L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Lénaïck Adam relative à la répartition des sièges de conseiller à l’assemblée de Guyane entre les sections électorales (n° 3430, 3589).
La parole est à M. Lénaïck Adam, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je me réjouis que les territoires ultramarins, en particulier la Guyane, soient de nouveau à l’honneur dans cet hémicycle. La proposition de loi que nous examinons ce soir porte sur un sujet circonscrit. Elle n’en est pas moins essentielle, d’une part parce que son adoption est une condition à la bonne tenue des prochaines élections des conseillers à l’assemblée de Guyane, prévues au mois de mars de l’année prochaine, d’autre part parce qu’elle s’inscrit dans une démarche pragmatique et tend à assurer une meilleure représentation de la population guyanaise, impératif démocratique auquel nous sommes tous attachés. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, vous le savez, la Guyane est une collectivité territoriale unique qui exerce les compétences attribuées à un département et à une région. Elle est dotée d’une assemblée unique chargée de régler, par ses délibérations, les affaires de la collectivité. Cette assemblée dispose de plusieurs compétences, parmi lesquelles figurent la promotion de la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi que la préservation de l’identité de la Guyane. Les conseillers à l’assemblée de Guyane sont élus pour six ans au scrutin proportionnel de liste à deux tours. Pour assurer la stabilité de l’assemblée, la liste ayant obtenu la majorité absolue au premier tour ou arrivée en tête au second tour se voit attribuer une prime majoritaire de onze sièges. L’assemblée de Guyane est actuellement composée de cinquante et un conseillers, le nombre de sièges étant fixé en fonction de la population de la collectivité territoriale. Le code électoral précise que ce nombre doit être porté à cinquante-cinq si la population dépasse le seuil de 249 999 habitants, et à soixante et un si elle dépasse celui de 299 999 habitants. Or les estimations font état de plus de 290 000 habitants au 1ᵉʳ janvier 2020. Le premier seuil a donc été franchi, et le second pourrait l’être prochainement, compte tenu de la vitalité démographique du territoire. Cette augmentation du nombre de conseillers, qui est automatique, n’est pas sans conséquence. En effet, la Guyane forme une circonscription unique divisée en huit sections électorales. Le code électoral répartit les cinquante et un sièges actuels de conseillers par section. Cette répartition doit désormais être révisée pour tenir compte du passage à cinquante-cinq conseillers. Plutôt que de nous borner à effectuer un tel ajustement technique, je souhaite que nous allions plus loin en inscrivant dans la loi la règle de calcul permettant la répartition des sièges. Un arrêté du représentant de l’État en Guyane en fera l’application. La règle de calcul fixée dans la loi précisera que les sièges sont répartis entre sections proportionnellement à leur population, en suivant la règle de la plus forte moyenne. Il sera en outre prévu que chaque section dispose d’au moins trois sièges. Je suggère également, par souci de cohérence, d’étendre cette évolution à la prime majoritaire. En l’état du droit, aucune évolution de la prime majoritaire n’est prévue pour accompagner l’augmentation du nombre de sièges de conseiller. Je propose de remplacer le terme « onze » inscrit dans le code électoral par une fraction constante, à savoir 20 % des sièges. Ainsi, le nombre de sièges octroyés au titre de la prime majoritaire passera automatiquement de onze à treize lorsque le nombre de conseillers atteindra soixante et un, à la suite du prochain franchissement de seuil de population. La répartition de ces onze puis treize sièges entre les sections suivra la règle de calcul que j’ai évoquée précédemment. Chaque section aura au moins un siège. Cette évolution présente un double intérêt. D’une part, le législateur n’aura plus à intervenir à chaque franchissement de seuil démographique – en effet, l’adoption de deux lois successives pour un simple ajustement technique ne se justifie guère. D’autre part, le préfet pourra désormais actualiser la répartition par section à chaque renouvellement de l’assemblée – y compris lorsque aucun seuil de population n’a été franchi –, afin d’assurer une meilleure représentation de la population. J’ai entendu les craintes exprimées par les uns ou les autres quant au fait d’attribuer au préfet la faculté d’ajuster tant la répartition des sièges de conseiller entre les sections que le nombre de conseillers à chaque franchissement de seuil démographique. Je rappelle toutefois qu’aucun pouvoir d’appréciation en opportunité ne sera accordé au préfet : celui-ci se cantonnera à des ajustements mécaniques en application d’une règle de calcul fixée dans la loi et au vu des chiffres publiés par l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques. Par ailleurs, j’ai naturellement à cœur que le dispositif proposé soit respectueux du domaine de la loi. Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de préciser, dans une décision du 6 octobre 1999, que relèvent du domaine de la loi « la délimitation des circonscriptions électorales » et « le nombre de sièges attribués à chacune d’elles ». En l’espèce, c’est bien la loi qui fixera les règles qui encadrent la répartition des sièges, et le préfet aura une compétence liée, puisqu’il se bornera à appliquer la règle de calcul. Je me réjouis, mes chers collègues, du consensus qui s’est fait autour de cette proposition de loi. Je dois d’abord saluer le groupe La République en marche, qui a accepté de l’inscrire dans son ordre du jour réservé. La majorité a su écouter la voix de la Guyane à travers ma personne. Je tiens à remercier plus largement l’ensemble des groupes parlementaires qui ont voté la proposition de loi en commission. Je veux aussi mentionner les différents élus de Guyane qui ont été associés à sa rédaction : les élus locaux, bien sûr, mais aussi les parlementaires guyanais. Je dois encore dire à l’Assemblée nationale tout le plaisir que j’ai eu à travailler de concert avec Mme Catherine Belrhiti, rapporteure du texte au Sénat. Comme l’adoption de la loi avant la fin de l’année est indispensable au bon déroulement de l’élection du printemps prochain, il est crucial que les deux assemblées partagent la même vision. Nous nous y sommes employés, et je crois que tel est bien le cas. Mme Belrhiti a d’ailleurs directement inspiré certains des amendements adoptés par la commission des lois de notre assemblée. Je la remercie de cette entente. Mes derniers remerciements seront pour vous, monsieur le ministre des outre-mer. Le soutien du Gouvernement est crucial pour l’avenir de cette proposition de loi, comme il l’est pour le développement du territoire. Je sais que vous n’avez ménagé vos efforts ni pour l’un ni pour l’autre. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 3 novembre 2020. C’est un élément supplémentaire qui nous permet d’espérer une adoption du texte d’ici à la fin de l’année, puisque cela a autorisé le Sénat à l’inscrire à son ordre du jour dès le 14 décembre, soit dans moins de deux semaines. Je sais aussi que vous avez mis en alerte le préfet de Guyane pour qu’il prépare dès maintenant l’arrêté prévu par le texte. Nous pourrons donc travailler vite et bien. Tel est donc, mes chers collègues, le sens de cette proposition de loi, qui se veut consensuelle. Elle l’a été en commission des lois, où elle a recueilli l’unanimité. J’espère qu’elle emportera pareillement l’adhésion de cet hémicycle.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
Je ne reviens pas sur le contenu de la proposition de loi. Son auteur et rapporteur, député de la Guyane, qui a bien voulu proposer son inscription à l’ordre du jour au cours de cette semaine de l’Assemblée nationale, a déjà largement évoqué ses aspects techniques et juridiques, ainsi que les éléments d’opportunité qui nous ont amenés à en discuter ce soir. Je voudrais aborder rapidement trois points. Premièrement, cette proposition de loi nous rappelle très directement que la Guyane est confrontée à un immense défi démographique : c’est bel et bien l’augmentation de la population dans ce département français qui conduit ce soir le législateur à revoir la répartition des sièges de conseiller à l’assemblée de Guyane entre les huit sections électorales. Bien évidemment, si l’augmentation de la population guyanaise a un impact sur le terrain électoral, elle en a aussi un, au quotidien, sur les besoins en infrastructures. Il y a quelques semaines, nous avons discuté ici même du projet de loi de finances pour 2021, grâce auquel nous allons consacrer des moyens financiers nouveaux à la construction d’écoles et au développement de certaines infrastructures de réseau, y compris d’infrastructures routières. L’augmentation de la population a aussi une incidence sur le carénage des services publics, la mobilisation des forces de sécurité intérieure, la détermination du nombre d’enseignants. Nous avons longuement traité de ces questions lors de l’examen du budget. Cette mobilisation est un enjeu important pour nous, en Guyane comme à Mayotte, d’autant que l’augmentation de la population va de pair avec son rajeunissement. Nous devons prendre la mesure de ce défi. Je sais qu’un certain nombre de questions se posent à propos du recensement de la population effectué par l’INSEE – M. Serville y reviendra sans doute. Il convient bien évidemment d’examiner cette affaire avec la célérité requise. Deuxièmement, il y a un enjeu démocratique. La Guyane est le seul territoire de la République où le calendrier des élections municipales n’a pas été le même qu’ailleurs. Sans doute cela n’a-t-il pas été suffisamment rappelé dans cet hémicycle, si ce n’est, bien sûr, par les deux députés guyanais ici présents. Bien évidemment, vous le savez, puisque c’est une loi d’urgence adoptée par le Parlement qui a permis ce décalage ; c’est le législateur qui a autorisé les ministres de l’intérieur et des outre-mer à convoquer les électeurs à une date ultérieure. Il faut rendre hommage aux Guyanaises et aux Guyanais pour leur résilience face au virus. Le 14 juillet dernier, le Premier ministre, M. Vuilletet et moi-même avons effectué une visite de terrain pour nous rendre compte de la situation. Le calendrier électoral a été étalé dans le temps et, dans certaines communes, les résultats du premier tour ont été annulés pour que les opérations électorales puissent se tenir cet automne. Il convient de saluer le bon déroulement de ce processus. Il s’est agi d’une différenciation malheureuse dans le sens où elle a été dictée par la progression du virus et par la réalité sanitaire. Dans ce contexte, la proposition de loi que vous examinez ce soir vise à redonner un peu de vitalité démocratique au territoire guyanais, puisqu’il s’agit d’augmenter le nombre de sièges de conseiller à l’assemblée de Guyane et de répartir les sièges supplémentaires entre les sections électorales. Troisièmement, je me réjouis de la concertation qui a été menée. Ce texte a été adressé à l’ensemble des élus guyanais : députés, sénateurs – Mme Phinera-Horth, qui a succédé à M. Karam, et M. Patient, qui a été réélu – et élus locaux – j’ai évidemment une pensée pour Rodolphe Alexandre, président de la collectivité. Or il n’a fait l’objet d’aucune observation particulière de leur part. Je crois donc pouvoir dire qu’il est consensuel : il prend acte de la situation telle que nous la connaissons. Je tiens à remercier celles et ceux qui ont organisé cette consultation, à savoir la présidente et les membres de la commission des lois, avec une mention particulière pour le rapporteur, Lénaïck Adam, qui y a pris une large part. L’alignement des planètes est donc favorable, et j’ai cru comprendre que les hôtes du palais du Luxembourg considéraient la proposition de loi avec la même bienveillance. Certes, le problème posé en l’espèce n’était pas le plus insurmontable de ceux que le territoire peut connaître, mais il revenait au Parlement et au Gouvernement de le régler. C’est pourquoi je vous propose, mesdames, messieurs les députés, d’adopter cette proposition de loi, qui bénéficie du soutien du Gouvernement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le ministre vient de souligner le consensus manifeste dont jouit l’examen de cette proposition de loi. Ce consensus doit énormément au remarquable travail mené par notre collègue Lénaïck Adam. Nous nous apprêtons tout simplement à voter un texte d’efficacité et de bon sens au service de la démocratie. La Guyane est une collectivité territoriale unique encore jeune, mais qui a prouvé sa force – M. le ministre l’a rappelé – dans un moment difficile au cours duquel elle a su assumer des tâches audacieuses. Je pense en particulier à la distribution de repas au plus fort de la crise du covid-19. La collectivité a également montré qu’elle savait gérer ce territoire dont nous connaissons la diversité et les difficultés, notamment en matière d’immigration illégale et de services publics. Cette proposition de loi permettra d’adapter la composition de l’assemblée de Guyane aux évolutions de la démographie de la collectivité, qui est forte – cela a été souligné –, mais aussi diverse. En effet, si mes chiffres sont exacts, la section de Grande Couronne a connu une augmentation de 50 % de sa population, quand celle des Savanes enregistrait une baisse de l’ordre de 3 %. Il convient donc d’ajuster la composition de l’assemblée au plus près de la réalité des territoires, car de cela dépend sa vitalité démocratique. L’assemblée doit être à l’image de ceux qu’elle représente. Compte tenu du caractère consensuel des dispositions, de la prise en considération des réalités de la Guyane et de l’efficacité – synonyme ici de souplesse – des mesures, et alors que les préventions relatives rôle du préfet ont été levées, le groupe La République en marche votera cette proposition de loi sans aucune réserve.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
Remarquable !
Quelle efficacité !
La parole est à M. Xavier Breton.
Cette proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l’assemblée de Guyane entre les sections électorales est bienvenue, puisque nécessaire. En effet, il y a quelques années, nous avions inscrit dans la loi la répartition numérique précise des conseillers de l’assemblée de Guyane entre ces différentes sections. Or nous avions aussi prévu qu’au-delà d’un certain seuil de population, le nombre de conseillers augmenterait. Il semblerait que ce seuil ait été franchi depuis les dernières élections territoriales. Nous devons donc augmenter le nombre de conseillers, mais les dispositions actuellement en vigueur ne disent pas de quelle manière les nouveaux conseillers devraient être répartis entre les sections. En passer par la loi est donc devenu nécessaire. La solution retenue par ce texte nous semble parfaitement acceptable et justifiée. Elle consiste à se passer d’un tableau numérique et de laisser le soin au préfet, avant chaque élection, d’établir cette répartition sur la base d’une règle que nous lui indiquerions. Elle permet en outre d’adapter la composition par section entre chaque élection en cas d’évolution des équilibres démographiques internes à la Guyane, sans que l’on ait à recourir à la loi. Des amendements adoptés en commission, après négociation avec le Sénat, sont venus utilement préciser les dispositions de la proposition de loi. Nous nous réjouissons de ce travail accompli en bonne intelligence, qui permettra de lever l’écueil du calendrier qui nous impose d’adopter définitivement ce texte d’ici à la fin de l’année 2020. Dès lors, dans la mesure où cette modification est nécessaire et que les règles proposées répondent aux standards que le législateur avait défendus par le passé, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
En cette période où notre démocratie est éprouvée par la crise sanitaire, nous devons tout faire pour la conforter et la renforcer. Le texte que nous examinons aujourd’hui va dans ce sens, en ce qu’il poursuit un objectif pragmatique de meilleure représentation de la population guyanaise lors des prochaines élections. Il s’agit d’un texte de bon sens, que le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés soutient. Comme vous le savez, aucune modification n’a été apportée depuis 2011 aux dispositions du code électoral relatives aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, qui prévoient notamment que les conseillers de l’assemblée de Guyane sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours. Ainsi que l’a expliqué le rapporteur, l’article L. 558-2 du code électoral fixe le nombre des sièges de conseiller en fonction de la population de la collectivité territoriale. Cette population ayant augmenté, il est nécessaire d’augmenter le nombre de conseillers. Certes, cette évolution est prévue et n’implique pas d’adopter une nouvelle disposition législative. Néanmoins, le nombre de sièges attribués à chacune des huit sections doit être révisé par la loi. Cela a été rappelé par chaque orateur, la vitalité démographique de la Guyane nous impose d’être dans l’anticipation, puisque la progression continue de la population guyanaise nous obligera à repasser prochainement par la loi pour revoir la répartition des conseillers de l’assemblée de Guyane. Nous sommes également amenés à légiférer dans l’urgence, étant donné que les prochaines élections sont prévues en mars 2021. Il faut donc que la loi soit promulguée avant le 1ᵉʳ janvier 2021. Notre groupe adhère à la volonté du rapporteur de saisir l’occasion de cette échéance prochaine pour faire évoluer le code électoral au regard de la vitalité démographique guyanaise. La nécessité de repasser systématiquement par la loi est une contrainte qui peut être surmontée ; c’est tout l’objet de cette proposition de loi. Adopter deux lois successivement et de manière rapprochée afin de réviser la répartition des sièges de conseiller à l’assemblée de Guyane n’est pas pertinent. S’appuyer sur le dispositif prévu par ce texte nous semble plus adapté, plus conforme à la souplesse qui s’impose en la matière et plus respectueux de la bonne représentation de chacune des sections au sein de l’assemblée de Guyane. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés votera en faveur de cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens]]
La parole est à Mme Michèle Victory.
La proposition de loi que nous examinons ce soir traite de la répartition des sièges de conseiller au sein de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale de Guyane. Je ne ferai que reprendre des éléments déjà soulignés par les intervenants précédents. Cette assemblée sera renouvelée au mois de mars prochain, ce qui soumet cette proposition de loi à un calendrier particulièrement contraint. Pour être effective lors du prochain renouvellement, elle devra en effet être promulguée avant le 1ᵉʳ janvier 2021. La portée de ce texte est limitée, puisqu’il ne vise pas une modification du mode de scrutin, mais une simplification des règles liées au nombre de sièges et à leur répartition. Rappelons tout d’abord que le mode de scrutin appliqué aux élections territoriales guyanaises est le scrutin proportionnel de liste à deux tours, avec prime majoritaire, et, cela a été dit, que la Guyane est une collectivité territoriale unique qui se divise en huit sections électorales. Chaque liste comporte ainsi huit sections parmi lesquelles se répartissent les candidats en fonction du nombre de sièges attribués à chaque section. Rappelons ensuite que l’article L. 558-2 du code électoral fixe un nombre évolutif de conseillers membres de l’assemblée de Guyane et dispose que « si la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse 249 999 habitants, le nombre de conseillers à l’assemblée de Guyane est porté à cinquante-cinq ». Or la population guyanaise – cela a également été rappelé – a été estimée par l’INSEE à 268 700 habitants au 1ᵉʳ janvier 2020. Ainsi, conformément au code électoral, le nombre de conseillers qui s’élève actuellement à cinquante et un doit passer à cinquante-cinq lors des prochaines élections territoriales. L’adoption de cette proposition de loi est donc nécessaire en raison de la révision obligatoire du nombre de conseillers, mais ce texte va plus loin en ce qu’il vise à inscrire dans la loi les règles de calcul de la répartition des sièges entre les sections et à déterminer le nombre de sièges résultant de la prime majoritaire. Il permettra ainsi d’éviter le recours à la loi à chaque franchissement d’un seuil de population et de réviser la répartition des sièges par section à chaque renouvellement de l’assemblée délibérante, y compris lorsque aucun seuil de population n’a été franchi. Cette simplification paraît intéressante dans la mesure où la Guyane connaît une forte vitalité démographique. En dix ans, la population a augmenté de 10 %. En effet, le taux de natalité s’élevait en Guyane à 26,4 pour mille en 2018, contre 11,1 pour mille dans les départements de droit commun. La Guyane est aussi le territoire français le plus jeune après Mayotte, une personne sur deux étant âgée de moins de 25 ans. Dans la mesure où le droit en vigueur prévoit une nouvelle répartition des sièges après le franchissement d’un autre seuil et vu le dynamisme démographique de la Guyane, une nouvelle modification législative serait nécessaire dans peu de temps. Les dispositions de cette proposition de loi serviront donc à alléger les procédures. L’article unique de la proposition de loi prévoit ainsi de nouvelles règles de calcul et renvoie à un arrêté du préfet de Guyane le soin de préciser le nombre de sièges prévus au titre de la prime majoritaire et la répartition des sièges par section en fonction de la population légale de chacune d’entre elles. Il convient de rappeler que ces dispositions sont a priori conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a précisé, dans une décision du 6 octobre 1999, que relèvent du domaine de la loi la délimitation des circonscriptions électorales, le nombre de sièges attribués à chacune d’elles et le mode de scrutin. Le texte proposé prévoit les règles de calcul et renvoie à l’arrêté préfectoral le seul soin de préciser le nombre de sièges alloué en application des règles inscrites dans la loi, n’accordant ainsi aucun pouvoir discrétionnaire au préfet. Ce texte, dont M. Adam, député de Guyane, est le rapporteur, a fait l’objet, en amont, d’une concertation avec les élus locaux et les autres parlementaires guyanais. Lors de son examen par la commission des lois, il a donné lieu à un vote consensuel. Il répond en outre à une problématique précise et son article unique ne s’éloigne pas de l’objectif circonscrit qui lui a été assigné. Enfin, rappelons-le, pour être effective, cette proposition de loi doit être adoptée aujourd’hui par notre assemblée, puis rapidement par le Sénat et enfin être promulguée d’ici la fin de l’année, ce qui requiert une certaine réactivité et de la vigilance afin de s’assurer que le texte arrive à bon port. En conséquence, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de la proposition de loi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Maina Sage.
Tous les océans sont là !
Nous examinons ici un texte de bon sens, qui vise à modifier la répartition des sièges de conseiller, mais pas le mode de scrutin, lors des élections territoriales en Guyane. L’objectif est d’adapter le nombre total de sièges à la réalité démographique de ce magnifique territoire, marquée par sa vitalité : il convient que les populations puissent se sentir représentées au sein de leur assemblée. S’il s’agit d’un texte de bon sens, c’est aussi parce qu’il fixe un pourcentage de sièges résultant de la prime majoritaire, plutôt qu’un nombre précis, ce qui évite à déposer un nouveau texte de loi pour le définir. Je rappellerai néanmoins les difficultés que nous rencontrons pour calculer le nombre exact d’habitants vivant en Guyane et inviterai à la vigilance sur ce point. Je regrette également que ce texte n’ait été déposé qu’à la veille de l’élection régionale. Je vous remercie, monsieur le ministre, de régler cette question dans l’urgence et je sens une volonté collective de faire aboutir rapidement la proposition de loi. Mais il s’agit d’un scrutin quinquennal dont nous sommes maintenant très proches. Je souhaiterais que pour l’élection suivante, en 2026, l’engagement que nous prenons aujourd’hui soit tenu et que nous ayons la parole de l’État pour qu’un recensement obligatoire ait lieu au moins deux ans avant le scrutin, ce qui permettrait une meilleure représentativité de l’ensemble du territoire. En 2011, la Polynésie française a également adapté son mode de scrutin, qui est le même que celui de la Guyane. La Polynésie française est ainsi une collectivité territoriale unique, composée de huit sections électorales, lesquelles se partagent la prime majoritaire. Ce système procure de la visibilité et permet de conduire une action plus territoriale au sein de la collectivité. Je rappelle en effet que les électeurs ont besoin de clarté, de visibilité et de transparence sur le mode de scrutin. Il faut donc absolument que lors des élections suivantes, les Guyanais connaissent le plus tôt possible le nombre de sièges alloués par section. Je formule cette remarque, qui concerne l’avenir et les élections de 2026, de sorte que celles-ci soient organisées dans les meilleures conditions pour l’ensemble des habitants de Guyane. J’achève mon propos en remerciant Yaël Braun-Pivet et Philippe Gosselin pour le rapport d’information issu de leur mission en Guyane en 2019, lequel nous a permis de mieux saisir les enjeux relatifs à ce territoire. Au-delà des élections de 2021, nous sommes tous ici conscients de la nécessité d’assurer une juste représentation des habitants. Les collectivités d’outre-mer font face, au quotidien, à des enjeux majeurs, qui sont connexes à ce que nous vivons en métropole. Le projet de loi dit 4D, relatif à la décentralisation, à la différenciation, à la déconcentration et à la décomplexification, que nous devrions examiner prochainement, sera probablement l’occasion de se pencher sur les moyens et l’autonomie qui pourraient être accordés à nos territoires. Quoi qu’il en soit, le groupe Agir ensemble votera bien sûr en faveur de cette proposition de loi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Cette proposition de loi s’inscrit dans le calendrier de l’organisation, au mois de mars de l’année prochaine, du renouvellement des conseillers de l’assemblée de Guyane. Je ferai une rapide digression sur ce territoire dit d’outre-mer, à l’histoire singulière et qui regorge de spécificités. Petit bout de l’immense continent sud-américain, située pour partie dans la forêt amazonienne, frontalière de différents pays, la Guyane est éloignée de l’Europe et de ses préoccupations. Loin de nous géographiquement, elle fait pourtant bien partie de la République. Celle-ci l’a quelquefois – un peu trop souvent – oubliée et même délaissée, au point que d’aucuns pensaient que c’était une île.[[Sourires]] Depuis notre île européenne, la Corse, nous observons la Guyane avec intérêt, non parce que ce serait un objet exotique, fascinant – c’est là le regard que l’on rencontre trop souvent chez certains métropolitains en quête d’évasion, et on peut le déplorer –, mais parce que les Guyanais forment un peuple, avec toutes ses composantes, même s’il est difficile de le reconnaître. En effet, en l’absence de modification de la Constitution, ce constat expose à être taxé injustement de communautarisme, au nom de l’unicité du peuple français. Revenons au présent texte. Il ne vise pas, on l’aura compris, à modifier le mode de scrutin pour l’élection des conseillers à l’assemblée de Guyane – un scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans le cadre d’une circonscription unique divisée en huit sections électorales. Nous connaissons bien ce système, qui permet la représentation des différents courants politiques, parce qu’un mécanisme similaire est en vigueur en Corse, qui est aussi une collectivité unique depuis 2018. Pour éviter les risques de blocage institutionnel en Guyane, une prime majoritaire a été prévue, ainsi qu’un seuil de prise en compte des listes pour la répartition des sièges, fixé à 5 % des suffrages exprimés dans la circonscription. Comme on le sait, le code électoral fixe le nombre de sièges de conseiller à l’assemblée de Guyane en fonction de la population et dispose que ce nombre passe de cinquante et un à cinquante-cinq dès lors que la population dépasse 249 999 habitants, puis de cinquante-cinq à soixante et un si elle dépasse 299 999 habitants. Le premier seuil a été franchi, puisque l’INSEE estime que la population guyanaise est de 290 691 habitants. En raison de l’augmentation du nombre total de conseillers, l’article L. 558-3 du code électoral précise qu’il faut réviser le nombre de sièges attribués à chaque section. La proposition de loi va cependant plus loin et c’est une bonne chose. En effet, elle tend à inscrire dans la loi les règles de calcul qui président à la répartition des sièges entre les sections et qui déterminent le nombre de sièges résultant de la prime majoritaire. Alors que le droit en vigueur prévoit que onze sièges sont attribués à la liste arrivée en tête, quel que soit l’effectif total de l’assemblée, la proposition de loi tend à substituer à ce chiffre une règle de calcul fixant la prime majoritaire à 20 % du nombre total de sièges. Le code électoral indiquerait cette seule règle de calcul, et ne préciserait plus la répartition des sièges concernés par section. Le nombre de sièges octroyés au titre de la prime majoritaire et leur répartition par section, selon la population légale de chacune d’elles, devront donc être déterminés par un arrêté préfectoral, suivant les règles définies par la loi. Il ne sera ainsi plus nécessaire de modifier la loi à chaque franchissement de seuil. Compte tenu de la grande vitalité démographique du territoire guyanais, cette solution proposée par notre collègue Lénaïck Adam est bienvenue. Le groupe Libertés et territoires votera donc en faveur de ce texte.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Cette proposition de loi relative à la répartition des conseillers et conseillères de l’assemblée de Guyane entre les sections électorales tire les conséquences de l’augmentation de la population de ce territoire. C’est un ajustement technique, institutionnel, qui ne soulève pas de difficultés particulières et auquel nous ne sommes pas opposés. Cette discussion nous donne l’occasion de rappeler le contexte d’une telle réforme et les carences démocratiques qui subsistent, mettant en péril à plus ou moins long terme l’édifice institutionnel. Les nécessaires adaptations législatives dans les outre-mer comme dans l’ensemble du pays ne doivent pas se limiter à des ajustements institutionnels ; elles doivent tenir compte des conditions réelles d’exercice des droits démocratiques par les citoyens et citoyennes. C’est particulièrement le cas dans des territoires comme la Guyane qui sont malheureusement souvent laissés pour compte. Ainsi, on ne saurait oublier de relever la situation particulièrement grave du point de vue sanitaire, dans cette collectivité. Depuis le début de la crise du covid-19, associations, syndicats, collectifs de citoyens et citoyennes et ONG – organisations non gouvernementales – ont alerté le Gouvernement sur les spécificités des territoires d’outre-mer et les risques particuliers qu’ils encourraient. En Guyane, dès le mois d’avril 2020, la situation est devenue de plus en plus inquiétante. Pourtant, les défaillances structurelles des systèmes de santé, la pauvreté et la précarité qui touchent particulièrement cette région n’ont pas été suffisamment prises en considération ni anticipées ; les populations en ont payé le prix. L’état déplorable des infrastructures hospitalières et le manque de personnel ont plongé le département dans une crise dix fois pire que celle traversée en métropole, selon le président de Médecins du monde. Cette association fait notamment état de cantons entiers privés d’accès à l’eau. Comme en Guadeloupe et à Mayotte, les canalisations sont en ruine, si bien qu’entre 50 % et 60 % de l’eau des réseaux est perdue. Ce type de problèmes d’infrastructure et de structure est malheureusement récurrent. Dans son rapport sur la pauvreté en France, l’Observatoire des inégalités constate ainsi que parmi les départements français, ceux d’outre-mer sont les plus touchés par la pauvreté, la Guyane et Mayotte étant dans la situation la plus grave. Associations et collectifs ont également mesuré l’insécurité alimentaire dans les quartiers précarisés de Cayenne ; le résultat, publié par Santé publique France, montre que la situation est alarmante. L’étude réalisée en juillet et en août par la Croix-Rouge, Médecins du monde, le centre hospitalier de Cayenne et l’ARS – agence régionale de santé – de Guyane dans les quartiers pauvres de cette ville est également édifiante : 93 % des adultes et 80 % des enfants avaient pris moins de trois repas la veille de l’enquête ; pour 45 % des adultes et 32 % des enfants, c’était même un seul repas. Près de 40 % des ménages n’avaient pas reçu une ration énergétique adéquate la semaine précédente ; une baisse de la consommation de produits frais a en outre été notée. Rappelons enfin que la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté – chiffre largement sous-évalué, selon Lisa Cann, chargée de projet à Médecins du monde. Au vu de la gravité de la situation, nous déplorons l’insuffisance des moyens engagés, notamment dans le budget de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2021. Vous soulignez à raison que la hausse de la population en Guyane justifie la revalorisation du nombre de sièges de son assemblée délibérante ; il faudrait en faire de même concernant le budget. Si l’on tient compte de la hausse de la population dans les territoires concernés et de l’inflation, celui-ci n’a en réalité augmenté que de 1,82 %, majoritairement sous la forme d’allègements de cotisations patronales. C’est dérisoire étant donné la situation et l’augmentation de 5,6 milliards de dépenses fiscales à laquelle ces territoires seront confrontés. Sans égalité de droits ou justice sociale, les institutions démocratiques continueront à tourner à vide. C’est vrai partout en France, et singulièrement dans les territoires d’outre-mer comme la Guyane, qui sont historiquement et structurellement défavorisés. En 2017, le grand mouvement social qui a secoué cette région rappelait que, comme les fusées, la Guyane devait décoller. Pour atteindre cet objectif, il faudra bien plus que l’ajustement institutionnel proposé par ce texte.
La parole est à M. Gabriel Serville.
Nous sommes réunis ce soir pour entériner l’augmentation du nombre de conseillers à l’assemblée de Guyane et leur répartition par section, dans la perspective des élections de l’année prochaine. Notre assemblée délibérante passera donc de cinquante et un à cinquante-cinq conseillers. Au rythme actuel de croissance démographique, un nouveau cap pourrait même être franchi lors des élections suivantes, puisque la Guyane comptait déjà 290 000 habitants au 1ᵉʳ janvier. J’utilise le conditionnel car notre réflexion collective sur l’évolution statutaire de la Guyane ouvre l’espoir que le mode de scrutin actuellement en vigueur dans ce territoire sera utilisé pour la dernière fois lors des élections de 2021. Puisque quasiment tout a été déjà dit, je me permettrai d’élargir la vision de notre assemblée. Voyez-vous, chers collègues, la Guyane est prête aujourd’hui à prendre son envol pour occuper la place qui lui revient au sein de la République, ce qui lui permettra de s’épanouir dans le respect de ses singularités. Il n’est plus possible de croire que la Guyane, territoire d’Amérique du Sud situé à plus de 7 000 kilomètres de Paris, peut être administrée comme l’est la Drôme, le Nord ou le Pas-de-Calais. Il est donc temps de reconnaître avec humilité, mais avec le sens des responsabilités, les limites voire l’échec de l’idéal assimilationniste qui relègue la nécessaire différenciation territoriale au rang de slogan chimérique. Affirmer cela ne relève nullement de l’idéologie, mais d’un pragmatisme absolu. C’est un fait avéré que le système actuel ne fonctionne plus, si tant est qu’il ait réellement fonctionné un jour.
Très juste !
Nous devons donc absolument repenser le lien qui unit la Guyane à Paris, pour établir une nouvelle relation gagnant-gagnant. Le constat est sans appel : selon l’AFD – Agence française de développement –, le développement de la Guyane accuse vingt-sept ans de retard par rapport à la moyenne nationale. À titre d’exemple, ce territoire se situe au cent vingt-troisième rang mondial pour l’éducation ; son classement est à peine meilleur pour l’accès à la santé, alors que l’OMS – Organisation mondiale de la santé – classe la France au premier rang mondial en la matière. Ce mal-développement se traduit par la multiplication des mouvements de protestation, qui ont culminé en mars et avril 2017. C’est pour répondre à nos légitimes revendications que les accords de Guyane signés le 21 avril 2017 ont prévu que le Gouvernement ferait l’objet d’une saisine par le congrès des élus de Guyane dans les conditions prévues par l’article 72-4 de la Constitution. Le congrès des élus de Guyane a ainsi adopté, le 27 novembre 2018, une résolution enjoignant à la collectivité territoriale de Guyane de saisir le Premier ministre, d’une part « pour l’organisation d’une consultation populaire en vue d’une évolution statutaire », et d’autre part « pour un renforcement des compétences de la collectivité territoriale de Guyane au travers d’une loi pour la Guyane ». Il faudrait créer un article sui generis, sortant des carcans des articles 73 et 74 de la Constitution, comme l’aurait permis l’amendement que j’avais déposé dans le cadre de la réforme constitutionnelle de 2018, ajournée à la suite de l’affaire Benalla.
Décidément, elle nous aura embêtés, cette affaire Benalla !
En réalité, l’idée n’est pas nouvelle. J’ai une pensée pour Justin Catayée, mon lointain prédécesseur qui, ici même, en 1960, avait fait adopter un amendement afin d’ouvrir la réflexion sur l’opportunité d’un tel statut sui generis. L’idée bénéficie désormais du soutien de la vaste majorité des représentants du territoire, comme en témoigne le vote du congrès des élus de Guyane de janvier 2020. Ce nouveau statut permettra le transfert de nouvelles compétences à la collectivité territoriale de Guyane, en matière de gestion des ressources naturelles et du foncier, d’économie, de fiscalité et de culture ; seraient également concernés les domaines régaliens, comme la politique étrangère – dans le respect, bien sûr, des engagements internationaux de la France –, la sécurité ou l’immigration. Ce ne sont pas uniquement les Guyanais qui y sont favorables. Lors de son second passage à Cayenne en avril 1960, le général de Gaulle s’était exclamé : « il est conforme à la nature des choses qu’un pays, qui a son caractère aussi particulier que le vôtre et qui est en somme éloigné, ait une sorte d’autonomie proportionnée aux conditions dans lesquelles il doit vivre ». François Mitterrand, en 1993, Jacques Chirac, en mars 1996, et Emmanuel Macron, plus récemment, se sont successivement prononcés en faveur d’une révision du cadre statutaire – sans jamais, hélas, dépasser le stade de la déclaration d’intérêt. Voilà donc plus de soixante ans que nous nous battons pour que ce droit à la différenciation et à la décomplexification nous soit octroyé. N’est-il pas temps d’avancer sur cette question, puisque nous sommes manifestement tous d’accord, chers collègues ? Personne ne croit plus que l’avenir de l’outre-mer puisse se décider dans les bureaux parisiens. C’est pourquoi je profite de cette occasion pour lancer un appel au Premier ministre, qui n’a toujours pas répondu à la saisine de la collectivité territoriale de Guyane du 27 février dernier, et lui dire que les Guyanais sont prêts à exercer les compétences et une responsabilité locale accrues, en adéquation avec les réalités de leur territoire et leurs aspirations. La loi 4D qu’il nous promet pour le premier semestre 2021 nous offre la chance d’enclencher réellement le débat sur cette évolution statutaire. Ne pas la saisir serait une faute, car l’effectif des élus, une simple question de forme, ne saurait l’emporter sur la question de fond : celle du cadre juridique permettant un véritable développement de notre territoire. Alors, comme nous y invitait déjà Félix Éboué en 1937, décidons ensemble de jouer le jeu de la raison et de la sagesse sur le fond, puisque, de toute évidence, nous sommes déjà d’accord sur la forme.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, Agir ens et LT]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer l’adoption (n° 3161, 3590).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 434, portant article additionnel avant l’article 1ᵉʳ.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 434.
Il propose que soit instituée une autorité nationale qui puisse coordonner les pratiques, orienter les acteurs et créer les conditions d’une meilleure homogénéité de la politique d’adoption en France. Les situations sont en effet très diverses d’un département à l’autre, en particulier pour les enfants à besoins spécifiques. Nous pensons que cette autorité nationale permettrait d’améliorer la situation.
La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
L’autorité centrale pour l’adoption internationale prévue par la convention de La Haye et par l’article L. 148-2 du code de l’action sociale et des familles est la Mission de l’adoption internationale, la MAI, située au sein du ministère des affaires étrangères. Elle est compétente en matière d’adoption internationale, puisqu’elle veille au respect des engagements souscrits par la France dans le cadre de la convention de La Haye ; elle élabore et mène la stratégie en matière d’adoption internationale, en concertation avec les acteurs français de l’adoption internationale que sont l’AFA – Agence française de l’adoption –, les OAA – organismes autorisés pour l’adoption – et les associations de parents adoptifs et d’enfants adoptés. La MAI assure aussi la régulation et le contrôle des opérateurs, elle délivre l’habilitation, assure le contrôle des OAA de droit privé et les soutient, le cas échéant, par voie de subventions. Elle délivre parallèlement les autorisations de visa long séjour adoption par les services consulaires et assure enfin la collecte et l’actualisation des informations sur les procédures d’adoption, les conditions de l’adoption à l’étranger et les difficultés rencontrées par nos compatriotes. Quant à savoir s’il faut étendre sa compétence à l’adoption nationale, cela me semble compliqué, compte tenu du droit international et de la situation actuelle de la Mission au sein du ministère des affaires étrangères. J’ajoute que votre amendement me semblerait avoir davantage sa place dans le futur projet de loi relatif à la gouvernance de la protection de l’enfance que dans cette proposition de loi. C’est donc une demande de retrait sinon un avis défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
Votre intention est louable, mais la formulation et le véhicule ne sont pas les bons. Il y a en effet un problème d’équité territoriale, et les départements auraient sans doute besoin de l’appui d’une instance nationale – c’est le sens, d’une part, d’un amendement que le Gouvernement va déposer après l’article 11 quater, et, d’autre part, de la réforme de la gouvernance de la protection de l’enfance que nous sommes en train de mener avec l’ensemble des acteurs, l’idée étant de confier à l’AFA, aujourd’hui centrée sur l’adoption internationale, une compétence nationale qui lui permette d’aider les départements. Une expérimentation est d’ailleurs en cours dans vingt-cinq départements, où l’AFA intervient en appui à l’adoption nationale. Cette expérimentation s’avérant plutôt concluante, nous sommes dans une logique de généralisation, et c’est plutôt par ce biais-là que nous répondrons à votre demande. Avis défavorable.
La parole est à M. Xavier Breton.
La rapporteure et le ministre ont évoqué le projet en gestation d’une loi sur la gouvernance de la protection de la petite enfance. C’est un nouvel exemple du problème de méthode que nous dénonçons. Je ne reviendrai pas sur la manière bâclée dont nous travaillons – procédure accélérée, absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État –, mais alors que nous sommes en train de discuter d’une proposition de loi réformant l’adoption, vous renvoyez les questions de gouvernance à un projet de loi dont on ne connaît ni les tenants ni les aboutissants. Or tous les aspects sont liés, et nous souhaiterions que le ministre nous éclaire sur le cadre général, le calendrier, les priorités et les grands axes de ce projet de loi en préparation.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Nous sommes d’accord sur le constat, sur les objectifs et sur la finalité de l’amendement, mais vous nous dites qu’il faut attendre un prochain véhicule législatif.
Non.
Or vous savez comme nous que l’embouteillage des textes empêchera de traiter ce sujet d’ici à la fin de notre mandat : soit vous acceptez d’agir maintenant puisque nous sommes d’accord, soit vous vous désintéressez de la question et vous la renvoyez à la prochaine législature.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous ne comprenons pas que ce texte, qui traite d’un sujet très important, soit examiné en procédure accélérée.
Très fâcheuse habitude !
Il n’y aura donc pas de deuxième lecture, qui aurait pourtant été nécessaire. Le Gouvernement demande de surcroît l’autorisation de légiférer par ordonnances pour modifier le titre VIII du livre 1ᵉʳ du code civil, intitulé « De la filiation adoptive ». Le Gouvernement a sans doute fini par constater les grandes incohérences de cette proposition de loi, mais il n’y renonce pas et il demande même l’autorisation de casser ce qui reste des principes de la filiation adoptive. Que les choses soient claires : pour lever l’ambiguïté entretenue par le Gouvernement, nous tenons à insister sur le fait que l’adoption est d’abord et avant tout une question de filiation et d’état des personnes. Elle vise à donner à un enfant de nouveaux parents, seuls titulaires de l’autorité parentale. Comme pour tous les parents, l’autorité parentale s’arrête à dix-huit ans, mais la filiation dure toute la vie et même au-delà, puisque la généalogie repose sur elle. Pour justifier sa demande de procéder par ordonnances, le Gouvernement nous ment puisqu’il affirme que la dernière loi sur l’adoption est celle du 11 juillet 1966, qui ne correspondrait plus aux évolutions familiales, sociales et internationales. Pourtant, l’Assemblée nationale a voté plus de huit lois consensuelles sur le sujet depuis 1966 : vous ne pouvez pas vous appuyer sur cet argument !
Très juste !
Quel est le point de vue du Gouvernement sur cette question ? Procéder par ordonnances n’est pas de bonne politique sur un tel sujet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Je tiens à vous faire part du ressenti négatif de plusieurs associations et professionnels du droit. Loin de nous l’idée, madame la rapporteure, de remettre en cause votre implication, votre sincérité et votre travail colossal depuis de nombreux mois.
S’ils savaient faire une bonne politique, cela se saurait !
Cependant, plusieurs acteurs partagent le sentiment d’une forme de précipitation.
Très bien !
Mais non !
Ce texte réforme des pans importants de l’adoption en France, par exemple l’adoption simple, l’adoption internationale ou les OAA, auxquels il met fin. Ce n’est pas rien ! Il existe une instance pour évoquer ces thèmes : le Conseil supérieur de l’adoption, qui doit être consulté et qui doit rendre un avis aux termes de l’alinéa 3 de l’article L. 148-1 du code de l’action sociale et des familles. Qu’en est-il sur ce point, madame la rapporteure ? Par ailleurs, et ce n’est pas rien non plus, le texte n’approfondit pas certains sujets, comme le racisme dans l’adoption ou dans la délivrance des visas. Nous espérons que les débats permettront de traiter le fond de ces problèmes aigus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Chaque fois, c’est la même chose ! Chaque fois, l’enfant sert de prétexte. Chaque fois, il est au cœur des débats, mais pas au centre des préoccupations. C’était le cas dans le projet de loi relatif à la bioéthique, qui, pour assouvir le désir des adultes, prive les enfants de père, comme s’il s’agissait d’une avancée ou, pire encore, d’une victoire. Le texte que nous examinons ne déroge pas à cette règle. Une nouvelle fois, on inverse les choses. Le texte organise une sorte de double filiation pour donner, une nouvelle fois, plus de droits aux parents. C’est tellement vrai que la notion d’intérêt supérieur de l’enfant a été supprimée en commission, cette éviction ayant été confirmée en séance publique en fin d’après-midi. Elle était sans doute gênante, car elle rappelle que la fragilité de l’enfant oblige l’adulte et exige que l’intérêt de ce dernier s’efface devant celui de l’enfant. Au diable la condition encombrante du mariage pour pouvoir adopter un enfant ! Au diable la volonté de donner à un enfant le même droit qu’à tous les autres d’avoir un père et une mère ! Mais ce n’est pas tout car, sous couvert de simplification, vous vous attaquez aussi aux OAA. Pourtant, tout le monde reconnaît leur utilité : ils font le lien entre les familles candidates à l’adoption et les départements. C’est d’autant plus vrai lorsque l’enfant adopté est porteur de handicap. Supprimer les OAA, c’est se priver d’organismes qui ont toute leur pertinence : en 2019, 49 % d’enfants n’avaient pas trouvé de familles, alors que 14 000 familles avaient reçu l’agrément d’adoption. Vouloir réformer le droit de l’adoption pour l’adapter aux évolutions de notre société est une chose, mais si vous ne rectifiez pas le tir en revenant sur ce que vous appelez des « avancées », il est à craindre que ce soit le bien-être des enfants qui reculera.
La parole est à Mme Coralie Dubost.
Nous avons entendu des propos totalement faux,…
Inacceptables !
…qui n’ont rien à voir avec l’article 1ᵉʳ. Madame la rapporteure, le groupe La République en marche soutient fortement votre démarche et votre objectif de revaloriser et de rendre toutes ses lettres de noblesse à l’adoption simple, qui est une très belle adoption.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Le qualificatif de simple doit être compris dans son acception la plus positive, non dans son sens péjoratif.
Nous voulons des débats apaisés, s’il vous plaît !
Je voudrais relire le texte que vous avez rédigé…
Ce n’est pas non plus la parole du messie !
…et que nous avons adopté en commission, parce qu’il dit toute la beauté de ce geste : « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. » C’est une magnifique adoption, qui permet à un enfant d’être accueilli dans un foyer et une famille, d’avoir de nouveaux parents sans pour autant effacer son histoire. C’est magnifique de pouvoir accueillir quelqu’un avec son histoire et pour tout son parcours de vie. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons votre article, madame la rapporteure.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 2, 43, 122, 215 et 356, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 2.
L’article 1ᵉʳ définit l’adoption simple, en modifiant la rédaction du premier alinéa de l’article 364 du code civil. L’évolution des rédactions illustre le bricolage juridique que j’ai évoqué dans la discussion générale. La version actuelle de cet alinéa se lit ainsi : « L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. » Quel problème pose cette rédaction que vous voulez changer ? Dans sa proposition de loi, Mme la rapporteure nous soumet une nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article 364 : « L’enfant bénéficie d’un double lien de filiation et conserve tous ses droits dans sa famille d’origine. » On se rend compte que la notion de double lien de filiation pose problème, donc une nouvelle version est rédigée, en attendant la prochaine. Le texte adopté par la commission se lit ainsi : « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. » Quelles sont les différences ? Quels sont les apports de cette rédaction par rapport à l’actuel article 364 ? Ces articles du code civil doivent être très précis. Nous aimerions d’ailleurs que le garde des sceaux soit présent, car ce sujet relève de sa compétence. Comme pour d’autres textes, l’absence du ministre de la justice nous prive d’éclairages sur des questions très juridiques. Au lieu de cela, nous allons examiner l’amendement n° 491,…
Le comprenez-vous seulement ?
…qui toilette tout le titre VIII du livre Iᵉʳ du code civil portant sur la filiation adoptive, dans un grand mouvement de bricolage juridique. Nous proposons de supprimer l’article 1ᵉʳ, car la nouvelle rédaction n’apporte rien à la version actuelle de l’article 364 du code civil, à part des effets de manche et d’annonce sur de prétendues revalorisations. Ce vent juridique n’apporte rien de concret à l’intérêt des enfants.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 43.
Je ne peux que souscrire aux propos de mon collègue Xavier Breton.
Ce n’est pas étonnant !
L’article 1ᵉʳ aurait pour but de valoriser davantage l’adoption simple, mais sa lecture entraîne une certaine confusion. En effet, un double lien de filiation implique en droit que l’enfant est relié à ses deux parents. Or l’article dispose que l’enfant conserve sa filiation d’origine et les droits qui lui sont afférents, tout en bénéficiant de la filiation adoptive. Il convient de revenir à l’esprit de la loi actuelle, qui dispose que l’enfant adopté de façon simple conserve sa filiation d’origine et tous ses droits dans sa famille d’origine. Il n’est pas nécessaire de modifier l’article 364 du code civil, dont la rédaction est très claire. L’article 1ᵉʳ de la proposition de loi complique le droit pour rien.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 122.
Nous pouvons effectivement nous demander en quoi écrire différemment ce qui existe déjà valoriserait l’adoption simple, comme le prétend Mme Dubost. L’article 1ᵉʳ vise à expliciter les liens de filiation dans l’adoption simple. La nouvelle rédaction de l’article 364 à laquelle il procède est non seulement superfétatoire, mais également inopportune, car un double lien de filiation signifie, en droit, que l’enfant est relié à ses deux parents. Tel n’est pourtant pas l’objectif de l’article 1ᵉʳ, qui vise à ce que l’enfant conserve sa filiation d’origine et les droits qui lui sont afférents, tout en bénéficiant d’un lien de filiation adoptive. En outre, la rédaction actuelle du code civil, dont nous souhaitons le maintien, rend parfaitement compte de la spécificité de l’adoption simple, qui n’est pas d’instituer deux liens de filiation, mais de permettre à l’adopté de rester dans sa famille d’origine et d’y conserver ses droits, sans pour autant empêcher les adoptants d’être les seuls à exercer l’autorité parentale sur l’enfant, car, en conséquence du jugement d’adoption, ce sont eux les parents de l’enfant. La rédaction de l’article 1ᵉʳ adoptée en commission introduirait des complications et des confusions de nature à faire obstacle à l’exercice de l’autorité parentale par les adoptants et à rendre plus difficile l’assimilation du lien de filiation par l’enfant. Vous créez des complications, à rebours des objectifs que vous nous aviez initialement présentés. C’est tout de même paradoxal !
Les amendements n° 215 de M. Marc Le Fur et 356 de M. Thibault Bazin sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression de l’article ?
Je ne peux émettre qu’un avis défavorable sur ces amendements, qui, en supprimant l’article 1ᵉʳ, s’opposent, comme l’a pointé Coralie Dubost, à la valorisation de l’adoption simple, que je souhaite faire figurer dans cette proposition de loi. L’objectif de l’article 1ᵉʳ est en effet d’assurer une meilleure visibilité des apports de l’adoption simple, afin de lui redonner sa juste place et juste sa place. La définition adoptée en commission des lois est très claire : « L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. » Cette rédaction permettra à un enfant, placé depuis un moment à l’aide sociale à l’enfance, par exemple, de bénéficier, si tel est son projet de vie, d’une adoption et de vivre dans sa famille avec des parents adoptifs, tout en conservant sa filiation d’origine. Je ne vois pas où est le problème, donc je donne un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Aubert.
J’ai une question, ou plutôt une demande de clarification, concernant l’articulation entre la rédaction choisie pour la double filiation et l’article 310 du code civil, en particulier s’agissant du régime de la succession…
Ah !
…qui est lié à la filiation. Aux termes de l’article 310, c’est en effet bien la filiation qui permet à l’enfant d’entrer dans la famille de chacun des parents. Or, si j’applique cette logique à la formulation de l’article 1ᵉʳ, la double filiation permet donc d’avoir les mêmes droits de succession dans les deux familles. Néanmoins, il existe des différences entre les couples mariés et les couples pacsés : si la filiation et la succession sont automatiques dans le premier cas, il n’en va pas de même pour l’enfant d’un couple pacsé, car il faut alors que les parents reconnaissent l’enfant pour qu’il puisse hériter. C’est là que les choses se compliquent : d’un côté, on explique que la double filiation créée donne automatiquement droit à la succession, même si le régime matrimonial du couple n’est pas le mariage, et de l’autre, la rédaction actuelle du code civil – si tant est que je l’ai bien comprise – continue d’imposer aux couples qui ne sont pas mariés la reconnaissance de l’enfant pour que les droits de succession lui soient ouverts. Je me demande donc comment les deux dispositions s’articulent, et si cela ne crée pas une inégalité, selon la forme juridique du régime matrimonial – mariage ou PACS –, puisque les droits de successions pourraient être différents.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
La double filiation est effectivement importante pour permettre à l’enfant de porter le nom des adoptants en l’accolant à celui d’origine, qui est conservé. L’article précise également que l’enfant garde tous ses droits dans sa famille d’origine. Mais je m’interroge : garde-t-il également tous ses devoirs envers sa famille d’origine ?
En effet !
Eh oui !
Je pense notamment à l’obligation alimentaire. Si la double filiation permet à l’enfant de conserver ses droits dans les deux familles, a-t-il pour autant l’obligation, si la famille qui l’a abandonné ou confié pour adoption a besoin d’être aidée – par exemple pour payer un EHPAD –, de payer une pension alimentaire à ses parents d’origine, qui ne se seraient jamais occupés de lui ? Pourraient-ils bénéficier d’une telle pension ? C’est un point sur lequel j’aimerais vraiment obtenir votre éclairage.
Vous devriez voter notre amendement !
La parole est à Mme Bénédicte Pételle.
Vous dites que la double filiation risque de créer une confusion chez l’enfant. Lors des auditions menées dans le cadre de la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance, des enfants nous ont demandé d’être vigilants et de ne pas sacraliser la famille nucléaire. Ils nous ont dit qu’ils auraient aimé pouvoir garder leurs parents d’origine, mais grandir tout de même dans une famille. Je pense que l’adoption simple répond à cette demande, et je ne voterai donc pas en faveur des amendements de suppression de l’article.
Je suis saisi de cinq amendements, n° 267, 90, 209, 304 et 535, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 90, 209, 304 et 535 sont identiques. La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement n° 267.
Comme cela a été indiqué, le premier alinéa de l’article 364 du code civil, dans sa rédaction actuelle, dispose que lors d’une adoption simple, l’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. La nouvelle rédaction de cet alinéa, qui figure à l’alinéa 2 de l’article 1ᵉʳ de la proposition de loi, dispose que l’adoption simple confère à l’adopté une filiation s’ajoutant à la filiation d’origine, et que l’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. La mention précisant que l’adopté reste dans sa famille d’origine a donc disparu, et nous ne comprenons pas pourquoi vous ne souhaitez pas la voir maintenue dans la loi. Pour nous, elle est importante, raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n° 90.
Dans le droit fil des échanges qui viennent de se dérouler, il tend à préciser la définition de l’adoption simple, en indiquant que l’enfant adopté conserve ses droits héréditaires. Il s’agit là d’une précision importante pour garantir une sécurité maximale aux enfants adoptés.
L’amendement n° 209 de M. Pacôme Rupin est défendu. La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n° 304.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 364 du code civil dispose que l’adopté reste dans sa famille d’origine et qu’il y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. Au premier abord, cette rédaction pourrait prêter à confusion, ou du moins ne pas être suffisamment explicite. En effet, contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple ne rompt pas les liens entre l’adopté et sa famille d’origine : elle lui confère, en quelque sorte, un double lien de filiation. Dans cet esprit, la nouvelle rédaction proposée par l’article 1ᵉʳ de la proposition de loi permet d’expliciter davantage la spécificité de ce type d’adoption. En revanche, il nous paraît nécessaire de compléter cette nouvelle définition en précisant que l’enfant adopté conserve des droits, notamment héréditaires, dans sa famille d’origine. En effet, sur le plan successoral, l’adopté simple a vocation à hériter à la fois de sa famille d’origine et de sa famille adoptive – même si, pour cette dernière, il sera, hors cas spécifiques, considéré comme un tiers du point de vue fiscal, et donc redevable de droits de mutation à hauteur de 60 %. Il serait donc pertinent de reprendre une part des éléments de la définition actuelle, en vigueur dans le code civil, pour compléter celle proposée dans l’article 1ᵉʳ. L’objectif affiché de la proposition de loi est de favoriser le recours à l’adoption simple, mais il reste impératif de veiller systématiquement à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit assuré.
La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement n° 535.
C’est un amendement de précision relatif aux droits héréditaires. En effet, vous vous doutez que si plusieurs amendements ont été déposés sur divers bancs de l’hémicycle, c’est que nous avons été sollicités sur ce sujet. Nous vous posons donc la question : si nous ne réinscrivons pas la mention « notamment ses droits héréditaires » dans le texte, pouvez-vous nous garantir que ces droits des enfants seront bien conservés ? Est-il absolument nécessaire de conserver cette formulation, et donc de la réintroduire, ou pouvez-vous nous garantir que, même en l’absence de cette précision – qui tient dans le mot « notamment » –, l’ensemble des droits de l’enfant, y compris héréditaires, seront bien maintenus ? Le cas échéant, nous retirerons bien évidemment notre amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
La suppression de la référence aux droits héréditaires dans le code civil, que nous avons adoptée en commission des lois, permet d’éviter que l’adoption simple soit perçue comme relevant avant tout d’un intérêt patrimonial, alors qu’elle peut représenter un projet de vie particulièrement adapté pour certains enfants. Il convient en effet de ne pas mettre en avant un des effets spécifiques de l’adoption simple au détriment des autres. Je rappelle que l’adoption simple peut se traduire par le changement de nom de famille de l’adopté, par adjonction ou substitution du nom de l’adoptant, même si le nom d’origine peut également être conservé. Elle maintient les prohibitions au mariage entre les ascendants et les descendants et les alliés dans la même ligne entre l’adopté et sa famille d’origine, tout en ajoutant les mêmes interdictions vis-à-vis de sa nouvelle famille. En outre, l’adoption simple engendre un transfert total de l’autorité parentale au profit de l’adoptant, et a pour conséquence une double obligation alimentaire de l’adopté envers sa famille d’origine et l’adoptant. Dès lors, il ne me semble pas justifié de mettre en avant un effet spécifique de l’adoption simple plutôt qu’un autre. Enfin, permettez-moi de vous rappeler que si l’adopté conserve ses droits héréditaires dans sa famille d’origine – héritier réservataire de ses parents et héritier de ses ascendants et descendants d’origine –, il se voit également reconnaître des droits successoraux dans la famille de l’adoptant, comme cela est prévu par le chapitre III du titre Iᵉʳ du livre III du code civil. Il a donc la qualité d’héritier réservataire du seul adoptant, tout en ayant des droits héréditaires dans la famille de l’adoptant, non seulement à l’égard des ascendants de ce dernier, mais également de ses collatéraux et descendants. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre volonté de préciser les dispositions qui ne vous semblent pas suffisamment claires, mais à mon sens, les amendements proposés ne répondent pas à cet objectif. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, l’esprit de la réforme proposée par Mme Monique Limon, qui est partagé par le Gouvernement, est bien de valoriser l’adoption simple. Je crois que les débats en commission ont permis – vous l’avez évoqué, madame la rapporteure – de développer cette logique. En dépit de la loi de 2016, les pratiques professionnelles et la culture ancrée chez un certain nombre de juges et travailleurs sociaux rendent, dans les faits, difficile le développement de l’adoption simple. L’objectif de l’article 1ᵉʳ est donc bien de la valoriser. En l’espèce, la nouvelle rédaction présente l’avantage de la clarté, en mettant principalement en évidence le double lien de filiation qui est, comme Coralie Dubost l’a rappelé, la spécificité de cette forme d’adoption. Il s’agit donc bien de mettre l’accent sur la notion de filiation, et de ne pas laisser penser que le maintien des droits dans la famille d’origine se limiterait aux droits héréditaires de l’adopté, ou que ces derniers seraient plus importants que ses droits extra-patrimoniaux. Ce serait évidemment réducteur : il faut préciser que les droits que l’adopté possède à l’égard de sa famille d’origine ne sont pas remis en cause. S’agissant de ses devoirs envers la famille d’origine, nous y reviendrons, madame Goulet, à l’occasion du prochain amendement. Les modifications que vous proposez ne nous apparaissent pas souhaitables, car elles pourraient être source de confusion. Or nous voulons, au contraire, clarifier et valoriser l’adoption simple. Pour ces raisons, je vous demande donc de retirer les amendements ; à défaut, j’émettrai, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
La parole est à M. Julien Aubert.
Avant de voter, j’aime bien que l’on précise les choses. Si j’ai bien compris les propos de Mme la rapporteure, la double filiation est établie à la fois à l’égard du couple d’origine et à l’égard de l’adoptant – mais pas de sa famille. Donc, si vous êtes adopté par un couple marié, vous devenez automatiquement héritier des deux membres du couple. En revanche, vous ne touchez pas à l’article 316 du code civil, qui précise que dans le cadre d’un PACS, il n’existe pas de présomption de paternité. La filiation n’étant pas automatique, pour qu’elle soit établie, il faut donc que le père reconnaisse l’enfant – d’où ma question. Vous affirmez que la double filiation est établie indifféremment quel que soit le régime matrimonial du couple, marié ou pacsé, alors que dans un cas la filiation est automatique, et pas dans l’autre. C’est fondamentalement différent, et je voudrais donc que vous clarifiiez les choses. Comment articulez-vous la double filiation avec l’article 316 du code civil ? Si demain, un enfant est adopté par un couple pacsé, la double filiation s’exercera-t-elle automatiquement à l’égard des deux parents adoptants ou uniquement de l’un des deux ? Je vois des collègues hocher la tête, comme si le code civil…
Tu es déconnecté ! Viens dans la vraie vie !
La vraie vie, mon cher collègue, ce n’est pas tripatouiller le code civil, qui existe depuis deux siècles, avec ses gros sabots, en laissant ensuite les enfants se coltiner les incohérences ! On ne touche pas aux droits héréditaires, aux droits de succession et au droit de la filiation comme si c’était des sujets tout à fait anodins.
Tu es dans la fiction !
Quand on fait du droit, on ouvre le code ! Je serais heureux, mes chers collègues, d’avoir des réponses.
Merci pour la leçon !
Ce n’est certainement pas vous qui serez capable de m’en donner !
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Lorsqu’on est dans la vraie vie et qu’on écrit le droit, il faut faire preuve d’un minimum de cohérence. Soit nous considérons qu’un lien de filiation, tel qu’il figure à l’alinéa 2 de cet article, emporte les droits et les devoirs qui s’y rattachent : auquel cas, il n’est pas nécessaire de préciser que l’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine, puisque l’existence même du lien de filiation le suppose. Soit nous sentons qu’il y a là matière à controverse, comme l’a montré Julien Aubert en prenant l’exemple du PACS, et l’on prend soin d’inscrire que l’adopté conserve ses droits et ses devoirs dans sa famille d’origine ; cela signifie qu’il faut les détailler. Par conséquent, les amendements visant à intégrer au texte la mention des droits patrimoniaux sont tout aussi légitimes que l’amendement n° 421 que je défendrai dans un instant, et qui porte sur les devoirs, notamment sur l’obligation alimentaire. Il nous faut aller jusqu’au bout de notre raisonnement. Encore une fois, soit la mention du lien de filiation suffit à la compréhension car elle sous-entend automatiquement les droits et les devoirs de l’enfant ; soit nous précisons tout ; mais nous ne pouvons rester au milieu du gué.
Déconnecté !
La parole est à Mme Coralie Dubost.
D’autres pourraient se poser les mêmes questions que vous, chers collègues ; il est donc bien normal que nous les soulevions dans cet hémicycle. Lorsqu’un couple pacsé se porte candidat à l’adoption simple, il ne s’ensuivra pas une transformation du PACS en mariage. Les situations existantes ne sont pas modifiées par cette démarche. Les célibataires peuvent adopter ; une personne pacsée peut se porter seule candidate à l’adoption. Toutes ces situations sont déjà réglées par le code civil. Madame la rapporteure, je voulais vous remercier des précisions que vous apportez. Vous nous dites logiquement que, aujourd’hui, le code civil ne mentionne que l’effet de la filiation en matière héréditaire, alors que l’établissement de ce lien de filiation n’entraîne pas moins de cinq effets, y compris la qualité patronymique et les obligations alimentaires. Comprenant parfaitement que nous devons les énumérer tous ou n’en citer aucun, le groupe La République en marche accepte de retirer son amendement. Nous espérons que nos collègues fassent de même, afin de respecter votre volonté de valoriser la très belle double filiation entraînée par l’adoption simple.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est très clair !
La parole est à Mme la rapporteure.
En matière successorale, depuis la loi du 3 décembre 2001, le code civil n’établit plus de distinction entre les enfants en fonction de la situation matrimoniale des parents ; en d’autres termes, la circonstance que les parents aient été mariés, pacsés ou concubins n’a aucune incidence sur le droit des enfants à hériter. Il ne fait pas davantage de différence entre les enfants adoptés selon la forme plénière et les enfants issus de relations charnelles entre les parents. En revanche, les adoptés en la forme simple n’ont pas les mêmes droits successoraux ; mais cette différence est, une fois encore, indépendante de la situation matrimoniale des parents. S’agissant de l’autorité parentale, depuis la loi du 4 mars 2002, le code civil n’opère plus de distinction entre les enfants en fonction du statut matrimonial de leurs parents. Dans tous les cas, l’autorité parentale est conjointe et le demeure après la séparation des parents, sauf bien sûr si le juge, dans l’intérêt de l’enfant, en décide autrement. Le fait que la filiation soit établie en application du titre VII du livre Iᵉʳ du code civil, c’est-à-dire charnelle, ou du titre VIII, c’est-à-dire adoptive, n’entraîne, je le répète, aucune différence.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n° 421.
Il participe de la même logique que précédemment. Nous prenons soin de préciser dans le texte que ce double lien de filiation emporte la totalité des droits ; dès lors, il emporte également la totalité des devoirs, y compris en matière d’obligation alimentaire. Honnêtement, je ne comprendrais pas que cet amendement soit rejeté, car il y a là une question d’intelligibilité de la future loi.
Quel est l’avis de la commission ?
L’enfant ne conserve pas toutes ses obligations au sein de sa famille d’origine : l’un des effets de l’adoption simple est précisément le transfert de l’autorité parentale. Aux termes de l’article 365 du code civil, « l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté ». Les parents d’origine sont donc écartés et perdent toutes leurs prérogatives en la matière. L’adopté mineur a un devoir général de bonne conduite et de respect à l’égard de ses nouveaux parents, lesquels seront tenus pour responsables des actes qu’il commet. Par conséquent, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je répondrai à la fois à M. Brindeau et à Mme Goulet au sujet de l’obligation alimentaire. Monsieur Brindeau, votre affirmation est partiellement inexacte ; votre amendement ne serait pas source de clarté, mais de confusion. Selon l’article 367 du code civil, l’adopté se trouve dispensé de toute obligation alimentaire envers ses parents de naissance lorsqu’il a été admis en qualité de pupille de l’État ou retiré de son milieu familial pendant au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de sa vie. Il n’est d’ailleurs pas toujours soumis à cette obligation : par exemple, pour reprendre le cas de figure évoqué par Mme Goulet, le tribunal peut le dispenser de verser une pension à l’un de ses parents qui s’est naguère rendu indigne…
Quand cela arrive-t-il ?
Très régulièrement !
…et qui se trouve dans le besoin. Encore une fois, l’adoption de cet amendement introduirait une certaine confusion dans ces dispositions. L’avis du Gouvernement sera donc défavorable.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
M. le secrétaire d’État vient de rappeler l’essentiel des obligations alimentaires de l’adopté envers sa famille d’origine. À cet égard, l’article 367 du code civil est limpide, qui délie l’adopté de ces obligations s’il est placé ou pupille de la nation, comme le sont les dispositions générales de l’article 207, surtout, qui le délient également en cas d’indignité ou d’ingratitude du parent. Réciproquement, les parents d’origine sont subsidiaires à intervenir en faveur de l’enfant, les adoptants intervenant en premier. Tout cela est donc parfaitement réglé.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État, mais la situation que vous décrivez correspond au cas général de la dispense d’obligation alimentaire, que l’enfant ait été adopté ou non. Ce n’est pas le sujet ! Nous nous occupons de parallélisme des formes en matière d’écriture du droit. Si vous inscrivez à l’alinéa 2 de cet article 1ᵉʳ que l’adopté conserve ses droits, entendus au sens de l’ensemble des droits patrimoniaux ou autres, vous déséquilibrez la légistique…
Cela ne veut rien dire !
Il a raison ! Seulement, les devoirs, ce n’est pas votre truc. Vous n’en avez que pour les droits !
…en ne faisant pas mention de ses devoirs. Encore une fois, c’est une question d’intelligibilité du droit. Les exceptions que vous citez continuent de toute façon à s’appliquer ! Eh oui !
Sur l’article 1ᵉʳ, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Perrine Goulet.
Merci, monsieur le secrétaire d’État, de ces explications. Nous voterons contre cet amendement, car il serait intolérable qu’un enfant soit soumis à quatre obligations alimentaires.
Il y est d’ores et déjà soumis ! On vient de vous dire que c’était le cas !
C’était là tout l’intérêt de ma précédente intervention : l’adopté ne doit pas avoir d’obligation alimentaire envers ses parents d’origine.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Cette discussion est fort intéressante ; elle montre une nouvelle fois l’intérêt d’un certain nombre de dispositions du code civil. En l’état, le début de son article 364 est ainsi rédigé : « L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. » La réécriture que vous proposez supprime cette notion de « droits héréditaires », c’est-à-dire la notion même d’hérédité.
Non !
Vous êtes donc là en train de toucher à quelque chose d’extrêmement profond. En réalité, vous voulez provoquer une rupture anthropologique et sociétale que, de surcroît, vous refusez d’assumer. C’est la raison pour laquelle la grande majorité des membres de notre groupe ne peut que s’opposer à cette réécriture.
Je mets aux voix l’article 1ᵉʳ.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 80 Contre 18
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n° 92, portant article additionnel après l’article 1ᵉʳ.
Cet amendement vise à créer une exception au principe en vertu duquel « l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale », pour citer l’article 365 du code civil. En cas d’accord entre le ou les adoptants et la famille d’origine, l’autorité parentale pourrait être exercée conjointement. L’objectif de cet amendement est de reconnaître et de favoriser la coparentalité, notamment lorsqu’il n’existe pas seulement une ou deux personnes ayant une influence directe sur l’enfant, mais trois, par exemple. La délégation totale ou partielle de l’autorité parentale prévue à l’article 377-1 du code civil est aujourd’hui insuffisante. Je le répète, tout l’enjeu consiste à reconnaître comme telles l’ensemble des familles.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement prévoit qu’en cas d’adoption simple, s’il y a accord entre les adoptants et la famille d’origine, l’autorité parentale à l’égard de l’adopté puisse être exercée conjointement. L’avis de la commission sera défavorable, puisque l’une des spécificités de l’adoption simple réside précisément dans le fait que l’autorité parentale est intégralement transférée à l’adoptant, les parents d’origine perdant toutes leurs prérogatives en la matière.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Raphaël Gérard.
Les quelques hors-sujet survenus lors des prises de parole qui ont précédé l’examen de l’article 1ᵉʳ nous ont permis de constater que les plus progressistes d’entre nous voulaient nous entraîner au-delà de la ligne que nous défendons. Les quarante dernières années ont été marquées par de profondes mutations des modes de conjugalité et des manières de faire famille : multiplication des couples mixtes et des adoptions internationales, recours croissant à l’assistance médicale à la procréation, émergence de l’homoparentalité et de la monoparentalité. Il est temps que nous regardions en face la société du XXIᵉ siècle, telle qu’elle est, et que nous reconnaissions l’égale dignité de toutes les familles. Certains prétendent que le mariage, parce qu’il s’inscrirait dans le temps long – ce que contredit le nombre de divorces – offrirait une stabilité plus protectrice de l’intérêt de l’enfant. En réalité, la meilleure protection, pour l’enfant, consiste avant tout à être accueilli dans un foyer qui le baignera d’amour et d’attention et répondra à tous ses besoins, indépendamment du sexe, de l’orientation sexuelle ou du mode de conjugalité de ses parents. Chaque année, dans notre pays, des enfants – en particulier les fratries, ou bien les enfants présentant des besoins spécifiques – n’attendent qu’une chose : être adoptés par une famille aimante. La meilleure protection des enfants implique aussi de s’assurer que rien, dans la loi, ne pourrait en faire des fantômes de la République, et de les aider à trouver la famille qu’ils recherchent. C’est la raison pour laquelle je souhaite rappeler l’engagement plein et entier du groupe La République en marche dans la lutte contre les discriminations qui mettent à mal le pacte républicain. L’orientation sexuelle, le statut matrimonial ou l’identité de genre des parents n’entraînent aucune contre-indication à la parentalité. Nous devons donc veiller à l’effectivité des droits et passer d’une égalité formelle à une égalité réelle, devant l’adoption, entre tous nos concitoyens.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
On s’occupe plus des désirs des adultes que des droits des enfants !
La parole est à M. Xavier Breton.
Au moment d’examiner l’article 2, il me semble important de souligner d’abord que notre rôle n’est pas de juger les choix individuels. Chacun conduit sa vie comme il l’entend, se marie, conclut un PACS ou vit en union libre comme bon lui semble. Nous sommes bien d’accord sur ce point. La question consiste à déterminer de quel côté on envisage le débat. En se plaçant du côté des adultes, on entre dans une problématique de discriminations visant à dénoncer et à abolir les différences entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas. C’est ce que vous faites, chers collègues. Mais on peut aussi se placer du côté des enfants. Encore une fois, cher collègue Gérard, nous ne sommes pas ici pour faire des considérations sur l’amour – l’amour, ça ne s’écrit pas dans la loi –, mais pour écrire le droit et choisir le statut juridique le plus protecteur.
Pour protéger les enfants !
Il est vrai que la vie conduit parfois les couples à la séparation, mais le mariage a aussi un grand intérêt, qui est le divorce, car il est protecteur des plus faibles. Si le cadre du mariage avait été choisi au départ pour l’adoption d’enfants, c’est parce qu’il instituait une stabilité. Lorsque nous en avons débattu en commission, Mme la rapporteure nous a indiqué qu’il faudrait en effet qu’elle se penche sur les différences entre les statuts. Or j’espérais que cela aurait été fait avant la rédaction du texte ! Je voudrais citer les propos qu’elle a tenus en commission : « Je veux bien me pencher sur les différences juridiques de chaque statut et leurs conséquences en matière de droits et de devoirs, et vous en rendre compte. » Et d’ajouter, un peu plus loin : « Encore une fois, je veux bien m’engager à regarder les conséquences juridiques qu’emportent les différentes formes d’union. » On aurait pu penser que ce travail sur les avantages et les inconvénients du mariage, du PACS et du concubinage serait fait avant, et que nous aurions pu ainsi faire un choix éclairé dans l’intérêt de l’enfant. On voit bien que le problème a été envisagé différemment, sous l’angle de la discrimination, ce qui conduit à un raisonnement vicié ne prenant pas en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Nous discutons d’un texte portant sur les parents qui se proposent pour adopter des enfants et sur les enfants qu’ils adoptent. L’article 2 vise à rompre avec une hypocrisie : au sein de couples pacsés ou concubins, un seul des deux partenaires se porte candidat, en tant que célibataire, pour adopter. Cet article apportera une plus grande sécurité aux enfants, puisqu’ils auront réellement deux parents inscrits comme tels, et non un seul parent adoptif et un accompagnant. Je regrette en revanche – et je ne comprends pas – que les amendements que j’avais déposés pour élargir le panel des enfants adoptables n’aient pas été jugés recevables. En effet, le nombre de parents susceptibles d’obtenir l’agrément va augmenter, mais le nombre d’enfants pouvant entrer dans ces projets d’adoption n’aura quant à lui pas augmenté. Je voudrais vous parler des parents et des enfants concernés. Ceux-ci peuvent être issus de couples très sévèrement handicapés, ou parfois simplement d’une mère dans cette situation, qui ne pourront jamais s’en occuper. Retirés à leur famille dès la maternité, ces enfants passent ensuite dix-huit ans sous le joug de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, parce que leurs parents, aimants, ne les délaissent pas. J’ai donc cherché à introduire dans le texte la notion d’incapacité parentale, afin que les enfants nés au sein d’un couple parental défaillant puissent faire l’objet d’une adoption simple. Je ne comprends pas pourquoi l’amendement que j’avais déposé en ce sens constituerait un cavalier législatif, comme cela m’a été indiqué, car la proposition de loi porte sur les adoptants et les adoptés. Mon amendement portait justement sur les adoptés, et l’on me refuse qu’il soit débattu. Monsieur le secrétaire d’État, c’est un sujet dont nous avons déjà discuté ensemble. Il est réellement nécessaire d’agir pour que des enfants, dans notre pays, ne passent plus dix-huit ans à l’ASE, ballottés d’une famille d’accueil à l’autre, alors que tant de parents souhaitent leur donner un foyer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
L’article 2 se borne à faire correspondre le droit à l’état de notre société, à l’état des relations sociales et humaines et à la façon dont se définissent aujourd’hui le couple et la famille. J’ai eu le privilège, avec d’autres collègues, de voter la loi dite Taubira du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et ouvrant la voie, de ce fait, à une adoption de l’enfant du conjoint. S’il est adopté, le texte dont nous discutons donnera la possibilité aux couples pacsés ou concubins d’adopter. Le nouvel article 343 du code civil, tel que modifié par cette proposition de loi, est très clair à ce sujet. En 2018 ont été conclus 209 000 pactes civils de solidarité, dont un peu plus de 8 600 – soit 4 % – entre personnes de même sexe, et 228 000 mariages ont été célébrés. La même année, selon les chiffres du ministère de la justice, moins de 1 % des adoptants étaient des couples du même sexe. Je rappelle qu’il y a quelques mois, des responsables ont été poursuivis pour discrimination pour avoir refusé l’adoption par un couple homosexuel au prétexte que celui-ci était « atypique », ou qu’un tel couple devait laisser sa place à un couple composé d’un père et d’une mère, plus jeunes et « plus stables ». Il est temps, me semble-t-il, de faire en sorte que les couples de même sexe ne rencontrent plus de difficultés pour adopter. Mme la rapporteure a souligné, de façon très claire, que le mariage ne constitue pas, en tant que tel, une garantie de stabilité. Dans la vie réelle, et non pas dans la vie rêvée que certains imaginent, un nombre significatif de demandeurs, bien qu’ils aient déposé seuls leur requête, mènent déjà un projet de couple. En adoptant l’article 2, nous rendrons plus évidente et moins discutée la volonté des couples stables, même non mariés, de mener un projet familial.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean Lassalle.
Il faut s’adapter à son temps, certes, mais permettez-moi en cet instant de convoquer la nature humaine, la conscience des peuples et l’expérience de chacun d’entre nous. Il fut un temps, dans ma vie, où je me suis battu pour faire aboutir des adoptions. Je ne comprenais pas le calvaire imposé aux malheureux parents répondant un nombre incalculable de fois aux mêmes questions qui, d’une certaine façon, les détruisaient un peu. Un jour, les réseaux sociaux sont apparus et j’ai vu, dans des familles que je connais bien, des enfants demander : « Pourquoi m’avez-vous enlevé aux rues de Saïgon ? C’est là que je devrais être », ou bien : « Pourquoi ne suis-je pas dans les rues d’Alger ? N’est-ce pas pour votre confort personnel ? » Lorsque ces questions s’éveillent à 13 ans, se confirment à 15 ans et ne cessent pas à 18 ans, c’est terrible. Aujourd’hui, je m’interroge sur les réactions du petit garçon ou de la petite fille qui aura deux papas, deux mamans, ou bien un seul des deux. Pourra-t-il éviter de se demander si c’est pour leur confort personnel que ses parents l’ont fait venir, ce qu’est son rôle dans la vie et pourquoi il est arrivé ici ?
Je suis saisi de six amendements identiques, n° 45, 49, 85, 123, 203 et 357, tendant à supprimer l’article 2. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 45.
Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 49 de Mme Lorho.
Entendu.
Selon l’exposé des motifs, l’article 2 a pour objectif de « déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage, mettant ainsi fin à une différence de traitement face à l’adoption entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et couples hétérosexuels et homosexuels non mariés ». Plus loin, on peut lire que « l’objectif de cette proposition de loi est donc de permettre de renforcer et de sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance, lorsque celui-ci correspond à l’intérêt de l’enfant concerné, et uniquement dans son intérêt. » Cela soulève une question évidente : en quoi le fait d’ouvrir l’adoption pour supprimer les différences entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés d’une part et couples hétérosexuels et homosexuels non mariés d’autre part renforce-t-il et sécurise-t-il l’adoption ? Il s’agit d’une interrogation importante à laquelle je n’ai toujours pas trouvé de réponse. Il me semble en réalité que cette mesure est un sophisme qui ne sert, une fois de plus, que l’intérêt des adultes qui veulent avoir un enfant en oubliant l’intérêt de l’enfant – celui d’être adopté par un couple marié, garant d’une certaine stabilité familiale, composé de préférence d’un homme et d’une femme…
Pourquoi ?
…pour lui permettre de grandir dans une cellule familiale construite autour de l’altérité entre homme et femme.[[MM. Mounir Mahjoubi et Pacôme Rupin protestent]]
Ce n’est pas un gros mot, « altérité » !
Je sais que mes propos vous dérangent, mais l’altérité entre homme et femme existe, et c’est une notion qui revient régulièrement dans les travaux de nombreux pédopsychiatres.
Allez les voir !
Il me semble que l’adoption n’a pas pour objet d’assurer l’égalité entre les adultes quel que soit leur choix de vie, qui les concerne et sur lequel nous ne portons aucun jugement. Ce choix de vie n’a pas à influer sur l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est – ou qui devrait être – le seul but poursuivi par l’adoption.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n° 85.
Avec l’article 2 de cette proposition de loi, vous cherchez en fait à effacer la différence qui existe entre le mariage, le concubinage et le PACS. Même si vous n’avez pas souhaité qualifier l’intérêt de l’enfant de « supérieur » dans le titre de votre texte, cet intérêt n’en est pas moins important – et qu’est-ce que l’intérêt de l’enfant, sinon la stabilité ? Peut-être nous donnerez-vous des précisions à ce sujet, mais il existe bel et bien des différences juridiques entre les trois statuts que j’ai mentionnés. Comme cela a été dit, la rupture d’un mariage par le divorce engendre des conséquences juridiques protectrices des parents, donc également de leurs enfants – je pense au parent qui va se consacrer à l’éducation des enfants, y compris quand ils ont été adoptés. Lorsqu’un couple marié vient à divorcer, le fait qu’il ait été marié a des conséquences importantes pour les enfants qu’il a adoptés, notamment en termes de prestation compensatoire, dont dépend en partie l’éducation des enfants.
Ce que vous dites est faux !
Il me semble donc que vous commettez une grave erreur avec cet article, qui répond peut-être à l’attente des adultes, mais certainement pas à celle des enfants et à l’intérêt qu’ils ont à grandir dans un environnement familial stable.[[M. Xavier Breton applaudit]]
Arrêtez !
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 123.
Effectivement, avec l’article 2, vous essayez de mettre sur un pied d’égalité le PACS, le concubinage et le mariage. En réalité, la procédure de l’adoption a principalement pour objet de protéger l’enfant et, dans ce contexte, le statut juridique du couple formé par les parents n’a rien d’anodin. Ainsi, le pacte civil de solidarité peut être rompu unilatéralement par lettre d’huissier. Quant au concubinage, il est de son essence même qu’il puisse être rompu à tout moment sans formalités. Dans les deux cas, la rupture ne donnera pas lieu à une procédure judiciaire. Un divorce, au contraire, va nécessiter l’intervention d’un juge, dont le rôle consistera à protéger l’enfant et à tenir compte de ses intérêts. Il ne s’agit pas d’établir un jugement de valeur, mais simplement de constater que, du point de vue de la protection des enfants, les trois régimes juridiques que sont le concubinage, le PACS et le mariage n’auront pas les mêmes conséquences pour les enfants concernés. La société a une responsabilité particulière à l’égard des enfants qui lui sont confiés et qui sont en attente d’une adoption. Dès lors, il est de la responsabilité de la société de garantir à ces enfants la configuration juridique la plus stable. Cet argument, déjà avancé lors des débats sur le mariage pour tous, démontre de façon indiscutable que le mariage est la configuration juridique offrant aux enfants la meilleure protection juridique.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je viens d’apprendre le décès du président Valéry Giscard d’Estaing. Le président de l’Assemblée nationale lui rendra bien évidemment hommage mais, d’ores et déjà, je vous propose d’observer, en sa mémoire, une minute de silence.[[Mmes et MM. les députés, ainsi que M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, se lèvent]] [[Mmes et MM. les députés, ainsi que M. le secrétaire d’État, observent une minute de silence]]
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion de la proposition de loi.
Je vous rappelle que nous en étions aux amendements de suppression de l’article 2. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 203.
Permettez-moi, monsieur le président, d’exprimer l’émotion du groupe Les Républicains à l’annonce de la disparition du président Giscard d’Estaing. J’ai en cet instant une pensée toute particulière pour son fils Louis qui, succédant à son père dans la troisième circonscription du Puy-de-Dôme, a siégé à nos côtés entre 2002 et 2012. Il est toujours maire de Chamalières et je le côtoie encore au conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes. Quant à cet amendement n° 203 du groupe Les Républicains, il vise à supprimer l’article 2. L’adoption est une procédure qui a d’abord pour rôle de protéger l’enfant. C’est pourquoi la stabilité et le mode d’union choisi par les candidats à l’adoption ne sont pas anodins : il ne peut y avoir d’égalité entre les couples unis par des liens juridiques différents. Si les personnes mariées ou non mariées sont libres d’avoir des enfants, la société, elle, a une responsabilité particulière à l’égard des enfants qui lui sont confiés et qui sont en attente d’adoption. Il lui appartient donc de garantir à l’enfant la configuration la plus pertinente pour lui. Dans ces conditions, il est parfaitement justifié qu’elle exige des candidats à l’adoption qu’ils bénéficient d’un statut clair, régi par un cadre défini par la loi, en particulier pour la dissolution de leur union. Il est important d’avoir en tête la finalité de la protection de l’enfant. On ne saurait se contenter de la considérer comme une affirmation de principe sans implication concrète. Ainsi le mode de vie choisi, au sens juridique du terme, a nécessairement un impact sur la protection de l’enfant. Le PACS peut être rompu unilatéralement par lettre d’huissier, sans même le concours d’un avocat. L’argument vaut a fortiori pour le concubinage, qui peut être rompu à tout moment – c’est même le principe sur lequel repose ce mode de vie commune : la liberté totale de rupture. En outre, en cas de rupture d’un PACS ou d’un concubinage, il n’y a pas de procédure judiciaire. Or, dans un divorce, le rôle du juge est de protéger l’enfant et de tenir compte de ses intérêts. L’adoption est d’abord conjugale. Le mariage, union juridiquement stable, est de nature à offrir à l’adopté, fragilisé par son histoire, le cadre le plus sécurisant et le mieux adapté à ses besoins. La différence que nous établissons renvoie non pas aux qualités personnelles des membres d’un couple mais au statut juridique de leur union.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 357.
Avec votre autorisation, monsieur le président, je vais en effet défendre cet amendement de M. Bazin. Je ne crois pas qu’il faille rentrer dans des considérations sur la nature homosexuelle ou hétérosexuelle des couples car, depuis plusieurs années, nous avons aligné volontairement les droits attachés au mariage et à d’autres types de contrats, sans qu’il soit fait de différences en matière d’orientation sexuelle. En réalité, la question qui se pose est la suivante : que voulons-nous faire du mariage, qui n’est pas un contrat mais une institution ? Le processus législatif à l’œuvre depuis plusieurs années a consisté à aligner toutes les règles du PACS sur celles du mariage de manière qu’il n’y ait plus de différences majeures entre les deux. Alors à quoi bon maintenir deux types d’union ? Pourquoi ? Si l’adoption est reliée au mariage, c’est que celui-ci apporte plus de stabilité : il est plus difficile de le rompre théoriquement.
Théoriquement !
Il est donc un gage de stabilité pour l’enfant. À l’époque des débats sur le PACS, j’étais jeune stagiaire auprès d’un député du RPR.
Stagiaire, vous l’êtes toujours !
Les arguments de nos prédécesseurs en sa faveur étaient la flexibilité, l’absence de publicité : l’union peut se nouer et se dénouer beaucoup plus facilement, soulignaient-ils. Les gens qui souhaitent adopter peuvent très bien se marier : cela ne leur est absolument pas interdit ! Les discriminations sont fondées sur des caractéristiques communes, et à chaque type d’organisation sont attachés des droits et des devoirs. Je suis frappé, lorsque je développe ces arguments, d’entendre certains députés fulminer et m’apostropher, comme si mes propos ne relevaient pas du bon sens. Or vous n’expliquez aucunement pourquoi il existerait une égalité entre ces deux modes d’organisation de deux personnes adultes.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je ferai une réponse d’ensemble pour les amendements qui visent à supprimer l’article et ceux qui visent à en supprimer des alinéas, car ils ont le même objectif. Mon avis ne peut être que défavorable, car ces amendements vont à rebours de la réforme que je défends, consistant à mettre fin à la différence de traitement, face à l’adoption, entre les couples mariés – qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels – et les couples non mariés – qu’ils soient de même sexe ou de sexes différents. Il s’agit de moderniser le droit de l’adoption pour l’adapter aux évolutions de la société, ce qui ne nuit en rien à l’intérêt de l’enfant. Fort heureusement, le projet d’adoption des personnes est jugé au regard non pas de leur statut matrimonial, mais de leur engagement, de leurs qualités et de leur maturité à accueillir un enfant.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
Aucune argumentation !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression, pour trois raisons au moins. La première raison, c’est que nous respectons nos engagements.
Bel argument !
Pour des responsables politiques, respecter sa parole et ses engagements est effectivement un argument assez louable, monsieur Aubert.
Il ne sait pas ce que cela veut dire !
Nous ne sommes pas ici pour refaire le match de la loi bioéthique ; j’ai apprécié les débats que nous avons eus à cette occasion, notamment avec vous, monsieur Breton : en dépit de nos désaccords, nous avions, chacun, le mérite de la conviction et de la cohérence. À l’époque, la garde des sceaux, Mme Nicole Belloubet, et le Gouvernement s’étaient engagés à inscrire, dans la présente proposition de loi, la possibilité d’adopter pour les couples non mariés. Nous sommes au rendez-vous et tenons cet engagement. La deuxième raison est que vos amendements sont en décalage avec la réalité : aujourd’hui, la filiation et le mode de conjugalité sont deux questions distinctes. L’ouverture de l’adoption aux couples non mariés permet d’assurer l’égalité des droits entre les couples, qu’ils soient mariés, pacsés ou en concubinage.
C’est donc bien d’un droit à l’enfant qu’il s’agit !
La troisième raison est celle de l’intérêt de l’enfant. Actuellement, quand un couple non marié souhaite adopter, seul l’un des deux membres en a la possibilité.
L’intérêt de l’enfant vient en dernier !
Non, monsieur le député. Si un drame survient et que le membre du couple ayant adopté décède, qu’advient-il de l’enfant, de ses droits et de sa sécurité ? En autorisant l’adoption par les couples non mariés, nous sécuriserons la situation, le parcours et les droits de l’enfant. C’est donc tout autant au nom de l’égalité entre les couples qu’au nom de l’intérêt de l’enfant que l’article 2 doit être adopté. J’en viens à la question de Mme Perrine Goulet sur les amendements, jugés irrecevables, relatifs au délaissement parental. Nous avons une différence d’appréciation de fond, madame la députée : gardons-nous d’envoyer un signal selon lequel une personne déficiente mentale serait incapable d’être un parent. Ce n’est pas parce qu’on a une déficience mentale qu’on ne peut pas être parent. C’est d’ailleurs tout le sens du projet que nous menons dans le cadre de la démarche « les 1 000 premiers jours » : dès 2021, conformément au projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous avez voté, un investissement important sera consacré à la psychiatrie périnatale ; des unités mère-enfant et des équipes mobiles de psychiatrie périnatale seront créées, pour mieux repérer et mieux accompagner les parents et les femmes en souffrance psychique et psychiatrique. Quant aux parents qui souffrent d’une altération de leurs facultés mentales ne leur permettant pas de s’occuper de leur enfant – exemple que vous avez cité –, ils bénéficient, dans un premier temps, de mesures d’assistance éducative. La délégation d’autorité parentale est également possible. Depuis la loi de 2016 relative à la protection de l’enfant, le retrait de l’autorité parentale pour délaissement parental est soumis à des critères objectifs. Le champ des personnes susceptibles d’enclencher une telle procédure a été élargi, notamment aux établissements d’aide sociale à l’enfance – ceux-ci ont même l’obligation de lancer la procédure en cas de délaissement, au nom de l’intérêt de l’enfant. En outre, la situation de l’enfant doit être régulièrement examinée, afin de juger si une procédure pour délaissement parental rendant possible l’adoption est nécessaire. En d’autres termes, la fameuse carte postale que les parents défaillants envoyaient avant que l’année décisive arrive à son terme – c’était une réalité, et vous le savez – n’est plus un argument. Il est vrai que les pratiques professionnelles n’ont pas toujours évolué en conséquence, et qu’un certain ancrage culturel persiste. Sachez toutefois qu’entre 2016 et 2018, le nombre de déclarations de délaissement parental a augmenté de 72 %, passant de 250 à 650 environ. Nous sommes sur la bonne voie, une voie grâce à laquelle davantage d’enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance seront adoptables et adoptés – c’est tout le sens de la proposition de loi, en particulier de son article 1ᵉʳ. Pardon d’avoir été un peu long, mais ce point est important ; il est au cœur du texte et de nos débats.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Vos propos sont cohérents et logiques, monsieur le secrétaire d’État… Je reprendrai les trois points de votre argumentation. Premier point, vous invoquez le respect de la parole donnée lors de l’examen du projet de loi bioéthique. Dont acte. Nous voyons bien le genre de parole et le type de débat dans lesquels vous vous situez : vous donnez une réponse sociétale, et non une réponse juridique. Vous arguez de l’égalité des droits : c’est un point de vue parfaitement défendable et honorable, mais, dès lors, qu’en est-il des droits de l’enfant ? Vous valorisez l’égalité des adultes ; or l’adoption, ce n’est pas reconnaître des droits à des parents, c’est donner des parents à un enfant : le processus est très différent. Deuxième point, vous évoquez l’égalité des couples. Pour ma part, je n’entre pas dans les choix affectifs – ou autres – des couples : peu m’importe que les parents soient hétérosexuels ou homosexuels. Cependant, vous commettez une très grave erreur, qui ne tient pas sur le plan juridique, en postulant une égalité entre les couples mariés, pacsés et en concubinage. Évidemment que non ! Cette explication ne tient pas la route.
En effet, c’est évidemment faux !
Le code civil détaille précisément les droits et les devoirs des couples mariés ; l’officier d’état civil en donne même lecture pendant la célébration du mariage. Un PACS n’est pas l’équivalent d’un mariage, puisqu’il rend possible ce que certains qualifient de répudiation ; c’est un contrat qui peut être rompu de façon unilatérale. Il n’offre donc aucune sécurité, et aucun juge ne se mêle de la rupture d’un PACS. Enfin, vous n’invoquez l’intérêt supérieur de l’enfant qu’en troisième point, après avoir énoncé trois erreurs. Nous pouvons avoir des points de vue et des logiques différents, mais assurez-vous au moins que l’édifice tienne juridiquement et qu’il protège l’intérêt supérieur de l’enfant, plutôt qu’il ne défende des égalités de droits – sujet certes important, mais qui n’entre pas dans le débat qui nous occupe.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Coralie Dubost.
Je me suis promis de vous répondre de façon apaisée mais, puisque vous nous donnez des leçons de cohérence,…
Des leçons de droit, du moins !
…permettez-moi de vous retourner la leçon très cordialement et de façon très républicaine. Vous reconnaissez que le respect de la parole donnée par un responsable politique est important, et vous revenez sur les débats du projet de loi bioéthique. Or rappelez-vous : pendant ces débats, vous avez défendu la filiation adoptive sans condition de mariage pour les enfants issus de la PMA – ce qu’avaient adopté les sénateurs en première lecture.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Vous savez très bien qu’il s’agissait d’amendements de repli !
Vous avez défendu ce principe sur ces bancs il y a quelques mois ; or aujourd’hui, vous le refusez dans un autre texte, pour d’autres situations : où est la cohérence ?[[Vives protestations sur les bancs du groupe LR]] Voilà pour la cohérence politique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Sur le fond, vous dites vous préoccuper de l’intérêt de l’enfant, et, dans la même phrase, vous jugez problématique de produire une inégalité juridique et statutaire entre les couples. Ce faisant, vous ne parlez plus de l’enfant, mais des conjoints ; vous avez déplacé votre curseur. Vos propos portent à confusion. Vous savez pertinemment qu’en France, si vous êtes père ou mère, quel que soit votre statut – marié, divorcé, pacsé, concubin ou célibataire –, vous avez des droits et des devoirs strictement identiques envers votre enfant – et ce, quelle que soit la filiation, relevant du titre VII ou du titre VIII du code civil.[[Nouvelles protestations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Je ne parlais pas de ça !
N’entretenez pas de confusion. Quand un couple marié, pacsé ou en concubinage se sépare, chacun des membres garde ses responsabilités envers son enfant. Votre argument n’est donc pas valable juridiquement, et vous le savez.[[Mêmes mouvements]] Enfin, il n’est pas question, ici, de l’égalité entre les couples pour leur orientation sexuelle, mais de l’égalité d’accès à la parentalité et à la filiation dans le cadre de l’adoption. Nous parlons de l’égalité d’accès et de candidature à l’adoption, afin que les enfants bénéficient de toutes les familles qui s’ouvrent à eux, dans leur intérêt.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
Vous nous enfumez, madame Dubost !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 158.
Il a pour objet d’assurer un maximum de stabilité à l’enfant, en permettant qu’il ne soit adopté que par un couple, et non par une personne seule, à l’exception d’un membre de la famille, sous réserve que cela réponde à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant est le seul argument qui vaille. Déjà, dans la loi de bioéthique – puisque vous y faites référence –, nous avions tenté – en vain, je le regrette – de mettre en avant l’intérêt supérieur de l’enfant, quand vous parliez de désir d’enfant ou de droit à l’enfant. C’est une vraie différence philosophique et une réelle divergence d’opinion. J’essaie d’y remédier par cet amendement, en expliquant que l’adoption ne peut être demandée par une personne seule que lorsqu’elle est un parent ou un allié de l’adopté.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Votre amendement vise à supprimer l’adoption par une personne seule, sauf s’il s’agit d’un parent ou d’un allié de l’adopté. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres : en 2018, six adoptants pléniers sur dix étaient des adoptants seuls, majoritairement des femmes ; alors qu’en 2007, huit adoptants pléniers sur dix étaient des couples. Il ne me semble pas opportun de supprimer cette possibilité ; aussi mon avis est-il défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il ne semble pas opportun, madame la députée, de revenir vingt-quatre ans en arrière – puisque c’est, ni plus ni moins, ce que vous proposez. Rappelons que la possibilité pour une personne seule d’adopter date de la loi du 5 juillet 1996. Avis défavorable.
La parole est à M. Julien Aubert.
J’ai été quelque peu surpris par votre argumentation. Vous dites qu’en cas de séparation les obligations générées sont les mêmes après un divorce ou une rupture de PACS. Votre vision de la famille est essentiellement juridique, c’est-à-dire que vous fondez toute votre réflexion sur l’échec du projet familial. Ce n’est pas ce qui m’intéresse quand je fais la loi. L’intérêt supérieur de l’enfant, terme qu’il conviendrait peut-être que vous définissiez, c’est évidemment que la famille reste unie,…
Vous ne le savez pas d’avance !
…qu’il soit élevé dans un projet familial, et non qu’il se retrouve ballotté entre un père et une mère, ou deux pères ou deux mères qui sont séparés. En fondant votre réflexion téléologique là-dessus, vous fondez une loi sur l’échec. Vous ne devriez pas parler de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais de l’intérêt inférieur de l’enfant. De mon point de vue, le premier intérêt supérieur de l’enfant, ce n’est pas la diversité des familles mais la stabilité, tandis que vous, vous considérez que c’est la diversité et vous invoquez l’égalité.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
L’amour !
S’il vous plaît…
Cher collègue Mahjoubi, je vous assure qu’il ne sert à rien de hurler comme un gorille. Souvenez-vous que vous avez été membre du Gouvernement : restez calme et courtois.
Et l’amour ?
À votre âge, mon cher monsieur, vous devriez savoir qu’on ne légifère pas sur l’amour.
C’est ce que vous faites !
Malgré tous les pouvoirs qui sont les vôtres, vous ne pouvez pas légiférer sur l’amour : vous ne pouvez qu’écrire la loi. Tentez au moins de faire des choses cohérentes, fondées sur la réussite des projets familiaux.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne reviens pas vingt-quatre ans en arrière, monsieur le secrétaire d’État, mais à l’intérêt supérieur de l’enfant. On parle ici de la possibilité, pour des personnes seules – c’est-à-dire des familles monoparentales –, d’adopter un enfant. Or vous nous avez expliqué en long, en large et en travers, il y a à peine quelques mois, que ce sont ces familles-là qui sont le plus touchées par la pauvreté et que vous souhaitiez y remédier. Où est l’intérêt supérieur de l’enfant quand on favorise son adoption par une famille monoparentale ?
C’est déjà le cas !
Qu’est-ce que ça peut faire que ce soit déjà le cas ? Je ne reviens pas vingt-quatre ans en arrière, je reviens à l’intérêt supérieur de l’enfant ! Ce qui m’intéresse, c’est de savoir ce qui est bien pour l’enfant.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
L’intérêt supérieur de l’enfant, c’est d’être aimé !
Quand on discute d’un texte de loi qui s’intéresse à l’enfant, la seule question qui vaille est de savoir si ce que nous sommes en train de décider est bon pour lui.
Nous sommes d’accord !
Savoir si c’est bon pour les couples, pour les personnes seules, qu’elles soient homosexuelles ou hétérosexuelles, n’a absolument aucune importance.[[Mêmes mouvements]]
Nous sommes de très bonnes familles !
S’il vous plaît, chers collègues.
Bon sang, si vous pouviez arrêter cinq minutes de hurler, nos débats seraient plus faciles. On peut peut-être, disais-je, se demander s’il ne vaut pas mieux pour un enfant qui a connu des moments difficiles dans la vie qu’il soit adopté par un foyer familial stable plutôt que par un foyer monoparental, lequel, par définition, connaîtra probablement davantage de difficultés qu’un autre.
À quelle heure sont les vêpres ?
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Je veux rassurer Mme Ménard : l’intérêt de l’enfant est au cœur des articles de la proposition de loi, et toute décision d’adoption est prononcée dans l’intérêt de l’enfant. Tout candidat, qu’il soit en couple ou célibataire, doit obtenir un agrément qui va justement déterminer les capacités éducatives, et ce toujours dans l’intérêt de l’enfant. Ce n’est pas parce que vous ne cessez, à droite de l’hémicycle, de parler de intérêt de l’enfant que vous en êtes les détenteurs.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] Surtout, monsieur Aubert, ce n’est pas parce qu’on répète une contrevérité que celle-ci devient une vérité.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Parole d’expert !
S’il vous plaît…
C’est vous qui avez dit tout à l’heure qu’il fallait laisser s’exprimer les orateurs qui avaient la parole, monsieur Aubert. Aussi je vous remercie de vous appliquer ce principe à vous-même.
Chers collègues, essayons d’avoir un débat serein, surtout ce soir. Poursuivez, madame la députée.
On parle de stabilité. Je ne vous rappellerai qu’un chiffre : 50 % des personnes qui se marient divorcent. Voilà une belle condition de stabilité que de se marier ![[Mêmes mouvements]] Je siège sur ces bancs depuis quelques mois seulement, contrairement à certains députés du groupe LR qui sont là depuis beaucoup plus longtemps. Depuis tout à l’heure, vous répétez inlassablement que ceux qui sont mariés doivent divorcer devant un juge. Mais vous oubliez – je suis contente de vous l’apprendre, vous vous coucherez ainsi moins bêtes que ce matin – que depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIᵉ siècle, le divorce peut être prononcé sans juge, devant notaire. Tous les couples, qu’ils soient mariés ou qu’ils aient signé un PACS – et bien sûr s’ils vivent en concubinage –, peuvent se séparer sans juge. C’est ce qu’on appelle une séparation à l’amiable. Et des couples qui ne s’entendent pas peuvent aussi saisir un juge, qu’ils soient concubins, mariés ou pacsés. Il y a donc une stricte égalité de traitement entre les différentes situations.[[Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem]]
Je suis saisi de dix-sept amendements, n° 8, 127, 219, 361, 265, 5, 124, 216, 358, 6, 125, 217, 359, 7, 126, 218 et 360, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 8, 127, 219 et 361 sont identiques, de même que les amendements n° 5, 124, 216 et 358, les amendements n° 6, 125, 217 et 359 et les amendements n° 7, 126, 218 et 360. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 8.
Effectivement, le divorce par consentement mutuel peut dorénavant se faire devant un juge ou avec le recours d’un avocat. Une tierce personne est toujours présente pour défendre les intérêts du plus fragile. Nous étions contre l’éviction du juge parce que nous pensons qu’il doit être là pour dire la parole de la société par rapport à l’institution qu’est le mariage, et par rapport à la rupture du mariage. Mais il existe quand même une procédure qu’on ne retrouve ni dans le PACS, ni dans l’union libre. Votre argument sur ce point n’est donc pas valable. Les amendements que je défends dans cette discussion commune visent à inscrire expressément, dans le code civil, des éléments sur lesquels nous allons tous pouvoir nous retrouver, à savoir que « l’adoption est une institution protectrice de l’enfant » – objet du présent amendement –, que « l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en matière d’adoption » et que « les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption ». Ces amendements sont donc de bon sens.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 127.
Les amendements qu’évoquait tout à l’heure Mme Dubost étaient, je tiens à le rappeler, de repli. Nous considérons que l’adoption par les concubins, défendue dans le cadre du texte sur la PMA, était à nos yeux une mesure de moindre mal, qui devait éviter de faire exploser le droit commun de la filiation : elle n’a jamais été défendue comme une mesure bonne en elle-même.
Elle a été adoptée au Sénat !
Il était important de rappeler cette réalité, parce que vous avez une fâcheuse tendance à la nier ou à la déformer. J’en viens à nos amendements. Au moment où le Parlement veut réformer l’adoption, il doit être expressément indiqué dans l’article 343 du code civil que « l’adoption est une institution protectrice de l’enfant », que « l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en matière d’adoption » et, enfin, que « les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption ». Nous défendons ces amendements car nous considérons que, là aussi, il y a un glissement progressif qui fait de plus en plus passer, vous ne pouvez pas le nier, l’intérêt supérieur de l’enfant au second plan. La discussion que nous avons eue autour des différents régimes matrimoniaux montre que le mariage permet l’entremise d’un professionnel du droit, qui sécurise les choses. Il s’agit donc de sécuriser l’intérêt supérieur de l’enfant : ce n’est pas parce que vous ne voulez pas entendre cet argument qu’il ne se fonde pas sur une réalité objective.
Les amendements n° 219 de M. Marc Le Fur et 361 de M. Thibault Bazin sont défendus. La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n° 265.
C’est un amendement d’appel aux droits de l’enfant en cas de séparation du couple adoptant non marié. En ouvrant encore davantage les possibilités d’adoption, le texte qui nous est présenté tend à confondre les droits de l’enfant et le droit à l’enfant. Au lieu de multiplier les candidats à l’adoption, nous devrions donner la possibilité à un maximum d’enfants d’être adoptés par un couple le plus stable possible. En cas de séparation du couple non marié, rien n’a été prévu, malheureusement, pour garantir les droits de l’enfant adopté. Je le répète, ce texte a pour objectif d’augmenter les droits conjugaux et à indifférencier le droit des adultes adoptant sans se préoccuper concrètement de l’enfant adopté en cas de séparation du couple adoptant non marié. N’oublions pas que le nombre de candidats à l’adoption étant très largement supérieur au nombre d’enfants à adopter, la priorité est de garantir la plus grande stabilité à l’enfant et la préservation de ses droits, même en cas de séparation du couple, qu’il soit marié ou pas. Ainsi, cet amendement vise à rappeler que le principe majeur qui doit prévaloir à tout processus d’adoption demeure l’intérêt supérieur de l’enfant. En aucun cas l’élargissement de l’adoption ne doit se concevoir comme la nécessité d’un nouveau droit conjugal. Il doit, au contraire, répondre à l’intérêt présent et à venir de l’enfant adopté. Il apparaît plus que jamais nécessaire de rappeler ces grands principes ce soir.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 5.
Cet amendement vise à insérer l’alinéa aux termes duquel « l’adoption est une institution protectrice de l’enfant ». Autrement dit, il s’agit d’indiquer que notre priorité doit être la protection de l’enfant, et non un droit à l’enfant pour les adultes. J’en profite pour m’étonner du chiffre cité par Mme la rapporteure, selon lequel six adoptants sur dix seraient des femmes seules.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Cela me surprend surtout par rapport à tous les couples mariés qui sont en attente d’adoption. Peut-être ai-je mal compris, à moins que vous ne vous soyez mal exprimée. En tout cas, ce chiffre est tout à fait surprenant, et il est important que nous ayons des données exactes.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 124.
En fait, monsieur le secrétaire d’État, l’adoption par une personne seule existe juridiquement en droit français depuis 1804, c’est-à-dire depuis l’Empire. Elle a été maintenue en 1923, et à nouveau en 1966, au terme de débats très circonstanciés. Aujourd’hui, la situation est quelque peu différente dans la mesure où l’on s’aperçoit que tous les candidats à l’adoption de loin n’arrivent pas à obtenir satisfaction. C’est une donnée objective qu’il conviendrait également de prendre en considération. L’objectif de cet amendement est bien, là encore, d’affirmer que l’adoption doit être « une institution protectrice de l’enfant ». Nous avons déjà défendu certains de ces amendements en commission, et j’aimerais bien savoir pourquoi vous ne voulez pas inscrire dans le texte une chose aussi simple.
Parce que ça ne sert à rien !
Certains disent que ça ne sert à rien, mais c’est parfois important, et ça l’est pour nous, car nous pensons que ça l’est pour les enfants. Si vous n’êtes pas d’accord avec nous, argumentez et expliquez-nous, sur le fond, pourquoi vous êtes opposés à une telle proposition.
Les amendements n° 216 de M. Marc le Fur et 358 de M. Thibault Bazin sont défendus. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 6.
Il vise à indiquer dans cet article 2 que « l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en matière d’adoption ». Il ne suffit pas de le dire : il faut aussi l’écrire. C’est ce que nous vous proposons.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 125.
La question est simple : quels arguments pouvez-vous avancer pour dire que vous prenez véritablement en compte l’intérêt supérieur de l’enfant ? Nous demandons simplement que ce soit écrit dans le texte pour figurer formellement dans notre droit positif, et nous voudrions savoir pourquoi vous vous y opposez.
Parce que ça y figure déjà !
En nous apportant ces précisions, vous vous rendrez compte que vous cherchez à amoindrir cet intérêt supérieur de l’enfant. Or, c’est pour nous un point non négociable, sur lequel nous nous battrons. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, vous êtes en train, avec ce texte, de franchir à nouveau une ligne rouge. Vous ne protégez pas les enfants comme ils devraient être protégés.
Les amendements n° 217 de M. Marc le Fur et 359 de M. Thibault Bazin sont défendus. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 7.
Comme vous l’aurez compris, nous souhaitons combattre la création d’un droit à l’enfant. Nous vous avons proposé d’indiquer que l’adoption était une institution protectrice de l’enfant, puis que l’intérêt supérieur de l’enfant était la considération primordiale en matière d’adoption, et vous avez refusé ces deux propositions. Peut-être serons-nous d’accord sur cet amendement qui est, en quelque sorte, de repli. Il vise à préciser que « les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption ».
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 126.
Xavier Breton rappelait tout à l’heure que, lors du débat sur la réforme du divorce, nous étions un certain nombre à nous battre pour donner au juge un rôle important, car il apportait des garanties. Nous avions alors des amendements de repli tendant à prévoir le recours au juge en cas de violences dans le couple, car il faut savoir protéger les plus faibles. C’est l’argument que nous reprenons ici, car c’est le rôle de la loi. Pourquoi ne voulez-vous pas que les plus faibles puissent être protégés ? Est-ce, là encore, ce fantasme de la puissance de l’adulte par rapport à l’enfant ? En tout cas, cela nous inquiète beaucoup.
Les amendements identiques n° 218 de M. Marc le Fur et 360 de M. Thibault Bazin sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Je ferai une réponse globale, en veillant à ne pas me laisser aller à des propos un peu déplacés. De fait, c’est la première fois, dans toute la carrière professionnelle que j’ai eue avant d’être élue, qu’on me dit que je ne me préoccupe pas de l’intérêt de l’enfant, et cela me fait un effet bizarre ! Je m’arrête là et m’en tiendrai maintenant à la réponse que j’avais préparée. Pour ce qui est de la première affirmation, si l’adoption peut être un outil de protection de l’enfant, elle n’est pas une institution protectrice de l’enfant. L’adoption est en effet la création, par jugement, d’un lien de filiation d’origine exclusivement volontaire entre deux personnes physiologiquement étrangères. Sur la deuxième affirmation, j’ai déjà exposé mes arguments lors de l’examen des précédents amendements : les deux expressions sont synonymes et gardons-nous de ne modifier les codes que partiellement. Quant à la troisième affirmation, elle me semble déjà couverte par les dispositions de l’article 353 du code civil, selon lequel l’adoption est prononcée, à la requête de l’adoptant, par le tribunal judiciaire, qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Dans le cas où l’adoptant a des descendants, le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas en outre de nature à compromettre sa vie familiale. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis également défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Je suis un peu étonné que vous, qui aimez vous présenter comme des juristes rigoureux, qui vous élevez contre la logorrhée législative…
Et réglementaire !
…et nous faites régulièrement la leçon en dénonçant la loi bavarde, vous demandiez pourquoi on pourrait s’opposer à l’idée d’inscrire dans le droit positif que l’adoption est protectrice de l’enfant. Peut-être, tout simplement, parce que cela y figure déjà : c’est l’article 353 du code civil, qui dit que l’adoption ne peut être prononcée que « si [elle] est conforme à l’intérêt de l’enfant ». C’est la raison pour laquelle ces amendements sont superfétatoires.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Vous savez bien, monsieur le secrétaire d’État, que la pédagogie est l’art de la répétition. Nous déplorons en effet la logorrhée législative, mais aussi, comme le Conseil d’État dans son rapport de 1992, la logorrhée réglementaire, que nous constatons particulièrement en ce moment. N’oubliez pas ce point important : nous sommes sous la Vᵉ République et nous cotisons régulièrement ici pour savoir que la production réglementaire est, en réalité, largement plus abondante que la production législative. Revenons à l’intérêt supérieur de l’enfant, aux besoins spécifiques de l’enfant et au fait que l’adoption soit une institution protectrice des droits de l’enfant. Pourquoi, alors qu’il nous faut réaffirmer que c’est bien l’enfant qui est ici au cœur de nos dispositifs, évacuez-vous ce qui pourrait permettre de mieux comprendre et d’être plus certain que c’est bien l’intérêt de l’enfant que vous mettez en avant ? En effet, ce qui est en train de s’opérer ce soir dans ce débat est une petite révolution : depuis un siècle, comme le soulignait tout à l’heure Patrick Hetzel, cette institution est au service de l’enfant.
Ça ne changera pas !
L’enfant est au cœur du dispositif : on lui donne des parents. Or vous, qui êtes très modernes, revenez à la conception de Tronchet ou de Portalis, dont les statues sont tout près d’ici.[[Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM]]
Et allez donc !
Nous voilà revenus à l’Empire et au code Napoléon, au moment où il fallait absolument trouver des enfants pour des adultes qui n’avaient pas d’héritiers – on en est un peu là, dans une version modernisée, monsieur Mahjoubi : voilà où vous nous menez ![[M. Xavier Breton applaudit]] Essayez de réaffirmer l’intérêt de l’enfant, puisque c’est ce que vous défendez – je ne vous ferai pas de mauvais procès à cet égard, car je pense qu’au fond de vous-même, c’est bien le cas, et je ne le nie pas ni ne le sous-estime.
Eh oui, nous le défendons !
Cela vous arracherait-il tellement le vote que d’aller dans le sens de l’apaisement en réécrivant des choses qui, certes, figurent peut-être déjà dans le code civil, mais qui iront mieux en les répétant ? Non seulement, en effet, cela rassure nos concitoyens, mais cela assure aussi réellement un statut à ces enfants.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Françoise Dumas.
Je ne sais pas s’il faut refaire l’histoire, mais à vous entendre, chers collègues, j’ai parfois le sentiment de retrouver les mêmes postulats que ceux que nous avons malheureusement entendus trop souvent en 2013, les mêmes arguments pour les mêmes choses.
Les mêmes !
Vous fonctionnez à l’inverse de l’intérêt de l’enfant. Ayant été très longtemps responsable de la protection de l’enfance – ce que j’assume et dont je suis très fière –, je peux affirmer que l’intérêt de l’enfant est toujours au cœur du sujet. Lorsqu’on parle d’adoption, il s’agit en effet toujours de faire le meilleur projet – c’est un devoir pour les autorités administratives comme pour l’autorité judiciaire. Il faut trouver un équilibre familial, psychologique et sociétal pour un enfant : parfois, cela consiste à ce qu’il soit adopté, et parfois à ce qu’il ne le soit pas. Cependant, quelle que soit la situation, j’ai toujours considéré que l’adoption était une filiation donnée à un enfant. Or une filiation n’est pas seulement un acte administratif ou un acte juridique porteur de droits et d’obligations : il s’agit aussi d’inscrire ces enfants dans des lignées familiales et psychologiques, dans une histoire familiale.
Oui ! Nous sommes d’accord !
Le plus important, pour l’enfant, c’est d’avoir une double filiation lorsqu’elle est possible. Lorsque les couples ne sont pas mariés, on doit pouvoir inscrire un enfant dans sa double filiation comme dans le cas des couples mariés. C’est de cela qu’il s’agit : un enfant adopté par une personne seule n’aura qu’une seule filiation, tandis qu’un enfant adopté par un couple non marié en aura une double. C’est cette inégalité envers un père et une mère qui ont un projet d’adoption pour un enfant sans être mariés que nous sommes en train de revoir. Si vous pensez réellement à l’intérêt de l’enfant, ne défaites pas ce qui a pu être construit.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement n° 268.
La mention « deux époux » qui figure à l’alinéa 3 n’est pas pertinente, comme venons de le constater, au regard de l’évolution de la société. En effet, un couple marié peut être constitué d’un homme et d’une femme, de deux hommes ou de deux femmes. Nous proposons donc, avec cet amendement, de substituer aux mots : « deux époux non séparés » les mots : « un couple marié non séparé ». Le droit se doit d’être clair et sa bonne application tient à la justesse des mots employés. Le mot « époux » ne caractérise pas deux femmes mariées : nous devons faire évoluer notre sémantique juridique pour qu’elle intègre tous les couples concernés par cette disposition.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à cet amendement, car le terme « époux », au pluriel, peut aussi bien désigner un homme et femme que deux hommes ou deux femmes.
Non !
Si. Je profite de cette occasion pour dire que les amendements que vous avez déposés après celui-ci pour tirer les conséquences de ce premier changement terminologique compliquent tellement la rédaction des dispositions concernées qu’ils risquent de porter atteinte au principe d’intelligibilité de la loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la députée, on comprend votre souci de clarifier les textes quand il le faut et d’en améliorer la lisibilité. C’est là tout le sens de votre amendement et de la formulation que vous proposez, plus conforme à l’évolution de la société. Après avoir écouté les arguments de la rapporteure, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée.
Encore un engagement pris ?
La parole est à Mme Coralie Dubost.
Madame la rapporteure, compte tenu des évolutions intervenues à propos du mariage et de l’hypothèse d’un couple de deux femmes mariées, peut-être pourrions-nous comprendre la formulation proposée par l’amendement. Votre position en la matière est-elle ferme, ou peut-elle être un avis de sagesse ?
Et de combien de codes faudra-t-il changer le vocabulaire ?
La parole est à M. Xavier Breton.
Nous ne sommes pas en train de bricoler : il s’agit d’articles du code civil ! La langue française n’a pas de neutre, et c’est le masculin qui en fait office. Jusqu’à présent, nous nous en accommodions, mais nous entrons désormais dans une logique d’écriture inclusive et nous ne parvenons plus à nous en sortir.
Ce n’est pas la même chose !
S’il faut toiletter tous les termes qui posent problème à vos yeux, on n’a pas fini ! Prenons donc garde. Comme toujours, le Gouvernement est l’otage de cette minorité militante et radicale…
Une minorité de femmes ?
…qui est à l’intérieur de votre majorité et vise à tout bouleverser en niant la différence des sexes, l’altérité sexuelle. Assumez-le ! Il faut avoir le courage de dire que le droit s’écrit avec des mots qui ont un sens précis. Cela a toujours fonctionné comme ça. Vous voulez bouleverser les choses pour des motifs idéologiques : comme Mme la rapporteure, ayez le courage – il faudrait que le Gouvernement l’ait aussi – de résister à la minorité militante qui agite votre majorité !
La parole est à Mme la rapporteure.
L’avis de la commission est défavorable, mais, compte tenu des arguments que je viens d’entendre, je veux bien exprimer un avis de sagesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Élo die Jacquier-Laforge applaudit également.)
La suite de la discussion est renvoyée à la deuxième séance du vendredi 4 décembre.
Prochaine séance à neuf heures : Discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19 ; Discussion de la proposition constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République ; Discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d’Europe et d’Orient ; Discussion de la proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports ; Discussion de la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique ; Discussion de la proposition de loi visant à raisonner le développement de l’éolien. La séance est levée.