Vraag nr. 149 van mevrouw Karin Temmerman is uitgesteld. Vraag nr. 369 van de heer Raf Terwingen is omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 376 van de heer Raf Terwingen werd ingetrokken.
Mijnheer de minister, dit is misschien een vreemde vraag om aan de minister van Justitie te stellen. Ik ben ook lid van de commissie voor de Infrastructuur en zou de vraag daar kunnen stellen aan de minister die bevoegd is voor de bedeling van de post. Ik stel ze toch aan u, omdat er stemmen opgaan om de post aan particulieren niet meer dagelijks te bedelen. Enerzijds kan ik daar begrip voor opbrengen, omdat er nu meer gemaild wordt dan dat er klassieke briefwisseling verstuurd wordt, maar anderzijds zijn er ook diensten, en ik denk meer bepaald aan diensten van Justitie, waaraan termijngevoelige post verbonden is. Als bpost de post niet meer dagelijks bedeelt aan de particulieren kan dit een invloed hebben op de termijnen van de briefwisseling van Justitie. Daarom permitteer ik mij deze vraag aan u te stellen. Hebt u er weet van dat bpost plannen heeft om de universele postdienst strikter te interpreteren en de mensen niet meer dagelijks te bedienen? Zo ja; zou dit invloed hebben op de diensten van Justitie?
Mevrouw Dumery, de vraag of in de toekomst de post nog dagelijks bedeeld zal worden, is een verantwoordelijkheid van de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post, maar op dit ogenblik gelden nog de huidige bepalingen van de universele dienstverlening en de beheersovereenkomst die de Staat met bpost heeft gesloten voor de uitvoering van de postdiensten. Uit de dagelijkse contacten met bpost leidt de FOD Justitie niet af dat bpost in de nabije toekomst de dagelijkse aflevering van de poststukken die afkomstig zijn van gerechtelijke diensten niet meer zou verzekeren. Dat werd deze week nog door bpost aan mijn administratie bevestigd. Overigens werkt momenteel, in het kader van het programma Optifed, een werkgroep onder leiding van de FOD Economie, met vertegenwoordigers van de FOD Justitie, aan de invulling van een overheidsopdracht voor postdiensten en worden de noden van de gerechtelijke diensten op dat vlak in rekening gebracht. De dagelijkse postbedeling is daar op dit ogenblik nog niet in vraag gesteld. Ter info kan ik u meedelen dat de FOD Justitie op dit ogenblik jaarlijks 8 miljoen stukken laat bedelen, waarvan 2 miljoen aangetekend.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw omstandig antwoord, vooral omdat ik, zeker in de commissie voor de Infrastructuur, die bedenking zal meenemen, wanneer wij daar over de beheersovereenkomsten zullen discussiëren, en meer bepaald over die van bpost. Als jurist ben ik daarvoor zeer gevoelig. Ik zal, wanneer de beheersovereenkomsten besproken worden, waken over de boodschap die u van bpost meegekregen hebt, namelijk dat zij zeker de diensten van Justitie dagelijks zullen blijven bedienen.
Het was geen mail, maar een brief.
Aan de orde zijn de samengevoegde vragen nrs 397 van de heer Terwingen en 635 van mevrouw Lahaye-Battheu, maar zij zijn beiden afwezig.
Monsieur le président, monsieur le ministre, il est stipulé au sein de votre accord de gouvernement que "le gouvernement prévoira des moyens budgétaires suffisants en vue de garantir l'exécution de la nouvelle législation relative à l'internement. Les internés doivent pouvoir être pris en charge dans des infrastructures adaptées et faire l'objet de soins et d'un suivi adéquats." Ce n'est pas moi qui le dis mais bien vous, monsieur le ministre. Bien entendu, je partage cette vision. Pourtant, le comité de direction du P&O Justice a décidé de ne pas reconduire certains contrats au sein de l'établissement de défense sociale de Paifve qui devrait compter 3 psychiatres, mais dont l'un est parti. Il reste dès lors 2 psychiatres qui y travaillent douze heures par semaine. Il ne s'agit donc pas d'emplois à temps plein. Il y avait également 4 psychologues parmi lesquels 2 contrats à durée déterminée ne sont pas renouvelés. Il reste donc 2 psychologues dont l'un travaille à mi-temps. Il y a donc, pour 208 internés qui ont des pathologies psychiatriques lourdes et qui souvent ont commis des faits assez graves, 2 psychiatres à raison de 24 heures par semaine et 1,5 psychologue. La Belgique a été condamnée à 14 reprises par la Cour européenne des droits de l'homme à cause de la prise en charge inadéquate de ses internés. Je ne dis pas que vous êtes responsable de ces condamnations étant donné que vous n'étiez pas ministre de la Justice. Toutefois, au vu des mesures que le gouvernement compte prendre, je crains que, l'année prochaine, la Belgique soit à nouveau condamnée. Il y a aussi le fait qu'un généraliste a remis son préavis et qu'il ne sera pas remplacé. Un généraliste viendra 1 à 2 heures, 4 jours par semaine. Cela aura immanquablement des répercussions très graves sur le plan thérapeutique, sur la santé physique et mentale des internés ainsi que sur les conditions de vie dans cet établissement de défense sociale tant pour les internés que pour les acteurs pénitentiaires. De mon métier antérieur - je suis criminologue de formation -, je connais un psychiatre et des personnes qui y travaillent. Ceux-ci m'ont dit qu'ils étaient au bout du monde et qu'ils ignoraient ce qu'il y avait de plus bas. En réalité, le centre de Paifve, c'est la misère humaine. Je sais qu'une visite aura lieu vendredi, à laquelle je ne saurai malheureusement pas participer. Il n'y a plus de suivi possible de ces personnes profondément malades, ayant des pathologies lourdes. On peut dire aujourd'hui qu'on n'assure évidemment pas la loi sur les internés ni un traitement digne minimum des internés. Monsieur le ministre, avez-vous prévu une concertation avec le SPF Justice et les différents établissements pénitentiaires avant de prendre ces mesures assez radicales et qui sont prévues au budget? Si elle a eu lieu, qu'en est-il ressorti? Quelle position comptez-vous adopter? Comment comptez-vous mettre en place une prise en charge adéquate pour nos internés en établissement de défense sociale suite à cette éventuelle diminution du cadre? Enfin, pouvez-vous nous rassurer sur la qualité des soins de santé et la prise en charge des personnes internées à l'avenir au sein de toutes les institutions de défense sociale ainsi que dans les prisons?
Monsieur le ministre, nous ne pouvons que nous féliciter de la volonté du nouveau gouvernement d'offrir des infrastructures adaptées ainsi que des soins et un suivi adéquats aux internés. Cependant, à l'instar de Mme Lalieux, j'ai récemment été alerté par des membres du personnel de l'établissement de défense sociale de Paifve de la situation délicate dans laquelle risque de se trouver ledit établissement dans les semaines et les mois à venir. Il semblerait, en effet, que le P & O du SPF Justice ait notifié au personnel la décision de ne pas reconduire les contrats à durée déterminée au sein des établissements pénitentiaires, en ce compris l'établissement de défense sociale de Paifve. Je n'ignore pas que l'heure est à la rigueur budgétaire et que tous les départements doivent faire un effort. J'attire cependant votre attention sur la situation de cet établissement où la non-reconduction de ces contrats concerne notamment plusieurs postes de psychologues "soins" qui assurent le suivi psychologique et thérapeutique de base des 205 internés que compte l'établissement, ce qui est évidemment lourd de conséquences. La réduction de moitié des psychologues travaillant au sein de l'établissement de défense sociale de Paifve, actuellement déjà touché par l'absence d'un médecin généraliste attitré et le départ d'un de ses trois psychiatres, provoquerait des conséquences humaines importantes pour les internés qui ont besoin de plans thérapeutiques individualisés, mais aussi une surcharge de travail pour l'ensemble du personnel restant, pourtant désireux de poursuivre le travail entamé par une équipe forte et dynamique. Une visite de cet établissement sera organisée ce vendredi. Il me semble important de souligner que la Belgique a déjà fait l'objet, au cours des dernières années, de plusieurs condamnations, par la Cour européenne des droits de l'homme, au sujet de la problématique de l'internement, problématique à laquelle vous voulez d'ailleurs vous attaquer. Il me semble prioritaire, voire urgent de s'interroger sur les points suivants. Pouvez-vous nous confirmer l'information selon laquelle les contrats à durée déterminée au sein des établissements pénitentiaires ne seront pas reconduits, et ce également pour les postes de psychologues "soins" au sein de l'établissement de défense sociale de Paifve? Existe-t-il un moyen de prévenir la situation difficile dans laquelle risque de se trouver ledit établissement au cours des prochaines semaines? Que comptez-vous faire, à l'avenir, pour assurer aux internés des soins et un suivi adaptés à leur situation?
Madame Lalieux, monsieur Goffin, je vous remercie de me poser ces questions. Il est évident que la situation de l'établissement de défense sociale (EDS) de Paifve me tient à cœur et que toutes les personnes qui se trouvent dans des circonstances semblables doivent faire l'objet d'une obligation de moyens. Autrement dit, il nous incombe de leur apporter les meilleurs soins. Cela dit, il est exact que deux contrats de travail à durée déterminée expirent à la fin de cette année. En raison des économies, c'est-à-dire les 4 % imposés sur l'enveloppe du personnel, ces contrats ne seront pas renouvelés automatiquement. Il a été convenu au sein du comité de direction du SPF Justice que, pour chaque contrat de travail expirant à la fin de l'année, une demande de renouvellement par contrat peut être introduite, à condition d'être motivée sur la base de la position clé de la personne concernée. En ce qui concerne l'EDS de Paifve, les demandes en question sont en cours de préparation. Sur la base de leur motivation, le comité de direction peut décider de soumettre une autre demande de renouvellement du contrat à durée déterminée auprès de l'Inspection des Finances. Je ne puis cependant pas préjuger de la décision du comité de direction ni de celle de l'Inspection des Finances. Il reste que la situation de ces personnes me tient à cœur.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. J'imagine que la situation de ces internés vous tient à cœur. C'est bien! Mais vous êtes le ministre, vous fixez les priorités politiques en Justice et par rapport à votre budget. Si ce n'est pas vous qui le faites, j'espère que vous ne dites pas: "Vous avez un budget, il y a un comité de direction au SPF Justice, faites ce que vous voulez avec votre budget, peu importent mes priorités." Vous avez beaucoup de priorités. J'ai lu votre note de politique générale. On ne peut pas dire "Je tiens à ce que ces personnes soient traitées dignement" – je ne doute pas de votre volonté -, et ajouter "mais je m'en remets au comité de direction et à l'Inspection des Finances". C'est à vous de faire le tri entre ce qui est nécessaire et indispensable et le reste. Je sais que tout est nécessaire et indispensable à la Justice. J'avais espéré une exception de Justice comme il existe une exception culturelle – et je défends la Culture; je suis d'ailleurs échevine de la Culture. Je pense très sincèrement que vous ne pouvez pas abandonner. Cette situation est connue, et vous allez abandonner 208 personnes, ainsi que le personnel soignant, encadrant et de direction? Monsieur le ministre, vous seriez directement responsable de la dégradation de chacune de ces personnes. J'aimerais que vous soyez plus interventionniste et volontariste dans cette problématique. Je parle de Paifve mais aussi de l'ensemble des établissements pénitentiaires qui sont dans une situation difficile aujourd'hui. Sachez que je ne vous tiens pas responsable de tout, mais j'aimerais que vous preniez vos responsabilités au sein de ce gouvernement.
Monsieur le ministre, je me réjouis du caractère particulièrement positif de votre réaction, sur le fait que vous êtes sensible à cette problématique bien précise. Dans l'accord de gouvernement, cela figure en toutes lettres. Si j'ai bien compris votre réponse, toutes les portes ne sont pas fermées. L'évaluation devra avoir lieu par rapport à la nécessité du poste à pourvoir.
Monsieur le président, monsieur le ministre, en octobre dernier, le Centre fédéral Migration a publié son rapport annuel sur la traite des êtres humains. Les chiffres montrent une augmentation significative des cas pour l'année 2013. En effet, nous sommes passés à 1 108 constats d'exploitation d'êtres humains pour 2013, dont 586 de nature sexuelle. Vous avez certainement entendu ce matin, comme moi, que le prix Sakharov a été remis par le Parlement européen à quelqu'un qui lutte contre l'exploitation sexuelle des êtres humains. Tout ceci démontre l'importance de prendre des mesures efficaces pour lutter contre cette forme d'esclavage contemporain qui affecte aussi notre pays, même si la Belgique est un pays pionnier dans la lutte contre cette exploitation, laquelle est devenue pour ses auteurs une activité très rentable et pas nécessairement risquée. Nous sommes face à une multitude de profils de victimes, notamment la personne exploitée sexuellement et la personne exploitée en raison de sa dépendance aux stupéfiants. Elles n'auront pas les mêmes besoins ni les mêmes attentes qu'une victime mineure ou qu'une victime d'exploitation économique. Pour le Centre fédéral Migration, il conviendrait d'évaluer les conditions d'accompagnement des victimes. Celles-ci ne doivent-elles pas être davantage fonction des différents profils de ces victimes? Monsieur le ministre, même si je sais que nous avons certaines contraintes budgétaires, des centres d'accueil distincts pourraient-ils voir le jour ou des services distincts pourraient-ils être mis en place au sein de ces centres afin de permettre une prise en charge adaptée? Ceci me semble relativement indispensable. Le rapport relaie également l'information selon laquelle certains magistrats ont émis l'idée de créer des brigades volantes de collaborateurs des centres pour assister les victimes qui se trouvent trop loin de l'un des trois centres d'accueil existants. Pouvez-vous soutenir cette idée? Cela requiert un renforcement des moyens des centres d'accueil. Comptez-vous plaider en ce sens auprès de vos collègues malgré l'état du budget de la Justice?
Monsieur le président, monsieur Massin, pour rappel, depuis que la politique de lutte contre la traite des êtres humains s'est développée dans notre pays, le choix a été fait de travailler avec des centres spécialisés reconnus qui sont au nombre de trois: l'ASBL PAG-ASA à Bruxelles, l'ASBL Payoke à Anvers et l'ASBL Sürya à Liège. Ces centres apportent un appui tant psychologique, administratif, juridique que social aux victimes de traite des êtres humains. À ce jour, il n'est pas en soi prévu de mettre en place de nouvelles structures distinctes en fonction du profil des victimes. Il est vrai que certaines victimes de traite des êtres humains présentent des profils ou des traumatismes particuliers qui peuvent nécessiter des adaptations dans le cadre de la prise en charge. Ceci dit, rien n'exclut à l'heure actuelle des aménagements dans le suivi des victimes selon leur situation. Tout d'abord, pour les victimes mineures, l'hébergement sera effectué dans des centres qui ne prennent en charge que des mineurs, soit des mineurs étrangers non accompagnés, soit des mineurs victimes de traite. Le suivi administratif et juridique des dossiers sera, par contre, toujours effectué par les centres d'accueil spécialisés. Par ailleurs, rien n'empêche les centres spécialisés d'avoir des contacts avec d'autres acteurs du monde associatif si une aide spécifique doit être mise en place en fonction d'une situation particulière. De manière générale, jusqu'à présent, il n'est pas apparu nécessaire de modifier fondamentalement le système. Les différentes évaluations menées, que ce soit par la cellule interdépartementale de lutte contre la traite des êtres humains ou celles portant sur la circulaire relative aux recherches et poursuites des faits de traite, n'ont en tout cas pas souligné de nécessités. Cependant, il est vrai que ces évaluations étaient plutôt axées sur l'application des directives. Je rappelle aussi qu'un dialogue permanent existe entre les acteurs dans le cadre des structures de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains, en ce compris le Centre fédéral Migration qui en est membre. Évidemment, rien n'exclut que ce débat évolue par la suite. Les centres d'accueil spécialisés ont également été officiellement intégrés dans le mécanisme depuis le mois de septembre. La question de pouvoir disposer de personnes de centres d'accueil présentes lors de certaines opérations de contrôle est connue. En pratique, cela se fait déjà lors de certaines opérations planifiées mais il est vrai que cela dépend de la disponibilité du personnel des centres, selon leurs obligations, et du lieu du contrôle. Certes, on peut soutenir l'idée mais il faudra toujours tenir compte des moyens disponibles. Une bonne formation des acteurs de première ligne est, à cet effet, importante. Ainsi, de nouveaux outils simplifiés sont en préparation tels que des fiches synthétiques sur la problématique. En outre, un nouveau plan d'action est en cours d'écriture et devrait être discuté au sein de la cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains. Différents aspects de la problématique sont abordés, en ce compris bien entendu la protection des victimes, leur prise en charge par les centres d'accueil et les moyens. Je communiquerai en temps utile sur cette question, mais les éléments du plan d'action doivent d'abord être discutés.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je prends acte que, dès la mise en place du nouveau plan d'action, nous aurons l'occasion d'en discuter. Je vous entends bien au sujet de la collaboration. Je suis également en faveur de l'efficacité des mesures et de l'utilisation des moyens publics de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible. Il n'en demeure pas moins que la collaboration doit évidemment se faire sur une base volontaire. Parfois, nous sommes confrontés à toute une série de difficultés. Aussi, la mise en place de protocoles de collaboration portés à la connaissance du parlement me semble une initiative intéressante. Certes, la politique doit être fonction des moyens qui lui sont alloués. Néanmoins, pour mettre fin à des filières relatives à la traite des êtres humains, on a souvent besoin de victimes, car en général, ce sont elles qui témoignent. Aussi, mieux elles sont prises en charge, mieux elles sont accompagnées, en ce compris dans l'intégralité des éléments qui nécessitent un accompagnement, voire un soin, plus on dispose d'informations utiles et précieuses pour pouvoir mettre fin à l'ensemble de ces filières qui sont simplement un des tentacules de cette pieuvre qu'est le crime organisé. J'aimerais, lorsque cette mesure sera présentée devant le parlement, que nous ayons une franche discussion sur ce nouveau plan d'action ainsi que sur la manière dont sont prises en charge les victimes pour mettre fin aux filières en matière de traite des êtres humains.
De samengevoegde vragen nrs. 397 en 635 van de heer Terwingen en mevrouw Lahaye-Battheu zijn uitgesteld.
Mijnheer de minister, wij kennen allemaal het betalingsprobleem bij Justitie. Het is een terugkerend probleem, niet een probleem dat sinds kort ontstaan is. Soms worden facturen echter betwist, en dan moet de commissie voor de Gerechtskosten tussenbeide komen, wat kan leiden tot vertraging bij de uitbetaling. Mijn vraag gaat dus eerder over de werking van deze commissie voor de Gerechtskosten, die werd opgericht bij wet van 27 december 2006. De commissie voor de Gerechtskosten doet als een administratief rechtscollege uitspraak over beroepen ingesteld tegen beslissingen van de taxerende magistraat en de minister van Justitie inzake het bedrag van de gerechtskosten. Deze commissie doet onder meer uitspraak in geschillen over de vergoeding die in strafzaken wordt toegekend aan gerechtsdeskundigen. De minister van Justitie, u dus, benoemt, de leden van deze commissie voor twee jaar. Ik kom tot mijn vragen, mijnheer de minister. Ten eerste, kunt u bevestigen dat de commissie voor de Gerechtskosten op dit moment voltallig is en effectief op geregelde tijdstippen bijeenkomt? Zoniet, hoe komt dit, en welke oplossingen ziet u? Tot welke datum lopen de huidige benoemingen? Omdat ik het Belgisch Staatsblad van vandaag gezien heb, vrees ik dat mijn vraag deels achterhaald is, want er is zopas een besluit ter zake gepubliceerd. Kunt u toch zeggen of het de samenstelling volledig is? Ten tweede, de vorige minister stelde op 28 januari 2014 dat de selectieprocedure voor bijkomende secretarissen was gestart. Wat is het resultaat daarvan? Hoeveel secretarissen zijn er extra aangesteld? Ook dit deel van mijn vraag is intussen waarschijnlijk opgelost. Ten derde, hoeveel dossiers wachten op dit moment op behandeling door de commissie voor de Gerechtskosten? Welke oorzaken ziet u daarvoor? Op welke wijze kan de achterstand worden weggewerkt? Bestaan er gegevens over het aantal behandelde dossiers per jaar? Wat zijn de doorlooptijden? Wat is de belangrijkste reden van betwisting? Het volgende aspect van mijn vraag gaat over een ander probleem. Wanneer men zich bij niet-betaling tot de rechtbank wendt, stelt men vast dat de advocaat die het ministerie van Justitie vertegenwoordigt vaak van mening is dat de rechtbank niet bevoegd zou zijn, zich baserend op het bestaan van de commissie voor de Gerechtskosten. Op die wijze kan het gebeuren dat iemand die geen betwiste factuur heeft, maar die niet betaald is, zich niet kan richten tot een instantie waar hij recht kan horen spreken over zijn probleem. Tot slot, hoe wil u dit probleem verhelpen? Welke middelen zijn volgens u beschikbaar voor de dienstverlenende partij om de betaling via juridische weg af te dwingen? Ik dank u alvast voor uw antwoord.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Vaerenbergh, de commissie functioneert in de feiten nog niet zoals verwacht. De Nederlandstalige afdeling van de commissie is voltallig samengesteld en is gestart met het behandelen van de dossiers die aan haar werden voorgelegd. Zoals u opmerkt, is het ministerieel besluit tot benoeming van de leden van de Franstalige afdeling van de commissie gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 26 november 2014. Mijn voorgangers hebben de aangekondigde wervingsprocedure voor bijkomende secretaressen niet kunnen opstarten wegens een wervingsstop die nog steeds van kracht is. De behoefte aan bijkomende secretaressen zal opnieuw moeten worden geformuleerd en bevestigd in het personeelsplan dat opgemaakt moet worden voor 2015. Ook al werd de behandeling van de dossiers opgestart, toch zijn er sinds 2013 nog geen nieuwe eindbeslissingen genomen. Volgens de cijfers die mij worden voorgelegd, zou de achterstand nog altijd dezelfde zijn als deze die u door mijn voorgangster op 19 februari 2014 werd gemeld. Toen was sprake van 205 Nederlandstalige en 78 Franstalige dossiers. Gelet op het feit dat sinds 2 jaar nog geen eindbeslissingen zijn genomen, is het moeilijk te antwoorden op de vraag over de gemiddelde doorlooptijd. Er zijn mij evenmin meer gegevens ter beschikking gesteld over de aard van de aanhangige geschillen. Wat meer algemeen de beroepsmogelijkheden betreft, bestaat tegen beslissingen over het al dan niet in rekening brengen en begroten van gerechtskosten, in navolging van een prejudiciële uitspraak van het Grondwettelijk Hof en luidens rechtspraak van de Raad van State, inderdaad geen beroepsmogelijkheid bij de gewone rechtsmachten. Betrokkenen van wie de factuur onbetaald bleef, maar niet betwist werd, worden in eerste instantie uitgenodigd contact op te nemen met de centrale dienst Gerechtskosten van de FOD, die op haar beurt de vorderende magistraten verzoekt een degelijke motivering te geven voor de niet-begroting van de kostenstaat. Tegen de beslissing staat dan beroep open bij de commissie voor de Gerechtskosten. Intussen is zoals reeds gezegd de Nederlandstalige afdeling van de commissie operationeel en zal de Franstalige afdeling dat binnenkort eveneens zijn, na de publicatie vandaag in het Belgisch Staatsblad.
Mijnheer de minister, wij zullen dat uiteraard blijven opvolgen. Ik hoop dat u effectief iets zult kunnen doen aan die achterstand, want al sinds januari vorig jaar stel ik daarover vragen. Als de commissie weldra effectief zal werken, zal daar hopelijk verandering in kunnen komen.
Vraag 469 van de heer Terwingen is uitgesteld.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag is misschien een beetje eenvoudig. Het is een vraag uit de praktijk. In de gevangenissen nemen de justitiële welzijnswerkers mede de zorg en de begeleiding voor de gedetineerden op zich. Blijkbaar krijgen die welzijnswerkers heel vaak de vraag om wetgeving, onder andere de basiswetgeving voor gedetineerden, uit te printen. Die vraag komt zeker telkens terug wanneer de gedetineerden via de media vernemen dat er iets zal veranderen aan de voorwaardelijke invrijheidsstelling. De gedetineerden willen kunnen controleren en verifiëren wat er van die berichten al dan niet klopt. In plaats van het uitprinten van die wetgeving door welzijnswerkers, kan die wetgeving via het internet of via de pc’s die in de gevangenisbibliotheken ter beschikking staan, toegankelijk worden gemaakt of kan er toegang worden gegeven tot de website van het Belgisch Staatsblad. Ik dacht dat er ook nu al voor bepaalde websites, zoals die van de VDAB, toegang wordt verleend voor gevangenen om ze via pc te raadplegen. Mijnheer de minister, is het mogelijk om een praktische oplossing te creëren? Vanzelfsprekend blijft het noodzakelijk om het overige inzake computer- en websitetoegang te beveiligen.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Becq, principieel ben ik er uiteraard voorstander van dat gedetineerden kennis kunnen nemen van belangrijke wetteksten van toepassing op de strafuitvoering, de voorlopige hechtenis en hun rechtspositie als gedetineerde. In die zin zijn er meerdere initiatieven geweest om de desbetreffende wetteksten ter beschikking te stellen in de gevangenisbibliotheken. Het is uiteraard noodzakelijk dat de meest recente versie aanwezig is. Ik zal nog een initiatief nemen om dit principe opnieuw onder de aandacht te brengen van de gevangenissen waar een beveiligde toegang tot internet tot de mogelijkheden behoort. Momenteel is dit enkel mogelijk in de gevangenissen van Beveren en Leuze-en-Hainaut. Wij bekijken eveneens de mogelijkheden om dit te organiseren in de gevangenisbibliotheken. Bovendien blijft het belangrijk dat bijkomende uitleg wordt gegeven over de desbetreffende wetgevende teksten. In die zin is bijkomende duiding door gevangenisdirecties, maar ook door professionele hulpverleners en advocaten nog steeds belangrijk opdat de gedetineerde kan nagaan wat de algemene principes zijn en wat die concreet voor zijn individueel geval betekenen. Wij willen er ook op wijzen dat er initiatieven zijn in een reeks gevangenissen om informatiesessies te organiseren ten behoeve van gedetineerden. Dergelijke thema’s zijn in het verleden al regelmatig in deze programma’s opgenomen. De mogelijkheden om de wetteksten te ontsluiten via een beveiligde toegang tot het Belgisch Staatsblad moeten verder worden onderzocht met de bevoegde diensten.
Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord. Mijnheer de minister, het is goed dat u nogmaals de aandacht vestigt op de informatiesessies, flyers, enzovoort. Misschien willen gedetineerden precies naar aanleiding van die informatievergaderingen nog eens de wetgeving ter zake bekijken. Het blijft essentieel dat de nodige omkadering aanwezig is en er duiding wordt gegeven.
De samengevoegde vragen nr. 536 van de heer Brotcorne en nr. 555 mevrouw De Wit worden uitgesteld. Vraag nr. 538 van mevrouw De Wit wordt eveneens uitgesteld.
Mijnheer de minister, ondertussen is het misschien wat minder actueel maar een paar weken geleden werden we opnieuw opgeschrikt door een aantal schandalen, meer bepaald in het bisdom Brugge, in Middelkerke. Iemand die zes jaar geleden in opspraak kwam wegens pedofiele feiten en recent door het bisdom in ere werd hersteld ging aan de slag in drie kerken. Ik bespaar u de uitleg daarover want ik meen dat we het allemaal gelezen hebben. In de nasleep van die zaak kwam ook het schandaal van Hooglede weer ter sprake waarbij een vijftigjarige priester lange tijd een jongen van 17 zou hebben verkracht. De feiten dateren van 2002, toen de man nog pastoor was in Menen, en kwamen pas vorig jaar aan het licht. Al die tijd is hij in functie gebleven als pastoor. Intussen is hij wel preventief geschorst. Op 15 november konden we in de pers lezen dat het bisdom Brugge met een derde geval van pedofilie in korte tijd werd geconfronteerd. Daarmee is het misbruik in de Kerk opnieuw in de actualiteit gekomen. De commissie Seksueel Misbruik in de Kerk is op 12 november laatstleden samengekomen. Ik heb dat – weliswaar van ver – gevolgd en ik heb steeds de indruk gehad dat deze commissie prima werk heeft geleverd. Er werden bijzonder goede afspraken gemaakt tussen de commissie en de Kerk. Toch loopt het nu duidelijk opnieuw mis. Men kan zich dus afvragen of het bisdom Brugge en de Kerk in het algemeen iets geleerd hebben uit het verleden. We hebben op 12 november ook hoorzittingen gepland voor deze commissie. Ik ben uiterst benieuwd naar de reactie van de Kerk in het algemeen maar ook over de drie aangehaalde gevallen. In uitvoering van de verschillende aanbevelingen die de bijzondere commissie betreffende de behandeling van seksueel misbruik en feiten van pedofilie binnen een gezagsrelatie, inzonderheid binnen de Kerk, in haar eindrapport van 31 mei 2011 formuleerde heeft de wetgever een gans pakket aan maatregelen uitgewerkt. Zo werd onder meer de verjaringstermijn van 10 op 15 jaar gebracht. Zelf waren we voorstander van het schrappen van die verjaringstermijn of wilden we alleszins een termijn bepalen die nog een stuk langer was. Mijnheer de minister, ik heb enkele vragen voor u. Wat is de reactie van de nieuwe minister van Justitie op deze voorvallen? Ik meen dat het tijd wordt om de afspraken tussen de commissie en de Kerk, de bisdommen dus, te hernieuwen. Ik veronderstel dat dit zijn beloop zal krijgen als de commissie inzake Seksueel Misbruik opnieuw regelmatig samenkomt. Wel vraag ik mij af of de minister in dit verband zelf meer maatregelen kan nemen dan er tot nu toe zijn genomen door de overheid. Wat is uw standpunt in verband met de opheffing van de verjaringsregel voor seksuele misdrijven tegenover minderjarigen, waardoor die misdrijven niet langer kunnen verjaren?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Jiroflée, zoals ik reeds vorige week in de plenaire vergadering aangaf, zijn feiten van seksueel misbruik absoluut moreel te verwerpen en vergen ze een kordate aanpak en waar mogelijk, bestraffing. Dit is nog veel meer het geval wanneer dergelijke feiten worden gepleegd op een minderjarige. Seksueel misbruik kan onder geen enkel beding in onze maatschappij worden getolereerd en Justitie speelt hierin een cruciale rol. In die zin verheugt het mij dat het mechanisme, zoals dat in werking werd gesteld in het kader van de werkzaamheden van de Bijzondere commissie betreffende de behandeling van seksueel misbruik en feiten van pedofilie binnen een gezagsrelatie, inzonderheid binnen de Kerk, voor de melding van dergelijke feiten door de kerkelijke autoriteiten aan het parket effectief heeft gewerkt. De feiten waarvan sprake in het dossier-Hooglede maken het voorwerp uit van een lopend onderzoek en ik heb vertrouwen in de verdere afhandeling van het dossier door het parket. Wat betreft de afspraak tussen de commissie en de Kerk, verwijs ik opnieuw naar de werkzaamheden van die commissie, met name op pagina 399. Wat betreft de reeds verjaarde feiten, kan Justitie voor de slachtoffers helaas niets meer doen. Daarom werd op voorstel van de commissie het Centrum voor Arbitrage inzake Seksueel Misbruik opgericht, waarbinnen pluridisciplinaire arbitrageprocedures toegankelijk zijn voor slachtoffers van verjaarde feiten van seksueel misbruik en die vragen om de erkenning van het aangedane leed en/of om toekenning van een financiële compensatie. Het centrum is operationeel sinds 1 maart 2012. U kunt de jaarverslagen voor 2012 en 2013 terugvinden op de website van het centrum. Wat betreft de aanpak van andere zaken, een aantal van de aanbevelingen van de Bijzondere commissie werden al in het verslag van 2011 geconcretiseerd. De werkzaamheden zullen op dit vlak worden voortgezet. Zoals u zelf aangeeft, moet de commissie hierin haar rol spelen en waar nodig de toepassing van de afspraken evalueren. Wij moeten in ieder geval inzetten op de volledige uitvoering van het door de commissie uitgetekend beleid. Binnen het strafrechtelijk beleid en het integraal veiligheidsbeleid zal ik overigens bijzondere aandacht schenken aan het respect voor de fysieke integriteit en de rechten van vrouwen, kinderen en andere kwetsbare personen. Justitie zal actief meewerken aan het terugdringen en aanpakken van alle vormen van geweld, waarbij seksueel geweld en verkrachting belangrijke beleidsprioriteiten vormen. De reeds bestaande multidisciplinaire overlegorganen en actieplannen vormen mijns inziens het geschikte beleidskader om daaraan vorm te geven. Ik verwijs onder meer naar het nationaal actieplan partnergeweld, langs Vlaamse zijde naar het Protocol kindermishandeling, justitie, welzijn en politie, en langs Franstalige kant naar le Protocole d’intervention entre le secteur médico-psycho-social et le secteur judiciaire. Deze overlegfora volgen de aanbevelingen van de Bijzondere kamercommissie nauwlettend op. Wat betreft de verjaring, werd binnen de regering overeengekomen voor wat betreft de niet te correctionaliseren misdaden gepleegd tegen de persoon van een minderjarige, deze te verlengen van vijftien tot twintig jaar. Dat zal snel worden uitgevoerd. Anderzijds stuit de volledige onverjaarbaarheid op praktische bezwaren op het vlak van bewijs van de feiten en de rechtszekerheid voor de partijen. Hier biedt een interventie van de kerkelijke autoriteit die leidt tot de erkenning van de feiten na het verstrijken van de termijn in voorkomend geval, en schadevergoeding, meer mogelijkheden voor de slachtoffers om alsnog hun leed verzacht te zien.
Mijnheer de minister, ik ben bijzonder blij dat u heel die kwestie net zoals ik een grote prioriteit vind. Ik ben het niet met u eens inzake de verjaringstermijn: wat ons betreft, zou die best zo lang mogelijk zijn. Ik volg wat u aan het einde zei: in de commissie tegen seksueel misbruik moeten we, in samenspraak met de Kerk, verder werken aan een betere opvolging door de Kerk als de feiten verjaard zijn, zodat dingen als de pas aangetoonde echt tot het verleden zouden gaan behoren. Wij volgen dit nauwlettend.
Mijnheer de minister, ik heb deze vraag ingediend net na de werkonderbreking, op 14 november, van de tolken die voor Justitie werken. Zij hielden een protestactie voor een het bekende probleem van de betalingsachterstand. Intussen hebt u met de tolken een overleg gehad op uw kabinet. Ik heb de volgende vragen. Wat zijn de resultaten van het overleg? Welke belangengroepen hebt u ontmoet? Welke beloftes hebt u gedaan? Welke acties zult u ondernemen? Er is ondertussen ook al een en ander daarover verschenen en de pers. Daarom volg ik er nog enkele vragen aan toe. Wij weten allemaal dat er een heel grote betalingsachterstand is voor verschillende categorieën van mensen die voor Justitie werken. Hoe zult u te werk gaan voor de uitbetaling? Zult u eerst de oudste facturen betalen of zult u bepaalde groepen eruit nemen en die eerst betalen? Ik heb in de pers ook gelezen dat u overleg zult plegen met de minister van Volksgezondheid, mevrouw De Block, over de mogelijkheid om de artsen onder het departement Volksgezondheid te laten vallen. Hebt u daarin al resultaat geboekt? Kunt u daarover nog iets meer vertellen?
Monsieur le ministre, certains traducteurs et interprètes travaillant pour la Justice ne sont plus payés depuis des mois. Cette situation devient intenable. Voici mes quatre questions. À quel montant s'élève exactement l'arriéré de factures non payées par la Justice à ceux-ci? Quelles parties de votre plan d'action ont-elles déjà été mises en œuvre afin de liquider ces factures? Quelles conclusions tirez-vous de votre rencontre avec les représentants des traducteurs et interprètes? Quelles pistes envisagez-vous pour éviter qu'une telle situation ne puisse se représenter?
Ik zal beginnen met een caveat. Le dernier état de lieux vous sera communiqué lors de la commission du 3 décembre où on discute le budget, la semaine prochaine donc. De besprekingen ten gronde met de minister van Volksgezondheid zullen in de loop van de volgende weken plaatsvinden, zoals ik daarnet met mevrouw De Block heb afgesproken. Wij zullen zien of dit nog een effect voor 2014 kan hebben. Ik zal daarover volgende week de laatste stand van zaken geven. Dat stond niet in uw schriftelijke vraag maar ik antwoord daar toch mondeling op. De beroepscategorie van de vertalers-tolken is belangrijk omwille van de expertise waarop onze rechtbanken een beroep kunnen doen. Ter voorbereiding van de vergadering van 17 november heeft mijn administratie aangegeven dat in 2014 reeds voor 15,5 miljoen euro facturen aan hen zijn uitbetaald en dat wij nog voor 1,8 miljoen euro facturen hebben openstaan die bekend zijn bij de FOD Justitie. Comme le soulignent nos collègues, nous sommes confrontés à de sérieux problèmes. Je comprends l'inquiétude tant des traducteurs et interprètes que de mes services. Cependant, ne commettons pas d'amalgames. Il convient de rappeler que les factures impayées seraient de l'ordre de 136 millions d'euros. Ce qui intéresse nos collègues ici porte sur une partie de ce montant. Om de omvang en de aard van de problematiek in een juist daglicht te stellen, geef ik toch nog enkele preciseringen. Het gaat alleen om de kosten die centraal gekend zijn en die ook daadwerkelijk in het centraal boekhoudingsysteem zijn ingegeven. In dit systeem wordt een onderscheid gemaakt naargelang de betalingen centraal gebeuren dan wel via provisies op de diverse griffies. Concreet staan centraal 7 582 facturen open voor een bedrag van 1,3 miljoen euro. De overige openstaande bedragen ten belope van 0,5 miljoen euro maken deel uit van de provisies bij de griffies. De helft van deze openstaande facturen is ouder dan drie maanden. Het gemiddelde bedrag per factuur bedraagt 175 euro. Pour être encore plus précis, je dois signaler des différences entre les types de factures. Sur la base des chiffres qui nous sont soumis, les retards de paiement seraient plus importants pour les interprètes que pour les traducteurs. Alors qu'un tiers des factures des traducteurs aurait plus de trois mois de retard, la moitié de celles des interprètes connaîtrait ce même retard. La première chose à faire est de bien circonscrire les problèmes. Wij zijn inderdaad onderhandelingen opgestart tussen de medewerkers van Justitie en Begroting. De onderhandelingen betreffen zowel de garantie om de betalingen te kunnen voortzetten door vrijgave van kredieten als meer structurele maatregelen om deze kosten te kunnen opvolgen en controleren. Je puis ajouter que ces négociations se déroulent en toute sérénité et en parfaite compréhension réciproque. Ce n'est que par un dialogue constructif que des solutions durables sont envisageables. Over de concrete actiepunten kan ik u het volgende meedelen. Op 17 november is aan de beroepsverenigingen een stand van zaken van de betalingen gegeven. De moeilijkheden en de mogelijke oplossingen zijn besproken om de achterstallen nog sneller weg te werken. Le SPF Justice a obtenu, le jeudi 20 novembre, la libération d'une tranche de crédits supplémentaires. Ceux-ci seront redistribués vers les postes budgétaires déficitaires, parmi lesquels celui des frais de justice. Er zijn ook pistes besproken voor het uitwerken van een werkbare btw-regeling, in overleg met de minister van Financiën, voor het overbruggen van de situatie die ontstond ten gevolge van de achterstand. Samenwerking is toegezegd voor een administratieve vereenvoudiging door het hergroeperen van het aantal facturen per geleverde prestatie. De uitwerking van het statuut van de beroepsgroep wordt voortgezet en om te beginnen is opdracht gegeven om de wet van collega Becq ook eindelijk te publiceren met betrekking tot de tolkenregisters en de bijbehorende uitvoeringsbesluiten voor te bereiden. Er is een overleg toegezegd om binnen zeer korte termijn alle betrokken actoren te betrekken bij de voorbereiding van een geactualiseerde tariefstructuur. Ik heb de betrokken beroepsverenigingen ook gevraagd om mij nuttige tips aan te reiken ter verbetering van hun werkomstandigheden bij het tolken en vertalen. Zoals gezegd gaan de betalingen onverkort door en zullen zij tegen het jaareinde nog worden versneld in functie van de vrij te geven middelen. Als er betalingsmoeilijkheden zijn, is dat helaas niet alleen een budgettair maar ook een organisatorisch probleem. Het volstaat dus niet om de middelen te vinden, er moet ook daadwerkelijk een structurele boekhoudingverbetering worden doorgevoerd. En effet, s'il est difficile de dégager les moyens nécessaires, il l'est encore plus de développer des solutions durables destinées à éviter des dérapages ultérieurs.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor het uitgebreide antwoord, we komen er volgende week uiteraard op terug bij de begrotingsbespreking.
Vraag nr. 547 van de heer Penris wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 568 van mevrouw Cassart-Mailleux wordt uitgesteld. Vraag nr. 596 van mevrouw De Wit wordt uitgesteld. De samengevoegde vragen nr. 597 van mevrouw De Wit en nr. 598 van de heer Lachaert worden uitgesteld.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in een oude aanbeveling van 22 september 2011 werpt de Hoge Raad voor de Justitie zijn licht op artikel 792 van het Gerechtelijk Wetboek. Dat artikel bepaalt dat "de griffier binnen acht dagen na de uitspraak van het vonnis bij gewone brief een niet-ondertekend afschrift van het vonnis zendt aan elke partij of, in voorkomend geval, aan hun advocaten." De Verenigde Advies- en Onderzoekscommissie van de Hoge Raad voor de Justitie is van oordeel dat overeenkomstig artikel 792 elke rechtzoekende in het bezit moet worden gesteld van het vonnis dat hem aanbelangt, in alle aangelegenheden, of hij al dan niet wordt bijgestaan door een advocaat of het al dan niet een procedure op tegenspraak betreft. Deze wettekst mag volgens deze commissie niet ingeperkt worden door zich te beroepen op de opeenvolgende omzendbrieven van 1968, 1971 en 1973. Deze omzendbrieven versoepelden artikel 792 omwille van budgettaire en arbeidsorganisatorische redenen bij de griffies. De eerste omzendbrief beperkt de toepassing van artikel 792 van het Gerechtelijk Wetboek omdat hij stelt dat het artikel niet moet toegepast worden indien de vrederechter het vonnis velt bij verstek of uitspreekt ter rechtszitting. De latere omzendbrieven stellen artikel 792 ook van toepassing op de hoven van beroep, de arbeidshoven, de rechtbanken van eerste aanleg en de arbeidsrechtbanken. In combinatie met de eerste omzendbrief betekent dit dat ook hier geen kosteloze versturing van het vonnis of arrest meer plaatsvindt indien de uitspraak ter zitting of bij verstek gebeurde. In het licht van begin jaren 70, toen vonnissen veelal nog met de hand werden geschreven en de kwaliteit en zelfs het bestaan van goede kopieermachines in twijfel kon worden getrokken, hebben deze omzendbrieven misschien nog enig nut. We zijn nu echter in 2014, een tijdperk waarin het maken van een papieren kopie geen onoverkomelijk probleem meer is of zou mogen zijn en niet meer tijdrovend is, en dan spreek ik nog niet over het gemak van een elektronische kopie, niet alleen op het vlak van het maken, maar ook van het opsturen. Ik heb hierover ook een aantal vragen gesteld aan uw voorganger. Ik vroeg toen of die omzendbrieven zouden ingetrokken worden. Mijn vraag is dus nu, zijn die intussen ingetrokken? Welke intenties hebt u op dit gebied? Kan dit artikel ook uitgebreid worden naar strafzaken? Uw voorganger Stefaan De Clerck verklaarde dat een van de problemen was dat geen authentieke elektronische bron was van alle advocaten. Ik denk niet dat de OVB op dat vlak heeft stilgezeten, misschien kunt u daarover iets meer zeggen. Wat is de stand van zaken? En zijn er al dan niet nog knelpunten?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Vaerenbergh, uit mijn beleidsverklaring hebt u begrepen dat het mijn ambitie is om in deze legislatuur de omslag te maken naar een rechtsbedeling aangepast aan deze eeuw. Ik deel uw mening dat de context ten aanzien van een periode die veertig jaar achter ons ligt, sterk is gewijzigd. Het is mijn ambitie om ervoor te zorgen dat, binnen een redelijk tijdsbestek, de beslissingen van rechtbanken en hoven worden meegedeeld aan de rechtszoekenden en hun advocaten. De inzet van ICT-middelen kan dat mogelijk maken. Terecht wijst u erop dat mijn voorganger Stefaan De Clerck er in 2011 op wees dat een eerste voorwaarde erin bestaat dat de balies over elektronische authentieke bronnen beschikken om dat mogelijk te maken. Zijn boodschap is niet in dovemansoren gevallen, want uit de contacten die mijn kabinet heeft gehad, is gebleken dat de Orde van Vlaamse Balies zich op de elektronische snelweg heeft begeven en een elektronische authentieke bron heeft gecreëerd. Nu moet de verbinding met Justitie worden gelegd via een zogenaamde service bus. De creatie van een dergelijke service bus is een onderdeel van JustX en behoort tot de prioritaire projecten van onze stafdienst. Ik heb ondertussen reeds geleerd niet voorbarig deadlines aan te kondigen inzake de realisatie van ICT-projecten. Als zij gerealiseerd zijn, zal ik erover communiceren. U zult echter beseffen dat zowel de Orde van Vlaamse Balies en l’Ordre des barreaux francophones et germanophone als onze stafdienst ICT alles in het werk stellen om het project te realiseren. Het betekent immers een toegevoegde waarde voor alle partijen.
Mijnheer de minister, ik ben blij dat u op het project zult inzetten en dat u ernaar zult streven om resultaten te bereiken. Heb ik het goed begrepen dat de omzendbrieven ingetrokken zijn, of zijn zij nog altijd van kracht? Dat heb ik niet helemaal gehoord in het antwoord.
Ik moet u daarop het antwoord schuldig blijven. Ik zal het u laten weten.
Vraag nr. 505 van de heer Georges Gilkinet, vraag nr. 573 van de heer Benoît Hellings en vraag nr. 584 van mevrouw Kattrin Jadin zijn ingetrokken.