Mes chers collègues, monsieur le Premier ministre, je tiens tout d’abord à présenter à chacune et à chacun d’entre vous mes meilleurs vœux pour 2020. Je souhaite à notre institution autant de sérénité que de vivacité dans les débats. Cinq années jour pour jour après le terrible attentat perpétré contre Charlie Hebdo, qui a meurtri notre pays, je souhaite aussi rendre hommage aux victimes de cette barbarie et avoir une pensée pour leurs proches et leurs collègues. Nous rendons également hommage aux victimes de l’attentat commis au magasin Hyper Cacher, ainsi qu’à la policière abattue à Montrouge. Ces journées, présentes dans nos esprits et nos cœurs, le resteront longtemps. Souvenons-nous que la protection de la liberté d’expression et de notre démocratie appelle la vigilance quotidienne de chacun. Je vous remercie.
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Monsieur le Premier ministre, deux années de concertation s’achèvent dans la cacophonie et la confusion, avec le mouvement de grève le plus long depuis mai 1968. À chacune de leurs prises de parole, les ministres et parlementaires de votre majorité ne font qu’ajouter à l’inquiétude. Votre gouvernement réussit même l’exploit de plonger les Français dans le doute quant à la soutenabilité du système de retraite au moment même où il revenait à l’équilibre. Ayant jusqu’à présent galvaudé le dialogue social, vous entamez des négociations avec les partenaires sociaux et redécouvrez les questions liées au financement et à la pénibilité – tout en ayant envoyé dès la veille un projet de loi au Conseil d’État. Drôle de signal ! Vous prétendiez à une retraite universelle, mais vous multipliez les régimes autonomes en remplaçant les régimes spéciaux par des régimes « spécifiques », tout en sortant les hauts salaires du système contributif, réduisant du même coup de 3 milliards d’euros par an les contributions au pot commun. Vous faites miroiter une retraite à 1 000 euros minimum, mais vous ne répondez pas aux interrogations de ceux qui ne pourront pas faire valoir une carrière complète – ils sont déjà nombreux aujourd’hui et le seront plus encore demain, après votre réforme de l’assurance chômage. L’unification de notre système de retraite est pourtant nécessaire, mais dans le respect de la justice sociale – une justice qui tient compte des carrières hachées, de la situation spécifique des femmes, de celle des seniors, et de celle des jeunes, qui entrent de plus en plus tard sur le marché du travail. Toutes les avancées que vous proposez ne sont financées que par des baisses de pensions ou par l’allongement de la durée de la vie au travail. Êtes-vous prêt à renoncer à l’âge pivot ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC]]
Et vous, qu’avez-vous fait ?
Êtes-vous prêt à introduire les quatre critères de pénibilité prévus par la réforme de 2014, que votre gouvernement a exclus en 2017 ? Êtes-vous prêt à accepter un vrai débat parlementaire, et non celui que vous avez décidé, avec une procédure accélérée et un renvoi aux ordonnances – un choix qui, après les mauvais traitements infligés au dialogue social, serait inacceptable et irresponsable ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
Elle a raison !
Monsieur le Premier ministre, si tel n’est pas le cas, il serait plus sage de retirer ce texte et de reprendre un dialogue constructif avec tous les partenaires sociaux et le Parlement ![[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Madame la députée, vous venez de dresser un constat assez inexact de ce que nous proposons.
Où est Delevoye ?
Nous proposons de construire un système universel par répartition et par points.
Il n’a rien d’universel !
Ce système est conçu pour répondre à l’évolution de la société, du marché de l’emploi et des parcours professionnels, mais aussi des modes de vie au XXIᵉ siècle.
Pourquoi le secrétaire d’État nous tourne-t-il le dos ?
Vous nous interrogez, madame la députée, sur le financement de ce système universel de retraite. Nous y avons déjà répondu en temps voulu, en rappelant que cette réforme, cette vaste transformation de la société, se ferait à budget constant.
Concrètement, qu’est-ce que ça veut dire ?
Cela avait un intérêt : la part du produit intérieur brut que nous consacrons collectivement aux retraites évolue avec le PIB.
Langue de bois !
Ajoutons qu’elle est l’une des plus élevées des pays de l’OCDE. Nous ne redécouvrons donc pas la question du financement, puisque nous y avons déjà réfléchi.
Delevoye, reviens !
En période de transition, il est normal qu’il faille consentir des investissements. Sur le fond, vous ne serez sans doute pas insensible, madame la députée, au fait que nous souhaitons investir largement en faveur des enseignants, dont il est important de garantir aujourd’hui la retraite de demain.
Ils sont rassurés !
C’est un investissement pour l’ensemble de la société.
Il y a du boulot !
Enfin, madame la députée, vous nous avez interpellés sur la question de la justice sociale.
Avale ton chapeau !
Rappelons tout de même que le dispositif de retraite que nous proposons permettra d’accroître la redistribution et s’adressera notamment aux 40 % des retraités les plus modestes, c’est-à-dire tous ceux qui perçoivent moins de 1 400 euros par mois. J’espère vous avoir rassurée, madame la députée.[[« Non ! » sur divers bancs.)(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Monsieur le Premier ministre, les centristes et le groupe UDI-Agir et indépendants soutiennent depuis toujours l’instauration d’un régime universel de retraite par points avec deux mesures d’équité : la mise en extinction des régimes spéciaux et la convergence public-privé.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LaREM]] Une réforme systémique de notre régime de retraite est nécessaire. Pour être comprise et acceptée, cependant, elle ne doit pas être brouillée par une réforme paramétrique. En ce sens, le projet de fixation d’un âge pivot à 64 ans apparaît comme un totem qui empêche l’acceptabilité de cette réforme.
S’il n’y avait que ça !
Monsieur le Premier ministre, depuis le début du mouvement social, vous vous êtes montré disponible et ouvert à des propositions constructives pour permettre à cette réforme d’aboutir.
Quand ?
Êtes-vous désormais prêt à renoncer à l’âge pivot ? L’autre enjeu crucial de cette réforme a trait au devoir d’exemplarité. Le régime de retraite des députés a déjà été aligné sur le régime général.
Et celui des sénateurs ?
Il existe cependant un autre traitement spécial, tout aussi injuste, en vertu duquel des hauts fonctionnaires et des personnes nommées dans les agences de l’État ou au Conseil constitutionnel peuvent cumuler une pension de retraite, une rémunération et des indemnités, et percevoir ainsi des sommes allant jusqu’à 20 000, 30 000 voire 40 000 euros par mois ![[« C’est vrai ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir, LT, LR et SOC]]
Il a raison !
Nous sommes plus de 160 députés issus de tous les groupes politiques de l’Assemblée à avoir cosigné une proposition de loi visant à mettre un terme à ces dérogations. Nul ne peut comprendre que ces personnes cumulent, en plus de leur retraite, des émoluments atteignant des sommes aussi disproportionnées.
Très bien !
Le Gouvernement est-il prêt à mettre fin à ce régime d’exception ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT et sur quelques bancs des groupes LR et LaREM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Votre intervention comporte deux questions, monsieur le député. La première concerne l’âge d’équilibre. Vous l’avez rappelé vous-même : depuis le début des négociations, le Premier ministre a toujours fait part de sa disponibilité pour trouver, avec les partenaires sociaux, les voies et moyens permettant d’assurer l’équilibre du dispositif que nous proposons. Vous savez que nous voulons un système universel, car il sera plus juste et plus lisible, mais nous voulons aussi un système équilibré. C’est à atteindre cet objectif que nous nous employons. Ce matin même, le Premier ministre a proposé aux partenaires sociaux une réunion, qui se tiendra vendredi matin, afin d’examiner les propositions qu’ils ont formulées – je pense notamment à la conférence de financement proposée par Laurent Berger. Votre deuxième question a trait à la proposition de loi dont vous êtes à l’origine. Elle a trois objectifs. Le premier d’entre eux consiste à interdire le cumul d’une rémunération liée à l’exercice de fonctions dans une autorité administrative indépendante ou au Conseil constitutionnel avec une pension de retraite. Cet objectif est déjà largement satisfait par l’article 38 de la loi de transformation de la fonction publique, qui ne prévoit pas l’interdiction du cumul, mais le plafonnement de la rémunération des personnes en question.
Ce n’est pas du tout la même chose !
Un décret en Conseil d’État est en cours de préparation, mais je précise qu’en ce qui concerne les membres du Conseil constitutionnel, c’est une loi organique qui fixe ces conditions ; elle nécessitera donc un travail plus approfondi. Deuxième objectif de votre proposition de loi : interdire à tout fonctionnaire de percevoir une rémunération supérieure à l’indemnité du Président de la République. C’est un point dont il faut débattre avec assez de distance et de sérieux, quant à l’attractivité de certains postes se caractérisant par des sujétions particulières, mais aussi compte tenu des efforts consentis par l’administration et par l’État pour plafonner les rémunérations. À titre d’illustration, le centile le mieux payé des agents publics perçoit 30 % de moins que le centile le mieux rémunéré des salariés du secteur privé ; c’est la preuve de l’effort déployé en la matière. Enfin, au dernier alinéa de la proposition de loi, vous proposez de garantir la transparence de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel et des autorités administratives indépendantes. Cet objectif est satisfait par l’article 95 de la loi de transformation de la fonction publique – un article issu d’un amendement que vous avez vous-même déposé ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Éric Woerth.
Monsieur le Premier ministre, les Français ont peur de votre réforme des retraites parce qu’ils n’y comprennent rien, et leur peur est indexée sur cette incompréhension. Face à la contestation, vous multipliez les concessions, si bien que nous risquons aujourd’hui de passer d’un système universel pour tous à un système catégoriel, c’est-à-dire le contraire de votre objectif initial.
Tout à fait !
Par ailleurs, si l’on en croit vos déclarations, vous accepteriez l’idée de séparer l’organisation des retraites de leur financement. C’est évidemment inséparable, et vous le savez bien !
Cela va de soi !
La réforme telle que vous la concevez aujourd’hui coûtera très cher, sans doute une dizaine de milliards d’euros. Si vous renoncez à l’âge pivot, vous renoncerez à la seule mesure de financement.
Eh oui !
Ce serait alors une déroute pour notre système de retraite. Garantir son équilibre est la première des justices ![[M. Marc Le Fur applaudit]] La vérité, c’est que l’âge pivot était déjà une demi-mesure, qui visait à baisser hypocritement le montant des pensions sans le dire. Vous auriez dû avoir le courage de reculer l’âge légal de départ à la retraite. Cela aurait été plus clair pour les Français et plus efficace pour le système de retraite.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] Après deux ans de discussions, je note que vous n’êtes toujours pas prêts concernant le sujet crucial du financement. Or ne pas financer notre système, c’est en donner la clé aux marchés financiers. Si vous renoncez à l’âge pivot, que seriez-vous prêt à accepter ? Une augmentation des cotisations vieillesse, une diminution des pensions de retraite, ou les deux ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Permettez-moi, avant de répondre à la question du président Woerth, d’adresser mes meilleurs vœux à la représentation nationale. Vous m’interrogez, monsieur Woerth, sur la réforme des retraites que nous proposons, qui vise à créer un système universel, équitable et responsable. Un système universel, tout d’abord.
Il ne l’est déjà plus !
Tout le monde – j’insiste, tout le monde – relèvera du système universel.
Pas les policiers et les gendarmes !
Combien y aura-t-il d’exceptions ?
Je le répète : tout le monde relèvera du système universel, quels que soient le statut et le métier exercé. Toutes les Françaises et tous les Français intégreront ce système universel, qui leur permettra d’acquérir des points à chaque rémunération, et qui permettra de financer les pensions des retraités actuels. Ce sera un système par répartition, auquel nous sommes tous ici attachés. En clair, ce sera un système universel. Toutes les discussions qui ont lieu concernant les transitions vers ce système ou la prise en compte de sujétions particulières s’inscrivent toutes dans la logique d’un système universel, c’est-à-dire applicable à toutes les Françaises et à tous les Français.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est faux !
Ensuite, c’est un système qui garantit des progrès en matière d’équité. Oui, il comporte des avancées sociales auxquelles je nous crois tous attachés, monsieur Woerth.
Pour y être attachés, encore faudrait-il le financer !
Dire aux Françaises et aux Français, aux agriculteurs, aux artisans, aux commerçants qui ont travaillé et cotisé toute leur vie qu’ils pourront bénéficier – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui – d’un minimum contributif de 1 000 euros à partir de 2022, voilà un progrès social, et je suis persuadé, monsieur Woerth, que vous le savez et que vous le voterez ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Troisième point : l’un des progrès que nous proposons – il y en a bien d’autres, mais je souhaite aller au bout de la question que vous avez posée, monsieur Woerth –, et qui est un aspect essentiel de la réforme, c’est la responsabilité. J’estime que nous devons garantir l’équilibre du système futur ainsi que la remise à l’équilibre du système en vigueur.
Comment fait-on ?
Au demeurant, permettez-moi d’observer que si celui-ci, avec ses quarante-deux régimes,…
Pas quarante-deux !
… n’est pas à l’équilibre, c’est peut-être parce que certaines mesures, qui ont pourtant produit leurs effets, n’ont pas été suffisantes pour en garantir l’équilibre.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Vous le savez comme moi, mesdames et messieurs les membres du groupe Les Républicains ! Par ailleurs, il faut garantir l’équilibre du système futur.
Avec l’âge pivot ?
C’est une question de responsabilité. J’y suis aussi attentif que vous, monsieur Woerth, et que la plupart des membres de cette assemblée.
Ce n’est pas vrai !
Je me permets de rappeler que j’ai mis sur la table une proposition issue du rapport de M. Delevoye, …
Où est-il passé, M. Delevoye ?
… consistant à inciter nos concitoyens à travailler plus longtemps – mais pas tous !
Uniquement les fainéants !
Vous savez très bien, monsieur le président Woerth, que, grâce à la proposition consistant à introduire un âge d’équilibre de départ en retraite, plus de 25 % de nos concitoyens bénéficieront d’une mesure de grande justice, qui leur permettra de ne pas attendre d’avoir 67 ans pour partir en retraite sans décote. Il s’agit d’une mesure de justice. Je suis bien persuadé que, pour celles et ceux ayant travaillé tout au long de leur vie mais dont la carrière a été hachée, l’adoption d’un âge pivot constitue un véritable progrès et une véritable mesure de justice sociale, permettant de garantir l’équilibre du système futur et la remise à l’équilibre du système actuel.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Monsieur le président Woerth, j’ai toujours dit – je ne change pas de discours – que j’étais attaché à l’équilibre du système de retraite, qu’il devait être garanti, et que j’étais ouvert au dialogue avec les organisations syndicales et patronales, ainsi qu’à toute proposition de leur part permettant de revenir à l’équilibre et de garantir l’équilibre futur.
Pas sur l’âge pivot !
Je continue à tenir ce discours. Le projet de loi qui sera soumis au Conseil des ministres le 24 janvier prochain comporte cette disposition, car il est nécessaire de garantir l’équilibre du système. Toutefois, si les organisations syndicales et patronales formulent une meilleure proposition, plus intelligente, et sur laquelle ils s’entendent, alors nous la reprendrons à notre compte.
À quoi donc ont servi les deux années de débats ?
C’est aussi cela, faire confiance au dialogue social :…
Comme vous l’avez fait pour la réforme de l’assurance chômage ?
… faire confiance au dialogue social pour formuler des propositions et garantir aux Français que le système futur sera à l’équilibre.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Éric Woerth.
Je n’ai pas le même temps de parole que M. le Premier ministre pour lui répondre, le débat est donc inégal. J’ai bien compris que tout le monde relèvera du même système, mais différemment.
Excellent !
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous dire clairement en quelle année les cheminots partiront en retraite à 62 ans, comme tous les Français ? Les cheminots ont le droit de le savoir.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Très bonne question !
La parole est à Mme Corinne Vignon.[[Vives exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le Premier ministre !
Chers collègues, il ne vous appartient pas de donner la parole aux membres du Gouvernement. Revenez sur Terre ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Le Premier ministre refuse le débat !
La parole est à Mme Corinne Vignon.
Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des retraites. Depuis plusieurs mois, les députés de la majorité ont parcouru la France et organisé plus de 150 ateliers citoyens sur le thème de la réforme des retraites. Nous avons constaté les insuffisances du système en vigueur pour les travailleurs percevant de très petites pensions à l’heure de prendre un repos mérité. Tel est notamment le cas des agriculteurs, qui perçoivent des retraites dont le niveau très faible ne reflète pas leur labeur, ni les heures de travail qu’ils n’ont pas comptées leur vie durant. C’est un fait : environ 20 % des nouveaux retraités perçoivent une pension à taux plein, mais d’un niveau si faible qu’ils bénéficient du minimum contributif – MICO. Ils ont le sentiment légitime, au moment de prendre leur retraite, que le travail d’une vie, fait d’efforts quotidiens, n’a pas assez payé. Ils éprouvent d’autant plus ce sentiment qu’ils comparent leur situation avec celle des bénéficiaires du minimum vieillesse, lequel s’élève à 903 euros. Le Premier ministre a présenté au mois de décembre dernier les principes du système universel de retraite. Ce nouveau système, plus redistributif et plus juste, s’adresse en premier lieu à ces travailleurs, afin de leur octroyer de nouveaux droits. Pour ce faire, le Gouvernement a fait le choix d’un minimum de pension à 85 % du SMIC – soit 1 000 euros – en 2022. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous préciser à qui bénéficiera le minimum de pension de 1 000 euros annoncé pour les travailleurs à carrière complète, et quand ?
Et qui le financera ?
Nul ne sait si nous aurons une réponse !
Pouvez-vous indiquer où en sont les négociations sur ce point ? Enfin, pouvez-vous détailler les projections envisagées s’agissant de la fixation du minimum de pension à 85 % du SMIC ainsi que des conséquences d’une indexation du minimum contributif sur le SMIC et non sur l’inflation ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
Madame Vignon, vous m’interrogez sur le montant minimum de retraite.
Bien sûr : c’est vous qui avez sollicité la question !
Il s’agit d’un sujet auquel les partenaires sociaux sont particulièrement attachés, ainsi que d’un enjeu majeur pour nos concitoyens, quels que soient les bancs où siègent leurs représentants. À la demande de M. le Premier ministre, je recevrai les partenaires sociaux à partir de demain afin d’aborder ce sujet.
Il était temps ! Qu’avez-vous fait la semaine dernière ?
Quel est l’enjeu ? À l’heure actuelle, 20 % des nouveaux retraités perçoivent une pension à taux plein, mais d’un niveau très faible. Quelqu’un ayant cotisé toute sa vie au niveau permettant de valider tous ses trimestres perçoit par exemple une pension mensuelle de l’ordre de 815 euros nets s’il était salarié et de 730 euros s’il était commerçant, un peu plus – 890 euros – s’il était exploitant agricole. En tout état de cause, il perçoit moins que le minimum vieillesse, que nous avons revalorisé à 900 euros par mois à compter de ce début d’année. Nous sommes particulièrement attentifs à faire en sorte que la promesse du Président de la République au sujet des petites retraites soit tenue, tant au cours de la période de transition, qui nous amènera au système universel de retraite, qu’à échéance, sur la base de 85 % du SMIC. S’agissant des concertations en cours, je ne peux pas vous en donner le résultat, madame Vignon, car votre question est un peu prématurée – elles viennent de débuter.[[Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR]]
Bravo !
En somme, vous ne savez rien !
En tout état de cause, vous connaissez notre engagement, ainsi que notre volonté, pour atteindre l’objectif qui nous a été assigné par le Président de la République et satisfaire nos concitoyens attendant que leur retraite s’élève à 1 000 euros.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le Premier ministre, la France a rarement connu une grève aussi longue et déterminée que celle qui s’oppose à votre réforme des retraites. Le 31 décembre dernier, Emmanuel Macron a exigé que vous trouviez un compromis, mais sans toucher au principe de la retraite par points, ni même à l’âge pivot. En somme, il vous a demandé de vous débrouiller sans qu’aucun arrangement ne soit possible. Au demeurant, le projet de loi portant réforme des retraites est d’ores et déjà écrit et transmis au Conseil d’État. Vous avez donc désintégré sciemment toute possibilité de négociation réelle.
Exact !
Vous ne vous sortirez pas de cette situation critique avec une conférence et un aménagement minimal sur l’âge pivot. On ne répond pas au cyclone social en secouant des mesurettes ! À Rodez, le Président de la République a promis une réforme universelle, et indiqué qu’il était hors de question de maintenir un seul des régimes spéciaux. Désormais, vous prévoyez – et heureusement ! – de conserver ceux des policiers, des camionneurs, des aiguilleurs du ciel et de nombreuses autres professions. En somme, la seule chose universelle, c’est votre peur de voir la grève s’étendre ! Monsieur le Premier ministre, vous affirmez que la réforme doit équilibrer les comptes de notre système de retraite. Dès lors, pourquoi réduire les cotisations pesant sur les hauts salaires, ce qui provoquera un trou béant de 70 milliards d’euros entre 2025 et 2040 ? Prétendez-vous sérieusement soigner la cicatrice d’un système de retraite qui fonctionne en lui balafrant le visage ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– M. Stéphane Peu applaudit également]] Les Français ont compris que l’adoption de la retraite par points signifiait un recul sans fin de l’âge de la retraite, ainsi que la diminution des pensions. Seule la finance a intérêt à une telle promotion de la retraite par capitalisation ! Non, les retraites des Français ne sont pas des Smarties ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. –M. Sébastien Jumel applaudit également]] Au contraire : nous sommes fiers de notre système solidaire, qui nous permet d’être le pays d’Europe comptant le moins de retraités pauvres, et nous le chérissons ! Monsieur Édouard Philippe, avec ce projet de loi scélérat, vous n’affrontez pas seulement la majorité des syndicats, vous affrontez un peuple qui prend au sérieux sa devise : liberté, égalité, fraternité ![[Mme Mathilde Panot applaudit]] N’écoutez pas les extrémistes de votre camp ! Il n’est pas honteux de retirer un projet de loi devant un refus qui s’exprime de façon si majoritaire dans le pays. Quand allez-vous le faire ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
Monsieur Coquerel, à vous entendre, je ne vois pas beaucoup de points positifs dans la grande transformation que nous proposons.
Vous avez raison !
Elle vise à assurer la véritable solidarité.
Vous n’assurez aucune solidarité !
Pas avec les caissières du groupe Auchan, en tout cas !
Elle vise à assurer la solidarité du XXIᵉ siècle entre nos concitoyens en matière de retraites. Je tenterai de vous faire partager, sinon mon enthousiasme, du moins ma conviction au sujet de ce projet de société. Le vrai sujet est sans doute celui des retraités modestes, sur lequel nous pourrions être d’accord. La dynamique d’un système par points, par répartition, est favorable aux 40 % des retraités les plus modestes, ceux qui perçoivent moins de 1400 euros par mois.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Mensonge !
C’est une réalité. Vous pourrez en prendre connaissance à votre guise. Tout cela est démontré.[[« Non ! » sur les bancs du groupe FI]]
Ce n’est pas vrai !
Alerte fake news !
Il s’agit d’un point positif. Au fond, le système de retraites en vigueur est favorable aux carrières ascendantes, classiques, et profite aux professionnels qui sont entrés dans une entreprise à vingt ans et qui y ont progressé en responsabilités et en rémunération. La retraite de ces salariés, pour l’essentiel, est financée par ceux qui ont progressé très lentement au sein de leur entreprise, menant des carrières plates.
Ce n’est pas sérieux !
En réalité, notre système favorise les carrières ascendantes dans la même entreprise et défavorise durement ceux dont le parcours dans l’entreprise est relativement linéaire, et dont le niveau de revenus n’a guère progressé.
Mais oui !
La véritable solidarité, c’est celle que nous voulons mettre en œuvre, et nous réussirons ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Excellent !
La parole est à Mme Anne Genetet.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Il y a quelques jours, les États-Unis ont frappé un convoi en Irak, tuant notamment le général iranien Qassem Soleimani. Cet homme était mandaté par le Guide de la Révolution pour déstabiliser la région et figurait sur la liste des personnes considérées comme terroristes par l’Union européenne. Cette opération pose la question de ce que nous pouvons faire. Je rappelle que la France était l’une des voix les plus intransigeantes au cours des négociations de l’accord sur le nucléaire iranien. Nonobstant, elle s’est toujours attachée à en défendre la lettre et l’esprit depuis son adoption, en 2015, promouvant la diplomatie et le dialogue au service d’une relation pacifiée avec l’Iran. Depuis lors, faisant fi des sceptiques et des défaitistes, la France a été la seule – je dis bien la seule –, par la voix du Président de la République ainsi que celle de notre ministre Jean-Yves Le Drian, à avoir le courage d’œuvrer activement pour une désescalade entre l’Iran et les États-Unis.
Ce n’est pas vrai ! Vous vous êtes alignés, c’est tout !
La France ne serait pas la France si elle ne mettait pas tout en œuvre pour empêcher que quiconque commette une faute que nous ne connaissons que trop bien : la guerre !
Bien, madame la maîtresse !
Il est clair que, si nous n’opposons aucune solution alternative à cet engrenage mortifère, les conséquences seront terribles : pour nos deux chercheurs détenus depuis le mois de juin dernier à Téhéran, Fariba Adelkhah et Roland Marchal ; pour nos ressortissants sur place ; pour les populations locales ; pour l’équilibre de la région et, plus généralement, pour la sécurité du monde.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Monsieur le ministre, que pouvons-nous faire pour mobiliser les consciences face à cette escalade des tensions et pour nous assurer, à tout le moins, que la progression du sentiment anti-américain dans la région ne nourrisse pas un sentiment anti-européen ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.– M. Jean-Paul Lecoq applaudit aussi]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Madame Genetet, nous vivons une situation de crise grave, susceptible de mener, par le cycle d’actions et de réactions, à une situation comportant un risque de perte de contrôle.
On la voyait venir !
Dans ce contexte, la France et les autres pays européens sont pleinement mobilisés. C’est pourquoi Jean-Yves Le Drian se trouve à Bruxelles au moment où je vous parle, en vue d’évoquer ces sujets graves, ainsi que celui de la Libye. Il est pleinement mobilisé, comme le Président de la République, qui s’est entretenu avec le président américain, le président Poutine, le président turc et le président irakien pour rechercher les voies de la désescalade. Celle-ci est indispensable afin d’assurer la protection de nos ressortissants et, surtout, de poursuivre la lutte contre Daech. Le combat contre ce terrorisme fanatique doit se poursuivre. La désescalade est évidemment indispensable aussi pour éviter toute prolifération nucléaire supplémentaire. Vous avez évoqué l’intransigeance de la France lors des négociations qui ont mené à l’accord de Vienne ; nous sommes tout aussi engagés pour qu’il soit pleinement respecté et pour que les différentes parties reviennent dans ce cadre, prévisible et qui permet le contrôle. Les Européens se réunissent dès ce vendredi pour envisager de nouvelles mesures pour contribuer à la désescalade à laquelle appellent bien d’autres voix, notamment celle du secrétaire général des Nations unies. La mobilisation de la France se poursuit et se poursuivra.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Joaquim Pueyo.
La situation géopolitique au Proche et Moyen-Orient est de plus en plus préoccupante, en raison des événements actuels en Irak, en Libye, en Syrie et dans le golfe Persique. Alors même que l’Irak connaît des tensions internes depuis plusieurs semaines, les tensions entre l’Iran et les États-Unis ont monté d’un cran avec la mort commandée par le président Donald Trump du général iranien Soleimani. À la suite de cet événement, le Parlement irakien a adopté dimanche 5 janvier une résolution visant à retirer la demande d’aide internationale pour lutter contre l’organisation terroriste Daech. Cette résolution, si elle était appliquée, fragiliserait la lutte contre une menace terroriste toujours présente en forçant la coalition internationale, dont la France est membre, à retirer ses troupes d’Irak. Quelle initiative la France et l’Europe peuvent-elles prendre pour éviter une escalade qui déstabiliserait davantage cette région et aurait des répercussions sur notre sécurité ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC]] Dans le même temps, l’Iran annonce qu’ « il n’y a plus aucun obstacle entravant le programme nucléaire de la République islamique sur le plan opérationnel ». Cette décision est inquiétante, car elle porte un coup supplémentaire à l’accord négocié en 2015 entre l’Iran, les membres du Conseil de sécurité, l’Allemagne et l’Union européenne. Bien que le gouvernement iranien précise que son pays pourrait revenir sur cette décision si les sanctions américaines étaient levées, la France et les Européens doivent s’impliquer fortement pour sauvegarder cet accord. Notre pays a toujours adopté une position mesurée et constructive pour garantir que les tensions dans la région ne dégénèrent pas en conflit ouvert. Il sait reconnaître les responsabilités de chacun et doit donc jouer un rôle central de médiation.[[Mme Valérie Rabault applaudit]] Monsieur le Premier ministre, quelles actions concrètes notre pays et les autres pays européens peuvent-ils prendre pour sauvegarder l’accord sur le nucléaire et amener l’Iran à respecter à nouveau l’ensemble de ses obligations ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Il est clair que la crise que nous connaissons aujourd’hui ne vient pas de nulle part. Cela fait plusieurs mois que la France et les Européens lancent l’alerte : il y a eu de mauvaises réactions iraniennes à de mauvaises décisions américaines, et cela remonte au moins au mois de mai 2018, lorsque l’une des parties à l’accord de Vienne s’en est retirée.
Les Américains !
Nous avons une dette vis-à-vis des Américains !
Nous constatons aujourd’hui les risques et les périls de la stratégie de tension maximale. Je veux rappeler ici que les réactions iraniennes se sont traduites par des violations successives de cet accord sur le nucléaire qui est aujourd’hui en danger, en partie vidé de sa substance. Nous avons constaté aussi des actions de déstabilisation régionale : je veux rappeler les attaques de tankers, l’attaque du drone américain, les attaques conduites le 14 septembre contre les sites pétroliers saoudiens.
C’est grave : vous êtes en train d’accuser l’Iran !
La détention arbitraire par l’Iran de ressortissants étrangers n’est pas acceptable, en particulier celle de deux de nos compatriotes, que saluait Anne Genetet – je crois que vos applaudissements leur parviendront là où ils sont.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC]] Le rôle négatif joué par la force Al-Qods n’est plus à prouver. Aujourd’hui, nous entendons, avec les Européens, œuvrer à la désescalade. C’est notre priorité absolue, car il faut sortir de cet engrenage, et faire en sorte que la négociation, la diplomatie, retrouvent leurs droits. Il faut réenclencher un cercle vertueux et revenir dans un cadre stable et prévisible.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Monsieur le Premier ministre, vous n’avez pas répondu à la question de M. Woerth : en quelle année les cheminots devront-ils travailler jusqu’à 62 ans ? Parler de réforme des retraites, c’est inquiéter 30 millions d’actifs sans pour autant rassurer 17 millions de retraités. La droite a toujours été au rendez-vous sur la réforme des retraites. Si nous pourrions nous accorder avec le Gouvernement sur quelques points, nous n’acceptons pas tout. L’amateurisme de la méthode et le flou entretenu ont créé le désordre social. La facture économique qui en résulte pèse sur l’activité économique, notamment sur le secteur du tourisme, et plus généralement sur chaque Français. Certaines entreprises se trouveront en grande difficulté. Monsieur le Premier ministre, à vouloir créer une caisse unique, vous allez éradiquer de la surface de la Terre des systèmes qui marchent bien et qui ne demandent rien. J’évoque ici les régimes autonomes des professions indépendantes – avocats, qui manifestent aujourd’hui, médecins, infirmières, dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes. Ce sont des centaines de milliers de professionnels qui se révoltent. Leurs régimes de retraite sont bien gérés ; ils sont dotés de réserves conséquentes, ils sont excédentaires et n’ont jamais reçu l’aide de l’État – qu’ils n’ont jamais demandée – mais participent aux efforts de solidarité. Ils appliquent également des taux de cotisations inférieurs à ceux des salariés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits]] Le Gouvernement ne répond pas à leurs interrogations. Personne ne les a reçus, et c’est pourquoi je vous pose leurs questions. Que se passera-t-il lorsque leurs caisses seront dissoutes ? Qui gérera leur trésorerie, leurs réserves, souvent constituées d’un patrimoine immobilier ? Quel sera leur niveau de retraite ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Je réponds avec d’autant plus de plaisir, monsieur le député, que vous me donnez l’occasion de répondre à la question de M. Woerth. J’avais déjà été long dans ma première réponse…[[« Ah ! Enfin ! »sur les bancs du groupe LR]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Les règles de transition prévues par la réforme ont été expliquées, présentées de façon très claire, et elles seront inscrites dans le projet de loi qui sera débattu ici même. Le principe que nous avons retenu – je reconnais qu’il n’est pas facile à garder en tête – c’est que les règles changent pour les gens qui sont, en 2020, à plus de dix-sept ans de leur départ à la retraite. En créant ce système universel, nous avons voulu respecter les situations individuelles, les choix professionnels, et d’ailleurs souvent les choix familiaux, les choix d’investissement et d’organisation familiale qui ont pu être opérés légitimement par des femmes et des hommes qui, informés d’un régime existant, en ont tenu compte.
La question était claire !
Je crois, monsieur Jacob, que ma réponse l’est aussi. Je le redis, la réforme s’appliquera à ceux qui sont en 2020 à plus de dix-sept ans de la retraite, autrement dit la génération 1975 pour le régime général, ou pour ceux des agents de la SNCF qui sont au statut, par exemple les agents de conduite, la génération 1985.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Je ne peux vraiment pas être plus clair. C’est un système universel ; c’est aussi un système qui permet des transitions souples. J’ai toujours dit que celles-ci ne seraient jamais brutales.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]] Monsieur Door, je dois aussi répondre à votre question. Vous m’interrogez sur les inquiétudes suscitées par la réforme des retraites. Vous savez comme moi qu’à chaque fois qu’un gouvernement, souvent pour d’excellentes raisons, est conduit à « toucher » au système des retraites, il suscite l’inquiétude, l’opposition, la mobilisation. Nous avons tous en tête des exemples de mobilisations considérables qui sont intervenues en 2010, en 2003, en 1995. Elles ne peuvent pas vous surprendre ; elles ne me surprennent pas. Mais nous indiquent-elles qu’il ne faudrait rien changer à notre système ? Bien sûr que non ! Vous n’en pensez rien, et vous savez très bien que lorsque l’on veut corriger, améliorer, sauvegarder le système, il faut avoir le courage de dire ce que l’on veut faire. Le Président de la République s’est engagé sur ce sujet pendant la campagne présidentielle ; les candidats aux élections législatives qui forment aujourd’hui la majorité se sont également engagés. Nous faisons ce à quoi nous nous sommes engagés. Il n’y a là rien que de très normal. Je vous rejoins bien volontiers sur le fait que, dans la recherche – importante – de l’équilibre financier, nous avons exclu la piste de la baisse des pensions. Nous ne voulons pas d’une baisse des pensions.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
En désindexant les retraites de l’inflation, c’est pourtant bien ce que vous faites !
Nous n’avons pas oublié la hausse de la CSG des retraités !
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous créons un système qui permettra de sauvegarder les pensions futures, tout comme celles qui sont aujourd’hui versées. L’érosion démographique n’est pas terminée, vous le savez ; et pour traiter ce problème, ce système universel apporte des réponses qui sont bien plus convaincantes que la coexistence de quarante-deux régimes. Vous parlez enfin des réserves des régimes autonomes. J’ai indiqué, lorsque j’ai présenté la réforme au Conseil économique, social et environnemental, que les réserves constituées par les régimes autonomes avaient vocation à servir la transition des régimes autonomes. Ce sera inscrit dans le projet de loi, et donc discuté ici même. Si nous voulions agir autrement, nous ne le pourrions d’ailleurs sans doute pas, pour des raisons juridiques, et c’est très bien ainsi. Quant à l’idée selon laquelle les différentes professions n’auraient pas été reçues, je me permets de vous indiquer qu’elles l’ont été, et à de nombreuses reprises, tant par le haut-commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye que par les ministres compétents. Je ne dis pas que toutes les questions posées ont reçu des réponses qui satisfaisaient ceux qui les posaient ; mais ils ont bien entendu été reçus, et entendus. Le projet de loi qui sera soumis à l’examen du Parlement permettra, je le crois, d’apporter des réponses à l’ensemble des questions que vous posez.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Mes chers collègues, je saisis l’occasion qui m’est offerte pour vous adresser mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, alors qu’ici nous nous réjouissons de la douceur de ce début d’hiver, des températures caniculaires encore jamais perçues sont enregistrées en Australie.
L’Australie n’est pas dans le même hémisphère !
À 8 000 kilomètres de la France, des scènes de cauchemar persistent en raison de gigantesques feux de forêt qui durent depuis plusieurs mois. Les dégâts sont immenses : vingt-quatre morts, des millions de personnes obligées de fuir leurs logements, 8 millions d’hectares de végétations détruits. Pire encore : la biodiversité, si importante pour la survie de notre planète, est ravagée. Près de 500 millions d’animaux ont été affectés par les flammes. Certaines espèces sont présentes seulement en Australie : déjà menacées, elles risquent désormais l’extinction en raison de la disparition de leur habitat, de leur nourriture et de la mort de leurs congénères. À l’heure des multiples sommets et accords internationaux destinés à protéger notre planète, ce sont 250 millions de tonnes de CO qui ont été émises et qui ne pourront pas être réabsorbées par les forêts, dont la plupart ont été détruites. Après les terribles incendies qui ont ravagé l’Amazonie, nous assistons une fois encore aux conséquences des dérèglements climatiques qui menacent les conditions de vie sur la Terre. Il est plus que jamais nécessaire que nous nous définissions comme les protecteurs de cette nature plutôt que comme ses possesseurs. Mes chers collègues, nous ne pouvons rester inactifs face à ces grandes menaces qui pèsent sur nos écosystèmes. Madame la Ministre, le coût économique de ce désastre est estimé à 24 milliards d’euros. Les catastrophes climatiques vont se multiplier si nous ne faisons rien. N’est-il pas temps de préparer le futur ? À l’heure où les taux d’intérêt sont historiquement au plus bas, n’est-il pas temps d’investir massivement dans la transition écologique ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC]]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Les incendies qui ravagent l’Australie depuis plusieurs semaines sont dramatiques, vous l’avez dit, au plan humain comme au plan environnemental. Je voudrais exprimer ici toute ma solidarité avec le peuple australien.
Nous voilà rassurés !
L’origine et les conséquences de ces incendies ne peuvent que nous inquiéter : nous y voyons une preuve supplémentaire de la menace que le dérèglement climatique fait peser sur nos écosystèmes et sur l’humanité. Plus près de nous, les canicules et les intempéries qui ont frappé notre pays ces derniers mois en sont une autre preuve. Cela doit, plus que jamais, nous pousser à agir afin de limiter le dérèglement climatique, mais aussi de mieux faire face à ses conséquences. D’ici à la fin du mois, nous lancerons la consultation publique sur la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – et sur notre stratégie nationale bas carbone, qui constituent notre feuille de route pour réduire au plus vite nos émissions de gaz à effet de serre et atteindre la neutralité carbone que vous avez inscrite dans la loi. Ces mesures seront renforcées par les propositions des 150 citoyens qui travaillent d’arrache-pied depuis plusieurs semaines, et que le Président de la République rencontrera vendredi prochain. Oui, il nous faut investir massivement dans la transition écologique. La PPE prévoit des dizaines de milliards d’euros d’investissements. C’est aussi le sens de la transformation, obtenue par la France, de la Banque européenne d’investissement – BEI – en Banque européenne du climat, et de sa recapitalisation à hauteur de 10 milliards d’euros, que nous défendons, afin d’accroître les investissements en faveur du climat. Nous organiserons enfin, en février, avec Bruno Le Maire, une conférence européenne sur l’économie verte dont l’un des objectifs sera précisément de mieux mobiliser les financements publics et privés en faveur de la transition écologique. Vous le voyez, le Gouvernement est mobilisé pour répondre à l’urgence climatique.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Fabien Roussel.
Voilà plusieurs semaines, monsieur le Premier ministre, que vous vous obstinez à nous faire accepter une réforme des retraites pourtant très largement rejetée. Nous vivons une crise historique par son ampleur et par sa longueur. Tant de professions ont fait leurs comptes qu’elles seront encore plus mobilisées les 9, 10 et 11 janvier prochains. Vous n’avez qu’une obsession en tête : faire travailler plus longtemps nos enfants et les pousser à la capitalisation. Or les salariés, les jeunes, ont besoin d’un système qui leur garantisse un niveau de vie digne après une vie au travail, et la possibilité de partir en retraite en bonne santé. Ils exigent que la pénibilité soit prise en compte, que les femmes touchent autant que les hommes…
Très bien !
…et que celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie puissent toucher, au minimum, une pension égale au SMIC. Vous avez reçu des syndicats et des forces de gauche de nombreuses propositions qui répondent à ces demandes, sans casser notre modèle social ni aller nous vendre à des fonds de pension américains. Il suffirait d’élargir les cotisations aux revenus du capital, de réaliser tout de suite l’égalité salariale entre femmes et hommes, d’utiliser les fonds de réserve, de créer des emplois et d’augmenter les salaires. Tout est possible, l’argent existe. Allez le chercher du côté du CAC 40 et des GAFA, du côté du capital, qui n’a jamais été autant exonéré fiscalement ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI]] Mettez ces propositions au cœur d’une vraie conférence sociale, porteuse de progrès pour tous ! Vous savez que les communistes ont toujours été au cœur des grandes réformes quand toute la société progressait, comme avec la création de la sécurité sociale. Mais, dans la situation présente, nous appelons à amplifier les mobilisations pour le retrait de votre projet. N’est-ce pas la seule voie pour pouvoir étudier toutes les propositions, dans la sérénité et dans l’apaisement que nous voulons tous ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et SOC]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
J’ai entendu les inquiétudes que vous inspire la capitalisation. Comme elles avaient déjà été exprimées tout à l’heure sans que je puisse y répondre dans le temps imparti, je le ferai maintenant.
Répondez à M. Roussel !
Sur le fond, j’ai le sentiment qu’il s’agit d’un mauvais procès, monsieur le député. D’un côté, on nous reproche d’aller jusqu’à trois plafonds de la sécurité sociale – 120 000 euros par an – pour faire fonctionner le régime universel. Certains m’ont même dit que c’était digne de la Corée du Nord.
Il y en a, de l’argent !
Dans le même temps, vous nous dites que nous ouvrons le dispositif à la capitalisation. Quand les critiques sont aussi extrêmes, je me dis que je dois être dans le vrai. Pourquoi le Gouvernement pense-t-il qu’il est dans le vrai ? Tout simplement parce que, avec les trois plafonds – je crois que nous pourrions en être d’accord, monsieur Roussel – nous ferons bénéficier du dispositif 99 % des actifs. C’est en cela que nous constituons un système solide : il concerne l’immense majorité des Français.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] C’est ce qui lui donnera sa solidité dans le temps et le prémunira, dans la durée, des aléas économiques et démographiques.
Répondez à la question !
C’est là un élément qui doit vous rassurer, comme il rassure nombre de nos concitoyens.
Répondez à la question !
Quant à la pénibilité, que vous évoquiez, vous savez sans doute que Muriel Pénicaud a débuté ce matin des concertations avec les partenaires sociaux afin d’examiner comment nous pouvons contribuer à ce que les seniors prennent toute leur place dans l’entreprise et puissent continuer à y œuvrer de manière épanouissante et fructueuse pour les uns et les autres.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
On n’est pas du même monde, vous êtes du monde des riches !
La parole est à M. Éric Diard.
Il y a cinq ans, jour pour jour, la liberté d’expression et la France tout entière ont été touchées par les attentats contre Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher. Depuis, dix-huit attentats ont frappé notre pays à intervalles réguliers. Je veux ici rendre hommage à leurs victimes innocentes et à tous ceux qui luttent pour la protection de nos concitoyens et de notre République.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, MODEM, LaREM et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Caroline Fiat applaudit également]] L’année 2020 s’est ouverte sur une nouvelle tragédie : à Villejuif, un individu converti à l’islam radical, armé d’un couteau, a blessé quatre personnes et tué un homme qui tentait de protéger sa femme.
C’était un cas psychiatrique !
Dimanche, un autre individu fiché pour radicalisation s’est jeté sur des policiers à Metz, armé d’un couteau, aux cris de « Allah Akbar ».
Lui aussi était sous traitement psychiatrique.
Heureusement, le professionnalisme des agents a permis de l’arrêter sans qu’il y ait de victime à déplorer. Pourtant, la neutralisation de l’individu a entraîné un attroupement à la faveur duquel les policiers ont été pris à partie et traités d’assassins. Force est de constater que l’islam radical a pénétré les cités, les banlieues, les écoles, les mosquées, les hôpitaux, les salles de sport…
Absolument !
Nous n’avons pas le droit de nous habituer à ce djihad ordinaire, et notre République tout entière doit se mobiliser face à cette radicalisation qui tente de la déstabiliser.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LaREM]] Mon collègue Éric Poulliat et moi avons remis un rapport sur les services publics face à la radicalisation. Nous n’avons pas seulement été lanceurs d’alerte, mais aussi force de proposition. Nous avons proposé diverses mesures à votre gouvernement, ainsi que des clauses de revoyure avec les ministres. Il faut aller plus loin, monsieur le ministre de l’intérieur, car nous ne disposons pas, à l’heure actuelle, de tous les moyens légaux et constitutionnels nécessaires, notamment pour écarter les agents publics radicalisés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Cinq ans après le terrible attentat contre Charlie Hebdo, vous venez de rendre hommage aux forces qui luttent contre le terrorisme. Vous savez que j’en ai fait partie, et je voulais vous en remercier. J’ai évidemment, comme vous, une pensée pour les victimes du terrorisme. Vous savez que, depuis 2015, ce gouvernement et les précédents ont beaucoup fait en matière de lutte anti-terroriste : renforcement des moyens humains, juridiques et budgétaires, création d’un fichier recensant l’ensemble des individus radicalisés afin de nous assurer qu’ils sont bien suivis par un service de police, de renseignement ou de gendarmerie. Ce suivi est effectué au plus près, par chaque préfet, dans les départements. Vous savez également que nous avons instauré – le Président de la République y tenait – un chef de filat de la direction générale de la sécurité intérieure, qui permet de faire en sorte que l’ensemble des services de police judiciaire et de renseignement travaillent ensemble. Et puisque j’entends quelques brouhahas dans le haut de l’hémicycle, je rappelle que 160 attentats ont été déjoués depuis 2013. Vous évoquez, monsieur le député, une autre problématique : celle du développement du communautarisme et de l’islamisme dans certaines parties du territoire et dans certains quartiers. Face à cela, vous le savez, nous avons réuni, avec Christophe Castaner, l’ensemble des préfets. Nous souhaitons que la réponse à ce phénomène soit un axe prioritaire de leur action, comme cela a d’ailleurs déjà été expérimenté à bas bruit depuis février 2018 dans une quinzaine de quartiers. Nous allons engager des actions répressives, notamment de police administrative, qui permettent de fermer des commerces ou des lieux de culte. Partout où l’hydre islamiste est présente, nous répondrons présents. Nous avons également pris, évidemment, des dispositions pour écarter certains agents des services publics. Votre rapport est à l’étude mais, vous le savez, nous avons d’ores et déjà la possibilité de révoquer certains fonctionnaires…
Alors faites-le !
…notamment les fonctionnaires d’autorité, et nous le faisons efficacement et effectivement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
En mai 2018, Donald Trump décidait unilatéralement de sortir de l’accord de Vienne. Depuis, une pression maximale et des sanctions inégalées ont conduit à la multiplication d’incidents militaires dans le golfe Persique, et maintenant en Irak. Les pays qui restaient signataires de l’accord – la France, l’Angleterre et l’Allemagne – ont, de leur côté, été incapables de respecter leurs propres engagements, du fait du caractère extraterritorial des sanctions américaines. Les tentatives ont littéralement avorté sur le plan opérationnel, malgré les multiples annonces faites. Aujourd’hui, le blocage est total car l’humiliation est totale. L’assassinat du général Qassem Soleimani, et les menaces du président Trump sur des sites culturels ont eu pour seul résultat de toucher les Iraniens au plus profond de leur identité. L’obsession de Donald Trump, loin de toute considération liée aux droits de l’homme, est d’élargir les termes de l’accord de 2015 à l’influence régionale de l’Iran et à la remise en cause de son programme balistique conventionnel. Ne pas se doter de l’arme nucléaire est une chose ; ne détenir aucun moyen classique de défense et de dissuasion en est une autre. Aucun pays ne l’accepterait. Chacun peut et surtout doit aujourd’hui le comprendre. Quant à l’influence de l’Iran en Syrie, au Liban, en Irak ou encore au Yémen, personne ne peut la nier. Elle est contestée et contestable dans certaines de ses modalités et dans sa forme. Par ailleurs, nous avons été nombreux à dénoncer et la rétention des deux universitaires français et la terrible répression qui s’est abattue, dans le sang, sur des mouvements de contestation massifs des populations. Mais ne soyons pas naïfs : l’Arabie saoudite, qui est notre alliée, ne partage pas non plus nos valeurs. L’Iran est essentiel à l’équilibre de la région et indispensable dans la lutte contre Daech. C’était le cas en Irak, où les Américains combattaient encore, il y a peu, aux côtés du général Soleimani.
Incroyable !
La France a appelé à la désescalade. Elle a enjoint à l’Iran de ne pas revenir sur l’accord de Vienne. L’Europe appelle à la création d’un « espace diplomatique ». Pour qu’il y ait « espace diplomatique », il faut qu’un dialogue soit possible. Demander à l’Iran de respecter unilatéralement un accord sans aucune contrepartie et en ne tenant compte d’aucune ligne rouge n’est certainement pas une porte de sortie. C’est une véritable impasse. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, l’Europe, et en particulier la France, est-elle capable de proposer les conditions réelles d’un véritable compromis ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Vous évoquiez, madame la députée, l’échéance de mai 2018, lorsque les États-Unis ont quitté l’accord de Vienne. Depuis lors, les Européens ont justement veillé à bâtir un outil visant à pérenniser les échanges économiques. Cet outil, finalisé il y a quelques semaines, s’appelle Instex.
Quelle est son efficacité ?
Il n’a pu entrer en vigueur parce que, depuis plusieurs mois, les Iraniens ont eu, je l’ai dit, de mauvaises réactions les conduisant progressivement à ne plus remplir certaines conditions et obligations auxquelles ils avaient souscrit. Dans ces conditions, l’Europe, les Européens, et nous Français, ne renonçons pas à être toujours en initiative. La France a pris plusieurs initiatives depuis septembre 2017 : à la tribune de l’Assemblée générale des Nations Unies, le Président de la République a évoqué plusieurs dispositifs complémentaires à cet accord, afin d’obtenir des compensations économiques supplémentaires pour le peuple iranien. Face à cela, force est de constater que certains partis n’ont pas décidé de suivre ce chemin. Mais nous ne pouvions pas décider pour eux, et nous regrettons aujourd’hui que la situation en arrive là. Nous ne renoncerons pas pour autant à prendre des initiatives, parce que les paramètres que le Président de la République a posés lors du G7 à Biarritz et lors de l’assemblée générale des Nations Unies en septembre dernier, où nous étions à un cheveu de faire en sorte que les différentes parties puissent enfin dialoguer à nouveau directement sont toujourssur la table – et, avec les Européens, nous poursuivrons cette mission de tiers de confiance auprès des parties.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Le secrétaire général de l’ONU a déclaré que les tensions géopolitiques sont à leur plus haut niveau et que cette turbulence s’intensifie, faisant référence à la mort, vendredi, du général Soleimani, chef des activités de guerre non conventionnelles iraniennes, après l’attaque d’un drone américain à Bagdad. Depuis, l’Iran a promis une riposte militaire, une dure vengeance qui frappera au bon endroit au bon moment. Quant au président américain, il a menacé de frapper l’Iran très durement et très rapidement. Le Président de la République, lors de son échange avec le Président Trump, lui a exprimé sa solidarité tout en appelant à la désescalade. Monsieur le ministre, vous avez souligné que la volonté de France était de remettre les acteurs autour de la table tout en demandant à l’Iran de renoncer à ses représailles. En langage diplomatique, quand un dirigeant appelle à la retenue, c’est qu’il n’a rien à dire. Le futile coup de bluff organisé par Emmanuel Macron lors du G7 à Biarritz a échoué, tout comme l’organisation d’une médiation entre l’Iran et les États-Unis lors de l’Assemblée générale de l’ONU – Organisation des Nations unies. La France est aujourd’hui totalement absente de la résolution de cette grave crise, marquant ainsi l’incroyable effacement de la diplomatie française ainsi que son isolement grandissant depuis plusieurs années, en Europe comme dans le monde. Plusieurs questions se posent : quelle est votre stratégie pour faire entendre la voix de la France dans les tentatives d’apaisement de la situation ? La France a-t-elle été tenue informée par son allié américain de sa volonté de frapper le général Soleimani ? L’Iran ayant relancé son activité d’enrichissement d’uranium en violation de l’accord sur le nucléaire iranien, et les États-Unis étant sortis de cet accord, celui-ci est-il encore viable ? En tant qu’État garant de l’accord de Vienne, la France est-elle prête à saisir le conseil de sécurité de l’ONU si les nouvelles violations de l’accord rapprochent l’Iran de la bombe nucléaire ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Jean-Luc Mélenchon et Ugo Bernalicis applaudissent également]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
L’accord de 2015 est crucial pour éviter que l’Iran se dote de l’arme nucléaire. Nous devons tout faire pour qu’il continue à être respecté…
L’Iran ne le respecte pas et les États-Unis en sont sortis !
…, ou du moins pour qu’il le soit de nouveau car tel n’est plus le cas aujourd’hui. Nous attendons de connaître les constatations de l’AIEA – Agence internationale de l’énergie atomique – dont les inspecteurs sont toujours à l’œuvre sur place. Si d’aventure l’AIEA faisait état de manquements avérés, alors nous devrions probablement activer le mécanisme de règlement des différends que prévoit l’accord. Lorsqu’il était pleinement appliqué, cet accord a prouvé qu’il constituait une garantie contre une prolifération que nous ne voulions pas.
Vous n’en savez rien !
Il montre aussi que la réponse aux défis globaux réside non dans l’unilatéralisme, mais dans le multilatéralisme. C’est la raison pour laquelle la France est engagée, au côté de l’Allemagne notamment, pour promouvoir l’Alliance pour le multilatéralisme. Il s’agit de trouver des réponses au travers de la coopération internationale et du droit et non de la loi du plus fort.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Ce n’est pas le droit !
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Vous n’avez pas répondu, monsieur le secrétaire d’État, sur le point de savoir si les États-Unis avaient prévenu la France. Ma question est donc simple : à quoi sert-il que le président Macron aille se faire épousseter les pellicules dans le bureau ovale ?[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – MM. Jean-Luc Mélenchon et Ugo Bernalicis applaudissent également]]
La parole est à M. le secrétaire d’État.
La situation est suffisamment grave, monsieur le député, pour qu’on ne s’essaie pas à de l’humour mal placé.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Qui a parlé de cheveu ? Retournez à Biarritz !
Ce sont des emprises de la coalition internationale contre Daech, dont la France est membre et au sein de laquelle des soldats français sont engagés, qui ont été attaquées par des milices affiliées à l’Iran. La réaction qui s’en est suivie n’est pas le fait de la coalition, mais des États-Unis : elle n’engage donc qu’eux, et eux seuls.
Vous continuez à être aveugle !
La parole est à M. Dominique Potier.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. En ce début de XXIᵉ siècle, des incendies en Australie à la stabilité au Sahel – thème qui fera l’objet d’un sommet à Pau sous l’autorité du Président de la République – en passant par la crise au Moyen-Orient, nous devons faire le constat de notre terrible interdépendance dans l’insécurité. Dans ce contexte, nous avons besoin d’une Europe puissance, une Europe capable de porter la voix de la transition écologique, d’être un instrument de paix et d’incarner la justice. Or, aujourd’hui, l’Europe est affaiblie, notamment faute de moyens : je pense aux 750 milliards d’euros qui manquent aujourd’hui à la puissance publique européenne à cause de l’évasion fiscale. Celle-ci pose bien entendu un problème non seulement matériel, mais aussi moral. Le Brexit, qui est devenu irrévocable – ce que nous regrettons –, donnera lieu prochainement à des négociations qui peuvent être l’occasion pour l’Europe d’engager un processus d’éradication des paradis fiscaux. D’après les experts, le Royaume-Uni, avec la City, ses territoires ultramarins et ses dépendances, concentre environ un tiers de l’évasion fiscale mondiale. Pouvons-nous accepter à nos portes la première place financière, mais aussi le premier paradis fiscal ? C’est l’heure de vérité pour l’Europe, l’heure d’engager l’éradication des paradis fiscaux. Pour ce faire, soixante-sept parlementaires issus de cinq groupes politiques invitent les États membres à adresser à la Commission, lors du prochain Conseil européen, une feuille de route claire faisant du refus des paradis fiscaux une ligne rouge dans les négociations. La France est-elle prête, à l’occasion du Brexit, à s’engager dans un processus d’éradication des paradis fiscaux afin de restaurer un sentiment de justice et une capacité à agir dans le monde ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Mörch et M. Sébastien Jumel applaudissent également]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
Alors qu’une nouvelle décennie européenne s’ouvre, nous devons travailler à renforcer l’Union européenne. S’agissant du Brexit, les événements vont s’accélérer : après les élections du 12 décembre, la Chambre des communes a ratifié l’accord de retrait, la Chambre des lords doit le faire bientôt et le Parlement européen y procédera le 29 janvier ; à partir du 31 janvier commencera une phase de transition au cours de laquelle sera négociée la relation future. Cette relation doit être forte parce que le Royaume-Uni restera là où il est, c’est-à-dire en Europe. Mais vous posez des questions importantes sur la loyauté, sur l’équilibre de la relation et sur la proximité économique que nous pouvons avoir avec les Britanniques. Les Britanniques demandent un accord de libre-échange. Nous sommes prêts à conclure un tel accord à condition qu’il soit proportionné à la proximité réglementaire que nous pourrons conserver. Nous ne pouvons pas accepter le libre-échange pour le principe : sur les questions sociales, environnementales et fiscales, nous devons conserver une proximité.
Ce n’est pas la question qui vous a été posée !
Quant à l’évasion fiscale, ce sujet fait actuellement l’objet de discussions au sein de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques. Il existe, au niveau européen, une liste des paradis fiscaux. Des efforts ont été faits en ce domaine. Ainsi, M. le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, s’est particulièrement engagé au sein du Conseil Ecofin – Conseil pour les affaires économiques et financières – sur le blanchiment et sur l’évasion fiscale. Nous aurons à poursuivre le travail. Évidemment, nous ne voulons pas de Singapour sur la Tamise, nous ne voulons pas d’un partenaire déloyal à nos portes. Dans la négociation à venir, nos priorités sont au nombre de trois : ne pas sacrifier le contenu de l’accord au calendrier – s’il faut du temps, nous le prendrons, et le sujet que vous avez soulevé est important – ; ne pas accepter de dumping fiscal, social ni environnemental – la neutralité climatique doit être un engagement du Royaume-Uni comme elle l’est pour l’Union européenne – ; nous assurer d’une proximité durable sur des sujets d’intérêt commun tels que la sécurité et la défense. Le Royaume-Uni est un partenaire, mais nous sommes lucides : nous avons à garantir un équilibre et de la loyauté.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, le 1ᵉʳ janvier 2020 commence une nouvelle décennie, mais cette date marque également l’entrée en vigueur de nombreuses mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français. En effet, le budget pour 2020 comporte une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros pour les classes moyennes. Grâce au prélèvement à la source, les Français verront celle-ci dès la réception de leur prochaine feuille de paie.
Eh oui !
Nous avons également supprimé la taxe d’habitation pour 80 % des foyers les plus modestes. La suppression définitive est prévue pour 2023.
Elle n’a pas été compensée par l’État !
Cet impôt était injuste socialement et ne pouvait perdurer. En outre, la « prime Macron », qui avait été instaurée en réponse à la crise des gilets jaunes, a été reconduite dans le budget pour 2020. L’augmentation du SMIC de 15 euros par mois contribue également à l’amélioration du pouvoir d’achat des personnes aux revenus modestes. D’autres mesures allant dans ce sens entrent en vigueur, telles l’augmentation du minimum vieillesse, la revalorisation des petites pensions de retraite et l’extension du périmètre du reste à charge zéro – liste non exhaustive ! Monsieur le ministre, si ces mesures sont positives et favorables aux Français…
Voilà pourquoi l’opinion publique vous soutient autant !
…, elles ne sont pas toujours assez lisibles. Alors que le mécontentement et l’impatience perdurent, assombrissant le paysage et exacerbant un pessimisme parfois inadapté, comment pouvons-nous donner plus de lisibilité à ces mesures ? Quelles sont les orientations du Gouvernement pour améliorer encore le pouvoir d’achat des Français en 2020 ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Vous avez raison, madame la députée, cette majorité a voté la plus importante baisse d’impôt qu’aucun gouvernement n’avait proposé auparavant. Pour la troisième fois, les Français vont bénéficier d’une augmentation de pouvoir d’achat. À ce sujet, je sais que quelques-uns regrettent leur vote peut-être un peu trop sectaire au mois de décembre.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] De tout cela, madame la députée, vous pouvez en effet vous féliciter, d’abord parce que la loi de finances a été validée par le Conseil constitutionnel,…
Ce n’est pas un gage de bonne gestion !
…notamment pour ce qui concerne la fiscalité locale. Sur la suppression totale de la taxe d’habitation comme sur le prélèvement à la source, les prophètes de malheur, finalement, avaient tort – c’est une habitude pour eux !
Prophète de la dette !
Pour répondre à votre question, grâce au prélèvement à la source en faveur duquel vous avez voté et grâce à la baisse d’impôt décidée par le Président de la République, les retraités qui, pour une large part, perçoivent leur retraite en début de mois et les salariés qui touchent leur salaire à la fin du mois de janvier, verront leur impôt sur le revenu baisser de 5 milliards d’euros.
Tout cela n’est pas vraiment lisible !
On n’y voit pas plus clair, en effet !
Ils ont connu au trimestre précédent la deuxième tranche de la baisse de la taxe d’habitation. Pour 80 % des Français – ceux qui gagnent moins de 2 500 euros par mois –, l’année 2020 correspondra à la suppression totale de la taxe d’habitation.
Elle sera supprimée pour Bernard Arnault aussi !
C’est là une vraie mesure sociale et populaire, et une promesse tenue par le Président de la République et par votre majorité.
Ce sont les collectivités locales qui sont contentes !
Outre le prélèvement à la source et la baisse d’impôt, la simplification administrative est également un vœu du Président de la République. Aujourd’hui, le service Cesu+, qui s’adresse aux Français qui emploient des personnes à domicile – 44 % de personnes supplémentaires se sont connectées à la plateforme –, permet de leur faciliter la vie. Pour nos concitoyens, les gains de pouvoir d’achat se conjuguent donc avec la simplification administrative.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM]]
Tout cela n’est pas plus clair !
La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, les incendies qui ravagent l’Australie sont les pires de son histoire, avec 8,4 millions d’hectares de brousse déjà partis en fumée et vingt-quatre victimes à déplorer. En tant qu’élu de la Somme, je suis particulièrement attaché au devoir de solidarité qui nous lie à l’Australie depuis la première guerre mondiale. Je crois exprimer le sentiment de l’ensemble de la représentation nationale en adressant aux familles des victimes ainsi qu’à tout le peuple australien nos sincères condoléances.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM]] C’est une catastrophe écologique mondiale liée au réchauffement climatique, comme en Amazonie l’an dernier et en Californie l’année précédente. Si nous ne voulons pas que la série noire continue, nous devons nous concentrer sur la réduction de nos émissions de CO. Dans ce chantier urgent, que fait la France ? Le mois dernier, vous avez dévoilé de nouvelles mesures pour développer l’énergie éolienne. Pourtant, l’électricité française est déjà décarbonée grâce au nucléaire. Substituer des éoliennes au nucléaire, c’est remplacer une énergie verte par une autre énergie verte. Cela n’a aucun effet sur le climat ! Nos premières sources d’énergie sont encore malheureusement le gaz et les produits pétroliers, toujours utilisés massivement dans le chauffage et le transport, l’électricité arrivant loin derrière. Comment expliquer dès lors que l’énergie éolienne attire les dizaines de milliards d’euros d’argent public, tandis que la rénovation énergétique des bâtiments, infiniment plus stratégique pour réduire nos émissions, n’a droit qu’à 400 millions d’euros ? Madame la ministre, vous réduisez le pouvoir d’achat des Français pour acheter aux consortiums étrangers des turbines qui insupportent de plus en plus les Français, ne sont pas recyclables, produisent une électricité plus chère et, surtout, n’ont aucun effet sur le climat. La situation en Australie nous interpelle : l’urgence, c’est de réduire le CO2, pas le nucléaire. Allez-vous enfin rediriger ces milliards vers les secteurs vraiment émetteurs de CO ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Meyer Habib et Nicolas Dupont-Aignan, ainsi que Mme Agnès Thill, applaudissent également]]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Vous avez raison, les incendies en cours en Australie constituent une crise d’une ampleur sans précédent, qui devrait malheureusement durer plusieurs semaines encore. C’est une catastrophe à la fois pour les populations, notamment en raison des pertes humaines, et pour la biodiversité. Ces incendies sont la preuve que le dérèglement climatique est une menace pour notre planète et pour l’humanité. Face à des catastrophes de cette ampleur, nous devons tous être solidaires. Tel est le sens de l’aide que le Président de la République a proposée au Premier ministre australien, qui l’a acceptée. Évidemment, nous devons aussi agir pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. C’est ce que nous faisons. Nous mettrons en consultation, avant la fin du mois, la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas carbone, qui fixent une feuille de route, dans tous les secteurs – l’énergie, le bâtiment, les transports, l’industrie, l’agriculture –, afin de réduire au plus vite nos émissions de gaz à effet de serre et d’atteindre la neutralité carbone, comme nous nous y sommes engagés. Nous consacrons effectivement des dizaines de milliards d’euros au développement des énergies renouvelables et décarbonées, mais aussi 3,5 milliards par an à la rénovation énergétique. Vous le voyez, nous sommes sur le pont. Nous le sommes au niveau national, au travers de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Nous le sommes également à l’échelle européenne pour défendre la neutralité carbone, et le serons tout au long de l’année 2020, à l’occasion de rendez-vous majeurs, la COP26 sur le climat et la COP15 sur la biodiversité, qui se tiendra en Chine.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Olivier Becht.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, mais elle vise aussi à interpeller les familles de certains de nos concitoyens. Lors de la nuit du réveillon, des incendies de voitures ou de poubelles ont été allumés par des jeunes dans le but de tendre de véritables embuscades aux sapeurs-pompiers appelés pour les éteindre. Certains projectiles ont été jetés avec la claire intention de blesser, peut-être même de tuer. Je rends hommage à tous les pompiers ; mes pensées vont particulièrement aux hommes et aux femmes qui ont vécu ces moments terribles.[[Applaudissements sur les bancs des groupe UDI-Agir et LT, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC]] Le drame, mes chers collègues, c’est que ces attaques contre les pompiers et contre les forces de l’ordre sont en grande partie le fait de mineurs, parfois même de jeunes mineurs, qui savent ne pas risquer grand-chose devant la justice. Cette situation crée le découragement chez les pompiers, notamment chez les pompiers volontaires. Certains d’entre eux m’ont dit hier soir qu’ils allaient rendre leur tenue car, s’ils acceptaient de risquer leur vie pour en sauver d’autres, ils ne pouvaient y consentir s’il s’agissait de servir de cibles à de jeunes décérébrés. Que fera-t-on, monsieur le ministre, lorsque les services de secours refuseront d’aller dans ces quartiers, pour éviter d’y risquer leur vie dans des guet-apens ? Allons-nous abandonner leurs habitants, qui, à 99 %, respectent la loi, sachant qu’ils sont aussi les plus pauvres de nos concitoyens et qu’ils n’ont pas les moyens financiers de déménager dans des quartiers plus tranquilles ? Les questions qu’il convient de se poser pour régler ce problème sont pourtant simples : comment se fait-il que de jeunes mineurs soient dehors au milieu de la nuit, alors qu’ils devraient être dans leur famille ? Quelles sanctions sont prévues ou appliquées aux parents pour défaut d’éducation ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il proposer pour rendre plus sévère la législation pénale sur les mineurs ? Quelles mesures entend-il prendre pour donner aux forces de l’ordre les moyens d’arrêter les caïds, jeunes ou moins jeunes, qui veulent transformer certaines parties de la République en zones de non-droit ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir – M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Agnès Thill applaudissent également]]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Vous avez raison, monsieur Becht, les agressions contre les pompiers sont intolérables, inacceptables. Et n’oublions pas que, dans la majorité des cas, elles sont commises par ceux-là mêmes que les pompiers sont venus sauver. Néanmoins, le nombre de ces agressions n’est pas nécessairement en augmentation, si je me réfère à la présentation faite à Vannes par le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. En tout cas, nous veillons à ce qu’elles soient systématiquement enregistrées et fassent l’objet d’un dépôt de plainte, précisément parce qu’elles sont insupportables et inacceptables. Votre question porte d’abord sur la protection des pompiers au cours de leurs interventions. Vous le savez, monsieur le député, j’ai lancé l’expérimentation de caméras-piétons, destinées à enregistrer les faits et à favoriser les poursuites, que je souhaite systématiques chaque fois que des pompiers sont agressés. C’est à la fois un outil de protection et un moyen d’accroître l’efficacité des suites judiciaires. En outre, pour répondre au problème posé, j’ai demandé aux préfets d’organiser des conventions locales de sécurité, afin de déterminer, en lien avec les élus locaux, les quartiers à risque dans lesquels les pompiers devront être accompagnés par les forces de sécurité intérieure chaque fois qu’ils sont sollicités. Ce travail a déjà été engagé, mais il convient de procéder à une mise à jour. Nous avons prévu d’autres dispositifs : simplification du dépôt de plainte pour les pompiers ; possibilité pour eux à cette occasion, dans un souci de tranquillité, de déclarer l’adresse du service départemental d’incendie et de secours plutôt que celle de leur domicile ; test, par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, des gilets pare-lames nécessaires. Votre question porte ensuite sur la situation de jeunes gens dont le comportement trahit, pour reprendre vos mots, un « défaut d’éducation ». Celle-ci n’est pas nécessairement envisagée, vous le savez, dans notre arsenal juridique. Il existe néanmoins toute une série de mesures qui permettent d’appréhender ces agissements et de sanctionner les familles chaque fois que l’abandon moral ou matériel du mineur est établi ou que le non-respect des obligations scolaires est constaté. Comme vous, le ministre de l’éducation nationale, la garde de sceaux et moi-même pensons qu’il est nécessaire d’agir contre ce phénomène.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Lise Magnier applaudit également]]
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Je ne sais si ma question s’adresse au ministre de l’agriculture ou à la ministre de la santé, car je n’ai pas su les départager dans la reprise des arguments les plus foireux de l’industrie chimique pour justifier l’arrêté interministériel relatif à l’épandage des pesticides, publié peu après Noël.[[« Oh ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] M. le ministre de l’agriculture nous a promis une France en jachère et une épidémie de famine si l’on réglementait l’usage des pesticides, qu’ils soient cancérigènes ou perturbateurs endocriniens. Mme la ministre de la santé a agité le spectre du retour de maladies disparues si nous devions en réduire drastiquement la pulvérisation. Lesquelles ? La peste bubonique ? Le choléra ? Je m’interroge… Ces affirmations, copiées-collées à partir des dossiers de Bayer-Monsanto, vous les habillez de science. Manifestement, nous ne comprenons pas les mêmes choses de ce que dit la science ! Vous avez donc rendu un avis sur la distance de protection des riverains contre les pulvérisations de pesticides : elle sera de 3 mètres. Effectivement, cette distance protège parfaitement… l’industrie chimique ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Il faut en finir avec cette politique qui choisit la protection des multinationales plutôt que celle de la population et des agriculteurs. Il faut en finir avec le fantasme d’un prétendu « agribashing », alors que les Français, à plus de 80 % selon un sondage récent, respectent la profession d’agriculteur. Quand proposerez-vous enfin une direction claire pour notre agriculture et un projet pour assurer aux paysans des revenus dignes, afin que demain, sur nos champs, planent des hirondelles plutôt que des banquiers, et que, dans nos plaines, s’épanouissent des paysans plutôt que des firmes chimiques ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur Prud’homme, il serait un peu caricatural de réduire au décret et à l’arrêté pris en décembre dernier notre action tendant à réduire l’usage des produits phytosanitaires.[[M. Benoit Simian et Mme Danielle Brulebois applaudissent. – Protestations sur les bancs du groupe FI]] Deuxième plus gros consommateur de produits phytosanitaires, la France est engagée sur tous les fronts pour en réduire l’usage, afin de protéger l’environnement et la santé des populations. Nous menons une stratégie globale, qui rencontre des succès. Ainsi, l’utilisation de produits phytosanitaires par les collectivités et les particuliers a été réduite de 70 % depuis l’entrée en vigueur de la loi Labbé. Néanmoins, nous pouvons certainement progresser encore dans ce domaine.
Au-delà de 3 mètres ?
En outre, nous nous sommes fixé comme objectif une réduction de 50 % de l’usage des produits phytosanitaires d’ici à 2025.
Ce sera plutôt à l’horizon 2050 !
C’est un objectif ambitieux mais réaliste, comme le montre le développement de 3 000 fermes DEPHY – Démonstration, expérimentation et production de références sur les systèmes économes en produits phytosanitaires – grâce au plan « écophyto ». Notre stratégie consiste donc à réduire globalement l’utilisation des produits phytosanitaires, ce qui suppose, de la part des agriculteurs, un changement de pratiques qu’il nous faut accompagner. Lors du prochain comité de pilotage du plan « écophyto », Didier Guillaume, Agnès Buzyn, Frédérique Vidal et moi-même…
Didier Guillaume s’occupe surtout de Biarritz !
…aurons l’occasion d’échanger afin de trouver les meilleurs leviers pour y parvenir. Le décret et l’arrêté que vous avez mentionnés sont l’un des outils que nous mobilisons, mais ils doivent être replacés dans cette démarche globale, à laquelle contribuera notamment la séparation de la vente et du conseil, qui a été adoptée dans la cadre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, et sera mise en œuvre à compter du 1ᵉʳ janvier prochain.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Une étude réalisée en 2013 par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale indique que les leucémies, les lymphomes, les maladies de Parkinson et d’Alzheimer sont des pathologies liées à l’exposition aux pesticides. Votre stratégie et le plan « écophyto » sont un échec : 500 millions d’euros ont été dépensés, mais l’utilisation de pesticides a augmenté de 15 % en France ! En réalité, vous êtes un gouvernement d’imposteurs et d’amnésiques : vous oubliez les liens d’intérêts qui vous unissent aux multinationales ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Bravo !
La parole est à M. Paul Molac.
Ma question s’adresse à la ministre de la transition écologique et solidaire. J’y associe mon collègue Charles de Courson, ainsi que Bertrand Pancher et Séphane Demilly, qui pilotent la mission d’information sur les agrocarburants. En décembre 2018, le Parlement a souverainement adopté la suppression, pour les biocarburants fabriqués à partir d’huile de palme, de l’exonération de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants. Il a confirmé cette décision par la suite. Or il semblerait que le Gouvernement, par l’intermédiaire d’une note du 19 décembre 2019 de la direction générale des douanes et droits indirects, continue à autoriser les distillats d’acide gras de palme à bénéficier de l’exonération. En d’autres termes, le classement comme résidus permettrait de maintenir une exonération très contestée et refusée par la représentation nationale. De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer une distinction fallacieuse. Cela ressemble fort à un détournement, au profit de Total, de la volonté du législateur. Ainsi, le Parlement voterait et le Gouvernement contournerait ? Le réchauffement climatique est aggravé par la déforestation liée à la production d’huile de palme. Les incendies qui frappent l’Australie surprennent les observateurs par leur ampleur et leur violence. Cette catastrophe écologique nous rappelle la lutte qu’il est nécessaire de mener collectivement. Il est temps de proscrire le recours à l’huile de palme pour produire des biocarburants et de nous concentrer sur des filières nationales, fondées sur l’utilisation de betteraves ou de colza, qui ont tout le soutien de nos agriculteurs. Madame la ministre, ma question est simple : allez-vous supprimer toute exonération de taxe concernant, de près ou de loin, les biocarburants issus de l’huile de palme ou de ses résidus ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Vous l’avez rappelé, monsieur Molac, les débats sur le projet de loi de finances pour 2020 ont confirmé l’exclusion des biocarburants à base d’huile de palme du mécanisme d’incitation fiscale à l’incorporation de biocarburants. Autrement dit, d’un point de vue fiscal, l’huile de palme n’est plus considérée comme un biocarburant en France. En revanche se pose la question des distillats d’acide gras de palme , communément appelés PFAD – palm fatty acid distillates .[[« Ha ! Ha ! » sur les bancs du groupe LT]] Aux termes de l’arrêté préfectoral de mai 2018 autorisant l’exploitation de la raffinerie de La Mède et du communiqué publié à cette occasion par mon prédécesseur, Nicolas Hulot, les PFAD sont classés, je le rappelle, dans les matières premières issues du recyclage des huiles. De la même façon, dans notre stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, il est clairement indiqué que les PFAD sont considérés comme des matières premières permettant de produire des biocarburants de première génération. Cohérente avec cette interprétation, la note des douanes du 19 décembre dernier précise que les PFAD sont non pas des produits à base d’huile de palme, mais des résidus au sens du droit européen. Comme toute matière première utilisée pour la production de biocarburants, les PFAD doivent satisfaire à des critères de durabilité exigeants. L’exploitant du site de La Mède met en avant que cela suppose de certifier de nouvelles filières d’approvisionnement qui n’existent pas actuellement. C’est pourquoi je réunirai, dans le courant du mois de janvier, l’ensemble des parties prenantes pour échanger sur ces enjeux. Je le redis, aucune décision n’interviendra avant cette concertation.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Paul Molac.
On joue sur les mots ! Que ce soit avec les résidus d’huile de palme ou avec l’huile de palme elle-même, les conséquences sont tout aussi désastreuses pour l’environnement, en particulier pour les forêts !
Très juste !
Si la réponse est l’autorisation de ces résidus, je le dis honnêtement, ce ne sera pas à la hauteur des enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique, dont nous venons de rappeler l’importance. Ces produits, il faut les interdire purement et simplement ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC]]
La parole est à M. Pierre Cordier.
Monsieur le Premier ministre, au nom des députés du groupe Les Républicains, je vous souhaite, à votre gouvernement et à vous-même, une bonne année 2020 !
Merci, Pierre !
Attendez la suite…
Une année qui serait enfin placée sous le signe du dialogue et de l’écoute. Une année où vous prendriez enfin en considération les difficultés des territoires ruraux et frontaliers, qui sont pénalisés par vos baisses de dotations. À titre d’exemple, monsieur le Premier ministre, le conseil départemental des Ardennes a perdu 5 millions d’euros depuis votre arrivée au pouvoir. Une année où vous iriez à la rencontre des personnels des établissements hospitaliers et des maisons de retraite, qui n’en peuvent plus, notamment à cause de vos coupes budgétaires. Une année où vous ne fermeriez plus de services publics, de trésoreries, de classes, voire d’écoles. Une année où vous seriez mobilisé aux côtés des retraités et des familles, dont le pouvoir d’achat n’a fait que baisser depuis 2017.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est faux !
Une année où vous soutiendriez l’industrie traditionnelle, qui souffre malgré vos belles déclarations – je pense notamment aux filières de la forge, de la fonderie et de l’estampage. Une année où vous écouteriez la souffrance des agriculteurs, en les aidant à affronter la concurrence déloyale provoquée par le CETA, l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada.
Voilà de bien jolis vœux !
Une année où les forces de l’ordre seraient respectées et considérées. Une année où nous ne serions plus les champions d’Europe des prélèvements obligatoires – n’est-ce pas, monsieur Darmanin ? Une année où les oppositions ne seraient plus considérées comme des trublions ou des parias, mais seraient respectées – car nous avons des idées, et nous faisons des propositions qui méritent d’être prises en compte.[[Mme Caroline Fiat applaudit]] Monsieur le Premier ministre, le climat social des années 2017, 2018 et 2019 a été plus que tendu. Qu’allez-vous faire pour que 2020 soit l’année de l’espoir ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Je vous remercie pour votre question, monsieur le député, qui m’offre l’occasion de remettre en perspective l’action menée par le Gouvernement depuis le début du quinquennat. Vous affirmez que le Gouvernement n’est pas suffisamment à l’écoute ;…
Ce sont les Français qui le disent !
…je m’en étonne car lors de précédentes questions ou séances, votre groupe a exprimé le regret que nous n’écoutions pas assez les Français, en particulier au sujet de la réforme des retraites.
Justement ! C’est ce qu’il dit !
Nous avons mené un exercice démocratique sans précédent avec l’organisation du grand débat national. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de me rendre dans votre circonscription, à Revin, pour écouter les Français ; nous avons participé ensemble à l’inauguration d’une maison de services au public à Bogny-sur-Meuse, destinée à assurer les services publics au plus près des concitoyens dans les territoires. Si l’on observe la politique menée par le Gouvernement depuis deux ans et demi, on se rend compte qu’il a réussi à baisser la pression fiscale de manière inédite …,[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR]]
C’est faux !
…à la fois pour les entreprises et pour l’ensemble des particuliers : comme vous le savez, les Français verront leur impôt sur le revenu diminuer à partir de janvier – ce que votre famille politique n’avait pas accompli, monsieur le député.
Pourquoi les Français sont-ils mécontents ?
C’est le gouvernement des riches !
Vivement la grève !
Nous nous attachons également à donner à l’hôpital un nouveau souffle,…
C’est faux !
…raison pour laquelle la ministre des solidarités et de la santé a présenté un plan massif en direction des hôpitaux et des personnels soignants. Nous avons aussi accompli des efforts dans le domaine de l’éducation, en ayant à cœur de rénover le cadre éducatif français, afin d’améliorer l’équité entre les élèves sur l’ensemble du territoire.[[Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Poursuivez la liste !
C’est la flûte enchantée !
Je peux le dire : nous avons beaucoup œuvré depuis le début du quinquennat, et nous continuerons en ce sens car, contrairement à votre groupe politique, nous ne nous arrêtons jamais à mi-chemin.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Si, arrêtez-vous !
La parole est à M. Pierre Cordier.
Avec vous, nous devions entrer dans une nouvelle ère politique, avec des élus République en marche et MODEM ouverts d’esprit, tolérants, à l’écoute de nos concitoyens.
C’est vrai !
Or, sur le terrain, nos concitoyens nous le disent : c’est pire qu’avant ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Nous ne devons pas rencontrer les mêmes !
La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes. « Ensemble, faisons de la décennie qui s’ouvre une décennie française et européenne. » Tel fut l’un des vœux adressés il y a quelques jours par le Président de la République à nos concitoyens. Je crois cet appel nécessaire, à l’heure où s’achève une décennie de doute en Europe : une décennie de fracas économique, démocratique, politique, dont la crise de l’accueil des réfugiés, la crise grecque et le Brexit resteront parmi les symboles les plus marquants. Cette décennie aura eu au moins une vertu : mettre en lumière le paradoxe profond qui sous-tend nos débats sur l’Europe. Celle-ci apparaît comme plus indispensable que jamais pour répondre aux besoins de protection des Européens confrontés aux grands chocs mondiaux que sont le changement climatique, la révolution numérique et les menaces géopolitiques – l’Iran en offre ces derniers jours un nouvel exemple frappant –, mais elle n’a jamais été aussi divisée, impuissante et inaudible. Ce début d’année 2020 constitue donc un moment décisif pour notre continent. L’Europe doit se saisir de l’occasion pour inventer une nouvelle ambition, tant politique que culturelle. C’est le moment de la renaissance européenne ; il nous revient d’affirmer quelques priorités si nous voulons y parvenir. Nous devons d’abord consolider les acquis de l’intégration européenne. Si l’Europe a certes connu des crises, elle n’en demeure pas moins, ne l’oublions jamais, un succès historique. Ensuite, il faut définir un nouveau projet économique, social et écologique pour lutter contre les inégalités et faire de notre continent une puissance industrielle et numérique souveraine, mais aussi une puissance verte, motrice dans la lutte contre le réchauffement climatique. Enfin, nous devons poursuivre le travail amorcé par le Président de la République pour faire avancer la défense européenne, sans renier notre souveraineté nationale ni notre autonomie stratégique et opérationnelle. Ces priorités sont celles que notre majorité a définies ces derniers mois pour aller de l’avant et rendre à l’Europe son unité, sa souveraineté et sa place sur la scène internationale. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous décliner devant nous les chantiers que la France entend ouvrir dès à présent pour concrétiser ces priorités et donner à la décennie qui vient une dimension véritablement européenne ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
Les mots du Président, au fond, sont un appel à l’accélération.
L’accélération est à l’arrêt !
Depuis deux ans, la France a retrouvé une voix en Europe, parce que nous avons appelé au sursaut, tenu un langage de vérité et voulu dépasser des querelles politiciennes qui, parfois, ont englué l’Europe et l’ont empêchée d’avancer.
Avec les gilets jaunes et les cheminots, la voix de la France…
Nous défendons pour les Européens le bien commun que constitue notre souveraineté et notre capacité à nous doter d’une voix propre, dans les domaines politique, économique, technologique, de défense ; en un mot, notre capacité à être une puissance. Nous le voyons : le monde se fracture, il est dangereux. La Chine et les États-Unis cherchent à décider à notre place ; nous devons, pour les Européens comme pour nous-mêmes, retrouver la voie de notre puissance. Or il est urgent de prendre nous-mêmes les décisions qui nous concernent et de refuser de nous laisser imposer par d’autres notre avenir. Faire ce choix revient à protéger les Français, à protéger la France de toutes les menaces :…
Bla bla bla !
…la menace terroriste, bien sûr, mais également celle que constitue le dumping social. L’accélération que nous appelons de nos vœux passe par la définition de priorités – j’y reviendrai –, mais aussi par la transformation des institutions européennes. En 2022, la France a rendez-vous avec l’Europe puisqu’elle assurera, pendant six mois, la présidence de l’Union. C’est là un moment crucial pour obtenir, de manière concrète, les résultats que nous souhaitons pour l’Europe. En 2020, nous aurons trois défis à relever. Le premier est celui des migrations : en ce domaine, une solution européenne pérenne est nécessaire. Le deuxième est écologique : nous devons parvenir à une Europe décarbonée en 2050. Le dernier est social : il nous faut aboutir à une véritable convergence, tant pour le travail détaché que pour la mobilité et les cotisations sociales. Nous avons les moyens de notre ambition : nous disposons d’un Conseil européen opérationnel, d’une nouvelle Commission, d’un nouveau Parlement. Le Président de la République et Jean-Yves Le Drian m’ont confié la mission de susciter des majorités partout en Europe, sujet après sujet, afin de nous doter d’alliés pour poursuivre nos ambitions et servir nos concitoyens.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jimmy Pahun applaudit également]]
Amen !
La parole est à M. Stéphane Peu.
Il y a quelques années, un jeune ministre de l’économie a, contre l’avis du plus grand nombre, remué ciel et terre pour privatiser l’aéroport de Toulouse. Nous voyons aujourd’hui le résultat de cette brillante politique : opacité, affairisme, spéculation et mensonge. Opacité d’abord : le ministre Macron affirmait que l’État et les collectivités resteraient majoritaires, mais il a caché le pacte secret qui donnait en réalité les clés de l’entreprise à l’actionnaire privé. Affairisme également, car le groupe chinois Casil a pillé la trésorerie de l’entreprise et enfreint toutes les règles prudentielles pour accroître les dividendes versés. Spéculation ensuite, car le même groupe, à peine libéré des procédures judiciaires, s’apprête à céder sa participation, empochant au vol une plus-value de 200 millions d’euros réalisée en moins de cinq ans sur le dos des contribuables.
Scandaleux !
Mensonge enfin : il suffit de confronter à la réalité d’aujourd’hui les déclarations d’hier du ministre Emmanuel Macron, qui s’enflammait sur le « formidable projet industriel » et ses excellentes « garanties sociales », pour se dire qu’il s’agit là d’un cas d’école de ce que l’on pourrait qualifier de mensonge d’État.
Un scandale d’État !
Monsieur le ministre, les arguments utilisés avant-hier pour privatiser les autoroutes et hier pour privatiser l’aéroport de Toulouse sont ceux-là mêmes que l’on avance aujourd’hui pour privatiser Aéroports de Paris.
Tout à fait !
Chaque fois, le résultat est le même : l’intérêt général est affaibli et l’argent public gaspillé.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC]]
Tout à fait !
Ma question est donc simple : l’État envisage-t-il de reprendre la main, de renationaliser l’aéroport de Toulouse ? À tout le moins, vous engagez-vous à ne pas céder ce qui lui reste de participation ? À défaut, envisagez-vous au moins de renoncer au pacte d’actionnaires qui prive les acteurs publics, pourtant majoritaires, de la maîtrise de l’avenir de cette entreprise stratégique ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et FI]]
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
L’ami de Carlos Ghosn !
La voix de son maître !
La seule question à se poser ici, monsieur Peu, est de savoir si l’aéroport de Toulouse se porte mieux en 2020 qu’en 2015, lorsque l’État a cédé sa participation. La réalité est qu’il se porte mieux aujourd’hui, qu’il réalise davantage de bénéfices et qu’il transporte plus de voyageurs ; partant, il est aussi économiquement plus rentable pour les collectivités locales.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
À quel prix ?
C’est une progression normale !
En 2015, l’État a cédé légalement 49 % de sa participation en 2015 à Casil Europe. La raison en est que ce dernier était le mieux-disant ; la deuxième offre était inférieure de près de 20 % à la sienne. Ce groupe a d’abord investi 126 millions d’euros en 2015-2016, puis plus de 30 millions d’euros par an en moyenne, soit quasiment le double des investissements précédents : cela explique les bons résultats de l’aéroport de Toulouse, dont vous devriez vous féliciter aujourd’hui.
Et nous n’étions pas capables d’en faire autant ?
Casil Europe ayant ensuite décidé de se retirer, Eiffage a racheté sa participation : cela s’est fait en toute transparence et dans le respect des procédures. Je le répète, l’aéroport se porte mieux aujourd’hui.
Et le pacte d’actionnaires ?
L’État, d’autre part, conservera-t-il une participation dans l’aéroport de Toulouse ? Je vous confirme qu’il le fera, à hauteur de 10 %, à la demande des collectivités locales, que j’ai reçues. Nous négocions enfin un contrat de régulation pour garder un contrôle sur les investissements dans l’aéroport de Toulouse comme sur les tarifs aéroportuaires.
Qu’en est-il des actionnaires ?
L’entreprise se porte bien, les salaires et l’activité aussi, et l’aéroport de Toulouse peut donc envisager son avenir avec confiance : tout cela, je pense, devrait vous réjouir.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sophie Mette.
Le ministre de l’agriculture n’est pas là ? Il doit être en campagne à Biarritz !
Le mercredi 6 novembre dernier, le Président de la République Emmanuel Macron achevait son séjour en Chine. Il l’a, à raison, marqué du sceau des échanges culturels à l’international. Je dis « à raison » car il est capital, pour la France, de maintenir une activité diplomatique active avec le plus grand nombre d’États possible, et la culture demeure sans doute l’un des plus forts et des plus beaux liens entre les peuples. Certains diront que cela vaut même si nous avons, avec lesdits États, des vues divergentes sur certains sujets graves ; je dirai que cela vaut surtout si nos nations sont en désaccord. Ainsi, parmi les échanges culturels entre les pouvoirs chinois et français, a été évoqué un sujet qui suscite une forte émotion dans le peuple français ainsi que chez ses représentants, et qui revêt une importance centrale pour notre patrimoine national : la rénovation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Lors de l’incendie, l’émotion s’est propagée jusqu’en Chine ; et dès le départ d’Emmanuel Macron de Pékin, l’agence de presse Chine nouvelle a évoqué un accord signé par le directeur du bureau du patrimoine culturel national chinois et par vous-même, monsieur le ministre. Néanmoins, cette entente ne figure pas parmi les quatre-vingt-sept accords effectivement signés en présence des présidents Macron et Xi Jinping. L’agence de presse chinoise indique que les modalités de cette collaboration et les experts chinois sélectionnés à cette fin, et qui participeront bien aux rénovations sur le terrain, ne seront connus qu’en 2020. Tout cela nous donne envie d’en savoir davantage. Près de neuf mois après le drame de l’incendie, des équipes travaillent d’arrache-pied, et la consolidation de la cathédrale progresse. L’architecte en chef nous a récemment rappelé que le délai de cinq ans pour sa reconstruction pouvait être maintenu. Ce délai, plausible, demeure un défi, qui me conduit donc à vous interroger sur le rôle que jouera la Chine dans la reconstruction de Notre-Dame de Paris.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. le ministre de la culture.
Lors de l’incendie de Notre-Dame de Paris survenu le 15 avril dernier, un émoi considérable s’est exprimé, suivi d’un élan de solidarité. Celui-ci a été le fait de nos compatriotes, particuliers comme entreprises, mais il a également été européen et international. Certains pays ont proposé d’aider la France à restaurer Notre-Dame de Paris. C’est notamment le cas de la République populaire de Chine. Lors du voyage du Président de la République dans ce pays, à la fin de l’année dernière, j’ai eu l’occasion de signer avec l’administrateur d’État du patrimoine culturel une déclaration qui marque clairement notre souhait de coopérer en la matière ; les membres de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture travailleront notamment à la restauration de la fameuse armée de terre cuite de l’empereur des Qin, dans la province du Shaanxi. En parallèle, deux experts chinois participeront aux travaux de restauration de Notre-Dame de Paris. Je ne manquerai pas, au cours des semaines et des mois qui viennent, de vous préciser à quel titre et pour quelle durée ils interviendront. De fait, nous sommes reconnaissants à l’égard des pays, nombreux, qui ont proposé leur coopération à la France pour la restauration de Notre-Dame de Paris.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Maxime Minot.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, alors que la société française va vivre une mutation démographique sans précédent dans les prochaines années, le Gouvernement regarde ailleurs. La question de la dépendance, pourtant essentielle, est noyée dans la désormais si célèbre politique du « en même temps ». Des mesures pour les aidants sont annoncées en fanfare d’un côté, alors que de l’autre on assiste à une tentative insidieuse visant à raboter leurs avantages fiscaux ; le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie semble, quant à lui, reporté aux calendes grecques. Si votre majorité avait mis autant d’énergie à repenser l’autonomie des personnes âgées qu’elle en met à se dépêtrer de votre réforme mal ficelée des retraites, nous aurions gagné du temps, et la vie des Français n’aurait pas été aussi perturbée ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Excellent !
Un nouveau regard sur le grand âge est aujourd’hui indispensable. De la perte d’autonomie, à l’aide à domicile, aux EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, aux financements et aux aidants familiaux : c’est un modèle complet qu’il nous faut réinventer. La question est d’ailleurs étroitement liée à celle de l’hôpital, également en crise, tant le manque d’effectifs, les conditions de travail des personnels soignants ou encore le maintien des établissements dans les territoires ruraux sont problématiques. Madame la ministre, quelles solutions proposez-vous pour financer la prise en charge de la dépendance ? Quelle est la philosophie de votre fameux plan et, surtout, quelles sont les mesures concrètes que vous entendez prendre ? Enfin, envisageriez-vous d’affecter tout ou partie de la CRDS – contribution à la réduction de la dette sociale – au financement du grand âge, une fois que la dette sociale sera apurée ? Tant de questions majeures et si peu de réponses, alors que nous sommes à la moitié de votre mandat !
Le Président avait pourtant fait des promesses en la matière !
Gouverner, pourtant, c’est prévoir. Face à la solitude que vivent aujourd’hui nos compatriotes en situation de dépendance, mais aussi et surtout à celle qu’ils risquent de vivre demain, face au désarroi de leurs familles, la mobilisation doit être collective. Il y a urgence.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Caroline Fiat applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Merci, monsieur Minot, d’avoir évoqué ce sujet. Vous avez raison, nous devons anticiper ces évolutions, et nous sommes en train de le faire. Ce sujet vous tient à cœur, comme c’est le cas pour beaucoup de parlementaires et l’ensemble des Français ; le Gouvernement en a fait une priorité. Laissez-moi vous présenter les actions que nous avons entreprises, et la réforme du grand âge sur laquelle nous travaillons. Nous souhaitons évidemment que les Français puissent vieillir bien, comme ils le souhaitent, et que leurs proches puissent le leur assurer. Or ils souhaitent vieillir à domicile. Pour autant nous devons prendre des mesures, notamment en termes d’investissement, en faveur des EHPAD,…
Zéro euro en 2020 !
…afin d’y améliorer le ratio entre soignants et personnes âgées. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons accru, notamment à travers la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, de 500 millions d’euros le financement des établissements prenant en charge des personnes âgées – mesure en faveur de laquelle vous avez voté, monsieur Minot ; en tout cas, je l’espère, car la question est importante. Le Premier ministre a annoncé en novembre 2019 un plan pour les aidants. Je rappelle que nous avons créé – mesure très attendue – le premier congé indemnisé pour les proches aidants.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Un congé de trois mois !
Nous avons aussi travaillé sur l’attractivité des métiers du grand âge. Mme Myriam El Khomri m’a rendu un rapport à ce propos.
Mme El Khomri, grande ministre…
Nous devons travailler à rendre ces métiers attractifs ; ce sont à la fois des métiers d’avenir et de proximité. Nous devons mieux former les personnels, mieux les payer et les accompagner dans la deuxième partie de leur carrière – c’est un engagement que j’ai pris. Une étroite concertation doit avoir lieu avec les départements. J’ai annoncé le lancement d’une conférence sociale, à l’échelle nationale, sur les métiers du grand âge. Elle aura lieu ; nous y travaillons.
Donc il n’y aura rien en 2020 !
Enfin, nous devons aussi travailler, comme vous le savez, avec les partenaires sociaux, puisque les employeurs seront en première ligne, notamment sur la question du maintien des personnes âgées à domicile. Tous ces sujets sont en train d’être inscrits à l’agenda du Gouvernement. Des annonces auront lieu sur cette réforme prioritaire pour 2020. Le Gouvernement est donc au travail, et il sera au rendez-vous.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est cela qu’on attend, des annonces !
La parole est à M. Maxime Minot.
Madame la ministre, à vous écouter, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. J’espère sincèrement que votre projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie comprendra toutes les mesures que vous venez d’annoncer. En tant qu’ancien soignant en gériatrie, je ne puis en effet que regretter vivement la faiblesse des moyens actuellement mis sur la table.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Il n’y a rien dans le PLFSS pour 2020, en tout cas !
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Monsieur le Premier ministre, ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. Je crains que ce précepte ne puisse s’appliquer à votre réforme des retraites. Aujourd’hui, depuis le début des questions au Gouvernement, sept questions vous ont été posées sur les retraites mais vous n’y avez apporté aucune réponse claire.
Elle a bien raison !
Je vais donc reprendre ces questions. À l’été 2017, vous avez charcuté le compte pénibilité. Ce dispositif, qui permet de partir à la retraite avant l’âge de 62 ans, ne concerne plus aujourd’hui que 180 000 personnes, contre 800 000 sans les modifications que vous y avez apportées. Comptez-vous, oui ou non, réintégrer les critères qui permettaient un tel nombre de départs anticipés ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]] Pour les 16 millions de salariés du privé, vous envisagez de calculer le montant des pensions de retraite en fonction du revenu durant les quarante-trois années travaillées et non plus durant les vingt-cinq meilleures années. Mécaniquement, cela fera baisser le montant des pensions de 10 % en moyenne. Assumez-vous, oui ou non, cette baisse du montant des pensions de retraites des salariés du privé ? Si vous souhaitez éviter une telle baisse, comment comptez-vous faire ? Vous souhaitez, c’est l’objet de ma troisième question, revaloriser les petites retraites – objectif que nous partageons. Pourtant, vous comptez le faire à budget constant, si bien que d’autres devront payer le surcoût. Allez-vous, oui ou non, monsieur le Premier ministre, rogner sur les droits des autres retraités afin de revaloriser les petites retraites ? J’en viens à ma quatrième question. Dans votre système, vous prévoyez que les aides-soignantes de l’hôpital public partiront obligatoirement à la retraite à partir de 60 ans, quand elles peuvent le faire à 57 ans aujourd’hui. Confirmez-vous oui ou non cette mesure, monsieur le Premier ministre ? Enfin confirmez-vous, oui ou non, que vous allez siphonner les réserves des régimes de retraite des professions libérales ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Madame la présidente Rabault, vous me posez un grand nombre de questions sur un projet de loi qui sera débattu à l’Assemblée nationale en temps utile.
Non, il sera retiré ! On va gagner !
J’ai déjà indiqué que, après sa présentation en Conseil des ministres le 24 janvier, il sera examiné en séance publique à compter du 17 février.
J’espère que non !
Toutes les questions que vous posez seront donc débattues ici, comme c’est bien naturel et bien heureux. Je suis certain que vous pourrez faire valoir vos arguments à cette occasion. D’ici là, permettez-moi de répondre aux questions précises que vous posez. J’ai bien entendu le regret que vous formulez concernant la réforme des critères de pénibilité conduite en 2017, et son impact sur le monde du travail.
Quelque 600 000 bénéficiaires en moins !
Si nous avons supprimé certains critères attachés au compte pénibilité, c’est parce qu’il nous apparaissait – à nous mais aussi à d’autres – que leur prise en compte serait une source de complexité redoutable pour les entreprises et leur fonctionnement. Madame la présidente Rabault, vous le savez aussi bien que moi, parce que cette critique a été formulée non seulement lors de la discussion du compte pénibilité au Parlement, mais aussi après la mise en œuvre de cette réforme : de nombreuses entreprises ne savaient pas comment prendre en compte ces critères. Nous avons donc choisi de conserver l’essentiel des critères de pénibilité …[[Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC]]
Ce n’est pas vrai !
…et de supprimer ceux qui ne relevaient pas de la même logique. Nous avions alors indiqué que la mise en place d’un système universel de retraites, applicable à tous les Français auxquels il accorderait les mêmes droits et les mêmes devoirs, s’accompagnerait de la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique, dans les mêmes conditions que dans le secteur privé, ce qui n’est pas le cas actuellement. J’ajoute, madame la présidente Rabault, que nous avons indiqué – c’est du moins ma position – que nous étions prêts non pas à ajouter des critères mais à ouvrir la question des seuils d’application des critères existants. C’est notamment le cas pour le travail de nuit, ce qui n’est pas sans lien avec votre question relative aux aides-soignantes. En effet, nous savons que le travail de nuit n’est, à ce stade, pas pris en compte de manière satisfaisante dans la fonction publique. Nous avons donc indiqué aux partenaires sociaux que nous voulions avancer en la matière. Je me permets de vous faire observer, madame Rabault, que Mme Pénicaud et moi avons ouvert ce matin une séance de discussion avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales, afin de mieux prendre en compte la pénibilité lors de la réforme du système universel de retraite. Vous évoquez la question du minimum contributif, c’est-à-dire les petites retraites. Vous vous félicitez de cette mesure, nouvelle, qui vise à augmenter le montant, objectivement indigne, de certaines pensions versées à ceux qui ont travaillé toute leur vie. J’observe qu’à ce problème choquant, il n’a jamais été répondu dans le passé.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC]] Nous avançons de façon résolue en la matière ; je ne crois pas, madame la présidente Rabault, que, dans votre esprit, la redistribution soit un gros mot. Cette réforme, redistributive, constitue une avancée sociale pour de nombreuses personnes en situation difficile. Nous l’assumons.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]] Je suis surpris, madame Rabault, que le terme de redistribution vous fasse peur, et que l’égalité qui accompagne forcément un système universel…
Il ne s’agit pas d’égalité, dans cette réforme !
…vous fasse peur, alors qu’il s’agit d’avancées majeures. Je les assume et m’en réjouis. Concernant les aides-soignantes, je pourrais tenir le même propos. La différence de leurs situations, selon qu’elles exercent dans le secteur public ou privé, est notable. Elle nous confronte à des incongruités, qui méritent d’être relevées, dans les cas des aides-soignantes qui commencent leur carrière dans le secteur public et la finissent dans le privé, et inversement. Elles ne sont alors pas soumises au même système de retraites, alors même qu’elles ont parfois eu la même carrière et passé autant de temps dans chacun des deux secteurs. Tout cela est parfaitement choquant. Nous créons un système universel pour que, quels que soient les changements de métier, de statut ou d’entreprise, les parcours professionnels soient d’une absolue fluidité, et que les salariés ne perdent aucun droit. Je suis certain que chacun, ici, voit bien l’intérêt de ce type de réforme.
Vous ne répondez pas du tout à la question que j’ai posée !
Concernant les recettes mises en réserve par certains régimes autonomes, j’ai répondu tout à l’heure à l’excellente question posée par votre collègue : elles seront utilisées notamment pour financer la transition de ces régimes et resteraient leur propriété. Ce choix est bien naturel et s’inscrit dans le sens général des dispositions qui régissent actuellement la propriété des réserves, lesquelles appartiennent forcément à ceux qui les ont constituées. Vous aviez posé une question précise, ma réponse, sur ce point encore, ne l’est pas moins. Enfin, sachez que sur l’ensemble des questions que vous avez posées, les études d’impact et les autres documents fournis aux parlementaires, permettront, comme c’est bien naturel, d’éclairer le débat. Je veux réaffirmer, pour conclure, que nous sommes déterminés…
Nous aussi !
…à mettre en œuvre le projet sur lequel le Président de la République s’est engagé : un système de retraite universel – enfin, si j’ose dire –, par points et par répartition, lequel comportera de très nombreuses avancées et sera fondé sur un équilibre qui en garantira la pérennité à terme. Ce dernier point est d’une grande importance, car il est non seulement un élément de responsabilité, mais aussi de justice sociale. Ce système sera présenté à l’Assemblée nationale au début du mois de février ; je suis certain qu’il donnera lieu à des débats riches et des arguments puissants. Je m’en réjouis, et les attends avec impatience.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Monsieur le ministre de l’intérieur, la terre brûle. Après les événements en Amazonie, une nouvelle catastrophe environnementale a lieu sous nos yeux, en Australie, en proie à des incendies exceptionnels. Un espace d’une surface quasiment équivalente à celle de la région Nouvelle-Aquitaine a disparu dans les flammes. La base même de l’écosystème australien, la forêt, le bush, a partiellement disparu. La faune est également touchée, 500 millions d’animaux sauvages ayant déjà été touchés par ces incendies. Des espèces endémiques vont souffrir de cette catastrophe et risquent de disparaître définitivement – je pense notamment aux koalas, particulièrement touchés parce qu’ils tendent à se réfugient au sommet de leur arbre de prédilection, l’eucalyptus, particulièrement inflammable car gorgé d’huile. Les hommes, les femmes, les enfants et les pompiers seront affectés à long terme, parfois durement, par la toxicité des fumées qu’ils respirent depuis plusieurs semaines. Malheureusement ce n’est même pas encore ce que les pompiers australiens appellent la haute saison des incendies. De mémoire d’homme, une telle intensité de feu n’avait jamais été observée. Dans leurs projections, les spécialistes évoquent des brasiers qui dureront jusqu’en mars, voire avril prochain. Ces derniers ont déjà rejeté 250 millions de tonnes de CO, et les fumées, nous l’apprenions ce matin, ont atteint l’Argentine et le Chili, à 11 000 kilomètres de là. Le Chili, c’est justement là que devait initialement se tenir la COP25. Déplacée à Madrid, elle a, de l’aveu de tous, été un échec. Nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux de sauvegarde de notre planète. S’il fallait convaincre les plus sceptiques, ces incendies sont une matérialisation criante et cruelle du réchauffement climatique. En la matière, la prise de conscience doit être mondiale : nous agissons, mais ce n’est clairement pas assez. Le 5 janvier dernier, le Président de la République a exprimé sa solidarité avec le peuple australien et a proposé l’aide opérationnelle immédiate de la France. Notre pays dispose en effet d’une expertise et d’une technique internationalement reconnues dans la lutte contre les feux de forêts. Monsieur le ministre, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale si l’Australie a accepté cette aide, et, dans l’affirmative, quelle en sera la traduction ?
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Comme l’a fait Élisabeth Borne tout à l’heure, je souhaite rappeler l’enjeu du combat actuellement mené par les forces qui luttent contre les incendies survenus partout en Australie, provoquant des dégâts humains et environnementaux épouvantables. Près de 1 million d’animaux ont ainsi été emportés, et l’on compte une vingtaine de morts : voilà la réalité du sinistre qui frappe ce pays. Au-delà de ce constat, il faut certes mener une politique de fond de lutte pour la biodiversité et le développement durable, mais également agir immédiatement. Le Président de la République s’est entretenu dimanche avec le Premier ministre australien, M. Scott Morrison, pour lui faire part de la solidarité de la France et de sa disponibilité pour accompagner l’Australie. Hier midi, j’ai reçu l’ambassadeur d’Australie en France, M. Brendan Berne, pour lui soumettre et lui présenter tous les dispositifs que nous pouvions mettre à disposition. Après de rapides échanges, nous avons déterminé ce matin la composition de la première mission que nous enverrons sur place : cinq experts des différents sujets sur lesquels nous pourrions apporter notre soutien, non parce que l’Australie ne saurait pas faire – c’est un grand pays, qui a hélas l’expérience et un très grand savoir-faire dans la lutte contre les incendies –, mais parce qu’elle nous a sollicités pour que nous l’accompagnions dans les stratégies de lutte aérienne, de gestion de crise en matière de lutte contre les feux de forêt et sur d’autres spécialités que nous avons hélas développées – je dis « hélas », car elles l’ont été à cause de ce que nous avons connu dans le Sud de la France. L’équipe de la première mission partira ce soir : demain, en fin de journée, elle sera sur place en Australie et pourra déterminer avec les autorités australiennes comment nous pourrons, dans un second temps, renforcer encore les moyens humains. En fonction de ce qui sera sollicité, près d’une centaine de personnes pourront être mobilisées dans un cadre européen, expression de notre solidarité au-delà même de l’expertise qui débutera dès ce soir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Mes chers collègues, avant de suspendre la séance, je tiens à évoquer le souvenir de notre ancien président, Philippe Séguin, décédé il y a dix ans, le 7 janvier 2010. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Marc Le Fur]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les questions sur la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : évaluation du déploiement du plan famille voté en 2018 et réflexion sur son éventuelle évolution. Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique. La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, je tiens avant tout à saluer le courage et l’abnégation des hommes et des femmes de notre défense, qui font la fierté de la France. Je veux également rendre hommage à ceux qui sont morts pour notre pays, et toutes mes pensées vont vers nos soldats blessés. Dans ce combat pour la démocratie et la liberté, nous ne devons pas oublier les familles de nos militaires, dont le sacrifice est immense. C’est pourquoi nous avons salué la mise en place d’un ambitieux plan famille dès la fin de 2017. Il vise à soutenir la cohésion des familles dont au moins l’un des parents est militaire et qui connaissent des contraintes importantes. Ce plan a pour objectif d’améliorer leur quotidien et de permettre une meilleure conciliation entre vie de famille et vie militaire, en leur apportant le soutien que nous leur devons collectivement. C’est un chantier qui me tient particulièrement à cœur, puisque je suis rapporteure de la mission d’information sur l’adaptation de politique familiale française aux défis du XXIᵉ siècle. Au cœur de la politique familiale se trouve bien évidemment la garde des enfants, question d’autant plus pressante pour les familles de militaires soumises à l’absence opérationnelle et à la mobilité géographique. C’est sur cette question, qui constitue le premier axe du plan famille, que je souhaite vous interroger. Madame la ministre, pouvez-vous dresser un point d’étape sur l’objectif d’augmentation de 20 % de l’offre de places en crèche pour la défense ? Pouvez-vous également détailler l’élargissement des offres de prestations sociales pendant l’absence en mission ? Enfin, votre méthode itérative, à l’écoute des familles et des commandants de base, a-t-elle permis de faire émerger des solutions innovantes et alternatives ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
La garde des enfants constitue effectivement une question importante pour les familles de militaires. Elle l’est pour toutes les familles, mais particulièrement pour celles-ci, notamment lorsque les militaires sont soumis aux sujétions et à la mobilité. Comment, alors, trouver des solutions ? Le ministère s’est engagé, de longue date, à développer une offre de garde d’enfants en crèche, soit dans des crèches ministérielles, soit par la réservation de berceaux dans les crèches publiques ou privées. Cette action vient en complément de l’offre locale développée par les collectivités et, bien sûr, de la garde par des assistantes maternelles. Les services d’action sociale examinent chaque besoin nouveau exprimé par les bases de défense et proposent la solution, l’offre la plus pertinente. Dans le cadre du plan famille, notre action dans ce domaine s’est organisée autour de plusieurs axes. L’objectif était notamment d’augmenter de 20 % l’offre « défense » pour les enfants de 0 à 3 ans, ce qui représente 400 berceaux supplémentaires sur la période du plan. Nous avons atteint cet objectif en deux ans, ce qui est tout à fait exceptionnel : nous sommes passés de 2 122 places à la fin de l’année 2017 à 2 555 places aujourd’hui, soit un peu plus de 400 places supplémentaires. Cet effort, très important pour les familles, est à saluer. Il faut y ajouter les conventions que nous avons passées – au nombre de 3 154 à ce jour – avec des assistantes maternelles. Ces deux éléments mis en perspective montrent bien que les familles disposent de certaines ressources. Certes, ce dispositif est incomplet et peut paraître imparfait. Nous travaillons sur la question des horaires atypiques et sur la création de nouvelles crèches dans des emprises militaires. Mais je pense que les questions suivantes porteront aussi sur les crèches : nous pourrons donc y répondre de façon plus approfondie.
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
Au service de la nation, les militaires sont des citoyens qui remplissent une mission exceptionnelle dans des conditions difficiles pouvant les conduire au sacrifice suprême. Si ces circonstances pèsent sur nos soldats, elles pèsent aussi sur leurs familles. Ce sont elles qui, les premières, connaissent ces difficultés et partagent les contingences de la vie militaire. Parmi ces contingences, l’absence opérationnelle du militaire est l’une des plus sensibles, notamment quand il est engagé en opération extérieure ; elle affecte les équilibres familiaux, l’organisation de la vie courante et est parfois difficile à supporter psychologiquement. Être enfant, conjoint ou parent de soldat en opération, c’est redouter chaque jour une annonce terrible. Nous le savons : nos armées ne pourront être tout à fait sereines que si elles savent leurs familles protégées et accompagnées durant leur absence du sol national. Consciente de cette réalité, madame la ministre des armées, vous avez intégré au plan famille 2018-2022 un axe visant à « mieux prendre en compte les absences opérationnelles » du militaire, qui prévoit notamment une évaluation du suivi moral et psychologique des familles opéré sur marché public. Aussi, madame la ministre, je souhaite avoir votre avis sur l’état d’avancement de cette démarche d’évaluation annoncée en 2018. A-t-elle rendu ses premières conclusions ? Quel est l’impact de ces conditions sur le renouvellement du marché public en 2019 et, plus généralement, sur l’évaluation du plan famille ? L’ouverture de la plateforme téléphonique « écoute défense » aux familles a-t-elle permis une amélioration de la prise en charge ?
La parole est à Mme la ministre des armées.
Il est vrai que l’accompagnement psychologique des familles est extrêmement important. Comme on le dit souvent, il n’y a pas de soldat fort sans famille heureuse. Cet accompagnement n’est pas nouveau ; le plan famille a cherché à le renforcer et à le pérenniser. La plateforme « écoute défense » reçoit environ 650 appels chaque année : un tiers de ces appels proviennent de familles de militaires. Cette plateforme assure une réorientation et un suivi, via notamment le service de santé. Des séances collectives sont également proposées aux familles avant que le militaire ne parte en projection ou en mission à l’étranger. Elles permettent de préparer psychologiquement les familles à l’absence, puis au retour du militaire et à la réinsertion de ce dernier au sein de la cellule familiale, si je puis dire. J’ajoute que les enfants qui en ont besoin peuvent consulter dans les hôpitaux des armées. Il est important d’assurer un suivi de tous ces dispositifs. Un groupe de travail a donc été constitué à cette fin. Au cours du premier semestre 2020, en lien avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, la sous-direction de l’action sociale, le cabinet Eléas, que vous avez mentionné, et le service de santé des armées, il conduira une évaluation de l’ensemble de ces dispositifs d’information et de sensibilisation. Les quelques mesures que j’ai citées s’inscrivent dans un ensemble plus vaste, puisque le plan famille vise aussi à simplifier la vie des familles au quotidien, en particulier pendant cette période du déploiement où le ou la militaire est absent. Il s’agit, par exemple, de faciliter l’accès aux emprises militaires en l’absence du soldat, de faciliter l’établissement de procurations pour les actes de la vie quotidienne ou encore de permettre l’utilisation de la carte « famille militaire » de la SNCF par l’ensemble de la famille du militaire, sans que la présence de ce dernier soit nécessaire – c’est une mesure emblématique qui a été très appréciée, mais je m’arrêterai là, monsieur le président, d’autant que nous aurons certainement l’occasion d’en reparler.
La parole est à M. Stéphane Baudu.
Les informations transmises par le ministère et les réponses apportées à nos questions montrent que de nombreux dispositifs nouveaux ont été mis à disposition de nos militaires et de leurs familles. Vous avez également mis en place des systèmes d’évaluation visant à améliorer ces dispositifs. Si une politique publique peut produire tout un ensemble d’effets bénéfiques concrets, peut-elle pour autant être véritablement considérée comme bonne lorsque ses effets ne sont pas bien perçus par ses principaux bénéficiaires ? En 2018, l’armée de terre a ouvert un dispositif d’évaluation de la perception de l’effectivité des mesures prises en faveur des familles de militaires. Ce réseau « Terre plan famille » procède à une évaluation trimestrielle auprès des commandants de formations et des conjoints de militaires ; 104 commandants de formations et 1 500 conjoints y ont répondu et ont manifesté à 68 % leur satisfaction. Vous-même, madame la ministre, avez lancé le 7 mars dernier une large concertation interarmées au plus près du terrain, s’appuyant sur des réunions de commissions participatives locales, de conseils de la fonction militaire, de comités sociaux, ainsi que sur l’espace numérique collaboratif « plan famille et territoires ». Ce sont 170 formations qui se sont exprimées dans l’armée de terre et la marine, tandis que dix-sept réunions se sont tenues sur les bases aériennes. Dès lors, je souhaite vous interroger, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, sur les premiers retours qui vous sont parvenus. Comment les nombreuses mesures mises en œuvre pour améliorer la vie familiale de nos militaires sont-elles perçues par les militaires eux-mêmes et leurs familles ? Comment ces évaluations sont-elles prises en compte par le ministère pour adapter le plan famille aux besoins exprimés par nos soldats et leurs proches ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Vous l’avez dit, monsieur le député, l’évaluation est importante – je pense surtout à l’évaluation par les utilisateurs, car c’est ce qui nous permettra d’évoluer et de faire en sorte que le plan famille colle encore mieux aux besoins des intéressés. Avec Florence Parly, nous allons régulièrement sur le terrain et nous intégrons à chaque déplacement une séquence « plan famille », au cours de laquelle nous rencontrons des jeunes, des familles et interrogeons sur place le commandement. Les situations sont très diverses selon les territoires français, car les problèmes ne sont pas les mêmes : ils dépendent de nombreux facteurs différents, propres à chaque territoire, qu’il s’agisse de la garde d’enfants, de la santé, du logement ou de l’hébergement. Une grande consultation locale a été menée au printemps dernier, associant les comités locaux, les représentants des conseils de la fonction militaire de chacune des armées et les commandants de bases de défense, pour apprécier la pertinence du plan famille. Cette consultation montre que le plan est « bien né », c’est-à-dire qu’il est particulièrement apprécié et bien mis en valeur dans toutes les unités, dans chaque armée, que les attentes sont réelles et qu’il faut accélérer dans certains domaines. Je pense par exemple au domaine de l’hébergement, évoqué dans l’axe 6 du plan famille, où l’on constate un écart important entre les attentes et les réalisations. Pour tout dire, Florence Parly a pris la décision d’accélérer le plan hébergement : 300 millions d’euros supplémentaires y seront dévolus, pour une dotation totale de 1 milliard d’euros sur la durée de la loi de programmation militaire. Je pense aussi à la mobilité, dans tous ses aspects, parmi lesquels la problématique, concrète, du déménagement. Des plateformes ont été créées, dont 80 % des utilisateurs ont apprécié les résultats. Je crois néanmoins que nous avons encore besoin de développer ce service important, de même que nous devons mieux prendre en compte les jeunes enfants.
Merci, madame la secrétaire d’État.
Cette consultation nous permet donc de montrer que le plan famille est apprécié et de le faire évoluer en fonction des besoins.
La parole est à Mme Josy Poueyto.
« Mieux vivre la mobilité » est l’un des axes du plan famille qui concentrent les attentes des personnels. L’un des objectifs fixés consiste à améliorer la visibilité de la mutation pour ne pas pénaliser l’organisation familiale, dans les limites, bien sûr, de l’intérêt du service. L’une des actions annoncées devait déboucher sur l’édition des ordres de mutation cinq mois avant la date d’affectation. Dans quelle proportion les directions des ressources humaines ont-elles réussi à atteindre cet objectif ? Disposez-vous par ailleurs d’éléments d’appréciation sur l’expérience – très innovante pour les armées – des bourses d’emploi, engagée par l’armée de terre en suivant des logiques de bassin d’activité dans le but d’échanger des postes à l’échelle d’une région ? D’après les premières évaluations communiquées en juin dernier à la commission de la défense nationale et des forces armées, 10 à 15 % des besoins du plan annuel de mutation de l’armée de terre avaient trouvé des réponses par le biais de ce dispositif innovant. Ces résultats sont-ils confirmés aujourd’hui, et vous paraissent-ils satisfaisants ? Enfin, toujours en lien avec l’enjeu de la mobilité, je veux appeler votre attention sur l’intérêt des opportunités de postes auxquels pourraient prétendre les conjointes et les conjoints. Des conventions devaient être discutées avec les différents ministères. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Tous les ministères adhèrent-ils à ces conventions, et, si tel n’est pas le cas, pour quelles raisons à vos yeux ?
La parole est à Mme la ministre.
Madame la députée, vous avez raison de souligner que la mobilité sur ordre est l’une des grandes spécificités de l’état militaire, lequel emporte un certain nombre de contraintes qui pèsent non seulement sur le militaire lui-même, mais aussi sur toute sa famille. C’est pour cette raison que nous avons voulu consacrer, dans le plan famille, un axe entier à cette question de la mobilité. Il s’agit de faciliter la vie tant du militaire que de sa famille et de limiter, dans la mesure du possible, la gêne occasionnée par ces déménagements à répétition. Oui, il s’agit de faciliter la vie de la cellule familiale. En 2020, 2,5 millions d’euros seront consacrés à cette politique. Mme la secrétaire d’État a évoqué tout à l’heure les mesures décidées, par exemple, pour faciliter les déménagements : une plateforme de services accessible propose un produit complet dans ce domaine, avec plusieurs entreprises qui offrent leurs services. L’accompagnement des conjoints est un sujet fondamental. Les militaires sont des personnes comme les autres, et l’immense majorité des conjoints et conjointes sont actifs. Cela crée une nouvelle contrainte, si je puis dire, dans la gestion de la mobilité à l’échelle de la cellule familiale. Pour les conjoints qui travaillent d’ores et déjà dans la fonction publique et qui relèvent en particulier du ministère de l’éducation nationale, nous avons donc conclu une convention visant à mieux prendre en compte les mutations des personnels qui suivent leur conjoint militaire. Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause les règles de mutation qui prévalent pour l’ensemble des enseignants, mais de faire en sorte que les rectorats ne laissent pas systématiquement en bas de la pile ces dossiers aux enjeux très concrets pour les familles.
La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mon intervention portera sur une mesure du plan famille qui me tient particulièrement à cœur, celle qui consacre la reconnaissance de l’engagement associatif auprès de la communauté de défense. Je reviendrai donc sur les mesures de soutien à l’engagement associatif, et plus précisément sur les initiatives au profit de la communauté militaire et de défense, en particulier au niveau local. Aujourd’hui, le ministère des armées apporte déjà son soutien à ces associations, notamment en mettant à leur disposition des biens meubles ou immeubles, mais aussi au travers d’aides financières et de subventions. Ce soutien permet à de nombreuses associations liées à la communauté de défense d’agir dans des domaines fondamentaux – je pense évidemment à la promotion du rôle des femmes au ministère des armées, mais également à l’allocation de bourses d’études aux orphelins de guerre ou encore à la pratique sportive chez les militaires et les civils. Ces associations assurent une solidarité et un lien fort entre les militaires et leurs proches, ainsi qu’un soutien tant moral que matériel envers une large communauté. Elles sont la preuve que la fraternité n’est pas un vain mot au sein de nos armées. Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, le plan famille vise donc à soutenir ces associations, et plus particulièrement à renforcer le soutien financier aux associations à caractère social en défendant des conventions pluriannuelles que je souhaite saluer. Selon notre collègue Claude de Ganay dans son rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2020, et plus précisément sur le volet « logistique et soutien interarmées », les subventions versées aux associations ont connu une hausse de plus de 50 000 euros, ce qu’il faut saluer, portant le budget à 490 000 euros à la fin de 2019. Pouvez-vous, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, me donner plus d’informations sur ces subventions : qui les a touchées ? Selon quels critères ? Des locaux sont-ils mis à disposition par le ministère ? Plus largement, comment continuer à soutenir les initiatives du monde associatif en faveur de nos armées ? Comment inciter plus de gens à s’engager ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
La question est importante, car la communauté militaire est riche d’un tissu associatif dense, qui œuvre pour soutenir les plus fragiles et développer les liens au sein d’une garnison, d’un régiment ou d’une base aérienne. Ce soutien passe aussi, vous l’avez dit, par l’engagement financier prévu par le plan famille. En 2018, deux nouvelles associations ont bénéficié de subventions, dont l’association « Avec les femmes de la défense », qui mène une action de proximité importante. L’association nationale des femmes de militaires, l’ANFEM, la fondation des œuvres sociales de l’air, la FOSA, ou encore Solidarité défense ont bénéficié de 50 000 euros de subventions supplémentaires, ce qui signifie des capacités d’action plus importantes. En 2019, la ressource budgétaire abondée en 2018 est reconduite, pour un total de 1 million d’euros pour l’année écoulée, dont une grande part revient à la Fédération des clubs de la défense, association très importante en ce qu’elle assure un véritable maillage des unités, bien souvent avec la participation des familles, voire des extra-militaires, ce qui permet de nouer des liens sur un territoire important. Tout cela se fait aussi grâce à la mise à disposition des infrastructures sportives se trouvant sur les emprises. Le soutien associatif est indispensable, et nous comptons le pérenniser.
La parole est à M. Joaquim Pueyo.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, nous ne pouvons que nous retrouver autour des ambitions affichées par ce plan famille présenté en octobre 2017. Sa mise en place doit s’étaler sur la période 2018-2022 et permettre une meilleure coordination entre l’engagement des hommes et des femmes de nos armées et leur vie familiale. Je salue plusieurs avancées, notamment la mise en place d’une plateforme facilitant les déménagements, l’amélioration des aides à l’emploi en faveur des conjoints ou l’effort fait pour augmenter significativement la garde des enfants. Je tiens cependant à revenir sur un point, celui toujours complexe des logements. Pour préparer l’examen du projet de loi de finances pour 2020, la commission de la défense a mené un grand nombre d’auditions. Nous avons notamment entendu les membres du groupe de liaison du Conseil supérieur de la fonction militaire, le CSFM. Nous avons pris conscience de l’effort consenti dans le cadre de votre plan famille. J’ai pris connaissance des chiffres que vous nous avez fait parvenir, notamment sur la création de logements neufs. Le ministère des armées indique ainsi qu’au 31 octobre 2019, 391 logements ont été commandés et 371 logements neufs livrés. Nous pouvons tous saluer cet effort. Cependant, comme je l’avais souligné lors du débat budgétaire, l’opération budgétaire « Soutenir les familles » affichait une baisse alors même qu’elle vise « la réservation, l’acquisition et la rénovation de logements familiaux, afin de proposer aux ressortissants du ministère, notamment aux familles les plus modestes, des solutions de logement attractives, tout particulièrement dans les zones de fortes tensions locatives ». Je souhaite donc, madame la ministre, que vous nous indiquiez très concrètement si cette baisse était compensée par la création de logement déjà opérée. Dans le cas contraire, qu’est-ce qui justifie sinon cette diminution budgétaire ? Je souhaite enfin rappeler la nécessité d’adopter dans les prochaines années, voire les prochains mois, des mesures concrètes et rapides pour augmenter la rémunération des personnels – je sais que si cette question ne figure pas dans le plan famille, c’est parce que vous comptez lui consacrer un dialogue spécifique.
La parole est à Mme la ministre.
Vous avez raison d’insister sur cette question particulière de l’hébergement et du logement des militaires et de leurs familles, monsieur le député. Nous avons effectivement pu mettre en œuvre, dans le cadre du plan famille, des mesures de relativement court terme qui produisent d’ores et déjà des résultats, mais nous savons tous que construire ou réserver des logements est une action de longue haleine. C’est vrai, nous ne vous avons pas facilité la tâche, la présentation budgétaire pouvant cette année susciter des malentendus. La baisse des crédits que vous mentionnez n’est en effet qu’apparente, étant le résultat d’une réallocation des crédits immobiliers entre les différents programmes. Nous avons réparti les crédits immobiliers dans trois programmes différents, dans l’objectif de donner plus de responsabilité financière aux échelons locaux et de leur permettre ainsi d’être plus réactifs et plus flexibles. Si l’on veut bien additionner les divers crédits qui contribuent à cette politique, on constatera que les moyens sont en réalité en hausse. Ainsi, l’opération « Soutenir les familles », qui finance le logement familial, bénéficiera de 91 millions d’euros en 2020, contre 76,6 millions en 2019, soit une augmentation de 15 millions en autorisations d’engagement. Tout cela s’inscrit dans un programme plus large, relatif à l’entretien et au maintien en condition des infrastructures, qui bénéficiera globalement de 540 millions d’euros. Vous avez raison cependant : il faut que le ministère continue cet effort, d’autant plus que les attentes sont immenses et les délais de réalisation parfois un peu longs.
La parole est à M. Régis Juanico.
Le plan famille, qui vise à concilier les contraintes de l’engagement militaire avec une vie familiale épanouie, se justifie pleinement compte tenu de l’investissement remarquable de nos militaires dans des opérations extérieures de plus en plus nombreuses et périlleuses, dans des entraînements de plus en plus exigeants et pointus, dans des missions de soutien au service public ou dans des stages de formation. Je pense aussi aux missions essentielles de protection de nos concitoyens dans le cadre de l’opération Sentinelle, que je veux évoquer en cette journée d’hommage à la mémoire des victimes de l’attentat terroriste survenu il y a cinq ans contre la rédaction de Charlie Hebdo. Mon collègue Joaquim Pueyo vient d’évoquer la question primordiale du logement des militaires ; je veux aborder une question tout aussi importante : celle des blessés. Même si le plan famille ne comprend pas de mesures spécifiques en faveur des blessés, le point d’étape évoque la publication d’un guide du blessé et la mise en place d’un portail numérique en septembre 2018, ainsi que la majoration des aides financières destinées aux associations d’entraide. Pouvez-vous nous dire si d’autres mesures d’aide aux familles des blessés hospitalisés sont prévues ? Enfin, le plan famille aborde les questions éducatives, culturelles et associatives. Vous connaissez mon attachement au sport en tant que coprésident du groupe de travail sur les Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 à l’Assemblée nationale. Je souhaite donc vous interroger sur le soutien du ministère au Centre national des sports de la défense, en particulier sur le développement des parasports comme outils de reconstruction des grands invalides militaires et des blessés en opération. En cette année olympique et paralympique, pouvez-vous détailler les actions du plan famille visant à développer la pratique sportive de l’ensemble de la communauté militaire ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Ce sont deux questions différentes. Nous avons mis en œuvre un parcours du blessé visant la prise en charge des blessés à court, moyen et surtout à long terme, jusqu’à la reconstruction la plus aboutie possible et aux évolutions professionnelles que la blessure peut entraîner. Il y a donc un soutien aux blessés, assorti d’un schéma bien précis. Les familles des blessés sont bien sûr soutenues et prises en charge. Elles bénéficient de possibilités d’hébergement leur permettant d’être au plus près du blessé, de possibilités de déplacement leur permettant de rendre visite au blessé en soin au cas où elles ne peuvent pas être en permanence à son chevet. Ce soutien est particulièrement important, qu’il s’agisse des tarifs SNCF pour les militaires ou des aides au logement. S’agissant ainsi de l’extension des tarifs SNCF pour les militaires aux familles de militaires blessés, elle a bénéficié à 1 500 familles. À cela s’ajoutent des mesures d’accompagnement telles que l’élargissement du bénéfice de l’aide aux familles et aux proches, avec une durée de prise en charge portée de 21 à 56 jours calendaires ou la forfaitisation des remboursements des repas et des transports. S’agissant du sport, nous allons acheter 184 installations sportives de type mini-stade pour un montant de 1 million d’euros.
Très bien !
Merci, madame la secrétaire d’État.
Ces installations seront destinées à la préparation physique opérationnelle sur les sites isolés, les théâtres d’OPEX et au profit des unités de la mission Sentinelle. Cinquante-trois sont déjà en place. Tout cela sera développé pour permettre à chacun de faire du sport où qu’il se trouve, y compris en mission.[[Mme Josy Poueyto applaudit]]
Excellente idée !
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Le plan famille comporte des avancées concrètes pour nos militaires : une carte SNCF utilisable par la famille lorsque le militaire est en opération, des possibilités d’hébergement pour les enfants de parents militaires divorcés et des aides à la garde d’enfants. Nous ne pouvons que nous réjouir des efforts consentis pour que l’État prenne soin de la famille de nos militaires partis en mission. L’armée connaît une réelle crise de fidélisation. On peut d’ailleurs lire dans le rapport d’information sénatorial du 10 juillet 2019 sur la condition militaire que « les militaires interrogés ne se projettent guère, pour la plupart, au-delà de trois ou quatre ans, ce qui constitue la période qu’ils estiment nécessaire pour tirer le meilleur profit de leur expérience au sein des forces ». On peut également lire, dans le même rapport, que le taux de renouvellement du premier contrat des militaires du rang s’élève à 85 % dans la marine, quand il n’atteint que 58 % dans l’armée de l’air, traduisant des disparités substantielles selon les corps d’armée. On comprend donc que la formation qu’offre l’armée est attractive ; elle est un gage de qualité, et les entreprises l’ont bien compris. Toutefois, nous ne pouvons continuer à offrir une formation exigeante et de qualité à de jeunes gens sans qu’ils s’engagent plus longtemps au service du pays. Pour pallier la fuite de nos jeunes militaires, il convient de répondre à leurs aspirations : une rémunération à la hauteur de leur engagement et de leurs sacrifices, l’accompagnement et la considération de leur famille. Le plan famille est donc un très bon moyen pour atteindre ce but. Compte tenu du fait que 70 % des mesures du plan famille ont été mises en œuvre dès 2018, pouvez-vous nous présenter un premier bilan de la mise en place de cette politique publique, notamment sur l’attractivité des métiers de l’armée et sur la fidélisation de nos militaires ?
La parole est à Mme la ministre.
Vous avez raison, madame la députée, de souligner que le plan famille est l’un des éléments qui contribuent à l’attractivité et à la fidélisation de nos militaires ; mais ce n’est pas le seul, et il n’est pas forcément aisé de distinguer les effets propres du plan famille de ceux des autres mesures qui contribuent à la fidélisation. Celle-ci dépend d’abord de la mission proposée aux militaires ainsi que de la qualité des équipements, notamment individuels, sujet auquel nous nous sommes attaqués dans le cadre de la loi de programmation militaire. Cela dépend également de l’organisation du temps et de la rotation des missions de différentes natures, mais aussi de la situation relative du marché du travail dans le secteur privé et de ce que peut proposer le secteur public. Nous avons mis en œuvre, dans le cadre de la loi de programmation militaire, différentes mesures qui ont toutes pour objet d’améliorer la fidélisation de nos militaires. En effet, dans un pays dont l’économie se porte mieux et où le chômage diminue, il est mécaniquement plus difficile d’attirer de l’ordre de 25 000 à 26 000 jeunes chaque année. Je puis donc vous confirmer que le plan famille contribue à cette fidélisation, sans pouvoir évaluer de façon précise l’impact, en cette matière, de chacune des mesures qu’il contient. Nous devons en avoir une évaluation globale, et être très attentifs au bon déroulement de sa mise en œuvre.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour une seconde question.
Le 14 février dernier, à l’occasion des questions au Gouvernement, je vous ai interrogée, madame la ministre, sur les discriminations que subissaient les engagés du Pacifique. Auparavant, je vous avais déjà sensibilisée à cette question à de multiples reprises. Si les militaires des départements d’outre-mer bénéficient d’une indemnité d’installation en métropole, il n’en est pas de même pour les engagés du Pacifique et les engagés mahorais. Cette indemnité est indispensable pour les militaires du Pacifique qui, bien souvent, posent pour la première fois le pied dans l’Hexagone et vivent un changement radical. Il convient de les aider à s’installer et d’accompagner leur famille dans une optique d’insertion sociale et professionnelle. Les armées ont toujours tenu un rôle important dans le Pacifique, plus particulièrement en Polynésie française. Très récemment, au sein même de notre statut d’autonomie, nous avons reconnu la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la nation. Cinq cents jeunes Polynésiens se sont engagés l’année dernière, soit autant qu’à La Réunion où la population est pourtant trois fois plus nombreuse. Le service militaire adapté affiche quant à lui un taux d’insertion professionnelle de 79 %. Madame la ministre, vous n’entendez pas résoudre cette inégalité dans le plan famille, mais plutôt dans le cadre d’une réorganisation globale des régimes indemnitaires des militaires. Si, techniquement, cette problématique relève bien de la diversité des régimes indemnitaires, des centaines d’engagés pâtissent de cette situation chaque année, et autant de familles vivent dans la souffrance. Au vu du nombre croissant d’engagés du Pacifique, cette inégalité de traitement ne saurait persister. Où en est ce dossier ? Pouvez-vous nous communiquer un calendrier ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Madame la députée, je crois vous avoir déjà répondu à l’occasion d’une question orale. L’indemnité d’installation est versée aux militaires dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé dans un département d’outre-mer, lorsqu’ils sont désignés pour servir en métropole à la suite de leur entrée en service. Il n’existe pas de dispositif similaire pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, situation qui résulte du prolongement de la différenciation des régimes de rémunération appliqués aux agents publics en service dans les départements d’outre-mer d’une part, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française d’autre part. Comme vous l’avez souligné, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie sont des territoires de recrutement très dynamiques pour nos armées, et nous y sommes particulièrement attachés. Nous devons donc envisager une adaptation du dispositif indemnitaire relatif à l’installation des militaires ultramarins en métropole. Nous sommes disposés à revoir globalement cette indemnité, quel que soit le territoire ultramarin concerné. Toutefois, cela ne pourra s’inscrire que dans une révision générale des régimes indemnitaires des militaires en rapport avec l’outre-mer, que nous souhaitons lancer le plus rapidement possible, dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération des militaires prévue par la loi de programmation militaire. Nous sommes donc conscients de cette iniquité et œuvrons à la faire disparaître.
La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Nous savons les exigences de l’engagement militaire, pour celui qui y souscrit mais aussi pour son entourage. Cette dimension longtemps occultée, sinon minimisée, est au cœur du plan famille 2018-2022 qui vise à mieux concilier l’engagement avec une vie familiale épanouie. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors de la discussion du projet de loi de programmation militaire, le plan famille propose des améliorations sensibles dans certains domaines. Dans d’autres, en revanche, elles sont plus limitées. C’est le cas des aides à l’accès au logement des militaires. Comme l’observe le rapport de notre collègue Claude de Ganay, seuls 34 % des militaires sont propriétaires de leur résidence principale, contre 58 % des Français en moyenne. L’écart est encore plus important pour les jeunes militaires. Il s’explique évidemment, mais en partie seulement, par une mobilité élevée. Afin de remédier à cet écart, le plan famille prévoit de porter le montant du prêt à taux zéro de 20 000 à 25 000 euros, et sa durée de remboursement de dix à quinze ans. Cette mesure semble aller dans le bon sens, mais son efficacité se heurte aux réalités du marché du crédit immobilier. Les établissements bancaires proposent en effet un taux d’intérêt moyen de 0,91 % sur quinze ans, là où l’institution de gestion sociale des armées impose des frais de gestion à hauteur de 1 %. L’intérêt du dispositif s’en trouve annihilé. Par ailleurs, un militaire locataire peut bénéficier d’une majoration pour charge militaire et d’une aide au loyer, même si celui-ci est inférieur au marché, alors qu’un militaire souhaitant devenir propriétaire ne peut obtenir ni aide à la pierre ni majoration. Ma question est donc double : le ministère des armées entend-il proposer une offre réellement favorable à l’accès au logement des militaires ? Prévoit-il de mener une réflexion sur les mutations qui touchent plus particulièrement les officiers et rendent toujours plus difficile l’achat de leur résidence principale ?
La parole est à Mme la ministre.
J’ai déjà eu l’occasion de souligner combien la question du logement était aiguë, tant les attentes étaient considérables et les délais de livraison longs. Comme vous le rappelez à juste titre, le rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire pointe des difficultés d’accès à la propriété pour les militaires. Le prêt à taux zéro constitue une première réponse. Nous avons revalorisé son montant dans le cadre de la loi de programmation militaire, le portant de 20 000 à 25 000 euros, et avons allongé sa durée de remboursement. Cette première réponse est utile à un certain nombre de familles – elles ont été plus de cinq cents à en bénéficier en 2019 –, car elle abonde leur apport initial et couvre divers frais associés aux prêts bancaires qu’elles souscrivent. Nous devons néanmoins aller plus loin. C’est dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération des militaires – que M. Joaquim Pueyo appelait de ses vœux il y a quelques instants – que nous pourrons y procéder. Nous devrons en effet refondre l’ensemble des indemnités liées au logement dans la rémunération des militaires. Aujourd’hui, le système est complexe, peu lisible et insuffisamment efficace. Notre projet – qui n’est pour l’heure qu’un projet – vise à refondre les indemnités existantes en une indemnité unique qui serait versée à tous et calculée en fonction du lieu d’affectation, pour les locataires comme pour les propriétaires.
La parole est à M. Michel Castellani.
Le déploiement du plan famille est à saluer, car il répond à une demande du terrain. Il y a quelques années déjà, les chefs d’état-major des trois armées appelaient l’attention des parlementaires sur la situation des familles, qui constituent la base arrière du militaire et favorisent son équilibre, sa sérénité et donc l’accomplissement de ses missions. En cela, les mesures prévues par le plan famille répondent aux besoins. Pour remplir leurs ambitions, elles devront néanmoins être poursuivies et améliorées dans les années à venir. Parmi ces nombreuses mesures, je souhaite me concentrer sur l’accès au wifi. Sa généralisation représente un coût élevé, soit 23 millions d’euros consacrés à l’amélioration de la couverture dans le projet de loi de finances pour 2019, auxquels s’ajoutent 15 millions pour 2020. L’extension de la couverture se poursuivra et concernera l’outre-mer et l’étranger dès cet été. Madame la ministre, alors que le déploiement du wifi s’avère parfois compliqué – nous le constatons au quotidien dans nos régions –, quels moyens financiers et techniques avez-vous déployés pour assurer aux familles un accès permanent à cette technologie ? L’accès au wifi soulève par ailleurs des enjeux de sécurité. Lors d’une opération extérieure, comment s’assurer que le pays dans lequel se trouve notre armée n’est pas susceptible de couper l’accès au wifi, en cas de tension diplomatique ? Comment prémunir les soldats contre une intrusion extérieure dans le réseau des forces françaises à l’étranger ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir souligné que l’objectif de déploiement du wifi était pratiquement réalisé. Aujourd’hui, grâce à une connexion gratuite et sécurisée, les militaires ont accès à ce vecteur de communication indispensable pour entretenir un contact avec leur famille, qu’ils se trouvent en France ou en opération extérieure. Cet objectif est atteint pour 117 000 militaires. Initialement, le wifi était accessible à titre onéreux dans environ 60 % de l’hôtellerie et 70 % de l’hébergement. En métropole, le wifi à très haut débit et gratuit couvrait 85 % du périmètre initial de déploiement à la fin de 2019, et son déploiement sera achevé à l’été 2020. En outre-mer, des difficultés techniques ont freiné sa progression, mais celle-ci se poursuivra en 2020 et 2021. En outre, des dispositifs de wifi port-base équiperont les bâtiments de la marine nationale à quai – progrès indéniable pour les marins. Monsieur Castellani, vous m’interrogez par ailleurs sur la sécurité liée au wifi. Sans être une technicienne de ce moyen de communication, je peux affirmer avec certitude que nos équipes installent le wifi dans des conditions de sécurité drastiques : le wifi ne saurait représenter une source d’intrusion, tout particulièrement en opérations militaires. Ce sujet est travaillé par nos techniciens supérieurs, nos ingénieurs et tous ceux qui déploient le wifi, afin qu’il soit utile pour les militaires et sécurisé pour nos armées.
La parole est à M. Alexis Corbière.
Ces dernières années, nos forces armées ont connu un niveau intense de mobilisation. Les contraintes qui pèsent sur nos soldats, déjà nombreuses par définition, s’en trouvent considérablement aggravées. Ce constat, nous le partageons tous, et la présentation du plan famille par votre gouvernement en a tenu compte. C’est un progrès, dont je me réjouis : il constitue un changement de cap salutaire, attendu de longue date par les soldats. Nous devons garder à l’esprit que la réalité du métier des armes est soumise à des embûches et à des pressions. Jalonné de mobilités pénibles et de mutations fréquentes, le quotidien des soldats est tout sauf commun et commode. À mon sens, la décision des militaires de s’engager ne doit jamais se traduire par un effacement du souci de soi au profit du don de soi et de l’intérêt général. Bien au contraire, il nous incombe de concilier ces deux exigences pour assurer des conditions de vie dignes aux militaires. Une attention toute particulière doit être portée au quotidien des soldats dans le déroulement des opérations extérieures. Lors d’un déplacement que j’ai effectué en 2018 à la base de Niamey, au Niger, j’ai pu observer le « parcours du combattant » que représentait le contact des soldats avec leur famille. Le forfait wifi, qui s’était alors réduit comme peau de chagrin à 2 gigaoctets, était loin de leur permettre d’entretenir un dialogue régulier avec leurs proches. Des efforts ont été accomplis depuis, et je tiens à vous en remercier, madame la ministre. Je n’y reviendrai pas. En revanche, une mesure manque à l’appel. Il semble qu’à la suite de leurs mutations – qui sont récurrentes et normales au cours de leur carrière –, les militaires se trouvent souvent dépourvus de médecin référent. Ils ne bénéficient par ailleurs d’aucun accompagnement. Pour y remédier, pourquoi ne pas imaginer un partenariat entre les ministères des armées, de l’intérieur et de la santé ? Madame la ministre, quelles mesures concrètes comptez-vous déployer pour traiter ce problème ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Monsieur le député, je répondrai directement à votre question, qui, si je ne m’abuse, porte sur les difficultés que rencontrent, dans le cadre de leur mobilité, notamment lorsqu’ils doivent changer de région, les militaires et leurs familles pour accéder aux soins, en particulier aux soins primaires et à un médecin généraliste référent. Tout d’abord, c’est un problème pour tous les Français – or les militaires sont des Français comme les autres. En raison de la démographie médicale actuelle – que vous connaissez –, il arrive souvent que les médecins généralistes ne veuillent pas accueillir de nouveaux patients parce qu’ils sont déjà surchargés. Il s’agit d’un réel problème. Avec les centres médicaux des armées – CMA –, où l’on trouve des médecins militaires du service de santé des armées, nous avons tout de même une grande chance. Il y en a dans toute la France, en métropole et aussi outre-mer. C’est une possibilité qui est offerte en premier recours, quand une famille arrive, ou en cas d’urgence. En outre, ces établissements maillent le territoire et entretiennent des relations étroites avec les médecins locaux ; ils peuvent donc aider les militaires à trouver des médecins référents susceptibles de prendre en charge leur famille. Cela ne suffit certainement pas, mais, en attendant que la suppression du numerus clausus permette d’accroître le nombre de médecins en France et que des médecins généralistes s’installent dans tous les territoires, cela nous permet de faire le dos rond en apportant un soutien aux familles des militaires, lesquelles peuvent aussi bénéficier de consultations prioritaires dans tous les hôpitaux, notamment les hôpitaux militaires.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour une deuxième question.
Je ne reviendrai pas sur le contenu général du plan famille que j’ai pu aborder lors de ma première question. Je souhaite cette fois vous interroger sur la mise à disposition de places en crèches pour les enfants de nos soldats. La loi de programmation militaire dont nous débattons s’est fixé pour objectif un nombre de 2 556 places en crèche à l’horizon 2022, soit une augmentation de 20 % en quatre ans. Cela témoigne indiscutablement d’une prise de conscience quant à l’importance que revêtent ces structures dans la vie quotidienne des militaires. Toutefois, au-delà du nombre de places créées, la vraie question est celle de leur juste répartition sur l’ensemble du territoire national. Il est vrai que des structures existent déjà, mais celles-ci sont trop souvent concentrées dans les grandes agglomérations, comme Paris, Lyon, Marseille ou Lille, aux dépens des autres collectivités. Les demandes ne sont pourtant pas moins fortes dans les villes moyennes et les centres périurbains. Dès lors, pourquoi ne pas envisager des partenariats entre le ministère des armées et les structures de crèches afin d’assurer une répartition plus égalitaire des places disponibles ? Ce serait une première étape. Il est évident qu’assurer un vivier de places en crèches pour les enfants de nos soldats permettrait de faciliter leur vie familiale en tenant compte des impératifs et des astreintes liés à leur métier. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour améliorer le maillage territorial des places en crèche mises à la disposition des soldats et de leurs familles ?
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le député, cette question est évidemment très importante pour la vie quotidienne des familles. Je vous remercie d’avoir rappelé l’objectif que nous nous étions fixé d’augmenter de 20 % le nombre d’offres de garde d’enfants. Cet objectif a été atteint en deux ans, puisque nous avons accru l’offre de 400 berceaux supplémentaires et atteint l’objectif de 2 556 que nous nous étions fixé. Toutefois, se pose la question de la répartition de ces berceaux sur le territoire national. Nous devons chaque fois nous efforcer d’analyser les besoins et les capacités d’accueil existantes, tout en tenant compte du fait que, dans un port tel que Toulon, où la présence militaire est importante, tous les militaires n’habitent pas dans la commune : ils sont répartis sur un grand nombre de communes, y compris de petites communes. L’objectif est par conséquent de prendre en considération l’ensemble de l’offre, et pas seulement celle qui existe à Toulon, que celle-ci dépende du ministère des armées ou de la collectivité territoriale, afin d’essayer de coller au plus près des besoins et d’éviter les déplacements inutiles d’enfants. La création de nouveaux berceaux n’est donc pas toujours la meilleure réponse. Il faut pouvoir s’appuyer le plus possible sur l’offre proposée par les collectivités territoriales au plus près des lieux d’habitation des familles. À cela s’ajoute une autre solution, qui est le développement des assistants maternels – ceux-ci étant insuffisamment nombreux pour tous les Français. Dans le plan famille, nous avons essayé de développer cette offre particulière, notamment en incitant les conjoints de militaires à développer des activités de ce type et en proposant une aide financière pour que les familles puissent y recourir plus facilement, notamment dans le cadre d’horaires décalés, les heures de nuit étant bien évidemment facturées à un prix plus élevé que les heures de jour. Voilà ce que nous essayons de faire, monsieur le député.
La parole est à M. André Chassaigne.
Ma question porte sur la réforme des retraites des militaires, en relation avec les déclarations faites le 20 décembre dernier en Côte d’Ivoire par le Président de la République. La volonté de mieux tenir compte de la situation familiale des militaires et des conditions d’exercice de leur mission passe par une claire connaissance de leurs parcours professionnels au sein de l’armée, ainsi que de leurs conditions de sortie. Comme l’a dit le Président de la République, les pensions militaires ne constituent pas seulement un système d’assurance vieillesse, il s’agit aussi d’un mécanisme de gestion des entrants au sein de l’armée, dans un objectif de rajeunissement constant, notamment afin de garantir la condition physique des militaires ; d’un système qui doit permettre d’accompagner dans leur reconversion des femmes et des hommes qui disposent de compétences très spécifiques dans le domaine militaire et ne correspondant pas directement à des besoins sur le marché du travail ; et d’une marque de reconnaissance de la nation pour un engagement qui peut s’effectuer au péril de la vie. Aussi les militaires ne se satisfont-ils pas de vagues affirmations sur des dérogations d’âge ou sur le maintien de leur niveau global de pensions. Ils attendent des réponses précises sur les conditions de leur intégration à un éventuel régime universel par points. Madame la ministre, pourriez-vous nous faire un point sur la concertation en cours et indiquer quelles garanties seraient apportées aux militaires s’agissant du niveau des cotisations, de celui des pensions dans le cadre d’un système qui serait soumis à un arbitrage annuel concernant la valeur du point, du calcul des bonifications d’annuités et de la prise en compte des opérations extérieures ? D’autre part, des mesures spécifiques sont-elles à l’étude au profit des conjoints et conjointes, étant donné les difficultés particulières d’accès ou de maintien dans l’emploi que ceux-ci rencontrent du fait de la mobilité imposée aux militaires ?
Excellente question !
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le député, merci beaucoup pour votre question qui anticipe sur la discussion, qui aura lieu prochainement dans cet hémicycle, du projet de loi mettant en place un système universel de retraite. Comme vous l’avez souligné, le système des pensions militaires n’est ni un régime spécial ni une assurance vieillesse, mais un dispositif répondant à l’impératif opérationnel de conserver une armée jeune, qui soit en permanence apte à répondre aux engagements militaires du pays. La majorité de nos militaires sont des contractuels aux durées de service limitées, ce qui leur permet de partir à la retraite à un âge pouvant leur ouvrir une deuxième carrière professionnelle. Aujourd’hui, les militaires peuvent donc liquider leur pension de retraite de façon anticipée, après dix-sept ou vingt-sept années de service. Ce système est commun à la plupart des grandes armées occidentales : c’est donc qu’il répond à une nécessité opérationnelle. Par conséquent, conformément aux engagements pris par le Président de la République, le système universel de retraite, qui s’appliquera aux militaires comme à tous les Français, préservera les besoins propres à notre outil militaire. Les principales dispositions qui organisent les départs anticipés, lesquels sont nécessaires au maintien d’une armée jeune, seront maintenues, tout comme seront maintenus l’octroi de bonifications et le niveau des pensions grâce à la transposition dans le nouveau système de la prise en compte des sujétions particulières qui existent aujourd’hui. Quant à la concertation, elle a bien évidemment commencé ; j’ai participé à une session du Conseil supérieur de la fonction militaire fin décembre et celui-ci sera consulté dans les prochains jours sur le projet de loi.
La parole est à M. André Chassaigne, pour une seconde question.
Elle porte sur l’application du plan famille. La présentation de ce plan, en octobre 2017, s’est fait en amont de la préparation de la loi de programmation militaire pour 2019-2025, et la consultation des militaires dans leurs unités n’est intervenue que dans un second temps, au début de l’année 2019. En tant que parlementaires, nous ne disposons pas encore des remontées enregistrées à l’occasion de cette consultation, et cela alors que nous sommes en train d’évaluer la mise en œuvre de ce plan et, surtout, de préparer la suite des actions à mener en vue d’améliorer la vie quotidienne des militaires et de leurs familles. Les éléments que nous avons à notre disposition confirment néanmoins l’existence de contraintes particulièrement sensibles – déjà évoquées lors des questions précédentes. La première concerne les structures d’hébergement des militaires et l’accès au logement dans les zones tendues – qui reste une priorité. Vous nous avez apporté des précisions concernant le montant des crédits inscrits au titre des hébergements militaires ; qu’en est-il de leur engagement ? Où en sommes-nous, concrètement, dans la volonté d’accroître l’offre d’hébergement des militaires et de leurs familles, en particulier dans les zones tendues ? Autre question majeure, celle de la garde des enfants. Vous nous avez répondu au sujet de l’augmentation annoncée de 20 % des places en crèche. Encore faudrait-il signaler que c’est loin de répondre aux besoins exprimés, puisqu’une telle augmentation ne profiterait qu’à quelque 4 300 enfants ; seule 7 % de la population des 0-3 ans de la communauté militaire pourrait être accueillie. Il reste donc beaucoup à faire. Puisque le sujet a déjà été traité, j’aborderai une question en particulier : celle de l’offre de garde à domicile par des assistantes maternelles. Observe-t-on des avancées en la matière ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Pour ce qui est du logement, nous en avons déjà parlé, monsieur le député : en nous rendant dans les emprises militaires, nous nous sommes rendu compte, Florence Parly et moi-même, qu’il y avait beaucoup à faire. C’est pourquoi il a été décidé d’augmenter de 300 millions d’euros le budget dédié à la production et à la rénovation d’hébergements dans les emprises militaires, pour le porter à 1 milliard d’euros sur la durée de la loi de programmation militaire, ce qui est un effort considérable, quoique nécessaire. Ces travaux s’inscrivent de surcroît dans le cadre des efforts que doit fournir l’État, tout comme les particuliers, en vue de la rénovation thermique des bâtiments. Étant donné le nombre de bâtiments concernés, il s’agit d’un objectif environnemental important – outre le confort que cela apporterait à nos militaires. S’agissant de la garde d’enfants, cela a été dit, il y aura une augmentation du nombre de berceaux en crèche, ainsi que de berceaux réservés au sein des crèches collectives des collectivités, une augmentation du nombre d’assistantes maternelles, l’octroi d’une formation d’assistant maternel aux conjoints de militaires qui le souhaiteront – ce qui est une perspective intéressante pour eux – et, bien sûr, le développement de plages horaires atypiques. Toutes ces questions sont en cours de traitement, et cela de façon très dynamique. Chaque unité travaille main dans la main avec les collectivités locales avec lesquelles elle est en relation, ce qui permet de donner du sens et de renforcer le lien entre l’armée et la nation ; en général, les problèmes se trouvent plus facilement réglés lorsqu’on réussit à établir un échange avec les maires ou les présidents d’intercommunalité : ceux-ci font tout pour nous aider.
La parole est à Mme Françoise Dumas.
La famille, on le sait, est la véritable base arrière du militaire. Elle favorise son équilibre, sa sérénité et, par conséquent, l’accomplissement de sa mission, qui provoque le plus souvent une forte mobilité et de nombreuses absences. Ce constat est à la base du plan famille que vous avez présenté le 31 octobre 2017, et dont l’objectif principal est de permettre aux militaires de concilier un engagement exigeant avec une vie privée épanouie. Votre ministère a publié un point d’étape, qui traduit à la fois votre volontarisme et l’attention que vous portez à la concrétisation de chaque mesure. Plus de 80 % des actions planifiées ont connu des réalisations concrètes en 2018, et l’effort s’est poursuivi en 2019 de manière très active. Les mesures déjà en place constituent une bonne illustration de la diversité des actions : déploiement du wifi gratuit en garnison, portail de l’action sociale du ministère, nouvelles places en crèche, meilleure prise en charge des familles des blessés, amélioration des conditions de logement, soutien à l’emploi des conjoints… En outre, le plan famille permet aux militaires de mieux appréhender leurs mutations et leur carrière, ce qui constitue une simplification administrative. Les auditions de la commission de la défense ont permis de faire remonter à la fois les attentes accrues qu’a suscitées la mise en place de ce plan et les premières opinions, positives, au sujet des mesures prises. Mes questions portent donc sur le maintien et l’intensification des efforts engagés. Madame la ministre, comment assurez-vous le suivi du plan famille pour contrôler l’atteinte de ces objectifs, la mise en œuvre de ces actions et la satisfaction des principaux intéressés ? Quelles solutions avez-vous retenues pour éviter un centralisme excessif des diverses mesures ? Enfin, sur le fond, comment entendez-vous mieux prendre en compte le problème grandissant, notamment avec le travail des conjoints, du célibat géographique ?
La parole est à Mme la ministre.
Lorsqu’on lance un plan de cette nature, il faut effectivement en assurer le suivi, d’abord pour être certain de répondre aux besoins des militaires. Dans le cadre du document qui vous a été communiqué, le suivi de chacune des quarante-huit mesures, assuré par la direction des ressources humaines et par le directeur de projet ici présent, nous a permis d’établir que vingt-trois d’entre elles ont été intégralement exécutées ; les vingt-quatre autres sont en cours d’exécution ; nous avons renoncé à la dernière, car elle ne répondait à aucun besoin. Par ailleurs, nous avons souhaité vérifier, année après année, que nous étions toujours dans le vrai. C’est la raison pour laquelle, au printemps dernier, nous avons lancé une vaste consultation afin de faire remonter les problèmes, mais aussi de recueillir d’éventuelles suggestions. Qui peut connaître la réalité des besoins des militaires mieux que les militaires eux-mêmes ? Or ces besoins varient d’une unité à l’autre, d’un territoire à l’autre, voire d’un pays à l’autre, puisque nous avons des forces déployées à l’étranger. Nous avons ainsi reçu 800 propositions, ce qui prouve la vitalité du processus dans lequel nous nous sommes engagés. Il faut accompagner ces mesures d’une déconcentration des moyens. Ce sera fait à partir de cette année : les commandants de bases de défense recevront la capacité de prendre l’initiative de petits investissements pour répondre aux demandes locales. Enfin, le célibat géographique, qui résulte de choix personnels, est loin d’être un fait nouveau. Le plan famille prévoit par exemple que la carte SNCF soit accessible à l’ensemble de la famille même en l’absence du militaire qui ouvre les droits. Une autre réponse consiste dans l’amélioration des conditions d’hébergement offertes aux militaires en garnison, qui sont en bonne partie des célibataires géographiques.
La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, vous avez pris les rênes du ministère des armées avec pour ambition majeure d’améliorer la vie quotidienne de nos soldats et de leurs familles, qui sont bien évidemment leurs premiers soutiens. C’est tout à votre honneur. En 2017, madame la ministre, vous disiez lors de la présentation du plan famille : « Il n’y a pas de soldats forts sans familles heureuses. » Il était en effet urgent de mieux prendre en compte les besoins et les contraintes propres à ce quotidien familial. Je souhaitais donc vous interroger au sujet du déploiement des espaces ATLAS – Accès en tout temps, tout lieu, au soutien. Cette mesure du plan famille remédie au sentiment d’éloignement, voire de déshumanisation, que les militaires ont pu ressentir depuis la création, il y a une dizaine d’années, des groupements de soutien de bases de défense, les GSBDD. Développés par le service du commissariat des armées, les espaces ATLAS rassemblent dans un lieu unique et connecté tous les services nécessaires au quotidien du personnel du ministère des armées : formalités administratives, retouches d’habillement, prise de rendez-vous chez le coiffeur, billetterie SNCF, etc. Ils rapprochent le soutien des forces et s’adaptent aux besoins des militaires pour leur permettre de se consacrer pleinement à leur activité opérationnelle. Sauf erreur, il existe aujourd’hui 25 espaces ATLAS, dont un dans ma circonscription, sur la base aérienne d’Évreux. Les objectifs, ambitieux, sont de 180 espaces ATLAS à la fin de cette année, plus de 200 sur les sites employant plus de 600 personnes d’ici à la fin du plan famille, en 2022. Comment anticipez-vous ce déploiement rapide ? Comment avez-vous établi les priorités d’implantation, et est-il envisageable que les emprises militaires de moins de 600 personnes soient concernées dans un second temps ? Ces espaces ont-ils vocation à être accessibles aux familles ? Enfin, quels sont les premiers retours dont vous disposez à leur sujet ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Vous l’avez dit, monsieur le député, les espaces ATLAS sont en définitive des espèces de guichets uniques pour l’ensemble des services utiles au quotidien des militaires et, autant que possible, de leur famille. C’est un peu la « maison France Services » du militaire. Les lieux d’implantation initiaux ont été choisis afin de couvrir une large gamme de besoins sur le terrain. Nous avions trois critères : le maillage du territoire ; une répartition équilibrée entre les armées, compte tenu des contraintes d’infrastructures ; le seuil des 600 militaires dont vous avez parlé, et qui reste pertinent, même si nous n’écartons pas la possibilité, en fonction des besoins signalés, de faire bénéficier d’espaces ATLAS une population plus réduite. Peut-être faudra-t-il aussi revoir le mode de fonctionnement de l’ATLAS, qui nécessite des personnels pour répondre à tous les besoins, et l’adapter en fonction des demandes. Tous les ATLAS ne pourront pas être ouverts aux familles, mais ceux qui pourront l’être le seront. Ces espaces seront personnalisés ; chaque coin de France aura son ATLAS, en quelque sorte unique, parce que les besoins diffèrent selon les territoires et les unités, bien que les services propres au ministère des armées soient bien sûr les mêmes partout. Ce qui est particulièrement intéressant, c’est que notre offre de services sera enrichie par des partenariats avec des tiers, mairies, associations, afin de faire des ATLAS non seulement un lieu de services, mais un lieu où se noueront de vrais liens entre armée et nation, où le militaire pourra se renseigner au sujet des gardes d’enfant, des écoles, des clubs sportifs, des activités culturelles ; un lieu pour le militaire, pour sa famille, mais aussi une interface avec l’extérieur.
La parole est à Mme Anissa Khedher.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, j’aimerais vous remercier et souligner l’attention que vous accordez en personne aux conditions d’exercice des militaires comme à l’accompagnement de leurs proches. La considération que vous avez pour les soldats et leur famille est une marque de reconnaissance appréciée, un honneur qui récompense leur dévouement à la France. Au cours de la mission d’information parlementaire sur le suivi des militaires blessés, dont j’étais corapporteure, j’ai pu évoquer avec les militaires et leurs proches la mise en œuvre de certaines mesures du plan famille ; je pense notamment au déploiement de la plateforme e-social des armées, à la mise à jour du guide du parcours du militaire blessé et de sa famille, à l’instauration de l’aide aux familles des blessés hospitalisés. À Fontenay-le-Comte, j’ai pu constater le renforcement de l’accompagnement des conjoints de militaires par Défense mobilité, qui permet à ces conjoints d’envisager plus sereinement les mutations. Un autre instrument en rapport direct avec le plan famille m’a particulièrement marquée : il s’agit du « kit OPEX », ou « kit Enfants de mili ». Créé par deux femmes de militaires, ce kit distribué à 20 000 enfants contient des outils pédagogiques permettant de mieux appréhender l’absence d’un parent parti en opération extérieure. Il a été salué par les militaires engagés dans l’opération Barkhane avec lesquels j’ai eu la possibilité d’échanger lors de mon déplacement au Sahel. Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, je sais que vous portez un vif intérêt à ce dispositif, qui s’inscrit pleinement dans la logique du plan famille. Aussi, je souhaiterais savoir si vous envisagez de pérenniser et de généraliser ce kit et si, dans le même esprit, d’autres actions tournées vers les enfants sont en cours d’élaboration.
La parole est à Mme la ministre.
Nous avons lancé le kit OPEX en 2018 ; il était destiné à de jeunes enfants, pour l’essentiel de 3 à 6 ans. Ce kit, qui permet aux enfants de raconter à leur façon, notamment par des activités manuelles, comment ils vivent cette période d’absence de leur parent, a en effet connu un très grand succès. Nous l’avons donc reconduit en 2019. Pour 2020, nous avons souhaité étendre la tranche d’âge concernée de 3 à 11 ans, ce qui suppose de disposer de kits adaptés à des enfants plus âgés ; nous avons donc lancé une consultation en vue de passer un marché public. Cette année, ce sont ces nouveaux kits qui seront distribués ; les moyens consacrés au dispositif ont été augmentés de 600 000 euros. Par ailleurs, nous avons créé en 2019 les « clés USB Story Enjoy » – pardon pour l’anglicisme : 5 000 clés ont été distribuées à des militaires qui allaient être projetés en opération extérieure, afin de leur permettre d’enregistrer par avance des histoires qu’ils lisent à leur enfant et que celui-ci découvrira chaque soir en leur absence.[[« Bravo ! » sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Christophe Lejeune.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, voilà deux ans que vous avez lancé le plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires pour la période 2018-2022. Ce plan était très attendu par l’ensemble des militaires et civils de la défense. Ses mesures, qui représentent 300 millions d’euros de crédits nouveaux sur cinq ans, répondent de manière concrète et visible aux difficultés inhérentes à la vie militaire. Elles visent principalement à soutenir les militaires, qui assurent l’engagement opérationnel, ainsi que leurs familles, qui en supportent les contraintes. Avec le plan famille, vous faites des conditions d’exercice du métier des armes l’une de vos priorités : c’est même l’objet du premier chapitre de la loi de programmation militaire. Le bonheur des familles passe dans un premier temps par l’épanouissement professionnel des conjoints. Or force est de constater que l’emploi salarié des conjoints de militaires est longtemps resté un problème. Je prendrai l’exemple de la base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur, en Haute-Saône, base dont vous avez annoncé en juin dernier le renforcement par des escadrons de Rafale. Trente pour cent des militaires qui y servent vivent à plus de 50 kilomètres de Luxeuil, principalement en raison du manque de perspectives professionnelles pour leur conjoint, alors même que nous sommes interpellés par toutes les entreprises locales, confrontées à des difficultés de recrutement. La mesure du plan famille permettant aux conjoints de bénéficier de l’aide de Défense mobilité, associée à l’augmentation des moyens de cet organisme, a-t-elle favorisé l’accès des conjoints de militaires et de civils de la défense à un emploi proche du lieu d’affectation de ces derniers ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Vous connaissez les obstacles que doit parfois affronter le conjoint d’un militaire affecté dans une garnison ; même si celle-ci n’est pas isolée, le fait de devoir quitter un emploi et en trouver un autre peut constituer une véritable difficulté. Le plan famille a permis de favoriser l’accès à l’emploi des conjoints de militaires. Par ailleurs, Défense mobilité, qui est l’agence de reconversion de la défense, a développé une offre de services propre aux conjoints de militaires et complémentaire à l’action de Pôle emploi afin que les conjoints accèdent aux prestations d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience et au financement des cycles d’enseignement et de formation professionnelle nécessaires à leur projet professionnel. Ce projet professionnel pourrait être dessiné, d’ailleurs, en fonction des besoins du territoire. Le bilan des actions menées par Défense mobilité en faveur des conjoints est très satisfaisant. Plus de 2 000 conjoints ont ainsi été accompagnés en 2019 et 1 500 ont été reclassés. Ces résultats impressionnants sont supérieurs de plus de 20 % à ceux de l’année antérieure. La proportion des conjoints reclassés dans des emplois pérennes augmente considérablement. En 2020, une nouvelle offre d’accompagnement et de formation à distance sera lancée pour préparer le retour d’une affectation en outre-mer ou à l’étranger des conjoints éloignés des centres de formation. Nous sommes vigilants et nous travaillons avec Défense mobilité pour répondre aux attentes des familles.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.
Selon le dernier rapport relatif à la gestion des ressources humaines du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire, 10 % des mutations étaient précédées d’un préavis de plus de six mois, 31 % d’un préavis compris entre trois et six mois, 59 % d’un préavis inférieur à trois mois. Le Haut Comité s’en inquiétait d’autant plus que, entre 2008 et 2017, la part des mutations dont la durée du préavis était inférieure à un mois était passée de 9 à 30 %. Le cas de la gendarmerie nationale demeure singulier, car le taux de préavis inférieur à trois mois y demeure très élevé – 78 % en 2017. Cette particularité s’explique notamment par l’étalement des relèves durant toute l’année, le nombre élevé d’unités et l’organisation générale du service qui impose un très faible taux de vacance des postes. La pérennisation d’une telle situation empêche les militaires et leurs familles de faire face, décemment, aux contraintes de la mobilité, notamment pour ce qui concerne l’emploi du conjoint, la scolarisation des enfants ou le logement. Vous l’avez d’ailleurs bien compris, puisque votre plan famille apporte des réponses concrètes à ces problèmes. Je salue l’objectif ambitieux que vous vous êtes fixé : éditer 80 % des ordres de mutation cinq mois avant la date d’affectation. Le succès du plan famille dépendra de la qualité du suivi de son déploiement dans les délais prévus, mais également de la bonne articulation entre les échelons centraux et les acteurs locaux. S’agissant de la mise en œuvre de cette politique d’optimisation de la mobilité, pouvez-vous nous communiquer les dernières statistiques concernant les délais d’édition des ordres de mutation ? Les militaires disposent-ils désormais d’une meilleure visibilité en ce domaine ?
La parole est à Mme la ministre.
Merci beaucoup de nous avoir posé cette question, madame la députée. Vous pointez du doigt une procédure qui a rendu la vie très difficile aux militaires dans le passé, mais qui s’est nettement améliorée depuis quelque temps. N’oublions pas que, chaque année, 20 % des officiers sont mutés géographiquement, ce qui est considérable. Nous avons donc voulu résoudre ce problème en nous fixant pour objectif de porter à cinq mois le préavis des ordres de mutation pour au moins 80 % des militaires. Nous y sommes presque parvenus en 2018. Nous avons réussi en 2019 pour les trois armées, directions et services, et nous avons même dépassé ce seuil : 84 % pour l’armée de l’air, 92 % pour la marine. Au-delà de cette mesure administrative, qui était indispensable, nous devons réfléchir à d’autres aspects, beaucoup plus en amont, notamment les raisons pour lesquelles la mobilité géographique est aussi fréquente, dans de telles proportions. Par conséquent, j’ai demandé à la direction des ressources humaines de chacune des armées d’analyser ces mutations qui interviennent aussi fréquemment et d’améliorer la qualité du dialogue entre la direction des ressources humaines et les militaires, pour mieux gérer les souhaits des intéressés et les besoins du service. L’armée de terre expérimente ainsi l’organisation de parcours professionnels au sein d’un pôle de stabilité qui serait une entité géographique définie largement, au sein de laquelle il pourrait être garanti au militaire et à sa famille de passer une part importante de sa vie professionnelle. Cette proposition ne signifie pas que le militaire ne pourrait pas être muté d’une unité à une autre, mais au moins pourrait-il acquérir une résidence principale dans une zone géographique donnée.
Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains. La parole est à M. Thibault Bazin.
Le plan famille fut une excellente initiative, attendue et appréciée par la majorité. C’est un grand pas en avant, qu’il convient de renforcer, car la famille représente la base arrière de nos militaires. Les problèmes, réels, varient d’un lieu d’affectation à l’autre, car des tensions naissent de l’absence d’une politique d’aménagement volontariste et équilibrée du territoire. Le logement demeure l’une des préoccupations majeures de ces familles, dans les métropoles bien sûr, mais également dans les zones détendues où les familles sont souvent contraintes de louer. Les militaires attendent une meilleure visibilité de leurs ordres de mutation. Un minimum de huit mois semble nécessaire aux familles pour trouver un logement, une école, un emploi. Serait également bienvenu un guide des démarches à remplir, qui répertorierait les associations à contacter ou les droits existants. Les informations manquent, ce qui peut porter préjudice aux militaires, y compris lors de leur première affectation. En zone détendue, les conjoints ont plus de mal à trouver un emploi, ce qui aggrave la précarité financière de la famille. Le manque de places en crèche pose également problème. La vie militaire affecte la vie des familles et nous constatons deux phénomènes inquiétants, qui réclament un accompagnement spécifique : la recrudescence du célibat géographique et des divorces. Le célibat géographique a des répercussions matérielles importantes dont nous devons tenir compte. Quant aux conséquences des divorces, elles sont plus lourdes pour les militaires. Non seulement leur solde se réduit du fait de la perte de la majoration, mais il est quasiment impossible d’organiser des gardes alternées en raison du nombre de jours où les militaires sont loin de leur foyer. Ces deux phénomènes témoignent de l’importance du plan famille qu’il convient de développer afin d’éviter ces ruptures, si néfastes pour ces familles et leurs enfants. Quelles actions comptez-vous mener pour les éviter ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Vous avez posé beaucoup de questions qui ont trait à de nombreux sujets, monsieur le député : le logement, la scolarisation, la garde d’enfants, la vie des familles. Or la vie de famille des militaires ressemble à celle de tous les Français, touchés eux aussi par le célibat géographique ou les séparations. Notre ministère n’a pas vocation à compenser les aléas des trajectoires personnelles. Cependant, nous apportons un important soutien financier aux parents séparés qui n’ont pas les moyens de recevoir leur enfant. Le ministère accorde ainsi une prestation sociale temporaire aux parents séparés qui disposent d’un droit de visite pour participer aux frais engagés pour accueillir ces enfants, sur la base de deux nuits d’hôtel par mois, par exemple. Cet effort financier significatif représente 700 000 euros cette année. Nos militaires recourent volontiers à ce dispositif concret et utile, qui a fait ses preuves. L’offre a d’ailleurs été augmentée de 20 % en deux ans pour s’adapter aux besoins. S’agissant de la communication autour des dispositifs proposés par le plan famille, nous devons rester humbles. Nous avons beau croire avoir informé tout le monde, la situation n’est pas si simple. Les portails internet sont très utilisés, essentiellement Intradef. Le portail de l’action sociale des armées, e-social, présente par ailleurs l’ensemble des prestations sociales et des procédures qui permettent d’y accéder. Chaque unité a, de surcroît, édité un guide spécifique pour le militaire et sa famille afin qu’il prenne connaissance des ressources du plan famille et des particularités du territoire où il se trouve basé. Ces mesures participent du succès du plan famille, que les militaires et leurs familles ont pu s’approprier. Nous continuerons à travailler ainsi pour nous adapter à l’évolution de la société.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Un soldat s’engage pour défendre sa patrie tandis que sa famille le soutient moralement au quotidien. Elle est, en quelque sorte, la base arrière de nos militaires, et fait partie intégrante, à ce titre, de notre capacité de combat collectif. Le plan famille, dont nous dressons le bilan à mi-parcours, comporte des avancées. Il permet ainsi de mieux prendre en charge financièrement les proches qui se rendent au chevet du militaire blessé. Elle concerne désormais six personnes maximum au lieu de quatre précédemment et a été étendue à huit semaines. Cependant, la condition militaire peut encore être améliorée, notamment pour ce qui est du soutien aux familles de nos militaires blessés. Corapporteure de la mission d’information relative au suivi des blessés, j’ai noté que, malgré des améliorations, la prise en charge de deux allers et retours en huit semaines demeure insuffisante. La situation est encore plus difficile pour les familles des blessés originaires de l’outre-mer. Certaines hospitalisations dépassent, en effet, les huit semaines, sans parler des militaires hospitalisés pour des maladies liées au service qui ne peuvent bénéficier de cette prise en charge. Les conséquences financières des allers-retours des familles auprès des blessés n’étant pas totalement prises en charge malgré les progrès du plan famille, je poserai deux questions. Le Gouvernement a-t-il l’intention d’augmenter le nombre d’allers-retours pris en charge puisque deux allers-retours en huit semaines ne suffisent pas ? Envisage-t-il d’étendre cette prise en charge aux familles des malades hospitalisés en raison d’une pathologie liée au service ?
La parole est à Mme la ministre.
Vous connaissez bien le sujet, madame la députée, puisque vous avez, avec Mme Anissa Khedher, rédigé un rapport relatif à la prise en charge des familles de blessés. La prise en charge financière des déplacements des familles au chevet des blessés n’étant pas satisfaisante, elle a été revue en 2018 pour concerner davantage de membres de la famille, jusqu’à six personnes, sur une période étendue à huit semaines calendaires. Nous avons également relevé le plafonnement des frais. C’est vrai, il est toujours possible de faire mieux. Nous réfléchissons ainsi au cas des soldats atteints d’une pathologie en lien avec l’environnement dans lequel ils ont été placés. Ils peuvent sans doute être mieux pris en charge qu’ils ne le sont aujourd’hui. Nous y travaillons. D’autres mesures peuvent améliorer les conditions de séjour des familles auprès de leurs blessés. Des maisons des familles ont ainsi été construites pour héberger les familles à côté de nos deux plus importants Trauma centers : l’hôpital d’instruction des armées de Percy et celui de Toulon, Sainte-Anne. Nous souhaitons également solliciter l’ensemble des hébergements dont nous disposons en signant des conventions avec les cercles et les mess du ministère qui gèrent les hébergements, pour en placer à la disposition des familles. Enfin, nous devons également réfléchir à la bonne répartition des blessés entre les différents hôpitaux militaires afin qu’ils puissent, sous réserve des spécialités médicales, se trouver au plus près de leurs familles lorsque c’est possible.
La parole est à M. Charles de la Verpillière.
Les répercussions du métier des armes sur la vie familiale sont un aspect essentiel de ce qu’Alfred de Vigny appelait la « servitude militaire ». Je pense à l’angoisse que peut ressentir la famille lorsque le militaire participe à une opération qui met sa vie en danger ; les absences répétées, qui durent parfois plusieurs mois, peuvent aussi fragiliser les couples et déstabiliser les enfants ; enfin, le rythme des mutations, avec un préavis parfois trop court, est pour les familles une source de difficultés en matière de logement, d’emploi du conjoint ou encore de scolarisation et de garde des enfants. En février 2017, sous la précédente législature, j’ai eu l’honneur d’être corapporteur, avec Mme Gosselin-Fleury, d’un rapport d’information intitulé : « L’accompagnement social des militaires et de leur famille : un enjeu opérationnel pour nos armées. » Plusieurs des propositions que nous avions faites, et bien d’autres encore, ont été inscrites dans le plan famille d’octobre 2017 dont nous faisons aujourd’hui un point d’étape. Dans ce cadre, je voudrais poser deux questions. Le ministère des armées et celui de l’éducation nationale ont-ils défini une procédure dérogatoire pour l’inscription des enfants de militaires dans les établissements scolaires et universitaires ? Souvent, en effet, les militaires mutés ne disposent pas d’un préavis suffisant pour inscrire leurs enfants dans l’établissement ou la spécialité de leur choix. Cela peut entraîner l’interruption – au moins provisoire – du cursus, le plus souvent universitaire. D’autre part, le ministère des armées dispose-t-il d’indicateurs statistiques permettant de mesurer l’impact des deux premières années du plan famille sur l’attractivité du métier militaire, qu’il s’agisse du nombre de candidatures aux postes ouverts au recrutement ou du taux de renouvellement des contrats, c’est-à-dire de la fidélisation ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
En réponse à votre première question sur la scolarité, je rappellerai que le plan famille prévoit l’instauration d’un préavis de cinq mois, ce qui est suffisant pour inscrire son enfant à l’école. Cet objectif est presque atteint : dans 80 % des cas, les militaires sont informés de leur mutation cinq mois à l’avance, ce qui atténue les difficultés que vous évoquiez. Par ailleurs, nous nous sommes concertés avec le ministère de l’éducation nationale pour favoriser l’inscription des enfants. Nous avons conjointement établi un guide de la scolarité, académie par académie, afin de faciliter le contact avec les familles et les inscriptions scolaires, qui a été diffusé en juin 2019. De plus, nous travaillons à prendre en compte, sur Parcoursup, la mobilité des enfants, qui est une donnée importante, encore que les jeunes étudiants ne soient parfois pas fâchés d’être loin de leur famille – mais c’est un autre sujet. Quant aux résultats du plan famille en matière de fidélisation, ils sont difficiles à mesurer. Il est certain qu’il contient des outils facilitant le logement des familles, la garde des enfants ou la profession des conjoints ; en accordant une attention particulière aux familles, le plan contribue directement à améliorer la fidélisation des militaires. Néanmoins, la fidélisation résulte d’un tout : la qualité des équipements, le sens de la mission, l’attention du commandement… Si elle dépasse le cadre du plan famille, celui-ci contribue, je crois, à faire sentir au militaire qu’il est considéré et que sa famille est accompagnée.
Excellent !
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Madame la ministre, vous avez présenté en 2017 un plan d’accompagnement des familles et des conditions de vie des militaires que chaque garnison peut adapter en fonction de sa particularité. Dans ce cadre, la base de défense de Brive a mis au point, en partenariat avec les collectivités et le secteur privé, une série d’actions visant à accompagner la vie de famille des militaires dans les domaines de la petite enfance – à travers un projet de crèche familiale aux horaires atypiques –, de l’emploi des conjoints, de l’accès aux soins, de l’aide aux formalités liées à l’éducation nationale, de l’amélioration de la vie quotidienne – un numéro vert a été créé pour répondre aux interrogations des familles sur tous les sujets – ou encore de l’hébergement temporaire des militaires à travers le développement d’une offre hôtelière pour faciliter l’accueil des familles – grâce à l’aide financière dont vous parliez tout à l’heure – et la mise en place au sein de la base de défense, d’un bureau spécifique chargé de faciliter la recherche de logements locatifs afin que les militaires soient utilement orientés dans leurs démarches et bénéficient d’un suivi individualisé. Aussi ai-je une proposition à vous faire, suivie d’une question : quand les militaires rentrent d’OPEX, ils passent quelques jours par ce que l’on appelle un « sas de décompression » ; ne pourrait-on envisager des séjours familiaux, avec conjoint et enfants, pris en charge sur le budget du plan famille ? Ces quelques jours incluraient l’intervention du personnel médical, des conseillers conjugaux et des psychologues – y compris pour les enfants – et serait comme un double sas de décompression. La base de défense de Brive, comme d’autres sans doute, envisage de proposer un tel séjour l’été prochain, dans un Center Parcs, à l’occasion du retour d’OPEX d’une compagnie de combat du 126ᵉ régiment d’infanterie. Mais il faut encore déterminer qui prendra en charge le coût du séjour. Madame la ministre, dans le cadre du plan famille, ne pourrait-on pas envisager une enveloppe supplémentaire consacrée aux séjours familiaux avec conjoint et enfants ?
La parole est à Mme la ministre.
Permettez-moi tout d’abord de vous remercier, madame la députée, pour le soutien sans faille que vous accordez aux militaires basés dans le département de Corrèze et qui, je crois, s’y sentent bien – les nombreuses initiatives que vous avez mentionnées y contribuent très largement. Il est indéniable que les absences opérationnelles ont des effets sur la vie familiale des militaires. J’ai mentionné tout à l’heure certaines des initiatives que nous avons prises : cinquante séances collectives ont ainsi été organisées en 2019 pour aider les familles de militaires à préparer le départ et le retour d’opération extérieure. Un groupe de travail se réunira au premier semestre 2020 pour déterminer quels sont le meilleur format, les meilleures actions, le meilleur moment et les meilleures configurations de ces sessions collectives. Votre proposition me paraît excellente. Elle a été testée, à un degré plus modeste, à travers le dispositif du « sas famille » : à l’image du sas dont bénéficient les militaires lorsqu’ils reviennent d’opération extérieure et qui leur permet de se réadapter à la vie normale, certaines unités ont testé un module d’une demi-journée qui permet, avec des psychologues, de préparer la famille au retour du militaire. Il s’agit d’une première tentative dont nous devons encore évaluer les effets. Nous pourrons ensuite faire plus, ou différemment. Quoi qu’il en soit, c’est un sujet auquel nous nous intéressons tout particulièrement.
La parole est à M. Ludovic Pajot.
Le militaire consacre une grande partie de sa vie au service de son pays. Sa mission revêt des caractères très différents et elle peut être exercée sur le sol national comme hors de l’Hexagone, dans le cas des opérations extérieures. Nous avons tous en mémoire les treize soldats disparus il y a quelques semaines au Mali. Comme tout citoyen, le militaire peut être éloigné de sa famille dans l’exercice de ses fonctions, à la différence notable que cet éloignement est parfois de longue durée, si la mission l’exige. De plus, il est soumis, sur le territoire national, à une mobilité fréquente qui exige des réponses particulières. Un principe simple doit fonder toute réflexion sur les conditions de vie de nos soldats : le militaire réussira d’autant mieux la mission qui lui est confiée qu’il bénéficiera d’un cadre familial épanouissant. Certes, veiller sur l’harmonie familiale n’est pas la prérogative exclusive de la puissance publique. Cette dernière peut tout du moins mettre en place des dispositifs destinés à la favoriser. C’est dans cet esprit qu’est né le plan famille 2018-2022, au sujet duquel nous sommes réunis aujourd’hui. En effet, l’utilisation des 300 millions d’euros de crédits nouveaux sur cinq ans doit faire l’objet d’une évaluation régulière afin de vérifier que le cadre de vie de nos militaires et de leurs familles s’est bien amélioré. La mise en œuvre du plan soulève de nombreuses questions qui, hélas, ne peuvent pas toutes être évoquées dans cette discussion en format réduit. J’appelle aujourd’hui votre attention sur l’aide aux familles des militaires blessés et hospitalisés. Devoir de la nation envers ceux qui se battent pour elle, la qualité de cette assistance est fondamentale et je vous serais reconnaissant, madame la ministre, de bien vouloir dresser un premier bilan de l’accroissement de cette aide, qui figure parmi les mesures du plan famille.
La parole est à Mme la ministre.
La question est large et je me concentrerai, si vous le permettez, sur la prise en charge des familles des blessés. Comme je l’ai dit il y a quelques instants, ce dispositif est perfectible, notamment en ce qui concerne la prise en charge des frais liés à la présence des familles de militaires blessés hospitalisés. Dès 2018, nous avons porté à six le nombre de personnes pouvant être hébergées et étendu à huit semaines calendaires la durée de la prise en charge financière. Le plafonnement des frais a également été revu à la hausse. De plus, comme je l’ai indiqué, il serait envisageable d’élargir le dispositif aux pathologies résultant indirectement de l’activité exercée par le militaire au cours de ses missions. Par ailleurs, il existe déjà des maisons des familles à proximité des deux principaux hôpitaux d’instruction des armées, à Percy, en région parisienne, et à l’hôpital Sainte-Anne de Toulon. Enfin, il nous faut optimiser l’utilisation des capacités d’hébergement dont nous disposons. Nous réfléchissons actuellement à établir des conventions avec les cercles et mess. Une dernière solution, qui mérite d’être développée, serait d’accélérer le rapatriement du blessé vers un établissement hospitalier plus proche du lieu de résidence de sa famille. Voilà une large gamme de solutions qui, si elles sont mises en œuvre de façon cohérente, contribueront grandement à faire mieux vivre cette période pendant laquelle un blessé est hospitalisé et doit pouvoir recevoir des visites de sa famille.
La séance de questions sur la loi de programmation militaire, l’évaluation du déploiement du plan famille votée en 2018 et les réflexions sur son éventuelle évolution est terminée.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution visant à protéger la compétitivité du financement de l’économie dans le cadre de la transposition de l’accord du comité de Bâle de 2017 (n° 2399).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Woerth.
Depuis la crise de 2008, le comité de Bâle, groupe de superviseurs chargé d’écrire les textes de la régulation bancaire mondiale, a considérablement renforcé la robustesse du système bancaire, dont le superviseur européen nous dit, stress testsà l’appui, qu’il est aujourd’hui plus solide – ce qui est le cas. Nous pouvons nous en réjouir : c’était en effet indispensable. En 2017, le comité de Bâle a adopté un accord technique destiné à apporter les derniers ajustements à ce corpus de règles refondé. Les travaux de transposition de cet accord en droit européen ont déjà commencé et devraient se poursuivre à un rythme rapide dans les prochains mois. Tout cela serait bel et bon si le Comité de Bâle et l’Autorité bancaire européenne n’avaient pas récemment estimé que cet accord contraindrait les banques européennes – notamment les banques françaises – à augmenter leurs fonds propres de quelque 25 %, ce qui est évidemment considérable. Certains prétendent que cette hypothèse est maximaliste : peut-être, mais elle est chiffrée. Cela représente plusieurs centaines de milliards d’euros additionnels pour des établissements qui assurent plus de 75 % du financement de l’économie européenne. Les banques américaines, en revanche, ne seraient touchées par ces mesures qu’à hauteur d’une augmentation de 1,5 % de leurs fonds propres ! Le sujet, mes chers collègues, est naturellement technique, mais il est surtout politique ; c’est tout l’objet de la proposition de résolution. En effet, il s’agit tout d’abord de décider du niveau adéquat de sécurité du système de financement de notre économie. Cette sécurité a un coût puisqu’elle immobilise en fonds propres des centaines de milliards d’euros qui pourraient autrement être consacrés au financement direct de l’économie – surtout dans une phase de transition comme celle que nous traversons, où les besoins sont considérables, pour dire le moins. Le débat, les divergences sont certes possibles sur ce qui est insuffisant ou excessif, mais, in fine, il s’agit d’une décision d’opportunité qui incombe aux gouvernements. Or ce sont les gouvernements qui, dans le cadre du G20, ont plusieurs fois donné un mandat politique très clair au Comité de Bâle – d’ailleurs repris par le Conseil et le Parlement européens. Ce mandat était double : il consistait d’une part à ne pas augmenter les exigences globales de fonds propres, et d’autre part à ne pas créer de différences importantes entre certaines régions du monde – en particulier l’Europe et les États-Unis. L’accord technique de 2017 – comme le Comité de Bâle lui-même et l’Autorité bancaire européenne l’ont montré, à leur corps défendant mais chiffres à l’appui – ne respecte ni l’une ni l’autre de ces deux conditions. Si le sujet est politique, c’est aussi parce que notre souveraineté économique et financière est en jeu. Nous devons éviter de créer une situation de dépendance excessive du financement des entreprises, notamment des secteurs stratégiques que sont la défense, l’énergie et d’autres, à l’égard des marchés de capitaux asiatiques et américains, et de leurs banques d’affaires. Mes chers collègues, cette proposition de résolution est originale, car elle fait l’objet d’un consensus politique large – à défaut d’être unanime – au sein de l’Assemblée. Notons qu’elle est cosignée par les présidents des groupes Les Républicains, La République en marche, MODEM, UDI-Agir et Libertés et territoires, ainsi que par les membres de la commission des finances qui appartiennent à ces groupes. En 2016 déjà, alors que la majorité – vous en conviendrez – était différente,…
À peine !
…nous avions adopté une proposition de résolution d’un esprit similaire, qui visait à peser sur les négociations de Bâle afin de défendre notre modèle de crédit immobilier. Chers collègues, il est tout à notre honneur de savoir nous rassembler en votant en faveur de cette proposition de résolution. Je forme le vœu que nos partenaires européens nous rejoignent pour défendre la compétitivité de notre économie commune. J’ajoute que cette proposition de résolution vise aussi à aider le Gouvernement à favoriser un certain nombre d’adaptations dans le cadre de la transposition qui interviendra pendant l’année.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, LaREM, MODEM et UDI-Agir]]
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
La proposition de résolution relative aux travaux de transposition des accords de Bâle III que nous examinons en ce début d’année pose une double question déterminante pour le fonctionnement de l’économie réelle. D’une part, elle vise à nous saisir des questions de stabilité financière et de résilience des établissements bancaires face aux crises. D’autre part, dans un contexte de croissance, elle met en question le rôle que nous entendons collectivement confier aux banques et établissements de crédits dans le financement de l’économie. Depuis 2009, nous avons réalisé de grandes avancées concernant la solidité et la solvabilité des banques. Durant ces dix années, les accords de Bâle ont permis de renforcer considérablement la capacité des banques françaises – qui sont déterminantes pour le système financier européen – à résister aux chocs financiers. En augmentant leurs fonds propres de plus de 180 milliards d’euros, les banques françaises ont ainsi doublé leur ratio de solvabilité entre 2008 et 2018, ajoutant à la stabilité de notre système financier. Je tiens à rendre hommage au gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, qui préside depuis le mois de novembre le groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire du Comité de Bâle, pour son rôle dans l’établissement d’un cadre multilatéral de stabilité du système financier. Les accords finalisant Bâle III dont nous discutons aujourd’hui sont l’aboutissement d’un effort réglementaire sans précédent, et leur transposition doit permettre de consolider davantage les banques françaises et européennes. Il ne s’agit donc aucunement de contester les principes ayant présidé à la signature de ces accords. Soulignons toutefois, comme l’a fait le président Woerth, qu’en l’état, ce texte risque d’entraîner des effets contraires à ce qui en est attendu. Notons tout d’abord que, contrairement à leurs concurrentes américaines, les principales banques françaises ont bien résisté à la crise financière de 2008 et 2009, précisément grâce à une réglementation déjà très protectrice de la stabilité financière. Les dérives qui se sont produites aux États-Unis – et qui sont la source de la crise des prêts hypothécaires, les subprimes – n’auraient jamais pu avoir lieu en France. De plus, l’expérience de ces dernières années, en particulier depuis l’élection de Donald Trump, montre que nos partenaires américains n’ont pas transposé les accords de Bâle de manière aussi complète que nous, alors qu’ils sont à l’origine de la crise. Au cours des dix dernières années, les banques de financement et d’investissement européennes ont déjà perdu 10 % des parts de marché de l’Union européenne, en particulier au profit des grandes banques américaines. S’y ajoute le fait qu’en l’état les accords de finalisation pénalisent beaucoup plus fortement les modèles des principales banques européennes – notamment des banques françaises. De ce fait, une transposition trop linéaire au niveau européen risquerait de creuser plus encore le fossé réglementaire et, par conséquent, le désavantage compétitif des banques européennes face à leurs concurrentes américaines. D’autre part, les banques occupent en Europe continentale une place tout à fait déterminante dans le financement de l’économie, contrairement au modèle américain, où domine le financement par les marchés. Un renchérissement excessif en fonds propres risquerait donc de compliquer le financement de l’économie par une restriction à l’accès au crédit. Alors que nous bénéficions aujourd’hui d’une politique monétaire très favorable aux emprunteurs, ces effets délétères pourraient se manifester à l’occasion de la remontée des taux, susceptible de réapparaître à moyen terme. Dans ces conditions, la transposition au niveau européen des accords de finalisation de Bâle III datant de décembre 2017 ne saurait être parfaitement linéaire. Les institutions européennes ne doivent pas oublier que la stabilité financière à l’échelle mondiale passe aussi par une concurrence saine et équitable entre établissements bancaires européens et américains. En outre, la transposition des accords doit fournir à l’Union Européenne et à la France l’occasion de faire progresser l’union bancaire, véritable instrument tant de surveillance macroprudentielle des établissements bancaires que de stabilité du système financier à l’échelle européenne. Le groupe MODEM et apparentés se réjouit de constater que cette proposition de résolution fait l’objet d’un large consensus au sein de la commission des finances, réunissant des membres de la majorité et de l’opposition en faveur d’un engagement commun pour la garantie de la stabilité financière et de bonnes conditions de financement dans l’économie de tous les jours. C’est donc tout naturellement qu’il votera en faveur de cette proposition de résolution pour inviter le Gouvernement à défendre le modèle bancaire européen et à assurer aux banques européennes des conditions équitables et raisonnables de concurrence face aux banques américaines.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à M. Alain David.
Cette proposition de résolution a été inscrite à l’ordre du jour de la séance dans le cadre de la semaine de contrôle, à l’initiative du président de la commission des finances. Elle met en relief les dangers que présente la transposition prochaine, en 2020, dans le droit européen puis national des recommandations du comité de Bâle du 7 décembre 2017. Ce texte technique précise les exigences prudentielles que doivent respecter les banques et, selon son auteur, pourrait de ce fait donner lieu à une obligation d’augmentation excessive des ratios de fonds propres des banques européenne. Cet avis s’appuie sur les études d’impact successivement publiées par le Comité de Bâle le 20 mars 2019 et par l’Autorité bancaire européenne le 5 août 2019, qui mettent en évidence une hausse moyenne des exigences de fonds propres de plus de 24 % pour les banques européennes, soit un effort de 400 milliards d’euros afin de maintenir leur niveau actuel de solvabilité. Or cette augmentation potentielle du ratio de fonds propres des banques européennes irait à l’encontre d’un double mandat politique, celui du G20 et celui des ministres européens des finances siégeant au conseil ECOFIN, selon lesquels la transposition de ces règles ne doit conduire ni à une augmentation significative des exigences globales de fonds propres pour le secteur bancaire, ni à des différences importantes entre certaines régions du monde – ce qui serait pourtant le cas entre l’Europe et les États-Unis, car le texte proposé n’aurait pour effet qu’une hausse de 1,5 % des exigences de fonds propres pour les banques américaines contre 24 % pour les banques européennes. Les risques qui en découlent pèsent à la fois sur le financement de l’économie et sur la souveraineté financière nationale et européenne. Le texte du Comité de Bâle du 17 décembre 2017 complète les règles prudentielles déjà adoptées depuis le début de la crise financière en modifiant les méthodes de calcul des risques des actifs des banques que celles-ci doivent évaluer pour déterminer un ratio de fonds propres suffisant. D’une manière générale, le ratio de fonds propres rapporte les fonds propres réglementaires aux actifs pondérés en fonction des risques. Plus il y a d’actifs pondérés, plus la banque a besoin de détenir des fonds propres, et inversement. Outre le fait que le texte de décembre 2017 restreint le recours à la méthode des modèles internes pour les expositions aux établissements financiers et aux grandes entreprises, il ajoute un nouvel instrument censé réguler les risques : la création d’un plancher minimal de capital, c’est-à-dire le solde prévisionnel et provisionnel minimum qu’un établissement bancaire est en obligation de préserver, en dehors de tout risque de perte. Selon cet instrument, les actifs pondérés par les risques calculés par les banques sur la base de leurs modèles internes ne peuvent pas, au total, être inférieurs à 72,5 % des actifs pondérés calculés à l’aide des approches standards. Deux questions se posent. La première consiste à déterminer la conformité de la future transposition avec le « paquet bancaire » européen de 2016. La seconde consiste à établir la portée des ajustements autorisés dans le cadre de la future transposition par rapport à la lettre du texte de décembre 2017. Le paquet bancaire de 2016 stipulait en effet dans ses considérants que « les ajustements ciblés apportés pour tenir compte de spécificités de l’Union et de considérations politiques plus larges devraient être limités dans leur portée ou dans le temps afin de ne pas nuire à la solidité globale du cadre prudentiel ». En conclusion, si le texte du Comité de Bâle comporte un certain nombre d’inconvénients, il existe également des limites aux marges de manœuvre du législateur européen dans le cadre de la transposition en droit européen. Dès lors, il semble que la mobilisation soit quelque peu tardive et que, si des adaptations ont lieu, elles ne soient que marginales. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Cette proposition de résolution de notre collègue Éric Woerth, président de la commission des finances, a pour but d’ouvrir un débat sur l’importance de la compétitivité du système bancaire européen dans le financement de notre économie, notamment au regard des règles issues des accords de Bâle III. À l’heure où l’Europe et la France sont confrontées à une double révolution technologique et environnementale, il est essentiel de préserver nos capacités de financement en la matière. Il s’agit en effet de doter le continent européen en général, et la France en particulier, de la capacité à financer la révolution technologique. Sur les cent plus grandes entreprises numériques cotées en 2018, quarante-neuf sont américaines, quatorze sont chinoises et deux seulement sont françaises. Pourquoi ? En raison d’un manque de liquidités qui pousse des pépites européennes dans les bras d’investisseurs étrangers disposés à répondre à leurs besoins. L’analyse de la crise mondiale de 2008 a révélé que ses conséquences dramatiques sur les banques étaient surtout dues au niveau de risque élevé qu’elles avaient atteint, à l’aune de ce que pouvaient absorber leurs fonds propres. C’est pourquoi il s’est avéré nécessaire d’instaurer, dans le cadre des accords de Bâle III, un ratio mesurant les fonds propres des banques par rapport à leurs actifs, afin d’améliorer leur solvabilité en cas de pertes. Sur le principe, cette mesure de précaution serait acceptable si nous étions dans une situation d’égale compétitivité de part et d’autre de l’Atlantique. Si je devais recourir à une analogie sportive, je dirais que les secteurs bancaires européen et américain ne boxent pas vraiment dans la même catégorie. Ainsi, les règles des accords de Bâle III n’affectent pas de la même façon la compétitivité des banques européennes et celle des banques américaines. En effet, leur application équivaudrait à exiger un renforcement de 24 % des fonds propres des banques européennes, contre seulement 1,5 % pour les banques américaines. Cela contraindrait les banques européennes à y consacrer l’intégralité de leur capacité de financement pendant plusieurs années, induisant une diminution de leur capacité de financement de l’économie, à l’heure où nos secteurs stratégiques en ont le plus besoin. En outre, il faut garder à l’esprit que les accords de Bâle III ne sont pas contraignants tant que les États ne les ont pas transposés dans leur droit interne. Ainsi, la mise en place du ratio d’effet de levier bénéficie largement aux États-Unis, dont le système de surveillance prudentielle repose sur cette disposition depuis longtemps. Or, malgré sa simplicité apparente, qui fait son attrait, celle-ci est d’application profondément inégale. En effet, les différences entre conventions comptables permettent à un bilan américain de ne représenter que la moitié de celui qui résulterait de l’application des référentiels européens. En outre, l’importance du bilan dans son calcul a incité les banques américaines à multiplier les opérations hors bilan, par le biais de titrisations risquées, dont le danger a favorisé l’émergence de la crise de 2008. Les déclarations du gouvernement américain à ce sujet laissent penser que les futures réformes Bâle ne seront pas appliquées, alors même que la spéculation est repartie de plus belle et que l’éventualité d’une nouvelle crise est de moins en moins improbable. La pénalisation des établissements européens au profit de leurs rivaux américains risque d’entraîner des conséquences négatives pour l’économie européenne, d’autant plus que le secteur bancaire est un pilier fondateur, donc indispensable, de nos sociétés modernes, ainsi qu’un enjeu de notre souveraineté économique. C’est pourquoi le groupe UDI-Agir soutient la proposition de résolution présentée par notre collègue Éric Woerth et cosignée par plusieurs députés, dont cinq présidents de groupe, et invite le Gouvernement à œuvrer, lors de la transposition des accords de Bâle III, à la réalisation des ajustements nécessaires pour protéger les banques françaises et s’assurer d’un niveau de contrainte proportionné. Nous espérons que la présente proposition de résolution inspirera nos partenaires européens, s’agissant notamment de l’enjeu de souveraineté que constitue la préservation du secteur bancaire européen. Seule une réponse coordonnée à l’échelle européenne est envisageable pour faire face à ces défis, en période de crise mais aussi hors période de crise. Compte tenu des distorsions de concurrence entre nos banques et les banques américaines, renforcer l’harmonisation européenne n’est plus une simple solution, c’est une nécessité ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Charles de Courson.
Souvenons-nous : dans quelles conditions les accords de Bâle III ont-ils été conclus ? Nous étions au mois de décembre 2010, et la crise – bancaire, puis financière – à l’œuvre depuis 2008 avait mis en lumière les carences et les insuffisances du système prudentiel de Bâle II. De fait, de nouvelles normes, plus contraignantes, ont été mises en œuvre, afin de rendre nos institutions financières plus solides et plus résistantes face aux crises. Les accords conclus en 2017, dont nous débattons aujourd’hui, permettent de clore le chapitre des réformes de Bâle III, en instaurant notamment un ratio minimum de fonds propres au regard des risques que nos banques peuvent prendre. Ce dernier chapitre constitue un enjeu majeur pour la France et pour l’Europe : conserver des banques puissantes, solides et à même de répondre aux enjeux du secteur financier. Ainsi, un bon accord pour l’Europe doit répondre à une question très simple : ne défavorise-t-il pas nos banques européennes ? Il est nécessaire que nous nous saisissions à nouveau de la réglementation bancaire. En effet, quel mandat politique le G20 avait-il confié au Comité de Bâle ? Ce mandat prévoyait « une harmonisation mondiale des méthodes de calcul du risque, sans augmentation significative des fonds propres ni discrimination entre modèles bancaires ». Le Parlement européen l’a complété à la fin de l’année 2016, en formulant le souhait que les contraintes augmentent de façon égale dans les pays concernés, principalement les pays d’Europe et les États-Unis. Or il apparaît que le texte du Comité de Bâle, arrêté à la fin de 2017, ne respecte ni l’une ni l’autre de ces deux conditions essentielles. L’Autorité bancaire européenne a estimé l’impact des accords de Bâle III sur les fonds propres des banques européennes à 124,8 milliards d’euros. D’autres études aboutissent à un coût plus proche de 400 milliards d’euros. Ainsi, les réserves minimales de capital demandées aux banques européennes devraient augmenter de 23,6 %, contre 1,5 % pour les banques américaines. C’est là que le bât blesse. L’Europe n’a pas bien négocié ses intérêts, et ce d’autant moins que nos banques sont pénalisées par des taux d’intérêt très bas, consécutifs de la politique monétaire de la Banque centrale européenne fixant des taux d’intérêt de plus en plus bas, voire négatifs, ce qui réduit leurs marges et freine la croissance européenne. Pourquoi s’imposer des normes démesurément contraignantes par rapport à celles des autres pays, alors même que les banques européennes perdent déjà des parts de marché en Europe et dans le monde ? Par ailleurs, nous devons garder à l’esprit un impératif : la souveraineté économique et financière de l’Europe. Il faut rappeler l’importance que nous accordons à la nécessité de garantir la compétitivité des banques européennes, dans un secteur très dynamique et concurrentiel, notamment face à leurs homologues américaines. Ce point de vigilance est d’autant plus nécessaire que ces dernières gagnent des parts de marché dans le domaine de la banque d’investissement et de financement depuis plusieurs années, notamment en Europe. Ainsi, depuis dix ans, les banques européennes ont perdu 13 % de parts de marché dans le monde, passant de 39 % à 26 %. Plus grave encore, elles ont perdu 5 % de parts de marché sur notre continent. Inversement, les banques américaines ont gagné des parts de marché en Europe, passant de 31 % à 40 % de 2012 et 2018. Le risque est d’autant plus élevé que le circuit bancaire européen représente 75 % du financement de l’économie – les PME, les grandes entreprises, l’État et les collectivités territoriales, mais aussi nos concitoyens. Les banques nous ont avertis : les financements dans le domaine de l’aéronautique, les crédits immobiliers et le financement des entreprises non cotées seraient particulièrement bouleversés par une application telle quelle des accords de 2017. D’après Copenhagen Economics , elle réduirait la croissance européenne d’environ 0,4 point. Afin de dissiper tout malentendu, il importe de préciser que la présente proposition de résolution, que j’ai cosignée avec plusieurs membres de notre groupe, dont notre président, ne vise pas à s’opposer aux accords de Bâle III, qui renforcent le système financier dans l’éventualité d’une crise. Nous répétons que cette démarche est nécessaire. Toutefois, compte tenu des risques que fait courir leur application en l’état, notre assemblée doit former le vœu qu’ils soient adaptés aux spécificités de l’Union européenne, tout en favorisant une meilleure sensibilité aux risques de nos banques et en assurant des conditions de concurrence équitables avec les banques américaines. Pour ces raisons, le groupe Libertés et territoires votera le projet de résolution.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. le président de la commission des finances applaudit également]]
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Le groupe de La France insoumise s’opposera à la présente proposition de résolution, pour des raisons de fond.
Voilà qui nous surprend !
Ce refus fonctionnera comme une dénonciation du moment économique et financier, dont j’aimerais rappeler le contexte, qui ne date pas de 2008. Depuis le 15 août 1971, les États-Unis d’Amérique se sont donné le droit d’imprimer autant de papier-monnaie qu’ils le veulent, sans aucune contrepartie matérielle permettant d’en assurer la réalisation. Depuis cette date, nous assistons au développement d’une économie totalement artificielle et financière, dans le sens où elle est dépourvue d’objet matériel permettant d’en assurer la contrepartie. Un univers particulier, celui de la bulle, s’est donc développé. On y réalise des taux de profit et d’accumulation certes particulièrement excitants, mais dépourvus de réalité s’ils devaient être ramenés au monde matériel. Dès lors, un modèle économique particulier s’est déployé : à l’heure actuelle, la dette privée mondiale s’élève à 250 000 milliards de dollars, soit 320 % du PIB mondial ! L’artificialisation de l’économie que ce chiffre met en lumière est démontrée par le rapport que l’on observe entre la progression des valeurs boursières et celle de la production réelle. Les valeurs boursières progressent de près de 30 % sur une année, au moment précis où l’économie mondiale est à son niveau le plus bas, présentant une croissance globale de 2,9 % à peine. Il y a là un signal très fort du découplage de l’économie réelle et de l’économie financière. Les chiffres de la bulle financière sont accablants. À l’heure actuelle, les marchés financiers représentent 150 fois les échanges réels. La capitalisation boursière mondiale atteint 70 000 milliards de dollars. Or le pic atteint avant la crise de 2008 était de 63 000 milliards de dollars. Comme la progression de la production offrant les contreparties matérielles ne s’est pas présentée, cela signifie que la situation s’est aggravée, et que les possibilités d’explosion de la bulle financière sont aujourd’hui plus fortes que jamais. Cette situation est aggravée par des facteurs de fragilisation du système, notamment le trading à haute fréquence – pour ne citer que lui, j’en citerai d’autres dans un instant –, en raison duquel la durée moyenne de détention d’une action à la Bourse de New York, qui était autrefois de plusieurs années, puis de plusieurs mois, est à présent – on peine à le croire – de vingt-deux secondes. À ce niveau de fonctionnement et d’excitation des échanges, il est clair que ceux-ci n’ont plus de rapport avec la réalité et sont à la merci de n’importe quel événement. Si nous nous penchions sur le fond des échanges réels, nous nous apercevrions mieux encore de la difficulté de la situation. On a autorisé, sans prévoir aucun contrôle, la titrisation des dettes des entreprises. On l’a autorisée en Europe, alors même que l’on sait qu’elle constitue l’une des causes de la crise de 2008. Cela signifie que des prêts de plusieurs milliards d’euros circulent entre les entreprises, sans que vous n’ayez sur eux aucun contrôle, monsieur le président de la commission des finances. Vous n’avez pas davantage idée de leur ampleur, car nous ne procédons qu’à des évaluations générales, sans moyens concrets de vérification. De même, les prêts entre entreprises échappent totalement à l’examen. Cela nous amène au moment où l’on voudrait ne pas s’en tenir à l’accord de Bâle. Peut-être s’agit-il, pour ceux qui écoutent d’une oreille distraite,…
Nous vous écoutons attentivement, monsieur Mélenchon !
…de débats très techniques et très lointains, de sorte qu’ils veulent bien vous faire confiance les yeux fermés. Tel n’est pas mon cas, ni celui des Insoumis. De quoi parlons-nous ? On exige des banques qu’elles disposent d’une assurance en fonds propres, représentant 9 % de leurs actifs. Cela signifie que 91 % de leurs actifs circulent sans qu’aucune contrepartie n’existe dans leurs caisses. Je veux bien que l’on me dise que les banquiers européens ne procèdent pas comme leurs homologues américains, dès lors qu’ils évaluent leurs fonds propres par rapport à leurs placements à risques, mais il est très risqué de faire confiance à ceux-là mêmes qui prennent des risques pour les évaluer ! Il me semble que cela n’est pas raisonnable, d’autant plus que les banques européennes, à l’heure actuelle, ne sont pas à 9 % mais plutôt entre 3 % et 5 %. Bien entendu, on comprend les financiers européens, qui se disent : « Les Américains évaluent les risques à la louche, ce qui les place dans une situation meilleure que la nôtre, car nous procédons de façon bien plus précise. » La vérité est la suivante : si 9 % des fonds des banques sont immobilisés, c’est autant qui ne circule ni dans la sphère financière ni dans celle de l’économie réelle, et qu’il faut bien placer quelque part. Où ? En pension auprès des banques centrales, nécessairement. Or les taux d’intérêt sont négatifs. Par conséquent, ces fonds sont condamnés à fondre chaque année, pour des raisons sur lesquelles nous n’avons aucune prise et auxquelles nous ne pouvons rien. Monsieur de Courson, vous vous êtes plaint il y a un instant des taux négatifs, arguant qu’ils ruinent l’économie. Au contraire : si le banquier central n’avait pas distribué chaque mois 85 milliards d’euros pour racheter les titres pourris des banques privées, nous serions dans la crise financière ! Voilà la vérité ! Il est lamentable que ces prêts aient été octroyés par la Banque centrale pour acheter du papier que les banques privées ne voulaient pas vendre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Monsieur de Courson, je vous mets au défi de contester ces chiffres : vous vous désolez pour 140 milliards manquants, alors même que la Banque centrale européenne a prêté en tout 2 800 milliards d’euros aux banques privées, sans garantie ni contrepartie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
À l’été 2007, la crise des subprimes débutait par la chute des cours immobiliers. Durant plus d’un an, les problèmes de solvabilité des banques s’accentuent et aboutissent à la chute de la banque américaine Lehman Brothers à l’automne 2008. La crise économique éclate, avec ses conséquences sociales dramatiques. D’un point de vue purement financier, la crise a mis en péril les établissements bancaires français. Devant l’impossibilité de les laisser tomber, l’État français doit les recapitaliser. Il en coûtera près de 30 milliards aux contribuables, 30 milliards accordés sans aucune contrepartie. La France est loin d’être un cas isolé. Globalement, les recapitalisations bancaires s’élèveront à plus de 300 milliards d’euros. Il faut avoir à l’esprit ce contexte particulièrement dramatique et éviter la tentation de l’oubli, car c’est à l’issue de ces événements que démarrent les négociations de l’accord Bâle III. La crise a largement mis en évidence les défaillances des précédents accords, dits Bâle II, en matière de régulation bancaire. Les banques, toujours soucieuses d’accroître leurs rendements, n’avaient pas hésité à multiplier les investissements risqués, les prêts toxiques, créant des problèmes de trésorerie importants. Pour camoufler tout ça, les banques utilisaient toujours leurs modèles de pondération, permettant de réduire artificiellement leur stock d’actifs. La crise a de nouveau mis en évidence que les banques ne disposaient pas des fonds propres nécessaires pour pouvoir encaisser des chocs systémiques d’envergure, et que les accords de Bâle II n’allaient pas assez loin. Les accords de Bâle III, bien qu’insuffisants – j’y reviendrai – constituent donc une avancée. En renforçant les ratios de fonds propres des banques, ils permettent de rendre les établissements bancaires plus robustes, et ce dans une situation économique particulièrement propice aux dérèglements financiers : des niveaux de dettes très élevés, en particulier de dette privée, de l’argent facile, massivement injecté par les banques centrales, et des taux d’intérêt bas qui pourraient pousser les banques vers des actifs toujours plus risqués. Dans ces conditions, refuser de transposer en l’état les accords de Bâle III constitue une erreur et il semble qu’il n’y ait que le lobby bancaire qui ne l’ait pas compris. Il a néanmoins réussi à convaincre certains de nos collègues qui auraient sûrement dû intituler cette proposition de résolution « préserver la compétitivité du secteur bancaire » plutôt que « protéger la compétitivité du financement de l’économie ». Il faut dire que l’exposé des motifs reprend en grande partie les arguments de la Fédération bancaire de l’Union européenne. Comment s’étonner du fait que les accords de Bâle III seront plus contraignants pour les banques européennes que pour les banques américaines, alors que la législation américaine a toujours été plus dure et qu’il s’agit uniquement d’un rééquilibrage ? Au vu de l’agenda qui prévoit la mise en place totale de Bâle III en 2027, l’augmentation des fonds propres des banques pourra être effectuée avec une mise en réserve des résultats plus importante chaque année. Il semble enfin que les chiffres contenus dans les études d’impact qui sont mentionnées dans l’exposé des motifs soient surestimés, comme le gouverneur de la Banque de France le précisait encore récemment. S’il y a un impact qui semble sous-estimé dans cette résolution, et même absent, c’est bien celui d’une nouvelle crise bancaire. Car, je le précisais au début de mon propos, ces maigres coûts pour les banques n’ont rien de comparable avec les conséquences économiques et sociales dramatiques qu’aurait une nouvelle crise financière. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera donc pas cette résolution, qui vise essentiellement à protéger un peu plus le secteur bancaire. Nous pensons au contraire que ces accords ne vont pas encore assez loin. Les accords de Bâle III ne remettent toujours pas en cause l’utilisation des modèles internes de pondération des risques. Ils omettent également la mise en place d’une politique macroprudentielle de surveillance des marchés financiers. Enfin, ces accords ne remettent pas en cause le modèle actuel des banques. Alors que les signataires de cette résolution exprimaient leurs craintes concernant le financement de l’économie, il faut rappeler que le financement de l’économie réelle constitue aujourd’hui pour les banques une activité minoritaire. Il est essentiel de remettre le secteur bancaire au service du bien commun et de découper méthodiquement ces établissements, devenus de véritables mastodontes qui savent que, en cas de faillite, l’État les sauvera de toute façon. Remettre la finance en ordre, voilà notre projet ; les intérêts du secteur bancaire passeront bien après.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Joël Giraud.
Tout le monde approuve l’objectif d’un système bancaire et financier résilient et stable pour prévenir les mécanismes observés en 2008 : il n’y a pas de débat sur ce principe. Des progrès considérables ont d’ailleurs été réalisés en la matière, sous l’impulsion du G20 et du Comité de Bâle, et grâce aux travaux du législateur européen. L’union bancaire en Europe en est une concrétisation marquante : ses mécanismes de supervision unique et de résolution unique sont désormais applicables. Les ratios de solvabilité des banques européennes se sont accrus de manière significative. En revanche, on ne peut pas accepter que celles-ci se voient imposer des contraintes injustifiées, et disproportionnées par rapport à celles que subissent leurs concurrentes américaines. Or, c’est bien ce que risque de provoquer la transposition en droit européen du texte du Comité de Bâle de décembre 2017. La méthode d’évaluation des risques retenue par le Comité, en privilégiant la pondération forfaitaire des risques par rapport à leur évaluation interne, pénalise grandement le système bancaire européen. Comme le soulignent les auteurs de la proposition de résolution dont nous débattons, les études d’impact publiées par le Comité de Bâle et l’Autorité bancaire européenne sont extrêmement inquiétantes pour les banques européennes, et françaises en particulier. L’application de l’accord de 2017 pourrait accroître de 24 % les exigences en capital des banques européennes, contre 1,5 % pour les banques américaines, alors même que ces dernières ont en moyenne une rentabilité bien supérieure à celle des banques européennes. Il est donc nécessaire que la transposition de l’accord de Bâle III n’entraîne pas un tel renforcement des exigences prudentielles. Il ne s’agit pas de faire un cadeau aux banques, mais de leur permettre de soutenir nos entreprises et nos emplois – de leur permettre, tout simplement, de faire leur métier. Remarquons que l’économie européenne est principalement financée par les banques tandis que le financement de l’économie par les marchés financiers occupe une place plus importante aux États-Unis. Les conséquences économiques d’une transposition maximaliste de l’accord de Bâle III seraient donc particulièrement fortes pour les entreprises européennes. Alors même que l’on constate le redémarrage de notre économie, pourquoi contraindre la compétitivité des entreprises européennes et créer une distorsion de concurrence entre les banques européennes et les banques américaines ? Il serait difficilement compréhensible que la transposition de l’accord de Bâle III aille à rebours des engagements politiques pris en amont de l’accord ainsi que des alertes parlementaires. Ainsi, le Conseil de l’Union européenne indiquait, en juillet 2016, que les réformes lancées par le comité n’étaient pas censées « donner lieu à un renforcement sensible des exigences globales de fonds propres pour le secteur bancaire ». Cette formule semble avoir été inutile. Il indiquait également qu’elles ne devaient pas entraîner de différences importantes entre les régions du monde. Il faudra y veiller au moment de la transposition. Le Parlement européen et le G20 avaient eux aussi affirmé ces deux principes en amont. Sur le même sujet, tant l’Assemblée nationale que le Sénat se sont inquiétés, dans des résolutions de mai et de juin 2016, de l’impact des négociations de Bâle sur les crédits immobiliers. Leurs craintes étaient fondées puisque l’application de l’accord de Bâle pourrait multiplier par 2,6 le coût réglementaire du crédit immobilier. Le projet de la Commission européenne de transposition des accords de Bâle du 7 décembre 2017 sera déterminant. Il sera présenté dans le courant de cette année : il n’est donc pas trop tard. En matière de réglementation prudentielle, tout est une question d’équilibre entre la prévention des risques à venir et la préservation de la qualité du financement de l’économie, et donc du soutien à l’activité économique et à l’emploi. Nous redoutons que l’équilibre de la transposition de l’accord du Comité de Bâle ne soit pas satisfaisant ; la nouvelle réglementation risque d’être injuste et dangereuse. Nous devons rechercher le meilleur équilibre possible ; nous comptons sur le Gouvernement pour qu’il y travaille. La présente proposition de résolution demande le respect du mandat politique qui devait guider les négociations en amont de l’accord de Bâle. Vous l’aurez compris, le groupe La République en marche soutient cette proposition transpartisane, dont l’initiative revient au président de la commission des finances Éric Woerth. Je l’en remercie, comme je le remercie plus généralement, alors que je vais quitter dans quelques jours mes fonctions de rapporteur général du budget, pour ces deux années et demie de collaboration fructueuse dans le respect réciproque de nos opinions.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT]]
Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Sébastien Nadot.
La proposition de résolution visant à protéger la compétitivité du financement de l’économie dans le cadre de la transposition de l’accord du Comité de Bâle de 2017 est très intéressante, car elle permet de débattre d’une matière très importante, certes éminemment complexe, mais qui peut toucher et changer le cours de la vie de millions de personnes. Permettez-moi de rappeler ici ce qu’est le Comité de Bâle, dans le cadre duquel sont nés péniblement les accords de 2017. Officiellement dénommé « Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires », le Comité de Bâle a été créé par les gouverneurs des banques centrales des pays du G10 en 1974 à la suite de perturbations sur le marché des changes causées par la faillite de la banque Herstatt en Allemagne de l’Ouest. Le mandat du Comité de Bâle est de renforcer la régulation et d’améliorer la supervision et les pratiques bancaires dans le monde entier dans le but d’accroître la stabilité financière. Aujourd’hui, les membres du Comité de Bâle sont les banques centrales et les régulateurs bancaires de vingt-huit pays ou entités juridiques dans le monde, principalement les pays du G20. Neuf États membres de l’Union européenne y siègent, aux côtés de la Banque centrale européenne qui représente l’Union. La Commission européenne et l’Autorité bancaire européenne y ont un statut d’observateur, ce qui explique en partie la proximité qui existe entre les règles de Bâle et le cadre réglementaire de l’Union. Précision utile : les standards du Comité de Bâle ne sont pas directement contraignants juridiquement. Néanmoins, les membres du Comité prennent l’engagement moral de les inscrire dans leurs dispositifs législatifs et réglementaires. Après Bâle I qui visait à l’instauration d’un seuil minimal de fonds propre, Bâle II qui réclamait une meilleure surveillance interne des risques des banques et demandait des efforts sur la transparence, Bâle III a principalement considéré qu’il était nécessaire d’établir un ratio mesurant les fonds propres par rapport aux actifs de la banque, c’est-à-dire de fixer un seuil de sécurité. En effet, Bâle III provient de l’analyse des effets de la crise de 2007-2008. L’impact de la crise sur les banques est venu de la croissance trop rapide des bilans et hors bilans des banques, associée à une faible qualité des fonds propres. Comme les fonds propres sont censés couvrir les risques, Bâle III a conclu à la nécessité de les augmenter. De 2008 à 2015, les fonds propres des grands groupes bancaires français ont été portés de 132 à 275 milliards d’euros. Il y a donc eu un effort quantitatif. L’accord du Comité de Bâle de 2017 considère qu’il faut aller plus loin en établissant un plancher de fonds propres, dit « output floor », à 72,5 %. L’Allemagne, d’abord très réticente, avait fini par accepter cet accord, tout comme les négociateurs français. A-t-on bien négocié alors ? C’est manifestement une question qui se pose aujourd’hui. Faut-il par ailleurs préciser que, de part et d’autre de l’Atlantique, deux visions s’opposaient sur la façon de calculer les risques présents au bilan ? Derrière un débat hautement technique, ce sont deux philosophies de la gestion du risque qui s’affrontent, sur fond de guerre économique. On les voit ressurgir ici. Vouloir supprimer des réglementations qui protègent au nom de la compétitivité est finalement assez logique, considérant les logiques libérales des décideurs politiques franco-allemands actuels. Mais – car il y a un mais, et même plusieurs – les arguments de la résolution considèrent comme un fait acquis que des banques mieux capitalisées et plus sûres seront moins à même de servir l’économie productive. Cela reste entièrement à démontrer. Par ailleurs, la résolution affirme que les accords de Bâle III désavantagent les banques européennes par rapport à leurs concurrentes américaines, du fait du plancher de fonds propres. Mais la législation américaine est plus sévère : est-ce vraiment là le problème que rencontrent aujourd’hui les banques européennes ? La résolution affirme que « depuis dix ans, la capacité des banques à résister aux chocs économiques s’est considérablement renforcée ». Cette certitude est étonnante ! Comment mesurer cette résistance, à moins qu’une crise ne survienne ? Deux points essentiels demeurent donc en suspens. D’un point de vue du multilatéralisme et des relations internationales, si la France revient sur un accord de cette nature, qui respectera l’accord suivant ? Mais, surtout, que se passera-t-il si ce qui s’apparentait à un filet de protection supplémentaire s’avère finalement nécessaire, alors qu’on l’a supprimé ? Ce sont les populations les plus fragiles qui seront exposées à la prochaine crise financière. Cette résolution semble ignorer non seulement le coût social et budgétaire considérable des crises financières, mais aussi que la prochaine crise financière guette.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Le Gouvernement salue ce projet de résolution concernant la transposition dans le droit de l’Union européenne de l’accord du Comité de Bâle de décembre 2017, autrement dit l’accord dit Bâle III, dans sa version finalisée. Le Gouvernement en soutient globalement les orientations, même s’il tient à exprimer son attachement à la complète réalisation de l’agenda de réglementation financière introduit à la suite de la crise financière de 2008-2009, et dont relèvent les règles édictées par le Comité de Bâle. La France est ainsi déterminée à ce que l’Union européenne applique les meilleures pratiques en matière de réglementation bancaire, telles qu’elles sont définies au niveau international. Elle soutiendra donc la mise en œuvre au niveau européen de la version finalisée de l’accord de Bâle III dans les délais prévus. Il s’agit là d’une condition essentielle de la confiance accordée par les investisseurs des secteurs bancaires européen et français : la crédibilité et la compétitivité de leurs institutions en dépendent. Il est cependant indispensable que l’application de ces normes dans les différentes juridictions reconnaisse pleinement les spécificités de leurs économies et s’inscrive dans le mandat politique fixé par leurs gouvernements. Cela justifie qu’elles soient parfois adaptées, comme le font d’ailleurs les autres grandes juridictions représentées à Bâle. À cet égard, la France soutiendra les adaptations qui lui paraissent indispensables pour le financement de l’économie de l’Union européenne. Deux constats s’imposent à ce sujet. Le Conseil des ministres de l’Union européenne avait fixé, tout d’abord, un cadre politique à la négociation conduite à Bâle, comme plusieurs interventions l’ont rappelé. Il a été souligné à cette occasion que cet accord ne devait pas conduire à une augmentation significative des exigences de fonds propres des banques qui risquerait de peser sur le financement de l’économie européenne et s’avérerait ainsi contreproductive, particulièrement dans un contexte de politique monétaire accommodante destinée précisément à soutenir l’offre de crédit. À cet égard, je note que les chiffres donnés par l’étude d’impact menée à l’été 2019 par l’Autorité bancaire européenne montrent que l’augmentation des exigences en fonds propres qui résulterait d’une application sans discernement de ces nouvelles normes devrait atteindre le taux considérable de 24,4 %. Après l’Allemagne et les Pays-Bas, la France serait le troisième pays le plus affecté, et cette augmentation aurait des effets disproportionnés sur certaines activités particulièrement cruciales pour le financement des économies européennes. Second constat, le nouvel accord de Bâle introduit un encadrement plus rigoureux de l’utilisation par les banques des modèles de gestion du risque validés par les autorités de supervision, par l’imposition d’un plancher réglementaire aux exigences de fonds propres. L’objectif du Comité de Bâle est louable : il s’agit de limiter les possibilités d’optimisation réglementaire par les banques. Mais il importe de s’en tenir strictement à cet objectif et d’éviter que la mise en œuvre de cette disposition n’entraîne une pénalisation indue et indistincte des activités des banques européennes. Il appartient en effet d’abord aux superviseurs de s’assurer de la qualité des modèles de gestion de risques utilisés par les banques. Le plancher a vocation uniquement à corriger les cas les plus atypiques, en fonctionnant comme une corde de rappel. C’est un point sur lequel tous les Européens représentés à Bâle étaient d’accord et sur lequel il serait incompréhensible que l’Europe choisisse d’aller au-delà de ce qui est demandé par l’accord de Bâle. Permettez-moi à présent de vous exposer trois sujets essentiels, qui semblent devoir retenir particulièrement notre attention. Le plus important concerne l’application du plancher au-dessous duquel le niveau des risques évalués par la banque ne peut descendre : c’est cette mesure qui engendre la plus grande partie – 9 points de pourcentage – de l’augmentation des fonds propres pour les banques françaises. Il faut ici être vigilant, car l’application inadéquate de cette mesure pourrait aboutir à pénaliser inutilement des activités en réalité peu risquées et accroître encore la fragmentation du marché bancaire européen. Afin d’éviter cela tout en respectant scrupuleusement l’accord de Bâle, la France soutiendra l’utilisation du plancher exclusivement comme une corde de rappel, applicable aux seules exigences internationalement définies et conçues comme un fondement alternatif pour la détermination des besoins de fonds propres. La France plaidera également pour que le plancher soit appliqué uniquement au niveau le plus haut de consolidation dans les groupes bancaires. Un autre point digne d’attention concerne le traitement des financements spécialisés. Les banques françaises comptent parmi les principaux acteurs de cette activité qui revêt des enjeux de souveraineté importants, puisqu’elle permet notamment le financement d’infrastructures et de grands projets. Les nouvelles dispositions fixées par le Comité de Bâle pourraient rendre difficile l’exercice de cette activité. Cela résulte du choix de paramètres mal adaptés aux caractéristiques de ces activités très hétérogènes. Il serait paradoxal que les banques européennes soient très lourdement pénalisées dans le financement d’infrastructures, en particulier dans le contexte de la transition énergétique, et alors que nous souhaitons engager un nouveau pacte productif pour renforcer notre capacité industrielle à long terme. Il serait tout aussi problématique que l’industrie européenne, qu’il s’agisse de l’aéronautique ou des constructions navales, devienne dépendante de financements accordés – ou refusés – par les banques européennes. Un dernier sujet particulièrement sensible, et auquel je sais cette assemblée assez attentive, concerne l’immobilier résidentiel. Il est essentiel que la transposition de l’accord bâlois reconnaisse le caractère moins risqué de certains marchés européens du crédit immobilier, en prenant en compte ses fondamentaux – taux de pertes moyen sur une période longue, par exemple – et certaines particularités très présentes, notamment, sur le marché français. Il serait paradoxal de pénaliser les banques qui financent ce marché, alors que la demande des particuliers souhaitant accéder à la propriété demeure très forte. Les services du ministère de l’économie et des finances sont pleinement engagés, depuis plusieurs mois déjà, dans les groupes de travail européens afin d’assurer une transposition de l’accord de Bâle III qui tienne compte des impératifs que j’ai souhaité rappeler devant vous.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de résolution.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 91 Contre 16
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Questions sur la politique des retraites. La séance est levée.