De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 29 maart 2017, stel ik u voor op de agenda van de plenaire vergadering van deze namiddag in te schrijven: - het voorstel tot wijziging van de Personeelsformatie van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, nr. 2384/1; - het wetsontwerp houdende hervorming van de financiering van de sociale zekerheid, nrs 2229/1 tot 10. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 29 mars 2017, je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de la séance plénière de cet après-midi: - la proposition de modification du Cadre organique de la Commission de la protection de la vie privée, n° 2384/1; - le projet de loi portant réforme du financement de la sécurité sociale, nos 2229/1 à 10. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus zal geschieden. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Collega’s, om 13.40 uur heb ik van de heer Hedebouw een mail gekregen. Je le cite: "Voici une motion que nous voudrions soumettre pour changer l'ordre du jour. Je donnerai une justification orale en début de séance."
Monsieur Hedebouw, vous avez la parole.
Monsieur le président, je vous remercie. La presse de ce matin nous apprend qu'il n'y a encore aucun accord pour revoir les pensions des députés. Pourtant, l'accord de principe et le débat sont intervenus en juillet 2015. Al sinds juli 2015 is er een zekere politieke wil om eindelijk de pensioenen van de parlementsleden te herzien. Pour rappel, c'est la même période au cours de laquelle les parlementaires de droite ont voté la décision de travailler jusque 67 ans. Les travailleurs en Belgique doivent travailler jusque 67 ans mais il n'y a pas de réforme pour les députés. On croyait qu'un accord allait intervenir rapidement. Ce n'est pas le cas. Chers collègues, plutôt que de maintenir le débat uniquement au niveau de la réunion des chefs de groupe où d'ailleurs, techniquement, nous ne sommes pas présents, nous proposons aujourd'hui de tenir un débat serein en cette séance plénière. C'est important. Nous déposons une motion et nous soumettons au vote la modification de l'ordre du jour, de manière à ajouter une discussion, vu l'urgence – un an et demi de retard – visant à revoir l'âge de la pension des députés qui, je le rappelle, est toujours prévue à 55 ans. Dat is toch een probleem, 55 jaar tegenover 67 jaar. Er is toch een zeker probleem in ons land. Mijnheer de voorzitter, ik dien dus een motie in om de agenda te wijzigen zodat wij hierover een debat kunnen houden. Ik ga niet over de fond van de zaak beginnen. Het is vooral een motie om erover te kunnen discussiëren vandaag.
Quelqu'un demande-t-il la parole?
Monsieur le président, il serait indiqué que ce soit le président de la Chambre qui réponde mais je suppose que vous allez le faire. Tout d'abord, je m'intéresse au dossier depuis quelques mois et je pense qu'on avance bien. Ensuite, la Chambre a aussi le droit de savoir que, parfois, on dit des choses inexactes. Monsieur Hedebouw, depuis 2014, l'âge de la retraite n'est pas 55 ans mais 62 ans. Au cas où cela vous aurait échappé, notez-le pour votre prochaine désinformation! En ce qui concerne l'évolution du dossier, je vous rappellerai que ce n'est pas notre assemblée qui doit décider mais notre Caisse de pension lors de sa prochaine assemblée générale. Il y a eu un accord de la Conférence des présidents hier de porter ce point, pour décision, avant les vacances parlementaires de juillet. Il y a eu un certain nombre d'échanges entre les assemblées parce que nous, membres de la Chambre, souhaitions aligner le statut des pensions de tous les parlementaires du pays. Ce n'est pas facile parce que les situations sont différentes en fonction des parlements. Il a été dit clairement et unanimement que nous allions aligner l'âge de la retraite sur 65, voire sur 66 ou 67 ans, même si – faut-il le rappeler –, mon groupe n'a pas approuvé et n'approuve toujours pas ce recul de l'âge de la retraite à 67 ans. Nous respectons le vote démocratique et nous soutiendrons donc le passage de 36e en 45e. Je pense que certains veulent porter le chapeau de la rénovation mais, pour rappel, en 2014, on est déjà passé de 20e en 36e et de 55ansà 62 ans. Nous ne sommes donc que dans l'évolution et l'adaptation à la situation de nos concitoyens. C'est ce que veulent tous les partis de cette assemblée et il en sera donc ainsi avant les vacances d'été.
Cher collègue Hedebouw, je n'ai pas grand-chose à ajouter aux propos de M. Frédéric. Bijgevolg kan ik de Kamer alleen maar voorstellen op uw voorstel niet in te gaan. U krijgt evenwel nog een kort wederwoord.
Je fournirai quelques petites réponses techniques. J'entends qu'on parle de 62 ans; dans les faits, c'est faux! Cela vaut pour les nouveaux élus, vous le savez. Pour les élus actuels, les droits acquis sont maintenus. Je propose simplement qu'on ouvre le débat. Je ne demande pas encore un débat de fond. Puisque la Caisse des pensions doit décider, on peut tout de même en discuter en séance plénière! C'est simple, monsieur le président.
Wij hebben van uw voorstel nota genomen. Ik moet alleen toevoegen dat wat u beweert, niet klopt. Het is feitelijk onjuist. Ik stel de Kamer echter voor dat wie het voorstel van de heer Hedebouw ondersteunt, … (…): (…)
Mijnheer Van Hees, het voorstel is voldoende toegelicht. Er is een voorstel tot wijziging van de werkzaamheden. De vraag is wie het voorstel steunt?
Dat is vrij duidelijk.
(…) Moi, je veux bien. Est-ce qu’on va vraiment déplacer le débat?
Monsieur le président, M. André Frédéric a extrêmement bien expliqué la situation qui ressort de nos débats en Conférence des présidents.
Tout à fait.
En Conférence des présidents, tous ont marqué leur accord pour une réforme des pensions. Nous ne pouvons pas sanctionner nos concitoyens, comme le fait l'actuel gouvernement, sans nous sanctionner nous-mêmes. C'est une évidence! La Conférence des présidents est unanime sur ce point. La Conférence des présidents a également exprimé la volonté d'arriver à un résultat, au plus tard pour le mois de juillet prochain. C'est donc très clair et il n'est nul besoin pour le PTB de faire de l'esbroufe! Le groupe Ecolo-Groen qui participe à la Conférence des présidents et qui partage notre position, a demandé la parole. Dans un souci démocratique, avant de voter, la parole doit être donnée à ce groupe. Je plaide en leur faveur afin que le débat soit éclairé par leur position.
C'est comme vous voulez. Ik moet u wel zeggen dat, als u deze deur openzet, dan weet u waar u begint, maar niet waar u eindigt.
Mijnheer de voorzitter, ik wil de onthouding van…
(…)
Collega’s, ik mag nog het woord verlenen. Mijnheer Dewael, u hebt het woord.
Mijnheer de voorzitter, reglementair mag ik het woord vragen bij ordemotie. Er is een vraag tot wijziging van de agenda geweest. Collega Frédéric is daarop tussenbeide gekomen. U hebt vervolgens een stemming bij zitten en opstaan gevraagd. Deze heeft plaatsgevonden. Een van de essentiële regels is dat men zich niet kan onthouden bij een stemming bij zitten en opstaan en men die onthouding dus ook niet kan verantwoorden. Met andere woorden, wij moeten nu overgaan tot de orde van de dag en dat is het vragenuurtje. Anders maakt men misbruik van het Reglement en van de procedure, net zoals vorige week. Mevrouw Onkelinx, collega Frédéric heeft inderdaad op een duidelijke manier gezegd wat het standpunt is van de meerderheid in deze Kamer. Er is een stemming geweest over een vraag tot wijziging van de agenda van de heer Hedebouw en een tegenstem van de heer Frédéric. U hebt de Kamer gevraagd om zich uit te spreken. De Kamer heeft zich uitgesproken, dus dat debat is ten einde. Ik vraag nu met aandrang dat het vragenuurtje zou beginnen.
Entre-temps il a parlé pendant une minute.
De motie van de heer Hedebouw is verworpen. Wij vatten het vragenuurtje aan.
Monsieur le président, chers collègues, j'étais disposé à patienter encore quelques minutes, mais puisque vous m'invitez à poser ma question, je le fais bien volontiers. Monsieur le premier ministre, je voudrais vous interroger sur la situation des travailleurs des Forges de Clabecq à la suite du véritable cri de détresse – il n'y a pas d'autre mot – qui a été lancé cette semaine par les curateurs de la faillite. La faillite a été prononcée, il y a vingt ans, quasiment jour pour jour. Aujourd'hui encore, plus de 2 000 travailleurs attendent le règlement du solde des indemnités qui leur sont dues. Certains d'entre eux n'attendent plus rien du tout: ils sont décédés. Ce sont maintenant leurs héritiers qui attendent la réparation du préjudice subi. Ces familles ne comprennent pas que l'État ait multiplié les procédures au point de retarder sans cesse le règlement de ces indemnités. Elles ne comprennent pas non plus que votre cabinet ait opposé, semble-t-il, une fin de non-recevoir catégorique aux demandes introduites par les curateurs. Cette fin de non-recevoir, si elle devait se confirmer, est d'autant plus choquante que dans cette affaire, la responsabilité de l'État est engagée. C'est tout de même l'État qui, à l'époque, a omis de notifier l'aide d'État, ce qui a finalement été en partie à l'origine de la faillite. Monsieur le premier ministre, je ne vous demande pas ici un état des lieux des procédures judiciaires. Je ne vous demande pas non plus de renoncer à la créance de l'État. Je vous demande, tout simplement, de renoncer à faire passer cette créance de l'État avant celle des travailleurs; de renoncer à faire primer les intérêts de l'État sur ceux des travailleurs, qui sont à tout le moins aussi légitimes. Je vous demande, monsieur le premier ministre, de faire preuve d'humanité. Je vous remercie.
Cher collègue, nous partageons bien sûr cette préoccupation très légitime que vous avez exprimée, vingt ans après la déclaration de cette faillite. Cette situation est extrêmement complexe du point de vue juridique et remonte à trente ans. Le point de départ de l'affaire dont on parle aujourd'hui se situe trente ans en arrière, lorsque des prêts avaient été consentis avec la garantie de l'État. Quelques années plus tard, la Commission européenne constatait que cette garantie d'État devait être considérée comme une aide illégale. Deuxième point, je note avec vous que cette affaire a connu des litiges judiciaires pendant près de quinze ans. Jusque récemment, dans l'ensemble des procédures, les curateurs n'ont systématiquement pas eu gain de cause dans le cadre des nombreuses procédures qui ont été introduites. Nous avons été, au départ de mon cabinet et du ministère des Finances, interpellés par les curateurs au sujet de cette situation et du milliard 300 millions d'anciens francs qu'elle représentait au départ, il y a trente ans. Le litige actuel, sur la base des données qui me sont communiquées, porte encore, s'agissant de l'État, sur une créance discutée s'élevant à 15 millions d'euros. Une procédure va redémarrer au tribunal de Nivelles, avec une audience d'introduction après l'été, au mois de novembre. Mon souhait est de poursuivre les contacts de façon intense avec le ministère des Finances et avec les curateurs et je m'y engage. Nous essayerons de trouver un chemin, mais l'État de droit, le respect des procédures et la crainte que cela représente un précédent dans d'autres types de situations similaires doivent nous guider dans l'affaire en question. Je vous confirme toute l'empathie et toute l'ouverture dont nous voulons faire preuve dans cette affaire, mais, en même temps, des principes de droit devront s'appliquer et le tribunal de Nivelles aura encore à se prononcer dans les prochains mois sur ce sujet.
Monsieur le premier ministre, vous redoutez un précédent. En réalité, il y en a déjà un. Cette affaire est la plus longue procédure de remboursement des travailleurs d'une entreprise faillie en Belgique. Objectivement, pour les travailleurs, c'est difficile à concevoir. Vous donnez quelques informations juridiques et je vous en remercie. Mais au-delà des considérations juridiques, à supposer même que la position de l'État belge soit fondée juridiquement, ce qui est contesté et contestable, elle est, d'un point de vue social et éthique, intenable. Vous entrouvrez une porte en disant que vous cherchez un chemin. J'espère que cette parole ne restera pas sans suite. Je vous invite à mettre un terme à cette procédure la plus longue au préjudice des travailleurs, et je vous invite à renoncer à priver les travailleurs de leurs droits sociaux. Si tel n'était pas le cas, si le chemin n'était pas trouvé, les familles concernées pourraient être amenées à considérer qu'il aurait mieux valu pour elles que Clabecq se soit trouvé au Nord du pays, en province d'Anvers par exemple. Si tel avait été le cas, la situation aurait peut-être été différente. Je vous demande de peser de tout votre poids dans la balance pour qu'au-delà des considérations juridiques, les considérations sociales et éthiques puissent également être prises en considération. Je vous en remercie!
Monsieur le président, chers collègues, monsieur le premier ministre, voilà, c'est fait: Mme May a donc notifié officiellement, hier, mercredi 29 mars, son désir de quitter l'Union européenne. Ce n'est pas une surprise, mais un nouvel élément d'inquiétude, un brouillard politique de plus qui s'installe au nord de l'Europe. Je dois vous avouer qu'il est quand même un peu curieux, inquiétant et étrange de voir la Grande-Bretagne fragiliser cette région de l'Europe, alors que nous affrontons déjà des problèmes sur le flanc est avec M. Poutine, que nous connaissons des difficultés avec M. Erdogan sur le flanc sud-est et que M. Trump nous menace également à l'ouest. Ainsi se referme le cercle des craintes et de l'affaiblissement de l'Union européenne. Mais nous pouvons aussi y voir une opportunité, monsieur le premier ministre. Pour pouvoir consolider le projet européen et exaucer le vœu des Pères de l'Europe, qui souhaitaient, au moyen du Traité de Rome, une union sans cesse plus étroite des peuples européens, deux écueils doivent être évités. D'une part, les négociations doivent être fermes et claires. Elles ne peuvent pas se dérouler au détriment des peuples européens. Il ne faudrait pas qu'à travers ce divorce, que nous espérons à l'amiable, la Grande-Bretagne et, derrière elle, Mme May aient le beurre, l'argent du beurre et le reste. D'autre part, une fois que le divorce aura été prononcé, il serait erroné de croire que le travail aura été accompli. La tâche la plus importante est celle qui figure dans le programme de Rome que vous avez soutenu, auquel vous avez participé et qui a été conclu le 25 mars dernier. Ce texte promet et propose aux Européens un programme solide et ambitieux dont nous pouvons être fiers. Mes questions sont simples, monsieur le premier ministre. Quelles sont les lignes rouges que vous entendez ne pas dépasser dans le divorce à l'amiable avec la Grande-Bretagne? Quel est le calendrier de travail relatif à ce programme européen que nous appelons de nos vœux?
Monsieur le président, monsieur le premier ministre, hier, en quelque sorte, c'était un jour noir, puisque, comme l'a dit mon collègue, le déclenchement de l'article 50 du Traité a été initié. Cela fait très fort contraste, je m'en rappelle, avec le début des années 70, quand le premier ministre de l'époque également conservateur, Edward Heath, a, au contraire, déposé la candidature du Royaume-Uni. Après ce retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, car il y aura un après, il faudra continuer à entretenir d'excellentes relations bilatérales, notamment entre la Belgique et le Royaume-Uni. Malgré les difficultés qui s'annoncent, c'est un message que nous devons envoyer à nos amis britanniques. Cela étant, les liens étroits n'empêchent pas la responsabilité et il est clair, comme l'a dit Georges Dallemagne, qu'il faudra dire à Mme May qu'il n'est pas possible d'avoir " the butter and the money from selling the butter". Monsieur le premier ministre, nous avons des relations économiques fructueuses avec le Royaume-Uni que nous devons absolument maintenir et, si possible, développer. Dans cette perspective, quels sont les éléments indispensables que vous désirez voir inscrits dans le marbre de l'accord de libre-échange qui sera négocié? Par ailleurs, il faut se féliciter d'ores et déjà que l'institution britannique financière, Lloyd's, vienne s'installer à Bruxelles. C'est un premier signal qui souligne les atouts de notre capitale, atout qui, je l'espère, pourraient séduire d'autres institutions financières, des cabinets d'avocats ou l'Agence européenne des médicaments. Selon vous, quels facteurs ont-ils suscité ce choix? Et, surtout, comment pouvons-nous proactivement attirer d'autres centres de décision à Bruxelles, se basant sur ce premier succès? Monsieur le premier ministre, comment pouvons-nous encore renforcer la position de Bruxelles comme centre financier de l'Union européenne?
Mijnheer de voorzitter, premier, collega's, toen ik in 1985 in de Kamer kwam, telde wat men toen de Europese Gemeenschap noemde 10 leden. Er kwamen toen twee leden bij, Spanje en Portugal. Niet zolang daarvoor waren dat nog dictaturen. Laat ons dat niet vergeten. Het aantal leden is vandaag gegroeid tot 28. Gisteren hebben wij vernomen dat een lidstaat de procedure heeft opgestart om de Europese Unie te verlaten. Het Verenigd Koninkrijk kiest vandaag opnieuw voor een positie van splendid isolation. De Britse premier zegt dat zij een oplossing wenst die ervoor zorgt dat het economisch beter zou gaan met haar land en dat zij handel kunnen drijven. Zij wil ook een oplossing om vrije toegang te kunnen krijgen tot onze markten, om een rol van betekenis te kunnen spelen in de hele wereld en om onze gemeenschappelijke veiligheid te kunnen beschermen. Mijnheer de eerste minister, ik zou aan de Britse premier willen antwoorden dat die oplossing bestaat in het lidmaatschap van de Europese Unie. Dat is de ironie van het hele verhaal. Soms beseft men pas de waarde van iets wanneer men het kwijt is. Ironie, o ironie. De beslissing van gisteren is te betreuren, maar wij moeten de uitspraak van het Britse volk respecteren. Er zijn ook kansen, ik verwijs naar banken die een verhuizing van Londen naar Brussel overwegen. Open Vld wil een oplossing die onze burgers en onze economie centraal stelt. De Britten hebben hun beslissing genomen, maar wij hebben de verantwoordelijkheid om de belangen van de economie evenzeer te verdedigen. Laat ons dat doen. De onderhandelingen gaan nu formeel van start. Welke rode lijnen trekken wij precies? Kan er een vrij verkeer van goederen en diensten zijn zonder een vrij verkeer van mensen? Hoe staat u daartegenover? Wat is ons standpunt tegenover de openstaande rekening van de Britten? Wat moeten zij nog betalen? Zal het Verenigd Koninkrijk parallel onderhandelingen kunnen starten over vrijhandelsverdragen? Laten wij toe dat zij in de overgangsperiode ter zake onderhandelingen kunnen opstarten? Mijnheer de premier, ik zie met belangstelling uw antwoorden tegemoet.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, 29 maart zal in onze geschiedenisboeken voor altijd geboekstaafd staan als brexit day, de dag waarop premier May besloten heeft om artikel 50 in te roepen en op die manier het afscheid van het Verenigd Koninkrijk uit de Europese Unie in gang te zetten. Premier May deed dat aan de hand van een brief. Die brief heb ik gelezen. Wij merken in die brief toch vooral dat zij hoopt dat er nog altijd een diepgaand en bijzonder partnerschap zal blijven bestaan tussen het Verenigd Koninkrijk, enerzijds, en de Europese Unie, anderzijds, met een heel duidelijke nadruk op economie en veiligheid. Daaruit kunnen wij afleiden dat zij op zoek is naar een nieuw, ambitieus handelsakkoord tussen het Verenigd Koninkrijk en de Europese Unie. Voor wij daaraan toe zijn, ligt er nog heel wat werk op de plank. Wij moeten vermijden dat in deze periode, de periode tussen het moment van de terugtrekking uit de Europese Unie en het moment van het nieuw handelsakkoord, onzekerheid bestaat. Vandaag horen wij veel mensen pleiten voor een harde brexit, terwijl anderen voor een zachte brexit pleiten. Volgens mij moeten wij vooral een pragmatische brexit nastreven, een pragmatische brexit waarbij wij proberen onze economische belangen op alle mogelijke manieren te vrijwaren, natuurlijk rekening houdend met de vier vrijheden en met het feit dat wij de interne markt niet overboord zullen gooien. Als de onderhandelingen vanuit die pragmatische visie aangevat worden, dan zeggen wij eigenlijk dat wij tijdens de onderhandelingen over de terugtrekkingsakkoorden ook afspraken maken over de overgangsperiode. Wij moeten immers absoluut vermijden dat er in die overgangsperiode onzekerheid of onduidelijkheid bestaat voor onze bedrijven, want onzekerheid zal een negatieve impact hebben op onze economie. Mijnheer de eerste minister, welke voorbereidingen heeft de regering al gedaan met het oog op die onderhandelingen? Welke positie zal de Belgische regering innemen bij de bepaling van het Europees onderhandelingsmandaat?
Mijnheer de voorzitter, beste collega’s, het is inderdaad een belangrijk moment voor onze toekomst. In het kader van het Europees project zijn er voor ons twee belangrijke, delicate, ingewikkelde, cruciale uitdagingen. Eerste punt, een nieuw elan voor een sterk Europees project. Dat was de bedoeling van de verklaring in Rome een paar dagen geleden. Ik beschouw die verklaring als een positief signaal, een optimistisch signaal voor de toekomst. Het toont dat het nog mogelijk is om het met 27 landen eens te zijn over de fundamentele waarden van het Europees project. Cette déclaration de Rome est une étape importante: c'est la reconnaissance de notre capacité à collaborer à 27, dès que possible, de permettre, à ceux qui le désirent, d'avancer, même si un accord à 27 n'a pas été trouvé. C'est une victoire diplomatique belge et du Benelux. Depuis pas mal de temps, nous plaidons pour obtenir cette reconnaissance afin de sortir d'un immobilisme, potentiellement mortifère pour le projet européen, dans les circonstances mises en évidence par certains parlementaires dans cette tribune: l'élection de Donald Trump en Grande-Bretagne, le choix du Brexit, la situation au sud de l'Europe et la discussion difficile avec la Russie. Nous travaillons activement à un nouvel élan pour le projet européen, notamment dans le cadre du Benelux. De très nombreuses réunions seront organisées dans ce cadre-là afin de progresser en la matière. Tweede belangrijke punt, de brexit. Het was gisteren inderdaad opnieuw een historische dag, met de notificatie door Theresa May van de keuze van de Britse kiezers. Wat zijn in onze ogen de belangrijke punten? En premier lieu, on doit distinguer deux volets dans la négociation. Le premier concerne les modalités du divorce. Il s'agit, comme M. Dewael l'a évoqué, des questions financières, de l'ensemble des conditions dans le cadre desquelles la séparation décidée lors du référendum va s'organiser. Le second se rapporte à l'avenir des relations entre la Grande-Bretagne et l'Union européenne. Sur ces sujets, il va falloir travailler avec méthode, en étant bien préparé. We hebben de laatste maanden in België belangrijke beslissingen genomen, de federale regering samen met de deelstaten, om meer overleg te plegen met het oog op het onderhandelingsproces. Wij hebben samen met de Vlaamse minister van Economie een belangrijk initiatief genomen om met de High Level Group, onder leiding van de heer Buysse, veel technische en inhoudelijke argumenten te verzamelen met het oog op efficiënte onderhandelingen. Nous avons donc une vision assez claire des impacts potentiels, sur le plan économique, de ce Brexit. Nous considérons qu'il est important de garder une relation économique solide et de qualité avec la Grande-Bretagne. C'est notre intérêt. Nous sommes un des pays potentiellement les plus affectés. Ook de veiligheid blijft een zeer belangrijk punt. De ervaring van de laatste maanden toont aan dat het cruciaal is om ook met het Verenigd Koninkrijk een sterke samenwerking te behouden op bilateraal vlak, maar ook meer algemeen op multilateraal niveau in een samenwerking met de Europese Unie. Voilà deux thèmes sur lesquels nous allons continuer à avancer. Enfin, concernant la préparation, pour donner certains ingrédients, en quelques semaines, près d'une vingtaine de réunions préparatoires ont été tenues avec les entités fédérées. Nous allons, en Conférence interministérielle, avec les entités fédérées, au Comité de concertation lorsque cela sera nécessaire, étape après étape, faire le suivi de la négociation. Wat is dan de rode lijn? Wat zijn de belangrijkste principes? Dat zijn belangrijke vragen. Ik kan daar vandaag nog geen definitief antwoord op geven, omdat er eind april nog een belangrijke Europese top plaatsvindt waar samen met de 27 landen de rode lijn zal worden bepaald. Ik kan vandaag wel bevestigen dat de vier vrijheden zeer belangrijke principes van de Europese Unie zijn. Ce lien, qui a toujours été reconnu, entre l'accès au marché intérieur et les quatre libertés est évidemment un des points extrêmement importants. C'est une difficulté mais c'est aussi une opportunité! In elke uitdaging zit een opportuniteit. Je suis ravi que les contacts que nous avons eus avec Lloyd's – je les ai rencontrés à Davos – aient permis de prendre une décision. Nous sommes également candidats pour accueillir l'Agence européenne des médicaments. C'est un défi, c'est un challenge, mais c'est aussi une opportunité. C'est de cette manière-là que nous approcherons ces négociations sur le Brexit.
Monsieur le premier ministre, vous avez raison, cette négociation doit se faire dans les meilleurs termes possibles, à l'amiable, même si nous n'avons pas voulu ce divorce, et près de la moitié des Britanniques non plus! Malgré tout, il faudra être vigilant. Certaines déclarations assez inquiétantes ont été émises par le gouvernement britannique, notamment en matière de coopération dans la lutte contre le terrorisme. Dans la négociation, il faudra pouvoir faire des concessions. Mais elles ne pourront se faire sur le dos des Européens car nous donnerions ainsi un signal particulièrement inquiétant à l'extrême droite et à l'extrême gauche en France, en Allemagne et en Belgique, à tous ceux qui veulent casser le projet européen, à tous ceux qui veulent le fragiliser. Le timing et les termes de la négociation seront particulièrement inquiétants par rapport à cet agenda électoral en Europe. Sur le deuxième point, vous avez raison. En ce qui concerne la déclaration et le programme de Rome, j'en suis fier. Je suis fier des mots qui sont dans ce programme. Il faudra le mettre en œuvre et je compte sur vous pour que l'agenda soit serré. Les citoyens attendent de l'Europe qu'elle relance son projet de protection et de prospérité partagée.
Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il est clair que le Royaume-Uni en dehors de l'Union ne pourra pas être mieux loti qu'en son sein. Sinon, ce serait un signal pour d'autres pays. Nous avons des relations de libre-échange avec d'autres pays, par exemple la Norvège. Même la Norvège paie plus de 500 millions d'euros par an pour avoir accès au marché européen. Monsieur le premier ministre, je sais que vous serez aussi attentif à la situation juridique des Belges habitant en Grande-Bretagne et des Britanniques qui se trouvent dans notre pays.
Mijnheer de voorzitter, premier, bedankt voor uw antwoord. Ik zou zeggen: elk nadeel heeft zijn voordeel. Het is niet aan ons om te gaan peilen, om te gaan analyseren wat de redenen zijn geweest die de Britten gedreven hebben tot de beslissing die zij hebben genomen. Wij moeten die respecteren. Ik kan alleen maar vaststellen dat in de afgelopen weken en maanden op verschillende domeinen de belangstelling van de Britten voor hetgeen wij doen nooit zo groot is geweest. Ik stel vast dat er een enorme interesse bestaat in de activiteiten van de Europese Unie en op het vlak van de veiligheid in ons land. Laat ons ook van deze gelegenheid gebruik maken om het Parlement een belangrijke rol te geven. In heel de procedure van de brexit-onderhandelingen, die complex zijn en weken en maanden zullen duren, zal het Europees Parlement uiteraard zijn rol moeten spelen om het uiteindelijk ook goed te keuren. Ik pleit ervoor, mijnheer de voorzitter, dat ook deze Kamer nauwgezet op de hoogte wordt gehouden door de regering van de evolutie van deze onderhandelingen. In de schoot van de Adviescommissie voor Europese Zaken moeten wij regelmatig over deze kwestie kunnen debatteren. Wij zijn dat aan onze burgers en bedrijven verplicht.
Wat u vraagt, mijnheer Dewael, zal ook gebeuren!
Mijnheer de eerste minister, bedankt voor uw antwoord. Door verschillende sprekers is reeds aangehaald dat het Verenigd Koninkrijk een van onze belangrijkste handelspartners is. Wat er ook gebeurt, wij blijven buren. Zowel op korte als op lange termijn zullen wij handel blijven voeren met elkaar. We moeten in deze brexit-periode onduidelijkheid vermijden voor onze bedrijven omdat dit een negatieve impact kan hebben op onze economie. Als wij onduidelijkheid willen vermijden, moeten wij ook zorgen dat er transparantie is in het onderhandelingsproces. Ik heb het dan over transparantie naar dit Parlement, maar ook naar onze bedrijven want zij moeten zich kunnen voorbereiden, zij moeten weten hoe alles gaat verlopen, zij moeten weten binnen welke perspectieven zij handel kunnen blijven voeren. Ik dank u voor uw antwoord.
Monsieur le premier ministre, un pacte d'investissement public ambitieux est indispensable en vue d'investir durablement dans des secteurs clés de notre société et des secteurs clés de notre économie. C'est indispensable en vue de soutenir et de développer des thématiques fondamentales pour l'avenir de nos enfants, comme la transition énergétique, la mobilité ou la révolution numérique. C'est également indispensable afin de montrer à nos concitoyens que les responsables politiques sont capables, ensemble, de porter des projets mobilisateurs à long terme, au-delà de la prochaine élection et au bénéfice des générations futures. Comme vous le savez, les écologistes sont demandeurs depuis le début d'un tel projet et sont partenaires dans cet effort de mobilisation important et à large échelle de moyens publics. Nous avons d'ailleurs déjà commencé le travail en lançant l'initiative BE Invest qui consiste en une série de colloques, de rencontres avec les acteurs du monde économique et du monde syndical, pour justement alimenter les discussions et avoir des conclusions et des recommandations que nous ne manquerons pas de porter au débat. Vous aviez annoncé en septembre dernier que vous auriez un premier jet de ce pacte d'investissement d'ici la fin mars 2017. Nous y sommes. Ce matin, vous avez effectivement esquissé les contours d'un tel premier jet dans la presse. C'est ce qui m'amène à vous poser quelques questions. En plus des thèmes que j'ai cités, vous parlez de deux axes supplémentaires. Pourriez-vous préciser et donner, le cas échéant, des exemples de projets potentiels qui pourraient rentrer dans le pacte d'investissement? Ensuite, au niveau du financement, comment comptez-vous avancer et quel mécanisme comptez-vous utiliser? Enfin, au niveau de la concertation, fondamentale évidemment, entre le niveau fédéral et les Régions, pouvez-vous préciser comment cette coordination va s'articuler et quel sera le rôle des organes composés d'experts du monde économique?
Cher collègue, tout comme vous, le gouvernement est totalement convaincu qu'il est important de déployer une vision stratégique sur les investissements, d'implémenter un certain nombre de projets, en ayant un regard porté sur le court, le moyen et le long terme. C'est le sens d'une démarche qui pourrait démarrer maintenant pour se développer à l'horizon 2030, avec la volonté d'identifier un certain nombre d'axes prioritaires. J'en ai mentionné trois de manière régulière devant vous. Vous les connaissez: la mobilité, l'agenda digital et la transition énergétique. La réflexion s'est poursuivie et, très certainement, l'intention serait de l'élargir à deux thèmes supplémentaires. Le gouvernement devra se prononcer demain en Conseil des ministres sur ce sujet. C'est un premier point. [[Le deuxième point a trait à la question de gouvernance.]]En effet, nous souhaitons qu'il y ait, à côté du rôle joué par le gouvernement fédéral, les gouvernements des entités fédérées et les parlements - j'y reviendrai -, une mobilisation dans le cadre d'une gouvernance au travers de laquelle le caractère fédérateur du projet peut être consolidé. Notre intention est donc bien de solliciter le soutien, l'implication d'acteurs du monde économique, académique et social pour qu'ils soient nos partenaires au déploiement d'une vision stratégique, dans le cadre de laquelle nous comptons sur une adhésion, la plus large possible, pour donner de la pérennité, de la durabilité à cette ambition en termes d'investissement. Le troisième point concerne le financement. Nous avons beaucoup travaillé et nous allons devoir continuer à travailler pour voir de quelle manière, dans certains cas, au travers d'investissements publics, parfois privés, parfois publics et privés, nous pouvons donner du corps à ces projets, les traduire dans la réalité en assurant le renforcement de l'attractivité du pays, la modernisation de nos infrastructures ou le soutien à la stimulation d'une stratégie pour la croissance et pour l'emploi. Le quatrième point a trait au débat européen. Nous avons travaillé activement avec les différents ministres concernés pour tenter de faire bouger les lignes sur le terrain de la Commission européenne et de la haute administration européenne, en l'occurrence dans le cadre de la reconnaissance de cette stratégie d'investissement et dans le regard qui est porté sur les budgets. En clair, j'ai tenu ma parole. J'avais dit que, pour le premier trimestre, le gouvernement ferait un pas en avant, pour donner une impulsion, pour donner un élan. Nous aurons certainement l'occasion de revenir sur ce sujet. Comme je l'ai déjà dit, je forme le vœu que l'on puisse voir, peut-être après Pâques, en Conférence des présidents, de quelle manière le parlement peut aussi être totalement mobilisé derrière un projet que j'espère fédérateur pour l'ensemble du pays.
Monsieur le premier ministre, je vous remercie pour votre réponse. L'aspect fédérateur est effectivement fondamental. Comme je le disais dans ma question, nous avons aujourd'hui l'opportunité de montrer que les responsables politiques peuvent, au-delà des clivages majorité/opposition, se mobiliser autour de tels projets avec les acteurs de la société. En ce qui concerne le financement, je vous ai posé la question de manière particulière car nous, écologistes, avons déjà quelques propositions sur le sujet. Par exemple, nous pensons qu'il serait intéressant de mobiliser l'épargne publique afin que les citoyens puissent directement investir dans cette infrastructure. Nous avons une proposition d'émission de bons ou d'obligations BE Invest. Les citoyens pourraient directement investir dans les infrastructures publiques du futur. Cela nous paraît une piste tout à fait intéressante, que nous aurons le plaisir de détailler lors des débats.
Mijnheer de minister, ik begin met een citaat: “Het gebeurde in samenspraak met het federaal parket” en “De boodschap is afgestemd met het federaal parket". Dat zijn de verklaringen, die u aflegde voor de camera naar aanleiding van de communicatie in Antwerpen door de burgemeester en de lokale politie na de incidenten van vorige week. Dat is raar, want dat is iets anders dan wat uw collega, minister Geens, gisteren heeft geantwoord op vragen daarover in de commissie in de Kamer. Wat heeft minister Geens toen geantwoord? Ik schuif een paar elementen naar voren, die heel belangrijk zijn. Ten eerste, het federaal parket heeft de lokale politie uitdrukkelijk gevraagd om niet te communiceren, meermaals. Ten tweede, het federaal parket heeft benadrukt dat het gaat om een verbod om te communiceren. Dat is dus niet zomaar een vraag, maar een verbod ten aanzien van de politie. Ten derde, de burgemeester werd afgeraden om te communiceren en zeker geen elementen vrij te geven over het onderzoek. Ten vierde, over de teneur van de persconferentie, het lokale noch het federale parket heeft voorafgaand zijn akkoord gegeven over de communicatie. In mensentaal, de burgemeester van Antwerpen en de lokale politie hebben een verbod van het federaal parket gewoon naast zich neergelegd en zo de veiligheid van de burgers in gevaar gebracht. Immers, mijnheer de minister, snel communiceren in dergelijke zaken waar mogelijk sprake is van terrorisme, is niet alleen onverantwoord, maar ook heel gevaarlijk. Wat doet men op dat moment? Dat weet u veel beter dan wie ook. Dan ontplooit zich van alles. Men onderzoekt pistes, men organiseert huiszoekingen, men is op zoek naar mogelijke medeplichtigen. Op dat moment communiceren over wat men heeft, is heel gevaarlijk. Mijn probleem vandaag is dat er twee waarheden zijn: de waarheid-Geens gisteren en de waarheid-Jambon voor de camera’s. Dat is natuurlijk een probleem, want er kan maar één waarheid zijn en die twee waarheden kunnen onmogelijk worden verzoend. Mijnheer de minister, gelet op het duidelijke standpunt van het federaal parket, dat een verbod heeft opgelegd om te communiceren, vindt u het nog altijd goed dat er gecommuniceerd is? Vindt u dat verantwoord? Ten tweede, wat is uw reactie wanneer politiediensten een bevel van het federaal parket negeren en in strijd met het bevel van het federaal parket toch overgaan tot communicatie? Wat is uw houding tegenover die politiediensten?
Mijnheer de minister, luttele uren na het zogenaamde Meirincident beslisten de Antwerpse burgemeester en zijn korpschef om een persconferentie te geven. Die werd op aangeven van het kabinet aangekondigd via een Belga-alert dat het had over een mogelijke verijdelde aanslag. Op dat ogenblik had het federaal parket de zaak nochtans al naar zich toe getrokken, waardoor er een absoluut verbod gold voor de Antwerpse politie om te communiceren. Dat is niet zomaar een fait divers. Het federaal parket onderstreept dat op die manier mogelijks potentieel cruciale data of info met de mogelijke handlangers van terroristen zou kunnen worden gedeeld. De voorbije dagen konden we in de pers lezen dat zowel het kabinet van de minister als de Antwerpse korpschef en u meende dat de inhoud van de persconferentie helemaal was doorgesproken met het federaal parket en gebeurde op aangeven van het federaal parket of dat het zelfs toestemming zou hebben gegeven om te communiceren. Dankzij minister Geens weten we ondertussen dat het federaal parket een verbod om te communiceren had opgelegd aan de Antwerpse politie en daarnaast ook had afgeraden om bestuurlijk te communiceren. Vandaag verklaart u nadrukkelijk in de pers niet van mening te verschillen met minister Geens. Daarom heb ik de volgende vragen. Ten eerste, erkent u, net zoals minister Geens gisteren zei aan mijn collega Monica De Coninck, dat het federaal parket op het ogenblik van de persconferentie de zaak al naar zich toe getrokken had waardoor er een verbod gold voor de Antwerpse politie en in de feiten dus ook voor de bestuurlijke overheid, de burgemeester, als hoofd van de politie? Ten tweede, bent u van oordeel dat er op de persconferentie uiteindelijk enkel bestuurlijk gecommuniceerd zou zijn? Stel dat het om een terroristisch incident ging, zou die persconferentie dan niet te veel informatie gegeven hebben aan mogelijke terroristische handlangers?
Mijnheer de minister, ik zal niet herhalen wat mijn collega’s al hebben verteld. Een week later mogen wij allemaal blij zijn dat er die dag niets fout is gegaan op de Meir en dat de bewuste terrorist of wat hij ook moge zijn, gevat is. Ik moet u wel zeggen dat ik ook heel verwonderd was en dat heel wat burgemeesters hier in de Kamer ongetwijfeld mijn gevoel zullen delen. Enkele uren nadat er iets gebeurd was – wat gebeurd was, zal nog moeten blijken – werd er al een nationale persconferentie gegeven over de feitelijkheden. Als burgemeester – ik kijk nu naar de andere burgemeesters hier aanwezig – moeten wij met dergelijke aangelegenheden altijd heel voorzichtig omgaan. Dat is toch wat wij daarover hebben geleerd. Bovendien wordt in een heel duidelijke rondzendbrief uit 1999 van het College van procureurs-generaal voorgeschreven hoe men op zo’n ogenblik moet omgaan met de informatie die men als burgemeester of als korpschef krijgt. Mijnheer de minister, ik kom tot mijn concrete vraag aan u. Waarom werd die rondzendbrief niet nageleefd in dit geval?
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik denk dat wij in dit geval twee elementen moeten onderscheiden. Enerzijds, is er de rol van de burgemeester, anderzijds, de rol van de korpschef. Dat zijn twee verschillende aangelegenheden. Over de burgemeester heb ik eergisteren in de commissie voor de Binnenlandse Zaken en minister Geens gisteren in de commissie voor de Justitie duidelijkheid verschaft. Er is contact geweest tussen de diensten van de burgmeester en het parket. Het parket heeft inderdaad laten weten dat men liever niet had dat daarover communicatie was. Er is echter de scheiding der machten. De burgemeester kan oordelen of hij het opportuun acht of niet, in het kader van de openbare orde. Het gaat hier over het rijden aan een tamelijk hoge snelheid – de militairen rapporteerden een snelheid tussen de 80 en 100 km/u – over de Meir met de bedoeling om een aantal voetgangers omver te rijden, om daarna te worden opgepakt aan de kaaien. Iedereen heeft dat gezien. Dat was op de sociale media en de websites ook al het onderwerp van gesprek. Daarover werden dus al vragen gesteld aan de burgemeester. Dat de burgemeester op die vragen ook een antwoord geeft, daar zie ik persoonlijk geen graten in. Het andere element is de rol van de korpschef. Daar zitten wij met een welles-niettesdiscussie. De korpschef zegt dat er contact is geweest met het lokale parket en het federale parket en dat zij liever niet hadden dat daarover werd gecommuniceerd. Het federale parket zegt dat het een formeel verbod heeft gegeven om te communiceren. Dat zijn twee verschillende zaken. Voor mij is het duidelijk dat, als er een formeel verbod van het parket is, er wel een schriftelijk spoor zal zijn. Dat moet dan naar boven komen. Dan zullen wij het onderzoek navenant voeren. In het andere geval is het ook de korpschef, die kan beoordelen. Laten we die wereldbelangrijke kwestie eens bekijken. Wat werd tijdens de persconferentie gezegd? Ik heb hier de schriftelijke neerslag van wat tijdens die persconferentie is gezegd. Nu moet u mij eens zeggen waar men ergens ook maar in de buurt van het gerechtelijk onderzoek is gekomen. Men zegt: “Rond 11.00 uur is een voertuig tegengehouden. De collega’s van Defensie hebben de politie verwittigd. Het voertuig is op de Sint-Michielskaai onderschept. De verdachte, een man van Noord-Afrikaanse herkomst, is gearresteerd. Het onderzoek is overgenomen door het federaal parket. Op dit moment hebben wij de waakzaamheid in Antwerpen verhoogd. Wij beperken ons voorlopig tot deze informatie. Ik kan jullie, aangezien het gerechtelijk onderzoek nog volop aan de gang is, geen verdere toelichting geven”. Ik heb hier vorige week in de Kamer de persmededeling, het Belgabericht van het federaal parket meegegeven. Daar stond drie keer meer informatie dan hierin. Wat is dus het probleem? Wat is in godsnaam het probleem? In ieder geval, ik raad u aan, collega’s, hier vooral nog dagen en weken mee verder te gaan om de kwestie uit te puren, maar excuseert u mij, want ik ga mij bezighouden met het beheren van terroniveau drie. Ik vind dat iets belangrijker.
Mijnheer de minister, wij leren veel bij. Nu wordt de kwestie herleid tot een welles-nietesspelletje met de mededeling dat, als het federaal parket echt een verbod had uitgevaardigd, het dat wel schriftelijk zou hebben gedaan. Tja, men krijgt een telefoon om 13.50 uur dat men een persconferentie zou geven en wat zou men dan doen? Zou men dan zich aan zijn schrijfmachine zetten en een briefje sturen naar de heer burgemeester en de korpschef dat die persconferentie niet mag plaatsvinden? Wij zitten in de 21ste eeuw en in zulke situaties wordt er gebeld, dat is wat er ook is gebeurd. Dat blijkt ook uit het chronologisch overzicht. U maakt er zich heel makkelijk van af. Mijnheer de minister, ik weet nog heel goed, na de aanslagen, als er huiszoekingen en acties bezig waren in Brussel, hebben de politie en het parket de burgers opgeroepen om op te letten met wat zij op gsm en op sociale media zetten, geen foto’s te tonen en niet te zeggen waar er een actie aan de gang was. Weet u wat de burgers hebben gedaan? Zij hebben burgerzin aan de dag gelegd, gezond verstand getoond en een kat op de sociale media geplaatst! Dat signaal werd toen gegeven. Ik kan enkel maar vaststellen dat die koelbloedigheid er niet was in Antwerpen. Voor zijn moment de gloire heeft de burgemeester het onderzoek en de veiligheid van de Antwerpenaars in gevaar gebracht, zoveel is duidelijk. [[Protest]]
Collega’s, mijnheer Top heeft het woord. [[Rumoer]] (…) : (…)
Hij is er niet, hij is waarschijnlijk een persconferentie aan het geven. Mijnheer de minister, ik hoor u concluderen dat het parket blijkbaar amateurs zijn in uw ogen. Mijnheer de minister, veiligheid is veel te belangrijk om politieke spelletjes te spelen. [[Rumoer]]
Ik geef hier het woord en de heer Top is de enige, die het woord heeft. Mijnheer Top, u hebt het woord.
Op die manier loopt men het risico dat door de politieke profilering van een burgemeester cruciale informatie wordt verstrekt aan mogelijke handlangers van terroristen. Dat is voor ons onaanvaardbaar. Daarmee dient men de veiligheid niet. Het klopt dat een burgemeester correct en op het juiste moment moet communiceren. Communicatie moet echter ten dienste zijn van de burgers, niet van de burgemeester, niet voor zijn profilering. Hij mag enkel communiceren als hij zekerheid heeft. Daarover gaat het, mijnheer de minister, niet over politieke spelletjes.
Mijnheer de minister, er moet inderdaad een onderscheid worden gemaakt tussen de burgemeester en de korpschef. Het is eigenlijk geen welles-nietesspelletje meer. Ik heb begrepen dat er wel degelijk een verbod was, maar dat dit mondeling is opgelegd en dus niet kan worden getraceerd. Als een procureur dat op zo'n moment mondeling meedeelt, heeft dat voldoende waarde. Dat is duidelijk. Ik meen dat er wel een probleem is. Er wordt namelijk een precedent geschapen voor andere korpsen en korpschefs die met iets dergelijks kunnen worden geconfronteerd. Ik hoop dat dit niet gebeurt en dat zij heel voorzichtig zullen zijn. Wat de burgemeester betreft, ik vind dat u gelijk hebt, mijnheer de minister: iedere burgemeester bepaalt dat voor zichzelf, want er zijn ter zake geen regels. De burgemeester van Antwerpen heeft dat ingeschat, zoals hij dat moest inschatten. Wij mogen echter niet vergeten dat we nog altijd onder dreigingsniveau 3 zitten en ik vind persoonlijk dat communicatie op dat ogenblik minder belangrijk is dan veiligheid.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de minister van Binnenlandse Zaken is verantwoordelijk voor de taalwetgeving. Ik weet dat u niet verantwoordelijk bent voor alle aspecten van de handhaving, maar wel voor de taalwetgeving. Wij stellen vast dat in de gemeenteraad van de Vlaamse gemeente Linkebeek opnieuw Frans wordt gesproken. Is dat niet de gemeente van uw coalitiepartner MR, waar men met de heer Thiéry de touwtjes in handen houdt? Is daar ook geen communautaire standstill? Hebt u niet de indruk dat de MR een beetje met uw voeten aan het spelen is? Dat laatste is een retorische vraag, voor alle duidelijkheid. De situatie van Linkebeek is wat mij betreft heel duidelijk, de Raad van State heeft daarover geoordeeld in 2001. De Raad van State zegt dat plaatselijke diensten in hun binnendiensten het Nederlands moeten gebruiken. Ik citeer u het arrest: “… dat in de gemeente Linkebeek, bij het totstandkomen van de beslissingen binnen de gemeenteraad, uitsluitend het Nederlands mag worden gebruikt.” Waarom wordt daar nu Frans gesproken? Ik heb na de laatste niet-benoeming van de heer Thiéry een tweet zien passeren van Wouter Beke die zei: “Ik heb er altijd alle vertrouwen in gehad dat de zesde staatshervorming die klucht van de burgemeesterscarrousel zou stilgelegd hebben.” Niets van natuurlijk! Waarom spreekt men nu Frans in de gemeenteraad van Linkebeek? U weet dat heel goed, mijnheer Verherstraeten. Men spreekt daar Frans omwille van het feit dat die zaak nu niet aanhangig zal worden gemaakt bij de Nederlandstalige kamer van de Raad van State, maar wel bij de algemene vergadering. Zoals de algemene vergadering ooit vernietigend is geweest voor de circulaire-Peeters, zou het mij niet verwonderen dat deze algemene vergadering nu ook zal toelaten dat men in bepaalde gevallen Frans spreekt in de gemeenteraad van een Vlaamse gemeente. Het is dan ook heel belangrijk dat u als minister van Binnenlandse Zaken, bevoegd voor de taalwetgeving, hier een correcte interpretatie geeft van artikel 23 van de taalbestuurswet. Is de gemeente Linkebeek volgens u een plaatselijke dienst in de zin van artikel 23? Anders geformuleerd: moet er in de gemeenteraad van Linkebeek enkel en alleen Nederlands worden gesproken? Ik meen dat dit zeer concrete vragen zijn.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vuye, ten eerste, ik meen dat er over uw concrete vraag in het verleden al genoeg uitspraken gedaan zijn, door alle mogelijke instanties, en dat het ook dient te gebeuren dat in de gemeenteraad van een Vlaamse gemeente Nederlands wordt gesproken. Ten tweede, het klopt dat het een federale bevoegdheid is om daar een interpretatie aan te geven en dat daarvoor een wetgevend initiatief moet worden genomen. Dat wetgevend initiatief staat niet in het regeerakkoord, het regeerakkoord waarover u destijds mee onderhandeld hebt, en waar u laaiend enthousiast over was. Voor het overige, vandaag wordt deze bevoegdheid door de deelstaten uitgeoefend. Ik zie niet in waarom wij deze bevoegdheid naar het federale niveau zouden moeten halen. U bent misschien een andere mening toegedaan.
Mijnheer de minister, zoals gebruikelijk wanneer het over juridische zaken gaat, is het approximatieve miraculeus. Een wet moet men niet interpreteren bij wet, maar wel bij rondzendbrief. Ik merk dat u daarover eigenlijk nog weinig durft te zeggen. Het is eigenlijk bijzonder erg dat u gewoon moet schimpen en spotten, in die zin dat ik mee onderhandeld heb over dat regeerakkoord, terwijl wij beiden zeer goed weten dat daar niets over in staat. Het moet heel erg zijn, mijnheer Jambon, om in deze regering te zitten. Vergelijk eens met wat u vroeger gezegd hebt. In 2005, op het startcolloquium van een partij die nu de uwe niet is, hebt u opgeroepen om dit land gewoon in twee te kappen. U hebt daar destijds veel applaus mee geoogst. Wat doet u nu? Waar bent u nu mee bezig? U moet het laten gebeuren dat Vlaanderen in twee wordt gekapt en dat er aan de ene kant gemeenten zijn waar er Frans wordt gesproken in de gemeenteraad en aan de andere kant normale Vlaamse gemeenten waar er Nederlands gesproken wordt. U mag daar alles over zeggen, en u mag daarmee spotten, maar u bent hier wel medeplichtig aan.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, onlangs is in Limburg een grote zaak over uitkeringsfraude aan het licht gekomen. Ik meen dat wij daar allemaal door geschokt waren maar niet verbaasd. Het zou gaan over 18 miljoen euro per jaar en er is nu zelfs sprake van dat dit al 15 jaar aan de gang is. Ik vrees daarom ook dat dit maar het topje van de ijsberg is. Wat mij eigenlijk het meeste stoort, ook in de verslaggeving rond die zaak, is dat enkele rollen onderbelicht zijn gebleven. Ik heb het dan vooral over de rol van het betrokken ziekenfonds en de betrokken artsen. Mevrouw de minister, ik zal beginnen met mijn vragen over de artsen. Wat gaat er gebeuren met de artsen die manifest oneigenlijke attesten hebben uitgeschreven, die zich in heel die carrousel van mensen die soms zelfs niet in ons land zijn geweest, hebben laten inschakelen om zo onze sociale zekerheid verder onderuit te halen? Wat gaat er met hen gebeuren? Hoe gaat u vermijden dat dit in de toekomst vaker gebeurt? Ik heb u hier al vaker over aangesproken in de commissie. U hebt mij ooit geantwoord dat er in 2014 en 2015 nul artsen onderzocht waren door de federale controleorganen als het ging om manifest oneigenlijk schrijfgedrag, terwijl wij allemaal weten welke artsen zich daar in onze eigen regio ook te vaak toe lenen. Mevrouw de minister, wat de ziekenfondsen betreft zou ik willen weten welk ziekenfonds betrokken was bij deze zaak. Hoe is het in godsnaam mogelijk dat dit in 15 jaar niet aan de oppervlakte is gekomen? Zij hebben vandaag nog altijd een controlerende rol. Ik vind niet dat zij die vandaag vervullen. U weet dat ik een voorstel heb om de adviserend geneesheren daar weg te halen en de controlefunctie bij het RIZIV onder te brengen. Zij hebben die rol echter vandaag, maar hebben haar niet vervuld. Ik zou dus zeer graag van u vernemen wat de consequenties zijn voor dat ziekenfonds van het feit dat zij die uitkeringsfraude zo lang hebben laten bestaan? Tot slot, wat zult u doen aan de parameters die, zoals nog maar eens bewezen is, niet responsabiliserend werken voor de ziekenfondsen wat betreft het feit dat zij meer geld krijgen per uitkeringsgerechtigde die zij onder zich hebben? Ik vrees dat dit hier heeft gespeeld.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Peel, ik dank u voor uw vraag. Vorige week werd inderdaad bekend dat het arbeidsauditoraat een grootschalige zaak rond uitkeringsfraude heeft ontdekt. Het Openbaar Ministerie is belast met het onderzoek. Dat is nog niet afgerond en wij kunnen niet vooruitlopen op welke maatregelen bij wie zullen moeten worden getroffen. Mijn diensten hebben aan het Openbaar Ministerie uiteraard aangeboden om maximaal mee te werken aan het onderzoek, want deze fraudezaak is zeer ernstig en ondermijnt de basis van de sociale zekerheid, van de solidariteit, evenals van de noodzaak om alleen zwakkere mensen te beschermen. Het nodige moet worden gedaan om deze zaak tot op de bodem uit te spitten. Volgende woensdag is er overleg gepland tussen het Openbaar Ministerie en de mensen van het RIZIV. Het zou gaan om drie fraudevormen, namelijk domiciliefraude, fictieve deeltijdse tewerkstelling en, inderdaad, valse attesten van behandelende artsen. Wat de rol van sommige ziekenfondsen daarin zou zijn, wordt nog uitgespit. Tot er details bekend zijn, maak ik mij sterk dat de mogelijkheid om sommige gevallen van deze fraudezaak te organiseren, al botst op maatregelen die door mij zijn genomen in deze regering, met behulp van de partners. Ik denk aan de langere periode om het referentieloon te krijgen, dus niet alleen op de laatste dag; een langere wachttijd, van zes naar twaalf maanden, wat ook reeds werd doorgevoerd; het invoeren van een medische herevaluatie door RIZIV-artsen, wat enigszins tegemoetkomt aan uw vraag; en de responsabilisering van de behandelende artsen. Wij werken thans aan een project om inzake het voorschrijfgedrag bij langdurige ziekte, de buitenbeentjes op te roepen en verantwoording te laten afleggen, en eventueel te sanctioneren. Ik verwijs ook nog naar het werk van collega De Backer, staatssecretaris voor Fraudebestrijding. Ook hij heeft een reële versterking van zijn ploeg sociale inspecteurs ingezet. Er zal nu nauwer worden samengewerkt door de socialefraudeopsporingsdiensten, het RIZIV en de RVA.
Mevrouw de minister, ik weet inderdaad dat er wel al wat stappen zijn gezet, maar ik betwijfel of dat voldoende zal zijn. Ik blijf ervoor pleiten om van de tweede stap de eerste stap te maken, namelijk de controle door het RIZIV en het ziekenfonds eruit te laten. Daarnaast heb ik u niet horen antwoorden op de vraag wat er gebeurt met artsen bij wie men manifest op oneigenlijk schrijfgedrag stoot. Ik vind oneigenlijk schrijfgedrag heel erg. Het gaat over misschien één of twee procent van het artsenkorps, maar die artsen bezoedelen niet alleen hun collega’s, zij kosten de gezondheidszorg ook handenvol geld en zij vermijden dat dit geld in de toekomst wordt aangewend voor degenen die het echt nodig hebben. Inzake het ziekenfonds heb ik uit enkele bronnen vernomen om welk ziekenfonds het zou gaan. Op zich maakt dat misschien niet uit, maar ik hoop toch dat er ook eens een appel wordt gedaan op de verantwoordelijkheid van dat ziekenfonds. Wij moeten erover nadenken hoe wij dat ziekenfonds daarin kunnen responsabiliseren. Als wij dat niet kunnen, dan moeten wij misschien maar gewoon de controlefunctie bij het ziekenfonds wegnemen.
Mevrouw de minister, het principe van de snelste adequate hulp schrijft voor dat de dichtstbijzijnde MUG moet uitrukken. Op en rond de taalgrens zorgt dat heel vaak voor verwarrende en soms gevaarlijke toestanden. Eind vorig jaar is er een zwaar incident geweest in Halle, waarover ik u een vraag heb gesteld. Ik heb er nog geen antwoord op ontvangen. Recent werd mij weer een incident gemeld waarbij beide ambulanciers opnieuw geen woord Nederlands spraken en het slachtoffer geen woord Frans sprak. Mevrouw de minister, taalproblemen kunnen in zo’n geval een kwestie van leven of dood zijn. Het is toch totaal onaanvaardbaar dat een goede of slechte afloop voor het slachtoffer afhangt van de tolkkwaliteiten van toevallige omstaanders? Het is een oude problematiek die u zeer welbekend is en ook in het regeerakkoord opgenomen is. U hebt vorig jaar, naar aanleiding van andere soortgelijke incidenten, al gemeld dat u de taalproblematiek niet gefractioneerd wenst aan te pakken, maar dat u samen met minister Jambon werkt aan een totaalplan van aanpak inzake de dringende medische hulpverlening. Wat is de timing voor dat plan van aanpak? Welke beleidsmaatregelen hebt u al uitgewerkt? Wordt er specifiek een maatregel uitgewerkt waarbij voor de MUG- of ambulancediensten in Brussel en nabij de taalgrens tweetaligheid verplicht wordt?
Mevrouw Pas, u weet dat de verhouding tussen een gezondheidsbeoefenaar en de patiënt wordt beschouwd als particulier van aard. De wet van 1966 op het gebruik van talen in bestuurszaken is daarop niet van toepassing. Door de Vaste Commissie voor Taaltoezicht werd in een advies bepaald dat de ziekenhuisfuncties die door de overheid erkend zijn in het kader van dringende geneeskundige hulpverlening een opdracht uitvoeren die de privéverhouding tot de patiënt te boven gaat en dat in tweetalige gebieden het personeel dus tweetalig moet zijn. Het zijn echter de deelstaten die bevoegd zijn voor de erkenningsnormen en de controle inzake die ziekenhuisfuncties. Bovendien zijn de provinciale commissies voor dringende geneeskundige hulpverlening bevoegd om klachten te onderzoeken. Een klacht aangaande het taalgebruik kan dus steeds bij hen worden ingediend. U zegt dat er talrijke klachten zijn. Wij hebben dat eens nagevraagd voor de laatste vijf jaren. Er zijn er ongeveer vijf per jaar in Vlaams-Brabant, twee in Luik en geen enkele andere in de andere provincies. Ik wijs er voorts op dat het niet altijd over het Nederlands-Frans gaat maar soms ook om het Frans-Duits en omgekeerd. Desalniettemin is het een heel belangrijke zaak dat de behandeling in de context van de dringende medische hulpverlening in de eigen taal kan gebeuren. Het is echter ook zo dat een afweging moet worden gemaakt om de juiste hulp op een zeer snelle wijze naar de patiënt te sturen. Daarom zal ook steeds het dichtstbijzijnde beschikbare middel, onafhankelijk van het taalgebied waaruit dit middel komt, door de hulpcentrale ter plaatse worden gestuurd. Het plan van aanpak is inderdaad een grondig plan voor de hele organisatie van de dringende geneeskundige hulpverlening. De snelheid van interventie is belangrijk evenals de prijs voor de patiënt maar ook de taal die wordt gesproken moet de taal van de mensen zijn, weliswaar als het om een landstaal gaat. Ik denk dat u die mening deelt. Het plan bevindt zich in het finaal stadium. Wij zijn de laatste gesprekken aan het voeren met het kabinet en de mensen op het terrein zoals de ambulancediensten.
Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik begrijp dat de dringende medische hulpverlening meer omvat dan alleen de taalkwesties. Ik ben blij te horen dat uw plan van aanpak in een finaal stadium zit, maar een regeling waarin bij anderstalige MUG-diensten ten minste een persoon de andere landstaal moet kennen hoeft toch niet zo lang op zich te laten wachten? U minimaliseert het aantal klachten maar er wordt niet altijd een klacht ingediend. U hebt geen enkele klacht uit West-Vlaanderen genoemd. De aanleiding van de vragen vorig jaar waren net incidenten in West-Vlaanderen. Dat zijn mensen die het geluk hebben dat ze nog een klacht kunnen indienen. Het kan een kwestie van leven of dood zijn. Het is dus levensbelangrijk in alle betekenissen van het woord dat daaraan wordt tegemoetgekomen. U hebt niet bevestigd of er een taalregeling met een verplichte tweetaligheid komt voor de spoeddiensten aan de taalgrens en in Brussel. Ik kan u alleen maar aanzetten tot spoed voor een dergelijke taalregeling bij de spoeddiensten. Het is van levensbelang dat de hulpverleners en de slachtoffers elkaar op zijn minst kunnen begrijpen.
Monsieur le ministre, fin 2016, vous avez déclaré que nous en finirons avec le système des unités de carrière, que les hommes et les femmes travaillant plus de 45 ans pourront valoriser leur pension. Ces propos étaient magnifiques mais n'étaient qu'un effet d'annonce. En effet, vous choisissez des modes de calcul qui discriminent les plus faibles, et notamment ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans, ceux qui ont connu des périodes de maladie ou de chômage. Les témoignages des uns et des autres en attestent. Plusieurs milliers de travailleurs perdraient plus de 100 euros par mois, ce qui est énorme par rapport à une petite pension. Ces chiffres sont-ils exacts? Vous avez demandé de pouvoir faire des propositions concernant la problématique des interlocuteurs sociaux, notamment, sur les unités de carrière, thème à plusieurs facettes. Apparemment, vous n'avez pas intégré leur demande. Confirmer-vous que les nouvelles règles vont pénaliser certains pensionnés? Pourquoi agissez-vous sans attendre les propositions du Groupe des Dix? Serait-ce pour des raisons budgétaires? Quelle est votre estimation de l'impact? Comptez-vous temporiser ou passer en force, compte tenu des réactions?
Monsieur le ministre, visiblement, il s'agit du projet que vous allez défendre demain en Conseil des ministres. Selon la FGTB, ce projet va impliquer une diminution du montant de la pension pour 20 000 travailleurs, pour des personnes ayant plus de 45 ans ou plus de 14 000 jours de carrière. Jusqu'ici, l'État considérait les 45 meilleures années pour le calcul de la pension. Si nous suivons votre projet, ce sont les 45 premières années qui seront prises en considération. Il s'agirait – vous le confirmerez peut-être – d'un objectif budgétaire de 100 millions d'euros d'économies. Excusez mon étonnement, monsieur le ministre! D'un côté, vous dites qu'il faut travailler plus, de l'autre, vous pénalisez ceux qui ont des carrières complètes ou la dépassent. La perte se chiffre entre 65 et 113 euros par mois, selon les projections de la FGTB. À partir de 1 000 euros, la perte est de 65 euros; au-dessus de 1 250 euros, elle est de 93 euros; au-dessus de 1 450 euros, elle est de 104 euros; mais surtout, de 833 à 1 041 euros, soit les plus basses pensions, la perte s'élève à 113 euros. Je constate donc que la politique du gouvernement incite à travailler plus longtemps, plus durement – grâce au projet de travail infaisable du ministre Peeters - tout ceci, pour finalement toucher une pension encore plus basse. Ce n'est pas le premier projet qui réduit le montant de la pension. On peut citer le Bonus pension, les périodes assimilées, les bonifications d'études, autant d'éléments qui contribuent à diminuer le montant de la pension. Est-il vrai, comme le prétendent les syndicats, que vous avez refusé une analyse d'impact de cette disposition? Dans l'affirmative, pourquoi? Sinon, combien de personnes sont concernées, quelles seront les pertes, de quels montants budgétaires parlons-nous? Nos pensions sont inférieures de 48 % par rapport à celles payées en France. Avec cette mesure, à combien se portera cet écart? À l'émission Villa Politica, M. De Croo suggérait que vous deviez peut-être revoir vos mesures. Confirmez-vous qu'il existe une divergence au sein du gouvernement sur cette mesure?
Monsieur le président, monsieur le ministre, quelle ne fut pas ma surprise lorsque je découvrais ce matin dans la presse des articles annonçant une perte de 113 euros par mois sur la pension de 20 000 travailleurs. J'ai quand même pris la peine de parcourir l'article jusqu'au bout et de me renseigner un petit peu. Et je me suis aperçue qu'il s'agissait d'une mesure que vous étiez seulement en train d'élaborer. Son objectif est de rendre la carrière dans son ensemble davantage cohérente avec la pension du travailleur – contrairement à ce qui est en vigueur pour le moment. En effet, actuellement, une période assimilée en fin de carrière permet de se constituer des droits de pension supplémentaires, donc au-delà de la carrière complète. Monsieur le ministre, à la lecture de ces articles, je forme deux constats. Tout d'abord, il s'agit d'une mesure en cours d'élaboration, qui s'inscrit dans une logique plus vaste, mais qui constitue un volet essentiel de la réforme globale des retraites que vous êtes occupé à mettre en place. Ensuite, cette disposition exécute pleinement l'accord de gouvernement. En outre, elle reflète une recommandation émise dans le rapport de la commission des Réformes des pensions 2020-2040, dirigée par M. Vandenbroucke, et qui était formulée en ces termes: "Un lien plus fort est nécessaire entre prestation de travail effective et montant de la pension". Si je comprends bien, vous appliquez cette recommandation, et je m'en réjouis, car il y va de la survie de notre système. De plus, si je ne m'abuse, il s'agit d'une avancée par rapport à la pension à points dont nous parlons également. Enfin, le pendant flamand de la FGTB a réagi positivement envers cette mesure. Cela confirme, une nouvelle fois, que, cette réforme, vous ne la préparez pas tout seul dans votre coin, puisque vous l'abordez avec les partenaires sociaux. Monsieur le ministre, ma question sera simple: pouvez-vous compléter les informations livrées par la presse ce matin?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij zijn van u al een en ander gewoon, maar deze ochtend heb ik mij toch echt verslikt in mijn koffie. U was de minister die onze vergrijzingskosten zou oplossen. U was de minister die de mensen ertoe zou aanzetten om langer te werken. Het enige wat u doet, is de mensen keer op keer steeds minder pensioen uitbetalen. Iedere keer neemt u maatregelen waardoor mensen minder pensioen krijgen. U schudt ontkennend het hoofd. Ik zal drie van uw maatregelen opnoemen. Als eerste hebt u met uw regering de pensioenbonus afgeschaft waardoor mensen die langer werken, minder zullen verdienen. Nog geen maand geleden stond ik hier om u te ondervragen over de landingsbanen. Die landingsbanen zijn gecreëerd om mensen ertoe aan te zetten langer te werken, maar u hebt maatregelen genomen om de pensioenen van mensen die in een landingsbaan werken, te verminderen. Nu neemt u een maatregel waarbij één op vijf mensen die in de toekomst met pensioen gaan, gemiddeld 100 euro minder pensioen zal krijgen. Mijnheer de minister, ik begrijp het echt niet meer. Wat hebben u en uw regering eigenlijk tegen de gepensioneerden? Elke maatregel die deze regering heeft genomen, valt ten nadele uit van de gepensioneerden. We hebben een indexsprong gehad, maar de compensatie voor de gepensioneerden is achterwege gebleven. We hebben een taxshift gehad, met verschillende compenserende maatregelen voor de bevolking in het algemeen, maar voor de gepensioneerden zijn die achterwege gebleven. De elektriciteitsfactuur werd verhoogd en dat is zeker ten nadele van de gepensioneerden, want gepensioneerden blijven langer thuis. Mijnheer de minister, ik heb twee vragen voor u. Als u de mensen langer wilt laten werken, waarom voert u de pensioenbonus dan niet opnieuw in? De pensioenbonus was immers een stimulans om de mensen langer te laten werken. Als minister van Pensioenen moet u er blijkbaar iedere keer voor instaan om de begroting op orde te krijgen. Zal de maatregel die u vandaag hebt aangekondigd, ook 120 miljoen opbrengen in 2022, zoals in de kranten is vermeld? Mijnheer de voorzitter, staat u me toe om mij nog even te richten tot mevrouw de Coster.
U krijgt nog vijf seconden.
Mevrouw de Coster, als u uit het rapport citeert, dan moet u dat juist doen. In de maatregel die de minister aankondigt, worden de gelijkgestelde periodes afgeschaft. In het rapport staat als een van de uitgangspunten dat de gelijkgestelde periodes behouden moeten blijven. Lees het rapport volledig, alstublieft.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ook mijn vraag gaat over de toekomstige regeling rond de eenheid van loopbaan. Reeds veel mensen hebben gevraagd naar deze regeling. Zij zeggen dat, als zij langer werken dan 45 jaar, zij daarvoor niet echt worden beloond. In die zin werd er gezegd naar een nieuwe regeling te gaan waarbij mensen die langer dan 45 jaar werken dit ook effectief meegerekend kunnen krijgen in hun pensioen. U voorzag dat deze regeling op 1 januari van volgend jaar zou starten. Mijnheer de minister, toch zijn er bezorgdheden wanneer wij kijken naar de concrete uitwerking die dit systeem zou kunnen hebben. Ik neem als voorbeeld iemand die op 18 jaar begint te werken en werkt tot hij 65 is, dit wil zeggen 47 jaar, en die in de laatste twee jaar ziek is. Vandaag wordt er rekening gehouden met die twee jaar waarin hij ziek is en wordt er naar zijn beste jaren gekeken om zijn pensioen toe te kennen. Nemen wij diezelfde persoon, maar wordt hij 63 na 1 januari 2018, dan heeft hij een lager pensioen, ondanks het feit dat hij eigenlijk op identiek dezelfde manier gewerkt heeft als vandaag het geval is. Dat is zo omdat u in de nieuwe regeling die laatste twee jaar niet meetelt en die eerste twee jaar, waarin hij minder verdiende, wel, terwijl vroeger gewoon de beste jaren, de meest renderende jaren genomen werden van die 45 jaar. Dit wil zeggen dat in de toekomst diezelfde persoon minder pensioen zal krijgen, omdat men die substitutie neemt. Ik wil een ander voorbeeld nemen. In diezelfde loopbaan heeft de ene 15 jaar ziekte gehad, maar voor hij 63 was, voor hij zijn volledige loopbaan had, en is de andere persoon twee jaar ziek op het einde van zijn loopbaan. Dan zal die ene, die 15 jaar ziek geweest is, een hoger pensioen krijgen dan de andere. Nochtans, geen van beide kan eraan doen. Mijnheer de minister, daarom maken wij ons toch wel bezorgd om de gevolgen. Die gevolgen gaan neerkomen op die mensen die vroeg beginnen werken zijn, hun loopbaan willen uitbouwen tot hun 65, een langere carrière willen, die luisteren naar de regering die zegt dat langer werken belangrijk is, maar die de dupe zouden zijn van dit systeem. Zij zelf en ook weduwen of weduwnaars van diezelfde personen, die op het einde van hun loopbaan ziek zijn en overlijden, worden met een overlevingspensioen geconfronteerd dat lager zal zijn in de toekomst dan het vandaag is. Mijnheer de minister, bevestigt u de nadelen die in dit systeem naar voren gebracht worden? Is dit juist? Om hoeveel mensen gaat het? Bent u bereid om naar een oplossing te zoeken voor deze anomalie, waarbij mensen morgen minder hebben voor dezelfde loopbaan als vandaag, zeker ook voor degenen die zouden getroffen worden in hun rechtmatige verwachtingen op 1 januari 2018?
Mijnheer de voorzitter, collega’s, de gestelde vragen verwijzen naar een maatregel die deel uitmaakt van het regeerakkoord en waarvan de modaliteiten tijdens het begrotingsconclaaf van oktober 2016 werden bepaald. Het betreft de afschaffing vanaf 1 januari 2018 van de beperking tot de eenheid van loopbaan voor alle werknemers die na de referentieloopbaan hun beroepsactiviteit voortzetten. Il s'agit donc d'une mesure très positive qui vise à encourager la poursuite de l'activité professionnelle au-delà des 14 040 jours ou 45 ans de carrière nécessaires pour avoir une carrière complète. Toutes les journées de travail prestées avant le départ à la retraite entreront désormais en compte pour le calcul de la pension. Par exemple, la personne qui a travaillé 47 ans pourra bénéficier d'une pension calculée sur base de 47/45e et non pas sur base de 45/45e, comme c'est le cas aujourd'hui. La pension sera donc augmentée. Cela peut représenter un gain de pension très appréciable allant jusqu'à 706 euros par année supplémentaire prestée au-delà de la carrière de référence. Je peux vous dire qu'un certain nombre de syndicats se sont même ouvertement réjouis de cette mesure positive. Daarentegen laten de dagen waarvoor de werknemer van een uitkering ten laste van de sociale zekerheid geniet, niet meer toe om bijkomende pensioenrechten op te bouwen, aangezien hij reeds over een volledige loopbaan beschikt. In dat geval mag hij trouwens meestal zijn pensioen opnemen. On peut se demander pourquoi on accorderait des droits supplémentaires sur la base d'allocations de sécurité sociale qui ne donnent pas lieu au payement de cotisations sociales, alors même que la personne est en âge de prendre sa pension. Il faut d'ailleurs préciser que même lorsque les personnes font le choix de rester à charge de la sécurité sociale après 45 ans de carrière, cela ne signifie pas pour autant que, de manière automatique, elles bénéficieront d'une pension moindre, loin de là. En effet, les personnes qui peuvent prétendre à une pension minimum après une carrière complète conserveront intégralement ce droit à la pension minimum, puisqu'elles auront 45 ans de carrière. Nous allons d'ailleurs revaloriser la pension minimum des personnes qui ont une carrière complète. Er moet, tot slot, worden benadrukt dat tegelijk met die maatregel de pensioenen zullen worden verhoogd voor de werknemers die een zwaar beroep hebben uitgeoefend. Cette mesure s'inscrit donc parfaitement dans la volonté du gouvernement de renforcer le caractère assuranciel de notre système de pension. Nous voulons renforcer le lien entre le travail et le montant de la pension. Comme le prévoit la Commission de réforme des pensions, le travail effectif doit être davantage valorisé. Mme de Coster l'a dit. Tous ceux qui travaillent plus longtemps auront effectivement droit à une pension plus élevée. C'est pourquoi nous allons revaloriser ces pensions. En revanche, il n'y a, me semble-t-il, aucune raison d'accorder automatiquement et généralement des droits complémentaires à ceux qui décident, non pas d'être malades ou d'être au chômage, de rester en charge de la sécurité sociale, alors même qu'ils ont déjà une carrière complète qui leur permet de prendre leur pension. Telle est la philosophie de la réforme. Bien entendu, elle n'est pas encore définitivement adoptée. Il reste un champ de négociation possible. Mais le principe général est le suivant: qui travaille plus a droit à une pension plus élevée. C'est un principe essentiel de la réforme que nous menons au sein du gouvernement.
Monsieur le ministre, vos réponses sont toujours les mêmes. Personne ne sait compter mais vous ne donnez pas de chiffres aux questions posées. Cette réforme sur l'unité de carrière pourrait en effet être intéressante si elle augmentait le pouvoir d'achat des futurs pensionnés. Mais vous l'envisagez dans une logique budgétaire et avec mépris par rapport aux interlocuteurs sociaux qui vous demandent de stopper toutes ces réformes saucissonnées et de prendre un peu de recul, de temporiser pour avoir une vue globale sur l'effet sur les citoyens. Et les effets sont lourds sur les citoyens qui doivent toujours payer plus et voient leur pouvoir d'achat toujours réduit, que ce soient les citoyens, les futurs pensionnés ou les pensionnés actuels. Monsieur le ministre, j'ai cru entendre qu'il y avait encore une marge de négociation. Cela veut dire que, demain, vous reporterez vos réformes et projets à l'ordre du jour. Je considère que c'est un engagement de votre part.
Monsieur le ministre, vous avez finalement confirmé deux choses. Vous avez confirmé que l'information de la FGTB était vraie: il y a des gens qui vont perdre de la pension à cause de vos mesures.
Je n'ai pas dit cela!
Si, vous l'avez dit! Deuxièmement, vous niez l'impact négatif pour ces personnes, dénoncé par les syndicats. Vous n'avez pas précisé l'impact négatif que ces 20 000 personnes allaient subir. Vous ne l'avez pas donné. Pas d'impact. Voilà, vous prenez une mesure contre les pensionnés, et vous ne voulez même pas calculer l'impact pour les gens qui vont subir ces mesures. Je trouve cela vraiment intolérable, ou alors, vous avez des choses à cacher. Monsieur le ministre, je me demande finalement ce que les pensionnés vous ont fait? N'a-t-on pas, dans votre projet de société, le droit d'être vieux? Un vieux doit-il forcément tomber sous le seuil de pauvreté? Est-ce votre conception de la société? J'en ai l'impression. Vous détricotez la sécurité sociale avec vos amis de la N-VA, en vous basant sur un mensonge selon lequel les pensions ne seront plus payables à l'avenir et que nous devons les diminuer. Or, c'est faux, monsieur le ministre. Selon un rapport de la Commission européenne de 2015, aujourd'hui, les pensions représentent 11,3 % du PIB; en 2060, elles représenteront 11,2 % du PIB. La part du PIB des pensions n'augmente donc pas. Elles sont tout à fait payables. Le vrai enjeu des pensions en Belgique, monsieur le ministre, est de les augmenter. Les pensions sont déjà tellement plus basses que dans les pays voisins. En matière de compétitivité, on regarde ce qui se passe dans les pays voisins; mais en matière de pensions, alors qu'on est plus bas que tout le monde, on ne regarde pas.
Monsieur le ministre, je n'entends pas la même chose que M. Van Hees. Au contraire, vous me rassurez à plus d'un titre. Ce que j'entends, c'est que vous allez revaloriser les pensions, et particulièrement les pensions minimales Vous revalorisez le lien entre le temps de carrière effectif et le montant de la pension. Cela me paraît tout à fait normal. Si j'ai bien compris, vous avez confirmé que personne ne perdra ses droits à la pension sur une carrière complète, mais que les chiffres évoqués ce matin concernaient un éventuel manque à gagner par rapport à une situation optimale, dans laquelle pourraient être gagnés jusqu'à 706 euros annuels supplémentaires par année de travail supplémentaire. Ce n'est pas du tout la même chose qu'un manque à gagner ou une diminution de la pension. J'entends aussi que la situation peut évoluer en fonction des décisions des divers organes chargés de mener à bien cette réforme. Monsieur le ministre, je voudrais quand même attirer votre attention. J'aimerais que vous restiez attentif et prudent pour que le système reste juste et équitable.
Avez-vous des doutes, madame?
Laissez parler Mme de Coster!
Je n'ai pas de doutes. Je préviens le ministre. Je trouve qu'il faut être attentif. Je vous remercie.
Mijnheer de minister, het spijt mij heel erg te moeten zeggen dat uw pensioenhervorming eigenlijk bestaat uit drie woorden: minder, minder, en nog eens minder.
Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Mensen weten echter niet op voorhand of zij ziek zullen zijn of niet. Ik reken er eigenlijk op dat u, mijnheer de minister, ervoor zult zorgen dat diegenen die langer aan de slag willen blijven dat effectief kunnen doen zonder erop te verliezen in vergelijking met vandaag.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, onze economie is stilaan in betere doen en dat doet ons allemaal veel plezier. Ook de horeca klimt uit het dal. Dat heeft onder meer te maken met de maatregelen die deze en de vorige regering hebben genomen op dat vlak, zoals de btw-verlaging, de RSZ-korting, de extra overuren bruto en netto en de studentenarbeid in uren in plaats van in dagen. Dat is positief en het resultaat is er. Het aantal vaste jobs in de horeca stijgt en het aantal horecazaken stijgt, zeker wat de eetgelegenheden betreft. We zien ook dat er met de flexi-jobs veel meer mensen aan het werk zijn, dat mensen extra kunnen verdienen aan de horeca. Dat is een goede zaak. Mijnheer de minister, er is ook een afspraak gemaakt met de horeca om het zwartwerk te witten en dat door het systeem van de witte kassa's. Ik betreur echter ten zeerste het volgend probleem dat zich voordoet. Wij zien dat in Vlaanderen 97 % van de horecazaken intussen een witte kassa heeft geïnstalleerd. Dat is, zoals men de brave Vlaming kent, veel. In de andere landsdelen is dat niet het geval en is er sprake van een soort rode kassa. In Wallonië is maar 70 % van de horecazaken in orde, in Brussel slechts 60 %. Mijn fractie en ikzelf vinden dat niet aanvaardbaar. De wetten moeten gelijk zijn voor alle Belgen in dit land, zeker wanneer het gaat over de horeca. Denkt u maar eens aan een horecazaak die in Vlaams-Brabant of in West-Vlaanderen tegen de taalgrens ligt en die moet opboksen tegen de oneerlijke concurrentie van de zaken die geen witte kassa hebben. Mijn vragen zijn heel eenvoudig. Ten eerste, hoe verklaart u de verschillen tussen de Gewesten? Ten tweede, wat doet u om met dit systeem een gelijk speelveld te creëren? Ten derde, zal er een gelijk speelveld komen?
Mijnheer Van Quickenborne, op dit moment zijn er in ons land 18 000 uitbatingen die de fameuze witte kassa, het geregistreerd kassasysteem, hebben. Sedert juli 2016 worden over heel het grondgebied controles gedaan. Die controles gebeuren doelgericht. Ik bedoel daarmee dat zij zijn gebaseerd op een voorafgaande analyse van de cijfers. Wij hebben daarvoor bijvoorbeeld de btw-aangifte van 2014-2015. Wij houden uiteraard ook rekening met de drempel van 25 000 euro. Op basis van die analyses blijkt dat grosso modo 21 000 uitbatingen in ons land de witte kassa, het GKS-systeem, zouden moeten hebben. Daar is dus een verschil. Tot nu toe hebben wij 3 490 controles uitgevoerd. Binnen het kader en de context die zonet werden geschetst, zullen er in de komende weken nog – ik kan wederom zeer exact zijn – 464 nieuwe controles plaatsgrijpen, waarbij wij uiteraard met dezelfde voorafgaande selectiecriteria rekening houden, die daarnet kort uit de doeken werden gedaan. Naar aanleiding van de controles die werden verricht, werden in totaal 2 445 inbreuken vastgesteld. Wij kunnen die regionaal verdelen: 1 098 in Wallonië, 753 in Vlaanderen en 594 in Brussel. De controles blijken dus voor 70 % effectief te zijn, wat, gegeven het nieuwe karakter van het geheel, niet zo slecht is. De controles zijn, mijns inziens, noodzakelijk om het evenwicht, het level playing field, en de andere zaken waar u terecht naar verwees, te realiseren, maar zij zijn ook belangrijk ten aanzien van de belangrijke flankerende maatregelen, met name de flexi-jobs en de goedkopere overuren.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u omdat u effectief gerichte controles uitvoert en dat u dus geen heksenjacht organiseert, maar controles uitvoert op die zaken die moeten worden gecontroleerd. Het is ook belangrijk dat u die maatregelen en controles de komende maanden zeker richt op de gebieden waar er significant minder witte kassa’s zijn. Dat is een kwestie van rechtvaardigheid. Ik stel ook met veel plezier vast dat de controles die er zijn geweest, ervoor hebben gezorgd dat er in de horeca veel meer witte loonmassa is dan vroeger, met name meer dan 109 miljoen euro extra. Dat bewijst dat de maatregelen die de huidige regering heeft durven treffen, met een goed evenwicht tussen, enerzijds, flexibiliteit en, anderzijds, respect voor de wetgeving, effect hebben. Dat is een heel goede zaak.
Mijnheer de minister, alvorens ik mijn vraag stel, wens ik u namens de hele fractie een welgemeende proficiat met uw vijftigste verjaardag. [[Applaus]] Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, al twee jaar vormen de militairen een vertrouwd beeld in onze straten. Vorige week nog hebben zij de Antwerpse politie bijgestaan in het signaleren van een dolle chauffeur op de Meir. Toch is blijkbaar niet iedereen zonder meer overtuigd van meer groen op straat. De christelijke vakbond was deze week zeer scherp over de inzet van de militairen op straat en het daarbij horende personeelsbeleid. Volgens het ACV worden onze militairen meer en meer belast door de bewakingsopdracht en is er voor hen nog weinig balans tussen hun werk en de vrije tijd. Volgens hen is het verloningsbeleid verouderd, zijn er veel te weinig jonge militairen en hebben zij absoluut geen ruimte meer voor enig sociaal leven met hun vrienden en familie. Daarnaast wordt de bewakingsopdracht door sommigen onder hen blijkbaar als eentonig aanzien, zeker als men het zou vergelijken met missies in het buitenland. De vakbond was heel scherp in die zin dat zij zeiden dat de onvrede dusdanig toeneemt dat een aantal militairen het zo beu is dat zij hun ontslag willen indienen. Sommigen zouden hun ontslag al hebben ingediend bij u maar u zou dat geweigerd hebben omdat zij nog niet lang genoeg in dienst zijn of hun zogenaamde rendementperiode van drie jaar nog niet hebben doorlopen. U wordt door het ACV beschuldigd van “dwangarbeid en uitbuiting”. Ik verzin deze woorden niet, ze stonden letterlijk in hun nieuwsbrief. Dat zijn toch wel zeer boude uitspraken van een vakbond, zeker als wij weten dat wij vandaag nog altijd met terreurniveau 3 leven en dat wij van al onze veiligheidsdiensten extra inspanningen vragen. Mijnheer de minister, wat is uw reactie op de betichtingen van het ACV? Hoe evalueert u de bewakingsopdracht in onze straten en het daarbij horende personeelsbeleid? Welke maatregelen hebt u genomen om de militairen beter te omkaderen? Welke maatregelen zitten nog in de pijplijn?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Hufkens, eerst en vooral bedankt voor uw gelukwensen met betrekking tot 30 maart 2017. Wij zitten in dit land al een hele periode met terreurniveau 3. Dit wil zeggen dat een aanslag heel goed mogelijk blijft. Wij weten allemaal dat collega Jambon al heel wat maatregelen genomen heeft om de capaciteit bij de politie op te trekken. Dit is echter niet voor morgen omdat een aantal mensen moet worden opgeleid zodat zij effectief kunnen worden ingezet. Zolang het nodig is, zal Landsverdediging dan ook ondersteuning bieden aan de politie. Ik heb deze week inderdaad nota genomen van een aanval van het ACV. Ik heb hun aantijgingen even doorgenomen. Intern proberen wij voortdurend de vinger aan de pols te houden voor de tevredenheid en de betrokkenheid van onze militairen die op straat worden ingezet. Mensen die zich niet goed voelen, gaan uiteindelijk ook geen goede bijdrage leveren. Wat de inzet zelf betreft, hebben wij een pak maatregelen genomen. Samen met de andere veiligheidsdiensten hebben wij de inzet van onze militairen teruggebracht naar 60 % van de oorspronkelijke inzet, terwijl wij 100 % kwaliteit kunnen blijven garanderen. Dit betekent dat minder mensen moeten worden ingezet of dat wij de last over veel meer mensen kunnen verdelen. Deze bijzondere opdracht voor Landsverdediging vergt heel wat van onze mensen. Ik steek niet onder stoelen of banken dat wij van iemand van de landcomponent, die operationeel inzetbaar is, momenteel een inzet vragen van 140 dagen per jaar in het kader van de operatie Vigilant Guardian ter ondersteuning van de politie. Daarnaast willen wij onze militairen ook up-to-date houden voor een eventuele inzet in het buitenland. Ook dit vergt nog eens 22 dagen. Daar staat natuurlijk het een en ander tegenover, zoals geregeld bij wet in het militair statuut. Zij worden vergoed en die vergoeding is volgens mij terecht. Daarnaast hebben wij gewerkt aan ontspanningsmogelijkheden en opvangmogelijkheden, en aan de kwaliteit van de voeding die zij krijgen. Wij hebben ook de inhoud van hun taken veranderd zodat er meer afwisseling komt in hun opdrachten. Kortom, als wij onze planning volledig up-to-date kunnen brengen, meen ik dat wij hiermee kunnen doorgaan. Ik kan u bovendien verzekeren dat, naast de klagers, een grote meerderheid van de mensen bij Landsverdediging fier zijn op wat zij voor hun eigen land kunnen betekenen. Zij tonen vandaag dat zij effectief een meerwaarde hebben voor onze veiligheid in eigen land.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw heel duidelijke antwoord. Zoals u al aangaf, geldt volgens de analyse van de veiligheidsdiensten nog steeds een terreurdreiging van niveau 3. Wij kunnen de steun van Landsverdediging aan onze politiediensten dus zeker en vast nog gebruiken. Bovendien wordt de steun van de militairen als positief ervaren door de bevolking: 72 % van de Belgen voelt zich veiliger nu de militairen in de straten staan. Dat is niet onbelangrijk. Zoals u ook al aangaf en in tegenstelling tot wat het ACV berichtte, zijn er heel wat jongens en meisjes op straat die deze operatie effectief nuttig en nodig achten. Wij kunnen de militairen er zeker en vast niet genoeg voor bedanken. Zoals u al zei, wij vragen een extra inspanning van die militairen, en het is de taak van de vakbond te wijzen op de verzuchtingen, maar het zou de vakbond sieren af en toe ook op de positieve aspecten te wijzen en niet zomaar mee te doen aan het zwartmaken van alle militairen die dagelijks hun leven in de strijd gooien.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, demain aura lieu un bien triste anniversaire. Il y a deux ans, la ministre Galant nous annonçait la suspension provisoire du Thalys wallon. Elle avait pointé des problèmes techniques et la durée de leur réparation. Deux ans ont passé, les problèmes techniques devraient être résolus. La Wallonie devrait à nouveau profiter de ce service qui permet son développement économique, culturel, et qui est aussi une réponse écologique au problème du congestionnement de nos grandes villes. Pourtant, aucune solution n'est proposée. J'ai interpellé la SNCB par rapport au plan de transport: pas une ligne sur le Thalys wallon alors que c'est prévu au contrat de gestion. Comme il a fallu supprimer le Thalys flamand Ostende-Bruxelles, appelé le train fantôme, en compensation, le Thalys wallon a été supprimé. La connexion directe Charleroi/Namur/Mons vers Paris a été stoppée. Liège est encore reliée à Paris, avec la ligne Paris-Liège-Dortmund. Aujourd'hui, trois heures sont nécessaires pour rejoindre Paris de Charleroi en train, alors qu'il en faut beaucoup moins pour parcourir Anvers-Paris. La Wallonie mérite d'être dotée d'un train rapide. Le gouvernement s'y est engagé, il y a deux ans, à travers Mme Galant. Monsieur le ministre, maintenez-vous que cette suspension est temporaire ou nous annoncez-vous aujourd'hui qu'il n'y aura plus de Thalys wallon? Proposez-vous une alternative écologique par rapport aux liens qui doivent unir très fortement la Wallonie à Paris?
Monsieur le président, je tiens tout d'abord à rassurer les Liégeois en leur disant que le TGV passe toujours de nombreuses fois à Liège chaque jour. Cher collègue, permettez-moi de vous rappeler que depuis le début de cette année, vous m'avez, avec l'un de vos collègues, interrogé à plusieurs reprises sur le même sujet. Je vous demande donc d'être, cette fois, particulièrement attentif à ma réponse. La suspension du Thalys wallon a été décidée pour des raisons de sécurité. Comme je l'ai lu dans la presse, la société THI vous l'aurait apparemment expliqué avec des arguments techniques. Une desserte TGV vers Namur n'est plus possible techniquement depuis décembre 2016 puisque le matériel TGV réseau tricourant n'est pas équipé du système ETCS déployé par Infrabel sur la ligne. Je rappelle encore une fois que Thalys est devenue, depuis le 1er avril 2016, une entreprise ferroviaire de droit privé qui décide elle-même de son offre. Quant à la SNCB, elle ne dispose pas de rame à grande vitesse. La location d'un système adéquat coûterait aujourd'hui grosso modo 7 millions d'euros par an à l'État fédéral et aux contribuables. Avec son plan de transport 2017, la SNCB augmente son offre de 5 % par rapport au plan de transport du gouvernement fédéral précédent. C'est la preuve que les économies demandées en début de législature n'ont pas pénalisé le développement de l'offre. À l'avenir, si le gouvernement wallon souhaite faire du Thalys wallon sa principale priorité, je n'y vois pas d'inconvénient. Mais il faut faire des choix et celui-là aura assurément un impact sur l'offre en service intérieur en Région wallonne. Je tiens quand même à souligner que ce n'est pas parce que la Région wallonne formule des demandes qu'elles répondent à un besoin aussi important qu'elle l'estime. Je tiens aussi à rappeler que ma priorité est bien de trouver des solutions pour la mobilité, en concertation avec les comités représentatifs des usagers. Je vous renvoie à leur avis sur le réseau intérieur du Thalys wallon. Enfin, soucieux des liens entre notre pays, donc la Wallonie, et les pays limitrophes, à l'écoute des citoyens qui demandent une solution ferroviaire pour relier Paris au départ de Namur, Charleroi et les autres villes, j'ai demandé à la SNCB d'étudier différentes options de desserte au départ des villes wallonnes à destination de Paris, à savoir Namur-Charleroi-Erquelinnes-Maubeuge-Paris et Namur-Charleroi-Mons-Quévy-Aulnois-Paris. J'attends les analyses avec les possibilités techniques et les coûts que ces liaisons pourraient représenter. Je vous renvoie à la commission de l'Infrastructure au sein de laquelle vous pourrez m'interroger dès que le rapport technique sera arrivé.
Monsieur le ministre, vous avez raison sur une chose: avec mon collègue Éric Thiébaut, nous suivons avec grand intérêt le Thalys wallon et nous vous interpellons. Vous nous dites que Thalys est une société privée. Qui sont les actionnaires? La SNCF et la SNCB! Vous êtes directement concerné! Ne dites pas: "C'est eux, ce n'est pas nous!". C'est vous! On apprend que du 29 avril au 1er mai, le TGV roulera sur la dorsale wallonne. En raison des travaux à la jonction Nord-Midi, ils vont reprendre le parcours. Or vous nous dites que c'est impossible. J'apprends que du 29 avril au 1er mai, ce sera fait! Enfin, vous dites que le gouvernement fédéral paie aujourd'hui les pertes subies pour le train qui va de Bruxelles à Anvers, d'Anvers à Rotterdam et de Rotterdam à Amsterdam. Ce qu'on paie pour la Flandre, on doit aussi le payer pour la Wallonie!
Fin des questions orales.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Mijnheer de voorzitter, ik wil, ten eerste, meegeven dat het voorliggende wetsontwerp een wijziging is van de wet van 10 april 2014 betreffende een register van gerechtsdeskundigen en vertalers-tolken. De bedoeling was vooral werk te maken van meer kwaliteit bij zowel deskundigen als vertalers-tolken, zowel bij de aanwerving als bij de uitoefening van de functie via controle. Vandaar dat er een aanvaardingscommissie in het ontwerp werd opgenomen en dat deontologie en opleiding als criteria sterk naar voren zijn geschoven. Bovendien werden anomalieën rechtgezet en werd een voorlopig register ingevoerd. De tekst werd op 31 januari en 22 februari 2017 in eerste lezing besproken, waarna, zoals tegenwoordig gebruikelijk in commissie, een tweede lezing, die haar waarde heeft, is gevolgd. Ik dank de diensten voor de wetgevingtechnische nota. Dergelijke nota's zijn inderdaad voor ons altijd heel leerrijk en geven meestal aanleiding tot een aantal wijzigingen. Dat is ook nu weer gebeurd en op 14 maart 2017 werden in tweede lezing wijzigingen aangebracht. De discussie gebeurde met de actieve participatie van leden van alle fracties, met name mevrouw Özen, die ik nu niet zie zitten, mevrouw Van Vaerenbergh, de heer Brotcorne, mevrouw Lambrecht, mevrouw Van Cauter en ikzelf. Ze ging over dezelfde thema’s, namelijk: kwaliteit, aanvaardingscommissie, de koninklijke besluiten en de bedragen die zullen worden gevraagd. De discussie was geanimeerd, maar vooral betrokken, waarvoor ik iedereen dank. Indien u het mij toestaat, zal ik nu namens mijn fractie een paar bedenkingen meegeven.
Dat is goed.
Mijnheer de minister, de vorige minister van Justitie heeft lang gewacht met de publicatie van het oorspronkelijke wetsvoorstel, dat wet is geworden. U hebt dat niet gedaan, u hebt onmiddellijk voor de publicatie gezorgd. U hebt zelfs de sprong vooruit genomen, door aan te kondigen al met een voorlopig register te zullen starten, teneinde de deskundigen en de vertalers/tolken te kunnen registreren met het oog op een goede kwaliteit en, wat wij allen belangrijk achten, met het oog op de neutraliteit en onafhankelijkheid, criteria waaraan zowel deskundigen als vertalers-tolken moeten beantwoorden. Ik wil beklemtonen dat het register ook een heel evolutief instrument zal moeten zijn, dat constant zal worden bijgewerkt en waarbij de fameuze aanvaardingscommissie een belangrijke rol zal spelen. We zijn allemaal vooral benieuwd naar de concrete uitvoeringsbesluiten en ik vermoed dat de collega’s daar nog zeker op terug zullen komen. U hebt tijdens de bespreking toegegeven dat het register misschien niet helemaal perfect is, maar dat we in elk geval stappen vooruit zetten. Daar zijn wij ook van overtuigd. Er is nog één aandachtspunt, mijnheer de minister. Er is wat ongerustheid in de sector over de bijdrage voor opname in het register. Men vreest dat hierdoor nog eens een drempel wordt ingebouwd om zich te laten registreren. Wij hopen dat, als dergelijke bijdrage wordt gevraagd, die niet te hoog is en gecompenseerd kan worden door directe en snelle betaling van de deskundigen en de vertalers-tolken. Dan zullen zij daar wellicht ook minder problemen mee hebben.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, wij hebben ons in de commissie onthouden bij onderhavig wetsontwerp en zullen dat ook vandaag doen. Ontegensprekelijk bevat het ontwerp wat positieve punten. Op de eerste plaats stellen wij vast dat met het ontwerp duidelijk wordt ingezet op maximale kwaliteit van de gerechtsdeskundigen en de vertalers en tolken via een aantal kwaliteitsvoorwaarden, kwaliteitscontrole en permanente vorming. Daar staat natuurlijk een prijs tegenover, mijnheer de minister. Een correcte en tijdige betaling is echt wel nodig – mijn voorgangster zei het reeds –, als wij kwaliteitsvolle deskundigen, vertalers en tolken willen laten optreden in rechtszaken. Sta mij toe, mijnheer de minister, u erop te wijzen dat er in het verleden heel wat problemen zijn geweest op het vlak van de snelheid waarmee werd betaald. Wij hopen dat die problemen in de toekomst verdwijnen. Ten tweede, wanneer ik een dwarsdoorsnede maak van de ingediende schriftelijke adviezen en van de discussies in de commissie voor de Justitie, komt steeds – hoe kan het ook anders – de noodzaak aan onafhankelijkheid van de deskundigen naar voren. Het ontwerp hoopt dat te kunnen garanderen door een door de Koning uit te werken deontologische code. Die code zal minstens de principes van onafhankelijkheid en onpartijdigheid moeten bevatten. Ten derde, er wordt ook verwezen naar het recentelijk gewijzigde artikel 972 van het Gerechtelijk Wetboek, volgens hetwelk een onverenigbaarheid of niet-onafhankelijkheid in hoofde van een deskundige door die persoon zelf moet worden gemeld, zodat de rechter in dat geval een andere deskundige kan aanstellen. Hij hoeft die niet aan te stellen en dat vinden wij wel jammer. Sta mij toe, mijnheer de minister en waarde collega’s, enige terughoudendheid te uiten over de werkbaarheid van de bepaling en de daarmee samenhangende deontologische code. De vraag is – daarover is in de commissie uitvoerig gedebatteerd – of die werkwijze effectief een halt zal toeroepen aan de problemen op het vlak van de onafhankelijkheid van de deskundigen van verzekeringsmaatschappijen bij beoordeling van lichamelijke schade, problemen die ons vanuit verschillende hoeken gesignaleerd worden. Naar onze mening is en blijft er gevaar voor belangenvermenging, wanneer een gerechtelijk expert eveneens een verzekeringsmaatschappij kan vertegenwoordigen. Wij zijn er niet van overtuigd dat wat nu voorligt, dat oplost. Ten vierde, ik wil er ook voor pleiten dat de kosten niet zouden verhogen, mijnheer de minister. De vorige spreekster heeft die bezorgdheid ook geuit. Wij moeten ervoor zorgen dat Justitie toegankelijk en betaalbaar blijft, ook voor personen die er indirect mee te maken hebben. Justitie mag niet telkens meer kosten met zich brengen. Wij zullen u aan uw belofte houden, mijnheer de minister, ons over een tot twee jaar een goede evaluatie te bezorgen van wat voorligt. Wij hopen dat wij dan meer zekerheden hebben dan op dit moment.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, zoals de verslaggever reeds zei, hebben wij dit ontwerp in de commissie heel grondig besproken en naar gewoonte in onze commissie, ook in tweede lezing. Nog een gewoonte is dat wij luisteren naar expertises en adviezen. Wij hebben ook een 35-tal adviezen gekregen vanuit diverse hoeken, die heel interessant waren in de bespreking. Ik ga niet alles herhalen wat in de commissie werd gezegd. Dat kunt u nalezen in het verslag. Ik wil echter wel beginnen met een getuigenis van een slachtoffer. Waarom wordt zo veel belang gehecht aan deze wet? Waarom beroert dit een aantal mensen? Heel wat mensen hebben een nare ervaring opgedaan nadat ze het slachtoffer zijn geworden van een ongeval, een arbeidsongeval, een verkeersongeval of wat dan ook. Zij hebben de indruk dat zij onrechtvaardig werden behandeld wanneer een expert werd aangesteld. Zij hebben de indruk dat de begroting van de schade, de inschaling van hun invaliditeit aan de lage kant is. Een paar jaren geleden was hierover wat commotie naar aanleiding van een uitzending van Panorama, met schrijnende voorbeelden. Een van die voorbeelden was Agnes, een weduwe, moeder van een zoon, die 20 jaar werkte als receptioniste in verschillende hotels. Vijf jaar geleden op weg naar huis werd de bus aangereden door een personenwagen. Zij viel op een stalen paal in de bus, donderde op de grond, voelde hoe iemand op haar terechtkwam. Ze werd naar de spoed gebracht. Daar bleek haar elleboog gebroken te zijn maar ook haar sleutelbeen en de heup zat verkeerd. Er waren enkele ruggenwervels ernstig beschadigd, sommige gebarsten. Ze moest drie ingrepen ondergaan. Werken was niet langer mogelijk. Doordat bepaalde zenuwen waren doorgesneden, had ze ook verlammingsverschijnselen aan armen en benen en kan ze niet meer fatsoenlijk schrijven. Haar werkgever had dezelfde verzekeraar, want het was natuurlijk een arbeidsongeval, als De Lijn. De verzekeringsarts stelde voor om 0 % blijvende invaliditeit toe te kennen. De gerechtsexpert kwam op 5 %. Zij kan vandaag nog altijd niet werken. Zij zegt dat het bijna altijd dezelfde artsen zijn die medische problemen weglachen, om vervolgens een rapport ten gunste van de verzekeringsmaatschappijen te schrijven. Die indruk leeft bij mensen die het slachtoffer werden van een ongeval met blijvende letsels: zij hebben het aanvoelen dat hun dossier niet correct wordt behandeld. Zij moeten nog twintig of dertig jaar voort in hun leven, maar kunnen eigelijk niet meer aan de slag. Daar hebben zij geen correcte vergoeding voor gekregen. Mijnheer de minister, dat is de uitdaging van deze wet. We hebben de wet gehad van 2014. Er werden wijzigingen aangebracht door de potpourri IV en ook nu. Dat zijn stappen vooruit, maar ik denk, zoals ik in de commissie al zei, dat wij nog stappen vooruit zullen moeten zetten. Verschillende problemen blijven immers nog altijd bestaan. Zo vernoem ik de overgangsperiode van vijf jaar, tijdens dewelke deskundigen die vandaag op de lijsten staan, nog aan de slag kunnen. Het is niet steeds duidelijk voor welke partijen de deskundigen al dan niet ooit gewerkt hebben. Wij hebben ervoor gepleit om de transparantie daaromtrent te verhogen door in het register ook te vermelden voor welke verzekeringsmaatschappij de deskundige werkt of gewerkt heeft. Daarover hebben wij lang gediscussieerd. Wij hebben in dat verband amendementen ingediend, maar de meerderheid volgde ons daarin niet en dat vinden we heel jammer. We denken echter wel dat het een noodzakelijke stap is om tot een veel betere transparantie te komen. Wij moeten de garantie krijgen dat de aangestelde deskundigen in alle objectiviteit en neutraliteit kunnen werken. Veel zaken moeten ook geregeld worden in een koninklijk besluit. Wij hebben veel adviezen en talrijke nuttige suggesties gekregen om het systeem nog beter te maken. Ik hoop dat meerdere van die adviezen gevolgd zullen worden bij het schrijven van die koninklijke besluiten en zeker ook bij het uitschrijven van de deontologische code. Die deontologische code zal bij koninklijk besluit worden vastgesteld, maar momenteel hebben wij daar nog geen zicht op. Dan is er nog de belangrijke rol van de aanvaardingscommissie. De aanvaardingscommissie speelt een belangrijke rol bij het al dan niet aanvaarden van een deskundige, zodat hij op de lijst of in het register opgenomen wordt. Daarnaast heeft de aanvaardingscommissie ook een taak als er klachten zijn, bijvoorbeeld door een voorstel van schrapping of schorsing te formuleren, zodat deskundigen die niet voldoen aan de deontologische code, die niet correct werken, uit het register verwijderd kunnen worden. In de commissie heb ik er al toe opgeroepen dat het absoluut van groot belang is dat de aanvaardingscommissie goed kan functioneren en voldoende bemand zal zijn. Wie een klacht indient, moet ook voelen dat zijn of haar klacht ernstig genomen wordt. De mensen moeten het gevoel hebben dat zij bij de aanvaardingscommissie terechtkunnen, dat hun klacht onderzocht wordt met woord en wederwoord. Dat wederwoord is er nog niet helemaal. Ook daarover hebben we gediscussieerd. Er is namelijk geen gelegenheid tot wederwoord van de klager. U verwijst dat enigszins naar de – niet bestaande – Griekse kalender. U zegt dat alles wat met deontologie en tuchtprocedures te maken heeft, herzien moet worden. De klager speelt daarin geen actieve rol en hij wordt evenmin actief op de hoogte gehouden. We hadden het al kunnen regelen. Misschien hadden we ons daarop kunnen inspireren voor andere teksten over tucht. Dat hadden we uiteraard ook kunnen doen. Nu moeten we wachten tot die grote tekst er zal zijn. De aanvaardingscommissie speelt een essentiële rol. Over de samenstelling hebben we het ook gehad. We moeten opletten dat er niet te veel experts in zitten omdat dan de indruk wordt gewekt dat de experts elkaar kennen en moeten oordelen over het functioneren van andere experts, of dat wel zal gaan en of ze elkaar niet te goed kennen en indekken. Als tegenamendement op een amendement dat ik zelf indiende hebt u gesuggereerd om in de wet duidelijk vast te leggen dat de experts nooit in de meerderheid mogen zijn in die aanvaardingscommissie. Dat zijn heel veel elementen die ervoor kunnen zorgen dat het een succes wordt, maar er zijn ook heel wat vraagtekens die ervoor kunnen zorgen dat het dat niet wordt. Mijnheer de minister, ik hoop dat wij er alles aan zullen doen, u vanuit de regering en wij vanuit het Parlement, om verdere stappen te zetten en daarvan een succesverhaal te maken en te vermijden dat mensen zoals Agnes en vele anderen die het gevoel hebben onrechtvaardig te zijn behandeld, daarmee verder moeten leven en nergens terecht kunnen met hun klacht. Dat is immers het gevoel dat leeft. Tot slot, een opmerking die ik heb gemaakt over die vergoeding, opmerking waarbij de collega's zich nu aansluiten, wat mij verheugt. U hebt zelfs meer dan 10 keer gezegd dat het niet meer dan 100 euro zal zijn. Ik heb u een voorstel gedaan, maar u bent er helaas niet op ingegaan. Als wij ervoor kunnen zorgen dat alle facturen van deskundigen en vertalers-tolken ten laatste binnen twee tot drie maanden worden betaald, dan denk ik dat zij allemaal bereid zullen zijn om iets minder dan 100 euro te betalen. Als zij echter zelf maanden of jaren moeten wachten op de betaling van de facturen voor de prestaties die zij hebben geleverd in het algemeen belang, om de rechters bij te staan en te helpen bij het recht zoeken en het vinden van de waarheid, zullen zij daartoe niet bereid zijn. Wij moeten hen respecteren en ervoor zorgen dat zij goed en correct, maar ook tijdig worden betaald. Zolang dat niet het geval is, is die iets minder dan 100 euro heel zuur. Ik vind het jammer dat die amendementen niet zijn aanvaard. Mevrouw Becq, u had ze kunnen steunen. U hebt dat niet gedaan, maar ik heb u blijkbaar kunnen overtuigen.
(…)
U moet niet te veel naar uw minister luisteren. U moet soms zelf initiatieven nemen en u niet door uw minister op sleeptouw laten nemen. Wie weet zal hij meer naar u dan naar mij luisteren, dus misschien hebben we een kans gemist. Mijnheer de minister, ik hoop in ieder geval dat u dit engagement zult aangaan. Het is heel belangrijk voor de experts dat zij correct worden behandeld en betaald. We hebben hen nodig. We hebben vooral goede experts nodig op het terrein. We moeten vermijden dat de goede experts afhaken en dat enkel degenen die geen werk hebben en alleen nog expertises doen omdat ze niet meer aan de bak komen, nog voor Justitie zullen werken. We hebben goede experts nodig, in het belang van de rechtspraak. Dat waren de belangrijkste opmerkingen die ik wil maken. Ons algemeen oordeel is dat het een stap vooruit is, maar wij zijn er nog niet. Om die reden zullen wij ons, zoals in de commissie, onthouden. Wij zullen het dossier echter van heel nabij blijven volgen. Het is zeker en vast ook van groot belang dat wij regelmatig de wet, de KB’s, de uitvoeringsbesluiten, de deontologische code en dergelijke meer evalueren, want wij zullen de komende jaren nog verdere stappen moeten zetten.
Monsieur le ministre, l'organisation d'un registre national d'experts, d'interprètes, de traducteurs et de traducteurs-interprètes est une avancée tout à fait intéressante. Ceux qui ont eu l'occasion de fréquenter des palais de justice se sont rendu compte qu'en de trop nombreuses occasions, lorsqu'il est question de désigner un expert, le magistrat fait appel à ses connaissances personnelles de situations particulières, voire aux habitudes d'un tribunal, mais l'on rate parfois ainsi l'occasion de désigner la bonne personne pour le bon sujet qui est à traiter. En cela, centraliser les inscriptions est une opération intéressante. Malheureusement, monsieur le ministre, les auditions auxquelles notre commission a recouru ont démontré qu'on a peut-être raté un objectif un peu plus ambitieux. J'ai entendu Mme Becq dire qu'il s'agissait d'un premier pas et que les choses devraient sans doute être peaufinées. J'entends M. Van Hecke parler d'une évaluation de la loi à terme. Je souhaite attirer, monsieur le ministre, votre attention sur trois sujets. Ces derniers feront que, même si l'intention de départ était louable, le groupe cdH s'abstiendra au moment du vote. Le premier élément est que l'on tient compte de formations importantes, et parfois même très pointues, que les experts sont appelés à suivre. Quand je parle d'experts, je pense à l'ensemble des catégories visées par le texte qui est à l'examen cet après-midi. Mais à vouloir être trop pointus et trop exigeants en matière de diplômes, on en oublie quelque peu que l'expérience s'acquiert parfois aussi sur le terrain et que ces expériences acquises sont parfois aussi probantes, si pas plus, que des diplômes ou des formations reconnues. Dans le texte qui nous est proposé, il n'est pas suffisamment tenu compte de cet élément. Ma deuxième remarque porte sur de potentiels conflits d'intérêt, voire sur l'urgente et indispensable nécessité de garantir l'impartialité. Même en justice, monsieur le ministre, vous savez bien que l'apparence d'impartialité compte. Je pense que nous avons manqué, en commission, malgré le débat nourri, d'obliger les experts qui s'inscrivent à indiquer les compagnies d'assurance pour lesquelles ils travaillent. Il est logique que le magistrat qui les désigne et les parties qui seront soumises à leur expertise puissent tout connaître du CV et des organisations pour lesquelles les experts désignés travaillent. Ce n'est pas seulement pour éviter qu'un expert désigné travaille pour une compagnie d'assurances éventuellement concernée par un procès en cause. Cela peut aller plus loin. Par exemple, pour un dossier relatif à l'appréciation de dommages corporels d'incapacité permanente à la suite d'un accident de travail ou un accident de circulation, on désignera peut-être un expert qui n'est pas celui d'une des compagnies d'assurances à la cause, mais il n'en demeurera pas moins que l'expert désigné aura l'habitude de travailler avec les compagnies d'assurances. Or nous avons peut-être besoin que des experts ne soient liés à aucune compagnie d'assurances pour apprécier de manière novatrice des situations et faire évoluer la jurisprudence. Ce n'est malheureusement pas garanti dans votre texte. Enfin, ce texte contient beaucoup de renvois à un arrêté royal. Nous ne connaissons donc pas tout à fait les paramètres et les modalités d'application concrète de ce texte, notamment pour ce qui concerne la composition et le fonctionnement des commissions d'agrément. Ce n'est pas rien! Nous n'avons aucune information en la matière. On nous indique par ailleurs que les codes de déontologie seront rédigés, mais nous ne savons rien de leur contenu. Indépendamment du coût réclamé pour l'inscription au registre des experts, voilà trois éléments, monsieur le ministre, pour lesquels il subsiste des zones d'ombre. Si nous apprécions votre volonté de créer ce registre des experts, nous ne pourrons par conséquent pas aller jusqu'à voter favorablement ce texte.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on sait – en tout cas ceux qui fréquentent les cours et tribunaux, les prétoires – que les relations entre les experts et le monde de la justice, entre les experts et les personnes qui doivent ester en justice, sont quelquefois particulièrement délicates et difficiles. Les experts demandent à s'inscrire sur la liste des experts auprès des cours et tribunaux. Ils se font désigner par les tribunaux de première instance, du commerce ou du travail et, comme ils ne gagnent pas suffisamment d'argent, il est tout à fait logique pour certains qu'ils continuent à travailler pour des compagnies d'assurance, cas le plus fréquent, ou pour des organismes publics ou parapublics, comme l'INAMI ou les mutualités. Cela crée un problème d'indépendance tout simplement. Les récriminations qui remontent des acteurs de la justice (magistrats, avocats) mais surtout des personnes qui doivent passer entre les mains des experts, portent sur l'indépendance qu'il peut y avoir au niveau des experts et, par ailleurs, sur le coût par moments exorbitant que peut représenter une expertise. D'autant que si on n'est pas tout à fait spécialiste et lorsqu'il s'agit de problème de mérule dans un bâtiment ou de problèmes d'accidents qui entraînent des conséquences sur le plan physique, on aime bien aussi se faire entourer de son propre expert. Pourquoi? Parce qu'onremet en cause de manière relativement fréquente l'indépendance de l'expert. C'est un acteur fondamental de la justice. C'est un acteur indépendant de la justice. Bien évidemment, comme on l'assimile beaucoup au magistrat, l'impartialité doit, dès lors, primer. On aurait pu se dire, monsieur le ministre, qu'à l'occasion de la transposition de cette directive, on allait essayer de régler le maximum de problèmes, qu'on allait donc se diriger vers un système professionnel, une sorte de certification des experts. Malheureusement, j'ai bien l'impression que c'est une occasion manquée. Je ne doute pourtant pas une seule seconde que vous avez essayé de bien faire et que vous avez voulu aller de l'avant - je le reconnais - dans certaines matières. Je me rappelle pour avoir fréquenté quelque peu les bancs de ce parlement entre 2003 et 2007 qu'on parlait déjà à l'époque de certification d'expert. Entre 2003 et 2007, le ministre de la Justice n'était pas le même mais à votre opposé. C'était Mme Onkelinx. J'avais d'ailleurs en son temps déposé une proposition de loi en la matière et un travail avait été entamé. On aurait peut-être pu, en faisant quelques fouilles et en allant voir dans les archives du parlement, essayer de retrouver quelques documents qui avaient déjà été produits à l'époque, de même d'ailleurs que nombre d'avis des différents organismes réunissant les experts et qui demandaient pratiquement tous qu'un système de certification soit mis en place. C'est vrai que nous avons, dans le cadre de la discussion de ce projet, reçu nombre d'avis, quelquefois certainement assez tard. Je tiens toutefois à rappeler que l'ABEX qui est quand même l'Association belge des experts ne fait que confirmer ce qu'elle avait déjà dit entre 2003 et 2007, à savoir qu'elle souhaite avoir des listes d'experts certes, mais qui reprennent ceux qui sont certifiés par des associations professionnelles d'experts reconnues par le Roi. Pourquoi? Parce que la certification apporte une garantie de qualité au niveau des titres et mérites requis ainsi qu'au niveau des formations mises en place. Je crois que vous avez voulu apporter un contrôle sur la qualité des experts et interprètes, une meilleure prévention des conflits d'intérêts. Malheureusement, selon nous, cet objectif n'est pas totalement atteint, car les réelles procédures permettant de maîtriser ces risques n'ont pas été mises en place. Personne ne peut ignorer les problèmes qui concernent l'indépendance des experts. J'ai parlé tout à l'heure des organismes de contrôle en matière de soins de santé. Le plus flagrant se situe au niveau des experts et entreprises d'assurance. Combien de fois un expert reconnu par les cours et tribunaux, appelé par la Justice dans le cadre de l'évaluation du dommage d'un accidenté de la route, travaille en même temps pour la même compagnie d'assurance que celle appelée à intervenir dans l'indemnisation du dommage? C'est aussi ce qui avait été relevé par le Conseil supérieur de la Justice, lorsque celui-ci avait examiné la problématique au travers de l'audit réalisé à ce sujet. Tout le monde sait que ce type de situation ne peut pas se produire. Dès lors, qu'un registre des experts appelés à exécuter des missions pour la Justice existe, il n'aurait pas été compliqué, si on ne voulait pas tomber dans la situation de la certification, de prévoir un processus d'inclusion d'informations permettant de déceler les risques de partialité. En effet, au-delà des personnes qui vont passer entre les mains de l'expert, il faut que le magistrat soit aussi au courant. Vous le savez comme moi, tout cela peut changer. Un expert, dès lors qu'il a été inscrit sur les listes, peut, par la suite, être approché par une compagnie d'assurance ou par une mutuelle et en devenir l'expert. Il est donc important que le magistrat soit informé avant de procéder à cette désignation. Vous dites que cela va représenter une charge de travail trop importante et trop complexe, alors que les experts eux-mêmes avaient proposé d'élaborer ces disclosures. Un expert X travaille souvent avec telle compagnie d'assurance. Vous avez préféré laisser cette recommandation sans réponse. C'était sans doute une des solutions les plus simples à mettre en place puisque ces listes d'experts existent déjà. Cela aurait permis, en tout cas, vous me passerez l'expression, de faire avancer le Schmilblick. De même, où se trouve la déclaration d'engagement à respecter le code de déontologie, qui n'existe pas encore puisqu'il devra être ensuite précisé? Que contiendra-t-il? Sera-t-il suffisant pour garantir l'indépendance des intéressés? Selon moi, un rapport de confiance doit exister entre la victime, réelle ou présumée, et la justice. Il ne peut être établi si la procédure de désignation de l'expert ne permet pas de relever un risque de partialité. Or, nous devons bien constater que le présent projet n'installe que peu de mécanismes de contrôle de l'indépendance des experts judiciaires. Un autre aspect du projet est mis en exergue. Il s'agit de la contribution des interprètes et des experts. Des avis vous ont été remis, en particulier ceux des traducteurs-interprètes jurés. Nous savons, depuis le début de la législature, voire un petit peu avant, qu'il s'agit d'un problème lancinant, et même criant. J'ignore, monsieur le ministre, si vos services tirent systématiquement la sonnette d'alarme et si vous vous informez. Pourtant, je sais que vous êtes attentif à ce genre de problème. Savez-vous que des policiers sont eux-mêmes chargés de traduire des pièces de procédure lorsqu'ils reçoivent des personnes qui viennent déposer plainte? Ou bien ils leur demandent de se faire accompagner d'un proche, par exemple un membre de la famille, pour assurer la traduction de leur déclaration. Cela risque bien entendu de poser des difficultés en termes de conflit d'intérêts, de déontologie et de secret professionnel – même si je sais qu'il va être mis à mal. S'il y a des traducteurs-interprètes jurés, il faut passer par eux. Ce n'est pas le rôle d'un policier de demander à un plaignant de se faire accompagner de son mari, de sa femme ou de quelque autre membre de sa famille. Les interprètes trouvent cette situation indécente. En outre, compte tenu des maigres honoraires qui leur sont versés, ils qualifient cette contribution qui leur sera demandée demain de purement et simplement indécente. Selon moi, on aurait pu mettre, sinon l'intégralité, à tout le moins une grande partie de ces frais à charge de l'État. La justice devant être rendue, il me semblait tout à fait approprié et indispensable que l'État trouve une solution à cet égard. Monsieur le ministre de la Justice, je reconnais que certains éléments sont des avancées. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas contre votre projet de loi. Mais il s'agit ici d'une occasion manquée. Des choses restent imparfaites. Nous nous disons que vous n'avez pas été suffisamment volontaire. C'est pourquoi notre groupe s'abstiendra.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, dit ontwerp heeft in de commissie het voorwerp uitgemaakt van een brede discussie en – zoals het traditie is geworden – van twee lezingen. We hebben op dat vlak goed werk geleverd. Het is een ontwerp dat inderdaad indertijd door collega Becq is voorgesteld en dat vandaag tot uitvoering wordt gebracht. Collega’s, ik weet dat de betalingen van onze gerechtskosten, in het bijzonder van de tolken en de gerechtsexperts nog altijd niet perfect verlopen maar ze verlopen veel beter dan dat het geval was bij mijn aantreden. Ik meen dat de beroepsgroepen dat ook erkennen. In die zin hoop ik dat de bijdrage die van hen gevraagd wordt draaglijk is. Wat betreft hun onafhankelijkheid is het zo, mevrouw Lambrecht, dat wij bij potpourri IV een bepaling hebben goedgekeurd in het Gerechtelijk Wetboek die de rechter ertoe verplicht de onafhankelijkheid ad hoc van de gerechtsdeskundigen na te gaan. Daarover kan geconcludeerd worden binnen de acht dagen. De gerechtsdeskundige heeft daar ook een deontologische plicht die kan leiden tot sancties door de aanvaardingscommissie wanneer die niet wordt gerespecteerd. Ik weet dat sommigen onder u, mijnheer Van Hecke, liever hadden gezien dat er meteen in de lijst van de gerechtsdeskundigen in een bijzondere kolom een afdruk zou komen van die verzekeringsfirma’s waarvoor zij in verleden of heden zijn opgetreden of optreden. Voorlopig leek mij dat niet oordeelkundig – ik heb dat uitvoerig beargumenteerd in de commissie – omdat dit een zware verantwoordelijkheid legt bij de aanvaardingscommissie en de overheid wat de correctheid van die informatie betreft. We zitten echter nog met een overgangsperiode en we moeten evalueren wat we vandaag in voorkomend geval door het Parlement goedgekeurd zullen zien als dat eenmaal op kruissnelheid is. Ik heb u gezegd dat ik na evaluatie opensta voor een verdere verfijning van deze wetgeving. J'ai entendu qu'on est en présence d'une occasion ratée ou manquée. Un certain progrès a néanmoins été constaté et ce, même par M. Massin. Je suis heureux que nous puissions aujourd'hui procéder au vote sur ce projet tellement attendu.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2221/7) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2221/7) Het opschrift werd door de commissie gewijzigd in “wetsontwerp tot wijziging van het Wetboek van strafvordering, het Gerechtelijk Wetboek en de wet van 10 april 2014 tot wijziging van verschillende bepalingen met het oog op de oprichting van een nationaal register voor gerechtsdeskundigen en tot oprichting van een nationaal register voor beëdigd vertalers, tolken en vertalers-tolken". L’intitulé a été modifié par la commission en “projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés". Het wetsontwerp telt 20 artikelen. Le projet de loi compte 20 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Georges Dallemagne, Véronique Caprasse, Francis Delpérée, Wouter De Vriendt, Gwenaëlle Grovonius, Olivier Maingain, Dirk Van der Maelen.
De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (1427/6) Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (1427/6) De bespreking is geopend. La discussion est ouverte. M. Stéphane Crusnière, rapporteur, se réfère au rapport écrit.
Mijnheer de voorzitter, ik wilde gewoon even laten weten dat de N-VA de resolutie, die onder leiding van de heer Dallemagne tot stand is gekomen, mee gesteund heeft. Deze resolutie is tot stand gekomen naar aanleiding van een IPU-meeting met een parlementaire delegatie uit Tunesië. Zij vroegen de internationale gemeenschap, de Europese Unie maar ook in het bijzonder België om hen te steunen. Het gaat om steun voor hun inspanningen om de democratie in het land te bestendigen en de veiligheid te waarborgen, niet alleen voor de burgers maar ook voor de toeristen in Tunesië. Zoals u allen weet, is Tunesië meermaals het actieterrein geweest van IS/Daesh, met aanslagen in een poging om de democratische transitie die het land toch heeft doorgemaakt sinds de Arabische Lente, te doen mislukken en om de Tunesische samenleving, zowel politiek als economisch, te destabiliseren. Daarom willen wij met deze resolutie steun geven en onze samenwerking met Tunesië uitbreiden op verschillende domeinen. Er is de vraag naar onder andere een structurele samenwerking tussen strijdkrachten, uitwisseling van informatie tussen de inlichtingendiensten maar ook steun aan het ontwikkelingsbeleid op het niveau dat mogelijk is, bijvoorbeeld via BIO. Voor de inspanningen die Tunesië onderneemt in zware economische tijden en in een periode van imagoschade voor het land, zijn wij hen zeer erkentelijk. Zij proberen echt wel vorderingen te maken. In januari 2014 nam het land een nieuwe grondwet aan. Deze grondwet verwijst uitdrukkelijk naar een aantal begrippen die ons zeer genegen zijn: vrijheid van geweten, vrijheid van meningsuiting en gendergelijkheid. In mei 2014 werd ook een nieuwe kieswet aangenomen. Die leidde tot de eerste vrije parlementsverkiezingen in oktober en presidentsverkiezingen in november en december 2014. Het is echter ook nodig dat wij zaken benoemen en dat wij aanduiden waar er eventueel nog verbeteringen mogelijk zijn. Uit verschillende rapporten, onder andere het rapport van de International Crisis Group, blijkt dat er ook institutioneel nog hervormingen nodig zijn, onder andere in de veiligheidssector. Met deze resolutie wensen ook wij vanuit N-VA verder steun te blijven geven aan Tunesië. Het ligt ook in de lijn van onze regeringsinitiatieven om de samenwerking met dit land te bevorderen.
Monsieur le président, chers collègues, notre pays entretient des liens d'amitié avec la Tunisie depuis longtemps, presque aussi longtemps que l'existence de nos deux pays. En effet, le premier traité de coopération date de 1839. Depuis le Printemps arabe, la Tunisie est à un tournant majeur de son histoire. Lors de sa visite de cette nation en décembre dernier, notre premier ministre, Charles Michel, a remarqué que celle-ci est en transition démocratique. Nous voulons soutenir les efforts entrepris par ce pays. À côté de la longue histoire de nos relations bilatérales, nous devons faire preuve de solidarité face aux atrocités commises par les "nazislamistes" dans ce pays. Le groupe MR s'est associé au vote unanime en commission, suite à la prise en compte de certains éléments récents et des acquis de nos relations avec Tunis. Á ce titre, je me réjouis que la note de politique générale du ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, mentionne que, pour ce gouvernement, la réussite de la transition de la Tunisie sera un point d'attention spécifique, devant être accompagné par la redynamisation de nos relations bilatérales. Ce point de la note politique générale de notre ministre a été mis en œuvre par l'ensemble du gouvernement. Les visites successives du ministre de l'Économie, de notre premier ministre et, récemment, de notre ministre des Affaires étrangères, en moins de six mois, témoignent de cette redynamisation. Nous ne pouvons que saluer ces démarches et vous encourager à travailler dans ce sens. Monsieur le vice-premier ministre, chers membres du gouvernement, nous nous réjouissons que vous n'ayez pas attendu une résolution du parlement pour agir. Le texte que nous nous apprêtons à voter donnera plus d'appui et de sens à vos démarches. Cependant, quatre points me semblent importants. Premièrement, le département des Affaires étrangères a récemment modifié l'avis de voyage pour la Tunisie. Cette modification a été possible grâce aux mesures prises par le gouvernement tunisien relativement à la sécurité. Le ministre des Affaires étrangères a bien précisé, en réunion de commission, que ces progrès indéniables ont nourri l'évaluation de nos services et sont à la base de la précision de l'avis de voyage opérée par mon département. Restons prudents: une évaluation des risques doit être permanente et la responsabilité individuelle des citoyens belges voulant se rendre en Tunisie doit être rappelée. Voilà certainement l'un des meilleurs exemples de coopération, d'appui de notre pays, non seulement pour améliorer les services de police ou de sécurité du pays, mais également pour la redynamisation d'un secteur économique essentiel pour Tunis. Bien que ce changement d'avis puisse paraître anodin à première vue, il faut souligner qu'il revêt un aspect symbolique important. Nous donnons un signal positif et fort aux autres pays européens qui pourront être encouragés à suivre l'exemple des démarches que nous entreprenons. Cela permettra au secteur du tourisme tunisien de retrouver tout son dynamisme. Deuxièmement, la sécurité en Tunisie est directement impactée par la situation politique libyenne et algérienne. Les perspectives économiques du pays sont dépendantes de la situation politique chez ses deux voisins. C'est la raison pour laquelle la Tunisie a besoin du soutien de la communauté internationale. La Belgique soutient, de façon active, la réforme du secteur de la sécurité à travers la mise à disposition d'expertises faisant de la Tunisie le second partenaire en la matière en Afrique. Troisièmement, la Belgique est désireuse de réaliser une conversion partielle de la dette tunisienne. Le ministre des Affaires étrangères a parlé d'une remise de 10 % avec la recherche de projets qui seront financés grâce à cela. Enfin, chers collègues, la préparation des élections locales et régionales en Tunisie, fin de l'année, souligne que les acquis de la transition politique tunisienne demeurent fragiles. Nous devons y être attentifs. Monsieur le président, deux points doivent, à nos yeux, encore être clarifiés. D'une part, la collaboration tunisienne en matière de réadmission fait défaut. Cet aspect doit être rapidement solutionné. D'autre part, le texte de base de la résolution demandait à ce que la Tunisie figure à nouveau parmi les pays partenaires de la Coopération. Si la Tunisie a fait partie de nos pays partenaires de la Coopération au développement, elle ne répond plus, aujourd'hui, aux critères de sélection desdits pays partenaires. Nous disposons d'autres canaux tels que ceux déjà utilisés actuellement afin d'aider concrètement la Tunisie à construire sa démocratie et son modèle de société. Il nous paraît donc plus opportun d'encourager notre gouvernement à poursuivre et à croître les efforts entrepris dans divers secteurs plutôt que de disperser les moyens de notre Coopération au développement, ce qui irait à l'encontre du principe de concentration appliqué à celle-ci. Pour conclure, chers collègues, permettez-moi de reprendre les mots prononcés par le président tunisien, Beji Caid el Sebsi, lors de sa rencontre avec notre premier ministre. "La démocratie" – a-t-il dit – "ne se décrète pas, elle se pratique". Pour cela, la Tunisie a besoin, plus que jamais, du soutien de notre pays et de l'Union européenne. Chers collègues, le vote unanime de cette résolution permettra de souligner, à travers notre mandat de représentant, que c'est plus qu'un gouvernement qui soutient la Tunisie, ce pays ami. C'est l'ensemble des citoyens belges qui encouragent notre gouvernement à aider le peuple tunisien à se dessiner un avenir meilleur. En toute logique, le groupe MR soutient ce texte et espère qu'à nouveau, cette résolution pourra être adoptée à l'unanimité. Je vous remercie.
Mijnheer de voorzitter, collega's, in 2011 is in Tunesië de Arabische Lente gestart. Sindsdien heeft het land een ware transformatie ondergaan. In december 2014 vonden presidentsverkiezingen plaats. In 2015 werd een nieuwe regering gekozen. Er werd zelfs een regering van nationale eenheid verkozen. Ook de grondwet werd herschreven. Die bevat evenwel nog enkele achterdeuren. Het is belangrijk dat er ook nog punten zijn die in de toekomst weggewerkt kunnen worden. Tunesië dient natuurlijk die transformatie voort te zetten, zeker en vast op twee domeinen. Ten eerste, op het sociaal-economische domein. In het land is er een grote jongerenwerkloosheid. Het radicalisme neemt toe. België kan helpen om die zaken aan te pakken, maar dat moet op een duurzame manier gebeuren. Niet alleen via humanitaire hulp, maar ook via investeringen, zoals via BIO, de Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden, kunnen op een gerichte manier middelen ter beschikking gesteld worden om de werkloosheid aan te pakken en om de bevolking blijvend te emanciperen. Ten tweede, ook op het vlak van veiligheid en defensie zijn er nog stappen vooruit te zetten. Ook daarvoor wordt in de resolutie een versterking van de samenwerking gevraagd. Wij pleiten specifiek voor de ondersteuning van de politie, de inlichtingendiensten en het defensieapparaat. Geografisch ligt het land op een echte sleutelpositie. Tunesië is een land dat zijn rechtstaat versterkt, in een regio die gekenmerkt wordt door falende staten. Tunesië is een democratie aan de grens met de Europese Unie. Wij moeten Tunesië als partner de hand reiken om de uitdaging waarvoor wij allen staan samen aan te pakken. Tunesië is een land dat versterkte aandacht nodig heeft. Onze fractie is dan ook verheugd met deze resolutie en zal die met volle overtuiging goedkeuren.
Monsieur le président, je voudrais tout d'abord féliciter M. Dallemagne d'avoir pris l'initiative de rédiger cette résolution qui, je l'espère, sera approuvée à l'unanimité. Il est important que notre assemblée dans son ensemble puisse approuver un texte qui soutient à la fois les démocrates tunisiens mais aussi l'économie tunisienne. On sait que démocratie et économie sont intimement liées. Offrir un espoir de développement économique à cette population est aussi une façon de fortifier une démocratie qui est malheureusement encore en devenir et très souvent menacée. Nous allons soutenir la résolution, cosignée pour le groupe Ecolo-Groen! par mon collègue Wouter De Vriendt. Plusieurs points me semblent devoir être précisés à l'occasion de ce débat. Premièrement, une résolution du Sénat a été adoptée en juillet 2011 et il ne faudrait pas que son contenu reste lettre morte. En ce qui concerne la dette, lors d'une mission conjointe des premiers ministres belge, néerlandais et luxembourgeois le 5 décembre 2016, 11,5 % de la dette vis-à-vis de la Belgique ont été convertis en investissements. La résolution du Sénat dont je viens de parler réclamait un moratoire dans le remboursement de la dette. Il y a donc une évolution. Nous passons d'une remise de dette en 2011 à une conversion en investissements. C'est une forme de cadeau empoisonné pour les Tunisiens car le choix des investissements belges en Tunisie se fera en vertu des opportunités économiques pour les entreprises belges et non pas des opportunités économiques pour les Tunisiens. Nous devrons donc être extrêmement attentifs au fait que cette conversion de dette se fasse d'abord et avant tout dans l'intérêt des Tunisiens. N'oublions pas que la dette contractée par la Tunisie l'a été sous Ben Ali et qu'elle a tous les défauts d'une dette odieuse. Deuxièmement, à l'occasion d'une question que j'ai posée au ministre des Finances le 1er février 2017, j'ai appris que la conversion de la dette était un "donnant-donnant" avec un éventuel accord de réadmission de personnes d'origine tunisienne déboutées du droit d'asile en Belgique. Ce "donnant-donnant" est particulièrement désagréable. Si la dette tunisienne doit être convertie ou annulée, ce n'est pas en échange d'un accord de réadmission des migrants d'origine tunisienne. Pourquoi dis-je cela? Parce que la situation en Tunisie, même si elle n'est pas si catastrophique quand on la compare avec celle d'autres pays du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, se caractérise pourtant par le fait que les droits humains y sont encore et toujours à un niveau extrêmement bas. J'en prends pour preuve une affaire récente. Le 13 mars dernier, un réalisateur, cinéaste tunisien de 38 ans, a été arrêté par les autorités tunisiennes pour avoir eu une relation homosexuelle. Ce monsieur s'appelle Karim Belhadj. Deux personnes, à l'époque, ont été incarcérées, et elles le sont toujours, sur la base de l'article 230 du Code pénal tunisien actuel. Ceci prouve bien l'importance du point 1 de la résolution que nous allons voter tout à l'heure, qui fait référence à l'État de droit et au respect des droits humains. C'est la raison pour laquelle nous allons voter pour, avec, évidemment, toutes ces remarques intéressantes. Nous ne manquerons pas de suivre pas à pas la mise en oeuvre de cette importante résolution, car elle va dans le bon sens. Veillons cependant à ne pas commettre la même erreur que celle que nous avons commise en juillet 2011, et veillons à appliquer les excellents principes que nous allons voter tout à l'heure.
Monsieur le président, chers collègues, je tiens moi aussi à remercier mon collègue Georges Dallemagne, qui a pris la plume pour cette résolution que nous sommes nombreux à avoir cosignée. Je suis évidemment heureuse que nous discutions de ce sujet aujourd'hui en séance plénière. Le débat que nous menons cet après-midi est une manière de montrer notre solidarité avec le peuple tunisien et de la lui exprimer de manière très concrète, ainsi que d'apporter notre soutien à la démocratie tunisienne. C'est précisément pour cette raison qu'au nom de mon groupe, j'ai participé à une mission qui a été récemment organisée en ce mois de mars par le Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie. Cette mission nous a permis, malheureusement, de constater sur place l'impact désastreux des attentats, et également des avis de voyage négatifs qui ont été émis par plusieurs pays européens suite à ceux-ci. La Belgique avait aussi émis un avis de voyage négatif. L'impact est réel: des hôtels vides, des échoppes à vendre ou à louer, de jeunes personnes désespérées et sans emploi. On se rend compte à quel point la Tunisie a payé un lourd tribut aux attentats qui l'ont frappée. Nous pouvons évidemment nous réjouir du fait que la Belgique ait assoupli son avis de voyage mais la situation reste réellement critique. Je pense que les demandes contenues dans cette résolution ont tout leur sens, particulièrement la question de l'avis de voyage - aspect sur lequel je pense qu'il y a encore du travail -, tant au niveau belge qu'européen. Il faut faire en sorte qu'il puisse être assoupli dans la mesure où les circonstances de sécurité seraient rencontrées. La question de la dette est évidemment essentielle et je rejoins totalement ce que mon collègue Hellings vient de préciser. J'ai également eu de nombreuses discussions sur place relatives à cette question. La question de la légitimité de cette dette est centrale. Comme mon collègue l'a dit, la grande majorité de cette dette a été contractée sous le précédent régime et n'a jamais bénéficié au peuple tunisien. Je crains malheureusement que la convertir en projet d'investissement ne suffise pas. La question d'une annulation pure et simple de cette dette devrait, de manière très courageuse, pouvoir être examinée tant sur le plan belge qu'européen si nous voulons vraiment soutenir cette démocratie. En ce qui concerne la question du chantage qui est aujourd'hui organisé sur base de cette dette, je ne peux qu'appuyer les remarques et constats formulés par mon collègue Hellings. On ne peut évidemment accepter qu'un pays qui se trouve déjà avec un genou à terre se voie soumis à de telles formes de chantage alors que sa situation est catastrophique. La demande qui concerne le renforcement de notre coopération est également essentielle. Dans ce cadre, je souhaite saluer le travail qui est réalisé pour renforcer notamment notre coopération policière, militaire mais aussi entre les services de renseignement avec la Tunisie. Ce sont des éléments importants et je souhaitais les souligner. Il est difficile d'imaginer que nous pourrions seulement vouloir lutter contre l'immigration illégale ou avoir seulement une approche sécuritaire dans cette région. Il faut bien se rendre compte que nous avons des liens historiques, géographiques et socioéconomiques importants avec ce pays et avec la région du pourtour méditerranéen, qui nous imposent d'accroître notre appui politique et diplomatique à ce pays, et aussi d'accroître nos efforts vis-à-vis du peuple tunisien. Cet appui est essentiel au regard de la consolidation de la démocratie et du renforcement de l'État de droit, qui est garant des droits de l'homme. Nous sommes convaincus qu'il est nécessaire de s'attaquer aux racines de la situation parfois difficile que connaît ce pays. Dans ce cadre, ce n'est qu'au travers d'une relance économique juste et au profit de tous - en particulier des plus jeunes -, que nous y parviendrons. Ces jeunes, qui étaient à la base du printemps arabe tunisien, ont aujourd'hui l'impression d'être une génération sacrifiée. Je tiens à insister sur une relance économique juste et au profit de tous, parce qu'aujourd'hui, la Tunisie est vraiment soumise à des pressions importantes. Elle a par exemple des prêts contractés auprès du FMI, avec toutes les conditions qui y sont liées. Il faut vraiment que nous soyons dans une logique de relance économique juste et qui profite vraiment au peuple tunisien. Dans ce cadre, je tiens à souligner l'excellente coopération avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, comme j'ai également pu le constater sur place. J'insiste auprès de mes collègues pour que nous travaillions en vue d'ajouter la Tunisie à la liste des pays partenaires de la coopération belge au développement. Monsieur Flahaux, il est vrai que ce gouvernement a choisi de se concentrer, en matière de coopération au développement, sur les pays les plus pauvres. Mais je tiens tout de même à souligner que le Maroc, par exemple, fait toujours partie de nos pays partenaires de la coopération au développement. Je pense que les critères qui ont amené à cette décision permettraient de la même manière d'examiner le cas de la Tunisie en toute objectivité et de prendre une décision dont l'impact sera essentiel pour la démocratie et pour le développement dans ce pays. Il est aussi important de pouvoir examiner la situation d'un point de vue global, multidimensionnel, dans tout le pourtour méditerranéen, si nous voulons effectivement soutenir la démocratie en Tunisie. Je conclurai par ces quelques mots. Si le terrorisme ne connaît malheureusement pas de frontières, je pense que nous devons montrer que les valeurs de démocratie et de justice sociale, qui sont portées par le Printemps arabe, sont plus fortes que tout et que nous sommes solidaires de ce pays sur tous les plans.
Monsieur Dallemagne, vous auriez dû être le premier orateur à prendre la parole. Si vous le voulez bien, vous serez le dernier, pour terminer en beauté.
Monsieur le président, chers collègues, je me joins aux autres orateurs qui ont exprimé à M. Dallemagne leurs remerciements pour cette initiative. Beaucoup d'arguments nous ont été rappelés pour qu'une relation privilégiée s'établisse ou soit renforcée avec la Tunisie. Il est vrai que les États membres de l'Union européenne n'ont pas pris la pleine dimension des conséquences de ce qu'on a appelé, peut-être abusivement, Printemps arabe – il y aurait beaucoup à en dire – en tout cas de l'espoir qui a été plus marqué en Tunisie que dans d'autres pays voisins et qui a permis un début et l'affirmation d'une transition démocratique encore bien fragile. Si la Tunisie, dont on connaît la fragilité économique (ce pays est sans grandes ressources propres), ne pouvait pas avoir un projet de développement économique grâce à un partenariat renforcé avec l'Union européenne, cette transition démocratique serait sans doute appelée à être condamnée à terme. Ne nous le cachons pas: les ennemis de la liberté dans ce pays ont une présence affirmée et sont actifs! Il n'y a pas que les intégristes religieux, il y a d'autres forces, en ce compris parfois ceux qui voudraient revenir au régime dictatorial qui avait caractérisé plus particulièrement les années Ben Ali. C'est dire que je me joins totalement aux intentions de l'auteur principal de la résolution pour que la Belgique joue un rôle plus déterminé et plus affirmé dans le soutien des initiatives européennes au bénéfice de la Tunisie. D'ailleurs, cette relation bilatérale, Belgique-Tunisie, et Union européenne-Tunisie doit s'inscrire dans une perspective plus large qui est une réflexion sur la manière dont l'Union européenne doit retrouver une réelle influence sur le pourtour méditerranéen. L'Europe a désinvesti le pourtour méditerranéen au fil des dernières années. Je n'ai jamais été un grand laudateur de Nicolas Sarkozy mais il avait quand même, à un moment donné, avancé une idée qui représentait un espoir de relations plus équilibrées entre l'Europe et le bassin méditerranéen. Incontestablement, si l'Europe ne trouve pas les voies de la sécurité, de la paix et de la coopération avec les pays du pourtour méditerranéen, l'insécurité en Europe en sera toujours plus grande. C'est pourquoi ce n'est pas que le soutien à un processus démocratique en Tunisie que nous apportons aujourd'hui. C'est aider tous ceux qui, dans ces pays, la Tunisie et d'autres du pourtour méditerranéen, oeuvrent pour trouver un équilibre régional nouveau indispensable, éloigné de l'influence des puissances régionales qui cherchent à étendre leur influence au détriment de la relation privilégiée Europe et pays du Maghreb, singulièrement du Machrek pour ceux qui veulent étendre jusqu'à cette dimension-là. Donc, je remercie M. Dallemagne pour son initiative. Nous appuierons évidemment cette résolution. Nous la suivrons avec le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Coopération. Je rejoins les observations qui ont été formulées en ce qui concerne la dette, la lutte pour le respect des droits de l'homme et tant d'autres aspects qui ont été évoqués. La Belgique devrait cependant avoir plus d'audace au sein de l'Union européenne pour forcer celle-ci à enfin prendre la pleine mesure de sa responsabilité quant à la stabilité du bassin méditerranéen, processus auquel la Tunisie comme d'autres partenaires du Nord de l'Afrique pourraient être plus étroitement associés.
Monsieur le président, chers collègues, on peut évidemment se retrouver parfaitement dans l'initiative d'une telle résolution de soutien à la Tunisie, pays qui a été à la base des révolutions arabes en 2011 et qui est aujourd'hui la cible notamment de groupes terroristes. Le PTB a suivi de près les événements là-bas, a entretenu et entretient toujours de très bons contacts avec de nombreux activistes du mouvement social, des droits démocratiques dans le pays. Donc, nous soutenons à la fois l'esprit et certains points de cette proposition de résolution, notamment, en ce qui concerne le besoin d'avis de voyage uniformisés au niveau européen, qui tiennent compte de l'évolution positive de la situation sécuritaire tunisienne ou encore l'engagement à approfondir les échanges entre nos assemblées parlementaires. Cependant, il y a des points dans lesquels nous ne nous retrouvons pas. Soit ils manquent de clarté, soit ils ne correspondent pas à notre vision. Ainsi, on décèle une forme de pression ou de chantage dans le fait que des mesures, concernant notamment la dette, soient conditionnées par des réformes de politique migratoire. Dans sa réponse à cette question, le ministre Van Overtveldt l'a sous-entendu en commission. Nous ne sommes d'accord ni avec la politique migratoire européenne, ni avec ces tentatives d'instrumentalisation de mesures de coopération belges et européennes visant à forcer les pays bénéficiaires à participer à cette politique migratoire. Deuxième point problématique: cette idée de convertir la dette tunisienne. Nous rejoignons sur ce point la position défendue par le Front populaire de Tunisie et reprise par le CADTM, le Comité pour l'annulation de la dette du tiers-monde, des organismes qui exigent un audit de la dette tunisienne et l'annulation de toute dette illégitime. Cette dette semble bien illégitime. Il faut une position claire sur l'annulation de la dette. La troisième réserve porte sur l'approche 3D. Elle n'est pas explicite mais, dans le texte transparaît clairement la volonté de lier Défense, Diplomatie et Développement. Cette optique nous apparaît comme une instrumentalisation de la coopération. Comme cette proposition de résolution contient à boire et à manger, nous nous abstiendrons.
Monsieur le président, M. Van Hees a répété un argument que j'ai avancé – le fait que le ministre des Finances a annoncé qu'il y avait un donnant-donnant pour la conversion de la dette en échange de la signature d'un accord. Cela ne vous empêche donc pas, monsieur Van Hees, de signer la proposition de résolution. En effet, à aucun moment, il n'y est question d'un tel accord donnant-donnant. Si vous entreprenez une recherche rapide dans le texte, vous verrez que les termes "migrants", "réfugiés", "migration" n'apparaissent nulle part. C'est donc en toute connaissance de cause que les Verts voteront cette proposition de résolution. Il y est question de conversion de dette, mais pas de la signature d'un accord de réadmission, qui obligerait certains candidats à l'asile d'origine tunisienne déboutés chez nous à revenir en Tunisie. C'est la raison pour laquelle nous sommes parfaitement à l'aise pour voter ce texte en toute confiance.
Monsieur le président, collègue Hellings, en deux mots, je reconnais que ce n'est pas mentionné comme tel, mais ce n'est pas non plus exclu explicitement de ce texte. C'est ce manque de clarté que nous lui reprochons. Nous savons, en outre, qu'il est co-signé par une majorité qui s'inscrit dans cette vision. Par ailleurs, j'ai mentionné d'autres points qui posent également problème. Nous allons donc nous abstenir, mais tout en rappelant que, selon nous, ce texte comporte plusieurs points positifs.
Monsieur le président, comme tout a été dit, il me semble inutile d'ajouter quoi que ce soit. À titre personnel et au nom du Parti populaire, je voterai pour la proposition de résolution de soutien de la Belgique à la Tunisie.
Monsieur le président, chers collègues, je serai très bref, car beaucoup d'arguments ont déjà été avancés. Je remercie les deux membres du gouvernement qui assistent aimablement à notre discussion. Je voudrais aussi vous remercier, monsieur le président, pour avoir bien voulu reporter à aujourd'hui ce débat qui avait été programmé la semaine dernière, de sorte que je puisse dire quelques mots. Je tiens d'abord à remercier les co-auteurs de ce texte: Mme Caprasse, M. Delpérée, M. De Vriendt, Mme Grovonius, M. Maingain et M. Van der Maelen. La proposition de résolution a reçu, dès le début, le soutien de nombreux groupes. La discussion en commission nous a permis d'aboutir à un vote à l'unanimité. Quelques mots de rétroacte. Nous ne nous souvenons plus vraiment de M. Mohamed Bouazizi, qui s'est immolé par le feu en décembre 2010. Ce sacrifice et les manifestations qui ont suivi cet événement ont provoqué un bouleversement, un mouvement d'espoir aux marches de l'Europe, le Printemps arabe. Cet espoir a perduré: beaucoup de pays ont sombré dans le chaos, certains pays ont connu à nouveau une dictature et bien peu ont avancé sur la voie de la démocratie. Après le Printemps arabe, seule la Tunisie, qui a aussi vacillé à un moment donné dans l'islamisme et la violence, a tenu bon, a gardé le cap des libertés et de la stabilité, a voté, en 2014, cette nouvelle Constitution, dont elle peut être fière, qui préserve ses libertés. La Tunisie a donc conservé une stabilité malgré les odieux attentats, notamment celui du musée du Bardo, le 18 mars 2015, celui de Sousse, en juin 2015, ayant causé ensemble 97 victimes. Les Tunisiens, malgré des difficultés internes et politiques, économiques et sociales extrêmement graves, malgré ces attaques terroristes, notamment celles venant de Libye, malgré la participation de plusieurs centaines de Tunisiens au djihad dans les rangs de l'État islamique, ont réussi à renforcer, ces derniers mois, leur sécurité et à préserver leurs libertés. C'était important pour la Tunisie, mais aussi pour l'Europe. Nous avons apporté notre soutien aux Tunisiens, notamment vous, monsieur Vandeput. Je me réjouis du fait que nous ayons pu renforcer notre coopération dans la lutte contre le terrorisme, notre coopération militaire et en matière de renseignement. La résolution soumise à votre approbation aujourd'hui demande de poursuivre, de renforcer, de "faire preuve de plus d'audace" – pour reprendre les mots de M. Maingain –, afin que cette Tunisie, qui reste fragile sur le plan économique et social, sur le plan politique et de sa sécurité, puisse continuer à se stabiliser. La Belgique n'est pas restée les bras ballants. Elle a agi, notamment avec la visite du pays des ministres du Benelux, les 5 et 6 décembre derniers, et a posé un geste important sur le plan politique et de notre solidarité avec la Tunisie. Mais l'effort peut être renforcé. Permettez-moi de vous rappeler trois éléments que beaucoup d'autres collègues ont déjà mentionnés. Premièrement, il était important de modifier les avis de voyage, de les faire évoluer. On ne comprenait pas pourquoi la Belgique avait un avis de voyage particulièrement dur et restrictif à l'égard de la Tunisie qui, pourtant, n'avait plus connu d'attentat depuis plus d'un an alors que l'avis de voyage pour toute une série d'autres pays comme la Turquie, la Jordanie et le Liban était beaucoup plus nuancé. Je me réjouis que notre résolution ait déjà produit des effets dans ce domaine. En effet, elle a été adoptée le 21 février dernier et le 23 février, le surlendemain, la Belgique assouplissait son avis de voyage. On pourrait, peut-être, aller plus loin, comme le suggère Mme Grovonius. Mais aujourd'hui, l'avis de voyage est nuancé en fonction de la situation particulière dans les différentes zones géographiques du pays. La situation n'est pas la même aux frontières, en particulier à la frontière libyenne, qu'à la côte ou dans certaines zones touristiques. Quoi qu'il en soit, cette évolution d'avis de voyage a déjà eu des répercussions très importantes puisque les tour-opérateurs ont directement réactivé ces destinations et que les réservations pour la Tunisie ont déjà connu un bond tout à fait spectaculaire. Deuxièmement, pour ce qui concerne la coopération, j'étais partisan – je me réjouis d'entendre que le groupe socialiste partage mon point de vue – d'une inclusion de la Tunisie dans les pays de coopération. Nous avions cette possibilité. Le gouvernement a prévu que quinze pays pourraient figurer dans cette liste de partenaires bilatéraux de notre Coopération. Or, aujourd'hui, seuls 14 pays y figurent. Même si certains critères de pauvreté ne sont pas rencontrés, ce pays connaît de grosses difficultés sur le plan social. C'est un pays qui est aux marches de l'Europe. C'est un pays qui est stratégique pour nous et dont la stabilité et la situation sociale sont déterminantes pour notre pays. Comme c'était le cas pour le Maroc, tous les ingrédients étaient réunis pour que ce pays – parce que c'est notre intérêt, parce que c'est son intérêt, parce qu'il y a là une solidarité bien comprise – devienne le quinzième pays partenaire de notre Coopération. Je regrette donc qu'on n'ait pas pu aboutir sur ce point. Cela dit, je retiens que notamment grâce à l'appui d'un amendement du CD&V, nous mobiliserons les instruments de la Coopération – il n'est pas ici seulement question de BIO, mais aussi de tous les instruments adéquats – pour faire en sorte que, sur le plan social, demain, notre coopération soit plus importante qu'aujourd'hui. Troisièmement, en ce qui concerne la dette tunisienne, il est vrai que nous aurions pu l'annuler. Elle s'élève à 24 millions d'euros. Ce n'est pas colossal. Cela représente 1,5 % du budget de la Coopération au développement. Le gouvernement précédent s'était engagé à traduire cette dette en effort d'investissement. On parle donc de 24 millions d'euros; je pense qu'on aurait bien fait d'annuler cette dette, qui est ancienne. Cela aurait été digne de la part de la Belgique. J'entends que le gouvernement veut lier cette dette aux flux migratoires. Fort heureusement, cela ne se trouve pas dans notre résolution. Monsieur Van Hees, quand vous critiquez certains aspects de la résolution, il faut d'abord la lire! Cela ne se trouve pas dans notre résolution! Fort heureusement d'ailleurs, parce que je m'y serais opposé. Il ne faut pas mélanger les sujets! Certaines insuffisances existent peut-être mais, globalement, l'essentiel est préservé. Notre parlement envoie un signal fort à nos amis tunisiens. Nous saluons les efforts des Tunisiens à maintenir leur liberté, leur sécurité. Nous sommes à leurs côtés et cette solidarité se traduit aussi bien sur le plan économique et de la sécurité que sur le plan de la coopération et de l'action sociale. Chers collègues, merci à vous tous d'avoir soutenu cette résolution.
Monsieur le président, chers collègues, je vous félicite pour cette proposition de résolution. Le gouvernement n'a pas attendu cette résolution pour prendre des mesures. Le premier ministre a transmis, en décembre 2016, une proposition de conversion de dette d'une valeur de 3 millions d'euros, ce qui représente 11,5 % de la dette tunisienne. Je sais que vous demandez plus mais nous avons déjà fait un pas. Mijnheer de voorzitter, als u mij toestaat, zou ik ook voor mijn eigen departementen even een overzicht willen geven van het verloop van de bijdrage die wij hebben gedaan in het kader van de samenwerking met Tunesië, vooral wat betreft het structureel maken van die samenwerking. Als we het budgettair bekijken, spreken we in 2015 over 523 000 euro. Voor 2017 zal dat om en bij de 1,3 miljoen euro bedragen. Mijnheer Dallemagne, het lijkt mij belangrijk erop te wijzen dat Tunesië daarmee onze tweede partner is op het Afrikaanse continent. Mijnheer de voorzitter, de andere elementen heb ik allemaal aangehaald. Ik kan nogmaals onderstrepen dat de regering dit een goede resolutie vindt, maar dat zij niet gewacht heeft op deze resolutie om een aantal dingen in beweging te zetten.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De bespreking is gesloten. La discussion est close. Er werden geen amendementen ingediend of heringediend. Aucun amendement n'a été déposé ou redéposé. De stemming over het voorstel van resolutie zal later plaatsvinden. Le vote sur la proposition de résolution aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte. De heer Deseyn, rapporteur, verwijst naar zijn schriftelijk verslag. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking (Rgt 85, 4) (2384/1) Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2384/1) Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden. Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Monsieur le président, j'ai un peu hésité sur la question du rapport. Le dossier dont il est question ici est évidemment très important car il s'agit du financement de la sécurité sociale. Nous en avons parlé pendant de nombreuses heures en commission. Nous avons organisé des auditions. Il est d'ailleurs intéressant de relire le point de vue des partenaires sociaux sur ce projet. Je pense que l'intérêt du débat ne réside pas dans un rapport oral du rapport écrit: le texte est là. Il y a en fait deux textes parce qu'il y a eu deux lectures. Le rapport compte presque 180 pages au total. Je suis en faveur des interventions brèves, au contraire de mon collègue David Clarinval. Je voudrais lui montrer l'exemple en disant qu'il est plus important d'entendre le point de vue des groupes politiques sur le contenu en séance plénière. Pour le reste, chacun peut relire le rapport. Pour ma part, monsieur le président, je vais m'en référer au rapport écrit.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, wij bespreken thans het wetsontwerp over de herziening van de financiering van de sociale zekerheid. Daarover hebben wij al uren gedebatteerd en interessante audities gehad. Het debat was bij momenten heftig en soms op het randje van het emotionele. Dat is logisch en ook goed, want het gaat om een zeer belangrijk onderwerp. Men vergeet wel eens dat er in de sociale zekerheid 85 miljard euro omgaat, en na de staatshervorming nog altijd 75 miljard, wat neerkomt op ongeveer het dubbele van de begroting van de Vlaamse regering, om maar een referentiepunt te nemen. Nog belangrijker misschien is dat de sociale zekerheid een impact heeft op het leven van elke burger en ook op de samenleving in haar geheel. Een derde reden waarom het goed is om hierover uitgebreid te debatteren, is dat het ditmaal gaat om een structurele hervorming. Het gaat niet over gerommel in de marge, maar over een fundamentele, structurele hervorming. Onze fractie vindt dit een goede en hoogstnodige hervorming, maar daar kom ik aanstonds op terug. Om de noodzaak en de reikwijdte van dit wetsontwerp correct te kunnen beoordelen, beschrijf ik even een deel van de historiek van de financiering van de sociale zekerheid. Eigenlijk gaat het om twee periodes, namelijk de periode 2009-2014, vóór de zesde staatshervorming, en de periode van 2015 tot nu, na de zesde staatshervorming. In die eerste periode kende onze sociale zekerheid een structureel deficit, in die zin dat slechts 60 % van de uitkeringen werd gedekt door de sociale bijdragen van werknemers en werkgevers. De andere 40 % moest worden bijgelegd via een aantal overheidstoelagen vanuit de algemene middelen, belastinggeld dus, maar ook via alternatieve financiering van de sociale zekerheid, andere ontvangsten, beleggingen enzovoort, alsook via de fameuze evenwichtsdotatie die in 2009 werd ingevoerd naar aanleiding van de toen heersende economische crisis waardoor de btw-inkomsten daalden. Het werd enigszins problematisch omdat het percentage dat van de btw-inkomsten werd toegewezen aan de alternatieve financiering, een vast en onherzienbaar percentage was dat was vastgesteld op 23,5 %. Dit kon de oplopende alternatieve financiering niet meer dekken en daarom werd een resem wetten afgekondigd met nieuwe bestemmingen voor deze alternatieve financiering. Het kon niet op: administratieve kosten van de PWA’s, betaald educatief verlof, RVA, pensioenen, luchtvaartpersoneel, sociale economie, dienstencheques. Allemaal zaken waarvan een deel werd doorgestort aan de sociale zekerheid om voldoende alternatieve financiering te hebben. Het gevolg daarvan was dat de alternatieve financiering zeer complex en zeer ontransparant werd.
In de tweede fase kwam ook de zesde staatshervorming, waardoor hele delen van de sociale zekerheid werden overgedragen aan de deelstaten, samen voor een bedrag van ongeveer negen miljard euro. De parameters die bepalen welk bedrag wordt afgenomen van de fiscale ontvangsten werden echter niet aangepast. Nog steeds werd dus het constante percentage van 23,5 % afgenomen van de btw-inkomsten en overgeheveld naar de sociale zekerheid. Eén van de gevolgen daarvan was dat wij bij de opmaak van de begroting plots werden geconfronteerd met het feit dat de sociale zekerheid in 2014-2015 een soort artificieel surplus begon te vertonen omdat de alternatieve financiering bleef maar een deel van de uitgaven was overgeheveld. Daarom werd de regeling inzake de evenwichtsdotatie in 2015 niet verlengd. Dat was een eenmalige correctie. De N-VA wees er toen al op dat men op korte termijn een hervorming met een transparante alternatieve financiering zou moeten uitvoeren. Na deze twee fases leidden een aantal noodwendigheden tot het wetsontwerp dat thans voorligt. Om te beginnen was er de evenwichtsdotatie van ongeveer zes miljard euro, die toen niet responsabiliserend was. Er was de zeer complexe alternatieve financiering, met specifieke financieringsbronnen en specifieke bestemmingen. Er was het effect van de zesde staatshervorming, zoals ik net heb uitgelegd. En daarna was er de taxshift waardoor de sociale bijdragen werden verminderd voor een aantal miljarden, die gecompenseerd moesten worden door een toename van de alternatieve financiering. De voorliggende hervorming behoudt in grote lijnen de structuur van de financiering, met de drie pijlers. Ten eerste, de sociale bijdragen, waarvan het gewicht iets groter wordt, van 50 % naar 60 %. Ten tweede, is er nog steeds de staatstoelage, maar die wordt iets kleiner. Ten derde, de alternatieve financiering om de verlaging van de lasten te dekken. Inhoudelijk zitten er wel grote veranderingen in. Ten eerste, het gaat om een vereenvoudigde en transparante alternatieve financiering. Er zijn nog slechts twee alternatieve financieringsbronnen, namelijk de btw-inkomsten en de roerende voorheffing op kapitaal. Dit was trouwens iets wat ook de sociale partners gevraagd hadden in hun advies van 2015. Ten tweede, het percentage van de alternatieve financiering uit de btw-inkomsten en de roerende voorheffing zal in de toekomst elk jaar opnieuw transparant worden berekend op basis van eventueel een nieuw fiscaal beleid, zoals de verbreding van de belastbare basis voor de btw. Dat percentage zal dus niet meer vast zijn. Het wordt variabel. Ten derde, de evenwichtsdotatie wordt geresponsabiliseerd. Het bedrag op deze sluitpost wordt jaarlijks pas vastgesteld als een politieke beslissing, na het in rekening brengen van een aantal responsabiliseringsfactoren. Wat dit laatste betreft, zijn er een aantal. Ik denk bijvoorbeeld aan de akkoorden gesloten door de sociale partners, die geen negatieve financiële impact meer mogen hebben op de sociale zekerheid. Is die impact er toch, dan zullen zij met alternatieve, corrigerende voorstellen moeten komen. Dit geldt trouwens ook voor de regering. Als de regering vaststelt dat een aantal maatregelen niet de verhoopte effecten opleveren, moet ook de regering corrigerende maatregelen nemen. Daarover werd trouwens lang gedebatteerd in de commissie. Een andere factor is als een maatregel verkeerd wordt uitgevoerd of niet wordt uitgevoerd, en deze niet-uitvoering een grote financiële impact heeft op de sociale zekerheid. Daarvan hebben wij ook al voorbeelden gezien. Ook de performantie van de sociale zekerheid zelf wordt in het nieuwe systeem beloond. Als de effectieve uittreedleeftijd stijgt met vier tot zes maanden per jaar, stijgt ook de evenwichtsdotatie en bijgevolg vermindert de druk op de sociale partners en de regering door deze responsabilisering. Een derde luik is niet zozeer inhoudelijk maar veeleer methodologisch van aard. Dit wetsontwerp zorgt immers voor een betere opvolging van de inkomsten en de uitgaven van de sociale zekerheid. Men gaat een commissie Financiën en Begroting oprichten met experts van de socialezekerheidsadministraties, ook vanuit de FOD Financiën. Deze commissie heeft als opdracht het maandelijks opvolgen van de evolutie van de sociale uitkeringen en de inkomsten aan de hand van bepaalde boordtabellen. Men gaat ook kijken naar het effect van de communicerende vaten. Als zij een risico op ontsporing vaststellen, moet deze commissie op tijd de regering verwittigen zodat ook de beheerscomités van de sociale zekerheid correctiemaatregelen kunnen uitdenken en voorstellen. Als besluit kan ik zeggen dat dit wetsontwerp leidt tot een eenvoudige, transparante maar ook gemoderniseerde financiering van de sociale zekerheid, die in een aantal gevallen ook rekening houdt met de gewijzigde context. Het bijpassen van het structureel tekort in de sociale zekerheid wordt voor een stuk voorwerp van een politieke beslissing. Ik meen dat het herstel van het primaat van de politiek voor zo’n belangrijke budgetten wel belangrijk is. Wij hebben al gesproken over de responsabilisering. Er wordt ook voorzien in een financiering van de verminderde socialezekerheidsbijdragen als gevolg van de taxshift. Er is een herrekening gemaakt tot 2020, maar dit wetsontwerp bevat ook een aantal garanties om evoluties op te vangen na die periode. Ik begrijp de bezorgdheid van enkele collega’s, ik begrijp ook de bezorgdheid bij een aantal middenveldorganisaties, maar ik meen dat dit ontwerp net gaat zorgen voor een versterkt maatschappelijk draagvlak voor de sociale zekerheid en een meer stabiel financieel draagvlak. Op die manier kan onze sociale zekerheid toch een klein beetje meer sociaal en een klein beetje meer zeker worden. Ik ben er zeker van dat de praktijk in de komende jaren zal uitwijzen dat dit een goed wetsontwerp is.
Mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, avec ce projet, on arrive à un moment clé, à un moment charnière de l'histoire de ce gouvernement. Il nous avait habitués à toute une série de réformes qui, en réalité, dégradent la qualité de notre État social: toutes les réformes sur les pensions, le saut d'index, la taxation de la consommation. On cadenasse les salaires et pas les dividendes. On en revient sur toute une série d'acquis concernant la qualité de l'emploi mais, ici, on atteint des sommets. On s'attaque à la sécurité sociale, pas seulement pour faire des économies ici et là. Non! C'est notre modèle social dans son ensemble qu'on fragilise. On le fait, je dirais, dans un contexte particulier. Sous ce gouvernement et ses approximations budgétaires - on sait qu'on est très loin de la goed bestuur qui avait été vantée par un parti du Nord -, le déficit de la sécurité sociale pour 2017 est trois fois plus important que prévu, essentiellement en raison d'ailleurs de mauvaises estimations budgétaires au niveau fiscal. Deuxièmement, selon les prévisions du Bureau du Plan, pour atteindre l'équilibre en 2018, il faudra trouver en recettes - on l'espère aussi - et en dépenses, quelque 6,5 milliards d'euros. Enfin, vous avez encore tous en tête les déclarations du président du premier parti de ce gouvernement, Bart De Wever, qui affirmait: "Il n'y a que dans la sécurité sociale que nous pouvons encore grignoter de l'argent." Cela, c'est le contexte. Effectivement, c'est dans ce contexte-là, c'est dans cette perspective-là que le gouvernement a choisi de nous imposer ce projet de loi sur la réforme du financement de la sécurité sociale. Je suis persuadée, le PS est persuadé qu'avec ce projet, vous offrez vraiment la sécurité sociale comme plat de résistance aux appétits de la N-VA. Vous savez que la sécurité sociale, c'est pour nous, socialistes, un sujet de première importance. Nous nous sommes toujours battus pour avoir le système de sécurité sociale le plus performant. Le mécanisme de gestion globale, de dotation d'équilibre, de diversification des sources de financement, les verrous de responsabilisation, nous les avons tous développés. Nous sommes d'ailleurs particulièrement fiers d'avoir réussi à réaliser, avec cette sécurité sociale, un des piliers de notre démocratie. D'ailleurs, partout dans le monde, la Belgique est citée en exemple pour son système de sécurité sociale. Je dirai, à ceux qui la regardent un peu comme un monstre à cinq pattes, que la sécurité sociale n'est pas quelque chose d'abstrait. Il ne s'agit pas d'un fardeau budgétaire que nous devons porter. On dit souvent: "Oui, mais vous savez, c'est difficile. D'ailleurs, avec vous, la sécurité sociale a été en déficit." Mais oui, évidemment. Et vous avez applaudi à cela. Pourquoi? Tout simplement parce qu'en période de crise, la sécurité sociale a été le véritable bouclier de notre État. Nous l'avons remerciée de cela. D'ailleurs, grâce à notre système de sécurité sociale, pendant la crise, notre taux de croissance économique est resté supérieur à celui de l'ensemble des pays de l'Union européenne. Par contre, il a effectivement fallu en payer un certain prix, qui est tout à fait explicable. Lors d'une crise, il y a moins d'emplois et donc plus de dépenses; il y a moins de cotisations, donc moins de recettes. En plus, pour relancer l'économie, on fait des plans de réduction de cotisations sociales. Nous en avons fait aussi. Cela fait une nouvelle diminution des recettes pour la sécurité sociale. Ce n'est pas un dysfonctionnement de la sécurité sociale. Il ne s'agit pas d'irresponsables qui ont permis des déficits de la sécurité sociale. C'est inhérent au suivi de la crise d'une part, et aux modalités de relance d'autre part. La sécurité sociale est le patrimoine commun de tous les Belges. Elle suit nos concitoyens tout au long de leur vie. Et je dirais qu'elle les relie solidairement. Elle permet à tous nos concitoyens de se soigner, via le remboursement des soins médicaux ou des médicaments. Elle leur permet, une fois plus âgés, d'avoir une pension de retraite. Elle permet, en cas de licenciement, de bénéficier d'un revenu pour continuer à vivre. Enfin, nous connaissons les vertus de la sécurité sociale. Rappelez-vous que, sans elle, le taux de risque de pauvreté en Belgique serait de 43 % au lieu de 15 % actuellement, taux qui est encore beaucoup trop élevé. C'est un outil formidable, permettant un partage des richesses et une diminution des inégalités sociales. Je ne suis évidemment pas étonnée qu'un gouvernement de droite s'attaque à cette identité, cet ADN de la sécurité sociale mais on ne pensait pas – nous et les organisations syndicales, les organisations mutuellistes, tous les spécialistes universitaires que nous avons entendus -, que vous oseriez aller aussi loin. Décidément, ce printemps est vraiment le printemps des anti-sécurité sociale. Je pense notamment à ce qui va tomber dans les prochains jours, aux économies imposées par Mme De Block qui font que, ce 1er avril 2017, le prix d'une série de médicaments va augmenter. Ce 1er mai 2017, jour hautement symbolique pour les travailleurs, ce sont les prix des antibiotiques qui vont augmenter. Je pense également aux nouvelles mesures que le ministre MR des Pensions s'apprête à prendre, en réformant notamment toutes les bonifications pour diplôme, les années d'études. On va donc de nouveau imposer de travailler plus longtemps pour avoir des pensions plus basses. Et aujourd'hui, ce projet désastreux introduit vraiment le ver dans la pomme. Sans vouloir refaire les longs débats que nous avons eus en commission, des débats intéressants et approfondis, je voudrais revenir sur quelques points essentiels. Dans le cadre du financement de la sécurité sociale, le gouvernement introduit un coefficient de vieillissement. Au départ, on peut se dire que c'est vraiment intéressant. En effet, nous le savons, les évolutions démographiques vont entraîner de nouveaux besoins en matière de sécurité sociale. D'ailleurs, ceux qui étaient en commission ont bien entendu les mutuelles le dire. Je pense, par exemple, à ce qu'a dit M. Hermesse ou M. Jadot. En 2000, 186 000 personnes avaient plus de 85 ans et, en 2050, ils seront 700 000. C'est le chiffre à retenir et c'est une certitude parce que les personnes qui auront plus de 85 ans en 2050, elles sont nées. Donc, c'est une certitude. Il y aura évidemment des effets très importants sur les dépenses de la sécurité sociale et il est important de s'y préparer, en adaptant le budget et les modalités du financement de la sécurité sociale. Comme je l'ai dit, le gouvernement - peut-être avec une bonne intention, je n'en sais rien – prévoit au départ l'application d'un coefficient de vieillissement. Mais pourquoi ne pouvons-nous pas nous réjouir? Parce que ce coefficient de vieillissement est doublement conditionné d'abord à la réalisation d'une performance économique extrêmement ambitieuse – plus 1,5 % du PIB alors que la croissance moyenne du PIB a été de 0,9 % et de 1,2 % ces cinq et dix dernières années; ce sont les chiffres de la Banque nationale – ensuite, à la réalisation d'un choix politique partisan de reculer l'âge de la pension. Si par exception, ces deux conditions sont rencontrées, ce sera le gouvernement qui, de manière arbitraire, dira oui ou non à l'adaptation du coefficient de vieillissement. In fine, ce coefficient risque fort d'être simplement une douce promesse dénuée de sens, alors que les besoins, eux, sont réels! En réalité, je pense qu'en acceptant cela, vous avez donné de réels outils aux adversaires d'un bon financement de la sécurité sociale. J'imagine déjà un conclave budgétaire. La Sécu connaît un déficit? C'est de votre faute! Si vous voulez un effort pour la dotation d'équilibre, vous devez vous engager à augmenter le coefficient de vieillissement et donc, serrer la vis une fois de plus en matière de pensions. Je crois que c'est clair comme de l'eau de roche. Comme on connaît malheureusement trop bien le degré de résistance particulièrement faible des ministres qui ont les matières sociales dans leurs attributions, on sent le piège absolu! Deuxièmement, le financement alternatif. Pour compenser les réductions de cotisations sociales et le tax shift, il importe, normalement, de prévoir un financement alternatif adéquat afin d'éviter que la sécurité sociale ne soit pénalisée. Là non plus, ce ne sont pas les partenaires sociaux qui ont décidé de diminuer les cotisations sociales. C'est le tax shift du gouvernement. Ils n'y peuvent rien. Il faut compenser cela. Ce financement doit être suffisant. C'est pourquoi les partenaires sociaux, pour l'ensemble du financement alternatif, ont demandé qu'en cas de recettes fiscales insuffisantes, une partie du précompte professionnel soit prélevée. Cette demande est d'autant plus compréhensible que le gouvernement a de nouveau mal estimé les recettes. Pour cet exercice budgétaire, le précompte mobilier et la TVA vont respectivement rapporter 281 millions et 40 millions d'euros de moins que prévu. Tous les partenaires sociaux, syndicats comme organisations patronales, se sont mis d'accord pour adresser cette demande au gouvernement. Ce dernier, n'en faisant qu'à sa tête, méprisant la concertation sociale, a refusé et a choisi de prendre le risque que le financement alternatif soit insuffisant en conservant comme source de réserve, les accises sur le tabac. Là aussi, cela vous met à nu, mesdames et messieurs les ministres des Affaires sociales, devant vos contradicteurs. Vous acceptez d'être davantage en position de quémander. Ils exigeront alors des économies supplémentaires. Je viens de le dire, le tax shift accroît le déficit de la sécurité sociale. Le gouvernement a prévu un financement complémentaire. Mais il est faible, car le gouvernement, comme d'habitude, est persuadé qu'il y aura de nombreux effets retour. C'est une ritournelle que M. Laaouej et les membres de la commission des Finances connaissent bien. Le pire, c'est que non seulement on ne prévoit pas une bonne compensation par le tax shift, mais le gouvernement s'est dit que, à partir de 2021, pour éviter la transparence, pour éviter que le tax shift soit mis en cause, tous les financements alternatifs seraient fusionnés.
Par conséquent, il deviendra impossible de vérifier d'où viennent les éventuels problèmes budgétaires. En commission, nous avons senti l'un ou l'autre ministre s'ouvrir un petit peu. Nous avons perçu qu'ils étaient quelque peu sensibles à nos arguments. Le rapport montre que la ministre des Affaires sociales a même dit: "Pour évaluer convenablement les conséquences du tax shift, nous pourrions travailler avec le Conseil central de l'Économie et le Conseil national du Travail". Nous avons approuvé cette suggestion, mais en ajoutant que nous pourrions alors la faire figurer dans le texte, par exemple sous la forme d'un amendement - confiants dans le fait qu'il serait voté. Manifestement, comme d'habitude, ces ministres ont été muselés par leurs collègues. J'en profite pour parler à présent des soins de santé. Là aussi, le gouvernement a préféré refuser, nier la demande unanime – entendez-moi bien: unanime! – des organisations syndicales et patronales, bref des partenaires sociaux, qui souhaitaient que le dépassement de l'objectif budgétaire des soins de santé soit pris en charge par l'État. Pourtant, cette demande était parfaitement légitime, puisque les partenaires sociaux n'ont que très peu d'effet sur les dépenses et que c'est le gouvernement qui fixe l'objectif budgétaire et impose des économies drastiques en ce domaine. Je rappelle que la norme fut, à un certain moment, de 4,5 % pour combler notamment les besoins en termes de lutte contre le cancer et que nous allons bientôt, sous cette législature, en arriver aux environs de 0 % par rapport à la croissance économique. Imaginez-vous! Cela signifie qu'il s'agit évidemment d'économies nettes et brutales sur le dos des malades. Une fois de plus, les partenaires sociaux travaillent sur le projet, proposent des solutions et le gouvernement décide de maintenir son point de vue dans le cadre de notre négociation. Le traitement de la dotation d'équilibre par le gouvernement est la problématique la plus grave. Je l'avais instaurée afin que, quoiqu'il arrive, la sécurité sociale soit en équilibre en fin d'exercice. Tous les partis du gouvernement étaient d'accord. C'était au moment de la grande crise, quand la sécurité sociale était la pompe, le bouclier pour protéger notre pays des effets de la crise. À chaque instant, je m'étais assurée que l'État puisse toujours payer les pensions, rembourser les médicaments, indemniser les malades, les personnes victimes du manque d'emploi. Aujourd'hui, la dotation d'équilibre n'est plus garantie. D'ailleurs, pour tous ceux qui ont suivi les travaux en commission, dans ce domaine, le gouvernement dit tout et son contraire. C'est incroyable: non seulement, ils le disent, mais ils l'écrivent! Dans le texte de loi, il est stipulé: "Il n'y aura pas de déficit grâce à la dotation d'équilibre." Cela prête à croire que le projet n'a pas été changé. Puis, Mme De Block nous montre le contraire, page 80 du rapport des travaux de la commission: "Ce n'est tout de même pas automatique d'augmenter la dotation d'équilibre pour financer le dépassement." Dans l'exposé des motifs, "les décisions de combler ou non des dérapages feront l'objet d'un arbitrage politique". "Cette dotation ne peut pas être un chèque en blanc", dit-on encore. Ils disent tout et son contraire! Le flou le plus total! En réalité, je dirais "pas tellement". Vous aurez, dites-vous, une partie de dotation d'équilibre et pour le reste, vous imposerez aux partenaires sociaux des économies dans les dépenses en sécu. C'est la raison pour laquelle cela a été tellement critiqué par tous ceux que nous avons auditionnés. Par l'absence de volonté sur la dotation d'équilibre, vous imposez des économies substantielles année après année à la sécurité sociale et aux partenaires sociaux. Dans la négociation, vous avez perdu. Ils – ceux qui n'aiment pas la sécu; je pense à la N-VA qui le dit sans cesse – ont accepté une prolongation de quatre ans de la dotation d'équilibre. Mais vous l'avez payée par un changement structurel du mode de financement de la sécurité sociale avec des conditions – vous avez dit des facteurs – de responsabilisation pour pouvoir avoir même une partie de la dotation d'équilibre. Ils vont imposer des économies et puis une dotation d'équilibre en partie, et ils ne l'auront qu'en fonction de facteurs de responsabilisation. Je vais vous dire quelques mots des facteurs de responsabilisation parce qu'on ne voit pas en quoi les partenaires sociaux, co-gestionnaires de la sécurité sociale, peuvent être responsabilisés par ce biais-là. La dotation d'équilibre dépendra des effets des mesures concernant la lutte contre la fraude sociale. En quoi les partenaires sociaux sont-ils responsables de cela? En quoi? C'est extraordinaire! Et on place cela en premier, pour induire l'idée que le déficit de la sécu est certainement dû aux fraudeurs sociaux et aux gestionnaires de la sécurité sociale qui protègent ces fraudeurs. C'est de la folie furieuse! En quoi les partenaires sociaux peuvent-ils être responsabilisés en la matière?
Mevrouw Onkelinx, bedankt voor uw uiteenzetting. Wij delen natuurlijk het eerste stuk ervan, wanneer u stelt dat de sociale zekerheid bijzonder belangrijk is. Het is juist dat onze sociale zekerheid in tijden van crises voor een tegengewicht heeft gezorgd, waardoor de gevolgen van de economische crisis in ons land minder groot waren. Als wij beiden het eens zijn over het belang van de sociale zekerheid, dan rijst toch de vraag hoe we die in stand kunnen houden. Hoe kunnen wij ervoor zorgen dat de sociale zekerheid, wat ons betreft ten eeuwigen dage, blijft bestaan en dezelfde zorg biedt? Als u de instandhouding van de sociale zekerheid ook zo belangrijk vindt, dan vind ik het wel verwonderlijk dat u tegenstander bent van een evidente maatregel. Wij zorgen ervoor dat de mensen na een normale periode met pensioen gaan. Wanneer iemand een jaar later met pensioen gaat, dan heeft dat een enorm effect, want die persoon kost een jaar minder pensioen en hij draagt ook een jaar extra bij. Van een dergelijk evidente maatregel bent u tegenstander. U vindt dat de pensioenleeftijd behouden moet blijven zoals vroeger. Ondertussen weten wij dat de carrières in België vier jaar korter zijn dan in de ons omringende buurlanden. Natuurlijk kunnen wij geld toestoppen en zorgen voor evenwichtsdotaties; daar staan wij met onze fractie allemaal achter. Wij moeten echter ook het andere doen, namelijk ervoor zorgen dat de uitgaven structureel in overeenstemming zijn met de ontvangsten. Als we dat niet doen, waar leidt ons dat dan naartoe? U beweert dat de regering de sociale zekerheid aanvalt, maar naar mijn mening is dat niet juist. In de gezondheidszorg en in de pensioenen steken we verschillende miljarden euro’s bij. Dat doen we niet in de werkloosheid, gelukkig, omdat de werkloosheid aan het dalen is. Er worden belangrijke inspanningen geleverd: nominaal gezien steken wij daar verschillende miljarden euro’s bij. U doet alsof de sociale zekerheid aangevallen wordt, maar ik kaats de bal terug en vraag u wat uw alternatief is? Het optrekken van de pensioenleeftijd is een evidente maatregel die ook in de ons omringende landen genomen wordt, ongeacht de samenstelling van de regerende coalitie. Hoe komt het dat u die evidente maatregel niet steunt? Daar ben ik bijzonder over verwonderd.
Mijnheer Bogaert, u weet net als ik heel goed dat het optrekken van de pensioenleeftijd niet bijdraagt tot het langer werken op zichzelf. Wij hebben altijd gezegd dat men langer moet werken, dat er langere loopbanen moeten zijn. De Pensioencommissie zegt dat trouwens ook. Maar het is niet voldoende om alleen de pensioenleeftijd op te trekken. Wat zien wij vandaag? Wij zien een verschuiving naar de ziekteverzekering, omdat mensen vroeger ziek worden, en naar het werkloosheidsstelsel. Ondanks de vele beloftes heeft de regering geen enkele maatregel genomen om het langer werken mogelijk te maken, integendeel. Wij hebben zopas nog de discussie daarover gehad. Men heeft de pensioenbonus afgeschaft en een paar weken geleden heeft de heer Bacquelaine moeten toegeven dat de pensioenen van werknemers in landingsbanen, een systeem dat hen in staat moet stellen om langer te werken, dalen. Mijnheer Bogaert, in plaats van het telkens te hebben over de pensioenleeftijd, moet de regering maatregelen nemen, opdat de mensen langer zouden kúnnen werken en dat doet u helemaal niet. Dat is onze kritiek.
Mevrouw Onkelinx, ik maak mij bijzonder veel zorgen om het volgende. Uw partij en s.pa hebben meermaals, ook afgelopen week nog, verklaard dat zij, als zij het in ons land opnieuw voor het zeggen zouden hebben, de pensioenleeftijd van 67 jaar zouden terugbrengen naar 65 jaar. Dat heeft de heer Vande Lanotte hier verklaard en ik hoor ook alle PS-collega's zeggen dat ze dat zullen doen, à la française, zoals de heer Hollande. Ik maak mij daarover bijzonder veel zorgen, omdat dat niet zomaar iets symbolisch is. Absoluut niet, het is een hervorming die een onwaarschijnlijke impact heeft op de financiering van het pensioenstelsel. Mevrouw Temmerman zegt dat de maatregel de mensen niet langer doet werken. Dan moet u mij eens uitleggen hoe het komt dat wij de additionele kosten van de vergrijzing halveren dankzij die maatregel. Er wordt acht miljard euro minder uitgegeven dankzij het optrekken van de pensioenleeftijd. Collega’s, mevrouw Onkelinx maakt zich zorgen over de financiering van de sociale zekerheid. Wanneer echter dergelijke maatregelen worden voorgesteld, maak ik mij veel grotere zorgen. Mevrouw Onkelinx, u moet mij immers eens uitleggen op welke manier u met het terugbrengen van de pensioenleeftijd van 67 jaar naar 65 jaar het gat van acht miljard euro wil financieren. Collega’s, het antwoord is blijkbaar dat die acht miljard euro door het kapitaal zal worden gefinancierd. Daar gaan we weer. Acht miljard euro wil men door het kapitaal financieren. Luister eens goed: men wil acht miljard euro financieren door het kapitaal: door belasting op speculatie, kortom meer belastingen. Het verhaaltje is bekend. Collega’s, ik zal u het echte antwoord geven. Partijen in de meerderheid hebben de verdomde plicht hun werk te doen en de sociale zekerheid te garanderen. De realiteit is dat mevrouw Onkelinx, toen zij nog niet zo lang geleden deel uitmaakte van de meerderheid, zelf hervormingen in gang heeft gezet waarop zij nu terugkomt. Dat is de realiteit. Het gaat om moeilijke maar noodzakelijke hervormingen, om de financiering van de sociale zekerheid mogelijk te maken. Collega’s, wonderingrepen via een speculatietaks bestaan niet. De enige maatregel om ervoor te zorgen dat onze sociale zekerheid duurzaam is gefinancierd, bestaat erin ervoor te zorgen dat meer mensen langer aan de slag gaan. Dat is het enige wat kan. Ik maak mijn redenering af. Mijnheer Laaouej, afgelopen week heeft het Planbureau een studie gepubliceerd, waaruit blijkt dat voor de eerste keer in twaalf jaar tijd de werkgelegenheidsgraad, die in ons land jaren na elkaar op 67 % stond, in 2020 naar 70 % zal stijgen. Wanneer wij het over hervormingen hebben, is dat geen kleine, maar een grote stap. Collega’s, het is bijgevolg maar door langer te werken en meer mensen aan de slag te houden, dat wij de sociale zekerheid zullen kunnen financieren. Al wie vandaag terugkomt op de hervormingen, die wij hebben ingezet, organiseert dus de onverantwoordelijkheid. Mevrouw Onkelinx, eigenlijk zou u beschaamd moeten zijn, om op het spreekgestoelte te declameren dat de huidige regering de sociale zekerheid bedreigt. Het tegendeel is waar. Door dat soort populisme ondergraaft u de sociale zekerheid. Dat is de realiteit.
Collega’s, ik wil wel, maar mevrouw Onkelinx wordt hier op de duur geïsoleerd. Dat is niet de bedoeling. De spreker moet ook worden betrokken.
Mijnheer de voorzitter, ik zal het zeer kort houden. Mijnheer Van Quickenborne, langer werken, daar zijn we het allemaal over eens. Mij moet u dan eens uitleggen hoe het komt dat de regering, minister Bacquelaine in het bijzonder, keer op keer maatregelen neemt die werkenden eigenlijk straffen als ze langer werken, die maken dat hun pensioenen lager zijn als ze langer werken. Dat moet u mij eens uitleggen. Dat is helemaal iets anders dan de leeftijd optrekken. Men moet werkenden daarentegen stimuleren om langer te werken. Dat doet de regering niet. Daar zijn wij voor honderd procent voorstander van: werkenden de mogelijkheid bieden om langer te werken, maar dat doet u totaal niet.
Dat was inderdaad kort. Madame Fonck, je vous demande d'intervenir aussi brièvement que possible.
Monsieur le président, je voudrais rappeler deux ou trois éléments aux collègues de la majorité. Depuis que vous avez décidé d'augmenter l'âge du départ légal à la pension, quel a été l'effet de vos mesures? L'augmentation du coût supplémentaire à charge des pensions a-t-elle été moindre depuis deux ans? Non. Chaque année, ce coût augmente de 1,5 milliard supplémentaire. Avez-vous élevé l'âge du départ effectif à la pension? Non. Avez-vous augmenté le taux d'emploi des 55-65 ans? Non. Á l'inverse, avez-vous augmenté le nombre de départs en maladie ou en invalidité? Oui, de plus de 15 % en l'espace de deux ans. Je suis d'accord avec vous sur ce point, monsieur Van Quickenborne: c'est évidemment sur le taux d'emploi qu'il faut jouer, et plus encore, sur le taux d'emploi total et sur celui des 55-65 ans.
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Pour des cacahuètes, cher monsieur Borsus! Permettez-moi de terminer! La Belgique, parmi les pays de l'Union européenne et de l'OCDE, est l'un des pays qui a le taux d'emploi des 55-65 ans le plus bas. Qu'avez-vous entrepris comme chantiers pour augmenter ce taux? Vous avez supprimé des mesures qui, pourtant, sur les plans quantitatif et qualitatif, permettaient justement à des personnes de travailler plus longtemps pour avoir des carrières plus longues. Effectivement, ces réformes-là sont indispensables si l'on veut demain financer correctement la sécurité sociale et assurer son équilibre.
Monsieur le président, je ne voulais pas intervenir à ce stade du débat, mais Mme Fonck vient d'affirmer un fait qui est faux. Mme Fonck vient d'affirmer que le taux d'emploi des plus de 55 ans n'avait pas augmenté en Belgique. C'est rigoureusement faux. Je pense que notre assemblée mérite des informations correctes et validées. J'ajoute que le taux d'emploi global, comme vous venez de le lire toutes et tous, vient d'augmenter de 0,5 %, ce qui est le premier pas de la perspective que M. Van Quickenborne vient de décrire. À certains moments, il faut pouvoir s'accorder sur les chiffres validés.
Monsieur le ministre Borsus, je veux bien entendre beaucoup de choses, mais je vous invite à consulter le dernier rapport de l'OCDE qui est extrêmement intéressant en la matière. Vous glorifiez ici la position de la Belgique pour les 55-65 ans. Si on compare notre situation à celle des pays avec lesquels on peut se comparer, que ce soit au niveau d'Eurostat ou de l'OCDE, nous sommes les recordmen, mais malheureusement par le bas. Vous avez supprimé les seules mesures qui existaient pour augmenter le taux d'emploi des 55-65 ans. Et un des chantiers majeurs pour augmenter le taux d'emploi dans cette tranche d'âge plus particulièrement est inexistant, depuis deux ans, grâce à votre gouvernement.
Monsieur le président, je serai très bref, car sinon on pourrait y passer la nuit. Ce fut le cas en commission, alors pourquoi pas en séance plénière? Monsieur Van Quickenborne, vous dites que, vu la démographie, le relèvement de la retraite à 67 ans est la seule mesure pouvant garantir la viabilité financière à long terme de la sécurité sociale, qu'il n'y a pas d'autre recette. C'est un choix politique. C'est un choix idéologique. Nous ne partageons pas votre point de vue. Selon nous, il existe d'autres possibilités. Dans leur programme électoral, les partis de la majorité comme l'Open Vld, le MR et le CD&V, avaient-ils la conviction qu'il fallait augmenter l'âge de la pension à 67 ans? Je pense que non. Aucune de ces formations n'a proposé cette mesure à nos concitoyens. Je me dis qu'une vérité divine est tombée après les élections pour arriver à la conclusion que, finalement, le relèvement de l'âge de la retraite était la seule mesure pouvant garantir la viabilité de la sécurité sociale. Pour ce qui me concerne, excusez-moi, je n'y crois pas!
Monsieur le président, je tiens à remercier les collègues qui sont intervenus pour ce débat. La réforme de la sécurité sociale est une matière importante. Il est, dès lors, normal que l'on soit interrompu pour entendre les uns et les autres. Cela dit, avec M. Van Quickenborne, vous aurez remarqué que c'est toujours la même chose: il faut faire des efforts en matière sociale et "strouiller" dans le panier social! Regardez un peu le panier fiscal! Vous faites n'importe quoi dans le panier fiscal avec des estimations budgétaires farfelues! On en arrive à un exercice où on a 2 milliards en moins que ce qui était prévu. Et qui paie? C'est le social parce que vous avez fait n'importe quoi au niveau fiscal! Commencez par réformer la fiscalité, par la rendre plus juste et vous pourrez peut-être alors vous intéresser au panier social! Deuxièmement, je sais qu'il faut trouver les moyens adéquats de répondre au surcoût de la sécurité sociale dû au vieillissement. Vous avez raison. Il est évident qu'il faut augmenter le taux d'emploi, notamment celui des travailleurs qui arrivent sur le marché après 55 ans. Je ne vais pas dire les travailleurs plus âgés. Ils sont encore jeunes, vaillants, vigoureux et expérimentés. Mais ils ne le sont pas tous. Il existe différents moyens d'augmenter le taux d'emploi des plus expérimentés. Avec le CD&V, nous avions travaillé sur le bonus à l'emploi. Nous avions également déposé des propositions pour diminuer le temps de travail en fin de carrière car d'aucuns sont plus fatigués, en tout cas dans certains métiers, tout en s'assurant qu'ils ne perdaient rien en termes de salaire. Cela permettait un avantage incontestable pour rester à l'emploi pour ceux qui le pouvaient. Au contraire, vous êtes dans la contrainte et vous avez, dès lors, comme retour de manivelle une augmentation extrêmement sensible des dépenses en indemnités d'invalidité et en soins de santé, en plus d'épuiser toute une série d'hommes et de femmes qui ont travaillé toute leur vie. Selon moi, vous préconisez de mauvaises solutions. J'en profite pour dire que si nous avons la chance, à un moment donné, de retravailler au sein du gouvernement fédéral, nous exigerons de revenir à la pension à 65 ans. Par ailleurs, monsieur Bogaert, on a travaillé ensemble, comme avec d'autres collègues. Que se passait-il à chaque conclave? On regardait le fiscal, on regardait le social et puis le troisième panier qui est un panier "divers". Pour ce qui concerne le social, nous travaillions ensemble à des mesures qui ont été prises. Nous avons pris nos responsabilités dans absolument tous les domaines, y compris en matière de pensions, y compris en matière d'emploi, y compris en matière de soins de santé. Ce que l'on fait ici, monsieur Bogaert, dans le cadre de la réforme du financement de la sécurité sociale, c'est autre chose. C'est vraiment dire: "Je constate qu'il y a un déficit." Et certains de dire que, puisqu'il y a un déficit, il faut le combler. Vous pouvez avoir un peu de dotation d'équilibre mais alors, vous devez prendre telle et telle mesure et le ministre pourra dire: "Grâce à la réforme, telle qu'elle est prévue, soit je prends de nouvelles mesures sur lesquelles on se met d'accord, soit j'envoie la patate chaude aux partenaires sociaux" en leur disant: "Vous n'avez qu'à vous arranger pour vous mettre ensemble et vous mettre d'accord sur des économies dans tous les domaines de la sécurité sociale, sinon elle sera en déséquilibre et nous la laisserons en déséquilibre, parce que la dotation sera insuffisante." C'est exactement le jeu dans lequel on les a plongés et ils en sont là, béatement, à accepter ce jeu imposé par la N-VA. C'est incompréhensible! J'en reviens aux facteurs de responsabilisation. Le premier facteur, c'est donc la lutte contre la fraude sociale. Le deuxième facteur de responsabilisation - je rappelle que nous sommes dans la dotation d'équilibre -, ce sont les effets des mesures concernant la lutte contre les mécanismes d'utilisation impropre. Qu'est-ce que c'est que cela? Que signifie la lutte contre les mécanismes d'utilisation impropre? C'est ce qu'on nous a expliqué, à savoir quelque chose qui n'est pas légal. On utilise un mécanisme à des fins qui ne sont pas légales. Dans ce cas, il faut simplement prendre ses responsabilités par une loi, comme on doit le faire en matière d'optimisation fiscale. Pourquoi voulez-vous en la matière responsabiliser les partenaires sociaux? C'est incompréhensible! Une loi aurait suffi! Le troisième facteur - il y en a six -, c'est la contribution de la sécurité sociale dans la réalisation des objectifs budgétaires tels que déterminés dans le pacte de stabilité. Ce n'est pas du tout la responsabilité des partenaires sociaux. Ce ne sont pas eux qui négocient le pacte de stabilité, mais ce sont eux qui sont responsabilisés pour imposer des économies supplémentaires. Donc, en quelque sorte, la sécurité sociale devient véritablement la variable d'ajustement de soutien à l'austérité. C'est insupportable! Quatrième facteur de responsabilisation: les causes des augmentations des effets volume. Là aussi, on a eu une discussion en commission. C'était le flou de la part des ministres. Ils ne savaient pas expliquer en quoi les partenaires sociaux sont responsables des effets volume. Si, en matière de soins de santé, les gens sont davantage malades, parce qu'ils doivent travailler plus longtemps, par exemple, tant pis, ce sont les partenaires sociaux qui sont responsables. Ils devront prendre des mesures. Mais enfin! Ce n'est pas aux partenaires sociaux d'être responsables des effets volume, dans quelque domaine que ce soit de la sécurité sociale. Ils peuvent évidemment être des partenaires de la négociation, de la discussion, de la concertation, comme ils l'ont toujours fait. Nos partenaires sociaux en Belgique sont des partenaires sociaux responsables. Mais se dire "moi, je ne suis pas responsable; les partenaires sociaux n'ont qu'à envisager des mesures", c'est très étrange en matière de responsabilité du gouvernement. Cinquième facteur de responsabilisation: le respect de la neutralité budgétaire ou non des accords conclus entre les partenaires sociaux. C'est intéressant et très clair. Mesdames et messieurs, les partenaires sociaux sont maintenant tout simplement mis sous tutelle. Ils ne peuvent plus faire un accord interprofessionnel, comme ils ont l'habitude de le faire tous les deux ans. Ah non! Si vous faites un accord interprofessionnel et que cet accord interprofessionnel a un coût budgétaire - c'est un accord qui est conclu entre organisations syndicales et patronales -, et bien, tant pis, nous, gouvernement, nous allons exécuter une partie et pas une autre, parce que nous voulons la neutralité des accords budgétaires, ce qui est une condition à la dotation d'équilibre. C'est en cela que les partenaires sociaux ont dit que, par le biais du mode de financement de la sécu, vous les mettiez véritablement sous tutelle et cela ne va pas faciliter tout le travail de paix sociale nécessaire pour le développement économique et social de notre pays. Enfin, sixième et dernier facteur de responsabilisation: le suivi des mesures prises par le gouvernement. Qu'est-ce que cela? Si on travaille sur un arrêté royal n'importe comment, qu'on ne prend pas une bonne mesure, qu'un arrêté royal est mal fichu, en quoi les partenaires sociaux sont-ils responsables? C'est inimaginable, mais on devait l'imaginer: le gouvernement a défini des facteurs de responsabilisation pour se dégager de sa propre responsabilité des choix politiques qu'il doit imposer. C'est inimaginable! Un gouvernement d'irresponsables lance la pierre aux partenaires sociaux en disant: "Même si je fais mal, ils n'ont qu'à rattraper la sauce." Ce n'est pas sérieux! Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais vous dire, en résumé. Le plus cynique dans toute cette affaire, c'est qu'un gouvernement irresponsable budgétairement veut soi-disant responsabiliser les gestionnaires d'une sécurité sociale sous-financée. Il faut rappeler que, depuis qu'il est en place, ce gouvernement n'a jamais présenté un budget crédible, dont les rendements aient été respectés. Venir faire la leçon aux partenaires sociaux, c'est culotté! Nous voyons bien les motifs pour lesquels le gouvernement pourrait, à l'avenir, décider de ne plus verser entièrement la dotation d'équilibre. Ils sont totalement arbitraires. Il ne s'agit pas de responsabiliser, mais bien de jeter les bases d'un changement de paradigme, où la sécurité sociale deviendrait, comme je l'ai dit tout à l'heure, une simple variable d'ajustement budgétaire. D'ailleurs, notre collègue de la N-VA acquiesce. M. Bogaert pourrait d'ailleurs répondre à son collègue de la N-VA qui dodeline de la tête quand je dis que tout le financement de la sécurité sociale a été fragilisé. Il est tout content, il dit: "Oui, oui." Monsieur Bogaert, répondez-lui. Il est comme cela depuis tantôt quand je dis qu'elle est fragilisée.
Ik heb niet gezien wat er achter mij gebeurde. Het is dus moeilijk voor mij om daarop commentaar te geven. Wij zijn het erover eens dat de sociale zekerheid bijzonder belangrijk is en dat die structureel gefinancierd moet worden. Dat er een weg daarheen is via het optrekken van de werkgelegenheidsgraad, daarover zijn wij het ook eens. Wij zijn het er zelfs over eens dat als de regering bepaalde prognoses doet op fiscaal vlak, zij die moet invullen. Iedereen in het halfrond zal zeggen dat, als er in 100 wordt voorzien terwijl er maar 80 is, men toch op een of andere manier tot 100 zal moeten gaan tijdens het budgettair jaar. Desnoods moet men het inhalen. Daarover zijn wij het ook eens. Hetzelfde geldt voor de sociale zekerheid. Als er een gat valt, dan kan men toch niet zeggen dat het automatisch gevuld moet worden uit de algemene pot? Dat is toch een te gemakkelijke manier om de zaken te bekijken? Zo overleeft de sociale zekerheid toch niet op termijn? Dat is onmogelijk. Ik zal niet zeggen dat dit een derde-betalerssysteem is, maar als iemand een tekort heeft, dan moet hij het gat dichten. Potje breken is potje betalen. Voor onze partij geldt dat voor de fiscale ontvangsten, maar ook voor de sociale zekerheid. Als daar een gat is, dan moet het gedicht worden. Men kan niet automatisch zeggen dat iemand anders het zal betalen. Als u dat blijft doen, dan schept u een “het kan niet op”-mentaliteit. Als u dat dan combineert met uw visie op lange termijn en weigert mee te werken aan noodzakelijke maatregelen, dan zal de sociale zekerheid failliet gaan. Dat moeten wij absoluut vermijden. Daarom, met alle respect, ben ik het eens met bepaalde zaken, maar totaal oneens met andere zaken die u zegt.
Votre parti avait accepté la dotation d'équilibre. Il y avait des raisons à cela. Soit vous étiez inconscient soit vous aviez mal négocié, à moins d'être particulièrement faibles. J'ai pour habitude d'être responsabilisée. Tout le monde le sait, dans ma vie politique, j'ai souvent pris des décisions difficiles. Gouvernement après gouvernement, dans les conclaves budgétaires, j'ai pris mes responsabilités - notamment pour sauver la sécurité sociale. Or ce que vous faites ici, ce n'est absolument pas responsabiliser le gouvernement pour consolider la sécurité sociale. Vous le déresponsabilisez et vous vous trouvez des excuses. Tous les "facteurs de responsabilisation" sont des excuses pour simplement dire: "Je sous-finance et j'envoie la patate chaude aux partenaires sociaux", et ce afin qu'ils réduisent les moyens de la sécu. De la sorte, vous évitez le débat sur les recettes en faveur de la sécurité sociale. C'est exactement ce qui a été imaginé par les uns et les autres. Je ne sais pas s'ils en étaient alors conscients, mais en tout cas ils ont mis la sécurité sociale en danger. "C'est à l'insu de leur plein gré", comme on dit …
Madame Onkelinx, Mme Fonck tient à répondre à M. Bogaert.
Veuillez m'excuser, madame Onkelinx. Monsieur Bogaert, je suis impressionnée par la teneur de certains de vos propos. Certes, nous serons d'accord pour admettre la nécessité d'une sécurité sociale à l'équilibre. Seulement, il reste une différence fondamentale entre nous, qui porte sur la manière d'atteindre cet objectif. Cette tâche relève d'une responsabilité collective - pas uniquement des partenaires sociaux -, d'autant moins que ce projet de loi vise à en revenir à une gestion entièrement assurée par l'État. Donc, il y va aussi de la responsabilité du gouvernement. Le problème est que, si la sécurité sociale n'est pas à l'équilibre, vous avez prévu, quelle que soit la cause du déséquilibre de la sécurité sociale, qu'a priori il faudra la rééquilibrer via son propre budget, donc en coupant dans les pensions, les soins de la santé ou ailleurs.
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Oui et non! J'ai lu le post de votre collègue M. Van Rompuy sur Facebook ou sur son blog. Vous organisez vous-même le sous-financement de la sécurité sociale par le biais du tax shift. Avec la réduction des cotisations sociales, la sécurité sociale sera dans le rouge. Vous le savez! Vous l'organisez! Je n'ai pas de problème à ce que l'on diminue les cotisations sociales pour des employeurs, mais alors il faut prévoir que cela va diminuer d'autant le financement de la sécu! Quand on est responsable, on voit les mesures indispensables qui doivent être maintenues, le filet social qui doit être préservé et la façon d'obtenir un financement sécurisé. Dans le cas contraire, votre modèle, votre choix de société est clairement de dire "tant pis pour les plus faibles, tant pis pour ceux qui n'ont pas d'assurance privée en soins de santé". Votre logique est donc profondément différente puisque, a priori, vous creusez sans cesse davantage le trou sans prendre vos responsabilités par rapport au non-maintien de l'équilibre de la sécurité sociale. C'est un peu facile, permettez-moi de le dire!
Monsieur le président, j'en termine. Avec ce gouvernement, la sécurité sociale n'est plus considérée comme un droit pour nos concitoyens. C'est pourtant un droit constitutionnel que l'État doit garantir en vertu de l'article 23 de la Constitution. Pour nous, le paiement des pensions, celui des allocations de maladie, d'invalidité, de chômage, le remboursement des médicaments, l'accès aux soins de santé doivent être garantis par l'État. Il ne peut pas en être autrement! Les droits de nos concitoyens ne peuvent pas être à géométrie variable et dépendre de la situation économique. Dans un État de droit, l'État doit pleinement faire face à ses obligations, comme nos concitoyens d'ailleurs doivent respecter leurs obligations! Cela justifie pleinement que la dotation d'équilibre ne soit pas soumise à des facteurs de responsabilisation qui n'en sont pas et qui sont, je l'ai dit, une déresponsabilisation de l'État! Derrière des mesures visant un but annoncé par le ministre, but que nous pouvions poursuivre au départ puisqu'il y a des mesures de simplification sur lesquelles nous sommes d'accord, se cachent des ambitions très différentes. Ces mesures mettent à mal notre modèle social. Je crois que le gouvernement se réserve le droit discrétionnaire de faire ce qu'il veut avec l'avenir de la sécurité sociale, en portant une atteinte grave aux principes fondamentaux qui la régissent et en réduisant le rôle des partenaires sociaux. Vous avez, vous pouvez en être fiers, changé le paradigme et jeté les bases, j'en suis convaincue, d'une scission de notre sécurité sociale, qui est pourtant le véritable ciment de notre pays. Pour nous, c'est insupportable.
Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, chers collègues, la réforme du financement de la sécurité sociale concrétise un point important de l'accord du gouvernement. Dès 2014, celui-ci avait prévu de revoir ce mode de financement afin de continuer à offrir une protection sociale de qualité à l'ensemble de nos concitoyens. Cette réforme était une nécessité pour plusieurs raisons. Tout d'abord et de manière évidente, il fallait tenir compte de la 6è réforme de l'État. Ce sont, en effet, plus de 11 milliards d'euros de dépenses qui ont quitté le budget fédéral de la sécurité sociale, depuis 2015, alors que les recettes sont restées dans le budget. En outre, depuis 2014, il n'y avait plus de base légale pour la dotation d'équilibre. Par ailleurs, le financement alternatif demandait à être simplifié. À titre d'exemple, il ne fallait pas moins de 20 arrêtés royaux pour pouvoir payer chaque année les montants inscrits au budget. Il fallait évidemment tenir compte du tax shift mis en place par ce gouvernement et des diminutions de cotisations sociales y afférant, et donc, prévoir des financements alternatifs pour les compenser. Ce tax shift est évidemment le cœur de l'action du gouvernement: il permettra de créer de l'emploi, d'engendrer de nouvelles recettes pour la sécurité sociale et diminuer les dépenses.
Le tax shift n'est pas financé. Il a même définancé la sécurité sociale. La Banque nationale l'explique dans ses rapports. Comment vous positionnez-vous? Vous présentez le tax shift comme un des éléments centraux de la politique du gouvernement, mais vous mesurez bien, à l'heure où nous parlons du financement de la sécurité sociale, que le tax shift a définancé la sécurité sociale.
Monsieur Laaouej, j'expliquais simplement que le tax shift crée de l'emploi. Cet emploi engendre de nouvelles…
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Non, ce ne sont pas les effets retour! Monsieur Laaouej, vous faites les questions et les réponses, c'est un peu facile!
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Madame Fonck, vous anticipez même mes réponses! C'est l'esprit divin du cdH!
Trois points ont été énoncés par mon collègue, M. Laaouej. Je n'y reviendrai pas. Vous parlez du tax shift. Celui-ci n'est pas financé et il crée un déficit que devront très largement porter les allocataires sociaux. Premièrement, vous parlez des effets du tax shift en matière d'emploi. C'est vite dit. M. Borsu a essayé de faire croire avant vous que le taux d'emploi en Belgique augmentait. C'est faux: depuis le début de la législature, la Belgique a reculé dans le peloton européen, s'éloignant de l'objectif de 71,5 % de la population active.
Vous n'étiez pas présent en réunion de commission, mardi matin!
Le taux d'emploi, qui est l'indicateur à prendre en compte, diminue, sans parler de la qualité de l'emploi créé. Soyez précis sur les effets du tax shift, à savoir un déficit de l'État et un taux d'emploi qui ne décolle pas, sans parler de la qualité de l'emploi. Vous avez parlé beaucoup plus tôt – à ce moment-là, j'avais déjà envie de vous interrompre, mais j'ai décidé de vous laisser le bénéfice du doute – d'une sécurité sociale de qualité. Il s'agit ici encore d'un beau concept, monsieur Clarinval. Je vote pour une sécurité sociale de qualité. Je trouve cela extraordinaire. Mais qu'est-ce qu'une sécurité sociale de qualité? Est-ce l'exclusion des jeunes du bénéfice des allocations d'insertion? Est-ce la suppression des périodes assimilées au moment du calcul de la pension? Est-ce la suppression du crédit-temps? Est-ce la suppression du complément d'allocation de chômage pour les travailleurs à temps partiel qui sont souvent des travailleuses? Sont-ce toutes les réformes en matière de pension du ministre Bacquelaine qui, semaine après semaine, montrent leurs effets sur les revenus des personnes qui perçoivent les pensions les plus basses? Est-ce cela votre sécurité sociale de qualité? Comment, demain, sera-t-elle de qualité supérieure avec l'éteignoir que vous mettez sur la sécurité sociale avec cette loi de financement? Si vous utilisez des concepts, soyez précis! Tax shift: création d'emploi. Donnez-nous des chiffres démontrant que le taux d'emplois augmente! Sécurité sociale de qualité. Dites-nous ce qu'est assumer ce que vous faites vivre à nos concitoyens les plus fragiles avec les mesures d'économie linéaires que vous avez déjà prises et que vous programmez encore plus dantesques pour demain.
Monsieur le président, monsieur Laaouej, monsieur Gilkinet, ce mardi matin, en commission des Affaires sociales, où ni Mme Fonck ni M. Gilkinet n'étaient présents, nous avons entendu un rapport qui démontrait que le tax shift avait été positif, avait été créateur d'emplois. Ce rapport émane de la Commission européenne. On peut soupçonner le gouvernement d'être partial, mais il est ici question de la Commission européenne. Par ailleurs, personne ne pourra nier les chiffres. Plus de 100 000 emplois ont été créés durant ces dernières années. Le taux de chômage diminue de manière importante. Le tax shift permet d'accroître les recettes et de diminuer les dépenses. Le nier, c'est simplement nier l'évidence.
Monsieur Clarinval, je vais reprendre le débat que j'ai déjà eu avec le ministre Peeters.
Vous niez la création de 100 000 emplois et vous niez la diminution du chômage, monsieur Gilkinet? Vous niez l'évidence! Les chiffres sont pourtant exacts.
S'il y a une diminution du chômage, c'est parce que vous excluez les demandeurs d'emplois du bénéfice des allocations de chômage, à commencer par les jeunes bénéficiaires de l'allocation d'insertion, en continuant avec les personnes que vous renvoyez vers les CPAS de M. Borsus.
Ce n'est pas vrai! Un sur cinq émarge au CPAS. Les quatre autres n'y émargent pas, monsieur Gilkinet. Les autres trouvent du travail. Telle est la vérité! Ce sont les chiffres! C'est la FGTB qui le dit!
Ce n'est pas le chiffre net de 100 000 emplois que vous essayez de vendre semaine après semaine, c'est le taux d'emploi. Le taux d'emploi, sur la base des chiffres d'Eurostat, a diminué depuis la mise en place de ce gouvernement et la Belgique, dans le peloton européen, par rapport à l'objectif d'avoir un maximum de la population active bénéficiaire d'un emploi et qui peut, par ses cotisations, financer naturellement la sécurité sociale, est en diminution. Ce sont les indicateurs réels! Qui plus est, comparez le nombre d'emplois nouveaux au coût du tax shift pour les finances publiques, vous vous rendrez compte que le prix par emploi est absolument extraordinaire! Vous confieriez au secteur non marchand un quart du coût par emploi créé via le tax shift, il créerait quatre fois plus d'emplois! C'est ce qu'il fait depuis des années avec le maribel social.
Ce sont des emplois subsidiés!
Mijnheer Clarinval, als u verwijst naar het verslag van Europa – u hebt dat volle recht – dan moet u dat wel juist doen. Dat verslag zegt dat er inderdaad meer jobs zijn, maar dat die niet kunnen worden gelieerd aan de taxshift. Er is gewoon in gans Europa een betere conjunctuur en men ziet dat in alle EU-lidstaten het aantal jobs stijgt. In verhouding stijgt het aantal jobs in België veel minder dan in onze buurlanden. Een van de verklaringen die verder moeten worden onderzocht, is dat door de ingrepen van de regering de koopkracht van veel mensen is gedaald, waardoor er minder binnenlandse vraag is en waardoor er minder jobs kunnen worden gecreëerd.
Mijnheer de voorzitter, ik wil het debat niet langer laten duren dan nodig, maar hier wordt toch een aantal zaken gezegd die manifest onwaar zijn. De Europese Commissie heeft in haar rapport gezegd dat niet alleen het aantal jobs is gestegen met liefst 100 000 op twee jaar. Zelfs als u dan zegt dat dat alleen voor deeltijdse jobs is: als u het omrekent, gaat het om 66 000 voltijdse jobs die zijn bij gecreëerd op twee jaar. De prognoses voor de volgende jaren geven er nog zoveel bij. U kunt dat blijven ontkennen, maar dat zijn discussies die nergens toe leiden. De Europese Commissie heeft toch – want ik was ook op die hoorzitting – gezegd dat wij nog meer lastenverlagingen op arbeid moeten doorvoeren. Dit was een eerste stap en wij moeten verder gaan op die weg. De Europese Commissie heeft toch letterlijk gezegd dat wij nog meer flexibiliteit moeten inbouwen in onze arbeidsmarkt. Ik wil hier gerust een discussie voeren, maar blijf dan toch het liefst een beetje bij de waarheid. Een andere zaak is dat men zegt dat de taxshift niet is gefinancierd. Kijk eens naar artikel 5 van dit wetsontwerp: daar staan, met naam en toenaam, jaar per jaar, cijfers die duidelijk maken dat de kosten van de taxshift, de verminderde sociale bijdragen dus, net door dit wetsontwerp worden gedekt. Dat maakt het net stabiel. Dat was tot nu toe niet het geval en zal nu wel het geval zijn. Als het toch niet mocht uitkomen, als het toch niet genoeg zou zijn, zegt artikel 5, paragraaf 2 daarenboven dat de getallen jaar na jaar kunnen worden bijgesteld. Artikel 7 zegt dat, als de btw en de roerende voorheffing nog niet genoeg zouden zijn, er nog geld zal worden bijgehaald van de accijnzen. Dit ontwerp is zo sluitend en het enige wat ik hoor is dat de taxshift niet is gefinancierd. Dat is manifest onjuist.
Mijnheer Spooren, u moet leren luisteren. U moet leren luisteren! U luistert nooit! Ik heb gezegd dat het aantal jobs wel gestegen was. Dat heb ik hier twee minuten geleden gezegd!
(…)
U luistert gewoon niet! U wilt het gewoon niet horen!
(…)
U hebt het woord gehad, mijnheer Spooren. Nu heeft mevrouw De Coninck het woord.
Ik heb alleen gezegd dat de relatie tussen de stijging van het aantal jobs en de taxshift niet bewezen is en dat in de ons omringende landen alle jobs gestegen zijn, zonder taxshift.
(…)
Gelieve ordelijk te discussiëren, collega’s!
Wij presteren minder dan de andere landen, terwijl wij ik-weet-niet-hoeveel cadeaus uitdelen! Dat is de realiteit!
La parole est au ministre.
Monsieur le président, je me permets de réagir. J'ai été interpellé trois fois par M. Gilkinet. Au troisième appel, je me dois de réagir. Discutons tout d'abord du taux d'emploi. Je vous communique les dernières constatations de la Direction générale Statistique du SPF Économie, confirmées par tous les organes belges concernés. Je cite: "Le taux d'emploi des personnes âgées entre 20 et 64 ans augmente de 0,5 point de pourcentage en 2016; 67,7 % est désormais le taux d'emploi 2016. Après cinq ans de stabilisation autour de 67,3%, cet indicateur augmente de 0,5 point."
[[…]]
Monsieur Gilkinet, je vous ai écouté patiemment. Laissez-moi terminer. Vous avez raison de dire que ce taux d'emploi nous situe encore dans la deuxième moitié du classement européen. C'est tout à fait vrai. Mais en même temps, notez que, pour la première fois, en 2016, le taux d'emploi repart à la hausse pour un demi point. Mme Fonck, de façon très aventureuse, devant tout le parlement, a indiqué le contraire, mais je cite: "En ce qui concerne les plus de 55 ans, le taux d'emploi des 55-64 ans qui n'a cessé de progresser ces dernières années, affiche à nouveau une hausse en 2016." Oui, chère madame Fonck! Par ailleurs, j'entends ce débat infini: est-ce ou non lié au tax shift? Je dispose de certains chiffres et d'analyses pour vous. Connaissez-vous SD Worx? C'est le plus gros secrétariat social du pays. Je pense que personne ne va contester le sérieux de ses analyses, souvent citées par toutes les familles politiques. Que dit SD Worx dans une récente livraison? Je dispose de toutes les coordonnées, si vous les souhaitez. SD Worx a interrogé un panel extrêmement important de toutes les entreprises affiliées et a chiffré le lien entre résultats et tax shift. Je cite: "7 % des entreprises déclarent que c'est uniquement grâce au tax shift qu'elles ont procédé à l'engagement. 39 % affirment que le tax shift a donné le coup de pouce indispensable en ce qui concerne ces engagements. Le nombre de demandeurs d'emploi est passé sous la barre des 400 000. C'est le meilleur taux depuis quinze ans. Le nombre de faillites, 9 170, est le plus bas depuis 2012." Vous en voulez encore? Le nombre d'indépendants à titre principal. Quelqu'un sait-il ici combien d'indépendants à titre principal il y a en plus chaque mois?
Á temps plein?
À temps plein. Un indépendant à titre principal est par définition à temps plein. Il y en a plus de 1 000 en plus par mois. Combien y en avait-il, par exemple, en 2013? 267. Nous avons ici au moins dix indicateurs non contestés qui montrent qu'il se passe quelque chose d'important dans notre pays. Au lieu de le nier, au lieu de le combattre, votre devoir est de le soutenir. Je dois dire, mesdames et messieurs, pour être taquin une seconde, que si un président français, François Hollande, avait la moitié de ce résultat, il serait aujourd'hui en campagne électorale en France. Je vous remercie. [[Applaudissements]]
Monsieur le ministre, vous avez donné beaucoup de chiffres. Je vais vous en donner deux. Le premier est tiré d'un diagramme de l'OCDE. Le taux d'emploi des 55-64 ans en 2016, entre les plus mauvais et les meilleurs, la Belgique est la quatrième par le bas. Je persiste et signe. Vous êtes les moins bons en la matière! [[Brouhaha]] Cela démontre combien énormément d'efforts restent à faire pour augmenter le taux d'emploi global, mais aussi le taux d'emploi des 55-64 ans. Le deuxième chiffre. Monsieur le ministre, vous me parlez de votre taux d'emploi à 67,7 %. Quel est l'objectif que vous devez atteindre, que vous vous êtes assigné dans votre accord de gouvernement? C'est un taux d'emploi à 73 %. Si vous faisiez réellement aussi bien que les autres pays européens, que les autres pays de l'OCDE, ce taux serait aujourd'hui bien plus élevé que 67,7 %. En effet, vous bénéficiez d'une conjoncture économique qui est évidemment nettement meilleure que les années précédentes. Alors que la conjoncture économique, à ce moment-là n'était pas bonne, on avait en Belgique une situation nettement meilleure que celle des autres pays européens!
Il y a aujourd'hui, mais il y a également les perspectives pour le taux d'emploi. Le Bureau fédéral du Plan a sorti, ce mardi, son rapport. C'est tout à fait parlant. Le taux d'emploi en 2020 sera à 70 % et en 2022 à 71,3 %, ce qui veut donc dire que l'on se rapproche de plus en plus des standards européens et de ce qu'on nous demande. Tout cela, c'est grâce à l'action du gouvernement et à la compétitivité qui est restaurée.
Je voulais dire à M. Borsus que l'emploi augmente, certes, mais il augmente moins que dans les autres pays européens, ce qui veut dire que l'effet du tax shift est contre-productif. On constate même que l'emploi créé était supérieur à aujourd'hui lorsqu'il n'y avait pas de gouvernement en Belgique. Surtout, la question la plus importante, c'est celle de savoir quels emplois ce gouvernement crée. À propos des indépendants, monsieur Borsus, dans La Libre Belgique d'aujourd'hui, que dit le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI)? Il dit que tout n'est pas aussi rose que le prétend le ministre Willy Borsus. Le Syndicat neutre pour Indépendants a, en tout cas, une analyse plus pessimiste de toutes ces données. Selon lui, "l'augmentation globale constatée est principalement due à l'augmentation du nombre de femmes indépendantes à titre complémentaire (+ 5,5 %) et au nombre d'indépendants qui restent actifs après la pension (+ 5,8 %)" parce qu'il faut travailler comme indépendant pour arriver à survivre avec vos pensions. "Le nombre total d'indépendants à titre principal n'a augmenté que de 1 %", regrette le SNI. Au niveau des salariés, c'est la même évolution. Pour un emploi temps plein créé, il y a cinq emplois précaires créés, ce qui veut dire que ce gouvernement crée en fait une précarisation du travail, tout simplement.
Monsieur le président, revenons à la question qui était posée initialement. Les chiffres de M. Borsus mais aussi les chiffres donnés, mardi matin, par la Commission européenne, j'insiste, malheureusement en l'absence de Mme Fonck et de M. Gilkinet, démontrent que l'action du tax shift est source de création d'emplois. Je rappelle, en conclusion, avant de passer à la phrase suivante, que le cœur de notre dispositif est évidemment de créer de l'emploi pour augmenter les cotisations sociales et diminuer les dépenses. C'est cela qui permettra simplement de sauver la sécurité sociale. Point à la ligne.
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C'était la quatrième raison pour laquelle il fallait mener cette réforme. La cinquième raison, comme souligné par les partenaires sociaux, c'est qu'il fallait remettre de l'ordre dans les dépenses, en transférant toute une série "d'œufs de coucou" – ce sont en fait des dispositifs qui n'avaient pas leur place à cet endroit-là – pour qu'à un moment donné, ils soient repris dans le mécanisme du budget de l'État. C'était aussi pour rencontrer cette demande plutôt technique. Quels sont les objectifs de la réforme? Il y en a quatre. Le premier objectif est d'améliorer la gestion financière et budgétaire, d'une part, en prévoyant des mécanismes de responsabilisation et, d'autre part, en créant une commission Finances-Budget chargée du suivi régulier des recettes et des dépenses. Le second objectif de la réforme, c'est de disposer d'un système plus transparent, plus clair, plus simple et qui assure un financement structurel de la sécurité sociale. Le troisième objectif consiste à prendre en compte l'impact du vieillissement de la population en permettant l'indexation de l'intervention de l'État sur la base d'un coefficient de vieillissement lié à l'âge effectif de la retraite. Enfin, le quatrième objectif, c'est de tenir compte des différents avis des partenaires sociaux. Sur le financement proprement dit, on conserve, dans les faits, trois sources de financement, à côté des cotisations personnelles et patronales qui alimentent majoritairement les gestions globales. Le cœur du financement reste les cotisations sociales et patronales. C'est toujours cela la part du lion dans le financement de la cotisation sociale. Mais il y a trois sources de financement complémentaires. La première est la dotation classique de l'État. C'est une intervention de solidarité, une intervention dans le financement durable des dépenses de solidarité. Elle sera indexée via l'indice santé, comme cela se fait actuellement. Et elle pourra augmenter via un coefficient de vieillissement. Pour cela, il y a deux conditions. Si la croissance économique est suffisante (au minimum 1,5 % du PIB) et si des mesures visant à freiner le coût du vieillissement sont mises en place, notamment concernant l'âge effectif de la retraite qui augmente, alors, il pourra y avoir un indice supplémentaire à l'indice santé. Le coefficient de vieillissement est un nouveau système, un moyen additionnel pour sécuriser le financement de la sécurité sociale. Le deuxième dispositif est le financement alternatif. Il permet une limitation des subventions de l'État et compense la baisse des cotisations patronales. On en a déjà parlé abondamment en introduction. Au lieu de taxer le travail, on cherche des alternatives pour remplir les caisses de la sécurité sociale. On distingue donc le financement alternatif de base, qui est une compensation des réductions de cotisations avant le tax shift, et le financement alternatif tax shift, qui est une compensation des réductions de la période tax shift. Là, M. Laaouej a raison, on tient compte des effets retour dans ce calcul. Contrairement à ce qui a été dit, on bétonne dans la loi le financement alternatif du tax shift. Les sources de financement alternatif sont limitées à deux. Une source de financement de réserve sera gardée au cas où les sources de financement de base ne suffiraient pas. Chaque année, c'est un pourcentage qui sera prélevé du produit de la TVA et du précompte mobilier. On peut donc dire clairement qu'on va diminuer la pression fiscale sur le travail et l'orienter en partie vers le capital, entre autres, puisqu'on va prélever une partie des recettes de la sécurité sociale sur le précompte mobilier, ce que d'aucuns appellent de leurs vœux. Notons au passage qu'à travers le précompte mobilier, le capital financera donc davantage la sécurité sociale qu'auparavant. Le troisième mécanisme de dotation de la sécurité sociale, en plus des cotisations, est la dotation d'équilibre transparente et responsabilisante, dont le montant est défini chaque année et dont l'objectif est la couverture du déficit, sans pour autant créer des boni. Avec cette dotation, le gouvernement garantit qu'en fin d'exercice, la sécurité sociale est en équilibre budgétaire, il faut le dire, contrairement à ce qu'on entend dire depuis un certain temps! La nouveauté, c'est la responsabilisation. Les partenaires sociaux doivent être responsabilisés, au même titre que le gouvernement d'ailleurs. C'est pourquoi la dotation d'équilibre sera fixée après avoir examiné si chacun a fait son travail, après avoir pris des mesures tant en recettes qu'en dépenses et qui ont un impact sur l'équilibre financier de la sécu, et après avoir prévu la neutralité budgétaire, sans quoi des mesures supplémentaires devront être prises. Je relève également que l'on a inscrit dans la loi la clef de répartition 1/9e, de façon à renforcer et garantir à long terme le statut social des indépendants. Cela constitue, selon moi, un apport essentiel de cette réforme. Avant de conclure, je voudrais quand même dire un mot du rôle des partenaires sociaux, qui fut maintes fois évoqué. Il faut mettre un terme à la désinformation. En effet, ils rempliront toujours leur rôle. La compétence du Comité de gestion globale est inchangée. De même, la concertation n'est pas affaiblie. Par ailleurs, une commission Finances-Budget est créée afin d'améliorer la gestion financière et budgétaire. Elle sera chargée du suivi des recettes et des dépenses. Il a été précisé qu'y siégeraient des fonctionnaires et des experts des institutions publiques de sécurité sociale, qui relèvent de la gestion paritaire. On n'y trouvera aucun représentant du gouvernement ou de cabinets. Le but est de rester concentré sur les aspects techniques et chiffrés. C'est également une avancée majeure, puisqu'un suivi mensuel de l'évolution des recettes et des dépenses sera organisé. Chers collègues, en conclusion, notre protection sociale doit relever le défi du vieillissement de la population et des coûts de plus en plus élevés qu'il impliquera à l'avenir, tant pour le paiement des retraites que pour la prise en charge des soins de santé. Il s'agit, là aussi, d'assurer pour les années à venir son rôle fondamental, qui consiste à soutenir les citoyens qui sont confrontés à un accident de la vie, comme la perte d'un emploi ou la survenance d'une maladie. Nous devions donc garantir un financement durable de la sécu dans le cadre de la gestion globale et paritaire. En parallèle, le financement repose encore en grande partie sur les cotisations versées par les travailleurs et les employeurs. La priorité reste donc, pour pérenniser notre sécurité sociale, de relever le taux d'emploi - trop faible en Belgique, comme cela fut signalé. Il est par conséquent indispensable de mener des politiques de soutien au développement de l'activité économique, à la création d'emplois et à l'amélioration du taux d'emploi. C'est la voie royale pour sauver notre sécurité sociale. Je vous remercie de votre attention.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijnheer de minister, collega’s, wat voorligt is het derde belangrijke wetsontwerp op korte tijd, dat ook in de commissie werd besproken. Na de loonwet en de wet inzake werkbaar en wendbaar werk, bespreken wij thans het wetsontwerp houdende de hervorming van de financiering van onze sociale zekerheid, vooral de betonnering van de financiering. Ik even meegeven dat wij sinds 2014 geen wettelijke basis meer hadden voor een sluitend evenwicht in de uitgaven voor de sociale zekerheid, dus geen sluitend evenwicht voor de pensioenen, de werkloosheids- of ziekte-uitkeringen. Het ontwerp inzake de hervorming van de financiering van de sociale zekerheid laat wat dat betreft in de toekomst niets meer aan het toeval over. Alle uitgaven waarvoor er een engagement is, elke uitkering die gebaseerd is op regelgeving in de sociale zekerheid, elk pensioen, elke sociale verzekering waarvoor mensen ook bijgedragen hebben, zal altijd worden uitbetaald op het moment waarop de mensen daar recht op hebben. Dat is de essentie van dit wetsontwerp. De waarborg die wij vandaag geven aan de mensen, is dat ons goed werkend socialezekerheidssysteem een goede sociale bescherming biedt bij tegenslag. De financiering van dat systeem wordt en blijft gegarandeerd voor de toekomst. Dat is de essentie. Dat is meer dan wat sommige ministers die daar jarenlang voor bevoegd waren, hebben kunnen realiseren in het verleden. Ik hoor hier veel beschouwingen vanuit de meerderheid en de oppositie over concrete maatregelen en over evoluties. Wij kunnen daarover van mening verschillen, maar daar gaat dit wetsontwerp niet over. Dit wetsontwerp gaat over de nieuwe afspraken die wij maken over de financieringsstromen die instaan voor de sociale zekerheid, zodat de financiering in de toekomst gewaarborgd is. Ik betreur dan ook dat vanuit verschillende hoeken, vaak vanuit oprechte bezorgdheid — althans dat hoop ik — voor dit cruciale thema, misverstanden zijn ontstaan en dat de zaken soms verkeerd worden voorgesteld inzake de inhoud van de tekst die ter stemming voorligt. Tussen haakjes, ook de sociale partners waren grotendeels eensgezind over dit wetsontwerp. Daar wil ik toch even op wijzen. Dit wetsontwerp komt niet uit de lucht gevallen. Het werd grondig voorbereid, ook in de beheercomités van de sociale zekerheid die, zoals u weet, onder paritair beheer staan en waar dus ook vertegenwoordigers van werknemers en werkgevers aanwezig zijn en mee debatteren. Wij hebben over deze wet al uitgebreid gedebatteerd in de commissie, zelfs met een tweede lezing. Het is goed dat wij dit debat hebben gevoerd en vandaag weer voeren, want het parlementaire debat geeft ons ook de gelegenheid om een aantal zaken recht te zetten en te verduidelijken. Zo kunnen punten waarover eventueel verschillende interpretaties bestaan, helderder worden toegelicht. Een eerste duidelijkheid die deze wet creëert, wil ik nog eens uitdrukkelijk herhalen door de wet te citeren: “Op het einde van de oefening is de sociale zekerheid in alle gevallen in evenwicht.” Uit de parlementaire bespreking die wij al gevoerd hebben, mag ondertussen zeer duidelijk zijn dat, eens de begrotingsopmaak gedaan en de begrotingscontrole achter de rug, met eventueel genomen maatregelen voor extra inkomsten of extra besparingen — niets nieuws onder de zon —, deze wet voor honderd procent garant staat dat het resterende tekort wordt gedekt door de evenwichtsdotatie. Daar kan niet de minste twijfel meer over bestaan op basis van de teksten die vandaag voorliggen en de verklaring die de ministers hebben afgelegd in onze commissie. Met andere woorden, deze wet legt vast dat iedere burger in dit land te allen tijde krijgt waar hij recht op heeft en dit zonder dat er ooit een tekort of een teveel ontstaat in de sociale zekerheid. Dat is een goede, duidelijke, eenvoudige en transparante regeling die mogelijk wordt gemaakt door de zogenaamde evenwichtsdotatie. Eerst worden alle andere vastgelegde financieringsbronnen van de sociale zekerheid aangesproken. Dat zijn uiteraard, om te beginnen, de sociale bijdragen van de mensen en de werkgevers, goed voor ongeveer 60 % van de inkomsten of meer dan 40 miljard die werkgevers bijdragen via de socialezekerheidsbijdragen. Ten tweede, daarnaast komt de klassieke rijkstoelage die eventueel wordt aangevuld met de nieuw in te voeren vergrijzingscoëfficiënt. In dat verband vraag ik aan de regering om spoedig werk te maken van het koninklijk besluit dat de parameters voor de significante stijging van de effectieve uittredingsleeftijd zal bepalen. Daar moet snel duidelijkheid over komen want er moet een realistische opvatting over de noties uittreding en stijging van de uittredingsleeftijd komen, zodat deze beantwoorden aan de maatschappelijke realiteit. De sociale partners zijn nu aan het werk gezet inzake de kwestie van de uittredingsleeftijd en de koppeling van de gewone overheidsdotatie. Ik verneem dat uit de eerste bespreking is gebleken dat er nog tekortkomingen zitten in de huidige meting door de Europese en nationale instellingen. Wanneer is iemand uitgetreden? Dat zou uitgeklaard moeten worden. Wanneer iemand met pensioen is, of niet meer beschikbaar is voor de arbeidsmarkt, dan is dat duidelijk. Maar quid wanneer men oudere langdurig werklozen als uitgetreden beschouwt, terwijl zij toch nog beschikbaar moeten zijn voor de arbeidsmarkt? Het is het ene of het andere. Hier moet dus snel duidelijkheid over gecreëerd worden, zodat men voort kan werken aan de definitie om de vergrijzingscoëfficiënt op een goede manier te bepalen. Ten derde, dus naast de bijdragen en de overheidsdotatie, is er de alternatieve financiering via de btw, de roerende voorheffing en een aanvulling uit de accijnzen op tabak, die mee de sociale zekerheid financieren. Ook hier vraag ik aan de regering dat zij nauw zou toezien op de accijnzen op tabak als reservebron. Deze derde bron moet te gepasten tijde het voorwerp uitmaken van een evaluatie, in het licht van eventuele resterende risico’s bij een systemische crisis. Desgevallend moet deze bron uitgebreid worden. Ik zeg dit omdat men voor het bepalen van het bedrag van de alternatieve financiering als financieringsbron voor de sociale zekerheid, ook rekening zal houden met de terugverdieneffecten, die berekend zullen worden door het Planbureau. U hebt in de commissie toegelicht dat u daarvoor advies zult vragen aan de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven en aan de NAR. Dit is belangrijk. Voor een deel van de taxshift moeten er immers nog extra compensaties gezocht worden. De vraag is of er wel rekening is gehouden met de extra uitgaven voor de sociale zekerheid door de creatie van tienduizenden jobs. Dit geeft uiteraard zeer positieve effecten, maar zorgt ook voor uitgaven, want mensen die werken, bouwen socialezekerheidsrechten op en zullen die ook kunnen genieten. Er zijn ook extra patronalebijdrageverminderingen. En wat met de minderinkomsten die voortvloeien uit de groeiende tewerkstelling in uitzonderingsregimes? Wat met de creatie van nieuwe uitzonderingsregimes als flexi-jobs, studentenjobs, gelegenheidsarbeid, kunstenaarsstatuten? Wat met nieuwe kosten van het systeem van de sociale zekerheid, of van nieuwe extralegale voordelen als ecocheques en maaltijdcheques? Misschien vindt men nog een nieuwe cheque uit waarop geen bijdragen betaald worden? Wie weet? Ook voor die minderinkomsten voor de sociale zekerheid zal men extra compensaties moeten zoeken. Ook dat kan dus best worden bekeken in samenspraak met de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven, de NAR en het Planbureau. Wij dringen aan, zowel voor het systeem van de zelfstandigen als van de werknemers, op een gefundeerde analyse van de alternatieve financiering en op een eventuele bijsturing van de reservebron als zou blijken dat deze reservebron onvoldoende schokbestendig is of als de inkomsten ontoereikend zouden zijn. Na die drie financieringsbronnen, de bijdragen, de dotatie en de alternatieve financiering, worden op het einde van de rit alle uitgaven van de sociale zekerheid gegarandeerd met het sluitstuk van de evenwichtsdotatie die in alle gevallen al de uitgaven van dat jaar moet dekken. Het wetsontwerp dat hier vandaag zal worden goedgekeurd — laat daarover niet de minste twijfel bestaan — biedt de garantie dat een resterend tekort steeds zal worden gedekt door de evenwichtsdotatie. Bovendien zal deze na 2020 worden verlengd. Uiteraard worden de maatregelen best op tijd en stond aan een evaluatie onderworpen. Zoals een goede huisvader die ergens middelen in stopt, is het normaal dat even wordt nagegaan of de middelen zo efficiënt mogelijk worden besteed. Trouwens, wij evalueren veel te weinig. Wij gaan te weinig de genomen maatregelen en hun effecten na. De noden zijn groot in onze huidige samenleving, zeker met de druk van de vergrijzing. Elke euro wordt dus best zo efficiënt mogelijk ingezet. Betekent zo’n evaluatie, zoals sommige sprekers hier laten uitschijnen, dat slechts één partij de verantwoordelijkheid zou moeten dragen? Nee, de responsabiliseringsfactoren gelden voor de drie actoren die instaan voor de financiering en het beheer van de sociale zekerheid, zijnde de werknemers, de werkgevers en de overheid. Zich structureel beraden over de oorzaken van meer of minder inkomsten of uitgaven en over maatregelen die aan de basis liggen van die zaken, getuigt van goed beheer zowel van de sociale partners, die verantwoordelijke partners zijn voor het beheer van de sociale zekerheid, als van de overheid. Dat kan er alleen maar toe bijdragen dat wij de vooropgestelde doelstelling van een goede sociale bescherming voor onze burgers beter realiseren en dat wij, waar nodig en in overleg, zoals de minister in de commissievergadering heeft aangegeven, kunnen bijsturen. Ook daarover bestaat niet de minste twijfel. De minister heeft dat goed toegelicht in de commissie. Zowel bij de evaluatie zelf, als bij de rapportering en bij de beslissing over bijkomende maatregelen, zullen zowel de sociale partners als de regering betrokken worden en zullen er sociale akkoorden nodig zijn. Is het mogelijk dat er bijsturingen nodig zijn op punten waarop geen enkele van die drie partijen enige vat heeft? Nee. Sta me toe een klein voorbeeld te geven uit de praktijk. Niemand zal verantwoordelijk worden gesteld voor het feit dat er maandelijks 10 000 gepensioneerden bijkomen, wat op zijn beurt leidt tot hogere uitgaven. Dit zijn louter demografische evoluties die niets met het beleid te maken hebben. Er moeten zeker geen compensaties voor worden gezocht, door wie dan ook. Nog even kort ingaan op de kritieken over de gebrekkige financiering van de taxshift. Het kan dat daarover opmerkingen te maken vallen. Wij hebben dit met onze fractie al meermaals gedaan. De inkomsten zullen moeten volgen om de uitgaven te dekken. Deze wet bepaalt immers dat onvoldoende inkomsten door tegenvallende fiscale inkomsten, die de financiering van de sociale zekerheid in het gedrang brengen, moeten worden rechtgezet door de evenwichtsdotatie. Wij hebben er dan ook alle belang bij dat de fiscale inkomsten volgen want anders worden opnieuw schulden opgebouwd en belasten we opnieuw de volgende generatie. Dat laatste kan niet de bedoeling zijn. Mevrouw en mijnheer de minister, ik roep u op om naast een positieve verankering van de uitgaven ook verder werk te maken van goede garanties voor de inkomsten, rekening houdend met de dynamiek van de arbeidsmarkt en het bijdragelandschap. Op die manier zijn volgens mij alle voorwaarden vervuld voor een duurzame toekomst van onze sociale zekerheid. Ik dank u voor uw aandacht.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega’s, het was de initiële bedoeling om dit wetsontwerp goedgekeurd te krijgen vóór het einde van vorig kalenderjaar, maar dat is niet gelukt. Het is niet gelukt omdat wij als meerderheid, en ik als voorzitter van de commissie voor de Sociale Zeken, zeer coulant zijn geweest ten aanzien van de oppositie. De oppositie vroeg om hoorzittingen, een eerste lezing, een tweede lezing, amendementen, Raad van State, plenaire en Raad van State. Uiteindelijk zijn we nu aanbeland bij het laatste debat over een belangrijk wetsontwerp dat gaat over de kern, de essentie van ons sociaal-economisch model. De uitgaven van de sociale zekerheid bedroegen meer dan 75 miljard euro in 2015. Het gaat natuurlijk over hoe wij ons sociaal model in de toekomst willen garanderen. Dat sociaal model is gebaseerd op de filosofie van de herverdeling van de solidariteit tussen werkenden en niet-werkenden, herverdeling tussen mensen die gezond zijn en mensen die ziek zijn, herverdeling tussen jongeren en ouderen. Dat is het systeem dat wij hier na de Tweede Wereldoorlog hebben uitgebouwd en waarop wij kamerbreed trots kunnen zijn. Om die herverdeling in stand te houden is het belangrijk om voldoende economisch draagvlak te hebben. Ik wil de legendarische woorden van wijlen Willy De Clercq herhalen. Toen ik een jonge man was, heeft mij vader er dat bij mij ingehamerd. Hij zei: “Op een economisch kerkhof bouw je geen sociaal paradijs”. Daarom moet dit wetsontwerp samen worden gelezen met alle andere hervormingen die deze regering doorvoert en heeft doorgevoerd: de pensioenhervorming, de taxshift, de hervorming op de arbeidsmarkt. Het zijn stuk voor stuk hervormingen om het economisch draagvlak te vergroten en ervoor te zorgen dat de sociale zekerheid betaalbaar is en blijft. Wij hebben destijds, in een vorige regering, zelfs hervormingen doorgevoerd met degenen die vandaag in de oppositie zitten. Denk onder meer aan de beperking in de tijd van de werkloosheidsuitkeringen voor jongeren, de zogenaamde inschakelingsuitkering. Wij hebben dat gedaan in de vorige regering. Wij moeten eerlijk zijn, dat is niet vlekkeloos verlopen, maar de effecten van die hervorming die begin 2015 op volle kracht zijn gekomen, kunnen wij nu zien. De cijfers van de RVA die twee weken geleden zijn gepubliceerd, spreken boekdelen. De helft van de werkloze jongeren die in 2016 hun wachtuitkering zijn verloren omwille van die maatregel, omwille van de beperking in de tijd van de wachtuitkeringen, hebben binnen de zes maanden een baan gevonden. Dat betekent dat mensen op heel korte termijn van een uitkering in een baan zijn terechtgekomen. Dat kan tellen als een banenplan. Collega’s van CD&V en ik richt mij in het bijzonder tot de heer Bogaert die al een paar keer tussenbeide is gekomen in naam van zijn hele fractie, zoals altijd, of is dat niet zo mijnheer Vercamer? De heer Vercamer twijfelt. Mijnheer Bogaert, waar blijft de moed om die andere werkloosheidsuitkeringen voor andere mensen, voor ouderen, voor middengroepen ook in de tijd te beperken? Als het werkt voor de jongeren, waarom zou het dan niet werken voor de andere beroepsgroepen. Eindelijk een beetje debat, merk ik want we dreigden in slaap te vallen.
Mijnheer Van Quickenborne, waarom zijn wij daartegen? Wat lost het op om de werkloosheid in de tijd te beperken? Welke landen hebben dat nog niet? België en Griekenland antwoordt men dan. We zitten dus inderdaad in slecht gezelschap, zou u kunnen opperen. Wat is de redenering die men kan hanteren? Stel dat men dat doet, wat helpt het? We hebben in de vorige regering met de hulp van de coalitiepartners de degressiviteit van de werkloosheid beslist, waardoor de steun op een bepaald moment convergeert met een uitkering, zoals een leefloon, die men zou krijgen. Stel nu dat men die beperking in de tijd doorvoert, dan wint men niets. En als men al iets zou winnen, dan is het de gemeente die de steun verleent in plaats van de centrale sociale zekerheid. Men lost niets op. De twee curven komen gewoon samen, dat is samen beslist. Stel dat men de degressiviteit nog sterker gaat accentueren, dan is het effect nog groter, maar het enige wat er zou gebeuren, is dat men het naar de gemeenten duwt. Eerlijk gezegd, er valt niets meer te duwen, want het verschil tussen de werkloosheidsuitkering en het leefloon is 0 en in sommige gevallen, afhankelijk van de gezinssituatie, is het zelfs negatief geworden. Het helpt dus helemaal niet. Ik denk dat dit een symbolische strijd, een semantische strijd is die u nog voert, maar in de praktijk is het allang opgelost.
Mijnheer Van Quickenborne, begint u de lijn van N-VA te volgen en vindt u dat de mensen eerst hun rekening niet meer kunnen betalen om dan werk zullen vinden? Als u op die lijn zit, wil ik dat wel eens horen van u.
Welke lijn is dat? Heb ik dat gezegd?
Dat ze eerst hun rekeningen niet meer kunnen betalen.
Het woord is aan mevrouw De Coninck.
Mijnheer Van Quickenborne, u moet intellectueel eerlijk discussiëren. Ten eerste, wij hebben met de vorige regering inderdaad iets gedaan rond die inschakelingsuitkeringen, wat uw stelling te niet doet dat wij als socialistische partners nooit iets willen veranderen en nooit verantwoordelijkheid willen nemen. Wij hebben dat wel gedaan. Ten tweede, als u kijkt naar de cijfers van het effect van de inschakelingsuitkeringen, dan ziet u dat niet de jongeren daardoor zwaar getroffen zijn. Wie is daardoor zwaar getroffen? Er hebben daarover vorige maand cijfers in de pers gestaan. Gehuwde vrouwen of vrouwen met een partner die een kleine periode hebben gewerkt en voor de rest van hun jaren altijd met een inschakelingsuitkering zijn bijgepast, die worden zwaar getroffen. Ten derde, de filosofie van de inschakelinguitkering gaat niet in de eerste plaats over centen. Inschakelingsuitkeringen bestaan in bijna geen enkel ander Europees land. Niettemin hebben wij ons daaraan vastgeklampt omdat wij dan ten minste weten welke jongeren naar werk zoeken. Wanneer dat niet via een inschakelinguitkering wordt gedaan, is er veel verdoken werkloosheid bij jongeren. Daarom hebben wij dat verdedigd. Waarom hebben wij verdedigd dat die uitkeringen maar tot drie jaar moesten worden beperkt? Wij hebben dat verdedigd omdat wij in het kader van de staatshervorming van mening waren dat de Gewesten op het vlak van activering ook hun verantwoordelijkheid moesten nemen. Jonge mensen hebben recht op werk en moeten in hun zoektocht naar werk goed worden begeleid. De inschakelinguitkering is een signaal. Bij wie na drie jaar nog geen werk heeft of niet genoeg heeft gewerkt, is meestal iets aan de hand. Die jongeren moesten dan op gewestelijk niveau veel intensiever worden begeleid. Indien zij dat niet deden, kon het goed zijn dat de Gewesten hun verantwoordelijkheid niet opnamen, want het is immers toch de federale overheid die de werkloosheidsvergoedingen uit de sociale zekerheid betaalt. Het verhaal is dus veel complexer dan u voorhoudt, namelijk: wanneer de inschakelinguitkeringen uitvallen en zij dus geen inkomen hebben, zullen zij wel gaan werken. Dat lijkt enigszins op de uitspraak: Als zij honger hebben, zullen zij wel gaan werken. Wanneer u met de voeten in de realiteit staat – ik raad u aan eens met de voorzitter van het OCMW van Kortrijk te praten –, zult u wel merken dat er veel meer aan de hand is.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik dank u voor het kleine debat dat wij over de maatregel hebben. Ten eerste, mijnheer Bogaert, ik heb veel respect voor u. Nu klinkt u echter als een PS’er, door te stellen dat de maatregel een heel hoog symbolisch gehalte heeft. Dat is niet juist. Dat is manifest onjuist. De maatregel heeft helemaal geen symbolisch gehalte. Ze heeft een effectief effect. De cijfers zijn er. U kunt toch de cijfers van de RVA niet tegenspreken. Het beperken in de tijd van de werkloosheidsuitkeringen of de inschakelinguitkeringen voor jongeren heeft ertoe geleid dat meer dan de helft van de jongeren na zes maanden een baan heeft gevonden. Wat ik vraag, is nu ook hetzelfde te doen voor mensen die 30 jaar, 40 jaar of 50 jaar oud zijn. Beperk ook hun uitkering in de tijd. U zult zien dat zij niet allemaal op het leefloon zullen terugvallen, zoals u meent, maar dat een belangrijk deel van hen aan de slag zal gaan. Dat is w at wij in ons land nodig hebben. Dat zijn incentives om mensen aan het werk te krijgen, maar tegelijkertijd ook sancties, als zij niet willen werken. Daarom meen ik dat de lessen die wij hebben geleerd uit die maatregel ook moeten worden doorgetrokken tot dat andere systeem van werkloosheidsuitkering.
Wat is het verschil tussen de twee dossiers? In het ene geval is men zijn inschakelingsuitkering kwijt, waardoor men op zoek gaat naar werk. [[Dat kan ik mijn indenken.]]In het andere geval is er geen verschil, want als men iemand zijn werkloosheidsuitkering afneemt en die heeft exact hetzelfde bedrag als een leefloon, dan zie ik niet in wat precies de financiële sanctie is en waarom men dan op zoek zou gaan. Dat is het verschil tussen de twee zaken.
Met alle sympathie, mijnheer Bogaert, maar als een jongere zijn inschakelingsuitkering kwijtraakt, dan kan hij ook recht hebben op het leefloon. Dat is het systeem. In die zin kunt u dat onderscheid niet maken. De realiteit is gewoon dat als men een uitkering stopzet – dat zou u, als ondernemer, toch moeten weten – de mensen gewoon op zoek gaan naar alternatieven. Het belangrijkste is dat een grote groep van die mensen opnieuw aan de slag gaat. Dat is wat wij met die maatregel trachtten te bereiken. De sp.a heeft die maatregel verdedigd en blijft die verdedigen, waarvoor felicitaties. Gelukkig bestaat er nog een verschil tussen de sp.a en de PS. Er is niet alleen maar miserie in dit land. Mevrouw De Coninck, u zegt dat u dat gedaan hebt om ervoor te zorgen dat de Gewesten dan effectief ook jongeren zouden activeren. Dat is zeer juist, maar moeten de Gewesten ook niet die andere groepen activeren, namelijk de dertigers, veertigers, vijftigers en zestigers? Ook zij moeten dat doen. Nogmaals, het argument dat u gebruikt is de perfecte legitimatie om ook de werkloosheidsuitkering voor die andere groepen in de tijd te beperken. Ons land heeft daar absoluut nood aan. Het is zo jammer – ik zeg het u zoals het is – dat in deze regering alleen CD&V daar een fundamenteel probleem van maakt. Dat bezwaar is eerder gericht op de symboliek dan op het feit dat het effect zou hebben, net zoals in de pensioendiscussie. De verhoging van 65 naar 67 is helemaal geen symbooldiscussie. Dat is een effectieve maatregel, zoals die maatregel dat ook is geweest.
Die maatregel zou ook kunnen bewijzen dat heel veel jongeren die niet aan een job geraakten via de VDAB zich nadien moesten richten tot het OCMW en daar inderdaad veel beter begeleid werden en veel sneller een job vonden. Dat is een even goede conclusie van dit verhaal. Mijnheer Van Quickenborne, ik stoor mij er een beetje aan dat u collega Bogaert voortdurend symbolische discussies verwijt. U hebt ook symbolen. Zullen wij eens over belastingsystemen discussiëren? Dan hebt u een even groot symbool. Wij hebben daarjuist nog het symbool van de taxshift gezien. Ik pleit ervoor om gewoon op basis van feiten een eerlijke intellectuele discussie te voeren.
U vraagt om feiten, mevrouw De Coninck. Daarmee brengt u mij naadloos bij mijn tweede stelling. Waarom voeren wij deze hervormingen door? Sommigen denken dat ik persoonlijk of de regering geobsedeerd is door hervormingen: hervormen om te hervormen. De essentie is evenwel dat wij hervormen om ons land sterker te maken. Zijn de resultaten er? Wel, wat de jobcreatie betreft, onder deze regering zijn wij toch een mooi parcours aan het afleggen, uiteraard met grote dank aan de bedrijven en de werknemers, maar ook, zoals minister Borsus heeft gezegd, dankzij de inspanningen die de regering levert. Collega’s, de oppositie hekelt al maandenlang de jobcreatie. Eerst zei men dat er veel te weinig jobs bijkwamen, tot men hoorde dat het ging over 35 000 extra jobs in 2015 en 60 000 extra jobs in 2016. Toen vroeg de oppositie of dat allemaal echte jobs waren; het waren misschien jobs bij de overheid? Toen bleek dat het allemaal om private jobs gaat en dat er in de overheidssector eindelijk een daling is van het aantal jobs. Ten slotte, vond de oppositie dat die private jobs niet allemaal zeer kwaliteitsvol waren, dat het allemaal deeltijdse- en interimjobs zijn, en dat zijn geen echte jobs. Men kan zich zelfs afvragen welk beeld men geeft als men zo spreekt over een interimaris, maar goed, dat is vandaag het debat niet. Mevrouw De Coninck, u hebt hier beweerd dat maar een kleine minderheid van die 60 000 jobs voltijdse jobs zijn, en al de rest deeltijdse jobs, maar wat blijkt nu? Nu blijkt uit de cijfers die de RSZ vandaag heeft gepubliceerd dat in 2016 60 990 jobs in de private sector zijn gecreëerd, mijnheer Degroote. Mevrouw De Coninck, u hebt zich vergist. Ik zal niet zeggen dat u liegt, dat doe ik nooit, maar u hebt zich vergist, want 64 % van die jobs zijn voltijdse jobs. Dat zijn de cijfers die de RSZ vandaag heeft gepubliceerd. Dat is de waarheid, dat is de realiteit.
Mijnheer Van Quickenborne, die cijfers zijn vandaag gepubliceerd. U kunt mij dan toch moeilijk verwijten dat ik in een betoog van een aantal maanden geleden geen rekening heb gehouden met de realiteit van cijfers die vandaag werden gepubliceerd. U moet toch een beetje eerlijk zijn. Ik heb daarnet gezegd dat er inderdaad jobs zijn bijgekomen, maar dat dit vooral aan de conjunctuur ligt. Voor alle duidelijkheid, zelfs in de moeilijkste jaren van de bankencrisis en erna, toen wij samen in de regering zaten, werden er ieder jaar nog 20 000 jobs bij gecreëerd, dus zo uitzonderlijk is dat niet. U moet niet van de toren blazen. Trouwens, wij zijn, en ook Europa zegt dat, de slechtste leerling van alle Europese landen op het vlak van jobcreatie.
Ik zie dat u begint toe te geven dat de regering zorgt voor jobcreatie, dat er private jobs zijn, dat de meerderheid ervan voltijdse jobs zijn. Mevrouw de minister, ik zie dat wij in die wall of defence, die verdedigingslijn van de oppositie, als het gaat over jobcreatie, bressen aan het slagen zijn. Met andere woorden, de oppositie kan daarvan hout noch pijlen maken. Collega’s, de realiteit is dat de hervormingen op kracht aan het komen zijn en dat de resultaten daarvan zichtbaar zijn. Dat is de onmiskenbare realiteit in dit land. Dat zeggen vriend en vijand over deze regering, dus in die zin wordt er goed werk geleverd. Mevrouw de minister, ik vertel dat allemaal omdat die hervormingen moeten zorgen voor economisch draagvlak om de sociale zekerheid te blijven financieren. Die hervorming van de financiering van de sociale zekerheid is volgens onze partij gebaseerd op twee belangrijke begrippen. Ten eerste, zekerheid en, ten tweede, verantwoordelijkheid. Zekerheid, omdat deze regering, met deze beide ministers, voor de eerste keer garandeert dat er een evenwicht is in de sociale zekerheid op lange termijn. Collega’s, vroeger werd de sociale zekerheid telkens ad hoc, jaar na jaar, in evenwicht gebracht, en dat zonder uitgesproken visie. Vandaag is het zo dat wij bij elke begrotingsopmaak, begrotingscontrole en meerjarenplanning dat evenwicht garanderen. En dat is goed, want dat bewijst het commitment van deze regering ten aanzien van een goede, gezonde sociale zekerheid. Al degenen die het verwijt maken dat wij de Angelsaksische toer zouden opgaan, waarbij wij de sociale zekerheid ontmantelen, waarbij wij groepen opdelen in degenen die privé verzekerd zijn en degenen die publiek verzekerd zijn, maken er absolute karikaturen van. Integendeel, hetgeen wij hier doen is onze sociale zekerheid verstevigen, en dat op lange termijn. Het eerste principe is zekerheid. Die zekerheid geven wij, maar wij combineren dat met verantwoordelijkheid. De oppositie heeft het verschrikkelijk moeilijk met het feit dat wij de partners wijzen op hun verantwoordelijkheid. Voor alle duidelijkheid, het gaat hier niet alleen over de sociale partners, het gaat ook en in de eerste plaats over de regering. Mevrouw Onkelinx, u sprak over de zes factoren van responsabilisering. Ik zal hier niet doceren welke die zijn. De realiteit is echter dat vijf van de zes factoren volledig in handen zijn van de regering. Met andere woorden, het is de regering die verantwoordelijk moet zijn om haar budget voor de sociale zekerheid in evenwicht te houden. Het gaat onder meer over het feit dat sociale fraude moet worden bestreden en dat we daarmee ook de sociale zekerheid kunnen financieren. Het gaat over volume-effecten en ook over het sluiten van achterpoortjes, wat blijkbaar volgens de oppositie enkel mag gebeuren in de fiscaliteit, want in de sociale zekerheid moet men ervan afblijven. Collega’s, er is een domein waarvoor wij de sociale partners vragen om zelf ook verantwoordelijk te zijn. Laten we eerlijk zijn, de sociale partners maken deel uit van ons sociaal systeem. We respecteren hen en we achten hen hoog, behalve als het gaat over dossiers zoals de ecocheques, mijnheer Vercamer. Die sociale partners worden nu voor de eerste keer ook op hun verantwoordelijkheid gewezen. Dat betekent dat als zij in de toekomst sociale akkoorden sluiten, de factuur achteraf niet meer kan worden doorgestuurd naar het Parlement of naar de burgers. Dat betekent dat de sociale partners verantwoordelijk zullen moeten zijn en dat zij voor een sluitende financiering van elk compromis, dat ze sluiten, zullen moeten zorgen. Dat is de kracht en het sluitstuk van de hervorming. Zoals de heer Spooren heeft gezegd, zorgt dat ervoor dat het evenwicht tussen politiek en sociale partners eindelijk wordt hersteld. Mevrouw de minister, om het met een boutade te zeggen, het is leuk om op restaurant te gaan eten als iemand anders de factuur betaalt. Het is tijd dat iedereen zijn facturen betaalt, de sociale partners en de regering. Daarom staan wij uiteraard volop achter onderhavig ontwerp. Collega’s, ik rond af. Sommigen zeggen dat wij de sociale zekerheid in gevaar zouden brengen. Ik heb verwezen naar de Angelsaksische karikatuur, maar ik wil wat mijn goede vriend de heer Vercamer heeft gezegd, vertalen naar het Frans. Et je le lis en français pour que vous le compreniez bien. À la page 14, noir sur blanc: "Monsieur Frédéric, à la fin de cet exercice, la sécurité sociale sera en équilibre". Aan het einde van deze oefening zal de sociale zekerheid in elk geval in evenwicht zijn. Collega’s, is dat geen commitment ten opzichte van het prachtige monument van onze sociale zekerheid? Wat we hier doen, is fundamenteel. We verzekeren het voortbestaan van de sociale zekerheid, waar we trots op zijn, door een stevige financiering en een stevige hervorming. Het is jammer dat onze sympathieke Laurette Mitraillette hier niet meer is. U had ze bezig moeten horen, toen ik haar iets vroeg. "Ce Van Quick, avec ses réformes, ses réformes, ses réformes". Wel, collega’s, maak u geen illusies: de hervormingstrein is op gang gekomen en, zolang deze regering aan zet is, zal de trein blijven en blijven gaan. Het is maar door te hervormen dat ons land sterker zal worden.
Mijnheer de voorzitter, beste ministers, beste collega’s, de bespreking is enorm interessant. Voor alle duidelijkheid, de aanpassing van de sociale zekerheid door de staatshervorming, daar hebben wij geen probleem mee. Dat moet, dat is evident. Mijnheer Van Quickenborne, aanpassingen, hervormingen, wij hebben er geen probleem mee. Men moet kijken wat de toekomst vraagt en dan moet men zijn instrumenten aanpassen. Waar we moeite mee hebben, is met de verandering van finaliteiten en doelstellingen. Ik heb u zopas zeer hard de passie horen preken. Men heeft mij dan geleerd: boer, pas op uw kippen. Wij hebben er absoluut geen probleem mee om daarover te discussiëren en hervormingen door te voeren. U bent er ook mee begonnen: solidariteit is een heel belangrijke waarde. Ik hoor veel collega’s hier vaak zeggen dat de waarden van de Verlichting ontzettend belangrijk zijn. Welnu, broederlijkheid, het broederschap is heel belangrijk en dat betekent solidariteit. Voor alle duidelijkheid, die waarde is het basisprincipe van onze sociale zekerheid. Die solidariteit is ook zeer typisch voor West-Europese landen, voor Europese lidstaten. Het betekent dat iedereen in onze maatschappij moet kunnen participeren, of men nu ziek is, of werkloos, of op pensioen na een carrière. Wij helpen elkaar en iedereen moet mee. Bovendien staan we ook voor een betaalbare, kwaliteitsvolle gezondheidszorg. Wie vandaag de discussies over de Obamacare in de Verenigde Staten volgt, begrijpt wat dat betekent. Er is hier ook aan herinnerd dat sociale zekerheid vooral zekerheid moet bieden. Niets maakt mensen zo kwaad dan wanneer een verzekeringsmaatschappij opwerpt dat zij voor wat zij aan de hand hebben, niet verzekerd zijn, ook al hebben zij een verzekeringscontract. Daarvan worden mensen razend. Op die manier wordt er een wantrouwen gecreëerd en dat komt als een boemerang in het gezicht terug. Dat geldt voor private verzekeringsmaatschappijen, maar ook voor de samenleving. Mensen willen kunnen rekenen op die zekerheid. Vandaag hebben wij hier al enkele beslissingen besproken – mevrouw Sonja Becq moet dan altijd het woord voeren – die de zekerheid van de burgers aantast. Denk maar aan de verlaging van 20 000 pensioenen. Ik waarschuw u daarvoor. Men doet hier ook alsof de sociale zekerheid een rommeltje is. Maar het socialezekerheidssysteem, dat na de Tweede Wereldoorlog werd geïnstalleerd, is voortdurend aangepast aan de nieuwe noden in onze maatschappij. Moet er daarin opnieuw wat meer transparantie en eenvoud komen? Daar heb ik geen probleem mee, zolang men de finaliteit maar voor ogen houdt. Mijnheer Van Quickenborne, ik heb u als voorzitter van de commissie voor de Sociale Zaken horen verklaren dat u ondertussen marxist bent, weliswaar verwijzend naar Ive Marx. Ik denk dat u niet altijd al zijn stukken leest. Afgelopen week heeft die laatste onder andere geschreven dat door de vermindering van de koopkracht ook de binnenlandse vraag terugwijkt en dat er minder jobs gecreëerd kunnen worden. Ik weet dat u dat niet graag hoort. Er bestaat zoiets als selectieve perceptie in het mensenhoofd en u hebt die stelling opzijgeschoven. Overigens, de sociale zekerheid wordt gefinancierd door werkgevers en werknemers. Men probeert dat soms te vergeten. Zij zijn daarvoor geresponsabiliseerd. Zij hebben daarvoor een verantwoordelijkheid. Iedereen draagt daarvoor bij. De overheid legt een stuk bij. Er is een stuk alternatieve financiering. Ten slotte is er, om alles in evenwicht te brengen, de evenwichtsdotatie. Het is eigenlijk een stabiel systeem. Als men de sociale zekerheid over een periode van 70 jaar bekijkt, ziet men eigenlijk geen grote schommelingen. Er zijn twee factoren die ze een beetje doen schommelen: de conjunctuur, in geval van economische crisissen, en de bevolkingssamenstelling. Als er meer oudere mensen voor hun pensioen gewerkt hebben, zal men er natuurlijk meer een beroep op moeten doen. Waarmee ik een groot probleem heb, is dat de regering met twee snelheden werkt. Er worden hier vele beslissingen genomen ten voordele van rijken en er worden hier vele beslissingen genomen ten nadele van gewone werkende mensen, doorsneemensen. Een beslissing ten voordele van de rijken is de taxshift. Uiteraard zijn wij niet tegen minder taks op arbeid, maar wij vinden dat de taxshift relatief weinig resultaat geeft. Wat men minder binnenkrijgt door de taxshift, wordt bovendien niet gecompenseerd. De Nationale Bank heeft hier cijfers over. Op termijn zullen wij daar een zware rekening voor krijgen, vooral doordat u de terugverdieneffecten verkeerd heeft ingeschat. De socialezekerheidsbijdrage op lage lonen, de taks op lage lonen, bedraagt bijna nul. Men kan zo jobs creëren, maar het terugverdieneffect blijft laag, behalve dan dat men geen werkloosheidsuitkeringen hoeft te betalen. Dan zijn er de flexi-jobs en de horeca. Waar zorgen die eigenlijk voor? Naast de vele oplopende rekeningen is de horeca een van de belangrijkste oorzaken van de stijgende inflatie. Met andere woorden, de horeca doet de prijzen heel sterk stijgen, ondanks het feit dat die sector heel wat maatregelen krijgt om het voor de sector soepeler te maken. Als de inflatie stijgt, is dat een hold-up op het spaargeld van ons allemaal. Wij beseffen onvoldoende dat dit een heel belangrijke factor is. Ondertussen is de regering volop aan het knippen in de inkomens van mensen die het moeilijk hebben. Ik heb het dan over de pensioenen en de werkloosheidsuitkeringen. Ik heb daarjuist al verwezen naar de uitspraak “als zij honger hebben, zullen zij wel werken”. Men knipt in allerlei stelsels om mensen langer te kunnen doen werken, ondanks het feit dat men wil dat zij langer werken omdat zij dan minder kosten aan de sociale zekerheid. Ik denk aan de landingsbanen voor ouderen. Ik heb veel mannen horen zeggen dat zij met een landingsbaan langer willen werken. Dit is echter niet meer mogelijk. Er is een grote discussie bezig over het tijdkrediet, ook met de sociale partners. Er was hiervoor ook het nodige geld uitgetrokken. De sociale partners wilden verantwoordelijkheid opnemen om dit stelsel te financieren, maar het komt er niet. De regering wil dat op dat vlak 20 miljoen wordt bespaard. Als ik die praktijk zie, dan wil ik wel geloven dat u dat allemaal ongelooflijk goed geregeld hebt voor de toekomst, maar ik zie alleen maar signalen die mij de vraag doen stellen of u dat zelf allemaal wel gelooft. Ik kom dan tot de responsabilisering. Dit is ook al een paar keer aangehaald. Men wil geld uittrekken voor de vergrijzing, maar daarvoor is een groei nodig van 1,5 %. De vergrijzing komt er, of men dit wil of niet. Of de groei er ook komt, dat weten wij niet. Precies op het moment dat de nood het hoogst is — dat is het verzekeringssysteem — wil men eerst een groei van 1,5 %. Anders wordt er 0 euro gegeven.
(…)
Bijkomend? Men zal dat misschien goed nodig hebben! Mijnheer Vercamer, wij hebben ongeveer dezelfde leeftijd. Ik hoop voor u, de dag dat u oud zult zijn en het misschien nodig zult hebben, dat het allemaal zo zal zijn zoals u het nu voorstelt.
Ik wil gewoon twee korte vragen stellen. Ik hoor u graag spreken over de sociale zekerheid als een verzekeringssysteem waarin mensen terecht verwachtingen hebben. Als u het dan toch als een verzekeringssysteem beschouwt, bent u het er dan mee eens dat wij de band tussen bijdragen en uitkeringen, wat een basisprincipe is van elk verzekeringssysteem, ook van een sociaal verzekeringssysteem, moeten versterken? Ik blijf in dezelfde filosofie van een verzekeringssysteem. Bent u het ermee eens dat de totaliteit van de bijdragen, ook dat is immers een basisprincipe, de totaliteit van de uitkeringen moet dekken? Bent u het met die twee principes eens als u spreekt over de sociale zekerheid als een verzekeringssysteem?
Mijnheer Spooren, als u mij een beetje kent en mijn carrière hebt gevolgd, weet u dat ik altijd het verhaal van rechten en plichten heb gebracht, op alle niveaus waar ik heb gewerkt. U moet toegeven dat een aantal mensen om allerlei redenen — genetisch, door een ongeval — soms niet kunnen bijdragen maar het zijn wel mensen voor wie men respect moet hebben en wie men een fatsoenlijk leven moet kunnen geven. Het kan uw zoon, uw dochter of uw moeder zijn die dat op een bepaald moment nodig heeft. Wij moeten ook daar open, kritisch, eerlijk naar kijken. Als u mij vraagt of ik tegen profiteurs ben, dan zeg ik: ja, ik ben daartegen. Ik zeg dat niet zomaar. U mag mijn hele carrière daarop aftoetsen. Dan op uw tweede vraag. Dat kan men niet op voorhand zeggen omdat er ook noden zijn. Dat is politiek. Dat zijn prioriteiten en keuzes. Een ding weet ik zeker, als men ervoor zorgt dat mensen niet kunnen participeren in een maatschappij, dan zit men op korte termijn misschien niet met een probleem maar wel op lange termijn. Hetzelfde geldt voor het onderwijs. Wij organiseren onderwijs, maar haalt iedereen daar evenveel uit? Nee. Als men verstandig is, als men veel competenties heeft, dan zal men daar meer van profiteren dan iemand die dat niet heeft. Men moet dus ook objectief kijken naar wat mensen kunnen. Binnenkort zullen veel mensen gepensioneerd zijn. Dat is een realiteit. Dat moet men de middelen, dat is een beleidsprioriteit, aanpassen aan de situatie. Dat is een keuze. Dat is gebaseerd op waarden.
Ik wil uw redenering graag volgen, maar dat impliceert dat u de sociale zekerheid niet echt als een verzekeringssysteem bekijkt. Als men deze redenering die u hier opbouwt volgt, dan komt de nadruk meer te liggen op solidariteit dan op sociale verzekering.
Dat is niet waar.
Ik denk dat beide functies vervat moeten zijn in een sociaal zekerheidssysteem. Wat wij met deze regering aan het doen zijn, is een klein beetje dat evenwicht herstellen, een klein beetje meer gaan naar een sociaal verzekeringssysteem. Dat wil niet zeggen, de solidariteit afschaffen maar wel meer toezien op de band tussen bijdragen en uitkeringen. Natuurlijk zijn er mensen die dat echt nodig hebben, maar als men dat op macroniveau bekijkt moeten wij daar toch naartoe gaan. Daarom moet een aantal maatregelen worden herzien, inzake gelijkgestelde periodes waarin men niet bijdraagt maar wel rechten opbouwt. Dat is een van de verschillen. Die verschillen mogen er zijn, maar ik wil het toch even opmerken.
Mijnheer Spooren, dergelijke zaken kunnen niet een-op-een worden berekend. Ik zal waarschijnlijk tot de leeftijd van 64 jaar werken. Ik ben nooit werkloos geweest en heb altijd bijgedragen. De kans is groot dat ik, behalve mijn pensioen, niet zoveel zal terugkrijgen. Ik kan echter een kind hebben dat zulks wel nodig heeft. Hoe moet dat dan worden berekend? Wordt dat dan binnen de familiale solidariteit berekend? Het gaat over het mensbeeld. Ik ga ervan uit — ik heb dat ook in mijn hoedanigheid van OCMW-voorzitter ervaren — dat de meeste mensen een zo normaal mogelijk leven willen. Zij willen een job, een huis, een goede partner en kindjes. U moet er niet van uitgaan dat de mensen een vervangingsinkomen willen. Dat willen zij niet. Dat willen zij op lange termijn niet. Op dat vlak heeft onze maatschappij dus ook een verantwoordelijkheid. Ik had het daarnet over de inschakelinguitkeringen. Het gaat daarbij inderdaad ook over centen. Het gaat voor mij in de eerste plaats over het begeleiden van en het kansen geven aan mensen, zodat zij voor de rest van hun leven een goede job hebben. De alternatieve financiering is nodig, omdat heel veel beslissingen zijn genomen, waardoor voor bepaalde jobs of onder bepaalde niveaus geen bijdragen meer moeten worden betaald. Wanneer de regering dus A beslist, moet zij ook B beslissen. Dat is de consequentie van dat beleid. Op dat punt is er met de taxshift een heel groot probleem. Responsabilisering is een ongelooflijk mooi woord, dat heel veel wordt gebruikt. Ik vraag mij af of de werkgevers en de vakbonden in het verleden dan niet verantwoordelijk waren. Zij betalen immers voor een groot deel de socialezekerheidsbijdragen. Waarom zouden zij daar dus niet verantwoordelijk mee omgaan? Niets is zo erg dan wat u nu doet rond responsabilisering. U stelt iemand verantwoordelijk voor iets waarvoor hij of zij niet verantwoordelijk is. Weet u wat u zult teweegbrengen? Dat zij zeggen: foert! Dat zij zeggen: de pot op, want ik kan er toch niets aan doen! U organiseert met die beslissing volgens mij de onverantwoordelijkheid in de toekomst. Ik geef een voorbeeld. U zoekt naar maatregelen ten aanzien van de langdurig werklozen, want u wil geld besparen op dat vlak. Vaak wordt iemand langdurig werkloos omdat een aantal systemen van vervroegde uittreding zijn stopgezet. Het systeem van de communicerende vaten dus. Wel, u zult moet zorgen voor zeer goede begeleiding om die mensen opnieuw actief te krijgen, wat u veel geld zal kosten. Bovendien daag ik u uit om de werkgevers serieus te responsabiliseren om die mensen te werk te stellen. Weet u wat er wordt georganiseerd? Dat men mensen om medische redenen kan ontslaan. Dat zal massaal worden toegepast. En weet u waar zij naartoe gaan? Naar de sociale zekerheid. Wie is daarvoor verantwoordelijk? Denk er goed over na, want ik wil mevrouw Becq, die dan altijd moet komen repareren, niet te veel belasten. Mijnheer Vercamer, u hebt gezegd dat de sociale partners daarbij absoluut betrokken zijn geweest en heel gelukkig zijn. Misschien leeft u in een andere wereld, maar ik krijg toch informatie waaruit blijkt dat geen enkele vakbond en geen enkel ziekenfonds tevreden is. Het is nogal een prestatie om met alle en alle ziekenfondsen een sluitend akkoord te krijgen over wat hier voorligt. Dat heb ik nooit meegemaakt, hoewel ik er nochtans mijn best voor gedaan heb. Il faut le faire. Evaluatie is heel belangrijk en ik pleit daarvoor. Ik weet niet of er één regering is die meer heeft geïnvesteerd in het tegengaan van sociale fraude dan de vorige regering, onder Di Rupo. Weet u waarom? Omdat de socialisten de eersten moeten zijn om de sociale zekerheid en de sociale uitkeringen correct toe te passen. Vanuit die drive is er heel veel geïnvesteerd in het tegengaan van sociale fraude. Misschien zou een aantal personen ook eens kunnen nadenken over belastingen. Precies omdat belastingssystemen heel belangrijk zijn, zouden wij beter goed investeren in de controle van fiscale fraude. Dat zou al veel mensen gelukkiger maken die er nu dikwijls over zeuren. Beste collega’s, wij denken dat wat voorligt een poging is om zaken te veranderen, zaken die moeten veranderd en aangepast worden. Dat is allemaal geen probleem. Wij menen echter dat een aantal elementen — dat is hier al door verschillende leden gezegd, vandaar dat ik ze niet allemaal herhaal — de financiering van de sociale zekerheid kapot maken. Het systeem is heel eenvoudig: eerst roept men dat er een groot probleem is, waarna een aantal partijen zegt deze te zullen verhelpen. Vervolgens doet men eigenlijk net het tegenovergestelde, men creëert een systeem waarbij er putten ontstaan door de eigen beslissingen, waarna men zegt dat het systeem onbetaalbaar wordt, terwijl men perfect andere keuzes zou kunnen maken. Idem dito wat betreft de pensioenen. Als iedereen 42 jaar werkt, als iedereen een carrière heeft van 42 jaar, dan zal dat zeer sterk bijdragen tot de sociale zekerheid. Wat hebt u gedaan? U hebt iedereen doen steigeren door te zeggen dat men tot 67 jaar moet werken, en nu blokkeert Iedereen. Dat was niet bepaald slim.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, il y a des textes fondateurs qui nous conduisent vers des futurs plus positifs et il y a votre texte, un texte "défondateur", destructeur, qui tout en prétendant vouloir assurer le financement futur de la sécurité sociale, le moderniser et le renforcer, va plutôt créer les conditions de son amaigrissement, de la diminution de ses capacités à intervenir et donc, de la diminution de son efficacité dans la lutte contre les inégalités, pour répondre à des situations de vie, comme la maladie, l'arrivée à la pension après avoir longtemps travaillé, l'absence d'emploi en cas de chômage, le remboursement des soins de santé. Oui, vous visez l'équilibre. Mais quel équilibre? Pour quelle sécurité sociale? Il y a au moins deux façons d'arriver à l'équilibre. La première, qui traditionnellement a fondé notre sécurité sociale, c'est d'adapter les moyens aux besoins, de constater le vieillissement de la population, l'apparition de nouvelles maladies, le stress au travail, le burn out qui en découle… La deuxième façon est celle que vous choisissez, celle qui dit: "Voilà, vous avez une enveloppe fermée, toujours plus fermée, débrouillez-vous et vous rembourserez demain ce que vous pourrez." La société sera moins solidaire. Elle sera aussi moins efficace dans la capacité à permettre à chacun de s'épanouir. Mais ce n'est pas grave, on sera en équilibre. Plutôt que d'ajuster, demain, les moyens aux besoins, on va faire assumer par les partenaires sociaux le fait de revoir les interventions de la sécurité sociale puisque les dépenses devront rentrer absolument et quelles qu'en soient les conséquences, dans le budget. Non pas qu'il faille jeter l’argent par les fenêtres; les écologistes sont contre le gaspillage! Non pas qu'il faille ne pas gérer la sécurité sociale sérieusement! Mais, monsieur Borsus, madame De Block, qui peut prétendre que, depuis sa création à la fin de la Seconde Guerre mondiale, les partenaires sociaux ont mal géré le plus important des patrimoines, politique, économique, social, envié par de nombreux États en Europe, dans le monde? Qui pense que les besoins en sécurité sociale sont statiques? Le vieillissement de la population, l'apparition de nouvelles maladies, le taux de chômage important n'appellent-ils pas à une réponse publique sous la forme d'une solidarité, assumée par des cotisations sociales et par un financement alternatif, existant depuis de nombreuses années? Vous voulez changer de paradigme. Nous, écologistes, acceptons d'en changer mais pour un mieux. Vous voulez en changer pour un pire: nous passons d'un système efficace de sécurité sociale, basée sur la solidarité entre les actifs et non-actifs, entre ceux qui ont un meilleur salaire et ceux qui n'en ont pas, vers un système minimaliste, anglo-saxon, comme l'a très bien décrit Pascale Vielle de l'UCL, spécialiste de la sécurité sociale, lors des auditions.
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Pascale Vielle a expliqué que ce système minimaliste doit être complété par une assurance privée en ce qui concerne les pensions. M. Quickenborne, M. Bacquelaine ont un peu cet agenda à l'esprit: une assurance privée, qui pousse à une surconsommation des soins de santé dans les hôpitaux et donc, à des dérapages budgétaires, un système moins efficace, plus coûteux, moins stable. Ce gouvernement veut prendre cette mesure sans l'annoncer, subrepticement, rapidement, à l'instar des décisions qu'il a déjà prises par exemple, l'augmentation de la durée de la carrière. Le projet a été déposé un mardi. Nous avions demandé, à son sujet, de pouvoir entendre les partenaires sociaux, des personnalités académiques, mais il fallait, en une demi-journée, le vendredi, avoir organisé ces auditions, sans réel débat de société sur l'avenir de notre système de sécurité sociale. La responsabilité et la responsabilisation ne sont pas des mots problématiques en eux-mêmes. Nous devons être des gestionnaires responsables. Chaque citoyen doit être responsable. Mais la responsabilité s'accompagne également de la prise en compte des inégalités entre les citoyens, entre les situations de vie particulières, et du fait d'assumer ses vraies responsabilités quant aux difficultés du financement de la sécurité sociale. En effet, s'il y a un déséquilibre aujourd'hui dans le budget de la sécurité sociale, c'est tout sauf la responsabilité des partenaires sociaux et des personnes qui bénéficient de la sécurité sociale. C'est la conséquence de la réduction de cotisations sociales qui ont été octroyées par milliards par les différents gouvernements, par le vôtre, mais aussi par les précédents. Cela a été fait sans garanties en termes de création d'emploi et en termes de financement alternatif. Ce sont les pratiques para-salariales des entreprises, comme les voitures de société, les plans cafétéria, et maintenant, dans les banques, le fait de payer des salaires en monnaie virtuelle, comme les units chez BNP Paribas, qui privent la sécurité sociale de recettes importantes, sous l'œil complaisant des gouvernements. Ceux-ci ne réagissent pas, sauf au moment où ils constatent qu'il n'y a pas suffisamment de recettes de la sécurité sociale pour assurer la solidarité. C'est aussi la conséquence de la crise financière des années passées, d'une absence de régulation de la part des pouvoirs publics et de la cupidité des actionnaires. C'est aussi l'augmentation objective des besoins en matière de sécurité sociale, liée au vieillissement de la population, à la dégradation des conditions de travail, qui conduisent de plus en plus de travailleurs à être malades, mais cette augmentation est due aussi à la dégradation des conditions de vie et à celle de l'environnement, qui nous conduisent à subir de plus en plus de maladies environnementales comme le cancer. C'est là-dessus qu'il faut agir! C'est aussi, d'un point de vue macro-économique, le transfert de la création de richesses du travail vers le capital; dans la part des richesses créées chaque année, monsieur Borsus, la part des salaires ne fait que diminuer. C'est une tendance générale. Il faut adapter notre système de financement de la sécurité sociale à cette réalité, plutôt que de compresser toujours plus dépenses et donc, les interventions pour ceux qui en ont besoin. C'est, enfin, l'absence d'un système de financement alternatif de la sécurité sociale solide, garanti via un prélèvement des revenus des capitaux, d'une révision de ses politiques salariales qui nuisent à l'environnement; je pense aux voitures de société. C'est aussi l'absence – nous l'avons réclamé régulièrement souvent par la voix de notre collègue Kristof Calvo – d'un tax shift, d'une diminution du coût du travail, mais strictement et complètement compensée par d'autres recettes, ce que vous n'avez pas fait. Vous avez créé un déficit qui demain – c'est cela le côté machiavélique de votre texte – devra être assumé par les partenaires sociaux et donc par les personnes qui bénéficient de la sécurité sociale. Plutôt que de vous attaquer aux causes de ce déséquilibre du financement de la sécurité sociale, vous vous attaquez à ses conséquences. Les mécanismes futurs qui sont prévus dans le projet du gouvernement sont problématiques à différents niveaux. Ils sont d'abord et avant tout incertains. L'augmentation de la subvention de l'État liée à des paramètres communs de coefficient de vieillissement n'offre pas suffisamment de garanties par rapport à l'évolution des moyens. Le financement alternatif n'est pas réglé de façon équilibrée. En effet, il n'y a aucune garantie que les réductions de cotisations seront intégralement compensées par des recettes fiscales alternatives. Et surtout, le financement alternatif futur est lié à des critères, qui ne dépendent pas des partenaires sociaux qui devront en assumer les conséquences, mais de choix de politiques gouvernementales. Le gouvernement décide. Cela ne fonctionne pas. Ce sera aux partenaires sociaux d'assumer une responsabilité politique de diminution d'intervention et, derrière eux, à toutes les personnes, les femmes, les enfants, les malades d'en assumer les conséquences. Le gouvernement décide, les partenaires sociaux assument, les allocataires paient la note. Ce n'est pas un système que nous pouvons approuver. Nous le combattons depuis des mois. Ce gouvernement, monsieur Borsus – je l'ai rappelé tout à l'heure, ne vous en déplaise – a déjà réalisé, en matière de sécurité sociale, des coupes sombres linéaires en termes d'interventions qui frappent les plus fragiles. Tout à l'heure, le ministre Bacquelaine a, une nouvelle fois, été pris en défaut des conséquences de ses politiques en matière de pensions sur les personnes à carrière longue qui, pendant leur carrière, ont été malades et qui peuvent perdre par mois, selon une étude de l'Office des Pensions, des centaines d'euros avec les nouveaux mécanismes de calcul. Les femmes, qui sont trop souvent contraintes à du travail à temps partiel, ont vu diminuer les compléments de salaire dont elles bénéficiaient. En matière de soins de santé, madame De Block, malgré les engagements répétés que vous avez pris, vous avez accepté des économies qui vont conduire encore plus de nos concitoyens à reporter des soins de santé ou à ne pas se soigner, créant par ailleurs des coûts futurs encore beaucoup plus élevés. Cela s'appelle de fausses économies, des économies de bout de chandelle. Ce que vous prévoyez et qui sera la conséquence de ce nouveau texte sur le financement de la sécurité sociale, c'est que, demain, ces phénomènes seront encore démultipliés. Cette fois, la différence sera simplement que vous ferez porter sur les partenaires sociaux la responsabilité des économies, là où c'est le gouvernement qui décide. Au-delà d'un manque de vision, c'est un manque de courage évident de la part du gouvernement. Tous les coups portés depuis le début de la législature par le gouvernement vont dans la même direction: faire porter par les plus fragiles les conséquences des mauvais choix budgétaires que vous avez posés budget après budget, les recettes fiscales annoncées par le ministre des Finances qui jamais ne se confirment, l'incapacité du ministre et puis de la ministre du Budget de réclamer de ce ministre des Finances et de son parti une véritable lutte contre la fraude fiscale qui nous coûte chaque année des milliards d'euros, qui coûte chaque année à chaque citoyen des milliers d'euros en Belgique, affaiblir la sécurité sociale et je ne parle même pas de la concertation sociale. On est très loin, monsieur Borsus, de la stabilité promise par le gouvernement. Pourtant, des alternatives existent. Critiquer est une chose. Il est important que l'opposition analyse et s'exprime mais proposer, c'est une obligation que se donnent systématiquement les écologistes. Donc, si vous voulez demain une sécurité sociale en équilibre mais pas au détriment de ses bénéficiaires, il y a des tas de choses à faire, monsieur Borsus, madame De Block. La meilleure des économies à réaliser en matière de soins de santé, madame De Block, c'est d'avoir moins de malades. La prévention est une compétence des Communautés, me répondrez-vous, mais c'est aussi une compétence de l'État fédéral par rapport aux politiques en matière d'emploi. On en a parlé, il y a quelques semaines, parallèlement à votre texte sur le travail faisable. Flexibiliser le travail, allonger les carrières sans permettre aux travailleurs fatigués ou malades ou dans des situations extrêmes de lever le pied, c'est organiser des transferts d'un budget vers l'autre. On connaît l'augmentation des chiffres des allocataires qui bénéficient de revenus de remplacement parce qu'ils sont malades. Il y a eu un transfert du budget pensions vers la maladie. On n'a rien résolu sinon que le bien-être de nos concitoyens est en recul de façon évidente. Diminuer le stress au travail ou le stress du non-travail, développer des mesures préventives, mieux lutter contre les pollutions, contre ces voitures de sociétés qui non seulement créent des embouteillages dans nos villes et nuisent à notre économie, mais provoquent aussi des émissions de particules fines problématiques pour la santé, ce serait une bonne manière de réaliser des économies intéressantes et intelligentes sur les soins de santé. Pourquoi ne pas confier une réflexion à ce sujet aux partenaires sociaux et imaginer différemment l'organisation de la société? Monsieur Borsus, la meilleure économie en matière d'assurance chômage, c'est augmenter le nombre de personnes actives bénéficiant d'un vrai contrat de travail, avec une sécurité d'emploi, avec un revenu qui permet de subvenir à ses besoins. Comment va-t-on y arriver? En partageant mieux le temps de travail disponible. Les écologistes proposent le plan Tandem: permettre aux travailleurs âgés de lever le pied, de diminuer progressivement leur temps de travail et d'être remplacés par des jeunes qui ne demandent qu'une chose, pas d'être exclu du bénéfice des allocations d'insertion mais de pouvoir avoir une première expérience professionnelle et entrer progressivement dans le marché du travail. Il faut permettre aux entreprises qui le souhaitent de passer à un système de semaine des quatre jours. Où sont les propositions du gouvernement en la matière? Développer une mécanique de réduction de cotisations sociales qui se focalise sur les plus bas salaires, ce que vous n'avez pas réalisé, et qui est strictement compensé en matière de nouvelles recettes, ce que vous n'avez pas fait non plus, investir dans les emplois du futur, avoir un véritable plan qui vise à l'autonomie énergétique, au développement des nouvelles technologies vertes – mon collègue Vanden Burre a interpellé le premier ministre tout à l'heure sur le plan d'investissement que nous attendons du gouvernement et de l'ensemble des gouvernements –, ce sont des solutions pour créer de l'emploi! Et puis, il faut, comme je l'ai dit, un financement alternatif solide de la sécurité sociale, s'appuyant sur les revenus du capital. Au fil des années, la part des revenus des Belges générés par le travail n'a cessé de diminuer au profit de ceux du capital, concentrant de facto les richesses sur les comptes en banque, dans les actions ou l'actif immobilier d'une minorité, mais mettant également sous pression ce financement de la sécurité sociale – lequel reposait jusqu'à présent principalement sur les cotisations professionnelles. Un financement alternatif de la sécurité sociale se basant sur un prélèvement plus juste des revenus du capital est la meilleure façon d'aboutir à un équilibre juste et efficace du financement des pensions, des soins de santé, de l'assurance maladie, de l'assurance chômage, des allocations familiales et, en définitive, de tous les Belges qui bénéficient, d'une manière ou d'une autre, de ces interventions. Tout cela est possible, monsieur Borsus et madame De Block. Il s'agit d'une question de vision, de volonté politique. Plutôt que d'organiser le démantèlement progressif de la sécurité sociale pour lui substituer un système moins efficace, qui fera la part belle au privé et aux bénéfices qu'il captera, il convient de mettre en place son financement futur en faveur d'une prospérité mieux partagée entre tous nos concitoyens. C'est notre espoir. Mais, en l'occurrence, nous ne voterons pas votre très mauvais texte.
Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers collègues, le projet de loi dont nous débattons ce soir comporte deux volets différents. Le premier, que nous avons soutenu en commission et en faveur duquel nous avons voté, concerne toutes les modifications rendues nécessaires par la sixième réforme de l'État, mais aussi plusieurs mesures en rapport avec les partenaires sociaux. Je le dis tout de suite, ces dispositions sont positives et nous les avons votées en commission. Je ne vais pas m'y étendre. J'aborderai immédiatement le deuxième volet de votre projet de loi. Celui-ci modifie fondamentalement les principes de la sécurité sociale. Si je devais le qualifier en deux mots, je parlerais de rupture et d'insécurité. La question centrale que nous devons nous poser, c'est de savoir quel modèle de sécurité sociale nous voulons pour la Belgique. Veut-on garder le principe de l'assurance comme pierre angulaire de la sécurité sociale? Veut-on garantir le financement de la sécurité sociale au regard des évolutions qui s'imposeront de toute façon à nous, comme notamment le vieillissement de la population? Enfin, veut-on garder une place centrale aux partenaires sociaux? À ces trois questions, je réponds par l'affirmative mais votre choix de majorité est d'y répondre trois fois par la négative. Vous avez choisi la rupture avec le modèle existant. Et vous organisez la fragilisation de la sécurité sociale. C'est un choix volontaire, éminemment politique. Dans le fond, ce gouvernement, comme on l'a vu à plusieurs reprises ces deux dernières années, considère toujours la sécurité sociale comme des dépenses superflues. Elle n'est qu'une charge, à vos yeux. Une charge terrible, infernale. Pour certains partis de cette majorité, le budget de la sécurité sociale est d'abord une horreur, mais aussi une manne où l'on doit aller rechercher le maximum d'argent. Vous décidez de la verrouiller, parallèlement, de la sous-financer. Tant pis pour les besoins réels qui ne seraient plus couverts et pour ceux qui pourraient rester sur le bord de la route. Je disais donc que l'insécurité était générée par votre projet. Vous êtes venu glorifier ici le fait qu'enfin, la sécurité sociale serait équilibrée. Je n'ai pas de problème sur le fait d'équilibrer la sécurité sociale. Très bien! La grande question, c'est comment allez-vous équilibrer la sécurité sociale? Chers collègues, je vous le dis, votre sécurité sociale sera peut-être équilibrée mais elle sera très certainement amputée. Sur la garantie du financement, volet important, vous savez très bien que ce qui va s'imposer à nous, c'est un allongement de la vie et c'est tant mieux! Mais c'est aussi un défi, un enjeu majeur auquel il faudra répondre, celui du vieillissement de la population. Et vous ne cessez de me dire, déjà en commission: "Mais si, mais si, mais si. On va tenir compte du vieillissement de la population. Regardez, c'est écrit." Oui, c'est vrai. C'est écrit. Toutefois, vous dites qu'on en tiendra compte uniquement si deux conditions sont réunies. D'une part, il faut que l'âge effectif de départ à la retraite augmente de manière significative. D'autre part, il faut que la croissance réelle du PIB atteigne au moins 1,5 %. Ce sont deux conditions cumulatives et reconnaissez, chers collègues, qu'il y a un paradoxe terrible dans votre raisonnement. En effet, vous savez aussi bien que moi que c'est lorsque les circonstances et la conjoncture économique sont mauvaises qu'on a besoin d'un petit coup de pouce supplémentaire au niveau de la sécurité sociale. À l'inverse, quand la conjoncture économique est meilleure, généralement, la sécurité sociale se porte mieux. En outre, si vraiment vous voulez tenir compte du vieillissement de la population, alors travaillons ensemble sur ce que les partenaires sociaux ont proposé, à savoir tenir compte du vieillissement de la population sur des bases objectives. Cette base objective est déterminée chaque année par le Bureau du Plan, via le Comité d'étude sur le vieillissement. Or, vous refusez de tenir compte du vieillissement de la population sur base des éléments objectifs du Comité d'étude sur le vieillissement. Vous refusez purement et simplement. C'est la meilleure preuve, s'il en fallait encore, que la manière dont vous voulez soi-disant tenir compte du vieillissement est purement de façade. À mon avis, c'est ce qui a pu ressortir d'une de vos négociations politiques, à la suite de laquelle il a fallu quand même faire semblant d'écrire quelque chose sur ce volet pour sauver la face. Nous avons parlé tout à l'heure d'un autre élément d'insécurité: le non-financement actuel du tax shift. Les nouvelles projections ont été publiées cette semaine. Je ne vais pas répéter ici ce que le président de la commission des Finances a dit sur ce qu'il restait à financer au niveau du tax shift. Il le fait beaucoup mieux que moi. Le nombre de milliards est conséquent. Les conséquences de cela sur le budget de la sécurité sociale seront tout sauf banales. Je pense que vous pourrez être d'accord avec moi à ce sujet. Madame la ministre de la Santé, au-delà de cette insécurité, il y aussi une fragilisation budgétaire du financement des soins de santé. Je viens de longuement parler de l'enjeu de l'allongement de la vie et du vieillissement de la population, qui va de toute façon s'imposer à nous, d'une façon ou d'une autre. Mais on parle beaucoup moins, en termes de soins de santé, de l'augmentation des coûts liés à l'innovation. L'innovation des techniques, de la technologie. L'innovation des nouveaux médicaments, et singulièrement ceux traitant les maladies rares, dont on sait qu'ils coûtent particulièrement cher. L'innovation aussi de l'immunothérapie. L'innovation encore pour tout ce qui concerne la médecine personnalisée, et donc les enjeux liés à la génétique. Tous ces enjeux auront comme conséquence une augmentation des coûts. Mais celle-ci pourrait être une formidable opportunité pour, demain, se battre contre des maladies graves ou rares. Au travers de vos décisions budgétaires, et notamment au travers de la dernière, pour le budget 2017, vous avez préfiguré ce qui figurerait dans votre projet de loi sur la sécurité sociale. Vous avez vous-même prévu une norme des soins de santé à 1,5 %; cela se trouvait dans votre accord de gouvernement. Rappelons que le Bureau du Plan avait chiffré, dans sa prévision, les besoins nécessaires à 2,2 %. In fine, en 2017, vous avez raboté et même amputé la norme des soins de santé en la plaçant à 0,5 %. Ce n'était au fond que la préfiguration de ce projet de loi: on va puiser dans le budget des soins de santé et de la sécurité sociale pour gérer et combler le dérapage budgétaire. Je parlais d'équilibre budgétaire. En ce qui me concerne, je n'ai aucun souci avec le fait de vouloir responsabiliser les acteurs. Mais ceux-ci sont multiples. Parler de responsabilisation des partenaires sociaux alors qu'il n'y a pas un seul mot, chers collègues, sur la responsabilisation du gouvernement, par exemple sur ses rentrées fiscales; pas un seul mot dans ce projet de loi ne vise à responsabiliser le gouvernement! On n'ose pas l'écrire noir sur blanc: non! On préfère écrire, je ne sais pas combien de fois, à travers tout le projet de loi, que l'on va responsabiliser les partenaires sociaux. Je n'ai pas de problèmes avec cela, mais responsabiliser le gouvernement … Lorsqu'on voit vos résultats depuis deux ans, singulièrement en ce qui concerne les rentrées fiscales, on se dit que vous auriez au moins pu avoir le courage d'inscrire cela dans votre projet de loi. Non seulement vous n'écrivez pas clairement de facteurs de responsabilisation dans le chef du gouvernement, mais en plus, vous citez les six critères de responsabilisation en annonçant que la liste n'est pas exhaustive. Si la sécurité sociale n'est pas en équilibre, vous imposez d'amputer le budget de la sécurité sociale d'une somme, qui amènerait forcément à la suppression ou la réduction de certaines allocations, aides ou du budget des soins de santé. Vous écrivez donc dans ce projet de loi, noir sur blanc, que vous pourriez imposer de laisser des gens sur le bord de la route. Lors de certaines décisions des budgets et singulièrement en 2017, vous aviez déjà exprimé ce genre de proposition. C'est pourquoi votre texte ne m'étonne pas. La manière avec laquelle vous décidez de remettre en cause les partenaires sociaux dans la gestion de la sécurité sociale m'a aussi surprise. Plutôt que de garder un modèle dans lequel il y a une cogestion forte, vous désirez instaurer une première étape: une étatisation de la sécurité sociale. Là où les partenaires sociaux maîtrisaient la situation, vous décidez de détricoter tout le système installé et remettez en question le travail effectué par vos propres commissaires, les partenaires sociaux et les monitorings financiers réalisés par les différents opérateurs. Vous inventez une nouvelle commission Finances et Budget, dont on ne comprend d'ailleurs pas très bien ce qu'elle va pouvoir faire d'autre - sauf que ce sera au nom pur et dur de l'État – que ce monitoring qui était déjà pratiqué aujourd'hui par des organes paritaires, composés des partenaires sociaux mais également de vos commissaires de gouvernement. Oui, c'est clairement une remise en question des partenaires sociaux et un premier pas vers une étatisation de la sécurité sociale. C'est quand même un beau paradoxe pour un gouvernement de droite! C'est un beau paradoxe aussi, chers collègues du CD&V, pour ceux qui se disent attachés à la concertation sociale! Sur ce projet de loi, chers collègues, j'ai déjà déposé toute une série d'amendements en commission que je dépose à nouveau aujourd'hui, amendements qui sont équilibrés, qui ne sont pas complètement dingues et que je pense raisonnables. Ils ont été rédigés avec les partenaires sociaux dans le but de tenter de corriger les aspects les plus inacceptables de votre projet. Vous faites le choix d'une sécurité sociale qui sort fragilisée. Vous faites le choix d'une loi qui organise son sous-financement. Vous faites le choix d'un modèle qui ne sera plus assuranciel. Pour ce qui nous concerne, au cdH, nous plaidons pour le maintien d'un modèle de sécurité sociale fondé sur la solidarité sociale ainsi que sur une logique assurancielle, avec des droits, des devoirs, mais en maintenant des droits dans une logique assurancielle. Oui, demain, cela peut nous concerner. Chacun d'entre nous ou un membre de notre famille peut demain être gravement malade ou porteur d'un handicap et avoir besoin d'un modèle de sécurité sociale forte. Pour nous, la loi doit garantir clairement le financement de ce modèle avec une base qui doit continuer à reposer sur les cotisations sociales versées par les employeurs et les assurés, avec un complément de l'État, en vue de faire face aux enjeux du vieillissement, de s'adapter à toutes les innovations en matière de soins de santé et de compenser les effets du tax shift, tout en gardant une cogestion étroite avec les partenaires sociaux. C'est le modèle que je défends. Ce n'est manifestement pas celui que prône cette majorité. Votre choix consiste en un démantèlement de la sécurité sociale, mais plus encore en un détricotage d'un projet de société. Cette option, nous ne la partageons pas, d'autant moins que plus une société est inclusive, plus elle est gagnante sur le plan individuel, mais aussi sur le plan collectif. Je me permettrai de paraphraser Eric Van Rompuy dans son post de cette semaine. Nous ne voterons pas votre projet de loi et, comme lui, je dirai:not in my name!
Monsieur le président, M. Van Rompuy semblait vouloir intervenir. Vous n'intervenez pas, monsieur Van Rompuy? Non?
Non, monsieur Van Hees! Quand vous parlez, ce n'est pas in my name.
Monsieur le président, je constate que M. Van Rompuy est en forme, malgré l'heure tardive. Chers collègues, je ne serai pas long. Mon collègue Raoul Hedebouw est déjà largement intervenu en commission. Néanmoins, je voulais quand même vous citer un communiqué que viennent d'envoyer la CSC, la CGSLB, la FGTB, les Mutualités chrétiennes et Solidaris. Le titre est "La sécurité sociale devient incertaine". "Si le parlement vient tout à l'heure à approuver la réforme du financement de la sécurité sociale, les travailleurs perdront une partie de leur sécurité de revenus. La nouvelle loi ne garantit plus, à terme, un financement équilibré et suffisant des pensions, des allocations de chômage et des indemnités de maladie. Nous appelons les parlementaires à ne pas approuver la loi." Et Raoul partage cette opinion. La dernière phrase du communiqué mentionne: "Et surtout, l'équilibre budgétaire, dans ce projet, est lié à une série de conditions impliquant qu'en fin de compte, un équilibre sera bel et bien atteint – comme le dit la majorité - mais après avoir réalisé des économies et donc, à un niveau inférieur." C'est effectivement un des gros problèmes de ce projet de loi. Et je vous rappelle, chers collègues, que le budget 2017 a été élaboré et voté fin 2016 en tenant compte de ce projet de loi, lequel n'était pas encore adopté. Il le sera peut-être ce soir, mais il ne l'était pas à l'époque. Cela pose un problème démocratique d'élaborer un budget sur la base d'un projet de loi qui n'est pas élaboré. Dans quel contexte ce projet s'insère-t-il? Nous avons un gouvernement qui a pris la sécu pour cible principale; La sécu est un instrument, encore en grande partie, fédéral de solidarité. On comprend que ce gouvernement, avec des composantes très à droites et très nationalistes, soit à la fois contre l'aspect fédéral et l'aspect solidaire de cet instrument. Ce gouvernement mène donc trois attaques simultanées contre la sécurité sociale. Il y a d'abord les coupes budgétaires à répétition contre tous les pans de la sécurité sociale (pension, chômage, maladie). On a discuté tout à l'heure d'une nouvelle attaque contre les pensions. La deuxième attaque, c'est le tax shift. Il a définancé la sécurité sociale via des réductions de charges patronales à hauteur de 4 milliards d'euros. On dit qu'il est financé, mais on cherche vainement un financement complet de ce tax shift. Enfin, il y a cette réforme. Une réforme est certes nécessaire mais pas de cette manière! En effet, le gouvernement utilise la nécessité d'une réforme pour ébranler le système même de la sécurité sociale! Avec ce projet, les partenaires sociaux sont mis sous tutelle. Par ailleurs, à l'avenir, le budget de la sécurité sociale va servir de variable d'ajustement pour permettre au gouvernement de combler les déficits engendrés par sa politique. Les réformes envisagées se font sous couvert d'assurer la durabilité de notre système de protection sociale, mais conduisent en réalité à sa mort programmée. Comment rendre viable un système performant si les recettes qui l'alimentent sont sans cesse diminuées? Le gouvernement a beau spéculer sur d'hypothétiques effets retour de la réduction des cotisations, ceux-ci ne pourront jamais compenser la chute brutale des recettes consécutives à cette réduction. Au lieu de chercher à responsabiliser les partenaires sociaux, tenus pour comptables des conséquences des choix du gouvernement, c'est plutôt ce dernier qui devrait être mis en face de ses responsabilités concernant le sous-financement de la sécurité sociale; le gouvernement devrait être responsabilisé! Ce qui devrait peut-être aussi être responsabilisé, c'est le patronat. On se rend compte finalement que des cadeaux sont accordés inconditionnellement au patronat, au travers des réductions de cotisations sociales qui définancent la sécu, et que ces cadeaux sont finalement compensés par des pourcentages fixes de recettes fiscales. D'un côté, on a un élément inconditionnel. Les patrons reçoivent leurs cadeaux quoiqu'il arrive, qu'ils créent de l'emploi ou pas, qu'ils licencient ou pas, qu'ils appliquent des restructurations comme chez ING ou Caterpillar ou pas, peu importe! Par contre, en l'absence de recettes fiscales, la compensation du cadeau n'arrive pas. Ce projet de loi remet donc en cause le principe fondamental de financement de la sécurité sociale. Je vais citer une fois de plus les syndicats: "Le mécanisme de responsabilisation inclus dans le projet de loi revient en fait à ancrer dans la loi un levier qui permettra, lors de chaque discussion budgétaire, d'entamer au préalable un débat sur des économies antisociales et de remettre en cause les accords conclus entre partenaires sociaux". Au lieu d'économiser, de faire des coupes sombres dans la sécurité sociale, il faudrait lui donner davantage de moyens. Ce qu'il faut, ce n'est pas activer les allocataires sociaux, mais activer les grandes fortunes, avec une taxe des millionnaires: 420 milliards de patrimoine sont détenus par 1 % de la population la plus riche en Belgique. C'est eux qu'il faudrait activer pour financer les pensions, de même que les multinationales, par exemple, du médicament. Il y a le modèle kiwi que le PTB défend depuis des années et dont la ministre Maggie De Block a décrété la mort. Il permettrait pourtant de financer, de manière assez efficace, les soins de santé. Je ne vous surprendrai donc pas en disant que le PTB votera contre ce projet de loi.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, comme beaucoup d'intervenants ont pu le dire, ce n'est pas un projet de loi de réforme de la sécurité sociale ou de défense de notre modèle de protection sociale, ce n'est rien d'autre qu'un projet de cadre budgétaire qui vise à préparer le démantèlement ou, à tout le moins, l'affaiblissement d'un certain nombre de secteurs de la sécurité sociale. En effet, si votre majorité gouvernementale voulait vraiment sauver la sécurité sociale – ce qui est un vrai débat de société –, elle oserait des réformes plus ambitieuses comme, par exemple, une réflexion sur l'élargissement du financement de son assiette. Elle oserait même une réforme du financement du régime de retraite. Au lieu de cela, votre majorité a fait un choix très idéologique. Comme d'autres l'ont dit, vous faites de la sécurité sociale et de son financement une variable d'ajustement budgétaire, et rien d'autre. En somme, vous glissez progressivement, mais de manière déterminée et certaine, vers le modèle anglo-saxon qui est un modèle de réduction des prestations sociales. Pour la subvention annuelle, vous ne tiendrez compte d'un coefficient de vieillissement de la population que si deux conditions sont remplies. Tout d'abord, si la croissance économique atteint 1,5 % du PIB chaque année, ce qui est loin d'être établi dans cette période que nous connaissons. Preuve en est que pour 2017, la prévision de croissance ne dépassera sans doute pas 1,4 %. Et vous tiendrez compte également de l'âge effectif de départ à la retraite qui doit augmenter de six mois par an. Or, l'âge effectif de départ à la retraite n'augmente pas chez nous. L'Université catholique de Louvain et l'Université de Gand ont récemment tiré la sonnette d'alarme. Les limitations mises à l'octroi du régime de prépension – et c'est vrai qu'une réflexion devait être faite mais elle a été faite de manière partielle et partiale – provoquent le licenciement de travailleurs âgés ou des glissements vers l'assurance maladie invalidité. Donc, la condition de l'âge effectif de départ à la retraite reporté de six mois chaque année sera également difficile à atteindre, ce qui vous permettra de considérer que, dès lors, il faut occulter la réalité du vieillissement et de la prise en charge de son coût par le budget de la sécurité sociale. Le coût du vieillissement est pourtant bien connu sur le plan budgétaire. Son évolution est régulièrement suivie par le Comité d'étude sur le vieillissement. En 2016, il a encore été revu à la hausse par rapport aux prévisions de 2015 et, entre 2015 et 2040, selon le Comité d'étude, il devrait atteindre 2,9 % du PIB. Vous savez donc, d'ores et déjà, que les mécanismes de limitation que vous mettez feront que l'enveloppe sera insuffisante pour répondre au besoin de ce vieillissement de la population. Mais, au lieu de réformer le financement des régimes de retraite ou encore de réintroduire les incitants pour le travail des seniors, ce qui a longuement été débattu, vous choisissez de réduire la voilure de la sécurité sociale. Et vous prétendez pourtant que le budget sera toujours en équilibre car la dotation d'équilibre est maintenue. Mais, quand on lit clairement votre projet de loi, la dotation d'équilibre sera conditionnée à une série de facteurs dits de responsabilisation – le terme est un mot très audacieux pour cacher une qualité bien plus sinistre – que le gouvernement pourra quasiment librement apprécier en fonction des circonstances. D'ailleurs, la liste des critères pour déterminer ces facteurs de responsabilisation n'est pas exhaustive, puisque votre énumération à l'article 23 commence par les termes "entre autres". La dotation d'équilibre pourra ainsi diminuer si votre politique de lutte contre la fraude n'est pas efficace ou bien si le tax shift ne livre pas les effets escomptés, ce qui est probable parce que vous n'avez pas prévu son financement complet, ou encore lorsque vos collègues aux Finances se trompent dans l'estimation des recettes fiscales, ce qui arrive assez régulièrement et qui est devenu une difficulté de ce gouvernement. Ces facteurs, dits de responsabilisation, sont formulés de manière tellement vague à l'article 23 que le gouvernement pourra évoquer à peu près tout ce qui lui convient pour réduire le financement et la voilure de la sécurité sociale. Vous introduisez donc un mécanisme qui permet de faire payer l'addition par ceux qui n'ont pas choisi le menu. C'est le gouvernement qui choisira le menu, par l'élaboration de son accord gouvernemental, mais c'est lui qui fixera la contribution de la sécurité sociale, dans la réalisation des objectifs budgétaires. C'est donc l'ensemble des assurés sociaux qui devront payer les déséquilibres et défaillances. Les partenaires sociaux sont malmenés. Le respect ou non de la neutralité budgétaire des accords intervenus entre eux sera pris en compte. Ils devront proposer obligatoirement des corrections. Le gouvernement se réserve le droit d'exécuter les accords qu'ils auraient conclus, entièrement ou partiellement, ou encore de prendre des mesures compensatoires. Ces partenaires sociaux seront mis à l'écart de la gestion de la sécurité sociale, alors que c'était justement le gage pour une responsabilisation de ceux-ci dans la gestion de la sécurité sociale et dans son évolution budgétaire, à l'avantage de fonctionnaires et d'experts. Les commissions Finances et Budget que votre projet instaure, tant au sein de l'ONSS qu'à l'INASTI, ne font que renforcer les craintes des partenaires sociaux pour l'avenir de la concertation dans la gestion de la sécurité sociale. La constitution d'une réserve budgétaire est fragile. En effet, vous avez choisi des accises sur le tabac comme source de financement. Tous les partenaires sociaux vous ont invité à préférer une autre assiette, plus large, à savoir le précompte professionnel, ce qui eut été plus prudent ou, en second choix, les accises sur les produits énergétiques et électriques. Il est paradoxal de retenir, pour constituer cette réserve, une source de financement qui devrait diminuer si une politique de la santé contre le tabagisme devait être enfin menée sérieusement dans notre pays. Le gouvernement s'est donc réservé tous les leviers de décision en ce qui concerne l'évaluation des besoins de la sécurité sociale et de son financement. Ces marges de manœuvre, arbitraires, totalement discrétionnaires, laissées au gouvernement, ont fait l'objet de critiques de la part du Conseil d'État. De la même manière, les partenaires sociaux se méfient de la formulation de ces délégations et pointent, par exemple, les cas où le texte prévoit que "le Conseil des ministres pourra" – pour reprendre les termes du texte législatif – "faire", ce qui est quand même une formule peu précise sur le plan juridique, au lieu d'affirmer ses obligations précises. C'est par exemple le cas à l'article 6 qui stipule que "si de nouvelles réductions de cotisations sociales sont décidées, les pourcentages minima et maxima du financement alternatif peuvent être adaptés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres". Nous ne faisons pas davantage confiance à votre majorité gouvernementale pour déterminer la compensation des réductions de cotisations sociales futures pour le financement de la sécurité sociale. Aussi, je déplore, une nouvelle fois, comme je l'avais déjà fait en commission, que ce projet ne dit pas un mot, même pas dans l'exposé des motifs, du risque de pauvreté dans notre pays. J'avais rappelé à quel point nous sommes encore loin d'atteindre les objectifs fixés par l'Union européenne et les Nations unies en termes de réduction du nombre de personnes exposées à un risque de pauvreté ou de précarité. Depuis les travaux de la commission, d'autres chiffres ont été publiés tout aussi inquiétants. Puisqu'on a fait référence à des études du Bureau fédéral du Plan, il faut parfois complètement lire les études du Bureau fédéral du Plan, notamment son dernier rapport sur les indicateurs complémentaires au PIB. C'est un document de février de cette année. Que nous apprend-il? Cela, c'est la vraie préoccupation et la vraie inquiétude. Cette année, les indicateurs de pauvreté ont été ventilés par quintile, plus précisément par treize niveaux de revenus. Aujourd'hui, près de 22 % des Belges, soit un Belge sur cinq, se situe dans les quintiles les plus bas, c'est-à-dire dans une situation de privation matérielle sévère. Ils ne peuvent notamment pas faire face à des dépenses inattendues. Les indicateurs de santé tels que ceux relatifs à l'obésité, au tabagisme, à l'espérance de vie en bonne santé sont tout aussi inquiétants pour les plus précarisés. C'est dire combien notamment les réductions de salaires qui ont été pratiquées ces dernières années et les limitations de croissance des salaires sont en train de nuire gravement non seulement à la santé de toute une partie de la population, mais à ses chances de ne pas être dépendante, demain, des interventions de la sécurité sociale. Le pourcentage des ménages devant annuler ou reporter des soins de santé pour des raisons financières a quadruplé entre 2008 et 2014, passant ainsi à 2,1 %, ce qui devrait, me semble-t-il, inquiéter la ministre de la Santé publique. Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs, chers collègues, nous estimons que votre projet de loi n'est pas un projet de réforme de la sécurité sociale pour la rendre plus efficace face à la montée de la pauvreté, mais n'est qu'un projet budgétaire qui visera demain à donner au gouvernement les moyens de réduire de manière aveugle, voire totalement injuste, les prestations de la sécurité sociale. Nous ne pouvons pas l'accepter!
Monsieur le président, chers collègues, je vous rassure: je serai bref. Madame et monsieur les ministres, chers collègues, ma cheffe de groupe Laurette Onkelinx a clairement dénoncé les effets néfastes de votre réforme. Convaincu que votre texte doit être adapté et, naïvement, qu'il peut encore l'être, nous avons déposé des amendements pour lesquels l'avis du Conseil d'État avait été demandé. Il ressort de cet avis qu'hormis quelques ajustements de forme, rien n'était souligné sur le fond. Cela confirme qu'une autre politique est possible. C'est un choix politique: celui d'assurer la pérennité ou pas de notre sécurité sociale. Je me dois de vous présenter brièvement ces quelques amendements. Comme ils sont nombreux, je les regrouperai. L'objectif du premier paquet est de s'assurer que le tax shift soit totalement compensé et ne creuse pas le déficit dans le budget de la sécurité sociale – et ce, dans un souci de garantir une compensation totale et légitime des nouvelles mesures de réduction de cotisations sociales. Dans cet esprit, un amendement vise à assurer que le financement alternatif suive bel et bien l'évolution du coût des réductions de cotisations sociales. Le deuxième groupe d'amendements porte sur le financement alternatif, qui doit compenser les exemptions de cotisations. Les interlocuteurs que nous avons reçus lors des auditions ont réexprimé leur constat que ce sont des milliards d'euros qui échappent aux cotisations de sécurité sociale. Notre amendement a pour but de faire toute la transparence sur les sommes concernées et d'adapter les montants du financement alternatif pour qu'ils compensent intégralement le manque à gagner. La troisième série d'amendements prévoit, dans l'objectif de garantir ce financement alternatif, le précompte professionnel comme une source de réserve. Plusieurs de nos collègues en ont parlé. En effet, cette idée correspond à l'accord conclu par les partenaires sociaux, qu'il convient de respecter. Ils craignent que la ressource des accises sur le tabac ne soit pas suffisante et qu'il y ait un déficit des recettes TVA. D'ailleurs, certains chiffres vont dans ce sens. Quatrièmement, un amendement visant à garantir que le dépassement de l'objectif budgétaire concernant les soins de santé soit compensé par une augmentation de la dotation d'équilibre. Notre cheffe de groupe a expliqué tous les risques si ce n'était pas le cas. Cinquièmement, un amendement visant à donner au Conseil central de l'Économie la possibilité de définir une méthodologie et des critères pour déterminer le coefficient de vieillissement. En effet, madame la ministre, votre méthode, vu les conditions mises, est inadaptée à cette réalité du vieillissement et est, en quelque sorte, un leurre. Sixièmement, un amendement qui permet d'assurer une pérennisation de la dotation d'équilibre après 2020. Car si nous pensons que cette dotation d'équilibre est nécessaire, et nous en sommes convaincus, prévoyons-la de manière indéterminée, et pas pour une durée déterminée. Et surtout, supprimons les facteurs de responsabilisation que le gouvernement a souhaité mettre dans la loi, qui remettent injustement en cause l'équilibre et qui transfèrent finalement votre responsabilité sur les partenaires sociaux, qui ne sont pas responsables de la plupart des critères prévus dans cette législation. Enfin, le dernier point concerne les commissions Finances et Budget que vous mettez en place. Nous souhaitons les supprimer. En effet, elles créent une véritable tutelle du gouvernement sur la gestion de la sécurité sociale. Voilà quelques amendements importants, qui permettent de rééquilibrer ce texte et d'éviter ce changement de paradigme. Il est encore temps de se ressaisir, madame et monsieur les ministres!
Mijnheer de voorzitter, ik wil eerst de verslaggevers, de heren Delizée en Clarinval, bedanken. Ik wil ook de diensten van de Kamer bedanken die tijdens de lange commissievergaderingen op post gebleven zijn. Deze hervorming van de financiering van de sociale zekerheid was nodig na de zesde staatshervorming en na de taxshift. Het werd reeds gezegd, de sociale zekerheid is zeer belangrijk voor alle burgers in ons land. Deze hervorming is er gekomen na een advies van de sociale partners, een advies waarmee wij voor het grootste gedeelte rekening hebben gehouden. De klassieke pijlers van vroeger blijven behouden: de dotatie, de alternatieve financiering, die inderdaad duidelijker en transparanter wordt, en de evenwichtsdotatie, die wij tot einde 2019 inschrijven in de wet, waarna een evaluatie en een eventuele verlenging kan gebeuren. Ik heb veel horen zeggen over de zes responsabiliserende factoren, maar ik moet zeggen dat iedereen daarin zijn verantwoordelijkheid moet nemen. Het zijn dus niet alleen de sociale partners, en dat heeft de heer Vercamer ook duidelijk gezegd, die daarin geresponsabiliseerd worden. Ik vind het maar normaal dat als men beslissingen neemt en beleidsverantwoordelijkheid heeft, dat men ook verantwoordelijkheid heeft. Wij houden voor het eerst ook rekening met de vergrijzingscoëfficiënt. Wij hebben jarenlang commissievergaderingen over de vergrijzing gehad en hier wordt rekeninggehouden met de vergrijzingscoëfficiënt. Er zijn reeds besprekingen in de NAR en de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven bezig. Die mensen gaan ons adviseren met welke parameters wij moeten rekening houden. Dan is er ook een monitoring ingebouwd, een maandelijkse monitoring, die er nooit geweest is, door het Comité Financiën en Begroting, om ontsporingen meteen zichtbaar te maken, waarna het globaal beheer en de regering daarvan kunnen verwittigd worden. In verband met de gezondheidszorg, mevrouw Fonck, het is zo dat wij een heleboel nieuwe zaken inderdaad moeten terugbetalen en wij doen dat ook. Wij maken geld vrij door voor de rest kostenefficiënt te werken. Kostenefficiënt werken is geen scheldwoord. Dat kan. Wij hebben de terugbetaling voor medicatie tegen hepatitis C. Mensen genezen daarvan. Ik denk dat dit een goede zaak is, voor henzelf maar ook voor de sociale zekerheid. Wij hebben totnogtoe reeds 150 miljoen meer uitgetrokken voor het Kankerplan dat er wel was maar waarvoor geen geld voorzien was. Wij hebben de terugbetaling van nieuwe immunologische medicatie voor oncologische aandoeningen. Wij betalen ook meteen medicatie terug bij HIV-positieve mensen die vroeger moesten wachten tot ze ziek waren. Dat zijn enkele van de vele maatregelen die wij nemen. Dames en heren, met deze hervorming is de financiering van onze sociale zekerheid verzekerd voor de toekomst.
Monsieur le président, je voudrais m'associer aux remerciements adressés au rapporteur, au personnel de la Chambre et à tous ceux qui ont contribué à nos débats. Comme vous le savez, 60 à 70 % des revenus des régimes de sécurité sociale trouvent leur source dans les cotisations des travailleurs, des employeurs et des indépendants. Ce volet est une réforme qui est en cours depuis le début de la législature. Quelles que soient les polémiques concernant les chiffres, ils montrent à l'évidence que nous sommes sur la bonne voie. Et quand on va dans la bonne direction, il faut non seulement poursuivre mais hâter le pas. J'ai entendu dire qu'on n'utiliserait pas le coefficient de vieillissement. Je vous donne rendez-vous, parce que je pense que les deux critères, qu'on a décrits comme n'étant jamais rencontrés dans le passé, ont toutes les chances d'être rencontrés! Notamment ce 0,5 % de croissance. On a acté 0,4 % mais je crois en un 0,5 ou 0,6 % grâce au travail de nos entrepreneurs et d'un certain nombre d'acteurs de la vie sociale et grâce aux réformes prises par le gouvernement. Le deuxième critère est en voie d'être rencontré en ce qui concerne le départ plus tardif vers la pension. En outre, je voudrais me centrer sur le volet qui me concerne en tant que ministre des Indépendants. Finalement il y a eu très peu, voire pas du tout, de critiques concernant ce volet-là de la réforme. Au contraire, je pense qu'il est largement apprécié, aussi bien par les organisations représentatives que par les intervenants. En ce qui me concerne, je pense que nous n'aurons pas besoin de la partie de la dotation d'équilibre qui est réservée au régime des indépendants pour cette année 2017. Ce qui est un signe de plus de la bonne santé du régime de la sécurité sociale des indépendants. Un grand nombre d'indicateurs viennent encore démontrer combien le 1,050 million de travailleurs indépendants que compte notre pays occupe une part de plus en plus importante de l'activité économique. J'entends et j'écoute avec beaucoup d'attention, à cette tribune, l'opposition nous annoncer le pire, les catastrophes les plus absolues, les séismes sociaux les plus invraisemblables. Ils nous annoncent toujours le pire pour le lendemain, pour le surlendemain et le jour d'après. Mais à force d'annoncer l'apocalypse tous les jours, on finit par ne plus être crédible.
Monsieur le président, la dernière parole est aux parlementaires. Mais là, il y a un tel vide! Vous avez remarqué? On est en train de transformer radicalement le mode de financement de la sécurité sociale, de fragiliser ce qui est notre bien commun. On a eu droit à peine à cinq minutes d'intervention de la ministre des Affaires sociales. C'est surréaliste! Et puis un ministre vient nous dire qu'il faut y croire et que l'an prochain nous apportera une croissance qui nous permettra d'adapter le coefficient de vieillissement. Et si vous avez une nouvelle crise, qu'allez-vous faire? Serait-il possible que vous vous ancriez dans la réalité? Vous dites: "Tout va bien!" Allez-vous sur le terrain, auprès des hommes et des femmes qui pour le moment souffrent, interpellent, s'inquiètent de l'avenir et ont peur? On sait que le fait de se tourner vers des mouvements plus populistes est dû à cette peur, et celle-là, vous ne la voyez même pas. C'est "tout va bien, madame la marquise!". Je souhaite simplement dire que c'est une très grande déception pour moi. Les deux ministres, comme on le sait, se sont fait complètement avoir par leurs partenaires, qui n'ont pas cette envie de sauver la sécurité sociale. Ils prennent cela à la légère. Je trouve cela indécent!
Mevrouw Onkelinx, u moet weten dat men in het leven soms veel kan zeggen door weinig te spreken.
Monsieur Van Quickenborne, si c'était vrai, alors les membres du gouvernement auraient peut-être dû se taire. Mais le ministre a bien voulu dire qu'il avait la certitude que les deux critères visant à déterminer le montant de la subvention annuelle seraient à coup sûr atteints dans les années à venir. Alors, il fallait les retirer. Ils sont inutiles. Si vous avez une telle certitude, à quoi bon prévoir des critères qui vous permettraient de revoir à la baisse la subvention annuelle? C'est donc bien l'aveu que vous n'êtes pas certain de ce que vous annoncez. Pour le surplus, vous nous annoncez continuellement qu'il y a des créations d'emplois. Il y a toujours de la création d'emplois dans un pays, sauf vraiment dans des périodes de crise et de récession. Mais quelle est la tendance par rapport à la moyenne des autres États européens? Voilà la vraie comparaison. Dans l'absolu, vos performances ne sont pas sans comparaison avec les autres pays de l'Union européenne; et vous êtes en deçà de la moyenne des autres États, non seulement de l'Union européenne, mais aussi de l'eurozone. Voilà la vérité. Les statistiques sont données par les instances tant nationales qu'internationales. Je vous ai cité l'étude du Bureau du Plan, qui fait état de l'augmentation de la pauvreté. C'est un autre effet de votre politique. Il y a sans doute aujourd'hui des créations d'emplois. Comme je l'ai dit, la création d'emplois n'est pas un fait nouveau. Soyons de bon compte. Je ne critiquerai pas certaines mesures du gouvernement, notamment les réductions de cotisations de sécurité sociale sur certains emplois. C'est une bonne mesure qui a sans doute soutenu la création d'emplois, comme des mesures prises par les Régions ont aussi aidé à la création d'emplois. Il faut souligner qu'il y a peut-être eu des convergences de politiques. Il n'en demeure pas moins qu'une des grandes faiblesses de ce gouvernement, c'est que les revenus du travail de nombreux travailleurs diminuent. C'est en cela que l'augmentation des chiffres sur la pauvreté est inquiétante. C'est le résultat de votre politique fiscale et de votre politique salariale. Vous créez un handicap de croissance économique dans ce pays.
Madame la ministre, monsieur le ministre, en gros, vous nous dites que tout va bien, et que ce texte ne va rien changer. Rassurez-vous bonnes gens, circulez, il n'y a rien à voir! Je ferai deux commentaires: l'un sur l'allongement de la vie et le vieillissement de la population, et l'autre sur la santé. Premièrement, si tout allait si bien, si vous étiez si sûrs de vous adapter au vieillissement de la population, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, vous ne le lieriez pas à des conditions qui vous permettront de ne pas en tenir compte. Et surtout - je vous redonne le texte -, vous vous fonderiez sur des bases objectives, avec le Comité d'étude sur le vieillissement qui fournit les ajustements à réaliser chaque année. Mais cela, vous n'avez pas le courage de le faire. Ce gouvernement décide, sous un grand maquillage, en plaçant une petite phrase indiquant qu'il tiendra compte du vieillissement de la population, de ne pas avoir le courage d'assumer ce qui, de toute façon, va s'imposer à nous. Ce faisant, les prestations seront bien évidemment mises à mal. Deuxièmement, j'en viens à la santé. Madame la ministre, je vous ai bien entendue. Mais venir nous jouer ici votre petite musique sympathique après avoir fait, en deux ans, plus de trois milliards d'euros d'économies sur les soins de santé, dont un milliard en 2017, c'est tout de même gonflé de votre part! Alors que vous aviez annoncé que cela serait très problématique, il est d'autant plus osé de venir ici vous glorifier. Vous annoncez un petit médicament supplémentaire, etc. Mais vous avez décidé d'augmenter le prix de toute une série de prestations en soins de santé. Il n'est donc pas seulement question des médicaments. Il est aussi question d'autres types de traitements, de remboursements qui, pourtant, sont existentiels, y compris pour des pathologies graves chez des enfants. Dois-je vous rappeler, madame la ministre, que contrairement aux pays qui nous entourent, toute une série de traitements ne sont toujours pas disponibles et remboursés en Belgique. Or, il ne s'agit pas ici d'une "petite grippe", mais de pathologies graves. Madame la ministre, soyez attentive à ne pas aller de reculade en reculade en ce qui concerne le budget des soins de santé. Vous savez que la rupture de confiance est totale. Je ne pense pas ici seulement aux patients, mais également aux prestataires de soins. Le chemin que vous avez défini avec ce projet de loi aggrave encore plus ce que vous avez déjà mis en place depuis deux ans.
Mijnheer de voorzitter, ik had nog één suggestie qua responsabilisering, aangezien ongeveer iedereen mee het bad in moet en zijn verantwoordelijkheid moet nemen. Ik heb in dit ontwerp niets teruggevonden over de responsabilisering van de Gewesten en de Gemeenschappen en hun bevoegdheden en in welke mate zij inspanningen moeten leveren om een aantal fenomenen in te perken of mee te financieren, voor alle zaken waarvoor zij verantwoordelijk zijn. Ik denk bijvoorbeeld aan de begeleiding en activering van werklozen. Dat heeft invloed op de sociale zekerheid, maar daar wordt met geen woord over gerept.
Monsieur le président, pour rassurer M. Borsus, je veux ajouter que les critiques générales que nous avons formulées sur le financement futur de la sécurité sociale valaient aussi, et malheureusement, pour le système des indépendants. Quant à sa dernière réflexion sur les personnes qui annonceraient des malheurs qui n'arrivent pas, je voudrais l'encourager et camper davantage ses pieds dans la réalité des nombreuses familles qui se trouvent aujourd'hui dans la difficulté, au taux de pauvreté infantile, au nombre de personnes qui reportent des soins de santé pourtant nécessaires. Si vous essayez de faire croire que les économies par milliards que vous avez imposées à la sécurité sociale sont indolores sur la vie quotidienne des plus fragiles d'entre nous, ce sera sans nous. Dans votre système, il y a peu de gagnants et beaucoup de perdants. Et ce sera encore pire dans le futur si la majorité vote ce texte.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2229/8) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2229/8) Het wetsontwerp telt 48 artikelen. Le projet de loi compte 48 articles.
· 162 – Catherine Fonck (2229/11)
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Als gevolg van de benoeming van mevrouw Hilde François tot voorzitter van de Nederlandse Kamer van het Rekenhof dient de Kamer, met toepassing van artikel 1 van de wet van 29 oktober 1846 op de inrichting van het Rekenhof, over te gaan tot de benoeming van een nieuwe raadsheer van de Nederlandse Kamer. À la suite de la nomination de Mme Hilde François en qualité de présidente de la Chambre néerlandaise de la Cour des comptes, la Chambre doit, en application de l'article 1er de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, procéder à la nomination d'un nouveau conseiller au sein de la Chambre néerlandaise. Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 16 februari 2017 is in het Belgisch Staatsblad van 21 februari 2017 een oproep tot kandidaten voor het mandaat van raadsheer bij de Nederlandse Kamer van het Rekenhof bekendgemaakt. Conformément à la décision de la séance plénière du 16 février 2017, un appel aux candidats a été publié au Moniteur belge du 21 février 2017 pour le mandat de conseiller de la Chambre néerlandaise de la Cour des comptes. De volgende kandidaturen werden binnen de voorgeschreven termijn ingediend: - de heer Wim François, adjunct-kabinetsdirecteur van de eerste voorzitter van het Rekenhof; - de heer Marc Galle, eerste auditeur bij het Rekenhof; - de heer Jo Olivier, adjunct-auditeur bij het Rekenhof; - de heer Vital Put, eerste auditeur directeur bij het Rekenhof; - de heer Walter Schroons, schepen van Financiën en Sport te Mechelen; - mevrouw Karin Staes, eerste auditeur bij het Rekenhof; - de heer Laurent Werbrouck, adjunct-auditeur bij het Rekenhof. Les candidatures suivantes ont été introduites dans le délai prescrit: - M. Wim François, directeur de cabinet adjoint du premier président de la Cour des comptes; - M. Marc Galle, premier auditeur à la Cour des comptes; - M. Jo Olivier, auditeur adjoint à la Cour des comptes; - M. Vital Put, premier auditeur directeur à la Cour des comptes; - M. Walter Schroons, échevin des Finances et des Sports à Malines: - Mme Karin Staes, premier auditeur à la Cour des comptes; - M. Laurent Werbrouck, auditeur adjoint à la Cour des comptes. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 29 maart 2017 zal het curriculum vitae van de kandidaten aan de politieke fracties worden bezorgd. De kandidaten zullen door de subcommissie "Rekenhof" worden gehoord. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 29 mars 2017, le curriculum vitae des candidats sera transmis aux groupes politiques. La sous-commission "Cour des comptes" procédera à l'audition des candidats. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 29 maart 2017, stel ik u ook voor het voorstel van resolutie (de heren Marcel Cheron en Stefaan Van Hecke cs) waarbij wordt gevraagd dat het voortbestaan van het spoorwegnet via een meer doorgedreven capaciteitshandhaving wordt opgenomen in het Meerjareninvesteringsplan 2017-2020 van Infrabel, nr. 2393/1, in overweging te nemen.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 29 mars 2017, je vous propose également de prendre en considération la proposition de résolution (MM. Marcel Cheron et Stefaan Van Hecke et consorts) visant à intégrer dans le plan pluriannuel d'investissements 2017-2020 d'Infrabel la pérennité du réseau ferroviaire par le renforcement du maintien de capacité, n° 2393/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp betreffende de harmonisering van het in aanmerking nemen van studieperioden voor de berekening van het pensioen, nr. 2378/1. Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi relatif à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension, n° 2378/1.
Mijnheer de voorzitter, de bevoegde minister en de regering vragen de spoedbehandeling. De hoogdringendheid van het wetsontwerp wordt gemotiveerd door het feit dat het ontwerp in de drie pensioenstelsels de harmonisering beoogt van het in aanmerking nemen van het diploma voor berekening van het pensioen en voor de stelsels van de werknemers en de zelfstandigen de nodige machtigingen aan de Koning geeft voor de uitvoering van deze harmonisatie. Deze harmonisering maakt integraal deel uit van de pensioenhervorming en moet dus ook een antwoord bieden op de uitdagingen met betrekking tot de budgettaire kosten. Het is noodzakelijk dat de hervorming in werking treedt ten laatste op 1 juni 2017 omwille van de budgettaire inschrijvingen. Daarom vraagt de regering de hoogdringendheid.
Ik stel u voor om ons over deze vraag uit te spreken. Je vous propose de nous prononcer sur cette demande.
De regering heeft eveneens de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp met betrekking tot de financiering van het Asbestfonds, nr. 2369/1. Le gouvernement a également demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi relatif au financement du Fonds amiante, n° 2369/1.
Zelfde motivatie, mijnheer de voorzitter. Ook hier vraagt de regering de spoedbehandeling omdat dit ook dringend moet ingaan op 1 juni 2017.
Monsieur le président, pourquoi ce texte doit-il absolument entrer en vigueur le 1er juin 2017? Je suppose qu'il s'agit du projet de loi (n° 2378) qui met fin à la bonification pour les années d'études et qui va donc diminuer la pension de toute une série des fonctionnaires, notamment les enseignants. En quoi est-ce urgent de diminuer la pension des enseignants?
Mijnheer de voorzitter, ik wil mij aansluiten bij wat mevrouw Onkelinx heeft gezegd. Bovendien begrijp ik de regering niet goed, want het wetsontwerp is goedgekeurd in de Ministerraad op 24 februari en de regering heeft het pas naar de Kamer doorgestuurd op 22 maart. Het is dus een maand blijven liggen en dan vraagt zij daarna hier de urgentie. Graag een beetje sérieux.
Mijnheer de voorzitter, het is duidelijk waarom het ontwerp zo snel mogelijk moet worden aangenomen. Dat is omdat het op 1 juni in werking zou kunnen treden en omdat er uiteraard ook budgettaire effecten zijn. De oppositie spreekt ons voortdurend aan op het feit dat wij onze begroting in orde moeten hebben. Teneinde te voldoen aan de budgettaire verwachtingen, moeten wij het ontwerp dringend aannemen. Dat is de motivatie.
Wij stemmen met zitten en opstaan over de urgentie voor wetsontwerp nr. 2369.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 77 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 46 Abstentions Totaal 123 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2221/8) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2221/8) Reden van onthoudingen? Raison d'abstention? [[Non]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja 125 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (1427/7) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (1427/7) Reden van onthoudingen? Raison d'abstention?
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja 124 Oui Nee 0 Non Onthoudingen 2 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel aan. Het zal ter kennis van de Commissie worden gebracht. En conséquence, la Chambre adopte la proposition. Il en sera donné connaissance à la Commission. Reden van onthoudingen? Raison d'abstention?
Stemming over amendement nr. 162 van Catherine Fonck op artikel 4. (2229/11) Vote sur l'amendement n° 162 de Catherine Fonck à l'article 4. (2229/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja [[45]] Oui Nee 75 Non Onthoudingen 6 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 4 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 4 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Mon abstention n'est pas un signal de défiance vis à vis de Mme Fonck. J'ai accepté de pairer avec le collègue Richard Miller, absent pour raison médicale.
Stemming over amendement nr. 155 van Laurette Onkelinx cs op artikel 5. (2229/11) Vote sur l'amendement n° 155 de Laurette Onkelinx cs à l'article 5. (2229/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 5) Ja 44 Oui Nee 75 Non Onthoudingen 6 Abstentions Totaal 125 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 130 van Raoul Hedebouw cs op artikel 5. (2229/9) Vote sur l'amendement n° 130 de Raoul Hedebouw cs à l'article 5. (2229/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 6) Ja [[29]] Oui Nee 91 Non Onthoudingen 6 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 163 van Catherine Fonck op artikel 5. (2229/11) Vote sur l'amendement n° 163 de Catherine Fonck à l'article 5. (2229/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 7) Ja [[45]] Oui Nee [[74]] Non Onthoudingen 6 Abstentions Totaal 125 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 5 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 5 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 141 van Laurette Onkelinx cs op artikel 6. (2229/9) Vote sur l'amendement n° 141 de Laurette Onkelinx cs à l'article 6. (2229/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 8) Ja [[45]] Oui Nee [[74]] Non Onthoudingen 6 Abstentions Totaal 125 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]]
Stemming over amendement nr. 164 van Catherine Fonck op artikel 6. (2229/11) Vote sur l'amendement n° 164 de Catherine Fonck à l'article 6. (2229/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 9) Ja [[43]] Oui Nee 75 Non Onthoudingen 6 Abstentions Totaal 124 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]]
Stemming over amendement nr. 132 van Georges Gilkinet cs op artikel 6. (2229/9) Vote sur l'amendement n° 132 de Georges Gilkinet cs à l'article 6. (2229/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 10) Ja [[47]] Oui Nee 75 Non Onthoudingen 4 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 6 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 6 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 142 van Laurette Onkelinx cs tot invoeging van een artikel 6/1(n). (2229/9) Vote sur l'amendement n° 142 de Laurette Onkelinx cs tendant à insérer un article 6/1(n). (2229/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 11) Ja [[38]] Oui Nee 75 Non Onthoudingen 13 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 133 van Georges Gilkinet cs op artikel 7. (2229/9) Vote sur l'amendement n° 133 de Georges Gilkinet cs à l'article 7. (2229/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 12) Ja [[43]] Oui Nee 75 Non Onthoudingen 8 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 156 van Laurette Onkelinx cs op artikel 7. (2229/11) Vote sur l'amendement n° 156 de Laurette Onkelinx cs à l'article 7. (2229/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 13) Ja [[45]] Oui Nee 75 Non Onthoudingen 6 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 165 van Catherine Fonck op artikel 7. (2229/11) Vote sur l'amendement n° 165 de Catherine Fonck à l'article 7. (2229/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja [[45]] Oui Nee 75 Non Onthoudingen 6 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 7 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 7 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 157 van Laurette Onkelinx cs op artikel 12. (2229/11) Vote sur l'amendement n° 157 de Laurette Onkelinx cs à l'article 12. (2229/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 15) Ja [[43]] Oui Nee [[74]] Non Onthoudingen 7 Abstentions Totaal 124 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]]
Stemming over amendement nr. 131 van Raoul Hedebouw cs op artikel 12. (2229/9) Vote sur l'amendement n° 131 de Raoul Hedebouw cs à l'article 12. (2229/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 16) Ja [[29]] Oui Nee 93 Non Onthoudingen 4 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 12 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 12 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 158 van Laurette Onkelinx cs op artikel 13. (2229/11) Vote sur l'amendement n° 158 de Laurette Onkelinx cs à l'article 13. (2229/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 17) Ja [[45]] Oui Nee 75 Non Onthoudingen 6 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 134 van Georges Gilkinet cs op artikel 13. (2229/9) Vote sur l'amendement n° 134 de Georges Gilkinet cs à l'article 13. (2229/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 18) Ja [[46]] Oui Nee 75 Non Onthoudingen 4 Abstentions Totaal 125 Total Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]]
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 13 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 13 est adopté. Stemming over amendement nr. 146 van Laurette Onkelinx cs tot invoeging van een artikel 13/1(n). (2229/9) Vote sur l'amendement n° 146 de Laurette Onkelinx cs tendant à insérer un article 13/1(n). (2229/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 19) Ja [[38]] Oui Nee 75 Non Onthoudingen 13 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 166 van Catherine Fonck op artikel 14. (2229/11) Vote sur l'amendement n° 166 de Catherine Fonck à l'article 14. (2229/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 20) Ja 44 Oui Nee 75 Non Onthoudingen 6 Abstentions Totaal 125 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 135 van Georges Gilkinet cs op artikel 14. (2229/9) Vote sur l'amendement n° 135 de Georges Gilkinet cs à l'article 14. (2229/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 21) Ja [[45]] Oui Nee 75 Non Onthoudingen 6 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 159 van Laurette Onkelinx cs op artikel 14. (2229/11) Vote sur l'amendement n° 159 de Laurette Onkelinx cs à l'article 14. (2229/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 22) Ja [[45]] Oui Nee [[74]] Non Onthoudingen 6 Abstentions Totaal 125 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 14 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 14 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Stemming over amendement nr. 148 van Laurette Onkelinx cs tot invoeging van een artikel 16/1(n). (2229/9) Vote sur l'amendement n° 148 de Laurette Onkelinx cs tendant à insérer un article 16/1(n). (2229/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 23) Ja [[37]] Oui Nee [[74]] Non Onthoudingen 13 Abstentions Totaal 124 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Stemming over amendement nr. 167 van Catherine Fonck op artikel 20. (2229/11) Vote sur l'amendement n° 167 de Catherine Fonck à l'article 20. (2229/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 24) Ja [[45]] Oui Nee [[74]] Non Onthoudingen 6 Abstentions Totaal 125 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 136 van Georges Gilkinet cs op artikel 20. (2229/9) Vote sur l'amendement n° 136 de Georges Gilkinet cs à l'article 20. (2229/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 25) Ja [[45]] Oui Nee 75 Non Onthoudingen 6 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 149 van Laurette Onkelinx cs op artikel 20. (2229/9) Vote sur l'amendement n° 149 de Laurette Onkelinx cs à l'article 20. (2229/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 26) Ja [[45]] Oui Nee 75 Non Onthoudingen 6 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 20 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 20 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 160 van Laurette Onkelinx cs op artikel 21. (2229/11) Vote sur l'amendement n° 160 de Laurette Onkelinx cs à l'article 21. (2229/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 168 van Catherine Fonck op artikel 21. (2229/11) Vote sur l'amendement n° 168 de Catherine Fonck à l'article 21. (2229/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 21 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 21 est adopté. Stemming over amendement nr. 161 van Laurette Onkelinx cs op artikel 22. (2229/11) Vote sur l'amendement n° 161 de Laurette Onkelinx cs à l'article 22. (2229/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 169 van Catherine Fonck op artikel 22. (2229/11) Vote sur l'amendement n° 169 de Catherine Fonck à l'article 22. (2229/11) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 22 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 22 est adopté. Stemming over amendement nr. 152 van Laurette Onkelinx cs op artikel 23. (2229/9) Vote sur l'amendement n° 152 de Laurette Onkelinx cs à l'article 23. (2229/9) Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Stemming over amendement nr. 170 van Catherine Fonck op artikel 23. (2229/11) Vote sur l'amendement n° 170 de Catherine Fonck à l'article 23. (2229/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 27) Ja [[16]] Oui Nee 102 Non Onthoudingen 8 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 138 van Georges Gilkinet cs op artikel 23. (2229/9) Vote sur l'amendement n° 138 de Georges Gilkinet cs à l'article 23. (2229/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 28) Ja [[47]] Oui Nee 75 Non Onthoudingen 4 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is arrtikel 23 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 23 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 153 van Laurette Onkelinx cs op artikel 24. (2229/9) Vote sur l'amendement n° 153 de Laurette Onkelinx cs à l'article 24. (2229/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 29) Ja [[45]] Oui Nee [[74]] Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal 124 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 171 van Catherine Fonck op artikel 24. (2229/11) Vote sur l'amendement n° 171 de Catherine Fonck à l'article 24. (2229/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 30) Ja [[25]] Oui Nee 94 Non Onthoudingen 7 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen. En conséquence, l'amendement est rejeté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 140 van Georges Gilkinet cs op artikel 24. (2229/9) Vote sur l'amendement n° 140 de Georges Gilkinet cs à l'article 24. (2229/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja [[46]] Oui Nee [[74]] Non Onthoudingen 4 Abstentions Totaal 124 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 24 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 24 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 154 van Laurette Onkelinx tot weglating van hoofdstuk 5 (artikelen 25 tot 29). (2229/9) Vote sur l'amendement n° 154 de Laurette Onkelinx tendant à supprimer le chapitre V (articles 25 à 29). (2229/9) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 32) Ja [[45]] Oui Nee 75 Non Onthoudingen 6 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en zijn de artikelen 25 en 26 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et les articles 25 et 26 sont adoptés. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 172 van Catherine Fonck op artikel 27. (2229/11) Vote sur l'amendement n° 172 de Catherine Fonck à l'article 27. (2229/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 33) Ja [[17]] Oui Nee 75 Non Onthoudingen 34 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 27 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 27 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? Stemming over amendement nr. 173 van Catherine Fonck op artikel 28. (2229/11) Vote sur l'amendement n° 173 de Catherine Fonck à l'article 28. (2229/11) Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 34) Ja [[25]] Oui Nee 75 Non Onthoudingen 26 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 28 aangenomen. En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 28 est adopté. Reden van onthouding? Raison d'abstention? [[Non]] Artikel 29 is aangenomen. L’article 29 est adopté. Collega’s, ik vraag uw aandacht voor iemand die vandaag zijn laatste plenaire vergadering meemaakt, te weten de heer Willy Ragé, hoofd van de deurwachters. [[Applaus]] Mijnheer Ragé, sta mij toe te zeggen dat het applaus van de Kamer ervan getuigt dat u, ten eerste, een boegbeeld bent van deze assemblee. Ten tweede, dat wij u het allerbeste toewensen. En, ten derde, want alle goede dingen bestaan uit drie, is het tegelijk een eerbetoon aan de ploeg die u al die jaren met groot verstand hebt geleid. Ik dank u voor de bewezen diensten. [[Applaus]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 35) Ja 76 Oui Nee [[45]] Non Onthoudingen 5 Abstentions Totaal 126 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2229/12) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (2229/12) Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 20 april 2017. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 20 avril 2017. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. Ik wens u allen een verkwikkende vakantie. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 20 april 2017 om 14.15 uur. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 20 avril 2017 à 14.15 heures.