L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (n° 980, 1055).
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, pour la première fois depuis dix ans, le déficit public de la France, toutes administrations publiques confondues, se situe en dessous de la barre des 3 % du produit intérieur brut – PIB. C’est le fait le plus notable de l’exercice 2017 qui est l’objet de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes. Cet objectif avait été énoncé par le Premier ministre ; il a été tenu. La France va donc sortir de la procédure pour déficit excessif dont elle faisait l’objet depuis 2009. Mieux, la baisse du déficit public accélère. Sous la précédente législature, entre 2013 et 2016, le déficit public avait été réduit de 4 % à 3,4 % du PIB, ce qui représente une diminution totale de 0,6 point de PIB, soit en moyenne moins 0,15 point de PIB par an. En 2017, le déficit public est passé de 3,4 % à 2,6 % du PIB, soit une baisse de 0,8 point de PIB : en une seule année, nous avons donc fait mieux qu’au cours des quatre années précédentes. Le mérite de ce bon résultat est partagé entre l’ancien et le nouveau gouvernement, mais l’accélération de la baisse du déficit est due aux seules décisions prises par cette majorité, en dépenses et en recettes. Côté dépenses, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles portant sur plus de 5 milliards d’euros pour faire face aux importantes sous-budgétisations relevées par la Cour des comptes dans son audit de juin 2017 sur la situation des finances publiques. Côté recettes, la première loi de finances rectificative pour 2017 a créé deux contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés pour environ 5 milliards d’euros, afin de tirer les conséquences de l’annulation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre 2017, de la taxe à 3 % sur les montants distribués. Sans ces décisions de notre majorité, le déficit aurait certes poursuivi sa baisse, mais à un rythme comparable à celui des années précédentes, c’est-à-dire un rythme très faible de 0,1 à 0,2 point de PIB. Ces premiers résultats ont été salués récemment par le Fonds monétaire international, dont j’ai rencontré à deux reprises des représentants au cours du mois de mai – une fois à Washington, avec le président de la commission des finances, et une fois à Paris. Cette institution a salué « les progrès impressionnants » de la France qui est devenue selon elle « un chef de file des réformes en Europe ». Toutefois, notre déficit reste en grande partie – à hauteur de 85 % – structurel, la part structurelle représentant 2,2 points de PIB sur 2,6. Ce déficit structurel a baissé de 0,3 point de PIB en 2017. Les efforts à accomplir pour revenir à l’équilibre structurel des comptes – un autre de nos engagements européens – restent donc importants. Le déficit structurel est calculé sur la base d’hypothèses d’écart de production et de croissance potentielle que nous avons longuement discutées à l’occasion de l’adoption de la loi de programmation des finances publiques. Vous comprendrez donc que je donne un avis défavorable à tous les amendements visant à changer le mode de calcul du déficit structurel. J’en viens plus spécifiquement aux finances de l’État, dont les comptes sont l’objet principal de la loi de règlement. Certes, la Cour des comptes a estimé que le déficit budgétaire de l’État, en baisse de 1,4 milliard d’euros, ne se réduit pas significativement en 2017. Mais cela avait été anticipé en loi de finances initiale : le déficit est même moins élevé que prévu de 1,6 milliard d’euros. J’ajoute que le déficit de l’État s’est réduit de 20 milliards d’euros depuis 2012, alors que celui-ci prend en charge l’intégralité du pacte de responsabilité et de solidarité adopte au cours de la précédente législature. L’État compense ainsi plus de 12 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales à la Sécurité sociale en 2017. Il prend également à sa charge le coût du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE – qui atteint 15 milliards d’euros, en hausse de 2,2 milliards d’euros en 2017. Malgré cela, le déficit de l’État diminue, ce qui démontre l’importance des efforts qui sont réalisés en gestion. Les recettes de l’État, quant à elles, progressent fortement, tirées par la reprise de la croissance économique. Les recettes fiscales du budget général progressent de 11,5 milliards d’euros, essentiellement grâce à la TVA – taxe sur la valeur ajoutée –, à hauteur de 8 milliards d’euros, alors qu’aucune mesure d’augmentation de cette taxe n’a été prise. Cela illustre bien le fait que le dynamisme des recettes est le résultat de l’amélioration de la conjoncture. L’évolution spontanée de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés a également été importante, même si elle a été compensée par plusieurs mesures de baisse des impôts. Le rendement de l’impôt sur les sociétés progresse pour la première fois depuis 2013 : il est de 30,8 milliards d’euros en 2017, hors contributions exceptionnelles, au lieu de 30 milliards d’euros en 2016, alors même que le CICE poursuit sa montée en charge. Le rendement de l’impôt sur le revenu progresse, quant à lui, de 1,2 milliard d’euros, alors même qu’une baisse de 1 milliard d’euros a été adoptée en loi de finances initiale en faveur des ménages aux revenus modestes et moyens. La hausse spontanée des recettes aurait été encore plus importante si l’on tenait compte du retard dans la comptabilisation des droits de donation et de succession. À ce propos, monsieur le ministre, je me permets de vous suggérer de faire figurer le rendement global des droits de donation et de succession dans le tableau de synthèse des recettes du budget général présenté dans l’exposé des motifs des divers projets de loi de finances. Leur rendement, qui est de 12,8 milliards d’euros, dépasse désormais celui de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TCIPE, affectée au budget général. Il serait donc logique que ces droits figurassent dans ce tableau au même titre que la TICPE. Les dépenses fiscales poursuivent leur progression et atteignent 93 milliards d’euros en 2017. Elles dépasseront probablement les 100 milliards d’euros l’année prochaine. Je partage la volonté de beaucoup de nos collègues de mieux évaluer chacune de ces dépenses fiscales pour en réduire le coût. J’invite les différents rapporteurs spéciaux à porter leur attention sur celles qui sont incluses dans leur secteur. J’appelle néanmoins votre attention à tous sur le fait que l’augmentation du coût des dépenses fiscales en valeur absolue est en grande partie le résultat mécanique de la reprise économique et de la croissance – je pense, bien évidemment, au CICE ou encore au crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile, dont les coûts sont, par construction, indexés à la masse salariale. C’est la même chose pour l’évaluation du coût des taux réduits de TVA : si nous avons beaucoup de croissance au cours des prochaines années, ces dépenses fiscales augmenteront mécaniquement. Je pense que le bon indicateur de suivi est celui que nous avons adopté dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques en fixant un plafond de dépenses fiscales exprimé en pourcentage des recettes. Selon cet indicateur, les dépenses fiscales ont représenté 24 % des recettes en 2017, un niveau stable rapport à 2016. L’exercice 2017 a également été marqué par une hausse des dépenses et un niveau inédit de mouvements de crédits en cours de gestion. Les dépenses nettes du budget général ont été de 382,8 milliards d’euros, dont 322,6 milliards pour le budget général, auxquels s’ajoutent les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne, pour 16,4 milliards, et des collectivités territoriales, pour 43,8 milliards. Les dépenses des ministères ressortent en augmentation de 9,1 milliards d’euros entre 2016 et 2017, soit une augmentation de 4 %. La restructuration de la filière nucléaire et les recapitalisations d’EDF et d’Areva ont coûté plus de 8 milliards d’euros au total : elles ont été financées pour partie grâce à des cessions de participation dans Engie, Renault et Peugeot. Hors la recapitalisation d’Areva, les dépenses nettes du budget général ressortent en augmentation de 2,7 milliards d’euros en 2017 par rapport à la loi de finances initiale. La hausse des dépenses a en partie été compensée par une baisse importante du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne, mais cette baisse est provisoire, et ce prélèvement sur recettes devrait augmenter de 4 à 5 milliards d’euros dans les prochaines années. Par ailleurs, le Gouvernement a mené d’importants mouvements de crédits en cours de gestion afin de contenir l’évolution de la dépense publique, via la réserve de précaution, les décrets d’avance et d’annulation, ainsi que deux lois de finances rectificatives. Au total, les économies réalisées au cours du second semestre permettent un quasi-respect des règles de dépenses applicables à l’État. Ainsi, sur le périmètre en valeur, les dépenses sont supérieures de 400 millions d’euros, tandis que, sur le périmètre en volume, l’exécution 2017 ressort à 390,9 milliards d’euros, en ligne avec la prévision de la loi de finances initiale. L’endettement de l’État a poursuivi sa progression : il s’établit à 1 686 milliards d’euros à la fin de l’année 2017. Au-delà de l’augmentation de l’encours de la dette, que nous devons surveiller, l’exercice 2017 marque une rupture de tendance avec une progression de la charge de la dette. Celle-ci avait diminué de façon continue depuis 2012, en raison du niveau historiquement bas des taux d’intérêt et du taux d’inflation. Elle progresse de nouveau du fait de la normalisation de l’environnement économique, qui se traduit par une remontée de l’inflation et un relèvement progressif des taux d’intérêt qui s’annonce. Il faudra donc œuvrer au désendettement de l’État au cours de cette législature, afin de contenir la charge de la dette. Nous achevons, à quelques heures du début officiel de l’été, le Printemps de l’évaluation. Le mois prochain, nous débattrons des grandes orientations des finances publiques puis, après l’été, viendra le marathon de l’automne budgétaire. Nous pourrons ainsi, après avoir examiné le passé aujourd’hui, porter notre regard vers l’avenir, selon le principe du « chaînage vertueux » voulu par les promoteurs de la LOLF – loi organique relative aux lois de finances. Je tiens à remercier les membres du Gouvernement qui ont été présents lors de ce nouveau rendez-vous budgétaire du printemps. Je tiens à saluer pour leur travail et leur investissement les rapporteurs spéciaux, les rapporteurs pour avis et les députés qui ont participé activement aux commissions d’évaluation des politiques publiques : ils ont permis d’en faire un succès. Nous partageons tous l’objectif d’un temps plus court en séance à l’automne. Mais, à mon sens, cet objectif ne pourra être atteint que si l’on ménage un délai suffisamment long entre l’adoption du projet de loi de finances en conseil des ministres et son examen au Parlement. Ce temps est vraiment nécessaire pour examiner les articles et surtout pour les évaluer. Nous devrons donc trouver un équilibre sur ce point avec le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi constitutionnelle. En attendant, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent projet de loi de règlement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le ministre, il y a tout juste un an, lors de l’examen du projet de loi de règlement pour l’année 2016, vous avez déclaré devant les députés de la commission des finances : « Je constate qu’il est plus facile de faire des dépenses que des économies, et qu’il est plus facile de parler d’économies que de les réaliser. » L’exécution budgétaire 2017 vous a donné raison ! Le temps est venu de tirer le bilan de la première année du nouveau quinquennat, à la lumière des avis forts et éclairants rendus par la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques. La première année d’un quinquennat est toujours délicate à évaluer, car deux bilans s’y entremêlent. En 2017, nous avons eu les six derniers mois de la présidence de François Hollande, marqués par des insincérités budgétaires graves,…
Très graves !
…maintes et maintes fois décriées, et dénoncées à la fois par la Cour des comptes et par vous-même, monsieur le ministre, les autres six mois étant ceux de la présidence d’Emmanuel Macron, marqués par la progression de la dépense publique et l’absence d’efforts structurels. En juin 2017, la Cour demandait au nouvel exécutif de redresser rapidement la barre, car nous allions droit dans le mur. La catastrophe n’a finalement pas eu lieu, grâce à un effort ponctuel et brutal sur la dépense, qui n’a pas laissé indifférent car opéré par la diminution des contrats aidés et par des coupes dans les crédits du logement et de la défense – pour mentionner les baisses de crédits les plus polémiques. Au-delà de ces mesures, c’est surtout grâce à une situation économique exceptionnellement favorable que nous avons terminé l’année 2017 avec des comptes publics en meilleur état qu’en 2016, notamment en matière de déficit. La France est rentrée tardivement dans le cycle de croissance mondiale, mais en 2017, elle a commencé à en bénéficier pleinement. Les recettes de toutes les administrations publiques ont alors explosé. Cela représente un gain de 48 milliards d’euros, essentiellement dû à la conjoncture, comme le souligne le rapporteur général dans son rapport. Nous nous réjouissons que la France soit sortie de la procédure pour déficits excessifs, mais comme le confirme le Haut Conseil des finances publiques, la diminution du déficit public, qui est passé sous le seuil de 3 % du PIB, a été obtenue sans effort budgétaire discrétionnaire en 2017 : cette amélioration du déficit public repose donc exclusivement sur sa composante conjoncturelle. Il y a des indicateurs qui ne trompent pas : l’effort structurel a même été légèrement négatif l’année dernière. Autrement dit, si nous respectons nos engagements européens, c’est grâce au niveau particulièrement élevé de l’élasticité des prélèvements obligatoires, et non grâce à un effort sur la dépense. Ce n’est pas l’action du Gouvernement qui a contribué à la diminution du déficit, ce sont les ménages français et les entreprises qui ont participé directement et puissamment à cet effort. Si notre déficit public est passé sous la barre des 3 % de PIB en 2017, il n’y a donc pas de quoi claironner – vous ne le faites d’ailleurs pas, et je vous en félicite. D’habitude, quand on se compare, on se rassure ; là, quand on se compare, on ne se rassure pas ! Le déficit public dans la zone euro est de 0,9 % du PIB en 2017 contre 2,6 % pour la France. D’autres pays de la zone euro sont bien moins endettés que nous et connaissent des soldes budgétaires bien moins dégradés. Certes, ils n’ont pas nécessairement la même histoire budgétaire et économique que la nôtre, mais c’est parfois aussi parce qu’ils se sont engagés depuis longtemps dans des politiques de réformes structurelles, c’est-à-dire des vraies réformes.
Du déjà-vu !
Du côté du déficit de l’État, l’effort de réduction a été infime. Cette quasi-stagnation provient du fait que la hausse importante des dépenses a été compensée par une hausse plus importante encore des recettes de l’État : en 2017, celles-ci ont bondi de 14,4 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2016. Les produits de tous les grands impôts ont augmenté, le rapporteur général l’a indiqué, en particulier la TVA avec 3,2 milliards d’euros de plus que prévu. Or on sait que les recettes sont très sensibles à la conjoncture dans les deux sens et que les dépenses, elles, sont très rigides à la baisse, notamment, par principe, les dépenses de personnel. Aujourd’hui, le déficit de l’État, qui culmine à 67,7 milliards d’euros en 2017, représente plus de 20 % des dépenses nettes du budget général. On devrait utiliser de plus en plus cet indicateur pour bien montrer à quel point nous avons collectivement un effort considérable à faire pour réduire la dépense. Du côté de la dette de l’État, les nouvelles ne sont pas bonnes. Celle-ci continue à progresser, atteignant 1 686 milliards d’euros fin 2017, soit 65,5 milliards de plus en 2017,…
C’est énorme !
…année pourtant sans crise et avec de la croissance !
Qu’est-ce que ce serait !
Cette évolution place, une fois encore, la France dans une logique de perdant, en fait la lanterne rouge des grands pays de la zone euro. Avec les bienfaits de la croissance, le déficit budgétaire aurait pu se résorber massivement si l’effort en matière de dépense avait été réel ! Le Gouvernement bénéficie actuellement, rappelons-le, d’une situation économique très exceptionnelle : le prélèvement sur recettes destiné à l’Union européenne n’a jamais été aussi faible depuis 2005, tout comme les taux d’intérêt, conduisant à un reflux continu de la charge de la dette ; grâce à la croissance, les carnets de commandes se remplissent, et le climat des affaires est bon avec le retour de la confiance des chefs d’entreprise. Mais alors que nos comptes publics s’améliorent, légèrement et pour des raisons conjoncturelles, ne nous voilons pas la face. Vous savez comme moi, monsieur le ministre, que notre pays reste dans une situation de grande fragilité dans un contexte marqué par le ralentissement constaté de la croissance, dont j’espère qu’il ne sera que conjoncturel ; le niveau élevé de l’euro ; l’augmentation du prix du pétrole ; l’augmentation des taux d’intérêt d’emprunt, après les annonces récentes de la BCE et l’augmentation forte des taux aux États-Unis ; le climat de quasi-guerre commerciale qui s’aggrave et qui fragilise le monde ; les fragilités politiques qui traversent l’Europe – je pense évidemment aux incertitudes italiennes, voire allemandes. Ce ne sont pas des risques hypothétiques : c’est la réalité. Le Président Macron entre dans le dur ; le temps des promesses financées par la croissance est aujourd’hui derrière nous. Pour assainir nos comptes publics, il faut utiliser un levier essentiel, celui de la maîtrise de la dépense. Évidemment, plus que jamais en période de croissance, la diminution structurelle de la dépense est le juge de paix absolu. Or le Gouvernement n’a pas su freiner la hausse considérable de la dépense publique en 2017, et en particulier celle de l’État. Ainsi, sur le champ des ministères, la hausse de la dépense est inégalée depuis 2007 : plus 10,6 milliards d’euros ! Si cette augmentation s’explique en partie par des mesures prises par vos prédécesseurs – vous avez évoqué, ainsi que le rapporteur général, le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » et la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique –, qui ont évidemment pesé lourdement dans la balance, il est pourtant primordial de rendre la dépense publique plus efficiente. Il n’y a pas mille façons pour y parvenir ; il y en a deux, et elles concernent 73 % de la dépense publique. La première, n’ayons pas peur des mots, c’est de réduire la dépense sociale.[[Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Ça, on l’attendait ! Salauds de pauvres !
Atteignant plus de 700 milliards d’euros, l’ensemble des prestations publiques de protection sociale représente plus du tiers du PIB de la France et la moitié de la dépense publique. Il y a eu une cacophonie, à Bercy, entre vous et votre collègue, et le Président de la République n’a pas apporté plus de clarté puisque, le matin, à Paris, il dit qu’il faut baisser la dépense sociale et, le même jour, à Montpellier, il annonce un florilège de nouvelles dépenses sociales – le reste à charge zéro pour les lunettes, une meilleure rémunération des travailleurs sociaux. Comment cela sera-t-il financé ? Mystère !
On ne le saura jamais !
Il faut rendre la dépense sociale plus efficiente. La France sera toujours la France, elle sera toujours solidaire et c’est important, mais il faut évidemment que cette solidarité permette aux plus pauvres de ne pas subir les effets souvent néfastes de la conjoncture. Et pour les en protéger, il faut un assainissement de nos finances publiques. Réduire la dépense sociale signifie réformer profondément le modèle social. La seconde façon de rendre la dépense publique plus efficiente, c’est de diminuer la masse salariale publique. Elle représente 23 % des dépenses publiques aujourd’hui. Or vous n’avez, en 2017 – ni en 2018, semble-t-il –, pas fait grand-chose sur ce sujet aussi important. Ce débat met également en lumière des différences très significatives, préoccupantes, entre les crédits votés et ceux réellement consommés. Des pratiques de gestion sont certainement contestables et la Cour des comptes les a dénoncées. Vous n’êtes pas le premier gouvernement à le faire, mais vous pourriez être le premier à y mettre fin. Je note que vous l’avez esquissé par une révision des sous-budgétisations. Économiser n’est évidemment pas sous-budgétiser, et la réalité rattrape toujours la fiction. De même, mieux dépenser n’est pas extraire des dépenses du budget et croire qu’on les a fait disparaître parce qu’on les transforme en dépenses fiscales ou en abondements de fonds ou d’opérateurs hors-sol du point de vue budgétaire. En 2017, on a aussi parlé de 2018, et le Gouvernement, en annonçant certaines mesures pour cette année, a provoqué des complications pour l’avenir. Vous avez commis une double faute, un peu comme au tennis : premièrement, la suppression de la taxe d’habitation, véritable remise en cause de l’autonomie fiscale des collectivités et source de grande incertitude pour notre système fiscal ; deuxièmement, l’augmentation de 22,5 milliards d’euros de la CSG, à peine compensée par 16 milliards d’euros de baisses de cotisations. Ces deux mesures ont été votées alors qu’elles n’ont aucun impact positif sur la compétitivité et réduisent dangereusement vos marges de manœuvre. Or, sans amélioration de la compétitivité, il n’y a pas d’augmentation du pouvoir d’achat. Je conclus en disant que la grande urgence, c’est de rendre notre dépense efficiente. On a tenté de s’y employer à travers ce nouveau dispositif budgétaire qu’est le Printemps de l’évaluation, modifiant la façon de traiter le projet de loi de règlement. Je crois que c’est une bonne chose. Nous plantons un premier jalon. Il y en aura d’autres qui nous feront, eux aussi, progresser. En tout cas, le rendez-vous de 2017 a été raté, et je m’en désole.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes quelques collègues présents – ce qui dit tout le succès de ce Printemps de l’évaluation –, à travers cette motion de rejet préalable du projet de loi de règlement du budget 2017, je souhaite dresser le bilan d’un an de mesures budgétaires et fiscales prises par ce gouvernement, certes à partir d’un budget dont il n’a pas la responsabilité, mais auquel j’observe tout de même que le Président de la République avait quelque peu contribué étant donné son importance dans le gouvernement d’alors. Les rectifications qui ont été apportées en juillet 2017 sont, elles, totalement de votre fait, monsieur le ministre. J’aborderai également les conséquences de la loi de finances de 2018. Sur le projet en lui-même, l’analyse de la Cour des comptes démontre l’ampleur de l’écart entre le budget exécuté en 2017 et ce qui était prévu en loi de finances initiale. Je sais que vous n’aimez pas l’expression, monsieur le ministre, mais je n’en vois pas d’autre pour les véritables « coups de rabot » qu’ont subis certaines missions dans leur exécution, sans trop qu’on sache quels critères ont été retenus pour les justifier. Ainsi, la mission « Écologie, développement et mobilité durables », dont j’ai la charge d’assurer une partie du suivi en tant que rapporteur spécial, a subi l’annulation de 434 millions d’euros en crédits de paiement, hors titre 2, soit 4,57 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. Peu importent les raisons qui vous ont conduit à ces coupes ; elles sont, de toute façon, étonnantes au moment où l’on nous dit, à juste raison, que la terre brûle de plus en plus, et que cette cause ne devrait supporter aucune contrainte budgétaire. Mais cette mission n’a pas été la seule touchée par l’exécution budgétaire en 2017. Les coups de rabot ont également porté sur la mission « Sécurités » – moins 4,7 % –, la mission « Aide publique au développement » – moins 4,5 % –, la mission « Justice » aussi – à raison de moins 4,1 %, vos coupes du mois de juillet ont réduit son budget de 238 millions d’euros. Et quand on voit l’état de la justice en France, notamment dans le département de Seine-Saint-Denis, mis encore en lumière récemment dans un rapport, on ne peut que s’en étonner. En outre, la Cour note que les dépenses d’investissement de l’État sont en baisse de 7,1 % par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale du fait des annulations de juillet décidées par le Gouvernement. Ces annulations ont, en réalité, servi à financer d’autres missions qui avaient été sous-évaluées en loi de finances initiale : c’est notamment le cas des opérations extérieures – les OPEX – et des missions intérieures du ministère des armées, qui ont coûté trois fois plus cher que prévu – 1,5 milliard au lieu des 534 millions votés en loi de finances initiale. C’était certes un rattrapage nécessaire – et l’on se souvient qu’il a fallu que des militaires tapent sur la table pour montrer qu’ils ne pouvaient plus accomplir de manière correcte les missions qui leur étaient attribuées –, mais ce n’est pas une raison pour prendre sur les autres ministères. En d’autres termes, la majorité précédente a bricolé, avec M. Macron, puis vous avez raboté d’un programme à l’autre, toujours avec M. Macron. Au mieux, c’est un jeu de bonneteau. Mais cette exécution ne pose pas seulement un problème économique ou comptable, mais bien un problème démocratique, et c’est pour cette raison aussi que nous en demandons le rejet. De fait, ce projet de loi de règlement montre que le budget finalement exécuté est fort différent de celui voté en loi de finances initiale. La partie exécutée sous le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, est encore plus austère que ce qui avait été voté par la précédente majorité. Ainsi, la Cour des comptes relève que les ouvertures et annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sont les plus importantes depuis la création de la LOLF. Le décret d’annulation du 20 juillet 2017 a ainsi annulé plus de 2,8 milliards en autorisations d’engagement et 3 milliards en crédits de paiement sur le budget général. Vu l’importance de ces sommes, j’estime que vous devez en rendre compte à la fois aux parlementaires et aux citoyens. C’est la moindre des choses. J’espère que le monarque Macron – Jupiter – ne peut pas encore tout se permettre dans ce pays. D’ailleurs, la Cour des comptes dénonce une telle méthode. Auparavant, les rois avaient une couronne sur la tête ; maintenant, ils ont malheureusement un papier intitulé « Constitution de la Vᵉ République », qui permet à l’exécutif de prendre ses aises avec le Parlement et la chose votée. Vous avez choisi d’agir par décrets d’annulation. Pourquoi ne pas avoir fait de loi de finances rectificative ? Par peur du débat ? Ce point est aussi souligné par la Cour des comptes. La future réforme constitutionnelle – je me permets d’en parler puisqu’elle a été abordée ce matin en commission des finances – en dit long sur les intentions de l’exécutif et sur un certain mépris de la fonction de contrôle du Parlement. Si cette réforme passait, le temps d’examen des projets de loi finances en serait réduit de 30 %, passant de soixante-dix jours à cinquante jours d’examen. Sachant que les seules annexes de ce texte représentaient plus de 22 000 pages cette année, on voit bien que cette mesure est caractéristique d’un antiparlementarisme primaire que vous essayez, depuis un an, d’installer dans ce pays et dans la société en laissant penser que les seuls responsables de la défiance en politique sont les parlementaires. Je crois, chers collègues, que vous soyez de l’opposition ou de la majorité, que vous devriez craindre cette évolution : parce que la majorité devient, un jour, minorité, il n’est jamais bon que les parlementaires soient ainsi maltraités par le Gouvernement.
Tout à fait !
À travers les parlementaires, monsieur le ministre, ce sont en réalité les citoyens que vous maltraitez.
Eh oui !
Vous allez les priver de leur droit constitutionnel de « constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi […] », comme le leur garantit l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette disposition indique bien que ce sont les représentants de la nation, les représentants des citoyens qui ont pour faculté et pour rôle de faire la loi, notamment de déterminer les impôts. De ce point de vue, je regrette la phrase prononcée de manière très méprisante par le porte-parole du Gouvernement, M. Benjamin Griveaux, à propos des rythmes parlementaires, dont on voit bien que vous souhaitez, en réalité, les accélérer, tout en diminuant le rôle du Parlement.
C’est juste.
« Les parlementaires travaillent, c’est bien », telle était l’idée, laissant penser qu’il s’agirait d’une situation inédite, et que par le passé les parlementaires ne travaillaient pas. Voilà bien une façon injurieuse de considérer l’assemblée.
On a vu plus équilibré, comme jugement, c’est vrai.
En définitive, vous agissez comme des directeurs des ressources humaines, mais des mauvais,…
Exactement !
…c’est-à-dire des gens qui intègrent dans leur technique de management les salariés comme des variables d’ajustement. Je ne souhaite pas que vous fassiez des députés des variables d’ajustement d’une politique décidée par l’exécutif.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous n’en avons pas l’intention !
En ce qui concerne ce projet de loi, outre que vous avez méprisé le Parlement dans son rôle de contrôle de l’action budgétaire en changeant par décret la nature du budget voté initialement par lui, vous vous êtes un peu moqués de nous : l’exposé des motifs du projet de loi donne toujours une explication détaillée concernant les ouvertures de crédits, mais – comme c’est étonnant ! – quasiment aucune concernant les annulations. Vous vous vantez d’avoir « ouvert des crédits pour certaines dépenses inéluctables comme la recapitalisation d’AREVA ou encore certaines opérations du ministère de la défense », mais les motifs des coupes sèches que vous avez décidées par ailleurs n’apparaissent nulle part. Le Parlement aurait pourtant mérité d’être correctement informé des raisons impérieuses qui ont conduit à ces annulations. Ces pratiques budgétaires antidémocratiques ne sont pas isolées. Par exemple, il est impossible, à l’heure actuelle, de connaître le montant des crédits nouveaux affectés au Programme d’investissements d’avenir – PIA –, car ils obéissent à des modalités de gestion dérogatoires. Les crédits du budget général sont d’abord versés à des opérateurs, puis le financement des projets intervient postérieurement et en dehors du cadre budgétaire. Cela ne permet pas la traçabilité des montants investis et, surtout, des crédits nouveaux réellement affectés à l’investissement. Là encore, la Cour des comptes dénonce « des entorses récurrentes aux grands principes budgétaires ». On peut penser, par exemple, au recours, par la précédente majorité, à des fonds sans personnalité juridique, comme le Fonds d’aide à l’innovation, ou encore aux enveloppes spéciales dédiées à la transition énergétique. Ces fonds constituent une source d’opacité et de contournement des règles budgétaires. Ces deux pratiques méconnaissent, en outre, largement les enjeux qui s’attachent aux principes d’universalité, d’annualité, de spécialité et de sincérité du budget. Enfin, et ce n’est pas un petit morceau, la Cour des comptes épingle des dépenses fiscales en hausse permanente et échappant à tout contrôle. Elle relève qu’en 2017, les dépenses de niches fiscales se sont élevées au total à 93 milliards d’euros, soit une augmentation de 5,4 milliards d’euros par rapport à 2016, et l’on nous annonce déjà, pour l’année prochaine, 100 milliards. Cette inflation touche pourtant des niches dont, là encore, la Cour des comptes questionne l’opportunité. Je pense à la niche Pinel, au dispositif Scellier qui coûte, à lui seul, 3,4 milliards au budget de l’État, ou encore au crédit d’impôt recherche – CIR – qui coûte, lui, 5,5 milliards d’euros…
Mais il sert vraiment la recherche.
… et qui intervient en lieu et place d’un véritable service public de la recherche, malheureusement largement saboté depuis plusieurs années. Je pense également, évidemment, aux 16,5 milliards d’euros gâchés au titre du CICE, avec un coût unitaire par entreprise s’élevant, selon que l’on considère le nombre d’emplois préservés ou créés, de 300 000 à 600 000 euros par an. C’est un record ! J’observe, d’ailleurs, que peu de gens parmi ceux qui siégeaient dans cet hémicycle lorsque la mise en place du CICE a été décidée continuent de le défendre.
Si, je suis là !
Et comme on ne veut plus le défendre, on décide de le pérenniser. Mais le problème restera le même : cet argent est donné sans contrainte ni aucun contrôle. Il est donc temps de mettre un bon coup de balai dans ces niches fiscales inutiles, qui représentent de véritables gouffres financiers pour l’État. Si nous ne partageons évidemment pas l’avis général de la Cour des comptes, qui demande toujours plus de coups de rabot, conformément à une orthodoxie budgétaire bien connue, force est de constater qu’elle pointe de graves irrégularités de gestion dans l’exécution budgétaire, qui en justifient le rejet. Ce budget a finalement été à l’image de ce qu’est la politique de ce gouvernement et du précédent : sévère avec la quasi-totalité de nos concitoyens, mais très généreuse avec quelques-uns, tels les plus riches des actionnaires. Pour preuve, le budget 2017 a été particulièrement dur envers les collectivités territoriales, puisque les transferts en leur faveur ont baissé de 3 milliards d’euros. À l’inverse, comme je l’ai dit tout à l’heure, il s’est montré plus clément avec les entreprises bénéficiaires du CICE. L’autre enseignement que l’on peut tirer de ce projet de loi de règlement est que les deux gouvernements concernés ont bénéficié d’un contexte économique extrêmement favorable, mais ont décidé de ne pas en faire profiter la majorité de la population. Avec un taux de croissance de 2,2 %, au lieu des 1,5 % pris comme hypothèse en loi de finances initiale, ce sont pourtant 5,5 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires qui sont rentrées dans les caisses de l’État. Force est de constater, comme nous le craignions et comme le montre également l’étude de l’INSEE qui nous a été présentée en commission des finances et dont la presse a commencé ces jours derniers à se faire l’écho, que cette croissance n’est en rien due aux politiques menées, par ce gouvernement ou par le précédent, mais qu’on la doit en totalité à un environnement économique mondial très favorable, entré dans une des phases cycliques que le capitalisme connaît, même lorsqu’il est financiarisé. Ainsi, en 2017, la croissance mondiale a été de 3,7 % et la croissance de la zone euro de 2,5 %, avec un prix du baril de pétrole encore bas. Les deux gouvernements qui se sont succédé auraient pu utiliser ces recettes supplémentaires pour réduire les inégalités ou les investir dans l’économie réelle et dans le pouvoir d’achat. Il n’en a rien été, et pour cause ! Vous avez finalement décidé d’utiliser ces recettes pour améliorer le solde budgétaire, conformément aux injonctions de Bruxelles. Mais je sais bien, en évoquant cette alternative que nous défendons avec La France insoumise, que, sur tous les bancs de cet hémicycle, on se plie à l’orthodoxie budgétaire qui n’admet comme seuls critères valables que la dette et le déficit, qu’il s’agit de ramener forcément en dessous de 3 %, ainsi que le veut la règle d’or, sans même analyser la nature de la dette. On ne fait pas la différence entre une dette pour les générations à venir ou celle contractée en 2008, qui a servi à recapitaliser les banques après la crise des subprimes, qui continue de coûter très cher à l’économie française. Vu l’importance des coups de rabot qui ont été portés au budget, malgré 5,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires, on peut craindre le pire si les recettes s’avèrent finalement plus basses que prévu au cours des exercices budgétaires à venir. C’est d’ailleurs, là encore, ce qui est annoncé par l’INSEE. M. Woerth, tout à l’heure, nous faisait part de ses espoirs que les chiffres sortis de l’INSEE n’aient qu’un caractère provisoire. Pour ce qui me concerne, cher président, je suis très inquiet. Il me semble que nous sommes malheureusement plus proches de la prochaine crise financière que d’une succession d’années marquées par une relance de l’activité et une croissance soutenue.
Vous avez tout à fait raison : il faut craindre le pire !
De fait, l’élément qui a provoqué la crise des subprimes en 2008 est toujours présent : le différentiel toujours plus important entre l’économie réelle et la bulle spéculative, que nous voyons sans cesse enfler sans que les gouvernements agissent. Il se passe même le contraire, puisque, comme on le voit dans votre politique, on continue à donner aux actionnaires des milliards sans contrepartie. Cette bulle, vous la créez vous-même, vous l’entretenez, avec tous les risques que l’on connaît. Les chiffres publiés par l’INSEE annoncent des choses très précises pour le premier trimestre, notamment, à nouveau, une hausse du chômage, de 0,3 %. Pourtant, fin 2017, j’entendais, venant du Gouvernement, un « cocorico ! » ravi, expliquant que c’était la politique menée qui commençait à porter ses fruits. L’on voit malheureusement que, dès lors qu’au plan international, le climat économique se détériore, il se détériore également en France, avec une hausse de 0,3 % du chômage, la baisse de la consommation populaire au premier trimestre 2018, et une perte de confiance des entreprises – celle-ci ne concernant pas notre seul pays mais s’étendant à toute la zone euro. Ces éléments montrent malheureusement que nous sommes très certainement à la veille d’un nouveau fléchissement de l’activité économique, pour ne pas dire d’une nouvelle crise. Je dis « malheureusement » parce que ce n’est pas ce que nous souhaitons à nos concitoyens. En tout cas, il faudrait se guérir de cette cécité qui empêche de voir ce qui est en train d’arriver. Le climat économique, qui reflétait des niveaux d’activité très élevés en décembre, s’est replié, et je m’inquiète des conséquences qui pourraient en résulter si vous poursuivez votre politique de l’offre, qui repose sur le maintien du déficit budgétaire en dessous des 3 % du PIB ainsi que sur la fidélité au théorème de Schmidt. M. Le Maire avait exposé ce dernier ici, de manière très correcte et très franche, prétendant qu’alimenter la rente des actionnaires permettait de préparer les investissements de demain et les emplois d’après-demain. Je n’en suis pas d’accord, car ce théorème, qui avait été énoncé en 1974 par le Chancelier allemand Helmut Schmidt, n’a jamais été prouvé. J’ai bien peur, monsieur le ministre, qu’au nom de cette politique à double assise, vous ne prépariez des lendemains qui déchantent et que vous ne laissiez l’économie française fort démunie pour affronter un choc financier supplémentaire. Sur ce point, les plans de relance monétaire et budgétaire que certains États ont mis en place ont permis que la récession commencée en 2007 ne se transforme pas en dépression, même si les dirigeants européens ont refusé de reconnaître ce rôle positif de l’intervention publique. Je pense notamment aux milliards d’euros qui ont été injectés dans la politique économique aux États-Unis ou au Japon. À l’inverse, on a constaté que les pays qui ont été le plus loin dans l’austérité budgétaire, tels la Grèce, le Portugal et l’Espagne, contraints en cela par la troïka, ont connu une véritable période de dépression économique dont, quoi qu’on en dise, ils ne sont toujours pas sortis. Il ne faut d’ailleurs pas analyser autrement la situation politique actuelle de l’Italie. À mes collègues qui répètent sans cesse qu’il faut baisser la dépense publique, je rappelle que si l’économie française n’est pas entrée en récession entre 2009 et 2015, c’est grâce à la dépense publique. Celle-ci a garanti un niveau de consommation, donc des recettes, alors même que le secteur privé était, lui, atone. Dès lors que vous faites des coupes dans les budgets – de fausses coupes puisque les crédits augmentent, me dira-t-on, alors que nous savons, les uns et les autres, qu’ils n’augmentent pas à la hauteur des prévisions d’accroissement naturel de la population et des besoins –, c’est-à-dire que vous attaquez frontalement la dépense publique, notre économie va fortement en pâtir. Je crains fort que nous ne disposions plus, dans une telle hypothèse, du matelas qui avait permis à notre pays d’amortir un tant soit peu la crise de 2008. Au lieu de renforcer l’État pour soutenir l’activité, vous l’affaiblissez par des coupes budgétaires, et désormais par des privatisations que vous avez annoncées. Le Gouvernement a déjà bradé une partie d’Engie en septembre 2017, qui plus est en vendant les actions en dessous du prix du marché. Vous poursuivez aujourd’hui cette privatisation à travers le projet de loi PACTE – Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, et allez engager celles de la Française des jeux et d’Aéroports de Paris. S’agissant d’entreprises absolument stratégiques, en particulier Aéroports de Paris qui compte parmi les plus importantes en Europe, c’est une faute de considérer que le marché – pourquoi pas des opérateurs chinois, comme cela s’est passé pour l’aéroport de Toulouse-Blagnac – plutôt que l’État peut prendre en charge la sécurité aérienne et la sécurité tout court. Cela me laisse pantois. Mais me laisse plus pantois encore la fort mauvaise affaire que vous organisez pour l’État. Chacun sait que le produit de la vente de ces entreprises, qui abondera un fonds pour l’innovation, sera moindre que ce que lui rapportent aujourd’hui les dividendes attachés aux actions qu’il détient dans leur capital. De ce point de vue, le calcul est arithmétiquement irréfutable. De ces privatisations, je suis sûr qu’on dira dans quelques années, sur tous les bancs de cette assemblée, comme nous nous le demandons aujourd’hui s’agissant des sociétés d’autoroutes : mais pourquoi ont-ils fait cela ? Nous devons d’ailleurs à cette privatisation des sociétés d’autoroutes d’avoir réussi à faire adopter le seul – ou presque – amendement issu de notre groupe, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, plus personne aujourd’hui n’osant défendre cette privatisation, vu ce qu’elle a coûté à l’État. À côté de cela, vous conjuguez la hausse de la contribution sociale généralisée, la CSG, à la baisse de 5 euros de l’aide personnalisée au logement, l’APL, dont nous avons appris en catimini qu’elle ne serait même plus indexée,…
Pas en catimini, elle a été votée dans le budget !
…avec des répercussions sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit ELAN, qui tient plus du projet de casse du logement social puisque, pour refinancer les bailleurs, vous allez les obliger à vendre des pans entiers des immeubles qu’ils gèrent, y compris dans les communes qui ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et qui sont carencées. Ce débat, nous avons eu dans cet hémicycle il y a deux semaines. Vous annoncez, l’année prochaine, une nouvelle baisse des APL et le gel du point d’indice des fonctionnaires, là encore, autant de mesures qui nuisent à la consommation et à l’activité économique. J’en ai expliqué tout à l’heure le mécanisme. L’appauvrissement continu des couches moyennes et populaires, pour lesquelles vous ne faites rien, va largement aggraver cette tendance. La demande baisse, la production ralentit dangereusement, la consommation populaire diminue, la pauvreté et les inégalités, toujours plus importantes, gagnent du terrain : voilà les premiers résultats à la fois des corrections que vous avez apportées au budget de 2017 et de votre loi de finances de 2018. Vous nous demandez d’attendre les mesures soi-disant sociales. Elles vont arriver, nous dit-on. J’observe que les actionnaires, eux, n’ont pas eu à attendre longtemps pour qu’on leur fasse le cadeau de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, ou celui de la flat tax . Manifestement, certaines impatiences bénéficient, en France, d’une écoute très inégale, selon que l’on soit pauvre ou riche ! Vous osez nous dire que les minima sociaux, selon les mots d’un célèbre noctambule qui s’est réveillé pour enregistrer une vidéo, « coûtent un pognon de dingue ». Je vais vous dire, moi, ce qui coûte un pognon dingue.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Les réparations dans les universités ?
Ce qui coûte un pognon dingue, ce sont les 3,5 milliards d’euros de la suppression de l’impôt sur la fortune, qui ne bénéficie qu’à quelques milliers de personnes. Ce qui coûte un pognon dingue, ce sont les 5 milliards d’euros que va nous coûter la flat tax– et encore est-on certainement loin de son coût final, compte tenu de l’effet d’aubaine qu’elle aura, notamment sur les hauts cadres dirigeants qui jusqu’à présent se payaient en salaire plutôt qu’en dividendes. Ce qui coûte un pognon dingue, c’est la baisse de l’impôt sur les bénéfices des entreprises qui, en plus, continuent de bénéficier de tout un tas de niches fiscales. Ce qui coûte un pognon dingue, c’est – si vous allez jusqu’au bout – la suppression de l’ exit tax qui, contrairement à ce qu’on nous a dit, n’a pas rapporté seulement 70 millions d’euros depuis 2012, mais, comme cela nous a été montré de manière lumineuse en commission des finances il y a quelques jours, a rapporté entre 2 et 6 milliards d’euros, si l’on prend en compte l’évasion fiscale qu’elle a empêchée.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Mais non ! Ce n’est pas ça du tout !
Ce qui coûte un pognon dingue, c’est la suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires des traders.[[Mêmes mouvements]] Ce qui coûte un pognon dingue, ce sont tous ces actionnaires ,… Ah ! Je sais bien que cette vérité vous gêne ! Ce sont tous ces actionnaires, donc, à qui vous n’avez de cesse de faire des cadeaux, comme vous l’avez fait tout au long de la loi de finances de 2018. On a l’impression que votre politique ne fait qu’aggraver le nombre de pauvres et enrichir un nombre toujours plus restreint de riches. Je vous assure que ce n’est pas ainsi que l’on relance une économie ![[Mêmes mouvements]] Par-dessus tout, ce qui coûte un pognon dingue à la société, c’est la pauvreté et les inégalités que vous laissez s’aggraver, pendant que les riches se délectent de vos cadeaux fiscaux. Votre inclination pour ces ultra-riches est pavée de l’enfer des 10 millions de pauvres de ce pays. Je crains que ce Printemps de l’évaluation n’annonce, hélas ! un hiver rigoureux pour le pays ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Le groupe Nouvelle Gauche votera contre le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017. Certes, ce texte est issu de la loi de finances de 2017, en faveur de laquelle nous avions voté, mais nous considérons que celle-ci a été dénaturée par le plan d’économies décidé par le Gouvernement l’été dernier. Ce plan, que rien ne justifiait, était idéologique – je ne reviendrai pas sur la baisse des APL, ni sur la baisse drastique du nombre des emplois aidés, ni sur la suppression massive de crédits destinés à soutenir l’investissement des collectivités.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Toutefois, nous souhaitons avoir un débat sur ce texte, notamment parce que nous avons déposé huit amendements dessus et que nous attendons des explications sur les annulations de crédits non consommés et reportés en 2018. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
Je suis triste qu’il n’y ait pas eu de réponse de la part du ministre et du rapporteur à la motion de rejet préalable défendue par mon collègue Coquerel. C’eût été le minimum pour la bonne tenue de nos débats ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Mais cela montre bien que le débat, ce n’est pas pour le projet de loi de règlement. C’est fort dommage ! À l’époque, je m’étais moi-même prononcé, sur le budget de 2017, sur les coupes estivales qui avaient été faites sur les APL, en qualifiant le ministre Darmanin de « bourrin » – sans doute s’en souvient-il.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Oh oui ! C’était une parole d’expert !
C’était, en effet, un budget de bourrin. Cela mériterait une discussion entre nous pour examiner les difficultés auxquelles les différents ministères ont été confrontés après ces choix budgétaires chaotiques et pour le moins arbitraires.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Il y a une expression que je n’utiliserai pas, car elle réveille tout le monde : c’est celle de « pognon dingue » ! Nous aurons sans doute d’autres occasions de l’évoquer.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par mon collègue Coquerel ; je les partage. Je veux simplement dire que le présent projet de loi de règlement est la traduction d’orientations que je combats, car il s’attaque aux plus défavorisés de notre société, en diminuant le montant des APL ou en mettant en cause les emplois aidés. Pour ces raisons, par ma voix, les députés communistes et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendront la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Philippe Chassaing, pour le groupe La République en marche.
Contrairement à vous, monsieur Coquerel, j’ai le sentiment que la situation économique de notre pays s’est améliorée. Pour commencer, nous avons tenu nos engagements européens. Nous avons fait passer le déficit public en dessous du seuil des 3 % du PIB, ce qui n’était pas arrivé depuis 2008. Et lorsque le déficit est à nouveau maîtrisé, c’est la voix de la France qui parle différemment au sein de l’Europe. Il me semble que le fait d’avoir respecté nos engagements a permis ce surcroît de croissance qui a généré des emplois. Vous l’occultez facilement et vous balayez ce fait d’un revers de la main, mais, aujourd’hui, le chômage diminue dans notre pays. J’ai aussi le sentiment que le présent projet de loi de règlement témoigne de notre sérieux et de notre sens des responsabilités. Lorsque le Conseil constitutionnel a censuré la taxe à 3 % sur les dividendes et qu’il a fallu trancher, en novembre, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, il me semble que nous avons pris nos responsabilités. Enfin, je pense que ce projet de loi de règlement est l’amorce d’une confiance retrouvée. D’ailleurs, un certain nombre d’indicateurs témoignent d’une situation économique plus favorable.
Nous ne vivons pas dans le même pays !
C’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
L’Assemblée nationale est bien évidemment un lieu de débat, le lieu de l’expression de la démocratie. Autant je peux comprendre que nous ayons, de part et d’autre de l’hémicycle, des visions différentes – d’ailleurs, je ne partage absolument pas l’opinion de notre collègue de La République en marche –, autant je trouve qu’une motion de rejet préalable sur un projet de loi de règlement, cela n’a pas beaucoup de sens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Je ne disais pas cela pour que vous m’applaudissiez ![[Sourires]] Le projet de loi de règlement est le reflet de l’arrêté des comptes d’une année. On peut être d’accord ou non avec les choix qui ont été opérés, mais rejeter une situation qui est, par nature, figée et définitive, excusez-moi, cela n’a pas beaucoup de sens. Ce débat-là, nous l’aurons à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour l’année prochaine.
Pourquoi prévoir un vote, dans ce cas ?
Jusqu’à maintenant, monsieur Bernalicis, il n’y en avait pas. Nous avons souhaité qu’il y en ait un. Il n’empêche que le débat en commission ou le rejet dans l’hémicycle n’a pas de sens, puisqu’il s’agit d’un arrêté des comptes. On peut ne pas partager, voire déplorer les choix qui ont été faits, mais rejeter un projet de loi de règlement n’a, à mon avis, aucun sens. C’est pourquoi le groupe Les Républicains ne votera pas pour la motion de rejet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Étrange débat ! Le ministre en poste, s’il avait été encore député à l’époque, aurait voté contre le projet de loi de finances initiale pour 2017. Or il se retrouve au banc du Gouvernement pour expliquer qu’il faut voter pour un budget qui n’est pas le sien. Mais si, chers collègues : il a juste essayé de l’ajuster ![[Protestations sur les bancs du groupe FI]] Étrange débat ! Cette motion de rejet préalable, si nous l’adoptions, nous pourrions certes aller nous coucher, mais cela n’aurait aucune autre portée. Si : la seule portée que cela aurait, c’est qu’on ne peut pas reporter dans le déficit cumulé de l’État le déficit de l’année. Vous admettrez que tout le monde s’en fout ! C’est arrivé une seule fois dans l’histoire des finances publiques.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que le groupe UDI, Agir et indépendants ne votera pas en faveur de la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
L’Assemblée étant parfaitement éclairée, nous pouvons maintenant passer au vote.
Le bourrin voudrait parler, monsieur le président ![[Sourires]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Je ferai deux remarques rapides. D’abord, je veux dire à Mme Battistel et aux membres des groupes Nouvelle Gauche et de la Gauche démocrate et républicaine que le débat politique ne peut pas encourager les contre-vérités. S’agissant des contrats aidés, pour ce qui est de l’année 2017, je signale à ceux qui étaient très contents de leur budget que l’insincérité totale avec laquelle ils l’avaient construit a conduit à ce qu’il n’y ait pas d’argent pour les contrats aidés qu’ils mettaient en œuvre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Ce n’est pas faux !
En effet, chère madame, lorsque je suis arrivé aux responsabilités, 60 % du budget prévu pour les contrats aidés avait été consommé au cours des quatre premiers mois de l’année – sans doute l’élection présidentielle y a-t-elle été pour quelque chose. J’ai donc dû ouvrir une enveloppe de 188 millions d’euros en loi de finances rectificative pour pouvoir payer les gens que vous aviez embauchés. Je crois donc que la critique relative aux contrats aidés s’adresse plutôt à votre camp politique. Quant à M. de Courson, s’il souhaite que je défende le budget que j’ai, si j’ose dire, imaginé et accompli, je nous souhaite à tous deux de nous retrouver dans l’hémicycle, aux mêmes places, l’année prochaine.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour une durée ne pouvant excéder trente minutes.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, il est vrai que c’est un débat étrange, à plus d’un titre. On nous dit que si nous votions contre le projet de loi de règlement, cela n’aurait pas grand effet – d’ailleurs, voter pour n’en aurait pas plus.
En effet !
Du coup, la motion de rejet permettrait tout au plus de discuter. Dans ce cas, peut-être serez-vous plus attentifs à la motion de renvoi en commission, qui aurait pour effet, si elle était adoptée, de prolonger la discussion – je suis sûr que vous en seriez tous ravis. Il est étrange aussi d’entendre le président de la commission des finances défendre les choix budgétaires de l’actuelle majorité pour finir par dire que ces mêmes choix le désolent. Je n’ai pas bien compris : quelques instants plus tôt, j’aurais presque pensé qu’il était membre du Gouvernement ! Il vantait la réduction du déficit et les coupes budgétaires réalisées à partir de juillet ; il disait que ces choix devaient être faits et qu’il les approuvait. On voit bien que la droite est au pouvoir, et cela depuis peut-être trop longtemps ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Oh là là !
Changez de refrain !
Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit mon collègue Éric Coquerel, qui a été particulièrement brillant , mais je veux partager avec vous quelques réflexions.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » : c’est l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cette phrase était citée au début d’une tribune qu’avaient signée plusieurs collègues – qui sont d’ailleurs présents dans l’hémicycle ce soir – pour demander la création d’un office de l’évaluation des politiques publiques qui soit indépendant de l’exécutif et puisse être utilisé par les parlementaires pour discuter du budget et disposer d’autres chiffres que ceux de l’exécutif. Le constat est partagé par tout le monde qu’il y a un déficit criant des moyens d’évaluation du Parlement. Un tel office parlementaire pourrait régler des problèmes – encore faudrait-il qu’il dispose de moyens. J’entends dire qu’il pourrait être bientôt créé, mais à moyens quasi constants, puisque l’on redéploierait un certain nombre de personnels au sein de l’Assemblée pour le composer. Ce serait dommage, car il nous faudrait plutôt une machine de guerre pour pouvoir examiner avec précision les chiffres de l’exécutif, chiffres qui, de mon point de vue, ne sont pas toujours sincères – et ce n’est pas le propre de la majorité précédente. Je pense, quant à moi, qu’il faudrait instaurer une véritable transparence entre les administrations et les parlementaires pour ce qui concerne les données économiques et budgétaires. Et puis, pourquoi pas, soyons fous, soyons disruptifs, libérons les énergies et associons le peuple à notre réflexion, par une forme d’évaluation citoyenne ! On pourrait commencer par diffuser les documents de travail, les rapports annuels de performance et les notes explicatives budgétaires de la Cour des comptes à tous les citoyens, et non aux seuls membres de la commission des finances, afin qu’ils puissent s’en saisir, de même que la société civile, les syndicats, les associations. Pour l’heure, nous ne débattons qu’entre nous !
Ces documents sont publics !
Non, chère collègue, ils ne seront publics qu’une fois que nous aurons voté la loi de règlement – petite nuance ! Nos concitoyens pourront donc faire de l’évaluation a posteriori, quand ils auront le temps, mais ils ne peuvent pas participer à nos travaux et à nos débats. On pourrait imaginer, pourquoi pas, des propositions de résolution rédigées par des représentants de la société civile et obligatoirement discutées par les députés, au moins en commission. Il y aurait un petit intérêt à ouvrir largement le débat, plutôt que de le confiner dans des commissions élargies ou au sein d’un hémicycle saisi, pour paraphraser l’un de mes collègues, de questions de peu d’importance. On voit bien qu’une forme de censure budgétaire est à l’œuvre, car, tant que les parlementaires n’auront ni le temps, ni les moyens suffisants pour évaluer les dispositifs complexes du Gouvernement, non plus que les moyens de chiffrage qui rendraient leurs propositions viables, alors le Parlement lui-même sera censuré. Finalement, qui, dans cet hémicycle, a lu tous les rapports annuels de performances pour se faire une idée du budget ?
Moi !
À voir sa mine un peu fatiguée, j’imagine qu’il y a bien une personne, quand même : notre collègue Joël Giraud.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Moi, fatigué ?
Il n’est pas fatigué du tout !
J’ai juste fait la « bringue » ![[Sourires]]
Votre fatigue n’est donc pas due à la lecture des rapports annuels de performances : fort bien ! Reste que ces documents n’évoquent que les comptes de l’année n-1 : ce n’est donc pas une mince affaire. Et l’obtention d’éléments un peu précis, non cette fois sur le budget de l’État, mais sur celui de notre assemblée, a soulevé quelques difficultés. S’il peut être difficile d’obtenir des éléments de la part de l’exécutif, cela peut aussi se révéler difficile, semble-t-il, auprès de sa propre majorité…[[Sourires]] Comme l’a rappelé mon collègue Éric Coquerel, avec un tel mode de fonctionnement, vous privez les gens de leur droit constitutionnel « de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi », selon les termes de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Pourquoi les chiffres présentés par l’exécutif ne sont-ils pas toujours aussi sincères que ce que l’on veut nous faire croire ? Il faut, à cet égard, que je vous raconte mon ancienne vie. La sous-dotation en AE – autorisations d’engagement – dont souffrent la totalité des ministères empêche, pour le dire ainsi, la sincérité budgétaire. C’est une vérité ![[« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Afin de vous expliquer pourquoi, laissez-moi reprendre mon petit couplet sur le flux 4… Nous allons ici entrer dans le détail de l’exécution budgétaire, qui, comme vous le savez, comporte quatre flux : le 1, le 2, le 3 et le 4, donc. Le flux 4 concerne, par exemple, les dépenses de carburant. Pour les trois autres flux, vous pouvez d’abord établir un bon de commande, aussi appelé « engagement juridique ». Cela revient à dire : « Voilà, j’ai prévu de sortir de l’argent ». À cet acte de prévision budgétaire succède la prestation, le service rendu qui concrétise la dépense ; après quoi vous payez la facture. Mais, pour les dépenses de carburant, vous ne pouvez savoir quel sera exactement le montant de la facture : vous devez d’abord faire le plein – cela paraît logique. Autrement dit, vous consommez les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au moment où vous acquittez la facture. Considérons maintenant une fin d’année budgétaire. Chaque année, tous les ministères ont des factures de flux 4 qui, empilées sur les bureaux, ne sont pas enregistrées dans le progiciel Chorus. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a plus d’AE disponible. Et sans AE, vous ne pouvez pas enregistrer une facture de flux 4. Cela n’apparaît donc pas dans les comptes. En conséquence de quoi, on paie des factures en début d’exercice pour solder les comptes de l’exercice précédent. Et tous les ans, c’est la même chose ! Où cela figure-t-il dans les documents remis aux parlementaires ? Personnellement, je connais le sujet car, dans mes anciennes fonctions au ministère de l’intérieur, je m’occupais de la plateforme Chorus. Je savais donc qui payait lesdites factures, qui consommait les AE et les CP. Comme tout le monde, j’en étais réduit à observer ces piles de factures, de montants divers, variables d’une année à l’autre. Nos gendarmes, comme vous le savez, logent dans des casernes souvent louées aux collectivités territoriales ; de sorte que l’on sait que l’on aura, au cours de trois, six, neuf ou cinquante prochaines années, des loyers, budgétaires ou privés, à payer. Il faudrait donc mettre, en face, des autorisations d’engagement. Où sont-elles ? Nulle part. Si la gendarmerie nationale peut aujourd’hui fonctionner, c’est parce qu’elle a créé une dette fictive sur ses dépenses de loyer, afin de « faire tourner la boutique ». C’est vous dire que, pour les chiffres que l’on nous donne, si l’ordre de grandeur est juste, les choses sont un peu plus compliquées dans le détail. Il fallait que je vous fasse part du sujet, compte tenu de l’étonnement qu’il a suscité chez moi lorsque je suis arrivé sur ces bancs. Quelqu’un va bien finir par dire, pensais-je, que les chiffres qui remontent jusqu’en haut ne sont pas exactement les bons ! Il faut aussi penser aux factures qui, non soldées en 2017, par exemple, sont payées au début de 2018. Les comptes, comme vous le savez, sont arrêtés début décembre : à partir du 10 ou du 11 décembre, vous ne payez plus de facture, alors que, dans le monde réel, les crédits ne sont ouverts que le 7 ou le 8 janvier ! C’est ainsi que cela se passe. Or toute facture non payée dans les trente jours – ce qui est le cas de la plupart de celles dont je parle – entraîne des intérêts moratoires. Depuis 2013, vous devez même acquitter, au titre de ces intérêts moratoires, une sorte d’amende forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture. Cela représente plusieurs millions d’euros à l’échelle du pays. Je ne pourrai d’ailleurs vous donner le chiffre exact, puisqu’il faudrait, pour cela, que le ministre Darmanin interroge ses services sur le sujet ; mais je suis sûr qu’un jour, il pourra nous dire à combien de millions d’euros s’élèvent les reports de charges au titre des intérêts moratoires, du fait de la sous-dotation en AE – et de la sous-dotation tout court puisque, si tous les crédits nécessaires étaient alloués, toutes les factures seraient payées avant la fin de l’année concernée.[[« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Il faut augmenter les délais de paiement, c’est tout !
On peut le faire par ailleurs, mon cher collègue – même si je n’y suis pas forcément favorable dans l’absolu –, mais cela suppose de demander aux banques de consentir les avances de trésorerie qui font défaut aux petites, aux moyennes et parfois même aux grandes entreprises. Il arrive que des entreprises mettent la clé sous la porte, non faute d’argent à rentrer, mais faute de l’avance de trésorerie suffisante pour joindre les deux bouts. Cela n’est pas acceptable, et il y en a eu des exemples dans ce pays. Votre question est donc légitime, mon cher collègue, mais il me faut maintenant en venir aux 3 %. Je ne puis monter à cette tribune sans évoquer ce sujet : mon collègue Coquerel en a parlé, M. Woerth aussi, et le ministre Darmanin à son tour. On ne peut, disais-je, monter à cette tribune lors de l’examen d’un projet de loi de règlement ou d’un projet de loi de finances sans parler des fameux 3 % : c’est une sorte de figure imposée ![[« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Que sont, au fond, ces 3 % ? Au-delà de 3 %, point de salut : n’est-ce pas là, monsieur le ministre, la formule consacrée ? Quelle est donc cette histoire ? Quelque haut fonctionnaire, d’ailleurs français – puisque c’est la France qui est à l’initiative de cette règle –, a décidé, un jour, qu’il fallait fixer un chiffre au-delà duquel, a priori, « ça ne le faisait plus » sur le plan budgétaire. Aucune étude scientifique – aucune ! – ne prouve et ne prouvera jamais que la situation budgétaire est mauvaise au-dessus de ce taux, et géniale en dessous. Personne ne l’a jamais montré ! Pourtant, c’est la sacro-sainte règle mise en avant par toutes les majorités successives pour justifier de couper ici et là, avec les ciseaux. Quant aux gens qui ont besoin de la puissance publique et des services publics, eh bien, ils attendront, ils repasseront l’année prochaine, quand on sera en dessous des 3 % !
L’objectif, ce n’est pas 3 % de déficit, mais zéro !
Ah bon ? J’ai même entendu dire que l’objectif, c’était d’avoir des budgets excédentaires… comme en Allemagne – c’est bien ainsi que se termine la phrase, n’est-ce pas ?[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Ce serait bien !
C’est quand même assez dingue ! L’Allemagne a des budgets excédentaires, mais aussi des besoins et des manques criants en termes de services publics, et même d’infrastructures routières, par exemple ! Ne serait-il pas plus malin de dépenser cet argent pour créer de l’activité ?
Où est-elle, votre étude ?
C’est cela, ce qu’il faudrait faire, car la situation actuelle risque de ne créer, à terme, que de la récession et du désordre, sachant que le taux de pauvreté, en Allemagne, ne cesse de grimper. C’est malheureusement le sort que risque de connaître notre pays aussi avec la politique qui a été conduite en 2017, et qui sera conduite encore en 2018 et les années suivantes.
Quel est le bon chiffre, si ce n’est 3 % ? Est-ce 4 % ? Ou 10 % ?…
Personnellement, je m’en fiche des 3 % ! Comme vous le savez, La France insoumise a établi un contre-projet au projet de loi de finances pour 2018. Dans nos projections, nous proposions de mettre sur la table un plan d’investissement de 100 milliards d’euros pour la transition énergétique, pour voir à nouveau émerger une agriculture paysanne ou pour favoriser l’entrée en mer.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]]
Pourquoi pas 1 000 milliards ?
Mes chers collègues, s’il vous plaît.
Pourquoi pas 1 000 milliards, en effet, mais nous avons retenu le chiffre de 100 milliards, car nous sommes partis des besoins constatés. Cela nous conduirait à un déficit public de 7 %. Vous rendez-vous compte ? Et, selon la trajectoire économique que nous avons calculée – je vois, chers collègues, que notre contre-budget vous intéresse beaucoup –, notre pays atteindrait, avec des paramètres identiques et en laissant la machine économique reprendre, un niveau de déficit inférieur à 1 % au bout de cinq ans. Autrement dit, nous respecterions la fameuse règle des 3 % sans même le vouloir, alors même qu’elle ne constituerait pas un objectif en soi ![[Mêmes mouvements]] [[Nouvelles exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Voilà pourquoi, en tout cas, votre propre politique fera repasser le déficit au-dessus des 3 %. Les rentrées fiscales ne seront pas au rendez-vous. Tout à l’heure, vous parliez de 8 milliards d’euros de TVA supplémentaires ; mais ces milliards, ils ont été obtenus grâce à la consommation, sur laquelle est assise la TVA ! Augmenter le point d’indice des fonctionnaires, disait notre collègue Woerth, cela nous a « mis dedans » ! Cette décision, prise par la précédente majorité, aurait été, d’après lui, assez malvenue. Mais cette augmentation, au demeurant assez faible – deux fois 0,6 %, ce n’est pas non plus grandiose –, où est-elle passée ? Les fonctionnaires ont-ils placé cet argent sur la lune, sur Jupiter ? Non, ils ont consommé ! L’argent retombe dans le cycle économique.
Il ruisselle !
C’est pourquoi nous prônons, pour ce qui nous concerne, une augmentation du SMIC, par exemple, de façon que l’argent « ruisselle » vers l’État, vers les services publics, et retourne, dans un cercle vertueux, vers les citoyennes et les citoyens. Le service public, rappelons-le, est le patrimoine de ceux qui n’ont rien.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
On a un bel exemple de ce que vous décrivez au Venezuela !
Finalement, la sincérité n’engage que ceux qui y croient. J’en viens au Printemps de l’évaluation – à un jour près, c’était fichu ! Plus sérieusement, au-delà d’un beau slogan, le Printemps de l’évaluation revient à calquer la procédure du projet de loi de finances initial, avec les commissions élargies où l’on vient discuter des rapports annuels de performances. Concrètement, le Printemps de l’évaluation, ce sont donc des commissions élargies auxquelles on donne un périmètre encore plus large. Des rapporteurs spéciaux viennent s’y exprimer après avoir mené quelques auditions dans leur coin – puisque, vu le rythme de nos travaux, ils se retrouvent un peu seuls dans cet exercice.[[Sourires]] J’ai ainsi assisté à la réunion de la commission d’évaluation des politiques publiques sur plusieurs missions : « Sécurités », « Immigration, asile et intégration » et « Administration générale et territoriale de l’État ». Tout cela fut traité en deux heures trente, et j’ai eu, pour ce qui me concerne, deux fois deux minutes pour évaluer. Deux questions de deux minutes pour mener mon évaluation ! Et encore, j’ai pu prendre la parole deux fois car j’ai pris deux minutes pour le compte de mon groupe : c’est vous dire la chance que j’ai eue ! Quatre minutes pour évaluer ! Et évaluer quoi ? J’ai posé au ministre une question technique à laquelle il n’a pas su répondre sur le moment. L’externalisation de la gestion des frais médicaux au sein de la police nationale, lui ai-je demandé, a-t-elle coûté plus cher que le système précédent de gestion en interne ? « Monsieur le député », m’a-t-il répondu, « je crois que nous allons continuer la substitution en augmentant le nombre de personnels administratifs ». Il y a donc eu un léger quiproquo, le ministre n’ayant pas très bien saisi le sens de ma question, non plus que le membre de son cabinet qui l’accompagnait. Nous nous sommes expliqués sur ce point à l’issue de la réunion, mais ne disposer que de deux minutes et n’avoir pas de réponse à la question qu’on pose, cela ne plaide-t-il pas pour que l’on revoie le mode de fonctionnement ?
C’est peut-être aussi que la question n’était pas claire !
L’étape suivante était celle des propositions de résolution. Ça, c’était géant ! Personnellement, j’ai participé à celle qui avait trait aux moyens donnés à la justice pour lutter contre le terrorisme. Beau sujet ! Nous avons donc discuté – puisque tel est le but des propositions de résolution – d’un texte assez identique, sur le fond, au projet de loi de règlement : je veux dire par là qu’il n’a, in fine, aucune valeur, sinon, justement, de nous permettre de discuter. En plus, on a discuté de chiffres un peu étranges. Par exemple – pour que tout le monde soit bien au courant –, il était prévu de consacrer 223 millions d’euros de crédits de fonctionnement à la lutte contre le terrorisme au sein du budget de la justice judiciaire – programme 166 pour les intimes –, sur un budget de fonctionnement total de 850 millions d’euros environ. L’année précédente, en 2016, c’était 123 millions. On se dit : « Génial ! Ça a augmenté de 112 millions ! On a fait un effort là-dessus ! » Et on s’en félicite, etc. Sauf qu’entre 2016 et 2017, le budget de fonctionnement global a diminué de 16 millions. Je n’ai pas compris ce qui s’était passé ! En réalité, il s’agit d’une politique d’affichage. Il n’y a pas là de sincérité budgétaire : on parle de dépenses que l’on faisait par ailleurs, hors plan de lutte contre le terrorisme, et que l’on a mises dans la moulinette en déclarant que, désormais, elles relèveraient de la lutte contre le terrorisme. Il est vrai que, dans un ministère, dans une gestion, il y a plein de choses qui concourent à la lutte contre le terrorisme. Vous mettez des caméras de surveillance dans un tribunal : vous pouvez les inscrire sur la ligne « plan de lutte contre le terrorisme ». Et ainsi de suite. Et c’est de cela que l’on vient discuter à l’Assemblée nationale ? Pour aboutir à un texte qui ne changera rien ? Je me dis que c’est du temps gâché. Et c’est dommage, parce qu’on y passe des heures, parce que j’en passe, des minutes, à vous expliquer tout ça. Et en plus, au taux horaire, ça fait cher ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Même mouvement]] [[Même mouvement]]
Tout va bien…
En fait, vous poursuivez un objectif. Je ne crois pas que la majorité fasse exprès de discuter pour rien. L’objectif est très clair ; il est de pouvoir dire : « comme on a bien discuté au printemps, il va falloir discuter un peu moins à l’automne, s’il vous plaît, messieurs-dames ! »
Vous dénaturez tout !
Or que se passe-t-il à l’automne ? La discussion du vrai projet de loi de finances, celui qui engage nos choix politiques, celui qui dira les politiques que nous allons mener, les objectifs qu’elles poursuivront, les indicateurs qu’elles utiliseront, etc. Vous réduisez de 30 % le temps que nous y consacrons. Le voilà, en réalité, l’objectif : corseter encore plus le débat sur la loi de finances, pour que nous puissions encore moins nous l’approprier. Et ça, c’est dommage. Je l’ai dit à Éric Woerth en conférence des présidents, le jour où ce dispositif a été discuté. Je lui ai dit que je trouvais bien, sur le fond, que l’on fasse le Printemps de l’évaluation, c’est-à-dire que l’on prenne du temps pour évaluer. Mais il faut le faire en plus de ce que nous faisons dans le cadre du projet de loi de finances, pour être plus efficaces quand nous discutons celui-ci, et non pour avoir moins de temps, alors que c’est déjà suffisamment la course comme cela quand il s’agit de se pencher sur les différents programmes budgétaires : ce n’est pas une mince affaire, quand on prend les choses au sérieux – et je suis sûr que c’est le cas de beaucoup ici. Finalement, c’est peut-être encore une fois la démocrature qui est passée par là, pour essayer de renforcer davantage le pouvoir de l’exécutif au détriment du législatif. Et pourtant, nous aurions pu faire de belles choses. Je vous ai parlé tout à l’heure de la manière dont nous aurions pu être véritablement disruptifs : par une évaluation citoyenne. On aurait pu se dire que, peut-être, ça intéresse les gens, ce qui se passe ici, la manière dont on a utilisé leurs impôts – on le leur dit assez souvent, à propos de tel ou tel service public : « Mais enfin, ma p’tite dame, enfin, monsieur, c’est quand même de vos impôts qu’on discute : il faut prendre ça au sérieux ! » Nous pourrions aussi, par exemple – je vous fais une proposition, cher collègue qui présidez la commission des finances –, poser nos questions par écrit, un peu sur le modèle des séances de questions à un ministre. Ainsi, le ministre, interrogé sur des éléments précis du rapport annuel de performance, aurait le temps de préparer ses réponses à l’avance, sachant ce que l’on va lui demander. Parce que si j’avais été à sa place cette fois-ci, j’aurais dit : « attendez, je ne connais pas le budget par cœur, je ne peux pas entrer dans le détail de toutes les dépenses, ni vous répondre du tac au tac quand vous me demandez pourquoi on a dépensé 3 millions de plus ici, 2 millions là », etc. Ensuite, à l’oral, il y aurait une restitution qui permettrait un échange sur la question préalablement posée. Je trouverais cela plus fructueux et plus intéressant. Voici une autre proposition – car vous l’aviez oublié, mais La France insoumise n’est pas seulement le premier opposant : c’est aussi le premier proposant ![[Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Voyez-vous en rendez-vous !
Je vous propose un changement majeur : permettre d’amender les indicateurs de performance et les objectifs qui figurent dans les projets annuels de performance.
C’est déjà possible !
Non, on ne peut pas amender les indicateurs de performance, ni les objectifs.
Si, monsieur !
Non, cher collègue : j’ai essayé, figurez-vous, au moment du projet de loi de finances pour 2018, mais mes amendements ont été retoqués par le service de la séance : « monsieur le député », m’a-t-on dit, « cela ne relève pas du législateur, mais du domaine réglementaire ».
C’est vrai.
Or je conteste cette analyse : le législateur n’est pas simplement là pour valider des montants, mais aussi pour dire ce à quoi vont servir ces milliards. C’est cela, la noblesse du débat budgétaire ! Je ne discute pas de la ventilation à l’intérieur de chaque budget, qui relève, elle, du réglementaire. De plus, la fongibilité est garantie par la LOLF. Là n’est donc pas le sujet.
On est un peu loin de la loi de règlement…
Mais il faut que nous puissions amender les objectifs et les indicateurs – non pas les discuter, parce que cela n’engage à rien, mais les amender. Voilà une proposition disruptive dans le petit monde des finances publiques ! Finalement, c’est ça, la politique : c’est aborder ces objectifs. Et je suis là, avec mes collègues de La France insoumise, pour faire de la politique,…
Ah, ça !…
…pas du bla-bla.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Bernalicis, un mot seulement. Les motions de renvoi en commission sont de droit, mais vous faites une chose inédite dans l’histoire du Parlement : c’est la première fois qu’une motion de renvoi en commission est défendue par un groupe qui n’a déposé aucun amendement en commission. Je ne sais pas pourquoi nous devrions retourner en commission, mais je me permets de dire cela parce que, vraiment, c’est une première.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir]]
Nous passons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le rapporteur général, vous m’avez enlevé les mots de la bouche !
Mille excuses !
Mais je vous en prie : j’abonde dans votre sens. Effectivement, les débats en commission ont été riches et le Printemps de l’évaluation a été une première. Nombreux sont nos collègues, sur différents bancs, qui y ont participé et ont apporté leur pierre à l’édifice. Et c’est précisément en travaillant sur le Printemps de l’évaluation que nous réussirons à rendre vraiment effectives et efficientes les missions que nous confie la Constitution, c’est-à-dire l’évaluation des politiques publiques et le contrôle du Gouvernement.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]] Mon groupe votera contre la motion de renvoi en commission, de manière logique et attendue. Rendez-vous pour le prochain Printemps de l’évaluation et, surtout, pour la suite de nos travaux ![[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour le groupe La République en marche.
Je tiens, avant tout, à rappeler que nous avons hérité d’une loi de finances de 2017 votée par la précédente majorité. Dès juin 2017, le Premier ministre a demandé à la Cour des comptes d’effectuer un audit des finances publiques ; celui-ci a mis en lumière d’importantes sous-budgétisations, donc des éléments d’insincérité. Cette situation appelait des mesures responsables de la part du Gouvernement. Au total, ce sont près de 5 milliards d’euros de mesures, soit plus de 0,2 % du PIB, qui ont été prises en gestion sur les dépenses de l’État au cours du second semestre. Elles l’ont été sans aggraver le report de charges sur l’exercice 2018. Grâce aux décisions courageuses du Gouvernement, jointes à une conjoncture économique favorable, la France est sortie de la procédure pour déficit excessif, pour la première fois depuis 2009. Eu égard à l’attitude responsable du Gouvernement dans l’exécution du budget pour 2017, l’évaluation de la loi de règlement par le Parlement se devait d’être tout aussi vertueuse. Le Printemps de l’évaluation s’inscrit ainsi dans une démarche inédite, responsable et constructive. Inédite, car dix-huit commissions d’évaluation des politiques publiques ont eu lieu en deux semaines, en présence des ministres concernés. Responsable, car, grâce à ces dix-huit commissions, nous avons pu prendre le temps d’une véritable évaluation. Constructive, enfin, car notre majorité tient à mieux évaluer et à mieux contrôler pour, demain, mieux légiférer. Un beau travail a donc été fait en commission. Mais, cela a été dit, le groupe La France insoumise n’a déposé aucun amendement, ni en commission ni, d’ailleurs, en séance publique. C’est la preuve, s’il en fallait une, que, par sa motion de renvoi en commission, ce groupe ne cherche qu’à adopter une posture politicienne. Nous venons d’ailleurs d’en avoir la confirmation en écoutant son orateur.[[M. Daniel Labaronne applaudit]] Pour ces raisons, le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
C’est tout ce que vous avez à répondre à nos propositions ? Ce n’est pas bien d’écrire son intervention à l’avance !
C’est que vous êtes tellement prévisible, mon cher collègue !
S’il vous plaît ! La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mes chers collègues, le renvoi en commission ne sert à rien. La preuve : vous n’avez déposé aucun amendement en commission ; alors qu’y diriez-vous ? « On n’a rien à dire, alors on retourne en séance publique » ? Ce serait intéressant ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
On vous a connu meilleur !
Ensuite, mon cher collègue, vous avez dit à juste titre que les 3 % n’étaient pas sérieux. J’ai toujours défendu cette thèse : je n’en changerai pas pour vous faire plaisir. Quel est l’ordre de grandeur du taux de déficit public que la France peut se permettre ? Je ne sais pas si vous vous êtes posé cette question. Pour y répondre, deux approches sont possibles. La première consiste à dire que l’on n’a pas le droit de s’endetter pour financer des dépenses de fonctionnement, seulement pour des dépenses d’investissement.
Comme les mairies !
C’est fait pour les collectivités locales. Pour la Sécurité sociale, le déficit de fonctionnement n’est que de 8 ou 9 milliards d’euros. Pour l’État, il est de 15 ou 20 milliards selon la manière dont on compte. Au total, on aboutit à une trentaine de milliards, soit 1,3 à 1,4 % du PIB. La France ne peut pas se permettre d’avoir un déficit supérieur à 1,3 ou 1,4 % du PIB.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Je ne vous ai pas coupés, mes chers collègues. La démocratie, c’est respecter ceux qui ne pensent pas comme vous ![[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM]] La seconde approche consiste à envisager le niveau de déficit dit stabilisant, c’est-à-dire tel que la dette publique n’augmente plus, en pourcentage du PIB. Ce calcul aboutit à 1,2 ou 1,3 % du PIB.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Vous voyez, on est toujours autour de 1 à 1,2 %. Donc 3 %, mon cher collègue, c’est très excessif. La France ne peut pas se payer un déficit à 3 %.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Voilà pourquoi nous voterons contre la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
Cela m’amuse un peu de voir certains ici parler comme les médecins de Molière, qui, en leur temps, nous expliquaient qu’il fallait des saignées, toujours plus de saignées, pour soigner le malade, qui finissait par en mourir. En réalité, je prends très au sérieux vos arguments. Mais convenez aussi qu’avec des politiques qui sont peu ou prou des politiques de l’offre, nées il y a des décennies en France, on a vu l’explosion du chômage à peu près partout,…
On s’en occupe !
Il y a le plein-emploi en Allemagne !
…l’explosion de la pauvreté au sein de la cinquième puissance économique mondiale, l’explosion des déficits eux-mêmes : vous n’arrivez même pas à faire rentrer les recettes puisque vous affaiblissez sans arrêt l’impôt, et l’impôt des plus riches ! Cela m’amuse aussi un peu d’entendre des gens, ici, donner des leçons à tout le monde,…
Qui donne des leçons ?
…comme si les écrits de tant d’économistes antilibéraux, dont Jacques Généreux ou Christophe Ramaux, qui valent au moins autant que ceux que vous citez, pouvaient être balayés d’un revers de main, parce qu’ici on est entre gens sérieux ! Mais quel est votre bilan économique ? Il est catastrophique ! C’est un record de chômage, un record de pauvreté, des privatisations – j’en ai parlé tout à l’heure, vous n’avez pas eu un mot pour répondre – qui coûtent cher au pays ! Alors un peu de modestie, d’accord ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Ensuite, je remercie ceux qui nous ont répondu sur le fond, même si nous ne sommes pas d’accord. Mais monsieur Giraud, combien d’amendements, en tout et pour tout, ont-ils été déposés sur ce texte ? Douze ! Combien ont été déposés par La République en marche ? Zéro ! Quelle est donc cette façon de faire ? D’où vient donc cette idée que l’on ne pourrait déposer de motions – alors que notre règlement nous le permet – que si l’on a aussi déposé des amendements ?[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Ça s’appelle la logique !
Je vais vous dire une chose, mes chers collègues. Nous avons déposé des centaines d’amendements. Nous ne sommes pas les seuls : toute l’opposition l’a fait, depuis un an. Et j’ai beaucoup entendu dire ici : « On est d’accord avec vos amendements sur le principe, mais… » Une dizaine seulement de nos amendements a dû être retenue au total, et encore, la plupart ne tendaient qu’à demander un rapport.
Merci…[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Même quand vous êtes d’accord, vous ne votez pas les amendements de l’opposition, vous n’en voulez pas !
Merci, monsieur Coquerel.
Alors ne venez pas maintenant nous faire la leçon, s’il vous plaît.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
Mon cher collègue, je suis désolé, mais dans une motion de renvoi en commission, il faut donner quelques arguments pour, précisément, renvoyer le texte en commission. Or je n’en ai entendu aucun dans votre intervention.
Mais si !
Non ! Vous avez fait des remarques sur la méthode générale et sur la façon dont nous avons travaillé sur ce projet de loi de règlement, mais je n’ai rien entendu qui pouvait justifier un renvoi en commission. J’aurais parfaitement compris votre intervention si elle avait eu lieu en discussion générale, où l’on peut dire ce que l’on veut sur le texte. Mais là, nous avons à approuver les comptes, qui ont été arrêtés, d’un projet de loi de finances passé. Je ne vois donc pas ce que pourrait apporter un renvoi en commission.
Dans ce cas, que faisons-nous là ?
J’ai parfaitement compris votre méthode, la motion de renvoi en commission permettant de dire tout ce que l’on ne peut pas dire autrement. Mais je ne vois pas pourquoi nous l’adopterions pour un tel sujet. Par ailleurs, dans l’une des explications de vote sur la motion de rejet préalable de M. Coquerel, j’ai entendu dire que le gel des APL avait été voté dans la loi de finances. C’est vrai, mais il a été voté par la majorité. Il ne faut pas associer toute l’Assemblée nationale à ce vote. Nous, nous ne l’avons pas voté, et je tiens à le redire.
C’est très bien ! Nous non plus !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Je rejoins un peu Mme Dalloz, dans un projet de loi de règlement, les comptes sont arrêtés.
C’est un règlement de comptes, en fait !
À quoi bon repartir en commission pour retourner ces comptes dans tous les sens ? Cela ne changerait en rien les résultats. En revanche, l’analyse des écarts entre les prévisions et l’exécution est intéressante. Nous avons, pour notre part, proposé des amendements pour discuter dans l’hémicycle, notamment s’agissant d’annulations de crédits qui paraissent très importantes : 340 millions d’euros sur l’administration pénitentiaire ; 84 millions d’euros sur l’enseignement scolaire ; 131 millions d’euros sur le travail et l’emploi : 25 millions d’euros sur la gendarmerie nationale. Or ces programmes relèvent de priorités nationales. Puisque nous ne retournerons pas en commission – je n’imagine pas, en effet, que la motion sera votée –, j’espère que vous pourrez nous expliquer, monsieur le ministre, pourquoi il y a eu annulation et non report des crédits. J’aurais également aimé avoir plus d’explications de la part de M. le ministre sur la déclinaison des politiques menées dans les territoires, parce qu’elles n’y ont, de fait, pas le même impact. On a beaucoup parlé du décret d’avance. Vous aviez, d’ailleurs, une espèce de jouissance à nous qualifier d’insincères… Mais l’insincérité, ce n’est pas mon truc ! Pour avoir été maire comme moi, vous le savez très bien. Quand on est maire, on est obligé de présenter des budgets sincères.
C’est la Cour des comptes !
Vous avez beau jeu de vous cacher derrière elle ! En réalité, ces comptes, ces décisions rectificatives, c’est de la vraie politique. Or vous avez fait des choix politiques qui me semblent tout à fait insincères au regard du programme de M. Macron. La baisse des APL et la suppression des contrats aidés n’étaient pas dans son programme. En termes d’insincérité, nous sommes à un point partout !
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, si nous constatons une amélioration du solde budgétaire de l’État en 2017, ce n’est en réalité qu’un écran de fumée, qui repose sur une seule chose : la soudaine accélération de l’activité économique, dont rien n’assure qu’elle soit durable, et encore moins capable de stabiliser notre situation financière. En vérité, le déficit du budget de l’État n’a fait l’objet que d’une réduction à la marge, soit une baisse de 1,4 milliard d’euros par rapport au solde constaté en 2016, bien loin des effets d’annonce triomphants de l’exécutif ces dernières semaines. Même en baisse, le déficit reste élevé, dans la mesure où il représente plus de 20 % des dépenses nettes du budget général et qu’il est supérieur de près de 22 milliards d’euros au niveau qui permettrait de stabiliser la dette dans le produit intérieur brut. Parallèlement, tous les autres indicateurs financiers se sont dégradés. Notre pays a besoin de réformes structurelles en profondeur, pour maîtriser sa dépense et rééquilibrer ses comptes. Monsieur le ministre, le texte que vous nous présentez n’est pas de nature à nous rassurer, ni quant à la bonne utilisation des deniers publics, ni quant à l’efficience de la dépense publique. À mon grand regret, je ne constate ni mesure de redressement, ni apurement de la dette. À ce titre, plusieurs constats sont à dresser. Premièrement, la nouvelle trajectoire du déficit public n’est rien de plus qu’une traduction comptable de la croissance, qui s’élève à 2,2 % au lieu du 1,5 %, initialement prévu. Ainsi, les recettes sont effectivement en hausse de 14,4 milliards d’euros par rapport à 2016, ce qui représente une augmentation de 5,5 milliards d’euros, par rapport à la loi de finances initiale. Vous me répondrez, monsieur le ministre, que cela est dû à l’action du Gouvernement et à l’ensemble des efforts mis en œuvre. Malheureusement, pour nous, la vérité est tout autre. La hausse constatée est le résultat de la relance de l’activité économique, qui a entraîné le dynamisme des recettes fiscales observé en fin d’année. Selon la Cour des comptes, l’élasticité des impôts s’est ainsi établie à 1,8 en 2017, soit à un niveau supérieur à sa valeur de long terme, proche de 1. En réalité, l’augmentation des recettes fiscales ne repose pas sur une politique élaborée et pensée sur le long terme, mais sur un simple concours de circonstances, ce que certains ont appelé « l’alignement des planètes ». La Cour des comptes vous a d’ailleurs alertés sur ce point, lors de l’examen de son rapport en séance publique : cette situation n’est que temporaire. Elle fait peser un risque significatif sur la charge de notre dette. Que ferons-nous si les taux d’intérêt remontent ? Avez-vous anticipé ce cas de figure – car ils remonteront à court ou à moyen terme ? Permettez-moi de m’en préoccuper, dans la mesure où les recettes supplémentaires n’ont pas été utilisées pour réformer. Deuxièmement, monsieur le ministre, la croissance ne vous dispense pas de réfléchir à des mesures pour diminuer la part structurelle de la dépense publique. Au contraire de tout ce qu’il fallait faire, vous avez accéléré le dérapage de la dépense publique. Les dépenses de l’État ont connu une augmentation rapide en 2017, qui résulte des décisions prises en loi de finances initiale. La Cour des comptes avait pourtant mis en évidence des sous-budgétisations manifestes et d’importants reports de charges de l’année précédente. De plus, vous avez bénéficié d’un niveau faible du prélèvement destiné à l’Union européenne, qui aurait dû se traduire par une diminution de la dépense. Cela ne s’est pas vu ! En définitive, le dérapage constaté s’est élevé à 6,4 milliards d’euros, dont 4,4 milliards pour les seules sous-budgétisations. Les dépenses de l’État se sont envolées de 12 milliards d’euros en un an, dont 10,6 milliards, hors dette et pensions, pour le champ des seuls ministères, soit une croissance de 4,8 %, alors que vous imposez parallèlement aux collectivités territoriales une contractualisation pour contenir la progression de leurs dépenses à 1,2 %. Les dépenses de personnel, hors pensions, augmentent de 4 %, soit plus qu’au cours des six dernières années cumulées. Quant aux dépenses de fonctionnement, c’est une augmentation de 4,7 %, à périmètre constant. En résumé, la dette de l’ensemble des administrations publiques est passée de 96,6 % à 96,8 % du PIB, entre 2016 et 2017. Monsieur le ministre, les effets de manche du Gouvernement ne sont rendus possibles que grâce à un simple effet mécanique. Les comptes publics étant toujours largement en déficit, la dette publique en euros continue de croître en 2017, pour atteindre 2 218 milliards en fin d’année, contre 2 152,5 milliards à la fin de l’année 2016. Exprimée en pourcentage de la richesse nationale, l’évolution est inévitablement défavorable. À la fin de l’année 2017, l’endettement public atteint son plus haut niveau historique, en augmentation continue depuis la crise financière de 2008. Si rien n’est fait, la dette pourrait franchir les 100 % du PIB, au cours du mandat de votre majorité. Le premier président de la Cour des comptes a été très clair, lundi dernier dans notre hémicycle : « Après une année 2017 de très forte croissance des dépenses des ministères, les perspectives de redressement des finances de l’État pour les années à venir dépendront de sa capacité réelle à maîtriser ses dépenses et à respecter ainsi les engagements de la loi de programmation des finances publiques. » Le message est limpide ! Il ne s’agit en aucun cas de ce que votre secrétaire d’État a qualifié hier de « purge », bien qu’il soit toujours plus facile de se cacher derrière de grands mots pour ne rien faire. Une véritable responsabilité vous incombe. Plutôt que de s’intéresser à la communication, il faut tendre vers une meilleure efficience du service public à un coût maîtrisé. Tel doit être le cap que le Gouvernement ne doit pas perdre de vue, alors que les perspectives de croissance pour 2018 sont déjà revues à la baisse. L’INSEE a, en effet, prévu que la croissance devrait nettement décélérer en 2018, pour atteindre à la fin de l’année 1,7 %, loin derrière les 2,3 % enregistrés en 2017. L’institut révèle également que le pouvoir d’achat ne progressera que de 1 % en 2018, contre 1,4 % en 2017, marquant l’échec de la politique budgétaire et fiscale de l’État depuis un an. À cela viendront s’ajouter les conséquences dévastatrices de la mise en œuvre du prélèvement à la source dès janvier 2019, aggravant encore un peu plus le sentiment de baisse du pouvoir d’achat. Je suis parfaitement consciente que la France n’est pas le seul pays européen à connaître une décélération, mais nous accusons déjà un retard conséquent par rapport à l’ensemble de nos partenaires. En 2017, l’endettement des vingt-huit pays de l’Union atteignait 88,1 %. La dépense publique française, quant à elle, s’élève en 2017 à 56,4 % du PIB, pour une moyenne de 47,1 % dans la zone euro. Pour résumer, nous dépensons toujours plus pour des résultats toujours moindres. Profitons de l’expérimentation du Printemps de l’évaluation pour fixer ensemble des objectifs ambitieux à concrétiser pendant le semestre budgétaire de la loi de finances. Il est crucial d’être au rendez-vous cet automne : nous le devons à nos concitoyens. Maîtriser la masse salariale des administrations publiques et les dépenses de fonctionnement, redonner la priorité aux mesures structurelles, tels sont les enjeux du Gouvernement. Nous l’avons bien compris, les derniers indicateurs macro-économiques laissent supposer que la conjoncture sera moins favorable que prévu en fin de quinquennat. Par conséquent, le Président de la République est pressé, par le Haut Conseil des finances publiques, de respecter ses engagements et, par le FMI, de réformer les administrations publiques à tous les niveaux. Monsieur le ministre, il est évident que vous ne pourrez financer par une croissance en baisse l’exonération de charges sociales des heures supplémentaires ; la baisse des impôts de production ; la suppression des petites taxes ; le reste à charge zéro ; le projet de service national universel ; ou encore la suppression de la taxe d’habitation pour les ménages aisés. Vous faites face à un défi de taille pour améliorer la vie des Français et leur redonner confiance en leur avenir. Les collectivités attendent également des solutions durables, face aux nombreuses difficultés qu’elles rencontrent, après des baisses conséquentes et successives des dotations de l’État. Autant vous dire que nous n’attendons pas des mesures comme le passage aux 80 kilomètres-heure pour répondre aux défis de la ruralité. Monsieur le ministre, alors que vous abordez un virage dangereux, nous vous attendons au tournant : à vous et à votre majorité de le négocier sans dérapage ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cette loi de règlement concrétise des éléments extrêmement encourageants pour les finances publiques, en particulier la réduction du déficit public à 2,6 % du PIB. Cette diminution du déficit public est certes due, en partie, à une conjoncture favorable, mais les choix du Gouvernement ont également participé à ce début de redressement. Ce sont, en effet, des choix politiquement courageux, comme les annulations de crédits du mois de juillet dernier ou la surtaxe exceptionnelle sur les entreprises, qui ont permis aux finances publiques de s’assainir. Cependant l’heure n’est pas encore à l’autosatisfaction et plusieurs points méritent toujours notre attention. Ainsi, il convient de surveiller le solde structurel puisqu’il reste encore de vraies réformes de fond à faire. Il faut également noter que le solde budgétaire ne s’améliore que peu. Mais il est nécessaire, monsieur le ministre, que nous portions notre regard sur l’ensemble des comptes publics : l’État et ses opérateurs, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Cette diminution du déficit public nous permet de sortir de la procédure de déficit excessif dans laquelle nous étions engagés depuis 2009 ; il faut le voir comme une première étape nécessaire sur le chemin du retour à l’équilibre. Cet équilibre n’est nullement recherché par orthodoxie, c’est au contraire un objectif vers lequel nous tendons par pragmatisme. En effet, la charge de la dette représente aujourd’hui 42 milliards d’euros par an, et cette somme pourrait augmenter si les taux d’intérêt remontent. Ces 42 milliards seraient mieux utilisés ailleurs : dans le financement de la dépendance et de l’accompagnement de nos personnes âgées, dans la jeunesse et l’éducation, ou encore dans le soutien aux associations. Ainsi – il est important de le souligner –, le fait de retrouver l’équilibre n’est pas une politique en soi, c’est avant tout une question de bonne gestion des deniers publics, et nous devons y parvenir. Retrouver l’équilibre budgétaire et sortir de la procédure de déficit excessif, c’est aussi renforcer la voix de la France face à nos partenaires européens et montrer que nous sommes capables de tenir nos engagements. Sans grande originalité, le désendettement de la France peut passer par deux axes : l’augmentation des recettes ou la diminution des dépenses. Le premier axe est exclu puisque c’est au contraire une diminution que nous visons, de manière assumée. Ainsi, c’est vers le deuxième axe que nous souhaitons nous tourner, notamment en réalisant un travail interne, administration par administration, afin d’analyser les dépenses et d’essayer de dépenser mieux et plus efficacement. Nos dépenses doivent devenir plus efficientes ; les deniers publics sont rares et chers, et nous devons nous montrer rigoureux. De la même manière, le programme « Action publique 2022 », qui vise à « repenser le modèle de l’action publique en interrogeant en profondeur les métiers et les modes d’action publique au regard de la révolution numérique qui redéfinit les contours de notre société », devrait permettre de « redonner du sens, de la cohérence et de la lisibilité à l’action publique ». À notre sens, il s’intègre donc parfaitement et naturellement dans ce travail de recherche de l’efficacité. Cependant, si nous pouvons nous réjouir des bons résultats de l’année 2017, beaucoup d’éléments laissent à penser que la croissance française va connaître un ralentissement dans les années à venir. De nombreux paramètres le montrent et plusieurs économistes estiment en effet que nous étions en haut d’un cycle, ce qui nous a permis d’engranger quelques ressources budgétaires. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre ces réformes dès aujourd’hui car tout laisse à penser que la situation économique va se détériorer ; nous devons donc être vigilants. De plus, la situation géopolitique, avec les États-Unis qui se replient sur eux-mêmes et semblent aller vers – j’ose ce terme – une guerre commerciale, y compris avec leurs alliés, fragilise l’économie. Il est donc nécessaire d’anticiper les crises afin de pouvoir les surmonter lorsqu’elles surviendront. Enfin, je voudrais appeler l’attention sur une réforme nécessaire, culottée et audacieuse du Haut Conseil des finances publiques, qui consisterait à lui offrir une indépendance plus grande encore vis-à-vis du Gouvernement. Plusieurs collègues – Jean-Noël Barrot, Amélie de Montchalin, Laurent Saint-Martin et bien d’autres – ont travaillé sur les outils à privilégier. En effet, il nous apparaît nécessaire et pertinent d’élargir les missions de cet organisme à la réalisation des prévisions macro-économiques et relatives aux finances publiques, actuellement fournies par Bercy. Ces prévisions servent de base aux textes budgétaires et il peut sembler capital que cette base soit la plus objective et sincère possible. Cela permettrait, en particulier, de disposer d’un scénario objectif en cas de ralentissement économique ou de retournement de cycle, les gouvernements ayant tendance à se montrer trop optimistes dans ces situations. Ainsi, le Haut Conseil des finances publiques avait souligné dans son avis sur le programme de stabilité que les prévisions de croissance du Gouvernement pour 2020-2022 semblaient surestimées, car elles ne prenaient pas en compte un probable ralentissement de la croissance après le haut de cycle de 2017. Cet élargissement des compétences du Haut Conseil lui conférerait une indépendance accrue, lui permettant ainsi une plus grande sincérité lors des discussions sur les textes budgétaires, ce qui bénéficierait à tous et à cette assemblée en particulier. En guise de conclusion, je voudrais citer deux devises bien connues, que certains reconnaîtront : « l’hiver vient » peut-être, mais l’État « paie toujours ses dettes ». Si j’appelle souvent à plus d’audace, une fois n’est pas coutume : continuons dans le cadre budgétaire sur la voie de la prudence et de la sincérité ![[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons un an après les élections de 2017 pour clôturer le dernier exercice budgétaire du précédent quinquennat. La situation a d’ailleurs de quoi surprendre : nous sommes dans un jeu d’ombres ou les cow-boys sont devenus les Indiens et vice versa . Imaginez seulement un instant le dilemme qui doit s’offrir à ceux qui ont voté la loi de finances initiale pour 2017 et qui se retrouvent aujourd’hui sur les bancs de la nouvelle majorité pour certains, de l’opposition pour d’autres, obligés les uns de voter pour, les autres de voter contre ou de s’abstenir ; obligés pour les uns de critiquer un texte qu’ils avaient soutenu, et pour d’autres d’oublier qu’ils l’avaient critiqué sous la précédente législature. Nous devons tous prendre conscience, mes chers collègues, du rôle qui nous échoit : à travers notre vote dans cette assemblée, nous engageons notre responsabilité et d’une certaine manière la crédibilité de la classe politique. Par souci de cohérence, notre groupe votera contre ce texte, mais je tiens à préciser que ce n’est pas un vote contre le malheureux ministre assis au banc du Gouvernement – qui aurait d’ailleurs voté contre la loi de finances initiale s’il avait encore été député à l’époque.
C’est Minority Report ! Vous n’en savez rien.
Vous auriez voté contre puisque vous étiez membre du groupe des Républicains qui avait rejeté ce budget. Ayant voté contre la loi de finances initiale pour 2017, il nous paraît important de voter contre ce budget insincère. En effet, c’est là votre paradoxe : vous dénoncez la loi de finances initiale, mais êtes obligé, comme tous les ministres, d’en appeler à la majorité pour voter la loi de règlement, ce qui d’ailleurs n’a pas beaucoup de conséquences. Il faut reconnaître que face à un héritage lourd et plombé par des éléments d’insincérité, l’actuel gouvernement a réduit les dépenses de 5 milliards pour essayer de faire face aux sous-évaluations qui s’élevaient à quelque 8 milliards. Vous avez ensuite reçu une tuile sur la tête : l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes, soit 10 milliards à rembourser, dont 5,3 milliards ont été imputés sur 2017 et le solde sur 2018. Vous avez donc inventé une taxe – à laquelle la plupart des membres de notre groupe étaient opposés – pour tenter de couvrir au moins la moitié de la somme, soit 4,9 milliards d’euros. Vous êtes donc responsables de 10 milliards de déficit de moins que ce qu’il aurait représenté si vous n’aviez pas pris ces deux mesures. Pourtant ce qui est important, ce n’est pas de se réjouir de voir le déficit passer en dessous des 3 % du PIB, mais de comprendre d’où vient cette réduction. Or tous les orateurs de l’opposition, mais aussi certains de la majorité, ont rappelé que cette baisse des déficits publics de 3,4 % en 2016 à 2,6 % en 2017 s’explique à hauteur de 0,7 point – c’est-à-dire pour l’essentiel – par l’augmentation des prélèvements obligatoires. J’avais décerné à votre prédécesseur, M. Christian Eckert, la future médaille d’or des prélèvements obligatoires – il n’avait pas beaucoup apprécié la plaisanterie –, mais nous y sommes : les Danois qui étaient en tête sont désormais médaille d’argent et la médaille d’or nous revient. Avec des prélèvements obligatoires représentant 45,3 % du PIB, en hausse de 0,7 point par rapport à 2016, nous détenons le record européen. Si seulement nous avions des services publics de grande qualité ! Mais comme vous le dites vous-même, monsieur le ministre, nous avons encore beaucoup de progrès à faire quant à leur efficacité. La Cour des comptes estime d’ailleurs que l’écart de 0,3 point de PIB entre le déficit initialement prévu, de 2,9 %, et le 2,6 % réalisé est dû pour l’essentiel à la composante conjoncturelle. La plupart des spécialistes de la conjoncture pensent que nous sommes au sommet et que nous commençons à descendre ; les chiffres des deux derniers trimestres semblent d’ailleurs en attester. On n’aura donc pas deux années de suite la chance de bénéficier de ces quelque 4 ou 5 milliards de plus-value fiscale dans le budget de l’État. Un mot maintenant sur les dépenses. Vous n’y êtes pas pour grand-chose, vous subissez ce qu’ont hélas fait vos prédécesseurs. À périmètre constant, les dépenses de l’État ont augmenté de presque 4 %, ce qui est d’autant plus intenable qu’une partie de cette hausse est liée à l’augmentation des dépenses de personnel – plus 3,9 % alors qu’on est quasiment à effectif constant. Vous avez tenté de différer une série d’augmentations, monsieur le ministre, mais le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » représente une bombe que vous ont léguée ceux qui vous ont précédé. Le problème survient dès la loi de règlement 2017, et ne fera que s’amplifier en 2018 et en 2019. Un petit mot également sur le problème de la dette. Je voudrais reprendre ce que j’ai dit tout à l’heure en réponse à nos collègues de la France insoumise : il y a une limite à la dette. Ceux qui croient qu’on peut s’endetter de façon illimitée ignorent complètement l’histoire économique. Vous pouvez citer le Japon, qui en est, je crois, à 210 % de son PIB, ou l’Italie, à 170 % ; mais n’avez-vous pas remarqué que les deux pays qui se sont le plus laissés aller au déficit public ne connaissent plus la croissance ? Je le dis à la seule représentante de la France insoumise présente dans l’hémicycle : au Japon, depuis dix ans, la croissance est égale à zéro ; en Italie aussi, quasiment. Il n’y a pas besoin d’avoir fait des études très poussées d’économie pour comprendre pourquoi : à partir du moment où la quasi-totalité de votre épargne sert à financer un déficit de fonctionnement du secteur public, comment voulez-vous que l’économie croisse ? C’est ce qu’on appelle en économie l’effet d’éviction. Donc oui – je le dis aux orateurs de la France insoumise –, il y a des limites à l’endettement, et elles se situent non à 3 %, mais à 1,2 ou 1,3 % du PIB, quelle que soit l’approche retenue : par les investissements de fonctionnement ou par le niveau du déficit stabilisant, c’est-à-dire qui n’augmente plus la dette. L’objectif, monsieur le ministre, n’est pas de ramener les déficits publics à 3 %, mais à 1, 1,2 ou 1,3 %. Certes, dans la loi de programmation, on sera même en deçà, quasiment à l’équilibre total ; mais on en est loin aujourd’hui, d’autant que les hypothèses qui sous-tendent cette prévision renvoient à une croissance soutenue, alors qu’elle est en décélération. Pour vous, le plus dur ne sera pas 2017 – vous n’êtes pour rien dans ce budget, vous avez ajusté 5 milliards de recettes et 5 milliards de dépenses –, mais 2019 et surtout 2020. Telle est l’échéance à laquelle tous vous attendent, non seulement le monde politique mais, plus largement, tous ceux qui s’interrogent sur la capacité de l’actuel gouvernement à redresser le pays. Dernier élément : les dépenses fiscales, qui continuent de flamber. Cela fait des années que nous le disons tous, que tous les gouvernements assurent qu’ils les réduiront, et qu’ils ne le font pas. Pire : notre jeune collègue Lise Magnier l’a souligné dans son intervention, deux dépenses fiscales ont encore été ajoutées, dont une de 45 000 euros. C’est à pleurer. Car s’il est vrai qu’une telle somme n’est rien par rapport aux masses budgétaires, cette pincée supplémentaire prouve, en revanche, que la réduction n’est toujours pas amorcée. Il ne vous étonnera donc pas, monsieur le ministre, que notre groupe vote contre le texte, afin de rappeler à vos prédécesseurs que leur gestion a été très mauvaise et qu’ils vous ont laissé une situation très difficile.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
Voter contre ? Quels irresponsables !
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons ce soir le projet de loi de règlement pour 2017. Si nous le votons, c’est que nous considérons que l’exécution des crédits a été conforme à la loi de finances pour 2017 que nous avions adoptée. Si, au contraire, nous ne le votons pas, c’est que nous considérons que cette exécution a trahi l’esprit des dispositions que nous avions votées dans la loi de finances initiale pour 2017. Un peu de suspense n’est pas superflu, mes chers collègues, surtout à vingt-trois heures trente.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Pour répondre à cette question, je souhaiterais évoquer trois points. Le premier est celui de la sincérité. Ce mot a beaucoup été entendu depuis l’été dernier et même auparavant. Or c’est au nom de cette sincérité des comptes que vous avez décidé à l’été dernier de procéder à deux décrets d’avance et à des coupes budgétaires dans le cadre des lois de finances rectificatives. Vous disposiez pourtant d’une réserve de précaution de 13 milliards, qui vous laissait une marge de manœuvre. Vous avez préféré ponctionner 5 euros par mois aux 6,5 millions de Français qui perçoivent l’aide personnalisée au logement et couper les emplois aidés. S’agissant de ces derniers, je ne partage pas vos propos, monsieur le ministre, puisque les emplois aidés, y compris sous Nicolas Sarkozy dans les années 2007-2012, ont toujours été votés en deux phases chaque année. L’année 2017 n’avait donc rien de spécifique en la matière. Vous avez également préféré rogner la dotation d’équipement des territoires ruraux. Au total, sur le budget général, hors remboursements et dégrèvements et hors mesures techniques sur les fonds de concours, vous avez annulé pour 4,2 milliards d’euros via les deux décrets d’avance. Or la sincérité, monsieur le ministre, eût été de considérer également les recettes. Il est évident qu’à l’été dernier ni vous ni personne ne pouviez prévoir que la croissance économique connaîtrait, sur l’année 2017, une hausse de 2,2 %, ce qui a permis de faire entrer des recettes supplémentaires dans les caisses de l’État.
C’est vrai.
En revanche, vous ne pouviez ignorer – l’INSEE l’avait indiqué –, que la croissance serait supérieure à 1,5 %, taux qui avait servi d’hypothèse prudente et conservatrice, à l’automne 2016, pour calibrer le projet de loi de finances initiale pour 2017. Or cette donnée-là n’a jamais été utilisée, alors qu’elle vous aurait évité de procéder aux coupes budgétaires que vous avez réalisées l’été dernier.
La coupe est pleine !
Manifestement, en termes de sincérité, vous avez dévoyé le constat de l’été pour mettre en œuvre les politiques que vous souhaitiez déployer. Le deuxième point concerne le message de vision macroéconomique porté par le Gouvernement. Je ne relancerai pas ce soir, ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, le débat sur la croissance potentielle. J’observerai toutefois que le Gouvernement a modifié son niveau. Or cette modification a une conséquence concrète : elle modifie l’appréciation du Gouvernement sur le déficit. Comme celui-ci est toujours la somme de ses composantes structurelle et conjoncturelle, en modifiant la croissance potentielle, vous avez décidé que la quasi-totalité du déficit portait sur sa composante structurelle. Or une telle observation va à l’encontre des données que l’INSEE a publiées hier : 650 000 emplois créés depuis 2014 ; une baisse du taux de chômage, mesurée au sens du Bureau international du travail, depuis 2015 ; des marges retrouvées pour les entreprises. Si, comme le projet de loi de règlement s’ingénie à le faire croire, le déficit était exclusivement structurel, ou presque, de tels résultats eussent été impossibles. Troisième et dernier point, qui nous a beaucoup surpris : les annulations d’autorisations d’engagement et de crédit inscrites dans votre projet de loi de règlement. Même s’il nous est possible, ce soir, de les évoquer un peu longuement, ces annulations se font en catimini , puisqu’elles n’ont jamais été abordées en commission.
Nous avons présenté l’amendement en commission.
Vous annulez ainsi 340 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur le programme « Administration pénitentiaire », quelque 30 millions d’euros sur le programme « Gendarmerie nationale », quelque 25 millions sur la mission « Sécurités », 131,8 millions sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et 84 millions sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré ». Monsieur le ministre, nous ne sommes pas favorables à ces annulations, puisque vous aviez parfaitement la possibilité de les reporter sur l’année 2018. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi de règlement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Cela fera presque une heure d’insoumission : nous réglons nos comptes !
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de règlement est un exercice délicat pour cette année 2017, puisqu’il s’agit d’examiner comment un budget, voté par la majorité socialiste en 2016, a été exécuté en 2017 par la même majorité socialiste jusqu’en mai, puis par la majorité La République en marche pour le reste de l’année. Or, le moins qu’on puisse dire, c’est que les politiques d’austérité à l’œuvre successivement sous les quinquennats Sarkozy et Hollande se sont accélérées dans la première année du quinquennat d’Emmanuel Macron, avec la baisse de l’APL de 10 euros, la hausse de la CSG pour les retraités et la suppression de très nombreux contrats aidés. J’en passe et des meilleurs. Emmanuel Macron a décidé de conduire une politique de Robin des Bois à l’envers en prenant l’argent à ceux qui en ont pourtant le plus besoin pour le verser dans la poche de ceux qui en ont le moins besoin. À cette fin, vous ne cessez de jouer la petite musique de fond, que nous entendons sur de nombreux bancs de l’Assemblée : la dette, la dette, la dette ! Au nom de la résorption de la dette, les logiques économiques et budgétaires à l’œuvre produisent non seulement des inégalités sociales et territoriales, mais également de la récession économique. Vous avez déclaré dans votre intervention, monsieur le ministre, que nous ne tenons pas les traités européens, regrettant que la fameuse règle d’or ne soit pas encore totalement intégrée à la logique budgétaire actuelle. Je tiens seulement à vous rappeler que ces traités européens, qui imposent notamment la règle d’or, ont été soumis à l’approbation du peuple français en 2005 et que celui-ci a refusé leur logique. Il serait bien de respecter avant tout la parole du peuple, car telle est la démocratie, et de suivre une logique budgétaire et économique qui nous permette de faire progresser la société française. Votre objectif est donc – vous l’avez rappelé – de respecter les 3 % : encore une fois, la dette, la dette, la dette ! J’ai entendu, y compris hors micro, des propos qui m’ont hérissée, selon lesquels nous ne pourrions pas faire autrement. C’est vrai, mais uniquement si nous n’avons pas, d’abord, une certaine idée des recettes qu’il est possible d’aller chercher. Depuis un an, vous avez manqué d’imagination en la matière. Vous avez réussi à dégager des milliards pour réformer l’ISF ou pour donner de l’argent aux grandes entreprises mais, lorsqu’il s’est agi de trouver de l’argent pour dégeler le point d’indice, augmenter le SMIC ou maintenir et développer les services publics, tout à coup, il n’y a plus eu personne. Or l’objectif n’est pas de diminuer les dépenses d’un budget constant en termes de recettes : il doit s’ajuster aux besoins. La dette n’est pas mauvaise en soi : tout dépend de ce à quoi elle sert. Elle peut tout à fait permettre de développer l’économie et de sortir de la récession que nous connaissons à l’heure actuelle. Je tiens à rappeler que la Grèce, après neuf plans d’austérité, a connu une récession catastrophique ayant aggravé les inégalités. Votre logique comptable a un impact économique immédiat, qui n’est pas négligeable. En effet, contraindre les budgets publics et maintenir une logique d’austérité a pour conséquence de laminer des secteurs entiers, ce qui provoque une diminution des embauches et des services. Le secteur du bâtiment est ainsi laminé, aujourd’hui, par la baisse des dotations versées aux collectivités locales et aux régions, ce qui n’est pas sans conséquence sur l’emploi. Lorsque vous laminez le secteur associatif, vous provoquez ce qui s’apparente, peut-être, au plus grand plan social que nous connaissions aujourd’hui en France. Le carnet de commandes des PME souffre lorsque le budget des collectivités est très contraint, et je n’évoque ni la question du point d’indice ni celle du SMIC : leur non-augmentation a un impact économique réel. C’est en attaquant le gouvernement précédent et en dénonçant les hausses budgétaires que vous avez exécuté le budget 2017. En effet, selon l’exposé général des motifs du projet de loi de règlement, « à la veille des élections, le précédent gouvernement a […] pris une série de mesures rendant particulièrement dynamiques les dépenses de l’État. » Rejetant donc la faute sur le gouvernement précédent, vous affirmez chercher à rectifier le tir, alors que vous aggravez et amplifiez les logiques, malheureusement déjà à l’œuvre précédemment. Le budget 2017 était déjà particulièrement dur envers les collectivités locales, puisque les transferts ont baissé de 3 milliards en 2017. L’État demande sans cesse aux collectivités de réaliser des efforts plus importants en faisant des économies sur leur dos. Après deux quinquennats d’austérité, ces baisses successives ont des conséquences désastreuses sur les projets de développement des collectivités, lesquelles cherchent pourtant à réduire les inégalités en termes de culture, d’éducation, de solidarité ou de vie associative. En revanche, le budget pour 2017 a été bien plus clément avec les grandes entreprises. Le CICE a coûté 15 milliards en 2017, contre 12,9 milliards en 2016. Comment ne pas se souvenir de ce petit pins du MEDEF promettant 1 million d’emplois ?
Eh oui ! Un million !
Il a dû être jeté à la décharge publique puisque nous n’avons pas vu la couleur de ces emplois, alors que des milliards d’argent public ont bien été encaissés par ces grandes entreprises.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
C’est vrai !
Quant au report de crédits sur l’exercice 2018, il sera d’1,8 milliard : le Gouvernement indique fièrement qu’il fait mieux que les trois années précédentes. Certes, mais ce chiffre est plus élevé que celui du report de 2013 sur 2014, et ce sera toujours 1,8 milliard de moins dans le budget de 2018, qui est déjà bien amputé et très austéritaire. À la lecture du budget de l’année 2017, une chose saute aux yeux : 5 milliards d’euros d’annulations de crédits, un montant sans précédent depuis l’entrée en application de la loi organique relative aux lois de finances en 2001. D’après le Gouvernement, ces annulations répondraient à une sous-budgétisation de la majorité précédente. Or, pour pallier cette situation, le Gouvernement aurait pu ouvrir de nouveaux crédits en faisant voter une loi de finances rectificative durant l’été 2017, ce qui eût été par ailleurs plus démocratique que d’annuler de façon autoritaire, par voie de décrets, des crédits dans des missions importantes. Pourquoi ne pas avoir fait voter une loi de finances rectificative ? Par peur du débat ? Peut-être. Toujours est-il que le Parlement n’a pas discuté de la raison de ces annulations de crédits. Ces dernières n’ont pas amputé les cadeaux fiscaux aux entreprises : elles ont limité les possibilités de vie décente pour les catégories de populations les plus précaires de notre pays. Nous avons déjà évoqué la baisse du nombre de contrats aidés. Vous avez dit que vous aviez amorti la chute, monsieur le ministre, mais le budget pour 2018 montre bien que la pente était très sévère et que vous avez assumé, et même amplifié la tendance. D’ailleurs, monsieur le ministre, à la fin de la séance de cet après-midi, vous avez prononcé une phrase assez extraordinaire.
Cela m’arrive souvent ![[Sourires]]
Vous avez parlé de « mesures de refroidissement, certes impopulaires ».
C’est sûr, nous avons été refroidis ![[Sourires]]
J’ai bien entendu cette expression et je la répète, car le Gouvernement doit assumer ses propos. Voilà qui nous gouverne ! Selon vous, un gouvernement courageux serait un gouvernement sachant mettre en œuvre des mesures impopulaires,…
Un gouvernement qui ne pratique pas la démagogie !
…des mesures qui ne servent pas l’intérêt du plus grand nombre mais qui seraient courageuses au regard d’une norme budgétaire imposée par Bruxelles, la fameuse règle d’or…
Notre pays est quand même endetté à hauteur de 96 % du PIB !
…elle-même contestée en même temps que les traités qui l’imposaient, notamment en 2005. La boucle est bouclée : le Gouvernement prolonge et accélère les mesures d’austérité, les mesures libérales imposées par les gouvernements précédents, pourtant rejetées à plusieurs reprises par le peuple. Ces mesures nous ont amenés au chaos budgétaire actuel,…[[M. Ugo Bernalicis applaudit]]
Quelle caricature !
Non, elle a raison !
Elle a mille fois raison !
…dans lequel on ne trouve rien pour améliorer les conditions de vie du plus grand nombre. Vous poursuivez un objectif purement comptable, terriblement technocratique.
Vous êtes des libéraux ! Des ultralibéraux !
Vous n’avez que le courage d’appliquer religieusement ce qui est imposé par les normes européennes de règle d’or et d’austérité.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Je pensais que vous étiez internationaliste !
Le coût social de ces mesures est bien supérieur aux économies réalisées.
Et la baisse du chômage ?
Quelle baisse du chômage ?
Ne vous en déplaise, nous continuons de dire à cette tribune qu’une autre logique est possible. Permettez-moi, mes chers collègues, de terminer en quelques secondes par une citation de quelqu’un qui m’est assez cher…
Hugo Chavez !
Pardon, monsieur le ministre ?
Poursuivez, madame Autain. Vous pouvez conclure.
C’est assez amusant, cette manie que vous avez de nous renvoyer au Venezuela dans à peu près dans toutes les circonstances.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Et vous, vous nous renvoyez à Bruxelles ! C’est la même chose !
Mieux vaut Bruxelles que Caracas !
Parlons du modèle atlantiste que vous prônez !
S’il vous plaît, mes chers collègues, écoutez la citation de Mme Autain : cela lui permettra de conclure.
Monsieur le ministre, savez-vous que la guerre froide est terminée ?
Non !
Il va falloir agrandir nos imaginaires.
Est-ce une citation de Maduro ?
Aujourd’hui, il n’y a pas à choisir entre le modèle américain hypercapitaliste et l’URSS, Cuba ou je ne sais quel autre pays.
Dites-le à M. Mélenchon !
Il faut sortir du productivisme et de la logique capitaliste.
Merci, madame Autain.
Il faut être capable d’inventer un modèle de société et un budget qui répondent aux besoins des habitants, qui reposent sur le partage des richesses et sur des processus démocratiques bien éloignés de vos normes technocratiques actuelles.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Nous n’avons pas entendu la citation que vous nous aviez promise !
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Monsieur le ministre, camarade ministre ,…[[Sourires]]
Camarade député !
…j’ai apprécié ce mot que vous avez utilisé. Cela veut dire que vous partagez avec moi des centres d’intérêt !
C’est vrai !
Sans doute.
Le football ?[[Sourires]]
Nous abordons l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017, après une longue séquence budgétaire qui aura animé nos travaux parlementaires ces dernières semaines. À côté de la loi de finances initiale et de la loi de finances rectificative, la loi de règlement vient solder les comptes de l’État pour l’année précédente. En l’espèce, nous examinons le projet de loi de règlement pour l’année 2017 : l’occasion nous est donc donnée de revenir sur les grandes décisions budgétaires prises au cours de cette année et de nous projeter sur l’année actuelle ainsi que sur les suivantes. L’année 2017 a été marquée par d’importantes échéances électorales qui ont bouleversé l’exécution budgétaire. Très rapidement, nous avons eu l’occasion d’assister à une valse à trois temps, tout à fait attendue mais néanmoins exécutée avec brio.
Et sans les pieds ![[Sourires]]
Premier temps : aux mois de mai et juin, un nouvel exécutif et une nouvelle majorité se constituent après les élections et demandent à la Cour des comptes un rapport sur la situation budgétaire du pays. Deuxième temps : le rapport rendu par la Cour des comptes dresse un portrait forcément alarmiste de la situation financière de la France. Les dépenses seraient trop élevées et insuffisamment budgétées. Il faut donc prendre des mesures fortes. Troisième temps : le Gouvernement se trouve opportunément légitimé pour sabrer les moyens alloués à certaines politiques publiques – la défense, l’environnement, l’égalité entre les femmes et les hommes, le logement –, sans concertation, à l’abri du pouvoir législatif. C’est ainsi que plus de 4 milliards d’euros de crédits ont été annulés. C’est ainsi également que le Gouvernement a décidé de réduire de 5 euros le montant de l’aide personnalisée au logement, suscitant une déflagration encore perceptible aujourd’hui puisque l’APL ne sera pas augmentée de l’inflation. Valse à trois temps, donc, qui a donné le ton de ce quinquennat. La règle des 3 % et le fameux respect de nos engagements européens primeront donc sur d’autres urgences, les vraies urgences que sont la santé, l’environnement, la cohésion territoriale et la lutte contre les inégalités. Le niveau de déficit pour 2017 est donc de 2,6 %. Aujourd’hui, vous brandissez ce chiffre tel un trophée – cocorico ! –, mais quelles sont les conséquences positives pour nos concitoyens ?
Il n’y en a aucune !
La réduction du déficit et, à terme, l’équilibre budgétaire sont votre boussole politique.
C’est vrai ! Et ce n’est pas très original.
Enfin, cela n’est pas tout à fait exact, mes chers collègues. À vrai dire, vous avez une conception toute singulière des déficits publics, assez symptomatique du mal néolibéral qui frappe notre pays – tantôt orthodoxe lorsqu’il s’agit, je cite, de « mettre un pognon de dingue » dans les aides sociales, qu’il faudrait « rationaliser » et « responsabiliser » ,…[[Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Eh oui !
…tantôt laxiste lorsqu’il a été décidé, dans le dernier budget, de liquider l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, qui a pourtant rapporté 5,1 milliards d’euros en 2017, comme l’indique le rapport du rapporteur général. Une conception également laxiste lorsqu’il a été question d’alléger substantiellement la fiscalité du capital par l’entremise d’un prélèvement forfaitaire unique à 30 %. Le coût de cette mesure, évalué à 1,9 milliard d’euros, est probablement sous-estimé, comme l’indique l’économiste Gabriel Zucman qui l’estime à près de 10 milliards d’euros annuels. Un laxisme budgétaire également visible avec la dislocation de la taxe sur les transactions financières et la diminution progressive de l’impôt sur les sociétés, sans contrepartie. Ce laisser-aller pourrait aller jusqu’à vous conduire à mettre un terme, dès 2019, à l’ exit tax , dispositif à la visée pourtant vertueuse puisqu’il dissuade l’exil fiscal de riches contribuables. L’ardoise pour l’État pourrait s’élever à plus de 6 milliards d’euros, excusez du peu. Et je ne parle pas du cumul, en 2019, du CICE et de la baisse des cotisations sociales patronales, qui pourrait représenter 40 milliards d’euros, soit 1,8 point de PIB. Tous ces éléments démontrent, mes chers collègues, que la France a la capacité de disposer des ressources financières pour mener des politiques publiques ambitieuses, bien loin de la mythologie entretenue par les tenants de l’orthodoxie budgétaire qui répètent à l’envi que notre pays serait à l’os. Tous ces éléments, en particulier la multiplication de cadeaux fiscaux faramineux bien souvent octroyés sans aucune contrepartie, démontent en réalité votre gestion prétendument vertueuse des finances de l’État. Nous sommes en effet très loin du compte, considérant votre choix assumé de mettre nos finances publiques au service du secteur marchand et non au service du plus grand nombre, symbole de votre ADN politique. Les conséquences sont lourdes : cette politique conduit l’État à s’endetter toujours plus, et la dette publique vient alimenter un secteur financier déjà en situation d’hypertrophie. La charge de la dette, qui s’élève à 41,7 milliards d’euros, représente ni plus ni moins que le deuxième budget de l’État, peu ou prou à égalité avec le budget de la défense. Il nous apparaît donc profondément irresponsable d’appuyer sur la pédale d’accélérateur de cette politique de cadeaux fiscaux qui favorise une infime minorité, au détriment de l’immense majorité de nos concitoyens. En réalité, il y aurait lieu de s’interroger sur la nature même de ce système de la dette qui plombe notre vie politique, neutralise les choix publics et surplombe nos débats. Qui détient notre dette publique aujourd’hui ? Personne n’est en mesure de le dire en détail. C’est un fait. D’ailleurs, il n’en est fait aucune mention dans le rapport publié par le rapporteur général. Ce point est aujourd’hui absent de nos débats, alors que la financiarisation de nos sociétés, symbolisée par l’emprise de la dette publique sur nos décisions, fragilise notre souveraineté.
Très juste !
À l’injustice fiscale de vos décisions en matière financière, vous ajouterez l’injustice sociale, avec la future mise en œuvre des conclusions qui seront rendues par le comité Action publique 2022, le CAP 22. Ce comité d’experts, dont la diversité de la composition nous laisse dubitatifs – il est très largement composé de dirigeants de grandes entreprises et de hauts fonctionnaires –, devrait probablement préconiser une réduction drastique des dépenses publiques, de l’ordre de 30 millions d’euros.
Vous voulez dire : milliards !
Les atermoiements au plus haut sommet de l’exécutif autour de la publication de ce rapport illustrent bien la stratégie du choc qui se trame en coulisses. Car cette politique va coûter cher aux plus fragiles, qui vont devoir supporter une nouvelle dégradation des services publics : hôpitaux sous tension – c’est le moins qu’on puisse dire –, trésoreries qui ferment, investissements publics reportés ou annulés, tissu associatif fragilisé, fractures territoriales creusées. Face à un projet politique qui atomise toute forme de solidarité, délite le tissu social et prône la seule réussite individuelle comme projet de société, les parlementaires communistes se font les porte-voix de la véritable alternative. Un autre choix : l’humain et son environnement d’abord. Le choix d’une France du travail, généreuse, ouverte, solidaire, partout, sur tout le territoire. Notre système fiscal doit mettre ces valeurs en son cœur. Cela passe naturellement par la remise en cause de tous les choix rétrogrades opérés dans le budget pour 2018. Nous disposerions ainsi des premières ressources financières pour mener une politique économique ambitieuse soutenant véritablement nos PME et TPE, notre tissu artisanal et industriel. Préparons aussi l’avenir en investissant dans l’école et l’éducation. Accompagnons nos territoires, quels qu’ils soient, pour qu’ils puissent faire face à leurs difficultés respectives. Enfin, plutôt que de les stigmatiser, reconnaissons aux retraités la place qui leur revient légitimement dans notre société. De même, nos fonctionnaires, ces serviteurs de la République, doivent voir leur travail reconnu à leur juste valeur, à rebours de vos projets. À nouveau, les parlementaires communistes du groupe GDR porteront dans le prochain budget des propositions crédibles, concrètes, pour répondre aux vrais besoins de nos concitoyens. Vous l’avez compris, nous voterons bien entendu contre ce projet de loi de règlement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG]]
La parole est à Mme Cendra Motin.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, depuis maintenant deux semaines, je tente un peu partout autour de moi d’expliquer aux gens que je croise – les citoyens, les journalistes et même les membres de ma famille – ce que nous faisons ici ce soir avec l’examen du projet de loi de règlement. La tâche n’est pas simple car, d’emblée, le titre de ce texte n’est pas très vendeur ! Mais quand je parle de « Printemps de l’évaluation », j’éveille enfin un soupçon de curiosité.
Ça bourgeonne ![[Sourires]]
Rien que pour cela, je tiens à remercier tous ceux qui l’ont rendu possible – ministres, conseillers, rapporteurs spéciaux et pour avis, collaborateurs et administrateurs. Il est clair que la notion de printemps, en politique, est maintenant connotée d’un air un peu révolutionnaire. C’est quand même un peu ce que nous avons fait en dérogeant légèrement à la loi organique relative aux lois de finances. Mais, surtout, le mot d’« évaluation » est clair pour tout le monde : inutile d’être initié pour savoir ce que nous faisons. On comprend le sens de ce mot et, en plus, il fait sens, car au cœur de notre mission de députés se trouvent non seulement le vote de la loi et le contrôle de l’exécutif, mais aussi l’évaluation des politiques publiques – autrement dit, une fois que nous avons voté une loi, notre mission est de nous assurer qu’elle est appliquée et qu’elle produit bien les effets attendus. Autant dire que, pour ce qui est du budget, cet exercice est plus qu’essentiel : il est nécessaire. Il a en outre cet avantage qu’il dit beaucoup – presque tout, en fait – des choix politiques de ceux qui le construisent et de ceux qui le mettent en œuvre. Le budget 2017 nous dit d’abord beaucoup du manque d’imagination de ceux qui l’ont construit, car de nombreuses lignes budgétaires ont été reconduites sans qu’on se demande véritablement si les résultats étaient à la hauteur des attentes. On est même allé jusqu’à reconduire le budget de la prime à l’embauche pour les TPE et PME, alors que celle-ci s’arrêtait en milieu d’année. Ce budget nous dit aussi tout ce qui ne pouvait pas être dit – aux Français d’abord, mais aussi à nos partenaires européens. Impossible de dire, en effet, qu’il fallait remettre de l’argent public dans AREVA, que les politiques pour l’emploi reposaient sur des emplois précaires et financés par l’État, que nos dépenses publiques allaient être lourdement affectées par une augmentation de la masse salariale des agents publics ou qu’une taxe sur les entreprises créée pour dissimuler une autre dette, plus ancienne, était juridiquement bancale. Impossible de le dire aux Français sans perdre le peu de confiance qui leur restait dans le gouvernement de l’époque. Impossible de le dire à l’Union européenne, sous peine de se voir retourner sa copie. Impossible de nous le dire à nous, majorité, aujourd’hui encore. Alors, forcément, quand nous sommes arrivés, en 2017, au milieu d’une année dont le budget cachait tant de choses, nous avons compris que la tâche serait difficile, car nous avions fait des promesses aux Français et nous avions bien l’intention de les tenir. Le Gouvernement s’est donc retroussé les manches. Il a serré les rangs et, forcément, quelques boulons. Tout le monde a entendu parler de l’allocation personnalisée au logement, des contrats aidés ou d’un général démissionnaire,…
Sans parler de l’augmentation de la CSG !
…au moment choisi par les chaînes d’information en continu pour nous en parler, mais qui a annoncé que finalement, en décembre, l’armée avait récupéré ses crédits ? Que nous avions rouvert plus de 50 000 emplois aidés ?
Cela fait tout de même un peu moins qu’avant !
Et qu’à la rentrée de septembre 2017, les enfants de CP des quartiers n’étaient plus que douze par classe.
Pas partout ! Chez nous, ils ne sont pas douze : ils sont trente-deux !
Si la mise en œuvre du budget dit quelque chose de la politique qu’on mène, on peut se dire que l’argent brûlait les doigts des premiers et qu’il a fallu beaucoup de glace aux suivants pour revenir à une situation acceptable. Si, enfin, le budget 2017 dit quelque chose, c’est que nous tenons nos engagements, que nous avons du courage et que, quand notre majorité promet de respecter la parole donnée par la France, elle le fait. Beaucoup disent que, plus que du courage, nous avons eu de la chance – la chance d’une embellie de l’économie mondiale qui, alors qu’elle nous fuyait depuis quelques années, aurait enfin décidé de nous toucher de sa grâce ! Étant plutôt cartésienne de nature, j’ai tendance à me dire que rien n’arrive par hasard et que le climat de confiance vient forcément de quelque part. Et comme je lis la presse, je ne peux m’empêcher de constater que le cap fixé par notre Président de la République, conjugué à l’action d’un gouvernement qui fait ce qu’il dit, semble bien être responsable de cette confiance et, par là même, de cette croissance. Au bout du compte, si je devais résumer en quelques mots simples le budget 2017, je dirais qu’après l’habituel tableau en trompe-l’œil peint dans la loi de finances initiales, nous avons trouvé, à notre arrivée, une toile expressionniste que nous avons transformée en une œuvre certes plus classique, mais qui, par son motif printanier, recèle la promesse d’un renouveau.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Voilà un discours bien peu disruptif : vous n’avez même pas parlé d’efficience !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur le projet de loi de règlement pour l’année 2017, issu de la dernière loi de finances votée par la majorité précédente, à laquelle j’appartenais. Je n’ai pas été la seule à voter cette loi de finances. Permettez-moi de faire un petit retour en arrière : même si le nouveau monde a régulièrement tendance à nier l’ancien, la loi de finances pour 2017 est une loi que votre majorité connaît bien. Il y a certes eu une alternance voilà un an et, à la gauche de gouvernement, a succédé le centre-droit, mais parmi les 287 députés qui ont voté pour ce budget le 22 novembre 2016, 10 % sont aujourd’hui dans vos rangs, dont trois sont au Gouvernement, deux président des commissions, un autre notre assemblée et un autre encore le groupe majoritaire. Je n’oserai rappeler que ce budget a été présenté par un gouvernement dont deux ministres sont encore en poste et dont deux autres siègent dans la majorité. Triste habitude en politique ! Ces 10 % n’ont rien trouvé à redire quand la Cour des comptes a publié, en juin 2017, un audit à charge sur les finances publiques, prolongé par le rapport d’avril dernier de la Cour des comptes sur le budget de l’État en 2017, dans lequel le terme de « sous-budgétisation » se retrouve 42 fois en 224 pages, et celui d’« insincérité » cinq fois. Cette tonalité se retrouve aussi dans l’exposé des motifs du projet de loi de règlement pour 2017, dans lequel l’actuel gouvernement s’arroge non seulement le retour de la croissance, mais également le redressement des comptes publics. Ainsi, la croissance témoignerait « du retour de la confiance des acteurs économiques, qui atteint des niveaux élevés à la suite de la mise en œuvre des premières mesures » par ce gouvernement : bref, sans l’élection d’un nouveau président et d’une nouvelle majorité, il n’y aurait eu ni croissance ni redressement des comptes publics. Permettez-moi donc un nouveau retour en arrière : en 2012, le déficit public dépassait 100 milliards d’euros et atteignait 5 % du PIB. Un quinquennat plus tard, ce déficit est passé sous la barre des 70 milliards d’euros et représente 2,6 % du PIB. La loi de finances initiale tablait sur 2,7 % : cette surestimation de 0,1 % vaut-elle un procès en insincérité ? L’audit de la Cour des comptes a, en réalité, été un alibi qui a permis de détricoter le budget 2017 pour des raisons idéologiques. Soyons sérieux : le budget 2017 a pu sous-estimer certaines dépenses, comme il a sous-estimé certaines recettes, mais il permettait de passer sous la barre des 3 % de déficit. Ces risques de sous-estimation qui se retrouvent dans tout budget étaient d’ailleurs couverts par une réserve de précaution qui n’avait jamais été aussi importante et dont le taux avait été porté à 8 %. L’audit de la Cour des comptes vous a permis de justifier, comme cela a déjà été rappelé à maintes reprises, un plan d’économies que nous jugeons inique. Comme nous l’avons dénoncé dans notre proposition de résolution examinée hier soir, ce plan a affaibli la cohésion sociale et territoriale. La priorité était-elle en effet de baisser l’APL de 5 euros ? Le Président de la République a d’ailleurs reconnu depuis lors que c’était une erreur. Était-elle de réduire les emplois aidés ? À ce propos, permettez-moi de vous lire deux extraits du rapport spécial de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2017, signé par Christophe Castaner : « Le rapporteur spécial regrette la diminution de l’enveloppe accordée aux contrats initiative emploi – CUI-CIE –, étant donné les résultats encourageants en matière d’insertion durable dans l’emploi de cette forme de contrats au bénéfice du secteur marchand ». Ces CUI-CIE ont également été supprimés par votre majorité. Toujours selon M. Castaner, « les études de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques– DARES – montrent que l’obligation de formation sur les emplois d’avenir permet une meilleure insertion dans l’emploi durable, ce qui valide le sens de l’action gouvernementale en matière d’emplois aidés, au moment où certains responsables politiques indiquent vouloir leur suppression ». Cette citation est tellement parlante que je n’ajouterai aucun commentaire. En résumé, le budget 2017 a fait l’objet d’une véritable instrumentalisation par l’actuel gouvernement et sa majorité. Le projet de loi de règlement de 2017 permet néanmoins de souligner que la majorité précédente a tenu ses engagements en matière de création de postes : en 2017, 9 835 postes ont été créés dans l’éducation nationale, l’enseignement supérieur et la recherche, et 4 350 dans la défense, l’intérieur et la justice. On peut d’ailleurs remarquer que, sans ces créations de postes, le dédoublement des classes en zones prioritaires et rurales aurait été impossible. J’évoquerai brièvement le budget 2019 et je souhaite tirer la sonnette d’alarme : la conjoncture économique sera moins bonne que prévu, et je ne m’en réjouis pas. Le prélèvement sur recettes en direction de l’Union européenne augmentera significativement, les taux d’intérêt devraient connaître une hausse et le budget de l’État devra supporter le double coût du CICE et de la baisse. En somme, compte tenu des choix budgétaires de l’automne dernier, il n’est pas certain que la limite de 3 % de déficit soit respectée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, à cette heure tardive, voici l’heure du règlement du budget 2017. Alors que la mi-temps de 2018 est proche, les métaphores sportives ont bon dos en période de coupe du monde : il est l’heure non pas de compter les points mais bien de solder les comptes de 2017. Certains pourraient faire des raccourcis de vocabulaire et dire qu’il s’agit de régler nos comptes : cela serait trop simple – n’est-ce pas, la France insoumise ? Il s’agit plutôt de tourner la page des budgets insincères et non tenables, sans faire table rase du passé – c’est impossible. En tant que législateurs, nous y veillerons. Le passé doit nous permettre d’éviter les écueils laissés par nos prédécesseurs car le budget 2017 a, comme les précédents, pesé sur la situation financière de la France telle que nous l’avons trouvée il y a un an, et a également conditionné la construction du budget 2018. Le projet de loi de règlement reste donc particulièrement important cette année. Sur la forme, cela relève du rôle de contrôle et d’évaluation des députés, un rôle que nous assumons collectivement et que nous devons jouer pleinement. Sur le fond, c’est pour nous l’occasion de tirer des enseignements et des leçons du passé : alors que nous allons bientôt étudier un nouveau projet de loi de finances, tâchons d’être plus efficients dans l’emploi des ressources publiques, dans les résultats budgétaires comme dans la performance. Notre objectif est bien que les prochains printemps de l’évaluation soient plus chantants que celui-ci, avec la trajectoire que nous avons définie collectivement en loi de programmation. Les constats restent sévères à l’égard des engagements du précédent gouvernement : combien de projets ont été sous-budgétés, voire non budgétés ? J’ai eu la chance de me consacrer cette année au budget des transports, révélateur des largesses qui ont pu être accordées. On peut citer les grands projets d’infrastructures sous-évalués ou budgétés partiellement, comme le canal Seine-Nord-Europe ou le Lyon-Turin ; les crédits insuffisants pour l’entretien du rail ; les réseaux routiers, les canaux et les lignes purement supprimées en cours d’année. Il n’est plus possible de promettre à tout va sans tenir compte des ressources à notre disposition, des enjeux stratégiques des projets, des priorités co-construites avec les régions et les autres collectivités, des impacts pour l’ensemble des citoyens. Je tiens à remercier les ministres qui se sont soumis aux questions lors des différentes commissions d’évaluation des politiques publiques de ce printemps de l’évaluation, en répondant sur des budgets dont ils n’étaient pas pleinement maîtres – certains s’y sont prêtés avec plus ou moins de naturel. Les printemps de l’évaluation futurs seront certainement plus florissants : cette fois, nous en serons responsables et l’exécutif rendra compte devant l’Assemblée nationale. Autant donc, comme nous l’avons fait dès 2018, changer rapidement de braquet pour éviter de se retrouver dans de pareilles impasses. Il va sans dire que cela ne nous empêchera pas de demander des comptes au Gouvernement en cours d’année, à d’autres saisons, et de continuer à évaluer l’ensemble de nos décisions pour, le cas échéant, confirmer et valider la portée positive de nos actes ou les besoins de redirection. Exerçons nos pouvoirs de contrôle et d’évaluation de façon indépendante ; soyons ensemble vigilants et exigeants envers l’exécutif, comme l’attendent légitimement nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Bruno Bilde.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, c’est incontestable, depuis son élection à la présidence de la République, Emmanuel Macron montre un activisme acharné sur le front de la communication, une communication bien huilée qui irrigue quotidiennement les antennes et les ondes, au grand bonheur de médias dociles. Dans ce « nouveau monde » cathodique et virtuel, la politique, ce n’est plus agir concrètement mais présenter l’action partout et tout le temps, jusqu’à l’écœurement. Elle ne vise plus le changement mais simule le renouveau à grands coups de slogans faciles, d’avalanches de tweets , de belles images savamment contrôlées, de postures et bien souvent d’impostures. La propagande macroniste n’a de cesse de diffuser l’idée d’une France « en marche » qui s’est éveillée après quarante ans de léthargie. Avec ce gouvernement, il faut faire table rase du passé : celui-ci n’existe plus depuis le 7 mai 2017. La France était usée, vieillie, fatiguée, enlisée dans l’archaïsme mais le Sauveur est arrivé pour tout changer. En 1981, Jack Lang avait déclaré que nous étions passés de l’ombre à la lumière ; aujourd’hui, le président du fan-club, Richard Ferrand, est plus modeste : « Dans ce contexte, heureusement qu’Emmanuel Macron est là. » Alors justement, parlons-en, du contexte. À vous écouter, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Il suffirait de lire l’exposé des motifs du projet de loi pour s’en laisser convaincre : « les engagements pris dès mai 2017 ont été tenus », « un déficit qui repasse sous la barre des 3 % du PIB », « une situation financière de l’État assainie à fin 2017 ». En effet, votre France se porte bien, celle dont vous rêvez, celle que vous chérissez, celle que vous avez gâtée cette année avec un « pognon de dingue », celle qui profite du remplacement de l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière, celle du MEDEF et des actionnaires qui reçoivent le prix de leur soutien. Alors oui, pour cette France mondialisée, déracinée, ultralibérale, vous avez travaillé. Pour les ambassadeurs de la start-up nation, qui passent plus de temps dans les aéroports que dans nos villages,…
Mais ils ne voyagent pas, comme vous, en business class !
…vous avez rempli vos objectifs et vos promesses de campagne. Vous avez contenté les chantres du libéralisme sauvage, qui efface l’humanité au profit de la rentabilité.
Ce sont des larmes de crocodile !
Vous avez, et c’est votre orgueil, tout fait pour répondre aux exigences de l’Union européenne en matière de réduction des déficits, en passant sous la sacro-sainte barre des 3 %. Aujourd’hui, Emmanuel Macron et ses ministres s’auto-congratulent sur cette bonne note, tels des élèves de primaire ayant obtenu les félicitations de la maîtresse allemande.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Ça ne va pas, non ?
Quelle ironie, quand on sait que l’Union européenne participe à creuser notre déficit public en nous retirant 9 milliards d’euros après reversion,…
Vous-mêmes avez puisé dans la caisse ! Et Marine Le Pen, quand est-ce qu’elle rendra les 300 000 euros au Parlement européen ?
…cette Union européenne que vous persistez à soutenir, alors qu’elle agonise lentement sous nos yeux du fait de la révolte démocratique des peuples qui ne supportent plus les diktats de Berlin. Monsieur le ministre, votre « nouveau monde » de façade s’accroche désespérément à l’ancien car, sans l’Union européenne, vous ne savez pas faire. Vous êtes depuis si longtemps habitués à recevoir les directives de Bruxelles…
Et vos collègues du Parlement européen, que reçoivent-ils ?
Trois cent mille euros !
…que vous ne savez plus gouverner au nom du peuple et pour le peuple. C’est l’un des principaux enseignements de cette première année de mandat. Une autre vérité est celle du contexte économique inquiétant qui pèse sur notre pays. Les prévisions de croissance sont divisées par deux, le chômage ne baisse pas et la pauvreté progresse. Mais vous ne changerez pas de cap et les mêmes mesures inefficaces depuis trente ans entraîneront les mêmes échecs et les mêmes injustices. Vous nous expliquez que notre situation financière nécessite la poursuite des efforts. Depuis un an, ce sont toujours les mêmes à qui l’on demande de se serrer la ceinture : ce sont les jeunes à qui vous avez pris 5 euros d’APL par mois et qui seront une nouvelle fois matraqués à la rentrée prochaine avec la non-revalorisation des aides au logement ; ce sont les retraités qui voient leurs conditions de vie se dégrader avec la hausse de la CSG de 20 % ; ce sont les malades qui ont subi l’augmentation du forfait hospitalier et le déremboursement de certains médicaments ; ce sont les automobilistes qui encaissent douloureusement la hausse du prix des carburants, celui du contrôle technique et les persécutions routières annoncées…
Rien que ça ?
…par la limitation à 80 kilomètres heure, associée à la multiplication des radars embarqués. Monsieur le ministre, nous n’approuverons pas les comptes de l’année 2017 car ils sont les résultats d’une politique inepte, injuste et dangereuse.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
« Nous continuons à dépenser plus que nos recettes. Je n’aime pas raisonner en pourcentage du PIB – 2,8, 3,2 : nous avons anesthésié nos compatriotes à force de parler comme des comptables. Mais la vérité, c’est que quand nos voisins Allemands prélèvent 100 euros en impôts et en dépensent 98, nous en prélevons 117 et en dépensons 125. Qui peut penser que cette situation est durable ? » « Mesdames et messieurs, sous le regard inquiet des Français, nous dansons sur un volcan qui gronde de plus en plus fort. Certains continuent pourtant à nier l’évidence. " Combien de fois un homme peut-il tourner la tête en prétendant qu’il ne voit pas ? " » Ces paroles ne sont pas de moi mais du Premier ministre, lors de son discours de politique générale prononcée devant nous, il y a un an.
C’est bien de citer les grands auteurs !
Cette loi de règlement démontre que nous ne tournons pas la tête et regardons la réalité en face. L’exécution budgétaire pour 2017, et plus précisément le projet loi de règlement des comptes, est un exercice sérieux dont nous partageons la responsabilité avec le gouvernement précédent. Sur le plan européen, 2017 a été une année exceptionnelle. L’activité s’est significativement accélérée en zone euro, avec plus 2,5 % de croissance, soutenue à la fois par le dynamisme de la demande intérieure et par le rebond du commerce mondial. Cette reprise de la croissance a permis de réduire le chômage à 8,9 % de la population. L’arrivée d’Emmanuel Macron a contribué à améliorer le climat des affaires, l’image de la France, et a eu pour conséquence une accélération de la croissance. Cela témoigne du retour de la confiance des acteurs économiques, qui atteint des niveaux élevés à la suite de la mise en œuvre des premières mesures du Gouvernement : réforme du code du travail, application du plan de redressement, réformes structurelles. Cependant tout n’a pas été rose en 2017. L’audit des finances publiques réalisé par la Cour des comptes il y a un an, à la demande du Premier ministre, avait mis en lumière des difficultés dans l’exécution du budget 2017, dues notamment à d’importantes sous-budgétisations. Le Gouvernement a dû prendre des mesures exceptionnelles sur les dépenses pour améliorer rapidement la situation budgétaire. Un plan de redressement de 4 milliards d’euros puis, à l’automne, de nouvelles mesures ont été mises en œuvre pour couvrir par redéploiement les besoins résiduels de financement. Cela a permis à la France de respecter ses engagements européens. Par ailleurs, malgré les différents avertissements de juristes, avocats fiscalistes et l’entêtement de nos prédécesseurs, la censure de la taxe de 3 % sur les dividendes par le Conseil constitutionnel a rendu nécessaire le vote d’une loi de finances rectificative. Il a ainsi été voté un abondement de 5 milliards d’euros dédié au remboursement de ce dégrèvement. En parallèle, de nouvelles contributions ont été créées, assises sur l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises. La Cour des comptes a reconnu dans son dernier rapport en date du mois de mai 2018 que les craintes exprimées l’été dernier se sont malheureusement intégralement réalisées. Nous finissons tous par nous lasser de ces rapports qui nous alertent systématiquement sur le déficit chronique, le piège de la dette et le risque de perdre le contrôle de nos finances publiques. Quarante-quatre années ininterrompues de gestion irresponsable ont fini par diluer ce discours funeste. La France témoigne du fait qu’elle tient ses engagements européens avec un déficit public qui s’établit à 2,6 % du PIB, soit 59 milliards d’euros. Il s’agit là de son plus bas niveau depuis 2008. Cela nous a permis de sortir de la procédure de déficit excessif. Nous ne devons pas pour autant nous affranchir des règles européennes. Depuis trente-cinq ans, la France repousse systématiquement le moment où elle abordera la reconquête de sa souveraineté budgétaire en réduisant sa dette. Depuis 1981, elle additionne les taxes, les impôts, les prélèvements pour financer un train de vie devenu hors de sa portée. La dette est passée de 12 % du PIB à la fin de la première période des Trente glorieuses à 60 % en 2000 puis à 80 % en 2010 pour atteindre aujourd’hui 97 %. Fin 2017 elle se montait à 2 218,4 milliards d’euros selon l’INSEE. Le niveau élevé du stock de dette, qui doit être refinancé régulièrement, combiné au déficit budgétaire de l’année, a nécessité l’émission de 185 milliards d’euros de dette à moyen terme, ce qui expose la France dans un contexte de remontée progressive des taux d’intérêt. Selon la Cour des comptes, un accroissement de 1 % de la courbe des taux entraînerait une augmentation de la charge de la dette de 2,1 milliards d’euros la première d’année et 19,1 milliards au bout de dix ans. S’agissant des dépenses, elles ont crû de 9,1 milliards d’euros entre 2016 et 2017. Elles représentent 56,5 % du PIB en 2017, soit le taux le plus élevé dans le monde. Encore une fois, nous devons y remédier. Outre ces points de vigilance pour l’année en cours, il faut garder à l’esprit les indicateurs pour l’année 2018 : baisse de la croissance, stagnation de l’investissement, remontée du cours de l’euro, réveil de l’inflation, envolée des prix du pétrole, guerre commerciale avec les États-Unis : la France reste vulnérable. Nous avons pris des mesures pour reprendre la main sur l’évolution budgétaire et faire en sorte que l’argent des contribuables soit utilisé efficacement. Nous sommes sur le chemin du redressement du pays. Cette loi de règlement marque une rupture avec les gouvernements précédents. Comme le disait l’écrivain Anglais Samuel Johnson, « Peu de choses sont impossibles à qui est assidu et compétent… Les grandes œuvres jaillissent non de la force mais de la persévérance. »[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Dominique David.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, selon Victor Hugo, « Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité. » Si j’osais associer ma parole à la sienne, j’ajouterais que l’inverse est également vrai : tout ce qui augmente la responsabilité augmente la liberté. Le projet de loi de règlement 2017 illustre le sens des responsabilités du Gouvernement et de notre majorité face aux engagements que nous avons pris devant les Français : l’engagement de tenir, dès 2017, la parole donnée à nos partenaires européens en faisant passer notre déficit sous la barre des 3% ; l’engagement de ne pas augmenter les impôts pour y parvenir. Le projet de loi de règlement du budget de l’année 2017 est en principe un exercice dont nous partageons les responsabilités avec la précédente majorité. En réalité, nous les avons toutes assumées. Nous avons assumé l’héritage de 8 milliards d’euros de dépenses non financées, des missions sous-budgétées. Nous avons assumé le coût –10 milliards d’euros – de la censure de la taxe sur les dividendes mise en place par la précédente majorité. Nous avons assumé des décisions difficiles sur les contrats aidés ou sur l’APL parce qu’ils n’étaient pas financés et parce qu’il devenait urgent d’en réformer les modalités. Nous avons assumé tout cela, parce que le respect de nos engagements renforce notre liberté de transformer notre pays et c’est bien cela notre projet. Notre projet ne s’arrête pas à la gestion des aléas d’un premier exercice budgétaire. Notre ambition s’illustre dans une trajectoire pluriannuelle qui poursuit deux objectifs clairs : substituer des réformes structurelles à la dépense publique et privilégier les dépenses d’investissement plutôt que celles de fonctionnement. Cette stratégie budgétaire et fiscale, qui requiert un effort important de maîtrise des dépenses, permettra en même temps de mettre en place un environnement favorable à l’activité économique et de réduire durablement le déficit public. Conformément au programme de stabilité nous visons l’objectif de 2,3 % de déficit en 2018 pour un excédent de 0,3 % en 2022. Nous visons une réduction des dépenses publiques de trois points de PIB et une réduction de la dette publique de cinq points. Ces efforts permettront de financer une diminution sensible des prélèvements obligatoires, d’un point au cours du quinquennat, favorisant la croissance de long terme de notre économie. Le Gouvernement a fait des choix forts en mettant en œuvre une diminution de plus de 10 milliards d’euros de la fiscalité. Ce mouvement sera poursuivi en 2019, au travers notamment d’une nouvelle tranche de dégrèvement de la taxe d’habitation, de la transformation du CICE en un allégement pérenne de cotisations, et de la poursuite de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés. Ce séquençage permettra de déployer rapidement les mesures qui concrétisent les choix stratégiques du Gouvernement : libérer tout le potentiel de l’économie française ; faire émerger le modèle de croissance de demain ; refonder notre modèle social pour construire une société de mobilité et de justice et restaurer l’équilibre de nos finances publiques. Cette trajectoire, nous la tiendrons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi.
Je suis saisi de deux amendements, n° 10 et 3, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 10.
Cet amendement vise à modifier le niveau du solde structurel – ce qui ne changerait rien au solde total, composé du solde structurel et du solde conjoncturel. Au regard de la modification de la croissance potentielle que vous avez engagée, le niveau de solde structurel fixé par le projet de loi ne nous paraît pas en adéquation avec les derniers indicateurs de l’INSEE, qu’il s’agisse de la reprise économique, des créations d’emplois ou de la reconsolidation des marges des entreprises.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 3.
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, monsieur le ministre, vous aviez, craignant de ne pas respecter la limite de 3 % de déficit public et de ne pas échapper à la procédure pour déficit excessif, décidé d’étaler sur 2017 et 2018 le remboursement des 10 milliards perçus au titre de la taxe sur les dividendes.
C’est un artifice !
Cependant, au vu du surplus de recettes fiscales mais aussi de la prévision d’une croissance bien plus faible en cette année 2018, il nous semble qu’il conviendrait d’imputer l’intégralité de ce remboursement sur l’année 2017 afin de ne pas aggraver inutilement le déficit public de l’année suivante.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant du premier de ces deux amendements, qui n’a pas été examiné par la commission, nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques. L’hypothèse sur laquelle se fonde le calcul du solde structurel a été jugée réaliste par le Haut Conseil des finances publiques et je crois que nous allons en rester là. S’agissant de l’amendement de Mme Magnier et de M. de Courson, je ne vois pas pourquoi nous modifierions le remboursement de cette taxe, qui a été jugé conforme à la fois par l’INSEE et Eurostat.
Parce que ce n’est pas l’INSEE qui fait la loi !
L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En ce qui concerne l’amendement de Mme Rabault, mon avis est le même que celui de M. le rapporteur général, ce qui ne surprendra personne. S’agissant de l’amendement présenté par Mme Magnier, il est assez cocasse de voir M. de Courson, après s’être trompé dans ses prévisions, puisqu’il nous avait dit quel le cas d’Areva et celui de la taxe de 3 % serait comptés différemment, chercher à contraindre la réalité à ses dires et rejuger ce qui a été jugé par le comptable national et européen. Comme l’a très bien rappelé le rapporteur général, les comptes du Gouvernement ont été entièrement approuvés par le statisticien national et européen.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Il ne faudrait pas faire un faux procès à Charles de Courson. Son amendement ne remet pas en cause ce qui a été jugé ni la négociation avec Eurostat. Au travers de cet amendement, M. de Courson propose simplement que, compte tenu de l’élasticité des recettes et de la croissance dont le budget de 2017 a bénéficié, de rembourser aux entreprises les 10 milliards indûment perçus sous la mandature précédente sur un seul exercice plutôt que de l’échelonner sur deux ans, les perspectives pour 2018 risquant d’être différentes. Il y a là une certaine logique et une certaine cohérence et il ne s’agit pas du tout pour Charles de Courson de proposer une interprétation différente de celle du juge.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 11.
Étonnamment, le montant des primes d’émissions nettes de décote, dont je rappelle qu’elles permettent de diminuer le montant à refinancer sur la dette, apparaît sous la forme d’un chiffre rond – 10 milliards d’euros – dans le projet de loi de règlement. C’est la première fois que ce montant apparaît sous la forme d’un chiffre rond dans une loi de règlement. Par cet amendement, nous demandons un rapport détaillant le montant de ces primes – mais si le ministre pouvait nous répondre immédiatement, ce serait encore mieux et je le retirerais.
Quel est l’avis de la commission ?
Les éléments de réponse figurent dans des documents annexés au projet de loi de règlement tels que le rapport annuel de performance relatif à la mission « Engagements financiers de l’État » ou le compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État », sans parler des éléments d’information complémentaires de la Cour des comptes et des rapporteurs spéciaux. Je ne vois donc pas vraiment l’intérêt d’un rapport supplémentaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme le rapporteur général l’a rappelé, le Parlement est déjà informé par le Gouvernement via divers documents annexés au projet de loi de règlement. Par ailleurs, la Cour des comptes met ces éléments à jour chaque année. En 2017, l’État a engagé soixante-treize fois des primes pour à peu près 12,1 milliards d’euros et vingt fois des décotes pour 1,6 milliard d’euros, soit un montant de primes nettes de décote de 10,5 milliards d’euros. L’écart avec le montant de 10 milliards figurant au tableau de financement de l’État à la ligne « Autres ressources de trésorerie » s’explique essentiellement par les suppléments d’indexation perçus à l’émission et les primes payés par l’État sur les rachats anticipés de titres. Il faut rappeler que ce montant de 10,5 milliards de primes s’inscrit en forte baisse par rapport à 2015 et à 2016 où il dépassait les 20 milliards. Cette diminution résulte de l’évolution des taux d’intérêt. Le montant des primes nettes de décote à l’émission devrait ainsi continuer à se réduire, notamment à moyen terme, dans un contexte de sortie progressive de la politique monétaire accommodante de la Banque centrale européenne et de la hausse attendue des taux d’intérêt. Je rappelle que le taux d’intérêt moyen des émissions était de 0,65 % en 2017, contre 0,37 en 2016…
Ça va encore !
…et que l’Italie empruntait à des taux négatifs au mois d’avril – aujourd’hui les taux d’intérêt y approche les 3 %.
Oui, mais ce sont des fascistes ! Il faut faire attention aux fascistes !
Cela peut donc aller extrêmement vite.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je retire l’amendement.
Je suis saisi de six amendements, n° 5, 6, 8, 7, 9 et 12, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
L’article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de 340 millions d’euros sur le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ». Nous aurions souhaité annuler ces annulations. Si l’article 40 de la Constitution ne s’y opposait pas, une jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit au Parlement d’annuler les annulations du Gouvernement. C’est pourquoi cet amendement demande un rapport puisque seule cette formulation était possible. On compte 340 millions d’annulation d’autorisations d’engagement – AE – sur le programme « Administration pénitentiaire » dans le budget de la justice. Pourquoi n’ont-ils pas été reportés sur 2018 voire au-delà ? Pourquoi avez-vous préféré les annuler ? Les amendements n° 6, 8, 7, 9 et 12 sont de la même veine avec 30,5 millions d’annulations sur le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », 131 millions sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », 84 millions d’euros sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire ». Ce sont là autant de missions importantes. Pourquoi autant d’annulations dans cette loi de règlement – d’autorisations d’engagement pour certaines missions, et de crédits pour d’autres – alors que tel n’était pas le cas les autres années ?
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de l’ensemble de ces amendements, madame la députée, vous disposez déjà d’un certain nombre d’informations dans le projet de loi, notamment sur les niveaux de consommation et de sous-consommation de crédits explicites.
Nous sommes d’accord, mais il aurait pu y avoir des reports !
J’ai bien compris que la demande de rapports n’était qu’un prétexte pour avoir des explications mais certaines d’entre elles figurent dans les annexes au projet de loi. Votre amendement n° 5 vise les autorisations d’engagement consommées sur le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ». Ils s’élèvent en 2017 à 4 247 millions d’euros, soit une hausse de 1,2 milliard d’euros par rapport à l’exécution 2016. Cette augmentation significative illustre l’affectation de crédits aux opérations réalisées par l’agence publique pour l’immobilier de la justice pour le financement des projets de centres pénitentiaires de Troyes, Bordeaux et Lille. Il n’est pas question de baisse d’autorisations d’engagement, bien au contraire !
Je n’ai pas dit cela !
Mais si, c’est bien ce dont il s’agit !
Dans l’amendement n° 6, vous soulignez que le projet de loi annule 30,5 millions de crédits non-consommés et non-reportés en autorisations d’engagement sur le programme « Gendarmerie nationale ». Or, la dépense sur ce programme s’est élevée à 8,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement en 2017. L’annulation de crédits que vous contestez est donc quasiment épsilonesque par rapport à ces montants. Les dépenses augmentent par ailleurs de 354 millions d’euros en AE par rapport à 2016. Enfin, elles devraient encore augmenter de plus de 100 millions d’euros en 2018 compte tenu de la loi de finances initiale.
Vous ne pouvez pas fusionner T2 et T3 !
Dans l’amendement n° 8, vous indiquez que le projet de loi annule 25 millions de crédits non-consommés et non-reportés sur le programme « Gendarmerie nationale ». Or, la dépense sur ce programme s’est élevée en 2017 à 8,7 milliards d’euros en crédits de paiement – l’annulation de crédits est donc là encore très epsilonesque.
Mais non !
Les dépenses augmentent de 346 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à 2016.
Epsilon ! Epsilon ! Epsilon !
Pas vous, pas ça, monsieur le rapporteur général ! Quel mélange !
Sur les crédits suivants : les autorisations d’engagement non-consommées et non-reportées sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » s’élèvent à 132 millions d’euros en autorisations d’engagement. Ces montants doivent être rapportés au niveau d’autorisations d’engagement consommées en 2017, qui s’établit à 7,5 milliards d’euros. Cela représente un niveau d’annulation de 1,8 % en AE par rapport aux montants de crédits consommés. Par ailleurs, le niveau de consommation augmente de 370 millions d’euros en AE entre 2016 et 2017. L’amendement n° 9 vise l’annulation de crédits non-consommés et non-reportés de 84 millions d’euros sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré ». Les crédits de paiement consommés s’élèvent à 32 milliards d’euros. Nous traitons donc d’une sous-consommation représentant 0,26 % des crédits de paiement du programme. Chaque sujet est important, j’en conviens… mais ce niveau de sous-consommation ne me semble pas particulièrement déterminant. Par ailleurs, les crédits de paiement progressent de 970 millions d’euros entre 2016 et 2017 sur ce programme. Ils devraient encore progresser de 300 millions d’euros en 2018, ce qui me semble un effort important. L’amendement n° 12 s’interroge sur une ouverture de crédits complémentaires de 204 millions en AE et CP sur le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ». Les documents budgétaires indiquent que l’écart prévision/exécution s’explique par la hausse des dégrèvements gracieux de taxes foncières en raison du dynamisme des transactions immobilières, volume auquel les services de publicité foncière ne sont pas en mesure de faire face. Dans la loi de règlement pour 2016, une ouverture de crédits complémentaires avait été prévue pour le même programme à hauteur de 452 millions d’euros. Ces ouvertures tardives de crédits sont donc récurrentes s’agissant de ce programme. Le ministre aura sans doute des explications complémentaires à fournir. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis d’accord avec M. le rapporteur général mais, à la demande de Mme Rabault, je vais préciser un certain nombre d’éléments. Je trouve que l’absence de reports relève plutôt de bonnes pratiques. Je comprends votre question sur les annulations, madame la présidente, mais si nous avions procédé à des reports, vous nous l’auriez reproché. Le Gouvernement, lui, voulait plutôt les éviter afin de « sincériser » le budget, comme nous avons eu l’occasion de le dire. S’agissant de l’amendement n° 5 concernant la justice et, particulièrement, l’administration pénitentiaire, vous avez évoqué un montant important – 340 millions – non reporté. C’est en accord avec les responsables de programmes, la ministre de la justice, M. le directeur de l’administration pénitentiaire lui-même et le responsable du programme immobilier pénitentiaire que nous avons annulé ces crédits puisque ceux des opérations menées par l’agence publique pour l’immobilier de la justice, dont le passage en phase opérationnelle était prévu en 2018, figurent dans le budget. Tout report est donc inutile. Il n’y a donc pas de mauvaise gestion ou d’opération d’annulée au titre des 340 millions sur le programme « Administration pénitentiaire ». S’agissant de l’amendement n° 6 et des 30,5 millions d’euros du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », les crédits annulés correspondent pour 25 millions au solde des crédits de masse salariale et pour 5 millions à des autorisations d’engagement issues du retrait des opérations antérieures. Comme il est d’usage sur le titre II, il n’est pas possible de reporter les crédits. S’agissant de l’amendement n° 7, les 131,8 millions d’euros sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi » correspondent à des retraits d’engagements effectués lors des exercices antérieurs à 2017 – c’est-à-dire sous votre gestion, si vous me le permettez, madame la rapporteure générale Rabault. Cet argument suffit à justifier le rejet de cet amendement. L’amendement n° 8 – 25,5 millions d’euros sur le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » – vise encore une annulation de crédits de masse salariale. Le report n’est pas possible sur le titre II. Avis défavorable. L’amendement n° 9 vise les crédits de masse salariale de 84 millions sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » – non reportable une nouvelle fois. L’amendement n° 12 vise à demander un rapport sur le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux » de la mission « Remboursements et dégrèvements ». M. le rapporteur général a évoqué les difficultés liées notamment à la taxe foncière et au dynamisme des transactions immobilières. Les informations que vous demandez sont à votre disposition dans la loi de règlement, notamment dans les annexes. Sous mon autorité, la Direction générale des finances publiques réfléchit à un travail plus affiné, comme nous l’avons dit lors de la réunion de la commission d’évaluation : nous devons des réponses à Mme Pires Beaune – je ne suis pas certain qu’elle les ait reçues – tout comme à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général.
Je les ai reçues.
C’est parfait. Par ailleurs, nous travaillons sur les questionnements autour de la publicité foncière et du recouvrement des taxes locales mais, vous le savez, ceci est une autre histoire. Avis défavorable également.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous vous remercions pour ces réponses détaillées. La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je remercie M. le ministre. Je retire ces amendements.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1, 2 et 4, portant article additionnel après l’article 6 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
L’amendement n° 1 vise à préparer la réforme constitutionnelle, notamment la loi organique que nous examinerons cet automne. Nous vous proposons une expérimentation visant à permettre au Haut Conseil des finances publiques de se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances à venir puisqu’à ce jour il ne se prononce que sur les recettes. Évidemment, il ne s’agirait pas de juger de l’opportunité politique d’une dépense mais bien de savoir si, en loi de finances initiale, les dotations budgétaires correspondent au montant nécessaire à la réalisation des objectifs des services publics concernés. Cet amendement propose donc une expérimentation à mener pour le prochain projet de loi de finances. Si elle est concluante, nous pourrions opérer une retranscription dans la loi organique. Les amendements n° 2 et 4 visent simplement à ce que l’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance et aux projets de loi de finances soit communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rendu un avis défavorable sur ces amendements. Avis défavorable à l’amendement n° 1 parce que les missions du Haut Conseil des finances publiques sont définies par la loi organique du 17 décembre 2012 – nous en avons déjà parlé en commission. Celui-ci rend un avis sur les prévisions macro-économiques et sur la cohérence d’évolution du solde structurel au regard des hypothèses de croissance potentielle et des écarts de production. De plus, l’adéquation des moyens aux missions relève soit d’une appréciation politique, soit d’une mission d’évaluation et de contrôle mais le Haut Conseil des finances publiques doit conserver son rôle pour éclairer le Parlement sur la crédibilité des hypothèses qui ont servi à l’élaboration du PLF. En revanche, il ne relève pas du tout de ses missions de porter des appréciations politiques sur le niveau des crédits ou de réaliser des missions de contrôle ou d’évaluation. Ces missions relèvent de la Cour des comptes – je comprends que l’on puisse être tenté par l’agrégation des deux structures puisque leur président est le même, mais leurs missions sont bien différentes. L’amendement n° 2 de M. de Courson, qui a également été rejeté par la commission, tient manifestement beaucoup à cœur à ce dernier car il le dépose depuis quelques années quasi systématiquement. Il n’est donc pas franchement convaincu par les réponses apportées !
Il est constant !
Nous en sommes tous très conscients ! L’article 13 de la LOLF dispose qu’en cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. Les commissions des finances rendent un avis sur le projet de décret d’avance avant que le Conseil d’État ne fasse de même et que le Gouvernement prenne ce décret. C’est une procédure particulière où le Conseil d’État rend un avis après une autre institution – en l’espèce, les commissions des finances de chaque assemblée. Il instruit ces avis et se prononce à son tour. Vous souhaitez la communication de cet avis du Conseil d’État à titre d’information des commissions des finances mais comme il intervient après le nôtre, je vous avoue ne pas du tout comprendre la logique régulièrement développée par Charles de Courson à ce propos. Sur le fond, la valeur constitutionnelle de la séparation des pouvoirs a été reconnue par plusieurs décisions. En conséquence, le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur ne pouvait pas imposer au Gouvernement la communication des avis préalables aux actes réglementaires qu’il prend. Je suis, là encore, obligé de donner un avis défavorable. Le dernier amendement, dont M. de Courson a annoncé lui-même qu’il s’agissait d’un amendement d’appel – si j’ai bonne mémoire, il l’a retiré en commission – vise à accroître l’information transmise au Parlement via la transmission d’un avis du Conseil d’État relatif aux projets de loi de finances mais, comme vous le dites vous-même dans l’exposé sommaire, il me semble de bonne pratique « de saisir l’opportunité des projets de loi constitutionnelle et organique » pour discuter le sujet dans la mesure où il faudra articuler cette proposition avec le principe de séparation des pouvoirs. Cet amendement n’a donc pas sa place dans ce texte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente : Discussion de la proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation ; Discussion de la proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence ; Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique ; Discussion de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble. La séance est levée.