L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Quelques jours après le vote de la loi qui légalise de fait le régime d’apartheid existant en Israël, un bateau de la Flottille de la liberté accueillant à son bord vingt-deux militants de la paix, dont une ressortissante française, a été arraisonné en haute mer par l’armée israélienne. Regroupant des associations du monde entier, l’objectif de cette flottille est de passer outre le blocus illégal de Gaza, avec des médicaments à bord, pour limiter l’actuelle pénurie qui sévit dans ses hôpitaux. Hier, le bateau a été abordé par les soldats de Tsahal dans les eaux internationales ; le capitaine du navire a été sommé de détourner sa route, puis l’équipage a été violemment arrêté, à coup de taser pour certains, et emprisonné à Givon. Après Salah Hamouri, une autre Française est donc désormais en prison en Israël, sans que cela ne semble provoquer d’émoi diplomatique. Plusieurs questions se posent à la suite de cet événement. Tout d’abord, pouvez-vous nous dire, ou nous rappeler, pourquoi la France ne condamne pas le blocus illégal de Gaza ? Toute une population est emprisonnée depuis onze ans, n’ayant accès ni à son espace aérien, ni à son espace maritime, et ne peut compter que sur son geôlier pour subvenir à ses besoins.
Elle fait la guerre, cette population !
La France semble trouver cela normal ; c’est extrêmement choquant. Pourquoi la France n’a-t-elle toujours pas condamné publiquement l’arraisonnement d’un navire battant pavillon norvégien en haute mer ? Cela s’apparente à de la piraterie. Mais il est encore temps de protéger le deuxième navire, le Freedom . Pourquoi Sarah Katz, militante française de l’Union juive française pour la paix, est-elle encore en prison ? La diplomatie française est-elle à ce point aux ordres du gouvernement israélien d’extrême droite ? Et quand la France compte-t-elle réagir pour enfin exprimer sa solidarité envers le peuple gazaoui…
Ça n’existe pas, le peuple gazaoui !
…et agir pour mettre fin à l’impunité d’Israël ? C’est cela, le prix de la paix.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
Madame la députée, vous faites référence à ce qui vient de se passer dans la bande de Gaza. S’il est vrai qu’il y a rarement de bonnes nouvelles en provenance de Gaza, la situation est récemment devenue particulièrement préoccupante. Il y a deux éléments dans votre intervention : le premier porte sur la situation d’un bateau et de l’une de nos compatriotes, le second concerne la situation générale à Gaza. Ce n’est pas la première fois qu’une flottille se rend en direction de Gaza pour protester contre le blocus et apporter de l’aide humanitaire ; ce n’est pas la première fois non plus que les bateaux d’une telle flottille sont arraisonnés par la marine israélienne. Dimanche, tous les passagers de l’ Al-Awda ont été arrêtés. Parmi eux figure l’une de nos compatriotes, Sarah Katz. C’est naturellement notre première préoccupation : le consulat lui a rendu visite dès hier. Nous vérifions que le droit international lui est appliqué et nous mettons en œuvre toute la protection consulaire à laquelle elle a droit. Pendant ce temps, la cargaison humanitaire que contenait le bateau est acheminée vers Gaza. Plus largement, la situation à Gaza est particulièrement préoccupante. Bien sûr, il y a une crise humanitaire, mais sans crise politique, il n’y aurait pas de crise humanitaire. Cette crise politique est due à l’absence de perspective de paix pour les territoires palestiniens. Notre position est connue et claire mais je la répète encore plus clairement aujourd’hui, puisque vous m’y invitez : nous souhaitons que le blocus de Gaza soit levé, en tenant compte des garanties de sécurité nécessaires pour l’État israélien. Nous souhaitons naturellement que les négociations reprennent et qu’une solution à deux États, vivant côte à côte dans des frontières sûres, dans la paix et la sécurité, avec Jérusalem comme capitale, puisse prévaloir. Nous y travaillons ; Jean-Yves Le Drian se trouve aujourd’hui en Jordanie, pour travailler notamment sur ce sujet.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et FI]]
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour le groupe La République en marche.
Ma question s’adresse à Mme la ministre des transports. J’y associe ma collègue Aurore Bergé, députée de Rambouillet. La gare de Paris-Montparnasse accueille chaque année plus de 50 millions de voyageurs, parmi lesquels les milliers d’usagers quotidiens de la ligne TER Paris-Chartres, l’une des plus fréquentées de France. Pour ceux-là, chaque retard engendre du stress, de la fatigue, des risques professionnels et des tensions familiales. L’incendie survenu vendredi dernier dans un transformateur électrique de la société RTE a eu des conséquences considérables sur la circulation des trains. La liaison a été totalement coupée pendant plusieurs jours entre La Verrière et Paris. Vous avez réagi aussitôt, en annonçant l’ouverture d’une enquête. La SNCF et RTE se renvoient la balle de la responsabilité. En attendant, ce sont les usagers qui subissent. Nous avons été nombreux à organiser une solidarité citoyenne. J’ai moi-même pris plusieurs de nos concitoyens en covoiturage.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Au-delà de cette crise exceptionnelle, 10 % des trains de la ligne Paris-Chartres sont en retard, souvent à cause des infrastructures : panne de matériel, de signalisation, défaut d’aiguillage… Ces retards quotidiens appellent des investissements, mais aussi une réponse immédiate à la hauteur de l’insatisfaction des usagers : des statistiques incontestées, des indemnisations justes, des solutions de substitution agiles, une information claire. Madame la ministre, qui sont les responsables de la crise de vendredi dernier en gare Montparnasse et quelles sont les solutions pour que cette situation ne se reproduise pas ? Plus généralement, quels sont les investissements prévus pour moderniser les infrastructures ferroviaires et pour améliorer le service aux usagers, pour tous les Français qui se lèvent tôt et qui se couchent tard, qui attendent des solutions concrètes pour améliorer leurs trajets du quotidien ?
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
En panne !
Monsieur le député, je peux vous assurer que Nicolas Hulot et moi-même avons suivi de près dès vendredi midi l’incident qui a affecté la gare Montparnasse. Je suis consciente que cet incident a été très pénalisant pour les voyageurs, ceux qui partaient en vacances ou en revenaient, mais aussi les voyageurs du quotidien. Cet incident a révélé une grande fragilité dans l’alimentation électrique de la gare Montparnasse. Personne ne peut comprendre une telle fragilité et le Gouvernement ne l’accepte pas. C’est pourquoi, dès samedi, Nicolas Hulot et moi-même avons annoncé le lancement d’une mission d’enquête pour comprendre pourquoi il n’y a pas de solution de substitution en cas de panne sur un poste de RTE et pour en tirer les leçons. Je peux vous assurer que je n’attendrai pas que cela arrive ailleurs. Ce sont toutes les grandes gares qui seront examinées dans le cadre de cette mission. Nous avons demandé des résultats pour la fin du mois d’août et les conclusions au cours de l’automne. Au-delà de cet incident exceptionnel, vous évoquez aussi les retards du quotidien. C’est une préoccupation que je partage totalement. C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix de donner la priorité aux transports du quotidien. C’est le sens du plan d’investissements sans précédent que nous avons voulu pour moderniser notre réseau ferroviaire. Vous connaissez les chiffres : 10 millions d’euros par jour pendant dix ans, 50 % de plus que ce qui a été fait au cours de la décennie précédente. Je peux vous assurer de ma détermination totale à ce que les Français bénéficient d’un réseau ferroviaire fiable, que ce soit pour partir en vacances ou pour les transports du quotidien.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe Les Républicains.
Je souhaiterais poser plusieurs questions à M. le Premier ministre en y associant tous mes collègues du groupe LR. Monsieur le Premier ministre, le pouvoir d’achat des Français a-t-il progressé ?[[« Non ! » sur les bancs du groupe LR. – « Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM]] Est-ce que la consommation des ménages s’est relevée ? Non ![[« Non ! » sur les bancs du groupe LR. – « Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM]] Est-ce que la fiscalité des particuliers a diminué ?[[« Non ! » sur les bancs du groupe LR. – « Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM]] Après la Banque de France, c’est l’INSEE qui vient de confirmer le ralentissement de la croissance, alors que la consommation des ménages faiblit. Quant au pouvoir d’achat, les Français sont bien conscients qu’il a reculé depuis le début de l’année sous le poids de la hausse des taxes et des impôts. Les agriculteurs qui doivent faire face à l’augmentation du coût des carburants, à titre privé et pour leur exploitation ; les chômeurs, les familles, les élus ruraux, les responsables associatifs qui tentent de compenser la perte des contrats aidés, mais aussi les retraités qui subissent de plein fouet la hausse de la CSG que vous avez décidée…
Eh oui !
…tous sont légitimement excédés par vos effets d’annonce, qui tentent de masquer la réalité du matraquage fiscal ! En effet, la France reste le pays le plus fiscalisé et le plus taxé socialement de l’Union Européenne. Monsieur le Premier ministre, qu’avez-vous fait des fruits de l’embellie économique de 2017 ?
Il n’en a rien fait !
Vous n’avez pas baissé la dépense publique qui continue de progresser, atteignant cette année 55,9 % du PIB. Vous n’avez pas réduit l’écart de notre pays avec nos partenaires européens. Nous sommes les champions du monde de la dépense publique et ce titre n’a pas de quoi nous réjouir ! Les Français savent, eux, qu’ils ont dû à nouveau cette année puiser dans leurs économies pour maintenir le train de vie de l’État. Ils sont inquiets au quotidien, mais aussi pour l’avenir, redoutant déjà la future réforme des retraites, qui risque une fois de plus de favoriser les très riches au détriment des classes moyennes. Alors, monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin agir pour rendre du pouvoir d’achat à nos concitoyens…
Merci, mon cher collègue. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le député Dino Cinieri, il est bon que vous posiez cette question avant qu’elle ne soit périmée, puisque, dès le mois d’octobre, l’augmentation du pouvoir d’achat sera significative pour nos concitoyens. Je pourrais m’arrêter là, mais j’ai envie à mon tour de vous poser quelques questions.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Étiez-vous favorable à l’augmentation de deux points de la TVA ?[[« Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM]] Avez-vous voté pour la suppression de la taxe d’habitation pour tous les Français ?[[« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM]] Avez-vous voté pour la suppression, dès le mois d’octobre, des cotisations qui pèsent sur tous les salariés ?[[« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM]] Avez-vous voté la suppression des cotisations des indépendants que vous prétendez défendre ?[[« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM]] On peut continuer encore une minute vingt comme ça, si M. le président le souhaite ! Je continue, puisque le président Jacob m’y invite : étiez-vous pour la suppression de plus de 20 milliards d’euros pour les dotations aux collectivités totales ?[[Applaudissements et rires sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[« Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM]] Avez-vous voté, monsieur Cinieri, pour le maintien des dotations aux collectivités locales ?[[« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM]]
Elles sont en baisse !
Vous êtes un fieffé menteur !
Je crois, monsieur le député Cinieri, qu’avant de dénoncer une hypothétique baisse du pouvoir d’achat, il serait bon de retourner dès le mois d’octobre devant vos électeurs pour leur dire que vous n’avez pas soutenu la baisse de la fiscalité, l’augmentation des crédits qui touchent tous vos électeurs.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Je crains que des vacances ne soient nécessaires, pour vous comme pour nous ![[Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent vivement. – Protestations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Ma question, à laquelle j’associe notre collègue de Toulouse Pierre Cabaré, s’adresse à Frédérique Vidal, notre ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Mercredi dernier, où bien des choses se sont passées, Ariane 5 a parfaitement réussi son troisième lancement de l’année depuis le Centre spatial guyanais . Elle a mis en orbite quatre nouveaux satellites du programme européen Galileo ; ce nouveau succès permet désormais à la constellation Galileo d’être pleinement opérationnelle. C’est là un projet d’indépendance stratégique défendu par la France depuis 1993, puis par l’Europe depuis 2003.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaR EM]] Il nous permet de disposer du système de navigation par satellites le plus précis, fiable et sécurisé, qui servira en matière d’agriculture, de protection civile ou encore de transports. Cet outil donne à la France et à l’Europe une indépendance stratégique aujourd’hui plus que nécessaire compte tenu de la versatilité américaine et de l’instabilité mondiale. Comment, en effet, rester insensible devant un fournisseur, même allié, qui déciderait seul de couper la couverture GPS d’une zone de conflit ou de changer la puissance d’un signal ? Mais ce remarquable succès français et européen ne doit pas masquer les bouleversements majeurs que connaît le secteur spatial. Tout d’abord, les acteurs privés du « New Space » comme SpaceX, Amazon, Google ou Facebook bousculent nos champions industriels, notamment avec des projets innovants comme des lanceurs réutilisables et à bas coût. Ensuite, les pays qui ambitionnent d’entrer dans le « club spatial » n’ont jamais été aussi nombreux : la Chine, la Corée, l’Inde ou les Émirats Arabes Unis. La création du CNES, le Centre national d’études spatiales, par le Général de Gaulle, voilà cinquante ans, a permis à la France de se projeter dans la conquête et la construction de l’espace. Madame la ministre, face à ces défis, quelles mesures le Gouvernement met-il en œuvre pour préserver nos activités spatiales…
Je vous remercie.
… et conserver notre leadership, notre excellence ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, comme nous tous ici, je me réjouis évidemment du succès de ce quatre-vingt dix-neuvième lancement d’Ariane 5. C’est d’abord un succès pour ce lanceur, qui témoigne de l’excellence du CNES, mais aussi de l’Agence spatiale européenne, l’ESA, ou encore de notre industrie, puisque le portage est réalisé par l’industrie européenne. C’est aussi le succès du Centre spatial guyanais, lieu que l’on nous envie internationalement, et c’est aussi celui de Galileo, donc de la Commission européenne et, une fois encore, du CNES, de l’ESA et du Centre spatial de Toulouse.
Oui ! Bravo !
C’est, enfin, un succès pour notre recherche, avec ce système de localisation extrêmement précis qu’est Galileo : on a l’habitude de dire que lorsqu’un GPS indique dans quelle rue on se trouve, Galileo indique sur quel trottoir. Il importe donc de penser également aux retombées économiques, que ce soit dans le domaine de l’agriculture – les intrants pourront être diffusés d’une manière beaucoup plus précise – ou dans celui de l’automobile, où Galileo nous permettra de conserver notre avance. L’année 2018 est un moment clé. Le 14 juin dernier, le conseil de l’ESA a voté l’ensemble des financements du programme Ariane 6. La Commission européenne prévoit quant à elle un investissement de plus de 16 milliards d’euros pour l’espace dans le prochain programme-cadre. En ce qui concerne le « New Space », nous développons à la fois Cal listo, Themis et Prometheus, le moteur à bas coût réutilisable, les satellites OneWeb au travers d’Airbus. Enfin, le CNES est en train de mettre en place un fonds CosmiCapital qui nous permettra de répondre aux défis dans le domaine spatial.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, l’arrogance et la suffisance n’ont jamais fait baisser les déficits, ni augmenté le pouvoir d’achat des Français, ni même fait revenir la croissance[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] L’arrogance et la suffisance, ce sont elles qui ont présidé à votre réponse aux motions de censure déposées hier.
L’effet miroir !
L’arrogance et la suffisance, ce sont elles qui ont présidé à la réponse de votre ministre de l’action et des comptes publics, il y a quelques instants, à la question ô combien importante de mon collègue Dino Cinieri Le pouvoir d’achat des Français est une chose suffisamment importante pour en parler sérieusement. Nous ne sommes pas au cirque ! Nous sommes dans l’hémicycle, où nous représentons le peuple français.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Les éléments économiques qui nous parviennent sont alarmants : la diminution de la croissance, telle que l’INSEE vient de l’annoncer, vous oblige à revoir vos prévisions ; les déficits se creuseront, car vous en avez gagé la diminution sur le seul maintien de la croissance. Vous avez massivement augmenté les impôts des Français…
Lesquels ?
…et à ce constat, vous venez de répondre : « Vous verrez bien demain ! » – vous verrez en septembre, vous verrez en octobre, vous verrez en 2019… Sauf que les Français ont déjà vu l’augmentation de la CSG, l’augmentation des taxes sur les carburants, sur le gaz, j’en passe et des meilleures.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Vous ne dites rien de la suppression de la taxe d’habitation ?
Votre politique rétrécit le portefeuille des Français et aggrave le déficit ! Alors, monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin privilégier les économies sur les dépenses de l’État plutôt que d’augmenter les impôts des Français et le déficit de notre pays ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Un traître peut en cacher un autre !
Monsieur le député, je pourrais finalement vous répondre exactement comme Gérald Darmanin, puisque vous posez les mêmes questions que votre collègue. Vous souvenez-vous qu’il y a un an, vous souteniez une augmentation de deux points de la TVA, qui aurait coûté 13 milliards d’euros aux Français ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Vous ne disiez pas la même chose il y a huit mois !
Il y a un an, vous étiez contre le Gouvernement !
Pourquoi n’avez-vous pas voté le budget ?
Nous, nous allons supprimer la taxe d’habitation, et dans un département comme le vôtre, 86 % des ménages bénéficieront de sa diminution. Soutenez-vous la généralisation du chèque énergie que nous nous apprêtons à déployer ? La réponse est non. Vous avez entendu, il y a un instant, la réponse à la question de votre collègue Cinieri, qui a rendu cette dernière sans objet. Vous avez pu constater que l’outrance et la caricature ne suffisent pas à emporter un raisonnement, et le ton que vous avez employé ne masque pas mieux l’absence totale de propositions de votre formation politique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Ce sont les Français qui jugent !
Nous sommes devant vous avec des hypothèses et un travail budgétaires. Nous avons une loi de programmation. Nous avons réduit les déficits et fait en sorte, pour la première fois depuis quinze ans, de tenir les engagements européens que votre famille politique n’a jamais su tenir. Nos hypothèses de travail sont prudentes. Elles s’appuient sur la croissance, sur des mesures en faveur du pouvoir d’achat qui seront mises en œuvre au mois d’octobre. Puisque vous nous avez posé la question du pouvoir d’achat, laissez-moi vous rappeler que la prime d’activité va augmenter.
C’est faux !
Il y a un an, vous étiez au PS !
Laissez-moi vous rappeler que, le 1ᵉʳ novembre, nous augmenterons l’allocation aux adultes handicapés de 50 euros.
Vous n’y croyez même pas !
Laissez-moi vous répéter – je l’ai dit à l’instant – que nous ferons bénéficier 4 millions de foyers d’un chèque énergie de 150 euros. Ce sont là autant de mesures en faveur du pouvoir d’achat sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir, autant de mesures en faveur des ménages les plus fragiles, que vous avez quant à vous renoncé à défendre depuis bien longtemps. Nous travaillons pour eux, nous travaillons pour les Français, et les hypothèses sur lesquelles nous avons construit et préparé le budget 2019 permettront à la France de tenir ses engagements et au Président de la République de tenir les siens.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, alors que la période de débat que nous avons traversée ces dernières semaines a fait grimper – un peu artificiellement, je vous l’accorde –, la température de cet hémicycle, ce sont bien la France et les Français qui traversent actuellement une période de très forte chaleur. Nous devrions ainsi connaître, à partir de vendredi, des niveaux caniculaires, avec un mercure dépassant localement 40° C. Et cette situation devrait se prolonger au-delà du week-end. Les prévisions établies ces dernières décennies se confirment : les épisodes de canicule vont, à l’avenir, se multiplier et s’aggraver, tant en termes de durée que d’intensité, et ce, partout dans le monde. À l’évidence, notre action ne peut se limiter à une échelle nationale. Elle va déjà bien au-delà, puisque toutes nos communes, nos villes et nos villages, nos associations de quartiers et nos élus locaux, partout en France, agissent quotidiennement et prennent soin de nos populations les plus vulnérables, nos aînés, bien évidemment, mais aussi les sans-abris, les nourrissons et tous ceux qui travaillent à l’extérieur. Ce qui se joue va bien au-delà d’un simple phénomène météorologique, dont il nous faudrait maîtriser les conséquences. Il s’agit de mesurer notre capacité à regarder l’autre, à « prendre du souci » comme l’on dit à Lyon, bref, à s’intéresser au bien-être de ceux qui nous entourent. Madame la ministre, je vous sais très sensible à cette question et entièrement mobilisée pour lutter contre les effets de la canicule. Pouvez-vous nous en dire davantage sur l’action du Gouvernement en cette période un peu particulière qui exige, de notre part à tous, vigilance et solidarité à l’égard des plus fragiles ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, je vous remercie de mettre l’accent sur cette situation, qui va se répéter et s’aggraver dans les années qui viennent. Nous avons évidemment tiré les leçons des canicules de 2003 et 2006, et les services de l’État sont complètement engagés pour déployer des procédures qui visent à améliorer la sécurité de nos concitoyens en période de grande canicule. Aujourd’hui, le plan canicule a été déployé dans quinze départements et le sera dans trente-quatre à partir de demain, puisque la grande chaleur va s’installer sur le centre et le nord du pays. Ces activités sont évidemment très suivies par les agences régionales de santé – ARS –, qui sont mobilisées avec les collectivités territoriales. Je rappelle que les mairies mettent en place des salles réfrigérées pour les personnes âgées et qu’il existe des procédures pour suivre les personnes retraitées qui vivent dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – ou qui sont hospitalisées. Il faut également faire très attention aux personnes qui travaillent à l’extérieur, et la Direction générale du travail vient d’envoyer une circulaire contenant des recommandations, notamment pour les travailleurs du BTP. Nous suivons également les automobilistes, en diffusant des spots sur les autoroutes, rappelant qu’il ne faut pas laisser les enfants dans les voitures. Nous suivons tous les jours, au centre de crise du ministère, la tension dans les hôpitaux, notamment l’affluence dans les services d’urgences et les appels à SOS Médecins. Nous avons constaté, ces derniers jours, une augmentation du nombre d’appels liée à la canicule. Il importe de souligner que les personnes âgées ne sont pas les seules touchées et que ces appels concernent des personnes de tous les âges, notamment des enfants et des adolescents ayant fait du sport, mais aussi des adultes. C’est aujourd’hui un enjeu de solidarité. Je rappelle que les dernières canicules ont essentiellement tué des personnes vivant dans la rue, sans domicile fixe, et que les grandes associations sont aujourd’hui totalement mobilisées.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le Premier ministre, les nuages s’amoncellent sur la croissance économique française. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.) Les trois facteurs favorables qui avaient expliqué le surcroît de croissance en 2017 se sont inversés. Les taux d’intérêts remonteront dès la fin de cette année, du fait de la fin des politiques monétaires accommodantes de la Réserve fédérale des États-Unis – la Fed – et de la Banque centrale européenne, la dégradation de la parité entre l’euro et le dollar et la forte hausse du baril de pétrole pénaliseront la croissance française. De plus, le Brexit, avec les incertitudes qu’il fait peser sur l’avenir des relations entre le Royaume-Uni et le reste du monde, et, surtout, la stratégie protectionniste du Président des États-Unis en matière de commerce international déstabilisent les acteurs économiques. Le ralentissement de la croissance est là : l’INSEE a dressé le constat d’une faible croissance de 0,2 % au premier comme au second trimestre de 2018, ce qui signifie que l’objectif retenu par le Gouvernement, qui tablait sur une croissance du produit intérieur brut de 2 % en 2018 et de 1,9 % en 2019, n’est plus crédible. Sans un effort sans précédent d’économies – que notre groupe vous a proposées –, le respect de la trajectoire des finances publiques adoptée par le Parlement sera impossible en 2019 et en 2020. Vous avez demandé au Comité action publique 2022, dit CAP 22, de vous faire des propositions d’économies. Ce dernier vous a transmis vingt-deux propositions pour changer de modèle, qui permettraient de réduire d’une vingtaine de milliards d’euros les déficits publics. Monsieur le Premier ministre, ma question est toute simple : pouvez-vous indiquer à la représentation nationale les grands axes d’économies que vous envisagez de réaliser ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le député, nous avons eu l’année dernière, à peu près à la même époque, une discussion autour des décrets d’avance que j’ai portés, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, pour tenir les comptes publics. La Cour des comptes avait constaté un déficit de 3,4 %, indépendamment des économies qu’une partie d’entre vous avait d’ailleurs désapprouvées – ce qui n’a pas été votre cas, monsieur le député. Nous avons connu, à la fin de l’année dernière, une accélération très forte de la croissance, qui a entraîné une accélération très forte des recettes. Ces économies et ces recettes enregistrées au cours du dernier trimestre de 2017 nous ont permis de ramener le déficit à 2,6 % : c’était la première fois, depuis dix ans, qu’il passait en dessous de 3 %. Vous savez comme moi, monsieur le député, car vous avez plus d’expérience que moi en ce domaine, qu’il faut attendre la fin du mois d’août, voire le début du mois de septembre, pour être assuré d’un changement de taux de croissance. Si cette baisse du taux de croissance était avérée, celui-ci, en tout cas, ne serait pas inférieur à 1,8 %. Dans le projet de loi de finances de l’année dernière, nous avons nous-même retenu, comme Éric Woerth et vous-même nous y aviez d’ailleurs encouragés, une hypothèse de croissance très basse, à 1,7 %. La cible que Bruno Le Maire et moi-même avons définie dans le cadre de la construction budgétaire est donc tout à fait atteignable. C’est tellement vrai, monsieur le député, que les taux d’intérêts, dont vous prévoyez l’augmentation en fin d’année et l’année prochaine, sont pour l’instant inférieurs à ce que nous avions prévu dans notre budget. D’ailleurs, nous avons même une petite marge budgétaire, qui est due au fait que Bruno Le Maire et moi-même avions construit notre budget sur des bases volontairement pessimistes. Vous me posez la question de la dépense. Nous avons un déficit à 2,6 % et nous ne changerons pas notre objectif, qui est d’atteindre 2,3 % l’année prochaine, et nous devrons trouver 20 milliards supplémentaires, puisque nous transformons le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en allègements de charges. Cela veut bien dire que, indépendamment de la croissance, c’est par la baisse de la dépense publique que nous tiendrons nos objectifs en matière de comptes publics.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Sylvain Brial, au titre des députés non inscrits. Il s’agit de sa première intervention dans l’hémicycle depuis son élection.[[Applaudissements sur plusieurs bancs]]
Monsieur le Premier ministre, le 4 novembre prochain aura lieu le premier référendum prévu par les accords de Matignon sur l’avenir de la Nouvelle -Calédonie. Le Gouvernement consent de nombreux efforts pour que ce référendum se déroule dans de bonnes conditions. Je souhaite appeler tout particulièrement votre attention sur la communauté wallisienne et futunienne présente en Nouvelle-Calédonie, estimée à 30 000 personnes. Depuis plus de trois générations, ces personnes ont quitté nos îles pour trouver du travail, d’abord principalement dans le nickel, puis dans les travaux publics, l’administration ou encore l’armée. Si, aujourd’hui, une certaine harmonie règne entre les communautés, il n’en a pas toujours été ainsi. La communauté wallisienne et futunienne s’inquiète à l’approche de ce référendum et craint pour son avenir. Ces hommes et ces femmes, qui ont tout quitté pour devenir une force vive du territoire de la Nouvelle-Calédonie, participent largement à son développement économique. Quel sera leur avenir en Nouvelle-Calédonie ? Comment sera assurée leur sécurité physique, mais aussi matérielle ? Comment seront garantis leurs investissements et leur patrimoine ? À Wallis, à Futuna, cette inquiétude a également des conséquences et fait peser une hypothèque économique, un blocage sur le foncier. De graves interrogations se posent quant à l’avenir. Que deviendront nos relations spécifiques et essentielles entre nos territoires ? Je vous demande, monsieur le Premier ministre, quelles sont les mesures précises de prévention et de protection que le Gouvernement a prises pour prévenir tout trouble en Nouvelle-Calédonie, spécialement à l’égard de la communauté wallisienne et futunienne. Quel plan le Gouvernement envisage-t-il pour venir, en toute hypothèse, soutenir cette communauté et le territoire de Wallis et Futuna ?[[Applaudissements sur divers bancs]]
Très bien !
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
secrétaire d’État à la buvette !
Monsieur le député, vous venez d’évoquer le rôle et la place des Wallisiens et des Futuniens dans l’histoire récente de la Nouvelle-Calédonie. Nous avons en mémoire certaines tragédies comme celle de l’Ave Maria, à Saint-Louis, au début des années 2000, qui a provoqué la mort de deux Mélanésiens et d’un Futunien, sans parler des nombreux blessés. Ces événements ont marqué notre territoire et toute la Nouvelle-Calédonie. Votre question y fait écho. Depuis cette date, un long chemin a été parcouru, guidé par l’esprit des accords de Nouméa, fondés sur le destin commun et le vivre-ensemble. La communauté wallisienne et futunienne vit aujourd’hui en harmonie avec la Nouvelle-Calédonie. À Nouville, le 5 mai dernier, le Président de la République avait rappelé que l’histoire de la Nouvelle-Calédonie était « une addition d’histoires, souvent tragiques, heureuses aussi, toutes marquées par le courage et la volonté de bâtir. » Le chef de l’État avait aussi cité les Wallisiens et les Futuniens, parce qu’ils font partie de cette histoire, de notre histoire, qu’elle soit économique ou politique. Elle nous a permis de devenir ce que nous sommes aujourd’hui. Compte tenu de l’ancienneté de leur présence en Nouvelle-Calédonie, nombre d’entre eux participeront au référendum du 4 novembre. Au-delà, il est essentiel que nous puissions accompagner et canaliser la jeunesse calédonienne qui, parfois désoeuvrée, peut commettre des actes susceptibles d’inquiéter. Vous avez évoqué cette inquiétude, monsieur le député. Au nom du ministre de l’intérieur, je vous assure que les services de l’État mobiliseront les 1 400 policiers et gendarmes présents sur ce territoire pour qu’à aucun moment, la communauté que vous représentez dignement à l’Assemblée nationale ne se sente menacée, où que ce soit sur le territoire et en particulier en Nouvelle-Calédonie.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jacques Maire, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre chargée des transports, l’on nous annonce, depuis quelques minutes, de fausses catastrophes économiques, alors qu’une vraie catastrophe, ni de gauche ni de droite, mais plutôt et de gauche et de droite, s’est produite : la fin, depuis hier, d’Autolib. Catastrophe économique, puisque la facture s’élève à 290 millions d’euros, catastrophe sociale, puisque 600 emplois sont supprimés, catastrophe écologique du fait de l’abandon de 1 100 centres de rechargement et de 4 000 voitures électriques.
Vivement les prochaines élections à Paris !
M. Mahjoubi et M. Griveaux sont sur les rangs !
M. Maillard aussi ! Et M. Renson !
Le problème est d’abord de nature sociale. Pas moins de 150 emplois au seul siège de Vaucresson et 600 emplois au total sont en jeu. Un plan social est attendu, mais les salariés ne pourront être repris du fait de la fin de la délégation de service public, alors que des opérateurs privés, comme Renault, Peugeot, Volkswagen pourraient se porter candidats. Je demande au Gouvernement de se montrer vigilant pour que les salariés d’Autolib puissent être reclassés.[[M. Jean Lassalle applaudit]] Catastrophe écologique car, comme nous en avons déjà fait l’expérience avec le minitel ou d’autres avancées technologiques, on peut se retrouver avec une infrastructure encombrante sur les bras. Après avoir été en avance, en tant que plus grande métropole à disposer de l’équipement d’autopartage électrique le plus important au monde, Paris se retrouve avec des épaves énergétiques le long de ses rues. Les propositions avancées aujourd’hui reposent sur le « free floating », à savoir de petites flottes équipant certains quartiers et remettant en cause la visibilité d’un équipement métropolitain. Le futur projet de loi relatif aux mobilités durables devra être l’occasion pour le Gouvernement de faire des efforts pour améliorer l’équipement et développer les zones à émissions modestes.
La question !
Quelles leçons le Gouvernement tire-t-il de la fin d’Autolib et quelles sont ses intentions ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Ce n’est pas M. Griveaux qui répond ?
Monsieur le député, on ne peut que regretter la fin d’Autolib pour des raisons financières. Concernant les salariés, il n’est pas dans le rôle du Gouvernement de se substituer aux élus et à l’entreprise, mais j’ai entendu certaines collectivités réclamer un plan de sauvegarde de l’emploi exemplaire, et je peux vous assurer que le Gouvernement y sera vigilant. Je voudrais vous faire part d’une conviction. L’arrêt d’Autolib ne remettra pas en cause le mouvement vers une mobilité propre et partagée, comme nous en voyons des exemples partout dans le monde. C’est pourquoi la mobilité propre sera l’un des piliers du futur projet de loi d’orientation des mobilités. Avec Nicolas Hulot, j’ai présenté le 20 juillet dernier des mesures concrètes comme la mise en place de zones à faibles émissions. Nous avons engagé un travail important avec les collectivités des quinze zones les plus concernées par les enjeux de qualité de l’air.
Le Gouvernement ne se préoccupe que de Paris !
Surtout M. Mahjoubi !
Ce dispositif a fait ses preuves partout en Europe. Nous renforcerons par ailleurs notre soutien au déploiement des bornes de recharge, avec une hausse de la prise en charge de leur installation par les réseaux de distribution, en portant cette part de 40 à 75%. Nous favoriserons également le développement du covoiturage, en expérimentant des voies dédiées au covoiturage dès l’an prochain.
Ce n’est pas la question ! Enfin, nous présenterons à la rentrée un plan ambitieux en faveur du vélo, pour tripler la part du vélo comme mode de déplacement. Ce mouvement pour la mobilité propre est indispensable et irréversible. Le Gouvernement sera au rendez-vous de cet enjeu essentiel pour la qualité de vie au quotidien. Je sais que nous pourrons nous retrouver sur cet objectif à l’occasion de l’examen du futur projet de loi d’orientation des mobilités.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.
Ma question s’adresse à M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Il est parti en vacances !
Aujourd’hui, 1ᵉʳ août 2018, notre planète entière entre en dette écologique. En 1971, ce n’était que le 24 décembre. Pour notre pays, le jour du dépassement est le 5 mai. Tous les signaux sont au rouge : nous sommes entrés dans la sixième extinction de masse des espèces, les trajectoires actuelles nous entraînent vers quatre degrés de réchauffement climatique en 2100 et le monde verra 250 millions de réfugiés climatiques en 2050. Les effets sont déjà là : l’année 2017 a été la troisième année consécutive de températures exceptionnellement chaudes, avec 710 événements climatiques extrêmes et 10 000 morts. Dans les villes, au moment où je vous parle, nos concitoyens étouffent sous l’effet de chaleurs extrêmes et de la pollution. Dans un entretien au Journal du dimanche, monsieur Hulot, vous en appelez à une union sacrée sur le climat. Mais n’êtes-vous pas ministre ? Commencez donc par réaliser votre union sacrée au sein de votre propre gouvernement ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Il est vrai que vous êtes le ministre d’un gouvernement qui fait appel de l’annulation d’Europa City, projet qui contribue à l’artificialisation des terres ; d’un gouvernement qui brade nos réserves stratégiques d’eau et qui signe des traités de libre échange comme le CETA – Accord économique et commercial global – ou le JEFTA – accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne –, lesquels accroissent le grand déménagement du monde ; d’un gouvernement qui laisse les émissions de gaz à effet de serre augmenter de 3 % par an, en dépit de ses engagements internationaux ; d’un gouvernement qui pratique une politique pour les riches avec, pour seul mot d’ordre : « Qu’ils crèvent et, après nous, le déluge ! »
Que proposez-vous ?
Vous souhaitez présenter un plan d’adaptation au changement climatique : très bien ! Mais commencez par cesser de prendre des mesures nuisibles à l’écologie. Contrairement à ce que vous semblez croire, on ne peut pas, en même temps, s’enfoncer et s’en sortir. Les quatre-vingt-dix principales entreprises extractivistes sont responsables de 50 % de la hausse de la température mondiale et de 30 % de la hausse du niveau des mers. On ne peut pas, à la fois, reconnaître que ces politiques du siècle dernier sont à l’origine de l’urgence écologique et les poursuivre. Votre nouveau monde ressemble surtout à la fin du monde Quand engagerez-vous enfin la transition inévitable du modèle de production et de consommation de notre pays ? Quand comprendrez-vous que votre politique repose sur un modèle de société dépassé ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la députée, je suis ravie de constater que le changement climatique est revenu au centre de vos préoccupations.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI]]
Il l’a toujours été.
C’est que vous ne nous avez pas écoutés ! Vous n’êtes qu’insolente !
Un peu de respect !
Le changement climatique n’a pas attendu nos enfants pour devenir réalité, il l’est d’ores et déjà, aujourd’hui, qui est le jour du dépassement, celui où nous entrons en faillite. Plus nous continuerons dans cette voie, plus nous nous endetterons, ce qui signifie que notre modèle économique ne fonctionne pas. Il faut réussir à dompter la finance. C’est ce gouvernement qui le dit.
Ce n’est pas vrai !
Il nous faut une finance durable. C’est la raison pour laquelle nous travaillons collectivement, avec Bruno Le Maire et Delphine Gény-Stephann, à rendre la finance plus durable. Le Président de la République s’y est engagé et l’a fait concrètement dès le One planet summit , dont une nouvelle édition se tiendra le 26 septembre prochain. Telle est, aussi, la raison pour laquelle le Premier ministre a annoncé une feuille de route de l’économie circulaire, afin de transformer notre économie en profondeur. Nous ne nous contentons pas de propos catastrophistes : nous soulignons ce qui va dans le bon sens et agissons pour transformer notre économie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Quelque 80 % des mesures de la feuille de route de l’économie circulaire ont déjà été mis en œuvre : cinquante-cinq entreprises et fédérations se sont engagées ensemble à doubler la quantité de plastique recyclé qu’elles incorporent dans les produits qu’elles mettent sur le marché. Nous avons également pris à bras-le-corps la question de la biodiversité.
Il serait temps ! Vous êtes en retard d’au moins cinquante wagons !
La France a pris la responsabilité d’accueillir le congrès de l’UICN– Union internationale pour la conservation de la nature – à Marseille, pour demeurer, comme nous l’avons déjà été avec l’Accord de Paris, une nation qui tire les autres vers le haut, quand il s’agit de protéger la biodiversité. Si vous avez le courage de nos opinions, agissez avec nous.
Toujours l’excès !
Et l’arrogance !
Je vous invite au ministère, où vous avez déjà été reçue plusieurs fois par mon cabinet.[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le 18 juillet, vous avez annoncé la création de plus de 10 000 postes d’AESH – accompagnants des élèves en situation de handicap – supplémentaires à la rentrée prochaine. Je salue cette annonce. Créer plus d’emplois robustes, face à un nombre toujours croissant d’élèves en situation de handicap, est une très bonne nouvelle, après la suppression l’an passé des contrats aidés. Néanmoins, des élus locaux d’une petite commune de ma circonscription m’ont récemment interpellée sur la décision de l’inspection académique de ne pas reconduire le contrat AESH de leur école, le motif étant « un manque de connaissance du handicap et d’adéquation avec la mission ».
Eh oui !
Comment expliquer que cette personne, qui a été trois ans durant AVS – auxiliaire de vie scolaire – puis un an AESH, ait, du jour au lendemain, perdu les compétences nécessaires ? De nombreuses familles connaissent des situations similaires de rupture brutale de contrat. Le motif n’est pas recevable. Allons au bout de notre démarche : libérons, protégeons.
Il fallait écouter M. Lurton !
Si l’augmentation du nombre d’AESH est une bonne nouvelle, l’amélioration des conditions de travail et d’accès à la profession doit suivre. Ces personnels sont souvent contraints d’enchaîner durant de nombreuses années des CDD, rémunérés au SMIC, pour espérer un jour obtenir un CDI. Ils n’ont aucune garantie de voir leur contrat renouvelé l’année suivante. Or on ne bâtit rien sur de telles incertitudes.
C’est vrai !
Si l’on veut assurer un accompagnement continu et durable de l’élève, il est temps de repenser et de mettre en œuvre les moyens de la formation et de la valorisation de cette profession. Le Président de la République s’est engagé à donner accès à un AVS à tous les enfants en situation de handicap. Il a également promis de pérenniser et de stabiliser ces emplois.
Déjà à la rentrée dernière, il y a un an !
Je sais votre volonté de parvenir à une école « pleinement inclusive » à la fin du quinquennat. Pour atteindre cet objectif, quels efforts seront fournis pour améliorer les conditions de travail des personnels accompagnants, et quels critères seront pris en compte par les académies pour le renouvellement et les validations de ces personnels ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Une très bonne question !
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Madame la députée, je vous remercie d’évoquer cette question, qui est une des plus importantes pour l’éducation nationale. Vous le savez, le Gouvernement s’est totalement engagé dans l’objectif de l’école inclusive.
Comme dans celui des fermetures de classe !
Sophie Cluzel et moi-même, qui y travaillons en permanence, avons défini une route assez claire. Répondre à votre question me permet de la préciser. L’école inclusive suppose l’adaptation de l’ensemble du système scolaire à l’accueil de tous les élèves, quel que soit leur profil, les élèves en situation de handicap étant ceux qui permettent à l’école de démontrer sa faculté d’adaptation. L’école, en France, a réalisé en ce sens depuis vingt ans des progrès à la fois réels et trop lents. Nous voulons passer aujourd’hui à une nouvelle étape – Sophie Cluzel et moi-même l’avons annoncée de manière tout à fait publique –, qui consistera à promouvoir une gestion au plus près du terrain. Il appartiendra, dans le futur, aux établissements scolaires d’adapter la relation entre un accompagnant et un élève, en fonction de la situation de celui-ci. À partir de la rentrée prochaine, cette nouvelle démarche sera expérimentée dans toutes les académies de France. Elle sera généralisée à la rentrée suivante. Des moyens nouveaux sont d’ores et déjà mis en œuvre : vous y avez fait référence. Je pense à la création de 10 900 postes d’AESH. Ces créations constituent une très bonne nouvelle puisqu’elles signifient que nous savons, progressivement, substituer aux contrats aidés, qui étaient précaires, des contrats robustes, qui permettront de répondre à la question que vous avez posée.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Ces contrats, en effet, nous permettront non seulement de mieux accompagner les enfants, mais également d’offrir une meilleure situation aux accompagnants eux-mêmes. Nous avons décidé de leur donner au minimum soixante heures de formation et d’assouplir leurs conditions de recrutement, afin de répondre aux situations individuelles, en ne demandant plus que neuf mois d’expérience pour être AESH. La prochaine rentrée permettra donc de progresser encore en matière d’école inclusive, grâce à un nouveau paradigme d’accueil.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Bruno Millienne, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, depuis deux semaines, notre assemblée passe à côté des vrais sujets.
À cause du Gouvernement !
Ça, il fallait oser !
L’affaire Benalla en témoigne.[[Exclamations sur divers bancs]] Nous venons de vivre une semaine d’extrêmes climatiques : au moins quatre-vingt-treize morts suite aux incendies en Grèce – des incendies frappent également la Suède –, records de température en France, inondations et canicule au Japon, où l’on dénombre également près d’une centaine de victimes et 40 000 personnes hospitalisées. Le réseau international WWA – World Weather Attribution – est formel : la vague de chaleur extrême est due au réchauffement mondial, lui-même dû aux activités humaines.
Vous avez dû prendre un coup de soleil !
Les vagues de chaleur de ce type pourraient devenir la norme d’ici les années 2050. Je pense à la montée du niveau des océans, qui amènera Miami, New York, Tokyo, Singapour ou Amsterdam à être envahies par les eaux. Je pense aux 250 millions de réfugiés climatiques prévus en 2050. Je pense aux plus de 100 millions de personnes qui pourraient basculer dans l’extrême pauvreté. Je pense à l’impact du réchauffement climatique sur la faune et la flore, avec la disparition prévue d’une espèce animale sur six. Le ministre d’État Nicolas Hulot l’a dit,…
Où est-il ?
Il ne fait rien !
…nous avons collectivement une immense responsabilité. L’urgence climatique demeure et ne peut plus être une préoccupation mineure. Oui, cet enjeu appelle une réponse universelle. Oui, nous aurons besoin d’une union sacrée nationale. Mais surtout, les réponses européennes et internationales se font attendre. Une réflexion européenne sur les énergies renouvelables doit être menée. Comment l’engager ? Comment l’incarner ? Comment passer des paroles et des objectifs écrits à la réalité des actes ? Comment bâtir ce nouveau modèle de société durable tout en ayant à l’esprit que de nombreux pays ont besoin de poursuivre leur développement économique et industriel et qu’il serait hypocrite de blâmer leur modèle de croissance, qui était le nôtre il y a encore peu de temps, sans leur proposer un autre chemin ? C’est avec une certaine naïveté que je vous pose cette question, madame la secrétaire d’État : quels leviers nous reste-t-il pour agir concrètement, collectivement et efficacement contre le changement climatique ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Quelle audace !
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Nicolas Hulot est en vacances depuis deux semaines !
Vous l’avez souligné, monsieur le député, c’est aujourd’hui le jour du dépassement. Cela veut dire qu’aujourd’hui, nous avons consommé l’intégralité des ressources produites par la planète en un an : à partir d’aujourd’hui, nous vivons donc à crédit. En 1970, cet événement avait lieu le 24 décembre. Il y a donc une contradiction entre nos actes et le modèle économique que nous devons développer. Mais les efforts sont là, le changement est là : nous sommes en train d’écologiser, de verdir l’intégralité de notre système économique.
« Écologiser » ? On dirait du Ségolène Royal !
Ségolène, sors de ce corps !
Nous devons accélérer cette tendance. C’est pour cette raison que nous avons pris résolument le leadership sur la question de la finance durable. Il faut transformer en profondeur la finance pour que les investissements privés, les capitaux privés se mettent au service de la planète et de projets « bas carbone ». C’est ce que nous avons fait en prenant une série de douze engagements lors du One Planet Summit. La transition doit aussi être solidaire. Pour ce faire, nous avons lancé en France toute une série d’initiatives qui ont déjà porté leurs fruits. Je pense par exemple à la prime à la conversion, qui aide les Français, modestes ou non, à changer de voiture au profit de véhicules plus propres et plus respectueux de l’environnement. Cette mesure est un moteur de développement industriel et de création d’emplois, tout en permettant de mieux respecter l’environnement. Je vous ai ainsi donné un exemple concret.
Vous parlez d’Autolib ?
De même, au niveau européen, nous sommes véritablement en situation de leadership. La France a formé autour d’elle une coalition de douze États qui vont stimuler le reste de l’Europe et présenter une position européenne très forte lors de la COP24. Nous avons enfin fixé des objectifs très ambitieux qui nous permettent de réaliser, aujourd’hui en France, la transition écologique et solidaire. Nous sommes actuellement en train de préparer la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui va nous montrer le modèle le plus respectueux de l’environnement et le plus solidaire que nous devrons suivre.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, les services d’urgence craquent, les hôpitaux manquent de moyens et le personnel nous avertit que la sécurité des patients ne sera plus forcément assurée cet été.
Eh oui !
De nombreux médias relaient cette situation de crise. Dans le meilleur des cas, les patients souffrent et attendent des heures dans un couloir pour passer une simple radio. Je tiens les témoignages à votre disposition. Des urgences sont fermées dans des hôpitaux, par exemple dans la Drôme, à Saint-Vallier. Elles sont fermées la nuit pendant tout l’été, mais désormais aussi le jour au mois d’août. Des services d’urgences seraient transformés en centres de soins non programmés, où les soins urgents non vitaux devraient être assurés par des médecins pas forcément urgentistes.
Quelle honte !
Et les fermetures de maternités ?
En réalité, les hôpitaux sont confrontés aux tensions de démographie médicale et les réorganisations ont trouvé leurs limites. Le rapport parlementaire qui vous a été remis dernièrement préconise finalement que les médecins de ville travaillent plus, ou différemment, pour désengorger les urgences, alors que c’est précisément le manque de médecins et leur excès de travail qui conduisent les patients à se diriger vers les urgences.
Bien sûr !
À ce propos, quel dommage, madame la ministre, que la proposition de loi de Guillaume Garot visant à lutter contre la désertification médicale, qui tendait à encourager une répartition équitable des médecins sur le territoire et répondait d’ailleurs aux préconisations de la Cour des comptes, n’ait pas été acceptée par votre majorité ![[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]] Au regard de cette situation des urgences, que pouvez-vous nous dire de leurs dysfonctionnements, des fermetures ponctuelles constatées, dont nous craignons qu’elles soient définitives à terme, et des conséquences de la disparition d’un accès aux soins urgents de proximité sur les populations les plus fragiles ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG. – MM. Erwan Balanant et Guillaume Larrivé applaudissent également]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, merci de faire encore la lumière sur la situation des hôpitaux et des urgences. Il est vrai qu’aujourd’hui, en période estivale, cette situation est compliquée, mais des solutions sont apportées. Aujourd’hui, l’organisation sanitaire repose beaucoup sur les services d’urgences, qui jouent un rôle d’interface entre la ville et l’hôpital. En vingt ans, le nombre de passages aux urgences est passé de 10 millions par an à plus de 20 millions ; or tous ces passages ne sont pas justifiés par des urgences vitales. Aujourd’hui, je peux dire que la situation est maîtrisée. Cet été, dix-huit établissements sont en tension sur les 650 services d’urgence s de France. Il existe, notamment dans les zones touristiques, un afflux saisonnier, que les établissements anticipent en recrutant des médecins pour des contrats à durée déterminée – CDD – de trois ou quatre mois. La médecine de ville s’organise avec des listes de garde, notamment dans les zones d’afflux touristique. Hier ou avant-hier, un article du Monde a mis en lumière des tensions démographiques. Il est vrai que nous avons aujourd’hui un déficit démographique de médecins, qui touche non seulement les urgences, mais aussi et surtout la médecine générale. L’article du Monde souligne que cette tension est exacerbée en période estivale. Au niveau du centre de crise du ministère des solidarités et de la santé, nous suivons tous les jours la situation des services d’urgences : les agences régionales de santé – ARS – tiennent un décompte des lits ouverts et des personnels sur place. Certaines solutions ont été apportées par anticipation, notamment une souplesse du décompte du temps de travail des urgentistes, la mise en place de pools d’urgentistes disponibles dans une région – l’ARS d’Île-de-France dispose de près d’une trentaine d’urgentistes disponibles, prêts à être dispatchés – et une mutualisation des urgentistes au sein des groupements hospitaliers de territoire. Pour la première fois cette année, nous avons porté à 400 le nombre de postes d’internes en formation pour la médecine d’urgence – c’est une nouvelle discipline. Enfin, la transformation du système de santé qui sera mise en œuvre va organiser la médecine de ville dans les territoires.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Dominique David, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique, le « pass numérique » est lancé. Le Président de la République l’a annoncé à vos côtés, le 19 juillet dernier, lors de son déplacement en Dordogne. C’est une excellente nouvelle pour un quart au moins de nos concitoyens : ceux qui sont concernés par l’« illectronisme », incapacité en passe de devenir aussi handicapante que l’illettrisme. Concrètement, le pass numérique est un bon d’échange remis aux guichets des principaux services publics, de certaines associations et, demain peut-être, de commerces et de banques. Il donne accès aux services de médiation numérique dispensés par des structures labellisées : des espaces publics numériques, des maisons de services au public, des tiers-lieux, des fab labs ou des espaces de travail partagés. Expérimenté en Gironde, dans mon département, par l’association bordelaise Média-Cité, qui en a eu l’idée, ce pass numérique sera progressivement déployé sur tout le territoire. Il s’agit donc d’un dispositif simple, qui va rassurer les 13 millions de Français qui voient arriver avec angoisse la dématérialisation des démarches administratives à un rythme qui promet d’être soutenu durant ce quinquennat. Plus encore, le pass numérique est la première brique du grand chantier que vous avez lancé, monsieur le secrétaire d’État, pour que le numérique soit une chance pour tous. Pouvez-vous nous parler des premiers retours sur l’expérimentation du pass numérique et nous dire comment il va se déployer ? Quel sera le rôle, dans ce dispositif, des maisons de services au public ? Comment sera-t-il financé ? Ce sujet d’intérêt national fera-t-il l’objet d’une nouvelle ligne dans le projet de loi de finances pour 2019 ? Comment les acteurs privés qui dématérialisent aussi leurs services peuvent-ils contribuer au financement du dispositif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Madame la députée, vous avez raison : internet, le numérique, ce n’est pas que pour les bourgeois. Si la lutte contre l’illettrisme a été le combat de tout un siècle, et un combat encore inachevé, la lutte contre l’« illectronisme » sera celui de notre génération.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Si vous dématérialisez tout, ça va rudement aider les gens !
Peut-on encore accepter qu’un Français sur cinq, soit 13 millions de personnes, se soigne moins bien que les autres ? En moyenne, en effet, ceux qui ne savent pas utiliser le numérique vont une fois de plus par an chez le médecin, car il est plus compliqué d’obtenir un rendez-vous et de bonnes informations quand on n’a pas internet. Acceptons-nous que ces personnes aient besoin de 20 % de temps en plus pour trouver un emploi, car 75 % des offres demandent des compétences de base en numérique ? On peut aussi évoquer l’accès aux services publics, car il est vrai que nous irons loin et très vite en matière de numérisation – mais nous penserons aussi à ceux qui ne savent pas l’utiliser et nous resterons engagés en leur faveur. Accepterons-nous encore que ces personnes paient plus cher que les autres ? Ce sont, en effet, souvent les plus pauvres et, parce qu’ils ne peuvent pas comparer les prix, ils paient au prix fort. En Dordogne, le 19 juillet, le Président de la République l’a redit : nous allons continuer à numériser, mais nous allons aussi et surtout continuer à humaniser. Le pass numérique est en effet une manière de remettre de l’humain dans le numérique. Concrètement, il s’agit d’un titre qui permet de bénéficier de dix à vingt heures de formation et d’accompagnement dans une structure proche de chez soi, en milieu rural comme en milieu urbain, dans les quartiers populaires. Ce pass été rendu possible par douze mois de travail avec l’Association des régions de France, les départements de France et les associations de collectivités. Nous nous sommes mis d’accord sur ce dispositif et pour le financer ensemble. La Banque des territoires participera au financement de la structuration de toutes les organisations et associations qui l’assureront localement. L’année 2018 a été celle de la stratégie, 2019 sera celle du déploiement et 2020 celle du passage à l’échelle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Madame la ministre des transports, le 20 juillet, vous avez présenté les premières mesures du projet de loi d’orientation pour les mobilités. Néanmoins, le Plan vélo qui était attendu a été repoussé au mois de septembre. Comme vous le savez, l’attente est grande. Alors que les trois quarts des déplacements domicile-travail représentent moins de 5 kilomètres et que la part modale du vélo en France est de moins de 3 %, contre 26 % aux Pays-Bas et 19 % au Danemark, notre pays accuse un lourd retard – et je ne m’étendrai pas sur la malheureuse singularité de Paris, où le fiasco de Vélib pénalise des centaines de milliers d’utilisateurs.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Bournazel est en campagne !
Les Assises de la mobilité, à la fin de 2017, ont été un beau succès et ont fortement mobilisé les acteurs en faveur du vélo. Plusieurs propositions concrètes et utiles s’en sont dégagées : création d’un ambitieux fonds national vélo destiné à aider les collectivités à développer les infrastructures cyclables, initiation des jeunes à une culture vélo par le biais du « savoir-rouler » et mise en place de mesures incitatives, comme l’indemnité kilométrique vélo obligatoire ou la refonte d’un dispositif efficace d’aide à l’achat de vélos électriques. Ce sont là des mesures nécessaires pour passer un cap dans le développement de ce mode de transport durable. La réussite de ce plan suppose également de répondre à une question de méthode et de gouvernance : comment en assurer concrètement le suivi et la coordination transversale ? Madame la ministre, l’objectif affiché est de tripler la part du vélo d’ici à 2024 : comment comptez-vous atteindre cet objectif ? Pouvez-vous nous indiquer si ces mesures utiles seront intégrées dans le futur Plan vélo ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Monsieur le député, vous m’interrogez sur l’ambition du Gouvernement en matière de mobilités actives, et plus particulièrement de vélo. De fait, le développement des mobilités actives et du vélo répond à plusieurs enjeux majeurs : la réduction des gaz à effet de serre, la lutte contre la pollution et l’amélioration de la qualité de l’air, et l’amélioration de la santé de nos concitoyens. Il contribue aussi à permettre à chacun d’accéder à la mobilité, avec des solutions peu coûteuses. Aujourd’hui, la part du vélo dans nos déplacements n’est que de 3 %, alors qu’elle est de 8 % en moyenne en Europe et qu’elle était de 10 % dans les années 1970. On voit donc qu’il existe des marges de progrès importantes. C’est la raison pour laquelle Nicolas Hulot et moi-même présenterons à la rentrée un Plan vélo ambitieux, qui contribuera à atteindre l’objectif de multiplier par trois en cinq ans la part du vélo dans nos déplacements. Pour cela, avec plusieurs de mes collègues, nous proposerons de développer les aménagements cyclables sécurisés, d’instaurer des mesures de sécurité routière, d’améliorer les dispositifs de lutte contre les vols de vélo et les mesures d’incitation à l’utilisation du vélo et, plus globalement, de développer une culture du vélo dès l’école.
Tant mieux !
Je sais que ce plan est très attendu par nos concitoyens, ainsi que par des associations et des élus. Je vous confirme donc qu’il fera partie de la loi d’orientation des mobilités qui portera la priorité du Gouvernement pour des transports plus propres au quotidien.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Pierre Cabaré, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, je suis élu d’un territoire où le secteur spatial français emploie 50 % de ses collaborateurs, soit 25 % de l’emploi du spatial européen. En tant que coprésident du groupe d’études aéronautiques et spatiales, j’ai eu l’honneur d’assister au dernier tir d’Ariane 5, à Kourou, à vos côtés et en présence de M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, du coprésident du groupe d’études, M. Jean-Luc Lagleize, et du pilote émérite membre de l’Assemblée, M. Jean-Baptiste Djebbari.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LR]] Ce lancement est l’illustration d’une belle coopération entre pays européens. La Guyane française est un pas de tir exceptionnel, reconnu par le monde entier, et je tiens à souligner le travail accompli par le Centre national d’études spatiales – CNES –, qui assure un rôle central dans la coopération entre les acteurs industriels. Notre communauté scientifique se situe à un niveau d’excellence à l’échelle mondiale et nous devons maintenir cette réussite, ainsi que les moyens alloués à son financement. Ce leadership dans la production de satellites et de lanceurs nous impose de poursuivre une vision ambitieuse et commune pour notre politique spatiale. Je souhaite donc vous interroger, madame la ministre, sur la continuité des engagements français dans les programmes spatiaux européens, et je voudrais même vous proposer, à vous-même et aux ministres concernés ici présents, de prendre, comme voilà dix ans, l’initiative d’un sixième conseil Espace avec nos partenaires européens et de proposer ainsi de nouvelles initiatives en matière de contribution des technologies spatiales à la lutte contre le changement climatique, à l’emploi et à la sécurité de l’Europe. Je terminerai en insistant sur notre désir de rester ambitieux pour notre compétitivité et notre recherche, et conclurai d’une phrase : la principale richesse de l’Europe, c’est l’union.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Monsieur le député, merci de me donner une nouvelle fois l’occasion de saluer la réussite de ce quatre-vingt-dix-neuvième lancement d’Ariane 5. Notre savoir-faire dans le domaine de l’espace est en effet très important au niveau français et au niveau européen et il importe également de le faire savoir, car on connaît relativement peu l’importance de l’espace dans un très grand nombre de domaines. L’année 2018 sera encore marquée par sept lancements supplémentaires prévus à partir de Kourou, dont celui de BepiColombo, qui permettra d’explorer Mercure, ou celui du premier satellite militaire stratégique de la composante spatiale optique – CSO 1. C’est aussi l’année où le robot Mascot atteindra Ryugu, dont il nous permettra de disposer, en octobre, des premières images, et où, dès novembre, InSight permettra de continuer l’exploration de la planète Mars. L’année 2018 est aussi celle où nous avons testé avec succès le nouveau propulseur P120C d’Ariane 6 et de Vega C. Oui, l’espace est une ambition et une fierté à la fois nationales et européennes. C’est pourquoi, dès le 25 octobre prochain, se tiendra à Madrid le conseil des ministres de l’espace au niveau européen, organisé par l’Agence spatiale européenne et destiné à préfigurer l’année 2019, et qui nous permettra de nous réunir et de dresser la feuille de route des nouveaux enjeux pour l’espace au niveau national comme au niveau européen. Le programme 193 sera, bien sûr, consolidé dans la loi de finances, car l’espace, c’est énormément de recherche et de besoins de financement, mais aussi énormément de promesses pour l’avenir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Hugues Renson]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 1221).
Excellent !
La parole est à Mme la ministre du travail.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, « de tous les actes, le plus complet est celui de construire », écrivait Paul Valéry. Mais il est un acte encore plus complet, me semble-t-il : celui d’agir résolument pour donner à chacun – jeune, salarié, demandeur d’emploi, entreprise – les moyens de construire, c’est-à-dire de se projeter sereinement dans l’avenir. C’est justement à cette mise en abyme que nous avons collectivement participé ces derniers mois en élaborant une loi destinée à permettre à chacun, notamment aux plus vulnérables, de construire librement son avenir professionnel, et non de le subir dans un monde en profonde mutation. Nous y avons œuvré collectivement, d’abord en faisant et en partageant le diagnostic et en menant des concertations avec tous les acteurs, puis en incitant les partenaires sociaux à négocier. Je salue d’ailleurs leur volonté d’un nouvel agenda social ambitieux à la rentrée : assurance chômage, santé au travail, travailleurs des plateformes, inclusion des plus vulnérables. Durant tous ces mois de travail en commun, nous étions habités par la volonté viscérale de mettre fin à la résignation face aux déterminismes et aux discriminations, qui fait inexorablement le lit de la précarité et du chômage. C’est ainsi que nous avons élaboré ce projet de loi d’émancipation sociale par le travail et la formation. Acte II de l’engagement présidentiel de la rénovation de notre modèle social, ce texte complète l’acte I, la loi pour le renforcement du dialogue social, que vous votiez il y a un an jour pour jour.
Oui, c’est vrai !
Rénover le modèle social commence par – mais ne peut se limiter à – conforter la croissance en donnant plus d’agilité aux entreprises. C’est pourquoi voter définitivement cet acte II, c’est consolider durablement la croissance en apportant des solutions adaptées aux besoins en compétences des entreprises. C’est permettre ainsi de rendre la croissance riche en emplois et inclusive. C’est donc affirmer haut et fort que nul n’est inemployable.[[M. Sylvain Maillard applaudit]] Car oui, c’est précisément ce que nous faisons en développant massivement l’accès de tous à l’atout majeur du XXIᵉ siècle – les compétences –, notamment en déverrouillant le système malthusien de l’apprentissage et celui, opaque et injuste, de la formation professionnelle. Car oui, c’est ce que nous faisons en posant les bases d’une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste. C’est ce que nous faisons en favorisant l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap. C’est ce que nous faisons en imposant résolument l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et en luttant contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles au travail. Nous ouvrons ainsi le champ des possibles, pour que chacun puisse être pleinement acteur et se réaliser dans son parcours professionnel en étant plus confiant dans son potentiel et dans sa capacité à le valoriser, et assuré de bénéficier de protections collectives efficaces contre la précarité et le chômage. « Osez ! Engagez-vous dans des projets ! Développez-les ! Transmettez votre savoir-faire ! Faites-le rayonner au bénéfice de notre économie, de notre jeunesse, de notre société, de nos territoires, de notre pays ! » Voilà le message clair d’encouragement et de profonde confiance que vous adresserez à nos concitoyens en adoptant définitivement ce texte, que je vous remercie tous d’avoir pleinement contribué à enrichir et à améliorer par le débat parlementaire. C’est en particulier grâce à vous, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chère Brigitte Bourguignon, que ce travail parlementaire de fond a pu débuter bien en amont de la discussion formelle du projet de loi. Celle-ci s’est d’ailleurs passée dans un climat globalement apaisé, et je vous en remercie, ainsi que les présidents et le service de la séance. Je tiens à saluer le travail et l’engagement remarquable des rapporteurs au fond – Catherine Fabre, Aurélien Taché et Nathalie Elimas – et celui des rapporteures pour avis, Sylvie Charrière et Graziella Melchior. Je tiens aussi à souligner l’implication des rapporteures de la délégation aux outre-mer – Ericka Bareigts, Justine Benin et Josette Manin –, sans oublier les propositions de la délégation aux droits des femmes, dont le rapporteur Pierre Cabaré s’est fait le relais, ainsi que le travail effectué par Thierry Michels, rapporteur de la commission des affaires européennes. Vos travaux nourris et leurs prismes très variés témoignent du caractère pluridimensionnel des défis que nous devrons relever sur le terrain. C’est justement à l’exécution de ces transformations systémiques que le Gouvernement, dans la continuité des liens avec les acteurs de terrain, va se consacrer au cours des prochains mois, car ces réformes impliquent un travail d’exécution à la mesure de la qualité du projet de loi. Je viendrai, bien entendu, vous en rendre compte, dans le cadre de vos missions d’évaluation et de contrôle. Certains acteurs, vous le savez, ont d’ores et déjà pris des engagements dans le cadre de ce projet de loi, et d’autres s’y préparent. Je tiens donc à les saluer : l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat s’engage à former 60 000 apprentis supplémentaires ; le Conseil national de l’industrie ambitionne d’augmenter de 40 % le nombre d’apprentis ; la Fédération française du bâtiment vient de s’engager à former et recruter 15 000 bâtisseurs ; les réseaux du meilleur de l’apprentissage, les compagnons du devoir, les maisons familiales rurales se sont tous engagés ; enfin, les entreprises adaptées, grâce à un modèle modernisé et le soutien sans précédent de l’État, vont créer 40 000 emplois supplémentaires pour les personnes en situation de handicap d’ici à 2022. Ces emplois, ces projets, ces avenirs sont ce qui doit nous mobiliser, tous, chacun à son niveau, pour les rendre possibles. La mobilisation du Gouvernement, vous le savez, est totale. C’est d’ailleurs le sens de ma proposition de travailler dès le mois de septembre avec les parlementaires ultramarins à l’adaptation opérationnelle des dispositions de ce projet de loi aux différents contextes locaux. Dans la bataille mondiale des compétences qui est désormais engagée, je sais que nous partageons la volonté de faire triompher nos concitoyens, nos entreprises et nos territoires, en particulier ceux qui sont le plus en difficulté. Grâce à cette réforme d’ampleur, au cœur de la rénovation de notre modèle social, nous aurons enfin tous les atouts pour remporter cette bataille et concrétiser enfin la promesse républicaine d’émancipation sociale qu’attendent nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, au moment du vote final, il me semble nécessaire de rappeler les constats, la philosophie et les principes qui nous ont guidés tout au long de l’examen de ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Nous avons hérité d’un système de formation professionnelle, d’une assurance chômage et de modèles de carrières issus d’un monde qui n’est plus le nôtre. Les parcours professionnels étant faits désormais de bifurcations et de ruptures, on ne peut plus raisonner à partir des statuts des uns et des autres ni prévoir des droits en silo. Nous héritons également d’un système ambitieux en termes de protection et de mobilité sociale, mais dont nous ne pouvons aujourd’hui que constater les limites sur le plan des droits réels. Ainsi, est-il normal, en 2018, que les ouvriers et les employés soient deux fois moins formés que les cadres ? Est-il normal que nous ne soyons toujours pas capables, tant s’en faut, d’inclure dans le milieu ordinaire les personnes en situation de handicap, c’est-à-dire 12 millions d’entre nous ? Est-il normal que notre système éducatif participe à une reproduction sociale indigne, en reléguant dans l’impasse tous ceux qui n’ont pas les codes ou l’appétence pour se fondre dans le moule des études universitaires supérieures, alors même que la voie professionnelle offre de magnifiques opportunités ? Est-il normal enfin, en 2018, après un siècle de combat pour l’égalité entre les sexes, que les femmes soient encore l’objet de violences sexistes au sein des entreprises, et payées 9 % de moins que les hommes, du seul fait justement qu’elles appartiennent au deuxième sexe ? Non, mes chers collègues, tout cela n’est pas normal, et il serait révoltant de s’y résigner, et irresponsable de ne pas s’y atteler.
Bravo !
Face à ce constat insupportable, auquel il me semble que nous sommes tous sensibles ici, nous avons la responsabilité d’apporter des réponses, d’inventer des solutions nouvelles, plus adaptées au monde d’aujourd’hui. C’est le sens de votre combat, madame la ministre, et je vous remercie d’y avoir mis tant de conviction et d’énergie. Avec mes collègues rapporteurs, dont je tiens à saluer ici le travail et l’engagement – Aurélien Taché pour le titre II et Nathalie Elimas pour le titre III –, nous avons continuellement cherché à être les garants de cette ligne et de cette ambition. La version du projet de loi sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer est celle qui résulte de nos travaux en deuxième lecture. En effet, le Sénat n’a pas souhaité le réexaminer, ce qui traduit la persistance d’un désaccord profond entre les deux chambres. Le texte respecte donc les grands équilibres formés par notre assemblée en première lecture et qu’elle a rétablis en deuxième lecture. En définitive, notre travail s’est concrétisé par deux mois de débats, 3 762 amendements examinés, dont 526 adoptés en première lecture, et 852 amendements présentés, dont 297 acceptés en nouvelle lecture. Il est le fruit d’un engagement de chacun. C’est pourquoi, chers collègues, je vous remercie tous pour votre contribution. Deux lignes directrices ont présidé à l’examen du texte. La première a été de sortir des logiques de statuts, qui ne correspondent plus aux réalités des trajectoires professionnelles actuelles, et sont souvent sources d’obstacles et d’injustices dans la réalisation d’un projet professionnel. Cela nous a conduits à attacher encore plus directement le droit à la formation aux individus plutôt qu’aux postes, à ouvrir le droit au chômage aux indépendants et aux démissionnaires portant un projet de reconversion, mais aussi à faciliter les passerelles entre la fonction publique et le secteur privé, gage de plus de souplesse et de diversité au travail. La seconde a été de passer d’une logique de moyens à une logique de résultat. Ainsi, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ne devra plus être un principe, mais une réalité. De même, le financement des centres de formation d’apprentis – CFA – dépendra notamment de leur propension à répondre à la fois aux attentes et aux besoins des jeunes et des entreprises. Plus largement, l’obligation de résultat en matière d’accès au droit impose que l’on renforce les droits des plus vulnérables, avec plus de moyens et plus d’accompagnement pour les moins qualifiés, les personnes en situation de handicap ou les travailleurs à temps partiel. Le bonus-malus procède également de cette logique et a pour but de limiter le recours aux contrats précaires. Ce soir, dernier jour de notre première année de législature, notre ambition de donner un nouveau souffle au monde professionnel se concrétise avec ce vote. À la rénovation des relations individuelles et collectives du travail, via les ordonnances relatives au renforcement du dialogue social, que nous avons votées il y a un an jour pour jour, succède ainsi la sécurisation tant attendue des parcours professionnels. Bien entendu, nous sommes conscients d’être encore au milieu du gué, et le temps du déploiement des nouveaux outils, de leur appropriation, puis de leur évaluation sera tout aussi important que le temps législatif. Mes chers collègues, restons mobilisés tout au long du mandat pour réussir cette modernisation du monde professionnel.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Adrien Quatennens pour une durée ne pouvant excéder quinze minutes.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, à quelques heures de la pause parlementaire, nous aurions pu faire le choix d’expédier cette lecture définitive, mais nous ne renonçons pas à l’idée de vous convaincre d’en finir avec cette vision étriquée que vous avez de la politique de l’emploi dans notre pays, et de vous formuler à nouveau des propositions, selon l’adage qui veut que la répétition fixe la notion. Après tout, ne le faites-vous pas vous-même avec vos sempiternelles formules : « libérez, protégez », « libérez les énergies », « pari de la confiance », j’en passe et non des moindres. Madame la ministre, mes chers collègues, cette motion de rejet est également l’occasion de le rappeler : une année a suffi pour démontrer l’inefficacité de votre politique. La petite minorité de ceux qui avaient le plus a encore davantage, et tous les autres payent la facture. Résultat : le pouvoir d’achat du plus grand nombre est en berne et l’investissement productif recule, comme la consommation. Vos prévisions de croissance ne seront donc pas atteintes, et le chômage augmente – sans même prendre en compte le recours abusif aux contrats courts ni le fait qu’une période de formation suffit à vous faire disparaître des statistiques du chômage. Vous dites, et nous le comprenons, qu’il faut du temps pour que nous puissions apprécier les effets de votre politique. Il est cependant étrange que les plus riches, à qui vous avez passé votre première année à faire des cadeaux, n’aient pas eu besoin d’attendre, eux, pour apprécier ces effets – les retraités non plus, d’ailleurs ! En revanche, à l’opposition et à la majorité des Français, vous dites : « Attendez voir… » Mais je vous le dis très tranquillement, et il est inutile d’attendre davantage pour le comprendre : votre politique ne peut atteindre les effets vertueux qu’elle prétend avoir. Qui peut raisonnablement penser que c’est en rendant plus flexible le marché du travail, en précarisant toujours plus l’emploi et en renforçant le contrôle sur les chômeurs que l’on va relancer l’activité et l’emploi pérenne dans notre pays ? Qui peut raisonnablement penser que c’est en faisant des cadeaux aux plus riches, sans jamais en exiger la moindre contrepartie, que l’on va relancer l’investissement dans le pays ?
Pas nous !
Vous connaissez comme moi les chiffres : 67 % des bénéfices sont consacrés aux dividendes, un petit 25 % seulement à l’investissement, et un minuscule 5 % à la revalorisation des salaires. Or derrière chaque consommateur en quête de produits moins cher s, faute de pouvoir d’achat, il y a un potentiel producteur contraint et forcé, lui aussi, à produire moins cher. Et produire moins cher, cela veut souvent dire produire dans des conditions sociales et environnementales dégradées. Bref, s’il fallait résumer votre politique, je dirais qu’elle achève ce que Nicolas Sarkozy et François Hollande ont commencé, mais n’ont pas su terminer. Vous êtes les petits continuateurs des politiques de vos prédécesseurs. On connaît leur inefficacité et leurs résultats. Il n’y a aucune raison objective que vous fassiez mieux qu’eux avec des politiques qui vont dans la même direction. Par conséquent, nous pensons et disons que vous faites perdre au pays un temps fou. Hier, lors du débat auquel nous avons pu le contraindre au prix du dépôt de deux motions de censure, le Premier ministre s’est laissé aller en parlant « d’oxymore institutionnel » à propos du travail en commun réalisé ponctuellement par les oppositions constituées. C’est assez audacieux, quand on sait qu’il est le chef d’un « oxymore gouvernemental » qui va du parti socialiste aux Républicains. Une journaliste m’interrogeait récemment sur la manière dont je décrirais le groupe majoritaire de La République en marche à l’Assemblée nationale. Je lui ai répondu, de façon très mesurée, que je voyais dans ce groupe trois blocs, ou plus exactement trois profils différents : il y a les quelques fidèles de la première heure, qui ont cru sincèrement en la vision politique d’Emmanuel Macron, si tant est qu’il en ait une ;…
Des noms !
…il y a les recyclés de la vieille politique, qui siégeaient dans tous les coins et recoins de cet hémicycle – au Parti socialiste, au MODEM, chez Les Républicains ou ailleurs –,…
Il n’y en a pas beaucoup de chez nous !
…qui ont vu le vent tourner et se sont raccrochés à temps au wagon ;…
La motion de censure, c’était hier !
Quel rapport avec le projet de loi ?
Mes chers collègues, seul M. Quatennens a la parole !
…et puis il y a tous les autres, qui ne sont pas des militants politiques, qui ne sont pas aguerris aux rapports de force politique, mais qui ont reconnu dans le verbiage d’Emmanuel Macron les mêmes termes qu’ils employaient dans leur milieu professionnel. Appartenant souvent aux catégories socio-professionnelles supérieures, surreprésentées dans cet hémicycle, ils agissent et parlent à l’Assemblée nationale comme ils le feraient dans le cadre de leur travail.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]] Ils dépolitisent tout et appauvrissent le débat. Ils sont ceux qui contribuent à transformer l’Assemblée nationale en une forme de conseil d’administration géant. C’est à eux que s’adresse ce projet de loi dit « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui s’ajoute d’ailleurs à une série de textes dont le contenu est bien loin de correspondre au titre – toujours très enthousiasmant. C’est ainsi que l’on aura vu un projet de loi visant à faciliter comme jamais les licenciements s’intituler « projet de loi pour le renforcement du dialogue social ».[[Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]] Finalement, c’est peut-être cela le macronisme : de la com’, et rien que de la com’ ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est vrai qu’on ne fait pas de com’ chez La France insoumise !
C’est à peine croyable !
Elle marche bien, votre télévision ?
Un autre, destiné à instaurer la sélection à l’université en adaptant le nombre d’étudiants au nombre de places disponibles sur les bancs des facultés, se dit « relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants ». La liste pourrait être longue. J’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune, il ne peut y avoir de liberté de choisir son avenir professionnel sans une relance de l’activité, et donc de l’emploi. Mais votre projet de loi fait pire que de passer à côté des objectifs qu’il prétend viser : il procède à de nouveaux reculs en matière de droit des salariés. En transformant le compte personnel de formation crédité en heures en compte crédité en euros, vous ne faites rien d’autre, en effet, que donner de la visibilité aux organismes lucratifs, lesquels vont pouvoir anticiper plus facilement le volume d’argent qu’il y a à se faire sur ce qu’il faut désormais bien appeler le « marché de la formation ». Vous prétendez qu’ainsi, le salarié y verra plus clair. Mais ce qu’il verra surtout, c’est la diminution de son droit à la formation ! Vous voulez créditer ce compte d’un montant de 500 euros, mais étant donné le prix moyen d’une heure de formation, il faudrait bien davantage pour garantir aux salariés un droit à la formation équivalent : nous vous l’avons répété. Au prétexte d’améliorer la visibilité du droit à la formation pour les salariés, vous les laissez livrés à eux-mêmes ; surtout, vous déresponsabilisez les entreprises, auxquelles incombe l’obligation de formation. S’il fallait encore une preuve de ce que j’affirme, ce serait la possibilité, prévue par ce même projet de loi, que la formation soit suivie en dehors du temps de travail. Vous augmentez l’âge limite pour recourir à l’apprentissage, vous donnez plus de pouvoir aux branches et aux entreprises au détriment des régions, et vous dérégulez le droit du travail pour les apprentis. Ce projet de loi aggrave donc la logique des « salariés -Kleenex ». Qui plus est, ces salariés jetables devront se former sur leur temps libre, par leurs propres moyens, afin de coller aux compétences – comme vous dites – requises par les entreprises à un instant donné : vous n’avez vraiment aucune vision de long terme. Vous avez refusé nos amendements visant simplement à intégrer dans la formation professionnelle un volet de formation écologique, permettant aux salariés de développer des savoirs en la matière et de les sensibiliser au rôle de l’entreprise et du collectif humain qui la constitue quant à la question environnementale. Aujourd’hui, 1ᵉʳ août, est le « jour du dépassement » pour l’année 2018 : l’humanité entre en dette écologique envers la planète. Ce jour arrive de plus en plus tôt chaque année : cela montre le caractère absolument irrationnel de notre manière de produire, de consommer et d’échanger. Dans ce contexte, c’est vers la planification écologique et la bifurcation de notre économie que nous devrions tous nous tourner.
Ah, la planification !
Oui, la planification ! Du reste, cher collègue, qu’est-ce que le benchmarking dans une entreprise, sinon de la planification ?
Ce n’est pas tout à fait pareil !
Tout le monde planifie, sauf le Gouvernement !
Eh oui !
Vous voulez ressusciter le Gosplan !
Votre promesse de campagne d’indemniser les démissionnaires et les indépendants est devenue très conditionnelle. D’une façon générale, quand il s’agit de faire reculer les droits des salariés vous êtes toujours très conséquents, mais quand il s’agit de les améliorer, vous êtes toujours très hésitants ! Votre souhait de renforcer le contrôle des chômeurs est une absurdité totale. Je redis ici, une nouvelle fois, que selon Pôle emploi 86 % des chômeurs contrôlés sont en recherche active d’emploi et que les deux tiers des 14 % restants ne sont pas indemnisés. Quel est donc le sens d’un tel contrôle ? C’est à la relance de l’activité que vous devriez travailler si vous souhaitiez, comme nous, lutter efficacement contre le chômage de masse. C’est à la fraude aux cotisations patronales que vous devriez vous attaquer si vous souhaitiez, comme nous, récupérer des marges de manœuvre en matière budgétaire. Ce texte n’est pas non plus à la hauteur concernant le travail des personnes en situation de handicap. Il encourage par ailleurs le travail détaché, ainsi que le passage du public vers le privé et vice-versa, avec toutes les dérives que l’on connaît. Hier encore, j’ai croisé des livreurs à vélo, ceux que vous considérez comme des travailleurs indépendants : ils ont salué notre engagement sur ce texte. Ils portent un uniforme, ne dépendent que d’un seul donneur d’ordre, la plateforme ; ils aspirent à ce que leur statut de salarié soit reconnu, et vous le refusez. Leur condition, c’est l’esclavage moderne ;…
Rien que cela !
…c’est le XIXᵉ siècle, avant l’émergence du droit du travail.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est sûr que quand on n’a pas l’habitude de travailler…
Nous avons travaillé d’arrache-pied pendant toute la durée de l’examen de ce texte, nous avons fait de multiples propositions afin de remettre votre texte sur la trajectoire qu’il prétend viser, mais vous n’en avez pas voulu. Nous avons proposé d’orienter la formation vers la planification écologique, qui stimulerait l’activité : vous n’en avez pas voulu. Nous avons proposé de limiter l’écart des salaires et d’augmenter le SMIC pour relancer le pouvoir d’achat et ainsi remplir les carnets de commande : vous n’en avez pas voulu. Nous avons proposé de partager le temps de travail, ce qui apparaît comme une nécessité dans le contexte de pénurie d’emploi que nous connaissons : vous n’en avez pas voulu. Nous avons proposé d’instaurer des quotas modulables pour lutter contre le recours abusifs aux contrats courts dans les entreprises et faire en sorte que les contrats à durée indéterminée redeviennent la règle – sachant que sur dix contrats signés, huit sont des contrats à durée déterminée – : vous n’en avez pas voulu non plus. Qu’à cela ne tienne, il est de notre responsabilité, à chaque étape, de proposer un autre horizon que l’impasse dans laquelle vous menez le pays.
Avec une hausse des dépenses publiques de 175 milliards d’euros, c’est facile…
Dans quelques heures commencera la pause parlementaire estivale. C’est le moment pour nous de faire le bilan de la première année de cette législature. Nous partons en vacances le cœur lourd, à cause de toutes les digues que vous avez fait sauter en une année.[[Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
C’est la vérité !
Mais nous sommes convaincus d’une chose : cette seule année aura suffi pour que les Français vous démasquent. Vos premières lois leur ont montré combien votre politique est injuste et inefficace. Avec l’affaire Macron-Benalla ,…[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
Ça faisait longtemps !
Benalla : le mot magique !
…ils savent combien l’exercice du pouvoir dans cette monarchie présidentielle est détestable. Mais grâce à notre activité de parlementaires, ils savent aussi qu’ils ne sont pas confrontés à l’alternative « Macron, ou le chaos » : d’autres chemins s’ouvrent à eux, comme celui que propose La France Insoumise. Pour une première année, c’est plutôt pas mal !
En effet !
L’avenir nous permettra de poursuivre nos démonstrations, et rapprochera le terme de votre déconvenue.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Patricia Gallerneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, il y a deux mois, nous entamions l’examen de ce projet de loi en commission des affaires sociales. Par la suite, au cours des lectures successives, nous avons étudié plusieurs milliers d’amendements et débattu dans un climat plutôt serein des multiples questions qu’il aborde. De la refonte de l’écosystème de la formation professionnelle et de l’apprentissage aux transformations nécessaires du système d’assurance chômage, en passant par des mesures concrètes pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, sans oublier les avancées indispensables destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, rien n’a été éludé. Ce projet de loi marque l’aboutissement du travail de refonte du monde du travail et de l’emploi entrepris l’été dernier. Il est à nos yeux essentiel qu’il soit adopté afin que l’ensemble de ses dispositions entrent en application le plus rapidement possible. Sur tous les points que j’ai évoqués, les attentes de nos concitoyens sont grandes : nous devons donc travailler, proposer, légiférer. Nous l’avons fait, mais il reste beaucoup de travail à accomplir. Ce projet de loi représente d’ores et déjà une étape significative vers une société du travail pour tous. Il s’agit en effet d’offrir à nos concitoyens plus de liberté, plus de marges de manœuvre dans la construction, la consolidation et l’évolution de leur parcours professionnel. Notre groupe s’est investi tant pour promouvoir la philosophie générale de ce texte que pour y apporter les modifications qui nous semblaient utiles. La version que nous nous apprêtons à voter aujourd’hui nous paraît équilibrée et adaptée à l’ambition de votre gouvernement et de notre majorité. Dans cette perspective, il va de soi que le groupe MODEM s’opposera fermement à cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Alain David, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Madame la ministre, la méthode que vous avez employée – avec 170 amendements gouvernementaux, les concertations en cours, les missions lancées pendant l’examen du texte, l’amendement présidentiel, le recours à des ordonnances – montre l’impréparation de ce texte. Aussi le groupe Nouvelle Gauche votera cette motion de rejet préalable.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Il nous faut relever plusieurs défis : d’abord, celui d’une meilleure réponse aux besoins des travailleurs, ensuite, celui de la planète et de l’humain, enfin, celui de la sécurisation des parcours professionnels, qui sont de plus en plus discontinus. Il ne faut pas oublier non plus le défi du bien-être au travail. Nous avions l’occasion d’avancer sur ce point, avec ce projet de loi sur la formation professionnelle. Mais vous avez agi, comme l’a dit M. David, avec beaucoup de précipitation. Quand, au cours de la préparation de ce texte, avez-vous écouté les salariés et leur organisations représentatives ? Quand avez-vous écouté les organismes de formation et leurs agents ? Quand avez-vous écouté les apprentis ? Quand avez-vous écouté les agents des services publics, de l’ONISEP – l’Office national d’information sur les enseignements et les professions –, de l’AFPA – l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes –, des lycées professionnels ? Quand avez-vous écouté ceux qui sont privés d’emploi ?
Nous les avons écoutés tout au long du processus !
En tout cas, ils ne se retrouveront pas dans les mesures que contient ce texte. Cette réforme vise à libéraliser, à déréguler, à déréglementer, à marchandiser, à privatiser : vous l’assumez explicitement. C’est un condensé, un concentré de votre démarche. Pour la formation professionnelle comme pour l’apprentissage, vous confiez les manettes au marché : vous avez dit vous-même qu’il s’agissait d’enlever le pilote de cette politique publique. En outre, vous diminuez les droits.
Pas d’enlever le pilote : d’en changer !
En faisant tout cela, vous portez atteinte à la puissance publique. Vous choisissez le marché contre la démocratie. L’État tel que vous le voulez est une passoire, un passe-plat. Nous voterons donc cette motion de rejet préalable. Notre recours au Conseil constitutionnel contre ce texte est déjà dans l’enveloppe : il y a en effet beaucoup à dire sur sa constitutionnalité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour le groupe La République en marche.
Je tiens à dire, au nom du groupe La République en marche, notre surprise vis-à-vis de la motion de rejet préalable déposée contre ce texte que nous examinons en lecture définitive – comme vis-à-vis des motions déposées contre les autres textes que nous avons examinés hier et cet après-midi. Cela fait plus d’un an que nous travaillons sur ce projet de loi, ici et au Sénat, en commission et en séance. Nous avons eu des débats : des visions différentes se sont confrontées. Nous assumons la nôtre. Nous abordons à présent une nouvelle étape : il faut avancer. Il est vraiment temps de développer massivement l’apprentissage, car en France, 1,3 millions de jeunes n’ont ni emploi ni formation. Quelle réponse leur donnez-vous ? Il est temps d’ouvrir plus largement à chacun l’accès à la formation professionnelle : c’est l’objet de ce texte. Il est temps d’adapter l’assurance-chômage aux risques du XXIᵉ siècle : c’est aussi l’objet de ce texte. Enfin, il est temps d’assurer l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes ; il ne suffit pas d’avoir une volonté, il s’agit de parvenir à une égalité réelle : d’ici trois ans, grâce à ce texte, c’est ce que nous aurons. C’est pourquoi le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise. Monsieur le député, nous brûlons de connaître la position de votre groupe sur cette motion de rejet préalable que vous avez présentée en son nom.[[Sourires]]
Vous la devinez, monsieur le président ! Je profite de cette prise de parole pour répondre à Sylvain Maillard : vous dites que cela fait plus d’un an que nous travaillons sur ce texte, et qu’il est temps de l’adopter. Oui, cela fait plus d’un an, mais nous le trouvons toujours aussi mauvais : c’est pourquoi nous avons déposé cette motion de rejet préalable. Vous affichez de belles ambitions, c’est vrai, mais comme je l’ai dit il y a quelques instants à la tribune, vous ne faites que cela ! Quant à votre indignation contre le chômage, je veux la croire sincère, mais tout indique, à notre avis, que la politique menée par La République en marche depuis plus d’un an ne fait qu’aggraver le risque de chômage dans notre pays. Les propositions que nous avons formulées n’ont pas retenu votre attention : nous le regrettons. C’est pourquoi nous avons déposé cette motion de rejet préalable, que bien sûr nous voterons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Carole Grandjean.
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, après deux mois d’examen au cours desquels 2 500 amendements ont été discutés, dont 435 ont été adoptés, nous allons voter aujourd’hui ce texte qui marquera notre action de renouvellement du modèle social. Il s’agit de construire une société qui agit concrètement pour rompre le déterminisme social, en accompagnant 1 million de jeunes et 1 million de personnes éloignées de l’emploi. Notre ambition n’attend pas parce que les chiffres du chômage sont inacceptables ; parce que le taux de recours au compte personnel de formation, 37 %, est très nettement insuffisant pour favoriser la formation professionnelle ; parce que le taux moyen de travailleurs handicapés dans les entreprises est de 3,8 %, soit un chiffre toujours inférieur aux 6 % obligatoires ; parce que l’écart salarial entre les femmes et les hommes est de 9 % sur un même emploi et de 25 % sur l’ensemble de la carrière ; parce que 405 000 apprentis en France, dont 1 % de handicapés, ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu en termes d’insertion et de compétences pour notre pays ; et parce que 1,8 million de jeunes sont sans emploi en France. Il y a donc urgence, et nous nous attaquons à ces sujets avec détermination. Lors de l’examen de la réforme du dialogue social, nous avons engagé la transformation de notre modèle français avec un droit du travail dorénavant au plus proche des réalités des entreprises, de notre tissu de TPE-PME, des attentes en matière de simplification et de l’exigence d’efficacité exprimée à notre époque. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel va ouvrir des droits réels en misant sur l’investissement social. Ce texte a été construit en conservant comme axe majeur l’émancipation sociale de chacun par le travail. À cette fin, nous mettons en place la monétisation du compte personnel de formation, afin de rendre le système plus lisible pour le salarié et de permettre à ce dernier de se saisir plus facilement de cet outil. Ce droit sera équivalent pour les salariés à temps partiel afin de favoriser l’évolution de leur parcours. Cette mesure de justice sociale innovante est importante aux yeux du groupe majoritaire. De plus, pour la première fois, nous intégrons les travailleurs de plate-forme dans nos dispositifs juridiques. C’est aussi l’apprentissage que nous réformons à travers ce texte. L’objectif est de le soutenir et de le promouvoir auprès du plus grand nombre car il est une voie d’excellence pour l’embauche – pour 70 % des contrats d’apprentissage, il y a un emploi à la clef. L’apprentissage sera ainsi ouvert jusqu’à vingt-neuf ans révolus ; il pourra être démarré à tout moment de l’année, pour une durée adaptée au profil de l’apprenti. Une aide de 500 euros est prévue pour les moins de dix-huit ans afin de financer leur obtention du permis de conduire. En outre, le texte prévoit une simplification administrative importante. De même ont été votés le principe d’une aide unique et automatique pour tous les contrats, ainsi que celui d’une plus grande transparence sur le taux de réussite des établissements afin d’améliorer l’information des futurs apprentis. Ce sont des réformes majeures. Enfin, l’orientation des élèves et des étudiants est repensée et une stratégie régionale permettra de rendre plus efficiente cette mission de conseil auprès des jeunes. L’innovation sociale passe aussi par une ouverture des droits à l’assurance chômage aux démissionnaires en reconversion professionnelle et aux indépendants. Il s’agit d’une véritable avancée sociale. Un engagement avait été pris ; il est tenu. Cette mesure s’inscrit dans une logique nouvelle qui permettra à chacun de repenser son avenir professionnel avec plus de confiance et plus de sécurité. Mes chers collègues, nous avons largement débattu de l’enjeu sociétal de l’inclusion des personnes en situation de handicap en milieu professionnel. Ainsi, nous avons élargi l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en y intégrant les stagiaires – même non rémunérés –, créé un nouveau cas de recours à l’intérim spécifiquement dédié à l’emploi de travailleurs handicapés et, là encore, simplifié les exigences administratives et encouragé la responsabilisation de chaque acteur, notamment dans la fonction publique. L’entreprise adaptée a toute sa place dans le paysage socio-économique ; nous la reconnaissons et la valorisons. Néanmoins, nous partageons tous l’objectif d’inclusion professionnelle dans le milieu ordinaire. Quant à la régulation du travail détaché, elle est un enjeu important, particulièrement pour les territoires frontaliers. Dans un souci d’égalité et tout en respectant les dispositions de la directive européenne, nous avons facilité les démarches administratives pour certaines activités ponctuelles, interdit le détachement de travailleurs français établis en France et renforcé la lutte contre les fraudes. Enfin, la politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a souffert, ces trente dernières années, de résultats trop peu satisfaisants. Le texte introduit donc une obligation de résultat pour lutter contre ce phénomène et contre les comportements sexistes. En conclusion, ce projet de loi constitue un changement de paradigme. Nous en sommes convaincus : l’intégration sociale et l’émancipation passent aussi par l’épanouissement professionnel. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
À dix-sept heures cinq, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. Hugues Renson au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. Gérard Cherpion.
Il va faire monter le niveau !
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, c’est avec amertume que mes collègues et moi-même entamons la dernière phase de l’examen de ce projet de loi. Permettez-moi de faire miens les mots de Michel Forissier, un des rapporteurs au Sénat, rappelant que face à l’entêtement de la majorité, « il serait vain de persister dans une démarche d’ouverture ». Alors que nous aussi, députés Les Républicains, tout comme d’ailleurs les collègues d’autres groupes d’opposition, étions dans un projet de co-construction, la majorité a préféré avancer en rejetant toutes nos propositions sans même engager le débat. Michel Forissier a également exprimé la déception éprouvée par les sénateurs, estimant que le lien de confiance qu’ils avaient tenté de tisser avec le Gouvernement depuis un an au sujet des textes portant sur le droit du travail avait été remis en cause. Cette déception est également la nôtre. Dernière citation : « Rien n’est pourtant plus honorable que de monter à la tribune pour débattre de l’action du Gouvernement, idée contre idée, vision de la société contre vision de la société, philosophie politique contre philosophie politique, programme d’action contre programme d’action. » Ces mots sont ceux que Richard Ferrand a prononcés hier à cette tribune.
Excellent !
Tout est relatif !
Quelle belle invitation au débat… Mais, en réalité, c’était de l’incantation, et la loi est construite sans véritable débat. Il est certes plus facile de critiquer l’opposition qui, selon vous, fait de l’obstruction, de critiquer ce Sénat obtus qui ne souhaite pas entendre la vérité omniprésente et omnipotente du Président de la République derrière laquelle vous vous réfugiez.
Ce n’est qu’à moitié vrai !
Ceux qui ont suivi nos débats savent que nous, nous avançons dans un seul but : légiférer dans l’intérêt de toutes les Françaises et tous les Français. Le nombre de messages que j’ai reçus de la part des branches, des partenaires sociaux, des experts, des chambres consulaires, des régions et de bien d’autres encore en témoignent. Mais nous souhaitons que votre projet réussisse car s’il réussit, alors les Français réussiront. Mais nous sommes dans notre rôle quand nous vous alertons, madame la ministre, sur les risques inhérents à votre texte. Je pense d’ailleurs que vous partagez certaines de nos inquiétudes ; preuve en est l’absence de réponse de votre part lorsque nous présentons des amendements ou des motions de procédure. Ainsi, vous avez refusé de répondre aux deux motions, dont l’une présentée par le groupe Les Républicains, à l’Assemblée nationale la semaine dernière. Vous avez également refusé de répondre à la motion présentée au Sénat pour rejeter votre texte lundi dernier – plus étonnant encore, vous avez alors donné un avis de sagesse ! Faute d’arguments, vous préférez garder le silence. Nous le regrettons. Malgré les améliorations apportées par le Sénat, votre majorité est arrivée en commission mixte paritaire avec la ferme intention de la faire échouer, puis de rétablir aveuglément le texte de l’Assemblée nationale.
Comme d’habitude !
Aucune, ou du moins peu de mesures introduites par le Sénat ont été prise en compte, alors que ce dernier avait pourtant avait enrichi le texte sans remettre en cause son équilibre. Pas d’évolution non plus par rapport à votre méthode : dépôt hors délai de plus de 105 amendements du Gouvernement, réécrivant parfois entièrement le texte, et contournant ainsi le Conseil d’État ainsi que l’étude d’impact ; articles intégrés par voie d’amendement en raison de concertations menées en parallèle et en dehors du Parlement ; absence de réponses aux propositions et interrogations de l’opposition ; délais imposés au Parlement qui ne permettent pas de légiférer dans la sérénité, etc. Tout cela pour un texte écrit dans la précipitation. Les ordonnances Travail adoptées à l’été 2017, et que nous avions votées, étaient la partie flexibilité du marché du travail ; le projet de loi Avenir professionnel devait être, selon les promesses du Gouvernement, la partie sécurisation des personnes et de leur parcours professionnel : malheureusement, vous ne tenez pas vos engagements. En effet, sur le fond, nous ne pouvons que regretter une nouvelle fois la recentralisation de la formation professionnelle à travers la création de l’agence d’État France compétences, la monétisation du compte personnel de formation, qui acte une diminution des droits des salariés, la disparition du congé individuel de formation, etc. Concernant l’apprentissage, la réforme introduit quelques bonnes mesures, mais déséquilibre le système en le mettant exclusivement entre les mains des branches, écartant les régions,…
C’est la grande erreur du texte !
…et réveillant une concurrence entre lycées professionnels et CFA alors qu’il faut encourager la complémentarité. Enfin, l’aspect le plus grave de votre texte, c’est la transformation de l’assurance chômage, passant d’un système assurantiel, financé par les cotisations des assurés, à un système de solidarité national financé par l’impôt, notamment par la CSG. Ce changement majeur, décidé sans débat avec les Français, met à mal les protections des demandeurs d’emploi. Ajoutons à cela l’amendement présidentiel prévoyant la renégociation d’une convention qui a seulement un an et demi d’existence. Bien d’autres aspects du texte, que je ne redévelopperai pas, nous confortent dans notre position. Ainsi, pour toutes ces raisons, et fidèles à nos votes précédents, nous voterons contre ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, notre assemblée s’apprête, je l’espère, à adopter définitivement le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En première et en deuxième lecture, j’ai eu l’occasion de rappeler les enjeux majeurs auxquels notre pays est confronté et auxquels ce texte a pour objectif de répondre. Tout d’abord, nous souhaitons lutter contre le décrochage scolaire et le chômage des jeunes. Ce texte permettra d’ouvrir à ces derniers de nouvelles perspectives, de leur offrir un avenir empli de possibilités et non pas d’impasses. C’est tout le sens des dispositions destinées à améliorer l’information des élèves sur les métiers et sur les formations, mais aussi de l’extension de l’apprentissage jusqu’à vingt-neuf ans. Notre pays est en retard en la matière, alors que l’apprentissage peut permettre à de nombreux jeunes aux profils variés de s’épanouir pleinement et de trouver leur voie. Les dispositions du projet de loi visent ainsi à lever les différents verrous existants afin de développer massivement cette filière : l’entrée en apprentissage sera possible tout au long de l’année, les filières en apprentissage pourront être ouvertes sur l’ensemble du territoire et les parcours seront mis davantage en phase avec les évolutions économiques et technologiques de notre société. Les enseignements théoriques et pratiques doivent être pensés et élaborés en relation directe avec les branches et les entreprises qui connaissent la réalité des métiers. L’idée est bien d’ouvrir des passerelles, des parcours, des choix possibles, et ce tout au long de la vie. C’est dans le même objectif que ce texte permet un accès facilité à la formation. Avoir accès à la formation, c’est en effet avoir la possibilité d’enrichir ses compétences pour évoluer dans un monde qui change, pouvoir se tromper et trouver une nouvelle voie, et pour les plus fragiles, aller vers l’emploi durable. Nous nous réjouissons que des droits renforcés soient accordés aux personnes non qualifiées ainsi qu’aux salariés à temps partiel – qui, le plus souvent, on le sait, sont des femmes. Le groupe MODEM en est convaincu : ce texte permettra de renforcer les droits de chacun, quels que soient le profil et le parcours. Pour s’assurer d’un meilleur accès à l’emploi durable, il nous fallait également porter une attention particulière à ceux qui peuvent éprouver des difficultés à y accéder. C’est le cas des personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage est aujourd’hui trop élevé et dont nous voulons favoriser l’inclusion soit en milieu ordinaire, soit dans des cadres adaptés à leur situation : 40 000 places seront ainsi ouvertes en entreprises adaptées. Nous n’avons pas encore atteint l’objectif de 6 % vers lequel nous devons tendre, mais cette loi y contribuera. Ce texte vise également à lutter contre les inégalités de salaires entre les femmes et les hommes, qui persistent encore aujourd’hui, en imposant plus de transparence et en engageant la responsabilité de chacun. La lutte contre le travail précaire est également abordée dans le projet de loi, et notre groupe suivra attentivement les discussions qui vont venir sur ce point, l’objectif étant bien de favoriser les embauches, mais surtout les embauches durables. Enfin, le projet de loi a pour ambition de donner à l’assurance chômage un caractère davantage universel en la rendant accessible sous conditions aux démissionnaires et aux indépendants. L’objectif, ici encore, reste le même : favoriser l’accès à un emploi durable, donner plus de sécurité mais aussi plus de liberté aux acteurs pour qu’ils soient maîtres de leur parcours. Le groupe MODEM et apparentés se félicite du travail accompli sur ce texte par le Parlement au cours des nombreuses heures de débat en commission comme en séance. Nous estimons que nous sommes parvenus à un texte d’équilibre qui portera, nous l’espérons, ses fruits dès la rentrée 2018. Nous veillerons bien sûr à ce que chaque acteur se saisisse pleinement des outils proposés – ce sera une des clés de la réussite pleine et entière de la future loi. Convaincu qu’il va constituer une avancée majeure dans les domaines de l’accès à la formation et de la mobilité professionnelle, le groupe MODEM et apparentés votera ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Paul Christophe.
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, s’il y a un sujet sur lequel nous aurions pu trouver une position commune sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle, c’est bien celui de la formation professionnelle. Les enjeux sont d’importance : la nécessité d’adapter notre modèle aux évolutions de la société, aux mutations technologiques et à la révolution numérique, l’urgence de réduire le fossé entre ceux qui bénéficient d’une formation initiale poussée et ceux qui sont restés au bord du chemin et, enfin, l’importance de revaloriser la filière de l’alternance, voie d’excellence et grande pourvoyeuse d’emplois. Sur tous ces sujets, nous partagions le diagnostic, sinon le constat…
Eh oui ! Nous aussi.
…et avons donc été force de proposition en déposant des amendements visant à préciser, à améliorer ainsi qu’à enrichir le texte initial. Ce projet de loi comporte des éléments positifs que nous avons déjà soulignés, qu’il s’agisse du renforcement du conseil en évolution professionnelle, élément fondamental pour l’accès de toute personne à une formation qui lui correspond, ou de la place plus importante accordée aux branches professionnelles dans la définition des référentiels comme dans l’élaboration des parcours de formation. Il en est de même de la création d’un référentiel unique de certification pour les organismes de formation, tant l’assurance d’avoir accès à un organisme de qualité, dont l’enseignement aura un réel impact sur la suite de son parcours professionnel, représente, pour le salarié ou le demandeur d’emploi, un élément indispensable et moteur de son recours à une formation. Nous ne pouvons que déplorer, cependant, la place très insuffisante que ce projet de loi a accordé aux territoires. Alors que notre groupe est très attaché à la décentralisation, au principe de subsidiarité comme à la prise de responsabilités par les territoires au plus près des attentes de nos concitoyens, vous avez, madame la ministre, présenté – chose inédite – un projet de loi qui, puisqu’il retire des responsabilités aux acteurs des territoires, s’inscrit à rebours de ce mouvement.
Ce n’est pas le cas.
Ce n’est pas faute, pourtant, d’avoir, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, alerté sur les fractures géographiques et territoriales que risquerait d’entraîner l’application d’une telle réforme. Je note d’ailleurs avec regret que la majorité n’a pas jugé bon de retenir la rédaction mesurée adoptée par le Sénat en nouvelle lecture. Celui-ci avait en effet rétabli un certain nombre de dispositions tendant à replacer les régions aux côtés des branches comme acteurs et pilotes de l’apprentissage, ce qui était un moyen de rééquilibrer la réforme sans en dénaturer la philosophie. Nos collègues sénateurs ont d’ailleurs pris acte, mes chers collègues de la majorité, de votre refus du dialogue : ils ont en effet purement et simplement refusé d’examiner le projet de loi en nouvelle lecture. Que dire, par ailleurs, de la méthode adoptée tout au long de l’examen du projet de loi – c’est-à-dire du dépôt par les rapporteurs comme par le Gouvernement d’amendements réécrivant substantiellement le texte, et notamment l’article 17 relatif au financement –, nous privant ainsi du bénéfice d’une étude d’impact, pourtant indispensable, ainsi que de l’avis du Conseil d’État ? Je pense également à cet amendement introduit au Sénat après le Congrès de Versailles enjoignant les partenaires sociaux de négocier de nouvelles règles d’assurance chômage, au mépris d’un accord qu’ils viennent pourtant à peine de signer. Par ailleurs, dans la façon dont il traduit la promesse de campagne du Président de la République d’instituer une assurance chômage universelle, le texte manque clairement d’ambition. Les nombreux critères retenus compliquent en effet l’accès à l’assurance chômage et réduisent comme peau de chagrin le nombre de bénéficiaires. Nous sommes également très dubitatifs s’agissant de la nouvelle charte à l’intention des plates-formes. Si nous partageons en effet, madame la ministre, votre volonté de mieux réguler les relations entre celles-ci et les travailleurs indépendants, nous restons très circonspects sur le caractère non-obligatoire de ce nouvel outil ainsi que sur la distorsion de concurrence qu’il risque d’entraîner avec ceux qui respectent le droit du travail. Par ailleurs, on ne peut que regretter que le projet de loi ne prenne pas davantage en considération le cas spécifique des salariés ou des demandeurs d’emploi atteints d’un handicap ni la diversité de leurs situations. Les formations, en effet, leur sont trop souvent inaccessibles, car ils ont besoin d’un accompagnement adapté. De manière générale, nous déplorons la faible écoute dont vous avez fait preuve à l’égard de nos propositions, comme votre refus d’adopter la très grande majorité de nos amendements. En effet, à de rares exceptions près – je pense à la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation des travailleurs en situation de handicap, ainsi qu’à l’audition du directeur général de France Compétences par les deux assemblées –, nous n’avons pas été entendus. Même si nous souhaitons, madame la ministre, la réussite de votre loi – il y va de l’avenir de tant de nos concitoyens ! –, notre groupe se prononcera contre ce texte qui, en l’état, ne répond pas efficacement aux enjeux cruciaux de la formation professionnelle du XXIᵉ siècle.
La parole est à M. Alain David.
Madame la ministre, lundi matin, vers huit heures trente, un certain Jacques, auditeur de France Inter, vous a interpellé en direct. Il dénonçait le fait que trop de personnes préféraient être au chômage plutôt que d’avoir un contrat à durée indéterminée. Vous lui avez répondu : « Il y a aujourd’hui des règles qui font que l’on gagne parfois plus quand on est au chômage que quand on travaille. Il y a des règles qui vous incitent à rester dans la précarité tout le temps. »
C’est vrai.
Voilà deux phrases dangereuses, madame la ministre, car elles participent de cette petite musique sur un chômage qui serait trop bien indemnisé et qui n’inciterait pas au retour à l’emploi.
C’est pourtant vrai !
Il faut pourtant rappeler que, sur les 2,7 millions de demandeurs d’emploi indemnisés par l’assurance chômage, 1,7 million travaillent chaque mois tout en cherchant un emploi, qu’un allocataire sur deux a droit à moins de deux ans d’allocations et un sur quatre à moins d’un an,…
C’est déjà beaucoup, deux ans !
…qu’en 2017, seules 27 000 personnes ont été radiées pour un motif d’insuffisance de recherche d’emploi sur les 6,6 millions de personnes inscrites à Pôle emploi. Madame la ministre, vous le voyez bien : l’argument du chômage de complaisance, dont vous vous êtes faites le porte-voix, ne tient pas. Alors pourquoi venir à l’appui d’une telle idée reçue ? D’abord pour justifier les mesures visant à accroître le contrôle des chômeurs que contient votre projet de loi, comme ce fameux carnet de bord du demandeur d’emploi. Une telle attitude vise également à alimenter votre argumentaire politique : si malgré la croissance le chômage ne baisse pas, c’est que le régime d’allocations n’incite pas assez au retour à l’emploi. Vous faites vôtre le raisonnement du Président de la République concernant la pauvreté qui consiste à prétendre que si la pauvreté persiste malgré le « pognon de dingue » mis dans les aides sociales, c’est qu’il y en a trop.
Ce n’est pas ce qu’il a dit.
C’est cette rhétorique qui aura permis au Président, lors du Congrès à Versailles, de présenter son amendement invitant les partenaires sociaux à négocier une nouvelle convention d’assurance chômage alors même que l’encre de l’Accord national interprofessionnel – l’ANI – du 22 février 2018 relatif à la réforme de l’assurance chômage était à peine sèche. En réalité, mes chers collègues, les objectifs véritables de la réforme de l’assurance chômage proposée par le Gouvernement sont ailleurs. Le premier vise à remettre en cause la logique simple mais protectrice de notre assurance chômage : un jour travaillé est un jour indemnisé. Le second consiste à transférer à l’UNEDIC le coût de l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, aujourd’hui supporté par l’État pour un montant d’un peu plus de 2 milliards d’euros, afin de retrouver les marges financières qui manque cruellement au Gouvernement. La vérité, madame la ministre, c’est que vous avez baissé la garde. Les récents chiffres du chômage en témoignent, qui signalent une nouvelle hausse du chômage de longue durée. Et ce ne sont malheureusement pas les mesures relatives à la formation professionnelle contenues dans votre texte qui vont améliorer les choses, bien au contraire. Ainsi, la monétisation du compte personnel de formation entraînera une baisse des droits à la formation.
C’est une supercherie !
Alors qu’il s’élevait à vingt-quatre heures par an auparavant, l’abondement de ce CPF sera, demain, réduit à treize heures par an, et cela sans compter la baisse mécanique des droits – de l’ordre de 10 % tous les cinq ans – due à l’inflation, un phénomène dont Bercy a oublié de vous informer, madame la ministre. En outre, la libéralisation du marché de la formation professionnelle va mettre à mal l’ensemble du système de formation : celui-ci ne profitera pas à ceux qui en ont le plus besoin mais bien aux personnes agiles dotées d’un smartphone et d’une bonne connexion internet. Comme Valérie Rabault l’a rappelé hier dans cet hémicycle, vous voulez, madame la ministre, rendre l’État invisible. Vous préférez la main invisible du marché plutôt que l’action de puissance publique. Alors que vous prétendez vouloir, avec votre projet de loi, libérer les individus, nous craignons plutôt qu’il ne libère les marchés. Enfin, votre projet de loi est un texte de défiance à l’égard des corps intermédiaires, qu’il s’agisse des partenaires sociaux, avec la création du mastodonte administratif qu’est France Compétences, ou des régions, victimes de la première recentralisation d’une compétence effectuée depuis 1982. C’est également un texte de défiance vis-à-vis des 3,5 millions de nos compatriotes ultramarins, ignorés par la rédaction initiale du projet de loi. Madame la ministre, je terminerai par la méthode employée : entre les 110 amendements gouvernementaux, les concertations en cours, les missions lancées pendant l’examen du texte, l’amendement présidentiel ou encore les renvois aux ordonnances, vous avez fait la démonstration de votre impréparation.
Et vous celle de l’impréparation de votre intervention.
Je vous prie de conclure, mon cher collègue.
Cela fait déjà six minutes !
Cette impréparation a d’ailleurs conduit votre majorité à adopter des mesures qui ne sont pas conformes à la Constitution : notre groupe déposera donc dans les prochains jours, avec ses partenaires de gauche, un recours pour contester la future loi devant le Conseil constitutionnel.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Cher collègue, en avez-vous terminé ?
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, et ce n’est pas une surprise, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce projet de loi.
Vous en êtes le seul membre présent !
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cinq minutes est un format très court pour exposer ici l’ensemble des régressions que contient ce projet de loi. Nous l’avons cependant déjà fait à d’autres moments, moi ou mon camarade Adrien Quatennens, lors de la discussion générale en première comme en deuxième lecture, ou en défendant une motion de rejet préalable. Je vais quand même faire part de quelques regrets. Tout d’abord, j’ai une pensée pour mon île, La Réunion. Madame la ministre, alors que votre projet de loi dit être pour la liberté de choisir son avenir professionnel, vous avez fait le choix idéologique de faire croire que la seule formation permettrait à chacun d’accéder à l’emploi – et donc de faire baisser le chômage. Mais nous savons tous, et en outre-mer plus qu’ailleurs, que le problème vient surtout de la pénurie d’offre et qu’un grand nombre de travailleurs compétents et formés restent sur le carreau, privés d’emploi. Autre regret : alors que le gouvernement d’Emmanuel Macron dit vouloir lutter pour sauver la planète, la majorité a refusé d’étendre à la transition écologique le champ de la formation professionnelle. Tous les autres groupes ont pourtant apporté leur soutien à l’amendement que nous avons déposé en ce sens, jugeant nécessaire que l’ensemble de notre modèle de production s’adapte au grand tournant que représente le réchauffement climatique. Ils l’ont fait en vain, alors que cette nécessité nous est rappelée par l’actualité : c’est en effet aujourd’hui le jour du dépassement. De même, alors que le Gouvernement dit vouloir lutter contre les inégalités, vous avez refusé notre amendement imposant des formations contre les discriminations fondées notamment sur le genre, l’orientation sexuelle, la religion ou la couleur de peau. Vous avez même refusé d’étendre aux entreprises de plus de onze salariés l’obligation, prévue pour celles qui en comptent plus de cinquante, de mesurer l’égalité professionnelle par des indicateurs chiffrés. Ainsi, cette mesure ne s’appliquera presque pas en outre-mer, où la quasi-totalité des entreprises sont de très petites entreprises. Alors que le Gouvernement dit vouloir moraliser la vie publique, vous avez refusé notre amendement visant à interdire le pantouflage.
Ce n’était pas l’objet du texte !
Alors que le Gouvernement dit vouloir agir contre la fraude, vous avez, là aussi, refusé toute proposition allant dans ce sens. Mesdames et messieurs de la majorité, la liste est encore longue des amendements de bon sens que vous avez refusés – je pense notamment à ceux portant sur les produits dangereux pour la santé tels que l’amiante ou le glyphosate. Plutôt que de les énumérer, je préfère donc exposer ici ce que nous aurions fait si nous avions été au pouvoir. Premièrement, nous aurions créé un service public de la formation professionnelle, pour assurer la qualité de celle-ci, mais aussi pour qu’elle réponde aux besoins productifs et écologiques de notre société.
Et vous auriez creusé la dette !
Deuxièmement, nous allons favoriser le développement des lycées professionnels, qui sont des lieux adaptés à la formation de professionnels de haut niveau : je pense notamment aux besoins importants dans le domaine de l’économie de la mer…
Très bien !
…ou des énergies renouvelables, auxquelles je vous sais également très sensibles. Troisièmement, nous établirons un cadre plus protecteur pour les jeunes en apprentissage : nous leur assurerons une meilleure rémunération, de meilleures conditions de travail ainsi qu’un droit à la participation au sein des entreprises qui les accueilleront. Quatrièmement, puisque vous avez décidé de céder aux entreprises en ne remplissant que très partiellement cet engagement de campagne, nous assurerons à l’ensemble des démissionnaires une indemnisation par l’assurance chômage. Cinquièmement – et c’est un point central de notre future politique de l’emploi –, nous ferons en sorte que le contrat à durée indéterminée redevienne la norme et que les contrats à durée déterminée soient l’exception, parce qu’on ne peut pas vivre en permanence dans la précarité et l’incertitude. Sixièmement, parce que le chômage est le fait, non pas des individus, mais du fonctionnement d’une société malade, nous allons créer un droit opposable à l’emploi. C’est à la collectivité d’agir. Nous ferons de l’État l’employeur en dernier ressort. Nous nous appuierons pour cela sur l’expérimentation dite « Territoires zéro chômeur ». Septièmement, nous interdirons le travail détaché dans l’ensemble des domaines dans lesquels nous aurons assez de travailleurs pour occuper les postes vacants. J’en resterai là, car le temps est contraint, mais sachez que nous sommes prêts à gouverner[[Exclamations et rires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Il faut juste gagner les élections !
…et que nous savons quoi faire pour sauver l’emploi. Vous aurez compris que notre projet est radicalement différent du vôtre. C’est pourquoi nous voterons contre le présent projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. André Chassaigne.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, quelle formation professionnelle pour les femmes et les hommes d’aujourd’hui et de demain ? Pour répondre à cette question, il faut faire preuve d’audace et de courage politique. Audace et courage, pour permettre notamment aux plus jeunes d’apprendre et pour élever le niveau global des connaissances et des qualifications. Audace et courage, pour œuvrer dans l’intérêt général des hommes et des femmes de notre pays, qu’ils soient salariés ou sans emploi. Audace et courage, pour concevoir la formation professionnelle dans un objectif d’émancipation humaine. Une nouvelle fois, ce n’est pas le chemin que vous empruntez. Votre conception de la formation professionnelle, c’est la réponse aux seuls appétits immédiats du marché : la formation ne devrait répondre qu’à la demande du marché, correspondre à des tâches plutôt qu’à des métiers, accorder des certificats plutôt que des diplômes, être prise sur son temps personnel et non sur son temps professionnel. Vous faites l’impasse sur la dimension éducative de toute formation professionnelle. C’est une démarche qui paraît rentable en apparence, mais qui, au bout du compte, sera inefficace et dangereuse. La monétisation du compte personnel de formation et la division par deux des droits à la formation vont aggraver les inégalités sociales et territoriales. Beaucoup de salariés devront soit attendre des années, soit mettre la main à la poche. Vous vous inscrivez, madame la ministre, dans une logique d’individualisation de la responsabilité, qui piétine les responsabilités et les garanties collectives. Le conseil en évolution professionnelle, aujourd’hui service public, vous l’ouvrez à des officines privées à but lucratif dont le seul objectif sera la rentabilité, la politique du chiffre, peut-être l’entrée dans des formations d’une maison-mère ou amie, le tout avec les deniers publics. Vous démantelez notre système d’information et d’orientation, à commencer par l’ONISEP, qui est privé de sa sève et amputé d’une capacité de travail pédagogique répartie dans les territoires. Avec la disparition annoncée des centres d’information et d’orientation, la population la plus fragile risque d’être abandonnée – et ne nous dites pas que les conseillers vont enfin être dans les établissements du secondaire : ils y sont déjà. À qui et où vont s’adresser les décrocheurs scolaires, les jeunes des missions locales, les adultes sans emploi ou en reconversion, les familles ? Et que dire de l’apprentissage ? Vous l’inscrivez dans une logique de marchandisation du système et vous le sortez de la formation initiale, affaiblissant ainsi sa dimension éducative. La modification du système de financement risque de voir disparaître 700 centres de formation d’apprentis. Votre logique est partout la même : il s’agit de répondre aux seuls besoins immédiats en main-d’œuvre pas chère, au détriment de la qualité des formations, le tout en réduisant les droits des apprentis. Comme si le texte n’allait déjà pas assez loin, vous allez augmenter les contrôles exercés sur les demandeurs d’emploi, avec ce carnet de bord affligeant, et pénaliser les bénéficiaires des allocations. On se trouve, là encore, dans l’édification de l’État libéral, puisque vous prenez en main une gestion qui était jusque-là assumée de façon paritaire et que l’État pourra décider de la somme qu’il affectera chaque année à l’assurance chômage. La réalité de vos décisions met à mal votre promesse d’universalisation du droit à l’assurance chômage, désormais financée par la contribution sociale généralisée et par 7 millions de retraités, qui ont vu leur pouvoir d’achat sévèrement entaillé.
Cela s’appelle la redistribution des richesses, monsieur Chassaigne !
Bénéficieront de votre nouveau dispositif 3 % des démissionnaires et 1 % des travailleurs indépendants – dont certains sont des salariés déguisés.
Très bien !
Nous vous mettons en garde contre l’instauration de ce qui pourrait s’apparenter à un statut de sous-salarié, que vous avez choisi d’inscrire dans la loi pour faire plaisir aux plateformes, fers de lance de la dérégulation libérale. Il faut ajouter à cela les 55 % de demandeurs d’emplois qui ne sont pas indemnisés, dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans. Madame la ministre, mes chers collègues, les considérations économiques ne devraient pas être un frein à la réalisation des projets professionnels et à l’acquisition de qualifications, bien au contraire. C’est toute la société qui va pâtir de votre conception utilitariste et court-termiste de la formation professionnelle. La formation tout au long de la vie, liée à la sécurisation des parcours, aurait mérité une autre ambition, mais d’ambition, vous n’en avez pas plus pour cet enjeu que pour les services publics qui œuvrent dans ce domaine. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine reste fermement opposé à ce texte. Il y a là matière à nourrir un recours devant le Conseil constitutionnel, ce que nous allons faire de ce pas.
Très bien !
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
La parole est à Mme la ministre.
Merci ! Merci pour les jeunes, pour les entreprises, pour les salariés, pour les demandeurs d’emploi ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n° 1224).
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Nous voulons toute la vérité, monsieur le ministre d’État ! Ne soyez pas sourd, aujourd’hui !
Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames, messieurs les députés, je ne vous le cache pas, c’est avec une certaine satisfaction que je m’adresse à vous cet après-midi, en clôture de nos débats sur le projet de loi « asile, immigration et intégration ». J’éprouve, disais-je, une certaine joie parce que ce jour marque l’aboutissement de près d’un an de travail : travail, bien sûr, des services du ministère de l’intérieur – en particulier de la direction générale des étrangers en France –, qui ont réfléchi aux grandes orientations de ce texte depuis ma nomination ; travail des équipes de mon cabinet, dont je veux saluer ici l’engagement de tous les instants ; travail, évidemment, des députés de la majorité, parmi lesquels je mentionnerai Mme la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, Mme la rapporteure, Élise Fajgeles, et M. le député Florent Boudié. Sans eux, sans leur sens des responsabilités, nous ne serions sans doute pas parvenus au consensus auquel nous avons abouti. Ce sont enfin l’ensemble des groupes de cette assemblée que je tiens à remercier.[[« Et nous ? » sur les bancs du groupe LR]] [[« Ah ! » sur les bancs du groupe LR]] Depuis maintenant six mois, j’ai écouté les uns et les autres. En amont même de la présentation du texte en conseil des ministres, j’avais voulu dialoguer avec toutes celles et tous ceux qui le souhaitaient et recevoir des représentants de l’ensemble des groupes. Pour la première lecture devant votre commission des lois, nous avions tenu, avec Mme la ministre Jacqueline Gourault, que je salue, à être présents tout au long des débats. Et nous avons, au sein de cet hémicycle, débattu durant plus de quatre-vingts heures. Les discussions furent toujours passionnées, mais aussi, je le crois, toujours situées au bon niveau. Quelles que soient les divergences sur les bancs de votre assemblée, ce climat nous a permis d’avoir, sur de sujets qui intéressent au plus haut point les Français, une discussion à la hauteur des enjeux. Chaque fois que, dans cette assemblée, se tiennent de tels débats, sur des sujets de fond, la politique se grandit, nos institutions se renforcent et la démocratie progresse. Au fond, c’est ce qu’attendent de nous nos concitoyens. Mesdames et messieurs les députés, si c’est un grand moment pour moi cet après-midi, c’est aussi parce que je suis convaincu qu’avec ce texte, nous nous situons au cœur de ce que doit être notre engagement, un engagement au service de la France et des Français. Comme l’ensemble des nations européennes, notre pays est aujourd’hui confronté aux grands défis du XXIᵉ siècle : défi économique, avec des révolutions technologiques qui s’enchaînent de plus en plus vite ; défi climatique et écologique, qui questionne en profondeur notre modèle de développement ; défi, enfin, qui relève de la sphère régalienne, celui d’assurer la sécurité des Français et de les protéger dans un monde où la menace n’a jamais été aussi forte. C’est ce que le Gouvernement a pris en considération quand il vous a soumis la loi sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite « SILT ». C’est aussi ce que le Gouvernement prend en considération quand il met en place la police de sécurité du quotidien et quand il crée des quartiers de reconquête républicaine. Mais le défi dont nous traitons aujourd’hui est d’une autre nature encore. Si nous étions incapables d’y faire face, ce qui constitue l’essence même de nos valeurs républicaines pourrait en effet, demain, se voir remis en cause. Ce défi, le Gouvernement a décidé de le relever aussi. Nous le relevons lorsque le Président de la République agit pour stabiliser la rive sud de la Méditerranée, pour assurer sa sécurité et faire en sorte, par le biais d’une aide au développement renforcée, que la jeunesse africaine trouve les voies d’un avenir sur ce continent. Ce défi, nous le relevons lorsque nous travaillons de manière étroite avec le commissaire européen Avramópoulos pour maintenir une vraie solidarité européenne en ce domaine. C’est là, vous le comprenez bien, une tâche particulièrement difficile dans les circonstances actuelles. Ce défi, nous le relevons lorsque nous établissons des coopérations fortes avec des pays qui, en Europe, bénéficient d’une exemption de visas utilisée par certains de leurs ressortissants pour demander un asile auquel, pour la plupart, ils ne peuvent prétendre. Ce défi, nous le relevons enfin, aujourd’hui, à travers un projet de loi qui entend concilier humanité et sens des responsabilités. Oui, je suis fier que, par ce texte, nous nous donnions les moyens de préserver un droit d’asile qui, si rien n’avait été fait, aurait pu être rapidement remis en cause, comme on peut craindre qu’il le soit dans un certain nombre de pays européens. Oui, je suis fier que, par ce texte, nous accordions des protections nouvelles aux personnes les plus vulnérables, fier que nous contribuions à renforcer l’attractivité de la France pour les talents. Oui, je suis fier également que nous permettions à l’État de droit de s’appliquer à tous et que les décisions prises par notre administration se traduisent par un éloignement effectif du territoire de celles et ceux qui ne relèvent pas de l’asile,…
Tu parles !
…dans la plus étroite coopération, là encore, avec les pays d’origine.
Incroyable !
Oui, enfin, je suis fier que, par les dispositions prises sur l’intégration, nous agissions pour faire vivre à nouveau ce qui doit être la grande promesse républicaine, à savoir donner à celles et ceux que nous accueillons la possibilité de construire, en France, un parcours de réussite et de contribuer, comme l’ont fait tant d’autres que nous avons accueillis par le passé, à faire rayonner notre pays dans le monde. Mesdames et messieurs les députés, nous avons eu le temps du débat parlementaire, et ce débat a été, je viens de le dire, large, riche et contradictoire. Notre défi, désormais – et c’est à moi qu’il appartient de le relever, avec l’ensemble des services –, est de lui donner une traduction concrète. C’est pourquoi, comme je l’ai souligné mercredi dernier, je m’assurerai personnellement que les décrets d’application soient rapidement publiés. Dès la rentrée, je réunirai aussi l’ensemble des acteurs concernés par le sujet migratoire, en particulier les préfets, pour donner vie à ce texte dans toutes ses dimensions. Vous pouvez compter sur mon engagement de tous les instants pour que les promesses de réduction du délai d’instruction des demandes d’asile, d’effectivité des politiques d’éloignement et de montée en puissance des dispositifs d’intégration soient effectivement tenues. Mesdames et messieurs les députés, une nouvelle fois, je tiens à vous remercier pour la qualité de nos débats. Dans une période difficile,…
Surtout pour vous !
…où les principes qui ont fondé l’Europe semblent parfois vaciller face au défi migratoire, le Gouvernement, fidèle à l’histoire de la France, vous propose aujourd’hui une réponse qui, grâce à votre travail, sera tout à la fois républicaine, humaniste et efficace. C’est pourquoi je vous invite à adopter largement un texte qui, j’en suis sûr, fera date.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d’un processus législatif dense, qui permettra, une fois que nous aurons adopté ce texte – comme je vous y encourage –, de doter notre pays de procédures efficaces pour garantir effectivement notre droit d’asile, pour améliorer l’intégration des étrangers sur notre territoire et pour faire respecter notre État de droit. J’ai bien entendu, de la part de certains de nos collègues de l’opposition, une déception liée au fait que le Président de la République aurait renié ses engagements en matière d’accueil et d’immigration. Je tiens à vous rassurer : le texte que nous allons voter est en tous points conforme aux engagements d’Emmanuel Macron lorsqu’il était candidat, engagements qu’il a, depuis, constamment réitérés.
Exactement !
À ce titre, je tiens à vous rappeler cet engagement de campagne : « Une France qui assume sa juste part dans l’accueil des réfugiés tout en reconduisant plus efficacement à la frontière ceux qui ne sont pas acceptés. » En 2017, ce sont 100 000 demandes d’asile qui ont été déposées en France, niveau inédit dans notre pays. Ces chiffres, nous ne les répétons pas pour faire peur, mais pour nous mettre en capacité de répondre à une demande accrue. Et comment y répondre ? En réduisant à six mois le traitement de la demande d’asile, conformément à une proposition claire et réitérée du Président de la République. Un demandeur d’asile ne doit pas non plus à avoir à attendre un an dans des conditions précaires pour savoir quelle sera sa situation administrative, s’il pourra rester sur notre sol ou quand il pourra commencer son parcours d’intégration. Il s’agit également d’assurer un suivi plus digne des demandeurs d’asile tout au long de la demande. Aussi notre assemblée a-t-elle voté une augmentation des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2018. Cela a permis de renforcer les effectifs de l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides – et des préfectures afin de raccourcir la durée d’instruction des dossiers en amont du dépôt de la demande. Ce budget prévoyait également la création, pour 2018 et 2019, de places d’hébergement dans le dispositif national d’accueil pour remédier à la situation de saturation. C’est pourquoi également se développent sur notre territoire, depuis l’automne, les CAES – centres d’accueil et d’examen des situations –, qui assurent des missions préalables à l’enregistrement de la demande d’asile. C’est pourquoi il est proposé, à travers ce projet de loi, une entrée plus rapide dans la demande d’asile et un raccourcissement des procédures. C’est pourquoi, enfin, ce texte a été enrichi par de nombreuses dispositions visant à améliorer l’intégration des étrangers sur notre territoire : je pense à la possibilité de travailler six mois après l’introduction de la demande d’asile, au contrat d’intégration républicaine réformé avec un nombre d’heures d’apprentissage du français accru et aux dispositifs d’insertion professionnelle plus adaptés. Comment reconduire plus efficacement ceux qui sont déboutés de leur demande ? Par des procédures plus efficaces. Il convient d’identifier plus facilement les personnes en situation irrégulière, d’augmenter le délai de rétention pour combattre les mesures d’obstruction aux décisions de reconduite, d’améliorer les délais de procédure pour avoir recours systématiquement à des juges spécialisés dans le contentieux des étrangers et de renforcer l’assignation à résidence. Mes chers collègues, le texte que nous allons adopter a été considérablement enrichi au cours de ces six mois de travail. Il est le fruit d’une réelle co-construction avec le Gouvernement, ce dont je tiens à remercier M. le ministre d’État. Nous avons adopté une série d’amendements pour améliorer les garanties accordées aux demandeurs d’asile tout au long de la procédure ; pour compléter la définition des pays d’origine sûrs afin d’exclure expressément de cette liste les pays où l’homosexualité peut encore faire l’objet de mauvais traitements ou de sanctions pénales ; pour inviter le Gouvernement à se doter rapidement d’une réelle stratégie sur les déplacés climatiques ; pour limiter le délit d’aide et d’entrée au séjour irrégulier, afin que ne soient plus sanctionnés, en France, les actes de solidarité liés au séjour et à la circulation, tout en restant fermes sur le passage irrégulier des frontières. Le budget pour 2019 devra prendre en compte les avancées obtenues avec ce texte. Nous travaillerons à une proposition de loi sur la rétention des mineurs. Nous devrons aussi trouver des solutions pérennes pour la prise en charge des mineurs non accompagnés, et œuvrer à la recherche de solutions pour harmoniser le droit d’asile au niveau européen. Il faudra veiller, enfin, à ce que les propositions formulées pour améliorer l’intégration trouvent des issues concrètes. Mes chers collègues, cessons de nous faire peur. Il n’y a pas, d’un côté, les responsables et, de l’autre, les irresponsables. Personne, ici, n’a le monopole de l’humanité. Par notre travail législatif approfondi et grâce à ce texte équilibré, nous répondons avec responsabilité à un défi majeur de notre époque. C’est cet équilibre, ce pragmatisme, qui sont les meilleurs remparts contre tous les populismes et les garants de notre cohésion nationale et de notre tradition d’accueil.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Clémentine Autain.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’entendais hier, dans notre hémicycle, le Premier ministre défendre son bilan – votre bilan – et, à cette occasion, vanter le projet de loi asile et immigration, prétendument équilibré, alliant humanité et fermeté – c’est le refrain que nous avons entendu tout au long de l’examen de ce texte funeste. Monsieur le ministre de l’intérieur, je me souviens vous avoir interpellé à la fin de la première lecture pour que vous nous disiez précisément où sont, dans ce projet de loi, les éléments d’humanité. Vous êtes resté impassible sur votre banc. Et pour cause : les avancées, du point de vue des droits et protections accordés aux immigrés et aux réfugiés, y sont introuvables. Le texte durcit les conditions d’accueil, broie le droit d’asile et instaure de nouvelles dispositions législatives dangereuses pour les droits humains et pour les libertés individuelles. Quand on vous écoute, vous dégoulinez tous – le Président de la République en tête – de formules sur la liberté, l’humanisme, la bienveillance, « et en même temps », vous concoctez une loi qui va brutalement s’abattre sur des êtres humains. Des seuils inacceptables du point de vue du devoir minimal d’humanité ont été franchis. Ce que vous vous apprêtez à voter, c’est la loi la plus sévère, la plus sinistre qu’ait connue notre pays dans ce domaine depuis plusieurs décennies. Même sous Nicolas Sarkozy, la France n’était pas allée aussi loin.
Sans aucune caricature !
Depuis le début des travaux sur ce texte, lequel s’est accompagné d’infâmes circulaires, vous avez suscité l’indignation, la colère, la révolte dans notre pays. Au sein de votre propre majorité – je tiens à vous le rappeler –, des voix se sont élevées contre la rétention des mineurs, l’augmentation de la durée de rétention, portée à 90 jours, ou le rabotage des garanties procédurales entourant le droit d’asile. Mais ces contestations internes sont restées minoritaires. Pourtant, vous auriez pu, vous auriez dû entendre, et vous rendre compte de la dangerosité de votre texte. Plus de 470 associations sont vent debout contre votre projet de loi. France terre d’asile parle d’« inversion des priorités », Médecins sans frontières évoque une « volonté d’amplifier des logiques de répression », la Cimade juge ce projet de loi révulsant et demande le retrait de ce « texte dangereux qui consacre un très net recul pour les droits des personnes étrangères en France ». Des avocats spécialisés dans le droit d’asile parlent d’un « enterrement » de la convention de Genève. Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, dénonce l’inopportunité même d’un nouveau texte, deux ans à peine après la promulgation de la précédente loi sur le sujet. Et je me demande vraiment si, demain, nous ne serons pas à nouveau dans le viseur de l’Organisation des Nations unies, qui a déjà remis un pré-rapport alarmant sur votre loi introduisant l’état d’urgence dans le droit commun. L’ONU, en effet – cela a été peu rappelé –, a mis en garde la France, ce grand pays des droits de l’homme et du citoyen, à propos de ses manquements en matière de libertés publiques et de droits humains. La rapporteure spéciale des Nations unies a détaillé ses inquiétudes dans un pré-rapport remis au printemps, après un séjour de travail en France, et a invité notre pays à prendre des chemins plus efficaces et démocratiques pour combattre le terrorisme. Mais vous n’en avez cure : vous vous apprêtez à donner de l’eau à son moulin et à vous soumettre à une nouvelle volée de bois vert. Qu’importe, en effet, toutes ces critiques ; vous préférez reprendre des éléments de langage bien connus à l’extrême droite : la submersion, la prétendue realpolitik , le « on ne peut pas accueillir toute la misère du monde », et j’en passe. Dans un tweet récent, Emmanuel Macron estime que l’Espagne est « confrontée » à l’arrivée de migrants et lui témoigne sa solidarité, lui qui a laissé sombrer l’Aquarius , attendant patiemment la proposition espagnole après le honteux refus d’accoster opposé par l’Italie, désormais gouvernée avec xénophobie. « Confrontée », comme si les migrants qui arrivent représentaient un danger majeur pour ce pays. Alors que vous vous présentiez il y a un an comme le rempart contre l’extrême droite, voilà que vous reprenez ses présupposés et lui offrez sur un plateau, par cette loi, la réalisation d’une partie de ses rêves et de nos cauchemars. Mais il reste, en France et ailleurs, des personnes qui osent parler, tel le haut commissaire aux droits de l’homme de l’ONU, qui pointe, dans une interview au Monde,le danger que représente la montée des dirigeants autoritaires. Comme il le dit si bien, « l’avancée pour le progrès humain a toujours été une lutte ». Céder aux discours xénophobes pour faire reculer l’extrême droite : nous voici dans 1984 d’Orwell, dont je signale à tout le monde qu’une nouvelle édition vient de paraître…
Très intéressant !
…et se vend bien – c’est, à mon avis, un signe des temps.
1984 ,c’était du temps des goulags !
On en oublierait le réel : sur les trente dernières années, le solde migratoire en France est nul. Comme l’a rappelé non pas une officine gauchiste mais le Défenseur des droits, Jacques Toubon, l’idée de submersion migratoire est tout simplement fausse. En revanche, le nombre de non-admissions de migrants en France connaît une hausse considérable. Ainsi, il y avait 85 408 personnes non admises en 2017, soit une augmentation de 34 % en un an. En 2016, près de 64 000 personnes ont vu leur demande refusée, contre moins de 16 000 en 2015. Votre bilan est donc déjà consternant, accablant. Il me donne le sentiment que les portes se ferment à mesure que la Méditerranée se transforme en cimetière. Et, honnêtement, ce n’est vraiment pas l’idée que je me fais de l’esprit français. Mais cela ne vous suffit visiblement pas, puisque la loi que vous nous soumettez aujourd’hui en dernière lecture est la promesse d’un enfer pire encore pour les migrants. Citons d’abord le doublement de la durée de rétention, portée à 90 jours, je l’ai dit, et même à 135 jours dans certains cas, contre 45 actuellement. Avec vous, la rétention va tout simplement devenir la détention. C’est comme si, désormais, les préfets devenaient des juges, qui condamnent à la prison des étrangers considérés comme des criminels, puisque ce sont les préfets qui demandent la prolongation de la rétention, laquelle est ensuite validée ou non par un juge des libertés et de la détention. Votre projet de loi tend également à autoriser l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et à automatiser la prise d’empreintes digitales et de photographie d’un étranger. Le refus peut entraîner des sanctions pénales et une interdiction de retour sur le territoire français lors d’une retenue pour vérification du droit au séjour, dont la durée passe de seize à vingt-quatre heures. Ainsi, tout Français qui n’a pas sur lui sa carte nationale d’identité pourra, parce qu’il aurait l’air d’un étranger, voir ses bagages fouillés et devra alors obligatoirement laisser prendre ses empreintes digitales et être photographié. S’il refuse, il peut faire l’objet de poursuites pénales et devoir acquitter 3 750 euros d’amende. Autre effet liberticide de votre loi : prenons l’exemple d’un demandeur d’asile maltraité en Hongrie et venu en France pour y retrouver son cousin ; lorsqu’il sera renvoyé à la Hongrie – « dubliné », comme on dit – pour que ce pays examine sa demande d’asile, il ne pourra plus revoir sa famille en France durant trois ans. À l’article 4, encore, vous créez la possibilité de retirer l’asile à un étranger qui a été condamné dans un pays de l’Union européenne – auparavant, cela ne concernait que la France – « en dernier ressort » « soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement », et dont « [la] présence constitue une menace grave pour la société ». La formulation est particulièrement floue et les conséquences peuvent être incroyables dans le cas de crimes qui ne sont pas reconnus en droit français. En effet, vous le savez, il n’existe pas d’harmonisation pénale en Europe. Imaginez donc quelques cas, absurdes mais qui peuvent devenir réalité. Celui, par exemple, d’une réfugiée condamnée pour avoir avorté à Malte – où l’avortement est un crime qui peut être puni d’une peine de dix-huit mois à trois ans de prison –, ou celui d’un réfugié ayant commis le délit de blasphème en Allemagne, où l’« insulte aux croyances religieuses », condamnée par l’article 166 du code pénal, peut être sanctionnée de trois ans de prison. Citons encore l’assignation à résidence dans un lieu désigné par l’administration pour un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français – OQTF – mais – c’est une nouveauté – avec délai de départ volontaire. Ce n’est probablement pas constitutionnel, et c’est quasiment calqué sur la loi sur la sécurité intérieure de 2017 et ses fameuses assignations à résidence. La logique est toujours la même : au fond, l’étranger est supposé vouloir s’échapper et frauder ; il faut donc le traquer. Dans votre imaginaire, les évadés fiscaux, eux, optimisent et ruissellent ! Vous attaquez à la hache le droit d’asile – nous en avons débattu en commission des affaires étrangères –, méconnaissant le droit au recours contenu dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’exigence de traitement sérieux de la demande. Vous voulez ainsi ramener les délais de recours à six mois en moyenne, tous recours inclus. Le projet de loi réduit par exemple les délais de dépôt de demande d’asile de 120 à 90 jours, et même à 60 jours en Guyane. Les audiences et rendez-vous physiques devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d’asile et les juges pourront tous se dérouler automatiquement en télé-audience, par exemple par Skype. Vous inventez la télé-asile. Kafka avait finalement raison. Désormais, un demandeur d’asile pourra être seul dans une salle face à un écran. Avec votre loi, nous allons vers le recensement et le tri des demandeurs d’asile. Votre projet prévoit ainsi des échanges d’informations entre les services intégrés d’accueil et d’orientation, chargés de l’hébergement d’urgence de droit commun, et l’Office français de l’immigration et de l’intégration concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés. Nous reconnaissons là le parfum de la fameuse circulaire Collomb du 12 décembre 2017, vivement dénoncée par les associations. Selon une vision utilitariste et libérale de l’immigration, les talents et les jeunes start-upers verront en revanche les portes de la France s’ouvrir à eux. Les travailleurs sans papiers ne font l’objet d’aucune attention, mais des profils ciblés pour les multinationales jouiront de nouvelles possibilités d’accueil. Il y a en France 200 000 à 400 000 travailleurs sans papiers ; le Gouvernement préfère les balayer d’un revers de main pour traiter la situation des grands groupes multinationaux et des travailleurs de pointe et de luxe que représentent les étudiants et chercheurs de haut vol pour les entreprises, particulièrement les start-up. Autre point notable : un débouté de l’asile ne pourra plus avoir le droit automatique de demander un titre de séjour. Un étranger malade, atteint, par exemple, d’un cancer qu’il ne peut faire soigner dans son pays, et dont la demande d’asile aura été rejetée en six mois, sans qu’il ait pu demander – ou même penser à le faire – un titre de séjour « étranger malade », sera donc renvoyé à la mort dans son pays, puisqu’on lui refusera la possibilité de déposer une demande après ce rejet. Citons enfin l’ordonnance que vous avez prévue pour créer un titre de séjour unique qui fusionne ceux de salarié et de travailleur temporaire. La liste est malheureusement à la Prévert, mais elle a sa cohérence, et sa cohérence, c’est la fermeté ; voilà tout. La chasse est ouverte, et elle sera sans pitié. Vous nous direz que cela vaut toujours mieux que la mouture sortie du Sénat ; c’est vrai : on pourrait marcher encore davantage dans les pas des droites extrêmes. Vous pourrez aussi nous dire que vous avez dégagé quelques centaines de milliers d’euros et de places d’hébergement. Mais c’est une plaisanterie au regard de l’attaque en règle contre les migrants et les réfugiés que représente cette loi. Je terminerai en citant la « Déclaration des poètes » qui conclut Frères migrants de Patrick Chamoiseau : « ne pas accueillir […] celui qui vient qui passe qui souffre et qui appelle est un acte criminel ». Patrick Chamoiseau dit aussi : « On ne peut pas laisser passer cela ! » Nous ne laisserons pas passer cela. Nous proposons en conscience à chacune et chacun des députés présents dans cet hémicycle de revoir entièrement la copie et, à cette fin, d’adopter notre motion de rejet préalable sur ce texte, le plus sinistre dont nous ayons été saisis depuis fort longtemps.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG]]
La parole est à M. le ministre d’État.
Madame Autain, vous avez terminé avec une citation, je commencerai par une autre. La grande sagesse grecque disait : « mêdèn agan », « rien de trop », pour définir la recherche de l’équilibre. L’excès de votre propos le ruine totalement. Vous avez dit que la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, était attentatoire aux libertés. Qui, aujourd’hui, participera à une grande manifestation sans penser qu’au contraire, la loi SILT protège sa liberté de vivre, d’aller à un grand spectacle ou sur les Champs-Élysées quand il y a foule ? Qui peut penser aujourd’hui que déployer la sécurité n’assure pas la liberté ? Il en va de même pour cette loi. Nous recherchons un équilibre. Si demain, il n’y avait plus, comme vous le souhaitez, aucune barrière aux frontières, très vite le droit d’asile serait remis en cause. Parce que nous prenons les décisions que nous sommes en train de prendre, nous protégeons le droit d’asile et nous défendons, nous, une liberté essentielle.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Dans les explications de vote, la parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour le groupe La République en marche.
Madame Autain, nous ne voterons pas votre motion de rejet préalable. Vous êtes pourtant toujours aussi modérée, objective et nuancée ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Monsieur le professeur !
Je vous rassure, je plaisante…
Pas moi !
Au regard du travail entrepris, des heures de débat, de la richesse des échanges, c’est une motion qui ne s’explique absolument pas. Ce texte est important, parce que pour la première fois, on y croise droit d’asile, rapidité de la réponse à ceux qui ne peuvent y prétendre et renforcement des moyens pour réussir l’intégration de ceux qui nous rejoignent. Le texte permettra de lutter contre la clandestinité, les trafics et la précarité. Il favorise la clarté des situations des migrants et de ceux qui leur viennent en aide, pour faciliter leur accueil et leur parcours. Il sera complété par des investissements dans les centres de rétention administrative, un travail pour tenter de tourner la page de la rétention des mineurs, comme nous le voulons tous, et des moyens renforcés et repensés pour l’aide au développement dans les pays d’origine, en lien très fort avec l’Union européenne.
Vous diminuez les enveloppes ! C’est un mensonge !
Ce sont autant de perspectives qui viendront enrichir nos travaux. Ce texte est un texte clé pour maintenir dans de bonnes conditions le droit d’asile dans notre pays, tout en évitant les excès que nous avons pu connaître, et permettre aux personnes de s’intégrer dans les meilleures conditions. Il fera date. Mais je comprends qu’il puisse attirer vos caricatures.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Ce projet de loi est un texte courageux qui s’inscrit dans une politique globale visant à réformer un droit d’asile dont l’exercice n’est aujourd’hui pas optimal. C’est bien là son objectif premier : garantir, à la fois, un meilleur accueil et une meilleure intégration des demandeurs d’asile. En réduisant le délai de traitement des demandes d’asile, en renforçant les moyens de lutte contre l’immigration irrégulière et en améliorant les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière, ce projet de loi instaure un subtil équilibre, simple mais nécessaire, entre une régulation efficace des flux migratoires sur notre territoire et une approche humaniste à l’égard des étrangers primo-arrivants, conformément à l’une de nos plus anciennes traditions républicaines. À cet égard, des avancées fondamentales sont à porter au crédit du texte. Je pense notamment à l’assouplissement du délit de solidarité, en excluant l’aide à la circulation des prescriptions pénalement sanctionnées dans le cadre du régime de l’article L. 622-4 du CESEDA ou encore au maintien à un mois du délai de recours devant la CNDA. Je souhaitais également mentionner le travail effectué autour du statut des organismes d’accueil communautaire et d’activité solidaire – les OACAS. Les différentes discussions, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, ont permis de trouver un compromis ouvrant la voie à une régularisation encadrée des compagnes et compagnons d’Emmaüs. Ces trois exemples sont significatifs et illustrent parfaitement les valeurs fondamentales qui ont guidé le travail du groupe MODEM et apparentés sur ce projet de loi : solidarité, protection et intégration. Ces apports, qui s’inscrivent dans un projet de loi qui est le fruit d’une longue concertation, je le rappelle, ne peuvent que nous conforter dans l’appréciation que nous portons à ce texte : celle d’un texte équilibré et conforme à nos principes et à nos valeurs. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Le groupe UDI, Agir et indépendants s’opposera à cette motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise. Notre groupe n’estime pas opportun d’entraver l’adoption de ce texte, d’autant moins qu’il s’agit d’un projet de loi maintes fois débattu. Nous pensons qu’il est arrivé à un degré suffisant de maturité. Nous ne partageons pas, sur le fond, un grand nombre des arguments fournis par notre collègue et sommes plutôt favorables à ce que ce projet de loi puisse enfin être adopté pour améliorer de façon substantielle notre politique migratoire. À l’heure où s’achèvent de longs débats passionnés, nous estimons que la représentation nationale a finalement su trouver le juste point d’équilibre entre responsabilité et humanisme. Cet équilibre s’est établi au profit d’un texte qui permettra à notre pays de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale, tout en améliorant l’accueil et l’intégration des réfugiés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Alain David, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Dans un contexte migratoire européen tendu, où les flux des réfugiés sont de plus en plus utilisés à des fins de politique intérieure, ce projet de loi contribue, malgré les bonnes intentions affichées, à une dégradation des droits des demandeurs d’asile au profit d’un objectif d’efficacité. Cela revient, en réalité, à soumettre le respect des droits à une politique du chiffre. Comment ne pas voir que le raccourcissement des délais de procédure fera que les demandeurs d’asile ne pourront même plus faire valoir leurs droits de manière effective ? Comment ne pas voir que le non-respect par l’administration des délais pourra contribuer à priver de facto ces demandeurs des droits les plus essentiels que la loi leur reconnaît ? Comment ne pas voir que l’accroissement des facultés de rétention et d’assignation à résidence est, dans bien des cas, inutile et punitif et contrevient directement à la liberté d’aller et venir et à la liberté individuelle de ces personnes ? Comment ne pas voir que tous ces biais procéduraux, ajoutés au recours accru à la vidéo-audience, aboutiront à déshumaniser le traitement des demandes d’asile, conduisant inévitablement l’administration, qui n’aura plus le temps d’instruire correctement les demandes, à ne pas traiter les cas individuels, mais à sélectionner des stéréotypes et des profils migratoires ? Chaque individu doit avoir sa chance et pouvoir faire valoir ses droits propres. C’est parce que ce projet ne le permet pas que nous voterons la motion de rejet préalable.
L’union des gauches !
La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
En réalité, cette loi qui prétend être une loi d’équilibre ne réglera rien et aggravera tout. Vous entendez dissocier les bons réfugiés, qui seraient admissibles au droit d’asile, des mauvais migrants, qui ne le seraient pas. Pour les premiers, vous allez tout compliquer, si ce n’est pire, entre les délais de recours raccourcis, la télé-audience, la facilité accrue d’envoyer les personnes « dublinées » dans des centres de rétention, alors même qu’elles ont été « dublinées » sur des critères qui n’ont aucun rapport avec ceux de l’OFPRA, par exemple pour une photo d’identité et une empreinte digitale prises dans un autre pays. Vous allez aussi compliquer leur admission en les refoulant de manière plus expéditive aux frontières. Vous voulez durcir la loi et les conditions d’accueil pour éviter que les migrants ne viennent. Mais quand des gens risquent leur vie sur la Méditerranée ou sur des cols alpins enneigés, pensez-vous réellement que c’est l’augmentation du nombre de jours en centre de rétention qui va les dissuader de venir ? Tant que nous n’aurons pas réglé la cause des migrations contraintes, nous devrons assumer une part plus importante des conséquences. Il n’y a pas d’autre politique juste, efficace et équilibrée que celle-là. Or votre projet de loi s’en éloigne à tous niveaux. Il nous faudrait, au contraire, créer un nouveau statut de détresse humanitaire pour les questions climatiques et économiques. Il nous faudrait régulariser ceux qui travaillent et ceux qui étudient en France. Au lieu de cela, vous allez semer le chaos, le désordre et la marginalité. Votre texte ne fera que renforcer l’extrême droite, parce que les gens finiront par préférer l’original à la copie. Votre texte est une mauvaise action, dans tous les sens du terme.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, nous voterons résolument contre ce projet de loi qui accentue la mise sous contrôle des demandeurs d’asile et affaiblit les droits et les garanties des étrangers. C’est un texte de communication, qui tend à flatter les peurs de l’opinion publique. C’est un projet de loi inutile et inefficace, qui complexifie le droit de l’asile et des étrangers. La précipitation du Gouvernement et son absence de stratégie pour répondre à un défi majeur ont été soulignées, en particulier par le Conseil d’État dans son avis du 15 février dernier. Ensuite, ce projet de loi opère une régression des droits et des garanties octroyés aux demandeurs d’asile et renforce leur contrôle, dans une logique de suspicion à leur égard. Il réduit les délais d’instruction et entrave le droit à un recours effectif, aussi bien devant l’OFPRA que la CNDA. Il renforce le contrôle des demandeurs d’asile et diminue leurs garanties procédurales. En outre, la rétention et les expulsions sont facilitées au détriment des droits des étrangers. La durée de la rétention augmente pour passer de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours. La durée de la retenue administrative pour vérification du droit au séjour est alignée sur celle de la garde à vue. La durée de l’assignation à résidence des étrangers frappés d’une interdiction du territoire pourra être fixée pour une durée de cinq ans. Pour résumer, cette loi n’est ni équilibrée, ni efficace. Elle offre deux fois moins de temps pour les droits et deux fois plus de temps pour la rétention. Par ailleurs, le Gouvernement et la majorité ont persisté dans leur refus d’interdire la rétention des enfants mineurs, accompagnés ou pas. Au contraire, ils ont renforcé leur contrôle, notamment en créant un fichier des mineurs étrangers présents sur le territoire français. En définitive, nous refusons cette dérive qui consiste à multiplier les obstacles et les contrôles pour entraver l’accès des étrangers à leurs droits fondamentaux. Nous considérons que la France doit se montrer fidèle à sa tradition de terre d’asile en Europe et prendre toute sa part dans l’accueil des réfugiés. C’est une exigence morale au regard de l’histoire et des valeurs de notre République ; c’est une obligation juridique au regard du droit international et des traités et conventions que nous avons signés. Or, contrairement aux premières déclarations teintées d’humanisme d’Emmanuel Macron, pendant la campagne électorale ou au mois de juin 2017, et aux affirmations de la rapporteure, la politique menée à l’égard des demandeurs d’asile est une politique toujours plus répressive, qui conduit à l’affaiblissement de leurs droits et de leurs garanties. Nous ne pouvons donc que voter contre ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Florent Boudié.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chère Élise, mesdames et messieurs les députés, je veux mettre à profit cette ultime intervention, au nom du groupe La République en marche, pour dire l’esprit de responsabilité et d’apaisement qui sera toujours le nôtre dans l’approche des questions migratoires. Nous sommes en effet extrêmement préoccupés, extrêmement inquiets de voir les questions liées aux migrations, en France et en Europe, exploitées et détournées avec un cynisme sans bornes dans le débat public, dans le débat démocratique. Elles sont exploitées et détournées de façon vénéneuse par des sensibilités de toutes natures, qui considèrent que les phénomènes d’exil économique et la fuite des réfugiés, venus du continent africain ou d’ailleurs, sont avant tout une pâte politique qu’il faut sans cesse malaxer, retourner et pétrir ; une matière politique propice à toutes les postures, qu’il s’agisse de brandir l’illusion d’une générosité inconditionnée – je pense à Mme Autain – ou bien de plaider un repli effaré derrière les frontières nationales. Mes chers collègues, on ne repousse pas le populisme par le populisme ; on ne repousse pas le mensonge par le mensonge, ni d’ailleurs la démagogie par la démagogie. Et s’agissant de l’immigration, une solution équilibrée, humaine, initiée, comme nous l’avons fait, avec le souci de l’efficacité, avec le souci d’affronter la réalité telle qu’elle est et non telle qu’elle est fantasmée, a parfois moins de portée sur les esprits qu’une posture adoptée sur un théâtre de difficultés. Nous n’avons cessé de le mesurer à chaque étape du débat parlementaire sur ce projet de loi, où tant de députés, sur tant de bancs, ont avant tout recherché le vacarme et le désordre plutôt que la raison et l’apaisement dont je disais il y a quelques instants qu’ils guident notre action. Il a fallu, pour mener à bien ce travail, pour mener à bien le texte de loi sur lequel nous allons nous exprimer dans quelques instants, faire acte de sagesse, adopter, sur tous les sujets, des positions d’équilibre pour faire aboutir des solutions qui n’allaient pas toujours de soi. Mes chers collègues, qu’avons-nous recherché ? À faire entendre la voix de la France, empruntant une voie étroite et exigeante : lutter contre l’immigration illégale mais sécuriser l’immigration légale ; donner à notre pays la capacité d’accueillir mieux et plus vite celles et ceux qui y cherchent refuge, conformément à nos engagements conventionnels et constitutionnels, pour conforter ce droit sacré qu’est le droit d’asile ; et relancer enfin une politique d’intégration dont chacun a pu mesurer les impasses et les insuffisances au cours des vingt dernières années. Au terme de nos débats, je le dis aux députés de mon groupe, ainsi qu’à ceux du groupe MODEM, avec lesquels nous avons beaucoup travaillé : nous n’avons pas tout réglé, bien sûr – comment pourrait-il en être autrement alors que la question migratoire est par nature mouvante et changeante et alors même que le défi migratoire reste un enjeu pour l’avenir et pour l’Europe tout entière ? Mais nous pouvons être fiers du travail collectif accompli, fiers de la petite révolution que constitue la réforme du délit de solidarité et ce « but à visée humanitaire » qui sera enfin inscrit dans la loi, fiers d’une loi qui a trouvé son point d’équilibre entre le respect du droit et le respect des droits. Nous avons fait en sorte, mes chers collègues, que ce projet de loi soit un bon texte, utile pour la fraternité, utile pour la solidarité, utile pour la tolérance et utile pour le sens des responsabilités qui ne doit jamais nous quitter, car c’est ce qu’attendent les Français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes saisis en lecture définitive du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Cet examen final s’inscrit dans un contexte particulièrement préoccupant, marqué par une immigration, tant légale qu’illégale, devenue hors de contrôle. Vous avez d’ailleurs, monsieur le ministre d’État, évoqué très clairement une submersion migratoire. Votre texte, malheureusement, ne répond ni à l’urgence de la situation, ni aux attentes concrètes de nos concitoyens. Vous pourrez continuer à vous répandre dans les médias pour expliquer en quoi votre politique est ferme : la réalité est tout autre, puisque ce projet de loi n’est marqué que du sceau du laxisme, de la permissivité et de l’abandon de toute volonté de maîtrise des flux migratoires en direction de notre pays, la France. Chaque mois, de nouvelles routes sont ouvertes par les passeurs. Les côtes espagnoles deviennent le principal lieu de débarquement de migrants illégaux en Europe et notre voisin ibérique a dernièrement fait face à de violentes attaques à Ceuta. La Tunisie voit s’éloigner sa jeunesse, en quête d’un autre futur, sur des rafiots de fortune. L’Italie ferme ses ports et la France, plus que jamais isolée dans le concert des nations européennes, observe les bateaux passer au large de la Corse pour mieux en accueillir les occupants une fois qu’ils ont accosté ailleurs. Chaque jour, les points durs de l’immigration illégale en France se rappellent à nous comme autant de preuves de votre inaction coupable. Avant-hier encore, à Calais, quatre CRS furent blessés, dont un gravement, lors d’un guet-apens à base de jets de pierres mené par des migrants alcoolisés.
C’est profondément scandaleux !
À Mayotte, 12 000 clandestins sont arrivés ces quatre derniers mois. À Menton, les nationalistes et les populistes, des deux côtés des Alpes, s’unissent sur les décombres de votre léthargie afin de mener des actions coups de poing. Face à la montée des conflits armés, de la pauvreté persistante et de l’instabilité politique dans les pays en voie de développement, face aux dérèglements du climat, face à l’explosion démographique du continent africain, vous aviez une responsabilité immense : celle de trouver un juste équilibre entre protection des Français et accueil des déplacés.
C’est ce qu’on a fait !
Et vous avez échoué. Vous avez échoué car, au lieu de nous proposer un texte politique donnant une vision claire et précise à notre pays, vous avez préféré aligner des aménagements procéduraux qui n’auront aucun impact, ni sur les flux d’entrée, ni sur les flux de sortie. Vous avez échoué car vous refusez de faire de l’expulsion la norme, lui préférant la permissivité et l’illégalité. Vous avez échoué puisque, en élargissant le regroupement familial, en refusant de renvoyer les personnes fichées pour radicalisation et en permettant aux demandeurs d’asile de travailler dès six mois de présence, vous vous condamnez à maintenir sur notre territoire des individus qui n’ont pourtant rien à y faire. Vous avez échoué car, actant le fait qu’ils ne les délivrent qu’au compte-gouttes, vous ne prenez même plus la peine de demander des laissez-passer consulaires à nos partenaires internationaux, alors que ces derniers acceptent bien volontiers l’aide au développement française, mais refusent de reprendre leurs ressortissants : ce sont eux, ce sont les réseaux, ce sont les passeurs, ce sont les mafias qui choisissent en définitive qui reste ou pas sur le territoire de la République française. Vous avez échoué car, dans votre lutte interne à la majorité pour trouver un équilibre qui ne peut exister, vous avez acté le fait que le nombre de clandestins présents en France et que le budget de l’aide médicale d’État resteront, sous votre gouvernement, hors de contrôle. Vous avez échoué car vous reportez toujours à demain, à après-demain, à jamais, en réalité, les possibilités d’accompagnement des départements dans l’accueil des mineurs non accompagnés, créant ainsi un gigantesque appel d’air. Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, vous avez balayé d’un revers de la main chacune de nos propositions, pourtant de nature à permettre d’envisager un destin commun. Députés Les Républicains, nous voulons reprendre en main notre politique migratoire, choisir au lieu de subir, expulser au lieu d’amnistier et nous poursuivons, en cela, un objectif clair : celui de diminuer l’immigration en France. À bien des égards, ce texte aggravera les dysfonctionnements existants,…
Absolument !
…notamment en ouvrant les vannes de l’immigration légale, transformant votre prétendue politique de fermeté en faux-semblant, passant totalement à côté des véritables réformes structurelles de notre politique migratoire. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera résolument contre ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, après plusieurs semaines d’un examen poussé, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, après l’échec d’une commission mixte paritaire, suivi d’une nouvelle lecture au Sénat non concluante, nous voici face à une responsabilité collective : celle de voter un texte juste et courageux, visant à instaurer un équilibre simple mais nécessaire entre une appréhension plus efficace de la régulation des flux migratoires sur notre territoire et un principe d’humanité propre aux valeurs de notre République. Les longs débats qui ont émaillé l’examen de ce projet de loi nous auront permis de mettre en lumière un texte équilibré, prompt à une meilleure intégration des étrangers primo-arrivants, leur donnant ainsi les moyens de s’affranchir d’un destin qui leur paraissait, il y a encore quelques mois, des plus sombres. Si ce texte n’a pas vocation à régler la crise migratoire que connaît l’Union européenne, cette dernière appelant une réponse collective des États membres qui semble aujourd’hui délicate, nul ne peut contester que ce texte, en renouvelant et en améliorant le fonctionnement de l’OFPRA et de la CNDA, permet d’accélérer le traitement des demandes d’asile et d’améliorer les conditions d’accueil pour les étrangers bénéficiant d’une protection internationale, conformément à l’une de nos plus anciennes traditions républicaines. Les objectifs et l’équilibre de ce texte ne nous auront pas permis de nous accorder sur l’ensemble des propositions avancées par le Sénat. Toutefois, nous tenions à saluer le maintien à un mois du délai de recours devant la CNDA, et ce, conformément à une proposition que nous avions défendue en première lecture dans cet hémicycle au nom du droit à un recours effectif, si essentiel dans un État de droit comme le nôtre. L’esprit même de ce projet de loi a par ailleurs rendu impossible la substitution de l’actuel régime de l’aide médicale d’État par un régime d’aide médicale d’urgence avec instauration d’un droit annuel pour l’étranger et les personnes majeures à sa charge, ce dont nous nous félicitons au titre de nos valeurs les plus fondamentales. Néanmoins, le groupe MODEM et apparentés demeurera vigilant sur certains points du texte comme la durée maximale de rétention des mineurs accompagnés, la présence par principe de l’interprète aux côtés du requérant devant la CNDA lorsqu’il est recouru à la vidéo-audience ou encore le consentement préalable de l’étranger à l’utilisation de cette dernière, principes cardinaux d’une bonne administration de la justice. Enfin, et c’est peut-être l’un des points les plus emblématiques de ce projet de loi, nous avons pu acter ensemble l’assouplissement du régime consacré à l’article 622-4 du CESEDA – code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile –, communément appelé « délit de solidarité ». Le groupe MODEM et apparentés avait défendu, dès la première lecture, un amendement excluant toute aide à la circulation des principes pénalement sanctionnés avant même la publication de la décision du Conseil constitutionnel allant en ce sens. Soucieux de nous conformer strictement aux décisions du Conseil constitutionnel, nous avons décidé, en nouvelle lecture, de déposer un amendement visant à inclure dans le champ des exemptions pénales de l’aide au séjour irrégulier tout acte exécuté dans un but exclusivement humanitaire, transcrivant ainsi une réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel. Mesdames et messieurs, rester fidèles à nos valeurs et principes constitue la meilleure manière d’aborder les défis migratoires auxquels nous sommes confrontés. Avec un texte courageux et empreint d’humanité, apportant des solutions concrètes, organisant un meilleur accueil des étrangers et faisant preuve de bon sens, nous faisons la démonstration que nous pouvons traiter les questions de l’asile et de l’immigration dans le respect de la dignité de chacun. Les objectifs et l’équilibre portés par ce projet de loi, tel qu’il est soumis à notre vote, nous paraissent tenus : c’est la raison pour laquelle nous voterons pour ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, notre assemblée est à nouveau réunie en ce jour pour procéder à l’examen, en lecture définitive, d’un projet de loi qui entend apporter une réponse concrète et adaptée au défi migratoire, un défi auquel de nombreux pays sont confrontés, qu’il s’agisse de pays d’arrivée, de transit ou encore de départ. L’actualité nous rappelle sans cesse à la fois la prégnance et l’importance de ce phénomène, ainsi que notre impréparation. Si l’affaire du navire Aquarius a finalement pu trouver une issue, elle n’a pas manqué de révéler une nouvelle fois les divisions européennes sur le sujet migratoire et de mettre à nouveau en lumière la situation de détresse dans laquelle se trouvent des milliers de migrants. Car ne nous y trompons pas : si les chiffres les plus récents tendent à nous faire croire que nous laissons dernière nous le pic de la crise migratoire, nous nous situons davantage dans le creux d’une vague d’un phénomène qui émerge de causes structurelles, notamment démographiques et climatiques, appelées à s’accroître dans les années à venir. À n’en pas douter, nous sommes en présence d’un défi évolutif, multiforme et donc complexe, qui continuera de mobiliser les législateurs dans les années à venir. Il y avait donc ici urgence ! Urgence à porter à long terme notre réflexion ! Urgence à aboutir à un texte équilibré, qui permette à la France d’avoir une meilleure maîtrise des flux migratoires ! Urgence à se doter d’un arsenal législatif pour que notre pays soit en mesure de lutter contre l’immigration illégale, de rendre plus effectif son droit d’asile et d’améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers présents sur son sol. Le projet de loi a le mérite de rassembler dans un seul et unique texte des enjeux indissociables et complémentaires. Favoriser l’accueil et l’intégration des réfugiés, adapter notre droit aux réalités opérationnelles, et dans une perspective plus large, faire converger notre cadre législatif au droit européen sont autant d’actions qui participent à l’équilibre de ce projet de loi et à une amélioration substantielle de notre politique migratoire. L’équilibre : il s’agissait de l’objectif majeur de nos débats. Alors que nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, force est de constater que la poursuite de cet objectif n’a pas été simple, tant la problématique migratoire occasionne des débats passionnés. À ce titre, nous regrettons que l’immixtion du jugement personnel dans nos discussions ait trop souvent tendu à opposer le laxisme à la répression, au détriment de la recherche du point d’équilibre entre humanisme et responsabilité. Dans ce contexte, les désaccords entre l’Assemblée et la majorité sénatoriale étaient prévisibles. Si nous regrettons l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie début juillet et n’a pas su rassembler les conditions d’un compromis, les débats qui se sont déroulés durant le temps de la navette parlementaire ont permis d’enrichir le texte. À l’Assemblée nationale, si la philosophie et les orientations du projet de loi avaient dans leur ensemble été approuvées, nos discussions ont permis d’adopter certains ajouts et correctifs bienvenus, comme la généralisation des centres d’accueil et d’examen des situations, les CAES, l’amélioration des dispositifs relatifs à la situation des personnes vulnérables et des femmes victimes de violences conjugales, ou encore la redéfinition du séquençage de la rétention administrative. Quant à l’examen du texte par nos collègues sénateurs, il a lui aussi permis des avancées significatives, comme l’établissement d’un droit spécifique à Mayotte ou le rétablissement du délai de 30 jours pour le recours devant la CNDA. Les mesures adoptées par la chambre haute qui étaient de nature à remettre en cause l’équilibre d’ensemble du texte ont quant à elles été supprimées par notre assemblée. Enfin, nous en avons tous conscience, cette loi, aussi complète et aboutie soit-elle, ne permettra pas de répondre à elle seule à un enjeu aussi vaste pour notre territoire national. Le Groupe UDI, Agir et indépendants profite donc de cette tribune pour attirer une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’inscrire ce texte dans une réflexion plus vaste, qui englobe tout à la fois les réponses européennes et internationales. Tout au long des débats ayant eu cours dans cet hémicycle, notre groupe n’a eu de cesse de rappeler l’importance d’investir ce débat au niveau européen et de cesser d’opposer les actions communautaires aux actions franco-françaises. Sans méconnaître notre souveraineté et sans nous défausser de nos obligations, l’échelon communautaire reste le plus pertinent pour 1’élaboration d’une stratégie véritablement globale, et donc efficace. Au regard de ces éléments, le Groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra l’adoption de ce projet de loi qui, au terme de nos discussions, semble être arrivé à maturité en trouvant le point d’équilibre tant recherché entre lutte contre l’immigration illégale et meilleure effectivité de notre droit d’asile.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche et le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Alain David.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, au mois d’avril dernier, nous dénoncions une loi inutile et dangereuse. L’allongement des délais de rétention, la diminution des délais de recours, l’accélération des procédures au détriment de l’examen attentif des dossiers : tout cela contribue à fragiliser le droit d’asile que le Gouvernement prétend défendre. Ce texte constitue une parfaite illustration de la démarche « en même temps » qui caractérise la politique de la majorité : d’un côté, on affiche des dispositions améliorant l’accueil des personnes dont le statut de réfugié est reconnu, de l’autre, on restreint les possibilités d’accéder à un tel statut, au risque de méconnaître le droit fondamental de l’asile. Ce projet de loi est émaillé de dispositions fondées sur une suspicion généralisée à l’égard des étrangers, qui sont par principe suspectés de manœuvres procédurales dilatoires et de vouloir se soustraire à l’administration et à la justice. Comme le dénonce le Défenseur des droits dans son avis, « l’ensemble du présent projet de loi est sous-tendu par une logique de suspicion tendant à faire primer des considérations répressives au détriment des droits les plus fondamentaux des étrangers ». Ce texte procède fondamentalement de la volonté d’afficher la fermeté du Gouvernement face à une question qui inquiète l’opinion. La réduction des délais, l’accélération des procédures d’instruction, la facilitation des procédures d’éloignement, les principales mesures de ce texte, permettront au Gouvernement de faire la démonstration de l’efficacité de ses politiques en matière d’asile et d’immigration. Ce projet de loi est tout entier mis au service d’une politique du chiffre, au détriment de la possibilité réelle pour certains migrants de faire valoir leurs droits. Ce texte est clairement guidé par la volonté d’assurer le confort de l’administration en faisant payer aux étrangers son inorganisation et l’insuffisance de ses moyens. Force est de constater qu’à l’issue de cette lecture définitive, le texte n’a pas évolué. Nous déplorons l’entaille dans le droit du sol actée pour le département de Mayotte. Il s’agit d’une atteinte grave au principe d’unicité républicaine et d’une rupture de l’égalité devant le droit de la nationalité. Nous déplorons le refus de l’interdiction de la rétention des mineurs accompagnés de leur famille, qui sont soumis à des conditions parfois plus dures que les conditions de détention carcérale. Nous déplorons la remise en cause, avec l’institutionnalisation de la circulaire Collomb, du principe de l’hébergement inconditionnel des demandeurs d’asile et du « droit au répit ». Nous déplorons le refus de l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail dès leur enregistrement, qui aurait pu grandement faciliter leur intégration dans notre pays. Nous déplorons enfin le refus d’abolir véritablement le délit de solidarité et de sanctuariser « l’aide au séjour » des demandeurs d’asile de la part de citoyens qui agissent sans but lucratif, au nom du « principe de fraternité » reconnu par le Conseil Constitutionnel. En définitive, il ressort de cette nouvelle lecture un texte qui fragilise un peu plus les droits des réfugiés, complique le travail des associations et piétine les valeurs de notre République. C’est la raison pour laquelle nous déposerons un recours devant le Conseil constitutionnel : ce projet de loi est manifestement contraire à plusieurs principes de valeur constitutionnelle. N’oublions pas que derrière les textes, il y a des individus aux parcours migratoires complexes. Pour reprendre les mots de l’écrivain Laurent Gaudé, « aucune frontière n’est facile à franchir. Il faut forcément abandonner quelque chose derrière soi. Aucune frontière ne vous laisse passer sereinement. Elles blessent toutes. » Quant à vous, à défaut de construire des murs, vous élevez des normes qui ignorent le vécu de chacun, déshumanisantes, faisant fi du lourd tribut que représente le départ du foyer natal. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte inique qui représente un recul pour les droits des demandeurs d’asile.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le ministre, chers collègues, cela fait maintenant plusieurs semaines que vous nous jouez l’air du juste équilibre à propos de ce projet de loi. Juste équilibre que le doublement de la durée de rétention jusqu’à 90 voire 135 jours, même pour des enfants ? Juste équilibre que la division par deux du délai de recours devant la CNDA pour les demandeurs d’asile ayant vu leur demande rejetée par l’OFPRA ? Juste équilibre que la remise en cause du droit du sol à Mayotte, ouverture d’une terrible boîte de Pandore, qui ne demandera qu’à être étendue à d’autres territoires français, voire généralisée ? Pire, vous arrivez à nous vendre ce projet comme un progrès. Vous nous expliquez que quand on amplifie la durée de rétention d’enfants dans des centres de rétention, ce n’est que pour le régler plus tard. Cette bonne conscience dans laquelle vous drapez vos projets les plus réactionnaires ou les plus libéraux est votre marque de fabrique.
Un peu de modération !
Elle rend encore plus insupportable la politique que vous menez depuis un an. Je me suis rendu il y a quelques mois dans les Alpes-Maritimes, et j’en suis revenu convaincu qu’il fallait mettre en place une commission d’enquête sur la manière dont les droits des migrants étaient contournés, qu’il s’agisse des mineurs, du refoulement à la frontière ou de la chasse au faciès. Je m’aperçois avec horreur que ce projet de loi vise à normaliser ce qui était jusqu’ici considéré comme inacceptable. Non seulement ce projet de loi est injuste, mais il sera d’une inefficacité totale. Tant que nous ne nous serons pas attaqués aux causes des migrations contraintes dans lesquelles, même si cela vous déplaît de l’entendre, des pays comme la France ont une responsabilité incontestable, nous ne réglerons pas le défi qui est devant nous. Ces causes sont à examiner de manière transparente et sereine, que ce soit les accords de libre-échange avec les pays d’Afrique de l’ouest, qui ont ruiné des économies déjà fragiles, celui que l’Union européenne s’apprête à passer avec le Maroc, qui aggravera les difficultés économiques de l’autre côté de la Méditerranée ; votre prétendue politique de coopération, qui n’atteindra pas le 0,7 % promis par le chef de l’État ; une politique étrangère qui fragilise les États et nous entraîne dans des guerres derrière les États-Unis ; le fait, aussi, que vous ne remettez pas en question les accords de Dublin et du Touquet ; toute cette politique extérieure qui fait que vous ne réglez aucune des causes des migrations contraintes. Vous prétendez que vous allez expulser 40 000 personnes supplémentaires par an, soit le nombre de primo-arrivants qui n’obtiennent pas le droit d’asile : vous savez bien que pour des raisons matérielles et de droit, vous n’atteindrez pas ce chiffre.
Il a raison !
Vous le savez, puisque vous avez très peu augmenté le nombre de places en centre de rétention, alors que vous nous aviez annoncé un doublement de ce nombre. En réalité, votre politique va accroître le chaos et la marginalisation de milliers de personnes qui vivent déjà en marge de notre société, dans des endroits tels que la Porte de la Chapelle, non loin de ma circonscription, où les associations se retrouvent seules à suppléer l’État, assurant à sa place le minimum de fraternité vis-à-vis de ces migrants.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Sonia Krimi applaudit également]] En vérité, ce sont toutes vos lois qui sont injustes et inefficaces ; c’est la marque de fabrique de la politique que vous menez depuis un an.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n° 1186).
La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, « briser la loi du silence », « faire changer la honte de camp », « ne rien laisser passer », « libérer la parole », « mieux protéger les victimes » : ces expressions n’ont cessé de résonner avec gravité tout au long des débats sur tous les bancs de cette assemblée, et même au-delà. Elles traduisent un sentiment de révolte à l’égard d’une injustice qui nous est communément insupportable : les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, même face à l’injustice, il n’est pas toujours aisé de se mettre d’accord. Le projet de loi que nous examinons a suscité ici de vifs débats aux cours desquels se sont manifestés des désaccords et, je le regrette, certains clivages. Toutefois, ce qui importe, c’est qu’au cours de la commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière, nous soyons parvenus avec nos collègues sénateurs à dépasser ces divergences pour atteindre un véritable consensus et ce, dans un esprit de responsabilité, avec un seul cap : mieux protéger les victimes. Ce texte a su rassembler, parce qu’il opère une juste conciliation entre deux exigences auxquelles nous devons tous être attachés, auxquelles nous ne devons jamais déroger : la juste et efficace répression des infractions sexuelles et sexistes d’une part, et la nécessité absolue de préserver les droits et libertés fondamentaux d’autre part. « Si l’homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout » : ces quelques mots d’Albert Camus résument je crois assez bien le sens de mon propos. Nous avions avec le Sénat quatre sujets principaux de désaccord. Le Sénat a accepté de se rallier à notre position sur trois d’entre eux : les modalités d’interruption du délai de prescription de l’action publique des viols commis sur mineurs, la répression des comportements d’outrage sexiste et l’opportunité d’ajouter au projet de loi un volet d’orientation et de programmation. Le dernier sujet de désaccord n’est pas le moindre, puisqu’il concerne le fameux article 2 : la caractérisation de la contrainte et de la surprise dans le cas d’agressions sexuelles commises sur des mineurs. Nous sommes pourtant parvenus à une solution équilibrée. Nous avions longuement débattu, en première lecture, de l’instauration d’une présomption de contrainte, de la création d’infractions sexuelles spécifiques aux victimes mineures, mesures qui impliquaient, vous le savez, un risque d’inconstitutionnalité. Nous avons de même discuté de l’aggravation des peines en cas d’atteinte sexuelle avec acte de pénétration. Le Sénat avait supprimé cette aggravation. À l’écoute des associations et en raison des éventuelles incompréhensions que cette mesure suscitait, le Gouvernement et la majorité ont choisi de ne pas la rétablir. Sur ce point, pour répondre aux procès d’intention qui nous ont été faits, il n’a jamais été question dans notre projet de correctionnaliser le viol ou d’exposer la moindre victime à la déqualification d’un crime qu’elle aurait subi. Je tiens à rappeler que la question de la correctionnalisation dépasse largement l’enjeu de ce texte et que nous continuerons à y travailler, notamment dans le cadre de la loi de programmation pour la justice.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Pour le reste, il nous est apparu préférable de mieux définir les circonstances permettant au juge de retenir l’existence d’une contrainte ou d’une surprise. Sera prise en compte, pour toutes les victimes mineures, l’existence d’une différence d’âge significative avec l’auteur majeur des faits, comme le souhaitait le Sénat. Dans le cas spécifique des mineurs de moins de 15 ans, sera pour la première fois pris en compte « l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire », comme le proposait notre assemblée. Cette disposition, d’application immédiate, permettra que l’état de minorité de la victime soit pleinement retenu dans la caractérisation du viol et des autres agressions sexuelles. Au-delà de ces points, le texte comporte de nombreuses autres mesures proposées par des députés, des sénateurs ou le Gouvernement et qui ont été consensuelles, preuve du travail de co-construction qui a été conduit lors de l’examen de ce texte. Parmi ces mesures, nous pouvons citer la création d’une circonstance aggravante en cas d’administration d’une substance visant à altérer le discernement – nous parlons évidemment de la drogue du viol – ou celle consistant à réprimer plus sévèrement les violences conjugales commises en présence d’un mineur : un mineur témoin de violences conjugales est également une victime. Enfin, je tiens à souligner d’autres dispositions tendant à faciliter la révélation de ces infractions et l’accompagnement des personnes qui en sont victimes. Je pense ici à la modification de la définition de l’infraction de non-dénonciation de mauvais traitements, qui deviendra un délit continu. J’ajoute que ce texte prévoit le renforcement de l’action des services de l’aide sociale à l’enfance dans le repérage et l’orientation des mineurs victimes de violences sexuelles, notamment de mutilations sexuelles. En conclusion, le texte sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer est le fruit d’un long travail initié par le Gouvernement afin de mieux prévenir les violences, mieux accompagner les victimes et mieux réprimer les auteurs de ces actes. Ce texte de droit pénal constitue la première pierre d’une série de nombreuses mesures dont le but sera de mettre en œuvre une politique de prévention ambitieuse et efficace contre ces violences. Nous connaissons, madame la secrétaire d’État, votre engagement sans faille afin de donner corps à cette grande cause du quinquennat que constitue l’égalité entre les femmes et les hommes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, comme il s’y était engagé le 25 novembre dernier, le Président de la République a déclaré l’égalité entre les femmes et les hommes « grande cause nationale » de son quinquennat. Moins d’un an après, c’est un honneur d’être aujourd’hui devant vous pour conclure ensemble l’élaboration du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, l’une des pierres angulaires de cette grande cause. Le texte que vous vous apprêtez à voter aujourd’hui est le fruit d’un long travail mené depuis plusieurs mois – plusieurs années même, puisqu’il commença dès la campagne présidentielle. C’est aussi la première grande loi citoyenne du quinquennat, grâce à la mobilisation de 55 000 participantes et participants au Tour de France de l’égalité femmes-hommes, la plus grande consultation gouvernementale jamais organisée. Mesdames et messieurs les députés, je sais que nombre d’entre vous y ont largement contribué et je vous en remercie chaleureusement. De la même manière, je salue le travail effectué par les députés dans le cadre du groupe de travail sur la verbalisation du harcèlement de rue, mais aussi à travers les amendements que vous avez déposés, puis en commission mixte paritaire, tout cela sous la houlette de la rapporteure de ce projet de loi, la députée Alexandra Louis. Lors de ces rencontres, partout, nos concitoyennes et nos concitoyens nous ont dit l’urgence d’agir pour faire reculer les violences subies quotidiennement par des millions de femmes en France. Partout, ces échanges ont montré la nécessité de répondre à un triple objectif : mieux prévenir les violences ; mieux accompagner les victimes ; mieux sanctionner les agresseurs. Telle est l’ambition qui a guidé le Gouvernement tout au long de l’élaboration de cette loi. Et, au terme de ce travail collectif, je tiens à redire clairement que ce texte marque des avancées majeures, qui sont la traduction concrète des engagements de campagne du Président de la République. D’abord, nous avons souhaité allonger à 30 ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur mineurs, pour prendre en compte les phénomènes d’amnésie traumatique, qui sont désormais mieux connus, mais aussi pour laisser aux victimes le temps nécessaire à ce que l’on appelle désormais la libération de la parole. Ensuite, nous avons voulu mieux protéger les enfants de moins de 15 ans des violences sexuelles et mieux sanctionner leurs agresseurs, en facilitant la caractérisation de la contrainte ou de la surprise. Affirmer qu’un mineur, en dessous d’un certain âge, n’est pas consentant à un acte sexuel avec un majeur constitue à nos yeux un véritable enjeu de civilisation. Et c’est ce que dit cette loi. Cet objectif se trouve aujourd’hui renforcé par la disposition proposée par le Sénat, qui permettra aussi de prendre en compte la différence d’âge.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] J’entends ici et là certaines ou certains avancer qu’il n’y aurait pas d’âge dans ce projet de loi. J’invite chacune et chacun à commencer par lire ce texte de loi avant de le commenter : chacune et chacun constatera qu’il y a bien un âge écrit noir sur blanc, l’âge de 15 ans, conformément à l’engagement du Président de la République. À une époque où les fausses nouvelles se propagent plus vite que la vérité, j’invite les élus de la République à débattre loyalement, sur la base des textes, sans envoyer des messages contradictoires, voire mensongers, aux agresseurs. De même, il n’est fait mention nulle part dans ce projet de loi de « regards », « appuyés » ou non.[[Mêmes mouvements]] Le texte proposé à vos suffrages permettra aussi de mieux sanctionner le cyber-harcèlement dit « en meute » – ce que nous avons appelé les « raids numériques » – pour qu’internet ne soit plus un espace de non-droit pour les femmes, qui sont aujourd’hui les premières cibles des déferlements de haine en ligne, qu’elles soient journalistes, collégiennes ou femmes politiques. Nous en avons encore eu un exemple récemment, et je voudrais profiter de cette intervention pour adresser toutes mes pensées de solidarité et de sororité à la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs des groupes GDR et FI]] Enfin, dès la promulgation de cette loi, le harcèlement dit « de rue » pourra être verbalisé. L’actualité vient de montrer à celles ou ceux qui pourraient encore en douter l’urgente nécessité d’agir puisque, la semaine dernière, une jeune femme a eu à subir ces agissements relevant du harcèlement de rue, qui se sont même prolongés jusqu’à des injures, puis une agression physique. Ce phénomène nous montre le continuum des violences sexistes et sexuelles, qui peuvent commencer par des bruits, des mots dégradants, puis par des cris, puis se poursuivre par des insultes et enfin, dans ce cas, un jet de cendrier et un coup extrêmement violent porté au visage de cette jeune femme, dont le seul tort était de marcher dans la rue et de refuser d’être insultée, alors qu’elle était en train de marcher dans la rue. La question de la lutte contre le harcèlement de rue n’est donc ni plus ni moins qu’un enjeu de civilisation. Il y va du respect des valeurs fondamentales de la République française, du respect de la liberté des femmes d’aller et venir comme bon leur semble dans l’espace public, du respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’occupation de l’espace public. L’indignation légitime suscitée par ces actes a montré que notre société ne tolère plus ces violences. Je crois que les images de ces violences ont permis à chacune et à chacun de prendre conscience de la réalité du harcèlement de rue, que les femmes subissent depuis des générations. Trop souvent, parfois même dans des débats politiques, on a pu considérer que le harcèlement de rue était un sujet dérisoire ou accessoire. On a pu considérer qu’il n’était pas primordial, pas important, voire qu’il relevait d’une forme de fatalité – « ça a toujours été comme cela, donc ça restera comme cela ». Aujourd’hui, nous refusons cette fatalité et nous posons, avec cette loi, un interdit social clair face au harcèlement quotidien que vivent encore trop de ces femmes, et qui entrave leur liberté de mener leur vie comme bon leur semble.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] En complément de ces avancées majeures, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d’adapter l’arsenal répressif aux nouvelles formes de violences sexistes et sexuelles. Je pense notamment à l’inscription dans la loi de l’interdiction d’utiliser une substance visant à altérer le discernement, notamment la drogue du viol – c’est une proposition qui avait été formulée par les députés – et l’interdiction de ce que l’on appelle le « upskirting », c’est à dire le voyeurisme dont sont victimes de trop nombreuses femmes. Cette pratique, qui consiste à prendre des photographies de leurs parties intimes à leur insu, notamment dans les transports en commun, n’est, à ce jour, pas caractérisée en droit. Avec cette loi, elle le sera.[[Mêmes mouvements]] Mesdames et messieurs les députés, le projet de loi dont nous avons débattu, qui a été amélioré par les deux chambres et adopté en commission mixte paritaire, est, j’en suis convaincue, un projet ferme, équilibré et, assurément, bien plus protecteur que la législation actuelle. Je sais que, toutes et tous, vous partagez l’ambition qui a guidé le Gouvernement tout au long de l’élaboration de ce texte. Je veux donc ici saluer votre engagement sur cette question, dont attestent les travaux qui ont été conduits au sein de la commission des lois, mais aussi de la délégation aux droits des femmes.[[Mêmes mouvements]] Les enjeux de ce texte amènent à construire des convergences. C’est ainsi que la commission mixte paritaire, qui s’est réunie la semaine dernière, a permis d’établir un consensus, là où certains auraient voulu créer des clivages. Face à l’importance de l’enjeu, vous avez su trouver un terrain d’entente pour faire en sorte que ce texte, une fois voté et promulgué, permette de mieux condamner les auteurs de violences et de mieux protéger les victimes. Vous n’avez eu que ces objectifs en tête, tout au long de la commission mixte paritaire et, de cela, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie.[[Mêmes mouvements]] Je suis ravie de voir que la sagesse et l’esprit de responsabilité l’aient emporté sur les considérations partisanes. Vous avez su montrer qu’au-delà des oppositions, les parlementaires peuvent travailler ensemble, toujours avec le soutien du Gouvernement, et qu’ils sont résolument mobilisés dans la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Certains nous avaient annoncé une loi clivante, mais c’est au contraire une loi consensuelle qui a été validée par la commission mixte paritaire, qui sera votée aujourd’hui. Elle n’en est pas moins forte et ambitieuse. Ce résultat a été possible, parce qu’au-delà de la commission mixte paritaire conclusive, les parlementaires se sont saisis de ce texte et l’ont considérablement enrichi par leurs nombreuses contributions, quel que soit leur banc, pour renforcer l’arsenal protecteur que nous sommes en train de construire ensemble. Notre loi est un pilier essentiel, indispensable, de cet édifice, mais elle s’inscrit dans un dispositif global, dont les mesures se déploient jour après jour. Ainsi, dès la rentrée, nous mettrons en place les contrats locaux de lutte contre les violences, notamment intrafamiliales, qui permettront un meilleur repérage des victimes par un travail en réseau des professionnels de la santé, de la justice, des forces de l’ordre et du tissu associatif. Comme nous l’avions annoncé, le ministère de l’intérieur ouvrira, en septembre prochain, une plateforme de signalement gérée par des policiers spécifiquement formés par la mission interministérielle de protection des femmes, pour informer et orienter les victimes de violences sexistes et sexuelles. J’ajoute que dix centres de prise en charge des psycho-traumas seront ouverts dans les territoires, à titre expérimental, d’ici la fin de l’année. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail est également une priorité, comme en attestent les dispositions du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que vous venez d’adopter. Ces mesures vont renforcer considérablement les outils qui devront être déployés par les entreprises pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la sphère professionnelle. Je rappelle par ailleurs que nous consacrons cette année un million d’euros supplémentaires au financement d’initiatives portées par des organisations, des syndicats ou des associations, via un appel à projets qui a été lancé au mois de mai, et dont nous avons attribué les fonds la semaine dernière. Vous le savez, nous portons une attention toute particulière aux plus jeunes, dont témoigne le travail que nous avons engagé avec le ministre de l’éducation nationale pour sensibiliser les enfants, dès le plus jeune âge, au respect d’autrui, au respect de son corps et à la notion de consentement. Ainsi, un référent « égalité » sera nommé dans chaque établissement scolaire afin d’accompagner les élèves, et les séances d’éducation à la vie affective et sexuelle, prévues depuis la loi de 2001, seront appliquées sur tout le territoire. La mallette des parents intégrera, entre autres, des outils relatifs à la lutte contre l’exposition précoce à la pornographie. En septembre, nous lancerons aussi une grande campagne de communication, avec des spots télévisés à destination des témoins de violences. Les violences envers les femmes ne doivent plus être considérées comme une question privée, dont on n’aurait pas à se mêler. C’est un véritable enjeu de société, qui nous concerne toutes et tous. Savoir qu’un voisin est en train de frapper son épouse, chez lui, dans son appartement, à l’abri derrière ses murs, ce n’est pas une question privée qui le regarde. C’est une question de société, et il faut le dénoncer.[[Mêmes mouvements]] Nous devons réussir à construire cette société de la vigilance que le Président de la République a appelée de ses vœux quand il a lancé la grande cause du quinquennat. Quand une femme est suivie dans la rue, invectivée, entravée dans sa liberté, menacée dans l’espace public, il faut que les témoins interviennent. Quand il y a des témoins d’agressions sexuelles, de viols, de violences physiques, d’agissements sexistes, d’injures publiques envers les femmes, de faits qui visent à les dégrader, à les humilier, à les rabaisser, il faut qu’ils signalent ces faits, il faut qu’ils déposent des plaintes ou des mains courantes, il faut qu’ils produisent des témoignages. C’est aussi grâce à l’intervention des témoins que nous pourrons faire en sorte que la loi que vous allez voter soit une loi efficace et qu’elle soit appliquée. C’est le message de la campagne de communication qui vise à abaisser le seuil de tolérance de notre société face aux violences sexistes et sexuelles et à sortir de cette fatalité, avec un investissement, inédit pour une telle campagne, de 4 millions d’euros. Ce changement culturel vis-à-vis des violences sexistes et sexuelles restera une priorité majeure de l’ensemble du quinquennat. Mais il doit aussi s’étendre à l’ensemble des champs où les inégalités et les discriminations continuent de s’exercer à l’encontre des filles et des femmes : à l’école, dans la rue, dans les administrations, dans les entreprises, où l’égalité salariale devra être atteinte d’ici trois ans, comme vous le savez, dans les banlieues, dans les campagnes, dans les villes, mais aussi au sein des familles – et la question d’une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle sera également l’un des sujets majeurs de cette rentrée. En outre, avec le Président de la République et le ministre des affaires étrangères, la France mène une diplomatie féministe, dans l’ensemble des instances où elle est présente.[[Mêmes mouvements]] Mesdames et messieurs les députés, par la voix du Président de la République, notre pays s’est engagé, avec une détermination absolue et inédite, dans la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Les débats, riches et intenses, que nous avons eus durant l’examen de ce projet de loi, l’ont parfaitement montré : nous sommes désormais passés de la fatalité à la responsabilité. C’est un combat culturel que nous devons mener ensemble. Les questions qui vous sont posées aujourd’hui sont les suivantes : trouvez-vous la situation actuelle des violences envers les femmes admissible ? Si votre réponse est oui, alors ne votez pas cette loi. Trouvez-vous au contraire inacceptable que 300 000 femmes, au moins, soient agressées sexuellement chaque année, que huit femmes sur dix aient peur de sortir seules le soir, en France, en 2018 ?, Trouvez-vous normal que les réseaux sociaux pullulent d’injures sexistes ? Si vous trouvez que tout cela est anormal, alors agissons ensemble. Votez cette loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Excellent !
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Clémentine Autain.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais d’abord vous faire part de ma stupéfaction à l’idée que ce projet de loi contre les violences faites aux femmes, supposé incarner la grande cause du quinquennat, puisse être voté un 1ᵉʳ août et soit le dernier projet de loi soumis à notre Parlement.[[« Nous sommes là ! » sur les bancs du groupe LaREM]]
Dire cela, quand on a bloqué le Parlement pendant quatre jours !
Permettez-moi tout de même de constater qu’hier, pour défendre Emmanuel Macron et M. Benalla, vous étiez bien plus nombreux et que vos ovations étaient significatives.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM – Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Nous sommes le 1ᵉʳ août : pour une grande cause du quinquennat, vous auriez pu, madame la secrétaire d’État, imposer une date qui permette à davantage de députés d’être présents, mais aussi aux médias.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Permettez-moi de m’exprimer ! Souffrez qu’il y ait une opposition dans cet hémicycle, je vous en conjure.
Seule Mme Autain a la parole.
Je le répète, nous sommes le 1ᵉʳ août et les médias ne sont pas mobilisés sur ce sujet aujourd’hui. Cette grande cause nationale méritait…
C’est donc à cause des médias !
Vous n’êtes pas très respectueux. Après l’ampleur du mouvement #MeToo, et au regard de la cause défendue, celle des violences faites aux femmes, nous aurions pu espérer un hémicycle plein, à une date qui aurait permis aux médias de couvrir l’événement et aux Français, qui ont aujourd’hui l’esprit en vacances, de suivre l’avancée d’un texte qui traite d’un sujet essentiel.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Si nous en sommes là, c’est que la première lecture n’avait pas été fameuse. Ce projet de loi est loin d’être à la hauteur, non seulement des besoins de notre société en ce domaine, mais également du mouvement #MeToo qui s’est élevé dans notre pays, lequel a permis que des femmes posent en nombre des mots sur ce qui est, hélas, d’une très grande banalité, les agressions sexuelles, le harcèlement et le viol. Pendant très longtemps, ces faits ont été tabous. On n’en parlait pas, ils étaient censés relever de la sphère privée. Progressivement, grâce à la mobilisation des mouvements féministes dans les années 1970, ces violences ont été sorties du silence. L’effet de bascule lié au mouvement #MeToo a permis de taper du poing sur la table. En dénonçant les viols et les violences sexistes qu’elles subissaient, les artistes d’Hollywood ont libéré la parole de millions de femmes dans le monde. Elles ont enfin pu, sur les réseaux sociaux, ou dans leur environnement privé, exprimer leur souffrance. C’est la condition sine qua non pour que des plaintes puissent être déposées et que la justice fasse son travail. Dès lors que le mouvement était engagé, quelle était la responsabilité des pouvoirs publics ? Ils devaient accompagner, par des mesures concrètes, le mouvement de la société. Or ce texte, même dans sa deuxième mouture, ne répond aucunement à ce besoin.
Bien sûr que si !
Le statu quo, toujours !
Aucun moyen sonnant et trébuchant ne soutient les quatre misérables articles de ce projet de loi. Aucun personnel supplémentaire n’a été recruté, aucune formation n’est prévue, en particulier pour les agents des services publics confrontés aux victimes. Mais ces agents ne sont pas les seuls à avoir besoin d’une formation. La formation des policiers, des personnels de la justice, de la santé, de l’accompagnement social auraient dû être une priorité de ce Gouvernement, et se traduire par des moyens suffisants. Ce texte souffre également de l’absence d’une vision globale. Si les viols, les agressions sexuelles ou le harcèlement existent, c’est parce que nous vivons dans une société où la domination masculine reste prégnante. Pour la combattre, il faut lutter contre les stéréotypes sexistes dès le plus jeune âge, et consentir à donner les moyens nécessaires pour améliorer l’éducation délivrée dès le plus jeune âge. Nous déplorons également que la charge de la preuve n’ait pas été renversée, dans le cas des viols sur mineur alors qu’à la violence de l’acte subi par la victime s’ajoute celle de devoir prouver l’absence de consentement, le fauteur étant présumé avoir agi normalement. Bref, les questions fondamentales dont les violences sexuelles ne sont que le nom, ne seront pas traitées dans ce texte, ni totalement ni partiellement, car il n’y a pas le commencement d’un changement. Et pour cause : vous n’en avez pas la volonté politique. Je me disais bien, aussi, que l’austérité qui caractérise ce gouvernement ne pouvait offrir un cadre mental susceptible de proposer des solutions à la hauteur du mouvement #MeToo. C’était évident, mais j’étais loin de penser que nous serions à ce point éloignés des exigences portées dans la société. Je n’attendais pas grand-chose de ce gouvernement, mais vous avez réussi à me décevoir, car aucun des moyens que nous attendions n’ont été donnés.
C’est vous qui êtes déconnectée de la réalité ! Vous n’avez rien à dire, rien à proposer ! Nous retiendrons simplement que vous vous êtes opposée à ces avancées !
Si vous n’attendiez pas grand-chose, votre déception ne doit pas être insupportable !
Vous pouvez poursuivre, madame la députée, ce n’est pas un dialogue.
J’aimerais comprendre pourquoi vous étiez capables d’écouter en première lecture et que vous ne l’êtes plus aujourd’hui. Que s’est-il passé ces derniers jours pour que votre majorité ne souffre plus la moindre contradiction ?(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je sais bien que vous êtes extrêmement soudés et que vous alliez vos énergies, mais souffrez que l’opposition s’exprime dans ce pays ! Acceptez que non seulement moi, en tant que militante féministe, je sois en colère contre ce projet de loi, mais que le monde associatif, qui travaille sur ces questions, ait déclaré haut et fort, il y a des mois, que ce texte n’était pas à la hauteur des espérances et des besoins ! De surcroît, que vous m’empêchiez de m’exprimer dans cet hémicycle est une atteinte supplémentaire portée à tous ceux qui se battent sur le terrain contre les violences faites aux femmes, et un déni de démocratie. Voilà ce que je pense et j’aimerais pouvoir achever mon discours, sans être sans cesse interrompue par vos invectives. C’est sans doute le moyen que vous avez trouvé pour ne pas entendre les mesures qu’il aurait fallu prendre.
Vous êtes bien placée pour parler ! Commencez par mettre vos leçons en application, ce serait déjà pas mal !
En 2004, l’Espagne a réussi à faire adopter une loi cadre qui n’existe toujours pas en France. En Nouvelle-Zélande, une loi révolutionnaire a été votée pour accorder dix jours de congé aux femmes victimes de violences conjugales. Je n’ai pas l’impression que notre pays soit à la pointe sur ces sujets. Souffrez qu’une autre opinion émerge et que nous regrettions que ce texte ne prévoie aucun moyen financier. Je suis en souffrance…
Nous aussi, depuis plus de huit minutes !
…car nous aurions pu, dans notre pays, élaborer un texte moins médiocre. J’avais défendu, la dernière fois, une motion de renvoi en commission, qui fut rejetée.
Comme le sera celle-ci.
Je le sais bien, mais permettez-moi de vous expliquer les raisons de son dépôt ! Rien en amont dans le domaine de l’éducation. Rien pour renforcer les moyens d’actions de la police et de la justice. Aucune proposition concrète en faveur de l’hébergement d’urgence des femmes victimes de violences conjugales. Élue de Seine-Saint-Denis, je reçois régulièrement dans ma permanence des femmes victimes de violences conjugales. Non seulement elles ont parfois des difficultés pour déposer plainte au commissariat, mais il leur est extrêmement difficile de trouver un hébergement d’urgence. Vous pouvez faire adopter des lois pour que la justice aille plus loin, mais si vous n’accordez pas les moyens nécessaires pour accompagner concrètement ces femmes, vous passez à côté des urgences. De même, le financement des associations est totalement absent de ce projet de loi, alors que les associations mènent un combat essentiel contre les inégalités et les violences faites aux femmes. Vous avez manqué ce rendez-vous crucial ! On se souvient que les permanences téléphoniques de l’association européenne contre les violences faites aux femmes avaient explosé sous les appels au moment du mouvement #MeToo. Aujourd’hui, le Gouvernement veut reprendre le dispositif à son compte en créant son propre numéro, ce qui peut être discuté et discutable. En tout cas, les moyens accordés aux associations ne permettront pas d’accompagner leur action et encore moins de la renforcer. Au contraire, elles sont soumises, elles aussi, au principe d’austérité, qui vous lie et bride les politiques publiques.
Austérité, ce n’est pas un terme de votre vocabulaire !
Le comportement de certains est particulièrement indigne, ce soir !
Pas le vôtre, bien sûr ! Vous êtes exemplaire !
Je poursuis. Ce projet de loi n’a pas vraiment évolué à la suite de la commission mixte paritaire. Tout d’abord, nous l’avons dit, il n’y a pas de loi cadre. Par ailleurs, s’il semble que vous ayez entendu les craintes soulevées par l’article 2, il n’en est pas de même pour le reste. Cet article 2 avait, en effet, mécontenté jusqu’aux bancs de la majorité. Le danger était grand d’une correctionnalisation du viol. Vous avez fini par entendre, madame la secrétaire d’État, notre contestation, mais aussi celle des associations et des juristes, et vous avez modifié votre proposition. Pour le reste, la définition de la contrainte qui caractérise le viol sur mineur pourrait se révéler d’application dangereuse. La contrainte pourrait être déduite de la maturité sexuelle de la victime. Comment un juge pourrait-il apprécier la maturité sexuelle d’un enfant ? Quels éléments subjectifs entreront en compte pour en décider ? Votre Gouvernement s’était engagé à fixer un seuil de présomption de non-consentement. J’avais d’ailleurs interrogé Mme la garde des sceaux qui m’avait apporté une réponse positive. Qu’est devenu cet engagement ? Au fond, rien dans ce texte de loi ne permet de marquer un interdit ferme, comme nous l’avions demandé. La présomption de non-consentement, qui aurait été la seule réponse valable pour éviter tout questionnement quant au consentement des victimes mineures, n’a pas été prévue par ce texte. La formulation que vous proposez ne changera pas grand-chose. Tout cela pour si peu ! Votre texte est très faible, quatre articles à peine. L’un d’eux nous convient, car il porte de vingt à trente ans le délai de prescription pour des femmes victimes lorsqu’elles étaient mineures, ce qui permet de prendre en considération la mémoire traumatique. Je salue d’ailleurs cette avancée. Pour le reste, vous passez à côté du sujet. Ce texte est misérable au regard des enjeux. Nous aurions pu voter un texte à la hauteur, sinon des besoins, du moins du mouvement #MeToo.
Misérable ? Ce que vous dites est honteux !
Il y a aussi des propos qui sont misérables !
Je suis convaincue que vous le pensez aussi, madame la secrétaire d’État, mais que vous manquez des moyens nécessaires pour mener une politique à la hauteur des ambitions féministes que vous portez. Rappelons que l’Espagne consacre 0,54 euro par habitant à la lutte contre les violences, contre 0,33 euro pour la France. L’Espagne dépense donc 60 % de plus que nous, ce qui n’est pas rien, mais elle a adopté une loi cadre, ce qui explique cet écart ! La France ne se donne pas les moyens de rattraper son retard, ce que je regrette. Je suis particulièrement émue de m’exprimer ce soir sur ce sujet. Victime de viol moi-même, j’accorde une grande importance à ce sujet. En pensant aux femmes victimes, je suis profondément triste, car nous avons manqué ce rendez-vous.
Nous ne sommes pas d’accord !
Les associations féministes vous l’ont répété, nous aussi, mais vous avez refusé de revoir votre copie, et nous nous retrouvons ici un 1ᵉʳ août, alors que les Français ont l’esprit en vacances ! Vous êtes vraiment passés à côté de la grande cause de votre quinquennat ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Misérable, en effet.
La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Ma chère collègue, vous avez déclaré être dépitée que nous soyons passés à côté du sujet. Je crois, quant à moi, que vous êtes, vous, passée à côté d’un texte qui ne comprend pas quatre articles, comme vous l’avez dit, mais dix-neuf. Contrairement à votre affirmation, la notion de maturité sexuelle n’apparaît pas à l’article 2 : elle avait certes été retenue par le Sénat, mais ne l’a pas été par la commission mixte paritaire. Permettez-moi de lire le texte : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ». Il n’y a donc plus aucun danger, et il ne subsiste aucun doute sur le sujet. Nous étions en effet, comme vous, absolument opposés à la notion de maturité sexuelle, et je l’avais bien stipulé dans l’hémicycle. Ce texte – qui, je le répète, n’a donc pas quatre articles, mais dix-neuf – a été enrichi à l’Assemblée, au Sénat et en commission mixte paritaire et représente une réelle avancée pour les victimes. Il est dommage que vous n’ayez pas évoqué les autres articles, qui l’ont été par Mme la secrétaire d’État et par moi-même dans nos interventions préalables.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] [[Mêmes mouvements sur les mêmes bancs]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je vous prie de m’excuser de l’éventuelle longueur de ma réponse et de son aspect technique : il existe des sujets sur lesquels il est bon de ne pas se montrer approximatif. Je regrette d’avoir à vous le dire, madame Autain, mais je crois que vous ne savez pas ce qu’est l’austérité. Ce qui caractérise la politique publique de ce gouvernement, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, c’est tout sauf l’austérité. Dans le cadre d’une politique d’austérité, y aurait-il un appel à projet d’un montant de 1 million d’euros pour des associations ?
Un million d’euros ! Vous êtes sérieuse ?
Y aurait-il le maintien à 100 % des subventions nationales pour chaque association qui lutte contre les violences sexistes et sexuelles, y aurait-il, même, des augmentations ? Le Collectif féministe contre le viol voit le montant de ses subventions, qui s’élève déjà à plusieurs centaines de milliers d’euros, augmenter cette année de 60 000 euros. Est-ce cela, l’austérité ? En réalité, le Gouvernement donne des moyens financiers – de l’argent sonnant et trébuchant – à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Je vous ai déjà répondu en première lecture an ce qui concerne l’AVFT – Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, dont l’œuvre est importante. Elle a signé, il y a plusieurs années, un partenariat avec l’État, qui lui attribue chaque année une subvention de plusieurs centaines de milliers d’euros. L’AVFT a unilatéralement choisi de fermer son standard, parce que, depuis le lancement du mouvement #MeToo, elle est débordée – je la crois, car, par principe, je crois les associations.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Puis-je poursuivre ? François Giroud disait que le féminisme consiste à trouver intolérable pour les autres femmes ce qu’on trouve intolérable pour soi. Vous trouviez intolérable d’être interrompue : je veux poursuivre sans l’être également.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] En décidant de mettre fin unilatéralement à une partie de ses obligations, l’AVFT contrevient aux règles de tout contrat, qu’il soit de droit commercial ou de droit commun, puisqu’elle n’assure plus une partie des services pour lesquels elle reçoit des subventions. Celles-ci auraient donc pu être supprimées, ou du moins diminuer. Or nous les avons maintenues à 100 %. En termes de droit commercial et de partenariat, il n’est pas possible d’affirmer que cette décision soit particulièrement défavorable à l’AVFT – ce dont je suis fière.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Je tiens également à corriger les chiffres que vous avez donnés s’agissant de l’Espagne, car ils sont erronés. Je m’appuierai pour cela sur les déclarations de quelqu’un qui n’est pas un féministe radical, Mariano Rajoy. Lorsqu’on l’interroge sur le milliard d’euros que l’Espagne consacrerait à la lutte contre les violences faites aux femmes – tel est en effet le chiffre que certains de nos opposants ont donné à tous les médias –, il répond que c’est faux : le premier euro n’a pas été engagé.
Ça a baissé à cause de l’austérité !
Il s’agit d’une déclaration d’intention des partis politiques et non du Gouvernement. Il est important de vérifier les informations qu’on relaie, y compris dans l’hémicycle.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] On ne cesse également d’entendre des oppositions réclamer une loi sur l’éducation et l’égalité entre les filles et les garçons. Or cette loi existe. Vous ne cessez de nous le rappeler : nous ne sommes pas arrivés les premiers. Des gouvernements ont précédé le nôtre. Des parlementaires vous ont précédés. Dieu merci, ils ont accompli du travail, et souvent du très bon travail. Depuis 2001, la loi prévoit trois séances d’éducation à la vie affective et sexuelle, à la lutte contre les stéréotypes de genre et à l’égalité entre les filles et les garçons à l’école. Nous n’allons pas refaire une loi qui existe déjà ! Ce n’est pas le principe, me semble-t-il, de l’Assemblée nationale – je parle sous votre contrôle, mesdames et messieurs les députés. Nous, nous faisons appliquer ce texte. Le ministre de l’éducation nationale a adressé une circulaire à tous les recteurs de France pour leur demander de mettre en œuvre la loi de 2001 sur les séances d’éducation à la vie affective et sexuelle dans les écoles. Nous avons joint un catalogue comprenant toutes les associations qui ont reçu l’agrément IMS – interventions en milieu scolaire –, afin de les valoriser et de leur permettre d’intervenir utilement dans les écoles, comme le prévoit la loi de 2001, qui n’avait jamais été appliquée. Aussi, il faut cesser la petite musique laissant accroire que le Gouvernement n’aime pas les associations ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Des moyens sont également donnés à la formation. Tout, d’ailleurs, n’a pas besoin d’être inscrit dans la loi. Je vous invite à vous intéresser, si ce n’est déjà fait, au travail de la MIPROF – mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Sa secrétaire générale, qui est très mobilisée, gère depuis plusieurs années des formations à destination de policiers, de gendarmes, de policiers municipaux ou de personnels de santé, afin de leur permettre de mieux répondre à la question des violences sexuelles et sexistes. Nous amplifions la formation afin que les femmes soient mieux accueillies et suivies, notamment au sein des commissariats. Comment ne pas être étonné par vos derniers propos ? Vous avez souligné votre intérêt pour le sujet, que je ne discute pas. Or, en un an, jamais je n’ai eu à répondre, dans le cadre des questions au Gouvernement, à une question des députés de La France insoumise sur les politiques publiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Je m’étonne que ce sujet ne vous intéresse pas suffisamment pour en faire le sujet d’une question au Gouvernement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Ce n’est pas vrai !
Vous mentez !
C’est totalement faux !
Madame Autain, je vous rappelle les propos de François Giroud : on n’interrompt par les autres. Merci ! Vous avez affirmé que les médias n’étaient pas présents. J’en suis étonnée : je suis passée, ils étaient là. Ils s’intéressent à ce sujet. Lorsque vous répondez à des interviews, parlez-en ! Parlez moins d’Alexandre Benalla et davantage du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Le fond de vos propos m’étonne également. Vous avez en effet salué les avancées du texte. Un texte qui comporte des avancées mérite-t-il une motion de rejet préalable ? Il mérite plutôt un débat ou une discussion, permettant de clarifier les désaccords. Il ne mérite pas une motion de rejet. Selon un aphorisme bien connu : « Tout ressemble à un clou pour qui ne possède qu’un marteau. » Il me semble que vous avez découvert le procédé : vous avez systématiquement déposé une motion de rejet préalable sur tous les textes qui ont été examinés auparavant. Cela s’appelle de l’obstruction.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] J’aborde le dernier sujet uniquement parce que l’avez évoqué vous-même – sinon, je ne me le serais pas permis. Vous avez indiqué avoir été victime d’un viol. J’ai le plus profond respect pour votre parcours et votre engagement depuis de nombreuses années. J’ai entendu, dans le cadre des débats sur ce texte, des propos gênants, voire insultants, non seulement à mon encontre, mais surtout à l’encontre des parlementaires. Je souhaite vous poser une question mathématique. Compte tenu des statistiques des victimes de violences sexuelles, sur les 577 députés de l’Assemblée nationale, combien, pensez-vous, en ont été victimes et souffrent de ces débats et de ces insultes ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Fiona Lazaar, pour le groupe La République en marche.
Les Français attendent de nous une action résolue pour en finir avec des comportements indignes de notre République. Au-delà des discours, ils attendent surtout des actions et des réponses concrètes. Aujourd’hui, nos collègues de La France insoumise nous demandent pourtant de rejeter le texte qui porte cette ambition et entend l’inscrire dans la loi. Je vous le demande : avec cette motion de rejet préalable, voulez-vous dire non à notre proposition de renforcer la répression des viols et des abus sexuels sur mineur ? Voulez-vous dire non au fait de porter à trente ans le délai de prescription des crimes sexuels sur mineur ? Voulez-vous dire non à notre proposition de prendre en compte l’âge de la victime pour caractériser le viol ? Avec cette motion, voulez-vous dire non à la lutte contre le harcèlement de rue et à la mise en place de sanctions contre les photographies volées qui portent atteinte à l’intimité des femmes ? Enfin, voulez-vous dire non aux outils juridiques que nous mettons en place pour lutter contre les raids numériques et le harcèlement en ligne, dont sont victimes, en particulier, les adolescents ? Mes chers collègues, je ne saurais le croire. Alors que ce texte traduit la volonté des Français de voir sanctionner plus durement des comportements qui n’ont pas leur place au sein de la République, je vois dans votre motion, une fois de plus, la volonté de vous opposer à tout, tout le temps, par tous les moyens, quel que soit le sujet. Les débats ont été longs et approfondis, en commission des lois, au sein de la délégation aux droits des femmes, dans l’hémicycle, au Sénat ou lors du tour de France de l’égalité. Il est maintenant temps d’agir. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Les choses ont déjà été brillamment dites par Mme la secrétaire d’État et par Fiona Lazaar. Madame Autain, c’est, moi aussi, en féministe que je vous réponds. Je comprends le traumatisme…
Oh, ça va très bien !
Vous ne pouvez pas non plus affirmer que la définition du cyberharcèlement inscrit dans la loi ne représente pas une avancée. Des milliers, voire des millions de femmes le subissent chaque jour : elles reçoivent des messages qui les incitent parfois à fermer leur compte Tweeter ou Facebook. Je tiens à rendre hommage à celles qui ne l’ont pas fait, comme la présidente de la commission des lois, qui a subi des attaques antisémites et sexistes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]] …qui a pu être le vôtre en première lecture, étant donné que ce texte difficile a été instrumentalisé. Je comprends votre émotion. Reconnaissez toutefois que ce texte répond aux alertes du mouvement # MeToo . On ne saurait en effet arguer que définir l’outrage sexiste n’est pas une réponse à # MeToo . L’outrage sexiste permettra d’abaisser le seuil de tolérance. J’observe même que la société a déjà intégré ce mouvement : claquer la langue ou se livrer à des gestes obscènes ne sera bientôt plus toléré. En définissant un interdit, la loi permettra d’avancer encore en ce sens. Je connais la valeur de votre engagement, madame Autain. Nous sommes nombreux ici à le partager. Peut-être pourrions-nous continuer de travailler ensemble sur ces sujets, car le chantier est loin d’être achevé. Du moins, tel est mon souhait.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
De manière générale, il n’est pas possible d’affirmer que nous n’avons pas lu ou que nous ne connaissons pas ce texte : nous avons déposé de nombreux amendements, en première ou en nouvelle lecture, signe que nous l’avons travaillé. Nombreux, à La France insoumise, sont les militants et les citoyens engagés sur ces questions. Il est vrai que nous sommes en opposition frontale sur de nombreux sujets : nous avons toujours assumé nos positionnements politiques. Mais s’il y a un sujet, parmi quelques autres – nous aurons l’occasion d’en rediscuter à l’automne –, sur lequel nous sommes particulièrement attachés à construire un beau consensus afin de pouvoir voter un texte dans une belle unanimité, c’est bien celui dont traite ce projet de loi. Personne ne peut donc nous donner de leçons en la matière ! Par contre, nous avons un haut niveau d’exigence. Compte tenu de la situation qui a été révélée il y a plusieurs mois et qui continue d’être révélée chaque jour, nous assumons ce niveau d’exigence et nous considérons que ce texte, insuffisant, n’est pas à la hauteur. Notre motion de rejet préalable ne vise pas à mettre fin aux discussions. Soyez sûrs que nous reviendrons sur ce sujet, avec des propositions de loi, des amendements et un ensemble de textes que nous défendrons, aux côtés des associations, pour remettre cette question sur la table. Pour nous, ce n’est pas un effet de mode. Pour vous non plus, je pense : nous serons donc amenés à en rediscuter. Je le répète, madame la secrétaire d’État, votre texte est gravement insuffisant. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls de cet avis : vous avez rencontré des associations qui vous l’ont dit et redit, avant la première lecture comme à l’occasion du vote du texte de la CMP. Ce n’est pas simplement une lubie des insoumis qui veulent toujours plus, qui veulent toujours trop : tout le mouvement féministe, quelles que soient les sensibilités, des plus traditionnelles aux plus radicales, pense que ce texte est nettement insuffisant. Tel est le sens de notre motion de rejet préalable, qui ne vaut pas rejet des avancées contenues dans le projet de loi.
Bien sûr que si ! Une motion de rejet préalable, c’est pour rejeter le texte !
Nous avons défendu et voté, avec tous les autres groupes de notre hémicycle, des amendements qui allaient dans le bon sens, mais nous rejetons l’idée que ce texte serve une grande cause et qu’il réponde aux besoins criants en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Merci de conclure, madame Obono.
Nous continuons donc à appeler au rejet de ce projet de loi. Nous resterons engagés dans ces débats et dans cette lutte, ne vous en déplaise, avec nos arguments et nos propositions.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Typhanie Degois.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi d’orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne laisse aucun de nous indifférent, car il aborde l’un des principes fondateurs de notre République, l’égalité. En 1898, ici même, était votée la première loi réprimant les viols commis sur des mineurs. En 1907, la loi accordait aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire. Depuis, tant de combats ont été remportés, preuve que les causes justes triomphent tôt ou tard, certaines prenant plus de temps que d’autres. Le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes ne se soldera par une victoire définitive que lorsqu’il ne sera plus nécessaire d’imposer des quotas de femmes dans certaines instances, qu’une femme ne subira aucune distinction de traitement pour ce qu’elle représente et qu’enfin, on cessera toute discrimination, fût-elle positive. Il est important de souligner que ce projet de loi protège tout autant les petits garçons que les petites filles, les femmes que les hommes, car c’est la mission première de l’État que de garantir la sécurité de tous les citoyens et d’assurer que tous les auteurs de violences soient punis avec la même fermeté. Je tiens à saluer les initiatives de l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui ont permis, par leur travail commun, la réussite d’une commission mixte paritaire qui a substantiellement enrichi le texte. Ainsi, les modifications du code pénal et du code de procédure pénale pourront entrer en vigueur dans les plus brefs délais si nous adoptons ce soir le texte de la commission mixte paritaire. Notre groupe soutient ce projet de loi, car il apporte deux réponses à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : il renforce notre arsenal législatif et améliore à la fois la prévention des violences et la prise en charge des victimes. Quelques mots, tout d’abord, sur le renforcement de notre législation pénale pour réprimer ces infractions à leur juste mesure. Le délai de prescription pour les crimes sexuels ou violents commis sur des mineurs est porté à trente ans, ce qui permettra à toute personne de dénoncer le crime jusqu’à ses quarante-huit ans. Les agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans voient leur répression renforcée grâce à l’article 222-22-1 du code pénal, qui disposera que « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ». Si le viol aggravé ne peut être retenu, il incombera de poser la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle. D’ailleurs, cette infraction sans « violence, contrainte, menace ou surprise » verra ses peines doublées, dont celle d’emprisonnement portée à dix ans. Le fait d’administrer à la victime une substance visant à altérer son consentement deviendra une circonstance aggravante. L’infraction d’outrage sexiste, créée par ce projet de loi, constituera une contravention de quatrième classe. La notion de harcèlement est étendue à des actions non répétées, mais menées de concert par un ensemble d’auteurs. Ce phénomène, à la mode depuis une dizaine d’années, est connu sous le nom de « raids numériques » et malheureusement très utilisé dans le cadre du harcèlement scolaire. Il faut maintenant que les choses soient claires dans l’esprit de ceux qui commettent de tels actes : il n’y aura plus d’impunité. Quand vous portez atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un concitoyen, la justice aura les moyens de vous condamner à la hauteur de vos actes. Il sera du devoir de l’État d’appliquer ces nouveaux outils législatifs de manière ferme, sans laxisme, et de permettre aux forces de l’ordre d’effectuer des contrôles en nombre suffisant. Quelques mots, enfin, sur la prévention et la prise en charge des victimes. L’article 2 bis EB prévoit l’élargissement des actions de sensibilisation aux professionnels ainsi qu’aux personnels enseignants. Des politiques locales doivent également être menées pour s’adapter aux besoins de chaque territoire ; c’est pourquoi il est essentiel d’introduire, dans les schémas régionaux de santé, un programme relatif à la prévention de ces violences et à l’accès aux soins des victimes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, les femmes, en France, en 2018, restent une population fragile. Quelle nation peut se dire civilisée lorsque la moitié de sa population demeure dans la peur d’être, cette année, l’une des 84 000 victimes de viol, l’une des 225 000 femmes victimes de violences physiques de la part de leur conjoint, l’une des 123 qui en sont mortes, l’une des 53 000 ayant subi des mutilations sexuelles, parfois très jeunes – trop jeunes, puisque l’excision est infligée la plupart du temps avant l’âge de dix ans ? Non, nous ne pouvons affirmer être une société moderne lorsque 100 % des utilisatrices des transports en commun ont subi, au moins une fois, des violences sexistes et sexuelles, et qu’une adolescente sur cinq a déjà reçu des insultes sur son physique. C’est pour cela que nos espoirs étaient grands lorsqu’on nous a annoncé que l’égalité entre les femmes et les hommes était déclarée grande cause du quinquennat et qu’un projet de loi allait proposer de répondre enfin à toutes ces violences que nous ne pouvons plus accepter, que nous ne pouvons plus supporter. Mais nos espoirs étaient peut-être trop grands. C’est le constat résigné que nous sommes contraints de faire. En effet, quelle ne fut pas notre déception, après les annonces rutilantes d’une majorité conquérante, de découvrir un projet de loi court de quatre petits articles, se contentant de réagir à deux jurisprudences, à créer une infraction que l’on ne pourra pas sanctionner et à adapter la répression du harcèlement à l’heure numérique ! Notre déception fut d’autant plus grande que nous connaissons l’inspiration littéraire de Mme la secrétaire d’État, qui a publié pas moins de trois ouvrages en six mois.
Et alors ?
Êtes-vous jalouse ?
Nous nous demandons ainsi ce qu’il est advenu de cette plume, si prolixe pour raconter sa vie privée et si modeste lorsqu’il s’agit d’écrire un texte de loi ambitieux.
Hors sujet !
J’hallucine totalement !
Les députés et les sénateurs se sont relayés pour s’efforcer de l’enrichir, de le grandir. Leur tâche était d’autant plus ardue que le Gouvernement s’est opposé à tout élargissement de ce texte. Ainsi, il n’est toujours pas question de l’amnésie traumatique, de la protection contre les mariages forcés, de la lutte contre la prostitution des mineurs, de la protection contre les mutilations sexuelles, de l’accompagnement des victimes de violences sexuelles, de la protection des femmes dans les transports, du harcèlement sexuel au travail, de la protection des mineurs face à la pornographie, du sex-marketing – et la liste serait encore longue… Tous ces sujets restent insuffisamment traités par les lois de la République et sont maintenus dans un angle mort de notre législation. Ce sont autant d’échecs pour ce projet de loi. À l’Assemblée nationale, Mme la garde des sceaux et Mme la secrétaire d’État se sont arc-boutées sur leurs positions. La co-construction, tant vantée par le Gouvernement et promise par Mme la secrétaire d’État lorsqu’elle a présenté son projet de loi, ne fut pas au rendez-vous. Le Gouvernement et la majorité, tel un mur, ont bloqué les initiatives visant à donner de l’ampleur à ce texte. Ils sont restés sourds à l’inventivité des députés. Cette surdité nous a effarés. Le groupe du parti présidentiel a voté d’une seule voix contre les amendements lorsque tous les autres groupes ont voté d’une seule voix pour.
Exactement !
Parce que ces amendements n’étaient pas bons !
Les députés du groupe La République en marche ont ainsi brisé un consensus transpartisan en faveur d’un texte ambitieux.
Et vos motions de censure, sont-elles transpartisanes ?
Du fait de la rigidité de la majorité gouvernementale, ce projet de loi, qui devait être un texte de concorde et de consensus, est devenu un texte clivant, qui n’a su faire l’unanimité. Heureusement, au Sénat, des avancées majeures ont été réalisées. Ainsi, l’article 2 a été réécrit, nous sortant de l’impasse dans laquelle nous nous étions retrouvés à l’Assemblée : l’amnésie traumatique a été reconnue, l’ivresse stupéfiante est devenue circonstance aggravante, le volet prévention a été considérablement enrichi et le signalement de la maltraitance amélioré. Néanmoins, le sujet aurait mérité une loi d’envergure, une réponse globale et forte. Nous déplorons que ce ne soit pas le cas. J’en viens à me demander si la grande cause du quinquennat, celle de l’égalité entre les femmes et les hommes, ne se limiterait finalement pas à de la simple communication. Elle apparaît comme une revendication non suivie d’effets, tant ce projet de loi se révèle modeste comparé aux objectifs poursuivis. Madame la secrétaire d’État, quand allez-vous porter une politique ambitieuse de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ?
C’est ce que je fais depuis un an !
Quand allez-vous sortir de la communication et passer à l’action ? L’urgence est grande ! Nous ne pouvons que soutenir ce projet de loi, qui comporte certaines avancées, mais nous déplorons son manque d’ambition. Nous voterons ce texte, mais, demain, nous veillerons à lui en adjoindre d’autres.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Votre intervention était très confuse et peu logique !
La parole est à M. Erwan Balanant.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a plus de quarante ans, le 26 novembre 1974, Simone Veil montait à cette tribune et s’excusait de parler de sa « conviction de femme » devant une « assemblée constituée presque exclusivement d’hommes ». Simone Veil, cette femme qui vient d’entrer au Panthéon, dont le parcours autant que l’œuvre politique forcent l’admiration de toutes et tous, d’un bout à l’autre de l’échiquier politique, s’est excusée de prendre la parole pour défendre une loi qui allait transformer non seulement la condition des femmes, mais aussi le visage de toute la société. Toutes les avancées en faveur des droits des femmes ont bénéficié à la société tout entière, ont contribué à rendre la société plus juste, l’économie plus prospère, les rapports entre les individus plus sincères. Cela, je ne suis pas le premier homme à le dire. Je m’incline devant François Poullain de La Barre qui, au XVIIᵉ siècle, a mis en évidence le fait que l’oppression des femmes permettait de justifier toutes les autres formes d’oppression. Condorcet, au XVIIIᵉ siècle, alerta ses amis des Lumières : vouloir faire l’égalité entre les hommes sur l’autel des inégalités entre les sexes serait voué à l’échec et constituerait une malfaçon originelle de notre République. Au XIXᵉ siècle, Victor Hugo, le parlementaire, ne déclara-t-il pas avec un bon sens éclatant qu’il est impossible de « composer le bonheur de l’homme avec la souffrance de la femme » ? C’est après ces hommes venus parler de leur conviction sur l’égalité des sexes sans avoir à prendre la précaution préalable de s’en excuser que je m’adresse à vous aujourd’hui. Le sens de ce projet de loi, c’est que les femmes n’aient plus à s’excuser d’occuper l’espace public et d’y évoluer librement ; que les femmes n’aient plus à prendre des précautions particulières que nous, les hommes, n’avons pas à prendre pour participer à la vie collective, ce qui commence par le plein droit à occuper l’espace public ; que les femmes ne soient plus tenues de s’expliquer sur leur tenue vestimentaire, leur comportement et les raisons de leur présence dans l’espace public lorsqu’elles y sont agressées – et il n’est pas rare qu’elles le soient. Voilà quelques jours – en 2018, dans notre République, à Paris –, une femme a été frappée en pleine rue, devant une dizaine de témoins, par un homme qui a commis envers elle ce que ce projet de loi qualifie d’« outrage sexiste ». Disons de quoi il s’agissait, même si cela peut vous sembler trivial : « des bruits dégradants, des sifflements, des claquements de langue », selon le témoignage de cette femme courageuse. Rien de grave, vous dites-vous ? De fait, on a parfois entendu dire que ce n’était pas si grave. Si c’est ce que vous pensez, vous êtes déjà en train d’excuser un homme qui signifie à des femmes que, dans l’espace public, elles ne sont qu’invitées, priées de baisser les yeux et de passer sagement leur chemin quand on leur manque de respect en raison de leur sexe – et seulement en raison de leur sexe –, car elles risquent de se faire insulter, voire frapper, si elles protestent. Cette tolérance à l’outrage sexiste se poursuit aujourd’hui sur le web et les réseaux sociaux, où des femmes, même parmi les plus aguerries, finissent par préférer fermer leur compte, faire taire leur voix et étouffer leur influence plutôt que d’avoir à subir les injures et les menaces des cyber-harceleurs. Là encore, nommons les choses pour ce qu’elles sont : c’est d’humiliations scabreuses, d’insultes avilissantes et de menaces de mort ou de viol qu’il s’agit. N’avons-nous pas honte de cela ? Allons-nous continuer longtemps à traiter comme une succession de tristes anecdotes ce qui reflète un phénomène massif face auquel les femmes éprouvent un sentiment d’insécurité dans l’espace public, réel ou virtuel ? Allons-nous continuer encore longtemps à trouver des excuses aux hommes qui agressent les femmes et à demander aux femmes de s’excuser de pouvoir accéder pleinement à tout ce que notre contrat social promet aux citoyens, à savoir la liberté que garantit la sécurité ? Mesdames et messieurs, je viens vous demander qu’on abaisse enfin le seuil de tolérance au sexisme sous toutes ses formes. C’est une question de dignité. Je ne voudrais pas que nous ayons à nous excuser auprès de nos enfants de ne pas l’avoir fait. Par conséquent, le groupe MODEM votera ce texte, tout en restant vigilant en ces matières et en espérant que les avancées dans le domaine de l’égalité se poursuivent. C’est un combat que nous tous – et je le demande particulièrement aux hommes – devons mener chaque jour et chaque heure de notre engagement politique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui était l’un des piliers de ce que le Président de la République a appelé la grande cause du quinquennat, suscite chez nous un grand regret. Les grands perdants sont évidemment les victimes, mais ce sont d’abord nos enfants. Notre assemblée s’apprête en effet aujourd’hui à voter un texte qui sera sans effet sur la terrible impunité dont jouit actuellement la pédocriminalité en France. Ce me semble être un rendez-vous manqué, alors que nous avions l’occasion de renverser une anomalie sociale inacceptable au XXIᵉ siècle. Pourquoi ce texte est-il décevant ? D’abord pour ce qui concerne la prescription. Nous appelions en effet à l’imprescriptibilité pour les crimes sexuels sur mineur. Toucher à nos enfants, c’est toucher à l’humanité et nous souhaitions donc une politique de tolérance zéro à l’égard de ces agresseurs. Malheureusement, nous n’avons pas été entendus. À défaut de reconnaître cette imprescriptibilité, madame la secrétaire d’État, plusieurs propositions vous ont été faites. Je pense d’abord à l’amendement du Gouvernement lui-même, proposé et adopté au Sénat, et qui tendait à permettre l’interruption de la prescription des viols lorsque d’autres viols ont été commis par le même auteur contre d’autres mineurs – c’est la situation des « serial violeurs ». La CMP n’a pas retenu cette mesure. Je pense aussi à la reconnaissance de l’amnésie traumatique comme élément suspensif de prescription. Un travail associatif important a été entrepris dans ce domaine : dans un esprit de justice et de réparation, il s’agissait d’offrir à ces personnes – qui, pour survivre, n’ont fait face que par l’oubli à une agression inacceptable –, la possibilité de sortir de leur mutisme et de faire valoir leurs droits. Porté par le sénateur Buffet, dont je salue l’infatigable engagement, cet amendement adopté au Sénat à une large majorité – 225 voix pour, 22 contre – a également été abandonné par la CMP. C’est incompréhensible. Les associations n’ont entendu aucun argument juridique valable de la part du Gouvernement et ressentent cela comme du mépris. Pour ce qui concerne l’article 2, très controversé, je salue, madame la secrétaire d’État – entre deux tweets – …
Et là, la majorité ne hurle pas ?
…votre décision de nous débarrasser du « délit d’atteinte sexuelle par pénétration » qui restait incompris dans cet hémicycle, y compris dans vos rangs,…
Ne parlez pas au nom des députés de la majorité !
…mais aussi auprès des associations et des organisations non gouvernementales. À l’occasion de ce texte de loi, une chance nous était offerte de créer un interdit clair.
C’est ce que nous faisons !
Non. Cette mesure n’a pas non plus été retenue et la loi continuera donc de considérer qu’un enfant de onze ans peut consentir à des pénétrations sexuelles.
Il ne faut pas dire n’importe quoi !
Nous marchons sur la tête. Comment peut-on encore accepter une telle aberration ?
Que vous mentiez aux médias est une chose, mais ne mentez pas dans l’hémicycle !
C’est très grave !
Merci, madame Autain, d’avoir créé l’ambiance ! En l’absence d’un seuil d’âge du consentement permettant de criminaliser toute pénétration sexuelle commise par un adulte sur un mineur, nous abandonnons notre devoir fondamental, qui consiste à protéger nos enfants.
C’est permis, de mentir dans l’hémicycle ?
D’autre part, l’inscription sur le fichier des agresseurs sexuels n’est immédiate que pour une peine encourue supérieure ou égale à cinq ans. En deçà, l’inscription est à la discrétion de la juridiction. Toute peine ferme aurait dû rendre obligatoire l’inscription de l’auteur au fichier des agresseurs sexuels.
Vous mentez ! C’est déjà dans la loi !
C’eût été protéger les victimes, et cela ne coûtait pas un centime à l’État. Pourquoi le rejet de cet amendement ? Cette mesure est une telle évidence et d’un tel bon sens pour la protection des victimes que je ne comprends pas. Aujourd’hui, on protège les auteurs et les agresseurs.
Vos allégations sont scandaleuses !
Madame la secrétaire d’État, vous aviez pourtant suscité l’espoir. Je regrette infiniment la faible et décevante portée de ce texte. J’ai cru – je vous le dis avec sincérité – en votre capacité d’agir et de changer les choses : ce texte aurait dû être le texte de ce quinquennat, transpartisan et consensuel face à un sujet qui dépasse tout clivage politique. Tel a d’ailleurs été le cas lors de l’élaboration du rapport au sein de la délégation aux droits des femmes. Nous notons toutefois de maigres progrès, avec l’allongement de dix ans du délai de prescription et l’encadrement législatif du cyber-harcèlement ou de l’outrage sexuel et sexiste. En conséquence, le Groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce projet de loi. J’insiste cependant sur le fait que nous sommes très loin de répondre à l’enjeu qui se présentait à nous. Vous avez suscité de l’espoir dans l’esprit du législateur, des associations et des victimes : nous mesurerons dans un an l’effet de ce texte.
La parole est à M. Alain David.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, nous attendions un texte permettant de lutter contre toutes les formes de violences sexuelles et sexistes et contre l’impunité des agresseurs sexuels, et garantissant une meilleure protection des victimes. Le Président de la République s’était notamment engagé à fixer un âge clair de non-consentement à un acte sexuel. Nous regrettons que cette mesure n’apparaisse pas dans le texte final. À la lecture du texte qui découle de l’accord de la CMP du 23 juillet dernier, nous ne voyons rien à l’endroit des agresseurs et, même s’il renforce le régime des peines applicables aux infractions sexuelles sur mineur, le texte fait l’impasse sur la nécessité d’un seuil d’âge pour le non-consentement. Certes, quelques avancées sont à constater : l’allongement de dix ans du délai de prescription pour les crimes sexuels à l’encontre des mineurs et la nouvelle incrimination d’outrage sexiste, qui devra toutefois être accompagnée des moyens nécessaires à son application grâce au déploiement d’agents de police et de gendarmerie, dans un contexte de baisse des subventions aux associations. Par ailleurs, le Gouvernement a renoncé à inscrire parmi les circonstances aggravantes du délit d’atteinte sexuelle la pénétration sexuelle commise sur ou avec la personne d’un mineur de moins de quinze ans. Cette disposition risquait d’encourager la correctionnalisation du viol et suscitait l’inquiétude légitime des associations. Les parlementaires socialistes ont enrichi le texte au cours de la navette, en faisant adopter des dispositions sur lesquelles la commission mixte paritaire a décidé de revenir. Nous le regrettons. Notre groupe proposait notamment la création d’une nouvelle incrimination, demandée d’une seule voix par l’ensemble des associations : le crime de violence sexuelle sur enfant pour tout acte de pénétration sexuelle sur un mineur de treize ans. En effet, jamais un enfant ne peut donner un consentement éclairé à des relations sexuelles avec un adulte. Ce texte, comme beaucoup d’autres portés par la majorité, est avant tout un texte d’affichage. Il n’est décidément pas à la hauteur de son ambition initiale de mieux protéger les victimes et demeure une occasion manquée face à la problématique dramatique des violences sexuelles. Nous le regrettons. Toutefois, en raison des avancées que j’ai citées, le groupe Nouvelle Gauche s’abstiendra.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un texte en demi-teintes que vous nous présentez sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Ne vous laissez pas entraîner !
Il se décline selon quatre axes : la hausse de vingt à trente ans de la prescription pour les viols commis sur les mineurs, la modification des éléments constitutifs du viol, la modification des délits de harcèlement moral et sexuel, pour y intégrer le cyber-harcèlement, et la création de la contravention pour ce que vous appelez des « outrages sexistes ». Je tiens à exposer point par point notre position sur ce texte.
En cinq minutes !
Premièrement, nous savons que les viols commis sur mineurs ont lieu le plus souvent dans le contexte familial, et donc que cet environnement retarde le moment où la victime porte plainte. Pour de nombreux psychologues, le détachement par rapport à la famille arrive en général autour de l’âge de quarante ans. Par ailleurs, nous savons que de telles situations traumatiques entraînent des effets particuliers sur la mémoire des victimes, allant jusqu’à l’amnésie totale, qui peut durer de très nombreuses années. L’augmentation du délai de prescription de vingt à trente ans pour ces viols est donc une bonne mesure et peut nous laisser espérer que davantage de violeurs seront condamnés, même si la mesure n’efface pas la difficulté probatoire pour des faits aussi anciens. Deuxièmement, vous redéfinissez la contrainte caractérisant le viol sur les mineurs. Ainsi, la contrainte morale pourrait résulter non seulement d’une différence d’âge ou d’une autorité de droit ou de fait que la personne majeure exerce sur le ou la mineure, mais aussi« de ce que la victime mineure était âgée de moins de quinze ans et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante ».
Non ! C’est faux !
Cette proposition semble tout de même laisser à l’appréciation d’une tierce personne – un juge ou un expert – le fait de savoir, au cas par cas, si la victime disposait ou non de la maturité sexuelle suffisante. Ce flou ne nous semble pas assez protecteur pour les mineurs victimes. De notre côté, nous proposons une présomption simple de non-consentement pour les relations entre mineur et majeur ; nous sommes donc contre l’article 2.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]] Troisièmement, vous intégrez les attaques sur internet dans le périmètre du harcèlement moral et sexuel ; c’est une très bonne chose. En effet, nous voyons depuis plusieurs années se développer des phénomènes de harcèlement numérique qui deviennent de plus en plus fréquents. L’impunité doit cesser ! Car ce n’est pas parce que le harcèlement a lieu dans un espace virtuel qu’il n’a pas de conséquences sur la vie réelle. Bien au contraire, nous avons déjà vu de nombreux cas où ce nouveau type de harcèlement a mené au suicide des victimes. Quatrièmement, vous créez un délit d’outrage sexiste. Même si l’idée semble intéressante lorsque vous en parlez, on sait qu’elle est quasiment irréalisable. En effet, cette infraction ne pourra être caractérisée qu’en situation de flagrant délit ; il faudrait alors augmenter très fortement le nombre de policiers sur le terrain et les former à reconnaître ce qui relève des violences. Votre politique continue pourtant à dégrader les conditions de travail des forces de l’ordre, qui s’en plaignent de plus en plus. Les sous-effectifs sont criants. Ainsi, rien n’est prévu pour que la police puisse remplir correctement cette nouvelle mission.
Si, 10 000 recrutements !
Madame la secrétaire d’État, je vous demande de m’écouter !
Mais c’est important ! Je vous apporte une réponse.
Nous avions beaucoup de propositions pour améliorer ce texte et le rendre acceptable, mais vous les avez rejetées en bloc. Vous avez notamment refusé la possibilité, pour les femmes sans domicile qui en font la demande, d’être hébergées dans des centres non mixtes ; la lutte contre les stéréotypes de genre ; l’automaticité de la délivrance d’un titre de séjour aux personnes victimes de violences par un conjoint ou un ex-conjoint ; le contrôle de la publicité qui met en scène des femmes ; ou encore l’obligation pour l’employeur de protéger les personnes victimes de harcèlement par la mise à pied conservatoire du harceleur. Pour nous, les avancées de ce texte sont beaucoup trop timides et malheureusement entourées de mauvaises mesures.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, les violences sexistes et sexuelles doivent être impérativement combattues, tous les jours, en toutes circonstances, en tous lieux. Il y a moins d’une semaine, une nouvelle vidéo d’une femme insultée et violentée en plein Paris nous rappelait encore, s’il le fallait, l’impérieuse nécessité à agir. L’État se doit d’être à la hauteur des enjeux et d’accompagner l’expression, haute et forte, d’un formidable mouvement de la société civile et d’un désir irrésistible de liberté, d’égalité et de sororité – en somme, un désir urgent et légitime de justice. Pourtant, tel qu’il est sorti de l’Assemblée nationale, le texte n’était pas à la hauteur de cette attente. La rédaction de l’article 2, censé combattre les dysfonctionnements révélés par deux affaires récentes, où des fillettes de onze ans avaient été considérées comme consentantes à une relation sexuelle avec un adulte, entraînait en vérité une plus grande fragilité des victimes. Je tiens ici, madame la secrétaire d’État, à saluer votre décision de supprimer l’atteinte sexuelle avec pénétration, que le Gouvernement avait voulu instaurer à cet article, et qui représentait une ligne rouge pour toutes les associations mobilisées et pour de nombreux parlementaires, dont ceux de mon groupe. Il faut également saluer la richesse des discussions de nos collègues du Sénat, qui ont permis d’améliorer grandement le texte gouvernemental. Ainsi, l’introduction, pour les moins de quinze ans, de la notion de vulnérabilité, et les précisions apportées sur les notions de contrainte et de surprise, représentent des évolutions tout à fait salutaires. Je me félicite également de l’adoption d’un amendement du Gouvernement visant à sanctionner le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement, dans l’optique de commettre un viol ou une agression sexuelle. De la même manière, l’aggravation des peines encourues par les auteurs de crimes ou d’agression sexuelles visant des personnes en détresse économique, ainsi que la création d’un nouveau délit de captation d’images impudiques sont autant d’avancées importantes dans ce combat permanent qu’est la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Mais des faiblesses demeurent dans ce texte et devront être abordées dans la continuité de ce combat qui ne s’arrêtera pas après l’adoption de la loi. Je n’en évoquerai qu’une : nous regrettons vivement la suppression de l’article 4 quater A instauré au Sénat, qui prévoyait de rendre réellement effectives les trois séances d’éducation à la sexualité prévues dans le code de l’éducation. Le texte aurait également pu aller plus loin en matière de formation du personnel, même s’il faut saluer l’obligation de sensibilisation des enseignants aux violences sexistes et sexuelles. C’est le premier pas d’un vaste chantier que le Gouvernement n’a, hélas, pas eu le courage de mener à son terme. Enfin, nous regrettons profondément que le Parlement n’ait pas créé d’infraction spécifique : un crime de violences sexuelles commis sur mineurs de moins de treize ans. Cette disposition, qui nous aurait permis de sortir de la définition du viol, était très attendue par les associations. Après avoir noté les principales avancées de ce texte et en avoir regretté les faiblesses, mon groupe adoptera, en toute logique …,[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Bravo !
…une abstention positive ![[Rires et applaudissements sur de nombreux bancs]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisie. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 1.
C’est un amendement rédactionnel de coordination.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je voudrais remercier l’ensemble des députés, quels que soit les bancs sur lesquels ils siègent, pour leur présence, ce 1ᵉʳ août, et pour leur vote important en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Merci pour le travail que vous avez mené ici et dans vos circonscriptions ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
L’Assemblée a achevé l’examen des textes inscrits à son ordre du jour. Le président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre communication du décret du Président de la République en date du 1ᵉʳ août 2018 portant clôture de la session extraordinaire.[[« Ah ! » et applaudissements sur tous les bancs]] En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire. La séance est levée.