Madame la ministre, chaque État ayant ratifié la Convention d'Aarhus est tenu de transmettre un rapport au secrétariat international de la convention sur la mise en œuvre des dispositions de celle-ci sur son territoire. Lors de l'élaboration de ce rapport, une participation du public sur le projet de rapport doit être organisée. En 2016, pour la cinquième fois, l'État fédéral et les trois Régions ont établi leurs rapports, qui ont été soumis à consultation publique. Madame la ministre, pouvez-vous faire le point sur la participation citoyenne à cette consultation publique? Quelles leçons ont-elles pu être tirées suite à cette consultation? Quel suivi a-t-il été apporté aux remarques des citoyens?
La consultation publique du cinquième rapport de mise en œuvre à la Convention d'Aarhus s'est déroulée du 4 octobre au 10 novembre 2016. Elle a été organisée via une information postée sur le site web de chaque administration de l'environnement via le site-portail belge de la Convention d'Aarhus www.aarhus.be, ainsi que sur le site-portail belgium.be. Le rapport final a été déposé au mois de décembre 2016 au secrétariat de la Convention d'Aarhus à Genève. Deux commentaires ont été reçus sur le projet de rapport fédéral. La plate-forme belge des fédérations des associations de protection de l'environnement a réagi sur la mise en œuvre de l'ensemble de la Convention d'Aarhus au niveau fédéral, tandis que Greenpeace a réagi exclusivement sur la mise en œuvre du pilier de l'accès à l'information au niveau fédéral. Pour la plate-forme, au-delà des avancées positives dans la mise en œuvre du pilier "accès à l'information et participation du public", elle considère néanmoins que le pilier relatif à l'accès à la justice génère toujours d'importantes difficultés. La plate-forme met en avant la nécessité d'avoir des avancées significatives pour améliorer l'accès à la justice en faveur des ONG environnementales, notamment au niveau de l'intérêt à agir. Greenpeace souligne que certaines de ses demandes d'accès à l'information n'ont pas abouti, de manière totale ou partielle, dans le cadre de la mise en œuvre, par la Belgique, du règlement EU TR qui vise à interdire la mise sur le marché européen de bois tropical issu d'une récolte illégale. La DG Environnement du SPF Santé publique a bien pris en considération ces remarques qui l'aideront encore mieux à mettre en œuvre la Convention d'Aarhus, dans le respect de la législation en vigueur et de la jurisprudence développée aux niveaux européen et belge. Comme pour chaque rapport, une synthèse des commentaires du public a été faite par la DG Environnement et intégrée dans le rapport officiel. Les réactions faites par la plateforme et par Greenpeace ont par ailleurs été envoyées in extenso comme annexe audit rapport fédéral. Le rapport final et les commentaires reçus sont disponibles sur le portail national de la Convention d'Aarhus, ainsi que sur le site du SPF Santé publique. Le feedback de la consultation publique a, en outre, été annoncé sur le site-portail du gouvernement belge. Aucun citoyen n'a envoyé de commentaires pour le rapport fédéral.
Madame la ministre, merci pour cette réponse complète et précise.
Madame la présidente, madame la ministre, en 2014, l'Union européenne a adopté un nouveau cadre pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030. En ce qui concerne les secteurs non compris dans le système d'échanges de quotas d'émissions, l'objectif européen pour 2030 est de réduire d'au moins 30 % les émissions de gaz à effet de serre. Cet objectif s'applique à l'Union européenne dans son ensemble. Chaque État membre doit dès lors participer à l'effort. À cet égard, vous précisiez en commission du 9 novembre 2016 que le Conseil européen des ministres de l'Environnement du 17 décembre 2016 allait déterminer le paquet qui devait revenir à la Belgique, en termes d'efforts obligatoires et facultatifs à fournir d'ici 2030. Madame la ministre, les objectifs dévolus à la Belgique par la Commission européenne ont-ils été évoqués au cours de la réunion du Conseil? Quelle est à présent la suite de la procédure? Quel est l'état des concertations avec les Régions afin de déterminer la répartition des efforts entre les entités du pays? Je vous remercie.
Madame la présidente, cher collègue, lors de la réunion du 19 décembre 2016 du Conseil, la Commission et la présidence maltaise ont présenté l'état des lieux des discussions techniques relatives aux propositions de règlements ETS et LULUCF, qui se tiennent dans le groupe de travail ad hoc du Conseil: le Working party on the Environment. Le Conseil a pris note de l'état d'avancement de ces deux propositions. Les délégations ont brièvement évoqué les positions déjà connues sur les deux sujets les plus épineux, à savoir le point de départ pour le calcul de la trajectoire 2021-2030 et la flexibilité entre le pilier ETS et le pilier LULUCF. La Belgique, représentée par la ministre flamande de l'Environnement, Mme Joke Schauvliege, a rappelé que les objectifs nationaux pour 2030 proposés par la Commission doivent être basés sur le PIB par habitant et ajustés sur la base du rapport coût/efficacité, conformément aux conclusions du Conseil européen d'octobre 2014. On estime par ailleurs que la proposition ESR doit être considérée comme un paquet, avec les efforts requis déterminés non seulement par l'objectif final de 2030 mais aussi par le point de départ et les flexibilités accordées. Compte tenu de tous ces éléments, la Belgique considère que la proposition de partage des efforts est généralement équilibrée. En ce qui concerne la suite de la procédure, la présidence a l'ambition d'aboutir à une approche générale du Conseil à l'occasion du Conseil de l'environnement du 19 juin prochain. Pour préparer cet accord, plusieurs délibérations sont planifiées au niveau du groupe de travail Environnement de l'Union européenne. S'agissant des concertations sur la répartition des efforts entre le fédéral et les Régions, je peux vous informer que les discussions n'ont pas encore commencé, étant donné qu'aucune décision n'a été adoptée au niveau de l'Union européenne sur les objectifs nationaux. J'ose espérer que les discussions aboutissent d'ici juin prochain, pour pouvoir entamer les travaux au niveau belge, sur la répartition interne des efforts pour la période 2021-2030. Il va sans dire que ce nouveau burden sharing s'inscrira dans le cadre d'une meilleure coordination intra-belge de la politique énergétique et climatique. En effet, les progrès dans le développement des impacts énergétiques avec les Régions, ainsi que le démarrage des travaux de préparation du projet de plan national intégré Énergie-Climat 2030, que la Belgique devra soumettre à la Commission européenne pour le 1er janvier 2018, me donnent bon espoir que la répartition des efforts pour la période considérée pourra se faire dans cet esprit de bonne coopération entre tous les niveaux de pouvoir concernés. Je ne manquerai pas de vous tenir informés des évolutions ultérieures. Je vous remercie de votre attention.
Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir rappelé la teneur de la réunion du Conseil des ministres européens de décembre 2016, la trajectoire 2021-2030 que vous évoquez, et votre relatif optimisme en la matière. Si j'entends bien ce que vous nous dites, le 19 juin prochain, il faudra prendre des décisions avec des objectifs déterminés, pour que les Régions et le fédéral puissent s'entendre au sein de leur groupe de travail sur des objectifs communs. Je me permettrai de revenir début juillet pour vous poser une question complémentaire à ce sujet.
Madame la présidente, madame la ministre, le 28 octobre 2016, le Conseil des ministres adoptait la contribution fédérale au Plan national d'adaptation aux changements climatiques, laquelle s'inscrit dans le contexte de la préparation du Plan national d'adaptation qui, lui-même, constitue un des trois grands objectifs poursuivis dans le cadre de la stratégie nationale d'adaptation. Initialement, ce Plan était annoncé pour fin 2012. En novembre dernier, vous annonciez qu'il était finalisé mais qu'il devait encore être approuvé par la Commission Nationale Climat (CNC). Vous précisiez également que vous comptiez le mettre à l'ordre du jour de la réunion de la CNC de décembre. Madame la ministre, avez-vous pu discuter du Plan national d'adaptation lors de cette réunion? A-t-il pu être, enfin, approuvé? Le cas échéant, pouvez-vous nous préciser les modalités de sa mise en œuvre?
Madame la présidente, cher collègue, comme vous le savez, la stratégie nationale d'adaptation prévoyait l'élaboration d'un Plan national d'adaptation pour la fin 2012. On a eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises. Étant donné que toute l'information requise (volets régionaux et fédéraux) qui doit servir d'input pour l'élaboration du Plan par le groupe de travail Adaptation de la CNC n'était pas disponible en 2012, la préparation du Plan a été postposée. Dans la foulée de l'adoption, par le gouvernement, de la contribution fédérale au Plan national d'adaptation, un projet de plan national d'adaptation a bien été présenté à la CNC le 7 décembre 2016. Ce projet de plan décrit brièvement les effets attendus des changements climatiques en Belgique et leurs impacts sur différents secteurs vulnérables, et donne un aperçu des principales initiatives existantes et en cours au niveau régional et fédéral en matière d'adaptation aux changements climatiques en identifiant des actions coordonnées de portée nationale qui doivent être prises pour renforcer l'efficacité des politiques d'adaptation menées par les différents acteurs. La CNC a adopté le projet de plan et a décidé de le soumettre pour avis coordonné aux conseils consultatifs fédéraux et régionaux. Nous avons immédiatement, au nom de la CNC, sollicité l'avis du Conseil fédéral de Développement durable conjointement avec les organes de concertation au niveau régional qui sont présents en tant qu'observateurs au sein de ce Conseil sur le projet de plan. Dès réception de cet avis, qui est attendu dans le courant de ce mois, le groupe de travail Adaptation de la CNC finalisera le texte dont la version définitive pourra être adoptée par la CNC. Les actions identifiées dans le Plan seront, ensuite, mises en œuvre conformément au calendrier spécifié audit Plan.
Madame la ministre, merci pour les précisions apportées concernant le calendrier désormais mis en œuvre. Nous suivrons l'évolution de ce Plan national en fonction, évidemment, des dispositions que vous avez rappelées.
Les questions n°s 15976 et 15980 de Mme Anne Dedry sont transformées en questions écrites. Il en va de même pour la question n° 13573 de M. Olivier Maingain.
Bonsoir, madame la ministre,
(…) Nous aurions pu éviter un tête-à-tête entre vous et moi.
Ici, tout se passe toujours bien.
Tout à fait, madame la présidente.
Tout est dans la présidence. C'est moi qui vous le dis!
C'est vrai!
Madame la ministre, la résolution adoptée à la Chambre à la veille de la Conférence de Paris prévoit que le gouvernement plaide pour l'émission d'obligations vertes (point 3.i). Vous constaterez, au demeurant, que la plupart de mes questions portent sur le suivi de cette résolution. Plus d'un an après l'adoption de cette résolution, j'aimerais savoir quelles suites vous avez données à cette recommandation et quelles autres suites vous comptez donner à l'avenir et selon quel calendrier.
Monsieur Nollet, la question du financement des investissements nécessaires à la transition bas carbone du système énergétique est centrale, puisqu'il s'agit de le réorienter dans son ensemble. Cela implique des investissements qui s'élèvent à plusieurs dizaines de milliards d'euros par an. Mon administration réalisait l'année dernière un état des lieux des flux dans les investissements bas carbone en Belgique. Nous observons que ceux-ci sont largement insuffisants au regard du défi qui s'impose. Nous devons donc trouver les moyens de mobiliser davantage de flux financiers, aussi bien privés que publics. La création d'obligations vertes constitue une piste, qui devrait alors être conçue de manière suffisamment ciblée et en fonction de critères bien précis afin de viser, d'une part, de véritables investissements bas carbone et, d'autre part, des investissements pour lesquels les barrières sont les plus importantes. Je prévois d'évoquer cette question avec M. Johan Van Overtveldt, mon collègue des Finances, afin de faire avancer la discussion. Je ne manquerai pas de vous tenir informé.
Madame la ministre, avez-vous une idée du délai? Dans un, deux ou trois mois?
Je sais que vous aimez les calendriers, mais…
C'est seulement pour éviter de vous reposer la question.
Je dirais au moins trois mois.
Très bien.
Nous allons lui envoyer un courrier en espérant obtenir un début de réponse, de sorte que nous puissions encore creuser la question.
C'est la raison pour laquelle je vous posais la question. La résolution a été adoptée. Vous dites qu'il s'agit d'une piste parmi d'autres. Or elle a été retenue par la Chambre en séance plénière.
Madame la présidente, madame la ministre, le NDC Partnership, partenariat initié par l'Allemagne et lancé pendant la COP22, rassemble plus de 30 pays (dont l'Union européenne) et au moins 9 institutions internationales. Ce partenariat est soutenu par le World Resources Institute et a pour but de développer des outils d'information et d'échanger de bonnes pratiques entre partenaires, de fournir une assistance technique et de renforcer les capacités pour la mise en œuvre des CDN, ainsi que de faciliter l'accès à l'aide financière à cet effet. En réponse à ma question écrite sur le sujet, vous me précisiez que: "C'est une initiative extrêmement intéressante et importante et j'examine en ce moment avec mon administration comment la Belgique peut y participer." J'aimerais à présent savoir quelle conclusion vous tirez de cet examen et si la Belgique pourra effectivement participer à cette initiative que vous avez vous-même qualifiée "d'extrêmement intéressante et importante".
Monsieur Nollet, comme vous me l'avez indiqué, le NDC Partnership a été lancé officiellement lors de la COP22 à Marrakech, en novembre 2016. Son objectif principal est de favoriser l'accès aux connaissances techniques et aux financements nécessaires pour la mise en œuvre des NDC et des objectifs de développement durable connexes via une meilleure coopération entre pays. Une des premières activités mises en œuvre par le partenariat est le NDC Funding and Initiatives Navigator, une base de données publique de toutes les initiatives de soutien financier et de renforcement de capacités. J'ai récemment demandé aux initiateurs du partenariat de m'informer des modalités concrètes pour y adhérer et j'espère avoir une réponse prochainement afin de pouvoir entreprendre les démarches nécessaires. C'est dans ce cadre que j'avais déjà informellement notifié au partenariat l'initiative que j'ai prise et lancée à la COP22 à Marrakech en faveur de quelques pays dans la mise en œuvre de leur contribution par le biais d'actions spécifiques et concrètes, ceci afin de contribuer au renforcement de leur capacité institutionnelle dans les domaines des inventaires de gaz à effet de serre, de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques et de l'accès au financement climatique au niveau international. Ce soutien se fera soit via le paiement de certaines formations, soit via la passation d'un contrat avec des experts sélectionnés sur base d'un marché public. Pour de plus amples informations sur cette initiative, vous trouverez les explications nécessaires sur le site www. climat.be/ndcsupport. Nous avons déjà reçu plusieurs demandes, la mi-février étant la deadline pour l'introduction des demandes de soutien. Mon initiative respecte les principes généraux du NDC Partnership, à savoir soutenir des processus portés par les pays eux-mêmes, promouvoir l'action climatique sur le long terme, renforcer la capacité des pays, promouvoir l'intégration de l'action climatique dans le planning national, contribuer aux actions d'atténuation et d'adaptation, soutenir l'engagement des parties prenantes. Le NDC Partnership vise une étroite collaboration et plus de synergies entre les services climat et ceux en charge de la coopération au développement. Je contacterai à cet égard mon collègue en charge de la Coopération afin de solliciter son soutien. Concrètement, mon administration travaille déjà de concert avec les services belges de la Coopération au développement en vue de mettre à profit les synergies potentielles. Je vous remercie pour votre attention.
J'entends bien ce que vous faites déjà, les initiatives qui sont similaires à ce qui est développé par le partenariat. Ma question portait aussi sur le fait que la Belgique devienne officiellement membre de ce partenariat. Vous dites avoir écrit et attendre une réponse en la matière. Là, vous avez déjà franchi une étape puisque vous avez écrit. Je suppose que je peux alors revenir dans un mois ou deux pour voir où cela en est. Ma question ne portait pas sur ce que vous faites déjà. Je le vois bien mais elle portait sur le fait de devenir membre, qui implique alors une série d'engagements concrets aussi, en plus de ce qui est déjà initié pour l'instant.
Je ne sais pas quand ils vont me répondre.
Je reviendrai dans deux mois pour voir s'ils vous ont répondu.
Ce sont des lettres sympathiques. Je ne vais quand même pas y mettre de délais comminatoires.
Je ne l'ai pas demandé.
Madame la présidente, madame la ministre, la résolution adoptée à la Chambre à la veille de la Conférence de Paris prévoit que le gouvernement demande à l'Union européenne de travailler avec tous les acteurs de la société civile pour développer des initiatives dans des secteurs-clés pour l'atténuation ainsi que des initiatives pour l'adaptation et la résilience (point 3x.1 de la résolution). Elle prévoit également que le gouvernement souligne auprès de l'Union européenne qu'elle devrait intensifier ses efforts en matière de transferts de technologie au bénéfice des pays les moins avancés (point 3.x). Plus d'un an après l'adoption de cette résolution, j'aimerais savoir quelles suites vous avez données à ces deux recommandations et quelles autres suites vous comptez leur donner à l'avenir et suivant quel calendrier.
Madame la présidente, monsieur Nollet, le développement et le transfert de technologie sont un levier très important pour permettre aux pays en développement de mettre en place les actions requises en matière d'atténuation et d'adaptation. L'Union européenne considère le développement et le transfert de technologie comme l'un des piliers de l'action climatique et a joué un rôle important dans la mise en place d'institutions dédiées à cette thématique dans le contexte de la convention climatique internationale onusienne. Un cadre a ainsi été établi, lors de la Conférence de Cancun en 2010, sous la forme d'un Technology Mechanism articulé autour de deux institutions spécifiques: le Technology Executive Committee et le Climate Technology Centre and Network. Ces deux institutions sont respectivement chargées de réaliser des évaluations et d'émettre des recommandations en la matière, en fournissant une assistance technique aux pays qui en font la demande. La Belgique a non seulement activement appuyé la mise en place de ces institutions, puisqu'elle menait la délégation européenne lors de la COP de Cancun dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, mais elle y est également active notamment via la nomination récente d'un membre belge dans le Technology Executive Committee. L'Union européenne et certains de ses États membres, comme le Danemark, l'Allemagne, la Finlande et l'Irlande sont conjointement le premier contributeur financier au Climate Technology Centre and Network, ce qui a permis, depuis l'établissement de cette institution en 2014, de traiter plus d'une centaine de demandes d'assistance. La Belgique et l'Union européenne ont également soutenu, dans le cadre de l'Accord de Paris, la création d'un nouveau cadre technologique chargé de donner des directives générales aux travaux du Technology Mechanism visant à promouvoir et faciliter une action renforcée en matière de transfert de technologie, afin d'appuyer la mise en œuvre de l'Accord de Paris. Dans ces différents cénacles, je ne manquerai pas de continuer à promouvoir le développement et le transfert de technologie de façon à accroître la résilience au changement climatique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre, en soulignant l'importance de la participation de tous les acteurs concernés (secteur public et privé, ONG, collectivités et communautés locales) pour développer des initiatives technologiques. Je veillerai également à sensibiliser mon collègue en charge de la Coopération au développement, le ministre De Croo, sur l'importance d'intégrer de manière plus systématique la lutte contre les changements climatiques, en particulier l'adaptation dans les projets de coopération technologique. Je vous remercie pour votre attention.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Madame la présidente, madame la ministre, la résolution adoptée à la Chambre à la veille de la Conférence de Paris prévoit que le gouvernement œuvre à faire de la lutte contre la pauvreté énergétique des pays en voie de développement l'un des objectifs centraux du Green Climate Fund. C'est le point 3.u de notre résolution. Plus d'un an après l'adoption de cette résolution, j'aimerais savoir quelles suites vous avez données à cette recommandation et quelles autres suites vous comptez donner à l'avenir et suivant quel calendrier.
Madame la présidente, monsieur le député, la lutte contre le changement climatique et contre la pauvreté énergétique ne sont pas des objectifs incompatibles, vous en conviendrez. Les impacts du changement climatique renforcent la pression sur les plus pauvres et la dépendance aux combustibles fossiles pèse lourd sur les ménages les plus précarisés, dans notre pays comme partout dans le monde. Les gouvernements ont le devoir de s'assurer que tous les citoyens sont capables de satisfaire leurs besoins de base, y compris celui de l'accès à une énergie abordable et durable, comme le prévoit l'objectif de développement durable numéro sept. La production d'énergie renouvelable permet de s'attaquer à ces deux problématiques de manière simultanée. Remplacer les énergies fossiles par des sources d'énergie propre peut en effet réduire nos émissions des gaz à effet de serre même si la production d'énergie totale augmente. Soutenir la production d'énergie par des sources renouvelables dans les pays en développement en fera par ailleurs diminuer le coût, permettant d'améliorer l'accès à l'énergie tout en réduisant nos émissions. Le Fonds vert pour le climat étant l'un des fonds multilatéraux majeurs permettant de lutter contre le changement climatique, il est évidemment important que de telles considérations soient intégrées dans son fonctionnement. Permettez-moi toutefois de vous renvoyer vers mon collègue en charge de la Coopération au développement, le ministre De Croo, pour plus de détails à cet égard. C'est en effet au sein de son administration que travaille le représentant de notre pays auprès du conseil d'administration du Fonds vert.
Je questionnerai le ministre De Croo, votre collègue.
Madame la présidente, madame la ministre, la résolution adoptée à la Chambre à la veille de la Conférence de Paris prévoit que le gouvernement plaide pour la reconnaissance du statut de "réfugié climatique" (point 3.m) et demande au gouvernement "d'attirer l'attention sur le fait que les événements d'origine climatique qui surviennent peuvent contribuer à aggraver la crise migratoire" (point 3.l) et nous le subissons, je pense, de plus en plus. Plus d'un an après l'adoption de cette résolution, j'aimerais connaître les suites que vous avez réservées à chacune de ces deux recommandations et les autres suites que vous comptez leur donner à l'avenir et suivant quel calendrier?
Madame la présidente, cher collègue, les impacts du réchauffement climatique font d'ores et déjà peser une pression importante sur les populations dans différentes régions du monde provoquant, dans certains cas, des déplacements de population. Il s'agit d'une nouvelle donnée importante à prendre en considération dans le contexte des politiques migratoires et d'asile. La question du statut juridique de ces réfugiés climatiques est cependant une problématique complexe qu'il convient de traiter avec prudence. La définition des réfugiés climatiques est le premier obstacle. En effet, la pression exercée par les impacts des changements climatiques n'est en général qu'un facteur qui vient s'ajouter à d'autres pressions essentiellement économiques, mais aussi d'ordre sanitaire, politique, sécuritaire qui motivent globalement cette migration. Les études à ce sujet montrent bien que la décision de se déplacer ou d'émigrer est toujours le résultat d'un processus complexe, où interviennent les dimensions que je viens de mentionner ainsi que des facteurs socioculturels et cognitifs. Établir une définition univoque du réfugié climatique relève donc – me semble-t-il – de la gageure. Le facteur climatique ne pouvant être séparé des autres facteurs migratoires, la problématique ne peut être appréhendée que de manière intégrée dans le cadre plus large des politiques migratoires et d'asile. Une réflexion pourrait être menée à cet égard au sein de ce gouvernement dans le cadre des réformes en matière d'asile et de migration sous la responsabilité du secrétaire d'État, Theo Francken que je vous invite à informer sur le sujet.
À cet égard, je suis moins d'accord, au sens où votre responsabilité sur le besoin de définir le statut de réfugié climatique, liée à vos compétences Développement durable et le fait aussi que cette résolution ait été adoptée dans le cadre de la conférence de Paris, vous désignent pour initier les démarches. Il ne s'agit pas de prendre des renseignements dans le cas présent. La résolution dit clairement que le parlement – puisqu'elle a été adoptée en plénière – veut la reconnaissance du statut de réfugié climatique. Il faut une définition - certes, ce n'est pas évident - mais il vous appartient d'avancer en la matière. J'ai l'impression que vous profitez un peu de la réelle complexité pour vous décharger de votre responsabilité sur le dossier. Ma demande est que vous initiiez les démarches au sein du gouvernement, que vous voyiez comment on peut avancer de manière à pouvoir nous fournir, lorsque je vous interrogerai, à nouveau, les étapes déjà franchies en vue de la reconnaissance de ce statut.
M'attendant à la réponse de M. Nollet, j'avais préparé une réplique. Je me permettrai de mentionner quelques éléments à ce propos. Loin de moi l'idée de me décharger d'une quelconque responsabilité. J'aimerais mentionner que la migration liée aux effets néfastes des changements climatiques est l'un des domaines d'action spécifique du mécanisme international de Varsovie, relatif aux pertes et préjudices. À la suite d'une décision prise à la COP 21, ce groupe de travail a d'ailleurs été chargé de se pencher sur le sujet et de fournir des recommandations relatives à des démarches intégrées propres à prévenir et réduire les déplacements de population liés aux effets néfastes des changements climatiques. Ce groupe de travail fera rapport à la COP23 à la fin de cette année et finalisera son mandat à la COP24 en 2018. Enfin, le projet Migradapt vise à travailler sur la migration pour l'adaptation dans un contexte de changement climatique – je traduis parce que je ne sais pas le prononcer en anglais. Il est financé dans le cadre du programme Brain et permettra d'informer utilement les réflexions à venir en la matière. J'aimerais vous dire que, même si la Belgique est pionnière en bien des domaines, elle ne peut, de toute façon, pas se lancer seule dans la définition de ce qu'est un réfugié climatique. C'est nécessairement un travail international qui doit être mené dans ce contexte. Cela ne signifie pas que je me défausse de mes responsabilités personnelles au sein du gouvernement fédéral, puisque j'estime ne pas être la seule à devoir réfléchir à ces questions – vous en conviendrez. Par ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à devoir accomplir cette tâche. Nous devons le faire dans le cadre international, en recourant aux mécanismes déjà développés dans lesquels nous nous inscrivons pleinement.
Madame la ministre, sur la forme, il est préoccupant de constater qu'il a fallu que je sois ferme dans ma réplique pour que vous me répondiez. Je regrette que vous n'ayez pas répondu d'emblée de la sorte, parce que ces éléments sont plus intéressants que la réponse que vous m'aviez donnée initialement. Cela dit, si vous estimez que je dois me montrer sévère pour que vous m'apportiez votre vraie réponse, dites-le moi! Nous gagnerons du temps. En tout cas, ce serait dommage que cela se passe ainsi dans cette commission, avec cette présidente…
Nous allons pratiquer des exercices de rééducation relationnelle.
Voilà! [[Rires]]
Monsieur Nollet, (…)
Donc, c'est moi qui dois être rééduqué! J'en viens au fond. C'est effectivement une problématique qui doit avancer au niveau international. J'aime mieux quand vous dites que vous prenez vos responsabilités dans ce contexte-là plutôt que de dire que c'est M. Francken qui doit le faire. Il s'agit de vos responsabilités mais dans le champ international. Dans ce champ-là, quand je vous interrogerai, à nouveau, dans quelques mois, j'aimerais qu'on puisse dire que la Belgique a été à l'initiative à proposer des choses, à déposer des textes, à imaginer un premier projet de définition. Même si elle ne doit pas l'adopter pour elle-même, tant que d'autres pays ne l'adoptent pas, je suis d'accord. Il faut que la Belgique joue un rôle d'acteur en la matière, comme elle a pu le faire du temps de Louis Michel dans d'autres dimensions en lien aussi avec la question des réfugiés et des questions internationales. Plutôt que de renvoyer vers M. Francken, c'est une alliance avec le ministre Reynders que vous devriez pouvoir renforcer pour avancer et pour que, dans quelques mois, on puisse dire qu'on a pris des initiatives. Même si vous échouez, je pourrai souligner que vous avez pris les choses en main qui, sur le plan international, vont aider. Comme vous le dites, il y a des rendez-vous à la COP23 et à la COP24 en la matière. Mais si on peut dire que la Belgique a été porteuse de propositions, de suggestions, d'un groupe de travail ou d'un avant-projet de définition… - et cela ne coûte pas, je sais quels sont les problèmes budgétaires de la Belgique -, mais le fait de pouvoir porter à l'international, avec un groupe de pays autour de vous, comme la France l'a fait pour les énergies renouvelables, comme d'autres pays l'ont fait à la COP22 pour d'autres initiatives. On sait comment naissent les résolutions finales, c'est parce qu'un groupe de pays volontaristes réalisent le travail. J'estime que, grâce au soutien de la résolution adoptée par la séance plénière, vous avez de quoi avancer en la matière. On verra bien si cela prend ou pas d'ici la COP23 et la COP24. Voilà l'impulsion que j'aimerais redonner à cette partie de la résolution!
Madame la présidente, madame la ministre, l’accord de coopération relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020 définit dans son article 9, alinéa 2, l’engagement de l’État fédéral à mettre en oeuvre de nouvelles politiques et mesures. Je cite l'article 9: "Pour la période de mise en conformité, l'État fédéral s'engage à (…) adopter et mettre en oeuvre de nouvelles politiques et mesures internes qui engendrent une réduction supplémentaire des émissions d’au moins 7 000 ktonnes éq. CO2 pour la période 2016 à 2020 incluse conformément au caractère linéaire de l'effort régional visant à réduire les émissions; l'État fédéral identifie les politiques et les mesures supplémentaires et la réduction d'émissions réalisée est calculée conformément à une méthodologie approuvée au préalable par la Commission Nationale Climat, au plus tard le 31 décembre 2016; l'État fédéral mettra tout en oeuvre pour atteindre le résultat visé". Maintenant que cette date du 31 décembre 2016 est passée, j'aimerais connaître cette méthodologie. J'aimerais aussi connaître en détail les politiques et mesures supplémentaires - ainsi que la réduction d'émissions à chaque fois associée - identifiées et adoptées par le fédéral à cette même date.
Monsieur Nollet, le gouvernement entend mettre tout en œuvre afin d'honorer les engagements pris dans le cadre de l'accord sur le burden sharing, parmi lesquels l'engagement de tenter de réduire les émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 7 000 kilotonnes équivalent CO2 pour la période 2016-2020, via la mise en place de nouvelles politiques et mesures. Le travail préparatoire relatif à l'identification et à l'évaluation de l'impact de ces nouvelles politiques et mesures est en cours. Un set de politiques et mesures fédérales susceptibles de contribuer à la réalisation de cet objectif a été identifié dans le domaine de la politique des produits et transports. Il s'agit, premièrement, de la réduction de la consommation de combustibles fossiles, engendrée par la mise en œuvre de la directive Ecodesign pour les appareils suivants: chauffe-eau, dispositifs de chauffage mixtes, dispositifs de chauffage décentralisés, chaudières à combustible solide, foyers ouverts et fermés au gaz, dispositifs de chauffage décentralisé à tubes radiants et à radiants lumineux, appareils de chauffe à air, eau, gaz, unités de ventilation résidentielles et non résidentielles avec récupération de chaleur, fours au gaz et plans de cuisson. En second lieu, il s'agit de la mise en place de l'allocation Mobilité positive, c'est-à-dire l'établissement d'un cadre permettant au travailleur, dont le paquet salarial prévoit une voiture de société, avec ou sans carte essence, d'opter moyennant l'accord de leur employeur pour la conversion de cette voiture de société et, le cas échéant, la carte essence, en un budget de mobilité ou en une augmentation du salaire net. Troisièmement, il s'agit de la promotion de l'utilisation des vélos à assistance électrique, en assimilant fiscalement le vélo électrique limité à 45 km/heure à un vélo normal, tant pour la déductibilité fiscale de 22 cents par kilomètre pour le trajet domicile-travail que pour le taux d'amortissement de 120 % à l'achat du Speed Pedelec - qui est le vélo à assistance électrique limité à 45 km/heure - et en élargissant la réduction d'impôts de 15 % à l'achat de vélos à assistance électrique, dont la puissance peut se développer de 25 à 45 km/heure. J'en viens, à présent, à la diminution de la consommation d'énergie traction et hors traction de la SNCB. Pour l'énergie traction, la diminution de la consommation de l'énergie primaire sera obtenue via différentes mesures, telles que l'augmentation du taux d'occupation des trains; la diminution des pertes d'énergie des trains à l'arrêt, la mise en service d'un matériel roulant plus performant d'un point de vue énergétique. Pour l'énergie hors traction, la diminution de la consommation d'énergie sera obtenue via la poursuite du renouvellement des installations de chauffage dans les bâtiments, la mise en service de nouveaux ateliers en remplacement des plus anciens, moins performants sur le plan énergétique, la rénovation de bâtiments existants par l'isolation, le changement de châssis et d'autres choses en efficacité énergétique. Les informations relatives à ces nouvelles politiques et mesures fédérales ont été collectées auprès des différents départements concernés et des méthodologies sont actuellement développées pour évaluer leur impact en termes de réduction d'émissions de gaz à effets de serre pour la période 2016-2020. Le résultat de ce travail se termine. Un rapport complet, contenant la description des nouvelles politiques et mesures proposées, les résultats de l'évaluation d'impact et les méthodologies y afférentes, sera communiqué aux membres de la Commission nationale Climat très prochainement.
Madame la ministre, sur le volet méthodologie, il y a un peu de retard par rapport au 31 décembre 2016 mais cela se fera très prochainement. Si je reviens dans un mois, on pourra donc faire le point. Quant aux mesures en elles-mêmes, si j'ai bien compris, ce ne sont pas encore des décisions. À ce stade, ce sont des propositions, des suggestions, des idées. Ou bien avez-vous listé des décisions?
Ce sont des propositions. Nous devons encore passer en IKW avec cela.
Sera-t-on également fixé dans un mois ou deux?
Il faudra quand même deux mois car nos IKW ont pas mal de pain sur la planche.
Je vais tout de même coupler mes deux questions mais les décaler sur deux mois.
Madame la présidente, madame la ministre, chacun des neufs organes que vous avez consultés sur le projet de stratégie nationale de développement durable a rejeté le texte, considérant qu'il était totalement insuffisant au regard des défis qui nous font face: trop peu de mesures concrètes, absence d'analyse fiable de la situation et des tendances, manque d'un volet international, et j'en passe. Vous avez réussi à mettre d'accord patrons, syndicats, ONG et associations environnementales. En soi, c'est un exploit mais c'est surtout le reflet de la faiblesse du texte proposé puisque la réaction commune de tous ces acteurs a été de dire que votre texte ne tenait pas la route et n'avait pas la hauteur nécessaire, minimale pourtant. Qui plus est, plus de deux ans après l'échéance fixée par la loi, le fédéral n'a toujours pas son propre plan de développement durable et, malgré votre coup de gueule sur vos partenaires lors de la présentation de votre note de politique générale 2017 – vous vous en souviendrez, c'était dans la salle ici à côté –, on ne voit toujours rien venir, en tout cas à la date où j'ai rédigé cette question. Madame la ministre, comment allez-vous répondre aux remarques des organes consultatifs? Quelles suites allez-vous donner à leurs avis et suivant quel calendrier? Pour ce qui concerne plus spécifiquement le niveau fédéral, qu'allez-vous entreprendre pour sortir de ce vide abyssal, au regard des défis qui nous font face et des leviers qui sont entre les mains du fédéral, pour contribuer à les relever?
Madame la présidente, monsieur le député, je me réjouis de l'attente élevée de la société civile à l'égard de la stratégie nationale de développement durable. J'espère qu'elle se traduira aussi par des prises d'engagement de la part de tout le monde pour contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable. Je me réjouis du tour de force réalisé par les organes consultatifs qui, en un temps record, sont parvenus à se mettre d'accord sur des lignes de forces à l'égard de la stratégie nationale de développement durable. Pour répondre à votre question, il faut revenir sur la portée du document. Comme indiqué dans le projet soumis à la consultation des organes d'avis, il s'agit d'un document-coupole qui chapeaute et complète les stratégies de chaque entité du pays. Ces stratégies propres sont les principaux moteurs de la mise en œuvre des sustainable development goals (SDG.) La stratégie nationale de développement durable est un outil complémentaire qui permet de garantir la cohérence de l'action entre les différentes entités concernant la mise en œuvre des objectifs. De plus, elle permet d'identifier les premières pistes de coopération possibles entre ces entités. Elle met donc en place un processus de collaboration sur des sujets très concrets pour les années à venir. J'ai soumis la demande d'avis au Conseil fédéral de Développement durable au nom de la présidence de la Conférence interministérielle de développement durable qui appartient à la Flandre. Vous le savez et vous le remarquez au travers de ma réponse, il subsiste énormément de parties prenantes et de consultations à réaliser, ce qui prend toujours un certain temps. Pour compléter ma réponse, c'est une demande d'avis de tous les ministres membres de la Conférence interministérielle de développement durable. Ceci a pour effet de nous concerner tous, ce qui est le but. Cet avis sera pris en compte avant l'adoption de la stratégie nationale de développement durable prévue dans les prochaines semaines. Un groupe de travail technique au niveau administratif s'est déjà réuni fin décembre pour commencer le travail. Par ailleurs, le calendrier précis de mise en œuvre sera défini avec les collègues au sein de la Conférence interministérielle et nous veillerons à communiquer les échéances fixées. Concernant le niveau proprement fédéral, l'Institut fédéral pour le Développement durable a réalisé un travail d'inventaire des engagements existants qui contribuent aux SDGs (accord de gouvernement, note de politique générale, contrat d'administration, plan ou initiative spécifique). Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les autres services publics fédéraux au sein de la Commission interdépartementale pour le développement durable depuis juin 2016. J'ai également consulté mes collègues à ce sujet. Ceci nous permet de répertorier les initiatives existantes et de créer une appropriation politique du nouvel agenda. Il faudra ensuite analyser les carences à combler et les efforts prioritaires à accomplir. Enfin, comme déjà annoncé dans ma note de politique générale de 2016, la mise en œuvre des SDGs se fait également à travers d'autres chantiers à côté de la stratégie fédérale et de la stratégie nationale, comme par exemple le lancement d'un site de sensibilisation et d'engagement www.sdgs.be. La publication de brochures ainsi que la campagne de sensibilisation des SDG Voices qui va commencer se poursuivront en 2017. Nous aurons l'occasion d'en parler lors des prochaines questions que vous ne manquerez pas de me poser à cet effet.
Madame la ministre, votre ironie sur le tour de force des différents acteurs et sur leur capacité d'agir très vite ensemble cache mal l'absence de volonté, de décisions et de traductions au niveau du secteur et du champ politique qui est le vôtre. Vous nous avez fait part de la complexité de la situation vu le nombre d'institutions concernées, les échéances et les plans existants. Cependant il n'y a toujours pas de stratégie nationale ou fédérale. J'espère que d'ici la prochaine question que je ne manquerai pas de vous poser sur ce dossier, vous aurez pu consacrer plus de temps et d'énergie à la bonne mise en œuvre de cette stratégie nationale de développement durable et surtout, à ce que l'ambition du contenu de ce que vous proposez aux différents acteurs soit relevée, à tout le moins pour votre part fédérale. J'entends bien que pour les autres niveaux de pouvoir, vous ne puissiez qu'appeler à une coordination mais il faut que le texte du fédéral soit porteur de plus d'ambitions que celui que nous connaissons actuellement. C'est la raison pour laquelle, il a été "si facile" pour les acteurs de le rejeter unanimement et très rapidement, tant il était faible, vide et creux par rapport aux enjeux et aux défis qui nous font face.
Ma collaboratrice, Mme Sophie Sokolowski, a quelques mots à ajouter, puisqu'elle a eu une réunion ce matin. Cela lui permettra de donner à M. Nollet des informations up to date. Celles-ci le feront peut-être changer d'avis sur l'ironie éventuelle dont il m'a taxée lorsque j'ai répondu en premier lieu à sa question. Comme toujours!
Je ne pense pas qu'il y ait de l'ironie dans le fait de dire qu'ils ont pu rendre un avis. Ils ne les rendent pas chaque fois de façon conjointe. En ce qui concerne la stratégie nationale de développement durable, c'est un texte chapeau et on ne pouvait pas rentrer dans les détails. On ne rentrera pas dans les détails. Le texte sera adopté tel qu'il est, compte tenu de certains amendements proposés par les conseils d'avis. Ce matin, un groupe de travail intercabinets de la CIM DD a eu lieu. Les différentes entités vont soumettre le projet de texte final à leurs ministres pour qu'il soit approuvé. L'idée est de démarrer des chantiers beaucoup plus concrets. Ceux-ci ne débuteront pas tout de suite, parce que pour l'instant, toutes les forces administratives se concentrent sur la présentation de la revue nationale volontaire qui a lieu à New York en 2017, et à laquelle la Belgique s'est inscrite pour montrer ce qu'elle a fait depuis 2015 pour la mise en oeuvre des SDGs. Plutôt que de tout mélanger, nous allons adopter le texte de la stratégie nationale et, ensuite, nous concentrer sur un texte à présenter à l'ONU en juillet. Puis, après l'été, nous commencerons à mettre en oeuvre les projets concrets qui se trouvent dans la stratégie nationale, et qui portent notamment sur l'alimentation durable, l'habitat durable et les marchés publics. Beaucoup de choses sont déjà programmées, mais il n'y a pas suffisamment de forces dans les administrations pour pouvoir travailler sur tout à la fois. Pour revenir sur le Plan fédéral de développement durable, il faut attendre d'avoir identifié toutes les carences qu'il y a dans la mise en œuvre des différents objectifs de développement durable, qui sont de compétence fédérale, pour pouvoir, sur la base de ces carences, élaborer un plan qui soit pertinent et qui fasse sens. Cela ne sert à rien de se lancer dans n'importe quoi, il faut se baser sur les identifications. L'Institut fédéral pour le développement durable a lancé un marché, qui est en cours, pour identifier les carences sur la base des analyses qu'ils avaient faites de tout ce qui existe depuis 2015 dans les notes de politique générale, etc. Nous allons avancer de façon concrète et pertinente, mais il faut un peu de temps pour que cela ait vraiment de l'impact. Nous pourrions faire n'importe quoi, un plan dans lequel on dirait que chaque SPF se soucierait des SDGs. Tout le monde serait déçu. Nous pouvons aussi essayer d'être plus ambitieux, et c'est ce que Mme Marghem veut faire: un peu plus d'ambition et de pertinence.
Merci pour le complément. Je m'adresserai à la ministre dans ma réplique, ne m'en voulez pas, c'est elle qui porte la politique. Quand on me répond que l'administration a des priorités, qu'on n'a pas assez de moyens, etc., je l'entends, et je le sais, car je suis régulièrement en contact avec l'administration. Si je m'adresse à la ministre, c'est parce que son gouvernement fait des économies en matière d'administration: - 10 % sur le personnel, - 20 % sur le fonctionnement, - 30 % sur les investissements. Il ne faut alors pas vous étonner! Forcément, l'administration répond à un moment: "Je ne sais pas tout faire". Cela me paraît logique. Au-delà de cet aspect, le manque d'ambition est quand même caractéristique dans ce dossier. Sans ironie cette fois, la réaction des acteurs est aussi de le relever. Tant mieux si cela peut se corriger sur la durée! Tant mieux si de nouvelles actions se montreront plus appropriées que les textes! Je voudrais que le compte rendu de ma réplique finale soit à la hauteur de ma déception quant aux retards et aux faiblesses constatés. Je reste prudent en ce qui concerne la suite. Tant mieux si je me trompe, je serai le premier à m'en réjouir dans six mois. Mais je souhaite que le compte rendu soit également à la hauteur de ma déception quant au présent manque d'ambition.