La séance est ouverte. De vergadering is geopend.
Proposition déposée par: Voorstel ingediend door: Denis Ducarme, Benoît Piedboeuf, Benoît Friart, Philippe Pivin, Nathalie Gilson.
La discussion générale est ouverte. De algemene bespreking is geopend. De rapporteurs, de heren Vanden Burre en Freilich en mevrouw Houtmeyers, verwijzen naar het schriftelijk verslag.
Madame la présidente, chers collègues, dans ce contexte covid, nous savons combien nos indépendants, nos PME, poussés pour une part importante d'entre eux, par les fermetures liées aux mesures sanitaires, sont en péril ou en difficulté. Nous savons aussi que, plus le nombre de faillites sera important, plus la collectivité paiera la note sur le plan social, avec la perte d'emplois que cela pourra générer, mais aussi la note sur le plan psychologique par rapport aux personnes, aux indépendants qui auront été écrasés par le covid, qui n'auront pas pu traverser cette crise. Et puis, très cyniquement sans doute, mais cela a une extrême importance pour le budget de l'État, nous paierons aussi collectivement la note avec un manque sur le plan des recettes fiscales. Au vu de ces éléments, il est important de sauver un maximum d'entreprises. Avec notre collègue, M. Geens, nous avions pris, sous l'ancien gouvernement, des dispositions visant à mettre en place un moratoire sur les faillites. Le nouveau gouvernement l'a réédité, fin de l'année. Mais, comme nous le savons, ces moratoires sur les faillites ne sont pas des outils suffisants, compte tenu de notre PRJ qui est encore très peu souple. Je reviendrai sur ce point ultérieurement. Madame la présidente, si j'ai parlé prjdu moratoire sur les faillites, c'est parce que nous avions eu à l'époque, et que nous avons encore eu ces derniers temps, un certain nombre d'adversaires en la matière nous indiquant que le moratoire sur les faillites ne devait pas toujours être nécessairement recommandé et ne devait pas durer trop longtemps car il risquait d'entraîner, à son tour, d'autres indépendants, d'autres entreprises dans la spirale infernale du manque de trésorerie. Nous avons donc convenu, avec le ministre M. Van Quickenborne, à l'occasion des riches, longs et intenses débats que nous avons pu avoir en commission de l'Économie, de la nécessité de voir le gouvernement mettre en place un moratoire tacite sur les faillites, pour ce qui concerne le niveau fédéral, et plus précisément pour ce qui a trait aux services fiscaux, à la TVA et à l'ONSS. Aujourd'hui, j'espère que nous allons pouvoir voter cette réforme de la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire). Mais d'emblée, au nom du groupe MR, je souhaite vous indiquer que nous allons déposer, dès la semaine prochaine, une proposition de résolution appelant le gouvernement à poursuivre ce moratoire tacite pour ce qui concerne le niveau fédéral (TVA, ONSS, etc). Car l'État qui, aujourd'hui, aide ces indépendants et ces entreprises, est souvent le premier à assigner ceux-là même en faillite. Comme nous l'évoquions avec mon chef de groupe, Benoît Piedboeuf, il ne s'agirait pas de voir, demain, l'État reprendre d'une main ce qu'il a donné de l'autre. Nous allons donc, au nom du groupe MR, demander au gouvernement de prolonger en ce sens. Madame la présidente, cela a-t-il été un parcours du combattant d'aboutir à ce texte, comme j'ai pu le lire dans un article de La Libre Belgique aujourd'hui? Je ne sais pas. En tout cas, c'est une formule assez originale, puisque le gouvernement s'est basé sur un texte du Mouvement réformateur que j'ai déposé l'année dernière, avec Benoît Piedboeuf, pour réformer la PRJ. Tout au long, et depuis novembre en particulier, nous avons eu des allers-retours entre le Parlement et le gouvernement sur ce sujet, pour accoucher, après une deuxième lecture en commission, du texte qui vous est proposé ici aujourd'hui. Je pense que cela a été une collaboration tout à fait profitable entre le Parlement et le gouvernement. Le moteur de ce texte est évidemment le Parlement. Le gouvernement est venu ajouter un certain nombre d'amendements et de carburant qui, me semble-t-il, rendent ce texte très satisfaisant, également du point de vue des experts de l'insolvabilité du droit des faillites que nous avons pu interroger sur le texte final que nous soumettons aujourd'hui. C'est une belle collaboration à rééditer au sein de la majorité, même si nous avons connu des moments tendus en commission avec l'opposition. Cela étant, madame la présidente, je dois dire que cette collaboration s'est révélée extrêmement profitable pour essayer de tirer de ce texte le meilleur de ce qu'il pouvait donner. En plus des collègues de la majorité que je tiens sincèrement à remercier, en particulier le ministre Van Quickenborne, je vais également remercier ceux de l'opposition, à savoir Maxime Prévot, du cdH, qui a apporté des arguments très concrets, mais aussi ceux de la N-VA, qui ont pu apporter une contribution utile à cette longue discussion. J'espère que nous pourrons, à l'occasion du vote qu'elle nous aura permis d'obtenir, constater un soutien à ce texte, qui dépasse le clivage majorité-opposition. En effet, à un certain moment, j'estime que le bon sens fait loi. Et c'est ce que nous avons essayé de développer autour de ce texte. À ce titre, je réitère mes remerciements au ministre Van Quickenborne pour sa souplesse et sa volonté de dialogue avec le Parlement, tout au long des travaux. En effet, la PRJ – telle que nous la connaissions jusqu'à présent – n'a pas pu répondre à ce à quoi elle était destinée. La raison est à trouver dans son caractère beaucoup trop strict. Nous avons donc apporté plusieurs assouplissements à la nouvelle législation, de sorte que la procédure de réorganisation judiciaire puisse être beaucoup plus praticable pour les opérateurs économiques et leurs représentants. Souvenons-nous: il suffisait qu'une pièce manquât au dossier pour que le juge du tribunal de l'entreprise considère comme irrecevable une demande de PRJ. En l'espèce, l'un des aspects cruciaux du texte initial consiste à offrir la possibilité aux opérateurs d'entrer progressivement de nouvelles pièces sans prendre le risque de voir la PRJ sombrer – comme ce fut très souvent le cas par le passé. Je ne reviendrai pas plus avant sur le coût d'une PRJ dans l'ancien système. Je tiens aussi à indiquer qu'elle n'était pas adaptée sur le plan des possibilités numériques, prévues désormais dans la réforme. Un amendement du gouvernement prévoit un élément important de cette nouvelle PRJ, à savoir une phase préparatoire à la différence de la PRJ précédente. L'entrepreneur, l'indépendant va être davantage accompagné dans la phase de préparation du dossier à déposer devant le tribunal de l'entreprise. C'est ce qui manquait. Cette préparation s'organisait entre l'entrepreneur et son représentant, un avocat, devant le tribunal. Cette période n'était pas cadrée. Elle le sera désormais et sera organisée par le projet que nous déposons. Au-delà d'organiser et de donner la possibilité aux praticiens de l'insolvabilité d'avoir déjà un certain nombre de contacts avec les créanciers, cela va aussi donner la possibilité – et cela a été tout l'enjeu du débat ces dernières semaines – de voir, y compris dans la phase préparatoire, des créances suspendues. En effet, cette phase préparatoire est importante et confidentielle. Nous connaissons le problème survenu dans les PRJ de l'ancien modèle que représentait la publicité. Celle-ci est évidemment un facteur qui alourdit les négociations qui sont pourtant possibles en phase préparatoire et confidentielle avec certains créanciers. Nous aurons désormais la possibilité – cela a été l'enjeu du débat intra-majorité, avec l'opposition, avec le ministre Van Quickenborne – de prévoir enfin, grâce à un dernier amendement que nous avons présenté, la possibilité que le mandataire de justice puisse, sur un certain nombre de créances, déjà activer le juge de l'entreprise pour lui demander la couverture et la suspension dans le cadre de la phase préparatoire. C'est un élément central qui nous donnera vraiment la possibilité, je l'espère, de donner plus de perspectives et plus de possibilités de sauver les entreprises à travers ces deux dispositifs que sont la phase préparatoire et la procédure devant le tribunal de l'entreprise. Que dire encore, sinon qu'il était temps que nous puissions activer cette réforme? Nous étions, sur le plan européen, en deçà de ce qui est proposé ailleurs en Europe. On voit aujourd'hui, dans le cadre de la crise covid, qu'un certain nombre de pays voisins activent des dispositifs en matière d'insolvabilité des entreprises et de droit à la faillite, tels qu'on a pu en voir, il y a peu, aux Pays-Bas mais également en Angleterre. Il est clair que le niveau politique, au-delà des aides qu'il entend fournir à notre économie, se doit aujourd'hui, comme à l'avenir, par rapport aux projets du ministre Van Quickenborne en la matière, de veiller à protéger davantage nos petits opérateurs économiques. En effet, cette PRJ, est enfin à taille humaine. Ce n'était pas le cas. L'accompagnement par le mandataire de justice, et la phase préparatoire, répondent aux nécessités actuelles. Aujourd'hui, nos indépendants, nos PME, sont en partie exsangues financièrement et moralement. Nous aurions pu souhaiter articuler davantage le vote de cette réforme de la PRJ avec la fin du moratoire prévu par le gouvernement. Nous avons oeuvré le plus rapidement possible sans non plus accélérer de manière artificielle les débats. Je le disais d'entrée de jeu, il y a eu une deuxième lecture; donc ce texte est mûr. Je pense qu'il rencontrera, son objectif, compte tenu d'une forme de concorde que nous avons pu avoir avec les partis au-delà de la majorité.
Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega's, een schuldmoratorium voor ondernemingen is een bot instrument, dat het precaire evenwicht tussen schuldeisers en schuldenaren onderuithaalt. Hierdoor dreigen de schuldeisers de schuldenaren van morgen te worden en zou er effectief een negatieve spiraal van faillissementen kunnen ontstaan. Onze fractie heeft bij het instellen van het eerste schuldmoratorium voor ondernemingen reeds gepleit voor een regeringsinitiatief rond de tijdelijke versoepeling van de regels rond gerechtelijke reorganisatie als beter alternatief. Met spijt moeten wij echter vaststellen dat de vorige maar ook de huidige regering niet sneller op de bal hebben gespeeld, want voor veel ondernemingen gaat het hier echt wel over een kwestie van leven en dood. Wij stellen vast dat de regering-Wilmès II verzuimd heeft om de maatregelen in de steigers te zetten en in het Vivaldiregeerakkoord valt er eigenlijk ook geen spoor te bekennen van afspraken tijdens de regeringsvorming over het onderwerp. Wij vermoeden van niet en denken dan ook dat u pas in actie bent geschoten, toen bij de tweede golf van ziekenhuisopnames in allerijl een tweede schuldmoratorium moest worden ingesteld. Bij de bespreking daarvan hielden wij nogmaals een pleidooi om in enkele versoepelingen in de procedures van gerechtelijke reorganisatie te voorzien. Mijnheer de minister, u beloofde mij daarbij reeds in december in de commissie voor Economie uw best te doen om zo'n pakket aan maatregelen klaar te hebben tegen 31 januari, wanneer het schuldmoratorium zou worden beëindigd. Vandaag zijn wij reeds zes weken later en is dat tweede moratorium reeds vlotjes verstreken. Heel wat ondernemingen zitten sindsdien in onzekerheid. Die onzekerheid hangt hen als een zwaard van Damocles boven het hoofd. Een aantal van die ondernemingen mag immers zijn activiteiten nog steeds niet starten of mag slechts gedeeltelijk herstarten door de beruchte ministeriële besluiten van uw collega Verlinden. Sinds 31 januari bestaat daarenboven nog de mogelijkheid dat een van hun onbetaalde schuldeisers hen dagvaardt in een faillissement. Ook al verklaart de overheid dat ze als schuldeiser dat niet zal doen, de overheid is natuurlijk doorgaans niet de enige schuldeiser. Wij denken dan bijvoorbeeld ook aan de banken. Ook al is de solidariteit in de samenleving en andere ondernemingen groot en zal een dagvaarding in faillissement in de praktijk misschien niet vaak voorkomen, de hoogst onzekere situatie maakt veel ondernemers vandaag bevreesd. Het voelt als de loop van een pistool tegen hun slaap, terwijl ze net nu zelf niks mogen ondernemen. Het is al wel een beetje goed nieuws dat er nu eindelijk een politiek haalbaar voorstel op tafel ligt, dat de procedures van gerechtelijke reorganisatie wil aanpassen. Beter laat dan nooit, mogen we zeggen. Het wetsvoorstel bevat een aantal aanvaardbare, tijdelijke versoepelingen en ook een paar goede, definitieve bijsturingen van onze insolventieprocedures. Wij zullen die versoepelingen en bijsturingen dan ook ten volle steunen. Toch hebben wij enkele bedenkingen. Bij de bespreking in commissie bleek er toch kritiek uit de ingewonnen adviezen. Het advies van de Raad van State en het wetgevingstechnische advies van de juridische dienst van de Kamer gaven bovendien aanleiding tot heel wat amendementen, die ons door de meerderheid dan ook vaak nog op de valreep onder de neus geduwd werden. De kans is dus niet onbestaande dat de tekst nog steeds niet voldragen zal blijken. Een geluk is dat de meest ingrijpende maatregelen slechts tijdelijk zijn en dat in de wet in een evaluatie wordt voorzien, naast de mogelijkheid tot verlenging van een aantal maatregelen. Het is alleszins wel hoogst ongelukkig, mijnheer de minister, dat de evaluatie en de verlenging daarvan eenzijdig aan u in de wettekst worden gedelegeerd. Daarbij zet u dus het Parlement nog maar eens buitenspel. Goed, beter één vogel in de hand dan tien in de lucht voor onze ondernemingen. Het is ook in dat licht dat wij vanuit de oppositie constructief hebben meegewerkt aan het wetsvoorstel en ervoor hebben gezorgd dat het eveneens een snelle behandeling kon krijgen. De nieuwe mogelijkheid van het voorbereidend akkoord is de N-VA wel genegen, maar onzes inziens moet goed worden stilgestaan bij de mogelijke valkuilen. Die nieuwe weg voor ondernemingen om uit solvabiliteitsproblemen te raken, mag immers niet leiden tot misbruik of tot benadeling van bepaalde schuldeisers. Zo kunnen onder meer vraagtekens geplaatst worden bij het stilzwijgend karakter van het voorbereidend akkoord. Bestaat immers niet het risico dat een benaderde schuldeiser uiteindelijk toch niet wil meestappen in een oplossing en tegelijkertijd eieren voor zijn geld kiest door toch zijn schuldvorderingen uit te voeren? Dergelijke manoeuvres kunnen ernstig in het nadeel spelen van onwetende schuldeisers en kunnen ondernemingen in moeilijkheden soms in nauwe schoentjes brengen. Zal het voorbereidend akkoord niet zorgen voor meer procedures gerechtelijke organisatie? Zijn er dan voldoende rechters in ondernemingszaken om die dossiers te behandelen? Hebben zij, met de bescheiden vergoeding die ze krijgen, wel tijd om zich ook nog eens bezig te houden met die toch wel heel arbeidsintensieve dossiers rond voorbereidende akkoorden? Onder meer het Instituut van de Bedrijfsrevisoren en Febelfin waarschuwen onomwonden dat soepele voorwaarden rond het voorbereidend akkoord voor meer misbruik en zelfs fraude kunnen zorgen. Goed in het oog houden is hier dus de boodschap. Zullen bovendien de voorgestelde maatregelen wel een dusdanig groot effect dat faillissementen worden vermeden? Het is in de komende maanden en jaren toch vooral de houding van de banken als kredietverstrekkers, en, bij solvabiliteitsproblemen, ook de houding van de overheid en de banken als schuldeisers, die daarvoor doorslaggevend zullen zijn. De toekomst zal dat uitwijzen. De N-VA zal zich dan ook onthouden op het wetsvoorstel. We geven het voorbereidend akkoord zeker een kans, kijken uit naar hoe hiermee de komende maanden in de praktijk zal worden omgesprongen en hopen alleszins dat u de delegatie, die met het wetsvoorstel aan u wordt verleend, zult aanwenden om tijdig bij te sturen, waar nodig, en om de maatregelen enkel te verlengen, als ze werkelijk een meerwaarde blijken te zijn voor de overlevingskansen van onze ondernemingen.
Madame la présidente, chers collègues, je souhaite réagir brièvement au nom du groupe Ecolo-Groen. Comme cela a été rappelé, nous sommes dans un contexte exceptionnel. Nous sommes confrontés à des difficultés extrêmement importantes. Nous nous trouvons face au plus grand choc économique extérieur depuis la Deuxième Guerre mondiale. Certains économistes pensent même que cela remonte bien avant celle-ci. Les structures économiques les plus fragiles de notre économie, c'est-à-dire les petites structures, sont frappées de plein fouet et en premier lieu. Je pense aux PME, aux TPE, aux indépendants, aux secteurs qui ont dû fermer et dont certains ont pu reprendre leurs activités, contrairement à d'autres. La situation sur le terrain est tout à fait dramatique. C'est la raison pour laquelle, depuis de nombreux mois, un éventail de mesures d'urgence ont été prises. Elles étaient nécessaires. Elles ont été mises en place par le gouvernement précédent et reprises par ce gouvernement. La plupart de ces mesures sont maintenant prolongées jusqu'à la fin du mois de juin. Une de ces mesures a trait à la réforme de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), qui a été expliquée de manière détaillée par notre collègue Ducarme que je remercie d'ailleurs pour son initiative et pour avoir été le primo-signataire de cette proposition de loi. De manière générale, un assouplissement était nécessaire, en particulier pour les PME, pour rendre cette PRJ plus simple, plus accessible et donc plus efficace, en permettant aux entreprises en grande difficulté de se réorganiser plutôt que devoir déclarer faillite. En effet, une faillite, c'est toujours un échec humain et personnel, mais cela a aussi un impact négatif en termes d'emploi et donc social. Le texte à l'examen prévoit un dispositif d'urgence étant donné que l'on est encore dans le cadre de la crise du covid. Mais de manière structurelle, il faudra aussi évoluer vers une PRJ plus simple. Je profite de l'occasion pour dire un mot sur les discussions, le contexte autour du moratoire sur les faillites. Comme cela a été rappelé par plusieurs collègues, un moratoire avait été mis en place par le gouvernement précédent, a été repris par ce gouvernement-ci et a été arrêté un moment. Il s'est arrêté le 31 janvier dernier et avait comme objectif évidemment louable d'éviter des faillites en cascade, en particulier d'entreprises qui étaient saines avant la crise du covid. Mais un tel moratoire généralisé, comme c'était le cas, pouvait aussi – c'était le risque – mettre d'autres entreprises en difficulté, typiquement les fournisseurs, ce qui n'était bien sûr pas l'objectif. On pouvait donc comprendre qu'il fallait réorienter vers un autre éventail de mesures, aucune mesure n'étant la panacée dans ce type de contexte. Ce texte vient quelques semaines après la fin du moratoire sur les faillites. Le ministre Van Quickenborne mais aussi, hier en commission parlementaire, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, se sont engagés à ce que l'État, via les administrations de l'ONSS et de la TVA, ne cite pas les entreprises en faillite devant le tribunal. Cet engagement est pris jusqu'à la fin de ce mois. C'est ce que m'a dit le ministre des Finances. C'est une bonne chose, d'autant plus qu'aujourd'hui, environ 80 % des citations en faillite proviennent de l'État. Donc, si l'État de facto ne cite pas devant le tribunal, on a un moratoire "partiel" qui est quand même très important et qui reste très large. Selon moi, c'est une mesure complémentaire importante dans ce cas de figure. L'ensemble de ces mesures est positif.
Monsieur Vanden Burre, vous pointez un élément fondamental: la question du moratoire public. Si c'est pour voir ce gouvernement et son administration fiscale, la TVA ou l'ONSS, même après la fin du mois, recommencer à assigner des indépendants, des entreprises, qui seront encore à genoux, cela ne va pas. On sait combien notre économie est frappée par cette crise. M. Van Peteghem nous expliquait que ce moratoire serait limité à la fin du mois. Il nous reviendra sans doute de demander au gouvernement que ce moratoire tacite aille au-delà de la fin du mois. C'est fondamental. J'espère que dans les jours qui viennent, nous pourrons prendre langue sur ce sujet afin de nous rejoindre sur cet objectif.
J'ai échangé sur ce sujet avec le ministre Van Peteghem hier en commission. Notre demande est de pouvoir réévaluer les choses et pas de se fixer le 31 mars comme un délai absolu. La situation est dramatique et doit être évaluée mois par mois. Ce moratoire sur le fait que l'État ne cite pas en faillite est effectivement une mesure complémentaire que nous soutenons. Pour nous, il faut se donner la possibilité de l'évaluer et, le cas échéant, de le prolonger. La situation doit évidemment être analysée de très près et nous y serons attentifs. Je salue le fait qu'on ait pu créer cette complémentarité entre toutes les mesures. C'est fondamental dans le contexte actuel. Notre groupe continuera à soutenir les initiatives qui permettent d'éviter un maximum de faillites d'entreprises et de PME qui étaient saines avant la crise du covid.
Mevrouw de voorzitster, collega's, het is natuurlijk niet eenvoudig om een geschikt instrument te vinden in deze moeilijke tijden met een bijzonder zware economische crisis die over ons land raast en heel wat bedrijven die in moeilijke papieren komen te zitten. Zoals we allemaal weten liep op 31 januari het faillissementenmoratorium ten einde en heeft de regering beslist om dat niet te verlengen. Ik begrijp dat het geen goed instrument was. Beter iets dan niets, was het toen. We moeten er evenwel over waken dat een schuldeiser morgen zelf geen schuldenaar dreigt te worden. Deze wetgeving heeft vooral de bedoeling laagdrempeliger te zijn, toch blijf ik bij mijn kritiek over de tijdspanne tussen het einde van het laatste faillissementenmoratorium en de start van deze nieuwe wetgeving waardoor we in een soort vacuüm zijn terechtgekomen. Ik denk dat dit ook te maken heeft met het feit dat deze wetgeving te lang is blijven liggen. Ik zal u zeggen waarom. Vorig jaar op 11 juni werd in de plenaire vergadering de urgentie aan dit wetsvoorstel gegeven, maar we hebben dat laten liggen, maandenlang. Ik begrijp de minister als hij zegt dat zijn collega's hard hebben gewerkt aan de amendementen die nodig waren om de tekst te verbeteren, maar men heeft daarmee volgens ons bijzonder veel tijd verloren. Dat leidt ertoe dat we nu in een vacuüm zitten en dat er nu helemaal niets is. Men zegt dan dat de FOD Financiën wel niet tot dagvaardingen in faling zal overgaan. Dat kan goed zijn, dat is heel nobel, maar zoals we allemaal weten kan elke belanghebbende partij overgaan tot dagvaarding in faillissement. Ik denk daarbij onder meer aan banken en leveranciers. Ik heb de voorbije periode toch wel gesprekken gehad met meerdere bedrijfsrevisoren. Zij zeggen allemaal dat dit vacuüm onverantwoord is in tijden waarin heel wat bedrijven in moeilijkheden zitten en zelfs tot op vandaag verplicht gesloten zijn. Die laagdrempeligheid was zeker en vast een noodzaak die uiteraard wettelijk moet worden vastgelegd. Daarbij wordt gezegd dat niet alle documenten initieel aanwezig moeten zijn om een ontvankelijkheid van het dossier te bekomen. Dat is wel een goede zaak. Voor kleine bedrijven zal de drempel misschien toch nog net te hoog zijn omdat een onderneming hoe dan ook te rade moet gaan bij financiële experts om een dossier tot gerechtelijke organisatie in te dienen bij de rechtbank, ook al kunnen bepaalde documenten pas later ingediend worden. Mijn bezorgdheid blijft toch wel tot op vandaag dat een aantal ondernemers misschien te lang zal wachten voordat ze het dossier indienen, waardoor het kalf uiteindelijk verdronken zal zijn. De heer Ducarme heeft daarstraks gezegd dat de oppositie constructief heeft meegewerkt. Hij heeft ons daar niet bij vernoemd, maar we hebben dat zeker wel gedaan. We hebben in de commissie heel constructief proberen bij te dragen aan het debat. We hebben zelfs niet moeilijk gedaan toen de vertaling van de tekst van de Raad van State er niet was omdat we uiteindelijk wel de noodzaak van de wetgeving ter zake inzagen. We hebben toen de tekst goedgekeurd en dat zullen we vandaag uiteraard ook doen, weliswaar met de bezorgdheden die ik hier zojuist heb geuit.
Madame la présidente, la proposition de loi a pour objectif de faciliter l'accès à la procédure de réorganisation judiciaire pour les petites entreprises. C'est un objectif auquel le PTB peut évidemment adhérer. Il y a donc dans cette proposition de loi toute une série de dispositions que nous pouvons soutenir. Je vais en citer rapidement quelques-unes: - La simplification des exigences formelles pour accéder à la procédure de réorganisation judiciaire, ce qui la rendra plus accessible pour les petites entreprises. - La nouvelle procédure d'accord préparatoire, avec l'intervention d'un mandataire de justice, pour faciliter la conclusion d'un accord amiable ou pour établir un plan de réorganisation. Cette procédure se déroule dans une certaine discrétion, dans la mesure où la procédure ne fait pas l'objet d'une publication. Au cours de cette procédure, le président du tribunal pourra accorder des termes et délais au débiteur, pour le paiement de tout ou partie des dettes. - La possibilité de basculer de la nouvelle procédure d'accord préparatoire vers une procédure de réorganisation judiciaire abrégée. Toutefois, il faut tenir compte du contexte dans lequel intervient le vote de cette proposition de loi. Le moratoire sur les faillites s'est terminé le 31 janvier 2021. Le gouvernement estime que la proposition de loi est une réponse suffisante à la fin du moratoire sur les faillites. Le PTB ne partage absolument pas ce point de vue. Les petits indépendants sur le terrain ne le partagent pas non plus. Fin janvier et début février, nous avons procédé à des auditions, et nous avons entendu des représentants des indépendants et des secteurs qui sont toujours à l'arrêt à cause des mesures sanitaires. Ils nous ont dit qu'il fallait prolonger le moratoire sur les faillites, à tout le moins pour les entreprises qui sont encore fermées. Pour l'UCM, aussi longtemps que durent les mesures de restriction, le soutien des pouvoirs publics doit se prolonger; et le moratoire en est un élément essentiel. C'est pourquoi le PTB avait déposé un amendement pour prolonger le moratoire sur les faillites de trois mois; mais aucun autre parti ne l'a soutenu. Sur cette question de la prolongation du moratoire, une ligne de fracture est apparue entre, d'un côté, les grandes entreprises, plutôt représentées par la FEB, et de l'autre, les petits indépendants, notamment défendus par l'Union des classes moyennes. Pour Pierre-Frédéric Nyst, président de l'UCM, la théorie défendue par les grandes entreprises, qui est une théorie macroéconomique qui dit qu'une forme d'assainissement n'est, de temps en temps, pas mauvaise, est imbuvable et incompréhensible pour les indépendants et les petites structures. Quand une grande entreprise se casse la figure, on ne doit pas vendre la maison du CEO. Aujourd'hui, la crise fait apparaître clairement la divergence d'intérêts entre, d'une part, les indépendants et les PME, et d'autre part, les grandes entreprises. Mais sur cette question de la prolongation du moratoire sur les faillites, il faut bien constater que la majorité, mais aussi la N-VA et le Vlaams Belang…
Mevrouw de voorzitster, ik zou de heer D'Amico erop willen wijzen dat wij zijn amendement betreffende het faillissementenmoratorium effectief hebben gesteund. Ik meen dat de waarheid haar rechten heeft en dat wou ik bij deze dan ook even rechtzetten.
Veuillez m'excuser pour cette erreur. Je retire donc le Vlaams Belang de la liste des partis qui n'avaient pas soutenu le texte. S'agissant de la prolongation du moratoire sur les faillites, il faut bien constater que la majorité ainsi que la N-VA ont préféré s'aligner sur la position de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) et laisser tomber les indépendants. DéFI a également défendu la prolongation du moratoire. En fait, vous voulez bien défendre les indépendants, pour autant que leurs intérêts ne soient pas en contradiction avec ceux de la sacro-sainte FEB. Au moment du choix décisif, vous obéissez tous à la FEB. Il n'y a que le PTB qui résiste et défend les indépendants. Même si nous trouvons que la proposition de loi contient des éléments positifs, nous nous abstiendrons lors du vote car nous estimons que cette proposition de loi n'apporte pas une réponse satisfaisante par rapport au contexte, qui se caractérise par la fin du moratoire sur les faillites le 31 janvier. En outre, certaines entreprises – notamment dans les secteurs de l'horeca et de la culture – sont toujours à l'arrêt en raison des mesures sanitaires. En pratique, la réforme de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ne sera pas suffisante pour permettre aux petits indépendants de sortir des difficultés. En effet, pour pouvoir recourir à la PRJ ou à la nouvelle procédure d'accord préparatoire, il faut avoir un minimum de perspectives. Or, quelles sont les perspectives pour un cafetier dont l'établissement est fermé? Il faut d'autres mesures. Il faut des aides supplémentaires. Les indépendants l'ont souligné lors des auditions: les aides sont insuffisantes et ne permettent pas de couvrir les frais fixes. Un nouveau témoignage a été publié dans la presse la semaine dernière: pour un établissement horeca, les aides directes - tous niveaux de pouvoir confondus - représentent à peine 30 % des coûts. Nous reconnaissons que la proposition de loi contient des éléments positifs, mais elle n'est pas à la hauteur des enjeux. Par conséquent, nous nous abstiendrons.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le texte qui est soumis au vote aujourd'hui et qui est destiné à élargir le soutien de la procédure de réorganisation judiciaire va dans le bon sens. Pourtant, le groupe cdH, s'il votera le texte, garde un petit peu d'amertume. Comment en effet pleinement soutenir un texte qui dans ses intentions est bon mais qui, selon nous, ne va pas assez loin dans sa concrétisation? Reprenons la chronologie des faits de cette proposition de loi! Le 10 juin dernier, il y a donc neuf mois maintenant, la proposition de loi qui est soumise au vote ce jour est déposée à la Chambre. L'urgence est demandée et elle est obtenue dès le lendemain. Ensuite, le 15 juin, la Chambre sollicite du Conseil d'État un avis en urgence dans les trente jours. Entre-temps, le 17 juin, M. Friart, coauteur de la proposition de loi, donne lecture des développements de la proposition en commission. Le 8 juillet, le Conseil d'État, visiblement conscient de l'importance et de l'urgence du texte, remet un avis sur celui-ci. Ensuite, plus rien. Jusque quand? Jusqu'au 10 novembre où M. Ducarme exhume la proposition de loi, laquelle retombe dans l'oubli aussi vite. Enfin, la loi revient en commission fin janvier. Je rappelle que c'est un texte pour lequel on avait sollicité l'urgence en juin. S'ensuit son déroulé pendant les mois de février et de mars avec des adoptions en première et en deuxième lecture en commission. Jusque-là rien d'épatant, pourrait-on penser. Nous sommes finalement dans le processus normal d'adoption d'une proposition de loi. Je précise bien une proposition de loi. En clin d'œil, par solidarité parlementaire, oserais-je dire, il est bon de le rappeler parce qu'à la lecture de La Libre Belgique de ce jour, on aurait presque tendance à penser que c'est un projet de loi. Or c'est bien par les parlementaires que ce texte a été porté, et non par les ministres qui s'en prévalent! Cependant, il convient aussi de s'interroger sur le pourquoi de l'urgence déposée par le MR en juin dernier. C'est le 17 juin que se terminait le premier moratoire sur les faillites. Ce n'est probablement pas là le fruit d'une coïncidence – et c'est normal. Bref, la proposition de loi telle que déposée en juin visait tout d'abord à rassurer les entreprises sur le mode "n'ayez crainte!'. M. Ducarme, à l'époque ministre des PME et des Classes moyennes, met fin, certes, au moratoire sur les faillites. Or, en parallèle, nous présentons une proposition de loi pour renforcer la protection des entreprises en difficulté dans le cadre de la PRJ. CQFD. Le fait que cette proposition ait été ressortie de l'arriéré courant janvier n'est pas non plus anodin, au regard d'un texte pour lequel l'urgence avait été sollicitée en juin. La raison en était que nous arrivions à la fin du deuxième moratoire mis en place par le gouvernement. La proposition initialement introduite, je tiens à le dire, se voulait extrêmement forte et dotée d'un moteur puissant: son article 5. Celui-ci instaure un véritable système de protection du débiteur en permettant à l'entreprise en difficulté une authentique pause pour régler ses problèmes de liquidités. L'objectif était clair: faire en sorte que le débiteur, sous le contrôle du tribunal et, si nécessaire, avec l'aide d'un médiateur d'entreprise, bénéficie des facilités provisoires. L'obligation de payer – c'est-à-dire de satisfaire à ses engagements – restait entière, mais suspendue sans qu'une sanction puisse être infligée. Il existait, cependant, également des protections pour le créancier. En effet, il était possible, pour le président du tribunal, de moduler cette suspension afin de sauvegarder certains intérêts tels que ceux d'un fournisseur se trouvant lui-même en grande difficulté en raison de la suspension, par exemple. Bref, ce qui était proposé à l'origine était un véritable bouclier, même s'il n'était sans doute pas infaillible pour protéger les milliers d'entreprises qui auront à faire face à des difficultés liées à la crise du covid dans les semaines et mois à venir. Rappelons à cet égard que, selon le bureau d'études Graydon, ce ne sont pas moins de 50 000 entreprises qui risquent de faire faillite en 2021 contre 10 000 en temps normal, un chiffre qui ne peut que nous faire frémir. Pourtant, quelle ne fut pas notre surprise, au travers de l'amendement n° 6 de la majorité, de voir celle-ci reculer sur son propre texte. En effet, il a été proposé par Mme Verhelst et M. Ducarme de retirer ni plus ni moins cet article 5 de la proposition de loi initiale. Pour quelles raisons? Elles ne nous paraissent toujours pas très claires aujourd'hui, malgré les efforts d'argumentation plus ou moins convaincants teintés d'un peu de méthode Coué. Si l'on en croit le ministre de la Justice, cet article a été supprimé en raison de l'avis du Conseil d'État à son sujet. Toutefois, s'il est exact que l'avis du Conseil d'État amenait à devoir retravailler cet article, ce n'est pas pour autant qu'il devait être supprimé. Reste, ensuite, le problème de la chronologie des faits. Le Conseil d'État avait rendu son avis le 8 juillet dernier alors que les différentes instances consultées avaient toutes déjà remis leur avis. Dès lors, pourquoi une adaptation aussi tardive du texte? Bref, l'explication de la référence au Conseil d'État ne tient pas. Nous croyons – c'est la formule polie –, nous sommes sûrs, grâce aux bruits de couloir, que c'est davantage le fruit d'une divergence d'opinions au sein de la majorité à propos du texte de base, même si évidemment, par loyauté, le ministre de la Justice aura eu grand soin de ne pas confirmer cette dissension. C'est pourquoi, au travers d'amendements déposés en première lecture, je proposais entre autres de réintroduire cet article 5. Certes, cet article avait des défauts mais il offrait au moins la perspective d'éviter une avalanche de faillites. Finalement, l'opposition venait au secours du propre texte de la majorité. S'il n'avait pas son masque pour le cacher, je suis sûr que même M. Ducarme serait en train d'en rire. Mais le ministre, conscient que la loi ne pouvait comporter de moteur à proposer au travers d'un amendement de la majorité, n'a pas pu non plus remettre le moteur puissant retiré par l'amendement de Mme Verhelst et de M. Ducarme. Il a donc fallu bricoler quelque chose pour pouvoir, malgré tout, mettre un moteur dans le véhicule, moins puissant, certes, au final mais enfin un moteur quand même. Très bien. Ce n'est pas la puissance du moteur qu'on avait espérée initialement et que vous aviez vous-même proposée. On le déplore. Mais c'est mieux que rien et on le soutiendra. Cependant le texte de loi reste perfectible. C'est pourquoi nous avions d'ailleurs, au-delà de ce débat sur l'article 5, également proposé au texte de loi un certain nombre de compléments en vue de renforcer la sécurité juridique et économique du débiteur mais aussi celle du créancier dans le cadre de la crise du covid-19 et de ses conséquences pour le tissu économique belge. Ainsi avons-nous souhaité tout d'abord que le débiteur en difficulté ait une protection aussi étendue au moment du dépôt de sa demande de procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) que lorsque la procédure de réorganisation judiciaire est ouverte par le tribunal. Pour l'heure, l'article 44, § 1er du livre XX du Code de droit économique assure certaines protections à l'égard du débiteur, dès lors qu'une demande de procédure de réorganisation judiciaire a été introduite par lui auprès du tribunal. Cependant, dès que la procédure de réorganisation judiciaire a été ouverte par le tribunal, cette protection se trouve renforcée, conformément à la section 6, relative aux effets de la décision de réorganisation. Ainsi, par exemple, aucune saisie ne peut être pratiquée du chef des créances sursitaires au cours du sursis, conformément à l'article 51 § 1er de ce livre XX. Si on s'en réfère à l'article 46, § 1er du livre XX, "le tribunal est chargé de procéder à l'examen de la requête en réorganisation judiciaire, dans les 15 jours de son dépôt au registre". Dans les faits, donc, l'extension de protection que nous souhaitions ne concernait qu'une période extrêmement limitée de 15 jours supplémentaires, et préalable à l'ouverture de la PRJ par le tribunal. C'est d'ailleurs une pratique qui est d'application dans d'autres pays, tels que les États-Unis. Mais cet amendement déposé a été balayé d'un revers de main. Ensuite, deuxième amendement déposé: nous souhaitions faire évoluer juridiquement le principe des créances extra-sursitaires. Si dans les faits, entre le dépôt de la demande de réorganisation judiciaire et le jugement final du tribunal, il apparaît que la liste des créances sursitaires évolue, il apparaît également que celle-ci n'évolue souvent qu'à la marge en période normale. Cependant, eu égard à la crise économique particulière que nous connaissons, le nombre de créances extra-sursitaires qui risquent de naître du fait de cette pandémie et du confinement imposé, pourrait exploser. C'est pourquoi, dans le but d'une protection juridique du débiteur, il était également proposé par le cdH d'assurer juridiquement ce mécanisme. Nous proposions que le juge délégué qui est nommé dans le cadre de la PRJ puisse faire évoluer la liste des créanciers. Nouvel amendement, hélas, balayé par la majorité. Enfin, nous souhaitions la mise en place d'un mécanisme de prêt garanti par l'État dans le cadre de cette PRJ. Si au cours de la crise économique que nous traversons, une protection étendue doit être apportée au débiteur lors de la procédure de réorganisation judiciaire, il ne convient pas, en revanche, de reporter le problème sur les créanciers par effet domino. C'est pourquoi, dans le cadre des garanties qui pourraient être apportées par l'État, nous proposions que le gouvernement puisse octroyer sa garantie sur des emprunts spécifiques, envisagés dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire. Ces emprunts seraient contractés par le débiteur, lui permettant alors de rembourser ses créanciers et ainsi de réinjecter des liquidités dans le système économique. Nous proposions bien sûr un minimum d'encadrement pour ces emprunts, mais nous prévoyions explicitement que l'État fédéral puisse les assurer a minima à hauteur de 95 %, sans quoi les banques n'auraient pas joué le jeu; et que le gouvernement prenne en charge les charges d'intérêt liées à ces emprunts jusqu'à concurrence d'un taux d'intérêt de 2 % maximum. Nouveau refus de la majorité à cet amendement qui se voulait constructif, comme les autres, et dont le but était bel et bien d'améliorer le texte initial. Bref, vous l'aurez compris, et je suis sûr que l'auteur du texte est lui-même partiellement marri de ne pas avoir pu valider notre proposition, le groupe cdH votera bel et bien ce texte, avec un petit goût de trop peu. Alors qu'opposition et majorité auraient pu se retrouver sur un texte de loi constructif pour l'ensemble du pays, l'opportunité n'a pas été pleinement saisie. Il y a eu, certes, de l'attention pour nos propositions. Car finalement, et M. Ducarme a eu la correction de le souligner, le retour de l'article 5, fût-il atrophié, tient en bonne partie son origine dans les arguments que nous avons pu développer. Merci donc à M. Ducarme et à M. le ministre de la Justice d'y avoir été sensibles. Nous aurions voulu aller plus loin; mais nous mesurons l'intérêt et les progrès de ce texte. Gageons surtout pour le reste que ce texte doive finalement s'appliquer le moins possible!
Madame la présidente, chers collègues, ce fut longuement rappelé: le moratoire sur les faillites a pris fin ce 31 janvier. Je tenais à le rappeler encore une fois, parce que cette décision a eu pour effet d'augmenter les angoisses déjà trop grandes de toutes ces entreprises qui étaient déjà en passe de tomber en faillite, noyées par les dettes à payer et les coûts fixes à couvrir. J'ai eu l'occasion d'interroger à plusieurs reprises en commission tant le ministre de la Justice que celui de l'Emploi quant aux solutions concrètes que le gouvernement entendait proposer aux entreprises pour leur permettre de garder, malgré tout, la tête hors de l'eau. C'est à ce moment que le gouvernement a brandi l'accord qui venait d'être scellé avec l'ONSS et le fisc, par lequel ils s'engageaient à ne pas citer les entreprises faillies. Il s'agissait donc d'un moratoire tacite - qui avait le mérite d'exister, c'est vrai. Je me réjouis, au demeurant, d'entendre par la voix de M. Vanden Burre qu'il sera prolongé jusqu'à la fin du mois - au plus tôt. Toujours est-il que ce moratoire tacite ne lie ni les autres créanciers que l'État ni le ministère public. Ils peuvent donc continuer à citer les entreprises en faillite. De plus, il ne tient pas compte des débiteurs, qui sont légalement obligés de demander la faillite auprès du greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur cessation de paiement. Tout cela pour dire que la réforme de la procédure de réorganisation judiciaire, qui avait été annoncée par le gouvernement, était attendue. En effet, elle avait pour objectif d'en étendre les conditions d'accès, permettant par conséquent à un plus grand nombre d'entreprises en difficulté d'en bénéficier. Du reste, cette réforme fut bien accueillie par les professionnels, puisque cette procédure reste toujours méconnue, mais aussi trop complexe et même souvent traumatisante et stressante pour les commerçants. Il était également temps de conférer un plus grand pouvoir d'appréciation au juge quant à la manière de dissoudre une entreprise. Comme certains d'entre nous l'ont déjà rappelé, la proposition de loi qui fut finalement introduite par les collègues de la majorité poursuit différents objectifs. Premièrement, la réforme entend faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la procédure de réorganisation judiciaire. Auparavant, l'un des grands écueils à être soulevé par les dirigeants était que la PRJ était souvent utilisée par les grandes entreprises, mais pas par les PME. À cet égard, je rappelle que la législation actuelle sur la PRJ est relativement contraignante, puisqu'elle nécessite le dépôt de nombreux documents auprès du tribunal compétent. La proposition de réforme suggère ainsi d'alléger et de rendre plus accessible cette procédure, d'une part, en permettant aux entreprises de remettre les documents nécessaires en cours de procédure - et ce, jusqu'à 48 heures avant le vote des créanciers - et, d'autre part, en abandonnant la sanction d'irrecevabilité si les documents ne sont finalement pas déposés par le débiteur. Une deuxième modification majeure dans ce texte est la possibilité de recourir à une médiation sans que la procédure fasse l'objet d'une publication au Moniteur belge. Cela signifie donc qu'en pratique, la PRJ permettra aux entreprises en difficulté de négocier discrètement avec les créanciers avant toute procédure publique. Enfin, la réforme entend élargir l'exonération fiscale offerte aux créanciers, dans le but d'encourager des accords à l'amiable. Comme je l'ai dit, ces assouplissements étaient indispensables. Il n'empêche que plusieurs zones d'ombre subsistent. Premièrement, le risque existe encore que certaines entreprises entament une PRJ alors qu'elles n'ont que très peu d'espoir de redressement. Deuxièmement, on peut aussi se demander si les assouplissements prévus par la réforme sont finalement au service des débiteurs ou de l'entreprise en difficulté. En effet, si le débiteur n'est plus capable d'établir les documents essentiels à la survie de sa société, comme les bilans, la situation comptable de l'entreprise, son budget, la liste de ses créanciers ou encore le plan de redressement, la réorganisation judiciaire risquerait de ne pas aboutir et donc de ne pas opérer le redressement de l'entreprise qui bénéficierait alors à l'ensemble des parties. Enfin, la question est aussi de savoir si l'assouplissement de la procédure de réorganisation judiciaire permettra réellement, comme le gouvernement nous l'a sans cesse répété, de compenser la levée du moratoire sur les faillites. Le moratoire tacite ne concerne pas tous les créanciers. Il ne répond donc pas à toutes les situations des débiteurs aujourd'hui en difficulté. En conclusion, chers collègues, nous aurions préféré que le moratoire sur les faillites, le vrai, soit maintenu aussi longtemps qu'il le faudra, aussi longtemps que les secteurs sont à l'arrêt ou à tout le moins jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente réforme, parce que seul ce moratoire est à même d'offrir une vraie sécurité juridique aux indépendants touchés par la crise. D'un autre côté, nous sommes responsables et nous savons donc pertinemment que ce moratoire ne pouvait pas indéfiniment durer, notamment pour éviter un effet domino néfaste aux autres entreprises, comme l'a très justement rappelé le collègue Ducarme. Pour toutes ces raisons, chers collègues, nous soutiendrons la présente réforme de la procédure de réorganisation judiciaire. Je vous remercie.
Très brièvement, après toutes ces bonnes paroles et ces ralliements à ce projet, je remercie au passage le collègue Prévot d'avoir rappelé l'historique des travaux parlementaires qui, c'est vrai, ont été longs et laborieux. Aujourd'hui, on y arrive et on n'y arrive pas trop tard, parce que certaines entreprises sont déjà en difficulté, mais d'autres vont l'être prochainement. Ce projet vient donc vraiment bien à point. En ce qui concerne certains des éléments évoqués par mes collègues, ainsi que l'a rappelé le premier ministre tout à l'heure en répondant aux questions, des aides fédérales complémentaires vont être proposées. Nous avons notamment évoqué tout à l'heure les problèmes de couverture des défauts de fonds propres. Le gouvernement va formuler des propositions, également pour le secteur horeca. D'autres collègues tels que Denis Ducarme ont rappelé la nécessité d'obtenir un moratoire en ce qui concerne les créanciers publics. Nous allons bien évidemment nous y employer. Il reste une petite zone d'ombre qu'il faut éclaircir et que mon collègue Prévot a évoquée. Il s'agit bien évidemment de la période entre l'introduction de la procédure et la décision du juge. Cette période n'est pas couverte par la présente proposition de loi car il ne se pose pas vraiment de risques, mais j'aimerais que vous le confirmiez.
Chers collègues, je vous remercie pour vos interventions. Merci également pour le travail qui a été réalisé. Je voulais notamment vous remercier et vous expliquer comment cela a fonctionné. Je pense qu'il est unique que le gouvernement s'attache à une proposition de loi faite au Parlement. Cela témoigne du respect du trias politica (séparation des pouvoirs), en ce sens que le premier pouvoir est le Parlement et le deuxième, le gouvernement. Je dis cela sans aucun cynisme parce qu'une proposition de loi a été introduite l'été dernier par les collègues Piedbœuf, Friart et Pivin, ainsi que par le premier auteur, à savoir M. Ducarme. Dès que je suis arrivé au gouvernement le 1er octobre, mes collaborateurs et moi-même avons constaté qu'un travail préparatoire avait déjà été réalisé, et nous nous y sommes attelés. Je voudrais remercier ces collègues pour avoir introduit cette proposition. Je voudrais remercier ces collègues puisque cette proposition importante donne de la perspective notamment aux secteurs qui ont des problèmes pour le moment. Ten tweede, ik wil alle collega's bedanken, in het bijzonder al de collega's van de oppositie die hieraan hebben meegewerkt. Mevrouw Houtmeyers, u hebt zeer constructief meegewerkt, waarvoor dank. De tweede lezing, door u aangevraagd, is overigens zeer nuttig gebleken en ik denk dat wij de meeste opmerkingen ook hebben aanvaard. Je pense aussi à l'attitude des membres de la majorité et de l'opposition qui n'ont pas attendu la traduction du Conseil d'État. Mevrouw de voorzitster, ik wil opmerken dat de Raad van State negentien dagen nodig had voor het spoedadvies, waarvoor normaal gezien de termijn vijf dagen bedraagt. Ik heb veel respect en esteem voor de Raad van State, wie ben ik om die instantie ter discussie te stellen? Het gaat in dit geval niet om een pandemiegerelateerde wet. Maar als we negentien dagen moeten wachten, vooraleer we een maatregel kunnen nemen, terwijl het snel moet gaan, dan mag zulks toch enige reflecties teweegbrengen. Je remercie M. Vanden Burre, qui a posé des questions pertinentes sur le moratoire. Ik wil uiteraard ook collega Verhelst bedanken voor de ingediende amendementen. Het was de verdienste van de commissie dat zij een belangrijk werkstuk vrij snel heeft kunnen behandelen. Het belangrijkste is dat we met onderhavig voorstel een antwoord willen bieden op een economische situatie die op het ogenblik dramatisch is. Een ongeziene crisis heeft onze bedrijven aangetast en de omzet van veel bedrijven heeft zware klappen gekregen. Nog altijd zijn er sectoren gesloten en sommige zullen dat nog een lange tijd zijn. Ik denk onder meer aan de evenementensector, die door zeer zwaar weer gaat. Ik denk dat er vanuit de regering en ook vanuit de deelstaten heel veel steun wordt geboden aan die sectoren, goedschiks of kwaadschiks. Wij proberen op die manier te doen wat we altijd hebben beloofd, met name te zorgen dat bedrijven die gezond waren voor de crisis, ook na de crisis kunnen overleven. Iedereen stelt de vraag of het de stilte voor de storm is en wanneer de storm dan wel komt. Wanneer zullen wij de golf van faillissementen voor de verschillende ondernemingsrechtbanken zien? Ik kan op het ogenblik geen antwoord geven op die vraag. U kent allemaal de cijfers die Graydon en het VBO hebben gepresenteerd en die wijzen op ernstige economische schade bij tienduizenden ondernemingen. Komt onderhavig initiatief te laat? M. Prévot a fait l'historique de cette proposition et a souligné l'urgence de la situation. Mevrouw Houtmeyers heeft erop gewezen dat het toch een tijd heeft geduurd, eer het voorstel hier aan de orde is gekomen, ook al had ik beloofd er snel werk van te maken. Maar collega's, de huidige regering heeft heel snel gehandeld. Wij zijn aangetreden op 1 oktober 2020 en werden heel snel geconfronteerd met een tweede golf, die overal heeft toegeslagen. Wij hebben toen onmiddellijk de beslissing genomen een tweede moratorium af te kondigen. Wij hebben dat besproken in het Parlement en dat trad, nadat het hier was goedgekeurd, in werking in december 2020 en liep tot eind januari 2021. We hebben dan – ik heb dat ook al tijdens de bespreking aangegeven – alle knappe koppen en belanghebbenden rond de tafel gezet om een alternatief uit te werken. Wij hebben daarvoor de nodige tijd genomen. Onze specialisten, inclusief de grote experts inzake insolventie – ik zal geen namen noemen – hebben zelfs tijdens de kerstvakantie doorgewerkt. Wij hebben die tijd nodig gehad. Ik herinner mij dat ik als ambetante minister mijn kabinet lastigviel naar aanleiding van een opmerking in het Parlement over hoe ver men stond met de insolventieregeling, voor, tijdens en na de kerstvakantie. U mag navragen op mijn kabinet hoe erg ik daarover zeurde. Men heeft mij toen beloofd dat de tekst zou kunnen worden ingediend vóór 31 januari 2021. Wij hebben dat gedaan. Op 29 januari 2021 is de tekst ingediend. Mevrouw de voorzitster, daarna zijn wij heel snel overgegaan tot de behandeling ervan. Het is toch opmerkelijk dat wij in het Parlement op zes weken tijd dankzij uw diensten en dankzij de goede samenwerking erin zijn geslaagd een dergelijk belangrijk werkstuk ter stemming voor te leggen. La question qui persiste est: est-ce trop tard? Is het te laat? Als we terugkijken, moeten we vaststellen dat er vandaag de facto een moratorium bestaat op faillissementen. Collega Van Lommel, u wierp op dat niet enkel de overheden kunnen dagvaarden in faillissement, maar dat er ook private actoren zijn. De realiteit is volgens de cijfers van op het terrein dat er een moratorium geldt. Dat is zo aan de zijde van de overheid, bij Financiën, de RSZ, het parket. Ook aan de zijde van de banken is er een moratorium. We zien dat vandaag de faillissementscijfers zeer laag zijn, namelijk op het niveau van december en januari toen het moratorium nog gold. Uiteraard is dat de stilte voor de storm. Het is natuurlijk altijd gemakkelijk om, terugkijkend, te stellen dat een formeel moratorium in de eerste en tweede fase niet nodig was, gelet op de verantwoordelijke attitude van de overheid en van de banken. Al bij al denk ik dat onderhavige tekst wel op tijd komt, dat is mijn antwoord. De onderliggende idee van het wetsvoorstel is dat we bedrijven beter willen beschermen tegen faillissementen, ten eerste, door de bestaande gerechtelijke reorganisatie te versoepelen en de drempels te verlagen. Dat heeft wel degelijk voordelen, zeker voor de kmo's. Met name de kosten van formaliteiten in de klassieke gerechtelijke reorganisatie zijn te hoog voor kmo's, voor kleine bedrijven. De verplichte voorafgaande tussenkomst van de accountant, die een betaling in contanten vereiste, wordt nu versoepeld. Daardoor is de gerechtelijke reorganisatie precies toegankelijker geworden voor het kleinbedrijf, zoals men dat noemt in Nederland, het MKB, de kmo's in ons land. Dat is een belangrijke stap. Ten tweede, wordt er zonder publiciteit een voorbereidend akkoord naar Amerikaans voorbeeld, the pre-packaged bankruptcy, mogelijk. Dat is cruciaal om de onderhandelingen alle kansen te geven. Mevrouw Houtmeyers, het stilzwijgend karakter zal er zeker niet toe leiden dat schuldeisers eieren voor hun geld kunnen kiezen door nog snel beslag te leggen, want artikel 39/1, 3° geeft, na het amendement van collega Ducarme, net de mogelijkheid aan de rechtsmandataris om schuldeisers op afstand te houden, door betalingstermijnen op te leggen. J'ai bien écouté, notamment les remarques de M. Prévot sur l'urgence. J'y ai répondu. La question qui se pose est: va-t-on assez loin? Le moteur dans la machine, dans la voiture, est-il fort? Vous en avez notamment référé au fameux article 5 sur ce que j'appellerais le mini-sursis, qui a été introduit, c'est vrai, dans la proposition originelle de M. Ducarme et consorts. Nous avons bien étudié tous les avis qui ont été donnés, notamment par le Conseil d'État, mais aussi, et c'est pour moi encore plus important, par les présidents des tribunaux d'entreprise, Febelfin et avocats.be. Vous appréciez énormément avocats.be, puisque j'ai souvent vu que vous aviez introduit des amendements suite à des interventions d'avocats.be Qu'ont-ils dit? Le fond de la critique est le risque d'abus avec l'article 5 tel que rédigé à ce moment-là, c'est-à-dire pas de délai maximal et pas de critères clairs. De là venait la crainte des abus, à côté, évidemment, des multiples remarques formulées par le Conseil d'État. Sommes-nous restés sourds à l'idée de mini-sursis? Non. M. Ducarme a introduit un amendement qui visait à inscrire l'idée de mini-sursis au sein de l'accord préalable. Finalement nous avons trouvé un bon équilibre, qui protège aussi, suite à la demande du mandataire judiciaire, ces entreprises. Monsieur Prévot, je ne vais pas revenir sur d'autres propositions évoquées, comme les règles de garantie. Vous les avez déjà développées au sein de la commission. Je pense que ce gouvernement, notamment en accord avec le secteur bancaire, par le biais des mesures "bazooka", prévoit un système. Mais bien évidemment, c'est à vous d'en discuter au sein de la commission des Finances. Je voudrais encore aborder la question posée par le chef de groupe, mon ami M. Piedboeuf, notamment sur les fameux huit jours. Je vais lire un petit bout de texte pour bien expliquer ma réponse: "La procédure d'accord préparatoire, le pre-pack, est une procédure destinée à faciliter les négociations entre le débiteur et ses créanciers, ainsi que pour accélérer la procédure de réorganisation judiciaire subséquente. Cependant cette procédure n'offre pas un sursis automatique et ne constitue donc pas une protection automatique contre les créanciers. Quand la mise en oeuvre d'une saisie-exécution est déjà bien avancée et la vente par l'huissier est déjà fixée, la procédure de réorganisation judiciaire qui donne une protection de plein droit dès le dépôt de la requête est plus adaptée. Mais pour toutes les autres situations, la procédure d'accord préparatoire est bien adaptée. En effet, le mandataire de justice a la possibilité de demander que l'on accorde des termes et/ou des délais proportionnés aux besoins du débiteur. Normalement, la période de huit jours, entre la requête et sa nomination, ne pose pas de problème en pratique, parce que la période pour la mise en oeuvre d'une saisie-exécution et donc la vente des biens saisis est au minimum d'un mois, conformément à l'article 15.124 du Code judiciaire." Mevrouw de voorzitster, collega's, is dit nu het eindpunt? Uiteraard niet. De evaluatie komt er. Het klopt, mevrouw Houtmeyers, dat die evaluatie sensu stricto door de minister gemaakt moet worden, maar ik wil dat gerust in samenspraak doen met de commissie voor Economie. Ik meen dat het goed is om daar in de commissie een debat over te hebben, voordat de datum verstrijkt. De datum is nu gefixeerd in juni, maar laat ons eerlijk zijn, het kan zijn dat we dan nog altijd in dezelfde situatie zullen zitten, met de facto een soort moratorium. Ik kan mij indenken dat wij misschien nog niet veel gebruik van dit systeem zullen zien, zolang de economie niet echt opnieuw op gang komt en er nog veel covidmaatregelen zijn. Ik weet niet hoelang dat zal duren. Wij moeten op dat ogenblik de evaluatie maken. Ik zal dat niet alleen doen, wij zullen dat doen met specialisten. Ik engageer mij ertoe om dat ook met u te doen, met de commissie voor Economie. U hebt terecht de vraag gesteld over de ondernemingsrechtbanken. Zullen zij de toevloed van dossiers aankunnen? Wij hebben binnenkort een begrotingscontrole. Ik heb mij ertoe geëngageerd om een deel van de 125 miljoen euro extra middelen voor Justitie vrij te maken voor de versterking van de ondernemingsrechtbanken, voor zowel de magistratuur, de ondersteuning, als de rechters in ondernemingszaken, zodat wij voldoende capaciteit hebben om de toevloed van dossiers te kunnen ondervangen. Ten slotte, uiteraard is er ook Europese wetgeving, zoals de herstructureringsrichtlijn van 2019, die moet worden omgezet tegen deze zomer. Ook die omzetting zijn we volop aan het voorbereiden. Uiteraard zullen wij ook daar rekening mee moeten houden. Mevrouw de voorzitster, collega's, bedankt voor het boeiende debat dat wij op relatief snelle tijd hebben kunnen voeren. Bedankt voor de openheid van de meerderheid versus de oppositie en omgekeerd. Bedankt voor het initiatief, dat de regering voluit heeft willen steunen. Ik hoop, samen met u, dat de nieuwe instrumenten onze bedrijven in de toekomst beter zullen beschermen.
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? Vraagt nog iemand het woord? La discussion générale est close. De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1337/13) Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1337/13) L’intitulé a été modifié par la commission en "proposition de loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992". Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in "wetsvoorstel tot wijziging van boek XX van het Wetboek van economisch recht en het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992". La proposition de loi compte 17 articles. Het wetsvoorstel telt 17 artikelen. Aucun amendement n'a été déposé. Er werden geen amendementen ingediend.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
La discussion générale est ouverte. De algemene bespreking is geopend. De rapporteur, de heer Ben Achour, verwijst naar zijn schriftelijk verslag.
Mevrouw de voorzitster, collega's, vandaag ligt er opnieuw een wetsontwerp in verband met het capaciteitvergoedingsmechanisme op tafel. We hebben in de commissie al heel uitgebreid gesproken over de verschillende elementen van het volledige verhaal en ik zal niet alles herhalen. Mijn bezwaar tegen het activeren van stukken wettekst die de regering in staat stellen om zowat elke mogelijke maatregel te nemen, op het communistische af, zonder al te veel controle, is een aspect waarop ik niet opnieuw zal ingaan. Ook het feit dat er nog steeds geen goedkeuring is van Europa, wat ervoor zorgt dat bepaalde zaken wat rondzweven en misschien onderweg nog omgedraaid zullen moeten worden, kan men in het ongetwijfeld uitstekende verslag van de commissie nalezen. Ik wil wel nog even ingaan op het concept zelf. We hebben in 2019 een uitgebreid debat gevoerd over de oorspronkelijke CRM-wet en ook de intussen bijna befaamde CRM-resolutie werd hier besproken. Bovendien hebben we het opvolgingscomité gevraagd om meer uitleg te geven. Wij zijn echter nog steeds erg bezorgd over de basis hiervan. Ik meen dat iedereen, over alle fracties heen, het vandaag zal hebben over de bevoorradingszekerheid, de duurzaamheid en de betaalbaarheid van het hele systeem. Het is natuurlijk wel zo dat elke partij in dit halfrond dat op een andere manier invult. Ik heb het dan niet noodzakelijk uitsluitend over Elia en de CREG, waar het water nog steeds diep is, maar ook over het feit dat elke fractie hier vandaag het woord zal nemen over verschillende elementen. Ik moet vaststellen dat we op dit ogenblik nog niet aan een zeer groot draagvlak zijn geraakt. Volgens een aantal partijen moeten de kerncentrales absoluut dicht en moeten we in ruil andere capaciteit bouwen. Er wordt dan vooral gekeken naar gascapaciteit, weliswaar soms met enige tegenzin. Voor andere partijen kunnen de kerncentrales gewoon dicht en hoeft er helemaal niets in de plaats te komen. De voorstellen van de CREG om dat allemaal mogelijk te maken mogen tegelijkertijd gewoon in de kast blijven liggen. Voor nog anderen – daar behoort mijn partij toe – zouden wij het best niet alle kerncentrales sluiten in 2025, zodanig dat wij het aantal gascentrales voor elektriciteitsproductie in ons land kunnen beperken tot het strikte minimum. Ik geloof best dat alle fracties van mening zijn dat de bevoorradingszekerheid op de eerste plaats moet komen, maar ik geloof een stuk minder dat elk voorstel dat wij daarover in de commissie hebben gehoord even succesvol zal zijn om dat te bereiken. Ongetwijfeld zullen wij, gelet op de actualiteit, straks ook nog wel een debat hebben over het afschakelen van windmolens en negatieve prijzen. Ik vermoed dat dat ondertussen al wel in de voorbereiding van de minister zal staan, dus ik zal daar al ineens op anticiperen: dat gaat eigenlijk niet in op de problematiek waarover wij al de hele tijd debatteren als het gaat over de kerncentrales. Wij hebben in de hoorzitting allemaal gehoord dat Elia heeft aangegeven dat het openhouden van twee gigawatt aan kerncentrales helemaal geen probleem vormt voor de flexibiliteit op dat vlak en dat er zich daaromtrent geen probleem zal stellen. Nu wij het er toch over hebben, lijkt het mij echter wel interessant dat de minister ook even zou ingaan op de situatie van de interconnectie vandaag. Ik heb immers moeten vaststellen dat de interconnectie, waarvoor u een aantal maanden geleden de stekker hebt ingestoken, naar Duitsland een hele dag op nul heeft gestaan. Die is een hele dag niet gebruikt, hoewel men op dat moment in Duitsland nog bruinkool aan het verstoken was. Op dat moment konden wij geen stroom uitvoeren naar Duitsland. Hetzelfde gold voor een stuk voor Frankrijk, laat ik mij vertellen, in die zin dat daar meer dan 2 gigawatt van de capaciteit van de interconnectie ongebruikt is gebleven. Als u wilt ingaan op de problematiek van de negatieve prijzen en de windenergie, mevrouw de minister, lijkt het mij ook goed dat u even uw licht laat schijnen over de problematiek van de transmissiecapaciteit, die niet kon worden aangewend. Ik keer terug naar het CRM. De regering heeft ervoor gekozen de piste te bewandelen om de kerncentrales te sluiten en onder andere gascentrales te bouwen. Daarover is er voorlopig een akkoord binnen de regering. Er zijn ook wel partijen binnen de regering die iets anders zeggen. Ik heb begrepen dat we moeten wachten om te zien in welke richting dat gaat. Ik vraag mij af of de piste die door de regering werd gekozen wel een groot draagvlak bij de burger heeft. Is dit waarvoor de burger heeft gekozen, waarop hij zit te wachten? De laatste keer dat er een opiniepeiling of een onderzoek is uitgevoerd door Kantar TNS bleek een kleine minderheid van de bevolking die visie te ondersteunen. Ongeveer 12 % van de ondervraagden vond het een goed idee om de kerncentrales door gascentrales te vervangen. De regering heeft dus vooral geluisterd naar die 12 %. De vraag is: wat met alle anderen? We hebben in de commissie al gediscussieerd over de CO2-impact van die keuze, wetende dat we vandaag met een emissiehandelssysteem zitten met rechten op overschot, voor ongeveer 2,7 miljard ton CO2, waarvan ongeveer de helft in de marktstabiliteitsreserve zit. Zoals het er nu naar uitziet maakt het huidige systeem dat er helemaal geen compensatie zal zijn van wat die gascentrales extra zullen uitstoten. Dat zal ongetwijfeld wat van de overschotten gaan opgebruiken, maar het verplicht niemand om minder uit te stoten aan het einde van de rit. We hebben het daar in de commissie ook over gehad. Men zegt dan dat het systeem maar moet worden aangepast, zodat dat wel wordt gecompenseerd. We zullen zien wat die hele oefening met zich brengt, zeker gelet op het feit dat er door de coronacrisis nog bijkomende overschotten in dat systeem zullen komen. De vraag is dan waar dat naartoe gaat. Ik vraag mij af of het niet eenvoudiger is om die uitstoot gewoon te vermijden, in de plaats van een hele ronde te doen om dat ergens gecompenseerd te krijgen. Die herziening zorgt bovendien voor een stijgende CO2–prijs, wat uiteraard in de elektriciteitsprijs zal worden verwerkt. Het Internationaal Energieagentschap heeft daarvoor een mooie tool gemaakt waarmee men aan de hand van de CO2-prijs kan berekenen wat dat betekent voor de kosten van elektriciteit. Dat brengt ons naadloos bij het aspect betaalbaarheid van energie. Heel wat partijen, zowel van de meerderheid als van de oppositie, hebben daarover het woord genomen en zich bezorgd getoond over de betaalbaarheid van het systeem. De vrees bestond dat de kosten konden oplopen. Dit moest van nabij worden opgevolgd en onder controle gehouden. De manier waarop dit zal gebeuren is immers de grote vraag. We hoorden een tijdje geleden de bijna triomfantelijke berichten van de regering die zelfs een persconferentie organiseerde over het feit dat de kosten voor het hele systeem zowat gehalveerd zouden zijn. We moeten echter vaststellen dat de CREG de vinger op de wonde heeft gelegd en heeft aangegeven dat een aantal van de aannames van Haulogy wel heel erg onwaarschijnlijk zijn. Als ik dan de disclaimer lees die de minister zelf heeft gezet bij die studie en waar ze op heeft gewezen, namelijk dat de minister noch de regering enige verantwoordelijkheid draagt voor het bepalen van de aannames die zijn gedaan door de consultant, dan weet ik niet 100 % of nog iemand gelooft in de uitslag van die studie. Ik heb begrepen dat men ze vandaag mocht toelichten op de Franstalige televisie. Dat verandert weinig aan het feit dat er daaromtrent toch wel heel grote vragen zijn. De commissie was zeer bezorgd over die kosten. Zij waren voor een groot deel de aanleiding om in de zomer 2020 een resolutie goed te keuren waarin een brede meerderheid heeft gevraagd om het CRM-systeem niet alleen goedkoper te maken, maar ook om ervoor te zorgen dat dit niet in de elektriciteitsfactuur zou terechtkomen. We hebben lang gediscussieerd of de kosten niet mochten stijgen, dan wel dat ze moesten dalen. Elke partij die vandaag in de regering zit, heeft die resolutie op dat vlak ook goedgekeurd. Iedereen heeft gevraagd om ervoor te zorgen dat voor het einde van 2020 de voorstellen op tafel zouden komen inzake uitvoering van de compensatie. Hoe zal men ervoor zorgen dat die federale meerkosten in de factuur dalen? De minister, zij het in een andere hoedanigheid, heeft toen daar ook specifiek op gewezen en aangegeven dat het Parlement over de kostprijs van die investeringen moest kunnen debatteren. Zij meldde ook dat het essentieel was dat het Parlement over die voorstellen zou kunnen beschikken. Dat engagement om die voorstellen op de tafel te leggen, wordt vandaag niet nageleefd. Die deadline is overschreden. De regering heeft ook aangegeven dat er van september tot november aan die voorstellen gewerkt zal worden. Dat wil zeggen dat we pas in die fase zicht zullen krijgen op de compensaties en dat het huidige wetsontwerp eigenlijk de kosten volledig in de factuur schuift. Zo is het momenteel voorzien. De kosten van het CRM zullen volledig en per kilowattuur via de Eliafactuur aan de eindklant worden doorgerekend. Dat is natuurlijk niet in overeenstemming met de manier waarop het is geformuleerd in de resolutie. We moeten dus toch vaststellen dat men hier in gebreke blijft. Ik vermoed dat een en ander te maken heeft met het feit dat de datum van september-oktober-november gek genoeg overeenstemt met het moment waarop de veiling effectief moet worden georganiseerd. Er zal mij worden verweten dat ik een intentieproces voer, maar het lijkt bijna alsof in ieder geval nog niet mocht geweten zijn op welke manier de compensatie zou gebeuren vooraleer de veiling onafwendbaar wordt. Dat maakt ook dat niet meer kan worden bijgestuurd aan de kostenkant van het mechanisme. De resolutie heeft destijds immers bepaald dat er voorstellen voor compensatie op tafel moesten komen, maar ook dat methodes moesten worden onderzocht om de kostprijs van het CRM te verlagen. Indien dat pas wordt gedaan in september-oktober-november 2021, op het moment waarop de veiling al achter de rug zal zijn, is er niet heel veel ruimte meer om het systeem goedkoper te maken. Daar hebben wij toch wel de grootste vragen bij. Ik stel vast dat aan een aantal van de engagementen uit de resolutie wordt gewerkt, maar evengoed dat met een aantal andere niets gebeurt. Het voorstel om te werken rond degressiviteit is eveneens niet aangekomen. Het voorstel, volgens mij van de heer Verduyckt, om een analyse te maken van de impact op de markt, ligt vandaag evenmin op tafel, ondanks het feit dat wij het daarover met zijn allen eens waren, op twee fracties na, die dat niet steunden. Ik vind dat toch absoluut een gebrek. Dat doet mij teruggrijpen naar de wijze waarop wij dit dossier hebben bekeken bij de eerste CRM-wet. Een van de elementen toen – niet het globale, maar een ervan – was de onheldere financiering van het geheel. Het was niet duidelijk of de manier van financieren verteerbaar was. Vandaag wordt er alleen een doorrekening naar de elektriciteitsfactuur in de wet ingeschreven. Het bestaande akkoord om ook andere zaken op tafel te brengen, is voorlopig niet uitgevoerd. Ik blijf dus in zekere zin met dezelfde problemen zitten als in 2019. De financiering is, met wat de regering vandaag voorlegt, naar mijn mening minstens even onduidelijk als in 2019. Vandaag komt er nog een gebroken belofte bovenop. Een goedkeuring van deze tekst is voor onze fractie dan ook niet aan de orde. Volgens mij zetten wij met deze tekst een aantal stappen terug ten opzichte van wat wij in juli 2020 waren overeengekomen. Dat is de enige manier waarop ik deze zaak kan bekijken. Mijn fractie zal dan ook tegen dit wetsontwerp stemmen.
Madame la présidente, chers collègues, c'est un texte de loi très important que nous nous apprêtons à voter, ce soir. Il est capital pour la transition énergétique que nous devons urgemment amorcer dans ce pays. Il est urgent pour garantir la sécurité d'approvisionnement de la Belgique. Je vous rassure, je m'exprimerai très brièvement. Mais je voudrais simplement rappeler quatre points importants de nos discussions qui ont duré – il me semble – pendant plus de douze heures en commission de l'Énergie. Premièrement, pourquoi est-il important d'adopter ce cadre légal? Tout simplement pour garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique de notre pays. Il est de notre responsabilité politique de garantir cette sécurité d'approvisionnement. Ce CRM, c'est, en quelque sorte, une forme d'assurance vie, une forme d'assurance pour que la lumière ne s'éteigne pas en 2025. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, lors des débats en commission, il serait très dangereux de laisser faire le marché, de laisser la main invisible du marché investir où elle veut selon les profits de la vente de l'électricité, ce que l'on appelle en anglais le scarcity pricing, sans prévoir de mécanisme de soutien de la capacité. C'est ce que nous allons faire ce soir puisque nous allons fixer le cadre légal qui va pouvoir assurer une capacité de base pour garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique de notre pays. Il est important de garantir, dès maintenant, une certaine gestion de la demande, des solutions de stockage d'électricité dont on a de plus en plus besoin avec le renouvelable qui s'étend. Il en va de même pour les centrales pilotables de dernière génération. Il est également important de rappeler, chers collègues, que, finalement, personne ici, aucun parti n'est d'avis de ne rien faire pour notre sécurité d'approvisionnement. Deuxièmement, il y a la question de l'urgence. Il est important de rappeler qu'il est minuit moins une. Finalement, ce texte aurait déjà dû être adopté, il y a vingt ans. Nous avons perdu beaucoup trop de temps au cours de ces dernières années. Il serait, selon moi, dangereux de tarder encore une fois. Nous sommes maintenant dans une course contre la montre. Il s'agit d'un défi collectif que nous nous devons de gagner collectivement. J'en viens à ma troisième considération. Est-ce vraiment nécessaire? C'est une aussi bonne question. Est-ce vraiment pertinent? Mais oui! Qu'on prolonge Tihange 3 et Doel 4 ou non, c'est de toute façon nécessaire. On le sait et aucun parti représenté à la Chambre des représentants ne plaide en faveur de la prolongation d'autres réacteurs nucléaires. Personne ici! Pas un seul parti! Pour des raisons techniques et de sûreté, quoi qu'il arrive avec Tihange 3 et Doel 4, ce CRM sera de toute façon indispensable. Le quatrième point important que je me permets de relever ce soir, c'est "pourquoi opérer une telle transition énergétique?". Pourquoi est-ce important – monsieur Wollants, vous en avez parlé – de passer à plus de flexibilité? Pourquoi avons-nous aujourd'hui besoin, au 21e siècle, de beaucoup plus de flexibilité pour sortir d'un 20e siècle qui était, par essence, carboné et nucléarisé? J'aimerais illustrer cette nécessité de la flexibilité avec un exemple tout simple qui nous vient des chiffres d'Elia qui ont été publiés ce soir sur la production d'énergie renouvelable dans notre pays. Nous venons de vivre un record, un record absolu en Belgique: 4 GW produits par de l'énergie éolienne, par le vent. C'est un record de vent. C'est un record génial: 4 GW, c'est l'équivalent de ce que produisent 4 réacteurs nucléaires. Le résultat, c'est que les prix de l'électricité sur le marché de gros étaient proches de zéro et sont carrément descendus sous la barre de zéro. On a vu des prix négatifs sur le marché de l'électricité aujourd'hui et cette nuit. On pourrait se dire que c'est génial. C'est un peu comme si, aujourd'hui, vous aviez une voiture électrique et que vous étiez carrément rémunéré pour consommer de l'électricité. Mais je pense qu'il est important de dire franchement, ici à la Chambre, l'absurdité dans le système actuel de l'énergie en Belgique, avec des centrales nucléaires qui, par définition, sont très peu flexibles. On ne peut les moduler. On ne peut faire "on"/"off" avec un réacteur nucléaire. Ce serait bien trop dangereux. On ne peut pas le faire en Belgique. Ce qui est ridicule, c'est qu'aujourd'hui, les producteurs d'énergie renouvelable, certains producteurs d'énergie éolienne ont dû mettre à l'arrêt les éoliennes, par exemple en mer du Nord. C'est important de le dire. Cela me tient à cœur en tant qu'écologiste. Je crois que c'est le monde à l'envers. Dans le monde de demain, au 21e siècle, je crois que nous devons toutes et tous être d'accord pour dire que la priorité absolue doit être donnée à la production d'énergie renouvelable, à la production d'énergie éolienne. Comment le faire concrètement? Justement, en donnant le maximum de chances à un marché beaucoup plus flexible, à beaucoup plus de flexibilité dans la production d'énergie. Chers collègues, je crois que les tergiversations du passé doivent aujourd'hui cesser. Évidemment, cela sera compliqué. Évidemment, cela va encore prendre du temps. Nous savons que nous aurons encore de nombreux débats en commission de l'Énergie. Nous savons qu'il y aura la décision de la Commission européenne. Nous savons que nous devons opérer un tournant énergétique. Mais je crois que nous n'avons plus le temps d'attendre. Nous devons sortir de ce 20e siècle carboné et nucléarisé et investir résolument dans l'énergie du futur, dans les énergies renouvelables et donner un maximum de chances à ce déploiement des énergies renouvelables dans notre pays. C'est un objectif ambitieux. C'est l'objectif que ce gouvernement Vivaldi s'est fixé. C'est l'objectif que la ministre Van der Straeten est justement en train de réaliser pour le futur. Très sincèrement, je lui suis reconnaissant, parce que je me rends compte du travail qui a été abattu au cours des derniers mois, durant des heures de débats avec des spécialistes et des discussions parfois très techniques. Clairement, aujourd'hui, c'est de cette créativité, de cette mobilisation, de ce sérieux pour demain, dont nous avons besoin. Nous serons donc à 100 % derrière ce projet de loi.
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, notre collègue Malik Ben Achour aurait souhaité s'exprimer sur ce dossier; mais à son grand regret, il ne pourra le faire. Il m'a demandé d'exprimer le point de vue du groupe socialiste. Cela me permet de me replonger dans les débats sur l'énergie et le nucléaire que j'ai eu le grand honneur de présider sous la précédente législature, avec quelques-uns des collègues présents et quelques autres qui ne sont plus parmi nous. Enfin, nous y voilà! Nous allons pouvoir voter, au terme de ce débat, dans quelque temps, peut-être à minuit moins une, ou un peu plus tard, une fois pour toutes, ce projet de loi CRM et mettre en place ce mécanisme de rémunération de capacité en vue de garantir la sécurité d'approvisionnement de notre pays et aussi d'assurer la sortie du nucléaire en 2025, comme le prévoit la loi. Ce projet est d'autant plus indispensable que 2025, c'est demain – nous le savons tous. L'infrastructure à mettre en œuvre et à développer pour pallier cette sortie du nucléaire ne se fera pas en un claquement de doigts. C'est une préparation pour laquelle nous ne pourrions nous permettre d'être en retard. Il serait, en effet, inacceptable de plonger notre sécurité d'approvisionnement dans l'incertitude. Il faut pouvoir toujours s'éclairer, se chauffer, éviter les black-out, il en va de l'intérêt de tous. C'est un challenge pour l'ensemble du Parlement, personne n'oserait en disconvenir. Il faut donc pouvoir permettre au gouvernement d'avancer le plus vite possible dans ce dossier très important. Madame la ministre, vous pouvez compter sur le soutien du groupe socialiste. J'espère que ce projet de loi récoltera le plus grand nombre de votes possibles, pourquoi pas l'unanimité. Enfin, il reste la question de la facture des ménages et des petites entreprises. On l'a martelé dans les débats – notamment par une proposition de résolution –, ce projet CRM ne peut se faire au détriment des consommateurs. On ne pourra donc pas augmenter la facture, mais cela a été largement expliqué et débattu en commission. Nous soutenons pleinement ce projet.
Mevrouw de voorzitster, collega's, onderhavig wetsontwerp wil de CRM-wet uit 2019 wijzigen op meerdere punten. Die wijzigingen zijn natuurlijk noodzakelijk in de logica van de voorbereiding van de eerste veiling en de uitrol van het mechanisme en kunnen in die logica en fase zelfs als urgent worden omschreven. Om het CRM-design te vervolledigen, moeten immers ook nog zeven koninklijke besluiten formeel worden uitgevaardigd en die moeten ook nog eens worden voorgelegd aan de Raad van State, waarbij de spoedprocedure, gelet op het belang, niet direct aangewezen is. Tegelijkertijd wordt via het wetsontwerp het CRM, met periodieke veilingen, ingevoegd in de elektriciteitswet. Mevrouw de minister, een rode draad in uw aanpak van het dossier, dat u natuurlijk deels hebt geërfd van uw voorgangster, is dat het mechanisme zo moet worden ontworpen dat de kostprijs zo laag mogelijk blijft, hoe het ook wordt gefinancierd. Die financieringswijze – collega Wollants zei het al – moet nog worden vastgelegd en is vandaag dus eigenlijk nog niet duidelijk. U hebt als parlementslid in juni vorig jaar samen met collega Wollants onder andere hiertoe – er waren ook nog andere aandachtspunten – een soort tijdelijk en ad-hocbondgenootschap gesloten voor de goedkeuring van de genoegzaam bekende CRM-resolutie van 16 juli. Collega Marghem, die toen minister was, werd hiervoor uit een zalige nachtrust gehaald en moest van Doornik hierheen komen om er akte van te nemen dat de parlementaire gemeenschap een vrij strakke dwangbuis met betrekking tot het CRM gereed had staan voor haar. Overigens, collega Marghem, uit de Pano-reportage over de zonnepanelen blijkt alvast dat u toch een beetje een naughty girl bent en het eigenlijk wel verdient een beetje in toom te worden gehouden, in een strak korset, een resolutie. Collega's, een aantal aspecten, een aantal onderdelen van die dwangbuis beviel ons overigens wel, onder meer de transparantieverplichtingen voor de regering met betrekking tot het volume en de parameters, het onder controle houden van de kostprijs en een aantal door de regering uit te werken maatregelen met betrekking tot de financieringswijze en de datum van 31 december 2020. Daarom hebben wij ons toen onthouden, als een vorm van appreciatie voor de toen inderdaad verdienstelijke en zeer noodzakelijke bijsturing van het CRM. Collega's, ik maak meteen de brug naar onze houding vandaag. Die onthouding impliceerde natuurlijk niet dat wij het CRM op zich genegen zijn. Dat heb ik toen, tijdens die zomernacht, ook beklemtoond. C'est simple comme bonjour, wij hebben in april 2019 tegen de CRM-kaderwet gestemd, net als de N-VA en de PVDA. Zelfs sp.a was niet laaiend enthousiast, mevrouw Depraetere. Op 12 maart 2019, enkele weken voor de stemmingen, viel overal het volgende te lezen. Ik citeer: "Volgens oppositiepartij sp.a is het mogelijk vast te houden aan de kernuitstap zonder dat er nieuwe gesubsidieerde gascentrales moeten bij komen." Wij vinden hoe dan ook dat de noodzakelijkheid van het mechanisme op zich gecreëerd werd door een aantal politieke beslissingen en natuurlijk ook non-beslissingen van de voorbije bijna 20 jaar. Ik ben dan ook verbijsterd over de blijkbaar aangehouden mantra, zowel in de commissie als in opiniestukken, van zowel collega Cogolati als de minister, als zou het CRM geen politiek dossier zijn, maar een uiting van gezond verstand, die eigenlijk door iedereen, over meerderheid en minderheid heen, gedeeld zou moeten worden. Collega's, waarom hebben wij vandaag een CRM nodig en waarom zal de minister over enkele weken moeten beslissen, middels haar veilinginstructie, over de definitieve vastlegging van de veilingparameters, de vraagcurve en het benodigde volume? Waarom is het wel degelijk een politieke beslissing, die eigenlijk geenszins meerderheid en minderheid overstijgt? Dat bleek al uit de stemming in de commissie. Ook dat is eigenlijk simple comme bonjour. De minister beklemtoonde dat in haar voorkeurscenario, plan A, 6 gigawattuur aan capaciteit zal sluiten in 2025, en dat met het oog op de bevoorradingszekerheid en het zekerheidsbeleid dat zij wil voeren in alle scenario's, ook bij een volgens de regering nog steeds mogelijke en realistische beslissing tot het langer openhouden van twee kerncentrales, plan B, waarvan wij in november zullen weten of het realiteit wordt, ook een CRM noodzakelijk is. Voor plan B, opgenomen in het regeerakkoord, zit de exploitant overigens nu al in een fantastisch comfortabele zetel. Of de consumenten en de bedrijven even comfortabel zullen zitten, is een andere vraag. Ja, het is juist, de noodzaak van een CRM wordt mee onderbouwd door beslissingen in de buurlanden. Ook ten oosten van ons werd een aantal opties tot vermindering van sturende capaciteit genomen en uitgevoerd of zij zullen uitgevoerd worden. Bovendien blijft de onzekerheid over de precieze mate van beschikbaarheid van het nucleaire park ten zuiden van België. Maar bijna al die opties zijn toch politieke beslissingen? Het gegeven dat noch de regeringen-Verhofstadt, -Leterme, -Di Rupo en -Michel, ooit zijn teruggekeerd op het uitgangspunt van de nucleaire uitstap, is toch wel een politieke beslissing? Het gegeven dat er de voorbije vijftien jaar geen aanbodbeleid is geweest en zelfs geen echt onderzoek die naam waardig vanuit de overheid naar nieuwe kerncentrales, is toch een politieke beslissing? Men was gewillig verstrengeld met de huidige exploitant en dat was het dan; herinner u de verschillende pax electrica's. Alhoewel wij als verantwoordelijke partij omwille van de bevoorradingszekerheid uiteraard een aantal akkoorden met de quasimonopolistische nucleaire exploitant in de Kamer hebben gesteund, was dat voor ons nooit het ideale scenario. Collega's van de N-VA, herinner u dat u in 2009 op Vlaams niveau het Vlaams Energiebedrijf hebt gelanceerd met de oorspronkelijke, initiële bedoeling om een Vlaamse concurrent van de exploitant – ik zal de naam niet noemen – in het leven te roepen, die zich wel degelijk bezig zou houden met productie en het aantrekken van productie. Dat was voor ons de routekaart, maar het was natuurlijk maar voor de galerij, want de regering-Bourgeois besliste al snel om er een dochteronderneming van PMV van te maken met als opdracht de aankoop en doorverkoop van energie aan Vlaamse agentschappen en lokale besturen. Daarom vind ik de aanhoudende uitlatingen van de tandem De Wever-Wollants middels tal van opiniestukken en persberichten een klein beetje keeping up appearances. Wat heeft de N-VA in de regering-Michel gedaan om wat wij vandaag op ons bord krijgen, het CRM, waar u straks tegen zult stemmen, overbodig te maken? De N-VA heeft zich nooit expliciet uitgesproken, ook niet in haar programma – dat heeft collega Wollants vorig jaar naar aanleiding van de resolutie zelf gezegd –, tegen een CRM an sich, dus de tegenstem zal enigszins schoorvoetend zijn, want men heeft met stevige amendementen nog geprobeerd bij te sturen om er een CRM à la N-VA van te maken. Het is dus toch wel klinkklare onzin wanneer men stelt dat er geen politieke beslissingen en dus geen ideologische uitgangspunten ten grondslag liggen van het feit dat een CRM in de Belgische context noodzakelijk is geworden. Dat brengt mij, mevrouw de minister, excuseer mij, tot uw verkoopspraatje over het CRM met het voorbeeld van de bijna apocalyptische taferelen en het ontbreken van bevoorradingszekerheid in het door een koudegolf getroffen Texas. Ik was heus niet de enige die zich daaraan geërgerd heeft, ook in de meerderheid was niet iedereen hier laaiend enthousiast over. Ik kan mij alleen maar aansluiten bij hetgeen collega Marghem hierover in de commissie heeft gezegd. Ik vond het tijdens de commissiebespreking overigens bijna tragikomisch dat de ecologisten de noodzaak van het CRM verdedigden met het element klimaatverstoring en dus mogelijke bevoorradingsproblemen bij extreme winters – luister goed –, terwijl de PVDA-PTB straks juist wil argumenteren dat de algemene klimaatopwarming en het alsmaar vaker voorkomen van extreem zachte winters juist mee onderbouwen dat er geen nood is aan een CRM. Ja, mijnheer Warmoes, de PVDA wil absoluut dat bij de bepaling van de betrouwbaarheidsnorm en het te veilen volume rekening wordt gehouden met de klimaatverandering, in de betekenis van klimaatopwarming. Elia overschat dus het bevoorradingsprobleem. Zou Anuna De Wever het zo al bekeken hebben dat het klimaat verstoord is en dus niet opwarmt? Maandag starten bij de rechtbank van eerste aanleg nochtans de zittingen van Klimaatzaak versus onder andere de federale regering over het gebrek aan ambitie ten opzichte van de akkoorden van Parijs. Dat klimaatakkoord van Parijs ging toch over klimaatopwarming en zijn gevolgen? Zou Anuna De Wever het zo al bekeken hebben dat klimaatopwarming er volgens de PVDA juist mee voor zorgt dat we geen nood hebben aan CO2 uitstotende gascentrales? Zou Anuna De Wever en de hele klimaatbeweging ervan overtuigd zijn dat de uitstoot van bijkomende en/of gereactiveerde gascentrales niet zal bijdragen aan de CO2-uitstoot? Zijn zij er ook van overtuigd dat de gascentrales nodig zijn omdat er zich door de klimaatverstoring hier nog Texaanse winters kunnen voordoen? Zou een man of vrouw in de straat of iemand van de klimaatbetogers zijn eieren volledig en met veel enthousiasme in de mand van het Europees ETS-systeem leggen? Mevrouw de minister, zult u de bevolking bevattelijk kunnen uitleggen hoe de verkoop, de handel in emissierechten, verloopt, en de bevolking ervan overtuigen dat een nieuwe gascentrale in België, die efficiënter is en minder CO2 uitstoot dan oudere centrales, effectief een minder efficiënte eenheid elders in de EU zal kunnen verdringen? Collega Wollants heeft in dat verband vandaag nog zeer terechte vragen gesteld en valabele argumenten naar voren gebracht die aantonen dat de compensatie van de extra uitstoot juist kan worden verhinderd. Nota bene, de bevolking voelt zich via het debacle rond de zonnepanelen – ik hoop dat u die Pano-uitzending hebt gezien – ernstig bedrogen in haar groen engagement. Vlaams Belang is benieuwd of u er in de komende weken in zult slagen om het juiste genoeg te bepalen, zoals ik het omschrijf, via uw veilinginstructie. Een te groot volume drijft de kostprijs op, een te klein volume kan tot tekorten leiden. Inderdaad, mevrouw Dierick, het volume zal zeer correct moeten worden ingeschat, niet te hoog, om oversubsidiëring te voorkomen, maar ook niet te laag, om de politiek gecreëerde – dat herhaal ik – bevoorradingszekerheid niet in het gedrang te brengen. De zenuwachtigheid is groot. FEBEG stelde vorige week dat volgens haar berekeningen maar 2,2 tot 2,5 gigawattuur aan nieuwe centrales zal worden geveild en dat dit volgens haar te laag volume de bevoorradingszekerheid in het gedrang kan brengen. Zuinigheid bedriegt de wijsheid, aldus FEBEG. Goed, misschien is die zenuwachtigheid wel een goed signaal dat aangeeft dat er een CRM-light wordt verwacht. Ik hoop het voor u, samen met de consumenten en de bedrijven. Wat meerderheid en minderheid vandaag wel overstijgt, is het gegeven dat wij allemaal een grote bezorgdheid delen over de grootorde van die investering en dus investeringskosten. Mevrouw de minister, we zijn benieuwd of u er in de komende weken in zult slagen te verhinderen dat de bieders meer zullen vragen dan hun missing money. Dat is de kwestie van de derogatie of afwijking op de intermediaire prijslimiet. Het is hier al aangehaald, de conclusies van de CREG over de studie van Haulogy waren duidelijk. De CREG was in essentie van mening dat het scenario dat volgens de consultant een betrouwbare raming van de kosten van het CRM oplevert, onvoldoende of zelfs geen rekening hield met onder andere biedingen boven de missing money en het mechanisme van de afwijking van de IPC. Mevrouw de minister, de CREG biedt u verschillende mogelijkheden, om de kosten te reduceren, onder meer het vastleggen van strikte regels voor afwijkingen van de IPC of prijslimiet, alsook door erover te waken dat via de investeringsdrempels, die toegang geven tot de meerjarencontracten en prijsplafonds, de mogelijkheden tot strategisch biedgedrag worden beperkt. Ik weet dat u zich daarvan bewust bent en dat u vertrouwen vraagt. Dat is de kern van uw antwoord daarop, namelijk vertrouwen. U vraagt vertrouwen in het omgaan met de methodologie, die ervoor zal zorgen dat u daarin slaagt. U zal dat via KB regelen. Wij weten ook dat de heer Wollants zijn twijfels daarover heeft. Ik heb hem ter zake ook het voordeel van de twijfel gegeven middels het steunen van zijn amendement. Mevrouw de minister, de uitdaging is echter immens. Uit recente cijfers van de VREG blijkt immers dat de tarieven voor de openbare dienstverplichtingen en toeslagen nogmaals zijn opgetrokken. De steun voor de magische windparken op zee is daar niet vreemd aan. De daling van de nettarieven op Vlaams niveau, die er al een paar jaar is, wordt ongedaan gemaakt door de stijging van de financiering van groenestroomcertificaten op federaal niveau. Gezinnen betalen daardoor voor alle netkosten samen evenveel als in 2020. Dat is een brandend knipperlichtje. U staat derhalve op het vlak van de grootteorde van de CRM-investeringskosten als op het vlak van de financieringswijze ook qua perceptie voor een heel zware opdracht. Deze week twitterde u vrolijk over de ondertekening, blijkbaar op instigatie van u en de heer Gilkinet, van een oproep aan de Europese Commissie om een einddatum in te voeren voor de verkoop van nieuwe wagens met verbrandingsmotor, omdat dat in het kader van de investeringszekerheid net de problemen rond batterijduur en prijs zou kunnen wegnemen. Ik ben heel benieuwd of u op een sociaal betaalbare wijze de gezinswagens op het elektrische transitiespoor zal kunnen zetten. Wat betekent de algemene transitie in de zin van massale elektrificatie voor de kost van het distributienetwerk? Denk maar aan het debat over het sterk afnemende draagvlak voor de digitale meter. Mevrouw de minister, mijnheer De Vriendt, mijnheer Cogolati, let heel goed op waar u tijdens deze groene greep naar de macht mee bezig bent. U hebt nog tijd, maar let op en remember de verkiezingen van 2003. Collega's, de houding van mevrouw Marghem over het dossier van het CRM was wat mokkend en meesmuilend. Ik citeer even wat de heer Borsus hierover zei: "Il est rigoureusement impossible de fermer les deux dernières centrales nucléaires si on veut respecter nos ambitions environnementales et énergétiques." Als men dat hier hoort, denk ik dat er toch wat twijfel en aarzeling is bij MR om dit CRM goed te keuren. Over de pirouettes van de sp.a heb ik het al gehad. Al deze pirouettes, straks ook van MR, zullen ertoe leiden dat, zolang we niet in het groene rijk Gods leven, met een bijna exclusieve productie van hernieuwbare energie, we onder leiding van de apostelen De Croo en Van der Straeten in een soort groen-blauwe adventsperiode terechtkomen voorafgaand aan de komst van de Heer, collega Verherstraeten, en het groen rijk Gods. In onze contreien zal het rijk Gods, wellicht met de zegen van de hogepriester Frans Timmermans, worden voorafgegaan door een lange, maar tijdelijke adventsperiode, bestaande uit hernieuwbare energie, interconnectie – zeg maar import – en CO2-uitstotende gascentrales. Mijn partij stapt niet mee in dit adventsscenario. Op een moment dat het Internationaal Energieagentschap zegt dat we eind vorig jaar wereldwijd al terug boven het niveau van 2019 zaten met betrekking tot de CO2-uitstoot, dat China vorig jaar bijna 1 % meer CO2 uitstootte dan in 2019 en dat ook India en Brazilië vanaf september opnieuw meer uitstootten dan een jaar voordien, zal ik niet aan de bevolking verkopen dat we de kerncentrales zullen inruilen voor gascentrales en aan diezelfde bevolking ook nog eens vragen om hiervoor op lange termijn enkele miljarden euro uit te trekken. Ik laat dat aan u over. Wij zullen dit wetsontwerp niet goedkeuren.
Mes chers collègues, nous franchissons aujourd'hui une nouvelle étape importante dans le parcours - si j'en crois les intervenants précédents - du presque déjà légendaire CRM, auquel nous travaillons depuis des mois et des mois, et encore ces dernières heures. Au fond, chers collègues, de quoi s'agit-il? Cela a déjà été dit, mais j'aime à le répéter. Il s'agit d'une assurance contre le manque d'électricité, puisque ce mécanisme est destiné à interroger sur le marché les offreurs de capacité de production d'électricité. Nous savons qu'un pays développé comme le nôtre doit constamment être alimenté en électricité, parfois à hauteur de 12 000 MW en hiver, et ce pendant de nombreuses heures, de nombreux jours ou de nombreuses semaines - et non pas pendant quelques heures quand il y a du vent ou du soleil pendant plusieurs jours et qu'il y en a ensuite beaucoup moins. Il faut une fourniture constante. Et comment obtient-on une fourniture constante? Par un ensemble de capacités diversifiées, qui vont du renouvelable au gaz en passant par le stockage, la gestion de la demande, le nucléaire, la biomasse et bien d'autres choses, lesquelles capacités répondent ensemble à ce besoin de notre population. L'accord de gouvernement dont je vous ai déjà parlé en commission et que vous connaissez tous certainement par cœur - du moins les membres de la majorité - rappelle qu'il est crucial que, dans notre transition énergétique et dans le cadre de notre politique climatique ambitieuse, nous ayons égard à la sécurité d'approvisionnement, à la durabilité et à l'abordabilité du coût pour garantir tous ces éléments à nos concitoyens et à nos entreprises. Afin de garantir les approvisionnements futurs, nous soutenons, dit le gouvernement dans son accord, la poursuite de l'élaboration du CRM. Aujourd'hui, nous lançons un cadre légal qui a subi une évolution en fonction des différents éléments qui ont émaillé et enrichi son parcours. Ce cadre légal sera bientôt complété par une série d'arrêtés royaux destinés à l'opérationnaliser. Ce cadre ne sera finalement parfaitement accompli que lorsque la Commission européenne y aura apposé son imprimatur. Tout ceci, bien que cela donne l'impulsion et les lignes de droit pour la création d'un CRM, reste théorique et prévisionnel tant que nous ne plongeons pas dans la réalité du choix du volume, du lancement du marché, de la réception des offres, de leur analyse, du solde recevable des offres, de la conclusion des contrats, de la gestion des recours éventuels, de la mise en œuvre réelle des capacités existantes, rajeunies ou nouvelles avec tout ce que cela suppose d'étapes administratives, d'étapes en permitting, d'étapes financières et de construction et d'entretien, tout cela dans la réalité dans un délai extrêmement bref. Le chemin est donc encore très long et semé d'épreuves. Au fond, notre meilleur guide à travers toutes ces incertitudes et toutes ces difficultés est et doit rester le coût pour nos entreprises et nos concitoyens. Je l'ai dit à plusieurs reprises en commission. Je le répète. Je le dirai encore à maintes reprises. C'est en calibrant le plus justement possible les volumes dont nous avons besoin que nous pourrons encadrer le plus strictement possible aussi le surcoût qui sera généré par ce mécanisme pour le citoyen car effectivement, il y aura un surcoût, comme à chaque fois qu'on lance un nouveau mécanisme de soutien et un nouveau moyen de nous fournir et de nous garantir en sécurité d'approvisionnement en Belgique. Une émission sur la chaîne publique hier soir nous a montré à quel point le citoyen doit être l'aune de notre raisonnement. On y a montré à quel point un système de soutien, en l'espèce pour les éoliennes onshore en Wallonie qui était conçu au départ pour soutenir une technologie nouvelle qui n'était pas encore mature et pour la lancer, devient, après 15 ans, un système injuste et trop lourd à porter financièrement en contrepartie des services qu'il rend qui sont des services intermittents et dont le pourcentage dans notre mix électrique est insuffisant à ce jour. C'est pour cette raison que nous avons, sous le précédent gouvernement, comme un intervenant l'a souligné, largement diminué le soutien à l'offshore en Mer du Nord. Certes, cette diminution de 4 milliards d'euros est un montant élevé en valeur absolue, représentant entre six et quelque dix euros sur la facture de nos concitoyens pendant tout le temps d'exploitation de ces éoliennes et ce n'est pas rien. Mais elle est peut-être encore insuffisante au regard de tout ce que nous devons faire, y compris dans les Régions, je l'entends bien, en termes d'avancées techniques pour réussir la transition énergétique. C'est aussi une question que nous devons nous poser. C'est pour cette raison que nous ne saurions assez répéter qu'il faut être d'une très grande vigilance lors du lancement des prochains marchés publics offshore, qui vont également générer - même s'il en découlera une concurrence assez rude - un surcoût sur la facture du consommateur. Par conséquent, toutes ces additions qui y apparaîtront doivent être anticipées et réfléchies dans leur globalité. En tant que représentants de nos concitoyens, nous sommes ici pour débattre d'un sujet essentiel et pour arrêter des choix. Toutefois, ceux-ci doivent être formés avec l'humilité, la clarté et la transparence la plus grande. Forts de telles qualités, nous parviendrons à mieux partager ces choix avec la population, de sorte qu'ils aient du sens pour elle et que nous lui montrions que nous sommes à l'écoute de ses besoins environnementaux et financiers. Nos concitoyens aspirent à un environnement de qualité, mais à un prix abordable. Autrement dit, une transition impayable sera une transition ratée. Voilà notre cahier des charges, notre devoir et notre seul objectif. Mon groupe soutiendra donc ce texte - cela va de soi. Je vous remercie de votre attention.
Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, collega's, velen van ons bekijken het CRM-wetsvoorstel met gemengde gevoelens. We willen allemaal dat onze bevoorradingszekerheid niet in het gedrang komt. Afschakelplannen en een black-out moeten we koste wat het kost proberen te vermijden. Een black-out is eigenlijk een ongecontroleerde en brute lockdown van de volledige maatschappij en economie. Geen stroom betekent geen internet, geen werkende computers, geen productie in bedrijven, chaos in de ziekenhuizen, geen treinverkeer enzovoort. De economische en maatschappelijke schade in zo'n scenario is ongezien en kan volgens het Federaal Planbureau oplopen tot 126 miljoen euro per uur. Kosten en een blamage voor het ganse land die we absoluut moeten vermijden. Een capaciteitsvergoedingssysteem hebben we sowieso nodig, want er moet meer capaciteit bijkomen. Daarbij maakt het niet uit of de kernuitstap wordt gerespecteerd of niet. Er moet een CRM zijn. We zijn uiteraard ook wel bezorgd over de haalbaarheid en de betaalbaarheid van het CRM. Van bij het begin wisten we dat deze procedure een zeer grote uitdaging zou zijn. De haalbaarheid van de invoering van het CRM hangt grotendeels af van de beslissingen van de Europese Commissie. Er werd een zeer strikte timing opgesteld en de taken van de verschillende spelers werden duidelijk afgebakend. Ook werden er heel wat verantwoordelijkheden duidelijk gestipuleerd en opgezet. Ja, er zijn al heel veel stappen gezet. De ambitie was zeer hoog, maar er moeten nog veel stappen gezet worden. Er mogen vooral geen misstappen gezet worden. Daarom werd de urgentie voor dit wetsontwerp gevraagd. Er is absoluut geen tijd meer te verliezen. Als we deftige biedingen willen hebben, moeten de projectindieners uiteraard voldoende tijd hebben om een degelijk en kwaliteitsvol project in te dienen. Hoe meer kwaliteitsvolle projecten er kunnen worden ingediend, hoe beter de onderlinge concurrentie en dat is uiteindelijk beter voor de kostprijs. Een tweede bezorgdheid die wij allemaal delen, is naast de haalbaarheid, de betaalbaarheid van dit mechanisme. Voor de kostprijs zijn al heel veel berekeningen gemaakt. Dat zal in grote mate ook afhangen van het volume dat uiteindelijk zal worden geveild. Ook hier is grote voorzichtigheid nodig. Ik ben hier al geciteerd door collega's. Een te groot volume veilen zou de kostprijs doen toenemen en een te klein volume brengt onze bevoorradingszekerheid opnieuw in het gedrang. Er zal hier dus zeker een zeer evenwichtige keuze moeten worden gemaakt bij de bepaling van het volume. Dit zal nog verder door de KB's worden bepaald, maar ook hier wil het Parlement toch de vinger aan de pols kunnen en blijven houden. De betaalbaarheid is een zeer belangrijk aandachtspunt en een bezorgdheid, maar we hebben toch enkele houvasten. Om de kosten onder controle te houden en dus ook de impact op de energiefactuur, hebben wij als Parlement vorige zomer het dossier in handen genomen en hebben wij in de commissie een resolutie uitgewerkt met een aantal keuzes om die kosten te beperken. Uit de recente studie blijkt ook dat de kostprijs lager zou liggen dan eerder ingeschat. Dat is alvast een positief signaal, maar dat betekent niet dat we achterover mogen leunen en niets meer moeten doen. Er moet aan de betaalbaarheid nog keihard worden gewerkt. In de resolutie is daarom het duidelijke engagement uitgesproken dat het federale aandeel in de energiefactuur moet dalen of niet mag toenemen. Dat was een zeer lange discussie, maar dat is een zeer duidelijk engagement. Mevrouw de minister, dat is een zwaar engagement en dat zal zeker geen walk in the park zijn. Daaraan zal nog keihard moeten worden gewerkt, maar we zijn wel tevreden dat u dit engagement hebt opgenomen en dat u ook de belofte doet dat u tegen september met voorstellen hierover zult komen. Het was uiteraard nog beter geweest als we daarover nu al duidelijkheid hadden, dan hadden we meer houvast, maar tegelijkertijd hebt u ook uw woord gegeven dat u hard werkt aan een energienorm. Dat is iets waarvoor CD&V al jaren pleit. Ook dit zullen wij zeker en vast op de voet volgen. Het is voor ons essentieel dat de energienorm voor bedrijven en gezinnen wordt ingevoerd en dat de kostprijs van het CRM niet op de energiefactuur wordt afgewenteld. Het CRM is een belangrijk element in ons energiebeleid. De energiespelers volgen dit zeer nauwgezet op. Het CRM is zeer ingrijpend en dat zorgt ook voor ongerustheid bij de energiespelers. Ook voor hen is het belangrijk dat er snel duidelijkheid komt, zodat zij weten waar ze aan toe zijn. Naast de energiespelers volgen ook onze burgers dit nauwgezet op. Er moet nieuwe capaciteit bijkomen. Hier en daar worden al nieuwe vergunningen aangevraagd. Het lijkt mij dan ook heel belangrijk dat er ook aan onze burgers degelijke informatie wordt verschaft en dat er wordt gezocht naar methodieken om meer draagvlak te creëren voor de nieuwe capaciteit. Collega's, wij hebben in de commissie voor Energie al heel vaak gesproken over het CRM. Wij hebben al heel veel hoorzittingen gehouden en er zijn al heel veel studies gepresenteerd. Wij hebben zelfs samen een belangrijke resolutie opgesteld die de fundamenten en het kader voor het CRM heeft vastgelegd. Wij hebben getoond dat wij als Parlementsleden onze nek durven uitsteken en onze verantwoordelijkheid durven opnemen. Het wetsontwerp dat nu voorligt, is eigenlijk een gevolg van onze resolutie. Mevrouw de minister, nu is het aan u om dit verder uit te werken en op te volgen. Wij rekenen er wel op dat wij ook als Parlementsleden op geregelde tijdstippen betrokken worden bij de verdere stappen van het CRM, en dat u transparant bent voor het Parlement. Mevrouw de minister, wij zijn zeker en vast bondgenoten om onze bevoorradingszekerheid te garanderen, maar uiteraard wel met een kritische blik op de kostprijs. Onze fractie zal dit wetsontwerp met veel overtuiging steunen.
Mevrouw de voorzitster, collega's, zoals u weet verzetten wij ons al van bij het begin tegen de invoering van het CRM, het subsidiemechanisme voor de grote energieproducenten. Wij verzetten ons dus ook tegen dit wetsontwerp. Dat uitgerekend een groene minister fossiele gascentrales, die we bovendien niet eens nodig hebben, wil subsidiëren met honderden miljoenen euro's blijven wij onbegrijpelijk vinden. U hebt al gehoord dat wij niet de enigen in dit Parlement zijn die zich verzetten tegen het CRM maar het mag wel duidelijk zijn dat wij andere redenen hebben. Het rechts nationalistisch blok is tegen omdat het tegen de kernuitstap is. Dat is vandaag nog eens gebleken uit de tussenkomsten. N-VA en Vlaams Belang zijn dus tegen de kernuitstap en vinden hiervoor ook steun binnen de regering, met name bij de MR, hoewel mevrouw Marghem vandaag wat voorzichtiger was in haar bewoordingen dan bepaalde leden van haar partij in de pers. Dat standpunt is natuurlijk al te gek want kernenergie blokkeert al jaren een daadkrachtig energie- en klimaatbeleid in dit land. Wat de aanhangers van kernenergie ook beweren, ze vormt geen oplossing voor het klimaat en is bovendien ongelooflijk duur. De kernuitstap uitstellen zal de energiefactuur niet doen dalen, massaal investeren in hernieuwbare energie en alle verdoken belastingen uit de energiefactuur halen wel. Kernenergie staat ook de omslag naar een energiesysteem met 100 % hernieuwbare energie in de weg. Vasthouden aan onze verouderde kerncentrales verhindert enkel bijkomende en noodzakelijke investeringen in hernieuwbare energie en bestendigt dus het status-quo. Wij vragen de regering dan ook met aandrang om de volledige kernuitstap uit te voeren. Tegelijkertijd verzetten wij ons sterk tegen de bouw van nieuwe gascentrales met massale subsidies. Uit de berekeningen van de energiewaakhond CREG blijkt duidelijk dat ondanks de kernuitstap onze energiebevoorrading gegarandeerd blijft. We kunnen de kernuitstap perfect realiseren zonder bijkomende gascentrales. Netbeheerder Elia overschat onze energienoden systematisch en aanzienlijk, omdat men weigert rekening te houden met de recentste klimatologische gegevens die er vandaag onder invloed van de klimaatverandering heel anders uitzien, met veel zachtere winters dan in de jaren 80. Mijnheer Ravyts, sta me toe om even te repliceren op wat u daarnet zei, want ik denk dat u een en ander niet goed hebt begrepen. Is er klimaatopwarming? Ja, daarover bestaat geen twijfel. Uit metingen van de gemiddelde temperatuur op aarde blijkt de klimaatopwarming. Dat wil nog niet zeggen dat de klimaatopwarming zich overal op aarde manifesteert of overal op dezelfde wijze voordoet. Volgens de modellen daalt de temperatuur zelfs in sommige gebieden. Klimaat is immers een complex gegeven. De veranderingen in oceaan- en luchtstromen brengen de klimaatopwarming niet overal op dezelfde wijze tot uiting. Betekent dit dan dat wij geen strenge winters meer zullen kennen? Neen, maar wel dat er minder strenge winters zullen zijn. Alles is een kwestie van kans en risico en een kwestie van statistiek. Het CRM houdt daar trouwens zelf ook rekening mee, aangezien het te veilen volume uitgaat van een volume of lost load, een VOLL, van drie uur. Ook dat is een kansenkwestie: drie uur per jaar bestaat de kans dat de productie niet kan voldoen aan de vraag. Dat risico wordt aanvaardbaar geacht. Betekent dit dan dat de elektriciteitsbevoorrading in ons land drie uur per jaar een algehele uitval zal kennen? Neen, totaal niet, het is gewoon een risico. In een van de talrijke hoorzittingen werd het voorbeeld van een meteoriet aangehaald. De kans bestaat dat een meteoriet op uw huis valt, mijnheer Ravyts, maar daarom zult u in uw tuin nog geen bunker aanleggen van twee meter dik gewapend beton, want de kostprijs van die bunker is veel te hoog ten opzichte van de noodzaak om u tegen dit risico te beschermen. Dus, de kans op strenge winters neemt af, maar net in de strenge winters is de vraag naar elektriciteit het hoogst. Vermits de kans afneemt, heeft dit een invloed op de benodigde capaciteit voor onze bevoorradingszekerheid. Hoe minder kans op strenge winters, des te lager moeten wij die kans inschatten om daaraan te voldoen. Dat even terzijde. Mevrouw Marghem heeft overigens ook terecht de vergelijking gemaakt met een verzekering. Elia overschat dus systematisch onze energienoden omdat het geen rekening houdt met de trend van minder strenge winters. Elia doet dat uiteraard onder druk van de energielobby die aast op miljarden subsidies. Mevrouw de minister, u herhaalde al meermaals dat u in de toekomst wel rekening wilt houden met de klimaatverandering – het zou er nog aan mankeren voor een groene minister – maar bij de eerste cruciale ronde subsidies, die dit jaar in oktober zal plaatsvinden en die zal bepalen hoeveel nieuwe gascentrales er gebouwd zullen worden, weigert u dat te doen. Het probleem is natuurlijk dat u in maart het te veilen volume zult bepalen en dat Elia in juni een nieuwe adequatiestudie zal uitbrengen, waarin het, zoals u in de commissie gezegd hebt, zoveel mogelijk rekening zal houden met de tendens tot klimaatopwarming en tot minder strenge winters. Dat zal echter te laat zijn want het te veilen volume zal op dat moment al vastgelegd zijn. In die zin zijn wij er natuurlijk bitter weinig mee dat u in de toekomst met de klimaatverandering rekening zult houden, want de eerste veiling is uiteraard doorslaggevend en maakt dat wij een lange periode daaraan zullen vasthangen. Dat zowel de N-VA als u telkens opnieuw afkomt met schrikbeelden van het licht dat uitgaat – vandaag deed mevrouw Dierick dat, ieder zijn beurt – is bijzonder cynisch. Ziekenhuizen en plattelandsgebieden zouden zonder stroom vallen en treinen zouden stilvallen. Ook vandaag circuleren nog filmpjes van de N-VA op de sociale media die ons willen doen geloven dat het licht zal uitgaan. Mijn collega van de N-VA heeft het vandaag niet herhaald, maar die filmpjes bestaan nog wel. Dat is echter volstrekte onzin. Ook u, mevrouw de minister, komt niet verder dan dat u geen enkel risico neemt, terwijl iedereen goed weet dat de noden bewust zwaar overschat worden. Het allerergste is dat het weer de werkende mensen, de belastingbetalers zullen zijn die – het komt op hun factuur of hun belastingbrief – zullen opdraaien voor de winsten van ENGIE Electrabel en andere grote energiemultinationals. Mevrouw de minister, het zou in de door u bestelde Haulogy-studie gaan over minstens 3,6 miljard euro over tien jaar. Ook dat blijkt een zware onderschatting te zijn. De collega's hebben het al aangehaald, volgens de CREG worden de inkomsten van de producenten systematische onderschat waardoor de nood aan subsidies zwaar wordt overschat. De burgers draaien dus op voor de kosten, terwijl de winsten naar de multinationals gaan. In haar advies was de CREG ook hier zeer duidelijk over: "Aanbieders zullen misbruik maken van het CRM-mechanisme om woekerwinsten te maken." Dat is het fundamentele probleem van een marktmechanisme, het doel is altijd om zoveel mogelijk winst te maken, niet het halen van de maatschappelijke doelstellingen, in dit geval het verzekeren van de bevoorradingszekerheid en het versnellen van de energietransitie. Het debat wordt dus vervalst: het is niet of de kernuitstap uitstellen of nieuwe gascentrales subsidiëren. Er is een derde alternatief: massale publieke investeringen in de energietransitie zelf. Dit subsidiemechanisme bedreigt onze klimaatdoelstellingen want nieuwe fossiele gascentrales maken ons nog decennialang afhankelijk van fossiele brandstoffen. Het CRM maakt het niet mogelijk om de evolutie naar een CO2-neutraal energiesysteem te realiseren. Het marktprincipe van de technologieneutraliteit zorgt ervoor dat wij geen duurzame technologieën, zoals hernieuwbare energie of vraagbeheer, mogen bevoordelen en dat wij dus fossiele brandstoffen niet mogen discrimineren. Ook dat is een fundamenteel probleem van dit marktmechanisme. Collega's, ik vermoed dat u ook allemaal een mail hebt gekregen van de burgercampagne Tegengas/Dé-gaze, die oproept "niet te investeren in fossiele energie, maar werk te maken van een energiesysteem dat de energievraag vermindert en de energie die wij nodig hebben, duurzaam opwekt". Ik kan hen alleen maar volmondig bijtreden. Deze burgers vragen ons om uit het valse dilemma van kernenergie versus gas te stappen en te investeren in een alternatief. In plaats van fossiele brandstoffen te subsidiëren met belastinggeld gebruiken wij dat geld beter voor publieke investeringen in de energietransitie om die te versnellen en de energiefactuur tegelijk ook te doen dalen. Wij vragen daarom al lang dat dit geld wordt vrijgemaakt om te investeren in een openbare klimaatbank. Met die bank kan de overheid investeren in energiebesparingen, energieopslag en hernieuwbare energie en zo de broodnodige energietransitie versnellen. Zo vloeien de vruchten van de energietransitie ook terug naar de maatschappij. En conclusion, comme vous l'avez dit, monsieur Cogolati, nous devons investir dans les énergies de demain. Mais malheureusement, pour nous, le CRM ne nous engage pas dans cette voie.
Mevrouw de voorzitster, collega's, met voorliggend wetsontwerp zijn de spreekwoordelijke laatste kilometers ingezet vooraleer de CRM-trein in de richting van de instructie van de eerste veilingen spoort. Dat gebeurt op zijn Belgisch. Wanneer wij over sporen spreken, gebeurt een en ander met de nodige vertraging. Nu gebeurt het enigszins overhaast. Met de sporen zijn wij ook altijd bezorgd of het ons niet overmatig veel overheidssubsidies zal kosten. De aanpassing is wel nodig om tegemoet te komen aan een aantal bemerkingen van de Europese Commissie. Ze ligt ook in lijn met de resolutie die wij hier in het Parlement hebben goedgekeurd. Het gaat om een financieringsbasis, het gebruik van de pay-as-bid methode en het toelaten van de hoeveelheid onbewezen capaciteit. Die twee laatste elementen zijn erg belangrijk, want zij zullen mee de kostprijs bepalen. Laat ons eerlijk zijn. De modellen en het design ervan zijn onderwerp van discussie. Ik heb de minister in de commissie al gemeld dat ik enigszins bezorgd was dat zij en haar kabinet de indruk gaven dat zij meer naar Elia luisteren dan naar de CREG. Ik heb ook opgemerkt dat de CREG een onafhankelijke overheidsinstelling is en Elia een mooi beursgenoteerd bedrijf, dat nu in de Bel-20 komt, maar dat op zijn businessmodel vaste marges heeft. U weet dat een beursnotering ook gebaseerd is op de risicograad. Het is menselijk en begrijpelijk dat Elia altijd enigszins voorzichtiger en conservatiever zal zijn in het inschatten van de risico's. Mevrouw de minister, ik hoop dat u waakzaam zult zijn en de juiste kritische benadering hebt van wat u hebt voorgelegd. De volgende generaties zullen immers de rekening moeten betalen, wat een bezorgdheid is die ik hier op alle banken hoor. De rekening zal immers moeten worden gefinancierd. Dat zal pas tijdens de volgende legislatuur gebeuren. Gebeurt dat via belastingen, via de factuur of via een doorrekening? Het zijn allemaal mooie woorden, maar wij moeten opletten. België en Vlaanderen hebben een band met zonnepanelen. Ook andere regio's hebben er goede ervaringen mee of hebben, beter gezegd, slechte ervaringen met het wegschuiven van de factuur. Er is hier terecht gezegd dat het in feite gaat om een verzekering tegen een black-out. Zoals dat gaat bij alle verzekeringen, kan men de duurste verzekering nemen of kan men een dubbele verzekering nemen, maar men kan ook nadenken over hoe men zijn risico beter kan managen. Het gaat er hier uiteindelijk niet over dat alles helemaal zal ineenstorten, maar wel over wat men op piekmomenten zal doen. Mevrouw de minister, daar wil ik u er toch op wijzen dat vandaag de technologie, maar ook de businessmodellen bestaan om een deel van het verbruik af te schakelen als een dergelijke piek eraan komt. Men noemt dat demand and supply aggregation. Er zijn een aantal, ook Belgische, bedrijven die daar een positie in hebben verworven en waar men soms zelfs wordt betaald om energie te gebruiken. Er zijn bedrijven die in die systemen van demand and supply aggregation een vergoeding krijgen om hun energieverbruik tijdelijk stop te zetten. Dat kan als het gaat om pompen in waterbekkens of koelsystemen. Die springen immers op een bepaald tijdstip aan en men kan dat programmeren of zelfs sturen zonder dat dat dramatisch is. Ook de consumenten kunnen op een bepaald moment beslissen om niet alle apparatuur aan te zetten. Mevrouw de minister, ik weet dat u het goed meent, maar zoals iedereen ben ik bezorgd dat dit symbooldossier van de kernuitstap de indruk zou wekken dat dit belangrijker is dan het beheersen van de CO2-uitstoot. Of dat nu met certificaten of met andere systemen gebeurt, het is belangrijk dat wij die energie op een zinvolle manier beheren. Onze fractie is niet dogmatisch, ook niet in het dossier van de kernenergie. Het is duidelijk dat de huidige kerncentrales end of life zijn, maar de technologie zal ons nieuwe zaken brengen en daar moeten we ook oog voor hebben. Ik sluit mijn betoog af. Onze fractie zal deze wetswijziging goedkeuren. Zoals alle collega's zullen wij dit zeer nauwgezet opvolgen en, desgevallend, interveniëren om ervoor te zorgen dat de beste beslissing wordt genomen, dat het risico wordt beheerst en dat de kostprijs van de verzekering zo laag mogelijk wordt.
Mevrouw de voorzitster, collega's, na 2003 wordt 2021 wellicht opnieuw een cruciaal jaar in de energiepolitiek van ons land. We zullen dit wetsvoorstel goedkeuren als één van de bouwstenen die ervoor moeten zorgen dat op het einde van dit jaar het CRM in werking treedt en zorgt voor een grotere energiezekerheid in dit land. Men zou kunnen zeggen dat het vandaag een heel feestelijk moment is, maar dat is voor mij niet het geval, ondanks de belangrijke stap die we nu zetten. Ik verklaar mij nader. Als ik het heb over 2003, heb ik het natuurlijk over de kernuitstap die in dat jaar werd goedgekeurd. Dat is wellicht één van de langst op voorhand genomen beslissingen in dit land. Sinds 2003, straks twintig jaar geleden, weten we al dat we een alternatieve productiecapaciteit nodig hebben om de sluiting van die centrales op te vangen. Het resultaat is vandaag dat we hier een wet zullen goedkeuren die ervoor zal zorgen dat de overheid diep in haar buidel zal moeten tasten om ervoor te zorgen dat we straks energiezekerheid hebben, na de sluiting van die centrales. Voor mij bewijst dat twee zaken. Ten eerste, het bewijst dat de voorbije regeringen hebben gefaald om de langetermijnvisie om te zetten naar beleidsdaden. Er werd onvoldoende een investeringsklimaat gecreëerd waarbij producenten zich comfortabel genoeg voelden om te investeren in nieuwe energieproductie. Aan nieuwe technologieën was er nochtans geen gebrek. De reden is bekend: het onnoemelijk veel heropenen van de eindeloze discussies over kernenergie, hebben gezorgd voor onzekerheid. Collega Wollants begon zijn uiteenzetting met de vraag of we de 2 gigawatt kernenergie nog moesten openhouden of niet. Dat is niet de essentiële vraag, dat was niet wat de markt nodig had. Wat de markt nodig had, was duidelijkheid en zekerheid. Daar is men niet in geslaagd. Een tweede conclusie die ik vandaag trek, is dat onze markt ook niet gewerkt heeft. 2003 was niet alleen het jaar van de kernuitstap, collega's, maar ook het jaar waarin de energiemarkt in ons land vrijgemaakt is. De liberaalgezinde collega's riepen toen: nu zal je wat zien! Een vrije energiemarkt, veel concurrentie, de prijzen zouden zakken. Wel, ik weet niet of wij vandaag die conclusie durven te trekken. Wij moeten zeggen dat er op het vlak van de energieleveranciers best wat aanbod is vandaag. Mevrouw de minister heeft daar de handen mee vol, maar wij slagen er blijkbaar toch in enige concurrentie op de markt te doen spelen. Als het echter gaat over de productiemarkt kan men maar één conclusie trekken, en dat is dat de markt vandaag niet voldoende vrijgemaakt is. Er is vandaag al een aantal keren naar het bedrijf verwezen, maar niemand heeft de naam genoemd. Eén bedrijf heeft een zware impact op de productiemarkt. Het gevolg daarvan is dat niet alleen de tarieven voor onze inwoners vrij duur zijn, maar dat ook onze energie-intensieve bedrijven de hoogste facturen in Europa betalen. Men moet geen econoom zijn om te beseffen dat dit een impact heeft. Bovendien werd er door de markt niet of nauwelijks geïnvesteerd in nieuwe productie-capaciteit. Men ging er immers van uit dat de politiek wel zou draaien. Wat is het gevolg vandaag? Wij moeten met een oplossing op de proppen komen, een verzekering die ons best veel geld gaat kosten, want wij willen de maatschappij niet in onzekerheid storten, wij willen geen gok nemen. Daarom is dat CRM inderdaad nodig. Wat is immers het alternatief? Ik heb geluisterd naar de geschiedenisles van de heer Ravyts. Hij heeft heel lang gesproken. Ik heb wel heel veel vragen gehoord, en heel veel moeilijkheden horen vermelden. Het is geen gemakkelijk dossier, maar ik heb geen oplossingen en geen voorstellen gehoord. Onze collega van de PVDA geeft wel een alternatief. Hij pleit ervoor de energieproductiemarkt van dit land opnieuw te nationaliseren. Wij moeten wel ernstig blijven. Het is 2021. Over vier jaar moet het er zijn. Als wij dat allemaal voor elkaar moeten krijgen in vier jaar, is dat een onmogelijke opdracht. Bovendien meen ik dat Europa ons meteen aan de deur zet als wij daaraan beginnen. Kortom, dat is onrealistisch. Wij hebben wel degelijk een alternatief nodig dat ervoor zorgt dat wij onze maatschappij niet in onzekerheid storten. Vandaar het CRM. Tekenen wij vandaag een blanco cheque? Dat doen wij uiteraard niet. Mevrouw de minister, nu richt ik mij tot u. Voor het falen van de politiek en van de markt in de afgelopen jaren acht ik u allerminst schuldig. U moet nu op korte termijn dit complexe dossier tot een goed einde brengen. U doet dat met veel vuur, en dat apprecieer ik enorm, maar dat ontslaat u natuurlijk niet van de verantwoordelijkheid samen met ons de vinger op de knip te houden. U zal best tevreden zijn geweest toen u de studie van Haulogy zag. Deze studie gaf aan dat de kostprijs van het CRM aanzienlijk lager is dan aanvankelijke schattingen. U was ook al zo eerlijk om te zeggen dat dat een studie is en dus maar een schatting. Dat is terecht. Ik heb ook twee bedenkingen aan die studie toegevoegd. Het bedrijf gaat er vanuit dat investeerders hun missing money zullen inbieden in een goed werkende markt, los van strategische overwegingen. Na bijna twintig jaar vrije markt in dit land los van strategische overwegingen zie ik dat niet zitten. Het systeem van de derogaties, dus het feit dat investeerders zelfs meer mogen vragen dan de limieten die we hier samen in een resolutie hebben afgesproken, is vandaag de echte doos van Pandora. Daar hebben we echt schrik voor omdat we niet weten wat die meerkost exact zal zijn. U hebt bij verschillende uiteenzettingen gehoord dat verschillende collega's die bezorgdheid delen. Ik heb voor alle duidelijkheid heel veel vertrouwen in de CREG. Zij hebben in het CRM-dossier laten zien dat zij niet zo snel plooien, dus ik ben er echt van overtuigd dat zij die vragen tot meerkosten van die leveranciers op een ernstige manier zullen bekijken. De tijd is natuurlijk kort en de dossiers zijn bijzonder complex. Ik verwacht dan ook dat u hen alle steun zal geven om die misbruiken te kunnen bestraffen. Het zou goed zijn als u die bezorgdheid meeneemt in de uitvoeringsbesluiten die u als minister zal moeten nemen. Vandaag leggen we een fundament voor het CRM, maar het is vooral aan u om in die uitvoeringsbesluiten gevolgen te geven die een belang zullen hebben voor de uiteindelijke factuur. Om die reden zal ik namens de sp.a-fractie nog drie aandachtspunten meegeven. Voor de sp.a is het CRM in de eerste plaats een transitie naar een productiemarkt waar hernieuwbare energie centraal staat. Dat is het uiteindelijke doel waar we naartoe moeten en dit is de tussenstap die we nemen. We moeten wel vermijden dat we ons te lang binden aan eventuele fossiele productie. We zullen ongetwijfeld de flexibiliteit van die gascentrales nodig hebben om op de eindhalte te geraken. Dat kunnen we begrijpen. Langdurige contracten, van vijftien jaar, zijn voor ons echter enkel verdedigbaar in de beginperiode van het systeem. Vijftien jaar is immers een eeuwigheid in de energiesector. We moeten met langdurige contracten dus natuurlijk erg oppassen. Hopelijk zorgt u daarnaast voor een goed evenwicht in de wet. We zullen binnenkort bedrijven betalen om voor capaciteit te zorgen. Daar word ik op zich niet echt warm van, maar het is zo. Dat betekent echter niet dat er geen grenzen zijn. Het systeem van de paybacks, dat in werking treedt als de prijzen erg hoog worden, is voor ons een fundamenteel element in het CRM-design. Ik ga ervan uit dat u het met mij eens bent dat het niet de bedoeling kan zijn dat, als die prijzen heel hoog zijn, de elektriciteitsproducenten zomaar winsten kunnen opstrijken zonder een deel van die overwinsten aan de maatschappij terug te betalen. Wij pleiten dus een faire grens in dat systeem, zodat wij dat nog uitgelegd krijgen aan de mensen op straat. Tot slot, mevrouw de minister, scan alle uitvoeringsbesluiten grondig op hun impact op de marktwerking. Het is absoluut noodzakelijk dat we de productiemarkt in ons land meer openbreken. Ik denk dat dit ook een beetje de rode draad in mijn betoog was. Die markt is een van de redenen waarom we vandaag staan waar we staan. Wij zijn bereid om de kosten van het CRM mee te betalen, op voorwaarde dat we daardoor niet nog een sterkere concentratie van de markt krijgen. Dat zou immers een bijzonder onaangename vaststelling zijn. Mevrouw de minister, het CRM is voor veel mensen een complex mechanisme, maar eigenlijk is het heel simpel. Het is enerzijds een verzekering die ons verzekert dat energieproducenten straks terug investeren in productie en dat zij weten dat hun investeringen niet voor grote problemen zullen zorgen. Anderzijds is het een verzekering voor onze samenleving, die ons beschermt tegen energieschaarste, met alle gevolgen van dien. Dat gaat dan niet alleen over hoge prijzen, maar ook over grotere onveiligheid, over grote kosten bij bedrijven, IT-problemen en veel meer. Dat is goed. We zullen u daarom steunen vandaag, omdat wij geloven dat onze maatschappij die verzekering absoluut nodig heeft. Het is dan aan ons en aan u om de kostprijs van deze verzekering binnen de perken te houden, want de burgers in dit land hebben niet alleen recht op stroomvoorziening maar ook op lage energiefacturen.
Mijnheer Verduyckt, ik moet toch een en ander rechtzetten. Ten eerste, heb ik niet gesproken van nationalisering als alternatief, ik had het over een openbare investeringsmaatschappij. Dat bestaat bij ons trouwens al, namelijk de Federale Investerings- en Participatiemaatschappij en haar tegenhangers bij de regio's. U zei dat dat in Europa niet mogelijk is maar in Duitsland bestaat zoiets al. De bank Kreditanstalt für Wiederaufbau heeft een kapitaal van 4 miljard euro, waarmee ze sociale en ecologische projecten financiert. Sinds 2001 heeft ze al meer dan twee miljoen huizen geïsoleerd, wat werkgelegenheid opleverde voor 200.000 mensen per jaar. Zoiets is dus wel mogelijk in Europa. Er is trouwens ook een openbaar energiebedrijf in Kopenhagen en zoiets bestaat ook in veel Duitse steden. U zei dat we maar vier jaar meer hebben. Het is een feit dat 2025 niet ver meer weg is, maar ik wil er toch even op wijzen, hoewel dat minder een verantwoordelijkheid is van de huidige regering, dat de kernuitstap al in 2003 goedgekeurd is. In 2015 is die trouwens nog eens bevestigd. Dat de vorige regeringen niet veel gedaan hebben om ons op de kernuitstap voor te bereiden, is wel een feit. Het is wel degelijk mogelijk om publiek geld te investeren in de energietransitie. Het kapitaal van de aangehaalde bank bedraagt 4 miljard euro, toevallig ook ongeveer het bedrag dat we nu aan de grote energieconcerns geven. Het zal minstens om 3,6 miljard gaan voor de multinationals. Hier in België verwijst men steeds weer naar de markt, de overheid wil gewoon geen initiatief nemen of in elk geval veel te weinig. Men vertrouwt liever op de markt, wat natuurlijk niet werkt. Als de markt perfect zou werken, dan was het CRM immers niet nodig. Men vertrouwt dus op de markt, ziet dat die niet werkt en probeert er wat aan te prutsen. Uiteindelijk werkt een en ander dan nog steeds niet en is het de belastingbetaler, die ervoor moet opdraaien.
Mijnheer Verduyckt, ik vind u een grapjas. U verwijt ons dat wij geen oplossingen aanbieden of geen alternatief aanbrengen. Moeten wij echter een oplossing bedenken voor een politieke context die wij zelf niet hebben gecreëerd en evenmin wensen? Uw voorstel is toch absurd? U hebt die context gecreëerd, aangezien uw partij in 2003 deel uitmaakte van de regering-Verhofstadt, die de kernuitstap goedkeurde. U hebt ernaar verwezen en zelf onlosmakelijk de band gelegd tussen de beslissing van vandaag en van 2003. Maar nu verwijt u ons dat wij niet met een oplossing, doch met een analyse komen. Natuurlijk kom ik met een analyse, ik zit in de tribune. U moet uw zaak oplossen. Het komt u toe om aan de mensen uit te leggen wat dat zal kosten, niet mij. U hebt voor het scenario gekozen, wij niet.
Mijnheer Ravyts, het kan misschien fijn zijn om in de tribune te zitten, dat is absoluut niet verboden, maar zo sta ik niet in de politiek. Wij staan in de politiek om oplossingen te bedenken. Wij waren het CRM in het begin evenmin genegen, maar op een bepaald moment moet er wel een oplossing komen. Wij kunnen namelijk niet gewoon toekijken, terwijl onze maatschappij straks misschien met onzekerheid wordt geconfronteerd. Straks is er voor 6 gigawatt aan kernenergie weg en zelfs met 2 gigawatt redden we het niet. Er moet dus een oplossing komen. Het is uw volste recht om in de tribune te zitten, maar zo staan wij niet in de politiek. Wij willen oplossingen; dat proberen wij nu met voorliggende wetgeving te realiseren.
Madame la présidente, madame la ministre, la question est effectivement de savoir s'il faut mettre en place un dispositif permettant d'éviter un black-out électrique dans notre pays. La réponse est bien évidemment affirmative: il faut mettre en place un mécanisme de rémunération de la capacité. Il y a peu de doutes à cet égard. La deuxième question est de savoir s'il faut mettre en place votre CRM. À cette question-là, au nom du groupe cdH, je réponds non. Nous n'y croyons pas, en premier lieu pour une raison bien simple que vient de rappeler M. Verduyckt et qui fait également partie des craintes que j'entends du côté du MR et de l'Open Vld. Il s'agit du point de départ de votre CRM, qui n'a rien à voir avec la sécurité d'approvisionnement et qui, pour nous, est même le contraire de cet objectif essentiel, c'est la fermeture, coûte que coûte, de toutes les centrales nucléaires, en ce compris celles de Doel 4 et de Tihange 3. Telle est votre obsession, madame Van der Straeten. Ecolo-Groen reste traumatisé par le fait que 18 ans après la loi de sortie du nucléaire arrachée par Olivier Deleuze, on discute encore de l'opportunité de la fermeture des deux dernières centrales nucléaires. Vous ne voulez pas de cette clause de rendez-vous fixé au mois de novembre de cette année, et vous vous êtes débrouillée pour qu'ENGIE tire un trait sur le nucléaire. L'entreprise a d'ailleurs officialisé sa décision il y a quelques jours. Ce que vous voulez, madame la ministre, c'est pouvoir dire que vous avez terminé le travail, ainsi que vient de le souligner M. Verduyckt, vingt ans après qu'il a été commencé par Olivier Deleuze. C'est une forme de trophée idéologique. J'imagine que chacun des partis de la coalition Vivaldi a ce trophée, et ce n'est d'ailleurs pas moi qui le dis mais bien votre collègue de Groen, Freya Piryns, qui l'a encore déclaré en décembre dernier, et qui a dit que si vous n'obteniez pas la sortie du nucléaire, vous seriez "abattue". Je suppose qu'il s'agissait là d'une image politique. Effectivement, Mme Piryns a dit tout haut ce qui se chuchote tout bas dans les rangs écologistes. À cause de ce point de départ idéologique, à cause de ce mantra, il faudra construire un giga-CRM pour compenser l'arrêt brutal en 2025 de six gigawatts sur douze – c'est vous qui avez cité ce chiffre. Il faudra donc faire appel massivement au gaz, et très certainement à des centrales TGV. Je dois vous dire que jamais je ne me serais attendu à ce qu'une ministre écologiste, en pleine urgence climatique, mette en place un mécanisme qui sera, de facto, surdimensionné, et ce, pour des raisons idéologiques plutôt que pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, qui font partie de nos préoccupations. Je dois vous rappeler ici quelques chiffres. Dans un rapport de 2018, le GIEC estimait que les centrales nucléaires émettaient 12 grammes de carbone par kilowattheure contre 490 grammes pour les centrales au gaz. Le Bureau fédéral du Plan affirmait que la prolongation de Doel 4 et Tihange 3 permettrait d'éviter l'émission de 4,4 millions de tonnes de carbone en 2030 en Belgique. Leur fermeture précipitée en 2025 constitue pour nous une aberration écologique. J'ai l'impression que vous êtes un peu une guerre en retard sur cette question du nucléaire. Je reprends quelques exemples que certains ont déjà évoqués. Même les écologistes allemands qui sont pourtant des puristes en matière de combat antinucléaire – ils ont été les premiers au niveau européen – ont ouvert le débat. Mme Wendland, M. Moormann, deux figures que vous connaissez sans doute de l'écologie allemande, jadis grands militants antinucléaires, ont changé d'avis devant l'urgence climatique. En Allemagne, leur point de vue à cet égard est une véritable bombe mais, aux Pays-Bas, on voit également, dans la construction de nouvelles centrales nucléaires, un salut climatique. Les Pays-Bas pourraient en effet construire entre trois et dix nouvelles centrales dans les prochaines années. La France vient de prolonger trente-deux de ses réacteurs nucléaires, les faisant passer à une durée de vie de plus de cinquante ans. Le Japon aussi estime qu'il ne pourra pas atteindre la neutralité carbone en 2050 sans le nucléaire. Quant à la Grande-Bretagne, elle est en train de réfléchir à cela. Oui, monsieur Cogolati, le monde change. Le monde bouge. Les technologies évoluent. Il est effectivement temps qu'en Belgique aussi, votre gouvernement puisse tenir compte de cette urgence climatique, de cette indispensable diminution des émissions de carbone. Nous avons l'impression qu'à travers la manière dont vous avez dessiné ce CRM, nous n'y arriverons pas. Ce sont d'ailleurs deux éminents responsables wallons qui, au PS comme au MR, disent tout haut ce que pensent sans doute certains membres de cette assemblée. Je veux citer M. Borsus: "Il est rigoureusement impossible de fermer nos deux dernières centrales nucléaires en 2025 si on veut garantir nos ambitions en matière de transition énergétique, d'énergie accessible pour les citoyens et les entreprises, et de stabilité d'approvisionnement sans dépendre d'importations d'énergie." Voilà ce que dit M. Borsus. Voilà ce que pensent certainement M. Leysen, Mme Marghem. Que rajoute M. Collignon, aussi éminent membre du gouvernement wallon? "Je partage ce point de vue fait de pragmatisme et de bon sens." Je pense que nous pouvons pousser la réflexion un peu plus loin en matière d'évolution des technologies récentes pour ce qui concerne le nucléaire. Les Pays-Bas sont en train de développer ce qu'on appelle les small modular reactors, qui sont une évolution technologique tout à fait intéressante. Nous sommes bien d'accord: le nucléaire actuel n'est pas exempt de tout reproche et n'est pas la panacée pour l'énergie de demain. Mais il peut évoluer sur le plan technologique et contribuer à faire en sorte que nous puissions mieux nous battre contre le changement climatique. Madame la ministre, ce projet de loi pose aussi de nombreuses questions et laisse encore planer beaucoup trop de flou sur le coût réel de votre mécanisme de rémunération de la capacité. Nous ne savons toujours pas quel sera le coût par ménage, pour les entreprises. Il est indispensable que votre gouvernement donne des assurances sur l'impact financier du CRM sur la facture énergétique. Pour rappel, l'accord Vivaldi prévoit que pour neutraliser le surcoût du CRM pour les consommateurs, la part fédérale de la facture sera réduite. Mais le prix du CRM devra quand même être payé à un moment donné. Sera-ce par l'impôt, sera-ce sur la facture, sera-ce par les citoyens, sera-ce par les entreprises? Qu'en est-il à ce sujet? Rien n'est indiqué dans la loi, ni dans l'exposé des motifs ou les commentaires. Madame la ministre, vous avez à plusieurs reprises affiché votre volonté de ne pas impacter la facture des citoyens. Nous ne sommes pas rassurés à cet égard, parce qu'il y aura évidemment un surcoût, que ce soit par l'impôt ou sur la facture. À cet égard, la CREG l'a rappelé, il est à craindre que le coût du mécanisme de rémunération de la capacité dépasse largement les 238 à 253 millions d'euros par an. Si le coût déraille, encore une fois, qui payera la facture? In fine, ce sont les consommateurs et les entreprises qui risquent de payer le prix fort. Quoi que vous en disiez, l'impact sur le coût énergétique ne sera pas négligeable. Enfin, madame la ministre, j'aurais aimé vous entendre sur l'efficacité énergétique. La meilleure énergie est celle qu'on ne consomme pas. J'aurais aimé, à l'occasion de ce débat sur le CRM, entendre vos pistes créatives en la matière. Je m'étonne de ne rien voir sur la nécessité de développer un tarif différencié généralisé, d'accélérer le raccordement aux compteurs intelligents et, à terme, de lier l'impact du CRM sur la facture énergétique en fonction des habitudes de consommation. Car idéalement, demain, nous devons pouvoir avoir un vrai signal pris en prévenant les consommateurs que quand ils consomment au mauvais moment et que cela implique l'activation des centrales à énergie fossile, cela aura un impact sur la facture. Votre projet de loi nous offre des certitudes, malheureusement, madame la ministre: augmentation des émissions de carbone en Belgique, augmentation des coûts. Et des incertitudes: l'avis de la Commission européenne, le volume, le coût, les offres suffisantes pour rencontrer la demande. Bref, nous avons l'impression qu'on nous vend un chat dans un sac. J'ai entendu plusieurs de mes collègues de la majorité. J'ai entendu Mme Dierick qui parlait de sentiment mitigé; M. Verduyckt qui parlait de boîte de Pandore; Mme Marghem qui faisait un appel à la transparence; M. Leysen qui mettait en garde contre le dogmatisme nucléaire. Pour toutes raisons-là, nous ne voterons pas votre projet de loi concernant le CRM.
Monsieur Dallemagne, j'ai l'impression que vous vous trompez un peu de débat. Je voudrais juste vous rappeler que même l'opérateur nucléaire en Belgique, ENGIE Electrabel, aujourd'hui, ferme cinq des sept réacteurs. Donc le débat qui nous occupe ce soir est tout sauf idéologique. De toute façon, nous aurons besoin de ce CRM, que l'on prolonge Tihange 3 et Doel 4 ou non. Puis vous dites que le monde change. C'est quand même la meilleure! Nous sommes aujourd'hui dix ans jour pour jour après l'accident de Fukushima. Et effectivement, depuis Fukushima, monsieur Dallemagne, le monde a changé. Qu'a-t-on vu? Le nucléaire s'est effondré. Par contre le renouvelable représente aujourd'hui trois fois plus que le nucléaire en termes de capacité mondiale. Ça, c'est le futur dans lequel nous voulons investir!
Monsieur Cogolati, vous n'écoutez pas bien. Je n'ai pas plaidé contre un CRM. J'ai dit que votre CRM a comme objectif premier la réduction des émissions de carbone. Et ce n'est pas moi qui l'ai rappelé, c'est M. Verduyckt qui m'a tendu la perche, qui a fait le lien entre la loi de 2003 de M. Deleuze et la loi actuelle de Mme Van der Straeten. C'est lui qui a fait ce lien, et c'est effectivement le point de départ de votre raisonnement et de celui du gouvernement. C'est cela que je conteste. Évidemment, vous nous aurez à vos côtés sur les énergies renouvelables. Nous avons fait un effort lorsque nous étions au pouvoir en Wallonie ou à Bruxelles sur ces questions. Bien sûr, c'est une part du futur, mais en fermant brutalement toutes les capacités nucléaires de la Belgique, vous ouvrez automatiquement la production avec des centrales turbines gaz-vapeur, avec une augmentation du carbone, et vous faites le contraire de ce que vous prétendez faire. Vous ne vous battez pas contre l'urgence climatique, vous augmentez les émissions de carbone. C'est cela que je dénonce dans votre CRM.
Madame la présidente, madame la ministre, remplacer ce fameux mécanisme de rémunération de capacité prévu par la loi du 23 avril 1999 était une nécessité qui fait suite à votre obligation de fermer les dernières centrales nucléaires. C'est d'ailleurs par ce nouveau mécanisme de rémunération de capacité que votre gouvernement entend assurer une production d'énergie suffisante d'ici cette sortie du nucléaire en 2025. Que les choses soient claires, cette sortie du nucléaire en 2025 est défendue depuis très longtemps par mon parti. C'est d'ailleurs un débat que j'ai toujours connu et avec lequel j'ai grandi. Mais cette sortie du nucléaire ne pourra se faire qu'en garantissant la sécurité de l'approvisionnement énergétique – qui est la raison d'être de ce CRM – et le respect des règles européennes en la matière. À cet égard, le projet de loi continue de poser question. Madame la ministre, vous avez pour ambition d'avancer un mécanisme de rémunération de capacité qui soit clair et efficace. On ne peut évidemment que vous soutenir dans cet objectif. Le problème est qu'une enquête pour violation des règles en matière d'aides d'État a été ouverte par la Commission européenne le 21 septembre 2020 contre le nouveau mécanisme belge de rémunération de capacité. Cette enquête pourrait le ranger au placard! En outre, un tel mécanisme est basé sur une mise aux enchères qui doit permettre de garantir la sécurité d'approvisionnement en vertu de l'article 4, alinéa 3 du présent projet de loi. Or, quand bien même la Commission européenne donnerait son feu vert pour le nouveau CRM, encore faudrait-il que vous mettiez en place la procédure de mise aux enchères ponctuelle dans les délais, c'est-à-dire avant 2025. Quand bien même vous seriez en mesure d'adopter à temps les arrêtés royaux dégageant un budget plus détaillé, le projet de loi ne permettra pas pour autant d'assurer l'effectivité de la loi et donc du mécanisme de rémunération de capacité, spécialement à la vue du budget à consacrer à un mécanisme qui pourrait alors excéder de 120 millions d'euros votre budget initial. Autrement dit, dans la situation où un tel mécanisme serait considéré comme contraire aux règles de droit européen, un plan B pourra-t-il être enclenché à la vue du désengagement des entreprises dans l'énergie nucléaire en Belgique? Certes, une telle possibilité est légalement consacrée mais l'entreprise ENGIE Electrabel sera-t-elle alors désireuse de rallumer deux de ses réacteurs, sachant que toutes les entreprises espèrent légitimement respecter la sortie du nucléaire? Malgré de longs et intenses débats en commission mais aussi, ici même, en séance plénière, ces questions restent aujourd'hui en suspens ou alors j'attends vraiment de votre part des éclaircissements en ce compris sur la question fondamentale du coût pour les ménages. J'ai l'impression qu'aujourd'hui, nous sommes davantage dans une partie de poker avec la Commission européenne. C'est pourquoi, madame la ministre, chers collègues, mon groupe s'abstiendra sur ce projet de loi. Nous serons par ailleurs très attentifs à l'avis de la Commission européenne sur le sujet ainsi qu'à la mise en œuvre du budget du CRM par vos arrêtés royaux à venir.
Mevrouw de voorzitster, collega's, voor ik ga antwoorden, wil ik eerst iets totaal anders zeggen. Wij kunnen onder elkaar, en zeker in dit Huis, van mening verschillen en grondig van mening verschillen. Net daarom hebben wij dit Huis. Ik vind echter wel dat wij te allen tijde respectvol moeten blijven. Het gaat over de wijze waarop er hier gesproken werd over mijn voorgangster, mevrouw Marghem, en de beeldspraak die daarbij gebruikt is. Ik hoef niet voor haar te spreken, maar ik wil mij daarvan distantiëren. Ik vind dat niet gepast. Woorden doen ertoe, ook in dit Huis, ook als wij freedom of speech hebben. Wij moeten te allen tijde respectvol blijven ten aanzien van elkaar. Collega's, dan kom ik aan hetgeen ons hier samenbrengt op dit uur. Het is alleszins minder nachtelijk dan bij de vorige discussie in dit halfrond over het CRM. Wij hebben in de commissie reeds veel en lang vergaderd, niet alleen sinds de nieuwe regering er is maar ook onder de vorige regering. Wij schuwen daar dan natuurlijk ook de technische termen niet: LoLE, VoLL, T-4, T-1, missing money; een aantal zijn hier vandaag gepasseerd. Het zou de indruk kunnen wekken dat wij hier vanavond verzameld zijn met de verschillende fracties om het te hebben over iets heel technisch. Het is echter niet technisch. Het is helemaal niet technisch, het is een realiteit. Het gaat hier vanavond over de bevoorradingszekerheid van ons land. Het gaat over de vaststelling dat er in elk geval thermische capaciteit zal sluiten, met name de nucleaire reactoren. Vijf van de zeven zullen sowieso moeten sluiten. Niemand, geen enkele politieke partij hier vertegenwoordigd maar ook de exploitant en de industrie niet, is vragende partij voor een verlenging. Dit wil zeggen, en dat weten wij eigenlijk reeds lang, dat weten wij reeds sinds verschillende legislaturen geleden, dat die sluiting eraan komt. Dat betekent ook dat die sluiting voorbereid moet worden en nadien ordentelijk uitgevoerd moet worden, niet alleen op technisch vlak maar ook op menselijk vlak. Wij moeten ervoor zorgen dat wij in ons land een systeem hebben van vervangingscapaciteit dat ons land, onze economie, onze burgers blijft voorzien van energie. Energie is immers de levensader van onze economie. Wij kunnen daarmee geen risico's nemen. Daarom ligt hier vandaag een wetsontwerp over het CRM voor, maar dat schrijft zich uiteraard ook in in een veel breder Europees kader en debat, want wij zijn vandaag niet het enige land dat een CRM heeft. Bepaalde collega's spraken over mijn CRM. Neen, verschillende Europese lidstaten, onder andere onze buurlanden, hebben vandaag een systeem op poten staan. Niet alleen België, maar alle Europese lidstaten worden vandaag immers geconfronteerd met de grote energietransitie die zich aan het voltrekken is. Men moet alleen maar naar buiten kijken, het nieuws lezen of naar aankondigingen van energieproducenten luisteren om te weten dat de energietransitie een feit is. Vandaag was een dag met uitzonderlijk veel wind. Er is opnieuw een record gesneuveld, onder andere ook dankzij de inspanningen van de vorige regering om daar volop op in te zetten. Daardoor werden wij vandaag geconfronteerd met een grote nucleaire capaciteit van 6 gigawatt, maar ook een capaciteit van 4 gigawatt windenergie en nog een deel andere stuurbare capaciteit. Tegelijkertijd hebben wij gezien dat onze marktkoppeling niet beschikbaar was: ALEGrO, de interconnector waarnaar verwezen is, was in onderhoud, wat toch wel zonde is. Het is bijzonder zonde dat de groene elektriciteit die vandaag wordt opgewekt niet op het net kan. Dat illustreert de uitdaging waar wij voor staan: onze elektriciteitsvoorziening zal in toenemende mate groen, decentraal en hernieuwbaar zijn en voor een stuk variabel. Dat wil zeggen dat wij voor een gigantische uitdaging staan met de massale integratie van de hernieuwbare energie en dat wij ons energiesysteem daarop moeten bouwen. Wij moeten zorgen voor flexibiliteit en opslag en op die manier kunnen wij onze bevoorradingszekerheid garanderen. Daarvoor zijn wij hier vanavond ook verzameld. Het gaat eigenlijk helemaal niet om wat er nu al dan niet gebeurt met een paar van onze eenheden, het gaat erom dat wij een robuust systeem opbouwen waardoor wij kunnen garanderen dat zowel onze burgers als onze bedrijven de elektriciteit die zij elke dag, elk uur, elke milliseconde nodig hebben, ook effectief hebben. Dat is bevoorradingszekerheid en daar staat inderdaad een kostprijs tegenover, maar tegenover niets doen, achterover leunen en zeggen dat wij wel zullen zien wat er komt, staat nog een veel grotere kostprijs. Er zijn bedrijven in ons land die elke milliseconde elektriciteit nodig hebben. Er zijn ook ondernemingen die elke 20 minuten elektriciteit nodig hebben. Er zijn ook mama's en papa's die hun kinderen om 18 uur ophalen als de IBO of de opvang sluit. Die kinderen moeten eten krijgen en huiswerk maken. Zij hebben die energie dus ook nodig. Of men nu voor of tegen zal stemmen of zich zal onthouden, wat de tussenkomst ook was, dat heeft niemand hier betwist. Dat is een gedeelde bekommernis van dit Parlement en de regering. Verschillende uitdagingen werden hier gedeeld waarop elk van u afzonderlijk heeft gewezen en die voor mij bevestigen dat niets doen geen optie is. Als we niets doen, kunnen die uitdagingen ook niet tackelen. Ik wil graag herhalen en ondersteunen wat velen onder u hebben gezegd: we moeten waken over de betaalbaarheid. Betaalbaarheid is al langer een probleem. Een op vijf mensen kan vandaag zijn elektriciteits- of gasfactuur niet betalen. Heel wat bedrijven zeggen dat de prijzen die zij betalen niet in de lijn liggen van de prijzen die in het buitenland worden betaald. Dat is de reden waarom deze regering ook werk maakt van de energienorm en van de betaalbaarheid van het federaal aandeel van de factuur. Deze regering heeft in het regeerakkoord bepaald dat het nieuwe beleid niet zomaar op de belasting- of energiefactuur kan worden gegooid. Wij nemen die handschoen op en zijn daaraan aan het werken. Zoals hier al werd gezegd, komen we in september en oktober met voorstellen. Een andere uitdaging is dat we risico's moeten managen. Ik vond dat mooi uitgedrukt van de collega. Hij had het over flexibiliteit en piek. Hij heeft gelijk. Er is zeker een risico dat we kunnen managen en waarvoor er vandaag ook oplossingen zijn. Dat wordt ook meegenomen in de CRM. Wat het Belgisch systeem uniek maakt, is dat wij het enige land in Europa zijn dat kiest voor een systeem waar het beheren van de vraag, dus de innovatieve oplossingen en niet het massaal ondersteunen van grote capaciteit, gereserveerd is geweest voor het C-1. Ik was er niet bij, maar het was een parlementaire meerderheid die die specifieke keuze heeft gemaakt. Ten derde, inzake de transitie wijs ik erop dat heel Europa voor klimaatneutraliteit tegen 2050 heeft gekozen. Die doelstelling wordt onderschreven door het Parlement en door de huidige regering. Zoals door vele leden al is aangehaald, moet het CRM-systeem het ons mogelijk maken om die transitie mee vorm te geven, net door flexibiliteit in het systeem te brengen en door hernieuwbare energie, waarvan iedereen hier overtuigd is dat wij ze nodig hebben, alle kansen te geven. Vorig jaar rond deze tijd, dus ongeveer elf maanden geleden, werden er windmolens afgeschakeld enkel en alleen omdat de beschikbare nucleaire capaciteit niet mee kon moduleren. Wij moeten kiezen voor en investeren in de toekomst. Wij mogen niet het verleden subsidiëren. De uitdaging is ook de bevoorradingszekerheid, door ervoor te zorgen dat het volume – ik mag ter zake zeker mevrouw Dierick aanhalen – niet te groot en niet te klein is. Dat is exact waarover bevoorradingszekerheid gaat. Tot slot is er, zoals de heer Verduyckt heeft opgemerkt, de mededinging. Wij hebben een sterk geconcentreerde markt, waarbij assets in handen zijn van een beperkt aantal spelers. De vrijmaking, die wij hebben gezien op de leveranciersmarkt met veel leveranciers, zouden wij, indien mogelijk, ook graag zien op de productiemarkt. Daarom proberen wij ook in het design daarmee rekening te houden, opdat iedereen alle kansen krijgt en wij de productiemarkt verder kunnen openbreken. Om die uitdagingen te kunnen aangaan en overwinnen, hebben wij focus, duidelijkheid en zekerheid nodig. Wij mogen niet te veel stilstaan bij de problemen uit het verleden. Wij moeten vooruitkijken en tegelijk de volgehouden koers aanhouden. De tijd is kort. Daarom is het des te belangrijker om transparant te zijn, wat de reden is waarom ik debatten als het huidige debat verwelkom, en om zekerheid te bieden en voort te doen. Het werk is vandaag niet compleet, niet voor het Parlement en niet voor de regering. Zo moet de regering nog een aantal belangrijke uitvoeringsbesluiten nemen. Drie daarvan zijn al aan de orde geweest op de ministerraad. De overige worden normaal gezien morgen voorgelegd. Ik kan uiteraard niet vooruitlopen op de beslissingen van de regering. Hoe dan ook, het setje van de uitvoeringsbesluiten is klaar en kan, als er morgen goedkeuring wordt gegeven aan de regering, voor advies naar de Raad van State. Wij zullen dat advies binnen de 30 dagen vragen. Ook al gaat het om omvangrijke technische materie, ze heeft ook een grote impact en daarom is degelijk wetgevend werk nodig. Daarna worden de koninklijke besluiten in tweede lezing opnieuw aan de regering voorgelegd, om nadien de volumebeslissing te kunnen nemen. Intussen moeten wij hier, in het halfrond of in een commissiezaal, met de commissie ook nog een aantal andere gesprekken voeren op basis van de resolutie die werd aangenomen. Zo moet er uitsluitsel komen over de uitdrukkelijke vraag van de commissie naar transparantie door inzage te geven in de documenten betreffende de vraagcurve. Ik heb al tijdens de commissiedebatten gezegd dat ik die honoreer. Na de stemming over de voorgestelde tekst hier zullen we de komende weken die debatten voeren, maar natuurlijk is het aan de commissie om haar werkzaamheden te organiseren. Nadien zullen we elkaar nog terugzien om onder andere de rapporten die nog in opmaak zijn, en wetgevend werk in verband met de betaalbaarheid, het federale aandeel in de factuur en de energienorm in september of oktober te bespreken. Zowel de regering als het Parlement heeft dus nog veel werk op de plank. De uitwerking van het CRM blijft een gedeelde oefening, waarvoor ik vandaag iedereen hier uitdrukkelijk wil bedanken. Dat zou vandaag niet mogelijk geweest zijn zonder het vele werk dat door vele teams, door vele mensen, werd geleverd. Ik heb het over het Parlement zelf en de verschillende fracties, die in juni van vorig jaar het kader hebben gecreëerd waarmee de regering aan de slag is gegaan, en die de evenwichten heeft aangebracht onder andere op het vlak van transparantie, informatie en betaalbaarheid. Elke fractie in het Parlement heeft hier vandaag weer diezelfde uitdaging opgenomen. Zonder het Parlement, zonder zijn initiatieven op verschillende momenten, zoals de organisatie van hoorzittingen het voorbije jaar, was het niet mogelijk geweest om onderhavige tekst vandaag aan de orde te brengen. Dat zou ook niet mogelijk zijn geweest zonder de regering. De regering met volheid van bevoegdheid heeft dezelfde slagkracht kunnen brengen in het team. Ze heeft dezelfde slagkracht kunnen brengen om het dossier tot een goed einde te brengen door de handvatten die door het Parlement zijn aangereikt en die in het regeerakkoord zijn opgenomen, om te zetten in enerzijds, onderhavig ontwerp van wet en anderzijds, in de uitvoeringsbesluiten, die in de regering voorliggen. Ik wil alle coalitiepartners en alle teams die hieraan hebben gewerkt – de namen zijn bekend – uitdrukkelijk bedanken voor het geleverde huzarenstukje en voor de vele uren vergadering, waarvan er ongetwijfeld nog zullen volgen. Het Parlement en de regering hebben het werk alleen maar kunnen doen door de uitmuntende expertise en de ondersteuning van de administratie, de netbeheerder en de regulator, Elia en de CREG, verzameld in het opvolgingscomité, destijds opgericht om de rollen, taken, bevoegdheden te bundelen en te verdelen. Het zijn zij die zowel het Parlement als de regering voeden met cijfers, rapporten en analyses. Dan is er ook nog de Europese Commissie, die over onze schouder zal meekijken. Sommigen onder u hebben gezegd dat dat vervelend is. Ik vind dat niet vervelend. Het is duidelijk dat we hier ingrijpen en dat we vanuit de overheid ondersteuning geven. Dan moet de vraag over staatssteun altijd worden opgelost. Het onderzoek van de Europese Commissie zal bijdragen aan de rechtzekerheid van het systeem. Collega's, ik ben fier over en vooral dankbaar voor onderhavige tekst, waarover straks wordt gestemd. Het is een belangrijke stap. Ons energiebeleid, dat de afgelopen jaren een beetje comateus was, wekken we met een defibrillator tot leven. Voorzichtigheid en waakzaamheid blijven geboden. Niets doen is geen optie. Als we op dezelfde weg kunnen blijven gaan en de handen in elkaar slaan, dan ben ik ervan overtuigd dat we de uitdaging tot een goed einde kunnen brengen, waar we samen trots op kunnen zijn, dat we de nodige zekerheid en duidelijkheid voor de markt creëren en meer nog, dat we de weg inzetten naar klimaatneutraliteit in 2050.
Mevrouw de minister, het is duidelijk dat er nog werk op de plank ligt om in lijn te komen met wat wij in de resolutie hebben afgesproken. Ik kan niet onder stoelen of banken steken dat ik wel wat teleurgesteld ben omdat het Parlement de regering een goede vijf maanden tijd had gegeven om ervoor te zorgen dat zij het financieringverhaal rond zou krijgen en met voorstellen zou komen. Alzo zou het Parlement voldoende lang op voorhand kunnen bekijken wat dat zou geven en of de financiering zoals die wordt voorgesteld wel in verhouding staat tot een eventuele veiling van de capaciteit later in het jaar. Nu wordt die volgorde omgedraaid. U hebt gezegd negen tot tien maanden meer nodig te hebben dan het Parlement u heeft toegemeten. Dat is wel problematisch. Ik zal u er vragen over blijven stellen zodat dat dossier naar het Parlement komt, want nu blijft het een beetje in het ijle. Op een gegeven moment, toen de heer Leysen begon over hoe wij de financiering zullen regelen, had hij plotseling al over de volgende legislatuur. Dan word ik helemaal achterdochtig op dat vlak. U hebt dat niet gezegd. Hij heeft dat gezegd. Het is dus voor zijn rekening. Maar toch, ik meen dat onze burgers en bedrijven mogen weten waar zij aan toe zijn. Wij hebben er inderdaad voor gezorgd dat het niet op de elektriciteitsfactuur komt, maar dat sluit niet uit dat het op een andere factuur van de burger terechtkomt. Wij willen er absoluut over waken dat dit niet gebeurt. Dat is belangrijk voor ons. Daarnet ging het over records die vandaag gebroken zijn door windenergie op zee en op land. Collega's, ik meen dat ik ook mag onderstrepen dat er records gevestigd zijn op het vlak van koolstofarme energie. Eigenlijk doen wij dat allemaal. Wij gaan voor hernieuwbare energie om ervoor te zorgen dat wij stroom kunnen produceren zonder dat het een impact heeft op het klimaat, of een heel kleine impact heeft op het klimaat. Onze regio mag er fier op zijn dat wij deze middag 12 gigawatt aan koolstofarme stroom hebben geleverd, waar wij en de omliggende landen van geprofiteerd hebben. Zo kon men de fossiele energieproductie zo laag mogelijk schakelen. Ik weet dat hier door de regering af en toe wordt geponeerd dat het alleen telt als het hernieuwbaar is, maar voor het klimaat maakt dat niet uit. U hebt een tijdje geleden gezegd dat u het eens was met Bill Gates. Ik heb voor de volledigheid het boek even herlezen en hij geeft heel duidelijk aan dat het uiteindelijk om het klimaat gaat. Als men onderscheid maakt tussen hernieuwbare energie en kernenergie om uit te maken wat het effect is op het klimaat, dan komt men altijd te laat. Dat is toch een belangrijk aspect. U hebt zojuist even verwezen naar ons zeer specifiek mechanisme waarin we ook plaats geven aan vraagbeheer. We reserveren daar zelfs aparte capaciteit voor. Ook dat is iets wat door het Parlement is verzonnen. Ik had er toen niet op gerekend dat de meerderheid mijn amendement zou volgen. Het was trouwens niet de hele meerderheid die mij volgde, maar toch een aantal cruciale mensen. Er zijn belangrijke knopen doorgehakt op dat vlak maar dit moet wel tot het einde worden doorgetrokken. Ik maak mij namelijk nog steeds wat zorgen. Als de consultant hier met rekenwerk komt zeggen dat 70 % van de nieuwe capaciteit STEG zal zijn, 5 % open cyclus gascentrale en 25 % WKK, dan gaan we niet naar het punt waar we moeten uitkomen. U hebt vandaag gezien dat een bepaalde gascapaciteit in dit land niet terugschakelde, met name de capaciteit aan WKK. Als die capaciteit binnen een paar jaar gaat verdubbelen – en daar valt iets voor te zeggen – dan moeten we er ook voor opletten dat die gascapaciteit niet in hetzelfde bedje ziek wordt als de nucleaire sector op dat vlak. Ik denk dat er op dat vlak dus nog stappen moeten worden gezet. Ik juich ook uw voorstel toe om naar de commissie te komen met het vervolg van het verhaal. Die vraag heb ik binnen onze commissie ook al opgeworpen. Gelet op het draagvlak ervoor binnen uw regering en uw herhaald – derde – aanbod, denk ik dat het op die manier op de agenda kan worden gezet. Ik vermoed dat mevrouw De Block, hier aanwezig, het op die manier kan voorleggen aan de heer Dewael, voorzitter van de commissie voor Energie, die in die zin initiatief zou moeten nemen.
Quelqu'un demande-t-il encore la parole? Vraagt nog iemand het woord? La discussion générale est close. De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1779/3) Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1779/3) Le projet de loi compte 13 articles. Het wetsontwerp telt 13 artikelen. Aucun amendement n'a été déposé. Er werden geen amendementen ingediend.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Transmis par le Sénat Overgezonden door de Senaat
La discussion générale est ouverte. De algemene bespreking is geopend. M. Guillaume Defossé, rapporteur, renvoie au rapport écrit. Quelqu'un demande-t-il encore la parole? Vraagt nog iemand het woord? La discussion générale est close. De algemene bespreking is gesloten.
Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1444/1) Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (1444/1) Le projet de loi compte 3 articles. Het wetsontwerp telt 3 artikelen. Aucun amendement n'a été déposé. Er werden geen amendementen ingediend.
La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement. De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.
Projet transmis par le Sénat Ontwerp overgezonden door de Senaat Proposition déposée par: Voorstel ingediend door: Nahima Lanjri, Jan Briers, Servais Verherstraeten.
Conformément à l'article 85, alinéa 4, du Règlement, le texte adopté par la commission sert de base à la discussion de l'article unique. (1445/1) Overeenkomstig artikel 85, vierde lid, van het Reglement wordt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking van het enig artikel genomen. (1445/1) La discussion de l'article unique est ouverte. De bespreking van het enig artikel is geopend.
Madame la présidente, je renvoie au rapport écrit.
Dank u wel aan de rapporteur om op deze manier het debat extra tijd te geven. Collega's, het is een belangrijk en moeilijk debat. Het gaat over hoe we mensen die het lastig hebben in de samenleving, mensen met een handicap, op de beste manier kunnen beschermen. Dat zijn typische dossiers die intrinsiek boeiend zijn, maar ook zeer complex en lastig. Op dat vlak komen namelijk altijd een drietal domeinen samen. Er is een juridische dimensie, daarnaast een politieke dimensie, maar bovenal een zeer menselijke dimensie. Het gaat over zeer concrete mensen die in soms niet-evidente omstandigheden hun leven moeten organiseren. Ik wil op die drie domeinen ingaan. Ten eerste, de jurisiche dimensie. Het is interessant voor de algemene beeldvorming van het debat om kort in kaart te brengen waar we vandaag staan op het vlak van rechtenbescherming. Ik wil een aantal wets- en grondwetsbepalingen kort in herinnering brengen. In de antidiscriminatiewet van 2007 staat ook een verbod op discriminatie op basis van een handicap. Deze wet geldt ook voor arbeidsrelaties of andere relaties tussen particulieren, bijvoorbeeld een bedrijf en een werknemer. Daarnaast zijn er ook een aantal verdragen, waaronder vooral het Verdrag van de Verenigde Naties inzake de Rechten van Personen met een Handicap. Daarin is een brede waaier aan mensenrechtenbeschermingen opgenomen. Dat gaat dan vooral over politieke bescherming, burgerlijke rechten, maar ook economische, sociale en culturele rechten. Dat verdrag heeft directe werking voor verschillende artikelen, maar het heeft vooral een zeer brede invloed. Het wordt bijvoorbeeld gebruikt door rechters om rechtspraak vorm te geven. Op dat vlak is er dus wetgeving. Daarnaast is er ook grondwetgeving. Daarin zijn twee belangrijke bepalingen opgenomen. Artikelen 10 en 11 zijn de algemene bepalingen rond non-discriminatie en gelijke behandeling en worden gebruikt in de juridische wereld, zowel door de wetgever als door de rechterlijke macht. Die gelden per definitie ook voor mensen met een handicap. Artikel 23 van de Grondwet is zeer belangrijk. Dat stelt duidelijk dat mensen recht hebben op een menswaardig leven, waaronder economische, sociale en culturele rechten. In punt 2 van dat artikel wordt dan verwezen naar het recht op sociale zekerheid en het recht op bescherming van de gezondheid, maar ook bescherming van sociale, geneeskundige en juridische bijstand. In punt 5 van dat artikel staat culturele en maatschappelijke ontplooiing vermeld. Artikel 23 ligt mij persoonlijk zeer na aan het hart, omdat het voor een jurist een interessant artikel is, maar ook omdat het artikel voor een deel een familiale geschiedenis meedraagt. Mijn vader was vroeger Kamerlid en was destijds mee voortrekker om artikel 23 in de Grondwet in te schrijven. Dat verhaal heb ik meermaals aan de keukentafel mogen horen. Terecht, want het is een belangrijk artikel van de Grondwet dat zeer breed gaat in scope en dat de maatschappelijke ontplooiing voor iedereen garandeert. Naast het juridisch kader is er de menselijke dimensie. Er is inderdaad bescherming door een aantal wettelijke bepalingen, maar de vraag is of die bescherming moet worden versterkt. Iedereen zal het ermee eens zijn dat de dagelijkse hindernissen waarmee mensen met een handicap worden geconfronteerd nog altijd te groot zijn. Die mensen hebben kopzorgen die zij eigenlijk niet zouden moeten hebben en wij moeten er alles aan doen om stap voor stap, zelfs met grote stappen, vooruit te gaan, op alle niveaus. Ook op Vlaams niveau worden maatregelen genomen om personen met een handicap te bieden wat zij nodig hebben. De weg is lang en de middelen zijn helaas niet onbeperkt. Wij moeten dus in die extra bescherming voorzien, maar de vraag is hoe men dat het best doet. Ten slotte, komt men bij de combinatie van beide dimensies: er is aan de ene kant het juridische en aan de andere kant het menselijke. Het is aan de politiek om beide samen te brengen en te bekijken hoe die bescherming op de beste manier kan worden georganiseerd. Ik ben jurist, maar ik ben ook al een tijdje Kamerlid. De vraag die rijst, is of men dat het best doet door een extra artikel in te voeren in de Grondwet. Helaas, ik ben er niet van overtuigd, niet als jurist noch als politicus noch als mens, om twee redenen. Ten eerste, conform de artikelen 10 en 11 van de Grondwet kunnen rechters vandaag al optreden. Het is daarnet al aangehaald, maar het werd herbevestigd en zelfs versterkt in een aantal adviezen, in het bijzonder het advies van professor Uyttendaele, grondwetspecialist. Hij gaf duidelijk aan dat zelfs het Grondwettelijk Hof zegt dat uit de artikelen 10 en 11 – gelijke behandeling en non-discriminatie van de Grondwet – een positieve verplichting volgt voor de wetgever om maatregelen te nemen op dit vlak. Verschillende juristen hebben tijdens de hoorzittingen in de Senaat gezegd en in de Kamer herhaald dat wanneer men een artikel toevoegt aan de artikelen 10 en 11, men riskeert om net in het tegenovergestelde terecht te komen, met name dat de interpretatievrijheid die vandaag bestaat en waarvan rechters de facto gebruikmaken, niet verbreedt, maar net vernauwt. Dan zou men in dit dossier de facto een stap achteruitzetten. Ik denk niet dat mensen met een handicap daarbij gebaat zouden zijn. Ik vrees dat dit ook geldt voor het artikel dat mij na aan het hart ligt, artikel 23 van de Grondwet. Als men een apart artikel zou maken voor mensen met een beperking, dan haalt men die mensen voor een stuk uit de bescherming van artikel 23. Dan riskeert men een aantal juridische vragen te krijgen waarop er moeilijk een antwoord kan worden gegeven. We weten allemaal dat in het kader van artikel 23 een standstillbepaling bestaat. Hier zou men dan een soort symbolische stap vooruit kunnen zetten door dat nominatum in de Grondwet te verankeren – redenering die ik wel begrijp, symbolen zijn immers belangrijk –, maar tegelijkertijd zou men de positie van mensen met een beperking rechtskundig eerder kunnen verzwakken, net omdat men ze lostrekt van de algemene beschermingsvoorziening die vandaag is opgenomen in artikel 23 van de Grondwet. Als men dat allemaal samenneemt, vertaalt zich dat voor onze fractie in een onthouding. Dat is geen evidente overweging die wordt gemaakt, maar het is wel een zeer beredeneerde. Wij vinden immers dat het signaal moet worden gegeven dat het belangrijk is om symbolen te verankeren en dat de Grondwet daarin inderdaad een rol te spelen heeft, maar daarnaast moeten wij als politici aandachtig zijn voor de vraag of dat niet eerder potentieel contraproductief zou werken dan productief. Met onze onthouding willen wij dat signaal geven. Met onze onthouding willen wij bovendien nog een ander signaal geven. Dit is het allerlaatste punt van mijn betoog. Het is vandaag een lange vergadering, maar ik zie vreemde zaken gebeuren. Wij debatteren vandaag over de vraag hoe wij extra bescherming kunnen organiseren voor mensen met een beperking, maar daarnet hebben we gediscussieerd over een wetsontwerp van de regering houdende bepalingen inzake gezinsfiscaliteit. U hebt daar misschien onze heel deskundige collega van N-VA, Joy Donné, aan het woord gehoord, die heeft toegelicht dat wat in dat wetsontwerp als een belastingverlaging wordt verkocht, voor heel wat mensen eigenlijk neerkomt op een belastingverhoging. Het is toch wel wat vreemd dat er hier een debat wordt gevoerd over extra bescherming en het verlagen van drempels voor mensen met een beperking, op zeer symbolische wijze verankerd in de Grondwet, en dat er op diezelfde middag een wetsontwerp wordt goedgekeurd dat die drempel net verhoogt voor mensen met een beperking. De heer Joy Donné heeft dat deskundig uitgelegd. Ongetwijfeld heeft collega Donné ook verwezen naar Jef Wellens, fiscalist bij Wolters Kluwer, die ik over dit wetsontwerp citeer: "Wat wordt verkocht als een extra begrotingsuitgave," het is een extra tegemoetkoming, "blijkt op termijn uit te draaien op een besparingsmaatregel. Ongeveer negentigduizend inwonende 65-plussers worden vandaag in de belastingbrief als persoon ten laste opgegeven, van wie elfduizend mensen met een zware handicap." De fiscalist van Wolters Kluwer, geen N-VA'er, zegt dat het wetsontwerp van de paars-groene regering, dat hier vanmiddag werd besproken en straks wellicht zal worden goedgekeurd, eigenlijk een stap achteruit zal betekenen voor elfduizend mensen met een handicap. U moet het mij vergeven, maar als ik beide dossiers samentel, dan vraag ik mij wel af welk signaal u wenst te geven aan mensen met een beperking. Is het een symbolisch signaal, een artikel in de Grondwet, of is het een zeer werkelijk signaal, dat vanaf het moment dat het wetsontwerp zal worden goedgekeurd, gradueel oplopend en zeker vanaf 2024, de facto voor elfduizend mensen met een zware handicap een belastingverhoging betekent, eerder een extra hindernis dan iets anders? Ik denk dat het Parlement daarom best diep in zichzelve kijkt en nadenkt over wat er hier allemaal precies ter stemming voorligt. Beste collega's, het gebeurt niet elke dag dat wij de Grondwet wijzigen. Discussies over de Grondwet zijn belangrijk en diepgaand. Ik denk dat wij er alle belang bij hebben om wijzigingen aan de Grondwet weloverwogen door te voeren. Dat is een oproep aan u allen en tegelijk ook aan de regering. Deze regering heeft namelijk de ambitie om de Grondwet op verschillende manieren te wijzigen in deze legislatuur, maar ook in de toekomst. Er wordt daarbij natuurlijk verwezen naar de staatshervorming, maar ook naar de grondrechtenbescherming. De regering had aangekondigd daarover van in het begin van de legislatuur een voorstel te bezorgen aan het Parlement, zodat het debat daarover geopend kon worden. Het gaat niet alleen over de staatshervorming, ook over de grondrechtenbescherming. Het regeerakkoord zei dat dit zou gebeuren bij de start, bij aanvang van de regeerperiode. Wij wachten intussen vijf maanden op de tekst, die er nog altijd niet ligt. Midden februari 2021 was er ook de vraag van mevrouw Barbara Pas, waarop het antwoord van minister Verlinden was dat zij de week erna de tekst zou krijgen. Ik heb het een week of twee geleden nog eens gevraagd, omdat wij de tekst nog altijd niet hadden gezien. Het antwoord was toen dat wij de tekst op korte termijn zouden krijgen. Nog later stelde zij dat wij de tekst zouden krijgen op het moment waarop het dialoogplatform zou worden aangekondigd. Wij praten hier over het wijzigen van de Grondwet. Dergelijke dossiers zijn, zoals ik al aangaf, juridisch, menselijk en politiek heel gevoelige dossiers. Het zou derhalve goed zijn, mocht het Parlement daarvoor alle ruimte en tijd kunnen nemen. Dat begint bij de regering, die haar eigen beloftes nakomt en dus ook de lijst met voor herziening vatbare artikelen, graag zo spoedig mogelijk, bezorgt. Bij het aantreden van de regering is het niet gelukt, maar ik ga ervan uit dat de lijst onverwijld aan het Parlement kan worden bezorgd.
Madame la présidente, chers collègues, je me réjouis vraiment que nous ayons aujourd'hui l'occasion, grâce à nos collègues du Sénat qui nous ont transmis ce projet de révision, de nous prononcer sur cette avancée importante. Ce nouvel article 22ter vise à inscrire dans la Constitution le droit de chaque personne en situation de handicap à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables. J'ai bien écouté mon collègue Loones qui vient d'exprimer les réserves du groupe N-VA que je ne partage pas. En effet, le groupe Ecolo-Groen pense, au contraire, qu'il y a bien des raisons de se réjouir de ce texte. La Belgique est déjà liée par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées qui date de 2006. Cela signifie-t-il pour autant que ce nouvel article de la Constitution ne présente pas de plus-value, et que, comme le dit mon collègue, il affaiblit la protection dont peuvent bénéficier les personnes en situation de handicap? Nous ne le pensons pas. Certes, nous n'avons pas ici de nouveaux engagements juridiques en tant que tels, mais nous avons l'occasion de réaffirmer les engagements de la Belgique. Nous avons l'occasion de montrer à quel point nous les prenons au sérieux, en leur offrant un ancrage constitutionnel. Nous pourrons ainsi mobiliser ce que la professeure de droit, Isabelle Hachez, constitutionnaliste spécialisée sur les questions liées aux droits et libertés des personnes en situation de handicap, appelle la boîte à outils qui permet d'assurer l'effectivité des droits fondamentaux, notamment le principe de standstill, la combinaison avec le principe d'égalité et de non-discrimination qui est inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution. À cet égard, les travaux préparatoires qui ont été menés au Sénat sont très riches. Je me réjouis donc que nous puissions, à la suite de nos collègues du Sénat, mettre en avant et visibiliser la spécificité des personnes en situation de handicap à travers ce projet de révision. Je voudrais rappeler que l'intérêt et la plus-value d'une approche catégorielle n'est non pas de retirer la protection générale, mais de mettre en avant, de visibiliser une question qui touche une minorité spécifique, une catégorie qui est insuffisamment protégée par les droits à portée universelle justement parce qu'ils ne sont pas pleinement adaptés aux besoins de la minorité considérée. Il s'agit donc bien de garantir l'accès et la jouissance substantielle de ces droits, au-delà de leur reconnaissance sur le papier. Pour que l'accès et la jouissance des droits soient pleinement assurés, une double dimension doit être prise en compte et articulée. Il me semble que c'est très bien élaboré dans l'article tel qu'il est formulé: d'une part, une vision d'inclusion et d'accessibilité universelle, qui est l'horizon, la boussole, le fil rouge qui traverse toute la convention onusienne; d'autre part, les aménagements raisonnables, qui permettent de coller au plus près des besoins individuels des personnes en situation de handicap, pour justement conférer de la substance à ces droits et garantir une égalité substantielle dans tous les domaines. Vous aurez donc compris que les écologistes soutiennent cette avancée importante. Toutefois, il ne s'agirait pas pour autant de penser que notre travail va s'arrêter là. Au contraire, c'est ici que tout commence. Pour reprendre la formule de la Cour européenne des droits de l'homme, depuis sa jurisprudence Airey c. Irlande de 1979, il s'agit en l'occurrence de "protéger et mettre en œuvre des droits non pas théoriques et illusoires, mais concrets et effectifs". Bien sûr, si nous nous arrêtions ici, ce serait purement symbolique. Cela dit, s'il est bien un endroit où l'on peut se permettre d'inscrire des symboles, me semble-t-il, c'est dans la Constitution. Par ailleurs, il nous appartient d'agir en sorte que cela ne reste pas seulement symbolique. Il nous incombe de nous assurer que cela ne s'arrêtera pas là. Après la casquette de constituant, il nous revient d'enfiler celle de législateur pour prolonger ces engagements constitutionnels au moyen d'avancées législatives qui donnent de la substance à ce cadre posé. Un grand travail doit en effet être mené, notamment sur la dimension profondément sociale du handicap. Oui, le handicap est aussi construit par la société. Le regard porté peut être stigmatisant, tandis que l'environnement dans lequel évolue la personne peut être source de handicap. Ce sont tous ces aspects qui devront faire l'objet de législations ambitieuses dans la foulée de ce changement. Ce faisant, nous devrons rester attentifs à la participation des personnes en situation de handicap dans l'élaboration des législations. Madame la présidente, chers collègues, j'en ai terminé. Les écologistes se réjouissent de pouvoir soutenir par leur vote cette belle avancée.
Madame la présidente, madame la ministre, étant donné l'heure tardive, je vais fortement réduire ce que j'avais prévu de vous dire. Contrairement aux précédents orateurs, je n'aurai pas une approche juridique pointue mais plutôt une approche humaine de ce dossier. J'ai le sentiment que les personnes en situation de handicap vont accueillir avec satisfaction et émotion le fait que nous allons procéder à un vote favorable pour l'insertion de cet article dans la Constitution de notre pays. C'est certainement une reconnaissance des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, comme pour tous les autres citoyens. En tant que législateur, nous exprimons une volonté politique forte d'affirmer à la fois l'égalité des droits des citoyens mais aussi de prôner la solidarité de tous pour rendre effectifs cette égalité et ces droits. Les personnes handicapées, les parents, les familles, les éducateurs, les accompagnants connaissent les difficultés vécues au quotidien, les galères, les parcours du combattant. Le monde du handicap sait aussi d'où l'on vient. Madame la ministre, j'aurais voulu vous parler de la lettre sur les aveugles de Diderot ainsi que de sa lettre sur les sourds et muets mais ce sera pour une autre fois. Des gens ont éveillé les consciences pour que la société porte un autre regard. En 2006, tout ce travail invisible de sensibilisation a amené au vote de la convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. C'était un moment très important, une victoire pour ces personnes, une reconnaissance de leurs droits en toute égalité avec les autres citoyens et dans une approche qui n'est plus médicale mais bien en rapport avec les droits de l'homme. À l'époque, des voix se sont élevées dans le débat aux Nations unies, avant et après le vote du texte, pour dire que, finalement, cela n'apportait pas de droits nouveaux, qu'il n'y avait pas de valeur ajoutée, que cela n'avait pas d'intérêt… Que du contraire! Je pense que le secteur est bien conscient que cette convention était un moteur pour tous les États parties, qui ont fait des efforts. Depuis lors, depuis quatorze ans, beaucoup de choses ont été réalisées. C'est vrai qu'il n'y a pas de droits nouveaux. En fait, c'est simplement l'affirmation que tous les droits communs doivent pleinement s'exercer pour les personnes en situation de handicap, qui sont entravées dans leur accès aux droits soit par un environnement inadapté, soit par des comportements inadéquats de la part d'autres citoyens, de préjugés, de discriminations et autres. J'ai envie de dire que, depuis quatorze ans que ce texte a été voté (on l'a ratifié en 2009), un travail considérable a été effectué au sein de tous les niveaux de pouvoir que sont les Régions, les Communautés ou le pouvoir fédéral. Toutes les instances nécessaires ont été mises en place, mais le rapport d'Unia montre qu'il existe encore, malheureusement, de nombreuses discriminations et de nombreux domaines dans lesquels les personnes en situation de handicap n'ont pas un plein accès. Nous sommes conscients de tous ces obstacles que constituent le revenu, la proportion élevée - 40 % - de personnes handicapées vivant sous le seuil de pauvreté, l'accessibilité aux bâtiments et aux services, la mobilité ou encore l'accessibilité intellectuelle. Finalement, j'ai envie de dire que nous posons aujourd'hui un acte par l'insertion de cet article dans la Constitution, mais cela n'empêche pas de mener des actions concrètes au quotidien. Parmi ces actions, je voulais en relever deux. La première est la suppression du "prix de l'amour", dont nous parlons depuis vingt ans, et qui est antinomique avec la convention de l'ONU, qui reconnaît le droit à la vie privée et le droit à la parentalité, mais pas avec une pénalité financière. C'est aujourd'hui un aspect qui a été éliminé. La deuxième action est le fait que nos travaux en séance plénière soient traduits en langue des signes. Je tiens à vous en féliciter, madame la présidente, vous et le Bureau qui a pris cette décision, car il s'agit véritablement d'une expérience pilote. C'est ce qu'on peut appeler un aménagement raisonnable, qui permet de communiquer l'information à des personnes sourdes et malentendantes. Nous allons, je l'espère, insérer cet article. Ce n'est pas anodin, comme cela a été dit. C'est un acte symbolique peut-être; c'est un acte politique aussi, certainement. Cela a aussi une portée juridique. Je peux vous dire que le secteur du handicap va certainement utiliser le fait que ce soit dans la Constitution si, par hasard, par mégarde, par négligence certaines législations se révélaient contraires à la pleine intégration des personnes en situation de handicap. Et cela ne nous empêche nullement, Parlement et gouvernement, de continuer à mener des actions concrètes pour essayer d'atteindre l'objectif qui est la pleine inclusion. Au sujet des aménagements raisonnables, je pense qu'il faut garantir à chacun l'accès universel aux droits. Il y a finalement, pour les pouvoirs publics, tous niveaux confondus, une obligation de résultat. Je termine en saluant le travail de nos collègues sénateurs, Philippe Courard, Bert Anciaux et Sabine de Bethune qui ont pris l'initiative du débat et l'ont fait aboutir avec une certaine détermination, après des auditions. Je pense qu'ils ont fait un travail très complet au Sénat, qui nous revient aujourd'hui; Je les remercie et je les félicite. Je voudrais vous dire dans cette brève intervention que c'est évidemment avec conviction et enthousiasme que le groupe socialiste approuvera ce projet de loi qui va garantir la pleine inclusion à tous dans notre société. C'est la version la plus brève que je pouvais faire.
Mevrouw de voorzitster, er is een onzorgvuldigheid in mijn betoog geslopen. Gelet op het thema wil ik die wel graag rechtzetten. Ik heb het over het wetsontwerp dat daarnet besproken werd en waarover straks zal worden gestemd. Ik heb gezegd dat er sprake was van 90.000 mantelzorgers en dat 11.000 van hen erop zouden achteruitgaan. Collega Donné wijst er mij op dat die informatie onvolledig is. Er zijn inderdaad 90.000 mantelzorgers, maar 80.000 van hen zullen erop achteruitgaan, waarvan 11.000 mensen met een beperking. Dat wilde ik toch nog meegeven voor het verslag.
Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, collega's, de erkenning van de rechten van personen met een handicap, waarbij de volledige inclusie in de samenleving wordt gewaarborgd, is voor onze fractie bijzonder belangrijk. Ik ben gedurende twintig jaar lid geweest van de commissie Welzijn in het Vlaams Parlement en heb daar gedurende die hele tijd de belangen van die mensen mee trachten te behartigen. Ik kan daarover getuigen dat er ook vandaag in 2021 nog bijzonder veel werk aan de winkel is. Om de rechten van personen met een handicap te erkennen en die inclusie te waarborgen, moet de juiste weg worden gevolgd en moeten de juiste instrumenten worden ingezet. Het invoeren van een nieuw artikel in de Grondwet alleen is niet voldoende en zal de rechten van die mensen niet extra ondersteunen en erkennen. Er zijn nog zeer veel hindernissen in onze samenleving voor personen met een handicap. Ik denk bijvoorbeeld aan de slechte toegankelijkheid van openbare gebouwen. Recentelijk heb ik een vraag gesteld aan de minister van Justitie over de toegankelijkheid van de gerechtsgebouwen en het antwoord was werkelijk verbijsterend. Is het u echt menens om redelijke aanpassingen door te voeren, zoals hier wordt gevraagd, doe daar dan alstublieft iets aan. Maak gelden vrij om die gebouwen toegankelijk te maken. Er zijn nog vele andere voorbeelden. Het openbaar vervoer is nog altijd heel moeilijk toegankelijk voor rolstoelgebruikers. Ik denk ook aan de voetpaden die er erbarmelijk bij liggen, aan de financiële middelen die absoluut onvoldoende zijn, aan onaangepaste woningen, aan de lange wachtlijsten in de vele voorzieningen en ik kan nog wel een tijdje doorgaan met het opsommen van vele schrijnende situaties. Verschillende partijen formuleren naar aanleiding van de verkiezingen altijd heel mooie beloften, maar eens aan de macht worden die mooie beloften vaak vergeten. Collega's, meer middelen voor een menselijke zorgsector op maat, eindelijk de wachtlijsten in de sector van personen met een handicap volledig wegwerken, een beleid uitwerken om ervoor te zorgen dat deze mensen ook in de praktijk daadwerkelijk in onze samenleving worden geïntegreerd – dan denk ik aan verschillende beleidsdomeinen als de arbeidsmarkt bijvoorbeeld, aangepaste zorg, de culturele sector, toegankelijkheid van gebouwen en het openbaar vervoer, enzovoort – dat zijn allemaal zaken die absoluut dringend moeten worden gerealiseerd en prioriteit moeten krijgen, waaraan het beleid eindelijk voldoende aandacht moet besteden, en dit uiteraard gekoppeld aan voldoende financiële middelen. Voor alle duidelijkheid, collega's, het gaat hier niet alleen om federale bevoegdheden. De grootste van deze bevoegdheden, de meeste knelpunten, behoren tot de bevoegdheden van de Gemeenschappen. Ook de coronacrisis heeft pijnlijk duidelijk gemaakt hoe moeilijk het is voor personen met een handicap. Ik denk dan bijvoorbeeld aan de instellingen waar deze mensen verblijven en waar ze werkelijk werden afgesloten van de gewone samenleving, zonder nog contacten te mogen hebben met familie en vrienden. Zij voelden zich, terecht, in de steek gelaten. Collega's, er bestaat vandaag heel wat wetgeving die bescherming en ondersteuning biedt aan personen met een handicap. Ik denk bijvoorbeeld aan de wetgeving die discriminatie op basis van een handicap verbiedt. Ik denk aan het VN-verdrag inzake de rechten van personen met een handicap. Er zijn er nog vele andere, collega Loones heeft er net een volledig overzicht van gegeven. Ik heb de voorliggende tekst aandachtig gelezen. Hij wekt de indruk dat personen met een handicap vandaag geen beroep zouden kunnen doen op bestaande grondrechten en andere rechten. We moeten eerlijk zijn, collega's: eigenlijk klopt dit niet. Uit het grondwettelijk gelijkheids- en nondiscriminatiebeginsel volgt een positieve verplichting voor de wetgever ten aanzien van personen met een handicap om aanpassingen te organiseren en positieve discriminatiemaatregelen te treffen. Collega's, ik heb in de commissie voor Grondwet de bespreking van dit voorstel mee gevolgd. De meeste fracties hebben erkend dat het hier eigenlijk om een symboolwetgeving gaat. Ik erken, symbolen kunnen heel belangrijk zijn. Wij hebben een interessante discussie gehad en het debat ten gronde gevoerd. Ik heb nagedacht over het betoog van collega Dewael in de commissie, die uitdrukkelijk gezegd heeft dat beide theses perfect verenigbaar zijn. Na daar lang over nagedacht te hebben en na beraad binnen onze fractie, moet ik zeggen dat dit inderdaad klopt. Vandaar dat onze fractie haar stemgedrag wil wijzigen en dit voorstel zal steunen. Ik wil wel twee heel duidelijke waarschuwingen geven. Ten eerste, dit voorstel mag niet de deur openen om in de toekomst de Grondwet verder uit te breiden met allerlei mogelijke rechten, want dat mag niet de bedoeling zijn. Ten tweede, en dat vind ik nog veel belangrijker, collega Dewael heeft erkend dat er nog veel werk aan de winkel is. Hij is er vandaag spijtig genoeg niet, maar u kunt dat nalezen in het verslag. Ik hoop dan ook, collega's, dat, als het u echt menens is, er dringend werk wordt gemaakt van echte veranderingen. Vertaal uw mooie en terechte doelstellingen ook effectief in het juiste beleid en dit op de diverse niveaus. Zorg er met concrete maatregelen voor dat er in dit land een echte inclusieve samenleving zal worden gerealiseerd. Dit kan enkel door hiervoor voldoende financiële middelen vrij te maken. Ik hoop dat u het vertrouwen van onze fractie later niet zult beschamen.
Madame la présidente, chers collègues, ce soir, nous traitons d'une question essentielle qui vise à réaffirmer, dans notre Constitution, de manière claire et sans équivoque, qu'il n'est en aucune circonstance justifié que les personnes en situation de handicap fassent l'objet de discriminations. Elles jouissent, comme toute personne qui ne se trouve pas dans cette situation, des droits et des libertés garantis par le Titre II de notre Constitution et par le droit international. Nous défendons farouchement, comme libéraux, l'égalité des droits pour tous les Belges, tel qu'affirmé dans les articles 10 et 11 de notre Constitution. Cela implique nécessairement une égalité en termes d'accessibilité et cette accessibilité nécessite que, dans l'organisation de notre société, la situation des personnes en situation de handicap, quel que soit ce handicap, soit adéquatement prise en considération. Il ne s'agit pas pour elles de s'adapter à la société mais bien à la société de s'adapter et de répondre à leurs besoins spécifiques. Cela touche un large panel de circonstances (la mobilité, le travail, l'éducation, la culture, le logement, la participation à la vie politique, etc.) et cela nécessite dès lors que toutes les autorités publiques qui ont des compétences et des responsabilités en la matière prennent les initiatives nécessaires pour que cette pleine inclusion soit matérialisée. J'en veux de simples exemples. J'ai eu l'occasion de participer, voici quelque temps, à un parcours devant la gare de Bruxelles-Central, une sensibilisation à la malvoyance. Vous faisiez ce parcours avec un bandeau sur les yeux et, à un certain moment, en marchant sur les "dalles podotactiles", le chemin s'arrêtait au milieu de nulle part ou venait butter contre un muret. C'était évidemment inacceptable. Cette inclusion doit donc se faire en collaboration avec les personnes concernées. Toute cette perspective se trouve déjà dans l'objet de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2006, ratifiée par la Belgique en 2009. Cette convention est l'instrument de référence en la matière. La Belgique a déjà pris un grand nombre d'initiatives pour s'y conformer. Néanmoins, force est de constater que les personnes en situation de handicap sont encore aujourd'hui confrontées à certains obstacles matériels, comme l'exemple que j'ai donné, ou symboliques, ou administratifs, ou virtuels. Rappelons que ces obstacles peuvent par ailleurs s'avérer particulièrement difficiles à surmonter dans des contextes de crise comme aujourd'hui, lors desquels un grand nombre de mesures particulières sont prises. Il s'agit, dans ce contexte, de prendre en compte les spécificités, les besoins des personnes en situation de handicap, en imaginant toujours que chacun d'entre nous peut se trouver en situation de handicap. En ancrant dans la Constitution le droit des personnes en situation de handicap à une pleine inclusion dans la société, nous voulons réitérer la volonté politique d'agir sur cette importante problématique. Nous renforçons ainsi l'assise juridique de ce droit. Nous répondons ainsi à la préoccupation formulée en 2014 par le Comité des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées, qui constatait notamment que le cadre législatif belge n'avait pas encore été harmonisé afin d'être en conformité avec la Convention. Ce projet de révision de la Constitution dont nous traitons aujourd'hui est donc positif; et nous y apporterons, comme groupe MR, tout notre soutien. Je remercie nos collègues du Sénat pour le travail qui a été effectué sur cette problématique importante. Je rappelle par ailleurs que toute modification de la Constitution représente un acte très fort, lourd de sens, empreint de valeur et d'intention. Toute modification de notre loi fondamentale représente l'aboutissement d'une réflexion qui se veut pragmatique et pas seulement symbolique, au risque, si nous voulions rester uniquement dans le symbolique et ne pas donner de conséquences concrètes au texte qui sera voté, de déforcer les droits qui s'y trouvent. Cet exercice ne doit pas aboutir à de vaines promesses. Il doit constituer une réelle valeur ajoutée pour les citoyens. C'est donc la condition que nous avons en tête en votant ce texte. Je vous remercie.
Madame la présidente, voilà une révision importante de la Constitution que le PTB va soutenir parce que les personnes en situation de handicap sont, selon l'ONU, la plus grande minorité de cette planète avec près de 15 % de la population concernée. En ces temps de coronavirus, cette population a particulièrement souffert comme tout le monde mais plus encore. La crise du covid a laissé des traces profondes dans la vie des personnes en situation de handicap et de leurs familles. C'est ce qui ressort d'ailleurs d'une enquête d'Unia qui pointe notamment le fait qu'elles ont eu l'impression d'être abandonnées. Elles ont eu le sentiment de ne pas vraiment compter. Leurs soignants sont épuisés. Les contacts sociaux ont été mis en veilleuse. Les personnes en situation de handicap ont subi une forte pression psychologique et se sont souvent senties encore plus seules qu'en situation habituelle. Les tensions se sont accumulées dans l'environnement familial. Le confinement a entraîné le report de nombreux soins de santé classiques. Il est devenu encore plus difficile pour les personnes handicapées de suivre les cours ou une formation. Enfin, le manque d'informations claires sur les mesures corona a entraîné un stress supplémentaire pour de nombreuses personnes vu qu'il n'était pas aisé de savoir où chacun pouvait résider pendant le confinement. Je veux livrer deux courts témoignages à ce propos. Il y a d'abord celui d'un proche avec un enfant handicapé: " La vie de nombreuses familles a été bouleversée. Les membres de la famille étaient épuisés car s'occuper d'une personne handicapée pesait encore plus lourd que d'habitude. Il était parfois déchirant de devoir faire certains choix: laisser son enfant dans le centre d'hébergement ou le ramener à la maison et être seul à s'en occuper." Il y a aussi cet autre témoignage d'une personne en situation de handicap: "J'ai l'impression d'être devenu de plus en plus invisible et inconnu alors que des organismes régionaux et fédéraux m'ont comme bénéficiaire dans leurs ordinateurs. Il y a un dysfonctionnement important car ce n'est pas à la personne elle-même de devoir mobiliser le peu de ressources qu'elle a, si elle en a, pour trouver des aides." Il est donc important d'inscrire ce droit dans la Constitution. Il est important aussi de veiller à ce que cela ne reste pas qu'un article supplémentaire dans la Constitution, comme les droits sociaux de l'article 23 qui garantissent le droit à la santé, au logement, au travail, mais avec les situations que l'on connaît dans la vie réelle. Je l'ai déjà signalé tout à l'heure lorsqu'on examinait le projet de loi fiscale du gouvernement. Comment ne pas faire le lien entre les deux faits? Le même jour, lors de la même séance plénière, on discute de cette inscription dans la Constitution, et dans le projet examiné un peu avant, on est face à une situation dans laquelle les contribuables qui prennent des personnes à charge seront fiscalement pénalisés. Ce sera une augmentation d'impôt d'autant plus grave que la personne sera handicapée. Comme je l'ai expliqué précédemment, une personne qui prend un parent à charge va perdre 521 euros sur une année, mais si ce même parent est handicapé, ce ne sont plus 521 euros, mais 1 264 euros d'impôt supplémentaire. C'est évidemment une triste coïncidence qui nous met en garde contre le fait de simplement mettre des principes dans la Constitution. Il faut aussi en tenir compte réellement. Par rapport à cela, le PTB a une série de demandes et de points d'attention à l'égard du gouvernement. Nous demandons au gouvernement une attention particulière, surtout en cette situation de crise sanitaire. Il faut prévoir une aide ménagère et un soutien psychologique, assurer la continuité des soins, faciliter la prise d'un congé pour s'occuper, à la maison, d'une personne qui en a besoin. La garde d'enfants doit aussi être facilitée. La plupart des personnes en situation de handicap déclarent qu'il n'y a pas eu de progrès majeur ces dernières années et témoignent de nombreuses difficultés dans l'exercice de leurs droits. Parmi celles-ci figure, en tête de leurs préoccupations, l'accès à un niveau de vie décent. Je me réfère à une étude d'Unia, de 2019. Je vais citer Patrick Charlier, directeur d'Unia, qui dit ceci: "Soixante pour cent des répondants déclarent que leur handicap les empêche d'avoir un niveau de vie décent leur permettant de se nourrir, de s'habiller, de se loger correctement. Ils relatent que les frais supplémentaires inhérents à leur handicap sont extrêmement élevés et que les allocations qu'ils perçoivent leur permettent uniquement de survivre. En Belgique, le taux d'emploi des personnes handicapées est très faible. De plus, elles occupent souvent des emplois plus précaires ou à temps partiel". Selon nous, les personnes avec un handicap ont droit à un revenu inconditionnel au-dessus du seuil de pauvreté. Or, en Belgique, 25 % des personnes handicapées vivent en dessous de ce seuil, contre 15 % en moyenne pour la population. Le revenu est l'un des déterminants de l'autonomie des personnes handicapées. Les différentes formules qui améliorent l'accessibilité financière aux soins de santé prévues pour les personnes présentant un handicap ou malades doivent également être octroyées de manière automatique aux bénéficiaires qui y ont droit. En conclusion, chers collègues, notre vision de société est une vision d'une société inclusive, émancipatrice et démocratique, dont font partie les personnes porteuses de handicap. Nous voulons qu'elles puissent disposer de la plus grande autonomie possible et être associées aux décisions qui les concernent. L'inclusion doit se faire de la naissance aux vieux jours pour garantir une vie digne, et cela passe par le respect des droits des personnes porteuses d'un handicap, avec bien évidemment les budgets nécessaires à cet effet. Bref, il reste beaucoup de travail à accomplir pour arriver à une société véritablement inclusive, au sein de laquelle chacun puisse trouver sa place. Modifier la Constitution est un geste fort que nous soutenons mais qui n'est pas suffisant s'il se limite à cette inscription.
Mevrouw de voorzitster, sommige collega's hebben terecht aangehaald dat het hier gaat om een belangrijke symbolische en politieke daad. De wijziging van een grondwetsartikel is immers altijd een politieke daad. Het is echter ook een juridische daad en men doet de waarheid geweld aan, als men stelt dat de wijziging louter symbolisch is. Elk wetgevend initiatief dat na de goedkeuring van de voorgestelde wijziging wordt aangenomen, kan en zal aan het betreffende grondwetsartikel getoetst worden. Alleen al de goedkeuring van de grondwetswijziging zal niet alleen de federale, maar ook de regionale wetgever positieve verplichtingen opleggen. Er komt dus bijkomende rechtsbescherming voor gehandicapten en wij vinden dat een uitstekende zaak. Laat voor elke administratieve maatregel van om het even welke overheid – lokaal, regionaal of bovenlokaal – onderhavig toekomstige grondwetsartikel de toetssteen zijn. Ik dank iedereen die het initiatief heeft gesteund, in het bijzonder senatrice de Bethune, die het in de Senaat heeft opgestart.
Mevrouw de voorzitster, ik had gezien het late uur een kortere uiteenzetting gepland, maar gelet op de uiteenzetting van de eerste spreker en ook uit respect voor de personen met een handicap is het belangrijk vandaag uitgebreider op het onderwerp in te gaan ondanks het late uur. Ik wil, om te beginnen, meegeven dat het werkelijk vurig pleidooi voor een inclusief Vlaanderen, van een van onze collega-parlementsleden, op zondag 28 februari 2021in De Zevende Dag, mij bijzonder hoopvol stemde, evenals dat dit pleidooi minder onthoudingen zou opleveren. Eén politieke partij heeft daar alleszins gehoor aan gegeven. Voor de andere partijen is het nog even afwachten tot de stemming. Deze grondwetsherziening zou in ieder geval, twaalf jaar na de ratificatie van het VN-verdrag, een hart onder de riem betekenen voor alle verenigingen die personen met een handicap vertegenwoordigen en al jarenlang strijden voor erkenning. Mevrouw de minister, onze Kamerfractie – in de Senaat was de sp.a-fractie mede-indiener – zal de voorliggende grondwetsherziening uiteraard volmondig steunen. Zij zal dat doen om de volgende redenen, die ik, gezien het belang van het voorstel, wil herhalen. Ten eerste, de voorliggende tekst is een mooie, degelijke tekst en een geslaagde vertaling, die rekening houdt met zowel de input van de hoorzittingen in de Senaat als met de verstrekte juridische adviezen. Ten tweede, elk woord werd gewikt en gewogen. Het woord integratie werd bijvoorbeeld bewust vervangen door inclusie, omdat het niet de persoon is die zich moet aanpassen maar wel de samenleving en de omgeving is die moet worden aangepast. Er werd bijvoorbeeld ook bewust gekozen voor personen met een handicap en niet voor gehandicapte personen, omdat die terminologie beter aansluit bij de definitie en de geest van het VN-verdrag. Bovendien wordt op die manier niet zozeer de beperkende medische invalshoek naar voren geschoven voor wie, zoals de heer Loones daarstraks aangaf, moet worden beschermd, maar wel de beperkende sociale omgevingsfactoren, die maken dat de betrokkene vaak onterecht wordt uitgesloten. Daarnaast werd op het advies van de Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap bewust gekozen voor de toevoeging van de aanvullende bepaling "met inbegrip van redelijke aanpassingen", omdat het noodzakelijk is om inclusie te verkrijgen, maar dat, zo beseffen wij ook, onredelijke aanpassingen niet aan de orde zijn. Dat doet geen afbreuk aan de algemene verplichting van toegankelijkheid, in verband waarmee er nog heel wat werk op de plank van de politiek ligt. Ten derde, het is een realistisch voorstel, dat rekening houdt met de bevoegdheden, de verantwoordelijkheden en de verschillende snelheden van de diverse overheden om tot een inclusieve samenleving te komen. Het is geen geheim dat er volgens ons oorspronkelijk een artikel 11ter moest komen en geen artikel 22ter, maar uiteindelijk zijn wij daar wel voor gegaan. Die keuze toont begrip voor het feit dat de diverse overheden niet meteen van vandaag op morgen die inclusieve samenleving moeten realiseren, maar het verplicht hen wel om stapsgewijs en stelselmatig die progressief tot stand te brengen. Belangrijker nog is het standstillprincipe, dat hen verplicht om de vooruitgang die geboekt wordt te behouden. Die vooruitgang moet nog geboekt worden. Ik was verrast door het verwijt eerder op de avond bij van de bespreking van het wetsontwerp inzake de gezinsfiscaliteit, dat we geen of weinig aandacht hebben voor personen met een handicap. Ik heb thuis altijd geleerd dat men de kar niet voor het paard spant. Het paard hier is de grondwetsherziening. Laten we die eerst tot een goed einde brengen. Dan is het ook heel belangrijk dat we ervoor zorgen dat de karren rijden en dat er verandering komt. Het voorstel komt tegemoet aan onze internationale verplichtingen. Het voorstel komt ook eindelijk tegemoet aan die maatschappelijke verzuchtingen en de jarenlange vraag van de volledige gehandicaptensector en de Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap om het recht op volledige inclusie in de Grondwet te verankeren. Er waren ook kritische bedenkingen, daar moeten we eerlijk in zijn. De kritiek als zou de grondwettelijke verankering van de rechten van personen met een handicap afbreuk doen aan de algemene rechten, die voor alle burgers gelden, is ons inziens onterecht. Er zijn inderdaad algemene rechten die gelden voor iedereen, ook voor personen met een handicap. We hebben echter allemaal geluisterd naar de rapporten van Unia. Iemand verwees er ook naar. We zien dat er in werkelijkheid nog veel moet gebeuren. Als men die rechten concreet en tastbaar wil maken voor die welbepaalde doelgroepen, moet men die ook specificeren. Artikel 22ter mag dan ook absoluut niet als een bevoordelend artikel beschouwd worden, maar moet eerder gezien worden als een noodzakelijk, aanvullend artikel en een middel om die gelijkheid en inclusie te bekomen. We staan daar niet alleen. Mevrouw Spinoy, die aan de KU Leuven doctoreerde over antidiscriminatierecht, vermeldt in een artikel in De Standaard dat de toevoeging van dit artikel een absolute meerwaarde heeft en ook een grondwettelijke basis geeft aan positieve discriminatie ten voordele van personen met een beperking. Ook de kritiek als zou de toevoeging van dat artikel tot doel hebben mensen in een apart hokje te stoppen, houdt absoluut geen steek. Dit artikel zal er juist toe leiden dat mensen eindelijk uit dat hokje kunnen komen. De grondwetswijziging is ook meer dan louter symbolisch. De heer Verherstraeten verwees al naar de juridische meerwaarde van de wijziging. Ook dat wordt erkend door de juristen. Bij het voorbereiden van mijn uiteenzetting in de Kamercommissie werd ik gevat door een betoog van een van de mede-indieners die als voormalig staatssecretaris getuigde van een deelname aan een maaltijd in volledige duisternis. Hij slaagde erin om zich daar te verplaatsen, te eten en te drinken met behulp van een slechtziende persoon. Hij ontdekte daardoor zijn eigen zwakheden, maar bovenal de sterktes van een persoon met een handicap. Naar mijn mening is dat een alleszeggende getuigenis die ook echt de essentie van de grondwetsherziening en van artikel 22ter weergeeft. Laat alle overheden hun verantwoordelijkheden opnemen om deze samenleving inclusief in te richten, om een omgeving te creëren waarin mensen met een handicap als volwaardige burgers kunnen deelnemen, waar zij hun capaciteiten en talenten kunnen ontwikkelen en inzetten en waar zij, jawel, vooral hun sterktes kunnen tonen. Die hebben ze immers, alleen worden ze niet altijd gezien of kunnen ze niet altijd worden getoond, omdat de samenleving niet inclusief is ingericht. Waar ik voor pleit, resulteert dus in een win-winsituatie voor mensen met een handicap, maar ook voor onze samenleving – daarvan ben ik overtuigd – en ook voor u en ik, als wij zelf ooit met een handicap worden geconfronteerd. Neen, wij zijn niet naïef. De problemen van personen met een handicap worden niet opgelost met een grondwetsartikel. In die zin ben ik het absoluut eens met de collega's die dat hier al zeiden. Dit grondwetsartikel geeft echter wel een duidelijke boodschap aan alle overheden, om stelselmatig en progressief werk te maken van een inclusieve samenleving, en vooral die geboekte vooruitgang alleszins te behouden. Het erkent personen met een handicap als volwaardige burgers, door de erkenning van hun recht op volledige inclusie in de Grondwet in te schrijven. Bovendien heeft het ook een juridische meerwaarde. Het biedt de rechtbanken en gerechtshoven een hefboom om het VN-verdrag juist toe te passen. Zoals collega Verherstraeten zei, het laat ook toe om alle wetten voortaan aan die bepaling in de Grondwet te toetsen. Deze grondwetsherziening is dus meer dan alleen een symbolische stap voorwaarts. Bij wijze van afsluiting wil ik daarom nogmaals een warme oproep richten tot alle collega-parlementsleden om zich bij de stemming niet te onthouden. Tot slot, wil ik ook een dankwoord richten tot de personen die in de Senaat het oorspronkelijk voorstel hebben ingediend. Dank u wel.
Madame la présidente, comme mes collègues, je souhaite bien évidemment me réjouir, au nom de mon groupe, de voir inscrit aujourd'hui dans notre Constitution le droit à la pleine inclusion des personnes en situation de handicap dans notre société. Le vote d'un nouveau texte constitutionnel est toujours un moment important dans la vie politique d'un pays, surtout s'il a trait au Titre II de la Constitution qui, comme vous le savez, est consacré aux droits et libertés. C'est sans doute encore plus vrai aujourd'hui, en pleine pandémie, lorsque nous nous rendons compte de la fragilité de ces droits et libertés pour nous tous, et en particulier pour les personnes en situation de handicap. Le vote d'un nouveau texte constitutionnel qui consacre les droits des plus faibles et des plus fragiles d'entre nous revêt une importance particulière pour nous. C'est la troisième fois que notre Assemblée est saisie par le Sénat d'un projet de révision constitutionnelle ayant pour objet de consacrer le droit à l'inclusion ou à l'intégration des personnes en situation de handicap ou souffrant d'un handicap. Dès 2009, Francis Delpérée déposait, avec Philippe Monfils, une proposition de révision en ce sens, et la faisait adopter par le Sénat en 2010, sans que la Chambre n'y donne suite. En 2010, il remettait l'ouvrage sur le métier, et sa proposition d'article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier de mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle était à nouveau adoptée par le Sénat, sans que la Chambre n'y donne suite. Loin de se décourager, Francis Delpérée - devenu député - déposait à la Chambre son texte adopté par le Sénat, moyennant quelques adaptations. C'est vous dire combien l'aboutissement de ce combat, mené depuis longtemps par le cdH et Francis Delpérée en particulier, nous réjouit. Nous sommes profondément convaincus que la qualité d'une société se mesure à la manière dont elle traite ses membres les plus faibles. Les personnes en situation de handicap en font partie. Il est donc essentiel que nous veillions à leur pleine inclusion dans la société, que nous en faisions un droit et que nous inscrivions celui-ci dans notre Constitution, et plus particulièrement dans son Titre II, qui consacre nos droits et libertés fondamentaux. Comme le disait Francis Delpérée, la Constitution est un instrument juridique et même le premier d'entre eux, et non pas une déclaration de philosophie politique. La différence est que la Constitution est génératrice de droits dont, moi, citoyen, je dois pouvoir revendiquer le bénéfice et dont je peux demander, en cas de contestation, protection à une juridiction. Le texte doit dès lors être pourvu de la plus grande effectivité possible. Le nouvel article 22ter de la Constitution a donc une valeur symbolique importante, mais ce n'est pas tout. Il a également une portée juridique en ce qu'il consacre un droit que les différents législateurs de notre pays doivent garantir et auquel ils ne peuvent porter atteinte en retirant des droits déjà consacrés. C'est l'effet de standstill. Si le vote d'aujourd'hui est important, parce qu'il constitue une forme d'aboutissement, il doit surtout être compris comme un encouragement à redoubler d'efforts pour mieux inclure les personnes en situation de handicap dans notre société. Je songe notamment au développement de structures d'accueil de jour ou d'hébergement à taille humaine pour les personnes nécessitant une aide importante. Je pense également au soutien à apporter aux aidants proches et aux familles des personnes en situation de handicap. Je rappelle encore leur accès insuffisant à l'emploi via des soutiens à des fonctions adaptées. Leur accès à la mobilité me préoccupe aussi, qu'il s'agisse de mobilité individuelle ou d'usage des transports en commun. Il en va de même pour l'accès à l'enseignement, à la formation et en particulier à l'enseignement non spécialisé. Enfin, je songe à l'accès au sport et à la culture au travers d'infrastructures adaptées. Sur tous ces points, nous ne faisons pas assez et nous ne nous montrons pas à la hauteur de nos devoirs. J'espère que l'adoption de l'article 22ter de la Constitution incitera les divers gouvernements responsables à se montrer à la hauteur des enjeux et à se montrer davantage sensibles à l'appel du constituant qu'ils ne l'ont été jusqu'à présent à celui de l'Assemblée générale des Nations Unies lorsqu'elle a adopté, en 2016, la Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap et son protocole facultatif. Dans cette perspective, j'espère qu'au titre de l'effet de standstill, que tout le monde s'accorde à conférer à un nouvel article constitutionnel, des reculs comme celui que s'apprête à commettre la majorité en ce qui concerne les avantages fiscaux, certes modestes, accordés aux citoyens qui accueillent chez eux des personnes dépendantes, ne seront plus possibles. Au demeurant, il n'est pas encore trop tard pour que vous y renonciez. Je vous remercie de votre attention.
Madame la présidente, je suis particulièrement heureuse d'intervenir sur un sujet aussi fondamental. Modifier notre Constitution, on ne le fait pas tous les jeudis! La modifier pour y insérer un droit fondamental, c'est encore plus rare. Cela nous change des dernières réformes de l'État et ça fait du bien! Ça fait du bien de voir enfin inséré dans notre Constitution le droit pour les personnes en situation de handicap à une pleine inclusion dans la société, en ce compris le droit à des aménagements raisonnables. Comme l'a rappelé Unia lors de son audition au Sénat, il en va non seulement du respect envers tous ceux qui font partie intégrante de notre société mais aussi du respect de nos engagements internationaux. Premièrement, la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par notre assemblée en 2009 et qui demande très clairement aux États parties, et donc à la Belgique, de promouvoir le plein exercice de tous les droits humains aux personnes en situation de handicap et, à cette fin, d'adopter toutes les mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la convention. Deuxièmement, les recommandations formulées par le comité des Nations Unies des droits des personnes handicapées en 2014 dans son rapport qui concernait la Belgique. Le comité y relevait que notre pays n'a toujours pas de cadre législatif harmonisé en la matière, nous priant ainsi d'adopter enfin une approche du handicap qui soit axée sur les droits humains. Nous ne pouvons donc que nous réjouir que soit enfin ancré dans notre Constitution le droit pour les personnes en situation de handicap, qui représenteraient près de 15 % de la population, à une pleine inclusion dans la société. Cet ancrage était d'autant plus urgent que le nombre de signalements pour discrimination sur base d'un handicap enregistré par Unia ne cesse d'augmenter d'année en année. En 2018, on recensait ainsi, sur un total de 2 192 signalements, 604 cas potentiels de discrimination sur la base du handicap, équivalent à près de 24 % de l'ensemble des plaintes déposées auprès d'Unia. En 2019, sur 2 343 dossiers, on dénombrait 614 cas potentiels de discrimination sur la base du handicap. Ces chiffres démontrent bien, si cela s'avérait encore nécessaire, que les personnes en situation de handicap continuent à rencontrer d'énormes difficultés à s'intégrer sur le marché du travail et du logement, dans les transports en commun, sur la voie publique, dans les bâtiments publics, dans les écoles, et ce au quotidien. Aujourd'hui, seuls 23 % des personnes handicapées ont un emploi. Aujourd'hui, seuls 10 % des bâtiments scolaires sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, se déplacer s'apparente à un véritable parcours du combattant, si on a le malheur de ne pas être valide. Je pense, par exemple, au droit d'accéder aux toilettes d'un restaurant lorsqu'elles sont minuscules et qu'on est en chaise roulante. Je pense au droit de se faire comprendre dans une administration, lorsqu'on est autiste. Je pense au droit de se faire accepter lorsqu'on est aveugle et accompagné par son chien d'assistance. Je pense aussi aux parents des enfants en situation de handicap qui, faute d'inclusion, faute d'aménagements adéquats au profit des personnes porteuses d'un handicap, sont beaucoup plus en proie aux difficultés psychologiques et financières que les autres parents, des difficultés particulièrement exacerbées avec les mesures sanitaires de ces derniers mois. Tout cela doit changer, tout simplement parce que nous avons tous et toutes notre place dans la société, parce que chaque personne, quel que soit son handicap, doit pouvoir s'émanciper, parce que chacun doit pouvoir accéder facilement et en toute sécurité au lieu où il se rend. Pour cela, il était primordial de disposer d'un cadre juridique solide. Pour cela quoi de mieux que notre texte fondamental, que notre Constitution! M. Loones n'est malheureusement plus présent dans cette enceinte. Mais je tiens vraiment à lui répondre car j'ai écouté attentivement les arguments qu'il a avancés. J'ai été particulièrement étonnée, dans le mauvais sens du terme. Je tiens à ce qu'il sache que je ne suis absolument pas d'accord avec lui lorsqu'il évoque les effets pervers qui découlent de cet article 22ter ou la suffisance des articles 10 et 11 de notre Constitution. Je ne suis pas d'accord avec lui parce que reconnaître aux personnes porteuses d'un handicap un droit spécifique à des aménagements favorisant leur inclusion, cela implique le devoir pour l'État de les assurer. Cela n'est donc ni symbolique, ni contre-productif. Le handicap, c'est une spécificité qui nécessite une protection spécifique. Nous l'avons fait pour les mineurs d'âge dans le cadre de l'article 22bis de la Constitution, et ce, sans que la portée de l'article 23 de cette dernière ne s'en trouve affaibli. Je tiens aussi à rappeler, en particulier à Mme Dillen, que le Titre II de la Constitution des Belges et de leurs droits, dans lequel se trouvera donc ce nouvel article 22ter, fait partie des normes des contrôles de notre Cour constitutionnelle. Cela signifie que, lorsqu'une personne en situation de handicap verra son droit à l'inclusion nié par une loi, un décret ou une ordonnance, elle pourra introduire un recours en suspension ou en annulation contre cette norme. Cela n'a donc absolument rien de symbolique. Il s'agit donc bien d'un acte politique et juridique qui donne aux personnes porteuses d'un handicap la capacité de jouir de ses droits et de les faire valoir. Comme vous l'aurez compris, chers collègues, il va de soi que mon groupe soutiendra ce projet. Le handicap est aujourd'hui le premier critère de discrimination dans notre pays. Il était donc plus que temps que les personnes porteuses d'un handicap soient protégées par notre Constitution, témoignant de la volonté de notre pays de garantir à la personne en situation de handicap la pleine jouissance de ses droits, quel que soit son niveau de dépendance. J'ose vraiment espérer que cette avancée législative sera suivie d'autres avancées d'ordre pratique principalement, autrement dit de politiques d'inclusion toujours plus volontaristes et ce, à tous les niveaux de pouvoir car, comme le disait Stephen Hawking, "le handicap ne peut pas être un handicap".
Madame la présidente, mesdames et messieurs, chers collègues, à mon tour, je voudrais saluer, remercier et féliciter celles et ceux qui ont travaillé pour faire aboutir ce dossier essentiel. Je pense particulièrement aux collègues Philippe Courard, Bert Anciaux et Sabine de Bethune. Je me devais évidemment d'être présente parmi vous ce soir. C'est un jour historique pour les personnes porteuses d'un handicap mais aussi pour leur famille et pour la société dans son ensemble. La Constitution belge consacre enfin, et de manière claire, une société inclusive pour les personnes en situation de handicap. Cette révision est loin d'être anecdotique; elle est fondamentale, non seulement parce qu'elle concerne nombre de nos concitoyens trop longtemps et injustement invisibilisés mais surtout parce qu'elle induit un véritable changement de paradigme. En effet, ce n'est plus à la personne en situation de handicap de s'adapter à la société, de fournir les efforts, de vaincre les obstacles incommensurables mais c'est à la société de s'adapter et de prévoir les aménagements nécessaires, les aménagements raisonnables pour garantir l'inclusion et toutes les conditions permettant aux personnes handicapées de vivre dignement. Il s'agit d'une responsabilité collective et non plus d'une responsabilité individuelle. Nous étions déjà nombreux à en être convaincus. Il était temps que le texte fondateur de notre État le consacre. Les mots ont une valeur symbolique puissante mais il faut aller plus loin que les mots et, vous l'avez tous souligné, il est de la responsabilité de tous les politiques et ce, à tous les niveaux de pouvoir, de garantir l'effectivité de ce droit. Ce sont nos actions qui permettront de changer la situation et le quotidien des personnes en situation de handicap, une situation actuelle qui n'est ni réjouissante ni acceptable. La Belgique est un très mauvais élève en la matière. L'inclusion des personnes en situation de handicap doit devenir un réflexe. Au handicap ne doit plus s'ajouter l'injustice. Depuis le début de cette législature, avec le gouvernement, avec le Parlement, j'y travaille. L'allocation de remplacement a été revalorisée au 1er janvier dernier et le sera aussi en 2022, en 2023 et en 2024. De même, le "prix de l'amour" a été aboli pour ce qui concerne l'allocation d'intégration. C'est un combat, je le répète, initié par mon collègue Delizée. Sans lui, je ne pense pas que nous y serions arrivés aujourd'hui. Je ne compte pas m'arrêter là. Dans les prochains jours, le Conseil des ministres, sous mon impulsion, se lancera dans les travaux d'un plan handistreaming ambitieux. Het federale actieplan dat ik op dit moment uitwerk, samen met de andere regeringsleden, zal ervoor zorgen dat de situatie van de personen met een handicap in België fundamenteel verbetert. Wij zetten in op inclusie, verbetering van levenskwaliteit, algemene toegankelijkheid en samenwerking. Ce n'est que le début et vous pouvez compter sur moi. Je sais que je pourrai compter sur l'ensemble du Parlement. Je tenais donc aujourd'hui à être présente pour soutenir cette proposition et confirmer l'engagement de tout le gouvernement car chacune et chacun compte. Je vous remercie.
La discussion de l'article unique est close. De bespreking van het enig artikel is gesloten. Le vote sur le projet de révision est réservé. De stemming over het ontwerp tot herziening wordt aangehouden.
Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. In de rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considère la prise en considération de ces propositions comme acquise. Je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik de inoverwegingneming van deze voorstellen als aangenomen. Overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Je vous propose également de prendre en considération et de renvoyer à la commission compétente: - la proposition de résolution (Mme Els Van Hoof) concernant l’affaire Paul Rusesabagina, n° 1842/1. Ik stel u ook voor inoverweging te nemen en naar de bevoegde commissie te zenden: - het voorstel van resolutie (mevrouw Els Van Hoof) betreffende de zaak van Paul Rusesabagina, nr. 1842/1. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten.
La première demande d'urgence concerne une proposition de loi qui modifie l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne l'inscription des chômeurs temporaires comme demandeurs d'emploi pour cause de force majeure. Il s'agit du document n° 1829/1.
Mevrouw de voorzitster, de federale regering heeft beslist om de opschorting van de verplichte inschrijving als werkzoekende voor tijdelijk werklozen te verlengen tot 30 juni, maar ondertussen heeft de Vlaamse regering laten weten zich niet te kunnen vinden in die federale beslissing, onder andere via minister Crevits. De Vlaamse regering vraagt de verplichte inschrijving van intensief tijdelijk werklozen vanaf 1 april. Dit voorstel vraagt die inschrijving dan ook vanaf 1 april en heeft om die reden de urgentie nodig. Ik dank u voor het verlenen daarvan.
Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande. Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
De urgentie wordt ook gevraagd voor het voorstel van bijzondere wet nr. 1830/1 van de heren Björn Anseeuw, Wim Van der Donckt en Sander Loones en mevrouw Valerie Van Peel tot wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, wat betreft de toekenning aan de gewesten van de bevoegdheid inzake het bepalen van het normatief kader wat betreft de beschikbaarheid van werklozen en werkzoekenden voor de arbeidsmarkt.
Mevrouw de voorzitster, voortbouwend op de redenering van het daarnet aangehaalde wetsvoorstel nr. 1829 wil dit voorstel de normerende bevoegdheid inzake de beschikbaarheid van de arbeidsmarkt overdragen aan de Gewesten. Vandaag zijn zij enkel bevoegd voor de beslissing en uitvoering van de controles en sancties, maar niet voor het bepalen van de regels en normen hieromtrent. Dit is dus een voorstel tot het homogener maken van bevoegdheden. Ik twijfel ook hier niet aan uw aller steun en dank u daarvoor.
Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande. Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
Mevrouw Pas, u vraagt de urgentie voor het wetsvoorstel nr. 1831/1 tot wijziging van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de Kamer van volksvertegenwoordigers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen, teneinde de partijdotaties te verminderen.
Mevrouw de voorzitster, voor ons is het tijd dat de dotaties van de politieke partijen verminderd worden. Het is onze bedoeling om een lineaire vermindering van alle dotaties door te voeren. In tijden waarin veel burgers in dit land het financieel zeer moeilijk hebben door alle regeringsmaatregelen in de coronacrisis, is het aangewezen om zelf het goede voorbeeld te geven, zeker met de recente perikelen waaruit blijkt dat de partijen geld genoeg hebben om mensen te betalen om een verkiesbare plaats op een lijst te krijgen. Het draagvlak voor het opvolgen van maatregelen kalft tegelijkertijd af en het vertrouwen in de politiek is onder het vriespunt gezakt. Dat rechtvaardigt de urgentie. Hierin ingrijpen is op zijn minst een kans voor de regeringspartijen om het vertrouwen van de burger weer een beetje op te krikken.
Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande. Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
Monsieur Van Hees, vous demandez l'urgence pour la proposition de loi visant à abolir le couvre-feu instauré dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, n° 1834/1.
Madame la présidente, comme son nom l'indique, cette proposition de loi vise à abolir le couvre-feu instauré dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid. Pour nous, il y a urgence à avoir un débat et à abolir ce couvre-feu. Il s'agit d'une mesure qui touche fortement aux droits des citoyens. Nous pensions qu'elle ne serait pas prolongée, suite à certaines déclarations émanant notamment du PS et du MR. Finalement, nous constatons qu'elle est même aggravée, par exemple à Bruxelles. Le gouvernement veut aussi pérenniser la possibilité de prendre cette mesure dans son avant-projet de loi pandémie. Nous estimons qu'il est grand temps de mener un débat public et transparent sur ce couvre-feu, et une vraie évaluation de son efficacité. Je demande donc l'urgence.
Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande. Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
Mijnheer De Roover, u vraagt de urgentie voor het wetsvoorstel tot wijziging, met het oog op de opheffing van de avondklok, van het ministerieel besluit van 8 oktober 2020 houdende dringende maatregelen om de verspreiding van het coronavirus COVID-19 te beperken, nummer 1845/1.
Mevrouw de voorzitster, ik vermoed dat primair anticommunisme de reden is waarom de vorige vraag zonet werd afgewezen door bepaalde fracties. Dat argument hoeft bij deze vraag niet mee te spelen. Wij spelen in op een vraag die manifest door de liberale collega's, in het bijzonder door Open Vld-voorzitter Lachaert, werd gesteld. Men wou hier immers een parlementair debat over en die kans wordt nu geboden. Ik wil de collega's, ook degenen die vanuit een principiële houding ten opzichte van de PVDA zonet tegen hebben gestemd, toch de kans geven om hier nog mee in te stemmen. Het is bovendien onze derde vraag en de eerste twee werden afgewezen, ik meen dat we recht hebben op minstens één urgentie.
Mevrouw de voorzitster, uit respect voor de beslissing van de minister-president van de Vlaamse regering tijdens de vergadering van het Overlegcomité van vrijdag jongstleden zullen wij de urgentie niet steunen.
Je propose aux présidents de groupe de se prononcer sur cette demande. Ik stel voor dat de fractievoorzitters zich over dit verzoek uitspreken.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 87 Oui Nee 36 Non Onthoudingen 12 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1792/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1792/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[(Non]] [[)]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 135 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 135 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd . (765/5) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (765/5)
Stemming op artikel 1. Vote sur l’article 1. Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 136 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg neemt de Kamer het artikel 1 aan. En conséquence, la Chambre adopte l'article 1.
Stemming op artikel 2. Vote sur l’article 2. Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 88 Oui Nee 49 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 137 Total Bijgevolg neemt de Kamer het artikel 2 aan. En conséquence, la Chambre adopte l'article 2.
Stemming op artikel 3. Vote sur l’article 3. Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg neemt de Kamer het artikel 3 aan. En conséquence, la Chambre adopte l'article 3. Stemming op artikel 4. Vote sur l’article 4. Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 136 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 136 Total Bijgevolg neemt de Kamer het artikel 4 aan. En conséquence, la Chambre adopte l'article 4.
Stemming op artikel 5. Vote sur l’article 5. Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg neemt de Kamer het artikel 5 aan. En conséquence, la Chambre adopte l'article 5. Stemming op artikel 6. Vote sur l’article 6. Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg neemt de Kamer het artikel 6 aan. En conséquence, la Chambre adopte l'article 6.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 82 Oui Nee 5 Non Onthoudingen 51 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1736/8) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1736/8) Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[(Non]] [[)]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 96 Oui Nee [[43]] Non Onthoudingen 0 Abstentions Totaal 139 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1796/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1796/4)
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 105 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 33 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1337/14) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (1337/14) Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[(Non]])
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 83 Oui Nee 54 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1779/7) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1779/7) Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja 126 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 12 Abstentions Totaal 138 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1444/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1444/4) Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]]
Je vous rappelle que conformément à l'article 195 de la Constitution, un projet de révision de la Constitution doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages et à condition que les deux tiers des membres soient présents. Ik herinner eraan dat, overeenkomstig artikel 195 van de Grondwet, een ontwerp tot herziening van de Grondwet maar kan aangenomen worden op voorwaarde dat twee derden van de leden aanwezig zijn en een meerderheid van twee derden van de stemmen het aanneemt. Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote.
Ja [[115]] Oui Nee 0 Non Onthoudingen 21 Abstentions Totaal 136 Total Le quorum des présences est atteint. La majorité des deux tiers est atteinte. En conséquence, la Chambre adopte le projet de révision de la Constitution. Il sera soumis à la sanction royale. (1445/4) Het quorum van de aanwezigen is bereikt. De tweederdemeerderheid is bereikt. Bijgevolg neemt de Kamer het ontwerp tot herziening van de Grondwet aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1445/4)
Nous devons procéder à l’approbation de l'ordre du jour de la séance de la semaine prochaine. Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van volgende week. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 18 mars 2021 à 14 h 15. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 18 maart 2021 om 14.15 uur.