La séance est ouverte. De vergadering is geopend.
Nous reprenons la discussion de la déclaration du gouvernement. Wij hervatten de bespreking van de verklaring van de regering. Chers collègues, je vous rappelle le respect des règles sanitaires mais également l'accord intervenu en Conférence des présidents. Si vous souhaitez intervenir, je vous demande d'adresser vos questions à l'orateur. Je vous demande aussi d'éviter les débats dans la salle. Au rythme actuel, nous en avons pour tout le week-end encore. Il y a des dizaines d'orateurs prévus au programme. La parole est à M. Laaouej.
Madame la présidente, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, ce gouvernement vient de souffler sa première bougie. Qui aurait pu imaginer, il y a encore un an, lorsque vous nous proposiez d'orchestrer la Vivaldi autour du thème de la Belgique prospère, solidaire et durable, que la deuxième vague de l'épidémie du covid-19 nous replongerait dans une gestion de crise et dans l'urgence sanitaire et sociale? Le covid-19 a tué plusieurs millions de personnes à travers le monde. Des millions d'autres personnes ont été hospitalisées et on ne sait combien garderont des séquelles de ce terrible virus. Chez nous, ce sont des dizaines de milliers de personnes qui ont, hélas, été durement touchées. Trop souvent, celles-ci ont succombé au virus. Le personnel des hôpitaux, les médecins, les infirmiers et infirmières, les urgentistes, le personnel d'entretien, les cuisiniers et les cuisinières, toutes ces femmes et ces hommes sont allés au bout de ce qu'ils pouvaient donner et continuent à tout donner pour soigner, réconforter, guérir et entourer les malades. Pendant deux ans, le monde a presque arrêté de tourner. Les gens sont restés enfermés chez eux. Des femmes et des hommes ont été privés de leurs familles. La vie sociale s'est arrêtée et la solitude s'est abattue sur un grand nombre de nos concitoyens. Des femmes victimes de violences conjugales se sont retrouvées prises au piège dans un foyer, voyant le danger s'aggraver, pendant que les enfants ont été privés d'école. Des pans entiers de notre économie ont été mis à l'arrêt. Des milliers de travailleurs ont été contraints de rester chez eux. Des entreprises ont même parfois dû fermer. Parallèlement, des travailleurs et travailleuses ont vaillamment permis à la société de ne pas s'effondrer complètement. Ces travailleurs ont continué à réassortir les rayons des supermarchés et des épiceries, à faire rouler nos transports publics, à faire tourner nos usines, à éteindre les incendies, à assurer notre sécurité ou encore la propreté de nos quartiers. Nous avons vécu deux années très difficiles, faut-il le rappeler. Sommes-nous tirés d'affaire? Pas encore complètement. Sommes-nous sur la bonne voie? Certainement! La Belgique est aujourd'hui devenue un des États les mieux placés dans la lutte contre le covid, même si tout n'est pas parfait. Pas d'autosatisfaction, le sujet ne s'y prête pas. Mais saluons quand même le travail mené par ce gouvernement pour lutter contre la pandémie. Aujourd'hui, nous sommes non seulement sur la voie d'une amélioration de la situation, mais aussi sur le chemin de la reconstruction d'un État protecteur qui renforce la solidarité, solidarité au cœur des valeurs socialistes - un retour des socialistes au gouvernement se marquant de manière déterminante. Nous avons d'abord revalorisé les allocations sociales (GRAPA, revenu d'intégration sociale (RIS), allocation pour personnes handicapées) qui seront augmentées de plus de 22 % d'ici 2024; la pension minimum avec une augmentation qui permettra d'atteindre les 1 500 euros d'ici 2024. En santé, nous avons considérablement augmenté le budget qui lui est consacré pour les années à venir. Nous avons aussi dégagé des moyens pour une meilleure prise en charge des soins de santé mentale. Il s'agit là d'un budget de 200 millions d'euros, aujourd'hui pérennisé, pour un remboursement plus important des consultations psychologiques pour ceux qui en ont besoin. Pour le personnel soignant ayant bataillé sans relâche durant la crise, je veux ici évoquer la mémoire de feu notre camarade et collègue Marc Goblet qui s'est vaillamment battu pour faire en sorte que le Fonds blouses blanches soit mis en place, mais aussi pour qu'il soit pérennisé. Mes pensées vont à lui de cette tribune. [[Applaudissements]] Il faut aussi ajouter au Fonds blouses blanches 600 millions d'euros pour la concrétisation de l'accord social. Il est ici question d'un milliard d'euros pour le secteur de la santé. En Mobilité, nous avons réinvesti dans le rail après des années d'économies et malgré le contexte budgétaire difficile. En ce qui concerne le plan de relance, nous partions en retard par rapport aux pays voisins, avec un gouvernement installé le 1er octobre 2020. Mais nous avons donné une impulsion nouvelle avec 5,9 milliards d'euros qui seront investis dans la transition énergétique, le numérique et la mobilité de demain. Le tarif social gaz et électricité a été, dès l'installation du gouvernement, étendu dans le cadre de la crise covid. Au mois de septembre 2021, ce tarif a permis à ses bénéficiaires de payer 67 % moins cher leur gaz naturel et 29 % moins cher leur électricité. Nous avons élargi le congé de naissance - 15 jours au 1er janvier 2021 et 20 jours à partir du 1er janvier 2023. Nous avançons aussi sur le terrain d'une fiscalité plus juste, avec une contribution de près d'un demi-milliard, prélevée sur le capital. Nous avançons aussi vers une taxation plus juste des multinationales, même s'il reste là des choses à concrétiser. C'est la raison pour laquelle j'invite M. le ministre des Finances à redoubler de vigilance et d'efforts pour faire en sorte qu'au niveau européen, nous puissions aller vers ce taux harmonisé minimum à charge des multinationales, avec un certain nombre de garanties quant au rendement de cette fiscalité qui permettra de rétablir une certaine équité fiscale dans le fonctionnement de notre économie. Quant à la taxe sur les GAFAM, rappelez-vous le contenu de l'accord de gouvernement. Il s'agit là aussi d'avancer de concert au niveau européen mais, comme le stipule l'accord de gouvernement, s'il n'y a pas d'accord concret, alors nous le ferons au niveau national. Chers collègues, il faut reconnaître aussi les difficultés dans lesquelles nous sommes. Nous sommes face à une crise sanitaire qui a appelé des moyens considérables: 24 milliards d'euros de mesures de soutien diverses et variées à tous niveaux - vers les ménages, les entreprises, les services publics, vers le tissu associatif, vers le secteur culturel et vers toute une série d'autres secteurs. Ces 24 milliards d'euros ont mécaniquement creusé le déficit et le solde structurel négatif auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés, ce qui fait que l'objectif budgétaire de 20 milliards d'euros est encore un objectif pendant. Il montre cependant la gravité de la situation financière dans laquelle nous sommes. C'est pire encore que ce que nous avons connu avec la crise financière Lehman Brothers. Cela veut dire que, pour trouver un point de comparaison pertinent, il faut très certainement remonter au milieu des années 80, avec les conséquences néfastes des crises pétrolières des années 70. C'est dire le défit qui, aujourd'hui, s'impose à nous que ce soit au niveau fédéral et régional, mais également des pouvoirs locaux. Malgré cela – et c'est ce dont il faut se réjouir – le gouvernement n'impose pas d'austérité. Au contraire, il vient avec des mesures positives pour nos concitoyens, qui seront jugées insuffisantes par les uns, considérées comme allant dans le bon sens par d'autres, mais qui existent. Nous avons déjà largement débattu, ce matin, des mesures prises en matière d'énergie, avec l'élargissement du tarif social pour les plus précarisés, avec une aide supplémentaire de 80 euros pour le même public, et toute une autre série de mesures d'accompagnement. Cela permettra à 900 000 familles de pouvoir bénéficier d'un soutien substantiel, tandis que nous sommes confrontés à une flambée des prix de l'énergie dont j'ai rappelé, tout à l'heure, qu'ils ne sont pas dus à des éléments endogènes, mais à des éléments extérieurs au plan international et qui, néanmoins, traduisent un effort du gouvernement dans le contexte budgétaire très difficile dont il a déjà été question. Je ne manquerai bien sûr pas de souligner aussi l'enveloppe supplémentaire de 16 millions d'euros du Fonds Gaz-Électricité destinée aussi, en priorité, à travers les CPAS, aux publics les plus nécessiteux. Toutes ces mesures profiteront à des catégories sociales – c'est un choix politique qui est assumé comme tel –, à des publics qui sont confrontés aux difficultés que nous connaissons (personnes handicapées, personnes qui bénéficient d'un revenu garanti, d'une allocation d'intégration, veuves et veufs, pensionnés, invalides, locataires d'un logement social, orphelins, certains chômeurs). Bref, sont concernés celles et ceux qui, aujourd'hui, ont de très faibles revenus et qui peuvent espérer un soutien de l'ordre de 880, voire parfois 900 euros. Il s'agit de mesures concrètes qui prouvent clairement que le gouvernement s'est fixé une priorité: venir en aide aux personnes les plus en difficulté. On a beaucoup évoqué la classe moyenne, je ne reviendrai pas sur le sujet. Nous essayons de faire en sorte, à nouveau, dans un contexte budgétaire extrêmement difficile, de faire des choix, qui s'ils sont parfois difficiles, sont essentiels. Néanmoins, je considère que, grâce aux 300 millions d'euros, qui correspondent à l'enveloppe liée à la réforme de la cotisation spéciale de sécurité sociale, le gouvernement a la possibilité, avec les bons ajustements, de donner un bol d'oxygène également à la classe moyenne. Nous verrons les critères qui sont retenus. Cela fera partie du débat. Je pense qu'il y a clairement une enveloppe substantielle, vu les réalités financières de notre pays. Bien sûr aussi, la transformation d'un certain nombre de prélèvements obligatoires repris sur la facture pour les rendre plus faciles à réorganiser en termes de justice fiscale - c'est notamment la transformation de certains prélèvements en accises - permettra là aussi de rendre jusqu'à 50 euros aux ménages soit à faibles, soit à moyens revenus. Bref, une enveloppe supplémentaire qui permettra au gouvernement de produire des efforts. Je le répète, nous ne nous inscrivons pas dans une politique de restriction. Nous ne nous inscrivons pas dans une politique d'austérité. C'est tout le sens de l'orientation et de l'option qui est prise par le gouvernement fédéral en matière d'investissement. Oui, nous injecterons un milliard d'euros! Nous aurions aimé faire davantage, mais c'est un milliard d'euros tout de même qui se rajoute à ce qui avait déjà été dégagé dans le cas du plan de relance européen et qui permettra aussi de refinancer nos infrastructures, moderniser notre tissu économique et aussi assurer à la fois des investissements supplémentaires en mobilité et pour la transition. Ce n'est certainement pas à cette tribune que je dois le rappeler – nous en avons souvent débattu - : le soutien à la demande publique est un élément du soutien de la croissance économique, comme la demande privée. Toutefois, cela permettra de créer des emplois qui, eux-mêmes, contribueront à aller vers un rééquilibrage de nos comptes publics mais également de pouvoir renforcer la dynamique de notre tissu économique au profit de notre société de manière plus générale, la création d'emplois, bien évidemment, mais aussi une augmentation des recettes fiscales et parafiscales. Bref, avec le plan de relance européen, les efforts qui sont faits dans les Régions et les efforts déjà déployés par le gouvernement – rappelez-vous l'enveloppe des 328 millions d'euros dégagés au mois d'avril – l'option prise ici traduit clairement une vraie politique économique et fait de l'investissement un élément primordial de la relance de l'économie. Cela aussi, ça marque une rupture que je souhaite souligner. Quant à la mobilité, dont nous avons aussi beaucoup parlé ce matin, quel est au fond notre propos? Notre propos, c'est de considérer qu'investir dans la mobilité, ce n'est pas un choix esthétique. C'est une nécessité. Il faut le faire. En effet, si on considère que les enjeux du changement climatique passent par l'abandon de certaines énergies fossiles et le changement des modes de transport, il faut aussi pouvoir être à la hauteur en termes d'offre. C'est tout le sens des investissements que nous consacrerons, soit 250 millions d'euros qui viendront s'ajouter aux 350 millions d'euros déjà prévus par les précédents budgets, pour investir dans le rail et renforcer notre offre de transports publics et donc de services publics de transport. C'est une nécessité qui rencontre également un impératif permettant la transition climatique, la transition environnementale. Très chers collègues, vous le savez car cela a également été débattu ce matin, une importante réforme du marché du travail est aujourd'hui sur la table. Tout d'abord, et c'est l'essentiel, c'est le retour de la concertation sociale comme méthode. C'était un prérequis de la famille socialiste. Nous l'avons obtenu. Nous pensons que la démocratie sociale s'ajoute à la démocratie parlementaire et que, quand, dans un pays comme le nôtre, de nombreuses personnes font le choix de l'affiliation syndicale pour pouvoir exprimer leurs revendications légitimes d'un salaire juste et d'un travail dans de bonnes conditions, il faut pouvoir donner à la concertation sociale, entre le banc syndical et le patronal, toutes les chances de pouvoir contribuer aussi à l'édification de la société et à sa prospérité. C'est la raison pour laquelle tous les éléments relatifs à la réforme du marché du travail devront passer par la concertation sociale. On a évoqué l'aménagement du temps de travail. On a évoqué le travail de nuit dans un certain nombre de secteurs. On a évoqué, dans des limites et avec un canevas et un cadre bien précis, toute une série d'autres adaptations. Tout cela devra passer par la concertation sociale parce qu'il n'est pas dit et il n'est pas acquis qu'il y a une incompatibilité intrinsèque entre, d'une part, l'objectif d'augmentation du taux de l'emploi et, d'autre part, le fait de continuer à veiller aux conditions de travail et à la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle. Tel est notre credo et nous nous y tiendrons tout au long des discussions qui viendront, que ce soit entre les partenaires sociaux ou au sein de notre Parlement. Un autre élément important, qui marque lui aussi un tournant dans la politique menée, est l'extension des droits sociaux choisie par ce gouvernement. C'est pourquoi le groupe socialiste se réjouit de constater qu'il y a aujourd'hui, avec l'accord de gouvernement, un véritable droit à la formation, de cinq jours minimum. C'est un droit social nouveau pour les travailleurs. Autrement dit, ils ne seront plus à la merci du bon vouloir d'un employeur ou patron, mais tireront d'un texte législatif en bonne et due forme un véritable droit à la formation. C'est une avancée majeure. De la même manière, sur la question des métiers en pénurie, je me réjouis de voir un gouvernement qui a choisi la voie de l'encouragement et de l'incitation plutôt que celle de la pénalisation et de la sanction comme en rêvaient certains, par idéologie. Ici aussi il y a des mesures très concrètes, comme la possibilité de cumuler – temporairement – une allocation de chômage avec un revenu du travail. C'est une très bonne approche, qu'il faut encourager, quels que soient les dossiers. Nous avons parlé de la fin du certificat médical d'un jour. C'est une bonne mesure pour éviter une certaine forme de bureaucratie. Il ne faut pas être suspicieux à l'égard de certains médecins, ce n'est pas rendre justice à la profession. Quelle bureaucratie! Oui, il peut arriver de se réveiller un jour en étant réellement malade. Devoir en plus aller consulter un médecin pour rentrer un certificat, n'ajoute que des tracasseries qui, au final, coûtent cher au système et à l'employeur. Les choses se feront dans un cadre équilibré. Cela va dans le bon sens. Il y a eu beaucoup de désinformations sur la question de l'accompagnement des malades de longue durée. Je connais comme vous des malades de longue durée. Ce n'est pas simple et le risque existe en effet de se trouver à un moment en dehors des circuits du travail, des circuits sociaux, de se replier sur soi. L'objectif est d'accompagner, pas de pénaliser. L'objectif, quand quelqu'un reçoit un questionnaire ou une invitation à une consultation, est d'apporter une réponse pour que sa situation soit confortée et consolidée et de sortir de la logique du licenciement pour cause de maladie. Je connais des gens, ayant été malades de longue durée, qui finissent dans le collimateur de leur employeur. Ici, et c'est une avancée majeure, l'objectif est de dissocier le trajet de réinsertion du trajet de licenciement et de faire en sorte qu'il n'y ait plus de lien entre la réinsertion des travailleurs malades de longue durée et le risque de se faire licencier. C'est cela le cœur de ladite réforme et, là aussi, il faudra une discussion avec les partenaires sociaux. L'objectif n'est pas de sanctionner ou pénaliser mais de faire en sorte que les malades de longue durée puissent être réinsérés dans de bonnes conditions.
Monsieur Laaouej, je m'étais dit que je n'allais pas vous interrompre pour ne pas alimenter le match PS-PTB, mais quand vous abordez vous-même la question de la désinformation, je me dois de répondre! Vous dites que le but n'est pas de sanctionner. Je vous demande alors si, oui ou non, l'accord de gouvernement présenté ici aujourd'hui permet, pour la première fois, de sanctionner des gens qui refuseraient de rentrer dans la soi-disant dynamique de réinsertion et de responsabilisation. Vous dites que ce n'est pas le cas. Pouvez-vous dire aujourd'hui à M. Vandenbroucke qu'il n'y aura pas de sanction de 2,5 % de l'indemnisation pour les gens qui refusent de rentrer dans logique?
(…) Quand je lis les éléments qui sont sur la table, c'est exactement le contraire! Il s'agit de faire en sorte – cela concernerait déjà 10 000 personnes d'après mes informations – de dissocier le trajet de réinsertion de la possibilité de la procédure de licenciement pour cause de force majeure pour des raisons médicales. C'est ce qu'il y a dans l'accord. En outre, quand quelqu'un reçoit un questionnaire, il faut faire en sorte qu'il le remplisse. Quand on consulte un médecin-conseil, ce n'est pas pour avoir des problèmes en plus, c'est pour voir sa situation être consolidée. Et si on est réellement malade, il faut pouvoir prétendre à ce droit social fondamental que sont les allocations de maladie lorsqu'on n'est pas capable de pouvoir aller travailler pour des raisons médicales. C'est cela qui est au cœur du sujet et cela n'empêchera pas de faire en sorte qu'il n'y ait pas de droits sociaux amoindris, qu'il n'y ait pas d'attaque contre les protections sociales en matière d'assurance maladie et que les droits sociaux des travailleurs soient préservés. Il est important d'éviter de considérer qu'il y a une fatalité à ce que quelqu'un soit malade et soit en dehors des circuits sociaux et des circuits du travail. Là où vous voyez de la sanction, je vois de la prévention. Ce que vous oubliez de dire, c'est que le système proposé responsabilise aussi les employeurs à qui des obligations supplémentaires sont imposées pour assurer un plus grand bien être au travail et des conditions de travail qui soient dignes et acceptables. Les prémices de la réforme actuellement sur la table disent précisément qu'on a des gens malades dans les entreprises parce que leurs conditions de travail, de bien-être, de stress ou de burn out sont malheureusement à la base de leur situation. Je pense aussi qu'un tel dossier devrait être discuté avec les partenaires sociaux. Les socialistes ne s'inscriront pas dans une logique de sanction, mais dans une logique de prévention qui met d'abord les obligations à charge du patronat et des employeurs.
Monsieur Laaouej, vous n'avez toujours pas répondu à la question que je vous ai posée clairement. Que vous deviez avaler des couleuvres lors des négociations, je peux le comprendre. Par contre, je ne comprends pas comment vous les justifiez. Vous faites comme s'il n'y avait pas de décision qualitative et historique prise par l'accord de gouvernement. Vous minimisez le fait qu'on puisse sanctionner quelqu'un qui refusera de remplir ce formulaire. Sur les 490 000 malades de longue durée en Belgique, 160 000 le sont pour des raisons psychologiques. Parmi les questions posées dans ce formulaire, on leur demande ce qu'ils sont prêts à faire pour reprendre le travail. Ce n'est pas une petite question pour le travailleur ou la travailleuse qui est en burn out ou qui est en souffrance psychologique. La personne se sent déjà coupable. Elle est déjà mise de côté. Elle porte une grande pression sur les épaules. Ces personnes qui souffrent et qui sont malades depuis une longue durée vont devoir remplir un questionnaire avec ce genre de questions. D'ailleurs, vous devez les sanctionner pour les obliger à remplir ce questionnaire. Les personnes qui ne veulent pas remplir ce questionnaire ne sont pas des parasites ou des personnes paresseuses. Elles ne se sentent pas en capacité de rentrer dans un tel processus. Les 2,5 % sont symboliques, comme vous le dites vous-même. C'est peut-être symbolique quand il y a beaucoup d'argent en question. Mais quand il s'agit de 900 euros par mois, ce 2,5 % représente quelque chose. Amis socialistes, je comprends que vous deviez accepter certaines conditions du collègue Vandenbroucke. Mais arrêtez de minimiser le poids de cette décision et le fait que les mutualités (socialistes, chrétiennes) disent être dégoûtées de cette mesure. Vous dites que ce n'est pas grave et que le but est de réinsérer les travailleurs. Arrêtez de minimiser ce type de problèmes! Un autre point que vous abordez, c'est ce qu'il se passe après les six mois. Vous dites: "Ah, aujourd'hui, on ne licencie plus." Vous portez les six mois à neuf mois. Mais c'est une autre question, monsieur Laaouej. La question principale est celle-ci: peut-on sanctionner les gens qui, aujourd'hui, refusent de rentrer dans la dynamique? Je trouve que c'est effectivement une ligne rouge qui est dépassée. Vous feriez mieux d'arrêter de la justifier. Vous feriez mieux de dire: "D'accord, nous n'avions pas le rapport de forces, désolé, nous avons dû reculer." Mais aujourd'hui, vous êtes en train d'expliquer aux travailleurs que cette sanction est justifiée. Vous rentrez vraiment dans une spirale très négative pour l'ensemble du monde du travail. Je m'expliquerai tout à l'heure, avec le collègue Vandenbroucke ou avec la collègue Depraetere, sur la question de savoir pourquoi les socialistes flamands sont tellement avant-gardistes sur le sujet. Vous avez déjà fait une fois l'erreur avec la chasse aux chômeurs. Vous faites une deuxième erreur en chassant les malades de longue durée.
Ce que je n'aime pas, monsieur Hedebouw, c'est votre méthode politique, qui caricature, quelle que soit la mesure, quelle que soit la réforme. Une caricature qui aboutit à ne pas entendre ce que je suis en train de vous dire. Par exemple, vous ne relevez pas que la procédure de licenciement pour cas de force majeure, pour raison médicale, est dissociée de la procédure de réinsertion. Je vous dis que ce sont les prémices. Cela va permettre à au moins 10 000 personnes de ne pas se retrouver prisonniers de ce cycle infernal où un patron, quand il a envie de licencier quelqu'un pour des raisons médicales, a aujourd'hui toutes les facilités pour le faire. Avec ceci, nous responsabilisons l'employeur, et nous lui imposons des obligations: "Que faites-vous concrètement pour faire en sorte que votre travailleur se sente bien au travail, qu'il évite le burn out, le stress?" Ce sont des réalités, monsieur Hedebouw. Vous ne les soulignez pas parce qu'elles ne vous arrangent pas. Je le comprends. D'un autre côté, monsieur Hedebouw, le PTB est mal placé pour faire la morale. Le PTB est mal placé pour dire qu'il défend les travailleurs. M. le premier ministre - et d'ailleurs vous l'avez applaudi, quelle indécence! - a fait un couplet sur la question des droits humains en Europe et partout dans le monde, la montée des populismes, des extrémismes. Nous au Parlement - et on s'honore de cela -, avec courage vis-à-vis d'une des plus grandes puissances mondiales, nous avons dénoncé les camps de travail forcé, la stérilisation des femmes, les enfants enfermés. Ce sont des travailleurs, monsieur Hedebouw, oui des travailleurs! Vous, que faites-vous? Vous vous couchez! Vous avez peur! C'est cela, la défense des travailleurs? Quand on défend les travailleurs, monsieur Hedebouw, c'est ici en Belgique, comme dans le monde, qu'il faut le faire. Je croyais que vous étiez un grand internationaliste. Mais vous êtes un couard, monsieur Hedebouw! Quel est le problème? C'est parce qu'ils sont musulmans? Parce qu'il s'agit d'une minorité en Chine? Monsieur Hedebouw, ce n'est pas vous. Vous, vous êtes un gars sympa, binamé! Vous faites des shows. On s'amuse, pas de problème. Ce sont les gens qui sont derrière vous qui sont responsables, des idéologues dangereux qui n'ont pas renoncé au stalinisme, voir au maoïsme. On ne sait plus très bien où vous en êtes aujourd'hui. Quand on défend les travailleurs, ce n'est pas qu'en Belgique, monsieur Hedebouw. Autre élément pour parler de la nouvelle politique du PTB. Peter Mertens, un de vos grands leaders a, en un an, dépensé pour ses besoins de promotion personnels 400 000 euros sur Facebook. C'est le salaire de huit infirmières, monsieur Hedebouw. Plutôt que de dépenser de l'argent pour votre propagande en alimentant des multinationales comme Facebook, qui planque son argent dans des paradis fiscaux, vous feriez bien d'être un peu plus modestes. Nous n'avons pas de leçons de morale à recevoir.
Mevrouw de voorzitster, ik wil dit levendige debat niet graag onderbreken, maar de heer Hedebouw dringt al sinds deze ochtend aan dus geef ik graag een kort antwoord. We zullen er vannacht nog kunnen over discussiëren, en in detail. Ten eerste, laten we het om te beginnen bij de feiten houden. U zegt dat we een historische nieuwigheid invoeren met sancties in de regeling betreffende de uitkering voor ziekte. Die sancties bestaan echter al, en meer bepaald in artikel 143. Iemand kan worden geschorst indien hij of zij niet doet wat de adviserende geneesheer hem of haar vraagt te doen. En weet u hoeveel een persoon in dat geval overhoudt? Niks. Het bestaat dus al, dat zijn de feiten. Ten tweede, het soort vragen dat die mensen zal worden gesteld, is hoe het met hen gaat, of ze nog kansen zien in hun bedrijf en of hun leiding hun situatie begrijpt. De bedoeling ervan is mensen te helpen, ze te wapenen. Die vragen zullen daarenboven niet worden gesteld aan iemand die doodziek of bedlegerig is, noch aan iemand die vier weken ziekteverlof heeft omwille van een gebroken been. Er zal nauwkeurig worden nagekeken aan wie die vragen worden gesteld. Het moet ervoor zorgen dat mensen kansen krijgen. Want niks doen – of discours geven zoals u graag doet – sluit in de feiten honderdduizenden mensen uit. Het verschil tussen ons ligt in onze opvatting van solidariteit, zeer zeker, mijnheer Hedebouw. Solidariteit betekent dat de mensen – in nood of niet, iedereen – moeten krijgen waar ze recht op hebben. Maar iedereen moet ook zijn deel doen. De werkgever moet veel meer zijn deel doen dan vandaag, en daar zullen automatische sancties mee gepaard gaan. Automatisch! De ziekenfondsen, de Gewesten, de politiek, allen moeten meer doen. Maar wanneer mensen de vraag wordt gesteld hoe het men hen gaat en of hun werkgever hun situatie begrijpt, en wanneer men voor hen een proces wil opstarten en ze na meermaals bellen en aandringen toch het proces blokkeren, mag men het dan niet opleggen als verplichting? Dat is de essentie van solidariteit, mijnheer Hedebouw. Iedereen die het nodig heeft, krijgt zijn deel, en iedereen doet ook zijn deel. Dat wilt u blijkbaar niet begrijpen.
Je répondrai en deux temps. D'abord, très brièvement, au collègue Laaouej. Ce n'est pas avec la Chine ni avec Facebook que vous allez vous en sortir! Vous l'avez compris. Vous voyez bien les sondages, ce n'est pas avec ça que vous vous en sortirez! Mijnheer de minister, u heeft gelijk dat wij een totaal verschillende visie hebben op wat solidariteit inhoudt. U hebt uit Engeland ideeën over de sociale welvaartsstaat meegebracht. U zet volop in op het activeren van werklozen. Voor het activeren van werklozen staat u aan de top. Werklozen opjagen, zou helpen. Het is hetzelfde verhaal als dat van het generatiepact, waarbij de bruggepensioneerden werden opgejaagd en de brugpensioenen afgeschaft. De mensen die u in 2005 met het generatiepact heeft opgejaagd, zijn vandaag langdurig ziek. Er bestaat immers een link tussen de afbraak van de brugpensioenen en het vervroegd pensioen –in ons land ligt u aan de basis daarvan – en de langdurige ziekte van tienduizenden mensen. Hoeveel mensen konden vorig jaar niet met brugpensioen gaan? 60.000. Hoeveel mensen werden vorig jaar langdurig ziek? 72.000. De link is duidelijk. De mensen zijn moe gewerkt. U minimaliseert wat u nu zal doen. Uiteraard kunnen er sancties zijn, als men niet meedoet van in het begin. Er zijn echter 160.000 mensen die kampen met psychologische aandoeningen. Psychiaters en ziekenfondsen zijn het erover eens en de socialistische mutualiteiten zeggen het: mensen culpabiliseren in een dergelijke situatie is dramatisch. Het levert niets op. Horen jullie dat nog? U staat aan de basis van de uitwerking van dergelijke maatregelen, mijnheer Vandenbroucke. Ik begrijp niet dat een socialist dit doet. Kijk op de sociale media, kijk bij de achterban. De mensen zijn kwaad over deze maatregelen met betrekking tot de langdurig zieken. Socialisten, herpak jullie. Stop met zo'n rechts beleid en zorg voor solidariteit, en geen culpabiliteit.
Mijnheer de minister, bedankt voor de fantastische inleiding. Ik deel uw overtuiging – ik heb dit ook vorige week in commissie onderstreept - dat we een echt sociaal beleid ten aanzien van langdurig zieken moeten voeren. U hield, zoals we u kennen, een bevlogen pleidooi voor responsabilisering, 360 graden rond, van werknemers, werkgevers, ziekenfondsen en zelfs van de gewesten. Ik vind het fantastisch! Uw richtlijnen van wat u zelf vindt dat er moet gebeuren, zijn fantastisch. Ik zou u alleen een grote vraag willen stellen, die ik heb gehaald bij professor Baert. Wat zou professor Vandenbroucke vinden van de symbolische uitwerking van zijn grote principes? Die professor zou heel teleurgesteld zijn. De realiteit is immers dat 2,5% responsabilisering van de werknemers, omdat ze na drie maanden weigeren een formulier in te vullen, eigenlijk niks waard zal zijn. Om de werkgevers te responsabiliseren, kijkt men niet naar wat ze proberen te ondernemen ter voorkoming van langdurige ziekte bij hun werknemers, maar lineair naar cijfers die op heel andere zaken kunnen wijzen. De responsabilisering van de werkgevers zou ertoe kunnen leiden dat werknemers met een geschiedenis van langdurige ziekte niet meer aangeworven zullen worden. De responsabilisering van de ziekenfondsen is al helemaal niks waard. U doet immers niets aan hun variabele administratieve kosten die ten belope van 20% worden betaald. U ruilt broodnodige responsabiliseringsmaatregelen in voor uw maatregelen. Ten slotte spreekt u over de responsabilisering van de gewesten. Wij zijn daarvan grote voorstanders. Eindelijk heeft men door dat men asymmetrisch beleid moet toelaten. Minister Crevits heeft ook een fantastisch plan op het Vlaamse niveau. We zullen minister Crevits ondersteunen. De titel staat inderdaad in onderhavig akkoord, maar het lijkt alsof niemand de tekst eronder heeft gelezen. Het beleid is heel asymmetrisch, maar helemaal in de verkeerde richting. We zullen immers extra financiën geven voor de trajecten van de gewesten. Die extra financiën zijn bedoeld voor de regio's waar de begeleidingsratio achterop ligt. We zullen dus de gewesten straffen, als ze al jaren goed werk leveren op dat vlak, zoals het Vlaamse Gewest, en meer geld geven aan meer geld geven aan het Waalse en het Brusselse Gewest, die tot vandaag op dat vlak geen jota doen. Meer zelfs, het budget dat u daarvoor vrijmaakt, is kleiner dan de vraag, enkel en alleen al van Vlaams minister Crevits voor de 5.000 trajecten vanaf volgend jaar en de 10.000 trajecten het jaar nadien. Dat bedrag hebt u zelfs niet. U zult Vlaanderen niets geven en Wallonië allerlei zaken geven, omdat dat gewest, ochame, op dat vlak tot op heden niets heeft gedaan. U weet beter, mijnheer de minister. Uw visie op langdurig zieken is fantastisch, maar u hebt van de PS, opgejaagd door de PTB, maar een povere buit binnengehaald. U blijft bij symboolpolitiek. Over enkele jaren zal blijken dat uw buit niets waard was.
Aangezien mevrouw Van Peel mij een vraag stelt en ik alle vragen beantwoord, moet u mij verontschuldigen voor een klein professoraal intermezzo. Mevrouw Van Peel, u verwijst naar wat ik heb gedaan in 2003-2004 met betrekking tot de activering van werklozen. De situatie is niet helemaal vergelijkbaar, omdat we het hebben over mensen die ziek zijn. Dat is iets helemaal anders. Er is wel een element dat vergelijkbaar is. Over onze actie in 2003 hadden we vooraf erg lang gediscussieerd. We beslisten toen eindelijk, eindelijk dat we elke werkloze een brief zouden sturen. Ik legde toen aan mijn collega's uit dat we een trieste opvatting hadden van rechten en plichten ten aanzien van werklozen: recht op cash maar geen recht op hulp. De plichten, dat was de razzia van het fameuze artikel 143, later artikel 80, waardoor duizenden mensen, voornamelijk vrouwen, meteen werden uitgesloten zonder verwittiging en zonder aanbod van hulp. Ik had als jonge kerel in begin de jaren 80 nog tegen die situatie betoogd en was blij dat ik daar 30 jaar later een einde aan kon maken. De trieste opvatting met betrekking tot de plichten hebben we dan vervangen door een zeer graduele en lichte sancties. We zijn van een triestige opvatting over rechten en plichten naar een rijke opvatting over rechten en plichten gegaan. Die werd aangekondigd in een brief. Nu komt het kleine professorale intermezzo. Over die brief is een schitterende econometrische studie gepubliceerd, onder leiding van professor Bart Cockx, waarover ik mijn studenten later veel vragen heb laten beantwoorden. Het is een zeer goede econometrische studie, waarin professor Bart Cockx heeft aangetoond dat louter het versturen van die brief al een zeer duidelijk effect op de activering heeft gehad. Mensen voelden zich aangesproken. Daarover gaat het. Mijn beeld van de realiteit is anders dan dat van u, mevrouw Van Peel. Neen, men moet niet 5 %, 10 % of 20 % afpakken van mensen om ze in armoede te duwen en hen zo naar werk te leiden. Daarover gaat het niet. Men moet niet zeggen: we gaan u armer maken, dan zult u wel harder zoeken. Men moet aan mensen zeggen dat we hen beginnen te helpen. Dat is een proces waarmee wat administratie en verplichtingen gepaard gaan. Veel mensen die langdurig ziek zijn, willen terug aan het werk. Ze moeten geholpen worden. Het gaat ook over hun gezondheid en welzijn. Jullie willen grote theatrale debatten. U klopt allerlei zaken op, op basis van symboliek. Ik ben daar totaal niet in geïnteresseerd. Het gaat over een nieuw hoofdstuk van ons sociaal beleid, waarbij we stoppen met mensen te stigmatiseren als ongeschikt. Dat is het allerergste, men krijgt een attest van ongeschiktheid. Is dat geen stigma? Is het niet veel beter dat de dokters tegen die mensen zeggen wat ze wel nog kunnen doen? Is het niet veel beter dat we die mensen een vragenlijst sturen? Denkt u dat uw collega's begrijpen hoe het met u gaat? Begrijpt uw leidinggevende het? Hoe ziet u het zelf? Hoe voelt u zich daarbij? Dat is wel iets anders dan stigmatisering. U zult waarschijnlijk doorgaan, mijnheer Hedebouw, want u bent onverbeterlijk. Mevrouw Van Peel, u zult dat op uw manier ook doen. U zult hier grote theatrale discours blijven houden en symbolen opkloppen, maar u zult niet spreken over de realiteit der dingen en over de vraag wat solidariteit is. Solidariteit is mensen helpen. Daar zal iedereen zijn deel in doen. Dat is een hoofdstuk dat we beginnen te schrijven en dat nog veel werk zal vergen. Ik zal luisteren naar dit theatrale debat en ik denk er het mijne over.
Mijnheer de professor, excuseer, mijnheer de minister, als er iemand onverbeterlijk is, dan bent u het wel. Zodra u zich van de heer Hedebouw naar mij toedraait, past u de tactiek-Hedebouw toe door te doen alsof ik wil stigmatiseren en langdurig zieken nog meer in de armoede wil duwen. Ik hoef u niet te herhalen dat wij niet achter een dergelijk beleid staan en dat onze fractie de meeste wetsvoorstellen rond de problematiek in commissie heeft ingediend, omdat we daarover een heel duidelijke visie hebben, die er helemaal niet op gericht is om langdurig zieken te stigmatiseren of te viseren. Ons land breekt in heel Europa het record van het aantal langdurig zieken en wij willen dat er wordt nagedacht of ons beleid goed is. Wanneer u zegt dat het erover gaat om mensen te helpen en meer te begeleiden en dat men ze niet mag lossen, dan ben ik het daar helemaal mee eens, maar waarom gaat u dan van een begeleiding die na vier maanden mag starten, naar een begeleiding die na drie maanden start, terwijl elke expert in dit land zegt dat het vanaf dag één moet, net zoals ook wij dat zeggen? Dat is sociaal zijn, vanaf dag één of zelfs eerder praten over wat er beter kan en niet pas na drie maanden. U hebt dus niet binnengehaald wat u wilde binnenhalen. U roept op om af te stappen van het binaire denken waarbij iemand ziek is of niet ziek is en men voor de rest iedereen loslaat. U houdt een pleidooi voor een reflectie over wat een werknemer wel nog kan en hoe wij hem bij de arbeidsmarkt en de maatschappij kunnen houden. Welnu, dan zijn we wel de enige partij die op dat vlak iets doet in plaats van ballonnetjes in de pers op te laten. Wij hebben in de commissie al een hele tijd een voorstel hangende in verband met een fitnote, waar het hier net gaat. Wij willen de huisarts betrekken bij een beleid waarbij men niet meer naar de langdurig zieke kijkt als naar iemand die per definitie zoveel weken moet thuisblijven, maar waarbij men nagaat wat hij of zij wel nog kan en het debat daarover met de werkgever aangaat. Uw meerderheid heeft in dat dossier echter niet willen beslissen, omdat u, minister Vandenbroucke, dat zou oplossen, maar vandaag komt u met niets. U komt met drie extra vakantiedagen, maar u wijdt er verder geen maatregelen aan. Nogmaals, mijnheer Vandenbroucke, u hoeft mij niet te stigmatiseren, want wij zijn het belachelijk eens met uw idee over de omgang met langdurig zieken en een echt sociaal beleid. Alleen, ik blijf ervoor pleiten om dat echt uit te voeren en niet te doen alsof. Wat er vandaag in het akkoord staat, is doen alsof en dat weet u heel goed.
Mevrouw de voorzitster, de minister vraagt om een debat en niet om een theatraal debat. Ik wil het over cijfers hebben. Mijnheer de minister, u spreekt over het responsabiliseren van de werkgevers. Het probleem situeert zich vandaag op interprofessioneel niveau. Er is duidelijk een link tussen alle maatregelen voor het einde van de carrière en het feit dat mensen moe gewerkt zijn. Daar hebt u niet op geantwoord. Om de werkgevers te responsabiliseren, zult u werken met een gemiddelde van de sectoren. Maar als er in alle sectoren zulke problemen rijzen, kunt u niet aan responsabilisering doen. Ik vraag net dat de regering de structurele oorzaken aanpakt van het feit dat zovele werknemers vandaag zich kapot hebben gewerkt en van de vlucht die het aantal langdurig zieken in de drie landsgedeelten de voorbije tien jaar heeft. Waaraan ligt dat? Ligt dat gewoon aan individuele managementproblemen? Ligt het gewoon aan de individuele psychologie van de werknemers? Helemaal niet. Het ligt aan de werkdruk. In alle enquêtes getuigen werknemers dat het probleem bij de werkdruk ligt, de productiviteit en de flexibiliteit. Iedereen wordt aangesproken op flexibiliteit, denkt u dat het geen enkel effect heeft op het hoofd van de werknemers om zo flexibel te moeten werken? Een paar uurtjes links, een paar uurtjes rechts, zondag werken, wanneer hebben de mensen nog tijd voor hun familie? U zult nu werken met een gemiddelde. Dus eigenlijk onderneemt u niets ten opzichte van de werkgever. Dat is het probleem, mijnheer de minister, het gaat niet over symbolen. Als u symbolen niet belangrijk vindt, waarom hebt u dan tot de 2,5 %-maatregel besloten? Is dat geen symbool? Dat is het wel! U wou het signaal geven dat responsabilisering ook voor werknemers geldt, omdat zij ook voor een deel schuld hebben aan het feit dat ze nog niet opnieuw werken. U werkt met symbolen, ik niet. Ik doe aan sociaal beleid en ik zal de komende twee à drie jaar oppositie blijven voeren, daar kunt u op rekenen, mijnheer de minister. Wij blijven doorgaan, opdat dat antisociaal beleid niet hard wordt gemaakt en we een echt sociaal beleid met de sociale krachten in ons land kunnen voeren.
Madame la présidente, dans le fond, M. Hedebouw rend possible ma conclusion en parlant des avancées sociales. Monsieur Hedebouw, un milliard injecté pour l'augmentation des allocations sociales les plus basses, êtes-vous pour ou contre? Un milliard d'investissements publics vous déplaît-il? Le salaire minimum à 14 euros, vous y opposerez-vous? Les pensions minimales à 1 500 euros, y trouvez-vous à redire? Et vous critiquez aussi les 600 millions destinés à un accord social pour les soins de santé! À part du blabla, critiquer pour critiquer, gesticuler, que faites-vous concrètement, monsieur Hedebouw? De plus en plus, votre parti, le PTB, c'est le parti du blabla. Monsieur le premier ministre, vous aurez notre confiance.
Merci monsieur Laaouej. Je vous propose de laisser les questions pour les débats thématiques et de passer au suivant.
Madame la présidente, j'ai une suggestion pour les collègues. Je propose pour la prochaine fois de commencer par les discussions thématiques et de passer ensuite à la discussion générale. On va gagner du temps!
Mijnheer Laaouej, wat wij vandaag doen, is bijzonder belangrijk. Een regering vraagt ons het vertrouwen. Hoe gaat dat te werk? Zij komt met een aantal plannen, die wij dan kunnen beoordelen. Daar staan cijfers bij en wij geven aan of ze al dan niet realistisch zijn. Wij kunnen het vertrouwen geven, daarmee onze wil uitsprekend dat de regering de maatregelen al dan niet uitvoert. Mijn ouders hebben mij altijd geleerd dat het goed is om mensen te vertrouwen, maar ook dat men zeker moet zijn en dus geen blanco cheques mag tekenen. Minstens moeten wij weten wat de plannen zijn en wat er precies zal gebeuren vooraleer wij een dergelijke geste doen en het vertrouwen geven. Mijnheer Laaouej, er is een reden waarom ik deze vraag aan u stel. De PS heeft heel wat belangrijke ministers in de huidige regering. U hebt de minister van Werk, de heer Dermagne, van wie wij ongeveer weten wat hij het komende jaar zal doen, ook al vinden wij dat niet voldoende. U hebt de minister van Investeringen, de heer Dermine, van wie wij denken dat zijn prioriteiten niet helemaal juist zijn. Wij hebben echter ongeveer een idee van wat hij zal doen. U hebt de minister van Defensie, die helemaal niks heeft binnengehaald. Het debat daarover zullen wij nog voeren, maar wij weten ten minste dat zij niets heeft binnengehaald. Er is echter één minister, waarover hier totaal wordt gezwegen. Dat is minister Lalieux, bevoegd voor het thema van het komende jaar. Wat zal er gebeuren met de pensioenen van de mensen? Dat is het thema van het komende jaar samen met de kerncentrales. Voor de kerncentrales weten wij ook ongeveer wat er zal gebeuren. Het is slecht, maar wij weten het ten minste ongeveer. Over de pensioenen weten wij echter helemaal niks. Wat hebben wij gezien? Mevrouw Lalieux is naar buiten gekomen en heeft enkel een schot voor de boeg gegeven met een aantal pensioenplannen, waarvan alle experts aangeven dat ze totaal ongeloofwaardig zijn en dat wij niet op beide oren kunnen slapen. Alle mensen zijn ongerust. De mensen zijn ongerust. Zij vragen zich af of zij erop kunnen vertrouwen dat hun pensioen zal worden betaald. Wat verklaart mevrouw Lalieux op dat moment? Zij stelt dat paniek niet nodig is. De mensen mogen erop vertrouwen. Het geld zal er wel zijn. Op de vraag waar dat geld dan vandaan komt, antwoordt zij dat wij naar een tewerkstellingsgraad van 80 % zullen evolueren. Er komen dus meer belastinginkomsten. Paniek is niet nodig: de centen zijn er. Wat zien wij echter vandaag? U slaagt er amper in met maatregelen naar buiten te komen om het activeringsniveau naar boven te halen. Indien dat al het geval is, zullen de plannen ter ondersteuning slechts 1,2 miljard euro opleveren. Dat geld kan niet worden gebruikt om de pensioenen te betalen. Het moet immers al worden gebruikt, om uw begrotingsputten te dempen. Aangezien u ons hier het vertrouwen vraagt, is de terechte vraag wat u met de pensioenen van de mensen zal doen. Er zijn drie opties. Ten eerste, u stelt dat de pensioenhervorming met een kostprijs komt, dat ze wat zal kosten. Het is belangrijk dat wij dat weten en dat vooral mevrouw De Bleeker dat weet. Dat betekent immers dat haar begroting nog meer op drijfzand is gebouwd dan vandaag al het geval is. Ten tweede, u zegt dat de hervorming budgetneutraal is, maar dan horen de mensen toch ongeveer te weten hoe dat zal gaan? U kunt niet volhouden dat zulks is dankzij de hoge activiteitsgraad, want de opbrengst daarvan wordt al aan iets anders besteed. Ten derde, u kunt ook argumenteren – en dit hoop ik - dat de regeling iets zal opbrengen voor de begroting, omdat u meer mensen zult kunnen overtuigen langer te werken. Maar als u hier het vertrouwen vraagt voor zo'n belangrijk dossier, mogen wij toch minstens een indicatie hebben? De eerste minister vond het niet de moeite waard er ook maar een letter aan te besteden in zijn regeringakkoord. De pensioenen van de mensen waren geen woord waard in de State of the Union van de eerste minister. Ik hoop, mijnheer Laaouej, dat u wel wat meer respect voor de mensen hebt en dat u ons inzicht zult geven in wat er zal gebeuren.
Monsieur Loones, vous aurez évidemment l'occasion d'approfondir le sujet dans le cadre des discussions thématiques. Mais peut-être avez-vous raté un épisode? En effet, il a précisément été décidé de ne pas en faire une variable d'ajustement budgétaire. Le sujet des pensions est à ce point sérieux qu'il mérite mieux que des arbitrages budgétaires alors que sont mis en cause des droits sociaux fondamentaux. Je rappelle que, s'il existe un système de pension légale dans notre pays, c'est pour faire en sorte qu'au fur et à mesure que les capacités économiques des citoyens s'amoindrissent en raison de l'âge, ils puissent avoir droit à un revenu de remplacement. C'est de cela dont il est fondamentalement question. C'est une des pierres angulaires de notre protection sociale. Il ne manquerait plus que cela que l'on mêle ce sujet aux discussions budgétaires parce que de l'argent doit être trouvé. Qui, aujourd'hui, si ce n'est peut-être vous - je n'en sais rien -, monsieur Loones, va accepter de faire des économies en même temps qu'on va réformer le système des pensions? On va d'abord réformer le système des pensions pour faire en sorte qu'il soit en adéquation avec des principes de justice sociale élémentaires tels que ceux que je viens d'évoquer, qu'il corresponde à l'évolution de la vie car on se rend bien compte que notre système de pension est très inégalitaire à l'égard de certaines catégories de la population. Je pense ici en particulier aux femmes. Cela peut être aussi un très bon outil qui nous permettra d'avoir une politique d'activation ou, en tout cas, ambitieuse en termes de taux d'emploi, en faisant en sorte que les gens qui décident de travailler un certain nombre d'années en plus puissent être récompensés, avec le bonus pension. Cela peut être surtout l'occasion - c'est en cela que les propositions de Mme Lalieux sont plus qu'intéressantes et qu'elles sont nécessaires - de ne plus se focaliser sur l'âge de départ à la retraite, mais sur la durée de la carrière, sachant qu'à partir d'un certain nombre d'années, on a bien le droit de souffler, ce surtout quand on a exercé un métier pénible. Tous les éléments sont sur la table. Le gouvernement en est saisi. Si vous voulez avoir un débat sur les pensions, j'invite tous les collègues à bien considérer que des discussions thématiques sont prévues, qu'il y a une commission dans le cadre de laquelle vous avez déjà pu avoir des échanges avec la ministre concernée qui est disponible pour répondre à toute vos questions. Mais les principes que je viens d'énoncer sont, pour nous socialistes, intangibles.
Mijnheer Laaouej, u hebt gelijk, er volgen nog thematische debatten, maar dit is de enige ronde waarna ook de premier zal reageren. Dit is de reden waarom ik het thema aanhaal: de mensen mogen weten wat de premier die geen woord heeft gerept over de pensioen, erover denkt. Ik noteer alvast dat mijnheer Laaouej voor premier De Croo de boodschap heeft dat de plannen van mevrouw Lalieux niet alleen interessant, maar ook nécessaires zijn. Hij verwijst vooral naar de duurtijd die er gewerkt wordt. Mijn vraag aan de premier is dus: volstaan tien jaar om een volwaardig pensioen te krijgen? Is dat effectief het plan? Dat is immers de inhoud van de PS-plannen waarover hij nog met geen woord heeft gerept.
Avec la permission de M. Anseeuw, il me restait encore une minute de parole avant de quitter la tribune. Madame la présidente, puis-je dès lors encore avoir une minute pour mon exposé après les questions?
Mijnheer Laaouej, u bent van alle meerderheidsfractieleiders eigenlijk de enige die er hier vandaag echt toe doet. Wij moeten daarover niet flauw doen. U doet het bijzonder goed als het gaat over de punten binnenhalen die voor u belangrijk zijn. Wij hebben dat gezien bij de opmaak van het regeerakkoord waarin alle zaken die de PS belangrijk vindt als bindende afspraken, expliciet werden ingeschreven. Dingen waarvan u niet direct wakker ligt of waarvan u geen grote fan bent, werden eerder vrijblijvend en als te onderzoeken ingeschreven. Dat is in deze State of the Union niet anders. Wat wel als bindend is ingeschreven in het regeerakkoord en waaraan men ook geen afbreuk doet in deze State ofthe Union, toch niet met zoveel woorden, is het opkrikken van de werkgelegenheidsgraad richting 80 % tegen 2030. Daarvoor heeft men natuurlijk activeringsmaatregelen nodig. Men kan activeren op twee manieren, namelijk met de wortel of met de stok. Ik begrijp dat u, als rasechte socialisten, vooral die wortel belangrijk vindt en dat u heel erg wilt waken over die sociale uitgaven die voldoende hoog moeten zijn. Ook dat doet u bijzonder goed in deze regering, u krijgt daarvoor ook voldoende ruimte. Op het einde van uw betoog verwees u naar 1 miljard extra uitgaven voor het verhogen van de laagste uitkeringen. Voor alle duidelijkheid, ik denk dat heel wat van die laagste uitkeringen moeten kunnen worden verhoogd. Ik stel echter vast dat het belangrijkste deel van die verhogingen zich situeert in een sterke verhoging van de werkloosheidsuitkeringen. Mijn vraag aan u is bijgevolg op welke manier het zeer sterk verhogen van werkloosheidsuitkeringen te rijmen valt met het verschil tussen werken en niet werken groter maken, wat eigenlijk nodig is om meer mensen aan de slag te krijgen? Op welke manier kan het verhogen van werkloosheidsuitkeringen ervoor zorgen dat meer mensen aan de slag gaan, terwijl het verschil tussen werken en niet werken steeds kleiner wordt?
Je ne vais pas personnaliser le débat. Je vous remercie, du reste, pour le compliment. J'ai la faiblesse de croire qu'un compliment n'est pas forcément une flatterie. C'est toute la différence entre vous et nous. Ne le prenez pas mal, c'est la vie démocratique! Je pense que vous voyez derrière tout allocataire social quel qu'il soit – un chômeur ou un malade – un tricheur en puissance. Comme s'il ne méritait pas son revenu. Je pars du principe qu'un revenu de remplacement remplace un revenu du travail. Il existe des aléas de la vie. Je viens d'un milieu très populaire et ouvrier. Il y a parfois des gens qui perdent leur emploi, des gens qui tombent malade. J'ai même connu des gens qui sont décédés de leur travail, dans les charbonnages par exemple. Ces personnes ont droit à un revenu de remplacement. Celui-ci doit leur permettre de vivre et de faire face à des besoins élémentaires: payer un loyer, aller chez le médecin et assumer la partie qui n'est pas remboursée, habiller les enfants ou encore faire face aux frais d'école. Vous considérez que les revenus de remplacement sont forcément trop hauts. Dès lors qu'un socialiste veut augmenter les allocations sociales, les revenus les plus bas, les allocations de chômage, etc., c'est un problème. Nous sommes justes et nous essayons de faire en sorte que tout le monde puisse vivre dignement. C'est notre credo, nous ne le changerons pas. Tant mieux si vous l'acceptez, sinon tant pis! Pour le reste, les revenus du travail constituent aussi un sujet important. Nous sommes pour l'augmentation des salaires, en particulier des bas et moyens revenus du travail. Effectivement, il se justifie qu'il puisse y avoir une différence appréciable entre un revenu du travail et un revenu de remplacement. Mais le problème ne réside pas dans le niveau de l'allocation de chômage. Il se trouve dans le fait que certains salaires sont trop bas. C'est la raison pour laquelle la bataille pour le salaire minimum ou l'augmentation du salaire minimum est très importante. Nous nous mettons toujours aux côtés des travailleurs quand ils la revendiquent. Nous pensons qu'il faut pouvoir répartir équitablement la richesse produite dans notre pays entre le capital et le travail. Il faut faire en sorte que quand des travailleurs mettent à la disposition d'un employeur leur capacité de travail et leurs capacités économiques, qu'ils usent leur vie pour produire de la richesse, ils ont le droit d'avoir un partage équitable de la richesse produite. C'est ce que nous pensons, nous, les socialistes.
Mijnheer Laaouej, het was een bijzonder jaar, door corona. Net als u ben ik burgemeester. We hebben in de coronacrisis heel veel tijd gestoken en geprobeerd om die goed op te vangen. Over het algemeen denk ik dat de huidige situatie ter zake absoluut de goede richting uitgaat. Omtrent corona heeft het nooit echt gespannen in de regering. Misschien was het soms wel spannend, maar politiek gezien nooit gespannen. Het moment waarop het er wel dicht tegen zat, was het dossier van de hongerstakers. Daarover hebt u niets gezegd, de premier evenmin, nog niemand heeft over migratie gesproken, nochtans geen onbelangrijk thema als ik de verkiezingsuitslag van 2019 bekijk. Ik heb over migratie heel wat vragen gesteld. Een en ander lag heel moeilijk in de regering. Uw minister, de heer Dermagne, heeft op een bepaald moment ermee gedreigd dat de PS-ministers zich zouden terugtrekken als er onder de hongerstakers een dode zou vallen. Een overlijden zou natuurlijk ongelooflijk erg zijn, dat wil niemand. Het gaat mij nu echter om de politieke crisis die is ontstaan. Er is een oplossing gekomen, maar die oplossing is mij niet helemaal duidelijk. Tweewekelijks ondervaag ik er staatssecretaris Mahdi over. Ik begrijp dat er op dit moment 326 dossiers zijn ingediend ter regularisatie, dat was de stand van zaken op 4 oktober. De mensen in de Begijnhofkerk zijn erg zenuwachtig en dreigen met een nieuwe hongerstaking als er geen oplossing komt. Mijnheer Laaouej, vindt u dat die 326 dossiers met aanvragen voor humanitaire regularisatie prioritair behandeld moeten worden? Vindt u dat er daartoe een nieuwe instructie moet worden gegeven?
Mevrouw de voorzitster, ik wil kort reageren op het antwoord van de heer Laaouej, die eigenlijk niet heeft geantwoord op mijn vraag. Hij heeft, waarschijnlijk ongewild, de indruk willen wekken dat ik de vervangingsinkomens altijd te hoog vind, terwijl ik net het tegenovergestelde heb gezegd, want ik heb gezegd dat een vervangingsinkomen zeker zijn plaats heeft. Ik heb wel gezegd dat het verschil tussen werken en niet werken altijd maar kleiner wordt in dit land en dat dit niet te rijmen valt met het idee dat meer mensen aan de slag geholpen moeten worden. Het verschil tussen een inkomen uit werk en een vervangingsinkomen moet groot genoeg zijn. Mijnheer Laaouej, u hebt niet geantwoord op mijn vraag en u hebt mij evenmin tegengesproken, dus misschien zijn wij het wel over meer eens dan op het eerste gezicht lijkt. Ik vind het fijn dat u impliciet instemt met de stelling die ik eerder heb geponeerd. Legt u mij echter alstublieft geen woorden in de mond die ik niet heb uitgesproken. Voor wie een vervangingsinkomen nodig heeft, moet dat echt wel hoog genoeg zijn. Tegelijk ben ik ervan overtuigd, als het verschil tussen werken en niet werken te klein wordt, dat we mensen maar moeilijk aan de slag krijgen. Toch is dat laatste net een van de grote ambities van uw regering, want dat is ze is uiteindelijk toch. Alleen zien wij die ambitie weinig in de feiten.
Prenons un peu de recul sur les vingt dernières années. Comme je le disais tout à l'heure, il y a trois façons d'augmenter le revenu disponible d'un travailleur: on peut diminuer les cotisations sociales personnelles, on peut diminuer l'impôt sur les revenus du travail et on peut augmenter le salaire brut. On n'en connaît pas une quatrième, hormis ici et là des subsides éventuels à l'emploi, etc. Mais en gros, voilà les trois façons de faire. Depuis très longtemps, les gouvernements ont toujours tablé sur la capacité des partenaires sociaux à s'entendre sur la programmation salariale. Parfois, cela marche, parfois non. C'est en particulier difficile quand on est en période de crise économique. C'est là que les gouvernements se mettent en action. Je parle de tous les gouvernements confondus, chacun de manière parfois un peu différente. Cela passe par des grandes réformes fiscales, comme celle de 2001, au cours de laquelle quasiment quatre milliards d'euros ont été injectés pour revoir le système fiscal de l'impôt des personnes physiques, en ciblant d'ailleurs les bas et moyens revenus pour l'essentiel, même si les taux marginaux ont été supprimés. Mais dans les quatre milliards, cela ne représentait pas grand-chose. Cela a été fait en ciblant une réforme du barème, en relevant les quotités exemptées d'impôt, et même en créant un crédit d'impôt qui s'appliquait dans un premier temps à tous les bas revenus et qui a été ensuite étendu aux revenus d'indépendants. L'enveloppe qui a été consacrée – M. Vandenbroucke s'en souvient – aux revenus des travailleurs salariés a été recyclée en werkbonus, c'est-à-dire en réduction des cotisations sociales personnelles. À ce sujet, je ne vais pas refaire toute l'histoire des réformes fiscales dans notre pays, mais comme on le voit, à chaque nouveau gouvernement – certainement pas avec l'ampleur de la réforme de 2001, mais tout de même – des moyens ont été consacrés tantôt à un relèvement de la quotité exemptée ciblant les bas et moyens revenus – ce qui procurait du net en plus tous les mois – tantôt à une augmentation des frais forfaitaires déductibles. Bref, différentes techniques ont été appliquées pour arriver à ce que vous souhaitez, c'est-à-dire une augmentation du revenu des travailleurs salariés et des revenus d'indépendants. En 2008 eut lieu l'affaire Lehman Brothers. Cela engendra une crise des finances publiques considérable. On a à peine eu le temps de relever un peu la tête que la crise corona est arrivée. Donc, les moyens manquent. Qu'essaie de faire ce gouvernement? Il essaie de malgré tout dégager des moyens pour essayer d'être le plus efficace possible. En effet, les euros se font rares et même très rares. Oui, nous allons travailler ici à une réforme de la cotisation spéciale de sécurité sociale. Ce ne sera pas assez à votre goût. Cela portera sur 300 millions. J'attends comme vous les modalités concrètes, mais cette enveloppe est dégagée. De la même manière, on essaie aussi, autant que faire se peut, d'avancer vers un renforcement du werkbonus. Pour ce faire, je ne vois qu'une seule façon, c'est-à-dire relever quelque peu le plafond en dessous duquel on y a droit. Là aussi, nous verrons les moyens qui pourront être dégagés. Mais le vrai sujet est la répartition primaire des richesses, c'est-à-dire la manière de répartir la richesse produite entre les travailleurs et les actionnaires. C'est là où l'on ne sera pas d'accord, car moi aussi je veux augmenter les salaires, mais pas forcément au détriment des autres contribuables (pensionnés, allocataires, tous ceux et celles qui ne sont pas travailleurs directement mais qui concourent malgré tout au fonctionnement de notre société). C'est la raison pour laquelle, il est là le vrai débat: mettre éventuellement à contribution certains revenus issus de la spéculation et avancer davantage sur le terrain de la lutte contre la fraude fiscale. Je n'ai pas eu le temps de développer et je lance ici un appel à l'ensemble des parlementaires pour que, en commission des Finances, nous contribuions avec le soutien du Parlement à avancer sur le terrain de la lutte contre la fraude et la criminalité financière. On va aller rechercher l'argent qui devrait rentrer dans le circuit et qui enrichit certains groupes privilégiés au lieu de procéder d'une répartition équitable de la richesse pour, dans le même temps, financer nos services et notre protection sociale. Ce à quoi je vous invite, monsieur Anseeuw, c'est à avoir une approche globale du problème. Si vous vous focalisez uniquement sur une différence entre les revenus du travail et les revenus de remplacement, vous aurez certainement raison sur le constat, mais la façon d'y répondre est, à mon avis, beaucoup plus multidimensionnelle que la simple logique binaire de cibler soit les revenus de remplacement, soit les revenus du travail. Il me semble que les deux peuvent être pris en considération en nous donnant les moyens au travers de politiques fiscale, économique et budgétaire globales. Et c'est ce que le groupe socialiste propose. Pour vous répondre, monsieur Francken, pouvons-nous au moins nous entendre sur le respect de la dignité humaine? Votre credo est de dire: il y a la loi, les réglementations, les circulaires, elles doivent s'appliquer. C'est ça la justice, l'impératif catégorique de Kant. Votre credo est l'impératif catégorique de Kant, si je puis dire. Moi, ce que je dis, c'est que tandis que la réglementation le permet, il peut y avoir de vraies situations de détresse humaine qui peut-être appellent un sursaut dans notre façon d'approcher les choses. Là aussi, soit dit en passant, on ne peut faire l'économie d'une vraie approche globale, notamment sur les rapports entre le Nord et le Sud, sur les grandes sources de migration, sur les grands déséquilibres du monde, sur la répartition inéquitable des richesses entre le Nord et le Sud. Ce sont des débats que nous devons tenir aussi. S'agissant de la grève de la faim, vous me direz que ces personnes se sont mises elles-mêmes dans ces conditions. Mais qui fait une grève de la faim par envie? C'est un cri de désespoir! Je gère une petite commune et je suis confronté au quotidien à des décisions difficiles à prendre et je dois appliquer des réglementations. Face à la détresse humaine et face au danger de mort, il y a nécessité de pouvoir s'entendre entre des personnes qui considèrent que ce n'est pas simplement un paramètre, que c'est peut-être une impérieuse nécessite que de s'en soucier. Pour le reste, vous demandez comment le secrétaire d'État doit traiter les dossiers. Il doit les traiter en fonction des règles qui s'imposent à lui, bien sûr, mais aussi, avec les possibilités que lui offre la réglementation, il doit pouvoir tenir compte des réalités sur base de critères qui peuvent être lus d'une manière très différenciée selon qu'on a une approche restrictive, extensive ou littérale. Cela concerne alors le pouvoir d'appréciation de quelqu'un comme le secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, qui est en charge de hautes responsabilités. Je vous remercie.
Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, laat me aanvangen met het begrotingsakkoord, het onderwerp waarmee de eerste minister gisteren ook begonnen is, weliswaar in een persconferentie gelet op de minachting voor dit Huis. De persconferentie duurde dubbel zo lang als de regeringsverklaring zelf. Er wordt soms beweerd dat ambitie hebben het begin is van ongelukkig zijn. Eigenlijk bevat dat een waarheid. Als men de lat heel laag legt, zal men wellicht als een gelukkig mens door het leven gaan. Ik ga er dan ook van uit dat u en uw regeringsleden, heel gelukkig en vrolijk door het leven willen gaan. Getuige daarvan het feit dat jullie de lat zeer laag hebben gelegd, namelijk een budgettaire inspanning van maximaal 2,5 miljard euro op een totaal tekort van ongeveer 20 miljard euro. Een ernstig plan om de overheidsfinanciën de komende jaren weer op de rails te krijgen, is er niet. Men begint zelfs niet aan de structurele sanering van bloedrode begrotingscijfers en staatsschuld. Iedereen weet nochtans waar het geld zit. Miljardentransfers, de migratiefactuur, de Europese Unie, het politieke systeem, maar aan al die heilige huisjes wordt niet geraakt. Integendeel, men wil de burgers doen geloven dat er alleen kruimels te vinden zijn in de marge. Het enige bindmiddel tussen de vivaldipartijen was vroeger corona en angst voor de kiezer. Vandaag gaat het, naast angst voor verkiezingen, om extra taksen, belastingen en heffingen. Er zouden nochtans geen nieuwe belastingen komen. Dat was een belofte uit uw eigen regeerakkoord. Sommigen kunnen geen beloftes houden. Het is evenwel nog erger als u geen beloftes kunt onthouden. Geen nood, ik zal even citeren: "Geen nieuwe belastingen, met uitzondering van budgettaire discussies met respect voor mensen die werken, ondernemen en sparen." Dat staat te lezen op bladzijde 46 van uw regeerakkoord. Niets is echter minder waar. Wie werkt, onderneemt, spaart, betaalt vandaag wel degelijk meer belastingen. Deze regering doet eigenlijk gewoon voort wat ze het voorbije jaar heeft gedaan. Er komen voor 1,5 miljard euro nieuwe belastingen en al dan niet verdoken belastingverhogingen. De heer Wouter Vermeersch had vóór uw begrotingsakkoord al een en ander opgelijst: de effectentaks, die ook de kleine spaarder treft en 430 miljoen euro moet opbrengen, sluipende belastingverhogingen door de opschorting van de indexering van een aantal aftrekbare bedragen, hogere boetes, de schrapping van enkele btw-vrijstellingen. Of neem bijvoorbeeld uit uw tabel die we gisteren gekregen hebben de verhoogde btw en accijnzen op de tabaksproducten. Naast een nieuwe categorie voor nieuwe, niet-traditionele tabaksproducten die elk jaar nog eens 120 miljoen euro extra moet opleveren, moeten de verhoogde btw en accijnzen op tabaksproducten 308 miljoen opleveren in 2022, 360 miljoen in 2023 en zelfs 480 miljoen in 2024. Laat mij dat merkwaardig vinden, collega's, want de regering zei dat die verhoging werd ingevoerd om gezondheidsredenen, omwille van het ontradend effect. Echter, als die maatregel inderdaad succesvol is en ontradend zal werken op het rookgedrag, dan veronderstel ik dat hij van jaar tot jaar steeds minder zal opbrengen. Kennelijk gelooft Vivaldi haar eigen uitgangspunten niet en gaat ze er sowieso al van uit dat haar ontradingsmaatregelen een omgekeerd effect hebben. Collega's, de hardwerkende Vlaming zal vooral ook mogen opdraaien voor de torenhoge energiefactuur. In tegenstelling tot wat hier al gezegd en beweerd is vandaag, wordt er niets ondernomen om de energiefactuur voor iedereen betaalbaar te maken. Er is de eenmalige toelage van 80 euro bovenop het sociaal tarief, maar dat is een peulschil in vergelijking met de extra inkomsten die de overheid nu binnenhaalt via de taksen op de energiefacturen. Eenmalig 80 euro helpt ook niet als men structureel, maandelijks zijn voorschotfactuur verdubbeld ziet naar bedragen zoals 180 euro. Bovendien is eenmalig een cheque uitdelen natuurlijk geen fundamentele oplossing, maar symboolbestrijding. Net zoals de uitbreiding of verlenging van het sociale tarief. Als een miljoen gezinnen in dit land gebruik moeten maken van een sociaal tarief om de energiefactuur te kunnen betalen, dan is er iets grondig mis met die factuur zelf. Een derde van de gasfactuur en zelfs twee derde van de elektriciteitsfactuur zijn heffingen en taksen allerhande die niets met de energiekost te maken hebben. En ja, een van die vele taksen op de energiefactuur zal nu worden hervormd naar een accijns, om de prijsschommelingen op te vangen. Dat zou de gezinnen zonder sociaal tarief 30 euro per jaar opleveren. Maar om dan zoals Joachim Coens te tweeten dat men de energiefactuur betaalbaar maakt? Terwijl die al met 714 euro is gestegen? Betaalbaar maken met 30 euro per jaar? 2,5 euro per maand? Dat is de waarheid geweld aandoen. Ik weet dat liegen geen parlementair taalgebruik is, maar dit gaat toch wel in tegen het achtste gebod. De energiefactuur zelf moet worden aangepakt, te beginnen met de door verscheidene meerderheidspartijen beloofde btw-verlaging tot 6%. Behoudens vergissing, denk ik dat Vooruit daar een breekpunt van had gemaakt. Ik vraag me dan ook af hoe Conner dat zal uitleggen aan kassierster Debora. Bovendien vraag ik mij af hoe hij aan Debora zal uitleggen dat het belastingvoordeel voor een tweede woning overeind blijft. Ik zou niet graag in zijn schoenen staan, zelfs niet in zijn sneakers van 600 euro. Wie er na het betalen van zijn energiefactuur en zijn belastingen nog in slaagt om wat geld over te houden om eens op vakantie of op citytrip te gaan, mag daar dankzij paars-groen binnenkort nog een extra vliegtaks voor betalen. Allemaal extra belastingen onder het mom van 'groen beleid', naar eigen zeggen het groenste energiebeleid ooit. Dat is toch wat ik op de sociale media lees. Terwijl Frankrijk volop inzet op kernenergie en groene waterstof, gaat deze regering massaal CO² uitstoten door gascentrales te bouwen. Het enige wat groen is in dit energiebeleid is het gezicht van de mensen wanneer ze hun energieafrekening zien. Al 22 jaar zit de Open Vld in de regering en al 22 jaar zegt die partij dat de hardwerkende Vlaming meer moet kunnen verdienen en minder belasting moet betalen, maar al 22 jaar moet de Vlaming meer afstaan. Vervolgens stelt de regering dat zij maatregelen neemt die ook de middenklasse ten goede komt en pronkt ze met het feit dat een werkend koppel 150 euro minder belasting zal betalen. Koppels die er al zouden over nadenken wat ze met dat bedrag kunnen doen, kan ik aanraden om er een klein deel van hun verhoogde energiefactuur mee te betalen. Alleenstaande werkenden zullen kunnen rekenen op een belastingverlaging van 50 euro. 50 euro, dat is 4 euro per maand. Ik weet niet of de excellenties ervan op de hoogte zijn, maar daar heeft men nog geen klein pak friet met mayonaise voor. Tegelijkertijd schieten de brandstofprijzen omhoog en ontploffen de energiefacturen. Begrijp mij niet verkeerd, ik vind de opheffing van de bijzondere bijdrage voor de sociale zekerheid een goede maatregel. Die werd destijds, in 1994 als ik mij niet vergis, als tijdelijke maatregel ingevoerd. Nu zal men die tijdelijke maatregel na 27 jaar uitdoven. Ik lees dat dit 6 of 7 jaar zal duren. Misschien kunnen wij vandaag vernemen wat de termijn van die uitdoving zal zijn? Wat ik wel opmerkelijk vind, is dat toen Dehaene die bijdrage invoerde, ze geen belasting mocht worden genoemd. Maar nu ze afgeschaft wordt, wordt dat wel een belastingvermindering genoemd. Dat is de truc met de duif. Hoe kan de vermindering op iets wat geen belasting was nu een belastingvermindering zijn? Het is niet de enige goede maatregel. Er zijn er zeker nog. Ik vind de hogere fiscale aftrek voor de kinderopvang bijvoorbeeld ook zeer goed. Zeer bescheiden, van 13 euro naar 14 euro, maar wel positief. Maar de essentie vandaag is, collega's, en dat hebben andere collega's ook al geprobeerd u diets te maken, dat al die kleine stapjes in de goede richting die men vandaag wil doen, geen fundamentele hervormingen zijn. Zij wegen niet op tegen de belastingverhogingen waarmee wij om de oren worden geslagen. Er wordt niet geraakt aan de migratiefactuur, aan de factuur van de Europese Unie, aan de miljardentransfers en aan het politieke systeem zelf. In plaats daarvan krijgen wij van paars-groen een resem belastingverhogingen. En dan verwacht men heel veel heil van dat grote pakket aan maatregelen inzake werk. Alleen al de plannen om langdurig zieken te re-integreren noemt minister Van Quickenborne historisch. Op zich is dat niet abnormaal. Hij kondigt zowat dagelijks dingen aan met die term. Daarnet heeft professor Vandenbroucke al geïllustreerd dat de sanctiemaatregelen ter zake helemaal niet zo historisch zijn. Die plannen zijn inderdaad niet historisch, maar het is zeker zinvol na tien weken, of zelfs sneller, met de zieken na te denken over re-integratie. Maar een formulier alleen zal weinig effect hebben. Een sanctiemaatregel van 2,5 % van de uitkering allicht ook niet. Het is opmerkelijk, collega's dat de werkgevers met meer dan 50 werknemers in dienst door deze regering opnieuw worden geviseerd. Als beloning voor hun inspanningen zoveel mensen aan het werk te zetten, zullen zij worden gestraft met een sanctiemaatregel van 2,5 % op de loonmassa gedurende een kwartaal als hun bedrijf bovenmatig veel langdurig zieken heeft.
Mevrouw Pas, ik wil u toch even ondervragen in verband met de langdurig zieken. U stelt dat het Vlaams Belang de werkende Vlaming verdedigt. Misschien weet u het niet, maar heel veel werkende Vlamingen zijn moe gewerkt, hebben gebroken ruggen en kapotte knieën. Als huisarts zie ik dat dagelijks in de praktijk. Er wordt hier gezegd dat het aantal langdurig zieke mensen moet verminderen, en dat de arbeidsmarkt ook nog eens verder geflexibiliseerd moet worden. Ik vraag me af wat het effect hiervan zal zijn in mijn consultatiekamer inzake extra burn-outs, meer mensen die uitgeput zijn en me komen zeggen dat ze op zijn. Blijkbaar gaat wat de regering doet nog niet ver genoeg voor het Vlaams Belang. Die sancties, zoals u ook gisteren zei in Villa Politica, zijn niet voldoende. Ook mensen boven de 55 jaar: iedereen moet terug aan het werk. In uw persbericht en vandaag ook, verdedigt u de werkgevers. Zij mogen blijkbaar niet aangesproken worden. Voor u zijn blijkbaar alle mensen die een ziekte-uitkering krijgen fraudeurs. Is dat het beeld dat u van de mensen hebt? Kunt u eens duidelijk maken wat de werkende Vlaming die vandaag kapot is van te werken en die effectief op de ziekenkas komt te staan, van het Vlaams Belang mag verwachten?
Mevrouw Merckx, mijn dochter zit in het zesde leerjaar en krijgt regelmatig toetsten " begrijpend lezen". Voor u zouden die testen ook nuttig kunnen zijn bij het lezen van onze persberichten. Ik vermoed dat u ze niet volledig leest of dat begrijpend lezen niet uw sterkste vak op school is geweest. Wij zeggen nergens dat alle langdurig zieken profiteurs zijn. Uiteraard niet. Mochten er toch profiteurs tussen zitten, waarom hebt er dan iets op tegen om die eruit te halen. U mag me uiteraard onderbreken, maar ik schiet mijn pijlen liever af op de regering in plaats van op de andere oppositiepartijen. Er is vandaag al veel gezegd over de energiefactuur. Zo zou ik u kunnen vragen waarom u onze vraag om urgentie voor ons wetsvoorstel om de btw te verlagen naar 6% wegstemt, terwijl u zelf een paar maanden later de urgentie vraagt voor een identiek voorstel en het Vlaams Belang die urgentie wel steunt. Laat mij mijn punt maken dat men met deze resem van losse maatregelen niet zal bereiken wat men ons voorhoudt dat men zal te bereiken. Deze regering doet alsof er een groot historisch pakket aan maatregelen voorligt, terwijl zij zelf goed genoeg beseft -maar dat past niet in de show die zij opvoert - dat dit geen zoden aan de dijk zet.
Wat de btw betreft, hebt u het antwoord al gegeven. Met de PVDA voeren wij daarvoor al maanden campagne. Wij hebben hier vanmorgen al genoeg benadrukt dat wij voor een vermindering van de btw zijn en dat wij de regeringspartijen verantwoordelijk houden voor de jacht op de langdurig zieken die nu is geopend. U hebt ook kunnen zien hoe het debat met de regeringspartijen hier het laatste half uur werd gevoerd. Ik heb uw persbericht heel goed gelezen. Daar staat een heel duidelijk lijn in. Het Voka, de Vlaamse werkgeversorganisatie, heeft een doel, met name de langdurig zieken aan het werk krijgen in slecht betaalde jobs en met meer flexibiliteit. In het Vlaams Belang vindt men daarvoor een partner, net zoals in de N-VA. Dat bevestigt u vandaag. Bedankt voor de informatie.
Naast de test begrijpend lezen zou u ook beter de test begrijpend luisteren eens opnieuw doen. Mevrouw Merckx, u maakt graag een tegenstelling van de belangen van de werkgevers en die de werknemers, maar geloof mij, die tegenstellingen zoekt u soms waar die niet zijn. Er zijn heel veel zaken waarbij werkgevers en werknemers samen gebaat zijn. Doe vooral voort met uw polarisatie in de plaats van oplossingen voor te stellen die voor beiden goed zijn. Hoeveel werknemers zijn geen vragende partij voor een flexibilisering van de arbeidsmarkt? Dat zijn allemaal maatregelen die zelfs nog voorbij de sociale partners moeten passeren. We zullen wel zien wat daar überhaupt van in huis zal komen. Ik vraag mij vooral af wat er zo historisch is aan deze resem losse maatregelen die men vandaag voorstelt. Het resultaat van het door de meerderheid voorgestelde grote pakket aan maatregelen voor werk wordt door de regering zelf begroot op 13.500 bijkomende werkenden. Eerst was er sprake van 5.000 extra jobs, dan van 10.000 extra jobs en op de valreep, om de tabel te laten kloppen, werden het 13.500 extra jobs. Ter vergelijking, met de maatregel van de versterkte degressiviteit in de werkloosheid verwachtte men destijds 12.500 extra werkenden. Is de verwachting van dit zo historisch pakket dan niet erg bescheiden? De 200.000 jobs die Verhofstadt beloofde zijn wel van heel lang geleden, maar de 13.500 jobs van deze regering, een twintigtal per gemeente of stad, vind ik niet zo historisch en niet zo ambitieus. Zoals steeds moeten heel wat van die losse maatregelen die door de regering werden beslist nog via de sociale partners passeren. Ze zijn dus eigenlijk nog helemaal niet definitief beslist en als ze door het sociaal overleg geraken, zal het allicht nog even duren voor ze resultaat opleveren. Vandaar dat ik mij zorgen maak om de doelstelling die u zichzelf hebt opgelegd in uw regeerakkoord. De vivaldiregering beloofde om de werkgelegenheid op te trekken naar 80 % in 2024. Dat is het punt dat ik wil maken, namelijk dat u er met deze reeks aan losse maatregelen zeker niet zult geraken. In Vlaanderen is het haalbaar, maar in Wallonië en Brussel zitten we er veel verder van af. In dit land is alles communautair, ook werkzaamheid, en één maat voor de verschillende Vlaamse en Waalse arbeidsmarkt is helaas een maat voor niets. Ik zeg niet dat er geen goede intenties zijn, dat men geen kleine stappen in de goede richting zet. Ook onze goede Waalse vrienden hebben in het verleden al veel reddingsplannen opgestart. Ik heb ze even voor u opgesnord. In 1997 was er de Déclaration de politique régionale complémentaire, in 1999 het Contrat d'avenir pour la Wallonie, in 2002 het Contrat d'avenir actualisé, in 2004 het Contrat révisé, in 2005 het Marshallplan, in 2009 het groene Marshallplan, in 2012 het Marshallplan 2022 en nu het nieuwe plan met de mooie Franse naam Get Up Wallonia! Voor mij klinkt dat meer als het nieuwe dansproject van El Kaouakibi, maar het punt is dat al de goede intenties van al die reddingsplannen en van de resem aan maatregelen die vandaag door de federale regering worden voorgesteld ten spijt, het nooit zal lukken zonder echte responsabilisering. Grondige hervormingen zijn nodig, zoals een splitsing van de sociale zekerheid, voor integrale bevoegdheden op die arbeidmarkt, zodat het beleid tenminste kan worden afgestemd op de lokale, sociale en economische realiteit. De arbeidsmarkt vraagt een beleid op maat. Vlaanderen en Wallonië hebben nood aan een eigen arbeidsmarktbeleid. Dan vind ik het ook jammer dat ik vandaag niemand ervoor hoor pleiten om die bevoegdheid volledig naar de deelstaten over te hevelen, samen met de opbrengsten van dat beleid. Mijnheer de eerste minister, u heeft vorig jaar hier in dit halfrond aan mijn fractie gezegd dat precies wat niet gevraagd of gezegd wordt heel veelzeggend is. U deed dat met een ernstige, misschien wel norse blik en veel pathos, want u moest doen alsof u het meende. Dat was één van die zeldzame momenten waarop u applaus kreeg vanop alle meerderheidsbanken. Dat was een luid applaus van uw hele meerderheid. Welnu, wat u gisteren niet in uw regeringsverklaring gezegd heeft, is inderdaad heel veelzeggend. Er was geen woord over de grote pensioenhervorming. Dat is verwonderlijk, want minister Lalieux kan zich in uw paars-groene ploeg laten bijstaan door kennis, deskundigheid en expertise van maar liefst drie oud-ministers van Pensioen, met name uzelf, professor Vandenbroucke en minister Van Quickenborne. Maar toch moeten we blijkbaar niet teveel verwachten van de pensioenhervorming. Het is ook heel veelzeggend dat u in uw regeringsverklaring met geen woord repte over het communautaire. Het leek wel een regeringsverklaring van de N-VA-regering onder Charles Michel. Het verbaast mij ook niet dat u daarover zwijgt, aangezien er binnen de paars-groene regering absoluut geen eensgezindheid bestaat over waar het institutioneel naartoe moet. Het regeerakkoord is er dan ook vooral op gericht om tijd te winnen en de hete aardappel door te schuiven naar een volgende legislatuur. Het zogenaamde dialoogplatform, dat met veel vertraging uit de startblokken komt, is daarvan de meest zichtbare uiting. Op institutioneel vlak bevatte het regeerakkoord nochtans wel een twaalftal – zij het kleinere - te realiseren concrete punten: de homogenisering van de gezondheidszorg, het asymmetrisch besturen op maat van de deelstaten en een grotere vertegenwoordiging van de deelstaten in federale bestuurs- en beheersorganen. Dat waren de voornaamste. Maar aan geen enkele van deze drie belangrijke punten werd het voorbije jaar enige uitvoering gegeven, ondanks meermaals aandringen door mezelf bij de bevoegde ministers. Inzake homogenisering van de gezondheidszorg werd nog absoluut niets gedaan. Voor het asymmetrisch besturen, de deelstaatparticipatie in de federale instellingen werd naar verluidt een inventaris gemaakt van wat volgens paars-groen wenselijk zou zijn, maar op papier hebben we daar nog niets van gezien, laat staan dat er al een beslissing zou in genomen zijn of dat er al een uitvoering zou aan gegeven zijn. Ook van het tiental resterende detailpunten werd verder niets meer gehoord. De enige concrete realisatie bestaat uit een informeel akkoord om aan het einde van de legislatuur vier artikels van de Grondwet voor herziening vatbaar te verklaren om na 2024 een staatshervorming mogelijk te maken. PS-voorzitter de heer Magnette gaf het openingscollege van de heer Devos aan de Universiteit Gent. Toen maakte hij al heel duidelijk dat er wat hem betreft helemaal geen grote staatshervorming komt in 2024. Ik wens de N-VA dan ook heel veel goede moed met hun vrijage daartoe met die PS. Wat de N-VA met meer dan 30% en zonder PS in 2014 niet lukte, zal met de vooropgestelde 25% en met de PS ongetwijfeld in 2024 wel lukken. In dat openingscollege van professor Devos stelde de heer Magnette dat België werkt, met de afgezaagde slogan van de ploeg van 11 miljoen. We weten echter allemaal wat hij bedoelt: België werkt voor Wallonië. De transfers blijven oplopen. Zeker met deze regering blijft die uitgeperste Vlaming daarvoor opdraaien. Mijnheer de eerste minister, in tegenstelling tot vele van uw voorgangers blikt u in uw State of the Union zelfs niet even terug op de verwezenlijkingen van uw regering in het voorbije jaar. Dat begrijp ik volledig. Het is moeilijk om daarop terug te blikken. Er is bijvoorbeeld veel gezegd en gedaan over de pandemiewet het voorbije jaar. Dat is niet onmiddellijk iets om trots op te zijn. De pandemiewet is trouwens pas op 4 oktober, vorige week, van kracht geworden. De corona-aanpak van de vivaldiregering was zo goed dat men geen parlementaire onderzoekscommissie aandurfde om die te evalueren. U had in uw regeringsverklaring terecht aandacht voor psychisch welzijn, maar van de grote denkoefening over stress op het werk die de heer Dermagne een jaar geleden al beloofde, moeten we het eerste nog zien. Ik hoop echt dat het deze keer niet bij aankondigingen blijft. De asymmetrische uitoefening van de bevoegdheden inzake arbeidsmarkt door de deelstaten staat zwart op wit in uw regeerakkoord. Ik heb minister Dermagne daarover al meermaals ondervraagd. Er kwam echter nog niets van in huis, tenzij u de omgekeerde richting die vandaag voorligt, met name meer geld voor zij die het niet goed doen, als een invulling van dat punt ziet. Ook van de beloofde initiatieven van Dermagne rond levenslang leren, genderdiscriminatie in de lonen, de aanpak van fraude en de internationale detacheringen hebben wij nog niets gezien. Misschien kan minister Vandenbroucke ondertussen laten weten waar het in het regeerakkoord beloofde responsabiliseringsmechanisme inzake de artsenquota blijft, waar de hervormingen in de gezondheidszorg blijven of wanneer de minimumarbeidsongeschiktheidsuitkering vanaf de eerste maand zal worden uitgevoerd of de beloofde meer evenwichtige regionale spreiding van de bijdragefraude? Ook daarop wachten wij nog. Ik vraag mij ook af waar minister Clarinval staat met zijn tegen 1 september 2021 beloofde voorstel om de financiële en sociale houdbaarheid van de pensioenstelsels te garanderen of met de evaluatie van de cumulregeling van het overlevingspensioen met de beroepsinkomsten. Dat zijn allemaal zaken die wij nog niet hebben gezien. Van het federale armoedebestrijdingsplan hebben wij ook nog geen officiële tekst gezien. Het zou het belangrijkste instrument worden, om de uitdagingen aan te gaan. Een reeks sociale minima werd verhoogd, maar er werden geen maatregelen in het vooruitzicht gesteld, om de armoede te verhelpen. Meer mensen worden in de richting van energiearmoede geduwd. Armoede de wereld uithelpen, zal al zeker niet lukken, als geen gecoördineerde aanpak wordt geleverd. Dat zal niet lukken met het uitdelen van aalmoezen. Kinderarmoede werd ook als een prioritaire zaak voorgesteld. Ook op dat vlak werden echter nog geen maatregelen getroffen. Collega's, ondertussen blijft de regering wel volop armoede importeren. Mijnheer de eerste minister, u was bijzonder kort in uw regeringsverklaring, met name twee zinnetjes, over asiel en migratie. Dat is enigszins verwonderlijk. Het thema is immers terug van nooit weggeweest. Na een coronadip staat het opnieuw bovenaan de politieke agenda, misschien niet uw agenda maar wel de agenda van zij die er de rekening voor betalen. Naast de belastingfactuur en de energiefactuur blijft immers ook de migratiefactuur oplopen. De uitstroom ligt lam. De instroom piekt. Hoewel op binnenlands vlak elke geloofwaardige maatregel uitblijft, om de instroom af te remmen en de uitstroom te vergroten, wordt steevast gewezen in de richting van Europa. Ook u beperkte zich in uw regeringsverklaring, als een volleerde Pontius Pilatus, tot het EU-beleid. Uiteraard moeten die Europese buitengrenzen beschermd worden, maar dat het EU-beleid meer dan te wensen overlaat, ontslaat u niet van de plicht om zelf zowel op binnenlands als op buitenlands vlak dringend te doen wat kan en moet. Dat zoiets perfect kan, hebben bijvoorbeeld de Denen bewezen. Dankzij hun kordate aanpak zagen zij hun asielaanvragen dalen tot het laagste peil in 20 jaar. Ook de Fransen hebben onlangs nog aangetoond dat het kan. Zij hebben visumsancties tegen drie Noord-Afrikaanse landen uitgevaardigd. Wat houdt uw regering tegen om hetzelfde te doen? Ambitie hebben is het begin van ongelukkig zijn. Nergens is de ambitie terug te vinden om de massale instroom naar dit land een halt toe te roepen. De cijfers zijn echter wel duidelijk. België blijft een bijzonder aantrekkelijke bestemming voor migratie vanuit alle windstreken. Dat geldt in het bijzonder, zeer opvallend, voor de al dan niet zelfverklaarde niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. Voor hen is er geen populairder land in Europa dan België. Terwijl maatregelen uitbleven die een effect zouden kunnen hebben op die instroom, werd het reeds manklopende terugkeerbeleid nog verder uitgehold, met bijzondere dank aan de groene partijen, die als parlementaire arm van de immigratielobby zelfs de kleinste en redelijkste noodzakelijke verstrakking blijven blokkeren. De mensensmokkelaars die in dit land actief zijn, behoren tot de weinigen die zich geen zorgen moeten maken over hun energiefactuur. Zij beleven op dit moment hoogdagen. Tekenend in dat verband is de recente verklaring van de Franse minister van Binnenlandse Zaken, de heer Gérald Darmanin, die stelt dat de helft van de migranten die in Noord-Frankrijk aankomen, via België komt. Dat er van deze paars-groene regering geen ommekeer in dat asiel- en migratiebeleid te verwachten was, stond in de sterren geschreven, maar na één jaar weten wij beter, het gaat gewoon van kwaad naar erger. Mijnheer de eerste minister, u sprak zich gisteren uit tegen het muilkorven van de pers. Het is wel heel cynisch om dat te horen van een man die P-Magazine muilkorfde met betrekking tot een u welbekende buitenlandse dame. U hield gisteren in uw regeringsverklaring een vurig pleidooi voor het respecteren van de grondrechten in het Verenigd Koninkrijk, Hongarije en Polen. Politieke gevangenen in Spanje heb ik gemist, die tellen in uw ogen niet mee, die mogen verrekken. Ik had van u echter veel liever een vurig pleidooi gehoord voor het respecteren van grondrechten in eigen land. Gedurende meer dan de helft van één jaar Vivaldi was er een ongrondwettelijke opsluiting door de avondklok. In het respecteren van rechten en de democratie, in het verdedigen van de vrije meningsuiting hebben u en uw regering meer lessen te krijgen dan te geven. Het zal u, mijnheer de eerste minister, niet verbazen dat deze vivaldiregering het vertrouwen van het Vlaams Belang niet krijgt. Uw zogenaamde historische regeerakkoord hoort thuis op de stortplaats van de geschiedenis.
Mevrouw de voorzitster, ik vermoed dat mevrouw Pas nog niet aan het einde van haar uiteenzetting was, maar ik laat mensen graag uitspreken. Mevrouw Pas, ik ben diep teleurgesteld. Ik heb vandaag aandachtig naar de interventies van uw partij geluisterd. Ik hou uw partij trouwens al meer dan dertig jaar in de gaten en wat er in die tijd is veranderd, is dat zij plots een sociaal programma heeft. Ik weet niet hoe u op dat idee zijn gekomen. Plots ontpopt u zich als de stem van het volk, de werkmensen, de mensen die het moeilijk hebben. U noemt zichzelf kampioen in het toezicht uitoefenen in de zelfbedieningscultuur die er heerst. Ik dacht dat ik alles al gezien had van het Vlaams Belang. Maar nee, gisteren komt uw voorzitter plots doodleuk verkondigen – u weet welk punt ik zal maken en ik begrijp dat het pijn doet – dat politici veel moeten verdienen omdat ze anders corrupt worden. Ik weet niet of u de laatste tijd de media hebt gevolgd, maar goed verdienende politici bleken corrupt. Dat is het enige verschil. Als u zoiets verkondigt, vraag ik me af of u écht 6.000 euro per maand nodig hebt om niet corrupt te worden. Dat zegt u immers aan de kiezers. Tegelijkertijd neemt u van diezelfde mensen geld afneemt, want u stemt in met de loonblokkering. Dat is de realiteit! U stemt in met de loonblokkering en nu staat u te janken dat de mensen arm zijn. U heeft mee voor de wet van '96 gestemd. Laat die maskers vallen en toon waar jullie echt voor staan: voor Voka en niet voor de werkmens.
(…) Ik weet niet of u in het filmpje hebt gehoord wat mijn voorzitter letterlijk heeft gezegd tijdens het debat. Hopelijk baseert u zich niet op de titel van een krantenartikel, maar wel op wat mijn voorzitter in dat debat heeft gezegd. Mijn voorzitter heeft tijdens het debat gezegd dat we voorstander zijn van de halvering van de partijdotaties. Dat voorstel hebben wij hier trouwens ingediend en uw partij heeft toen tegen de urgentie gestemd. Hij heeft voorgesteld de lonen van de parlementsleden te verminderen en het aantal parlementsleden te halveren. Volgens ons is het goed dat een parlementslid minder verdient, maar minder verdienen, houdt geen garantie in op betere politici. Dat heeft hij letterlijk gezegd. U bouwt daar een heel verhaal van steekpenningen en corruptie rond. U spreekt over maskers die afvallen. Als men dan toch fake news ospoort, zouden nu alle alarmbellen moeten afgaan. Als u spreekt over maskers die afvallen, dan vraag ik me af waarom u altijd tegen alle voorstellen stemt waarbij wij dit aanpakken. Als wij een voorstel indienen om alle bezoldigingen van de kamerleden openbaar te maken, dan stemt u dat weg. Ons voorstel van de halvering van de dotaties stemt u weg. U zegt altijd dat u de rijken wil aanpakken, maar zelfs als wij amendementen indienen om de dotaties van het koningshuis aan te passen, dan steunt u die niet. De pot verwijt de ketel. Wij zijn altijd een sociale volkspartij geweest, wij zijn dat nog en zullen dat altijd blijven.
De partij die meester is in fake news, komt mij hier de les spellen over fake news. Eerst kon mijn collega niet begrijpend lezen, nu kunnen wij niet begrijpend verstaan. Het is toch vreemd dat al die journalisten het plots verkeerd begrepen hebben. Als wij tegen uw wetsvoorstellen stemmen, dan is dat omdat we uw wetsvoorstellen nog verbeteren. Dat en het feit dat wij echt op het terrein staan, is het verschil. Ik geef u een goede tip en ik hoop dat u die aan uw voorzitter zult overbrengen: wij werken aan een werknemersloon, elke maand opnieuw. Wij weten bovendien welke impact het heeft om elke maand opnieuw de rekeningen te betalen. Dit zou u beter ook eens doen: eens echt onder het volk komen, eens echt aan de piketten komen. Ga eens echt met de vakbonden spreken, maar dat durft u niet. En dat is het enige verschil tussen ons en Vlaams Belang. Laat uw maskers vallen.
Collega, ik wil wel hoor, maar doe mij een plezier: ga nu naar Twitter en hoor wat mijn voorzitter zegt in het filmpje van het LVSV-debat: ten eerste, minder loon voor parlementsleden, ten tweede, een halvering van het aantal parlementsleden en, ten derde, de halvering van de dotaties aan de partijen. Als parlementsleden minder verdienen, is dat geen garantie op betere politici, dat zijn letterlijk zijn woorden. De titel van het krantenartikel waarop u zich baseert, is trouwens al aangepast. Men heeft daar het filmpje wel al bekeken en gehoord wat mijn voorzitter echt gezegd heeft. Dezelfde boodschap werd daags voordien trouwens ook op een LVSV-debat door Peter De Roover werd uitgesproken, maar die werd er in de media niet uitgehaald en niet verdraaid. Dus als u, collega, oproept om de maskers te laten vallen, denk dan eens na over uw stemgedrag hier. Als wij voorstellen indienen om het belastbaar minimum te verhogen tot het leefloon, wat echt een nettoverschil ten opzichte van het bruto maakt bij de werknemers, dan stemt u de urgentie weg. Als wij in een wetsvoorstel vragen om de hoogste pensioenen af te toppen, dan stemt u het weg. U zegt dat u ze wegstemt om ze nadien te verbeteren met nieuwe voorstellen, maar ik heb die nieuwe voorstellen nog niet gezien.
Mevrouw Pas, ik stel voor dat u eens nagaat welke wetsvoorstellen wij telkens weer indienen. Het is duidelijk waar u voor staat. U wilt de werkman nog harder pakken, terwijl u voorstellen om grote corruptie aan te pakken, altijd tegenstemt. Als het over de aanpak van groot geld gaat, corruptieschandalen, Pandora Papers, zowel in het Europees Parlement als hier, dan stemt uw partij altijd tegen. Die tegenstemmers in het Europees Parlement zijn toch partijgenoten van u, of is dat ook fake news? Uw partij stemt tegen, altijd opnieuw. De reden is dat die grote vermogens uw kiezers zijn, niet meer of niet minder.
Mevrouw Pas, mag ik u vragen af te ronden?
Mevrouw de voorzitster, ik zal afronden met nog één zin. Ik hoop namelijk dat de collega gelijk heeft, want als die grote vermogens ook onze kiezers zijn, dan halen wij als sociale volkspartij bij de volgende verkiezingen een absolute meerderheid.
Madame la présidente, je vais peut-être revenir à la déclaration gouvernementale. Monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, voici un an, covid oblige, nous nous retrouvions au Parlement européen pour la mise en place du gouvernement. Nous ne le savions pas encore alors mais nous étions à la veille d'une deuxième vague qui allait prolonger cette crise, ici et ailleurs, pour de nombreux mois. La vie de votre gouvernement a ainsi été marquée par la gestion quotidienne d'un virus qui ne nous a pas et ne vous a pas laissé de répit, jusqu'à l'arrivée salutaire des vaccins. Peu à peu, la vie a pu reprendre son cours jusqu'aux funestes inondations du mois de juillet qui ont touché une large partie du pays et fait de trop nombreuses victimes. Les images terribles restent dans nos mémoires mais, dans ces moments de désolation, on peut retenir la belle solidarité dont ont fait preuve nos citoyens du Nord comme du Sud. La solidarité ne s'arrête pas à une frontière linguistique. Aujourd'hui encore, des bénévoles sont à l'œuvre dans des villes et villages de la province de Liège. Les plaies sont encore béantes et, si cela ne suffisait pas, une nouvelle crise, énergétique celle-là, est venue nous frapper de plein fouet. Pourtant, ces derniers mois, nous avons pu constater la résilience, l'inventivité, l'audace dont la société a fait preuve, ce qui a permis de soulever des montagnes. Combien de commerces sont-ils transformés? Combien d'indépendants ont-ils adapté leurs services? Combien d'activités ont-elles évolué pour répondre à une situation exceptionnelle? Les nombreuses mesures d'accompagnement, d'aide à l'emploi, de soutien direct à l'économie ont bien sûr permis cette adaptation à de nombreuses entreprises. Comme vous l'avez rappelé hier, monsieur le premier ministre, près de 35 milliards d'euros, fédéral et Région confondus, ont été dégagés pour protéger, autant que possible, nos familles et nos entreprises afin de supporter le choc de cette crise. Mais, sans cette capacité de résilience, d'adaptation, d'inventivité, sans cette solidarité, le choc aurait été encore bien plus violent. Comme on le sait, le tissu économique belge est composé à 90 % de PME et d'indépendants qui sont le principal moteur de notre activité. Ils ont vécu cette crise de plein fouet. Les soutenir pour nos emplois a été le leitmotiv depuis mars 2020. Sans relâche, vous avez travaillé pour proposer mesures et solutions à la hauteur des attentes de ces chefs d'entreprise, de ces hommes et de ces femmes qui, chaque jour, travaillent, gèrent, innovent, prennent des risques. En outre, pour la première fois depuis de très nombreux mois, nous voyons le bout du tunnel. Nous pouvons enfin nous projeter vers l'avenir et mettre en place les mesures de relance dont notre société, notre économie ont besoin. Nos citoyens attendent des actions, des décisions pour les accompagner et envisager l'avenir sereinement. C'est dans cette optique que votre gouvernement a dégagé un accord sur le budget 2022 qui sera encore renforcé par une série de réformes et d'investissements nécessaires. Parmi les nombreuses priorités, citons l'accent mis sur l'emploi et les indépendants, les investissements dans la société, dans la sécurité, la mobilité, le digital et le développement durable. Le gouvernement présente ici un budget responsable et fait mieux, avec un effort supplémentaire par rapport à ce qui était prévu dans l'accord de gouvernement, pour soutenir de nouvelles initiatives tout en s'assurant que le déficit se résorbe. Réduire notre endettement et investir aujourd'hui, c'est penser aux générations de demain. Cet effort sera fait en limitant au maximum le recours à la fiscalité. À cette fin, l'emploi se trouve résolument au cœur de ce budget. Plus de personnes actives, c'est un meilleur financement de notre système social ainsi qu'une diminution des allocations, un véritable cercle vertueux de notre économie.
Monsieur Piedboeuf, vous avez parlé de recourir le moins possible à la fiscalité. Force est de constater que votre discours a un peu évolué par rapport à l'année passée où vous disiez qu'il n'y aurait pas de nouvelles taxes. Il y a une chose qui m'étonne dans le discours du parti libéral, y compris le vôtre en commission des Finances où vous êtes un peu le spécialiste quand il s'agit de parler de baisse des taxes. Chez vous, c'est un peu l'asticot qu'on met à l'hameçon de la canne à pêche pour attraper l'électeur. Mais quand on regarde le tableau budgétaire, on voit un peu l'inverse. Il y a, d'abord, l'occasion manquée de réduire la TVA sur l'énergie de 21 à 6 %. Et si on regarde le total des efforts budgétaires, on s'aperçoit que 40 % de ceux-ci proviennent d'une augmentation des taxes. C'est quand même étonnant! Sans doute nous parlerez-vous aussi de la baisse de la cotisation spéciale de la sécurité sociale, qui est une baisse de taxe. Or celle-ci, d'après l'examen du tableau budgétaire que le gouvernement nous a aimablement transmis, représente une diminution de 225 millions d'euros. Mais elle est compensée par des hausses de taxes de l'ordre de 225 millions d'euros aussi. Donc, vous donnez 225 millions d'un côté et vous les reprenez de l'autre! Comment expliquez-vous cela? Finalement, le sigle MR ne signifie-t-il pas Mouvement Rotaxateur?
Monsieur Van Hees, je suppose que vous avez oublié notre vote d'une taxe sur les comptes titres? Peut-être vous y opposez-vous? Vous vous y opposez? Et bien, c'est une très bonne nouvelle! Je suis vraiment heureux de l'apprendre! Donc, nous avons voté une taxe sur les comptes titres et avons, évidemment, intégré dans cette épure budgétaire le rendement de cette taxe sur les comptes titres. Je suppose que cela ne vous a pas échappé. En revanche, je dois, effectivement, concéder qu'il y a une augmentation des accises sur le tabac. Dès lors, c'est vrai, lorsqu'il faut faire des efforts et chercher des recettes, nous essayons de ne pas en chercher. Et là, nous en avons pris un peu dans les accises sur le tabac, car nous estimons – et cela a déjà été le cas – que ces accises sur le tabac sont susceptibles de moins toucher la majorité des gens dont on doit protéger le revenu. Nous plaidons donc pour la concrétisation d'une approche globale.
M. Van Hees souhaite encore réagir ainsi que M. Vermeersch
Je veux réagir, parce que M. Piedboeuf me pose une question. Aussi, par politesse, je suis tenu de lui répondre. Effectivement, vous savez que nous nous sommes opposés à cette taxe sur les comptes titres pour une bonne et simple raison: cette taxe ne touche pas les toutes grandes fortunes. Et cela, vous le savez et connaissez notre position à ce sujet. Je m'étonne donc de votre étonnement! Pourquoi cette taxe ne touche-t-elle pas les plus grandes fortunes (les familles Frère, les familles Bertrand que vous connaissez….)?
Je peux vous les citer. Je les entends tellement souvent!
Parce que toutes ces grandes fortunes - on recense 30 familles milliardaires en Belgique - possèdent leur fortune via des comptes nominatifs et non via des comptes titres. Il s'agit d'actions nominatives. Dès lors, ceux qui devraient contribuer le plus à cet effort ne sont pas visés par la taxe sur les comptes titres. Et cela touche qui? Les petites fortunes, ceux que, normalement, vous devriez défendre, mais que, visiblement, vous ne défendez pas. Voilà la réponse à votre question. Il n'en demeure pas moins que 40 % de l'effort budgétaire proviennent d'une augmentation des taxes. Vous dites baisser la cotisation spéciale de sécurité sociale. Or, cette baisse est totalement compensée par d'autres taxes prélevées ailleurs. Donc, voilà votre bilan en matière de taxes! Aux prochaines élections, votre canne à pêche fonctionnera un peu moins bien.
Mijnheer Piedboeuf, wees gerust, ik zal u niet kwellen met alle nieuwe belastingen. Van de variabele inspanning bestaat zowat driekwart, namelijk 733 miljoen, uit nieuwe belastingen. U bent in de commissie de specialist inzake accijnzen. Niet alleen woont u in de provincie Luxemburg, niet ver van het Groothertogdom Luxemburg en van Frankrijk, u stelt ter plekke vast dat accijnzen een enorme impact hebben op grensoverschrijdende inkopen. U had het daarnet al over de accijnzen op tabak, die tot meer dan 1 miljard euro per jaar stijgen. Ik wil het met u echter over een andere stijging hebben en dan heb ik het over de accijnzen op professionele diesel. De regering wil vanaf nu tot 100 miljoen euro extra binnenrijven voor de begroting door de terugbetaling van de accijnzen op professionele diesel te schrappen. Met die afschaffing zal men natuurlijk de klimaatdoelstellingen niet halen. Voor professionelen is er nog geen alternatief voor diesel. Benzine is geen alternatief voor vrachtwagens, elektrische trucks zijn onbestaande of onbetaalbaar en emissievrije vrachtwagens staan nog in hun kinderschoenen. Dat is niet het geval bij personenwagens, waar wel een elektrisch alternatief bestaat. Als liberaal hoef ik u ongetwijfeld niet eraan te herinneren dat de transportsector vandaag de dag met heel kleine marges moet werken. Als we die sector extra kosten opleggen, dan zullen die worden doorgerekend, niet alleen in de grondstoffen voor bedrijven maar ook in de prijzen die consumenten in de winkels zullen moeten betalen. De inflatie zal dan verder toenemen. Veel buitenlandse bedrijven komen met hun vrachtwagens tanken in ons land, wat extra inkomsten voor de schatkist oplevert, waardoor men een negatief effect kan verwachten. Als de accijnzen in België worden verhoogd, zullen hier minder buitenlanders tanken, waardoor het effect van de maatregel zal afzwakken. Denkt u niet dat het een halve maatregel is die vooral transportbedrijven en professionelen zal treffen, die geen enkel effect zal hebben op het klimaat en die eigenlijk een illusie is in de begroting? Er wordt daarop alweer een illusionair bedrag van 100 miljoen gekleefd, terwijl de maatregel eigenlijk tot minderinkomsten in de begroting zou kunnen leiden. Dat is althans een pleidooi dat ik u in de commissie vaak heb horen houden.
Vous avez raison au niveau du plaidoyer. Je suis favorable à l'établissement d'un mode de calcul tenant compte des accises des pays voisins. Car nous nous rendons bien compte, pour l'avoir vécu avec le précédent gouvernement, que quand des augmentations de recettes sont programmées, notamment via les accises, nous arrivons à diminuer ces recettes. Heureusement, le volume fait que nous avons malgré tout des résultats. Mais je suis en effet favorable – je le dis chaque fois lorsque l'on traite d'accises – à un benchmark permanent permettant une régulation en fonction des prix des pays voisins. C'est vrai. Par rapport aux accises sur le diesel, cette politique est cohérente par rapport à ces autres aspects comme l'encouragement du transport par chemin de fer. Certes, cela impactera les transporteurs, mais toute la vision du transport dans les années à venir est celle d'une réduction de l'utilisation de ce type de carburant. Il faut bien que l'on commence un jour. Et ici, dans le cadre d'un exercice budgétaire nécessitant de trouver des recettes, c'est une option trouvée. Je concède que c'est en effet le cas. Je suis favorable à une comparaison permanente et j'espère qu'un jour nous y parviendrons. C'est comme pour les taux réduits en TVA; j'aimerais une réflexion globale sur les taux réduits en TVA.
Ik ga u niet te fel kwellen met de hele lijst van een miljard aan extra belastingen want ik weet dat die u als echte liberaal ook pijn doet. U bent echter een specialist wat betreft accijnzen op tabak. Mijn collega en ik hebben beiden onze bekommernis geuit over het realistische karakter van het inschrijven van die bijkomende opbrengsten in de begroting. Het gaat met name om 240 miljoen gecumuleerd voor 2020 en 2021. Aangezien als berekeningsbasis het niet-representatieve covidjaar werd gekozen, komt daar nog eens 68 miljoen euro bij. Dat is al heel wat, maar in de tabel zie ik ook nog eens 120 miljoen voor accijnzen op tabak staan, zogezegd om die belastingsverschuiving te financieren. U kan dat toch niet dubbel tellen? Gaat het om een extra bedrag van 120 miljoen bovenop de 368 miljoen, dus om een totaal bedrag van 488 miljoen? Is dat soms een fout?
Il ne vous aura pas échappé que je ne suis pas ministre. Je n'étais pas autour de la table du gouvernement. Je n'ai pas établi ce tableau. Je propose donc que vous en discutiez lors des moments thématiques pour vérifier ces éléments. Tel que cela se présente, il s'agit d'une recette supplémentaire. Cela dit, je me permets de rappeler que nous avons établi ensemble, dans un gouvernement précédent, des budgets avec des prévisions de recettes, notamment en matière de lutte contre la fraude fiscale. Certains collègues s'en souviendront. Nous avons programmé des recettes que nous n'avons pas toujours réalisées. C'est le jeu d'un budget. On essaie de réaliser ces recettes et quand on constate des changements de comportement du consommateur, on ne les réalise pas toujours. On doit donc faire des ajustements budgétaires. C'est la vie économique et politique. On fera ce qu'il faut, mais je vous propose d'approfondir les questions quand on aura les discussions thématiques, notamment en commission des Finances.
Laat de staatssecretaris, die hier toch aanwezig is, even antwoorden. Dan zijn wij ervan af. De voorzitster: Dat is zeker iets voor het thematische debat.
Je poursuis. Nous plaidons pour la concrétisation d'une approche globale afin de nous attaquer aux métiers en pénurie. Cela ne vous intéresse-t-il pas?
Le gouvernement est présent pour entendre toutes vos réflexions. Il y aura un débat thématique tout à l'heure. M. Piedboeuf souhaite continue à s'exprimer. Vous avez pu vous exprimer largement. Essayons d'avancer dans les travaux! Si seulement vous cessiez de constamment revenir sur la méthode! Avez-vous une question sur le fond, monsieur Boukili?
Madame la présidente, je pense que les ministres ne sont pas simplement là pour faire de la figuration.
Nous sommes dans le débat général, monsieur Boukili! Cela commence à bien faire! Si les ministres sont là, c'est parce que vous l'avez souhaité. Le premier ministre peut répondre à toutes les questions. Les ministres sont là pour entendre ce qu'il se passe. Nous avons organisé un débat général. Il dure depuis 10 h 00 ce matin et nous avons entendu quatre groupes! Je ne sais pas si vous voulez épuiser tout le monde mais pour la qualité du débat, il est temps d'avancer! Je donne la parole à M. Piedbœuf.
L'emploi se trouve résolument au cœur de ce budget. Plus de personnes actives, c'est un meilleur financement de notre système social ainsi qu'une diminution des allocations. C'est un cercle vertueux pour notre économie. Nous plaidons pour la concrétisation d'une approche globale afin de s'attaquer aux métiers en pénurie qui représentent environ 140 à 170 000 emplois disponibles. Pour atteindre l'objectif ambitieux du taux d'emploi à 80 % en 2030, les mesures prises (renforcement des formations, défiscalisation de la prime régionale, soutien à la mobilité des travailleurs) sont des pas dans la bonne direction. À cet égard, le maintien de la mesure zéro cotisation est un élément clé en matière de création d'emploi. Des mesures sont prévues pour l'accompagnement des personnes en incapacité ou en maladie de longues durées vers un retour au travail. Nous avons un objectif de 7 000 travailleurs pour 2022, ce qui me semble raisonnable. Je connais des malades de longue durée qui ont besoin d'un accompagnement.
Vous parlez de la mesure zéro cotisation pour le premier emploi. C'était un engagement à vie et non modifiable du gouvernement Michel. Or il y a ici une économie prévue de 47 millions dès 2022. Forcément, on ne maintient pas le dispositif tel qu'il existe: il y aura un impact pour les entreprises, les indépendants ou les travailleurs. Vous parlez d'un maintien mais je voudrais que vous clarifiiez l'impact pour les employeurs et les travailleurs suite à cette économie.
Madame Fonck, c'est assez clair. Dans tous les systèmes que l'on met en place, il y a parfois des abus. Dans ce système-là, il y a aussi des abus qui ont été détectés et que nous allons corriger. Mais, d'une manière générale, le principe du "zéro coti" est maintenu et on va corriger ce qui ne fonctionne pas bien. D'où la perception de recettes ou en tout cas de dépenses en moins. Pour ce qui concerne l'accompagnement de personnes en incapacité ou en maladie de longue durée, comme je l'ai évoqué, la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle reste une priorité pour nous et, dans ce cadre, nous nous réjouissons de la concrétisation de la possibilité d'aménagement du temps de travail via la semaine de quatre jours. La flexibilité n'est pas un gros mot. Il fallait pouvoir répondre aux demandes de nombreuses personnes désireuses de pouvoir mieux adapter leur temps de travail. La crise sanitaire a démontré que le travail moderne dans toute sa complexité requiert beaucoup plus de souplesse pour favoriser le bien-être et renforcer l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Dans le même esprit, l'allocation pour congé de maternité des travailleuses indépendantes sera rehaussée de plus de 40 % pour être alignée sur celle des salariés. Elle passera de 514 à 727 euros pour un congé à temps partiel et de 257 à 368 euros pour un congé à mi-temps.
Monsieur Piedboeuf, en ce qui concerne ces travailleurs malades que vous et votre majorité voulez sanctionner, je me réfère au tableau budgétaire et je constate que le montant par rapport à ce que vous aviez prévu l'an dernier pour cette chasse aux travailleurs malades est multiplié par 2,4. Vous allez donc encore intensifier cette chasse aux travailleurs malades. Par contre, les projections sur la lutte contre la grande fraude fiscale ne sont pas du tout augmentées. Et, quand on entend votre président de parti, finalement, dans ces Pandora Papers, ce ne sont pas vraiment des fraudeurs. J'ai dès lors une question. Est-il, selon vous, plus grave d'être un travailleur malade que d'être un grand fraudeur qui utilise les sept paradis fiscaux principaux qui sont mentionnés dans les Pandora Papers - que ce gouvernement refuse d'ailleurs de mettre sur la liste belge des paradis fiscaux? Pire, le ministre des Finances, avec ses homologues européens, a même retiré des paradis fiscaux de la liste européenne. Pensez-vous qu'il soit pire d'être un travailleur malade que d'être un grand fraudeur fiscal? On a parfois cette impression quand on entend le MR.
Je suis désolé de devoir encore répondre à M. Van Hees sur ce sujet parce que celui-ci revient en commission Finances tous les 15 jours à peu près. Il va de soi que nous n'avons aucune espèce de clémence pour les fraudeurs fiscaux, ni pour ceux qui montent des systèmes. Il y a déjà eu toute une série d'efforts. Nous devons continuer et être plus efficaces, bien entendu; mais nous n'avons aucune espèce de tolérance à ce sujet. C'est de l'argent qui doit profiter à tout le monde, et tout le monde le perd. En ce qui concerne les travailleurs malades de longue durée, on parle de 500 000 personnes. Je ne sais pas si vous êtes dans la vie réelle, mais moi j'y suis. Quand je gère mes affaires ou une commune, je vois des malades de longue durée qui voudraient bien revenir au travail et qui n'y arrivent pas pour toutes sortes de raisons. Parfois, à titre personnel, j'arrive à les remettre dans le circuit. Parfois, je n'y arrive pas. Ce qui est prévu ici, c'est un accompagnement pour aider des malades de longue durée à reprendre le boulot parce qu'ils en ont envie. Les projections du nombre de travailleurs que l'on remet au travail, c'est-à-dire 7 000 sur 500 000, ne correspondent pas à une chasse aux malades de longue durée. C'est un effort pour essayer de réintégrer des gens. Mais c'est de la politique sociale, monsieur Van Hees. Nous, nous faisons de la politique sociale dans la réalité, pas dans des slogans ni avec des pancartes que l'on brandit à tout bout de champ! Je reviens à mon intervention. De même, la déductibilité des frais de garde d'enfants sera encore augmentée, en un an, de 11,50 euros à 14 euros par jour, pour permettre de faciliter la vie des parents dans un contexte de reprise de travail. Je l'ai dit dans mon introduction, la hausse du prix de l'énergie est une source d'inquiétude majeure et légitime pour de nombreuses familles. Il faut pouvoir y répondre et en plus des aides ponctuelles pour soulager rapidement le budget des ménages avec une attention particulière pour les bas revenus, comme cela a été évoqué toute la journée. Nous tenions à la mise en place du mécanisme du cliquet inversé, qui permettra de répondre sur le long terme aux fluctuations conjoncturelles. Pour garder aussi un contrôle sur la facture d'énergie, nous devons veiller à ce que le mix énergétique, qui figure dans l'accord de gouvernement, ne se traduise pas par une augmentation de la facture. Dans le même ordre d'idées, la hausse des salaires interviendra en 2022, ainsi qu'une augmentation des revenus moyens, grâce à une enveloppe de 300 millions d'euros. Pour nous il est essentiel de renforcer le pouvoir d'achat et particulièrement celui de ceux qui travaillent. La classe moyenne ne doit pas être oubliée.
Monsieur Piedboeuf, M. De Roover a demandé la parole, puis M. Van Hees.
Mevrouw de voorzitster, ik zal mij aan de regels houden en alleen vragen stellen aan de heer Piedboeuf. We zitten immers in de algemene bespreking van de begroting, de ronde van de premier, en niet in de thematische bespreking. Mijnheer Piedboeuf, u bent een Parlementslid pur sang, u houdt van een goed debat. Ten eerste, bent u het met mij eens dat de kwaliteit van het debat minder zou zijn geweest als de ministers Gilkinet, Van der Straeten, Vandenbroucke of Van Peteghem in de loop van de namiddag niet het woord zouden hebben gekregen? Ten tweede, wij zien in de tabellen dat er bij de btw en accijnzen op tabak bij de inkomsten een bedrag wordt ingeschreven van 240 miljoen euro plus 68 miljoen euro eenmalige inkomsten. Er staan bovendien ook nog voor 120 miljoen euro accijnzen op tabak bij het structureel nieuw beleid. Denkt u dat de premier daar een antwoord op heeft, mijnheer Piedboeuf?
Monsieur Piedboeuf, vous dites qu'il ne faut pas oublier la classe moyenne. Cela m'interpelle! Vous parlez de classe moyenne. Moi, je parle de travailleurs. En effet, la majorité de la population est constituée de travailleurs. Mais peu importe le vocable utilisé! En l'occurrence, il est clair que, pour faire face à la hausse fulgurante du prix de l'énergie, le gouvernement s'est concentré sur les personnes qui bénéficient du tarif social, ce qui est une bonne chose pour ces personnes. Mais celles-ci ne représentent que 20 % de la population. La question qui se pose est de savoir ce qu'on fait pour les 80 % qui, pour vous, représentent la classe moyenne et qui sont, pour moi, essentiellement composés de travailleurs. Ce qui est prévu, c'est cette ridicule mesure qui représente 30 euros et qui ne sera d'application qu'en 2022. C'est beaucoup moins que si on avait réduit la TVA sur l'énergie. Il aurait alors été question de 320 euros par personne, et ce immédiatement. Ne défendez-vous plus la classe moyenne? Pourquoi rien ou pratiquement rien n'est-il prévu pour les 80 % de la population qui sont aussi gravement touchés par cette hausse du prix de l'énergie?
Mijnheer De Roover, ik ben altijd bereid om verduidelijking te geven, zelfs al is het in een soort driebandenspel. Zoals u weet is verhoging van de accijnzen, bijvoorbeeld op tabak, iets wat de vorige regering ook heeft gedaan. Ik denk dat de heer Van Overtveldt de accijnzen met meer dan 720 miljoen heeft verhoogd. De 240 miljoen stond ingeschreven, dat was een beslissing die al eerder in dit Parlement werd genomen. Een aantal beslissingen van deze begrotingsoefening hebben we al veel eerder genomen met de bedoeling om voldoende duidelijkheid te kunnen geven. De 68 miljoen zijn meerinkomsten. Wij zagen op basis van de accijnstarieven dat er meer binnenkwam dan 240 miljoen, dus we hebben dat als eenmalige inkomsten ingeschreven omdat we niet weten of dat zo zal blijven. De 120 miljoen is bijkomend. Dat komt neer op een verhoging van ongeveer 25 cent per pakje, waarmee een pakje sigaretten nog steeds veel goedkoper is dan in Nederland of Frankrijk. Dat lijkt mij te rechtvaardigen om te vermijden dat er te veel grensaankopen in de andere richting komen. Net zoals bij de taxshift onder de regering-Michel wordt dit gebruikt om een taxshift te doen die de lasten van de middenklasse zal verlagen. U zegt dat deze regering niets doet voor de middenklasse, maar ik ben het daarmee absoluut niet eens. De hervorming in de bijzondere bijdrage voor de sociale zekerheid die we samen met minister Van Peteghem doen gaat rechtstreeks naar die werkende groep. Dat gaat rechtstreeks naar de werknemers en zelfstandigen. Waarom is dat zo'n belangrijke hervorming? Die bijzondere bijdrage voor de sociale zekerheid had als voornaamste nadeel dat net de mensen die vooruitgaan, die promotie maken of een nieuwe job aannemen waardoor ze soms een paar honderd euro meer verdienen daardoor het meest benadeeld waren. Dit is deel van het beleid. Men verhoogt de accijnzen op iets wat ongezond is. Ik denk dat u het ermee eens bent dat roken eigenlijk moet worden ontmoedigd. De inkomsten van die accijnsverhoging gaan naar mensen die werken en vooral naar mensen die vooruitgaan. Dit is goed voor die groep en ook voor onze sociale zekerheid, want mensen die werken, maken onze sociale zekerheid sterker. Dat is gekozen beleid dat door deze meerderheid wordt ondersteund.
J'abonde dans le sens du premier ministre. J'aimerais simplement spécifier que les interventions en matière de garde d'enfants concernent aussi la classe moyenne, monsieur Van Hees. La réforme fiscale que nous envisageons vise justement la classe moyenne. Il faut observer les statistiques. Jusqu'à maintenant, tout ce qui a été fait, notamment le tax shift, a surtout profité aux bas revenus, même si cela ne représentait peut-être pas assez. Quand vous observez les courbes, vous voyez que cette tranche a bénéficié du tax shift. Désormais, nous voulons travailler sur la tranche qui se situe un peu au-dessus: les classes moyennes. Ce sont forcément des travailleurs, et vous n'en avez pas le monopole. Nous aidons aussi les travailleurs et nous travaillons aussi avec eux. Il ne faut pas tenter de catégoriser. Quant au prix de l'électricité, j'entends une série d'âneries depuis ce matin. Savez-vous quelle est la part fédérale sur la facture d'électricité? Il s'agit de 7 %. Quand on annonce une série de mesures à prendre, on parle de 7 % de la facture! S'agissant de la TVA, dont on a déjà débattu très souvent, d'une part – je sais que vous n'aimez pas l'argument –, cela provoque un saut d'index. Vous le savez et vous l'avez dénoncé par le passé. D'autre part, quand la TVA a été baissée, on a constaté une augmentation de la consommation. Par rapport aux ménages qui en ont le plus besoin, il faut justement travailler sur la consommation et sur l'isolation. Il faut aider, avec les Régions, à l'amélioration du logement. Cela est plus intéressant que d'encourager à continuer à consommer alors qu'on est de toute façon parti dans des défis importants (voir le débat actuel sur l'énergie). Le gouvernement fédéral n'est pas responsable de l'augmentation du prix de l'électricité, monsieur Van Hees.
Dank u, mijnheer de eerste minister. In eerste instantie, het was echt een vraag tot verduidelijking, omdat de tabellen wat dit betreft mogelijk aanleiding konden geven tot misverstanden. Bedankt voor uw antwoord. Zo moeten wij niet wachten tot 5 uur morgenvroeg eer mevrouw De Bleeker het antwoord geeft. Wanneer u zegt dat het om een taxshift ten voordele van de middenklasse gaat, hoop ik dat zij u met Nieuwjaar geen kaartje stuurt om u te bedanken, want dan zijn die centen alweer op. U weet dat die maatregel inzake de bijzonder bijdrage voor de sociale zekerheid gefaseerd wordt ingevoerd en dat de middenklasse er de eerste jaren niets van zal zien. U stelt dat ik het ermee eens ben dat roken ongezond is. Dat is absoluut waar. Ik ben er al lang geleden mee gestopt, en dat kan ik iedereen aanraden. U hoopt dat deze maatregel de mensen ontmoedigt te roken, maar dan zit u wel met een begrotingsprobleem. Misschien moet u een maatregel nemen waarbij op de sigarettenpakjes staat: roken is goed voor de begroting.
Je ne pensais plus intervenir, mais malheureusement M. Piedboeuf me lance des contre-vérités m'obligeant à lui répondre. Tout d'abord relativement à l'indexation des salaires, si on poussait votre raisonnement un peu plus loin, on devrait réclamer une augmentation générale des prix à concurrence de 200 %. On en profiterait donc en voyant nos salaires augmenter. Cela n'a évidemment pas de sens parce que, dans le temps, un long moment peut s'écouler alors que de la TVA, on en profite immédiatement. La TVA a l'avantage de profiter aux bas revenus tout de suite étant donné qu'un bas revenu a une consommation d'énergie qui est beaucoup plus importante proportionnellement au panier de la ménagère pour le calcul de l'index. Donc votre raisonnement ne tient pas. Votre autre argument, qui à mon sens est encore plus faible, est celui de dire que parce que la TVA est à 6 %, les consommateurs allumeront leur chauffage à fond, allumeront toutes les lampes et changeront leur comportement. C'est ce que vous dites!
Non, ce n'est pas ce que je dis! C'est ce que nous avons constaté.
Vous voulez un chiffre? Je vous en donne un. Le Bureau du Plan a calculé qu'une diminution de la TVA sur l'électricité de 21 à 6 % aurait pour effet d'augmenter la consommation d'électricité de 0,04 % après un an, de 0,4 % après deux ans et de 0,8 % après six ans. La différence est marginale. De plus, ces chiffres tiennent compte de l'augmentation de la consommation des ménages qui sont obligés de se priver d'énergie alors qu'ils pourraient un peu respirer en augmentant une consommation trop basse par rapport à des besoins réels. Ça, ce sont les chiffres!
De premier sprak daarnet over een taxshift. Ik dacht dat een taxshift betekent dat men de belastingdruk verschuift, terwijl de totale belastingdruk niet stijgt. In de begroting voor 2022 stijgen de belastingen netto met 1 miljard euro. Dan wordt er gezegd dat dit gecompenseerd wordt met zo'n 200 miljoen aan lastenverlagingen. Dat is de mensen een rad voor de ogen draaien. Dit is geen taxshift, maar een tax lift die met een heel beperkte aanpassing van de bijzondere bijdragen voor sociale zekerheid wordt verlicht, als we het zo kunnen zeggen. Ten tweede wordt de BBSZ niet afgeschaft, maar zeer beperkt aangepast. Het gaat om 150 miljoen in 2022 en nog eens 50 miljoen in 2023. Dat is maar een zesde van de totale kost van de BBSZ. Als men het serieus meent, waarom dan die 1,2 miljard niet meteen volledig afschaffen? Dan heeft u inderdaad een taxshift, een miljard aan lastenverlaging tegenover een miljard aan belastingverhoging. Doe het dan op deze manier.
Ik wil ook nog even reageren op wat de premier heeft gezegd. Wij hebben de rekensom gemaakt. Wij hadden begrepen dat het ging om een optelsom van de twee lijnen in de begrotingstabel. We hebben die optelsom ook gemaakt voor 2024. Dan lopen de inkomsten via accijnzen op tabak op tot meer dan een half miljard euro, met name 640 miljoen euro. Het gaat enerzijds om btw en accijnzen op tabak voor 480 miljoen euro en anderzijds om de taxshift compensatie van 160 miljoen euro. Dat is samen 640 miljoen euro. Mijnheer de premier, u spreekt van 25 eurocent per pakje sigaretten. De accijnzen op traditionele tabaksproducten worden dus vanaf 2022 fors verhoogd. Maar in de nota's lezen we ook dat er nieuwe accijnzen zouden komen op nieuwe tabaksproducten zoals e-sigaretten en verwarmde tabak. Klopt dat laatste? Komen er nieuwe accijnzen op e-sigaretten en verwarmde tabak? Kunt u ook de begrotingstechniek eens toelichten aan ons? In de toelichting zei de regering gisteren dat ze bij de accijnzen streefde naar een generatie zonder tabak. Maar legt u dat eens uit. Iedereen moet stoppen met roken, maar eerst moeten alle rokers samen nog eens meer dan een half miljard euro aan belastingen ophoesten. Moet iedereen die wil stoppen met roken, dat dan liefst pas doen in de volgende legislatuur, vanaf 2025? Gelieve dat even toe te lichten.
Mijnheer Piedboeuf, u hebt daarnet een passage voorgelezen waarbij u een link legt tussen onze energiemix, de elektriciteitsmix, en de koopkracht. Dat kan natuurlijk twee richtingen uitgaan. U kunt ervoor zorgen, door onder andere de inzet van begrotingsgeld, dat een aanpassing van de elektriciteitsmix geen impact heeft op de koopkracht. U kunt er ook voor zorgen dat de elektriciteitsmix niet in die mate wijzigt dat die een impact heeft op de koopkracht. In het afgelopen jaar heb ik gemerkt dat de MR meestal relatief duidelijk is in energiethema's, maar dat trekje hebt u vandaag niet overgenomen van uw voorzitter, of evenmin van mevrouw Marghem. Het is mij dan ook niet helemaal duidelijk wat u bedoelde. In communicatie van mevrouw Marghem heb ik daarstraks kunnen lezen dat zij zich toch wat zorgen maakt, want volgens haar crasht dit land tegen de muur als we verzuipen onder het gas van de gascentrales, die ons worden opgelegd om de kerncentrales te vervangen. Wat bedoelt zij precies: is het verzuipen onder het gas, of iets anders?
Mevrouw de voorzitster, sta me toe even te antwoorden op de punctuele vraag over de e-sigaretten. Er komt inderdaad een Europese richtlijn aan die dat toelaat. Vandaag is dat nog niet toegelaten, maar wij verwachten die in de loop van volgend jaar of misschien pas in 2023. Vanaf dan is het de bedoeling om gebruik te maken van die richtlijn om ook e-sigaretten aan verhoogde accijnzen te onderwerpen. Eigenlijk is het een anomalie, want de verschillen in de belasting op sigaretten versus de belasting op e-sigaretten staat niet in relatie tot de impact van beide producten op de gezondheid.
Quand on veut augmenter les recettes, il y a différentes façons de le faire. Soit on augmente le taux, soit on augmente la base. Il est probable qu'en effet, il y aura un élargissement de la base. Par rapport à la question de M. Wollants, la phrase que j'ai dite est: "Nous devons veiller à ce que le mix énergétique ne se traduise pas par une augmentation de la facture." Dans l'accord de gouvernement, c'est une des priorités. Il y a lieu évidemment de garantir l'approvisionnement, mais il y a aussi cette volonté de respecter nos obligations en matière de CO2 et de faire en sorte que la facture n'augmente pas. Elle a déjà pas mal augmenté, c'est déjà bien comme ça! Je ne suis pas du tout en opposition avec Marie-Christine Marghem. Elle connaît bien le dossier, elle a des avis sur la question et nous savons que cette année-ci, l'échéance pour faire une évaluation de la situation est au mois de novembre. Ainsi, nous saurons si le chemin qui est suivi permettra d'atteindre ces trois objectifs. Si ce n'est pas le cas, nous nous remettrons autour de la table. Certains l'ont déjà évoqué, même chez Ecolo. Nous déciderons alors de ce que nous ferons. Je suis aussi favorable à l'innovation et à la créativité. Je pense que l'humanité s'en est toujours sortie, dans toutes les situations, par du progrès technique, de la recherche, de nouveaux modes de fonctionnement. Nous verrons si nous pouvons miser là-dessus. Il y a une date, une échéance qui est en novembre. Nous ferons le diagnostic à ce moment. Je suis sûr que ma collègue Marie-Christine Marghem aura un avis sur le sujet. Je continue. En soutien à nos indépendants et à nos PME, la déduction pour investissements à 25 % sera renforcée pour encourager la croissance des petites entreprises. À notre demande, l'accent a été mis sur les investissements dans le digital et sur les investissements dits éco-positifs. Parallèlement, le régime du tax shelter sera amélioré en relevant les seuils maximum d'investissements permis pour les entreprises. On a vu que, pendant la crise, cela avait permis de sauver une partie du secteur.
Avant de vous laisser aller plus loin, M. Loones voudrait prendre la parole.
Monsieur Piedboeuf, je voudrais développer la question de M. Wollants. Ce qui est ici sur la table est la question de la confiance. Peut-on faire confiance au gouvernement? Je me pose surtout la question: peut-on faire confiance au MR, et à quel MR? Ici, dans votre réponse, vous défendez aussi bien la position de Mme Marghem que celle de votre président, et celle du gouvernement, en tout cas ce qui est insinué par Mme Van der Straeten. Nous devrions tout de même savoir, dans un débat sur la confiance, à quel message vous nous demandez d'accorder notre confiance. Aujourd'hui, toute une série de tweets a été publiée par votre président de parti. Ceux-ci sont très clairs: il est contre la sortie du nucléaire défendue par Tinne Van der Straeten. Peut-on faire confiance au MR et être certain que le MR maintiendra sa position? Peut-on être certain que, pour le MR, il n'y aura pas de sortie du nucléaire? Par respect pour le Parlement, nous souhaiterions recevoir une réponse à ces questions.
Il me reste encore cinq pages. Si je parviens à poursuivre et à terminer mon intervention, je vous dirai si on peut faire confiance au gouvernement. Pour ce qui concerne le MR, je vous dirai que c'est un parti fiable. Je suis un libéral et je tiens toujours mes engagements. J'ai dit qu'il y a une clause de rendez-vous au mois de novembre et que, compte tenu des engagements pris visant à assurer la production suffisante pour pouvoir fournir nos entreprises et les ménages, et éviter une nouvelle augmentation de la facture, lors de l'évaluation, en novembre, on saura ce qu'il faut faire. Nous ferons ce que nous avons dit et nous tiendrons les engagements qui ont été pris dans le cadre de la déclaration gouvernementale. Si c'est la thèse des uns qui se vérifie, c'est eux que l'on suivra. Si c'est la thèse des autres, c'est ceux-ci qu'on suivra puisque tel est l'accord de gouvernement. Par conséquent, vous pouvez nous faire confiance, et je vous remercie de bien vouloir m'accorder celle-ci.
Uw antwoord is mij nog niet volledig duidelijk. Ik wil u geen woorden in de mond leggen maar ik meen dat u zei dat uw partij betrouwbaar en liberaal is, dat u in de regering blijft omdat er een aantal postjes is en uiteindelijk plooit u wel. Is dat de juiste lezing? Als puntje bij paaltje komt kan de heer Bouchez, uw voorzitter, zeggen wat hij wil, u blijft toch gewoon in die regering zitten. Mevrouw Van der Straeten, vindt u de MR betrouwbaar? Dat antwoord zou ik straks van u willen krijgen in het thematisch debat. Mijnheer Piedboeuf, als mijn lezing klopt en we nu al weten dat de MR toch plooit, vindt u het dan echt bevorderlijk voor de geloofwaardigheid van de politiek en voor het vertrouwen dat deze regering wil opbouwen, dat uw voorzitter zo'n discours houdt? Zou u dan niet beter duidelijk zijn en zeggen dat u een verlies hebt gepakt, dat u opnieuw door de knieën gaat door de kernuitstap op te geven. Die komt er immers wel. Dat zou de geloofwaardigheid bevorderen.
Il y a une expression en français – et vous aimez le français – qui dit: "Il n'y a de pire sourd que celui qui ne veut entendre." Je ne vous ai pas dit cela! Je ne vous ai pas dit cela! En plus, je vais vraiment recommander à mon président de parti de se porter candidat en tête de liste au fédéral la prochaine fois. En effet, l'an dernier, on n'a déjà parlé que de lui et, aujourd'hui, c'est au moins la quatrième fois qu'on cite son nom. L'avantage d'un président de parti remuant, c'est qu'effectivement, il remue. Cela fait plaisir ou pas. Ce matin, on parlait de Paul Magnette. Je pense qu'il y a d'autres présidents de parti, dont on peut parler. Les présidents de parti, lorsqu'ils ne sont pas dans l'hémicycle, disent et font ce qu'ils veulent! [[??]]
Si cela n'a pas d'impact! (….)
On débat et si sa vision consiste à dire,- parce que le président Georges-Louis Boucher a dit publiquement, et à la télévision notamment, y compris en Flandre - qu'il y avait une clause de rendez-vous au mois de novembre, que cette clause de rendez-vous se tiendra, qu'on fera l'analyse et qu'en fonction de celle-ci et de la conclusion, on fera ce qu'il faut pour assurer les trois engagements du gouvernement, à savoir la fourniture, le prix et le respect des obligations et engagements au niveau du CO2 - je ne sais pas vous dire cela autrement -c'est ce qu'on fera et on fera ce qu'on a dit!
Si je comprends bien, Georges-Louis Bouchez peut être content de pouvoir vous faire confiance.
Bien sûr! Bien sûr! Sinon, je pense que je ne serais peut-être pas chef de groupe.
[[…]]
Je vais vous dire l'avantage d'adhérer à un parti libéral: il y a un vrai débat et on n'est pas les doigts sur la couture du pantalon; j'en connais d'autres qui le sont! En soutien à nos indépendants et PME ….
Ik moet vaststellen dat uw voorzitter, die doet en laat wat hij wil, een andere versie heeft van het regeerakkoord dan wat ik hoor citeren door de minister van Energie. U verwijst naar drie verschillende aspecten, CO2, kostprijs en bevoorradingszekerheid. In de versie van het regeerakkoord dat onder de parlementsleden verspreid is - en die telkens opnieuw wordt geciteerd door de minister van Energie - staat echter dat enkel in het geval van een onverwacht probleem met de bevoorradingszekerheid er zou gekozen worden voor de mogelijke verlenging van 2 GW aan nucleaire capaciteit. Misschien ben ik echter om een of andere reden het enige Parlementslid van de 150 met een verkeerde versie? Kan u mij zeggen welke versie u heeft? Zijn er drie voorwaarden of is het er één?
Je maintiens que les engagements que j'ai cités sont dans l'accord de gouvernement. Le droit passerelle classique fortement sollicité pendant la crise sera amélioré pour mieux correspondre à la réalité. Si l'emploi reste notre priorité, son développement ne peut se réaliser sans des investissements conséquents. Le gouvernement a donc décidé d'investir au-delà de ce qui avait été prévu dans le plan de relance soutenu par l'Europe. Un milliard d'euros sera ainsi mobilisé en trois ans. Pour nous, il était important que ces investissements soient concentrés sur des chantiers stratégiques comme le développement digital, la sécurité et le durable mais aussi la simplification administrative. Nous avons besoin de plus d'efficacité pour l'État par la simplification, mais également l'innovation via l'intelligence artificielle comme vecteur de croissance. Le changement climatique - on y revient - est une préoccupation de tous les instants. Nous devons renforcer notre action, prendre des mesures aux niveaux belge et européen avec le Green Deal et international avec la prochaine Conférence internationale. Notre pays fait partie du peloton de tête de ceux qui ont l'ambition d'adopter une stratégie qui vise à atteindre les Objectifs de Paris à l'horizon 2050. De nouvelles mesures ont été décidées pour renforcer la capacité offshore de la Mer du Nord, adapter l'infrastructure des réseaux de transport à la transition énergétique, recourir à l'hydrogène, verdir la flotte de véhicules des pouvoirs publics et aussi rénover les bâtiments publics, notamment via la Régie des Bâtiments et le secrétaire d'État Michel qui poursuivra son travail de rénovation et de transformation afin d'améliorer la performance énergétique des bâtiments que la Régie gère. Enfin, qui dit climat dit mobilité. À cet égard, nous nous réjouissons de l'investissement prévu de 250 millions d'euros complémentaires pour le rail avec comme objectif l'amélioration substantielle du transport de marchandises, le renforcement de l'accessibilité au rail, l'augmentation de l'offre de trains et la poursuite enfin de la modernisation de la ligne Bruxelles-Luxembourg qui avait été entamée convenablement d'ailleurs par le gouvernement précédent. Sécurité et justice, depuis plusieurs mois, de nombreux faits de violence à l'encontre de nos policiers ou services de secours ont fait la une des journaux. Ils sont totalement inacceptables. La tolérance zéro doit être d'application pour les agressions. Je suis heureux de constater que le gouvernement continue dans cette ligne. Mon collègue Pivin a déposé une proposition pour qu'aucun fait de violence à l'encontre des policiers ne reste sans réponse pénale effective. Cette proposition a été récemment étendue aux pompiers et aux agents des services d'urgence et d'intervention. Nous souhaitons qu'elle soit débattue rapidement. En outre, notre police intégrée doit pouvoir fonctionner de manière optimale, ce qui signifie fonctionner avec un cadre rempli, soit 1 600 effectifs à engager. La lutte contre le crime organisé sera également intensifiée, mais n'oublions pas que si ce combat se mène sur le terrain, il se mène aussi en ligne. Le gouvernement l'a rappelé: il faut être présent sur tous les fronts. La sécurité aujourd'hui, c'est aussi la lutte contre la cybercriminalité. Il est donc essentiel que nos services disposent des outils permettant de lutter à armes égales contre des criminels qui utilisent les moyens les plus sophistiqués. À la suite des inondations, notre gouvernement a décidé d'investir dans des effectifs supplémentaires pour la Protection civile et de renforcer nos structures de crise. Nous ne pouvons qu'appuyer cette initiative et insister sur la nécessité - c'est fondamental - de développer une culture du risque dans notre pays. Nous devons réfléchir à la meilleure manière de nous préparer. Nous attendons avec impatience les résultats de la commission d'apprentissage qui sera lancée par la ministre de l'Intérieur. Il s'agit d'évaluer la gestion de crise et d'en tirer des leçons. Par ailleurs, le gouvernement s'attèle à améliorer la chaîne pénale: modernisation des incriminations à caractère sexuel par le biais de la nouvelle modification du Code pénal - la modification de l'ensemble du Code pénal suivra avec une réforme globale. C'est un gros chantier à conclure durant cette législature mais nous ne doutons pas de l'énergie du ministre de la Justice pour y parvenir. Dans la même optique d'endiguer la délinquance et d'éviter la récidive, l'exécution des peines est primordiale. On le sait, exécuter rapidement une peine après un délit réduit souvent les risques de récidive. Nous sommes satisfaits qu'en concertation avec les Communautés, les peines de moins de trois ans seront prochainement exécutées. Pour y parvenir, 720 places supplémentaires sont prévues dans les maisons de détention.
Monsieur Piedboeuf, je viens de vous écouter. Je voulais vous laisser terminer le paragraphe sur la sécurité et la justice. Vous avez évoqué la question des inondations, en mentionnant ce qui avait été proposé par la ministre de l'Intérieur à l'issue de la dernière réunion conjointe, à savoir commander des études et faire des évaluations en passant par des marchés publics. Vous le savez, les procédures administratives étant ce qu'elles sont, cela signifie que nous allons avoir les résultats de tout cela dans plusieurs mois. Or, il semble, en tout cas pour la réforme de la Protection civile, que nous avons malheureusement eu la démonstration, grandeur nature, de ce que cette réforme était totalement mal faite, puisqu'elle a réduit les effectifs et n'a pas permis d'avoir des effectifs suffisants sur le terrain. C'est une première chose. La deuxième chose et je suis étonnée que personne ne l'évoque dans le débat, concerne la responsabilité du fédéral. On a dit que non, ce n'est pas nous mais la Région. Je m'inquiète vraiment de savoir pourquoi les arrêtés d'évacuation pris par le gouverneur de la province de Liège - en cela, il était l'organe déconcentré, incarnation de la ministre de l'Intérieur - n'ont pas été transmis aux autorités locales. Ils l'ont été par l'envoi d'un email. Personne ne s'est assuré de savoir si les bourgmestres l'avaient tous reçu - certains l'ont eu, d'autres pas - ni de savoir si c'était effectivement exécuté. Je trouve qu'il y a là une responsabilité importante. C'est un peu limite de se dire qu'au fond, nous allons nous satisfaire d'études et que nous verrons comment cela marche, que ce n'est pas très grave et que nous faisons ce qu'il faut. J'ai par ailleurs entendu des interviews de membres de votre parti qui disaient qu'en plus, l'aide à apporter maintenant aux sinistrés est totalement insuffisante, sous la forme d'un prêt. Je pense que nous ne devons pas encore répéter ce que nous avons dit à plusieurs reprises. Je m'excuse, mais c'est vraiment se payer la tête des autorités régionales que de dire que nous allons accorder un prêt. Au fond, les besoins existants, ils sont toujours là maintenant. J'insiste vraiment. Je viens, avec d'autres, de cette province. Il faut aller sur place, se rendre compte de ce qu'il se passe encore à l'heure actuelle. Et j'ai entendu des membres de la majorité et des membres de votre parti, en particulier, dire exactement la même chose. Je me demande simplement pourquoi vous ne vous êtes pas battus, pourquoi vous n'avez pas mis toutes les forces dans la bataille pour qu'en province de Liège, chacun ait un toit et soit au sec pour l'hiver qui arrive.
Madame la présidente, on vient de parler des inondations et de la Protection civile. J'aimerais d'abord revenir sur cette réforme qui a diminué les capacités d'intervention (810 agents en moins). Malheureusement, les conséquences de cette diminution se sont vues de manière assez concrète et catastrophique pendant les événements dramatiques que notre pays a connus. Cette réforme comportait aussi la suppression de quatre casernes sur six. Vous nous dites que, suite aux inondations, vous allez renforcer la Protection civile. Je veux savoir comment. Combien d'agents prévoyez-vous en plus? Allez-vous revenir au niveau précédent, en recrutant 810 agents? Allez-vous rouvrir les casernes qui ont été fermées? Si on avait connu cette catastrophe du côté du Hainaut où il n'y a pas de caserne, comment cela se serait-il passé? Quand vous dites que vous voulez renforcer la Protection civile, comment allez-vous vous y prendre? Quels sont les chiffres? Combien d'agents pouvez-vous prévoir? Allons-nous rouvrir les casernes? Par ailleurs, vous parlez de la question de la sécurité, du respect et de l'agressivité vis-à-vis de la police. Que pensez-vous de la dernière attaque envers les forces de l'ordre concernant la suppression de la NAPAP, qui a rendu les agents de police et leurs représentants syndicaux furieux. Quand vous parlez de l'exécution des peines, avez-vous discuté avec les directeurs de prison et leurs représentants syndicaux de la catastrophe qui les attend? J'en ai parlé avec eux. Ils sont aussi furieux par rapport à cette mesure parce que nous avons des prisons déjà en surpopulation. Cette mesure va aggraver la situation de manière catastrophique. La semaine passée, je suis allé visiter la prison de Mons et j'ai été choqué des conditions de l'établissement. Les gens sur place, le personnel et le directeur ne savent pas comment gérer la situation suite à cette mesure. Vous parlez de maisons de détention. Il n'y en a vraiment pas assez pour l'instant. Il n'y en a qu'une à ma connaissance. On parle de construire d'autres maisons de détention. Quand seront-elles prêtes? En outre, ces maisons de détention ne suffiront pas pour la population qui va arriver suite aux mesures d'exécution des courtes peines. Quelles solutions présentez-vous aux gens de terrain quand vous votez une telle loi, alors que la situation carcérale est déjà dénoncée par l'Union européenne? Nous sommes classés parmi les pires élèves au niveau européen et on met en place une mesure qui va encore aggraver la situation. Que répondez-vous aux directeurs, aux représentants syndicaux qui nous disent que la situation est catastrophique? Cette mesure la rend encore plus catastrophique!
Mevrouw de voorzitster, ik heb een algemene vraag over de budgetten voor veiligheid. We zien veiligheid een aantal keer terugkomen in de State of the Union. Wanneer ik naar de budgetten ter zake kijk, heb ik een eerste vraag bij lijn 7. Daar staat tot mijn verbazing 'lineaire besparing overheidsapparaat'. Wanneer ik naar de begroting van 2020 kijk, dan merk ik dat daarin stond dat wij geen lineaire besparingen meer zouden doen. Er staat letterlijk dat de verschillende colleges van voorzitters of administrateurs-generaal tegen 28 februari 2021 een meerjarenvoorstel zullen indienen vanaf 2022 tot 2024 conform de budgettaire tabel, die inderdaad mooi is overgenomen volgens de jaren. Waarom staat hier lineair? Ik meende immers dat wij geen lineaire besparingen meer zouden doen? Welke voorstellen zijn er gekomen van de FOD? Is er een uitzondering voorzien voor de veiligheidsdepartementen? Tot nu toe hebben wij altijd gesteld dat de veiligheidsdepartementen om heel goede redenen minder moesten besparen dan andere. Als veiligheid dan toch zo belangrijk is volgens wat er in de State of the Union staat, dan zou ik willen weten welk percentage ditmaal is weerhouden.
S'agissant de la protection civile, celle-ci a été réformée dans son organisation lors de la précédente législature. La vision à l'époque était de donner à la protection civile sa mission de base et de la compléter par un renforcement de la sécurité civile. Concernant le nombre de casernes, nous avons eu le débat aussi dans ma province. On voit bien que la protection civile en France par exemple, sur l'ensemble du territoire, consiste en deux casernes. Pourquoi? Non pas parce qu'ils ont un territoire plus petit que le nôtre, mais parce que la fonction de la protection civile a été ramenée à ses fondamentaux, étant entendu que c'est la zone de secours qui doit assurer le reste. Mais il ne suffit pas de dire cela. Cela signifie bien entendu qu'il faut renforcer les zones de secours. Des mesures ont déjà été prises pour ce faire. Je suis aussi un gestionnaire communal. La Région wallonne, de son côté, a incité les provinces à intervenir dans les zones de secours. Nous, au niveau des communes, comme M. Jambon l'avait dit à l'époque, nous avions réduit notre intervention. Maintenant, nous sommes en train de la ramener à niveau et nous l'augmenterons peut-être même dans les années qui viennent. Nous sommes en effet concernés par ce renforcement des zones de secours, afin que le tout soit articulé à la protection civile telle que réformée. Par ailleurs, le cadre de la protection civile n'est pas rempli. À votre question de savoir ce qu'il faut faire ou ce que nous allons faire, je répondrai qu'il faut déjà remplir le cadre. Par rapport aux remarques du MR, mon collègue Daniel Bacquelaine, qui est bourgmestre de Chaudfontaine et qui a connu cela en direct dans sa commune, a aussi toute une série de remarques à faire. Quand on parle de l'analyse de la ministre de l'Intérieur, il faut faire l'analyse de ce qui s'est passé et de la façon dont cela a fonctionné. En ce qui me concerne, le chef militaire de la province de Luxembourg voulait envoyer des hommes le matin. Il a dû attendre 17 h pour avoir l'autorisation de Bruxelles pour les envoyer. Cela ne va pas! On se rend bien compte aussi, que lors de la réforme qui a été faite – bien que je ne veuille pas apporter de l'eau au moulin de qui que ce soit –, au niveau de la structure de notre pays, nous avons failli dans de nombreux domaines. Concernant l'aide financière qui devrait être une aide directe et non pas un prêt, nous n'avons pas légalement le mécanisme qui permettrait de le faire. Un des sujets est justement de mettre ce mécanisme en place pour que cela puisse fonctionner comme en Allemagne. C'est la réalité de notre pays. On parle du nombre de ministres de la Santé, c'est une réalité. Il y a certes une différence entre la Flandre et la Wallonie puisqu'il y en a un au fédéral, un en Flandre et tous les autres sont chez nous. Peut-on se satisfaire de cette réalité? Non! Quand on dit qu'il faut améliorer le fonctionnement de l'État, c'est comme ça. Comment se fait-il que nous n'ayons pas les moyens d'intervenir directement par une aide financière aux sinistrés? Ce n'est pas normal. Il faut rétablir la situation. Faut-il plus d'État ou moins d'État? Il faut mieux faire et pour pouvoir mieux faire, il faut analyser la situation. Cette analyse est faite au niveau de la Région au moyen d'une commission d'enquête. Ici, les commissions conjointes se pencheront sur le sujet et feront l'analyse de ce qui n'a pas fonctionné. Nous sommes obligés de faire cette analyse et de constater que nous n'avons pas été performants, tout comme à certains moments de la crise covid. Il faut corriger cela. Il faut pouvoir reconnaître ses erreurs et essayer de les corriger. S'agissant de l'exécution des peines, si on veut l'améliorer, on ne peut le faire dans la situation actuelle. Si les peines ne sont pas exécutées, c'est parce que la structure pénitentiaire ne le permet pas. Il y a une série de dérives que j'ai pu constater, même dans l'entretien des bâtiments. Pourquoi le gouvernement a-t-il inscrit des montants pour améliorer la qualité des bâtiments? Précisément parce qu'on a fait le constat que des choses n'allaient pas. Bien entendu, l'amélioration de ce genre de situations repose sur une amélioration des bâtiments d'accueil. Quand on dit qu'il faut créer 720 places, il faut le faire. J'ai reçu les tableaux budgétaires pendant la nuit et je n'étais pas autour de la table du gouvernement, je ne peux donc répondre précisément à toutes les questions. M. le premier ministre peut peut-être venir à mon secours.
In de budgettaire tabel staat een aantal zaken die al vroeger werden beslist. We zijn niet een paar weken geleden met de begroting begonnen. We hebben vaak al veel vroeger beslissingen genomen die van toepassing zijn voor 2022. De beslissing over besparingen bij de overheid werd in de Ministerraad van 9 juli genomen. Het gaat over een lineaire besparing van 1,11 % voor alle diensten.
Madame Matz, au sujet de la filière de communication de l'arrêté du gouverneur, il importe de savoir ce qu'il s'est passé. Si la communication n'a pas abouti là où elle était censée l'être, il faut examiner ce qu'il s'est passé. Mon collègue, Daniel Bacquelaine, m'a dit à un moment donné: "Mais enfin, cet État ne fonctionne pas!" Il me l'a dit le jour même ou le lendemain. Ce sont des choses qu'il faut constater et pouvoir résoudre.
Monsieur Piedboeuf, lorsque vous dites que la situation a présenté des lacunes, vous vous satisfaisez des réponses données en disant qu'on verra cela dans plusieurs mois, que l'on évaluera, etc. Les constats sont faits. Et je vous invite vraiment à lire ce rapport commandité par la Région wallonne. Il ne concerne pas que des compétences wallonnes. Il concerne des compétences fédérales et ce rapport indépendant met en évidence la coordination, l'unité de commandement, la transmission de l'info, tout ce que nous dénonçons depuis la mi-août, lorsque nous avons pris un tout petit peu de recul. Personnellement, je ne comprends pas que vous disiez faire partie de ce gouvernement et constater son malfonctionnement. "Nous allons essayer de réformer. Nous verrons bien quand, etc." Pourquoi continuez-vous à dire que cette situation fera l'objet d'un examen en commissions réunies? Nous l'avons bien vu lors de la dernière réunion: objectivement, il n'y a pas eu de réponse! Ne vaudrait-il pas mieux maintenant passer à un outil plus coercitif? Car les gens sur place, pour pouvoir avancer, ont besoin de réponses. Ils se fichent de connaître la formule juridique dans laquelle les réponses vont apparaître, mais ce qu'ils veulent, ce sont des réponses. Quand il y a deuil, - beaucoup sont endeuillés - il y en a des milliers – on a besoin de comprendre. Ils ont besoin de comprendre. Que faisons-nous en ce sens? Comprennent-ils ce qui s'est passé? Il ne s'agit pas simplement d'un problème d'information, lorsque vous me dites : "Peut-être les arrêtés du gouverneur ne sont-ils pas remontés jusqu'à la ministre de l'Intérieur." Ce n'est pas une question de transmission, le gouverneur est la ministre de l'Intérieur sur son territoire. Et donc, il y a une responsabilité dans le chef des autorités fédérales évidemment, parce que ces ordres d'évacuation n'ont pas été transmis et personne ne s'est pas assuré de leur bonne exécution. notre Parlement ne devrait-il pas disposer d'un autre outil juridique pour obtenir ces réponses, non pour nous politiquement, mais pour les fournir aux personnes concernées sur le terrain et qui sont toujours en attente de ces réponses?
Monsieur Piedboeuf, je vous remercie pour vos réponses. Vous avez donné l'exemple de la France quand je vous ai parlé du nombre des casernes. Mais le cadre des casernes dont on dispose n'est pas rempli. Pourquoi? Parce que nos casernes sont décentrées. Les gens ne parcourent pas 200 km pour se rendre de l'autre côté du pays. Donc, le fait d'avoir supprimé des casernes ne permet pas de remplir le cadre. J'ai cru vous entendre dire que vous regrettiez quelque peu cette réforme. Estimez-vous que cette réforme était mauvaise? La situation que nous connaissons aujourd'hui prouve que cette réforme ne répondait pas aux besoins et à la réalité. Vous avez donné l'exemple de la France et fait état de deux casernes. Mais, en France, il y a 32 000 agents, ce qui représente un agent pour 2 000 habitants. En Belgique, il est question d'un agent pour 18 000 habitants. Ce faisant, si on veut faire une comparaison avec la France en évoquant le nombre de casernes, commençons par comparer le nombre d'agents. En effet, ce sont les hommes qui interviennent. Or, à ce niveau, nous sommes en sous-effectif. Et la suppression des casernes constitue une partie du problème. Pour revenir à la question de la surpopulation carcérale, vous avez dit, tout comme le ministre, qu'on allait construire. Mais je ne vous fais pas confiance en la matière. Je vous expliquer pourquoi. Je me suis rendu à la prison de Mons. Dans une des ailes, il y avait une cellule de quatre personnes, ce qui représente 20 % de la capacité de l'aile. Or, le plafond de cette cellule est tombé, il y a maintenant deux ans. Cela fait donc deux ans que cette cellule est inutilisable, ce qui diminue la capacité de l'aile de 20 %. Qu'on ne vienne pas me faire croire qu'on va construire quinze maisons de détention en un an alors qu'on n'a pas réussi à refaire le plafond d'une cellule en deux ans! C'est incompréhensible! Il faut d'abord faire un état des lieux des bâtiments aujourd'hui. Et ne faites pas croire qu'on va construire de nouveaux bâtiments en un clin d'œil!
Mijnheer Piedboeuf, ik ben tevreden dat als wij u vragen stellen, wij antwoord krijgen van de eerste minister. Mijnheer de eerste minister, ik wil u bedanken voor de duidelijkheid die u verschafte na de vraag van collega Ingels over de besparingen op de veiligheidsdepartementen. Het besparingsdoel dat u opgelegd hebt, is dus zwaarder dan het besparingsdoel dat eerder was opgelegd. Het was 0,89 %, en het stijgt naar 1,11 %, verneem ik nu. De departementen politie, Binnenlandse Zaken en Defensie worden nu dus nog zwaarder getroffen. Een zelfde patroon zien wij voor onze diensten. De Kamer krijgt een besparingsdoel opgelegd, de Senaat en ook de andere dotatiegerechtigden in de tabel, het Rekenhof, het Grondwettelijk Hof, het Comité P en het Comité I. In onze besloten vergaderingen zijn zij telkens vragende partij om meer geld te krijgen, maar hen worden besparingsdoelen opgelegd. Nu, het is mij niet geheel duidelijk – ik laat in het midden of u, mijnheer de eerste minister, dan wel de heer Piedboeuf op mijn vraag antwoordt - of nog andere groepen onder dat besparingsdoel vallen? Ik denk dan bijvoorbeeld aan de ministeriële kabinetten. Als al die groepen een besparingsdoel opgelegd krijgen, ga ik ervan uit, misschien met enige naïviteit, dat ook de kabinetten onder dat besparingsdoel vallen? Ook het koningshuis met onder andere prins Laurent, prinses Astrid en de Koning is dotatiegerechtigd. Jaarlijks besteden wij meer dan 50 miljoen euro aan het koningshuis. Ik ga ervan uit dat die familie toch ook onder de besparingen valt?
Madame Matz, je comprends votre insistance et je n'ai pas de problème à vous répondre que je suis d'accord avec vous! Il faut être fou quand on est un politique pour dire que tout a bien été, alors que cela n'a pas été le cas. Je ne suis pas fou. Je constate que des choses se sont mal passées et les bourgmestres concernés, parmi lesquels j'ai de nombreux amis, peuvent aussi me dire que certaines choses n'ont pas bien fonctionné. Quand on est un responsable politique, il est normal d'assumer le fait que cela n'a pas bien été, d'en faire le constat, de chercher ce qui s'est passé. Vous évoquez le rapport wallon. J'en ai pris connaissance. Effectivement, il y a des inquiétudes, notamment sur les barrages. Certains de mes amis bourgmestres m'appellent pour me dire qu'il faudrait peut-être penser à ceci ou à cela. Ce sont des constats à faire qui sont de notre responsabilité, et je suis donc d'accord avec votre propos. Monsieur Boukili, vous avez fait des commentaires sur la protection civile et vous voulez savoir si je suis satisfait de la réforme. Mais on ne peut jamais être satisfait d'une réforme si elle n'est pas aboutie. Celle de la protection civile devait s'accompagner d'une articulation de l'amélioration de la montée en puissance des zones de secours. Ce n'est pas raisonnable. Par rapport au nombre d'agents, vous savez comparer le territoire de la France et celui de la Belgique? Franchement! Avez-vous constaté la différence, le relief, etc.? En Belgique, on est partout en moins de deux! Je suis bien placé pour le voir. Je viens ici régulièrement en voiture et je redescends aussi en voiture. La faculté de déplacement dans notre pays est un tout petit peu plus facile qu'en France. Et à la question de savoir si je suis satisfait: non, tant que la réforme n'est pas aboutie, qu'on ne fait pas tout ce qui est nécessaire et que le cadre n'est pas rempli. Vous dites que le cadre n'est pas complet parce que les gens ne veulent pas aller travailler. D'accord! Qu'on en trouve qui veulent bien aller travailler! Il y a, dans notre pays, suffisamment de chômeurs pour remplir les cadres incomplets. Aux questions de M. Buysrogge, je ne sais pas du tout répondre. Je vais passer la parole au premier ministre. Concernant la dotation royale, c'est un sujet qui revient régulièrement, c'est un gadget que l'on ressort pour essayer de montrer à la population que l'on dépense inutilement. Cela fait partie de notre structure d'État et du fait que la Belgique est un royaume. C'est un fait.
Mevrouw de voorzitster, er werd gevraagd of de lineaire besparing ook van toepassing is op de kabinetten. Ja, dat is zo, voor 2022, 2023 en 2024. In het begin van de legislatuur deden wij trouwens reeds een bijkomende besparing ten opzichte van de kabinetskredieten.
Quand on fait un budget, on essaie d'augmenter les recettes sans taxer et on essaie de réduire les dépenses. Il existe effectivement des instructions pour réduire les dépenses. Maggie De Block me parlait de la restructuration de l'administration qu'elle avait mise en œuvre en partie lors de la précédente législature. Il faut pouvoir faire des économies là où cela est possible. Nous savons que notre État, quand on le compare aux États voisins en Europe notamment, possède un niveau de charges et de dépenses très élevé. Il faut faire des efforts. Je pense que j'ai répondu aux questions. M. Boukili étant, je n'ai rien d'autre à ajouter. Concernant la sécurité extérieure et notre diplomatie, je ne peux que souligner la cohérence dont fait preuve notre ministre Sophie Wilmès dans un pays comme le nôtre, tellement dépendant sur le plan économique de ses exportations. Cette cohérence est absolument nécessaire. Notre diplomatie s'inscrit pleinement dans un monde qui connaît une ère de confrontations politiques – où les vertus de la démocratie sont contestées par des régimes autoritaires –, de confrontations économiques – où la mondialisation partagée sous l'égide de l'OMC cède la place à une rivalité systémique et où faillites d'État, élections tronquées, tribalismes et accaparement des ressources placent des populations hors de portée d'objectifs de développement. Notre diplomatie doit trouver des alliés au sein de l'Union européenne dans le cadre du partenariat atlantique, à travers les institutions onusiennes, pour contrer ces tendances et pour que le sommet sur la démocratie du mois de décembre débouche non pas sur des clivages supplémentaires, mais sur des solutions concrètes. Et ce, sans jamais croire naïvement que nos alliés n'ont pas d'agenda ou d'intérêt propre. Nous devons continuer à aider le peuple congolais à travers notre Coopération au développement et mettre l'agenda européen et onusien au courant de l'évolution politique en République démocratique du Congo. La sécurité de certaines zones et l'approche de nouvelles échéances électorales nécessitent notre engagement. Concernant la Défense, le gouvernement s'est engagé à prolonger l'effort financier entrepris par le précédent gouvernement, qui avait établi une vision stratégique à quinze ans et adopté une loi de programmation militaire. L'effort sera prolongé pour le personnel, pour les infrastructures et pour le matériel. Deux points semblent indispensables à souligner. Les militaires doivent pouvoir bénéficier d'un rattrapage salarial par rapport aux autres corps de sécurité du pays. C'est une mesure forte qui doit permettre d'attirer et de conserver des militaires à l'armée. Le nouveau train d'investissements en matériels doit être couplé avec une démarche vis-à-vis de nos entreprises de défense. L'économie de la Défense doit sortir des concepts académiques pour être un élément du plan de relance de notre pays. Enfin, je ne peux conclure, comme d'autres de mes collègues et vous-même, monsieur le premier ministre, sans évoquer le personnel soignant, héros de la crise, qui a œuvré jour et nuit pour faire face à la plus grande crise sanitaire que nous ayons connue. La crise du covid-19 a démontré, plus que jamais, que nous avons besoin de personnel soignant en suffisance et que ce personnel doit être mieux valorisé. L'accord budgétaire ne les a pas oubliés, puisqu'il prévoit une enveloppe de 1,2 milliard d'euros de manière structurelle: 600 millions d'euros pour la revalorisation du personnel soignant, 400 millions pour le Fonds "blouses blanches" et 200 millions pour les soins de santé mentale. Des chantiers importants restent à construire: la révision de la nomenclature, la réforme concernant le financement des hôpitaux et le fonctionnement des réseaux hospitaliers et la maîtrise du budget des médicaments. Pour finir, j'aimerais rappeler que le succès de la campagne de vaccination est lié à la recherche scientifique. La Belgique se situe parmi les leaders mondiaux de l'industrie pharmaceutique. Il s'agit d'un secteur industriel majeur qui fait notre réputation. En termes d'emploi, il emploie à lui seul 30 000 travailleurs dans notre pays. Il est donc primordial de conclure un nouveau pacte permettant de préciser les dimensions d'innovation, d'accessibilité mais aussi de pénurie et la déontologie, tout en responsabilisant le secteur concernant la dimension budgétaire pour que les patients puissent bénéficier au maximum de l'expertise détenue par ce secteur. Le gouvernement a fait preuve de créativité et de volontarisme contre vents et marées. Il a affiché une volonté qui témoigne de l'état d'esprit qu'il est nécessaire d'insuffler dans tous les rouages de notre société. Nous avons chez nous du talent, de l'imagination, de la créativité, des capacités d'innovation d'intérêt mondial, pas seulement dans nos souvenirs mais dans la réalité d'aujourd'hui. Au quotidien, nous devons rendre positif l'état d'esprit de notre société, encourager le travail. Nous avons des jeunes qui s'impliquent, capables de renverser les difficultés et de relever les défis. Nous devons miser sur la jeunesse pour renforcer l'innovation et les changements. Soyons déterminés et optimistes! C'est en se tenant debout et en faisant face que l'on peut avancer. Vous avez choisi de l'être, monsieur le premier ministre. Nous serons à vos côtés et nous voterons donc, chers collègues, la confiance au gouvernement.
Mevrouw de voorzitster, ik wou even tussenkomen omdat ik denk dat we een probleem hebben. We zijn hier gisteren allemaal getuige geweest van een mooi stukje theater van de N-VA-fractie. Zij spraken toen met grote verontwaardiging over het feit dat de regering een persconferentie had gegeven over dit akkoord, ook al gebeurde hetzelfde in het verleden met de N-VA erbij. Nu stel ik vast dat de N-VA op een Twitteraccount reclame maakt voor Terzake van vanavond, omdat hun fractieleider, collega De Roover, daar het debat gaat voeren, terwijl we hier nog midden in het fractieleidersdebat zitten. We zitten nog midden in de algemene bespreking. Ik denk dat als jullie een beetje consequent zijn en een beetje geloofwaardig willen blijven op dat punt, jullie beter aan jullie fractieleider vragen om terug te keren naar het Parlement en zijn debat op Terzake te annuleren.
Mevrouw de voorzitster, het is een wat doorzichtig spelletje, maar ik wil er toch kort op reageren. Vandaag hebben we gezien dat het debat hier maar half en half gevoerd wordt. We zien al een aantal dagen, weken en eigenlijk zelfs een heel jaar dat dit een regering is die graag gewoon 'de media pakt', maar liever niet in het Parlement zit. Dat doen wij dan ook, wij gaan ook maar eens deelnemen aan zo'n debat. Onze fractie is hier echter aanwezig en wij nemen enthousiast deel aan het debat. Mevrouw Depraetere, wees niet bang, ook over uw tussenkomst zullen we gedreven het debat voeren, net zoals we dat zullen doen over de tussenkomst van de heer Verherstraeten.
Si je vous comprends bien, monsieur Loones, cela se résume en une petite phrase: "Faites ce que je dis, pas ce que je fais." J'en prends note parce que, en termes de fiabilité, vous n'avez de leçons à donner à personne! De voorzitster: Mijnheer Verherstraeten, u hebt het woord. Neen, mijnheer Anseeuw, waarom zou ik u het woord geven? U draagt al uren geen mondmasker, u krijgt het woord niet.
Het afgelopen jaar was erg bewogen. Gelukkig is de coronacrisis vandaag minder acuut dan twaalf maanden geleden en heeft het economische en sociale leven zich hersteld. Dat is belangrijk voor ons mentale welzijn. We hebben immers geleerd dat eenzaamheid en sociaal isolement diepe littekens nalaten bij mensen. We hebben niet alleen geleden onder de coronacrisis. Ons land, vooral Wallonië, heeft ook geleden onder de watersnood, met heel veel menselijk leed en heel veel materiële schade tot gevolg. Deze crisissen hebben ons echter ook geleerd dat er heel veel spontane solidariteit is in ons land. Daar hebben we prachtige voorbeelden van gezien, met de vele mensen die zorgden voor kwetsbaren, de vele vrijwilligers in vaccinatiecentra en de vele vrijwilligers uit het hele land die in de overstroomde gebieden in Wallonië hulp gingen bieden. Ook de overheid heeft zich solidair getoond, met investeringen voor het zorgpersoneel, tegemoetkomingen voor bedrijven en werknemers die tijdelijk werkloos waren, een federale lening en andere steun binnen onze federale bevoegdheden. De wederopbouw in Wallonië zal veel tijd vergen. Als de federale overheid in de komende wintermaanden met de civiele bescherming en het leger een tandje moet bijzetten, dan zult u daarvoor de steun van de CD&V-fractie krijgen. Wij mogen die mensen niet in de kou laten staan. De regering heeft veel meer gedaan dan crisisbeheer, het afgelopen jaar heeft ze ook belangrijke hervormingen doorgevoerd. Ik som enkele hervormingen op die onze fractie zeer dierbaar zijn: de vergroening van de bedrijfswagens, de eerste belastingverlaging voor kinderopvang en voor hulp aan een ziek familielid en de veralgemening van 6 % btw voor afbraak en wederopbouw. Het is goed dat de regering sterk werk heeft geleverd in moeilijke omstandigheden. We mogen dit niet laten overschaduwen door te sterke profileringsdrang.
Mijnheer Verherstraeten, in het begin van uw toespraak spreekt u over solidariteit. Ook bij de PVDA dragen we solidariteit in ons hart. Ik zou het willen hebben over internationale solidariteit. Hier ligt de coronacrisis deels achter ons maar in de rest van de wereld is dat niet het geval. De vaccinongelijkheid neemt toe. De vraag is nu welke positie België in het debat inneemt en welke positie CD&V als partij inneemt. Gisteren heeft de eerste minister zichzelf in zijn toespraak op de borst geklopt en gezegd dat wij in de Champions League voor de ontwikkeling en de productie van het vaccin zitten. Wij staan echter ook aan de top bij diegenen die de oplossing van vaccinatie voor iedereen blokkeren. Gisteren was er op hetzelfde moment een betoging aan de gang bij de ambassade van België in Zuid-Afrika, dat naast veel andere landen vraagt om de patenten op het coronavaccin internationaal op te heffen. Ik interpelleer u hierover omdat uw partijvoorzitter, de heer Coens, op 28 juli in een tweet zei: "33,5 miljard dollar omzet voor Pfizer, misschien het moment om het covidvaccin open te stellen voor de wereld." Ik vond dat positief, aangezien de lijnen effectief bewogen. Mevrouw Rutten had dit ook al gezegd en we weten dat sommige linkse partijen vonden dat België zich daar voorlopig nog niet kon achter scharen. Het zijn echter voornamelijk de liberalen die dat blokkeren. De CD&V staat toch deels voor solidariteit, dus wat is uw standpunt en welk standpunt hebt u ingenomen in dat debat rond internationale solidariteit en het opheffen van de patenten voor het covidvaccin?
Collega Merckx, wij zijn een welvarend land en inzake internationale solidariteit en het verlenen van vaccinaties over de hele wereld moeten wij ook ons steentje bijdragen, net zoals alle andere landen. Dit land heeft dit tot op heden ook gedaan. We hebben een belangrijke rol gespeeld in de ontwikkeling van vaccinaties op zulke korte tijd. Die belangrijke rol komt niet vanzelf. Die is er gekomen doordat wij al jarenlang die sector financieel ondersteunen in onderzoek en ontwikkeling. Op dat vlak hebben wij al een belangrijke stap gezet. Daarnaast heeft België, bij monde van de minister van Ontwikkelingssamenwerking, reeds vaccins geëxporteerd naar het buitenland. Europa heeft een belangrijke rol gespeeld in gezamenlijke aankoop en export naar de derde landen uit solidariteit. België moet zijn invloed daarin maximaal laten gelden.
Mevrouw de voorzitster, België heeft bijna 2,7 miljoen dosissen gedoneerd aan onder andere Armenië, Senegal, Uganda, Rwanda, Egypte, Burkina Faso, Mozambique, Tunesië en Vietnam. Dat is de voorlopige levering van de totale belofte van 4 miljoen dosissen. We zitten daarmee fors boven het Europese gemiddelde. Dat is een goede zaak. Zoals ik gisteren in mijn speech heb gezegd, zal niemand veilig zijn als niet iedereen veilig is. Het is onze verantwoordelijkheid om ervoor te zorgen dat ook in andere landen mensen voldoende gevaccineerd kunnen zijn, omdat dit menselijk juist is. Voor mensen die niet zouden geloven in het menselijk argument, ook omdat het een goede zaak is voor onszelf.
Mijnheer de eerste minister, de kern van de zaak is het aantal dosissen dat wij naar derdewereldlanden sturen. In landen als Zuid-Afrika en India zegt men het zelf. Wat zij vragen is geen liefdadigheid. Wat zij vragen is niet dat wij onze overschotten naar hen opsturen. Wat zij vragen is dat zij zelf het vaccin kunnen produceren. Zij hebben industrie. Het enige wat zij niet hebben, is de formule en de manier waarop het wordt geproduceerd omdat de farmaceutische industrie, Pfizer en anderen, winst willen maken. Dat is hun enige doel. Daarom eisen die landen rechtvaardigheid en het opheffen van de patenten. Wat zien wij in België? Een beetje liefdadigheid en voor de rest het verdedigen van het standpunt en de winsten van big pharma.
Collega's, ook op dat vlak kunnen wij de vergelijking met andere landen doorstaan en hebben wij in moeilijke omstandigheden goed werk geleverd. U citeert daarnet mijn voorzitter. Ik vind het vooral belangrijk, maar misschien ben ik een politicus van de oude stempel, dat het fundamenteel is in een beleid dat de regering maatregelen en resultaten kan voorleggen, op het vlak van inkomen, op het vlak van de gezondheid van de mensen, op het vlak van de veiligheid. Dat is fundamenteel, en niet de volgende peiling of de profileringsdrang. Als we daaraan te veel aandacht schenken, overschaduwt dat goed regeringswerk. Dat betreur ik. Ik heb gisteren van de eerste minister gehoord dat diversiteit leidt tot creativiteit. Diversiteit is goed, maar ik houd toch ook meer van eenheid in die verscheidenheid. Ik denk dat we daaraan de volgende maanden meer aandacht moeten besteden. Collega's, corona heeft een grote impact op de gezondheidszorg en de economie gehad. Gelukkig hebben we ook veel grote sociale en economische drama's, er waren veel individuele en familiale drama's, kunnen vermijden. De maatregelen van de regering hebben hun effect niet gemist en de economie herstelt zich sneller dan verwacht. Dat geeft kansen en dat geeft ruimte om sociaal-economische hervormingen uit te voeren. De economische heropleving zal niet gehinderd worden door hervormingen en desgevallend zelfs niet door besparingen links en rechts. De economische heropleving zal wel gehinderd worden door krapte op de arbeidsmarkt. Daar ligt volgens mij dé uitdaging voor de regering het komende jaar en de komende jaren. Nu we weer buiten kunnen en ik op vergaderingen werkgevers ontmoet, vragen ze mij, terwijl het onderwerp de voorgaande jaren de verlaging van de loonlasten was, om voldoende personeel. Dat betekent dat de loonlasten die we met de vorige twee regeringen hebben ingevoerd, degelijk waren en resultaat hebben opgeleverd. Het is zeer bizar dat men smeekt om geschikt personeel, terwijl onze werkzaamheidsgraad lager ligt dan in de omringende landen, vooral bij mensen zonder diploma, mensen met een migratieachtergrond en ouderen. Dat wijst op structurele problemen, die moeten aangepakt worden. Er zijn bovendien verschillen in werkzaamheidsgraad tussen de regio's, Vlaanderen, Wallonië en Brussel. Dat noopt tot een gedifferentieerde aanpak, een asymmetrisch beleid. Ook de Vlaamse regering vroeg dat. En de regering gaat daarop in. Ze wil grotere autonomie geven aan de regio's om regels uit te vaardigen in verband met de beschikbaarheid van werklozen, ze wil de regio's beslissingsautonomie geven in verband met de vrijstellingen bij opleidingen, ze wil de problematiek van de knelpuntberoepen aanpakken door aan werklozen die zich richten naar een knelpuntberoep, toe te laten tijdelijk een werkloosheidsuitkering te cumuleren. Degenen die aan arbeidsmobiliteit willen doen, kunnen de werkloosheidsuitkering ook tijdelijk cumuleren. Wij proberen gedifferentieerd meer mensen aan de slag te krijgen.
Mijnheer Verherstraeten, ik hoor u graag spreken over dat asymmetrisch arbeidsmarktbeleid. Zowel uw partij als de mijne maakt deel uit van de Vlaamse regering, die heel duidelijke en concrete vragen heeft gesteld, bij monde van minister Crevits, aan de federale regering, meer bepaald aan minister Dermagne, die bevoegd is voor Werk. Tot op vandaag is er op federaal niveau eigenlijk niets gebeurd met het oog op asymmetrisch arbeidsbeleid. U zegt nu dat de regering dat nu wel doet. Wat mij helemaal niet duidelijk is, is wat er morgen concreet anders zal zijn dan vandaag. Wat zal de regering heel concreet doen in het kader van het asymmetrisch arbeidsmarktbeleid? Het enige wat ik lees in de ingediende teksten, is dat daarover overlegd zal worden, maar eigenlijk is daarover reeds overlegd. Meer nog, uit dat overleg zijn heel concrete vragen gekomen. Mij komt het voor dat er nog eens een rondje zal worden gedraaid, terwijl dat eigenlijk niet meer nodig is. Behalve nog eens overleggen en nog eens beslissingen doorschuiven naar de sociale partners, wat zal de federale regering concreet doen, binnen het institutioneel kader, want dat zijn natuurlijk de kleine lettertjes van het akkoord van de federale regering? Wat moeten wij ons daarbij concreet voorstellen? Wat zal er nu eigenlijk gebeuren?
Voor een stuk kan daarop straks nog meer in detail ingegaan worden samen met de minister van Werk. Er worden belangrijke maatregelen genomen, waarvan ik vaststel dat ze ook in de fiches van de Vlaamse administratie en de Vlaamse regering staan. Ik heb vanochtend reeds gesproken over de harmonisering van de RSZ-categorieën voor maatwerkbedrijven. Dat is een vraag van de Vlaamse regering. Een sneller aanpak van tijdelijke werklozen om ze de kans te geven opleiding te volgen, is een vraag van de Vlaamse regering. Meer modulering met betrekking tot sanctionering van werkzoekenden is een vraag van de Vlaamse regering. Over versterkte re-integratietrajecten met betrekking tot arbeidsongeschiktheid heeft de minister van Volksgezondheid daarnet serieus uitleg gegeven. U hebt kunnen vaststellen dat hij zich wil focussen op twee groepen. Eerst wordt onderzocht of zo'n traject bij dezelfde werkgever kan, of, als dat niet mogelijk is, dat bij andere werkgevers kan en hoe de overgang moet worden geregeld. Dat is een specifieke vraag van de Vlaamse regering. Er is de vrijstelling van vrijwilligerswerk. Er zullen er nog meer zijn. Hoe dan ook worden er belangrijke stappen vooruit gezet in asymmetrisch beleid. Ik denk dat dat belangrijk is. Het is belangrijk voor degenen die aan de slag kunnen. Het is budgettair belangrijk voor de Vlaamse regering, want elke persoon aan de slag betekent een kwart van de personenbelasting. En het is ook belangrijk voor het budget van de federale regering.
Mevrouw de voorzitster, verschillende regeringen zijn bevoegd voor het arbeidsmarktbeleid in ons land. Een goed activeringsbeleid moet samen worden gevoerd. We hebben inderdaad vragen ontvangen van minister Crevits. Ik overloop een aantal van de gestelde vragen. Ten eerste is er de vraag naar een grotere autonomie met betrekking tot de beschikbaarheid van werkzoekenden. Dat doen we. Een tweede vraag was om de premies voor opleidingsinkomens in knelpuntberoepen te defiscaliseren. Dat doen we. Een derde vraag had betrekking op de cumul van werkloosheidsuitkeringen en gewestelijke premies. Dat doen we. Er was voorts een vraag om de transitietrajecten te hervormen. Dat doen we. Ook vraagt men meer opleidingen voor tijdelijke werklozen. Dat doen we. Bijvoorbeeld de mogelijkheid om een deel van de ontslagvergoeding om te zetten naar opleiding. Dat doen we. Het zijn eigenlijk maar enkele voorbeelden van de lange lijst met vragen. Op nagenoeg alle vragen van Vlaams minister Crevits zijn we ingegaan vanuit een logica van samenwerking, net zoals we dat in de COVID-19-crisis hebben gedaan. Als we samenwerken, werpt dat vruchten af. Ook inzake arbeidsmarktbeleid zullen we de vruchten plukken als we op die manier blijven samenwerken.
Mijnheer de eerste minister, uw aanvulling roept vooral meer vragen op. Mijnheer Verherstraeten, u antwoordt op mijn vraag dat daarop straks in het debat verder kan worden ingegaan. Volgens mij weet u het niet zo goed wat de finesses eigenlijk zijn. Ik begrijp dat ook omdat ze niet afgesproken zijn. Ik zal twee concrete vragen stellen. U en de premier zeggen dat u werk zal maken van een grotere autonomie voor de regio's met betrekking tot de beschikbaarheid van werkzoekenden. Ik vind dat een goed idee. Alle vragen van de Vlaamse regering, ook die over opleiding en dergelijke, onderschrijven we volkomen. Waaruit zal de grotere autonomie van de regio's voor de beschikbaarheid van werkzoekenden concreet bestaan? Ik had bij de lezing van de teksten de indruk dat er nog enkele overlegrondes zouden zijn, waarna we wel zouden zien waar we uitkomen. Blijkbaar is al beslist dat dat zal gebeuren. Dan is mijn vraag waaruit die grotere autonomie heel concreet zal bestaan. Een tweede heel concrete vraag betreft de tijdelijk werklozen. Het is ontzettend belangrijk dat de regionale arbeidsbemiddeling, de Vlaamse VDAB bijvoorbeeld, zo snel mogelijk aan de slag gaat met tijdelijk werklozen die reeds vrij lang tijdelijk werkloos zijn. Een belangrijk handvat voor die de regionale arbeidsbemiddelingsbureaus is het al dan niet inschrijven van die tijdelijk werklozen als werkzoekenden. Zal het opnieuw verplicht worden voor langdurig tijdelijk werklozen om zich in te schrijven, in Vlaanderen bijvoorbeeld bij de VDAB? Zo kan de VDAB er onmiddellijk mee aan de slag om ze al dan niet toe te leiden naar een ander passende job, hetzij tijdelijk, hetzij definitief. Ik heb twee heel concrete vragen. Ten eerste, waaruit zou de grotere autonomie voor de beschikbaarheid van werkzoekenden concreet bestaan? Ten tweede, komt er opnieuw een verplichting voor intensief tijdelijk werklozen om zich in te schrijven als werkzoekende? Dat is ook een vraag van de Vlaamse regering.
Mijnheer Anseeuw, ik had begrepen dat er een versnelde inschrijving komt van tijdelijk werklozen om hen veel sneller, terwijl zij tijdelijk werkloos zijn, een opleiding te kunnen geven of te kunnen begeleiden naar een eventuele andere job. Wij hebben heel veel tijdelijk werklozen gehad tijdens de covidcrisis. Wij hebben daaruit geleerd dat in sectoren waar er wel veel arbeidskrachten nodig waren, wij de tijdelijk werklozen misschien te weinig onmiddellijk naar die nieuwe jobs hebben geleid. Die kans mogen wij in de toekomst niet laten liggen.
Mijnheer Verherstraeten, ik heb nog een tweede vraag gesteld, namelijk waaruit de grotere autonomie voor de beschikbaarheid van werkzoekenden concreet zal bestaan voor de regio's. Echter en vooral, op de eerste vraag hebt u bijna geantwoord, maar net niet. Mijn vraag was of er opnieuw een verplichte inschrijving komt. U hebt gesproken over een versnelde inschrijving. Het zit alweer in de kleine lettertjes. Mijnheer Verherstraeten, komt er opnieuw een verplichte inschrijving voor tijdelijk werklozen als werkzoekende of komt ze er niet? Het is een ja-neenvraag en een gesloten vraag. Het antwoord is dus ja of neen en het derde antwoord is nog altijd 'ik weet het niet, want dat ligt nog niet vast', wat een eerlijk antwoord zou zijn, mocht dat het geval zijn. Mijnheer Verherstraeten, ook op mijn vraag over de grotere autonomie kreeg ik evenwel graag een antwoord. Het zijn twee heel concrete vragen. U gaat er prat op dat van dat alles werk wordt gemaakt. Ik ben heel benieuwd op welke manier dat zal gebeuren. Daarom stel ik mijn vragen.
Mevrouw de voorzitster, mijnheer Anseeuw, ten eerste, inzake de autonomie meen ik dat ze vergroot voor de vrijstelling die kan worden gegeven en dat de regio's dus veel sneller vrijstellingen kunnen geven voor opleidingen, terwijl iemand werkloos is. Ten tweede, de inschrijving zal versneld zijn, wat ook een vraag van de Vlaamse regering was. De eerste minister mag mij corrigeren, maar behoudens vergissing van mijn zijde is ook in de verplichting voorzien en is er dus een verplichte, versnelde inschrijving.
De eerste minister zal mij corrigeren.
Mevrouw de voorzitster, ik meen niet dat er een verplichting is. Ik zal het even checken, maar naar mijn mening is die verplichting er niet.
De premier gaat na of het nu een verplichte inschrijving is of niet. Blijkbaar weet niemand in dit halfrond het, zelfs de regering niet. Geen probleem, men kan niet alles weten. De kans is reëel dat het geen verplichting is en dat is de reden waarom u nogal weifelend antwoordt, mijnheer Verherstraeten. Wat betreft de grotere autonomie, bent u gewoon over iets anders begonnen. Ook daar antwoordt u niet op de vraag. Ik denk dat er veel minder is afgesproken en dat hetgeen zogezegd wel is afgesproken in het kader van asymmetrisch arbeidsmarktbeleid helemaal niet in steen is gebeiteld. Integendeel, het zijn opnieuw vage engagementen die in de feiten geen engagementen zijn, net zoals alle activerende maatregelen die in het regeerakkoord zijn ingeschreven heel vaag en vrijblijvend zijn, en dat in schril contrast met de extra sociale uitgaven. We stellen vast dat die lijn onverkort wordt verdergezet, ook met deze State of the Union. Als het gaat over activering en asymmetrisch arbeidsmarktbeleid is er geen enkele garantie voor de regio's, wat bijzonder pijnlijk is.
Mijnheer Anseeuw, ik laat die conclusie voor uw rekening. Ik deel ze niet. Dat blijkt ook uit het antwoord van de eerste minister op uw vraag. Voor mijn fractie is het vooral belangrijk dat wie werkt, wie actief wordt en wie promotie maakt er netto gevoelig op vooruitgaat. Werken moet lonen, meer werken moet nog meer lonen. In die zin is het dan ook belangrijk dat we inzetten op de afbouw van de bijzondere bijdrage sociale zekerheid. Eindelijk. Dit is een eerste stap waarmee we twee vliegen in een klap slaan. We pakken de promotieval aan. We hebben in het verleden, en terecht, al maatregelen genomen om het verschil tussen werken en niet werken groter te maken voor wie aan een laag loon werkt, maar dat heeft druk gezet op de lage middeninkomens. Met deze maatregel doen we daar iets aan en zetten we dat recht.
Mevrouw de voorzitster, ik wil daar even op inpikken. We hebben het vandaag al veel gehad over het arbeidsmarktbeleid en het klimaatbeleid, maar ik wil het hebben over het fiscaal beleid en onder meer over de maatregel die de heer Verherstraeten aansnijdt. Op zich is het een heel goed initiatief om die bijzondere bijdrage voor de sociale zekerheid af te bouwen, maar ik zie dat er enkel een inspanning is voorzien voor 2022 en 2023, waarna het stopt. Het gaat in totaal om 200 miljoen op kruissnelheid voor een belasting, of een sociale bijdrage die nu als een belasting gepresenteerd wordt, van 1,2 miljard. Als ik de State of the Union van gisteren er dan nog eens bijneem, dan staat daarin dat de volledige afschaffing van deze bijdrage in het kader van de globale fiscale hervorming zal worden bekeken. Er staat ook bij: "dont les plans seront conçus lors de cette législature." Dat vind ik een heel belangrijke nuance. Vorig jaar hebben we immers een soortgelijk debat gehad, waar de meningen binnen de regering verschilden. Minister Van Peteghem is terecht ambitieuzer en wil zijn hervorming al presenteren aan de Kamer, anderen binnen de regering zijn dan weer tevreden met een blauwdruk. Ik vind het niet zomaar een theoretische discussie, als we zien dat ook dit jaar in de begroting voor 2022 voor 1 miljard euro aan belastingen wordt voorzien. Ik geef toe dat daarvan een deel gerecycleerd wordt uit de effectentaks, maar er staat wel voor 1 miljard aan belastingen in de tabel voor 2022. Er is geen taxshift, zoals de premier daarstraks heeft gezegd. Een taxshift betekent dat men de globale belastingdruk niet doet toenemen, maar dat men hem verschuift. Hier stijgt hij netto met een klein miljard euro. Ik vraag mij af wat het fiscale beleid van deze regering is. Is er een fiscaal beleid? Gaan we nog een globale fiscale hervorming zien? Vorig jaar heeft minister Van Peteghem gezegd dat hij een hervorming aan het voorbereiden was. In die hervorming zou er een shift plaatsvinden, zonder de globale fiscale druk te doen toenemen. We zijn nu één jaar verder en we zien dat de globale fiscale druk al met één miljard toeneemt en dat het goede initiatief van de afschaffing van de Bijzondere Bijdrage Sociale Zekerheid stilvalt aan het einde van 2023. Mijn vraag is dus welke de plannen van de regering zijn voor de komende jaren met betrekking tot de globale fiscale hervorming.
Collega Donné, ik ben blij dat u de afbouw van de Bijzondere Bijdrage Sociale Zekerheid samen met ons toejuicht en ook deels erkent dat die de promotieval aanpakt. Ik voeg er zelfs nog iets aan toe, dit is een afbouw die de koopkracht van de middenklasse ten goede komt. Dat vinden wij uiterst belangrijk. Nu kom ik bij uw opmerking dat dit geen afschaffing is. Die bewering klopt. Eigenlijk moet ik daaraan toevoegen dat dit niet nieuw is. Uw fractieleider heeft hier deze voormiddag zorgen geuit, die wij allen hebben, omtrent de budgettaire ruimte. Er moeten dus keuzes worden gemaakt. Ik herinner mij dat wij in de vorige legislatuur een taxshift hebben doorgevoerd, gelukkig een goede taxshift die ook sociaal was en de lagere inkomens ten goede kwam. Die taxshift hebben wij toen in fases doorgevoerd, juist vanwege budgettaire zorgen. Ook nu bestaat de oplossing erin om dit verder af te bouwen in het kader van een brede hervorming. Dat is de ambitie van onze fractie. De minister van Financiën, hier aanwezig, kan aanvullen of corrigeren indien nodig. Die brede hervorming zal hoe dan ook de ambitie hebben om de lasten op arbeid te verlagen, wat gefinancierd wordt door het wegwerken van fiscale onrechtvaardigheden of door vergroening van de fiscaliteit. In deze legislatuur hebben wij in die zin reeds concrete maatregelen doorgevoerd en het is onze ambitie om dat voort te zetten.
Mijnheer Donné, eigenlijk hebt u in uw interventie herhaald wat ik al ongeveer een jaar zeg. Wij zullen in deze legislatuur een fiscale hervorming voorbereiden, met enkele uitgangspunten die reeds vastliggen in het regeerakkoord. Het gaat met name om het verlagen van de lasten op arbeid, het halen van de klimaatdoelstellingen en een focus op gezinnen in armoede. Wij willen er ook voor zorgen dat wij het geheel van de fiscaliteit eenvoudiger en rechtvaardiger maken. Zelfs al is er nog geen blauwdruk voor een dergelijke fiscale hervorming, toch heb ik altijd al gezegd dat wij vanuit die elementen en objectieven onze fiscaliteit moeten vormgeven. Dat doen wij vandaag ook. Wij verlagen de lasten op arbeid via de BBSZ. Die wordt weliswaar nog niet volledig afgeschaft, dat geef ik toe, maar het is een eerste stap. Wij zorgen ervoor dat het geheel duurzamer wordt, doordat in wat voorligt enkele fiscale maatregelen ons verhaal duurzaam maken. Er is een focus op gezinnen. Wij verhogen de fiscale aftrekbaarheid voor kinderopvang. Wij maken die rechtvaardiger. We zorgen ervoor dat men minnelijke schikkingen niet langer kan aftrekken als beroepskost. Er is de regeling van de voetballers, noem maar op. Dat zijn allemaal zaken die wij, vanuit onze visie op waar ons fiscaal systeem naartoe moet, vandaag al implementeren. Als u mij vandaag dus komt vertellen dat er nog geen blauwdruk is van de fiscale hervorming, dan klopt dat. Daaraan zijn wij aan het werken. Daar heb ik met u al over gedebatteerd. Ik heb toen in de commissie van uw fractie bijzonder weinig ideeën gehoord. Van alle andere fracties, van meerderheid en oppositie, weet ik perfect wat hun prioriteiten zijn. Maar bij uw fractie was er bijzonder veel terughoudendheid om ook maar iets naar voren te brengen. Wel, wat u vandaag ziet, is misschien niet de grote fiscale hervorming, maar geeft wel de richting aan waarin wij willen gaan. Dat moeten wij elke keer opnieuw doen. Wij moeten weten waar wij met onze fiscaliteit naartoe willen gaan. Wij willen er inderdaad voor zorgen dat de lasten op arbeid naar beneden gaan, wij willen focussen op duurzaamheid, wij willen focussen op gezinnen en armoede, wij willen focussen op de rechtvaardigheid en de eenvoud. Als u mij zegt dat het sneller kan of dat het vlotter moet, dan wil ik ook dat voor een stuk beamen, maar wij zijn stap voor stap aan het werken aan een fiscaliteit van de toekomst. Een fiscaliteit die toekomstgericht is. Een fiscaal systeem dat wij op een of andere manier, bijvoorbeeld inzake het onderscheid tussen koppels en alleenstaanden, samenlevingsneutraler maken. Het is niet meer zoals vroeger dat als men een job heeft, men heel zijn leven bij dezelfde werkgever blijft, maar men kan verschillende inkomsten hebben. Wij nemen dat allemaal mee in het verhaal. Het wordt neutraler. Daaraan zijn wij aan het werken, stap voor stap. Daarvoor hoop ik in de toekomst van u en van dit Parlement de steun te krijgen.
Madame la présidente, j'avais demandé la parole.
Monsieur Van Hees, je ne vous ai pas vu.
[[…]]
C'est juste un fait, monsieur Van Hees. Il n'y a pas de problème. Je donne tout d'abord la parole à MM. Donné et Vermeersch et, ensuite, à vous-même.
Mijnheer de minister, dank u voor die toelichting. Mijn vraag was niet om vandaag een blauwdruk te hebben, mijn vraag was eerder wat de intentie is van de regering met betrekking tot de globale fiscale hervorming. Komt die er deze legislatuur of moet er gewoon een blauwdruk liggen tegen het einde van de legislatuur? Ik denk dat het een heel terechte vraag is, ook voor de burgers en de bedrijven, om te weten of de grote globale hervorming er nog komt deze legislatuur, dan wel of we ieder jaar een klein stukje zullen krijgen waartegenover dan heel wat belastingverhogingen staan. Want u kan dat nu allemaal wel zeggen, maar ik lees de tabellen en de cijfers zijn de cijfers: er zijn voor een miljard euro extra belastingen in 2022. Mijnheer Verherstraeten, u verwees naar de taxshift die wij in de regering-Michel gedaan hebben. Die was zelfs ondergefinancierd, dat was altijd de kritiek. Wij hebben voor bijna 7 miljard euro aan lasten verlaagd, daar minder inkomsten tegenover gezet op dat ogenblik, maar enorm veel jobs bij gecreëerd. Bijna 100.000 jobs, het zijn wij niet die dat zeggen, maar wel de Nationale Bank en andere instanties. Mijn vraag is hier gewoon: dit is geen taxshift, dus komt die taxshift nog deze legislatuur of niet? Ik vraag niet naar de details van de taxshift, ik vraag gewoon of hij er komt of niet.
Het werd daarnet vermeld door de minister, maar misschien heel kort een vraag aan u, mijnheer Verherstraeten, over de RSZ-bijdragen van de sportbeoefenaars. De Belgische overheid verleent het Belgische profvoetbal jaarlijks net geen 200 miljoen euro aan lastenverlagingen onder de vorm van minimale sociale lasten en verminderde belastingen. Er werd uiteindelijk slechts 43 miljoen euro bespaard. Eén man heeft blijkbaar alles – of toch veel ervan – tegengehouden. Eén partij ook, u weet over wie ik spreek. In de pers lazen we dat onder andere minister Frank Vandenbroucke nog 50 miljoen euro extra wilde belasten in het voetbal. Geen 43 miljoen dus, maar 90 miljoen euro. Klopt dat, mijnheer de minister? En is de 43 miljoen euro die we vandaag hebben een eerlijke bijdrage van het profvoetbal, zoals Joachim Coens dat noemt?
Monsieur Verherstraeten, vous parlez de cette réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale. Il ne s'agit pas de suppression à ce stade. Si je regarde le tableau budgétaire, il est question de 225 millions d'euros en moins. Mais il y a 225 millions de taxes supplémentaires pour compenser ce montant. Pour les gens cela revient au même. On prend d'une poche ce qu'on met dans l'autre. Il s'agit d'une opération neutre. Il n'y a pas de réduction des taxes. De plus, je constate que les taxes représentent 40 % de l'effort de ce gouvernement. Je me demande pourquoi on ne va pas chercher l'argent là où il se trouve réellement. Avec les Pandora Papers, on sait où il est. Des milliards d'euros sont dans les paradis fiscaux. Mais visiblement le gouvernement ne veut pas aller chercher cet argent. Il ne faut surtout pas toucher aux grands fraudeurs. Finalement, quel est le bilan de la prétendue lutte de ce gouvernement, de l'OCDE et autres contre l'évasion fiscale? Force est de constater qu'il est négatif. On ne se bat pas réellement contre les grands fraudeurs, contre les paradis fiscaux. Les Pandora Papers en sont la preuve. Que fait ce gouvernement et, en particulier, le ministre des Finances? Rien! Quand on regarde ce qui a été prévu lors du conclave et dans la déclaration gouvernementale concernant la lutte contre les paradis fiscaux, on constate qu'il n'y a rien. Il n'y a pas de relèvement budgétaire provenant de la lutte contre la fraude alors qu'on sait qu'il y a là des milliards en jeu. On pourrait quand même au moins avoir la volonté d'aller les chercher. Il n'y a aucune nouvelle mesure par rapport au plan d'avril 2021, ce petit plan riquiqui du ministre chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude fiscale. Il est vrai qu'il est question d'engager 40 contrôleurs fiscaux supplémentaires. Mais depuis 2016, on compte 487 agents contrôleurs en moins dans les services fiscaux. Je ne parle pas des agents du SPF Finances, mais bien des contrôleurs fiscaux. Si vous en engagez 40, il y en aura encore 447 en moins. On constate également que le ministre des Finances refuse de faire figurer sur la liste belge des paradis fiscaux les pays au centre des Pandora Papers. Sur les sept pays au centre des Pandora Papers, seuls deux figurent sur la liste belge des paradis fiscaux. Pire encore, avec ses collègues européens, il retire des pays de la liste noire européenne des paradis fiscaux, à savoir Anguilla, la Dominique et les Seychelles. Le fait n'est pas que le ministre ne fait pas assez dans la lutte contre la fraude fiscale: il blanchit carrément des paradis fiscaux avec ses homologues européens! Mes questions sont simples. Pourquoi refuser de mettre sur la liste des paradis fiscaux des pays impliqués dans les Pandora Papers? Pourquoi ne dit-on pas: "C'est clair, les faits le prouvent, ils doivent être inclus sur la liste des paradis fiscaux"? Pourquoi retirer des pays tels que Anguilla, par exemple, qui ne pratique pas l'impôt? Zéro % d'impôt à Anguilla, mais le ministre le retire de la liste noire européenne des paradis fiscaux! Il faudra m'expliquer cette absence de volonté.
Er wordt vandaag het vertrouwen gevraagd, het is belangrijk te weten waarvoor. Waarom moeten wij u het vertrouwen schenken? Wij hebben al verschillende thema's gehad: de kerncentrales, de pensioenen, de fraudes, enz. Een thema is nog niet uitgebreid aan bod gekomen, namelijk het fiscale voordeel voor een tweede woning. Dit is het uitgelezen moment om dat te doen. Om de bijzondere bijdrage op de sociale zekerheid af te schaffen, is er 1,2 miljard euro nodig. Nog voor er in het Parlement is gedebatteerd, heeft de minister van Financiën in de pers verklaard dat hij minstens 600 miljoen euro wil verschuiven. In ruil daarvoor wilde hij het fiscale voordeel op tweede verblijven onder de loep nemen. Zo lazen we althans in de pers. Nu stellen we vast dat er dagen- en nachtenlang is onderhandeld en dat er van het afschaffen van het fiscale voordeel op tweede verblijven opeens niets meer terug te vinden is in het regeerakkoord. Het gaat nochtans om 100 miljoen euro. U stelt dat het een uitstekende maatregel is, mijnheer Verherstraeten: belastingen verlagen, werkbonus enzovoort. Er was dus sprake van een goede fiscale verschuiving. Mijn vraag aan u is dan ook waarom die verschuiving niet groter is. Waarom wordt er van die 1,2 miljard maar 200 miljoen euro afgebouwd, terwijl dat gemakkelijk 300 miljoen had kunnen zijn? Dan was de fiscale druk ook niet gestegen, wel integendeel. Wat wij lezen in de pers is dat de liberale familie daar de laatste nacht moeilijk over zou hebben gedaan. Klopt dat?
Mevrouw de voorzitster, de passage in het debat waarover ik het woord wilde nemen, is al een tijdje voorbij, dus voor mij hoeft het niet meer. Wijlen mijn moeder zei wel steeds: "Geloof nooit wat in de gazet staat", al is dat hier misschien niet van toepassing. In een regering zoek je altijd naar een evenwicht tussen verschillende bekommernissen en verschillende standpunten. Dat is geen geheim. Daarnet vroeg mevrouw Van Peel of ik als professor tevreden zou zijn met het hoofdstuk "Terug naar werk". Het antwoord is ja, honderd procent. Of ik dat zou zeggen over de kwestie van de beroepssporters weet ik niet. We hebben een evenwicht gezocht. De afspraak in de regering is dat we netto een meeropbrengst van 43 miljoen euro willen halen door gewoon meer solidariteit en rechtvaardigheid in de wereld van de beroepssport. Dat is een serieuze inspanning. We willen netto 43 miljoen euro meer innen, omdat we manifeste onrechtvaardigheden in die sector recht willen zetten. Een zeer ruwe inschatting van wat we maximaal zouden kunnen binnenhalen als sociale bijdrage in de professionele sportdisciplines, bij gesalarieerden is 86 tot 87 miljoen euro. Dat is het bedrag dat in het totaal, maximaal, geïnd zou kunnen worden. Dat is veel; in vergelijking met wat er vandaag geïnd wordt, is dat zeer veel. De inspanning om netto per saldo fiscaliteit en sociale zekerheid samen 43 miljoen euro extra te innen, is dus niet min in vergelijking daarmee. Dat zal nog een moeilijke discussie worden.
Vanochtend had ik een woordenwisseling met de heer De Roover naar aanleiding van zijn verhaal van 5 euro tegen 1 euro. Ik heb die cijfers betwist, hoewel ik ze niet in detail gezien heb. Hij telt er de effectentaks bij, die de vorige legislatuur ook al bestond. We hebben de wettekst ter zake alleen maar hersteld na het arrest van het Grondwettelijk Hof. Dat is dus geen nieuwe belasting. Hij telt die er wel bij als een nieuwe heffing. Laat ik even overlopen welke belastingen we wel hebben verhoogd. Wij hebben de belastingen met betrekking tot expats verhoogd. Daarmee doen we wat vele landen rondom ons doen en vinden dat maar rechtvaardig. Als we de ingevolge een arrest van het Hof van Beroep van Gent fiscale aftrekbaarheid van een minnelijke schikking corrigeren, wat overigens nooit de bedoeling was van de wettekst, dan vinden wij dat maar rechtvaardig. Als we de fiscaliteit verder vergroenen door een maatregel in verband met de professionele diesel – de sector is wat dat betreft al aan het veranderen, in tegenstelling tot wat ik daarover zopas heb gehoord - of door een vliegtaks, vind ik dat eigenlijk zeer rechtvaardig. Als we dan volgens mijn berekening op 2 euro in plaats van 1 euro uitkomen, vind ik dat niet onrechtvaardig. Wij geven immers ook wel geld terug aan de mensen. Deze legislatuur verhogen de pensioenuitgaven door de vergrijzing met miljarden. Deze legislatuur zal door de vergrijzing de volksgezondheidsuitgaven met miljarden verhogen. We geven dat geld gewoon terug aan de mensen. Ik stel zelfs vast dat we meer teruggeven dan we hier gefiscaliseerd hebben.
Wat de belastingdruk betreft, er is geen shift, maar een lift.
Neen, er is ook een verlaging. Wij saneren deels met fiscaliteit.
De fiscale druk stijgt.
Ik kan niet zeggen of de fiscale druk is verhoogd, want die berekening heb ik nog niet gemaakt. Dat moet men berekenen aan de hand van het bnp. Ik vind de belastingverhogingen op het vlak van milieu, die we straks met de meerderheid zullen goedkeuren, te verantwoorden. Ik vind het wegwerken van excessen en onrechtvaardigheden meer dan te verantwoorden. Als we een belangrijk gedeelte daarvan gebruiken om de loonlasten te verlagen, dan kan ik dat alleen maar toejuichen.
Het feit dat er fiscale maatregelen worden genomen, dat er puzzelstukken anders worden gelegd, is niet de discussie. Het probleem is dat de belastingdruk, die in dit land al gigantisch hoog is, nog meer verhoogt. U doet alsof u de belastingen verhoogt en dat u alles wat u extra binnenhaalt, teruggeeft aan de werkenden. Dat is gewoon niet juist. De Zweedse regering heeft ervoor gezorgd dat de belastingdruk is gedaald. We hebben 7 miljard euro minder belastingen geïnd. U zult met de begroting 1 miljard euro extra binnentrekken en u geeft die niet terug. Dat is geen shift. Wat u doet, is belastingen die al hoog zijn, nog verder laten toenemen. U moet toch eerlijk zijn in het debat met de mensen. Misschien vindt u dat de verkeerde mensen belastingen betalen en dat een aantal zaken fiscaal beter zouden kunnen worden georganiseerd, daarmee ben ik het volledig eens, maar dan moet uw wel de logica aanhouden waarbij de belastingdruk niet stijgt. In een land dat al kampioen in belastingen is, doet u ze met 1 miljard euro toenemen. De eerlijkheid van het debat moet toch toelaten dit te erkennen: u maakt deel uit van een belastingregering.
De eerlijkheid van het debat noopt er ook toe om toe te geven dat uw cijfer niet juist is. Bovendien, een overzicht van de fiscale maatregelen, die wij voorstellen, moet u doen concluderen dat de lasten op arbeid afnemen. Dat vinden wij cruciaal, omdat men zo meer mensen aan de slag krijgt. Die weg zullen wij verder bewandelen. Dan kom ik tot de tweede verblijven. Het standpunt van onze fractie is daarover zeer duidelijk. Ik krijg het aan niemand uitgelegd dat wij in Vlaanderen en ook in Brussel de hypothecaire aftrek, terecht overigens, hebben afgeschaft maar dat wij voor een tweede en zelfs derde en vierde woonst op federaal vlak niet doen. Dat is het standpunt van onze fractie. We hebben daarover nu geen maatregel afgesproken. Ik heb eergisterenavond de minister van Justitie en de minister van Volksgezondheid op de televisie gehoord en vastgesteld dat zij de mening van onze fractie delen en verwijzen naar mogelijke begrotingscontroles. Als in de toekomst, bij deze of een volgende begroting of begrotingscontrole, een voorstel komt om die aftrek af te schaffen, dan zal dat de steun van de CD&V-fractie hebben, maar wij doen dat in de meerderheid in consensus.
Ik dank u voor uw standpunt. Dat is duidelijk. Wij hoorden ook van collega Matheï in de commissie voor Financiën dat u voorstander van een afschaffing bent. De logische vraag is natuurlijk of u belooft om bij de afschaffing van de aftrek een shiftlogica te volgen, zodat elke fiscale druk daaruit zal gecompenseerd worden en wij dat terug zullen geven aan de mensen, om het in uw woorden te zeggen, dus om de fiscaliteit niet verder te doen stijgen? Mijnheer Verherstraeten, ik ben afkomstig van de kuststreek. Wij hebben daar een gigantisch probleem: wonen wordt in onze streek, net als rond de grootsteden, steeds duurder. Dat komt in belangrijke mate door tweede verblijven. Mensen met best wel wat kapitaal, komen huizen kopen, waardoor jongeren bij ons in de gemeente geen huis meer kunnen betalen. Wij zien dat de Vlaamse regering maatregelen neemt om ervoor te zorgen dat de prijsdruk op de huizen getemperd wordt. En wat doet u met uw regering? U zorgt ervoor dat in mijn gemeente jonge mensen moeilijker een huis kunnen kopen. Ik vind persoonlijk ook dat die maatregel moet worden afgeschaft, maar ik vind niet dat u die mag gebruiken om de belastingdruk te verhogen. U moet de aftrek afschaffen en die gebruiken om de lasten op arbeid te verlagen. U vraagt ons vertrouwen, maar het enige wat wij hier horen, zijn praatjes alsof er een taxshift is en de belastingdruk niet stijgt, terwijl de tabellen, die wij allemaal krijgen, bewijzen dat u de belastingen doet toenemen. Het worden meer belastingen dankzij de regering. En dan vraagt u erop te vertrouwen dat u in de toekomst misschien zo'n maatregel zult nemen en dat die niet neerkomt op eens te meer een belastingverhoging. U bewijst gewoon elke dag het tegenovergestelde.
Collega, ik heb u in elk geval niet horen tegenspreken dat met onze regering de lasten op arbeid afnemen en wij in die zin activerend werken. Met betrekking tot taksen op kapitaal denk ik dat de regering een belangrijke stap zet met de effectentaks. Het belangrijke van die taks is dat wij, na aanpassing van de regelgeving, na het arrest van het Grondwettelijk Hof, een regeling hebben die niet gecontesteerd is en die een zeer solide een belangrijke opbrengst oplevert. Met betrekking tot het voetbal: wat was de toestand vorig jaar? Nul. Wat is de toestand nu, met een akkoord? Nu gaat het over 43 miljoen. Ik vind dat een belangrijke stap vooruit. Waren wij graag verder gegaan? Ja. De collega's Matheï en Dierick hadden een voorstel ingediend inzake sociale lasten, fiscaliteit en makelaars. Inzake sociale lasten gaan we goed vooruit, net als inzake makelaars. Wat de belastingvrijstellingen en de voorwaarden betreft, ook in de huidige regelgeving staat dat dit gekoppeld dient te zijn en dat het voor de jeugd moet zijn. Dat werd in het verleden heel ruim geïnterpreteerd. Collega Matheï zal mij aanvullen en corrigeren, maar ik heb begrepen dat jeugdspelers uit het buitenland kopen jeugdbeleid zou zijn. Het is ook de bedoeling dat we de definitie aanpassen van wat jeugdwerk precies is. Dat is minstens even belangrijk als de omvang van het bedrag. Als we erin kunnen slagen om dankzij deze hervorming 43 miljoen extra te realiseren en ervoor te zorgen dat de bestaande voordelen die overblijven effectief voor de jeugd worden aangewend, dan is dat een grote stap vooruit.
Mijnheer Verherstraeten, u had het over de effectentaks. U weet natuurlijk dat wij in budgettaire discussies verder kunnen gaan, u zei dat daarnet ook bij een aantal andere maatregelen. U zou met een pennentrek het percentage van de effectentaks kunnen verhogen. Een neveneffect van die effectentaks is dat de kleine spaarders worden geraakt. Kleine spaarders die geen rente meer behalen op hun spaarboekje beleggen vandaag in tak 23-producten. Banken en verzekeraars voelen die effectentaks wel en dus rekenen ze die via de beheerskosten door aan de eindklant, zijnde de kleine spaarder die mee belegt in de grote effectenrekeningen van die banken en verzekeraars. Kan CD&V de kleine spaarders in dit land die beleggen in tak 23-producten garanderen dat zij in de toekomst niet verder zullen worden belast door deze regering? Welke garanties zijn er? Bij de bespreking van de tweede effectentaks in dit Parlement is immers nooit concreet de garantie gegeven dat die kleine spaarders gevrijwaard zouden worden. Ik vraag u vandaag of CD&V die kleine spaarders in Vlaanderen, maar ook elders in dit land, de garantie geeft dat zij niet extra zullen worden belast door deze regering.
Mijnheer Vermeersch, u rakelt nu een discussie op die wij hier een half jaar geleden gehouden hebben. Ik heb toen nochtans heel uitgebreid geantwoord. U mag dat van mij doen, maar ik vraag u om dat voor te behouden voor de technische bespreking na dit algemene debat. Ik zal antwoorden op al uw vragen, zoals ik dat trouwens altijd doe op vragen van commissieleden. Ik ben er overigens zeker van dat ik de vraag die u net stelde al vijf keer beantwoord heb. Het antwoord is steeds hetzelfde, namelijk dat de verzekeringsmakelaar…
(…)
Als u een CD&V-antwoord geeft (…)
Een CD&V-antwoord is altijd duidelijk en to the point. Mijnheer Vermeersch, ik zal straks, tijdens de technische bespreking, met plezier een antwoord geven op uw vraag.
Collega's, wij waren net van meer mensen aan de slag naar de fiscaliteit gegaan. In verband met meer mensen aan de slag wil ik er nog op wijzen dat wij ook iets doen voor mensen met een beperking, zodat zij meer stimulansen krijgen om aan de slag te gaan, desgevallend in combinatie met een uitkering. De cumuldrempels dienaangaande ruimen wij uit de weg. Meer mensen aan het werk krijgen is een prioriteit, meer mensen aan het werk houden is een nog belangrijkere prioriteit. Dat vereist duidelijk een betere balans tussen werk en gezin. Het is dus goed dat deze regering, voor de tweede keer op rij in een periode van nauwelijks twaalf maanden de belastingaftrek voor kinderopvang heeft verhoogd. Wij gaan in twee fasen van 11 naar 14 euro. In de combinatie van arbeid en gezin zijn ook twee andere elementen voor ons zeer relevant. Een eerste element is het overleg met de sociale partners om invulling te geven aan flexibiliteit, voor een stuk ook ten bate van het gezin. Ten tweede, door corona hebben we leren telewerken en dat heeft ons geleerd dat de productiviteit zeker niet afneemt. De mensen vragen geenszins toepassing van de maatregelen uit de periode waarin het coronavirus volop woekerde, toen zij vijf werkdagen per week thuis moesten zitten. Vijf dagen op het werk moeten zitten is echter nog wat anders. In overleg met de sociale partners moet de regering ook het telewerk structureel kunnen verankeren, wat de combinatie van arbeid en gezin en ook het mentale welzijn ten goede moet komen. Collega's, we hebben al lang gedebatteerd over de langdurig zieken. In het debat werd vooral gefocust op het gegeven dat we ze maximaal aan de slag moeten krijgen. Het is goed om te focussen op mensen aan de slag krijgen, maar wel met de nadruk op wat ze kunnen en niet op wat ze – al dan niet tijdelijk – niet kunnen. Als u ons land vergelijkt met Nederland, dan stel ik vast dat daar heel wat meer mensen deels als arbeidsongeschikt worden ervaren en deels werkzaam zijn. Het is niet enkel een economisch of financieel verhaal, het is een menselijk verhaal. Werken is contacten hebben, je beter voelen in je vel en nuttig zijn. Werk is dus meer dan brood alleen. In die zin is dit volgens mij een belangrijke stap vooruit. We kunnen mensen die tijdelijk ziek zijn niet laten vallen. Het cijfer van 500.000 arbeidsongeschikten voor meer dan een jaar is een cijfer dat we maatschappelijk niet meer kunnen noch mogen aanvaarden. Het gaat dan uiteraard wel om mensen die hier medisch klaar voor zijn.
Dat was een mooie afronding en ik ben het helemaal met u eens. U heeft die doelstelling heel mooi geschetst. Ik zal niet opnieuw ingaan op het feit dat de principes wel in dit akkoord zitten maar niet uitgewerkt zijn. Dat blijft een spijtige zaak maar die discussie moet eerder met de heer Vandenbroucke gevoerd worden. Voor u heb ik een specifieke vraag, namelijk of u minister Crevits kent. U mag gerust ja knikken. Heeft u haar de afgelopen dagen gebeld? Ik neem aan van niet. Als u haar had gebeld, mijnheer Verherstraeten, had u dan ook uitleg gegeven over de budgetten die zijn vrijgemaakt voor het responsabiliseren van de gewestelijke overheden? In het akkoord staat immers dat naast het bestaande budget in een extra budget wordt voorzien ter waarde van het extra aantal te realiseren trajecten per regio maal 4.000 euro. Hebt u mevrouw Crevits gezegd dat haar fantastische en terechte ambitie om in 2023 in Vlaanderen 10.000 trajecten te starten, niet zal worden verwezenlijkt? Hebt u gezegd dat dat budget vooral naar de regio's zal gaan die tot op vandaag geen beleid voeren, namelijk Brussel en Wallonië? Hebt u ook gezegd dat het voorziene budget van 15,4 miljoen euro lager ligt dan het bedrag dat nodig is om enkel en alleen haar plannen voor Vlaanderen te realiseren? Wat was haar reactie?
Mevrouw de voorzitster, mevrouw Van Peel, ik zou om te beginnen willen opmerken – niet polemisch – dat u als Vlaams-nationalist een enigszins vreemde discussie voert. Waarom zou de federale overheid in godsnaam geld aan de Gewesten moeten geven om mensen naar werk te leiden? U verdedigt normaal gezien toch niet het status-quo? Het is een raar antwoord voor een partij die de zaken wil veranderen. Waarom zou u als Vlaams-nationalist zeggen dat we per se meer geld moeten geven aan iets wat eigenlijk door de regio's zelf gefinancierd zou moeten worden? Het is niet zeer duidelijk wat u wilt. Waarom zouden we geld moeten geven voor iets wat exclusief de bevoegdheid van de regio's is? Op basis van de Grondwet, de bijzondere wetten en de financieringswet is deze materie exclusief de financiële bevoegdheid van de Gewesten. We zouden dus kunnen zeggen dat we niks meer betalen. We doen dat niet, omdat we uitgaan van samenwerking. Ik weet dat minister Crevits goede ambities heeft. We komen daarover volledig overeen. Ik weet ook dat we dit verhaal niet in gang zullen krijgen als we niet een beetje extra geld geven aan de regio's, hoe arm de federale overheid ook is. Mevrouw Crevits zal dus meer financiële middelen krijgen voor iets dat ze normaal gezien helemaal zelf zou moeten financieren. Ze zal zelfs een stuk meer krijgen. Wij gaan ervan uit dat we, als dit lukt, er allemaal beter van worden. Want, als er meer werkgelegenheid is, winnen zowel de regio's als de federale overheid daar financieel bij. Dus geneert het ons niet om tegen de eigenlijke huidige financiële verantwoordelijkheden in vanuit de arme federale kas daarvoor nog extra geld te geven aan de regio's. Tegen de normale regel in gaan we de regio's daarvoor niet alleen verder blijven financieren, we gaan ze zelfs meer geven, omdat we vooruitgang willen. We willen overal vooruitgang. De bedoeling is inderdaad dat de andere gewesten waar de inspanning om langdurig zieken te activeren minder groot is dan in Vlaanderen een sterke inhaalbeweging doen. We willen ook komen tot een eenvoudig en helder systeem van financiering. De huidige RIZIV-overeenkomsten zijn niet helder en eenvoudig. Ze zijn verschillend van regio tot regio. We willen dus geleidelijk aan komen tot een helder, eenvoudig en responsabiliserend financieringsmechanisme voor de regio's. De Vlaamse overheid zal dus aanzienlijk meer geld krijgen, en niet minder. Dat is het uitgangspunt. Dus, mevrouw Van Peel, u moet hier niet vertellen dat Vlaanderen minder geld zal krijgen. Dat is namelijk niet beslist. Vlaanderen zal meer geld krijgen. U moet zich afvragen waarom we dat doen, namelijk om vooruit te gaan. Eindelijk. En om sneller vooruit te gaan in Brussel en Wallonië dan in Vlaanderen, omdat er een inhaalbeweging nodig is. Maar ik denk dat we dat samen in een goede geest zullen realiseren.
Dit is echt België op zijn best. België krijgt het geld van het goede beleid in Vlaanderen. Daar komt het op neer. Dan gaan we dat opnieuw verdelen naar beneden toe, maar we geven het vooral aan Wallonië en Brussel want die hebben nog niets gedaan. Dat is België. Dat gaan we hier weer doen. Wij hebben daar een heel simpele oplossing voor. Splits het arbeidsbeleid dan kan de opbrengst ook gaan naar wie moeite doet en wordt de andere kant geresponsabiliseerd. Maar dat u, mijnheer Vandenbroucke, verdedigt dat we onder de naam "responsabilisering" een zak geld laten bezorgen aan de regio's die niets doen en veel minder aan de regio die alles doet, is intellectueel oneerlijk. Maar eigenlijk was mijn vraag gericht aan de heer Verherstraeten. Heeft u mevrouw Crevits gebeld en wat was haar reactie? Ik heb haar reactie ondertussen gehoord en dat had niet veel met rechtvaardigheid te maken. Vlaanderen zal nog immers eens extra inspanningen doen om hier de federale kas te spijzen, zodat het verder naar de andere kant kan stromen. Zij was daar niet zo blij mee. Vandaar mijn vraag, mijnheer Verherstraeten: hoe verdedigt u dat, vanuit uw positie?
Mevrouw Van Peel, dit is mijn laatste zin. Er is iets revolterends in dit soort discussie, vind ik. Zal Hilde Crevits, die ik goed ken, dat alleen maar doen om meer geld te innen voor de Vlaamse kas? Nee, toch? Wij zullen het samen doen, omdat het goed is voor de samenleving. Wij zullen het samen doen, omdat iedereen daarmee vooruitgaat: de mensen, de bedrijven en alle overheden. Het soort argumenten alsof mevrouw Crevits alleen in beweging te krijgen is als de Vlaamse kas er beter van wordt, laten wij daarmee stoppen. Dat klopt feitelijk niet. Dat is niet wat politici alleen drijft, dat hun kas er beter van moet worden. Het klopt feitelijk niet. Wat u hier aan het zeggen bent over een zak geld en dat Wallonië er beter van moet worden, klopt feitelijk ook niet. Wij zullen integendeel onevenwichten rechtzetten. Wij zullen de bijkomende trajecten gelijk financieren. Wij zullen inderdaad de Vlaamse kas spijzen, maar dat is niet wat mevrouw Crevits drijft. Gelukkig maar.
Mijnheer de minister, u bent mij expres verkeerd aan het begrijpen. Ik meen inderdaad niet dat collega Crevits geresponsabiliseerd moet worden. Dat meen ik echt niet. Een zak geld zal haar niet motiveren, want zij doet het al jaren, en de Vlaamse regeringen vóór haar ook, onder onze ministers, omdat wij inderdaad vinden dat de mensen dat verdienen, en omdat wij ook onze verantwoordelijkheid opnemen. Dat klopt, dat zeg ik niet. Wat ik zeg, is dat u weer een zak geld naar de andere kant gooit, omdat die anders niet te responsabiliseren is. En dat is de wereld op zijn kop!
Deze discussie illustreert treffend een dieper liggend probleem, mijnheer de minister en collega's. In aanloop naar deze State of the Union zijn er vanuit de regeringspartijen verschillende voorstellen geformuleerd. Eén van die voorstellen kwam van de goede collega's van de MR, die poneerden dat het vanaf nu toch wel nodig was dat wie een opleiding voor een knelpuntenberoep of een vacature weigert, een deel van zijn uitkering zou kunnen verliezen. Dat lokte heel veel discussies uit, vooral aan Franstalige zijde, met de andere regeringspartijen. Anderen vonden dat des duivels. Dat is vreemd, want volgens de bestaande RVA-regelgeving verliest iemand die een passende vacature of een beroepsopleiding weigert, eigenlijk al het recht op een werkloosheidsuitkering. Er was dus langs Franstalige zijde een levendige discussie over regels die al bestaan, maar kennelijk in het Waalse landsgedeelte dode letter zijn gebleven. Anders zouden ze geen voorwerp van discussie meer zijn. Dat illustreert treffend het verschil in cultuur, mentaliteit en inzichten. Ik heb er geen enkel probleem mee dat men in Wallonië en Brussel daar andere inzichten over heeft, maar laat elke regio in dit land dan ook voluit verantwoordelijkheid daarvoor nemen. Laat elke regio zijn keuzes maken in alle vrijheid, maar laat ze dan ook hun verantwoordelijkheid nemen. Want wat hier gebeurt, onder andere met de activering van langdurig zieken, is dat de regio die het meeste inspanningen levert en dus ook voor het federale niveau de meeste opbrengsten genereert het gelag zal betalen, terwijl degenen die zogezegd achterkomen omdat ze kennelijk een andere cultuur hebben – het voorbeeld dat ik aanhaal illustreert dat treffend –, met minder inspanningen verhoudingsgewijs meer zouden krijgen. Dat is een nieuwe transfer, in dit geval van Vlaanderen naar Wallonië, en daar bedanken wij feestelijk voor. Ik vind het onbegrijpelijk dat andere regeringspartijen, zoals Open Vld en CD&V, dat hier staan te verdedigen en erin meegaan. Wij bedanken daarvoor. Laat elke regio haar eigen boontjes doppen en laat ze er ook verantwoordelijkheid voor nemen. Als men daar iets tegen heeft, dan begrijp ik het helemaal niet meer.
Een formeel punt omdat ik helemaal op het einde gehoord heb dat minister Vandenbroucke zei dat de uitspraken van mevrouw Van Peel niet juist zijn en dat de regering gelijke inspanningen gelijk zal belonen. Dat is wat de minister letterlijk gezegd heeft: in het kader van heel die oefening zullen we gelijke inspanningen gelijk belonen. We hebben echter de notificaties ontvangen en daar staat iets anders in. Dus mijnheer de premier, u heeft een probleem. Ofwel heeft de heer Vandenbroucke gelijk en zullen gelijke inspanningen gelijk beloond worden, ofwel moeten wij uw notificaties volgen. Het zou verstandig zijn indien u dat uitklaarde: heeft de heer Vandenbroucke gelijk of heeft hij voor zijn beurt gesproken?
Mijnheer Loones, u hebt de neiging om het allemaal te herleiden tot wat mevrouw Van Peel daarjuist gezegd heeft: een geldzakkendiscussie. Ik citeer wat u zegt.
Dat maakt u ervan. Of u citeert de minister.
Ik citeer niet de minister. Ik denk dat u exact dezelfde woorden hebt gebruikt. Wat hier voorligt, is voor de eerste keer een aanpak waar de persoon die men naar een job wil leiden centraal staat. Dat is waarover het gaat. Wij willen bekijken hoe men iemand die lang van de arbeidsmarkt is verwijderd kan helpen. Om dat te doen, is er niet een magische oplossing. De oplossing is niet om de werkgever te bestraffen, om de mutualiteiten te bestraffen, om de dokters te bestraffen of om de persoon zelf te bestraffen. Voor de eerste keer wordt een aanpak voorgesteld voor de drie categorieën geldt, dus werknemers, zelfstandigen en ambtenaren, met een beleid van responsabilisering op alle niveaus. Waarom willen wij responsabiliseren? Om boetes uit te schrijven of om financiële transfers te maken? Neen, omdat wij weten dat het de enige manier is om mensen naar een job toe te leiden, in een domein dat de voorbije jaren elk jaar met 700 miljoen euro is gestegen. Dat brengt enorme maatschappelijke, maar vooral ook menselijke kosten met zich mee. Dat gaat over mensen die niet naar een job worden geleid en die te vaak worden weggezet. Wat de heer Vandenbroucke voorstelt is een beleid waar we eindelijk, in de plaats van met de vinger te wijzen naar elkaar, zoals u opnieuw doet, samenwerken met een doel, met name de mensen helpen. Dat is een beleid waar deze regering voor staat.
Mijnheer de premier, u hebt het misschien niet gevolgd, maar daarnet was er een boeiend debat tussen mevrouw Van Peel, minister Vandenbroucke en ook iemand van de PTB over de logica achter dit systeem. Blijkbaar hebt u dat debat niet gevolgd, want anders zou u dit niet zeggen. Dat was niet mijn vraag. Mijn vraag was wel waarvoor u met uw regering het vertrouwen vraagt? Vraagt u het vertrouwen voor wat in de notificatie staat? Daar staat in dat er proportioneel een sterkere verhoging komt voor regio's die vandaag onder het algemeen gemiddelde zitten. Dat staat bij herhaling in uw notificaties. Of vraagt u het vertrouwen voor de woorden van minister Vandenbroucke, waar hij zei: "Wat wij zullen doen, is gelijke inspanningen gelijk belonen"? Het is het een of het ander, mijnheer de eerste minister.
Dat is perfect hetzelfde. Wat wij willen is dat in Vlaanderen meer mensen die langdurig ziek zijn de weg naar opleiding en werk vinden. Die inspanning is in Vlaanderen inderdaad groter dan in Wallonië en Brussel. De context is ook verschillend. Men moet ook ophouden met steeds te culpabiliseren of te victimiseren. De bedoeling is duidelijk dat er in Vlaanderen meer mensen naar opleiding en werk worden geleid, in Brussel en Wallonië moet dat ook gebeuren en zij moeten bovendien een inhaalbeweging maken, kortom een proportioneel sterkere inspanning leveren. De financiering is vandaag niet gelijk. De bedoeling is te komen tot een situatie waarbij de financiering gelijk komt te liggen. Een van de mechanismen is dat men voor bijkomende trajecten ook bijkomend gelijk financiert. Mijnheer Loones, ik hoop dat we dit later gedetailleerder zullen kunnen bespreken, maar als ik u uitleg wat op dit specifieke punt de erfenis is van de regering waar u deel van uitmaakte, denk ik dat u liever zult zwijgen.
Het debat is uitgeput. Als u in populistische slogans vervalt, is dat meestal omdat uw antwoord niet helemaal zuiver is, mijnheer de minister. Mijnheer de eerste minister, ik denk echt dat u duidelijkheid zal moeten verschaffen. Wordt de notificatie gevolgd of komt er effectief gelijkheid?
Hier zitten we op het federale niveau en de minister van Volksgezondheid heeft geantwoord. Ik kan mij perfect vinden in zijn antwoord met betrekking tot de financiering. Ik had echter van de parlementsleden andere tussenkomsten verwacht met betrekking tot dit thema. We hebben een staatsstructuur, we hebben een bijzondere financieringswet en we kennen de spelregels. De Vlaamse regering, door uw fractie, mijn fractie en de liberale fractie ondersteund, vraagt uitdrukkelijk om asymmetrisch beleid. Wat is asymmetrische beleid? Dat is binnen de federale bevoegdheden accentverschillen leggen tussen Vlaanderen, Wallonië en Brussel in functie van de andere omstandigheden die daar zijn. Dat wordt dan voor een deel federaal gefinancierd en natuurlijk wordt iedereen daar beter van, gelukkig maar. De mensen komen op de eerste plaats, op de tweede plaats komen de federale regering en de deelstaatregeringen. Wat mij betreft, is elke geactiveerde een overwinning, of die zich nu in het noorden of het zuiden van het land bevindt. Dat die persoon geactiveerd is, is de essentie. Ik vond de slogan van daarnet toch iets te gemakkelijk: "Wij doen het anders, wij zouden het splitsen, ieder zijn verantwoordelijkheid". Wel, hoe gaat u dat doen? Zoals deze week in krant stond te lezen, buiten de Grondwet? Waar gaat u dan steun zoeken? U had steun, u had een akkoord, het is een grijsgedraaide plaat. U had een akkoord met die fractie, maar als ik die fractie hoor, dan was er eigenlijk geen akkoord. U hebt geen akkoord, met niemand. Hoe gaat u dan in godsnaam splitsen? U bent hier fabeltjes aan het vertellen.
Ondanks uw theater bent u eindelijk zeer duidelijk geweest, u hebt een treffende illustratie gegeven van wat u asymmetrisch arbeidsmarkt- en ander beleid noemt. U hebt met zoveel woorden gezegd dat gelijke inspanningen niet gelijk zullen worden behandeld, omdat er wel degelijk verschillen in de financiering en in de beloningen zitten. Waar de regering wat onduidelijk was in haar antwoord bent u zeer duidelijk. Het treft me wel bijzonder dat u in dat soort verhalen meegaat, dat u effectief meestapt in nieuwe transfers van Noord naar Zuid in dit land. Deze namiddag verscheen er op verschillende nieuwssites een zeer relevant stuk op dat vlak. Het had evengoed de titel van deze State of the Union kunnen zijn: "De Vlaamse koeien gaven nog nooit zoveel melk".
Ik heb de indruk dat u in andere zalen het debat aan het voeren bent en niet in deze Kamer, collega Anseeuw. We zullen wat dat betreft elkaar niet kunnen overtuigen. Deze regering komt echter tegemoet aan de terechte vragen van de regionale regeringen, ook van de Vlaamse. U zou daar normaal verheugd over moeten zijn. Collega's, ik kom tot een laatste punt, maar niet het minst belangrijke. Als we vandaag op straat komen, spreken de mensen ons uiteraard aan over de energieprijzen en de exponentiële stijging ervan die in zeer korte tijd heeft plaatsgevonden. We hebben al veel schommelingen van energieprijzen gekend, maar een dergelijke exponentiële stijging kan ik mij in elk geval niet herinneren. Iedereen voelt het in de portemonnee, maar de laagste inkomens het meest. In een welvarend land als het onze, laten we de mensen uiteraard letterlijk niet in de kou staan. Daarom komt er een verlenging van het uitgebreide sociaal tarief. Die is tijdelijk, maar structureel voor het vroegere sociaal tarief. Daarnaast is er de huidige eenmalige korting van 80 euro. Nu zijn er immers problemen. Structurele hervormingen vormen echter de essentie. Wij doen die ook. Op federaal vlak wordt voor de eerste keer, samen met de minister van Energie en de minister van Financiën, een heffing omgezet in een accijns. Belangrijk daarbij is dat wij aan die accijns ook een cliquet toevoegen, zodat schommelingen kunnen worden opgevangen. Fundamenteel is verder de energienorm, zeker ook voor de tewerkstelling. Vooral Vlamingen zouden daarover tevreden moeten zijn. Waar liggen immers de ondernemingen die de grootste energieverbruikers zijn? Die chemiebedrijven en non-ferrobedrijven liggen vooral in Vlaanderen. Deze norm is cruciaal want hij zal jobs redden. Voor die ondernemingen is de energienorm nog belangrijker dan de loonnorm. Wij doen daar iets aan.
Mijnheer Verherstraeten, wanneer ik buitenkom, word ik niet alleen aangesproken over de energiefactuur. Ik weet niet hoe dat bij u is, maar ik word ook aangesproken over de prijs aan de pomp. Laat mij duidelijk zijn, de energiefactuur is heel belangrijk. Het is belangrijk dat die tweede belastingbrief wordt aangepakt. Een tweede zaak die echter moet worden aangepakt, is de prijs aan de pomp. Ik heb u en uw regering daarover nog niets horen verklaren. Ik heb het even opgezocht. In 2018 zat uw partij samen met Vooruit in De Zevende Dag. Toen wou Vooruit het cliquetsysteem afschaffen en CD&V wou de extra opbrengsten aan de pomp herverdelen. U verklaarde toen: "Laat ons een deel van dat geld gebruiken voor doelgerichte fiscale maatregelen voor lage inkomens of om de welvaartsenveloppe te doen stijgen. Accijnzen zijn eigenlijk asociale fiscaliteit." Is de Servais Verherstraeten van 2021 nog altijd dezelfde als die van 2018? Wat zal de regering doen aan de hogere inkomsten doordat de prijzen aan de pomp enorm zijn gestegen? Ik heb daarover immers nog geen enkele regeringspartij een concreet voorstel horen doen. Er staat behoudens een vergissing van mijnentwege ook niets over in de begrotingstabel. Laat ons ter zake dus even duidelijkheid scheppen. Wat doen wij voor de gewone burger die dagelijks of wekelijks moet tanken?
Wat doen we voor de gewone burger? De heffing omzetten in een accijns is een voordeel voor iedereen, of kan dat zijn als de federale regering dan maatregelen treft om die accijnzen in periodes van hoge energieprijzen als het ware op nul te zetten. Dan kan iedereen van die verlaging van de accijns gebruikmaken, ook de middenklasse, zelfs mensen die het zeer goed hebben en uiteraard en op de eerste plaats ook zij die het lastig hebben. Dat is de bedoeling daarvan.
Volgens mij zitten er in de begrotingstabel geen maatregelen om de prijs aan de pomp aan te pakken. Over de prijs van diesel of benzine die getankt wordt, hebt u heel wat voorstellen gedaan in 2018, toen er een enorme verhoging was van de prijzen aan de pomp. Wat wil uw regering daar tijdens deze legislatuur aan doen? Sp.a stelde toen een afschaffing van het cliquetsysteem voor. U stelde destijds voor om die opbrengsten te herverdelen. Wat zal u nu doen met die meeropbrengsten? Steekt u die nu gewoon op zak voor de begroting en zwijgt de regering daarover? Gaat u die soms teruggeven aan de burger, zoals u dat voor de energiefactuur deels hebt gedaan?
Ik ben al tevreden dat u erkent dat we stukken teruggeven aan de burger. Bovendien geven we veel meer aan de burger dan wat hier tot nu toe in het debat is gezegd. U verwijt ons dat we de btw hebben gehandhaafd op 21%. Dat heeft uiteraard consequenties voor de loonvorming en de indexatie, met veel versnelde indexatie. We geven op die manier ook veel aan koopkracht aan de burgers terug. Ik durf te hopen dat wat ik lees bewaarheid wordt. Ik hoop ten eerste op een zeer zachte winter. Ten tweede hoop ik dat de energieprijzen zullen zakken, zeker na de winter. Hopelijk is het een tijdelijk probleem. Is dat niet het geval, dan zal de situatie hoe dan ook binnen de regering bekeken worden tijdens de begrotingscontrole. Deze regering heeft nu echter maatregelen genomen om de problemen die zich actueel voordoen op te lossen. Als deze problemen over drie of vier maanden nog groter zijn, dan bespreekt de regering dit. We zullen de mensen niet in de steek laten.
Mijnheer Verherstraeten, ik denk dat wij ook in een andere zaal zitten te debatteren, want u antwoordt eigenlijk niet op mijn vraag. Mijn vraag was concreet wat deze regering gaat doen aan de prijzen aan de pomp, dus de prijzen van diesel en benzine? Of zult u die meeropbrengsten die u vandaag verdient dankzij de accijnzen, gewoon in de pocket van de begroting steken? Dat is een heel duidelijke concrete vraag, waarop u niet antwoordt.
U spreekt over in de pocket van de begroting. Wat geven wij extra uit deze legislatuur, dit jaar en in deze begroting aan gepensioneerden? Wat geven wij extra uit aan arbeidsongeschikten en zieken? Wat geven wij allemaal extra uit aan de mensen? Wij geven uit en sommigen verwijten ons zelfs dat wij te veel uitgeven aan de mensen, dat wij te veel aan de mensen geven, dat het minder moet zijn. Dat is de realiteit. Collega's, het voorbije jaar stond in het teken van de coronacrisis en de overstromingen. Dit jaar zal moeten staan in het teken van hervormingen en investeringen. Die zijn nodig om onze welvaart te vrijwaren, nodig om onze gezondheidszorg op peil te houden, nodig om onze rechtstaat te laten functioneren. Het is onze opdracht, het is uw opdracht en die van uw team, mijnheer de eerste minister, om ervoor te zorgen dat de mensen een job hebben, een goed inkomen, een behoorlijk pensioen, zo lang mogelijk gezond kunnen blijven en veilig kunnen samenleven. Onze fractie vindt die ambities terug in uw State of the Union, met gerichte investeringen in politie en Justitie, met versterking van koopkracht, met hervormingen van de arbeidsmarkt, met een eerlijkere en groenere fiscaliteit. Wij zullen u het vertrouwen schenken.
Chers collègues, pour des raisons techniques, nous allons devoir suspendre la séance. Je vous propose de nous retrouver dans un quart d'heure. La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 13 octobre 2021 à 20 h 48. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 13 oktober om 20.48 uur.