L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482, 4524).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi (n° 4524, tome III, annexe 42 ; n° 4598, tome III). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Lorsque j’ai été nommée, au début de mon mandat, rapporteure spéciale de la mission Travail et emploi , qui traite aussi de la formation professionnelle et de l’apprentissage, je ne savais pas ce qui m’attendait. Je ne savais pas que cette mission m’amènerait à travailler étroitement avec tous les acteurs concernés et avec le cabinet du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion. Je ne savais pas que cette mission contenait tant de lignes budgétaires, ni qu’il existait tant d’outils pour faire face au chômage et tant de structures dédiées au travail et à l’emploi dans les territoires ; je ne savais pas non plus que ces lignes, ces outils et ces structures dépendaient à ce point du budget que nous voterions chaque année. Cette année, je m’apprête à présenter et à défendre le budget de la mission Travail et emploi pour la dernière fois de la législature. Je n’évoquerai pas les chiffres et leur évolution, car ils seront certainement présentés par Mme la ministre, mais je vous parlerai de fierté : fierté, au sein de la majorité présidentielle, de présenter une fois de plus un budget en hausse ; fierté d’avoir stabilisé, consolidé et dynamisé toutes les structures nécessaires qui œuvrent sur le terrain au service des plus éloignés de l’emploi, au service des jeunes NEET – ni en emploi, ni en études, ni en formation –, des salariés, des invisibles ; au service des autres, tout simplement. Je suis fière, aussi, de l’évolution de l’insertion par l’activité économique (IAE), soutenue par les structures d’insertion, associations intermédiaires, entreprises d’insertion ou entreprises adaptées ; fière de la transformation des emplois aidés en parcours emploi compétences (PEC) ; fière de la réforme de l’apprentissage et de la décision prise, à la suite de la crise sanitaire, d’augmenter les primes pour les employeurs tout comme l’aide aux contrats de professionnalisation ; fière des missions locales et de leur travail au quotidien, puisque le PACEA – parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie – et la garantie jeunes n’ont plus de secret pour elles ; fière de la montée en puissance des écoles de la seconde chance et des écoles de production, mais aussi de l’évolution à venir de l’EPIDE – Établissement pour l’insertion dans l’emploi ; fière d’avoir maintenu les maisons de l’emploi les plus performantes ; fière des expérimentations faites et prolongées, Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) bien sûr, votée en décembre dernier, mais aussi celle qui concerne l’entreprise d’insertion pour le travail indépendant (EITI), que nous allons voter aujourd’hui. Je suis fière, ensuite, du plan d’investissement dans les compétences (PIC), qui a irrigué toutes les régions ; fière de l’engagement de Pôle emploi et de la décision, prise il y a deux ans, de faire cesser la réduction de ses effectifs ; fière, bien sûr, du plan « 1 jeune, 1 solution » – quelle réussite ! Arrêtons-nous quelques instants pour savourer le fait que nous avons pu, grâce à ce plan, apporter une solution à plus de 3 millions de jeunes. Je suis fière, par ailleurs, de la façon dont le Gouvernement a mobilisé tous les moyens possibles pour que l’emploi, en particulier celui des plus vulnérables, demeure la priorité absolue, et ce même pendant la crise ; à l’heure du rebond, il répond encore présent afin que la reprise soit une chance pour chaque demandeur d’emploi. Pour cela, merci, madame la ministre. Je suis fière aussi des lignes de crédit supplémentaires que nous ouvrons pour mettre en œuvre le plan de réduction des tensions de recrutement, qui prévoit la formation de salariés dans le cadre de parcours longs ou courts, des contrats de professionnalisation s’adressant aux demandeurs d’emploi de longue durée, soutenus par une aide de 8 000 euros accordée à chaque employeur concerné, mais aussi la formation, associée à une promesse d’embauche, de ces demandeurs d’emploi de longue durée ainsi que l’immersion des stagiaires – la liste n’est pas exhaustive. Il faut ensuite évoquer, bien sûr, le contrat d’engagement jeune, qui était tant attendu. Il s’appuie sur tous les dispositifs disponibles et est doté de 550 millions d’euros de crédits supplémentaires pour renforcer l’accompagnement, ou plutôt pour disposer enfin d’un véritable accompagnement – seize heures minimum par semaine –, et ainsi faire en sorte qu’aucun jeune désireux de s’engager activement dans un parcours vers l’emploi et l’insertion ne soit laissé au bord de la route. C’est aussi un changement de méthode que nous avons concrétisé, en adoptant une démarche reposant sur davantage de « aller vers » et en impliquant les associations existantes, qui savent où se trouvent les jeunes que nous devons aider. Par notre vote, nous aurons aujourd’hui l’occasion de donner vie à ces nouveaux outils au service de l’emploi de tous. À l’issue de cinq ans de travail, de cinq ans d’écoute, de concertation et de négociation, de cinq ans d’auditions et de rencontres avec les acteurs de terrain, de cinq ans de découvertes, aussi, et de belles rencontres ; à l’issue de cinq ans passés sur ces bancs à défendre les budgets successifs avec engagement, envie et conviction, je ne doute pas, chers collègues, que vous voterez vous aussi avec conviction les crédits de la dernière mission Travail et emploi de ce quinquennat.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
L’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 intervient dans un contexte différent de celui de l’année dernière : il est bâti sur une prévision de croissance de 6,25 %, tandis que celui que nous avions voté en 2020 reposait sur une contraction de 9 % du PIB. Les chiffres de l’emploi sont encourageants : plus de 400 000 emplois ont été créés au cours du premier semestre 2021 et 75 000 emplois devraient l’être au second, ce qui représente près de 220 000 créations nettes d’emplois salariés en deux ans. Cela ne doit bien évidemment pas conduire le Gouvernement à relâcher l’effort ; le budget pour 2022, en ce qui concerne la mission Travail et emploi , s’inscrit dans une certaine forme de continuité par rapport au budget pour 2021. Mais cela est-il suffisant ? Les crédits du programme Accès et retour à l’emploi sont en hausse : ils augmentent de 11 % en autorisations d’engagement et de 8 % en crédits de paiement. Ceux du programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi diminuent globalement, mais la priorité est accordée aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME), qui voient augmenter les crédits qui leur sont accordés ; quant aux crédits du programme Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail , ils diminuent de plus de 60 % en autorisations d’engagement et augmentent de 4,2 % en crédits de paiement, mais cela n’est dû qu’à la création d’une nouvelle action Renforcement de la prévention en santé au travail . Enfin, s’agissant des crédits du programme Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail , les dépenses de personnel augmentent de 11 millions d’euros pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire dans les services déconcentrés. Comme l’an dernier, les crédits de la mission Travail et emploi ne reflètent pas l’intégralité des dépenses prévues pour l’emploi puisque le programme Cohésion de la mission Plan de relance participe à l’effort à hauteur de 3,5 milliards d’euros – c’est moins que l’an dernier, mais le contexte économique a bien évidemment changé. Toujours est-il que l’extinction des mesures décidées pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire posera sans doute, madame la ministre, un certain nombre de défis à l’économie et au marché du travail ; serez-vous prêts – et serons-nous prêts – à y répondre ? En attendant, si la reprise économique devrait se traduire par une amélioration de la situation des jeunes sur le marché du travail, il faut rappeler que leur taux de chômage est structurellement plus élevé en France que chez nos voisins. Il faut donc s’interroger sur la pertinence des dispositifs dont nous disposons pour favoriser leur insertion professionnelle. J’ai choisi dans mon rapport d’en évoquer deux : l’apprentissage et la garantie jeunes. S’agissant de l’apprentissage, des efforts ont été engagés, notamment dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » ; ils ont permis à l’apprentissage de devenir une voie privilégiée pour l’insertion professionnelle. Il attire désormais un nombre croissant de diplômés du supérieur, mais cela ne doit pas nous détourner de son objectif premier : l’insertion des jeunes les plus en difficulté. Je m’inquiète par ailleurs de la soutenabilité du dispositif : le déficit de France compétences s’élève à 3 milliards en 2021, dont 1 milliard provient des dépenses liées à l’apprentissage. Sans occulter les effets conjoncturels liés à la réduction de la masse salariale, nous savons que la logique de guichet ouvert du « coût-contrat » rend ce déficit en grande partie structurel. Alors que les entreprises peuvent, grâce à l’aide spécifique de 5 000 voire 8 000 euros accordée par l’État, embaucher un apprenti, le succès et l’avenir de cette aide doivent nous interroger : qu’adviendra-t-il quand elle s’éteindra, le 30 juin 2022 ? Nous n’avons aucune garantie quant au fait que l’apprentissage demeure une filière de prédilection pour les jeunes les plus en difficulté. J’aimerais vous entendre, madame la ministre, sur ce sujet. En commission, je vous ai interrogée sur l’avenir de la garantie jeunes et sur l’absence d’information concernant le futur dispositif destiné à l’accompagnement des jeunes. Un message apparu sur les réseaux sociaux nous renseigne désormais sur ses contours ; il est moins ambitieux que nous l’espérions. Le contrat d’engagement jeune vient-il s’ajouter aux dispositifs existants ou a-t-il vocation à s’y substituer, pour créer un cadre d’accompagnement unique au bénéfice de ce public encore fragilisé par la crise économique ? En plus des missions locales et de Pôle emploi, vous prévoyez que des organismes publics et privés participent à sa mise en œuvre ; quels sont-ils ? Pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre ? Il est indispensable que ce contrat soit fondé sur une logique de droits et de devoirs et que son bénéfice soit subordonné au respect d’un certain nombre d’engagements par les jeunes ; c’est la condition de sa réussite. J’observe que le futur contrat d’engagement jeune s’inspire de la garantie jeunes – durée identique, allocation similaire, mêmes sanctions en cas de non-respect des engagements – et je m’interroge sur la plus-value réelle de ce nouveau dispositif comme sur sa capacité à transformer significativement l’accompagnement des jeunes en difficulté. Nous connaissons les insuffisances de la garantie jeunes, en particulier le fait qu’elle laisse de côté les jeunes occupant des emplois précaires et qui demeurent dans une situation instable, situation qui justifierait un accompagnement de la part des missions locales. Or le nouveau dispositif ne semble pas régler cette question. Je m’interroge aussi sur les modalités qui seront choisies pour améliorer les démarches consistant à « aller vers », aller vers les jeunes « invisibles » qui, malgré les initiatives engagées, demeurent trop nombreux. Je m’interroge enfin sur le caractère réaliste de l’objectif chiffré annoncé par le Gouvernement, s’agissant des 400 000 contrats d’engagement jeune qui pourraient être conclus en 2022, à partir du mois de mars : comment ce chiffre a-t-il été déterminé et comment ces contrats seront-ils financés ? En conclusion, je serai, madame la ministre, très attentif aux réponses que vous apporterez lors des débats qui vont suivre. Nous ne voulons ni promouvoir l’assistanat au moyen d’un RSA jeune, ni – encore moins – soutenir des promesses qui ne respecteraient pas les jeunes, car ceux-ci doivent avoir confiance en l’avenir. « L’avenir ne se prévoit pas, il se prépare », disait le philosophe Maurice Blondel. Cette maxime doit nous rassembler.
Nous en venons aux porte-parole des groupes. La parole est à Mme Valérie Six.
La discussion du projet de loi de finances pour 2022 intervient dans un contexte de sortie progressive de la crise qu’a connue la France. Même si le contexte économique n’est plus aussi dégradé que l’année dernière, les efforts financiers doivent être maintenus. En effet, la reprise économique ne doit pas masquer la persistance d’un taux de chômage élevé, notamment chez les jeunes – 19,8 % pour les 15-24 ans contre 8 % pour l’ensemble des actifs au deuxième trimestre de 2021. Le soutien à l’insertion professionnelle des jeunes doit donc continuer à faire l’objet de la plus grande attention de la part des pouvoirs publics. Nous devons rester mobilisés pour l’emploi et mener une politique d’accompagnement de qualité. L’accompagnement des jeunes vers l’emploi est entre autres matérialisé, dans le présent budget, par le financement des PACEA et de la garantie jeunes, ce que je salue. Je suis beaucoup plus réservée quant aux annonces du Premier ministre à propos d’un contrat d’engagement jeune, qui sera intégré dans la mission Travail et emploi par l’adoption d’un amendement gouvernemental. Il s’agirait de verser 500 euros par mois aux 500 000 jeunes les plus précaires, afin de les accompagner vers l’emploi ou la formation. J’ai du mal à comprendre à quoi va servir ce contrat d’engagement, sachant qu’il existe déjà une garantie jeunes. S’agit-il d’un RSA déguisé ? Le groupe UDI et indépendants est favorable à un accompagnement global du jeune, à la manière de ce que font les missions locales. Nous pensons que la motivation vient de la création d’un projet global et non d’une simple allocation. Par ailleurs, nos politiques publiques se doivent d’améliorer l’efficacité du service public de l’emploi, afin de favoriser l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi. Le groupe UDI et indépendants voulait vous proposer un amendement visant à améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi âgés de plus de 55 ans, particulièrement touchés par le chômage de longue durée, mais l’amendement en question a été jugé irrecevable. Par ailleurs, les maisons de l’emploi et les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) sont des acteurs essentiels de la politique de l’emploi au niveau territorial ; ils constituent de véritables coordinateurs locaux d’accès à l’emploi. Notre groupe comptait proposer un amendement tendant à stabiliser les financements de l’État dont ils bénéficiaient dans le budget pour 2021 ; il a également été jugé irrecevable. Je m’en étonne, car nous avons présenté tous les ans une proposition de ce type et nous avons à chaque fois pu en débattre. S’agissant des points positifs de ce budget, je salue le financement de l’extension pour cinq ans de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, que nous avions adoptée à l’unanimité dans cet hémicycle. Je salue également l’application de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, financée à hauteur de 12 millions d’euros. Cependant, j’appelle votre attention sur le déficit chronique de France compétences. Le compte personnel de formation (CPF) est un outil qui a fait ses preuves, mais qui nécessiterait d’être davantage encadré. En effet, il est désormais possible d’acheter en direct des formations sur l’application mobile MonCompteFormation, mais ce ne sont pas toujours des formations certifiantes ou qualifiantes. Les dépenses liées au CPF et à l’apprentissage sont nécessaires et nous approuvons ces dispositifs. Cependant, nous devons les assumer financièrement et prévoir suffisamment de crédits pour garantir leur développement. Il y va de l’avenir et de la compétitivité de notre pays. Le groupe UDI et indépendants déterminera son vote sur le budget de la mission Travail et emploi en fonction des avancées et des précisions qui seront apportées pendant la discussion budgétaire.
La parole est à M. François Ruffin.
L’avez-vous lu, madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ? L’avez-vous bien lu, ce rapport produit par vos services et commandé par vos soins ? Camionneurs, agents d’entretien, caissiers, manutentionnaires, caristes, travailleurs du bâtiment, aides à domicile, agents de sécurité, vendeuses, bouchers, charcutiers, boulangers, maraîchers, bûcherons, ouvriers du secteur agroalimentaire : quel est le point commun de ces dix-sept métiers ? Ils forment cette « deuxième ligne » célébrée par Emmanuel Macron au cœur de la crise du covid-19, cette deuxième ligne qui a tenu bon pour que, même confinés, même à l’arrêt, nous soyons nourris, logés, chauffés. Ces dix-sept métiers, un rapport commandé par votre ministère à plusieurs chercheurs, parmi lesquels Mme Christine Erhel – rapport intitulé « Les métiers "de deuxième ligne" de la crise Covid-19 : quelles conditions de travail et d’emploi dans le secteur privé ? » –, s’est chargé de les recenser. Or que notent les auteurs du rapport à propos de ces 4,6 millions de salariés ? Je les cite : « En moyenne, ces travailleurs sont deux fois plus souvent en contrat court que l’ensemble des salariés du privé, perçoivent des salaires inférieurs de 30 % environ, ont de faibles durées de travail hebdomadaires (sauf les conducteurs), connaissent plus souvent le chômage et ont peu d’opportunités de carrière. » Sans envolée, sans lyrisme, ces phrases dressent un constat accablant, celui d’une injustice qui peut s’énoncer simplement : dans notre société, les plus utiles sont les plus maltraités et sont sous-payés. Ils touchent des salaires de 890 euros par mois, 798 euros, 814 euros, 682 euros, 767 euros, 1 200 ou 1 400 euros dans le meilleur des cas. Et ce n’est pas tout, puisqu’il est dit que ces salariés « travaillent dans des conditions difficiles, sont exposés plus fréquemment à des risques professionnels et ont deux fois plus de risque d’accident ». Bref, pour de médiocres salaires, ils mettent en danger leur santé. Une chose les fait néanmoins tenir : « un fort sentiment d’utilité de leur travail, même avant la crise sanitaire. » Ce diagnostic sombre, sans fioritures, s’étale sur quarante-huit pages mais, dans leur conclusion, les auteurs ouvrent des perspectives d’action et proposent des solutions : il faudrait, recommandent-ils, relever le niveau de salaire horaire, réduire le sous-emploi avec les temps partiels et rendre les horaires plus prévisibles. Quant à vous, madame la ministre, quelles conclusions en tirez-vous ? Aucune, néant. « Nous faisons le pari, avec confiance, que le dialogue social aboutira sur quelque chose d’intéressant », dit-on au ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion. Alors, quelles actions et quelles solutions allez-vous mettre en œuvre ? Aucune. Qu’allez-vous faire pour relever le niveau de salaire horaire, pour limiter les temps partiels, pour rendre les horaires plus prévisibles ? Rien. Vous attendez avec confiance que le dialogue social aboutisse à quelque chose d’intéressant. Les professions populaires, indispensables, se précarisent et se « sous-smicardisent » pendant qu’à l’autre bout de la chaîne les grandes fortunes explosent… Jouons au Juste Prix ! À votre avis, madame la ministre, pendant les douze mois de crise sanitaire, de combien les milliardaires français ont-ils vu leur patrimoine augmenter ? De plus 68 % en un an ! Ils n’étaient pas en première ligne pourtant, ni en deuxième, ni en troisième – ils étaient plutôt dans leurs résidences secondaires. Lors de la Libération, le général de Gaulle avait dit aux patrons : « Je n’ai vu aucun de vous, messieurs, à Londres. » On pourrait, en le parodiant, leur dire aujourd’hui : « On ne vous a pas beaucoup vus pendant la crise du covid-19. » Les voilà, les grands gagnants permanents ! Et vous, madame la ministre, vous gagnez 11 000 euros par mois aujourd’hui, près de 30 000 euros hier à la RATP – 29 700 euros exactement ! –, c’est-à-dire quinze fois plus qu’un conducteur de métro. Est-ce le juste reflet de votre utilité ? N’est-il pas légitime, face à un tel déséquilibre, d’éprouver un sentiment de honte ? À ce jeu, ce sont toujours les mêmes vainqueurs qui portent des costumes et des tailleurs, tandis que les autres, les blouses blanches et bleues, les gilets jaunes et orange, rament dans la galère. Alors comment réussirons-nous à rééquilibrer les plateaux de la balance ? Naturellement, spontanément, par la grâce du dialogue social ! Par l’effet d’une mystérieuse providence, la justice sera rétablie sur terre. Et pour eux, pour elles, pour leurs salaires et leurs horaires, on va magiquement « aboutir à quelque chose d’intéressant ». La vérité, avec ce charabia – « dialogue social » – et ce blabla – « nous avons confiance » –, c’est que vous refusez de faire des lois sur les salaires et les horaires, et de protéger les travailleurs pauvres contre vos amis, les riches et les puissants. La vérité, c’est que les camionneurs, les agents d’entretien, les caissières, les manutentionnaires, les ouvriers du secteur agroalimentaire, les caristes, les travailleurs du bâtiment, les aides à domicile, les agents de sécurité, les vendeuses, les bouchers, les charcutiers et les boulangers, vous vous en lavez les mains. La vérité, c’est que Ponce Pilate est assis sur ce banc. La vérité, c’est que nous laissons faire leur écrasement.
C’est incroyable !
Honteux !
Inacceptable !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Après plusieurs années de réduction massive des crédits affectés à la mission Travail et emploi , le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une hausse anecdotique des financements de 60 millions d’euros, à périmètre constant, pour le travail et l’emploi. Néanmoins, l’enveloppe budgétaire retenue pour la mission reste nettement inférieure, de 14 %, au montant du premier budget du quinquennat.
Il y a eu des transferts ! C’est de la malhonnêteté intellectuelle, je ne supporte pas ça !
Cette enveloppe n’affiche aucune grande ambition dans la continuité du précédent exercice. C’est normal : pour vous, il suffit de s’en remettre au marché, qui réglera tous les problèmes avec l’efficacité qu’on lui attribue généreusement et le sens de l’humain qui lui fait défaut cruellement. Comment ne pas souligner, pour commencer, que la présentation de ce budget est concomitante avec l’entrée en vigueur de la contre-réforme de l’assurance chômage, plusieurs fois reportée grâce aux actions judiciaires des organisations syndicales, mais maintenue de manière forcenée par le Gouvernement ? Plutôt que de combattre le chômage, vous préférez vous en prendre aux chômeuses et aux chômeurs en réduisant le montant des allocations de plus de 1 million d’entre elles et d’entre eux , comme si cela pouvait régler les problèmes structurels de notre économie.[[MM. François Ruffin et Philippe Naillet applaudissent]] Vous prévoyez ainsi 2,3 milliards d’économies sur le dos des précaires. Vous refusez de voir l’épreuve que constitue le chômage pour les personnes concernées et vous insinuez que leur situation résulte d’un choix, puisqu’elles refuseraient d’accepter l’une des innombrables offres d’emploi non pourvues. Un chiffre suffit à rappeler la dure réalité du marché du travail : il y a treize fois plus de chômeurs que d’emplois vacants. Et s’il existe des secteurs en tension, on ne voit pas la trace d’une politique visant à y remédier. De surcroît, une partie des offres d’emploi ne correspondent pas à de véritables emplois. Pour couronner le tout, alors que les besoins d’accompagnement des personnes privées d’emploi et des jeunes explosent, vous poursuivez le désengagement de l’État dans le financement de Pôle emploi, avec une baisse des subventions de 86 millions en 2022, s’ajoutant aux précédentes mesures d’économies. Au total, près de 400 millions auront été retirés au service public de l’emploi pendant le quinquennat. Ces baisses ne sont même pas compensées par l’enveloppe conjoncturelle de 175 millions attribuée à Pôle emploi, dans le cadre du plan de relance, pour répondre aux besoins d’accompagnement des demandeurs d’emploi de longue durée. Au passage, comment ne pas s’alarmer des 196 suppressions de postes prévues à l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en 2022 ? Cette décision témoigne de l’affaiblissement continu d’un instrument public pourtant essentiel pour le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie et pour l’élévation de notre niveau de qualification collective et individuelle face aux défis de notre temps. Depuis cinq ans, vous vous êtes enfermés dans un moule néolibéral et seule la double crise sanitaire et économique vous a obligés à déroger à votre trajectoire de baisse des dépenses publiques. Vous avez révisé votre politique de soutien à l’emploi en déployant des crédits supplémentaires pour couvrir de nouveaux contrats aidés afin d’amortir le choc économique lié à la pandémie, mais c’est après avoir coupé brutalement le courant entre 2018 et 2020, et gravement fragilisé le tissu associatif. La jeunesse ne figurait pas non plus au rang de vos priorités. En pleine crise sanitaire, vous avez refusé, à plusieurs reprises, d’étendre le bénéfice du RSA et d’autres mesures aux jeunes de 18 à 25 ans afin de leur assurer un filet de sécurité minimal, nous renvoyant à la montée en charge de la garantie jeunes, désormais renommée « contrat d’engagement jeune ». L’annonce récente de ce nouveau dispositif, loin de l’ambition affichée, ressemble à un pétard mouillé. Alors qu’un jeune sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et qu’on dénombre au minimum 850 000 jeunes sans emploi ni formation, le contrat d’engagement jeune devrait bénéficier à seulement 400 000 d’entre eux. Par ailleurs, ce dispositif n’est pas adapté à toutes les situations. Encore une fois, vous êtes pris en flagrant délit de communication trompeuse. Sous-dimensionné et insuffisant dans sa dotation, le contrat d’engagement jeune exclut, en outre, les étudiants, qui continuent pourtant de grossir les rangs des usagers des banques alimentaires. Pour le reste, il faut reconnaître que l’effort est notable concernant l’insertion par l’activité économique, dont les crédits progressent de 150 millions.
Ah, quand même !
Quant à la stabilité des moyens accordés aux services de l’administration du travail, elle survient après quatre années successives de coupes dans les dépenses de fonctionnement et de réduction des effectifs. Pourtant, le travail ne se porte pas bien dans notre pays : il mériterait d’être sécurisé face à la précarisation galopante et mieux reconnu, notamment grâce à la rémunération – un sujet que vous n’avez cessé d’éviter pendant tout le quinquennat. La santé au travail devrait également être une priorité, afin que chacun puisse s’épanouir et être heureux dans son activité professionnelle. Une fois de plus, le budget de la mission Travail et emploi ne nous permettra pas d’être au rendez-vous.
La parole est à M. Dominique Da Silva.
Ce budget de la mission Travail et emploi , le dernier de la législature, a pour ambition de maintenir et de renforcer plusieurs dispositifs de transformation de notre modèle économique et social, dans la continuité des réformes engagées dès 2017 à l’initiative du Président de la République et défendues par le Gouvernement et la majorité parlementaire. Nous n’avons cessé de multiplier les dispositifs face aux rigidités du marché du travail et aux crises exceptionnelles pour aider, au cas par cas, l’ensemble des Français actifs, ayant ou non un emploi. Et nous avons, tout d’abord, investi massivement dans les compétences et l’apprentissage. Avec un PIC de près de 14 milliards sur le quinquennat, nous tiendrons notre promesse de former 2 millions de demandeurs d’emploi et de jeunes sans qualification pendant la période. Le nouveau PIC, annoncé en septembre dernier par le Premier ministre, a été renforcé de mesures visant à réduire les tensions en matière de recrutement sur le marché du travail : 689 millions de crédits supplémentaires ont été destinés aux besoins immédiats des entreprises, les salariés et les demandeurs d’emploi étant prioritairement orientés vers les métiers qui recrutent. Le budget pour 2022 de la mission Travail et emploi prévoit beaucoup plus de moyens pour notre jeunesse et, plus largement, pour tous les publics éloignés de l’emploi et les employeurs qui peinent à recruter. Grâce au prolongement, jusqu’au 30 juin prochain, de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti, nous sommes parvenus au chiffre de 525 000 contrats signés en 2020. En quelques années, alors qu’il souffrait d’une mauvaise image, l’apprentissage est devenu une voie reconnue et plébiscitée à tous les niveaux d’études, y compris dans l’enseignement supérieur – les apprentis du supérieur représentent 35 % du total. Avec le plan « 1 jeune, 1 solution », vous avez, madame la ministre, dès votre arrivée au ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion en juillet 2020, amplifié l’ensemble des mesures en faveur des jeunes. Celles-ci ont montré leur efficacité dans un contexte de crise sanitaire qui nous promettait le chaos. Un grand nombre de ces dispositifs connaissent cette année une montée en charge : en 2022, la garantie jeunes concernera 200 000 bénéficiaires supplémentaires ; 45 000 contrats initiative emploi (CIE) seront proposés au lieu de 10 000 l’année dernière ; des places supplémentaires vont être créées dans les écoles de la deuxième chance ; enfin, plus de moyens seront alloués à l’EPIDE. Les internats de l’EPIDE offrent une véritable chance d’insertion à des jeunes volontaires en grande difficulté sociale. Je pense ainsi au centre de Margny-lès-Compiègne, dans l’Oise, que j’ai récemment visité. Au nom du groupe La République en marche, je défendrai un amendement qui relève de 2,5 millions les crédits visant à promouvoir l’EPIDE, dont nous devons améliorer rapidement la notoriété et valoriser la spécificité, comme le recommande la Cour des comptes. Toujours pour nos jeunes, comment ne pas nous réjouir de l’amendement du Gouvernement, qui vient concrétiser la parole du Président de la République, prévoyant la création du contrat d’engagement jeune pour accompagner, dès l’an prochain, 400 000 jeunes dans un parcours coordonné et individualisé, fondé sur une logique de droits et de devoirs ? Bien plus qu’une simple allocation sans condition, c’est la volonté d’émancipation par le travail que nous voulons encourager et bonifier. Je forme le vœu que ce principe de contrat d’engagement devienne une règle universelle pour tous les grands exclus du marché du travail. L’individualisation des parcours d’accompagnement dans la formation et l’emploi touche aussi les autres publics, moins jeunes. Avec les dispositifs du fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail, nous avons atteint l’objectif de 100 000 PEC annuels de plus depuis 2018. Concernant l’IAE, les moyens cette année permettront d’atteindre l’objectif de 240 000 salariés fin 2022, sans oublier l’extension du dispositif TZCLD à cinquante nouveaux territoires. Rappelons également le succès de la généralisation des emplois francs à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui porte l’objectif à 36 000 contrats en 2022. D’autres amendements du groupe La République en marche viennent affirmer notre détermination au service du travail et de l’emploi : nous proposons de prolonger de deux ans l’expérimentation pour favoriser le développement des entreprises d’insertion par le travail indépendant ; de subventionner les écoles de production à hauteur de 5 500 euros par élève, ce qui représente un effort financier complémentaire de près de 5 millions d’euros ; et d’augmenter de 1 million d’euros la dotation du fonds de garantie qui permet de développer le microcrédit. En conclusion, le retour à l’activité des jeunes et des personnes les plus fragiles, notamment dans les territoires les plus en difficulté, demeure plus que jamais notre priorité, jusqu’au terme de notre mandat.
Très bien !
La parole est à M. Gérard Cherpion.
Nous sommes appelés à examiner les crédits de la mission Travail et emploi pour 2022, dernier budget du quinquennat. Le montant des crédits de paiement – 13 milliards d’euros – est en baisse par rapport à l’année dernière et n’a toujours pas retrouvé le niveau de 2018. Pourtant, la situation économique et sociale, liée pour partie à la crise sanitaire, nécessite des moyens, en particulier pour le service public de l’emploi. Or Pôle emploi voit ses crédits baisser pour la cinquième année consécutive, de 85 millions d’euros. Depuis 2018, ce sont 362 millions d’euros de moins. L’AFPA subit également une nouvelle réduction de ses effectifs, de 200 emplois, alors que votre Gouvernement insiste à juste titre sur la nécessité de former plus face au redémarrage de l’économie et au nombre d’emplois non pourvus. Les chiffres de l’apprentissage sont excellents, et je m’en réjouis. Cependant, l’apprentissage est en développement dans les formations postbac, qui progressent, alors que les formations prébac ne représentent que 39 % de l’ensemble. Il faut souligner qu’un jeune, qu’il soit formé par l’université ou par apprentissage, trouve un emploi dans les six mois suivant l’obtention de son diplôme. La différence tient au financement : l’université est financée par l’État, l’apprentissage par les entreprises, par l’intermédiaire des opérateurs de compétences (OPCO). La situation financière de France compétences est inquiétante, avec un déficit de plus de 3 milliards d’euros, qui va s’aggravant. Sa gouvernance est très contestée par les partenaires sociaux, qui constatent amèrement que cet organisme est une chambre d’enregistrement de décisions qui leur échappent.
Tiens, nous connaissons cela !
On peut également s’inquiéter des transferts d’actions dépendant directement de la mission Travail et emploi vers le plan de relance, car cela signifie que leur pérennité n’est pas assurée. Le dispositif FNE-Formation – l’aide à la formation du Fonds national de l’emploi – et le financement de l’activité partielle en sont des exemples. Le contrat de sécurisation professionnelle se réduit à une ligne dans le programme 103, sans aucun élément financier, ni justification de résultats, ni prévisions. Peut-être est-ce lié à l’attribution d’une partie du marché à un seul organisme privé sur le plan national, dont les résultats sont consternants – je m’appuie sur les données de la cellule de reclassement d’Inteva, dans les Vosges. En commission des affaires sociales, la semaine dernière, vous nous expliquiez que 4 milliards d’euros étaient prévus pour le plan « 1 jeune, 1 solution » dans le PLF pour 2022, ce qui était une bonne chose. Aujourd’hui, par voie d’amendement, vous allez insérer le dispositif du contrat d’engagement jeune, présenté avant-hier, et abonder ce PLF de 500 millions d’euros supplémentaires. Sur la forme, je regrette que notre commission n’ait pu se saisir de cette question et que cette seule séance soit réservée à l’examen d’un « vaste plan qui a vocation à durer » comme vous l’indiquiez hier matin sur France Info. La formation des jeunes et leur accès à l’emploi méritent un débat avec des mesures claires et ambitieuses et non la distribution de chèques, comme le Gouvernement le fait depuis plusieurs semaines sur de nombreux sujets. Sur le fond, cette mesure, qui sera mise en place – quelle surprise ! – en mars 2022, un mois avant les élections présidentielles, n’est rien d’autre chose qu’un RSA pour les jeunes. Mais ne nous y trompons pas, elle ne renforcera pas l’accès à un emploi ou à une formation, hélas. En effet, les missions locales ont fait leurs preuves dans l’accompagnement des jeunes, et je reste dubitatif sur la participation à ce nouveau dispositif de Pôle emploi – qui fait certes un bon travail – et surtout des associations, dont la professionnalisation n’est pas assurée. Par ailleurs j’appelle l’attention du Gouvernement sur les récentes annonces relatives au versement du RSA aux salariés suspendus en raison de l’absence de passe sanitaire. Cela revient-il à transformer ce dispositif de solidarité en une allocation chômage ? Pourriez-vous indiquer à notre assemblée les mesures que votre Gouvernement entend prendre afin de compenser l’augmentation des dépenses des départements résultant de cette nouvelle charge ? Enfin, ce quinquennat restera marqué par l’absence de réformes structurelles. L’assurance chômage a été réformée contre l’avis des partenaires sociaux, le dialogue social s’apparente à de la concertation plutôt qu’à une véritable négociation, le plan de développement des compétences est en panne et la réforme des retraites est reportée de mois en mois. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre les crédits de la mission Travail et emploi .
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Simplifier le droit, réformer l’assurance chômage pour en faire un droit pour tous et engager un vaste plan pour la formation et la qualification, telles étaient les fondations du chantier mis en œuvre dès 2017 pour protéger chacun et améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs. Cette politique a porté ses fruits : au premier trimestre 2020, nous étions revenus à un taux de chômage de 8,1 %, contre 10,1 % en 2016. Et malgré la crise, à la faveur des actions engagées depuis 2017 et du vaste plan de soutien à l’économie déployé par l’État, il est descendu à ce jour à 7,6 %, au plus bas depuis 2008. Alors que la création d’entreprises est particulièrement dynamique en cette sortie de crise et que pour la plupart des publics, le taux de retour à l’emploi est revenu à des niveaux proches de ceux atteints en 2019, il est nécessaire de consolider la reprise avec un budget de la mission Travail et emploi ambitieux. Les autorisations d’engagements sont en légère hausse, à hauteur de 14,7 milliards, contre 14,2 milliards en 2021. La mission est également soutenue par les crédits du plan de relance, à hauteur de 500 millions d’euros au bénéfice de la revalorisation des stagiaires de la formation professionnelle, des dispositifs du PIC et d’un soutien complémentaire à Pôle emploi. Le programme 102, en hausse de 11 %, vient consolider les dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Après une montée en charge exceptionnelle pendant la crise, ils poursuivent leur dynamique de croissance et c’est heureux. Cet effort budgétaire reste nécessaire car contrairement aux autres publics cibles, les bénéficiaires du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) n’ont pas pu bénéficier de l’embellie du marché du travail. Leur taux de retour à l’emploi, de 3,6 points en 2019, est tombé au plus bas en 2021, à 2,6 points. Pour favoriser le retour à l’emploi de ces publics, nous invitons le Gouvernement à achever la politique de reconnaissance de l’IAE. À cette fin, je présenterai des amendements pour revaloriser l’aide au poste au sein des associations intermédiaires, dont la sous-dotation est manifeste. Ce budget conforte également l’action des missions locales, dont je salue le travail auprès des jeunes. Les PACEA et la garantie jeunes sont confortés en tant qu’outils essentiels du plan « 1 jeune, 1 solution », doté de 5,4 milliards d’euros. Afin d’apporter un soutien aux jeunes les plus durablement sans emploi, ni en études ni en formation, plus de 550 millions viendront abonder les crédits de la mission par le contrat d’engagement jeune, suivant des dispositions proches de la garantie jeunes, mais avec un accompagnement encore renforcé. Ils s’ajouteront à la mobilisation des crédits du plan « 1 jeune, 1 solution » à hauteur de 2 milliards d’euros. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient pleinement la mise en place de ce nouveau dispositif destiné aux jeunes de moins de 26 ans durablement éloignés de l’emploi et de la formation qui souhaitent s’engager activement dans un parcours vers l’emploi. Dans cette perspective, il présentera deux amendements visant à retranscrire cette démarche dans la loi et dans les crédits de la mission. Il ne s’agit pas d’un chèque en blanc, comme on peut l’entendre ici et là, puisque ce droit nouveau s’accompagnera de devoirs, à savoir la participation à des formations et l’acceptation des stages et des emplois qui seront proposés. Par un amendement déclaré irrecevable, je souhaitais appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de ne pas se cantonner à des dispositifs d’accès à l’emploi ou à la formation, mais de prendre en compte les besoins d’accompagnement des jeunes au-delà de leur accès à l’emploi. À titre d’exemple, accompagner les jeunes dans les démarches pour la perception de la prime d’activité est un levier majeur du maintien en emploi. Le programme 103, qui assure le soutien aux entreprises pour la transformation de leur activité et la qualification et la reconnaissance des compétences des actifs, recevra une fois encore une enveloppe conséquente, avec un budget en hausse représentant plus de 2 milliards d’euros. Le dynamisme de ces crédits participe au déploiement du PIC et de l’apprentissage. Rappelons les excellents résultats de cette politique, réformée en 2018, avec plus de 520 000 contrats signés en 2020. Ce programme traduit le déploiement de solutions en prise directe avec les besoins propres à chaque territoire. C’est toute la logique du service public de l’insertion et de l’emploi, qui s’est étoffé au cours de l’année passée et qui continuera cette marche en avant en 2022. Le dernier programme de la mission, Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail , devra être le vecteur de l’application de la réforme sur la santé au travail. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est très fier du travail parlementaire coconstruit au fil de la législature avec le ministère du travail. En cohérence et en confiance, nous voterons les crédits de la mission.
Bravo !
La parole est à M. Boris Vallaud.
La mission Travail et emploi aborde des sujets au premier rang des préoccupations des Français. Il y aurait beaucoup à dire, notamment sur la réforme de l’assurance chômage, la première adoptée contre l’avis des partenaires sociaux depuis quarante ans. Nous pourrions aussi parler du siphonnage méthodique des crédits de Pôle emploi depuis plusieurs années ou de la baisse continue des crédits de cette mission au cours de ce quinquennat. Mais il n’y a qu’un seul élément véritablement nouveau qui mérite quelques commentaires : l’annonce par le Président de la République de la création du contrat d’engagement jeune. Nous attendions beaucoup de ces annonces, car la réalité est terrible. Un jeune sur dix est sans emploi ni formation et le taux de pauvreté à 25 ans est le triple de celui à 60 ans. À la suite de la crise de la covid, nous avons vu les files d’attente des banques alimentaires grossir de visages sans rides, mais sans sourire. Nous attendions beaucoup car le groupe Socialistes et apparentés s’est beaucoup battu pour la proposition faite il y a plus de trois ans, qui visait à expérimenter le revenu de base, dans le sillage des dix-neuf départements socialistes. Au cœur de la crise, nous avons proposé un minimum jeunesse, et notre proposition d’élargir le bénéfice du RSA le temps de la crise a été plébiscitée par les Français. Chaque fois, nous nous sommes heurtés à votre indifférence et à votre refus. Nous attendions beaucoup, mais notre voix va se joindre au concert de déception qui s’exprime depuis deux jours. Le compte n’y est pas. Les syndicats le disent, les associations de jeunesse le disent, les chercheurs le disent, les ONG caritatives le disent et nous sommes malheureusement dans l’obligation de le dire également. En effet, quelle est la teneur de votre proposition ? Constatons tout d’abord que la réponse est tardive. Votre dispositif entrera en vigueur le 2 mars prochain, presque deux ans après le début du confinement qui a coûté si cher, en particulier à notre jeunesse. Drôle de sens de l’urgence sociale ! Votre réponse est insuffisante. Le Premier ministre a annoncé hier 400 000 bénéficiaires du dispositif, mais 200 000 garanties jeunes étaient déjà annoncées, et 100 000 jeunes étaient pris en charge dans le cadre de l’accompagnement intensif par Pôle emploi. En réalité, vous avez annoncé 100 000 bénéficiaires supplémentaires, et cette garantie n’aura rien d’universel, tant s’en faut. La France compte entre 835 000 et 1 million de jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, ce qui signifie que près de 500 000 personnes resteront exclues du dispositif. Avec votre politique, vous ne leur proposez pas grand-chose. Votre réponse, en outre, ignore la situation des étudiants et des jeunes précaires. À ceux-là non plus, vous ne proposez pas grand-chose. Que faut-il attendre, d’ailleurs, de ce contrat réservé aux jeunes « durablement sans emploi ni formation » ? Que signifie le terme « durablement » ? Nul ne le sait, en réalité – et je crains que vous ne le sachiez pas vous-mêmes. Votre réponse est particulièrement inadaptée aux jeunes les plus fragiles. D’abord, parce que les conditions dont vous assortissez le dispositif portent en elles le risque de l’exclusion. Vous êtes dominés par le fantasme de l’assistanat, par ce mantra que l’on pensait réservé à la droite, mais que vous avez fait vôtre – vous appliquez du reste, à bien des égards, une politique de droite depuis cinq ans. Rien, pourtant, ne corrobore l’hypothèse selon laquelle le versement d’aides inconditionnelles constituerait une désincitation au travail. Une très bonne étude publiée par le Secours catholique le montre avec netteté. Ce que le Gouvernement propose aux jeunes, ce sont d’abord des devoirs et ensuite, éventuellement, des droits. Mesurez l’incongruité que nous avons souvent dénoncée : on est majeur à 18 ans sur le plan civique, mais à 25 ans seulement sur le plan social. Vous proposez par ailleurs un contrat raccourci, dont la durée se limitera à six à douze mois, soit moins que la garantie jeunes. Du fait de sa courte durée et de sa conditionnalité, ce dispositif entraînera une ségrégation dans l’accès au logement, aux complémentaires santé ou encore aux tarifs adaptés dans les transports. Et puis, l’accompagnement que vous vantez – confié à Pôle emploi, dont ce n’est pas tout à fait le métier, ou à des associations, dont ce n’est pas forcément le rôle – ignore les jeunes les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi, notamment ceux qui sortent de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et qui ont besoin d’un accompagnement incluant une dimension médico-sociale. Vous n’avez pas pris cette nécessité en considération. Au total, le compte n’y est pas : on peut faire beaucoup mieux. Nous proposerons des amendements – même si quelques-uns ont été jugés irrecevables – pour rendre ce dispositif véritablement universel, plus juste et plus ambitieux dans l’accompagnement proposé.
La parole est à M. Paul Christophe.
Nous examinons les crédits consacrés à la mission Travail et emploi du projet de loi de finances pour 2022. Le dernier budget de la législature prolonge l’effort financier en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle engagé depuis le début du quinquennat et conforte la reprise de l’activité dans le contexte de sortie de la crise sanitaire. Je tiens à saluer, au nom du groupe Agir ensemble, l’efficacité des politiques publiques en faveur de l’emploi déployées depuis le début de la pandémie. Elles ont permis de déjouer les scénarios apocalyptiques qui prédisaient une explosion du chômage. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : nous avons déjà retrouvé le niveau d’emploi d’avant-crise et l’INSEE estime que le taux de chômage devrait encore reculer pour s’établir à 7,6 % de la population active à la fin de l’année 2021, un niveau jamais atteint depuis 2008. C’est bien la preuve que le « quoi qu’il en coûte » a joué à plein son rôle d’amortisseur contracyclique et nous a permis d’éviter le pire sur le front de l’emploi. En 2022, le budget global de la mission Travail et emploi restera stable, à 13,4 milliards d’euros. Ces crédits sont particulièrement importants, car ils représentent l’effort consenti par la nation pour ne laisser aucun de ses membres de côté, ainsi que son ambition : permettre aux personnes les plus éloignées du marché du travail de retrouver un emploi et construire véritablement une société plus inclusive. Nous saluons ainsi l’augmentation des crédits alloués au programme 102 Accès et retour à l’emploi , dont la hausse de plus de 11 % par rapport à 2021 permettra de conforter le fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail, le PIC – auquel nous sommes particulièrement attachés – et les structures d’insertion par l’activité économique. De plus, l’augmentation de 4 % des crédits du programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail permettra d’accompagner l’application des principales mesures prévues par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, ainsi que du quatrième plan Santé au travail, qui couvre les années 2021 à 2024. Notre groupe s’est particulièrement investi sur ce texte dont les mesures ambitieuses, comme l’introduction d’un nouveau risque de désinsertion professionnelle ou le renforcement de la traçabilité des risques professionnels, sont porteuses de progrès. Nous saluons donc le choix de l’attribution de ces crédits. Beaucoup a également été fait en matière d’emploi des jeunes. Je pense bien sûr au plan « 1 jeune, 1 solution », doté de 9 milliards d’euros dans le cadre du plan France relance. Plus de 3 millions de jeunes ont ainsi trouvé un emploi ou une formation, ou se sont engagés dans un parcours d’insertion. Grâce à l’instauration d’une aide exceptionnelle de 5 000 à 8 000 euros pour l’embauche d’un apprenti, les entreprises ont eu massivement recours à l’apprentissage : plus de 520 000 contrats ont été signés en 2020 et ce record pourrait être battu en 2021. Cette réussite est à saluer. Toutefois, force est de constater que le chômage des jeunes, même s’il a retrouvé son niveau d’avant-crise, reste structurellement trop élevé : il atteint près de 20 % chez les 15-24 ans, contre 6 % chez les 50 ans et plus. Cette situation n’est pas acceptable. Pour y remédier, le Président de la République a annoncé la création d’un contrat d’engagement jeune à destination des 16-25 ans sans emploi ni formation, durablement éloignés de l’emploi. À compter du 1ᵉʳ mars prochain, les jeunes concernés pourront bénéficier de 15 à 20 heures d’accompagnement par semaine pour découvrir un métier, se former, ou encore trouver un apprentissage ou un emploi. Une allocation pouvant atteindre 500 euros leur sera alors versée, sous conditions de ressources et d’assiduité. Ce dispositif sera principalement piloté par les missions locales, qui sont en première ligne pour accomplir le dernier kilomètre de l’action sociale à destination des jeunes dans les territoires. Je tiens à saluer leur investissement, notamment celui des salariés de la mission locale des rives de l’Aa et de la Colme, auxquels j’ai récemment eu l’occasion d’apporter tout mon soutien. Madame la ministre, l’enjeu est de taille : pouvez-vous indiquer quels moyens supplémentaires seront alloués à ces structures pour leur permettre d’accompagner le nouveau contrat d’engagement ? Nous avons bien conscience du fait que le dispositif proposé ne répondra pas à toutes les situations de précarité vécues par les jeunes. Je pense notamment aux étudiants, qui ont été particulièrement frappés par la crise sanitaire. Nous considérons néanmoins qu’il constitue une avancée notable pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi. Aussi le groupe Agir ensemble votera-t-il en faveur des crédits alloués à la mission Travail et emploi .[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure spéciale applaudit également]]
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Depuis quelques mois, la reprise de l’activité économique est là. S’il faut l’apprécier au regard de la récession due à la crise sanitaire, notons que cette reprise se fait aussi sentir sur le marché du travail. Cela signifie-t-il pour autant que la crise économique et sociale liée à la covid-19 est derrière nous ? Rien n’est moins sûr. L’embellie n’est pas homogène : elle ne concerne pas les demandeurs d’emploi ayant une activité réduite – bien souvent, des travailleurs précaires – ni les plus de 50 ans. Quant au chômage de longue durée, il s’est aggravé durant la crise. En d’autres termes, si l’emploi reprend globalement, il n’est pas toujours de qualité, ni durable. Dès lors, le groupe Libertés et territoires regrette de voir les crédits initiaux de la mission Travail et emploi diminuer. Vous m’opposerez que cette baisse reste légère, mais elle constitue un mauvais signal dans cette période, d’autant que le nouveau calcul introduit par la réforme de l’assurance chômage est finalement entré en vigueur, après plusieurs reports, malgré l’opposition de tous les partenaires sociaux. Si vous ne partagez pas les conclusions de l’UNEDIC en la matière, nous ne pouvons rester sourds à son alerte : plus de 1 million de personnes devraient voir leur allocation baisser, alors que 4 millions de nos concitoyens ne perçoivent déjà rien. Nous nourrissons donc une grande inquiétude pour tous les travailleurs précaires – saisonniers, intermittents de l’emploi – déjà durement fragilisés par la crise, qui subiront ce mode de calcul injuste et dangereux. Nous le déplorons d’autant plus que les moyens affectés au service public de l’emploi constituent à nos yeux un motif de préoccupation : d’année en année, la subvention versée par l’État à Pôle emploi diminue, alors même que les ressources de cet établissement ont été rendues plus dépendantes de la contribution de l’UNEDIC, donc plus sensibles à la conjoncture économique.
Exact !
La situation de l’UNEDIC est d’ailleurs elle-même préoccupante : si ses comptes pourraient bientôt redevenir excédentaires, sa dette, elle, a explosé. Face à ces constats, nous doutons que les crédits alloués au titre du plan de relance suffisent à donner à Pôle emploi les moyens nécessaires pour proposer des accompagnements pérennes et renforcés.
Il a raison !
L’autre motif d’inquiétude concerne l’expérimentation du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, qui a été étendue. Nous saluons l’augmentation des crédits affectés au fonds d’expérimentation territoriale, mais vous alertons sur la difficulté qu’éprouvent les territoires ultramarins, notamment la Corse, à mobiliser des moyens financiers et humains nécessaires au déploiement du dispositif. Nous défendrons d’ailleurs un amendement visant à remédier à cette situation. S’agissant de la formation professionnelle, axe central de l’action du Gouvernement en matière d’emploi, deux priorités nous paraissent essentielles. La première concerne la soutenabilité financière de France compétences, qui accuse cette année encore un important déficit, de l’ordre de 3 milliards d’euros. Notre groupe s’inquiétait déjà, l’an dernier, du manque à gagner de 4,9 milliards enregistré pour la période 2020-2023. Cet état de fait soulève de fortes interrogations quant à la pérennité des dispositifs visant à favoriser l’apprentissage, du compte professionnel de formation, ou bien du plan d’investissement dans les compétences, alors même que le nombre de demandes explose. L’autre priorité concerne l’accès à la formation des demandeurs d’emploi : ceux-ci éprouvent d’importantes difficultés face à la profusion des offres, à la multiplicité des interlocuteurs ou encore aux freins financiers. Nous prenons acte du plan de réduction des tensions de recrutement, annoncé par le Gouvernement. Nous y reviendrons dans le cadre de l’examen des amendements. Enfin, si le taux de chômage s’améliore, il reste élevé pour les jeunes. Que de temps perdu depuis le début de la crise, alors que celle-ci devait être l’occasion de réformer les dispositifs d’insertion qui leur sont destinés ! Vous mettez en avant le plan « 1 jeune, 1 solution ».
Eh oui !
Soit. Il faut se réjouir de ses bons résultats. Nous craignons toutefois que vous ayez renoncé à votre objectif de bâtir une garantie jeunes universelle, qui semble avoir été noyé au milieu des annonces successives de création d’un « revenu d’engagement pour les jeunes », puis finalement d’un « contrat d’engagement », présenté mardi dernier par le Président de la République. Au gré des changements de nom, c’est le périmètre du dispositif qui a été restreint : exit les travailleurs précaires ou encore les étudiants, dont il était initialement question. Nous aurons l’occasion de nous exprimer lors de l’examen de l’amendement que vous présenterez tout à l’heure pour créer ce dispositif, mais nous le disons dès maintenant : un budget de 550 millions d’euros visant à aider 400 000 jeunes ne suffira pas. Depuis les premières annonces, les montants prévus ont été divisés par quatre, tandis que le public ciblé a été réduit de moitié. Les missions locales et Pôle emploi suivent déjà 440 000 jeunes. Il aurait fallu être plus ambitieux et faire plus simple.
Tout à fait !
Vous manquez l’occasion d’en finir avec un angle mort de nos politiques publiques, aveugles à la situation des jeunes de moins de 25 ans en situation de précarité. Nous y reviendrons au cours des débats, mais en l’état, nous n’apporterons pas notre soutien aux crédits de la mission Travail et emploi .[[M. Boris Vallaud applaudit]]
C’est dommage !
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
C’est la deuxième fois que j’ai l’honneur de présenter le budget dédié aux politiques de l’emploi et de la formation. Grâce au « quoi qu’il en coûte » et au plan de relance que vous avez adopté l’an dernier, notre économie connaît une reprise vigoureuse. L’INSEE prévoit même une croissance de 6,25 % en 2021, ce qui distingue la France de ses voisins. Le niveau d’emploi est supérieur à ce qu’il était en 2019 et le nombre d’embauches n’a pas été aussi élevé depuis plus de vingt ans. L’INSEE anticipe par ailleurs un taux de chômage de 7,6 % au troisième trimestre, soit un niveau comparable à celui de 2008. Je crois pouvoir l’affirmer : personne n’imaginait de tels résultats il y a un an. L’enjeu du nouveau budget consiste à conforter cette dynamique et à investir dans les compétences nécessaires pour assurer l’avenir du pays. Le projet de loi de finances initiale prévoit ainsi d’allouer 16,6 milliards d’euros au financement des politiques de l’emploi et de la formation. Nous voulons donner une place à chacune et à chacun sur le marché du travail, pour que la relance soit vraiment inclusive. Concrètement, ce budget a plusieurs objectifs : accompagner les personnes exclues du marché du travail en les orientant vers les secteurs en tension, faciliter l’accès à la formation pour tous les actifs en leur permettant de maîtriser leur parcours professionnel et investir plus que jamais pour la jeunesse en redoublant d’efforts pour les jeunes les plus en difficulté. Il suit un fil rouge : bâtir une société qui encourage l’émancipation et facilite l’accès à l’autonomie grâce au travail. Ce budget entend d’abord accompagner les personnes éloignées de l’emploi en les formant aux besoins immédiats des entreprises et en les menant vers l’activité. Pour que la reprise profite à tous, dans chaque territoire, le Premier ministre a annoncé le 27 septembre un nouveau plan de 1,4 milliard d’euros afin de réduire les tensions de recrutement dans certains secteurs. Nous voulons ainsi faciliter les transitions professionnelles des salariés en consacrant 600 millions d’euros à leur formation et amplifier l’effort de formation des demandeurs d’emploi en y consacrant 800 millions d’euros supplémentaires. Nous voulons agir vite. C’est pourquoi il vous sera proposé de voter des crédits dès le deuxième projet de loi de finances rectificative, dit PLFR 2, pour 2021, que vous allez examiner dans les prochains jours. Ils seront complétés par un amendement au PLF pour 2022, que nous vous présenterons en séance aujourd’hui, et que je vous appelle à voter massivement. À travers ce plan, nous accordons une attention particulière aux demandeurs d’emploi de longue durée. Car si le taux de chômage a fortement baissé, le chômage de longue durée persiste, quant à lui, à un niveau élevé. C’est pourquoi nous incitons fortement les entreprises à embaucher, en contrat de professionnalisation, les demandeurs d’emploi de longue durée. Plus largement, pour construire une société plus inclusive, ce projet de loi de finances renforce tous les dispositifs d’insertion destinés aux publics vulnérables. Ainsi, les structures d’insertion par l’activité économique bénéficieront de 1,3 milliard d’euros, soit une augmentation de 150 millions par rapport à 2021. Les entreprises adaptées recevront, quant à elles, 425 millions d’euros d’aides au poste. L’élargissement de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée sera financé par un budget de plus de 33 millions d’euros. Je veux saluer ici le travail effectué par la commission des affaires sociales et par la commission des finances. Nous nous retrouvons autour de l’idée que l’insertion est un levier de cohésion sociale et territoriale. C’est pourquoi nous soutiendrons les amendements déposés par Mme la rapporteure spéciale Marie-Christine Verdier-Jouclas et par la majorité. Je vous confirme que les maisons de l’emploi bénéficieront d’une enveloppe de 5 millions d’euros et que l’expérimentation relative aux entreprises d’insertion par le travail indépendant sera prolongée de deux ans, comme nous nous y sommes engagés.[[Mme la rapporteure spéciale applaudit]] Ensuite, le budget pour 2022 entend faciliter l’accès à la formation pour tous les actifs, pour leur permettre d’évoluer vers des emplois durables et de qualité. Tout d’abord, le plan d’investissement dans les compétences bénéficiera d’un nouvel engagement de 3 milliards d’euros. Cela porte le montant total investi sur l’ensemble du quinquennat à 13,6 milliards d’euros, en ligne avec l’objectif de 2 millions d’entrées en formation supplémentaires pour les années 2018-2022. Nous voulons rehausser le niveau de qualification des jeunes et des demandeurs d’emploi pour favoriser leur insertion sur le marché du travail et ainsi rendre nos entreprises plus compétitives en anticipant la transformation des métiers. En complément, le compte personnel de formation a permis de révolutionner notre système de formation. Nous avons, d’ailleurs, célébré la semaine dernière les deux ans de l’application MonCompteFormation. Déjà 2 millions de Français se sont inscrits pour se former en 2021 en téléchargeant cette application, contre 600 000 pour toute l’année 2019. Nous avons véritablement démocratisé l’accès aux formations : le droit à la formation continue est désormais tangible. Cependant, ce succès contribue à mettre fortement sous tension France compétences.
Oui !
Les recettes de l’opérateur se sont contractées sous l’effet de la crise tandis que ses dépenses ont fortement augmenté, du fait de la dynamique exceptionnelle de l’apprentissage et du recours au CPF. Pour assurer son financement, nous vous proposerons dans le PLFR 2 pour 2021 de supprimer la règle d’or de France compétences et de lui verser une subvention globale de 2,7 milliards d’euros pour 2021. En 2022, l’État et les partenaires sociaux devront néanmoins définir les modalités d’une trajectoire soutenable. Enfin, le budget 2022 poursuit l’investissement sans précédent en faveur de la jeunesse, en renforçant nos efforts au profit des jeunes les plus en difficulté. Avec 9 milliards d’euros déployés en 2020 et 2021, le plan « 1 jeune, 1 solution » a incontestablement porté ses fruits. Depuis son lancement, plus de 3 millions de jeunes ont trouvé leur solution : un emploi, un apprentissage, une formation ou un parcours d’insertion. Et le nombre de jeunes demandeurs d’emploi est au plus bas depuis 2008. En 2022, nous voulons poursuivre cette mobilisation au service de l’emploi des jeunes. C’est pourquoi nous avons décidé de reconduire les solutions qui ont fait leurs preuves. Un budget de 5,4 milliards d’euros est ainsi consacré au financement de la poursuite des outils du plan « 1 jeune, 1 solution » : primes à l’alternance prolongées jusqu’en juin 2022, formations qualifiantes ou encore contrats aidés. Pour transformer durablement l’insertion professionnelle des jeunes, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé mardi la création d’un contrat d’engagement jeune. Notre ambition est que chaque jeune puisse trouver un chemin vers l’emploi. La reprise économique doit bénéficier à tous, y compris aux jeunes qui ne sont pas en situation de retrouver seuls un emploi. Pour eux, nous proposerons donc des accompagnements d’une intensité inégalée jusqu’à présent, avec une mise en activité systématique tout au long du parcours. Le contrat d’engagement jeune, qui s’adressera aux jeunes de moins de 26 ans durablement sans emploi ni formation, remplace et harmonise les dispositifs existants. Proposé par l’ensemble des opérateurs, avec des règles et des exigences communes, il prendra la forme d’un accompagnement intensif de 15 à 20 heures par semaine de mise en activité avec un référent unique qui mobilisera toutes les solutions dont le jeune a besoin pour retrouver un emploi. C’est la condition pour être efficace. Celui qui est prêt à s’engager dans ce parcours pourra percevoir une allocation pouvant atteindre 500 euros par mois. Ce contrat supposera la mobilisation des entreprises pour favoriser la découverte des métiers, l’immersion dans un collectif de travail et la formation en alternance. En complément, nous irons plus loin pour aller chercher et remobiliser les jeunes en rupture avec les institutions, qui ne viennent plus en mission locale ou à Pôle emploi. Nous nous appuierons sur le réseau de terrain des associations de lutte contre la pauvreté pour leur proposer des parcours sur mesure. Nous renforcerons aussi le modèle des structures qui accueillent et remobilisent ces jeunes, en amplifiant le nombre de places en EPIDE, en écoles de la deuxième chance et en écoles de production. Pour concrétiser ces engagements, nous vous présentons aujourd’hui deux amendements, que je vous appelle, là aussi, à voter le plus largement possible. D’ailleurs, madame Valérie Six, monsieur le rapporteur pour avis, je répondrai à vos questions à l’occasion de l’examen de ces amendements. Pour les jeunes éloignés de l’emploi, y compris les plus en rupture, le contrat d’engagement jeune représentera un investissement de 2,6 milliards d’euros en 2022, dont 550 millions d’euros crédités par notre amendement pour renforcer l’intensité de l’accompagnement et prévoir des actions spécifiques pour les jeunes en grande précarité. Au total, 6 milliards d’euros seront consacrés dans ce budget à l’accompagnement des jeunes vers l’emploi. Vous l’aurez compris, ce budget ambitieux doit permettre d’accompagner chacun afin de ne laisser personne au bord du chemin à l’heure où notre économie repart, de donner aux actifs la maîtrise de leurs parcours en leur permettant de concrétiser leurs souhaits d’évolution professionnelle, et surtout d’investir pour notre jeunesse, car elle est l’avenir de notre pays.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Mme la rapporteure spéciale applaudit également]]
Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que leur durée est fixée à deux minutes, tout comme celle des réponses. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Vous créez un contrat d’engagement jeune destiné, dites-vous, à aider notre jeunesse mais, l’allocation étant fixée à 500 euros par mois, il poursuit en réalité sa paupérisation. Êtes-vous prête à proposer une allocation dont le montant serait au moins équivalent à celui d’un contrat PEC, soit le SMIC horaire ? Les étudiants sont par ailleurs exclus du dispositif. Par conséquent, ceux qui, parmi eux, se situent en dessous du seuil de pauvreté, et dont le nombre s’élève à 500 000, sont abandonnés. Êtes-vous prête à instaurer un contrat d’engagement étudiant pour tous sans que cela n’affecte leur bourse, les autres aides ou le revenu des parents ? Le contrat d’engagement jeune est destiné aux moins de 26 ans sans formation ni emploi. Êtes-vous prête à étendre ce dispositif à tous les jeunes, même diplômés, en prenant en considération la réalité territoriale, notamment celle des outre-mer ? Vous proposez dans certains cas des contrats de renouvellement. Êtes-vous prête à accepter que le contrat d’engagement jeune puisse durer jusqu’à trois ans, une période suffisante pour insérer un jeune ? Par ailleurs, n’oublions pas les familles qui perçoivent des minima sociaux. Êtes-vous prête à garantir que le contrat d’engagement jeune n’ait aucun impact sur le quotient familial ? J’en viens à la question de l’outre-mer. Rappelons qu’à La Réunion, par exemple, de nombreux parents n’ont pas les moyens d’aider financièrement leurs enfants qui veulent poursuivre des études. Les jeunes sont abandonnés, perdus. De nombreux diplômés ne trouvent pas de travail, eux non plus. Nous devons les aider, leur tendre la main et ne pas les oublier. Tous les jeunes doivent croire en leurs rêves et être en mesure de les réaliser. Madame la ministre, êtes-vous prête à lancer un débat sur ce sujet et à adapter vos solutions à la situation des outre-mer ? Ces questions méritent des réponses…
Monsieur le député, je vous remercie.
…à moins que votre dispositif soit un coup de com’ à l’approche des élections présidentielles.
La parole est à Mme la ministre.
Je ne suis pas sûre que nous puissions nous mettre d’accord sur la meilleure façon de répondre aux besoins de notre jeunesse.
On peut en débattre !
Cependant je vous rejoins sur le fait qu’il faudra prêter une attention toute particulière à la mise en place du contrat d’engagement jeune dans les territoires d’outre-mer, où le taux de chômage est malheureusement plus élevé qu’en métropole. Vous l’aurez compris, l’économie repart très vite, les embauches sont nombreuses, beaucoup d’entreprises se plaignent de ne pas arriver à recruter. Dans ce contexte, on sait néanmoins que certains jeunes ne pourront trouver un emploi seuls. C’est bien pour cela que, malgré la reprise économique et même si le chômage des jeunes est revenu non seulement à son niveau d’avant la crise sanitaire mais à celui de 2008, nous voulons continuer à mettre le paquet pour accompagner la jeunesse en mobilisant 6 milliards d’euros en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes en 2022, ce qui permet d’apporter des réponses à plus de 1 million d’entre eux. Nous renforçons donc les moyens pour accompagner, avec une intensité inégalée, les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. À cet égard, je voudrais lever toute ambiguïté : un jeune qui s’était lancé dans un parcours dans l’enseignement supérieur mais a décroché sans trouver d’emploi pourra tout à fait bénéficier du contrat d’engagement jeune. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat, nous sommes déterminés à ne laisser aucun jeune au bord du chemin.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure spéciale applaudit également]]
La parole est à Mme Caroline Janvier.
La mission Travail et emploi que nous examinons aujourd’hui traduit les engagements de l’État en faveur de l’insertion et des personnes les plus éloignées de l’emploi – chômeurs de longue durée, jeunes sans qualification ou encore travailleurs handicapés. Mais un autre enjeu doit être mis en avant : l’emploi des travailleurs expérimentés, celui des seniors. Le problème est à la fois dramatique et structurel, les chiffres le démontrent. Si le taux d’emploi des 50-54 ans est encore équivalent à celui des 25-49 ans, la situation se corse à partir de cet âge. Les 55-59 ans ne sont plus que 72 % à travailler, un taux qui s’effondre à 31 % pour les 60-64 ans. La mission parlementaire confiée à nos collègues Didier Martin, Stéphane Viry et Valérie Six a permis de dresser un bilan de la politique menée autour de cette problématique et de dégager de nombreuses propositions. L’enjeu principal est bien sûr d’inciter les entreprises à garder leurs salariés les plus expérimentés. Elles ont en effet parfois tendance à s’en séparer car elles considèrent qu’ils coûtent trop cher – de fait, en France, la progression des salaires est souvent liée à l’ancienneté. Pour inciter les entreprises à anticiper ce problème, le Gouvernement propose, dans le cadre de cette mission, l’aide seniors pour les contrats de professionnalisation, d’un montant de 2 000 euros. Toutefois, au-delà de cette mesure, j’aurais aimé, madame la ministre, vous entendre exposer vos ambitions en matière d’employabilité des travailleurs expérimentés.
La parole est à Mme la ministre.
Je vous rejoins, madame la députée. Le maintien des seniors dans l’emploi est une question très importante dans notre pays. Au vu de l’augmentation de l’espérance de vie, il est certain que les Français devront travailler plus longtemps et il nous faut donc préparer l’allongement de la durée d’activité. Le taux d’emploi des seniors de 55 à 64 ans dans notre pays est inférieur de six points à la moyenne de l’Union européenne. Nous ne tirons pas assez parti de l’expérience de ces salariés ; nous n’utilisons pas tout le potentiel de travail de nos concitoyens. Je pense toutefois que nous ne devons pas être fatalistes. En grande partie sous l’effet des réformes des retraites, le taux d’emploi des 55-59 ans a progressé de plus de vingt-quatre points entre 2000 et 2020. Cette évolution est encourageante, mais nous ne pouvons pas nous en contenter. Je le répète : le maintien de l’emploi des seniors est un des chantiers prioritaires des années à venir. Les récents rapports sur ce sujet – en particulier celui que vous avez mentionné, issu, en septembre dernier, des travaux de la mission d’information de votre commission des affaires sociales sur l’emploi des travailleurs expérimentés – soulignent tous à juste titre la nécessité d’adopter une approche systémique et multidimensionnelle. Il nous faut utiliser tous les leviers disponibles en lien avec les branches et les entreprises pour renforcer les incitations et lever les freins au maintien en emploi des seniors ; pour mieux prévenir l’usure professionnelle ; pour encourager davantage l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie et faciliter l’accès aux reconversions ; pour faire évoluer les représentations sur la place des seniors dans l’entreprise. Nous agirons ainsi tout au long de la vie active pour favoriser à chaque étape l’accès et le maintien dans l’emploi afin de permettre à tous nos concitoyens d’utiliser au mieux leurs capacités sur le marché du travail.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Boris Vallaud.
En tenant compte de ce cinquième PLF du quinquennat, le total du manque à gagner pour Pôle emploi au titre de ses missions de service public s’élève, si je calcule bien, et je crois que c’est le cas, à 1,259 milliard d’euros. En un seul quinquennat, vous avez retiré à Pôle emploi une année complète de subventions pour charges de service public ! Lors des débats en commission, les députés de la majorité ont affirmé qu’il n’était pas fait d’économies sur cet acteur majeur du service public de l’emploi. Madame la ministre, j’ai souhaité relire les bleus budgétaires de la mission Travail et emploi publiés depuis le début du quinquennat pour prendre la mesure de l’évolution des crédits versés à Pôle emploi au titre de cette subvention. Ils sont systématiquement en baisse. Voici comment celle-ci est justifiée. Dans le PLF pour 2019, c’est « pour tenir compte des efforts de productivité engagés par l’opérateur dans l’exercice de ses attributions, notamment l’optimisation des traitements des plateformes de " back office " et des fonctions "support", ainsi que la digitalisation accrue de l’accompagnement des demandeurs d’emploi les plus autonomes ». Économies ! Dans le PLF pour 2020, c’est « pour tenir compte notamment de la poursuite des efforts de productivité engagés par l’opérateur dans l’exercice de ses attributions ». Économies ! Dans le PLF pour 2021, c’est de nouveau « pour tenir compte notamment de la poursuite des efforts de productivité engagés par l’opérateur dans l’exercice de ses attributions ». Économies ! Dans le PLF pour 2022, et la formule finit par démontrer un certain manque d’imagination, c’est encore « pour tenir compte notamment de la poursuite des efforts de productivité engagés par l’opérateur dans l’exercice de ses attributions ». Économies ! Madame la ministre, pouvez-vous expliquer aux députés de la majorité que le Gouvernement a bien réalisé durant le quinquennat d’énormes économies sur le dos de Pôle emploi en invoquant des gains de productivité ?
La parole est à Mme la ministre.
Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur cette question puisque vous avez déposé plusieurs amendements qui s’y rapportent.
J’espère !
Peut-être ne le savez-vous pas, mais la subvention de Pôle emploi est régie par une convention tripartite entre l’État, Pôle emploi et l’UNEDIC. Les moyens attribués à Pôle emploi sont conformes à cette convention. Nous pensons, pour notre part, que les partenaires sociaux jouent un rôle important dans notre pays ; en conséquence, lorsqu’une convention est signée entre l’État, l’UNEDIC et Pôle emploi, nous la mettons en œuvre. Dans la loi de finances initiale pour 2021, la subvention s’établissait à 1 149,9 millions d’euros ; dans le PLF pour 2022, elle s’élève à 1 064,45 millions conformément aux engagements de la convention. Toutefois il ne vous aura pas échappé que des moyens supplémentaires sont par ailleurs alloués à Pôle emploi dans le cadre du plan de relance pour permettre à l’établissement de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Une dotation vient d’abord compenser la baisse mécanique de la contribution UNEDIC en 2022, qui est une conséquence de la contraction de la masse salariale en 2020. Elle permet aussi d’assurer la montée en charge des offres de services pour les demandeurs d’emploi de longue durée – je pense en particulier au pacte de remobilisation. Pôle emploi bénéficiera également d’un financement européen dans le cadre du programme REACT-UE – initiative de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe – à hauteur de 463 millions d’euros, qui serviront à financer notamment 1 300 conseillers dédiés à l’accompagnement des jeunes, la montée en puissance de l’accompagnement global, ou encore la mise en œuvre d’une prestation santé pour les demandeurs de longue durée confrontés à des freins psychologiques. Il est sans doute vrai que l’on ne voit pas l’ensemble de ces moyens dans les crédits dont nous débattons ce matin, mais je peux vous assurer que nous sommes attentifs à ce que Pôle emploi puisse accompagner au mieux les demandeurs d’emploi, notamment les demandeurs d’emploi de longue durée, et à ce que l’établissement joue tout son rôle dans l’accompagnement des jeunes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
Très bien !
J’appelle les crédits de la mission Travail et emploi , inscrits à l’état B. Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 2420, 2425, 2430, 2433 et 2490. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 2420.
Vous me permettrez, monsieur le président, de défendre, en même temps que cet amendement de crédits, sa version « littéraire », l’amendement n° 2419, qui sera appelé ultérieurement. Pour transformer durablement l’insertion professionnelle des jeunes, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé, mardi dernier, le lancement d’un contrat d’engagement jeune. Notre ambition est que chaque jeune puisse trouver un chemin vers l’emploi. Nous proposerons des accompagnements d’une intensité inégalée jusqu’à présent avec un accès à l’activité systématique tout au long du parcours. L’amendement vise à créer le contrat d’engagement jeune. Ce n’est pas un dispositif de plus mais un parcours d’ensemble qui intègre toutes les solutions ayant fait leurs preuves en matière d’insertion des jeunes dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ». Le contrat d’engagement s’inspire bien sûr de la réussite de la garantie jeunes : il sera proposé par l’ensemble des opérateurs, y compris Pôle emploi, et sera fondé sur les mêmes règles et les mêmes exigences. Il s’adressera aux jeunes de moins de 26 ans durablement sans emploi ni formation. C’est un droit ouvert à tous ceux qui n’ont pas encore accédé à un emploi durable. Il y aura une seule condition pour en bénéficier : accepter de s’engager dans un parcours intensif vers l’emploi. Celui ou celle qui est prêt à s’engager dans ce parcours pourra percevoir une allocation qui ira jusqu’à 500 euros par mois. M. Cherpion n’est plus dans l’hémicycle, mais je précise, madame Six, que ce contrat relève bien d’une logique de droits et devoirs. Le contrat d’engagement jeune pourra également être mis en œuvre par des acteurs tiers au service public de l’emploi. Trop de jeunes en rupture avec les institutions ne viennent plus vers Pôle emploi et les missions locales. Pour aller les chercher et les remobiliser, nous nous appuierons sur tous ceux qui peuvent y concourir. Je pense en particulier aux associations de lutte contre la pauvreté qui sont en mesure d’aller vers ces jeunes sur le terrain – par exemple celles qui œuvrent à l’insertion par le sport. Nous proposerons des accompagnements globaux qui traiteront aussi bien des problèmes d’emploi ou de santé que de ceux relatifs à l’accès au logement. L’amendement permet à ces organismes de mettre en œuvre le contrat d’engagement jeune. À la suite des travaux menés dans le cadre de la garantie jeunes, nous permettrons aux jeunes en situation de handicap de bénéficier du contrat d’engagement jusqu’à 29 ans. Enfin, nous fixons une date d’entrée en vigueur du contrat d’engagement au 1ᵉʳ mars 2022. Les mois à venir permettront aux opérateurs de recruter et de former des conseillers supplémentaires. Cette étape est essentielle pour intensifier l’accompagnement des jeunes. Nous signerons les décrets d’application de la loi au début de l’année 2022 pour permettre le démarrage du dispositif dans la France entière le 1ᵉʳ mars 2022. Les budgets votés dans le cadre du PLF pour 2022 permettront toutefois de remodeler les parcours en les intensifiant dès le début de l’année 2022. Pour mettre en œuvre le contrat d’engagement jeune, nous majorons les crédits du PLF de 550 millions d’euros afin de renforcer le service public de l’emploi et ainsi intensifier le suivi des jeunes placés en contrat d’engagement. Notre objectif est de pouvoir proposer à chacun de ces jeunes entre 15 et 20 heures d’activité par semaine avec un référent unique et un accompagnement personnalisé. Au total, 268 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) seront consacrés au renforcement des moyens de Pôle emploi et des missions locales. Les équipes dédiées au contrat d’engagement jeune à Pôle emploi seront ainsi renforcées à hauteur de 900 emplois. Ces crédits permettront également de verser une allocation à tous les jeunes relevant de ce dispositif, s’ils en ont besoin et qu’ils respectent leurs engagements. Ainsi, 140 millions d’euros viennent s’ajouter aux crédits déjà budgétés. De plus, 122,8 millions d’euros complètent les crédits dans l’objectif d’aller chercher et d’accompagner 40 000 jeunes en rupture. Certains jeunes éloignés de l’emploi accumulent en effet des difficultés, parfois depuis l’enfance, qui les amènent à perdre confiance dans les institutions. Il est essentiel d’aller à la rencontre de ces jeunes qui n’y croient plus. Nous allons donc renforcer et compléter les parcours qui leur sont destinés en nous appuyant sur les associations de lutte contre la pauvreté, notamment celles mobilisées dans les appels à projets « 100 % inclusion » et « repérage des invisibles » du PIC. J’entends des doutes ou des critiques sur ces associations, y compris venant de vous, monsieur Vallaud. Cela me surprend. Je veux vraiment dire tout mon soutien à ces associations qui ont de très bons résultats, soit deux tiers de sorties positives pour les jeunes ayant suivi l’intégralité des parcours. Nous renforcerons aussi les structures qui accueillent et remobilisent les jeunes éloignés de l’emploi : 23,1 millions d’euros seront consacrés au financement du réseau des centres EPIDE et 4,7 millions à celui des écoles de production. Ces écoles proposent un modèle d’accès à la qualification et un modèle d’insertion reposant sur une pédagogie de l’alternance qui fonctionne, celle du « faire pour apprendre ». Ces établissements ont prouvé leur efficacité au même titre que les écoles de la deuxième chance. Nous souhaitons que cette solution soit pleinement mobilisée dans le cadre du contrat d’engagement jeune pour les jeunes en rupture. Nous voulons enfin développer un outil de diagnostic de la situation du jeune et proposer une application digitale qui simplifie l’information sur le contrat d’engagement jeune, le dialogue entre le jeune et son conseiller, et l’accès aux modules et solutions. L’amendement prévoit à cet effet 20 millions d’euros en AE et en CP. Avec ces crédits nouveaux, 2,6 milliards d’euros seront mobilisés pour le contrat d’engagement jeune.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure spéciale applaudit également]]
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2425.
Tout a été dit, madame la ministre. Vous avez décrit dans le détail le contrat d’engagement jeune que nous attendions tous. Je vous remercie d’avoir tenu compte des propositions et des suggestions des députés de la majorité pour accompagner véritablement tous ces jeunes désireux de trouver un emploi et une formation, tous ces jeunes qui cherchent un projet. Je vois que nous avons la chance que des jeunes suivent nos débats depuis les tribunes du public. Ce contrat est peut-être pour vous ! Je vous félicite également, madame la ministre, pour avoir eu le courage politique de ne pas tomber dans la facilité qu’aurait constitué le choix d’un RSA jeunes – des amendements tentent pourtant encore d’aller dans ce sens. Aujourd’hui, on a vraiment oublié le A du RSA…
Prononcez le mot !
Nous voulons mieux qu’un RSA jeunes ; nous voulons plus. Je retiens trois choses concernant le contrat d’engagement jeune. Il y a tout d’abord le « aller vers » qui tient compte des associations de terrain car elles savent où se trouvent les jeunes. Il y a ensuite le fait que nous n’inventons rien : nous nous appuyons sur tout ce qui existe déjà, sur tous les outils dont nous disposons en renforçant leur rôle : Pôle emploi, missions locales, EPIDE, écoles de production, écoles de la seconde chance… Il y a enfin un véritable engagement du jeune que nous embarquons avec nous et qui joue le jeu. S’il ne joue pas le jeu, la logique des droits et devoirs s’appliquera : nous, nous aurons fait ce qu’il faut, lui continuera sa route sans nous. En revanche, nous devons être là au côté de chaque jeune qui voudra aller vers un emploi, une formation et un projet. Peu importent les montants ; peu importent les chiffres. Comme l’a dit madame la ministre, l’essentiel est de ne laisser personne sur le bord de la route. Nous serons là pour y veiller.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe Dem]]
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n° 2430.
Il s’agit d’un amendement du groupe La République en marche. Je vous remercie, madame la ministre, pour le travail de très longue haleine que vous avez accompli. Il permet d’aboutir aujourd’hui. Le Gouvernement propose un projet ambitieux et il y met les moyens. Cependant, pour qu’aucun jeune ne reste au bord du chemin, d’autres acteurs devront contribuer au déploiement de la politique publique proposée. Je pense aux élus locaux et de proximité : ils participeront à l’identification des jeunes, à la structuration du « aller vers », et à la mise en synergie des acteurs locaux concernés. Les départements, grâce à leurs compétences sociales, pourront aussi participer à la levée des freins périphériques, par exemple en matière d’éducation spécialisée, et à la prise en charge des jeunes en grande difficulté. Les régions, chargées de la formation, devront également être au rendez-vous pour garantir qu’une offre adaptée soit proposée sur chaque territoire, qui permettra de remettre le jeune sur la voie de la formation qualifiante. Enfin, le monde économique, qui a l’ambition d’exercer une responsabilité sociale, devra proposer aux jeunes des immersions bienveillantes. Outre qu’elle favorisera les financements certes nécessaires pour les jeunes précaires, cette alliance des acteurs, cette chaîne humaine, constitue la clé de la réussite du contrat d’engagement jeune. Avec son amendement, le Gouvernement montre que la jeunesse est sa priorité. Il atteste à la fois de la volonté de soutenir les jeunes face à la précarité, et de celle de diversifier les modes de prise en charge pour faire du sur-mesure et permettre en fin de compte à notre jeunesse de se construire un destin.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n° 2433.
Cet amendement du groupe Dem complète, à hauteur de 546 millions d’euros, les crédits déjà inscrits en projet de loi de finances afin d’assurer le financement complet de la réforme proposée pour l’accompagnement des jeunes les plus en difficulté d’insertion, la spécificité de cette réforme étant d’offrir une modalité d’accompagnement global, quelle que soit la structure qui les accompagne. Ainsi, les crédits du programme 102 seront rehaussés pour renforcer le service public de l’emploi et intensifier le suivi de ceux dorénavant sous contrat d’engagement jeune pour un montant de 268 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et ce quel que soit le lieu où ils sont accompagnés – Pôle emploi, les missions locales ou des acteurs tiers en soutien. Des crédits sont également prévus pour le versement d’une allocation différentielle aux jeunes en contrat d’engagement jeune dès lors qu’ils en ont besoin et qu’ils respectent leurs engagements. En outre, les jeunes les plus en difficulté pourront bénéficier d’un suivi au sein des EPIDE, dont les crédits sont augmentés à cet effet de 118 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 23,1 millions d’euros en crédits de paiement. Il est à noter, car c’est original, la mise en place d’un outil de diagnostic de la situation du jeune, qui sera mutualisé par tous les opérateurs, et le développement d’une application digitale qui simplifiera l’information sur le contrat d’engagement jeune et facilitera ainsi le dialogue avec son conseiller. Enfin, les crédits du programme 103 permettront d’augmenter la dotation affectée aux écoles de production ainsi que de renforcer les équipes de Pôle emploi et des EPIDE.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n° 2490.
Madame la ministre, vous avez rappelé la dynamique et l’efficacité du dispositif « 1 jeune, 1 solution », et on ne peut que se réjouir de le voir abondé de 500 millions d’euros supplémentaires pour atteindre 2,6 milliards d’euros. Évidemment, le groupe Agir ensemble tenait à s’y associer par cet amendement. Vous avez rappelé également que 6 milliards d’euros vont être consacrés à l’accompagnement des jeunes, et on ne peut que saluer cet effort considérable. Même si, je le disais tout à l’heure, il reste encore des choses à construire, ces 6 milliards vont y contribuer. Conseiller départemental du Nord, au même titre que ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, je porte comme elle une attention particulière aux jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance. Ce nouveau dispositif renforcera l’arsenal à notre disposition pour mieux les accompagner. Déjà fragilisés par la vie aujourd’hui, qu’ils ne le soient pas par l’emploi demain.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis bien sûr favorable.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement en ce domaine, mais je regrette que nous n’ayons pas eu connaissance en détail de ce projet il y a une semaine en commission. Cela nous aurait permis d’en débattre avant la séance publique, en lien avec nos missions locales, Pôle emploi et tous les autres organismes concernés. Ce matin, j’ai interrogé un directeur de mission locale qui m’a répondu : « Je ne vois pas la différence avec la garantie jeunes gérée par les missions locales depuis environ cinq ans. »
C’est plus court !
Il ajoutait : « C’est notre quotidien et il est bien dommage que nous n’ayons pas été associés autant que nous l’aurions souhaité. » Je sais, madame la ministre, que vous allez m’apporter des éléments de réponse, mais voici les réflexions que je vous livre. Tout d’abord, le Premier ministre a insisté sur le fait que le contrat d’engagement jeune se substituera aux dispositifs existants. En dehors de la garantie jeunes, de quels autres dispositifs est-il question ? Quid, ensuite, des organismes publics ou privés concernés par le contrat d’engagement jeune ? Vous avez bien sûr répondu en partie en mentionnant les associations, mais des organismes privés dont c’est le métier pourront-ils être chargés d’aller rechercher ces jeunes invisibles, auxquels nous sommes très attentifs, pour mener des actions d’accompagnement vers l’emploi ? Par ailleurs, je suppose que la durée de l’accompagnement sera précisée par voie réglementaire. Pouvez-vous déjà nous en dire plus ? Enfin, pourquoi le montant de ce qui sera versé au jeune dans le cadre du nouveau dispositif n’est-il pas identique à celui versé au titre de la garantie jeunes ? Je sais bien qu’il y a déjà une différence de montant selon que l’intéressé est en garantie jeunes ou en contrat d’accompagnement, mais ne pourrait-on uniformiser tout cela ? Beaucoup d’autres questions pourraient vous être posées. Ainsi, que mettez-vous derrière les mots « emplois durables », sachant que c’est une véritable préoccupation que d’accompagner les jeunes en emploi précaire et qui n’arrivent pas à s’en sortir ?
La parole est à M. François Ruffin.
Madame la ministre, voilà du rafistolage, un bricolage de dernière minute pas du tout à la hauteur du double prix qu’ont payé les jeunes durant la crise du covid : être confinés pour protéger les aînés et, au lieu d’en être récompensés, faire la queue pour des colis alimentaires !
Le contrat n’est pas une récompense !
Quand je suis intervenu sur le sujet au printemps, on m’a répliqué que le Président venait de s’engager sur une garantie jeunes universelle, évoquant un million de jeunes concernés… Au final, il n’y en aura que 100 000 de plus avec ce dispositif qui s’ajoute aux autres, au risque que les jeunes et leurs formateurs s’y perdent encore davantage, d’autant plus qu’il sera soumis à de nombreuses conditions. Et c’est dans un pays où il y a 1,5 million de NEET, ces jeunes qui ne sont ni étudiants, ni en formation, ni en emploi, et dont un tiers sont en situation de grande précarité, de grande pauvreté, et ne seront pas couverts ! Et où sont les 500 000 étudiants pauvres dans votre dispositif ? Nulle part, puisque vous ne prévoyez rien pour eux. Je rappelle que le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse réclamait de faire sauter les critères et la limitation dans la durée pour que la garantie jeunes soit vraiment universelle – et vous vous contentez d’un coup de com’ en la rebaptisant contrat d’engagement jeune, alors qu’il faudrait un véritable contrat d’engagement de la société pour la jeunesse. On n’y est pas du tout ce matin ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]]
Veuillez conclure, cher collègue.
Dernier point : je regrette qu’on ne puisse pas avoir un vrai débat sur le périmètre de ce que vous proposez, madame la ministre, parce que sur un amendement, on ne peut faire qu’une petite intervention de deux minutes.
La parole est à M. Boris Vallaud.
Tout d’abord, un constat : il y a tant de renvois à des décrets qu’on a l’impression d’une ordonnance habilitant le Gouvernement à légiférer tout seul. Il est vrai qu’on attendait beaucoup de cet engagement du Président de la République, qui nous avait annoncé une garantie jeunes universelle. Elle n’a évidemment rien d’universel. Selon mes chiffres, 835 000 jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études, quand votre dossier de presse cite le chiffre d’un million, ce qui est encore plus accablant. Autrement dit, des centaines de milliers de jeunes n’auront pas droit à cet accompagnement. Par ailleurs, nombre d’étudiants se rendent dans les banques alimentaires – je rappelle que le montant moyen d’une bourse est 183 euros –, mais il n’y a rien de prévu pour eux ; rien non plus pour les jeunes précaires qui enchaînent les petits boulots mal payés et à temps partiel, puisqu’ils ne sont pas durablement éloignés de l’emploi. Par ailleurs, tout reste à faire s’agissant de l’accompagnement. Le boulot fait en la matière par Pôle emploi et par des associations n’est pas le même que celui accompli, depuis maintenant de longues années et fort bien, par les missions locales. Notre collègue Christophe a évoqué les enfants de l’ASE : ils ont aussi besoin d’un accompagnement médico-social, parce que cette problématique est très importante. Or les conditions que vous posez vont exclure les plus fragiles assez rapidement, et ils ne pourront pas rattraper le train en marche. Je confirme ce qu’a dit mon collègue Ruffin : si on additionne les 200 000 garanties jeunes et les 100 000 jeunes en accompagnement intensif par Pôle emploi, il apparaît bien que vous avez budgété pour 100 000 jeunes supplémentaires. De fait, le compte n’y est pas.
Vous ne savez pas compter !
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
À écouter M. Ruffin comme M. Vallaud, on a l’impression que rien n’a été fait pour notre jeunesse depuis le début de cette législature. Je ne vais pas dresser une liste, mais je rappellerai seulement le plan « 1 jeune, 1 solution », et le record du nombre de contrats d’apprentissage battu l’année dernière, contrats qui constituent une vraie réponse à notre jeunesse pour lui permettre d’obtenir une qualification et un accès à l’emploi. Le contrat d’engagement jeune est un nouvel outil qui – je tiens à le souligner parce que cela m’est cher, comme à Mme la rapporteure spéciale, à Sandrine Mörch et à nombre d’autres collègues – prend en compte les écoles de production. Grâce à votre amendement, madame la ministre, et avec le soutien de Mme la ministre de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, elles vont pouvoir bénéficier des moyens de se développer de façon ambitieuse au niveau qu’elles souhaitent. Nous avions réussi à obtenir, en début de législature, un premier financement de presque 5 millions d’euros grâce à Mme Pénicaud, et le niveau auquel nous parvenons en cette fin de législature répond à l’attente des écoles de production, qui vont ainsi pouvoir se développer sur l’ensemble du territoire. Il faudra que vous fassiez œuvre de lobbying auprès du ministre de l’éducation nationale, parce que je sais qu’il y a encore dans son ministère quelques réticences à soutenir les écoles de production.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit également]]
La parole est à M. Gérard Cherpion.
Madame la ministre, l’intention est bonne. Il est louable d’essayer de ne laisser personne au bord du chemin, nous en sommes tous d’accord. Il existe déjà beaucoup de systèmes pour y parvenir, et je note avec plaisir que vous insistez sur le renforcement des EPIDE, de même que je ne peux que souscrire à la prise en compte des écoles de production. En revanche, on peut s’étonner de voir arriver aujourd’hui cinq amendements identiques du Gouvernement et de la majorité alors qu’il y a moins d’une semaine, en commission, il n’y a pas eu un mot sur ce contrat d’engagement jeune.
Eh oui !
Il y a là soit une volonté de ne pas informer le Parlement,…
C’est probablement cela !
…soit la preuve que ce dispositif a été préparé totalement à la hâte, l’essentiel étant d’inscrire des crédits et le reste suivra. Mais comment allez-vous faire pour ramener ces jeunes vers l’emploi ? Comment comptez-vous aller les chercher s’ils sont invisibles ? Mettre de l’argent, c’est très bien, il y en a besoin, mais cela ne va pas les rendre visibles. Les missions locales font à cet égard un très bon travail et je pense qu’il faut continuer à les aider à monter en gamme, sachant que Pôle emploi a aussi un rôle extrêmement important à jouer. Mais ces amendements ne correspondent pas à la réalité et aux besoins qui sont véritablement ceux de la jeunesse aujourd’hui.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Depuis de longs mois maintenant, le groupe GDR attire l’attention sur la situation particulière de la jeunesse et propose un certain nombre de mesures sous diverses formes ; mais à chaque fois, nous nous voyons opposer une fin de non-recevoir sous prétexte qu’un jeune devrait souffrir pour s’aguerrir. N’habituons pas notre jeunesse au pire ! Il est vrai que sa situation est difficile, mais elle finira peut-être par s’en sortir un jour. Vous reconnaissez qu’il y a besoin de dispositifs dédiés en en mettant un nouveau sur la table aujourd’hui. Mais il faut aussi reconnaître qu’au moins 850 000 jeunes de 16 à 25 ans sont aujourd’hui sans emploi ni formation, peut-être même un million, et que le compte n’y est pas, de nombreux jeunes n’étant pas concernés par ce dispositif. Ils ne pourraient d’ailleurs pas l’être, puisqu’il n’est pas adapté à tous les types de situation. Je me demande comment vous allez réussir à atteindre ne serait-ce que vos objectifs. J’ai déjà pu constater sur le terrain qu’il n’était pas si facile d’atteindre les 200 000 pour la garantie jeunes.
Absolument !
Il faut savoir quels moyens l’on se donne pour répondre à la diversité des situations. Sinon, ne s’agit-il pas tout simplement d’un coup politique, d’un coup de com’ ? Je conclurai en regrettant, comme notre collègue Gérard Cherpion, que ce nouveau dispositif n’ait pas pu être discuté sérieusement dans l’hémicycle. La multiplication des amendements de dernière minute pose un problème d’ordre budgétaire. C’est encore le cas ce matin, comme ce le fut après les déclarations du Président de la République sur Marseille. Si à chaque sortie du Président, hop, on ajoute une ligne dans le budget, cela pose tout de même un problème de vision globale.
La parole est à Mme Valérie Six.
Je salue le plan « 1 jeune, 1 solution » et votre volonté de chercher tous les moyens pour ne pas laisser nos jeunes sans activité ni avenir professionnel. Néanmoins, les missions locales accompagnent déjà les jeunes de manière globale. Par l’intermédiaire de la garantie jeunes, vous avez travaillé à l’accompagnement des jeunes grâce à l’engagement des missions locales, qui reçoivent les jeunes très régulièrement et leur apportent un accompagnement global de qualité. Je vous ai interrogés en commission sur ces contrats d’engagement : vous n’avez pas répondu. Huit jours plus tard, nous nous retrouvons avec un amendement à 500 millions d’euros, ce qui n’est tout de même pas rien. Comment pouvons-nous appréhender le sujet sans avoir reçu la moindre explication avant ce matin ? Qui plus est, cela passera par décret. Vous auriez pu mettre de l’argent sur les écoles de production et les EPIDE directement dans le budget de la mission, sans avoir besoin de ce contrat d’engagement, puisque nous avons déjà des structures comme les missions locales qui accompagnent très bien les jeunes.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale.
Je laisserai Mme la ministre répondre à vos interrogations, mais je souhaite réagir aux propos inacceptables de M. Ruffin. Vous semblez dire, cher collègue, que les jeunes attendent une récompense. Vous dites toujours que nous sommes hors-sol, que nous ne sommes pas dans la vraie vie, mais c’est vous qui êtes dans ce cas, parce que les jeunes, si vous leur parlez, n’attendent pas une récompense, ils attendent un projet,…
Un travail !
…ils attendent de trouver leur voie, et qu’on les soutienne pour faire de l’apprentissage, de l’alternance, une formation, des stages.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Enfin, vous dites que c’est un coup de communication : pardonnez-moi, mais s’il y a un député spécialiste des coups de communication, c’est bien vous, certainement pas nous ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Dharréville, vous nous dites que cela fait un an que vous nous alertez sur la situation de la jeunesse, mais ce n’est pas comme si nous n’avions rien fait ! J’ai eu l’occasion de le redire, le plan « 1 jeune, 1 solution », c’est 9 milliards d’euros : personne n’avait jamais autant agi en faveur de la jeunesse que cette majorité et ce gouvernement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Les résultats sont là : 3 millions de jeunes ont pu bénéficier d’une solution, le taux d’emploi est supérieur à ce qu’il était avant la crise, le nombre de jeunes demandeurs d’emploi est au plus bas depuis 2008.
C’est clair !
Nous avons donc agi tous ces derniers mois en faveur de la jeunesse. Vous nous demandez en quoi le contrat d’engagement jeune se distingue de la garantie jeunes, monsieur le rapporteur pour avis.
Il est plus court !
Nous ne sommes pas là pour effacer ce qui marche bien, mais nous voulons aller plus loin. En particulier, nous voulons un cadre commun. Aujourd’hui, un jeune qui s’adresse à Pôle emploi s’entendra dire qu’il peut peut-être bénéficier de l’accompagnement intensif des jeunes, l’AIJ, un autre qui s’adresse à sa mission locale qu’il y a la garantie jeunes, et il existe par ailleurs les EPIDE ou les écoles de la deuxième chance (E2C). Plus personne ne s’y retrouve ! Nous voulons donc un cadre commun avec les mêmes exigences, les mêmes bénéfices pour le jeune, qu’il s’adresse à Pôle emploi, à une mission locale ou à une association accompagnant les jeunes les plus éloignés, ceux qui ne vont pas vers le service public de l’emploi. Nous souhaitons un accompagnement intensif qui mette le jeune en action du premier au dernier jour de son parcours. Je salue ce qui se fait dans les missions locales, dans les premières semaines, pour la garantie jeunes. J’ai entendu des jeunes dire : « Alors que je ne me levais plus le matin, j’ai pris l’habitude de venir tous les jours à ma mission locale voir mon conseiller, qui me donne des choses à faire l’après-midi, des entreprises à appeler, et j’ai retrouvé un rythme, j’ai repris confiance. »
Exactement !
Ce que nous voulons, c’est maintenir cette intensité tout au long du parcours. Cela tombe bien, car dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », nous avons développé de nombreux outils : les prépas compétences, les prépas apprentissage… Nous allons continuer à capitaliser sur le succès des écoles de la deuxième chance, des EPIDE, des écoles de production, des formations qualifiantes que nous avons renforcées dans le cadre du plan de relance. Nous voulons qu’il soit possible de bâtir avec le jeune un parcours sur mesure qui le mette en action tout au long de celui-ci, avec des immersions en entreprise pour découvrir des métiers, afin de le conduire au plus vite – vous avez parlé de la durée, monsieur Vallaud – vers un emploi durable. Telle est bien notre responsabilité, je pense. L’objectif n’est pas que le jeune reste un an, dix-huit mois ou deux ans dans ce parcours, mais qu’il puisse, dans un contexte où de très nombreuses entreprises cherchent à recruter, dans des domaines qui intéressent et motivent les jeunes tels que la transition écologique, le numérique, le soin, aller au plus vite vers ces emplois. Les jeunes suivis par l’ASE ont bien sûr vocation à être pris en charge dans le cadre de ce nouveau dispositif. C’est ce qui a été prévu dans le projet de loi défendu par Adrien Taquet : un pont systématique entre l’ASE et la garantie jeunes. Nous voulons évidemment que ce pont existe entre les jeunes suivis par l’ASE et le nouveau dispositif, que ces jeunes soient accompagnés au-delà de leurs 18 ans. Dès lors que nous ne parlons pas simplement d’une allocation, nous n’allons pas proposer la même réponse à des étudiants, dont le premier objectif est de poursuivre leurs études, et à des jeunes auxquels on veut proposer une mise en activité quinze à vingt heures par semaine. Mais là encore, ce n’est pas comme si nous n’avions rien fait pour les étudiants : il y a eu des aides d’urgence, les repas à 1 euro…
Ça, c’est fini !
Nous nous occupons aussi des étudiants, mais la réponse ne peut pas être la même pour des étudiants qui doivent obtenir leur diplôme et pour des jeunes éloignés de l’emploi, de la formation, des études. Nous concevons donc des solutions adaptées à chacun. Je trouve les débats sur les chiffres extraordinaires. Je m’appuie sur les statistiques du ministère du travail, auxquelles je fais confiance. Il doit y avoir dans notre pays un million de jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation, dont 500 000 durablement. C’est à eux que nous nous adressons. Vous dites que certains sont déjà suivis, mais heureusement que les jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation connaissent pour la plupart le service public de l’emploi ! Oui, parmi ces jeunes qui seront demain en contrat d’engagement jeune, certains sont suivis par Pôle emploi. On ne va pas inventer des jeunes ! Nous voulons simplement que tous ces jeunes, dont la plupart sont fort heureusement déjà en contact avec le service public de l’emploi, bénéficient du meilleur accompagnement dont nous soyons capables dans notre pays, en capitalisant sur toutes les réussites : celles du précédent quinquennat, comme la garantie jeunes, et celles de l’actuel quinquennat, comme le plan « 1 jeune, 1 solution ».[[Mme Danielle Brulebois applaudit]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Le débat sur les chiffres est d’autant plus infondé qu’il s’agit d’un droit ouvert.
Mais vous n’inscrivez pas les crédits !
Comme annoncé par le Premier ministre, nous envisageons à ce stade d’accompagner 400 000 jeunes. Je n’ai pas envie de faire une politique du chiffre. Les missions locales nous disent que le doublement de la garantie jeunes n’est pas simple, et nous n’allons pas dévoyer cette garantie, et demain le contrat d’engagement jeune, pour conduire une politique du chiffre. Nous resterons sur un droit ouvert. Nous nous fixons un objectif ambitieux de 400 000 jeunes accompagnés, et si plus de jeunes veulent entrer dans ce dispositif et sont prêts à s’engager, ils auront évidemment droit à cet accompagnement.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Parfaitement !
Cela fait des mois que je mène des concertations avec tous les acteurs du secteur.
Et pour nous, ce sera un quart d’heure !
Je réunis le comité de suivi de ce contrat d’engagement jeune dès lundi et ferai le point avec les partenaires sociaux mardi. Nous continuerons bien sûr à construire et préciser ce dispositif avec eux.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.
Pour fait personnel, monsieur le président, à la suite des propos de Mme la rapporteure spéciale.
Il n’y a pas de fait personnel, monsieur Ruffin.
Si ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Non : elle vous répond, ce n’est pas un fait personnel. Nous passons au vote sur les amendements identiques.
En tant que président de séance, je tiens à signaler qu’il est tout à fait anormal qu’un amendement de cette nature n’ait pas été examiné en commission. Il a été déposé à treize heures trente hier : il aurait parfaitement pu être examiné l’après-midi ou le soir.
Quel scandale !
Je le dis à l’attention de Mme la présidente de la commission, qui n’est pas là : vous lui rapporterez mes propos.[[Mouvements divers]] La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement n° 2436.
J’aurais pu prendre la parole pour appuyer ce qu’ont dit mes collègues. Cet amendement me permet de revenir sur le sujet afin de dénoncer la forme et le fond. Nous venons d’entendre un satisfecit sur toutes les mesures prises. J’ai envie de répondre que si des mesures ont été prises, c’est qu’elles étaient nécessaires. Il n’y a donc pas lieu de s’en satisfaire : elles étaient nécessaires, elles ont été prises. J’ai entendu dire aussi que nous devions avoir un dispositif pour un million de jeunes. Or nous en sommes à 400 000 pour 2022. Les 200 000 garanties jeunes des missions locales et les 240 000 jeunes suivis par Pôle emploi sont déjà là, je me demande donc de quels jeunes nous parlons. Cet amendement vise à augmenter la contribution au nouveau dispositif de 1,5 milliard d’euros. Donnons-nous les moyens, parce que c’est bien cette catégorie de la population qui est la plus en souffrance ; c’est elle qui fera les emplois de demain et qu’il faut accompagner durablement et immédiatement vers l’emploi. Nous savons que des gens sont en dehors de tout système et que, même parmi ceux qui sont inscrits dans des dispositifs, certains le sont de manière seulement formelle – il suffit de regarder comment cela se passe sur le terrain. L’amendement a donc pour objectif de renforcer le contrat d’engagement jeune en augmentant les crédits correspondants de 1,5 milliard d’euros. Enfin, la loi de finances rectificative (LFR) doit venir bien vite : ce dispositif n’ayant pas été prévu dans le budget précédent, il va falloir que nous y revenions. Sur le fond comme sur la forme, tout cela est bien discutable.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Nous avons longuement expliqué le pourquoi du comment et Mme la ministre vient de préciser qu’il s’agissait d’un droit ouvert. Aujourd’hui, 500 millions sont prévus ; nous ajusterons ensuite. Je le redis, nous ne laisserons aucun jeune au bord de la route.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Oui, 240 000 jeunes sont suivis en AIJ à Pôle emploi, mais nous ne considérons pas que cet accompagnement est satisfaisant. Pour le transformer, nous ajoutons 550 millions d’euros, parce que nous pensons qu’il faut faire plus et mieux pour accompagner nos jeunes au plus vite vers l’emploi.
La parole est à M. Boris Vallaud.
Il faut en effet revenir le plus rapidement possible dans l’emploi, madame la ministre. Garantir la durée du contrat par rapport à la garantie jeunes n’est cependant pas l’assurance d’un retour plus rapide à l’emploi, mais celle d’un retour plus rapide à une vie peut-être plus difficile. La concertation pour l’élaboration des décrets a été intensive ces derniers mois et se poursuivra, dites-vous. On comprend dès lors d’autant moins que le Gouvernement dépose un amendement si tardivement et qu’il n’ait pas été examiné par la commission compétente. Nous-mêmes n’avons pas pu nous retourner vers nos missions locales, nos Pôles emploi, nos associations d’insertion pour voir ce qu’ils en pensaient : c’est bien regrettable. Je soutiendrai la proposition de notre collègue, car si le dispositif est ouvert à tous, il faut prévoir les crédits afin de lui donner un caractère véritablement universel. Au fond, nous pouvons très bien voter des crédits au moins jusqu’au 31 juillet prochain, comme pour le passe sanitaire : on peut enjamber les élections en supposant que nous aurons encore des jeunes dans la difficulté après. Nous soutenons donc une ambition complète.
La parole est à M. François Ruffin.
Je soutiens l’amendement de M. Clément. C’est toujours la même chose : quand c’est pour les pauvres, c’est en millions, quand c’est pour les riches, c’est en milliards. Puisqu’il y a 1,5 million de NEET dans notre pays, le minimum serait de passer au milliard. Avec ces 500 millions, vous faites du cosmétique.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]] Au maximum, seules 100 000 personnes supplémentaires seront couvertes. Cela ne répond pas du tout aux demandes du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ). Permettez-moi de citer quelques propositions issues de son rapport consacré à « la garantie jeunes de demain » : proposition n° 9, « Réviser les critères administratifs qui empêchent la prise en charge de certains jeunes […] » ; proposition n° 12, « Supprimer le critère de NEET parmi les critères d’admissibilité à la garantie jeunes » ; proposition n° 20, « Supprimer la limitation de durée pour faire de la garantie jeunes un véritable droit permettant aux jeunes vulnérables d’accéder à l’autonomie ».[[Mme Christine Cloarec-Le Nabour s’exclame]] Évidemment, la perspective c’est aussi de couvrir les étudiants, et en particulier les étudiants pauvres. Or, pour l’instant, je n’ai pas entendu un seul mot au sujet des étudiants…
Ah !
…en situation de pauvreté qui sont obligés de faire la queue pour recevoir des colis alimentaires.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Et les repas à 1 euro ?
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Ruffin, je peux entendre que parler des jeunes précaires qui n’ont pas d’emploi ou ne suivent pas de formation ne vous intéresse pas, mais c’est précisément l’objet du débat. De plus, si vous vous teniez au courant, vous sauriez que toutes les demandes que vous formulez afin d’assouplir la durée de la garantie jeunes ou de permettre aux travailleurs précaires de bénéficier de cette dernière sont satisfaites, puisque nous avons déjà fait tout cela.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 2205.
Le plan de réduction des tensions de recrutement, annoncé par le Premier ministre le 27 septembre dernier, prévoit d’investir dans le développement des compétences, à hauteur de 1,4 milliard d’euros, sur la période 2021-2023. Au total, 600 millions seront consacrés à la formation des salariés par le financement de 50 000 formations longues de 400 heures en moyenne et de 300 000 formations courtes de 40 heures en moyenne. En outre, 800 millions seront consacrés à l’accompagnement et à la formation des demandeurs d’emploi, notamment ceux de longue durée. Cette enveloppe permettra de financer : une augmentation du volume des actions de formation, notamment grâce à une prime exceptionnelle pour ceux qui entreront dans ces formations ; une augmentation des entrées en formations conventionnées avec les régions via les pactes régionaux d’investissement dans les compétences – les PRIC –, avec un financement à hauteur de 350 millions d’euros ; et le développement de contrats de professionnalisation pour les demandeurs d’emploi de longue durée pour un montant de 240 millions d’euros, qui permettra de rendre ces contrats plus attractifs pour les employeurs grâce à la mise en place d’une aide à l’embauche d’un montant de 8 000 euros. L’amendement majore, pour l’année 2022, les crédits de l’action 01 Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi du programme 103 à hauteur de 150 millions d’euros en AE et de 384 millions en CP pour le volet salariés. Pour le volet formation des demandeurs d’emploi, les crédits de l’action 04 Plan d’investissement dans les compétences du programme 103 sont quant à eux majorés de 350 millions en AE et 305 millions en CP. Ces ouvertures de crédits dans le PLF pour 2022 s’ajoutent à celles qui seront par ailleurs proposées au Parlement, dès l’exercice 2021, dans le cadre du PLFR2, à hauteur de 450 millions en AE et de 216 millions en CP pour le volet salariés et de 450 millions en AE et 204 millions en CP pour le volet demandeurs d’emploi.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces annonces sont conformes à l’engagement pris par le Premier ministre. Le point important concernant le plan de réduction des tensions de recrutement, c’est qu’il n’a pas d’approche sectorielle. Toutes les entreprises qui embauchent auront droit à la prise en charge de la formation en contrepartie, bien sûr, d’une promesse d’embauche. C’est une nouveauté bienvenue qui permet de répondre aux problèmes rencontrés par les entreprises qui ne trouvent personne à embaucher. L’engagement sera double : il concernera tant les entreprises que les demandeurs d’emploi de longue durée qui, forts d’une promesse d’embauche, accepteront d’entamer une formation. Madame la ministre, merci également d’avoir pensé à la formation continue des salariés. Cela correspond tout à fait à la demande, à la conjoncture actuelle et au marché du travail. Avis favorable.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Ce nouvel amendement gouvernemental illustre bien, une fois de plus, la situation. À la fin, on fera le compte des amendements adoptés : vous verrez qu’il y en aura beaucoup plus émanant du Gouvernement que des parlementaires,…
Eh oui !
…et de loin. Au bout du compte, nous n’aurons peut-être adopté que des amendements gouvernementaux.
Il ne faut pas exagérer !
Vous nous présentez un budget, et ensuite vous vous arrangez vous-mêmes : vous faites plus ou moins des propositions de modification, vous ajoutez des trucs en fonction des déclarations des uns ou des autres. Voilà comment est préparé le budget dans cette année si singulière. Franchement, c’est assez regrettable. Cela ne permet pas une véritable élaboration collective qui serait pourtant nécessaire. Par rapport à vos propositions, j’ai une interrogation que j’avais déjà formulée tout à l’heure à la tribune. Quelle place envisagez-vous pour le grand service public de la formation professionnelle, et notamment pour l’AFPA ? Vous n’en parlez jamais. On diminue les postes attribués, et à chaque fois, on ne voit pas ce qu’on prévoit pour l’AFPA. Peut-être que cela apparaît quelque part. Dans ce cas, tant mieux : vous allez pouvoir en parler, madame la ministre. Franchement, en matière de formation professionnelle, les enjeux sont importants. L’AFPA pourrait nous permettre de relever les défis dans tous les territoires, à condition qu’on lui en donne les moyens.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je voudrais dire que c’est une très bonne initiative…
Ah !
…qui adapte le budget à l’immédiateté des besoins des entreprises. Grâce au plan de relance, nos entreprises ont des carnets de commandes remplis et elles ont investi dans de nouvelles chaînes de production. Malheureusement, elles ne trouvent pas de personnel. Dans le Jura, le taux de chômage s’établit à 4,8 % et nous avons encore 4 000 bénéficiaires du RSA. Il y a bien un problème pour amener les gens vers l’emploi. Le dispositif proposé permettra aux entreprises de recruter et de se pourvoir en personnel tout en offrant aux personnes éloignées de l’emploi la possibilité de suivre des formations correspondant aux besoins des entreprises, c’est une excellente initiative. Madame la ministre, je vous en remercie.
On ne dit pas merci, c’est nous qui décidons !
La parole est à M. Gérard Cherpion.
La semaine dernière, cette volonté de réduire les tensions de recrutement était déjà présente. Pourtant, l’amendement ne nous a pas été présenté. Ceci étant, quand on regarde les différents programmes, on constate que le PIC est en baisse de 13 % dans le programme 102 et que l’action 04 Plan d’investissement dans les compétences du programme 103 est en baisse de 86 %. En fait, on voit très bien qu’il y a un jeu de passe-passe : d’un côté, vous retirez des financements dans le PLF et de l’autre, vous les ramenez différemment, par un amendement au dernier moment, parce que vous vous rendez compte que les besoins sont là.
Eh oui !
Je suis d’accord avec vous : les besoins sont bien là. Mais ce système qui ne nous permet pas d’étudier en amont le dispositif des amendements déposés n’est pas acceptable. Nous aurions pu discuter de la capacité ou non d’apporter de l’argent, ou simplement de réabonder ou de réactiver le PIC.
La parole est à M. François Ruffin.
Madame la ministre, vous mentez devant les députés. Quand je vous dis que le COJ demande la suppression de la limitation de durée, vous me répondez : « on l’a fait ».[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Non, ce n’est pas ce qui a été dit.
J’ai vérifié : la garantie jeunes a bien une durée d’un an…
Et la possibilité de prolongation ? Vous n’êtes pas à jour !
…et il est possible de la prolonger à dix-huit mois. Je reprends les demandes du COJ tendant à « réviser les critères administratifs qui empêchent la prise en charge de certains jeunes » ; là encore, vous me répondez : « on l’a fait ». Je viens d’aller sur le site du simulateur de la garantie jeunes.
Mais vous n’êtes plus jeune !
Une question apparaît : « vos parents paient-ils des impôts ? ». Si vous répondez oui, le message suivant s’affiche : « d’après les informations fournies, vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la garantie jeunes ». Autre question : « êtes-vous inscrit dans un établissement scolaire ? ». Si oui, le même message apparaît, sans savoir si le jeune est décrocheur ou s’il a des ressources. « Suivez-vous une formation ? » ; si oui, c’est encore non, quand bien même cette formation ne serait pas rémunérée. « Avez-vous un emploi ? » ; un oui – même pour quelques heures en tant qu’autoentrepreneur – et vous voilà rejeté. Même sort si on reçoit l’indemnité de service civique.
Vous voulez faire quoi ?
Qu’est-ce qui se passe ?
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Cherpion, nous sommes en train d’inscrire dans le PLF les annonces du Premier ministre du 27 septembre dernier. Ce n’est donc pas une surprise…
Eh oui !
…et les ajustements qui ont eu lieu correspondent au partage des 1,4 milliard d’euros entre le PLFR qui a été présenté hier et le PLF, pour être au plus près des besoins des entreprises dans une période où les tensions de recrutement sont un vrai sujet : ce sont des opportunités d’embauche qu’on ne veut pas rater pour les demandeurs d’emploi. Il faut effectivement agir maintenant, et nous avons prévu des crédits dans le cadre du second PLFR et dans celui du PLF pour 2022, ce qui a pris un peu de temps. Mais franchement, les annonces datent du 27 septembre : tout était sur la table. Les décrets correspondants ont été publiés la semaine dernière, pour permettre la mise en place de la prime de 8 000 euros pour les contrats de professionnalisation et de l’aide de 1 000 euros pour les demandeurs d’emploi de longue durée qui s’engagent dans une préparation opérationnelle à l’emploi qui recouvre deux aspects : une promesse d’embauche et une formation. Monsieur Ruffin, permettez-moi de vous le dire : la vie, ce n’est pas que les films et les simulateurs. Je vous invite à aller dans une mission locale…
Exactement !
…et vous pourrez constater que 4 % des bénéficiaires de la garantie jeunes vont jusqu’à dix-huit mois…
C’est votre simulateur !
…et que les travailleurs précaires peuvent avoir accès à la garantie jeunes. Mais cela ne figure pas dans les simulateurs, c’est dans la vraie vie ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Pour que l’Assemblée soit totalement informée, l’amendement du Gouvernement a été déposé samedi dernier. Nous sommes jeudi et dans l’intervalle, la commission ne s’est pas réunie pour l’examiner.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Il a raison !
Mais les annonces datent du 27 septembre !
Je le dis pour Mme la présidente de la commission ; comme elle n’est pas présente, vous pourrez lui rapporter mes propos.[[Mêmes mouvements]] La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 2083.
Il s’agit d’un amendement d’appel – mais il est tout à fait dans la vraie vie, pour répondre aux préoccupations de Mme la ministre – qui n’a rien de polémique. Je tiens à saluer l’excellent travail qui est le plus souvent effectué par les agences de Pôle emploi, comme c’est le cas dans ma circonscription, à Béziers. C’est l’occasion de poser une question et de souligner ce qui me semble être un petit dysfonctionnement. Selon Pôle emploi, le nombre d’offres d’emploi atteindrait le million ; c’est un record, la nouvelle a été reprise un peu partout dans les médias ces dernières semaines. Cependant, quand on y regarde de plus près, il semble que le chiffre ne soit pas tout à fait exact. Quelques articles de presse ont même révélé qu’il était erroné. Il arrive en effet que la même annonce pour un seul poste revienne plusieurs fois, que les offres ne soient pas actualisées et que certaines soient même fausses. Sur 750 000 annonces étudiées, 18 % ont une description identique au mot près à au moins une autre annonce du site. De plus, Pôle emploi assure avoir déjà écarté 15 % d’annonces douteuses depuis le début de l’année 2021. Encore une fois, il ne s’agit pas de polémiquer. Mon amendement d’appel vise à inciter Pôle emploi à mieux organiser les offres d’emploi et à rendre ainsi son action plus efficace. Madame la ministre, auriez-vous éventuellement des éléments à nous apporter au sujet de ce petit dysfonctionnement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Il y a peut-être eu un dysfonctionnement. Le sujet n’est pas d’ordre législatif, mais je comprends qu’il s’agit d’obtenir des explications à travers un amendement d’appel. Je vais donc laisser Mme la ministre vous répondre. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission s’est-elle prononcée sur l’amendement ?
Non, pas du tout.
Dans ce cas, il est d’usage de le préciser, madame la rapporteure spéciale.
Je m’exprime donc à titre personnel.
Le président Le Fur est en forme !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Ménard, vous avez raison de souligner l’enjeu majeur que constitue la qualité des offres d’emploi disponibles sur le site de Pôle emploi, ou même simplement l’existence de doublons. Il est important que Pôle emploi puisse agréger différents sites – c’est utile pour les demandeurs d’emploi – même si cela peut malheureusement créer des doublons, puisqu’on sait qu’un recruteur peut parfois déposer son offre sur trois sites différents. Pôle emploi dispose d’un algorithme d’analyse par lequel passent toutes les offres d’emploi, qu’elles soient déposées directement sur le site de Pôle emploi ou qu’elles lui soient transmises par l’un de ses 130 sites partenaires. Cet algorithme lui permet de supprimer un grand nombre de doublons, et également de repérer et d’écarter des offres présentant des critères illégaux. En revanche, certains sites partenaires publient des offres en doublon qui peuvent passer au travers de l’algorithme, du fait de légères modifications. Pôle emploi est attentif à tout signalement pour demander à ses partenaires de redoubler d’attention quant à la qualité des offres publiées. Je vous confirme que nous sommes mobilisés sur ce sujet. Je vous propose naturellement de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n° 2153.
Pour vous être agréable, monsieur le président, je défendrai également les amendements n° 2157, 2154 et 2155. Il s’agit de rétablir les crédits versés à Pôle emploi au titre de la subvention pour charges de service public. Il ne revient pas à l’assurance chômage, mais aux dotations de l’État de financer ces missions de service public ouvertes à tous. C’est d’ailleurs l’avis de la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel. J’ajouterai, puisque vous avez évoqué la convention tripartite et le consentement éclairé des partenaires sociaux concernant ces ponctions, que le décret pris en application de la réforme de l’assurance chômage, adoptée contre l’avis des partenaires sociaux, prévoit bien une ponction régulière d’un dixième pour servir ces missions de service public, de l’UNEDIC vers Pôle emploi.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la ministre vous a déjà largement répondu. Vous affirmez l’importance de Pôle emploi et c’est un point sur lequel nous sommes tous d’accord – la preuve en est que nous lui confions également la mise en place du contrat d’engagement jeune. Je rappelle que Pôle emploi n’a pas de problème de trésorerie ni de financement : la mission Plan de relance dote Pôle emploi de 175 millions d’euros ; une initiative européenne comme REACT-UE permettra de financer le renforcement de l’accompagnement intensif des jeunes en 2021 et d’intensifier l’accompagnement global dans le cadre du plan « pauvreté ». Le nombre d’équivalents temps plein travaillés (ETPT) est clairement en augmentation. REACT-UE permettra en outre à Pôle emploi de couvrir une partie de la baisse de la contribution UNEDIC en finançant des dépenses socle d’intervention. En outre, les résultats de 2020 sont positifs grâce aux économies liées à la crise sanitaire, et ceux de 2021 le seront en partie grâce aux financements de REACT-UE. Cela permettra un prélèvement de fonds de roulement de près de 300 millions d’euros. Je suis d’accord pour qu’on s’inquiète pour Pôle emploi, mais je vous assure qu’il n’y a pas de problème d’ETPT, donc d’effectifs, ni de financement. Je vous demande donc de retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai – à titre personnel puisqu’ils n’ont pas été examinés par la commission – un avis défavorable.
J’avais pourtant déposé l’amendement !
Oui, mais vous ne l’avez pas défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ma réponse vaudra pour les différents amendements relatifs à Pôle emploi. Je confirme que l’État continuera évidemment d’apporter un appui financier important à cet opérateur majeur de la politique de l’emploi, qui s’est pleinement mobilisé pendant la crise et à l’occasion du déploiement du plan « 1 jeune, 1 solution ». Je tiens à rendre hommage aux équipes de Pôle emploi et au travail réalisé ces derniers mois.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Valérie Six applaudit également]] Le niveau de soutien de l’État à Pôle emploi fait l’objet, je l’ai dit, d’une convention triennale signée par Pôle emploi, l’État et l’UNEDIC. Les financements apportés à Pôle emploi depuis 2017 sont conformes à ces conventions et ils seront même plus importants que prévu en 2022. Pour tenir compte des conséquences de la crise sur les ressources de Pôle emploi en 2022, des crédits complémentaires sont prévus à hauteur de 175 millions d’euros dans le cadre du programme Cohésion de la mission Plan de relance . Je l’ai dit tout à l’heure, Pôle emploi bénéficiera d’un financement européen du programme REACT-UE à hauteur de 463 millions d’euros pour financer, notamment, les conseillers chargés de l’accompagnement intensif des jeunes, la montée en charge de l’accompagnement global et la mise en place d’une prestation de santé pour les demandeurs d’emploi de longue durée qui présentent des difficultés psychologiques. Les moyens humains sont également renforcés. Nous avons prévu de maintenir 1 000 emplois supplémentaires par rapport à 2020 pour le déploiement du plan « demandeurs d’emploi de longue durée ». En outre, le financement européen permettra de disposer de 650 emplois supplémentaires pour l’accompagnement des jeunes. Le PLF renforce les missions de Pôle emploi et donc les moyens afférents. Dans le cadre du plan de réduction des tensions de recrutement, annoncé par le Premier ministre le 27 septembre dernier, des crédits sont alloués à Pôle emploi pour renforcer l’accompagnement et la formation des demandeurs d’emploi, en particulier ceux de longue durée. Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’engagement jeune, enfin, les équipes de Pôle emploi qui en seront chargées seront renforcées de 900 emplois. Vous pouvez donc constater que l’État ne se désengage pas vis-à-vis de Pôle emploi. Avis défavorable.
La parole est à M. Gérard Cherpion.
Je soutiens à titre personnel l’amendement de M. Vallaud. En effet, les ressources de Pôle emploi diminuent depuis déjà un certain temps. C’est pourquoi j’approuve la proposition d’abonder de nouveau très officiellement, très directement, cet opérateur pour les missions supplémentaires qui lui ont été confiées. Reconnaissons – sur ce point, nous sommes d’accord, madame la ministre – le travail réalisé par Pôle emploi. Reste qu’une question se pose concernant son financement par l’UNEDIC : on a augmenté le taux de la participation, mais le montant dudit financement a diminué du fait d’une baisse de recettes imputable à la crise sanitaire. Or Pôle emploi, qui est par nature un service public de l’emploi, doit être financé par l’État.
Exactement ! C’était le sens de l’amendement !
L’amendement n° 2157 de M. Boris Vallaud vient d’être défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n° 1709.
Puisqu’il s’agit de la même question, ce sera l’amendement de la seconde chance. Vous annoncez que le contrat d’engagement jeune sera confié à Pôle emploi. Encore heureux, si je puis dire : je ne vois pas comment il pourrait en être autrement. Vous annoncez des renforts pour permettre à l’opérateur de faire ce travail, ce qui est là aussi bienvenu, car on ne sait comment les choses se feraient sinon. Reste que cela ne règle pas le problème que Gérard Cherpion vient d’évoquer à la suite de Boris Vallaud. Une subvention pour charges de service public est attribuée à Pôle emploi parce qu’il s’agit du service public de l’emploi. C’est bien à l’État d’en assurer le financement et donc d’assumer ses responsabilités en la matière. Le présent amendement vise à revenir aux dotations antérieures aux diminutions de ces dernières années. L’État doit répondre au pressant besoin d’accompagnement humain. Et si les équipes de Pôle emploi sont en effet formidables, il y a beaucoup de travail.
L’amendement n° 2154 de M. Boris Vallaud a été défendu.
Les amendements identiques n° 1710 de M. Pierre Dharréville et 2155 de M. Boris Vallaud sont défendus.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 2030.
Par cet amendement d’appel, nous demandons l’arrêt de la baisse des moyens accordés à Pôle emploi. Alors que le Gouvernement lui-même reconnaît une « montée en charge » de Pôle emploi, sous l’effet des différents plans – formation, chômage de longue durée… – et du grand nombre d’inscrits, il continue d’en raboter les moyens : la subvention de l’État diminue de 86 millions d’euros, les crédits complémentaires du plan de relance diminuent de 75 millions d’euros et la contribution versée par l’UNEDIC d’environ 300 millions d’euros à cause de la crise, soit près de 461 millions d’euros en moins pour Pôle emploi. Conjointement, la presse explique que le Gouvernement se laisse la possibilité de recourir au privé pour assurer les miettes restantes du dispositif de contrat d’engagement jeune. Nous défendons un service public de l’emploi ayant les moyens d’effectuer correctement ses missions et dénonçons cette scandaleuse mise en concurrence avec le privé. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement abonde de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi du programme 102 Accès et retour à l’emploi , en diminuant d’autant les crédits de l’action 04 Plan d’investissement des compétences du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi .
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n° 1951.
Il vise à instaurer un revenu de base pour 1,7 million de jeunes, soit 32 % des 18-24 ans. Ce revenu de base devrait pouvoir être alloué à tout jeune âgé de 18 à 25 ans sur la seule condition du revenu, sans que l’accompagnement d’insertion associé soit un obstacle à l’allocation. Il s’agit de rendre éligibles, en plus des jeunes dépourvus à la fois d’emploi et de formation, les étudiants, travailleurs précaires et jeunes en formation, en particulier pour éviter qu’ils ne décrochent. Nous souhaitons également fusionner le revenu de base avec les bourses d’études pour intégrer les étudiants dans le dispositif. Nous entendons ensuite fixer la limite d’allocation dans la durée jusqu’à 25 ans afin d’offrir une meilleure sécurité monétaire aux jeunes, notamment pour le logement, les transports, l’éducation des enfants s’il y a lieu. Enfin, nous voulons optimiser les modalités et les moyens d’accompagnement en fonction des situations individuelles, en les renforçant considérablement pour les jeunes qui en ont le plus besoin. Le coût de 6,8 milliards d’euros correspond à la somme estimée par France Stratégie…
Merci, madame Bagarry.
…dans le complément n° 18 à son rapport d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, publié en mai 2021. Au-delà des aspects budgétaires, le conditionnement du revenu au respect de certains engagements ne doit en rien représenter un frein dans la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion. Aucune étude ne prouve la corrélation entre conditionnement des aides et recherche d’emploi.
Quel est l’avis de la commission ?
De fait, chère collègue, vous proposez un RSA jeune. Or la majorité affirme depuis le début de la législature n’en pas vouloir. Elle souhaite en effet un vrai accompagnement ; elle entend donner des perspectives aux jeunes, et pas seulement une allocation. Je vous rappelle que dans le cadre du présent PLF, nous avons mobilisé 5,4 milliards d’euros pour le plan « 1 jeune, 1 solution », pour les primes à l’alternance, prorogées jusqu’au mois de juin 2022, pour des formations qualifiantes et préqualifiantes financées par le PIC, pour les parcours d’insertion comme le CIE, le PEC, l’IAE, l’école de la deuxième chance…, et enfin pour les services civiques financés par l’éducation nationale. En outre, la majorité vient de voter le contrat d’engagement jeune. C’est pourquoi je suis défavorable, à titre personnel, à votre amendement, à moins que vous ne le retiriez : non au RSA jeune et oui à toutes les solutions que je viens de mentionner.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n° 1547.
Le précédent amendement visait à octroyer inconditionnellement un revenu de base aux jeunes, car nous pensons que c’est la meilleure façon de répondre à la précarité des jeunes – qui représentent une forte proportion des plus pauvres. Pour répondre à cette urgence sociale, le présent amendement vise à créer une ligne budgétaire intitulée Revenu de solidarité active pour les 18-25 ans . L’ouverture du RSA aux moins de 25 ans est une demande forte de nombreuses organisations de jeunesse – les Jeunes écologistes, les Jeunes génération-s, Allons enfants, Mouvement des jeunes socialistes, Union nationale des étudiants de France (UNEF), Union nationale lycéenne, Jeunes radicaux de gauche. C’est également, avec son automatisation, une étape nécessaire pour la mise en place d’un véritable revenu universel d’existence ou revenu de base. Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à financer cette mesure par la diminution des crédits de certaines missions, même si notre intention n’est pas d’amputer les crédits des missions dévolues à l’accompagnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est défavorable à un RSA jeune. Les jeunes que je rencontre, et j’en ai vu beaucoup depuis le lancement du plan « 1 jeune, 1 solution », ne demandent pas une allocation, mais un accompagnement vers l’emploi, qui est pour eux la meilleure manière de gagner leur autonomie et de s’insérer dans le monde professionnel. C’est ce que nous leur proposons avec le contrat d’engagement jeune. Avis défavorable.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n° 2156.
Il s’agit d’augmenter les crédits alloués à l’accompagnement des jeunes, afin de toucher effectivement tous ceux qui ne sont ni en emploi ni en formation.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n° 1546.
Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement déjà proposé par les missions locales ; il suggère que les 420 000 jeunes bénéficiaires du PACEA bénéficient mensuellement, sous conditions de ressources, d’une allocation d’un montant équivalent à celui de l’allocation versée dans le cadre de la garantie jeunes. La Fédération des acteurs de la solidarité estime qu’une enveloppe de 2,5 milliards d’euros est nécessaire pour qu’une telle allocation soit dédiée aux jeunes en PACEA. Il s’agit donc d’étendre un dispositif existant.
L’amendement n° 2151 de M. Boris Vallaud est défendu.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n° 2152.
Cet amendement vise à doubler le montant consacré à l’accompagnement des jeunes bénéficiant du dispositif de la garantie jeunes, conformément aux préconisations de janvier 2021 du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse.
Les amendements n° 1577 et 1576 de Mme Paula Forteza sont défendus.
L’amendement n° 2035 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 1775.
Cet amendement vise à renforcer les crédits alloués à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. L’article 10 de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée précise que le cahier des charges définissant les conditions d’habilitation à l’expérimentation des futurs territoires « prend en compte les spécificités des outre-mer et de la Corse ». Le but du présent amendement est de renforcer les crédits alloués à cette expérimentation à hauteur de 500 000 euros, en vue de permettre aux collectivités de recruter des chargés de mission pour une durée de vingt-quatre mois en Corse et dans les outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous connaissez mon attachement à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée : j’ai été la rapporteure de la loi du 14 décembre 2020 qui ouvre la deuxième phase de cette expérimentation. Je vous assure que les budgets alloués à cette expérimentation sont largement suffisants pour pouvoir répondre aux spécificités des territoires des outre-mer et de la Corse, puisque nous avions inclus cette exigence dans le cahier des charges, et pour répondre aux premiers candidats, qui seront choisis avant la fin de l’année 2021 et se déploieront tout au long de l’année 2022. À titre personnel, je vous demande de retirer cet amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n° 2150.
Cet amendement vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), en la passant de 1 486 euros à 4 000 euros. Les AI sont de très loin le dispositif le moins aidé, alors qu’elles affichent un des meilleurs taux de sortie positive en emploi de l’insertion par l’IAE.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n° 2198.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également les amendements n° 2199 et 2200. L’amendement n° 2198 vise à revaloriser l’aide au poste dans les associations intermédiaires, en la passant de 1 486 euros à 2 700 euros, soit un crédit supplémentaire de 25,5 millions d’euros. Les AI sont de loin le dispositif le moins aidé de l’IAE : alors même qu’elles représentent 45 % de ses effectifs, les crédits qui les financent ne s’élèvent qu’à 3 % de son budget. Elles affichent pourtant un des meilleurs taux de sorties dynamiques des structures d’IAE, avec un taux d’insertion dans l’emploi de 51 % en 2021. La disparité importante entre le montant de l’aide au poste en association intermédiaire et celui de l’aide au poste en entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), qui s’élève à plus de 4 300 euros, était justifiée pour partie par les exonérations spécifiques dont les AI bénéficiaient jusqu’en 2019. Depuis leur rattachement au régime général des exonérations de charges, les AI demandent la revalorisation de l’aide au poste. Elles ont établi une comparaison très précise des aides qui leur sont attribuées par rapport aux ETTI, en prenant en compte l’ensemble des paramètres nécessaires. Selon cette étude, le juste financement de l’aide au poste pour les AI serait de 2 700 euros, d’où ce premier amendement. L’amendement n° 2199 est un amendement de repli, qui vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire grâce à un crédit supplémentaire de 12 750 000 euros. Les besoins de revalorisation sont réels. En effet, un équivalent temps plein (ETP) en AI est réalisé en moyenne par sept salariés, contre quatre en ETTI. Or l’accompagnement mis en place pour chaque salarié n’est pas moins important du fait d’un nombre d’heures plus réduit. En l’état actuel du budget, l’aide au poste ne prend en charge qu’environ 60 % du coût d’accompagnement des salariés en insertion, les 40 % restants demeurant à la charge des structures. Cet amendement de repli vise donc à revaloriser l’aide au poste du montant nécessaire pour couvrir les frais d’accompagnement. L’amendement n° 2200 est un autre amendement de repli, qui vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire grâce à un crédit supplémentaire de 6 365 000 euros. Nous proposons un étayage pluriannuel pour revenir à un niveau d’aide au poste correspondant aux besoins et à la réalité de l’accompagnement dans les AI.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 2200 et 2501. L’amendement n° 2200 vient d’être défendu. La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2501 et donner l’avis de la commission sur les quatre amendements.
Madame la ministre, nous attendons un signal fort envers les associations intermédiaires, qui réclament depuis plusieurs années une revalorisation de l’aide au poste. Nous avons besoin d’une comparaison factuelle et chiffrée. Je crois savoir que vous avez lancé une mission pour que nous disposions d’une analyse comparative afin de procéder à une revalorisation de l’aide au poste. Ce sont donc des amendements d’appel. Il est en effet important pour nous que vous preniez la parole sur ce sujet. Les associations intermédiaires font un travail remarquable sur tout le territoire et sont l’un des premiers employeurs des personnes en insertion. Nous devons donc les prendre en considération. Il faut résorber l’écart entre l’aide au poste pour les associations intermédiaires et pour les autres structures, et particulièrement les ETTI.
La commission n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée en attendant l’avis de Mme la ministre, et si vous m’y autorisez, monsieur le président, je reprendrai la parole ensuite.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
J’ai bien entendu les demandes des associations intermédiaires et je sais, madame la députée, que c’est un sujet qui vous tient à cœur. Comme vous le savez, nous avons lancé une mission pour faire le point sur la situation financière de ces associations intermédiaires. J’ai bien conscience qu’elle a pris du retard, mais je prends l’engagement, une fois que ses résultats seront connus, à la fin de l’année 2021 ou au début de l’année 2022, de faire le point avec les députés intéressés et d’en tirer les conséquences dans le cadre de notre budget. Cela prendra la forme d’un redéploiement ou s’inscrira dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative ; en tout cas, je m’engage à ce que nous prenions en compte les conclusions de la mission en cours. C’est pourquoi je demande le retrait de ces quatre amendements.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Madame la ministre, pourriez-vous préciser si, une fois connues les conclusions de cette mission, nous pourrons proposer une revalorisation aux associations intermédiaires dès l’exercice 2022 ?
Cela a été dit !
Oui.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale.
Je retire l’amendement n° 2501. Je vous invite à faire de même, chère collègue, en prenant en considération l’engagement de la ministre de procéder à cette revalorisation à travers un redéploiement de crédits ou un projet de loi de finances rectificative pour 2022. Nous n’attendrons donc pas le budget 2023. En tant que rapporteure spéciale, je m’engage à suivre cette question en travaillant avec le ministère de manière à prendre en considération les conclusions de la mission.
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement n° 2125.
Cet amendement d’appel va dans le même sens que ceux qui viennent d’être discutés. Je félicite Michèle de Vaucouleurs et Mme la rapporteure spéciale pour leur engagement. Étant donné l’intervention de Mme la ministre, je retire cet amendement.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n° 2149.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser les crédits des engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC). Si le nombre d’EDEC a augmenté depuis 2018, en raison notamment d’un appel à projets dédié du PIC, il est prévu une baisse des engagements de l’État ces prochaines années. En effet, quarante-deux EDEC existent en 2021, trente-cinq sont prévus en 2022 et trente en 2023. Les crédits budgétaires baisseraient ainsi de 22 millions d’euros en 2022 par rapport à 2021. Au moment où se manifeste un besoin prégnant d’accompagnement aux transitions écologique, numérique et économique à l’échelle de certaines filières et d’appui aux branches, soutenu par un dialogue social territorial, il aurait été juste et pertinent de maintenir les crédits.
Quel est l’avis de la commission ?
Selon les éléments dont je dispose, une enveloppe de 19 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement est déjà entièrement consacrée aux EDEC dans le PLF pour 2022. S’y ajoutent des dotations complémentaires à hauteur de 14 millions d’euros dans le cadre des contrats de plan État-région, ainsi que 4 millions d’euros dans le cadre du PIC. Ces montants sont précisément adaptés aux besoins. Il n’y a donc pas de baisse du budget. C’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement, sans quoi j’émettrai à titre personnel un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n° 1579.
Cet amendement vise à financer la création d’un fonds de solidarité au profit des indépendantes venant d’avoir un enfant. En effet, certaines travailleuses indépendantes, qu’elles soient infirmières, kinésithérapeutes, avocates, artisans ou commerçantes, sont pénalisées financièrement par leur maternité et perdent leur clientèle. Nous proposons donc d’alimenter un fonds de solidarité à destination de ces jeunes mamans, qui fonctionnerait de manière semblable au dispositif mis en place pour faire face à la crise covid. Ce fonds assurerait la prise en charge des pertes enregistrées par rapport au chiffre d’affaires de l’exercice précédent, par exemple. Ce dispositif pourrait être plafonné. Cet amendement fait suite à un appel à témoignages conduit ces dernières semaines, à l’occasion d’un bureau ouvert organisé par Paula Forteza, au cours duquel des centaines de femmes nous ont fait part de toutes les difficultés pratiques, physiques et psychologiques rencontrées durant leur grossesse, et particulièrement durant les trois premiers mois, c’est-à-dire avant la déclaration de grossesse.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes tous sensibles au problème que vous soulevez, mais votre proposition n’entre pas dans le champ de la mission Travail et emploi. Je rappelle l’existence de prestations maternité pour les travailleuses indépendantes et les conjointes collaboratrices. Cela ne règle pas le problème de la perte de clientèle, mais pour compenser la perte de leur chiffre d’affaires, ces femmes peuvent percevoir, sous certaines conditions, des indemnités journalières et une allocation forfaitaire. À titre personnel, je vous demande de retirer cet amendement, car il n’entre pas dans le champ de la mission Travail et emploi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 604 au nom de la commission des finances.
Mme la ministre en a parlé lors de son intervention à la tribune tout à l’heure : cet amendement adopté en commission des finances vise à accorder un budget de 5 millions d’euros aux maisons de l’emploi.
Les amendements n° 2045, 2047, 2048, 2044 et 2046 de M. François Ruffin sont défendus.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n° 2143.
En France, la santé menstruelle des femmes demeure un tabou dans le milieu professionnel. Cette notion comprend tout ce qui, dans le cycle biologique, peut avoir une incidence sur la vie quotidienne, qu’il s’agisse des règles dites « normales » ou douloureuses, des maladies relatives au système reproductif telles que l’endométriose, des fausses couches, des grossesses et même de la ménopause.
Ces questions demeurent invisibles alors qu’elles constituent une réalité quotidienne pour de nombreuses filles et femmes. En cas d’effets secondaires importants, une femme souffrant de la ménopause ou de règles douloureuses ne se tournera pas vers son employeur : elle les vivra seule et prendra des congés si elle est incapable de travailler.
Employeurs, ressources humaines et médecine du travail ne sont pas assez formés sur ces sujets qui demeurent absents de notre culture de société, en raison certainement de l’invisibilité des femmes en son sein.
Il apparaît donc opportun de lancer une étude nationale sur la santé menstruelle des femmes au travail, afin d’obtenir des données plus concrètes sur ces pathologies et conditions, et ainsi de proposer des réponses adaptées.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous répondrai sur cet amendement, chère collègue, ainsi que sur le suivant, dont vous êtes également signataire et qui porte sur le même sujet.
Il est évident que toutes les femmes ici présentes ont de l’empathie vis-à-vis des situations que vous avez énumérées et que nous déplorons.
Les hommes aussi !
Cela étant, rappelons tout d’abord que ces questions ne relèvent pas de la mission qui nous occupe ce matin : j’en suis désolée, mais elles ne peuvent donc être réglées ici et maintenant.
De plus, il me semble que votre demande est déjà largement satisfaite : dans une interview donnée à Brut le 4 décembre 2020, le Président de la République a annoncé que le Gouvernement apporterait des réponses très concrètes à la question de la précarité menstruelle en 2021, et ce en synergie avec les associations compétentes. Plusieurs rapports ont été publiés et l’ensemble des ministères concernés sont mobilisés sur cette question, qu’il s’agisse du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ou, bien sûr, de celui chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Ainsi, des mesures concrètes ont d’ores et déjà été mises en application.
Je le répète, votre proposition n’entre pas dans le champ de la mission Travail et emploi et des choses importantes sont déjà engagées dans ce domaine. Je ne puis donc que vous demander, à titre personnel, de retirer vos deux amendements ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mes amendements ne portent pas que sur la précarité menstruelle, mais sur les femmes empêchées de travailler pour des raisons de santé menstruelle. Qu’existe-t-il pour elles ? Le télétravail. Mais est-il toujours possible d’y recourir ? Non.
Ce sujet est tabou, non reconnu : les femmes n’osent pas en parler ; comme elles sont parfois empêchées de travailler, elles peuvent se retrouver dans une situation de précarité économique – ce qui est différent de la précarité menstruelle, laquelle est liée, entre autres, au coût des protections hygiéniques.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
À ce que j’ai dit précédemment, j’ajoute qu’une stratégie nationale contre l’endométriose a été lancée et qu’elle abordera aussi la question des femmes empêchées de travailler en raison de règles douloureuses. Cette stratégie, dont l’animation a été confiée à une députée européenne, vise à ce que cette pathologie soit considérée à sa juste gravité, afin de l’associer à des aménagements de travail ou à des arrêts maladie pour les femmes qui en sont atteintes. J’avais oublié de mentionner ce dispositif.
Nous sommes bien conscients de ces enjeux, qui sont douloureux. Attendons d’évaluer les résultats de cette stratégie, car je suis convaincue que des mesures seront prises. Ayant signé la tribune intitulée « L’endométriose, un combat que la politique et la société mènent avec les femmes », je suis convaincue de l’importance de ce sujet.
La parole est à Mme la ministre.
Comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, on ne peut que partager la préoccupation que vous exprimez, madame la députée. Il est incontestable que les règles ne doivent être un sujet tabou ni au travail ni ailleurs, et qu’elles ne doivent pas non plus être un prétexte pour des discriminations ni un motif de mal-être au travail. C’est effectivement le sens, Mme la rapporteure spéciale l’a également dit, de la stratégie nationale contre l’endométriose, dont la conduite a été confiée à la députée européenne et gynécologue Chrysoula Zacharopoulou.
Cela étant, le financement d’une campagne publique d’information sur la santé menstruelle ne relève pas du programme 111 de la mission Travail et emploi . À mon tour, je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements.
L’amendement n° 2144 de Mme Albane Gaillot, qui porte donc sur le même sujet que le précédent, est défendu.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 2034.
Madame la ministre, vous connaissez mon intérêt pour les études qui émanent de votre ministère. C’est pourquoi le groupe La France insoumise demande le maintien des financements alloués à la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. Sa dotation a été réduite de 50 % l’an dernier et nous estimons qu’il serait utile de restaurer ses crédits antérieurs, car elle constitue un thermomètre important de la hausse de la précarité et des transformations qui auront lieu dans le domaine de l’emploi dans le cadre de la crise du covid-19.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis comme vous très attachée à la DARES. J’auditionne ses représentants deux fois par an et les travaux qu’elle mène sont vraiment très importants. Je suis donc très attentive aux crédits qui lui sont alloués.
À cet égard, je crois que vous faites une confusion. Je laisserai à Mme la ministre le soin de vous l’expliquer, mais il y a effectivement eu un manque de lisibilité dans l’exécution des crédits de la DARES l’an dernier : j’avais d’ailleurs alerté le Gouvernement sur ce point. Le problème a été résolu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 par le biais d’une importante modification de la maquette budgétaire : il n’y a donc pas eu de baisse des crédits réservés à la DARES.
À titre personnel, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement : à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous confirme que le Gouvernement est également attaché à donner à la DARES les moyens financiers dont elle a besoin pour produire toutes les études et statistiques utiles dans le domaine de l’emploi et du travail. C’est d’ailleurs pour cette raison que les crédits de l’action 12 du programme 155 sont – à périmètre constant – stables depuis la loi de finances initiale pour 2020.
La baisse de 6,39 millions d’euros apparue dans le projet de loi de finances initiale pour 2021 et que vous entendez compenser par cet amendement n’était due qu’à une modification du périmètre des crédits inscrits à l’action 12. Pour assurer un meilleur suivi, les crédits des études et des statistiques produites dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences ont en effet été basculés dans l’action du programme qui lui est dédiée.
L’objet de cet amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
La parole est à M. François Ruffin.
Je retire l’amendement. Nous vérifierons et nous réservons la possibilité de le redéposer lors de la seconde lecture du projet de loi de finances, mais je pense qu’il n’y a pas de problème.
La parole reste à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements n° 2038, 2039 et 2040, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’ai évoqué ce sujet tout à l’heure dans mon intervention liminaire à l’examen des crédits de cette mission et je m’appuie ici sur le rapport de la DARES élaboré notamment par Christine Erhel et qui est donc issu de votre ministère, madame la ministre. Ce rapport indique que le salaire mensuel moyen des ouvriers non qualifiés du bâtiment s’élève à 814 euros, que celui des ouvriers non qualifiés de l’agroalimentaire est de 878 euros, celui des ouvriers non qualifiés de la manutention de 767 euros, celui des caissiers et des employés de libre-service de 859 euros, celui des aides à domicile de 682 euros, celui des agents de gardiennage de 1 023 euros, celui des agents d’entretien de 764 euros et celui des bouchers, charcutiers et boulangers de 1 180 euros. Ces niveaux de salaire se situent tous en-dessous du SMIC ; voilà ce qu’indique le rapport.
Que va donc faire votre ministère, quelle loi allez-vous défendre, quel règlement allez-vous appliquer pour que cesse cette injustice qui fait que les métiers les plus utiles sont aujourd’hui les moins bien payés, se situant de fait sous le SMIC ? En effet, ce sont des métiers où les temps partiels sont contraints, où l’intérim, les CDD et les contrats précaires sont devenus la norme. Qu’allez-vous faire pour réguler cette situation et faire en sorte que la deuxième ligne voie ses revenus très sérieusement augmenter ?
Cela permettrait aussi de répondre à un défi, dont la DARES a également fait état dans une note, et selon lequel si des secteurs sont sous tension et peinent à trouver des salariés, c’est parce que les conditions de travail et de rémunération y sont indignes. Cette note indique que la « forte poussée des tensions » résulte « moins d’un problème de formation […] que d’un problème d’attractivité dans une trentaine de métiers. […] L’apaisement des difficultés de recrutement et la baisse du chômage pourraient donc aussi passer par l’amélioration des conditions de travail et, ou, la revalorisation des salaires dans certains métiers. »
Il apparaît ainsi qu’on ne peut se contenter de faire confiance au dialogue social, en espérant que quelque chose d’intéressant en ressortira pour toutes ces personnes. J’insiste, quelles actions allez-vous mener pour tous ces métiers de la deuxième ligne ?
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Monsieur Ruffin, comme chaque année lors de l’examen des crédits de cette mission, vous présentez des amendements d’appel par lesquels vous pointez des situations particulières. Nous ne pouvons qu’être d’accord avec vos constats, mais, comme je l’ai déjà dit, ces questions ne peuvent être réglées aujourd’hui dans cet hémicycle.
Chaque année, nous avons ainsi l’impression d’être mis en défaut, étant donné que vous évoquez des problèmes réels et que je ne puis que vous répondre inlassablement qu’ils ne relèvent pas de la mission qui nous occupe. Ainsi, je ne puis donner un avis favorable à la revalorisation salariale des métiers de la deuxième ligne, à la reconnaissance du burn-out, à l’instauration d’un service public de la dépendance, au financement de la tournée des auxiliaires de vie et des aides à domicile et à l’augmentation des salaires de ces dernières.
Nous convenons qu’il s’agit de questions importantes dont il faut débattre, mais le Gouvernement et le Parlement ne sont pas les employeurs de ces personnes : nous ne pouvons décider d’une augmentation de leurs salaires.
Je suis donc désolée, mais je vous demanderai, à titre personnel, de retirer l’ensemble de ces amendements, à défaut de quoi je leur donnerai un avis défavorable. Je le répète, nous sommes conscients de ces situations et nous désirons agir, mais nous ne pouvons pas le faire aujourd’hui, à l’occasion de l’examen des crédits de cette mission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Malgré vos propos que j’ai trouvés très choquants lors de la discussion préalable à l’examen des crédits de cette mission, j’essaierai de vous répondre calmement, monsieur le député. Le rapport que vous brandissez, voyez-vous, c’est moi qui l’ai demandé.
Je l’ai dit !
C’est moi qui ai demandé à des experts de nous éclairer afin de faciliter le dialogue social au sein des branches dans lesquelles nous considérons en effet que les conditions de travail, d’emploi et de rémunération ne sont pas satisfaisantes.
En ce qui me concerne, je ne me contente pas de brandir un rapport à la tribune de l’Assemblée nationale pour faire ma publicité personnelle : nous avons inscrit ce chantier au cœur de l’agenda social. Cela fait des mois que nous y travaillons avec les différentes branches concernées et je puis vous assurer que c’est un travail considérable que mènent les services de mon ministère. Nous rencontrons les cinquante-sept branches qui regroupent les travailleurs de la deuxième ligne, parmi lesquelles trente-sept ont des minima inférieurs au SMIC depuis son augmentation du 1ᵉʳ janvier 2021, ou même avant. Nous communiquons tous les éléments aux partenaires sociaux, qu’il s’agisse des organisations patronales ou syndicales, en vue d’obtenir des avancées concrètes et réelles pour les travailleurs concernés.
Vous ne semblez pas avoir suivi ces discussions mais, par exemple, la branche de la sécurité a décidé d’une revalorisation de 10 % de la masse salariale. La branche des déchets, elle, discute de l’instauration d’un treizième mois. S’agissant du secteur de l’aide à domicile, l’avenant 43 a permis une revalorisation salariale de 12 %. Quant aux hôtels, cafés et restaurants, ils discutent également d’une revalorisation salariale ainsi que d’une adaptation des conditions de travail, car les salariés qui y travaillent ont redécouvert leurs familles à la faveur de la crise sanitaire et des confinements, et ne sont plus disposés à continuer de travailler tous les soirs pour gagner un SMIC.
Moi, je crois au dialogue social ! Les syndicats apprécieront que vous qualifiiez la négociation collective de blabla. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à vos amendements : pendant que vous communiquez, nous, nous travaillons ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. François Ruffin.
Vous nous dites, madame la ministre, que cette question est au cœur de l’agenda social. Il y a sans doute des choses à faire dans les branches avec le patronat et les syndicats, mais on peut agir aussi ici ! Les salaires sont tellement au cœur de l’agenda social que rien n’a été fait depuis deux ans – en vérité, depuis cinq ans ! – pour réguler les temps partiels contraints, qui sont une des causes principales de la faiblesse de ces salaires. Qu’est-ce qui a été fait pour réguler les contrats précaires, eux aussi facteurs de salaires sous le SMIC ? Rien ! Qu’est-ce qui a été fait pour relever le SMIC, ce qui pourrait tout de même être une solution ? Rien ! Pourtant, l’Espagne le fait, même le Royaume-Uni du conservateur Boris Johnson emprunte ce chemin. Vous pourriez le faire, cela ne relève pas des accords de branche.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] Vous avez des outils, la majorité parlementaire a des outils pour agir dans ce domaine, mais vous choisissez tous les jours de ne rien faire !
C’est faux !
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Suite de l’examen des crédits de la mission Travail et emploi ; examen des crédits des missions Santé et Solidarité, insertion et égalité des chances . La séance est levée.