'époque par la Commission européenne et qui a démontré que les investissements publics ont chuté pour atteindre 1,6 % du PIB ces dernières années, soit le niveau le plus bas de toute l'Union européenne. Le Global Built Asset Wealth Index d'Arcadis a confirmé cette situation et démontre que la Belgique s'appauvrira d'ici à 2025, faute d'investissements consentis dans des projets d'infrastructures. La valeur des bâtiments et de l'infrastructure dans un pays constitue un important indicateur du niveau de prospérité. Cette situation porte gravement atteinte au potentiel de l'économie belge à long terme. L'exemple des tunnels bruxellois a été cité comme un exemple symptomatique pour illustrer le manque d'investissements dans des projets d'infrastructures en Belgique en général. Mais de façon plus globale, il s'agit d'investissements dans des autoroutes, des voies navigables, des hôpitaux, des écoles et des réseaux énergétiques, entre autres. Il importe que les autorités fédérales créent le cadre légal et réglementaire permettant des investissements supplémentaires dans des travaux d'infrastructures et puissent ainsi attirer au maximum des capitaux privés, compte tenu des faibles marges budgétaires dont disposent les pouvoirs publics dans notre pays. Il s'agissait d'ailleurs d'une recommandation du groupe d'experts pour le secteur financier, qui s'est penché en début d'année sur l'avenir du secteur financier en Belgique. C'est la raison pour laquelle nous examinons actuellement un certain nombre de pistes sur la façon d'améliorer d'un point de vue légal le cadre d'investissement dans des travaux d'infrastructures. La piste visant à autoriser les sociétés immobilières réglementées à investir dans des projets d'infrastructures n'est qu'une piste parmi d'autres. Nous poursuivrons nos travaux dans les semaines et les mois à venir en collaboration avec toutes les parties concernées, mais il serait prématuré de vouloir entrer dans des détails aujourd'hui.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse qui confirme ce que j'avais pu en découvrir. Je ne peux évidemment que vous encourager dans cette voie, parce qu'il s'agit de sources de financement importantes. S'il est prématuré à ce stade d'avoir des informations complémentaires, je me permettrai de revenir vers vous quand le projet sera finalisé. Nous serons attentifs à l'évolution de ce dossier qui paraît important pour nos finances publiques.
Monsieur le président, monsieur le ministre, de nombreux frontaliers ont conclu une assurance-maladie complémentaire en Allemagne. Récemment, ils ont constaté que leur facture a été majorée d'environ 8 % avec, pour motif évoqué, l'imposition de ce type d'assurance en Belgique. Les compagnies d'assurance allemandes évoquent pour raison de cette augmentation de tarif le jugement C-243/11 de la Cour de Justice de l'Union européenne, à la suite duquel elles répercutent la taxe dont elles sont redevables au fisc belge à leurs souscripteurs belges. Actuellement, un débat a lieu sur l'interprétation de ce jugement. D'aucuns y voient une référence aux primes pour assurance-vie, d'autres soutiennent qu'il s'applique également aux assurances-maladie complémentaires. Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire si les assurances-maladie complémentaires des frontaliers pour des contrats signés à l'étranger sont effectivement soumis à cette imposition? Sur quel fondement juridique se base votre interprétation?
Monsieur de Lamotte, les assurances-maladie complémentaires des frontaliers pour les contrats signés à l'étranger sont effectivement soumises à la taxe annuelle sur les opérations d'assurance sur base de l'article 173, alinéas 1 et 2 du Code des droits et taxes divers selon lequel les opérations d'assurance sont assujetties à la taxe lorsque le risque est situé en Belgique, ce qui est le cas lorsque le preneur d'assurance a sa résidence habituelle en Belgique. Cette disposition est la transposition des directives européennes en matière d'opérations d'assurance (voir l'exposé des motifs de la loi-programme du 27 décembre 2005). Des éléments contenus dans la question, rien ne permet de prétendre que les entreprises d'assurance allemandes n'ont pas respecté tant les directives que la législation belge en répercutant la taxe au contrat en question.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
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Monsieur le président, monsieur le ministre, je suis conscient que la question prend une autre tournure vu l'actualité récente. J'avais déposé cette question in tempore non suspecto. Un scanner mobile pour avions, capable de détecter la présence de produits de contrebande dissimulés à l'intérieur des appareils, sera bientôt installé à Brussels Airport. Les services des douanes seront donc mieux équipés pour lutter efficacement et plus rapidement contre le commerce illégal de cigarettes, de stupéfiants, de médicaments ou encore de produits protégés. Au total, ce sont pas moins de 2,3 millions d'euros qui ont été mobilisés pour l'acquisition de cet appareil par le SPF Finances. Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes. Quand est exactement prévue l'installation du scanner sur le site de Brussels Airport? Quel volume de contrôles supplémentaires pourra être mené grâce à ce nouvel outil? Suite aux difficultés rencontrées, avez-vous déjà un planning prévisionnel qui tient compte de ces nouvelles circonstances? Un programme de formation spécifique a-t-il été prévu pour le personnel des douanes? Le cas échéant, en quoi consiste-t-il exactement et quel sera le nombre d'agents impliqués? Enfin, quelle décision a été prise concernant l'équipement des autres aéroports belges avec ce type de scanner? Les aéroports d'Anvers, de Liège, de Charleroi et d'Ostende en seront-ils également équipés? Le cas échéant, dans quel délai?
Monsieur Calomne, le montant de l'acquisition en question (préparation, livraison et réglage) est de 1 447 120 euros, TVA comprise. La livraison de l'appareil est prévue pour le 6 juillet de cette année. Suivra alors une période de tests dans le cadre de l'acceptation provisoire ainsi qu'une formation des opérateurs. La mise en service définitive est prévue pour septembre 2016. Cet appareil est capable de scanner des objets tout en roulant, rendant possible une analyse en temps réel des images. Ceci permet par conséquent de contrôler davantage de camions et de marchandises dans un laps de temps plus court. L'appareil peut être mobilisé dans des lieux difficiles d'accès tels que les quais et les zones aéroportuaires. Il est également équipé d'un outil de scannage de la soute des avions. Une formation comportant un volet théorique et un volet pratique est prévu par groupe cible (analystes d'images et conducteurs). Celle-ci abordera l'ensemble des aspects qui sont liés aux opérations de scannage notamment concernant l'utilisation du système, les émissions des rayons X, l'analyse des images et les mesures de sécurité. La formation est actuellement prévue pour un total de 15 participants. L'appareil sera essentiellement mais pas exclusivement affecté à l'aéroport de Zaventem. Les aéroports de Bierset et de Gosselies seront équipés de nouveaux scanners à bagages fixes dans le courant de cette année.
Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour sa réponse très complète.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, reeds een hele tijd worden Belgische gezinnen waarvan de grootste verdiener als grensarbeider in Nederland werkt, regelmatig door de ene of de andere discriminerende fiscale maatregel getroffen. Zij hebben bijvoorbeeld bij een Belgische fiscale aangifte geen recht op de belastingvrije som voor kinderen ten laste. Op 22 september 2015, vorig jaar dus, sprak het hof van beroep zich uit in het voordeel van de getroffen gezinnen. Er is volgens de rechtbank sprake van discriminatie die nu zou moeten worden rechtgezet. Ik zou dus graag willen weten wat de concrete plannen zijn om die discriminatie op korte termijn recht te trekken. Ik had dus graag van u het volgende vernomen. Ten eerste, wat zijn uw geplande initiatieven en maatregelen om de uitspraak van het hof van beroep snel in de praktijk om te zetten en de grensarbeidersgezinnen met andere woorden te behoeden voor extra kosten door mogelijke juridische stappen? Ik bedoel daarmee dat zij niet allemaal individueel naar de rechtbank moeten stappen, maar dat u een generieke oplossing uitwerkt. Ten tweede, wordt een wetswijziging opgesteld en doorgevoerd? Ten derde, geeft u de FOD Financiën vervolgens snel de opdracht om de getroffen gezinnen zelf te contacteren en tot rechtzetting van de voorbije vijf jaar over te gaan?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vanvelthoven, het arrest van het hof van beroep te Antwerpen van 22 september 2015 zal overeenkomstig het beschikkend gedeelte van het arrest worden uitgevoerd. Dat betekent dat de verhoging van de belastingvrije som voor personen ten laste zal worden toegepast, zonder dat die toeslagen worden aangerekend bij de echtgenoot met het hoogste belastbare inkomen dat wordt vrijgesteld. De FOD Financiën werkt voorstellen uit om artikel 134 van het WIB 92 in overeenstemming te brengen met de principes inzake het vrij verkeer binnen de Europese Economische Ruimte en het grondwettelijk gelijkheidsbeginsel. Hij brengt ook de budgettaire implicaties ervan in kaart. Die voorstellen zullen binnen de regering worden besproken. Het uiteindelijk voorstel zal zo snel mogelijk aan het Parlement worden voorgelegd. Tot slot is het voor de administratie praktisch heel moeilijk en zelfs bijna onmogelijk om alle betrokken belastingplichtigen individueel aan te schrijven. Op basis van de regels bepaald in het Wetboek van de inkomstenbelastingen kan een procedure worden ingesteld. Nadere informatie over de te volgen procedure kan bij het contactcenter en bij het bevoegde belastingkantoor worden ingewonnen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is in elk geval positief dat die discriminatie zal rechtgezet worden. Ik weet niet of u voor uzelf of voor de administratie een bepaalde timing vooropgesteld hebt; misschien moet u het eens navragen en het mij laten weten, want het staat niet in uw voorbereid antwoord. Ten tweede, u zult het wel met mij eens zijn dat het een betere oplossing zou zijn, in het algemeen maar ook in dit geval, wanneer de overheid de mensen die hiervan het slachtoffer zijn, proactief zou kunnen benaderen om dat spontaan recht te zetten, in plaats van opnieuw aan de mensen te zeggen dat ze er zelf voor moeten zorgen dat ze een bezwaar of iets dergelijks indienen. Ik wil er dus toch op aandringen dat u in de mate van het mogelijke – ik begrijp dat het niet gemakkelijk is – toch initiatieven neemt, zodat de grensarbeiders ten minste in het algemeen, als het niet individueel kan, geïnformeerd worden over de mogelijkheid om de discriminatie die er in het verleden was, recht te zetten.
Monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller concernant la vaste fraude au précompte mobilier qui a été décelée par l'administration fiscale; ce n'est pas la première fois qu'on vous interroge sur cette affaire de fraude. Voici quelques jours nous apprenions que l'État avait déposé plainte auprès du parquet de Bruxelles dans l'espoir de récupérer les montants détournés. Certaines sources parlent d'un montant de 350 millions d'euros. La législation belge prévoit que tout investisseur doit s'acquitter d'un précompte mobilier sur le revenu des placements, des actions, des obligations ou de tout autre investissement. L'investisseur ne résidant pas en Belgique a la possibilité, sous condition, de récupérer ce précompte en remplissant un formulaire de demande de remboursement. C'est au niveau de cette procédure que les escrocs avaient visiblement repéré une faille. Ils auraient introduit une demande de remboursement sur la base de fausses attestations. La Belgique ne semble pas être la seule dans le cas, puisque le Danemark est également touché, et dans une encore plus large mesure. Monsieur le ministre, où en est-on dans la procédure? Confirmez-vous que cette plainte a bien été déposée? Pouvez-vous également nous préciser l'ampleur de la fraude? Certaines sources évoquent 200, certaines autres 350 millions. Avez-vous une idée exacte du montant de cette fraude? Des contacts ont-ils été pris avec les autres pays victimes de cette fraude? Je vous remercie pour vos réponses.
Monsieur Crusnière, je vous confirme que le dossier a été transmis au parquet et que l'enquête judiciaire est en cours. La fraude découverte concerne un montant chiffré à ce jour à 523,7 millions d'euros, et ce depuis fin 2012, dont 201,5 millions d'euros ont déjà été effectivement remboursés. En ce qui concerne le niveau international, des contacts bilatéraux ont été pris avec d'autres pays victimes ou potentiellement victimes d'une fraude similaire, ainsi que via les plates-formes internationales comme par exemple l'OCDE.
Je remercie M. le ministre pour ses réponses.
Mijnheer de minister, mijn vragen werden apart ingediend, maar volgens de agenda worden zij vandaag allebei samen behandeld. Ik zal ze dan ook in één keer stellen. U kunt ze apart of gezamenlijk beantwoorden. U ziet maar hoe het is voorbereid. De vragen handelen allebei over de rentepolitiek van de ECB en de vaststelling dat het renteniveau tot een historisch dieptepunt is gedaald. De rente was al laag, maar ongeveer een maand geleden heeft de ECB beslist om ze nog meer te verlagen, tot 0 %. De depositorente werd nog meer verlaagd, van ‑0,3 naar ‑0,4 %. De ECB besliste ook om het QE-programma te versterken tot een inkoop van 80 miljard euro per maand. Daarover heb ik de volgende vragen voor u, mijnheer de minister. Kunt u verklaren wat de mogelijke gevolgen van de bijkomende renteverlaging en het verhoogde inkoopprogramma kunnen zijn voor de spaarders? Kunt u zeggen wat de mogelijke gevolgen kunnen zijn voor de kredietverlening aan bedrijven? Kunt u verduidelijken of de maatregelen een gunstig effect zullen hebben op de uitgaven van de Belgische gezinnen dan wel op hun spaargedrag, of hangt alles af van vertrouwen in de markt? Mijn tweede vraag betreft ook de verlaagde rente en de beslissingen van de ECB. Na de beslissing van de ECB kwamen, zoals vaker, reacties van bepaalde economen en van de gouverneur van de Nationale Bank. De economen stelden dat de ECB gelooft dat dit de enig mogelijke manier is om de groei verder op te trekken. Toch waarschuwt men dat de rentepolitiek niet ten koste mag gaan van structurele hervormingen en maatregelen die de lidstaten moeten nemen. Beide moeten hand in hand gaan. Dat was ook de reactie van de gouverneur van de Nationale Bank, die erop hamerde dat, naast de beslissingen van de ECB, structurele maatregelen en hervormingen nodig zijn, onder meer om de staatsschuld te kunnen afbouwen. In verband met de staatsschuld kregen we ook waarschuwingen van sommige andere economen. Zo werd er gezegd dat de huidige politiek van de ECB wel eens tot gevolg zou kunnen hebben dat wij een averechts effect verkrijgen. Door het inkoopprogramma zou de staatsschuld plots kunnen verminderen met zowat 10 % tot ongeveer 96 % van het bruto binnenlands product van België. De ECB zou namelijk voor 41,5 miljard euro aan Belgische staatsschuld hebben opgekocht, ingevolge het verhoogd inkoopprogramma. We zouden kunnen denken dat de lagere staatsschuld als effect mooi meegenomen is. Het zou de lidstaten er echter toe kunnen aanzetten om minder nauw te kijken. Mijnheer de minister, vandaar heb ik de volgende vragen. Kunt u verduidelijken of de gestelde problematiek door die economen correct geformuleerd is en dat onze Belgische staatsschuld zomaar met 10 % zou kunnen verminderen door de bijkomende rentepolitiek van de ECB, zonder dat ons land daar structurele hervormingen tegenover moet zetten? Indien ja, heeft de regering dan het voornemen om de staatsschuld niet op een structurele manier aan te pakken? Ik ben er ondertussen al zeker van dat het antwoord op die vraag negatief is en ik had van u eigenlijk ook niet anders verwacht. Kunt u verklaren in hoeverre u het standpunt deelt van de gouverneur van de Nationale Bank, die stelt dat de rentepolitiek van de ECB noodzakelijk moet samengaan met structurele hervormingen op het niveau van de lidstaten? Ik neem ook aan dat u die ideologie en visie deelt, gelet op uw eerdere uitspraken. De volgende vraag is daarbij wel belangrijk. Werd de piste van de structurele hervormingen in samenhang met de rentepolitiek van de ECB al besproken op Europees niveau, in de Ecofin-Raad? Wat is de visie van de Ecofin-Raad daarop en wat verwacht de Ecofin-Raad van de lidstaten? Welke bevindingen hebben de Europese ministers en ook uzelf geformuleerd in de Ecofin-Raad over die problematiek?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Smaers, dat is nu wat ik een reeks joekels van vragen zou noemen. Voorafgaandelijk wil ik twee bedenkingen maken. Ten eerste, de Europese Centrale Bank is een onafhankelijke instelling en dat is volgens mij zeer terecht. Monetair beleid is, om het een beetje lapidair te zeggen, te valabel en te gesofisticeerd om aan politici over te laten. Daarom is het beter dat wij dat beheer overlaten aan mensen die beschikken over de nodige knowhow en de nodige onafhankelijkheid ten aanzien van allerhande druk, breder dan druk van politici alleen. Daarover kan er voor mij geen discussie bestaan. Ten tweede, ik wil even in herinnering brengen dat wij in 2008-2009 een bijzonder hachelijke situatie hebben meegemaakt. Het feit dat de situatie toen niet compleet uit de hand is gelopen – mogelijke vergelijkingen met wat de depressie in de jaren ‘30 van de vorige eeuw allemaal veroorzaakt heeft, zijn volgens mij echt niet vergezocht – mag voor het grootste stuk op het conto geschreven worden van de centrale bankiers en hun reactie op de situatie die zich toen voordeed. Dat gezegd zijnde, het is natuurlijk evident dat wij met het monetair beleid nu op een punt aangekomen zijn dat minstens als ongewoon beschouwd mag worden. Een situatie met negatieve rentes en massale interventies in de kapitaalmarkten, waar niet alleen staatsobligaties, maar ook obligaties van AAA-bedrijven worden opgekocht, is toch wel zeer ongewoon. Daarbij mogen we niet uit het oog verliezen dat zeer diep in de statuten van de Europese Centrale Bank verankerd zit dat de Europese Centrale Bank de overheidstekorten niet mag financieren. Dat brengt mij meteen bij uw vraag over die 10 %. Het klopt dus niet, in mijn lezing der dingen, dat wanneer de Europese Centrale Bank via de Nationale Bank overheidspapier opkoopt – de interventies verlopen via de nationale centrale banken – de schuld daarmee verdwijnt. De schuld blijft schuld van de Belgische overheid, die nu weliswaar op de boeken van de Europese Centrale Bank komt te staan, maar die schuld verdwijnt niet. Ik vind dat economen die beweren dat de schuld boekhoudkundig, maar ook economisch verdwijnt door de interventies van de ECB, een beetje onzin verkopen. Desalniettemin is het feit dat de Europese Centrale Bank tussenbeide komt een belangrijke steun voor de financieringsmogelijkheden van, onder meer, de overheden. Dat zij daarbij de link maakt met structurele hervormingen, zoals de gouverneur van onze Nationale Bank ook doet, lijkt mij heel logisch en verdedigbaar, want waarop is heel dat beleid van de Europese Centrale Bank uiteindelijk gericht? Het is gericht op het proberen aanzwengelen van de economische groei, en meer recent ook op de inflatie. Wat de eurozone betreft, zijn wij immers heel nadrukkelijk aan het flirten met deflatie, wat geen positieve evolutie is. Daar waar men nu monetair bijna tot het uiterste gaat om die groei te stimuleren, zou het heel zinvol zijn om die groei, en dan vooral de jobintensieve economische groei, te realiseren via structurele hervormingen. Het is in die zin dat ikzelf en de ministers van Financiën binnen de eurogroep en Ecofin proberen om via structurele hervormingen het groei-elan te vernieuwen. Wij moeten ons de volgende vraag durven te stellen. Ik kijk naar de voorzitter, die wat dat betreft al vele decennia de zaken volgt. Als wij vandaag kijken naar de situatie waarin België zich bevindt – de olieprijs en de rentevoeten zijn heel laag, de voorbije twee jaar is de euro-dollar wisselkoers met ongeveer 20 % gedaald – zouden wij historisch gezien verwachten dat de Belgische economie met 2,5 tot 3 % zou groeien op basis van die gegevens. Dat is manifest niet het geval. Wij halen met moeite de helft. Ik denk dat wij de moed moeten hebben om naar de basisstructuren van onze sociaal-economische ordening te kijken en te proberen die economische machine opnieuw aan de gang te krijgen. Nogmaals, ik denk dat de ECB, met het beleid dat zij nu voert, werkelijk tot het uiterste gaat om die groei via monetaire stimulansen naar een wat hoger niveau te tillen. Alles bij elkaar zijn er heel veel redenen om dit beleid te verdedigen. Tegelijkertijd mogen wij echter niet de ogen sluiten voor onbedoelde gevolgen van dat beleid. Men heeft het in de Engelstalige media vaak over de unintended consequences. Ik zie twee onbedoelde gevolgen. Op een eerste alludeerde u al in uw vraagstelling: door het feit dat de kostprijs van het geld nu extreem laag is, is de druk om te saneren, om schuld af te bouwen, kleiner dan wanneer het geld minder goedkoop is. We zitten nog altijd, niet alleen in België maar in vele andere landen en regio’s, op zeer hoge schuldniveaus. We dreigen daardoor in een soort van cirkel terecht te komen, waarbij de lage kostprijs van het geld het gemakkelijker maakt om schuld te financieren, maar ook net de incentive wegneemt om schuld af te bouwen. Dat is een eerste onbedoeld gevolg, dat uiteraard helemaal niet bedoeld is als verwijt aan het beleid van de Europese Centrale Bank. Een tweede onbedoeld gevolg is natuurlijk dat door die zeer lage tarieven, de zeer lage kostprijs en dus ook de zeer lage opbrengst van het geld, beleggers onvermijdelijk op zoek gaan naar andere zaken die toch meer rendement kunnen opleveren. Dan belandt men al heel snel in de buurt van zogenaamde zeepbellen, die zich in alle subsectoren van de financiële wereld kunnen voordoen. De ervaring leert dat zulke zeepbellen één kenmerk gemeen hebben, namelijk dat ze altijd kapot springen, wat vaak gepaard gaat met ellende. Tot zover mijn antwoord op uw verschillende vragen. Ik heb nog een laatste opmerking. Uiteraard speelt dit beleid op dit moment ook een beetje in het nadeel van de spaarder. Anderzijds, als er via dit beleid een nieuw economisch elan komt, zal men automatisch opnieuw een stuk recuperatie krijgen.
Ik heb nog een vraag die niet beantwoord werd. Wat is het effect op de kredietverlening aan bedrijven? Daarover hebt u niets gezegd.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Smaers, de kredietverlening aan bedrijven heeft, zoals elk economisch verhaal, een vraag- en aanbodzijde. De kosten van kredieten liggen vandaag behoorlijk laag, omdat het aanbod vrij volumineus is. Op dit moment situeert het probleem zich meer op het niveau van de vraag naar kredieten, zeker voor bedrijven. Nogal wat bedrijven hebben veel liquiditeiten. Gegeven de onzekere internationale omgeving, merk ik nogal wat aarzelingen bij bedrijven om effectief tot investeringen over te gaan. Het geld is er. Het is ook relatief goedkoop. Door het ter beschikking te stellen, zijn de investeringsprojecten er nog niet of is de vraag naar kredieten er nog niet. Die vraag moet er zijn, om een impact op de economie te krijgen via de investeringen en de duurzame bestedingen van gezinnen.
(…)
Mijnheer de voorzitter, u bent wel streng.
Voor de eigen kinderen moet men strenger zijn.
Mijnheer de voorzitter, ik dank u, omdat u mij toch nog het laatste woord geeft. Mijnheer de minister, ik stelde vast dat u op één onderdeeltje van mijn vraag nog niet had geantwoord. Nu is dat echter ook gebeurd. Ik dank u dus voor uw uitgebreid antwoord. Het antwoord verraste mij niet, omdat ik verbaasd zou zijn geweest, mocht u hier een andere visie hebben gegeven en mocht u de economen waarnaar ik verwees, hebben gevolgd en gelijk gegeven. Daarom ben ik opgelucht. Wij moeten als reactie absoluut nog verder inzetten op structurele hervormingen. Wij mogen de komende maanden en jaren niet van die lijn afwijken.
Mijnheer de minister, ik blijf hier op terugkomen. Ik heb er intussen al verschillende vragen over gesteld, maar elke keer als ik hierop van u een antwoord heb gekregen, blijkt vanuit de praktijk dat er totaal geen oplossing is. Nu krijg ik opnieuw vragen uit de praktijk. Het blijkt dat de eenduidigheid en de transparantie die werden beloofd er nog steeds niet zijn. Vandaar mijn aanhoudende vragen over dit thema. In uw antwoord op mijn vorige vraag stelde u dat de BBI de kwestieuze circulaire moet toepassen. Ondanks de circulaire en uw antwoord blijft er echter onduidelijkheid bestaan in de praktijk. Enerzijds wijst u op de soevereiniteit van het contract en erkent u dus impliciet de mogelijkheid dat uitgevers hun freelancejournalisten exclusief in auteursrechtelijke vergoedingen betalen, iets wat de uitgevers blijven doen. Anderzijds verwijst u naar het begrip “economische realiteit” als voorwaarde. Dat zou betekenen dat een exclusieve auteursrechtelijke vergoeding niet mogelijk is omdat er uiteraard ook een aspect prestatievergoeding is in de verhouding uitgever-journalist, zoals de BBI trouwens aanvoert in haar dossiers tegen de journalisten. Vandaar mijn nieuwe vragen, terugkomend op mijn vorige vragen. Bent u van plan om meer duidelijkheid te verschaffen in dit dossier? Blijkbaar is dat toch echt nodig. Zo kunt u bijvoorbeeld een redelijke verhouding geven tussen prestatievergoedingen, enerzijds, wat dan baten zijn, en auteursrechtelijke vergoedingen, anderzijds. Welke verhouding zult u uw administratie dan laten opleggen? Ten tweede, kunt u verduidelijken in hoeverre u dan in een kwijtschelding zou voorzien van de reeds gevorderde bijkomende sommen en boetes? Daarover blijft immers ook nog altijd de grootste onduidelijkheid bestaan. Ten derde, kunt u zeggen of er al overleg is geweest met uw kabinet? Ik meen dat dit ook raadzaam zou zijn, dat men niet altijd via via vragen blijft stellen. Is er een overleg geweest tussen de administratie en de beroepsvereniging van journalisten om tot een vergelijk in dezen te komen? Tot slot, als dat het geval was, welke uitkomst had dit overleg? Welke stappen zullen er in de toekomst worden gezet?
In de parlementaire vragen van november 2014, februari 2015 en januari 2016 gaf ik al aan dat de bedoelde circulaire moet worden toegepast door alle diensten van de FOD, inclusief de BBI. Vóór de wet van 16 juli 2008 tot wijziging van het WIB 92 en tot instelling van een forfaitaire belastingregeling inzake auteursrechten en naburige rechten konden de uitgevers de journalisten reeds uitbetalen in inkomsten uit auteursrechten. Die vergoedingen werden destijds echter volledig als beroepsinkomsten belast. In de vermelde circulaire wordt in het bijzonder gesteld dat de wet van 16 juli 2008 niet als doel heeft om de inkomsten die tot nu toe werkelijke beroepsinkomsten waren in auteursrechten om te zetten. De fiscale kwalificatie van inkomsten uit auteursrechten moet geval per geval worden onderzocht aan de hand van de juridische en feitelijke omstandigheden. Er is geen enkele wettelijke bepaling in het gemeenrecht noch in het fiscaal recht die in een vergoedingspercentage voorziet met betrekking tot de inkomsten uit de cessie of concessie van auteursrechten. De partijen zijn evenwel vrij om onder elkaar een bepaalde overeenkomst te sluiten. Indien voor een welbepaald beroep tussen de betrokkenen een akkoord wordt gesloten door middel van een collectieve overeenkomst of op een andere wijze met betrekking tot een bepaalde verhouding tussen de inkomsten uit de cessie of concessie van auteursrechten en andere inkomsten, dan wordt de overeenkomst door de administratie aanvaard voor zover ze ook met de feitelijke realiteit overeenstemt. Het fiscaal recht is immers, in alle omstandigheden en dus zeker ook hier, gebaseerd op die werkelijkheid. Er moet dus steeds worden nagegaan of het werkelijk gaat om inkomsten uit de cessie of concessie van auteursrechten. Voor zover dus blijkt dat er sprake is van een cessie of concessie van auteursrechten, zal de eventuele uitsplitsing tussen roerende inkomsten en beroepsinkomsten op basis van de bepalingen van de overeenkomst gebeuren. In de huidige stand van de wetgeving komt het mij bijgevolg niet toe om een redelijke verhouding te bepalen tussen de inkomsten uit auteursrechten en andere beroepsinkomsten, of het nu gaat om een activiteit als journalist of om een andere beroepsactiviteit. Bovendien kan ik u meedelen dat er een gedachtewisseling heeft plaatsgevonden en nog is gepland tussen mijn kabinet, de administratie en de professionals van de journalistieke sector, waarbij de hierboven vermelde principes nogmaals zijn herhaald. Wij trachten tot een vergelijk te komen dat voor iedereen werkbaar en aanvaardbaar is, maar dat is geen sinecure.
Mijnheer de minister, ik vermoedde al dat het geen sinecure is, maar ik ben blij dat een overleg is gepland, omdat het nog altijd het beste is als men een en ander op elkaar afstemt. Ik hoop dat er een oplossing komt die voor iedereen, ook voor de journalisten, redelijk positief mag zijn.
We hebben ondertussen de taxshift achter de rug. Daarin is bepaald om de lasten op arbeid zoveel mogelijk te laten dalen en inkomsten te verwerven uit andere bronnen, waaronder de roerende voorheffing. De roerende voorheffing is ondertussen verhoogd en voor een groot stuk veralgemeend. Blijkbaar is er als gevolg van die taxshift in het bijzonder een serieuze verhoging voor de inkomsten uit gereglementeerde vastgoedvennootschappen. Die behelzen onder meer de vastgoedvennootschappen die zich bezighouden met het beheer van rusthuizen en serviceflats. Blijkbaar hebben heel wat OCMW’s de voorbije decennia geïnvesteerd in serviceflats middels het gebruik van de vastgoedvennootschap Care Property Invest. Daarbij werden serviceflats gebouwd tegen relatief goede voorwaarden. Door de verhoging van de roerende voorheffing op die vastgoedvennootschappen zou er een zware aderlating dreigen voor sommige OCMW’s, die zwaar hebben geïnvesteerd in serviceflats via Care Property Invest. Er is al sprake van het doorrekenen van de verhoging van die roerende voorheffing in de eigen budgetten van de OCMW’s of – zoals vaak gebeurt – het afschuiven ervan op de bewoners van die serviceflats. Van sommige OCMW’s heb ik al gehoord dat dit voor sommige serviceflats zou kunnen leiden tot een verhoging van de maandelijkse zorgfactuur met ongeveer 200 euro. Ik schrok daar toch wel van, want dat is toch wel erg veel. Ik zou u daarom de volgende vragen willen stellen. Kan u verduidelijken wat de concrete achtergrond is van die problematiek? Kan u zeggen of u overleg pleegt met de OCMW’s en de VVSG? Welke bevindingen zijn er dan eventueel uit dat overleg gekomen? Kan op een of andere manier tegemoetgekomen worden aan de bekommernissen van de VVSG en de OCMW’s?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Smaers, de regering heeft in het kader van de taxshift inderdaad beslist de roerende voorheffing te verhogen en zoveel mogelijk uitzonderingen op dat regime af te schaffen. Voor de concrete achtergrond van de problematiek van Care Property Invest verwijs ik u door naar de betrokken vennootschap zelf, aangezien dat te maken heeft met de eigenheid van de statuten van de desbetreffende vennootschap. Het al dan niet doorrekenen van de meerkosten inzake roerende voorheffing aan de bewoners van de serviceflats is een autonome beslissing van de OCMW’s en is geen automatisme, of mag dat zeker niet zijn. Ik wil ter zake heel duidelijk zijn. Wij zijn tot nu toe niet gecontacteerd over de bedoelde problematiek, noch door de OCMW’s noch door de VVSG. Het spreekt echter voor zich dat, indien dat zou gebeuren, de deur uiteraard openstaat, om met hen tot een gesprek te komen, teneinde over de problematiek meer duidelijkheid te scheppen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het verbaast mij enigszins dat er geen kennis zou zijn van de vraag van de VVSG en de OCMW’s. Ik heb immers zelf een brief gezien die vanuit een aantal OCMW’s zou zijn vertrokken. Het kan zijn dat de brief door de VVSG naar uw kabinet is gestuurd. Dat weet ik niet precies. Er is in ieder geval bij verschillende OCMW’s een draagvlak gezocht om meer uitleg over en duiding bij de materie te vragen. Ik zal even nagaan waar een en ander zit en ook of het door de VVSG nog nader kan worden opgevolgd.
Monsieur le ministre, certains résidents belges travaillant en Allemagne ont eu droit à des primes de sortie en fin de contrat de la part de leur employeur. Ces primes ont été entièrement soumises à l'impôt sur le revenu allemand. Le SPF Finances les a maintenant contactés et soumet ces primes à l'imposition également en Belgique. Or, la Convention préventive de la double imposition entre la Belgique et l'Allemagne entrée en vigueur en 1969 et révisée en 2003 s'applique à l'impôt sur le revenu, appelé Einkommenssteuer. Monsieur le ministre, sur quelle base légale le SPF Finances peut-il procéder à cette imposition? N'est-ce pas un cas de double imposition?
Monsieur de Lamotte, la convention belgo-allemande préventive de la double imposition conclue le 11 avril 1967 est la seule base légale permettant de déterminer à quel État, belge ou allemand, revient le droit d'imposer les primes dont il est question ici. Il n'est pas exclu que ces primes soient versées dans des circonstances diverses, avec pour conséquence, une attribution différente du pouvoir d'imposition selon le contexte. En l'absence d'informations plus détaillées sur la nature précise de ces primes et leurs modalités d'octroi, il serait imprudent de se prononcer formellement là-dessus. Si vous avez connaissance de cas concrets, je vous suggère de m'en faire part en vue d'un examen approfondi par les services spécialisés du SPF Finances. J'invite par ailleurs les contribuables imposés à la fois en Belgique et en Allemagne à se faire connaître. La convention belgo-allemande, comme toutes les conventions, prévoit en effet une procédure de concertation entre États permettant de corriger ces situations de double imposition.
Monsieur le ministre, nous continuerons donc à vous transmettre les documents en vue d'avoir une procédure écrite pour résoudre cette situation.
Mijnheer de minister, onze wereld en onze economie veranderen, en het is uiteraard de bedoeling dat ons fiscaal systeem zich daaraan aanpast. Ik meen dat wij alsmaar vaker fenomenen zien die onder de noemer “deeleconomie” passen. Het gaat over een vorm van ondernemen die ik erg genegen ben. Toen ik hoorde dat in het kader van de begrotingscontrole een en ander werd afgesproken in verband met de deeleconomie, heeft dat uiteraard mijn nieuwsgierigheid gewekt. Er is in de media sprake van een nieuw fiscaal regime voor de deeleconomie. Dat zou een heel goed idee kunnen zijn. Er is op dit moment heel veel onduidelijkheid over de aangifte van dergelijke inkomsten; er is enige duidelijkheid en wellicht ook enige vereenvoudiging vereist. Als het nieuw fiscaal regime echter uitmondt in een extra fiscale druk voor een sector en een dynamiek die wij moeten omarmen, zou dat heel jammer zijn. Ik neem dan ook aan dat u wetgevende initiatieven zult aankondigen. Misschien vraagt u mij nog enig geduld te oefenen, maar ik wou toch al weten waarover het zal gaan. Gaat het om een sympathieke maatregel, een bevorderende maatregel dan wel een rem op de uitrol van de deeleconomie? Wat zijn de contouren van het nieuwe fiscale regime? Gaat het om een bijkomende fiscaliteit, om extra fiscale druk, of vervangt het bestaande systemen en zorgt het zo voor een zekere duidelijkheid?
Mijnheer Calvo, zoals u aangeeft, gaat het inderdaad over nieuwe economische actoren in de zogenaamde deeleconomie, de sharing economy. Dergelijke initiatieven schieten als paddenstoelen uit de grond en moeten alle kansen krijgen. Er zal een fiscaal kader worden gemaakt, zodat er een level playing field ten opzichte van de klassieke actoren, om niet te spreken van klassieke concurrenten, ontstaat. Het moet een eenvoudige en transparante regeling worden, die gaat voor lage lasten, eenvoud en transparantie. Gelet op de kenmerken van de actoren in de deeleconomie moet er ook sprake zijn van een minimum aan administratieve verplichtingen. Op dit moment leggen wij de laatste hand aan de modaliteiten van een dergelijke regeling. Zodra die zijn afgewerkt – ik houd er niet van om over onafgewerkte producten te spreken –, zal ik het Parlement graag inlichten over alle details ter zake.
Ik kijk uit naar dat fiscaal regime. Welke contouren en motieven ten grondslag kunnen en moeten liggen van zo’n regime, heb ik gearticuleerd in mijn vraag. Ik hoop dat het wetgevende kader aan die contouren beantwoordt, zodat het een positieve maatregel is, een faciliterende manier om een nieuwe dynamiek en sector te reguleren. Uiteraard moet er ook gereguleerd worden, uiteraard moeten die inkomsten ook opduiken in onze fiscaliteit, anders zou er sprake zijn van oneerlijke concurrentie.
Monsieur le ministre, le 12 juillet 2015, la Chambre des représentants a voté à l'unanimité la loi relative à la lutte contre les "fonds vautours". Cela me donne l'occasion, une fois encore, de remercier votre cabinet qui avait apporté son soutien et son encadrement juridique pour la rédaction de cette disposition. Précurseur, notre pays a décidé de légiférer afin d'éviter que des fonds spéculatifs, souvent logés dans des paradis fiscaux, ne puissent bénéficier en Belgique d'avantages illégitimes au détriment d'États en difficulté. Comme vous le savez, notre législation suscite un intérêt soutenu auprès de nombreux pays à travers le monde, confrontés ou non à ce phénomène, et permet à la Belgique de se placer à l'avant-garde dans la lutte contre ces "fonds vautours", qui asphyxient économiquement les pays les plus pauvres de la planète dans une logique unique de rentabilité poussée à l'extrême. La semaine dernière, j'ai ainsi reçu une invitation à me rendre à Londres pour expliquer cette loi auprès d'un panel de parlementaires, d'associations et d'ONG. C'est sans doute la crainte de voir notre législation inspirer d'autres États ou d'autres lois qui a incité l'un des plus importants fonds vautours, le fond spéculatif NML Capital Ltd, basé aux Îles Caïman, à introduire, le 2 mars dernier, une requête en annulation auprès de la Cour constitutionnelle contre cette loi. Les critiques émises par le requérant sont sans doute de deux ordres. Elles sont relatives, d'une part, à la légitimité de la norme et, d'autre part, à sa constitutionnalité. Pour ce qui a trait à la légitimité de la norme, il nous faut rappeler avec autorité et fermeté que les choix politiques et par voie de conséquence, la légitimité d'une norme se discutent devant notre parlement, assemblée démocratiquement élue, et non au sein d'une entité privée hébergée dans un paradis fiscal et ayant pour seul but un profit financier. Quant au respect de la Constitution par la loi, il convient de rappeler le travail sérieux et minutieux exercé en commission des Finances et du Budget de cette assemblée et en séance plénière afin de s'assurer de la qualité du texte de loi, de la légalité des critères retenus, mais aussi de leur nécessaire souplesse, en vue d'offrir la possibilité à un tribunal indépendant et impartial le soin de juger de la question de la proportionnalité. Il convient dès lors de vous demander, monsieur le ministre, de veiller pleinement à l'exécution de la loi du 12 juillet 2015. Il vous incombe également de veiller à la défense adéquate de cette législation devant la Cour constitutionnelle afin de préserver un arsenal législatif précurseur préservant l'État de logiques dictées par des desseins purement mercantiles, en désignant un avocat spécialisé. Dès lors, monsieur le ministre, je vous invite à assurer une défense sérieuse et adéquate de cette loi. Avez-vous désigné un avocat en ce sens?
Monsieur le ministre, à défaut d'avoir été invité aux côtés de M. Laaouej dans les salons de thé londoniens, je me suis permis de m'inviter à votre commission pour me joindre à la question de mon estimé collègue. Nous avons eu la chance de voter cette loi. Comme l'a souligné M. Laaouej, celle-ci est sous les feux de l'actualité internationale. Nous avons eu la chance de la voter à l'unanimité, tous groupes politiques confondus. Le groupe MR réitère évidemment son soutien au texte de loi et son attachement à ses objectifs, qui ont justement motivé l'ensemble du parlement à l'adopter. Nous approuvons cette volonté d'agir de manière significative contre l'action immorale de certains spéculateurs qui profitent de la fragilité de certains débiteurs pour s'enrichir au détriment des populations locales. Nous demeurons convaincus que vous prendrez toutes les mesures nécessaires, tout en respectant la séparation des pouvoirs émanant de notre Constitution. Par souci de transparence, je dois vous dire qu'avec mon collègue M. Laaouej, nous avions convenu de poser cette question également au ministre de la Justice. C'est ce que j'ai eu l'occasion de faire tout à l'heure. Celui-ci m'a renvoyé vers vous, confirmant néanmoins que vous aviez bien désigné un avocat pour assumer la défense nécessaire à l'affaire. J'aurais souhaité vous demander comment vous réagissez à cette requête et si vous envisagiez de prendre des mesures complémentaires à celle de la désignation d'un avocat, qui aura évidemment pour but de défendre au mieux nos intérêts.
Messieurs, à vos questions un peu larges, ma réponse est assez courte mais, je crois, assez claire. Dans le dossier de la requête déposée auprès de la Cour constitutionnelle par NML Capital Ltd en annulation de la loi sur les fonds vautours du 12 juillet 2015, le Conseil des ministres a, à mon initiative, décidé le 25 mars 2016 de désigner un conseiller du SPF Finances pour me représenter et m'assister à cet égard. Je crois que la réponse est bien claire concernant vos demandes dans ce dossier.
Monsieur le ministre, je vous remercie. Un conseiller du SPF Finances, cela signifie-t-il un avocat? [[Assentiment]] D'accord. Je vous remercie, je prends bonne note et je salue l'initiative.
Monsieur le ministre, nous avions déjà eu cette information tout à l'heure. À côté de cela, le ministre de la Justice avait ajouté que tant que la loi n'est pas annulée dans son dispositif, elle sort pleinement ses effets. Je lui avais demandé s'il avait éventuellement déjà eu connaissance d'une affaire actuellement pendante qui aurait été diligentée sur base de cette loi, puisque qu'elle sort ses effets. Il m'a dit qu'il ne savait pas me répondre. Peut-être avez-vous, monsieur le ministre des Finances, davantage d'informations à ce sujet?
Mijnheer de minister, in het kader van de begroting heeft de regering beslist om een jaarlijkse opbrengst van 460 miljoen in de begroting in te schrijven voor de kaaimantaks. Met de begrotingscontrole is daar nog 70 miljoen bijgekomen. In de notificatie lees ik dat dit is gebeurd op basis van de berekeningen van de FOD Financiën, die zich daarbij vooral heeft gebaseerd op cijfers ingezameld door en beschikbaar bij de Nationale Bank. Sindsdien hebt u hier en daar interviews gegeven, waarin u altijd suggereerde dat dit meer is dan in een rapport van de FOD, op basis van cijfergegevens van de Nationale Bank. In het Laatste Nieuws hebt u het over ramingen van de Nationale Bank inzake de opbrengst van de kaaimantaks en op VTM zei u dat het cijfer in de begroting mee is gebaseerd op een raming van de Nationale Bank. U wekt de indruk dat er niet alleen het rapport van uw eigen FOD is, maar ook een rapport van de Nationale Bank. Ik krijg daarover graag duidelijkheid van u. Is er een rapport van de Nationale Bank? Zijn er ramingen van de Nationale Bank? Indien ja, van wanneer dateert dat rapport? Bent u in dat geval bereid de leden van de commissie voor de Financiën inzage te verlenen in dat rapport?
Mijnheer Vanvelthoven, als begin van antwoord op uw vraag kan ik verwijzen naar de toelichting die werd gegeven over het budgettair rendement van de kaaimantaks – de doorkijkbelasting – tijdens de besprekingen in eerste lezing van het ontwerp van programmawet in deze Kamercommissie. Tijdens die besprekingen heb ik reeds verduidelijkt dat de gegevens van de Nationale Bank met betrekking tot buitenlandse financiële activa, waarop de FOD Financiën zich heeft gebaseerd, werden gecorrigeerd met onder meer een uitsluiting van het bedrag van de activa die door rijksinwoners worden aangehouden in de Verenigde Staten, Luxemburg en Zwitserland, drie toch niet-onbelangrijke landen. Het bedrag van de in deze landen aangehouden activa is echter aanzienlijk. Ook een niet-onbelangrijk aantal structuren in deze landen zal meer dan waarschijnlijk onderworpen zijn aan de doorkijkbelasting. De gegevens van de Nationale Bank van België werden dan ook flink gecorrigeerd, om tot een conservatieve inschatting van het potentiële rendement te komen. Ik verklaar mij nader. De omvang van de buitenlandse financiële activa, waarvan wordt ingeschat dat ze onder de doorkijkbelasting vallen, werd na correcties op 57,7 miljard euro geraamd. Aangezien de gegevens van de Nationale Bank van België niet publiek zijn en op basis van confidentialiteit aan de FOD Financiën werden verstrekt, kan ik helaas geen landenspecifieke onderverdeling van het bedrag maken. De jaarlijkse inkomstenstroom aan vermogenswinsten, die de financiële activa genereren, werd op 1 840 miljoen euro of, indien u dat wil, 1,84 miljard euro geraamd, op basis van een rendement van 3,2 %. Dat genereert aldus jaarlijks belastinginkomsten van 460 miljoen euro bij een belasting aan 25 %.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, dat veeleer in andere omstandigheden al is gegeven. U antwoordt echter niet op de vraag. U herkauwt de berekening, die u ongetwijfeld ook aan de regering hebt voorgelegd. U weet dat uw eigen administratie de opbrengsten van de kaaimantaks als utopisch beschouwd. Daarom stel ik de vraag of er nu een raming van de Nationale Bank van België is. Ik begrijp dat ze er niet is. Ik begrijp ook dat zulks niet klopt indien u dat in de pers hebt gesuggereerd.
Mijnheer de minister, onthaalouders rekenen momenteel, als kinderen op een of andere manier zonder verwittiging niet komen opdagen, een sanctionerende toeslag aan. De opvang van kinderen van ouders die actief zijn in het economisch leven, is belangrijk voor de ouders, maar ook voor de overheid. In het verleden heeft de federale overheid met de ministers van Financiën het beleid van de Gewesten ondersteund door het potentieel aan opvangcapaciteit voor onthaalouders op een maximale manier, ook financieel, te ondersteunen. Zo is er het bekende kostenforfait, dat op het terrein zeer positief wordt onthaald. Goede, kwalitatieve opvang is steeds belangrijker geworden, met als gevolg dat in het verleden bijvoorbeeld een eenmalige forfaitaire subsidie van 212 euro werd toegekend als tegemoetkoming in de kosten voor investeringen in de brandveiligheid. Die tegemoetkoming werd eigenlijk als een kostenvergoeding beschouwd. In de verdere responsabilisering van de ouders met het oog op een maximale invulling van de beperkte opvangcapaciteit, wordt, alleszins in Vlaanderen, sinds kort een sanctionerende toeslag aangerekend indien men zich niet aan de afspraken houdt. Dat is logisch, omdat de middelen beperkt zijn. Wanneer kinderen niet komen opdagen, dan betekent dat een economisch verlies voor de onthaalouder. Die sanctionerende toeslag is vooral bedoeld om de extra kosten van de onthaalouder te vergoeden. Zo heeft de onthaalouder bijvoorbeeld eten gekookt, de verwarming blijft evengoed openstaan en de elektriciteit blijft draaien. Die sanctionerende toeslag is een erg marginaal bedrag. Dikwijls wordt er maar 2 euro aangerekend om aan de ouders het signaal te geven dat kinderopvang voor onthaalouders ook geld kost. Niettemin blijkt uit een antwoord van uw diensten dat ook die 2 euro sanctionerende toeslag door uw diensten als belastbaar beroepsinkomen beschouwd wordt. Mijnheer de minister, is die exceptionele vergoeding volgens u een onkostenvergoeding, die niet belast moet worden, maar op dezelfde manier beschouwd kan worden als de forfaitaire subsidie van 212 euro? Indien niet, kunt u dan aangeven op basis van welke fiscale kwalificatie die beperkte, exceptionele vergoeding als belastbaar inkomen beschouwd moet worden? Indien die kwalificatie behouden blijft, overweegt u dan, met het oog op de beperking van de administratieve lasten en kosten, en overeenkomstig andere bestaande fiscale beslissingen, om een drempel op jaarbasis in te voeren? Daardoor kan er enige flexibiliteit bestaan. Als de sanctionerende vergoeding niet boven een bepaald drempelbedrag uitkomt, dan hoeft dat voor de onthaalouders misschien niet als inkomen beschouwd te worden, maar kan het effectief beschouwd worden als onkostenvergoeding voor kosten die werkelijk gemaakt zijn voor een kind dat niet is komen opdagen.
Mevrouw Lanjri, de sanctionerende toeslag die wordt aangerekend wanneer ouders zich niet aan de afspraken houden, wordt niet beschouwd als een kostenvergoeding, aangezien er geen kosten tegenover staan. De vergelijking met de eenmalige forfaitaire subsidie van 212 euro, die wel degelijk werkelijke uitgaven dekt die worden gedaan om de veiligheid van de opgevangen kinderen te verhogen, gaat dus niet echt op. De sanctionerende toeslag kan dan ook niet als een niet-belastbare onkostenvergoeding of kostenvergoeding worden beschouwd. De inkomsten uit die toeslag worden door de onthaalouders ontvangen bij de uitoefening van hun beroepswerkzaamheden en maken overeenkomstig de wettelijke bepalingen ter zake belastbare beroepsinkomsten uit waarbij de hoogte ervan niet relevant is. De invoering van een drempelbedrag op jaarbasis wordt op dit moment niet overwogen.
Mijnheer de minister, misschien had ik in mijn vraag wat duidelijker moeten zijn en echt wat voorbeelden moeten geven. U zei dat er geen echte kosten tegenover staan en dat het geen onkostenvergoeding is. Die onkosten zijn echter wel gemaakt. Het is niet echt een inkomen, omdat men blijft zitten met bijvoorbeeld de gekookte aardappelen of de soep. De kosten zijn gemaakt en worden niet vergoed. Bovendien rekent de onthaalouder vaak maar een toeslag van 2 euro aan. Ik wil u dus verzoeken om uw administratie te vragen om een en ander nog eens te bekijken. Ik heb er geen enkel probleem mee als u zegt dat er kosten tegenover moeten staan. Ofwel is het een inkomen, ofwel moeten de kosten bewezen worden. Ik meen dat het gesprek moet kunnen worden gevoerd. Gaat het hier effectief over gemaakte kosten voor bijvoorbeeld de pap, de verwarming, het water en het voedsel? Daarvoor dient de toeslag. Ik meen dat het probleem moet worden opgelost. Het is iets kleins, maar het is enorm belangrijk in onze samenleving dat we onthaalmoeders niet ontmoedigen. Ik reken daarvoor op uw medewerking. Ik hoop dat er een gesprek kan plaatsvinden.
Mijnheer de minister, u kent de problematiek uiteraard. Uw voormalig kabinetschef en een voormalig medewerker van u staan nu ondernemingen bij die excess profit rulings willen aanvechten met hun kantoor Sintax. Het minste wat ik daarvan kan zeggen, is dat het de perceptie van belangenvermenging heeft. Het onderzoek van de Europese Commissie naar de excess profit rulings was aan de gang op het ogenblik dat de betrokkenen op het kabinet van de minister werkten. Het is dus moeilijk voor te stellen dat de kabinetschef daar niet bij betrokken was. Op welke manier waren zij bij het dossier betrokken in de periode dat zij op uw kabinet werkten? Wat was de stand van zaken in het dossier van de excess profit rulings op het moment dat uw kabinetschef het kabinet verliet? Met andere woorden, het voelt aan alsof er een link is tussen dat dossier en zijn vertrek. Zijn er afspraken gemaakt over de toekomstige activiteiten van de betrokkenen na hun vertrek uit uw kabinet? Wat de beroepsprocedure betreft, heeft de regering een opdracht uitgeschreven om zich te laten bijstaan tijdens het beroep over de overwinstrulings tegen de Europese Commissie. Daarnet heb ik begrepen dat het zou gaan over zes kantoren, waarvan er één is gekozen. Ik ben daar echter niet zeker van.
(…)
Het gaat over zeven firma’s die zich kandidaat hebben gesteld. Die vraag is dan al beantwoord. Ik wil echter graag duidelijkheid hoe u naar de zaak kijkt. Het geeft immers het gevoel dat uw medewerkers aan een dossier werken om het publiek belang maximaal te behartigen, waarna zij naar de privésector overstappen en het private belang gaan verdedigen. Daar kunnen wij deontologisch vraagtekens bij plaatsen.
Monsieur le président, monsieur le ministre, M. Calvo et moi-même avons découvert avec beaucoup d'intérêt et de surprise le PowerPoint de démarchage du bureau d'avocats Sintax, daté du 3 février 2016 et intitulé Excess Profit Ruling and the State Aid Finding, How to react? Ce document est très bien documenté et vise manifestement à démarcher des sociétés concernées par la décision de la Commission européenne de considérer les excess profit rulings comme des aides d'État et les encourage soit à s'associer à l'État belge dans son recours contre la décision de la Commission, soit à attaquer les conseillers qui les ont aidées à monter lesdits dossiers, soit – et c'est ici que c'est important, selon moi – à attaquer l'État belge lui-même, comme responsable de l'éventuelle perte financière des sociétés concernées. Ce PowerPoint est signé par deux associés du bureau Sintax, M. Mathieu lsenbaert, qui fut votre directeur de cabinet d'octobre 2014 à avril 2015 et M. Philippe Bielen qui fut également collaborateur au sein de votre cabinet, directeur de cabinet adjoint si je ne m'abuse. On peut réellement s'étonner de l'intervention de MM. lsenbaert et Bielen dans ce dossier. D'un point de vue déontologique et légal, ne seraient-ils pas en train d'utiliser des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions au sein de votre cabinet (le nom des sociétés concernées, la nature de la décision prise par la Commission, les arguments de celles-ci, le calendrier de l'affaire) à des fins de bénéfice personnel et, le cas échéant, à l'encontre de leur ancien employeur, l'État belge? Imaginez le cas d'une société privée! Un cadre s'en va et, quelques mois plus tard, utilise des informations qu'il a obtenues dans le cadre de ses anciennes fonctions contre son ancien employeur. C'est ce qui se passe dans cette situation. M. Isenbaert démarche et encourage les sociétés à attaquer l'État belge. J'en suis abasourdi! Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer sous quel statut M. lsenbaert a travaillé au sein de votre cabinet et les raisons pour lesquelles il l'a quitté en avril 2015? Sous quel statut et au cours de quelle période M. Bielen a-t-il travaillé au sein de votre cabinet? Quelles étaient ses fonctions précises? Quelles sont les raisons pour lesquelles ce dernier a quitté votre cabinet? Quelles étaient les clauses contractuelles, notamment en termes de non-concurrence, qui ont accompagné la décision de fin de collaboration de MM. lsenbaert et Bielen? Leur avez-vous imposé une clause de non-concurrence, comme cela peut exister dans le secteur privé? Quelles sont les informations relatives à l'excess profit ruling auxquelles ont eu accès MM. lsenbaert et Bielen au sein de votre cabinet? Ont-ils notamment eu connaissance du nom des sociétés bénéficiaires de l'excess profit ruling? Je vous ai déjà posé plusieurs fois cette question sans obtenir de réponse. Quid du calendrier de la Commission européenne dans ce dossier? Quid des arguments échangés? Quelle est votre appréciation du fait que MM. Isenbaert et Bielen démarchent, aujourd'hui, des sociétés concernées et leur proposent d'éventuellement se retourner contre l'État belge? Estimez-vous cette démarche correcte d'un point de vue déontologique, du point de vue de la légalité et conforme à vos accords contractuels avec ces deux personnes? Qu'allez-vous entreprendre à l'égard de MM. lsenbaert et Bielen et du bureau d'avocats Sintax afin qu'ils renoncent à leur projet d'intervenir comme conseiller juridique dans le dossier de l'excess profit ruling? Votre cabinet a-t-il, par ailleurs, déjà travaillé avec le bureau Sintax? À quelle date? Sur quels dossiers? Après quelle procédure de sélection? Pour quel montant d'honoraires?
Mijnheer de minister, een tijdje geleden wist onze fractie naar boven te spitten dat twee ex-kabinetsmedewerkers van u zichzelf aanprijzen met een heel rijke en goed gedocumenteerde PowerPointpresentatie om bedrijven bij te staan in de procedure rond de excess profit rulings. De Standaardkopte: “Kabinetschef wisselt van kamp.” Dat was in die periode zeer relatief, want het was in de periode dat u zelf aankondigde een procedure te initiëren tegen de beslissing van de Europese Commissie.Men wisselde dus wel van pet, maar inhoudelijk bleef men in hetzelfde kamp, want u bent gekant tegen de beslissing van de Europese Commissie en uw oud-medewerkers prijzen zichzelf aan om mee die strijd te voeren bij bedrijven. Ik denk, en collega’s hebben het reeds beschreven, dat een en ander toch vragen doet rijzen inzake de deontologie. Welke informatie heeft men? Hoe is men daarmee aan de slag gegaan? Zou het niet nuttig zijn om te evolueren naar een cooling-offperiode, zoals dat bijvoorbeeld bestaat op Europees niveau. Dat zijn allemaal vragen die rijzen. In elk geval, wie het probleem niet ziet, is de betrokken ex-kabinetschef zelf. Hij zegt: “"Het advocatenkantoor dat ons op het kabinet bijstond voor de rulings werkt nu ook voor de betrokken bedrijven, waarom zou ik het dan niet mogen? Als ik als fiscaal advocaat geen acties meer mag ondernemen tegen de Belgische Staat of de fiscus, dan heb ik geen job meer." Vooral het eerste intrigeerde mij. Er kwam ook een eerste reactie van uw kabinet, vrij zakelijk en zonder de verontwaardiging die ons deel was. Mijnheer de minister, ten eerste, wat was het statuut en wat waren de activiteiten van beide medewerkers tijdens hun periode op het kabinet? Zijn zij rechtstreeks betrokken geweest bij het dossier van de excess profit rulings? Beschikte men bijvoorbeeld over de lijst van betrokken bedrijven? Dat zou hun rekrutering immers wel heel erg gemakkelijk gemaakt hebben. Ten tweede, welke afspraken worden er gemaakt met afscheidnemende medewerkers op een gevoelig kabinet als dat van Financiën? Wordt er soms een niet-concurrentiebeding afgesloten? Is dat in dit geval gebeurd? Ja of neen? Ten derde, heeft uw kabinet al samengewerkt met het kantoor Sintax? Zo ja, voor welke opdrachten? Ten vierde, welke juridische ondersteuning geniet uw kabinet of de administratie in het dossier van de excess profit rulings? Met welke kantoren werd reeds samengewerkt en wordt er samengewerkt? Kunt u een overzicht geven? Ten vijfde, klopt het dat het kantoor dat destijds het kabinet ondersteunde nu ook voor de betrokken bedrijven werkt? Dat is in elk geval wat uw ex-kabinetschef heeft verklaard in de media. Zo ja, welk kantoor? Welke acties hebt u hieromtrent ondernomen? Ten zesde, plant u bijkomende maatregelen om zulke zaken of mogelijke belangenconflicten in de toekomst te vermijden? Ik kijk uit naar uw antwoorden in verband met deze toch wel meer dan significante problematiek.
Monsieur le président, monsieur le ministre, deux personnes étant passées par votre cabinet sont désormais actives dans un cabinet d'avocats spécialisé dans le droit fiscal et, de surcroît, dans des matières qu'ils ont eu à connaître lorsqu'ils travaillaient à votre service. Ce n'est pas tant sur les aspects personnels, soulevés par mes collègues, que je voudrais vous interroger que sur une question de principe. En effet, cette situation est une source potentielle de conflits d'intérêts et pose la question des règles déontologiques applicables aux membres des cabinets ministériels ainsi qu'aux membres du gouvernement eux-mêmes. Elle se pose, au demeurant, pour tous les exécutifs. En avril 2011, la Commission européenne a publié un code de conduite pour les commissaires. Les membres de l'actuel gouvernement français ont, eux aussi, souscrit à une charte de déontologie. Monsieur le ministre, qu'en est-il en Belgique? Estimez-vous que le fait que d'anciens membres de votre cabinet soient désormais avocats en matière fiscale constitue une possible source de conflits d'intérêts? Partagez-vous cette crainte? Que comptez-vous entreprendre pour éviter que cette situation ne se reproduise? Êtes-vous favorable à un code de déontologie qui s'appliquerait aux membres des cabinets et, pourquoi pas, aux ministres eux-mêmes?
Mijnheer de minister, ik meen dat wij als mandatarissen-politici zoveel mogelijk moeten doen om het vertrouwen van de burger in de politiek te handhaven. Wij mogen geen zaken doen die het reeds bestaande grote wantrouwen bij de burger in de politiek doet toenemen. Door die zaak zou het vertrouwen van de burger in de politiek nog wel eens extra in het gedrang kunnen komen. Ik stel deze vraag, omdat ik meen dat wij ons zoveel mogelijk moeten hoeden voor mogelijk onkiese zaken. Dat is een begrip uit de deontologie van advocaten. Onkiese zaken of onkies handelen kan een probleem vormen voor een advocaat om op te treden in een bepaald dossier. Ik meen dat dit een toetssteen kan vormen om de zaak te beoordelen. Ik meen dat het als minister kies zou zijn om een aantal regels op te leggen aan kabinetsmedewerkers om het vertrouwen van de burger in de politiek stand te laten houden. In die context wil ik u dan ook de volgende vragen stellen. Ten eerste, kunt u verduidelijken in hoeverre de betreffende kabinetsmedewerkers betrokken waren bij het dossier van de excess profit rulings? Behandelden de betrokken kabinetsmedewerkers dat dossier? Als zij zelf het dossier hebben behandeld voor de overheid en daarna in een advocatenkantoor, dan geldt de argumentatie nog sterker. Het begrip “onkies” wordt immers vaak gebruikt als toetssteen van de deontologische regels in een advocatenkantoor. Ten tweede, gelden er voor ex-kabinetsmedewerkers niet-concurrentiebedingen of bepaalde geheimhoudingsclausules inzake concrete dossiers waaraan ze hebben gewerkt? Zo nee, zult u hiervan werk maken? Het lijkt mij alvast raadzaam om dat te doen. Hoe zult u dat doen? Ten derde, bestaan er deontologische regels voor kabinetsmedewerkers en ex-kabinetsmedewerkers? Zo nee, zult u hiervan werk maken? Hoe ziet u dat dan? Zult u dat aspect ook aankaarten bij de voltallige regering? Ik neem aan dat hetzelfde kan gebeuren op andere kabinetten. De vraag rijst of desgevallend een globale regel naar aanleiding van het betreffende dossier kan worden opgesteld.
Geachte commissieleden, een minister trekt voor zijn of haar kabinet medewerkers aan die uiteraard zoveel mogelijk de juiste expertise moeten hebben over het betrokken vakgebied. Daarvoor kan een beroep worden gedaan op mensen uit de administratie en op mensen uit de private sector. Voor een kabinet gaan werken betekent voor die laatsten dat ze kiezen voor een onzekere en per definitie tijdelijke job. Het gaat om tijdelijke contracten die eveneens per definitie ooit tot een einde komen. Daarna moet de betrokkene opnieuw een job zoeken op de reguliere arbeidsmarkt. Dat is momenteel het geval. Dat was vroeger zo en ik heb het gevoel dat het zo zal blijven. Ik ben een beetje verbaasd over de reacties en de vragen. Ik hoor verontwaardiging dat er geen niet-concurrentiebeding bestaat. Dat heeft bij mijn weten nooit bestaan. Dat was blijkbaar in het verleden geen probleem en nu wel. Ik wil de vertegenwoordigers van de diverse fracties die daarover vandaag uitdrukkelijk vragen stellen, beleefd tot enige introspectie verzoeken. La semaine dernière au parlement, le premier ministre a proposé de charger la Commission fédérale de déontologie de se pencher sur la question aujourd'hui sur la table. Je soutiens pleinement cette proposition; il n'y a aucun doute à ce sujet. Je vais à présent apporter des réponses aux questions plus spécifiques. Quelles étaient les fonctions de M. lsenbaert et de M. Bielen? Ils étaient respectivement directeur et directeur adjoint de la cellule stratégique de mon cabinet. Au cours de quelle période ont-ils été employés par la cellule stratégique? Ils étaient là, ensemble, depuis la mise en place du cabinet en octobre 2014 jusqu'à la mi-mars 2015. Waarom werd de samenwerking beëindigd? Dat gebeurde in onderlinge overeenstemming, waarbij het iedereen uiteraard vrijstaat om zijn of haar carrière op bepaalde momenten in een bepaalde richting te laten evolueren. Hadden de betrokkenen toegang tot de EPR-dossiers? U weet dat het dossier van de excess profit rulings al lang loopt. Beide heren waren inderdaad betrokken bij de opbouw, maar de beslissing van de Commissie is pas – bijna dag op dag – een jaar na de beëindiging van de samenwerking met beide heren op het kabinet gevallen. Een rol bij de afhandeling van dit dossier voor de Commissie, zeker na de uitspraak van de Commissie, hebben zij op het kabinet niet gehad. Welke externe bureaus zijn via de Belgische Staat betrokken bij de procedure rond de EPR-dossiers? Zoals reeds aangegeven in een eerder antwoord, wordt de Belgische Staat in die procedure geadviseerd door het gespecialiseerd bureau Clayton & Segura. Voor alle duidelijkheid, mijnheer Vanvelthoven, aangezien het een snelprocedure was, heeft de FOD zeven kantoren aangeschreven, waarvan er maar één geantwoord heeft, wellicht omdat andere kantoren op dat moment al druk doende waren met de bedrijven die daarbij betrokken zijn. Dat is echter mijn eigen interpretatie, die ik u voor alle duidelijkheid toch maar meegeef. Clayton & Segura geeft in die procedure dus juridisch advies aan de Belgische Staat. Clayton & Segura is op dit moment het enige bureau dat daaraan werkt. Er is geen enkele, maar dan ook geen enkele link met de heren Isenbaert en Bielen. Tot slot, heeft mijn kabinet contracten of werkt het samen met het bureau Sintax? Neen, in geen geval.
Mijnheer de minister, uiteraard weten wij dat alles in de politiek tijdelijk van aard is. Dat geldt voor uw en mijn job en ook voor de job van de kabinetsmedewerkers. Als ik bij een volgende verkiezing geen vertrouwen meer krijg van mijn kiezers, dan zal ik terug aan de balie gaan werken, of wat dan ook, want ik was advocaat. Dat is dus evident; dat was mijn punt niet. Het punt is dat het precies gaat over een kabinetslid dat werkte aan een heel specifiek dossier, bovendien een dossier dat in de kijker staat. Voor de Belgische Staat gaat het over veel geld en ook Europa bemoeit zich ermee. Net in dat dossier stapt een kabinetsmedewerker over naar de privé en zo werd daarover ook gecommuniceerd. De betrokkene plaatst zich nu dus aan de andere kant en zal een en ander aanvechten. Dat is een probleem. Ik neem aan, in de periode dat u minister bent, dat nog kabinetsleden soms een andere uitdaging aangaan. Waarop ik doel, is echter een specifiek dossier waaraan een kabinetslid heeft meegewerkt dat nu aan de andere kant van de tafel gaat zitten. U zegt dat u de eerste minister steunt inzake de federale deontologische commissie. Ik had evenwel verwacht dat u vandaag zou stellen dat u een dergelijke overstap deontologisch gezien niet helemaal in orde vindt.
Monsieur le ministre, vous déclarez que personne ne s'est jamais préoccupé de cette question avant vous et que chacun doit s'interroger. Mais à mon sens, il n'y a jamais eu de directeur de cabinet qui ait eu une attitude aussi peu éthique et aussi peu respectueuse de l'intérêt de l'institution fédérale. C'est bien parce qu'une démarche proactive et agressive à l'égard du gouvernement et de l'État fédéral a été entreprise que nous avons relevé la question. Imaginez quelqu'un du secteur privé qui quitte son entreprise et qui, six mois plus tard, démarche en disant "je vais vous expliquer comment mettre cette entreprise en difficulté". C'est tout simplement inimaginable, et c'est pour cela que nous avons réagi. Évidemment, les collaborateurs des cabinets ont une carrière après celle qu'ils font au cabinet, et ils ont le droit de travailler, mais ils ont aussi un devoir naturel – qui ne semble pas naturel ni chez ces deux personnes ni chez vous, manifestement puisque vous les couvrez –, de ne pas se mettre en défaut sur le plan éthique. C'est moi qui interrogeais le premier ministre la semaine passée sur le dossier. Il couvrait aussi largement ces pratiques, ce dont je me suis étonné, bien qu'il ait dit qu'il y avait là sans doute matière à réflexion au sein de la Commission de déontologie. Nous sommes face à un cas de figure particulièrement interpellant. Il faut continuer à y travailler. Notre groupe veut aller au-delà de la dénonciation. Nous allons proposer une forme de période de cooling off après une fonction dans un cabinet, comme cela existe dans l'administration. Je pensais un peu naïvement qu'il n'était pas nécessaire de l'écrire, et que les membres des cabinets étaient des serviteurs de l'État. En l'occurrence, ce n'est pas le cas. Cette attitude est déloyale, je la considère comme telle et je la dénonce. Je l'ai fait via la presse et je le fais aussi ici face à vous.
Mijnheer de minister, nog één element ter verduidelijking. U werkt nu samen met Clayton & Segura, maar uw ex-kabinetschef zegt dat u in het verleden voor dit dossier ook hebt gewerkt met een kantoor dat nu voor de betrokken bedrijven werkt. Dat beweerde hij in de pers. Ik heb u het citaat voorgelezen: “Het advocatenkantoor dat ons op het kabinet bijstond voor de rulings, werkt nu ook voor de betrokken bedrijven. Waarom zou ik dat dan niet mogen doen?”
(…)
Dat klopt volgens u niet?
(…)
Ja, maar hij was alleen kabinetschef bij u. U hebt hem niet overgenomen van Koen Geens. Hij zegt: “Het advocatenkantoor dat ons op het kabinet bijstond voor de rulings, werkt nu ook voor de betrokken bedrijven.” Dat beweert hij in de pers. Normaal gezien zou hij toch moeten weten wie…
(…)
Neen, ik vraag ook niet…
(…) Dat is mijn vermoeden. Ik weet niet welke advocatenkantoren voor welke bedrijven werken. Ik heb alleen een vermoeden.
U hebt de huidige situatie geschetst. Wat mijn aandacht trok, is de verklaring van uw ex-kabinetschef dat men toen op het kabinet-Van Overtveldt heeft gewerkt met een advocatenkantoor dat nu voor de bedrijven werkt. Als u dat ontkent, graag.
Ik kan geen verantwoordelijkheid opnemen voor hem. Mocht hij vandaag mijn kabinetschef nog zijn, zou ik uiteraard mijn verantwoordelijkheid opnemen voor zijn uitspraken, maar hij is ondertussen al meer dan een jaar weg.
U hoeft de verantwoordelijkheid niet op te nemen. Integendeel, ik hoop dat u ontkent dat een advocatenkantoor dat voor u heeft gewerkt inzake de rulings, nu voor de betrokken bedrijven werkt. Als u zegt dat u nu met Clayton & Segura werkt en dat u nooit met andere kantoren hebt gewerkt, dan neem ik daar akte van.
De minister was duidelijk in zijn standpunt.
Ik rond mijn repliek af. Ik treed de collega’s bij, bijvoorbeeld mevrouw Smaers, die heeft gezegd dat een en ander niet koosjer is.
(…)
Goed, “onkies” dan, ik vertaal dat als “niet koosjer”.
Mijnheer Calvo, u moet de woorden van iemand anders niet interpreteren. Wat u zelf zegt, zegt u zelf en wat iemand anders zegt, zegt iemand anders. In tv-debatten interpreteert u ook steeds de woorden van iemand anders.
Wat ik vandaag geleerd heb, is dat de heer Calvo het absoluut niet kan appreciëren als toevallig eens iets in het Duits gezegd wordt.
Ik rond af. Wij spitten niet alleen dingen boven, wij kaarten niet alleen dingen aan. Mijn fractie heeft tevens een tekst klaar, ook naar aanleiding van het antwoord van de eerste minister, om te evolueren naar een cooling-offperiode, zeker voor hoge kabinetsmedewerkers. Zij beschikken toch over heel veel cruciale informatie, in dezen zelfs over de lijst van de bedrijven. Om hen dan nadien te benaderen, is volgens mij echt onkies of vertaald niet koosjer.
Monsieur le ministre, dans la question, je me suis exprimé en termes modérés et je veux conserver cette modération de ton, car je ne veux pas vous faire un procès d'intention ni jouer le rôle du chevalier blanc ou du procureur, mais je dois avouer que votre étonnement me surprend. Les questions que nous vous posons ne sont pas saugrenues. Elles sont légitimes et le fait que vous ne sembliez pas percevoir leur pertinence est en quelque sorte inquiétant. Par ailleurs, vous nous dites faire confiance à la Commission de déontologie. Moi aussi, pour autant que ce ne soit pas une manière d'encommissionner le problème! Je souhaiterais de votre part davantage de proactivité, car un réel problème se pose. Il peut être ponctuel et, dès lors, circonscrit. Mais au-delà de la situation présente, une vraie difficulté d'ordre éthique et déontologique se pose. Je souhaiterais que, sur la base de l'avis de la Commission de déontologie, vous nous soumettiez rapidement des propositions concrètes qui puissent baliser cette problématique difficile et édicter des garde-fous pour que nous ne soyons plus confrontés à ces conflits d'intérêts. Ce serait tout à l'honneur de votre cabinet et de votre département que de fixer des règles que les collaborateurs seraient invités à appliquer et à respecter très strictement.
Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. U hebt gelijk als u zegt dat dit geen alleenstaand geval is en dat er geen algemene regels zijn voor kabinetten. Het klopt uiteraard, collega Vanvelthoven, dat dit niet beperkt is tot kabinetsmedewerkers, maar dat velen in de politieke stiel een onzekere job hebben. Ik blijf er echter wel bij dat de deontologie van advocaten een goed voorbeeld zou kunnen zijn om te gebruiken op het niveau van de kabinetten, vooral om het vertrouwen in de politiek hoog te houden en iedere schijn van onkiesheid weg te nemen. Dit in het belang van de politiek en van onszelf. Daarom zou het goed zijn om zo’n mogelijke deontologische code te bekijken.