L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour exposer sa question, n° 1547, relative à l’intérêt social des entreprises.
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adoptée il y a deux ans : des soucis persistent quant à son interprétation, notamment avec l’administration fiscale. L’objet de cette loi est de favoriser la prise de responsabilité des entreprises et leur implication au cœur des enjeux sociaux et environnementaux. En se dotant d’une raison d’être ou en devenant une société à mission, l’entreprise mène des actions en faveur de l’intérêt général, qui n’ont pas nécessairement de contrepartie financière. L’intérêt de la société n’est plus seulement économique, ni celui de la réalisation d’un profit, même s’il est indispensable à sa pérennité. Pourtant, l’administration fiscale continue d’apprécier l’acte anormal de gestion au sens strict, sans prendre en compte l’apport de la loi PACTE. Or, en contribuant à la société tout entière, l’entreprise y perd à court terme. Faut-il pour autant considérer qu’elle s’appauvrit délibérément, à des fins étrangères à son intérêt ? Confirmez-vous, monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, que les incidences extra-financières de gestion sont appréciées en conformité avec l’intérêt social des entreprises ? Pour l’instant, le flou dans l’interprétation de l’acte anormal de gestion persiste et laisse place à des incertitudes. En voulant œuvrer pour le bien commun, les entreprises sont susceptibles d’être condamnées par l’administration fiscale. Pouvez-vous nous éclairer sur ce sujet ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
Votre question se rapporte à la notion d’acte anormal de gestion et, par conséquent, aux règles de déductibilité des charges pour l’imposition des bénéfices. Les règles sont fixées par l’article 39 du code général des impôts et par la jurisprudence, particulièrement stable, du Conseil d’État. Une charge n’est, de manière générale, déductible du résultat imposable que si elle est engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation, ou si elle se rattache à la gestion normale de l’entreprise.
Ainsi, sont admises en déduction du résultat imposable les charges effectivement supportées par l’entreprise, qui sont liées à l’exercice de son activité, et dont elle retire une contrepartie réelle, directe et proportionnée au montant engagé. À défaut, la dépense ne peut être déduite fiscalement et doit être réintégrée au bénéfice imposable de l’entreprise. Qu’une charge puisse être déduite ou non ne présume bien sûr pas de la vertu de la dépense effectuée : il s’agit simplement de distinguer, pour établir le bénéfice, si cette dépense correspond à une utilisation du profit dégagé par l’entreprise, ou est, au contraire, utilisée pour la production de l’entreprise. Dès lors, les évolutions apportées par la loi PACTE – qu’il faut saluer, car elles contribuent grandement aux démarches de responsabilité sociale et environnementale des entreprises – n’ont pas de raison de modifier les règles de déductibilité fiscales des charges. Ces principes n’impliquent pas que l’ensemble des dépenses bénéficiant à des tiers soient considérées comme non déductibles. Les dépenses engagées dans le cadre d’actions de solidarité, donnant lieu à une contrepartie ou à un intérêt commercial direct pour l’entreprise, peuvent faire l’objet d’une déduction du résultat imposable : tel est le cas des dépenses supportées dans le cadre d’opérations de parrainage. Il existe d’autres mécanismes fiscaux qui permettent d’encourager ce type de dépenses. Certaines des dépenses que vous visez peuvent être éligibles au régime du mécénat et ouvrir droit à une réduction d’impôt.
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour exposer sa question, n° 1546, relative aux entreprises de décolletage.
Ma question concerne la politique industrielle, en particulier les importantes difficultés rencontrées par les entreprises de décolletage travaillant principalement pour le secteur de l’automobile. Le Premier ministre a été alerté sur le sujet par les élus et par les chefs d’entreprise du territoire, lors de sa venue, il y a quelques semaines, au congrès des maires de Haute-Savoie. La situation s’aggrave un peu plus chaque semaine : ce fleuron de l’industrie française – le décolletage – risque d’en être fortement ébranlé. En effet, la situation de la filière automobile a une incidence directe sur l’activité des entreprises de décolletage. Les annulations de commandes se multiplient, impliquant des conséquences très graves pour les décolleteurs sous-traitants. L’ensemble de la profession est touché par cette situation très tendue qui affecte, par un jeu de dominos, toute l’industrie de la vallée de l’Arve et de la Haute-Savoie. Plusieurs facteurs combinés mettent un coup d’arrêt sur l’activité de l’industrie et des décolleteurs. La pénurie de composants électroniques oblige de nombreuses entreprises à avoir recours au chômage partiel. De plus, la hausse des prix des matières premières et de l’énergie pèse lourdement sur des trésoreries déjà en tension depuis la crise sanitaire. À ces soucis conjoncturels s’ajoute la perspective de l’arrêt programmé des moteurs thermiques en faveur du 100 % électrique à l’horizon 2040, qui menace bon nombre d’entreprises de la vallée de l’Arve. Les entreprises et les acteurs du décolletage ont toujours prouvé leur capacité à s’adapter et à participer à l’innovation et au progrès. Toutefois, pour relever ce nouveau défi – de taille – et afin de réussir leur mutation structurelle pour s’adapter à d’autres marchés, elles ont besoin d’être accompagnées. Il est indispensable que les entreprises de décolletage soient armées pour faire face à cette nouvelle crise, afin d’être capables de mobiliser des financements et de mener avec succès les transformations nécessaires à la poursuite de leur activité. Aussi, comment le Gouvernement entend-il accompagner ces entreprises dans leur combat sur deux fronts – braver cette nouvelle crise et consolider, de toute urgence, leur trésorerie –, afin qu’elles soient ensuite en mesure de s’atteler à l’adaptation essentielle de leur activité pour relever les nouveaux défis annoncés à l’horizon 2040 ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
Le Gouvernement est conscient des difficultés conjoncturelles et des défis structurels qui touchent les acteurs du décolletage en France, et plus particulièrement les décolleteurs de la vallée de l’Arve, que je connais bien, où se concentre la majeure partie de cette activité. Le cabinet de la ministre déléguée chargée de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, a encore reçu, la semaine dernière, le Syndicat national du décolletage (SNDEC). Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour défendre la filière des décolleteurs, stratégique pour l’économie de la Haute-Savoie, et son savoir-faire mondialement reconnu. Dès 2019, nous avons mis en place des dispositifs d’accompagnement et d’appui-conseil, avec la Plateforme automobile (PFA) et la Banque publique d’investissement (BPIFrance), afin d’aider les acteurs de l’automobile à définir leur stratégie et à transformer leur activité pour répondre aux enjeux liés à l’électrification et à l’automatisation des véhicules. Afin d’accompagner plus spécifiquement la filière du décolletage, nous avons lancé, en janvier 2021, le plan « vallée de l’Arve », permettant d’associer, dans une démarche collaborative, les industriels de la Vallée, les organisations professionnelles locales, les pôles de compétitivité, les centres techniques, la chambre de commerce et d’industrie et les services de l’État en région. Depuis sa mise en place, une douzaine d’actions concrètes ont été identifiées et sont en cours de déploiement. La filière bénéficie par ailleurs largement du fond de modernisation automobile et aéronautique du plan de relance : soixante-sept projets sont déjà soutenus en Haute-Savoie, représentant une aide totale de 67 millions d’euros. En volume et en valeur, le département de la Haute-Savoie est ainsi le premier des bénéficiaires de cet appel à projets. La filière bénéficiera également de la baisse pérenne de 10 milliards d’euros par an des impôts de production, ce qui représente un soutien à la compétitivité de près de 8 millions d’euros par an pour les industriels de la vallée. Ceux-ci bénéficieront également de la prolongation, jusqu’en juin 2022, des prêts garantis par l’État pour accompagner les entreprises dans leurs besoins de trésorerie, notamment dans le contexte des tensions sur les approvisionnements. Nous attachons une importance particulière à la préservation de cet écosystème industriel et nous continuerons à suivre et à mobiliser des moyens exceptionnels pour accompagner sa transformation.
La parole est à Mme Christelle Petex-Levet.
Je vous remercie par avance pour toutes les actions qui seront menées pour soutenir l’activité industrielle dans la vallée de l’Arve.
La parole est à M. Romain Grau, pour exposer sa question, n° 1532, relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur l’opportunité, pour les employeurs, de pouvoir verser tout ou partie de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) sous forme de titres de paiement dédiés à la consommation. En effet, si la PEPA a été un véritable succès dans les entreprises – plus de 5 milliards d’euros versés entre 2019 et 2020 –, son effet sur la relance économique nationale a été limité du fait du fort taux d’épargne en France depuis quelques années – et dont l’augmentation se poursuit en raison notamment de la crise sanitaire. Ainsi, la PEPA, reconduite jusqu’au 31 mars 2022, s’apparente parfois davantage à une prime pour le pouvoir d’épargne, qu’à une prime pour le pouvoir d’achat. Par ailleurs, durant la présente crise – dont nous ne connaissons pas l’issue –, a été constatée une forte orientation de la consommation vers les plateformes de commerce électronique, au détriment des commerces de proximité et des indépendants. Aussi, la possibilité ouverte aux entreprises de verser tout ou partie de la PEPA en titres spécifiques de paiement, utilisables uniquement dans les commerces de proximité, pourrait contribuer efficacement à la relance de certains secteurs durement touchés par la crise. Ces titres sont expressément mentionnés dans un arrêté du 4 juin 2018 – titres-restaurant, chèques d’accompagnement personnalisés, chèques-culture, titres-cadeaux. Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement les a utilisés non seulement pour traiter, dans l’urgence, les personnes en situation de vulnérabilité, mais également pour relancer le secteur de la restauration et pour permettre aux entreprises et aux comités sociaux et économiques d’orienter plus de 200 millions d’euros, issus de dépenses non réalisées en fin d’année, vers les commerces de l’économie réelle et nationale. Verser une partie des 3 milliards d’euros potentiels de la PEPA – si l’on se réfère aux chiffres de l’année 2020 – sous forme de titres spécifiques de paiement permettrait non seulement de reproduire à grande échelle cet effet vertueux de soutien aux commerces de proximité, mais garantirait également un retour de la TVA pour l’État. Si cette possibilité semble correspondre à la volonté du Gouvernement, en raison du silence de la loi quant à la forme qu’est susceptible de prendre le versement de la PEPA, les entreprises souhaitant verser cette dernière en titres spécifiques de paiement pourraient se heurter à une interprétation contradictoire, ou différente, des URSSAF. Par conséquent, pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, confirmer que tout ou partie de la prime PEPA peut être versé sous la forme des titres spécifiques de paiement mentionnés dans l’arrêté du 4 juin 2018 précité ?
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
Afin d’accompagner les entreprises souhaitant récompenser les salariés particulièrement mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire, une exonération sociale et fiscale des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat a été prévue par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021. Cet encadrement fiscal et social dérogatoire est identique à celui prévu pour les deux dernières éditions de la PEPA, en 2019 et en 2020. Les primes peuvent être versées, par les employeurs, aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le niveau du SMIC – 1 589,47 euros par mois. Le plafond d’exonération s’élève à 1 000 euros. Il peut être porté à 2 000 euros dans deux situations : pour les entreprises employant moins de cinquante salariés, sans autre condition ; pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, à condition qu’elles aient instauré des actions visant à valoriser les salariés travaillant en deuxième ligne face à l’épidémie, ou allant dans le sens d’un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises. Pour bénéficier de l’exonération, la loi prévoit que les primes doivent être versées entre le 1ᵉʳ juin 2021 et le 31 mars 2022, ce qui laisse suffisamment de temps pour que le plus grand nombre d’entreprises se saisissent de cette opportunité. La prime exceptionnelle est destinée à apporter aux salariés les moins bien rémunérés une aide visant à soutenir leur pouvoir d’achat, tout en favorisant un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises. Afin que cette prime soutienne le plus efficacement possible le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient, il convient qu’elle soit librement utilisable par les salariés, comme une rémunération normale, ce qui implique qu’elle soit versée, par les entreprises, en numéraire, et non pas sous la forme de titres spécifiques de paiement. Néanmoins, d’autres dispositifs permettent de flécher la consommation des ménages, comme celui des chèques-cadeaux, que nous avons revalorisé l’année dernière : nous étudions la possibilité d’augmenter encore leur montant cette année. Par ailleurs, afin de soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement a prolongé les mesures d’assouplissement des modalités du ticket-restaurant : le plafond d’utilisation quotidien a été doublé, passant de 19 euros à 38 euros jusqu’en février 2022 ; le Gouvernement a autorisé son utilisation durant le week-end.
La parole est à M. Romain Grau.
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour ces éléments de réponse précis, attendus par les entreprises : ils permettront de clarifier la situation.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour exposer sa question, n° 1526, relative à l’étiquetage des produits alimentaires.
Voter les lois est une chose, s’assurer de leur application en est une autre ; parfois, malheureusement, elle n’est pas au rendez-vous. Le 21 juillet dernier, la commission des affaires économiques auditionnait nos collègues Bessot Ballot et Blin, rapporteures de l’évaluation de la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, plus simplement appelée loi « étiquetage ». Un an après sa promulgation, et malgré son adoption à l’unanimité par les députés aussi bien que par les sénateurs, leur constat est sans appel : l’application de la loi est en panne. Cette situation est d’autant plus regrettable que la loi « étiquetage » répond aux attentes de nombreux Français qui souhaitent connaître l’origine des produits de grande consommation que sont la viande, le vin, la bière et le miel. Ce texte donne la possibilité aux consommateurs de savoir ce qu’ils achètent et leur permet d’influencer le marché par leur choix éclairé. L’absence d’application de la loi n’interpelle pas que les consommateurs ; elle est également déconcertante pour les parlementaires qui l’ont votée à l’unanimité. Leur volonté d’agir, en réponse aux attentes exprimées par les Français, n’est pas respectée : les délais ne sont pas tenus et les intentions exprimées lors des débats et du vote ne sont pas suivies d’effet. De précieux mois ont été perdus pour les producteurs, pour les consommateurs mais également pour nous parlementaires. Si des motifs techniques sont invoqués pour expliquer la paralysie du processus d’application de cette loi, on peut malgré tout s’interroger sur la volonté du Gouvernement à avancer sur le sujet. Aussi, je souhaite connaître la solution envisagée par le Gouvernement pour sortir de l’ornière, ainsi que le délai à l’issue duquel l’application de la loi deviendra effective, afin de répondre aux attentes de très nombreux Français.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
En premier lieu, je vous garantis que le Gouvernement accorde de l’importance à l’indication de l’origine des denrées alimentaires. D’abord, cela se traduit par une action normative pour renforcer la transparence sur l’origine, tant au niveau français – je pense notamment aux travaux du Conseil national de la consommation en la matière –, qu’au niveau européen, dans le cadre de la stratégie Farm to Fork de la Commission européenne. De manière complémentaire, cela se traduit par une mobilisation des services de contrôle pour lutter contre les pratiques frauduleuses de francisation des produits. J’ai donné des consignes très claires en ce sens à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF. Monsieur le député, vous le savez, l’application de la loi « étiquetage » du 10 juin 2020 se heurte à des difficultés juridiques liées – disons-le très clairement – à sa notification incomplète à la Commission européenne. Dans ces conditions, depuis l’automne 2020, de concert avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, nous avons essayé de trouver des solutions juridiques afin de permettre son application – mais sans réel succès. C’est pourquoi, dans le cadre de l’examen parlementaire de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite EGALIM 2, un amendement a été adopté pour modifier les articles de la loi « étiquetage » et corriger ces obstacles juridiques. La loi ayant été promulguée le 18 octobre dernier, nous sommes maintenant en mesure de faire avancer ces textes. Les deux textes d’application relatifs au fromage fermier et à la protection des dénominations animales ont d’ores et déjà été notifiés à la Commission. Du reste, dans les tout prochains jours, les textes relatifs à l’indication de l’origine des viandes en restauration hors domicile et à l’indication de l’origine du miel seront transmis au Conseil d’État, et ceux relatifs à l’origine des bières et des vins, à la Commission européenne. Je peux vous assurer que nous mettons tout en œuvre pour que ces dispositions très importantes de la loi EGALIM 2 soient appliquées aussi rapidement que possible.
La parole est à M. Philippe Bolo.
Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour ces précisions attestant que le sujet avance. Il importe – et les Français le savent – de lutter contre les allégations commerciales qui trompent les consommateurs et ne permettent pas d’assurer la juste rémunération des efforts fournis par nos agriculteurs pour nous nourrir au quotidien.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour exposer sa question, n° 1533, relative à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Je me permets d’appeler l’attention du Gouvernement sur le problème de la non-éligibilité à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de certains phénomènes climatiques récurrents en France métropolitaine. Vous le savez, au mois de juin dernier, la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil, en Indre-et-Loire, a subi une minitornade. Les dégâts ont été très importants pour ses habitants : le clocher s’est effondré, le toit de la salle des fêtes a été arraché, la mairie a également été touchée, plusieurs habitants ont vu leurs véhicules s’envoler. Pourtant, au mois d’août, la décision est tombée : l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu car les dégâts provoqués par les vents cycloniques n’entrent dans le champ de cette garantie que lorsqu’ils réunissent les caractéristiques prévues à l’article L. 122-7 du code des assurances, c’est-à-dire lorsque les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés dans la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 kilomètres par heure en moyenne durant dix minutes ou 215 kilomètres par heure en rafales. Or ces critères correspondent à des cyclones de catégorie 4 ou 5, ce qui limite le champ de cette garantie aux départements et collectivités d’outre-mer situés en zone tropicale et exposés au risque cyclonique. Pourtant, les tornades, les orages de forte intensité, agrémentés parfois de grêle, ne sont plus des phénomènes rares dans notre pays ; il s’en produit désormais plusieurs dizaines par an. Les dégâts sont toujours considérables : arbres déracinés, voiries fracturées, mobilier d’extérieur et matériaux de construction projetés. Mais si l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu, alors ces dégâts ne sont pas indemnisés par les assureurs et les personnes victimes sont lésées. C’est pourquoi, face aux bouleversements climatiques de plus en plus fréquents, le Gouvernement entend-il revoir les critères de classement en catastrophe naturelle d’épisodes anormaux sur l’ensemble du territoire national, notamment s’agissant des phénomènes venteux ? Plus généralement, quelles actions compte-t-il conduire en la matière ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
L’événement météorologique qui a frappé Saint-Nicolas-de-Bourgueil le 19 juin dernier était grave. Vous avez rappelé les dégâts qu’il a causés et j’adresse bien sûr mes pensées à toutes les personnes qui y ont été confrontées. Cela étant, vous l’avez parfaitement souligné, il ne constitue pas un épisode dit de vent cyclonique couvert par la garantie contre les catastrophes naturelles au sens de l’article L. 122-7 du code des assurances puisque les vents n’étaient pas associés à un cyclone tropical. En effet, la vitesse n’a pas atteint les seuils fixés par la loi, qui correspondent à des cyclones de catégorie 4 ou 5 sur l’échelle de Saffir-Simpson. C’est pourquoi la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune a été écartée. En revanche, les dégâts sur les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités, causés par des vents violents comme les tornades, les tempêtes et les épisodes de grêle sont bien couverts par leurs contrats d’assurance au titre de la garantie tempête, grêle, neige, dite TGN. Elle a été rendue obligatoire par le législateur pour l’ensemble des contrats d’assurance de dommages, permettant aux sinistrés d’être indemnisés directement par leur assureur sans que l’intervention des pouvoirs publics soit nécessaire. Ces phénomènes sont qualifiés d’assurables parce qu’ils peuvent se produire sur l’ensemble du territoire national et les dégâts causés sont indemnisés exclusivement par les assureurs ; l’État n’intervient ni dans le processus ni dans le déclenchement de la prise en charge. Les habitants sinistrés de Saint-Nicolas-de-Bourgueil sont normalement indemnisés directement par leur assureur sur le fondement de la garantie tempête pour les dégâts qui ont été provoqués par les bourrasques de vents violents, sans intervention de l’État et selon les conditions stipulées dans leur contrat d’assurance. Je rappelle néanmoins que l’État mobilise d’autres dispositifs d’aide au profit de certaines catégories de sinistrés, je pense au régime des calamités agricoles ou au dispositif de dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales durement touchées. Ces différents dispositifs, adaptés aux caractéristiques des phénomènes naturels et à la situation particulière de chaque événement et de chaque catégorie de sinistrés, permettent une juste indemnisation des victimes en cas d’événement météorologique intense. À ce stade, telles sont les dispositions prévues par la loi.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Je vous remercie pour la clarté de vos explications et les précisions que vous nous avez données. Je ne doute pas que les habitants de Saint-Nicolas-de-Bourgueil seront sensibles à votre préoccupation concernant les phénomènes climatiques dont ils ont été victimes.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour exposer sa question, n° 1555, relative au recueil de plaintes chez autrui en Nouvelle-Calédonie.
Je souhaite interroger le Gouvernement sur l’expérimentation permettant le recueil de plaintes des victimes de violences conjugales par la police ou la gendarmerie, en dehors de leurs locaux, dispositif que vous avez appelé recueil de plainte chez autrui. Le 12 octobre dernier, en commission des lois, le ministre de l’intérieur a annoncé le lancement de cette expérimentation, que vous avez confirmé, madame la ministre déléguée, le 27 octobre, à l’occasion de l’examen de la mission Sécurités du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Je salue cette initiative qui complète d’autres dispositifs tels que le dépôt de plainte dans les hôpitaux, une des avancées qu’a permises le Grenelle des violences conjugales. Elle devrait avoir pour effet d’augmenter le nombre de plaintes et d’encourager les victimes, quelle que soit la pression subie. Plusieurs lieux d’expérimentation ont été annoncés : le Vaucluse, le Pas-de-Calais, la Haute-Corse, la Sarthe, le Morbihan et plusieurs arrondissements de Paris. Je constate qu’aucun de ces lieux n’est situé outre-mer. Or je rappelle que le nombre de violences conjugales y est très important. J’appelle votre attention sur la situation en Nouvelle-Calédonie où les faits de violence sont très nombreux, ainsi que je l’avais précisé dans mon avis sur le projet de loi de finances pour 2019. Ainsi, le nombre d’agressions verbales est sept fois supérieur à la moyenne nationale, celui des agressions physiques, huit fois supérieur et celui des agressions sexuelles, neuf fois. Depuis 2019, les violences intrafamiliales continuent d’augmenter : entre 2019 et 2020, on constate une hausse de 24 % en un an contre 8 % au niveau national, soit un taux trois fois supérieur à la moyenne nationale. Pourquoi les victimes en Nouvelle-Calédonie ne bénéficient-elles pas des mêmes dispositifs de recueil de plaintes ? Le taux de dépôt de plainte est encore très faible. Même si nous avons lancé une expérimentation à l’hôpital de Nouvelle-Calédonie, en instaurant un centre d’accueil en urgence des victimes d’agressions (CAUVA), afin de permettre aux victimes de déposer plainte, le taux reste encore très faible. M. le ministre de l’intérieur et vous-même, madame la ministre déléguée, avez engagé de multiples démarches pour améliorer la prise en charge des victimes de violence. Celles-ci sont encore trop nombreuses dans notre territoire qui occupe la première place de ce morbide podium. Dès lors, est-il possible d’élargir cette expérimentation à la Nouvelle-Calédonie ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, et moi-même avons lancé une expérimentation permettant le recueil de plaintes des victimes de violences conjugales et de violences sexistes et sexuelles en dehors des services de police et de gendarmerie – à savoir un dispositif de recueil de plaintes hors les murs. Au quotidien, les services de police et les unités de gendarmerie sont particulièrement mobilisés dans la lutte contre ces violences, à raison, en moyenne, de 400 interventions par semaine pour protéger notamment les femmes et les enfants. Nous avons pris un certain nombre d’initiatives pour permettre à toutes les femmes et à toutes les victimes de ces violences de saisir les forces de l’ordre. C’est notamment pour pouvoir répondre aux appels venant des territoires d’outre-mer que nous avons fait ouvrir la ligne d’écoute du 3919 vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin que les appels puissent être pris même en cas de décalage horaire. C’était un engagement du Président de la République, il est désormais tenu. C’est également à cette fin que nous avons créé la plateforme arretonslesviolences.gouv.fr, grâce à laquelle des policiers et des gendarmes répondent, aident à préparer des plaintes ou diligentent des interventions immédiates, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Enfin, pour renforcer la qualité de l’accueil et la prise en charge de l’accompagnement des victimes, nous avons décidé de lancer une expérimentation de dépôt de plaintes dite hors les murs qui a débuté le 15 novembre et ce, pour une durée de six mois. Cinq départements sont concernés, vous les avez rappelés : le Vaucluse, le Pas-de-Calais, la Haute-Corse, la Sarthe et le Morbihan, ainsi que la commune de Saint-Denis. Tout à l’heure, j’annoncerai que le 13ᵉ et le 14ᵉ arrondissement de la ville de Paris bénéficieront de cette expérimentation. Comme son nom l’indique, l’idée est de pouvoir expérimenter pendant plusieurs mois des outils informatiques spécifiques comme les imprimantes portables, permettant la prise de plaintes dans d’autres lieux : chez l’avocat, en mairie, chez un ami, dans un hôpital, etc. À cette fin, des conventions pourront être signées. Au bout de trois mois d’expérimentation, soit mi-janvier 2022, un premier bilan sera réalisé. Par définition, cette expérimentation a vocation à être généralisée dans l’ensemble des départements métropolitains et ultramarins dès que possible. Pour répondre à votre question, avec le ministre de l’intérieur, nous souhaitons que dès le tout début de l’année 2022, ce dispositif soit expérimenté en Nouvelle-Calédonie. Tel est le sens de la demande que nous avons formulée à la police et à la gendarmerie.
La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Merci, madame la ministre déléguée, pour cette annonce qui sera très bien reçue en Nouvelle-Calédonie. Vous connaissez les spécificités de ce territoire étendu dont la population est très éclatée. Pour ceux qui ont un mode de vie traditionnel, au sein d’un groupe réduit, porter plainte n’est pas une démarche facile. Comme vous venez de nous l’annoncer, le début de l’année 2022 sera marqué par une expérimentation qui tiendra compte de nos spécificités territoriales. C’est une excellente nouvelle pour les trop nombreuses victimes de violences conjugales en Nouvelle-Calédonie.
La parole est à Mme Albane Gaillot, pour exposer sa question, n° 1560, relative aux prises de rendez-vous auprès du service des étrangers des préfectures.
Madame la ministre déléguée, j’appelle votre attention sur les problèmes rencontrés par les usagers du système de prise de rendez-vous au service des étrangers de la préfecture du Val-de-Marne, qui reflète des difficultés rencontrées dans l’ensemble des préfectures, en particulier dans celles de la banlieue parisienne. Depuis quelques années, les interminables files d’attente d’étrangers prenant leur mal en patience devant la préfecture de Créteil ont heureusement disparu grâce à la mise en place d’un système de prise de rendez-vous préalable sur le site internet de la préfecture. Mais la technologie ne résout pas tout et le nombre de créneaux proposés à la prise de rendez-vous n’étant pas suffisant pour répondre à la demande des usagers, le dispositif s’est progressivement engorgé. Au lieu d’enregistrer chaque demande pour donner une date, même lointaine, comme sur les plateformes de prise de rendez-vous médical, le dispositif informe l’usager qu’il doit de se reconnecter pour tenter sa chance plus tard. Depuis le début de mon mandat, j’entends des témoignages qui décrivent des situations ubuesques de citoyens se réveillant en pleine nuit pour tenter de trouver un créneau disponible, à maintes reprises, mais en vain. Des esprits malveillants ont profité de ces dysfonctionnements : des associations spécialisées notent qu’un marché illégal de vente de créneaux de rendez-vous en préfecture se développe. Cette pratique consiste, pour des intermédiaires, à réserver tous les créneaux disponibles pour un rendez-vous à la préfecture puis à les revendre. Ces dérives graves sont provoquées par l’inadéquation profonde entre le besoin de rendez-vous et la solution proposée des rendez-vous en ligne, en nombre largement insuffisant. En ce qui concerne, spécifiquement, la situation des femmes, les délais très longs, de l’ordre de plusieurs mois, pour obtenir un rendez-vous en préfecture, placent les femmes étrangères victimes de violences conjugales dans des situations très difficiles. Celles qui bénéficient d’une ordonnance de protection ont droit automatiquement à un titre de séjour. Or le Haut Conseil à l’égalité signale qu’il n’est pas rare, lorsque la date du rendez-vous arrive, que l’ordonnance de protection ne soit plus valide et que la victime ne puisse plus bénéficier d’un titre de séjour. Selon la décision du Conseil d’État du 27 novembre 2019, la dématérialisation ne peut pas être imposée aux usagers du service public au nom des principes constitutionnels d’égalité d’accès au service public, de continuité du service public et d’égalité devant la loi. Madame la ministre déléguée, quand ce problème sera-t-il pris en compte ? Quelles dispositions précises comptez-vous prendre pour adapter le système à la forte demande et ne plus laisser de très nombreuses personnes dans le désarroi ? C’est un problème important dans mon département, le Val-de-Marne, mais je sais que cette situation, je le répète, touche l’ensemble du territoire national.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Comme vous le savez, le ministère de l’intérieur a renforcé les services des étrangers en emplois pérennes : ces dix dernières années, leurs effectifs ont augmenté de 1 422 équivalents temps plein (ETP), soit une augmentation de 56 %. Nous avons également fait appel à des contractuels qui sont venus en renfort lors les pics saisonniers à hauteur de 610 postes en 2020 et d’une centaine pour 2021. Par ailleurs, le ministre de l’intérieur et moi-même avons décidé d’un plan de renfort de 570 équivalents temps plein sur trois ans, pour mieux accompagner les usagers étrangers dans les procédures dématérialisées, réduire les délais d’instruction des demandes de titres de séjour, et répondre aux situations difficiles que vous avez évoquées. Certaines préfectures ont également mis en place un service de rendez-vous en ligne pour simplifier et fluidifier ces démarches mais il est vrai que des personnes malveillantes ont organisé un marché illégal de vente de prise de rendez-vous. Ce marché qui exploite la misère et la détresse est inadmissible. Afin de combattre ce phénomène, des dispositifs ont été instaurés : supervision et filtrages, renforcement des pare-feux, système de surveillance et de lutte contre les dénis de service distribué, fourniture de preuves aux officiers de police judiciaire. Ces dispositifs ont montré leur efficacité : près de 170 millions de connexions illicites ou malveillantes ont ainsi pu être identifiées et déjouées depuis juin 2020. Les préfets déposent systématiquement plainte auprès de l’autorité judiciaire lorsque ces actions intrusives sont constatées et nous les soutenons dans cette démarche. En ce qui concerne plus spécifiquement les demandes de titres de séjour, dont la délivrance est de droit, la modernisation des procédures est engagée depuis 2019 à travers le déploiement du projet administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Fin 2022, toutes les démarches du séjour des étrangers en France pourront ainsi bénéficier d’une procédure en ligne. Le ministère de l’intérieur a prévu un dispositif pour les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande : elles bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité grâce à la mission d’écoute, de renseignement et d’appui aux démarches des étrangers. Vous voyez, madame Gaillot, que nous sommes mobilisés pour lutter contre le trafic illégal et surtout pour mieux accompagner ces personnes vers l’exercice de leurs droits.
La parole est à Mme Albane Gaillot.
Merci, madame la ministre déléguée, de ces éclairages. Je constate que le Gouvernement a la volonté d’améliorer la situation. Le fait que vous mobilisiez des ETP supplémentaires, que ce soient des contractuels ou des intérimaires, est un progrès notable. Effectivement, il faut accompagner mieux, et dans tous les territoires, ceux qui n’ont pas accès aux outils numériques. Au-delà de la difficulté administrative, certains le vivent comme une forme de maltraitance, car ils se sentent oubliés. Ils ont souvent un parcours très difficile et vivent parfois dans une grande précarité, accrue par les difficultés qu’ils rencontrent. Je crois qu’il faut poursuivre les efforts afin de progresser dans l’accès au droit.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour exposer sa question, n° 1552, relative au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur la situation du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, où le garde des sceaux s’est rendu, centre où sont commises des violences graves à répétition. Le 5 octobre dernier, un détenu a agressé et retenu en otage, pendant plusieurs heures, deux surveillants de la prison. C’est le quatrième incident majeur depuis la mise en service de l’établissement en 2012. Ces violences s’expliquent par une pluralité de facteurs qu’il nous faut identifier. Aussi bien le personnel que la direction évoquent des dysfonctionnements. Le plus important concerne le rôle spécifique du centre pénitentiaire. En effet, à l’origine, cet établissement de haute sécurité a été pensé pour être un lieu temporaire de détention pour des personnes condamnées à de longues peines, présentant un profil dangereux. Tous les personnels s’accordent pour dire que le projet initial de l’établissement était d’accueillir ces détenus de neuf à douze mois, avec une prise en charge particulière, pour ensuite les transférer vers d’autres établissements. Néanmoins, il semblerait que ce projet d’établissement n’ait jamais été réellement formalisé. Ainsi, le caractère temporaire du passage des détenus ne se concrétise pas et beaucoup y séjournent depuis plusieurs années. Selon le personnel, cela crée des situations de frustration, de désespoir, voire un sentiment de ne plus rien avoir à perdre et cela exacerbe les tensions et la violence. Par ailleurs, le personnel comme la direction évoquent des problèmes d’effectifs. En effet, s’il est établi que le taux de couverture théorique de ce centre pénitentiaire est élevé, dans la pratique, le taux de couverture effectif est bien moindre. Par exemple, la règle du binômage ne peut pas toujours être respectée. Ces conditions créent de l’insécurité pour le personnel, la direction et les détenus. Compte tenu de ces éléments, madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, pourriez-vous apporter des éléments complémentaires sur le rôle exact que la direction de l’administration pénitentiaire a entendu confier à cet établissement ? Par ailleurs, une réflexion est-elle engagée afin de trouver une solution aux problèmes d’effectifs réels du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Vous appelez l’attention du garde des sceaux sur la situation du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Je vous prie d’excuser son absence ce matin et je vais répondre en son nom. Vous l’avez dit, les personnels du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe ont été durement éprouvés par des incidents d’une particulière gravité. Je tiens à saluer leur engagement quotidien au service du service public pénitentiaire et à leur renouveler notre soutien. L’affectation des condamnés au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe se fonde sur les textes en vigueur pour les établissements pour peines et ne fait pas l’objet de dispositions dérogatoires. Néanmoins, à la suite de la prise d’otages du 5 octobre dernier, un groupe de travail piloté par la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Rennes et réunissant la direction de l’établissement et l’ensemble des organisations syndicales, y compris les organisations qui ne sont pas représentées localement, a été mis en place. Ce groupe de travail a permis d’ouvrir une réflexion sur le projet d’établissement en tenant compte de la vocation sécuritaire du quartier maison centrale. Il doit également objectiver les risques de violence liés à la durée d’affectation au sein de l’établissement afin de permettre de trouver un équilibre dans la gestion de la détention entre des personnes détenues affectées pour une courte durée et d’autres personnes détenues affectées pour une durée plus longue, qui est potentiellement une source de stabilité de la vie en détention, notamment dans le cadre du maintien des liens familiaux. En ce sens, les services de l’administration centrale, compétents en matière d’affectation de condamnés en maison centrale, vont accompagner les réflexions ouvertes au niveau local tant en matière d’organisation de la détention que d’affectation des personnes détenues. En ce qui concerne le taux de couverture total des personnels de surveillance de cet établissement, il était de 97,93 % au 30 septembre 2021. Contrairement à ce que vous indiquez, nous ne pouvons pas parler de problème d’effectifs au sein du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe.
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Je vous remercie pour les éléments que vous avez apportés. Les personnels ont le sentiment que si le groupe de travail mis en place lors de l’avant-dernier événement violent avait fait des propositions, si des projets avaient été avancés, aucun d’entre eux n’a été mis en œuvre. Il est important pour les personnels et la direction que les promesses soient suivies d’actes. Enfin, il y a vraiment un différend sur la perception du taux de couverture des effectifs. Si on prend en compte la présence des surveillants, le taux de couverture est inférieur à celui que vous avancez. Du reste, on peut comprendre que l’on ressente un manque de personnels compte tenu de la difficulté de la tâche et de la présence de surveillants débutants qui se trouvent face à des situations très difficiles. Peut-être aussi faut-il réfléchir à l’affectation de ces jeunes professionnels.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour exposer sa question, n° 1523, relative à l’enseignement français à l’étranger.
Pour Montesquieu, « l’éducation consiste à nous donner des idées, et la bonne éducation à les mettre en proportion ». Suivant cet adage et dans une volonté de relancer la francophonie, « ce continent humain », le 20 mars 2018, le Président de la République a fixé l’objectif d’un doublement du nombre d’élèves des écoles d’enseignement français à l’étranger à l’horizon 2030. Par la suite, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer, et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne, ont travaillé à l’élaboration d’un plan de développement de l’enseignement français à l’étranger qui a fait l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs. Je les en remercie. Répartis dans 138 pays, les 543 établissements de l’enseignement français à l’étranger se composent de 67 établissements en gestion directe, 159 établissements conventionnés et de 317 établissements partenaires. Plus de 375 000 élèves dont un tiers de Français, élèves dont les familles ont fait le choix d’une éducation française pour leurs enfants, constituent ce vaste réseau qui contribue au rayonnement de la France à l’international – réseau qui témoigne également de l’excellence de la pédagogie française. Je sais combien les associations de parents d’élèves, que je rencontre à chacun de mes déplacements dans ma circonscription, y sont attentives. Je les remercie pour cette confiance jamais démentie, alors que les frais d’inscription constituent une part importante du budget des familles. Néanmoins, ce réseau ancien, et par endroits vétuste, nécessite un engagement financier massif et rapide, alors qu’il est confronté à une forte concurrence ; il paraît notamment nécessaire d’augmenter le montant des bourses et de lever certains obstacles en matière d’emprunt et de mécénat. Dans le contexte de crise sanitaire que nous vivons, dans quelle mesure les objectifs de doublement des effectifs, d’agrandissement et de modernisation des établissements pourront-ils être atteints ? Ne faudrait-il pas recourir davantage aux financements innovants et privés, en particulier au mécénat ? Le réseau des anciens élèves se constitue et imagine des levées de fonds qui contribueraient au développement de notre réseau. Cela permettrait de compenser les éventuelles hausses de frais de scolarité qui pourraient affecter les parents d’élèves – c’est pour eux un sujet de préoccupation constant. Je viens du terrain, de ma circonscription : j’étais hier à Casablanca, la semaine dernière à Monrovia, la semaine précédente au Mali et au Niger. Quelque temps auparavant, j’ai parlé au proviseur du lycée français de Marrakech, le lycée Victor-Hugo : il me disait qu’il réfléchissait à une fondation qui permettrait de lever des fonds pour développer cet établissement.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Merci de votre question. Comme vous le soulignez, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour le développement de l’enseignement français à l’étranger ; vous savez aussi que l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE) se trouve sous la tutelle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. En ce qui concerne des effectifs, le projet de loi de finances pour 2022 stabilise la subvention de l’AEFE à hauteur de 417 millions d’euros. Ce niveau pérennise la mesure d’augmentation de 24,6 millions d’euros votée en 2020. Cette continuité est nécessaire pour soutenir le plan de développement de l’enseignement français à l’étranger, conformément à l’objectif fixé par le Président de la République. La crise sanitaire n’affecte en rien nos ambitions ; dès le printemps 2020, nous avons mobilisé près de 150 millions d’euros pour soutenir toutes les familles et tous les établissements du réseau. Depuis 2020, plus de vingt établissements supplémentaires ont été homologués, ce qui porte à 545 le nombre d’établissements du réseau d’enseignement français à l’étranger et à 375 000 le nombre d’élèves scolarisés. Pour ce qui est des moyens destinés à la modernisation, l’État apportera directement sa garantie aux emprunts immobiliers des établissements d’enseignement français à l’étranger conventionnés et partenaires. En outre, le projet de loi de finances pour 2022 alloue 94,4 millions d’euros aux bourses scolaires destinées aux élèves français du réseau d’enseignement français à l’étranger. Il y a eu une économie ponctuelle de 10 millions par rapport à 2021, mais elle n’a pas vocation à être reconduite lors des prochains exercices budgétaires. Je tiens à vous rassurer : elle n’affectera en rien le volume total des aides qui pourront être mobilisées au profit des familles, à concurrence de 104,4 millions d’euros, comme en 2021. Il n’y a donc pas de baisse des moyens alloués aux bourses scolaires. Enfin, nous financerons désormais l’accompagnement scolaire des élèves boursiers en situation de handicap.
La parole est à M. Laurent Garcia, pour exposer sa question, n° 1525, relative au recrutement dans le secteur de l’animation.
Ma question porte sur les importantes difficultés de recrutement rencontrées depuis plusieurs mois par les structures du monde de l’animation. Cette tension porte sur tous les types de postes – essentiellement sur ceux d’animation des publics, mais aussi sur les fonctions de coordination, d’encadrement et de travail social ou sur les fonctions administratives. Au total, on estime à 50 000 le nombre de postes qui ne trouveraient pas preneur dans ce secteur. De ce fait, pour les vacances de la Toussaint, plus d’une commune sur trois n’a pas pu accueillir tous les enfants qui en ont fait la demande. Cette pénurie d’animateurs a notamment été pointée par l’enquête menée par Hexopée, organisation d’employeurs de l’éducation populaire, et par le Fonds de coopération de la jeunesse et l’éducation populaire (FONJEP), publiée le 25 octobre 2021. Celle-ci montre l’ampleur du phénomène, qui toucherait plus des trois quarts des acteurs de l’éducation populaire sur le territoire. Elle met en lumière combien il est important de promouvoir les métiers de l’animation auprès des jeunes, mais plus encore de les valoriser tant sur le plan salarial – la rémunération et les perspectives d’évolution sont citées à 24 % comme un frein au recrutement – que sur celui des conditions de travail – 15 % des répondants identifient aussi les temps partiels comme peu attrayants. Face à cette pénurie, vous avez annoncé à la fin du mois d’octobre 2021 plusieurs mesures en faveur du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), notamment l’octroi d’une aide exceptionnelle de 200 euros à 20 000 jeunes en 2022 pour les encourager financièrement à préparer ces brevets. Une concertation entre les représentants des collectivités territoriales et les associations employeuses est également prévue pour travailler sur la question des rémunérations et du temps partiel subi, qui pèsent sur les parcours des animateurs professionnels. En attendant que ces mesures soient suivies d’effet, de nombreuses collectivités peinent à constituer leurs équipes d’animation, notamment les équipes d’animateurs périscolaires. C’est en particulier le cas de la ville de Laxou, située dans ma circonscription, dont l’aménagement du temps de l’enfant est exemplaire depuis plus de vingt-cinq ans. Le Gouvernement demande aux collectivités territoriales de faire de ce temps périscolaire un véritable temps d’éducation, notamment par la mise en œuvre de projets éducatifs territoriaux, avec par exemple une éducation à l’alimentation, promue par la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM). Dès lors, serait-il envisageable de redéfinir les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour mieux y intégrer ce personnel nécessaire à la vie quotidienne des familles, aux enseignants et au bien-être des enfants ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Merci pour votre question. Vous nous interrogez sur les possibilités de redéfinition des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour mieux y intégrer les animateurs. Comme vous le savez, la filière animation de la fonction publique territoriale comprend deux cadres d’emplois : les adjoints d’animation, qui relèvent de la catégorie C ; les animateurs territoriaux, qui relèvent de la catégorie B. Il n’existe pas de cadre d’emploi de catégorie A. Les agents qui occupent ces emplois travaillent pour le compte de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le plus souvent dans des accueils collectifs de mineurs. Les services du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui accompagnent, notamment par l’ingénierie pédagogique, et qui contrôlent ces structures ne sont pas compétents en matière de définition et de développement de la filière territoriale de l’animation. Pour l’État, c’est la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui, étant chargée d’élaborer l’ensemble des dispositions concernant les collectivités locales, a pour mission de mettre en place le statut des acteurs locaux. Le ministère de l’éducation ne saurait se substituer à la DGCL dans son rôle d’interlocuteur premier pour l’État des collectivités locales. Cependant, consciente des problèmes d’attractivité du secteur de l’animation socio-éducative, la secrétaire d’État à la jeunesse et à l’engagement, Sarah El Haïry, a décidé de réunir des assises de l’animation à compter du 24 novembre 2021. Si la question des statuts devait émerger de cette concertation entre employeurs et financeurs du secteur, elle s’en fera bien évidemment le relais auprès du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour exposer sa question, n° 1544, relative à la prise en charge des troubles dys.
Les troubles spécifiques du langage, communément appelés troubles dys, sont des troubles cognitifs qui affectent le langage et le calcul, et se traduisent par une dyslexie, une dysorthographie, une dysphasie, une dyspraxie ou encore une dyscalculie. On évalue la prévalence de cette maladie à 10 % de la population ; c’est dire l’importance du sujet que j’évoque. Les manifestations de ces troubles apparaissent en général chez l’enfant au cours des premiers apprentissages scolaires. Les parents, voire les enseignants, qui ne sont malheureusement pas toujours suffisamment formés, identifient un problème à l’école. Ils vont avoir besoin d’un diagnostic, mais celui-ci n’est possible qu’à partir du cours élémentaire deuxième année (CE2) et après dix-huit mois d’orthophonie. Le parcours du combattant commence alors pour eux. Ils doivent accéder à une plateforme des troubles de l’apprentissage. Dans les Ardennes, c’est deux ans d’attente, alors que s’ils peuvent se rendre en Belgique, chez nos voisins, il n’y a que quelques mois d’attente. Ils peuvent aussi faire réaliser le bilan dans le privé : cela va alors leur coûter 200 euros, un montant inaccessible aux familles aux revenus modestes. Après avoir recueilli les avis de six professionnels différents, ils doivent faire valider le diagnostic par un médecin, puis par un médecin scolaire, pour accéder aux accompagnements. Le dossier aboutit alors à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un plan d’accompagnement personnalisé est élaboré. J’ai été sollicitée par des parents d’enfants ardennais confrontés à ces difficultés, qui m’ont expliqué le long parcours qu’ils ont suivi avec leur enfant : cela peut prendre quatre ans, même pour des personnes habituées aux multiples formalités administratives, qui ont une bonne maîtrise de ces démarches, et qui se sont montrées tenaces pour franchir certaines étapes. Ces graves dysfonctionnements placent les familles dans des situations complexes et éprouvantes, et tout cela nuit gravement aux besoins et aux apprentissages de ces enfants. Même si le Gouvernement n’est pas resté sans rien faire, nous sommes encore loin, voire très loin, d’une réponse appropriée. Comment entendez-vous permettre à ces enfants d’accéder à une prise en charge beaucoup plus rapide ? Quelle politique allez-vous mettre en place pour réduire ces délais incroyablement longs et pénalisants pour les enfants « dys » ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Merci pour votre question. Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement ; c’est une ambition que nous partageons tous ici. Les élèves atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) peuvent bénéficier de deux types de dispositifs spécifiques : le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) est destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages mais ne relevant pas d’une reconnaissance de handicap ; le projet personnalisé de scolarisation (PPS) nécessite, lui, que la famille s’adresse à la MDPH pour faire reconnaître le handicap. Les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) sont toutes pourvues d’inspecteurs de l’éducation nationale chargés de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés, dédiés à l’accompagnement. Ils s’occupent du suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, tels que les élèves « dys », et de la coordination des différents acteurs. Nous avons beaucoup agi, et je vous remercie de l’avoir souligné. Depuis la rentrée scolaire 2019, la plateforme Cap école inclusive propose aux enseignants des ressources pédagogiques simples, immédiatement mobilisables en classe. Elle permet également la mise en relation de l’enseignant avec des pairs experts. Pour finir, l’une des mesures issues de la concertation Ensemble pour une école inclusive, engagée à la fin de l’année 2018, prévoyait la création d’un outil informatique spécifique. Depuis le 4 octobre 2021, l’application Livret de parcours inclusif (LPI), destinée aux élèves à besoins éducatifs particuliers, est déployée dans quatre académies pilotes. En 2022, elle le sera sur tout le territoire et tous les élèves à besoins éducatifs particuliers disposeront d’un livret de parcours inclusif, accessible aux familles. Le LPI est une plateforme de suivi du parcours des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment les élèves présentant des troubles dys. Il intègre, en fonction des besoins de l’élève, l’ensemble des plans formalisés de scolarisation, dont le plan d’accompagnement personnalisé et le document de mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation. Les adaptations et aménagements pédagogiques mis en place y sont renseignés. Le LPI a également pour objectif de garantir aux familles la mise en place de ces adaptations et aménagement. Cet outil évolutif permet ainsi un partage d’informations en continu par tous les acteurs tout au long du parcours scolaire de l’élève à haut potentiel dès les premiers aménagements mis en place par les enseignants.
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Le Gouvernement n’est pas resté sans rien faire, je l’avais dit, et vous avez décrit vos actions. Mais le problème que je soulignais, c’est qu’il y a encore des parents à qui il faut près de quatre ans pour voir aboutir leur démarche. Il est difficile d’établir le diagnostic car les enseignants ne sont pas toujours suffisamment formés, les parents pas toujours alertés. Ensuite, il peut être très difficile de trouver des professionnels, notamment dans certains territoires ; dans les Ardennes, la situation est très complexe. Heureusement que les Belges ont pris cette cause à bras-le-corps plus vite, sans doute, que nous : il ne faut là-bas que quelques mois pour que les enfants soient pris en charge. J’insiste sur cette différence avec nos voisins. Ces troubles affectent 10 % des enfants, et une bonne prise en charge change tout pour l’élève.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour exposer sa question, n° 1554, relative aux accompagnants des élèves en situation de handicap.
Le 19 octobre dernier, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) étaient en grève dans mon département de la Mayenne. Ils manifestaient pour dénoncer la précarité de leurs conditions de travail, réclamer une augmentation de leur salaire, ainsi qu’un réel statut de fonctionnaire. Les AESH jouent un rôle crucial dans l’apport d’une aide la mieux adaptée à la situation des élèves concernés et contribuent grandement à instaurer un fonctionnement de la classe structuré et rassurant pour tous les élèves. En Mayenne, le manque de personnels entraîne d’importantes difficultés : les accompagnants doivent suivre toujours plus d’enfants, dans plusieurs établissements, ce qui fractionne énormément leur emploi du temps et se traduit parfois sur le terrain par des mesures absurdes et contre-productives. Quant aux enfants, ils bénéficient de moins d’heures avec des auxiliaires qui changent au cours de l’année, ce qui ne favorise pas l’établissement d’un lien de confiance, si nécessaire pourtant à ces enfants qui doivent, malgré leur handicap, parvenir à vivre le plus sereinement possible leur scolarité. Pour ce qui est de leur rémunération, ces AESH demandent un alignement sur la grille catégorie B. En effet, si la création d’une grille avec avancement automatique constitue une avancée, elle ne permet pas de régler le problème des très bas salaires de ces personnels dû notamment au fait qu’ils ne peuvent pas effectuer de temps complets. Les AESH gagnent en moyenne 800 euros par mois, ce qui signifie que nombre d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Les AESH aiment leur métier et, pourtant, certains envisagent de démissionner. En effet, comment peut-on vouloir vivre à long terme sous le seuil de pauvreté ? Enfin, les accompagnants d’élèves en situation de handicap réclament un réel statut de fonctionnaire. S’il est vrai que des avancées ont été prévues dans le projet de loi de finances pour 2022, s’agissant notamment de l’augmentation des effectifs, quelle réponse pouvez-vous apporter au désarroi de ces personnels, maillons essentiels du « vivre-ensemble » au sein des établissements scolaires, mais qui souffrent d’un manque de reconnaissance et de mauvaises conditions de travail ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Je commencerai par rappeler l’engagement pris par le Président de la République, lors de la conférence nationale du handicap, le 11 février 2020, de créer 11 500 emplois d’AESH d’ici à la fin 2022 et d’augmenter le temps de travail de ceux-ci, afin d’éviter les contrats à temps incomplet, car je m’associe bien sûr à vous pour dire et redire combien leur travail est essentiel. Ainsi, 8 000 emplois d’AESH ont été créés à la rentrée 2020, 4 000 équivalents temps plein (ETP) ont été créés à la rentrée 2021, et le projet de loi de finances pour 2022 prévoit la création de 4 000 ETP pour la rentrée scolaire 2022. Parallèlement au recrutement de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des MDPH, le ministère a mené une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s’est traduite notamment par la transformation de l’ensemble des contrats aidés en contrats d’AESH. Contractuels de droit public, ces agents bénéficient, depuis la loi pour une école de la confiance, de contrats d’une durée de trois ans, renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, ils peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI). La rénovation des conditions d’emploi des AESH s’est traduite par la publication d’un nouveau cadre de gestion, le 5 juin 2019, qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail, afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l’accompagnement, permet d’améliorer la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée. Par ailleurs, la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), notamment interdegrés, permet à un grand nombre d’AESH de voir leur temps de travail augmenté, grâce à une nouvelle organisation de l’accompagnement. Ces pôles permettent en effet une coordination des moyens d’accompagnement humain. Ils visent par ailleurs à une professionnalisation des accompagnants et à une amélioration de leurs conditions de travail. En ce qui concerne la revalorisation de la rémunération des AESH, une enveloppe de 60 millions d’euros est mobilisée à compter de la rentrée scolaire 2021 et dans le cadre du PLF pour 2022. Par ailleurs, un arrêté du 20 octobre 2021 a porté à l’indice brut 368 la rémunération du premier échelon de la grille des accompagnants des élèves en situation de handicap à compter du 1ᵉʳ octobre 2021. Ce dispositif permettra d’assurer une progression homogène et de donner de la visibilité aux AESH sur leurs perspectives de rémunération.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
J’ai bien entendu, madame la secrétaire d’État, ce que vous venez de dire et espère que cela va se traduire concrètement sur le terrain, à la fois pour le bien des AESH, mais aussi et peut-être surtout pour celui des enfants en situation de handicap.
La parole est à M. Éric Girardin, pour exposer sa question, n° 1539, relative aux référentiels dans la viticulture.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’absence de reconnaissance d’équivalence entre la certification viticulture durable en Champagne (VDC) et la certification haute valeur environnementale de niveau 3 (HVE 3). La filière champagne joue en France un rôle précurseur en matière de respect de l’environnement, avec près de 50 % des surfaces de l’AOC – appellation d’origine contrôlée – qui bénéficient d’une certification environnementale. Le référentiel viticulture durable en Champagne, reconnu par un arrêté du ministère de l’agriculture du 7 avril 2013, reprend en totalité le contenu des référentiels HVE 3, qui constitue donc un tronc commun ; il va même largement au-delà, puisqu’il couvre également les champs suivants : la maîtrise du recours aux intrants, la gestion responsable de l’eau des effluents, des sous-produits et des déchets, la préservation du terrain, de la biodiversité et des paysages viticoles, enfin, la réduction de l’empreinte carbone de la filière. La certification VDC est donc mieux disante que la HVE, et pourtant, il n’existe pas d’équivalence entre les deux certifications, ce qui entraîne plusieurs conséquences. Premièrement, les vignerons doivent supporter les coûts d’une double certification s’ils veulent pouvoir obtenir la certification HVE et la certification VDC. Ensuite, cette absence d’équivalence peut, à court terme, inciter de nombreux vignerons et opérateurs champenois à se détourner de la politique de préservation de la biodiversité et des paysages viticoles, garantie par la certification viticulture durable en Champagne, pour privilégier la certification HVE plus facile à obtenir et d’un usage plus commun à l’échelle nationale. Enfin, les vignerons et opérateurs qui ont déjà obtenu la certification VTC sont aujourd’hui exclus du dispositif de crédit d’impôt mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2021. Afin de soutenir une viticulture durable ambitieuse et de soulager les viticulteurs, il est vital de reconnaître l’équivalence entre les certifications HVE et VDC. À partir du moment où l’obtention de la certification VDC est plus exigeante et plus contraignante que celle du référentiel HVE, le viticulteur VDC doit donc bénéficier, par exemple, des mêmes avantages fiscaux que le viticulteur ayant obtenu la certification HVE, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je demande que soit garantis aux viticulteurs qui respectent des règles similaires de préservation de la biodiversité et des paysages viticoles, les mêmes droits que ceux concédés au viticulteur certifié HVE.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Je vous répondrai au nom de Julien Denormandie qui vous prie de l’excuser car mobilisé par la présentation de la feuille de route pour la prévention du mal-être et pour l’accompagnement des agriculteurs en difficulté. Je sais l’importance de l’engagement des viticulteurs champenois dans la démarche viticulture durable en Champagne, qui contribue pleinement à la transition agroécologique de l’agriculture française, que nous soutenons et encourageons de tous nos vœux. La certification environnementale des exploitations agricoles est une démarche de progrès environnemental à trois niveaux, qui vise à identifier, accompagner et valoriser les exploitations engagées dans des pratiques respectueuses de l’environnement. La certification environnementale de niveau 2 est fondée sur des obligations de moyens. La reconnaissance, à ce niveau, d’une équivalence est possible lorsque des démarches structurées intègrent des obligations de moyens similaires et un système de contrôle qui offre les mêmes garanties, sur tout ou partie de l’exploitation agricole. C’est dans ce cadre que la démarche viticulture durable en Champagne a été reconnue au niveau 2 de la certification environnementale des exploitations agricoles pour l’activité viticole des exploitations, puisque le cahier des charges de viticulture durable en Champagne ne s’applique que pour cet atelier. La haute valeur environnementale, quant à elle, correspond au niveau le plus élevé du dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles, le niveau 3. Elle s’appuie sur des obligations de résultat mesurées par des indicateurs de performance environnementale, qui portent obligatoirement sur l’intégralité des activités agricoles de l’exploitation, et non sur un seul atelier. Ainsi, il n’y a pas d’équivalence possible entre la HVE, qui concerne toute l’exploitation, et la démarche viticulture durable en Champagne qui ne concerne que l’atelier viticole. En revanche, les démarches qui intègrent les indicateurs de performance environnementale de la haute valeur environnementale dans leur cahier des charges peuvent conduire à faire certifier les exploitations au titre de ce dispositif, dans le cadre d’audits combinés, si l’ensemble des ateliers de l’exploitation sont pris en compte. C’est ce qui est aujourd’hui pratiqué par de nombreuses exploitations viticoles en France, qui sont à la fois certifiées en HVE, mais aussi au titre d’une autre démarche intégrant les mêmes indicateurs.
La parole est à M. Éric Girardin.
Je vous remercie pour ces explications. Il n’en demeure pas moins que subsiste une forme de quiproquo puisque, bien qu’elle réponde à des critères plus performants que la HVE, la certification viticulture durable en Champagne ne bénéficie pas des mêmes avantages fiscaux et qu’elle oblige par ailleurs les viticulteurs qui veulent l’obtenir à engager des fonds. Il me semble donc que la question mérite d’être approfondie.
La parole est à Mme Cécile Delpirou, pour exposer sa question, n° 1536, relative à l’Office national des forêts.
En juillet dernier, j’ai rencontré l’intersyndicale de l’Office national de forêts (ONF), qui m’a alertée au sujet du contrat État-ONF pour la période 2021-2025. Alors que les enjeux relatifs à la forêt n’ont jamais été aussi importants, ce contrat prévoit un désengagement progressif de l’État de cette structure pourtant essentielle, aggravant ainsi le malaise persistant chez les salariés. L’ONF est en déficit structurel. Alors que le besoin de financement – et donc le recours à l’endettement – augmentera de 20 % dans les cinq prochaines années, la surcharge de travail des salariés est estimée, pour 2020, entre 130 et 150 %, la suppression de 95 équivalents temps plein (ETP) par an pendant cinq ans risquant encore d’aggraver la situation. Ne sacrifions pas la forêt à une politique comptable. Dans les dix prochaines années, le réchauffement climatique et le développement de champignons et de maladies vont nécessiter le remplacement de près de 10 000 hectares de forêt par an, pour un coût annuel estimé à 50 millions d’euros. Sans cela, le risque de feux de forêt va aller grandissant, y compris dans des régions jusque-là relativement épargnées. En Allemagne, le plan forêt prévoit 300 millions d’euros d’investissement par an sur dix ans, tandis que le rapport Cattelot préconise 300 millions d’euros par an sur trente ans. Si le plan de relance prévoit 150 millions d’euros sur deux ans, nous saluons ce premier pas, mais qu’en sera-t-il après ? Une forêt se construit sur le temps long, et l’ONF doit être un pilier de notre stratégie pour le climat. Pouvez-vous donc nous rassurer quant à l’avenir de l’ONF, maillon essentiel d’une politique forestière responsable et écologique ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Vous nous interrogez sur la vision et l’ambition défendues par le Gouvernement pour ce qui concerne l’ONF et la politique forestière en général. En préambule je rappelle que le Gouvernement est attaché à la pérennité de l’ONF, outil précieux au service de la politique nationale forestière, notamment dans le contexte de changement climatique qui touche durement nos forêts. L’ONF connaît depuis plusieurs années une situation financière en déséquilibre, aggravée récemment par la crise des scolytes dans l’Est de la France et la crise de la covid, situation à laquelle nous souhaitons apporter des réponses structurelles. Le niveau d’endettement de l’établissement a atteint 450 millions d’euros : sans réaction, sa pérennité était clairement en danger. Plusieurs engagements ont donc été pris afin de lui redonner des perspectives. Premièrement, l’État maintient le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPCI) de l’ONF et réaffirme qu’il n’existe aucun projet de privatisation. Deuxièmement, l’État s’engage à fournir un effort très important. Grâce à la revalorisation de leur financement, à périmètre constant, les missions d’intérêt général de l’ONF sont confortées, s’agissant notamment de la biodiversité et de l’outre-mer. À cet effet, 12 millions d’euros supplémentaires lui seront accordés dès cette année, montant qui atteindra 22 millions d’euros en 2024. En complément de ces fonds et des 140 millions d’euros annuels de versement compensateur, le Gouvernement mobilisera également 60 millions d’euros sur trois ans – 30 millions en 2021, 20 millions en 2022 et 10 millions en 2023 – pour renforcer sa subvention d’équilibre et ainsi soutenir l’établissement. De plus, comme vous l’avez souligné, grâce aux moyens inédits – 150 millions d’euros – alloués par le plan de relance au renouvellement forestier, les investissements nécessaires aux forêts domaniales sinistrées par la crise des scolytes ou identifiées comme vulnérables dans le contexte du changement climatique sont intégralement financés par l’État propriétaire, sans mobiliser les capacités d’investissement de l’ONF. À ce titre, une dotation de 30 millions d’euros a été allouée pour 2021. En contrepartie de ces efforts de l’État et dans l’objectif d’atteindre l’équilibre financier de l’établissement en 2025, des efforts supplémentaires sont demandés à l’ONF, notamment une réduction de ses charges annuelles à hauteur de 5 % à horizon de cinq ans. Il est ainsi attendu de l’ONF la poursuite de l’application de son schéma d’emploi, qui prévoit la suppression de 95 ETP par an, sur la durée du prochain contrat liant l’État à l’ONF, et une modération de ses dépenses de fonctionnement de 4 millions d’euros dès 2022. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite maintenir l’association étroite des communes forestières à la gouvernance de l’ONF, mais aussi à la restauration de son modèle de financement : les hypothèses de modification du conseil d’administration ont ainsi été écartées. À cet égard, l’ONF et la FNCOFOR – Fédération nationale des communes forestières – sont engagés dans une convention fixant leur engagement réciproque pour la période 2021-2025. Enfin, sur la base d’une comptabilité analytique réformée, l’ONF assurera une transparence économique et financière renforcée vis-à-vis de l’État, des communes forestières et de ses administrateurs. Quelque 200 millions d’euros sont consacrés à la filière forêt-bois dans le cadre du plan de relance présenté le 3 septembre 2020 par le Premier ministre, tandis que le plan France relance 2030, annoncé par le Président de la République le 12 octobre dernier, consacrera 500 millions d’euros aux forêts françaises. Nous soutenons donc pleinement ce secteur.
La parole est à Mme Cécile Delpirou.
Je vous remercie pour votre réponse, mais souhaite insister sur le fait que les effectifs de l’ONF vont être de plus en plus sollicités, alors que leur charge de travail est déjà très importante.
Oui !
Il conviendrait donc de leur accorder une attention particulière.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour exposer sa question, n° 1556, relative aux enseignements de spécialité au lycée.
Ma question porte sur les spécialités en classe de terminale dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Lancée en 2018 par le ministre de l’éducation nationale, celle-ci a substitué aux anciennes séries L, ES et S – littéraire, économique et sociale et scientifique – de la voie générale un enseignement composé d’un tronc commun complété des langues vivantes et d’une offre de douze choix d’enseignements de spécialité. Entrée en vigueur à la rentrée 2020, cette réforme a logiquement été entravée par la crise sanitaire qui a empêché son plein déploiement, et pose plusieurs problèmes s’agissant de son application et de son évaluation. J’ai eu l’honneur de mener, avec notre collègue Bertrand Bouyx, la mission flash sur les spécialités en terminale dans le cadre de la réforme du baccalauréat et notre rapport, rendu le 22 juillet 2021, indique que celle-ci a accentué les inégalités géographiques, particulièrement dans les territoires ruraux, comme l’illustre la situation de certaines communes de mon département de l’Oise. En réalité, par manque de moyens humains et matériels, tous les enseignements de spécialité ne sont pas disponibles dans tous les lycées. Certains élèves sont ainsi contraints de quitter leur établissement pour aller étudier ailleurs, ce qui complexifie leur situation, engendre des coûts supplémentaires pour les parents et, en définitive, amène la plupart des étudiants à renoncer à certaines spécialités pour demeurer dans leur lycée. Un autre problème induit par cette réforme concerne le respect de la carte scolaire et les stratégies d’évitement de certains lycées de secteur. Dans la mesure où tous les établissements ne proposent pas toutes les spécialités, certains élèves réussiront facilement à ne pas s’inscrire dans le lycée de secteur où ils sont normalement attendus. Aussi, face à ces risques d’inégalités géographiques, d’accentuation de l’enseignement à deux vitesses et d’effritement de la carte scolaire, je souhaite savoir quels moyens le ministère de l’éducation nationale envisage de mobiliser pour rendre cette réforme pleinement effective et ainsi permettre aux élèves de suivre les spécialités qu’ils souhaitent, sans que cela ne nuise à leur équilibre personnel et familial.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Cette question sur les enseignements de spécialité (EDS) me permet de dresser un premier bilan de leur instauration. La liste de ces enseignements a été dressée par l’arrêté du 16 juillet 2018 et il appartient aux recteurs d’académie d’élaborer la carte de leur répartition géographique, afin qu’elle soit la plus équilibrée et adaptée possible aux territoires relevant de leur compétence. L’arrêté prévoit également qu’un élève pourra, à titre exceptionnel, suivre une partie des EDS dans un autre établissement que celui dans lequel il est inscrit, si ceux-ci ne peuvent y être dispensés dans son lycée et, bien sûr, lorsqu’une convention entre établissements existe à cet effet. Ainsi, à la rentrée scolaire 2020, 3 785 élèves ont été accueillis dans un autre établissement que celui où ils étaient inscrits, ce qui ne représente que 0,4 % des élèves de première et terminale de la voie générale. Les recteurs d’académie s’attachent à garantir l’offre d’EDS la plus riche possible et à soutenir les établissements les moins attractifs ou les plus isolés, en leur permettant de dispenser des enseignements originaux et diversifiés. En outre, les EDS doivent être accessibles dans un périmètre raisonnable. Dans le cas des établissements isolés, les enseignements de spécialité non dispensés sont assurés par le CNED – Centre national d’enseignement à distance. Au total, à la rentrée scolaire 2020, seuls 11,8 % des établissements publics ou privés sous contrat ont accueilli des élèves qui ne pouvaient pas suivre l’EDS de leur choix dans leur propre établissement. Les académies où les établissements accueillent le plus d’élèves issus d’autres établissements sont celles de Reims, d’Aix-Marseille et de Versailles. À l’inverse, dans les académies de Mayotte, de Guyane, de Poitiers ou encore de Corse, aucun établissement n’a accueilli d’élèves inscrits dans un autre lycée. En ce qui concerne l’académie d’Amiens, qui vous concerne plus particulièrement, la carte des enseignements de spécialité a été conçue afin, comme je le disais, de proposer aux élèves une offre équilibrée, quel que soit leur lycée de scolarisation. En effet, les quarante-trois lycées généraux de l’académie proposent en moyenne 8,65 enseignements de spécialité sur les douze existant, aucun établissement de l’académie ne les proposant tous, car certains sont considérés comme rares. Quant aux lycées du département de l’Oise, ils proposent entre sept et onze enseignements de spécialité : la moyenne se situe à 8,87 EDS par établissement et apparaît donc supérieure à celle de l’académie. Par ailleurs, une attention particulière a été portée aux établissements ruraux de l’Oise, qui offrent tous au moins huit enseignements de spécialité, à l’instar du lycée Condorcet de Méru, qui en propose dix, ou encore des lycées Jean-Calvin de Noyon et Jean-Monnet de Crépy-en-Valois, qui en proposent neuf. Je crois donc avoir démontré que vos craintes, légitimes, ne se vérifient pas sur le terrain.
La parole est à Mme Agnès Thill.
Je vous remercie pour ces quelques éléments. Cependant, et sans contester le bien-fondé de la réforme, il apparaît nécessaire d’améliorer l’accès aux spécialités du secondaire pour l’ensemble des étudiants, en faisant connaître, comme le recommande le rapport de la mission flash, la carte académique de leur répartition et sachant que pour qu’il y ait une carte académique en adéquation avec les besoins des territoires, il faut d’abord qu’il y ait des lycées.
Merci de conclure, madame Thill.
Par exemple, dans le Vexin, où vivent 20 000 personnes, il n’y a aucun lycée. Ils sont tous à Beauvais, qui en compte cinq pour 60 000 habitants.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour exposer sa question, n° 1548, relative au nutri-score.
Ma question porte sur le système d’étiquetage nutritionnel nutri-score et son impact, entre autres, sur les produits AOP – appellation d’origine protégée – et IGP – indication géographique protégée. Pour répondre aux inquiétudes justifiées de nombre de Français relatives à la qualité de leur alimentation, l’affichage nutri-score est obligatoire sur tous les supports publicitaires des denrées alimentaires depuis le 1ᵉʳ janvier 2021. Le nutri-score est un logo informant sur la qualité d’un aliment et constitué d’une échelle de cinq couleurs allant du vert foncé au rouge, lesquelles sont associées à des lettres allant de A à E. Ce logo, qui permet instantanément au consommateur de s’informer sur la valeur nutritionnelle brute des produits, apparaît tout à fait pertinent s’agissant de certains produits agroindustriels. Cependant, il convient de relever les effets pervers qui découlent de ce barème. En effet, des produits traditionnels, ancestraux, confectionnés à partir d’ingrédients simples, obtiennent des notes médiocres, à l’instar du foie gras du Gers, du brocciu de Corse, de l’huile d’olive de Provence, du porc noir de Bigorre, ou du maroilles du Nord, entre autres innombrables bons produits français. À l’inverse, certains produits industriels pouvant se substituer à ces produits traditionnels, d’ailleurs parfois de manière trompeuse, obtiennent de bien meilleurs scores, notamment grâce à l’ajout d’eau dans la fabrication. Pire encore, selon la plateforme Open Food Facts, certaines frites surgelées obtiennent la meilleure note au nutri-score tout en étant des aliments ultratransformés au sens de la classification NOVA qui, elle, évalue le degré de transformation, voire de destruction structurelle, des aliments. Comme toutes les évaluations nutritionnelles, le nutri-score a donc des limites. Il ne prend pas non plus en compte les pesticides pouvant se trouver dans les produits, ni les additifs utilisés. Notre action apparaît donc paradoxale : alors que nous demandons à nos concitoyens de « faire le choix des produits locaux et de qualité issus de notre agriculture », pour reprendre les mots de Julien Denormandie, 93 % des produits sous AOP ou IGP obtiennent la note D ou E. Le nutri-score risque donc de favoriser des produits industriels qui, je le répète, imitent souvent de façon trompeuse des produits traditionnels, au détriment des producteurs, et ce, alors que les labels AOP et IGP sont gages de qualité, obligent à respecter un cahier des charges précis et contraignant et, partant, offrent un degré de transparence bien plus important. Voilà pourquoi je souhaite que le Gouvernement précise sa stratégie visant à protéger et à renforcer les produits locaux, notamment ceux sous AOP et IGP, face à l’extension prochaine du nutri-score. Au pays des 1 000 fromages, nous ne voulons pas que le Carré Frais 0 % devienne la référence.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Vous interrogez le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le nutri-score et plus particulièrement s’agissant de son application sur les produits sous label AOP. Je rappellerai d’abord que le nutri-score est un logo nutritionnel simple, efficace et adapté aux emballages, fondé scientifiquement et dont l’objectif est d’aider les consommateurs à adopter des comportements alimentaires favorables à la santé. Cet outil s’intègre à une politique de santé publique complète : son déploiement et sa promotion auprès des consommateurs s’effectuent de manière complémentaire avec les messages de santé publique promouvant une alimentation variée et équilibrée. Les produits classés D ou E, comme les fromages, peuvent tout à fait être consommés dans le cadre d’une alimentation équilibrée, en adaptant la fréquence de consommation et la taille des portions. Le programme national nutrition santé recommande d’ailleurs désormais de consommer deux ou trois produits laitiers par jour, y compris des fromages. Je le répète, si un aliment présente un nutri-score bas, il n’est pour autant pas question de l’exclure d’un régime alimentaire sain, tant qu’il est consommé dans des quantités appropriées. Nutri-score et labels de qualité apportent donc des informations différentes, mais complémentaires. Les labels de qualité informent sur le mode de production et le lien avec les terroirs et les savoir-faire, tandis que le nutri-score indique la qualité nutritionnelle globale de l’aliment. Et le consommateur ne s’y trompe pas, le suivi des ventes indiquant que le consommateur plébiscite les produits sous appellation même quand leur nutri-score est faible, en particulier les fromages, dont les ventes sont en hausse. Cela prouve que le goût ainsi que la qualité intrinsèque des produits sous AOP restent les principaux critères d’achat des consommateurs. Je tiens par ailleurs à ruiner quelques idées fausses. D’abord, l’affichage du nutri-score est volontaire et ne sera jamais rendu obligatoire en France s’il ne l’est pas dans toute l’Europe, afin d’éviter toute concurrence déloyale. Il est donc hors de question de le rendre obligatoire au 1ᵉʳ janvier 2022. Au niveau européen, dans le cadre de la stratégie Farm to Fork , une étude d’impact est certes en cours par la Commission européenne, qui pourrait déboucher sur un système d’étiquetage obligatoire, mais celui-ci n’est pas encore connu et fera l’objet de discussions approfondies. Ce ne sera pas avant fin 2022 et la France aura évidemment son mot à dire sur celui-ci en tant qu’État membre, notamment au sein du Conseil européen. Elle ne soutiendra jamais un système nuisible à la réputation gastronomique des fromages AOP car il y va bien sûr de la réputation patrimoniale de notre pays.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Je comprends donc que le Carré Frais Gervais gagne la bataille face aux produits traditionnels, puisqu’il est classé B, alors que le roquefort est classé E. Je m’inquiète pour l’avenir de nos produits et traditions.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour exposer sa question, n° 1541, relative aux conséquences des féminicides pour les familles.
En France, tous les trois jours, une femme décède sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon. Cette triste réalité reste un échec collectif. Près de 120 femmes ont ainsi été tuées en 2020 et 101 depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, leurs proches devant souvent faire face seuls aux conséquences de ces féminicides. Ces femmes sont aussi des mères qui laissent des enfants orphelins. Ceux-ci sont recueillis par des proches – un oncle, une tante, des grands-parents – qui font leur possible pour organiser du jour au lendemain un nouveau quotidien, sans assistance ni aide adaptée pour ces enfants. Ces proches effectuent de nombreuses démarches pour leur compte, de l’inscription scolaire – alors qu’aucun document administratif n’est disponible – aux nécessaires visites chez le psychologue, dont le coût mensuel n’entre pas toujours dans le budget des familles. Par exemple, les enfants de Céline Firma-Foulon, tuée en 2020, se sont trouvés du jour au lendemain sans papiers, sans affaires. Même s’ils ont été récupérés par leur oncle, l’administration ne peut refaire leurs papiers, en l’absence des détenteurs de l’autorité parentale ou d’une autorisation de ceux-ci. Telle est la situation concrète, qui ajoute de l’exaspération et un sentiment d’injustice et d’impuissance à l’immense souffrance des familles et des enfants. Pensons aussi à l’impossibilité pour ces enfants d’accéder à leurs souvenirs, à leurs photos et jouets, souvent restés dans le logement des parents, qui est placé sous scellés – certains enfants n’ont même pas pu accéder à une photo de leur maman pendant deux ans. Cela crée, j’y insiste, un sentiment d’impuissance et d’incompréhension. Madame la ministre déléguée, comment apporter sans délai – dans l’urgence – un soutien à la fois matériel et moral à ces familles ? C’est le devoir de l’État. Nous nous devons d’envisager le meilleur moyen d’alléger leurs difficultés et de faciliter leurs démarches administratives ; l’administration doit se montrer compréhensive et doit être formée à ces situations. La bonne solution ne serait-elle pas de prévoir un guichet unique, avec un accompagnement humain qui pourrait se substituer aux familles ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Le Gouvernement, ainsi que le Parlement, d’ailleurs, sont très fortement mobilisés dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Nous avons engagé des moyens importants en la matière et le Grenelle contre les violences conjugales prévoit des mesures très concrètes pour accompagner les femmes victimes de violences et leurs enfants. Sans revenir sur chaque mesure prise depuis 2017 pour protéger ceux-ci, cet engagement s’est traduit de manière très marquée sur le plan législatif et à travers l’instauration de dispositifs très spécifiques. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prévoit ainsi des dispositifs relatifs à l’exercice de l’autorité parentale, afin que celle-ci ne soit plus un moyen pour le parent violent de maintenir une emprise sur l’autre parent. Cette loi élargit en outre le cadre législatif, en permettant au juge pénal de retirer spécifiquement l’exercice de l’autorité parentale. De même, elle prévoit la suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et de tous les droits associés, en visant notamment les droits de visite et d’hébergement, en cas de crime contre l’autre parent. Pour ce qui est plus spécifiquement des féminicides, plusieurs mesures ont été adoptées dans le cadre du Grenelle pour mieux protéger et accompagner les enfants victimes de leur exposition à ces violences très graves. Ainsi les procureurs de la République ont-ils été invités à généraliser le protocole féminicide, qui permet la prise en charge du mineur par un service hospitalier. Cette prise en charge sera renforcée très prochainement par le déploiement du parcours de soins de l’enfant victime, conformément à la mesure 14 du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022 défendu par mon collègue Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. En outre, dorénavant, en application de la loi du 28 décembre 2019, si le juge ordonne la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au profit du tiers, membre de la famille ou autre, qui a accueilli l’enfant à la suite du décès du parent victime, ce tiers peut prendre toutes les décisions nécessaires à l’organisation de la vie de l’enfant, sans avoir à obtenir l’autorisation du parent auteur du crime ayant entraîné la mort de l’autre parent. Il convient également de souligner le rôle essentiel des associations aux côtés des victimes et des proches des victimes. À titre d’exemple, le réseau des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, qui bénéficie du soutien financier de l’État pour l’exercice de ses missions, constitue un relais d’aide juridique pour les proches confrontés à une situation de violence. Ainsi, l’action publique a été démultipliée ces cinq dernières années, pour mieux prendre en compte la situation des enfants victimes des violences au sein du couple. Cette dynamique se poursuit en mobilisant l’ensemble des acteurs concernés, qu’ils soient institutionnels ou associatifs.
La parole est à M. Stéphane Vojetta, pour exposer sa question, n° 1540, relative au soutien aux entreprises françaises à l’étranger.
Dans un contexte de relance de l’économie, je me réjouis de la décision conjointe du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) et des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international (CCI-FI) de lancer ensemble l’initiative EFE international – entreprises françaises de l’étranger international. En effet, cette initiative permettra d’identifier les entreprises françaises établies à l’étranger sous le label EFE afin de mieux mesurer l’impact de leurs actions et d’accroître le soutien de la France à leur égard. Les EFE sont des entreprises de droit local, mais créées et dirigées par un ou plusieurs Français résidant hors de France ; elles assument le rôle de fer de lance de la France à l’étranger, par exemple en assurant la promotion d’un produit ou d’un savoir-faire français ou en contribuant à l’essor du commerce extérieur de la France. Ce label permettra notamment aux EFE de bénéficier d’un soutien accru de l’État. Ainsi, dans un premier temps, les EFE pourront renforcer leurs équipes en recrutant des VIE – des volontaires internationaux en entreprise. Cependant, nous devons aller plus loin. En effet, une grande partie de l’innovation technologique française se fait désormais hors de nos frontières, dans la Silicon Valley, à Tel Aviv, à Barcelone ou ailleurs. Afin de ne pas laisser les seuls fonds étrangers, en particulier les fonds américains, participer au financement de ces sociétés pour en prendre le contrôle stratégique, nous devons maintenir un lien en capital avec elles et leurs innovations. Cela nous permettra de renforcer la souveraineté technologique et économique de la France, dans un contexte de compétition économique internationale accrue. Serait-il donc envisageable de permettre aux EFE d’accéder à des financements d’origine française en dette, mais surtout en fonds propres, notamment par l’intermédiaire de la BPIFrance ou encore par celui du Fonds pour l’innovation et l’industrie ? Dans la même veine, serait-il envisageable d’adapter pour ces EFE les critères d’obtention du statut de jeune entreprise innovante ? Ce statut, réservé à des sociétés détenues en majorité par des personnes physiques françaises, pourrait en effet être modifié pour rendre les filiales françaises détenues par des EFE éligibles aux mesures de soutien qui y sont liées.
La parole est à Mme la ministre déléguée. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
BPIFrance, la Banque publique d’investissement a développé une offre internationale à travers le financement et l’assurance à l’export. Ces offres, qui bénéficient d’un soutien public, ont vocation à accompagner des entreprises françaises désireuses de se développer à l’étranger. Toutefois, BPIFrance n’a pas vocation à accompagner toutes les entreprises installées à l’étranger, mais seulement celles qui sont françaises, qu’elles soient installées à l’étranger ou sur le territoire national. Les entrepreneurs français de l’étranger peuvent bénéficier de certains dispositifs de soutien qui répondent aux besoins qu’ils ont exprimés lors d’enquêtes menées auprès d’eux par le réseau des conseillers du commerce extérieur de la France et de CCI-FI. Vous avez mentionné l’expérimentation de VIE qui a été lancée au printemps 2021 : ces VIE pourront être en mission auprès d’entreprises locales de droit étranger dirigées par des EFE. Au 31 août 2021, six postes de VIE avaient été créés, le plein déploiement de l’initiative restant freiné par la covid-19. Il convient également de rappeler que certains financements publics français sont accessibles aux EFE. Il s’agit notamment des financements de Proparco, la filiale de l’Agence française de développement (AFD) dédiée au secteur privé. D’une part, la garantie ARIZ – accompagnement du risque de financement de l’investissement privé en zone d’intervention – permet de couvrir partiellement des prêts accordés aux PME par des institutions financières dans les pays d’intervention du groupe. Cet outil permet d’accompagner les entreprises détenues par des EFE avec l’aide des services économiques qui participent à leur bonne information et identification. D’autre part, l’initiative Choose Africa a été renforcée en 2020 avec le déploiement de Choose Africa Resilience, laquelle mobilise une garantie de l’État de 160 millions d’euros ainsi que des fonds de l’Union européenne pour déployer près de 1 milliard d’euros en faveur des TPE et des PME africaines, dont celles détenues par des entrepreneurs français à l’étranger. Enfin, les EFE détenant des entreprises qui importent leurs produits depuis des structures françaises bénéficient indirectement de tous les soutiens à l’exportation attribués à ces dernières, en particulier dans le cas du plan d’urgence et du plan France relance, soutiens qui leur permettent aussi de maintenir leur présence à l’international. Par ailleurs, un dispositif d’aide sociale existe depuis l’année dernière pour venir en aide aux Français de l’étranger qui connaissent des difficultés matérielles du fait de la crise sanitaire ; il concerne aussi les EFE. À travers ces dispositifs, un soutien ciblé est apporté aux Français de l’étranger. Leur situation fait l’objet d’une attention toute particulière par le relais des ambassades, des opérateurs de l’État, des conseillers du commerce extérieur de la France et des chambres de commerce françaises à l’étranger.
La parole est à M. Stéphane Vojetta.
Nous nous félicitons de ces mesures de soutien qui sont un premier pas vers la reconnaissance de cette catégorie d’entreprises et d’entrepreneurs. Je suis moi-même entrepreneur français à l’étranger – ou en tout cas l’étais avant mon élection. Cela dit, les premiers pas doivent, par définition, être suivis de pas supplémentaires, surtout quand on voit que les dernières licornes françaises à voir le jour sont en réalité basées dans la Silicon Valley ou hors des frontières de la France. Il y aurait un intérêt stratégique à analyser la possibilité d’aller plus loin que la structure actuelle en permettant de maintenir un lien capitalistique.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour exposer sa question, n° 1549, relative au CDI « quatre saisons » en Corse.
Je souhaite vous interroger sur la mise en œuvre de la feuille de route territoriale pour la relance du tourisme en Corse, et notamment du dispositif du CDI dit « quatre saisons » réclamé par les professionnels du tourisme en Corse, lequel doit être expérimenté prochainement. Ce dispositif est un contrat qui comprend huit mois d’activité, une période de congé et un volet formation. Il sera, d’après le Gouvernement, l’occasion de tester les conditions d’une annualisation du temps de travail pour les saisonniers dans les entreprises insulaires. Il vise à répondre aux inquiétudes des socioprofessionnels des acteurs institutionnels dans une région qui compte près de 7 000 travailleurs saisonniers réguliers et plus du double d’emplois saisonniers, et où le tourisme représente 30 % du PIB, contre 7 % en moyenne à l’échelle nationale. À ce titre, le CDI « 4 saisons » emporte quatre vertus. Premièrement, il s’agit de mieux socialiser les travailleurs du secteur du tourisme du fait de l’obtention d’un CDI, et de les faire ainsi bénéficier d’une sécurité professionnelle. Deuxièmement, ce dispositif doit permettre aux entreprises du secteur touristique de maintenir leur activité tout au long de l’année et de fidéliser des cadres qualifiés et à même de former des salariés. Troisièmement, il doit faciliter l’ouverture de ce secteur d’activité à la population insulaire, notamment en accroissant l’attractivité de sa filière de formation, filière qui ne suffit actuellement pas à couvrir les besoins du secteur. Enfin, il s’agit de construire un dispositif gagnant-gagnant qui devra permettre aussi à l’État de réaliser des économies substantielles à travers la création d’emplois en CDI. Par ailleurs, je souhaite vous alerter sur le fait qu’une partie des 9 000 entreprises touristiques répertoriées en Corse n’ont, à ce jour, pas reçu de document permettant d’effectuer une évaluation préalable de leurs besoins. Une démarche de concertation est pourtant essentielle pour que le dispositif soit cohérent avec les besoins réels des entreprises et des travailleurs insulaires. Je souhaite donc connaître vos intentions à cet égard et vous demande de vous engager à atteindre ces différents objectifs dans le cadre de la mise en place du dispositif CDI « quatre saisons » en Corse.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
La mise en œuvre de cette expérimentation repose sur une analyse des besoins et de la manière d’y répondre. Trois réunions de travail ont été organisées par la DREETS – direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – de Corse depuis juin dernier, en association étroite avec les représentants des catégories socioprofessionnelles. Le diagnostic doit permettre d’identifier le nombre d’entreprises concernées par la démarche sous la forme d’une enquête. L’enquête a permis de mesurer les attentes des employeurs – 85 % des entreprises souhaitent engager une expérimentation pour fidéliser leurs employés –, mais aussi de donner une vue plus fine des types de contrats saisonniers qui seraient concernés. II ressort de l’enquête – et c’est très important – que 64 % des contrats qui pourraient être proposés par les employeurs sont des emplois qualifiés relevant d’un contrat de six à sept mois, tandis que les contrats de moins de six mois ne représentent que 12 % de l’ensemble. Neuf contrats sur dix sont des contrats récurrents et deux tiers des salariés travaillent moins de 43 heures par semaine. Enfin, le questionnaire diffusé demandait également aux entreprises si elles souhaitaient se porter volontaires pour expérimenter en leur sein le « CDI saisonnier ». Plusieurs dizaines d’entreprises se sont portées volontaires pour l’expérimenter. Vingt-quatre établissements ont été retenus à ce stade selon des critères de sélection établis avec le groupe de travail, notamment la durée des CDD proposés, laquelle doit être d’au moins huit mois, ou six mois minimum avec de nombreuses heures supplémentaires. L’État agit donc, avec les professionnels, au service de l’économie et de l’emploi en Corse au travers d’une concertation transparente associant la collectivité de Corse. Nous entrons dans une phase opérationnelle, puisque la prochaine étape de travail est la validation par le groupe de travail d’un protocole d’expérimentation. Il sera ensuite utilisé auprès des entreprises volontaires au sein de la sélection opérée.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Merci de votre réponse, madame la ministre déléguée. Comme vous l’avez saisi, le dispositif répond à une véritable attente des entreprises liées au tourisme en corse. L’idée n’est pas neuve ; elle est défendue par un grand nombre d’entrepreneurs dans une optique gagnant-gagnant, et la crise du covid-19 n’a fait que renforcer le besoin de ce dispositif.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour exposer sa question, n° 1545, relative à la procédure de divorce des travailleurs frontaliers.
Je veux évoquer la question complexe et sensible des conséquences de la modification du code civil suisse au mois de janvier 2017 dans le cadre des procédures de divorce des travailleurs frontaliers français. À cette date, la Suisse a voté, avec l’article 63 de la loi fédérale relative au droit international privé, la compétence exclusive de la juridiction suisse sur les avoirs financiers détenus sur le territoire helvétique. Cette compétence exclusive est problématique du fait du système de retraite suisse, système par capitalisation et non par répartition, comme nous le connaissons en France. Le travailleur frontalier faisant souvent le choix du système de retraite suisse, les deuxième et troisième piliers de la retraite sont soumis à la juridiction suisse ; ils correspondent aux montants épargnés par les travailleurs transfrontaliers à travers le régime suisse de retraite par capitalisation. Le problème est que, en Suisse, ces piliers, reconnus comme des biens communs, sont soumis au partage lors du divorce en cas de régime matrimonial de la communauté des biens réduite aux acquêts. Or, dans notre pays, l’épargne retraite est considérée comme un bien propre si le deuxième pilier n’a pas été entamé. Le changement de règle est d’autant plus problématique qu’il intervient en cours de route, souvent bien après la date du choix du régime matrimonial. Concrètement, depuis janvier 2017, un frontalier français demeurant en France, marié en France sous le régime matrimonial de la communauté des biens réduits aux acquêts et divorçant en France n’en est pas moins soumis à la seule juridiction suisse. Par conséquent, ce même frontalier se voit imposer, dans la majorité des cas, le partage du capital consolidé en Suisse, en dépit des conclusions de la justice française. Cela a pour conséquence de diminuer de façon colossale la retraite du frontalier, et parfois même de la réduire à néant. Il ne s’agit pas là d’un cas d’espèce, mais bel et bien d’une réalité concrète vécue par de nombreux concitoyens français, travailleurs ou anciens travailleurs en Suisse. Quelle réponse le Gouvernement compte-t-il apporter à ces travailleurs frontaliers qui vivent en France ? Que comptez-vous faire pour mettre un terme à la primauté du droit suisse sur le droit à la retraite des Français et pour imposer l’application du droit français, au bénéfice des citoyens français ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
En droit français, les fonds de pension et de retraite sont pris en compte pour la liquidation du régime matrimonial. En droit suisse, le partage des avoirs de prévoyance professionnelle ne relève pas du régime matrimonial. L’article 122 du code civil suisse pose le principe d’un partage équitable des droits à la retraite, quel que soit le régime matrimonial des époux. L’exclusivité reconnue aux juridictions suisses depuis la réforme de 2017 a des conséquences sur la reconnaissance des jugements étrangers ayant déjà statué sur la liquidation du régime matrimonial. Le partage décidé à l’étranger n’est donc pas reconnu en Suisse. Dès lors, une nouvelle procédure pourra y être engagée, remettant ainsi en cause les solutions déjà trouvées. Afin d’éviter un partage différent des avoirs en France et en Suisse, les juridictions françaises pourraient s’abstenir de partager les avoirs de prévoyance professionnelle suisses. Cela supposerait qu’elles appliquent une règle du droit international privé suisse, ce qu’elles ne sont pas tenues de faire. Les époux peuvent également renoncer à la répartition par moitié des droits à la retraite prévus par le droit suisse, au moyen d’une convention sur les effets du divorce et à la condition qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate soit assurée selon l’article 124 b du code civil suisse. Cette renonciation n’est toutefois possible qu’au cours de la procédure de divorce et non dans le contrat de mariage. Signée entre l’Union européenne et la Suisse, la convention de Lugano, relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, n’est pas applicable ici car l’état des personnes et des régimes matrimoniaux n’entre pas dans son champ. La négociation d’une nouvelle convention internationale avec la Suisse pourrait être engagée afin de résoudre cette difficulté.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Je me permets d’insister non seulement sur l’importance, mais aussi sur l’urgence de ce dossier. Le temps de la négociation internationale n’est pas toujours celui de l’urgence de ces situations individuelles, qui peuvent faire basculer dans la précarité nombre d’anciens travailleurs frontaliers.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, n° 1529, relative la pénurie de logements.
Madame la ministre déléguée, Imen habite le quartier de la Villette à Aubervilliers. En 2019, elle et son mari ont loué un studio d’une superficie de 15 mètres carrés ; le couple ne peut se permettre davantage sur le marché privé. Très vite, la joie d’une vie nouvelle tourne au cauchemar : avec la naissance de deux enfants, le studio est trop étroit. L’appartement est insalubre, mal aéré, humide, infesté de cafards et de rats. Le quotidien d’Imen et de sa famille est invivable ; son plus jeune fils, âgé de quelques mois, a dû être hospitalisé à la suite de troubles respiratoires. Les services de la ville d’Aubervilliers ont constaté l’état d’insalubrité de l’appartement, mais son bailleur se refuse à effectuer des travaux. Imen a déposé une demande de logement social qui a trois ans d’ancienneté. En janvier 2021, elle a été reconnue prioritaire, devant être relogée d’urgence dans le parc social au titre du droit opposable au logement. Mais elle n’a pas reçu la moindre proposition de relogement. Elle perd espoir. L’histoire d’Imen, c’est celle de millions d’autres personnes qui souffrent du mal-logement. J’entends leur détresse chaque semaine lors de mes permanences. Deux millions de nos concitoyens attendent un logement social ; l’an dernier, 13 % seulement des demandes ont été satisfaites. Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, près de 130 000 demandes demeurent sans réponse. Une part importante du parc locatif privé est insalubre ; 20 % à Aubervilliers. Derrière ces chiffres, ce sont des vies brisées, comme celle d’Imen. Quand on n’a pas de chez-soi pour vivre décemment, les difficultés s’accumulent : précarité, santé, difficultés scolaires pour les enfants. Avec la pandémie et les confinements, elles ont explosé, comme la dette des locataires qui n’ont pas pu s’acquitter de leur loyer faute de ressources et qui risquent maintenant l’expulsion. Que fait le Gouvernement face à cette crise du logement ? Rien. Depuis 2017, le nombre de logements sociaux construits recule chaque année ; on en programme aujourd’hui moins de 100 000. La construction de logements neufs est au plus bas niveau depuis vingt ans. Ce sont 1 million de logements du parc privé qui restent vacants, sans que vous ne fassiez rien pour les réquisitionner. Les causes de cette catastrophe sont tout sauf mystérieuses. Vous avez raboté les moyens alloués au logement : 4 milliards de moins dans les budgets 2018, 2019 et 2020 ; hausse de la TVA sur la construction de logements sociaux ; baisses des aides personnelles au logement (APL) qui ont plombé les finances des organismes HLM ; absence d’aide significative aux locataires, qui se sont endettés pendant la pandémie. Votre bilan est accablant ! Ce n’est même pas moi qui le dis, c’est l’institut Montaigne – pourtant proche de vos idées – qui le souligne dans une note publiée en août dernier : « Alors que rien ne le laissait prévoir dans le programme du candidat [Macron], le Président de la République a décidé, à marche forcée, de faire des coupes budgétaires dans le secteur du logement, se concentrant en particulier sur le logement social […], [avec pour conséquence un système qui] risque d’écarter les plus modestes de l’accès au logement. » En Seine-Saint-Denis, ces plus modestes, comme Imen, subissent chaque jour les conséquences de votre échec. Quand allez-vous enfin entendre leur appel et agir pour mettre fin à ce scandale ? Quand allez-vous garantir le droit au logement, que la loi et la Constitution garantissent à chaque citoyen de la République ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
J’en suis d’accord, il est nécessaire de soutenir fortement une offre de logements abordables pour les ménages les plus en difficulté et pour les classes moyennes. C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce que vous avez dit, nous agissons pour développer toute l’offre possible. Nous le faisons d’abord pour développer le logement social, avec un objectif de 120 000 agréments de logements sociaux cette année. Il sera difficile à atteindre, mais donnera un résultat bien supérieur à ce que nous avons fait l’année dernière, puisque nous serons au-dessus des 100 000 agréments et probablement pas très loin de l’objectif initialement fixé. Nous agissons aussi par un soutien au logement social : pour la première fois depuis des années, le Gouvernement a accepté et le Parlement a voté la compensation de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les communes qui accueillent du logement social. Nous agissons enfin par un soutien sans faille à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et à un débat à venir dans cet hémicycle, pour la prolonger et la rendre permanente. Le soutien au logement abordable, c’est aussi la lutte contre l’habitat indigne, avec une amélioration des processus, une simplification des polices et une mobilisation très forte de l’État sur ce sujet, notamment dans votre département. La lutte pour le logement abordable, c’est aussi le développement du logement intermédiaire et du nouveau dispositif Louer abordable, qui permet à des propriétaires de louer moins cher que les prix du marché et de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ce dispositif permettra le développement de solutions de logement pour les ménages modestes et pour ceux les plus en difficulté. C’est aussi l’objectif du plan Logement d’abord : depuis son lancement en 2017, près de 300 000 personnes sont sorties de l’hébergement d’urgence et bénéficient d’un véritable logement. La mobilisation du Gouvernement est là. La construction reprend : 470 000 permis de construire ont été délivrés au cours des douze derniers mois glissants. La crise du covid-19 et le trou d’air lié aux élections municipales sont passés et cette politique commence à porter ses fruits.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour exposer sa question, n° 1530, relative à l’accompagnement des territoires face aux risques littoraux.
Madame la ministre déléguée, dans les prochaines années, de nombreuses communes du littoral vont devoir faire face aux mesures prescrites dans le cadre des plans de prévention des risques littoraux (PPRL), qui sont révisés pour intégrer les aléas à cent ans résultant du réchauffement climatique. Ces événements imprévisibles concernent les espaces exposés au risque de submersion marine lié à la montée des eaux. Il y a également les éboulements de falaise, la vulnérabilité aux inondations et la remontée des eaux dans les basses vallées côtières ; parfois, les risques se conjuguent. Dans mon territoire, de nombreuses communes sont en première ligne, dont Dieppe, Le Tréport, la ville d’Eu et Criel-sur-Mer, pour ne citer que celles-ci. À une échelle plus large, en Seine-Maritime, 260 000 habitants vivent sur le littoral ; ce n’est donc pas un petit sujet. À ce jour, l’État a joué un rôle de prescripteur, ce qui a conduit à identifier les secteurs à risques et à préconiser les règles et les mesures de prévention et de protection contre ces aléas, qui ont des conséquences importantes sur les fonctions des communes concernées : habiter, produire, vivre ensemble. Ces dispositions visent à protéger les habitants et chacun s’en félicite ; elles doivent aussi leur permettre de continuer à vivre et au territoire de se développer. À ce jour nous n’avons pas de visibilité sur la manière dont l’État qui protège viendra compléter l’action de l’État qui prescrit et s’engagera pour aider à relever les défis de l’érosion côtière ; c’est le sens de cette question orale. Les populations commencent à prendre la mesure des changements qui vont imposer des plans de prévention et se tournent vers les maires avec des questions concrètes. J’aimerais que vous puissiez y apporter des réponses. Le PPRL impose des diagnostics aux propriétaires de biens qui se trouvent dans son périmètre ; ceux-ci disposent de cinq ans pour les établir et procéder à la mise en conformité qui en découlerait. Quels dispositifs financiers sont prévus par l’État pour aider les propriétaires à effectuer les diagnostics et les mises en conformité ? Celles-ci ne seront obligatoires que si le montant des travaux est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien ; sur quelle base sera calculée la valeur du bien ? Le coût de la prestation d’estimation des biens sera-t-il subventionné par l’État ? Si un bien trouve preneur alors qu’il n’est pas encore en conformité, de quel délai le nouveau propriétaire disposera-t-il pour se mettre en conformité ? La possible perte de valeur des biens situés dans les périmètres et les questions assurantielles suscitent également des inquiétudes chez les particuliers. Quelle réponse l’État entend-il apporter ? Le contrôle de la réalisation et de la conformité des travaux effectués par les propriétaires est transféré par l’État aux collectivités locales. Quelle part prendra l’État dans le financement des postes supplémentaires nécessaires dans les collectivités pour assurer ces contrôles ? Lors de l’effondrement de la falaise sur la RD75 à Dieppe, en 2015, la loi Barnier avait permis d’indemniser les propriétaires et de mobiliser les collectivités pour reconstruire pistes d’athlétisme et terrains de rugby. Certaines villes auront, elles aussi, des biens immobiliers concernés par les diagnostics et la mise en conformité ; pourront-elles compter sur la solidarité nationale ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Vous avez interrogé Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre. Comme vous le soulignez, les plans de prévention des risques littoraux prennent en compte l’élévation du niveau de la mer à un horizon de cent ans, en intégrant deux cartographies de modélisation de l’aléa submersion marine : l’aléa de référence du PPRL et un aléa à échéance de cent ans, déterminé selon l’hypothèse d’une élévation d’au moins soixante centimètres du niveau moyen de la mer. Bien évidemment, les travaux de réduction de la vulnérabilité que le PPRL impose sur les biens existants peuvent être financés grâce au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. En complément, un programme d’action de prévention des inondations (PAPI) peut définir les mesures de protection contre la submersion marine. Ces études et travaux sont également éligibles au financement par le fonds Barnier. À ce jour, quatre-vingt-six PAPI littoraux ont été labellisés. Par ailleurs, depuis 2018, les aménagements de défense contre la mer qui relèvent de la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – sont finançables par la taxe GEMAPI. Outre l’élévation du niveau de la mer, le recul du trait de côte inquiète nombre de nos concitoyens. La loi climat et résilience prévoit d’identifier les communes les plus exposées, qui doivent adapter leur politique d’aménagement du territoire. La liste pourra également inclure des communes volontaires. Ces communes réaliseront une cartographie locale du recul du trait de côte, qui sera intégrée au document d’urbanisme. L’État s’est engagé à cofinancer à hauteur de 80 % les cartographies d’évolution du trait de côte des collectivités territoriales. Les communes disposeront par ailleurs d’outils opérationnels pour adapter leur stratégie d’aménagement sur le fondement de cette connaissance fine. Les modalités de financement des projets d’aménagement sont en cours de définition et le ministère de la transition écologique veillera à ce qu’ils permettent d’assurer un accompagnement pérenne des territoires littoraux.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Merci madame la ministre déléguée. Vous remarquerez avec moi que ces questions sont d’autant plus pertinentes et urgentes que le Gouvernement a donné un avis défavorable à l’adoption, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), d’un amendement visant à amorcer le financement des mesures de prévention et de protection imposées par l’érosion côtière. Il s’agissait de faire appel à la solidarité nationale en augmentant de 0,01 % la taxe sur les droits de mutation, soit 20 euros pour l’acquisition d’un bien immobilier de 200 000 euros, pour des recettes de 25 millions d’euros. Les territoires du littoral attendent que l’État réponde présent. Avec 5 millions d’euros pour les cartographies et 2 millions pour le renforcement des ouvrages de protection, il reste une marge de progression pour accompagner les communes. J’espère que nous aurons l’occasion d’en reparler.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour exposer sa question, n° 1534, relative à la gestion des populations de loups.
J’aborderai deux sujets très importants pour ma circonscription de Haute-Savoie et, plus largement, pour les zones de montagne : la gestion et la régulation des populations de loups et l’épizootie de brucellose qui touche nos élevages de montagne et constitue une question sensible. Concernant le loup, nous sommes à la recherche d’une ligne de crête qui permette de concilier vision politique, sauvegarde de l’espèce et préservation de l’agropastoralisme des territoires de montagne. Il est devenu clair pour tous les acteurs que l’estimation de 500 individus sur laquelle se base le plan Loup est largement insuffisante : il faut revoir la méthode de comptage en toute urgence. Nous avons bien entendu que les préfets coordonnateurs, régionaux et départementaux, concourent à déployer le dispositif concerné. Tous les acteurs de terrain travaillent à atteindre cette ligne de crête, et nous avons besoin d’un signal politique fort. Mme la ministre de la transition écologique en a donné un avec l’amélioration des moyens alloués aux chasseurs pour les équiper de caméras thermiques. Il s’agit maintenant de savoir comment déployer ces équipements. Comme les acteurs locaux, je suis évidemment satisfaite que vous ayez soutenu la démarche du comptage – comme le Président de la République l’a fait lors de sa venue dans les Hautes-Alpes, puis le Premier ministre avec le discours qu’il a tenu devant le congrès des maires de Haute-Savoie, et enfin le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Pouvez-vous nous confirmer, madame la ministre déléguée, que ces réunions aboutiront à des résultats effectifs dès la fin de cette année ? S’agissant de l’épizootie de brucellose détectée en Haute-Savoie et transmise par les bouquetins, elle constitue une véritable catastrophe sanitaire. Un seul animal détecté positif dans un troupeau contraint à abattre près de 200 bêtes. C’est un drame de toute une vie pour les éleveurs, qu’aucune compensation financière ne saura consoler ni apaiser. Ce risque pèse sur plus de trente exploitations et la production de toutes nos AOP – appellations d’origine protégée. L’éradication rapide de la maladie par le ciblage des troupeaux de bouquetins malades devient indispensable pour que survive notre modèle agropastoral et, surtout, pour que nos éleveurs poursuivent leur activité. Pouvez-vous nous confirmer la volonté des pouvoirs publics d’éliminer coûte que coûte cette maladie ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Vous avez interrogé Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, qui, ne pouvant être présente ce matin, m’a chargée de vous répondre. S’agissant du loup, l’action du Gouvernement vise précisément à trouver la ligne de crête que vous évoquiez : il s’agit de concilier les activités d’élevage et d’agropastoralisme et la préservation de l’espèce, strictement protégée par le droit national, européen et international. Des dérogations à cette protection autorisent des tirs de loups dans la limite d’un plafond fixé chaque année, de manière à respecter la viabilité de la population. Deux arrêtés du 23 octobre 2020 définissent le nombre de loups dont l’abattage est toléré – 118 pour 2021 – et les conditions dans lesquelles les autorisations de tir peuvent être accordées, en complément de l’application des mesures de protection des troupeaux. La politique applicable aux tirs vise à concentrer l’action sur les foyers de prédation ; elle veille à ce que le plafond autorisé de destruction de loups ne soit pas atteint avant la fin de l’année, afin que les éleveurs puissent défendre leurs troupeaux tout au long de celle-ci. La population de loups en France est suivie par une combinaison de métriques et de méthodes différentes, reconnue comme l’une des plus complète et efficace en Europe. Par conséquent, au moins jusqu’au terme du plan national, fin 2023, cette méthode de comptage restera la seule reconnue. Il est en revanche essentiel de rétablir la confiance entre les acteurs – agents de l’Office français de la biodiversité, membres du réseau de suivi chargé de la collecte d’indices, éleveurs, chasseurs et élus. Des réunions seront organisées dans les départements concernés pour favoriser la participation des éleveurs et des chasseurs au réseau de suivi. Il faut éviter le déploiement d’un suivi parallèle dépourvu de caution scientifique ; en même temps, la communication et la transparence concernant les modalités de décompte seront renforcées. Je tiens à souligner que si une participation étendue au réseau de suivi peut dynamiser la remontée d’indices, il n’est à ce stade pas démontré qu’elle conduirait à revoir à la hausse l’estimation du nombre de loups. Concernant la brucellose, l’État est aux côtés des éleveurs. Des tests et des analyses scientifiques sont en cours afin de déterminer la méthode la plus efficace pour éradiquer cette maladie dans la population sauvage de bouquetins, que nous souhaitons par ailleurs maintenir.
La parole est à M. Jean-François Portarrieu, pour exposer sa question, n° 1537, relative à la construction d’un nouveau pont sur la Garonne.
Ma question porte sur la construction d’un nouveau pont sur la Garonne, au nord de Toulouse. Malgré une très forte croissance démographique, le nord toulousain ne compte qu’un seul pont sur la Garonne, celui de Gagnac-sur-Garonne. Depuis sa mise en service en 1964, sa fréquentation ne cesse d’augmenter. Il est totalement saturé, avec le passage quotidien de plus de 20 000 véhicules, dont 800 poids lourds. Il ne répond plus aux besoins de mobilité des habitants du nord de l’agglomération. Il y a quelques mois, Toulouse métropole a décidé de prendre la maîtrise d’ouvrage de la création d’un nouveau pont sur la Garonne, dont la construction est essentielle pour le développement du territoire. C’est la première fois qu’une collectivité territoriale délibère sur ce projet, dont on parle depuis plusieurs décennies dans la région toulousaine. Il s’agit de franchir le canal latéral et la Garonne, pour relier le pôle aéronautique et le nouveau parc des expositions d’Aussonne à l’autoroute A62, en contournant la commune de Seilh. Ce franchissement, qui sera conçu selon une approche multimodale, prendra en considération les mobilités doux et les transports en commun. Il améliorera considérablement la liaison entre les deux rives, de Merville à Saint-Jory, et participera à mettre en valeur l’environnement du fleuve. L’histoire s’accélère donc pour ce projet. Il y a une dizaine d’années, le conseil général de Haute-Garonne lui avait consacré une étude. Depuis 2017 et le transfert de la compétence à la métropole, il figure dans la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT). La décision de Toulouse métropole permet d’engager les études préliminaires afin de définir le tracé et le gabarit de cet ouvrage, qui ne peut pas être une route à deux fois une voie. Les deux collectivités ont d’ores et déjà trouvé un accord sur une clé de répartition financière pour un projet évalué à quelque 240 millions d’euros. Dans ce cadre, je souhaite savoir s’il est envisageable que l’État s’y associe et facilite la réalisation de ce franchissement, vital pour le nord toulousain. Deux ans après l’effondrement tragique du pont de Mirepoix-sur-Tarn, j’appelle également votre attention sur la nécessité d’installer un dispositif de détection de surcharge des véhicules qui empruntent le pont de Gagnac.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Monsieur le député, vous appelez l’attention du ministre chargé des transports sur le projet de construction d’un nouveau pont sur la Garonne, au nord de l’agglomération toulousaine, pour relier la route départementale RD2, à hauteur de Saint-Jory, à l’autoroute A62. N’étant pas là ce matin, il m’a chargé de vous répondre. Vous interrogez aussi le Gouvernement sur une éventuelle participation financière de l’État à cette opération, dont le coût est estimé à environ 250 millions d’euros. Comme vous l’indiquez, la maîtrise d’ouvrage de ce pont appartient à la métropole de Toulouse. Cette opération fait partie des quinze projets prioritaires identifiés par la métropole dans le cadre de son plan routier, qui recense 305 projets, pour un montant de 1,9 milliard d’euros. L’opération est également soutenue par le conseil départemental de Haute-Garonne, qui participe à son financement. Je tiens à souligner l’excellent travail accompli par les deux collectivités, qui ont su s’accorder sur une solution pertinente répondant aux enjeux de mobilité de leur territoire. La place donnée à la multimodalité, et notamment à l’intégration des modes doux, s’inscrit pleinement dans le cadre défini par la loi d’orientation des mobilités. Concernant la participation de l’État, j’appelle votre attention sur le fait qu’il est déjà fortement engagé dans le développement des transports à Toulouse, comme en témoigne l’attribution de 200 millions d’euros pour la construction d’une nouvelle ligne de métro. Le projet de nouveau pont sur la Garonne vise avant tout à désengorger les axes routiers locaux au nord de Toulouse, notamment à hauteur des ouvrages de franchissement existants, des réseaux départemental et métropolitain. Il s’agit donc d’un projet métropolitain d’intérêt local ; sans remettre en cause l’opportunité de ce projet décidé par les collectivités compétentes, l’État n’a pas vocation à prendre part au tour de table financier au titre des crédits du ministère chargé des transports.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n° 1551, relative aux nuisances provoquées par la LGV Bretagne-Pays de la Loire.
Ma question concerne la situation des riverains de la ligne à grande vitesse (LGV) qui, dans les communes sarthoises de Connerré, Lombron, Montfort-le-Gesnois, Saint-Corneille et Savigné-l’Évêque notamment, sont victimes, depuis plus de quatre ans, de fortes nuisances sonores. En effet, depuis la mise en service de la nouvelle ligne vers la Bretagne, les riverains subissent un niveau de bruit qui rend toute vie quotidienne difficile, voire insupportable, à cause du passage de nombreux TGV. Dès 2018, j’ai demandé, ici même, que l’État intervienne pour faire adopter des mesures de compensation et de protection visant à lutter contre ce niveau sonore excessif et intolérable. Depuis que le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a effectué des mesures sonores, le constat en est établi officiellement. Des décisions ont été prises, dont le rachat d’une trentaine de maisons en Sarthe et la réalisation de protections phoniques, pour une enveloppe globale connue de 11 millions d’euros. Pourtant, sur le terrain, les décisions ne sont toujours pas appliquées et les quelques mesures de protection mises en œuvre n’ont pas les effets attendus. La question se pose également de diminuer de quelques dizaines de kilomètres par heure la vitesse des TGV, ce qui constitue une autre façon d’amoindrir leur bruit. Je souhaite donc connaître le calendrier d’application des mesures adoptées, savoir si le montant prévu est d’ores et déjà suffisant pour financer les travaux et comment sera réalisé le suivi impératif des dispositions promises mais toujours pas appliquées sur le terrain. Je vous remercie de votre réponse que j’espère être précise et opérationnelle pour les habitants de proximité de la ligne.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Madame la députée, vous avez souhaité appeler l’attention de M. le ministre délégué chargé des transports sur les nuisances sonores subies par les riverains de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de Loire – LGV BPL –, en particulier dans la Sarthe. Le ministre délégué n’étant pas là, il m’a chargé de vous répondre. Le Gouvernement a pleinement conscience de cet enjeu particulièrement sensible pour les riverains exposés aux nuisances sonores. Comme vous le rappelez, il a été décidé de suivre les recommandations issues de la mission de médiation menée par le CGEDD en 2018 et 2019 et de mettre en place un dispositif exceptionnel pour la LGV BPL. Une enveloppe de 11 millions d’euros, financée pour moitié par l’État, est ainsi consacrée à la réalisation de mesures concrètes, telles que l’adaptation de l’infrastructure – rehaussement de talus, prolongation des murs antibruit –, la réalisation d’isolations phoniques, voire dans certains cas très spécifiques l’acquisition des habitations particulièrement exposées au bruit. Ainsi dans le territoire de la Sarthe, de premiers travaux doivent être lancés au premier semestre 2022 pour la réalisation de protections à la source. Par ailleurs, des propositions d’acquisition foncière ont été adressées par le préfet de département dès le mois d’octobre 2021 aux trois premiers riverains concernés dans la commune de Connerré. Une dizaine d’autres propriétaires devraient également recevoir des propositions similaires fin 2021, notamment dans les communes de Connerré, Lombron, Montfort-le-Gesnois ou encore Savigné-l’Évêque. Ces mesures font l’objet d’un suivi régulier au niveau local par le comité des financeurs présidé par le préfet de la région Bretagne et par des groupes de travail départementaux, dont les prochaines réunions devraient avoir lieu début 2022. Enfin, la solution que vous évoquez relative à l’abaissement de la vitesse pratiquée sur les LGV avait été étudiée par la mission du CGEDD. Elle conduirait à un allongement significatif des temps de parcours, pénalisant les usagers de la ligne. En outre, cet abaissement aurait des répercussions sur les trains circulant au-delà de la liaison considérée et serait également de nature à affecter directement l’utilité publique de la LGV. La mission du CGEDD n’avait donc pas retenu cette solution.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Je vous remercie pour ces éléments, madame la ministre déléguée, mais il n’y a pas là de nouveautés opérationnelles. Je rappelle que ça fait quatre ans que nous travaillons sur ce dossier : même le préfet s’est rendu sur place pour constater ces problèmes. Ce que nous demandons, c’est que le ministre délégué appuie ce dossier auprès du préfet de région pour que les opérateurs proposent les solutions concrètes tant attendues par les habitants. J’ai pu moi-même mesurer sur le terrain combien le bruit était intolérable : cela n’a rien à voir avec les TGV classiques. Certes, la loi que nous avons votée dispose que le calcul de la mesure du bruit prenne en compte les pics et non seulement des moyennes comme c’était le cas jusque-là, mais elle ne vaut que pour l’avenir et ne s’applique pas à ce qui a déjà été réalisé. C’est pourquoi j’insiste particulièrement pour que vous défendiez ce dossier auprès du ministre délégué, car la situation est invivable pour beaucoup d’habitants, et pas seulement les quelques riverains que vous avez évoqués.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n° 1553, relative à la liaison ferroviaire Clermont-Ferrand-Paris.
Dans la nuit du 1ᵉʳ au 2 novembre dernier, trois Intercités reliant Clermont-Ferrand à Paris ont été bloqués, et les quelques 1 200 passagers qui s’y trouvaient ont, pour certains, mis plus de neuf heures pour rallier la capitale, alors qu’il faut « normalement » trois heures et vingt-cinq minutes pour effectuer ce trajet. J’utilise évidemment des guillemets, tant on dénombre d’incidents et de retards hallucinants sur cette ligne chaque semaine. Cette situation n’est pas seulement anormale, elle est intolérable. Les usagers sont excédés. Les acteurs économiques, les élus locaux sont inquiets. Clermont-Ferrand est la seule métropole en France à être aussi mal reliée à la capitale. Cette situation constitue un handicap majeur pour l’attractivité de ce territoire dont le dynamisme économique, scientifique, touristique, culturel et sportif n’est pourtant plus à démontrer. Vous allez certainement me répondre que des investissements sont prévus pour rénover les voies, renouveler les rames et moderniser la ligne. C’est très bien, mais ces annonces datent d’il y a plusieurs années déjà et les améliorations qu’elles sont censées permettre n’interviendront pas avant plusieurs années. Or c’est dès maintenant que les habitants du Puy-de-Dôme ont besoin que la situation s’améliore. Au-delà de ces investissements indispensables, des réponses immédiates sont nécessaires. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre d’ici à 2025 pour assurer la régularité des trains, empêcher des incidents de plus en plus nombreux et permettre une amélioration rapide des conditions de voyage des usagers ? Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que ces investissements ont pour objectif de ramener le temps de trajet sur cette ligne à ce qu’il était il y a dix ans ! Vous parlez d’un progrès ! Rallier Paris en trois heures quinze depuis la capitale auvergnate n’est pas une fin en soi. Il ne faut en aucun cas que les investissements que je viens d’évoquer soient considérés comme suffisants et que cette ligne soit de nouveau laissée de côté. J’ai en effet souvenir d’une époque pas si lointaine où l’objectif affiché était de deux heures et demie. D’où ma seconde question : qu’en est-il des perspectives de réduction du temps de trajet au-delà de 2025 ? Comment le Gouvernement compte-t-il œuvrer pour permettre cette réduction significative du temps de trajet sur cette ligne ? Est-il disposé à réaliser les investissements complémentaires qui s’imposent ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Madame la députée, vous avez évoqué l’incident ayant entraîné début novembre le blocage de trois Intercités entre Clermont-Ferrand et Paris. L’exaspération des usagers est légitime et il est essentiel que toute la lumière soit faite sur les causes qui ont entraîné ce blocage. Un retour d’expérience a immédiatement été demandé à la SNCF par le ministère des transports afin de mieux comprendre l’enchainement d’évènements ayant mené à l’arrivée des passagers des trois trains gare de Lyon à quatre heures du matin. Il s’agit évidemment d’éviter qu’un autre incident de ce type ne se reproduise à l’avenir. Néanmoins, je tiens à souligner le volontarisme et la mobilisation totale des équipes de la SNCF présentes dans ces trains pour accompagner les voyageurs. Comme vous l’avez indiqué, la réponse passe en partie par les investissements engagés par l’État qui doivent permettre de moderniser durablement cette ligne, qui avait été totalement délaissée par les gouvernements précédents. D’ici à 2025, plus de 1,3 milliard d’euros seront investis par l’État dans un plan d’actions complet sur la régularité, la fréquence et le confort. Entre 2023 et 2026, la totalité des rames de la ligne seront renouvelées, pour un coût de 350 millions d’euros. L’infrastructure sera remise à niveau pour 760 millions de régénération. Trois opérations de développement sont inscrites au contrat de plan État-région (CPER) Auvergne 2015-2020, pour un montant de 45 millions d’euros, dont 23 millions apportés par l’État. En octobre 2020, le Premier ministre a annoncé de nouvelles opérations de modernisation et de performance, dont le coût est estimé à 130 millions et qui permettront de ramener à trois heures quinze le temps de parcours entre Paris et Clermont-Ferrand pour un train desservant les gares principales de l’axe. L’État s’est engagé à financer les deux tiers de cette opération. Enfin, lors du comité de suivi des engagements qui s’est tenu en octobre 2020 à Clermont-Ferrand, l’État s’est engagé, aux côtés des dirigeants de la SNCF, à des améliorations à court terme de la qualité du service. Un plan d’actions a ainsi été mis en place par SNCF Intercités, visant notamment le nettoyage renforcé des rames, la mise en place d’une rame de réserve et l’amélioration de la qualité de l’information diffusée aux voyageurs en situation de circulation perturbée.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de suppléer le ministre délégué chargé des transports, dont je déplore évidemment l’absence, pour m’annoncer ces mesures. Cent trente millions d’euros supplémentaires pour réduire le temps de trajet de cinq minutes, ça fait cher la minute ! Avez-vous déjà renoncé à l’objectif de ramener le temps de trajet à deux heures trente, soit ce qu’il était il y a dix ans ? Je ne vous ai pas parlé des TGV ni des LGV parce que je considère que la priorité, c’est l’amélioration de la régularité de ce train. Hier soir encore mon collaborateur est arrivé avec quarante-cinq minutes de retard, et les toilettes n’étaient pas accessibles pour les dames. Cela illustre combien la situation est catastrophique et combien il est urgent d’y remédier. On ne peut pas attendre que de nouvelles rames soient livrées en 2025 et que les dessertes soient améliorées : c’est tout de suite qu’il faut agir pour nous permettre d’attendre des échéances qui sont assez lointaines.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question, n° 1558, relative au dispositif MaPrimeRénov’.
Madame la ministre, ma question concerne l’application concrète du dispositif MaPrimeRénov’, qui avait été lancé avec force communication, et qui paraissait a priori formidable. Malheureusement, de la communication à la réalité, il y a une grande différence. Je ne cesse d’être interpellé sur ce sujet, dans ma circonscription et au-delà, par nos concitoyens qui ont cru dans votre dispositif. En 2020, sur 574 000 demandes, seules 300 000 ont été acceptées selon la Cour des comptes. Une fois le dossier accepté, il faut encore attendre qu’il soit traité par l’ANAH – Agence nationale de l’habitat– avant de pouvoir lancer les travaux. Des ménages modestes qui ont déjà payé des acomptes aux entreprises voient leur dossier s’égarer et restent sans réponse, ou on leur redemande sans cesse de nouvelles pièces ; et en attendant on ne leur verse rien. Il en résulte que des ménages qui ont consenti un effort financier parce qu’ils ont cru en vos promesses, ne sont pas remboursés de ce qu’ils ont avancé pour les travaux. Que comptez-vous faire concrètement face à ces cas qui se multiplient ? Quand, en 2020, vous avez réduit les fonds alloués au crédit d’impôt transition énergétique, vous disiez que c’était pour le remplacer par MaPrimeRénov’ ; mais ce crédit d’impôt représentait 2,8 milliards d’euros en 2019, alors que MaPrimeRénov’ n’est dotée que de 870 millions : vous avez donc fait des économies au détriment de la rénovation énergétique, à rebours de tous vos discours. Certes ces crédits sont portés à 3 milliards dans le budget pour 2022, mais rapportés aux 500 000 logements concernés, sachant que votre objectif est de 800 000 logements, cela ne représente que 6 000 euros par logement. Comment pourrions-nous remédier aux 4,8 millions de passoires énergétiques avec 6 000 euros de remboursement, d’autant que, comme la Cour des comptes le remarque, ce dispositif ne permet souvent de ne rénover qu’un équipement, les fenêtres ou la chaudière, et non de procéder à une véritable rénovation énergétique d’ensemble ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
MaPrimeRénov’ est un dispositif essentiel pour la rénovation thermique, et votre question me donne l’occasion de vous rappeler quelques éléments concrets de son fonctionnement. Le versement du crédit d’impôt, que MaPrimeRénov’ est venue remplacer, n’intervenait qu’entre neuf et dix-huit mois après la réalisation des travaux : en attendant les ménages supportaient l’intégralité du coût des travaux. Par ailleurs cette aide était très peu redistributive, 20 % des ménages les plus aisés touchant 50 % de ce crédit d’impôt. MaPrimeRénov’ est calibrée pour mieux soutenir les gestes de rénovation les plus écologiques et les ménages modestes. En 2020, ce sont 200 000 dossiers qui ont été déposés, et 150 000 engagés. À ce jour, 650 000 dossiers ont été déposés, et ce sont au total, selon toute probabilité, entre 700 000 et 800 000 qui le seront. En 2021, 536 000 dossiers sont engagés, pour un montant de 1,7 milliard d’euros. La réponse à l’engagement, c’est-à-dire le moment où les ménages ont une première réponse, est de quatre jours quand le dossier est complet et de quinze jours en moyenne, des pièces manquant dans certains dossiers, ce qui entraîne un échange avec le demandeur. Plus de 300 000 primes ont été versées cette année au titre de ce dispositif. Il y a bien sûr un décalage entre le moment où la prime est demandée et celui où elle est versée puisqu’il faut que les travaux aient été réalisés. Cela étant, le délai de moyen de paiement quand les dossiers sont complets se situe entre dix et quinze jours. Il reste des dossiers en souffrance. J’en suis consciente et j’ai demandé à l’ANAH de mettre en place une équipe dédiée au règlement de ces difficultés, qui sont parfois dues à des défaillances des systèmes d’information. Cela concerne, selon nos évaluations, 3 000 dossiers, soit 0,5 % des dossiers engagés. C’est beaucoup, c’est difficile pour les ménages concernés et pour les artisans : nous leur devons une solution. Notre objectif est de trouver une issue favorable d’ici à la fin de l’année à ces dossiers en difficulté. Mais cela ne change rien au fait que MaPrimeRénov’ est un succès. MaPrimeRénov’ permet de financer de la rénovation par gestes – remplacement d’une chaudière, travaux d’isolation – parce que c’est souvent ainsi que les ménages entrent dans un processus de rénovation. Nous visons davantage de rénovations globales dès 2022 à travers le lancement d’un nouveau service public, France Rénov’, qui accompagnera les ménages vers des travaux plus généraux, le développement de MaPrimeRénov’ Rénovation globale et la fusion des aides dédiées aux ménages les plus modestes, Habiter Mieux Sérénité étant intégré au dispositif MaPrimeRénov’, avec des conditions plus avantageuses grâce à la mobilisation des certificats d’économie d’énergie. Cette politique de rénovation fonctionne ; elle est massive, elle est redistributive, écologiquement juste et soutenue budgétairement, d’abord par le plan de relance et désormais par le budget de l’État, et elle va se poursuivre.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Malheureusement, votre vision ne correspond pas à la réalité puisque l’aide apportée dans le cadre de MaPrimeRénov’ n’est pas massive : on dénombre 5 millions de passoires énergétiques et, au rythme actuel, il faudrait au moins dix ans pour mener à bien au moins une rénovation par logement, ce qui n’est pas suffisant.
La parole est à M. José Evrard, pour exposer sa question, n° 1559, relative à l’énergie et au pouvoir d’achat.
Au lendemain de la Libération, la bataille du charbon a permis à la France de se redresser rapidement en assurant son indépendance nationale et la liberté de ses choix politiques. Le Conseil national de la Résistance a créé un État social dont le peuple et la nation furent les bénéficiaires. La nationalisation de l’électricité a donné naissance au monopole public d’EDF. À l’instigation du général de Gaulle, le développement nucléaire s’est situé dans cette continuité. La mainmise de Bruxelles sur nos décisions est lourde de conséquences. Dans la vraie vie, on constate une escalade des souffrances et du mécontentement. L’ouverture à la concurrence décidée par Bruxelles ne rend pas la vie plus heureuse. La barre des 10 millions de pauvres est franchie, alors que la France est la sixième puissance industrielle. Les chiffres confirment une situation alarmante et dégradante pour les étudiants, censés être la relève du pays. L’insécurité alimentaire augmente : la partie variable des dépenses, à commencer par celles liées à l’alimentation et au chauffage, s’est encore resserrée. En matière de santé, les produits de moindre qualité causent des problèmes de surpoids ou d’obésité, de diabète ou encore des maladies cardiovasculaires. Ces produits, dits low-cost, ne sont pas la solution pour les ménages précarisés, mais un piège dans lequel on les enferme ! Face à l’envolée des prix de l’énergie, le Gouvernement a décidé un geste électoraliste en instaurant la prime inflation de 100 euros, destinée aux 38 millions de Français qui gagnent moins de 2 000 euros net par mois. Néanmoins, ce geste ne traite pas le problème à la racine. Il sert surtout à dissimuler l’ampleur des attaques sociales intervenues depuis 2017 et la privatisation du système électrique. Il constitue une triple arnaque, un pansement sur une jambe de bois, qui ne représente que 8,33 euros par mois. Autant dire que cette somme ne pèse pas lourd alors que le prix des carburants atteint des records. L’indemnité inflation représente 3,8 milliards d’euros, alors que le bénéfice exceptionnel du groupe Total est de 4,6 milliards de dollars au troisième trimestre, soit une hausse de 2 200 % par rapport à l’an dernier. La fiscalité et les taxes continueront d’augmenter et le Gouvernement récupérera ainsi bien plus qu’il ne donne. De plus, ce petit chèque est financé aux frais du contribuable. Il s’agit d’une aumône dans un océan d’austérité, un peu d’air pour survivre, quand les Français demandent majoritairement de mieux respirer afin de vivre, tout simplement. Les faits sont têtus. Les prix qui comptent sont ceux auxquels nous sommes quotidiennement confrontés et ceux-ci augmentent de façon vertigineuse. La facture d’électricité, momentanément bloquée, annonce un réveil douloureux, cauchemardesque même lorsque le paiement en sera exigé. Prendre son véhicule pour aller travailler contraint à des choix dramatiques ; il en va de même pour les aliments de première nécessité. Dans ce climat d’incertitude et d’instabilité qui menace, l’argent coule pourtant à flots, à travers le plan d’investissement pour la présidentielle. Chaque année, 200 000 à 300 000 foyers sont touchés par les coupures d’électricité malgré la limitation de puissance. Et il n’est pas possible de maintenir un service minimum pour le gaz. Le monopole public d’EDF fut longtemps le moteur et le catalyseur d’une économie performante. L’électricité est un bien commun accessible à tous et non une marchandise : elle est, de fait, en dehors du commerce. Le capitalisme spéculatif considère qu’il est encore entravé par des frontières que la commission de Bruxelles continue de vouloir faire disparaître. Il faut mettre fin à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), outil de la casse, et retrouver les principes organisationnels d’une entreprise la plus efficiente du monde dans son secteur. Il faut reconstituer le monopole public qui pourra proposer des tarifs reflétant la réalité d’un nucléaire compétitif dont l’économie nationale a tant besoin.[[M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Vous avez interrogé Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre. La France connaît depuis plusieurs mois une situation inédite : les prix de l’énergie se sont envolés. Le Gouvernement a donc pris des mesures pour protéger les consommateurs avec l’octroi exceptionnel d’un chèque énergie de 100 euros à près de 6 millions de foyers et le versement d’une indemnité inflation à 38 millions de bénéficiaires. Il a par ailleurs bloqué le prix du gaz à son niveau d’octobre 2021 et mis en place un bouclier tarifaire pour l’électricité. Ces mesures fortes de protection des consommateurs, instaurées pour faire face à la situation actuelle, ne doivent pas occulter les réflexions structurelles de plus long terme. Il serait faux de laisser penser que la France aurait perdu sa souveraineté en matière énergétique : le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne entérine le droit de chaque État membre de déterminer son mix énergétique. Si la représentation nationale sera en mesure de questionner nos choix au moment de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie – la loi climat et résilience permet en effet au Parlement de se prononcer sur ses grandes orientations –, la solidarité entre les États, que la France apprécie à sa juste valeur, permet de surmonter les pics de consommation électrique d’hiver. C’est là un acquis majeur du marché européen. En effet, si la France devait assumer seule la couverture de ses besoins hivernaux au moment de la pointe de consommation, cela représenterait un coût bien supérieur à celui que permet le recours optimisé aux interconnexions avec les pays européens, avec à la clé un impact financier négatif sur le consommateur et, au final, sur le contribuable. Le Gouvernement reste néanmoins lucide sur les acquis du fonctionnement harmonisé du marché de l’énergie en Europe. Il sait en reconnaître les avantages, mais il sait aussi faire entendre sa voix pour proposer des améliorations. Nous lançons ainsi des initiatives pour inviter la Commission européenne et les autres États membres à faire évoluer l’articulation du marché de gros avec le marché aval de l’électricité, de manière à favoriser les investissements dans la décarbonation, à redistribuer aux ménages les bénéfices de l’électrification et à favoriser l’acceptabilité sociale de la transition vers une économie neutre en carbone.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n° 1524, relative au financement des urgences pédiatriques.
En cette année 2021, première étape de la réforme du financement des hôpitaux, la réforme du financement des urgences est engagée. En France, ces services accueillent chaque année 21 millions de patients, dont 6 millions d’enfants au sein des urgences pédiatriques ; parmi ces derniers, la moitié, soit environ 3 millions, entrent dans des services très spécialisés. Une large concertation a été menée avec les urgentistes s’agissant de l’accueil des adultes, mais celle-ci n’a pas concerné les pédiatres – ce qui est étonnant. Auparavant, madame la ministre déléguée, l’activité déterminait la dotation octroyée aux services. Le système a été modifié – c’était d’ailleurs nécessaire : désormais 60 % du montant de leur financement dépendent de l’activité tandis que 40 % sont fondés sur celle-ci. Cependant, là où le bât blesse, c’est que la tarification n’est pas la même selon l’âge des patients : elle est par exemple fixée à 27,90 euros pour les soins sur des enfants de moins de 16 ans, mais passe à 50 euros pour les patients de plus de 75 ans. Ainsi, la dotation octroyée aux services sera plus ou moins importante en fonction de l’âge du patient. Ce système n’est pas bon – je me souviens de mon internat à l’hôpital Necker il y a une quarantaine d’années : pratiquer une prise de sang sur un nourrisson de quelques jours requiert une compétence technique et cet acte ne peut être effectué par une seule personne ; il faut tenir l’enfant, au total ce souvent trois personnes qui sont mobilisées. Il en est de même pour les points de suture ou la pose d’un plâtre. Il est donc incompréhensible que la rémunération des soins dispensés à un enfant soit inférieure à celle fixée pour les soins à un adulte, alors qu’on y consacre plus de temps. À cela s’ajoute un deuxième élément, celui des coefficients modificateurs : certains actes de médecine, comme la biologie médicale, sont moins valorisés lorsqu’ils sont prodigués à des enfants qu’ils ne le sont lorsqu’ils sont réalisés sur des adultes. Si j’appelle votre attention sur ces questions, c’est parce que les services pédiatriques sont déjà en tension. Ils le sont d’autant plus qu’ils doivent faire face actuellement à une recrudescence des cas de bronchiolites, après avoir été en première ligne pendant l’épidémie de covid-19 et avoir souffert d’un problème d’attractivité. J’avais d’ailleurs sollicité le ministre Olivier Véran lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous étiez présente, madame la ministre déléguée, et vous connaissez mon engagement pour ces questions. Autant l’ambition affichée de vouloir réformer le financement des hôpitaux, et des urgences en particulier, est essentielle, autant il ne faut pas laisser la pédiatrie de côté. Cette spécialité française est reconnue en Europe et dans le monde pour ses immenses qualités. N’envoyons pas à ces professionnels, médecins et personnel médical, qui aiment leur service, un message inacceptable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Votre question me donne l’occasion de rappeler que la réforme du financement des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) a été coconstruite avec l’ensemble des acteurs – dont les syndicats et la société savante des urgentistes – qui ont été concertés. La réforme poursuit trois objectifs principaux : mieux articuler urgences et soins de ville non programmés, reconnaître l’intensité de prise en charge et mesurer la qualité des prises en charge dans les structures. Les négociations ont permis de s’accorder sur la révision des modes de financement qui seront engagés demain : une dotation populationnelle, un forfait patient urgences (FPU) complété, le cas échéant, par un ou deux suppléments liés à la lourdeur de la prise en charge, des suppléments correspondant aux recours aux plateaux techniques et aux spécialistes, ainsi qu’à l’exercice de leurs activités la nuit et les jours fériés. Les urgentistes prennent en charge 60 % des entrées de personnes de moins de 18 ans dans les structures d’urgence et, dans leur très grande majorité, les interventions des SMUR concernent les enfants. Deux éléments du financement sont effectivement modulés en fonction de l’âge : le forfait urgentiste et le supplément biologie. Cette modulation ne constitue en rien – je veux vous rassurer sur ce point – une moindre valorisation de l’activité pédiatrique, mais s’appuie sur la réalité des prises en charge qui nécessitent moins d’actes pour les enfants que pour leurs aînés. Nous nous sommes assurés que la réforme n’affecterait pas les urgences accueillant de nombreux enfants, en prévoyant notamment un mécanisme neutralisant d’éventuels effets négatifs qui n’auraient pas été anticipés. Le calibrage des nouveaux forfaits a été assuré pour les 650 établissements comprenant des services d’urgence et correspond aux équilibres moyens de ceux-ci. Toutefois, il pourra être pertinent d’affiner ce modèle pour les établissements qui assurent une activité d’urgence exclusivement pédiatrique – un peu moins de vingt structures sont concernées – et connaissent souvent une plus forte activité que la moyenne, comme en ce moment notamment. Les travaux du ministère se poursuivent avec les représentants des urgentistes et des pédiatres, afin de mieux identifier et valoriser les prises en charge pédiatriques les plus lourdes et les organisations spécifiques, et afin de répondre ainsi pleinement à l’ambition que nous partageons.
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’entends votre réponse, madame la ministre déléguée, et j’y vois des signes d’apaisement. Mais il faut poursuivre cette concertation – vous ne pouvez pas tout voir, c’est normal – car les questions que j’ai évoquées s’agissant de la tarification sont encore sur la table. Si l’on veut envoyer un signal fort, faire le plus beau cadeau de Noël aux enfants qui passent par les urgences et aux personnels qui y font preuve d’un dévouement et d’une compétence extraordinaires, il faut leur apporter une réponse positive d’ici à la fin de l’année.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour exposer sa question, n° 1528, relative à l’offre de soins en santé mentale.
Sous l’effet de la crise sanitaire, la santé mentale de nombre de nos concitoyens s’est fortement dégradée. Toutes les catégories sociales sont touchées : les jeunes, bien sûr, mais aussi les actifs et les séniors. Près d’un Français sur cinq est atteint de troubles psychiques, soit 13 millions d’entre nous. Que fait le Gouvernement pour y répondre ? En septembre dernier, lors de la clôture des assises de la santé mentale et de la psychiatrie, le président Macron a promis « un effort massif ». Largement attendue par les professionnels, cette rencontre devait être l’occasion de faire des annonces fortes à un secteur en tension permanente. Rappelons qu’en trente ans, le nombre de lits dans les hôpitaux psychiatriques a diminué de moitié, malgré l’augmentation de la population. Dans le même temps, les effectifs se tarissent : 30 % des postes sont vacants dans ce secteur, et près de 60 % des psychologues sont contractuels à l’hôpital public, dans l’attente d’une hypothétique titularisation. Les trente mesures annoncées lors des assises de la santé mentale et de la psychiatrie ne sont pas à la hauteur. À titre d’exemple, le Gouvernement prévoit de créer 800 postes dans les centres médico-psychologiques (CMP), tous métiers confondus ; mais quand on sait que quelque 2 000 CMP couvrent l’ensemble du territoire, cela représente moins d’un poste pour trois CMP ! Partout – notamment dans ma circonscription de la Seine-Saint-Denis –, les CMP croulent sous les demandes : l’attente pour une première consultation varie de six mois à un an et demi. La prise en charge d’un trouble psychique peut-elle supporter un délai aussi anormalement long ? Dans ce même département, qui concentre déjà d’importantes difficultés, un seul bureau d’aide psychologique est prévu pour 60 000 étudiants : comment l’expliquer ? Les attentes sont innombrables. J’évoquerai, pour finir, la situation des psychologues hospitaliers et des psychologues salariés du secteur médico-social privé : pourquoi ont-ils été exclus des revalorisations du Ségur de la santé ? Pourquoi ne pas avoir écouté leurs remarques concernant les limites du dispositif de remboursement des consultations en libéral, dont ils sont les seuls à avoir l’expérience ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Vous avez raison, monsieur Corbière : la crise sanitaire nous rappelle chaque jour que la santé mentale de nos compatriotes constitue l’un des enjeux majeurs de la santé publique. Les assises de la santé mentale et de la psychiatrie, qui se sont déroulées en septembre, ont permis d’en débattre. À leur issue, le Président de la République a annoncé des mesures fortes visant à améliorer l’accès aux soins et la qualité des soins : je pense à la prise en charge, par l’assurance maladie, d’une prestation d’accompagnement psychologique dispensée par un psychologue en ville, au renforcement des centres médico-psychologiques adultes et infanto-juvéniles, ou encore à la création de lits à la demande – autant d’annonces complétant l’effort mené depuis 2017. Je ne connais pas de gouvernement qui ait autant investi dans ce secteur majeur, et depuis si longtemps en souffrance. Pour rappel, 110 millions d’euros de crédits pérennes supplémentaires ont été accordés aux établissements de psychiatrie publique en 2020 et en 2021, en cohérence avec les priorités de la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie. Des enveloppes supplémentaires ont été octroyées dans le cadre du Ségur de la santé, notamment pour renforcer les centres médico-psychologiques et les maisons de santé pluridisciplinaires en psychologues. Par ailleurs, nous devons accroître l’attractivité de ces métiers ; aussi les psychologues hospitaliers ont-ils bénéficié du complément de traitement indiciaire. L’exercice mixte entre la médecine de ville et l’hôpital sera facilité en 2022, et les revalorisations salariales et indemnitaires issues du Ségur de la santé toucheront davantage de professionnels exerçant dans les services de psychiatrie. Enfin, deux chantiers structurels relatifs à la santé mentale sont menés en lien avec les acteurs concernés : la réforme du financement de la psychiatrie, qui entrera en vigueur en 2022, et la réforme du régime des autorisations pour l’activité de psychiatrie, qui interviendra à partir de 2023. Ces deux chantiers majeurs transformeront de manière pérenne ce secteur crucial pour l’accès aux soins. Sans détailler toutes les mesures que nous avons prises, j’insisterai sur l’ambition constante et déterminée que nous déployons en faveur de la psychiatrie. Le Gouvernement répond présent pour renforcer la politique nationale de soutien à la santé mentale.
La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour exposer sa question, n° 1535, relative au SMUR du Pas-de-Calais.
Je souhaite appeler votre attention, madame la ministre déléguée, sur la pénurie de médecins dans les équipes des structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) du Pas-de-Calais. Cet été encore, certains hôpitaux du département ont été contraints de fermer leur SMUR plusieurs jours consécutifs, faute de médecins disponibles – ils ont des postes non pourvus depuis plusieurs années. La polyclinique d’Hénin-Beaumont a par exemple fermé son service d’urgence de nuit à l’été 2021, jusqu’au 13 septembre, par manque de personnel. Deux exemples illustrent la situation critique dans laquelle se trouvent les services d’urgence et de réanimation dans le Pas-de-Calais : le centre hospitalier de Lens, où plus d’une dizaine de postes sont vacants, et la polyclinique d’Hénin Beaumont, qui a cinq postes à pourvoir mais qui ne parvient pas à recruter le personnel nécessaire. Du fait de la vague de démissions et de défections qui déferle dans les services d’urgence depuis 2018, il n’est plus possible de maintenir en continu l’ensemble des équipes des SMUR dans le Pas-de-Calais. La situation s’aggrave particulièrement lorsque les personnels prennent leurs congés. Ces fermetures ont des répercussions sur les autres services d’urgence, puisque les SMUR en activité prennent le relais de ceux qui sont fermés. La situation atteint un niveau très préoccupant et inquiète les praticiens et les soignants, qui craignent de ne pas pouvoir secourir la population en cas de grave danger – quand un SMUR est appelé pour une urgence vitale, son éloignement peut avoir des conséquences dramatiques : le délai d’intervention augmente, et les chances de survie des Pas-de-Calaisiens diminuent drastiquement. Les hôpitaux du Pas-de-Calais ne peuvent donc plus assurer une de leurs missions de service public auprès de leur population, et peinent à recruter des médecins urgentistes. Le Gouvernement a certes supprimé le numerus clausus, mais il faut plus d’une dizaine d’années pour former un urgentiste ! Au reste, la carrière de médecin urgentiste souffre d’une faible attractivité et d’un manque de mobilité. Quelles solutions le Gouvernement compte-t-il déployer pour assurer à tous les Pas-de-Calaisiens un droit d’accès aux soins d’urgence ? Une réforme des services d’urgence ne s’impose-t-elle pas ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Merci, madame la députée, de consacrer une question à notre beau département du Pas-de-Calais. Vous connaissez les difficultés que nous rencontrons, à l’échelle nationale, pour assurer des tableaux de garde complets. J’ai veillé à ce que cette question soit traitée. À cette fin, des travaux ont été menés conjointement par les établissements, les agences régionales de santé (ARS) et des représentants d’urgentistes, déclinant le pacte de refondation des urgences. Afin de répondre à l’urgence la plus immédiate pour les patients, des adaptations organisationnelles sont déjà en place dans le Pas-de-Calais. C’est ainsi que, en lien étroit avec le SAMU, des transports infirmiers interhospitaliers primaires ont été instaurés – nous pourrions les qualifier d’équipes paramédicales d’urgence. Il s’agit là d’un nouveau mode de réponse pour le SAMU, en cas d’indisponibilité immédiate du SMUR, qui garantit une prise en charge sécurisée tout en respectant les délais d’intervention. Pour lutter contre le manque de ressources médicales, notre principal levier d’action réside dans l’appui interhospitalier aux urgences : concrètement, des praticiens d’un établissement de la région viennent en renfort dans un autre établissement, dans une logique de solidarité territoriale et de mutualisation des ressources. Un cadre régional a été posé pour cet appui interhospitalier ; il fixe des modalités de rémunération homogènes, pour éviter une concurrence entre établissements, ainsi que des modalités organisationnelles garantes d’un bon fonctionnement. Il s’applique aux praticiens hospitaliers, mais aussi aux docteurs juniors, aux médecins d’autres spécialités, voire aux jeunes retraités. L’objectif est de mobiliser toutes les compétences disponibles pour concentrer la ressource urgentiste là où sa valeur ajoutée est essentielle : la médecine d’urgence. Le dispositif sera complété, d’ici à la fin de l’année, par un outil régional croisant les besoins et les disponibilités. À plus long terme, le diplôme d’études supérieures en médecine d’urgence et la suppression du numerus clausus permettront d’augmenter le nombre d’urgentistes, et de se passer du dispositif que je viens de décrire, qui pallie des décennies de carences d’investissements. Le Gouvernement répond donc présent, avec les acteurs locaux et dans la concertation, pour assurer la continuité des soins dans le département du Pas-de-Calais comme dans l’ensemble du territoire.
La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Je vous remercie pour ces précisions, madame la ministre déléguée. Je sais pouvoir compter sur votre investissement pour répondre à nos préoccupations communes dans le département du Pas-de-Calais.
La parole est à M. Xavier Batut, pour exposer sa question, n° 1538, relative à l’accès aux soins dans le pays de Caux.
Comme de nombreuses zones rurales, mon territoire, situé au cœur du pays de Caux et du pays de Bray, en Seine-Maritime, souffre d’une offre médicale trop pauvre par rapport aux besoins des habitants. Cet appauvrissement résulte en partie d’une organisation territoriale des soins qui paraissait rationnelle sur le papier, mais qui s’avère totalement incohérente en pratique – outre qu’elle concentre les moyens dans les zones urbaines. Pour prendre une première illustration, les bassins de vie font l’objet d’un zonage – de zone très sous-dotée à zone dotée – en fonction du nombre de praticiens qui y exercent. Des aides visent à inciter les praticiens à s’installer dans les zones les moins dotées. Or le zonage des kinésithérapeutes est établi pour cinq ans sur la base de données de l’INSEE qui, vieille de plusieurs années, ne reflète pas la réalité. Une demi-décennie, c’est un temps de pause un peu long pour obtenir la photographie fidèle du nombre de professionnels dans un territoire ! Voilà pourquoi un bassin de vie de 15 000 patients, classé en zone intermédiaire, compte un seul kinésithérapeute, dans la commune de Cany-Barville, tandis que la commune de Saint-Valéry-en-Caux, considérée comme déficitaire, en compte huit. Bien évidemment, les nouveaux kinésithérapeutes préfèrent s’installer à Saint-Valéry-en-Caux plutôt qu’à Cany-Barville, afin de bénéficier des aides à l’installation – chacun peut le comprendre. En guise de deuxième illustration, prenons le schéma régional de santé : tous les cinq ans, il détermine l’offre de soins dans les territoires en fonction des besoins identifiés. Il se trouve que la commune de Néville abrite une structure attractive pour les nouvelles générations de praticiens, la clinique du Caux Littoral, qui a la capacité de recruter des professionnels. Elle s’efforce depuis deux ans d’obtenir le label Hôpital de proximité, mais se heurte systématiquement au refus de l’ARS, au motif que le schéma régional de santé, établi quatre ans auparavant avec des données de l’INSEE vieilles de huit ans, n’avait pas identifié, à l’époque, des besoins de santé dans ce bassin de vie. Il faut donc se rendre à Dieppe, à une heure de voiture de Néville, à Fécamp ou à Yvetot, alors qu’aucun moyen de transport collectif ne le permet. L’ARS explique aux 30 000 habitants du territoire qu’ils n’ont qu’à faire une heure de voiture – s’ils en possèdent une – en cas de besoin ! Certes, l’État injecte 19 milliards d’euros dans plus de 3 000 établissements. Certes, les salaires des professionnels de santé ont augmenté. Certes, la suppression du numerus clausus permet de former plus de 10 000 médecins cette année. Et certes, nous sommes passés de 10 000 à 1 million de téléconsultations par semaine. Mais après le départ de quatre médecins généralistes en 2021, une partie des citoyens du bassin de vie de la Côte d’Albâtre n’ont plus accès à des consultations. Les services ambulanciers sont débordés, tout comme les services de secours. Quelles solutions sont envisagées pour mieux répartir les professionnels de santé dans les zones rurales ? Des pistes existent, mais elles sont bloquées par un schéma régional de santé qui favorise les métropoles et les centres hospitaliers universitaires (CHU). Que faire pour que la clinique de Néville reçoive le label Hôpital de proximité et serve de base à une future communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ? Comment comptez-vous assurer l’accès aux soins des habitants des territoires ruraux, en particulier lorsqu’ils n’ont pas de moyen de transport ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Le nombre de médecins généralistes ou spécialistes en accès direct suit une baisse régulière depuis 2010, laquelle pourrait se poursuivre jusqu’en 2025. Vous en connaissez la raison principale : un numerus clausus limité. C’est pourquoi nous avons supprimé cette limitation ; nous en verrons les fruits quand les étudiants arriveront au terme de leur formation. Le temps que ce problème se résorbe, nous devons traiter la situation actuelle – les enjeux sont en effet prégnants dans certains territoires, dont le vôtre, marqués par des départs en retraite nombreux. Je partage votre préoccupation dans ma circonscription, et je sais combien vous êtes mobilisé dans ce domaine. Le Gouvernement a proposé très rapidement un panel de solutions, car il n’y a pas de réponse unique en cette matière, en particulier pour les zones en tension : il faut tenir compte des spécificités locales, et faire confiance aux acteurs des territoires. Cette stratégie est en cours de déploiement – je crois savoir que vous en avez discuté hier avec les équipes de l’ARS, qui est mobilisée de longue date et qui se tient à l’écoute des élus locaux et des professionnels. La dynamique des CPTS est un exemple éclairant de la capacité d’innovation des professionnels d’un même territoire, incités à s’organiser entre eux pour répondre aux besoins de la population. Elle contribue au développement de la maîtrise de stage, et facilite les relations avec l’hôpital comme avec les services sociaux. Ainsi les CPTS permettent-elles d’améliorer la situation des territoires. Une CPTS est d’ailleurs en train de se constituer à Yvetot, symbole d’une vraie dynamique locale ; notez aussi qu’il y a quelques jours, le pôle de santé libéral et ambulatoire de Cany-Barville a été inauguré. Les efforts collectifs doivent évidemment se poursuivre, mais les outils sont disponibles. L’exercice coordonné se développe, les liens entre la médecine de ville et l’hôpital se renforcent, et l’écosystème gagne en attractivité. Certaines des mesures que nous avons prises ont un caractère structurant, et ne peuvent produire des résultats immédiats. C’est pourquoi nous les avons doublées par des dispositions ayant des effets à brève échéance, comme la création de 4 000 postes d’assistants médicaux ou le déploiement de 400 médecins généralistes. En outre, votre territoire est éligible aux aides à l’installation et au maintien des professionnels de santé, monsieur le député. Pour tous les Français, nous devons continuer à renforcer la démographie médicale ; telle est la ligne constante du gouvernement actuel et des précédents – nous redoublons d’efforts en la matière ; elle permettra d’augmenter les places de formation, tout en redonnant de l’attractivité à cette belle activité qu’est la médecine.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour exposer sa question, n° 1542, relative à la prime Ségur pour l’ensemble des personnels de santé.
La prime de 183 euros net, introduite par le Ségur de la santé et octroyée aux nombreux professionnels des milieux médical et médico-social, est à saluer. Même si elle demeure très insuffisante, cette prime vient renforcer la reconnaissance des métiers si indispensables à notre société et des personnels concernés. Je salue également l’élargissement de cette mesure à 65 000 nouveaux bénéficiaires du secteur privé non lucratif qui étaient jusque-là, et comme de nombreux autres acteurs du secteur, exclus de ces accords. Il a fallu se battre mais, il faut savoir le reconnaître, la question est réglée. En revanche, la situation se complique à nouveau car ces primes promises par le Gouvernement ne sont pas entièrement compensées, ce qui fait qu’elles pèsent sur les finances de nos établissements de santé. Ce n’est pas acceptable car c’est faire payer par d’autres les décisions prises par le Gouvernement. Pour illustrer mon propos, je donnerai l’exemple concret d’un établissement de ma circonscription qui a reçu, pour 2021, une dotation de l’agence régionale de santé (ARS) de 260 654 euros, alors que les projections de cet établissement font état d’un coût prévisionnel de cette prime de 354 637 euros, soit un différentiel de près de 94 000 euros. Par ailleurs, depuis 2005, la réduction Fillon, aussi appelée réduction générale des cotisations patronales, permet de baisser le montant des cotisations patronales sur les bas salaires. Or la revalorisation des salaires introduite par les accords du Ségur de la santé entraîne, en augmentant les salaires des personnels, une réduction de fait drastique des dispositifs dont bénéficiaient ces établissements de santé. Cette augmentation des cotisations patronales, que paient ces établissements, ne semble pas avoir été anticipée par le Gouvernement puisqu’elle n’entre pas dans le calcul des compensations dues au titre des primes versées. Pour reprendre l’exemple concret du même établissement, cette situation fait peser sur lui une augmentation des charges de 140 000 euros pour le seul exercice 2021, montant qu’il faut ajouter, comme un peu une double peine, aux près de 94 000 euros non compensés, la surcharge pour la structure atteignant ainsi quelque 234 000 euros pour une seule année. Alors que nos établissements sont déjà en tension depuis le début de la crise sanitaire, qu’ils connaissent des difficultés chroniques de recrutement – difficultés encore accrues par les pertes d’effectifs à la suite de la vaccination obligatoire des soignants –, la compensation partielle des primes Ségur et la perte des avantages du dispositif Fillon pèsent lourdement sur eux. Dès lors, ma question est simple : que comptez-vous faire pour que ces primes soient entièrement compensées, compensation qui devra évidemment prendre en compte la perte des avantages liés à la réduction Fillon, afin de ne pas fragiliser encore davantage les établissements de ce secteur si important ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
La question de la compensation des primes Ségur pour les établissements de santé est centrale, et le ministre des solidarités et de la santé y accorde toute son attention. Un important travail a été réalisé ces derniers mois pour garantir que l’enveloppe in fine retenue dans la construction de l’ONDAM – objectif national de dépenses d’assurance maladie – de 2021 sera suffisante et correctement répartie entre établissements pour compenser les versements de la prime. De nombreuses vérifications permettent déjà d’affirmer qu’il n’y a pas de sous-financement du Ségur au niveau macroscopique. Les allégements dits Fillon que vous avez évoqués ont été pris en compte car certains acteurs, notamment les fédérations, avaient alerté bien sûr le Gouvernement sur ce point. Un enjeu demeure à ce jour, celui de la répartition précise des montants entre hôpitaux, et vous avez raison de le signaler. À ce stade, je rappelle que l’intégralité des enveloppes Ségur n’a pas encore été déléguée. Il est donc normal que la compensation qui vous remonte ne soit pas consolidée à date. Ce travail technique va se poursuivre et devrait aboutir d’ici à la fin de l’année. Différentes méthodes de répartition sont en cours d’affinage avec les fédérations et les professionnels. Pour autant, la revalorisation des émoluments des praticiens hospitaliers – à travers l’indemnité d’engagement au service public exclusif – a un coût de 450 millions d’euros en année pleine, auxquels s’ajoutent 191 millions de revalorisation de la rémunération des internes et étudiants. Par ailleurs, la revalorisation socle des rémunérations et les revalorisations ciblées des grilles indiciaires des personnels soignants se traduisent par un coût d’environ 8 milliards d’euros par an, d’une part, pour les sages-femmes, d’autre part, pour le personnel non médical. À ce montant s’ajoutent les 340 millions – et 1 milliard d’ici à 2023 – des mesures de transformation des organisations de travail et la prime d’engagement collectif dont pourront bénéficier également les médecins, montants qui, je le répète, sont intégrés à l’ONDAM hospitalier. Le Gouvernement est donc pleinement au rendez-vous des besoins pour la population comme des professionnels de santé, pour rendre ces métiers plus attractifs, mais aussi au rendez-vous des établissements qui bénéficient de ces investissements. Le dialogue se poursuit avec l’ensemble des parties prenantes. C’est évidemment le souhait du Gouvernement que de procéder aux revalorisations attendues et prônées par la politique du Ségur sans peser sur les finances des établissements de santé, au renforcement desquelles nous œuvrons par ailleurs.
La parole est à M. Yves Hemedinger.
Vous semblez vouloir donner une garantie de compensation intégrale ; j’espère que ce sera le cas dans les faits. De nombreuses associations sont très inquiètes parce que le secteur a beaucoup souffert et qu’il continue à souffrir. Vous comprendrez aussi que nous soyons souvent échaudés car, si on nous annonce des compensations intégrales dans différents domaines – les communes en savent quelque chose, avec les compensations fiscales –, celles-ci, souvent, n’arrivent pas. J’espère que votre engagement d’aujourd’hui, qui semble très précis, se traduira intégralement dans les actes.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour exposer sa question, n° 1543, relative à la maternité des hôpitaux de Saint-Maurice.
Je souhaite vous interroger sur la situation de la maternité des Hôpitaux de Saint-Maurice, située dans ma circonscription, dans le Val-de-Marne. Cette maternité est la première du département en nombre de naissances puisque 20 % des accouchements y ont lieu. Au-delà des naissances programmées, elle assure aussi plus de plus de 10 500 urgences annuelles au sein du service de gynécologie-obstétrique. Au mois de mai dernier, à la suite de ma demande, l’agence régionale de santé (ARS) du Val-de-Marne a donné son accord de principe pour que la maternité des Hôpitaux de Saint-Maurice soit considérée comme un service d’urgence. C’est une juste reconnaissance des missions qui y sont assurées et du travail effectué vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an, par l’ensemble du personnel qui assure les soins non programmés. Cette reconnaissance du service d’urgence ouvre droit, pour le personnel dédié, à une indemnité forfaitaire de risque, dite prime d’urgence. Or la direction des Hôpitaux de Saint-Maurice a proposé de n’octroyer cette prime qu’aux quarante-sept sages-femmes seulement, en excluant ainsi les autres agents du service, les aides-soignantes, les auxiliaires de puériculture, les brancardiers et les agents hospitaliers. En outre, la direction n’a octroyé aux sages-femmes que la moitié de cette prime, soit 50 euros par mois. La direction des Hôpitaux de Saint-Maurice a justifié ces décisions par la situation financière de l’hôpital. Ne pouvant assurer seul l’intégralité du financement, il convient donc que l’État accompagne cet hôpital par une subvention exceptionnelle. Il est en effet nécessaire de revaloriser le métier de sage-femme, de le rendre plus attractif et de fidéliser les personnes qui choisissent ce beau métier. Il faut donc, d’une part, verser cette prime d’urgence dans son intégralité et, d’autre part, en faire bénéficier l’ensemble des agents qui exercent des missions d’urgence aux côtés des sages-femmes. Alors que notre pays traverse une crise sanitaire sans précédent depuis bientôt deux ans, que nos hôpitaux et notre système de santé sont à bout de souffle et dans une situation alarmante, notre soutien humain, matériel et financier doit être massif. Vous avez là l’occasion d’agir concrètement pour ce personnel hospitalier. Le ministère de la santé est-il prêt à intervenir, à travers l’ARS, pour aider les Hôpitaux de Saint-Maurice à financer le versement d’une prime d’urgence intégrale aux sages-femmes et à l’ensemble des agents du service ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Vous avez interpellé le Gouvernement sur le sujet précis d’une position prise par les équipes départementales d’une ARS au sujet du versement de la prime d’urgence à des personnels de maternité. Il y a là une question ancienne, relative à la non-caractérisation des services de maternité comme service d’urgence, et un dossier qui, instruit par le ministère des solidarités et de la santé, fait l’objet d’un travail avec l’ensemble des parties. En l’espèce, dans votre établissement, une demande a été déposée en ce sens par l’hôpital il y a moins d’un mois. Mais la question de la reconnaissance de l’action des sages-femmes ne se réduit pas à cette simple question, et heureusement. Il est essentiel de rappeler les grandes avancées actées avec la profession, notamment hier. Olivier Véran, Amélie de Montchalin et Adrien taquet ont ainsi signé un protocole d’accord avec une majorité d’organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et la Fédération hospitalière de France (FHF). Fruit d’un long travail de concertation avec les représentants de la profession, il vise à répondre au besoin de reconnaissance légitime de ces professionnels médicaux engagés. Il consacre des avancées importantes : la revalorisation nette de 500 euros par mois par sage-femme hospitalière, avec notamment une revalorisation des grilles transposée dans la fonction publique territoriale, et une prime d’exercice médical qui sera, elle, également transposée dans le secteur privé ; la création d’une sixième année de formation en maïeutique qui s’appliquera à la promotion 2022-2023 ; la réaffirmation de leur rôle spécifique au sein des établissements de santé, avec notamment la publication d’ici à la fin de l’année du décret mettant en place la sage-femme référente mais aussi d’une instruction sur les principaux enjeux relevés par la profession concernant les modalités d’organisation du travail à l’hôpital. Au total ces mesures représentent, de la part du Gouvernement, un engagement, salué par la profession, de 100 millions d’euros en 2022. C’est une avancée majeure qui permettra aux sages-femmes une meilleure reconnaissance dans leurs missions et davantage d’intégration.
La parole est à M. Michel Herbillon.
Je vous remercie de votre réponse. On ne peut que saluer les mesures qui ont été prises pour les sages-femmes. C’est d’ailleurs ce qui était réclamé sur de nombreux bancs, en particulier par les députés du groupe Les Républicains. Cependant, si vous annoncez de bonnes nouvelles pour les sages-femmes, vous ne répondez absolument pas la question que je vous ai posée en ce qui concerne la prime d’urgence dont l’ARS a reconnu le caractère d’urgence pour la maternité. La direction de l’hôpital a décidé d’en verser la moitié, soit 50 euros, de ne verser cette demi-prime qu’aux seules sages-femmes et de ne pas en faire bénéficier l’ensemble des agents du service hospitalier qui contribuent, aux côtés de ces dernières, au service d’urgence qu’est la maternité. Vous n’avez donc pas du tout répondu à ma question, mais j’imagine que vous allez le faire dans un instant.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, n° 1550, relative au CHU de Caen.
Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, avec 25 hôpitaux et 5 700 lits fermés en 2020 faute de personnel et une baisse de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, pour 2022, vous comprendrez que je revienne vers vous aujourd’hui pour évoquer le projet de reconstruction du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen et l’engagement du Gouvernement de ne pas réduire le nombre de lits de cet hôpital. Mon inquiétude, partagée avec les syndicats et le collectif inter-hôpitaux, est d’autant plus grande que, malgré les promesses et la venue du Premier ministre, nous n’avons aucun descriptif précis du nombre de lits et de postes du futur établissement. Les données qui me parviennent ne comprennent pas de construction d’espaces supplémentaires pour accueillir ces 200 lits attendus et l’utilisation de lits au sein d’autres établissements ne garantit pas le maintien de ce capacitaire. La situation est déjà particulièrement difficile et les soignants déplorent une « maltraitance des patients ». Le développement de l’hospitalisation ambulatoire ne saurait compenser les besoins en lits. La majorité des patients décèdent aujourd’hui à l’hôpital et il semble illusoire de penser à supprimer ces lits alors même que la prise en charge à domicile ne suit pas. Que dire des urgences lorsque, à Caen, une personne attend sept heures d’être prise en charge, certains patients y restant quarante-huit heures avant d’obtenir une chambre ! Et pourtant, là aussi, trente boxes seraient supprimés dans le nouvel hôpital. Madame la ministre déléguée, ce projet reste flou et aucun plan précis n’est présenté aux personnels de l’établissement, qui restent très inquiets. Pouvez-vous me confirmer, premièrement, que le projet de reconstruction maintiendra une offre de soins de qualité en gardant réellement les 200 lits qui devaient être supprimés ; deuxièmement, que le CHU de Caen sera doté des moyens suffisants en personnel pour le maintien de ces lits, et m’indiquer quels seront ces moyens ; troisièmement, que les soignants seront partie prenante à la gouvernance de ce projet et de l’hôpital, seule possibilité pour améliorer rapidement et durablement la situation ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Le centre hospitalier universitaire de Caen compte actuellement 1 315 lits et places. Son projet initial de reconstruction prévoyait la suppression de 200 lits de médecine et chirurgie adulte. À l’issue de la première vague de la crise covid et dans le cadre de la réflexion globale souhaitée par le Gouvernement sur le besoin national en lits d’hospitalisation, le CHU a révisé son projet afin de maintenir ses capacités globales. Le nouveau projet du CHU maintient donc intégralement – et j’insiste sur cet adverbe – le nombre de lits et places d’aujourd’hui. Les capacités supplémentaires par rapport au projet initial trouveront place dans le bâtiment d’hospitalisation prévu au programme initial, dont l’un des étages sera aménagé en unité d’hospitalisation. Le schéma d’utilisation des espaces du bâtiment dit femmes-enfants a également été révisé : ils accueilleront eux aussi des lits supplémentaires. Pour assurer le fonctionnement de ces nouveaux lits, le plan stratégique du CHU prévoit le maintien de l’intégralité de ses effectifs soignants. Le surcoût de ce projet fera l’objet d’un financement complémentaire de 50 millions d’euros, comme l’a annoncé le Premier ministre lors de son déplacement à Caen le 16 avril 2021. Je le dis donc clairement ici : ni suppression de lits, ni suppression de postes soignants au CHU de Caen. Ce projet fait l’objet d’une attention continue du ministère des solidarités et de la santé et de l’ARS Normandie qui, je le sais, mène un dialogue ouvert avec l’ensemble des parties prenantes, dont les élus locaux. Cet esprit de dialogue permettra, je le souhaite, de rassurer l’ensemble des parties sur la mobilisation de l’État pour assurer les investissements nécessaires, maintenir l’ensemble des postes de soignants et maintenir l’ensemble des lits dont dispose cet hôpital crucial pour l’accès aux soins dans l’ensemble de votre département.
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Merci, madame la ministre déléguée. Je salue la discussion qui s’est engagée à plusieurs reprises, à l’initiative du préfet, avec l’ARS et les élus, mais je tiens à relayer ici l’inquiétude du collectif inter-hôpitaux, que j’ai encore reçu récemment. Le maintien des effectifs est l’un des points durs de la question et je vous remercie donc de l’avoir évoqué. Il faudra qu’il soit répercuté et vérifié. Je tiens aussi à insister sur la troisième question que je vous ai posée : il importe que les soignants soient bien partie prenante à la gouvernance du projet et de l’hôpital, faute de quoi nous ne pourrons pas améliorer durablement la situation. Le maintien des 200 lits est un acquis, une bonne chose, comme les 50 millions d’euros annoncés par le Premier ministre au printemps. Nous nous interrogeons cependant pour savoir comment on peut, dans le cadre d’un tel projet, maintenir 200 lits sans disposer d’un mètre carré supplémentaire dans le nouveau bâtiment. Je prends néanmoins acte de votre réponse et j’espère que ma troisième question obtiendra aussi des éléments de réponse quant à l’implication des soignants dans ce projet.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour exposer sa question, n° 1531, relative à la prise en compte de la parole de l’enfant victime d’inceste.
Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, mon intervention concernant les enfants victimes d’inceste à La Réunion a déjà, de son propre aveu, perturbé votre collègue, Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, lors de son audition par la délégation aux droits des femmes, le 28 septembre dernier, où je l’interpellais sur le « syndrome d’aliénation parentale », concept fortement contesté dans de nombreux pays, dont la France, et qui consisterait au formatage d’un enfant par un parent pour dénigrer l’autre parent. À La Réunion, il est surprenant de constater que ce principe de l’aliénation parentale persiste toujours en cas de violence conjugale et que, même dans ce contexte, la parole de l’enfant victime d’inceste n’est pas prise en compte. Le 27 octobre, la CIIVISE, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, a rendu son premier avis et nous conforte dans notre détermination à combattre cette hérésie juridique. Elle fait notamment trois recommandations. Premièrement, assurer la sécurité de l’enfant dès les premières révélations en prévoyant la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse contre son enfant. Deuxièmement, assurer la sécurité du parent protecteur en suspendant les poursuites pénales pour non-représentation d’enfant contre un parent lorsqu’une enquête est en cours contre l’autre parent pour violences sexuelles incestueuses. Troisièmement, assurer la sécurité durable du parent protecteur et de l’enfant en prévoyant dans la loi le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant. Je suis heureuse de constater que votre collègue fait référence à la CIIVISE quand elle répond à mon intervention en citant la commission spéciale, conduite par Édouard Durand et Nathalie Mathieu, qui met l’accent sur la nécessité d’« observer une écoute attentive sans remettre en question la parole des victimes ». Madame la ministre déléguée, comment comptez-vous rendre cette écoute efficace à La Réunion, quand les conditions ne sont pas réunies pour entendre la parole de l’enfant dans les conditions définies par la loi, quand, dans plusieurs commissariats, l’audition Mélanie n’est pas pratiquée et qu’il n’y a ni salle dédiée ni audition filmée, quand nous voyons encore des policiers entendre en uniforme de petites victimes ? Le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles a récemment annoncé la création d’un centre de psychotraumatisme à La Réunion, ce que nous appelions de nos vœux, mais comment cette déclaration va-t-elle se traduire dans la réalité de ces 4 000 petites victimes d’inceste, quand on sait qu’il n’y a pas suffisamment de pédopsychiatres à La Réunion et que les moyens y sont inférieurs de 50 % à la moyenne nationale ? Tous les professeurs des écoles comme moi sont-ils condamnés à jouer, bien malgré eux, les psychologues à la petite semaine en subodorant, derrière des attitudes singulières de leurs élèves, lesquels sont les deux ou trois victimes d’inceste dans leur classe ? Madame la ministre déléguée, les témoignages de ces victimes nous perturbent tous. Ils attendent des réponses à ces nombreuses interrogations qui nous obligent tous.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Sur ce sujet comme sur tant d’autres, ce sont l’action collective et nos efforts conjoints qui paieront. Il n’est évidemment pas question ici de polémique, nous en sommes bien d’accord. L’amélioration de la prise en charge des victimes mineures est une des priorités de l’action gouvernementale, que traduit le plan de lutte contre les violences faites aux enfants déjà présenté par Adrien Taquet en 2019. Cette préoccupation a été renforcée par la communication, le 5 novembre 2021, d’une dépêche du garde des sceaux aux procureurs généraux et procureurs de la République, qui avait trait à la généralisation, sur l’ensemble du territoire, des unités d’accueil pédiatrique d’enfants en danger, ou UAPED, dispositif que vous connaissez et qui a fait ses preuves. Elle incite également les procureurs à préconiser le recours à ces unités auprès des officiers de police judiciaire, que vous évoquiez. Ces unités visent à offrir, dans un lieu unique, un accueil complet et sécurisé à l’enfant victime, afin que sa parole soit recueillie dans le cadre de l’enquête pénale et, surtout, qu’il bénéficie de soins dans le cadre d’une prise en charge globale. Une attention médicale, médico-légale, sociale et judiciaire est ainsi apportée. Localisées dans un centre hospitalier, ces unités sont dotées d’une salle d’audition adaptée, où les services d’enquête se rendent pour entendre le mineur victime. Le département de La Réunion compte désormais deux unités de ce type, l’une à Saint-Denis et l’autre à Saint-Pierre, dont l’activité a vocation à améliorer – progressivement, bien sûr – les conditions de recueil de la parole des mineurs victimes. Soyez en tout cas assurée, madame la députée, que le Gouvernement et l’ensemble des acteurs des procédures judiciaires, qu’il s’agisse des services d’enquête ou de l’autorité judiciaire, sont convaincus de l’utilité et des bénéfices de ces unités. Adrien Taquet met à contribution tous ses déplacements pour rappeler leur existence, et je ne peux que vous inviter, ainsi que tous les membres de votre assemblée, à faire de même, car nous réussirons en indiquant à ces enfants victimes et en danger les bons endroits où s’adresser. Je vous remercie donc de cette question.
La parole est à Mme Karine Lebon.
Merci, madame la ministre déléguée. Cette question ne doit en effet pas donner lieu à polémiques et nous devons nous rassembler pour tenter de parvenir à un résultat en faveur des enfants victimes. Je suis consciente de tout ce qui a été fait et je tiens à saluer les pas accomplis par le Gouvernement. Cependant, il est encore difficile de voir que des enfants de deux ans sont reçus par des policiers en uniforme et qu’on leur reproche ensuite de ne pas avoir parlé. Il est difficile d’accueillir ensuite la détresse du parent protecteur qui doit, sous peine d’être poursuivi, remettre l’enfant au parent incestueux lors du changement de garde. Nous ne pouvons plus entendre cela !
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2021. La séance est levée.