L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (n° 1785, 2062, 1989).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 259 à l’article 6.
Je suis saisi de deux amendements, n° 259 et 357, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n° 259.
Il tend à donner aux acteurs visés par l’obligation de retrait les moyens techniques de se conformer à celle-ci. En proposant une formule plus générique que celle actuellement employée dans le texte, il vise à leur permettre, à la suite d’une décision demandant d’empêcher l’accès à un contenu ou à un site, de recourir à la technique la plus appropriée à leur niveau pour faire cesser le dommage. En effet, si les hébergeurs sont techniquement en mesure de retirer un contenu à la source, les fournisseurs d’accès ne peuvent agir que par un blocage au niveau du nom de domaine du site.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 357.
Il est très proche du précédent : il propose de compléter l’alinéa 5 pour tenir compte du fait que, si les hébergeurs sont techniquement en mesure de retirer un contenu à la source, les fournisseurs d’accès, eux, ne peuvent procéder qu’à un blocage au niveau du nom de domaine du site. Si aucun de ces amendements ne faisait l’objet d’un avis favorable, j’aimerais en connaître les raisons.
La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Les deux amendements sont proches, mais le premier propose de remplacer la formule employée à l’alinéa 5 tandis que le second tend à ajouter un procédé à celui déjà prévu. La rédaction proposée par la commission prévoit bien le blocage de « l’accès à tout site, à tout serveur ou à tout autre procédé électronique ». Il me semble que, par sa large portée, elle intègre clairement le fait, pour reprendre les termes de l’amendement n° 357, « d’empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne ». Nous avons précisément voulu qu’elle soit la plus large possible pour permettre d’utiliser toutes les méthodes de blocage disponibles. Cet amendement est donc satisfait. Quant à la rédaction de l’amendement n° 259, elle est trop restrictive. C’est pourquoi, à défaut de retrait, l’avis sera défavorable sur les deux amendements.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis que la commission.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
L’alinéa 5 comporte tout de même, à mon avis, un problème de rédaction puisqu’il est demandé « à tout fournisseur de noms de domaine de bloquer l’accès à tout site, à tout serveur ou à tout autre procédé électronique » : l’articulation entre les deux premiers termes et le dernier ne va pas. Mais ce n’est pas grave, la navette réglera cela.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n° 377.
Les leaders de la haine sur le web ne doivent plus se remplir les poches grâce à la publicité. Mon amendement vise à en finir avec ces pratiques révoltantes qui ne peuvent laisser personne ici insensible. À l’heure du juste combat contre la haine en ligne, j’ai été frappé par le témoignage d’un jeune qui, naviguant sur un de ces sites haineux, me disait : « C’est vrai, il y a de la pub. » C’est un peu le « Vu à la télé » version 2.0. Je songe aux analyses de Gérald Bronner sur la plasticité de l’esprit et son rôle dans la construction de certaines théories – ici, dans la diffusion, voire la massification, des propos haineux. Le combat pour les bonnes pratiques numériques et pour l’éducation aux usages d’internet ne sera véritablement gagné que le jour où nul ne pourra espérer gagner de l’argent en répandant des insultes et des propos haineux sur internet. Tel est l’objectif de cet amendement, qui vise à responsabiliser les acteurs de la chaîne complexe de la publicité sur le web. Certains d’entre eux ont déjà un comportement vertueux, mais pas tous : nous attendons de ces derniers qu’ils n’attendent pas l’entrée en vigueur de la loi pour agir et qu’ils se mobilisent dès maintenant pour une présence publicitaire toujours plus éthique sur internet. Il en va aussi de leur réputation. Je tiens à saluer celles et ceux qui ont travaillé à la rédaction de cet amendement, dont, bien entendu, les membres de mon équipe, en particulier Maxime Donadille.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit en effet d’un sujet très important, cher collègue. Je sais que vous y avez énormément travaillé. Je pense que vous touchez du doigt l’un des éléments à propos desquels nous devons avancer en matière de lutte contre les contenus haineux. C’était l’objet de l’une des recommandations que Gil Taïeb, Karim Amellal et moi-même avions émises afin de lutter contre le racisme et l’antisémitisme sur internet : utiliser le name and shame pour faire savoir quels sont ceux qui alimentent et financent la haine, notamment à travers des sites qui n’ont d’autre objectif que de véhiculer la haine la plus odieuse et la plus crasse. Mais la rédaction que vous proposez dans cet amendement soulève quelques difficultés, en particulier eu égard au principe d’intentionnalité en matière pénale et de la matérialité de l’infraction, mais aussi des normes constitutionnelles – je pense notamment à la liberté d’entreprendre. Comment les annonceurs et les prestataires de publicité en ligne pourront-ils connaître les sites sur lesquels ils ne devront pas diffuser leurs campagnes publicitaires ? De plus, la durée d’interdiction de diffusion de ces campagnes n’est pas suffisamment encadrée. Enfin, en visant des annonceurs et des opérateurs de plateformes qui proposent des contenus publicitaires licites sans être auteurs de contenus illicites, votre interdiction peut être jugée disproportionnée. Je suis pleinement à vos côtés pour trouver des moyens de droit permettant de résoudre vraiment le problème auquel vous vous attaquez, car nous avons une obligation de résultat en la matière. Toutefois, à ce stade, nous ne sommes pas encore prêts. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement, sachant que je m’engage personnellement à travailler avec vous sur ce sujet pour aboutir.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est un sujet sur lequel, monsieur le député, nous avons eu l’occasion de beaucoup échanger ces derniers jours ; à l’instar de la rapporteure, je soutiens pleinement la philosophie qui sous-tend l’amendement. Je pense d’ailleurs – vous serez sans doute d’accord avec moi – que la démarche consistant à viser la publicité serait aussi valable, au-delà du cas de la haine en ligne, pour d’autres sites – ceux qui relaient les fake news, les sites anti-vaccins, etc. – qui se financent, eux aussi, par la publicité. Vous avez évoqué un sociologue que j’aime beaucoup, Gérald Bronner. L’emploi de la méthode follow the money pour tarir la source qui permet à ces sites de vivre et de continuer à propager leur contenu malfaisant est un vrai sujet. En tout état de cause, il existe déjà en ce domaine des outils à la main de l’État, mais ils ne sont pas forcément utilisés ; il faut se pencher sur la question, nous en avons discuté. Il est nécessaire de continuer à travailler sur le sujet car l’amendement comporte quelques faiblesses juridiques qui fragiliseraient probablement l’article 6. Aussi le Gouvernement préférerait-il que vous le retiriez, mais je m’engage devant la représentation nationale à poursuivre le travail avec vous pour approfondir une approche qui a l’intérêt d’être systémique.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Un mot pour saluer le travail d’Éric Bothorel sur ce sujet. Les éventuelles faiblesses juridiques de son amendement pourraient peut-être corrigées au cours de la navette. Je souligne qu’il précise bien que c’est la décision judiciaire qui justifierait que les sites et les adresses électroniques ne puissent plus recevoir de messages publicitaires, ce qui renforcerait l’effectivité de ladite décision. On éviterait ainsi la monétisation de contenus haineux. Si mes collègues devaient suivre l’avis de la rapporteure et du secrétaire d’État, je regretterais que nous ne puissions adopter aujourd’hui un tel amendement. Cet élément très important ne figurait pas dans le texte initial de la proposition de loi, mais mérite vraiment toute notre attention. Je soutiens entièrement la démarche d’Éric Bothorel et, s’il maintient son amendement, je le voterai.
La parole est à Mme Caroline Abadie.
Je tenais à intervenir, car l’amendement était très fortement soutenu par le groupe La République en marche. Viser le financement des sites haineux pourrait bien être le moyen clé de les anéantir définitivement. Cet amendement, que M. Bothorel a travaillé plusieurs mois, comporte malheureusement, nous le savons depuis le début, quelques faiblesses de construction. Nous n’en soutenons pas moins la démarche de notre collègue et nous continuerons de le faire. J’ai travaillé quelques années par le passé sur des sites de recrutement en ligne, et je peux témoigner que les recruteurs qui y passent leurs annonces sont très vigilants : on n’a jamais vu l’une de leurs offres d’emploi sur des sites haineux. Et pour cause : cela ne leur amènerait pas grand monde. Je pense qu’Éric Bothorel va maintenant nous dire un petit mot…[[Sourires]]
Monsieur Bothorel ?…
Oui, je vais vous dire un petit mot à toutes et à tous.[[Sourires]] Tout d’abord, ceux qui suivent mon parcours depuis deux ans savent que j’apprécie les combats au long cours : c’est mon côté maritime… J’entends ce que disent la rapporteure et le Gouvernement ; j’apprécie les interventions des uns et des autres au sujet de ma démarche ; par sagesse, je vais retirer l’amendement,…
Mais non !
…non sans dire aux annonceurs et aux vendeurs, mais surtout à tous ceux qui consomment les contenus – les « têtes d’œuf » dont vous avez parlé hier, madame la rapporteure, mais aussi ceux qui s’exposent à l’insu de leur plein gré à des publicités qui font recette pour les marchands de haine – qu’ils ne perdent rien pour attendre et que, d’une manière ou d’une autre, par un véhicule législatif ou par un autre, nous saurons trouver les moyens de droit qui mettront fin à leur commerce, et peut-être aussi à celui d’autres sites qu’a évoqués M. le secrétaire d’État.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure et Mme la rapporteure pour avis applaudissent également]]
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 99.
Il vise à créer une possibilité de recours en cas de blocage, lorsqu’existe un risque non négligeable d’entrave à la liberté d’expression. Les premiers bilans de la loi allemande du 1ᵉʳ janvier 2018 montrent notamment que les plateformes, du fait de la sanction financière, tendent au surblocage, c’est-à-dire préfèrent, en cas de flou, bloquer une information plutôt que la laisser en ligne. Cette situation, outre qu’elle amène les plateformes à jouer un rôle normalement dévolu aux juridictions, entraîne une limitation accrue de la liberté d’expression, alors même qu’il n’existe aucun recours spécifique permettant de contester devant une juridiction des décisions de blocage pouvant remettre en cause les garanties encadrant actuellement la liberté d’expression. Quand, au cours du débat, nous nous sommes référés à la loi allemande, on nous a souvent répondu que ce texte ne constituait pas le modèle du projet de loi. Cependant, le fait que les Allemands, après avoir été les premiers à légiférer sur ces questions, ont tendance à revenir en arrière devrait nous alerter. Du reste, nombre des dispositions du texte reprennent les mesures en vigueur en Allemagne ou leur ressemblent, ce qui a été dénoncé par nombre d’institutions et de professionnels du secteur.
Quel est l’avis de la commission ?
Je répète ce que j’ai déjà dit en commission, madame Obono : les dispositions dont nous débattons n’ont rien à voir avec celles de la loi allemande que vous avez citée. Si celle-ci a pu inspirer les articles 1 à 5 de la proposition de loi, relatifs aux plateformes et aux réseaux sociaux, l’article 6, dédié aux sites à caractère haineux, est très différent. Un référé civil permet actuellement d’obtenir le blocage de ces sites et notre objectif est d’obtenir également le blocage des sites miroirs. Je formule donc, sans y croire, une demande de retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danièle Obono.
L’amendement se réfère explicitement aux plateformes. Peut-être est-il mal placé ; en tout cas, il concerne non seulement le blocage des sites miroirs, mais l’ensemble des dispositifs que vous avez prévus.
Je suis saisi de deux amendements, n° 117 et 372, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n° 372, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 117.
Nous vous avions prévenus : nous reviendrons sur la question de l’interopérabilité autant de fois qu’il le faudra tant dans le cadre de ce débat que dans les mois et les années à venir. Pour améliorer la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, les opérateurs doivent être rendus interopérables de sorte que les utilisateurs et utilisatrices victimes d’insultes et de harcèlement puissent quitter une plateforme et se réfugier ailleurs sur internet, tout en gardant leurs contacts – qui font toute l’utilité et l’intérêt des réseaux sociaux du point de vue de la possibilité de débattre, mais aussi de l’émancipation et de la libération de la parole. Nous l’avons expliqué plusieurs fois sans grand succès, mais la politique est aussi l’art de la répétition : sont en jeu les pratiques qu’à l’origine internet devait permettre et qui sont le fait des personnes et communautés les plus visées par la haine que vous souhaitez combattre. L’adoption de l’amendement constituerait un premier pas en ce sens, puisqu’il cible la structure qui sert à propager la haine et les contenus discriminatoires.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n° 372.
Quelle réponse peut-on apporter aux victimes ? Outre la réponse de court terme, qui consiste, nous en sommes d’accord, à sanctionner les contenus haineux, violents et discriminatoires – sans toutefois donner un pouvoir exorbitant aux plateformes –, il faut, en même temps, prévoir une réponse de moyen et de long terme en s’attaquant au phénomène de propagation et aux modèles. Or les modèles sur lesquels se fondent les plateformes créent de la valeur à partir de nos propres biais cognitifs et comportementaux : tout se passe comme si nous nous asservissions nous-mêmes à un pouvoir que nous dénonçons par ailleurs et que nous essayons de sanctionner. Il convient donc d’explorer plusieurs pistes : ralentissement de la viralité, ordonnancement des contenus, transparence des effets des algorithmes et interopérabilité. Sur ce dernier point, il ne s’agit pas de demander aux utilisateurs d’aller ailleurs, mais de leur offrir la possibilité de migrer vers d’autres plateformes tout conservant des relations interpersonnelles et de découvrir des modèles différents, qui leur conviendraient mieux et pourraient faire école. L’idée est donc – ce n’est pas simple – de donner aux utilisateurs la possibilité de voir autre chose, et peut-être d’influer sur le modèle de demain, tout en restant là où ils sont. Car si beaucoup de personnes décident de migrer vers un autre endroit plus agréable, leur comportement obligera sans doute les autres plateformes à évoluer en fonction de la demande du citoyen, qui reprendra ainsi une part de contrôle en étant en mesure de comparer – à moyen terme, mais nous estimons que la réponse politique doit être tant de court que de moyen et de long termes.
Je mets aux voix l’amendement n° 372.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 28 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 3 Contre 25
La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement n° 309 portant article additionnel après l’article 6.
Il tend à insérer dans le texte un chapitre consacré à la réponse pénale donnée aux auteurs de contenus haineux sur internet.
La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement n° 376 rectifié.
Il a pour objectif, afin de mieux lutter contre la haine sur internet, de compléter les obligations du contrôle judiciaire et du sursis avec mise à l’épreuve – lequel deviendra sursis probatoire à compter du 24 mars 2020 – par une nouvelle interdiction : celle d’adresser des messages à la victime, de façon directe ou indirecte, par tout moyen, y compris par voie électronique.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Cet amendement très intéressant constitue une version numérique de l’interdiction de paraître et d’entrer en relation avec une personne, lorsque l’on est dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Le prononcé de cette obligation sera soumis à l’appréciation du juge qui l’appliquera, quand elle sera opportune, aux auteurs d’infraction.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis très favorable. La mesure est particulièrement adaptée aux faits de cyberharcèlement.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 229 et 233. Sont-ils défendus ?
Je les reprends.
L’amendement n° 38 de Mme Florence Granjus est défendu.
L’amendement n° 39 de Mme Florence Granjus est défendu.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 121.
Je me suis engagé envers M. Ciotti à défendre cet amendement, dont il est le premier signataire, même si la discussion sur le sujet a déjà eu lieu. Aux termes de l’amendement, « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les personnes mentionnées au 2 du I du présent article dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret exigent de chaque utilisateur souhaitant accéder à leurs services la fourniture d’un document attestant de leur identité ainsi que la fourniture d’une déclaration de responsabilité pour les contenus qu’il diffuse ». Autrement dit, l’amendement propose de rendre obligatoire pour les opérateurs de plateformes en ligne la vérification de l’identité de leurs membres.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis opposée à cet amendement cher à M. Ciotti. Nos deux jours de débat ont permis de dégager un consensus sur la nécessité de responsabiliser les plateformes, mais sans donner à celles-ci de trop grandes prérogatives ou de trop grands pouvoirs. Je ne suis pas favorable à ce qu’on leur délivre un blanc-seing qui leur permettrait de ficher l’ensemble de nos concitoyens. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Il n’y a pas d’anonymat sur internet : même si quelqu’un use d’un pseudonyme, la police pourra le trouver. Sachant cela, il me semble de mauvais aloi de mettre fin au pseudonymat en demandant à chaque utilisateur de fournir sa carte d’identité. D’abord, cela n’empêcherait pas certains de nuire : il leur suffirait de mettre en ligne la photocopie d’une carte d’identité trouvée sur internet. Ensuite, dans bien des cas, l’identification n’est ni nécessaire ni souhaitable, par exemple quand un jeune homosexuel qui se pose des questions veut aller sur la toile ou quand un enfant ou un adolescent veut jouer à certains jeux sur internet.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Je remercie Mme la rapporteure et M. le secrétaire d’État de leurs explications. La probabilité que l’amendement soit adopté étant voisine de zéro, je le retire.[[Sourires. – Mme la rapporteure et M. Erwan Balanant applaudissent]]
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 103.
Nous proposons, par cet amendement, de renforcer la formation initiale et continue des magistrats et magistrates concernant le traitement des dossiers relatifs aux contenus illicites sur internet qui relèvent de l’incitation à la haine, ainsi que les procédures judiciaires et les moyens employés pour sanctionner et prévenir ces faits. Alors que le phénomène est recrudescent, les dispositions légales déjà existantes semblent peu mises en œuvre s’agissant spécifiquement de ces contenus. Or, comme nous l’avons dit à maintes reprises, internet n’est pas un espace extérieur à la société, sans foi ni loi : la loi doit pouvoir s’y appliquer. Encore faut-il, toutefois, que celles et ceux qui en ont la charge puissent le faire, ce qui suppose qu’ils perçoivent suffisamment bien les méandres et les complexités de ce droit. Si 76 % des plaintes pour viol sont classées sans suite, il est encore plus difficile de faire valoir le cyberharcèlement et la cyberviolence, notamment parce que l’arsenal juridique pour lutter contre ces faits relève à la fois du code pénal et de la loi sur la liberté de la presse de 1881. Il a été proposé dans divers rapports, notamment ceux de la CNCDH – Commission nationale consultative des droits de l’homme – à propos de la lutte contre le racisme, que les magistrats et magistrates, ainsi que l’ensemble des professionnels de la justice, soient beaucoup mieux formés qu’ils ne le sont actuellement pour comprendre les problèmes de discrimination et accompagner comme il se doit les victimes.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, étant rappelé que les formations des magistrats ne sont limitées ni dans le temps, ni à certains ressorts de cours d’appel.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 310.
Il a pour objet l’insertion dans le texte d’un chapitre dédié à la prévention.
La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Cela a été dit au cours des deux jours de débats : chaque message de haine diffusé en ligne, parfois sous couvert d’anonymat et, souvent, dans le cadre d’un effet de groupe, qui semblent diluer la responsabilité, agit comme une gifle au visage de la personne ou du groupe de personnes visées, et touche aussi celles et ceux qui les voient et qui peuvent finir par croire que ces messages sont acceptables, tant ils sont présents en ligne, partagés, likés, accompagnés de commentaires versant dans la surenchère. Nous nous devons de préserver les jeunes générations de la banalisation de la haine et de l’accoutumance à des propos au pouvoir destructeur. Nous nous devons d’expliquer sans relâche leurs effets délétères et d’accompagner les jeunes victimes et les jeunes témoins en leur présentant les outils permettant à ces messages de disparaître de leurs écrans – et, espérons-le, de leurs esprits. Voilà pourquoi je soutiens sans réserve cet article, issu d’un amendement de notre collègue Fabienne Colboc aux termes duquel la lutte contre la diffusion de la haine en ligne fait partie intégrante de la formation de nos élèves.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 164.
C’est un amendement de coordination avec le titre du chapitre IV.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement de bon sens. Avis favorable.
L’amendement n° 222 de M. Sébastien Cazenove est défendu.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 100.
Cet amendement a pour objet de compléter l’article 6 bis afin d’inclure dans l’enseignement « des mesures visant à lutter contre tout type de propagande raciste, sexiste, antisémite en ligne, ainsi que des modules contre le cyberharcèlement ». Il nous semble en effet qu’il faut développer tous les outils possibles pour protéger les plus jeunes – si toute la population doit être visée, il faut commencer très tôt – des discours et des comportements discriminatoires. Il convient également de rendre ces publics particulièrement vulnérables beaucoup plus autonomes sur internet et plus à même de détecter, de comprendre, de déconstruire et de signaler ce type de discours. L’amendement vise ainsi à renforcer l’efficacité de l’article 6 bis.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que l’ajout que nous avons opéré, à l’initiative de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, concernant la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne au sein des formations au numérique dispensées dans les établissements scolaires couvre toutes les dimensions de la haine. Par ailleurs, la terminologie employée dans cet amendement ne me paraît pas adéquate. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je ne sais pas quel problème soulève la terminologie employée. Par ailleurs, l’amendement s’inscrit dans la continuité de celui que nous avons présenté précédemment. Si les plus jeunes sont directement concernés, les professionnels ont également besoin d’une formation accrue. Or, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, vous avez émis un avis défavorable sur notre proposition de développement de la formation des magistrats. Les justifications que vous avez apportées ne tiennent absolument pas compte de la réalité et des alertes données, en particulier par les professionnels, sur le manque de formation. Alors qu’il faut renforcer à la fois l’éducation et la justice, vous n’accordez absolument pas les moyens aux magistrats d’accomplir correctement leur travail.
L’amendement n° 82 de M. Raphaël Gérard est défendu.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n° 276.
Il vise à apporter un complément utile aux dispositions de l’article 6 bis, lequel complète, dans le code de l’éducation, les dispositifs de formation au bénéfice de nos enfants, élèves de l’enseignement primaire et secondaire. Je cible précisément ici l’EMC – éducation morale et civique –, ainsi que Mme la rapporteure l’avait fait avec ses corapporteurs dans le rapport visant à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur internet, présenté en septembre 2018. Je pense en particulier à la recommandation n° 18, dont je m’inspire car elle me semble particulièrement nécessaire. Bien que l’orientation générale soit indiquée dans l’article 6 bis, les deux dispositifs que je propose, par les amendements n° 276 et 277 – ce dernier concernant l’EMI, l’éducation aux médias et à l’information –, ne sont ni surabondants, ni inutiles, mais complètent cette orientation. L’EMC est mise en œuvre dans l’ensemble de nos établissements et couvre actuellement un champ assez large. On pourrait lui adjoindre une formation consacrée non à la bonne appréhension des outils mais à la lutte contre la diffusion de discours haineux en ligne.
Quel est l’avis de la commission ?
On aurait pu renforcer la formation par l’ajout de dispositions dans de nombreuses parties du code de l’éducation, mais il me semble que nous devons veiller à ne pas multiplier les références. Les travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ont permis d’introduire un article de portée générale, ce qui me paraît la solution la plus adaptée. Je souhaite que nous concentrions notre énergie sur la mise en œuvre du dispositif. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Si je comprends bien, l’orientation générale ayant été définie, il n’y a pas d’intérêt à compléter l’EMC et l’EMI. Je fais confiance à Mme la rapporteure, et je retire l’amendement n° 276.
L’amendement n° 83 de M. Raphaël Gérard est défendu.
L’amendement n° 277 de M. Philippe Dunoyer a été défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n° 214 et 215, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Erwan Balanant, pour les soutenir.
Nous avons adopté, en commission et en séance publique, une série d’amendements qui clarifient les dispositions du code de l’éducation. Les amendements n° 214 et 215 constituent deux versions d’une même idée. Je m’en remets à la sagacité de notre rapporteure pour nous dire lequel est le meilleur des deux.[[Sourires]] L’article L. 121-1 du code de l’éducation –au début du chapitre premier, consacré aux dispositions générales, du titre II – définit les grandes missions de l’enseignement, parmi lesquelles figurent, par exemple, la responsabilité civique ou l’éducation physique. Il fait mention d’une « mission d’information sur les violences ». Je propose, par l’amendement n° 215 – qui, par sa portée générale, me paraît le plus adéquat – d’ajouter à ces mots « y compris les violences en ligne », ce qui nous permettrait de qualifier ces comportements de violences. La seconde version, présentée dans l’amendement n° 214, consisterait à ajouter « y compris la haine en ligne », ce qui calque le texte de la proposition de loi. Le premier présenterait l’avantage d’introduire une définition plus générale ; l’article L. 121-1 du code de l’éducation énoncerait ainsi une mission claire d’information sur les violences en ligne.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Vous me confiez une tâche beaucoup trop lourde en me demandant de choisir entre vos deux amendements. Je laisserai le secrétaire d’État répondre.[[Sourires]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements excellents, mais…
Trop excellents ? Trop subtils ?
Trop partiels peut-être ! Ils m’offrent en tout cas l’occasion de faire le point sur le sujet du numérique à l’école, qui intéresse au premier chef la représentation nationale. Le numérique à l’école ne concerne pas seulement la haine. Il y a une éducation plus générale au numérique à apporter à nos enfants, qu’elle porte sur la haine en ligne, sur la capacité, particulièrement importante, à porter un regard critique sur l’information, ou encore, pour ne citer que ces domaines, sur l’aptitude à éviter les pièges de la vie privée et la diffusion d’images qui s’y rapportent. J’ai eu un long échange avec le ministre de l’éducation nationale sur les actions menées et prévues en la matière. Dès l’école primaire, les élèves sont sensibilisés aux enjeux et aux dangers relatifs à l’usage des réseaux sociaux dans le cadre de l’enseignement moral et civique, plus précisément dans la partie « Acquérir et partager les valeurs de la République ». Dès le cycle 2 – CP, CE1, CE2 –, le programme indique que la connaissance des droits et des devoirs s’applique également à la charte d’usage du numérique. Au cycle 3 – CM1, CM2, 6ᵉ –, dans la partie « Respecter autrui » du programme d’enseignement moral et civique, il est précisé que, « dès lors qu’ils disposent d’un accès individuel aux outils numériques de l’école et de l’établissement, les élèves sont invités à utiliser le numérique de manière responsable [...]. Ils sont sensibilisés aux enjeux et aux dangers relatifs à l’usage des réseaux sociaux ». Au collège, en plus de l’enseignement moral et civique, les programmes comportent un volet dédié à l’éducation aux médias et à l’information, ce qui complète des instructions déjà présentes dans les programmes disciplinaires. Dans ce volet, il est précisé qu’il s’agit de « faire accéder les élèves à une compréhension des médias, des réseaux et des phénomènes informationnels dans toutes leurs dimensions : économique, sociétale, technique, éthique ». Le harcèlement en situation scolaire, sur internet et sur les réseaux sociaux est à la fois un objet de l’enseignement moral et civique et de l’éducation aux médias et à l’information. Au lycée – c’est important puisque, comme vous le savez sans doute, en début d’année, nous avons généralisé l’enseignement de l’informatique et de la culture générale informatique à l’école –, des notions sont approfondies dans les nouveaux programmes, qui entreront en vigueur à la rentrée 2019. En seconde, par exemple, une partie du programme de sciences numériques et technologie est consacrée aux réseaux sociaux : elle indique que « les réseaux sociaux peuvent être le support d’une cyberviolence, par le biais de photographies partagées sans consentement ou impossibles à retirer, par la diffusion de fausses nouvelles, de dénonciations ou de calomnies. Des pratiques, des outils et des services permettent de se protéger, de lutter et de dénoncer de tels agissements ». Il y aura, à la rentrée 2019, des enseignements et des formations pour les professeurs, qu’il faudra évaluer, afin de progresser. La formation des professeurs est essentielle, et la sensibilisation aux dangers du numérique figure dans les programmes. Le numérique, sujet très large, constitue un grand défi pour l’école et la société dans les années à venir. Malgré l’excellence de ces deux amendements, je vous invite donc à les retirer.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Nous connaissons tous les efforts faits par le ministre Blanquer – et ses équipes – sur les questions du numérique, de l’éducation civique et du respect d’autrui. Il poursuit d’ailleurs ainsi le travail engagé par ses prédécesseurs, auxquels nous pouvons rendre hommage. La tâche à accomplir en la matière est gigantesque. Ce n’est pas tous les jours qu’un membre du Gouvernement qualifie un amendement d’excellent, voire de trop excellent. Compléter l’article L. 121-1 du code de l’éducation ainsi que je le propose consacrerait le travail du ministre. Nous avons donc tout intérêt à voter l’un de ces amendements, de préférence le n° 215, le meilleur des deux.
Trop subtils, décidément !
Le mot « subtil » est à manier avec précaution... La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n° 84.
Cet amendement dont nous devons l’initiative à mon collègue Raphaël Gérard a aujourd’hui une résonance toute particulière à cause du drame qui s’est produit il y a une dizaine de jours dans ma circonscription. Une collégienne, âgée de onze ans, a mis fin à ses jours, après avoir subi les moqueries répétées de ses camarades et avoir été harcelée. Le phénomène de la haine en ligne est aussi un symptôme du harcèlement scolaire. En la matière, l’éducation nationale a pleinement joué son rôle, qu’elle a pourtant du mal à exercer parfois, en dépit de l’existence de circulaires de prévention du cyberharcèlement. À l’occasion de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, la majorité a adopté une disposition reconnaissant le droit de chaque élève à poursuivre sa scolarité sans harcèlement. Par cet amendement, nous souhaitons préciser que ce droit englobe les faits de harcèlement commis par voie numérique, y compris en dehors du temps scolaire et de l’enceinte des établissements. À partir du moment où des propos haineux sont tenus par un élève ou par un groupe d’élèves à l’encontre d’un autre élève, il est du devoir des chefs d’établissement d’engager des procédures disciplinaires internes et adéquates pour prévenir les violences liées au harcèlement scolaire, qu’il s’agisse de sanctions éducatives ou d’une réparation par les agresseurs, conformément aux principes de la méthode Pikas – c’est ce qui s’est produit dans le collège de ma circonscription. Une jurisprudence constante étend la légitimité des chefs d’établissement à agir pour des faits commis dans l’enceinte scolaire et pendant le temps scolaire à des faits commis en dehors de l’école, lorsque ceux-ci ne sont pas sans lien avec la qualité d’élève de l’enfant. Le tribunal administratif de Versailles a récemment appliqué ce principe à une situation de harcèlement scolaire. L’amendement propose d’étendre la notion de harcèlement scolaire au cyberharcèlement et à la cyberviolence, pour endiguer enfin ce fléau.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous évoquez un drame qui nous a tous interpellés, choqués et blessés. Je vous remercie d’avoir pris le temps de venir défendre cet amendement, au nom, me semble-t-il, des habitants de votre circonscription, tous très touchés par ce drame, comme l’est la représentation nationale. Oui, le harcèlement scolaire est un fléau, qui augmente et qui s’apparente à un enfer pour certains jeunes, au sein des établissements, comme à l’extérieur de ceux-ci, par le biais d’internet et des réseaux sociaux. Je tiens à saluer le travail que vous avez accompli dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance en introduisant dans le code de l’éducation une nouvelle disposition, essentielle, venant réaffirmer avec force qu’aucun élève ne doit subir de harcèlement scolaire. Le code de l’éducation dispose ainsi désormais qu’aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des actes de harcèlement. Votre amendement propose d’y insérer un article L. 511-3-1 précisant que l’interdiction des faits de harcèlement vaut « y compris lorsque ces faits sont commis dans l’espace numérique hors temps scolaire ». L’adoption de cette précision signifierait que l’espace numérique n’était jusqu’à présent pas visé par la disposition. Or ce n’est pas le cas : l’espace numérique est bien entendu concerné dans le texte du projet de loi pour une école de la confiance que l’Assemblée a adopté il y a seulement quelques jours, la réunion de la commission mixte paritaire s’étant tenue très récemment. Peut-être était-il important de le répéter ici : le harcèlement scolaire est également numérique. En revanche, il faut veiller à ne pas être contre-productifs. Vous avez vous-même cité des jurisprudences permettant d’étendre les faits de harcèlement scolaire au temps et aux lieux non scolaires. Si l’on adoptait votre amendement, qui circonscrit au numérique la reconnaissance des faits commis à l’extérieur des horaires et des établissements scolaires, nous pourrions perdre les bienfaits de la jurisprudence actuelle. Voilà pourquoi je vous demande de retirer l’amendement. Nous devons œuvrer à ce que chaque établissement soit conscient de ces enjeux et lutte ardemment contre le harcèlement scolaire.
Mais non !
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n° 275.
Nous avons discuté de dispositions susceptibles d’améliorer l’efficacité des outils en place – enseignement moral et civique, EMC, éducation aux médias et à l’information, EMI, ou autres – dans l’enseignement des bonnes pratiques et de la vigilance. L’amendement est un peu différent, car il propose qu’un référent en matière de lutte contre la haine et de harcèlement sur internet soit désigné dans chaque établissement scolaire du second degré. J’ai rajouté la notion de harcèlement, car le drame récent dont la brutalité nous hante tous – et j’imagine que nous ignorons beaucoup d’autres tragédies similaires – m’y oblige. J’ai entendu les arguments de Mme la rapporteure disant, à l’occasion de l’examen de l’article 1ᵉʳ, que nous ne pouvions pas intégrer les situations de harcèlement dans la proposition de loi, car elles présupposaient un temps long, alors que ce texte consacre des dispositions permettant de lutter contre le phénomène dans l’immédiat. Il est cependant intéressant de proposer aux enfants d’avoir accès, pendant le temps scolaire, qui occupe une très grande place dans leur vie, à un adulte susceptible de les aider, qu’ils se considèrent agressés par un contenu ou qu’ils connaissent un camarade qui en soit victime. Ce dispositif est expérimenté dans tous les établissements scolaires de Nouvelle-Calédonie : le référent est enseignant, conseiller d’orientation ou infirmier dans l’établissement – il ne s’agit pas d’une personne supplémentaire ; volontaire pour cette tâche, il peut aider les enfants, qui éprouvent parfois de grandes difficultés à exprimer, entre eux ou avec leurs parents, ce qui leur arrive. L’amendement ne remet absolument pas en cause la teneur de la lutte contre la haine et le harcèlement sur internet, qui a été complétée tout à l’heure, mais vise à ce que les enfants aient un point d’appui. Je ne doute pas qu’il y ait, dans chaque établissement scolaire, une personne souhaitant accompagner les enfants pour qu’ils puissent être aidés le plus rapidement possible, afin d’atteindre l’objectif d’immédiateté que vise la proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit toujours du même sujet ; et je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai tenus à d’autres collègues. Je tiens à saluer l’initiative lancée en Nouvelle-Calédonie, qui, si j’en crois l’exposé sommaire de votre amendement, porte ses fruits. Nous gagnerions à ce que cette expérience s’étende à tous les établissements. En revanche, la proposition contenue dans votre amendement ne relève pas du domaine législatif, comme le prouve l’expérimentation calédonienne, qui n’a pas eu besoin d’une disposition législative pour éclore. Il existe d’ailleurs dans les établissements des référents en matière d’égalité, dont la nomination ne requiert pas la loi. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. En revanche, nous partageons tous l’objectif que chaque enfant sache vers qui se tourner en cas de harcèlement scolaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Je ne doute pas que des expérimentations aient lieu, comme en Nouvelle-Calédonie, où l’initiative a été lancée par les établissements de l’archipel, mais nous aurions intérêt à inscrire dans la loi l’obligation pour chaque établissement de compter une personne référente en la matière. Je ne doute pas que cette obligation serait rapidement satisfaite. L’amendement n’entre peut-être pas exactement dans le champ de la proposition de loi, mais il peut y trouver sa place, les articles 6, 6 bis et 6 ter s’intéressant à l’environnement des enfants. Je sais quel sera le résultat du vote, mais je maintiens l’amendement.
L’amendement n° 328 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
L’amendement n° 94 de M. Alexis Corbière est défendu.
La parole est à Mme Émilie Guerel.
L’article 6 ter prévoit que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation organisent des formations de sensibilisation à la lutte contre la haine sur internet, à destination des futurs enseignants et des personnels d’éducation. Malgré la prise de conscience des problèmes soulevés par les réseaux sociaux, la mise en œuvre de formations adaptées pour les enseignants reste beaucoup trop insuffisante pour répondre aux enjeux actuels. J’ai été professeure pendant près de dix ans et je peux témoigner à quel point les propos haineux ou discriminatoires et le cyberharcèlement peuvent atteindre l’intégrité des élèves. J’ai ainsi pu mesurer l’absolue nécessité de mieux former le personnel enseignant, afin de lui donner les outils indispensables pour contribuer à prévenir ces situations. Des formations de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, et à la lutte contre les discriminations et la manipulation de l’information sont déjà dispensées dans ces écoles. Le présent article complète ces enseignements par une formation de sensibilisation à la lutte contre la haine en ligne. Cette formation permettra aux enseignants, j’en suis certaine, de mieux appréhender ce fléau, de prendre en compte les enjeux du numérique dans leur dimension civique et, ainsi, de mieux protéger les enfants. Je voterai donc en faveur de l’article 6 ter.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
L’amendement n° 172 de M. Frédéric Reiss est défendu.
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 6 ter. La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n° 292.
Les cosignataires de cet amendement de M. Gérard souhaitent appeler l’attention sur le cyberharcèlement, qui a des conséquences néfastes sur la santé des élèves, entraîne le développement de pensées suicidaires et la baisse des résultats scolaires. Pour endiguer le phénomène, les dispositions de droit commun du code pénal ne semblent pas suffisantes. D’une part, si les victimes ont la possibilité de porter plainte, rares sont celles qui le font ou qui osent simplement alerter leurs parents. D’autre part, la perspective d’une sanction pénale n’est pas toujours dissuasive pour un public très jeune, composé de mineurs, et ce d’autant moins que le temps de la justice est très différent du temps scolaire. C’est pourquoi l’amendement vise – sur le modèle de l’article du code de l’éducation relatif au bizutage scolaire – à qualifier juridiquement la notion de cyberharcèlement, au sein du code de l’éducation. Il s’agit notamment de rappeler que la cyberviolence est bien souvent le prolongement du harcèlement scolaire, comme le démontrent les travaux de Catherine Blaya. Contrairement à ce que l’on pense souvent, la haine en ligne est une violence de proximité, qui se déploie dans les cercles sociaux préexistants à la vie en ligne. Même si elle est d’apparence anonyme, la victime connaît très souvent son ou ses agresseurs, avec lesquels elle partage certains espaces, tels que le milieu scolaire. Il semble préférable de placer l’individu en situation de réparation. J’ai évoqué tout à l’heure la méthode Pikas, consistant à mobiliser les leviers de lutte contre le harcèlement et de prévention scolaire. L’amendement rappelle l’importance du rôle joué par les chefs d’établissement en la matière. Leur légitimité à agir, pour les faits commis dans l’enceinte scolaire, pendant le temps scolaire, a encore été renforcée par une jurisprudence dont Mme la rapporteure a rappelé l’importance tout à l’heure. C’est pourquoi nous souhaitons, par le biais de l’amendement, donner véritablement aux chefs d’établissement la possibilité de travailler à dissuader les élèves, le plus tôt possible, de poursuivre des activités de harcèlement.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement s’inscrit dans le prolongement du débat que nous avons eu tout à l’heure, et vise à offrir aux directeurs d’établissement la possibilité d’appréhender certains phénomènes et événements survenant hors de l’enceinte scolaire, afin de présenter des mesures éducatives et de prononcer des sanctions à l’encontre des élèves concernés. De telles mesures relèvent de la modification du règlement intérieur, dont les dispositions ne sont pas d’ordre législatif. Cela étant, les discussions que j’ai eues avec M. le ministre de l’éducation nationale me permettent d’affirmer qu’il est tout à fait ouvert au débat et qu’il n’est pas exclu d’envisager des évolutions du règlement intérieur des établissements. En tout état de cause, il n’est pas possible de passer par la voie législative. Je vous renvoie, chère collègue, au dialogue approfondi que nous devons mener avec M. le ministre de l’éducation nationale à ce sujet. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Les débats sur le harcèlement scolaire, notamment le cyberharcèlement, ont démontré qu’il est temps que nous nous réunissions autour d’une table pour mener un travail d’analyse approfondie des raisons de sa prolifération. Le harcèlement scolaire n’a rien de nouveau. Toutefois, par le biais des habitudes et des pratiques de nos enfants, les réseaux sociaux exercent une sorte de force de levier, rendant la situation plus difficile encore pour certains d’entre eux. Il y a une dizaine d’années encore, le harcèlement scolaire cessait à la fin de la journée, ce qui offrait un répit à l’enfant. Une fois rentré chez ses parents, il retrouvait le cocon familial et, pendant un temps, la bienveillance parentale, ce qui rendait la reconstruction possible. De nos jours, nos enfants sont connectés autant que nous. Ils prennent souvent les mêmes mauvaises habitudes que les nôtres, notamment celle de ne pas se déconnecter. Dès lors, ils n’ont plus aucun temps de répit. Nous devons analyser les questions soulevées par le harcèlement scolaire à l’intérieur des établissements scolaires, mais aussi dans leur périmètre. Dans le cas dramatique de l’enfant de onze ans qui a récemment mis fin à ses jours, l’élève avait été changée d’établissement. Dans son nouveau collège, tout se passait bien, mais ses anciens camarades de classe ont continué à la harceler. Nous devons mener un travail de définition des périmètres, afin de déterminer comment protéger au mieux nos enfants. Comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteure, il faut élaborer de nouveaux outils. Certains seront d’ordre réglementaire, telles que des consignes du ministère de l’éducation nationale visant à modifier le règlement intérieur des établissements. En tout état de cause, nous devrons certainement – c’est le membre de la commission des lois qui parle – mener un travail de définition législative. De ce point de vue, le harcèlement scolaire et le harcèlement moral diffèrent, me semble-t-il. Les tenants et les aboutissants ne sont pas tout à fait les mêmes. À l’heure actuelle, il n’existe aucune définition du harcèlement scolaire, ni en droit pénal – ce qui semble hors de portée – ni en droit civil. Nous devons mener un travail à ce sujet. Les membres du groupe MODEM et apparentés sont parfaitement volontaires pour ce faire.
La parole est à Mme Caroline Abadie.
Ce sujet nous concerne tous. Les mauvaises nouvelles venues de votre circonscription la semaine dernière, chère collègue Rilhac, nous ont tous attristés. Lors de l’examen du texte en commission des lois – je ne doute pas que nos collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ont fait de même –, nous avons creusé la question. Les dispositions concernées sont pour l’essentiel d’ordre réglementaire. Toutefois, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, M. le ministre de l’éducation nationale semble ouvert au débat, afin de tenir compte du fait que l’espace scolaire n’est plus limité à un établissement physique. Il est aussi fait d’un temps et de relations sociales. Il peut donc se prolonger aux abords de l’établissement comme dans la chambre d’un jeune, face à ses écrans. Que la commission éducative des établissements scolaires se saisisse du sujet et que le règlement intérieur soit modifié à cette fin, par exemple en cas de différend né par écrans interposés entre deux élèves d’un même établissement, nous semble primordial, et tout à fait conforme à l’impératif que nous imposent les nouveaux usages des jeunes. Je propose donc que nous nous adressions tous ensemble à M. le ministre de l’éducation nationale sur ce sujet, qui est malheureusement d’ordre réglementaire.
Pas uniquement !
Pour l’essentiel !
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Certes, la question est d’ordre réglementaire. Au demeurant – je puis vous l’assurer en tant qu’ancienne cheffe d’établissement –, le très rigoureux protocole de traitement des situations de harcèlement scolaire, détaillé dans un vade-mecum distribué dans les établissements depuis 2014, commence à fonctionner. La dimension réglementaire du sujet existe. Nous devons néanmoins parvenir à donner aux chefs d’établissement, par la puissance de la loi, la possibilité d’aller véritablement plus loin. La plupart des jeunes enfants de onze ans auxquels on s’adresse ne se rendent pas vraiment compte de ce qu’ils font. Quant aux familles, elles se réfugient dans le déni, car il est très difficile d’admettre que son fils ou sa fille est un bourreau du quotidien. Il faut donc mener un réel travail de soutien des équipes éducatives. Je sais que M. le ministre Jean-Michel Blanquer, avec lequel nous avons beaucoup travaillé, a véritablement pris le problème à bras-le-corps, et à cœur. Nous retirons l’amendement. J’espère que nous parviendrons tous ensemble à une solution, certes réglementaire, mais peut-être aussi juridique, afin de soutenir véritablement nos chefs d’établissement.
L’amendement n° 157 de M. Philippe Dunoyer est défendu.
Sur les amendements identiques n° 387 et 388 à l’article 7, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anissa Khedher.
L’usage des réseaux sociaux a radicalement changé notre façon de communiquer et expose chacun d’entre nous à de nouvelles formes de violence, contre lesquelles nous devons lutter avec rapidité et efficacité. Dénoncer, s’indigner, signaler des actions ne suffit plus. La seule mobilisation a atteint des limites en matière de harcèlement moral, face aux propos discriminants et racistes, face au déversement de haine qui se produit chaque jour en ligne. Comme d’autres membres de cette assemblée, j’ai été victime de cyberhaine. Toutefois, je n’évoquerai pas mon cas personnel, mais témoignerai de la souffrance des jeunes enfants, des adolescents et des personnes en situation de handicap, qui sont victimes, chaque jour, de harcèlement sur les réseaux sociaux. En tant qu’infirmière, j’ai pu prendre la mesure, au plus près, des conséquences graves du harcèlement moral sur les plus vulnérables de nos concitoyens, les incitant parfois à envisager l’irréparable. À l’ère du tout-numérique, la violence n’est plus confinée à l’univers scolaire et aux lieux publics. Avec les réseaux sociaux, la haine a investi les foyers. Dès lors, pour les jeunes victimes, il n’existe plus de lieux de refuge ni d’espace protégé. Pour elles, et pour les nouvelles générations qui grandissent en utilisant les réseaux sociaux, nous avons la responsabilité de contraindre les plateformes à agir, et à éradiquer la haine en ligne, désormais sans frein. Parce que l’usage des réseaux sociaux évolue en permanence, nous devrons dresser régulièrement, à l’avenir, un état des lieux précis de ce qui se passe en ligne. L’article 7 répond à cet objectif, en prévoyant la remise d’un rapport annuel sur la cyberhaine et ses mutations. Pour produire ce rapport et suivre l’évolution des tendances et des usages haineux, nous appelons de nos vœux la création d’un observatoire de la haine en ligne. Cette institution nous permettra de lutter, dans la durée, contre toutes les formes de violence en ligne.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Nous en venons à l’examen des amendements. Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 387 et 388. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 387.
Mme Abadie aura l’occasion de revenir sur le sujet lorsqu’elle présentera l’amendement n° 388. De toute évidence, il est nécessaire de légiférer – ce que nous faisons –, mais également de suivre ce qui se passe et de mieux connaître le phénomène de la haine en ligne, notamment en menant une évaluation des effets de la présente proposition de loi. L’article 7, dans sa rédaction originelle, prévoit la remise d’un rapport. À titre personnel, je suis assez opposé aux rapports. Je considère qu’on en rédige beaucoup trop, alors que l’on devrait plutôt se concentrer sur la gestion des affaires et la mise en place des lois. Je rappelle que le contrôle de l’action de l’exécutif fait partie du travail du Parlement. Mme Khedher a formulé le souhait qu’un observatoire consacré spécifiquement à la haine en ligne soit créé. Les députés ne peuvent le faire, compte tenu de la charge financière qui en résulterait. Le Gouvernement, en accord avec le groupe La République en marche, propose de s’en charger. Cela me semble utile. Il faut agir très rapidement, peut-être même sans attendre que la proposition de loi soit adoptée – j’ignore quel chemin législatif elle suivra à l’issue de son examen au Sénat –, afin de tester un prototype du dispositif. Nous verrons ensuite s’il faut le raccorder spécifiquement à une instance existante, qui pourrait être le CSA.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement n° 388.
C’est en effet à la fin de l’examen des textes que l’on arrive à l’habituelle question des rapports. M. le secrétaire d’État n’en est pas friand, et le groupe La République en marche n’aime pas toujours, lui non plus, demander des rapports. Cela tombe très bien : nous ne demandons pas un rapport, mais la création d’un organe destiné à étudier et analyser les contenus haineux – qu’ils relèvent du champ de cette proposition de loi ou de la législation sur les contenus erronés ou le cyberharcèlement –, leur évolution, leurs auteurs, leurs victimes et les personnes qui les auraient notifiés. Grâce à vous, monsieur le secrétaire d’État, nous pouvons créer cet organe ce soir. Ce sera un observatoire de la haine en ligne, à moins que vous ne lui trouviez un autre nom. Comme vous le souhaitez, il sera rattaché à un organe ou à une institution. Ce que nous voulons, surtout, c’est que, au sein de cet organe, conjointement, associations, chercheurs, institutions et régulateurs puissent observer ce nouveau danger qui nous guette, ce danger que j’appelais hier, lors de la discussion générale, le golem, ce danger qui dresserait les communautés les unes contre les autres, dans ce qui est désormais notre principal lieu de vie en commun : les réseaux sociaux. Cet observatoire aidera chacun à comprendre les phénomènes qui alimentent la haine sur nos réseaux. Il aidera chacun – y compris, bien sûr, les associations – à construire le contre-discours, et à apprendre au golem à redevenir sensible et sociable.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné ces amendements, puisqu’ils viennent d’être déposés, mais, à titre personnel, j’y suis hautement favorable. La création d’un observatoire de la haine en ligne était l’une des recommandations que nous avions émises, avec Gil Taïeb et Karim Amellal, dans le rapport que nous avons remis au Premier ministre en septembre dernier. Je dois dire qu’à ce moment-là nous avions très peu d’espoir de voir la création de cet observatoire, mais nous avions vraiment senti la nécessité de cet organe, pour mieux appréhender ces phénomènes, mieux comprendre les contours de la haine, mieux comprendre ce contre quoi nous luttons, et surtout mettre autour de la table les personnes qui doivent travailler ensemble : associations, plateformes, régulateurs, chercheurs, sociologues… Je voudrais donc saluer le travail immense qu’a engagé Caroline Abadie à partir de cette recommandation, pour la transformer en réalité. Je voudrais remercier chaleureusement le secrétaire d’État d’avoir accepté de transformer ce rapport en un observatoire. Je pense que c’est vraiment un bel accomplissement dans le cadre de cette proposition de loi, dont nous pouvons tous être fiers. Mon avis est donc chaleureusement favorable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Je veux dire d’emblée mon accord et mon soutien total à cette proposition. Mais mon intervention aurait pu être un rappel au règlement et, de fait, monsieur le président, elle s’adresse surtout à vous. Il y a une bizarrerie dans ce que nous sommes en train de faire. Le secrétaire d’État a expliqué à juste titre que cet observatoire ne pouvait faire l’objet d’un amendement parlementaire, mais d’un amendement du Gouvernement, car un amendement parlementaire serait tombé sous le coup de l’article 40, qui régit nos débats. J’ai d’ailleurs fait remarquer, il y a quelques heures, à propos d’un autre point de ce texte – la création du parquet spécialisé – que je me félicitais que le Gouvernement le propose. Je faisais moi-même, dans un amendement, la proposition d’un rapport sur cette instance, puisque ce fameux article 40 m’interdisait d’en proposer directement la création. Mais cet interdit qui, tout à l’heure, s’appliquait à moi au titre de l’article 40, et m’a amené à me féliciter de l’amendement du Gouvernement, au nom de quoi ne s’applique-t-il pas à l’amendement de Mme Abadie ? Il y a là un problème qui tient aux règles de notre assemblée. Il ne s’agit pas du tout, je le répète, du fond du sujet – je soutiens la création de cet observatoire. Mais comment cette règle de l’article 40, que je trouve absolument injuste, pour ne pas dire plus, cette règle qui bride les débats du Parlement, peut-elle s’appliquer à nous, comme tout à l’heure, et pas au groupe majoritaire ? Je n’arrive pas bien à comprendre, monsieur le président, comment l’amendement de Mme Abadie a pu passer à travers les mailles du fameux article 40, qui nous interdit par ailleurs d’autres amendements à cette proposition de loi.
La parole est à Mme Danièle Obono. J’ai bien noté les différentes demandes, mais nous allons d’abord répondre à cette question de nature réglementaire.
Réglementaire et politique, puisqu’il s’agit de la manière dont les débats sont conduits. Je rejoins notre collègue Peu. Il se trouve que, sur les tribunaux de grande instance, nous avions nous aussi proposé un amendement sur les chambres spécialisées. Nous avons voté celui du Gouvernement, mais cette manière de travailler est un peu problématique. Cela m’interpelle, parce que le groupe La France insoumise a déposé un amendement portant article additionnel après l’article 7, l’amendement n° 104, qui porte sur cette question : nous avons fait une demande de rapport, parce que c’est le seul moyen par lequel nous pouvons ouvrir ce type de débat. C’est exactement le problème qui se pose maintenant. Il nous avait effectivement semblé que l’amendement de Mme Abadie était irrecevable. Cela m’interpelle moi aussi, d’autant que nous avons déjà eu ce débat sur les rapports. En fait, l’article 40 ne pose pas un interdit de principe, il s’applique à la tête du client : quand vous voulez bien accorder un amendement, vous lui donnez les moyens de passer, quoi qu’il en soit du fond et de sa légitimité – de fait, il y avait là une légitimité –, et quand vous ne le voulez pas, c’est extrêmement problématique. Je tenais à ce que cela soit versé au débat, parce que de telles pratiques aggravent encore la difficulté à faire confiance à nos institutions.
Nous touchons là aux subtilités de l’article 40. La question pouvait parfaitement être posée, monsieur Peu, j’en conviens tout à fait. Dans le cas présent, le Gouvernement ayant déposé un amendement, les délais ont été réouverts. D’autres amendements étaient donc possibles, et l’article 40 ne s’opposait pas à l’amendement de Mme Abadie dans la mesure où, étant identique à l’amendement gouvernemental, il n’implique pas d’autres dépenses que celles engendrées par celui-ci. Vous me direz c’est un peu subtil, mais il y a une certaine logique, puisque l’objet de l’article 40 est d’éviter que les parlementaires n’aillent au-delà des dépenses proposées par le Gouvernement. Mais la question était pertinente. Voilà les éléments que je voulais vous indiquer. Mais, sur l’article 40, vous savez, on peut écrire des volumes. La parole est à M. Stéphane Peu, puis nous reviendrons au fond des choses.
Je ne ferai pas des volumes, rassurez-vous. Je ne désespère pas qu’un jour Mme Belloubet, quand elle déposera un amendement tendant à créer un parquet spécialisé, m’appelle, dans les dix heures qui suivent, pour que je puisse déposer un amendement identique qui soit validé. Mais je ne suis pas sûr d’être dans la bonne boucle téléphonique, si vous voyez ce que je veux dire.[[Sourires]]
À partir du moment où le Gouvernement a déposé un amendement, chacun sait que les délais de dépôt sont réouverts, et chacun pouvait déposer des amendements sur le sujet. En l’espèce, comme il ne génère pas de dépense supérieure à celle proposée par l’amendement gouvernemental, il n’y a pas de problème. Cela dit, la question était tout à fait pertinente, et ne m’a pas surpris de la part de M. Peu. Revenons à l’ordre des orateurs et au fond des choses. La parole est à M. Raphaël Gérard.
Je voudrais d’abord saluer cette avancée, qui était quand même un peu annoncée par Mme la rapporteure au moment de ma proposition sur le CSA. Je ne peux donc que me réjouir de la création de cet observatoire. J’aimerais simplement que nous nous attardions un moment sur un sujet dont on ne parle pas suffisamment dans cet hémicycle : la situation des territoires ultramarins. Ils connaissent aujourd’hui de vrais problèmes de discrimination et de haine en ligne, qui répondent à d’autres habitudes et font intervenir d’autres champs lexicaux que ceux que l’on a l’habitude de reconnaître immédiatement comme incitant à la haine dans l’Hexagone. Ils doivent être pris en considération, et il serait intéressant, au moment de la constitution de cet observatoire, d’y apporter un éclairage ultramarin, pour faire en sorte que, quand on voit apparaître le mot « macoumé », par exemple, on se rende compte que c’est aussi insultant que « pédé » ou « sale gouine », ressentis comme violents dans l’Hexagone. On oublie trop souvent cette dimension, qui fait que les spécificités culturelles des territoires ultramarins passent trop souvent sous les radars. Si cet observatoire peut aussi intégrer cette dimension, j’en serai très heureux.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
J’avais effectivement relevé moi aussi la subtilité qu’il y avait dans ces deux amendements identiques, le n° 388 venant après le n° 387. C’est peut-être aussi ceci qui explique cela. Sur le fond, je suis tout à fait favorable à la création de cet observatoire de la haine en ligne. J’ai d’ailleurs signalé, au cours de la discussion, quelques dérives possibles au niveau des algorithmes, et je pense que, là aussi, cet observatoire sera bien utile, avec les chercheurs, les opérateurs et les associations qui en feront partie. C’est vraiment une bonne initiative, d’autant qu’avec cette proposition de loi, nous sommes un peu en train d’essuyer les plâtres, non seulement à l’échelle nationale, mais aussi, je crois, en Europe, voire dans le monde, si bien qu’il y aura sans doute des choses à affiner et à ajuster en permanence. On l’a vu ce matin au sujet de la juridiction spécialisée : la garde des sceaux a bien dit qu’il y avait des clauses de revoyure. C’est pour cela que cet observatoire sera tout à fait utile.
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Je voudrais simplement dire à M. le secrétaire d’État que les rapports sont quand même très importants. Ils permettent, d’abord, à certains d’entre nous de contourner l’article 40 pour aborder des sujets qui nous sont interdits. Ensuite, vous l’avez dit vous-même, c’est un rapport de la rapporteure qui a commencé le travail qui a abouti à cette proposition. Nous nous en réjouissons. Je vois que l’amendement prévoit la prise en compte de la diversité des publics : je pense donc que cet observatoire pourra répondre à certaines interrogations. En tout cas, c’est vraiment un instrument qui nous tient à cœur à nous aussi, puisque l’étude des comportements et de la manière dont les choses se passent est ce qui permettra d’apporter les meilleures réponses, grâce à la coopération de tous les acteurs. Nous sommes donc extrêmement favorables à cette proposition.
La parole est à M. Nicolas Démoulin.
Je suis ravi de la création de cet observatoire, notamment parce qu’il prend en compte les spécificités des mineurs. La violence sur internet vis-à-vis des mineurs a souvent une autre forme, elle est souvent beaucoup plus violente. Il va donc falloir que nous travaillions ensemble, et je pense que cet observatoire sera le lieu idéal pour trouver les moyens pour les protéger dans les années à venir. Aujourd’hui, dans le monde, 246 millions de mineurs sont touchés par le harcèlement, et souvent par le cyberharcèlement. Les techniques évoluent, et vont continuer à évoluer. Il faut que nous soyons préparés, techniquement, pour protéger nos enfants. J’ai travaillé cette année avec beaucoup d’écoles, notamment celle de Juvignac, baptisée en l’honneur de Nelson Mandela. Je pense à eux ce soir, parce qu’ils m’avaient fait une proposition qui allait dans ce sens.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Je vais introduire une légère dissonance par rapport à ces interventions, car je m’interroge sur trois points. Sur l’observatoire, d’abord : c’est effectivement une idée séduisante, mais il existe déjà bien des observatoires, et je me demande pourquoi ne pas y rattacher cette mission de surveillance de la haine en ligne. Je vous expliquerai la suite de mon raisonnement. Il existe un observatoire des discriminations, un observatoire des inégalités – je n’ai pas eu le temps d’établir une liste exhaustive. Voilà pourquoi je vous fais part de ma surprise. Je m’interroge également sur l’articulation entre l’observatoire et le CSA, qui se voit confier une mission de contrôle. Enfin, le groupe MODEM et apparentés a soutenu il y a peu une proposition de résolution du groupe UDI et indépendants visant à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales. Soyons cohérents ! Telles sont les réflexions que ces amendements ont inspirées à notre groupe. Je comprends et salue la volonté qui vous anime, mais j’aimerais des réponses à mes interrogations.
La parole est à M. Éric Bothorel.
Je me réjouis de la création de l’observatoire de la haine en ligne. En forme de clin d’œil aux débats d’hier soir, au cours desquels les agriculteurs ont été cités par certains comme de nouvelles cibles de la haine, peut-être tenons-nous avec cet observatoire la bonne réponse aux menaces visant des publics qui étaient jusqu’à présent épargnés.[[Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM]]
Ce serait le lot de consolation en quelque sorte.[[Sourires]] La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Je m’associe aux félicitations adressées aux auteurs des amendements – le Gouvernement et Mme Abadie qui a été la plus prompte à lui emboîter le pas. Il faut, en effet, saluer la prochaine création de l’observatoire. Je remercie M. Gérard d’avoir souligné, à juste titre, des spécificités des territoires ultramarins, lesquelles ne leur sont pas nécessairement propres. Comme lui, j’insiste pour qu’elles ne soient pas oubliées dans le futur observatoire. Bien souvent, les députés ultramarins dont je fais partie ont le sentiment, peut-être à tort, d’être éloignés des radars nationaux, de par la géographie ou le cadre institutionnel.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 387 et 388.
Nous n’avons pas eu de réponses à nos questions !
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 33 Contre 0
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 7. L’amendement n° 104 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 105.
Cet amendement a pour objet la remise d’un rapport sur les moyens de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. Cet organe, qui devrait être au cœur du dispositif de lutte contre les cyberagressions, ne semble pas bénéficier d’un soutien financier suffisant de la part des pouvoirs publics, et ce, avant même que la proposition de loi ne lui confie de nouvelles missions. Pour que ce texte ne soit pas seulement une campagne de communication ou une série d’incantations, il est nécessaire que le Gouvernement décide de donner des moyens aux services qui sont chargés de l’appliquer. Cet amendement propose donc qu’un rapport évalue les besoins des services existants. Je le répète, il appartient à la puissance publique et non aux plateformes privées de mener la lutte nécessaire contre les contenus haineux. Pour ce faire, il faut donner aux structures qui en ont la responsabilité les renforts humains, la formation et les outils technologiques dont elles ont besoin. Le rapport doit permettre d’identifier précisément ces besoins et d’anticiper les nécessaires investissements de l’État en la matière.
Quel est l’avis de la commission ?
Nombreuses sont les actions qui devront donner lieu à des évaluations permettant notamment d’apprécier l’adéquation des moyens aux besoins. Ce sera l’une des missions de l’observatoire que nous venons de créer. Je demande donc le retrait de l’amendement. Sinon, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n° 106.
Cet amendement demande la remise d’un rapport sur l’accueil par les forces de police des personnes souhaitant déposer plainte pour cyberagression. Ce rapport aurait notamment pour but d’identifier les besoins de formation des personnels de police et d’envisager d’éventuelles modifications de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour la rendre effective en matière numérique. Mme la rapporteure me fera certainement la même réponse que précédemment en renvoyant au nouvel observatoire. Il est toutefois permis de s’interroger sur les moyens dont disposera cette structure, compte tenu des difficultés auxquelles est confronté le CSA, lequel voit pourtant ses missions élargies. Je pense également à d’autres autorités indépendantes telles que la Commission nationale consultative des droits de l’homme qui effectue également un important travail d’expertise en matière de lutte contre les discriminations. On ne peut pas se contenter d’adopter une loi ni de créer une nouvelle structure, sans octroyer les moyens matériels nécessaires à son application, au risque de faire de cette dernière une coquille vide. C’est votre responsabilité de gouvernement que d’y donner suite dès maintenant, sans attendre des moyens dont nous craignons qu’ils n’existent pas.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous renverrai non pas à la création de l’observatoire, madame Obono, mais à la mission qui a été confiée, depuis le 1ᵉʳ juillet, à Élise Fagjeles au sein de la DILCRAH – Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT. Elle doit notamment s’assurer de l’accompagnement des victimes ; retracer l’ensemble du parcours d’une victime de cyberharcèlement et de propos haineux en ligne ; analyser l’effectivité des recours dont dispose une victime depuis le signalement jusqu’au traitement par les instances judiciaires en passant par le dépôt de plainte ; évaluer les modalités d’écoute et d’accompagnement des victimes ; et formuler des propositions pour améliorer la prévention et la sensibilisation. Cette mission me semble répondre à votre préoccupation. Avis défavorable.
L’amendement n° 108 de M. Jean-Luc Mélenchon est défendu.
L’amendement n° 109 de Mme Danièle Obono est défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 237.
Je le retire parce qu’il est satisfait par la création de l’observatoire en faveur de laquelle j’ai voté.
Je suis saisi de deux amendements, n° 307 rectifié et 290, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 307 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de coordination précisant les conditions d’application outre-mer de la loi.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n° 290.
Dans le même esprit, il s’agit d’adapter les dispositions à l’outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement n° 290 au profit du mien qui est plus complet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 153, 154, 155 rectifié, 156 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir les amendements n° 153, 154, 155 rectifié et 156, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le texte a été considérablement modifié, d’abord en commission des affaires culturelles, puis en commission des lois. En outre, il mérite un titre plus dynamique. Fort de mon succès sur l’amendement n° 164 et pour éviter à Mme la rapporteure un choix cornélien, je retire les amendements n° 154, 155 rectifié et 156 au profit du n° 153.
Il a le goût du risque !
Êtes-vous sûr que c’est bien celui que je choisirai ?
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement n° 2.
Je propose le titre suivant : « loi visant à lutter contre la haine et à promouvoir le civisme sur internet ». Cette suggestion n’est que partiellement le fruit de mon imagination. En effet, j’avais proposé en commission de « promouvoir le respect » et vous m’avez incitée, madame la rapporteure, à préférer le terme de civisme. Je défends avec force cette idée car les plateformes doivent faire de la prévention. Je ne suis habituellement pas favorable aux titres à rallonge, mais cet intitulé apporte selon moi quelque chose au texte. Puisqu’il a été cuisiné avec l’autre partie de la majorité, il serait bon que nous en appréciions ensemble la saveur.
Quel est l’avis de la commission ?
En premier lieu, je voulais m’adresser, malgré son absence, à Hervé Saulignac qui était le seul à avoir déposé un amendement sur le titre en commission. Il avait fait valoir avec force qu’on lutte non pas contre la haine qui est un sentiment, mais contre ses expressions sur internet. Je lui avais répondu alors que je n’étais pas prête à changer le titre car je souhaitais faire mûrir son idée. Je suis contente que la discussion se poursuive aujourd’hui. Deux propositions sont faites : la première vise à ajouter les mots « promouvoir le civisme sur internet ». Lorsque la discussion sur ce sujet a eu lieu, j’ignorais si le texte serait complété par de nombreuses dispositions concernant la prévention. Les débats ont certes permis de souligner la nécessité de développer et d’améliorer la prévention, mais ce n’est pas un texte sur la prévention. C’est un texte sur la responsabilisation, avec un fort volet pénal et un important volet sur la régulation. Le titre du texte doit correspondre à son contenu. Ensuite, monsieur Reiss, vous avez déposé quatre amendements afin d’offrir une panoplie de titres alternatifs, considérant qu’en tout état de cause un changement s’imposait. Vous avez raison. « Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet » est un titre bien plus adapté à ce que vise ce texte. J’émets donc un avis favorable à l’amendement n° 153.
Il sait lui parler !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est favorable pour le n° 153 et défavorable pour le n° 2.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Je remercie l’ensemble des députés qui ont travaillé sur le texte. Nous posons les fondements d’une législation qui, je l’espère, sera efficace, sur un sujet qui nous concerne tous. Chacun connaît quelqu’un qui a été victime de haine en ligne, et trop d’enfants souffrent de cyberharcèlement. J’entends les craintes qui ont été exprimées à propos de la ligne de crête séparant la liberté d’expression et l’efficacité. Je ne les partage pas ; nous avons beaucoup travaillé, y compris avec le Conseil d’État, qui a veillé à un équilibre, que je crois atteint. Il faudra évaluer les conséquences de son application, et peut-être apporter des corrections, mais je pense que nous avons retenu la bonne approche. La manière dont la loi sera appliquée sera essentielle ; nous avons laissé une grande latitude au régulateur, en évitant parfois trop de précision – c’était essentiel à l’heure d’internet, alors que les acteurs peuvent évoluer très rapidement. J’en profite pour remercier très chaleureusement la rapporteure, Laetitia Avia, pour le travail qu’elle a mené pendant de longs mois. Ce travail n’est pas achevé, puisque le texte, si vous l’adoptez, sera présenté au Sénat à la rentrée. Elle l’a défendu avec talent et ténacité – le Gouvernement en est témoin. Je remercie également la rapporteure pour avis ; la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, qui est restée avec nous jusqu’à des heures tardives ; Mme Caroline Abadie, qui a apporté une grande aide ; et plus largement les différents groupes. En effet sur le sujet du harcèlement et de la lutte contre les contenus haineux – vous voyez, monsieur Reiss, que j’ai retenu le changement de titre –, nous sommes parvenus à des accords transpartisans : je crois que c’est tout à l’honneur de la représentation nationale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme la rapporteure.
Je remercie chacun pour sa présence durant ces débats et pour les échanges nombreux et fructueux que nous avons eus ces derniers mois. D’une manière ou d’une autre, chacun a enrichi cette proposition de loi, pour en affiner la rédaction ou en définir les enjeux. Si j’ai défendu ce texte, je le conçois comme une œuvre commune – c’est aussi pour cette raison que j’ai veillé à la qualité des débats et tenu à l’adoption du plus grand nombre d’amendements possible, chaque fois qu’ils étaient de bon sens ou opérationnels ; la majorité des bancs y a contribué. Je tiens à remercier le secrétaire d’État Cédric O, son cabinet dévoué et l’ensemble du Gouvernement : ces semaines de travail ont été intenses. Nous avons commencé avec un rapport contenant vingt propositions et une proposition de loi défendant un retrait des contenus haineux en vingt-quatre heures. Nous terminons avec une panoplie d’obligations de moyens, un parquet numérique, un observatoire de la haine en ligne, des formations pour les enseignants et les élèves. Nous avons réussi à construire une loi complète. Certes, elle ne résout pas tous les problèmes et ne va pas réduire à néant la haine sur internet, mais elle exprime clairement que la représentation nationale ne renoncera pas et luttera sans relâche. Merci à vous ; vous pouvez compter sur moi pour veiller à ce que chacune des lignes votées dans cette proposition de loi soit effective.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Nous en venons aux explications de vote. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi aurait lieu le mardi 9 juillet après les questions au Gouvernement. La parole est à M. Frédéric Reiss.
Ce texte avait été annoncé en début de mandat par le Président Macron. Étant donné l’importance du sujet, notre groupe s’attendait à un projet de loi. Une proposition de loi a été présentée et l’avis du Conseil d’État est arrivé à point nommé, permettant de réécrire quasiment tous les articles. Je remercie Mme la rapporteure pour son écoute et pour la qualité et l’intensité de son travail. Ce n’était pas une mince affaire parce que nous sommes observés non seulement en France, mais dans le monde entier. Ce texte, inspiré de la loi allemande NetzDG a pour premier objectif d’endiguer le déferlement des messages de haine sur internet en responsabilisant les plateformes, les États et les utilisateurs du net. Distinguer le licite de l’illicite n’est pas chose aisée, nous nous en sommes rendu compte lors de notre discussion sur les zones grises au sujet de l’article 1ᵉʳ. Vous vous êtes souvent abritée, Mme la rapporteure, derrière « les contenus illicites » ou « manifestement illicites », mais j’ai le sentiment que nous avons néanmoins progressé sur le sujet. Je suis d’ailleurs conforté dans mon travail au Conseil de l’Europe sur la création d’un ombudsman, c’est-à-dire d’une institution indépendante, non judiciaire, qui pourrait être le chaînon manquant entre les plateformes et les États ; nous aurons peut-être un jour l’occasion d’y revenir. Je salue l’amendement du Gouvernement qui crée le parquet spécialisé pour lutter contre les contenus haineux en ligne – en ayant à l’esprit que le temps judiciaire n’est pas celui de la viralité sur les réseaux sociaux. Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, vous avez sans doute remarqué combien j’ai à cœur d’inscrire nos débats dans un cadre européen et de défendre l’équivalence en ligne et hors-ligne des droits de l’homme. Enfin, je salue les articles 6 bis et 6 ter, qui visent à protéger les jeunes contre les cyberrisques et le cyberharcèlement scolaire ; il s’agit de leur montrer tout l’espace de liberté qu’internet peut représenter, mais aussi de leur faire prendre conscience des dérives possibles et de leurs responsabilités. J’invite le groupe Les Républicains à voter en faveur de cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Je tiens en premier lieu à saluer la rapporteure, qui s’est emparée d’un problème grave et a tenté de lui trouver des solutions. À l’évidence, ce texte ne suffira pas à éteindre la haine sur internet– mais quelle loi le pourrait vraiment ? Il faut d’abord agir sur la conscience et sanctionner les comportements en refusant de s’y habituer ; c’est exactement ce à quoi ce texte invite. Nos échanges ont permis de dégager des accords sur des éléments aussi importants que l’obligation de retrait ; la sanction pour non-respect de cette obligation ; l’allégement du formalisme des notifications de contenus haineux. Bref, nous comptons de réelles avancées. Ce texte incite aussi à la responsabilisation des opérateurs de plateformes, et nous avons souvent souligné l’importance que nous y accordions. Il n’était plus acceptable qu’ils se cachent derrière une pseudo-neutralité pour laisser se développer des discours de haine qui ne sont tolérés nulle part ailleurs. Enfin, nous savons que l’essentiel se jouera par l’intermédiaire d’une sensibilisation à ces enjeux dès le plus jeune âge. Nous saluons également les avancées de ce texte sur ce sujet. Pour toutes ces raisons, j’invite les membres du groupe MODEM et apparentés à adopter cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Le débat a été fort instructif et enrichissant. Je l’ai jugé plutôt consensuel en dépit de quelques piques d’humeur, ce qui est bien normal étant donné l’objectif importantissime du texte : à la fin de nos travaux, je veux en retenir que cet objectif est atteint. Nous avons été conduits à nous poser une question essentielle, mais probablement insoluble : à quel point devons-nous défendre la liberté d’expression, déjà écornée, face à la nécessité urgente et absolue de lutter contre des contenus haineux, qui produisent des effets dévastateurs ? La difficulté des contenus gris demeure. Cependant, j’estime que l’essentiel de cette proposition était de viser directement les opérateurs en ligne. Son champ a été élargi, et a permis au CSA d’être le gendarme de la bonne application de cette loi, sans évidemment empiéter sur le pouvoir judiciaire. Les opérateurs ne sont certes pas responsables de ces contenus, mais j’oserai les comparer à des receleurs de leur diffusion ; s’ils en ont retiré 80 %, il en reste encore 20 %, et ils ne peuvent se dispenser d’une vigilance accrue. La création du parquet est une excellente proposition, qui complète efficacement le dispositif en permettant d’envisager sa bonne application, à l’instar du complément en matière d’éducation. L’observatoire de la haine sur internet, dont nous avons voté la création il y a quelques instants, représente aussi une excellente nouvelle. Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, vous devrez certainement être vigilants ; nous resterons également attentifs. Une question demeure, que cette loi n’aborde pas – à raison –, mais je la cite parce qu’elle me préoccupe : la distinction entre les notions d’hébergeur et d’éditeur. Nous considérons, à juste titre, que ces plateformes sont des hébergeurs ; elles bénéficient comme telles d’un statut éminemment protecteur. Je considère toutefois que les petites colonnes qui s’incrustent à droite de l’écran, contre notre gré, en font des éditeurs et les rendent complices du contenu ainsi publié. Nous devrons travailler sur ce sujet avant la fin de la législature. À l’instar de mes collègues, je vais évidemment inciter avec la plus grande conviction les membres du groupe UDI et indépendants à voter favorablement ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail et la détermination de la rapporteure. J’ai bien noté que vous considériez avoir adopté la bonne approche : c’est peut-être sur ce point que nous divergeons quelque peu, car je pense que, si elle devenue bonne, en effet, votre approche ne l’était pas tout à fait au départ. Le dispositif se focalisait alors sur le retrait des contenus haineux, et pas vraiment sur les obligations de moyens. Aussi cette approche s’est-elle effectivement bonifiée compte tenu de ces mêmes obligations, du rôle du CSA, des investissements en matière d’éducation, de la création de ce parquet, de cette juridiction spécialisée et de l’observatoire : cette proposition de loi est en effet désormais bien nourrie. Nous persistons cependant à penser que, malgré vos affirmations, et bien que vous soyez libres de croire que vous l’avez atteint, l’équilibre entre la réponse aux victimes et la liberté d’expression n’a pas été trouvé à l’article 1ᵉʳ, car il est impossible à trouver. On peut donc s’interroger tant sur d’éventuelles atteintes aux libertés que sur l’efficience réelle de cette loi pour les victimes. C’est sur ce point que nous divergeons : c’est la raison pour laquelle le groupe Libertés et territoires s’abstiendra majoritairement sur cette proposition de loi.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Lorsque l’examen de la proposition de loi a commencé, nous nous posions des questions et nourrissions des doutes quant à la capacité du Gouvernement à apporter des réponses satisfaisantes aux réalités, aux actes et aux comportements que tous et toutes ici nous condamnons et dénonçons, souhaitant que leurs auteurs soient condamnés et leurs victimes accompagnées. Les débats n’ont pas permis de nous rassurer et ont même suscité de nouvelles interrogations. Ainsi, l’article 1ᵉʳ, qui constitue pour nous le problème fondamental, a été le cœur de la discussion. Au travers de ce texte, sous prétexte de responsabiliser les plateformes, vous déresponsabilisez l’État, alors que le rôle de celui-ci, comme celui de la collectivité et des services publics, est non seulement de sanctionner mais d’accompagner. Cela doit également être le rôle de la justice, de la police, des associations auxquelles il faut donner les moyens d’agir. Les débats que nous avons eus sur ce texte s’inscrivent bien dans l’ensemble de votre politique : vous refusez d’accorder des moyens concrets, réels et matériels à toutes les institutions existantes qui servent l’intérêt général. Vous choisissez, car cela est également conforme à votre vision politique – je pense aux débats sur la réforme de la fonction publique au cours desquels nous avons vu que, pour certains dans la majorité, le statut de fonctionnaire n’était pas si différent de celui d’agent contractuel privé –, de laisser les plateformes qui, comme Facebook, travailleraient avec vous et qui à ce titre se verraient décerner un label, faire le travail que devrait accomplir le service public de la justice et de la police, c’est-à-dire, notamment, l’accompagnement social. Nous sommes donc en présence d’une vision fausse et biaisée de la façon de lutter contre les discriminations, car vous ne vous attaquez pas aux causes structurelles qui expliquent que, sur internet comme dans le reste de la société, des discriminations et des violences à l’encontre de différentes catégories de la population ont cours. En fait, vous considérez que certaines tâches et responsabilités de la collectivité nationale doivent ou peuvent être assurées par des instances privées. En outre, j’ai été particulièrement frappée par votre refus absolu d’aborder les débats de fond pour lesquels nous avons pourtant également été élus : il ne suffit pas simplement d’expliquer que, puisqu’il y a urgence, il faut agir vite, car on court alors le risque de faire n’importe quoi. Nous avons également abordé les droits et libertés fondamentaux. Ce ne sont pas seulement des députés de la France insoumise qui vous le disent, mais des professionnels de la question, la Ligue des droits de l’homme, des avocats et des professionnels du numérique : ce que vous êtes en train de faire remet en cause certaines libertés fondamentales. L’actualité nous a récemment fourni des exemples concrets et réels des risques que vos choix leur font courir. En vérité, les lois que vous avez fait voter et qui visent, d’après vous, à lutter contre les fake news mais qui remettent en cause des libertés fondamentales ont d’autant moins de poids que vous assumez, aujourd’hui, un tournant autoritaire : l’expérience des derniers mois, comme cette nouvelle proposition de loi, qui s’inscrit dans la trajectoire de votre gouvernement, le confirment. Voilà pourquoi le groupe La France insoumise ne soutiendra absolument pas cette proposition de loi et se battra aux côtés des victimes pour que leurs droits soient garantis, pour que les discriminations reculent et pour que les libertés civiles et démocratiques soient préservées.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Nous sommes entrés dans ce débat avec au moins deux points de consensus entre nous : tout le monde s’accorde à reconnaître l’immense progrès que représentent tant les réseaux sociaux qu’internet en matière de prise de parole, notamment de la part de ceux de nos concitoyens qui ne la prenaient ou qui ne pouvaient pas la prendre. Tout le monde a salué et constaté ce progrès, mais il s’accompagne, comme tout bouleversement d’ampleur, de risques et de dangers. Second point de consensus : face à cette évolution, nous sommes tous d’accord pour réguler le système et trouver des règles en vue de l’encadrer. Cependant, au-delà de ces deux points de consensus, nous avons divergé. D’immenses plateformes se sont développées, ont désormais une tendance hégémonique à l’échelle mondiale et tendent à se substituer aux États, ou, tout du moins, à vouloir prendre de plus en plus de pouvoir. Confrontés à cette évolution, les États et les puissances publiques doivent s’affirmer. Or nous divergeons sur ce point : au lieu d’affirmer la puissance de l’État, celle de la loi, celle du juge et celles des règles qu’une société humaine se donne en commun, vous confiez à ces mêmes plateformes, qui ne cessent de vouloir conforter leur pouvoir, en lieu et place de la société publique, les clefs de la régulation. Il s’agit pour nous d’une erreur, même si je ne sais sur quel compte il faut la mettre. Quand je vois cependant que le président de Facebook est reçu comme un chef d’État et qu’il propose d’instituer une cour suprême internationale gérée par les plateformes, cela témoigne à mon sens de la prétention d’une structure privée qui entend se comporter comme un État : je trouve cela extrêmement dangereux pour la démocratie. Il n’y aura pas de bonne réponse qui ne soit une réponse de la société organisée en tant que telle, c’est-à-dire avec ses propres règles, ses propres lois, sa propre justice et sa propre police : telle est la divergence majeure qui nous oppose. Or je crains que vous ne soyez entrés dans ce débat législatif avec l’idée que l’on pouvait confier aux plateformes elles-mêmes, sous contrôle bien sûr, les clefs de la régulation. Je pense que cela n’est pas possible et que cela revient en quelque sorte à donner les clefs du poulailler au renard. Je voudrais, pour conclure, reconnaître quatre vertus au débat que nous avons eu. La première tient à l’état d’esprit constructif et à l’écoute – notamment des oppositions, puisqu’un certain nombre de leurs amendements ont été adoptés – qui a permis un vrai débat. Il faut le noter, c’est important, car ce n’est pas toujours le cas. Deuxième vertu de ce débat : il nous a permis, sur de multiples bancs de cette assemblée mais notamment sur ceux de la majorité, de refuser que cette proposition constitue un véhicule dans le sillage duquel pouvaient se glisser d’autres débats. Je pense notamment à certaines interprétations, qui n’existent pas dans le droit pénal français, en matière de délits. Plutôt que d’avoir un débat franc, comme cela doit se faire dans notre assemblée, certains, parfois au sein de la majorité, ont essayé d’introduire ces notions en douce. Je suis heureux que ces tentatives aient été rejetées. Troisième vertu de ce débat : je juge d’autant plus positivement la décision de créer un observatoire que je n’ai pas oublié que j’avais été nommé rapporteur pour la mise en application de cette loi : j’aurai donc à en évaluer l’efficacité. Enfin, quatrième vertu de ce débat, et la plus importante pour nous qui avons toujours voulu remettre le juge au centre du système : un amendement gouvernemental a créé un parquet et une XVIIᵉ chambre dédiés. C’est la raison pour laquelle j’essaierai, je pense avec quelque chance de succès, de convaincre le groupe de la Gauche démocrate et républicaine… de s’abstenir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] [[Rires et protestations sur les mêmes bancs]]
Vous pouvez faire mieux, cher collègue ![[Sourires]]
La parole est à Mme Caroline Abadie.
Je veux à mon tour saluer la méthode employée par la rapporteure et par le secrétaire d’État, Cédric O : grâce à eux, nous avons pu, depuis le début de la rédaction de la proposition de loi jusqu’aux débats en commission et en séance publique, avoir de très riches échanges. Nous vous les devons, madame la rapporteure et monsieur le secrétaire d’État, et je voulais vous en remercier très chaleureusement. Je veux également saluer l’esprit constructif qui a régné tout au long des débats sur tous les bancs, notamment au travers de nombreux amendements constructifs qui ont été adoptés. J’ai vraiment eu grand plaisir à travailler avec vous tous, et notamment avec mes collègues du groupe La République en marche avec lesquels nous avons réussi à traiter de ce sujet un peu universel dans toutes les commissions permanentes, et pas seulement au sein de la seule commission des lois. J’ai été très heureuse, chers collègues, de travailler à vos côtés. Je remercie également les collaborateurs du groupe et les fonctionnaires de l’assemblée pour leur aide. En général, le fond et la forme sont liés : c’est sans doute parce que ce sujet est assez universel que nous nous en sommes saisis et que nous avons tous voulu apporter notre contribution à la proposition de loi. Elle porte sur un sujet important – dont le traitement était attendu par de nombreux collègues – qui est, je le répète, universel : le week-end dernier, encore, le secrétaire général de l’ONU a fait une déclaration forte en la matière. M. Antonio Guterres a en effet également manifesté son souhait que tous les États se saisissent de la question. Aux côtés de l’Allemagne, peut-être bientôt de la Nouvelle-Zélande et de l’Angleterre, la France a souhaité prendre ses responsabilités en instaurant des obligations qui s’imposent aux plateformes. Nous avons effectivement responsabilisé celles d’entre elles qui avaient les épaules les plus larges : pèsent désormais sur celles-ci de très lourdes obligations. Nous avons également voulu instaurer ce dispositif de bouton, que nous avons voulu directement accessible afin que la vigilance collective nous aide à combattre ce fléau que sont les contenus haineux en ligne. Le régulateur va également soutenir le dispositif, l’accompagner au moyen de ses recommandations et contrôler que les obligations auront été bien respectées. Enfin, le parquet numérique, l’observatoire, tout comme tous les apports de la commission des affaires culturelles et de l’éducation en matière de prévention et de formation des enseignants constituent désormais autant d’acquis de cette proposition de loi. Aussi, pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche, qui était déjà très fier de sa proposition de loi et de sa rapporteure, est encore plus fier de pouvoir voter en faveur de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet – merci, monsieur Reiss, pour ce titre –, qu’on pourra également appeler, dès mardi, la loi Avia.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Prochaine séance, lundi 8 juillet, à seize heures : Discussion du projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers ; Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti. La séance est levée.