Madame la présidente, monsieur le ministre, cette période de confinement accentue la présence d'un grand nombre de personnes connectées et s'accompagne malheureusement d'une augmentation de la cybercriminalité de manière générale: cyberharcèlement, mais aussi cybercriminalité s'accompagnant de propos incitant à la haine, insultes et propos racistes contraires à la loi. La semaine dernière, le Collectif Contre l'Islamophobie (CCI) a encore dénoncé, sur son compte Twitter, des faits très graves de dérives racistes sur les réseaux sociaux. Depuis le début du confinement, des publics souvent ciblés de par leur origine ethnique sont victimes de stigmatisations, de discriminations, voire de violences même, via les canaux numériques. Je voudrais savoir de quels moyens supplémentaires la justice dispose en cette période particulière afin de poursuivre les auteurs de cette cybercriminalité raciale avec efficacité et rapidité. On sait en effet que des moyens efficaces sont nécessaires, et notamment l'enlèvement de ces contenus, qui sont particulièrement inappropriés et illégaux. Je voudrais savoir quelle politique vous mettez en oeuvre par rapport à la cybercriminailté de manière générale, mais plus spécifiquement par rapport à la cyberhaine. Je vous remercie.
Madame la présidente, monsieur le ministre, nous avons déjà remarqué à de très nombreuses reprises que le gouvernement prend des mesures en faveur des acteurs économiques. Nous l'avons encore entendu cet après-midi, dans le cadre de la conférence de presse. Il en faut, des mesures, parce que d'après un dernier rapport du Risk Management Group, le taux de défaillance au sein des entreprises risque d'être multiplié par 3 ou par 4, ce qui pronostiquerait entre 30 000 et 40 000 faillites cette année, ce qui est évidemment exceptionnellement important et préoccupant. Des arrêtés royaux ont été pris afin de mettre en place des mesures judiciaires pouvant aider les entreprises. À cet égard, la procédure de réorganisation judiciaire peut être un levier important. Sa durée, son encadrement, son rôle de conseil sont des atouts indéniables pour aider et soutenir les entreprises en difficulté. Dès lors, dans le suivi d'une suggestion faite par le président du tribunal de l'entreprise, la suspension du délai de citation en faillite va aider. À ce niveau, il est important d'organiser et de planifier le mieux possible, au sein des chambres des entreprises en difficulté, le travail des magistrats qui traitent des médiations, des enquêtes commerciales et autres processus de conciliation. D'où mes questions dans ce domaine, monsieur le ministre. Il s'agit de questions indépendantes des questions plus précises que je vous ai posées par voie écrite et auxquelles je sais que vous répondrez de la façon très complète à laquelle vous nous avez habitués. Mais pour ce débat d'actualité, je n'avais que deux questions principales à vous poser. Voici la première. Quelles sont les actions de sensibilisation et d'information qui ont déjà pu être réalisées pour informer les acteurs économiques du levier qui existe quant aux procédures de réorganisation judiciaire? Quels sont les moyens judiciaires mis en oeuvre pour soutenir les entreprises dans le cadre des plans d'apurement? Voici la deuxième. Quels sont les moyens dégagés, aussi bien financiers qu'en personnel pour assumer le travail d'encadrement judiciaire au sein du tribunal de l'entreprise, pour éviter au maximum les faillites? Vous savez que, là aussi, le président du tribunal de l'entreprise plaidait récemment, dans un quotidien, pour une augmentation de son cadre. Je vous remercie.
Madame la présidente, monsieur le ministre, je vous ai déjà interrogé à plusieurs reprises sur ce sujet depuis le début de la crise: les femmes paient un lourd tribut à la crise du COVID-19, notamment en raison du confinement. Nous pensons que la question des violences sexistes et intrafamiliales devrait être au cœur de l'action du gouvernement après la crise mais aussi dans le cadre du déconfinement. Une conférence interministérielle se tiendra le 8 mai, ce vendredi, sur la question de la feuille de route COVID-19 et du plan de déconfinement. J'aimerais savoir quelle position défendra le gouvernement fédéral lors de cette conférence. Le fédéral est-il prêt à endosser un rôle de leader avec les moyens nécessaires à la clé? Enfin, votre collègue, le ministre De Crem a annoncé en commission, le 21 avril, qu'il allait prendre contact avec vous afin de prendre une initiative commune en la matière. J'aimerais obtenir des informations à ce propos. Je vous remercie.
Je voudrais évoquer de surcroît une "carte blanche" qui vient de paraître dans L'Echo et qui a été rédigée par un collectif d'avocats pénalistes. Ils s'inquiètent de leurs conditions de travail actuelles. Cela concerne notamment l'absence d'outils informatiques qui leur seraient nécessaires pour travailler correctement en période de crise sanitaire mais aussi en temps normal. Je viens d'en prendre connaissance et il est plus que temps de se pencher sur leurs conditions de travail. Ils sont non seulement touchés dans leur pratique mais cela impacte aussi le droit des justiciables. Je pense notamment à l'accès aux dossiers. J'attends de vous que vous profitiez de cet appel à l'aide pour prendre des mesures fortes en leur faveur. Je vous remercie.
Monsieur le ministre, la presse nous apprend que 57 396 procès-verbaux auraient été dressés concernant des particuliers et 280 pour des entreprises ne respectant pas les règles de distanciation sociale au travail. Outre le risque de propagation du virus, le non-respect des règles a pour conséquence de fausser la concurrence entre les entreprises ayant respecté les règles, parfois en ayant même fermé leurs portes, et celles qui, malgré la violation des règles, continuent à exercer leurs activités. L'employeur qui ne respecte pas les dispositions peut être poursuivi sur la base du Code pénal social, avec une amende de soit 100 à 1 000 euros, soit 50 à 500 euros. Monsieur le ministre, combien de sanctions pénales, sur la base du Code pénal social, ont-elles été prises, à l'encontre des entreprises n'ayant pas respecté les règles de distanciation sociale? Qu'en est-il également des sanctions qui seront liées au non-respect des règles d'hygiène à la suite de la réouverture des commerces? Je vous remercie.
Monsieur le ministre, en réponse à ma question portant sur le déconfinement des prisons le 22 avril dernier, vous me répondiez qu'une réflexion avait été entamée en ce sens, mais qu'il était cependant prématuré d'en exposer les modalités.Un article paru jeudi dernier au sujet de la contamination d'un détenu à la prison d'Andenne nous apprend, par la voix d'un délégué syndical, que le directeur général de la prison évoquait une possible reprise des activités à partir du lundi 4 mai.
Madame la présidente, j'avais encore une question à poser.
U mag ze nog stellen, maar de afspraak is dat de vragen van één vraagsteller samen worden gesteld.
Madame la présidente, monsieur le ministre, je vous prie de bien vouloir m'excuser. Comme les règles changent de commission en commission, ce n'est pas évident. Ma question concerne l'initiative que le ministre De Crem voulait prendre avec le ministre de la Justice concernant les violences faites aux femmes. Monsieur le ministre, dans une réponse du 5 mai 2020, le ministre De Crem m'a indiqué qu'il vous avait écrit un courrier officiel demandant de rédiger une circulaire commune et qu'il attendait votre réponse à cet égard. Je me permets d'insister sur ce point même s'il est extrêmement tardif par rapport à la période de confinement. Il est néanmoins important de pouvoir éventuellement prolonger toute une série de mesures car on sait que le déconfinement total et absolu n'est pas pour demain. Pourquoi dès lors ne pas retéléphoner régulièrement aux victimes qui ont porté plainte depuis trois mois? Ma deuxième demande consiste à indiquer aux pharmaciens la manière d'être une personne référente pour pouvoir donner l'alerte. Enfin, ma dernière demande portait sur la mise en place d'un numéro joignable par sms, comme c'est actuellement le cas pour les sourds et malentendants. Il est naturellement beaucoup plus facile de contacter ce service par sms plutôt que de le faire par téléphone, surtout si on est aux côtés de son bourreau.
Madame la présidente, je vais commencer par répondre aux questions de Mmes Schlitz et Matz relatives à la Conférence interministérielle (CIM) sur les droits des femmes. Au préalable, je vais me référer aux réponses des 8 et 22 avril. La Conférence est composée de 12 membres et est présidée en alternance, conformément à la circulaire relative aux conférences interministérielles. Le premier tour de présidence est assuré par Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à l'Égalité des chances de la Région de Bruxelles-Capitale. En ce qui concerne les directives destinées à la police et la justice, afin de garantir une approche prioritaire de la violence intrafamiliale, j'ai reçu hier la demande du ministre de l'Intérieur De Crem d'examiner ce point ensemble. Bien entendu, je suis prêt à analyser avec lui dans quelle mesure il est nécessaire d'établir de nouvelles directives ou de renforcer encore davantage les directives communes. Pour ces dernières, prises par moi-même, le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et le Collège des procureurs généraux, la COL 4/2006 révisée le 12 octobre 2015 relative à la violence entre partenaires et la COL 18/2012 relative à l'interdiction de résidence sont suffisantes au bon fonctionnement de la police et de la justice. Ces circulaires restent pleinement d'application. Le Collège des procureurs généraux continue de suivre la situation de très près. Compte tenu de ces éléments, je voudrais examiner avec mon collègue ainsi qu'avec la police et le ministère public dans quelle mesure de nouvelles directives pourraient apporter une valeur ajoutée en ce domaine. En outre, comme vous le savez, la lutte contre la violence intrafamiliale constitue depuis longtemps un thème prioritaire à plusieurs titres en matière de politique de sécurité. Je vous renvoie à la note-cadre de sécurité intégrale, au Plan national de sécurité, aux plans zonaux de sécurité et au Plan national d'action de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre. Enfin, je vous renvoie plus généralement au Plan d'action contre la violence sexuelle à l'égard des femmes, qui a été élaboré à mon initiative et qui est discuté avec les ministres communautaires et régionaux compétents. Il sert de tremplin dans la lutte contre la violence sexuelle et est partagé par la CIM sur les droits des femmes, la CIM sur les maisons de justice et les rédacteurs du nouveau Plan national d'action sur la violence liée au genre. Dans le cadre d'une approche intégrale, les propositions ont été échangées entre tous les ministres compétents. Dan kom ik tot de vragen over de coronacriminaliteit. Er was een vraag van mevrouw De Wit over de bedreiging ten aanzien van penitentiaire beambten en politie die op 9 april in de media werd geuit. De betreffende publicatie nodigde de lezers uit om te profiteren van de uitzonderlijke context die door de COVID-19-crisis werd gecreëerd, door aanvallen te richten tegen de politiediensten en het gevangenispersoneel. Helaas is dat type van oproepen niet nieuw. Het OCAD heeft een beoordeling van niveau 2, dus gematigd, vastgesteld voor de dreiging tegen politie en penitentiaire beambten. Voorts herhaalt het OCAD ook het niveau 2 voor de politiediensten in het algemeen. Het OCAD heeft in die evaluatie duidelijk gemaakt dat er geen concrete elementen zijn die toelaten te denken dat er daadwerkelijk tot daden zou worden overgegaan. Andere publicaties werden later opgemerkt in dezelfde media of op andere sites. Op basis hiervan heeft het OCAD de dreiging opnieuw beoordeeld en het niveau 2 blijft gehandhaafd. De evaluaties van het OCAD worden bezorgd aan het Crisiscentrum en de politiediensten. Het spreekt voor zich dat de politieambtenaren op het terrein en de penitentiaire beambten over de dreiging worden gesensibiliseerd, maar ik meen dat het evenzeer in het belang van ieders veiligheid is om niet te communiceren over eventuele maatregelen. Ik wil nogmaals beklemtonen dat het OCAD momenteel niet beschikt over informatie dat de dreiging ten aanzien van politieambtenaren of penitentiaire beambten daadwerkelijk zou worden uitgevoerd. De dreiging wordt door de Belgische veiligheidsdiensten op de voet gevolgd. Mevrouw Matz stelde een vraag over de racistische cyberhaat tijdens de lockdown. Madame Matz, vous m'interrogez sur les discours de haine, notamment les discours racistes, qui se propagent sur internet, peut-être encore plus en cette période de confinement. La difficulté reste qu'il y a un écart entre le constat général de la propagation des discours de haine en ligne et le très faible nombre de plaintes déposées. Le faible taux de plaintes est un des aspects sur lesquels un groupe de travail coordonné par mon cabinet travaille. Il réunit Unia, l'INCC, la police fédérale, une représentante du Collège des procureurs généraux, le cabinet de la ministre en charge de l'Égalité des chances et le SPF Justice. Je ne dis pas que si des plaintes étaient déposées, on arriverait automatiquement à des condamnations car ce sont des procédures très délicates et la réponse pénale n'est certainement pas la seule réponse possible. Je reste interpellé par le fait que le parquet n'est que rarement saisi pour lancer la procédure. C'est d'autant plus interpellant que s'agissant du discours raciste en ligne, une exception spécifique à la cour d'assises a été prévue à l'article 150 de la Constitution et que cet obstacle de la cour d'assises n'est donc pas présent ici. La justice doit faire son travail lorsque des procédures peuvent être ouvertes mais à ce stade, l'enjeu est surtout d'augmenter la réaction du citoyen, qu'il soit victime ou utilisateur en général de ce discours, et éviter la banalisation. Madame Özen, en ce qui concerne votre question sur les sanctions contre les entreprises, je l'ai soumise au ministère public. Il n'y a pas encore de chiffres disponibles, à l'exception de ceux de l'auditorat du travail de Liège qui font mention de 19 dossiers, dont deux ont fait l'objet d'une proposition de transaction d'un montant de 750 euros chacune. La politique criminelle prévoit que la transaction constitue la réponse pénale de première ligne à ce type d'infraction. À défaut de paiement, des poursuites pénales seront envisagées. Dans les autres cas, un renvoi au service des amendes administratives sera privilégié étant entendu que les transactions sont établies sur la base d'une infraction à l'article 5 de la loi du 4 août 1996, punissable en vertu de l'article 127 du Code pénal social. Ik kom nu aan de vraag van mevrouw De Wit over het uitstel van zedenzaken ten gevolge van de coronacrisis. Het oordeel of een zaak in de huidige crisis onmiddellijk moet worden behandeld, ligt bij de eerste voorzitter en gebeurt op advies van de procureur-generaal. Daartoe werd en wordt op permanente basis een overleg opgezet tussen de eerste voorzitter van het hof van beroep te Antwerpen en de procureur-generaal, in het bijzonder voor zedenzaken. De zaken worden geselecteerd zowel op basis van de noodzakelijke dringendheid als op basis van het criterium om zoveel mogelijk een achterstand te vermijden. Zaken in verband met de aantasting van de psychische en fysieke integriteit van personen, zoals zedenzaken, diefstal met geweld, intrafamiliaal geweld en zware slagen, zijn prioritair. De concrete zaak waarnaar u verwijst, kwam binnen op 19 februari 2020 en werd op 23 april 2020 gedagvaard voor de gespecialiseerde C2-kamer. Ingevolge de coronabeschikking van 17 maart 2020 werd de zaak ambtshalve uitgesteld. Gelet op de beschikking van de eerste voorzitter om de correctionele kamers opnieuw in hun gewone samenstelling en op de gebruikelijke dagen te laten zetelen, zal de zaak in de loop van de maand juni 2020 opnieuw worden ingeleid. Justitie is een essentiële dienst in de samenleving. Overeenkomstig het ministerieel besluit van 23 maart 2020 wordt Justitie geacht haar diensten te blijven leveren, ook tijdens de COVID-19-crisis. Het hof van beroep van Antwerpen bleef de continuïteit van zijn dienstverlening waarborgen door het instellen van de uitzonderlijke strafkamer C8. Die kamer hield voor de periode van 25 maart 2020 tot 18 april 2020 elke woensdag zitting in een zaal waar de social-distancingregels konden worden nageleefd. Vanaf 20 april 2020 houdt die kamer zitting op maandag, woensdag en donderdag. Mijnheer Van Hecke, u had een vraag ingediend over de minnelijke schikkingen en het bevel tot betaling, maar u hebt ze nog niet gesteld. Stelt u ze alsnog?
Mijnheer de minister, ik verwijs naar de schriftelijke tekst van mijn vraag; u mag erop antwoorden.
In verband dus met de minnelijke schikking en het betalingsbevel, verwijs ik graag naar de discussies naar aanleiding van het voorstel betreffende het bevel tot betalen voor de aan COVID-19 gerelateerde strafbare feiten, die wij zopas hebben gevoerd. Dat stemt inderdaad overeen met het voorstel dat procureur-generaal Erwin Dernicourt heeft willen doen; de tekst van het wetsvoorstel werd met het College van procureurs-generaal overlegd. Ik breng graag de gevraagde cijfers, die al werden besproken, in herinnering. Depuis le début de la crise, la police a constaté 84 000 infractions. Environ 15 000 transactions pénales ont été envoyées et 1 666 d'entre elles ont déjà été payées. Je ne dispose pas d'autres chiffres. Comme la période de recul est très courte, des conclusions peuvent difficilement être tirées. Ce n'est pas parce que seulement 10 % des transactions ont été payées à ce jour que tous les autres cas correspondent à des dépassements du délai de paiement. Ces chiffres ne peuvent que démontrer la masse de dossiers qui devront être traités et l'importance d'une procédure adéquate qui laisse toujours à la personne la possibilité de contester la décision, et ce, à de multiples moments. Il faut savoir que si on opte pour le passage systématique devant le tribunal plutôt que pour l'ordre de paiement, les taux des peines sont potentiellement plus élevés, peines qui s'accompagnent de l'inscription au casier judiciaire. Nous reviendrons sur cette question demain midi dans cette commission. Mevrouw de voorzitter, tot zover de vragen over de criminaliteit en de incidenten die betrekking hebben op corona. Je passe à présent à la question de M. Pivin qui a trait au droit économique et aux mesures judiciaires de soutien aux entreprises pendant la pandémie. Comme M. Pivin l'a souligné, le gouvernement a adopté plusieurs mesures dans des domaines très différents et plus particulièrement, l'arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises, aux mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19. Cet arrêté royal constitue un ballon d'oxygène pour les entreprises impactées par la pandémie de COVID-19 puisqu'il octroie à ces dernières un sursis légal sans toucher au levier qu'est la procédure en réorganisation judiciaire. Afin d'informer les entreprises, des fédérations patronales organisent des séminaires en ligne gratuits. Les informations sont également disponibles sur plusieurs sites. Quant aux moyens mis en œuvre dans le cadre des plans d'apurement, l'arrêté royal n° 15 susmentionné prévoit un mécanisme de protection supplémentaire pour les entreprises puisqu'il prévoit notamment que les délais de paiement repris dans un plan de réorganisation, tel que prévu à l'article XX.82 du Code de droit économique, homologué avant ou pendant la durée de l'arrêté sont prolongés d'une durée égale à celle du sursis prévu dans le présent arrêté, le cas échéant, avec une prolongation du délai maximal de cinq ans pour l'exécution du plan. En outre, je puis vous préciser que toutes ces actions se font en parallèle de la prévention des faillites qui relève de la compétence des Régions. Enfin, l'arrêté royal n° 15 a pour objectif d'éviter un maximum de faillites en octroyant un sursis aux entreprises touchées par la pandémie de COVID-19. Les présidents des tribunaux de l'entreprise ont été consultés afin de prendre les mesures nécessaires et ils s'étaient déjà organisés à cet égard. Dan kom ik tot de vragen over het gevangeniswezen, die werden gesteld door de heer Segers en mevrouw Rohonyi. Au 6 mai, 17 détenus ont été testés positifs au COVID-19 depuis le début de la pandémie. Deux détenus ont été libérés étant donné qu'ils se trouvaient dans des conditions permettant leur libération, quatre sont guéris, dix sont encore contagieux et un est encore malade. Parmi ces détenus encore contagieux, certains sont symptomatiques et d'autres sont asymptomatiques. En ce qui concerne les membres du personnel testés positifs, à ce jour, nous avons connaissance de 64 personnes testées positives: 38 sont guéries et à nouveau au travail, 26 sont encore malades. Pour ce qui est de l'absentéisme pour raison médicale, comme je vous en ai déjà informé le 22 avril 2020, le nombre total de malades au sein du personnel technique et de surveillance a atteint un pic le 27 mars avec 1 797 absents. Depuis lors, ce nombre est en constante diminution et a atteint les 800 absents ce 5 mai 2020. Quant à la question de Mme Rohonyi relative au statut social du personnel pénitentiaire, l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) confirme que les personnes atteintes du COVID-19, diagnostiquées par le test en laboratoire, qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectées par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle. Les cas de COVID-19 parmi le personnel qui traite ou soigne des patients et qui n'entrent pas dans l'une des catégories qui courent un risque nettement accru peuvent être reconnus si la maladie peut être liée à un contact professionnel documenté avec un patient atteint du COVID-19. Les personnes qui entrent en ligne de compte ont tout intérêt à introduire une demande d'indemnisation. Les membres du personnel des établissements pénitentiaires peuvent soumettre leur demande à leur service P&O selon la procédure en vigueur pour toute maladie professionnelle. Mijnheer Segers, aansluitend en in antwoord op uw vraag over het terug aan het werk gaan na ziekte en het verschil in behandeling tussen personeel en gedetineerden: het is de behandelend arts die beslist of een personeelslid ziek is en desgevallend een ziekteattest voorschrijft. Op het moment dat het personeelslid niet langer gedekt is door een ziekteattest en dus volgens de arts niet langer ziek of besmettelijk is, dient hij inderdaad zijn dienst te hervatten. Sommige personeelsleden kunnen telewerken, maar dit geldt niet voor iedereen. Binnen de gevangenissen dient er uiteraard steeds een fysieke aanwezigheid te zijn van het personeel. Het penitentiair personeel heeft een belangrijke opdracht in het verzekeren van de continuïteit van de diensten, net zoals in ziekenhuizen, rusthuizen en dergelijke meer. Er worden beschermingsmiddelen ter beschikking gesteld van de medewerkers en iedere werknemer ontvangt bij het starten van zijn shift een FFP1-masker, zodat hij veilig kan werken op de momenten dat social distancing niet kan worden nageleefd. Handgel en handschoenen zijn beschikbaar. Een gedetineerde die symptomen vertoont, kan door de arts in medische isolatie worden geplaatst in afwachting van de testresultaten. Er wordt een periode aanbevolen van zeven symptoomvrije dagen, en niet van drie weken, vooraleer de gedetineerde terug kan deelnemen aan het normale regime en contact mag hebben met andere gedetineerden. Ik herhaal dat alleen een arts beslist over het opleggen en opheffen van een medische isolatie. Mijnheer Segers, in verband met de administratieve toestand van personeelsleden die op basis van een medisch attest van de behandelend arts preventief in quarantaine worden gehouden, kan ik alleen herhalen wat ik reeds op 22 april heb gezegd. Wanneer een personeelslid een medisch attest indient en met ziekteverlof is, is de FOD Justitie verplicht om het personeelslid als ziek te beschouwen, in toepassing van de geldende regels, zoals ze zijn opgenomen in de jongste omzendbrief en in het desbetreffende koninklijk besluit houdende ambtenarenzaken. U kunt uw vraag aan mijn collega bevoegd voor Ambtenarenzaken richten indien u meer informatie over deze problematiek wilt krijgen. J'en viens au matériel de protection dans les prisons et aux questions y relatives de Mme Rohonyi et M. Segers. En ce qui concerne la lettre du Collectif de Lutte Anti-Carcéral, je tiens à souligner qu'au niveau de l'hygiène, la direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI) a été parmi les premières à pouvoir fournir des masques de protection FFP1 réutilisables à l'ensemble de son personnel travaillant sur site, ainsi qu'aux détenus travailleurs. Sous peu, tous les détenus recevront également des masques de protection de même type. À l'impossible nul n'est tenu. La direction générale des Établissements pénitentiaires, comme toutes les autres institutions, a été confrontée à la pénurie qui a touché la planète entière. Je peux vous assurer que dans toutes les prisons, les agents respectent les règles d'hygiène et principalement le port du masque et de gants. De productie van de mondmaskers voor gedetineerden is en blijft volop bezig. De levering is gestart. Tegen eind volgende week zouden alle gevangenissen over voldoende maskers voor gedetineerden moeten beschikken. Dat was al het geval voor de personeelsleden, zoals ik zei. Gedetineerden zullen geïnformeerd worden over hoe en wanneer ze dit masker moeten dragen. Force est de constater que les mesures prises par la DG EPI ont porté leurs fruits, puisqu'à ce jour seuls 17 détenus ont été contaminés depuis le début de la pandémie. Cela représente approximativement 0,18 % de la population carcérale. Pour ce qui est de l'élargissement des mesures adoptées dans l'arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020, il convient de noter que ces mesures, et partant, leurs limitations, ont été approuvées par les dix partis, dont le vôtre, soutenant les pouvoirs spéciaux accordés au gouvernement, et qu'elles sont dès lors l'expression d'un certain consensus démocratique. Mijnheer Segers, wat de productie van mondmaskers betreft, de gedetineerden in Oudenaarde hebben van midden maart tot midden april, met inbegrip van twee weekends, tegen een heel hoog tempo mondmaskers gemaakt. Drie vierde van de totale productie van de huidige 61.000 maskers komt uit Oudenaarde. In de andere inrichtingen met een kleermakerij, zoals Brugge, Berkendael en Bergen, halen de gedetineerden een minder hoge dagproductie, waardoor hun lonen niet zo hoog zijn als deze in Oudenaarde. Ik wil er verder nog op wijzen dat in de gevangenissen van Merksplas, Wortel, Antwerpen, Beveren, Ruiselede, Marche-en-Famenne, Vorst en Lantin een vijftigtal gedetineerden tewerkgesteld zijn in tijdelijke naaiateliers, vooral en in eerste instantie om in hun eigen behoeftes te kunnen voorzien. Er worden thans meerdere gedetineerden opgeleid en onder andere in Leuven Centraal wordt de capaciteit uitgebreid. Ik keer terug naar de specifieke situatie van de hoge productie in de gevangenis van Oudenaarde. De gedetineerden van deze gevangenis krijgen 0,62 euro per mondmasker. Gelet op het feit dat de 14 tewerkgestelde gedetineerden reeds jaren in de kleermakerij werken en aldus heel snel en handig zijn, zijn er enkele onder hen die tot 200 stuks per dag hebben vervaardigd. In de eerste productiemaand heeft de Regie van de Gevangenisarbeid een uitzondering toegestaan voor de verloning, gelet op de uitzonderlijke vraag in uitzonderlijke tijden. De gedetineerden hebben aldus eenmaal een loon gekregen dat overeenkomt met de afgeleverde stuks. In de maand mei kan er niet meer dan een verdubbeling van het maximale wettelijke bedrag, zijnde 594 euro, worden verdiend. De vooropgestelde werkuren zullen worden gerespecteerd en er zal tevens op worden toegezien dat het bedrag van de bezoldiging van de gedetineerden niet hoger zal zijn dan het belastbare bedrag. Pour répondre à la question de Mme Rohonyi relative aux visites dans les établissements pénitentiaires en période de déconfinement, les détenus pour lesquels il n'existe aucune restriction du droit de contact avec les personnes extérieures à l'occasion de visites ou par téléphone, sont autorisés à avoir des visites virtuelles. Le nombre d'ordinateurs portables mis à disposition permet de garantir un appel par semaine. Si cela est possible, un plus grand nombre d'appels peut être autorisé. Il s'agit évidemment d'appels par vidéoconférence. En effet, les appels normaux sont beaucoup plus fréquents et peuvent généralement avoir lieu à partir de la cellule. Sont exclus des visites par vidéoconférence, les détenus pour lesquels le juge d'instruction a prononcé une interdiction de communiquer. Il est ici question de la soi-disant mise au secret. Les détenus pour lesquels le juge d'instruction a défendu les visites, les correspondances ou les contacts téléphoniques avec des personnes extérieures à la prison sont: les détenus qui font l'objet d'une sanction disciplinaire ayant une incidence en termes de contacts externes, les détenus qui font l'objet d'un régime prévoyant une restriction en matière de contacts externes et, plus particulièrement, ceux qui font l'objet d'un régime prévoyant une réduction de l'usage du téléphone réduit, qui font l'objet d'un régime de sécurité particulier individuel ou qui relèvent de mesures de sécurité particulières individuelles. L'ensemble des détenus de toutes les prisons qui ne relèvent pas de ces quatre catégories ont accès aux visites par vidéoconférence avec les visiteurs qui figurent déjà sur la liste des visites ainsi que les visiteurs automatiquement autorisés par la loi de principes. Les crédits d'appels supplémentaires sont une compensation mais ne couvrent pas nécessairement tous les frais liés aux communications téléphoniques. La décision de diminuer le prix des conversations téléphoniques ou de les offrir gratuitement revient à la firme à qui a été attribué le marché. La DG EPI comprend très bien l'importance des visites pour les détenus et leurs proches. Elle analyse actuellement les circonstances dans lesquelles les visites peuvent être relancées en toute sécurité ainsi que les conditions préalables. La date précise de la relance des visites dépendra de cette analyse mais aussi et surtout des consignes du Conseil national de sécurité et des recommandations de Sciensano sur les collectivités. J'en arrive ainsi aux questions concernant le déconfinement de la justice et des prisons. Madame Khattabi, la préparation et la rédaction du plan de déconfinement est en cours et se fait en lien avec les décisions du Conseil national de sécurité et les recommandations de Sciensano. Le plan prévoit un déconfinement en plusieurs phases afin de pouvoir monitorer les effets des différentes mesures sur les indicateurs, comme le nombre de détenus testés positifs au COVID-19 et le nombre de détenus présentant des symptômes liés à ce virus. Comme je l'ai déjà dit, toutes les prisons disposent de masques FFP1 pour l'ensemble du personnel et les parties externes ainsi que des masques FFP2 pour le contact avec des personnes ayant été testées positives. Elles disposent également de suffisamment de gel désinfectant, de gants et de produits d'entretien pour pouvoir appliquer toutes les instructions en matière d'hygiène. Zoals ik ook deed in vorige vergaderingen van de commissie, wil ik op het einde van deze vragen over het gevangeniswezen het gevangenispersoneel, de externe diensten, de gedetineerden en de directie bedanken voor hun niet-aflatende inzet en het begrip dat zij dagelijks opbrengen voor de moeilijke situatie waarin zij zich bevinden of waarin zij moeten werken. Wat de onderbreking van de strafuitvoering en de invrijheidstelling betreft, antwoord ik op de vraag van mevrouw Rohonyi, die een zeer lang antwoord krijgt, omdat ook anderen over datzelfde onderwerp ook een vraag hebben gesteld. Avant tout, madame Rohonyi, je puis vous communiquer les chiffres globaux de la population carcérale, laquelle s'élève actuellement à 9 642 détenus pour une capacité de 9 279 – soit une surpopulation réduite à 3,9 %. Avant la crise du coronavirus, les prisons comptaient environ 1 200 détenus de plus. Les jours durant lesquels le condamné se trouve en interruption de peine ne sont pas comptabilisés comme des jours de détention et doivent être purgés par la suite. Il ne s'agit donc pas d'un véritable congé pénitentiaire, comme vous l'avez précisé. La mesure visant à réduire la population carcérale est la libération provisoire du condamné, à partir de six mois avant la fin de la partie exécutoire de la peine. La décision sera également prise par le directeur de la prison. Il importe de savoir que cette forme de libération est déjà prévue aujourd'hui de manière générale à l'article 20/1 de la loi relative au statut juridique externe pour les condamnés étrangers sans droit de séjour, dans le cadre de leur éloignement imminent. Er was ook een vraag van mevrouw Rohonyi en de heer Segers over de begeleiding en de opvolging van vrijgelaten personen in strafonderbreking en het onderzoek van het onthaalmilieu. Certains détenus qui ont pu bénéficier d'une interruption de peine ont reçu la possibilité de retourner dans leur milieu d'accueil au cours des congés pénitentiaires dont ils bénéficiaient avant la crise. Lorsqu'un incident est survenu dans le milieu d'accueil pendant le congé précédent, il en a évidemment été tenu compte. Les interruptions de peine se déroulent donc dans le milieu d'accueil, et non – ou très exceptionnellement – en maison d'accueil, dont les portes sont généralement fermées ou dont la capacité a été réduite depuis le début de la crise. Des tests de dépistage n'ont pas été effectués à la sortie des prisons, car ils n'étaient pas disponibles dans ce cadre. Pour l'heure, ils sont réservés aux détenus entrants. Un accompagnement spécifique pour cette période limitée n'a pas été assuré, étant donné que les conditions habituelles de préparation à la réinsertion dont sont assortis les congés sont suspendues dans le cadre de l'interruption de peine COVID-19. En outre, la majorité des services d'aide et d'accueil sont fermés. Des contacts téléphoniques restent cependant possibles via les permanences qu'ils ont mises en place. Il en va de même pour les contacts avec la prison. Specifiek met betrekking tot de vraag van de heer Segers over het intrafamiliaal geweld bij de strafonderbreking kan ik zeggen dat de analyse van de tegenindicaties gebeurt zoals bij andere strafuitvoeringsmodaliteiten. In geval van veroordelingen voor intrafamiliaal geweld wordt dat aspect uiteraard meegenomen in de analyse van het dossier. Voor zijn analyses doet de directeur een beroep op het advies van de psychosociale dienst (PSD) van de gevangenis, die de tegenindicaties onderzoekt en invult conform de voorgeschreven richtlijnen en instrumenten, waaronder ook risicotaxatie-instrumenten. Deze zijn voor elke PSD hetzelfde en zij worden hierin aangestuurd door de PSD van de centrale penitentiaire administratie. De risicotaxatie-instrumenten die de PSD hanteert voor partnergeweld, zijn de Spousal Assault Risk Assessment Guide (SARA) en ook de Brief Spousal Assault Form for the Evaluation of Risk (B-SAFER). B-SAFER is een gestructureerd risicotaxatie-instrument voor relationeel geweld en is nauw verwant aan SARA. Ingeval er sprake is van stalking door de ex-partner kan het Stalking Risk Profile worden gehanteerd. In de meeste gevallen hebben de veroordeelden in strafonderbreking reeds goed verlopen penitentiaire verloven gehad en in de procedure voorafgaand aan de toekenning van die verloven zijn bij gevoelige dossiers in de familiale context enquêtes gedaan over de opvang in het thuismilieu. Bij gebeurlijke incidenten wordt meteen overgegaan tot de herroeping, al dan niet in combinatie met de voorlopige aanhouding door de procureur des Konings. Zowel het openbaar ministerie als de politiediensten worden op de hoogte gebracht van de toekenning en van de voorwaarden van een strafonderbreking. De gegevens worden opgeslagen in de nationale databank I+Belgium. Ook de slachtoffers worden ingelicht. De administratie meldt mij dat één herroeping is gebeurd, omdat de betrokkene agressieve daden had gesteld ten aanzien van een ex-partner, dus buiten het onthaalmilieu. J'en viens aux questions de M. Van Hecke et Mme Rohonyi concernant le déconfinement de la Justice. Justitie is een essentiële dienst in onze samenleving. Overeenkomstig het ministerieel besluit van 23 maart 2020 wordt Justitie geacht haar diensten te blijven leveren, ook tijdens de COVID-19-crisis. Op 21 april heb ik met de colleges en de ordes van advocaten vergaderd en hun gevraagd om samen na te denken over een strategie met het oog op een volledige hervatting van de werking in de hoven en rechtbanken vanaf 18 mei. De Franstalige orde van advocaten heeft toen de mogelijkheid geopperd van een inkorting van het gerechtelijk reces als een van de denkpistes om de opgelopen achterstand in rechtszaken in te halen, voor zover de magistratuur daarmee zou kunnen instemmen. De Adviesraad van de magistratuur, daarin gesteund door de magistratenverenigingen, heeft in een advies van 29 april gesteld dat een dergelijke maatregel niet wenselijk is. Ook het College van de hoven en rechtbanken vindt het voorstel om organisatorische redenen niet opportuun. In een verder overleg tussen mijn beleidscel, de FOD Justitie, het Hof van Cassatie en de beide colleges zijn afspraken gemaakt om zo spoedig mogelijk en in veilige omstandigheden tot de normalisering van de volledige gerechtelijke activiteiten te komen, vanaf 18 mei. Niets belet echter de rechtbanken die vandaag al de nodige veiligheidsmaatregelen hebben genomen om nu al hun activiteiten uit te breiden. Sur la base de ces accords, le Collège des cours et tribunaux a communiqué le 1er mai aux comités de direction de toutes les juridictions des recommandations concernant entre autres l'hygiène, la distanciation sociale et l'organisation des tribunaux. Par exemple, les locaux devront être régulièrement ventilés et nettoyés conformément aux directives que le SPF fournira. Tout le matériel de signalisation et de protection nécessaire (plexiglas) peut également être commandé via le SPF Justice. Les juridictions sont invitées à adapter autant que possible leur organisation afin d'éviter la présence d'un trop grand nombre de personnes en même temps dans les bâtiments. Le Collège suggère que les heures auxquelles les différentes affaires sont portées devant les tribunaux soient affichées à la porte d'entrée et accessibles via le site web afin que toute personne concernée par une affaire n'entre qu'à l'heure indiquée. Les audiences par vidéoconférence sont encouragées ainsi que les recours à la procédure écrite si et seulement si elle s'avère appropriée. Si, malgré l'application de mesures d'hygiène et d'organisation, les règles de distanciation sociale ne peuvent être respectées, il convient de porter un masque ou équivalent. Cette règle s'applique aux membres du personnel et aux magistrats ainsi qu'aux visiteurs. Ces recommandations doivent maintenant être adaptées aux spécificités sur le terrain. Leur mise en œuvre se prépare en collaboration avec les gestionnaires des bâtiments, les chefs de corps concernés, les conseillers en prévention et le service Infrastructures du SPF Justice. Si nécessaire, il est envisagé d'engager du personnel supplémentaire pour organiser correctement la circulation et vérifier le respect de la distanciation sociale dans les palais de justice ou pour les tâches de nettoyage. Mon cabinet reste en contact étroit avec les collèges pour relever tout défi rencontré dans les semaines à venir. Pour la partie de la question de Mme Khattabi qui concerne le déconfinement des services de l'administration pénitentiaire, je me réfère à ma réponse concernant la situation dans les prisons. Mevrouw Van Vaerenbergh, u had een vraag over de videoconferentie in rechtszaken en onderzoeken. Ik heb het College van de hoven en rechtbanken en het College van het openbaar ministerie bevraagd, maar zij konden mij binnen dit korte tijdsbestek geen overzicht verschaffen van de zittingen die plaatsvonden via videoconferentie. Ik meen dat het nog veel te vroeg is voor een eerste evaluatie of voor het aanleveren van statistieken. Ik kan u wel bevestigen dat onze stafdienst ICT zeer alert heeft gereageerd, zodra de maatregelen van social distancing werden ingevoerd, en onmiddellijk een belangrijke capaciteit voor videoconferentie heeft verworven, namelijk 8.000 licenties en 1.500 gelijktijdige gebruikers. De videoconferenties worden gebruikt in verschillende omstandigheden, zowel voor de werking van de FOD Justitie en mijn kabinet als in de rechtbanken, om de advocaten in onderzoeksgerechten in staat te stellen tijdens de zitting contact te houden met hun cliënten. U verwees naar de succesvolle test in Mechelen, waarover in de media werd gerapporteerd, maar ook alle andere burgerlijke rechtbanken kunnen, dankzij de mogelijkheid voorzien in het volmachtbesluit nr. 2, gebruikmaken van videoconferentie om interactieve zittingen te houden als alternatief voor een pleidooi dan wel een schriftelijke behandeling. Ook voor de regeling van virtuele bezoeken aan de gedetineerden in onze gevangenissen werden de eerste testen positief onthaald. De nationale uitrol ervan wordt, zoals reeds vermeld, binnenkort afgerond. De jeugdinstellingen hebben eveneens licenties gevraagd en gekregen om hun werking te ondersteunen. Daarnaast maakt ook het Instituut voor Gerechtelijke Opleiding intensief gebruik van videoconferenties. Zo werden reeds webinars gehouden voor 100 deelnemers. De capaciteit wordt opgetrokken tot 1.000 deelnemers. Het IGO zal bij middel van de videoconferentietool ondersteuning geven in change management bij de versnelde invoering van de verschillende mogelijkheden inzake digitalisering, zoals het digitaal ondertekenen en verzenden, de verdere uitrol van MaCH, het elektronisch beheer van overtuigingsstukken enzovoort. U ziet dat deze crisis ook opportuniteiten biedt. Wij worden allen verplicht ons te reorganiseren en nieuwe gewoonten en handelswijzen aan te leren. Sommige daarvan zullen tijdelijk zijn en met de crisis verdwijnen, andere zullen blijven omdat ze meer voordelen bieden en deel zullen uitmaken van wat men het nieuwe normaal noemt. Ik hoop om eind september samen met het Parlement op basis van de eerste statistische cijfers een evaluatie te kunnen maken en te bekijken hoe we binnen Justitie op een zinvolle manier met videoconferentie verder kunnen gaan. U weet dat alle maatregelen die op dit ogenblik gebruikt worden krachtens de volmachtbesluiten tijdelijk van aard zijn. Ik kom dan bij een aantal vragen van de heer Segers en mevrouw De Wit. In overeenstemming met de richtlijnen van de FOD Volksgezondheid beslisten alle ziekenhuizen om niet-dringende raadplegingen te annuleren, dus ook de medische leeftijdsonderzoeken. Bijgevolg kan de dienst Voogdij van de FOD Justitie enkel nog voor dringende gevallen testen laten uitvoeren. Sindsdien wachten 45 personen die het statuut van niet-begeleide minderjarige vreemdeling nastreven op een medisch leeftijdsonderzoek. De dienst Voogdij, die 24 uur op 24 bereikbaar is en blijft, stelde in de maand maart 146 voogden aan en in april nog 68. In overleg met Fedasil stelt de dienst Voogdij voorlopige voogden aan voor jongeren bij wie er twijfel bestaat over de leeftijd wanneer zij zijn overgeplaatst van de observatie- en oriëntatiecentra naar een tweedelijnsopvangcentrum. Fedasil heeft beslist om enkel opvang aan te bieden aan kwetsbare niet-begeleide minderjarigen, bijvoorbeeld de slachtoffers van mensenhandel. Bijgevolg krijgen zestien- en zeventienjarige jongens zonder asielaanvraag geen opvang meer. Waar er volgens de dienst Voogdij echter wel opvang nodig was voor deze jongeren, vond de dienst opvang bij ngo's of diensten van de Gemeenschappen of werden ze via de onlineregistratie van de asielaanvragen naar het aanmeldcentrum georiënteerd. Voor verdere informatie daarover verwijs ik naar mijn bevoegde collega, minister De Block. Ook voor het noodregime inzake de opvang dat nog steeds van kracht is en voor het toeleiden van personen naar de asielprocedure, verwijs ik naar mijn collega. De psychoaffectieve gesprekken waarvan u spreekt zijn niet gebaseerd op wetenschappelijk onderbouwde methodes en worden bijgevolg niet gebruikt. De dienst Voogdij doet er wel alles aan om de medische leeftijdsonderzoeken vanaf 11 mei terug in beperkte mate te hernemen. Ten slotte kan ik met betrekking tot uw vraag over de vergoeding van de voogden melden dat zij jaarlijks per toegekende voogdij een forfaitaire vergoeding ontvangen. Mevrouw De Wit, u had een vraag over het proces over de moord op Julie Van Espen. In de reportage die gisteren werd uitgezonden, zijn de speurders niet aan het woord gekomen. Er kunnen dus gelukkig geen consequenties aan verbonden worden voor het gerechtelijk onderzoek in deze dramatische zaak. Voor de uitzending heb ik uw vraag voorgelegd aan de procureur-generaal van Antwerpen. Hij meldde mij dat het niet aangewezen is dat speurders meewerken aan reportages over misdaden waarover het onderzoek nog loopt, precies om te vermijden dat het geheim karakter van het onderzoek zou worden geschonden. Om die reden werd in dit dossier dan ook noch door de onderzoeksrechter, noch door het openbaar ministerie, enige medewerking verleend aan de uitwerking van de reportage. Ik deel de mening van de procureur-generaal. Het is inderdaad in eenieders belang, en zeker in het belang van de familie van Julie, die zo hard getroffen is en die zich zo constructief opstelt, dat de procedure en het toekomstig proces sereen en zonder enig incident kunnen verlopen. Wat de timing betreft, heeft de procureur-generaal mij het volgende meegedeeld. De coronacrisis heeft algemeen de timing van de reeds geplande zittingen van het hof van assisen ernstig verstoord, en dus ook die van de strafzaken die nog niet verwezen werden naar het hof, waaronder deze lastens de heer Baekelmans. Binnenkort is een overleg gepland tussen de heer procureur-generaal en de heer eerste voorzitter teneinde een schema uit te werken voor de tijdige afhandeling van de lopende assisenzaken. Ik zal er bij de procureur-generaal op aandringen om met naleving van de regels van de strafprocedure deze ernstige misdaden zo snel mogelijk te behandelen en te berechten.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses complètes. Au sujet de la cybercriminalité, j'ai bien entendu votre préoccupation quant à la manière de faire remonter ces plaintes-là puisque peu de plaintes sont déposées. Cela me semble essentiel. Ce qui importe le plus souvent aux victimes, c'est que d'abord, les contenus soient retirés le plus vite possible et, dans un second temps, que les auteurs soient sanctionnés. En ce qui concerne la violence faite aux femmes, vous dites à peu près la même chose à chaque réunion sans donner beaucoup plus d'indications sur les mesures très concrètes. Vous vous référez aux différents plans stratégiques que nous connaissons mais il faut non seulement des mesures concrètes mais aussi des moyens pour appliquer toutes ces mesures. Je ne vous cache pas que je reste un peu sur ma faim quant à la possibilité d'accélérer la circulaire notamment. J'entends que vous allez vous pencher sur le sujet mais je pense que cela aurait déjà pu se faire. En effet, depuis fin mars, je vous demande de prendre cette mesure. Elle aurait donc pu être beaucoup plus rapide.
Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoorden. De cijfers over de inningen van de minnelijke schikkingen waren mij inderdaad al ter ore gekomen naar aanleiding van de bespreking deze namiddag. De discussie daarover zullen we morgen voortzetten. Uit uw antwoord heb ik ook heel goed begrepen dat van de 15.000 reeds verstuurde minnelijke schikkingen er zowat 1.600 zijn betaald, maar de betaaltermijn is nog niet verstreken voor al die minnelijke schikkingen. Het zijn dan ook voorlopige en erg partiële cijfers. Samen met vele anderen hoop ik dat die boetes vlot betaald zullen worden, zodat Justitie zo weinig mogelijk belast moet worden. Voor het overige hoop ik dat u verder zult overleggen met de advocatuur en de magistratuur om goede afspraken te maken over de heropstart en eventueel werk in de vakantieperiodes. Overleg lijkt mij beter dan dwang. Ik hoop dat er een constructieve dialoog kan ontstaan in het algemeen belang en in het belang van rechtzoekenden en van diegenen die werkzaam zijn binnen Justitie.
Mevrouw de voorzitter, wat de productie van de mondmaskers betreft, lijkt de minister de vraag te ontwijken door ons voor te houden dat het masker van begin tot einde door dezelfde gedetineerde wordt geproduceerd. Er wordt mij gezegd dat dit niet geval is. De kwaliteitscontrole en de verpakking kan uitsluitend door één gedetineerde uitgevoerd worden. Dit kan hem om en bij de 1.200 euro opleveren. Ook voor het knippen van lint en stof werkt dit zo. Dit kan worden overgelaten aan andere gedetineerden dan zij die de maskers afwerken aan de stikmachine. Ik wil u vragen hierover te waken. Ik heb u een heel aantal vragen gesteld, maar ik licht er de vraag uit over de opvang van niet-begeleide minderjarigen. Ik was zeer verontrust toen ik eerder vernam dat in de praktijk bepaalde niet-begeleide minderjarigen niet worden opgevangen. Mijn ongerustheid werd niet bepaald weggenomen door het antwoord van minister De Block vorige week in de commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken. Zij verwijst door naar u. Ik denk dat u, als christendemocraat, het niet-opvangen van jongeren ook onaanvaardbaar vindt, en ik roep u dan ook op om actie te ondernemen. U had al eerder de alarmbel moeten luiden, want u wist ook wel via uw dienst dat door omstandigheden de leeftijdsschattingen waren stilgevallen. Zo krijgen de jongeren bijna stelselmatig het nadeel van de twijfel. Ik roep u op om niet nogmaals de boot te missen. De kans is reëel dat er nog een of meerdere periodes van verstrengde maatregelen komen. Dat betekent dat er dan opnieuw een noodregime in de ziekenhuizen komt en dat er dan opnieuw geen leeftijdsbepalingen meer komen volgens de huidige methoden, en wie weet opnieuw opvangproblemen voor de niet-begeleide minderjarigen. De huidige leeftijdsbepalingen door middel van radiografie van tanden, pols en sleutelbeen zijn verre van perfect en volgens de sp.a-fractie niet betrouwbaar genoeg. Dat iemand door de testen minderjarig of meerderjarig wordt verklaard, betekent nog niet dat dit effectief het geval is. In bepaalde landen komen verstandskiezen sneller, de botrijping is afhankelijk van herkomst, zwangerschap kan van invloed zijn, ook voor bijvoorbeeld een misbruikt meisje, trauma zorgt voor veroudering, voedsel kan een rol spelen enzovoort. Ik kom tot de slotsom dat de gebruikte methoden niet betrouwbaar zijn. Mijnheer de minister, maak van de nood van deze coronatijden een deugd en maak van de crisis een opportuniteit. Het is ronduit fout om te zeggen dat dit niet wetenschappelijk zou zijn. Kijk naar de good practices in het buitenland, die er wel degelijk zijn, zoals in Ierland en Australië. In een land als Australië is 86 % van de schattingen aan de hand van multidisciplinair onderzoek accuraat tot op een jaar. Onderzoek dat en experimenteer ermee. Dit zijn in zekere zin de perfecte omstandigheden om dit op punt te stellen, bij gebrek aan tests in het ziekenhuis. Deze situatie kan zich opnieuw zo voordoen. De nieuwe multidisciplinaire test is nu al mogelijk gemaakt door het KB bij de voogdijwet. Die hoeft ook helemaal niet op één dag op punt te staan, stel gerust bij en route. Haal intussen zij die manifest te oud zijn eruit, maar zorg ervoor dat de anderen het voordeel van de twijfel krijgen en zorg ervoor dat de niet-begeleide minderjarigen in hun kot, of alleszins in een kot, kunnen blijven. Zorg ook voor het systematisch aanstellen van een voogd. Moei u met de zaken, mijnheer de minister, zodat minister De Block niet nogmaals de schuld in uw schoenen kan schuiven en zodat de praktijk van het eerder systematisch weigeren van opvang ophoudt. Gebruik deze opportuniteit en maak nu werk van die multidisciplinaire leeftijdsbepaling, zodat we klaarstaan voor een volgende periode van verstrengde maatregelen. Hopelijk staat die test tegen dan zodanig op punt dat ze ook nadien duurzaam gebruikt kan worden. Dat zou een prachtige verwezenlijking zijn. Ik wil u en de dienst Voogdij daarmee dan ook alle succes toewensen.
Madame la présidente, monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses, même si je me dois de vous dire, en ce qui concerne les violences faites aux femmes – je n'ai pas introduit de question, mais vous savez que je suis assez réactive sur ce sujet – je suis très déçue d'entendre à chaque fois la même chose de votre part. J'entends dire que la lutte contre les violences faites aux femmes constitue une priorité de nos parquets, de nos zones de police. Mais c'est un discours que les associations, que les victimes, que leurs avocats ne peuvent plus entendre. Ce qu'il faut aujourd'hui, c'est véritablement que le fédéral, comme les entités fédérées, prenne ses responsabilités avec des mesures très concrètes, sur la base notamment de ce qui se fait à l'étranger, et qui fonctionne. Je voulais vraiment mettre le doigt là-dessus, d'autant plus que vous aviez pris l'engagement, en commission, le 22 avril, de rédiger une circulaire commune avec votre collègue de l'Intérieur, et qu'aujourd'hui, vous nous dites que finalement, vous devez encore étudier la plus-value qu'aurait une telle circulaire. En ce qui concerne le fonctionnement en tant que tel des cours et tribunaux en cette période de crise sanitaire, je vous remercie, parce qu'il était effectivement important de vous entendre à ce sujet. Le secteur judiciaire – en tout cas c'est ce qu'il m'en revient – a vraiment l'impression d'être abandonné, d'être l'oublié des décisions du Conseil national de sécurité. On le voit encore aujourd'hui d'ailleurs avec cette fameuse lettre ouverte qui vous a été adressée par les avocats pénalistes. Je regrette toutefois que, faute de moyens, les chefs de corps aient été obligés de prendre les devants, de se débrouiller pour assurer un minimum de sécurité sanitaire dans nos cours et tribunaux. J'entends que des directives claires, et c'est ce qui avait été demandé par le Conseil consultatif de la magistrature, vont leur parvenir en ce qui concerne les masques et en ce qui concerne la purification de l'air ambiant. C'est très bien, mais il faudra vraiment s'assurer que ces directives arrivent à temps pour leur permettre de s'organiser au mieux d'ici au 18 mai. En ce qui concerne les agents pénitentiaires, j'entends qu'un pic a été atteint au 27 mars en ce qui concerne les absences pour maladie, et qu'entre-temps, ce taux a diminué. Mais lorsqu'on voit les chiffres qui nous sont parvenus au jour du 20 avril 2020, le taux d'absence était encore extrêmement important. Il oscillait entre 20 et 25 %. Nous voyons que, quand bien même les conditions de travail s'améliorent avec la diminution de la population carcérale, cela reste insuffisant. Il faudra pouvoir travailler sur l'amélioration de leurs conditions de travail en tant que telles. En ce qui concerne le suivi des détenus libérés temporairement, vous confirmez que les personnes qui ont été libérées n'ont pas pu être dépistées. C'est à mon avis une grave erreur de stratégie et de cohérence dans notre gestion de crise parce que les détenus qui sortent de prison doivent pouvoir être dépistés au même titre que les personnes qui entrent en prison. C'est une question de cohérence. Pour ce qui est du matériel de protection dans les prisons, j'entends que, sous peu, les détenus pourront disposer de masques. C'est très bien mais j'aurais voulu avoir des précisions quant à ce timing car "sous peu" cela veut tout et rien dire. Enfin, j'en termine par la question relative aux visites dans les prisons. J'entends que des mesures ont été prises mais ces mesures interviennent à chaque fois avec un certain retard par rapport à ce qui est décidé pour la vie en extérieur. Quand on nous annonce aujourd'hui que les familles vont pouvoir se réunir pour la fête des mères le 10 mai 2020, on nous annonce, dans le même temps, qu'en prison, les visites vont commencer à s'organiser de manière virtuelle. C'est regrettable et c'est contraire à ce qui est demandé par la loi de principes et son principe de normalisation, selon lequel les conditions en prison doivent s'apparenter un maximum aux conditions à l'extérieur. Monsieur le ministre, je le regrette et je vous demande de rendre ces visites physiques possibles, d'autant plus que les conditions seront réunies étant donné que vous nous avez garanti que les détenus bénéficieront sous peu de ces masques et que, dans le même temps, toute personne qui rentre en prison (visiteurs, avocats, etc.) pourra disposer de ces masques. Monsieur le ministre, les conditions sont réunies. Je vous invite dès lors vraiment à rendre ces visites possibles.
Mijnheer de minister, bedankt voor de antwoorden. Collega's, het vergaderconcept van vandaag is alleszins bijzonder, want er is zeer veel informatie en ik wil eigenlijk ook graag op andere dingen reageren. Naar mijn mening komt er te veel informatie op één moment samen. Mijnheer de minister, ik ben heel blij te vernemen dat het eventueel uitstel van zedenzaken volledig op advies van het parket-generaal gebeurt en dat er een permanent overleg over bestaat, zodat zaken zoals de aantasting van de fysieke integriteit en zedenzaken ook in tijden van corona een prioritaire behandeling blijven krijgen. U hebt eveneens bevestigd dat Justitie wel degelijk een essentiële dienstverlening is die zoveel mogelijk moet blijven doorgaan. Het verheugt mij dan ook te horen dat er verschillende strafkamers zijn ingericht om dat mogelijk te maken, want dat stemt mij enigszins gerust. Inzake mijn vraag over de anarchistische oproepen tot geweld tegen cipiers, politie en telecominfrastructuur – er bestaan overigens filmpjes van brandstichting bij zendmasten – hoop ik op een goede opvolging. Hopelijk zijn er geen concrete indicaties die erop wijzen dat het om meer gaat dan wat praat op het internet. De opvolging vind ik wel belangrijk, want oproepen tot geweld tegen politie en cipiers zijn sowieso al onaanvaardbaar, maar de daaraan gekoppelde suggestie dat vanwege de coronacrisis niemand op zijn hoede is, zodat potentiële daders er nu van kunnen profiteren, maakt die oproepen eens zo erg. In een andere vraag heb ik ook mijn bezorgdheid geuit omtrent het proces over de moord op Julie Van Espen. Ik ben blij dat de speurders niet mee betrokken zijn geraakt in de televisiereportage, want anders zou dat de sereniteit aantasten, zeker omdat het om een hangend dossier gaat. Als we één ding kunnen leren uit de houding van de familie Van Espen, dan is het wel sereniteit en waardigheid. Deelname van speurders aan een reportage zou heel erg in contrast hebben gestaan met de houding die de familie tot nu toe heeft ingenomen. Ik hoop dat u er in uw overleg op hamert dat dergelijke zaken – er zijn er meerdere – die voor assisen moeten komen, tijdig afgehandeld kunnen worden en geen verdere vertraging oplopen. De huidige crisis treft iedereen, maar een vertraging in assisenzaken wordt mogelijk een bijkomend bemoeilijkend aspect voor de betrokken families. Daarom hoop ik dat u zult vragen om een mooi schema uit te werken, zodat de dossiers zo goed mogelijk volgens de min of meer geplande timing, wat zo snel mogelijk betekent, voortgezet kunnen worden.
[[…]]
Madame Khattabi, excusez-moi de vous interrompre, mais Mme la présidente aurait dû me donner la parole, il y a déjà plusieurs minutes.
En effet. Je vous demande donc de bien vouloir m'excuser, madame Schlitz, et je vous donne immédiatement la parole.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, mais je ne vous ai pas demandé de me faire un cours sur la législation en la matière. Néanmoins, je l'ai eu. Merci. En revanche, vous ne m'avez pas donné de réponses précises à mes questions, comme c'est le cas depuis plusieurs semaines. Déjà le 25 mars, avec ma collègue Jessika Soors, je vous écrivais un courrier à l'occasion duquel nous vous interrogions sur un certain nombre de sujets. Nous vous avons également interpellé, à différentes reprises en commission de la Justice, en vous posant des questions précises. Et nous n'avons toujours pas reçu de réponse. Je pense ici notamment à la question ayant trait à l'interdiction temporaire de résidence, instrument qui, à vous entendre, fonctionne durant la pandémie de COVID-19, alors que ce n'est pas le cas. Comme l'a rappelé encore récemment le procureur général, M. De Valkeneer, cet outil n'est pas ou extrêmement peu utilisé. Je vous ai d'ailleurs demandé des chiffres, lors de notre dernière réunion de commission, que je n'ai pas obtenus. En outre, selon les dernières informations dont je dispose, la circulaire qui devait être révisée suite à l'évaluation n'est toujours pas d'application, ce qui pose problème. Je ne pense pas que cet outil permette de lutter contre les violences intrafamiliales. Je ne peux pas entendre dire que l'arsenal législatif actuel est suffisant pour répondre aux problèmes liés à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Il y a trois fois plus d'appels sur les lignes d'écoute et celles-ci sont saturées. De plus, votre collègue, M. De Crem, dit que la police fait également face à une augmentation des dossiers, tout comme c'est le cas au niveau de la justice. Des mesures doivent êtres prises par le gouvernement. Nous attendons donc que vous mettiez à disposition des moyens à la hauteur des enjeux. En Espagne, un plan de lutte contre les violences a été mis en place, dès le début du confinement afin de répondre de façon adéquate à la situation. Force est de constater que la Belgique est encore une fois à la traîne à ce niveau. Je suppose que le déconfinement sera levé lorsque votre circulaire aura été adoptée, ce que je regrette beaucoup.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez opportunément rappelé l'existence et surtout le contenu de l'arrêté n° 15 et les mesures destinées aux entreprises. Je vous ai également entendu dire que les présidents des tribunaux de l'entreprise ont été consultés et se sont organisés mais vous ne m'avez pas indiqué si votre intention était de renforcer leurs effectifs. Si j'ai cité le président du tribunal de l'entreprise de Bruxelles, c'est précisément parce qu'il y a une quinzaine de jours ou trois semaines, il signalait qu'il était impossible de renforcer les procédures de réorganisation judiciaire avec l'effectif existant. J'aurais donc aimé savoir si votre intention était de rencontrer cette requête qu'ils formulent ou si vous les laissez s'organiser entre eux sans envisager de renforts.
Monsieur le ministre, ma question faisait suite aux déclarations de différents acteurs de la Justice dans la presse ces derniers jours. Des informations diverses circulent quant au moment du déconfinement dans les prisons ou dans les cours et tribunaux. J'avais l'espoir qu'à travers la réponse que vous pourriez m'apporter, les uns et les autres auraient une vision claire, en tout cas une perspective. C'est la perspective qui donne l'espoir et cela ferait en sorte qu'on arrête de faire circuler tout et n'importe quoi. Qu'un plan de déconfinement soit en cours de route, j'en prends note et je comprends qu'il se déroulera en plusieurs phases. Vous dites que ce plan sera mené suivant les indications du CNS. Nous sommes des millions à suivre les conférences de presse après les réunions du CNS et chacun essaie de s'identifier à une des catégories visées en se demandant si on est concerné par le 4, le 11 ou le 18 mai. Les professionnels de la justice, comme les détenus et leurs familles, se demandent aussi dans quelle catégorie ils sont repris et par quelle date ils sont concernés. Ici, vous ne donnez aucune date. Est-ce à dire que même d'ici le 18 mai, il n'y a aucune perspective? Je n'ai pas la réponse. Même si les choses ne sont pas précises, le fait de communiquer un timing permettrait de donner un peu d'espoir aux familles et aux détenus. Nous avons entendu avec beaucoup de plaisir la première ministre évoquer la date du 10 mai pour des rencontres à quatre. À côté de cela, vous nous dites que les prisons sont bien équipées en gel et en masques. Les deux mis ensemble permettraient d'envisager une visite en prison, que ce soit l'avocat, des associations, etc. En ce qui concerne ma question sur le gel et les masques, elle portait sur le plan de déconfinement et la perspective de la réouverture de certaines activités et pas sur la situation actuelle. La reprise de certaines activités, par exemple le sport, nécessitera plus de matériel que ce qu'il n'y a aujourd'hui. Au moment du déconfinement, sera-t-on en capacité de doter les prisons du matériel nécessaire? Il en faudra plus que ce qu'elles reçoivent aujourd'hui. Je suivrai l'évolution des choses avec beaucoup d'attention.
Ik meen dat iedereen gerepliceerd heeft, dus wij kunnen dit actualiteitsdebat afsluiten.
De vragen nrs. 55005428C, 55005429C, 55005431C en 55005460C van mevrouw Khattabi, de vragen nrs. 55005595C en 55005597C van mevrouw Van Vaerenbergh, en vraag nr. 55005760C van mevrouw Soors worden omgezet in schriftelijke vragen.