L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificatives pour 2020 (n° 3522, 3531).
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2020. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Permettez-moi quelques mots sur l’organisation du débat qui va se tenir ce soir sous le regard attentif de notre présidente. Nous devons examiner une montagne de 450 amendements sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2020, et terminer ce soir. J’invite donc chacun à la plus grande discipline et à ne pas relancer systématiquement le débat – celui-ci aura lieu de toute façon, car nous sommes là pour ça, mais privilégions le débat qui avance au débat qui s’enlise ! Je vous remercie donc, chers collègues, de défendre vos amendements avec opiniâtreté, mais aussi avec brièveté, et de vous contenter d’un « Défendu » quand un sujet a déjà été abordé douze fois. Nous le savons bien, il y a des séries d’amendements qui se ressemblent étrangement et il n’est absolument nécessaire de les défendre tous quand l’essentiel a été dit. J’imagine que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué chargé des comptes publics appliqueront le même principe. Je vous propose que nous nous fixions l’objectif de trois heures du matin comme heure de fin de séance. Si nous parvenons à respecter cet horaire, ce sera un exploit. Rappelons que l’ordre du jour de l’Assemblée est chargé cette semaine, avec le retard pris dans l’examen de certaines missions du projet de loi de finances pour 2021. Le décalage de l’examen des articles non rattachés est préoccupant et pourrait nous conduire à siéger samedi, ce que personne ne souhaite. Je vous remercie donc, chers collègues, de veiller à la bonne tenue du débat et surtout à sa concision.
Pour tenir l’objectif que vous avez fixé, monsieur le président de la commission des finances, il faudrait que nous examinions un amendement toutes les quarante-cinq secondes ! Je livre cette réflexion à votre sagacité, mes chers collègues.[[Sourires]]
C’est sûr que ça casse l’ambiance !
Nous abordons l’examen de l’article liminaire. La parole est à M. Gilles Carrez.
La garantie de ressources pour le bloc communal que nous avons votée dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 va coûter beaucoup moins cher que prévu, puisque le quatrième projet de loi de finances rectificative – PLFR 4 – pour 2020 annule 370 millions d’euros sur le milliard qui était inscrit. À ce stade, rien n’est prévu pour la reconduction de cette garantie en 2021. Elle est pourtant indispensable pour donner de la visibilité aux communes et aux intercommunalités, et pour sécuriser leurs investissements, dont chacun connaît l’importance. Cette garantie de ressources pour le bloc communal est la principale recommandation de l’excellent rapport de notre collègue Jean-René Cazeneuve, « Évaluation de l’impact de la crise du covid-19 sur les finances locales », commandé par le Gouvernement et remis fin juillet. Malheureusement, la crise sanitaire se poursuit, ce qui renforce la nécessité de maintenir le dispositif. J’ajoute qu’un problème particulier se posera en 2021, lié à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. Le bloc communal perçoit plus du quart de la CVAE, qui n’est pas un impôt de stock mais un impôt de flux lié à l’évolution du PIB. La CVAE subira donc fortement les conséquences du choc conjoncturel. Sans filet de sécurité, le bloc communal pourrait être exposé à d’importants problèmes. Je ne prendrai qu’un exemple parmi d’autres, pour ne pas abuser de notre temps : celui de la métropole du Grand Paris, qui ne perçoit que la CVAE. Que se passera-t-il si le montant de cet impôt baisse brutalement ? Aujourd’hui, nous ne disposons toujours pas des prévisions de la CVAE pour 2021. C’est pour le moins inquiétant. Le ministère aurait-il des réticences à communiquer ces éléments aux élus ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I]]
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 338.
Le Haut Conseil des finances publiques – HCFP – relève le caractère non significatif de l’évaluation du solde structurel présentée par le Gouvernement dans l’article liminaire : il s’établirait en 2020 à -0,6 % du PIB, en augmentation de 1,6 point par rapport à 2019, alors même que la situation des finances publiques est exceptionnellement dégradée cette année. Bref, ce que nous votons n’a aucun sens. Au lieu de mettre des chiffres qui n’ont aucune signification dans les tableaux, je vous propose d’écrire : « non renseigné » ![[Rires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Vous le savez mieux que quiconque, monsieur de Courson, la loi organique nous impose d’adopter un article liminaire présentant un solde public et un solde structurel. Je reconnais volontiers, comme je l’ai dit à la tribune tout à l’heure, que les prévisions macroéconomiques sont susceptibles d’évoluer régulièrement puisque nous vivons une crise sans précédent. Nous approchons néanmoins de la fin de l’année 2020 et les prévisions seront donc de plus en plus pointues ! Je crois préférable de conserver l’article liminaire en l’état. Avis défavorable.
Très bien !
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis. Je précise à M. Carrez que je rendrai bientôt publiques les prévisions de CVAE pour 2021. Sachez, en outre, que si le mécanisme de garantie de ressources coûte moins cher que prévu, c’est parce que les recettes fiscales et domaniales des collectivités sont en hausse, ce qui constitue une bonne nouvelle. L’argent qui devait être économisé est donc redéployé par le Gouvernement vers l’aide aux autorités organisatrices de mobilité, à hauteur de 1,950 milliard.
Et voilà !
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Je suis saisie de nombreux amendements portant article additionnel avant l’article 1ᵉʳ. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 347.
Il a deux objets en lien avec la situation sociale extrêmement difficile que nous vivons. Le premier est d’inclure dans le système dérogatoire des dotations d’action territoriale – DAT – les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté, notamment des jeunes, sur le territoire de l’entreprise, à l’échelle de son bassin de vie. Pour la définition de la lutte contre la pauvreté, il est proposé de retenir les axes définis dans la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté : le soutien à la petite enfance défavorisée ; la garantie des droits fondamentaux des enfants ; la formation des jeunes défavorisés ; l’accès au premier emploi ou le retour à l’emploi. Le second objectif de l’amendement est d’assurer la meilleure allocation des dépenses fiscales liées au mécénat des entreprises et à encourager les entreprises à développer leurs engagements en matière de responsabilité sociétale et environnementale sur leur territoire. Dans cette perspective, l’amendement propose de compléter le rapport de gestion des entreprises et la déclaration de performance extra-financière des grandes entreprises prévues par le code de commerce par une mention des actions de mécénat, de leur impact et de la part associée aux actions d’ancrage local.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous examinons le PLFR4 et le Gouvernement s’est efforcé de ne pas y ajouter de dispositions fiscales. Dorénavant, je répondrai donc rapidement aux amendements portant sur des dispositions fiscales. En l’espèce, le premier objectif de votre amendement est satisfait, s’agissant des dons. Il l’est également pour la déclaration de performance extra-financière, qui ne relève d’ailleurs pas du champ législatif mais du champ réglementaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souscris aux propos du rapporteur général. Nous avons fait le choix, comme en 2019 et en 2018, de ne pas introduire de dispositions fiscales dans le texte et nous avons poussé cette logique jusqu’à inscrire, par voie d’amendement, le crédit d’impôt pour les bailleurs dans le projet de loi de finances – PLF – pour 2021. Nous avons voulu que ce PLFR4 ne soit qu’un exercice de fin de gestion et de réarmement des dispositifs d’urgence. Nous aurons certainement l’occasion de débattre ce soir de la fiscalité, mais je serai lapidaire sur les amendements de portée fiscale, qu’ils proposent un crédit d’impôt, une réduction ou une modification de la fiscalité. Avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Si les deux objectifs de l’amendement sont satisfaits, alors je le retire.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 68, 312, 69 et 70, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n° 68 .
Cet amendement et les deux qui suivront, n° 69 et 70, portent sur le monde associatif et sur les difficultés rencontrées par les petites associations, sportives ou culturelles, dans nos territoires. Vous direz sans doute qu’il s’agit de dispositions fiscales, monsieur le rapporteur général, et que vous ne souhaitez pas entrer dans ce type de considérations. Il n’en demeure pas moins que les petits clubs sportifs et les associations souffrent. Les bénévoles rencontrent des difficultés parce que les collectivités territoriales, elles-mêmes fragilisées – ce n’est pas nouveau ! – ne peuvent plus les subventionner. Les associations ne peuvent plus, du fait de la crise sanitaire, développer leurs activités habituelles. L’amendement n° 68 propose une hausse provisoire du taux de réduction d’impôt de 60 % à 80 % du montant des versements aux associations. L’amendement n° 69 propose de porter ce taux de 60 % à 75 % et l’amendement n° 70 de 60 % à 70 %. Le monde associatif vous regarde, monsieur le ministre délégué !
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 312.
Cet amendement de Régis Juanico, dont chacun connaît l’engagement dans le monde sportif, vise à porter, de manière temporaire, de 60 % à 80 % le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise quand le don est à destination des associations sportives. Le domaine sportif a été durement touché par la crise sanitaire, mais il était déjà fragilisé depuis quelques années par une perte importante de financement, puisqu’il est passé de 12 % du budget total du mécénat en 2015 à seulement 2 % en 2017. La crise sanitaire aggrave encore la situation. Nous pensons important de défendre le monde sportif. Tel est le sens de cet amendement.
Les amendements n° 69 et 70 de M. Pierre Cordier sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ces amendements vont plus loin que le mécénat sportif puisqu’ils concernent le mécénat en général. En France, le niveau de fiscalité du mécénat – un taux de réduction d’impôt de 60 % – est très avantageux. Le plafond de réduction d’impôt a été relevé à 20 000 euros. Tout le monde ne peut que se satisfaire de ce mécanisme fiscal. Renforcer les aides aux associations, en revanche, paraît nécessaire, trois fois oui, monsieur Cordier ! Un amendement gouvernemental prévoit d’ailleurs 30 millions supplémentaires pour le tissu associatif au sein de la mission « Économie ». Aujourd’hui, à travers le PLFR4 et surtout à travers le plan de relance et le PLF pour 2021, la priorité est de soutenir les associations, qu’elles soient culturelles, sportives, caritatives ou autre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Cordier.
Monsieur le rapporteur général, vous me dites trois fois oui, mais en réalité c’est trois fois non ! Vous refusez trois amendements qui auraient permis aux particuliers de soutenir le monde associatif et les bénévoles.
C’est juste que ce n’est pas la même méthode !
Je suis saisie de deux amendements, n° 56 et 155, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n° 56.
Cet amendement a suscité l’intérêt du Président de la République quand il a reçu les présidents des groupes parlementaires au mois de juin dernier, ainsi que celui du Premier ministre quand il nous a reçus, Hervé Marseille et moi-même, présidents des groupes UDI du Sénat et de l’Assemblée, dans le cadre de la concertation qu’il a lancée sur la capacité à résister à la crise. Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise connaît des difficultés, on paie les salariés, ensuite l’État et la sécurité sociale, et à la fin les fournisseurs. Par cet amendement, nous proposons d’éviter que ne se forment des chaînes de contamination économiques comme se forment les chaînes de contamination virales. L’idée est simple : il s’agit de payer d’abord les salariés, puis les fournisseurs, et ensuite l’État et la sécurité sociale. Ce faisant, on inverse l’ordre de priorité des créanciers : l’État ne passe plus en premier, avant les fournisseurs. En effet, quand une entreprise en difficulté laisse une ardoise, comme on dit dans le langage populaire, à cinq, six, sept ou dix fournisseurs, elle les met aussi en difficulté. Comme je l’ai demandé au Président de la République et au Premier ministre, est-ce le politique ou Bercy qui l’emporte ? Bercy raisonne toujours en statique : il compte ce qu’il va perdre cette année. Or ce qu’il aura pris sur une entreprise en difficulté – plus souvent en liquidation qu’en redressement judiciaire –, il le perdra lorsque les fournisseurs seront à leur tour en difficulté. En fait, payer d’abord les fournisseurs évitera à l’État, qui connaîtra une perte en année n, de voir cette perte multipliée par deux, trois, cinq ou dix au cours des années suivantes. Cela paraît simple : il vaudrait mieux que Bercy compte en dynamique plutôt qu’en statique.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 155.
Il procède de la même logique. Si vous interrogez vos présidents de tribunaux de commerce, mes chers collègues, ils vous diront qu’ils s’attendent à être confrontés à de multiples défaillances d’entreprises au cours des mois à venir. Pour éviter qu’une défaillance n’en génère d’autres, il faut mettre un terme au privilège des créanciers publics, comme l’a expliqué mon collègue Lagarde. Il faut, au contraire, accorder une forme de privilège au fournisseur qui n’a pas été payé et qui pourra peut-être récupérer une partie de ses créances. Cet amendement est vraiment de circonstance. Je sais, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement fait de nombreux efforts à l’égard des entreprises. Il me semble qu’un effort de cette nature serait pertinent.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends bien la philosophie de ces amendements, mais je crois que l’État a démontré, depuis le début de cette crise, qu’il savait être au rendez-vous non seulement dans les aides en direct mais aussi quand les entreprises rencontrent des situations difficiles. N’imaginez pas que l’État cherche à passer devant tout le monde au moment où il faut régler l’ardoise, quitte à mettre une entreprise en difficulté. Cela ne se passe pas comme cela. Si le droit lui donne certains privilèges de créancier public, l’État se met surtout aux côtés des entreprises, notamment celles qui sont en procédure collective, pour permettre le remboursement de créances aux fournisseurs. Il le fait particulièrement pendant cette crise. Je n’oserais dire que vos amendements sont satisfaits…
Non !
…car les dossiers sont réglés au cas par cas. Quoi qu’il en soit, dans beaucoup de situations, le Trésor public et les percepteurs sociaux savent accompagner les personnes morales pendant leurs difficultés financières. À ce stade, j’émets un avis défavorable. Les derniers mois, que nous avons traversés, tendent à démontrer que nous pouvons repousser ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis est défavorable pour les mêmes raisons, qui plus est en cette année au cours de laquelle l’État engage des dizaines de milliards d’euros pour soutenir le tissu économique et veille à toujours privilégier la continuation de l’activité. Avec Bruno Le Maire, j’ai l’honneur de diriger cette administration de Bercy et je remarque qu’on lui fait facilement des procès. Il n’empêche qu’en six mois, cette administration, perçue comme une administration de collecte, a érigé un fonds de solidarité qui n’existait pas, a procédé au report des échéances fiscales et sociales, au remboursement accéléré des crédits d’impôts de TVA ou de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – et au paiement accéléré des factures pour permettre aux entreprises d’avoir de la trésorerie, et a élaboré des dispositifs de suivi parmi les plus performants. Votre interpellation, monsieur Lagarde, me permet donc de saluer le travail des administrations de Bercy : direction générale des finances publiques – DGFiP –, Trésor, URSSAF – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – et ACOSS – Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Aux yeux de leurs interlocuteurs, elles sont passés en quelques mois d’administrations de collecte à administrations de protection et de conseil.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
On peut toujours gérer tel ou tel cas avec intelligence, monsieur le rapporteur général, mais ici nous faisons le droit. Nous voulons faire en sorte qu’une entreprise en difficulté n’ait pas à compter sur la condescendance, la compréhension ou l’intelligence de la situation de tel ou tel membre de l’administration. Nous voulons qu’elle soit en droit de dire qu’elle préférerait que l’on paye d’abord ses fournisseurs plutôt que l’administration et l’État. On n’y perdrait rien, parce que cela permettrait à d’autres entreprises de survivre. Quant à votre plaidoyer en faveur de votre administration, monsieur Dussopt, il est bien le moins que l’on puisse attendre d’un ministre. Mais comprenez que si cette administration a réussi certaines prouesses, elle a aussi parfois un mode de calcul qui n’est pas assez prospectif. Sauver une entreprise en lui épargnant un impayé, c’est sauver un futur contribuable et aussi éviter des dépenses sociales à venir.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Nous soutiendrons ces amendements plutôt pertinents qui peuvent éviter des défaillances en chaîne d’entreprises, en faisant passer les fournisseurs avant les créanciers publics. On a tous en tête des exemples de fournisseurs qui se sont retrouvés avec des ardoises quand leurs clients sont devenus insolvables. Les effets peuvent d’ailleurs être cumulatifs si ces fournisseurs comptent aussi l’État, qui peut tarder dans ses paiements, au nombre de ses clients. Pour résumer, cette mesure permettrait de consolider toute cette chaîne de valeur.
Merci !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je n’ai pas l’intention d’intervenir beaucoup ce soir mais j’aimerais le faire ici sur le droit de la faillite et l’état de cessation de paiement. De bonnes mesures ont été prises pour éviter l’état de cessation de paiement. Nous devrons avoir une réflexion complète sur le droit à la faillite, qui ne peut pas être menée par le biais d’un amendement sur le privilège du Trésor. Il ne serait pas raisonnable d’adopter ce type d’amendement, car il n’est pas suffisant. Que nous ayons une réflexion sur l’état de cessation de paiement, sur les cautions, dans le cadre des défaillances d’entreprises liées à la crise sanitaire, pourquoi pas ? Mais pas sous cette forme.
Même les socialistes et les communistes étaient pour !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 102.
Il s’inscrit totalement dans l’esprit des mesures écologiques du plan de relance : nous proposons d’instaurer une fiscalité incitative pour le déploiement d’un nouveau combustible, remplaçant le fioul domestique et issu de la filière colza. Cela permettrait de créer une indépendance protéinique pour le pays et de développer des solutions durables à même d’assurer les besoins en chauffage, tout particulièrement dans les zones rurales où le fioul domestique est fortement utilisé.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Il y a 70 % de fioul lourd dans ce biofioul dit le F30, ce qui ne justifie en rien une division par cinq de la fiscalité.
L’amendement n° 401 de M. Éric Coquerel est défendu.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 71, 125, 132 et 258, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 71, 125 et 132 sont identiques et font l’objet des sous-amendements n° 567, 568, 569, 570 et 566. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 71.
Cet amendement avait déjà été déposé sur les précédents PLFR mais j’y reviens car il traite de la question des loyers, qui est très importante pour les entreprises, les commerçants et même l’économie dans son ensemble. Les députés du groupe Les Républicains en avaient alerté le Gouvernement dès le mois de mars. Nous proposons une mesure plus incitative que le crédit d’impôt prévu, et dont la durée serait supérieure à un mois. Il s’agit de permettre aux propriétaires assujettis à l’impôt sur le revenu de bénéficier d’un abattement équivalent à l’abandon de loyers consenti à leur locataire. Imaginons que sur un loyer de 100 euros, le propriétaire concède 20 euros à son locataire. Il pourrait alors bénéficier d’un abattement fiscal équivalent à 20 euros sur les 80 euros de revenus perçus, ce qui lui ferait une base imposable de 60 euros.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 125.
Le Gouvernement nous a indiqué qu’il préférait un crédit d’impôt de 30 %. Si j’ai bien compris, M. Le Maire serait d’accord pour relever un peu ce taux, ce qui me paraît très sage – il faudrait le porter aux alentours de 50 %. C’est un peu la même idée.
L’amendement n° 132 de M. Marc Le Fur est défendu. Je suis saisie de cinq sous-amendements, n° 567, 568, 569, 570 et 566, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
En fait, j’aurais aimé ne pas avoir à les déposer. Dans les propos tenus cet après-midi par M. Bruno Le Maire, j’ai entendu beaucoup de choses positives, je le reconnais, mais je l’ai senti hésitant sur la question des loyers. Aussi ai-je craint que les trois très bons amendements de Mme Louwagie, M. de Courson et M. Le Fur ne reçoivent pas un avis favorable ce soir. J’ai donc proposé ces sous-amendements de repli, que je retirerais avec grand plaisir, si les avis du Gouvernement et de la commission étaient favorables. Ces sous-amendements prévoient des champs d’application plus restreints de ces aides au loyer. Le premier vise à soutenir les commerces et les locataires qui sont situés dans des quartiers prioritaires de la politique de ville. Le deuxième précise qu’il ne concerne que les commerces de biens non essentiels, selon votre propre dénomination. Le troisième soutient les locataires qui sont situés dans des centres-villes qui bénéficient du plan Action cœur de ville. Le quatrième suit la même logique mais pour des commerces inclus dans un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Le cinquième précise qu’il aidera les bailleurs ayant consenti non seulement à une réduction, mais également à une exonération de loyer.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n° 258.
Il ne paraît pas tout à fait anormal, durant cette période de crise, que chacun fasse des efforts. La crise économique, conséquence de la crise sanitaire, touche un grand nombre de nos entreprises, notamment nos petits commerçants, nos artisans, nos TPE-PME. En bout de chaîne, cette crise économique touche directement ou indirectement un grand nombre de nos compatriotes. Si chacun peut faire un effort, c’est bien à l’État, en dernier recours, d’assumer financièrement les choix gouvernementaux. Afin d’inciter les propriétaires à renoncer à leurs revenus locatifs, le Gouvernement a annoncé un dispositif de crédit d’impôt – pour trois mois annulés, un mois de loyer est remboursé par crédit d’impôt. Nous trouvons cette répartition particulièrement déséquilibrée car les propriétaires, et c’est heureux, ne sont pas tous de grandes fortunes qui peuvent faire l’impasse sur deux mois de loyer. Cet amendement reprend donc l’idée du Gouvernement mais va beaucoup plus loin : il porte le crédit d’impôt à 70 % des loyers annulé, ce qui est, vous en conviendrez, bien plus incitatif ; et il applique cette mesure sans condition.
Sur l’amendement n° 351, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Sur le sujet des loyers, je vais faire une réponse globale, par souci d’efficacité. Depuis le début de la crise sanitaire, nous avons pris à peu près une disposition à chaque PLFR sur les loyers, ce qui est tout à fait normal car le sujet est vraiment critique pour certains professionnels, notamment les petits commerçants dont le loyer est en général la principale charge dans leur compte d’exploitation. Rappelons que les loyers publics ont été reportés et que les bailleurs privés ont déjà été incités à pratiquer ce type de reports. À l’initiative du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, nous avons adopté, dans le cadre du PLFR2, le principe de la déductibilité fiscale en cas d’abandon de loyer. Cette fois, il y a deux mesures phares : l’augmentation substantielle du fonds de solidarité, qui a majoritairement pour objectif de couvrir l’incapacité des petits commerçants à payer leur loyer ; un crédit d’impôt de 30 % minimum pour les bailleurs privés. On peut continuer le débat et demander toujours davantage, mais cette offre globale est susceptible de couvrir la problématique des loyers. En tout cas, je m’en tiendrai à cette position et j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements et sous-amendements. Au demeurant, sur l’aspect technique, un abattement est moins favorable qu’un crédit d’impôt qui, ne l’oubliez pas, peut aussi profiter à des personnes non imposables. La proposition que le Gouvernement fera sous forme d’un amendement aux articles non rattachés qui seront examinés en fin de semaine reste une mesure plus intéressante que les propositions d’abattement, surtout si le taux retenu atteint 30 %.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis est défavorable, pour des raisons assez proches de celles de M. le rapporteur général. Je confirme que nous déposerons un amendement sur les articles non rattachés, qui reprendra aussi les discussions que nous avons actuellement avec les bailleurs. Je ne reviens pas sur les éléments que Bruno Le Maire a annoncés cet après-midi. Les discussions que nous menons portent effectivement sur le taux du crédit d’impôt, nombre des intéressés nous ayant indiqué que la situation pouvait varier selon la taille des entreprises et selon la nature des bailleurs. Bruno Le Maire a décrit le mécanisme général que nous voulons instaurer. Nous devons encore procéder à un certain nombre d’ajustements, qui n’ont qu’un objectif : convaincre le plus grand nombre possible de bailleurs de souscrire à ce dispositif. L’avis est donc défavorable à ce stade. Nous traiterons de cette mesure, qui relève de la politique fiscale et de l’accompagnement de l’urgence, lors de l’examen des articles non rattachés.
Très bien !
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Le rapporteur général a raison, mais nous soutiendrons ces amendements.
Il faudrait savoir !
Vous dites que vous avez pris des mesures dans chacun des trois PLFR. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elles sont insuffisantes, puisque vous êtes obligés d’y revenir ! Dès le printemps dernier, le Gouvernement nous ayant invités à formuler des propositions, nous avions suggéré un système plus simple que le report des créances de l’État pour inciter les bailleurs privés, qu’ils soient institutionnels ou particuliers, à réduire les loyers. Il consistait à suspendre en même temps, sur six mois ou un an, la perception des loyers et le remboursement des emprunts par les propriétaires bailleurs. Une disposition législative en ce sens aurait bien évidemment nécessité une discussion préalable avec les banques. En tout cas, compte tenu du niveau actuel des taux d’intérêt, cela n’aurait pas coûté grand-chose à l’État de couvrir un tel report sur la fin de la période de remboursement des emprunts. Le crédit d’impôt que vous proposez va évidemment dans le bon sens, comme vous le dites, mais il n’est pas suffisant.
Ce n’est jamais suffisant à vos yeux !
En outre, il coûtera sans doute plus cher que le système que nous proposions. Nous préférons un dispositif plus ambitieux.
Tout ça, vous l’avez déjà dit ![[Protestations sur les bancs des groupes UDI-I et LR]]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
L’abattement fiscal proposé paraît tout de même très intéressant. Il est vraiment nécessaire que les pouvoirs publics soutiennent les petits commerces, car ils jouent un rôle d’intérêt général en matière d’aménagement et d’animation des territoires. Ils sont la vie, l’âme de nos territoires, à plus forte raison des territoires ruraux. Certes, les loyers sont moins élevés en zone rurale, mais ce sont des charges fixes déconnectées du chiffre d’affaires et, dès lors, difficiles à absorber. C’est d’ailleurs un problème récurrent, et les dispositions ponctuelles que nous prenons en ce moment ont vocation, selon moi, à s’inscrire dans la durée. Absorber le loyer grâce au chiffre d’affaires, je le répète, est une vraie difficulté pour les commerces des territoires ruraux, car leur zone de chalandise est beaucoup moins dense, l’habitat étant dispersé. La mesure proposée me paraît importante pour le maintien du petit commerce, notamment dans les territoires ruraux.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je suis disposé à retirer mon amendement, monsieur le ministre délégué, à condition que vous nous confirmiez que vous êtes prêts d’une part à porter le taux du crédit d’impôt de 30 % à 50 %, comme l’a laissé entendre M. Le Maire tout à l’heure, d’autre part à ne pas poser de limite de durée, conformément à ce qui est prévu dans mon amendement et les amendements identiques de Mme Louwagie et de M. Le Fur.[[Mme Véronique Louwagie acquiesce]] Si de généreux propriétaires sont prêts à abandonner trois mois de loyer pour secourir le commerce, soutenons-les. Si vous nous indiquez, en revanche, que le taux sera de 30 %, et pour un seul mois, je maintiens mon amendement. La balle est dans votre camp, monsieur le ministre délégué.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je répète à l’attention de M. de Courson que nous discutons avec les bailleurs en vue de proposer le dispositif le plus opportun lors de l’examen des articles non rattachés. Je n’ai pas pour habitude de présumer des conclusions d’une discussion en cours, et je ne le ferai pas davantage ce soir.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 351.
Il a été déposé par la présidente de notre groupe, Mme Rabault, qui y tient beaucoup. Il soulève la question de l’adéquation entre les mesures que vous préconisez et la situation des entreprises. Nous devons être conscients que les choses ont complètement changé pour les entreprises entre le premier et le deuxième confinement. Se pose d’abord, depuis le rebond de l’épidémie, un problème de confiance des acteurs économiques et de visibilité sur l’activité à plus long terme, même si la perspective d’un vaccin est susceptible de leur redonner un peu de confiance. Surtout, la situation comptable des entreprises a beaucoup évolué : les hauts de bilan sont catastrophiques. Nous risquons d’avoir quelques surprises en fin d’année au moment de la présentation des bilans. En fin de compte, les entreprises sont aujourd’hui devant un mur de dettes : celles qui résultent de prêts anciens souscrits pour investir ; celles qui résultent d’un prêt garanti par l’État – PGE – ou de prêts contractés pour absorber des cotisations ou des charges fixes qui s’accumulent. Alors donc que les entreprises sont dans une situation très différente, vous envisagez pour la deuxième vague les mêmes dispositifs que lors du premier confinement, certes en les abondant. Cet amendement vise à décaler dans le temps l’amortissement lié à un prêt consenti pour l’outil de production tant que celui-ci ne peut pas être utilisé par l’entreprise. Cette mesure permettrait d’améliorer sensiblement le compte de résultat des entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
Ma réponse vaudra pour le présent amendement et pour les amendements « cousins » relatifs au suramortisssement, que nous examinerons peu après. Comme je l’ai indiqué lors de l’examen des collectifs budgétaires précédents, le suramortissement peut être une solution pour soulager la comptabilité et les fonds propres d’une entreprise. Mais il ne faut pas en attendre une solution miracle qu’il ne saurait offrir. Rappelons d’abord – il faut toujours le faire – que le suramortissement réduit la base imposable.
En l’espèce, ce n’est pas le cas !
En effet, car il s’agit d’un différé d’amortissement, mais je fais une réponse globale.
L’amendement ne porte pas sur le suramortissement !
Je vais y venir, monsieur de Courson, si vous me le permettez. Le suramortissement et le différé d’amortissement sont des solutions comptables susceptibles de résoudre des problèmes relatifs au haut de bilan ou à la base imposable, mais ils ne peuvent en aucun cas résoudre des problèmes de trésorerie. Les solutions que nous mettons en œuvre depuis le début de la crise sont beaucoup plus efficaces au vu des besoins des entreprises. Plusieurs d’entre vous proposent de différer l’amortissement pour une durée équivalente soit à la période de fermeture administrative, soit à la période d’application de l’état d’urgence sanitaire – cela dépend de quelle manière vous avez calibré les choses. Mais, dans tous les cas, vous proposez d’appliquer la mesure à toutes les entreprises. Or toutes n’ont pas mis leur outil de production à l’arrêt pendant le confinement ou la période d’application de l’état d’urgence sanitaire ; toutes n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative. Ces propositions ne reflètent donc pas la réalité. Pour notre part, nous nous efforçons, dans ces PLFR successifs, de proposer des solutions qui répondent à un besoin réel. En revanche, le problème des hauts de bilan et du mur de dettes résultant notamment des prêts garantis par l’État est tout à fait réel et concret. Toutefois, je pense qu’il est beaucoup plus pertinent de le résoudre par une garantie publique sur des prêts participatifs qui permettraient de transformer les prêts garantis par l’État en quasi-fonds propres ou par une revalorisation des actifs assortie d’une neutralité fiscale, comme nous l’avons fait dans le cadre du PLFR3. Les mesures déjà prises et celles qui sont prévues dans le projet de loi de finances pour 2021 apportent ou apporteront une réponse plus efficace que le différé d’amortissement ou le suramortissement. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 351. J’exprimerai également, de manière beaucoup plus rapide, un avis défavorable sur les amendements analogues.[[Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Vous m’avez fait peur, monsieur le rapporteur général : au début de votre intervention, vous parliez de suramortissement, alors qu’il s’agit en l’espèce d’un différé d’amortissement. Cette mesure permettrait tout de même d’améliorer la situation comptable et le bilan des entreprises, ce qui importe pour les investissements futurs et la crédibilité aux yeux des établissements bancaires. En outre, elle compléterait les dispositions que vous proposez. Il est dommage que vous ne la reteniez pas. Quant aux mesures qui visent à transformer les prêts garantis par l’État en prêts participatifs, elles allégeront certes le haut de bilan et fourniront des fonds qui financeront directement l’activité de production, mais elles ne me convainquent pas, car elles sont purement incitatives ; rien n’est imposé dans la loi. Cela se fera-t-il vraiment ? Bpifrance s’engagera-t-elle ? Quel sera le résultat au bout du compte ?
Je mets aux voix l’amendement n° 351.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 40 Contre 91
Je suis saisie de six amendements, n° 86, 85, 511, 553, 83 et 527, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 85, 511 et 553 sont identiques, de même que les amendements n° 83 et 527. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 86. Je vous invite, ma chère collègue, à présenter par la même occasion les amendements n° 85 et 83.
Ils relèvent du même esprit que l’amendement précédent. Mes collègues et moi déposons des amendements similaires depuis un certain temps, puisque j’ai lancé le débat à ce sujet lors de l’examen du PLFR2. Pendant le premier confinement, les entreprises ont sous-utilisé leurs matériels et équipements. Cela va également être le cas pendent ce deuxième confinement. Il importe que nos entreprises disposent de capitaux propres forts, car cela leur permet de recourir à certains financements à court et à moyen terme, ce qui leur facilite grandement la vie.
Enfin, il y a une fête, ce soir ? Ils parlent tellement fort, sur les bancs LaREM, qu’on ne s’entend plus !
Nous proposons de permettre aux entreprises de modifier le plan d’amortissement de leurs biens sans perdre l’avantage fiscal correspondant. Actuellement, si une entreprise décide de ne pas amortir son bien, elle est pénalisée fiscalement, puisqu’elle perd définitivement la possibilité de déduire l’amortissement. Lorsqu’on vous écoute, monsieur le rapporteur général, on a l’impression que vous ne connaissez pas la vraie vie. Certaines entreprises en difficulté vont perdre la moitié de leur capital social. Vous rendez-vous compte de ce que cela implique ? Nous vous proposons une solution. L’amendement n° 86 vise à permettre aux entreprises de modifier leur plan d’amortissement jusqu’au 31 décembre 2022.
Parlez moins fort, mes chers collègues, le bruit de fond est très gênant. Veuillez poursuivre, madame Louwagie.
L’amendement n° 85 ramène cette date au 31 décembre 2021 et le n° 83 au 31 décembre 2020. Si je devais exprimer une préférence, je retiendrais l’amendement n° 85, car le délai fixé correspondrait tout à fait à la réalité et aux attentes des entreprises. Arrêter le dispositif au 31 décembre 2020, ce serait trop court. Quant à aller au 31 décembre 2022, je veux bien reconnaître que cela nous emmènerait un peu loin.
L’amendement n° 85 vient d’être défendu par Mme Louwagie. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement identique n° 511.
Je ne répéterai pas les propos de Mme Louwagie. Ce dispositif me semble intéressant pour les entreprises, car il est de nature à résoudre leurs problèmes de capitaux propres. J’ajoute que la déduction fiscale qui serait maintenue grâce à l’un ou l’autre de ces amendements peut être perçue comme un outil de relance : lorsque l’entreprise procédera à la déduction fiscale, lors d’un exercice ultérieur, l’impôt « économisé » permettra de soutenir la relance économique. Il convient d’examiner de près la proposition de Mme Louwagie, qu’elle nous a déjà présentée en commission des finances. Selon moi, elle répond à un besoin réel des entreprises, en particulier des plus petites.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également]]
Courageux ! Et intelligent !
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 553.
Cet amendement est en parfait accord avec la réalité du terrain. Le fait est que les entreprises vont enregistrer des pertes très importantes. Or si ces pertes dépassent le seuil de 50 % du capital social, les entreprises seront contraintes de procéder à une réduction de capital, ce qui emporte de nombreuses conséquences sur leur fonctionnement. Nous vous proposons donc non seulement d’autoriser le report d’amortissements comptables, mais aussi de maintenir leur possible déduction fiscale. Concrètement, cette mesure n’entraînerait pas de perte fiscale pour l’État au titre de l’exercice 2020. Nous ne ferions que tenir compte de la réalité comptable des entreprises et des implications de certaines dispositions du code de commerce les concernant. C’est la raison pour laquelle mes collègues signataires et moi-même nous sommes ralliés à l’amendement n° 85 de Mme Louwagie. Je le répète, les conséquences d’une réduction de capital peuvent être très graves pour les entreprises. Et je précise que notre volonté n’est pas de créer une niche fiscale. Vous le savez, je ne suis en rien favorable au fait de laisser les entreprises piloter leur résultat comme elles l’entendent. Cet amendement est tout à fait circonscrit dans le temps et nous vous demandons simplement de laisser aux entreprises la possibilité de reporter certaines charges dans leur résultat comptable et fiscal, afin de lisser les effets de la crise.
L’amendement n° 83 de Mme Véronique Louwagie a été défendu. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n° 527.
Il va dans le sens que ce qui vient d’être dit. Je ne sais pas si le PLFR4 est le bon véhicule pour ce type d’amendement, mais la question des capitaux propres des entreprises a la plus haute importance. Aux termes du droit des sociétés, accuser des pertes substantielles peut avoir de nombreuses conséquences, comme la perte de la moitié du capital social et l’obligation de le reconstituer dans un délai de deux ans. En effet, passée cette échéance, toute personne est en droit de demander la dissolution de la société. Les implications ne sont donc pas neutres. Vous le savez, il existe déjà le dispositif de réévaluation libre de l’actif immobilisé. C’est une bonne mesure, similaire à celle que nous vous proposons par ces amendements. Je le répète, je ne suis pas sûr que le PLFR 4 soit le bon véhicule, mais je profite que vous soyez présent, monsieur le ministre délégué, et accompagné de vos conseillers, pour vous demander d’y réfléchir, car cette question est très importante. Compte tenu du droit des sociétés, les entreprises pourraient subir un effet domino très négatif et il convient de travailler pour l’éviter.
Vous avez eu le temps d’y travailler. Maintenant allons-y !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
J’ai déjà fourni une réponse exhaustive à M. Bricout sur cette question et je ne me répéterai pas. Je souhaite simplement vous assurer, madame Louwagie, que je connais la vraie vie des entreprises au moins aussi bien que vous,…
C’est clair…
…tout comme je connais leurs problèmes de trésorerie et de fonds propres. Je suis d’ailleurs d’accord avec vous : oui, l’affaissement des capitaux propres représente un véritable danger de mort pour les entreprises et un risque d’incapacité à réinvestir dans le futur.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LR]]
Apportons donc des solutions !
Je vous signale que c’est ce que j’ai dit tout à l’heure, mais peut-être ne m’avez-vous pas bien entendu… Là où nous divergeons, c’est sur les solutions à apporter. Si vos amendements sont adoptés, ils affaibliront ce que nous avons voté lors du PLFR3 pour 2020, à savoir la neutralité fiscale de la réévaluation des actifs immobilisés,…
Mais non !
…car leur montant s’en trouverait diminué. À la rigueur, nous pourrions dire « qu’à cela ne tienne » et préférer votre solution à celle dont nous disposons déjà, mais je ne suis pas certain qu’un tel zigzag comptable et fiscal soit profitable aux entreprises. De plus, si ce sont véritablement les fonds propres que vous souhaitez renforcer, je le répète, ce sont les prêts participatifs et l’augmentation de capital qu’il faut privilégier, et non les seules solutions comptables. Si vous vous attachez à la vraie vie des entreprises, ne leur laissez donc pas croire que vous réglerez leurs problèmes avec ces amendements : ce ne serait pas vrai.
Démago !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage largement les arguments de M. le rapporteur général, sur lesquels je ne reviens pas. J’ajoute simplement, s’agissant de la trésorerie et des capitaux propres des entreprises, entre les exonérations et les reports de charges, que nous avons déjà procédé à des gestes représentant 52 milliards d’euros, lesquels contribuent donc largement à pérenniser leur activité.
Ce n’est pas la question !
Des dispositions ont été votées : M. le rapporteur général les a rappelées, je ne les reprends pas. S’agit-il pour autant d’un solde de tout compte ? Je ne le crois pas. Monsieur Mattei l’a dit à raison, une réforme du droit des faillites devrait être envisagée, peut-être même au-delà de la crise ; en toute hypothèse, j’y serais favorable. Je rappelle toutefois que c’est un projet de loi de finances rectificatives que nous examinons, lequel a pour objectif d’organiser la fin de la gestion de la crise pour 2020, avec la recharge des dispositifs d’urgence. Sans surprise, l’avis du Gouvernement est donc défavorable. Il en sera de même de manière assez systématique – je vous prie de m’en excuser – sur l’ensemble des autres amendements qui ont une portée fiscale et qui ne seront pas retirés.
La parole est à M. Charles de Courson.
Mmes Dupont et Cariou l’ont dit, ces amendements sont cohérents avec la mesure de réévaluation libre d’actifs que nous avons votée. Celle-ci est neutre sur le plan fiscal, mais améliore, certes de manière un peu fictive, la présentation des fonds propres sur le bilan. Or l’amendement de Mme Louwagie, que nous reprenons à notre compte avec nos propres amendements, revient à faire la même chose. En effet, si une année vous sous-amortissez votre actif en comparaison avec sa valeur cumulée depuis son acquisition, vous perdez définitivement la possibilité de déduire fiscalement l’amortissement, qui ne sera plus considéré comme une charge : c’est la loi. Le mécanisme que nous proposons vise à rendre possible le sous-amortissement, de manière à éviter d’avoir un résultat comptable très dégradé et à conforter les fonds propres. C’est tout simple et absolument pas concurrent de la réévaluation libre d’actifs. S’agissant des prêts participatifs, permettez-moi de vous dire qu’ils ne pourront jamais fonctionner en France tant que les banques qui les accordent verront l’évaluation de leur solvabilité en pâtir autant qu’aujourd’hui. Ne reste donc plus que l’augmentation de capital qui, dans la situation actuelle, n’est pas aisée à réaliser. Je le répète, l’amendement de Mme Louwagie va dans le même sens que ce que nous avons voté – à l’unanimité, me semble-t-il – s’agissant de la réévaluation d’actifs, qui est neutre fiscalement.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Nous avons eu une longue discussion sur ces amendements en commission des finances et j’ai noté une grande convergence de vues. Étant donné que les équipements sont sous-utilisés, voire pas utilisés du tout, il est effectivement logique d’en différer l’amortissement.
Voilà !
De plus, ces amendements ne coûtent rien au budget de l’État, car en ne procédant pas aux dotations d’amortissement, on augmente le résultat fiscal. Enfin, comme l’a dit notre collègue Bricout, ils permettent d’accroître les fonds propres des entreprises, ce qui améliore leur capacité à emprunter. À notre proposition, monsieur le rapporteur général, vous nous opposez les prêts participatifs, ou encore la réévaluation des actifs, neutralisée fiscalement. Je vous répondrai d’abord que face à la multitude des situations, nous avons besoin d’une boîte à outils dotée d’un maximum d’instruments. Et celui que nous suggérons nous semble particulièrement bien adapté aux petites entreprises.[[« Oui ! » sur les bancs du groupe LR]] Je vous répondrai également qu’en d’autres temps, lorsqu’un consensus se dessinait en commission des finances, le rapporteur général faisait adopter l’amendement. Si la qualité de ce PLFR4 doit être de ne compter aucun amendement issu d’un quelconque groupe d’opposition, j’estime que cela reviendrait à déclasser le Parlement, à nier la qualité de notre travail et à appauvrir la boîte à outils dont nous avons absolument besoin en vue de permettre la relance.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Émilie Cariou, M. Éric Coquerel et M. Charles de Courson applaudissent également]] [[Applaudissement sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Nous évoquons, monsieur Saint-Martin, ce qu’on appelle les charges calculées de l’entreprise. Cela coûte tout de même moins cher de laisser les entreprises organiser leur non-appauvrissement et la non-réduction de leurs capitaux propres de cette manière, plutôt que de leur octroyer des subventions à répétition. Votre argument me paraît donc inopérant. Il serait plus sain, dans cette période très particulière, de leur permettre de baisser leurs charges sur l’exercice 2020. Quant à la réévaluation libre d’actifs dont vous nous parlez, il est vrai que nous l’avons tous votée, mais dans le cadre du PLF pour 2021, pas du PLFR3.
Oui !
La mesure ne s’appliquera donc que l’année prochaine. J’insiste donc sur le fait qu’en adoptant nos amendements, vous disposeriez d’un outil à même de donner un peu d’oxygène aux entreprises…
Dès 2020 !
…et qui, au moment où nous déversons des milliards dans l’économie, ne coûte rien à l’État. Il conviendrait donc d’y accorder davantage d’attention.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Privilégiant l’amendement n° 85, qui prévoit une échéance au 31 décembre 2021, je retire l’amendement n° 86. En effet, les années 2020 et 2021 sont les plus cruciales pour nos entreprises.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également]]
Ils sont contents ! Ils sont fiers ! C’est incroyable ![[Murmures sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est de l’idéologie !
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 57.
Depuis 2008, en à peine dix ans, le produit intérieur brut de l’Île-de-France a augmenté de 17 %, quand celui de la région Bourgogne-Franche-Comté, par exemple, diminuait de 2 %. Ce modèle de développement, selon lequel les métropoles concentrent la création de richesse au détriment de territoires plus ruraux, pose question, aussi bien en matière d’efficacité économique, d’aménagement du territoire, que de qualité de vie. Cet amendement de Christophe Naegelen, qui reprend la onzième proposition du plan de relance proposé par l’UDI, vise à instaurer une incitation fiscale pour les entreprises qui choisiraient de déménager leur siège social dans un territoire rural ou périurbain. Cela répond à la volonté affichée par le Gouvernement, depuis juillet 2020, de relocaliser une partie des services de l’État, en particulier des finances publiques, dans les territoires.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà rejeté cet amendement à plusieurs reprises, y compris lors de l’examen du PLF pour 2020. L’avis reste défavorable. Pour revenir sur la discussion précédente et la clore, souffrez tout de même que nous puissions avoir un avis différent du vôtre et que la majorité soit souveraine en la matière ! Ce n’est pas parce que plusieurs groupes sont d’accord sur un point qu’ils ont nécessairement raison ![[Protestations sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est incroyable ! Aucun amendement de l’opposition n’a été adopté !
Si, de nombreux !
L’amendement n° 461 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 130.
Cet amendement devrait vous faire plaisir, monsieur le rapporteur général, car il vise à renforcer les fonds propres des entreprises. L’idée est, d’une part, d’exonérer d’impôt sur le revenu le transfert de jours d’un compte épargne temps – CET – ou de jours de repos non-pris en l’absence de CET vers l’actionnariat salarié, d’autre part, de porter de dix à quinze – car le dispositif existe déjà – le nombre de jours qui peuvent être transférés chaque année, en étant exonérés d’impôts, vers un plan d’épargne pour la retraite collectif ou un plan d’épargne entreprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas sûr que renforcer les PEE résoudra le problème des fonds propres des entreprises, notamment des PME. Je l’ai dit précédemment – puisque le même amendement a déjà été déposé avec plusieurs véhicules législatifs –, la proposition est très intéressante et je suis favorable au portage. Néanmoins, je ne suis pas favorable à la défiscalisation proposée, difficilement recevable dans un projet de loi de finances, et dont nous avons déjà parlé avec nos collègues du Modem. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, car le coût financier est déjà important pour les finances publiques et je ne souhaite pas l’aggraver. Je reconnais néanmoins qu’il est important d’améliorer le portage entre les CET et les PEE, et d’autres types de renforcement des fonds propres, ce que nous avons déjà commencé à faire avec la loi PACTE, et qu’il faut améliorer plus largement le partage de la valeur.
L’amendement n° 238 de M. Vincent Rolland est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n° 540.
L’amendement est récurrent mais il prend tout son sens à la lumière de la crise que nous sommes en train de vivre, car il vise à favoriser la mise en société des entreprises individuelles. Encore une fois, je me demande si le vecteur législatif est le bon, et l’on est presque gêné de déposé un amendement dont on sait d’avance qu’il a peu de chances d’être retenu,…[[Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT]]
Quel bel aveu !
…mais c’est un amendement d’appel. Nous devons nous poser la question du passage du statut de l’entreprise individuelle à celui de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, puis à la société. Une entreprise qui veut mobiliser des capitaux, notamment des capitaux externes, doit avoir un statut de société ; l’amendement vise à faciliter cette démarche. Je sais bien que l’avis sera défavorable…
Pour voir des amendements adoptés, il faudra attendre la prochaine législature !
…mais, un jour, il faudra se poser les bonnes questions.
Quel est l’avis de la commission ?
Pardon, monsieur Mattei, mais vous êtes un peu gonflé de nous reprocher de donner un avis défavorable à des amendements qui ont été déposés cinq fois ![[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Et alors ?
C’est normal !
Vous trouvez ça normal !
Ne vous étonnez pas que l’avis reste défavorable sur des amendements qui ont déjà été déposés en première, puis en deuxième lecture, sur le PLF et sur le PLFR précédent. Au bout d’un moment, il faut arrêter de se moquer du monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Nous sommes en PLFR de fin de gestion ; les véhicules législatifs ont un sens. Pour répondre sur le fond à votre amendement, je maintiens ce que j’ai dit en commission : oui, il est nécessaire de mener un travail de fond sur la plus-value des successions, notamment professionnelles, mais cela ne passera pas par cet amendement. Comme vous l’avez dit, l’avis est défavorable, mais je dis oui à la démarche de repenser la plus-value sur les successions et les transmissions d’entreprises.
Oui mais non ! C’est toujours pareil.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’examen du PLFR dans les délais que nous connaissons présente trois difficultés. La première est que, année après année, nous voyons surgir au moment du PLFR des discussions que nous avons déjà eues sur le PLF, voire sur les PLFR de l’année précédente. La deuxième difficulté tient à la doctrine que nous avons fixée et que nous partageons avec M. le rapporteur général et avec beaucoup d’entre vous, laquelle consiste à ne pas introduire de dispositions fiscales dans le PLFR. La troisième difficulté, que j’assume tout particulièrement, est que le Gouvernement a fait le choix d’organiser la fin de gestion et de réarmer des dispositifs de réponse à l’urgence dont nous considérons qu’ils ont fait leurs preuves, sans aller au-delà à ce stade. Cela ne signifie pas que, sur la totalité des amendements auxquels nous donnons un avis défavorable, il y ait une volonté absolue de ne pas travailler, ce que j’ai déjà expliqué à l’occasion de l’amendement précédent de M. Mattei. Le respect de ces trois lignes, que nous nous imposons à nous-mêmes et que nous traduisons dans nos avis, nous proposons à l’Assemblée de le suivre, en comptant particulièrement – les oppositions me le pardonneront – sur la majorité, ce qui n’est rien d’autre que le jeu démocratique et parlementaire. Voilà la raison pour laquelle mon avis est défavorable. Cela n’obstrue pas non plus les débats. M. le rapporteur général a rappelé, avec raison, que l’amendement avait déjà été déposé et rejeté cinq fois,…
De la répétition naît la pédagogie !
…et je ne doute pas qu’il le sera une sixième fois, voire une septième ; c’est le droit des parlementaires, et il ne nous empêchera pas d’en parler, ici ou ailleurs.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Monsieur le rapporteur général, c’est vous qui êtes un peu gonflé. Ce n’est pas parce qu’un amendement reçoit cinq fois un avis défavorable que l’idée est mauvaise. C’est le principe même du travail parlementaire que de déposer ou de défendre des amendements ; qu’ils soient rejetés une fois, deux fois par la majorité, cela n’en fait pas de mauvaises idées. Ou alors, soyons clairs et allons au plus efficace en supprimant le droit d’amendement des parlementaires, ou mieux, en supprimant les différentes lectures d’un projet de loi. Encore mieux : supprimez carrément le Parlement, vous irez plus vite ! (« Ridicule ! » sur les bancs du groupe LaREM.)[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Charles de Courson et Philippe Vigier applaudissent également]]
La parole est à M. François Pupponi.
Je suis sincèrement étonné par le déroulement de nos travaux : 450 amendements sur un PLFR, ce n’est pas de l’abus. 450 amendements sur un PLFR aussi important que celui-là, pour sauver les entreprises françaises… Je pense que tout le monde a fait des efforts.
Je n’ai pas dit le contraire.
Le problème est que nous travaillons dans des conditions inacceptables. La plupart de nos collègues vont partir maintenant pour être demain au monument aux morts ; certains auront deux heures et demie ou trois heures de route, et ils devront partir dans la nuit. Nous aurions très bien pu…
Il y en a qui n’y seront pas du tout !
La faute à qui ?
Oui, merci monsieur le Président ! Bâcler un PLFR de cette importance dans la nuit sous le prétexte qu’il faut aller vite n’est pas responsable dans le contexte actuel, permettez-moi de le dire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et UDI-I]]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je comprends que le contexte soit compliqué, tout comme le travail de rapporteur général ; je l’ai souvent dit, et mon attitude vis-à-vis des textes proposés par le Gouvernement a généralement été positive, voire très positive. Les amendements déposés ne sont pas tout à fait les mêmes – il faudrait les relire –, mais ce n’est pas grave, et je ne veux pas polémiquer. Ce qui est dommage, c’est que nous ne puissions pas apporter notre pierre en proposant des mesures sans un impact fondamental sur l’équilibre budgétaire. Nous exprimons simplement des idées qui vont dans le bon sens. Nous ne sommes pas obligés d’être d’accord, et nos interprétations ne sont pas forcément les mêmes ; je sais que votre tâche n’est pas facile, mais comprenez que nous avons, nous aussi, le droit d’émettre des avis, que nous avons chacun notre parcours et que nous faisons partager nos expériences. De plus, le contexte du PLFR 4 est particulier, puisqu’il vise justement à favoriser l’entreprise. Je ne veux pas créer de polémique, mais comprenez qu’en tant que parlementaires, nous avons le droit d’amender.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem et sur les bancs des groupes LR, LT et UDI-I]]
La parole est à M. le rapporteur général.
Vous m’aurez mal compris, monsieur Brindeau. Je n’ai jamais dit que j’étais contre le fait qu’un amendement soit déposé cinq ou six fois,…
Heureusement !
…j’ai simplement dit qu’il ne fallait pas s’étonner que l’avis soit lui aussi cinq ou six fois défavorable. J’ai cru sentir – mais peut-être me suis-je trompé, auquel cas je m’en excuse – une sorte d’agacement ex ante dans la défense de l’amendement, comme si l’on se plaignait que l’avis soit défavorable avant même sa présentation. Non, j’explique seulement que, lorsque nous voyons les mêmes amendements plusieurs fois en l’espace de quelques semaines, les avis donnés au banc sont souvent les mêmes. C’est tout ce que j’ai dit. En aucun cas vous ne me verrez remettre en cause le droit d’amendement parlementaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 55, 87 et 239. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 55.
Il s’agit d’un amendement sectoriel en faveur du bâtiment, particulièrement touché par la crise sanitaire et économique, dont nous savons aussi qu’il sera l’un des moteurs de la reprise économique. Il vise à ouvrir la possibilité, pour les bailleurs qui réaliseraient des travaux de rénovation énergétique, de déduire sans limite de leur revenu global les déficits issus des travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement. Actuellement, la déduction est plafonnée à 10 750 euros. Le déplafonnement des déficits encouragerait fortement les bailleurs à réaliser ces travaux qui présentent plusieurs avantages, d’abord pour les contribuables, mais aussi pour les TPE et PME du secteur, et qui contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique et à la rénovation du parc locatif.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 87.
C’est le même que le précédent ; il est défendu. Je souhaite revenir sur le fait que les députés Les Républicains ont proposé, dès le premier PLFR, un crédit d’impôt sur les loyers ; il a été refusé une fois, puis deux, avant d’être accepté. La même chose s’est passée avec les exonérations de charge. Notre rôle de parlementaires est aussi de nourrir le travail actuellement mené pour aider à sauver notre économie, et l’histoire a montré qu’en revenant deux fois devant vous avec ces propositions, nous avons finir par obtenir des avancées dans l’intérêt général.
Tout à fait !
Vous demandez beaucoup l’unité nationale ; nous l’acceptons, et nous voterons le PLFR, mais il est important que cela aille dans les deux sens, notamment quand nous présentons des amendements de bon sens qui visent à compléter les dispositifs que vous avez préparés. Nos amendements sont pertinents et il est de notre rôle collectif de les présenter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
Ce n’était pas tout à fait le sens de l’amendement… Ce n’est pas grave mais, en principe, il faut défendre l’amendement appelé. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n° 239.
Il va plus loin que ce que propose le texte initial avec un double objectif : d’une part, consolider l’activité dans le bâtiment, mise à mal par la crise ; d’autre part – et je crois que la préoccupation est partagée sur tous les bancs –, d’accélérer la transition énergétique en favorisant des travaux plus importants par une déductibilité plus forte.
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif actuel des déficits fonciers est avantageux. Je rappelle qu’il n’existe pas seulement la déduction sur le revenu global, dont le plafond est régulièrement évoqué – il est peut-être trop bas, puisqu’il n’a pas changé depuis je ne sais combien de temps ;…
Il n’a pas bougé depuis vingt ans !
…néanmoins, lorsqu’il est dépassé, les déficits sont déductibles des revenus fonciers sur une durée de dix ans. Le dispositif fiscal permet donc d’englober la très grande majorité des cas de figure, et il me semble que le dispositif est bon tel qu’il est.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Nous ne soutiendrons pas ces amendements qui coûteraient cher aux finances publiques, mais je tiens à rappeler que le groupe Socialistes et apparentés a proposé une prime climat, destinée tant au bailleur qu’à l’occupant, qui serait financée pour une part de subventions et pour l’autre d’avances remboursables jusqu’à la mutation du bien, c’est-à-dire jusqu’au moment de la vente ou de la succession. Cela coûterait moins cher et serait, à mon avis, beaucoup plus efficace.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 396.
Je souhaite revenir sur le débat que nous avons eu tout à l’heure. Monsieur le rapporteur général, quand toutes les oppositions disent la même chose, cela ne leur donne pas forcément raison ; néanmoins, refuser de considérer depuis des jours que, quand toutes les oppositions, même de couleurs politiques différentes, vous font la même demande, parfois avec des amendements qui n’engagent pas à grand-chose, cela ne donne pas non plus raison à la majorité. Les accepter serait une preuve que vous voulez le consensus et l’unité d’action. Deuxièmement, nous entendons ces temps-ci une petite musique dont vous venez d’émettre une variation, laquelle consiste à dire : « Vous pouvez présenter tous les amendements que vous voulez, l’avis sera toujours défavorable », sans même expliquer pourquoi. Cela me rappelle l’idée que j’ai entendu formuler concernant mon rapport sur le projet de loi de finances pour 2021, à savoir que toute proposition de l’opposition, surtout quand elle est systémique, ne serait qu’une posture par rapport à un Gouvernement qui, lui, « ferait ». Je vous assure, chers collègues, que cela ne fait pas avancer le débat démocratique. Cela le fait d’autant moins avancer que la raison pour laquelle la gauche et la droite continuent de proposer des amendements est que, ces derniers mois, vous avez dû évoluer du fait de la crise, y compris sur des sujets auxquels vous teniez, par exemple en mettant de l’argent – pas assez, à mon avis – pour les soignants, ce qu’il vous demandaient depuis 2017. Je crois à la politique et je crois qu’il est possible, même avec vous, d’échanger des arguments et de faire évoluer les positions. Cet amendement, que nous présentons effectivement à chaque fois, vise à supprimer l’abattement de 40 % sur les dividendes, et la mesure me semble plus nécessaire que jamais. Vous l’avez dit dans votre présentation, monsieur le rapporteur général : les inégalités explosent avec la crise du covid-19. Le problème, c’est que, depuis trois ans, vous avez créé un terreau très fertile pour ces inégalités à coups de suppression de l’ISF et de prélèvement forfaitaire unique, lesquels bénéficient toujours aux plus riches. Les 0,1 % les plus riches ont ainsi vu leurs revenus multipliés par quatre. Par ailleurs, puisque vous parlez des déficits, ces mesures entraînent des baisses de recettes dont nous avons besoin. Voilà des débats de fond qu’il faudra aborder, et j’aimerais que l’on réponde sur le fond de nos arguments plutôt que de nous reprocher de poser chaque fois la même question. La période, me semble-t-il, a changé.
Quel est l’avis de la commission ?
Si, monsieur Coquerel, je réponds sur le fond – on me reproche même souvent de le faire trop longuement. Arrêtons là ce procès sur la forme, qui ne me semble pas justifié. Si nous pratiquons un abattement de 40 % sur les dividendes, c’est parce que les bénéfices dont ils sont issus sont déjà imposés à 33 % au titre de l’impôt sur les sociétés. C’est tout. Cet abattement n’est donc pas un cadeau destiné à ceux qui distribuent des dividendes, mais le miroir…
Un miroir aux alouettes !
…de l’imposition en vigueur. Tout le monde comprendra l’utilité de maintenir les deux dispositifs « en même temps », si vous me passez l’expression. Avis défavorable.
Ça, c’est du fond !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Le problème est qu’avec votre réponse – qui n’est pas pertinente selon moi –, vous évitez de traiter du fond, c’est-à-dire de la nécessité de mobiliser les revenus des plus riches durant cette période – mais nous y reviendrons. Je vous rappelle en outre que l’impôt sur les sociétés porte sur les profits des entreprises, c’est-à-dire des personnes morales qui bénéficient du réseau routier, de la formation de leurs salariés, et ainsi de suite. L’imposition sur les dividendes, en revanche, concerne des personnes physiques qui tirent leurs revenus du capital investi dans des entreprises. Ce sont donc deux choses totalement différentes.
Merci professeur !
Je suis saisie de trois amendements, n° 388, 128 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 388.
Sur chaque texte budgétaire, nous déposons systématiquement un amendement visant à supprimer le crédit d’impôt recherche, pour plusieurs raisons. Ce crédit d’impôt, qui coûte plus de 6 milliards d’euros, est souvent utilisé dans des montages d’évasion fiscale. Par ailleurs, il ne bénéficie aux entreprises que de manière très inégale. À titre d’exemple, quarante-deux grandes entreprises, soit 0,3 % des bénéficiaires, accaparent 31 % des créances, alors que ce ne sont pas elles qui emploient le plus de salariés dans la recherche et le développement ; et quand elles en recrutent, elles les licencient aussi sec. Nous préférerions donc, en cette période de crise, que ces 6 milliards de dépenses fiscales aillent directement à la recherche publique.
L’amendement n° 128 de Mme Danielle Brulebois est défendu. La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n° 41.
Cet amendement de ma collègue Valérie Petit vise à étendre le crédit d’impôt recherche aux « dépenses de digitalisation des commerçants et artisans ». La décision du Gouvernement d’imposer la fermeture administrative des commerces dits non-essentiels pour enrayer la vague de contaminations à la covid-19 a suscité de larges réactions des commerçants et artisans, qui ont l’impression d’être lésés par rapport aux plateformes d’e-commerce. En outre, à l’heure du numérique, il est important d’accompagner la numérisation de leur commerce, pour que le cliquer-collecter puisse se généraliser. Face à l’essor constant des plateformes de e-commerce, les commerces de proximité doivent pouvoir eux aussi aller à la rencontre d’une clientèle qui préfère faire ses achats en ligne. Cette proposition d’extension du crédit d’impôt recherche est aussi une reconnaissance de la capacité à innover des toutes petites entreprises.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Vous savez que je suis défavorable à la suppression du crédit d’impôt recherche. C’est un outil fiscal extrêmement important pour continuer à attirer nos chercheurs et ingénieurs. J’en viens à la proposition d’y intégrer de nouvelles dépenses, comme celles liées à la numérisation des petits commerces et des PME. Mieux vaut accorder une aide directe à ces entreprises, comme celle de 60 millions d’euros prévue dans ce PLFR, pour que les commerçants disposent à très court terme – d’ici à la fin de l’année – d’une enveloppe financière pour la numérisation, afin de faire face aux restrictions sanitaires qui empêchent malheureusement certains d’entre eux d’ouvrir, plutôt que de passer par un crédit d’impôt, qui n’aurait d’impact que l’année n+1. Avis défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. À nos yeux, les dépenses visées par Mme Petit et Mme Kuric, ne relèvent pas de la recherche. Nous proposons donc une aide directe par voie d’amendement. Avis défavorable.
Les amendements n° 77 et 76 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 348.
Il vise à soutenir les entreprises actives dans les ENR – énergies renouvelables – citoyennes, en leur permettant de bénéficier du dispositif d’incitation à l’actionnariat solidaire IR-PME pour les ESUS – les entreprises solidaires d’utilité sociale –, dont elles sont actuellement exclues, lorsqu’elles exercent des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif de rachat de la production d’électricité renouvelable ou d’un contrat de complément de rémunération. C’est un amendement très modeste. Pour donner un ordre de grandeur, la mesure représenterait un investissement de moins de 1 million d’euros par an, et même plutôt d’environ 500 000 euros seulement, alors qu’il s’agit d’encourager le développement des énergies renouvelables.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis tout à fait en phase avec votre projet de mieux accompagner les ESUS, mais pas en passant par l’IR-PRM. Puisqu’il nous a fallu près de trois ans de négociation avec la Commission européenne pour parvenir à élargir son taux et son assiette, il faut stabiliser ce dispositif, plutôt que de l’étendre. Mon avis est défavorable pour cette raison, mais nous reviendrons un peu plus tard sur les ESUS, lorsque nous examinerons les accompagnements prévus pour celles-ci.
L’amendement n° 523 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
Je suis saisie de cinq amendements, n° 252, 32, 72, 160 et 253, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 32, 72, 160 et 253 sont identiques. Les amendements n° 252 et 253 de M. Vincent Rolland sont défendus. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 32.
Il s’inscrit dans le même esprit que les précédents, sur lequel le rapporteur général a déjà répondu, et concerne les spécialités laitières d’AOP ou d’IGP – appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée –, dont la France est riche, dans de nombreuses régions et départements. Tous les parlementaires ici présents comptent dans leur circonscription au moins une spécialité fromagère. Or la crise a durablement touché leurs circuits de distribution, qui ne sont plus opérationnels, alors que la production continue. Les éleveurs n’ont pas le choix : il faut bien traire les vaches ou les chèvres ! Je propose donc de créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2020. Monsieur le rapporteur général, vous admettrez que la proposition est tout à fait adaptée à ce PLFR 4.
L’amendement n° 72 de Mme Véronique Louwagie est défendu. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 160.
Pour être honnête, je ne suis pas sûre qu’il prenne en compte les remarques formulées par le rapporteur général en commission des finances. Je souhaite toutefois, à la suite de ma collègue Christine Dalloz, appeler votre attention sur les productions IGP et AOP. Dans les territoires de montagne, une grande incertitude règne concernant la saison d’hiver. Or durant celle-ci, la fréquentation touristique offre des débouchés absolument essentiels à ces productions. Les producteurs concernés connaîtront donc des difficultés pour écouler ces fromages de qualité. Aussi, il importe de les accompagner fiscalement.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Les remarques que j’avais formulées la semaine dernière en commission sont toujours valables. Ces amendements posent deux difficultés. Vous proposez de calculer la réduction d’impôt à partir du prix de vente. Or pour qu’elle ait un sens, il faudrait au minimum qu’elle soit calculée à partir du prix de revient. En plus, le taux proposé, de 100 %, est très clairement excessif. Avis défavorable. La filière des fromages AOP-IGP doit être accompagnée. Elle est donc incluse dans la liste dite S1 bis des secteurs dépendants, et pourra à ce titre bénéficier des aides élargies prévues dans ce PLFR 4. Il faut le faire savoir.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 31, 74 et 170. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 31.
Il ne s’agit plus des fromages, mais du secteur du bâtiment, qui sera très durablement affecté par la crise. Je rappelle que celui-ci regroupe 500 000 entreprises et représente 2 millions d’emplois. Je propose donc de rendre éligible au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique – CITE – les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone de revitalisation rurale. Cela permettra de créer des emplois dans les très petites entreprises partout dans le territoire. Le crédit d’impôt n’aurait pas de coût pour le budget pour 2020, puisqu’il n’entrerait en vigueur que l’an prochain, en 2021, et qu’il ne porterait que sur les montants versés en 2022. Le marché des résidences secondaire représente 9 % des logements en France ; il serait donc bienvenu de favoriser sa transition énergétique.
Les amendements n° 74 de Mme Véronique Louwagie et 170 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Le crédit d’impôt CITE, vous le savez, a disparu avec l’instauration de MaPrimeRénov’, qui doit monter en puissance dans le cadre du plan de relance. Je ne souhaite vraiment pas revenir sur cette transformation, qui va dans le bon sens, chacun le reconnaîtra – d’autant plus que le public éligible à MaPrimeRénov’ est beaucoup plus large que ne l’était celui du CITE, puisqu’il intègre les neuvièmes et dixième déciles, conformément à vos demandes. Faisons en sorte que ce nouveau dispositif soit bien compris par les ménages, et soit simplifié – ce sera un enjeu important pour l’administration au cours des prochains mois –, plutôt que de remettre à l’ordre du jour le CITE. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà débattu d’amendements similaires lors de l’examen du PLFR 3. L’avis du Gouvernement reste défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.
Je suis saisie de deux amendements, n° 242 et 243, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Vincent Rolland, pour les soutenir.
Le n° 243 vise à rendre les travaux effectués dans les résidences secondaires situées en zone de montagne éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Cela permettrait d’engager la réhabilitation de l’immobilier de loisir en montagne que nous appelons tous de nos vœux. En outre, cela consoliderait à la fois l’activité touristique et l’activité du bâtiment.
Les amendements n° 73 de Mme Véronique Louwagie et 336 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 137.
On nous a vendu le prélèvement à la source pour sa contemporanéité, qui offre l’avantage de faire augmenter l’impôt lorsque les revenus augmentent et de le faire diminuer lorsque les revenus diminuent. Or ceci n’est que partiellement vrai, puisque le taux qui s’applique est celui de l’année n-2 jusqu’en septembre et de l’année n-1 après septembre. Un contribuable peut modifier son taux, à la condition que ses revenus aient baissé de 10 %, ce qui est considérable et limite cette possibilité. En effet, quelqu’un qui perd 20 % de ses revenus à partir de juillet ne pourra pas baisser son taux, puisque la baisse de 10 % porte sur l’année entière ; de la même façon, quelqu’un qui perd 30 % de ses revenus à partir du 1ᵉʳ octobre ne le pourra pas non plus. Je propose donc d’élargir la possibilité pour le contribuable de modifier son taux, dès lors que ses revenus auront baissé de 5 %, et non de 10 %. En effet, de nombreux contribuables vont voir leurs revenus baisser, à commencer par les salariés en chômage partiel, qui n’auront touché que 84 % de leurs salaires antérieurs. Or, aujourd’hui, pour qu’ils puissent modifier leur taux, il faudrait qu’ils aient été toute l’année dans cette situation, ce qui n’aura été que rarement le cas.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Dans les cas d’activité partielle, les salariés ont touché 84 % de leur salaire brut. Sauf peut-être pour quelques très hauts salaires, le fait de mettre la barre à 10 ou à 5 % n’a aucune incidence, puisque la perte est de seize points du salaire brut. Votre proposition est donc inutile.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Vous nous expliquez que, les salariés qui ont été au chômage partiel et n’ont touché que 84 % de leur salaire habituel pourront moduler leurs taux puisque leur baisse de revenu a excédé 10 %. Mais cela n’est vrai que pour ceux qui se sont trouvés dans cette situation dès le 1ᵉʳ ou le 15 mars. Or, pour la plupart des gens concernés, le chômage partiel a concerné une période plus brève, et ils ne pourront donc pas modifier leur taux. Nous devons réfléchir à ce problème, alors qu’un nombre très important de nos compatriotes ont vu leurs revenus objectivement baisser mais vont devoir constater qu’ils ne pourront pas utiliser un avantage qui leur avait pourtant été présenté comme l’un des bénéfices majeurs du passage au prélèvement à la source.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour l’immense majorité des salariés, 84 % du salaire brut correspondent quasiment à 100 % du salaire net. Je vous renvoie à cet égard à l’étude réalisée par l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, qui a démontré que, sur le premier semestre, la France avait été le pays le plus protecteur du pouvoir d’achat des salariés car, avec une rétraction d’activité qu’on estime en moyenne à plus de 10 % sur l’année, le pouvoir d’achat des salariés n’avait baissé que de 0,3 %. On peut juger que c’est trop, mais c’est bien lié au fait que nous avons mis en place un dispositif de chômage partiel permettant de compenser l’essentiel du salaire net. En outre, indépendamment de leur éligibilité, les demandes de modulation du taux de prélèvement à la source sont restées étales pour les particuliers pendant cette période, malgré la communication à laquelle nous avons procédé. J’insiste sur le fait que je parle bien des demandes de modulation et non des démarches ayant abouti. Le système actuel devrait donc vous satisfaire.
Je suis saisie de trois amendements, n° 36, 78 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 36 et 78 sont identiques. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 36.
La règle du plafonnement du déficit reportable va contraindre les entreprises à acquitter de l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elles vont refaire des bénéfices après la pandémie. Pour autant leur situation sera très dégradée. L’amendement, qui veut s’inscrire dans la durée, tend à supprimer la limite d’imputation pour les déficits, au titre des deux premiers exercices à compter du 30 septembre 2019.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements n°s 78 et 79.
L’amendement n° 78 est identique au précédent. En effet, à situation exceptionnelle – un grand nombre d’entreprises enregistreront des déficits –, réponse exceptionnelle, d’où cet amendement qui vous propose de supprimer la règle de plafonnement du déficit reportable. L’amendement n° 79 est un amendement de repli qui vous propose de diminuer la base d’imputation de moitié.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Dans un PLFR et, de manière générale, en temps de crise, l’outil efficace, c’est le carry back – report en arrière des déficits –, alors que le carry forward – report en avant – est un outil efficace pour les profits à venir. Il existe d’ailleurs déjà, sans limite de temps même s’il a un plafond. Nous devons aujourd’hui nous concentrer sur la notion de carry back pour pouvoir aider les entreprises qui sont dans le besoin, c’est l’objet de ce PLFR. Le carry forward pourrait éventuellement être utilisé ultérieurement, en période de rebond, mais au stade où nous en sommes, il n’est ni nécessaire ni utile.
Ce n’est jamais le bon moment !
Sur les amendements n°s 291 et 127, je suis saisie, respectivement par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 391.
Cet amendement nous permettrait de récupérer environ 36 milliards, il mérite donc d’être pris en considération. Il s’agit tout simplement de taxer les multinationales à hauteur des bénéfices qu’elles réalisent en France. C’est ce qu’on appelle la taxation unitaire, qui consiste à ce que l’administration fiscale recalcule les bénéfices réels des entreprises en France, lorsque le ratio entre les bénéfices français et les bénéfices mondiaux est décorrélé du ratio entre le chiffre d’affaires français et le chiffre d’affaires mondial. Ce ne serait que justice que les multinationales soient taxées comme toutes les autres entreprises. Cela permettrait d’éviter les montages d’évasion fiscale. En particulier à un moment où l’État dépense beaucoup, il doit pouvoir récupérer l’argent qui lui est dû.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà parlé : les conventions fiscales internationales rendent impossible l’adoption de votre amendement. Si on veut continuer à lutter contre les iniquités fiscales qui profitent à des multinationales comme les géants du numérique, il faut poursuivre dans la voie où la France s’est engagée en pionnière depuis déjà plus d’un an, avec la taxe GAFA. Cette taxe est un premier pas vers la création de ressources propres pour l’Union européenne, voire pour l’OCDE, si cela aboutit. C’est évidemment la négociation multilatérale qu’il faut privilégier sur ces sujets-là. Avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, n° 291 et 389, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 291.
J’ai souhaité un scrutin public parce qu’il s’agit d’un amendement important, que le Sénat avait adopté en 2019, lors d’une première lecture du budget. Il propose de définir juridiquement les GAFA, les entreprises du numérique, comme des « établissements stables », de telle sorte que ces géants du numérique paient enfin les mêmes impôts que les entreprises françaises. C’est un vieux débat sur lequel nous devons avancer à l’occasion de ce PLFR. Google, Apple, Facebook ou Amazon – les quatre entreprises désignées sous le nom de GAFA – paient en moyenne 5 à 8 % d’impôts sur les bénéfices, quand les grandes entreprises françaises en paieront 27,5 % en 2021. Les GAFA joue sur le fait que, leur activité ayant lieu sur internet, il n’est pas possible de la localiser précisément et donc de taxer le bénéfice lié à leur activité en France. L’OCDE et l’Europe ont proposé de définir ces entreprises comme des établissements stables pour permettre à chaque pays de prélever un impôt sur la base de l’activité réellement réalisée sur son territoire. L’amendement reprend ces éléments et fixe un seuil de 100 000 utilisateurs français et 3 000 contrats conclus avec des clients français par entreprise du numérique. Toute entreprise franchissant ces seuils deviendrait une entreprise avec une activité stable et paierait donc un impôt sur les sociétés liées aux bénéfices tirés de cette activité en France. Ces règles claires doivent permettre de faire avancer le dossier de la taxation des grandes entreprises du numérique dont nous sommes dans l’incapacité de connaître le niveau de bénéfices réalisés en France, tant l’opacité de leurs comptes est grande. On croit savoir que les GAFA auraient réalisé 130 milliards d’euros de bénéfices dans le monde en 2018, mais rien ne filtre concernant notre pays. C’est la raison pour laquelle nous proposons de reprendre ces propositions qui émanent de plusieurs pays de l’Union européenne.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 389.
Cet amendement propose de créer la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, ce qui permettrait d’instaurer davantage d’égalité entre les différentes grandes entreprises – je rappelle qu’entre 2013 et 2015, on estime à 5,4 milliards les revenus fiscaux qu’auraient dû acquitter les GAFA dans l’Union européenne. En janvier dernier la France suspendait sa pseudo-taxe GAFA, tandis que, le 3 juin, Bruno Le Maire, fidèle à sa forfanterie habituelle quand il promet de mettre au pas les entreprises qui organisent des licenciements boursiers, les assurances qui ne jouent pas le jeu, les bailleurs et j’en passe, déclarait ne rien lâcher et se donner quelques mois pour parvenir à un accord multilatéral avec l’OCDE. Bilan : les États-Unis nous envoyaient balader deux semaines plus tard, de la manière que l’on sait. J’ajoute qu’avant même sa suspension, le Gouvernement s’était engagé à rembourser la différence si la taxe se révélait plus élevées que celle issue des négociations internationales. On ne peut plus attendre d’hypothétiques négociations sur un accord au rabais qui ne fera qu’égratigner les GAFA et ressemble plus, en réalité, à une transaction masquée qu’à une véritable taxation. J’ai entendu M. Thierry Breton, le commissaire européen au marché intérieur, expliquer avant-hier sur France Inter que si cela n’aboutissait pas avec l’OCDE, il faudrait que l’Union européenne prenne les choses en main… Plutôt que d’attendre l’Europe, la France doit ouvrir la voie de manière déterminée. Il n’y a aucune raison qu’une entreprise qui fait des bénéfices en France ne paie pas les mêmes impôts qu’une autre entreprise, uniquement parce qu’elle est une multinationale du numérique.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Monsieur Coquerel, ce sont les acomptes qui ont été suspendus, le produit de la taxe sera bien perçu – je rassure tout le monde là-dessus. Beaucoup d’entre vous ont voté la taxe GAFA et comptent sur un effet d’entraînement à l’échelle européenne pour constituer des ressources propres. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Si l’acompte a été suspendu en début d’année, la totalité du produit, soit environ 350 millions d’euros, sera perçue en fin d’année puisque les travaux de l’OCDE n’ont pas abouti. Monsieur Roussel, le Sénat avait effectivement adopté cet amendement en 2019, avant qu’il ne soit retiré du texte en commission mixte paritaire. Il a été de nouveau présenté cette année, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais le Sénat l’a cette fois rejeté. Peut-être l’exemple du Sénat revenant à une position plus raisonnable pourrait-il vous inciter à retirer votre amendement.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
La taxe GAFAM et l’impôt sur les sociétés sont deux prélèvements complètement différents, monsieur le rapporteur général, et la première n’a pas du tout vocation à remplacer le second.
Tout à fait !
La taxe GAFAM porte sur un segment du chiffre d’affaires de ces entreprises qui échappait à toute taxe, y compris à la TVA. Les GAFAM paient de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services électroniques depuis que la territorialité a été inversée : cette mesure, prise pendant le mandat de Sarkozy,…
Monsieur le Président Sarkozy !
…est entrée en vigueur en 2015. L’amendement de M. Roussel concerne l’impôt sur les sociétés. Sur ce terrain, la France n’est pas pionnière depuis un an mais depuis huit : en effet, nous menons des négociations à l’OCDE depuis 2012, afin de localiser dans un État européen l’impôt sur les sociétés des GAFAM et de toutes les entreprises du numérique, qui n’ont plus d’établissements stables matérialisés, à part dans les paradis fiscaux où elles ont choisi de s’immatriculer. J’ai toujours été favorable aux négociations multilatérales internationales sur le sujet, mais, au bout de huit ans, il faut constater qu’elles n’ont pas avancé. Il y a eu des allers-retours, notamment des États-Unis, mais l’impasse est totale. L’amendement est intéressant, car il définit la notion d’établissement stable en termes de chiffre d’affaires et de consommateurs. Or si on veut réussir la fiscalité du numérique, il faut parvenir à prélever l’impôt là où la valeur est créée. Si l’OCDE n’avance pas et l’Union européenne n’avance plus, il serait intéressant que nous adoptions un dispositif, comme d’autres États européens ont tenté de le faire, visant à forcer les négociations et à les faire avancer. Vous ne pouvez en aucun cas prétendre que la TSN puisse remplacer l’IS, puisque les enjeux financiers de la taxe sur les services numériques sont dix voire mille fois supérieurs à ceux de l’impôt sur les sociétés.[[M. Éric Coquerel applaudit]]
Une remarque de forme, madame Cariou : quand on cite un président de la République, il est d’usage de mentionner son titre.
Oui ! Merci !
Et cela vaut pour tous les présidents de la République. C’est une question d’usage.
Même pour Georges Marchais ? Ah non, lui n’a jamais été président.
La parole est à M. Fabien Roussel.
Monsieur le ministre délégué, l’amendement porte sur un impôt et non sur une taxe. Nous évoquerons la taxe GAFAM plus tard dans d’autres amendements. Il importe d’ajouter une taxe sur les entreprises du numérique, surtout sur Amazon qui ne paiera pratiquement pas votre taxe GAFAM. L’amendement porte sur l’impôt, celui qui apporte des recettes élevées au budget de l’État et qui met toutes les entreprises sur un pied d’égalité. Facebook a payé 8,4 millions d’euros d’impôt sur les sociétés, mais le fisc a négocié un arriéré d’impôt et lui a réclamé 106 millions d’amende. De la même manière, le fisc a réclamé 900 millions d’impôt à Microsoft, puis Bercy a fixé l’arriéré d’impôt à 600 millions pour cette entreprise qui avait payé 30 millions d’impôt en 2006. Vous vous rendez compte des sommes en jeu ? Le fisc doit chercher des centaines de millions d’euros d’arriérés d’impôt, et nous ne savons même pas si le compte est bon car nous ne participons pas aux négociations. Il importe que ces entreprises paient enfin un impôt juste : cette justice fiscale ne ferait courir aucun risque de délocalisation. En effet, quand ces entreprises seront taxées comme les autres, elles resteront en France pour y poursuivre leurs activités et y engranger des bénéfices, mais, au moins, l’État percevra les recettes dues, comme il le fait avec les autres entreprises.
Très bien !
La parole est à M. Marc Le Fur.
Cet amendement n’est peut-être pas parfait, mais il a le mérite d’avancer sur cette question. Voilà pourquoi le groupe Les Républicains votera pour son adoption.
Ah oui !
D’ailleurs, nous avions déposé, il y a quelques mois, des amendements dont la logique était très proche. On ne peut pas tourner en rond en permanence. La capitalisation boursière totale des GAFAM représente presque 8 milliards de dollars.
Énorme !
Pardonnez-moi, presque 8 000 milliards de dollars, plus de 6 000 milliards d’euros. Voilà la réalité ! Cette puissance est antérieure à la crise, mais celle-ci n’a fait que la renforcer, car ses grands bénéficiaires sont ces grandes entreprises, en particulier Amazon qui est devenu un concurrent redoutable pour l’ensemble de notre commerce – pas simplement pour le petit commerce, mais aussi pour la grande distribution. Pour toutes ces raisons, il nous semble qu’il faut désormais avancer. Cet amendement n’est peut-être pas parfait – il pourra être amélioré lors de la navette parlementaire –, mais il est désormais urgent d’agir.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je tenais à m’excuser, madame la présidente : M. le président Nicolas Sarkozy avait été pionnier sur un autre sujet numérique.
Un grand président, madame Cariou !
Il avait fait adopter une loi qui était en violation des directives communautaires, mais qui nous a permis d’obtenir la TVA à taux réduit sur le livre numérique. M. le président Nicolas Sarkozy avait osé…
Très bien, Nicolas Sarkozy ! Vous noterez au compte rendu : « Mme Cariou admire Nicolas Sarkozy. »
…s’opposer aux conventions internationales et cette démarche avait été payante.
Je mets aux voix l’amendement n° 291.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 39 Contre 93
Sur l’amendement n° 395, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 127.
Il vise à soutenir l’installation des petits commerces. D’ordinaire, la situation du petit commerce est déjà difficile. Dans les zones peu denses où les chiffres d’affaires sont faibles, l’absorption du coût du loyer est compliquée. La situation est également délicate lorsque les commerces sont installés dans des territoires socialement et économiquement fragiles ou dans des zones où la grande distribution les concurrence. La difficulté d’installation des petits commerces est un phénomène durable, parce que les comportements d’achat ont beaucoup évolué avec le e-commerce et que de nouvelles habitudes ont été prises. Les petites villes situées dans des zones rurales ont besoin d’une offre commerciale importante pour l’attractivité du territoire. Les petits commerces sont l’âme, la vie et l’animation de ces villes. L’amendement vise à soutenir l’installation des petits commerces en allégeant les loyers à travers un dispositif de crédit d’impôt appelé « APL installation petits commerces ». Ainsi, 50 % des loyers des PME de vente de détail, voire des associations, seraient pris en charge pendant les trois premières années qui suivent l’installation dans une ZRR – zone de revitalisation rurale –, une ZAFR – zone d’aide à finalité régionale – ou un quartier prioritaire de la politique de la ville, et de 25 % les deux années suivantes. Certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – déploient déjà ce type de mesures pour favoriser l’installation des petits commerces pour le jour d’après-demain.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le fonds de solidarité répond au problème du paiement des charges et le crédit d’impôt de 30 % pour les bailleurs offre une réponse complémentaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 127.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 38 Contre 100
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 395.
Il vise à multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Rappelons que celle-ci ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros. L’an dernier, l’ancien rapporteur général de la commission des finances s’était ému que si notre proposition était adoptée, un célibataire gagnant 600 000 euros devrait payer 35 000 euros au lieu de 11 000 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Même s’il déclarait l’ensemble de ses revenus à l’IR, Cela lui laissait tout de même 27 000 euros pour vivre chaque mois ! Un an plus tard, après une pandémie et une crise économique mondiales, déposer à nouveau cet amendement nous paraît opportun. En effet, la crise ayant creusé les inégalités, il convient, à l’occasion de l’examen de ce PLFR 4, de s’attarder sur ce type de propositions. Celle-ci vise à multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans les PLFR comme dans le PLF, je suis opposé à toute augmentation d’impôts sur les ménages pour répondre à la crise.
Très bien !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 395.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 5 Contre 128
L’amendement n° 400 de M. Éric Coquerel est défendu.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 398.
Il reprend l’une des recommandations de la convention citoyenne pour le climat, si vous vous en souvenez, qui avait proposé, avant la crise du covid-19, de taxer à hauteur de 4 % les dividendes pour soutenir l’investissement dans la transition écologique. Il est temps de taxer les revenus des capitaux, largement exonérés par vos soins, pour agir en faveur du climat. Le bien-fondé de cette proposition est de plus en plus actuel. La crise que nous connaissons nécessite au moins une taxation exceptionnelle des plus riches, même si avez rejeté l’amendement précédent. Monsieur le rapporteur général, vous venez de répondre à ma collègue Sabine Rubin qu’il ne fallait pas augmenter les impôts. Nous ne vous demandons pas d’augmenter les impôts, mais de revenir sur une partie des cadeaux que vous avez faits aux plus riches depuis trois ans. Cette politique accroît les inégalités et le déficit public. Or, depuis quelques jours, vous nous dites qu’il est hors de question de ne pas rembourser la dette : vous invitez donc l’ensemble des Français à financer les cadeaux offerts à une infime partie d’entre eux. Je rappelle que les cadeaux fiscaux que vous avez faits, entre la suppression de l’ISF et le PFU – prélèvement forfaitaire unique –, représentent 97 % des 22,6 milliards de recettes en moins pour l’État et bénéficient à 1,7 % des Français les plus riches ; 64 % de cette somme bénéficient à 0,1 % d’entre eux. Je ne sais plus quels chiffres utiliser pour vous signaler le double scandale : la perte de recettes, alors même que nous avons besoin d’argent ; le fait que vous gavez les plus riches et produisez des inégalités comme jamais notre pays n’en a connues depuis l’Ancien régime.[[Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Merci monsieur Coquerel.
C’est ce que vous êtes en train de faire. Dans la période actuelle, prenez au moins une mesure de taxation spéciale des riches !
Quel est l’avis de la commission ?
Le PFU n’est pas une mesure pour les riches…
Mais si !
…mais une mesure d’attractivité et d’investissement. Vous savez quoi ? Ça a marché ! Grâce au PFU, nous avons attiré plus d’investissements, notamment des investissements directs étrangers, ce qui a créé de l’emploi.
Combien ?
Demandons-nous comment les 500 000 emplois nets depuis trois ans – avant la crise du covid-19 – ont été créés ! Demandons-nous comment l’investissement a cru pendant trois ans avant la crise du covid-19 ! Vous pouvez balayer cela si vous le souhaitez, parce que vous ne partagez pas mon opinion, mais expliquez-moi alors comment l’investissement a augmenté et comment les emplois ont été créés entre 2017 et 2020. Revenir à la situation d’avant serait à mon avis une erreur et empêcherait la reprise et la relance. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Monsieur le rapporteur, comment se fait-il que dans les rapports de vos propres officines on ne trouve aucunement trace d’investissements et d’emplois liés à la suppression de l’ISF et à l’instauration du PFU ? Il n’y en a aucune trace dans vos propres rapports.
C’est faux !
Par ailleurs, les 500 000 emplois que vous évoquez sont essentiellement des CDD de fortune, qui n’ont rien à voir avec des emplois stables et durables.
Oui, ils sont de fortune.
Je suis saisie de deux amendements, n° 227 et 228, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Vincent Rolland, pour les soutenir.
L’amendement n° 227 est défendu. L’amendement n° 228 vise à exonérer totalement de TVA les tests antigéniques. Il y a là une occasion extraordinaire de tester rapidement la population. Certains pays d’Europe de l’est, certes moins peuplés que la France, ont pu tester l’ensemble de leur population l’espace d’un week-end, selon un mode électoral. Ils ont isolé les personnes positives, puisque les tests antigéniques permettent de déterminer en quelques minutes si une personne est positive ou non au covid-19. C’est sans doute en généralisant ces tests et en les rendant financièrement plus accessibles que l’on pourra faire reculer la pandémie. Il faut les rendre moins coûteux pour leurs acquéreurs.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’autant plus sensible à ces amendements que dans le cadre du PLFR, nous avions été collectivement à l’origine de la baisse du taux de TVA sur les masques, mais aussi sur le gel hydroalcoolique, les blouses et les surblouses. Nous sommes arrivés au plus bas de ce que le droit européen permet, c’est-à-dire un taux réduit de 5,5 % ; on ne peut pas supprimer totalement la TVA. Nous avons réussi une belle avancée collective ; comme quoi des parlementaires de tous bords peuvent proposer des mesures…
Merci !
Vous vous y êtes pris à plusieurs reprises !
…parfois contre l’avis du Gouvernement, mais avec l’avis de votre serviteur !
On vous fait confiance, à vous.
Dans un an et demi, ça devrait être bon !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les amendements défendus par M. Vincent Rolland posent une difficulté : ils proposent une baisse du taux de TVA sans droit à déduction, ce qui serait pénalisant pour les entreprises qui vendent les articles concernés. Les tests antigéniques sont soumis à une fiscalité qui n’est pas encore harmonisée avec celle des autres matériaux de protection. Au sein du Gouvernement, nous travaillons pour trouver, d’ici à l’examen du PLFR 4 au Sénat, la possibilité d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % à l’intégralité des tests antigéniques, comme c’est le cas pour le reste du matériel de protection, grâce à l’initiative des parlementaires. En l’état, nous ne pouvons pas supprimer la TVA ; même si nous la baissions, ce que vous proposez n’est pas accompagné du droit à déduction. Avis défavorable, mais avec l’engagement que je prends devant vous de travailler, d’ici à l’examen du texte en séance au Sénat, à harmoniser le taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des matériels liés à la crise de la covid-19.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je salue l’engagement de M. Olivier Dussopt : il est nécessaire d’avoir de nombreux tests antigéniques. Il faut absolument trouver des mesures pour les rendre aussi accessibles que possible.
Sur l’amendement n° 58, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de cinq amendements, n° 141, 58, 236, 205 et 237, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 141.
Quel est le secteur le plus touché par la crise ? Celui de la restauration. Certains disent qu’un quart, peut-être un tiers des enseignes peuvent disparaître. En ce moment, c’est terrible pour les acteurs de ce secteur ; le confinement du mois de novembre peut se prolonger en décembre, ce qui serait tout à fait redoutable. Quel est l’outil le plus efficace, expérimenté par le passé ? Le taux de TVA, qui permettrait de relancer l’activité dès la réouverture des restaurants. C’est pourquoi nous proposons de passer à un taux de TVA de 5,5 % pour ce secteur, plutôt que de 10 %, ce qui pourrait être efficace. Cela a déjà été pratiqué en 2009.
Ça n’a pas marché !
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 58.
Cet amendement est dans le même esprit. M. le rapporteur nous dira peut-être qu’il a déjà fait l’objet de débats et qu’il a déjà été rejeté. Dans un précédent projet de loi de finances rectificative, il n’avait été rejeté qu’à une très faible majorité en commission ; je pense que certains s’en souviennent. Mes chers collègues, de la majorité notamment, je vous invite à réfléchir à cet amendement, qui vise à relancer le secteur de la restauration après le deuxième confinement. Il a été déposé alors qu’une première fermeture administrative en mars avait concerné l’hôtellerie et la restauration ; ce secteur en subit une deuxième, avec de très faibles moyens, voire aucun, pour continuer à dégager un chiffre d’affaires a minima. Nous avons bien conscience des aides prévues pour le secteur, mais elles ne seront pas suffisantes pour sauver certaines entreprises, ni pour relancer le secteur. Seule la baisse du taux de TVA à 5,5 %, demandée d’ailleurs par le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, permettrait un coup de « booster » lorsque les établissements pourront rouvrir ; le plus tôt possible, nous l’espérons.
Les deux amendements, n° 236 et 237, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Vincent Rolland, pour les soutenir.
Nous avons longuement parlé de la situation du petit commerce, à juste titre parce qu’il souffre énormément et a l’impression d’être déclassé et déconsidéré. La restauration souffre particulièrement, d’autant que lors des phases de déconfinement, cette activité redémarre souvent plus tard que les autres, notamment que le commerce traditionnel. Elle ne bénéficie pas non plus d’achats de report. Si nous souhaitons abaisser le taux de TVA à 5,5 % – Marc Le Fur l’a dit, il y a déjà eu une première baisse en 2009, sous la présidence de Nicolas Sarkozy – c’est cette fois-ci d’abord pour redonner de la trésorerie aux entreprises du secteur, dont un certain nombre, faute d’oxygène, disparaîtra. Elles sont d’autant plus fragilisées que certaines ont une activité saisonnière. La saison des sports d’hiver approche et nous ne savons pas dans quelles conditions elle pourra se dérouler. L’inquiétude est à son paroxysme chez les professionnels ; il est du devoir du Parlement et du Gouvernement de leur donner une lueur d’espoir. Certes, le plan gouvernemental pour le tourisme a déjà fait beaucoup et chacun, chez les professionnels, le reconnaît. Mais il est indispensable, vital pour les entreprises de la restauration, d’aller plus loin.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 205.
L’essentiel a été dit : il s’agit de soutenir concrètement un secteur particulièrement sinistré par la crise du covid-19, celui de la restauration et de l’hôtellerie. Il a payé très cher le premier confinement…
Elle a raison !
Encore faut-il qu’il y ait une reprise…
On espère bien !
…et a été catastrophé par l’annonce du second, qui arrive, comble de malchance, juste avant Noël. Il s’agit de baisser le taux de TVA à 5,5 % pour les établissements de la restauration et de l’hôtellerie.
Quel est l’avis de la commission ?
Le secteur HCR – hôtellerie, café, restauration – a demandé en premier des aides directes ; vous en conviendrez. Ces aides ont été apportées, augmentées et intensifiées : le fonds de solidarité en priorité, mais aussi les exonérations de charges. Il y a aussi des demandes de baisse du taux de TVA, parce que cela ne peut qu’améliorer, au moment de la reprise, les marges des petites entreprises. Dans un PLFR d’urgence, deux choses me gênent avec cette solution. Premièrement, pour bénéficier d’une baisse du taux de TVA, il faut de la valeur ajoutée, donc de l’activité. Si nous votions cette mesure, ce serait en préparation d’une reprise ; nous le pourrions, à la rigueur. Deuxièmement, il faut se rendre compte des échelles et des ordres de grandeur : pour faire survivre les entreprises, entre la baisse du taux de TVA de 4,5 points pour améliorer les marges et l’ensemble des mesures d’aide directe à la trésorerie, les enjeux et les masses ne sont pas du tout les mêmes. Honnêtement, en auditionnant la plupart des professionnels du secteur HCR, que ce soit dans nos circonscriptions ou ici, la priorité qui se dégage, c’est de donner des aides, d’annuler des charges ou de faire en sorte que les bailleurs ne réclament pas les loyers. Là est l’extrême priorité, pas dans une baisse du taux de TVA. En 2009, une telle baisse a pu montrer une certaine efficacité sur les marges, à la rigueur, mais pas sur la transmission prix. De manière générale, nous l’avons dit à l’occasion de l’examen de la proposition de loi du groupe Les Républicains, la baisse du taux de TVA alors que les entreprises sont empêchées d’avoir une activité n’est pas une réponse adaptée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, notamment sur la transmission prix. J’ajoute que le conseil des prélèvements obligatoires, dans son étude de 2015, avait souligné que la baisse du taux de TVA était un dispositif deux fois plus cher par emploi créé ou sauvé que tous les autres dispositifs d’accompagnement. Cela ne nous paraît donc pas opportun. Nous l’avons déjà dit à l’occasion du PLF et du PLFR 3 ; notre position n’a pas changé.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Effectivement, le dispositif a été instauré en 2019, avec un objectif de création d’emplois. Il ne s’est pas montré très convaincant et a coûté très cher, comme l’a rappelé M. le ministre. Nous sommes dans une situation quelque peu différente : il s’agit plus d’une mesure d’urgence, pour redonner des marges aux restaurateurs et leur apporter des fonds propres. Personnellement, je préfère des solutions visant à donner du pouvoir d’achat aux gens pour leur permettre d’aller au restaurant et créer ainsi de l’activité et de l’emploi. Mais dans la mesure où le dispositif est borné dans le temps, je trouve qu’il peut être pertinent, d’autant qu’il a déjà été testé en Allemagne.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Monsieur le rapporteur général, une baisse de TVA de 4,5 points n’aurait rien de marginal. En outre, certains secteurs de l’hôtellerie et de la restauration sont aujourd’hui taxés à hauteur de 20,6 % ; dans leur cas, la marge de rentabilité pour l’établissement serait plus importante. Quant au coût de la mesure, monsieur le ministre, c’est afin de le réduire que nous proposons de la borner à dix-huit mois. Il s’agit de stimuler la relance d’un secteur très pourvoyeur d’emploi quand il marche bien et, dans le cas inverse, très destructeur d’emploi. C’est ce que nous allons constater au cours de ce second confinement, voire lors de la reprise de l’activité : certains établissements risquent de disparaître purement et simplement parce que le plan de soutien n’est pas suffisant.
Je mets aux voix l’amendement n° 58.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 31 Contre 78
L’amendement n° 505 de M. Guillaume Chiche est défendu.
Je suis saisie de cinq amendements, n° 240, 80, 140, 172 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 80, 140 et 172 sont identiques. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n° 240.
Il propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments. Cette mesure forte, simple et efficace permettra de créer un choc pour relancer le bâtiment.
L’amendement n° 80 de Mme Véronique Louwagie est défendu. Il en va de même de l’amendement n° 140 de M. Marc Le Fur. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 172.
En vue de stimuler la relance économique et de favoriser l’activité du BTP, l’amendement vise à baisser le taux de TVA pour tous les travaux d’amélioration et d’entretien des bâtiments. J’insiste sur le fait qu’il sera très difficile de faire redémarrer ce secteur par la commande publique dans les mois à venir. M. Carrez a souligné que les collectivités manquaient totalement de visibilité sur leur capacité d’investissement. Hier, j’étais en réunion avec des élus d’une commune de ma circonscription, qui ont spontanément appelé mon attention sur ce point. L’augmentation des montants de la DSIL, dotation de soutien à l’investissement local, était une bonne nouvelle. De même, nous avons bien fait d’encourager dans le plan de relance les travaux de réhabilitation et d’isolation thermique. Mais, si les communes et les collectivités, qui sont les premiers investisseurs, ne peuvent pas décider rapidement d’effectuer des travaux publics, nous allons au-devant de grandes difficultés
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 204.
Il s’agit de soutenir concrètement les entreprises du BTP. Heureusement, celles-ci peuvent continuer leurs activités pendant ce deuxième confinement, mais, contrairement à ce que prévoient la politique d’incitation et les préconisations en la matière, certaines collectivités n’ont pas pu maintenir les commandes publiques, ce qui a eu de lourdes répercussions évidentes sur ces entreprises. Parce qu’il est nécessaire de soutenir ce secteur primordial en termes d’emploi, je propose d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA qui lui est appliqué.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le taux de TVA de 5,5 % s’applique déjà aux travaux de rénovation thermique. Ce qu’il faut, c’est stimuler fortement l’investissement des particuliers et des établissements publics pour tout le secteur du BTP. Nous le faisons massivement grâce au plan de relance : celui-ci y consacre une enveloppe de plus de 7 milliards d’euros, grâce à laquelle le carnet de commandes du BTP se remplira facilement dès le début de l’année 2021. Je ne crois pas utile de faire davantage.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons. J’ajoute, pour compléter l’information que j’avais pu donner sur le PLF, puis sur le PLFR3, que, pour la DSIL exceptionnelle d’un milliard d’euros, 75 % de l’enveloppe déléguée aux préfets a fait l’objet d’engagements. Ce qui n’a pas été délégué est reporté sur 2021, ce à quoi nous nous étions engagés. Pour la rénovation thermique et énergétique des bâtiments de l’État, nous disposerons fin novembre ou début décembre de la liste des projets subventionnés dans le cadre de l’enveloppe de 3,7 milliards. Nous n’aurons aucune difficulté à atteindre cet objectif puisque des projets ont été déposés pour un total de 8 milliards. Lors de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance » du PLF, vous avez décidé de faciliter très largement le recours au marché de conception-réalisation pour accélérer la mise en œuvre de ces travaux sur les bâtiments. Il nous semble plus efficace de jouer sur ce levier que sur la TVA.
L’amendement n° 241 M. Vincent Rolland est défendu.
L’amendement n° 470 de Mme Florence Provendier est défendu.
L’amendement n° 113 rectifié de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 397.
Nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, qui a eu pour effet d’accroître les inégalités, mais aussi de réduire les investissements dans les entreprises, qu’il s’agisse des PME ou grandes entreprises. Les plus riches ont en effet réduit de 70 % leurs investissements dans les PME pour augmenter les dividendes. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cette flat tax, aussi inégalitaire qu’inefficace sur le plan économique.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 399.
C’est un amendement que vous allez refuser mais que je tiens à défendre, ce qui nous donnera l’occasion, monsieur le rapporteur général, d’affiner moi, mes arguments et vous, les vôtres. Je souhaite en effet mettre à mal l’idée que la suppression de l’impôt sur la fortune aurait créé de l’investissement et de l’emploi. Pas plus France Stratégie que l’Institut des politiques publiques n’ont réussi à identifier un seul emploi qu’aurait créé l’instauration du PFU ou la suppression de l’ISF, et pas même les organismes proches de l’État, comme l’a signalé Mme Rubin. En revanche, que disent les chiffres ? Que ce qui a augmenté dans notre pays, ce sont le rendement du capital, d’autant plus élevé que les personnes sont riches. Dans le même temps, l’investissement ou les salaires, par exemple le salaire médian, progressent infiniment plus lentement. Arrêtez donc de répéter cette fable ! Vous avez fait le pari du ruissellement, espérant que l’augmentation des revenus du capital profiterait à l’emploi. Ce n’est pas le cas. Vous revendiquez la création de 500 000 emplois. N’oubliez pas qu’il suffit désormais qu’un salarié travaille une heure pour que l’on considère qu’il occupe un emploi, ce qui veut dire que le mode de calcul a changé. En outre, vous intégrez au chiffre de 500 000 emplois les 100 000 emplois créés en 2017, avant que vous n’arriviez au pouvoir.
Quel est l’avis de la commission ?
Sans vouloir affiner mon argumentaire, je vous répondrai que je suis incapable de dire quel emploi créé par quelle entreprise à quelle date est directement imputable à la baisse du PFU plutôt qu’à une autre mesure ; mais, si je me garde de toute certitude absolue en économie, je sais du moins que, lorsqu’on crée un climat d’investissement, celui-ci est favorable à la création d’emploi. Je crois que c’est ainsi que fonctionne une économie de marché. On peut vouloir mettre fin à ce type d’économie, mais c’est en tout cas ainsi qu’elle fonctionne. Ce climat d’investissement propice à la création d’emploi, nous l’avons obtenu grâce au PFU et à d’autres mesures, à la suppression desquelles je ne suis pas favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Il y a des gens qui croient ou qui ne croient pas, par exemple qui croient ou non en Dieu. Mais la croyance ne produit pas d’effet. Ce que vous croyez ne se retrouve dans aucune étude. Vous avez fait un pari. Pourquoi ne l’avez-vous pas gagné ? J’ai un jour débattu avec M. Le Maire pour savoir s’il fallait donner de l’argent aux entreprises ou aux riches sans aucune contrainte ni aucun fléchage et, croyez-moi, nous allons nous heurter au même problème pour ces différents plans de relance. M. Le Maire avait invoqué le bon sens. Pouvez-vous comprendre que, dans le capitalisme, particulièrement le capitalisme dominant, c’est-à-dire financiarisé, le bon sens consiste à nourrir la rente ? Ce n’est même pas un problème de morale : c’est ainsi que les entreprises se définissent par rapport à la concurrence. Quand on fait des cadeaux, on nourrit la rente. Tous les chiffres le montrent : les 100 premiers contribuables à l’ISF ont reçu un cadeau de 1,2 million par an. Or, je vous le répète, vous ne pourrez pas prouver que l’explosion de ces revenus qui ont atteint en France un niveau inégalé depuis des décennies, a servi l’emploi. Elle n’a profité qu’à quelques-uns.
La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement n° 502.
Le sport professionnel affronte une crise sans précédent, dont il n’est pas utile de rappeler les répercussions directes sur le sport amateur. Cette crise a appelé des mesures conjoncturelles que nous avons prises, allégement de charges sociales ou PGE, mais elle appelle surtout des mesures structurelles, notamment pour remédier à nos handicaps liés à la concurrence européenne. Il y va de la survie de nos clubs, particulièrement du sport féminin. Le législateur avait fait œuvre utile, sur la proposition du ministre des sports de l’époque Jean-François Lamour, en instituant, par la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions sur le sport professionnel, le droit à l’image collectif, le DIC, qui permet d’exonérer de charges sociales jusqu’à 30 % de la rémunération des sportifs, quel que soit le sport qu’ils pratiquent, football, rugby, basket ou volley, au motif justifié que le club exploite leur image. Les artistes du spectacle bénéficiaient déjà du même régime, mais celui-ci a été supprimé pour les sportifs par la loi du 24 décembre 2009, principalement en raison de son coût : 90 millions d’euros. En 2014, le rapport Glavany a proposé de recréer un mécanisme analogue afin de préserver la compétitivité du sport français. Ce fut l’objet de la loi du 1ᵉʳ mars 2017. Cependant, outre le fait que le décret d’application est arrivé en retard, en 2018, le dispositif s’est révélé d’une telle complexité qu’aujourd’hui, il est quasiment impossible que le décret entre en vigueur. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de revenir au DIC original, afin que nous options pour un mécanisme non pas plus contrôlé ni plus exigeant, mais plus efficace. En tant que législateurs, nous devons demander de l’efficacité, plutôt que du contrôle ou de l’exigence, à nos politiques publiques. Le présent amendement permet ainsi de rétablir le premier système de DIC pour faciliter le versement de revenus tirés de leur image aux sportifs professionnels.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement comporte plusieurs éléments. Effectivement, dans sa version de 2017, le DIC, étant plus encadré, était moins utilisé. Quant à son inefficacité, que vous imputez au décret, je laisserai le Gouvernement vous expliquer pourquoi le dispositif n’a pas été mis en application dans les termes souhaités par le législateur. Quoi qu’il en soit, je ne pense pas souhaitable de revenir sur le dispositif de 2017. Du moins la décision mériterait-elle une meilleure évaluation. Pour procéder par étapes, je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ajoute que 110 millions seront consacrés, dans le PLFR 4, à aider les clubs et les structures sportives qui perdent des recettes du fait de la jauge et de la baisse de fréquentation des stades. C’est un vecteur d’intervention. Pour ce qui est du DIC, j’ai eu l’occasion de recevoir, il y a quelques semaines, des responsables de clubs professionnels, auprès desquels je me suis engagé à évaluer le dispositif. Ce travail n’a pas commencé à ce stade, mais je reste à leur disposition pour travailler en ce sens. Cette évaluation n’ayant pas encore été effectuée, je ne peux que donner un avis défavorable à l’amendement ou demander son retrait.
La parole est à Mme Aude Amadou.
Ce que je souhaite mettre en avant à travers cet amendement, c’est que la suppression du DIC en 2017 fut une catastrophe pour le sport féminin – je l’ai vécu personnellement. Le sport connaît actuellement une crise de sponsoring sans précédent. Chacun sait que, dans cette période, les entreprises se tourneront naturellement vers le sport masculin. Le dispositif que je propose est donc important pour le sport féminin, parce qu’il permettra de créer un mécanisme gagnant-gagnant, qui profitera à la fois aux clubs, aux sportives et aux entreprises.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 206.
Il vise à rappeler que la crise sanitaire rend plus que jamais nécessaire la création de zones franches urbaines – ZFU – dans les centres-villes, dès lors que ces derniers remplissent certaines conditions cumulatives que j’énumère dans l’amendement. Ces zones franches sont en effet indispensables pour rendre encore plus attractifs les centres-villes qui cherchent à se redynamiser et qui payent très cher la fermeture des commerces de proximité. Toutes les mesures qui permettront de renforcer leur attractivité doivent être adoptées d’urgence. C’est le cas des zones franches urbaines, qui pourraient être créées sous réserve de plusieurs conditions : présence d’un secteur sauvegardé, signature d’une convention dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, mobilisation du fonds d’intervention et de soutien à l’artisanat et au commerce, et quelques autres que je détaille dans le corps de l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage pleinement votre préoccupation. Il existe déjà des zones franches de centres-villes. Je songe notamment aux ZFUTE – zones franches urbaines-territoires entrepreneur. D’autres programmes de politique de la ville, que vous connaissez et auxquels certains centres-villes sont éligibles, sont également disponibles. Dans le cadre de la réévaluation des zonages, nous avons prorogé ces derniers, de manière générale, jusqu’en 2022. Pour toutes les questions relatives aux zonages, je propose donc, à ce stade, d’attendre les résultats de la réévaluation. Je rappelle néanmoins que les zonages que vous évoquez existent et qu’il faut donc solliciter les programmes qui y sont liés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, mais, dans certaines communes, les ZFU ne correspondent pas exactement au centre-ville. Je demande qu’on puisse les faire coïncider sans attendre 2022, afin d’aider les centres-villes et les centres historiques, qui sont très pénalisés par la fermeture des commerces de proximité. Le fait de redéfinir rapidement les zonages dans les cas très spécifiques auxquels je fais référence serait bénéfique pour les centres historiques, les centres-villes, les cœurs de ville et tous ces quartiers qui bénéficient déjà d’un certain nombre de dispositifs.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 34.
Il a pour objet de reporter l’augmentation de la TICPE, dont nous avons suffisamment dénoncé les effets néfastes dès l’examen du PLF pour 2018 et dont nous avons constaté les conséquences sur le terrain avec le mouvement des gilets jaunes. Désormais, ce sont les routiers qui seront terriblement affectés. Si le secteur du transport routier a montré une vraie résistance à la crise, ses difficultés s’accumulent. Il convient donc de reporter à 2022 l’augmentation de la TICPE prévue en 2020.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme nous débattons régulièrement de cette question, je me contenterai de rappeler que l’évolution du cours du brent a largement compensé la hausse de 2 centimes prévue pour 2020.
Et si le cours du pétrole remonte ?
L’urgence, pour répondre aux problèmes du secteur, ne consiste donc pas à revenir sur la hausse de cette taxe. Avis défavorable.
Et voilà !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Si vous n’adoptez pas cet amendement, vous ne pourrez pas dire que vous n’avez procédé à aucune hausse d’impôt cette année, puisque vous augmentez les impôts d’une catégorie précise à travers la TICPE qui s’applique aux poids lourds. Vous commettez une erreur, d’autant plus mal ressentie que le secteur logistique a continué à fonctionner durant la crise et que les transporteurs ont continué à travailler dans des conditions extrêmement difficiles – sans pouvoir s’arrêter pendant leurs trajets, ne serait-ce que pour faire un brin de toilette ou pour se restaurer. En dépit de tout cela, ils ont continué à travailler. C’est un très mauvais signal que vous leur adressez.[[« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Très bien !
Les amendements n° 67 et 66 de M. Pierre Cordier sont défendus.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 9.
Rédigé par M. Saulignac, il vise à actualiser et à élargir le périmètre de l’article 4 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 aux travailleurs non-salariés, en leur permettant de débloquer de manière anticipée une partie de l’épargne retraite constituée grâce aux contrats de plan d’épargne retraite populaire – PERP. En effet, dans sa rédaction précédente, l’article 4 excluait ces contrats et ne portait que sur les contrats « Madelin » et « Madelin agricole », ou sur les plans d’épargne retraite individuels. Le déblocage anticipé de l’épargne retraite serait ainsi accessible à tous, pour les demandes complètes de rachat effectuées avant le 31 décembre 2020 et pour les contrats souscrits avant le 10 novembre 2020.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous faites référence à l’article 4 du PLFR 3 tel que nous l’avions examiné en première lecture. Je rappelle que nous avons, au cours du débat parlementaire, augmenté le plafond des sommes pouvant être rachetées et porté le plafond du montant défiscalisé à 2 000 euros. J’estime que cette disposition fiscale est désormais connue et qu’elle est suffisante au regard de l’usage que peuvent en faire les bénéficiaires de ces contrats. Avis défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 216.
Il vise à exonérer d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu les agriculteurs et les viticulteurs, déjà lourdement éprouvés ces dernières années, lorsqu’ils sont affectés par la crise sanitaire à hauteur de 50 %.
Quel est l’avis de la commission ?
Les exploitations agricoles sont, bien évidemment, pleinement concernées par les aides et les mesures d’urgence déployées depuis le début de la crise. Pour revenir plus particulièrement sur les exonérations sociales, vous vous souvenez que l’article 18 du PLFR 3 que nous avions examiné en première lecture avait suscité de longs débats, et que nous avions veillé à ce que tous les acteurs du secteur agricole qui respectaient les critères définis à l’article 18 bénéficient bien des exonérations. En matière de cotisations comme d’impôts, l’accompagnement de ces secteurs est donc assuré depuis le début. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je suis saisie de sept amendements, n° 25, 147, 522, 149, 26, 210 et 208, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 147 et 522 sont identiques. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 25.
Je le présenterai conjointement avec l’amendement n° 26. L’amendement n° 25 vise à annuler les charges fiscales pesant sur l’ensemble des entreprises visées par des mesures de fermeture administrative dans le cadre du reconfinement. Cette annulation interviendrait bien évidemment au prorata de la durée des périodes de fermeture liées aux deux confinements pendant l’année civile 2020. Sont visés, pour l’essentiel, les commerces de proximité qui ont dû fermer pendant le deuxième confinement. L’amendement n° 26 est similaire, mais concerne les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration, c’est-à-dire essentiellement les restaurants et les bars, dont je rappelle les difficultés présentes et à venir.
Les amendements identiques n° 147 de M. Marc Le Fur et 522 de Mme Josiane Corneloup sont défendus, tout comme l’amendement n° 149 de M. Marc Le Fur. L’amendement n° 26 de M. Christophe Naegelen a été défendu. Les amendements n° 210 et 208 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
L’amendement n° 210 est identique aux précédents, mais concerne le secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, tandis que l’amendement n° 208 vise à exonérer d’impôt et de charges les très petites entreprises pour la période pendant laquelle elles auront été tenues d’opérer une fermeture administrative.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils élargissent, par certains aspects, le dispositif existant, notamment s’agissant des dispositions d’exonération fiscales, mais ils en rétrécissent le champ. Leur adoption créerait par exemple des ruptures d’égalité absentes du PLFR 3. Je rappelle que, pour les secteurs prioritaires, les mesures adoptées dans le cadre du troisième PLFR courent jusqu’à la fin de l’année : l’exonération de charges est bien prolongée. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour rappeler que cette extension a été votée en PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, que l’Assemblée a adopté et qui n’a pas été soumis aux membres de la commission des finances avant son passage en séance. C’est à l’occasion de l’examen de ce texte que les exonérations de cotisation ont été prolongées jusqu’à la fin de l’année pour les secteurs prioritaires, comme nous l’avions annoncé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je précise que le Sénat a adopté hier soir, dans le cadre de l’examen du PLFSS, des amendements du Gouvernement visant à préciser le dispositif d’exonération. Sur la question de la temporalité, vos demandes sont donc satisfaites. Pour le reste, je partage les arguments exposés par le rapporteur général quant au risque de rupture d’égalité et au caractère opérationnel des amendements proposés.
La parole est à M. François Pupponi.
En matière d’exonération de charges, nous déplorons, depuis le début de la crise, un loupé concernant les charges qui s’appliquent aux congés payés. Toutes les entreprises le dénoncent. Vous maintenez que ces charges devront être payées, alors que certaines entreprises n’en ont pas les moyens. Nous répondrez-vous un jour sur les raisons de ce blocage ?
Il a raison !
Les amendements n° 267 de M. Alain Ramadier et 321 de M. Vincent Rolland sont défendus.
Je suis saisie de deux amendements, n° 213 et 215, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Je prendrai le temps de défendre l’amendement n° 213, qui concerne les structures équestres. Si nous avions déjà longuement évoqué la question à l’occasion des PLFR précédents, je souhaite appeler votre attention sur deux difficultés, monsieur le ministre délégué. Juridiquement, d’abord, les centres équestres, en tant qu’ERP – établissements recevant du public – sont administrativement fermés. L’accès du propriétaire et des bénévoles reste cependant autorisé, pour qu’ils puissent s’occuper des chevaux – c’est une question de bon sens. Les propriétaires de ces centres sont inquiets, car ils n’ont pas de réponse de leurs assureurs à la question de savoir qui serait responsable en cas d’accident. Au plan économique, ensuite, les charges des centres restent évidemment très élevées, de nombreux frais étant incompressibles – alimentation, soignants sortant les chevaux, électricité, eau. Il est une spécificité de leur chiffre d’affaires, que les mesures d’aide devraient prendre en compte : la plupart des centres équestres vendent des abonnements trimestriels ou annuels. S’ils enregistrent, ainsi, des rentrées d’argent importantes en septembre et en octobre, les heures non effectuées restent néanmoins au crédit de leurs clients, sous forme d’avoirs. Par conséquent, c’est une dette pour le centre équestre qui devra s’en acquitter au moment de la reprise, il faudrait en tenir compte dans le calcul de son chiffre d’affaires. Les propriétaires de centres appellent l’attention du Gouvernement sur ces deux points, juridique et économique. L’amendement n° 215 concerne les entreprises conchylicoles. La baisse du chiffre d’affaires pour la conchyliculture en Occitanie est catastrophique en 2020. Le secteur constatait déjà une baisse de 30 % avant même le début du premier confinement. Un plan a été mis en œuvre pour sauver le secteur, mais il est aujourd’hui tout à fait nécessaire de faire un nouveau geste en sa faveur. En cause évidemment : la chute des exportations et la fermeture des restaurants. Et on sait que c’est une période cruciale pour les conchyliculteurs puisque c’est avant Noël qu’ils font leur chiffre d’affaires le plus important.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
S’agissant des centres équestres et des poney-clubs, je rappelle que nous avons voté en PLFR3 une aide exceptionnelle de 120 euros par équidé pour répondre à cette problématique bien spécifique. S’agissant de la conchyliculture, je confirme qu’elle fait bien partie du secteur S1B, suite à l’élargissement du périmètre de celui-ci dans le PLFR3 qui a permis de l’intégrer dans le cadre de l’aquaculture. Pour ces raisons, demande de retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
Sur l’amendement n° 393, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à deux amendements, n° 39 et 40, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour les soutenir.
Et dans la même foulée, madame la présidente, puisque tous deux concernent la même population, à savoir les viticulteurs. Le premier – portant le numéro du Jura, j’espère qu’il recevra un avis favorable ! – vise à éviter que les problèmes de trésorerie des viticulteurs ne soient aggravés par le maintien de l’imposition sur le stock de produits invendus. C’est un vrai sujet, encore plus dans le contexte actuel. Afin d’éviter que les problèmes de trésorerie en résultant ne soient aggravés par cette imposition, il est proposé un dispositif exceptionnel de neutralisation, sur option de l’exploitant, de l’augmentation de valeur des stocks sur le résultat fiscal réalisé entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021, mais également sur le revenu professionnel réalisé au cours de la même période puisque celui-ci sert d’assiette aux cotisations sociales des viticulteurs – comme de l’ensemble des agriculteurs. Cette mesure de neutralisation fiscale serait bien évidemment ponctuelle pour répondre à cette crise. Le second amendement propose un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences de l’utilisation de l’épargne DPA – Déduction pour aléas – et de l’épargne DEP – Déduction pour épargne de précaution – sur le résultat fiscal réalisé en 2020 mais également sur le revenu professionnel pour la même raison que précédemment. Cela leur permettrait d’utiliser leur épargne de précaution, choix très utile en cette période, sans aggraver bien entendu leur situation fiscale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous applaudissez certainement Mme Dalloz parce qu’elle a réussi à faire passer un amendement au numéro de son département , mais cela pose précisément une difficulté parce qu’il y aurait rupture d’égalité au regard de l’impôt, ces amendements ne concernant pas, par exemple, les producteurs de fromage – y compris de Comté, ce qui serait dommage pour un amendement numéroté « 39 », vous en conviendrez, madame Dalloz. De plus, l’amendement n° 39 créerait une double réduction fiscale, à l’entrée et à la sortie, au moment de la déductibilité puis au moment de la vente. Nous en avons déjà parlé et vous savez que cela ne me paraît pas souhaitable. Quant au second, c’est l’ amendement du méta-avantage fiscal : une déduction fiscale dans la déduction fiscale ![[Sourires]] [[Sourires]] Il y aurait une forme d’abus fiscal qui n’est pas recevable, même si je comprends bien la finalité de ces amendements – je vous rappelle tout de même que le secteur concerné est déjà aidé par d’autres mesures. Avis défavorable.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 393.
C’est un amendement qui pose un principe et dont la portée pourrait donc même être élargie parce qu’il touche à ce que nous, nous appelons « les profiteurs de crise », c’est-à-dire ceux qui, par leur activité, profite de la crise et des fermetures qui s’ensuivent pour faire encore plus de bénéfices, par exemple les plateformes. En l’occurrence, l’amendement est centré sur les grands groupes agroalimentaires, qui profitent de la hausse de la demande dans la grande distribution pour augmenter considérablement leurs bénéfices. C’est particulièrement vrai en Espagne, des études le montrent, mais aussi en France. Le groupe américain Mondelez, par exemple, table sur une hausse de 5 % de ses bénéfices annuels. Nous proposons de taxer de 50 % les bénéfices supplémentaires obtenus pendant la crise du covid. On voit bien que cet argent pourraient contribuer à financer un soutien pour le petit commerce, pour les petites entreprises de l’agroalimentaire, bref pour tous ceux qui souffrent de la crise pendant que d’autres en profitent.
Quel est l’avis de la commission ?
Au-delà du taux très important de cette taxe que je ne peux pas approuver, je considère qu’il faut tout de même faire attention avec la notion de profiteurs d’une crise. Je ne dis pas qu’il n’en existe jamais, mais je pense qu’il faut d’abord concentrer tous nos efforts sur ceux qui souffrent de la crise, et vous conviendrez qu’ils sont l’extrême majorité dans tous les secteurs. Et si certains bénéficient de la crise, c’est parce que leur modèle économique normal le permet, et on ne va tout de même pas leur reprocher de passer entre les gouttes. Et si d’aventure il y avait des « profiteurs », pour reprendre votre expression, on avisera alors. Mais, à ce stade, cela ne me paraît pas la priorité. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Qu’on s’entende bien : il ne s’agit pas de taxer ceux qui arrivent à passer la crise, mais ceux qui en profitent pour faire davantage de bénéfices. J’ai cité un grand groupe alimentaire, mais j’aurais pu aussi mentionner Amazon et d’autres plateformes. Vous ne pouvez pas me dire que ce n’est pas le cas, monsieur le rapporteur général. Et c’est bien normal de les taxer en conséquence, d’autant que, puisque vous dites que les déficits creusés par les aides devront d’une manière ou d’une autre être payés ensuite par tout le monde, il faut d’abord aller chercher l’argent chez ceux qui l’ont gagné pendant la crise du fait de la restructuration qu’elle a permise. On peut discuter du seuil de la taxation, mais je crois que ce serait à la fois juste et utile.
Je mets aux voix l’amendement n° 393.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 8 Contre 107
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Mes chers collègues, nous avons examiné 109 amendements en trois heures. Il en reste 342 – ce qui équivaut, si l’on reste au même rythme, à encore neuf heures d’examen. Je vous invite donc à être les plus concis possible.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 106 tendant à supprimer l’article.
Je connais par avance la réponse de M. le ministre délégué, mais je tiens à dénoncer les prélèvements à répétition – plus de 1,7 milliard d’euros sur deux ans – sur un acteur essentiel du logement social, Action logement. Il me semble, monsieur le ministre délégué, que vous jouez un peu trop avec les fonds d’Action logement, qui ne vous appartiennent pas. On parle là du dispositif « 1 % patronal » qui assure la participation des employeurs à l’effort de construction. L’impôt qu’ils versent sert à améliorer l’offre de logements sociaux et intermédiaires pour leurs employés. Il s’agit donc d’un instrument de justice sociale.
Monsieur Dussopt est votre ancien collègue !
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 37 et 82, portant article additionnel après l’article 1ᵉʳ. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 37.
Nous pouvons tous reconnaître que les collectivités territoriales, départements, communes, seront des facteurs importants de la relance, notamment pour les entreprises de BTP. Il faut donc les accompagner, non pas avec de nouveaux moyens financiers, mais en avançant l’attribution du fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – sur l’année suivant la dépense éligible. En 2009 et 2010, dans le cadre du plan de relance conduit par la majorité et le Président de la République de l’époque, Nicolas Sarkozy, face à la crise économique, nous avions décidé de décaisser le FCTVA l’année suivant la dépense plutôt que l’année n+2. Cela a constitué un effet de levier important et je vous invite à réitérer cette mesure.
Très bien !
L’amendement n° 82 de Mme Véronique Louwagie est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable : plutôt que de modifier l’année de décaissement, nous augmentons les ressources dédiées au FCTVA.
Je suis saisie d’une série amendements, n° 164, 229, 520, 21, 22, 54 et 337, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 164, 229 et 520, d’une part, et n° 21, 22, 54 et 337 d’autre part, sont identiques. Les amendements n° 164 de M. Vincent Descoeur, 229 de Mme Émilie Bonnivard et 520 de Mme Josiane Corneloup sont défendus. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n° 21.
Il vise à répondre à la crise de financement que vont connaître les réseaux de transport public. En effet, les mesures de chômage partiel ont pour effet mécanique de diminuer les masses salariales servant d’assiette au versement mobilité ; à cela s’ajoutent des pertes de recettes tarifaires et un surcoût de fonctionnement lié au respect des protocoles sanitaires. Dans ces conditions, les autorités organisatrices de la mobilité – AOM – verront leur capacité d’autofinancement se dégrader au moment où les priorités du plan de relance et de la transition écologique exigent au contraire de les renforcer. Un dispositif de compensation a certes été adopté dans le cadre du PLFR3 pour 2020, mais uniquement au profit des syndicats mixtes de transport, laissant de côté les AOM sous statut d’intercommunalité à fiscalité propre.
Tout à fait !
Ainsi, les syndicats mixtes de transport verront leur perte de recettes fiscales compensée, alors qu’il n’en ira pas de même pour les autres AOM. La demande est d’autant plus légitime qu’une règle de compensation spécifique a été négociée entre l’État et Île-de-France Mobilités – IDFM. Les AOM à fiscalité propre ont donc été doublement oubliées de toute mesure de compensation. Le présent amendement a pour objet de corriger ce constat en permettant aux AOM à fiscalité propre de bénéficier du même système de compensation que celui adopté en PLFR3 au profit des syndicats mixtes de transport.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Très bien !
Les amendements identiques n° 22 de M. Dino Cinieri, 54 de M. Pierre Cordier et 337 de M. Fabrice Brun sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Madame Beauvais, la différence de traitement est normale : le système des recettes étant différent, celui de compensation l’est aussi. Au demeurant, le PLFR4 prévoit 1,9 milliard d’euros pour IDFM et les AOM de tout le pays. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La remarque du rapporteur général est juste s’agissant des syndicats qui fonctionnent avec une dotation : ils ne sont pas couverts par le dispositif puisque, comme l’a souligné le rapporteur général, leurs recettes ne sont pas de même nature. En revanche, le PLFR3 couvre bien les syndicats à fiscalité propre et les EPCI à fiscalité propre. Votre amendement est donc satisfait sur ce point.
Je suis saisie de deux amendements, n° 331 et 332, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour les soutenir.
Je ne suis que le porte-voix de M. Adam, retenu dans sa circonscription un peu lointaine, pour évoquer la compensation des pertes de recettes au titre de l’octroi de mer. Avec l’amendement n° 331, nous regrettons que le vrai périmètre de l’octroi de mer ne soit pas pris en considération dans le mécanisme de compensation puisque les taxes sur les tabacs et sur les transports publics aériens et maritimes ne sont pas intégrées alors même que les taxes sur le tabac l’avaient été, dans le cas de la Corse. Lénaïck Adam regrette vivement qu’il n’y ait pas égalité de traitement. L’amendement n° 332 traite d’un problème que nous connaissons bien puisqu’il s’agit de la période de référence retenue dans le mécanisme de compensation concernant différents secteurs. Le texte prévoit une prise en compte des trois dernières années ; or, pour la Guyane, on note un fort dynamisme et d’ailleurs le renouveau de ce territoire est une réussite du Gouvernement, qui se traduit par une augmentation des recettes au titre de l’octroi de mer. Aussi, pour tenir compte de ce dynamisme, Lénaïck Adam souhaite que la période de référence soit plus courte. Je suis sûr que vous serez sensibles à cet argument.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Un effort important a déjà été fait pour accompagner l’outre-mer avec le PLFR 3. L’article sur les régions concernait les régions d’outre-mer et nous en avions longuement discuté, notamment à la lumière du rapport Cazeneuve. L’outre-mer n’est évidemment pas oublié dans le plan de relance puisque 1,5 milliard d’euros lui sont consacrés. Nous avons donc déjà répondu aux questions de compensation fiscale et nous répondrons aux questions d’investissements.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n° 8.
Je souhaite vous entretenir des bassins d’emploi à redynamiser, les BER, et des entreprises qui auraient dû sortir du dispositif en 2019 ou en 2020. Le présent amendement vise à proroger de deux ans l’ensemble des exonérations applicables à ces entreprises. J’ai bien noté par ailleurs que le dispositif classique était pris en compte par le Gouvernement – que je remercie pour cela.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Nous avons prorogé les dispositions relatives aux zonages lors de l’examen de la mission « Cohésion des territoires » et nous en resterons là.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n° 510.
Les départements sont confrontés depuis quelques années à une forte augmentation des dépenses liées au financement du revenu de solidarité active, le RSA. Aussi le présent amendement vise-t-il à créer une dotation de l’État aux collectivités, l’État prenant en charge les dépenses liées au RSA dès lors qu’elles sont supérieures à 5 % des dépenses de l’année 2020. Le RSA représente en effet 57 % des dépenses d’allocations individuelles de solidarité et on sait que la crise sanitaire va conduire à leur augmentation. Une expérimentation menée en Seine-Saint-Denis ouvre la voie à une prise en charge par l’État. Souvent, c’est dans les départements les plus pauvres en ressources que les dépenses de RSA augmentent fortement, du fait de la présence de populations en difficulté.
Quel est l’avis de la commission ?
Le présent texte prévoit une augmentation de 200 millions d’euros pour les départements. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 458.
Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situation financière de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFTIF. Il faut à la fois compenser les pertes de ressources pour 2020 et prévoir des ressources pérennes et stables pour les années à venir.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n° 249.
Il vise à affecter la totalité des recettes de la fiscalité énergétique, perçues par le biais de la TICPE – plus de 14 milliards d’euros –, à un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », afin d’enclencher de nouvelles actions. Il s’agit également de réfléchir à l’évolution de ce CAS, après l’intégration du CAS « Aides à l’acquisition de véhicules propres » dans le budget général, car il comporte principalement les compensations aux opérateurs du service public de l’électricité des charges imputables à leurs missions de service public de l’électricité. Ainsi, nous pourrions mettre en place un compte d’affectation spéciale « Transition environnementale ».
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable : le CAS disparaîtra au 1ᵉʳ janvier 2021.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Nous abordons l’examen de la seconde partie.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, première inscrite sur l’article.
Je souhaite interroger le ministre délégué sur la prorogation des mesures annoncées dans le présent PLFR pour les acteurs du tourisme des territoires de montagne – je pense évidemment aux Alpes, aux Pyrénées, au Jura, aux Vosges. Nous sommes à la veille de la saison de ski qui fait travailler des dizaines de milliers de saisonniers venant de tous vos territoires : mon département en accueille chaque année quelque 40 000. Nous ne savons pas ce qu’il en sera en janvier, février ou mars de la prorogation du fonds de solidarité tel que vous le présentez et que nous approuvons, de la prolongation du chômage partiel, pris en charge à 100 % pour les acteurs du tourisme, ni de l’exonération des cotisations à l’URSSAF. Cette incertitude est pour les acteurs du tourisme en montagne un handicap majeur pour préparer la saison : ils ne peuvent pas anticiper des embauches de saisonniers sans savoir si les mesures seront reconduites. Nous avons donc vraiment besoin, monsieur le ministre délégué, que vous assuriez les stations de la continuité des dispositifs – au moins pour le premier trimestre 2021. J’ai une autre question qui concerne, elle, les discothèques qui, apparemment, ne sont pas couvertes par le fonds de solidarité à 10 000 euros mais relèvent d’un autre dispositif. Pouvez-vous nous apporter des précisions ? Le volet 2 du fonds de solidarité, géré par les régions, continue-t-il ou non ? Nous avons besoin de ces précisions afin que les dispositifs en question soient déployés de façon rapide et transparente dans nos territoires.
Très bien !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Il s’agit là de l’article le plus important du PLFR puisqu’on y trouve l’essentiel des dépenses supplémentaires vraiment engagées, ainsi que les mesures d’urgence en faveur des entreprises et des ménages. Pour leur grande majorité, les dépenses ouvertes sont nécessaires mais elles sont très souvent calibrées sans commune mesure avec les besoins créés par la crise et d’autres manquent cruellement – certaines viennent d’être mentionnées. Je vous ferai part quelques réflexions. La première concerne le fonds de solidarité. Nous estimons anormal que les entreprises ne puissent en bénéficier qu’au-delà d’une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires. Vous nous avez répondu, à propos de la baisse de la TVA à 5,5 % pour le tourisme, qu’il y avait le fonds de solidarité. Eh bien, précisément, le fonds de solidarité ne règle pas le cas de toutes les entreprises : c’est un premier problème pour les entreprises, les commerçants et les indépendants. J’en viens à la solidarité : la somme de 150 euros, je l’ai dit tout à l’heure, est beaucoup trop faible. Surtout, la plupart des mesures que vous mettez en avant visent à la réinsertion économique. Mais vous pouvez prendre toutes les mesures de ce genre que vous voulez, s’il n’y a pas d’emploi, elles ne régleront pas en temps réel la situation matérielle des personnes concernées, surtout les jeunes. Prenons la prime à l’embauche. Vous estimez qu’elle comptera 660 000 bénéficiaires. Or l’INSEE table sur seulement 15 000 à 20 000 créations d’emplois grâce à cette prime, ce qui représentera tout de même un coût de 55 000 euros par emploi dans l’hypothèse la plus favorable au Gouvernement. C’est pourquoi nous avons par exemple proposé – parce que nous faisons des propositions –, la création de 300 000 emplois jeunes à la fois pour répondre à des besoins urgents dans de nombreux secteurs, et pour donner aux jeunes, dont beaucoup vont se retrouver au chômage, un débouché, même si ce n’est pas forcément la panacée.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 278.
Il vise à refuser les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et à redéployer AE et CP sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » afin de renforcer la prévention des expulsions locatives.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Je profite de l’occasion pour répondre à Mme Bonnivard. Le volet 2 du fonds de solidarité s’est éteint le 15 octobre et ce qui restait d’argent non-consommé permet la montée en puissance du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros par mois, soit 485 millions sur les 9,2 milliards d’euros – portés à 19,4 milliards. C’était donc devenu, malgré l’importance de la participation des régions, une part somme toute marginale – je mesure le mot – du fonds de solidarité. Les discothèques, quant à elles, bénéficient d’un dispositif spécifique au titre du fonds de solidarité, avec un montant d’aide un peu supérieur, à savoir, de mémoire, 20 000 euros. La prorogation au-delà du 31 décembre des dispositifs que vous avez mentionnés n’est pas encore arrêtée mais, à chaque fois que nous avons eu besoin de proroger des dispositifs, notamment ceux concernant l’activité partielle, nous l’avons fait de trois mois en trois mois en fonction de l’évolution de l’épidémie. Aussi, si une telle prorogation se révélait nécessaire, évidemment nous adapterions-nous.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 379.
Il répond à une urgence : celle des agriculteurs qui ont, pendant la crise, été eux aussi victimes des pratiques commerciales des grands groupes pour faire pression à la baisse sur les prix, alors que, parallèlement, les prix des produits de première nécessité augmentaient. Par exemple, l’association Que choisir a constaté une augmentation de 2,5 % du prix de ces produits – 5 % pour les pâtes, ce qui est énorme –, tandis que s’allongeaient les files d’attente pour demander de l’aide alimentaire. Pour parer à cette urgence sociale, nous proposons que des chèques d’urgence alimentaire soient délivrés à tous les foyers en difficulté et que les prix agricoles soient encadrés. Nous proposons une véritable refonte du modèle agricole engagé. Pour cela, nous souhaitons la création, au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », d’un nouveau programme qui serait intitulé : « Lutte contre la précarité alimentaire ».
Quel est l’avis de la commission ?
L’aide alimentaire a été doublée depuis le début de la crise grâce aux différents PLFR et c’est encore le cas avec celui-ci, donc avis défavorable.
La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement n° 533.
Si l’essentiel des amendements qui nous occupent portent sur l’accompagnement des entreprises, je souhaite appeler votre attention, dans le cadre de l’état B, sur le fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, que le présent texte abonde. On ne peut que saluer la volonté du Gouvernement de revoir les indemnités des exploitants à la suite de calamités agricoles. Malheureusement, dans cet abondement ne sont pas prises en compte les demandes d’indemnisation d’agriculteurs de l’Ouest, et en particulier de Bretagne, qui sont exposés à un véritable fléau, celui de la prolifération d’un oiseau, un corvidé protégé, le choucas des tours. C’est un sujet connu depuis de nombreuses années. Il s’agit d’une espèce qui compte un millions d’individus en saison hivernale et qui a un impact considérable sur les cultures. Le Gouvernement a autorisé des prélèvements, à hauteur de 12 000 individus abattus ; une nouvelle demande, pour un prélèvement de 45 000 individus pour les trois années à venir, est en cours d’étude. La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL – de Bretagne mène une étude pour connaître les comportements de cet oiseau mais les conclusions n’en seront connues que fin 2021, ce qui signifie que l’impact au printemps sur les cultures, notamment de légumes et de maïs, n’est pas pris en compte dans la demande d’abondement. Par conséquent, je demande un soutien sous la forme d’un abondement supplémentaire de 3 millions pour le FNGRA, réduit à due concurrence sur le programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », afin d’apporter une première réponse, en sachant que nous n’aurons pas de solution dans les prochaines années pour maîtriser cette espèce.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 560.
Cet amendement vise à redéployer des financements notamment sur le programme « Politique de la ville » pour financer des subventions exceptionnelles aux associations culturelles et sportives des quartiers prioritaires de la ville, liées à l’utilité sociale de leurs activités. Cela vise des communes disposant de capacités financières amoindries, en vue de renforcer leurs moyens.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 440.
Cet amendement vise à consacrer 100 millions d’euros à l’hébergement des victimes de violences conjugales et familiales.
Quel est l’avis de la commission ?
Sujet ô combien important auquel nous avons déjà apporté des réponses budgétaires, mais pas seulement, car il y a aussi des réponses en termes d’accompagnement et de moyens humains face à ce fléau. L’accompagnement des associations, comme pour l’amendement précédent, sera une réponse. Demande de retrait.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 350.
Le Gouvernement a décidé il y a deux ans de réformer les aides personnalisées au logement – APL – pour permettre un calcul en temps réel des allocations attribuées. La réforme a été difficile à lancer, a été reportée, et devrait s’appliquer au 1ᵉʳ janvier. Mais est-il pertinent de concrétiser une telle réforme dans la situation de crise que nous connaissons ? Cela peut être catastrophique pour les allocataires comme pour le budget de l’État, puisqu’on ne connaît pas les conséquences financières de l’évolution de la situation sociale. Il serait sans doute préférable de la reporter.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Au contraire, prendre en considération les revenus au moment du versement des APL va permettre de tenir compte de la dégradation de la situation de celles et ceux qui auraient perdu leur travail pendant la crise. Contemporanéiser le montant des APL par rapport aux revenus est plus avantageux pour les allocataires au moment d’une dépression économique comme nous la connaissons.
Bien sûr !
La parole est à M. François Pupponi.
La question que je vous pose, et je l’ai posée l’autre jour à la ministre du logement sans obtenir de réponse, c’est combien cela va coûter à l’État.
Bien sûr, c’est ça la question !
Je suis tout à fait d’accord : les allocataires vont en bénéficier, mais il faudra bien que quelqu’un paye, puisque davantage d’allocataires toucheront plus ! Je demande au Gouvernement depuis une semaine s’il a évalué les conséquences financières de cette réforme.
La parole est à M. le ministre délégué.
Sans changer les droits des allocataires, sans enlever un seul euro d’APL, il y a toujours plus de trop-perçus par les allocataires que de sous-perçus, et cela depuis dix ou vingt ans, je ne saurais dire. La raison en est simple : sur le temps long, l’évolution des revenus est plus rapide que celle des barèmes de calcul des APL. De manière générale, les caisses d’allocation familiales versent donc plus que ce qu’elles devraient. Si l’on contemporanéise en période de croissance, la Caisse nationale d’allocations familiales – CNAF – récupère la totalité de ce qui a été versé en trop, et cela représentait il y a un an et demi environ 1,3 milliard de trésorerie. C’est du one shot , pardonnez-moi l’anglicisme. Aujourd’hui, la contemporanéisation permettra toujours à la CNAF de récupérer la totalité de la trésorerie versée en trop, mais l’économie sera bien moins importante, estimée à la moitié de ce qui était prévu, justement parce que la situation s’est dégradée. Ce n’est donc pas un coût pour la CNAF et c’est en revanche un avantage pour les allocataires puisque nous tiendrons compte de la réalité de leurs revenus au moment du calcul.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir les amendements n° 306, 304 et 305.
Dans ce PLFR4 on a beaucoup parlé d’énergie, de transport, de commerce, choses très importantes, mais il convient aussi de ramener dans ce champ la culture, qui est essentielle et contribue fortement à notre économie. J’ai déposé trois amendements sur ce sujet. L’amendement n° 306 vise à augmenter le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle – FONPEPS – de 5 millions. Le FONPEPS, géré par le ministère de la culture, était à l’origine destiné à développer l’emploi pérenne dans le spectacle. La grosse enveloppe budgétaire annoncée n’a jamais atteint le montant prévu, 90 millions, et les entreprises du spectacle ont du mal à utiliser ce fonds du fait d’un manque de clarté dans les critères et de procédures déclaratives assez compliquées. Nous proposons d’augmenter ses crédits car l’emploi dans le spectacle est déjà mis à mal par la crise et il est important d’aider ces petites entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur le FONPEPS, 5 millions d’euros vont être votés dans le PLF pour 2021. Pour les chanteurs lyriques, le soutien aux artistes fragilisés répond à la problématique. Quant aux 3 millions proposés dans votre troisième amendement pour développer la recherche dans les écoles d’art, nous avons ouvert dans la mission « Culture » du PLF 2021 des équivalents temps plein – ETP – qui devraient permettre également de répondre à la problématique. Demande de retrait sur les trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ajoute, pour le troisième amendement, que vous créditez un programme qui n’existe que dans le PLF 2021 et pas dans le PLF 2020 ; sa rédaction le rend donc inopérant.
La parole est à Mme Michèle Victory.
Merci de vos réponses mais je n’avais défendu que l’amendement n° 306 sur le FONPEPS. L’amendement n° 304 souligne qu’il n’y a aucun fonds prévus pour les chanteurs lyriques dans le budget de la culture, même s’il y en a pour les écoles d’art que j’évoque dans le n° 305, par le biais d’ETP. Les chanteurs lyriques sont dans une position assez particulière car ils ne sont pas intermittents du spectacle pour la plupart, et ont beaucoup d’employeurs. Les opéras et les théâtres ne les ont pas traités de la même manière du tout. Ils se retrouvent dans une situation compliquée, il leur est fait un chantage. Si l’on s’intéresse un peu à ce domaine, on s’apercevra que 3 millions pour les aider à poursuivre leur métier, ce n’est vraiment pas grand-chose. Pour l’instant, il y a un grand trou dans la raquette.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 417.
Il est défendu.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 419.
C’est un amendement d’appel qui pointe, avant qu’il ne soit trop tard et que nous votions les différents budgets, le fait que nous avons dépensé des milliards d’argent public sans aucune contrepartie écologique et que nous le payerons dans les prochains dérèglements climatiques. Pire, on a mis des fonds très insuffisants sur la transition écologique. Pour notre part, dans notre programme « l’Avenir en commun », en 2017, nous estimions qu’il fallait 50 milliards pour engager sérieusement la bifurcation écologique. Plus le temps passe, plus la dette écologique augmente. La plupart des associations et des comités qui travaillent sur la question pensent aujourd’hui qu’il faudrait 50 milliards pour atteindre ne serait-ce que les objectifs des accords de Paris. Il faut par exemple planifier l’isolation thermique de 700 000 logements par an ; viser les 100 % d’énergies renouvelables à partir du scénario de l’association négaWatt ; élaborer un vrai plan pour le ferroutage, sans rapport avec les quelques millions d’euros que vous avez prévus ; lancer un réel plan national d’adaptation des réseaux, parce que le néolibéralisme en a privatisé beaucoup, avec un résultat terrible : un litre sur cinq est perdu en fuites dans le réseau, un sur deux en outre-mer ! Enfin, pour préserver l’accès aux réseaux collectifs, nous devons consolider les routes et les ouvrages d’art, barrages, digues, enfouir les lignes à haute tension. Tout cela nécessiterait un plan de 50 milliards par an.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 431.
Le Gouvernement a prévu une aide exceptionnelle pour les acteurs du transport transmanche entre la France et le Royaume-Uni, durement touchés par la crise. Il y a déjà eu les prêts garantis par l’État et le chômage partiel, premiers amortisseurs utiles, mais le Gouvernement a également décidé une aide exceptionnelle, confirmée par le Premier ministre et le ministre des finances, qui comprend notamment le remboursement des cotisations sociales versées en 2021 par les armateurs exploitant ces navires. Toutefois, le dispositif exclut les armateurs exploitant des navires dans le cadre d’une délégation de service public – DSP – passée avec des collectivités territoriales. C’est le cas par exemple de la DSP entre la Seine-Maritime et la compagnie DFDS. Pour y remédier, le présent amendement de M. Jumel propose d’affecter 2 millions d’euros au programme « Affaires maritimes ». Il prévoit également de préciser la nature de cette compensation afin qu’elle ne soit pas prise en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Les DSP prévoient le cas d’une perte d’exploitation pour l’armateur mais, en cas de force majeure, et c’est le cas, il revient à la collectivité de l’accompagner et de le financer. L’État vient en soutien en dernier recours à la collectivité, comme nous le prévoyons depuis le PLFR3. Avis défavorable.
Je suis saisie de trois amendements, n° 544, 541 et 529, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.
L’amendement n° 544 vise à ouvrir 82 millions de crédits pour l’anticipation du plan de relance en matière de modernisation des filières automobiles et aéronautiques et de relocalisation. Je l’ai annoncé dans mon intervention en discussion générale. L’amendement n° 541 vise à ouvrir 60 millions d’euros de crédits pour le déploiement des mesures de digitalisation du commerce, comme nous l’avons annoncé avec Bruno Le Maire au début de la discussion. Enfin, l’amendement n° 529 vise à ouvrir 30 millions d’euros de crédits pour aider les associations employeuses. Cela résulte d’un travail conduit notamment par Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable : nous avons pris note que seules 15 000 associations avaient bénéficié du fonds de solidarité, alors qu’il existe 160 000 associations employeuses, dont 120 000 de moins de dix salariés, parfois en dehors de grands réseaux. Il nous paraît donc important de lancer un programme spécifique, notamment pour les associations qui interviennent dans le domaine de l’économie sociale et solidaire, même si elles n’appartiennent pas à des réseaux nationaux.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Stella Dupont.
Il est tard et nous sommes tous fatigués, mais je veux remercier le Gouvernement pour ces amendements, qui démontrent notre capacité à nous adapter à la crise. Je salue, en particulier, l’amendement sur les associations. Nous nous sommes tous mobilisés en leur faveur dans nos territoires. Les petites associations qui emploient peu de personnel n’ont pas toujours réclamé les aides auxquelles elles avaient droit. Une mesure spécifique, simple et facile d’accès était nécessaire pour les y aider. Je remercie Olivia Grégoire et le Gouvernement de nous la proposer ce soir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
Je suis saisie de trois amendements, n° 462, 468 et 473, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
Ces trois amendements, déposés à l’initiative de Benoît Potterie, concernent le soutien aux petits commerces de centre-ville. Nous le savons, ils traversent aujourd’hui une période particulièrement critique. Chacun d’entre nous tente de les accompagner au mieux et je remercie M. le ministre délégué pour l’amendement du Gouvernement sur le soutien à la digitalisation des petits commerces que nous venons d’adopter. Les amendements n° 462 et 468 proposent le financement ou le cofinancement d’un grand plan de communication nationale sur les commerces de proximité. L’amendement n° 462 vise à doter la direction générale des entreprises – DGE – d’une enveloppe lui permettant de cofinancer les campagnes de communication prévues par les réseaux consulaires, les EPCI, les départements et les collectivités territoriales, afin d’inciter les Français à faire leurs achats dans les commerces de proximité. L’amendement n° 468 vise à doter la DGE d’une enveloppe permettant de financer une campagne de communication nationale pour promouvoir les commerces de proximité. Par ailleurs, pour soutenir les commerces de centre-ville, de nombreuses collectivités territoriales ont utilisé des chèques cadeaux. J’ai constaté dans ma commune de Châlons-en-Champagne qu’ils avaient un véritable effet de levier. Cent trente commerces ont bénéficié de ces chèques relance, qui ont eu un effet multiplicateur de cinq : 200 000 euros d’argent public ont généré plus de 1 million de chiffre d’affaires pour les commerces de centre-ville ! L’amendement n° 473 propose à l’État de cofinancer ce dispositif.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens]]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Je vous invite à retirer ces amendements, madame Magnier. Ils ont été partiellement satisfaits par les amendements du Gouvernement, comme vous l’avez indiqué vous-même. Reste qu’un effort massif doit être consenti en matière de communication publique pour faire connaître les mesures destinées aux entreprises. En tant que parlementaires, nous sommes de très bons vecteurs de communication dans nos territoires et devons faire connaître les mesures d’urgence et de relance du Gouvernement. S’agissant de l’amendement n° 473, je suis très favorable aux initiatives locales, mais elles doivent, par définition, rester aux mains des collectivités. L’État continuera toutefois d’accompagner ces dernières comme il l’a fait depuis le début de la crise. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame Magnier, souhaitez-vous retirer les amendements ?
Non, madame la présidente, car ce sont des amendements de mon collègue Benoît Potterie.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 405.
C’est un amendement d’appel, comme le n° 406 qui viendra peu après. Il s’agit de l’enseignement scolaire. Les enseignants sont en ce moment dans la rue pour réclamer un protocole sanitaire digne de ce nom. Aujourd’hui, ce protocole repose essentiellement, dans certains départements, sur l’allègement des classes et la création de demi-groupes. Certaines classes de maternelle, comme me le confirme encore un courrier récent, comptent trente enfants ! Comment, dans ces conditions, appliquer un protocole sanitaire satisfaisant ? C’est la même chose dans les lycées, sauf qu’ils peuvent être jusqu’à quarante… Rien n’est prévu, dans le PLFR 4, concernant l’enseignement scolaire. La moindre des nécessités serait pourtant d’équiper les enseignants d’ordinateurs, ainsi que les salles de classe pour pouvoir organiser des cours en visioconférence. Il faudrait aussi renforcer le personnel d’encadrement, par exemple avec des emplois jeunes et des étudiants en fin d’études, qui pourraient accompagner les élèves dans leur travail en demi-groupe pendant que l’enseignant fait cours à l’autre partie de la classe. Il n’y a rien, rien dans le PLFR4 concernant l’enseignement scolaire, alors que les personnels de l’éducation nationale sont dans la rue !
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 459, ainsi que le n° 454.
Dans le droit fil du précédent, ces amendement portent sur l’enseignement scolaire. L’amendement n° 459 propose un investissement massif dans le numérique. À l’heure de ce deuxième confinement, chacun a désormais conscience de l’importance des outils numériques. Nous en avions d’ailleurs convenu lors de l’examen de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. Chacun avait souligné alors l’insuffisance de l’investissement dans ce domaine et la nécessité de consulter les professionnels de l’enseignement scolaire sur leurs besoins. Un investissement massif dans le numérique est d’autant plus nécessaire aujourd’hui qu’avec le nouveau confinement, la moitié des élèves travaillent en distanciel et l’autre moitié en présentiel : enseignants et élèves doivent donc être équipés. L’amendement n° 459 prévoit 10 millions d’euros pour cet investissement. L’amendement n° 454 est guidé par le même souci que Mme Rubin quant à l’insuffisance des moyens accordés à l’enseignement scolaire. Nous proposons de rétablir les 60 millions de crédits annulés dans l’enseignement secondaire. Je rappelle qu’il n’est pas possible de partager les classes en deux dans les collèges, faute de place. Avant-hier, certains chefs d’établissement ont même réclamé l’installation de préfabriqués Algeco pour pouvoir créer des demi-groupes ! Les collèges sont dans une situation difficile. Si nous voulons que nos enfants soient instruits correctement, des moyens supplémentaires seront indispensables dans le plan d’urgence. Nous sommes loin du compte aujourd’hui.
Les amendements n° 183 et 184 de M. Aurélien Taché sont défendus.
L’amendement n° 406 de Mme Sabine Rubin a été défendu.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 407.
Il propose différentes mesures d’urgence pour la justice. J’appelle l’attention de notre assemblée sur un sujet qui revêt une acuité particulière en cette période d’épidémie : la situation des prisons, et en particulier celle des maisons d’arrêt, qui accueillent des détenus condamnés à des peines courtes. Dans les maisons d’arrêt, les conditions d’incarcération sont déjà problématiques en temps normal, et elles le sont bien davantage en cette période d’épidémie – je pense notamment à la maison d’arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis. Un plan national est indispensable pour redéfinir l’incarcération au regard de la dignité de la personne humaine telle que garantie par la Cour européenne des droits de l’homme. Il devra prévoir un mécanisme de régulation carcérale adapté et un plan de rénovation urgente des établissements pénitentiaires, afin d’atteindre notamment l’objectif de l’encellulement individuel. Le coût de l’ensemble de ces mesures s’élèverait à 430 millions.
Quel est l’avis de la commission ?
Certes, des sous-exécutions de crédits sont avérées pour 2020, notamment dans le budget de l’administration pénitentiaire, mais les crédits de la mission « Justice » connaissent une augmentation de 8 % dans le projet de loi de finances pour 2021, conformément à la trajectoire de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette hausse témoigne de la volonté du Gouvernement et de la majorité de renouer avec la sincérité du budget de la justice vis-à-vis de la loi de programmation. Sur l’administration pénitentiaire, je partage cependant vos préoccupations.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai autorisé le déblocage de fonds pour la création de plus de 700 postes au ministère de la justice, au titre de l’exercice 2020, de manière à rattraper la trajectoire de la loi de programmation et à renforcer la justice de proximité. C’est l’une des explications du schéma d’emplois positif que j’ai présenté tout à l’heure dans ma déclaration liminaire.
La parole est à M. Éric Coquerel.
J’ai pris note de vos réponses s’agissant des crédits de la justice en général. Pour ce qui concerne les prisons, nous sommes très loin du compte. La santé d’une République se mesure à la situation de ses prisons et de ses maisons d’arrêt. Paradoxalement, ce sont les personnes en détention préventive ou condamnées à de courtes peines qui sont incarcérées dans les conditions les plus difficiles, des conditions qui mettent à mal leur réinsertion et qui sont indignes d’une République comme la nôtre.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 408.
Nous demandons la création de 20 000 places en centre d’hébergement spécialisé pour tenir compte de l’augmentation des violences conjugales et intrafamiliales pendant les périodes de confinement. Il s’agit d’une véritable urgence.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous ferai la même réponse qu’à M. Bricout tout à l’heure, madame Rubin : cette politique publique est une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise, ce dont témoigne l’augmentation des crédits alloués aux associations, notamment dans le PLFR4. Demande de retrait.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 302.
Il vise à soutenir les 400 cinémas français qui exercent en régie directe d’une municipalité ou d’une communauté de communes. Les élus de petites et moyennes communes savent à quel point ces cinémas sont importants pour la vie sociale et culturelle au cœur des territoires. Ces cinémas sont soutenus par les collectivités, mais leurs charges fixes sont élevées et la crise les a mis en grande difficulté. Là encore, nous demandons un plan d’urgence pour soutenir ces acteurs de la culture et leur permettre de survivre. Ils ne peuvent pas tous bénéficier des dispositifs d’aide du Centre national du cinéma et de l’image animée et leur activité reste aujourd’hui très fragile. Les professionnels ont d’ailleurs signé plusieurs tribunes pour appeler à l’aide. Les cinémas en régie directe ne doivent pas être oubliés dans les mesures d’urgence.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, et d’ailleurs le plan de relance prévoit 3 millions pour les petites salles et notamment pour les salles d’art et essai. Je partage votre préoccupation, mais nous en rediscuterons dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 et non du PLFR4 de fin de gestion. Avis défavorable.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n° 280.
Lors du PLFR3, par voie d’amendement, le Gouvernement a satisfait une de nos demandes en présentant un plan de soutien exceptionnel de 70 millions aux médias de l’outre-mer et à la presse ultramarine. Parmi les mesures financées, 30 millions ont été accordés aux radios privées et aux télévisions locales au titre des coûts de diffusion. Dans l’exposé de son amendement, le Gouvernement évoquait une aide à la diffusion hertzienne et numérique. Le présent amendement propose d’élargir cette aide aux coûts de diffusion satellitaire. En effet, la diffusion satellitaire est prédominante dans les territoires d’outre-mer et en Polynésie – notre territoire présente une surface géographique aussi grande que l’Europe.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Sage, 30 millions d’euros ont été débloqués en PLFR 3 pour les médias locaux, mais je ne sais pas si le décret d’application mentionne précisément la diffusion satellitaire. M. le ministre délégué pourra peut-être vous répondre sur ce point. Pour ma part, compte tenu des crédits déjà débloqués, je demande de retrait de votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quel que soit l’exposé sommaire de l’amendement que vous évoquez, nous allons veiller à ce que tous les moyens de diffusion et les médias ultramarins concernés soient bien couverts, quitte à modifier les textes d’application. S’agissant de votre amendement n° 318, madame Sage, l’accepter signifierait que tous les médias seraient éligibles à l’aide alors que nous voulons aider ceux qui sont en difficulté. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Maina Sage.
Je vais vous envoyer des informations plus détaillées montrant que les coûts de diffusion satellitaire ont été exclus dans le décret. Une correction serait bienvenue, d’autant qu’elle ne se traduirait que par une augmentation d’à peine 3 % de l’aide. Je vais donc retirer l’amendement n° 280.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n° 318.
Comme vous pouvez le déduire au vu des crédits demandés – un euro –, cet amendement a pour but de vous interpeller. Nous avons adopté une aide en faveur des titres ultramarins « d’information politique et générale », une qualité décernée par la Commission paritaire des publications et agences de presse – CPPAP. Cette commission n’étant pas compétente dans les collectivités d’outre-mer, les médias locaux n’ont pas tous cette reconnaissance, ce qui les empêche d’avoir accès à cette aide. Il s’agit donc d’appliquer la mesure avec une certaine souplesse outre-mer où certains médias pèsent au niveau local et, pourrait-on dire, ont la reconnaissance locale sans avoir la reconnaissance officielle de la CPPAP. Comme il s’agit d’un amendement d’appel, je le retire.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 119.
C’est également un amendement d’appel. Il vise à favoriser l’insertion professionnelle, l’aide à l’embauche et l’accompagnement des personnes en situation de handicap, particulièrement dans le contexte économique et sanitaire particulier que nous connaissons. Notre politique en la matière me semble devoir être plus ambitieuse, non seulement pour les personnes en situation de handicap elles-mêmes, mais aussi pour leurs accompagnants. Je pense notamment aux entreprises ou aux associations qui embauchent des personnes atteintes d’un handicap mental nécessitant un taux d’accompagnants très important, que nous pourrions soutenir davantage.
Quel est l’avis de la commission ?
De l’ambition pour aider les personnes en situation de handicap, il y en a. C’est nécessaire. Ce PLFR prévoit une hausse des crédits dédiés à la GRTH – garantie de ressources des travailleurs handicapés – à hauteur de 225 millions d’euros et le paiement de l’AAH – allocation aux adultes handicapés – à hauteur de 270 millions d’euros. Je demande donc le retrait de cet amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, n° 543 et 531, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.
Ces deux amendements du Gouvernement sont des « levées de gage » correspondant aux amendements adoptés précédemment sur l’économie sociale et solidaire et sur la digitalisation.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à des amendements miroirs de ceux qui ont été précédemment adoptés.
Je suis saisie de sept amendements identiques, n° 30, 44, 114, 181, 212, 283 et 442. L’amendement n° 30 de M. Christophe Naegelen est défendu. La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n° 44.
Nous sommes plusieurs députés à proposer cet amendement d’appel. Malgré les efforts importants consentis dans le cadre de ce PLFR 4 en faveur du Fonds de solidarité, notre attention a été appelée sur la situation de très petites entreprises pour lesquelles le montant de 1 500 euros prévu ne suffira pas pour passer la crise. Nous demandons au Gouvernement d’accorder des crédits supplémentaires au fonds de solidarité pour porter de 1 500 à 3 000 euros l’aide apportée à ces entreprises particulièrement en difficulté.
Les amendements n° 114 de M. Charles de Courson, 181 de M. Marc Le Fur et 212 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 283.
Je voulais donner une précision concernant le montant qui compense le coût, estimé à 1 milliard d’euros, de la mesure que nous souhaitons prendre en faveur des très petites entreprises. Pour abonder le fonds de solidarité, nous avons prévu de diminuer du même montant les crédits du programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ». Nous ne souhaitons évidemment pas remettre en cause le chômage partiel mais nous pensons que les crédits qui lui sont consacrés seront trop importants dans la mesure où la plupart des entreprises continuent de travailler pendant ce deuxième confinement. Le milliard ponctionné sur le chômage partiel serait plus utile pour sauver nos petits commerces qui n’ont aucune visibilité pour les mois à venir.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 442.
Cet amendement me donne l’occasion de vous alerter, monsieur le ministre délégué, sur la situation des entreprises qui ont commencé leur activité après le 29 septembre 2020 et qui n’ont droit à rien car elles n’entrent pas dans le dispositif. C’est un vrai trou dans la raquette.
Ils n’ont droit à rien !
Près de chez moi, une entreprise s’est immatriculée le 24 septembre pour reprendre un fonds de commerce. Comme elle a commencé son activité le 30 septembre, elle n’a pas accès aux aides. C’est pour ce genre de cas qu’il faut étendre le dispositif.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Je serai bref sur les propositions d’augmentation du fonds de solidarité. Il est calibré à 1 500 euros et jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis. Quelque 6 milliards d’euros vont être alloués pour ce nouveau confinement, soit un montant égal à ce qui a été versé depuis le début du mois de mars. Il me semble que l’État est au rendez-vous. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Mme Louwagie a raison : le décret publié le 3 novembre a modifié, dans le sens le plus favorable possible, la date de début d’activité qui permet aux entreprises ayant subi des pertes au mois d’octobre d’être éligibles au dispositif. J’entends vos arguments mais nous avons aussi besoin de certaines références, y compris de comparatifs de chiffre d’affaires. Malheureusement, quand les entreprises ont été reprises de manière très récente, ces comparaisons ne sont pas possibles. Nous avons bougé le curseur de neuf mois. Il est difficile d’aller au-delà. Nous devons travailler sur ces cas en prenant une autre méthode que celle prévue dans le décret puisqu’il n’y a pas de comparaison possible.
On n’a rien, du coup !
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Sur ces cas, nous devrons adopter une approche locale et très souple. Comme ma collègue, je peux citer un exemple, celui d’un jeune viticulteur qui a commencé son activité il y a un an. Il a engagé des dépenses et des charges, et exploité sa vigne pendant un an. Il n’aura de production et de chiffre d’affaires que cette année, ce qui fait qu’il n’est pas éligible au fonds de solidarité. Nous devons être à l’écoute de ces cas très particuliers qui se présentent dans les territoires, pour lesquels nous devons trouver une solution.
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Comme je l’avais précisé, mon amendement est un amendement d’appel que je vais retirer. Néanmoins, je tiens à insister sur le fait qu’il y a encore des trous dans la raquette, notamment en ce qui concerne les chefs d’entreprise qui ne peuvent pas se verser de salaires. D’un confinement à l’autre, cela peut représenter trois à quatre mois sans salaire, ce qui est évidemment intenable pour eux.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 381.
L’annonce du deuxième confinement, le 28 octobre, a été un véritable coup de massue pour les commerçants, restaurateurs, cafetiers, hôteliers et pour toutes les entreprises qui en dépendent. Comme cela a été dit, c’est particulièrement vrai pour les TPE. Le fonds de solidarité créé en mars est, dans son principe et dans son volume, un acte fondamental du Gouvernement. Toutefois, même si elle a été élargie, son intervention n’est pas proportionnelle à la chute vertigineuse à laquelle nous assistons depuis le deuxième confinement qui, je le rappelle, est le pire des scénarios décrits par Jean-François Delfraissy, président du Conseil scientifique, dès le 2 juin. Ce scénario est le pire d’un point de vue sanitaire mais aussi économique, non seulement pour les entreprises particulières décrites par mes collègues mais aussi pour des territoires particuliers qui ont attendu, en vain, que se concrétisent des engagements pris par le Gouvernement. Je pense à des territoires hyperspécialisés dans le tourisme comme Lourdes, les DOM-TOM et la Corse. Dans ces territoires et dans certains autres, le PIB a chuté de 17 %, c’est-à-dire un taux quasiment deux fois supérieur à la moyenne nationale. Cet amendement vise à renforcer le fonds de solidarité à hauteur de 1,5 milliard d’euros pour tenter de combler les nombreux trous qui subsistent dans la raquette. Nous sommes dans un entre-deux caractérisé par une perte de confiance sociale et économique à laquelle il convient de remédier sans attendre.
La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n° 47.
Face à la crise que connaît le transport aérien, l’industrie aéronautique est en pleine tourmente. Pour soutenir ce pilier de notre économie, le Gouvernement avait débloqué 15 milliards d’euros pour la filière. Or ce sont maintenant les sous-traitants d’Airbus qui sont en danger et qui procèdent à des suppressions de postes. Près de 600 emplois sont menacés au sein de la société AAA, y compris sur le site de Méaulte dans la Somme. Les parlementaires de la Somme, le préfet et le président de région se sont récemment réunis à ce sujet. Il est essentiel de préserver des emplois industriels dans les zones rurales, alors même que les Hauts-de-France connaissent déjà des difficultés liées à la restructuration des sucreries, à la fin des quotas sucriers et à la jaunisse de la betterave. Aussi, cet amendement propose de renforcer les mesures du plan de relance en faveur de la compétitivité des entreprises. Il vise à attribuer 1 milliard d’euros au programme « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » au détriment du même montant retiré au programme « Compensation à la sécurité sociale des allégements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ».
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n° 474.
Proposé par mon collègue Benoît Potterie, cet amendement vise à augmenter le financement du fonds de solidarité de plus de 100 millions. En fait, il pose une question importante et toujours en attente de réponse à propos des chefs d’entreprise qui ne peuvent pas bénéficier du fonds parce qu’ils dirigent plusieurs structures et emploient, au total, plus de cinquante salariés. Là aussi, il y a un trou dans la raquette : des commerçants aujourd’hui en proie à de graves difficultés n’ont droit à rien.
L’amendement n° 110 de Mme Bénédicte Peyrol est défendu.
Je suis saisie de cinq amendements, n° 118, 121, 158, 226 et 532, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
L’amendement n° 118 est un amendement d’appel qui vise à renforcer le dispositif d’aide aux secteurs de l’hôtellerie-restauration et de la culture, notamment aux cinémas et aux discothèques, qui sont aux abois. L’amendement n° 121 est un amendement d’appel qui tend à renforcer le dispositif Madelin. Il s’agit d’injecter dans l’économie réelle suffisamment de capitaux pour éviter aux entreprises d’avoir à indexer leur relance sur les dettes qu’elles auraient contractées pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire du covid-19. Elles doivent pouvoir s’appuyer sur l’investissement à long terme des particuliers. On pourrait, par exemple, ne pas soumettre à nouveau aux prélèvements sociaux les sommes débloquées dès lors qu’elles seraient réinvesties dans un certain délai, par exemple deux ans, dans un plan épargne retraite ou dans le cadre du dispositif Madelin. Cela pourrait être considéré comme une avance de trésorerie consentie le temps de faire face aux difficultés. L’amendement n° 158 vise à soutenir la filière viticole. Prenons l’exemple de l’Occitanie. Il s’agit de la première région de France non seulement pour la production, mais aussi pour l’exportation de vin, puisqu’elle assure 41 % des ventes de vin français à l’étranger. Or la région souffre énormément des taxes que les États-Unis ont imposées sur le vin français. Je m’attarderai davantage sur l’amendement n° 226, qui concerne les commerçants. Comme en juin dernier, la question des dates des soldes et de l’encadrement des promotions se pose et inquiète grandement les commerçants. Lors de ce second confinement, c’est la survie de l’ensemble de la filière qui est en jeu. Les commerçants et, plus directement, les marques vont tous perdre au minimum un mois d’exploitation supplémentaire. Les boutiques ont par ailleurs démarré la saison d’hiver avec un mois et demi de retard, à cause de l’allongement des délais de livraison de leurs fournisseurs. De ce fait, il va manquer à tous deux mois et demi de vente avec marge. D’après les remontées du terrain, si le début des soldes n’est pas décalé au minimum au 15 février, nous pourrions déplorer la fermeture d’un commerce sur deux dans les domaines du prêt-à-porter, de la chaussure et de la maroquinerie, entre autres. Les commerces de proximité font depuis toujours la richesse de nos villes. Un tel phénomène aggraverait la désertification des centres-villes de nos circonscriptions. Il s’agirait, j’y insiste, d’un simple décalage de dates, qui demanderait assez peu de moyens. L’amendement n° 532 est un amendement d’appel qui vise à soutenir un certain nombre de professionnels de la restauration qui se sont réunis pour créer une plateforme de livraison de repas. Celle-ci serait différente de celles que nous connaissons, car il s’agirait d’une cuisine maison à base de produits frais issus de circuits courts. Par ailleurs, l’offre serait transparente, puisque le prix affiché serait celui vraiment payé par le client. Dans cette perspective, les professionnels du secteur demandent au Gouvernement de mettre à leur disposition un nom de domaine en gouv.fr.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Nous avons déjà débattu de ces amendements lorsque nous avons examiné la mission « Plan de relance » du projet de loi de finances pour 2021, pour laquelle M. Woerth et moi-même étions rapporteurs spéciaux. Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
L’amendement n° 298 de M. Fabrice Brun est défendu.
L’amendement n° 33 de M. Jean-Christophe Lagarde est défendu.
Je suis saisie de trois amendements, n° 552, 423 et 432, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 423 et 432 sont identiques. Sur ces deux amendements identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n° 552 de Mme Émilie Cariou est défendu.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement le formulez-vous, mon cher collègue ?
Sur celui de l’article 50 et suivants, relatifs à l’organisation de nos débats. Au vu du nombre d’amendements restants, nous en avons au moins jusqu’à six heures du matin.
Eh bien oui !
Je trouve que ce n’est pas raisonnable. Nous sommes pris dans un calendrier contraint. De nombreux collègues assisteront demain aux cérémonies du 11-Novembre. De plus, en période d’épidémie, il n’est pas raisonnable de siéger toute une nuit avec des masques ; je pense vraiment que cela peut créer des problèmes. Je le répète, il n’est pas normal que nous nous retrouvions à travailler ainsi toute une nuit à la veille du 11-Novembre. Ce n’est pas un problème de vitesse : nous examinons les amendements à un rythme normal.
Mais ce ne sont pas des amendements de PLFR !
Cela tient à un calendrier contraint. Je demande que nous tenions immédiatement une réunion pour voir ce que nous pouvons faire.
Je conviens que ces conditions ne sont pas idéales, monsieur Coquerel, mais je crains que nous n’ayons guère le choix, puisque le texte doit être transmis au Sénat dès demain matin.
Mais qui décide de cela ?
Pourquoi est-ce si mal organisé ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne peux qu’être d’accord avec vous, monsieur Coquerel, je suis le premier à regretter ces conditions de travail déplorables. C’est très limite pour un Parlement de travailler dans de telles conditions. Qui plus est, ce mercredi étant un jour férié, nous n’aurons que jeudi et vendredi – nous n’aurons pas besoin de davantage, j’espère – pour examiner les articles non rattachés et deux missions budgétaires, dont l’une vous concerne en tant que rapporteur spécial. Cela étant dit, et pour répondre à M. Roussel, des délais nous sont imposés par la loi organique. Le calendrier est particulièrement contraint cette année, car l’examen d’autres textes a télescopé les discussions budgétaires, dont certaines ont été reportées. Nous devons malheureusement terminer ce soir l’examen en première lecture du PLFR 4, afin que le Sénat puisse l’examiner à son tour et que la commission mixte paritaire puisse se tenir la semaine prochaine. Les conditions ne sont pas optimales, je vous l’accorde. Pour ma part, je m’efforcerai, par mes avis, de rendre les échanges aussi constructifs possibles.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Éric Coquerel a raison, nous travaillons dans de très mauvaises conditions : l’ordre du jour a été mal fait ; des textes sont venus s’intercaler dans l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances ; certaines discussions budgétaires n’ont pas été terminées. Bref, c’est une forme de pagaille, et nous n’examinons pas le présent texte dans de bonnes conditions. Quant à la discussion au Sénat, elle peut aussi être reportée. Nous ne sommes pas nécessairement obligés de terminer ce soir.
Si, si !
Que les députés en décident. En tout cas, tout cela n’est absolument par raisonnable.
Je suis d’accord.
Bien, nous poursuivons.[[Sourires]]
C’est à nous de décider quand ce texte sera transmis au Sénat !
Ce n’est pas raisonnable.
Nous poursuivons dans la déraison…
Il faut avancer ! La moitié des amendements ont déjà été examinés lors de l’examen du PLF ou d’autres textes ! Il faut se réveiller !
Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 423.
Ce n’est pas une heure pour examiner des amendements, et le même problème se posera jeudi, vendredi et, sans doute, samedi. De nombreux prêts garantis par l’État ont été distribués, et certaines entreprises se retrouvent surendettées à l’issue du premier confinement. Elles risquent donc de retomber dans une phase dépressive. C’est pourquoi il convient de transformer le plus vite possible les PGE en prêts participatifs ou en quasi-fonds propres ; c’est une bonne mesure. Dans la mission « Plan de relance », 2 milliards d’euros ont été prévus à cette fin. Par cet amendement, nous proposons une méthode plus directe et tout à fait complémentaire. Nous l’affirmons depuis bien longtemps, il est urgent d’agir pour que les entreprises ne sortent pas de la crise avec un bilan totalement plombé. Si tel est le cas, cela empêchera en partie le rebond, car personne ne voudra plus leur prêter. De toute façon, si leur bilan est fragilisé à l’extrême, il n’y aura plus de place pour l’investissement.
L’amendement n° 432 de Mme Émilie Bonnivard est défendu. Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?
Il faudra résoudre le problème du mur de dettes lié aux PGE. Sans revenir sur les échanges que nous avons eus à ce sujet au début de la séance, les prêts participatifs sont une bonne solution pour les transformer. La garantie accordée par l’État à hauteur de 2 milliards d’euros a vocation à produire un effet de levier aboutissant à 15 milliards d’euros de prêts participatifs bancaires. En outre, Bpifrance va octroyer des prêts participatifs directs aux PME pour transformer certains PGE. Il y a deux manières de procéder : soit par un fonds direct complémentaire, autrement dit un fonds de solidarité pour les prêts participatifs, or Bpifrance dispose déjà des ressources nécessaires pour agir en ce sens ; soit par la garantie publique, or c’est précisément ce qui est prévu dans le plan de relance. Je considère donc que les amendements sont satisfaits et demande leur retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajoute que nous avons apporté des souplesses aux PGE, notamment la possibilité d’allonger la durée de remboursement et de différer la première échéance, avec l’accord de la Banque de France, car il faut veiller à ce que cela ne se traduise pas par une dégradation de la cotation de l’entreprise concernée. Par ailleurs, les entreprises qui n’ont pas atteint, avec les PGE qu’elles ont obtenus, le plafond de 25 % du chiffre d’affaires peuvent souscrire de nouveaux PGE jusqu’au 30 janvier prochain. Nous aurons très certainement à faire face à des difficultés, et des ajustements interviendront. Toutefois, je rejoins le rapporteur général et émets à mon tour un avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Vous évoquez, monsieur le ministre délégué, les souplesses apportées aux PGE. Vous indiquez, monsieur le rapporteur général, que les mesures prévues permettront de régler le problème. Ces réponses ne peuvent pas nous satisfaire, car l’urgence est là : c’est lors de la clôture de l’exercice, le 31 décembre 2020, que la cotation bancaire des entreprises concernées sera affectée. Si on ne transforme par leur dette en quasi-fonds propres ou que l’on ne trouve pas une autre formule d’ici là, il y a bel et bien un trou dans la raquette. D’après le ministre de l’économie, des finances et de la relance, que j’ai interrogé en commission, la Banque de France a eu des consignes… Toutefois, à ce stade, la Banque centrale européenne n’a pas donné son accord à ces pratiques. On risque de mettre à mal tout notre système économique à cause de la dégradation de la cotation bancaire, et vous en serez responsables.
La parole est à M. François Pupponi.
Les PGE sont un bon produit, mais ils ont été conçus pour une crise qui devait durer trois à cinq mois. Ils devaient permettre aux entreprises de passer cette période avec une trésorerie suffisante, après quoi on espérait une reprise. Malheureusement, la crise sanitaire se poursuit, et l’économie ne repart pas. Bien entendu, il faut s’adapter. De très nombreuses entreprises souhaitent souscrire des PGE ou compléter ceux qu’elles ont déjà obtenus. C’est souvent la seule solution qui leur reste pour disposer d’un peu de trésorerie. Je vous alerte, monsieur le ministre délégué, sur le fait que les banques sont de nouveau très réticentes à les leur accorder, car elles voient bien que les entreprises sont en difficulté et risquent de ne pas pouvoir rembourser. Le problème que vous aviez réglé au début de la mise en œuvre des PGE se présente donc de nouveau. Le fait que le PGE soit garanti à hauteur de 10 % par les banques elles-mêmes devient très pénalisant pour les entreprises.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 423 et 432.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 24 Contre 63
Je suis saisie de cinq amendements, n° 273, 359, 360, 361 et 362, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
Ils visent à tenir compte des difficultés propres à certains secteurs d’activité, notamment l’hôtellerie-restauration. Les aides apportées par le Gouvernement vont dans le bon sens, mais ne couvrent pas les frais fixes de certaines entreprises, notamment de petite taille. Sans chiffre d’affaires et avec des frais supérieurs aux aides, celles-ci ne peuvent pas s’en sortir. Dès lors que les assurances ne jouent pas le jeu malgré les engagements pris, la seule solution est de prendre en considération la perte d’exploitation. Nous sommes convaincus qu’il faudra en venir là.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Depuis le début de la crise, monsieur Pupponi, c’est l’État qui a payé les pertes d’exploitation. Il faut que les discussions entre le ministère de l’économie et les assureurs aboutissent rapidement à une proposition de couverture du risque de pandémie. Les entreprises pourront ainsi faire face à de nouveaux aléas en étant mieux couvertes.
Les amendements n° 261 de M. Marc Le Fur et 550 de Mme Émilie Cariou sont défendus.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 202.
Il vise à créer un fonds de concours destiné à couvrir les loyers de commerçants, d’artisans et plus généralement d’entreprises qui subissent ce deuxième confinement – le président Woerth a eu l’occasion d’aborder ce sujet. Vous avez jusqu’à présent fait le choix de l’incitation fiscale, avec l’instauration d’un crédit d’impôt. Or si cette mesure a été positive lors du premier confinement, constituant même un très bon message, j’ai l’absolue conviction qu’elle ne suffira pas lors du deuxième, car certains secteurs d’activité, à l’instar bien sûr du tourisme, et certains territoires sous tension sont très fragilisés. Étant donné que la crise perdure, il convient de nous doter d’un dispositif dédié à la couverture des loyers, qui serait évidemment différent du fonds de solidarité auquel les entreprises sont éligibles en fonction de leur chiffre d’affaires. Celui-ci couvrira certainement une partie des loyers, mais, je le répète, pour les entreprises ayant eu à subir à la fois le premier confinement et la non-reprise d’activité et maintenant le deuxième confinement, il ne suffira pas.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 357.
Tout le monde sait que les aides ne couvrent pas, dans un certain nombre de cas, les loyers ou les remboursements d’emprunt. Des entreprises peuvent donc avoir davantage de charges que de recettes, aides comprises, ce qui n’est pas tenable. On peut toujours demander à un propriétaire de ne pas encaisser un loyer, mais certains n’ont que cette ressource pour vivre. Monsieur le ministre délégué, pourquoi les SCI – sociétés civiles immobilières –qui auraient accepté de faire des remises de loyers ne seraient-elles pas éligibles au PGE ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je vous ai posé une question ! « Défavorable » n’est pas une réponse !
Défavorable à la question ![[Sourires]]
On pose une question et tout ce qu’on obtient c’est le mot « défavorable »…
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 437.
Il vise à donner les moyens aux collectivités de soutenir les commerçants dans le développement de solutions d’e-commerce. « Il est déjà satisfait », me répondrez-vous. En effet, et j’en suis abasourdi, vous qui prenez d’habitude des décisions au petit trot, vous avez, en la matière, dépassé la vitesse de la lumière. J’ai reçu, cet après-midi même, une communication de la préfecture me présentant le dispositif en question. Vous faites donc de la publicité en faveur d’une mesure avant même que nous l’ayons votée. Si ce n’est pas une méthode méprisante, c’est à n’y rien comprendre ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 124.
Cet amendement d’appel vise, une nouvelle fois, à soutenir les commerces de proximité, qui craignent de pâtir des mauvaises habitudes de consommation des Français. En effet, le recours au e-commerce pourrait malheureusement perdurer après le confinement, ce qui signerait leur arrêt de mort.
L’amendement n° 447 de M. Julien Aubert est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 28.
Il s’agit d’un amendement d’appel visant à abonder à hauteur de 105 millions d’euros le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » afin d’allouer un SMIC – salaire minimum de croissance – aux 70 000 « extras » de la restauration et du secteur de l’événementiel, lesquels sont complètement privés de revenus depuis maintenant plusieurs mois. Ils ne bénéficient, en effet, d’aucun dispositif d’aide, car le statut dont ils bénéficiaient jusqu’en 2014 a été supprimé. Dans le cadre de cette crise, nous avons collectivement su prévoir des dispositifs de soutien en faveur des saisonniers ou des intermittents du spectacle, mais nous avons oublié ces autres intermittents de la restauration et de l’événementiel que l’on appelle les « extras ». Ils ne peuvent bénéficier de l’assurance chômage, car leur quotité de travail ne le leur permet pas. Ils se retrouvent donc, faute de mieux, au RSA. Je salue à cet égard l’initiative de notre collègue Jean François Mbaye, qui est l’auteur d’une proposition de loi pour essayer de leur reconstituer un statut qui les protégerait et serait, au fond, similaire à celui de leurs cousins intermittents du spectacle. Dans cette attente, monsieur le ministre délégué, j’estime qu’il nous faut leur apporter une réponse avant la fin de l’année.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant des permittents du travail, que l’on appelle aussi « extras », je crois également qu’il revient au Gouvernement de formuler une réponse précise et ferme. Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a assuré, lors de l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi » du PLF pour 2021, y travailler avec l’ensemble des acteurs, en particulier les syndicats professionnels. Jean François Mbaye et Xavier Iacovelli, qui ont chacun déposé une proposition de loi, à l’Assemblée nationale pour l’un et au Sénat pour l’autre, y travaillent également. Mais il est vrai que cette question doit faire très rapidement l’objet de mesures de très court terme. J’estime qu’avec les crédits d’urgence et de relance dont nous disposerons, nous aurons les moyens financiers suffisants pour cela. Il faut que les décrets d’application précisent les modalités d’accompagnement de ces travailleurs qui, pour reprendre l’expression désormais consacrée dans notre hémicycle, subissent les effets d’un « trou dans la raquette ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’adhère, madame Magnier, à ce que vient de dire M. le rapporteur général. Des discussions interministérielles sont en cours, nourries par les travaux du député Mbaye et du sénateur Iacovelli, qui ont tous deux déposé des propositions de loi. Il faut effectivement garder à l’esprit que les permittents ont perdu, en 2014, le statut d’intermittent dont ils bénéficiaient, ce qui les prive aujourd’hui du dispositif d’année blanche destiné à faire face à la crise. Élisabeth Borne et moi-même partageons l’objectif de trouver un moyen d’y remédier d’ici à la fin de l’année. Je profite d’avoir la parole pour répondre à la question précédemment posée par M. Pupponi – je m’étais contenté de donner un avis défavorable sur la mesure qu’il proposait. Nous ne pouvons ouvrir l’accès du PGE à toutes les SCI. Celles-ci sont, par nature, très différentes, s’agissant aussi bien de leur composition que de leurs objectifs. Nous ne souhaitons pas aller jusque-là, au risque, comme vous l’avez noté, que certains bailleurs ne soient pas en capacité d’utiliser les dispositifs que nous avons instaurés. Nous avons conscience que les crédits d’impôt sur les loyers ne couvriront pas toutes les situations, notamment lorsque le bailleur est un propriétaire privé ou une SCI de petite taille qui ne dispose que de cette source de revenu mensuel.
La parole est à M. Jean François Mbaye.
Je souhaite d’abord remercier tous les parlementaires qui soutiennent l’initiative que nous défendons, Xavier Iacovelli et moi-même, sur cette question. Je salue également les amendements qui ont été déposés dans le cadre de ce PLFR 4. J’étais moi-même l’auteur d’un amendement, qui a malheureusement été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution. Nous souhaitons ouvrir le débat dans le cadre du PLFR 4, car deux mois seulement nous séparent de la fin de l’année. Le texte que nous examinons doit nous permettre d’accroître les crédits budgétaires car, comme vous le reconnaissez vous-même, monsieur le rapporteur général, il est urgent d’apporter une réponse concrète à ces travailleurs – c’est le sens de l’amendement de Mme Lise Magnier. Cette dernière a expliqué que 70 000 personnes étaient concernées, mais si l’on parcourt tout le spectre des permittents de l’emploi, de la restauration au tourisme en passant par les guides-conférenciers, ils sont plus de 2 millions. C’est l’ensemble de ce monde des permittents du travail qui se trouve dans une impasse critique et sévère. Nous n’avons eu de cesse d’alerter les membres du Gouvernement et de déposer des amendements en utilisant tous les véhicules budgétaires. Nous recommençons ce soir, parce qu’il y a un trou dans la raquette, même si nous savons que ce n’est probablement pas maintenant que se réglera la question. Au fond, c’est un énième cri de désespoir que nous relayons ici au nom de plus de 2 millions de personnes qui font partie intégrante de notre économie. Il faut que leur détresse soit entendue.
Il faut conclure, monsieur Mbaye.
Le sujet est important, madame la présidente.
Je n’en doute pas.
On a compris…
Cela fait des mois que nous parlons de leur cas. Je soutiendrai donc évidemment l’amendement de Lise Magnier, tout comme je voterai celui à venir de notre collègue Aurore Bergé.
La parole est à Mme Michèle Victory.
Bien sûr, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cet amendement. En juin, j’avais interrogé la ministre du travail sur cette question, lui demandant pourquoi ces travailleurs avaient été exclus des bénéficiaires des annexes VIII et X de l’assurance chômage relatives aux intermittents. Cela fait des mois que la question est posée alors que ces gens vivent un grand désespoir. J’estime que nous avons déjà attendu beaucoup trop longtemps.
En 2014, ce n’est pas nous qui leur avons retiré le statut d’intermittent !
La parole est à Mme Lise Magnier.
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, de vos réponses. Cela fait effectivement des mois que nous sommes dans l’urgence, mais celle que vivent ces personnes est véritablement extrême. Ils nous regardent et attendent de nous une réponse. J’espère sincèrement, monsieur le ministre délégué, que vous aurez cette réponse lors de la première lecture de ce PLFR 4 au Sénat, ou la semaine suivante lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée. Dans cette attente, madame la présidente, je retire mon amendement.
Tout ça pour ça…
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 365.
Il concerne à nouveau le secteur de l’événementiel, mais je souhaiterais revenir sur les propos de M. le ministre délégué concernant les SCI. La semaine dernière, j’ai rencontré les représentants d’une entreprise dont le loyer s’élève à 20 000 euros mensuels. Ils travaillent dans l’événementiel et louent de grands locaux. Outre leur loyer de 20 000 euros, ils viennent aussi de recevoir le montant de leur taxe foncière, qui s’élève aussi à 20 000 euros. Ils ont donc 40 000 euros à payer en novembre. Peut-être bénéficieront-ils de 10 000 euros d’aide en décembre, mais ils n’ont plus aucun chiffre d’affaires. Aussi, si on ne permet pas à ces entreprises de payer leur loyer, de faire face à la situation, que voulez-vous qu’elles fassent ? S’agissant de la taxe foncière, l’État pourrait d’ailleurs envisager un effort en reportant l’échéance, parce que pour une entreprise sans revenu une somme de 20 000 euros est impossible à payer. Peut-être y a-t-il ici un autre trou dans la raquette ? Que faisons-nous pour ces entreprises ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Un dispositif de report de la taxe foncière pour les entreprises en difficulté est d’ores et déjà prévu.
Alors il faut le dire aux services !
Les services le savent et la communication a été faite. Il ne s’agit pas d’une exonération, parce que je vous rappelle qu’il s’agit d’une recette des collectivités, mais le report de la taxe foncière a été rendu public. L’information est même en ligne sur le site du ministère des finances, si vous souhaitez connaître toutes les modalités.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je souhaite soutenir cet amendement de François Pupponi. L’événementiel est un milieu dont on parle moins que la culture, parce qu’il est moins visible du grand public. Mais les personnes qui y travaillent sont simplement en train de crever ! Je connais de nombreux acteurs de ce domaine, je peux en témoigner : les affaires sont complètement à l’arrêt et ils se retrouvent, comme l’a dit M. Pupponi, avec des charges lourdes à supporter. Ils ont, par exemple, des loyers importants à acquitter pour pouvoir entreposer leur matériel. C’est un sujet à prendre véritablement en compte et j’estime que nous devrions voter cet amendement, quitte à rectifier le dispositif au cours de la navette parlementaire. Il est nécessaire.
Les amendements identiques n° 185 de M. Marc Le Fur et 324 de Mme Constance Le Grip sont défendus.
Je suis saisie de deux amendements, n° 117 et 122, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Ils traitent tous les deux des agences de voyages. Permettez-moi de prendre quelques secondes pour vous expliquer le problème. Un collectif d’agences de voyages, le CEDIV, a travaillé sur un plan Marshall à dix ans. Il est bien conscient des mesures d’aide gouvernementale prises en leur faveur à ce jour, mais il considère qu’elles ne suffiront pas. Dans un document de travail, il a donc formulé dix propositions d’accompagnement. Je ne les citerai pas toutes, par manque de temps,…
Ce serait bien !
…mais en voici quelques-unes : sanctuariser les aides accordées pendant un an, accompagner systématiquement les agences de voyages en prenant en charge le remboursement des voyages annulés pendant la durée du confinement ou encore pénaliser les compagnies aériennes qui programment des vols et les annulent pour se faire de la trésorerie. Une dernière proposition qui me semble intéressante serait d’étendre les aides aux holdings. Les agences de voyages expliquent que, dans le secteur, il s’agit principalement de holdings familiales. Il faudrait dans ce cas prendre en compte le code NAF – nomenclature d’activités française –, et non les codes d’immatriculation des entreprises. Je peux vous remettre le document rédigé par ces agences de voyages afin que vous puissiez examiner leurs propositions, monsieur le ministre délégué, car c’est un vrai appel au secours. Depuis sept mois, elles ne peuvent plus travailler, tout en devant payer du personnel pour émettre les avoirs destinés aux clients qui ont annulé leur billet ou leurs vacances. La situation est extrêmement compliquée pour elles et les mesures que vous avez prises, et dont elles se félicitent, ne suffiront malheureusement pas.
Les amendements n° 64 de M. Pierre Cordier, 256 de M. Marc Le Fur, 441 de Mme Sylvia Pinel et 195 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Les amendements identiques n° 191 de M. Marc Le Fur et 323 de Mme Constance Le Grip sont défendus.
L’amendement n° 451 de M. Marc Le Fur est défendu.
L’amendement n° 20 de M. Hervé Saulignac est-il défendu ?
Défendu !
Chers collègues, je rappelle qu’un amendement socialiste ne peut être défendu que par les membres du groupe socialiste… Merci de ne pas embrouiller délibérément la présidence de séance ![[Rires]] [[Sourires]] L’amendement n° 20 est donc défendu.
Les amendements n° 274 et 277 de M. Aurélien Taché sont défendus.
Je suis saisie de trois amendements, n° 512, 513 et 514, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Michèle Victory, pour les soutenir.
Je ferai vite bien que le sujet soit important, puisqu’ils traitent des jeunes, qui figurent parmi les premières victimes de la crise, et plus particulièrement des 770 000 jeunes qui viennent de terminer leur cursus et souhaitent s’insérer sur le marché du travail. Le premier vise à instaurer une aide de 350 euros par mois pour les anciens étudiants boursiers qui viennent de terminer leur formation initiale et sont à la recherche d’un emploi. Le deuxième vise à instaurer une prime exceptionnelle de 300 euros pour les étudiants boursiers et jeunes de moins de vingt-cinq ans bénéficiaires d’une aide au logement afin de faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise. Le troisième vise à instaurer une aide exceptionnelle de 500 euros pour chaque jeune ayant perdu un emploi étudiant du fait du couvre-feu, car les conséquences pour ces jeunes sont dramatiques.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
La jeunesse, et notamment la jeunesse précaire, n’est oubliée ni dans le PLFR 4 ni dans le plan de relance ; elle est même une priorité et figure dans de nombreux plans d’urgence. Avis défavorable.
Les amendements n° 174 et 175 de M. Aurélien Taché et 366 de M. François Pupponi sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 120.
Il vise à améliorer l’aide à l’embauche des moins de vingt-six ans. Je ne donnerai qu’un exemple : cet après-midi, j’ai été saisie par une étudiante en master de ma circonscription qui explique qu’à cause de la crise, elle n’a pas trouvé d’alternance dans le domaine de l’événementiel et du marketing correspondant à ses études. Étant donné que son école n’est pas éligible aux bourses, elle se retrouve depuis le mois de septembre sans aucun revenu.
Les amendements n° 173 de M. Aurélien Taché et 453 de Mme Paula Forteza sont défendus.
Je suis saisie de deux amendements, n° 167 et 169, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Aurélien Taché, pour les soutenir.
L’amendement n° 167, que j’ai déjà proposé à plusieurs reprises dans les discussions budgétaires de ces dernières semaines, vise à relever le montant du RSA au niveau du seuil de pauvreté, car les minimas sociaux ne permettent plus à nos concitoyens qui les perçoivent de vivre dans la dignité. Je rappelle que le seuil de pauvreté correspond à 60 % du salaire médian. L’amendement n° 169 vise à augmenter le RSA de 10 %
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 516.
Il propose une prime de 300 euros, majorée de 100 euros par enfant, pour les allocataires du RSA et de l’ASS – allocation de solidarité spécifique. Je rappelle qu’un million de personnes supplémentaires sont venues s’ajouter aux 6,5 millions qui vivaient déjà sous le seuil de pauvreté.
Je suis saisie de deux amendements, n° 15 et 16, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
Ils visent à créer des fonds destinés aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes. Les violences conjugales sont censées être une priorité du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Des mesures en ce sens ont été financées dans les PLFR successifs et dans le projet de loi de finances, avec le plan de relance. Défavorable.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n° 272.
Dans la lignée des amendements défendus par M. Bricout, il vise à améliorer l’hébergement pour les femmes victimes de violences conjugales en portant de 1 000 à 2 000 le nombre de places prévues par le PLF et en revoyant l’accompagnement proposé dans les centres d’hébergement. Le projet de loi de finances prévoit 25 euros par jour : c’est très peu, et certainement pas assez pour financer un accompagnement digne de ce nom et proposer un parcours d’insertion aux femmes hébergées. Nous proposons donc d’augmenter le budget prévu à cet effet.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment : les crédits sont disponibles, soit parce que nous les avons ouverts dans le PLFR 3 et qu’ils ont été reconduits dans le PLFR 4, soit parce qu’ils figurent dans la mission « Plan de relance » du projet de loi de finances.
Je suis saisie de deux amendements, n° 17 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
L’amendement n° 17 vise à apporter un soutien de 50 millions d’euros aux librairies, qui forment un réseau de proximité pour l’accès à la culture dans les territoires. L’amendement n° 18 propose un fonds de soutien aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants.
Les amendements n° 65 de M. Pierre Cordier et 180 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Sur l’amendement n° 422, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, n° 363 et 364, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
Je pose la traditionnelle question : quand le Premier ministre s’exprimera-t-il sur la Corse ? La situation se dégrade fortement, et pas seulement sur le plan économique : les conférences de presse clandestines ont repris, les attentats aussi. Il est urgent d’apporter une réponse que le Gouvernement promet depuis maintenant six mois.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 422.
Il vise à créer un fonds d’intervention pour aider au paiement des loyers des commerçants. Ce qui marche, depuis le premier confinement, ce sont les outils globaux comme le prêt garanti par l’État et le fonds de solidarité ; ils sont soumis à des règles d’éligibilité, cela va de soi, et sont susceptibles d’évoluer, mais ce sont des outils globaux que l’on repère. Tout ce qui ne marche pas, tout ce qui n’est pas efficace, ce sont les outils que l’on ne repère pas. En ce qui concerne les loyers, le crédit d’impôt proposé, qui n’a pas encore été voté – je ne sais d’ailleurs pas s’il s’applique à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, mais vous nous le direz sans doute – oblige le locataire et le bailleur à se mettre d’accord, ce qui crée une sorte de rapport de forces. De plus, il ne porte que sur un tiers du loyer : que se passera-t-il pour les deux autres tiers ? Comment le commerçant paiera-t-il les deux autres mois de loyer ? Vous rappelez que vous avez porté le montant maximum de l’aide au titre du fonds de solidarité à 10 000 euros. Mais celle-ci répond à une logique différente : elle vise à permettre aux commerçants de payer les petites charges fixes, en compensant leur perte de chiffre d’affaires ; elle leur sert à payer les abonnements aux fluides, les stocks, et à se rémunérer, malgré tout. Le fonds de solidarité, dans sa version actuelle, n’est donc pas le bon outil. Il faudrait lui adjoindre une sorte de volet « loyer », un fonds spécifiquement dédié, dont nous laissons le Gouvernement fixer le ciblage – sachant que, pour fonctionner au mieux, la mesure doit être ciblée sur les petits commerces. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous indiquer si le crédit d’impôt prévu, qui serait complémentaire de cette mesure – puisque le bailleur aussi doit pouvoir faire un effort – concerne à la fois l’IS – impôt sur les sociétés – et l’IR – impôt sur le revenu ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je laisserai le ministre délégué préciser le régime d’imposition du crédit d’impôt prévu – pour ma part, j’avais compris qu’il concernait l’IR et l’IS. Monsieur le président Woerth, vous proposez ici de gonfler le fonds de solidarité de 2 milliards d’euros. Nous retrouvons en quelque sorte notre discussion de tout à l’heure : souhaite-t-on aller plus loin que les 6 milliards d’euros prévus à ce stade, et flécher une partie de ses crédits vers certaines dépenses – les loyers, en l’espèce ? Je ne crois pas que ce soit souhaitable. Le fonds de solidarité, avec son montant actuel, revalorisé et le crédit d’impôt constituent des réponses complémentaires. Cela dit, vous avez raison de souligner les limites du crédit d’impôt : il ne résout pas tout. C’est une incitation à partager le loyer en trois tiers, entre l’État, le bailleur et le locataire, pendant la crise, et particulièrement pendant le mois de novembre. Il constitue une option supplémentaire, qui dépend évidemment d’un accord entre deux parties privées, que l’État ne peut pas forcer, simplement inciter. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je souscris aux arguments du rapporteur général, et donne un avis défavorable. Par ailleurs, comme je l’indiquais au début de nos échanges, nous discutons encore avec les bailleurs, et nous espérons que d’ici à l’examen des articles non rattachés du PLF pour 2021, soit en première lecture à l’Assemblée soit plus tard pendant la navette parlementaire, nous pourrons trouver le dispositif le plus pertinent pour le maximum de monde. Monsieur le président Woerth, le crédit d’impôt concernera bien à la fois l’IR et l’IS, afin de couvrir tous les bailleurs – les sociétés comme les particuliers.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je trouve que c’est un excellent amendement. En effet, pour notre part, nous préférons les aides ciblées, directes, aux exonérations et aux baisses d’impôt, pour les raisons que vous imaginez. Par ailleurs, la mesure répondrait à un vrai problème ; il suffit de faire le tour des commerces dans nos circonscriptions pour le constater. Comme nous estimons en outre que le fonds de solidarité est insuffisant, il est logique que nous soutenions cet amendement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
On peut se réjouir que le Gouvernement ait enfin pris la mesure de la difficulté que pose le paiement des loyers – cela n’a pas toujours été le cas. Un grand nombre d’entreprises viennent de traverser quasiment six mois de difficultés liées à des fermetures ou à une sous-activité. Vous indiquez, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement poursuit ses discussions avec les bailleurs ; je crois comprendre qu’elles sont difficiles, puisqu’elles sont longues. Si c’est le cas pour vous, alors imaginez ce que ce sera pour les échanges individuels entre exploitants et propriétaires sur ce crédit d’impôt ! Au cas par cas, cela présage d’une multitude de difficultés que rencontreront les uns et les autres. La situation sera en outre complètement différente selon qu’il s’agira de grandes foncières, de propriétaires possédant des surfaces importantes, ou de petits propriétaires qui ne louent qu’un seul commerce. Si l’on veut créer un outil pratique, facile, qui aide vraiment les entreprises concernées, il faut leur apporter un soutien fléché, comme vous le faites avec le fonds de solidarité, mais en prenant en compte les loyers. En tout état de cause, le crédit d’impôt ne permettra pas d’apporter un tel soutien aux entreprises.
C’est juste votre avis !
Je mets aux voix l’amendement n° 422.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 24 Contre 53
Je suis saisie de deux amendements, n° 177 et 179, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Aurélien Taché, pour les soutenir.
Il vise à renforcer de manière extrêmement substantielle le budget dédié à l’insertion par l’activité économique. Nos débats depuis quelques semaines ont permis de comprendre que les ménages les plus précaires ne bénéficieront pas d’un relèvement des minima sociaux, ni d’une aide particulière, en dehors des 150 euros accordés de manière assez gracieuse. Nous proposons ici une mesure qui devrait entrer dans la philosophie du Gouvernement et de la majorité : il s’agit de financer des aides au poste, pour ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi, et se retrouveront au chômage dans les semaines ou mois qui viennent, grâce à une augmentation substantielle du budget de l’IAE, l’insertion par l’activité économique.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ils sont déjà satisfaits par l’amendement gouvernemental. Nous investissons 330 millions dans l’IAE. Avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, n° 517 et 515, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
L’amendement n° 517 vise à créer une prime de 150 euros par enfant, pour les allocataires de l’APL, de l’ALS et de l’ALF – l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement sociale et l’allocation de logement familiale. L’amendement n° 515 vise à instaurer une prime de 100 euros pour les allocataires d’une aide au logement.
L’amendement n° 182 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n° 539.
Dans la discussion générale, le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés a évoqué deux sujets. Le premier a fait l’objet d’un amendement défendu par M. Jean-Paul Mattei concernant les fonds propres ; dans votre réponse, intéressante, vous avez annoncé que vous y travaillerez. Le deuxième sujet est celui des TNS, les travailleurs non salariés, les indépendants, auxquels il faut assurer un salaire. Nous proposons – c’est la seule mécanique que nous avons trouvée – de créer un fonds supplémentaire, que nous avons bien évidemment « gagé » sur un fonds existant, pour leur permettre d’être rémunérés. Notre objectif est d’inviter clairement les TNS à se verser un salaire. Ce n’est pas le cas actuellement avec le fonds de solidarité, puisque celui-ci vise à leur permettre de payer leurs charges. Il s’agit en somme de créer le pendant de l’activité partielle, qui bénéficie aux salariés, pour les TNS ou travailleurs indépendants. Si ce n’est qu’un amendement d’appel, il reprend une question déjà évoquée dans la discussion générale et en commission des finances. Il faut faire un sort particulier à cette question ; il serait inquiétant et dangereux pour la suite que les créateurs des richesses de demain ne puissent pas se verser de salaire aujourd’hui. Monsieur le ministre délégué, c’est la seconde disposition forte soutenue par notre groupe. Nous ne prendrons plus la parole que sur un seul de nos amendements d’ici à la fin de ce débat, pour les autres, nous nous contenterons d’indiquer qu’ils sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait. La question des TNS est partiellement réglée, grâce au fonds de solidarité et au portage salarial. Nous examinerons ultérieurement un amendement défendu par Mme Bonnivard en commission des finances, qui vise à rendre éligible à l’activité partielle les entrepreneurs qui ont choisi le portage salarial. Les TNS doivent pouvoir avoir recours soit au fonds de solidarité, soit à l’activité partielle ; il faut veiller à ne pas les laisser au bord de la route pendant cette crise.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est une demande de retrait. J’ajoute que nous avons donné consigne à l’URSSAF de suspendre les cotisations des travailleurs indépendants de manière automatique et unilatérale.
Monsieur Jerretie, retirez-vous l’amendement ?
Je le retire.
Ils les retirent toujours ; c’est classique.
L’amendement n° 266 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 217.
Même si M. le ministre délégué a déjà apporté une réponse tout à l’heure, je rappelle qu’il sera très important qu’en décembre, nous disposions d’une meilleure visibilité sur l’accompagnement prévu en matière d’activité partielle durant les mois de janvier, février et mars pour le secteur du tourisme.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Bonnivard, la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » existe toujours dans le PLF pour 2021, même si elle n’est pas créditée. Comme le ministre de l’économie, des finances et de la relance l’a indiqué lors de l’examen du PLF, il n’est pas exclu – et je pense que nous devons pousser collectivement en ce sens – qu’elle le soit afin que les crédits pour l’activité partielle voire pour le fonds de solidarité soient sécurisés pour les premiers mois de l’année 2021. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si je ne veux pas anticiper sur les amendements gouvernementaux qui vous seront très certainement soumis, je partage l’idée du rapporteur général. Dans le PLF pour 2021, la mission « Plan de relance » prévoit en outre des crédits pour l’activité partielle, notamment de longue durée. Nous savons que nous pourrons faire face, autant que besoin. Avis défavorable.
L’amendement n° 281 de M. Marc Le Fur est défendu.
Je suis saisie de deux amendements, n° 262 et 260, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Aurélien Taché, pour les soutenir.
L’amendement n° 262 vise à redonner sa place à l’État dans le financement du logement social. Nous sommes tous extrêmement préoccupés par la nécessité de financer du logement à bas coût durant cette crise sociale, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises. Le Président de la République annonce qu’il faut lutter contre les ghettos et contre la pauvreté. Or, concrètement, l’État ne finance plus le logement social depuis des années, et celui-ci est mis à mal par les réformes des aides aux logements, des APL notamment, depuis deux ans. En outre, Action logement, ou 1 % logement, le dernier organisme qui parvenait à faire construire des logements en PLAI – prêt locatif aidé d’intégration – voit lui aussi son budget ponctionné dans le projet de loi de finances. Si nous voulons être cohérents avec nos objectifs – permettre aux plus pauvres de se loger et recréer de la mixité sociale –, il faut redonner à l’État une place dans le financement public des HLM. L’amendement n° 260 vise à renforcer l’accompagnement social des personnes logées par des associations, qui ont besoin d’être suivies par les travailleurs sociaux. Il faut renforcer le financement en la matière, sinon tous les objectifs de la démarche Logement d’abord, que je connais bien, pour travailler sur ces questions depuis des années, resteront vains.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je rappelle que le plan pauvreté prévoit le doublement des logements en PLAI, pour un montant de 50 millions d’euros dès 2021. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Les amendements n° 300 de M. Pierre Cordier et 203 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 418.
Il vise à appeler l’attention du Gouvernement sur un secteur dont l’état est catastrophique, celui des loisirs « indoor », d’intérieur, comme les parcs d’enfants, les salles de football, d’escalade ou de laser game, que l’on trouve dans presque chaque circonscription. Leur état est désastreux ; il faut sans doute aller un peu plus loin en leur faveur.
Quel est l’avis de la commission ?
Effectivement, il s’agit d’un cas particulier. Pour ce secteur, les loyers sont proportionnellement plus élevés, parce que les superficies sont en général importantes. L’alerte est louable ; il faudra à mon avis leur adresser une réponse particulière. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n° 538.
Cet amendement, signé par les députés du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés, concerne les sports comme le rugby, le basket ou le handball, dont le modèle économique repose sur le sponsoring local – ou national à plus faible niveau – et la billetterie. Nous proposons donc d’affecter 100 millions d’euros à ces activités essentielles à l’écosystème des petites et moyennes communes comme Brive, Pau, Limoges. Je pourrais évidemment en citer d’autres, mais je me contente de celles que je connais bien. Cet écosystème est en danger. Des clubs de rugby ont annoncé qu’ils ne seraient plus en mesure d’assurer les paiements à la fin de l’année, et, plus généralement, de nombreux clubs professionnels ou semi-professionnels sont aujourd’hui en grande difficulté, d’autant que leur billetterie, par exemple, ne leur assure plus aucun revenu. D’où notre proposition de créer pour eux cette ligne budgétaire dans le plan de relance, ce qui permettra de contrôler la distribution et la répartition de cet argent.
Quel est l’avis de la commission ?
La situation est en effet très difficile pour les clubs qui vivent essentiellement de la billetterie – je pense notamment aux petits clubs de football ou aux clubs de rugby professionnels, dotés de jauges entre 15 et 30 000 spectateurs. Ils ont connu une chute vertigineuse de leur recette. En général, les droits TV n’ont que très peu de poids dans leur modèle économique, bâti essentiellement, outre la billetterie, sur les recettes tirées de la buvette, des produits dérivés ou du sponsoring. Nous avons été plusieurs a donné l’alerte au sujet de la situation de ces clubs, et 110 millions ont été débloqués dans le PLFR 3, au titre de la DDAI – dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles – pour compenser l’absence des recettes de billetterie. Le ministre pourra en préciser les critères d’attribution qui doivent faire l’objet d’un décret, mais ils s’articulent autour d’un certain nombre de clés de répartition, en fonction du poids de la billetterie ou de la buvette dans le financement. Nous ne parlons évidemment pas ici des grands clubs de foot professionnels qui vivent des droits TV, mais de clubs très ancrés dans leur territoire et joue un rôle primordial dans la création et le maintien du lien social. Pour cette raison, ils doivent absolument être préservés de la crise.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons prévu d’affecter 110 millions d’euros, soit un montant un peu supérieur à ce qui est proposé par l’amendement, que nous prendrons sur les crédits des diverses dépenses accidentelles et imprévues – cela apparaît dans l’exposé général des motifs mais ne donne pas lieu à une inscription dans le tableau. Si nous avons fait le choix de les prendre sur la DDAI, c’est, d’une part, car il nous faut rédiger le décret en prenant en considération les critères évoqués par le rapporteur général et, d’autre part, parce que des discussions sont en cours avec la Commission européenne autour de la notion d’aide directe, puisque, avec les clubs sportifs, nous avons affaire, quoi qu’on en pense, à des structures économiques. C’est donc une demande de retrait, accompagné de l’engagement que 110 millions seront mobilisés à partir de la DDAI.
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Compte tenu de cette réponse claire et ferme et dans la mesure où s’il faut davantage on trouvera des solutions, je retire cet amendement – même si je n’aime pas cela, contrairement à ce que j’ai entendu dire tout à l’heure.
L’amendement n° 201 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n° 507.
Cet amendement concerne le loisir indoor qui vient d’être évoqué ; je le retire.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 209.
Il s’agit de prolonger la possibilité du recours au Fonds de solidarité pour le secteur du tourisme en début d’année prochaine. Dans les stations de ski notamment sont employés de nombreux travailleurs indépendants, moniteurs de ski ou accompagnateurs qui, de même que les magasins de sport, réalisent 80 % de leur chiffre d’affaires et de leur revenu annuel sur les quatre premiers mois de l’année. Il faut les accompagner dans cette période car, quoi qu’il arrive, la saison que nous espérons sauver, ne pourra se dérouler normalement dans la mesure où nous n’aurons ni toute la clientèle étrangère ni tous les élèves des classes de neige.
Quel est l’avis de la commission ?
Les colonies de vacances font partie des activités les plus aidées. Par ailleurs, après le succès qu’elles ont rencontré cet été et à la Toussaint, les vacances apprenantes devraient être prolongées. C’est un début de réponse. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je vous informe cependant qu’une réunion s’est tenue ou doit se tenir entre les membres de mon cabinet et les acteurs concernés pour avancer sur cette question.
Les amendements n° 199 et 197 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Je suis saisie de deux amendements, n° 435 et 436, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour les soutenir.
Au printemps dernier le Gouvernement avait annoncé une prime exceptionnelle pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux mobilisés par la crise sanitaire. En fait, il ne s’agissait pas de tous les professionnels puisque les 16 000 salariés des sous-traitants travaillant dans les EHPAD ont été oubliés. Cela constitue clairement une rupture d’égalité pour des salariés que rien ne distingue de leurs collègues sinon l’intitulé de leur fiche de paie. Étendre la prime exceptionnelle à ces salariés de la sous-traitance aurait un coût d’environ 20 millions d’euros. Je précise que notre collègue Jean-Michel Mis, membre du groupe La République en marche avait écrit dès la fin du mois de mai au ministre de la santé pour l’interpeller sur cette situation. Pourtant, le Ségur de la santé qui a consacré 7,5 milliards d’euros aux personnels non médicaux n’a pas tenu compte de la sous-traitance : ainsi, un cuisinier salarié dans un EHPAD gagne-t-il 183 euros de plus par mois, alors que le même cuisinier, s’il est employé par un sous-traitant, perçoit toujours le même salaire, alors que, bien souvent, les salariés de la sous-traitance demeurent au sein de l’EHPAD et son repris par le nouvel employeur lorsque le marché n’est pas reconduit.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est en effet une question que nous avons déjà abordée et qui est liée au fait que la sous-traitance est le plus souvent privée. Si les employeurs de la sous-traitance font des efforts sur la rémunération et les primes, nous avons, pour notre part, choisi de désocialiser et de défiscaliser les primes dites Macron, afin d’inciter les employeurs de la sous-traitance à les accorder à leurs salariés. Le dispositif de ces primes, en vigueur jusqu’à la fin de l’année, avait été spécialement adapté pour que tous les employeurs, sous-traitants compris, les accordent. Cela étant, dans la mesure où nous avons affaire au secteur privé, ces primes ne peuvent être traitées comme celles du secteur public. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
J’entends votre réponse, mais, à côté des EHPAD publics, il existe des EHPAD privés, propriété de grands groupes, en général cotés en bourse, qui auraient les moyens de verser des primes mais en sont dispensés car elles sont versées par le Gouvernement. En parallèle, les sous-traitants sont souvent des PME qui, eux, verseront ces primes, certes défiscalisées. Il y a donc une rupture d’égalité. J’avais défendu un amendement similaire au PLFR 3, qui n’a été rejeté que parce qu’il y avait égalité des voix pour et des voix contre. Je compte aujourd’hui sur la représentation nationale – nous sommes plus nombreux ce soir – pour remédier à cette situation.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n° 270.
Cet amendement vise à renforcer les crédits de l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – pour humaniser les centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS – dans lesquels sont accueillies, parfois pour plusieurs mois ou plusieurs années, des personnes sans logement. Ces centres, dont certains sont organisés en dortoirs collectifs, sont parfois si indignes que les sans-abri ne veulent même pas faire appel au 115 pour y être hébergés. Il s’agit de 16 millions d’euros, à mettre en regard des milliards d’euros qui sont par ailleurs investis – ce qui est très louable – dans la rénovation énergétique de logements ; 16 millions d’euros pour que les sans-abri puissent dormir dans des conditions dignes et le confort minimal que mérite tout être humain.
Quel est l’avis de la commission ?
Les aides aux associations augmentent de 30 millions d’euros dans ce PLFR 4, à quoi il faut ajouter les 30 millions d’euros prévus dans la mission « Plan de relance » du PLF pour les rachats d’hôtel à titre expérimental. Cela s’inscrit dans cette problématique de l’amélioration de la qualité des nuitées. C’est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Taché.
Il ne s’agit pas du tout du même sujet. Les hôtels accueillent pour quelques nuits des personnes qui peuvent effectivement être baladées de la Seine-et-Marne au Val-de-Marne, dans votre circonscription, monsieur le rapporteur général, ou au Val d’Oise, dans la mienne ; les CHRS accueillent des sans-abri qui y dorment parfois pendant deux ou trois ans en dortoir collectif. Le rachat d’hôtel, c’est très bien – j’ai suivi ce sujet à une autre époque lorsque je travaillais au ministère du logement –, mais cela n’a rien à voir avec l’amendement. Ce que je demande ce soir, c’est 16 millions d’euros pour que les sans-abri qui ne retrouvent pas de logement ou d’emploi sur une période longue puissent vivre dans des conditions dignes.
L’amendement n° 188 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n° 265.
Il s’agit d’aider les associations qui viennent en aide aux sans-abri qui ne sont même pas hébergés dans les CHRS ou les hôtels, en leur procurant une domiciliation pour leur courrier. Car pouvoir recevoir son courrier est une première étape indispensable dans la réinsertion sociale. Ce sont les centres communaux d’action sociale qui sont censés assurer ce suivi, mais beaucoup de communes ne souhaitent pas avoir sur leur territoire de sans-abris ou de personnes en grande précarité et certains centres ne respectent pas la loi. C’est donc les associations qui s’en occupent, sur leurs propres fonds et grâce aux dons solidaires des Français. Nous demandons que, pour la première fois, l’État donne quelques millions d’euros pour pouvoir aider ces associations à gérer le courrier des sans-abri. Il ne s’agit ni des gens qui ont déjà passé trois ans dans un centre d’hébergement, ni de ceux qui sont hébergés trois nuits à l’hôtel : nous proposons simplement de les aider à gérer leur courrier pour qu’ils puissent retrouver un semblant de vie normale. Quelques millions d’euros, sur un plan de relance qui distribue des centaines de milliards, seraient bienvenus.
Quel est l’avis de la commission ?
Le PLFR4 alloue des crédits pour la toute fin de gestion de l’année. Le plan de relance consacre des crédits à de nombreuses politiques, y compris dans le domaine que vous évoquez. Avec les crédits supplémentaires alloués aux associations, nous avons répondu au moins en partie à vos préoccupations. Je vous propose de retirer l’amendement, à défaut, l’avis sera défavorable.
Les amendements n° 254 de M. Aurélien Taché et 193 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n° 220.
J’ai bien compris que ce que les associations avaient reçu l’était pour solde de tout compte.
Quel est l’avis de la commission ?
Le sujet des étudiants, notamment boursiers, a été traité à plusieurs reprises. Le PLFR3 dégage notamment des crédits pour financer auprès des CROUS – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – les loyers que des étudiants boursiers ne peuvent honorer. Nous avons donc apporté une partie de la solution : je n’ai pas la prétention de dire que tous les problèmes sont résolus, mais ils ne sont absolument pas ignorés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Taché.
Toutes les réponses sont très loin d’être apportées, et il y aura sûrement un autre projet de loi de finances rectificative. Vous regardez la télévision comme moi, monsieur le rapporteur général, vous y voyez les étudiants qui montrent leur réfrigérateur vide. Les aides d’urgence aident à tenir une ou deux semaines, c’est tout. Nous nous reverrons dans cet hémicycle autant de temps que nécessaire, nous examinerons autant de PLFR qu’il le faudra. Je constate simplement que pour prendre des mesures significatives de relance de l’économie, vous êtes au rendez-vous, mais que lorsqu’il faut aider les plus précaires, les étudiants ou les associations, il faut toujours en rediscuter.
Vous ne pouvez pas dire ça !
Eh bien, nous le ferons.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 409.
Les masques ont été l’un des grands scandales de la gestion de l’épidémie. On nous a dit que leur port n’était pas nécessaire et qu’il était même contre-productif avant de nous apprendre, à la fin du premier confinement, qu’il était nécessaire mais qu’on avait dit le contraire du fait de leur rareté. Le port du masque est actuellement obligatoire, y compris pour les enfants à partir de 6 ans, comme vous venez de le décider, alors que vous disiez il y a encore peu qu’il n’était pas nécessaire en-dessous de de 11 ans. Le coût des masques est de plus en plus élevé pour les familles : entre 100 euros et 200 euros pour certaines d’entre elles. Pour des raisons sanitaires et sociales, les masques doivent donc être gratuits. Nous proposons un budget de 2 milliards d’euros et vous invitons à lever le gage, mais nous pourrions sous-amender notre proposition en la réservant aux lieux collectifs où le port des masques est obligatoire. À l’Assemblée nationale, les masques sont gratuits pour les députés – nous pouvons ainsi changer de masque toutes les trois heures, comme le recommandent les médecins, et je conseille à ceux qui ne l’ont pas encore fait ce soir de le faire – mais les masques ne sont pas gratuits dans les écoles par exemple. Il faut en finir avec ce scandale, avec cette faute sanitaire : beaucoup de nos concitoyens ne peuvent pas acheter de masques en quantité suffisante et les utilisent donc imparfaitement, notamment dans les transports en commun.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne peux pas laisser dire que l’État ne soutient pas les plus précaires pour l’acquisition de masques, notamment dans le milieu scolaire. Depuis la décision de rendre le port du masque obligatoire dans les établissements scolaires, les familles dans le besoin reçoivent des masques. L’État a consacré 40 millions d’euros au remboursement de frais engagés par les collectivités locales pour l’acquisition de masques. Là encore, comme pour les sujets précédents, on peut considérer que les mesures sont insuffisantes – c’est votre opinion, je ne vous en fais pas le procès – mais pas que rien n’a été fait. Il est de notre devoir de regarder, chiffres à l’appui, à quoi les aides ont servi. En l’occurrence, vous qui aimez, avec raison, les aides directes ciblées, nous avons choisi cet outil pour la gratuité des masques. Nous pouvons nous en féliciter.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Une fois n’est pas coutume, je suis en désaccord avec le rapporteur général : ce ne sont pas 40 millions d’euros que l’État a consacrés au cofinancement de l’achat de masques par les collectivités, mais 100 millions, puisque nous avons progressivement rajouté des crédits ! Sans compter les distributions de masques aux publics les plus fragiles, assurées par les réseaux d’action sociale, et aux familles les plus précaires depuis l’entrée en vigueur de l’obligation du port du masque à l’école. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Vous avez acheté des masques, pour les établissements scolaires – je ne parle pas des budgets octroyés aux collectivités locales pour qu’elles puissent en acheter – qui présentent un problème de traçabilité et de dangerosité. Il importe de passer des commandes de qualité !
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 410.
Nous proposons d’intégrer dans ce PLFR des mesures qui n’ont pas été inscrites dans le PLFSS. Entre 2003 et 2017, 60 000 lits d’hôpital ont été supprimés ; 4 000 nouveaux lits ont connu le même sort en 2018, puis 3 400 en 2019. Et ce n’est pas fini. Ce sont encore plusieurs centaines de lits qu’il est prévu de supprimer dans le grand hôpital de Saint-Ouen, qui remplace les hôpitaux Bichat et Beaujon, et plusieurs milliers de lits en France. Dans le récent PLFSS, hormis les insuffisantes mesures du Ségur de la santé, l’hôpital public doit encore encaisser une baisse de 4 milliards d’euros de dépenses publiques structurelles en 2021. Il est temps d’arrêter de mégoter. Le Gouvernement a bien du mal à répondre favorablement aux demandes des soignants, légitimes pour eux et pour l’intérêt général, comme l’a montré la crise. Nous proposons de recruter 62 500 soignants. Sur la base du rapport de Caroline Fiat, nous demandons 210 000 personnes en plus dans les EHPAD en quatre ans. Nous souhaitons également que le salaire mensuel des soignants augmente de 300 euros, ne serait-ce que pour qu’il atteigne la moyenne des pays de l’OCDE. Le coût de l’ensemble de ces mesures est de 15 milliards d’euros. Voilà ce que nous proposons pour remettre, une bonne fois pour toutes, l’hôpital public sur les seuls rails qui devraient être les siens, ceux de l’intérêt général et de la santé publique.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous propose de retirer cet amendement, parce je vous sais attaché à la distinction entre le débat sur le budget de la sécurité sociale et celui sur le budget de l’État. La question que vous soulevez est centrale dans la crise sanitaire que nous traversons, mais elle ne se règle pas avec les crédits budgétaires d’un projet de loi de finances rectificative, comme vous le savez.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 276.
Les bénéficiaires de l’AAH ne sont pas concernés par l’aide de 150 euros qui doit être versée. Ils ne sont éligibles qu’à l’aide octroyée aux bénéficiaires des APL avec enfants. Or 72 % d’entre eux vivent seuls et ne seront donc pas éligibles non plus à cette aide. Tel était déjà le cas, au printemps, pour le versement de la première prime liée à la crise du covid-19. APF France handicap regrette que l’ensemble des bénéficiaires des minima sociaux ne soient pas directement éligibles à cette aide exceptionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
L’AAH a été augmentée chaque année depuis le début de la législature. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 411.
J’ai entendu dire tout à l’heure que la jeunesse n’avait pas été oubliée. En effet, vingt-quatre mesures du plan de relance lui sont destinées. Je les ai étudiées avec attention : certaines concernent la formation, d’autres visent à aider les entreprises à embaucher des jeunes et d’autres encore soutiennent Pôle emploi et les missions locales pour accompagner les parcours vers l’emploi… mais je n’en ai trouvé aucune qui donne immédiatement de l’argent aux jeunes, dont on connaît pourtant la grande précarité. Vous avez rejeté tous les amendements de M. Bricout, sous prétexte qu’ils demandaient un aide pour les jeunes. Oui, une aide directe, pour vivre ! Un jeune ne vit pas d’un « accompagnement de six mois » : pendant cette période, il faut bien qu’il mange ! Je sais que vous avez augmenté la garantie jeunes, mais elle ne concerne que très peu de personnes. L’amendement vise à mettre en place une allocation d’autonomie de 800 euros par mois pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, sous condition de ressources et sous réserve de suivre une formation qualifiante d’une durée de trois ans, afin de leur garantir des conditions d’existence décentes. Un jeune en fin d’études ne trouvera pas facilement de travail et ne recevra plus d’aide : il faut donc un soutien d’urgence. Cela tombe bien, c’est bien un plan d’urgence que vous nous présentez, pas un plan de relance à horizon inconnu…
Je suis saisie de huit amendements, n° 487, 494, 488, 495, 490, 497, 489 et 496, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
Ces amendements visent à octroyer des aides destinées à répondre aux difficultés particulières de la jeunesse, notamment celles rencontrées par les 700 000 jeunes, parfois boursiers ou qui ont perdu un travail étudiant, qui ont achevé leur cursus scolaire. L’objectif est de soutenir leur insertion dans le marché du travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Les étudiants boursiers étaient au centre des PLFR2, 3 et 4, notamment des deux derniers. L’avis est donc défavorable.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 412.
Il vise à déployer un vrai plan contre la pauvreté. Les chiffres sont effrayants : on parlait encore récemment d’un million de pauvres supplémentaires dans le pays, mais nous approchons malheureusement des deux millions d’après les derniers chiffres. Toutes les tranches d’âge sont touchées. Nous demandons d’aligner le montant du RSA sur le seuil de pauvreté, soit 1 063 euros par mois, et de l’étendre aux jeunes à partir de 18 ans, afin que tous ceux qui se trouvent dans une situation dramatique puissent y faire face. Nous souhaitons également obtenir une automatisation des versements. Vous avez coutume d’employer un peu trop souvent des termes guerriers, notamment s’agissant du virus ; or s’il y a bien une guerre que nous devrions mener, c’est celle contre la pauvreté, insupportable dans un pays qui reste la sixième puissance économique mondiale. Ne me répondez pas que beaucoup est fait contre la pauvreté, en particulier celle des jeunes, au travers des aides aux entreprises. Ces aides visent à créer des emplois – je pense qu’elles ne sont pas efficaces, mais c’est un autre débat – mais elles ne permettent pas aux gens de faire face, chaque jour, à la faim ou à des problèmes de logement. Nous demandons un véritable plan d’aide pour lutter contre la pauvreté. Ces 37 milliards joueraient aussi un rôle en matière de relance de la demande, parce que cet argent ne serait évidemment transformé ni en dividendes, ni en bénéfices, ni en épargne, mais contribuerait à la consommation populaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne mélange pas les aides à l’embauche, qui sont prioritaires pour que les jeunes retrouvent le chemin de l’emploi, avec les aides sociales, qui concernent les étudiants boursiers, dont j’ai parlé tout à l’heure, ou la jeunesse précaire. Vous avez raison, ce sont deux sujets distincts, auxquels nous répondons de façon distincte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le rapporteur général, il faudrait communiquer votre réponse à vos collègues : depuis que le débat est ouvert, ils m’expliquent – je pourrais collectionner les interventions – que beaucoup est fait et que ce qui compte avant tout, c’est de ramener les jeunes vers l’emploi, comme si c’était la solution aux problèmes concrets de pauvreté. J’entends vos propos, qu’ils reflètent une évolution de votre part ou une position constante, mais je vous assure que malheureusement, beaucoup de vos collègues ne défendent pas cette position de la même manière. Si telle est votre réponse, mettons-nous autour d’une table et regardons concrètement comment faire. Comme vous venez de le dire, la lutte contre la pauvreté est une politique à part. Il y a 2 millions de pauvres supplémentaires dans notre pays et ce chiffre continuera à augmenter, faute d’emplois créés pour les jeunes qui arrivent sur le marché du travail. Il faut y faire face, au moins de manière provisoire.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 491, 498, 492 et 499, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
Ces quatre amendements poursuivent le même objectif de lutte contre la pauvreté. Vous dites que beaucoup a été fait, mais depuis le début de la crise, on compte 1 million de personnes supplémentaires sous le seuil de pauvreté, s’ajoutant aux 6,5 millions qui s’y trouvaient déjà.
L’amendement n° 413 de Mme Sabine Rubin est défendu.
Je suis saisie de deux amendements, n° 377 et 383, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Aude Amadou, pour les soutenir.
Compte tenu de la réponse apportée par le ministre à l’amendement n° 538 de M. Christophe Jerretie, l’amendement n° 383 est retiré. Il y a quelques jours, la ministre déléguée chargée des sports indiquait que les associations sportives avaient demandé 21 millions à l’Agence nationale du sport ; celle-ci n’a pu débloquer que 15 millions à ce jour. Alors que nous venons d’entrer dans un deuxième confinement avec un arrêt total du sport amateur, il est nécessaire de répondre plus largement aux demandes. L’amendement n° 377 vise à réaffecter 5 millions au programme « Sport », comme prévu initialement.
Quel est l’avis de la commission ?
Concernant le sport, avec les mesures annoncées tout à l’heure, peu visibles dans les textes car il s’agit de réattributions de crédits « dépenses accidentelles et imprévisibles », nous avons fait un effort de 110 millions pour les clubs. Nous accompagnerons les associations, au-delà des 300 millions prévus dans le texte, par le gonflement de 5 millions du FDVA – Fonds pour le développement de la vie associative. Au demeurant, ces amendements les lui retireraient s’ils étaient adoptés, ce que nous ne souhaitons pas. Le sport n’est pas oublié. Je sais la situation complexe de ce secteur, que la mission « Sport, jeunesse et vie associative » a illustrée, dans le cadre du PLF pour 2021. Nous fonctionnons au cas par cas : le monde professionnel, le monde associatif, le monde amateur et au milieu, l’Agence nationale du sport. La structure du financement du sport est complexe. Avec la ministre déléguée Roxana Maracineanu, la majorité est mobilisée pour trouver les meilleures solutions possibles. Nous n’en écartons aucune, nous voulons juste être efficaces ; entre les mesures déjà adoptées, celles à l’intention du FDVA, pour que les parlementaires et les préfets soient au plus près des toutes petites associations, les 300 millions pour les associations et le soutien aux clubs professionnels, nous avons une première réponse intéressante, sans parler du rehaussement du plafond de la taxe Buffet, adoptée en première partie du PLF. Nous avons une série de mesures pour le sport qui me semble satisfaisante. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait pour deux raisons. D’abord, l’adoption de l’amendement enlèverait 5 millions au FDVA, ce qui ne serait pas une bonne nouvelle pour le tissu associatif au-delà du sport. Par ailleurs, en réponse à votre demande de soutien, 15 millions d’euros ont été débloqués ; dans le cadre d’autres déploiements, nous avons trouvé 4 millions, ce qui porte le total à 19 millions, sachant que les 21 millions ne sont pas nécessairement tous éligibles à l’aide. Dans la mesure où nous répondrons presque entièrement à la demande de 21 millions, et où l’amendement retirerait 5 millions du FDVA, qui sont attendus aussi dans d’autres secteurs, je demande le retrait, sinon avis défavorable. J’ajoute que l’Agence nationale du sport a une trésorerie de 100 millions, ce qui permettrait de trouver 1 million d’euros si nécessaire.
L’amendement n° 279 de M. Aurélien Taché est défendu.
L’amendement n° 414 de Mme Sabine Rubin est défendu.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 308.
Il s’agit d’un amendement de Régis Juanico, auquel il est très attaché. Au-delà des structures du sport, que vous aidez, il faut aussi penser aux familles qui sont en difficulté. L’idée consiste à financer l’expérimentation d’un chèque sport de 100 euros, qui serait distribué à chaque famille pour souscrire une licence sportive pour les enfants. En raison de l’absence de pratique sportive, le premier confinement a fait des dégâts assez importants. Évidemment, si la mesure s’appliquait à 800 000 familles, le coût serait de 800 millions. Comme nous ne sommes pas totalement fous, nous proposons dans un premier temps une expérimentation auprès de 4 000 familles. Bien sûr, je connais par avance votre réponse : il n’est pas judicieux de ponctionner le budget du FDVA… mais le problème demeure ! C’est une très bonne idée, il faudrait trouver le moyen de la financer de toute façon.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que pour les amendements défendus par Mme Amadou.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 547, 524 et 545. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 547.
Il s’agit de faire entrer en vigueur l’acte II du plan pauvreté. Je laisse Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas le présenter si vous le permettez, madame la présidente.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n° 524.
Merci monsieur le ministre délégué. L’amendement est issu des travaux de nombreux députés suite à l’annonce du plan pauvreté. Je salue particulièrement mes collègues de la commission des affaires sociales, ainsi que ceux du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, qui ont déposé un amendement identique. Ces propositions étaient très attendues. Cet amendement vise à créer 30 000 nouveaux postes dans l’insertion par l’activité économique, qui est un bel outil pour aider à retrouver un travail. Dans les quartiers prioritaires de la ville ou dans les zones de revitalisation rurale, cela donne la possibilité d’avoir des parcours emploi compétences financés à hauteur de 80 % par l’État. Cela représente un doublement par rapport à l’existant. Il vise également à créer le SPIE – service public de l’insertion et de l’emploi – dont on parle depuis très longtemps. Pour commencer, il sera testé dans trente départements. Nous espérons un élargissement rapide à l’ensemble du territoire. Enfin, il s’agit aussi d’une aide à la mobilité pour 100 000 chômeurs. C’est un très bel amendement.
Certes, un bel amendement ![[Sourires sur les bancs du groupe LR]]
Nous remercions le Premier ministre de ces annonces et le ministre délégué de nous avoir permis de défendre ces belles mesures dont nous pouvons tous être fiers.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
L’amendement n° 545 de Mme Michèle de Vaucouleurs est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Avis très favorable sur ces amendements, qui confirment les annonces du Premier ministre concernant la mission « Travail et emploi ». Nous pouvons nous réjouir de ces crédits supplémentaires, qui sont tout à fait bienvenus. Je vois d’ailleurs que certaines de nos collègues du groupe Les Républicains sont également ravies, c’est tant mieux.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Sur l’amendement n° 416, qui sera appelé dans un instant, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n° 415 de Mme Sabine Rubin est défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 387.
Je sais qu’on applaudit l’ouverture de nouveaux contrats aidés dans les structures d’insertion, mais, cette fois, nous parlons de l’emploi des jeunes, bien distinct de l’aide qu’il faut apporter à certains. Parmi les vingt-quatre mesures que vous proposez, j’en ai retenu cinq qui tendent à aider les entreprises à employer des jeunes : vous proposez soit l’apprentissage, soit la professionnalisation, soit quelques postes dans les métiers verts, soit des postes dans des structures d’insertion, pour le public concerné, soit enfin des CIE – contrats initiative emploi – qui relèvent aussi de l’insertion. En somme, il existe soit des contrats pour les jeunes dans un processus d’apprentissage, soit des contrats d’insertion. Mais que faites-vous des 700 000 jeunes diplômés qui vont sortir de l’université, et qui n’ont besoin ni de se former, ni d’une aide à l’insertion ? Ils ne vivent pas tous dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ! Pour eux, il y a un énorme trou dans la raquette. L’amendement propose une solution pour ces jeunes diplômés, qui pourraient aider de différentes manières dans des services publics de plus en plus exsangues. On sait qu’on a besoin de beaucoup de gens, par exemple dans l’éducation nationale. C’est pourquoi nous proposons de créer 300 000 emplois jeunes, payés au SMIC, avec des contrats stables de cinq ans pour remplir des missions nécessaires, en fléchant 100 000 de ces postes vers l’éducation nationale. Alors qu’on supprime des postes de ce secteur et qu’il est nécessaire de dédoubler des classes, voilà à quoi pourraient servir les jeunes diplômés.
Merci, madame Rubin.
Je finis, madame la présidente.
Non, madame Rubin, je ne vous accorde pas plus de deux minutes à trois heures dix du matin.
La mesure, j’en conviens, coûte 5 milliards, mais si l’on rétablit l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et que l’on supprime le prélèvement forfaitaire unique, on pourra proposer de vrais emplois aux jeunes.
L’amendement n° 299 de M. Thomas Rudigoz est défendu.
L’amendement n° 142 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 416.
J’ai demandé un scrutin public sur cet amendement car j’aimerais essayer de vous convaincre de son utilité. Il vise à créer un programme « Renforcement du fonds de solidarité ». Je l’ai dit tout à l’heure : quand la baisse de chiffre d’affaires pendant la crise sanitaire des entreprises ou des indépendants n’atteint pas 50 %, ils n’ont pas accès au fonds de solidarité. De ce fait, certaines personnes qui gagnent peu ou qui vivent dans la précarité risquent de ne pouvoir bénéficier d’aucune aide. En d’autres termes, un indépendant ayant enregistré une baisse de 40 % sur un chiffre d’affaires de 1 200 euros ne percevrait que 720 euros de revenus d’activité et ne serait pas indemnisé, alors qu’un indépendant ayant subi une baisse de 50 % sur un revenu habituel de 3 000 euros percevrait un revenu de 1 500 euros et pourrait être indemnisé. Nous proposons l’instauration d’un système par tranches qui permettrait de résoudre la difficulté. Il y aurait par exemple, pour les entreprises et indépendants éligibles à l’aide actuellement plafonnée à 10 000 euros, une aide plafonnée à 3 000 euros pour une perte de chiffres d’affaire comprise entre 10 % et 30 %, et une aide plafonnée à 5 000 euros pour une perte comprise entre 30 % et 50 %, et ainsi de suite. Ce système par tranche serait plus efficace, plus large et, d’une certaine manière, plus juste.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 416.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 10 Contre 55
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9. Les deux premiers, l’amendement n° 445 de M. Julien Aubert et l’amendement n° 478 de M. Jacques Cattin, peuvent faire l’objet d’une discussion commune. Ils sont défendus.
L’amendement n° 465 de Mme Sandrine Mörch est défendu.
L’amendement n° 108 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.
La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n° 463.
Je retire cet amendement, par lequel je souhaitais appeler l’attention du Gouvernement sur les délais de paiement qui créent un réel problème dans les entreprises.
L’amendement n° 378 de Mme Perrine Goulet est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n° 457.
Loin de moi l’idée de vouloir remettre un jeton dans la machine à cette heure-ci, mais j’ai promis à Mme Bergé, première signataire de l’amendement, que je le défendrai. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement dans les deux mois qui viennent un rapport évaluant les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire sur la situation des professionnels des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture et de l’événementiel employés au moyen de contrats à durée déterminée d’usage – les fameux « extras ». Je ne pourrai pas retirer cet amendement dont je ne suis pas l’auteure.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suggère néanmoins le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Nous avons reçu tout à l’heure des engagements du Gouvernement à ce sujet.
La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement n° 501.
Il s’agit d’une demande de rapport sur l’impact de la crise sanitaire sur les clubs sportifs amateurs exclus des dispositifs de soutien à l’économie liés à la perte de ressources propres. Il me semble urgent de dresser un état des lieux exhaustif afin d’apporter les réponses économiques nécessaires pour soutenir le sport amateur et garantir sa survie.
Les amendements n° 153 et 154 de M. Marc Le Fur, 371 de Mme Pascale Fontenel-Personne, 156 et 157 de M. Marc Le Fur, 537 de M. Jean-Paul Mattei, 178, 134 et 135 de M. Marc Le Fur, 421 de M. Fabrice Brun, 234 de M. Vincent Rolland, 112 de Mme Virginie Duby-Muller, 235 de M. Vincent Rolland, 433 de Mme Duby-Muller et 493 de Mme Constance Le Grip sont défendus.
Je suis saisie de deux amendements, n° 138 rectifié et 390 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 138 rectifié de M. Marc Le Fur est défendu. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 390 rectifié.
Il vise à créer une taxe sur les entreprises du e-commerce – livraison et drive –, dont le chiffre d’affaires a considérablement augmenté pendant le confinement, de 40 % pour le commerce alimentaire en ligne selon le baromètre de l’institut Nielsen. Nous proposons une taxe qui s’appliquerait aux grandes entreprises du e-commerce, c’est-à-dire aux opérateurs de plateforme en ligne – notamment Amazon – réalisant plus de 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires et aux entreprises commercialisant des biens enregistrant plus de 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires. L’objectif n’est évidemment pas de toucher les petits commerces qui auraient recours à la vente en ligne pendant le confinement. Une telle taxe permettrait d’alimenter un fonds de justice pour le petit commerce, qui serait ainsi abondé à hauteur de 50 % des bénéfices supplémentaires enregistrés pendant la crise, de façon à apporter une aide ciblée aux artisans, aux hôtels et aux restaurants qui sont obligés de fermer.
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut bien avoir conscience de ce qui est ciblé par cette taxation du e-commerce : il me semble nécessaire de démonter certains préjugés, notamment sur Amazon – puisque c’est souvent ce groupe qui est visé, ce que chacun peut comprendre. Le problème d’Amazon sera réglé par la taxe sur, justement, les GAFA. Les géants du numérique, notamment les market places , sont bien ciblés par la taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires. Comme nous l’avons déjà dit, il faut poursuivre le travail en ce sens. Certes, votre amendement vise à protéger les petits commerçants, mais il me paraît peu cohérent de taxer le commerce électronique tout en distribuant des aides publiques pour permettre précisément aux commerçants de numériser leurs ventes et leurs canaux de distribution. Ceci étant dit, la crise a apporté un enseignement intéressant sur la distribution des parts de marché du e-commerce : il se trouve que la part de marché d’Amazon a baissé de huit points pendant la crise du printemps, tandis que des acteurs français, comme Fnac-Darty ou Cdiscount, gagnaient au contraire des parts. Je n’entends pas par là qu’il ne faut pas taxer ces entreprises, mais posons tout de même la question du patriotisme économique : ne souhaitons-nous pas protéger ces acteurs plus que d’autres ? Je crains que la taxe que vous proposez n’intervienne trop rapidement au vu de cette nouvelle réalité créée par la crise. Avis défavorable.[[Mme Dominique David acquiesce]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Merci de cette réponse qui me permet de développer des arguments de fond. Vous estimez que notre proposition est contradictoire avec les aides qui visent à favoriser la transformation numérique du petit commerce. C’est votre position, nous ne la partageons pas. Nous avons bien entendu M. Le Maire, qui évoque une transformation essentielle sur le long terme,…
De quoi parlez-vous ?
…mais nous ne pensons pas que l’avenir de notre société et des commerces de proximité réside dans la distanciation sociale ni dans le numérique. Une telle évolution serait mauvaise pour l’emploi, car l’explosion de la vente sur internet risquerait de faire disparaître des postes de vendeurs ; mauvaise pour l’environnement, parce que les besoins en services de livraison et en transports augmenteraient encore ; mauvaise enfin pour le lien social. C’est un choix de société, vers lequel on choisit de s’embarquer ou non. Dès lors, je ne vois évidemment pas d’un bon œil le fait que la crise ait permis à certains acteurs du e-commerce, même français, de prendre des parts de marché supplémentaires. Nous avons une différence de fond sur ce point. Vous assurez qu’Amazon n’a pas particulièrement profité de la crise. Peut-être est-ce vrai – comme nul ne sait pas exactement ce que le groupe gagne en France, la question reste ouverte à la discussion ! De manière plus globale toutefois, les acteurs du e-commerce ayant engrangé des bénéfices plus importants du fait de la crise, il m’apparaît naturel qu’ils contribuent à l’effort national pour permettre aux petits commerçants, aux hôtels ou aux restaurants de survivre.
L’amendement n° 150 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 285.
Je me joins au débat engagé par notre collègue Coquerel avec cet amendement soutenu par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui vise à taxer les géants du e-commerce. J’avais bien entendu le ministre de l’économie, des finances et de la relance expliquer qu’Amazon ne représente que 20 % du commerce en ligne, 80 % du chiffre d’affaires étant réalisé par des entreprises françaises. La taxation de 15 % sur le chiffre d’affaires des plus grosses entreprises du e-commerce tient bien compte de cette réalité : elle s’appliquerait aux grandes plateformes comme Amazon, AliBaba, JD.com ou Zalando. De la même manière que nous avions proposé de mettre à contribution les assurances, nous estimons que ces grandes entreprises peuvent, dans la période actuelle, contribuer à l’effort national. Cette taxe s’appliquerait uniquement en 2021 : elle constitue un effort exceptionnel, demandé à ces entreprises pendant cette année de crise.
Quel est l’avis de la commission ?
Ma réponse est la même que pour l’amendement précédent : défavorable.
Je suis saisie de trois amendements, n° 100, 159 et 165, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 100.
Il vise à instaurer une taxation sur l’e-commerce, pour rétablir une équité fiscale et territoriale. Je tiens à souligner que les débats que nous avons eus ce soir encore – notamment sur un amendement tendant à définir la notion d’établissement stable – montrent que l’enjeu est réel et que nous ne devons pas repousser toujours cette discussion. Nous évoquons depuis le début de ce mandat la différence de taxation entre le e-commerce et le commerce physique, différence qui soulève de nombreuses questions, qu’il s’agisse de la CFE – cotisation foncière des entreprises –, de l’impôt ou de la notion d’établissement stable. Nous devons absolument y apporter des réponses, ce que nous n’avons toujours par fait jusqu’à présent.
Les amendements n° 159 de M. Marc Le Fur et 165 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. N’oubliez pas qu’en définitive, c’est toujours le consommateur qui paye les taxes. Je ne crois pas que tel soit votre objectif. Il est difficile d’imposer ces plateformes, chacun en convient, mais toute contribution additionnelle serait, au bout du compte, supportée par le consommateur. Ce n’est pas ce que nous voulons dans cette période de crise. Avis défavorable.
Mais le consommateur retournera vers le commerce classique !
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 293.
« Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage » : cette injonction de Nicolas Boileau, nous l’appliquons à travers cet amendement, que nous présentons à chaque fois que l’occasion nous en est donnée, pour demander que la spéculation boursière soit plus fortement taxée. La taxe Tobin proposée il y a quarante ans pour freiner la spéculation et éviter les crises reste d’actualité. Bien sûr, je sais qu’une telle proposition va à l’encontre de vos choix : vous refusez d’augmenter cette taxe, car vous souhaitez attirer les spéculateurs de la City de Londres et développer la spéculation. En la matière, ce sont deux projets qui s’affrontent : nous ne voulons pas, nous, de la City de Londres ni de davantage de spéculation.
L’amendement n° 88 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
L’amendement n° 75 de Mme Véronique Louwagie, qui fait l’objet de sous-amendements, est défendu. Les sous-amendements n° 561, 562, 563, 564 et 565 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Les amendements n° 89, 90 et 91 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 313 et 503. L’amendement n° 313 de M. Régis Juanico est défendu. La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement n° 503.
Par cet amendement, j’entends montrer qu’il y a une inégalité au sein même des clubs de sport. En effet, les clubs de moins de 250 équivalents temps plein ont pu bénéficier d’exonérations de charges tandis qu’une poignée de sociétés sportives n’ont pas eu accès à ces mesures de soutien et sont donc menacées. Or elles participent à l’activité économique de nos territoires mais également de l’ensemble du pays. Nous avons pris de nombreuses mesures de soutien pour des entreprises de plus de 250 ETP, dans de nombreux domaines économiques : pourquoi faire une exception dans le domaine sportif ? J’aimerais d’autant plus le savoir que ces clubs n’ont pas droit à leurs matchs, suite à une décision annoncée dans cet hémicycle par le Premier ministre. Qui dit arrêt du championnat dit arrêt des matchs et arrêt des droits télé. Au vu des circonstances actuelles et de l’évolution des négociations – les droits télé ne sont toujours pas payés – je pense qu’il faut que ces sociétés sportives puissent, elles aussi, bénéficier des exonérations de charges.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Amadou, votre amendement propose comme solution un crédit d’impôt sur le partenariat sportif. Je ne pense vraiment pas que ce soit la bonne, des solutions non fiscales étant possibles. De surcroît, elle créerait un décalage dans le temps, vous le savez. J’ajoute que le PLFR4 n’est pas le cadre pour de nouvelles dispositions fiscales. Au demeurant, la solution budgétaire a été apportée, notamment pour les clubs dépendants de la billetterie. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ajoute que lors des discussions sur le PLF, j’ai indiqué que le Gouvernement suivait de près la question de Mediapro pour voir comment, en cas d’échec – nous ne le souhaitons pas évidemment – prendre le relais et garantir une partie des recettes. Demande de retrait sinon défavorable.
L’amendement n° 143 de M. Marc Le Fur est défendu.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 349 rectifié et 466. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 349 rectifié.
Par cet amendement, nous entendons mettre en débat la proposition de Greenpeace sur un ISF vert, visant à prendre en compte l’empreinte carbone du patrimoine financier des contribuables les plus fortunés. En effet, ce patrimoine financier est connecté à la production réelle – énergies, agriculture, biens et services – et donc aux émissions de CO. La prise en compte de la taxe carbone dans la taxation du capital répond donc à un double objectif, écologique et de justice sociale.
L’amendement n° 466 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 356.
C’est cette fois un impôt sur la fortune vert… et rouge ! Encore une fois, nous remettons l’ouvrage sur le métier. Nous proposons de rétablir l’ISF, en y intégrant les fortunes professionnelles après un abattement permettant d’exclure les propriétaires de petites entreprises ou de petites exploitations agricoles. Son assiette inclurait ainsi les plus grandes fortunes de notre pays. Au nom du principe écologique, cette fiscalité accompagnerait la transition écologique, la création du nouvel impôt sur la fortune étant complétée par un certain nombre de mesure d’exonération, notamment pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments. Voilà un impôt sur la fortune à la fois juste et durable. Je sais bien que vous n’allez pas accepter cet amendement, mais nous le reproposerons à chaque fois. Nous allons même l’améliorer, parce que nous y croyons. À force, nous serons prêts, dans moins de deux ans maintenant, pour le concrétiser lorsque nous aurons gagné et que nous serons à votre place. C’est l’espoir que je formule ce soir : que l’on gagne ![[Exclamations diverses]] [[Rires et applaudissements]]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est tout le mal que je vous souhaite ! Mais puisque vous avez cité Nicolas Boileau, n’oubliez pas le début de sa phrase : « Hâtez-vous lentement, et, sans perdre courage » ![[Exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Merci !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 219.
Cet amendement vise à exempter les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour le commerce et l’industrie de la taxe au titre de la convention d’occupation du territoire prélevée par les Voies navigables de France.
Quel est l’avis de la commission ?
Les bateaux-logements sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et, en tant qu’utilisateurs du domaine public fluvial, à la redevance d’occupation que vous évoquez. Il est normal que des propriétaires qui bénéficient de services publics s’acquittent des impôts y afférents. L’avis est donc défavorable.
Les amendements n° 460 de M. Benoit Potterie et 484 de M. Jean-Pierre Vigier sont défendus.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n° 452.
Les cadeaux d’entreprise ne font pas l’objet de prélèvement de cotisations sociales dès lors qu’ils restent dans une limite raisonnable, fixée actuellement à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 171 euros. Il est proposé par cet amendement de relever cette limite à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, c’est-à-dire à 342 euros.
Très bonne idée !
Quel est l’avis de la commission ?
Je considère que le plafond de 5 % est aujourd’hui satisfaisant. Demande de retrait.
C’est dommage !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, d’autant plus que, selon la doctrine, ce plafond est apprécié par enfant et vaut pour chaque événement, par exemple fêtes de Noël ou départ en congés d’été. Votre amendement est satisfait. Son adoption ferait même courir le risque de réduire en réalité le plafond usuellement pratiqué à l’échelle d’une année. C’est la même réponse que j’avais apportée à Fabrice Brun, lors de l’examen du PLF. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 94 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Les amendements identiques n° 38 de Mme Marie-Christine Dalloz et 95 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Les amendements n° 146 et 161 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 392.
Cet amendement propose l’instauration d’une contribution exceptionnelle due par ceux qui bénéficient de la crise. Elle s’appliquerait à hauteur de 30 % de l’impôt sur les sociétés dû pour l’année 2020 dès lors que la société ou la maison mère aurait réalisé, durant la période d’état d’urgence, un bénéfice supérieur de plus de 20 % à celui réalisé sur la même période de l’exercice précédent. Chacun les connaît, on a leur nom. Amazon a été souvent citée, mais il y a aussi SANOFI, dont je rappelle qu’elle réalise 80 % de ses bénéfices sur des produits pris en charge par la sécurité sociale, et Vivendi, OGF – vous savez, les pompes funèbres –, Veolia, Axa, Korian et d’autres encore. Il serait bien que les entreprises qui ont bénéficié de cette crise fournissent une contribution exceptionnelle.
L’amendement n° 536 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.
Sur l’amendement n° 380, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements, n° 380, 382 et 384, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour les soutenir.
Ces trois amendements, que je défends évidemment en même temps, reposent la question de la cotisation foncière des entreprises. Des progrès indéniables ont été opérés avec la possibilité d’en exonérer à hauteur des deux tiers certains secteurs d’activité. Je propose ici d’aller plus loin car l’échéance du 15 décembre pose visiblement beaucoup de problèmes pour nombre de ses assujettis. La CFE est, avec le loyer, un de leurs principaux problèmes. Le premier amendement veut permettre aux communes et aux EPCI d’exonérer de 100 % les entreprises des secteurs déjà concernés par l’exonération des deux tiers et donc de prendre à leur charge le tiers restant, celui qui repose aujourd’hui sur le contribuable. Le second étend le régime d’exonération des deux tiers au-delà des secteurs préalablement concernés, se calquant sur le régime des exonérations de cotisations sociales. Je ne vois pas pourquoi les mêmes périmètres ne sont pas appliqués. Il s’agit donc de reprendre grosso modo les secteurs d’activité figurant dans la liste S1 et dans la liste S1 bis. Le troisième amendement étend le régime d’exonération aux entreprises ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en 2020, quel que soit le secteur d’activité.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est vrai que l’article 3 du PLFR3 a bien fonctionné, compte tenu des délais extrêmement courts dont nous disposions : un tiers des EPCI ont voté ce dégrèvement des deux tiers – dont la moitié financée par l’État. Les propositions du président Woerth s’inscrivent dans la continuité de cette mesure mais, depuis, plusieurs choses ont changé : outre le fait que nous arrivons en fin d’année, ce qui rend techniquement difficile de l’appliquer pour la période restante car revenir mi-novembre sur ce qui a été notifié aux collectivités mi-octobre me paraît pour le moins complexe, il s’agit avant tout de savoir si c’est nécessaire aujourd’hui, alors que des mesures beaucoup plus importantes, à hauteur de 20 milliards d’euros, sont prévues pour les entreprises et qu’en parallèle, l’État compense les collectivités territoriales. Je crois pour ma part que la réponse est non. Mais la question sous-jacente, et qui importe pour l’après, est la suivante : quid de la liberté des collectivités locales de gérer leur fiscalité économique et de délibérer dans le sens d’exonérations, avec ou sans compensations ? Ce n’est pas l’objet de ce PLFR de régler cette question : il s’agit aujourd’hui d’aider les entreprises en direct et les collectivités qui ont subi des pertes fiscales et tarifaires. L’avis est donc défavorable sur les trois amendements. Et avant de me prononcer sur leur justification en 2021, je préfère qu’on y voie un peu plus clair sur les capacités financières de rebond des collectivités – je pense notamment aux droits de mutation à titre onéreux et à la CVAE, dont l’évolution devrait affecter de façon diverse les collectivités dans les prochains mois.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Il est évident que l’exonération à 100 % proposée dans l’amendement n° 380 ne supposait pas une compensation. Ce serait un choix de la seule responsabilité de la collectivité. Je suis pour la liberté des collectivités sur ce type de sujets.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Le Gouvernement, comme pour les loyers des entreprises, a fait un premier pas sur la CFE dans le PLFR3, mais sans aller au bout. C’est bien dommage parce que la situation des entreprises aujourd’hui est telle qu’il faudrait leur apporter un soutien encore beaucoup plus important. Je ne comprends pas votre réticence, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué : laissons les collectivités locales décider ce dont elles ont envie. Pourquoi ne pas leur donner la liberté d’aider les entreprises ? C’est véritablement incompréhensible.
Je mets aux voix l’amendement n° 380.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 13 Contre 57
Les amendements n° 500 de Mme Aude Amadou et 320 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.
Je suis saisie d’une série d’amendements, n° 151, 166, 446, 472, 429 et 107, pouvant être soumis à une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. Les amendements identiques n° 151 de M. Marc Le Fur, 166 de Mme Émilie Bonnivard et 446 de M. Julien Aubert, ainsi que l’amendement n° 472 de Mme Isabelle Valentin, sont défendus. La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n° 429.
Ce débat a déjà eu lieu. Nous proposons d’élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – aux entrepôts lorsque ceux-ci représentent le dernier maillon avant le consommateur, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a pas de magasin physique derrière. Si un entrepôt dessert à la fois des magasins physiques et les consommateurs directement, la fiscalisation doit se faire à proportion de la part numérique. Cette mesure, qui relève de l’équité et de l’égalité entre différents commerces, n’exclut pas de réviser la qualification des succursales.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 107.
La question a fait débat en commission. La situation actuelle étant inéquitable, nous lançons un appel à la solidarité du e-commerce à l’égard du commerce de proximité, par l’intermédiaire de la TASCOM. Il faudrait cibler les grands entrepôts, notamment ceux d’Amazon, grâce à des critères permettant cette sélection : surface, ratio entre surface commerciale et la surface de stockage, proportion de commandes numériques, clients non assujettis à la TVA, mais aussi transformation des produits, la mesure visant les entreprises ayant un rôle intermédiaire. L’amendement définit donc les entrepôts concernés de façon assez précise.
Quel est l’avis de la commission ?
La TASCOM et plus largement la taxation des entrepôts ont fait l’objet d’un groupe de travail, qui a été animé par Benoit Potterie – Mme Émilie Bonnivard en était membre. Ses conclusions n’ont pas été rendues publiques à ce stade, mais d’après Benoit Potterie, tout le monde est d’accord sur le constat : aujourd’hui, la situation est clairement inéquitable. Pour y remédier, on peut diminuer la TASCOM, mais une telle mesure, certes souhaitable pour ceux qui paient cette taxe, aurait un coût déraisonnable pour la collectivité, qu’il soit ou non compensé par l’État ; ce n’est donc pas une option envisageable. La deuxième solution revient à égaliser la taxation par le haut en assujettissant à la TASCOM les entrepôts, au même niveau. Nous avons discuté de la nécessité de ne pas y soumettre les entrepôts de la grande distribution ; l’amendement d’Éric Woerth propose d’exclure les showrooms ou de fixer une taille minimum permettant d’éviter ce problème. Benoit Potterie exposera en temps voulu les conclusions du groupe de travail devant la commission des finances, mais il tend à estimer, comme moi, que toutes les propositions actuelles sont critiquables juridiquement et facilement contournables. Pour l’instant, les solutions mises sur la table ne sont, à mon avis, pas les bonnes ; il faut continuer à chercher des voies propices pour taxer ces entreprises, mais sans doute par un autre biais que le foncier, c’est-à-dire les entrepôts.
C’est sûr !
En revanche, un amendement du groupe Agir ensemble aux articles non rattachés, que nous examinerons en fin de semaine, propose d’exclure de la TASCOM les sociétés disposant de succursales. Une telle mesure, sans résorber totalement le manque d’équité, peut représenter une étape importante, que nous pourrions franchir ensemble. Avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, d’autant que nous ne souhaitons pas créer de mesures fiscales à effet rétroactif. Je rejoins les propos du rapporteur général sur l’amendement du groupe Agir ensemble relatif aux succursales, qui propose un moyen d’améliorer la répartition de la TASCOM sans passer par les entrepôts. Nous travaillons à le rendre opérationnel, quitte à le sous-amender si nécessaire.
Je suis saisie d’une nouvelle série d’amendements, n° 325 rectifié, 314 et 292, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 325 rectifié de M. Vincent Rolland est défendu. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 314.
Issu des préconisations de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie – UMIH –, principal syndicat représentant les restaurateurs, hôteliers, cafetiers et patrons des établissements de nuit, le présent amendement vise à rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la recapitalisation des acteurs de l’assurance, créée en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Le constat que dressent les acteurs du secteur de l’hôtellerie-restauration, très touché par la crise, est celui d’une perte d’exploitation consolidée se situant entre 7,3 et 9,3 milliards d’euros en fonction des différentes hypothèses de reprise d’activité. Les pertes seront considérables pour les entreprises. Selon l’UMIH – mais nous pouvons tous le constater dans nos territoires – les professionnels de l’assurance demeurent encore trop nombreux à opposer des refus catégoriques aux demandes de prise en charge des pertes d’exploitation pour fermeture administrative. Certaines assurances ont joué le jeu, quoique timidement ; mais il faut clarifier ce point pour pouvoir avancer. En effet, nul ne sait pendant combien de temps notre économie subira le « stop and go » des confinements.
La parole est à Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 292.
Une fois n’est pas coutume, nous défendrons le même amendement que nos collègues de droite, proposant de rétablir une disposition prise par le président Sarkozy après la crise de 2008 : taxer les réserves des assurances pour faire contribuer celles-ci à l’effort de redressement des comptes de la nation. Face à la crise actuelle, les assurances n’ont pas joué pleinement leur rôle auprès des commerces, qui ont subi entre 7 à 9 milliards d’euros de pertes d’exploitation. Nous demandons d’instaurer un prélèvement de 2 milliards sur les 100 milliards au moins de réserves globales des assurances. Monsieur le rapporteur général, nous remettrons inlassablement notre ouvrage sur le métier, dans l’espoir de vous voir adopter cette disposition.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La question des assurances est soulevée depuis le début de la crise, et c’est bien normal puisque nous avons tous déploré la manière dont le secteur a réagi alors. Sa position était valable du point de vue juridique et contractuel, mais inacceptable du point de vue politique – au sens large – étant donné la situation de la société, notamment des petits commerçants. Depuis, nous avons sollicité l’engagement du secteur par d’autres biais : les assurances ont beaucoup participé au fonds de solidarité et aux investissements ; elles ont également pratiqué des remises commerciales et des remises de primes. L’étape d’après – car il faut regarder devant – consistera à mener un travail entre Bercy et le secteur de l’assurance afin d’instaurer un nouveau régime relatif au risque de catastrophe sanitaire. Le concours financier du secteur a d’ores et déjà été plus important que ce qu’apporterait la taxation sur les réserves de capitalisation ou sur les boni, qui aurait aujourd’hui un caractère essentiellement symbolique. Le secteur de l’assurance n’est en rien responsable de la crise sanitaire que nous subissons, contrairement à 2008, où nous faisions face à une crise financière. Sa réaction au démarrage de la crise n’a pas été à la hauteur des enjeux, mais il s’est rattrapé grâce au dialogue que nous avons mené. La contribution des assurances a depuis permis d’accompagner nombre d’acteurs économiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajoute que le 30 octobre dernier, nous avons passé une sorte d’accord avec la Fédération française de l’assurance, dont les membres s’engagent à s’inscrire dans le dispositif d’abandon d’un mois de loyer que nous proposons au bénéfice des bailleurs et à maintenir des contrats d’assurance pour les entreprises fermées par décision administrative qui présenteraient des défauts de paiement du fait d’un manque de trésorerie, ou pour les entrepreneurs eux-mêmes dès lors qu’ils sont couverts par les contrats. Je partage le reste de l’argumentation du rapporteur général. Avis défavorable.
L’amendement n° 394 de M. Éric Coquerel est défendu.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 420.
Votre analyse du rôle des assurances dans la crise me semble très optimiste. Je continue à considérer qu’elles ne se sont pas montrées à la hauteur du moment. Ainsi, elles ont refusé d’indemniser certains assurés et maintenu, bien souvent, des dividendes généreux. Nous proposons de faire contribuer les assurances en ciblant justement celles qui se sont versé des dividendes, et qui ont réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % à celui correspondant à la même période de l’exercice 2019. Elles devront verser une contribution exceptionnelle égale à 30 % de l’impôt sur les sociétés dû pour l’année 2020, qui permettrait d’abonder le fonds de solidarité pour les entreprises, les indépendants et les entrepreneurs.
Je suis saisie de trois amendements, n° 288, 424 et 109, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 288.
Nous allons à présent défendre série d’amendements fondés sur le principe selon lequel les aides publiques accordées aux entreprises, aides importantes, doivent être conditionnées. Il faut en effet pouvoir exiger des garanties de la part des grandes entreprises qui vont en bénéficier. Il est ici demandé aux grandes entreprises des engagements pour qu’elles opèrent une réelle bifurcation écologique si elles veulent bénéficier du soutien de l’État. Nous pensons qu’il est essentiel que l’État utilise cet ensemble d’aides publiques comme un instrument d’incitation au service des objectifs écologiques.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 424.
Nous allons également défendre plusieurs amendements de la même teneur. Celui-ci reprend la proposition de Greenpeace visant à conditionner le chômage partiel, le fonds de solidarité et les participations de l’État au capital d’entreprises, à l’adoption et au respect par les entreprises d’un bilan carbone renforcé et standardisé, ainsi qu’à l’adoption d’une stratégie pour le climat, articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Sur l’amendement n° 109, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le défendre.
Le présent amendement vise à conditionner les aides publiques aux entreprises, principe que vient de parfaitement défendre notre collègue Roussel.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable : je renvoie à ce que nous avons voté sur la conditionnalité des aides lors de l’examen de la mission « Plan de relance ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 109.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 6 Contre 56
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 286.
Il s’agit d’un amendement de bon sens qu’on ne devrait même pas avoir à présenter : il vise en effet tout simplement à ce que les grandes entreprises qui réalisent des bénéfices au point de verser des dividendes, ne reçoivent pas d’aides publiques de la part de l’État. C’est en effet comme si ces aides étaient prises dans notre poche pour aller directement dans celle des actionnaires. C’est d’autant moins acceptable dans cette période de disette, de pandémie, de difficultés économiques pour nos concitoyens, pour les petites entreprises. On voit Total qui verse 6,93 milliards d’euros de dividendes, Sanofi qui en verse 3,94 milliards ! Je n’ai rien contre le capital…
Ah ?
…s’il sert la nation, si tout le monde peut en bénéficier, s’il permet de faire en sorte que tout le monde s’enrichisse. Mais, ici, ce n’est pas le cas, c’est l’argent public, celui des contribuables et, à un moment donné, il faut dire : stop, ce n’est pas possible.
Je suis saisie de deux amendements, n° 426 et 287, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 426.
Le présent amendement vise à priver d’aides publiques les entreprises qui licencient de façon excessive pendant cette période où l’emploi en particulier et l’économie en général sont fragilisés. On pense à Air France, groupe auquel on a octroyé un prêt de 7 milliards d’euros et qui, peu de temps après, annonce un plan de départs volontaires avec la suppression de 8 000 postes. Comment comprendre qu’on aide une entreprise qui, par ailleurs, licencie ? C’est un non-sens.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 287.
Nous présentons cet amendement au nom des organisations syndicales, des représentants des salariés qui, dans de nombreuses grandes entreprises, trouvent insupportable de subir un plan social, qu’ils contestent parfois eux-mêmes, alors que ces entreprises bénéficient du soutien de l’État. Je pense bien sûr à Bridgestone qui choisit de fermer son site – même si une négociation est en cours – alors que le groupe bénéficiera, dès l’année prochaine, de la baisse des impôts de production. Ce n’est pas juste, ce n’est pas acceptable.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 289.
Nous pensons que les aides publiques peuvent se révéler utiles quand on les conditionne, quand on demande aux entreprises qui en bénéficient de respecter certaines règles. Une nous tient particulièrement à cœur : l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Vous savez que l’index Pénicaud repose sur des chiffres et des points attribués en fonction de certains critères, si bien que certaines grandes entreprises ont de belles notes même si, en leur sein, les inégalités salariales persistent. Nous pensons que dans de tel cas, ces grandes entreprises ne devraient pas bénéficier du soutien financier de l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons précisément proposé et voté une disposition allant dans le sens de votre amendement lors de l’examen de la mission « Plan de relance » du projet de loi de finances pour 2021.
Je suis saisie de trois amendements, n° 427, 402 et 290, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 427.
Cet amendement assez simple vise à contenter l’ex-ministre du travail Muriel Pénicaud qui souhaitait, au début de la crise sanitaire, que l’État français demande aux entreprises dont il est actionnaire de ne pas verser de dividendes, cela par solidarité. Il est évident que les entreprises, par les temps qui courent, ne devraient pas verser de dividendes, a fortiori celles qui reçoivent des aides publiques ! Celles-ci n’ont pas vocation à se transformer en dividendes. Cela me paraît être une évidence qui ne souffre d’aucune contestation, d’autant plus qu’on s’aperçoit, et je l’ai déjà largement expliqué à l’occasion de la présentation d’amendements précédents, que ces dividendes bénéficient aux foyers fiscaux les plus riches. C’est d’autant plus étonnant quand le capital de l’entreprise concernée est directement ou indirectement détenu par l’État. Orange, Danone, Pernod Ricard, Vivendi, Kering et Veolia : l’État détient encore des participations dans nombre de ces entreprises.
L’amendement n° 402 de Mme Sabine Rubin est défendu. La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 290.
Nous voulons là aussi conditionner les aides publiques à un minimum de transparence de la part des grandes multinationales qui ont des sites et des activités dans de nombreux pays. Ce que nous demandons s’appelle le reporting pays par pays. Il est en effet très difficile d’obtenir la transparence des comptes de ces entreprises, transparence qui serait pourtant le meilleur moyen de lutter contre l’optimisation fiscale. C’est pourquoi nous entendons conditionner l’attribution des aides publiques à ces grandes entreprises au strict respect de la publication du reporting de leurs activités dans tous les pays où elles sont installées.
Les amendements n° 403 et 425 de M. Éric Coquerel et les amendements n° 518 et 526 de M. Jacques Cattin sont défendus.
Je suis saisie de trois amendements, n° 42 de Mme Christine Dalloz, 96 de Mme Véronique Louwagie et 444 de M. Julien Aubert, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 42 et 96 sont identiques. Tous trois sont défendus.
Les amendements n° 92 de Mme Véronique Louwagie et 163 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 81 rectifié, 162 rectifié, 275 rectifié et 144 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 81 rectifié, 162 rectifié et 275 rectifié sont identiques. L’amendement n° 81 rectifié de Mme Véronique Louwagie est défendu. La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 162 rectifié.
Il est défendu. Je laisse notre collègue Boyer, au moment où elle présentera son amendement n° 534, s’exprimer sur un sujet sur lequel elle a beaucoup travaillé.
Les amendements n° 275 rectifié de M. Vincent Rolland et 144 rectifié de M. Marc Le Fur sont défendus.
Je suis saisie de deux amendements, n° 207 rectifié et 145 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 207 rectifié.
C’est un amendement de bon sens puisqu’il vise à soulager les entreprises soumises à la taxe sur l’audiovisuel. En effet, dans la plupart des cas, les télévisions ne seront pas allumées pendant toute la période de fermeture administrative des bars des restaurants et des hôtels.
L’amendement n° 145 rectifié de M. Marc Le Fur est défendu.
Je suis saisie de trois amendements, n° 168, 534 et 535, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 168 et 534 sont identiques. L’amendement n° 168 de Mme Émilie Bonnivard est défendu. La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n° 534.
Nous demandons que les cafés, bars, débits de boissons, hôtels, restaurants, établissements de nuit bénéficient d’une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public – CAP – uniquement pour l’année 2021. Pour anticiper sur votre réponse, monsieur le rapporteur général, nous savons que cette redevance finance les antennes publiques de radiodiffusion et de télévision. Mais nous savons aussi que ce PLFR est un budget d’urgence sanitaire économique et social. Aussi, si nous ne voulons pas que le soutien économique se transforme en soutien social, nous vous demandons, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, d’accepter notre proposition. En effet, l’activité des établissements mentionnés est à l’arrêt pour des raisons sanitaires que nous comprenons tous. La plupart ont subi une perte d’activité considérable pendant une grande partie de l’année 2020 et se retrouvent dans un état de grande fragilité, leur chiffre d’affaires, cela va sans dire, ayant pour le moins baissé. Oui, nous les soutenons comme nous soutenons les autres entreprises. Admettons toutefois que ce secteur a une particularité. C’est pourquoi, pour établir un minimum de justice, nous vous demandons d’accepter cette exonération partielle et exceptionnelle de leur contribution à l’audiovisuel public pour 2021.
Merci, chère collègue.
Il vaut mieux soutenir les entreprises en amont plutôt que de leur accorder des prêts en aval destinés, entre autres, à financer leur contribution à l’audiovisuel public, assise sur un service qu’elles n’auront pourtant pas eu l’autorisation d’utiliser.
L’amendement n° 535 de Mme Pascale Boyer est défendu. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Il y a une vraie difficulté avec les amendements, c’est que vous allez supprimer l’affectation de la CAP – cela devrait d’ailleurs nous faire tous réfléchir aux taxes affectées. Nous sommes certes face à une sorte absurdité, que vous présentez très bien : on aide massivement des entreprises, notamment avec le fonds de solidarité, tout en leur demandant de contribuer en versant une redevance – même si la CAP est une fausse redevance bien qu’on l’appelle « redevance télé » –, alors même que les écrans de ces établissements sont éteints et que l’on pourrait considérer que ce qui n’est pas utilisé pendant les mois de confinement ne doit pas être payé. Vous avez raison sur le principe, mais comme c’est en fait un impôt, il est dû. Dans la mesure où cet impôt est directement affecté à l’audiovisuel public et qu’on ne veut pas amputer les crédits de celui-ci, ces secteurs vont continuer à payer la CAP et nous allons les aider par ailleurs avec un fonds de solidarité qui augmente y compris pour ces charges-là. Je ne dis pas, par conséquent, que c’est la panacée des systèmes, mais c’est le lot de la fiscalité affectée. Par conséquent j’émets un avis défavorable, d’autant que, par ailleurs, nous aidons massivement des entreprises du tourisme.
Je suis saisie de deux amendements, n° 222 et 224, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
L’amendement n° 222 vise à exonérer les entreprises soumises à la redevance due à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, pour la même raison que pour la taxe sur l’audiovisuel, puisqu’en cas de fermeture administrative les appareils de diffusion de musique ne seront pas allumés. L’amendement n° 224 concerne les entreprises soumises aux taxes gérées par la Société civile des producteurs associés. C’est là encore une mesure de bon sens puisque dans la plupart des cas les appareils de diffusion de musique d’attente ne seront pas en service pendant la période de fermeture des établissements concernés.
L’amendement n° 334 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
L’amendement n° 93 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 467.
Il s’agit de prolonger le dispositif d’exonération de la CFE, comme l’a prévu le Gouvernement, en étendant le périmètre aux entreprises ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n° 471.
C’est un amendement qui demande que le crédit d’impôt pour les bailleurs en cas de fermeture administrative soit augmenté de 50 %. Nous avons eu la discussion et je retire l’amendement puisque je sais que ce sera dans le PLF, suite aux annonces de M. Bruno Le Maire.
Je suis saisie de quatre amendements, n° 10, 12, 13 et 14, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
Nous demandons un scrutin public sur l’amendement n° 11 qui vient dans quelques minutes. Je peux le défendre avec les autres.
Je vous en prie, cher collègue, vous pouvez également le présenter.
Ce sont des demandes de rapport. Celui de l’amendement n° 10 porte sur l’impact financier que représente la crise sanitaire pour les collectivités territoriales. Nous ne sommes pas convaincus qu’il soit complètement compensé, par rapport aux charges exceptionnelles. L’amendement n° 11 demande un rapport financier sur l’impact de la prise en charge par l’État d’une partie des frais d’obsèques des personnes décédées en raison du covid-19. L’amendement n° 12 concerne un rapport sur l’opportunité de rendre au moins égales les attributions de l’État aux collectivités en 2021 au titre du dégrèvement barémique constaté sur la CVAE versée aux collectivités en 2020. Le rapport demandé à l’amendement n° 13 porte sur l’opportunité de garantir aux départements des droits de mutation à titre onéreux sur le montant 2020-2021 à hauteur de la moyenne des encaissements des trois dernières années, car la crise a des effets sur l’immobilier. Enfin, l’amendement n° 14 vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur l’opportunité de garantir un abondement des fonds de péréquation au niveau constaté au titre de 2020, car les départements, chargés de la cohésion des territoires et de l’action sociale, subissent des pertes de recettes du fait de la crise.
Chers collègues, vous l’aviez compris, sur l’amendement n° 11, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 11.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 10 Contre 58
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 223.
Pendant les périodes d’activité partielle liées au confinement, les salariés ont continué d’acquérir des droits à congés payés. Pour les entreprises, notamment dans le secteur du tourisme, cette charge correspond à 10 % des salaires que les salariés auraient perçus s’ils n’avaient pas été placés en chômage partiel. Ce sont plusieurs milliards d’euros qui pèsent sur ces entreprises. J’appelle donc votre attention sur cette véritable inquiétude des représentants du secteur du tourisme, de la restauration et de l’hôtellerie.
Quel est l’avis de la commission ?
La ministre du travail s’est engagée à encourager le compte épargne-temps, le CET, là-dessus. Il est difficile d’aller au-delà d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle. Dans tous ces secteurs, les mesures annoncées sont nécessaires, mais vous évoquez un sujet sensible que nous devons continuer à creuser ensemble. À ce stade, nous n’avons pas solution et je demande le retrait de l’amendement. Le ministre pourra peut-être apporter des précisions.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme que les discussions avec les partenaires sociaux se poursuivent. Par principe nous sommes toujours défavorables aux demandes de rapport, et là d’autant plus que nous n’avons pas grand-chose à produire dans le rapport puisque les discussions sont en cours. Retrait ou défavorable.
L’amendement n° 443 de M. Julien Aubert est défendu.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 428.
L’idée de cet amendement m’est venue en écoutant le rapport introductif du ministre Bruno Le Maire devant la commission des finances. Il a tenu à rappeler qu’il faudrait payer la dette et qu’une des raisons pour lesquelles il le fallait c’est que les déficits et l’argent avancé ou prêté par Bruxelles posent la question des réformes structurelles et notamment, disait-il, des retraites. Nous demandons un rapport d’information sur les risques que ferait porter sur le système de financement des retraites son indexation sur le PIB, au regard de la crise du covid. Nous étions déjà opposés à votre projet de réforme des retraites et nous le sommes plus encore depuis le déclenchement de la crise sanitaire. L’effondrement de plus de dix points de PIB illustre l’ineptie qui consisterait à indexer les pensions de retraite sur un pourcentage de ce PIB. Plus généralement, le monde d’après n’est pas celui où l’on force le travailleur à travailler toujours plus longtemps mais plutôt celui où l’on puisse travailler tous moins longtemps, ce qui passe par la question des retraites, surtout au moment où l’on apprend que les risques pèsent sur la population âgée de 65 ans et plus. Autrement dit, la mortalité augmente bien avant l’âge moyen de décès des Français, ce qui rend plus saillante encore la question du départ à la retraite en bonne santé.
Merci de bien vouloir conclure, monsieur Coquerel.
Enfin, faire passer une partie du coût du covid en dette sociale plutôt qu’en dette de l’État, pose aussi la question du financement des retraites. Pour notre part, nous refusons que les retraites et les autres mécanismes sociaux pâtissent de la crise du covid.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n° 542.
Cette demande de rapport concerne l’activité économique générée pendant ce confinement. Il s’agit de solliciter une analyse précise des marges exceptionnelles éventuelles générées pendant la crise du covid-19 dans les secteurs de l’e-commerce et des grandes et moyennes surfaces. La fermeture de certains commerces génère un mécontentement que l’on comprend tous et il faut donc recueillir une donnée objectivée pour éclairer le débat parlementaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, il faut disposer de données sur les chiffres de la grande distribution et du e-commerce, mais votre amendement vise à décider de l’opportunité d’une taxe. Avant cela, il faudrait connaître les réalités économiques, commerciales et financières. Je souhaite vous accompagner dans ce travail et je demande à ce stade le retrait de l’amendement. Peut-être que le Gouvernement peut aussi s’engager à faire quelque chose rapidement dès que nous aurons les données pour 2020. Nous sommes en gros d’accord pour dire qu’il faut connaître la réalité pour 2020 et ensuite travailler à des solutions de redistribution s’il doit y en avoir.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous mettrons tous les éléments à la disposition du Parlement pour mener ce travail de constatation.
La parole est à Mme Stella Dupont.
Il fallait, parce que nous sommes en PLFR, une entrée fiscale à mon amendement pour aborder cette question. Je le retire. Présente pour travailler sur le sujet !
L’amendement n° 358 de M. Gérard Leseul est défendu.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 430.
Il est quatre heures trente du matin. J’espère que nous ne terminerons pas à cette heure la première lecture du PLF dans quelques jours. Ce PLFR est déterminé par la situation sanitaire mais nous souhaiterions qu’il soit aussi le reflet d’événements récents tels que la lutte contre l’islamisme politique. Certains anciens ministres ont cru bon de donner des leçons alors même qu’ils avaient contracté des accords de plusieurs milliards avec l’Arabie Saoudite, dictature prônant l’islamisme politique. Nous demandons un rapport détaillant la nature et le volume des liens commerciaux, dans le secteur de la défense, entre la France et l’Arabie saoudite, en particulier en ce qui concerne les ventes d’armes. Le sujet est d’actualité, car le danger vient avant tout de l’extérieur. On se souvient des exactions commises lors du conflit au Yémen, conflit qui selon l’ONU – Organisation des Nations unies – a entraîné la pire crise humanitaire jamais connue dans le monde. La France s’est malheureusement fait prendre la main dans le sac à cette occasion pour ses ventes d’armes à l’Arabie saoudite.
Sur le vote de l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
En application du quatrième alinéa de l’article 119 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération, pour coordination, de l’article 4 et de l’état A. La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement de coordination n° 1.
Cet amendement de coordination vise à corriger l’article 4 à l’état A en révisant à la hausse, d’un montant de 259 millions, les dépenses du budget général et le déficit budgétaire. Nous intégrons ainsi les 176,5 millions de crédits de paiement supplémentaires apportés à la mission « Travail et emploi » à la suite du renforcement du plan de lutte contre la pauvreté et de l’adoption des amendements n° 547 et identiques. Par la voie de l’amendement n° 544, la mission « Économie » bénéficie d’une ouverture de crédits de 82 millions, destinés à soutenir le développement des entreprises en anticipation des crédits inscrits au plan de relance dans le projet de loi de finances pour 2021. D’où résultent les 259 millions auxquels nous aboutissons.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Dans les explications de vote sur l’ensemble du projet de loi, la parole est à M. Fabien Roussel.
Le supplice jusqu’au bout…
Je constate qu’il est tard, mais ce serait incroyable que l’on ne puisse même pas expliquer son vote. Je ne demande pas cinq minutes de temps de parole, mais simplement deux. Il est quatre heures trente du matin et depuis maintenant deux heures nous entendons la même petite musique des amendements qui défilent, sans débat : « Défavorable. » ; « Même avis. » ; « Il n’est pas adopté. »… De temps en temps, une respiration, une prise de parole, une idée, une proposition, mais pas d’échanges, pas de construction, peu de réponses, pas d’écoute. L’Assemblée nationale ne respire plus. Sur ce projet de loi de finances rectificative, elle est comme assoupie. L’Assemblée nationale est devenue une chambre au sens premier du terme. La démocratie, ce soir, est endormie, assommée.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’était comme ça avant aussi !
L’argent des Français est dépensé, affecté, transféré sans les débats que ces opérations exigeraient. Il s’agit pourtant de dizaines de milliards d’euros ! Pas un seul amendement des groupes d’opposition n’a été adopté. Pas un seul, une fois encore !
C’est pareil pour nous !
Oui, c’est ce que je dis ! Je suis député depuis seulement quelques années, mais je n’accepterai jamais cela ! Je me battrai toujours pour que l’Assemblée nationale, ce haut lieu de la démocratie, joue un rôle essentiel dans notre pays. Ce rôle est encore plus important aujourd’hui, dans la crise que nous traversons, compte tenu des engagements financiers qui sont pris pour répondre à des besoins impérieux. Je ne me satisferai donc jamais d’une séance comme celle de ce soir. La démocratie n’est pas le problème, mais la solution. Pour ces différentes raisons, vous vous en doutez, chers collègues, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre le projet de loi de finances rectificative pour 2020. Aucun de nos amendements n’a été adopté ; pas un centime n’a été modifié à notre demande dans ce texte !
J’ai donné la parole à tous ceux qui l’ont demandé, monsieur Roussel.
Eh oui !
Certes, mais il a fallu aller vite, madame la présidente !
Quand il n’y avait pas de demande d’intervention, le débat allait plus vite, c’est un fait.
Ce n’est pas la première fois que l’on finit à quatre heures trente du matin !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Vous répondez alors que vous n’êtes pas incriminée, madame la présidente.
Pas du tout !
Nous devrions tous reconnaître, sans monter sur nos grands chevaux, qu’il n’est pas possible de travailler dans ces conditions. Rappelons que nous avons envisagé, il y a quelque temps, de proscrire les séances de nuit… Peut-être est-ce parce que j’ai moi-même été touché par le covid-19, mais j’ajoute qu’il n’est pas raisonnable de travailler toute la nuit comme cela alors que l’épidémie est en cours. Nous devons réussir à faire autrement et cette responsabilité incombe d’abord au Gouvernement !
Et au nombre d’amendements !
Non, je ne peux pas vous laisser dire cela : 450 amendements déposés sur un projet de loi de finances rectificative, cela n’a rien d’excessif !
Il faut aller à l’essentiel !
Pour vous, l’essentiel, c’est d’être le béni-oui-oui ! L’ancien président de l’Assemblée s’est transformé en troll…[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Certains ont cette spécialité à l’Assemblée ! Chers collègues, il est normal que je dise ce que je pense quand j’entends, derrière moi, des réflexions assez désagréables sur le fait que nous avons déposé 450 amendements.[[Mêmes mouvements]]
Et le respect ?
Nous pouvons au moins reconnaître collectivement que le débat de ce soir ne s’est pas déroulé à un rythme normal. Je le répète, ça m’embête d’entendre un ancien président de l’Assemblée me dire que nous avons déposé trop d’amendements.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Chers collègues, s’il vous plaît !
Je ne demande pas la parole !
Vous ne demandez pas la parole, mais vous parlez suffisamment fort pour que cela dérange ! Je reviens à mon propos. Comme la semaine dernière lors de l’examen du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, je regrette que nous ne soyons pas parvenus à nous entendre sur des mesures concrètes, telles des aides accrues, d’autant que toute l’opposition vous demande la même chose. Le refus opposé à nos amendements n’est pas constructif dans la période actuelle ; ce n’est pas une bonne façon de travailler alors que nous aurions pu trouver des accords, si ce n’est un consensus. Certains sujets ont pourtant fait l’objet d’une approche largement partagée sur tous les bancs, par exemple les GAFA, le loyer, l’insuffisance du fonds de solidarité, la lutte contre la pauvreté. Malheureusement, le Gouvernement ne comprend pas l’importance d’avancer sur certains sujets, en cette période, main dans la main avec les parlementaires. Entre le moment où le PLFR a été soumis à l’Assemblée et le vote de ce soir, le texte n’aura pas été modifié. Pour les raisons que j’ai déjà évoquées, parce que les mesures qu’il contient sont insuffisantes, et qu’il ne règle pas les problèmes de l’heure, le groupe La France insoumise votera contre ce projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Première remarque, nous n’avons quasiment pas parlé ce soir du financement des mesures. Pourtant, cette question intéresse beaucoup nos concitoyens, qui nous interrogent quotidiennement sur la manière dont les dispositifs d’urgence seront financés. D’où vient l’argent ? Qui est-ce qui paie ? Telles sont les questions qui reviennent sans cesse et qui les préoccupent, mais nous les avons à peine effleurées ce soir et elles n’ont reçu aucune réponse du Gouvernement et de la majorité. Deuxième remarque, dès le premier projet de loi de finances rectificative, les députés Les Républicains ont formulé plusieurs propositions – la transformation des exonérations de charges en annulations de charges, l’extension du fonds de solidarité et, aujourd’hui, une mesure relative aux loyers –, mais aucune n’a été retenue par le Gouvernement. Vous finissez le plus souvent, après coup, par reprendre nos propositions à votre compte, alors même que vous avez refusé nos amendements. C’est fort regrettable. Nous avions cette fois encore des propositions, qu’il s’agisse de la transformation du PGE en prêt participatif ou de celles portant sur la CFE ou les loyers, mais je constate, comme mes collègues précédemment, qu’aucun amendement de l’opposition n’a été accepté : aucun !
C’est hallucinant !
Néanmoins, dans un esprit de responsabilité, parce que la situation est d’une extrême gravité sur le plan sanitaire et sur le plan économique, nous voterons en faveur de ce PLFR comme nous l’avons fait pour les trois précédents.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Je m’exprime au nom du groupe La République en marche. Plusieurs sujets sensibles nous ont attendris ce soir et je veux y revenir pour apporter un peu d’apaisement à cette heure du débat. S’agissant des conditions d’examen des projets de loi de finances, elles ne sont pas nouvelles et nous les connaissons. Il n’est pas étonnant, étant donné la crise et les mesures inédites qu’elle appelle, que ces conditions soient encore plus particulières cette année. Nous avons du mal à tous les accepter, mais il est de notre responsabilité de les assumer. Si nous avons choisi d’être là, c’est précisément pour accompagner notre pays dans les épreuves qu’il affronte ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Je remercie donc tous nos collègues encore présents à cette heure pour travailler sur ce PLFR 4 lourd d’enjeux complexes. S’agissant du fond du débat, n’oublions pas que l’objectif d’un PLFR est de fixer le schéma de gestion de fin d’année. Cet objectif a été atteint rapidement, ce que chacun a souligné. Le PLFR 4 nourrit cependant un second objectif : la mise en œuvre de mesures d’urgence pour soutenir les Français et l’économie. Sur ce sujet, des divergences se sont exprimées entre le Gouvernement et la majorité, dont nous avons débattu avec Olivier Dussopt et Laurent Saint-Martin. Je salue leur volonté de dialogue tout au long de la discussion budgétaire, entamée maintenant depuis trois semaines sur des textes différents mais sur des sujets récurrents. Les réponses apportées aux nombreux amendements ont été fournies. Beaucoup a été dit, même si beaucoup reste à travailler, mais dans un PLFR d’urgence, on n’a pas le temps d’aller au-delà de ce que nous avons fait. Je conclus, pour ne pas être trop long, par une dernière remarque. Ce PLFR 4, que de nombreux députés vont soutenir dans un esprit de responsabilité, vise avant tout à recharger les financements des trois grandes mesures prises par le Gouvernement au mois de mai, lors du premier projet de loi de finances rectificative pour 2020 : le chômage partiel, les exonérations de charges et le fonds de solidarité. Il y va de la survie de nos entreprises et mais aussi de celle la population – pour certains, je parle bien de survivre –, car nous allons souffrir au cours des prochains mois sur le front de l’emploi. Nous n’avons d’autre choix que d’avancer ! L’objectif de ce texte était de parer à l’urgence sans nous disperser. C’est chose faite ce soir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Lise Magnier.
! Je souscris aux propos de notre collègue Christophe Jerretie : le collectif budgétaire de fin d’année est presque accessoire au vu des enjeux de ce PLFR 4 de soutien. La deuxième vague de l’épidémie expose notre pays à une situation inédite. Le Gouvernement a fait le choix courageux de renforcer encore les mesures de soutien à l’économie. Nous devons le dire clairement aux Français : quand on soutient les entreprises, ce sont d’abord les salariés que l’on soutient !
Oui !
Il est important de le rappeler : nous ne faisons pas des cadeaux aux chefs d’entreprise, nous soutenons l’emploi et les salariés français.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe Dem]] Le PLFR4 vise à soutenir les entreprises et les salariés, mais aussi les plus fragiles des Français. Je remercie le Gouvernement pour le soutien complémentaire qu’il a apporté ce soir aux associations en soutenant un amendement en ce sens. Oui, mes chers collègues, les conditions de travail ne sont pas optimales, mais elles ne le sont pour personne en cette période. Pour ma part, je pense surtout aux soignants. Ce que nous subissons en siégeant jusqu’à cinq heures du matin, ce n’est rien comparé à ce que donnent des millions de Français chaque jour pour notre pays.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM]] Pour le groupe Agir ensemble, ce PLFR est un texte abouti car les débats de cette nuit nous auront aussi permis d’identifier les quelques « trous dans la raquette » – expression consacrée pour les PLFR – qu’il nous reste à raccorder. J’espère que la navette parlementaire nous permettra d’apporter des réponses aux Français qui en attendent encore. En attendant, ce soir, nous allons évidemment voter pour le PLFR4.[[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je m’exprime au nom du groupe Socialistes et apparentés. Comme certains collègues, je regrette les conditions surréalistes dans lesquelles se sont achevés ces débats. Certes, la situation est exceptionnelle et particulière, mais c’est une raison de plus pour prendre du recul et se donner du temps. Certes, il y a des horaires et des délais à respecter et nous sommes là pour faire le job, mais l’emploi du temps est difficile à gérer et cela peut poser des problèmes d’assiduité, notamment pour les petits groupes. Aucun de nos amendements n’a été accepté, ce qui est quand même un gros problème.
Eh oui !
L’amendement qui proposait d’aider les collectivités et les commerçants à s’engager dans des solutions de plateformes numériques, est un exemple d’amendement sur lequel tout le monde aurait pu se retrouver. Chacun avait fait ce type de proposition. En revanche, hier après-midi, j’ai même reçu un mail de la préfecture me décrivant des dispositions avant qu’elles n’aient été adoptées. Je peux vous le montrer ! Entre nous soit dit, sur le plan de la communication, c’est d’ailleurs plutôt bien fait. Je regrette beaucoup le rejet d’une disposition proposée par Mme Rabault, concernant le décalage de l’amortissement des prêts destinés à financer l’appareil de production durant le confinement. C’est un peu dommage car cette mesure tentait de répondre à de vrais problèmes que vous n’avez peut-être pas suffisamment appréhendés : le mur de dettes dressé devant les entreprises et la perte de confiance. Entre la première et la deuxième phase, la confiance dans l’économie et dans la relance s’est dégradée en même temps que s’accentuait le manque de visibilité commerciale. Ces phénomènes n’ont peut-être pas été assez pris en compte. Les bilans vont se dégrader ; certaines entreprises auront sans doute du mal réinvestir car elles manqueront de crédibilité ou de solvabilité. Quant au financement de ces mesures, Mme Louwagie a raison de souligner qu’il suscite des interrogations de la part de nos concitoyens. Il n’y avait pas d’argent et, d’un seul coup, des milliards tombent du ciel. Vous devriez être un peu plus clairs sur ce point car les gens s’étonnent. Le fait que la croissance soit décalée pose aussi des problèmes de solvabilité de cette dette.
La parole est à M. Alexandre Holroyd.
Pour commencer, madame la présidente, je voudrais vous remercier d’avoir présidé la séance ce soir. Je n’ai pas eu le sentiment que vous ayez privé quiconque du droit de parole qui est libre dans cet hémicycle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] En entendant ces explications de vote, je m’étonne que les orateurs se penchent principalement sur des questions qui concernent les membres de cet hémicycle, alors que le vrai sujet est le texte. Nos concitoyens vivent dans une inquiétude et une crainte terribles. Ce texte apporte des réponses très concrètes aux entrepreneurs à travers le fonds de solidarité, aux salariés par le chômage partiel, aux précaires grâce aux 2 milliards d’euros qui vont être débloqués. C’est cela qui est important ; le reste que l’est beaucoup moins. Nous avons eu de longs débats et des désaccords sur les modalités, mais le cœur de ce texte est l’illustration de la solidarité nationale. J’entends beaucoup de leçons de parlementarisme sur ces bancs. Le parlementarisme s’exprime évidemment par le dialogue et par l’échange, mais aussi par le vote. Soyons clairs : ceux qui voteront contre ce texte, ils voteront contre l’indemnisation du chômage partiel ,…
Mais non !
…contre le fonds de solidarité et les différents dispositifs en faveur des plus défavorisés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Pas du tout !
Vous verrez quand vous serez dans l’opposition, vous vous souviendrez de ces moments ! C’est ça la démocratie, un jour on se retrouve dans l’opposition !
La responsabilité, c’est aussi le vote. Le groupe La République en marche votera avec fierté un texte dont les Français ont besoin.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 67 Contre 5
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : Examen des crédits de la mission « Relation avec les collectivités territoriales ; Examen des articles non rattachés. La séance est levée.