L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le groupe Ford vient d’annoncer la fermeture du site de Blanquefort pour le 1ᵉʳ septembre 2019, refusant sa reprise par le groupe Punch Powerglide.
Eh oui ! Encore un échec !
Huit-cent-quarante-sept emplois seront supprimés dans dix mois. C’est une catastrophe économique et sociale. Le choix de Ford entre reprise et fermeture s’est fait sur un seul critère : payer le moins possible. Depuis des jours, on entend les réactions outrées et faussement naïves de responsables politiques : « honte », « trahison », « décision immorale »… Or qui a jamais pu croire qu’une multinationale agissait par moralité ou éthique, alors que seuls les profits des actionnaires comptent ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Ford, ce sont 7 milliards de bénéfices en 2017 et plus de 100 millions d’euros de subventions publiques perçues depuis dix ans. Ford, c’est le symbole de votre absence de vision industrielle. Vous pensez que la compétitivité est un objectif, qu’il faudrait s’aligner sur l’Autriche avec sa semaine de 60 heures ou encore sur la Bulgarie avec son SMIC à 261 euros par mois. Puis vous faites mine de pleurer les conséquences d’une politique que vous défendez. Vous en avez fait l’aveu dans la presse, monsieur le ministre : les dirigeants de Ford ne vous répondent même plus au téléphone. Vous qui parlez du bon sens des grands patrons, en voilà la réalité : premièrement, vous n’êtes pas un interlocuteur valable pour eux ; deuxièmement, ils s’en vont avec des millions d’euros d’argent public dans leur besace. Vous voulez sauver les emplois ? Cessez d’accorder des faveurs aux actionnaires. Elles conduisent à la désindustrialisation du pays depuis des décennies. La tragique fermeture de Ford ou celle annoncée de Florange n’en sont que des avatars. Nous avons besoin de produire des aciers de haute qualité en France. Monsieur le ministre, allez-vous enfin vous emparer de la question en nationalisant temporairement ces usines, pour permettre l’installation de repreneurs ? Pour Ford ou Arcelor, dans ce contexte de nécessité publique, une loi y suffirait – ce que confirme le Conseil constitutionnel. Les salariés n’ont que faire des larmes de crocodiles et des regrets d’élus inefficaces. Il faut des actes maintenant ![[Mme Marie-George Buffet applaudit]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Un ancien ministre socialiste !
Monsieur le député, votre question concerne la reprise du site Ford de Blanquefort. Bruno Le Maire, retenu ailleurs, m’a demandé d’excuser son absence. Pour nous, le refus de Ford de donner suite à l’offre de reprise du groupe Punch est une décision parfaitement incompréhensible. Elle a suscité, vous l’avez souligné, une immense déception, de l’indignation, alors même que nous avions trouvé un repreneur sérieux. Je rappelle que cette offre de reprise porte sur un périmètre de plus de 400 salariés, qu’elle reposait sur un plan d’affaires solide et ambitieux, que l’État, la région Nouvelle-Aquitaine, Bordeaux Métropole accompagnent depuis plusieurs mois la consolidation de ce projet industriel bénéficiant d’un soutien public significatif à hauteur de 15 millions d’euros. Je tiens à saluer ici le sens des responsabilités et le sens du dialogue des organisations syndicales de Ford Blanquefort qui ont apporté leur plein soutien à ce projet et qui ont accepté, pour qu’il soit mené à bien, un accord visant à rendre l’usine de Blanquefort plus compétitive dans le cadre de la reprise. En contrepartie, le groupe Punch s’est engagé auprès d’elle à ne pas demander d’efforts supplémentaires aux salariés pendant toute la durée de l’accord et à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique ni à aucun versement de dividendes pendant une période de cinq ans.
Tout ça, on le sait déjà !
C’est aussi cela, le fruit de la négociation. Le groupe Ford prétend que son choix est dicté par la recherche de la meilleure protection possible des salariés et fait valoir que son plan social serait plus généreux mais aussi que le groupe Punch ne serait pas assez solide financièrement pour, en cas de défaillance, offrir aux salariés des conditions de départ équivalentes. Pour le Gouvernement, les choses sont très claires : la meilleure sécurité qu’on puisse offrir aux salariés, c’est de conserver leur emploi.
Eh bien, nationalisez !
Il est temps pour Ford de reconsidérer sa position et c’est un message très direct que Bruno Le Maire a transmis à Steven Armstrong vendredi dernier à l’occasion d’un échange téléphonique. Bruno Le Faire,…
Quel lapsus !
…Bruno Le Maire a demandé à Ford d’accepter le projet de reprise proposé par Punch parce qu’il n’y a pas d’autre solution que la préservation de l’emploi et de l’activité industrielle pour le site de Blanquefort.[[M. Pierre Cordier s’exclame à plusieurs reprises]]
Monsieur Cordier, s’il vous plaît !
Nous travaillons : le ministre de l’économie et des finances est mobilisé et nous y arriverons.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La prochaine fois que vous hurlez, monsieur Cordier, vous serez sanctionné. Je vous remercie, monsieur le ministre.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Stella Dupont.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, la semaine dernière, le Président de la République a annoncé des mesures d’augmentation de pouvoir d’achat d’ampleur inédite. Cela se concrétisera notamment par une hausse de la prime d’activité, revalorisée de 90 euros par mois, dès le début de l’année 2019.
On croyait que c’était 100 euros...
C’est le choix de notre majorité de répondre aux demandes de nombreux Français, qui souhaitent une amélioration concrète et rapide de leur pouvoir d’achat. Faire plus vite et plus fort constitue notre objectif. C’est une mesure d’urgence, car l’urgence sociale est là ; nous l’entendons tous sur le terrain.
À cause de qui ?
Dès demain, soit neuf jours à peine après l’allocution du Président, un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres pour concrétiser ces annonces. Utiliser la prime d’activité, c’est faire le choix de la réactivité avec un dispositif existant. C’est faire le choix de la justice sociale, car il s’appuie sur les revenus du foyer, et concerne de très nombreux Français qui ont du mal à boucler leurs fins de mois. L’augmentation sera décidée par décret dès le début de l’année 2019. C’est du rapide, c’est du concret ! C’est une mesure qui augmente le pouvoir d’achat pour les travailleurs modestes, soit 90 euros d’augmentation combinés à la revalorisation légale. Cette hausse de revenus est sans précédent. La prime d’activité étant non imposable, il s’agit d’un gain net dans la poche des Français. C’est aussi une mesure qui ne grève pas les entreprises, ce qui est important dans le contexte économique actuel. Madame la ministre, je salue la réactivité du Gouvernement pour concrétiser les annonces, et je souhaite vous poser plusieurs questions. Pouvez-vous nous garantir, que 100 % des salariés qui n’ont que le SMIC pour vivre auront bien 100 euros de plus par mois en 2019 ?
C’est faux !
Vous prévoyez d’augmenter le nombre de foyers bénéficiaires. Pouvez-vous nous présenter quelques exemples concrets ? Enfin, quel sera l’impact budgétaire de ces mesures ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Vous avez raison, le projet de loi qui sera débattu dès demain en commission répond de façon forte et rapide à l’inquiétude et à la colère des Français. Pour augmenter le pouvoir d’achat, le Gouvernement fait le choix d’augmenter les gains perçus au niveau du SMIC, grâce à la prime d’activité. Il y a aujourd’hui deux millions de personnes au SMIC. À partir de 2019, cinq millions de foyers modestes pourront bénéficier de la prime d’activité.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] En passant par la prime d’activité, le Gouvernement fait le choix de cibler les foyers modestes, que les actifs qui le composent soient sous le SMIC ou un peu au-dessus. Concrètement, une personne seule sans enfant touchera 100 euros de plus par mois jusqu’à 1 565 euros de salaire net. Avant la réforme, lorsqu’une personne était au SMIC, elle ne touchait plus la prime dès lors que son conjoint gagnait plus de 1 264 euros ; aujourd’hui elle touchera la prime si son conjoint gagne jusqu’à 1 716 euros par mois.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Le Gouvernement fait le choix de cibler les bénéficiaires en fonction de la composition et des revenus globaux de la famille, plutôt qu’en fonction du salaire individuel.
C’est trop intelligent pour nous !
Il s’agit donc aussi d’une avancée pour les familles monoparentales : 150 000 nouvelles familles monoparentales pourront percevoir la prime d’activité à partir du mois de janvier. Nous faisons le choix de la justice sociale pour les salariés, les indépendants, les agriculteurs et les agents publics. Pour faire taire les doutes et les critiques, je précise que cette mesure n’est pas moins coûteuse qu’une mesure générale visant les seules personnes percevant le SMIC. L’augmentation de la prime représentera un investissement de plus de 2,5 milliards. Le dispositif s’appliquera dès les primes d’activité de janvier, touchées par les assurés le 5 février. Chacun pourra déposer une demande en ligne et simuler ses droits à partir de début janvier. Je remercie les agents de la caisse d’allocations familiales qui transformeront en réalité la promesse du Président de la République.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Il faut encore voir si cela peut se faire dans ce délai !
La parole est à M. Éric Ciotti.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Notre pays a une chance immense, celle de disposer d’hommes et de femmes exceptionnels pour assurer notre sécurité : nos policiers et nos gendarmes. Nos policiers notamment ont démontré, une fois de plus, leur courage et leur efficacité en neutralisant le terroriste islamiste auteur du tragique attentat de Strasbourg. Nous leur devons hommage et reconnaissance.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, et LT]] Mais, après ces paroles, monsieur le Premier ministre, nos policiers attendent des actes. Aujourd’hui, ils expriment un profond malaise et une colère tout aussi profonde. Soixante-trois policiers et gendarmes se sont suicidés depuis le début de l’année 2018. Ils sont sous pression : sous la pression du terrorisme, sous la pression de la violence, sous la pression des manifestations, sous la pression des flux migratoires. Aujourd’hui l’uniforme ne protège plus, il expose. Cela est d’autant plus vrai depuis les assassinats de Magnanville. Depuis cinquante ans, l’effort de la Nation pour la sécurité a été divisé par deux. Les policiers travaillent dans des conditions indignes. La réponse pénale n’est pas à la hauteur de leur sacrifice. Je le dis : nous portons tous une responsabilité dans cette situation, et c’est pour cela que nous leur devons une réponse unanime.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Monsieur le Premier ministre, les policiers veulent un plan Marshall sur la durée, mais ils veulent aussi un geste immédiat. Nous vous demandons solennellement de le leur accorder. Allez-vous, oui ou non, ma question est simple et précise, leur payer les 24 millions d’euros d’heures supplémentaires que leur doit l’État ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Bravo !
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, merci pour votre question et pour le ton sur lequel vous la posez. Effectivement, même s’il peut y avoir des débats entre nous, il n’y a dans cet hémicycle que des femmes et des hommes qui savent l’importance de l’engagement de nos policiers, de nos gendarmes, et de l’ensemble de nos forces de sécurité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, LT et SOC]] Il y a ici des femmes et des hommes qui sont des élus de terrain, qui savent particulièrement l’importance de cet engagement au quotidien, mais aussi dans des moments exceptionnels que vous avez évoqués. Le terme mis à la cavale du terroriste de Strasbourg montre bien ce continuum de sécurité qui va de la puissance de notre police judiciaire à l’efficacité de notre police de terrain. En effet, un homme et deux femmes d’une équipe de terrain ont neutralisé le terroriste. Mais vous avez raison, les conditions de travail de nos forces de sécurité ces dernières semaines, et globalement depuis de longues années, et nos engagements en la matière n’ont pas été à la hauteur de ce qu’elles font au quotidien. Il nous faut bien évidemment l’entendre. C’est la raison pour laquelle le budget du ministère de l’intérieur aura augmenté en deux ans de plus d’1 milliard d’euros, marquant bien cette priorité. Est-ce que cela suffit ? La réponse est non. Nous devons poursuivre nos engagements, nos efforts et nos recrutements. Le plan de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes permettra seulement à la fin de l’année prochaine de retrouver le niveau de 2007. Nous savons que nous devons aller plus loin dans l’amélioration des conditions de travail, dans la mise en sécurité, et en ce qui concerne le matériel. C’est pourquoi le budget, en forte augmentation cette année de 575 millions, prévoit le renforcement de l’équipement automobile, et la hausse des crédits consacrés à l’immobilier. Ce budget prévoit aussi des augmentations de crédits afin que nous puissions équiper les policiers et gendarmes que nous embauchons – jusqu’à aujourd’hui, cela n’était pas toujours prévu. Nous devons aller plus loin, en particulier s’agissant de la question précise que vous avez posée. Je rencontrerai tout à l’heure l’ensemble des partenaires sociaux pour leur proposer que nous travaillions ensemble au paiement de cette dette, parce qu’il s’agit bien d’une dette, celle de l’État en matière d’heures supplémentaires, afin que nous puissions convenir ensemble des modalités de son extinction. Cette dette s’élève à 275 millions d’euros ; nous ne pourrons pas la solder dans les heures et dans les jours qui viennent, mais nous devons nous engager ensemble.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Barbara Pompili.
Samedi dernier, nous avons poussé un « ouf » de soulagement : la COP24 a en effet débouché sur un accord laborieusement obtenu, mais qui permettra enfin d’appliquer l’accord de Paris. Cette conférence internationale nous laisse cependant un sentiment profond de malaise. J’étais présente à Katowice avec plusieurs de nos collègues parlementaires : entre un pavillon à la gloire du charbon et des pays refusant de tenir compte du dernier rapport du GIEC – le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, nous avons vu que les forces qui nous poussent vers l’abîme sont bien présentes. Nous avons vu le désarroi de pays dont l’existence même est menacée par le dérèglement climatique : ils nous crient d’arrêter de tergiverser. Nous avons vu aussi à quel point la France est regardée, à quel point la France est attendue, tout particulièrement en ce moment, car c’est en France qu’ont eu lieu la COP21 et le One Planet Summit. Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, vous avez œuvré, avec Brune Poirson, à relever l’ambition de cette COP : vous avez pris des engagements financiers, vous avez entraîné d’autres ministres européens pour créer un groupe de pays qui s’engagent à aller plus vite et plus loin. Malheureusement, cette COP a échoué à rehausser l’effort collectif, alors que le GIEC nous donne douze ans pour diminuer de 45 % nos émissions de gaz à effets de serre. Une jeune Suédoise de quinze ans a marqué la COP24. Je voudrais partager son message avec vous : « Vous dites que vous aimez vos enfants plus que tout, mais vous détruisez leur futur devant leurs yeux. En 2078, je fêterai mes soixante-quinze ans. Si j’ai des enfants, ils partageront peut-être ce jour avec moi. Peut-être me demanderont-ils pourquoi vous n’avez rien fait quand il restait encore du temps pour agir. Vous êtes arrivés à court d’excuses et nous sommes à court de temps. Si nous sommes là, c’est pour vous dire que le changement arrive, que vous le vouliez ou non. » Monsieur le ministre, face à l’urgence et alors que la France, malgré ses efforts, peine à tenir ses propres engagements, que pouvons-nous faire, au niveau national et international pour relever ce défi historique ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Et des gilets jaunes !
Madame la présidente de la commission du développement durable, en préparant cette conférence mondiale avec Brune Poirson, nous nous sommes fixé trois objectifs. Le premier était l’adoption des règles concrètes d’application de l’accord de Paris, signé il y a trois ans. Le second était d’assurer le financement, notamment pour les pays les plus pauvres. Le troisième était de rehausser les ambitions mondiales en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Disons-le clairement : nous n’avons atteint que les deux premiers de ces objectifs. Quant au troisième, nous continuons d’agir à l’échelle à la fois internationale et nationale pour le réaliser. À l’échelle internationale, nous agissons sur la question de la mobilisation des financements. Le secrétaire général de l’ONU a confié au Président de la République une mission, avec le Premier ministre de la Jamaïque, sur ce sujet : le travail sera rendu en septembre 2019. Nous agissons aussi au niveau européen : la nuit dernière a été négociée la phase finale de l’accord européen sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre des voitures neuves qui seront vendues à partir de 2030. La proposition initiale de la Commission européenne prévoyait un objectif de 30 % de baisse ; le Conseil des ministres de l’Union européenne, quant à lui, prônait 35 % de baisse ; in fine , l’objectif a été fixé à 37,5 % : c’est ambitieux. Nous avons décidé – vous le savez – de placer ces questions au cœur du grand débat qui s’ouvre, en partant d’un point de vue concret : se loger, se déplacer, se chauffer. Il faudra trouver des solutions nouvelles. Je compte sur les députés, et d’une manière plus générale sur les élus, pour que cette mobilisation ait lieu ici et maintenant, pour que nous allions plus vite, plus fort, sans céder à la tentation de reporter à plus tard les efforts en faveur du climat.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
Avant de donner la parole au prochain orateur, notre vice-président Maurice Leroy, je voudrais saluer son parcours car, mes chers collègues, c’est aujourd’hui sa dernière question au Gouvernement.[[Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement]] Monsieur le député Maurice Leroy, vous siégez depuis 1997, mais votre engagement pour le bien public est plus ancien et va continuer. Vous avez été maire, conseiller général puis départemental, président du conseil général du Loir-et-Cher et ministre de la ville.
Et même communiste ![[Sourires]]
Élu député cinq fois de suite, vous avez été à trois reprises vice-président de l’Assemblée nationale. Votre talent, je le sais, ne restera pas inemployé : après avoir œuvré à la préfiguration du Grand Paris – ce qui constituait tout de même un exploit pour un élu du Loir-et-Cher (Sourires) – , vous allez désormais – c’est un autre exploit – contribuer à concevoir le Grand Moscou. En quelque vingt années de mandat parlementaire, vous avez déployé de nombreuses qualités : le goût du terrain, l’esprit d’ouverture, le sens de l’intérêt général et – qualité rare – la gentillesse, ce qui montre que la méchanceté n’est que l’apanage des esprits pauvres. C’est donc avec une réelle émotion, et toute ma sincère sympathie, que je vous donne la parole, monsieur Leroy.[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR]] La parole est à M. Maurice Leroy.
Je vous remercie, monsieur le président, pour votre bienveillance : je suis très touché que l’on ait ainsi fait mon éloge funèbre de mon vivant.[[Rires et applaudissements]] Vous l’avez dit, monsieur le président, j’ai passé ici l’équivalent de trois septennats : vingt et une années passionnées. Au moment de vous quitter, et après l’intervention de M. le président, je ressens une immense émotion. J’ai écrit cette phrase sur mon papier, mais croyez-moi, à l’heure où je la prononce, c’est encore plus impressionnant que je l’imaginais. Je garderai au cœur les témoignages d’amitié provenant de tous les bancs de cet hémicycle. J’ai eu l’honneur et le plaisir de présider nos débats, souvent animés : vous savez que je l’ai toujours fait dans le profond respect de toutes les sensibilités de notre assemblée. Et ce n’est pas Mme Ménard qui me démentira ![[Applaudissements sur tous les bancs]] Je suis sûr de me faire l’interprète de tous en remerciant chaleureusement – on ne le fait pas assez souvent – les merveilleux fonctionnaires de l’Assemblée nationale, les collaborateurs et collaboratrices des groupes parlementaires, et nos assistants et assistantes parlementaires.[[Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement]] Ces trois septennats, si je puis dire, m’ont permis d’acquérir une modeste expérience, dont je retire deux certitudes que je voudrais partager avec vous. D’abord, qu’il faut se méfier des modes, et qu’il faut traiter les institutions de la France avec prudence et circonspection. Je pense, en disant cela, au quinquennat et à la fin du cumul des mandats.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LT et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC]] [[Applaudissements sur divers bancs]]
Tout à fait !
Très bien !
Ensuite, qu’être parlementaire, c’est non seulement incarner l’expression de la nation mais aussi être le représentant de son territoire, au plus près du terrain et de nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LT, LR, SOC et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]] Les événements récents font apparaître un risque immense de coupure entre le pouvoir central et les territoires.
C’est déjà fait !
Un mandat d’élu se juge sur les actes, et non sur les paroles. Mes chers collègues, au fond, on ne gouverne bien qu’avec le cœur.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LT, LR, SOC et GDR]] C’est l’honneur d’un élu que de servir. C’est aussi son honneur que de savoir se retirer quand il se sent moins utile. Monsieur le Premier ministre, il y a quelques mois, le Gouvernement lançait le chantier d’une réforme institutionnelle. D’autres actualités semblent avoir retardé l’échéance de cette réforme.
Ah bon ?
Merci Benalla !
C’est heureux. Prenez le temps du dialogue, le temps d’associer le plus grand nombre à ce projet national. Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, si vous devez réformer nos institutions, ayez pour but premier de renouer la confiance entre les élus et les Français, et entre les élus eux-mêmes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, LT et GDR]] Réformer nos institutions doit servir à réconcilier la France. Ne nous y trompons pas : l’enjeu est historique. Notre République mérite que nous lui donnions tout. Vive la République ! Vive la France ![[Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le député, cher Maurice Leroy, c’est toujours un honneur, pour un Premier ministre, de répondre à une question formulée par un député. Aujourd’hui, plus qu’un honneur, c’est un plaisir, car à l’occasion de la réponse que je ne manquerai pas d’apporter à votre question sur la réforme des institutions, je peux vous dire, au nom du Gouvernement, et même au nom de tous les gouvernements que vous avez questionnés avec la même bienveillance et la même exigence, combien vous incarnez la figure de l’élu au service de ses concitoyens.[[Sourires]] Vous avez connu un parcours politique dense.[[Rires sur les bancs des groupes UDI-Agir et GDR]]
Un parcours hors norme !
C’est un crypto-bolchevik !
Un parcours unique, toujours assumé, qui n’a jamais donné lieu – je crois – à des fâcheries ni à des incompréhensions,…
Ça dépend des moments !
…et c’est tout à votre honneur. Les remarques que vous avez formulées sur le rôle de l’élu, sur la révérence que nous devons avoir pour les institutions de notre démocratie, sur votre attachement à la République, me font dire qu’aujourd’hui, la République, c’est Leroy ![[Rires et applaudissements]] Vous ne vous attendiez pas à ce jeu de mots : moi non plus ![[Sourires]] J’en viens à la question que vous m’avez posée sur la réforme des institutions. Vous nous invitez à la prudence : je partage votre souci de n’y toucher « que d’une main tremblante », selon le mot d’un grand juriste. Vous avez raison : nombre de modifications de nos institutions ont eu des effets différents de ceux qui en étaient espérés. Vous avez évoqué, à ce propos, deux réformes majeures, qui ont transformé profondément le fonctionnement des institutions ; j’y vois la marque de votre souci permanent d’équilibre. Ces deux réformes sont le quinquennat, d’une part, et l’interdiction du cumul des mandats, d’autre part. Ces deux réformes…
Deux erreurs !
…ont été adoptées pour la première par référendum, pour l’autre par une modification législative. Toutes deux suscitent aujourd’hui, non pas la réprobation, mais des interrogations.
Oh ! Plus que cela !
Cela prouve qu’il faut être prudent lorsque l’on veut modifier les institutions : je prends bonne note, monsieur le député, de votre mise en garde, fondée sur votre expérience. Vous m’interrogez sur la façon dont le processus de la réforme institutionnelle va se poursuivre. J’ai eu l’occasion d’indiquer, devant cet hémicycle, que nous avons souhaité, à l’invitation du Président de la République, engager un débat qui portera entre autres sur la participation de nos concitoyens au débat démocratique, sur leur représentation dans le débat public, dans l’Assemblée nationale, dans l’ensemble des instances publiques. Il nous faudra, à l’occasion de ce débat, tenir compte de ce qui aura été dit. C’est pourquoi nous avons décalé – et c’est bien logique – l’examen de la révision constitutionnelle, prévu initialement au mois de janvier à l’Assemblée nationale.
Merci Benalla !
Il nous faudra ensuite tenir compte des différentes initiatives, des propositions qui seront avancées : certaines, présentes depuis longtemps dans le débat public, connaissent une actualité médiatique intéressante. Faudra-t-il y faire droit ? Dans quelles conditions ? Ce débat s’annonce passionnant. Il n’y manquera qu’une seule voix, monsieur le député : la vôtre.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM, LaREM et LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Charles de Courson, qui reste bien parmi nous …[[Riressur de nombreux bancs]]
Pour le moment, monsieur le président.
…et je m’en réjouis.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Afin de donner des réponses au mouvement des Gilets jaunes, le Président de la République a décidé de cinq mesures. Deux d’entre elles, à savoir la suppression de toute hausse de la fiscalité énergétique en 2019 et la défiscalisation des heures supplémentaires, correspondent à ce qu’avait demandé notre groupe Libertés et territoires depuis plusieurs semaines. En revanche, les trois autres mesures ne correspondent pas à nos demandes de réévaluation tant des salaires modestes que des petites retraites. En effet, supprimer la hausse de 1,7 point de CSG pour la moitié des huit millions de retraités qui, en 2018, avaient subi cette importante hausse est injuste car le tiers des retraités les plus modestes n’en bénéficieront pas et devront se contenter d’une hausse de leur retraite de 0,3 % en 2019 et en 2020, c’est-à-dire, compte tenu de l’inflation, de la poursuite de la chute de leur niveau de vie. De plus, rembourser en juillet 2019 à 3,8 millions de retraités 1,7 point de CSG prélevé de janvier à juin est totalement incompréhensible. Il faut au contraire assurer le maintien du pouvoir d’achat pour toutes les petites retraites, à coût inchangé. Qui plus est, augmenter de 100 euros par mois le revenu de nos concitoyens gagnant entre 0,5 et 1,5 SMIC en augmentant de 2,5 milliards les crédits de la prime d’activité n’est pas le bon moyen pour revaloriser les bas salaires car 55 % de nos concitoyens gagnant le SMIC n’en bénéficieront pas ; quant aux autres, ils ne pourront en bénéficier officiellement qu’à partir du 5 février 2019 – mais plutôt en juin-juillet du fait de la complexité de gestion par les caisses d’allocations familiales de cette prime. Il faut au contraire rembourser aux entreprises l’équivalent des cotisations sociales salariées sur le SMIC pour majorer le salaire net des salariés au SMIC ! Enfin, la prime facultative défiscalisée et désocialisée de Noël, dans la limite de 1 000 euros, n’est pas une bonne idée car ce sont, comme toujours, les salariés des secteurs déjà les plus favorisés qui en bénéficieront – le pétrole, les banques, les assurances –, alors que ceux des secteurs les moins favorisés n’en bénéficieront pas ! Monsieur le Premier ministre, la question est ainsi toute simple : êtes-vous prêt à tenir compte des propositions du groupe Libertés et territoires ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Jean Lassalle applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
L’ensemble des mesures qui ont été proposées par le Gouvernement visent principalement à ce que le travail paye plus…
Le travail, c’est le salaire !
…et que les gens puissent vivre décemment de leur travail. Il s’agit des mesures prévoyant la défiscalisation des heures supplémentaires,…[[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]]
Merci Sarko !
…la création d’une prime exceptionnelle totalement défiscalisée pour les personnes qui touchent moins de 3,5 SMIC et l’extension de l’éligibilité à la prime d’activité puisque cinq millions de foyers, soit deux millions de personnes supplémentaires, y accéderont.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR]]
Voilà bien une mesure de dame patronnesse ! Ce n’est pas la charité qui paye !
Je rappelle qu’il s’agit de gens salariés du privé, d’agriculteurs, d’indépendants ou d’agents publics et qui, aujourd’hui, ont du mal à vivre de leur travail. Ces personnes pourront percevoir dès le 5 février, si elles remplissent en ligne leur déclaration de revenus, une prime d’activité jusqu’à 100 euros par mois avec un seuil maximal de 1,3 SMIC pour les célibataires et 1,9 SMIC pour les familles monoparentales.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
C’est moins d’un déjeuner pour Darmanin !
Je pense que grâce à ces mesures, le Gouvernement répond clairement à la demande des personnes qui ont manifesté leur colère et leurs difficultés du quotidien, notamment en élargissant considérablement le nombre des bénéficiaires de la prime d’activité. Votre question portait aussi sur les retraités, monsieur de Courson. Ils font l’objet de mesures complémentaires que vous avez oublié de signaler : d’une part, nous créons une aide à la complémentaire santé qui va être fusionnée avec la CMU, permettant ainsi à tous les retraités modestes d’accéder à une complémentaire à moins d’un euro par jour, ce qui représentera jusqu’à 60 euros d’économies par mois pour des couples de retraités modestes ; d’autre part, nous mettons en place le reste à charge zéro sur l’optique, sur le dentaire et sur les audioprothèses alors qu’il s’agit aujourd’hui, vous le savez, d’un poste de dépenses très important pour les retraités. Ainsi, nous utilisons tous les moyens pour agir.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
Bravo !
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Monsieur le Premier ministre, l’émotion est grande dans le pays et beaucoup ont l’estomac noué : vous avez fait le choix de démanteler une grande famille qui s’était constituée depuis plusieurs semaines. En évacuant manu militari les ronds-points occupés par les Gilets jaunes, vous attisez un peu plus une colère qui n’a cessé de monter dans le pays autour du pouvoir d’achat, de la justice fiscale et de la démocratie participative, ainsi que de la fracture territoriale qui suscite un vrai sentiment d’abandon ! Vous avez érigé en totem la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, au point de refuser de la remettre en débat en deuxième lecture du projet de loi de finances en cours d’examen : un vrai déni de démocratie ! Pourtant, le mouvement des Gilets jaunes, largement soutenu par l’opinion publique, l’a, lui aussi, désigné comme forteresse à prendre. C’est une question fondamentale, c’est le symbole d’une injustice flagrante ! Les taxes pour les uns, les cadeaux fiscaux pour les autres à hauteur de 3,5 milliards d’euros… Excusez du peu ! Il n’y a jamais eu autant de contraste entre les grandes déclarations des membres de la majorité acculés et le frein idéologique que vous exercez sur un sujet hautement symbolique pour celles et ceux qui peinent à boucler les fins de mois. Votre majorité a beau réfléchir « avec intelligence et subtilité », comme elle dit ,…[[Exclamations et sourires sur les bancs des groupes GDR et SOC]]
Eh oui !
…vous n’y couperez pas et serez obligés d’y venir ! Monsieur le Premier ministre, voulez-vous vraiment apaiser la France, déclarer que cette question n’est pas taboue, ou voulez-vous poursuivre l’humiliation de celles et ceux qui ne réclament que la dignité et la justice fiscale, après des annonces en trompe l’œil et dans un flou jamais vu quant à leur application ? Quant à nous, parlementaires communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous continuerons à porter la voix du peuple, un peuple qui ne se taira pas, un peuple qui a décidé d’investir le débat public et de se faire entendre, y compris dans le cadre de l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne que nous soutenons dans son principe et dont l’urgence est certaine ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
L’homme à la perruche !
Monsieur le député, nous avons tous constaté, comme vous-même, et depuis de nombreux mois, singulièrement depuis ces dernières semaines, les difficultés fortes d’une partie du peuple français à vivre du fruit de son travail ou à en trouver un. Votre engagement politique, mais souffrez qu’il en aille sans doute de même pour l’engagement de tous ceux qui sont dans cet hémicycle et de tous les élus locaux, montre en effet que chacun essaye à sa manière d’apporter des solutions. Le Gouvernement a apporté des solutions. Il a répondu aux difficultés par une baisse, voire une suppression, de fiscalité, mais aussi par les dispositifs qu’ont évoqués Mme la ministre du travail et Mme la ministre des solidarités et de la santé, à savoir, pour ceux qui travaillent, l’augmentation de la prime d’activité et la défiscalisation des heures supplémentaires, l’accélération des mesures déjà prévues par le Gouvernement en faveur de la désocialisation – le mot est assez incompréhensible mais il veut bien dire ce qu’il veut dire – : moins de charges sociales pour ceux qui en supportent. Et puis il faut aussi noter la défiscalisation des primes que donnent actuellement un certain nombre d’entreprises, et je les en remercie car il est important qu’elles contribuent au fait que les travailleurs puissent mieux vivre du fruit de leur travail.[[Exclamations sur les bancs du groupe GDR]] Victor Hugo disait qu’il faut savoir « limiter la pauvreté sans limiter la richesse ».
Il disait aussi d’autres choses !
La jalousie, monsieur le député, ne peut pas être le gage d’une politique.[[Protestations sur les bancs du groupe GDR]]
On n’est pas jaloux des riches ! On veut juste leur prendre leur pognon !
Et aujourd’hui, le Gouvernement considère que la création de richesses doit être encouragée dans notre pays, car c’est bien la politique confiscatoire menée de très nombreuses années sans prendre en compte les atouts de notre pays qui a conduit malheureusement des territoires, comme ceux que vous connaissez dans l’Allier ou que je connais dans le Nord, au chômage. La suppression de l’ISF n’a jamais contribué, ni dans votre département ni dans le mien, à donner plus d’emplois aux ouvriers que vous défendez.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR]]
N’importe quoi !
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, des entreprises de taille mondiale, notamment les grandes sociétés numériques, délocalisent leurs profits afin d’échapper à l’impôt. Ces méthodes, pudiquement qualifiées d’optimisation fiscale, représenteraient un manque à gagner annuel de 11,5 milliards d’euros pour la France et de 60 milliards à l’échelle européenne. Le 21 mars 2018, la Commission européenne a présenté deux propositions en vue de garantir l’imposition équitable de toutes les entreprises numériques. La première d’entre elles vise à réformer les règles d’imposition spécifiques à ces sociétés. La seconde, qui serait une solution plus rapide mais provisoire, consiste à leur appliquer une taxe assise sur leur chiffre d’affaires. Nous le savons, les décisions de l’Union européenne en matière fiscale nécessitent l’unanimité entre États membres. Or certains d’entre eux, je pense à l’Irlande et aux pays du Benelux, profitent de l’optimisation fiscale des entreprises et sont donc peu enclins aux réformes. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a annoncé que la France appliquerait, pour ce qui la concerne, une taxe de 3 % sur l’activité des grandes entreprises du numérique, et ce dès le 1ᵉʳ janvier prochain. C’est une position courageuse, que mon groupe soutient. J’ai le sentiment que ce soutien rejoint celui d’une grande majorité de Français.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM]] Monsieur le secrétaire d’État, quelle sera l’assiette de cette taxe ? Quelles en sont les recettes escomptées en 2019 ? Le Gouvernement est-il prêt, en l’absence d’accord européen sur la taxation des grandes entreprises du numérique, à maintenir ce dispositif au-delà de 2019 ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Madame la députée, vous avez raison : partout sur ces bancs, comme dans la rue, s’exprime une soif de justice sociale et fiscale.[[Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC]]
Sur les ronds-points, surtout !
Chacun doit participer à hauteur de ses capacités et de la responsabilité qui est attendue de lui. Parmi tous les acteurs, il en est un qui a de grandes capacités à innover, à nous charmer et à nous attirer : il s’agit de ces grandes entreprises du numérique.
Ce n’est plus de la jalousie ?
Si, un peu.
La raison pour laquelle elles réalisent un chiffre d’affaires très important en France est que les consommateurs utilisent leurs services et qu’ils les aiment. Mais aujourd’hui, ils ne comprennent pas. Ils ne comprennent pas que ces entreprises payent jusqu’à 14 points d’impôt de moins que n’importe quelle autre entreprise sur le territoire. Vous le savez, car cela a été depuis près de dix-huit mois un engagement tant de Bruno Le Maire que du Président de la République, nous avions souhaité, voulu et proposé une solution européenne – parce que c’est là le seul échelon possible. Cette solution a cependant pris trop de temps.
Oui : ça va trop lentement !
Depuis une semaine, le message a été clair : la France n’attendra pas plus longtemps.[[M. Boris Vallaud applaudit]] Dès 2019 en effet, nous proposerons une taxation sur le chiffre d’affaires réalisé par ces grandes entreprises du numérique. L’assiette de cette taxe reposera sur trois activités. La première est la publicité ciblée. Qui paie cette publicité ? Ce sont des PME françaises qui paient pour cibler des citoyens français, alors que la plus-value réalisée entre les deux s’envole et disparaît. Est-ce illégal ? Non : c’est le résultat de toutes nos incapacités à nous mettre d’accord ces dernières années. La deuxième est la mise en relation pour la vente, c’est-à-dire les fameuses plateformes de marché, les market places . Là encore, qui paie ? Ce sont des citoyens français ou des PME françaises qui achètent des biens à d’autres citoyens français ou à d’autres PME françaises, alors que la marge réalisée entre les deux disparaît. Nous ne pouvons plus l’accepter : là aussi, nous serons au rendez-vous. Se fait également jour un autre sujet, nouveau : la revente des données personnelles, qui génère un chiffre d’affaires de plusieurs millions d’euros. Elle entrera également dans l’assiette de cette taxe. Vous l’avez compris, nous sommes décidés : la France ne sera pas une colonie numérique. Ce faisant, la France n’agit cependant pas que pour elle : elle espère inspirer les derniers pays européens qui ne nous auront pas encore rejoints.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Ça va rapporter 500 millions, contre plus de 3 milliards pour l’ISF !
La parole est à M. Éric Pauget.
Monsieur le Premier ministre, après dix-huit mois d’obstination, le Président de la République a reconnu une partie de ses erreurs.
C’est bien !
Les députés du groupe Les Républicains ont approuvé plusieurs des mesures de bon sens qui ont été annoncées : ils vous les réclamaient depuis dix-huit mois. Malheureusement, nous constatons aujourd’hui un décalage entre les annonces du Président et les mesures finalement décidées par votre Gouvernement.
C’est normal.
Emmanuel Macron nous a annoncé que pour les retraités touchant moins de 2 000 euros par mois, la hausse de la CSG subie cette année serait annulée. Or cette mesure ne s’appliquera finalement qu’en juillet. En outre, pour un couple de retraités, les revenus de chacun ne devront pas dépasser 1 500 euros pour qu’ils puissent bénéficier de cette baisse de la CSG. Plus de trois millions de retraités resteront donc sur le carreau.
Eh oui !
Emmanuel Macron nous a annoncé que les heures supplémentaires seraient versées sans impôts ni charges en 2019. Or en découvre que cela ne sera pas le cas. Les salariés continueront en effet de payer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires, lesquelles resteront également soumises aux charges patronales.
C’est faux.
Si, c’est vrai, et c’est grave !
Il n’y aura donc pas d’incitation pour les entreprises ni les employeurs à proposer des heures supplémentaires. On est très loin de la mesure Sarkozy de 2007 !
C’est sûr !
Enfin, Emmanuel Macron a annoncé que le salaire d’un travailleur au SMIC augmentera de 100 euros par mois dès 2019. Là encore, c’est faux : 50 % des salariés au SMIC ne profiteront pas de cette revalorisation car leur conjoint gagne plus que le SMIC.
On nage en pleine carabistouille !
Et ce sont hélas les femmes, lesquelles sont souvent le membre le moins bien payé du couple, qui seront défavorisées.
Eh oui !
Monsieur le Premier ministre, pourquoi ce décalage entre les annonces du Président de la République et les mesures décidées par votre Gouvernement ? N’est-il pas dangereux de décevoir une nouvelle fois les Français ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Bravo !
La parole est à Mme la ministre du travail.
Monsieur le député, je suis extrêmement étonnée, car nous ne devons pas voir les mêmes objets en face de nous.
Vous êtes trop intelligents !
Monsieur Peu, s’il vous plaît.
Premier sujet : les retraités. Ne trouvez-vous pas normal que seuls 30 % d’entre eux, ceux qui touchent les retraites les plus élevées, paient demain la surtaxe ? N’est-ce pas de la justice sociale ? Aujourd’hui, 60 % des retraités la payent, tandis qu’à partir de 2019, seuls 30 % y seront assujettis, ce qui signifie que 70 % n’auront pas à supporter cette hausse de la CSG.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Deuxième sujet : les heures supplémentaires. Je m’étonne beaucoup à ce sujet, car nous avançons au 1ᵉʳ janvier 2019 ce qui était prévu. Dès cette date en effet, toutes les heures supplémentaires, pour tous les salariés, seront exonérées d’impôts et de cotisations sociales,…
Et la CSG ? Et la CRDS ?
S’agissant de la CSG et de la CRDS, comme à l’époque de M. Nicolas Sarkozy, cela restera.[[Vives exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Et les charges patronales ?
En revanche, s’agissant de la prime exceptionnelle, nous faisons quelque chose qui n’a jamais été fait : elle ne sera en effet soumise à aucune cotisation. Cinq cents euros payés par l’entreprise, ce seront cinq cents euros dans la poche des salariés.
Chers collègues, écoutons la réponse de Mme la ministre.
Que cherchons-nous à faire s’agissant, enfin, du SMIC ? À valoriser le travail et à assurer la justice sociale.
Alors augmentez les salaires !
En effet, qu’ont dit les gilets jaunes ? Que beaucoup de Français travaillent qui pourtant n’arrivent pas à joindre les deux bouts : c’est cela, l’urgence sociale.
Vous ne la découvrez que maintenant ?
Il leur reste Las Vegas.[[Sourires]]
Bien qu’ils travaillent, à la fin du mois, ils n’y arrivent pas. Grâce à cette mesure, 100 % des salariés ne vivant que du SMIC auront 100 euros de plus par mois à partir du début de l’année prochaine.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]] Ce sera également le cas pour 100 % des femmes seules n’ayant que leur salaire pour vivre, lorsque celui-ci ne dépasse pas 2 000 euros : elles auront 100 euros de plus.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Un peu de calme, chers collègues.
Même si vous ne voulez pas l’entendre, ce sont des mesures de justice sociale : un nombre très important de salariés – tous ceux qui ont de faibles revenus – verra ses revenus augmenter grâce à la mesure que nous prenons concernant la prime d’activité, mesure qui combine justice sociale et valorisation du travail.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
Revoilà la majorité Pinocchio !
La parole est à M. Thierry Michels.
Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. Antonio, Anupong, Barto, Pascal, Kamal : ces habitants ou visiteurs de Strasbourg étaient venus au marché de Noël pour y partager avec la foule joyeuse un moment de fête. Ils ont été tués par la folie meurtrière d’un terroriste et laissent derrière eux des familles et des proches dans le deuil. Nous ne les oublierons jamais. Nous n’oublierons pas non plus les victimes blessées, dont certaines se battent toujours pour leur vie. Nous n’oublierons pas les citoyens réunis dans l’épreuve, leurs gestes de solidarité spontanée, leur communion lors de la marche blanche de dimanche. Nous n’oublierons pas les femmes et les hommes, personnel de l’État, forces de sécurité, soignants, dont l’engagement et l’exemplarité forcent l’admiration. Nous n’oublierons pas les messages de solidarité venus de la France et du monde entier, ainsi que de cette assemblée. Nous n’oublierons pas, monsieur le ministre, votre présence auprès des forces de l’ordre, celle de la ministre des solidarités et de la santé au chevet des victimes et en soutien aux soignants, la visite du Président de la République en symbiose avec la foule du marché de Noël rouvert comme un symbole de liberté, la présence de Mme la ministre des armées auprès des soldats de l’opération Sentinelle. Nous n’oublierons pas, monsieur le président, cher Richard, votre visite en famille. Mes chers collègues, je voudrais adresser à la nation un message de gratitude pour ce magnifique élan de solidarité collective, et je voudrais croire que, tous ensemble, nous serons capables d’être guidés par la force de nos valeurs communes, plus puissante que celle de nos différences. Alors que notre pays reste menacé par le terrorisme, que notre société est divisée par le récent mouvement social, c’est sur les forces de l’ordre que la République s’appuie pour garantir la sécurité des citoyens, premier devoir de l’État envers sa population. Le rôle de ces forces de l’ordre est tantôt salué et applaudi, tantôt décrié, et pourtant, elles sont les remparts d’une société libre. En quarante-huit heures, à Strasbourg, nos forces de l’ordre ont rendu à la ville sa sécurité. Si nous leur exprimons aujourd’hui notre gratitude, nous entendons également leurs préoccupations quant aux conditions d’exercice de leur métier. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer la manière dont le Gouvernement va en tenir compte ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs des groupes SOC, UDI-Agir et LT]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, quelques minutes après l’attentat, nous nous sommes rendus ensemble à Strasbourg. Nous avons refait le chemin, ce périple fait de sang, de violence et de larmes, suivi par le terroriste. Nous avons été, ensemble, avec d’autres parlementaires et avec le soutien de toutes celles et tous ceux qui, dans cette assemblée, se sont rassemblés dans ce moment-là derrière nos forces de l’ordre, aux côtés de nos forces de sécurité, de nos forces de l’ordre. Et nous avons vu ; nous avons vu comment la France a la capacité de se dresser, comment, presque instantanément, près de 280 enquêteurs judiciaires se sont mis en branle sous l’autorité du procureur de Paris, comment l’ensemble des forces de l’ordre se sont mobilisées pour quadriller le terrain, comment le dispositif déployé minute après minute a fait qu’au bout de quarante-huit heures, la folle cavale de l’assassin terroriste était terminée. Nous avons vu cela et nous devons effectivement en tirer une certaine fierté. Cette fierté, je l’ai ressentie aussi, mesdames, messieurs, dans l’hémicycle, au lendemain de l’attentat, ainsi que le jeudi au Sénat, lors de la séance de questions au Gouvernement. Nous savons qu’il existe dans notre pays un commun, ce commun qui fait l’unité de la nation, qui fait la nation elle-même, et qui réside dans cette force que nous avons à nous dépasser, à cesser de nous opposer au moment où nous devons traquer notre ennemi. Or cet ennemi, nous devons le traquer à chaque instant, parce qu’il est toujours présent, parce que le risque terroriste reste à un niveau élevé dans notre pays. Nous devons donc doter nos forces de sécurité de moyens exceptionnels, et c’est pourquoi vous allez voter dans quelques heures le budget du ministère de l’intérieur, qui prévoit le recrutement de 1 900 agents supplémentaires, notamment dans les services de la sécurité intérieure. Néanmoins, nous devons aller plus loin, y compris en valorisant le travail des forces de sécurité mobilisées à Strasbourg comme dans toute la France dans le cadre des manifestations des gilets jaunes. Vous aurez l’occasion, mesdames, messieurs les députés, de vous prononcer demain sur un abondement exceptionnel de 33,5 millions d’euros, qui fournira les moyens de cette reconnaissance.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Monsieur le Premier ministre, depuis quelques semaines, la cohésion de notre pays paraît fragilisée – fragilisée à cause de votre politique fiscale et sociale. Il a fallu attendre un mois de mobilisation des gilets jaunes pour que le Président de la République reconnaisse enfin des erreurs dans sa gestion et qu’il fasse quelques propositions, sans toutefois changer de cap. Parmi ces propositions ne figure pas le rétablissement de l’ISF. Vous et votre majorité estimez que ce rétablissement nuirait à l’intérêt économique de la France.
Oui !
Nous, membres du groupe Socialistes et apparentés, pensons au contraire qu’il est indispensable à la justice fiscale, donc à la cohésion nationale. Monsieur le Premier ministre, vous êtes un gaulliste, et il me semble qu’un gaulliste fait primer la cohésion de la nation sur les intérêts particuliers des quelque 1 % de Français aux patrimoines les plus élevés, que vous exonérez pourtant de tout effort.[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR]] Nous vous avons demandé le rétablissement de l’ISF. Vous l’avez refusé. C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui, conformément à l’article 11 de la Constitution, un référendum d’initiative partagée sur la restauration de l’ISF Nous répondons ainsi aux attentes de quelque 70 % des Françaises et des Français. Les conditions pour organiser un tel référendum sont très simples : il faut 185 parlementaires signataires, soutenus par 10 % du corps électoral. C’est donc plus que possible ![[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.– M. Stéphane Peu applaudit aussi.– Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Monsieur le Premier ministre, quand ces conditions seront réunies, nous vous demanderons d’organiser ce référendum. Pouvez-vous nous assurer que, pour ce faire, nous pourrons compter sur les services de l’État ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Vous m’interrogez sur l’ISF et vous reprochez au Gouvernement, à la majorité et au Président de la République d’avoir pris une mesure qui avait pourtant été annoncée aux Français avant l’élection présidentielle et que les parlementaires de la majorité leur ont présentée avant les élections législatives. Oui, c’est vrai, cette majorité, pour toute une série de raisons, liées notamment à l’attractivité de l’économie française et au caractère inefficace de cet impôt, a choisi de transformer profondément l’ISF, en instituant un impôt sur la fortune immobilière.
Ça ne marche pas !
Et votre ISF, il a marché ?
Je me permets d’indiquer, madame la présidente Rabault, qu’en agissant ainsi, la majorité et le Gouvernement se sont directement conformés aux engagements qu’ils avaient pris devant les Français. Comme vous êtes aussi démocrate que moi, vous ne pouvez ignorer que le fait de tenir un engagement de campagne peut avoir des vertus, y compris démocratiques.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe SOC]]
Et les gilets jaunes, c’est quoi ?
Je voudrais vous dire une deuxième chose, c’est que nous avons indiqué, au moment du débat parlementaire qui a conduit à la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en un impôt sur la fortune immobilière, que nous étions disposés – nous le sollicitions même – à ce qu’un comité d’évaluation indépendant jette un regard sur les conditions de transformation de cet impôt. Ce comité devait voir le jour avant la fin de l’année 2018 ; il verra le jour avant la fin de l’année 2018, comme nous nous y étions engagés.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Troisièmement, comme vous ne le savez que trop bien, malheureusement, l’ISF, tel qu’il a fonctionné depuis très longtemps en France, ne répondait pas à l’objectif que vous lui aviez fixé. Vous connaissez comme moi les défauts de cet ISF.
Oui : il ne rapportait pas assez !
Vous n’avez d’ailleurs jamais réussi, alors même que vous aviez la main pour le faire, à le corriger pour faire en sorte qu’un certain nombre de grandes fortunes, y compris françaises, y soient assujetties. Vous le savez, je le sais aussi – la différence, c’est que vous, vous ne le dites plus, alors que moi, je continue à le dire ![[Mêmes mouvements]]
Demandez-nous ! Nous, nous avons des propositions !
En définitive, madame la présidente Rabault, la question que vous posez, c’est de savoir si le Gouvernement fera respecter le droit. La réponse est oui.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
Permettez-moi tout d’abord, avec mes collègues Perrine Goulet et Aude Amadou, de saluer en tant qu’ancienne handballeuse, nos championnes d’Europe.[[Applaudissements sur tous les bancs. – Plusieurs députés du groupe LaREM se lèvent pour applaudir]] Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, les mesures annoncées par le Président de la République et précisées par le Premier ministre sont des mesures de justice sociale et j’ai déjà constaté dans ma circonscription du Nord qu’elles ont été favorablement accueillies. Cependant, la colère accumulée depuis des décennies est aussi la conséquence d’une crise profonde ayant pour sources l’incompréhension et la frustration. Nous avons en effet, d’un côté, des services publics de qualité et des dispositifs d’accompagnement sociaux et, de l’autre, des Françaises et des Français qui ont le droit d’y recourir mais n’en bénéficient pas. La faute en revient à l’éloignement géographique, à l’éloignement social et parfois à un défaut de présentation des services publics eux-mêmes. Je vois ce problème quotidiennement et j’essaie d’y remédier à mon niveau, comme nombre de mes collègues dans cet hémicycle. Ce que nous constatons, c’est par exemple un chèque énergie de 200 euros qui reste dans le tiroir faute d’accès à internet, une formation proposée par Pôle emploi inadaptée pour quelqu’un qui ne sait ni lire ni écrire correctement, 70 % des crédits de l’Agence nationale de l’habitat non consommés dans ma région ou encore une pension de retraite servie avec trois mois de retard. L’intervention d’un élu est parfois nécessaire pour qu’une réponse soit apportée rapidement aux citoyens en attente. Ce n’est pas acceptable ! L’accès à ces services doit être équitable. L’intervention des élus ne devrait pas être nécessaire.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC]] Entendons-nous bien : mon propos n’est pas d’accabler les fonctionnaires qui travaillent aux guichets de la CAF ou de la CPAM non plus que les travailleurs sociaux des départements. Je m’interroge seulement sur les moyens de former et de motiver ces fonctionnaires en leur donnant envie d’être aussi les artisans de l’émancipation des citoyens. Il faut pour cela les aider dans leurs activités, parfois compliquées et dans lesquelles ils peuvent être entravés. Monsieur le ministre, le Président de la République a dit qu’il fallait à présent faire du « cousu main ». Les services de l’État doivent être présents dans les territoires en difficulté et auprès de leurs habitants. J’appelle de mes vœux une relocalisation des services publics au cœur des territoires. J’appelle de mes vœux une mobilisation des agents publics remotivés, qui souhaitent recevoir encore plus de marques de remerciements des citoyens qu’ils aident. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que les services publics soient plus proches de ceux de nos concitoyens qui en ont le plus besoin, et que ceux-ci les utilisent mieux ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Il est vrai que, jusqu’à présent, l’État a fonctionné de manière très concentrique en regroupant les services publics en Île-de-France, particulièrement à Paris et en petite couronne, ainsi que dans les métropoles, et ce en avançant l’excuse de la dématérialisation – laquelle est certes un fait. Pour prendre l’exemple de mon ministère, songez, madame la députée, qu’en dix ans, deux gouvernements successifs ont supprimé 1 300 trésoreries, certes parce qu’il était normal de le faire du fait de la dématérialisation des procédures mais aussi en prétendant que ces services publics n’avaient pas su se transformer. À la demande du Président de la République et du Premier ministre, nous avons considéré ce problème. J’ai, pour ma part, demandé que les fermetures de trésorerie prévues en milieu rural n’aient pas lieu : ce sont ainsi soixante-dix-neuf trésoreries rurales qui ont été conservées. Un peu plus tôt dans la journée, Olivier Dussopt se trouvait dans la Vienne pour évoquer la question de la mutualisation des services publics dans les territoires ruraux, notamment à Gençay. Notre action s’inscrit dans la continuité de ce que propose le Premier ministre, notamment dans la demande qu’il a faite auprès des préfets et qui concerne l’ensemble des services de l’État. Pour prendre l’exemple de votre département du Nord, que je connais bien, il s’agira de revoir comment sont gérés les services publics. Après une discussion qui sera fructueuse et un fort accompagnement social des agents des services publics, notamment de la direction générale des finances publiques, je proposerai que la métropole lilloise sorte 30 % des effectifs de ses services publics pour les réaffecter dans les territoires ruraux. Je peux déjà vous dire, madame la députée, qu’Avesnes-sur-Helpe, commune de votre circonscription que vous connaissez bien, verra la relocalisation de plus d’une dizaine de fonctionnaires qui seront de nouveau présents dans la trésorerie de cette sous-préfecture du Nord. J’ai réuni l’ensemble des cadres des finances publiques afin d’opérer cette relocalisation sur l’ensemble du territoire, comme je l’annoncerai entre janvier et mars prochains à la demande du Premier ministre.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Olivier Becht.
Monsieur le Premier ministre, l’auteur de l’attentat de Strasbourg a été retrouvé et définitivement neutralisé. Il faut en remercier et en féliciter nos forces de police. Strasbourg peut enterrer ses morts et la France, une fois de plus, pleurer les victimes du terrorisme. J’ai attendu cette semaine pour m’exprimer sur ce sujet afin de ne pas laisser l’émotion l’emporter sur la raison. C’est donc plein de tristesse mais aussi, de nouveau, plein d’espérance que je m’adresse à vous. L’année dernière, le groupe UDI, Agir et indépendants avait présenté dans cet hémicycle, à l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme, des amendements proposant l’incarcération des personnes radicalisées ayant fait allégeance à une mouvance terroriste et représentant un danger pour la sécurité : nous proposions que cette incarcération ait lieu après passage devant un tribunal, et non à la suite de l’apposition d’une signature au bas d’une simple lettre de cachet administrative. Ces amendements ont été rejetés. Au printemps dernier, j’ai déposé à votre cabinet, monsieur le Premier Ministre, ainsi qu’auprès du Président de la République puis sur le bureau de l’Assemblée, une proposition de loi comportant des mesures très concrètes pour donner une réponse globale au phénomène de la radicalisation islamiste par la prévention mais aussi par la répression. Je l’ai fait, animé de l’expérience vécue durant mes dix années de mandat de maire en Alsace ayant été confronté à ces problèmes, sans aucun populisme et volontairement sans écho médiatique pour travailler dans la confiance et la sérénité. J’attends toujours la réponse. Monsieur le Premier ministre, nous ne gagnerons cette guerre qu’en traitant le mal à la racine. Nos forces de l’ordre, nos services de renseignement, nos militaires de l’opération Sentinelle sont épuisés et ne peuvent déjouer toutes les tentatives criminelles. Or nous avons besoin d’une réponse globale ; nous avons besoin d’une réponse qui vienne maintenant, non dans un an. Les propositions sont sur la table ; elles ne sont ni simples ni parfaites, mais elles doivent être débattues avec audace et courage ; nous le devons aux Français. Monsieur le Premier Ministre, ma question est simple : quelle est aujourd’hui la stratégie de votre Gouvernement ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, vous nous interrogez sur la stratégie du Gouvernement pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation. Cette lutte passe d’abord par la détection. Or, comme vous le savez, le dispositif de détection fonctionne désormais parfaitement grâce à une plateforme et aux signalements. L’individu auteur des attentats de Strasbourg avait ainsi été détecté en détention.[[M. Olivier Becht s’exclame]] Les services de renseignement doivent ensuite effectuer un suivi de chacun des individus signalés. Pour ce faire, les moyens humains ont été renforcés et les moyens budgétaires augmentés, ce qui a permis de développer les techniques de renseignement. La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme entrée en vigueur en octobre 2017 a, quant à elle, donné des moyens juridiques nouveaux en autorisant une action en termes de police administrative. Cette stratégie se traduit concrètement par une action répressive. Ainsi, l’action des services de renseignement a conduit à judiciariser plusieurs dizaines d’individus qui ont été poursuivis et écroués pour association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste : les suites judiciaires sont donc effectives. Je rappelle que sept attentas ont été déjoués depuis le début de cette année, et que cinquante-six l’ont été depuis la fin de l’année 2013. Vous souhaitez également une action préventive. Une telle action est également engagée : les individus qui sont détectés et suivis pour radicalisation bénéficient en effet, quand cela est possible, d’un suivi éducatif, social, médical et de réinsertion mis en place par les services de l’État et les collectivités locales, notamment dans le cadre du plan annoncé par le Premier ministre en février 2018. Ces actions de prévention, qui mobilisent de nombreux acteurs sur la houlette des préfets, ont permis d’éviter que des individus se radicalisent. Des individus mais aussi des groupes sont suivis : comme vous le savez, ont ainsi été fermés dans le Bas-Rhin les locaux d’une structure associative ultra-communautariste.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires. Depuis 2010, le rond-point nord de la ville de Châtellerault s’enorgueillissait d’une œuvre d’art monumentale représentant une immense main jaune, symbole du caractère très industrialisé de la cité.
Jaune comme les gilets !
Cette œuvre de Francis Guyot était devenue en quelques années un véritable totem pour la ville. Mais, dimanche soir, pour devancer le nettoyage du rond-point, des gilets jaunes ont démonté leurs abris en bois et regroupé les matériaux. Un feu a alors été allumé et, à cause de son intensité, s’est propagé à la main jaune qu’il a détruite. Les images ont fait le tour des médias. Une enquête a été ouverte pour déceler une éventuelle intention criminelle. Quoi qu’il en soit, les Châtelleraudais se sentent aujourd’hui orphelins de leur main jaune et c’est pour eux que je veux avoir une pensée. J’invite l’État à être aux côtés de la ville à la suite de cette destruction. Je salue à cette occasion les forces de l’ordre et les forces de sécurité civile qui, dimanche soir comme depuis un mois, se sont démultipliées avec un grand professionnalisme pour que l’ensemble des manifestations se passent au mieux. Mais je veux aussi dénoncer l’irresponsabilité de tous ceux qui ont utilisé la cause défendue par les gilets jaunes pour servir d’autres intérêts, souvent les plus destructeurs. Honte à ceux-là ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]] Je veux enfin m’adresser à tous les gilets jaunes qui avaient des revendications légitimes et ont eu le sentiment de se faire voler leur combat par ces casseurs, ces incendiaires dans lesquels ils ne se reconnaissent pas. Leur parole doit encore être entendue et je salue ici l’initiative présidentielle de la grande concertation. De cette colère, il faut que la nation sorte grandie. Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer comment la concertation va être menée et dans quels délais ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, vous nous interpellez au sujet de l’incendie de la sculpture dite de la main jaune qui se trouvait à l’entrée nord de la ville de Châtellerault. Effectivement, cet acte a été commis au moment de l’évacuation du rond-point à la demande du préfet. L’enquête est en cours. Mais je peux déjà vous dire que l’acte met en cause la création d’un artiste, celle de cette œuvre d’art qui appartenait à tous les habitants de la commune et à toutes celles et tous ceux qui, à Châtellerault, passaient à ce rond-point – qui, en somme, faisait partie de l’histoire collective du territoire. Or quand on en vient à attaquer des œuvres d’art, souvent par iconoclasme, par vandalisme, pour détruire, on oublie la liberté de création et, au fond, la liberté tout court. On l’a vu au cours de notre histoire ; on a vu, par exemple, comment les talibans ont attaqué les bouddhas géants de Bâmiyân, en mars 2001. Nous avons souvent aussi, à propos de l’art contemporain, des débats qui vont jusqu’au geste, un geste qui conduit à la destruction. Je vous garantis, monsieur le député, que l’enquête sera menée à bien. Elle doit nous permettre de savoir qui sont les auteurs de l’incendie et de la destruction de l’œuvre. Mais vous avez raison : maintenant, il faut passer à autre chose – au débat, à la concertation, au dialogue. C’est tout le sens du grand débat national que le Président de la République a proposé et sur lequel vous nous interrogez. Il doit avoir lieu au plus près du terrain, avec tous les acteurs : les gilets jaunes, bien sûr, mais pas seulement. Des habitudes de vie sont nées sur les ronds-points, elles ont créé du lien, elles sont en elles-mêmes essentielles pour celles et ceux qui en ont fait l’expérience et qui doivent pouvoir se retrouver dans l’échange, dans la discussion – au fond, dans la démocratie. Car la démocratie ne vit jamais de la violence : elle vit toujours du débat.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le secteur du bâtiment représente à lui seul, en France, près de la moitié de la consommation d’énergie finale et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Aujourd’hui, sept millions de logements sont encore mal isolés, un Français sur cinq dit avoir froid chez lui en hiver et nous savons tous que le chauffage pèse lourdement sur le budget des ménages, notamment des plus précaires. Voilà pourquoi le Gouvernement a choisi de placer au cœur du débat les préoccupations quotidiennes de nos concitoyens. Comment mieux se chauffer ? Comment mieux isoler son logement ? Comment gagner ainsi durablement en pouvoir d’achat ? À ces questions, enjeux de la grande concertation nationale, le plan de rénovation énergétique des bâtiments, que j’ai l’honneur d’animer grâce à vous, peut permettre d’apporter des réponses concrètes. Quand le Gouvernement parle d’éradiquer les chaudières au fioul, il ne s’agit évidemment pas de punir nos concitoyens en interdisant purement et simplement celles-ci, mais bien de les accompagner pour qu’ils adoptent à leur place des modes de chauffages plus sains, plus économiques et plus écologiques. De même, pour se chauffer bien et à bas coût, il faut d’abord avoir un logement bien isolé. Dans ce cadre, monsieur le ministre d’État, nous avons maintes fois échangé sur la nécessité de remplacer les fenêtres en simple vitrage, comme le recommande l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, afin de lutter contre les passoires thermiques.
Tous nos amendements en ce sens ont été retoqués !
L’association Abbé Pierre le rappelle, il s’agit aussi de justice sociale et de santé publique : moisissure, défaut d’étanchéité, humidité, absence de ventilation, simple vitrage, voilà les conditions dans lesquelles vivent nos concitoyens défavorisés. Monsieur le ministre d’État, comment accompagnons-nous concrètement ces Français ? Quels sont les dispositifs du projet de loi de finances pour 2019 auxquels ils pourront avoir recours ? Enfin, vous avez annoncé vouloir rencontrer prochainement tous les acteurs de la rénovation énergétique, associations comme professionnels. Pouvez-vous nous indiquer comment ces échanges vont nourrir la grande concertation nationale, et en quoi ils compléteront les nombreuses concertations déjà menées depuis un an dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments ?
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Je disais tout à l’heure à Barbara Pompili, qui m’interrogeait sur les suites de la conférence mondiale sur le dérèglement climatique, notre détermination à agir concrètement, secteur par secteur, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, ici et maintenant, dans notre pays – comme il faut bien sûr le faire partout ailleurs. Vous avez raison s’agissant du secteur du bâtiment : avec celui des transports, il constitue la principale source d’émissions de gaz à effet de serre en France aujourd’hui. Nous allons donc amplifier notre action en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des logements ou des immeubles de bureaux et de leur isolation. C’est le sens de notre décision touchant le changement de fenêtres, prise à la suite d’une étude de l’ADEME et du Centre scientifique et technique du bâtiment qui démontrait qu’il était efficace dans ces domaines, à certaines conditions. S’il avait été retiré l’année dernière du champ du crédit d’impôt pour la transition énergétique, c’est parce que l’on avait constaté une dérive : des remplacements de fenêtres à double vitrage par d’autres fenêtres à double vitrage étaient subventionnés, ce qui n’avait aucun intérêt du point de vue des économies d’énergie. Nous allons donc recentrer le dispositif, si l’Assemblée nationale le vote cette semaine,...
Avec plaisir !
...sur le remplacement de fenêtres à simple vitrage par des fenêtres à double vitrage,...
Bonne idée !
...voire à triple vitrage, et, bien sûr, plafonner l’aide, car nous ne sommes pas là pour subventionner des travaux d’agrément, mais bien des travaux d’efficacité énergétique.
C’est de bon sens !
Par ailleurs, avec les acteurs du bâtiment et du logement, que je vais rencontrer dès jeudi dans le cadre de la préparation du débat national, nous allons faire en sorte de trouver de nouvelles solutions.
C’est beaucoup mieux !
Se loger, se chauffer, se déplacer : voilà les thèmes à propos desquels nous devons avancer concrètement pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, ici et maintenant.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Yves Bony applaudit également]]
Monsieur le ministre d’État, Nantes, c’est la Bretagne !
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Hugues Renson]]
La séance est reprise.
La conférence des présidents, réunie ce matin, a proposé d’inscrire à l’ordre du jour de la semaine de l’Assemblée du 28 janvier 2019 la proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent, la suite de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, ainsi que la proposition de loi relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte. Devant l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2019 (n° 1490, 1504).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 18 bis E, examiné par priorité.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 868 de suppression de l’article.
Il est proposé de supprimer l’article 18 bis E, introduit par le Sénat, qui rétablit un crédit d’impôt inefficient et redondant, déjà abrogé l’an dernier.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis favorable.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 869.
Il vise à rétablir l’article 18 ter dispensant certaines créations, extensions ou reprises d’exploitations agricoles de l’obligation de reboisement et de l’indemnité compensatoire alternative à cette obligation. Cet article, voté par l’Assemblée nationale, a été supprimé par le Sénat. Nous souhaitons élargir cette dispense, en vigueur dans les zones de montagne, à l’ensemble du territoire national.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1211 de suppression de l’article.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets avec regret un avis défavorable. Cet article vise à exonérer de compensation les défrichements ayant pour finalité la plantation de chênes truffiers. La logique diffère de celle de l’amendement précédent, car il s’agit là de remplacer chaque arbre.
Il a raison !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 870.
Nous allons examiner une série d’amendements visant à supprimer des extensions du suramortissement industriel. Celui-ci vise à supprimer cette extension pour la transformation numérique et la robotisation de l’appareil productif des PME aux acquisitions de certains agroéquipements affectés à des activités agricoles.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 871.
Il s’agit de supprimer une déduction supplémentaire du résultat imposable, introduite par le Sénat, de 40 % des frais supportés au titre de la formation des salariés aux biens acquis dans le cadre du suramortissement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 872 rectifié de la commission des finances.
Il s’agit d’une extension encadrée du suramortissement des navires aux bateaux.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 873 de la commission.
Il s’agit de supprimer une disposition introduite au Sénat, relative au suramortissement des engins aéroportuaires de piste.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1230.
Il est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 449.
Le Sénat a adopté en première lecture une mesure de gel de la trajectoire de hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, mais en sanctuarisant la hausse intervenue en 2018. Le présent amendement propose de son côté de revenir aux tarifs en vigueur en 2017, dans l’attente de la redéfinition d’une trajectoire plus conforme aux capacités contributives de nos concitoyens.
Je suis saisi de cinq amendements, n° 126, 127, 286, 340 et 407, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 126 et 127 d’une part, 286, 340 et 407 d’autre part, sont identiques. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 126.
Il est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique n° 127.
Défendu également.
Dans la deuxième série d’amendements identiques, la parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 286.
Cet amendement propose de faire la promotion du carburant B10, en lui appliquant une TICPE diminuée de 2 centimes d’euro le litre par rapport à celle appliquée au gazole standard. Autorisé depuis juin 2018, le B10 est un carburant contenant jusqu’à 10 % de biodiesel produit à partir de colza, issu de filières françaises et européennes. Sa distribution, encore progressive, a démarré en France dès le mois suivant, mais reste conditionnée, jusqu’en 2025, par la distribution dans les mêmes stations-service du carburant B7. Favoriser l’utilisation de biocarburants de cette nature apporterait une réponse à toutes les questions de transition énergétique que nous abordons régulièrement. Le Gouvernement avait indiqué vouloir se saisir de ce sujet. Nous vous proposons là de promouvoir ce dispositif grâce à une taxe diminuée.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 340.
Défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 407.
Le carburant B10 fait l’objet de nombreux amendements. Nous demandons simplement que la filière biodiesel soit traitée, du point de vue de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP –, comme la filière bioéthanol. Nous comptons sur M. le ministre pour approuver cette proposition ou du moins nous expliquer les raisons de son opposition. Pourquoi cette discrimination entre les deux filières, pourquoi avoir autorisé la distribution du produit en juin 2018 ? Il y a là une incohérence. Si ça continue comme ça, je vais en appeler à Mme Bénédicte Peyrol, qui pourra vous donner le sentiment de quelqu’un qui connaît bien le problème !
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Je confirme l’avis défavorable de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Vous pourriez nous donner plus d’arguments, nous ne pouvons nous satisfaire d’un simple avis défavorable ! Ce problème, réellement lié à la question de la transition énergétique, intéresse l’ensemble des Français. En effet, le mouvement initié par les gilets jaunes trouve son origine dans la hausse de la taxe sur les carburants que vous aviez décidée. Nous vous proposons là un dispositif qui répond à la nécessité de transition écologique et qui, comme le souligne Charles de Courson, a l’avantage de se calquer sur les règles en vigueur pour l’essence. Vous avez autorisé ce produit il y a quelques mois : pourquoi refusez-vous aujourd’hui d’en faire la promotion ? Et puis, monsieur le ministre, face à votre réponse, nous ne pouvons que nous inquiéter de vos intentions quant à la trajectoire de la taxe sur les carburants jusqu’en 2022. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Très bien !
Votre silence est de nature à éveiller les craintes, d’autant que vous donnez fort peu d’arguments, voire aucun. Les Français sont en droit de connaître vos intentions dans ce domaine. Éclairez la représentation nationale !
La parole est à M. Marc Le Fur.
Monsieur le ministre, le B10 est bon pour l’agriculture, bon pour la balance des paiements et bon pour l’environnement : une conjonction suffisamment rare pour être soulignée ! Pourtant vous ne faites pas l’effort de l’accompagner. Quelles raisons avez-vous de refuser un amendement de cette nature ?
Monsieur le ministre, répondez-nous !
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, nous voudrions comprendre. En 2015, à l’initiative du gouvernement de l’époque, le carburant E10 – qui contient 10 % de bioéthanol – a bénéficié d’un taux réduit de TICPE par rapport à l’essence ordinaire. Nous demandons que le B10 bénéficie de ce qui a été accordé en 2015 à l’E10. Votre cohérence m’échappe : à ma connaissance, le Gouvernement, loin de remettre en cause ce qui a été fait pour l’E10, ne fait que s’en réjouir, alors pourquoi cette discrimination entre ces deux carburants ?
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
La fiscalité sur les carburants et les biocarburants tels que le B10 est un sujet compliqué. Plusieurs taxes différentes permettent de les rendre plus ou moins attractifs, comme la TICPE, la TGAP ou la taxe incitative dont on parlera tout à l’heure. Le grand débat national à venir permettra de remettre à plat notre fiscalité écologique. Il nous faudra rediscuter de la TICPE, dont la trajectoire jusqu’en 2022, vous l’avez souligné, madame Louwagie, n’est pas définie dans les textes. Saisissons l’occasion de ce débat national pour travailler le sujet de la fiscalité écologique et déterminer si celle-ci est logique par rapport à notre volonté d’inciter à la consommation de tel ou tel carburant, et susceptible d’accompagner véritablement la transition écologique. Attendons ce débat national, qui permettra de tout remettre à plat – la TICPE et la TGAP, qui dans ce texte est transformée en taxe incitative. Monsieur de Courson, je crois avoir répondu à votre appel !
Merci, madame Peyrol !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Madame Peyrol, ce qui est compliqué, ce n’est pas le sujet, mais le refus du Gouvernement de répondre aux questions que nous posons !
C’est la troisième lecture du texte !
Nous vous proposons un dispositif qui répond à l’impératif de transition écologique tout en mettant sur un pied d’égalité les taxes relatives à l’essence et au diesel, et nous ne recevons pas de réponse : voilà ce qui est compliqué !
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1355.
C’est un amendement de précision.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n° 605.
Il s’agit de mettre en place un traitement fiscal uniforme des gaz de cogénération.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 874 de la commission.
La commission propose de supprimer un ajout du Sénat, qui fait le lien entre la TICPE et les plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
On peut être pour ou contre la suppression de l’article, mais la question de fond posée par le Sénat est de savoir si les collectivités territoriales qui font des PCAET disposeront ou non d’un outil pour les appliquer. L’exposé des motifs de l’amendement de suppression renvoie la décision au débat sur la fiscalité locale, qui doit se tenir en mars, mais êtes-vous intellectuellement ouvert à cette possibilité ? On a vu des ministres des finances plus fermés qu’ouverts – c’est leur travail. Qu’en est-il de vous ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur de Courson, la réponse est oui. C’est dans la partie du projet de loi de finances rectificative relative aux collectivités territoriales que ce genre de problématique trouvera sa place.
La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Monsieur le ministre, cela fait maintenant trois mois – avant même le début du mouvement des gilets jaunes – que nous vous demandons, avec mes collègues des Républicains, la suppression du triplement de la taxe carbone sur le gazole non routier. Le 17 octobre, j’avais d’ailleurs dénoncé dans l’hémicycle la brutalité de votre décision qui mettait en péril nos PME et TPE du secteur du BTP, et l’hypocrisie de votre pseudo-fiscalité verte. Durant des semaines, vous avez préféré camper sur vos positions, jugeant, comme M. Gilles Le Gendre, que votre politique était trop subtile…
Trop intelligente !
…et les Français, pas assez intelligents pour la comprendre.[[M. Jean-Paul Dufrègne applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est la vérité !
Je crois au contraire que les Français ont parfaitement compris que votre politique écologique n’était que de l’enfumage et que la hausse des taxes sur les carburants n’allait pas décarboner la planète, mais simplement alimenter le réservoir du budget de l’État. Car, monsieur le ministre, quand on ne peut pas se passer de son véhicule pour aller travailler, ou de son engin de chantier pour faire son métier, on ne pollue pas moins, mais on paie plus. Face à la pression de la rue, vous avez fini par céder ; j’espère que vous avez retenu la leçon. Quant aux commentaires méprisants de M. Le Gendre, ils ont au moins le mérite de dire tout haut ce que votre majorité pense tout bas ![[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]]
Ce n’est pas vrai !
La parole est à M. Dino Cinieri.
Le 11 octobre dernier, mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même avons obtenu, en commission des finances, la suppression de l’article 19, qui allait lourdement pénaliser les entreprises de travaux publics en supprimant le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier.
Absolument !
Comme par hasard, une fois de plus, vous avez battu le rappel des troupes afin de maintenir cet article lors de son examen en séance. Cette mesure n’avait fait l’objet d’aucune concertation avec les secteurs économiques, et d’aucune étude d’impact macro-économique. Elle aurait représenté une augmentation d’impôt de près de 700 millions d’euros pour la seule filière des travaux publics, sur les 900 millions d’euros d’économies budgétaires attendues par le Gouvernement.
Très bien !
Concrètement, le coût d’un litre de gazole serait passé, pour ce secteur économique, de 1 euro à 1,50 euro dès le 1ᵉʳ janvier 2019.
Ç’aurait été dramatique !
Cette augmentation brutale, impossible à répercuter, aurait entraîné la déstabilisation d’un secteur économique créateur de milliers d’emplois dans nos territoires.
Eh oui !
Nous sommes donc heureux que vous soyez revenu à la raison…
Pour une fois !
…et qu’enfin, un peu forcé néanmoins, vous nous ayez écoutés. Nous voterons bien évidemment la suppression de l’article 19.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
L’article 19 du PLF supprime en effet le taux réduit de TICPE dont bénéficiait le gazole non routier. De même qu’en première lecture, je ne puis que vous alerter sur le danger que représenterait une telle mesure pour les secteurs qui jusqu’à présent bénéficiaient de cette réduction, au premier rang desquels la filière travaux publics. Huit mille entreprises de ce secteur risquent en effet une baisse de leurs marges de près de 60 %, et la suppression de ce taux réduit est évaluée comme une augmentation de près de 700 millions des charges pour cette filière.
Scandaleux !
Ses conséquences ne se limiteraient évidemment pas à la filière des travaux publics : cette mesure entraînerait immédiatement une hausse substantielle des prix des travaux publics et, par conséquent, un coup d’arrêt ou, au moins, un coup de frein important aux investissements locaux. Comme je l’ai déjà dit lors de la première lecture, cette mesure avait été proposée sans aucune concertation avec les secteurs concernés. Votre gouvernement a semblé prendre conscience de sa nocivité, puisque vous avez annoncé un gel des taxes sur le gazole non routier. Il faut en effet absolument revenir sur cette mesure de manière définitive, donc supprimer l’article 19.
La parole est à M. Fabrice Brun.
Nous demandons l’abandon de la hausse de la fiscalité sur les carburants prévue sur l’ensemble du quinquennat. Lors du débat d’hier soir, je n’ai pas tout à fait compris la subtilité de la réponse du ministre de l’économie, qui était au banc, aux interrogations légitimes de nombre de nos collègues, dont Marc Le Fur. J’aurai peut-être plus de chance avec vous, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics : j’aimerais connaître vos intentions quant à l’augmentation sans précédent de la fiscalité sur les carburants. Vous marquez une pause en 2019 sous la pression populaire, mais qu’advient-il des années suivantes ?
Absolument !
C’est bien la question !
Renoncez-vous aux augmentations des taxes sur les carburants prévues pour 2020, 2021 et 2022, tant pour les consommateurs que pour les entreprises, notamment celles du BTP ? Je rappelle que celles-ci fournissent un emploi sur dix dans nos territoires, à tous les niveaux de qualification. Les Français attendent maintenant de votre part une réponse claire.
Pas de carabistouilles !
Revenez ainsi à l’an I avant Macron, et réindexez donc, au passage, les retraites sur le coût de la vie. Vous pourrez ainsi débattre plus sereinement avec les Français du pouvoir d’achat.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Ce projet qui était le vôtre de supprimer le taux réduit de TICPE pour le gazole non routier – « était », car chacun a compris que M. le Président vous a demandé d’y renoncer – illustre parfaitement le caractère punitif de la fiscalité écologique telle que vous la concevez. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il n’existe pas, pour les véhicules concernés – camions et engins de chantier – de solution alternative crédible. Il s’agissait donc d’une mesure de rendement budgétaire, et uniquement de rendement budgétaire, qui aurait coûté, comme cela a été rappelé, 700 millions d’euros au seul secteur du BTP, et aurait de fait pénalisé les TPE et PME de ce secteur. Cette disposition, si elle avait dû s’appliquer, se serait immanquablement traduite aussi par un transfert de charges vers les clients de ces entreprises, au premier rang desquels les collectivités, qui auraient in finesupporté cette hausse. Nous voterons donc les amendements de suppression de cet article. Cela marquera l’aboutissement des efforts que nous avons fournis pour défendre des amendements et faire en sorte que le gazole non routier ne soit pas davantage taxé.
C’est de la récupération !
Ce n’est pas de la récupération, puisqu’il y a trois mois, nous vous avions déjà dit la même chose. Vous aviez voté contre cette disposition ![[« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Vous savez, monsieur le ministre, que les pouvoirs publics français ont, pendant des années, largement promu le diesel, en incitant nos compatriotes à acheter des véhicules qui utilisent ce carburant. Subitement, en 2017, le Président de la République et ce gouvernement ont, je ne sais pourquoi, pris un virage à 180 degrés…
Incompréhensible ! C’est de la folie !
…en imposant, pour cinq ans, un rapprochement – et cela, c’est grave – de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence, tout en augmentant continuellement – c’est bien le problème – la fiscalité de base de l’essence. Je tiens à vous le rappeler, monsieur le ministre, qu’en milieu rural, on prend sa voiture pour se déplacer. Et le milieu rural, c’est 20 % de la population, mais 80 % du territoire, et ses habitants participent à l’équilibre territorial. Nos concitoyens n’ont pas les moyens de changer immédiatement de véhicule…
Évidemment !
…et n’ont pas davantage les moyens de faire face à toutes ces hausses de taxes. Il faut bien évidemment supprimer l’article 19, mais, comme cela a été dit, ce ne sera pas suffisant : il faut non seulement annuler la hausse des taxes sur le carburant en 2019, mais aussi revenir, impérativement, sur votre politique de hausses faramineuses des taxes sur les carburants pour les cinq ans à venir !
Bravo !
La parole est à Mme Isabelle Valentin.
L’article 19 orientera de fait les activités de travaux publics vers le gazole routier. Cette mesure représente certes, pour Bercy, un gain d’1 milliard d’euros, mais elle entraînera surtout une perte financière considérable pour un certain nombre de professions : l’ensemble des distributeurs commercialisant du gazole non routier, et surtout l’ensemble des petites et très petites entreprises du secteur des travaux publics. Les collectivités territoriales en feront évidemment les frais, puisque le coût des travaux d’infrastructures va considérablement augmenter. Nous aurons donc moins d’investissements dans les infrastructures et, par conséquent, des pertes d’emplois. Un certain nombre d’entreprises du secteur du bâtiment vous ont déjà alerté sur ce sujet, monsieur le ministre. La Fédération nationale des travaux publics affirme qu’une augmentation de 50 % de la facture énergétique amènerait les entreprises du secteur à tirer purement et simplement sur leurs marges. La CAPEB – Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment – de Haute-Loire a estimé le coût de ces différentes mesures à 10 000 euros par an pour une entreprise de dix salariés, ce qui représente une perte de trésorerie considérable pour nos entreprises. En somme, ces mesures risquent de mettre un peu plus la tête sous l’eau à nos TPE de travaux publics, l’un des rares secteurs qui embauchent encore.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Que le secteur des travaux publics et du bâtiment soit mis à contribution lui aussi, et prenne sa part de la transition énergétique, c’est, pour le groupe Socialistes et apparentés, plutôt une bonne chose. Je pense même qu’il n’y est pas opposé. Mais cela ne peut se faire brutalement, du jour au lendemain, au risque de déstabiliser toute une filière et de pénaliser, sur certains territoires, des petites PME, notamment de travaux publics – car les majors, elles, pourraient amortir le choc. Nous redoutons que, si la mesure est appliquée brutalement sur nos territoires, elle ne se traduise par la disparition de nombreux emplois et par une baisse de l’activité économique. C’est pourquoi nous avions déposé, en première lecture, un amendement de suppression, qui avait d’ailleurs été adopté en commission avant d’être refusé en séance. Dans la réflexion globale que nous mènerons sur la transition énergétique et sur la fiscalité écologique, nous devrons examiner l’acceptabilité des mesures que nous envisagerons, mais aussi les alternatives. Or, sur le sujet précis du gazole non routier, je ne suis pas sûre que les alternatives existent encore.
On ne trouve guère de tractopelles électriques…
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Afin de faire retomber les tensions avec les gilets jaunes, le Premier ministre a annoncé, après trois semaines de mobilisation, la suspension de plusieurs mesures fiscales concernant les carburants, parmi lesquelles celle tendant à supprimer, pour le BTP, le taux réduit de TICPE sur le gazole non routier. Cette suspension pour l’année 2019 représente un soulagement pour les professionnels du secteur. La Fédération nationale des travaux publics s’inquiétait en effet à juste titre d’une hausse de 500 millions d’euros de la facture pour le secteur et de la multiplication des vols de carburant sur les chantiers. La Fédération française du bâtiment et l’Union nationale des industries de carrières s’étaient également mobilisées, dénonçant l’absence de concertation et une hausse de 50 % de la facture énergétique d’une grande partie des entreprises du secteur. La concertation va désormais pouvoir avoir lieu, et nous nous en réjouissons.
Très bien !
Cela tranche avec la brutalité de la décision complètement hors-sol prise initialement. Le Gouvernement s’est engagé à trouver dans les prochains mois des mesures d’accompagnement. Le mécanisme de remboursement par l’État pour les PME imaginé par le rapporteur de la commission des finances du Sénat nous paraît aller dans le bon sens, car ce ne sont pas Vinci, Eiffage ou Lafarge qu’il nous faut en l’occurrence protéger de la taxation du carburant professionnel, mais la multitude des PME des secteurs considérés, pourvoyeuses d’emplois non délocalisables, notamment dans les territoires ruraux. Malgré les décisions d’annulation intervenues à l’initiative du chef de l’État, il demeure que la fiscalité écologique est toujours très largement supportée par les ménages, tandis que les utilisateurs de kérosène et du très polluant fuel lourd ainsi que les principaux grands secteurs industriels français en restent très largement exonérés. Il nous faut donc œuvrer à une véritable justice sociale et fiscale, qui passe aussi par un traitement différencié en fonction de la situation des entreprises. Nous voterons bien sûr la suppression de l’article…
Très bien !
…et nous félicitons de la volte-face que vous avez accomplie sur cette question, en sortant pour une fois de vos certitudes.
Très bien !
La parole est à Mme Sabine Rubin.
La suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier est une bonne chose en soi, mais elle aura des incidences sur des petites entreprises du bâtiment et des agriculteurs. Il nous semble que si l’on veut pratiquer une écologie populaire, y compris pour le entreprises, il vaudrait mieux s’intéresser aux entreprises comme Total, par exemple…
Et Carrefour ?
…qui sont exonérées, ou partiellement remboursées, des taxes au titre de la compétitivité. Comment parler d’écologie populaire sans rendre au peuple les milliards d’euros de cadeaux faits à ces entreprises ? Comment maintenir un cap injuste, lorsque 14 000 entreprises françaises, dont Total, ne sont pas soumises à la taxe carbone, et reçoivent presque gratuitement des droits à polluer par l’intermédiaire du marché carbone européen ? Total a ainsi reçu gratuitement 71 % des quotas dont elle avait besoin en 2017, soit environ 25 millions d’euros chaque année pour avoir le droit de polluer. Vous voyez que, si l’on devait revoir la fiscalité écologique, il faudrait en tenir compte. Une de nos propositions, que nous ne pouvons pas vous soumettre à nouveau, est de taxer le kérosène lourd, comme celui utilisés par les avions.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Dans le PLF, en première lecture, l’article 19 se traduisait par une augmentation de près de 1 milliard d’euros du gazole non routier utilisé par les entreprises du BTP, par les industries ou encore par certains secteurs économiques particuliers, comme les domaines skiables : une augmentation de charges qui aurait pesé sur la compétitivité de ces secteurs économiques, alors qu’il n’y a pas de solution alternative à l’heure actuelle. Cela se serait en outre traduit par une augmentation du coût des marchés publics ou de certains services, et donc encore une fois par une augmentation des taxes et impôts sur les contribuables locaux, et par un frein mis à l’investissement local. Dans les territoires de montagne, le coût de certains services obligatoires pour la sécurité de nos concitoyens, tels que le déneigement, aurait augmenté de plusieurs millions d’euros. Si votre majorité, monsieur le ministre, au cours des heures de débat de la première lecture, avant la crise des gilets jaunes, n’a rien voulu entendre, nous nous réjouissons, pour notre économie et pour les contribuables, de la suppression annoncée de l’article 19. S’agissant de la méthode, il faut cesser de prendre, sans concertation, des décisions brutales dont les conséquences sur notre économie peuvent être très négatives. Ce faisant, nous affaiblissons notre économie, notre société et notre démocratie.
La parole est à M. Arnaud Viala.
Monsieur le ministre, on ne peut imaginer que vous aviez prévu et défendu la mesure dont nous débattons lors de la première lecture du projet de loi de finances simplement en vue de faire redouter le pire pour endosser ensuite le beau rôle et la supprimer. Tout en me réjouissant de votre marche arrière, j’aimerais vous poser deux questions. Premièrement, j’aimerais connaître le véritable bien-fondé de la surtaxation du GNR imposée aux entreprises,…
700 millions d’euros !
…singulièrement aux TPE et les PME, qui n’ont aucune solution alternative, même si elles prennent en considération la préservation de l’environnement. Deuxièmement, s’agit-il d’un renoncement pur et simple ou d’un renoncement temporaire – ce qui laisserait présager des débats difficiles d’ici un an, ainsi que l’extension de la surtaxation à des secteurs qui n’étaient pas visés par la mesure prévue pour 2019, laquelle concernait les entreprises du BTP ? Il existe une crainte à ce sujet s’agissant du secteur agricole et de celui des transports.
Et de la pêche !
Oui ou non, remettrez-vous sur le métier ces orientations pour l’année 2020 ? Avez-vous compris pour de bon que l’état actuel de la technologie ne permet pas aux entrepreneurs de procéder autrement, de maintenir autrement un modèle économique essentiel pour nos territoires ?
La parole est à M. Charles de Courson.
L’article 19 doit nous inciter à réfléchir à la mauvaise gouvernance française.
C’est vrai !
Vaste débat !
Monsieur le ministre, pourquoi aviez-vous proposé l’adoption de la mesure que nous nous apprêtons à supprimer ? Afin de financer la loi PACTE, d’après votre exposé des motifs. Vous avez donc décidé d’augmenter brutalement, au 1ᵉʳ janvier prochain, le prix du GNR de 50 %. La détaxation représentant en effet à peu près 50 centimes par litre de carburant, on passait brutalement de 1 euro à 1,5 euro le litre. C’est fou !
En effet !
Pourquoi ? Parce qu’il fallait trouver 1 milliard et qu’on a cru le trouver là ! Ce n’est pas plus compliqué que cela ! Pour notre part, nous nous interrogions sur la logique de cette mesure : les carriers, les entrepreneurs en bâtiment, les sociétés de transport public étaient-ils capables de changer de source d’énergie si rapidement ? Petite question pratique : un bulldozer électrique, cela existe, contrairement à ce que vous pourriez croire mes chers collègues, mais son coût n’est pas tout à fait le même que celui d’un bulldozer classique, sans parler des difficultés d’alimentation dans une carrière ! Avec une telle mesure, vous auriez mis à plat de nombreuses entreprises, qui auraient été contraintes de déposer le bilan.
C’est faux !
En effet, il y avait juste un petit problème : la plupart d’entre elles ont signé avec leurs clients des contrats pluriannuels, que ceux-ci auraient pu invoquer pour contester toute hausse des prix ! M. Le Maire nous a répondu qu’il ne fallait pas s’inquiéter, qu’on allait renégocier les contrats. Voyons, on peut dire cela à des enfants, pas à des parlementaires un peu chevronnés ! Le principe de propriété inclut la stabilité des contrats, vous ne pouvez pas les modifier ainsi ! La mesure envisagée aurait donc mis en difficulté, voire en faillite, de nombreuses entreprises. Nous nous réjouissons tous que le Gouvernement y renonce, nullement hélas grâce à nos arguments, mais contraint par les gilets jaunes descendus dans la rue. Cela montre le dysfonctionnement complet de notre démocratie. Je me réjouis, comme chacun ici, de la suppression de l’article 19, que nous allons tous voter dans un grand élan d’enthousiasme. Il reste un détail à régler – comment combler le trou – mais nous verrons cela plus tard…
Si Charles de Courson en est à affirmer cela !
La parole est à M. Laurent Furst.
La suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier devait rapporter à l’État 900 millions d’euros, dont 700 millions issus du prélèvement sur les travaux publics. Cette décision a été prise sans concertation avec les filières professionnelles, ainsi mises en danger. Cette mesure incroyable, assez révélatrice, était d’une brutalité totale. Cette affaire est assez symptomatique de ce qui se passe dans le pays actuellement. Acte I : les promesses électorales du candidat Macron à l’élection présidentielle. Au déficit budgétaire de 70 milliards d’euros, on a ajouté entre 30 et 35 milliards de promesses électorales – suppression de la taxe d’habitation et de l’ISF, service national universel… Il faut bien trouver des compensations : c’est l’acte II, constitué de la hausse massive de la CSG et de certaines taxes pétrolières pesant sur nos concitoyens. Quant à l’acte III – que l’on voit peu, mes chers collègues –, ce sont les mesures destinées à supprimer des dispositifs et des dépenses publics, qui ont parfois des effets délétères pour certains milieux professionnels. Nous avons beaucoup bataillé au sujet des emplois saisonniers – notamment le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi – et des emplois aidés. On mesure, dans les territoire, à quel point les dégâts sont importants. La hausse de la fiscalité, heureusement va être suspendue et, je l’espère, annulée, car on ne peut pas jouer avec les milieux économiques comme la majorité le fait à l’heure actuelle.
Très bien !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le ministre, lors de la première lecture du projet de loi de finances, le groupe Les Républicains, à la quasi-unanimité, avait déposé un amendement de suppression de cette mesure concernant le gazole non routier. Vous l’avez balayé d’un revers de main, et la majorité s’est rangée derrière vous, sans imaginer les conséquences susceptibles d’en résulter. Ce sujet n’est pas le seul point de crispation de nos concitoyens, mais il en est bel et bien un. Il suffit de se pencher – notre collègue Brulebois, élue du Jura comme moi, peut en attester – sur le secteur des travaux publics et du bâtiment. Ainsi, des alertes nous sont parvenues par la CAPEB du Jura.
Le Gouvernement a entendu, madame Dalloz !
J’ai rencontré l’un de ces carriers. Il m’a dit que si cette mesure était votée en l’état alors que nous avions déposé un amendement visant à la supprimer, c’est que le Gouvernement ne nous entendait pas.
Si ! C’est du passé !
Il ajoutait que, dans ces conditions, il devrait licencier son personnel, car le surcoût pour sa carrière s’élèverait à plusieurs centaines de milliers d’euros sur l’année. En effet, cette entreprise a conclu des contrats avec des entreprises françaises, mais aussi suisses – le département du Jura est limitrophe de la Suisse.
Eh oui !
Elle n’avait aucun moyen de modifier ces contrats, qui sont pluriannuels. Le chef d’entreprise en pleurait presque, il était exaspéré ! Il m’a dit qu’il n’avait aucun moyen de modifier les contrats pluriannuels qu’il avait conclus, et qu’il n’était pas capable de travailler à perte. Monsieur le ministre, vous auriez dû à tout le moins mener une concertation avec les fédérations professionnelles concernées et prévoir le cas échéant une progressivité dans le temps, un dispositif en sifflet. Vous avez préféré passer en force et en bloc. C’est une erreur. Je n’ose imaginer qu’il s’agisse d’une erreur de jeunesse, mais en tout état de cause, elle sera un marqueur du tournant de ce mandat.
La parole est à M. Vincent Rolland.
La suppression de l’article 19 semble indispensable pour bien des raisons. Tout d’abord, le secteur du bâtiment et des travaux public est fragile et cyclique. Si nous alourdissons sa fiscalité, les marges et la rentabilité des entreprises seront pénalisées.
Absolument !
Il a raison !
Au demeurant, certaines d’entre elles avaient déjà conclu des marchés. Comment auraient-elles pu intégrer une telle hausse de la fiscalité ? Par ailleurs, les collectivités territoriales, grands donneurs d’ordre en matière de travaux publics, auraient une fois de plus subi la hausse de la fiscalité de façon indirecte, et même directe.
Très directe !
En matière de déneigement par exemple, nous sommes obligés, dans les communes de montagne, de recourir à des engins fonctionnant au gazole. Cela aurait induit un coût supplémentaire de plusieurs millions d’euros, alors même que la vie en montagne est d’ores et déjà bien plus chère à organiser qu’ailleurs.
M. le rapporteur général est bien placé pour le savoir !
J’évoquerai une autre activité économique très importante pour nos contrées, que Joël Giraud connaît bien – il semble d’ailleurs presque d’accord avec moi, voire entièrement…
J’attends la suite !
Il s’agit des remontées mécaniques. En matière de dameuses, nous sommes également obligés, le plus souvent, de recourir au gazole. Les collectivités locales qui les utilisent sont en concurrence avec le monde entier. Si la France veut devenir la première destination touristique, il ne faut pas faire peser sur ses opérateurs une fiscalité supplémentaire.[[MM. Fabrice Brun et Jean-Pierre Vigier applaudissent]]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le groupe MODEM s’associera à la suppression de l’article 19. On ne cesse jamais de recevoir des leçons.
Très bien !
Réfléchir et remettre en cause certaines décisions est une démarche saine, qu’il faut assumer.
À quel prix !
Lorsque nous avons pris la décision de supprimer le tarif réduit de TICPE sur le GNR, j’ai calculé les conséquences sur les marges des entreprises pour lesquelles les dépenses en GNR ne sont pas nécessairement essentielles dans le chiffre d’affaires.
Voilà qui est raisonnable !
J’ai mené cette analyse. Depuis, nous avons reçu des remontées de terrain. Dont acte. Il me semble plus raisonnable de se donner un peu de temps pour réfléchir, ce qui peut constituer une méthode à suivre pour d’autres textes de loi. Au demeurant, cela ne signifie pas qu’il faut oublier la transition énergétique ni cesser d’aider ces entreprises, par le biais de mesures relatives à l’amortissement et à l’accompagnement, afin qu’elles puissent s’organiser. Il n’en reste pas moins que la mesure envisagée était trop brutale. Il faut savoir renoncer, même si c’est un mouvement du terrain qui nous contraint à réagir rapidement. J’ose espérer que le débat parlementaire nous aurait permis de revenir en arrière sur ce point.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Sébastien Leclerc.
L’annonce de la suppression du tarif réduit de TICPE sur le GNR a provoqué la colère des professionnels du BTP. Contrairement à ce qu’ont affirmé certains de nos collègues, la Fédération nationale des travaux publics a écrit à M. le ministre de l’action et des comptes publics le 19 septembre 2018 afin de lui demander de maintenir ce tarif réduit pour les entreprises de travaux publics. Comme l’ont rappelé plusieurs de nos collègues, une telle mesure faisait courir un risque de rupture de l’équilibre des contrats en cours, ce qui aurait eu d’importantes conséquences sur l’activité du secteur, donc sur l’emploi. Monsieur le ministre, le gouvernement dont vous êtes membre a jeté dans la rue les gilets jaunes mais aussi les infirmiers et les avocats – et vous avez échappé aux agriculteurs et aux chauffeurs routiers. Le groupe Les Républicains se félicite que vous fassiez machine arrière. Nous espérons que cette évolution sera définitive. En effet, la suppression de cette niche fiscale, comme vous l’appeliez, devait rapporter bon an mal an 1 milliard d’euros. Nous ne pouvons que nous féliciter de l’intelligence et de la subtilité du Gouvernement dont témoigne ce recul sur la fiscalité du GNR.
Très bien !
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Le secteur du bâtiment et des travaux publics sort à peine d’une longue crise et d’une période de redémarrage difficile. Il est clair que la mesure que vous aviez envisagée risquait de briser cette lente dynamique de reprise, dans un secteur où les emplois irriguent les territoires et ne sont pas délocalisables – une activité déterminante pour l’activité locale. Une telle mesure comportait le risque, rappelé par plusieurs de nos collègues, d’augmenter le coût des marchés publics, ce qui aurait constitué une double peine pour les collectivités locales, donneuses d’ordres des travaux publics. Nous nous satisfaisons de ce recul. Nous ne manquerons pas de nous en féliciter. En même temps, je profite de l’occasion pour dire que la politique du yo-yo, du « j’avance et je recule », du « en marche arrière, en marche avant et finalement en marche immobile »… commence à être très préoccupante. J’apprends, en lisant les dépêches de presse, qu’il n’est plus question ni d’étendre le chèque énergie, ni de relever le barème kilométrique. D’un jour à l’autre, le Gouvernement déjuge des ministres, renonce à la parole donnée… Aux yeux des acteurs économiques comme de tous les citoyens, ce yo-yo permanent vous fait perdre toute crédibilité. Je suis dans l’opposition, je pourrais m’en réjouir ; mais en réalité, ce discrédit m’inquiète pour le pays que nous représentons.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Je suis saisi de huit amendements de suppression, n° 875, 156, 251, 461, 512, 696, 1000 et 1184. Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 875.
Cet amendement de suppression a été adopté par la commission des finances, et je note que la quasi-totalité de ceux qui déposé des amendements de suppression à titre individuel en sont signataires. Il transcrit juridiquement les annonces du Premier ministre sur la suppression des hausses de fiscalité énergétique, s’agissant notamment du gazole non routier.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 156.
Cet amendement signé de l’ensemble des députés du groupe Les Républicains tend à empêcher la suppression du taux réduit de la TICPE sur le gazole non routier. Nous l’avions déjà déposé en première lecture, et il n’avait pas alors reçu d’avis favorable du rapporteur général et du Gouvernement.
C’est bien de le rappeler.
Je me réjouis que le Gouvernement ait changé d’avis.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n° 251.
Le secteur des travaux publics est essentiel pour l’économie des territoires ruraux ; ces entreprises, qu’elles soient de petites structures familiales, des PME ou de grands groupes, sont présentes à de nombreux endroits, et sont de grandes pourvoyeuses d’emploi et de dynamisme économique. Elles apportent de plus un service indispensable pour l’entretien de la voirie, départementale ou communale. En supprimant le taux réduit de TICPE sur le GNR, comme vous l’aviez initialement envisagé, on pénaliserait doublement les territoires ruraux, où la voirie est importante – je pense notamment à l’Orne, avec 6 000 kilomètres de voirie départementale. En effet, la répercussion de l’augmentation se fera soit au détriment de la marge des entreprises, et donc de l’emploi, soit au détriment des collectivités locales. Celles-ci auront le choix : soit augmenter leurs investissements d’entretien du réseau, ce qui paraît impossible dans le contexte actuel, soit, et plus probablement, car leurs finances sont exsangues, diminuer l’entretien, ce qui sera néfaste pour les usagers et leur sécurité.
Tout cela a déjà été dit !
C’est pourquoi je présente cet amendement tendant à ne pas supprimer le taux réduit de TICPE sur le GNR. La commission des finances a accepté cette mesure de bon sens que nous avions déjà défendue en première lecture, et je m’en réjouis.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 461.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, pendant une nuit entière de débats en première lecture, nous avons essayé de vous faire comprendre combien cette augmentation de la TICPE allait altérer notre activité économique. Je voudrais vous rappeler l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». Jusqu’à preuve du contraire, nous sommes les représentants du peuple, élus démocratiquement. Quel dommage que vous n’ayez pas été plus attentifs à notre parole, quel dommage qu’il ait fallu quatre samedis de casse de biens publics et privés, quatre samedis de dégâts qui ont lourdement pénalisé l’activité économique pour qu’enfin le Président de la République et le Gouvernement entendent ce message ![[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]] Je suis atterrée ! Il faut donc casser pour qu’enfin vous écoutiez ? Je présente donc cet amendement de suppression de l’article 19, comme en première lecture. Il devait rapporter au Gouvernement 980 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires en 2019, 810 millions en 2020, 900 millions en 2021, et 1,04 milliard d’euros en 2022. Et ces sommes-là, qui les aurait payées ? Les entreprises, celles que vous prétendez défendre, celles dont vous voulez qu’elles retrouvent de la compétitivité ! Alors il faut nous expliquer. Nous ne comprenons pas. Comment en est-on arrivé là ? J’espère qu’enfin le rapporteur général – qui connaît bien la montagne, et les problèmes des stations de ski – comprendra qu’il était utile de supprimer cet article. Je m’interroge sur votre état d’esprit aujourd’hui.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 512.
Il est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 696.
Dans la continuité de ce qui vient d’être dit, je voudrais commencer par remercier M. Mattei de son humilité. En effet, tout le monde peut se tromper ; mais le problème de votre majorité, ce n’est pas l’erreur, c’est l’entêtement ! Cela a été rappelé : vous n’avez écouté ni les parlementaires, ni les professionnels, qui vous avaient pourtant alertés. L’histoire se termine bien pour les entreprises, et nous nous en réjouissons. Mais depuis un an et demi, vous nous donnez des leçons sur les entreprises et sur la visibilité et la stabilité dont elles ont besoin, vous nous parlez de contractualisation avec les collectivités territoriales. De ce point de vue, on se rend compte que votre façon de gouverner pose de gros problèmes. Les entreprises sont très perturbées. Je pense à celles qui avaient compris que le taux réduit de TICPE serait supprimé et qui ont répondu à des appels d’offres pour 2019 en augmentant leurs prix en conséquence : aujourd’hui, comment vont-elles faire pour réviser leurs offres ? Ce problème de gouvernance est réel et j’espère qu’à l’avenir vous écouterez un peu plus les parlementaires comme les professionnels.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 1000.
Je m’associe à tout ce qui vient d’être dit. Nous étions favorables à la suppression de cet article dès la première lecture, en raison de toutes les conséquences qu’il emportait pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, ces petites entreprises qui sont notamment présentes dans les territoires ruraux et que vous mettiez en danger. Nous nous réjouissons donc de la décision du Président de la République de revenir sur la suppression du taux réduit pour le GNR. Mais nous nous interrogeons : allez-vous, oui ou non, changer de méthode ? Allez-vous, oui ou non, travailler avec les oppositions ? Allez-vous, oui ou non, écouter la parole des parlementaires, qui répercutent celle des Français ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LT, LR, SOC et GDR]]
Eh oui, il n’y a pas que des cons dans les oppositions, il y a parfois un peu d’intelligence aussi !
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n° 1184.
La suppression du taux réduit de TICPE prévue à l’article 19 serait extrêmement préjudiciable pour les entreprises industrielles citées tout à l’heure. Le secteur pourrait difficilement encaisser un tel surcoût. Avant toute chose, il convient d’engager des concertations. Nous souhaitons la suppression de cet article.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 875, 156, 251, 461, 512, 696, 1000 et 1184.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 96 Contre 3
Je suis saisi d’un amendement n° 876 de la commission, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1294. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement affine le dispositif voté par le Sénat et corrige une incohérence concernant le tarif de TICPE applicable aux carburants équivalents au gazole ou à l’essence, qui ne sont pas concernés par les mesures de modulations locales ou de remboursements sectoriels. Tel est, par exemple, le cas du carburant B10, exclu du remboursement routier, du B30, exclu du remboursement ferroviaire prévu par l’article 19, ou encore du E10, exclu du remboursement taxis. L’amendement prévoit que tous les carburants taxés comme le gazole ou l’essence conformément au principe d’équivalence, c’est-à-dire à l’exclusion de ceux bénéficiant d’un tarif spécifique – comme l’E85, de l’ED95 ou le B100 – relèvent des dispositifs de remboursements ou de modulations locales.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 1294.
Ce sous-amendement reprend l’amendement n°286 à l’article 18 terdecies que j’ai défendu tout à l’heure. Il tend à appliquer au carburant B10 un dispositif favorable, en diminuant la TICPE qui lui est appliquée de 2 centimes d’euro par litre. Il s’agit d’harmoniser les règles applicables à l’essence et au diesel, et d’établir des trajectoires analogues. Monsieur le ministre, vous ne vous êtes pas exprimé sur ce sujet mais l’attente est réelle. Nous aimerions vous entendre : quelles sont les intentions du Gouvernement sur la trajectoire de la TICPE ? Sera-t-elle revue ?
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Avis défavorable, comme ce fut le cas tout à l’heure pour l’amendement correspondant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable au sous-amendement, favorable à l’amendement.
La parole est à M. Charles de Courson.
Une nouvelle fois, il n’y a aucune cohérence dans l’action du Gouvernement ! Vous finissez, monsieur le ministre, par prendre en considération les observations émises sur de nombreux bancs dans le but de taxer les énergies renouvelables de façon homogène. C’est très bien, mais vous n’allez pas jusqu’au bout ! Pourtant, vous l’aviez fait pour l’E10. Vous nous diriez que cela coûte trop cher – l’argument de tous les ministres du budget –, nous trouverions une compensation avec d’autres carburants. Mais en tout cas, il faut traiter toute la catégorie de la même façon ! On peut toujours trouver une solution qui ne coûte pas plus cher. Mais en l’occurrence, vous ne répondez même pas ! Non, il n’y a aucune logique. Et la contradiction est cette fois interne au diester ! Il va falloir que j’en appelle encore à Mme Peyrol, mais elle n’en peut tout simplement plus de regretter ce manque de cohérence sans arrêt, en commission, en séance publique ! Il serait bon, de temps en temps, de travailler sur les questions de fond et d’adopter des positions cohérentes.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 878 de la commission.
Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis B, inséré par le Sénat, qui prévoit un remboursement partiel de TICPE pour les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
Hélas !
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.
J’adresse mes remerciements au Gouvernement. Nous étions intervenus en première lecture pour défendre les entreprises de légumes déshydratés. Merci donc, pour elles et pour tous les agriculteurs avec lesquels elles travaillent, et merci d’avoir tenu compte de nos sollicitations.
La parole est à M. François Jolivet.
Je m’associe aux remerciements exprimés par ma collègue. Le principe de réalité l’a emporté : la trajectoire d’évolution de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, décidée en 2013, aurait en effet conduit ces entreprises à n’être plus compétitives pour déshydrater les légumes produits en France. Leurs concurrents égyptiens, indiens et ukrainiens auraient été très heureux de pénétrer notre marché. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d’avoir accepté notre demande et consacré le temps nécessaire pour aboutir à une rédaction que Mme Bono-Vandorme et moi-même n’avions pu concrétiser.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Christian Jacob.
S’agissant des biocarburants, je crois, monsieur le ministre, que vous n’avez pas réagi aux amendements traitant du B10. Quant au B100, je souhaite l’évoquer un court instant car il faisait l’objet d’amendements qui sont tombés après la suppression de l’article 19 bis A. Si je ne me trompe pas, l’objectif de ce Gouvernement est de suivre la trajectoire carbone et d’encourager les carburants décarbonés. C’est du moins ce qui nous a été présenté. Le B100, qui dégage 3,7 fois l’énergie servant à le produire, conduit à réduire de 60 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux carburants fossiles. Il y a donc un vrai intérêt à l’encourager. C’est la raison pour laquelle nos amendements visaient à diminuer la TICPE sur le B10 et à introduire un remboursement forfaitaire s’agissant des flottes captives utilisant le B100. En plus de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation du B100 permet de développer notre autosuffisance sur le plan protéique. Par exemple, un hectare de colza permet de produire 1 000 litres de biocarburant, 500 litres d’huile végétale et 2 tonnes de tourteau de colza, utilisé dans la plupart des rations animales, qui viennent concurrencer directement les importations de soja. Nous enverrions donc là un message aux agriculteurs, en particulier à ceux de toutes les zones intermédiaires où ces oléagineux sont produits – Lorraine, Sud-Ouest…
Il faut conclure, monsieur le président Jacob…
Oui, monsieur le président, mais ces amendements sont tombés et M. le ministre ne nous a pas dit clairement si l’objectif est oui ou non de diminuer les émissions de gaz à effet de serre ! Si c’est le cas, il faut encourager les carburants agricoles.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je me félicite que M. le ministre ait accepté les propositions concernant la déshydratation des légumes et des herbes aromatiques, au point de déposer au nom du Gouvernement un amendement sur ce sujet. C’est très bien. Mais il n’y a pas que cela : pour mener une politique environnementale intelligente, il faut aussi prendre en considération la déshydratation de la luzerne, piège à nitrates, dont l’impact tant en termes d’émissions de gaz à effet de serre que de diminution des intrants est bien plus important. Pourquoi le Gouvernement refuserait-il un amendement qui inclurait la déshydratation des céréales, alors qu’il reconnaît la nécessité d’encourager fiscalement le secteur des légumes et herbes aromatiques déshydratés ? Il y a tout de même un léger problème de cohérence ! Nous ne pouvons pas travailler ainsi. J’en appellerai une nouvelle fois à Mme Peyrol – qui n’en peut plus : elle constate partout l’incohérence du Gouvernement en matière d’énergie ! Monsieur le ministre, pourquoi voulez-vous exclure ce que le Sénat avait intégré, à savoir la déshydratation des céréales, pour ne retenir que celle des légumes et des herbes aromatiques ?
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 879 de la commission.
Il est retiré, au profit de l’amendement du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1213.
Merci tout d’abord, madame Bono-Vandorme, monsieur Jolivet, pour vos remerciements. Il est vrai, madame la députée, que lorsque vous m’aviez alerté, ainsi que le ministre de l’économie et des finances, sur le cas des entreprises de votre circonscription de l’Aisne, j’envisageais tout d’abord une réponse négative. Mais, les arguments, notamment de concurrence, que vous et M. Jolivet avez avancés nous ont convaincus de faire droit à votre demande. Certes, celle-ci ne touche que les légumes. Bien que n’étant spécialiste ni des légumes, ni des céréales ou de la luzerne déshydratés, je vous promets d’ici au prochain PLF de travailler ces sujets qui affectent les territoires, comme l’attestent les propos de Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet, ainsi que de M. Dive, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président Jacob, je ne suis pas non plus spécialiste des carburants, y compris ceux issus de l’agriculture française, mais je connais leur importance pour les territoires. Je comprends donc votre questionnement sur la fiscalité et sur la cohérence de la politique du Gouvernement en matière d’émissions de gaz à effet de serre. M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire auront très prochainement l’occasion de remettre à plat une partie de nos politiques, notamment dans le cadre du débat sur les carburants en général et sur les émissions de gaz à effet de serre en particulier. Effectivement, la fiscalité n’est pas égale, Mme Peyrol le souligne souvent au sein du groupe majoritaire. Confesser que je ne suis pas un spécialiste et vous renvoyer aux propos de mes collègues n’est donc pas une maladresse, monsieur Jacob, d’autant que j’ai déjà assisté à plusieurs rendez-vous de ces ministres autour du Premier ministre. Ils auront l’occasion de revenir vers vous et vers les filières très prochainement. Je me limiterai donc pour l’heure, sans malice, à défendre l’amendement n°1213 pour faire droit aux demandes portant sur le secteur des herbes aromatiques et des légumes déshydratés, qui concerne une partie importante des territoires et donc de l’agriculture française, afin de sauver des emplois menacés par une législation peu adéquate.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Christian Jacob.
J’ai bien noté votre réponse, monsieur le ministre, s’agissant des biocarburants. Si vous n’êtes pas spécialiste des questions agricoles, du moins l’êtes-vous de la fiscalité.
Cela reste à prouver !
Sans faire de mauvais esprit en rappelant que vous avez précédemment augmenté les impôts, je veux dire qu’une baisse des prix des carburants d’origine agricole permettrait d’atteindre l’objectif de redonner du pouvoir d’achat aux automobilistes, tout en envoyant un message très positif aux agriculteurs, notamment dans ces zones intermédiaires qui, par leur production, non seulement développent notre autonomie en matière de carburants, mais également concurrencent les importations de soja pour l’alimentation du bétail. C’est un outil vraiment très intéressant. Il faut baisser la fiscalité pour rendre plus attractive la production de ces carburants, dont tous comprennent l’intérêt aujourd’hui.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 880 de la commission, visant à supprimer l’article.
Le présent amendement vise en effet à supprimer un article introduit par le Sénat, qui rehausse l’abattement de la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance. Je me permets de vous signaler, chers collègues, qu’il nous reste à cette heure 874 amendements à examiner, ce qui, au rythme qui est le nôtre, correspond à trente heures de débat.
J’imagine que tout le monde se réjouit de cette perspective.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 881 de la commission, visant à supprimer l’article.
Il s’agit là aussi de supprimer un article sur la TVA des taxes d’aéroport, introduit par le Sénat.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 655, visant à supprimer l’article.
Il est défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1316 rectifié et 882, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1316 rectifié.
Il est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n°882, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1269.
Il est retiré. Avis favorable à l’amendement n° 1316 rectifié.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 124, 341 et 405. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 124.
Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100, et qui ont été modifiés en vue d’une utilisation irréversible de ce carburant. Le B100, je le rappelle, restitue 3,7 fois plus d’énergie que celle requise pour sa production. Nous devons valoriser ce bilan énergétique positif. Le présent amendement participera aussi à l’ambition affichée d’une fiscalité plus lisible, cohérente et non discriminatoire, puisqu’il permettra d’instaurer une égalité de traitement entre les filières essence et gazole. En effet, le carburant ED95 est déjà éligible à ce dispositif de suramortissement. À l’instar du président Jacob, j’appelle la majorité à faire preuve de davantage de cohérence fiscale.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 341.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 405.
Les flottes utilisant du B100 sont captives. Il s’agit notamment de flottes d’autobus dans des centres urbains très denses, destinées à réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre. Les conséquences de cet amendement seront donc très modestes : le B100 n’étant pas distribué dans les stations-service, il ne concerne que des dispositifs internes. Vous pouvez le voter, chers collègues, car il est sans risque de dérapage budgétaire.
Nous reprenons l’examen du texte dans l’ordre normal, et je salue l’arrivée de M. Olivier Dussopt au banc du Gouvernement. La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Trois leçons tirées du mouvement des gilets jaunes peuvent nous inspirer lors du vote de cet article. La première est celle du ras-le-bol fiscal des Français, qui croulent sous les impôts et les taxes et qui, pour certains, se serrent la ceinture dès le 15 du mois. La deuxième est celle de l’injustice fiscale dont souffre la classe moyenne. La troisième est que tout est fait dans la précipitation, à tel point que le présent projet de loi de finances ne présente à l’heure actuelle aucune des mesures annoncées. Dans l’attente de ces mesures, dont nous débattrons seulement jeudi soir, il en est une que vous pourriez adopter aujourd’hui. Le groupe Les Républicains vous l’a déjà proposée : c’est le relèvement du plafond pour chaque tranche de l’impôt sur le revenu. Cette mesure permettrait de rendre aux Français plus de 2 milliards d’euros que vous allez leur prendre par le biais du prélèvement à la source. Je demande donc à la majorité de faire preuve de responsabilité et de montrer qu’elle a pris conscience des difficultés que connaissent les Français en votant cette mesure d’apaisement.
La parole est à M. Fabien Roussel.
L’article 2 est l’occasion de remettre à plat l’impôt sur le revenu, pour une plus grande justice fiscale. La colère juste, saine et profonde de ces dernières semaines exprime le souhait de nombre de citoyens de payer non pas moins d’impôts, mais un impôt juste. Parmi ceux que nous avons rencontrés, nombreux sont ceux qui souffrent des bas salaires et qui aimeraient bien payer l’impôt et contribuer au financement de nos services publics ! Nous proposons de porter de cinq à neuf le nombre de tranches de l’impôt sur le revenu afin que celui-ci devienne plus juste, à l’égard des classes moyennes, qui sont les plus pénalisées par vos réformes, mais aussi à l’égard des contribuables aux plus hauts revenus, qui devraient payer davantage. Puisque vous refusez de rétablir l’impôt sur la fortune, nous vous donnons la possibilité de vous rattraper en ajoutant des tranches pour les hauts revenus afin que ceux-ci contribuent d’une manière plus juste.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Sans sous-estimer la chienlit dont est responsable le Président de la République, et en particulier son impact sur l’économie réelle, depuis que consigne a été donnée hier d’évacuer les ronds-points, j’ai comme une envie de vomir qui me monte du bas-ventre.
C’est limite !
Comment ? Ce sont les propos de votre président qui sont limite ! Ce sont les propos de votre président de groupe considérant que le peuple est trop con pour comprendre qui sont limite ! C’est la condescendance de classe, le mépris de classe, l’humiliation de classe qui sont limite ! C’est l’illusion qu’il suffit de mettre un couvercle sur la colère qui bout et qui perdure dans nos territoires qui est limite ; c’est la poudre de perlimpinpin que vous allez disperser jeudi. Ce sont les entourloupes à répétition sur la hausse des salaires et le refus obstiné de rétablir l’impôt pour les riches qui sont limite ! Je voulais vous faire part de cette envie de vomir. Si vous croyez vous en sortir à bon compte, si vous espérez goûter les joies de la dinde Noël dans le luxe, le calme et la volupté, vous vous trompez. Vous reviendront en boomerang les humiliations successives qui nourrissent la colère du peuple.
La parole est à M. Julien Aubert.
L’article 2 porte notamment sur le prélèvement à la source, qui soulève un problème fiscal d’abord lié au consentement à l’impôt – c’est une évidence dès lors que l’Assemblée nationale ne représente que 48 % des électeurs. Plus la légitimité du Parlement s’étiole, plus le consentement à l’impôt est difficile à obtenir. L’impôt sur le revenu n’est pas n’importe quel impôt. Puisqu’il est payé par un Français sur deux, la tentation est grande de faire payer l’autre moitié du pays par le biais de taxes indirectes. C’est à mon sens l’augmentation de cette fiscalité insidieuse, taxant les comportements, qui est à l’origine du mouvement des gilets jaunes. Je me félicite de la manière dont cette nouvelle lecture est menée, mais il faudrait tirer les conséquences des derniers événements en respectant les oppositions. Sachez que même si vous avez le luxe d’être majoritaires, cela ne signifie pas forcément que vous avez raison : si le débat n’a pas lieu ici, il finit par se tenir sur les ronds-points. S’agissant du prélèvement à la source, nous vous avons alertés sur le risque que vous preniez en basculant du jour au lendemain des millions de ménages dans un système automatisé. Il est nécessaire de revenir sur ce basculement. En effet, les mesures qui viennent d’être annoncées par Emmanuel Macron sont d’une complexité incroyable : les Français n’ont pas exactement compris qui en seraient les bénéficiaires, à quelle hauteur et selon quel calendrier. Vous vous débattez dans les affres de la technocratie. Si vous ajoutez à cela le choc qui va affecter l’impôt sur le revenu, le risque est grand que la croissance au mois de janvier soit affectée, parce que les acteurs économiques ne sauront pas à quelle sauce fiscale ils seront mangés. Il serait bon pour une fois que le Parlement discute calmement et sereinement, analyse les arguments et écoute enfin les remontées du terrain. Ce n’est pas le moment de faire la réforme du prélèvement à la source.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je voudrais revenir sur des propos qui ont été tenus sur cet article. Si les Français étaient dans la rue, ou le sont encore pour certains d’entre eux, ce n’est pas parce qu’ils ne veulent plus payer d’impôts.
Tout à fait !
Ils veulent des services publics qui fonctionnent. Or, pour ce faire, il faut un impôt. Mais il faut un impôt juste. L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a certes plus de deux cents ans, mais reste tout à fait approprié : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». C’est cette deuxième phrase qui aujourd’hui n’est pas respectée. Les Français ont le sentiment d’une profonde injustice fiscale. L’impôt sur le revenu, parce qu’il est progressif, est particulièrement juste. Les taxes, elles, ne le sont pas puisqu’elles sont les mêmes pour tout le monde. Dans la réflexion qui va nous occuper dans les mois qui viennent, nous devrions garder cela à l’esprit. Quoi qu’il en soit, je ne peux pas laisser dire que les Français ne veulent plus d’impôt.
Très bien !
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Certains des amendements à l’article 2 portent, au-delà du prélèvement à la source, sur le barème de l’impôt sur le revenu. Nous aussi, nous entendons les demandes de nos concitoyens et les difficultés que rencontrent certaines personnes qui paient l’impôt sur le revenu alors qu’elles doivent faire face à de nombreuses charges. Peut-être faut-il donc mettre en question le barème de l’impôt sur le revenu. La grande concertation qui doit s’ouvrir sera l’occasion de recueillir les observations de nos concitoyens. Nous devons absolument nous laisser le temps, peut-être l’année prochaine, d’examiner le barème de l’impôt sur le revenu, éventuellement de le rendre plus progressif ou d’alléger le bas du barème. Peut-être les conclusions n’iront-elles pas dans le sens souhaité par M. Aubert notamment, et feront-elles apparaître la nécessité d’une tranche supplémentaire ? En tout cas, il ne faut pas s’interdire une réflexion approfondie sur une révision du barème de l’impôt sur le revenu, pour le rendre plus juste encore. Vous avez raison, madame Pires Beaune, l’impôt sur le revenu fonctionne relativement bien car il est progressif. Mais, sur les premières tranches, les charges des ménages sont telles que leur situation est difficile.
La parole est à M. Sébastien Leclerc.
La multitude des moyens de paiement existants permettait aux Français qui le payent de s’accommoder de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source est une fausse bonne idée. Il aurait peut-être fallu passer d’abord par l’étape de la mensualisation obligatoire. Vous auriez dû également évaluer l’impact sur la consommation à la fin du mois de janvier, lorsque les Français vont s’apercevoir qu’une partie de leur salaire est amputée. On risque de constater un choc de consommation – en marche arrière. Ceux qui étaient à découvert le 15 du mois le seront bien plus tôt à mon avis. Cette mesure risque de vous revenir en boomerang. M. Darmanin est parti, c’est un signe : il ne veut peut-être pas entendre ce que nous ne manquerons pas de lui rappeler dans quelques semaines. En outre, si le coût de la mise en place du prélèvement à la source est très élevé pour le Gouvernement, il l’est aussi pour les entreprises – au moins 5 000 euros pour les plus petites d’entre elles, et bien plus pour les plus grandes – ainsi que pour les collectivités – 300 000 euros déboursés par le département du Calvados.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Je rebondis sur l’intéressant propos de Mme Cariou, qui mérite d’être souligné dans le cadre de la démarche constructive qu’il convient d’adopter vis-à-vis de la fiscalité. Mme Cariou vient d’indiquer – nous devons tous en prendre acte, puisque c’est une parole autorisée dans cet hémicycle – qu’il convient, sans préjuger des conclusions du fameux débat, de réfléchir au barème et à la progressivité de l’impôt sur le revenu. Vous convenez là d’une revendication majeure, sur laquelle les députés communistes entendent rebondir car ils l’ont portée depuis bien longtemps. Vous admettez que son principe doit être examiné, et ce non pour organiser un dépérissement de l’impôt considéré mais pour le rendre plus juste et améliorer sa rentabilité. À terme, cela pourrait nous conduire à nous interroger également sur la TVA, qui est un impôt particulièrement injuste. La baisser serait une manière d’améliorer la justice fiscale
[[À dix-sept heures cinquante-cinq, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. Hugues Renson au fauteuil de la présidence]]
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Je souhaite également me féliciter de ce que je viens d’entendre, car nous défendons depuis longtemps la progressivité de l’impôt, sur quatorze tranches pour notre part – mais le nombre de ces tranches peut être discuté. J’ai dit hier que le mouvement des gilets jaunes poussait au dialogue. Je serais vraiment heureuse qu’il nous aide à dialoguer sur des propositions de ce type. Nous discuterons, semble-t-il, de l’impôt universel : c’est une avancée. On parle maintenant de la progressivité de l’impôt : c’est une deuxième avancée. J’en suis ravie. Peut-être trouverons-nous des arguments, empruntés aux gilets jaunes, pour vous convaincre de renoncer au prélèvement à la source.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je voudrais dire, avec une certaine solennité, que j’ai évoqué la question du prélèvement à la source devant la précédente majorité et devant l’actuelle, de jour et de nuit, inlassablement. Nous approchons de l’échéance et de multiples difficultés vont surgir. Il y aura des difficultés techniques : écoutez ce que disent les collaborateurs du ministère des finances ! Les entreprises aussi vont connaître des difficultés : deux salariés qui gagnaient la même chose avant janvier risquent d’avoir dorénavant des salaires différents. Des tensions vont se faire jour entre le patron et le salarié – eh oui, chers collègues ! – et même parfois au sein du couple ! En outre, cela provoquera une baisse du pouvoir d’achat – non pas apparente, mais effective. La meilleure preuve, c’est que vous avez réglementé la taille des caractères sur la feuille de paie, pour que l’on voie mieux le revenu avant impôt. Voilà ce qu’a fait le ministère ! C’est donc que vous mesurez parfaitement la difficulté qui est devant vous. Mes chers collègues, nous allons passer les jours qui viennent à attribuer des sommes à un certain nombre de Français. Toutefois, ces sommes vont compléter les revenus de nos compatriotes au moment même où des sommes plus importantes seront retirées en raison du prélèvement à la source, au moins à ceux qui paient l’impôt. Il y aura des plus et des moins, et nos compatriotes ne vont rien y comprendre ! Chers collègues de la majorité, ne vous faites pas planter à cause d’une décision qui n’est pas la vôtre, qui ne figurait pas dans votre programme, qui n’est que l’application du programme de la majorité précédente. Ne vous faites pas planter, alors même que le Président de la République avait parfaitement eu l’intuition de la difficulté, en septembre dernier.
Merci…
Rappelez-vous le débat qui a eu lieu à la rentrée : le Président de la République a mesuré la difficulté.
Merci, monsieur Le Fur…
Il a fallu toute la pression de Bercy, une fois de plus, pour qu’il n’aille pas au bout, qu’il n’écoute pas totalement son intuition.
Merci, monsieur Le Fur.
Madame la présidente, si vous voulez que je répète mes arguments à l’occasion de chacun des cinquante amendements que j’ai déposés, je peux le faire ! Je veux le dire avec une certaine solennité au moment où nous nous écoutons les uns les autres : nous n’avons pas le droit d’abaisser à ce point le pouvoir d’achat de nos compatriotes en janvier prochain.[[Murmures sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Julien Dive.
Savez-vous, monsieur le secrétaire d’État Dussopt, ce qu’est le prélèvement à la source ? C’est ce qui va souffler sur les braises et ranimer le feu de la colère des Français.
C’est sûr !
Très juste !
C’est ce qui va remettre une pièce dans le juke-box. Car le prélèvement à la source aura indéniablement un effet psychologique terrible, néfaste pour la consommation des ménages et, par ricochet, pour la croissance. Je sais que vous êtes attaché au prélèvement à la source, monsieur le secrétaire d’État, car vous avez participé jadis à une majorité qui l’a porté sur les fonts baptismaux, mais je crois qu’il n’est jamais trop tard pour admettre que l’on a tort.
Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !
C’est pourquoi je souhaite vous poser une simple question : disposez-vous aujourd’hui des chiffres réels indiquant le coût global de l’instauration du prélèvement à la source pour les entreprises et l’estimation de son effet sur la croissance économique, non seulement par le biais de la consommation, dont je viens de parler, mais aussi par celui de l’investissement ?
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Si j’ai bien compris les propos d’Émilie Cariou, la question de la progressivité de l’impôt n’est pas taboue. Elle pourra être débattue. Pour nous, c’est une question importante…
Pour nous aussi !
…parce que le consentement à l’impôt passe par un impôt juste, c’est-à-dire un impôt dont la progressivité soit plus appropriée que celle qui existe aujourd’hui. Pour cela, il faut augmenter le nombre de tranches et relever le taux de prélèvement appliqué à la tranche marginale. La question de l’impôt est cruciale, car elle renvoie, je l’ai dit, à celle du consentement. L’impôt doit nous permette de faire face au financement des services publics, à leur maintien. Il faut donc non pas une modification qui tendrait à diminuer le produit de l’impôt sur le revenu, mais au contraire une nouvelle organisation qui permettrait de prélever cet impôt mieux et davantage. Pour nous, de même que l’impôt de solidarité sur la fortune précédemment, l’impôt sur le revenu sera un véritable marqueur de la politique fiscale qui sera menée demain dans notre pays. Je comprends tout à fait que l’on ne puisse pas nécessairement modifier les choses dans le cadre du débat que nous avons aujourd’hui, mais j’aimerais que l’on affirme haut et fort que cette question fera véritablement l’objet d’un débat et d’échanges en vue du projet de loi de finances de l’année prochaine.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le groupe MODEM a déposé deux amendements qui tendent à réviser le barème de l’impôt sur le revenu, afin de le rendre plus progressif. Faisons un peu d’histoire fiscale : c’est en 2007 que l’on a réduit le nombre de tranches et supprimé l’abattement forfaitaire de 20 % sur les revenus des professionnels adhérents à un centre de gestion. Les majorités successives ont assez peu touché à ce barème, à l’exception de la dernière, qui a augmenté le taux appliqué à la dernière tranche. En tout cas, une vraie question se pose en ce qui concerne le pouvoir d’achat pour les premières tranches, comme l’a indiqué Émilie Cariou. Si nos amendements étaient adoptés, le système serait beaucoup plus efficace. C’est un sujet important. Je ne pense pas que la question soit le prélèvement à la source :…
Bien sûr que si !
…c’est une modalité de perception, non de calcul de l’impôt. Je suis désolé, chers collègues : vous avez certaines remontées du terrain, mais j’en ai d’autres. J’ai notamment interrogé les salariés de ma propre entreprise.
Est-ce un échantillon représentatif de la population ?
Le prélèvement de l’impôt est déjà mensualisé pour la plupart d’entre eux, et le prélèvement à la source ne changera donc pas grand-chose. Nous n’avons pas de certitude, je le répète, et je m’exprime avec une grande modestie à ce sujet, mais il me semble que cette mesure va dans le bon sens, celui d’une certaine justice fiscale, notamment pour ce qui est des niches fiscales. En tout cas, j’espère que nos amendements seront retenus, car cela nous permettrait de gagner du temps.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM]]
À ceci près que le produit de l’impôt sera inférieur si l’on adopte le premier de ces amendements !
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je ne reviens pas sur tout ce qui a été dit, en particulier sur l’effet psychologique, que vous sous-estimez malheureusement : lorsque les salariés français verront leur bulletin de salaire à la fin du mois de janvier, cela risque de provoquer de nouveau une grosse colère chez eux. Je souhaite simplement vous livrer les témoignages de chefs d’entreprises, très petites, petites ou moyennes, qui sont venus me voir la semaine dernière. Ils m’ont expliqué qu’ils éditaient eux-mêmes les feuilles de paie de leurs salariés, que cela deviendrait beaucoup trop compliqué avec le prélèvement à la source, qu’ils n’y arriveraient plus et qu’ils seraient donc obligés de payer un cabinet extérieur. Vous me direz que ce n’est pas très grave : sauf que cela implique un coût supplémentaire pour ces entreprises ! Or, d’après ce qu’ils m’ont expliqué, ce sont malheureusement les salariés qui en pâtiront : pour pouvoir financer le coût supplémentaire facturé par les cabinets extérieurs, ils n’augmenteront pas les salaires en 2019,…
Il y a beaucoup de petits salariés qui font eux-mêmes leur feuille de paie !
…jusqu’à ce qu’ils voient s’ils peuvent supporter ce coût. Peut-être n’est-ce pas très grave, mais c’est tout à fait dommage pour la consommation dans notre pays et pour le pouvoir d’achat des Français, qui est tout de même un leitmotiv depuis quelques semaines. Un seul conseil : reportez le prélèvement à la source ; ce n’est évidemment pas le bon moment pour l’instaurer. Vous risquez de souffler à nouveau sur les braises et de rallumer la colère des gilets jaunes.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Beaucoup de choses ont été évoquées. Les interrogations sur le consentement à l’impôt sont bien légitimes. On peut aussi se demander si notre imposition sur le revenu des personnes physiques est parfaitement adaptée au monde contemporain – c’est une vieille institution, qui a été bricolée et qui n’a pas été remise à plat. On pourrait encore parler des nombreuses niches fiscales, trop nombreuses peut-être, qui nuisent à la lisibilité de l’ensemble. Pour l’heure, je voudrais m’arrêter sur le prélèvement à la source. Celui-ci est présenté, parfois à juste titre, comme un élément de modernité, qui permettrait de faire passer notre fiscalité au XXIᵉ siècle. Toutefois, comme j’ai essayé de le démontrer dans ma brève introduction, il s’appliquera à une vieille institution, qui n’a pas été, quant à elle, remise au goût du jour. On plaque du moderne sur de l’ancien. Cela marche parfois, mais, en l’espèce, pas très bien. En réalité, nous allons au-devant d’une catastrophe d’ampleur industrielle. Je veux bien que tous les chiffres de Bercy nous démontrent le contraire. Le ministre compétent, M. Darmanin, a poussé, vent debout, pour le maintien de l’imposition à la source, alors que la Président de la République lui-même doutait de son opportunité. Mais en réalité, les choses ne sont pas aussi claires que cela : un certain nombre d’entreprises ne seront pas prêtes, et cela leur coûtera très cher. À cela s’ajoute, et c’est sans doute le pire, un impact psychologique énorme, dont nous sommes déjà témoins.
Déjà dit !
Oui, mais je le redis, et vous allez malheureusement l’entendre aux mois de janvier et février, chers collègues !
On le redira !
On vous le dit depuis des mois, on vous l’a dit cent fois.
Cent fois, en effet !
Vous n’étiez pas obligés de reprendre cette mesure, qui était celle des socialistes et que nous avions déjà dénoncée à l’époque. Ce sera dramatique, parce que les gens n’ont pas compris que certains taux allaient s’appliquer aux revenus du couple, sachant que les membres d’un couple n’ont pas toujours le même revenu. Vous allez effectivement, passez-moi l’expression, remettre cent balles dans la machine, car le pouvoir d’achat est aujourd’hui un sujet important. Le prélèvement à la source va évidemment entraîner de douloureuses recettes.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je remercie Émilie Cariou et la majorité de rouvrir le débat sur les contributions et sur le consentement à l’impôt. Cela nous renvoie bien évidemment à la progressivité des contributions, à celle des taux et à l’indexation des seuils entre les tranches d’impôt sur le revenu. On indexe souvent ces seuils sur l’inflation. Or, à mon avis, il peut y avoir des écarts considérables selon le niveau de revenu. Ainsi, on le voit bien, l’augmentation du prix du carburant est beaucoup plus difficile à supporter pour les ménages aux revenus modestes. Nous devons donc être très attentifs à cette question, et nous pourrions interroger les représentants de l’INSEE, que nous allons bientôt rencontrer, sur la possibilité de calculer non pas un taux d’inflation général, mais plusieurs taux d’inflation suivant les strates de revenu. Cela permettrait d’indexer les seuils de manière beaucoup plus juste, et de rendre la progressivité de l’impôt elle aussi la plus juste possible. C’est une question essentielle du point de vue du consentement à l’impôt.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Premièrement, j’ai entendu, sur certains bancs, que les gilets jaunes auraient exprimé, dans leurs messages, non pas un ras-le-bol par rapport à l’impôt, mais simplement un sentiment d’injustice fiscale. Or je crois qu’il y a bien un ras-le-bol par rapport à l’impôt. En tout cas, le poids de l’impôt et des prélèvements est un sujet qui est revenu régulièrement. Selon un rapport publié il y a quelques semaines par l’OCDE, la France est désormais sur le podium mondial en matière de prélèvements. Nous avons, si je puis dire, détrôné le Danemark, qui occupait la première place : nos prélèvements sociaux et fiscaux ont continué à augmenter pour atteindre 46,2 % du PIB, contre 45,5 % en 2016, ce qui en fait les plus importants au monde. Le poids de l’impôt est donc un véritable problème. Il serait en effet judicieux de dresser un état des lieux sur le barème de l’impôt sur le revenu. Simplement, je rappelle et regrette les dispositions qui ont été retenues ces dernières années en ce qui concerne le quotient familial. Chaque baisse de ce quotient a porté un coup à un certain nombre de familles, notamment au sein des classes moyennes. Deuxièmement, chers collègues, les Français subiront un prélèvement supplémentaire en 2019 en raison du prélèvement à la source. En effet, l’impôt de 2019 sera prélevé sur les revenus de 2019, alors qu’il l’aurait été sur ceux de 2018 en l’absence de prélèvement à la source. Les revenus de 2019 étant supérieurs à ceux de 2018, l’impôt prélevé en 2019 sera plus élevé. C’est mécanique.
Nous en venons aux amendements à l’article 2. Je suis saisie de quatre amendements, n° 587, 71, 89 et 591, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 71 et 89 sont identiques. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 587.
Il vise à supprimer le prélèvement à la source. Beaucoup de choses ont déjà été dites à ce sujet, mais je souhaite revenir de manière plus approfondie sur les raisons pour lesquelles cette mesure n’est pas opportune. Comme on l’a vu, elle aura un effet psychologique, car certains bénéficieront de hausses qui ne seront pas visibles et d’autres subiront systématiquement des baisses. Cela dit, ce sera avant tout un problème pour votre propre communication. Par ailleurs, cette réforme ne semble pas très utile dans la mesure où le taux de recouvrement est excellent en France. Pourquoi changer quand tout fonctionne bien ? Ensuite, elle remettra en cause le système fiscal français. Comme je l’ai déjà expliqué, avec le prélèvement à la source, on ne pourra plus comprendre ce qui est prélevé, et pourquoi ; l’impôt ne sera pas détaillé, puisqu’il sera prélevé directement. Le contribuable aura plus de mal à comprendre ce qu’il paye : ce n’est pas la même chose que de déclarer ses revenus et de voir comment le dossier est traité. En outre, les variations lui échapperont. Le nouveau système sera très complexe pour tout le monde, ce qui explique que vous ayez tant hésité à le mettre en place. Il n’est par ailleurs pas compatible avec la culture fiscale française, où la notion de foyer fiscal prévaut sur l’individualisation de l’impôt. Nos concitoyens auront bien du mal à choisir entre l’imposition au titre du foyer fiscal et à titre individuel. Enfin, ce système rompt avec la logique de la confidentialité. Pourquoi introduire un tiers, en l’occurrence l’entreprise, dans la relation entre le citoyen et le fisc ? D’ailleurs, toutes les entreprises ne sont prêtes à assumer cette charge supplémentaire, qui sera particulièrement lourde pour les PME.
Sur les amendements identiques n° 71 et 89, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons aux deux amendements identiques. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 71.
M. Le Fur est le premier signataire de cet excellent amendement. Pour la troisième année, nous menons le combat contre le prélèvement à la source. N’allez pas nous reprocher je ne sais quelle vision de l’esprit ou absence de modernisme : nos arguments sont multiples et variés, et je déplore une nouvelle fois que vous ne les entendiez pas. J’ai écouté attentivement vos interventions. M. Mattei nous a expliqué qu’il avait interrogé ses salariés. Mais, dès lors que ceux-ci travaillent dans une étude notariale, ils ne sont pas représentatifs de l’ensemble de la population : sans doute comprennent-ils aisément toutes les subtilités de la fiscalité ! Un autre collègue souligne que 45 % des contribuables optent pour le prélèvement mensuel. Mais être prélevé chaque mois sur son compte bancaire après avoir reçu l’intégralité de sa rémunération, ce n’est pas la même chose que de recevoir seulement ce qui reste après que l’employeur a déduit l’impôt, qu’il a envoyé directement aux services fiscaux ! Vous ne voulez pas le comprendre, ce qui montre votre dogmatisme. Pour les employeurs, ce nouveau système générera un surcoût qui les inquiète, et une complexité qui altérera leurs relations avec les salariés. Quant à ceux-ci, ils subiront un effet psychologique. Nous cherchons ensemble le moyen d’apporter aux Français des rémunérations complémentaires, car vous venez enfin de prendre conscience de la chute de leur pouvoir d’achat – et Dieu sait si nous en parlons depuis longtemps. Or, fin janvier ou début février, ceux-ci s’apercevront qu’ils ont moins ! J’aimerais que vous anticipiez l’effet psychologique qui se produira alors. Vous n’avez pas compris que nos concitoyens ne sont pas tous des spécialistes de la fiscalité. Il faudra que vous finissiez par l’admettre. L’intelligence est peut-être chez vous, mais elle n’est pas partout. Il va falloir faire un peu plus que de la pédagogie.
Nous devons être trop bêtes…
C’est petit !
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 89.
Il y a un an, lors de l’examen de la loi de finances pour 2018, nous étions nombreux à vous prévenir que le prélèvement à la source serait une usine à gaz. Ce mode de prélèvement constitue une contrainte supplémentaire pour les entreprises, surtout les petites, qui vous demandent au contraire de réduire le volume de paperasses et le nombre de normes. Cette mesure technocratique, qui n’aura aucun effet positif sur le pouvoir d’achat, comporte plusieurs risques. Le premier est celui de bugs informatiques. Faut-il rappeler le grand flop de la carte grise « en un clic » ? Le second sera lié à la disparition de la trésorerie pour les 40 % de foyers qui préfèrent encore payer l’impôt par tiers. Le troisième est celui de l’incompréhension que provoquera, en janvier, la baisse du montant figurant sur le bulletin de salaire. Enfin, un dernier risque, que nous vous avons déjà signalé, tiendra au sentiment d’inégalité qui sera créé à l’intérieur de l’entreprise. Ces risques alimentent une défiance certaine. Par cet amendement, je vous mets une nouvelle fois en garde, ne serait-ce que contre l’impact psychologique de votre réforme. Par les temps qui courent, on sait la force des symboles. C’est pourquoi vous ne m’en voudrez pas d’anticiper nos débats de demain : il faut réindexer sur le coût de la vie les pensions de retraite, les aides personnalisées au logement, les allocations familiales et les pensions d’invalidité. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, dans notre département, les retraités modestes sont nombreux. L’inflation repart à la hausse. Si elle s’établit à 2,5 % par an, leur pouvoir d’achat baissera de 10 % pendant le quinquennat. De grâce, désamorcez la bombe à retardement que constitue la désindexation des revenus par rapport à l’inflation. On n’a jamais commis une telle injustice depuis la fin de la guerre de 1939-1945 ! Prenez une mesure forte en faveur du pouvoir d’achat de tous les Français, telle qu’une exonération générale de la CSG. Si on gagne un peu plus que le SMIC et qu’on ne fait pas d’heures supplémentaires, on n’a droit à rien, on est juste bon à payer encore et toujours plus de taxes : voilà ce que nous disent les Français. C’est ce sur quoi doit désormais porter l’effort de la nation.[[Mme Isabelle Valentin applaudit]]
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 591.
J’ai rappelé la complexité du prélèvement à la source et souligné à quel point l’intervention des entreprises en matière fiscale nous semblait non seulement inutile, mais néfaste. Nous formulons par conséquent une proposition alternative : le prélèvement contemporain. Si l’on adopte ce système, l’administration prélèvera directement l’impôt sur le compte bancaire des assujettis, ce qui évitera à l’entreprise de jouer le rôle de tiers entre le contribuable et le fisc. On conservera cependant un avantage du prélèvement à la source : l’impôt sera calculé sur le salaire immédiat. Au mois m, l’employeur versera à l’employé son salaire et en indiquera le montant à l’administration fiscale. Au mois m+2, celle-ci se chargera de prélever directement l’impôt sur le compte bancaire du contribuable. Le système offre donc l’avantage de la contemporanéité sans l’inconvénient de mêler l’entreprise à la collecte de l’impôt. Et surtout, le contribuable verra ce qu’on lui prélève, et qui ne sera pas inscrit sur sa fiche de paie ni prélevé directement sur celle-ci. enfin, le calcul du montant prélevé s’effectuera sur la somme réellement gagnée.
Quel est l’avis de la commission ?
J’indique d’ores et déjà les positions que j’adopterai sur l’ensemble de l’article, de sorte que je me contenterai par la suite d’indiquer pour chaque amendement si l’avis est favorable ou défavorable. Sans surprise, je m’opposerai à tous les amendements tendant à supprimer ou à reporter le prélèvement à la source, ainsi qu’à tous ceux qui visent à l’aménager, qui ont été défendus et rejetés en première lecture.
Certains événements se sont produits entre-temps !
J’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements tendant à revaloriser ou à refondre le barème de l’impôt sur le revenu, qui ont rejetés en première lecture. Enfin, je retiendrai le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture s’agissant du quotient familial, c’est-à-dire que je reviendrai sur la majoration votée par le Sénat. Je donne donc un avis défavorable aux quatre amendements en discussion.
C’est inacceptable !
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Beaucoup d’entre vous l’ont dit : ce débat, nous l’avons eu à plusieurs reprises depuis trois ans, et même simplement cette année. Les arguments sont désormais bien connus. Le Gouvernement reste évidemment sur sa position. J’émettrai donc, comme le rapporteur général, un avis défavorable aux amendements en discussion comme à tous les amendements déposés sur l’article 2, à l’exception de son amendement n° 768.
La parole est à M. Brahim Hammouche.
Je l’ai dit tout à l’heure : 45,6 % des Français paient l’impôt sur le revenu, et 58 % d’entre eux sont déjà mensualisés. Le prélèvement à la source, légèrement différent du prélèvement mensuel, permettra à chacun de payer immédiatement son dû, en fonction de son revenu immédiat. En effet, acquitter l’impôt sur un revenu sensiblement différent de celui qu’on perçoit actuellement, ce qui arrive dans certaines professions, peut créer des difficultés budgétaires, voire humaines. Mais voilà que vous en remettez une couche, en répétant sans cesse que le prélèvement à la source aura un effet psychologique. Je m’y connais un peu en psychologie. Ce n’est pas en répétant à chaque séance « C’est psychologique, c’est psychologique » que cela deviendra psychologique.
On en reparlera en février !
En tout cas, chers collègues du groupe Les Républicains, l’augmentation de la TVA, à laquelle vous étiez favorables, n’aurait sans doute pas accru le pouvoir d’achat !
C’est un autre sujet !
Cela fait dix fois que vous le répétez ! Dix-huit mois !
Assez ! Ce n’est pas la foire d’empoigne !
La parole est à Mme Sabine Rubin. S’il vous plaît, mes chers collègues !
Soit nous sommes trop politiques, trop généraux, auquel cas personne ne nous écoute et on nous reproche d’être démagogues ; soit nous arrivons avec des arguments techniques, et vous vous dispensez de nous écouter comme de nous répondre. J’ai indiqué pourquoi, techniquement et culturellement, le prélèvement à la source n’était pas valable. Le rapporteur général et le secrétaire d’État ne répondent pas – en prétendant qu’ils l’ont déjà fait. Pour notre part, nous faisons une proposition argumentée. J’aimerais savoir en quoi elle pose problème, d’autant qu’elle est plus simple que le dispositif proposé. J’aimerais à ce sujet une réponse précise.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
Je voudrais apporter un témoignage. J’ai travaillé dix-huit ans au Luxembourg, qui pratique le prélèvement à la source. Il est toujours bon de faire état d’une expérience personnelle. Les uns misent sur l’incompréhension des Français. Cela me paraît quelque peu déplacé. D’autres, comme Mme Rubin, proposent un autre système, mais j’ai peine à croire qu’ils y adhèrent eux-mêmes car quand ils nous l’expliquent, on n’y comprend rien ! Dans d’autres pays européens, sur lesquels je vous invite à vous renseigner, le prélèvement à la source fonctionne très bien. Interrogez les frontaliers qui travaillent au Luxembourg : ils vous confirmeront que ce système ne pose aucun problème. Quant à la psychologie, c’est une autre affaire.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Si vous ne comprenez rien, cher collègue, relisez l’amendement. L’exposé sommaire fournit toutes les explications.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 71 et 89.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 25 Contre 75
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 593, 429, 783, 154, 619, 11, 638, 786, 12, 784, 768 et 708, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n°783 fait l’objet d’un sous-amendement n°1311. Les amendements n° 768 et 708 sont identiques. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 593.
Une liste de revendications a été établie par une partie du mouvement des gilets jaunes. Parmi celles-ci figure, en bonne place, l’instauration d’une meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu grâce à l’augmentation du nombre de tranches. Nous avions défendu cette mesure dans notre programme « l’Avenir en commun », puis en déposant des amendements sur les budgets pour 2018 et pour 2019. Compte tenu du soutien populaire nouveau à cette mesure, nous vous la reproposons pour cette nouvelle lecture. Nous souhaitons qu’il y ait quatorze tranches d’imposition, contre cinq actuellement. Selon ce barème, chacun paierait, mais à hauteur de ses moyens, ce qui est juste : tous doivent participer en fonction de leurs moyens, même de manière symbolique, au financement des services publics qui assurent la cohésion sociale. Par cet amendement, nous souhaitons atténuer l’effort des contribuables situés dans la classe moyenne, puisque leurs impôts diminueront. En contrepartie, l’imposition des plus hauts revenus augmentera. Il s’agit donc d’une mesure de bon sens, qui répond aux exigences de nos concitoyens en matière de justice sociale.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 429, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sur l’amendement n° 154, par le groupe Les Républicains, et sur l’amendement n° 638, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n° 429.
Dans le prolongement de ce qui a été dit il y a quelques minutes par Mme Cariou, nous vous proposons par cet amendement l’établissement de neuf tranches progressives d’impôt sur le revenu, au lieu de cinq aujourd’hui, dans une logique de consolidation de cet impôt : il convient d’en accroître le produit, en faisant payer les contribuables les plus aisés tout en allégeant quelque peu la contribution des classes moyennes. Notons, par exemple, que la tranche à 30 % est particulièrement large aujourd’hui, puisqu’elle frappe actuellement les revenus compris entre 27 000 et 72 000 euros. Un certain nombre de contribuables appartenant aux classes moyennes versent donc un montant excessif. Notre amendement a une valeur d’appel, cette proposition étant rejetée par la majorité, comme l’ont confirmé le rapporteur général et le secrétaire d’État. Nous aurons l’occasion de la présenter à nouveau dans un autre cadre.
Je suis saisie d’un amendement n° 783 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1311. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement.
Comme je le disais dans mon intervention sur l’article 2, cet amendement vise à créer des tranches complémentaires d’imposition du revenu, pour parvenir à un total de neuf tranches, afin de moins pénaliser les revenus moyens. On se rend bien compte, en effet, que beaucoup de contribuables ont un revenu disponible insuffisant. Je vous rappelle qu’en 2007, le barème avait été fortement resserré, mais cela s’expliquait par des raisons historiques sur lesquelles je ne reviendrai pas. Nous proposons de créer une tranche à 49 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros. Mon amendement n°786, quant à lui, vise à instituer, beaucoup plus simplement, une tranche imposée à 48 % pour les revenus excédant 200 000 euros, ce qui me semblerait une mesure solidaire et pourvoyeuse de ressources rapides. Cela semble nécessaire au regard des mesures que notre assemblée pourrait être amenée à prendre cette semaine. Pour en limiter le coût pour le budget de l’État, nous avons décidé de gager cet amendement n° 783 sur une taxe sur les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft. C’est une particularité de cet amendement. Si nous l’adoptions, nous pourrions sanctuariser le principe de cette taxe. C’est pourquoi nous tenons fortement à cet amendement.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement n° 1311.
Hier, M. le ministre de l’économie et des finances nous a offert un beau numéro d’équilibriste sur la taxation des GAFAM, ces géants du numérique américains et chinois. Il nous a en effet déclaré qu’il était d’accord avec nous, mais qu’il était défavorable à l’adoption de nos amendements visant à taxer les GAFAM, qu’il allait continuer à favoriser l’émergence d’une solution européenne tout en ayant conscience qu’il ne l’obtiendrait pas, et qu’il comptait revenir devant nous pour nous présenter, en mars, lors de l’examen d’un véhicule législatif à définir – soit le projet de loi PACTE, soit un projet de loi de finances rectificative – un dispositif qui sera au final rétroactif au 1ᵉʳ janvier. Voilà exactement ce que nous a présenté Bruno Le Maire hier soir lors du premier débat sur les GAFAM. Monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous faites preuve d’un bon sens typiquement ardéchois : joignez l’acte à la parole en donnant un avis favorable, dès à présent, à mon sous-amendement visant à taxer les GAFAM à hauteur de 3,5 % de leur chiffre d’affaires ! La France ouvrira ainsi la voie de la justice fiscale en taxant les géants et non les petits.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 154.
Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, vous propose de relever le plafond de chaque tranche de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’effet mécanique du prélèvement à la source. Par l’effet de ce dernier, les impôts qui seront payés en 2019 porteront sur les revenus de 2019, et non sur ceux de 2018, ce qui aura une incidence mécanique. Les tranches de l’impôt sur le revenu seront indexées sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, et seront en conséquence revalorisées de 1,6 %. Les Français vont donc payer mécaniquement 2 milliards d’impôt sur le revenu de plus que ce qu’ils auraient payé sans le prélèvement à la source. Pour neutraliser cet effet, nous vous proposons de réévaluer et d’indexer les seuils des tranches du barème d’imposition des revenus de 2018 sur l’estimation de l’inflation en 2018 et, plus encore, sur la prévision de croissance de la masse salariale en 2018, c’est-à-dire 3,5 %. L’examen du budget de l’État pour 2019 montre que, si le Gouvernement avait rattaché à l’exercice 2019 les recettes de l’impôt sur le revenu qu’il touchera en janvier 2020, mais que les Français auront payé par le prélèvement à la source en décembre 2019, les recettes de l’impôt sur le revenu auraient augmenté de 3,3 milliards d’euros entre 2018 et 2019. Cet élément, qui figure dans le budget de l’État, montre qu’un montant supplémentaire d’impôt sur le revenu sera prélevé sur les Français. Par cet amendement, nous vous proposons de neutraliser cet effet mécanique.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 619.
Je constate que certains de nos collègues ont été quelque peu médusés par les propos de Mme Louwagie, mais l’explication est très simple.
Eh oui !
En 2018, les contribuables français ont payé des impôts sur leurs revenus de 2017 : il y a actuellement un an de décalage. L’année 2018 sera ce qu’on a appelé une année blanche.
Plutôt jaune !
Les revenus de 2018 sont donc neutralisés. En 2019, le prélèvement à la source sera fondé sur les revenus de 2019. Même si la progression des salaires est limitée, vous pensez bien que les revenus de 2019 seront plus élevés que ceux de 2017, compte tenu notamment de la croissance. Cette revalorisation des revenus procurera 2 milliards de recettes fiscales supplémentaires. Vous ne pouvez pas balayer cet effet d’un revers de la main dans le contexte de colère que connaît la France et de refus de l’impôt sans justification. Il est donc fondamental que vous preniez en compte la progression des revenus pour fixer le niveau des tranches d’imposition. Et j’entendais Xavier Paluszkiewicz, tout à l’heure, parler de l’impôt au Luxembourg. C’est extraordinaire : nos deux systèmes sont-ils si comparables ? L’impôt au Luxembourg est-il conjugalisé, et familialisé ?
Oui !
Notre système fiscal est très particulier, car il présente trois caractéristiques : il est progressif, familialisé et conjugalisé. Vous ne voulez pas entendre nos arguments, depuis trois ans. Je vous prie de croire qu’en févier, nous serons tous – vous, membres de la majorité, comme nous, représentants de l’opposition – vus de la même façon par les contribuables exaspérés.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 11.
Défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 638.
Cet amendement a pour objet de revaloriser le seuil de la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu de 0,3 % et non de 1,6 % comme c’est le cas pour les trois autres seuils. Nous serions bien inspirés de voter cet amendement, car il vise à revaloriser toutes les tranches, sauf la dernière, du niveau de l’inflation. Ainsi, il demande un effort supplémentaire à ceux qui sont imposés à 45 %. Au regard de la justice fiscale que réclament les gilets jaunes, nous pourrions demander cet effort aux ménages concernés par cette dernière tranche d’impôt sur le revenu.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n° 786.
Pour compléter les propos de Jean-Paul Mattei, je voudrais insister sur notre attachement au caractère proportionné de l’effort fiscal. Il nous semble donc nécessaire de répondre à l’exigence de progressivité de l’impôt en créant des tranches supplémentaires. Jean-Paul Mattei a présenté un amendement n° 783 pour accompagner l’ensemble des ménages. Le présent amendement traduit une autre proposition : créer une tranche supplémentaire, imposée à 48 %, qui toucherait les revenus supérieurs à 200 000 euros. Il nous semble que les ménages les plus aisés peuvent accomplir un effort supplémentaire pour préserver notre modèle social.
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n° 12.
L’objet du présent amendement est de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial issu de la loi de finances pour 2013. L’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne. Cette mesure résultait d’une mauvaise perception de l’utilité du quotient familial, qui n’est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité. C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n° 784.
Par cet amendement, nous proposons de relever légèrement le plafond du quotient familial. C’est une proposition que nous avions faite l’année dernière, et qui nous paraît aller dans le sens d’une meilleure justice pour les familles. Pour gager cette mesure, nous proposons deux dispositions qui concourent, elles aussi, à une justice fiscale accrue. La première consiste à fixer un taux plancher d’impôt sur les sociétés, de manière à ce que les entreprises qui dégagent un bénéfice taxable d’au moins 100 millions d’euros ne puissent, grâce à des crédits d’impôts ou dispositifs divers, payer moins de 12 % de leurs bénéfices au titre de cet impôt. Le deuxième gage, si le premier ne suffisait pas, est une surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les très grandes entreprises.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 768 et 708. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 768 de la commission.
Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, autrement dit de supprimer la majoration du quotient familial adoptée au Sénat.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 708.
Il est identique.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Favorable à l’amendement n° 708, identique à celui de la commission, et défavorable à l’ensemble des autres amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Même avis.
Il y a plusieurs demandes d’intervention. Je vais donner la parole à un orateur par groupe, en commençant par M. Jean-Noël Barrot.
Je voudrais appeler l’attention de nos collègues sur le gage proposé dans l’amendement n°783, défendu par Jean-Paul Mattei, qui vise à modifier le barème de l’impôt sur le revenu. Le produit de ce gage équivaut exactement au montant attendu de la taxe sur les géants du numérique que la France s’est efforcée de défendre au niveau européen. Je rappelle qu’il s’agit d’une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires des entreprises qui réalisent plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires au niveau mondial et plus de 50 millions de chiffre d’affaires en France. Elle portera sur les revenus de publicité, d’intermédiation et de vente de données. Pensons aux commerçants dont le chiffre d’affaires a plongé de 20, 30, 40 % au cours de ces dernières semaines alors que les ventes d’Amazon décollaient. Pensons aux éditeurs de presse qui, bien souvent, se font doubler par les géants du numérique. Cette taxe sur les GAFA a aussi le mérite de rapporter 500 millions d’euros au budget de l’État. C’est ce pour quoi Bruno Le Maire s’est battu pendant des mois. Nous pouvons certes attendre quelques mois encore, essayer de l’inscrire dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, mais nous pouvons également décider de la voter ici et maintenant. a(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Je souhaite réagir à l’amendement n°783 de M. Barrot, présenté par M. Mattei. Vous souhaitez introduire de nouvelles tranches de l’impôt sur le revenu afin d’en modifier la progressivité, mais le produit attendu est en diminution. Nous voulons pour notre part non seulement rendre cet impôt plus juste mais aussi que son produit augmente ; c’est pourquoi nous voterons l’amendement n° 786 de M. Mattei, qui vise à créer une tranche supérieure. Reste que le produit de l’imposition des GAFAM doit s’ajouter aux recettes déjà prévues pour l’État et non pas compenser une diminution du produit de l’impôt sur le revenu.
La parole est à M. Gilles Lurton.
J’entends revenir pour ma part sur les amendements n°12 de M. Le Fur et 784 de M. Barrot, ainsi que, évidemment, sur l’amendement n°768 de la commission qui vise à annuler les dispositions adoptées par le Sénat relatives au quotient familial. Monsieur le rapporteur général, je vous avoue que je ne comprends pas votre position qui contredit la politique familiale que le Gouvernement a défendue à travers le PLFSS. Lors de la première lecture, j’ai déposé le même type d’amendement et, monsieur le rapporteur général, vous m’avez indiqué que le dispositif que je proposais ne concernait que les deux derniers déciles. Je ne le pense pas. Qu’il s’agisse du quotient familial ou des allocations familiales, ce sont des mesures qui assurent la compensation de l’arrivée d’un enfant dans un foyer par rapport à une famille sans enfant. Et il s’agit d’une répartition juste puisque les enfants d’aujourd’hui contribueront demain à payer les retraites de ceux qui n’ont pas d’enfant. La ministre des solidarités et de la santé m’a répondu, au cours de la discussion du PLFSS, qu’elle préférait donner l’argent aux plus pauvres. Mais qui croyez-vous toucher en adoptant les mesures prévues dans l’amendement n°768 ? Vous touchez toutes les familles qui ont de petites ressources, des ressources, certes, souvent supérieures au SMIC, mais ces familles, tout en ayant des enfants à élever, paient toutes les taxes et tous les impôts. C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à ne pas adopter l’amendement n°768 et à voter les amendements n°12 et 784 qui servent vraiment une politique familiale.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
Madame Louwagie, si je saisis bien, mais peut-être ne suis-je pas assez intelligent ,…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Pourtant, d’après M. Le Gendre, la majorité l’est trop !
…vous demandez d’appliquer une réduction sur l’impôt acquitté en 2019 sur les revenus de 2019, sur la base d’un impôt sur les revenus de 2018 dont les Français n’auront pas à s’acquitter. Je vous avoue sans détour que je ne comprends pas. Comment demander la réduction d’un impôt que les Français ne vont pas payer ? Par ailleurs, madame Pires Beaune, vous avez rappelé que les gilets jaunes réclamaient une plus grande justice fiscale. Or chacun sait, ici, que la plupart d’entre eux – malheureusement – ne paient pas l’impôt sur le revenu, si bien que son réaménagement ne fait pas partie de leurs doléances premières. Je souhaite également répondre à Mme Dalloz, que j’apprécie particulièrement. Vous évoquiez la situation du Luxembourg. J’ai travaillé à Luxembourg. En effet, l’impôt y est progressif et familialisé. Je m’accorde avec vous en ce qui concerne la psychologie. Le premier mois, l’effet que vous décrivez se produira peut-être bien, même si, contrairement à mon voisin de circonscription, M. Hammouche, je ne suis pas psychiatre. Reste que l’argument peut être retourné – et je m’exprime ici fort de mon expérience à Luxembourg – : il est très important, psychologiquement, qu’à la fin du mois, à chaque fois que vous touchez votre salaire, vous savez que vous n’avez pas une part à reverser en fin d’année ou par tiers.
Je mets aux voix l’amendement n° 429.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 18 Contre 85
Je mets aux voix l’amendement n° 154.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 30 Contre 80
Je mets aux voix l’amendement n° 638.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 18 Contre 90
Je suis saisie de dix amendements, n° 82, 76, 77, 78, 79, 80, 83, 81, 72 et 74 de M. Marc Le Fur qui sont défendus.
Oui, madame la présidente.
Je suis saisie d’un amendement n° 1204, portant article additionnel après l’article 2 et qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1299. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Il s’agit de rétablir l’article 58 ter adopté par l’Assemblée en première lecture, tout en avançant l’entrée en vigueur de l’exonération des aides des collectivités territoriales dès l’imposition des revenus de l’année 2018 et celle de l’extension au covoiturage de l’aide facultative versée par l’employeur à compter de la publication de la présente loi, en lieu et place de l’entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2020.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir le sous-amendement n° 1299.
Le présent sous-amendement vise à aller plus loin que la proposition initiale du Gouvernement afin de renforcer le soutien à la multimodalité. Il s’agit donc de permettre également à un salarié d’utiliser le covoiturage en complément des transports en commun, en supprimant la restriction aux trajets de rabattement. Le covoiturage pourrait ainsi être utilisé en rabattement et en alternative aux transports en commun, selon les jours et trajets de la semaine.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Je demande le retrait du sous-amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. En effet, si nous l’adoptions, on aiderait le même contribuable deux fois pour le même trajet par le biais de deux dispositifs qui, donc, se cumuleraient, ce qui nous paraît excessif par rapport à ce que nous souhaitons.
La parole est à M. Charles de Courson.
Une simple question, monsieur le secrétaire d’État : le dispositif que vous préconisez est-il compatible avec celui avec celui adopté par la région Hauts-de-France ?
Oui.
Intégralement ?
Oui.
Toute l’aide bénéficiera-t-elle de l’avantage fiscal ?
Oui.
Y a-t-il d’autres exemples en France ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
C’est un souhait… Nous souhaitons qu’il y en ait d’autres, sur la base du volontariat des collectivités territoriales.
Retirez-vous votre sous-amendement, monsieur Zulesi ?
Non, je le maintiens.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 769.
Le présent amendement vise à supprimer l’article introduit par le Sénat qui instaure, pour les sportifs de nationalité française de haut niveau, un impôt fondé sur la nationalité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Vous comprendrez que, nous qui sommes partisans d’un impôt universel qui oblige quelqu’un parti à l’étranger à payer la différence avec ce qu’il paierait en France, cet article nous satisfait. Et d’autant plus que la brèche ainsi ouverte n’est pas que symbolique. Il semble normal que les sportifs qui partent à l’étranger, parfois avec des avantages fiscaux permis par les clubs qui les accueillent et au prix d’une inégalité fiscale énorme, dès lors qu’ils représentent la sélection française, paient la différence entre ce qu’ils paient comme impôts à l’étranger et ce qu’ils paieraient en France. Leur valeur n’est en effet pas seulement due à la formation qu’ils ont reçue en France mais elle est également liée au fait de représenter leur pays. Aussi cet article, introduit par un sénateur du groupe Rassemblement démocratique, et social européen – RDSE –, est-il excellent et je souhaiterais donc que nous le conservions.
Je suis saisie d’un amendement n°758, tendant à supprimer l’article 2 bis B. La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le soutenir.
Il est défendu.
Je suis d’abord saisie de deux amendements identiques, n° 426 et 594, tendant à supprimer l’article 2 bisC. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 426.
En 2017, les aides directes ou indirectes à la presse représentaient entre 580 millions et 1,8 milliard d’euros. Ces aides ne s’adressent qu’aux 35 047 journalistes détenteurs de la carte de presse, et à tous ceux dont c’est l’activité professionnelle. Autant dire que le cadeau n’est pas une bagatelle, et surtout qu’il crée une inégalité de fait entre contribuables, que j’ai du mal à comprendre. On nous parle d’économies à longueur de temps. Voilà une proposition en la matière ! Croyez-moi, les caisses de l’État ne se porteront que mieux avec cette niche fiscale en moins ! De plus, vous ne cessez de dire que vous voulez supprimer les niches fiscales : prouvez-le ! Par ailleurs, cette niche pose clairement un problème en termes d’indépendance des journalistes par rapport à l’État. Je ne suis pas la seule à le dire : la France, prétendu pays des droits de l’homme et de la liberté, était placée à la trente-troisième place dans le classement de la liberté de la presse, en partie à cause du financement de celle-ci. Je pense aussi au rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes dans lequel je lis que « le montant total des aides dont bénéficie le secteur [du journalisme] est élevé en valeur absolue et représente une part croissante de son chiffre d’affaires ». Que le secteur du journalisme soit en crise, que le chiffre d’affaires de la presse soit passé de 10 milliards, dans les années 2000, à 7,5 milliards de nos jours, c’est un fait. Pour autant toutes les dispositions fiscales en faveur des journalistes sont-elles légitimes, sachant surtout que seule une toute petite partie d’entre eux peut en bénéficier – il y a ainsi les journalistes nantis du système et les autres qui gagnent à peine le SMIC ? Si l’on devait prendre des mesures, ce devrait être en faveur de ces derniers, et pas au bénéfice de la minorité de journalistes qui sont déjà bien lotis par le système.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 594.
Nous souhaitons supprimer le privilège fiscal dont bénéficient les journalistes. À l’origine, ils bénéficiaient d’ une disposition qui avait un sens puisqu’ils ne pouvaient pas déduire l’intégralité de leurs frais professionnels. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. L’abattement fiscal de 10 % qui figure sur les avis d’imposition de tous les contribuables permet d’éviter l’imposition des frais professionnels. Cela dit, nous restons soucieux de ne pas précariser ce secteur d’activité, et nous proposerions à terme de conjuguer une rénovation des aides à la presse, une défense des intérêts des pigistes, et un renforcement des obligations des entreprises de presse, en particulier en matière de droit du travail.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 428.
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à abaisser à 36 000 euros bruts annuels le seuil de revenu en deçà duquel les journalistes peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. L’article 2 bis B prévoit de fixer ce seuil, en complétant le premier alinéa du 1°de l’article 81 du code général des impôts, à 93 510 euros annuels bruts. Cela revient à supprimer la niche fiscale pour les seuls journalistes qui gagnent plus de 6 000 euros nets par mois. Comment croyez-vous que les retraités – et pas seulement eux – que l’on taxe à partir de 1 200 euros comprendront ce cadeau, même si ce seuil a certes été récemment relevé de 1 200 à 2 000 euros ? Comment comptez-vous redonner confiance aux Français ? Savez-vous à quelles catégories professionnelles les Français font le moins confiance aujourd’hui ?
Les hommes politiques et les journalistes !
Exactement ! Les politiques et les journalistes ! « Les copains et les coquins » : vous n’éviterez pas ce procès en collusion d’intérêts si vous ne supprimez pas cette niche fiscale. Et s’il fallait vraiment la conserver, alors privilégions les petits salaires. En 2016, le salaire moyen d’un journaliste en CDI s’élevait à 3 549 euros, mais ce n’était pas le cas de pigistes qui gagnaient 1 969 euros en moyenne, ni des journalistes en CDD, qui touchaient 1 886 euros. Je rappelle qu’il s’agit de moyennes qui ne prennent pas en compte ceux qui travaillent sous le statut précaire d’autoentrepreneur et gagnent une misère, car la précarité des journalistes – de certains journalistes – est bien réelle. Parmi les journalistes de moins de 26 ans, on trouve 41,5 % de pigistes et 36,6 % de salariés en CDD. Parmi ceux âgés de 26 à 34 ans, on dénombre encore 33,7 % de pigistes et 8,5 % de salariés en CDD. Alors, si le Gouvernement tient absolument à maintenir cette niche fiscale, pourquoi pas, mais il doit abaisser le revenu maximal brut annuel des bénéficiaires pour qu’il soit moins choquant aux yeux des Français.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
J’aimerais bien savoir pourquoi le Gouvernement, qui prétend vouloir lutter contre les niches fiscales, se contente de dire « défavorable », sans donner aucune explication. Pourquoi garde-t-on cette niche-là ?
Monsieur Dussopt, vous avez la parole ! Manifestement c’est l’omerta !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 770, qui tend à supprimer l’article 2 bis D.
Il vise à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu de la contrepartie financière d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je pense que la suppression de ce dispositif ne constitue pas une bonne solution, j’avais eu l’occasion de le dire lors de la première lecture. En faisant disparaître l’exonération visée, vous mettez à mal le lien intergénérationnel qui peut aider certaines personnes âgées à rester à leur domicile lorsqu’elles sont en situation de dépendance. Elles peuvent ainsi conserver leurs habitudes – et l’on sait combien c’est important pour certaines personnes âgées en situation difficile. Le lien intergénérationnel aide à la fois les jeunes, les jeunes étudiants ou les jeunes professionnels, qui ont parfois du mal à se loger, et les personnes âgées. Supprimer cette exonération n’est vraiment pas une bonne idée.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Ménard, certes je propose de ne pas insérer un article 81 quater dans le CGI, mais je soutiens, en contrepartie, le maintien, à l’article 2 bis, de la suppression de l’abrogation de l’exonération prévue à l’article 35 bisdu CGI, votée par le Sénat.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 434 et 637, qui tendent à supprimer l’article 2 bis E. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n° 434.
L’augmentation de l’attractivité de la place financière de Paris est devenu un véritable mantra de l’exécutif. Dans ce cadre, l’article 2 bis E propose de rendre plus attractif encore le régime des impatriés, qui a déjà subi d’importants allégements ces dernières années. Il permet aux redevables d’opter pour l’exonération forfaitaire, quelles que soient les circonstances dans lesquelles un salarié est amené à travailler en France. Nous n’acceptons pas ce énième allégement, et nous demandons la suppression de l’article.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 637.
Il est défendu.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 771 et 618, qui tendent à supprimer l’article 2 bis F. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 771.
Il s’agit de supprimer l’abattement sur le revenu imposable au titre des frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux, introduit au Sénat.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n° 618.
Défendu.
Le Sénat a supprimé l’article 2 bis.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 772.
Il vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale relatif à l’exonération d’impôt sur le revenu des primes versées aux membres de l’équipe de France, médaillés olympiques et paralympiques en 2018 en Corée du Sud. Je rappelle qu’il y avait une différence de traitement entre les Jeux olympiques d’hiver et d’été.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 773, qui tend à supprimer l’article 2 sexies A.
Il s’agit de supprimer l’augmentation du taux de réduction d’impôt sur le revenu de 66 à 70 % au titre des dons.
Le Sénat a supprimé l’article 2 sexies. Je suis saisie d’un amendement n° 620, qui tend à le rétablir. La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Il vise à rétablir un article relatif au barème de l’indemnisation kilométrique.
Le Sénat a supprimé l’article 2 septies. Je suis saisie d’un amendement n° 111, qui tend à le rétablir. La parole est à M. Christophe Blanchet pour le soutenir.
Cet amendement ainsi que mon amendement n°115 à l’article 2 octies sont deux amendements d’appel qui visent à rétablir un dispositif que nous avons adopté en première lecture afin de faciliter la mise à disposition d’associations ayant vocation à loger des personnes SDF ou mal logées, de biens immobiliers à titre gracieux. À la demande du Gouvernement, le Sénat a supprimé les articles que nous avions votés. Il a eu raison de le faire, car le dispositif que nous voulions mettre en place existe déjà à l’article 200 du CGI. Cela m’amène à poser deux questions. Personne dans l’hémicycle ne connaissait l’existence de ce dispositif. La preuve en est que le Gouvernement n’a même pas invoqué la redondance en se déclarant défavorable à nos amendements. Ce dispositif mérite donc sans doute d’être évalué et de faire l’objet d’une communication. Comment permettre que les 2,8 millions de logements vides en France entrent dans ce dispositif pour loger les 150 000 SDF qui sont dans la rue tous les jours, et pas seulement l’hiver ? Les associations, qui ont découvert le dispositif de l’article 200 du CGI, m’ont dit qu’elles ne disposaient pas des structures capables de gérer des baux locatifs. Pour faciliter les choses, le dispositif en question ne pourrait-il pas s’appliquer à un bailleur social ou privé qui passerait un contrat avec une association qui travaille sur le relogement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que le rapporteur général. Je souscris néanmoins interrogations de l’auteur de l’amendement. Il est vrai que peu d’associations connaissaient le dispositif en question. Le débat que nous avons eu sur le sujet, tant en première qu’en nouvelle lectures, nous permettra de le faire mieux connaître. Nous devons en tout cas y travailler.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Alors qu’une commune française sur trois est située dans un désert médical, selon une étude récente de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, rattachée au ministère de la santé, il est urgent d’encourager par des mesures attractives l’installation de médecins dans ces territoires car au total ce ne sont pas moins de 12 % de la population française qui habitent dans les 11 329 communes où l’offre médicale est insuffisante et où l’accès aux soins est difficile. L’article 151 ter du code général des impôts dispose que dans ces zones en difficulté, les médecins bénéficient d’une exonération d’impôt pour les revenus perçus dans le cadre de la permanence des soins. Celle-ci est une mission de service public très importante qui a pour objectif d’assurer l’égalité d’accès aux soins, notamment de maintenir cet accès aux heures habituelles de fermeture des cabinets médicaux. Cela permet de désengorger les urgences. Les médecins libéraux y participent sur la base du volontariat et cette mesure permet de les inciter à y prendre part dans les territoires en sous-effectif. Il faut reconnaître que la permanence des soins, notamment de nuit, rencontre de nombreuses difficultés. Dans un tiers des départements, les médecins sont moins de 60 % à se porter volontaires. C’est pourquoi des mesures devraient être prises pour améliorer la permanence des soins.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 774, 445 et 692, tendant à la suppression de l’article. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 774.
Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit par Mme Ménard, je propose la suppression de cet article qui, en étendant le champ d’application de cette exonération, ne la cible plus convenablement.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 445.
Défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 692.
Cet article, qui étend à l’ensemble du territoire l’exonération fiscale de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins libéraux, ne nous convient pas, bien au contraire : nous considérons qu’il serait contre-productif de généraliser ce dispositif alors que l’objectif premier est de lutter contre les déserts médicaux. C’est le manque d’attractivité des territoires qui est à la source du problème des déserts médicaux plutôt que des problèmes fiscaux ou de rémunération.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous pensons nous aussi que l’incitation fiscale n’est pas la solution. On l’a constaté en Seine-Saint-Denis, où les zones voisines des zones d’incitation fiscale se retrouvent en difficulté. On pourra toujours étendre le dispositif, le problème restera entier. C’est pourquoi nous préférerions la création d’un corps de médecins fonctionnaires, qui devraient, en contrepartie du financement de leurs études par l’État, exercer un certain nombre d’années dans les zones en grande difficulté. Ce serait plus opérant que cette incitation fiscale.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 2 octies. L’amendement n° 115, tendant à rétablir l’article, a déjà été défendu.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je le retire.
Le Sénat a supprimé l’article 2 nonies. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 776.
Il s’agit de rétablir l’article voté par l’Assemblée nationale qui étend le dispositif Pinel aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense – CRSD.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 2 decies. La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n° 42.
Cet article, qui résultait de l’adoption d’un amendement en première lecture par l’Assemblée nationale et qui a été supprimé par le Sénat, vise à mettre en place un crédit d’impôt au bénéfice des personnes hébergeant des réfugiés. Actuellement, en Île-de-France, plusieurs milliers de réfugiés statutaires sont à la rue, sans aucune solution d’hébergement, contraints le plus souvent de retourner dans les campements de migrants, porte de la Chapelle ou ailleurs. Il y a quelques jours encore, il a été procédé à l’évacuation du campement d’Achères dans les Yvelines : environ 20 % des centaines de migrants évacués à cette occasion avaient obtenu le statut de réfugié. C’est totalement inacceptable. L’intégration des réfugiés doit être une vraie priorité. Or on ne s’intègre pas quand on est à la rue. Ce crédit d’impôt a évidemment un intérêt du point de vue de l’intégration puisque cela permet aux Français et aux réfugiés de mieux se connaître mais aussi aux réfugiés d’accéder plus facilement à un logement. Il s’agit d’éviter que des personnes ayant obtenu la protection de la France n’aient d’autre avenir que de devenir SDF.
Quel est l’avis de la commission ?
Je maintiens mon avis défavorable de première lecture pour les mêmes raisons.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement d’Aurélien Taché avait fait débat en première lecture. Beaucoup sur les bancs de l’Assemblée comme au Gouvernement partagent l’objectif mais s’interrogent sur les modalités que vous proposez. Nous avons la conviction que le levier fiscal n’est pas nécessairement le plus opérant et que par ailleurs le contrôle de la réalité de l’hébergement et des dépenses engagées présenterait des difficultés. De plus, le crédit d’impôt que vous proposez risquerait de complexifier les avantages fiscaux déjà existants. Je pense notamment à la réduction d’impôt de 75 % au titre des dons versés aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 531 euros pour les revenus de 2017. En outre, l’excédent des versements par rapport à ce plafond ouvre droit à une réduction d’impôt de droit commun dans la limite de 20 % du revenu imposable. Surtout nous sommes convaincus qu’il existe déjà des dispositifs d’accueil des réfugiés, par le biais de structures associatives, qui me semblent plus à même d’accompagner l’insertion des réfugiés que des particuliers, même en développant massivement cette forme d’accueil. Un certain nombre des recommandations de votre rapport sur la politique d’intégration participe de ce même objectif. Je pense notamment au volet de l’insertion professionnelle mais surtout aux mesures spécifiques en faveur du logement des réfugiés, avec l’objectif national de mobilisation de 20 000 logements en faveur desdits réfugiés sur une période d’un an, objectif défini par une circulaire publiée en décembre 2017, permettant de tenir cet engagement. Nous avons aussi prévu d’ouvrir 5 000 nouvelles places de centres provisoires d’hébergement d’ici à la fin de 2019 de manière à répondre aux besoins que vous avez rappelés. Enfin, un dispositif expérimental piloté par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement nous permet de soutenir financièrement douze associations qui organisent et encadrent l’accueil chez des particuliers d’environ 1 300 réfugiés, avec un accompagnement spécifique que votre dispositif ne permettrait pas nécessairement. C’est une expérimentation que nous avons menée notamment pour des réfugiés isolés ou âgés de moins de vingt-cinq ans. Vu ses résultats positifs, elle sera pérennisée en 2019 de manière à contribuer à des réponses nouvelles. Au regard de ces explications, des dispositifs que nous mettons en œuvre et des difficultés techniques que la mise en œuvre de votre proposition rencontrerait, je vous demande de retirer votre amendement.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Je remercie notre collègue Taché pour cet amendement qui souligne l’inefficacité de la politique migratoire de la majorité. Certes le PLF prévoit la création de places d’hébergement mais vous n’arrivez pas à sortir des hébergements les personnes qui n’ont rien à y faire et parce que vous refusez de débouter les demandeurs d’asile – je rappelle que 96 % des demandeurs d’asile déboutés restent in finesur le territoire national ; ce sont 30 à 40 % de places indues dans les hébergements qui sont créées –, parce que vous refusez d’avoir le courage politique de renvoyer dans leur pays les personnes qui n’ont rien à faire en France, vous êtes obligés d’inventer des bizarreries fiscales comme celle qui vient d’être présentée. M. le ministre a parfaitement expliqué qu’il était loufoque d’imaginer un tel crédit d’impôt. Cela n’est que la preuve de l’incurie de ce gouvernement en matière d’expulsion des étrangers qui n’ont rien à faire en France puisqu’ils ont été déboutés de leur demande d’asile. Commencez, mes chers collègues, par appliquer la loi : renvoyez dans leur pays les personnes qui n’ont rien à faire chez nous, qui ont été déboutées après étude de leur dossier par l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides –et par la CNDA – Cour nationale du droit d’asile – : vous aurez enfin des places d’hébergement et vous n’aurez pas besoin d’amendements fiscaux alambiqués comme celui-ci !
La parole est à M. Aurélien Taché.
Je vous remercie pour vos explications, monsieur le secrétaire d’État. Je vous demanderai deux petites précisions. L’expérimentation qui va être pérennisée et qui vise à financer des associations venant en aide à des réfugiés hébergés chez des particuliers fera-t-elle l’objet d’un soutien financier plus important de la part du Gouvernement ? Quand on pérennise une expérimentation, il faut un engagement de ce type. La mobilisation demandée aux préfets en décembre 2017 pour trouver des logements sociaux figurera-t-elle dans les priorités de l’année 2019 ? J’insiste sur la nécessité de trouver des solutions opérationnelles pour loger les réfugiés qui aujourd’hui sont à la rue.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Le dispositif expérimental est soutenu financièrement par l’État et il n’y a aucune raison que cela cesse puisque nous voulons pérenniser l’expérimentation. Nous considérons que c’est utile, à la fois pour l’accueil et pour l’insertion professionnelle, voire éducative quand il y a des nécessités de formation. Sur le deuxième point, la réponse est aussi positive. Nous devons mobiliser tous les leviers à notre disposition comme nous le faisons depuis plusieurs mois et comme cela est fait depuis plusieurs années.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, le prélèvement à la source inquiète énormément les Français, surtout ceux qui ont déjà vu sur leur fiche de salaire la projection de ce qui leur restera à la fin de chaque mois à partir de janvier prochain. Pour nous rassurer, vous nous avez dit que le prélèvement à la source était une bonne chose parce qu’il permettrait un véritable gain de trésorerie mais les Français en doutent. Les retraités, comme d’habitude depuis qu’Emmanuel Macron a été élu, en seront les premières victimes, leurs pensions étant presque toujours versées au début du mois. La plupart d’entre eux étant mensualisés, ils vont payer leurs impôts encore plus tôt. Les associations ne sont pas non plus épargnées par cette mesure. Si encore beaucoup de Français effectuent des dons à une association ou à une fondation, il n’en reste pas moins que ces dons sont en baisse de 6 à 6,5 %. Les donateurs sont bien souvent des retraités. Inquiétés par la hausse de la CSG et l’amputation de leur pouvoir d’achat, ils donnent moins par peur de manquer et on ne peut pas les en blâmer. Par ailleurs, vous transformez les entreprises en collecteurs d’impôts et modifiez par la même occasion leur rôle vis-à-vis de leurs salariés, ce qui, là encore, est dangereux. Comment ne pas vous mettre en garde, car si les gilets jaunes sont bien déterminés à ne rien lâcher, si à Paris ils étaient moins nombreux samedi dernier que les week-ends précédents, en province comme à Bordeaux, Toulouse ou Béziers, la grogne monte toujours plus. Alors, pour une fois, écoutez-nous et reportez la mise en place du prélèvement à la source. Ce ne devrait pas être un gros effort pour vous puisqu’il y a encore quelques mois, c’était le Président de la République lui-même qui ne cachait pas ses hésitations face à cette réforme. Quand l’exécutif n’est pas sûr de lui, comment voulez-vous que les Français le suivent ?
La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement s’entête dans cette fausse bonne idée du prélèvement à la source, comme il s’est entêté à maintenir la hausse de la taxe sur les carburants alors que l’opposition vous avait alertés des conséquences dès la première semaine d’examen du projet de loi de finances, un mois avant le début du mouvement des gilets jaunes, et vous voilà depuis obligés d’y renoncer. Aujourd’hui, l’opposition vous prévient des conséquences du prélèvement à la source, un mois avant la diffusion des fiches de paye de janvier prochain : si j’étais vous, j’écouterais. Quelle sera en effet selon vous la réaction des Français dans le climat actuel ? Il s’agira pour eux d’un vrai choc psychologique, avec le sentiment de subir une nouvelle baisse de pouvoir d’achat – je ne vous parle même pas de leur réaction lorsqu’ils découvriront noir sur blanc leur taux d’imposition, un taux dont la France est championne. De vraies tensions vont naître au sein des entreprises, d’une part entre les salariés et le chef d’entreprise que vous transformez, il faut bien le dire, en collecteur d’impôts, d’autre part entre les salariés qui, à emploi identique, auront l’impression de ne pas percevoir le même salaire. Plus encore, imaginez la colère des salariés quand ils se rendront compte que cette réforme les contraint à exposer leurs données personnelles à leur employeur s’ils choisissent le taux personnalisé, ou à faire une avance de trésorerie d’un an au fisc s’ils choisissent le taux neutre. Soyez raisonnable, monsieur le secrétaire d’État, le Président de la République avait lui-même hésité à mettre en œuvre cette mesure : écoutez les Français et abandonnez cette réforme qui ne fera qu’ajouter de l’huile sur le feu.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je vois sur le tableau d’affichage que je suis généreusement inscrit deux fois sur l’article. Je vous remercie, madame la présidente, de me permettre ainsi de m’exprimer deux fois deux minutes, je n’en attendais pas moins de vous.[[Sourires]]
C’est juste pour vous permettre de bégayer !
Le sujet est extrêmement délicat. Je pense très sincèrement que nous sommes à la veille d’une catastrophe industrielle. « Vous avez aimé les taxes sur les carburants, vous aimerez sans doute encore davantage le prélèvement à la source », semble-t-on dire aux Français. C’est le double effet Kiss Cool, pourrait-on dire en plaisantant. Et on va le voir parce qu’un certain nombre de questions majeures ne sont aujourd’hui pas totalement réglées, quand elles ne demeurent tout simplement pas sans réponse ou que leur traitement a été reporté. Ainsi, la question des dons demeure en partie en suspens, tandis que celle des emplois à domicile est renvoyée à 2020 sans que l’on sache si les employeurs seront alors imposés doublement ou non au titre du rattrapage de l’année 2019. Demeure aussi la question des taux d’imposition au sein du couple : il a été rappelé tout à l’heure que nombre de couples n’ont pas prêté attention au taux qui serait retenu pour l’un et pour l’autre, et certains se rendent compte que le taux commun conservé par défaut les conduira à une surimposition – même si on leur restitue sans doute en juillet ou en septembre un peu d’argent. Et qu’en est-il des travaux réalisés par les particuliers bailleurs ? On calculera une moyenne des coûts pour les années 2018 et 2019… C’est tellement clair et simple qu’aujourd’hui, des syndics qui avaient demandé des devis en vue de travaux ont sagement décidé d’attendre jusqu’en 2020 parce qu’ils ne savent pas comment cela va se passer – certains d’entre eux ont si bien compris que cela allait se passer mal qu’ils ont même décidé de différer au-delà ! Pourquoi persévérer alors que ces questions ne sont pas résolues et que l’impact psychologique de la réforme sera énorme ? Je m’interroge vraiment sur cette volonté du Gouvernement. Il était sans doute trop simple de rendre obligatoire la mensualisation ! Certes, cela n’aurait pas tout résolu, mais cela aurait constitué une bonne réponse pour au moins 90 % des contribuables. Vous voulez persévérer : vous en assumerez la responsabilité. C’est dommage pour notre pays. Errare humanum est, perseverare diabolicum . Le diable n’est pas que dans les détails : il est aussi présent au cœur même de ce dispositif.[[M. Philippe Vigier applaudit]]
C’est de l’entêtement !
La parole est à M. Arnaud Viala.
Monsieur le ministre, nous nous trouvons cette semaine dans une séquence particulière puisque nous sommes en train d’achever l’examen du projet de loi de finances…
Ah bon ?
Ce sera vendredi et samedi grâce à vous et vos collègues, monsieur Viala !
…tout en étant convoqués jeudi pour débattre des traductions législatives, financières et budgétaires des mesures qu’a annoncées le Président de la République. Je crains que cet entêtement à maintenir le prélèvement à la source ne nous contraigne à tenir de nouvelles séances au début du mois de janvier puisque la question du pouvoir d’achat comporte un aspect psychologique majeur et que nos concitoyens, notamment ceux qui paient l’impôt sur le revenu, y compris s’ils sont mensualisés, vont réagir. Certes, on nous dit que les contribuables à l’impôt sur le revenu sont une minorité, et ceux qui sont mensualisés une minorité encore plus petite, mais ces gens-là ont, eux aussi, des difficultés de trésorerie, et le prélèvement à la source, que nous n’avons cessé de dénoncer depuis que vous avez décidé de le mettre en place, aura un impact psychologique négatif sur leur capacité à consommer, voire à finir le mois. Comme nous sommes dans un moment quelque peu extraordinaire qui nous conduit à revenir sur des décisions que vous aviez fait adopter, allez encore un peu plus loin et revenez sur ce prélèvement à la source pour éviter que vous comme nous, la représentation nationale, nous trouvions de nouveau confrontés, au mois de janvier ou peut-être début février, à une levée de boucliers de nos concitoyens, qui n’accepteront pas que l’État se serve d’eux comme un banquier au moment où ils ont absolument besoin de tous leurs euros pour boucler le mois.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
J’interviens encore une fois, madame la présidente, pour revenir sur l’organisation de nos débats parce que cela commence à devenir extraordinairement difficile. On rabâche les mêmes arguments depuis vraiment très longtemps. La situation devient impossible. Cela fait deux ans qu’on traite du prélèvement à la source, on en a discuté mille fois. Nous, au groupe LR, souhaitons qu’il soit suspendu ; la majorité, elle, ne le souhaite pas ; les choses sont très claires. Et nous sommes ici en nouvelle lecture.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Si nous poursuivons à ce rythme d’à peu près trente amendements à l’heure, nous n’aurons évidemment pas terminé à cinq heures ou six heures demain matin, et devrons probablement rependre nos travaux demain après-midi, ce qui aura des conséquences qu’il incombera à chacun d’assumer : nous transmettrons le texte au Sénat non plus mercredi mais jeudi, ce dernier l’examinant alors pour nous le renvoyer vendredi, sachant que se pose la question de l’autre texte, sur lequel nous avons beaucoup de choses à dire… mais nous serons sans doute moins nombreux quand il sera examiné. C’est donc un choix à faire et des priorités à se donner. Pour ma part, je pense qu’il est plus intéressant de conserver assez de temps pour le texte qui comporte les nouvelles mesures de pouvoir d’achat, afin de pouvoir en discuter à la fois tranquillement et fermement, que de passer des heures et des heures sur des articles qui ont déjà été vus et revus. Je le redis : à chacun de faire son choix, mais en pesant vraiment le pour et le contre. Quand nous reprendrons nos travaux à vingt et une heures trente, nous aurons encore sans doute quelque 800 amendements à examiner, avant de pouvoir transmettre le texte au Sénat, qui l’attend. J’en appelle vraiment à un sursaut collectif car il faut savoir que si nous n’adoptons pas en lecture définitive ce projet de loi de finances d’ici à vendredi soir, le Gouvernement pourra l’adopter par voie d’ordonnance. On peut considérer que ce serait bien mais je considère, pour ma part, que ce serait une terrible humiliation pour le Parlement que de ne pas parvenir à achever dans les temps la discussion parlementaire.
Une régression !
Et en ces temps d’antiparlementarisme, nul d’entre nous n’y a intérêt, à droite comme à gauche. Nous devons terminer correctement ce débat.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – MM. Philippe Vigier et Xavier Breton applaudissent également]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
J’entends bien, monsieur Woerth, mais comme, pour notre part, nous n’abusons pas en ce domaine et que notre groupe n’a pas déposé un seul amendement sur l’article 3, j’interviendrai tout de même sur cet article car celui-ci pose un vrai problème : il reconnaît d’avance que le Gouvernement n’est pas prêt puisqu’il prévoit que certaines catégories de Français ne seront pas assujetties au prélèvement de l’impôt à la source. Cela pose d’ailleurs un problème d’égalité puisqu’il y aura un traitement à deux vitesses. On aura ainsi certains employeurs à domicile qui, eux, pourront retarder le passage au nouveau dispositif, pendant que ceux-là mêmes qu’ils emploient devront s’y soumettre automatiquement. Je me pose une question : depuis une quinzaine de mois qu’a débuté cette législature, avez-vous remarqué qu’il arrive assez souvent que toutes les oppositions soient d’accord sur un sujet donné ? Cela vaudrait peut-être le coup de vous demander si vous seuls pouvez avoir raison contre tous.
Tout à fait ! Ce n’est pas faux ce que vous dites !
Ma remarque vaut d’autant plus que ces oppositions sont idéologiquement très diverses. Tenir compte d’éléments qui relèvent du bon sens vous éviterait de faire bien des erreurs. En attendant que vous réfléchissiez là-dessus, j’ai l’impression que vous êtes comme une personne sur une plage qui voit arriver un tsunami et qui ne fait absolument rien pour essayer de l’éviter. Au moins vous aura-t-on prévenus !
Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement, n° 556, qui à supprimer l’article 3.
Cet amendement de suppression était en cohérence avec notre proposition de suppression de l’article 2 portant lui aussi sur le prélèvement à la source. En conséquence, comme ledit article n’a pas été supprimé, je retire l’amendement.
Je suis saisie de deux amendements, n° 775 et 639, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 775.
Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée en conservant la mesure adoptée par le Sénat et instaurant le prélèvement à la source pour les salariés et les employeurs occasionnels du spectacle.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 639.
C’est le seul amendement du groupe Socialistes et apparentés sur l’article 3. Nous aimerions élargir le périmètre du dispositif à d’autres cas que ceux prévus par le Sénat en ajoutant à la liste des crédits et réductions d’impôt qui feront l’objet d’un acompte le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Cet acompte est une bonne mesure que nous avions prévue, vous l’avez doublé en le portant de 30 à 60 %, ce qui est très bien. De même qu’il nous semble important d’inclure le susmentionné crédit d’impôt, il faudrait aussi conserver ce qu’a introduit le Sénat, à savoir la possibilité en 2019 et 2020, pour les chefs d’entreprise employant vingt salariés au plus, de ne pas avoir à acquitter de pénalités en cas d’erreur commise de bonne foi en matière de retenue à la source.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 639 ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Avis favorable à l’amendement n°775 et défavorable à l’amendement n°639.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 260, 261, 262, 435 et 259, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 262 et 435 sont identiques. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n° 260.
Cet amendement vise à porter le taux d’avance à 90 % afin de limiter le nombre de foyers susceptibles d’être soumis à l’impôt les dix premiers mois avant d’être remboursés en fin d’année. D’une part, cela limiterait les transferts financiers inutiles ; d’autre part, permettrait aux foyers concernés de conserver leur pouvoir d’achat tout au long de l’année.
Vous conservez la parole, monsieur Rolland, pour soutenir les amendements n°s 261 et 262.
Ils sont défendus.
L’amendement n° 435 est-il défendu, monsieur Roussel ?
Oui, madame la présidente.
Puis-je considérer que l’amendement n° 259 a également été défendu, monsieur Rolland ?
En effet.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n° 627.
Au vu des événements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d’être reporté. Tel est l’objet de cet amendement comme des suivants.
Puis-je considérer que vos amendements n° 628 à 632, 623 et 633 ont été défendus, monsieur Rolland ?
Tout à fait, madame la présidente.
Je vous rappelle que les deux amendements suivants, n° 634 et 635, sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement n°775. Je suis saisie de quatre amendements identiques, n° 86, 88, 143 et 607. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 86.
Il est défendu.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 88.
Cet amendement vise à accorder un sursis à nos concitoyens en reportant au 1ᵉʳ janvier 2020 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le temps de mener un débat apaisé sur les priorités pour le pouvoir d’achat des Français.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 143.
Il est défendu.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 607.
Il est défendu.
Je suis saisie de deux amendements, n° 777 et 709, qui tendent à supprimer l’article. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 777.
Il s’agit de supprimer l’application du régime des impatriés aux chercheurs.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n°709.
Cet amendement est identique à celui de M. le rapporteur général.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n°778, qui tend à supprimer l’article.
Il s’agit de la suppression de l’exception au régime du prélèvement à la source pour les revenus fonciers tirés des monuments historiques subventionnés.
Je suis saisie de trois amendements, n° 388, 386 et 387, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Anne Genetet, pour les soutenir.
Ils visent simplement à faire converger la fiscalité des contribuables non-résidents et celle des résidents, en trois étapes. Le premier de ces amendements vise à permettre aux contribuables non-résidents de bénéficier du taux personnalisé dans le cadre du prélèvement à la source. Le deuxième prévoit une inversion de la logique déclarative, afin qu’ils puissent d’emblée déclarer leurs revenus de source étrangère, alors qu’aujourd’hui il ne s’agit que d’une option : il faut qu’une telle déclaration soit systématique afin d’éviter ensuite les recours contentieux. Le troisième vise les contribuables à faibles revenus, notamment les employés de droit local dans nos ambassades et nos consulats, qui représentent aujourd’hui 40 % de nos effectifs, proportion que l’on envisage de porter à 60 %. Or le revenu de ces personnes est souvent faible et, par le jeu des conventions fiscales, elles sont obligées de déclarer leurs revenus en France et se voient appliquer un barème non-résident. Il s’agit de leur permettre de bénéficier d’une décote dite faibles revenus. L’ensemble vise à simplifier et à faire converger le barème pour les non-résidents et les résidents.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement n°388 et défavorable aux deux autres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Le Gouvernement lèvera le gage si l’amendement n°388 est adopté ?
Oui.
Je suis saisie de deux amendements, n° 779 rectifié et 1190, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 779 rectifié.
Il est retiré au profit de l’amendement n°1190 de Mme Bénédicte Peyrol.
La parole est à M. Roland Lescure, pour soutenir l’amendement n° 1190.
Il vise à introduire, en contrepartie d’une exonération de la CSG pour l’ensemble des Français vivant hors de France, un peu d’équité dans une disposition qui figurait dans le rapport de notre collègue Anne Genetet remettant à plat l’ensemble de la fiscalité des Français de l’étranger et dont l’effet est d’augmenter l’impôt sur le revenu des non-résidents du fait du relèvement du taux forfaitaire. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement nous a proposé d’adopter, ce que nous avons fait, l’exonération de la CSG pour les Français vivant en Europe. Pour introduire de la justice fiscale vis-à-vis des Français de l’étranger qui ne vivent pas en Europe et qui du coup se retrouvent à payer plus d’impôts sans être exonérés de la CSG, nous proposons de limiter le relèvement prévu de 20 % à 30 % à la fraction des revenus de source française qui est supérieure au seuil d’entrée dans la tranche à 30 % du barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit 27 519 euros pour les revenus de 2018.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable également.
La parole est à M. Charles de Courson.
L’auteur de l’amendement explique qu’en contrepartie, les intéressés ne paieront pas la CSG.
C’est pour qu’ils continuent à la payer, justement.
Non, d’après ce que vous avez expliqué, ils ne la paieront plus. Pour les Français vivant dans un pays de l’Union européenne, c’était déjà la jurisprudence. Votre propos vise les Français résidant en dehors de l’Union européenne.
Oui.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 792 et 1148. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 792.
Il s’agit du rétablissement de l’exonération de taxe d’habitation.
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement n° 1148.
Je rappelle simplement qu’il s’agit de l’amendement traduisant le compromis trouvé avec le Gouvernement : il permet d’exonérer du paiement de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public les contribuables veufs ou veuves entrant dans l’impôt du fait de la suppression de la demi-part.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
J’avais demandé en commission des finances quel serait le coût de cette mesure pour les collectivités locales. Pouvez-vous me confirmer ce coût ?
Bonne question !
La parole est à M. le rapporteur général.
Cinquante-six millions d’euros.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nous nous apprêtons donc à voter un amendement qui transforme un dégrèvement en exonération et qui coûtera 56 millions d’euros aux collectivités locales ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Avec quelles recettes en face ?
Rends l’argent, Joël Giraud !
Je voterai donc contre ces amendements.
Madame la présidente, vous avez d’abord annoncé que ces amendements n’étaient pas adoptés.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Nous allons provoquer un incident de séance !
Nous allons demander une suspension de séance !
Cher collègue, vous pouvez demander une suspension de séance, cela ne changera pas le vote : les pour l’ont emporté, donc les amendements identiques ont été adoptés.
Je vous informe dès à présent que sur les amendements identiques de suppression de cet article, n° 173, 224, 436, 595 et 640, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous allons d’abord entendre les orateurs inscrits sur cet article. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
L’article 4 par lequel le Gouvernement entend réformer l’abattement fiscal des régions d’outre-mer a fait l’objet de plus de vingt heures de discussions parlementaires qui se sont toutes soldées, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, par son rejet unanime par les parlementaires d’outre-mer. Mais de toute évidence, ce vote hostile, qui est inédit, n’a suscité aucun questionnement de la part du Gouvernement, ni n’a semé aucun doute dans son esprit. Nous n’allons pas ici répéter tous les arguments ni reprendre toutes les simulations qui ont été effectuées ni exposer de nouveau toutes les alternatives qui ont été proposées : rien de cela n’a en effet trouvé grâce à vos yeux. Méconnaître à ce point l’avis des élus n’est pas sans risques : désormais, vous le savez. D’une certaine manière, les gilets jaunes de La Réunion se sont invités dans ce débat budgétaire : ils seront surpris de voir qu’au-delà des mots, le Gouvernement a toujours l’intention de faire financer sa politique ultramarine par les Antilles et La Réunion, considérées comme les moins pauvres des plus pauvres de la République…
Très bien : ça, c’est envoyé !
La parole est à M. Julien Dive.
Madame la présidente, je reviens d’un mot sur les deux amendements adoptés à l’article 3 quater. Je comprends l’urgence et les délais qu’a rappelés tout à l’heure M. le président de la commission des finances : il n’y a pas de débat sur ce point. Simplement, notre collègue Mme Christine Pires Beaune a soulevé un point crucial : il y va de 56 millions d’euros ! Quand je pense à ce qu’il a fallu quémander de la part du Gouvernement, il y a un mois sur le sujet des cancers pédiatriques, pour obtenir finalement, à six heures du matin, une aumône de 5 millions d’euros – alors que nous demandions 20 millions –, et quand je vois que l’on vient ainsi d’un revers de main, en quelques secondes, de transférer aux collectivités une charge de 56 millions d’euros, je trouve cela un peu curieux. Je ne remets pas en cause, madame la présidente, votre façon de présider. Là n’est pas le sujet. Simplement, la proposition en question aurait mérité un minimum de débat.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. David Lorion.
L’article 4 réforme l’abattement fiscal supplémentaire qui existe outre-mer, que vous jugez inutile alors qu’il était attractif pour les DOM. Cet abattement n’a pas été supprimé, mais son plafond a été abaissé de moitié. Les gilets jaunes demandaient son maintien en l’état. Ne seront concernés que les DOM les plus riches, à savoir la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, appelées par ce biais à financer un fonds exceptionnel d’investissement qui servira, évidemment, à réaliser des équipements publics dans d’autres départements ou territoires ultramarins. Cet article crée une concurrence de financement entre certains départements d’outre-mer et d’autres, ainsi qu’entre départements et territoires d’outre-mer : je trouve cela injuste. Comme mauvaise politique, on n’a pas fait mieux jusqu’à présent !
Oh ça va, avec vos jugements définitifs !
Je suis saisie de cinq amendements, n° 173, 224, 436, 595, 640, qui tendent à la suppression de l’article. La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n° 173.
Je viens de le défendre dans mon intervention liminaire. Il s’agit de supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n° 224.
Je rappelle seulement que cette mesure affectera directement les classes moyennes outre-mer, qui verront le montant de leur impôt augmenter brutalement. Dans un second temps, elle aura des incidences sur l’économie locale, puisque la baisse du pouvoir d’achat des classes moyennes se répercutera immanquablement sur les activités de services à la personne, avec le risque de voir se développer le travail au noir dans le tourisme local, la restauration, l’hôtellerie, les loisirs, la culture et le sport. Les outre-mer, qui connaissent des niveaux de chômage particulièrement élevés, notamment chez les jeunes, n’avaient pas besoin de ce nouveau coup de poignard.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 436.
Nous tenons à relayer ici ce qu’ont exprimé notamment, de façon forte et vive, les gilets jaunes de La Réunion : cet abattement fiscal que vous voulez transformer, sous couvert d’impacter les contribuables les plus aisés, fait partie des sujets qu’ils ont évoqué. Tout en récupérant de l’argent, vous allez demander aux populations ultra-marines, notamment à La Réunion, de financer elles-mêmes le développement de leurs territoires : c’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 4.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 595.
Cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 4 qui remet en cause l’abattement fiscal qui existe outre-mer. Si le lissage voté par le Sénat constitue un moindre mal, nous restons fermement opposés à cet article. Nous nous en sommes déjà expliqué en première lecture : l’abattement fiscal en question a été institué dans les années soixante, parce que l’on a enfin reconnu la cherté de la vie dans les territoires ultra-marins. En fait, votre intention est bel et bien de prélever sur les habitants des outre-mer quelque 70 millions d’euros pour qu’ils financent eux-mêmes des mesures qui leur sont indispensables. Lors de la première lecture, nous étions seuls à le dire, mais les gilets jaunes, à leur tour, ont fait cette analyse et dénoncent cette réforme. Vous demandez aux Ultramarins de s’autofinancer entre eux, au lieu de recourir à la solidarité nationale. Mes chers collègues, sincèrement, auriez-vous demandé à un territoire hexagonal de financer lui-même des mesures en sa faveur alors que 42 % de sa population vit en dessous du seuil de pauvreté ? C’est pourtant ce que vous demandez à La Réunion et à l’ensemble des départements d’outre-mer. Encore une fois, vous passez à côté de la revendication centrale des gilets jaunes, à savoir la justice sociale. Ici, la justice fiscale voudrait que l’on recoure à la solidarité nationale. À plusieurs reprises, nous vous avons prévenus de vos erreurs, notamment en ce qui concerne la taxe carbone – on connaît la suite ! Pour ce qui est de cet article, faites confiance à ceux qui habitent dans les territoires concernés et rectifiez votre erreur dès maintenant, afin d’éviter d’avoir à y revenir. Je demande donc la suppression de l’article 4, qui risque d’être un facteur de forte mobilisation de rue dans les mois à venir. Je souligne que l’ensemble des députés ultramarins y sont opposés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n° 640.
Cet amendement, présenté par le groupe Socialistes et apparentés, tend à supprimer la mesure visant à abaisser les plafonds de la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les départements et régions d’outre-mer. Le Gouvernement, par cet article et l’article 5, procède à des mesures d’économies afin de financer une partie des nouveaux dispositifs économiques prévus dans les départements et régions d’outre-mer. Aucune étude d’impact sérieuse n’ayant été fournie à ce jour, il ne paraît pas pertinent de supprimer des dispositifs bénéficiant aux habitants et aux entreprises d’outre-mer pour financer la construction d’infrastructures et l’amélioration des conditions de vie dans ces territoires. Ce plan de rattrapage devrait être financé par la solidarité nationale. Pour cette raison, nous proposons de supprimer cette mesure injustifiée. Nous notons que le Sénat a obtenu une première avancée, grâce à l’adoption d’un amendement du sénateur socialiste Victorin Lurel visant à lisser sur deux ans la mise en œuvre de l’article.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 173, 224, 436, 595 et 640.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 26 Contre 55
Je suis saisie de deux amendements, n° 793 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 793.
Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n° 174.
Nous l’avons dit : il y a eu un mouvement des citoyens, et ceux-ci risquent de poursuivre leur combat s’ils ont l’impression qu’ils n’ont pas été entendus. Le présent amendement vise à limiter l’abattement fiscal prévu par l’article 197 du code général des impôts à 4 600 euros pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et à 6 200 euros pour ceux domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 174 ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?
Favorable sur l’amendement n°793 et défavorable sur l’amendement n°174.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2019. La séance est levée.