L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (n° 3979).
La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue il y a une semaine. Les dispositions de ce texte avaient déjà été adoptées par les deux chambres dans le cadre de la loi dite PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises –, mais elles avaient malheureusement été censurées par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. J’ai souhaité les soumettre à un nouvel examen sous la forme d’une proposition de loi, afin de structurer le marché de l’intermédiation dans les secteurs de l’assurance, de la banque et des moyens de paiement. En effet, les nombreux professionnels concernés ont besoin de structuration : ils sont confrontés à de nombreuses modifications réglementaires, au niveau européen notamment. Il s’agit également de protéger les consommateurs. En effet, on rencontre encore de nombreuses difficultés sur le terrain, notamment en matière de médiation entre les clients et les intermédiaires en banque et en assurance. Pour protéger les consommateurs, il fallait structurer la profession afin de combler un vide entre la vérification d’accès à la profession, assurée par l’ORIAS – l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance – et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – l’ACPR. En première lecture, l’Assemblée a apporté un grand nombre d’améliorations au texte, en particulier l’obligation de notifier une exclusion et l’instauration d’une continuité structurelle entre l’ORIAS et l’ACPR. Outre certaines modifications rédactionnelles, le Sénat a également apporté des améliorations, en donnant par exemple aux associations professionnelles la possibilité de formuler des recommandations sur les pratiques commerciales. La création de ces associations achèvera la structuration du marché. Beaucoup ont objecté que les difficultés du marché de courtage n’étaient pas spécifiquement le fait des professionnels français, mais plutôt de ceux qui interviennent en libre prestation de ces services – LPS. En effet, le droit européen ne nous autorise pas à rendre obligatoire leur adhésion à une association professionnelle. Toutefois, le consommateur disposera de plus d’informations sur la qualité du courtier auquel il a affaire, donc du moyen de bien le choisir. Le marché va se structurer, et mécaniquement les courtiers en LPS devront adhérer aux associations professionnelles pour être plus transparents à l’égard des consommateurs français. Je réfute donc l’objection. Pour protéger les consommateurs et structurer les marchés, les associations professionnelles seront indispensables. Elles accompagneront les courtiers de proximité dans les modifications de leur marché et de leur profession, sur les plans numérique, juridique et de formation. Elles offriront aussi un service de médiation rassurant pour le consommateur. Je réitère mes remerciements à nos collègues sénateurs, avec qui nous avons mené un travail constructif, en apportant des éléments structurants à ce texte, pour améliorer la protection des consommateurs. Une mesure relative au démarchage téléphonique, issue de l’avis du comité consultatif du secteur financier – CCSF –, a été introduite, afin de mieux responsabiliser les professionnels et de donner davantage de lisibilité et de protection aux consommateurs. Encore une fois, ce texte est structurant ; les deux chambres l’ont adopté de manière consensuelle à deux reprises et nous ne pouvons qu’en être fiers.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Le texte soumis à votre examen reflète la volonté du législateur de mener une réforme utile, pour les courtiers comme pour les consommateurs. Au terme d’une lecture dans chacune des chambres du Parlement, je remercie l’ensemble des parlementaires mobilisés, et les rapporteurs, Valéria Faure-Muntian pour l’Assemblée nationale et Albéric de Montgolfier pour le Sénat, pour leur travail remarquable. Les efforts conjugués ont abouti à une proposition qui fait l’objet d’un consensus, comme son adoption par la commission mixte paritaire le montre. Je souligne l’amélioration significative liée à l’amendement adopté au Sénat, qui renforce la protection des consommateurs grâce à une régulation effective du démarchage téléphonique dans le domaine des assurances. Entre les escroqueries pures et le démarchage abusif, un ensemble de pratiques très discutables existe, auxquelles il est nécessaire de mettre fin. Ces nouvelles dispositions, inspirées des travaux du comité consultatif du secteur financier, renforcent l’information des assurés, interdisent explicitement les ventes « en un temps » et précisent les modalités de recueil du consentement du consommateur. Elles prévoient également l’obligation de conserver les enregistrements des appels de vente pendant deux ans. Cela permettra à l’ACPR et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – d’assainir le marché, en détectant efficacement ceux qui, par des pratiques inacceptables, profitent et abusent de la fragilité de certains de nos compatriotes. Plus généralement, le Gouvernement salue la qualité du travail des parlementaires de tous les bancs, dans les deux assemblées, grâce auquel le texte se trouve détaillé et amélioré. Je pense notamment aux dispositions visant à renforcer les garanties apportées aux courtiers dans leurs relations avec les associations professionnelles agréées, telles que la simplification du retrait d’adhésion, l’obligation de justifier tout refus d’adhésion et l’ouverture d’un droit au recours en cas d’un tel refus. Je souligne également la pertinence des nouvelles dispositions qui renforcent les compétences des futures associations agréées : elles seront par exemple autorisées à notifier une décision de refus d’adhésion à l’ACPR et aux autres associations. Enfin, le Gouvernement approuve pleinement la décision de la commission mixte paritaire de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale concernant la vérification de l’honorabilité des salariés. En effet, l’ORIAS n’est pas en mesure d’assurer une telle mission mais les futures associations pourront utilement y contribuer en accompagnant les employeurs dans leurs démarches. D’autres apports de cette proposition de loi méritent d’être salués : les futures associations professionnelles agréées permettront à la profession du courtage de s’organiser elle-même, dans une logique de responsabilisation. Elles seront encadrées par des règles qui garantiront à la fois leur indépendance et leur impartialité. Elles fonctionneront en parfaite conformité avec le droit européen, car elles ne disposeront pas de missions de contrôle et ne constitueront pas des autorités compétentes, au sens de la directive sur la distribution d’assurances. Ces associations participeront également à consolider notre réseau de courtage de proximité. Il compte beaucoup d’entrepreneurs individuels et de très petites entreprises, qui contribuent à la vie des territoires. L’enjeu de cette réforme est de soutenir les professionnels, lesquels parfois se sentent seuls ou perdus lorsqu’il s’agit de se mettre en conformité avec une réglementation exigeante, comme l’obligation légale de suivre quinze heures de formation par an, que le droit européen impose aux courtiers en assurance, ou celle de proposer un service de médiation aux consommateurs. La réforme ne concerne que les courtiers et leurs mandataires. Il s’agit d’un choix assumé des rédacteurs de la proposition de loi, que nous approuvons : l’objectif n’est pas de surréglementer mais d’agir uniquement lorsque c’est nécessaire. Le texte vise spécifiquement les professionnels qui ne bénéficient d’aucun soutien dans l’exercice de leur activité, les courtiers en assurance, ainsi que ceux en opérations de banque et en services de paiement, et leurs mandataires. À l’issue des débats en commission des finances de l’Assemblée nationale, la date d’entrée en vigueur du texte a été fixée au 1ᵉʳ avril 2022 ; le Gouvernement se félicite de ce choix, qui permettra enfin aux acteurs concernés d’appliquer les dispositions de la réforme dans les meilleures conditions possible, avec la meilleure sécurité juridique. Aussi le Gouvernement apporte-t-il tout son soutien à cette proposition de loi, importante pour l’avenir du réseau de courtage et pour la protection des consommateurs français ; il souhaite qu’elle soit promulguée dans les meilleurs délais.[[Mme la rapporteure applaudit]]
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission mixte paritaire.
Je me demande pourquoi l’urgence est si grande. J’ai toujours trouvé ce texte surprenant : il n’apporte pas grand-chose. Qu’est-ce qui justifie sa présence dans un calendrier parlementaire surchargé ? Personne n’a jamais vraiment répondu à la question. Il s’agit d’instaurer une forme d’autocontrôle par des associations professionnelles, lesquelles ne disposent pas d’un pouvoir de contrôle – c’est compliqué à expliquer. Le Conseil constitutionnel a annulé, comme cavalier législatif, une disposition introduite par voie d’amendement lors de l’examen de la loi PACTE. Tout cela s’est passé très vite, et le calendrier d’examen de ce texte à l’Assemblée et au Sénat a été vraiment resserré. Plus fondamentalement, cette proposition pose la question de la pertinence d’un nouvel étage de contrôle de la profession de courtier en assurance et en services bancaires et de paiement. N’aurait-il pas été plus simple et plus économe de s’appuyer, comme cela a été suggéré, sur des outils de régulation qui existent, notamment la procédure d’immatriculation auprès de l’ORIAS ? Il fallait changer l’ORIAS, la pauvre ORIAS, au motif qu’elle n’était pas capable : elle l’aurait été si on l’avait modifiée et qu’on lui avait octroyé davantage de moyens. D’un côté l’ORIAS exerce des activités administratives, de formation, de contrôle de l’information et de diffusion des bonnes pratiques, de l’autre l’ACPR exerce son activité de contrôle : tout cela aurait très bien fonctionné. À quoi bon revendiquer en permanence la simplification et l’allégement des charges administratives si c’est pour instaurer de nouvelles strates administratives ou para-administratives au détour de chaque nouveau texte de loi ? Tout le monde le dit : nous devrions nous efforcer d’adapter le droit européen en évitant les surtranspositions. Voilà encore une occasion ratée. Madame la rapporteure, il est certes très important de protéger les consommateurs, tout le monde est d’accord, mais il est tout aussi valable de protéger les citoyens de la complexité administrative. Je ne vois pas pourquoi créer une telle complexité. Les associations professionnelles agréées qui seront créées suite à l’adoption de cette proposition de loi ne pourront au mieux qu’exercer une part limitée des missions de contrôle de la profession de courtier en assurances. De même, elles seront en mesure d’édicter des recommandations à l’égard de leurs membres pour promouvoir des bonnes pratiques institutionnelles, professionnelles et commerciales mais n’auront aucun pouvoir de contrôle en matière de fourniture de conseils et de pratiques de vente, puisque le droit communautaire interdit qu’un tel contrôle puisse être exercé par des associations professionnelles. Je regrette également que subsiste un angle mort aussi important que lors du dépôt de la proposition de loi : les acteurs étrangers intervenant sur le marché en libre prestation de services demeureront le plus souvent hors du champ de la nouvelle régulation, puisque leur adhésion aux associations professionnelles sera fondée sur le volontariat. Or on sait bien que la surveillance et le contrôle des acteurs étrangers sont l’un des principaux problèmes et motifs d’inquiétude de la profession. Une autre disposition, relative à l’encadrement du démarchage téléphonique par les assureurs, avait été introduite par le Sénat. Cette disposition suscitait, dans son état initial, beaucoup de réticences et de l’inquiétude de la part des professionnels, notamment car elle s’étendait aux personnes déjà clientes d’un assureur, ainsi qu’à celles ayant demandé à être contactées pour conclure un contrat. La CMP a permis de faire évoluer ce point, puisque la rédaction retenue, issue d’un compromis, limite, fort heureusement, beaucoup plus strictement le champ de la nouvelle disposition. Sur la question de la création des associations professionnelles agréées, le fait que le texte demeure figé à la rédaction datant de mai 2019 est parfaitement insatisfaisant. C’est pourquoi je ne voterai pas en faveur de ce texte, qui introduit une complexité administrative supplémentaire, alors que la France a bien besoin du contraire.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Je veux tout d’abord remercier la rapporteure pour le travail qu’elle a accompli depuis plusieurs mois avec l’ensemble des parties prenantes du secteur du courtage d’assurance. Il y a un grand intérêt à rencontrer les acteurs, à les écouter et à essayer de trouver avec eux les meilleures solutions. Je souhaite aussi saluer nos collègues sénateurs, avec qui nous avons su, lors de la commission mixte paritaire, trouver un accord juste et équilibré. Les marchés d’intermédiation bancaire et assurantiel ont connu un très fort développement au cours de la dernière décennie, qui s’explique par les nouvelles habitudes des consommateurs, par le contexte de la faiblesse des taux qui conduit les établissements de crédit à externaliser certaines tâches, mais aussi par le développement de nouveaux produits comme les nouvelles formes de l’épargne retraite permises par la loi PACTE. Si l’accès à l’exercice de ces activités est contrôlé, les opérations bancaires et d’assurance réalisées par les intermédiaires font l’objet d’un contrôle relativement souple. Les intermédiaires sont théoriquement soumis au contrôle de l’ACPR, lequel n’est toutefois pas réalisé systématiquement en raison de la taille des structures. De plus, ces marchés sont peu structurés et la forte croissance des intermédiaires nous invite à mieux encadrer et contrôler ces professions. Toutefois, en raison de l’éclatement du marché, il convient d’écarter la surveillance directe par l’ACPR. S’inspirant du dispositif existant pour les conseillers en investissement financier, qui a permis de bien réguler ce secteur, la proposition de loi vise à créer une autorégulation du marché du courtage en assurance, en s’appuyant sur une adhésion obligatoire des intermédiaires à des associations professionnelles, dont le rôle sera complémentaire à ceux de l’ACPR et de l’ORIAS. Il ne s’agit nullement de leur retirer des compétences, comme certains s’en inquiètent, car, bien au contraire, elles permettront un contrôle plus effectif. La réforme proposée par la rapporteure nous semble utile pour deux raisons. Tout d’abord, elle répond à un impératif de protection des consommateurs dans les moments importants de leur vie, tels le choix d’une assurance, de services bancaires ou d’un emprunt immobilier. De telles décisions engagent bien souvent nos concitoyens pour une vie entière et nous ne pouvons les laisser échapper à toute supervision. Ce texte permet aussi une avancée pour les intermédiaires, qui trouveront dans les associations nouvellement créées des interlocuteurs fiables pour les accompagner et les conseiller, notamment en matière réglementaire. Ces associations sont complémentaires à l’ACPR et à l’ORIAS, lequel n’exerce en aucun cas un rôle de conseil et d’accompagnement, car il n’en a ni la compétence ni les ressources. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient le présent texte, tel qu’issu de la commission mixte paritaire. Nos travaux parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat, ont permis de l’enrichir, notamment en garantissant le contradictoire, l’impartialité et l’indépendance de la procédure de retrait d’adhésion d’un intermédiaire, dans le cadre des pouvoirs disciplinaires des nouvelles associations. Nous ne pouvions déléguer à ces associations professionnelles des compétences disciplinaires, sans assurer à ces mêmes intermédiaires des garanties d’indépendance et d’impartialité de la procédure : c’est une question de justice. Je salue aussi plusieurs autres progrès issus de nos délibérations, comme la possibilité pour les associations d’alerter d’autres associations en cas de refus ou de retrait d’adhésion. Ce système d’alerte empêchera un intermédiaire de contrevenir de manière particulièrement grave aux règles du secteur et donc aux conditions d’adhésion, afin qu’il n’aille pas d’association en association pour recommencer. Le Sénat a, de plus, souhaité donner plus d’importance aux associations en matière de prévention des conflits d’intérêts et nous ne pouvons que nous en réjouir. Enfin, s’agissant du démarchage téléphonique en matière d’assurance, la proposition de la commission mixte paritaire permet une meilleure protection des consommateurs tout en préservant les situations qui justifient un tel démarchage, notamment lorsque le souscripteur ou les adhérents potentiels sont à l’origine de la prise de contact. Pour l’ensemble de ces raisons, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés voteront en faveur de ce texte.[[Mme la rapporteure applaudit]]
La parole est à M. Michel Castellani.
Le texte que nous examinons, issu de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, constitue, selon le Gouvernement, une réforme attendue par les courtiers et par les consommateurs. Sans refaire tout l’historique, rappelons qu’il reprend un dispositif introduit par un amendement adopté lors de l’examen du projet de loi PACTE et censuré par le Conseil constitutionnel. La présente proposition de loi en reprend l’idée, avec pour objectif de répondre à un développement tous azimuts des activités du courtage d’assurance, encore difficilement contrôlables. En effet, si les courtiers font l’objet d’un encadrement croissant à l’échelon européen, suite à la directive du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, les conditions d’exercice qui leur sont imposées sont peu contrôlées, comme le montre cet exemple frappant : il existe 24 470 courtiers et 32 557 intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, tandis que l’autorité de contrôle réalise 70 contrôles par an, ce qui illustre la nécessité de mieux réguler le secteur. La présente proposition de loi constitue ainsi une avancée, en responsabilisant la profession et en diffusant les bonnes pratiques, au bénéfice du consommateur. Notons que certaines lacunes subsistant dans la version initiale du texte ont été comblées lors de la navette parlementaire, puis conservées suite à la commission mixte paritaire, ce dont nous nous réjouissons. Nous saluons aussi plusieurs apports, notamment la possibilité pour toute association de notifier à d’autres associations sa décision de refus d’adhésion, mais aussi l’obligation de motiver cette décision. Cependant, si nous soutenons l’ambition de la proposition de loi d’organiser l’accès et l’exercice de la profession de courtier en assurance, en opérations de banque et en services de paiement, nos échanges avec les représentants de cette profession ont clairement indiqué que ce texte n’était pas révolutionnaire. Nos collègues sénateurs l’ont d’ailleurs souligné. Plusieurs écueils du secteur persisteront, comme la problématique soulevée par la libre prestation de services, protégée par le droit européen, qui interdit de soumettre à une adhésion obligatoire les courtiers étrangers exerçant en France. Par ailleurs, nous regrettons que les associations professionnelles ne soient pas habilitées à contrôler le respect des pratiques de vente et du devoir de conseil vis-à-vis des clients, alors même qu’elles peuvent édicter en la matière des recommandations à l’égard de leurs membres, ce qui est fort peu logique. Elles ne pourront finalement au mieux exercer qu’une partie relativement limitée des missions de contrôle de la profession. Suivant la même logique, pourquoi ne pas avoir fait le choix d’amplifier le rôle de l’ORIAS au moment de l’inscription des professionnels, ce qui aurait eu le mérite d’éviter la création d’un nouvel échelon et de simplifier les choses ? Le texte contient d’autres lacunes, concernant le courtage en immobilier par exemple, qui intéresse pourtant nos concitoyens. Notre groupe salue la disposition introduite au Sénat, relative à l’encadrement du démarchage téléphonique, même si son champ est encore trop limité, la version adoptée par le Sénat étant plus ambitieuse que celle figurant dans le présent texte. Le problème est réel car le démarchage agressif pour des produits d’assurance de santé ou d’obsèques auprès de personnes âgées est récurrent. De telles pratiques sont un fléau non seulement pour les usagers mais aussi pour les autres acteurs du secteur, car elles affectent leur crédibilité. La distinction introduite entre appels sollicités et appels non sollicités est positive, même si de nombreux contournements sont encore possibles pour les démarcheurs. Espérons que cette disposition ne donnera pas lieu à la saisine du Conseil constitutionnel, qui pourrait en effet la considérer comme un cavalier législatif. Compte tenu de toutes ces remarques, notre groupe s’abstiendra.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je redirai ce que j’ai déjà dit à l’occasion de la première lecture, puisque le texte a assez peu changé et que les enjeux n’ont, eux, pas du tout changé. Nous sommes dans la même situation : il est proposé de permettre à un secteur de s’autoréguler, sans contrôle, car il ne faudrait pas que ce secteur soit trop contrôlé, le contrôle restant finalement dévolu à l’ACPR. S’agissant du contrôle, précisément, nous avons beaucoup évoqué les clients susceptibles d’être les victimes de démarches frauduleuses ou d’appels incessants, notamment par le démarchage téléphonique proposant des assurances dans divers domaines et pour divers produits. De plus, toute personne qui achète en ligne, ce qui est assez courant dans la période actuelle, se voit désormais aussi proposer les mêmes produits lorsqu’elle termine ses achats en ligne, par un coup de téléphone par exemple. J’ai écouté attentivement les propos de la secrétaire d’État, selon qui il faut que les courtiers en assurances s’organisent, car ce serait beaucoup plus simple pour la DGCCRF. Or cette fameuse direction générale de la concurrence de Bercy a subi, ces dernières années, comme tout le reste du ministère, quelques coupes budgétaires assez drastiques , ainsi que des coupes dans ses effectifs, donc dans ses capacités de contrôle, qui ont fondu comme neige au soleil.[[Mme la rapporteure hoche la tête en signe de désapprobation]] Je viens de retrouver un rapport du Sénat de 2018 indiquant que le nombre de contrôles est passé de 160 000 à 110 000. Vous nous dites de ne pas nous inquiéter, que les contrôles seront faits par la DGCCRF et qu’il y en a de moins en moins. Pourtant la fraude, elle, explose. Les rapports du ministère de l’intérieur ou de l’INSEE, qui mènent des études conjointes en matière de victimation, montrent une explosion des escroqueries en tous genres, notamment à l’assurance. Pour se rassurer, on se dit que c’est aussi le rôle de l’ACPR de contrôler ce type d’activités, non pas de contrôler les organisations professionnelles mais uniquement la filiation, ce qui constitue un contrôle assez réduit. Savez-vous que l’ACPR dispose, à ce jour, d’un peu moins d’effectifs qu’elle n’en avait il y a huit ans, alors que ses missions n’ont cessé de se développer et que le périmètre des activités à contrôler est énorme ? On aurait pu imaginer une montée en puissance de l’ACPR – ACP à l’origine, devenue ACPR en 2013 –, soit un peu plus de 1 000 personnes qui y travaillent actuellement. Est-ce satisfaisant ? Non. Quitte à discuter du courtage en assurance, nous aurions pu en profiter pour savoir quels moyens on met en œuvre pour lutter contre ceux qui ne respectent pas les règles des juges de marché. Au reste, les activités de courtage ne sont pas à mon sens si essentielles. En théorie, les assureurs et les banques sont censés donner aux citoyennes et aux citoyens, leurs clients, toutes les informations dont elles et ils ont besoin pour se faire leur propre avis. On ne demande donc pourquoi il faudrait un courtier pour leur servir d’intermédiaire, mais laissons de côté ce débat de fond. Les courtiers existent et ont le droit d’exercer leur profession. On voit bien qu’à chaque étape, il manque des maillons à la chaîne. Pourquoi donc rédiger une proposition de loi à partir d’une disposition censurée ? Quel était son objectif ? Était-ce de promouvoir tel ou telle collègue parlementaire, au sein d’un réseau constitué ? Au fond, à quoi sert ce texte, alors que tant d’autres débats doivent être mis sur la table ? Je ne le comprends pas bien. Je vous l’avais annoncé : avec mon collègue Jacques Maire, membre de la majorité, nous avons commencé, dans le cadre de notre mission d’évaluation des moyens consacrés par l’État à la lutte contre la délinquance économique et financière, l’audition des représentants de la DGCCRF, du Trésor, du COLB – conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme –, et bientôt de Tracfin – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – ou encore du PNF – le parquet national financier. Je puis vous annoncer en avant-première que le rapport que nous allons rendre brosse une image peu reluisante de l’État et de nous autres parlementaires, qui votons chaque année un budget ne donnant pas à notre administration les moyens de pourchasser ceux qui fraudent, échappent à l’impôt et s’exemptent ainsi de leur devoir de citoyen qui leur commande de contribuer à l’effort collectif, à l’intérêt général et à la patrie. Encore une fois, comme en première lecture, je vais rompre le consensus. Je voterai en effet contre ce texte. Vous ne pourrez donc pas vous prévaloir d’avoir obtenu l’unanimité sur tel ou tel sujet, bien que vous vous soyez entendus en commission mixte paritaire.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Comme nous l’avions fait sur le texte examiné en première lecture, nous émettrons des réserves sur la rédaction issue de la CMP, qui suscite de notre part nombre d’incompréhensions. Sur le fond, nous entendons parfaitement qu’il soit nécessaire de légiférer. Les activités d’intermédiation se sont fortement développées ces dernières années, sans pour autant que la législation s’adapte ou que des moyens matériels existent pour la contrôler. Nous pensons pourtant que les solutions proposées dans ce texte ne répondent pas aux enjeux et tendent plutôt à complexifier la situation actuelle. Les courtiers en assurance et en opérations bancaires doivent d’ores et déjà s’inscrire au registre de l’ORIAS pour exercer et peuvent ensuite être contrôlés par l’ACPR, mais le texte propose d’insérer une nouvelle strate entre les deux autres : les associations professionnelles agréées. L’adhésion à ces associations sera obligatoire pour que les professionnels puissent exercer, à l’exception toutefois des acteurs étrangers intervenant sur le marché en libre prestation de service, pour lesquels l’adhésion sera facultative. Dès cette étape, un premier problème se pose : le dispositif sort du champ de la régulation une partie des acteurs, ceux-là même qui posent potentiellement le plus de problèmes et sur lesquels il est encore plus difficile d’exercer un contrôle. Au-delà de l’adhésion à la carte pour certains, et de la rupture d’égalité qu’elle peut créer, le rôle des associations professionnelles demeure relativement flou. Il n’est d’ailleurs pas explicité dans le texte, puisque de nombreuses dispositions devront être fixées par décret, ce qui renforce l’incertitude sur le fonctionnement du dispositif. Les associations ne reprendront pas la mission de contrôle sur place et sur pièces, qui restera la prérogative unique de l’ACPR. Il semble plutôt qu’elles exerceront une sorte de contrôle ex ante , lors de l’adhésion, sur des éléments déclaratifs que le professionnel aura bien voulu fournir – procédure qui ressemble fortement, vous en conviendrez, à celle qu’applique déjà l’ORIAS. Force est de constater que nous n’avons pas été convaincus de l’efficacité d’une telle architecture, notamment en ce qui concerne l’articulation entre les associations d’une part, et, d’autre part, l’ORIAS et l’ACPR. Alors que cette dernière a fait part des difficultés qu’elle rencontre pour contrôler les professionnels, la proposition de loi semble ne prévoir ni stratégie ni moyens supplémentaires. En revanche, elle crée une adhésion obligatoire à une association, soit une sorte de deuxième enregistrement qui nous semble inutile, sinon contre-productif. Vous qui faites de la simplification l’alpha et l’oméga de vos politiques, souvent pour justifier des mesures de dérégulation, en particulier lorsqu’il s’agit de fiscalité ou de droit du travail, vous prenez, en matière de contrôle des assurances et des opérations bancaires, le chemin inverse, en complexifiant. Il existait une architecture alternative simple, évoquée lors de nos travaux en commission. Il aurait été possible, d’une part, d’étendre le rôle de l’ORIAS, afin qu’il puisse engager lui-même le contrôle ex ante sur les bases déclaratives que vous souhaitez confier aux associations, et, d’autre part, de renforcer les moyens de l’ACPR afin d’accroître ses capacités de contrôle sur la base du registre de l’ORIAS. Pourquoi cette solution alternative n’a-t-elle pas trouvé grâce à vos yeux ? Après avoir écouté les débats ici et au Sénat, nous n’avons obtenu aucune réponse sur ce point. Vous pourrez d’ailleurs constater, madame la rapporteure, que l’incompréhension, loin d’être propre à notre groupe, est partagée sur de nombreux bancs, tant les explications que vous avez fournies sont restées vagues. Nous ne pouvons même pas nous appuyer sur une étude d’impact, qui aurait pu ou dû justifier le choix d’une solution, puisqu’aucune étude de ce type n’a été réalisée. Les quelques évolutions apportées au Sénat sur le démarchage téléphonique et le renforcement du rôle de l’ORIAS ne sauraient modifier la position que nous avions adoptée en première lecture en nous abstenant.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, défendue par notre collègue députée de la Loire, Valéria Faure-Muntian, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le mercredi 27 janvier 2021, et que nous examinons aujourd’hui dans le texte de la commission mixte paritaire, qui a été conclusive, représente une véritable réforme en matière de structuration et de simplification d’un marché vaste et peu encadré. Les discussions avec les sénateurs, en amont de la commission mixte paritaire du 10 mars 2021, nous ont permis de faire évoluer le texte législatif en prévoyant l’enregistrement et la conservation des échanges entre courtiers et clients dans le cadre du démarchage téléphonique et en demandant que l’ORIAS ne contrôle pas le casier des salariés – une demande du terrain que nous avons entendue. Depuis le début de notre mandat de parlementaires qui a débuté en juin 2017, les députés de la majorité présidentielle ne cessent d’agir pour la simplification et la transformation de nos entreprises,…
On ne l’avait pas remarqué !
…ce qui fut entre autres le cas avec la loi PACTE, promulguée en mai 2019. La réforme du courtage s’inscrit pleinement dans la continuité de cette loi par sa volonté de simplifier le courtage en assurance. Notre engagement et notre mobilisation parlementaire sont intacts.
Ah !
La réglementation du courtage de l’assurance et en opérations de banque étant de plus en plus complexe, il est fondamental, pour protéger les consommateurs dans les meilleures conditions, de structurer ce marché, tout en préservant les courtiers de proximité. La majorité d’entre eux n’adhère à aucune association ni à aucun syndicat. Nous changeons les choses par la racine. Élaborée – quoi qu’on en dise – en concertation avec les acteurs de l’assurance, la proposition de loi permettra une autorégulation des courtiers en assurance en les obligeant à adhérer à une association professionnelle. Celle-ci jouera le rôle d’intermédiaire entre leur profession et l’ACPR. La disposition concernera l’assurance et le crédit, ce qui permettra de renforcer l’interprofessionnalité entre ces deux métiers, pour plus de structuration, de simplification et, j’y insiste, de régulation. L’association permettra également aux professionnels du courtage de mieux se former afin de se doter de nouvelles compétences et de respecter ainsi les droits des consommateurs. Elle vérifiera que les courtiers en assurance possèdent une formation solide et adaptée à leur activité. Elle offrira également une médiation professionnelle à leurs adhérents, qui pourront de ce fait être accompagnés dans de meilleures conditions. Le contexte de crise sanitaire et économique que nous vivons aujourd’hui montre également que de nombreuses entreprises doivent être accompagnées en matière de couverture de risques et que les assureurs devront être au rendez-vous de ces nouveaux défis. La proposition de loi, prévue pour entrer en vigueur le 1ᵉʳ avril 2022, vise précisément à répondre à ces enjeux : une meilleure autorégulation du secteur, plus de courtage de proximité et une meilleure protection des consommateurs. Je remercie notre rapporteure Valéria Faure-Muntian pour le travail de qualité qu’elle a fourni depuis plusieurs mois afin de nous présenter ce texte de loi que les députés du groupe LaREM voteront sans hésitation.[[Mme la rapporteure applaudit]]
La parole est à M. Stéphane Viry.
Nous terminons aujourd’hui le parcours législatif de votre réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Disons-le d’emblée : si vous êtes parvenus à obtenir un accord en commission mixte paritaire, les membres du groupe LR restent très réservés et même particulièrement critiques sur cette proposition de loi.
C’est étonnant !
Comment ne pas l’être, quand votre réforme est contraire en tout point à l’objectif de simplification qui devrait nous animer en tant que législateurs et que votre majorité avait elle-même érigé en priorité, en dogme même, lors de l’examen de la loi PACTE ? Nous sommes très loin de cette ambition simplificatrice, voire du choc de simplification, pour citer une expression qui revient de temps à autre.
Très juste !
Le texte que vous nous demandez de voter imposera en effet de nouvelles strates administratives et réglementaires, alors même qu’il existe déjà dans notre arsenal, des outils de régulation, dont l’ORIAS, sur lequel vous auriez pu vous appuyer davantage. Cette nouvelle strate de contrôle de la profession de courtier pourrait à la rigueur s’entendre si elle devait permettre de mieux protéger le consommateur mais, sur ce point, l’utilité de la réforme n’est pas établie et rien, dans vos arguments, n’est de nature à nous rassurer. En effet, la proposition de loi ne permettra pas de régler les difficultés rencontrées par les courtiers ou les consommateurs. Je pense en particulier aux dysfonctionnements de la libre prestation de service ou aux pratiques commerciales parfois déloyales observées dans le secteur. En résumé, madame la rapporteure, il s’agit d’une réforme contraignante et complexificatrice, à l’efficacité hypothétique – pour ne pas dire nulle. Le rapporteur du texte au Sénat a lui-même reconnu que le dispositif n’aura d’effets que limités. Par ailleurs, même à ce stade du débat, nous continuons à nous interroger à bien des égards sur la pertinence de ce véhicule législatif. D’autres vous ont déjà posé la question : pourquoi une telle réforme nous a-t-elle été soumise par le biais d’une proposition de loi ? Si nous sommes très attachés aux initiatives parlementaires, nous savons très bien, parce que nous ne sommes pas nés de la dernière pluie, que cette réforme émane de l’administration et de Bercy.
Eh oui !
On peut donc s’étonner qu’elle n’ait pas pris la forme d’un projet de loi, qui aurait exigé un avis du Conseil d’État. Cet avis judicieux et pertinent nous aurait éclairés bien davantage que votre exposé des motifs, qui se limite à quelques principes vagues et à de simples et belles déclarations d’intentions. Vous nous demandez de voter presque à l’aveugle un texte particulièrement complexe, puisqu’aucune information fiable sur les conséquences réelles de la réforme n’a pu nous être fournie. Madame la rapporteure, vous ne cessez de nous présenter votre texte comme un moyen de renforcer le contrôle des conditions de commercialisation des produits d’assurance.
Une réforme historique !
Sur le papier, comment ne pas souscrire à cette ambition ? Reste à savoir si la proposition de loi y concourt véritablement. Or votre réponse sur ce point est, aujourd’hui encore, loin de nous convaincre. Au reste, la réforme est anachronique puisqu’elle complexifie le travail d’une profession dans un contexte économique particulier : la crise actuelle menace le modèle économique de beaucoup d’intermédiaires, dont près de 70 % sont des indépendants exerçant seuls. À cet égard, heureusement, le Parlement a fait preuve de sagesse, puisque la date d’entrée en application de la réforme a pu être repoussée de quelques mois – soit au 1ᵉʳ avril 2022. Enfin, dernière observation : malgré certaines incertitudes levées par le Sénat, il reste, en l’état, plusieurs angles morts qui affaiblissent la portée de cette réforme, le principal étant que cette nouvelle régulation ne s’appliquera pas aux acteurs étrangers qui interviennent sur le marché en libre prestation de services, parce que leur adhésion aux associations professionnelles ne sera que volontaire. Pourtant, la surveillance et le contrôle de ces acteurs étrangers représentent l’un des principaux problèmes et l’un des grands sujets d’inquiétude de la profession. Pour toutes ces raisons, madame la rapporteure, les députés du groupe Les Républicains maintiennent leur position initiale et ne voteront pas la proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Issu d’une disposition adoptée à la fin de l’été 2018 dans la loi PACTE, puis censurée par le Conseil constitutionnel en mai 2019, le projet d’autorégulation du secteur du courtage a refait surface en ce début d’année de manière assez inattendue, en plein contexte de crise sanitaire. Après de nombreux débats entre nos deux assemblées, il est utile de rappeler que les courtiers ne sont pas soumis aujourd’hui au contrôle permanent de l’ACPR. Des dysfonctionnements ont été révélés dans de nombreux domaines, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation. Dans le cadre des travaux du Sénat, le sujet des contacts téléphoniques et de l’abus du démarchage téléphonique a été évoqué. Or le groupe UDI et indépendants est très impliqué sur cette question puisque c’est la loi du 24 juillet 2020 de notre collègue Christophe Naegelen qui a renforcé le dispositif Bloctel. Force est de constater que pour bon nombre de nos concitoyens, le fléau du démarchage téléphonique subsiste sous la forme d’appels récurrents non sollicités et de techniques agressives de vente « en un temps », notamment dans le secteur assurantiel. Le texte s’est appuyé sur des travaux…
D’excellents travaux !
Toujours dans la nuance !
Excellents en effet, c’est bien de le reconnaître. Nous sommes là pour travailler tous ensemble…
À chaque fois que l’on nous écoute, cela se passe bien, d’ailleurs !
Nous saluons le travail des sénateurs qui ont adopté des amendements visant à encadrer, dans le cadre des contrats d’assurance, les appels à visée commerciale non sollicités. Ils prévoient une obligation de conservation des enregistrements des appels de vente durant une période de deux années. Par ailleurs, les assureurs seront amenés, en ce sens, à demander une confirmation écrite de l’accord oral sur un support durable – courriel ou courrier. Nous nous réjouissons du renforcement des modalités de contractualisation pour nos concitoyens. Toutefois, nous souhaitons formuler quelques réserves, qui ont été également soulevées par de nombreux collègues en commission mixte paritaire. La proposition de loi, composée d’un article unique, se présente comme un dispositif d’accompagnement au développement des activités de courtage d’assurance, prévoyant que les acteurs concernés – soit plus de 60 000 courtiers – adhèrent de manière obligatoire à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Or l’obligation d’adhésion à une association professionnelle, dont la charge financière induite est estimée à plus de 20 millions d’euros par an, est un mauvais signal envoyé à une profession qui essaye d’être résiliente et de s’adapter à la forte instabilité financière des derniers mois. En effet, il est évident que l’État délègue tout simplement sa responsabilité en ajoutant un échelon de contrôle exercé par une structure supplémentaire. De fait, en plus du calendrier qui n’est pas favorable à une telle mesure, il semble clair que l’État ne souhaite pas déployer davantage de moyens. Ce dispositif d’externalisation du contrôle complexifie le système, alors que l’ACPR et l’ORIAS existent déjà. Nous regrettons que le transfert à l’ORIAS du contrôle d’honorabilité des dirigeants et des salariés, voulu par le Sénat, n’ait pas été retenu par la CMP. En effet, les associations professionnelles agréées ne seront amenées à exercer qu’une partie relativement limitée des missions de contrôle. Madame la rapporteure, vous avez évoqué le saut qualitatif du service fourni par les professionnels alors qu’il s’agit plutôt d’une complexification des procédures pesant sur eux. Même si, à l’issue de l’examen du texte par le Sénat, nous saluons les avancées relatives à la protection des consommateurs, le texte présente encore de nombreuses limites. Nous considérons qu’au lieu de fragiliser les institutions publiques, nous aurions pu transférer à l’ORIAS et à l’ACPR les moyens d’exercer les contrôles nécessaires garantissant une protection réelle des consommateurs. Enfin, ce texte protège les consommateurs contre les courtiers français sans réellement résoudre le problème majeur des courtiers étrangers en libre prestation de services. C’est regrettable car cela suscite une véritable confusion, non seulement pour les acteurs du secteur mais également pour les consommateurs. En plus du risque de censure de certains dispositifs par le Conseil constitutionnel, les avancées du texte ne nous semblent pas assez solides, mêmes si certaines vont dans le bon sens. Ainsi, comme en première lecture, notre groupe s’abstiendra.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, avant son adoption définitive par la majorité, vise à instaurer un cadre de régulation pour les intermédiaires en courtage d’assurance et en opérations de banque et services de paiement. En obligeant ces intermédiaires à adhérer à des associations représentatives agréées par l’ACPR, dont le coût, selon certains, pourrait avoisiner 500 euros par an, vous proposez une forme de régulation permettant aux courtiers légitimes de sanctionner leurs homologues dont les pratiques seraient nocives. Vous ajoutez un niveau de contrôle pour assister les organismes de régulation : l’ACPR pour les contrôles et l’ORIAS pour l’homologation des intermédiaires. Si les risques de défaut d’indemnisation pour les assurés appellent naturellement des réponses, permettez-moi de nouveau de formuler des interrogations tant sur la forme que sur le fond, auxquelles la commission mixte paritaire n’a pas répondu de manière satisfaisante. Plusieurs points nous posent problème. En premier lieu, nous sommes persuadés que le texte aurait pu proposer un dispositif alternatif, financièrement moins coûteux. Ainsi conçue, votre réforme fait peser sur les acteurs concernés une charge financière non négligeable, dont le coût supplémentaire est estimé à 20 millions d’euros par an. Il aurait pu être envisagé de proposer à l’ORIAS d’élargir ses missions, puisqu’il en accomplit déjà certaines et dispose des capacités financières et matérielles d’exercer, à coût presque constant, la quasi-totalité de celles prévues par la réforme. Deuxièmement, il existe un risque de non-conformité au droit de l’Union européenne. Vous avez inscrit dans le texte la notion de contrôle, qui est en réalité non conforme – même si vous avez un peu de mal à l’admettre – aux dispositions de la directive sur la distribution d’assurances qui interdit aux États de déléguer le contrôle des pratiques commerciales à des associations professionnelles. Troisièmement, nous avons du mal à comprendre pourquoi le texte ne s’applique pas aux agents généraux et aux intermédiaires en libre prestation de services. Par ailleurs, la proposition de loi ne rend pas obligatoire l’adhésion à des associations professionnelles des intermédiaires étrangers intervenant en libre prestation de services sur le territoire français. C’est une rupture d’égalité juridiquement injustifiée entre les acteurs nationaux et ceux d’autres États membres de l’Union européenne. Relevons également le manque de transparence du fonctionnement des futures associations agréées. Dans la rédaction actuelle, rien ne contraint une association professionnelle à accepter une adhésion même si les conditions sont remplies. Elles n’ont pas non plus à justifier les raisons de ce refus et aucun recours n’est ouvert aux professionnels. Enfin, votre texte prévoit que ces associations auront la charge de la collecte des données nécessaires à la régulation par les deux autorités de référence. Quel est l’intérêt de confier à des associations professionnelles agréées par l’ACPR la collecte d’informations pour les transmettre ensuite à l’ORIAS ? Finalement, donner aux acteurs la mission de collecter eux-mêmes les données pour les organismes de contrôle, c’est leur offrir également la possibilité de ne transmettre que partiellement des données nécessaires à la régulation. Écarter ce risque d’un revers de main est au mieux naïf, au pire délibéré, dangereux et fondamentalement contraire à la déontologie qui devrait prévaloir. Je le répète : ce texte, en heurtant les missions des acteurs du secteur – l’ACPR et l’ORIAS – et en ajoutant un dispositif dans un système de régulation existant, interroge quant à son réel effet et sur la complexité administrative qu’il suscite. Comme j’ai eu l’occasion de le préciser dans nos amendements, nous craignons les dérives que votre réforme pourrait engendrer. Pis encore, nous redoutons qu’elle n’ait pour seul effet que de désarmer la puissance publique. Nous aurions, à tout le moins, souhaité la remise d’un rapport au Parlement, deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme, pour évaluer si les résultats escomptés ont été obtenus sans effet de bord. Cette proposition s’accompagnait de la possibilité pour l’ORIAS et l’ACPR de mener leurs évaluations et donner leurs avis sur le sujet. Nous comptions sur vous pour autoriser ce rapport : cela ne coûtait rien et aurait permis de dissiper nos craintes. On légifère mieux quand on est bien informé. C’est seulement grâce à un tel rapport que nous aurions pu savoir si cette réforme produit les effets escomptés et que nous aurions pu faire notre mea culpa, en cas d’erreur. Madame la secrétaire d’État, vous nous aviez promis, au cours de la navette parlementaire, d’accepter cet amendement mais l’engagement n’a pas été tenu. Il n’y aura ni évaluation ni garantie, et nous espérons simplement ne pas avoir à réparer les pots cassés dans quelques années. Si le Sénat a certes apporté quelques garanties aux consommateurs dans le cadre de relations commerciales par téléphone, trop d’interrogations subsistent sur ce texte. Pour ces raisons, nous ne le voterons pas.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Tout d’abord, je souhaite saluer le compromis trouvé par la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. Les sénateurs ont fourni un travail de grande qualité en première lecture afin d’améliorer le dispositif proposé, puis ont recherché le compromis en CMP. Il en sort un texte enrichi et solide qui permettra, j’en suis convaincue, de participer à la structuration du marché du courtage. Je tiens également à remercier la rapporteure pour son travail et son engagement depuis le début de l’examen du texte. Sur le fond, comme l’ont dit plusieurs orateurs, la proposition de loi est le fruit d’un travail engagé il y a plusieurs mois. En effet, elle reprend en partie un article de la loi PACTE, censuré par le Conseil constitutionnel qui a considéré qu’il constituait un cavalier législatif. Ainsi que vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, ce texte a pour ambition de structurer un marché qui s’est beaucoup développé, tout en renforçant la protection des consommateurs. Pour ce faire, votre proposition de loi prévoit dans son article unique la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire agréées par l’ACPR. La structuration du marché du courtage en assurance, en opérations de banque et en services de paiement a été rendue indispensable en raison de son développement exponentiel. Les acteurs sont de plus en plus nombreux et exercent dans un cadre réglementaire parfois complexe. La volonté de proposer un meilleur accompagnement aux courtiers est louable et répond à un réel besoin, notamment pour les petites structures et les professionnels du courtage travaillant individuellement. Dans le même temps, la protection des consommateurs sera renforcée par l’instauration d’un contrôle plus efficace. Les associations professionnelles agréées pourront jouer un rôle complémentaire à celui déjà conféré à l’ACPR et à l’ORIAS. Notre groupe se réjouit d’avoir pu apporter plusieurs garde-fous à ce texte lors de son examen en commission à l’Assemblée nationale, afin de protéger les opérateurs de courtage et d’améliorer le dispositif. Je pense notamment à l’obligation faite aux associations professionnelles agréées de motiver leur refus d’adhésion, une mesure de bon sens que nous avons proposée par voie d’amendement. Notre amendement visant à ce que les courtiers d’assurance ou leurs mandataires puissent bénéficier de voies de recours en cas de refus d’adhésion à une association professionnelle agréée permettra également de protéger les acteurs du courtage. Nous pensons que ces deux mesures sécuriseront la situation des courtiers et rendront plus transparentes les procédures d’adhésion et les éventuels refus d’adhésion opposés par les associations professionnelles. Aussi saluons-nous les apports du Sénat conservés en commission mixte paritaire, notamment la possibilité pour toute association de notifier à l’ACPR et aux autres associations sa décision de refus d’adhésion ; la possibilité pour les associations de formuler des recommandations à leurs membres en matière de pratiques commerciales et de prévention des conflits d’intérêts ; un meilleur encadrement du démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d’assurance. Sur ce dernier point, nous saluons la rédaction issue du compromis trouvé en CMP, qui nous semble plus sécurisante pour les acteurs concernés. Le groupe Agir ensemble votera donc en faveur de cette proposition de loi qui trouve à notre sens un bon équilibre entre protection du consommateur et accompagnement des professionnels du secteur.[[Mme la rapporteure et M. Christophe Euzet applaudissent]]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. (n° 3941).
La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Je commencerai par adresser mes sincères remerciements au groupe auquel j’appartiens, Agir ensemble, qui m’a fait confiance en novembre dernier pour défendre cette proposition de loi. Elle sera d’ailleurs la première de notre groupe à être définitivement votée ; j’en suis particulièrement honoré. Je vous remercie également, monsieur le garde des sceaux, ainsi que vos services, pour la qualité des travaux que nous avons menés ensemble sur cette proposition de loi. J’adresse bien sûr mes remerciements à François Petaux, administrateur de la commission des lois, ainsi qu’à Cécile Charrière, collaboratrice du groupe Agir ensemble, pour leur travail à mes côtés depuis des mois. Sans ces collaborateurs de l’ombre, nous ne serions que peu de chose. Je remercie enfin les parlementaires, à commencer par les députés, en citant, entre autres sur l’ensemble des bancs, Blandine Brocard, qui a activement contribué à enrichir cette proposition de loi, et Didier Paris, auteur d’un rapport de grande qualité sur le travail d’intérêt général. Et je salue les sénateurs qui, notamment par l’intermédiaire du rapporteur Alain Marc, n’ont pas dénaturé la philosophie du texte pour, au contraire, l’enrichir. La commission mixte paritaire s’est réunie le 4 mars dernier et est donc parvenue à conclure un accord dans un esprit de dialogue ouvert et constructif. Je me félicite qu’un consensus parlementaire ait pu émerger dans une perspective résolument transpartisane. Avec cette proposition de loi, nous n’avons jamais eu la prétention de révolutionner la procédure pénale. En revanche, nous nous sommes fixé un objectif simple : contribuer à améliorer l’efficacité de la justice pénale de proximité. Les Français sont attentifs aux litiges du quotidien et à ce que les petites infractions fassent l’objet d’une réponse pénale effective, rapide et proportionnée. Là est notre défi commun : refaire de l’efficacité de la justice le ciment de notre République. Je sais, monsieur le ministre, que votre mobilisation, ainsi que celle du Gouvernement, sur cette question est sincère et totale, comme en témoignent les efforts budgétaires sans précédent réalisés au titre de la loi de finances pour 2021. Sur le fond, cette proposition de loi vise à modifier la procédure pénale sur deux axes principaux qui correspondent aux articles 1ᵉʳ et 2 ter, d’une part en élargissant le champ des mesures qui pourront être prononcées au stade des solutions alternatives aux poursuites, d’autre part en facilitant le recours au travail d’intérêt général – TIG – en tant que peine. Par exemple, elle permettra au procureur ou à son délégué de demander au délinquant de remettre en état les choses qu’il a dégradées – le fameux principe « Tu casses, tu répares », défendu depuis plusieurs années par mon collègue Pierre-Yves Bournazel, trouve ici une application –, ou encore de s’acquitter d’une contribution « citoyenne », plafonnée à 3 000 euros, en faveur d’une association agréée d’aide aux victimes. Ce texte vise également à lever les barrières qui entravent l’exécution des travaux d’intérêt général, lesquels constituent une mesure efficace et utile à la réinsertion des personnes condamnées. Le juge d’application des peines pourra désormais s’affranchir de procédures lourdes qui ralentissent le recours aux TIG, ce qui permettra simultanément de revaloriser le rôle dévolu aux fonctionnaires des services pénitentiaires de l’insertion et de la probation, que je tiens une nouvelle fois à saluer. Je précise enfin que les articles 3 et 4 prévoient respectivement une minoration du montant de l’amende pour les contraventions de cinquième classe lorsqu’elles sont forfaitisées et diverses simplifications procédurales devant la Cour de cassation. L’équilibre général de cette proposition de loi a été préservé par nos collègues sénateurs qui ont introduit plusieurs articles allant dans le bon sens. Je pense par exemple à l’article 1ᵉʳ bis A, qui permet l’affiliation à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale des personnes qui effectuent un travail non rémunéré dans le cadre d’une transaction conclue avec le maire. De la même manière, le Sénat a prévu à l’article 1ᵉʳ que le dessaisissement de la chose qui a servi à commettre les faits pourra être réalisé au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République lorsqu’il s’agit d’une chose dont l’auteur est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n’est susceptible d’avoir des droits. Cette rédaction concrétise l’une des propositions émises par notre collègue Blandine Brocard, du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, lors de nos débats en première lecture. C’est précisément dans cet esprit de consensus que je forme le vœu que le texte adopté par la commission mixte paritaire soit aujourd’hui adopté par notre assemblée. Je conclurai en vous disant que nous ne ferons jamais de la justice autre chose qu’une instance humaine et, à cet égard, forcément imparfaite. Mais parce que la justice est toujours humaine, elle ne doit jamais se départir de cette part d’humanité et de l’espoir qu’elle porte pour nos concitoyens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Nous le savons, la petite délinquance n’est pas l’apanage des banlieues de nos métropoles. Elle est présente partout sur le territoire, dans les grandes agglomérations comme dans les petites et moyennes communes de nos campagnes. C’est donc partout qu’elle dégrade le cadre de vie de nos concitoyens. Pire encore, elle nourrit un sentiment d’impunité qui met à mal notre contrat social et auquel il nous est impératif de répondre. Pour ce faire, il faut renforcer la rapidité et la visibilité de la réponse judiciaire. Vous le savez, la proposition de loi dont nous discutons pour la dernière fois vise précisément à lutter plus efficacement contre les infractions – les tags, les feux de poubelle, les insultes, les rodéos urbains, les petits trafics – qui dégradent le quotidien des Français et, pour utiliser un euphémisme, les exaspèrent. En cela, la proposition de loi s’inscrit pleinement dans la feuille de route que je me suis fixée à mon arrivée à la chancellerie, en accord avec le Premier ministre, et qui consiste à rapprocher la justice de nos concitoyens. C’est pourquoi je tiens à remercier le groupe Agir ensemble et son président, Olivier Becht, qui ont permis à ce texte de prospérer dans le calendrier parlementaire que nous savons tous particulièrement chargé. L’évolution de la proposition de loi au cours des débats doit bien sûr beaucoup au rapporteur Dimitri Houbron, que je souhaite ici chaleureusement remercier – sans oublier de saluer le député Didier Paris, qui a œuvré à ses côtés pour enrichir le texte. La meilleure indication de la qualité de leur travail est bien sûr l’accord trouvé en commission mixte paritaire, dont je me félicite vivement. Il permettra à la proposition de loi d’entrer en vigueur dans les toutes prochaines semaines ; c’était essentiel pour en percevoir au plus vite les effets, notamment en matière de délais d’exécution des TIG. En effet, pour répondre à la délinquance de basse intensité, l’objectif essentiel est de favoriser le principe de la sanction-réparation rapide : « Tu casses, tu répares et tu indemnises les victimes. »
Il faut être solvable !
Cela revient à renforcer la visibilité et l’exemplarité de l’action menée, mais aussi la rapidité et le caractère pédagogique de la réponse pénale pour les auteurs et pour les victimes. Ce besoin de protection, cette présence de la justice au plus près des Français et ces délais réduits nécessitaient d’abord des moyens supplémentaires, que nous déployons sur l’ensemble du territoire : 1 100 emplois de contractuels ont été créés, dont 950 ont d’ores et déjà été pourvus. À Marseille, où j’étais la semaine dernière, ce sont vingt personnes qui sont venues étoffer la juridiction en quelques mois. C’est inédit et je puis vous assurer que les magistrats de cette juridiction s’en félicitent. La justice de proximité passe également par une politique pénale qui garantit le règlement rapide des petits litiges et la prise en charge de nos concitoyens les plus fragiles. Pour cela, les acteurs judiciaires doivent réaffirmer les relations partenariales avec les élus locaux, les associations et les acteurs de terrain, afin d’apporter des réponses plus adaptées face aux incivilités. J’ai fait en sorte, dès le 15 décembre 2020, dans une circulaire de politique générale, de renforcer les audiences foraines et les permanences dans les lieux d’accès aux droits, qui s’appellent désormais « points justice ». J’ai demandé au procureur de la République de veiller à la mobilisation des délégués du procureur, sur l’ensemble du territoire, afin qu’ils soient plus proches de nos concitoyens. J’ai d’ailleurs pris un décret du 21 décembre 2020, qui précise et élargit leurs missions en leur permettant de tenir des permanences délocalisées. Je veux ici leur rendre tout particulièrement hommage. La justice de proximité, c’est enfin des dispositions pénales plus efficaces, plus rapides, tout en étant constructives. C’est l’objet de la proposition de loi pour laquelle nous sommes à nouveau rassemblés et qui complète les mesures alternatives aux poursuites déjà prévues par le code de procédure pénale. Nous parlons ici de sanctions efficaces et de bon sens, à la fois punitives et éducatives. Le procureur de la République pourra ainsi demander aux délinquants de remettre en état les lieux où les objets dégradés, ou les contraindre à verser une contribution citoyenne à une association d’aide aux victimes. La déjudiciarisation et la simplification des modalités de mise en œuvre des travaux d’intérêt général vont largement contribuer à réduire le délai d’exécution de cette peine très pédagogique, qui n’a de sens que si elle est rapidement exécutée. Que les choses soient claires : il ne s’agit pas de confondre toutes les délinquances. La criminalité organisée, les violences graves aux personnes nécessitent, bien sûr, des réponses fortes, dont la prison fait évidemment partie ; mais la délinquance du quotidien, qui pourrit la vie des Français, appelle quant à elle des sanctions constructives et surtout rapides, qui ne doivent pas être pires que le mal. Cette proposition de loi répond directement à cette exigence, c’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, nous pouvons collectivement en être fiers.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Euzet.
Je voudrais, avant toute chose, saluer le travail de notre collègue Dimitri Houbron et me réjouir avec lui de l’adoption pour la première fois d’un texte du groupe Agir ensemble, dans un contexte assez particulier. En effet, sur le plan politique d’abord, la crise du covid-19 est extrêmement chronophage et énergivore. Cela n’empêche pas la majorité d’agir sur l’ensemble des problématiques auxquelles est confronté le pays, et notamment sur les priorités qu’elle s’est fixée. Ainsi, après la lutte contre le terrorisme, après la protection des agents de police et de gendarmerie et celle des élus de terrain, la lutte contre les incivilités du quotidien constitue un troisième pilier, qui requérait un texte fort. Sur le plan budgétaire ensuite, monsieur le garde des sceaux l’a rappelé, le budget de la justice augmente de 8 %, ce qui permettra notamment de développer la justice de proximité. Ce renforcement passe par une augmentation des recrutements d’assistants de justice ou de greffiers, afin d’accélérer les jugements concernant la petite délinquance ; il passe également par une meilleure organisation du travail des juridictions pour renforcer la pertinence et l’efficacité de la réponse pénale. Enfin, le sentiment d’insécurité qui persiste a déjà été évoqué. Dans l’ensemble de la société, chacun craint d’être une victime potentielle, tandis que les coupables, eux, ont le sentiment de leur impunité. Tout ceci à des conséquences graves sur le regard que nous portons sur notre système judiciaire, un regard assez sévère sur des procédures trop lourdes et trop longues, et sur des tribunaux engorgés par des affaires d’importance très inégale. Dans ce contexte, nous ne pouvons que nous louer de cette proposition de loi, qui n’est certes pas une révolution mais un texte concret, d’application pratique, qui vise à lutter contre les incivilités du quotidien en obéissant à une double exigence : d’une part, désengorger les tribunaux, notamment en allégeant les procédures de traitement des petites affaires ; d’autre part, réhabiliter les travaux d’intérêt général et faciliter la réinsertion pour mieux lutter contre la récidive, puisque les statistiques démontrent que ces travaux d’intérêt général améliorent le taux de réinsertion.
Bien sûr !
La logique est donc limpide : il n’aurait servi à rien de prétendre une nouvelle fois accroître la sévérité des peines si elles n’ont vocation ni à être prononcées ni à être appliquées. Au contraire, il nous paraît tout à fait pertinent de laisser les juges se mobiliser sur leur mission essentielle – juger – et de les libérer, pour cela, du fardeau des incivilités du quotidien. Le texte comporte deux mesures essentielles : il facilite le recours aux travaux d’intérêt général en déchargeant le JAP – juge d’application des peines – de leur mise en œuvre, au bénéfice de la direction du service pénitentiaire d’insertion et de probation ; il élargit ensuite la palette d’options alternatives aux poursuites – « tu casses, répares » –, évite la confrontation entre la victime et le délinquant, propose enfin une contribution citoyenne pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en guise de réparation. La commission mixte paritaire a substantiellement amélioré le texte, ce dont le groupe Agir ensemble se satisfait. Il votera donc en sa faveur.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT]]
La parole est à Mme Agnès Thill.
Nos deux assemblées ont fait sur ce texte un travail collectif efficace qui a abouti à une commission mixte paritaire conclusive. Restaurer une justice de proximité permettant de lutter contre les incivilités et la délinquance du quotidien est une nécessité et une urgence pour la France, car tandis que grandit chaque jour la méfiance vis-à-vis d’un pouvoir judiciaire jugé trop lointain, la violence du quotidien s’intensifie, ce qui se traduit en particulier par les attaques dont font régulièrement l’objet les maires, y compris les maires ruraux. Dans ce contexte, le groupe UDI et indépendants est évidemment favorable aux objectifs de la présente proposition de loi. Nos concitoyens doivent pouvoir compter sur leur justice au quotidien, une justice plus rapide et plus proche, à rebours du sentiment trop souvent partagé d’une justice éloignée. Nous pensons cependant que, pour remplir pleinement cet objectif, un texte beaucoup plus ambitieux doit être élaboré, qui ne relève plus d’une logique de bricolage dans laquelle les rustines législatives occultent difficilement les profondes lacunes de notre système judiciaire et pénal. Cela étant dit, le texte proposé par nos collègues du groupe Agir ensemble comporte quelques bonnes mesures d’ordre pratique. Nous adhérons aux deux axes principaux de la proposition de loi : élargir le champ des mesures qui pourront être prononcées comme alternatives aux poursuites et faciliter le recours au travail d’intérêt général. Le Sénat ayant conservé tout l’esprit de ces dispositions, nous rappelons cependant les quelques réserves que nous avions déjà émises, en particulier le fait que la déjudiciarisation ne peut se concevoir que lorsqu’elle ne porte pas atteinte aux droits du justiciable. Les ajouts du Sénat ont utilement complété le texte – je pense notamment à la possibilité d’effectuer une transaction avec le maire, ou encore au fait que le dessaisissement de la chose ayant servi à commettre l’infraction ou du produit de cette dernière pourra être réalisé au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif. Enfin, des mesures à visée pédagogique sont toujours les bienvenues, comme la proposition d’effectuer un stage de responsabilité parentale. J’insiste sur ce point car il est important de souligner qu’il peut y avoir d’autres réponses que la sanction pure et simple. Mettre en lumière cette idée est d’ailleurs l’un des atouts principaux de cette proposition de loi. En ce sens, la rapidité ne doit donc pas toujours être l’argument principal des réformes de la justice. Cependant, des questions demeurent en suspens. Comment interpréter la nouvelle contribution citoyenne instaurée par l’article 1ᵉʳ ? Est-ce une amende déguisée ? Et comment s’assurer de la pertinence du dispositif ? Quelles sont les garanties de l’effectivité des nouvelles mesures proposées ? Comment s’assurer de l’exécution et du suivi de ces obligations, sachant que les parquetiers ne pourront jamais effectuer cette tâche supplémentaire ? Enfin, il faut certes simplifier les modalités d’exécution des travaux d’intérêt général, mais cela ne doit pas conduire à leur complète déjudiciarisation. Comme nous l’avons évoqué lors de la première lecture, le groupe UDI et indépendants votera pour ce texte qui, même s’il ne contient aucune mesure révolutionnaire, va réellement dans le bon sens. Une fois le vote acquis, toute la question résidera, comme souvent, dans l’application concrète des mesures proposées. En effet, ces mesures exigeront un suivi renforcé et peuvent représenter une charge de travail supplémentaire pour tous les magistrats et auxiliaires de justice. Qu’en est-il, monsieur le garde des sceaux, des 1 100 recrutements promis, de la création des nouvelles unités médico-judiciaires, de la mise en place des audiences foraines ou encore des nouvelles modalités d’action des délégués du procureur ? La réalisation des objectifs fixés dépend des moyens que l’on se donne pour y parvenir, car avoir des mains pour élaborer des lois est une chose, faire preuve de la volonté suffisante pour les appliquer en est une autre. Il semble en effet que, souvent, le législateur navigue à vue, au gré des mesurettes, sans prendre la pleine conscience des réformes à entreprendre.
La parole est à M. Paul Molac.
Cette proposition de loi, complétée par des ajouts bienvenus du Sénat, facilitera le recours à des mesures plus efficaces et plus justes, aussi bien dans l’intérêt des auteurs que des victimes. Les mesures alternatives aux poursuites seront favorisées, ce qui désengorgera notre système judiciaire, surchargé. En outre, la moindre infraction devrait désormais faire l’objet d’une sanction véritable, ce qui est une bonne façon de prévenir la récidive. En effet pour des infractions de faible importance, une mesure éducative ou de réparation est plus efficace, non seulement pour l’auteur des faits mais également pour les victimes. Cela permet de lutter contre le sentiment d’impunité que peut éprouver un délinquant lorsque les affaires sont classées sans suite ou qu’elles conduisent à un simple rappel à la loi, et nous considérons particulièrement important que le premier délit commis par un jeune soit sanctionné pour lui signifier clairement que chaque infraction appelle une réponse. À ce titre, notre groupe est satisfait de la possibilité offerte par le texte de demander à une personne mise en cause de procéder à un don à des associations de victimes afin, à la fois, d’aider ces associations et de faire prendre conscience à l’auteur d’un délit de la portée de son acte. Dans la même veine, notre groupe accueille très favorablement l’introduction d’un article permettant que les biens confisqués aux bandes criminelles reviennent aux citoyens, notamment aux associations. Il s’agissait d’une disposition figurant à l’origine dans la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, texte dont la navette parlementaire tarde malheureusement à aboutir. Notre collègue de Corse, Jean-Félix Acquaviva, fait partie de ceux qui la réclament pour donner une plus grande visibilité à la lutte contre les bandes qui gangrènent l’économie de certains territoires : en Sicile par exemple, les villas des mafieux ont été transformées en centres culturels, ce qui est un symbole particulièrement fort. Un autre axe de cette proposition concerne la simplification des règles relatives à l’exécution des travaux d’intérêt général, les fameux TIG, qui devrait permettre de réduire leur délai d’exécution. Les TIG seront effectués dans un délai plus proche de l’acte, ce qui facilitera psychologiquement l’effet éducatif de la mesure. De plus, il sera possible d’associer directement les maires à leur exécution, ce qui nous semble très utile. Les maires eux-mêmes le demandent. En tant que figure d’autorité appréciée dans les communes, ils seront à même, surtout auprès de jeunes fautifs, de faire comprendre leurs actes aux auteurs, par exemple en leur faisant réparer le matériel dégradé. L’ajout du Sénat consistant à intégrer le travail non rémunéré dans l’expérimentation permettant d’effectuer les travaux d’intérêt général au sein du secteur de l’économie sociale et solidaire va, lui aussi, dans le bon sens : travailler dans une structure œuvrant positivement pour la société permet véritablement de réparer le tort que l’on a pu causer à celle-ci. Nous souhaitons toutefois vous alerter, comme souvent, sur la question des moyens alloués à ces mesures positives, et à la justice en général. Les travaux d’intérêt général ne représentent actuellement que 7 % des peines prononcées ; le manque de disponibilité des magistrats et des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation pour démarcher les lieux de TIG et assurer leur suivi pourrait expliquer cette situation. Par ailleurs, seuls 21 000 postes de TIG étaient ouverts au début de la pandémie et le contexte sanitaire a fait diminuer le recours à cette forme de peine, alors que l’objectif affiché par le Gouvernement était de 30 000 postes en 2022. De plus, alors que nous discuterons vendredi dans l’hémicycle d’une proposition de loi dont le but est de doter les détenus d’un droit de recours effectif leur permettant de dénoncer des conditions de détention indignes de la condition humaine, il me paraît important d’insister sur le fait que le développement des peines alternatives peut être un moyen de lutter contre la surpopulation carcérale massive dans notre pays et contre les conditions de détention inhumaines qui en résultent. Avant les libérations de détenus décidées du fait de la pandémie, le taux d’occupation des maisons d’arrêt atteignait 138 % ; il doit être aujourd’hui de 122 %. Cette situation est la conséquence d’une politique pénale qui met beaucoup de monde en prison sans que nous disposions de la capacité d’accueillir ces personnes dans des conditions dignes. Les peines alternatives pourraient contribuer à mettre en adéquation les jugements rendus et la possibilité d’enfermer les personnes. Si la proposition de loi ne constitue pas une révolution du système des peines, elle se concentre sur les plus petites affaires, lesquelles ne donnent souvent pas lieu à incarcération, et contribue à la transformation progressive de notre système judiciaire par la mise en place de mesures plus efficaces. Le groupe Libertés et territoires votera donc pour ce texte, qui va incontestablement dans le bon sens. Bravo à notre rapporteur ![[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je vous en avais déjà fait la remarque la fois dernière : ce texte, qui prétend améliorer l’efficacité de la justice de proximité, concerne surtout – pour ne pas dire uniquement – le pénal ; or l’essentiel de l’activité judiciaire est une activité de justice civile. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé, comme M. le garde des sceaux, de « petits litiges », expression qui fait plus souvent référence aux affaires civiles qu’aux affaires pénales. Pourtant, le texte ne propose rien en la matière. Rien n’a changé depuis la loi de programmation et de réforme pour la justice, et les délais s’accroissent continûment – j’y reviendrai dans la deuxième partie de mon propos. Pour ce qui est du fond du texte, les propositions que vous faites ne changent pas fondamentalement l’état actuel du droit. Les mesures alternatives aux poursuites étendent par ailleurs le rôle du procureur, ou plutôt celui de ses délégués, puisque ce sont eux qui, dans l’esprit du garde des sceaux, doivent appliquer la justice de proximité. Rappelons que les délégués du procureur ne sont pas des magistrats en tant que tels, ce sont des retraités qui viennent concourir à l’œuvre de justice. De plus, vous tombez sur un écueil fondamental : le texte ne rediscute jamais du rôle du parquet, de l’enquête préliminaire, ni des alternatives aux poursuites. Je sais qu’un texte est en préparation sur le sujet et j’espère que nous obtiendrons un peu plus de précisions que le teasing qui a lieu par voie de presse.
Dans le Journal du dimanche, monsieur le ministre !
Quoi qu’il en soit, vous donnez des pouvoirs supplémentaires au procureur, comme si cela allait de soi, sans réforme du statut du parquet et sans réel débat sur les moyens. Or, je le martèlerai autant que de besoin, le budget 2021 crée moins de postes de magistrats que le budget 2020 : malgré une augmentation de 8 %, il y a moins de créations de postes. Il n’est donc pas vrai de dire que 2021 serait une année de largesses jamais égalées. La question se pose toujours de savoir s’il faut – pourquoi pas ? – ouvrir une seconde École nationale de la magistrature ; il est en tout cas nécessaire de doubler les capacités de cette école si nous voulons atteindre un nombre de magistrats suffisant pour la population, c’est-à-dire, en réalité, parvenir à un ratio magistrats/habitants à peu près similaire à celui de nos voisins européens, notamment allemands, souvent cités comme exemple en la matière. Le volet civil représente, je le répète, la grande majorité des affaires. Or, au moment où je vous parle, les délais d’audiencement sont en moyenne, pour la justice prud’homale, de vingt-quatre mois ; pour les affaires familiales, c’est-à-dire le gros des affaires, ils sont de dix-huit mois. Les délais de justice qui enquiquinent le citoyen ou la citoyenne ne concernent pas la justice pénale de proximité, ce n’est pas vrai ! La préoccupation première de nos concitoyens, c’est la justice civile. Et que fait-on en la matière ? Où sont les greffiers dont nous avons besoin ? Où sont-ils ? On nous avait promis des centaines de recrutements durant la période du covid pour résorber les piles de dossiers de la justice,…
Ils ont eu lieu !
…mais les piles ne se résorbent pas et les délais ne font que croître, parce que vous ne mettez pas les moyens au bon endroit. Il est vrai que la priorité, comme chacun sait, est à la construction de places de prison. C’est la première chose dont nous avons besoin, le top des priorités ! Pour tout le reste, il n’y a que des miettes. Pourtant, il y aurait des choses à faire pour réformer la justice civile – la réforme du décret Magendie, par exemple. Car, alors qu’on demande au justiciable d’envoyer son dossier sous trois mois maximum, le délai d’audiencement est ensuite de dix-huit mois, ou vingt, ou vingt-deux ! C’est hallucinant. On demande au justiciable de se presser pour qu’ensuite, la machine judiciaire ne soit pas au rendez-vous. C’est encore une fois une question de moyens. Que ce soit sur la justice des mineurs, sur la justice pénale ou sur la justice civile, la majorité entretient systématiquement la confusion dans l’hémicycle en disant : « Une bonne justice, c’est une justice rapide. » Ce n’est pas vrai. La rapidité n’a pas pour corollaire de bonnes décisions. La justice ne doit pas être trop lente, ni dépasser des délais problématiques pour le justiciable et pour le magistrat ; mais de là à dire qu’une justice rapide est une bonne justice, c’est un pas que je ne franchirai jamais, car il nous fait entrer dans une logique comptable et gestionnaire qui n’a rien à voir avec l’idée de justice.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Rétablir le lien de confiance aujourd’hui plus que distendu entre la justice et les citoyens français est une ambition que nous partageons tous. Ce lien n’a cessé de se déliter à due proportion de l’affaiblissement des moyens octroyés au système judiciaire ces dernières années. Ce lien s’est distendu, aussi, au rythme des suppressions des tribunaux de proximité et des fusions des tribunaux d’instance dans les tribunaux de grande instance. Ce lien s’est étiolé à mesure que les tribunaux se sont encombrés, que les délais se sont allongés et que les victimes se sont finalement senties abandonnées. Certes, dans le projet de loi de finances pour 2021, les crédits de la mission « Justice » sont en hausse de 8 %. Nous nous en félicitons, mais nous n’oublions pas que cela ne constitue qu’un rattrapage de la trajectoire prévue par la loi de programmation de 2019. Ce budget ne doit être qu’un premier pas sur la longue route du rattrapage dont la justice a besoin et dont la justice de proximité devrait être l’un des bénéficiaires prioritaires. Car pour redonner de la crédibilité à la justice de notre pays aux yeux des victimes, il faut agir sur les problèmes qui empoisonnent leur quotidien. Bien sûr, nous accueillons favorablement quelques-unes des dispositions de la proposition de loi. Je pense, par exemple, à la remise en état des lieux par la ou les personnes qui se sont rendues coupables de leur dégradation : nous sommes d’accord pour dire que c’est une mesure utile, car elle constitue une sanction proportionnée à visée pédagogique et concourt à la compréhension des conséquences d’un acte malveillant par ses auteurs. Par ailleurs, les stages de responsabilité parentale assurés aux frais de l’auteur de l’infraction vont dans le bon sens puisqu’ils n’esquivent pas la question de la responsabilité des parents. Toutefois, en ne traitant que de procédure, je crains que la proposition de loi ne réponde pas aux problèmes structurels de la justice et qu’elle ne dégrade, finalement, la réponse pénale. Ainsi, le texte fait le choix d’accélérer les procédures en recourant plus massivement aux mesures alternatives aux poursuites. Ce n’est pas une solution, selon nous, à toutes les incivilités du quotidien, ni aux faits de petite délinquance. La récidive en matière de délinquance est malheureusement forte dans notre pays ; certes, le mode d’examen des mesures alternatives aux poursuites garantit une réponse pénale rapide, mais celle-ci n’est pas toujours adaptée pour prévenir la récidive des coupables, ni pour prendre en compte le point de vue des victimes et la réparation du préjudice. Les mesures alternatives aux poursuites ne font pas l’objet d’un procès et il revient au procureur, en lien avec l’officier de police judiciaire, de décider seul des poursuites à prononcer, alors même que les procureurs sont déjà submergés de travail. Nous nous interrogeons donc sur les moyens à déployer pour garantir que les peines prononcées soient bien respectées. La rapidité ne doit pas se faire au détriment de la qualité. Pour qu’elles soient comprises, les sanctions doivent être à la fois proportionnées pour le coupable et réparatrices pour la victime. La peine n’est pas uniquement punitive, elle est efficace si elle permet au coupable de comprendre la gravité de ses actes et d’engager sa réinsertion dans la société. Cela suppose un suivi – volet essentiel qui n’est malheureusement pas abordé dans le texte. Nous regrettons également qu’il ne soit pas réellement question de renforcer la présence des institutions judiciaires de proximité dans les territoires. Nous nous inquiétons, par exemple, de la déjudiciarisation des travaux d’intérêt général que la proposition de loi va entraîner. Confier les modalités d’application des TIG au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation – SPIP –, déjà débordé, et l’intégrer à la procédure en lieu et place du juge de l’application des peines fera-t-il gagner du temps ? C’est peu probable, et cette disposition affaiblira, selon nous, la portée de la peine. Rouvrir les tribunaux de proximité, recréer des postes de greffe qui manquent tant, notamment en Seine-Saint-Denis : voilà ce qui est attendu. Dans mon département, deuxième juridiction de France, les magistrats, les greffiers et les avocats nous alertent depuis des années sur le manque de moyens humains et matériels. Il y a eu des avancées, mais il est urgent d’apporter des réponses pérennes et plus fortes. C’est pour toutes ces raisons – à la fois la présence d’éléments positifs et l’existence de craintes, d’interrogations et de désaccords – que notre groupe, comme en première lecture, choisira l’abstention sur ce texte.[[M. Pierre Dharréville applaudit]]
La parole est à M. Didier Paris.
Un récent sondage montre que les Français placent la sécurité en première position parmi leurs attentes pour les prochaines élections régionales. Pourtant, les régions n’ont strictement aucune compétence en la matière. C’est dire l’importance de ce thème pour nos concitoyens, laquelle se fonde sur un sentiment d’insécurité plus ou moins connecté à la réalité des faits dans certaines zones, mais aussi, il faut le reconnaître, sur un quotidien parfois délétère fait d’incivilités répétées qui troublent clairement la tranquillité publique. Loin des fausses réponses, loin de l’instrumentalisation politique outrancière de ce thème par la droite et son extrême, le présent texte s’inscrit dans le combat résolument engagé par le Gouvernement pour restaurer une justice de proximité – qualifiée improprement, selon moi, de justice « du quotidien » – et pour garantir que chaque acte de trouble à l’ordre public donne lieu à une réponse pénale adaptée. Il ne s’agit évidemment pas de remplir les prisons, mais de multiplier les ripostes disponibles et de les rendre les plus rapides possible. Ces deux conditions sont impératives pour que la décision soit comprise par le délinquant et que le trouble qu’il a occasionné commence à s’apaiser. Dans sa déclaration de politique générale du 15 juillet 2020, le Premier ministre a rappelé qu’au cœur du pacte républicain, « la célérité et l’effectivité du service public de la justice sont les conditions de la paix sociale et du respect des victimes » – il faut toujours rappeler, dans l’hémicycle, l’existence des victimes. La présente proposition de loi prend pleinement sa place dans la réforme de la justice pénale des mineurs, pour laquelle l’effectivité et la rapidité de la réponse sont des impératifs, de répression bien sûr, mais aussi de protection. Trois leviers d’action contribuent à traduire en actes concrets cette volonté politique. Tout d’abord, les moyens octroyés sont à la hauteur des enjeux – ne vous en déplaise, monsieur Bernalicis, ce n’est pas en répétant systématiquement votre vision budgétaire que vous en ferez une vérité –,…
Vous non plus !
…avec une augmentation sans précédent du budget de la justice, porté à 8,2 milliards d’euros, et des moyens plus spécifiquement alloués au thème qui nous réunit aujourd’hui, celui de la justice de proximité. Cela étant, les textes ne font pas tout ; il faut aussi une volonté politique, celle d’une politique pénale déterminée. Justement, monsieur le garde des sceaux, vous avez largement démontré que vous placiez cette priorité au cœur de votre action, sans bien sûr méconnaître les formes plus graves du spectre de la délinquance. J’en veux pour preuve la circulaire du 15 décembre 2020 que vous avez citée, qui énumère les 350 infractions relevant de la délinquance du quotidien et qui prévoit un renforcement des alternatives aux poursuites. Il importe de signaler le doublement du nombre de délégués du procureur – qui tiennent un rôle fondamental –, porté à 2 000, ainsi que la mobilisation des magistrats honoraires et des magistrats à titre temporaire, pour multiplier les audiences foraines, comme cela a été évoqué tout à l’heure. La proposition qui nous unit aujourd’hui complète vigoureusement ce dispositif, en renforçant l’action judiciaire de proximité ; je remercie évidemment, à la suite de mes collègues, le groupe Agir ensemble et plus particulièrement Dimitri Houbron, rapporteur de ce beau texte, à l’appui de la politique gouvernementale. Je salue aussi le travail responsable et collectif mené tout au long du débat parlementaire, qui aura permis de cheminer sans trop de difficultés vers un accord en commission mixte paritaire – nous voyons bien qu’un relatif consensus s’est dégagé. Parmi les dispositions de ce texte, je retiendrai plus particulièrement celles concernant les alternatives aux poursuites, qui, loin de constituer une justice parallèle, n’en déplaise à Stéphane Peu, sont véritablement intégrées dans le processus judiciaire.
Oui !
Ces dispositifs impliquent davantage l’auteur des faits, lui permettent de mesurer les conséquences de son comportement et prennent mieux en considération les victimes, trop souvent désabusées. Je pense notamment à l’obligation de régularisation, à celles de remise en état et de réparation – y compris pécuniaire – des préjudices, à la mesure novatrice de versement d’une contribution citoyenne aux associations d’aide aux victimes, et enfin aux TIG. Vous connaissez mon implication dans ce dernier dispositif, identifié comme un puissant levier de prévention de la récidive et de réinsertion, largement encouragé par la loi du 23 mars 2019 et par la création de l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle. En confiant aux directeurs des SPIP la détermination des modalités d’exécution des travaux et d’habilitation des structures d’accueil – et seulement cela –, le présent texte lève les obstacles tenant à la lourdeur de la procédure et permet d’accélérer celle-ci, au plus près des réalités locales, des structures d’accueil et des personnes condamnées. Ces professionnels de la justice contribueront à fluidifier l’exécution des TIG. En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe La République en marche est heureux de voir ces travaux aboutir et soutient sans réserve la rédaction adoptée par la commission mixte paritaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Stéphane Viry.
Nous arrivons au terme du parcours législatif de la présente proposition de loi, dont j’avais dit, il y a quelque mois à cette tribune, qu’elle apportait une première brique au mur qu’il nous faudrait élever, mais qu’elle ne bouleverserait pas l’ordonnancement ni la puissance de l’autorité judiciaire. J’avais alors indiqué que nous voterions en faveur de ce texte, ce que nous avons fait. Je confirme que le groupe Les Républicains votera également en faveur de la version issue des travaux de la commission mixte paritaire. Le texte, qui vise à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, constitue surtout, selon moi, un premier pas sur la question fondamentale de la confiance dans l’institution judiciaire. Monsieur le garde des sceaux, vous y travaillez et nous attendons votre copie. Il va de soi, pour nous, qu’en 2021, le chemin à suivre est celui du respect de l’institution et de l’autorité judiciaires, susceptible d’assurer la cohésion sociale du pays et de protéger la République, parfois attaquée. Votre texte y contribue modestement, sans vous faire offense, monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux. La balle est désormais dans votre camp ; compte tenu de l’actualité, nous attendons beaucoup du texte que vous nous proposerez. Pour nous, défendre l’institution judiciaire est essentiel. Celle-ci régule le corps social, apaise les différends et permet le « vivre-ensemble ». Si l’autorité judiciaire est molle ou défaillante et qu’elle prête aux soupçons ou aux interrogations, toutes nos institutions se trouvent malmenées. Nous plaiderons ainsi sans relâche pour la défense de l’institution judiciaire, nous travaillerons sans cesse à soutenir son autorité, à traquer ses faiblesses et ses failles, et nous nous battrons pour que les moyens soient à la hauteur des enjeux. La question reste ouverte : au-delà de l’effort budgétaire consenti cette année, puisque les moyens sont le nerf de la guerre, combien sommes-nous prêts à investir ? Nous sommes loin des sommes engagées par nos voisins européens. Il reste du chemin, même si vous vous êtes mis sur les rails – dont acte.
Merci !
Il faut savoir noter le commencement d’un cheminement, même si nous sommes loin de Saint-Jacques-de-Compostelle, en l’occurrence de la vigueur budgétaire nécessaire. Ce texte apporte une réponse judiciaire dans la chaîne pénale. Nous souhaitons une impunité zéro : la justice doit montrer, tant à la victime qu’à l’auteur, que la République n’accepte aucun acte de délinquance, fût-il mineur, « du quotidien » pour reprendre votre expression, monsieur le garde des sceaux. Même si ces infractions apparaissent accessoires, il faut une réponse claire, directe et ferme. Ce texte y contribue. L’article 1ᵉʳ permet au procureur d’apporter une réponse plus directe – il pourra ainsi exiger du délinquant la « remise en état des lieux ou des choses dégradés » ou le versement d’une contribution financière. Ces mesures, qui pourraient permettre le reclassement social des délinquants, vont dans la bonne direction. L’article 2 concerne les travaux d’intérêt général, qui constituent la meilleure solution pour certains faits et certains délinquants, à condition que les moyens nécessaires soient disponibles. On sait que le personnel manquait, que les délais d’attente étaient longs. Ce texte vise à y remédier ; nous verrons bien s’il y parvient. Je l’ai dit, la présente proposition de loi ne bouleverse pas l’organisation judiciaire, ni la politique pénale du pays ; son impact sera limité. Nous soutenons cependant son contenu et son esprit, quoiqu’avec quelques réserves.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Trop souvent, les victimes ont le sentiment que les actes de délinquance restent impunis et les délinquants, un sentiment d’impunité qui met à mal notre contrat social, comme vous l’avez indiqué, monsieur le garde des sceaux. Le présent texte, que nous devons à notre collègue Dimitri Houbron et qui concerne la justice de proximité et la réponse pénale, apporte une pierre supplémentaire à l’édifice visant à renforcer l’institution judiciaire et à répondre aux attentes de nos concitoyens, plus qu’exaspérés à force de nous alerter, depuis bien trop longtemps, sur les conséquences des incivilités et de la délinquance du quotidien – ce n’est pas une petite délinquance ! – pour le vivre-ensemble auquel nous sommes tous tant attachés. Je salue à mon tour le travail des rapporteurs, au Sénat et à l’Assemblée nationale. Je ne suis pas la seule à me féliciter qu’un travail transpartisan nous ait réunis ; c’est assez exceptionnel pour être noté. Le sujet le mérite grandement. Face aux actes de délinquance, il faut que justice soit faite ; grâce à ce texte, nous visons une réponse judiciaire plus rapide, plus systématique, plus efficace, plus pragmatique. Je n’entrerai pas, monsieur Bernalicis, dans le débat sémantique sur la rapidité de la justice. Même si ce n’est sans doute pas un texte révolutionnaire, cela a été dit, je suis persuadée que l’application de ces mesures fines, parfaitement adaptées, aura des conséquences immédiatement visibles. Sans entrer dans les détails, la volonté de proximité se manifeste dans la place accordée aux maires dans les procédures de réparation. Je le disais déjà en première lecture, il est essentiel que dans les petites communes, les maires jouent un rôle dans la justice de proximité. Eux qui connaissent leurs concitoyens, ils sauront trouver une réponse adéquate ou participer à l’application de mesures adaptées. Votre volonté d’efficacité et de pragmatisme nous permettra de mieux nous attaquer aux conséquences des incivilités, grâce à de nouvelles alternatives aux poursuites judiciaires, comme la possibilité donnée au procureur de la République d’apporter une réponse agile et rapide aux actes commis, avant d’envisager des mesures plus lourdes, dans le cadre d’une composition pénale, notamment, ou encore de travaux d’intérêt général – ces mesures ont déjà été évoquées, je n’y reviens pas. Je suis satisfaite de constater qu’un amendement que j’avais défendu ici a été retravaillé et adopté au Sénat, en coconstruction avec le garde des sceaux. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de l’avoir rappelé. Cet amendement permet le dessaisissement « de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en était le produit », « au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif », si l’auteur des faits est propriétaire de la chose en question. Ce texte est un maillon, mais un maillon fort, d’une réforme globale de la justice, opérée à travers des textes déjà examinés ou qui le seront prochainement, et des mesures déjà appliquées sous votre responsabilité, monsieur le ministre, ou à venir. Il nous faut en effet redonner confiance à nos concitoyens en notre justice ; ce texte en est assurément un des moyens. Montesquieu avait déjà mis en exergue le danger de l’absence de poursuites : « Qu’on examine la cause de tous les relâchements, on verra qu’elle vient de l’impunité des crimes et non de la modération des peines. » Ce texte va dans le bon sens : en systématisant et en adaptant la réponse pénale, de manière équilibrée, il permettra de rapprocher la justice de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés le votera avec conviction.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (n° 3808, 3980).
La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le titre Iᵉʳ.
Il y a tout juste un an, nous nous retrouvions confinés. Ceux qui connaissaient une activité sportive régulière ont été entravés dans leur pratique, quand d’autres ont découvert que le sport, motif de dérogation, pouvait leur procurer un instant de liberté en leur permettant de sortir de chez eux ; certains y ont pris goût. Avec la sédentarité imposée par la crise sanitaire, nous nous sommes tous posé des questions sur notre rapport au sport. Au-delà de la crise, la sédentarité occupe malheureusement de plus en plus de place dans nos vies, notamment dans celle des plus jeunes. De récents travaux parlementaires, ainsi que les débats en commission la semaine dernière l’ont encore rappelé. La menace de la sédentarité pèse sur notre bien-être et notre santé. Il nous faut donc, à titre individuel comme à titre collectif, retrouver le goût du mouvement et du dépassement. Comment ? En donnant à chacune et à chacun la possibilité de pratiquer une activité physique et sportive de manière fréquente et dans son cadre de vie. Démocratiser le sport en France, c’est aller encore plus loin dans la possibilité pour chacun et chacune de le pratiquer. Bien sûr, il nous faut veiller à l’existence et à la disponibilité des locaux et des équipements répondant aux besoins des particuliers, mais aussi des clubs ou des associations. La nature et la variété des activités proposées importent tout autant. En réalité, il s’agit de construire une offre d’activités physiques et sportives de qualité, assise sur la diversité des installations et des ressources, valorisant l’expérience et les savoir-faire de tous ceux – et ils sont nombreux – qui animent la vie sportive de notre pays. Pour cela, il nous faut ouvrir de nouveaux champs à la pratique et stimuler les synergies, en surmontant la rigidité de certaines organisations et le poids de certaines habitudes. C’est dans cet esprit que le titre Iᵉʳ de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France développe la pratique du plus grand nombre. L’examen du texte en commission nous a déjà permis d’étoffer le dispositif initial. L’article 1ᵉʳ, qui garantit l’accès des publics des établissements médico-sociaux à des activités physiques et sportives, a ainsi été complété en commission : le devoir d’information sur ces activités est renforcé ; nous renvoyons aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, qui lient l’État, les autorités et les établissements. Bref, nous posons les bases d’une société plus inclusive par le sport.
C’est historique !
L’article 2 encourage l’utilisation des équipements sportifs des établissements scolaires, notamment en rendant obligatoire la création d’accès indépendants pour tout nouvel établissement. Nous avons tous fait l’expérience de terrains et d’équipements inutilisés le week-end ou pendant les vacances scolaires, quand de l’autre côté du grillage, des associations ou même des jeunes se dépensaient dans des lieux peut-être moins adéquats. La proposition de loi ne méconnaît pas les exigences qui s’attachent à la sécurité des publics scolaires et à la préservation du patrimoine des collectivités publiques. Mais ce patrimoine, il faut aussi le faire vivre. Pour une pleine utilisation des installations existantes, nous renforçons la création d’accès indépendants lorsqu’un établissement scolaire est rénové, mais aussi le recensement des équipements sportifs, dont les équipements des établissements scolaires. L’article 3 ouvre aux communes et aux intercommunalités la possibilité d’élaborer des plans sportifs locaux. L’idée est d’associer toutes les parties prenantes pour établir un parcours sportif global tout au long de la vie des citoyens qui fréquentent ces territoires. Ce niveau local viendra alimenter les diagnostics territoriaux des conférences régionales du sport, qui sont en ce moment même en train de s’installer. L’article 4 complète le champ des thématiques dont ces conférences doivent se saisir, en ajoutant aux contenus les savoirs sportifs fondamentaux ou encore le sport santé. En commission, nous avons précisé l’objectif de lutte contre les discriminations et ajouté la thématique de l’intégration sociale et professionnelle par le sport. Même si nous faisons partie d’équipes parlementaires différentes, la commission l’a montré, nous aimons nous retrouver sur un même terrain : celui de l’épanouissement individuel et du progrès collectif. Ensemble, aujourd’hui, définissons les règles du jeu ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le titre II.
Si je devais retenir une définition de la démocratie, je m’arrêterais sur celle inspirée des travaux de Schumpeter : la démocratie est l’art de donner aux gouvernés la capacité de choisir leurs gouvernants. Cette définition nous invite à savoir qui gouverne, vraiment ; à faire un choix, ce qui n’est pas tout le temps le cas ; enfin, à donner la capacité de choisir. Elle signifie que chaque système se prétendant démocratique doit tout mettre en œuvre pour donner les clés de lecture permettant d’en comprendre le fonctionnement, mais aussi pour partager toutes les informations avec les gouvernés, afin que ceux-ci puissent se forger un choix éclairé. Nos travaux – certains pourraient en témoigner – ont démontré que cet idéal n’était pas forcément partagé par tous. Certains ont visiblement séché les cours d’éducation civique, voire d’éducation tout court ; il nous faut nous battre ici pour ne jamais baisser la garde en défense de ce bien si précieux et rare, qui nous permet d’affirmer les valeurs qui font que la France est France. C’est là tout le sens de ce texte et des propositions faites au titre II. Nous exigerons désormais que chaque comité directeur respecte la stricte égalité entre les femmes et les hommes, car il est nécessaire que chaque organe de décision ressemble à une France miniature et que l’?il s’habitue à ce que les compétences n’aient pas de sexe ni, toutes choses égales par ailleurs, d’âge, de couleur, de culture ou de préférence sexuelle. Il serait même intéressant d’inviter chaque fédération à avoir des coprésidences paritaires, pour l’exemplarité. Parce que les décisions doivent prendre en compte les personnes concernées par leur impact, tous les clubs voteront dans les futures élections de leur président et présidente de fédération. Les présidents seront également limités à trois mandats, ce qui permettra le brassage nécessaire aux nouvelles idées et aux nouveaux visages. Enfin, pour que le sport incarne les valeurs qu’il prône, des conditions d’honorabilité seront étendues aux élus des instances dirigeantes en ce qui concerne les déclarations de patrimoine et d’intérêts, et aux encadrants bénévoles et rémunérés en ce qui concerne les vérifications de condamnation. Cette proposition de loi, qui se veut efficace, est le fruit d’un long travail enrichi d’expériences diverses et variées, émanant de collègues et d’acteurs de la société civile. Je tiens à remercier le Président de la République, Emmanuel Macron, pour avoir clairement identifié ces sujets en tant qu’engagements de campagne ; les membres du Gouvernement pour leur confiance ; les présidents de groupe Christophe Castaner, Patrick Mignola et Olivier Becht pour leur soutien ; le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Bruno Studer, et les collègues Marie-George Buffet, Aude Amadou, François Cormier-Bouligeon, Bertrand Sorre, Régis Juanico, Michel Larive et Maxime Minot pour la qualité de leurs travaux, passés ou en cours. J’ajouterai un clin d’œil à mes camarades rapporteurs Céline Calvez et Cédric Roussel, à Grégory Labille, rapporteur d’application, et à Belkhir Belhaddad, qui soutient le texte pour le groupe La République en marche. Naturellement, je tiens à remercier l’ensemble du mouvement sportif et plus particulièrement les présidentes et présidents de fédération, qui ont nourri activement nos réflexions sur ces sujets en nous présentant leur vision très moderne de ce qu’ils souhaitaient instaurer. Enfin, je veux mentionner celles et ceux qui font vivre l’esprit de Pierre de Coubertin au sein des clubs. Je tiens à affirmer mon plus grand respect pour les représentants des clubs, les bénévoles, les familles, les parents, qui font le quotidien du sport en France et qui participent à l’épanouissement de la jeunesse. Parce que la loi ne fait pas tout, c’est pour ces bénévoles que nous devons travailler en priorité. Monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, j’aimerais vous faire des propositions et entendre votre avis. Qu’attend-on pour développer et mettre à disposition de l’ensemble des clubs un guichet unique numérique, pour leur permettre en un clic d’accéder à l’ensemble des informations de façon intuitive, pour simplifier toutes les démarches administratives, pour partager des projets, pour faciliter l’accès à toutes les subventions possibles ? Développons des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – au lieu d’imposer des Cerfa ! Je propose également que des fonctionnaires d’État aillent chercher des subventions européennes, afin de rendre celles-ci facilement accessibles. Je parle ici d’un budget supplémentaire de 100 millions d’euros par an pour les associations. À ce propos, pourquoi ne pas déployer, à l’image du poste de directeur technique national, des directeurs de développement économique et financier au cœur des fédérations ? Cela permettrait d’aller chercher de nouvelles alliances, comme le préconisent les objectifs de développement durable, et de travailler à de nouvelles coopérations, avec l’e-sport par exemple – un sujet cher à Denis Masséglia.
Excellent !
Pourquoi ne pas accélérer la création et la mise à disposition du ticket sport santé, défendu par Maud Petit, qui permettrait aux entreprises de participer pleinement à l’épanouissement de leurs salariés ? Pourquoi ne pas proposer aux sportifs de haut niveau un statut de fonctionnaire le temps de leur carrière, pour faciliter leur quotidien et préparer leur reconversion ? Rappelons qu’ils sacrifient une partie de leur vie pour faire résonner la Marseillaise dans les plus grandes compétitions internationales. Pourquoi ne pas accélérer les dispositifs d’emplois sportifs dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la ville ? Enfin, parce que le sport est aussi un formidable outil diplomatique, il serait intéressant d’engager une réflexion sur la reconversion des présidentes et présidents de fédération eu égard à leur impact international. Tous ces « pourquoi » n’ont qu’une ambition : celle d’avoir une réponse forte sur un sujet fédérateur, le sport – le seul, avec la culture, à pouvoir remettre la passion au cœur de la nation.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR]]
C’était un très beau propos !
La parole est à M. Cédric Roussel, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le titre III.
Un Français sur deux pratique un sport. Ce secteur représente 450 000 emplois, pour un chiffre d’affaires annuel de 80 milliards d’euros. Je me félicite d’appartenir à une majorité qui reconnaît l’importance du sport et je remercie l’ensemble des députés, notamment les membres du groupe d’études « Économie du sport », pour leur travail de réflexion. La politique sportive que nous défendons est équilibrée. Cet équilibre entre compétitivité et solidarité est non seulement réaffirmé par ce texte, mais également consolidé par plusieurs mesures ; pour nous, l’une ne va pas sans l’autre. Le sport français a été touché de plein fouet par la crise sanitaire, qui a mis en péril tout un modèle économique, du club de quartier à la filière industrielle. À cette crise difficile s’est ajoutée la retentissante affaire Mediapro, qui a porté un coup au financement du sport professionnel, mais également amateur – à travers l’indispensable taxe Buffet. Comment, à trois ans des Jeux olympiques, un prédateur étranger a-t-il réussi à fragiliser notre modèle sportif ? La question reste posée et il faudra la traiter un jour. À la demande du Président de la République, le Gouvernement a engagé un grand nombre de mesures visant à soutenir le secteur du sport, pour un montant de 400 millions d’euros. Afin de permettre au sport français de continuer à servir ses valeurs dans un contexte de crise, il nous faut consolider son modèle économique. C’est toute l’ambition du titre III de la présente proposition de loi. L’article 9 inscrit dans la loi la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives, qui a vocation à rassembler les différentes organisations impliquées dans ce combat international. Je me réjouis que cette préconisation du rapport d’information que j’ai coécrit avec notre collègue Régis Juanico sur la loi du 1ᵉʳ mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, dite loi Braillard, trouve aujourd’hui sa traduction législative. L’article 10 concerne le streaming illégal, qui menace également le modèle économique du sport. Selon une récente étude de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – HADOPI –, 100 millions d’euros échapperaient ainsi chaque année au financement du sport professionnel et amateur. Cet article y remédie en créant une nouvelle procédure juridique, dite dynamique, permettant le blocage, le retrait ou le déréférencement des sites qui retransmettent illégalement une compétition sportive, diffusée en direct. De façon inédite, l’ordonnance initiale du juge pourra servir de base au blocage des sites non identifiés dans le jugement. Grâce à un texte équilibré et aux ajouts apportés en commission, le dispositif présente désormais tous les gages de proportionnalité. Je souligne en effet que la procédure ne s’appliquera qu’aux sites retransmettant des compétitions expressément visées dans l’ordonnance et seulement pour la durée de l’événement sportif. Dans ce cas, la caractérisation des contenus pirates sera simple et sans appel ; elle le sera d’autant plus que la HADOPI jouera un rôle de tiers de confiance entre les titulaires du droit d’exploitation audiovisuelle et les défenseurs chargés de vérifier le bien-fondé des demandes. Je suis donc convaincu de la solidité du dispositif. Un nouvel article 10 bis, introduit en commission, appelle l’attention sur le morcellement des événements sportifs entre les chaînes payantes et sur la diffusion toujours plus restreinte du sport en clair. J’ai reçu de nombreuses interpellations sur le sujet, notamment dans ma circonscription niçoise, et nous ne pourrons faire l’économie de ce débat si nous voulons lutter efficacement contre le piratage et favoriser un meilleur accès au sport. Plus largement, alors que de nombreux usages se développent constamment, nous devons veiller à adapter l’offre à la demande de diffusion sportive : qu’il s’agisse de plateformes de type Netflix, Spotify, Deezer ou bien encore de la tarification à l’événement visionné, il est urgent de penser un nouveau modèle dans l’intérêt du sport professionnel et amateur, ainsi que des téléspectateurs. L’article 11 ajoute la société coopérative d’intérêt collectif, la SCIC, aux types de sociétés sportives expressément autorisées par la loi. Il encourage ainsi la transition des clubs professionnels volontaires vers l’économie sociale et solidaire. Il s’agit d’une mesure démocratique essentielle pour les clubs qui souhaiteraient élargir leur gouvernance. Enfin, un nouvel article concerne les dépenses de sponsoring sportif des entreprises, qui feront l’objet d’un rapport du Gouvernement. Agir sur ce levier, notamment auprès des TPE et des PME, permettrait d’aider les clubs locaux à sortir de la crise en leur accordant un soutien fiscal olympique, si je puis dire, à trois ans de l’organisation des Jeux de Paris. La proposition de loi se donne l’ambition de répondre à des enjeux concrets et de renforcer notre modèle sportif national, fondé sur la solidarité entre le sport amateur et le sport professionnel. Elle permettra également, je l’espère, d’enclencher un cycle nouveau pour l’économie et le développement du secteur sportif.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Nous sommes très heureux, avec Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports, d’être parmi vous pour examiner cette proposition de loi qui vise à inscrire durablement le sport au cœur de la vie des Français, en particulier des jeunes. La réunion de nos deux ministères au mois de juillet dernier a représenté à nos yeux un événement essentiel, permettant de favoriser une vision complète du temps de l’enfant et de l’adolescent, vision déjà défendue par Jean Zay dans les années 1930 et par tous ceux qui promeuvent une approche globale de l’éducation. Cette vision a désormais vocation à se traduire dans les faits, grâce aux premières initiatives engagées pour développer le sport à l’école, mais aussi et surtout pour créer un lien entre le monde scolaire et le monde périscolaire et extrascolaire. Dans la période actuelle, si particulière, nous voyons plus que jamais à quel point il est nécessaire d’encourager l’activité physique des enfants. Nous le savons tous, la sédentarité est une menace majeure, dans le monde entier – cela a été très bien dit tout à l’heure ; elle a pour conséquence l’obésité des enfants et un épanouissement moins grand que ce qu’il serait si tous les enfants et tous les adolescents pratiquaient du sport. Notre idéal de liberté, d’égalité et de fraternité peut se réaliser au travers des valeurs du sport parce que, comme j’ai eu souvent l’occasion de le dire, celles-ci sont convergentes avec les valeurs de la République. La présente proposition de loi est, pour Roxana Maracineanu et moi-même, un texte républicain, dans la grande ligne de la construction républicaine de l’école et de l’éducation, et des autres valeurs de la République. Cela se traduira par plusieurs dispositions. Dans la période actuelle, si particulière – j’y insiste –, nous avons plus que jamais besoin d’une alliance éducative entre la société et son école. Cette alliance, la France la défend spontanément : si elle garde les écoles, les collèges et les lycées ouverts en ce moment, malgré les difficultés, c’est parce que l’affection pour l’école fait partie de l’ADN de la société française, du meilleur de sa tradition républicaine. Il existe un désir d’école spécifiquement français, car l’école représente la colonne vertébrale de la République. L’école doit transmettre non seulement des savoirs et des valeurs, mais aussi le goût de l’activité physique. « Un esprit sain dans un corps sain », l’adage classique vaut plus que jamais dans cette période de crise qui nous rappelle l’alliance entre la nation française et son école ; et le sport fait partie de cette approche. Cette alliance peut s’instaurer non seulement dans le temps – il nous faut renouveler, régénérer la pratique sportive – mais également dans l’espace, c’est-à-dire dans les territoires dans lesquels les enfants et les adolescents évoluent. Concrètement, cela signifie que nous devons renforcer les liens entre l’école et les clubs sportifs, ainsi que l’ensemble des acteurs associatifs, pour que les enfants puissent s’épanouir davantage, quels que soient les milieux sociaux ou les territoires dont ils sont originaires. Il y a là une dimension explicite mais aussi implicite : une bonne partie des articles de la proposition de loi peuvent être lus comme ayant un rapport avec cette alliance éducative. Avec Roxana Maracineanu, nous sommes souvent allés sur le terrain rencontrer des clubs sportifs qui, au-delà de leur fonction première, jouent aussi un rôle socio-éducatif, à l’image de ce club de taekwondo de Montpellier qui propose des devoirs à la maison,…
Très bien !
…de l’aide aux élèves, des vacances apprenantes, des activités, et qui, ce faisant, joue un rôle clé dans la vie sociale du quartier. Nous pouvons régénérer totalement les enjeux de l’éducation populaire, et plus généralement ceux du périscolaire, en impliquant davantage les acteurs sportifs à cette alliance éducative qui englobera beaucoup d’intervenants. Cette proposition de loi, dont je salue à la fois l’initiative et l’inspiration, coïncide avec des priorités que nous partageons, je crois, sur ces bancs. L’utilité éducative des associations et des clubs sportifs n’est plus à démontrer. Nous appelons donc à la création d’alliances éducatives entre le sport et l’école, en complémentarité de l’action des collectivités territoriales, et certaines dispositions ou certains amendements permettront de consolider cet enjeu, j’en suis certain. Par ailleurs, nos efforts ne doivent pas porter seulement sur la jeunesse, même si j’ai naturellement commencé par insister sur ce point. Nul n’ignore combien une pratique sportive régulière est nécessaire pour s’épanouir, pour rester en forme, pour prévenir les maladies ; encore une fois, c’est plus que jamais d’actualité. Il nous revient donc d’élargir à tous l’accès à la pratique sportive. Je pense en particulier aux personnes en situation de handicap, aux personnes âgées ou malades. Nous devons également aider le mouvement sportif à renforcer son ancrage territorial, l’inscrire comme un acteur incontournable au sein des collectivités, au cœur de la richesse des territoires et de leur histoire. Pour cela, vous y avez fait référence tout à l’heure à cette tribune, il s’agit aussi d’ouvrir davantage le système scolaire : les dispositions permettant de mieux partager les équipements sportifs vont dans le sens des valeurs de la République. Nous voulons ainsi instaurer des ponts, plutôt que des murs, entre les différents mondes. En cohérence avec la création de l’Agence nationale du sport, cette territorialisation du sport, instituée par la réforme de l’organisation territoriale de l’État, place désormais les politiques de la jeunesse et des sports sous l’autorité des rectrices et des recteurs. Cette harmonisation nationale et locale, qui complète d’autres réformes que nous avons conduites – je pense en particulier à la fusion de nos inspections générales –, vise à renforcer les liens du mouvement sportif avec les collectivités et les milieux économiques, au bénéfice d’un plus grand rayonnement. Le sens du texte qui nous réunit aujourd’hui pour démocratiser le sport en France se fonde ainsi sur l’autonomie et la responsabilité des acteurs. Il s’agit d’un texte équilibré, organisé en trois titres, permettant d’aborder la pratique du sport pour le plus grand nombre, mais aussi la gouvernance des fédérations et le modèle économique sportif. Je veux remercier les rapporteurs et les députés qui ont su mener un important travail de consultation à la recherche d’un consensus. Avant de conclure, j’ai une pensée particulière pour Marie-George Buffet – j’ai déjà eu l’occasion de dire dans cet hémicycle le respect que j’avais pour son œuvre en tant que ministre des sports, et plus généralement pour la parlementaire qu’elle est. Cette proposition de loi marquera, j’en suis certain, une étape importante dans l’évolution du modèle sportif français entamée depuis deux ans et souhaitée par le Président de la République.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
Je suis honorée et émue de me présenter devant vous, car le texte que nous examinons est l’aboutissement d’un travail de plus de deux ans mené par les équipes de mon ministère, en étroite collaboration avec le CNOSF – Comité national olympique et sportif français –, le CPSF – Comité paralympique et sportif français – et le mouvement sportif. Avec Jean-Michel Blanquer, nous avons poursuivi ce travail commencé par Laura Flessel, que je salue, avec les parlementaires du groupe La République en marche qui ont décidé de s’en saisir. Il s’agit d’un véritable travail d’équipe – comme le mérite une loi sur le sport –, conduit avec la majorité parlementaire que je tiens à remercier ; et je souhaite que vous fassiez tous partie de cette équipe à l’issue de nos travaux. La volonté du Président de la République est claire : faire de la France une nation plus sportive, favoriser le développement du sport dans tous les champs de la société, mais aussi accompagner sa mutation pour l’adapter aux aspirations de notre temps. La crise sanitaire inédite que nous traversons et qui ébranle le monde du sport rend le contenu de la proposition de loi encore plus pertinent et nécessaire. Dans ce contexte difficile, le sport a plus que jamais besoin d’être protégé, renforcé, mais aussi réinventé. C’est l’objet de ce texte qui ouvre des horizons et des perspectives nouvelles au monde du sport, tout en le préparant aux grands défis qui se présentent à lui. Jean-Michel Blanquer l’a exprimé avec force et conviction : le sport est un pilier de l’éducation de nos enfants. Pour affirmer son rôle éducatif et renforcer sa place à l’école, j’ai souhaité que mon ministère se rapproche de celui de l’éducation nationale ; c’est, à mes yeux, le plus bel héritage que Paris 2024 puisse léguer à la jeunesse. Mon obsession est de permettre à chacun de nos concitoyens d’avoir accès au sport dès le plus jeune âge et d’avoir la chance d’en faire l’expérience. La Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport de l’UNESCO le précise d’ailleurs depuis 1991 en son article 1ᵉʳ : « La pratique de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport est un droit fondamental pour tous ». J’ai personnellement découvert le sport dans le cadre scolaire, en Roumanie, mais c’est grâce au monde associatif que j’ai trouvé ma place en France. Mon club a été une deuxième maison, un lieu d’ouverture aux autres, une véritable école de vie. Donner corps à l’alliance éducative qu’a évoquée Jean-Michel Blanquer : c’est pour moi un enjeu central. Il s’agit de reconnaître le rôle fondamental de l’éducateur, du club et de l’association, au bénéfice de la jeunesse. La proposition de loi renforce l’accès du plus grand nombre au sport, que ce soit à l’école ou au profit des personnes en situation de handicap ; elle intervient au plus près des territoires, dont les clubs sont des acteurs socioéconomiques majeurs – il faut les considérer. Donner aux acteurs du sport des perspectives nouvelles, leur ouvrir des champs d’intervention encore inexplorés, les mettre en lien avec de nouveaux publics : tout cela ne peut se faire qu’avec des garanties. Vous le savez, nous avons opéré, au cours des deux dernières années, une grande réforme du modèle sportif français. Cette transformation repose sur une relation nouvelle entre l’État et les fédérations sportives : à la tutelle exercée par le ministère s’est substituée une autonomie accrue, avec des moyens et des responsabilités renforcés, l’État intervenant à titre d’accompagnement et de contrôle – un contrôle que je veux plus qualitatif. Dans ce paysage renouvelé, les fédérations sportives sont davantage reconnues pour leur rôle social et éducatif. Leurs nouvelles prérogatives impliquent des évolutions nécessaires pour être en phase avec notre temps et avec les aspirations des pratiquants. C’est tout l’objet du titre II, qui rénove en profondeur la gouvernance fédérale : il prévoit la parité au sein des instances dirigeantes des fédérations et de leurs ligues régionales, donne aux clubs une place plus centrale dans le mode de scrutin de l’élection des dirigeants, limite le nombre de mandats des présidents – et, demain, des présidentes –, et élargit, enfin, le contrôle d’honorabilité des acteurs du sport. Nous avons tout fait, avec Jean-Michel Blanquer, pour que le sport professionnel et le sport de haut niveau continuent leur activité et soient reconnus comme de vrais métiers, pour le plus grand bonheur des supporters que nous sommes tous. Néanmoins, pour disposer d’un mouvement sportif robuste et mieux armé contre les dérives qui fragilisent son modèle économique, il nous faut aussi le renforcer structurellement. Pour y parvenir, l’un des leviers consiste à mener une lutte sans merci contre la manipulation des compétitions sportives. La plateforme chargée de veiller à l’intégrité de ces compétitions sera ainsi inscrite dans la loi. Un autre levier consiste à donner aux acteurs du sport les moyens de mieux protéger leurs contenus, et à empêcher les retransmissions illégales qui fragilisent leurs sources de financement. Dernier levier, nous devons leur permettre d’accéder à des formes juridiques nouvelles, issues notamment de l’économie sociale et solidaire. Ce texte est donc utile, concret et novateur. Je le trouve ambitieux, et même courageux de la part du mouvement sportif, qui montre sa volonté de se réformer ; il est également courageux de la part des députés, qui se sont montrés audacieux, et de la part des ministres, qui ont dû mener un travail concerté, éminemment interministériel. Les fins connaisseurs du monde sportif sauront reconnaître que cette proposition de loi comporte des avancées majeures et pertinentes. Mon parcours m’a appris à être pragmatique et à saisir toutes les occasions avec humilité et détermination. Aussi certaines dispositions, essentielles pour le sport et son développement – tel le contrat de délégation, nouvelle relation entre l’État et les fédérations délégataires et agréées –, ont-elles été proposées dans d’autres textes de loi. Cette proposition de loi s’inscrit dans une continuité, et je tiens à saluer les différentes avancées qui ont été défendues par plusieurs d’entre vous – à commencer par vous, madame et messieurs les rapporteurs. J’ai également une pensée particulière pour Marie-George Buffet, qui fut ma ministre lorsque j’étais athlète, et qui a déposé, le 4 juin, une proposition de résolution affirmant que le sport est un des besoins essentiels de l’individu. La crise que nous traversons rappelle avec force combien la pratique sportive est indispensable, et combien elle est utile pour bien vivre, en bonne santé. Aussi redoublons-nous d’efforts pour tisser le réseau des maisons sport-santé – autre engagement du Président – partout sur le territoire. Véritable sas d’un retour à la pratique sportive, ce dispositif rencontre un succès indéniable. Le débat nous permettra d’aller encore plus loin sur ce thème devenu central pour notre société, que nous plaçons au cœur de nos préoccupations, avec Olivier Véran et de nombreux parlementaires. Notre objectif est de diriger le public vers les associations sportives de leur territoire, qui doivent se tourner plus largement vers le sport santé. Aux associations, inquiètes en ces temps de crise, je tiens à dire, devant la représentation nationale, que l’État continuera à les soutenir. En complément des dispositifs économiques déjà déployés, nous travaillons sur le pass’sport, aide massive de relance visant à faciliter l’acquisition d’une licence sportive à la rentrée prochaine : 1,8 million de jeunes en bénéficieront. Par ailleurs, nous consacrerons 40 millions d’euros à l’emploi sportif : cela permettra de soutenir les associations sportives, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville, afin qu’elles se structurent et se développent. Aux clubs professionnels et au secteur marchand, j’affirme aussi que l’État poursuivra son soutien. Pour finir, je voudrais saluer la qualité des travaux et les échanges constructifs que nous avons eus avec les rapporteurs, Céline Calvez, Pierre-Alain Raphan et Cédric Roussel, ainsi qu’avec Belkhir Belhaddad. Je remercie aussi chaleureusement la direction des sports, la direction générale de l’enseignement scolaire – DGESCO – et l’ensemble des agents de notre grand ministère, que je sais mobilisés en faveur du déploiement des politiques publiques, de la protection et de l’éducation des pratiquants, comme de la réussite des athlètes. Aux athlètes – que nous voulons mieux accompagner en matière de performance, de suivi scolaire et universitaire, mais aussi de reconversion –, je voudrais dire que nous souhaitons leur confier un rôle accru dans le fonctionnement des instances. Cela fait partie des questions importantes qui pourront être débattues dans l’hémicycle. Je ne doute pas que vous souhaitez tous enrichir ce texte, qui s’y prête naturellement, tant le sport est un sujet transversal. Avant de débuter son examen, je sollicite votre appui et votre sens des responsabilités, pour faire en sorte que la proposition de loi aille à son terme. Je m’engage solennellement, devant vous, à poursuivre le travail sur les dispositions que nous nous accorderons à juger pertinentes. Nous avons besoin de cette loi. Alors que la France s’apprête à accueillir les premiers Jeux olympiques et paralympiques totalement paritaires, nous avons la responsabilité de graver dans le marbre des dispositions à la hauteur de l’événement – dont l’égalité entre les hommes et les femmes est, à mes yeux, une pierre angulaire. Je vous suis pleinement reconnaissante de mettre, deux ou trois jours durant, le sport au cœur des débats de cette prestigieuse assemblée.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I]]
J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Régis Juanico.
Je tiens à lever toute ambiguïté sur le but de cette motion de rejet préalable : elle se veut d’abord un plaidoyer, que j’adresse à tous les députés présents dans l’hémicycle et au Gouvernement, pour enrichir substantiellement la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Elle n’est autre qu’un appel à prendre toutes les mesures nécessaires pour sauver le sport français ; il n’y aura pas d’autres occasions au cours de cette législature : c’est le moment ou jamais ! L’appel que je vous lance est une invitation à améliorer le texte, afin de nous hisser à la hauteur des enjeux – si, toutefois, cela s’avère possible en séance publique. Je rappelle en effet qu’un tiers des amendements déposés en commission sont tombés au titre de l’article 40 de la Constitution, pour irrecevabilité financière, ainsi qu’au titre de l’article 45, pour absence de rapport direct avec les dispositions de la proposition de loi.
Eh oui ! Ça devient un problème !
Il en est de même pour la séance : 276 amendements seront en discussion, tandis que 170 amendements ont été déclarés irrecevables, dont 45 au motif qu’ils seraient des cavaliers législatifs.
Quelle honte !
Ils traitaient de l’éducation physique et sportive, du statut du sportif en reconversion, du soutien financier aux acteurs sportifs et du développement du sport féminin. Leur irrecevabilité met en lumière le périmètre modeste et limité de la proposition de loi, alors que l’attente des Français est immense. Je veux aussi dire un mot du calendrier d’examen et regretter qu’un texte visant à démocratiser le sport arrive si tard dans la législature, comme une session de rattrapage. L’examen inextremis du texte dans notre calendrier législatif, à l’initiative de la majorité En marche, emporte des conséquences : les dispositions utiles du titre II concernant la gouvernance des fédérations sportives, que nous soutenons tous, n’auront d’effet que dans quatre ans. Les mesures législatives renforçant la parité, le non-cumul des mandats et l’élection plus démocratique des instances sportives dirigeantes ne s’appliqueront qu’en 2024 – hormis pour les sports d’hiver, potentiellement concernés en 2022. Si ces dispositions avaient été votées l’an dernier, elles seraient entrées en vigueur pour les Jeux olympiques de Paris. Il faudra également s’assurer que la proposition de loi soit bien inscrite à l’ordre du jour du Sénat – vous l’avez dit, madame la ministre –, et qu’elle soit votée d’ici l’an prochain. Sachant qu’elle fera l’objet d’un examen très haché à l’Assemblée jusqu’à vendredi, on peut s’interroger sur l’importance qu’elle revêt pour le Gouvernement. Comme la rapporteure du titre Iᵉʳ, Céline Calvez, l’a dit en commission, ce texte a le mérite d’exister. Certes, il comporte des avancées attendues de longue date, comme l’extension de la garantie d’honorabilité des encadrants sportifs, la reconnaissance législative de la plateforme de lutte contre les manipulations des compétitions sportives, la lutte contre le streaming illégal ou la possibilité, pour les sociétés sportives, de prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif. Ce sont autant de progrès que nous soutiendrons, et qui figurent dans le rapport d’évaluation de la loi Braillard du 1ᵉʳ mars 2017, que nous avons présenté en juillet 2020 avec le rapporteur Cédric Roussel. Toutefois, nous espérions mieux. Nous attendions, suivant l’engagement formel de toutes les ministres des sports successives depuis 2017, un projet de loi « sport et société », une deuxième loi olympique, après celle qui concerne l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024, votée en 2018. Cette grande loi aurait traité des politiques publiques relatives au sport santé, au sport à l’école, au sport en milieu professionnel, ou encore au sport comme facteur d’inclusion des personnes en situation de handicap et des publics les plus éloignés de la pratique sportive. Une telle loi, si elle avait été votée l’an dernier, aurait produit des effets concrets, posant les bases d’un héritage sportif, territorial et sociétal, partout en France, avant même les Jeux olympiques de Paris de 2024. Si des améliorations substantielles n’y sont pas apportées, la présente proposition de loi restera une occasion manquée.
Une coquille vide ! Juste des ajustements techniques !
Alors que son intitulé et l’exposé des motifs indiquent qu’elle vise à démocratiser le sport en France, ses douze articles – devenus vingt-trois après l’examen en commission –, loin d’être dépourvus de bonnes intentions, paraissent en très net décalage avec les attentes fortes des acteurs de terrain. Après un an d’arrêt de leurs activités en raison de la crise sanitaire – synonyme d’un recul des licenciés, de pertes financières et d’incertitudes quant à la pérennité de l’engagement des bénévoles –, les acteurs sportifs attendent des mesures de relance du sport amateur au quotidien. Je pense en particulier aux sports de salle et d’intérieur, particulièrement pénalisés, et au sport féminin, en grande difficulté. Le sport français est en danger ; l’enjeu est bien la survie pure et simple de milliers d’associations sportives.
C’est vrai !
Comme l’a montré une enquête du CNOSF à l’automne dernier, 74 % des clubs ont déclaré, en moyenne, une perte de 26 % de leurs licenciés en raison de l’épidémie. Pourtant, les collectivités territoriales ont été au rendez-vous : 90 % d’entre elles ont fait le choix de maintenir ou de relever leur soutien financier aux associations sportives. Les confinements, les couvre-feux successifs – certes indispensables pour lutter contre l’épidémie – et les fermetures d’équipements sportifs, comme les piscines, sont autant de facteurs qui favorisent, au-delà d’une montée des tensions sociales, une inactivité physique et une sédentarité aux conséquences sanitaires dramatiques.
Des conséquences très dommageables !
La crise sanitaire a montré à quel point le sport était vital : il constitue un atout face à la pandémie, pour préserver la santé mentale et physique de nos concitoyens. Pendant le premier confinement, quatre Français sur dix ont continué à pratiquer une activité physique et sportive ; et 20 % d’entre eux ont découvert une nouvelle activité à la maison ou grâce à la dérogation autorisant une heure d’activité physique en plein air.
Ce n’est pas suffisant !
L’activité physique et sportive est une alliée précieuse dans la lutte contre le covid-19, une bouffée d’oxygène, un antidépresseur puissant qui permet de combattre le stress, l’anxiété et les troubles du sommeil. L’activité physique adaptée est le meilleur médicament pour prévenir les facteurs de risque du covid-19 comme l’obésité, le diabète, l’hypertension artérielle et les maladies cardiovasculaires, mais aussi pour soigner et guérir, dans le cadre des soins de rééducation et de réadaptation, les nombreux malades qui souffrent de séquelles du covid long. Des médecins et des pédiatres nous ont alertés, lors des auditions de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse – dont la rapporteure était notre collègue Marie-George Buffet –, sur les conséquences néfastes de la sédentarité pour la santé des jeunes générations. Avec la diminution des activités physiques et l’augmentation du temps d’écran, les enfants ont pris cinq kilos en moyenne.
Pas seulement les enfants !
Les tests effectués en CE2 en 2020 montrent une perte de 20 % des capacités physiques après le premier confinement associée à une perte de 40 % des capacités cognitives, qui affecte les résultats scolaires. Le docteur François Carré, cardiologue, parle d’une bombe à retardement sur le plan sanitaire.
Il a raison !
Il évoque une perte d’espérance de vie en bonne santé pour les enfants, les adolescents, et bien sûr les étudiants en très grande fragilité psychologique, mais aussi physique.
Vous empêchez toujours la pratique sportive des plus jeunes !
Alors pourquoi, monsieur le ministre des sports qui êtes aussi le ministre de l’éducation nationale, n’avez-vous pas profité de la présence des élèves à l’école, au collège et au lycée pendant le deuxième confinement pour généraliser à l’ensemble des établissements scolaires l’opération « 30 minutes d’activité physique quotidienne », en plus de l’éducation physique et sportive – EPS – obligatoire ? Pourquoi la ministre de l’enseignement supérieur n’a-t-elle pas initié des séances d’activité physique et sportive en plein air pour des étudiants qui souffraient d’isolement et aspiraient à des liens sociaux en présentiel ? Voilà deux occasions manquées ! Au lieu de cela, depuis mi-janvier, les activités physiques et sportives scolaires et extrascolaires ne sont pas autorisées en intérieur. La proposition de loi de la majorité parlementaire actuellement discutée à l’Assemblée aurait précisément pu être l’occasion de redonner ses lettres de noblesse à l’EPS à l’école.
Eh oui !
À la place, toujours moins de postes sont offerts aux concours du professorat d’EPS et le nombre d’heures de formation à l’EPS dans les écoles préparant aux métiers du professorat ne cesse de se réduire. Que retiendra-t-on de cette période de crise sanitaire ? Que le sport n’est pas une activité essentielle, prioritaire, que le monde sportif se sent délaissé, déconsidéré. À bientôt trois ans des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il y a urgence à sauver le sport français. Après un an à l’arrêt, les salles de sport et de loisirs sont exsangues, malgré les aides financières. Plusieurs centaines d’entre elles ont fermé leurs portes et la moitié envisage une procédure de sauvegarde ou de liquidation dans les prochains mois. Malgré les aides de droit commun, le chômage partiel, le fonds de compensation pour la perte de billetterie et les plans garantis par l’État, l’équilibre économique et financier de nombreux clubs professionnels est également en jeu, en particulier dans les disciplines comme le handball, le volley-ball ou le basket-ball. J’ajoute que 90 % des associations sportives ne sont pas employeuses, donc non éligibles au fonds de solidarité gouvernemental. Le sport amateur à l’arrêt, au-delà de l’enjeu de santé publique, c’est une perte de vie sociale et de bien-être collectif.[[« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] La crise sanitaire a démontré la nécessité d’un État fort dans le domaine du sport. Les agents du ministère des sports et les 1 600 conseillers techniques et sportifs ont fait preuve, au plus près du terrain, d’une capacité d’adaptation qui fait honneur au service public. Il faut mettre fin à l’incertitude qui règne depuis près de trois ans sur l’avenir de leur statut d’agent de l’État. Nous voyons la nécessité d’un service public du sport fort alors que les fonctionnaires des services déconcentrés de l’État sont de moins en moins nombreux et leur spécificité, diluée dans de vastes directions régionales de l’éducation nationale centrées sur les missions jeunesse comme le service national universel, mais non sur l’accompagnement des clubs, des bénévoles et des éducateurs dans les territoires. Alors que les emplois aidés ont diminué de 80 % en trois ans, on mesure à quel point ils étaient indispensables à la vie associative. Aujourd’hui, ils manquent cruellement. Il faudra y revenir sous une forme ou sous une autre, avec de nouvelles aides pérennes à l’emploi sportif. Le financement des emplois sportifs qualifiés dans les clubs doit être soutenu pour aider ceux-ci à se structurer et à structurer une offre d’activités physiques adaptées de sport santé et de sport bien-être, y compris pour les malades chroniques les plus vulnérables face au coronavirus, et pour lutter contre la sédentarité. Cette structuration de l’offre de loisir non compétitive a manqué au sortir du premier confinement pour fidéliser les néo-pratiquants. Un ministère fort, ce sont aussi des ressources financières supplémentaires, en particulier pour sauver les clubs en difficulté, mieux les soutenir et les accompagner dans le développement de ces nouvelles activités. Il aura fallu que le Gouvernement s’y prenne à trois reprises pour arrêter son plan de relance à destination du monde sportif. Ce plan de relance, dédié au sport, a finalement bénéficié de 250 millions d’euros de crédits exceptionnels sur deux ans, 450 millions si on compte le sport professionnel, sur un total de 100 milliards. Or ce plan de relance ne colle pas avec la nature de cette crise. Les conséquences financières et sociétales de la pandémie seront durables pour l’ensemble du sport français. L’objectif n’est plus de compter 3 millions de pratiquants supplémentaires à la fin du quinquennat, comme annoncé en 2017 par le Président de la République : il faut désormais travailler à retrouver notre niveau d’avant la crise. Ce plan manque donc sa cible faute de moyens suffisants. J’en veux pour preuve l’absence de mesures fiscales de soutien pour le mécénat et le sponsoring sportif, alors que l’on sait que les artisans, commerçants, bars et restaurants, durement touchés par la crise, représentent 50 % des partenariats locaux pour les clubs amateurs. Nous avons demandé à plusieurs reprises, sans succès, une augmentation temporaire de 60 % à 80 % du plafond de réduction fiscale des dons aux associations sportives pour encourager ce mécénat. Il faudrait également transformer une partie du coût des adhésions et licences en dons donnant lieu à un crédit d’impôt, pour réduire l’hémorragie du nombre d’adhérents. Par ailleurs, relever le plafond des taxes affectées au financement de l’Agence nationale du sport – jeux d’argent et de hasard, paris sportifs – nous paraît essentiel pour augmenter le montant du fonds de solidarité pour les clubs de seulement 15 millions d’euros au niveau national pour 2021.
Très bien !
Le pass’sport est une bonne idée – nous l’avions proposée en 2019 avec mon collègue sénateur Jean-Jacques Lozach –, mais le dispositif envisagé est clairement sous-dimensionné. Il s’agit de le mettre en place le plus rapidement possible pour accompagner effectivement la reprise des activités en club dès le mois de juin 2021, sans attendre la rentrée.
Eh oui !
Une enveloppe de seulement 100 millions d’euros a été débloquée pour financer ce coupon de 50 euros, valable pour une prise de licence, qui concernera les jeunes âgés de 6 à 16 ans sous condition de ressources, soit 1,8 million de jeunes. Le dispositif ignore tout le public lycéen et les étudiants, qui se trouvent pourtant dans une situation de grande précarité financière et de détresse physique et mentale. Avec ces quatre mesures, nous porterions le soutien financier du sport français à 1 milliard d’euros. Le sport vaut bien 1 % du plan de relance ! J’ajoute qu’il faudrait soutenir et mieux reconnaître le bénévolat, tout en simplifiant les démarches administratives quotidiennes des bénévoles. Le sport est un élément important de l’éducation, de la santé, de la culture, de l’intégration, de la vie sociale et de la citoyenneté. En résumé, plutôt que de simplement voter cette motion de rejet, je nous invite collectivement à donner de l’ambition à la proposition de loi, à la muscler…
Quelle belle image, monsieur Juanico !
…et à l’améliorer grâce à toutes les mesures que je viens d’évoquer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Sylvie Tolmont et Elsa Faucillon applaudissent également]]
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Agir ensemble.
Nous voulons entrer dans le vif du sujet et permettre, dans un dialogue constructif, de réelles avancées pour le monde sportif, susceptibles de faire de notre pays une véritable nation sportive ; aussi, notre groupe s’opposera à cette motion de rejet préalable. Je voudrais profiter de cette explication de vote pour évoquer un sujet un peu plus large : l’irrecevabilité d’un certain nombre de nos amendements. Si je suis d’accord pour ne pas surcharger les textes et juger irrecevables des cavaliers législatifs ou des amendements créant une charge financière, je ne comprends pas pourquoi l’amendement n° 411 a été refusé par la commission des finances alors qu’il ne touche pas des questions financières, puisqu’il vise à favoriser une meilleure représentativité des athlètes au sein des instances dirigeantes des fédérations délégataires. Un amendement portant sur le même objet et proposant le même dispositif avait pourtant été accepté en commission. Le motif d’irrecevabilité évoqué aujourd’hui, après consultation du président de la commission des finances, est de nature financière.
M. Woerth a exécuté des ordres : c’est M. Studer qui lui a dit de le faire !
Nous, parlementaires, travaillons avec beaucoup de sérieux et de rigueur. Aussi, il est un peu dur de recevoir en pleine figure, deux heures avant le début de la discussion, un courriel jugeant cet amendement irrecevable pour un motif financier alors qu’il ne crée aucune charge financière. De manière générale, il convient de respecter notre travail.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI et indépendants.
Nous sommes nombreux sur ces bancs à regretter qu’une proposition de loi plus large sur le sport ne puisse être discutée. Le sport touche en effet des domaines très divers qui influent sur notre vie de tous les jours, ce qui doit nous pousser à développer les équipements pour encourager sa pratique, mais aussi à promouvoir ses bienfaits. Le sport, c’est aussi tout un écosystème de fédérations, de ligues, d’associations et d’acteurs économiques qui attendent avec impatience que des mesures soient prises pour améliorer leur quotidien. Cette proposition de loi comportant certaines dispositions qu’il est urgent de prendre en matière de gouvernance ou de modèle économique, nous nous opposerons à cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Michel Castellani, pour le groupe Libertés et territoires.
Notre groupe s’abstiendra sur la motion de rejet préalable présentée par nos collègues socialistes. Nous avons conscience des insuffisances du texte, mais nous savons aussi que certaines fédérations l’attendent car il comporte des éléments positifs.
La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
J’ai entendu plein de jolis mots : « démocratiser le sport », « une ambition », « c’est un tournant », « réinventer le sport », « une grande réforme », « des avancées majeures ». On se demande si on parle du même texte !
Pour une fois, il a raison !
Quand, à Abbeville, Peggy me dit : « Mes jumeaux auraient bien aimé faire du football, mais avec la licence, les chaussures c’est trop coûteux », en quoi ce texte va-t-il venir l’aider ? En rien.
En rien, en effet !
Quand les étudiants nous disent : « L’université, c’est un temps de rupture de la pratique sportive », en quoi ce texte va-t-il venir les aider ? En rien. Quand les spécialistes nous disent qu’auparavant, les enfants couraient le 800 mètres en trois minutes, contre quatre minutes aujourd’hui parce que la sédentarité est devenue un mal aussi terrible que la fumée de la cigarette hier, que prévoit le texte pour lutter contre ce fléau ? Rien. Quand les Français sont aujourd’hui à la dix-septième place en Europe, c’est-à-dire en queue de peloton, pour l’activité physique, que prévoit le texte pour qu’ils rejoignent la tête du peloton ? Rien.
Des accès différenciés aux locaux sportifs !
Qu’est-ce qu’il y a pour mon fils qui ne fait pas de handball depuis un an ? Il n’y a rien. Vous nous expliquez comment mettre des femmes dans les fédérations et c’est très bien, mais cela n’a rien à voir avec le fait de démocratiser le sport. Vous nous expliquez comment on va gérer le business, mais cela non plus n’a rien à voir avec la démocratisation du sport. Quand j’ai voulu regarder, le 22 janvier dernier, le match de handball France-Islande avec mon fils – un temps de retrouvailles familiales –, je n’ai pas pu le faire parce que le match était diffusé sur une chaîne qatarie payante à laquelle il faut s’abonner.
Il a raison !
Sur ce point, rien n’est prévu. Au contraire, vous faites une loi qui vient punir le piratage pour favoriser le business plutôt que de le réguler. Aujourd’hui, pour regarder les championnats de foot, les gens doivent débourser 80 euros, contre 30 euros auparavant. Que prévoit le texte pour réguler à la fois la pratique sportive et le spectacle ? Rien. Nous voterons cette motion de rejet préalable parce que nous nous opposons à ce « rien ».
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Nous utiliserons cet outil qui nous permet de dire notre désarroi et notre tristesse face au manque d’ambition et à l’étroitesse de ce texte. Un grand nombre d’amendements ont été jugés irrecevables, ce qui a rétréci la portée de la proposition de loi et l’ambition de nos débats. L’examen en commission a laissé peu d’espoir quant aux possibilités d’amendement, et les engagements qui avaient été pris, notamment de réécrire l’article 1ᵉʳ avant la discussion en séance publique, n’ont pas été tenus. À cela s’ajoute un examen en séance particulièrement haché , qui montre combien ce texte est peu estimé.[[« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Très bien, madame Faucillon !
Nous ne savons même pas à quelle heure nous débattrons de ce texte ! Certains amendements déclarés irrecevables portent sur des sujets qui nous semblent essentiels à l’approche des Jeux olympiques et paralympiques, alors que la crise rend la question du sport particulièrement prégnante et nous pousse à nous interroger sur notre modèle sportif, qui doit être refondé sur des bases bénéficiant d’un large consensus. Nous utiliserons le biais de la motion de rejet préalable pour dire notre colère et notre désarroi face au manque d’ambition de ce texte.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour le groupe La République en marche.
Dans notre enceinte, les mots ont un sens. En présentant une motion de rejet préalable, vous exprimez clairement votre refus de débattre. Vous nous dites : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Pourtant, lors des auditions menées par les rapporteurs, vous avez souvent reconnu des convergences. Vous avez toujours fait preuve, dans vos interventions, d’un esprit ouvert et constructif : c’est curieux de la part de quelqu’un qui refuse de débattre ! Vous avez déposé vingt-deux amendements en commission et quarante-trois pour la séance : c’est curieux de la part de quelqu’un qui refuse de débattre ! Comment expliquer un tel revirement si ce n’est par des motivations strictement politiciennes ? Vous vous opposez par confort. J’ai beau essayer de me souvenir, je ne trouve aucune avancée législative marquante dans le domaine du sport lors de la précédente législature. J’ai beau essayer de comprendre, je ne discerne aucun signe de responsabilité dans votre choix, choix dont vous êtes comptable à l’égard de millions de sportifs, des clubs et des fédérations qui attendent tant de notre débat. Le sport français mérite mieux que l’esquive et la fuite permanente.[[Protestations sur les bancs du groupe LR. – Mme Sylvie Tolmont proteste également]] Le texte n’est pas parfait, mais connaissez-en vous un qui le soit ? Connaissez-vous un texte irréprochable, qui traite de tous les sujets ? Malgré tout, celui-ci comporte de véritables avancées. Certaines de ses dispositions sont même issues de propositions que vous avez formulées, par exemple dans le cadre du rapport d’information que vous avez rédigé avec Cédric Roussel sur l’évaluation de la loi dite Braillard.
C’est vrai !
Le sport français a le droit au débat que nous commençons aujourd’hui. Je vous demande donc avec force de rejeter fermement la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Maxime Minot, pour le groupe Les Républicains.
Quelle déception ! Elle est réelle. Le Gouvernement vante un texte équilibré, certes, mais dans le néant.
La parité, c’est le néant ?
Ce qui est certain, c’est qu’un texte vide ne froisse personne mais, après deux années de discussions, nous sommes bien loin de l’ambition première, bien loin surtout du titre de la proposition de loi. Hormis quelques ajustements technocratiques, il en restera bien peu de chose. Monsieur Juanico, vous l’avez très bien dit, le texte est muet sur les associations sportives locales…
Exactement !
…qui n’emploient pas forcément des salariés. Ce sont pourtant elles qui font vivre notre territoire grâce à leur maillage.
Bravo !
Nous ne voterons pas la motion de rejet, mais nous ne nous y opposerons pas non plus car le monde sportif mérite que le débat se tienne enfin. Nous attendons beaucoup de la séance publique, mais comme l’a dit Mme Elsa Faucillon, l’ordre du jour que vous avez retenu – un examen haché jusqu’à la fin de la semaine entre diverses propositions de loi – démontre votre peu d’intérêt pour le monde sportif.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Maud Petit, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
Franchement, le texte comporte quand même…
Quand même temps !
…d’importantes avancées, malgré ce que vous en dites, même si certains sujets n’ont pas pu être abordés – je le regrette aussi, et je l’ai déjà fait savoir en commission, la semaine dernière –, notamment le numérique et l’université. Grâce à divers dispositifs, le texte ouvre la pratique sportive au plus grand nombre. Dans le titre II, il va plus loin en matière d’égalité, de probité et d’équité au sein des instances sportives. La réforme du modèle économique marque une avancée majeure dans la lutte contre le streaming illégal ou contre les manipulations des compétitions sportives. Ce sont des premiers pas, prenons-les comme tels. Les travaux menés en commission ont permis plusieurs avancées – nous devrions nous en féliciter. L’adoption de nombreux amendements et articles additionnels – plus d’une vingtaine, me semble-t-il – témoigne bien de l’ambition législative et de notre volonté commune d’avancer sur la voie d’une plus grande démocratisation du sport. En séance, nous avons tous encore l’occasion d’être force de proposition. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés le sera pour défendre un sport ouvert à tous – aux jeunes, aux aînés, aux personnes malades –, partout sur le territoire – en métropole, en outre-mer –, et dans tous les cadres, à l’université comme en entreprise. Je suis convaincue que dans les débats à venir, nous pourrons contribuer à améliorer la santé physique et mentale de nos concitoyens ainsi qu’à renforcer l’égalité. Nous participerons par là même à la cohésion et à l’intégration sociales. C’est la raison pour laquelle notre groupe ne votera pas la motion de rejet.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Régis Juanico a développé de nombreux arguments au nom du groupe Socialistes et apparentés dans le cadre de la motion de rejet préalable J’aimerais néanmoins revenir sur plusieurs points. Tout d’abord, je veux vous faire part du plaisir que j’éprouve à aborder le sujet du sport dans l’hémicycle tant nous avons attendu la grande loi « sport et société » promise et annoncée à de multiples reprises depuis le début du quinquennat par votre prédécesseure…
C’était qui déjà ?
…puis par vous-même, madame la ministre déléguée, grande loi qui n’est pour autant jamais venue. Faute de grand projet de loi, nous comptions beaucoup sur votre majorité pour déposer une proposition de loi traduisant une véritable vision de la place du sport dans notre société et une forte ambition en matière de politique publique sportive. Cela aurait permis de mettre en lumière, pour une fois, si j’ose dire, le travail parlementaire. Force est de constater que les termes « vision » et « ambition » ne s’appliquent pas au texte dont l’examen débute ce jour. La banque des territoires évoque une « proposition de loi poids plume » : c’est généreux. À la lecture des douze articles, gages financiers compris, de la version initiale du texte, j’aurais plutôt parlé, pour rester dans le registre de la boxe, d’un texte poids paille. Parce que je crois farouchement au rôle du législateur, je dirais qu’à l’issue de la commission, nous avons atteint la catégorie poids mi-mouche. Soyons réalistes et visons le poids plume à l’issue des débats en séance ! S’agissant de la séance, le calendrier d’examen de la proposition de loi est une belle illustration, une fois de plus, du peu de cas que le Gouvernement fait de ce texte : pendant trois jours, cela a été dit, depuis aujourd’hui jusqu’à vendredi, la proposition de loi viendra après plusieurs autres textes, ce qui rend difficile l’anticipation des horaires de discussion. Je souhaite à ce texte que la navette parlementaire aille à son terme, même si l’ordre du jour fixé par le Gouvernement pour cette première lecture peut légitimement nous faire douter de la suite. J’en viens au fond. Malgré le fait que le nombre d’articles est passé de douze à vingt-trois à l’issue des travaux en commission, le texte demeure sans vision ni ambition, à mille lieues des intentions affichées. Il s’inscrit en cela dans la continuité des décisions prises depuis bientôt quatre années. Dès l’été 2017, la suppression massive des emplois aidés a mis en difficulté de nombreuses associations sportives qui maillent nos territoires ; leurs représentants nous alertent régulièrement sur ce point.
C’est clair !
Le recours, chaque automne, à des artifices comptables pour gonfler les crédits du ministère des sports ou masquer leur réduction, la tentative de remise en cause du modèle des conseillers techniques sportifs…
Ça aussi !
…ou encore la disparition, l’été dernier, d’un ministère de plein exercice en sont d’autres illustrations. Et comment ne pas évoquer les trois tentatives du Gouvernement pour élaborer un plan de relance au profit du monde sportif à la hauteur de la crise qu’il traverse ? Malgré ces tentatives, le compte n’y est toujours pas. Le sport français est aujourd’hui en danger, comme l’a montré une enquête du Comité national olympique et sportif à l’automne dernier : 74 % des clubs ont déclaré en moyenne une perte de 26 % de leurs licenciés en raison de l’épidémie et les pertes cumulées de recettes s’élèvent à près de 400 millions d’euros. La mise à l’arrêt total et prolongée du sport amateur fait craindre une reprise avec un nombre de licenciés et de bénévoles en chute libre. Pourtant, nous n’avons jamais eu autant besoin de sport alors que la crise entraîne inactivité physique et sédentarité dont les effets sont de véritables bombes à retardement sanitaires. De sport santé, il n’est quasiment pas question dans le texte. Quid du sport à l’école, qui a été considéré comme un sujet sans lien, même indirect, avec la proposition de loi pour rejeter nos amendements ? Quid de la promotion de l’éducation physique et sportive ? Quid des mesures assurant un rebond rapide de la pratique d’activités physiques et sportives à la levée des restrictions sanitaires ? Quid des mesures de soutien financier aux sports amateurs et à deux secteurs particulièrement fragiles, le sport féminin et les parasports ? La petite quarantaine d’amendements que nous avons déposés répond à deux objectifs : relancer la pratique d’activités physiques et sportives ; soutenir le mouvement sportif. Ceux-ci sont d’ailleurs complémentaires : promouvoir la reprise du sport, c’est inciter les Françaises et les Français à se tourner vers les associations sportives ; soutenir le mouvement sportif, c’est favoriser le développement d’une offre riche et diversifiée d’activités physiques et sportives. Nonobstant notre déception devant la portée du texte au regard de l’objectif qui lui est assigné et de la nécessaire démocratisation du sport en France, nous voterons, malgré tout, en faveur de la proposition de loi parce que nous croyons au travail parlementaire et espérons que la navette parlementaire permettra d’enrichir le texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Notre assemblée examine aujourd’hui un texte attendu, de longue date, par le mouvement sportif. Le groupe Agir ensemble se réjouit de son inscription à l’ordre du jour dans un moment charnière pour le sport français. Nous portons une appréciation positive sur le texte parce qu’il n’y a pas de petite ou de grande loi, il y a la loi de la République, qui doit s’appliquer à toutes et à tous. Le texte constitue pour le mouvement sportif et pour la nation sportive que nous appelons de nos vœux une réelle avancée. En effet, à bien des égards, le mouvement sportif se trouve à un tournant. Sur le plan structurel d’abord, le mouvement sportif est en pleine mutation depuis la création de l’Agence nationale du sport en 2019 et la nouvelle organisation territoriale du sport partout en France. Il l’est aussi du fait du renouvellement électoral en cours dans les instances dirigeantes des fédérations. Sur le plan sociétal ensuite, le sport français est confronté à une crise de confiance – je parle ici des violences sexuelles. Nous devons protéger les pratiquantes et les pratiquants et faire en sorte que le sport, conformément aux valeurs qu’il véhicule, reste un lieu d’apprentissage de la vie, d’émancipation et de construction de soi. Sur le plan économique enfin, les acteurs du monde sportif subissent de plein fouet les effets de la crise actuelle. La situation est d’ailleurs très grave : les 360 000 clubs amateurs qui maillent notre territoire et contribuent grandement à sa vitalité ont perdu près d’un tiers de leurs licenciés. À cela s’ajoutent les pertes de recettes liées à l’annulation des événements sportifs et à la baisse significative des dépenses de sponsoring des entreprises partenaires elles-mêmes fragilisées par la crise. Au-delà de ce constat difficile, il ne faut pas perdre de vue les deux objectifs qui sous-tendent notre projet sportif : le développement du sport pour toutes et tous ; le succès des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. À trois ans de cette échéance majeure pour notre pays, une loi sur le sport était nécessaire afin d’apporter une réponse aux différents enjeux. La proposition de loi trouve sa source dans de nombreux travaux parlementaires. Je pense au rapport de notre collègue François Cormier-Bouligeon et de la sénatrice Françoise Gatel, intitulé « Faire de la France une vraie nation sportive » ; à la proposition de loi sur la gouvernance du sport de nos collègues, Pierre-Alain Raphan et Aude Amadou ; aux différents travaux du groupe d’études sur l’économie du sport que j’ai l’honneur de coprésider avec le rapporteur, Cédric Roussel. Je pense aussi au travail mené par l’opposition,…
Ah !
…notamment par nos collègues, Régis Juanico ou Marie-George Buffet, dont chacun ici peut saluer l’expertise,…
Tout à fait !
Et Maxime Minot ?
…ainsi que celui de Maxime Minot, bien sûr, pour le groupe LR. Notre groupe Agir ensemble se réjouit des avancées introduites par cette proposition de loi,…
Ils se réjouissent vraiment d’un rien !
…qui instaure plusieurs mesures visant à encourager la pratique sportive, comme l’ouverture des équipements scolaires aux pratiquants extérieurs, la pleine reconnaissance du sport au sein des structures accueillant des personnes en situation de handicap ou la mise en place de plans sportifs locaux. La proposition de loi permettra aussi de réformer le cadre de la gouvernance des fédérations et des ligues par l’instauration de la parité intégrale au sein de leurs instances dirigeantes et par la limitation à trois du nombre des mandats de président. Elle comporte, enfin, des mesures relatives à l’économie du sport et au renforcement de la lutte contre le piratage, phénomène dangereux et de grande ampleur qui menace notre modèle de solidarité entre sport professionnel et sport amateur. En commission, notre groupe a enrichi la rédaction initiale du texte afin de renforcer la lutte contre toutes les formes de discrimination dans le sport et de consolider notre modèle économique sportif, mis à rude épreuve par la crise. Nous souhaitons poursuivre dans cette voie et défendre de nouvelles dispositions en faveur du développement du sport en entreprise ou de la diversité des instances dirigeantes des fédérations. Parce que le sport est un formidable vecteur de cohésion sociale et d’émancipation individuelle, parce que les valeurs de respect, de solidarité, de persévérance et d’esprit collectif que le sport véhicule sont celles dont notre pays a le plus besoin, parce que la France, notre nation,…
De grands mots pour de si petites actions !
…aura l’occasion d’être très prochainement la vitrine sportive du monde lors de grands rendez-vous, nous nous devons de porter une véritable ambition pour le sport en France. Profitons des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et de l’organisation de la Coupe du monde de rugby en France en 2023 pour porter haut et fort cette ambition et faire en sorte que le sport irrigue pleinement la société française grâce à nos écoles, nos entreprises et à notre système de santé. Le groupe Agir ensemble soutiendra donc avec conviction ce texte. Il lui apportera sa contribution, modeste mais totale, pour qu’il puisse accompagner pleinement les transformations à l’œuvre au sein du mouvement sportif et faire du sport un élément central de notre société. Je vous encourage à continuer à travailler et à voter ce texte très attendu.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I]]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Je tiens d’abord à vous remercier ceux dont l’initiative nous permet aujourd’hui d’examiner une proposition de loi sur ce sujet majeur et fédérateur qu’est le sport. Après de nombreuses annonces de l’arrivée prochaine d’une loi « sport et société », de nombreux acteurs du monde sportif se réjouissent certainement de ne pas être oubliés. Lorsqu’on parle de sport, on aborde en fait des domaines très divers : la santé, le développement de nos territoires, mais aussi l’éducation des plus jeunes ou l’inclusion socioprofessionnelle. Madame la ministre déléguée, monsieur le ministre, votre travail en commun permet d’envoyer un message clair : le sport est l’une des cartes dont on dispose pour apprendre dès le plus jeune âge des notions et des valeurs fondatrices. Or, c’est précisément parce que le sport est si important pour former nos jeunes que je regrette de ne trouver dans ce texte que peu de mentions du vecteur d’intégration formidable qu’il peut constituer, notamment dans les quartiers les plus défavorisés ou les territoires ruraux. Comme l’a récemment noté le Grenelle de l’éducation et de l’inclusion par le sport, ces territoires sont souvent les plus dépourvus en équipements sportifs. Il s’agit d’un préjudice d’autant plus notable pour notre pays que les champions de demain, qui irriguent les équipes de France et font rayonner notre pays partout dans le monde, viennent bien souvent de ces territoires trop souvent délaissés. Ainsi, alors que la France accueillera bientôt la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques et paralympiques, des investissements pour développer les équipements et la pratique du sport sont plus que jamais nécessaires.
Ça, c’est vrai !
À défaut de disposer des moyens conséquents, je tiens à saluer l’initiative prise dans ce texte d’ouvrir les équipements sportifs de nos établissements scolaires à des acteurs extérieurs, notamment associatifs, en dehors des horaires de formation. La généralisation de cette possibilité pour nos collèges et nos lycées devrait permettre de pallier quelque peu le manque d’équipements. Nous proposerons d’ailleurs d’élargir cette proposition aux universités et, après des échanges constructifs en commission, d’ouvrir aux entreprises la possibilité d’utiliser les équipements scolaires. De la même manière, nous souhaiterions avoir ce débat pour les établissements privés sous contrat, qui peuvent parfois disposer d’équipements sportifs tout autant inutilisés en dehors des périodes de cours. Nous aurions souhaité pouvoir aborder la question du sport en milieu scolaire dans le cadre de la proposition de loi. Une étude de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, révèle que près de 80 % de nos adolescents ne font pas assez de sport quotidiennement. Cela nous montre bien que la question du sport dès le plus jeune âge, notamment à l’école, est centrale. Cela nous indique surtout que nous devons mettre l’accent sur les bienfaits du sport pour les élèves, en leur permettant de comprendre très tôt son influence sur leur éducation et, surtout, sur leur santé. En 2019 comme en 2013, la Cour des comptes a d’ailleurs critiqué la politique du sport scolaire, jugeant par exemple préjudiciable l’absence d’objectifs précis ou opérationnels formalisés en matière de programmes entre les ministères de l’éducation et des sports. Il semble toutefois que ce soit l’organisation du sport chez les jeunes qui pose problème. Le dispositif 2S2C, ou Sport-santé-culture-civisme, créé à la sortie du confinement, a été une expérimentation intéressante sur laquelle, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre, nous aurions aimé connaître votre point de vue. Enfin, la situation de nos fédérations et associations sportives, dont les pertes se comptent en dizaines de millions d’euros, m’interroge. J’espère que nous obtiendrons aujourd’hui plus d’informations sur la mise en place du pass’sport, pour nous assurer notamment qu’il permettra dès la rentrée 2021 de financer la prise de licence. En espérant que nos échanges permettront encore d’améliorer cette proposition de loi, c’est avec une approche favorable que le groupe UDI et indépendants aborde ce débat.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Michel Castellani.
Ce devait être une grande loi « sport et société », une loi qui, pour reprendre les mots de Laura Flessel, ancienne ministre des sports, parle aux gens, une loi qui tire profit de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques en 2024 pour développer la pratique du sport dans notre pays, une loi qui, selon les vœux du Président de la République, devait mettre 3 millions de Français de plus au sport d’ici à 2024.
On n’y est pas !
Sans m’avancer, je crois pouvoir dire que ce pari présidentiel ne sera pas gagné et que ce quinquennat ne verra pas de grande loi sur le sport. Nous voilà donc réduits à examiner une proposition de loi dont le contenu est finalement limité, comme cela a été dit souvent ici même. Il s’agit d’un texte consensuel, ramassé en quelques articles intéressants, mais dont l’ambition est réduite et qui nous laisse peu de marges de manœuvre pour l’améliorer – le nombre d’amendements jugés irrecevables en commission en est indirectement la preuve. Je veux toutefois saluer la persévérance de nos collègues de la majorité pour inscrire cette proposition de loi à notre ordre du jour. Après plusieurs tentatives de votre part, le troisième essai aura finalement été le bon. Sera-t-il transformé ? Cela reste encore à prouver. L’absence d’une grande loi sur le sport est doublement regrettable et peut être perçue comme un renoncement à porter une politique sportive ambitieuse. D’abord, notre pays n’a pas accueilli les Jeux olympiques depuis cent ans et, au-delà de la vitrine internationale qu’ils nous offrent, ils auraient dû être l’occasion de bâtir un héritage qui ne soit pas seulement matériel. Le sport à l’école, en entreprise et dans les territoires, ainsi que le sport santé sont autant d’éléments qu’il faut consolider par des politiques d’accompagnement ambitieuses. Notre regret se justifie par le contexte de crise sanitaire et économique, qui a, comme on le sait, porté un coup terrible au monde sportif : le nombre de licences a chuté de 25 % à 30 % et des dizaines d’associations sportives sont menacées de disparition. À tous ces enjeux, la proposition de loi ne répond qu’insuffisamment, car la question des moyens n’y est pas abordée. Madame la ministre déléguée, monsieur le ministre, où en sommes-nous depuis l’annonce de la généralisation du pass’sport, qui est très attendu ? Si nous avons besoin d’un tel outil, nous avons aussi besoin de rebâtir le modèle économique sportif. Encore une fois, nous appelons à un déplafonnement des taxes affectées à l’Agence nationale du sport, qu’il s’agisse de la taxe Buffet sur les droits de diffusion télévisée ou de la taxe sur les paris sportifs, car c’est essentiel pour que puisse être respecté le principe selon lequel le sport finance le sport. Nous saluons, en revanche, la possibilité introduite pour les associations de se constituer en sociétés coopératives d’intérêt collectif. L’exemple du Sporting Club de Bastia, cher à beaucoup d’entre nous, j’en suis sûr, doit être un modèle pour de nombreuses autres structures intéressées. La lutte contre le streaming illégal mérite également notre plus grande attention : c’est tout l’objet de l’article 10. La question des moyens dont disposera la HADOPI n’est toutefois pas réglée, et nous ne manquerons pas de la reposer à l’occasion de l’examen du projet de loi actant sa fusion avec le CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, au printemps prochain. Enfin, des dispositions relatives au renouveau démocratique dans les fédérations sont les bienvenues, avec toutefois le même regret qu’elles ne s’appliquent pas à l’olympiade de Paris 2024. Face à la faiblesse démocratique observée dans un grand nombre de fédérations, il était important de revoir le mode d’élection pour en finir avec le système de grands électeurs, qui favorise parfois le verrouillage des exécutifs fédéraux. Nous proposerons toutefois de mieux associer les licenciés, ainsi que les sportifs de haut niveau. Nous saluons également les dispositions visant à améliorer la parité au sein des instances, ainsi que le contrôle de l’honorabilité de tous les membres élus et des encadrants. Les révélations relatives aux violences sexuelles ont bouleversé le mouvement sportif, au même titre qu’elles bouleversent la société. Il est plus que temps de s’emparer de ce sujet. Malgré toutes ces mesures positives, quel héritage ce gouvernement laissera-t-il en matière de sport pour tous, au-delà de la création de l’Agence nationale du sport et du rattachement du ministère des sports à l’éducation nationale ? Le rôle de l’État dans la détermination de la politique nationale du sport doit être clarifié et conforté, en s’appuyant sur un service public fort et de qualité. Pour employer une métaphore sportive, le Gouvernement doit encore muscler son jeu car, sur tous les aspects que j’ai évoqués, le match est encore loin d’être gagné.
La parole est à M. Michel Larive.
Madame la ministre déléguée, monsieur le ministre, je suis heureux de vous voir ici, car vous n’étiez pas en commission. Rassurez-vous, vous n’avez rien perdu ![[Rires sur les bancs du groupe LR]] Madame et messieurs les rapporteurs, le 4 février dernier, la Banque des territoires qualifiait votre proposition de loi de « poids plume ». Je partage son avis. Selon moi, en effet, ce texte ne mérite pas son titre, car il ne permet en rien de démocratiser le sport en France. En 2017, le candidat à l’élection présidentielle Emmanuel Macron faisait la promesse suivante : « Nous nous battrons pour permettre à tous de pratiquer une activité sportive ». Or, ni le bilan de la majorité depuis presque quatre ans ni ce texte ne sont à la hauteur des ambitions d’alors et des attentes du secteur sportif. Monsieur le ministre, il n’y a rien de Jean Zay dans cette proposition de loi, car vous n’envisagez pas réellement de moyens supplémentaires en termes financiers, structurels ou humains, et ne prévoyez aucune construction d’équipements sportifs permettant une plus grande égalité territoriale, comme il le préconisait. Je crains que ce texte ne soit une incantation de plus dans la litanie de vos bonnes intentions. La proposition de loi se trouve être en complet décalage par rapport à la situation de crise sanitaire que nous traversons. Les clubs amateurs sont en grande difficulté financière. Des pratiquants renoncent au sport faute de moyens pécuniaires. Ils ne peuvent notamment ni renouveler leurs licences ni s’équiper en matériel, ni couvrir les frais liés à leur mobilité. Selon l’Organisation mondiale de la santé, la sédentarité est responsable chaque année dans le monde de 2 millions de décès, ainsi que de nombreuses pathologies chroniques. L’inactivité physique tue dix fois plus chaque année que les accidents de la route. Le confinement et la restriction des possibilités de pratique sportive appellent des mesures urgentes de développement du sport santé, mais ces problèmes ne font l’objet d’aucun traitement sérieux dans aucun des articles proposés à la discussion. Il est temps de réinterroger le modèle sur lequel est bâtie notre politique sportive. Cette proposition de loi ouvrait la possibilité d’échanger sur le service public du sport, sur l’éducation populaire, sur le financement du mouvement sportif, sur la gouvernance des fédérations sportives et sur le rôle des licenciés et du public de la prise de décision. En réalité, elle n’appréhende aucun de ces aspects, pourtant fondamentaux dans la perspective d’une démocratisation réelle du sport. En commission, nous avons eu de longues discussions sur l’encadrement des droits de retransmission des compétitions sportives. L’affaire Mediapro y est assurément pour quelque chose, mais vous ne semblez pas tirer toutes les conséquences d’un tel fiasco. Les premiers lésés, dans cette affaire, sont les clubs amateurs, qui ne participent en aucun cas à la décision de redistribution des subsides et se voient en outre spoliés d’une manne financière qu’ils avaient parfois provisionnée dans leur budget prévisionnel.
Eh oui !
J’ai émis en commission l’idée d’une sanctuarisation de cette manne financière que représenterait la taxe Buffet issue des droits de retransmission. Nous pourrions imaginer qu’après la signature d’un contrat dont on connaîtrait le montant exact, on pourrait sauvegarder l’enveloppe dédiée alimentée par cette taxe et l’affecter systématiquement au sport amateur, son destinataire légitime. Vous avez rejeté cette proposition, selon vous irrecevable. Lors de l’examen en commission, le groupe de la France insoumise a déposé de nombreux amendements proposant de s’investir pleinement au service de l’intérêt général pour un sport émancipateur : près de la moitié d’entre eux ont été balayés d’un revers de main, jugés irrecevables, empêchant ainsi de confronter votre vision mercantile à notre vision constructive et ambitieuse pour le sport. Je regrette que nos débats en commission aient été aussi stériles et creux, faute de contenu politique dans la proposition de loi. Lors des débats en séance publique, une fois encore, plus de la moitié de nos amendements ne seront pas discutés. Voilà quelques exemples de ce qui, à vos yeux, ne participe pas à la démocratisation du sport, et qu’il convient donc d’écarter de nos débats : le sport à l’école, tout d’abord. Vous en avez parlé, monsieur le ministre, pour vanter les liens entre le sport et l’éducation nationale. Or, nous avions déposé un amendement qui proposait la création d’associations sportives, notamment au sein de l’école, qui a été jugé irrecevable. La promotion du sport féminin : irrecevable ! L’apprentissage de la natation : irrecevable ! L’accessibilité des personnes en situation de handicap aux équipements sportifs : irrecevable ! La reconnaissance de la spécificité des sourds et malentendants dans les compétitions sportives olympiques : irrecevable ! L’inclusion de la parité dans les retransmissions sportives : irrecevable ! Le déploiement de conseillers techniques sportifs dans tout le territoire : irrecevable ! Même la promotion des valeurs morales et éthiques véhiculées par le sport ne mérite pas l’attention selon vous. Pour la deuxième fois en dix jours, vous avez tout censuré, et nous ne pourrons donc même pas débattre de ces sujets dans l’hémicycle. Alors, je vous le répète : votre texte est tout petit et votre censure bien trop grande.[[M. François Ruffin et Mme Elsa Faucillon applaudissent]]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Les députés communistes regrettent que nous débouchions sur une proposition de loi aussi réduite, alors que nous avions une formidable occasion de renforcer notre modèle sportif – la première depuis le début du quinquennat. L’obtention des Jeux olympiques et paralympiques aurait dû être un moteur pour amorcer une réforme structurante du sport en France. Lancer un grand plan de développement des pratiques, renforcer le service public du sport en créant un ministère puissant et une administration « jeunesse et sports » aux missions retrouvées, renouveler le partage des missions de service public avec les fédérations, renforcer les collectivités territoriales en moyens humains et financiers pour développer des politiques sportives dans les territoires : voilà un résumé de ce que nous attendions de la loi « sport et société » qui nous était promise. Au lieu de cela, le budget du ministère des sports a été drastiquement diminué lors des deux premiers exercices budgétaires. Nous avons voté à l’aveugle, fin 2018, le transfert des crédits du CNDS – Centre national pour le développement du sport – à la nouvelle Agence nationale du sport, alors même que celle-ci n’était pas encore créée. Puis, en avril 2019, l’agence a vu le jour et ses missions ont été définies, sans que l’on sache ce qu’il restait réellement du ministère des sports. En effet, celui-ci a perdu son statut de ministère de plein exercice pour être rattaché à celui de l’éducation nationale.
Ce n’est pas anodin !
Non, effectivement.[[Sourires]] Madame la ministre déléguée, nous partageons votre volonté de donner la priorité au sport en tant qu’outil éducatif. C’est d’ailleurs pour cela que nous nous sommes battus pour faire entrer l’EPS et le sport scolaire dans le texte. Mais nos amendements à ce sujet ont été jugés irrecevables – ce que nous avons dénoncé en commission – au motif qu’ils étaient sans lien avec la proposition de loi. Pourquoi ? Car l’EPS n’était mentionnée nulle part dans le texte ! De fait, c’était la grande absente de la proposition de loi, et nous voyons donc bien que le rattachement du ministère des sports à celui de l’éducation nationale ne produit pas d’effets concrets dans la loi. L’EPS a finalement été ajoutée, mais nos amendements ont de nouveau été déclarés irrecevables. Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a lancé une campagne pour faire « bouger » les élèves trente minutes par jour. Mais l’EPS et le sport scolaire, ce n’est pas faire « bouger » ! C’est une matière à part entière, dans le premier comme le second degré. Le travail formidable des professeurs du premier degré et des professeurs d’EPS pendant les cours obligatoires, ainsi qu’au sein de l’USEP – Union sportive de l’enseignement du premier degré – et de l’UNSS – Union nationale du sport scolaire – se trouve caricaturé et relégué.
Très juste !
La formation en EPS des professeurs du premier degré se réduit à peau de chagrin, et ce sera pire encore à la rentrée prochaine. Quel signal envoyons-nous, alors que l’école est le seul endroit où chaque enfant pratique le sport, ce qui donne envie de pratiquer à l’extérieur ? La proposition de loi contient des avancées en matière d’équipements et de prise en compte des infrastructures sportives dans l’urbanisme. Il faut le saluer, car l’accès à l’équipement est souvent le nerf de la guerre, mais nous devons aussi traiter l’accès aux sites et espaces naturels dans le cadre du développement des sports de nature. Le code du sport est à la croisée de plusieurs politiques publiques : nous devons le conforter et l’adapter pour accompagner le développement du sport dans le respect de l’environnement. Nous espérons que la séance publique nous permettra d’avancer plus qu’en commission sur le débat parallèle relatif aux servitudes d’accès et au régime des responsabilités. Par ailleurs, nous soutenons les dispositions relatives à la parité au sein des fédérations, et nous présenterons un amendement visant à assurer la parité au sein du Comité national olympique et sportif français. Nous prenons acte de la fin du mandat de son président, et remercions les candidates et candidats à sa succession pour leur engagement écrit à instaurer cette disposition sans attendre la loi, afin de répondre aux exigences d’indépendance du CIO – Comité international olympique. Je veux également rendre hommage aux 4 500 agentes et agents des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dont les effectifs, divisés de moitié en dix ans, ont été drastiquement réduits. Ils se retrouvent ballottés d’administration en administration et, au gré des réformes de la fonction publique, ils ont peu à peu perdu leurs missions. Qui dit sport dit service public, ce qui renvoie aux femmes et aux hommes qui en sont les acteurs au quotidien : sans eux, pas de développement des pratiques, pas de haut niveau – nous l’avons vu lors de la mobilisation des CTS, les conseillers techniques sportifs, mais vous le savez mieux que quiconque, madame la ministre déléguée. Enfin, nous proposerons toute une série d’amendements reprenant la proposition de résolution de Marie-George Buffet pour un service public en faveur d’une culture sportive pour toutes et pour tous. Ce texte largement cosigné a fait l’objet de travaux collégiaux que vous avez suivi, madame la ministre déléguée, en particulier ceux qui ont permis de conclure que « l’accès à la pratique sportive est un droit essentiel ». Nous comptons donc sur vous pour soutenir nos amendements et permettre leur adoption et leur intégration au sein de l’article 1ᵉʳ du code du sport. Ces amendements sont le fruit de plusieurs années de travaux, et leur adoption serait un signal très positif envoyé au mouvement sportif. Pour l’heure, le groupe GDR ne peut que constater les lacunes du texte et l’impossibilité d’aborder de nombreux sujets. En l’état, nous ne pourrons donc pas voter en faveur de la proposition de loi, mais j’espère que les heures qui viennent…
Des heures sombres !
…nous permettront d’obtenir des avancées sur nos propositions.[[M. Michel Larive, M. Maxime Minot et Mme Sylvie Tolmont applaudissent]]
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
À quoi pense-t-on au moment de commencer l’examen d’une proposition de loi visant à démocratiser le sport ? Certains pensent à des intérêts, à des combats – anciens ou nouveaux –, d’autres pensent à des chiffres ou des budgets. Moi, je pense d’abord à cet enfant qui, pour la première fois, pousse la porte d’une salle de sport, à l’ombre des cheminées de l’usine ; à cet enfant qui rencontre Roger Bertozzi et comprend que l’on peut donner du temps, du cœur et une grande partie de sa vie pour que des enfants et des adolescents s’épanouissent et se construisent dans le sport. Je pense aussi à cet enfant qui sue et progresse sous les conseils de Christophe Ambrosini, et qui comprend à la fois toute la discipline et toute la plénitude que procure la pratique sportive. Je pense encore à cet enfant qui côtoie Frédéric Horth et qui comprend qu’énormément de choses, dans une commune, se nouent autour des clubs et disciplines sportives. Cet enfant a grandi : le sport n’est pas son métier, mais sa passion. Une bonne partie de son engagement politique, aussi. Il rencontre d’autres héros du sport du quotidien : des Marie-Hélène qui convainquent des milliers de femmes de courir contre le cancer du sein, des Jean-Marie qui se vouent corps et âme à la pratique du sport pour les personnes handicapées, des compagnons de marathon, marathon des sables ou d’autres, qui comprennent que seule l’humilité entraîne vers l’arrivée. Ceux-là sont la nation sportive, une nation qui doit encore faire beaucoup pour le sport et le développement des pratiques sportives. Telle est la voie dessinée, dès 2017, par le Président de la République.
Un grand sportif !
Le travail mené depuis trois ans a permis de créer l’Agence nationale du sport et les maisons sport-santé, mais également de lancer le plan aisance aquatique et le programme « savoir rouler à vélo ». Tel est également le sens des initiatives comme le « Parlement du sport », et des différents rapports d’information rendus sur tous les bancs, ou encore des deux groupes d’études parlementaires dédiés au sport. Je vous dirai, reprenant un célèbre propos de Louis Pasteur, « permettez-moi de vous révéler le secret qui [nous] a conduits à atteindre [notre] but : [notre] force repose uniquement sur [notre] ténacité ». Tenaces, nous l’avons été dans notre volonté de faire évoluer le système sportif français. Le modèle relativement simple des années 1960 et 1970 s’est complexifié, en raison de la massification de la pratique sportive – féminine notamment –, et de l’émergence de nouvelles pratiques. Ce phénomène s’est d’ailleurs intensifié, conduisant à la nécessité de réformer ce modèle. Tenaces, nous l’avons également été quand il s’est agi de tirer les enseignements de la crise sanitaire, qui a profondément atteint le monde sportif, en particulier le milieu associatif. Nous avons été tenaces et nous y voilà, mes chers collègues : après un passage en commission qui a permis d’enrichir et consolider le dispositif initial, le texte est aujourd’hui présenté à la représentation nationale. C’est un honneur pour le Parlement, une preuve de la vitalité de notre démocratie représentative qui témoigne d’une majorité au travail…
Marie-George, où es-tu ?
…engagée sur un sujet important pour des millions de Français.
Quand il y a tant d’emphase, c’est qu’il n’y a pas de fond !
Ce sujet est d’autant plus important que les chiffres de la sédentarité et de ses conséquences sur la santé physique et mentale sont toujours plus inquiétants. Le constat est partagé : une action systémique et coordonnée s’impose. L’activité physique et sportive doit cesser d’être vue, en France, comme une politique publique ou un loisir parmi d’autres : elle doit irriguer le quotidien de chacun d’entre nous, devenir une habitude, intégrer notre art de vivre à la française. L’esprit et les valeurs de l’olympisme, qui seront à l’honneur dans trois ans en France, doivent entrer dans chaque foyer. La concrétisation de cette ambition, que je sais partagée parmi vous, passe par une modernisation profonde de notre rapport au sport. Il faut moderniser, tout d’abord, en favorisant le développement de la pratique pour le plus grand nombre. À ce titre, l’utilisation facilitée des installations sportives des écoles, collèges et lycées, en dehors du temps scolaire, est une avancée significative. Le travail en commission a permis de renforcer le sport santé dans sa dimension de prévention primaire, notamment à travers le renforcement de l’accompagnement vers le sport des personnes prises en charge dans les établissements médicaux et médico-sociaux. Le débat qui s’ouvre aujourd’hui nous permettra de compléter le dispositif…
Certainement pas !
…et d’aborder la question de la prescription du sport sur ordonnance. Il faut moderniser, ensuite, en transposant aux instances dirigeantes des fédérations les règles qui régissent déjà notre vie démocratique. Nous ouvrons la voie à une gouvernance du sport féminisée, renouvelée, équitable et éthique, et nous en sommes fiers. Les débats en commission nous ont également permis de consolider les garanties d’honorabilité des arbitres et des juges. Moderniser, enfin, c’est protéger le modèle économique sportif face aux menaces apparues avec l’ère numérique, comme le streaming illégal ou la manipulation des paris en ligne. Ces usages sont à l’origine d’un manque à gagner extrêmement important pour le sport, tant amateur que professionnel. Toutes ces dispositions sont indispensables pour enclencher une révolution culturelle et faire du sport un réel facteur d’émancipation pour tous. Sur tous les bancs, nous y sommes attachés, et je ne doute pas que nous saurons, une fois encore, faire un usage exemplaire du débat et du travail parlementaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Maxime Minot.
La crise que nous traversons depuis désormais plus d’un an a eu de lourdes conséquences sur le secteur sportif. Les différentes mesures prises par le Gouvernement pour tenter d’enrayer l’épidémie de covid-19 – confinement généralisé, confinement le week-end, fermeture des salles de sport, instauration du couvre-feu – ont sévèrement mis à mal les pratiques sportives de nos concitoyens. Pourtant, tous les experts s’accordent à dire que pratiquer une activité sportive permet d’améliorer la qualité de vie et le sommeil, et à plus long terme, de réduire le risque de maladie. Face à cette situation, qui ne peut que conduire à une détérioration de la santé de nos compatriotes, une réponse forte doit être apportée. En période de crise sanitaire, à moins de quatre ans des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, il y a urgence : la France doit se doter d’une politique sportive ambitieuse et efficace, afin de faire de notre pays une véritable nation sportive et de favoriser l’accès au sport au plus grand nombre. Après trois ans d’attente, la majorité présidentielle s’est enfin décidée – et c’est tant mieux – à défendre au Parlement une proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Si ce texte, qui affiche une ambition forte, est le bienvenu, il est toutefois très loin d’être le grand projet de loi « sport et société », annoncé à maintes reprises par l’ancienne ministre des sports, Laura Flessel, puis vous, madame la ministre déléguée, texte qui n’a eu de cesse d’être reporté. Cette proposition de loi, contenant douze articles, est structurée en trois parties qui portent respectivement sur le développement de la pratique sportive, sur le renouvellement des instances dirigeantes et sur le financement du sport. Elle vise tout d’abord à faciliter l’accès des utilisateurs extérieurs aux équipements sportifs scolaires, actuels et futurs. Elle entend ensuite favoriser la vie démocratique au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives, en limitant à trois le nombre de mandats de plein exercice que peut remplir la même personne à la présidence de l’une de ces fédérations ; de plus, elle impose la parité intégrale au sein des instances nationales et déconcentrées représentant plus du quart des licenciés. Elle prévoit également de réformer les modalités des élections fédérales, afin que les présidents des clubs, à compter de 2024, représentent au minimum 50 % du collège électoral et 50 % des voix de chaque scrutin. Elle propose d’accroître la transparence financière en élargissant à tous les membres élus des instances dirigeantes l’obligation de déclaration de patrimoine auprès de la HATVP, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Enfin, elle aspire à mieux lutter contre le piratage et le streaming illégal. Si cette proposition de loi semble donc aller dans le bon sens, elle est toutefois beaucoup moins ambitieuse que le texte initial, ce que déplorent d’ailleurs bon nombre de fédérations sportives. Pour les professionnels du sport, le choix de l’axer principalement sur la gouvernance des fédérations a été opéré au détriment du développement de la pratique en France et d’un plan de relance du secteur. Rien sur le financement des associations sportives locales, aujourd’hui en grande souffrance : à l’heure même où elles subissent de plein fouet les effets de la crise sanitaire, toutes ces structures essentielles à la pratique sportive dans nos territoires et tout simplement au vivre-ensemble, comme cela a été maintes fois répété, sont les grandes oubliées de la proposition de loi. Je ne parle pas seulement de celles qui emploient des salariés, mais de celles – la grande majorité – qui ne vivent que grâce à leurs bénévoles. En commission, j’avais exprimé ma crainte de voir la montagne accoucher d’une souris : si la majorité rejette systématiquement nos propositions, et si elle ne muscle pas son texte par ailleurs, ce sera malheureusement le cas. En outre, n’oublions pas le scandale de l’irrecevabilité de nos amendements. Vous me direz que le Comité national olympique et sportif a adopté à la quasi-unanimité – plus de 80 % des voix – chacun des articles du texte ; mais, je le répète, un texte qui ne fait bouger aucune ligne ne fâche généralement personne. Le groupe Les Républicains était initialement enclin à soutenir cette proposition de loi, à condition que la majorité fasse preuve d’ouverture et accepte des concessions réciproques ; force est de constater que, suivant son habitude, celle-ci a fait fi des propositions de l’opposition. Cet esprit partisan est bien loin de l’intitulé du texte qui exige pourtant de nous que nous fassions œuvre commune. Si mon amendement visant à ce que ce texte ne soit pas gagé par une énième hausse du prix du tabac, mais par la création d’une nouvelle taxe sur les paris sportifs, a été retenu en commission, tel ne fut pas le cas de l’immense majorité des amendements déposés par des membres de notre groupe. De plus, la seule mesure véritablement ambitieuse de cette proposition de loi, c’est-à-dire la possibilité pour les ligues professionnelles de créer une société permettant la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuels, qui tenait dans un amendement du rapporteur pour le titre III, auquel le groupe Les Républicains était très favorable, a finalement été « retirée » par le Gouvernement en commission. J’espère que l’examen de mon amendement permettra d’adopter cette disposition ; en attendant, ce texte n’est plus qu’une coquille vide,…
Cosmétique !
…sans ambition, sans mesure efficace afin de relancer la pratique du sport en France et de favoriser sa démocratisation. Il en faudrait bien plus pour convaincre notre groupe d’y adhérer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Maud Petit.
Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. À l’issue de son examen constructif par la commission des affaires culturelles, le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue l’opportunité qu’elle représente, au moment même où la pandémie de covid-19 qui bouleverse nos habitudes depuis plus d’un an atteste la nécessité de l’attachement des Français à la pratique sportive. Sport de haut niveau, sport amateur, sport adapté, activité physique : chacun peut trouver sa place, son rythme, son équilibre. C’est donc pour accompagner au mieux le projet sportif de chacun, pour souligner l’importance de la pratique physique dans l’élaboration d’une hygiène de vie saine et équilibrée, que notre groupe s’est largement impliqué dans l’examen de ce texte. Notre engagement dans ce domaine n’est d’ailleurs pas nouveau. À partir de 2017, nous nous sommes fortement investis dans le cadre du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ; en 2019, dans celui du projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport. Aujourd’hui, nous participons activement aux groupes de travail ayant trait aux Jeux de 2024. Ce sujet se trouve au cœur de nos préoccupations. Ma collègue Perrine Goulet a été rapporteure spéciale de la commission des finances pour les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ; j’ai rédigé en 2019 un rapport d’information consacré au sport et à la santé dans les outre-mer. Je le répète, les travaux de la commission ont conduit à des avancées. L’adoption d’une cinquantaine d’amendements, qui a notamment permis l’ajout de plusieurs articles additionnels, témoigne de notre ambition législative et de notre volonté commune…
Les membres d’associations pleurent lorsqu’ils entendent ça !
…de démocratiser le sport. Rappelons que l’article 1ᵉʳ du texte, qui vise à ce que les activités physiques et sportives soient intégrées aux missions des établissements sociaux et médico-sociaux, constitue un signal important : une ouverture accrue de la pratique sportive aux personnes dépendantes, handicapées ou en situation d’exclusion sociale. Dans le même but, nous proposerons un amendement visant à élargir la prescription du sport santé à diverses maladies chroniques. Ces dispositions permettront notamment que des spécialistes, et non plus seulement des médecins traitants, puissent prescrire du sport dans le cadre du parcours de soins de leur patient. Ce serait là une avancée capitale en vue d’un accès au sport pour tous, y compris les malades. Nous formulerons également des propositions concernant la pratique sportive intergénérationnelle. L’article 2, qui prévoit que les équipements sportifs scolaires puissent être mis à la disposition d’utilisateurs extérieurs, a été enrichi en commission, notamment afin de systématiser l’aménagement d’accès indépendants à ces équipements. Nous soutenons tous les dispositifs qui s’inscrivent dans cette dynamique, car ils bénéficieront à des publics diversifiés et permettront d’accroître le nombre d’équipements accessibles à travers tout le territoire français. En commission, nous évoquions la nécessité de porter une attention particulière à la pratique sportive des jeunes : nous présenterons en ce sens un amendement visant à permettre le réexamen des candidatures Parcoursup des « sportifs espoirs » inclus dans les projets de performance fédéraux. Par ailleurs, afin d’encourager une pratique sportive régulière, nous sommes attachés à son développement en milieu professionnel qui nous semble essentiel. Notre groupe soutient ainsi la promotion des conventions collectives territoriales en partenariat avec les entreprises, et propose la création d’un titre-sport, sur le modèle du titre-restaurant, en vue de contribuer à un meilleur accès au sport des salariés et des agents de la fonction publique. S’agissant du titre II, consacré à la gouvernance, les membres du groupe Dem ont à cœur de tenir compte des spécificités de tous nos territoires. C’est pourquoi nous souhaitons donner aux ligues et aux comités sportifs d’outre-mer la possibilité d’intégrer des fédérations internationales ou de s’y associer. Cette mesure favoriserait le rayonnement des organisations sportives ultramarines dans leurs bassins régionaux respectifs. Notre groupe s’est également beaucoup investi dans l’examen du titre III, consacré au modèle économique sportif. Nous sommes satisfaits de l’avancée permise par l’adoption en commission de notre amendement relatif à l’inscription de la HADOPI en tant que tiers de confiance dans le cadre de la lutte contre le streaming illégal. Enfin, nous tenons à souligner l’importance des liens entre le sport et le numérique, que nous n’aurons pas eu l’occasion d’exprimer dans ce texte. Notre groupe souhaiterait être informé des progrès du plan de digitalisation et de transformation numérique du sport prévu dans le cadre du plan de relance. Lors du premier confinement, l’outil numérique a fait émerger de nouvelles pratiques sportives ; nous nous devons d’encourager cette dynamique complémentaire. Vous l’aurez compris : le groupe Dem accueille favorablement ce texte, porteur de nombreuses avancées. Notre travail et nos échanges en commission témoignent d’une volonté certaine d’accompagner la pratique sportive vers toutes et tous. Les propositions que nous défendons aujourd’hui traduisent cette ambition.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Selon un sondage une étude de l’IFOP, réalisée à la demande Urban Sports Club, 89 % des Français estiment qu’avoir une activité physique favorise le bien-être et fait du bien au moral. La crise sanitaire a même conforté cette opinion. Voyons donc les choses du bon côté : 43 % des Français ont eu une activité physique plus importante en période de confinement, 60 % voient le sport comme une soupape de décompression en temps de confinement ou de télétravail, 63 % le considèrent comme une véritable source de plaisir. Ces chiffres sont positifs. Pourtant, à en croire une étude de l’Eurobaromètre citée dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, la pratique sportive de nos concitoyens diminue ; 42 % déclarent ne jamais faire de sport, les publics les plus éloignés étant paradoxalement ceux qui disposeraient a priori de davantage de temps : demandeurs d’emploi, retraités, ouvriers et femmes au foyer. Cette désaffection a de multiples causes, dont le manque de temps et le manque d’équipements accessibles sont les plus fréquemment citées. La volonté d’ouvrir les infrastructures sportives au plus grand nombre est certes louable, et mérite d’être saluée ; cependant, leur mise à disposition effective suscite un certain nombre de questions. Que les futurs établissements scolaires comportent des accès indépendants aux locaux sportifs, comme le prévoit l’article 2 du texte, constitue sur le papier une excellente mesure ; nous le faisons déjà dans ma ville de Béziers et nous prévoyons de continuer à le faire pour les établissements en cours de construction ou dont la construction est prévue, même si de tels aménagements supposent de renforcer les dispositifs de sécurité, même s’ils représentent un coût important pour la commune, même si nous nous interrogeons sur la responsabilité des uns et des autres en cas d’accident, de blessure ou d’acte malveillant. À ces questions, il est de notre devoir de trouver les réponses : je ne les ai pas trouvées dans votre texte.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Vous me permettrez une autre remarque : les élus locaux ne sont pas assez systématiquement associés aux mesures prévues par la proposition de loi. Pourtant, le sport est par définition une affaire de proximité ; qui dit proximité, dit responsabilité et implication des élus locaux. C’est pourquoi je vous proposerai quelques amendements visant à les associer davantage dans les domaines qui les concernent. En outre, les conventions signées entre les communes et les collèges ou lycées ne disposant pas d’équipements sportifs soulèvent, là encore, des interrogations. En effet, le coût horaire de ces locations, fixé par le département ou la région – c’est du moins le cas chez moi –, se situe souvent bien en deçà du coût réellement assumé par les communes. J’ai donc déposé un amendement au sujet de cette pratique. Enfin, vous avez ajouté à cette proposition de loi un article 11 bis ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de la crise actuelle sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens de les encourager dans la perspective de l’accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. » Accordez-moi, dans un moment de pur chauvinisme, de vous parler une fois encore de Béziers, ville de rugby s’il en est,…
Ah !
…ville du club le plus titré après celui de Toulouse : onze fois champion de France ! Je saisis donc cette occasion d’adresser un salut amical aux joueurs, au personnel, aux supporters, que la crise sanitaire a privés de terrain. En outre, si le fait que Paris accueille les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 constitue un événement sportif de première importance, n’oublions pas que la prochaine coupe du monde de rugby aura également lieu en France, du vendredi 8 septembre au samedi 28 octobre 2023. Comme vous vous en doutez, cet événement compte localement beaucoup pour des villes telles que Béziers ; nous faisons d’ailleurs partie des communes sélectionnées qui seront proposées comme camp de base aux équipes nationales. Puisque le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement, il serait bon d’y intégrer les conséquences de la crise sanitaire sur les partenariats sportifs liés à cet évènement haut en couleur et d’une grande qualité sportive. La vie existe ailleurs qu’à Paris, et nos régions tiennent aux composantes de leur identité, dont le rugby fait indéniablement partie.[[M. Maxime Minot applaudit]]
La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre.
Mesdames et messieurs les députés, Roxana Maracineanu et moi-même avons été attentifs à tout ce qui a été dit. Un argument a été utilisé par ceux qui s’opposent à la proposition de loi : celle-ci ne réglerait pas tout. C’est ce que l’on dit parfois lorsque l’on n’a rien d’autre à dire . Il est évident en effet que ce texte ne réglera pas tout. Cette proposition doit être resituée dans le cadre de ce qui a été fait pour le sport depuis 2017 et, à cette aune, le bilan est évidemment différent de celui qui a été présenté.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] D’abord, l’union de nos deux ministères doit être soulignée et vous ne devez pas en sous-estimer l’importance. J’observe que M. Juanico et Mme Faucillon ont tenu à ce sujet des propos totalement contradictoires : M. Juanico pense que nous n’allons pas assez loin – par exemple avec les trente minutes d’activité physique par jour –, tandis que Mme Faucillon considère qu’il ne s’agit que d’un gadget qui ne devrait pas exister. En réalité, cette mesure est l’un des fruits de l’union de nos deux ministères : nous avons désormais le réflexe, à tous les niveaux du système scolaire, d’introduire l’éducation physique et le sport, de diverses façons et avec beaucoup de pragmatisme, en puisant dans le meilleur de l’histoire de la République. L’élaboration de la proposition de loi s’est appuyée largement sur l’écoute et la consultation ; des suggestions venues de tous les horizons ont été intégrées. Ce texte nous paraît très constructif car il couronne les efforts que nous faisons depuis plusieurs années maintenant, en particulier depuis plusieurs mois, pour rapprocher l’éducation et le sport. Il serait regrettable que vous sous-estimiez aujourd’hui la portée de ce rapprochement. J’ai évoqué tout à l’heure les alliances éducatives dans les territoires, par exemple : elles correspondent à quelque chose dont vous avez pourtant déploré l’absence – sans doute parce que vous n’avez pas mesuré leur portée. Concrètement, cette disposition permettra à l’avenir d’accroître la présence des associations dans les écoles primaires – je prends en tout cas l’engagement d’encourager une telle évolution. Celle-ci va de pair, d’ailleurs, avec le développement des activités culturelles et, de façon plus générale, avec tout ce qui contribue à l’épanouissement de l’enfant. Nous n’en sommes qu’au début de cette discussion ; j’invite donc chacun à prendre la mesure de la portée de chaque article. Monsieur Minot, vous avez dit que la montagne accouchait d’une souris.
D’un mulot !
D’un hamster russe !
L’avenir le dira ; donnons-nous rendez-vous et nous verrons ce qu’il en est. Je crois en effet, au contraire, que ce texte est porteur d’avenir. La proposition de loi règle-t-elle tout ? Non, d’autres sujets seront traités ailleurs que dans ce texte, qui vient couronner des efforts et marquer une étape. Certains ont regretté que le texte ne prévoie rien concernant les enjeux scolaires, par exemple. Je voudrais leur rappeler que la proposition de loi prévoit déjà tout ce que je viens d’évoquer et que d’autres mesures sont en cohérence, même si elles ne figurent pas dans le texte. Je pense à la création du baccalauréat professionnel sport, qui est en préparation, ou au choix de faire de l’éducation physique et sportive un enseignement de spécialité dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Cette dernière décision, que j’ai dû prendre récemment, est totalement inédite : quatre heures d’enseignement seront dispensées en classe de première et six heures en classe de terminale, ce qui permettra d’ouvrir de nouveaux parcours sportifs.
Ce n’est pas l’éducation nationale qui va régler le problème du sport !
De toute façon, l’EPS, c’est un cavalier ![[Sourires]]
Les initiatives que nous prenons dans l’enseignement général, dans l’enseignement technologique et dans l’enseignement professionnel préparent de nouveaux professionnels du sport pour le futur…
Ça n’est pas nouveau !
…et contribuent à une meilleure imprégnation du sport dans le système scolaire. L’éducation physique et sportive va se trouver stimulée par ces nouvelles réalités. Il a ainsi été rappelé à l’instant l’importance d’une mesure comme l’ouverture vers l’extérieur des équipements scolaires. Elle était réclamée depuis des décennies ! Cette proposition de loi ouvre désormais cette possibilité de façon systématique. C’est non seulement une mesure très concrète, mais c’est aussi tout un symbole : nous bâtissons des ponts plutôt que de construire des murs entre le monde scolaire, le monde périscolaire et le monde extrascolaire. C’est ainsi, par exemple, que les vacances apprenantes,…
Qui ne sont pas financées !
…qui relèvent du domaine extrascolaire, permettront également aux enfants de pratiquer beaucoup plus de sport. Pour conclure, je soulignerai que nous partons tous en réalité du même constat et que nous avons tous dit la même chose – ce qui, normalement, devrait nous mener sur le même chemin. Ce constat, c’est celui de la trop faible pratique sportive de nos concitoyens en général, des enfants en particulier, et de la trop grande sédentarité – un phénomène mondial dont découlent des problèmes de santé, notamment l’obésité. Cette proposition de loi apporte des réponses sur ces sujets, qui ne sont pas toujours propres à la France. Bien sûr, elle n’apporte pas toutes les réponses, mais cet argument est faible, car le texte complète des mesures préexistantes et sera certainement enrichi par des dispositions futures, sans doute de nature réglementaire. Celles-ci viseront un objectif concret autour duquel je suis certain que nous nous retrouvons tous : une pratique sportive généralisée à toute la population – l’enjeu démocratique –, qui porte les valeurs de la République – la dimension républicaine du texte – en promouvant les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité consubstantielles au sport. Ce texte constituera donc un jalon très important – je le dis d’autant plus volontiers qu’il s’agit d’un texte d’initiative parlementaire qui tient compte aussi d’une série de travaux, comme cela a été rappelé précédemment. C’est donc un texte que je qualifierai de très collectif, tant du fait de son élaboration que de son objectif. Je suis d’ailleurs certain que les débats, en faisant droit à des amendements porteurs de modifications et d’évolutions, permettront de l’enrichir.
Nous verrons ça !
Il me semble donc que nous gagnerions à adopter une approche très consensuelle ou, à tout le moins, très constructive, d’un texte qui prend à bras-le-corps un enjeu essentiel. C’est un honneur pour moi d’affirmer dans cet hémicycle que je jouerai toujours pleinement le jeu de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Cette union était désirée par les agents de la jeunesse et de sports. Il n’y a donc pas lieu, monsieur Juanico, d’agiter de quelconques peurs à ce sujet : ce sont bien des agents de l’État qui, dès que j’ai pris mes fonctions en 2017, m’ont dit à quel point ils désiraient cette évolution. Celle-ci a maintenant été réalisée à l’échelle nationale comme territoriale. C’est, je le répète, un honneur pour moi, dans la lignée de nombre de mes prédécesseurs – mais en renouant un lien qui avait été interrompu – de jouer totalement le jeu de l’union de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Je vois dans cette proposition de loi non pas l’application de toutes les conséquences de cette union, mais de conséquences très importantes qui seront, je le répète, complétées à l’avenir par d’autres dispositions. Cela me rend optimiste pour l’avenir du sport en France, à l’heure où nous allons organiser de grandes compétitions internationales et où, comme vous l’avez tous dit, la France sera au centre des grands enjeux sportifs de notre époque.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Excellent !
La parole est à Mme Aude Amadou, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Je m’interroge sur les objectifs de cette proposition de loi visant à démocratiser le sport. À mon sens, la démocratisation doit passer par une meilleure accessibilité, par davantage de représentation et par un fonctionnement plus démocratique des instances. Je déplore qu’un tiers de mes amendements aient été jugés irrecevables, alors qu’ils abordaient bien ces thématiques. J’ai cru comprendre, en entendant mes collègues, que je ne fais pas exception puisque cela concerne au total 35 % des amendements. Je souhaite saisir le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, pour lui demander de faire preuve de davantage de vigilance. En prenant trop de précautions fondées sur la jurisprudence, on restreint notre droit d’amender et on ne répond plus aux attentes réelles des citoyens que nous représentons.[[M. Maxime Minot applaudit]] Je sais très bien ce que m’a apporté le sport ; si je suis aujourd’hui devant vous pour discuter de cette proposition de loi, c’est aussi en tant qu’ancienne sportive. Or le cas de certains acteurs du sport n’est pas traité dans ce texte : les entraîneurs, les bénévoles, les arbitres. On sait pourtant très bien que sans eux, il n’y a pas de sport. Le texte n’évoque pas tous ces sujets.[[« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]]
Bravo, madame !
En marche est en panne !
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour un autre rappel au règlement.
Il se fonde également sur l’article 100 de notre règlement. Je ne peux qu’abonder dans le sens des propos de ma collègue Aude Amadou : 35 % d’irrecevabilité dans la quatrième année de la législature, cela pose question. Les députés sont plus prolifiques, c’est un fait, mais l’on peut tout de même s’interroger sur ce taux. Loin de moi l’idée qu’il s’agisse d’une censure politique, comme peuvent peut-être le penser certains groupes de l’opposition. Quoi qu’il en soit, la lecture qui est faite de la jurisprudence du Conseil constitutionnel doit nous interroger. L’interprétation relative à la limite constitutionnelle au dépôt d’amendements en rapport avec le contenu du texte initialement déposé doit nous questionner. Je ne lance pas une polémique, mes chers collègues, mais plutôt un appel : sans doute serait-il nécessaire que la commission des lois établisse une règle claire. Pour illustrer mon propos, je rappelle que Gilles Carrez a rédigé, lorsqu’il était président de la commission des finances, en 2017, un temps pas si lointain, un rapport d’information sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires. Ce rapport présente la jurisprudence en matière de recevabilité financière dans le cadre des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Pour le texte qui nous occupe aujourd’hui, certains amendements ont été jugés irrecevables alors que d’autres, portant sur le même thème, voire le même sujet, ont été jugés recevables.
Ils étaient parfois identiques !
Il nous faut clarifier cette situation. L’interrogation doit être collective, car il est regrettable de passer aujourd’hui à côté des belles propositions que comportaient des amendements, pour un simple problème lié à l’article 45.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Si la majorité le dit aussi !
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour un rappel au règlement.
On voit effectivement se lever sur tous les bancs un vent d’indignation face à la manière dont a été construit et examiné ce texte – bien loin de vos appels à être consensuels et constructifs, monsieur le ministre. Le fait que ce mouvement vienne même des rangs de votre majorité montre la profondeur et la gravité du problème. À l’heure où beaucoup de nos clubs souffrent et sont au bord du précipice, à l’heure où, madame la ministre déléguée, vous empêchez nombre de nos jeunes de vivre leur passion, quand bien même ils pourraient le faire dans des conditions saines et sécurisées, ce débat est d’une grande importance. Lorsque nous déposons des amendements qui sont parfaitement en lien avec le texte et avec chacun des chapitres – par exemple sur la formation des bénévoles au sport santé, sur l’accessibilité aux prescriptions ou sur l’utilisation des infrastructures – et que 60 voire 70 % d’entre eux sont déclarés irrecevables, ce n’est pas acceptable. Monsieur le ministre, je vous renvoie exactement ce que vous nous avez dit : l’écoute, ça marche dans les deux sens ; être constructif aussi. Si vous souhaitez parvenir à un texte abouti, il va falloir que de votre côté vous fassiez aussi des efforts et que vous écoutiez nos propositions.[[M. Michel Larive applaudit]] Enfin, je regrette que vous ayez mis la ministre déléguée et le sport sous la tutelle de l’éducation nationale ; on le voit bien avec l’examen de ce texte. L’éducation nationale n’a pas toutes les solutions pour développer le sport en France, dont la pratique est avant toute associative. L’enseignement de l’éducation physique ne peut pas se substituer à la pratique du sport et à l’activité physique de notre jeunesse. Tout cela, il va falloir que vous l’entendiez dans ce débat ; sinon, ce n’est que de la cosmétique et un débat pour rien. Le sport en France et la lutte contre la sédentarité sont des enjeux à côté desquels il ne faut pas passer. Tout le monde doit bien prendre conscience ici qu’il s’agit de la dernière occasion d’agir de ce quinquennat.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Excellent !
Je vais accepter une demande de rappel au règlement par groupe. La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Ce rappel au règlement se fonde également sur l’article 100 et s’inscrit dans la même ligne que ceux de mes collègues. J’ai du mal à considérer aujourd’hui que la question posée par l’irrecevabilité serait uniquement d’ordre jurisprudentiel et technique. Peut-être faut-il éclaircir certaines choses et mieux les normer, mais l’évitement et la censure de certains amendements relèvent aujourd’hui – à mes yeux en tout cas – d’un choix politique. Je ne citerai qu’un exemple : en commission, des amendements concernant l’EPS ont été jugés irrecevables au motif que ce sujet n’était pas traité dans le texte. Or aujourd’hui, l’EPS figure à l’article 3 ter, mais les amendements que nous avons déposés pour la séance publique sur ce sujet sont refusés sur le même fondement qu’en commission. J’ai du mal à considérer, dans ces conditions, que le débat serait uniquement jurisprudentiel. J’exprime donc notre colère face au nombre d’amendements refusés, qui restreint la possibilité d’aboutir au texte de plus grande envergure que souhaitent, selon moi, un grand nombre d’entre nous. Sur ce texte en particulier, le refus des amendements pose un problème évident. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– M. François Cormier-Bouligeon, Mme Amelia Lakrafi et M. François Ruffin applaudissement également.
La parole est à M. François Ruffin.
Je remercie notre collègue de La République en marche d’avoir soulevé la question car les propos de l’opposition ont peu de valeur, alors que la voix de la majorité porte davantage.
Plusieurs voix de la majorité !
Et d’une sportive de haut niveau !
Je remercie donc notre collègue de l’avoir fait. Pour notre groupe, la proportion des amendements déclarés irrecevables atteint 55 % ! Or chacun d’entre eux a demandé du travail à nos collaborateurs : ce ne sont pas des propositions en l’air. Qu’il s’agisse des miens, qui portaient sur les éducateurs sportifs dans les quartiers, le chèque sport, le remboursement du sport sur ordonnance, ou de ceux de mon collègue Michel Larive relatifs à l’apprentissage de la natation, au sport à l’école, à la promotion du sport féminin, il n’y a pas pu y avoir de débat politique sur le fond. Le texte s’intitule « Démocratiser le sport en France » : nous devrions au moins être en mesure d’échanger sur ces questions, quitte à ce que nos amendements ne soient pas adoptés – nous sommes habitués à perdre, de toute façon. L’irrecevabilité se place sur un terrain technique et l’on ne comprend pas pourquoi elle s’applique à certains amendements et pas à d’autres. Pour illustrer son caractère arbitraire, je citerai le cas de notre amendement sur la préférence à donner aux chaînes publiques pour la retransmission des compétitions où s’affrontent des équipes nationales. En commission, il a été déclaré irrecevable mais, parce que nous voulions le déposer pour la séance publique, nous avons passé un coup de fil, et il va peut-être être repêché – je ne sais pas encore si ce sera le cas et si je pourrai le défendre. C’est du bricolage complet !
C’est le règne de l’arbitraire !
Si le texte avait été intitulé « proposition de loi portant quelques mesures de bricolage en faveur du sport français »,…
Quelques mesurettes !
…nous aurions pu le voter. Son champ étant restreint, nous aurions presque compris que certains de nos amendements soient déclarés irrecevables. Mais là, vous affichez vous-même votre volonté d’ouvrir le débat en affirmant que le texte vise, c’est son titre, à « démocratiser le sport en France ». S’il s’agit bien de cela, acceptez donc les idées venant de bancs qui ne sont pas les vôtres, de la droite comme de la gauche, à défaut de celles issues de vos propres rangs. Je regrette fortement que de très nombreux amendements aient été déclarés irrecevables, problème qui dépasse ce texte en particulier. Je suis heureux que ces rappels au règlement sur l’élimination arbitraire de certains amendements aient été faits et j’espère que ces protestations vont remonter jusqu’à la présidence de l’Assemblée nationale. Ça ne peut plus continuer comme ça ![[Mme Elsa Faucillon applaudit]]
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Monsieur le président, ça fait deux rappels au règlement pour le même groupe !
Sur le fondement de l’article 100, monsieur le président. Cher collègue Ruffin, on peut, comme vous, porter un très joli prénom , aimer le sport, le défendre et vouloir dénoncer le fait que beaucoup d’amendements passent à la trappe, sans être pour autant caricatural. Je dirai pour ma part les choses de façon un peu plus simple. La gestation de ce texte a été assez longue et nous avons eu beaucoup de difficultés à le faire inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée, mais nous y sommes parvenus.[[Sourires]] Son titre II a pour ambition d’améliorer la gouvernance des fédérations. En commission, nous avons défendu un amendement, jugé recevable, visant à faire en sorte que chacune des fédérations dispose d’une commission des athlètes de haut niveau – c’est le cas aujourd’hui dans cinq d’entre elles – et que deux de leurs représentants, une femme et un homme, siègent dans les instances dirigeantes avec voix délibérative. Il a presque été adopté mais il a malheureusement été rejeté, à la suite d’un regrettable incident. Quand nous l’avons redéposé en vue de la séance, il a été déclaré irrecevable au titre non pas de l’article 45 de la Constitution, mais de son article 40. Le Gouvernement n’y est donc pour rien : c’est vraiment un problème interne à notre assemblée. Je ne vois pas en quoi le fait de créer une commission des athlètes de haut niveau au sein des fédérations coûterait de l’argent à l’État. C’est ridicule ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Il a raison : c’est vraiment un problème de compétence à ce niveau !
Les fédérations sont indépendantes : elles sont certes financées pour partie avec des crédits d’État, mais aussi avec des crédits qu’elles vont chercher elles-mêmes. La création de ces commissions des athlètes ne pèserait pas sur les finances publiques. Il est essentiel que ces sportifs et sportives de haut niveau puissent être représentés dans les instances de leurs fédérations pour veiller aux conditions de déroulement de leur carrière, mais aussi de leur après-carrière. On se soucie très peu de ce qu’ils deviennent alors qu’ils consentent des sacrifices pendant dix ou vingt ans pour porter les couleurs de notre drapeau et faire rayonner la France partout dans les compétitions nationales, européennes et internationales. Que cet amendement ait été déclaré irrecevable reste incompréhensible et j’espère que dans les minutes ou les heures qui viennent, nous trouverons une solution pour faire entendre la voix de ces sportifs de haut niveau. Cette proposition ne sort pas de notre chapeau, elle a été travaillée par les athlètes depuis des mois et validée lors de l’assemblée générale du Comité national olympique sportif français du 25 janvier dernier. La représentation nationale doit pouvoir en débattre.
Mes chers collègues, sachez tout d’abord que je me ferai l’écho auprès du président de notre assemblée de ces rappels au règlement. Le fait qu’ils émanent de tous les bancs montre qu’il n’y a pas eu de manipulation politique en matière d’irrecevabilité, reproche que j’ai déjà pu entendre en d’autres occasions.
On n’a pas dit ça !
Non, mais je tenais à le préciser !
Il vaut mieux que cela soit dit !
À titre personnel, depuis que je suis au perchoir, j’ai rarement vu des cas, même si l’erreur est humaine, où l’irrecevabilité n’était pas conforme à la pratique ou aux règles. Prenons l’exemple précis de l’amendement n° 411 sur les fédérations de M. Bournazel que ce dernier a cité tout à l’heure – cela me permettra de répondre également à M. Cormier-Bouligeon qui a repris cet exemple. Sous la précédente législature, M. Carrez, alors président de la commission des lois,…
Non, président de la commission des finances !
…a fixé, dans le rapport d’information qu’évoquait Mme Goulet, une doctrine selon laquelle les fédérations, parce qu’elles sont très largement financées par l’État, relevaient de l’article 40 de la Constitution. Je ne veux pas juger du fond ni dire qu’il n’y a pas d’évolutions possibles mais telle est bien la règle fixée sous la précédente législature. La jurisprudence en la matière est écrite noir sur blanc, et je me suis même permis d’en faire parvenir une copie à M. Bournazel après son intervention. Ce débat est important et ces rappels au règlement sont bien sûr légitimes mais ne parlons pas de « bricolage ». Les services effectuent un travail rigoureux pour essayer de donner une assise juridique aux décisions concernant les amendements. Remarquons que ceux qui ont été déclarés irrecevables pour l’examen en séance l’avaient auparavant été, dans leur très grande majorité, pour l’examen en commission. À quelques exceptions près, il y a une grande concordance de vues entre le président de la commission et le président de l’Assemblée. Je termine en évoquant l’article 45 de la Constitution. En aucun cas, le fait qu’un amendement ait un lien, même indirect, avec le texte ne s’apprécie en fonction du titre de celui-ci. Le Conseil constitutionnel a été très clair dans sa jurisprudence : ce sont les articles et leur contenu qui importent.
Justement !
En l’occurrence, ce n’est pas en fonction de son lien avec la démocratisation du sport qu’un amendement peut être jugé recevable ou pas. Chers collègues, vous avez tous été très clairs et je ne manquerai pas de faire part au président de vos rappels au règlement, mais soyez sûrs d’ores et déjà que les services statuent à chaque fois en matière de recevabilité au terme d’une instruction menée sur la base d’un cadre et d’un raisonnement très strict, fondés sur des textes comme celui que j’ai évoqué tout à l’heure à propos de l’amendement de M. Bournazel. Ces précisions étant faites, je propose que nous en venions la discussion des articles.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1ᵉʳ. La parole est à M. François Ruffin.
« Je suis en situation d’obésité. Avant la fermeture des salles de sport, j’y allais cinq fois par semaine, j’étais en pleine forme et je commençais à reprendre le contrôle de ma vie, j’étais même repassé à un poids normal. Aujourd’hui, je suis comme avant : j’ai repris du poids, je suis triste. Je redeviens l’ombre de moi-même ». Ce témoignage de Maxime, habitant du Pas-de-Calais, nous permet de saisir tout le paradoxe qu’il y a à examiner ce texte alors que le sport a connu une année noire, victime d’un confinement qui va jusqu’à l’absurde. Pourquoi interdire le sport en plein air après dix-huit heures ? Pourquoi ces restrictions sur le sport des enfants ?
C’est complètement hors sujet !
Nous savons quel sera le prix à payer en termes de santé publique. Depuis un an, 20 % des 18-30 ans ont totalement arrêté de faire du sport, et les jeunes n’atteignent pas les soixante minutes d’activité physique quotidiennes recommandées par l’OMS. Nous avons déjà une guerre à mener pour détacher nos gosses, quand on en a, des écrans ; maintenant, il est devenu quasiment impossible de leur faire faire du sport. Dans nos amendements, nous avons demandé qu’en cas de crise sanitaire, les restrictions ne s’appliquent pas à la pratique sportive des enfants et que le nombre de personnes rassemblées pour faire du sport en plein air ne soit pas limité à six. Au-delà de la proposition de loi, le minimum du minimum pour nous, c’est d’obtenir très rapidement la levée des restrictions sur le sport individuel en plein air après dix-huit heures. Une dame m’a écrit pour me dire qu’à l’heure du déjeuner, avant, elle faisait sa course et que, maintenant, elle doit faire ses courses, faute de pouvoir s’en occuper après dix-huit heures. C’est un problème urgent.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Monsieur le président, j’avais levé la main pour prendre la parole pendant les rappels au règlement mais comme je suis de petite taille, vous ne m’avez peut-être pas vu.
Ça n’a pas de rapport avec la taille.
Je suis heureux que le ministre soit présent parmi nous. J’aurais aimé évoquer devant lui mes amendements relatifs à l’e-sport.
Hors sujet !
Nous parlons de l’article 1ᵉʳ !
Ils ont eux aussi, je le regrette profondément, été déclarés irrecevables alors que cette pratique, dont notre collègue Denis Masséglia est un fin connaisseur, n’est pas à négliger, d’autant qu’elle contribue au rayonnement de la culture française. Il me paraît important de vivre avec notre temps et d’inclure le e-sport dans nos réflexions sur la démocratisation du sport. Il est dommage qu’on ne puisse pas l’encadrer car toute une partie de notre jeunesse, exposée au décrochage scolaire, consacre chaque jour des heures à s’entraîner en faisant des sacrifices.
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Je vais tout de même parler de l’article 1ᵉʳ.
Ah !
Cette proposition de loi s’ouvre sur un sujet cher à beaucoup d’entre nous et que nous mettons en avant depuis longtemps : le sport santé, tout particulièrement la prévention primaire. L’article 1ᵉʳ pose un acte fort, fondé sur la conviction que nous partageons tous selon laquelle l’activité physique et sportive doit être accessible à tous nos concitoyens, les plus jeunes comme nos aînés, les sportifs du dimanche comme les licenciés, les urbains comme les ruraux. Le travail en commission nous a permis de renforcer la place du sport au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, en faisant en sorte que nos concitoyens âgés dépendants ou porteurs de handicap reçoivent une information complète et adaptée concernant l’offre sportive à laquelle ils ont accès. Dans quelques minutes, je vous proposerai au nom du groupe La République en marche de renforcer ce dispositif afin de le rendre encore plus opérationnel grâce à la désignation d’un référent sport au sein desdits établissements.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Manifestement, les conditions d’examen du texte – saucissonné en trois temps – ne satisfont personne, non plus que l’irrecevabilité opposée à de nombreux amendements. Pourtant, faciliter l’accès au sport et en développer les pratiques pour le plus grand nombre constitue un objectif que tous les groupes politiques de notre assemblée ne peuvent que partager. C’est d’autant plus vrai en cette période de pandémie : les salles de sport sont toujours fermées, les matchs se déroulent à huis clos et – c’est le plus inquiétant – on constate une baisse significative des pratiques sportives, surtout chez les jeunes. Alors que le Président de la République avait annoncé une grande loi sur le sport, nous allons examiner, en procédure accélérée, une proposition de loi qui ne veut fâcher personne. Certes, les trois rapporteurs ont mouillé le maillot, mais il s’agit ni plus ni moins que d’une loi d’affichage, dont la majorité avait besoin avant les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris. L’article 1ᵉʳ légitime la pratique d’activités physiques et sportives dans les établissements sociaux et médico-sociaux, ce dont je me réjouis. Il m’offre également l’occasion d’évoquer le sport santé sur ordonnance, pour faire suite à la question que j’avais posée sur le sujet en commission. Depuis 2012, on peut se faire prescrire des séances de sport quand on souffre d’une maladie chronique, notamment à Strasbourg, monsieur le président de la commission. Ce dispositif pourrait sembler en décalage avec la réalité, mais il a plutôt fait ses preuves. Il vient d’être étendu aux personnes souffrant d’un covid long. Considérées comme guéries, elles sont fragilisées par une fatigue persistante ou une gêne respiratoire, psychologiquement difficiles à accepter. Le programme sport santé les fait bénéficier d’exercices d’assouplissement, d’équilibre ou de renforcement musculaire : elles reprennent goût à la vie. Il n’y a plus qu’à souhaiter que le sport santé sur ordonnance fasse des émules dans toute la France.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. François Cormier-Bouligeon applaudit également]]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. La séance est levée.