L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482, 4524).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux missions Économie et Investissements d’avenir et aux comptes d’affectation spéciale (CAS) Accords monétaires internationaux et Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (n° 4524, tome III, annexes 14, 19, 20 et 21 ; n° 4527, tomes V, VII, VIII, IX, X et XI ; n° 4526, tome VI), puis à la mission Engagements financiers de l’État , aux comptes d’affectation spéciale Participation de la France au désendettement de la Grèce et Participations financières de l’État et au compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (n° 4524, tome III, annexes 22 et 43). La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je suis chargé, avec ma collègue Valéria Faure-Muntian, de vous présenter les crédits alloués aux programmes 134, 343 et 367 de la mission Économie . Cette année est évidemment particulière, étant donné qu’il s’agit du dernier budget de la législature et qu’elle constitue la deuxième et dernière année du plan de relance. Je rappelle à cet égard que l’ensemble du plan de relance aurait pu être inscrit au programme 134, mais qu’une mission spécifique a été créée, afin de faciliter la lecture des crédits de 100 milliards d’euros qui y sont consacrés. Durant cette crise sanitaire exceptionnelle, les entreprises ont été protégées, tandis que le dispositif du chômage partiel leur a permis de conserver leurs compétences. C’est grâce au soutien massif du Gouvernement que l’économie redémarre aujourd’hui plus rapidement que prévu. La croissance devrait en effet s’élever à 6,25 % en 2021 et à 4 % en 2022, sachant que le taux d’emploi a retrouvé son niveau de 2019. D’un point de vue général, les crédits inscrits cette année à la mission Économie sont en très forte hausse : ils s’élèvent à 3,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE), soit + 43 % par rapport à 2021, et à 3,85 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), soit + 56 %. Si cette progression est largement emportée par le nouveau programme 367 Financement des opérations patrimoniales , il n’en demeure pas moins que quatre des cinq programmes de la mission voient leurs crédits augmenter. Le programme 134 Développement des entreprises et régulations représente près de 50 % de l’ensemble des crédits de la mission, progressant de 31 % en CP et en AE et atteignant ainsi plus de 1,6 milliard d’euros. Cette hausse est principalement emportée par l’action 04 Développement des postes, des télécommunications et du numérique , qui concentre 43 % des fonds alloués au programme en raison de la prise en charge du service universel postal à hauteur de 520 millions d’euros. Nous saluons cette dotation qui garantit la pérennité de notre service postal et nous suivrons de près son évolution, celle-ci devant être modulée en fonction des résultats et de la qualité de service. En revanche, les crédits de l’action 23 Industries et services sont en baisse. Ces derniers ne représentent plus que 30 % de la dotation du programme, contre 47 % l’an dernier, en raison, notamment, de la baisse de la compensation carbone en faveur des industries électro-intensives, qui passe de 403 à 344 millions d’euros – compensation dont la cotation au budget vert est neutre. Par ailleurs, depuis 2019, nous regrettons l’absence d’une ligne de financement pour une subvention à l’activité de garantie de BPIFrance. Nous plaidions, dans notre rapport rendu dans le cadre du dernier printemps de l’évaluation, pour le rétablissement pérenne de cette ligne, afin de pouvoir la doter de crédits en cas de crise. Il convient, en outre, que le Parlement continue de contrôler l’activité de BPIFrance, qui est une banque publique. S’agissant du plan France très haut débit, objet du programme 343, celui-ci poursuit sa phase opérationnelle. Pour rappel, le Gouvernement a décidé du déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire français d’ici à 2022. Tous les engagements nécessaires au développement des réseaux d’initiative publique (RIP) ayant déjà été réalisés dans les budgets précédents, il ne restera, en 2022, à verser que les décaissements correspondants, inscrits à l’action 01 du programme et s’élevant à 600 millions d’euros en crédits de paiement. Pour la deuxième et dernière année, le plan de relance contient des mesures qui participent à l’exécution des politiques de la mission. Les entreprises peuvent ainsi compter sur l’action de l’État dans le domaine de la transition écologique, avec 288 millions d’euros consacrés à la décarbonation de l’industrie, ou encore 180 millions destinés au soutien des filières automobile et aéronautique. Dans la vallée de l’Arve en Haute-Savoie, par exemple, qui est le berceau historique du décolletage et qui concentre 70 % de cette activité en France, la crise sanitaire a ébranlé les industriels, également fortement touchés par la fin annoncée des moteurs thermiques. Ainsi, outre les aides rapides et massives que le Gouvernement a fournies, les entreprises concernées doivent saisir l’opportunité que représente le plan de relance pour diversifier leur industrie. Enfin, je souhaite évoquer le plan France 2030, qui vient prolonger l’effort engagé en 2017 en matière d’innovation. Comme le Président de la République l’a indiqué, 34 milliards d’euros seront inscrits au budget pour 2022. Nous nous en félicitons, car ce plan permettra à notre économie de se tourner vers des secteurs d’avenir où nous devons être au rendez-vous : je pense à l’énergie, à l’hydrogène, aux médicaments, aux semi-conducteurs et à l’industrie dans son ensemble. Ces remarques étant faites, nous vous proposons de voter les crédits des programmes 134, 343 et 367 de la mission Économie , ainsi que les crédits du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés , qui ont été adoptés par la commission des finances.[[Applaudissements sur les bancs des commissions]]
La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
68 milliards d’euros : c’est le chiffre de notre déficit commercial sur douze mois glissants, lequel s’est encore creusé au premier semestre 2021. Il s’agit incontestablement du point noir de la reprise économique française alors que, malgré la crise, nos voisins italiens et allemands affichent, eux, des résultats insolents. Nous en connaissons tous les raisons conjoncturelles, telles que les difficultés, avec la crise sanitaire, de secteurs traditionnellement porteurs à l’export, comme l’aéronautique, ou encore l’augmentation des prix de l’énergie et des matières premières. Il importe donc de réduire notre dépendance aux énergies fossiles et de développer les renouvelables, tout en nous appuyant sur le nucléaire, qui est une filière d’excellence qui s’exporte et un atout de taille pour la réussite de la transition économique et de la décarbonation de notre économie. Cependant, notre déficit commercial traduit aussi des faiblesses structurelles et reflète l’affaiblissement progressif de secteurs traditionnellement porteurs, comme l’agroalimentaire. Heureusement, nos vins et spiritueux continuent d’être bien positionnés à l’international – je tenais à le souligner –, même si, dans ce domaine également, on observe un repli qui doit nous interpeller. Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, par manque de temps, je n’évoquerai pas les risques pesant sur notre souveraineté alimentaire, les conséquences du Brexit, ou les impôts de production qui pèsent sur la compétitivité de nos entreprises – que je mentionne avec d’autant plus de liberté que j’ai voté leur diminution lors du projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Je ne suis pas là pour noircir le tableau : nous sommes tous dans le même bateau. D’ailleurs, les bonnes nouvelles existent et le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité a eu raison de les souligner : nous n’avons jamais eu autant d’entreprises à l’export – 132 000 à ce jour exactement. Cette réussite, qui n’est toutefois que relative, est d’abord celle de nos entrepreneurs et de leurs équipes, qui n’ont rien lâché malgré les difficultés et la fermeture des frontières. C’est aussi celle de la Team France Export, cette équipe de France à l’international que la crise a, me semble-t-il, davantage soudée. Cela étant, nous avons encore d’importantes marges de progression, surtout quand je vois que nos concurrents allemands, italiens ou britanniques ne dépensent pas un kopeck – ou si peu, à peine 10 % des frais – pour bénéficier de prestations collectives ou pour participer à un grand salon international, quand nos entreprises françaises doivent, elles, mettre la main à la poche et contribuer en moyenne à hauteur de 50 %. En tant que rapporteur spécial pour les crédits relatifs au commerce extérieur, je regrette également que la prolongation du plan de relance jusqu’au 30 juin 2022 – pourquoi ne pas avoir retenu la date du 31 décembre 2022, madame la ministre déléguée ? – ne s’accompagne pas d’un redéploiement budgétaire ou, du moins, d’une sacralisation des 247 millions d’euros du plan de relance pour l’export, afin de faire de la résorption de notre déficit commercial une priorité nationale. Je vous proposerai un amendement en ce sens et son adoption conditionnera mon avis positif sur le vote des crédits alloués au commerce extérieur. Nous savons en effet que l’ensemble de ces crédits ne seront pas consommés, étant donné que le pic des besoins est devant nous : ceux-ci se feront sentir tout au long de l’année 2022, avec la réouverture progressive des frontières. C’est à ce moment-là que nous aurons encore plus besoin du chèque relance export, qui permet justement de rendre abordables des prestations dont nos concurrents bénéficient souvent gratuitement en temps normal. Je terminerai mon propos en indiquant que la défense du commerce extérieur passera, ces prochaines années, par une définition du juste échange, en lieu et place du libre-échange. En effet, l’UNIDEN – Union des industries utilisatrices d’énergie –, dans une remarquable étude qui ne nous a pas échappé, a montré que la baisse de nos productions nationales d’acier, d’aluminium ou encore de ciment, qui a été compensée par l’augmentation des importations, a entraîné une forte progression de notre empreinte carbone, preuve, si besoin en était, du lien entre désindustrialisation et déficit commercial. Ainsi, au moment où l’Europe et la France sont à l’heure des choix, l’instauration d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne apparaît plus que jamais comme une nécessité économique et écologique, à plus forte raison parce qu’il n’existe pas à ce jour de consensus mondial sur le coût d’une tonne de CO et que l’engagement des pays à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre est inégal – je pense bien sûr à la Chine, à l’Inde et aux États-Unis. Vous le savez, seuls cinquante-neuf pays, dont la France, ont officialisé un objectif de neutralité carbone. Dans ce contexte, ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, tel qu’il a été dévoilé par la Commission européenne le 14 juillet dernier, apparaît prometteur à bien des égards. Cherchant à la fois à atteindre la neutralité carbone et à résorber les distorsions de concurrence, l’Europe a replacé la question climatique au cœur des négociations internationales. Ce ne sera pas sans effet, à terme, sur notre commerce extérieur et, à compter du 1ᵉʳ janvier, sur la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE).
La parole est à M. Philippe Chassaing, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Il me revient de vous présenter les crédits demandés par le Gouvernement au titre des programmes 220 et 305, qui forment la seconde partie de la mission Économie et du compte de concours financiers Accords monétaires internationaux . Ces deux programmes regroupent les crédits attribués, d’une part, à l’INSEE et, d’autre part, à la direction générale du Trésor (DGT). Les crédits du programme 220 Statistiques et études économiques , qui constituent le support financier de l’INSEE, sont en légère augmentation, s’établissant à 432 millions d’euros, contre 424 millions inscrits dans la loi de finances pour 2021. Le programme retrouve ainsi le niveau de crédits qui avait initialement été envisagé en 2021. Le budget de l’INSEE s’inscrit dans le cadre d’un contrat pluriannuel de financement, conclu avec la direction du budget et le secrétariat général des ministères économiques et financiers pour la période 2019-2022. Ce contrat, qui fixe une trajectoire de crédits et de réduction du nombre d’ETP – équivalents temps plein –, offre à l’INSEE une véritable flexibilité lui permettant d’organiser son schéma d’emploi sur trois ans en vue d’atteindre les objectifs fixés. J’appelle de mes vœux qu’il soit renouvelé dès l’an prochain. Je voudrais également saluer la grande capacité d’adaptation de l’INSEE, qui lui a permis de poursuivre, pendant la crise et aujourd’hui encore, sa production normale mais aussi de produire, durant cette crise sanitaire, des travaux spécifiques. J’en viens maintenant aux crédits du programme 305 Stratégies économiques , qui porte les dépenses de la direction générale du Trésor, hors dépenses de fonctionnement. Je vous rappelle que ce programme a été affecté par une double évolution de son périmètre : les crédits de la direction de la législation fiscale (DLF) ne figurent plus dans ce programme, qui accueille, en revanche, les crédits liés à l’économie sociale et solidaire. Les crédits inscrits dans ce PLF sont stables par rapport à la loi de finances rectificative (LFR) pour 2021, avec 417 millions d’euros. L’essentiel de ce programme est destiné à financer la compensation versée à la Banque de France en remboursement des prestations effectuées pour le compte de l’État. Cette compensation est de nouveau en baisse dans ce budget, s’établissant à 217 millions d’euros contre 222 en 2021. Le secrétariat des commissions de surendettement absorbe l’essentiel de cette compensation, soit 132 millions d’euros. Je tiens à saluer ici les profondes réformes faites par la Banque de France, qui ont permis une baisse continue de ce poste de dépenses ; elle a notamment réalisé 80 millions d’euros d’économies sur les dépenses de surendettement entre 2015 et 2022, tout en maintenant une qualité de traitement identique. La baisse doit se poursuivre au moins jusqu’en 2024, ainsi que le prévoit le contrat de performance 2022-2024 qui est en cours de signature. J’appelle cependant votre attention sur la nécessité de rester vigilants au sortir de cette crise sanitaire, qui pourrait se traduire par un rebond du nombre de dossiers de surendettement. À ce titre, j’appelle aussi la Banque de France à continuer de mieux faire connaître cette procédure de surendettement, mais aussi à étudier les raisons du non-recours à la procédure. Ce programme finance également – je le disais – la direction générale du Trésor, en charge de diverses missions de prévisions économiques, de régulation financière, de négociations internationales, de soutien à l’export et à l’investissement à l’étranger. Cette direction d’état-major poursuit la réduction de la masse salariale de son réseau international, conformément à ce qui est préconisé dans le plan Action publique 2022. Comme l’an passé, je tiens à souligner qu’il convient d’être vigilant sur les conséquences de ces suppressions d’emploi et de tenir compte du rôle essentiel qu’a joué ce réseau international durant la crise sanitaire. Il m’apparaît dès lors nécessaire qu’une réflexion sur le périmètre de ses missions internationales soit conduite. Le programme 305 comprend désormais également, depuis l’an dernier, les crédits affectés à l’économie sociale et solidaire, dont le montant s’élève à 19 millions d’euros, soit plus de 2 millions par rapport à 2021 ; ces crédits bénéficieront naturellement aux investissements à dimension solidaire. Je terminerai rapidement par le compte de concours financiers Accords monétaires internationaux , destiné à garantir l’ancrage de la parité du franc CFA avec l’euro, ainsi que sa convertibilité illimitée. L’appel en garantie est peu probable et aucun crédit n’est prévu à ce titre pour 2022. Ces précisions apportées et sachant que ces programmes font l’objet de projets annuels de performances (PAP), je vous invite à voter les crédits des programmes 220 et 305 proposés par le Gouvernement.
La parole est à M. Fabrice Brun, suppléant Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Permettez-moi tout d’abord de dire que je remplace au pied levé notre collègue Marie-Christine Dalloz, dont chacun connaît l’expertise sur ce sujet et dont je serai, ce matin, la voix. Le projet de loi de finances prévoit de doter la mission Investissements d’avenir de 11 millions d’euros en autorisations d’engagement et 3,5 milliards d’euros en crédits de paiement. Néanmoins, ces chiffres seront très certainement bientôt caducs, en raison des modifications que le Gouvernement nous propose d’apporter à la mission. Le programme d’investissements d’avenir (PIA) 3, porté par les programmes 421, 422 et 423, amorce une décélération. Pour sa cinquième année de déploiement, il sera doté de 1,5 milliard d’euros en CP, soit 400 millions d’euros de moins qu’en 2021. Cela s’explique par le fait que près de 80 % des AE ouvertes en 2017 seront, en 2022, couvertes par des CP. Le PIA 4 est, quant à lui, doté de 20 milliards d’euros au total. Le projet de loi de finances prévoyait de doter le programme 424, portant les crédits du volet dirigé du PIA4, de 1,5 milliard d’euros en CP en 2022. Ce volet vise à financer des investissements ciblés sur des secteurs prioritaires. Dix-neuf stratégies nationales ont été validées par le comité interministériel de l’innovation. L’ensemble des conventions encadrant le déploiement du PIA ont par ailleurs été signées, ce qui atteste d’un déploiement rapide. Le volet structurel du PIA vise à financer de manière pérenne l’écosystème de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation. Sur ce volet, 496 millions d’euros en CP devaient être ouverts en 2022. Encore une fois, ces éléments n’auront bientôt plus grand sens en raison de la création du plan d’investissement France 2030. Le Gouvernement a en effet déposé trois amendements, mercredi 3 novembre, afin de tirer les conséquences des annonces du Président de la République. Il nous est ainsi proposé de majorer les crédits de la mission de 34 milliards d’euros en AE et de 3,5 milliards d’euros en CP. C’est considérable, et nous ne devons pas prendre cela à la légère ! Ces crédits abonderaient les deux programmes de la mission portant le PIA4, et ce dernier, lancé il y a à peine un an, disparaîtrait donc au profit de France 2030. Si je suis, sur le principe, favorable au renforcement de nos efforts d’investissement et à la logique de développement de nos capacités industrielles qui président à France 2030, plusieurs écueils dans la méthode retenue par le Gouvernement doivent être mis en exergue. Je pense en premier lieu que la création précipitée de France 2030 s’explique en grande partie par la tenue, dans quelques mois, des élections présidentielle et législatives.
Mais non ! Vous voyez le mal partout ![[Mme Anne-Laure Blin sourit]]
Ne soyons pas dupes ! Si le Président de la République a annoncé France 2030 au mois d’octobre, après plusieurs hésitations, c’est bien parce que nous sommes d’ores et déjà en campagne électorale. Je n’ai ainsi pas été convaincu par les précisions que m’a données le ministre en commission des finances sur la manière dont ce plan avait été conçu. Je pense qu’il aurait pu faire l’objet d’une plus large concertation avec les filières et les collectivités locales.
C’est le moins qu’on puisse dire !
De plus, la mission Investissements d’avenir , bientôt renommée Investir pour la France de 2030 , devient un réceptacle au sein duquel les outils d’investissement s’empilent de manière excessive. Ainsi, après le lancement de France 2030, que deviendront les stratégies nationales lancées en 2021 et les conventions signées avec les opérateurs pour déployer le PIA 4 ? En matière de gouvernance, tout reste également à définir. Cette question est pourtant fondamentale pour garantir la réussite de France 2030. Le Gouvernement nous propose à cet égard de renforcer les procédures d’évaluation des investissements : si cela va dans le bon sens, il faudra néanmoins que l’État soit capable de tirer les leçons des revues stratégiques qui seront menées, pour aménager un véritable pilotage de l’investissement par la performance. Je souhaite enfin rappeler que le processus de décaissement des crédits ouverts dans le cadre du PIA est très progressif. Sur les 57 milliards d’euros ouverts pour les trois premiers volets du PIA, seuls 29 milliards d’euros ont effectivement été versés aux bénéficiaires finaux. Si les mêmes méthodes sont retenues dans le cadre de France 2030, il convient alors de renommer ce plan France 2040 ou France 2050 ! En définitive, si je partage l’ambition assignée à France 2030, j’attache une grande importance, comme beaucoup d’entre nous, à ce que les investissements qui seront réalisés atteignent leur objectif. Beaucoup d’éléments nous manquent encore pour nous prononcer de manière éclairée. J’émettrai donc un avis favorable aux amendements du Gouvernement, assorti des nombreuses réserves que je viens d’énoncer.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Après l’étude de nombreuses missions ces deux dernières semaines, il est temps de parler d’une partie des crédits qui permet leur financement : je veux parler des charges d’intérêts de la dette. C’est l’objet essentiel des crédits de la mission Engagements financiers de l’État , que je rapporte ce matin. Après avoir atteint leur niveau le plus bas en 2020, les crédits de paiement de cette mission s’établiraient à 43,1 milliards d’euros en 2022, en hausse de 4,1 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2021. Cette hausse est principalement due à la dotation de 2 milliards d’euros prévue sur le nouveau programme 369 Amortissement de la dette liée à la covid-19 et à la montée en puissance des prévisions d’appel en garantie au titre des prêts garantis par l’État, dits PGE. Pour commencer, je souhaite apporter des précisions sur la principale nouveauté de cette mission : la création d’un programme dédié au remboursement des 165 milliards d’euros de dette issus de la crise sanitaire en 2020 et 2021. En premier lieu, il faut bien distinguer cette dette de l’État de la dette sociale liée au covid reprise par la CADES – Caisse d’amortissement de la dette sociale –, conformément aux lois organique et ordinaire votées en 2020. Ensuite, le nouveau programme 369 répond au double objectif d’isolement comptable de la dette covid et d’affichage d’une trajectoire de remboursement de cette dette sur vingt ans, dans un effort de transparence vis-à-vis des marchés, de nos partenaires européens et de nos concitoyens. Je regrette néanmoins la confusion qui peut découler des flux de crédits entre la mission que je rapporte et le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État , que rapporte notre collègue Valérie Rabault, ces flux étant susceptibles de brouiller le suivi de l’amortissement de la dette covid. En effet, cette présentation pourrait laisser penser que la vente des participations de l’État viendra financer une partie du remboursement de la dette covid, alors que ce n’est pas le cas. Nous rembourserons cette dette par les fruits de la croissance, puisqu’une fraction de 6 % de la hausse des recettes fiscales nettes par rapport leur niveau de 2020 sera consacrée à l’amortissement de la dette. La croissance est d’ailleurs renforcée par les choix faits par cette majorité, notamment le plan de relance et le plan d’investissements France 2030, dont nous allons parler également ce matin. J’insiste ici sur la nécessité de porter une attention toute particulière à la gouvernance et à l’évaluation de ce grand projet, dans la lignée des récentes recommandations de la Cour des comptes sur les PIA. Concernant les conditions de financement de la dette française, elles sont très favorables et le resteront à moyen terme. Les principaux risques relatifs à la soutenabilité de notre dette sont aujourd’hui politiques : les marchés seront attentifs, d’une part, aux candidatures à l’élection présidentielle situées aux extrêmes de l’échiquier politique et, d’autre part, à la situation européenne, marquée par la sortie prochaine du programme PEPP, le programme d’achat urgence pandémique – Pandemic Emergency Purchase Programme –, de la BCE, la Banque centrale européenne, tandis que les États européens doivent se montrer capables de coordonner leurs trajectoires de désendettement. Concernant la remontée des taux, la BCE semble vouloir prendre son temps en attendant que la reprise soit bien installée et repousser une hausse des taux à l’an prochain, alors que la Banque centrale des États-Unis – la Fed – et la Banque d’Angleterre souhaitent entamer une normalisation. Il me semble ensuite important de faire un point sur les PGE, dont l’encours est d’environ 142 milliards d’euros. Le Gouvernement prévoit des appels en garantie à hauteur de 2,6 milliards d’euros sur les PGE en 2022. Si les premiers chiffres macroéconomiques dont nous disposons sont plutôt rassurants, il existe deux points d’alerte importants. Premièrement, environ 30 % des entreprises ayant souscrit un PGE déclarent avoir utilisé la quasi-totalité du prêt. Pour ces entreprises, le remboursement du PGE en quatre ou cinq ans est complexe. Il nous faudra rester très attentifs aux capacités de remboursement de ces entreprises ayant souscrit un PGE et l’ayant totalement consommé. Deuxièmement, le choc économique de la crise covid a changé la nature de la dette des entreprises : avant la crise, la dette servait principalement à financer de l’investissement, tandis qu’une part plus importante, parfois majoritaire, de cette dette finance désormais des besoins de liquidités. J’en terminerai par un mot rapide sur la très bonne position de la France sur le marché des obligations vertes, malgré l’arrivée sur le marché de nouveaux émetteurs importants, notamment l’Allemagne ou l’Union européenne, qui a émis 12 milliards d’euros de green bonds il y a dix jours. Les obligations assimilables du trésor (OAT) vertes bénéficient aujourd’hui d’un greenium ou « prime verte » par rapport aux autres obligations : la demande est extrêmement dynamique, face à une offre finalement limitée en raison du manque de projets à financer. Convaincue par l’utilité de la finance verte, je considère important de travailler collectivement au déblocage de cette situation dans l’économie réelle, tout en luttant contre le greenwashing . Pour conclure, et malgré les regrets émis sur la confusion entre missions pour ce qui concerne l’isolement et l’amortissement de la dette covid, je donne un avis favorable aux crédits de la mission Engagements financiers de l’État .
La parole est à Mme Amélia Lakrafi, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
L’année 2021 a été marquée par un net rebond du commerce extérieur, après l’effondrement inédit des échanges internationaux provoqué en 2020 par la crise sanitaire. Nos entreprises exportatrices ont fait preuve d’une grande résilience. Ainsi, on compte cette année 132 000 entreprises exportatrices, le chiffre le plus haut depuis vingt ans. Ce rebond est dû à plusieurs facteurs. Tout d’abord, le commerce extérieur bénéficie d’un environnement international favorable aux échanges en raison de la levée progressive des mesures sanitaires restrictives partout dans le monde, même si de nombreuses incertitudes demeurent, comme en témoignent les tensions actuelles sur les chaînes d’approvisionnement. Ensuite, il est le résultat des mesures de soutien à l’économie prises par le Gouvernement au début de l’année 2020, et notamment celles qui ont été mises en œuvre dans le cadre du volet export du plan France relance, pour un montant de 247 millions d’euros. Dans l’ensemble, l’impact de ces mesures sur la sécurisation de la trésorerie des entreprises a été très bénéfique. Les différents instruments mis en place en faveur du commerce extérieur continuent leur montée en puissance. Leur prolongation bienvenue jusqu’au mois de juin 2022 permettra aux entreprises de profiter pleinement des possibilités offertes par le rebond des échanges. Leur efficacité pourrait toutefois être améliorée par une promotion plus large des outils proposés par la Team France Export, la TFE, qui est le dispositif public français d’accompagnement des exportateurs, par la simplification des critères d’éligibilité pour le chèque relance export ou encore par l’expérimentation de formules plus innovantes pour le dispositif des VIE, les volontariats internationaux à l’étranger. Cette résilience est également le résultat de la réorganisation du système de soutien à l’export, dont les acteurs ont été pleinement mobilisés pendant la crise. Trois ans après la réforme de la TFE, les premiers résultats sont très encourageants, alors même que les acteurs ont été confrontés à une crise inédite. L’heure est à la consolidation de ce dispositif avec la poursuite de l’évolution numérique de l’accompagnement à l’export, l’intensification des actions menées par les opérateurs, le déploiement de la Team France Invest et la meilleure intégration des acteurs privés à la TFE, y compris le réseau des CCI – chambres de commerce et d’industrie – et des entrepreneurs français implantés à l’étranger. Enfin, le rebond du commerce extérieur est la conséquence des mesures structurelles prises ces dernières années pour renforcer la compétitivité de l’économie. Ainsi, en 2020, la France a conservé, pour la deuxième année consécutive, la première place des pays européens en termes d’accueil de projets d’investissements étrangers. Mais la crise a également mis en exergue certaines fragilités structurelles de notre économie : le déclin de l’industrie, la trop grande spécialisation sectorielle de notre commerce extérieur, notamment dans l’aéronautique et le tourisme, et la vulnérabilité de certains approvisionnements français et européens. C’est la raison pour laquelle la réindustrialisation du pays demeure un enjeu prioritaire de la relance ; le secteur industriel bénéficie actuellement non seulement de mesures visant à améliorer la compétitivité globale de l’économie française, mais aussi d’une stratégie de réindustrialisation spécifique. Je salue aussi bien les résultats du plan de relance que le plan d’investissement France 2030 annoncé le 12 octobre dernier par le Président de la République. Enfin, la crise de la covid-19 a mis en exergue la vulnérabilité des chaînes de valeur mondiales. À cet égard, l’impératif de sécurisation des approvisionnements pourrait s’ajouter à l’exigence de verdissement des échanges pour favoriser un mouvement de relocalisation des chaînes de valeur à l’échelle régionale. Des liens commerciaux plus étroits avec les pays du sud de la Méditerranée pourraient contribuer à réduire la dépendance de l’économie européenne et de l’économie française à des régions plus éloignées. Il convient d’engager une réflexion sur la construction de nouveaux partenariats stratégiques avec les pays du voisinage sud afin de faire de ceux-ci une priorité du commerce extérieur français et européen. Au niveau national, cela passe par la révision des priorités géographiques du dispositif public d’accompagnement des entreprises sur les marchés étrangers, tourné essentiellement vers l’Europe, même si le marché européen a beaucoup aidé nos exportateurs pendant la crise ; il convient également de mettre davantage à profit l’expertise dont disposent les outre-mer sur leur environnement régional. Au niveau européen, il conviendrait d’accélérer les négociations sur les instruments permettant de renforcer les échanges entre l’Union européenne et l’Afrique, qu’il s’agisse d’harmonisation réglementaire ou de la conclusion d’accords de libre-échange complets, approfondis et équilibrés visant à dynamiser nos échanges avec ce continent. Notre pays dispose de très nombreux atouts pour développer son commerce à l’international. Le projet de loi de finances sait en tirer le meilleur profit et apporte à nos exportateurs tout le soutien qu’ils attendent. Je vous invite donc sans réserve à voter les crédits alloués au commerce extérieur.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Devant la commission des affaires économiques, j’ai exprimé des doutes sur la portée des engagements du programme 134, au regard des enjeux de la sortie de la crise sanitaire. Je n’ai malheureusement pas été suivie. Je ne peux que mettre en garde la représentation nationale contre une évolution des crédits et des emplois qui présente de nombreux effets d’optique. Malheureusement, il ne s’agit pas là d’un constat nouveau : en conclusion de l’avis budgétaire sur le projet de loi de finances initiale pour 2021, notre collègue Rémi Delatte avait déjà mis en lumière une discordance entre les moyens et les objectifs affichés. À bien des égards, ces constats demeurent. Oui, le projet de loi de finances pour 2022 propose une hausse globale des crédits ; en l’occurrence, les crédits de paiement enregistrent une hausse de 31,88 %. Mais, en réalité, cette dynamique apparente procède d’un facteur déterminant, à savoir l’évolution des compensations accordées à La Poste au titre du service universel postal ainsi que des missions d’aménagement du territoire. Ainsi, le service universel donne lieu à l’inscription d’une dotation de 520 millions d’euros. En outre, le Gouvernement propose de renforcer la subvention accordée par l’État en 2022 afin de remédier à l’insuffisance des ressources fiscales allouées au fonds postal national de péréquation territoriale. Sur le principe, on se félicitera évidemment de ce que l’État renouvelle son soutien à un groupe public qui joue un rôle encore essentiel dans la vie économique et sociale du pays. Mais, comme de nombreux collègues, j’en viens à ce constat : en l’absence de réorganisation, les ressources dégagées ne nous prémunissent pas contre la dégradation du service postal qui affecte un nombre croissant de zones du territoire national, en particulier dans les zones rurales. De plus, le programme 134 ne comporte ni inflexion ni nouveaux moyens en faveur du développement des entreprises et de la régulation. C’est le cas pour les dépenses fiscales, dont le montant prévisionnel atteint un peu plus de 20 milliards d’euros, mais dont le chiffrage – au demeurant non renseigné pour certains des soixante-cinq dispositifs supportés par le programme – apparaît tributaire d’imputations comptables qui conservent une part d’arbitraire. Sur le plan des actions budgétaires, l’évolution des financements programmés présente un caractère pour le moins contrasté. J’en veux pour preuve la baisse très sensible des crédits demandés au titre de la compensation des sites très électro-intensifs à laquelle il est prévu d’allouer, dans le cadre de l’action 23, la somme de 344,21 millions d’euros. Cette budgétisation tiendrait compte d’une évolution des paramètres de calcul de compensation et s’inscrirait dans la perspective de l’entrée en vigueur en 2022 de nouvelles lignes directrices européennes. La programmation budgétaire n’en aboutit pas moins à une réduction de l’enveloppe consacrée au dispositif dont il conviendra de mesurer précisément les effets. J’appelle également votre attention sur la poursuite de la réduction du plafond d’emplois. Le projet de loi de finances propose d’autoriser un effectif maximal de 4 448 équivalents temps plein. En pratique, ces chiffres marquent une stabilisation toute relative des emplois accordés à la DGE, la direction générale des entreprises, alors que les précédents exercices se caractérisaient par des réductions d’effectifs assez sensibles. Toutefois, cette mesure ne saurait constituer une réponse aux interrogations persistantes qui entourent les moyens affectés aux services économiques de l’État en région. La réforme du pôle 3E (entreprises, emploi et économie) des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) a donné lieu à une réorganisation à l’échelle régionale et à un resserrement des missions qui ont justifié un recul très sensible des effectifs, or la crise sanitaire a mis en relief l’importance d’une certaine proximité dans l’exercice des compétences relatives au développement économique et au soutien des entreprises. Pour ce qui concerne les autorités administratives indépendantes et les services de la DGCCRF, la programmation pour 2022 comporte quelques emplois supplémentaires, notamment au bénéfice de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Mais, dans l’ensemble, rien n’assure qu’elles répondent aux besoins inhérents à l’exercice de missions de régulation de plus en plus exigeantes. On m’objectera sans doute que le plan de relance et le plan France 2030 pourvoiront à tout. Mais nous devons la vérité à ceux qui nous écoutent : le plan France relance constitue un instrument de financement ponctuel, or les engagements pris par le Gouvernement demandent à être concrétisés au-delà de la présente législature. En outre, je tire de mes travaux thématiques la conclusion suivante : l’efficacité des dispositifs d’accompagnement et de soutien apporté aux entreprises par les collectivités ne dépend pas seulement du niveau des ressources mobilisées, elle exige également que la lisibilité et l’accessibilité de ces dispositifs soient suffisantes. Cette nécessité s’impose également sur le plan budgétaire. Mes chers collègues, au regard de son périmètre et de l’orientation de ses financements, je doute, comme nombre d’entre vous, que le programme 134 apporte une contribution réelle aux objectifs que lui assigne pourtant la maquette budgétaire. Aussi, à titre personnel, j’émets un avis défavorable au vote des crédits du programme 134 et de la mission Économie .[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Par pragmatisme, nous ne peignons jamais la girafe en noir. Par conséquent, dans mon rapport pour avis sur les crédits de l’industrie, j’ai souligné quelques avancées, comme le maintien des dotations allouées à la surveillance du marché et en faveur de certains centres techniques industriels, ainsi qu’aux PME et aux métiers du patrimoine. Mais, globalement, le rapport que j’ai l’honneur de vous présenter me conduit à émettre, à titre personnel, un avis défavorable pour plusieurs raisons. Sur la forme, d’abord : le 12 octobre dernier, le Président de la République nous a présenté, sans débat et sans consultation aucune, son plan personnel pour l’industrie du futur, baptisé France 2030. Et ce n’est qu’aujourd’hui, près d’un mois après son annonce, que le Parlement va pouvoir discuter de ce plan, dont une partie, environ 3,5 milliards – excusez du peu –, est présentée par voie d’amendement, méprisant une fois de plus le Parlement. Si nous connaissions déjà l’appétit du Président de la République pour un mode de gouvernance solitaire – le mot est faible –, nous découvrons maintenant qu’il s’est transformé en capitaine d’industrie, saupoudrant çà et là, à la faveur d’une campagne électorale, de l’argent public, sans véritable stratégie, à l’aveuglette et à quelques mois d’une échéance importante. Le manque d’ambition pour l’industrie n’est pas nouveau, mais le plan France 2030 marque un nouveau pas dans l’incapacité du Gouvernement à incarner l’État stratège. Quelle stratégie au-delà des cinq ans de France 2030 ? Quel pilotage du plan ? Quel contrôle des nouveaux crédits, alors qu’aucun bilan n’a été tiré des précédents plans ? Quelles contreparties et quelles déclinaisons territoriales ? Rien n’est indiqué à ce sujet. Pourtant, il y a beaucoup à faire pour l’industrie. En travaillant à ce rapport pour avis, j’ai souligné que notre production industrielle avait été directement exposée à ses propres faiblesses durant la crise sanitaire. En quarante ans, l’industrie a perdu la moitié de ses emplois, soit 2,2 millions, et 10 points de PIB, très loin derrière de nombreux concurrents européens. Alors que notre souveraineté est menacée sur un grand nombre d’enjeux industriels, comme nous pouvons le mesurer avec la flambée des prix des semi-conducteurs depuis quelques mois et les difficultés d’approvisionnement, le plan de relance et les crédits dédiés à l’industrie, parfois utiles et salvateurs, n’ont en général servi qu’à parer l’urgence, sans dessiner un horizon ambitieux pour notre industrie. Alors que le changement climatique est à nos portes, pourquoi ne pas avoir engagé notre industrie dans la direction de deux objectifs fondamentaux : d’une part, la décarbonation des filières et, d’autre part, le redéveloppement de véritables filières industrielles intérieures autour d’une économie de la fonctionnalité et de la répétabilité ? Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a préféré à la construction d’un nouvel État stratège et d’une stratégie industrielle pour les territoires une politique de baisse de la fiscalité et d’amélioration de la compétitivité-coût des entreprises françaises, dont il attend d’hypothétiques conséquences favorables pour notre pays, son économie et ses emplois – c’est ce qui motive mon avis défavorable. Tout cela pèse lourd sur les capacités d’action de l’État et sur les moyens dont disposent les collectivités locales, au chevet de notre industrie. Force est de constater que cette politique de cadeaux fiscaux n’a pas eu les résultats escomptés et a coûté à nos comptes sociaux et à nos savoir-faire. Bien souvent, elle n’a été assortie d’aucune condition environnementale ou sociale – des questions pourtant centrales. L’exemple le plus cinglant de votre absence de vision stratégique et contractuelle, qui a été au cœur de la rédaction de mon rapport pour avis, est celui du secteur automobile. La filière automobile est toujours un acteur de poids de notre économie, mais elle a perdu 120 000 emplois en quinze ans et ne représentait plus que 6,7 % de la production automobile européenne en 2016, contre 13,7 % en 2000. Elle doit faire face au bouleversement du remplacement de la motorisation thermique par l’électrique. Lors des auditions, nous avons indiqué que 96 bassins d’emplois et 450 sites seront affectés par celui-ci ; selon une estimation basse, 66 000 emplois sont menacés. Madame la ministre déléguée, comment envisagez-vous d’accompagner cette mutation industrielle majeure dans les bassins d’emploi concernés ?
La parole est à M. Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
J’ai l’honneur de vous présenter l’avis de la commission des affaires économiques sur les crédits relatifs au commerce extérieur de la mission Économie . Sans surprise, le commerce extérieur français a sévèrement pâti de la crise sanitaire. En 2020, les exportations de biens et de services ont respectivement diminué de 16 % et de 13 % par rapport à 2019, le déficit commercial s’établissant à 65,2 milliards d’euros en 2020. Il y a cependant de bonnes nouvelles : en 2020, pour la deuxième année consécutive, la France a été classée pays européen le plus attractif pour les investisseurs étrangers, avec 3,5 milliards d’euros d’investissements et 7 000 emplois à la clé. Après une brève présentation des crédits de la mission Économie consacrés au commerce extérieur, c’est précisément à ce bilan de l’attractivité française ainsi qu’à la vulnérabilité de la France aux intrants étrangers que je concentrerai mon propos. Les crédits de la mission Économie relatifs au commerce extérieur font partie du programme 134 et se composeront en 2022, de la subvention de l’opérateur Business France, pour 85 millions d’euros, de la rémunération de BPIFrance Assurance Export, pour 50 millions d’euros et du soutien à des événements contribuant à promouvoir le commerce extérieur français, pour 0,44 million d’euros. La subvention pour charges de service public versée à Business France est en baisse de 2,8 % par rapport à la loi de finances initiale de 2021. Cette baisse est conforme à la trajectoire prévue par le contrat d’objectifs et de moyens – COM – de Business France ; cet outil, dont l’efficacité a été soulignée par l’opérateur, doit être renouvelé en 2023. Au vu de ces éléments, j’ai émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits ; la commission des affaires économiques a voté en faveur de ceux-ci. J’en viens à présent à l’attractivité française. La politique en la matière est essentiellement régionale ; les régions Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France sont aujourd’hui les plus attractives. Les investissements étrangers ne sont pas l’apanage des grandes métropoles, puisque 41 % des investissements ont été réalisés dans des villes de moins de 20 000 habitants. Un paramètre doit être surveillé : celui des conséquences du Brexit sur ce dynamisme. Celui-ci peut permettre de renforcer l’attractivité française. Pour autant, il faut s’assurer que ce potentiel n’est pas entravé par des difficultés à l’export. En effet, de nouvelles formalités administratives entreront en vigueur en 2022 pour les marchandises sanitaires et phytosanitaires. Madame la ministre déléguée, je souhaite que vous nous rassuriez sur ce point : les moyens humains et financiers pour faire face à ces nouvelles contraintes seront-ils à la hauteur des besoins ? La politique d’attractivité de la France a connu par ailleurs un nouvel élan avec l’instauration, en début d’année 2021, de la Team France Invest, qui a pour but de fédérer les différents acteurs de l’attractivité autour d’une feuille de route commune et de moyens opérationnels. Les premiers retours sur son travail sont plutôt positifs, mais faisons attention à bien impliquer tous les acteurs. Le récent rapport de la Cour des comptes sur Business France rappelle que les régions sont en concurrence pour attirer les projets d’investissement, ce qui peut compliquer l’établissement d’une stratégie nationale. Il faut également veiller à la qualité de l’accueil des personnels étrangers en France, facteur clé pour l’attractivité. Attirer des investissements est d’autant plus important que les entreprises françaises sont les championnes d’Europe de la filialisation, avec 47 000 filiales à l’étranger, pour un chiffre d’affaires de 1 670 milliards d’euros. Attirer des entreprises étrangères chez nous permet de rééquilibrer notre balance commerciale, actuellement déficitaire. La deuxième thématique étudiée est celle de la vulnérabilité de la France aux intrants étrangers. Deux études, l’une menée par la direction générale du Trésor, l’autre par les économistes Isabelle Méjean et Xavier Jaravel, établissent avec précision nos diverses vulnérabilités, en matière de produits chimiques ou de terres rares, par exemple, les États-Unis et la Chine étant les deux pays dont nous dépendons le plus. Comment réduire ces vulnérabilités ? Premièrement, il faut définir quels sont les intrants stratégiques pour le pays. Je relaie ici une recommandation de Xavier Jaravel et d’Isabelle Méjean pour proposer la création d’un comité d’experts sur ce sujet. Deuxièmement, il faut pousser à la diversification des approvisionnements, à la constitution de stocks et à l’augmentation des capacités de production françaises. Enfin, madame la ministre déléguée, dans le secteur agricole, les clauses miroirs pourront-elles être défendues dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne ? C’est là aussi un sujet important.
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Pour la troisième année consécutive, j’ai le plaisir de vous présenter l’analyse des crédits consacrés, dans le projet de loi de finances initiale pour 2022, à l’économie sociale, solidaire et responsable – ESS. Comme vous le savez, depuis le transfert réalisé par la précédente loi de finances initiale, c’est l’action 04 du programme 305, Stratégies économiques, qui regroupe les ressources budgétaires expressément consacrées à cette politique publique. Cette heureuse simplification de la maquette budgétaire pourrait éventuellement se poursuivre par le biais de la publication d’un document de politique transversale. À bien des égards, le dernier budget du présent quinquennat renouvelle l’engagement qui a été celui des pouvoirs publics tout au long de la législature. Au-delà de la création d’un secrétariat d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable, qui manifeste l’importance accordée au secteur, celui-ci a bénéficié d’un soutien financier croissant. Dans les circonstances économiques troublées de la crise sanitaire, il a pu compter sur le fonds d’urgence ESS qui a permis, au bénéfice de près 4 800 structures de moins de dix équivalents temps plein, la mobilisation de 30 millions d’euros. Alors que tous les tableaux de bord permettent d’annoncer une reprise exceptionnelle de l’activité marchande, il importe que l’État accompagne l’ESS, afin qu’elle prenne toute sa part dans la construction d’un modèle de développement pouvant parfaitement s’inscrire dans l’économie réelle. Le projet de loi de finances pour 2022 contribue pleinement à la réalisation de cet objectif, en dégageant les moyens nécessaires à la structuration d’un écosystème et à la conception de nouveaux outils. De fait, la programmation budgétaire assure la continuité de financements dédiés à ces enjeux essentiels pour la structuration et la croissance de l’économie sociale et solidaire. En premier lieu, les crédits prévus soutiennent le développement des contrats à impact social. En second lieu, ce projet de budget pour 2022 propose des ressources utiles à la structuration d’un écosystème dont la complexité peut décourager certains acteurs. Au-delà de la reconduite des crédits alloués au soutien des têtes de réseau, il met en effet l’accent sur le financement accru des pôles territoriaux de coopération économique – PTCE. Une telle orientation paraît décisive, car ces dispositifs présentent deux vertus : d’une part, ils offrent un cadre à la mise en commun de ressources et aux coopérations entre associations, coopératives, tiers lieux, entreprises et collectivités publiques ; d’autre part, ils paraissent de nature à favoriser un changement d’échelle pour la réalisation des projets, favorisant la mobilisation d’autres ressources que les microfinancements ou les subventions. Dans la même optique, il convient de souligner, en dernier lieu, le caractère stratégique des ressources dégagées cette année encore pour l’affermissement des dispositifs locaux d’accompagnement – DLA. En effet, ceux-ci visent à favoriser la consolidation et le développement des emplois et des projets des structures d’utilité sociale par le biais d’un accompagnement sur mesure et qui plus est gratuit. L’économie sociale, solidaire et responsable ne saurait être tenue pour un secteur sous perfusion. Elle représente 10 % du produit intérieur brut national, 14 % de l’emploi privé, compte 12 millions de bénévoles, 2,4 millions de personnes salariées et ses acteurs sont très divers, si bien qu’elle possède tous les attributs d’un secteur économique à part entière. Bien souvent, ces structures et opérateurs se heurtent à des difficultés de financement. L’investissement des acteurs privés apparaît aujourd’hui restreint du fait de nombreux facteurs. Il existe d’abord une appréciation très défavorable – et irraisonnée – du risque associé au financement de ses projets. Cette aversion, qui participe souvent d’une incompréhension des modèles de l’ESS et de la perception d’une rentabilité insuffisante, hypothèque le recours aux circuits financiers traditionnels. Il convient ensuite de prendre la mesure des limites des outils financiers spécifiques instaurés par la loi du 31 juillet 2014. La rénovation des titres et obligations associatifs, l’accompagnement des acteurs et le développement d’une épargne solidaire constituent des démarches indispensables afin d’accroître l’investissement du secteur privé. Même si plusieurs chantiers ont été ouverts par le Gouvernement en ce sens, aujourd’hui, le soutien des collectivités publiques conserve une importance cardinale. Le présent projet de loi de finances inscrit dans la durée l’effort de l’État en faveur d’un secteur d’avenir, qui n’oppose pas la rationalité économique à la poursuite de buts d’utilité sociale, au respect d’enjeux éthiques et à la valorisation des territoires. C’est en considération de ces choix et des moyens inscrits à l’action 04 du programme 305 qu’à l’instar de la commission des affaires économiques, je donnerai un avis favorable à ces crédits de la mission Économie .
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
J’aborderai ici les trois comptes spéciaux Participations financières de l’État , Participation de la France au désendettement de la Grèce et Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics . S’il fallait trouver un trait commun aux trois, ce serait sans doute le fait qu’ils mettent à l’écart le Parlement. Concernant les crédits des Participations financières de l’État , je répète, comme chaque année, qu’ils ne sont qu’indicatifs. Depuis la création de ce compte d’affectation spéciale en 2006, nous votons en général 5 milliards d’euros de recettes et 5 milliards d’euros de dépenses. Toutefois, cette année, 8,9 milliards d’euros sont prévus en recettes comme en dépenses. Sur cette somme, nous ne disposons d’informations que pour 4,3 milliards d’euros. Quant au compte d’affectation Participation de la France au désendettement de la Grèce, il traduit les engagements européens pris par le Gouvernement sans l’aval du Parlement, contrairement à ce qui se fait dans d’autres démocraties. Instauré à la suite d’un moratoire, ce compte vise à rembourser à la Grèce les intérêts qu’elle a versés à la Banque de France. Toutefois, en 2022, la France gardera encore en caisse 925 millions d’euros qu’elle aurait dû rétrocéder à la Grèce. Enfin, le compte Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics n’a pas réellement d’enjeu budgétaire, car il regroupe des avances de trésorerie, par exemple pour la PAC – politique agricole commune. Cette année, le montant total des avances est de 11 milliards d’euros. Puisqu’au fond le Parlement est spectateur plutôt qu’acteur pour cette mission, permettez-moi de revenir sur sept axes qui me sembleraient prioritaires pour les participations de l’État. Premier axe : il faut définir un cadre stratégique. Où veut-on investir ? Le portefeuille de l’État, ce sont 125 milliards d’euros : 70 milliards de fonds cotés et 55 milliards de fonds non cotés. Cela représente quand même un peu moins de 10 % des dépenses publiques annuelles ou un quart des dépenses annuelles de l’État ; c’est donc beaucoup d’argent. Or il n’y a jamais de débat au Parlement sur la stratégie d’investissement. Ainsi, sur ces 125 milliards, EDF représente à lui seul le quart du portefeuille, sans que le Parlement soit saisi du projet de réforme du groupe. Autre point : la santé. Vous ne trouverez pas dans le portefeuille des participations de l’État une seule participation dans des sociétés du secteur de la santé. Celui-ci est totalement absent, alors même qu’il est présent dans d’autres fonds publics des grandes économies. Face à nos critiques, le Gouvernement a fini par dire qu’il faudrait sans doute investir dans les entreprises du secteur de la santé ; c’est écrit dans le plan France 2030, mais sans précision à ce stade. Deuxième axe : faire voter par le Parlement le cadre stratégique d’investissement de l’État. On pourrait au moins le faire comme une loi de programmation ; ce ne serait pas totalement inutile. Troisième axe : définir un cadre lisible. Pour qu’on s’y retrouve, l’Agence des participations de l’État (APE) devrait regrouper tous les investissements de l’État. Sinon, c’est le bazar et il faut aller chercher un peu partout dans la sphère publique, avec BPIFrance et les PIA, sans aucune consolidation qui fournisse de la lisibilité. Je reconnais qu’il y a bien une tentative de jaunes budgétaires, mais là non plus, toutes les informations n’y sont pas recensées. Quatrième axe : l’évaluation. Trouvez-vous normal, mes chers collègues, que la mission Participations financières de l’État soit la seule, parmi les bleus que nous avons, pour laquelle les objectifs de performance imposés par la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) ne sont pas renseignés ? La seule ! Quant au programme 367 qui abonde le compte d’affectation spéciale, il n’est même pas doté d’indicateurs de performance. On ne risque donc pas de pouvoir faire une évaluation en bonne et due forme. Cinquième axe : au-delà des objectifs stratégiques, la lisibilité devrait devenir une boussole, en tout cas pour les axes budgétaires. Le CAS Participations financières de l’État reçoit des dotations du budget général, mais n’encaisse pas les dividendes des sociétés dans lesquelles l’État a des participations. C’est une lecture biaisée. Depuis sa création en 2006 et jusqu’en 2020, le CAS Participations financières de l’État a reçu 43 milliards du budget général de l’État ; pendant ce temps, l’Agence des participations de l’État aurait dû recevoir 89,5 milliards de dividendes directement versés au budget général de l’État. Je réitère donc la proposition que je formule chaque année à l’occasion de ce débat budgétaire : faire en sorte que le CAS Participations financières de l’État reçoive les dividendes. Chaque année, le Parlement voterait pour déterminer la part des dividendes restant dans le CAS et la part retournant au budget général de l’État. Sixième axe : fermer le Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII). Dès sa création, j’ai dénoncé une usine à gaz. La Cour des comptes, plus polie que moi, a parlé de « […] mécanique budgétaire inutilement complexe et injustifiée ». Désormais, nous y sommes et nous voyons bien que le fonds ne fonctionne pas, puisque seul un tiers des crédits ont été décaissés, alors que 100 % des crédits auraient dû l’être. Septième axe : arrêter d’utiliser le CAS Participations financières de l’État pour autre chose que l’investissement de l’État. Depuis la crise, il s’est vu doté de deux nouveaux programmes pour financer les situations d’urgence. Dans le projet de loi pour 2022, le Gouvernement en fait un véhicule de paiement pour rembourser 1,9 milliard de dette covid. Il va chercher l’argent dans le budget général de l’État, l’affecte au CAS Participations financières de l’État , qui lui-même le transfère. En matière de lisibilité, ceci brouille légèrement les cartes. Ces sept axes me semblent prioritaires pour retrouver de la lisibilité et redonner son rôle au Parlement. Sinon, nous resterons des godillots. En tant que porte-parole de la commission des finances, j’indique néanmoins que celle-ci a adopté les crédits des trois comptes spéciaux concernés.[[Mme Sylvia Pinel applaudit]]
La parole est à Mme Huguette Tiegna, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Madame la présidente, madame la ministre déléguée, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, monsieur le rapporteur spécial, la mission Investissements d’avenir est une mission originale et évolutive, tournée vers l’avenir et la relance de l’économie. Originale, elle a été créée en 2017 pour budgétiser les crédits du PIA 3. Elle est pilotée par le secrétariat général pour l’investissement (SGPI), dont la vocation interministérielle répond à une doctrine d’investissement particulière. Celle-ci permet le financement des projets innovants risqués et d’intérêt stratégique concernant la transition écoénergétique, la compétitivité économique et la résilience des écosystèmes économiques et de santé. La mission Investissements d’avenir comprend cinq programmes, dont trois sont dévolus au PIA 3 et deux au PIA 4. L’ensemble de la mission comprend 16,5 milliards en autorisations d’engagement et 3,5 milliards en crédits de paiement pour l’année 2022. La présente mission déroge néanmoins aux règles budgétaires de droit commun. Ainsi, pour le PIA 3, sur une enveloppe initiale de 10 milliards ouverte en 2017, toutes les AE ont été consommées. Pour la période 2018-2021, 6,1 milliards de CP ont été ouverts et 1,5 milliard d’euros sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022, un montant inférieur à la trajectoire initialement prévue en 2017, de 2 milliards. Le PIA 4 est doté d’une enveloppe de 20 milliards, soit le double des crédits alloués au PIA 3 pour la période 2021-2025, dont 16,6 milliards au titre de la présente mission et 3,4 milliards au titre des intérêts produits par les dotations non consommables. Créées dans le cadre des PIA 1 et 2 et des revenus annuels produits par le fonds pour l’investissement et l’industrie, les particularités budgétaires de la mission Investissements d’avenir ne sont pas sans conséquence sur le contrôle parlementaire. En effet, il est difficile de mesurer par une simple analyse budgétaire annuelle des investissements pluriannuels. C’est la raison pour laquelle je propose dans mon rapport pour avis de revoir la maquette budgétaire, afin d’avoir une vision plus transversale sur la politique d’investissement du Gouvernement lorsque les logiques d’investissement sont identiques. C’est aujourd’hui chose faite, puisque les trois amendements présentés par le Gouvernement non seulement abondent la mission Investissements d’avenir de 34 milliards en AE et ouvrent 3,5 milliards en CP, mais ils changent la dénomination de la présente mission, qui devient la mission Investir pour la France de 2030 . Ce changement n’est en rien une mesure cosmétique. Cette nouvelle dénomination offre une meilleure lisibilité au contrôle parlementaire.
Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd !
Incroyable !
Elle correspond également à une évolution de la doctrine d’investissement. En effet, les nouveaux crédits qui abonderont les deux volets du PIA 4 pourront financer l’ensemble de la chaîne de valeur et permettre, outre des investissements risqués dans le cadre de la doctrine dite PIA, une réindustrialisation de la France. Enfin, cette nouvelle dénomination répond aux critiques formulées par la Cour des comptes dans son référé du 27 septembre 2021 : l’évaluation pourra se faire in itinere , c’est-à-dire en cours de projets, pour un meilleur pilotage de ceux-ci. Quant aux nouveaux crédits, ils permettront de financer les stratégies nationales d’accélération dans le cadre du volet dirigé du PIA 4. La stratégie d’accélération sur l’hydrogène, que j’ai étudiée dans mon rapport, permettra de financer des projets importants d’intérêt européen commun, sur le modèle de la réussite de ceux acceptés dans le cadre du plan Batteries. L’hydrogène vert est un secteur d’avenir qui permettra de donner à la France un avantage comparatif en matière de décarbonation de l’industrie et de développement des mobilités propres. Quant à la stratégie nationale sur les batteries, prochainement annoncée, elle contribuera à construire une industrie décarbonée, domaine dans lequel la France fait jeu égal avec l’Allemagne. Oui, c’est un instrument indispensable pour développer d’ici à 2030 une France industrielle compétitive et entièrement engagée dans l’excellence académique et la sobriété carbone. Vous l’aurez compris, le PIA est un outil précieux pour préparer l’économie de demain, outil dont la Cour des comptes relève toute la pertinence et les succès, puisque depuis 2009, monsieur Jumel, il n’a pas été remis en cause par les différentes alternances politiques. Au nom de la commission des affaires économiques, je vous demande de valider cette mission. Je tiens à saluer l’engagement des entrepreneurs et entrepreneuses qui ont fait face au covid, tout en espérant, madame la ministre déléguée, qu’en 2030 l’égalité salariale soit enfin une évidence pour les femmes et les hommes.[[Mme Valéria Faure-Muntian, rapporteure spéciale, applaudit]]
Nous en avons terminé avec les interventions des rapporteurs et nous en venons à celles des porte-parole des groupes. La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Madame la ministre déléguée, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis 2017, nous avons tenu nos engagements en matière de politique économique, du premier jour jusqu’au dernier, malgré la pandémie. Dans cette crise, nous avons su trouver les occasions qui permettent une reprise solide et nous ramènent à des niveaux bien trop longtemps oubliés. Le taux de chômage est au plus bas depuis 2008, la croissance est attendue à plus de 6 %, le niveau de vie des Français a augmenté deux fois plus vite que lors des deux quinquennats précédents et la France est devenue le pays d’Europe le plus attractif pour les investissements étrangers. Avec le plan de relance européen, nous avons fait un bond en avant dans la construction européenne ; le plan France relance porte déjà ses fruits. La France a rattrapé son retard et nous nous devons de maintenir le cap pour redevenir une nation à l’avant-garde. Avec le plan France 2030, voulu par le Président de la République, nous mettons fin à des décennies de renoncement à la grandeur et de capitulation industrielle. Quelques jours après la présentation du plan, nous inscrivons dès aujourd’hui 3,5 milliards de crédits pour engager son application. France 2030 doit nous permettre de faire de la France une nation apte à résoudre les défis climatiques et environnementaux. France 2030, c’est aussi le stimulant dont nous avons besoin pour concourir à la souveraineté technologique européenne. Pour cela, nous devons radicalement transformer nos méthodes de production énergétique et industrielle tous ensemble, pour que personne ne soit laissé à la marge. Cela nécessite de poursuivre la décarbonation des moyens de production d’énergie, avec le développement des réacteurs nucléaires de petite taille et des EPR (réacteur pressurisé européen), nous permettant de devenir une nation leader de l’hydrogène vert. C’est aller dans le sens d’une industrie décarbonée qui réduit ses émissions de gaz à effet de serre et qui développe de nouvelles technologies de transport plus vertueuses pour l’environnement : 2 millions de véhicules hybrides et électriques, et des avions bas carbone d’ici à 2030. En tant qu’élu d’un territoire accueillant le quatrième aéroport français en termes de mouvements – Toussus-le-Noble –, je suis particulièrement sensible à ce que nous puissions, grâce à France 2030, renouveler au plus vite notre flotte pour réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre et les nuisances sonores, qui constituent une menace grandissante pour la santé publique. N’en déplaise à certains détracteurs, la filière nucléaire est la condition nécessaire d’un mix énergétique fiable, durable et à faibles émissions. Comme l’a rappelé le haut-commissaire au plan François Bayrou, la consommation d’électricité va doubler en trente ans, rien qu’en France. Nous ne pouvons être dépendants des énergies fossiles des puissances étrangères ; nous ne pouvons pas nous reposer uniquement sur du renouvelable aux capacités aléatoires pour maintenir une production d’électricité fiable à un prix abordable pour les Français. Nous devons donc continuer d’investir dans le parc nucléaire. France 2030, c’est l’occasion de renforcer les filières agroalimentaires pour une production saine, durable et traçable ; pour une nation gardienne de son autonomie alimentaire qui favorise les circuits courts et où les agriculteurs et leurs familles disposent d’un revenu et d’une retraite qui leur permette de vivre dignement. C’était notre objectif avec les lois pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dites EGALIM, la nouvelle PAC et la revalorisation des retraites ; nous le poursuivons avec France 2030. Pour la majorité, la relance de l’industrie n’est pas un vœu pieux. Sous votre autorité, madame la ministre déléguée, l’État a soutenu 624 projets de relocalisation ; un tiers des entreprises industrielles ont été accompagnées ; l’emploi industriel s’est redressé et les impôts de production ont bénéficié d’une baisse de 10 milliards durant le quinquennat. France 2030, c’est aussi placer la santé au cœur du dispositif de réindustrialisation, en investissant dans la recherche et la production nationale de biomédicaments contre les cancers et les maladies rares et chroniques. C’est un enjeu économique pour l’un des secteurs participant le plus activement à la balance commerciale positive de la France. Mais comme l’a démontré la pandémie, c’est avant tout un enjeu de souveraineté. Nous devons être indépendants en matière de production de paracétamol, mais nous devons aussi rattraper notre retard en matière d’innovation de rupture. Notre objectif est de poursuivre la construction d’une société plus juste et en harmonie avec le vivant, car il n’a échappé à personne que nous avons connu cette année des épisodes climatiques d’une extrême violence, partout en Europe. Nous devons mieux comprendre notre monde, grâce à une reprise des investissements dans l’exploration spatiale, avec la production de minilanceurs réutilisables et de microsatellites, ainsi que dans l’exploration des fonds marins. Il s’agit à la fois d’accélérer la recherche et l’innovation et de garantir notre souveraineté. Avec le plan France 2030, qui donne des moyens substantiels à la production de contenus culturels et créatifs, nous voulons enfin refaire de la France ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être : une lumière pour le monde. Selon les mots du Président de la République, nous devons aborder ces perspectives avec un « esprit commando », loin des lourdeurs d’organisation qui ont parfois pesé sur l’esprit d’innovation et de rupture en France. Dans la perspective du déploiement de France relance, il faut que les acteurs du territoire s’impliquent pleinement, afin de mobiliser l’ensemble des forces vives de la société. Nous serons donc particulièrement attentifs aux règles de gouvernance qui seront retenues pour le déploiement du plan France 2030. Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés voteront ces crédits avec enthousiasme.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Tout d’abord, je regrette la globalisation des discussions, qui conduit à mélanger la dette, les engagements de l’État et le commerce extérieur. Là encore, une simplification apporterait davantage de lisibilité. Je me suis déjà exprimée sur la mission Participations financières de l’État ; je n’y reviens pas. Sur douze mois glissants, le déficit cumulé du commerce extérieur s’établit à 68 milliards d’euros, parmi les records historiques. En parallèle, l’Allemagne devrait dégager en 2021 un excédent commercial de 210 milliards d’euros. La France fait partie des cinq pays de l’Union européenne qui ont un déficit commercial, et elle affiche le plus élevé. On peut toujours chercher des excuses et invoquer la hausse du prix de l’énergie. C’est vrai, elle a une incidence, mais elle touche aussi l’Allemagne, sans doute encore davantage. Le problème vient de la faiblesse de nos exportations : nous exportons pour environ 470 milliards d’euros, contre 1 300 milliards – quasiment trois fois plus – pour l’Allemagne. Deux lacunes l’expliquent : l’insuffisance de notre production industrielle et l’insuffisance de notre politique à l’exportation. Ainsi, comme le relève M. Fabrice Brun, rapporteur spécial, dans son excellent rapport,…
Merci !
…le financement du plan de relance export annoncé en septembre 2020 n’atteindra pas le montant prévu de 247 millions d’euros ; seuls 175 millions d’euros seront alloués, notamment en raison d’une sous-consommation de l’assurance prospection. Entre 2018 et 2022, les crédits attribués à Business France ont diminué de près de 10 %, provoquant une baisse du nombre d’agents, à savoir 153 pour la partie internationale et 30 à la direction export. Toujours concernant Business France, on observe que ses recettes proviennent à 50 % seulement de ressources publiques, alors que ses onze principaux homologues sont financés à 90 % par des fonds publics. Cela contraint l’agence à employer pour la recherche de ressources un temps qu’elle ne consacre pas à aider les entreprises. En outre, les entreprises sont obligées d’avancer des fonds, notamment pour assister à des salons internationaux, quand leurs concurrents ne déboursent pas un seul euro.
C’est vrai !
Au regard de ces constats, il est indispensable de mener une « action commando », pour reprendre l’expression précédemment utilisée, en faveur de l’export. Les prêts garantis par l’État constituent un autre sujet d’inquiétude : leur montant s’élève à 140 milliards d’euros. La rapporteure spéciale Bénédicte Peyrol écrit que « 28 % des entreprises déclarent avoir utilisé la quasi-totalité du prêt » ; elle considère qu’une « attention particulière doit être portée à ces entreprises pour qui le remboursement du PGE en quatre ou cinq ans apparaît complexe » et qu’« il est nécessaire de trouver des solutions innovantes en la matière ». Je souscris pleinement à sa recommandation. J’observe par ailleurs que pour 2022, le Gouvernement inscrit 3,4 milliards d’euros de crédits au programme 114 Appels en garantie de l’État , qui permet de soutenir les remboursements des PGE. J’ai bien noté qu’il s’agit là de crédits évaluatifs, néanmoins le montant est deux fois supérieur à celui des crédits ouverts pour 2021, ce qui laisse supposer que le Gouvernement dispose de projections de la capacité de remboursement des entreprises. Par ailleurs, la rapporteure spéciale écrit dans son rapport que « [le] pic des appels en garantie [est] désormais attendu pour l’année 2022 ». Les avantages fiscaux accordés à l’épargne constituent un autre sujet sur lequel vous interpeller. Là encore, le rapport de Mme Peyrol est éclairant. Le Gouvernement table pour 2022 sur 4,7 milliards d’euros d’avantages fiscaux pour l’épargne. Selon la rapporteure spéciale, 5,9 milliards d’euros ont été exécutés à ce titre en 2020. J’insiste : le budget prévoit 4,7 milliards pour 2022, malgré une exécution de 5,9 milliards en 2020. « Il s’agit d’une baisse largement en trompe-l’œil puisque trois dépenses fiscales évaluées à 1,1 milliard d’euros en 2020 ne sont pas chiffrées pour 2022. » Il s’agit quand même de 1,1 milliard, mes chers collègues, et c’est la rapporteure spéciale qui l’écrit ! Madame la ministre déléguée, comment pouvez-vous être sincère si vous oubliez 1,1 milliard d’euros de dépenses fiscales dans le budget pour 2022 ? Le tableau de la page 31 du rapport montre que les avantages fiscaux en faveur de l’épargne oscillent chaque année entre 5,6 et 6,1 milliards d’euros. Ce qui est intéressant, c’est l’évolution des grandes masses à l’intérieur de ces dépenses : la somme des exonérations fiscales au titre de l’épargne populaire – livret A, plan d’épargne logement, livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire – a été divisée par deux entre 2016 et 2020, passant de 1,5 milliard à 800 millions d’euros, alors que le total des avantages fiscaux est toujours de 6 milliards d’euros. Selon le principe des vases communicants, cela signifie que les hauts revenus ont capté les avantages fiscaux de l’épargne. Enfin un mot sur les programmes d’investissements d’avenir. Nous avons tous été éberlués de voir votre amendement à 34 milliards d’euros, probablement le record au Parlement depuis la création de la Vᵉ République. Ce n’est pas très sérieux.
Merci !
Ce sera ma conclusion.[[Mme Sylvia Pinel applaudit]]
Bravo !
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à M. Philippe Huppé.
Depuis trop longtemps, nous avons oublié le côté tragique de la vie, tant sociale – notre nation n’est pas éternelle –, qu’individuelle – nous avons réappris à mourir. La covid nous a tragiquement et collectivement rappelé notre dépendance et notre vulnérabilité. Si Ernest Renan estimait que l’existence d’une nation découle d’un plébiscite de tous les jours, André Malraux la voyait comme le fruit d’une communauté de rêves ; or, comment rêver collectivement sans objectif commun, sans quelque chose à partager ? Si nous regardons bien, la ligne tracée depuis quelques années apparaît de plus en plus nettement, mise en exergue par le covid : le Gouvernement a su, pendant cette pandémie – grâce aux prêts garantis par l’État, au fonds de solidarité et au dispositif du chômage partiel –, maintenir l’activité et protéger la nation, dans ses limites et dans tous ses espoirs. Il commence à en voir les effets : un taux de 6,6 % de croissance en 2021, le chômage en baisse, atteignant son plus bas niveau depuis 2008, de manière inédite puisque tel n’avait pas été le cas depuis longtemps, quoi qu’en pensent les esprits ronchons. Le Gouvernement est allé plus loin, en présentant un plan de relance de 100 milliards d’euros, qui a porté ses fruits, notamment dans les domaines de l’isolation des bâtiments publics, la numérisation, le soutien aux petites entreprises et à leur numérisation : quelque chose bouge en France, un rêve collectif se forme à nouveau. Le Gouvernement sait cependant que le plan de relance ne suffira pas et qu’il faut aussi aller vers un autre rêve : France 2030, un plan ambitieux qui vise à décarboner l’industrie française et à soutenir l’innovation. Il permettra de donner une perspective à la nation et aux citoyens. Quelles actions pour la décarbonation et pour le soutien à l’innovation – nécessaire et sélective –, pour que la France rêve encore et soit encore là dans mille ans ? Le Président de la République l’a dit au mois d’octobre, il faudra relancer les petits réacteurs nucléaires, de façon à décarboner, bien que quelques esprits chagrins contestent le nucléaire : la France est exemplaire en ce domaine, avec un savoir-faire d’exception qu’il faut conserver. Il faut aussi soutenir la filière de l’hydrogène, car l’hydrogène peut favoriser la décarbonation et permettra de développer des transports à bas carbone, notamment pour l’aviation. L’objectif est également de développer la voiture électrique et les transports propres. Tout cela n’est possible qu’avec une aide à la formation, pour laquelle France 2030 prévoit des crédits : comment créer les métiers du futur et former les nouveaux cadres qui les exerceront ? Il faudra aussi former à la culture et au savoir, notamment aux métiers de l’artisanat – métiers d’excellence pour lesquels un nombre croissant de personnes se reconvertissent et qui n’ont qu’une envie, celle de promouvoir la France à l’international. Une autre spécificité de la France réside dans les biomédicaments et la bioproduction : en quelques années, la France est passée de la première place mondiale à la quatrième place. Il est donc temps de reprendre le chemin de l’excellence et d’aider, une fois encore, les entreprises du secteur pharmaceutique à se réimplanter dans les territoires, pour les animer et les enrichir. Il faut bien évidemment favoriser l’alimentation saine et durable et notre agriculture, l’une des premières mondiales : elle doit le rester et continuer à grignoter des places, non seulement pour nourrir la population française avec une production alimentaire de qualité, mais aussi pour exporter ce qui est l’une des richesses de la France. Il est, enfin, primordial d’installer le très haut débit et la fibre pour tous, afin de rééquilibrer le développement économique du territoire. Nous devons continuer à ouvrir des crédits pour financer ce type d’actions, même si cela a déjà beaucoup été fait. Le plan France 2030 le confirme, il faut que chaque citoyen soit raccordé par la fibre, pour un développement plus équilibré. Ainsi, petit à petit, grâce à ces prises de conscience en lien avec la covid-19, mais aussi grâce aux actions gouvernementales pendant la pandémie, au plan de relance et à France 2030, un rêve commence à émerger, une volonté collective. Surtout, nous donnons de l’espoir au aux jeunes générations. C’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble votera allègrement en faveur de cette mission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens]]
Très bien !
La parole est à M. Thierry Benoit.
Les missions Engagements financiers de l’État , Économie et Investissements d’avenir suscitent quelques observations du groupe UDI et indépendants. Tout d’abord, 43 milliards d’euros de crédits de paiement correspondent à la charge de la dette publique : ils font partie des chiffres importants et significatifs que nous devons relever et qui appellent immédiatement l’attention. Les autres chiffres qui sautent aux yeux sont les 165 milliards d’euros d’autorisations d’engagement liés à l’amortissement de la dette covid, ainsi que les 142 milliards d’euros de PGE. Ces chiffres sont significatifs, pour ne pas dire vertigineux, mais personne ne se plaindra de l’accompagnement et de l’engagement de l’État lors de cette période de crise sanitaire, car, nous l’avons vu au quotidien – avec le chômage partiel, le fonds de solidarité auprès des entreprises, les PGE, sans oublier les reports de charges –, un véritable arsenal de soutien aux activités économiques a été déployé en direction des grandes entreprises, des PME, de l’artisanat et du commerce. Les tenants de l’orthodoxie budgétaire nous rappelleront, à juste titre, la fragilité inhérente à de tels chiffres d’endettement, principalement liée à la faiblesse des taux actuels, dépendant de l’éventuelle décision de la Banque centrale européenne de relever ses taux. Pour ce qui est de la mission Économie et des investissements d’avenir, le plan France 2030 succède au plan France relance. Concrètement, pour celles et ceux qui suivent nos débats sur l’examen des crédits budgétaires, soulignons que France relance et France 2030 correspondent à un accompagnement concret dans les territoires : je le mesure chaque semaine dans la circonscription que j’ai l’honneur de représenter, puisque les soutiens financiers dont bénéficie ma région de Bretagne alimentent des domaines aussi divers que le secteur du granit, de la maroquinerie, du textile, de l’agroalimentaire. Ces engagements financiers pour l’avenir constituent donc un réel soutien, significatif, pour relancer l’activité économique après la crise sanitaire mondiale. Il en est de même pour les programmes d’investissements d’avenir : dans ma circonscription, le PIA 4 s’est traduit par une vingtaine de millions d’euros pour soutenir un campus de formation des métiers de l’industrie à l’échelle de l’arrondissement de Fougères-Vitré et de toutes les intercommunalités qu’il recouvre, y compris les plus rurales – je pense au Val d’Ille-Aubigné, au pays de Dol, à la baie du Mont-Saint-Michel ou encore à Couesnon Marches de Bretagne –, qui reçoivent toutes des crédits issus des programmes d’investissements d’avenir. Il faut bien sûr être précautionneux et garder à l’esprit les quelques pistes de réflexion que j’ai ébauchées, car, suite à la crise covid, la reprise se fait dans un contexte de spéculation assez particulier, lié notamment à la hausse de 85 % du prix du transport maritime, qui implique que les prix des matières premières importées par l’Union européenne augmentent très fortement. Cela pose légitimement la question de la relocalisation des activités, au moment où se tient la vingt-sixième Conférence sur le climat (COP26). Il est dans notre intérêt d’accentuer l’effort que la France a engagé, au niveau de l’Union européenne, sur la relocalisation des activités, comme la production de médicaments ou la filière bois.
Très bien !
Pour ce qui est de la dette covid, si l’on considère qu’il y aura une inflation, une augmentation des salaires tandis que les prélèvements obligatoires, donc les impôts, n’augmenteront pas, on peut estimer que c’est l’inflation qui contribuera pour partie à son remboursement. La question des salaires se pose à juste titre, notamment pour celles et ceux parmi nos concitoyens qui perçoivent les revenus les plus modestes. Au nom du groupe UDI-I, je voterai les crédits de ces missions et je vous encourage, madame la ministre déléguée, à continuer les efforts en ce sens.[[Mme Anne-Laure Cattelot applaudit]]
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Sur le plan macroéconomique, la reprise est là. L’enthousiasme doit être cependant tempéré au regard de deux éléments : d’une part, l’ampleur de la récession qui a touché notre pays en 2020, d’autre part, les obstacles qui compliquent l’activité de certaines entreprises et de certaines filières. La reprise de l’économie s’est accompagnée de l’apparition de pénuries de matières premières et de main-d’œuvre ; il y a plusieurs mois, j’avais d’ailleurs alerté sur ce risque. Il faut désormais y ajouter l’inflation qui pèse sur les marges des entreprises et les ménages. Dans ce contexte, la fin du « quoi qu’il en coûte » ne doit pas signer l’abandon du soutien aux acteurs économiques. Au contraire, il est nécessaire de les aider à affronter leurs difficultés conjoncturelles et de créer les conditions nécessaires à une croissance durable. Ce matin, les missions que nous examinons un peu pêle-mêle poursuivent ces objectifs avec plus ou moins de succès. Par exemple, l’accompagnement des entreprises pour faire face à la flambée des prix de l’énergie nous semble très insuffisant. Certaines, telles que les entreprises électro-intensives, font l’objet de mesures de soutien dans le cadre du dispositif de compensation carbone ; à ce titre, je salue l’amendement déposé par le Gouvernement visant à augmenter de 150 millions d’euros cette aide.
C’est une bonne mesure !
Mais la grande majorité devra se contenter du bouclier tarifaire et de la limitation à 4 % du tarif réglementé de l’électricité. Certaines industries, dont les consommations d’énergie sont incompressibles et les marges très serrées, craignent que cela soit insuffisant dans un contexte d’augmentation des prix généralisée. Concernant la mission Économie , je veux redire ma déception quant à la suppression du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC – en milieu rural, dans les zones de montagne ou encore dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Elle a raison !
J’ai déposé un amendement sur ce sujet !
Il concourait au maintien de la vitalité du tissu économique. Le programme Petites villes de demain ne remplacera pas aussi efficacement ce dispositif essentiel au soutien des entreprises artisanales et des commerces de proximité, puisqu’il ne s’applique pas à tous les territoires où ils sont installés. Je souhaite en outre évoquer le plan France très haut débit, lancé avec l’ambition de couvrir l’ensemble du territoire national à l’horizon 2022. À quelques mois de l’échéance, il est temps d’en dresser un bilan : des efforts significatifs ont été réalisés pour apporter le très haut débit à nos concitoyens, qui sont désormais près de 80 % à en disposer. Mais la dernière ligne droite, qui concerne les 20 % restants, est la plus difficile à parcourir et appelle tout particulièrement notre vigilance. Je veux rappeler aux opérateurs leurs obligations et, à l’ARCEP et au Gouvernement, leur capacité à les contraindre, voire à les sanctionner en cas de manquement. Je dirai un mot également sur une question déterminante pour la sphère économique : la fin du Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs et la perspective du remboursement des prêts garantis par l’État. La vigilance est de mise sur la situation financière de nombreuses entreprises afin que d’ici quelques mois, elles ne se retrouvent pas massivement face à un mur de dettes. Je veux aussi profiter de cette intervention pour évoquer le plan France 2030. Lors de son annonce, dans le contexte de précampagne, le Président de la République avait révélé une enveloppe de 30 milliards sur cinq ans pour faire émerger les champions de demain. Aujourd’hui, nous prenons connaissance des amendements déposés par le Gouvernement et nous découvrons que la période de programmation s’étale de 2022 à 2030, soit huit ans au lieu de cinq ans. Ces approximations révèlent un problème de méthode et de précipitation qui entoure ce plan.
Exactement !
Le dépôt en cours d’examen du texte d’un amendement visant à abonder de plusieurs milliards le plan France 2030 sans concertation préalable ni étude d’impact témoigne, une fois de plus, d’un manque d’égard vis-à-vis du Parlement, et plus globalement d’une trop grande verticalité du pouvoir. Nous le regrettons d’autant que nous partageons certaines grandes orientations fixées par ce plan. Du reste, certaines retiennent tout particulièrement mon attention, tel l’objectif de produire en France le premier avion bas carbone à l’horizon 2030. Je regrette que mon amendement visant à renforcer les crédits dédiés à la filière des biocarburants au sein de la mission Investissements d’avenir , afin d’accélérer la reprise verte du secteur aéronautique, ait été déclaré irrecevable, alors qu’il est urgent de structurer une filière française quand d’autres s’y emploient. Nous avons évidemment pris connaissance de la volonté du Président de la République de renforcer la recherche et le développement du nucléaire, tout particulièrement des petits réacteurs. Cet objectif ne doit pas faire perdre de vue un autre impératif, consistant à garantir la sécurité du parc nucléaire existant : les centrales requièrent aujourd’hui des investissements massifs. Ces quelques points positifs ne suffisent pas à gommer les manquements et les insuffisances de votre politique économique. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires ne votera pas l’adoption des crédits de ces deux missions.[[Mme Valérie Rabault et M. Sébastien Jumel applaudissent]]
La parole est à M. François Ruffin.
Bonjour, madame la ministre déléguée. Le budget de la mission Économie est étudié en l’absence du ministre de l’économie, des finances et de la relance ; cela me paraît surprenant, mais je ferai comme s’il était présent. Monsieur le ministre, vous qui êtes un lettré, vous connaissez cette figure de style qu’on nomme lipogramme et qui consiste, pour les moins lettrés de cet hémicycle, à écrire tout un texte en s’imposant la contrainte d’en bannir une lettre ou un mot. Ainsi, Georges Pérec, dans son roman La Disparition , n’a utilisé, en 300 pages, aucun « e ». Vous en êtes un disciple dans votre genre. Prenez la crise de l’énergie, la flambée du pétrole, qui inspire aux Échos ce titre : « Record battu : le litre de gazole n’a jamais été aussi cher en France ». Les ronds-points se sont réveillés, vous et votre Premier ministre avez pris la parole, vous avez lâché 100 euros aux Français mais sans prononcer une seule fois le nom de Total. Total qui, d’après la presse, « cartonne : bénéfice net multiplié par 23 » ; Total qui « profite à plein […] de la flambée historique » des hydrocarbures ; Total dont le cours en bourse grimpe de 20 % en un mois ; Total qui verse 8 milliards de dividendes à ses actionnaires, soit près de 300 euros par foyer français ; bref, Total qui se gave ! Mais à aucun moment vous ne vous êtes dit : « on taxera Total » ou « Total doit baisser le prix de l’essence » ou « Total paiera les 3 milliards de chèques carburant ». Rien de tout cela ne vous vient à l’esprit – ou alors peut-être à l’esprit, mais pas jusqu’à votre bouche. En tout cas, vous gardez bouche cousue : silence sur Total, motus sur les entreprises et leurs PDG, les tireurs de ficelles doivent demeurer dans l’ombre… Une autre flambée peut être signalée, celle des fortunes. En une année de crise sanitaire, alors que les étudiants faisaient la queue pour un colis alimentaire, que les soignants s’enroulaient dans des sacs plastiques, que les familles pleuraient leurs morts, les milliardaires français ont vu leur fortune grimper – de combien ? Vous le savez : de 68 %, soit 300 milliards de patrimoine en plus, alors que le CAC 40 a atteint son Himalaya au-delà des 7 000 points. Avez-vous proposé une taxe sur les profiteurs de cette crise, un impôt spécial Amazon pour que les super-riches vident un peu leurs poches, afin, par exemple, de financer l’hôpital pour le sauver ? Jamais. Les mots « milliardaires », « fortune », « riches » ou même « actionnaires » n’existent pas dans votre dictionnaire : ils sont bannis, on risquerait de les fâcher rien qu’à les nommer, un peu comme Voldemort dans Harry Potter , celui dont on ne doit pas prononcer le nom. Pourtant, ces 68 %, ces 7 000 points sont énormes, colossaux, gigantesques, gros comme une vache au milieu du couloir – mais vous ne voulez pas la voir. Cette dérobade vire parfois au comique. Un soir du mois de février dernier, lors de votre audition en commission des affaires économiques, mon collègue Sébastien Jumel vous a interrogé sur le scandale Open Lux : « Comment 15 000 de nos concitoyens peuvent-ils permettre à 4 % du PIB d’échapper à l’impôt ? Monsieur le ministre, […] mettrez-vous fin à ce scandale ? » Lorsque vous nous avez répondu de manière groupée, vous avez, par hasard, par coïncidence, oublié cette question. Alors, Sébastien a insisté : « Qu’avez-vous à dire concernant le scandale du Luxembourg ? » Vous lui avez juste répondu : « Pouvez-vous préciser votre question ? » Sébastien vous a donc précisé que : « France Info a révélé que 15 000 ressortissants échappent à l’impôt en plaçant leurs actifs dans des sociétés offshore au Luxembourg. Cela permet à 4 % du PIB d’échapper à l’impôt. » Monsieur le ministre, vous avez juste lâché : « Je vérifierai ces informations. Je n’ai pas de réponse précise à vous apporter pour l’instant. »[[M. Sébastien Jumel rit]]
J’attends toujours la réponse !
C’est surréaliste, vous en rendez-vous compte ? Le scandale de l’Open Lux fait la une de tous les journaux, les grandes familles françaises – Mulliez, Hermès et Arnault – sont citées. Notre pays est volé de 4 % de son PIB, mais un seul homme l’ignore ou veut l’ignorer : vous, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance. « Ah bon, la fraude fiscale ? Où ça ? » Alors que neuf mois se sont écoulés, quelles réponses réclamées par mon collègue Sébastien Jumel pouvez-vous apporter ? Avez-vous vérifié ces informations ? Devant ce braquage géant, quelles investigations avez-vous conduites ? Combien de perquisitions et de gardes à vue ont été menées ? Vous devriez être le chef de la police économique, imposant des règles, des lois, des limites pour tous, même pour les grandes familles, même pour leurs entreprises. La vérité, c’est qu’à la place de nous protéger et de défendre notre pays, vous êtes le complice de ces bandits en costume.
Bravo !
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Après l’intervention de mon excellent collègue Sébastien Jumel relative aux questions industrielles, j’aborderai deux sujets cruciaux : les programmes d’investissements d’avenir et leur articulation avec le grand plan de communication nommé France 2030, ainsi que la question de la dette publique. Alors que nous avions déjà entamé depuis plusieurs semaines l’examen du PLF pour 2022, le Président de la République a précisé, au cours d’un des grands shows de communication qu’il affectionne tant, les contours d’un énième plan d’investissement France 2030. Je dis énième car souvenons-nous, en 2017, d’abord a été annoncé le grand plan d’investissement – GPI – de 57 milliards d’euros sur cinq ans, suivi du plan France relance de 5 milliards annoncé en 2020 et, enfin, du nouveau plan France 2030 de 30 milliards sur cinq ou huit ans. Force est de reconnaître que cette majorité excelle dans l’art de l’enfumage. Mais au-delà des grands effets d’annonce, la communication ne suffit pas. Et lorsqu’il s’agit d’expliciter les modalités concrètes d’application de ce plan, vous êtes moins présents. En effet, il est difficile d’en trouver trace dans les crédits budgétaires du grand plan d’investissement de 2017. Il semble bien qu’au sein de la mission Investissements d’avenir , le PIA 3, doté de 10 milliards en 2017, ait fait l’objet de véhicules budgétaires visant à le mettre en œuvre. Mais, en réalité, il est difficile d’en être certain, puisqu’une partie des crédits était déjà prévue et, dans tous les cas, on est loin d’atteindre 57 milliards. S’agissant du plan de relance, certes, la création de la mission budgétaire Plan de relance a permis de gagner en visibilité. Pourtant, les 100 milliards sur deux ans sont loin d’être atteints puisque la mission ne comptait que 36 milliards en autorisations d’engagement en 2021. Le plan de relance devait aussi s’appuyer sur des programmes d’avenir et notamment le PIA 4 à hauteur de 11 milliards d’euros. Pourtant, ceux-ci étaient déjà inscrits dans le PIA dès sa création en 2020 et, en fait, n’ont été rattachés qu’au débotté au plan de relance. Vous pratiquez volontiers le recyclage, beaucoup moins l’innovation ! Dans sa communication obsessionnelle ou son obsession communicationnelle, le Gouvernement a même osé se réjouir publiquement d’accorder généreusement 11,5 % des 100 milliards de relance aux territoires dits d’outre-mer, qui représentent pourtant 4 % de la population française. Nous voici maintenant à France 2030. Ce plan subira-t-il le même sort que le GPI ou sera-t-il, comme le plan de relance, en partie décaissé à coups de réallocations de crédits ? À l’heure où j’écris ces lignes, la mission Investissements d’avenir ne comptait que 3,5 milliards d’euros de crédits de paiement, dont 1,5 milliard dédié au PIA 4, et nous restions suspendus à l’amendement gouvernemental. Celui-ci est enfin arrivé, jeudi 4 novembre à dix-sept heures, plus d’un mois après le dépôt du PLF ; il ouvre 35 milliards d’autorisations d’engagement, soit 5 % de l’ensemble des autorisations d’engagement du projet de loi de finances. C’est un vrai scandale démocratique et un mépris profond pour le travail parlementaire ! En conclusion, je souhaiterais aborder la création d’un nouveau programme budgétaire au sein de la mission Engagements financiers de l’État , consacré au cantonnement de la dette publique de l’État. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, chercher à rembourser une partie du stock de la dette n’a aucun sens : avec une dette covid cantonnée s’élevant à 165 milliards d’euros et un remboursement annuel de 2 milliards d’euros comme cette année, il faudra quatre-vingt-deux ans pour la rembourser. Vous conviendrez que c’est une absurdité. Pire, en l’absence de la création d’un prélèvement obligatoire dédié au désendettement, le remboursement de la dette cantonnée, à hauteur de 1,9 milliard en 2022, ne conduit qu’à une chose : accroître le déficit public en réallouant des ressources courantes au remboursement du stock de la dette. En situation d’inflation covid, ce mécanisme inéquitable conduira immanquablement à une baisse des dépenses publiques qui affectera les ménages les plus pauvres, notamment dans les territoires les plus pauvres dits d’outre-mer, où les dépendances et vulnérabilités apparaissent de plus en plus clairement et sont entretenues par l’État. Au terme d’un tel exposé, est-il besoin de dire que mon groupe votera contre l’ensemble des crédits des missions examinées aujourd’hui ?
La parole est à Mme Christine Hennion.
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prévoit une croissance française de 6,3 % en 2021 et de 4 % en 2022 ; ce n’est sans doute pas un hasard si ce sont les meilleurs chiffres de la zone euro. Ces résultats, nous les devons aux efforts constants de notre gouvernement envers les entreprises depuis 2017, avec la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, mais aussi un investissement massif dans les infrastructures numériques, le New Deal mobile et la fibre, et le plan de relance massif de 100 milliards d’euros, orienté vers la transformation de notre économie – transition environnementale, transition numérique et transformation des métiers. Nous devons remercier ici tous les services et les agents de l’État, les agents consulaires, les syndicats patronaux et professionnels qui se sont mobilisés et qui le font encore pour soutenir les ETI, PME, TPE, commerçants et artisans, et faire en sorte que les aides arrivent là où elles sont nécessaires. Cet élan doit se poursuivre et nous ne pouvons que nous satisfaire de voir les crédits de la mission Économie en forte hausse pour l’année 2022, atteignant 3,25 milliards d’euros pour les autorisations d’engagement, en augmentation de 56,4 %, et 3,86 milliards en crédits de paiements, en augmentation de 43,3 %. Il faut y ajouter les 3,5 milliards pour 2022 sur les 34 milliards de France 2030. Je m’arrêterai sur trois points : les infrastructures et la transition numérique, le développement à l’export et enfin la dotation budgétaire annuelle de La Poste. Commençons par la transition numérique. Avec le New Deal mobile et le plan France très haut débit, les déploiements se sont accélérés depuis 2018. Cela nous a permis de tenir pendant les confinements et s’est révélé vital. En 2022, tous les Français auront accès au très haut débit, et grâce au plan de relance, en 2025, la France sera fibrée à 100 %, comme je l’avais préconisé dans mes rapports, ainsi que l’ont fait M. Éric Bothorel et Mme Laure de la Raudière, désormais présidente de l’ARCEP. Nous pouvons être fiers de ce vrai succès, qui place la France parmi les pays les mieux équipés d’Europe. Nous sommes particulièrement attentifs à l’investissement des entreprises dans le numérique et la robotique : elles peuvent bénéficier d’une déduction fiscale exceptionnelle afin de les accompagner vers les industries du futur, qui font également l’objet des investissements du plan France 2030. Ces investissements ne seront toutefois productifs que s’ils s’accompagnent d’un plan massif de formation. Le plan France 2030 prévoit d’y consacrer 2,5 milliards. Ces formations devront bénéficier à tous les publics, avec une attention particulière aux femmes, aux jeunes et aux seniors. J’en viens au développement à l’export. Nous pouvons nous féliciter que malgré la conjoncture difficile, le nombre d’entreprises françaises exportatrices continue d’augmenter. D’après les douanes, plus de 135 000 ntreprises exportent à l’étranger, soit près de 8 000 de plus en un an. Les efforts de la Team France Export, ainsi que le soutien apporté par les chèques relance export et les chèques relance VIE montrent ici leurs effets. En 2022, 14,8 millions en crédits de paiement sont encore prévus. Comme l’indique notre collègue Antoine Herth dans son rapport, le budget alloué à Business France est en ligne avec le contrat d’objectifs et de moyens 2018-2022, et si nous pouvons saluer les performances de cet opérateur, les résultats mensuels de notre commerce extérieur montrent à quel point cet effort doit être poursuivi. En septembre 2021, M. le ministre Bruno Le Maire souhaitait que cela devienne notre priorité pour les prochaines années. Les efforts conjugués de France 2030, ainsi que les nouvelles conditions d’équité apportées dans nos accords commerciaux doivent y concourir. Je terminerai en évoquant La Poste. La crise de 2020 a accéléré l’évolution des usages. Ainsi, l’effondrement du courrier de 18 % a créé un déficit de 1,1 milliard d’euros sur la mission de service public de La Poste. Celle-ci, consciente de la nécessité de transformation de l’entreprise, se félicite donc de la dotation exceptionnelle de 520 millions ainsi que de la pérennisation du montant de 174 millions en compensation de l’obligation de service universel postal. La commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), dont je suis membre, approuve également cet effort. Le financement de la mission de transport et de distribution de la presse nouvellement confiée au groupe La Poste suscite cependant une inquiétude. En effet, la compensation de 16,1 millions est très en deçà des préconisations du rapport Giannesini ; il est sans doute nécessaire de poursuivre la discussion sur ce point. En conclusion, la mission Économie du projet de loi de finances pour 2022 et le plan France 2030 montrent une grande cohérence avec les actions du plan de relance massif de 2020, et ce afin de continuer la nécessaire transformation de notre économie. Le groupe La République en Marche votera donc avec enthousiasme les crédits de ces missions.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Stéphane Viry.
Ce budget de la mission Économie est le dernier d’une législature marquée par les promesses : promesse d’innovation, promesse de compétitivité et promesse de modernité. Avec une compétitivité lestée, une industrie exposée à tous les vents de la concurrence déloyale, une innovation inaccessible et une richesse territoriale en perdition, non seulement le renouveau économique de la France n’est pas advenu, mais un profond sentiment d’injustice, suscité par les faux serments du Président, alimente la défiance populaire contre toute la classe politique et institutionnelle. En 2017, le candidat Emmanuel Macron se présentait comme l’acteur du progrès économique, mais la stratégie a fait cruellement défaut durant ces cinq dernières années. Les quelques évolutions éparpillées d’une politique sans cohérence n’ont pas servi un plus grand dessein, celui de guérir les fractures sociales, économiques et territoriales de notre nation. La vision désincarnée de la production proposée par le Président et sa majorité, c’est la croissance sans la prospérité, l’innovation sans la prospective, le profit sans l’investissement. L’objectif de la mission budgétaire Économie est de bâtir le socle d’une production au service de l’intérêt général. Or l’intérêt général en France, actuellement, c’est l’industrie : retrouver nos 2 millions d’emplois industriels perdus en trente ans ; retrouver l’âme de nos régions vidées de leurs usines ; créer des conditions de prospérité pour nos entreprises, et notamment pour les entreprises de taille intermédiaire. Au soir de cette législature, notre devoir de parlementaires est de tirer les conclusions de cinq années d’égarements économiques et sociaux. La politique conduite jusqu’ici est celle des petits pas sur un chemin incertain. Quand le rétablissement de notre fiscalité vers les standards européens arrache quelques miettes de compétitivité, le coût horaire du travail industriel français demeure 72 % plus élevé qu’en Espagne. Quand l’innovation devient une priorité pour le Président de la start-up nation, personne au Gouvernement n’est en mesure de construire une politique industrielle dépassant le simple saupoudrage budgétaire. Quand Emmanuel Macron promettait en 2017 un « vrai plan Marshall de la réindustrialisation de nos territoires économiquement perdus », ni l’exécutif, ni la majorité présidentielle n’ont été capables de contrer l’extension des déserts industriels, culturels et médicaux. Madame la ministre déléguée, par ce budget, vous administrez la pénurie. Bruno Le Maire avait appelé à un assainissement des finances publiques une fois la crise sanitaire atténuée. Pourtant, avec son plan France 2030, par exemple, le Président de la République entretient l’illusion que l’État peut tout en jouant le rôle d’un planificateur omniscient, de l’alimentation à l’espace. Ce n’est pas avec 30 milliards d’euros en cinq ans, soit 6 milliards d’euros par an, autrement dit 1 % du budget annuel de l’État, que nous ramènerons les industries, que nous redonnerons des perspectives à ceux qui ont perdu leur emploi, qui ont perdu leur commerce, qui ont perdu, en somme, ce qui faisait le socle de la cohésion nationale. Au demeurant, France 2030 n’est que la petite sœur électoraliste du plan d’investissement de 57 milliards d’euros lancé en 2017 et tombé, depuis, dans les limbes de votre administration. La mission Économie du projet de loi de finances pour 2022 illustre les lacunes de votre action publique. C’est une mission technocratique dont les objectifs, les indicateurs et les programmes n’offrent aucune vision pour la France. Qui saurait, après quatre ans d’action, définir votre programme économique ? Personne, car vous ne voyez rien au-delà des chiffres ! Cette mission du budget dévoile également votre ignorance des corps intermédiaires. Les associations professionnelles économiques vous parlent, vous ne les écoutez pas. Elles demandent plus de productions stratégiques et moins de carcans administratifs : vous leur offrez exactement l’inverse.
C’est vrai !
Vous échouez à former une nation éclairée pour son économie. Contrairement à ce que vous dites, nous ne nous contentons pas de critiquer votre politique ni de verser dans l’incantation : au cours de cette législature, le groupe Les Républicains a déposé plus de trente propositions de loi pour sauvegarder notre économie. Notre boussole est claire : nous voulons une économie à hauteur d’homme, un progrès industriel au service d’une prospérité juste et durable. En somme, nous voulons que chacun trouve son intérêt dans l’intérêt de l’entreprise. Avec ce budget, la France ne va nulle part, elle fait du surplace et sombre dans le mythe de l’argent magique. Tant que vous ne serez pas capables de vous demander quelle doit être la raison d’être du service public de l’économie, ce budget manquera sa cible. C’est pourquoi nous ne voterons pas les crédits de la mission Économie .[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Je centrerai mon propos sur France 2030 et sur le programme d’investissements d’avenir, mais je reviendrai aussi sur la politique économique que nous avons menée depuis quatre ans, car les propos que nous venons d’entendre appellent quelques réponses précises et rigoureuses. Pendant plusieurs décennies, tous les gouvernements ont négligé l’industrie française, en la laissant s’affaiblir et délocaliser ses productions. Ces dizaines d’années de capitulation industrielle ont conduit la France à vider des territoires entiers de leurs richesses, à détruire massivement des emplois, à perdre sa souveraineté dans des secteurs clés comme la santé ou l’électronique. Afin de rompre avec ce déclin, le Président de la République a déployé une stratégie volontariste et déterminée pour la réindustrialisation de la France et la localisation en France d’industries nouvelles et performantes. Nous n’avons pas peur de le dire, le Gouvernement assume la vocation industrielle de la France : c’est un enjeu de puissance économique et d’autonomie stratégique, mais c’est également une vision politique. L’industrie est la colonne vertébrale de notre économie : elle ne prend pas toute la place, mais elle assure la cohésion de notre tissu économique. Ainsi, 70 % des emplois industriels se situent dans des villes de moins de 20 000 habitants, en zone rurale et périphérique, dans des territoires parfois abandonnés. L’industrie crée de la richesse dans ces territoires, et offre des emplois attractifs, avec proportionnellement trois fois moins de salariés payés au SMIC que dans l’ensemble du secteur privé. L’industrie, c’est également 20 % des émissions de gaz à effet de serre, mais 100 % des solutions pour décarboner nos activités – car c’est bien l’industrie qui mettra au point les réponses décarbonées dans les domaines de la mobilité, de la construction, de l’agriculture, des solutions qui pourront être accessibles à des millions, voire des milliards de citoyens français et étrangers. La stratégie du Président de la République a d’abord visé à rendre son attractivité au site France. Il était temps ! Cela passe par la baisse de la fiscalité, afin de retrouver un niveau de prélèvements obligatoires proche de celui de nos concurrents européens : c’est pourquoi nous avons diminué l’impôt sur les sociétés, la fiscalité du capital et les impôts de production – pour ces derniers, la baisse atteint 10 milliards. C’est inédit. Cela passe également par les ordonnances travail, qui ont permis de créer des centaines de milliers d’emplois et de recréer de l’emploi industriel. Cela passe enfin par l’action menée par le Gouvernement pour simplifier les procédures administratives, grâce à la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), et à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).[[Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis, proteste]] Cette stratégie repose également sur des investissements dans l’innovation, comme en témoignent la loi de programmation de la recherche ou le quatrième plan d’investissements d’avenir. Le PIA, vous le savez, a été engagé il y a plus de dix ans ; il a traversé plusieurs législatures et s’est révélé un outil pertinent pour soutenir le cycle de vie de l’innovation, depuis l’émergence d’une idée jusqu’à la diffusion d’un produit ou d’un service nouveau. Les électrolyseurs de la société McPhy, qui devrait démarrer dans les mois prochains la construction de sa première gigafactory à Belfort, ou encore le développement des usines d’éoliennes offshore à Saint-Nazaire et à Cherbourg, ont fait partie des paris technologiques soutenus par le PIA ; les résultats, ce sont des centaines d’emplois qualifiés qui contribuent à notre transition écologique. Ces avancées ont été permises par un soutien massif et structurant à notre écosystème d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation, dont l’impact est démontré par notre progression dans le classement de Shanghai ou par notre place gagnée, au cours des dernières années, en tête du capital-risque européen. Je rappelle ici que plus de cinquante start-up du programme French Tech 120 ont été accompagnées par les investissements d’avenir ; une vingtaine d’entre elles font partie du Next 40. C’est pour ces raisons que le Gouvernement a lancé l’an dernier un quatrième volet du PIA, doté de 20 milliards d’euros. La logique en était double : d’une part, poursuivre et approfondir le soutien aux écosystèmes d’innovation ; d’autre part, et cette vision d’un État stratège est nouvelle, élaborer un volet dirigé vers les marchés clés de demain, la 5G, les batteries électriques ou encore l’alimentation durable et les systèmes agricoles du futur, pour lesquels j’ai annoncé vendredi dernier, en compagnie de Julien Denormandie et Frédérique Vidal, un accompagnement de 880 millions d’euros. Et ces politiques ont porté leurs fruits : des centaines de milliers d’emplois ont été créés dans tous les secteurs, notamment dans l’industrie. La France est devenue le pays le plus attractif pour l’investissement industriel en Europe, avec 624 projets de relocalisation. Enfin, nous rompons avec trente années de capitulation industrielle. Les faits sont têtus. Il était temps. La période si particulière que nous venons de vivre nous a montré que nous pouvions être beaucoup plus ambitieux : le rythme de l’innovation et de son transfert vers l’industrie s’accélère dans des proportions inouïes, sous l’effet des révolutions numérique et environnementale à l’œuvre dans le monde. Disposer d’une industrie forte et compétitive, ancrée dans nos territoires, ce qui a été la politique du Président de la République depuis plus de quatre ans, est assurément la clé pour rester maîtres de notre destin. France 2030 fixe une ambition forte : préparer la France de demain en accélérant l’investissement dans les secteurs industriels d’avenir et en accompagnant la mutation de tout notre tissu productif. C’est la condition sine qua non pour préserver notre modèle social et atteindre demain le plein emploi. Ce plan est inédit à plus d’un titre : par l’importance des moyens financiers que le Gouvernement vous propose d’adopter ce matin ; par son rapport au risque comme condition essentielle de sa réussite ; par son mode d’élaboration, puisqu’il est issu d’un travail collectif associant étudiants, chercheurs, universitaires, responsables d’organisations professionnelles, syndicats, entrepreneurs, filières, investisseurs, parlementaires et administrations. N’oublions pas que ce plan s’appuie sur plus d’un an de concertations autour du pacte productif, et qu’il a fait l’objet de très nombreuses consultations publiques ces trois derniers mois. Il ne s’agit pas d’être leaders partout, mais de choisir des priorités – décarboner, mieux se soigner, mieux manger, mieux se déplacer – et de concentrer sur celles-ci des moyens d’une ampleur inédite, avec deux objectifs centraux : être capables de prendre des risques pour financer des innovations de rupture ; être particulièrement attentifs à rendre ces soutiens accessibles à des acteurs émergents, start-up, PME et ETI porteuses de véritables innovations. Nous accompagnons ces petites entreprises, mais elles ont vocation à devenir les grands groupes de 2030 et 2040. Prenez une entreprise comme Metex, soutenue par l’État depuis sa création en 1999 ; elle a crû et racheté à Amiens une filiale d’une multinationale japonaise industrielle afin de la redynamiser et de la transformer en pionnière de la chimie verte. Voilà le résultat que nous souhaitons démultiplier et accélérer avec France 2030. Dans le cadre de France 2030, dix objectifs ont été fixés. Précis, ils témoignent d’une vision d’État stratège qui a longtemps manqué à la France. Il s’agit d’abord de développer les énergies propres et la transition vers une économie décarbonée, dans une logique de complémentarité entre les technologies bas carbone – le nucléaire, avec 1 milliard d’euros, l’hydrogène vert et les énergies renouvelables, avec 2,3 milliards – et la décarbonation de notre industrie, avec 5 milliards. Un deuxième ensemble d’objectifs a trait à l’accompagnement du verdissement de secteurs essentiels, comme l’industrie automobile – nous espérons produire en France, à l’horizon 2030, près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides, grâce à un soutien public de 2,6 milliards d’euros. France 2030 investira par ailleurs 1,2 milliard dans la production de l’avion bas carbone. Un troisième ensemble d’objectifs concernent l’accompagnement des filières alimentaire et agroalimentaire, pour une alimentation saine, durable et traçable, pour 1,5 milliard. Nous voulons également retrouver notre position de leader dans certains secteurs. Je pense à la production de contenus culturels et créatifs, avec 600 millions d’euros. Le plan France 2030 intègre également les efforts publics déjà annoncés par le Président de la République en matière de santé : 3 milliards d’euros seront investis pour produire vingt biomédicaments d’ici à 2030, en particulier contre le cancer. Enfin, nous voulons ouvrir de nouvelles frontières : 1,5 milliard d’euros permettront à la France de prendre toute sa part dans la nouvelle aventure spatiale, et 300 millions permettront d’investir le champ des fonds marins. Pour atteindre ces dix objectifs, France 2030 doit aussi investir pour créer les conditions du succès : sécuriser l’accès aux matières premières critiques pour les nouvelles technologies que nous développons ; déployer des solutions nationales en matière de numérique et de machines intelligentes, qui seront au cœur des productions à lancer pour rester durablement compétitifs ; former les femmes et les hommes qui seront indispensables au développement de ces nouvelles filières industrielles. Ce plan est sans surprise doté d’un budget sans précédent : 30 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 4 milliards d’euros de fonds propres. Ces investissements doivent aboutir à une augmentation de la croissance potentielle, de la richesse créée sur nos territoires et des emplois en France. Pour y arriver, nous avons choisi trois principes simples : excellence, sélectivité et transparence. Nous assumons également notre soutien marqué à l’industrialisation des innovations, et pas seulement aux innovations elles-mêmes, comme l’amendement n° 2389 qui vous est soumis le traduit bien. Pour assurer la cohérence de cette démarche avec celle du programme d’investissements d’avenir, une gouvernance unifiée nous a paru nécessaire ; nous proposerons également de regrouper les crédits au sein de la même mission budgétaire. Cela facilitera en outre votre travail de suivi. Pour investir sur le long terme, la visibilité est nécessaire. C’est pourquoi il est proposé que l’intégralité des autorisations d’engagement de France 2030 soient inscrites dès cette loi de finances initiale pour 2022. Il est également proposé d’inscrire les 3,5 milliards d’euros de crédits de paiement qui pourront être engagés dès le début de l’année 2022. Je vous rassure, monsieur Brun : la qualité d’exécution du plan de relance le montre, les crédits seront déployés en temps et en heure. Vous l’avez compris, France 2030 est un plan gagnant-gagnant : gagnant pour l’environnement, gagnant pour notre indépendance, gagnant pour les entreprises innovantes, gagnant pour l’industrie. La volonté première du Président de la République est bien que tous les Français profitent de ce plan, pour leur emploi comme dans leur vie de tous les jours, puisque nous traçons ici aussi les conditions d’une vie meilleure au quotidien. L’ambition d’un pays n’est valable que si elle profite à tous.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
J’appelle les crédits de la mission Économie , inscrits à l’état B. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 2704.
Cet amendement prévoit la mise en place d’un système d’avance pour la compensation carbone. Le système européen de quotas d’émission constitue, vous le savez, l’un des instruments de l’action européenne en matière de protection du climat : les émissions des secteurs industriels couverts par le mécanisme au sein de l’Union européenne sont plafonnées à un certain niveau, qui décroît d’année en année, en cohérence avec les engagements climatiques de l’Union ; chaque année, un volume équivalent de quotas d’émission est émis, que les industriels doivent acquérir sur un marché où l’échange est libre. Ce mécanisme permet ainsi, en théorie, de réaliser les baisses d’émission là où elles peuvent l’être au moindre coût par le jeu du marché. Pour les secteurs industriels couverts par ce système, l’exposition à la concurrence internationale peut cependant conduire à des fuites de carbone, par le biais de la concurrence avec d’autres producteurs, situés hors de l’Union et capables d’exporter vers l’Union des produits moins chers car n’intégrant pas de coût du carbone. C’est en particulier le cas des industriels électro-intensifs. Des aides spécifiques visant à limiter ces fuites de carbone peuvent être apportées aux secteurs concernés à l’échelle nationale. Dans un contexte de forte augmentation du prix de la tonne carbone, il est proposé, en complément de l’aide versée au titre de l’année précédente, de permettre le versement d’une avance représentant une part de l’aide due au titre de l’année en cours. Cette avance serait accordée à compter de l’exercice 2022 ; à cet effet, nous demandons une majoration de 150 millions d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, des crédits du programme 134 Développement des entreprises et régulations . Nous renforcerons ainsi la trésorerie des entreprises en cours d’année, alors qu’elles sont confrontées à une forte hausse de leurs factures d’énergie. Cette aide représenterait un taux d’environ 24,45 % de l’aide additionnelle à verser au titre de l’année 2022. Il s’agit bien d’une avance d’une partie des dépenses publiques dédiées au dispositif qui auraient été versées en 2023 au titre des coûts supportés par les industriels au cours de l’année 2022. Ce mécanisme de versement anticipé serait appliqué chaque année ; nous proposerons donc, par l’amendement n° 2701, de l’inscrire dans le code de l’énergie, qui comporte déjà les dispositions afférentes au mécanisme de compensation.
Quel est l’avis de la commission ?
Xavier Roseren et moi-même sommes favorables à cet amendement – à titre personnel, puisqu’il n’a pas été examiné par la commission. Ce mécanisme de compensation carbone soutient la compétitivité des entreprises qui sont en concurrence avec des entreprises extérieures à l’Union européenne.
La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur spécial.
S’agissant du système de quotas d’émissions, madame la ministre déléguée, vous proposez le versement d’une avance aux entreprises fortement consommatrices d’énergie électrique, qui voient leurs frais augmenter avec le coût des quotas carbone. Cette aide à la trésorerie me paraît plus que jamais nécessaire pour les entreprises électro-intensives de notre pays, qui consomment une électricité fortement décarbonée puisqu’issue en grande partie du nucléaire. Il serait injuste que nos entreprises pâtissent d’un système de quotas injuste au regard de cette décarbonation de leur consommation électrique.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Je salue cet amendement, qui va vraiment dans le bon sens, puisque la hausse des prix de l’énergie a des conséquences absolument terribles pour l’industrie, notamment les industriels électro-intensifs. Dans certains secteurs, l’énergie représente la moitié du coût de production, si bien qu’aujourd’hui, certaines industries ont des marges sur coûts variables négatives : produire leur coûte plus cher que de ne rien faire… Des usines sont donc à l’arrêt. Dans l’industrie de l’ammoniac, c’est le cas de 40 % des capacités de production européennes. Or l’ammoniac est nécessaire à l’industrie agroalimentaire, à l’agriculture aussi, puisqu’il permet de produire des engrais azotés – et nous avons tous ici entendu parler des difficultés d’approvisionnement des agriculteurs. Cet amendement soulagera donc les industries très consommatrices d’énergie, qui pourront rester compétitives et éviter de fermer des lignes de production –– ces fermetures, je le redis, ont des conséquences industrielles et économiques très importantes.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Excellent !
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Cet amendement nous est présenté au dernier moment. Pourriez-vous préciser combien d’entreprises seront concernées par l’aide que vous proposez, madame la ministre déléguée, et sur la base de quel prix du carbone le montant de 150 millions d’euros a été calculé ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Un peu moins de 450 entreprises seront concernées, et le calcul s’est fondé sur le prix actuel de la tonne de carbone. Plutôt que d’appliquer un décalage d’un an, comme habituellement, il s’agit donc d’intégrer dès à présent la forte augmentation du prix de la tonne de carbone.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je précise que cet amendement n’a pas été examiné en commission. Nous sommes en proie à diverses contradictions : il faut augmenter le prix du carbone et limiter la consommation énergétique, certaines industries ont un besoin intensif en électricité mais utilisent une électricité non carbonée… M. Brun l’a d’ailleurs bien expliqué. Au-delà de mesures compensant l’évolution du prix du carbone, il serait intéressant que le Gouvernement exprime une vision plus large : comment entend-il préserver la compétitivité des entreprises en dehors du marché européen ? Que prévoit-il pour le futur, au-delà de l’adaptation à la conjoncture immédiate ? Le présent amendement appelle un tel questionnement.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 2415, 2446 et 2516. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 2415.
Déposé par Charles de Courson, il a pour objet de créer un fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité, consacré aux investissements touchant à la modernisation des outils de production et de commercialisation – notamment à la numérisation –, à la rénovation, à la mise aux normes et à l’accessibilité des locaux, ainsi qu’au financement des dispositifs de protection liés à la crise sanitaire des entreprises de proximité. Dans la lignée de mon intervention à la tribune, cet amendement vise à remédier à la suppression du FISAC et à mieux accompagner les entreprises commerciales et artisanales dans les territoires.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n° 2446.
Il faut rappeler l’importance de l’artisanat et de l’économie de proximité dans les territoires, que ce soit en volume – le secteur représente de nombreux acteurs, qui ont pris des risques – ou pour leur utilité économique et sociale. Depuis la suppression du FISAC – mauvaise décision prise il y a quelques années –, il n’existe plus de dispositif concret, aisément accessible, qui aide ces entreprises à financer des travaux de modernisation, à se mettre en conformité avec des normes et des contraintes réglementaires ou encore à renforcer leur compétitivité grâce à la numérisation. Le fonds de soutien que nous proposons de créer aurait tout son sens en complément des autres dispositifs, qui ont le mérite d’exister mais qui ne compensent pas la suppression du FISAC.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 2516.
L’artisanat, le commerce et les petites entreprises représentent pas moins de 10 millions d’emplois en France, contre 4,5 millions seulement pour les grands groupes. Gardons-nous donc de minimiser l’importance de ce secteur : il est la première entreprise de France.
Il a raison !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je ne peux que vous rejoindre quant à la nécessité de renforcer la numérisation de l’économie et des entreprises, qu’elles soient artisanales ou industrielles. J’émettrai toutefois un avis défavorable sur vos amendements, que la commission n’a pas examinés. En effet, le Gouvernement a déjà créé plusieurs dispositifs dans ce domaine, qui fonctionnent parfaitement bien. La numérisation est ainsi soutenue par le plan France relance. Entre autres exemples, les PME et les TPE ont bénéficié du chèque numérique pour couvrir leurs frais de numérisation : cette initiative a touché plus de 110 000 entreprises, pour 120 millions d’euros, et le plan France relance dote encore France Num de 14 millions d’euros de crédits à cette fin. Le soutien de l’État n’est pas seulement financier : l’initiative Connecte ta boite remporte un franc succès, la DGE mène des actions de sensibilisation et BPIFrance conduit des diagnostics personnalisés. Je ne nie pas l’utilité d’un débat sur la numérisation de l’économie, mais les dispositifs que je viens d’énumérer prouvent qu’elle constitue déjà un objectif prioritaire pour le Gouvernement et la majorité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En complément des propos de Mme la rapporteure spéciale, je rappelle que la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, a consacré la compétence des régions en matière de développement économique. Ces dernières y ont dédié plus de 2,6 milliards d’euros, dont 774 millions destinés à l’industrie, à l’artisanat, au commerce et aux autres services aux entreprises. Puisque de nombreux élus prônent la décentralisation, il faut mettre en cohérence les paroles et les actes. Le FISAC s’est certes éteint, mais d’autres dispositifs soutiennent la numérisation. À ceux que Mme la rapporteure spéciale a déjà mentionnés, j’ajouterai les programmes nationaux Action cœur de ville et Petites villes de demain, qui adoptent une approche plus globale – car la dynamique du commerce et de l’artisanat dépend de l’activité économique des centres-villes et des zones rurales. Citons également les mesures du plan de soutien aux petits commerces en zone rurale : exonérations fiscales compensées par l’État à hauteur de 33 %, soutien financier au déploiement de 150 tiers-lieux et 1 000 cafés, création de nouvelles licences IV… Tout ceci est piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), dans le cadre de l’agenda rural. Nous menons donc une action résolue, bien conscients que le tissu des artisans est absolument essentiel à l’économie du pays – M. Benoit l’a souligné à juste titre. Certes, nous n’empruntons pas la voie du FISAC, mais cela ne nous empêche pas d’avancer.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Le commerce et l’artisanat relèvent de l’intérêt national et de l’intérêt général. Votre réponse témoigne d’un désengagement de l’État en la matière qui est intolérable pour les collectivités territoriales. Indépendamment de la loi NOTRE et de la compétence économique dévolue aux régions, l’État a une responsabilité majeure dans des domaines aussi essentiels que l’artisanat et le commerce de proximité. Nous avons là une divergence profonde : jamais nous n’accepterons de transférer la « patate chaude » de ces financements aux collectivités territoriales ! Il existe certes une pléthore de dispositifs – boîte à outils où l’on peut se perdre –, mais le FISAC a été supprimé sans être remplacé, alors que toutes les évaluations montraient sa pertinence. Notre amendement a simplement pour objet de compléter l’offre au bénéfice de l’artisanat. Malheureusement, vous nous opposez un refus.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Notre amendement ne vise pas seulement la numérisation des entreprises, madame la rapporteure spéciale, même si c’est un enjeu important. Notre proposition est bien plus large, puisqu’elle vise à rétablir le FISAC. Il n’y a aucune incohérence entre la décentralisation et le fait que l’État soutienne les entreprises de proximité, le commerce et l’artisanat. Quand il y consentait encore, cela créait un effet de levier et contribuait à débloquer de nombreux dossiers ; cet effet incitatif, coordonné avec l’action des territoires, était apprécié et reconnu par l’ensemble des acteurs. Enfin, en remplaçant le FISAC par les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain, qui concernent respectivement 200 et 1 500 communes environ, vous ratez la cible des entreprises commerciales et artisanales, qui dépassent largement ces dispositifs. Dans le Tarn-et-Garonne, par exemple, le FISAC permettait d’aider des communes qui ne sont éligibles ni à Action cœur de ville, ni à Petites villes de demain. Il est important et urgent que le Gouvernement s’empare de ce sujet et accompagne les entreprises commerciales et artisanales, qui ont des besoins spécifiques et n’entrent pas nécessairement dans les dispositifs de droit commun.
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis.
Je présidais l’Union des commerçants, industriels et artisans du canton de Marnay lorsque le FISAC a été créé. Dans mon village de 1 800 habitants, non seulement de nombreux commerçants n’avaient pas droit au FISAC, mais ceux qui y étaient éligibles ont été en butte à une procédure complexe et mal ficelée, dans laquelle l’argent était versé très tardivement. En définitive, ceux qui étaient les plus visés n’en ont pas nécessairement bénéficié. Le FISAC procédait d’une bonne intention…
Ah !
…mais il n’était pas opérationnel – j’en ai moi-même fait l’expérience, puisque j’ai utilisé cette enveloppe pour mes collègues commerçants dans mon territoire. Les programmes Action cœur de ville ou 1 000 cafés sont bien plus efficaces pour aider les commerçants.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Il est dommage d’avoir laissé le FISAC s’éteindre, car il était connu de tous et parlait aux commerçants comme aux élus ; il était devenu une sorte de marque, à l’heure où tant de dispositifs technocratiques ne parlent à personne. D’année en année, le FISAC était l’objet de débats – certains le trouvaient insuffisant, d’autres trop élevé, d’autres encore critiquaient sa répartition… – mais au moins était-il connu de tous. Nous devrions le faire renaître, sous l’appellation FISAC, en rectifiant ce qui ne fonctionnait pas. Cela pourrait passer, entre autres, par le programme Action cœur de ville.
La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 785.
Si certains collègues ont eu une expérience peu convaincante du FISAC – ils l’ont relaté en commission des finances –, ce n’est pas mon cas, et je ne suis manifestement pas le seul – les interventions de Valérie Rabault, Sylvia Pinel, Stéphane Viry et Éric Woerth en témoignent. Nous souhaitons relancer ce fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, qui a fait ses preuves : géré de façon paritaire par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et les collectivités locales, il soutenait des projets concrets et était reconnu.
Il a raison !
Nous n’ignorons pas les conséquences de la loi NOTRE sur les compétences des régions en matière de développement économique, mais l’État peut-il être absent de projets concrets comme la revitalisation de rues commerçantes et de commerces vacants dans les centres-villes et les centres-bourgs – enjeu qui mobilise de nombreuses collectivités ? Relancer le FISAC permettrait non seulement de renforcer les opérations Cœur de ville et Petites villes de demain, mais aussi d’élargir la cible, car de nombreux commerçants et artisans n’entrent pas dans ces dispositifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement revient tous les ans. Nous partageons le souci de préserver l’activité économique dans l’ensemble des territoires, et de soutenir en particulier les entreprises de proximité. Toutefois, le FISAC n’est pas la solution la plus efficace pour y parvenir : il n’est plus adapté aux besoins, pour plusieurs raisons. La première, c’est qu’en vertu de la loi NOTRE, le développement économique relève désormais de la compétence des régions. Ensuite, ces dépenses budgétaires n’étaient pas adaptées aux besoins de l’économie de proximité. Lorsque j’étais élu local, j’ai eu l’occasion de suivre quelques projets à long terme relevant du FISAC : étant donné la lenteur des décisions, ce dispositif n’était pas du tout efficace. Il le serait encore moins dans une période de crise telle que celle que nous traversons avec l’épidémie de covid-19. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également. Permettez-moi de rappeler que cet amendement vise à abonder le FISAC à hauteur de 14 millions d’euros. L’action de l’État en faveur des entreprises artisanales et commerciales est bien plus puissante : 60 millions d’euros sont ainsi dédiés aux foncières de commerce, hors programmes Petites villes de demain et Action cœur de ville, ce qui démontre qu’il existe bien des dispositifs en la matière – je dois le préciser pour la rigueur de nos débats ; 120 millions sont destinés à la numérisation des TPE-PME, ce qui porte le total à 180 millions, auxquels il convient d’ajouter 650 millions consacrés à la réhabilitation de friches qui, certes, ne concerne pas exclusivement les petits commerçants et les artisans…
C’est le moins que l’on puisse dire !
…mais dont ils bénéficient tout de même en partie dans le cadre d’opérations en centre-ville, dont certaines ont déjà été déployées. Enfin, ces dispositifs se traduisent rapidement et concrètement sur le territoire, ce qui est une grande différence avec le FISAC, comme cela a déjà été souligné.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Nous avons une vraie divergence sur la question : le FISAC irriguait bien mieux le territoire que les dispositifs actuels – la réponse était pertinente en milieu rural, il faut le reconnaître – et permettait en outre de mener des actions collectives, à travers des alliances territoriales conclues pour renforcer le développement économique. Aucun des dispositifs que vous avez instaurés, madame la ministre déléguée, et sur l’utilité desquels nous vous rejoignons, ne répond exactement à l’objectif du FISAC, qui fonctionnait dans les schémas que je viens d’évoquer. Cet amendement vise donc tout simplement à élargir le soutien non pas à une cause virtuelle, mais aux territoires, à l’économie de proximité et à la vitalité de la ruralité – ce n’est quand même pas rien !
La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur spécial, pour soutenir les amendements n° 2447 et 2448, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je les défendrai l’un après l’autre, le deuxième étant un amendement de repli. Je veux souligner pour commencer que le volet export du plan de relance n’atteindra pas les 247 millions d’euros promis. Les collègues qui se sont succédé à la tribune ce matin ont cité ce chiffre, mais il est faux : au vu des sous-exécutions, la réalité sera plus proche des 180 millions. En effet, l’assurance prospection n’a pas totalement réussi à décoller comme prévu, compte tenu de la fermeture des frontières. Vos services estiment d’ailleurs la sous-consommation à 71 millions d’euros, madame la ministre déléguée, ce qui montre bien que le volet export du plan de relance tournera plutôt autour des 180 millions. Si l’export est une priorité, il convient de sanctuariser l’enveloppe de 247 millions d’euros promise dans le cadre du plan de relance. C’est pourquoi je propose de flécher une partie des crédits non consommés au titre de l’année 2020 vers le chèque relance export, dont la demande devrait exploser dans les prochains mois avec la réouverture des frontières avec les États-Unis et d’autres pays – c’est d’ailleurs ce que martèle Business France. Le chèque relance export peut atteindre 2 500 euros pour financer la participation à un salon sous pavillon français, par exemple ; il est d’autant plus important qu’il permet de mettre les entreprises françaises à égalité avec leurs concurrentes européennes qui, bien souvent, bénéficient d’un tel avantage et ne financent que très peu, à hauteur de moins de 10 %, leurs déplacements à l’étranger quand les entreprises françaises assument au moins 50 % du coût. Je pense d’ailleurs que le chèque relance export devrait être un chèque export, tout simplement, et qu’il devrait être sacralisé et rendu opérationnel sur l’ensemble de l’année 2022, dans la mesure où la reprise est réelle et où les frontières rouvrent dès aujourd’hui aux États-Unis, ce qui entraînera un besoin important. En outre, le printemps prochain sera marqué par des échéances électorales importantes et un nouveau Parlement sortira des urnes au mois de juin. Il y aura certainement d’autres priorités à traiter à cette date. Instaurons donc dès maintenant les outils nécessaires aux entreprises, notamment le dispositif du chèque relance export, que je vous propose de pérenniser en sacralisant les 247 millions d’euros prévus initialement.
Sur l’amendement n° 2448, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Vous le savez, le Gouvernement mène une action résolue pour que les politiques publiques de soutien des entreprises à l’export soient fortement renforcées – plusieurs d’entre vous ont d’ailleurs salué l’efficacité de la Team France Export,…
C’est vrai.
…qui est issue du plan export annoncé par le précédent premier ministre. Pour ce qui concerne les crédits, je veux vous rassurer, monsieur Brun : au-delà du fait que nous discutons des crédits de la mission Économie et que votre amendement relève plutôt, à mon sens, de la mission Plan de relance , les 66 millions d’euros de subventions dont bénéficie Business France dans le plan France relance sont sanctuarisés – ils ne vont donc pas disparaître. Vous avez raison de souligner une sous-consommation, mais cela n’empêchera pas d’utiliser les crédits. Je serais d’ailleurs très heureuse d’assister à une explosion des actions à l’export. Ensuite, pour ce qui est de la garantie export, il s’agit de crédits évaluatifs : il n’y aura donc pas non plus de risques de pénurie. Enfin, et c’est valable pour plusieurs dispositifs, je rappelle que la date du 30 juin 2022 a été retenue dans le plan France relance parce qu’elle correspond à celle vers laquelle convergent l’ensemble des pays de l’Union européenne pour mettre un terme au cadre spécifique des aides d’État déployées en raison de la crise sanitaire. En cas de changement, nous serions bien évidemment amenés à en rediscuter, mais à ce stade, c’est la proposition la plus logique qui se dessine, même si elle n’a pas encore été adoptée par le Conseil européen.
J’aurais dû vous donner la parole, monsieur Roseren, pour donner l’avis de la commission des finances.
Je ne suis pas rapporteur sur les questions qui relèvent du commerce extérieur, madame la présidente.
J’imagine que votre avis ne diverge pas de celui de Mme la ministre déléguée ?
En effet.
La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur spécial.
Permettez-moi d’abord d’exprimer ma surprise à l’idée de devoir examiner dans quelques minutes un amendement assez ahurissant du Gouvernement visant à abonder de 34 milliards d’euros à moeyn terme le plan France 2030, alors que nous sommes incapables de nous mettre d’accord sur un montant de l’ordre de 70 à 80 millions d’euros pour sacraliser les budgets du volet export du plan de relance que le Gouvernement a promis aux entreprises et aux acteurs concernés ! Ensuite, je maintiens qu’il existe bien un risque de pénurie des crédits : je m’inscris en faux contre vos propos, madame la ministre déléguée. Les frontières ouvrent de nouveau et la demande va être massive. Or vous confirmez que les 247 millions d’euros ne sont pas inscrits. Pour ce qui concerne les aides de l’État, faisons un peu de benchmarking et observons ce qui se passe autour de nous : les entreprises allemandes, britanniques ou italiennes sont aidées à plus de 90 % par la puissance publique, pendant que les nôtres doivent mettre la main à la poche, puisque le soutien financier avoisine les 50 % – c’est une réalité. Partant de ce constat, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement et à sacraliser les 247 millions d’euros afin de donner aux entreprises françaises les moyens de répondre, le moment venu, à la reprise de la croissance. J’ai entendu beaucoup d’autosatisfaction sur quelques bancs, mais nous ne pouvons nous réjouir d’être l’un des pires élèves de l’Europe, avec un déficit du commerce extérieur de 68 milliards d’euros, alors que les Allemands ou les Italiens affichent des résultats insolents parce qu’ils savent accompagner leurs entreprises. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission sur votre amendement ?
Elle ne l’a pas examiné, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 2448.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 10 Contre 29
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n° 2387.
Il découle du rapport sur la diplomatie économique que j’ai rédigé en 2018 avec notre collègue du groupe Les Républicains Pierre Cordier. Suite à nos échanges avec les acteurs de terrain, nous y proposions d’instaurer un accompagnement des entreprises souhaitant se lancer dans l’export par de jeunes retraités issus du secteur de l’export, qui seraient ainsi à même de transmettre l’expertise et l’expérience acquises tout au long de leur carrière. Pour valider cette proposition, nous suggérons de lancer une expérimentation qui serait conduite dans la région Pays de la Loire et recueille l’adhésion de l’ensemble des acteurs concernés. La région Pays de la Loire envisage d’y consacrer 200 000 euros. Il ne reste plus, si je puis dire, qu’à financer un demi ETP. Le présent amendement prévoit donc de dégager 40 000 euros pour ce financement afin de lancer l’expérimentation. Celle-ci sera ensuite validée – ou non – en fonction du retour d’expérience que nous devrions avoir d’ici à un an.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie, monsieur Masséglia, de présenter cet amendement. Je vous rejoins déjà sur un point : une entreprise ne peut pas se développer durablement à l’export si elle n’engage pas une personne dédiée à cette mission. Nous savons bien qu’un chef d’entreprise d’une TPE ou d’une PME ne peut mener cette action tout seul. Vous reprenez donc l’une des propositions que vous aviez formulées avec notre collègue Pierre Cordier dans le cadre d’un rapport publié en 2018, qui porte en quelque sorte sur un VIE seniors. C’est déjà l’objectif des VIE jeunes que de développer l’export au sein des entreprises qui les recrutent. En outre, il existe déjà un réseau de conseillers du commerce extérieur, qui sont des cadres expérimentés – j’en profite pour leur adresser un salut amical, en particulier à M. Aubert en Ardèche. Cet accompagnement bénévole existe donc déjà et permet aux entreprises de disposer de conseils avisés à l’export. Je ne sais pas si votre proposition trouverait son public en complément du dispositif des VIE jeunes et des conseillers du commerce extérieur. Je la trouve néanmoins intéressante, et c’est pourquoi je formulerai un avis favorable, même si la commission n’a pas examiné cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je considère votre amendement comme un amendement d’appel. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères devra examiner en profondeur cette proposition de partage générationnel pour l’export.
Il s’agit d’une expérimentation. On ne prend pas beaucoup de risques !
La proposition soulève plusieurs interrogations, notamment concernant le positionnement de ce dispositif par rapport à celui des conseillers du commerce extérieur. Je m’engage néanmoins à ce qu’elle soit étudiée dans des délais rapides par les services du ministère des affaires étrangères, sachant que comme vous l’avez compris, ce ne sont pas les 40 000 euros qui risquent de bloquer le processus, cette mesure visant à accélérer le soutien à l’exportation des entreprises françaises. Demande de retrait ou avis défavorable, mais avec l’engagement de travailler sur le processus lui-même pour essayer de trouver les solutions les plus efficaces.
La parole est à M. Denis Masséglia.
Madame la ministre déléguée, j’entends votre volonté de travailler collectivement pour mettre en place cette expérimentation. Je reviendrai donc vers vos services et ceux du ministère des affaires étrangères, et je retire l’amendement.
La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement n° 2581.
L’objectif final du plan France très haut débit est le déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique de bout en bout sur l’intégralité du territoire, sous réserve de situations exceptionnelles. Cependant, les territoires n’ont pas tous pu s’inscrire dès le début de ce plan afin de bénéficier des conditions offertes dans les premières versions du cahier des charges. Mayotte est involontairement dans ce cas, du fait de sa départementalisation tardive. Impossible donc d’espérer monter en débit, d’autant que l’arrivée de l’ADSL n’a pu se faire qu’à partir de 2012, après le raccordement de Mayotte au moyen du câble sous-marin Lion 2. En l’absence d’infrastructures cuivre pour déployer plus facilement et plus rapidement la fibre optique, il est clair que la desserte en fibre optique, et plus encore les raccordements, coûteront bien plus cher à la collectivité mahoraise que nulle part ailleurs sur le territoire national. Après avoir rattrapé une partie de son retard d’aménagement numérique à la suite du raccordement de l’île par un premier câble sous-marin, puis un second, Lion 3, en 2019, le département de Mayotte a enfin pu travailler à son projet 100 % fibre. Cependant, les conditions du plan France très haut débit s’étant considérablement restreintes depuis 2018, Mayotte, qui aurait pu initialement bénéficier de 27 millions d’euros au titre de la version de 2015 de ce plan, voit sa subvention théorique descendre à 4,5 millions d’euros dans la version liée au plan de relance. Afin donc que Mayotte puisse pleinement s’inscrire dans le plan France très haut débit, cet amendement tend à abonder l’action 01, Réseaux d’initiative publique, du programme 343, Plan France très haut débit , à hauteur de 22,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, et à diminuer les crédits de l’action 09, Pilotage, soutien et formation initiale , du programme 220, Statistiques et études économiques , de 22,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je puis déjà vous indiquer que le plan France très haut débit entre en 2022 dans une phase de décaissement, dans la continuité de 2021. Nous nous sommes assurés, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, que les territoires ultramarins faisaient l’objet, en raison de leur éloignement de la métropole, d’une prise en compte particulière. Les crédits disponibles sur le programme 343 sont suffisants, à ce stade, pour financer les besoins identifiés dans le cadre du plan France très haut débit. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, mon co-rapporteur et moi-même en demandons le retrait, mais je laisse le Gouvernement compléter cette réponse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ma réponse sera double, car mon collègue Cédric O m’a soufflé des éléments complémentaires. Je tiens d’abord à vous rassurer, madame la députée : dans le cadre des annonces faites en janvier 2021 par le Gouvernement sur la réouverture du guichet du plan France très haut débit au titre du plan de relance, le territoire de Mayotte n’a pas du tout été oublié, car nous lui avons alloué un montant supplémentaire de 5 millions d’euros, qui s’ajoute donc à ce que prévoyait la maquette budgétaire initiale. Je souligne également que nous prêtons une attention particulière aux territoires ultramarins, comme en témoigne le fait, signalé par Cédric O, que La Réunion est aujourd’hui le territoire le plus fibré de France. En tout état de cause, nous avons l’ambition de fibrer l’ensemble du territoire français, métropole comme territoires ultramarins. C’est ce que nous sommes en train de faire avec ce plan très haut débit.
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Avec Mme Ali, je souligne l’importance de cet amendement pour le territoire de Mayotte. Il est vrai que ce territoire arrive malheureusement toujours en retard, que ce soit dans les prévisions, dans les interventions de l’État, dans la départementalisation ou dans le développement économique. Si on nous dit à chaque fois que puisque nous sommes en retard, nous le resterons, Mayotte ne sera jamais un territoire d’excellence à l’instar des autres collectivités. Madame la rapporteure spéciale, madame la ministre déléguée, il y a manifestement là un souci. Pour ce territoire éloigné, il se pose une question d’égalité des chances dans la formation de nos gamins, qui doivent pouvoir, eux aussi, siéger sur ces bancs et devenir ministres, rapporteurs généraux ou rapporteurs spéciaux. Il s’agit également d’une question d’égalité économique. Vous nous renvoyez sans nous donner de précisions, madame la ministre déléguée – et si vous nous écoutiez, peut-être avancerions-nous dans ce débat ! Nous souhaiterions savoir quel était le plan initialement prévu, auquel viennent s’ajouter ces 4 millions d’euros. Nous savons en effet qu’a été proposé au conseil départemental un plan d’installation de la fibre sur l’ensemble du territoire pour 52 millions d’euros, mais notre territoire étant le plus pauvre, cela signifie que si rien n’est fait à l’occasion de ce débat – et c’est ce qui fait toute l’importance de cet amendement –, nous serons encore à la traîne dans cinq ans, ou même dix, tandis que les autres collectivités et les populations des autres régions du territoire avanceront à un rythme soutenu. Nous avons donc besoin d’un complément d’information qui nous permette de savoir quel est l’ensemble du plan de financement et nous démontre qu’il est véritablement possible de rattraper les autres territoires. Nous voulons en effet être traités sur un pied d’égalité avec les autres.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
Madame la députée, monsieur le député, je ne dispose pas ici de tous les chiffres, mais je m’engage à ce que le détail vous en soit communiqué. Comme l’a dit très clairement ma collègue Agnès Pannier-Runacher, le plan consiste à fibrer l’ensemble de la France, qu’il s’agisse de l’Hexagone ou des territoires ultramarins. Dans le cadre du plan de relance, nous avons remis près de 250 millions d’euros sur la table pour le très haut débit, dont une partie pour Mayotte, comme l’a également indiqué Mme Pannier-Runacher, et nous avons donc signé un nouvel avenant au contrat. Je n’ai pas connaissance, à cet égard, d’un problème particulier qui se poserait pour Mayotte, d’autant que nous allons encore consacrer 150 millions d’euros au financement des raccordements complexes. Je m’engage à regarder de près la situation de Mayotte, mais compte tenu de cette réserve de financement, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de mettre encore de l’argent sur la table et il ne m’a pas semblé qu’une fois tenu compte du retard intervenu dans la départementalisation de ce territoire, que vous avez évoqué, il y ait des motifs d’inquiétude. Nous abordons en effet la situation dans une perspective globale, avec l’ambition de fibrer l’ensemble du territoire français d’ici à la fin 2025, ce qui vaut pour Mayotte comme pour La Réunion – qui est certes en avance en la matière –, la Guadeloupe, la Guyane et les autres territoires ultramarins, et, évidemment, pour les territoires hexagonaux. Je vous redis, en tout cas, que mon cabinet vous communiquera les détails concernant le territoire mahorais.
La parole est à Mme Ramlati Ali.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu votre engagement. Nous souhaitons donc rencontrer votre cabinet pour évoquer cette question et disposer d’éléments complémentaires, car l’amendement a été préparé avec le département. Comme l’a bien dit mon collègue Kamardine, à Mayotte, où nous sommes loin de tout, plus qu’ailleurs, le numérique est nécessaire pour la télémédecine comme pour les études de nos jeunes, et je souhaiterais vraiment que nous soyons associés à ce travail. Je retire l’amendement.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n° 111.
En écho à ce qui a été dit tout à l’heure à propos du FISAC, je signale qu’un article de presse très récent donnait l’alerte à propos du commerce de proximité, soulignant que les assises qui se tiendront à partir du 1ᵉʳ décembre s’annonçaient brûlantes, du fait de la nécessité de protéger ces commerces, frappés notamment par la crise sanitaire. L’amendement n° 111 porte sur les stations-services, qui ont permis, au fil du temps, un maillage territorial et un accès à la mobilité partout dans les départements. La modernisation de ces commerces spécifiques et essentiels requiert un fonds d’aide national, et non pas déconcentré, et cela pour deux raisons. D’abord, on assiste à la fermeture progressive des stations-services indépendantes de proximité, ce qui assèche certains territoires, où les propriétaires de véhicules sont parfois obligés de faire plusieurs kilomètres pour venir faire le plein. Il faut donc maintenir autant que possible des stations-services partout sur le territoire. Deuxièmement, les stations-services sont appelées à se moderniser en raison de l’évolution des moteurs et de la transition écologique, et pour pouvoir développer des énergies alternatives, elles doivent être accompagnées par l’État. On ne peut pas, alors qu’elles connaissent déjà des difficultés économiques et que leurs marges sont quasiment réduites à néant, leur demander de faire l’effort de s’adapter, dans le cadre de la transition écologique, à l’évolution de la filière automobile sans que l’État soit au rendez-vous, fût-ce ponctuellement. C’est le sens de cet amendement, que je vous propose, chers collègues, de voter sans trop d’états d’âme.
Quel est l’avis de la commission ?
Les aides sont en effet nécessaires, mais elles doivent être ciblées et déployées de manière intelligente. Le Gouvernement est conscient de la situation et des travaux mobilisant la direction générale de l’énergie et du climat, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et le Commissariat général au développement durable (CGDD) ont été lancés en concertation avec les représentants du secteur pétrolier pour identifier les stations clés à maintenir. Je vous demande donc de retirer cet amendement, qui a déjà été repoussé en commission. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure spéciale, avis défavorable.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Chère collègue rapporteure, je saurai faire savoir à notre collègue Vincent Descœur, signataire principal de cet amendement, qu’il n’a pas de solution intelligente et que la voix qu’il porte depuis les territoires doit être considérée comme désuète par rapport à l’intelligence du pouvoir central parisien. Au demeurant, vous évoquez dans votre réponse les pétroliers, mais il ne s’agit pas de raisonner massivement depuis Paris. Sortez de ce spectre et regardez les acteurs économiques de terrain ! C’est cela qui nous importe. Votre réponse, complètement déconnectée, révèle bien qui vous êtes ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
À force de vous entendre dire tout et son contraire, nous allons finir par nous y perdre ! Tout à l’heure, le fait de demander aux régions de s’occuper de l’économie, comme cela leur incombe depuis la loi NOTRE, était un abandon de la part du Gouvernement, et voilà que le fait d’organiser une concertation pour préparer des aides d’une manière ciblée et intelligente est une mauvaise solution… Viendra bien un moment où vous devrez choisir !
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 289.
Cet amendement, qu’on pourrait considérer comme un amendement d’appel, tend à alerter le Gouvernement à propos de la situation des ETP de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, auquel nous avons confié depuis la loi PACTE de nouvelles missions, notamment la création d’un guichet unique pour l’ensemble des démarches des entreprises françaises. Cette mesure, entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2021, doit se déployer jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2023 pour atteindre sa pleine effectivité. Cela représente pour l’INPI l’absorption de plus de 3 millions d’actes par an, sans parler de la création du registre général dématérialisé des entreprises ou encore des dispositions nouvelles relatives aux brevets et marques prévues dans la loi PACTE. L’objet de cet amendement n’est pas de venir abonder les moyens budgétaires de l’Institut, qui dispose des réserves budgétaires nécessaires, mais bien de l’accompagner dans le recrutement d’effectifs sur les trois prochaines années et de s’assurer de la réussite de la création de ce guichet unique, notamment du service après-vente, si je puis m’exprimer ainsi, en tout cas d’une plateforme téléphonique pour répondre à toutes les questions que les créateurs d’entreprises pourraient avoir à poser dans le cadre de ces démarches.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous vous avions conseillé en commission de retirer cet amendement, ce que vous avez fait. Nous avons profité de ce laps de temps pour demander des éléments complémentaires au service concerné afin de pouvoir vous répondre. Effectivement, la loi PACTE est venue élargir les compétences de l’INPI en lui confiant de nouvelles missions, dont une principale : la création de ce guichet unique qui est largement attendue. Ainsi, l’INPI a été autorisé à procéder à cinquante recrutements complémentaires sur trois ans, ventilés comme suit : vingt-huit emplois en 2020, huit en 2021 et quatorze en 2022. Il est vrai qu’il n’est pas toujours facile de suivre ces recrutements, puisqu’ils ne figurent pas tous dans les projets de loi de finances. Je pense que votre amendement est satisfait, mais je vais laisser Mme la ministre ajouter quelques éléments. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme en tout point ce que vient d’indiquer le rapporteur spécial. Cinquante recrutements sont autorisés : vingt-huit en 2020, huit en 2021 et quatorze en 2022. Le cadre d’emplois de l’INPI a bien été ajusté pour tenir compte de ces nouvelles missions. Avis défavorable.
La parole est à Mme Christine Hennion.
La mission de l’INPI est importante, surtout lorsqu’on cherche à réindustrialiser le pays. Comme l’INPI est situé dans ma circonscription, j’ai eu l’occasion de discuter avec son directeur général. Ce n’est pas le cadre d’emplois qui semble poser problème, mais le fait qu’on lui demande de puiser sur ses réserves. Si ce n’est pas gênant pour cette année, cela ne peut pas durer éternellement. Il conviendrait donc d’avoir l’assurance que ce qui peut se comprendre de manière conjoncturelle ne peut pas devenir une habitude.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Je remercie la ministre déléguée et le rapporteur spécial pour leurs éléments de réponse. Je retire cet amendement d’appel.
L’amendement n° 2730 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n° 2722.
Nous avons eu la chance que le Président de la République vienne, pour la première fois, nous rendre visite au salon international de la restauration, de l’hôtellerie et de l’alimentation à Lyon. La veille, lors du dîner des chefs, il avait annoncé le Marcoussis ou le Clairefontaine de la gastronomie. Ce rapport avec le sport n’est pas anodin : l’on sait que lorsqu’une équipe joue en ligue 1, qu’il s’agisse du football ou du rugby, beaucoup plus d’enfants sont attirés par le sport. Lorsque des excellences arrivent à briller, cela crée une vraie force centrifuge.
Centripète, pas centrifuge !
En effet, cela attire et non repousse. Cette fois, je suis d’accord avec vous, monsieur Ruffin.
En tout cas lexicalement !
Cela fait donc marcher l’apprentissage, l’ascenseur social, etc. La victoire du candidat Davy Tissot et de son équipe à Lyon lors de cette édition du Bocuse d’Or n’est pas un hasard : des moyens sans précédent ont été mobilisés pour que notre « team France » puisse redevenir numéro un. Dans les pays scandinaves, l’État vient davantage agir sur cette partie-là. Cet amendement va donc dans le sens des annonces du Président de la République, ainsi que dans celui de ce que nous souhaitons tous développer : une alimentation plus saine, sûre et durable à travers l’outil de la gastronomie. Je propose donc que l’État consacre 1 million d’euros à l’accompagnement de cette structure-là.
Quel est l’avis de la commission ?
Sachant à quel point vous êtes attachée à la gastronomie et au fait qu’elle brille en France et à l’international, je suis désolée de vous décevoir en vous demandant de retirer cet amendement, non en raison du montant qu’il représente mais plutôt parce qu’il n’est pas très clair quant aux actions exactes que vous voulez financer. Il est question dans l’exposé sommaire d’un « financement durable et à la hauteur de la concurrence », or l’action 07 que vous souhaitez abonder concerne surtout l’accompagnement des entreprises françaises dans leur stratégie internationale. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais mon collègue corapporteur et moi-même vous demandons de le retirer en raison de son manque de clarté.
C’est vrai qu’il n’est pas clair…
Je vais laisser la ministre déléguée vous expliquer quelles actions ont déjà été menées sur ce sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez raison, madame la députée, le Gouvernement est attaché à la valorisation de la gastronomie française, et comme vous l’avez rappelé, le Président de la République souhaite la création d’un centre d’excellence et de formation pour la gastronomie. Des travaux sont en cours pour évaluer les moyens dont un tel centre devrait disposer. Vous le savez, un budget de 5 millions est d’ores et déjà prévu au titre de l’année de la gastronomie pour une période qui va de décembre 2020 à décembre 2022, afin d’accompagner un certain nombre de dispositions, notamment la préfiguration de ce centre d’excellence. Tous ces éléments sont donc bien couverts budgétairement. La question pourrait évidemment se poser pour le projet de loi de finances pour 2023, lorsque les tenants et les aboutissants de ce centre d’excellence et de formation seront en place et qu’il s’agira de pérenniser cette structure dans la durée.
La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur spécial.
À titre personnel, je soutiendrai cet amendement de notre collègue Barbara Bessot Ballot. Je tiens à la remercier et à la féliciter pour le travail remarquable qu’elle conduit en tant que coprésidente du groupe d’études sur la gastronomie à l’Assemblée nationale. Je rappelle par ailleurs que l’alimentation a plusieurs fonctions dont nous avons grand besoin en ce moment : se restaurer, se réjouir et se réunir. Cela traduit toute la transversalité de sa proposition.
Retirez-vous l’amendement, madame Bessot Ballot ?
Compte tenu de ce qui vient d’être annoncé, je le retire. Bien entendu, vous pouvez compter sur moi et je ferai tout pour défendre ce projet. On doit absolument rassurer cette « team France » qui ne peut plus en être réduite à vendre des pin’s ou des tee-shirts pour financer ses actions. En tout cas, ce n’est pas ainsi que cela se passe dans les pays scandinaves. J’espère être là en 2023 pour pouvoir défendre cet amendement !
Nous aussi, on espère que vous serez là ![[Sourires]]
L’amendement n° 2729 de Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, est défendu.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 2695.
Les fonderies risquent de voir partir 2 000 emplois – pour des raisons techniques, nous dit-on, parce qu’il en serait fini de la fonte. En vérité, il en est de même pour les fonderies d’aluminium, alors que c’est un produit d’avenir puisque, par exemple, la voiture électrique aura besoin d’aluminium. Parmi ces fonderies, je citerai évidemment la Fonderie du Poitou, mais aussi la fonderie MBF, dans le Jura, qui compte 270 salariés. Tout comme la Fonderie du Poitou, la fonderie MBF avait pour client Renault. Là, on se dit que l’État peut beaucoup en général, mais qu’il peut encore plus quand il est le premier actionnaire de Renault et qu’il a donné 5 milliards à l’industrie automobile pendant la crise économique : il pourrait y avoir comme contrepartie le maintien des fonderies en France. J’appelle plus particulièrement votre attention sur le cas de MBF, puisque doit être lancée une société coopérative. Or il apparaît aujourd’hui que les promesses faites par les constructeurs ne sont pas tenues, que ceux-ci ne jouent pas le jeu. Peugeot baisserait – j’emploie le conditionnel parce que je veux vous entendre sur le sujet – de 70 % sa commande par rapport à ce qui était prévu, et Renault n’apporte carrément plus de réponse. Le projet de MBF est toujours soutenu par la région, mais l’est-il encore par l’État actionnaire de Renault ou par l’État qui peut peser sur Peugeot, sur les constructeurs, pour que cette fonderie ait un avenir ?
Sur les crédits de la mission Économie , je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Nous reconnaissons l’importance de l’industrie dans notre économie. J’aime à rappeler que si depuis les années 1980 l’emploi a été détruit dans l’industrie, depuis 2019 nous recréons de l’emploi industriel. Ce gouvernement a remis l’industrie au cœur de notre économie, comme le prouvent les dispositifs existants. Ainsi, l’initiative Territoires d’industrie bénéficie de plus de 1,4 milliard d’euros d’argent public et le plan de relance prévoit des fonds spécifiques pour l’aéronautique et l’automobile. À cela s’ajoute le futur plan France 2030. La Haute-Savoie est un département très industriel, et je me réjouis de ce qu’a réalisé le Gouvernement au plan industriel. Tout à l’heure, vous avez cité Harry Potter ; pour notre industrie, je préfère les actions concrètes du Gouvernement plutôt qu’une baguette magique. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ou avis défavorable. Des crédits ont été mis en place, vous le savez, d’abord au travers de l’accompagnement apporté par le Fonds de développement économique et social (FDES), qui a permis de sauver un certain nombre d’entreprises industrielles, ensuite au travers des aides du plan de relance, et enfin au travers du fond spécifique mis en place pour la reconversion des salariés des fonderies, qui est doté de 50 millions d’euros. S’agissant du cas particulier de MBF, vous savez que j’ai rencontré les salariés de l’entreprise à plusieurs reprises et que nous avons évoqué très directement leur projet de société coopérative et participative (SCOP), notamment lors d’une réunion de deux heures qui s’est tenue en juillet dernier. Aujourd’hui, nous sommes toujours prêts à l’accompagner dès lors que nous disposons d’un projet complet, et c’est ce sur quoi nous essayons de travailler. Il n’y a donc pas de changement de pied de la part de l’État. Comme nous le faisons dans toutes ces situations délicates, nous accompagnons par ailleurs individuellement les salariés, l’usine étant aujourd’hui fermée. Nous accompagnons le territoire avec le dispositif « Choc industriel », qui a permis de repérer trente projets, dont sept devraient bénéficier du soutien de France relance permettant de conforter l’emploi. Nous allons poursuivre ce travail. Ce n’est peut-être pas aussi spectaculaire qu’Harry Potter, mais cela a le mérite de fonctionner.
La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis.
En citant Harry Potter, mon copain Ruffin ne faisait pas référence à sa baguette magique mais à Voldemort, c’est-à-dire à celui dont on ne doit pas prononcer le nom. Il vous interpellait ainsi sur la difficulté que vous avez, vous les libéraux, à prononcer certains noms. Nous sommes d’accord sur le fait que l’emploi industriel a été laminé. Fils de métallo – mon père était chaudronnier-soudeur –, j’ai vu à quel point ceux qui rêvaient de débarrasser la France de ses usines ont laissé s’éteindre un nombre colossal de savoir-faire. La situation de la sidérurgie en France en est l’illustration : on a laminé la sidérurgie, au point qu’aujourd’hui, nous sommes incapables de produire l’acier dont nous avons besoin, notamment faute de chaudronniers-soudeurs. C’est ce que nous voulons vous dire au travers de cet amendement : à force de considérer qu’il n’y a plus d’avenir pour les fonderies, à force de laisser faire le marché et de laisser passer la délocalisation de ces industries, on va se rendre compte dans dix ans qu’on a renforcé notre dépendance, notre renoncement à notre souveraineté industrielle, et donc notre incapacité à établir des stratégies industrielles à long terme dans le domaine évoqué par mon copain Ruffin. C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement symbolique.
La parole est à M. François Ruffin.
Je n’ai donc pas de réponse en ce qui concerne l’engagement pris vis-à-vis des salariés prêts à reprendre MBF par des constructeurs automobiles ayant fait des promesses de commandes qui ne seraient aujourd’hui pas tenues. S’agissant des fonderies d’aluminium, on constate pour l’instant un laisser-faire du Gouvernement et une poursuite des délocalisations. Sur un plan plus général, j’ai quand même un petit souci quand j’entends le courant que vous représentez ici dans cette assemblée qui, au fond, a accompagné les délocalisations industrielles depuis trente ans, les a laissé faire…
Nous n’étions pas là !
Peut-être pas vous, mais que prônait M. Macron quand il travaillait aux côtés de M. Attali ? Qu’a-t-il fait quand il était ministre de l’économie ? Il a promu la libre circulation des marchandises, les accords du GATT – ccord général sur les tarifs douaniers et le commerce –, les accords de l’OMC – rganisation mondiale du commerce –, les accords avec la Chine, tous les accords de libre-échange, et c’est bien cette politique libérale que vous poursuivez aujourd’hui ! C’est cette politique qui fait fuir l’industrie depuis trente ans et qui est la cause majeure de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. Et ce sont les pyromanes qui ont provoqué cet incendie gigantesque qui viennent aujourd’hui jouer au pompier avec leurs petites lances !
Non, non !
Mais si !
Je mets aux voix les crédits de la mission « Économie ».
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 32 Contre 8
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 2701 rectifié.
Cet amendement complète l’amendement n° 2704 que j’ai présenté tout à l’heure en détail. Il s’agit de traduire dans notre droit le dispositif de mécanisme d’avance pour la compensation carbone pour lequel nous avons ouvert 150 millions d’euros de crédits.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable, à titre personnel.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n° 2712.
Malgré les efforts de performance de La Poste et les hausses tarifaires autorisées par l’ARCEP, la baisse continue des volumes du service universel rend désormais cette mission de service public fortement déficitaire. Cette tendance structurelle a été aggravée par les effets de la crise sanitaire. Le poids économique que le service universel représente désormais pour La Poste implique de trouver un dispositif de juste compensation. Le 22 juillet 2021, à l’occasion de la réunion du comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’État et La Poste, le Premier ministre a annoncé le soutien du Gouvernement aux évolutions du service universel postal préconisées par Jean Launay dans son rapport sur l’avenir du service universel postal, afin de mieux répondre aux besoins des usagers des services postaux et de maintenir un haut niveau de qualité du service. Afin d’accompagner la mutation du service universel postal et de garantir sa pérennité, le Premier ministre a annoncé le versement à La Poste d’une dotation budgétaire annuelle, qui sera modulée en fonction des résultats de qualité de service entre 500 et 520 millions d’euros, et l’inscription d’une première dotation dans le projet de loi de finances pour 2022 au titre de l’année précédente. C’est ce que nous faisons par cet amendement. Je précise que selon le droit européen, la vérification du calcul du coût net du service universel postal incombe à l’autorité réglementaire nationale. À cet effet, nous proposons une modification de l’article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques pour confier à l’ARCEP la compétence d’évaluation du coût net du service universel postal, ainsi qu’une suppression du fond de compensation, qui n’est pas une solution adéquate, pour prévoir à la place le versement d’une compensation au prestataire du service universel postal au titre de cette mission par des fonds de l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous reconnaissons tous l’œuvre de La Poste dans les territoires et la nécessité d’offrir un service convenable, même dans les zones qui ne seraient pas viables pour des entreprises privées. Les modalités de compensation de ce service universel qui prévalaient jusqu’alors sont obsolètes ; c’est donc tout naturellement que nous nous félicitons de ce financement budgétaire qui permettra de maintenir ce service postal. Ce PLF prévoit 520 millions à ce titre et c’est donc en toute logique que nous sommes favorables à cet amendement du Gouvernement. Il vient inscrire dans le droit le principe du versement d’une compensation au prestataire du service universel postal et acte le rôle de l’ARCEP, qui devra vérifier qu’il n’y ait pas de surcompensation. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, c’est à titre personnel que j’émets un avis favorable.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis.
Nous avons bien compris que vous vouliez compenser les déficits de La Poste, madame la ministre déléguée, mais nous aimerions avoir des précisions sur les réorganisations envisagées, même si notre discussion porte sur les crédits budgétaires. Dans les territoires ruraux, nous voyons que les services postaux sont loin d’être effectifs. Quelles garanties l’État donne-t-il pour que ce service public soit assuré au plus près des citoyens, au plus près des Français ?
La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis.
Cet amendement technique n’a pas fait l’objet d’une expertise en commission : c’est votre manière de respecter le Parlement. Mais au-delà de la forme, il y a le fond. Les libéraux que vous êtes considèrent le service public comme un coût. Nous estimons pour notre part que la présence du service public partout et pour tous est une chance. Le service public universel, ce n’est pas un truc à faire quand on n’a plus rien à faire, c’est une mission à assurer pleinement et à tout moment. L’égalité d’accès aux services publics doit être garantie, pour l’économie réelle, pour la satisfaction des besoins de nos concitoyens, d’autant que l’on sait ce que représente ce service public essentiel qu’est La Poste pour les petites gens. Or, force est de constater que depuis de nombreuses années, on assiste à un véritable déménagement du territoire postal : réduction des horaires d’ouverture, fermeture des bureaux de poste. Et le milieu rural est le premier à payer la facture …
Exactement !
…de cette mauvaise politique libérale mise en œuvre depuis trop longtemps. Ma question est la suivante : qu’entendez-vous par « service universel » ? Pour moi, il correspond à une impérieuse nécessité : que l’on puisse avoir accès à ce service public essentiel qu’est La Poste, quelle que soit sa condition sociale, quel que soit l’endroit où l’on est né, quel que soit le lieu où l’on habite, qu’il s’agisse des quartiers fragiles des métropoles comme des communes rurales ou des villes moyennes, et pas seulement des beaux quartiers. À la suite de ma collègue, je vous demande donc, madame la ministre déléguée, ce qu’il y a derrière cet amendement technique, purement financier. Qu’avez-vous dit au président de La Poste au sujet du maillage territorial ? À la veille du congrès des maires, allez-vous leur annoncer que vous allez poursuivre ce grand déménagement territorial ? Ça m’intéresse de le savoir, …
Moi aussi !
…d’autant que l’élection présidentielle approche.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Madame la ministre déléguée, nous sommes évidemment tous très attachés au service public postal, particulièrement ceux d’entre nous qui représentent des départements ruraux. J’ai tout de même quelques petites interrogations sur votre amendement, même si les 500 millions qu’il met en jeu paraissent bien peu de chose à côté de l’amendement à 34 milliards ! C’est du service universel postal qu’il est en effet question. Vous indiquez que la méthode d’évaluation utilisée pour le calcul du coût net de ce service universel postal sera établie par décret. Or derrière cela, il y a tout !
Eh oui !
Il est certain que le coût pour les finances publiques ne sera pas du tout le même selon que vous poursuivez les fermetures de bureaux de poste ou que vous imposez en tant qu’État de larges plages horaires, des remplacements en cas d’absences, des passages quotidiens des facteurs afin d’assurer un vrai service public. On sait que certaines communes rencontrent de grandes difficultés : le facteur ne passe parfois plus que deux fois par semaine. Les fermetures de bureaux de poste sont nombreuses et appliquées sans même que les maires soient prévenus. J’aimerais donc que cette méthode de calcul soit débattue ici au lieu de faire l’objet d’un décret en Conseil d’État. Ou alors, donnez-nous des explications maintenant, que nous puissions avoir une vraie discussion !
La parole est à M. François Ruffin.
Le Gouvernement nous présente cet amendement, dans des termes assez techniques, directement dans l’hémicycle, en contournant la commission. Il nous faut donc saisir son objet en quelques minutes mais en gros, si je comprends bien, il s’agit de sauver La Poste. Il me paraît quand même difficile de s’opposer à cela ! Maintenant, qu’est-ce que cela implique ? Le dogme était qu’il fallait à tout prix ouvrir le service postal à la concurrence. C’était une injonction de l’Union européenne ! Finalement, on se rend compte que personne ne veut aller dans ce sens et qu’il est préférable que La Poste demeure en situation de monopole. Du coup, de l’argent est mis pour sauver La Poste – de l’argent des Français, mais pour quoi faire ? C’est un outil au service du pays, et il faut se demander à quels besoins il doit répondre. Or cet amendement purement budgétaire ne nous dit rien du projet qu’il y a derrière cette compensation. S’agit-il d’avoir une poste de proximité ou bien de se lancer dans de nouvelles activités financières ? Voilà que La Poste est quasiment de nouveau un service public financé par l’argent de l’État, par notre argent, et non ouvert à la concurrence : que va-t-on en faire ? Les bureaux de poste continueront-ils à fermer les uns après les autres ? Dans ceux qui restent ouverts, quels services seront proposés ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je trouve intéressant que certains qualifient de « technique » un amendement par lequel le Gouvernement met 500 millions à 520 millions d’euros sur la table pour préserver le service postal universel. Cet amendement n’est pas technique, il est politique !
Pourquoi ne pas l’avoir présenté avant ?
Le rapport de Jean Launay dont nous reprenons les conclusions est disponible depuis le 18 mai 2021.
Vous aviez donc tout le temps pour vous tenir prêts et présenter l’amendement en commissionQ !
Il existe 17 000 points de contact…
Ils ferment !
…et ils sont maintenus. Nous ne réduisons en rien la présence postale : nous pérennisons la distribution du courrier sur l’ensemble du territoire. C’est cela le sens du service public universel que nous cherchons à protéger. Je m’attendais à autre chose que des polémiques sur cet enjeu majeur sur lequel le Gouvernement s’engage. Pardonnez-moi, mais pour quelqu’un qui est entré en politique il y a trois ans, il est un peu perturbant de s’entendre reprocher depuis deux heures d’être responsable de telle ou telle politique menée depuis trente ans ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Il s’agit bien de maintenir au même niveau que ce qui est prévu dans la loi le nombre de bureaux existants aux horaires d’ouverture actuels. L’État va apporter une compensation et confier à l’ARCEP, parce que c’est une autorité indépendante, le soin de faire le calcul – qui, lui, est bien de nature technique – du coût du service postal universel en relation avec ce maillage territorial.
La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, cher collègue ?
Je me fonde sur l’article qui précise que l’Assemblée doit être éclairée avant de délibérer – l’article 58, je crois.
Ce n’est pas comme cela que les choses se passent, monsieur Jumel.
Ce n’est pas l’article 58, madame la présidente, mais l’article 48. Madame la ministre, je m’interroge : aviez-vous l’intention de déposer cet amendement depuis le 18 mai 2021 ? Si oui, je me demande pourquoi vous ne l’avez pas défendu en commission pour que nous puissions l’expertiser. Vous auriez eu alors l’occasion d’expliquer que cette dotation de 500 millions était de nature à consolider la présence postale sur le territoire. Le fait que vous ayez choisi de ne le déposer que pour la séance publique pouvait nous laisser penser qu’il était de nature purement technique. Par ailleurs, j’aimerais vous entendre développer davantage votre conception des points de contact postaux. Quelle sera la part des collectivités locales dans leur financement ? Quelle garantie apportez-vous en termes de créneaux horaires ? Selon quels critères vous fondez-vous pour garantir partout le service universel postal ? Comment prenez-vous en compte l’aménagement du territoire ?
Monsieur le député, vous intervenez sur le fond. Ce n’est pas un rappel au règlement. L’article 48 est consacré à la conférence des présidents.
J’interviens pour que l’Assemblée puisse être éclairée avant que cet amendement soit mis aux voix.
Certes, mais là n’est pas l’objet de l’article 48 de notre règlement, et je crois que vous le savez très bien.[[Sourires]] La parole est à Mme Huguette Tiegna, rapporteure pour avis.
Dans nos territoires – dans lesquels nous ne sommes pas élus depuis trente ans, mais on peut tout encaisser ici –, la problématique de La Poste, nous la connaissons tous. Que nous appartenions à l’opposition ou à la majorité, nous nous battons non seulement pour préserver la qualité des services postaux et l’emploi des agents, mais aussi pour trouver des moyens pour pérenniser la présence de La Poste dans nos départements. Lors des dernières élections, l’acheminement des plis électoraux a connu des difficultés et l’opposition est montée au créneau.
Privatisez donc !
Aujourd’hui, je pense honnêtement que nous devons tous saluer cette dotation de 500 millions d’euros.
Mais nous la saluons !
Si vous n’avez pas le rapport de l’ancien député Jean Launay, auquel j’ai succédé pour représenter la deuxième circonscription du Lot, je me ferai un plaisir de vous le transmettre.
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial.
Dans le rapport spécial que j’ai rédigé avec Valéria Faure-Muntian, nous avons évoqué le sujet de la compensation de 520 millions. Vous auriez donc pu nous poser des questions en commission sur cette enveloppe, chers collègues. Au-delà du service postal, il faut évoquer l’ensemble des maisons France services qui accueillent des points postaux.
Ce n’est pas la même chose qu’un bureau de poste !
Elles constituent une vraie réussite et sont appelées à être déployées sur l’ensemble du territoire.
Voilà quelque chose d’intéressant…
Il ne faut pas forcément rester attaché aux bureaux de poste tels qu’on les a connus il y a trente ans.
C’est ça, on est des ringards !
Utilisons plutôt ces maisons France services, dont les horaires d’ouverture sont bien plus larges.
C’est le règne de la novlangue !
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure pour avis.
Il ne s’agit pas pour nous de polémiquer, madame la ministre déléguée, mais simplement de vous poser des questions et de vous rapporter certains faits. Vous dites être arrivée en politique il y a trois ans. Pour ma part, j’ai été élue l’année dernière et je vois comment les maires se battent pour garder une présence postale de proximité. En tant que députés, nous nous devons de vous faire part de ce qui passe sur le terrain. Vous apportez une compensation au titre du service postal universel. Mais quelles garanties donnez-vous au nom de l’État pour assurer ce service de proximité ? M. le rapporteur spécial évoque les maisons France services. Parlons-en ! Il existe une grande iniquité entre les villes et les communes rurales, lesquelles doivent prendre à leur charge la mise en place des maisons France services en investissant, alors même qu’elles n’ont aucune assurance quant à la pérennité des financements. Faute de garanties, les maires se retrouvent donc dans la plus grande incertitude : ils ne savent pas si demain, ces services de proximité pourront continuer de fonctionner.
La parole est à M. Antoine Herth.
Il est un point de ce débat qui me surprend : la présence de La Poste en milieu rural. La commission des affaires économiques, où nous siégeons tous deux, monsieur Jumel, auditionne régulièrement le président de La Poste, qui nous en présente depuis de nombreuses années les divers plans de transformation et de diversification. Vous savez bien que c’est la commune qui met un local et du personnel à la disposition du bureau de poste communal ; La Poste, quant à elle, finance le service. Cet arrangement est tout à fait intéressant pour les communes. Les horaires d’ouverture du bureau sont très clairs pour les habitants ; le facteur passe dès qu’il a quelque chose à livrer – désormais des colis plus souvent que du courrier. Bref, cette transformation est profonde mais bien connue. En l’espèce, le Gouvernement propose de l’accompagner. La Poste, au fond, ne fait que s’adapter aux us et coutumes de nos concitoyens ; c’est son rôle – au reste, c’est le rôle principal d’un service public que d’accompagner l’évolution des comportements des citoyens.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Nous avons beaucoup parlé des locaux, mais n’oublions pas l’essentiel : les postiers, le lien humain que les facteurs entretiennent avec les habitants. Or La Poste s’acharne à maintenir cette présence, fondamentale pour les populations isolées.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Suite de l’examen des crédits des missions Économie et Investissements d’avenir , du compte d’affectation spéciale Accords monétaires internationaux et du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; de la mission Engagements financiers de l’État , des comptes d’affectation spéciale Participation de la France au désendettement de la Grèce et Participations financières de l’État et du compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ; Examen des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural. La séance est levée.