L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d’azote (n° 2498, 3987).
En application de l’article 107 du règlement, je n’appellerai que les amendements et les articles auxquels ces amendements se rapportent.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n° 9.
C’est un amendement rédactionnel.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis favorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 3.
Il s’agit de s’opposer à la création d’une nouvelle infraction. Je suis très favorable à la présente proposition de loi, que j’espère voir adoptée. Néanmoins, l’alinéa 7 de l’article 1ᵉʳ pose problème, en ce qu’il élargit le périmètre de répression initialement envisagé : alors qu’on prévoyait simplement d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, il s’agit désormais de réprimer le fait de provoquer un mineur à en consommer. Je comprends l’intention derrière la disposition, mais un tel délit, qui nécessite des enquêtes, me semble difficile à caractériser. Aussi la mesure me semble-t-elle disproportionnée par rapport au but recherché. Les propositions du groupe La France insoumise sur la répression de la vente aux mineurs relevaient d’ailleurs la complexité du contrôle, à moins qu’un policier, présent dans chaque commerce, vérifie que le commerçant contrôle les quantités des cartouches de protoxyde d’azote vendues et l’identité des acheteurs. Le délit que nous avions proposé d’instaurer permettait mécaniquement de favoriser la prévention, en alertant les commerçants sur l’existence d’un délit et en leur expliquant les conséquences de l’usage détourné du produit sur la santé des mineurs, ce que les dispositions actuelles ne font pas. Il nous semblait suffisant de mettre l’accent sur la prévention et sur le délit de vente aux mineurs. C’est pourquoi je demande la suppression de l’alinéa 7.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez supprimer le délit de provocation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante, pour en obtenir des effets psychoactifs. L’exposé des motifs indique que ce nouveau délit n’a aucun équivalent dans la législation française, ce qui est faux, puisque cet article s’inspire justement de l’article 227-19 du code pénal, qui, depuis 2016, sanctionne le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d’alcool. La création du délit de provocation est donc la pierre angulaire de la présente proposition de loi : peut-on tolérer une incitation décomplexée à la consommation, actuellement impunie, d’autant plus qu’il s’agit de mineurs ? Je suis très défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tout d’abord, je me réjouis que nous débattions de cette proposition de loi. J’en profite pour saluer la sénatrice Valérie Létard pour son volontarisme. Ce texte a été applaudi par l’ensemble des groupes parlementaires – Ugo Bernalicis vient de rappeler le soutien du groupe La France insoumise –, en particulier par tous les députés et sénateurs du Nord. En effet, le phénomène en question est apparu initialement dans cette région, avant de se répandre sur l’ensemble du territoire. Monsieur Bernalicis, toute la difficulté réside dans le fait que le protoxyde d’azote n’est pas illicite, mais que son usage détourné engendre des ravages de plus en plus grands auprès de la jeunesse, à des âges de plus en plus précoces. Nous devons donc mettre l’accent sur la prévention en adoptant le dispositif le plus efficace possible, ce qui n’est pas simple. Le dispositif doit être clair, avec un interdit strict de l’utilisation de ces produits, et complet, comme pour le tabac et l’alcool. Il est donc cohérent de restreindre l’accès des jeunes au produit, en interdisant sa vente bien sûr, mais également en empêchant que les mineurs soient la cible de manœuvres d’incitation à consommer. Le dispositif actuellement présenté offre un cadre protecteur, utile et suffisant au regard des enjeux de santé publique. Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Le dispositif proposé est très large. Même limitée au seul protoxyde d’azote, sur lequel je me suis concentré en défendant mon amendement, la création du délit de provocation à en faire un usage détourné me semble malvenue. Mais l’alinéa vise n’importe quel produit de consommation susceptible d’être détourné pour ses effets psychotropes ; ce n’est pas tout à fait la même chose que l’alcool. Le code pénal permet déjà de sanctionner la mise en danger d’autrui, sous une acception beaucoup plus large, ce qui est suffisant pour caractériser le problème auquel nous sommes confrontés : une situation où des personnes majeures obligent des mineurs à adopter des comportements portant atteinte à leur intégrité physique ou psychique. L’alinéa 7 est donc inopérant et problématique. Il n’apporte rien à l’ensemble du texte de loi et nous pourrions nous en passer.
L’amendement n° 13 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Je suis saisi de trois amendements, n° 28 rectifié, 30 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 30 fait l’objet d’un sous-amendement n° 33. La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement n° 28 rectifié.
Il propose d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers et d’en réserver l’accès aux professionnels. En effet, il ne s’agit pas uniquement de protéger les mineurs, mais également les jeunes majeurs, qui font aussi un usage détourné du produit.
Je vous laisse la parole pour soutenir l’amendement n° 30.
Cet amendement de repli propose de limiter la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers. Le protoxyde d’azote est communément vendu par lots de dix boîtes, ce qui est largement suffisant pour un usage de cuisine quotidien.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir le sous-amendement n° 33.
Comme mes collègues, je me réjouis de la discussion de ce texte, qui s’attaque à un véritable enjeu de santé publique. Si la question des jeunes majeurs peut se poser, n’oublions pas que le produit est utilisé tant par les professionnels que par les particuliers, ceux-ci pouvant être tout aussi responsables que ceux-là. Le sous-amendement propose de fixer à 2 kilogrammes, au lieu de 0,8 kilogramme, la quantité maximale de protoxyde d’azote autorisée pour la vente aux particuliers. Le contrôle de l’achat par des mineurs est complexe, mais s’il faut absolument interdire la vente du produit aux mineurs, le problème des jeunes majeurs n’est pas résolu.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n° 7.
Cette proposition de loi aborde un enjeu de santé publique, qui concerne directement un nombre croissant de jeunes personnes. Initialement utilisé en anesthésie, en chirurgie, en oncologie ou encore en cuisine, le protoxyde d’azote est un gaz incolore qui a une odeur et un goût sucrés. Le produit étant de plus en plus détourné de ses fonctions premières, il est souhaitable d’instituer un quota de bonbonnes par personne, dont seraient exemptés les professionnels de la restauration.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n° 28 rectifié propose d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers majeurs comme aux mineurs. Or le protoxyde d’azote est vendu à des particuliers, essentiellement pour faire de la chantilly maison, puisque la France est un pays de gastronomie.
Oui !
Il est également utilisé dans les bombes de nettoyage destinées par exemple aux claviers des ordinateurs. Il n’existe actuellement pas de produits de substitution pour de tels usages.
C’est vrai.
Interdire la vente aux particuliers constituerait donc un obstacle à la liberté de circulation des biens, et l’adoption de l’amendement fragiliserait la proposition de loi au regard du droit européen et de la libre circulation des marchandises. Il est préférable de réfléchir à la classification de ce produit au niveau européen, des travaux étant déjà en cours, à l’initiative de la France. Pour ce qui est de l’amendement n° 30, je suis d’accord sur la nécessité d’agir sur les quantités vendues. C’est un moyen efficace de lutter contre les méfaits du mésusage du protoxyde d’azote, que le Danemark a récemment mis en application : on ne peut désormais y vendre à des particuliers plus de deux cartouches à la fois, pour un total supérieur à 17 grammes. Je souhaite que nous progressions sur cette question et nous avons donc adopté, en commission, à mon initiative, de nouvelles dispositions à cet effet : l’alinéa 8 du texte précise ainsi qu’une quantité maximale de chaque produit de consommation courante pouvant être détourné à des fins psychoactives, autorisée pour la vente aux particuliers, peut être fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’économie. L’amendement est donc déjà satisfait. La commission est même allée plus loin, en incluant d’autres produits, comme l’hélium. J’en profite pour interroger M. le secrétaire d’État sur le délai dans lequel cet arrêté pourrait être pris une fois la loi promulguée. Le sous-amendement n° 33 et l’amendement n° 7 sont relatifs à la quantité de protoxyde d’azote autorisée. Je ne peux donc qu’y être défavorable, puisque l’alinéa 8 restreint déjà la quantité de produit pouvant être vendue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes au cœur de la difficulté à réglementer l’usage et la vente de ce type de produits, qui ne sont pas illicites en tant que tels. S’il faut un dispositif complet et cohérent, qui s’attaque non seulement à la consommation des mineurs, mais aussi à l’incitation, évoquée dans l’amendement de M. Bernalicis, il faut aussi avoir une approche proportionnée des choses. Madame Liso, interdire toute vente aux particuliers reviendrait à restreindre l’usage que des millions de Français font de ce produit, avec les siphons à crème Chantilly. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 28 rectifié, à moins que celui-ci ne soit retiré. Concernant la limitation des volumes, je partage totalement l’avis de la rapporteure. La commission a instauré une quantité maximale, en confiant aux ministres le soin d’en fixer le niveau par décret. Je vous suggère de conserver un peu de souplesse et de ne pas fixer une telle limite dans le présent texte ; vos différentes propositions varient d’ailleurs déjà de 0,8 à 2 kilogrammes. La situation peut changer et amener les pouvoirs publics à évoluer. Les amendements n° 30 et 7 ainsi que le sous-amendement n° 33 sont donc satisfaits. Demande de retrait ou avis défavorable. Pour répondre à votre question, madame la rapporteure, le Gouvernement s’engage à prendre le décret le plus rapidement possible. Une fois la loi adoptée et soumise aux autorités européennes, une concertation avec les industriels concernés sera nécessaire, pour déterminer avec précision le niveau de la quantité maximale autorisée. Le Gouvernement s’engage à se montrer volontariste et actif sur cette question, pour aboutir le plus rapidement possible.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Permettez-moi de revenir sur l’ensemble de l’article 2. Je regrette que vous refusiez les amendements qui viennent d’être défendus, en particulier celui de mon collègue Alain Ramadier. Le protoxyde d’azote est vendu librement dans de nombreux commerces, pour des applications en cuisine ou dans divers aérosols. Il est devenu un véritable enjeu de santé publique et d’ordre public. Il est possible d’en acheter jusqu’à 600 cartouches sur internet, pour 200 euros, et dans certains bars, on remplit un ballon de baudruche pour 3 à 5 euros. Pourtant, la consommation du protoxyde d’azote peut entraîner des maux de tête, des vertiges et, plus grave encore, des problèmes neurologiques. Pire, en Grande-Bretagne, en 2016, sa consommation a provoqué seize décès. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – a ainsi alerté, l’an dernier, sur les dangers de ce produit euphorisant. Ce sont les jeunes, enivrés par leurs sensations et par le sentiment de ne pas courir de risques, qui sont les plus exposés. Pour faire face aux usages détournés du protoxyde d’azote, l’Angleterre et le Pays de Galles en ont interdit la vente aux mineurs. En France, malgré l’absence de dispositions législatives, plusieurs maires en ont fait de même, dès l’été dernier, interdisant également la consommation dans l’espace public. La police municipale, les services sociaux, les services de voirie et de déplacement en témoignent : les conséquences sont réelles. Outre les risques sanitaires, les déchets représentent un problème écologique, des cartouches de gaz et des ballons se retrouvant dans les caniveaux. À l’heure du débat sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la préservation de l’environnement, une telle question ne peut rester ignorée. Pour ces multiples raisons, les maires de Nîmes, Mulhouse, Évreux, Cannes, Carcassonne et de nombreuses autres communes ont pris leurs responsabilités en encadrant strictement le commerce de ce gaz hilarant. En tant qu’élue de Paris, j’avais alerté la mairie de Paris pour l’inviter à se doter d’un arsenal réglementaire afin d’endiguer l’usage détourné du produit par certains jeunes. Je ne peux que regretter que l’exécutif parisien se soit alors défaussé de ses responsabilités en renvoyant à l’État l’initiative d’interdire la vente de ce produit aux mineurs et d’encadrer sa consommation dans l’espace public. Je me réjouis que nous examinions ce texte et félicite nos collègues qui en ont eu l’initiative. L’article 2 offrira en effet un cadre juridique et une base légale à l’interdiction de la vente du protoxyde d’azote aux mineurs.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Le protoxyde d’azote sert effectivement à faire de la chantilly, mais pas uniquement : on peut réaliser beaucoup d’autres recettes dans un siphon, par exemple des espumas. Ceux qui s’y intéressent le savent, mais je constate que ce n’est pas le cas de tout le monde dans cet hémicycle. Je signale en outre un usage du protoxyde d’azote dont nous n’avons pas encore parlé : mélangé à de l’oxygène et à quelques autres ingrédients, ce gaz est utilisé dans les ambulances et dans les services d’urgence, pour une anesthésie de premier niveau. Si l’on y a recours dans les ambulances – à faible dose et à un moment bien précis –, c’est que son utilisation n’emporte pas de manière immédiate de conséquences irréversibles. Ce sont les usages répétés que nous pointons : quand des jeunes prennent vingt, quarante, voire cinquante douilles dans des ballons de baudruche, ils s’exposent à des lésions définitives. En outre, quand on l’utilise n’importe comment, c’est-à-dire sans ballon de baudruche, le gaz sortant à une température très basse peut causer des séquelles importantes. Le froid crée des brûlures dans la bouche. Il peut même entraîner le décès. Il me semble disproportionné d’interdire la vente du produit aux majeurs. On passerait de l’autre côté de la répression, puisqu’on frapperait non ceux qui vendent ou provoquent la consommation, mais ceux qui utilisent ce gaz ou le consomment. Or, dans notre pays, on constate l’inefficacité d’une politique de lutte contre les stupéfiants, dont le caractère principal est de s’attaquer aux usagers. Ne reproduisons pas les mêmes travers le jour où nous légiférons sur l’effet détourné d’un produit qui n’est pas un stupéfiant, et dont l’utilisation est tout à fait légale. Ce n’est manifestement pas la piste à suivre. En revanche, limiter la vente, sachant que les conditionnements qu’on achète en supermarché ou en hypermarché comprennent au plus une trentaine de douilles, voire huit pour les plus petits paquets, ne demanderait pas un effort considérable. Quoi qu’il en soit, je le répète : sur le fond, au-delà de ce que prévoit la réglementation européenne, s’attaquer aux consommateurs sous un angle répressif n’est pas la voie à suivre.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mon sous-amendement à l’amendement d’appel de Mme Liso était lui aussi d’appel. Je vais donc le retirer. Je pense moi aussi qu’il ne faut pas interdire la vente de ces produits aux particuliers. Par ce sous-amendement, j’appelais également l’attention sur la difficulté qu’il y aurait à fixer la quantité maximale de protoxyde d’azote autorisée pour la vente aux particuliers. Je conviens que le mieux est de le faire par décret.
La parole est à Mme la rapporteure.
Monsieur Bernalicis, la proposition de loi tend à défendre – et non à réprimer – les consommateurs, particulièrement les jeunes. En ce qui concerne l’usage médical, je rappelle que le MEOPA – mélange équimolaire d’oxygène et de protoxyde d’azote – figure sur la liste I, qui regroupe des médicaments stupéfiants devant être rangés dans des armoires ou des locaux fermant à clé. On ne peut donc pas s’en procurer aussi facilement que du protoxyde d’azote, dont on trouve des cartouches dans les supermarchés.
L’amendement n° 8 de Mme la rapporteure, qui est rédactionnel, est défendu.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 21, 1, 23 et 22, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 21.
La rédaction adoptée en commission interdit la vente de protoxyde d’azote aux majeurs comme aux mineurs dans les débits de boissons, les bars ou les boîtes de nuit, en vue d’un usage récréatif. Je vous propose d’aller plus loin, en étendant cette interdiction aux débits de tabac et aux points de vente de carburant, où, selon certains témoignages, on peut en acheter, bien que ce ne soit évidemment pas pour en faire un usage culinaire : un produit destiné à faire de la crème Chantilly n’a pas sa place dans ces lieux très ciblés, dans une vitrine, entre un briquet et un jeu de cartes. Je signale que certains bureaux de tabac vendent même des crackers … Il y a quelques mois, les Danois ont interdit la vente de protoxyde d’azote dans les tabacs. Je souhaite que nous les imitions. Nous n’avons pas été alertés sur sa vente dans les stations-service, mais la sécurité routière a signalé que de nombreux accidents seraient dus à l’inhalation de ce gaz par des conducteurs. Il n’est pas possible de le prouver puisqu’on ne peut pas en rechercher la présence dans le sang, comme on le fait pour l’alcool ou le cannabis. Mais, si l’on veut encadrer la loi, il vaut mieux prévenir que guérir. C’est pourquoi je propose d’interdire la vente de protoxyde d’azote dans les débits de tabac et les stations-service.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 1.
Je commence par remercier Mme la rapporteure pour sa proposition de loi visant à lutter contre un véritable fléau qui frappe nos villes comme nos campagnes. Mon amendement va dans le même sens que le sien, même si sa rédaction diffère légèrement. Je propose de reprendre, pour le protoxyde d’azote, les dispositions qui s’appliquent à l’alcool, aux termes de l’article L. 3322-9 du code de la santé publique. Madame la rapporteure, si aucune information n’est remontée jusqu’à vous, les forces de police m’ont indiqué que, dans les stations-service, qui, dans de nombreux quartiers, sont souvent les seuls commerces ouverts la nuit, le commerce de petits flacons de protoxyde d’azote est florissant. Les services de nettoyage de la ville le constatent régulièrement le matin, quand ils trouvent à leur proximité des récipients dispersés sur le sol. J’insiste donc sur l’importance de prévoir, dans notre dispositif, l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote entre dix-huit heures et huit heures, y compris aux personnes majeures, dans les points de vente de carburant.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 23.
Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 22.
Nous vous écoutons.
Ces deux amendements sont de repli. L’amendement n° 23 vise à interdire la vente de protoxyde d’azote dans les points de vente de carburant et l’amendement n° 22, dans les débits de tabac.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les quatre amendements tendent au même but, les amendements n° 23 et 22 étant effectivement de repli. L’amendement n° 21 est celui dont la rédaction est la plus large. Si le Gouvernement a lui aussi pour objectif de protéger les jeunes consommateurs, le dispositif prévu par la proposition de loi, telle qu’amendée par la commission, semble apporter une réponse équilibrée. Il permet en effet, d’une part, de sanctionner les personnes qui exploitent l’usage détourné du protoxyde d’azote en le mettant à disposition dans les bars, discothèques, soirées étudiantes ou en le vendant en gros volume, associé à la vente de crackers , et, d’autre part, d’empêcher que le produit ne soit vendu ou offert à des personnes mineures. Tel est le socle de la proposition de loi, qui nous semble offrir un cadre protecteur, compte tenu des enjeux de santé publique. Cependant, il ressort des informations qui remontent jusqu’à nous – et qui confirment les vôtres –, que, dans certains territoires, le protoxyde d’azote est vendu dans des bureaux de tabac, ce qui, comme vous le soulignez, est contre-intuitif : on peut supposer que la vente n’est alors effectuée qu’en vue d’un usage détourné du produit. Nous nous rejoignons sur ce point. C’est pourquoi, sur l’amendement n° 22, qui tend à interdire la vente dans les débits de tabac, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Reste que nous ne partageons pas encore vos craintes concernant la vente dans les stations-service, sur laquelle nous n’avons pas rassemblé assez d’éléments objectifs. Je vous propose que nous continuions à travailler ensemble sur le sujet, avec le ministère de l’intérieur – Mme Ménard a fait allusion aux forces de police – afin d’apprécier plus finement la réalité. Pour l’heure, il semble prématuré de prendre de telles dispositions. En résumé, je demande le retrait des amendements n° 21, 1 et 23 – faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable – et m’en remets à la sagesse de l’assemblée sur l’amendement n° 22.
Nous avons induit que la rapporteure émet un avis défavorable à l’amendement n° 1. La parole est à M. Frédéric Reiss.
Je soutiens ces amendements. M. le secrétaire d’État indique qu’il ne partage « pas encore » les craintes de la rapporteure concernant la vente dans les stations-service. Tout est dans ce « pas encore » ! Aujourd’hui, les jeunes utilisent ce gaz hilarant lorsqu’ils sont ensemble, souvent en bande : ils passent par un débit de tabac ou une station-service avant de se réunir, car ils ne trouveraient aucun intérêt à en consommer seuls. C’est donc dans ces lieux qu’il faut agir. Comme de nombreux collègues, j’avais posé au Gouvernement des questions écrites sur le sujet. M. le secrétaire d’État en a probablement reçu beaucoup, car ce problème est véritablement un fléau non seulement en ville mais, je puis vous l’assurer, à la campagne et dans les petites villes, où il pose également des problèmes liés à la préservation de l’environnement et au respect de la salubrité publique.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je trouve dommage qu’on s’arrête au milieu de gué : en admettant que l’amendement n° 22 soit voté, on interdira la vente du protoxyde d’azote dans les bureaux de tabac, mais non dans les stations-service. Or que montrent les retours de terrain ? Que, dans certains quartiers où l’on ne trouve pas d’épicerie de nuit, les seuls points de vente de protoxyde d’azote accessibles sont les stations-service. Si sa vente dans des bureaux de tabac vous semble étrange, elle ne l’est pas moins dans les points de vente de carburant et, pour faire état encore une fois de retours du terrain, c’est bien à leur proximité qu’on retrouve, le matin, des capsules vides. C’est là, M. Reiss vient de le rappeler, que certains jeunes se rassemblent la nuit. L’amendement n° 1, que j’ai défendu, vise à calquer, pour les appliquer au protoxyde d’azote, les dispositions relatives à la vente d’alcool, de nuit, dans les stations-service. Cela me semble logique. En outre, on évitera d’ajouter à la loi des formulations ou des obligations différentes.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Je soutiens l’amendement de Mme Ménard, car je ne vois aucune raison de traiter différemment, sur ce sujet, les stations-service et les bureaux de tabac. Dans bien des endroits, il s’agit des seuls commerces ouverts la nuit où l’on peut acheter, outre l’alcool, les produits dont la proposition de loi interdira la vente aux mineurs. Dès lors, pourquoi ne pas les inclure dans le dispositif ? Il est simplement dommage de voter cette loi, qui va dans le bon sens, et de s’arrêter sans aller jusqu’au bout. Ainsi, dans quelques mois, on sera obligé de légiférer à nouveau parce qu’on se sera rendu compte qu’on aurait dû voter cet amendement, qui est de bon sens et cohérent avec ce qui a été dit.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
En réponse aux différentes interventions, notamment à la dernière : ce ne sont pas deux visions mais deux réalités différentes. Pour l’instant, on constate dans les territoires qu’il y a beaucoup plus de ventes de capsules dans les bureaux de tabac que dans les stations-service.
Certes, il y a plus de ventes, mais ce n’est pas pour autant qu’il n’y en a pas ailleurs ![[Murmures d’approbation sur les bancs du groupe UDI-I]]
Nous parlons d’interdire la vente d’un produit licite. La difficulté est donc de trouver un équilibre dans la proposition de loi. Je vous propose simplement d’aller au-delà de ce que vous avez constaté les uns et les autres, et d’objectiver davantage vos observations, afin de comprendre la réalité de la situation et de prendre les décisions adéquates, comme vous avez pu le faire pour les débits de tabac – je vous rejoins sur ce point. Par ailleurs, s’il ne faut pas faire de discriminations, pourquoi n’interdisons-nous pas la vente des capsules dans les supérettes ou dans les supermarchés la nuit, de la même façon ? Vous expliquez que dans votre territoire, seules les stations-service sont ouvertes la nuit. Or dans les autres territoires, ce sont les supérettes.[[Mme Emmanuelle Ménard proteste]] Je le répète, le texte dont vous avez débattu et que vous avez adopté en commission a trouvé le bon équilibre. Ainsi, je vous propose d’avancer ensemble sur les débits de tabac, car cela correspond à une réalité constatée dans les territoires, objectivée, qui a fait l’objet de nombreux articles de presse. Pour ce qui est des stations-service, nous devons avancer davantage en amont, afin d’affiner notre perception de la réalité avant de prendre une mesure d’interdiction de vente d’un produit licite. Voilà la position du Gouvernement.
La parole est à Mme la rapporteure, puis nous passerons au vote.
Si j’en suis venue à déposer l’amendement n° 21, c’est parce que la proposition de loi vise à faire de la prévention. Nous devons encadrer la vente aux consommateurs. On sait qu’il y a des accidents de la route et l’on retrouve des cartouches de protoxyde d’azote sur les périphériques ; on sait donc que les cartouches de protoxyde d’azote sont consommées au volant. Bien entendu, il n’est pas encore prouvé que ces cartouches sont vendues dans les stations-service – je vous l’accorde, monsieur le secrétaire d’État. Néanmoins si, dès maintenant, nous encadrons ensemble la vente afin de l’interdire dans les stations-service, au moins ferons-nous effectivement de la prévention. Ainsi, je vous propose de voter plutôt l’amendement n° 21 qui interdit la vente de cartouches de protoxyde d’azote dans les stations-service toute la journée, et non uniquement le soir.
Je suis saisi de deux amendements, n° 29 rectifié et 18, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement n° 29 rectifié.
Il vise à interdire l’usage détourné du protoxyde d’azote sur la voie publique, en le punissant d’une amende de 200 euros, comme pour la consommation de cannabis. Je rejoins ainsi la plupart des maires de ma circonscription. Je rappelle que ce phénomène est apparu dans le département du Nord et que nombre de maires ont déjà pris des arrêtés en interdisant la vente. Pour toutes les raisons déjà mentionnées, mais aussi en raison du nombre de bonbonnes que l’on retrouve le lendemain dans les rues, je demande l’interdiction de l’usage détourné du protoxyde d’azote sur la voie publique.
La parole est à Mme Bénédicte Pételle, pour soutenir l’amendement n° 18.
Il tend à inscrire dans la proposition de loi l’interdiction de l’utilisation détournée du protoxyde d’azote sur la voie publique. Comme l’a souligné ma collègue Brigitte Liso, il s’agit d’une mesure de santé publique visant à mieux contrôler et à sanctionner la consommation de ce gaz hilarant, dont les effets neurologiques et neuromusculaires peuvent s’avérer particulièrement graves. L’ANSES a recensé, entre 2017 et 2019, soixante-six intoxications à ce gaz, principalement chez des jeunes âgés entre 20 et 25 ans. Plusieurs élus confrontés à ce phénomène dans leur commune ont d’ores et déjà pris des arrêtés municipaux interdisant l’utilisation de ces petites cartouches métalliques. C’est vrai que, lorsque l’on retrouve, les lendemains de fête, toutes ces cartouches dans la rue, on envoie un très mauvais message à nos jeunes et à nos enfants.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Liso, en tant que députée du Nord, vous connaissez bien le problème. Madame Pételle, je sais que vous êtes également très attachée à cette proposition de loi. Je comprends vos amendements. D’ailleurs, les maires nous avaient interpellés à ce sujet, puisque des arrêtés municipaux interdisent l’usage détourné du protoxyde d’azote sur la voie publique. Le problème, c’est que l’usage détourné du protoxyde d’azote reste très difficile à caractériser. Il s’agit encore d’un produit licite, en vente dans tous les supermarchés ; toute la difficulté est là. La proposition de loi repose sur deux piliers : encadrer l’offre, par exemple en interdisant la vente aux mineurs, également dans les bars ; faire de la prévention, par exemple en imposant un pictogramme ou en menant des campagnes de sensibilisation. Néanmoins, elle ne vise pas à sanctionner le consommateur, ce qui serait, dans tous les cas, inopérant, étant donné que la vente du produit est légale. Une telle disposition n’existe d’ailleurs pas pour d’autres produits licites comparables. Ainsi, on a le droit de boire de l’alcool sur la voie publique, seule l’ivresse manifeste y est interdite. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Brigitte Liso.
J’entends bien, madame la rapporteure, que c’est un produit licite. En revanche, je ne considère pas que son usage sur la voie publique le soit ; il ne peut s’agir que d’un usage détourné. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement et que je voulais y inclure une sanction. Il faut vraiment imprimer dans les consciences des plus jeunes que ce qu’ils font est hors la loi.
L’amendement n° 12 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 2.
Il prévoit de sanctionner la récidive de vente ou d’offre à titre gratuit de protoxyde d’azote à un mineur. En effet, les ravages de ce produit sur la santé sont tout aussi graves que ceux de l’alcool et il est donc normal de punir plus sévèrement la récidive. L’alinéa 12 dispose : « La violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 euros d’amende ». Je propose de compléter cet alinéa par la phrase suivante : « La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ».
La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement n° 27.
Il tend à instaurer une amende de 200 000 euros en cas de récidive de vente ou d’offre à titre gratuit de protoxyde d’azote à un mineur. Il vise également à permettre au tribunal de prononcer deux peines complémentaires : interdiction de vente de protoxyde d’azote pour le commerce concerné pour une durée d’un à cinq ans, et confiscation de la marchandise. À l’instar de la peine sanctionnant un buraliste qui récidiverait dans la vente de tabac à un mineur, il convient d’alourdir les peines applicables au vendeur.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Ménard, vous souhaitez que la récidive dans ce domaine soit punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Or je rappelle que ce produit n’est pas classé dans la catégorie des stupéfiants puisqu’il peut s’acheter dans tout supermarché de manière tout à fait légale. La proposition de loi vise à encadrer l’offre, en interdisant la vente aux mineurs, et à faire de la prévention auprès des consommateurs, en créant notamment un pictogramme spécifique. Ainsi, je ne souhaite pas que nous introduisions des peines de prison dans le texte ; je choisis la prévention plutôt que la répression. Par conséquent, j’émets un avis défavorable. Madame Liso, vous souhaitez que la récidive dans ce domaine soit punie de 200 000 euros d’amende et d’une interdiction de vente. Cette peine pourrait être assortie d’une interdiction de vente de protoxyde d’azote pour le commerce concerné pour une durée d’un à cinq ans et de la confiscation des marchandises ayant fait l’objet de l’infraction. Je le redis : ce produit n’est pas classé comme stupéfiant et s’achète facilement dans un supermarché de manière légale. Eu égard à cette situation spécifique, l’amende proposée semble très lourde. Quant à l’interdiction de vente, elle serait vraiment très difficile à contrôler. Avis défavorable également.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Ménard, l’article 132-10 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de récidive, les peines encourues sont doublées. Dès lors, il n’est nul besoin de prévoir de telles dispositions. Par ailleurs, prévoir une peine d’emprisonnement en cas de récidive, alors même que ce type de peine ne serait pas prévu pour les primo-délinquants, semble pour le moins excessif. Madame Liso, je vous fais la même remarque : le code de procédure pénale contient déjà des dispositions permettant de durcir les peines encourues en cas de récidive. Quant au passage de 3 750 euros d’amende, lorsque les faits sont commis pour la première fois, à 200 000 euros en cas de récidive, il représente un rapport de 1 à 50, qui est sans précédent dans la législation pénale et qui nous semble un peu excessif. Avis défavorable sur ces deux amendements.
La parole est à Mme Brigitte Liso.
Pour l’amende de 200 000 euros, je me suis inspirée de l’article L. 3515-3 du code de la santé publique, relatif à la lutte contre le tabagisme et le dopage, qui prévoit exactement ce montant en cas de récidive. Bien sûr, plutôt que d’être mentionnée dans la loi, la sanction peut être laissée à la discrétion des ministères concernés. Considérons qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que le code de procédure pénale prévoit déjà des peines plus importantes en cas de récidive et qu’il est donc est inutile de le préciser dans le texte. Or, pour répondre également aux propos de Mme la rapporteure, si notre ambition est d’envoyer un message clair de prévention pour éviter la fourniture, de quelque manière que ce soit, de protoxyde d’azote aux mineurs pour un usage détourné qu’il est impossible d’ignorer, j’estime qu’il convient d’écrire explicitement dans la proposition de loi que les personnes qui y dérogeraient encourraient, en cas de récidive, une peine plus importante. Nous venons de voter l’interdiction de la vente de ce produit dans les débits de tabac. Par conséquent, si demain un buraliste en vendait de manière répétée à des mineurs, il ne me semblerait pas disproportionné que cette personne puisse être emprisonnée, compte tenu de l’importance du délit et du dommage que le protoxyde d’azote cause sur les mineurs et les enfants.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n° 6.
La limitation de l’accessibilité et de la vente de protoxyde d’azote aux jeunes personnes, même majeures, est l’objectif de cette proposition de loi. C’est pourquoi le groupe Les Républicains propose d’interdire la vente de ce produit après vingt heures.
Quel est l’avis de la commission ?
Lors de son examen en commission, je me suis longuement interrogée sur cet amendement, qui vise à interdire la vente de protoxyde d’azote après vingt heures. L’idée est intéressante,…
Ah !
…mais une telle interdiction serait difficile à contrôler. Par exemple, il faudrait bloquer la vente de ce produit dans les supermarchés, alors que la loi ne le prévoit pas pour la vente d’alcool. En revanche, les maires peuvent décider de ce type d’interdictions par le biais d’arrêtés municipaux, ce qui me paraît plus pertinent et plus adapté pour appliquer des contrôles en raison de la limite géographique de ces actes. Cela étant, je suis sensible au message que vous souhaitez envoyer. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je lui donnerai un avis de sagesse à titre personnel.
Voilà !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 24.
J’en ai déjà parlé lors de l’examen des précédents amendements, dans leur usage récréatif, les cartouches de protoxyde d’azote sont très souvent vendues sous le manteau, au cours d’une soirée, et donc sans leur emballage d’origine. Je souhaite donc vivement que le pictogramme de prévention soit également apposé sur la cartouche elle-même. La commission a rejeté le présent amendement, mais en tant que rapporteure il me semblait indispensable de le présenter à nouveau et de le défendre à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Prévoir une double obligation s’agissant du pictogramme de prévention nous semble quelque peu excessif : le faire apparaître sur le conditionnement assure déjà qu’il sera visible de tous. Notons d’ailleurs que dans le cas des bonbonnes de protoxyde d’azote, le contenant peut être assimilé au conditionnement extérieur. J’ajoute que, tel qu’il est actuellement rédigé, le texte prévoit que le produit ne pourra être commercialisé par les metteurs sur le marché sans faire figurer ce pictogramme sur chaque unité de conditionnement. L’acte réglementaire qui sera pris pourra, si nécessaire, fixer des obligations supplémentaires en fonction des types de conditionnement. En attendant, avis défavorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 17 et 26. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 17.
Il est rédactionnel.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n° 26.
Il est identique, mais je souhaite profiter de cette occasion pour remercier ma collègue Valérie Six et la sénatrice Valérie Létard pour cette excellente proposition de loi, ainsi que le groupe UDI et indépendants pour son inscription à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés avait soulevé ce thème il y a plus d’un an et soutient donc pleinement ce texte, que nous serons heureux de voter.[[Approbation sur les bancs du groupe UDI-I]] Nous remercions le Gouvernement et saluons votre travail, madame la rapporteure, qui a permis d’aboutir à un texte équilibré aussi bien sur les questions de prévention que d’encadrement de la publicité. Et nous approuvons bien sûr l’interdiction des usages détournés de ce produit aux mineurs. Le texte était très attendu, et ce bien au-delà du département du Nord. Pour avoir étudié la question, je puis vous assurer que ce fléau sévit malheureusement à l’échelle nationale. Les parlementaires dans leur ensemble sont désormais concernés et je pense que nous allons accomplir une très bonne chose ce matin en votant la proposition de loi. À cet égard, j’espère que nous pourrons aller plus loin dans les dispositions qu’elle contient, s’agissant notamment des jeunes majeurs. Je sais, madame la rapporteure, que vous avez travaillé sur cette question et vous pouvez compter sur notre soutien. Je le répète, notre groupe est absolument favorable à ce texte.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, LaREM et UDI-I]]
Bien parlé !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 4.
Il s’adresse en particulier à M. le secrétaire d’État, étant donné que nous n’avons pas souvent eu la chance d’entendre le Gouvernement sur le protoxyde d’azote. Les rares fois où l’exécutif a pris la parole sur ce sujet lors des semaines de contrôle, il s’est d’ailleurs montré plutôt dubitatif sur l’opportunité de voter un texte comme celui que nous examinons.
Non !
Si, monsieur le secrétaire d’État. Vous lirez les comptes rendus publiés dans le Journal officiel. J’ai été estomaqué d’entendre dire qu’il ne s’agissait pas d’un véritable problème et que des actions de prévention pouvaient suffire. Le présent amendement porte d’ailleurs sur ce point, étant donné qu’il concerne la MILDECA – mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Jusqu’à présent, mais vous me direz que c’est déjà bien, celle-ci s’est contentée de fournir des informations sur la dangerosité du protoxyde d’azote sur son site internet. Or de nombreuses communes du Nord ont cherché à obtenir son appui, ainsi que celui du département, qui est également compétent dans ce domaine, démunies qu’elles étaient pour mener des campagnes concrètes de prévention et de sensibilisation, avec des affiches ou des flyers à distribuer. Il nous paraît important de renforcer le suivi de la consommation de ce produit, car nous constatons qu’elle prend de l’ampleur et se répand à une vitesse extraordinaire. J’ajoute que si l’on dit souvent que tout est parti du Nord, ce n’est pas vrai : les premiers mésusages du protoxyde d’azote remontent à une dizaine d’années, voire plus encore, en Angleterre. Nous n’étions donc pas les premiers concernés et, pour boucler la boucle des arguments que j’ai présentés tout à l’heure, à l’époque ce sont des bonbonnes à usage médical qui étaient détournées. Il s’agit donc d’un amendement d’appel…
Ça existe encore !
…ou d’interpellation du secrétaire d’État. Je le vois aujourd’hui convaincu du bien-fondé du texte : tant mieux ! Je souhaiterais désormais qu’il soit convaincu de l’importance des moyens qu’il convient de donner à la MILDECA pour lui permettre de mener une action concrète sur l’ensemble du territoire national.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission. Selon moi, votre amendement est satisfait. La MILDECA travaille déjà à la sensibilisation aux dangers relatifs aux mésusages du protoxyde d’azote. L’été dernier, elle a organisé une campagne de distribution de flyers et publié, sur son site internet, des informations destinées aux jeunes. Elle a même commencé un travail de fond, en coopération avec les élus locaux et les préfectures. Dans le Nord, elle est en contact depuis un an avec la ville dont vous êtes originaire ou encore celle de Roubaix. Quoi qu’il en soit, c’est plutôt l’OFDT – Observatoire français des drogues et des toxicomanies – qui suit l’évolution de la consommation de protoxyde d’azote. À compter de la prochaine édition de son enquête conduite auprès des jeunes de 17 ans, nous pourrons mesurer l’ampleur des usages détournés de cette substance. Je m’en félicite et vous pouvez compter sur moi pour m’assurer que ce travail sera mené à bien. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Chassez le naturel, il revient au galop ! C’est probablement parce que j’ai salué le fait que La France insoumise soit, pour une fois, d’accord avec un texte défendu par l’ensemble des groupes politiques et le Gouvernement ; cela a dû vous vexer. Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement a appuyé l’idée et collaboré avec les sénateurs – j’ai cité Valérie Létard. C’est moi qui l’ai représenté au banc lors de l’examen du texte au Sénat. J’ai travaillé avec les sénateurs et nous sommes ravis de l’avancée majeure que constitue ce texte que vous vous apprêtez à voter à votre tour. Pour en venir au fond de l’amendement, je vous rappelle, monsieur le député, mais vous le savez probablement, que les missions de la MILDECA sont fixées par décret. La disposition que vous proposez ne saurait donc être ajoutée au texte. De plus, comme l’a très bien dit Mme la rapporteure, la MILDECA travaille déjà sur le protoxyde d’azote. Je ne détaillerai pas l’ensemble de ses missions ou de ses outils de suivi de la consommation, d’observation et de vigilance, mais son action a permis de publier, en juillet 2020, des chiffres actualisés faisant état d’une hausse préoccupante des intoxications au protoxyde d’azote au cours de la période 2017-2019. Ces chiffres seront prochainement mis à jour pour l’année 2020. Pour être parfaitement complet, sachez aussi que l’OFDT, opérateur se trouvant sous la tutelle de la MILDECA, a prévu d’affiner la mesure des mésusages du protoxyde d’azote chez les jeunes dans ses prochaines enquêtes. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Tant mieux, monsieur le secrétaire d’État, que nous soyons parvenus à un accord, mais, en l’occurrence, c’est vous qui avez changé d’avis et pas moi. Je m’adresse ici au Gouvernement dans son ensemble étant donné que c’était l’une de vos collègues qui était au banc lorsque j’ai fait inscrire la question du protoxyde d’azote à l’ordre du jour d’une semaine de contrôle. J’avais alors affirmé qu’il importait de légiférer sur la question. Il aura donc fallu l’habileté des sénateurs – j’étais moi-même en contact avec Valérie Létard –, qui ont réussi à élaborer leur propre texte et à le voter à l’unanimité. Je le répète, tant mieux si vous avez désormais conscience qu’il s’agit d’un enjeu majeur et national – et non spécifique au Nord – et qu’il convient de donner à la MILDECA les moyens suffisants pour agir concrètement, au service des communes. Ce n’est que l’année dernière, par exemple, que l’ARS – Agence régionale de santé – des Hauts-de-France a obtenu une subvention extraordinaire et urgente de 200 000 euros pour réaliser des campagnes de sensibilisation, alors que, dans le département du Nord, la question du protoxyde d’azote avait été soulevée bien avant que je ne le fasse dès 2017. Je suis donc très content que nous en arrivions là aujourd’hui et je tenais à vous le dire directement puisque, jusqu’à preuve du contraire, c’est vous qui êtes membre du Gouvernement.
L’amendement n° 14 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 25 et 31. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 25.
Il vise à préciser la rédaction des alinéas 23 et 24.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 31.
Il vise effectivement à préciser le périmètre des missions des agents qui travaillent sur le terrain, gardes champêtres ou policiers municipaux, de sorte qu’ils agissent davantage pour la prévention des délits que nous instaurons dans ce texte que pour leur répression.
L’amendement n° 11 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Sur la proposition de loi, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Bénédicte Pételle, pour soutenir l’amendement n° 19.
Il vise à compléter l’article L. 312-18 du code de l’éducation afin de mieux informer les élèves de la dangerosité de certaines substances nocives. En effet, cet article prévoit que les élèves des collèges et lycées reçoivent au moins une fois par an une information sur les conséquences de la drogue. Depuis plusieurs années, les gaz hilarants, en vente libre dans les grandes surfaces et sur internet, causent d’importants dégâts sanitaires, incluant des comas ou des arrêts cardio-respiratoires. Prévenir des dangers de la consommation de ces substances lors de séquences d’information organisées dans les établissements scolaires permettrait de mieux protéger les jeunes. L’amendement tend également à charger la MILDECA d’établir au moins une fois par an la liste de ces substances nocives.
Quel est l’avis de la commission ?
Le terme de substances nocives proposé par votre amendement n’est pas approprié. En effet, le monoxyde de carbone ou le bisphénol sont aussi des substances nocives, or l’idée, ici, est bien de faire de la prévention dans les collèges et les lycées autour des différentes drogues et autres produits psychoactifs. Par ailleurs, votre amendement est pleinement satisfait sur le fond puisque l’article 2 ter de cette proposition de loi, introduit par le Sénat et précisé par le groupe LaREM en commission, la semaine dernière, étend à toutes les conduites addictives, et non plus seulement aux drogues, le champ des modules de prévention dispensés dans l’enseignement secondaire. En outre, la MILDECA a pour mission de suivre les différentes substances nocives et d’alerter en cas de développement d’un nouveau mode d’utilisation ou de consommation, ce qu’elle a fait à plusieurs reprises au sujet du protoxyde d’azote. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est satisfait. C’est une demande de retrait.
La parole est à Mme Sandrine Mörch.
En matière de prévention, la vraie difficulté concerne le trafic par le biais des réseaux sociaux, notamment Snapchat et Instagram, où les vendeurs s’appuient sur des influenceurs, auxquels, en échange de publicité, ils proposent des cartouches de protoxyde d’azote gratuites. Ces influenceurs, qui sont d’ailleurs souvent des influenceuses, peuvent ainsi consommer jusqu’à cinquante ou soixante cartouches dans la même soirée. Comme pour le cannabis, les réseaux sociaux abritent des réseaux de distribution organisés avec livraison sur les lieux de soirée par les « dealers », car il s’agit presque de cela, même si la législation actuelle fait qu’ils ne courent aucun risque. En matière de prévention, toute la question est donc de savoir comment toucher les jeunes à travers les influenceurs et les canaux qu’ils utilisent.
La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement n° 32.
Il est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 20.
Il a pour vocation de préciser l’application de cette loi dans les collectivités d’outre-mer.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n° 5.
Il s’agit d’une demande de rapport au Gouvernement, que je vais m’efforcer de justifier. Lors de la première séance du 26 mars 2019, la secrétaire d’État Christelle Dubos, assise au banc des ministres, nous avait expliqué qu’en matière de protoxyde d’azote, la prévention était suffisante et qu’il n’y avait pas lieu d’aller plus loin. Je me réjouis donc du fait que nous soyons ici ce matin pour en reparler.
Il aime bien avoir raison !
Cela étant, les belles lois que nous votons ont parfois tendance à se perdre dans les méandres de l’administration. Certes, l’Assemblée peut lancer des missions d’évaluation, mais un rapport est au moins aussi efficace, puisqu’il oblige le Gouvernement à saisir ses directeurs d’administration centrale, qui à leur tour saisiront les sous-directions et les bureaux concernés, ce qui les obligera, pour compléter le rapport, à s’assurer de l’effectivité des mesures votées par l’Assemblée nationale. En d’autres termes, ce que nous vous proposons, c’est un accompagnement à la conduite du changement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous ai déjà dit en commission que nous devions nous emparer de nos pouvoirs de contrôle, et que je souhaitais vivement que nous suivions l’application de cette loi grâce à une mission d’évaluation, dans laquelle je suis prête à m’engager avec enthousiasme et à laquelle je vous ai d’ailleurs convié à participer. N’oublions pas néanmoins que l’OFDT et l’ANSES assurent déjà un certain nombre de suivis, qui donnent lieu à des rapports nourris, et publics. À la lumière de ces éléments, je vous propose de retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. Le Parlement dispose déjà d’outils de contrôle, dont je ne doute pas que vous les activerez. Par ailleurs, comme l’a noté Mme la rapporteure, les études régulièrement produites et rendues publiques par l’OFDT devraient également permettre d’évaluer l’impact de la loi.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’entends vos réponses, mais, au-delà de nos demandes ou d’une éventuelle mission d’évaluation parlementaire, je compte vraiment sur le ministère pour effectuer le suivi concret des mesures. Il est en effet assez pénible de lancer une mission d’évaluation pour constater que la loi qu’on a votée est mal appliquée, et il serait tellement plus rapide que le Gouvernement s’en assure directement… Je vais donc, par tradition dirons-nous , maintenir cet amendement.[[Sourires sur les bancs des commissions]]
Ils sont très conservateurs, en fait, à La France insoumise…
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n° 16, portant article additionnel après l’article 4.
Il permettrait aux maires de sanctionner administrativement de façon plus lourde l’abandon sur la voie publique de cartouches de gaz de protoxyde d’azote.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement entend sanctionner le non-respect d’arrêtés municipaux qui interdiraient l’abandon de cartouches de gaz de protoxyde d’azote, ayant pour effet de bloquer ou d’entraver la voie ou le domaine publics. Je suis consciente que ce sont parfois des centaines de cartouches qui jonchent nos rues ou nos caniveaux mais je n’irai pas jusqu’à dire qu’elles entravent la voie publique. Cette sanction ne me paraît donc pas le vecteur le plus pertinent pour agir. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement me semble satisfait et la précision que vous proposez, superfétatoire. Demande de retrait.
Monsieur Claireaux ?
L’amendement ayant été déposé par M. Sébastien Cazenove, je le maintiens.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 15 rectifié.
La présente proposition de loi, adoptée par la commission, ne concerne plus seulement les mineurs puisqu’elle permettra d’interdire la vente de protoxyde d’azote dans les débits de boisson, de limiter les quantités vendues ou d’empêcher la vente du produit assorti d’accessoires dédiés à son inhalation – crackers ou ballons. Le titre que nous proposons reflète ce nouvel équilibre. Il s’agit d’une modification qui n’a pas été acceptée en commission, mais j’espère qu’elle recevra aujourd’hui un avis favorable. Je profite de ce dernier amendement pour remercier la commission des affaires sociales, ainsi que le Gouvernement pour l’important travail de fond que nous avons accompli sur ce texte. Nous avons eu des échanges nourris et transpartisans, qui font honneur au travail parlementaire. Je souhaite également remercier toutes les personnes entendues lors de nos travaux préparatoires. Leurs contributions ont été décisives pour l’évolution de ce texte. Mes remerciements vont enfin au Sénat, à l’origine de cette proposition de loi. De nombreux échanges ont notamment eu lieu avec les sénatrices Valérie Létard et Jocelyne Guidez ; ils devraient faciliter la poursuite de la navette parlementaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis d’accord de bout en bout avec les propos de la rapporteure. Avis favorable.
Très bien !
La parole est à M. Christophe Naegelen.
Je profite de cet amendement pour saluer, au-delà du changement de titre, le travail accompli par Valérie Létard au Sénat et par Valérie Six à l’Assemblée. Cette proposition de loi, qui traite d’un problème de société qui touche tout notre territoire, nous permettra de mettre en place des outils pour mieux protéger les jeunes. Il faudra, d’ici quelques mois, dresser un premier bilan de l’application de la loi et envisager éventuellement quelques évolutions – je pense notamment aux stations-service. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un texte équilibré, qui fait consensus et qui, surtout, fait honneur au travail parlementaire. Ce sera donc non seulement un plaisir mais un honneur de voter en faveur de son adoption.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 80 Contre 0
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution relative à l’ajout du nom de l’ancien président de la République, Valéry Giscard d’Estaing, à celui de l’établissement public des musées d’Orsay et de l’Orangerie (n° 3640).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
J’ai une pensée affectueuse pour notre ministre de la culture, à qui nous souhaitons un prompt rétablissement. Je salue également la présence, dans les tribunes du public, de l’ancien vice-président de l’Assemblée nationale, Louis Giscard d’Estaing. Le président de la République Valéry Giscard d’Estaing s’est éteint le 2 décembre 2020, soit trente-quatre ans, presque jour pour jour, après l’inauguration du musée d’Orsay. Le 1ᵉʳ décembre 1986, à l’invitation du président François Mitterrand, il y avait, parmi les invités à cette inauguration, l’homme sans qui ce musée n’aurait pas vu le jour : l’ancien président Valéry Giscard d’Estaing. « Ce musée vous doit d’exister », lui avait écrit François Mitterrand, dans une lettre manuscrite envoyée quelques semaines auparavant. « Au-delà du protocole et des bons usages, je vous écris pour que vous sachiez mon vif désir de votre présence ce jour-là, au premier rang des personnalités conviées à cette cérémonie. Ce musée vous doit d’exister. » Le président Valéry Giscard d’Estaing a été un grand homme d’État. Il a conduit des réformes sociétales majeures, qui ont façonné la société dans laquelle nous vivons aujourd’hui. Comme a pu le dire le Président de la République, Emmanuel Macron, dans son hommage posthume : « Si notre société s’est modernisée, ouverte, si nos vies sont plus libres, c’est aussi à son courage et à son audace que nous le devons. » Que de réformes majeures ont été menées au cours du septennat de Valéry Giscard d’Estaing ! En 1976, dans son ouvrage Démocratie française , ce président de la République parlait ainsi des profondes mutations de la société française en l’espace de vingt-cinq ans : « Les choses changent si vite que les mots ne parviennent pas à suivre. » Et cela n’était pas près de s’arrêter ! Toutes les transformations qu’il a entreprises par la suite ont fait passer la société française du noir et blanc à la couleur. Ces changements presque étourdissants ont aussi concerné notre patrimoine, sa préservation et sa valorisation, à travers notamment les musées. Dominique Poulot, membre honoraire de l’Institut universitaire de France, les décrit comme des « lieux par excellence où se joue le processus de patrimonialisation, au double sens d’une conservation des ressources et d’une jouissance. » Je me rappelle la première fois que j’ai poussé les portes d’un musée, parce que j’en avais envie et non pour suivre une visite organisée par mon école. C’était à la fin des années 1970. Je viens d’un milieu modeste et je croyais que la culture n’était pas pour moi – elle me paraissait élitiste, elle m’impressionnait. Mais Valéry Giscard d’Estaing, homme de profonde culture, fin connaisseur de l’art et de la littérature du XIXᵉ siècle, avait la préoccupation de son partage avec le plus grand nombre, notamment à travers les musées et leur mission de préserver, étudier, communiquer. Malheureusement, près de quarante ans après la fin de son septennat, le nom de Valéry Giscard d’Estaing n’est presque plus jamais associé à ces réformes et aucun édifice culturel ne porte son nom, alors qu’il y a – et c’est légitime – un musée Georges Pompidou, une bibliothèque François Mitterrand et un musée du Quai Branly - Jacques Chirac. Nous ne pouvons laisser prospérer cette injustice. J’ai donc déposé, avec le groupe UDI et indépendants, et de nombreux députés issus de différents groupes, une proposition de résolution visant à accoler au nom du musée d’Orsay celui de Valéry Giscard d’Estaing, le président à qui le musée d’Orsay doit d’exister, comme l’avait si justement écrit le président Mitterrand. Cet appel au président Emmanuel Macron et au Gouvernement, en faveur d’une juste reconnaissance, d’un hommage légitime à un ancien président de la République, je vous propose de l’acter officiellement aujourd’hui, au nom de la représentation nationale, en adoptant cette proposition de résolution.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR et Dem]] En nous prononçant pour que le musée d’Orsay porte aussi le nom du président Giscard d’Estaing, nous saluerons à notre façon l’héritage culturel d’un chef d’État qui a notamment dans son bilan la création du musée Picasso, décidée en 1974, afin d’accueillir et de gérer les œuvres du célèbre peintre venu enrichir, après son décès, les collections de l’État ; le musée national de la Renaissance d’Écouen, inauguré en 1977 après de lourds travaux de restauration – le président de la République Valéry Giscard d’Estaing en avait fait un élément de sa politique culturelle, entendant ainsi satisfaire la demande du public pour la culture et le développement culturel de la France ; l’Institut du monde arabe, dont l’acte de fondation a été signé le 28 février 1980, entre la France et les ambassadeurs de dix-neuf États, tous membres de la Ligue arabe ; le parc de la Villette, dont Valéry Giscard d’Estaing a arrêté les grandes lignes en 1979, avec un musée des sciences et des techniques, un auditorium dédié à la musique et à la danse, et un parc urbain ouvert sur le quartier. L’un des plus importants succès de la politique culturelle française est certainement, vous le savez, la transformation de la gare d’Orsay en musée. C’est grâce à la décision du président Valéry Giscard d’Estaing qu’est entrepris ce geste patrimonial, architectural et culturel majeur, mêlant la préservation d’un monument historique et sa transformation en musée, ainsi qu’un projet scientifique et culturel d’une particulière modernité. La conception de ce nouveau musée dans une gare classée monument historique, entièrement reconvertie et réhabilitée, aura nécessité de trouver un équilibre entre le respect du patrimoine monumental et les contraintes de la présentation muséographique. Le président Valéry Giscard d’Estaing expliquait en 1980 que « ce musée [allait] modifier l’image que nous nous [faisions] de ce siècle. » Pour la première fois, il ne s’agit pas de concevoir seulement un musée de peinture, mais de présenter aussi les arts décoratifs, la sculpture – si brillante –, l’architecture, la littérature, notamment l’admirable œuvre romanesque, la musique, et d’évoquer ainsi l’évolution de la culture en France au XIXᵉ siècle. Le président Valéry Giscard d’Estaing s’est particulièrement impliqué dans la naissance de ce musée qu’il avait imaginé plusieurs années auparavant, alors qu’il était ministre de l’économie et des finances, dans son bureau, au Louvre. Il l’a rêvé, il l’a défendu, il l’a voulu beau et accessible à tous les Français. Pour y parvenir, des moyens administratifs et financiers importants ont été mobilisés, des solutions nouvelles ont été adoptées et la réalisation du musée du XIXᵉ siècle a été inscrite dans la loi de programme sur les musées, votée par le Parlement au mois de mai 1978. Cette loi a individualisé les crédits affectés à l’opération d’Orsay et a garanti l’échelonnement des crédits nécessaires durant les années 1979 à 1983. L’enveloppe financière importante, de plus de 360 millions de francs, était nécessaire, au vu de la taille des surfaces à aménager – 55 000 mètres carrés –, de la complexité technique de l’ouvrage, et de la nécessaire qualité de la présentation de ce qui devait être l’un des plus beaux musées du monde. Depuis son ouverture, en 1986, le musée d’Orsay ne cesse d’attirer des visiteurs et d’étendre sa notoriété à travers le monde. En 2019, il a réalisé un record de fréquentation – plus de 4 millions d’entrées – alors que beaucoup de ses concurrents enregistraient une baisse du nombre de visiteurs. Vous me permettrez, monsieur le ministre délégué, à ce moment de mon intervention, d’avoir une pensée particulière pour tous les musées de France et pour l’ensemble des acteurs du monde culturel, aujourd’hui en grande souffrance.
Eh oui !
N’oublions pas que la culture est essentielle au lien social et à l’épanouissement harmonieux d’une société.
C’est vrai !
Trente-quatre ans après l’inauguration du musée, que reste-t-il dans la mémoire populaire de l’histoire de la renaissance du bâtiment de l’ancienne gare d’Orsay ? Combien de visiteurs savent que sans la volonté et l’acharnement d’un chef d’État profondément imprégné de culture, ce musée qui fait rayonner la France à l’étranger n’aurait jamais vu le jour ? Le 3 décembre dernier, le président Emmanuel Macron nous a appelés à continuer de faire vivre cette flamme de la culture, du patrimoine et de la création, au moment où se tourne, avec la mort du président Giscard d’Estaing, une page de l’histoire de notre pays. Oui, mes chers collègues, nous sommes tous dépositaires du patrimoine et chargés de sa transmission, et cette proposition de résolution nous donne l’occasion de poursuivre l’œuvre engagée par le président Valéry Giscard d’Estaing. Elle est la juste reconnaissance de notre assemblée pour son engagement en faveur de la création du musée d’Orsay et plus largement de la pérennisation du patrimoine et de son appropriation par le public. Le patrimoine nous permet de construire le quotidien de nos identités multiples, de nous connaître et d’avancer ensemble avec des valeurs communes qui fondent notre démocratie. Comme d’autres présidents de la République, Valéry Giscard d’Estaing a laissé une trace dans l’histoire de notre patrimoine et fait jaillir de la démocratie française ce rayon de lumière nécessaire pour éclairer le monde.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM, LR, Dem, SOC et Agir ens]]
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Évoquer la mémoire et l’héritage de Valéry Giscard d’Estaing a pour moi une saveur particulière. J’avais 16 ans en 1974 et sa figure, qui incarnait la modernité et faisait souffler un vent de liberté, dépoussiérant une classe politique compassée, a contribué à mon engagement très précoce à l’Union pour la démocratie française, l’UDF. Je sais, pour en avoir souvent parlé avec lui, que mon collègue Yannick Favennec-Bécot et moi partageons cette filiation. Pour des raisons qui tiennent aux événements, à leur enchaînement, à la crise économique des années 1970, à certaines défaites, la place que l’histoire réserve au troisième président de la Vᵉ République n’est pas à la hauteur de ce que nous lui devons.
Tout à fait !
Pourtant, les réformes qu’il a menées ont laissé un legs riche, souvent méconnu – les orateurs qui se succéderont à cette tribune le diront aussi. Pour ma part, je veux insister sur l’esprit d’ouverture et de modernité qu’il a insufflé. Lors de son unique mandat, d’indéniables avancées sociales et sociétales ont été accomplies ; il a ouvert la voie à des combats qu’il reste aujourd’hui encore à achever. Comment ne pas songer à l’Europe, qui fut certainement le combat de sa vie ? Dès son entrée en politique, il a soutenu la construction de l’Union européenne et jusqu’à la fin de ses jours, il milita pour une Europe unie, forte, fédérale. Sa complicité avec le chancelier allemand Helmut Schmidt a permis de faire perdurer le couple franco-allemand comme moteur de l’intégration européenne et d’impulser notamment le système monétaire européen, ancêtre de l’euro. L’action de Valéry Giscard d’Estaing a surtout permis de renforcer les institutions communautaires, avec la création du Conseil européen et l’élection du Parlement européen au suffrage universel direct. Un autre de ses engagements forts aura été celui en faveur des droits des femmes. Dès son arrivée à l’Élysée, il nomme cinq femmes au Gouvernement, dont Simone Veil, qu’il a toujours soutenue dans ses combats. Il a également créé un secrétariat d’État à la condition féminine, confié à Françoise Giroud. Son septennat a vu l’accomplissement de plusieurs réformes majeures : le divorce par consentement mutuel, le remboursement de la pilule par la sécurité sociale, ou encore la reconnaissance de la nature criminelle du viol, en 1980. Célébrons également sa confiance dans la jeunesse, et son engagement en faveur de celle-ci. Nous lui devons l’abaissement de la majorité à 18 ans – certains le rappelleront. Il a également été le premier président à se mobiliser pour l’emploi des jeunes, que la dégradation de l’économie française sous l’effet du premier choc pétrolier avait touchés en premier. Comment ne pas établir un parallèle avec la situation que la jeunesse traverse aujourd’hui ? Enfin, un autre de ses combats, moins connu, est celui des territoires. On pense évidemment à l’Auvergne, à Chamalières, son fief où lui a succédé son fils, mon ami Louis, que je salue aujourd’hui. Grand spécialiste des finances, c’est par cet angle qu’il a ouvert la voie aux futures lois de décentralisation. Nous lui devons la dotation globale de fonctionnement, qui permet de garantir les ressources des collectivités, ainsi que le comité des finances locales et le principe d’autonomie fiscale et financière des collectivités, si mis à mal. S’il n’a pu aller au bout de son plan de développement des responsabilités locales, il a posé des jalons qui seront suivis par d’autres. Valéry Giscard d’Estaing, c’était la France des territoires. Enfin, pour revenir à l’objet de cette proposition de résolution, il faut nous pencher sur la place accordée aux arts et à la culture pendant le septennat et plus généralement dans la vie de Valéry Giscard d’Estaing. Homme de lettres et de culture, il mène une politique de patrimoine qui consiste notamment à réhabiliter plusieurs grands bâtiments : le musée Picasso, le musée national de la Renaissance d’Écouen. Citons également le lancement de la Cité des sciences et de l’industrie à la Villette, un outil pédagogique et une vitrine de la France qui innove. Mais le plus important de ses projets, le plus emblématique, restera sans aucun doute la transformation en musée de l’ancienne gare d’Orsay, gare d’apparat construite pour l’Exposition universelle de 1900. Prouesse architecturale, elle mêle parfaitement son goût pour la modernité et sa volonté de faire découvrir au grand public les productions artistiques du XIXᵉ siècle – peinture, sculpture, mais aussi musique ou littérature. Y associer le nom de Valéry Giscard d’Estaing serait une juste reconnaissance de la part de la France et des Français, un début de réhabilitation pour un homme d’État qui avait placé la modernité au cœur de son engagement politique et de son mandat présidentiel. Ce sera aussi un ultime clin d’œil à l’histoire, le musée d’Orsay se trouvant à quelques encablures du musée du Quai Branly - Jacques Chirac.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
La proposition de résolution que nous examinons vise à demander au Gouvernement d’ajouter le nom de l’ancien président de la République Valéry Giscard d’Estaing au nom du musée d’Orsay. Je remercie le groupe UDI et indépendants de cette belle proposition que nous soutenons. Ce soutien est largement partagé sur tous les bancs. Cette proposition de résolution témoigne combien la culture est notre bien commun, combien elle nous rassemble, combien ce projet de société transcende les clivages et les époques. Telle était bien l’ambition du président Valéry Giscard d’Estaing lorsqu’il entreprit, en 1977, de transformer la gare d’Orsay en musée. Il ne souhaitait pas seulement créer l’un des plus beaux musées du monde mais sauver un exceptionnel patrimoine architectural. Construite pour l’Exposition universelle de 1900, cette gare avait vocation à devenir un palace. Le projet de transformer une gare en musée résume parfaitement la créativité, la modernité et l’amour des arts du président Giscard d’Estaing. Celui-ci voulait faire du musée d’Orsay un outil du rayonnement de la France dans le monde. Amoureux de la richesse culturelle du XIXᵉ siècle, il s’est personnellement impliqué pour transmettre cette passion au plus grand nombre. Le président François Mitterrand, qui inaugura le musée le 1ᵉʳ décembre 1986, eut l’élégance de souligner l’action de Valéry Giscard d’Estaing et la paternité de la réalisation de ce chef-d’œuvre muséal. Ce geste républicain témoigne d’une certaine transcendance et d’une continuité politique en matière culturelle. C’est cela la grandeur de la France !
Exactement !
En décembre 2020, le Conseil de Paris a pris position, dans la diversité de ses sensibilités politiques, pour que le nom de Valéry Giscard d’Estaing soit associé au musée d’Orsay, en accord avec sa famille. Le ministère de la culture a engagé un travail de reconnaissance de son œuvre afin d’imaginer la solution la plus adaptée. Trois options sont envisagées : ajouter le nom de l’ancien président à celui du musée d’Orsay, baptiser de son nom l’esplanade du musée ou donner son nom à la grande nef du musée. Le groupe Agir ensemble soutient la première option,…
Nous aussi !
…à l’instar de ce qui avait été retenu pour le musée du Quai Branly - Jacques Chirac, la grande bibliothèque François-Mitterrand ou le Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou.
Absolument !
C’est un hommage profondément républicain que nous devons à un président qui a laissé un bel héritage au cœur de Paris, mais aussi à l’homme de lettres, profondément érudit et grand admirateur de Guy de Maupassant. Le musée d’Orsay est une réussite unanimement reconnue. Musée très fréquenté, il suscite la satisfaction de ses visiteurs venus du monde entier. En 1900, le peintre Édouard Detaille écrivait : « La gare est superbe et a l’air d’un palais des beaux-arts. » Il ne pensait pas si bien dire. Son fameux tableau Le Rêve est conservé au musée d’Orsay, dans ce qui est devenu un palais qui magnifie toute la diversité de la création artistique de 1848 à 1914. Je suis particulièrement heureux que nous puissions évoquer Valéry Giscard d’Estaing ce matin. Non pas un homme politique, mais un homme d’État, un visionnaire profondément réformateur et toujours en avance sur son temps sur les questions de société, l’économie et l’Europe. Sa voix manque à la France et à l’Europe. À travers cette proposition de résolution, nous souhaitons méditer son message.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. André Chassaigne.
Faut-il rappeler que j’ai une certaine légitimité à intervenir sur cette proposition de résolution ? D’abord pour avoir siégé à partir de 1982 avec Valéry Giscard d’Estaing au conseil général du Puy-de-Dôme,…
Ah !
…dont j’étais alors le benjamin et lui un inattendu et atypique revenant après l’élection présidentielle ; ensuite pour avoir dirigé un groupe dont l’opposition à sa présidence du conseil régional d’Auvergne était sans concession. Faut-il également rappeler que le fossé politique et social qui nous séparait ainsi que nos joutes oratoires n’ont jamais fait obstacle au respect voire à la considération que nous avions l’un pour l’autre ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, Dem et SOC]] Mais ce n’est pas sur le fondement de ces cheminements arvernes partagés à résonances grégaires que je soutiens cette proposition de résolution visant à ajouter le nom de l’ancien président de la République Valéry Giscard d’Estaing à celui du musée d’Orsay. Le communiste que je suis est, à l’image de son parti, très attaché à la sauvegarde du patrimoine industriel dont la gare d’Orsay est une si belle expression dans le domaine ferroviaire. Cet édifice monumental associe une superbe verrière à structure métallique à un parement de pierres richement orné et offre le témoignage d’une voie ferrée pénétrant au cœur de Paris. Au-delà de son architecture, ce monument est une respiration de la mémoire de la classe ouvrière du XIXᵉ siècle, un souffle de ces ouvriers qui ont tant donné de leur chair à la révolution industrielle et tant souffert de l’injustice sociale. Certes, me direz-vous, le président Giscard d’Estaing, pas plus que son successeur n’avait le monopole du cœur, n’avait celui de la culture patrimoniale et encore moins celui de la culture ouvrière. Mais, reconnaissons-le, sans sa volonté, ce bâtiment allait subir le sort des anciennes halles de Paris pour laisser la place à une construction contemporaine comme Beaubourg. Comment ne pas citer Victor Hugo : « Il y a deux choses dans un édifice : son usage et sa beauté. Son usage appartient au propriétaire, sa beauté à tout le monde, à vous, à moi, à nous tous. Donc, le détruire, c’est dépasser son droit » ? Faut-il rappeler aussi, mais sans doute est-ce anecdotique, que la succession du camarade Picasso, dont le génie artistique avait connu quelques plus-values, a pu se régler grâce à une mesure initiée par le secrétaire d’État aux finances Giscard d’Estaing qui a ouvert la voie à ce que des droits de succession puissent être payés par des œuvres d’art ? La dation Picasso est ainsi à l’origine de la belle réalisation du musée national Picasso ; je n’irai pas jusqu’à proposer que le musée Picasso prenne aussi le nom d’un président qui a toujours assumé son parti pris libéral et que j’ai toujours combattu avec, faute de pinceaux, deux outils du patrimoine ouvrier : la faucille d’une main et le marteau de l’autre. Pour reprendre Pierre Corneille, « le temps est un grand maître, il règle bien des choses ».[[Sourires sur de nombreux bancs]] Je terminerai mon intervention en donnant lecture du courrier manuscrit envoyé par François Mitterrand à Valéry Giscard d’Estaing le 21 novembre 1986 : « Monsieur le président, le 1ᵉʳ décembre aura lieu comme vous le savez l’inauguration du musée d’Orsay. Au-delà des invitations qui découlent du protocole et des bons usages, je vous écris pour que vous sachiez mon vif désir de votre présence ce jour-là au premier rang des personnalités conviées à cette cérémonie. Ce musée vous doit d’exister, j’en parachève l’entreprise. Il y fallait du temps : nous y sommes. La continuité de l’État, dans un domaine qui ne prête pas à interprétations politiques, serait heureusement affirmée de la sorte. Je me permets d’espérer votre accord et j’y serais fort sensible. » Tout est dit. Ce courrier offre une confirmation de ce que, dans notre République, ce sont toujours les rois qui font les arts : du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou au musée du Quai Branly - Jacques Chirac, en passant par la grande bibliothèque François-Mitterrand et bientôt, comme je le souhaite, le musée d’Orsay - Valéry Giscard d’Estaing. Oui, je le souhaite, chers collègues et cher Louis, mais tout en restant de l’autre côté de la barricade ![[Sourires et applaudissements sur tous les bancs]]
La parole est à M. Pascal Bois.
C’est dans la soirée du 2 décembre dernier que nous avons appris la disparition de Valéry Giscard d’Estaing, notre ancien président de la République. Après la surprise et la tristesse, toujours ressenties en pareille circonstance, vient tout naturellement le moment de la reconnaissance et des hommages. Toute polémique est alors vaine, l’essentiel se concentrant sur l’œuvre d’un homme, son héritage politique et la gratitude éprouvée par le peuple. Nous lui devons bien des avancées sociétales, devenues depuis de véritables totems du progrès : l’abaissement de la majorité à 18 ans, qui a déjà été évoquée, la légalisation de l’avortement et le divorce par consentement mutuel, pour ne citer qu’eux. Il fut également un président audacieux, à l’origine d’initiatives fortes pour la construction européenne ou à l’échelle internationale. Il aura impulsé de grands projets culturels. À travers cette résolution, dont je salue l’auteur, notre collègue député élu en Mayenne, Yannick Favennec-Bécot, la représentation nationale se donne l’occasion de lui rendre hommage et de montrer sa reconnaissance. Hommage en associant son nom à celui du musée d’Orsay dont il est à l’origine et reconnaissance pour l’héritage culturel de son septennat. En effet, l’engagement fort du président Giscard d’Estaing pour la culture s’est traduit par une politique active de restauration patrimoniale, de rayonnement et de diffusion de la culture, et de création de nouveaux musées consacrés à des périodes stylistiques dont les collections étaient éparpillées. Nous lui devons le musée national de la Renaissance, situé dans le magnifique château d’Écouen dans le Val-d’Oise, entièrement restauré pour accueillir ce musée. Nous lui devons la création de la Cité des sciences et de l’industrie de la Villette, qui a métamorphosé ce quartier populaire parisien. Nous lui devons le musée Picasso, qui accueille la collection nationale des œuvres du célèbre peintre dans un hôtel particulier rénové du Marais. Nous lui devons la genèse de l’Institut du monde arabe. Nous lui devons enfin le magnifique musée d’Orsay, créé dans un monument à conserver et dédié aux arts du XIXᵉ siècle. En alliant la valorisation du patrimoine à la création artistique, l’opération Orsay allait concrétiser le chantier complexe de la renaissance de la mythique gare d’Orsay et de la naissance d’un musée dont la renommée actuelle n’est plus à démontrer. Cette gare au décor typique de la Belle époque, achevée pour l’Exposition universelle de 1900, fut très vite obsolète. Abandonnée dans l’entre-deux-guerres, elle sombra dans l’oubli avant d’être retrouvée dans les années 1970 dans un état dégradé alors qu’elle servait d’entrepôt ou de parking. Sous sa verrière d’un volume gigantesque, un chapiteau s’y dressa un temps pour les spectacles de la compagnie de théâtre Renaud-Barrault. Le président Giscard d’Estaing la sauva : alors qu’il cherchait un lieu à même d’accueillir les collections dispersées du XIXᵉ siècle, il trouva un emplacement idéal au cœur du Paris monumental. Transformer cette gare en musée devint le nouvel acte audacieux du président. Après un chantier colossal, le nouveau musée fut inauguré par son successeur en 1986. Dédié à toute la diversité esthétique du XIXᵉ siècle – peinture, sculpture, arts décoratifs, photographie, monuments réalistes, peintres impressionnistes, art nouveau –, le musée possède et expose des chefs-d’œuvre, véritables icônes de l’art. Nous sommes tous capables de reconnaître ou de nous émouvoir devant La Pie de Claude Monet, Les Raboteurs de parquet de Gustave Caillebotte, La Nuit étoilée de Vincent van Gogh ou L’Ours blanc de François Pompon. Le public ne s’y est pas trompé et la fréquentation n’a cessé de croître pour atteindre un record en 2019, dernière année avant la crise sanitaire, avec près de 5 millions de visiteurs. Le président Giscard d’Estaing a décidé de créer ce musée, a choisi son emplacement et a élaboré sa conception. Il a veillé au chantier et a fait l’éloge de ce que devait être un beau musée, à savoir un endroit où règne l’harmonie entre le bâtiment et les œuvres exposées. Ce résultat est unanimement salué. « La reconnaissance est le sentiment d’un bienfait », disait Vauvenargues. Assurément, l’adoption de cette proposition de résolution que le groupe La République en marche appelle de ses vœux honorera la mémoire du président de la République et restituera le sentiment collectif d’un bienfait en faisant en sorte que le musée d’Orsay devienne le musée Valéry Giscard d’Estaing. Permettez-moi enfin d’avoir une pensée émue pour mon cousin René Monory, ancien président du Sénat, qui fut son ministre pendant cinq années.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, Dem, UDI-I et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
C’est avec une certaine émotion que je m’exprime devant vous, à la faveur de l’examen de la proposition de résolution du groupe UDI-I relative à l’ajout du nom du président Valéry Giscard d’Estaing à celui du musée d’Orsay. Une certaine émotion – pardonnez-moi cette digression personnelle –, parce que le président Giscard d’Estaing fut celui pour lequel je m’engageai en politique, à la toute fin des années 1970. J’ai eu l’honneur et la chance de le rencontrer, d’appartenir à la famille politique qu’il présida et qu’il inspira longtemps. Sa vision, ses idées, ses projets pour la France et pour l’Europe, ses leçons d’histoire, constituent toujours pour moi un legs inestimable. Je salue la présence de Louis Giscard d’Estaing dans les tribunes réservées au public. Parmi les passions qui animèrent Valéry Giscard d’Estaing, il n’y eut pas seulement la politique, la volonté de réformer la société française et d’œuvrer pour la construction européenne, de faire de la France une puissance moderne ; il y eut aussi, et peut-être même surtout, la culture, l’art, la littérature et le patrimoine. Valéry Giscard d’Estaing a su très tôt, très jeune, que la France était grande ; grande par le rayonnement de sa culture, de son patrimoine, de ses créations artistiques. Ministre des finances du général de Gaulle, il œuvra fort efficacement, avec le ministre de la culture André Malraux, à la conception et à l’application du dispositif fiscal permettant le paiement des droits de succession sur les grandes collections d’œuvres d’art par dation d’œuvres. C’est ainsi que vit le jour la dation Picasso, après la mort de l’artiste, que put rester en France la collection Picasso et que naquit le musée Picasso à Paris, en l’hôtel Salé. D’autres fortes réalisations culturelles portent la marque du président Valéry Giscard d’Estaing : le musée de la Renaissance à Écouen, l’acte de fondation du futur Institut du monde arabe, la réhabilitation du quartier parisien de la Villette, avec le parc et la Cité des sciences et de l’industrie. Mais c’est avec le projet du musée d’Orsay que s’épanouit vraiment sa passion pour l’art et le patrimoine, à travers la vision et l’amour qu’il avait du XIXᵉ siècle, le siècle où, selon ses propres termes, en Europe et dans le monde entier, le rayonnement et l’influence de la France furent prépondérants. Pour le président Valéry Giscard d’Estaing, le XIXᵉ siècle est pour la France une période de l’histoire de l’art et de la civilisation d’une richesse exceptionnelle. Homme de grande culture, le successeur du général de Gaulle et du président Pompidou avait compris qu’il fallait au XIXᵉ siècle un musée. Ce sera le musée d’Orsay, qui assurera le lien et la continuité dans la politique d’organisation des musées nationaux, et permettra que s’exprime, dans la prolongation du musée du Louvre et avec le relogement des impressionnistes hébergés au Jeu de paume, toute la richesse et la diversité des courants artistiques qui traversent alors l’Europe et la France, depuis le romantisme jusqu’à l’Art nouveau, en passant par le post-impressionnisme et le symbolisme. Le musée présente tous les arts : la photographie naissante, l’architecture – de celle d’Eugène Viollet-le-Duc à celle de l’ingénieur Gustave Eiffel –, mais aussi les arts graphiques, les arts décoratifs, la sculpture, la musique et la littérature. Le président Giscard d’Estaing avait une vision globale de la culture et de l’harmonie entre les arts ; nul endroit mieux que le musée d’Orsay ne rend hommage à cette vision. Le président Giscard d’Estaing s’est personnellement et particulièrement impliqué dans la conception et la réalisation du musée d’Orsay ; cela a été excellemment rappelé par notre collègue Yannick Favennec-Bécot, à l’origine de la proposition de résolution que j’ai eu le plaisir de cosigner. Une interview du président Giscard d’Estaing, donnée en février 1980 au magazine Connaissance des arts, décrit fort bien les raisons qui ont conduit le chef de l’État à cette prestigieuse réalisation culturelle, les objectifs poursuivis et la volonté de sauver de la destruction l’ancienne gare d’Orsay pour la transformer en musée, en un geste patrimonial, architectural et culturel majeur, alliant patrimoine, création, transmission et audace. Le président Giscard d’Estaing a porté ce rêve de musée pendant dix ans, depuis le moment où, ministre des finances, il occupait des bureaux rue de Rivoli, dans le palais du Louvre. Il a souvent exprimé le souhait que le musée du XIXᵉ siècle fût un beau musée ; je pense que ce souhait est exaucé. Cela a été dit, la très forte affluence que connaît le musée d’Orsay – enfin, qu’il connaissait avant la pandémie – en atteste. On connaît le geste de grande élégance du président Mitterrand, qui prit personnellement la plume pour inviter Valéry Giscard d’Estaing à l’inauguration du musée d’Orsay le 1ᵉʳ décembre 1986, évoquant son vif désir de sa présence ce jour. Je ne doute pas qu’à ce geste de grande élégance présidentielle en succéderont d’autres ; je les souhaite. Quoi qu’il en soit, le groupe Les Républicains, dont je suis heureuse de porter les couleurs, approuve avec sincérité et enthousiasme l’ajout du nom du président Giscard d’Estaing à celui du musée d’Orsay et votera donc en faveur de la proposition de résolution du groupe UDI-I. Vive le musée d’Orsay - Valéry Giscard d’Estaing ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, Dem, UDI-I et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
C’est aussi avec une certaine émotion que j’interviens à cette tribune. Je voudrais remercier Yannick Favennec-Bécot de son initiative et saluer Louis Giscard d’Estaing dans les tribunes réservées au public. Le 2 décembre dernier disparaissait le président Valéry Giscard d’Estaing. L’ensemble de la classe politique française lui a rendu hommage et Emmanuel Macron a souligné à quel point son septennat avait transformé la France. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés revendique cet héritage d’une société ouverte, moderne et solidaire. Nous sommes quelques-uns à avoir connu ce président fédérateur, qui avait su conjuguer, dans l’exercice de l’État, modernité et respect de notre héritage culturel et collectif. Je me souviens de la dynamique qu’il avait impulsée, bien avant Emmanuel Macron, celle d’une politique transpartisane transcendant les clivages et s’adressant à toutes les générations. Je m’étais d’ailleurs personnellement engagé dans son mouvement de jeunesse, Génération sociale et libérale, avec notre regrettée Marielle de Sarnez – qui pourrait être à ma place en ce jour. Nous avions notre carte de militant sur laquelle était inscrite la devise « l’élan de la jeunesse est l’élan de tout le pays », à laquelle je suis toujours attaché. Que ces moments étaient intenses ! Valéry Giscard d’Estaing incarnait la modernité, l’audace, l’ouverture au monde ; il a fait avancer notre pays dans le XXIᵉ siècle, qu’il voulait européen. Si je suis parmi vous aujourd’hui, c’est grâce à lui ; il a su me convaincre de l’importance d’œuvrer pour le bien commun. Nous connaissons bien, dans cet hémicycle, son apport au droit : l’abaissement de la majorité à 18 ans, la légalisation de l’IVG menée par Simone Veil, l’introduction du divorce par consentement mutuel, la création de l’APL – aide personnalisée au logement –, sans oublier le collège unique, permettant un plus large accès au baccalauréat, ou encore l’ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel aux parlementaires. Mais il est un domaine de l’action de Valéry Giscard d’Estaing qui est peut-être un peu plus méconnu : son apport à la culture, qu’il s’agisse du musée Picasso, de l’Institut du monde arabe, du musée de la Renaissance d’Écouen ou encore du musée d’Orsay et de l’Orangerie. Tous ces hauts lieux de culture ne seraient pas sans son impulsion. En novembre 1980, le président Giscard, de son regard visionnaire, voyait déjà dans ce qui n’était encore que la gare d’Orsay désaffectée, glacée par les courants d’air – bien que cela soit contraire à sa prétention auvergnate de résister à toutes les formes de glaciation, comme il le rappelait avec humour –, ce qui deviendra l’un des plus hauts lieux culturels du monde, abritant certains des plus grands chefs-d’œuvre impressionnistes. Sans doute avait-il l’idée, en regroupant en un seul lieu ce patrimoine artistique, paysager, historique et culturel, de mettre en lumière une facette de notre identité et de notre histoire. À naviguer désormais dans les travées, couloirs et passerelles de ce paquebot des arts, aussi exigeant artistiquement qu’accessible à tous, on ne peut que constater le défi que s’était lancé le président Valéry Giscard d’Estaing. Ce défi consistant à réaliser un écrin à même de reconstituer le décor humain de la création – selon ses propres mots –, tout en restant démocratique, est brillamment relevé. Son ambition de permettre aux visiteurs de toucher la main des artistes disparus pour inscrire les œuvres dans le temps long, face à l’immédiateté de notre temps, a été réalisée. Désormais, il revient à notre temps de savoir rendre hommage à ce grand homme discret ; il nous appartient de témoigner notre reconnaissance collective, au-delà du deuil national que nous avons porté, en accolant son nom à celui du musée d’Orsay et de l’Orangerie. Adoptons donc cette proposition de résolution, pour laisser perdurer à travers son nom le message d’espoir et de confiance dans l’avenir d’un pays attaché à ses racines, fier de sa culture, qu’il s’était appliqué à traduire tout au long de sa vie politique comme littéraire.[[Applaudissements sur tous les bancs]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Avant d’aborder le fond de la proposition de résolution que nous devons au groupe UDI et indépendants, je tenais, au nom des députés du groupe Socialistes et apparentés, à transmettre nos vœux de bon rétablissement à la ministre de la culture Roselyne Bachelot.[[Mêmes mouvements]] J’en viens maintenant à la proposition de résolution qui invite le Gouvernement à ajouter le nom de l’ancien président de la République Valéry Giscard d’Estaing à celui du musée d’Orsay. Nous voterons en faveur de cette résolution pour au moins trois raisons.
Très bien !
Comme le rappelle justement la présente proposition de résolution et comme cela a été dit avant moi, sans le volontarisme politique du président Valéry Giscard d’Estaing, l’ancienne gare d’Orsay ne serait jamais devenue le musée – et quel musée ! – dédié à l’art de la seconde moitié du XIXᵉ siècle qu’elle est aujourd’hui. Cette décision remonte à l’automne 1977. Clairement, le président Valéry Giscard d’Estaing a été l’artisan de la transformation et de la renaissance de la gare d’Orsay, avec un esprit qui lui était propre, celui de l’exigence de l’excellence. Dans un documentaire d’Arte diffusé en 2011, il raconte avec malice comment un dîner à Venise, à l’occasion d’un sommet européen, l’a inspiré pour l’architecture intérieure du musée d’Orsay, avec « le choix d’une personne inconnue en France ». C’est cette prise de risque qui est la marque du président Giscard d’Estaing, comme l’a été pour d’autres la pyramide du Louvre. La réussite d’une création, c’est de créer du nouveau, pas de refaire l’existant ; Valéry Giscard d’Estaing avait pour Orsay cette exigence. La « personne inconnue en France » était une architecte d’intérieur italienne, qui expliqua que son inspiration consistait à donner aux visiteurs l’énergie de visiter le musée. Or cette énergie ne découle que de l’organisation de l’espace. Clairement, Orsay porte la marque du président Valéry Giscard d’Estaing dans les choix retenus : « Je ne voulais pas que ce soit trop pharaonique […], peut-être mettre un peu plus de mouvement, de légèreté dans les volumes ; ce qu’elle a fait ». Au-delà des choix architecturaux, Orsay traduit l’exigence d’excellence qui a été le moteur de Valéry Giscard d’Estaing – je le cite à nouveau : « L’individualisme est un comportement exclusivement négatif, inspiré par la médiocrité et le ressentiment : il ne consiste pas à chercher l’élévation, l’épanouissement, mais à empêcher les autres de s’élever, à étouffer l’épanouissement des autres qui sont ressentis jalousement, comme une concurrence. Une société saine combat nécessairement l’individualisme. Elle cherche l’excellence, et ceci est incompatible avec l’individualisme. » La deuxième raison qui justifie notre vote favorable, c’est l’idée de l’inscription dans l’histoire. Les grands travaux participent de cette inscription physique dans le temps. Certains pourront les critiquer, au motif qu’ils relèveraient du fait du prince, mais le problème du fait du prince n’est pas les grands travaux, mais plutôt la Vᵉ République. Oui, il est important de marquer son temps, d’abord évidemment avec des politiques publiques – c’est l’ambition première de la politique –, mais aussi en s’inscrivant dans l’espace ; Orsay répond à cette exigence. Plus encore peut-être que tout autre monument, il échappe à la critique d’être le fait du prince, puisqu’il doit son existence à trois présidents de la République : Georges Pompidou a évité la destruction de la gare avec un premier classement, Valéry Giscard d’Estaing a inventé et créé le musée et François Mitterrand a poursuivi le projet engagé. Comme l’a évoqué M. Chassaigne, François Mitterrand avait adressé à Valéry Giscard d’Estaing une invitation très personnelle à l’inauguration : « Ce musée vous doit d’exister, j’en parachève l’entreprise. Il y fallait du temps : nous y sommes. La continuité de l’État, dans un domaine qui ne prête pas à interprétations politiques, serait heureusement affirmée de la sorte. » Le président Mitterrand parlait de « continuité esthétique ». Oui, donner son nom à un monument, c’est inscrire une incarnation. Le président Pompidou a donné son nom au Centre national d’art et de culture – on sait qu’il a permis l’éclosion de l’art contemporain en France ; le président Mitterrand a donné son nom à la Bibliothèque nationale – on sait qu’il aimait les livres ; le président Chirac a donné son nom au musée des Arts et Civilisations d’Afrique, d’Asie, d’Océanie et des Amériques – nous avons découvert le jardin secret que constituaient pour lui les arts premiers. Il est grand temps de donner au musée d’Orsay le nom du président Valéry Giscard d’Estaing, dont on se remémore les dissertations sur le XIXᵉ siècle. Ce n’est donc pas l’esplanade devant le musée ou sa grande nef qui doivent être rebaptisées pour porter son nom, mais le musée lui-même.
Très bien !
Troisième raison pour justifier ce vote positif : la famille de l’ancien président, que je salue, s’est exprimée publiquement pour soutenir cette initiative. Cette approbation était un préalable. Donner au musée d’Orsay le nom de Valéry Giscard d’Estaing est une initiative bienvenue, que mon groupe soutient, en particulier ma collègue Christine Pires Beaune, députée du Puy-de-Dôme.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, Dem et GDR]]
La parole est à M. Michel Larive.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution visant à ajouter le nom de Valéry Giscard d’Estaing au musée national d’Orsay. Cette démarche se justifie notamment par l’engagement de l’ancien président de la République, pendant son septennat, en faveur de la transformation de la gare d’Orsay en musée. En effet, c’est à son initiative que ce majestueux bâtiment de la fin du XIXᵉ siècle fut préservé de la destruction et offert à la culture, contribuant ainsi à mettre en valeur l’art occidental contemporain. La tradition d’attribuer à des lieux et institutions publics le nom d’un ancien président est ancrée depuis de nombreuses décennies. Nous n’y avons pas d’opposition majeure, d’autant que la dénomination « musée d’Orsay » demeurera. Toutefois, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour nuancer le discours qui tend à présenter M. Giscard d’Estaing comme un protecteur des arts. Sous son septennat, la part du budget de la culture dans les dépenses de l’État a rétrogradé de 0,64 % en 1974 à 0,47 % en 1981. Comme la majorité actuelle, il a considéré la culture comme une variable d’ajustement du budget national et des budgets des collectivités territoriales. Le printemps culturel du début du septennat, incarné par Michel Guy, connut quelques avancées notables, mais ne fut qu’une brève respiration avant la mise aux oubliettes de la culture.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Oh, non !
Dès 1976, la culture, rétrogradée au rang de secrétariat d’État, a été diluée dans le marché libéral et la communication. Le citoyen n’est plus usager de la culture, mais consommateur de produits culturels, influencé par l’ American way of life . Ce rappel étant fait, je dirais un mot de votre bilan dans le domaine de la culture et de l’état de la culture en France. Puisqu’on parle de musées, j’alerte en premier lieu sur la situation désespérante des guides conférenciers, qui subissent de plein fouet la crise sanitaire. Entre l’effondrement du nombre de visiteurs, l’emploi du temps incertain et la fermeture des lieux culturels, beaucoup basculent et sombrent dans la précarité, voire envisagent d’abandonner leur métier, qu’ils exercent souvent par vocation et par passion. La détresse financière est surtout le fait des guides indépendants, moins protégés que les salariés des musées. Certains d’entre eux s’interrogent sur la pertinence de notre débat et du temps que nous lui consacrons eu égard à la détresse dans laquelle se trouvent nombre de professionnels du secteur. Vous n’êtes pas sans savoir que le secteur culturel traverse l’une des plus grandes crises de son histoire. Ce matin, presque soixante-quinze théâtres sont occupés pour diverses raisons, notamment la lutte contre toutes les précarités, la revendication d’une seconde année blanche pour tous les intermittents, l’abandon de la réforme délétère de l’assurance chômage et la réouverture des lieux culturels, comme à Berlin ou à Barcelone. Face à cette mobilisation d’ampleur, il est insupportable d’entendre la ministre de la culture qualifier d’inutiles et dangereux ces mouvements de lutte, qui ne visent qu’à mettre en lumière un quotidien désespérant. La culture n’est pas un secteur économique comme un autre ; il s’agit aussi d’une nourriture intellectuelle, d’un support de lien social et d’épanouissement entre les êtres humains. Encore et toujours, j’insiste sur l’urgence de déconfiner la culture. La fermeture des lieux culturels, l’empêchement de pratiquer son art, l’impossibilité de vivre un film, un spectacle ou un concert ne sauraient tenir lieu de perspectives de réenchantement pour une société toujours en proie à une crise sanitaire majeure. À plusieurs reprises, lors des séances de questions, j’ai alerté le Gouvernement. Les interventions de Mme Bachelot n’ont pas été à la hauteur, puisqu’elles ne répondaient à aucune des revendications légitimes des occupantes et des occupants des théâtres français. C’est la raison pour laquelle je profite de ce temps de parole pour porter la voix des artistes et professionnels des arts et de la culture, et d’une certaine façon du public, dont nous faisons tous partie. Le groupe La France insoumise ne s’opposera pas à cette proposition de résolution,…
Ah, merci !
…mais nous aurions préféré voter des solutions en faveur des artistes-auteurs, des intermittents, des diffuseurs et bien sûr des guides conférenciers. À la place, nous renommons un musée pour qu’il porte le nom d’un ancien chef d’État – je laisse aux professionnels de la culture et aux citoyennes et aux citoyens de ce pays le soin de juger votre sens des priorités.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
La discussion générale est close. Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.[[« Très bien ! sur les bancs du groupe LR]] La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
Excellent ministre !
Permettez-moi de saluer Louis Giscard d’Estaing, qui a siégé sur ces bancs, et à travers lui toute la famille du président Giscard d’Estaing. Je vous prie de bien vouloir excuser la ministre de la culture, Roselyne Bachelot, qui ne peut être parmi nous aujourd’hui, pour les raisons que vous savez. Comme Mme Rabault et d’autres avant moi, je lui adresse tous mes vœux de prompt rétablissement – je crois que nous les partageons. Soyez assuré qu’elle est attentive est impliquée dans l’avancement de ce dossier. Je remercie le groupe UDI et indépendants, son président, et l’auteur de cette proposition de résolution, Yannick Favennec-Bécot, de l’avoir inscrite à l’ordre du jour de leur journée réservée. Elle trouve chez moi un écho particulier, politique, pour les raisons que vous pouvez imaginer, qui ont déjà été soulignées par Jean-Paul Mattei et bien d’autres, tant il y a ici d’héritiers de Valéry Giscard d’Estaing. Ajouter le nom de l’ancien président de la République à celui du musée d’Orsay est de l’ordre du symbole. N’oublions pas qu’en grec ancien, le mot « symbole » signifie « ce qui rassemble ». Or face à la crise et à ses conséquences, rien n’est plus important que ce qui rassemble et fédère. L’histoire et les grands hommes, le patrimoine et les musées, la culture et l’action publique sont des ciments précieux pour faire front ensemble. Ajouter le nom de Valéry Giscard d’Estaing à celui du musée d’Orsay, c’est rendre hommage à un président qui n’a cessé de réformer pour préparer l’avenir. Au-delà des réformes sociales majeures que vous connaissez tous et qui ont transformé notre société – certains les ont citées –, son septennat a été scandé par des initiatives importantes dans le domaine de la culture et de l’audiovisuel dont nous sommes, aujourd’hui encore, les héritiers. Je pense d’abord à la suppression de l’ORTF – Office de radiodiffusion-télévision française – en 1974 et à la création de sept sociétés autonomes composant l’audiovisuel public. Cette réforme modernisatrice ne fut pas seulement une refonte, mais bien un moment fondateur pour la libéralisation de l’audiovisuel public ; elle s’est effectuée sans négliger les missions de service public qui sont les siennes, ni la création musicale. Je pense également à sa volonté constante d’ouvrir les lieux de culture au plus grand nombre. Souvenons-nous que c’est sous son septennat que fut organisée en 1977 la journée portes ouvertes du palais de l’Élysée, qui devait devenir en 1980 les Journées du patrimoine, moments de rassemblement populaire que les Françaises et les Français se sont appropriés au cours des dernières années et que nous continuons de célébrer. Il faut également citer son implication personnelle dans le projet d’urbanisme culturel pour le quartier de La Villette, avec l’implantation de la Cité des sciences et de l’industrie, vaste espace d’exposition consacré aux sciences et aux techniques, rejoints plus tard par la grande halle de la Cité de la musique. Projet éminemment moderne, la Cité des sciences et de l’industrie n’a pas seulement métamorphosé un quartier de Paris : elle a également permis d’approfondir le dialogue entre recherche scientifique et recherche culturelle. La volonté de réforme du président Giscard d’Estaing a durablement marqué l’action du ministère de la culture et a conduit à la contractualisation culturelle entre l’État et les collectivités territoriales, avec notamment l’extension du bénéfice de la sécurité sociale aux artistes et auteurs en 1975 et la réforme du classement et de la fiscalité cinématographique. Ajouter le nom de Valéry Giscard d’Estaing à celui du musée d’Orsay, c’est également rendre hommage à un président qui, mû par l’histoire, n’a cessé de préparer la France à l’avenir. De tous les champs culturels, c’est le patrimoine qui a le plus retenu l’attention du président Giscard d’Estaing, personnellement passionné par le sujet et soucieux d’offrir aux Françaises et aux Français des éléments de stabilité dans une période marquée par les conséquences économiques et sociales de la première crise pétrolière. La culture comme force de stabilité et de rassemblement face aux bouleversements du monde : l’analogie avec l’époque que nous vivons est frappante. Plusieurs projets majeurs trouvent leur origine sous sa présidence : le musée Picasso dans le 4ᵉ arrondissement, que Pascal Bois – entre autres – a cité, ainsi que les musées de Cherbourg, de Troyes, de Villeneuve d’Ascq, de Guiry-en-Vexin ou encore d’Orléans – Valéry Giscard d’Estaing, à la fois homme d’État et élu local, savait toute l’importance que revêt la culture pour l’attractivité d’un territoire. Bien évidemment, la décision culturelle la plus marquante de ce président moderne fut de faire de l’ancienne gare d’Orsay un grand musée du XIXᵉ siècle, ou plus exactement de la période 1848-1914, afin que soient rassemblées en un seul lieu des collections éparses et jusqu’alors mal valorisées, comme l’a justement souligné Constance Le Grip. La décision est prise en octobre 1977 et l’établissement public est créé l’année suivante. C’est également en 1978 que le bâtiment est classé monument historique. Les travaux scientifiques et architecturaux n’aboutissent qu’en 1986, année de l’inauguration du musée d’Orsay par François Mitterrand et Valéry Giscard d’Estaing. La réunion des deux présidents constitue un énième témoignage du dépassement des clivages par les arts, comme l’écrivait François Mitterrand dans l’invitation adressée à Valéry Giscard d’Estaing, que vous avez citée. Mme Rabault a évoqué une continuité historique qui est aussi une continuité esthétique : je trouve la formule très juste. Le projet du musée d’Orsay est l’œuvre d’un visionnaire et votre proposition de résolution invite à lui rendre hommage. Valéry Giscard d’Estaing connaissait peut-être la remarque prophétique du peintre Édouard Detaille, que Pierre-Yves Bournazel a citée ; s’il l’ignorait, il l’a de toute évidence accomplie. Le bâtiment lui-même, que chacun connaît, était une gare désaffectée, dont les trains avaient autrefois conduit – notamment – vers le Loir-et-Cher, autre territoire d’élection de Valéry Giscard d’Estaing et de sa famille, et que je connais bien. Faute d’une longueur de quais suffisante pour accueillir les trains électriques, elle avait à plusieurs reprises été menacée de démolition. Comme M. Chassaigne l’a justement souligné, cela aurait constitué une injustice à notre héritage industriel commun. Privée d’usage et de sa valeur, elle a abrité diverses activités telles qu’un centre de tri postal, des ventes aux enchères ou une compagnie de théâtre. Le musée d’Orsay apporte la preuve définitive que l’audace alliée à la ténacité peuvent inverser le cours des choses : nous le devons à Valéry Giscard d’Estaing. Après la disparition de l’ancien président de la République, le 2 décembre dernier, de nombreuses réactions ont salué son parcours et la marque qu’il laisse dans notre histoire ; de multiples personnalités élues, dont les cinquante-deux signataires de la proposition de résolution, ont rapidement appelé à lui rendre hommage en associant son nom à celui du musée d’Orsay. Sous l’autorité du Président de la République, le Gouvernement a engagé une réflexion en ce sens, en lien avec la famille de Valéry Giscard d’Estaing – son épouse et ses enfants –, ainsi qu’avec l’association regroupant ses amis, représentée par l’ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. Plusieurs options sont à l’étude, comme par exemple changer l’adresse du musée d’Orsay en baptisant l’esplanade « Valéry Giscard d’Estaing » ou, mieux encore, comme vous le suggérez, compléter le nom de l’établissement public des musées d’Orsay et de l’Orangerie. La phase d’instruction des différentes hypothèses est pratiquement achevée. Le Président de la République et la ministre de la culture devraient être en mesure d’annoncer la décision dans les prochaines semaines. Conséquence de l’adoption de cette proposition de résolution, la représentation nationale figurera naturellement parmi les premiers informés. Valéry Giscard d’Estaing souhaitait rassembler deux Français sur trois. En vous écoutant ce matin, avec le recul historique, je songeais que c’est autour de ce qui est essentiel qu’une nation peut faire cause commune, et je me trouvais heureux de voir que ce matin, sa volonté est réalisée, et même au-delà. Je vous en remercie.[[Applaudissements sur de nombreux bancs]]
Neuf sur dix !
Dans les explications de vote, la parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Chers collègues, je voudrais vous dire toute l’émotion qui a été la mienne au long de cette discussion. C’est en effet aux côtés du candidat Giscard d’Estaing que j’ai débuté ma vie politique à l’âge de seize ans et c’est à lui, à qui je suis resté fidèle, que je dois une grande partie de mon parcours politique, notamment le fait d’être dans cet hémicycle parmi vous. Défendre cette proposition de résolution est évidemment une grande fierté. Le fait qu’elle fasse l’unanimité, ce qui n’est pas si courant ici, est un signal politique fort que nous envoyons au Président de la République, Emmanuel Macron, parce que c’est bien lui qui, in fine, avec le Gouvernement, prendra la décision d’associer le nom de Valéry Giscard d’Estaing au musée d’Orsay, et non pas à l’esplanade où il se situe – je vous remercie d’avoir insisté sur ce point, monsieur le ministre.
Voilà !
Je remercie tous les groupes pour cette unanime légitimité ou cette légitime unanimité. Comme Jean-François Mattei, j’ai une pensée pour Marielle de Sarnez qui, comme M. Bourlanges, était très proche de Valéry Giscard d’Estaing. Je tiens également à remercier mon groupe, à commencer par son président, Jean-Christophe Lagarde, d’avoir accepté d’inscrire cette proposition de résolution dans la journée consacrée à nos propositions. Pour conclure, une fois n’est pas coutume, chère Valérie Rabault, je vais m’inspirer du président Mitterrand. Moi aussi, je crois aux « forces de l’esprit » et j’ai la conviction, cher Louis, que là où il se trouve, le président Valéry Giscard d’Estaing veillera éternellement sur le musée d’Orsay-Valéry Giscard d’Estaing.[[« Ah » ! sur les bancs des groupes SOC et GDR]] [[Applaudissements sur de nombreux bancs]]
La parole est à M. Gilles Carrez.
Je me félicite de cette unanimité des groupes politiques. Associer le nom de Valéry Giscard d’Estaing au musée d’Orsay, proposition à laquelle tous les membres de notre groupe sont favorables, est une très belle manière de rendre hommage à cet homme de profonde culture, connaisseur exceptionnel de l’art et de la littérature du XIXᵉ siècle. Je voudrais insister sur le caractère unique de son implication personnelle. Non seulement il a veillé à choisir les architectes –Colboc, Bardon et Philippon, et pour l’aménagement intérieur, Gae Aulenti, alors peu connue, comme le soulignait Valérie Rabault –, mais il a lui-même – point peut-être moins souligné – imaginé le montage ayant permis de mener à bien ce projet, c’est-à-dire la création d’un établissement public de mission ad hoc, ce qui était quasiment une première dans le domaine culturel. Ajoutons à cela la loi de programme sur les musées de 1978, qui a contribué à garantir la bonne fin de multiples travaux et qui nous sert aujourd’hui pour mener à bien ceux de la cathédrale Notre-Dame. Je saluerai, pour finir, mon ancien collègue et ami Louis Giscard d’Estaing, et à travers lui toute sa famille, et lui redirai tout le plaisir que j’ai eu à travailler avec lui pendant plusieurs législatures dans cet hémicycle. Merci, cher collègue Favennec-Bécot, pour cette initiative : grâce à votre groupe, ce musée, magnifique réussite qui contribue au rayonnement de la France, s’appellera désormais musée d’Orsay-Valéry Giscard d’Estaing.[[Applaudissements sur de nombreux bancs]]
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Ayant participé de près à l’action du président Giscard d’Estaing, notamment au niveau européen, je partage bien évidemment l’émotion de beaucoup d’entre vous et me félicite de l’initiative de notre collègue et de son groupe, à laquelle je m’associe très fortement. Au-delà de l’intérêt esthétique que le président Giscard d’Estaing portait aux grands mouvements artistiques, picturaux, bien sûr, mais également musicaux, de la fin du XIXᵉ siècle, il faut aussi saluer son engagement en faveur de ce siècle que Charles Maurras qualifiait de stupide – témoignage de ce que Jean-Paul Sartre aurait appelé l’unité d’un homme. Il a compris ce qu’il avait de libérateur, de créateur, de progressiste, d’entraînant ; il a saisi ce que la République naissante, celle de Jules Ferry, celle de Waldeck-Rousseau, celle de son aïeul Agénor Bardoux, avait apporté d’essentiel à ce qui fait notre bien commun : la liberté syndicale, la liberté d’association, la liberté communale, le renforcement des droits du Parlement. Derrière la création du musée d’Orsay, il importe de voir un hommage à cette période insuffisamment célébrée de notre histoire, une réhabilitation de cette part essentielle de la France. Rendons-en grâce au président Giscard d’Estaing.[[Applaudissements sur de nombreux bancs]]
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Je remercie à mon tour nos collègues du groupe UDI-I et son président Jean-Christophe Lagarde d’avoir déposé cette proposition de résolution et Yannick Favennec-Bécot de l’avoir défendue avec conviction. Il faut évidemment que le nom du président Giscard d’Estaing soit ajouté à celui du musée d’Orsay, comme cela a été le cas pour celui du président Chirac avec le musée du quai Branly. Je crois très important aussi de méditer le message du président Giscard d’Estaing : c’était un Européen convaincu qui a montré un chemin, c’était un réformateur qui a toujours eu un temps d’avance sur les grandes questions sociales et économiques, sur l’équilibre des pouvoirs aussi, comme le bilan de son septennat l’a montré. Ce message, il est bon que les nouvelles générations puissent aussi l’entendre.[[Applaudissements sur divers bancs]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Après avoir salué Louis Giscard d’Estaing, je remercierai nos amis du groupe UDI-I et le rapporteur Yannick Favennec-Bécot pour cette proposition de résolution que le groupe Socialistes et apparentés soutiendra unanimement, comme l’a indiqué notre présidente de groupe. Je forme le vœu que cette belle initiative en appelle d’autres plus locales, puisque je n’oublie pas que le président Giscard d’Estaing a aussi été président de région.[[Applaudissements sur divers bancs]]
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Je me réjouis de la qualité de nos débats et de la quasi-unanimité qu’a recueillie cette proposition de résolution. Valéry Giscard d’Estaing, c’est une modernité, c’est un grand héritage social et humain, c’est une manière de respecter les territoires. Et je voulais remercier le groupe UDI-I de nous avoir permis de rendre hommage à sa mémoire. Nous pouvons en être heureux et fiers. N’oublions pas qu’à travers nos bancs vit un autre de ses beaux héritages, puisqu’il a guidé nombre de parcours politiques ayant conduit jusqu’à cet hémicycle.[[Applaudissements sur divers bancs]]
Très bien !
La parole est à M. Pascal Bois.
Vous l’aurez bien compris, notre groupe votera des deux mains cette proposition de résolution. Me tournant vers Louis Giscard d’Estaing, avec une pensée particulière pour toute sa famille, je soulignerai comme il est important de pouvoir exprimer notre reconnaissance à l’égard de ce président de la République, au-delà des divergences sur la politique qui a été la sienne. Valéry Giscard d’Estaing a été un progressiste. Je fais partie de cette génération qui doit son émancipation à l’abaissement de la majorité à dix-huit ans qu’il a décidé, acte fort en direction de la jeunesse.
C’est vrai !
Rappelons aussi comme il a encouragé et épaulé Simone Veil dans sa démarche. Personne n’a le « monopole du cœur », mais nous pouvons aujourd’hui nous arroger le monopole de la reconnaissance à son égard.[[Applaudissements sur divers bancs]]
Très bien !
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 91 Contre 0
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (n° 3863 rectifié, 3988).
La parole est à Mme Béatrice Descamps, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
L’objet de la présente proposition de loi est simple, mais ô combien important : améliorer et faciliter l’accompagnement des enfants atteints d’une pathologie chronique ou d’un cancer. L’annonce d’un tel diagnostic est toujours un moment difficile et douloureux pour les familles. Si certaines pathologies peuvent être suivies sans hospitalisation, sans besoin d’apprentissage thérapeutique particulier, d’autres nécessitent en revanche une hospitalisation immédiate. Les parents et les enfants doivent alors comprendre et apprendre à gérer la maladie, à repérer certains signes, à administrer des traitements, à utiliser du matériel médical, à faire une injection ou à utiliser un lecteur de glycémie, par exemple. L’enfant a besoin de la présence de ses parents dans le suivi de la maladie, mais aussi pour le rassurer, le consoler parfois, l’écouter et l’accompagner. En l’espace d’un instant, la vie de toute la famille est bouleversée et les parents doivent se rendre disponibles immédiatement. Tel est l’objet du premier article de la proposition de loi : permettre aux parents concernés de prendre un congé, sur le modèle du droit à des congés lors de la survenue d’un handicap. Il vise à étendre ce droit à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant. Ce congé permettrait aux parents de s’occuper de leur enfant, sans que leur absence ne soit décomptée de leurs jours de congés payés et sans perdre une partie de leur salaire, comme c’est le cas lors des congés pour garde d’enfant malade, congés dont ils auront malheureusement besoin par la suite. L’annonce d’une maladie chez l’enfant représente un choc psychologique pour les parents et il me paraît juste de faire mention de ces enfants et de ces parents dans la loi. Mais l’enfant est aussi, le plus souvent, un élève. Les articles suivants de la proposition de loi concernent donc plus spécifiquement le temps scolaire et périscolaire. Rappelons d’ailleurs que l’article L.111-1 du code de l’éducation dispose que le système éducatif veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Le retour à l’école pour ceux qui le peuvent est une étape importante et légitimement stressante pour les élèves comme pour leurs parents. Il peut aussi inquiéter les enseignants, chez qui les interrogations et les images erronées sont parfois nombreuses, pouvant mener à des discriminations involontaires. Les enseignants ont besoin de connaître et de comprendre les conséquences, les répercussions de la maladie ou du traitement sur la scolarité de l’élève, sur sa capacité d’attention, de concentration, sur sa fatigabilité, afin d’adapter au mieux leur pédagogie et de faire bénéficier l’élève, si et quand cela s’avère nécessaire, d’un accompagnement individualisé. Certes, un projet d’accueil individualisé – PAI – est généralement mis en place pour les élèves concernés. Ce document écrit vise à faciliter l’accueil des enfants ayant des problèmes de santé en leur permettant de suivre une scolarité normale tout en bénéficiant de leur traitement ou de leur régime alimentaire particulier. J’en profite pour souligner l’évolution de ce document dans un sens positif grâce à la circulaire de février dernier. Le PAI est essentiel, mais il reste un document écrit qui ne rassure pas toujours l’enseignant et ne répond pas à l’intégralité de ses interrogations, ce qui est bien normal. C’est pourquoi il me semble nécessaire de prévoir, dès que possible, l’organisation d’une réunion portant sur les modalités de son application. C’est ce que propose l’article 2, qui prévoit un échange entre l’ensemble des personnes impliquées pour évoquer les conséquences possibles de la maladie ou des traitements, la scolarité ou le comportement de l’enfant – et non la maladie en elle-même, puisque le secret médical doit être préservé. Comme toujours quand il s’agit d’enfants, les parents doivent consentir à la tenue de cette réunion ; s’ils s’y opposent, elle n’aura pas lieu. Elle doit aussi permettre à chaque intervenant de lever ses doutes, ses craintes et de mieux comprendre la réalité de la situation. Trop d’enfants souffrent de ne pouvoir participer à certaines activités scolaires ou périscolaires, étant écartés par peur ou excès de précaution de la part du personnel encadrant, ce qui est au demeurant tout à fait compréhensible. Savoir se réunir en plaçant l’élève au centre des réflexions et des échanges pour garantir sa réussite et son épanouissement, ne serait-ce pas donner du sens à l’école de la confiance que nous appelons de nos vœux ? Le second alinéa de l’article 2, qui prévoit de mettre à la disposition des équipes pédagogiques une documentation permettant un suivi adapté, va également dans ce sens. L’idée n’est pas de constituer des fiches de conduite à tenir en cas d’urgence, cela existe déjà dans le PAI, mais de proposer aux intervenants de la documentation thématique pour mieux appréhender, je le répète, les conséquences de la maladie sur la scolarité de l’enfant. Cette attention particulière aux élèves malades doit notamment inclure les périodes d’examens nationaux ou de concours, qui viennent sanctionner une partie de leur cursus et s’avèrent très importantes pour eux. En aucun cas la pathologie et l’anxiété qu’elle suscite chez le jeune ne doivent l’empêcher de réussir. Certes, certains élèves disposent d’aménagements d’épreuves, mais ce n’est pas le cas de tous les enfants atteints d’une pathologie. S’agissant de ces derniers, nous devons tout faire pour qu’ils appréhendent leurs examens dans les meilleures conditions. Tel est l’objet de l’article 3. Si travailler sur ce sujet était pour moi une évidence, cela a été conforté par les nombreux témoignages que j’ai reçus, dont le contenu s’est révélé parfois étonnant, voire inquiétant. Je veux remercier ici tous les professionnels de santé, ceux de l’éducation nationale, les parents, les jeunes eux-mêmes, les représentants d’associations avec qui j’ai échangé longuement, ainsi que toutes les personnes auditionnées ces dernières semaines. La présente proposition de loi concerne à la fois, rappelons-le, les enseignants, les enfants et leurs parents. Ces enfants et leurs familles ne choisissent pas de vivre ce bouleversement ; les enseignants ne veulent laisser personne sur le bord du chemin. En adoptant ce texte, nous favoriserons une reconnaissance dans la loi des enfants atteints de maladie chronique et de leurs parents, posant ainsi une première pierre. Choisissons également de ne pas faire de la maladie un frein à la scolarité et à l’épanouissement de nos enfants. Nous ferons ainsi un pas supplémentaire vers l’égalité des chances.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR et LT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Je veux vous dire d’abord mon plaisir d’être parmi vous aujourd’hui, et vous remercier d’avoir inscrit à l’ordre du jour de votre assemblée un sujet qui m’est cher, vous le savez, qui nous est cher, et auquel personne ne peut rester indifférent. Nous avons eu l’occasion de débattre régulièrement dans cet hémicycle en faveur d’une meilleure prise en charge des enfants malades et de l’accompagnement de leurs familles. Nous avons ainsi abordé le financement de la recherche sur les cancers pédiatriques et débattu d’un texte que j’ai défendu en tant que députée visant à renforcer la prise en charge de ce type de cancers par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels ou encore le droit à l’oubli. Nous avons débattu, cher Guy Bricout, de votre proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil pour le décès d’un enfant mineur, ainsi que de la proposition de loi de Paul Christophe, qui est venue corriger quelques écueils du texte que j’avais défendu pour permettre, notamment, le doublement de l’allocation journalière de présence parentale, l’AJPP. Ce sont autant de textes qui ont permis d’opérer de vraies avancées pour améliorer l’accompagnement des malades et de leurs proches. La proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer tend à ouvrir des jours de congé aux parents et à faciliter le parcours de santé et la scolarité des élèves. Sur ce sujet si douloureux, l’éducation nationale n’est pas en reste et prend toute sa part pour accueillir ces élèves et les quelque 11 000 d’entre eux qui sont scolarisés dans des établissements hospitaliers ou sanitaires. Ainsi, des dispositions sont prévues pour permettre aux enfants et adolescents dont l’état de santé rend nécessaire l’administration de traitements médicaux particuliers de poursuivre une scolarité dans les meilleures conditions possibles. Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, il s’agit d’une obligation légale définie à l’article L.111-1 du code de l’éducation – je n’y reviendrai pas. Des outils précis existent, comme le PAI qui permet de définir les adaptations nécessaires telles que l’aménagement des horaires de l’élève, les dispenses de certaines matières et activités ou encore l’organisation des actions de soins. Ce document est rédigé en concertation avec le médecin de l’éducation nationale, qui veille scrupuleusement au respect du secret médical ; une circulaire de février dernier, publiée le 4 mars, en actualise les caractéristiques et l’application. Les modalités en matière d’examens et de concours pour les candidats présentant une limitation ponctuelle d’activité sont définies par une circulaire de décembre 2020, qui assure une cohérence entre les aménagements de scolarité inscrits dans le PAI et les demandes d’aménagement des épreuves d’examens pour lesquelles le médecin rend un avis. Nous sommes bien là au cœur du sujet. Enfin, nous ne pouvons aborder cette proposition de loi sans évoquer les remarquables progrès enregistrés ces dernières années en matière de scolarisation des enfants porteurs de handicap, pour une école plus inclusive. Je veux saluer la politique volontariste de Jean-Michel Blanquer et de Sophie Cluzel, qui a permis de rendre ordinaire la scolarisation des élèves porteurs de handicap en milieu scolaire. Je le perçois chaque jour à l’occasion de mes déplacements, lorsque je rencontre des élèves, des professeurs et des parents qui témoignent de ces avancées significatives. Parfois, les enfants malades ne peuvent pas se rendre en milieu scolaire, parce qu’ils sont hospitalisés ou contraints de rester à leur domicile ; dans ce cas, c’est l’école qui vient à eux. Ainsi, près de 800 enseignants spécialisés sont affectés dans les hôpitaux ou maisons d’enfants à caractère sanitaire. À cet instant, je ne peux m’empêcher de penser à l’hôpital d’enfants de Margency, dans le Val d’Oise où je suis élue locale, qui est un établissement de soins de suite et qui accueille les enfants de quelques semaines à 18 ans. Il héberge en son sein, au milieu du parc, une école. J’ai eu le plaisir et la chance de la visiter, de découvrir les salles de classe, qui sont très vives et colorées comme dans n’importe quelle autre école, mais où les élèves arrivent en fauteuil roulant ou avec une perfusion dans le bras. J’en profite pour saluer l’engagement de tous les professeurs. Lorsque les élèves doivent rester au domicile, ce sont les enseignants qui viennent à eux afin de leur permettre de conserver un lien avec leur école et leur classe. Enfin, ils s’appellent Thymio ou Poppy – le projet s’intitule R2T2. Je ne suis pas en train de vous promettre un voyage sur Mars ou sur la Lune. Non, ce sont les noms de deux robots, puisque l’intelligence artificielle et la robotique se mettent également au service des enfants malades, dans le cadre de la mission TEDI – travailler ensemble à distance et en interaction – que le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont lancée. Le programme TEDI est destiné aux élèves empêchés par une maladie grave ou de longue durée qui veulent suivre des cours à distance à l’hôpital, en établissement de soins ou à domicile, voire sur leur lieu de convalescence. Ces systèmes sont destinés à améliorer l’accompagnement pédagogique et la socialisation des jeunes élèves ou des étudiants éloignés de leur classe. Ils prennent des formes diverses, depuis une petite caméra posée sur le bureau du professeur, jusqu’à un robot, de la taille d’un enfant, placé au milieu de la classe, qui permet au malade, de l’autre côté de l’écran, d’être virtuellement avec ses camarades et d’échanger avec eux. Rappelons enfin que, dans un souci de soutien et d’équité, le CNED – Centre national d’enseignement à distance – peut être sollicité pour un accompagnement partiel ou total. Voilà autant de dispositifs d’assistance pédagogique qui apportent un soutien aux élèves qui ne peuvent être accueillis en établissement scolaire. Je me dois également de souligner le rôle des nombreuses associations agréées par le ministère de l’éducation nationale qui assurent, autrement, un enseignement gratuit aux enfants. Vous l’aurez compris, le ministère de l’éducation nationale prend toute sa part et répond aux besoins des élèves présentant des particularités de santé ou des maladies graves, comme le cancer. C’est notre responsabilité, et cela fait la grandeur de l’école de la République. Mais au-delà des normes juridiques, textes, règlements, outils et mesures, nous avons, avant tout, une obligation morale. Épreuve intime et douloureuse qui bouleverse des familles et des fratries, la maladie, particulièrement le cancer, suscite un sentiment d’injustice qui se transforme souvent en révolte lorsqu’elle touche des enfants. Nous ne saurions être indifférents à la charge psychologique des parents concernés, qui deviennent des aidants familiaux, ni à la fragilité et aux difficultés des enfants. Plus que jamais, le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre les inégalités – de nombreuses mesures concrètes en faveur de l’égalité des chances, venant soutenir les plus fragiles, en témoignent. Pythagore a dit qu’un homme n’était jamais si grand que lorsqu’il était à genoux pour aider un enfant. C’est aussi ce qui fait l’honneur et la grandeur d’une société.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et SOC]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Guy Bricout.
Je vous remercie pour cette proposition de loi, madame la rapporteure, tout comme je vous remercie pour votre engagement auprès des enfants atteints de maladies chroniques et de cancers, et pour votre volonté inébranlable de faire de l’école un lieu d’épanouissement pour tous. Ce texte est l’accomplissement de votre travail – dont j’ai été témoin, d’abord dans le département du Nord, puis à l’Assemblée– et de votre souci constant d’améliorer le quotidien difficile de ceux qui sont marqués par les épreuves de la vie. Le combat contre le cancer est toujours difficile ; il bouleverse la vie de l’enfant. La présence de ses parents au moment où il apprend le combat qui l’attend est donc une absolue nécessité. La problématique des maladies chroniques – diabète, épilepsie – est certes différente, mais le constat est le même : très tôt, ces enfants doivent apprendre les gestes et les réflexes avec lesquels ils vivront le reste de leurs jours. On ne saurait imaginer l’ampleur d’un tel bouleversement dans la vie d’une famille. L’État se doit d’être aux côtés des enfants malades et de leurs parents. Cela nécessite de donner davantage de moyens à la recherche – vous vous battez en ce sens depuis 2017, madame la rapporteure, que ce soit avec la proposition de résolution de notre président, Jean-Christophe Lagarde, ou chaque année, lors de l’examen du budget. Cela nécessite aussi un soutien pratique aux familles. Si des dispositifs permettent aux parents de prendre des jours de congé pour accompagner leur enfant, aucun n’est suffisamment protecteur : il faut faire en sorte que ces jours puissent être pris rapidement, sans condition, et qu’ils soient payés. Les deux jours que vous proposez d’instaurer pour l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant constituent une sécurité pour les parents et les jeunes, dont la vie changera du jour au lendemain. Certains – il y en a toujours – regretteront que cette mesure n’aille pas assez loin, mais il est important de formaliser ce premier pas et ce signe de reconnaissance : oui, l’État peut agir et être à l’écoute des familles qui ont besoin d’une plus grande protection ; oui, l’école de la République peut s’adapter aux enfants qui ont des besoins particuliers. Le chemin a été long pour en arriver là ; vous vous appuyez en effet sur un dispositif préexistant, qui permet d’aider les familles lors de l’annonce d’un handicap. C’est l’objet de l’article 1ᵉʳ de la proposition de loi, sur lequel j’ai concentré mon propos ; ma collègue Agnès Thill abordera quant à elle les articles 2 et 3, qui en font un texte complet. Vous étiez la mieux placée, madame la rapporteure, avec votre empathie et votre courage, pour comprendre les familles et transformer leurs demandes en un texte juste et équilibré. Le large travail de consultation et les longues réflexions que vous avez menés ont abouti à la mention très précise de l’apprentissage thérapeutique, qui permet de bien cadrer les maladies visées. Comme vous, je salue le courage de nombreuses associations qui se battent, chaque jour, pour faire entendre leurs justes revendications. Je salue le courage des parents, qui connaissent tant de difficultés et luttent pour garantir l’avenir de leurs enfants, et celui de tous ceux qui souffrent d’une longue maladie. Grâce à la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de défendre lors de la précédente niche du groupe UDI et indépendants, et grâce à un travail en bonne intelligence avec la majorité, nous avons abouti à une meilleure protection de ceux qui ont connu la terrible douleur de perdre un enfant. De la même manière, le travail parlementaire collectif que nous réalisons ici, opposition et majorité, à l’écoute de tous, nous permettra de confirmer une avancée importante pour la solidarité dans notre pays. C’est donc avec un grand enthousiasme que je vous invite à voter cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Paul Molac.
L’annonce de la maladie d’un enfant est un drame qui bouleverse la vie de toute la famille. Les maladies chroniques sont en augmentation constante, et touchent aussi les enfants. Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure : 1,5 à 4 millions de personnes de moins de 20 ans en sont atteintes en France. Le phénomène n’est donc en rien marginal. Les cancers pédiatriques représentent une épreuve insupportable, qu’aucun enfant ni aucune famille ne devrait avoir à traverser. C’est l’occasion de rappeler combien il est nécessaire d’intensifier les recherches sur les causes des cancers, notamment environnementales – cela fera plaisir à Sandrine Josso –, et sur leur prise en charge, que l’épidémie de covid-19 a parfois dégradée. Je salue nos collègues du groupe UDI-I, qui ont fait le choix d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de leur journée réservée. Sa portée reste modeste, mais elle est particulièrement bienvenue et notre groupe ne peut qu’y souscrire. L’article 1ᵉʳ vise à répondre à la difficulté, pour les parents, de concilier la vie privée et la vie professionnelle lorsque survient la maladie. C’était déjà l’objet de nos discussions en novembre dernier, lors de l’examen de la proposition de loi de Paul Christophe sur le renouvellement du congé de présence parentale. La préoccupation est ici la même. Les maladies chroniques et les cancers sont souvent longs, ils ont un impact majeur sur la vie quotidienne de la famille. L’annonce d’un diagnostic est souvent précédée d’un suivi d’hospitalisation, d’examens à répétition, qui exigent une disponibilité difficilement conciliable avec un emploi. Vous proposez d’instaurer un congé de deux jours pour les parents qui apprennent que leur enfant est atteint d’une pathologie chronique ou d’un cancer, comme cela existe pour l’annonce d’un handicap. Nous soutenons évidemment cette proposition : il faut laisser du temps aux parents pour cette annonce brutale, toujours douloureuse, parfois même dévastatrice. Deux jours suffisent-ils ? Vraisemblablement non. La commission s’est interrogée sur l’opportunité de porter ce congé à quatre jours ; peut-être aurons-nous l’occasion de progresser sur ce point aujourd’hui. Quoi qu’il en soit, le dispositif que vous proposez constitue déjà une avancée par rapport au droit existant ; il offrira aux parents un répit, bref mais nécessaire après un tel choc. La proposition de loi soulève un autre enjeu : l’accompagnement, à l’école, des enfants atteints de pathologies chroniques. Des efforts importants ont permis de favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap, mais des obstacles demeurent. Nous le réaffirmons : la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH – est loin d’être satisfaisante ; les aides humaines dont devraient bénéficier les élèves ne sont pas toujours garanties, et les parcours des parents demeurent longs et difficiles. Les pôles inclusifs d’accompagnement localisés ne font pas toujours l’unanimité sur le terrain ; les AESH peinent à accompagner des enfants toujours plus nombreux, et les moyens ne suivent pas toujours. Quant aux élèves souffrant d’une pathologie chronique ou d’un cancer, nous déplorons qu’en raison d’un manque de formation, de connaissances et de moyens, ils soient écartés de certaines activités scolaires et périscolaires. Nous soutiendrons donc l’article 2 de la proposition de loi, qui vise à améliorer l’information des équipes éducatives et l’implication des familles. Les modifications introduites en commission sont utiles, même si nous restons circonspects quant au délai de mise en œuvre retenu – nous comprenons toutefois les raisons qui ont conduit Mme la rapporteure à le formuler ainsi. S’agissant de l’article 3, nous réitérons nos inquiétudes – renforcées par la crise sanitaire – concernant la médecine scolaire : elle est en relative déshérence, souffre de difficultés de recrutement et d’un défaut d’attractivité. Or, nous ne pourrons améliorer l’accompagnement des élèves souffrant d’une pathologie chronique sans aborder la question des moyens. Dans sa rédaction initiale, l’article 3 paraissait irréaliste, et risquait même de compromettre la validité de la tenue des examens ; mais à nos yeux, la rédaction actuelle n’est guère plus satisfaisante et manque d’ambition. Nous regrettons que la commission n’ait pas retenu le principe du transfert des projets d’accueil individualisés aux centres d’examens – espérons que la discussion en séance permettra d’y remédier. Ces inquiétudes mises à part, le groupe Libertés et territoires soutiendra bien évidemment cette proposition de loi.
La parole est à M. François Ruffin.
« Quand on arrête de travailler parce que son enfant est malade, on n’a rien, aucune aide, alors qu’on perd ses revenus » : c’est Sonia qui m’a alerté il y a deux ans, pendant le mouvement des gilets jaunes. Nous étions sur le rond-point du Cannet-des-Maures, entourés d’un arc de triomphe en palettes, d’une tour Eiffel en palettes, d’une pyramide du Louvre en construction et en palettes ; il faisait nuit et, se réchauffant dans ma voiture, elle s’est confiée : « Il a fallu compter sur le soutien des amis, de la famille. Nous, par exemple, on a passé une année à l’hôpital, il fallait être sur place, à Marseille. On a eu de la chance, un couple d’amis nous a prêté un studio à côté de la Timone. En plus, on reçoit des courriers d’huissier : vous avez un trop-perçu de Pôle emploi, des choses qui remontent à six mois plus tôt… Il faudrait que les parents soient protégés, que les dettes soient gelées. Le plus compliqué, c’est quand Évan est sorti de l’hôpital : on s’est retrouvés dehors avec un enfant qui ne mangeait plus par la bouche et qui avait un trou dans l’estomac, donc il vomissait beaucoup de choses ; il ne supportait plus qu’un lait maternisé qui nous coûtait 250 euros par mois – et encore, la pharmacie serrait ses prix pour qu’on puisse le prendre. Tout ça sans compter les traitements non remboursés, ce qui nous revenait à beaucoup plus cher. » Ces témoignages, vous les connaissez, madame la rapporteure. Vous proposez d’instaurer un congé de deux jours quand les parents apprennent la maladie de leur enfant, bien souvent un cancer. C’est un petit pas. Nous le voterons, mais, vous le savez vous-même, cela ne suffit pas. Après ce petit pas, quel horizon visons-nous ? Que souhaitons-nous, vous comme moi ? Ce que nous souhaitons, c’est instaurer un vrai statut pour le parent accompagnant, un statut de parents protégé durant toute la maladie de l’enfant, et pas seulement lors de son annonce. Vous ouvrez la porte à de nouveaux droits, nous prenons. Nous prenons, même si c’est un petit pas ; c’est un pied dans la porte, à peine un orteil, mais nous prenons, en faisant le pari de l’élargir demain. Je l’ai déjà dit dans cet hémicycle, de quoi parle-t-on aujourd’hui ? De la tragédie des tragédies, du cauchemar de tout parent. Que doit-on chercher ? Qu’à un calvaire, un calvaire humain, ne s’ajoute pas l’angoisse financière. La maladie, nous, on n’y peut pas grand-chose : les médecins, les chercheurs peuvent lutter contre, mais nous ? En revanche, la société, le politique, nous, ici, nous pouvons agir sur l’angoisse financière et nous le devons. Que se passe-t-il quand un enfant tombe malade ? Non seulement il y a une perte de revenus pour la famille, qui doit prendre des semaines de congés, qui parfois arrête de travailler, qui risque d’être licenciée, mais en plus il y a des dépenses supplémentaires : il faut se déplacer, se loger, chercher des aliments adaptés, des traitements non remboursés. Le calvaire moral conduit parfois à la misère sociale. Je sais que vous en êtes consciente, madame la rapporteure. D’ailleurs, ces témoignages, nous les avons entendus ensemble, ici même, à la questure, lors d’un petit déjeuner, par exemple. Voici ce que nous a dit Sophie Combe : « On a appris la maladie de Renan alors qu’il avait huit ans. J’étais en profession libérale, infirmière, mère seule avec trois enfants. J’ai pas eu le choix, j’ai dû arrêter de travailler. De Clermont-Ferrand, du jour au lendemain, il a donc fallu partir à Nice, quitter la fratrie – car j’ai deux autres enfants. Il a fallu trouver un hébergement là-bas par Airbnb. J’ai arrêté de travailler. J’ai pu être couverte pendant quelque temps, mais grâce à des certificats médicaux de complaisance, on doit le dire, pour syndrome dépressif. Mais j’étais protégée que six mois en tant que travailleuse libérale. Or le combat allait durer seize mois. Tout cela a un coût. La séparation de Renan d’avec son frère et sa sœur a été insupportable. J’ai essayé d’être là le plus souvent possible. Comme Renan ne pouvait pas se déplacer, revenir sur Clermont, il fallait faire venir son frère et sa sœur sur Nice. Là aussi, ce sont des dépenses. On entre dans un cercle vicieux. Moi, heureusement, j’avais des économies – pas beaucoup, mais ça m’a permis de tenir. D’autres, dans mon association, se retrouvent dans des situations beaucoup plus compliquées quand la perte de deux emplois vient s’ajouter à la précarité. Mais tout cela devrait être pris en charge par la solidarité nationale. » Ce que nous dit Sophie Combe relève de l’évidence : être pris en charge par la solidarité nationale. Aussi, je rappelle les propositions de la fédération Grandir sans cancer, des propositions que nous avions reprises dans des amendements qui n’ont pas été jugés recevables et qui ne figurent pas dans votre proposition de loi. Mais je pense que vous ouvrez un chemin et que votre but est bien d’aboutir à ces propositions. En quoi consistent-elles ? Il s’agit d’accorder un statut de parent protégé avec un gel des échéances de crédits, avec un arrêt maladie et avec un emploi garanti. C’est un chemin de progrès, de progrès humain, de progrès à portée de main, parce que ce n’est pas la lune – on ne parle pas, et heureusement, de centaines de milliers de familles. Cela apparaît en fait comme un minimum, un minimum de solidarité sociale, de solidarité nationale, de solidarité dans le malheur. Je le redis : au calvaire moral, il ne faut pas que s’ajoute l’angoisse de la misère sociale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Michèle Victory.
Je tiens à saluer le travail de notre collègue Béatrice Descamps et à la remercier d’avoir eu l’ambition politique de mettre à l’ordre du jour de notre Assemblée un sujet important pour nos enfants mais assez méconnu. Les maladies chroniques et le cancer bouleversent évidemment les enfants, leurs familles et leurs proches dans leur quotidien. Ce sont des événements qui amenuisent la quiétude des enfants et pour lesquels l’institution scolaire a évidemment tout son rôle à jouer afin de permettre à ces enfants de s’épanouir, de découvrir, de s’enrichir comme chacune et chacun et d’aller jusqu’au bout de leur scolarité. Vous avez bien voulu, au travers de cette proposition de loi, poser la question du rôle que doivent jouer l’école et la société dans l’accompagnement des enfants, ces enfants dont le quotidien est bouleversé lorsqu’ils apprennent qu’ils recevront des traitements longs, que leur vie insouciante le sera un peu moins et qu’ils ne feront peut-être pas les mêmes choses que leurs camarades. Vous énoncez dans votre proposition de loi plusieurs principes sur lesquels je souhaite revenir. D’abord, vous prévoyez d’offrir des congés aux parents des enfants. Si un parent peut aujourd’hui prendre quatre jours de congé lorsqu’il signe un pacs, par exemple, la loi ne prévoit aucun dispositif explicite si ce parent apprend que son enfant a un cancer. Or, ceux qui ont traversé l’épreuve brutale de l’annonce d’un handicap ou d’une maladie grave le savent bien : il faut un peu de temps pour faire face à cette réalité brutale, rebondir, épauler et accompagner son enfant. Ce temps nous semble indispensable pour pouvoir comprendre ce qui arrive. Ensuite, vous proposez d’organiser une réunion entre l’équipe encadrante et les familles pour préparer le retour de l’enfant ou anticiper les suites qui seront données à l’annonce de la maladie. Cette réunion sera l’occasion d’un moment d’organisation indispensable pour que les équipes éducatives puissent accueillir au mieux les enfants, et inversement, que ces derniers se sentent le mieux accueillis à l’école et que soient définies des conditions d’apprentissage qui prennent en compte leurs difficultés. Le PAI reste quelquefois un outil formel qui, pour bien fonctionner et permettre une réelle prise en compte des difficultés, doit faire l’objet de davantage d’échanges pour que l’équipe dans son ensemble puisse proposer des réponses concrètes. Afin de recueillir l’assentiment de tous les membres de l’équipe éducative, cette réunion doit cependant se dérouler dans des conditions acceptables pour les personnels et optimales pour les enfants et leur famille. Enfin, nous approuvons votre idée de la présence d’un médecin scolaire ou d’une infirmière scolaire dans les centres d’examens. Cela permettrait de rassurer les familles, les enfants eux-mêmes et les surveillants de ces examens, et peut-être d’éviter un certain nombre d’échecs – car si le moment de l’examen est l’aboutissement d’un parcours scolaire réussi, il peut aussi devenir pour les élèves un rendez-vous manqué faute d’une sécurisation nécessaire. Nous défendrons quelques amendements visant à enrichir la proposition de loi. Nous sommes d’accord avec son intention, et nous voulons aller plus loin en portant le congé précédemment évoqué à quatre jours, afin qu’il soit égal au congé accordé, par exemple, aux personnes se mariant. Nous maintenons notre demande de rendre obligatoire la présence d’un personnel de santé aux réunions, même si vous ne partagez pas cette position, madame la rapporteure, et nous aurions souhaité que la présence d’un personnel de santé, dès lors qu’un enfant malade est signalé dans une école, soit inscrite dans votre texte. Mais ce dernier amendement a été jugé irrecevable. Enfin, et parce que les enseignants sont de plus en plus sollicités sur des missions variées qui dépassent souvent le cadre de leur enseignement, nous souhaitons que cette réunion soit formalisée dans les emplois du temps et que leurs heures de travail soient décomptées en heures de concertation, car savoir maîtriser les outils pédagogiques les mieux adaptés à chaque cas ne s’improvise pas. De la même manière, les gestes thérapeutiques que peuvent nécessiter certaines pathologies ne sont pas évidents. Bien sûr, madame la rapporteure, nous souhaiterions comme vous pouvoir augmenter les effectifs des personnels de santé à l’école, effectifs catastrophiques qui ne sont pas à la hauteur des exigences de notre école. C’est un sujet que nous avons évoqué régulièrement en commission, et qui, s’il n’est pas correctement pris en compte, rend vaine toute politique réellement réformiste. Nous devons rendre plus attractif le métier de médecin scolaire pour pallier les difficultés de recrutement, bref donner à l’école les moyens qu’elle mérite pour accueillir toujours mieux nos enfants. Nous l’avons vu lors des discussions budgétaires successives, cette mise à niveau des personnels de santé dans nos établissements scolaires n’est malheureusement pas à l’ordre du jour, et nous le regrettons ; mais nous espérons que le Gouvernement sera en mesure de se saisir du sujet pour faire progresser la prise en compte et l’accueil de ces enfants. Avec votre texte, nous sommes dans une politique de petits pas intéressante, mais qui nous confronte aux insuffisances maintes fois dénoncées par les différents groupes s’agissant de la présence d’adultes dans les établissements, et particulièrement de personnels soignants, mais aussi en ce qui concerne la formation des personnels. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements. Nous sommes conscients des obstacles qui subsistent et qui se heurtent parfois à des choix politiques que nous ne partageons pas. Mais je crois, madame la secrétaire d’État, que sur cette question, nous allons tous dans la même direction et avons les mêmes ambitions. J’espère donc que notre Assemblée adoptera cette proposition de loi, ce que fera, bien évidemment, le groupe Socialistes et apparentés.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
La proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a été unanimement saluée en commission, car nous savons tous l’épreuve que représente l’annonce de la maladie d’un enfant pour sa famille : apprentissage de gestes thérapeutiques, de nouveaux réflexes – bref, apprentissage d’une nouvelle vie. Les jours et les semaines qui suivent le diagnostic bouleversent le jeune et sa famille. Pour les parents, la gestion de cet événement est évidemment une épreuve dont les répercussions dépassent la sphère familiale. La proposition de loi présentée par le groupe UDI et indépendants envoie un message positif. Alors qu’il s’agit parfois de lutte pour la vie, c’est un message d’espoir qui est aujourd’hui adressé aux familles. La représentation nationale s’est unie pour défendre un texte de loi qui facilitera leur quotidien. À différentes reprises, le groupe La République en marche s’est associé aux propositions de textes des autres groupes politiques, permettant l’adoption de plusieurs initiatives parlementaires en faveur d’une société plus inclusive. Je citerai ici l’allongement du congé pour les parents endeuillés, une amélioration de l’accessibilité aux magasins dans la grande distribution pour les personnes autistes, l’ouverture de l’accès à certaines professions pour des personnes atteintes de maladies chroniques telles que le diabète, ou le don de jours de repos à un proche aidant. Ce sont des avancées significatives. Revenons à notre sujet. Vous le savez peut-être, le nombre d’élèves porteurs de maladies chroniques, physiques ou psychiques – allergie, asthme, diabète, épilepsie, drépanocytose, troubles anxieux, syndrome dépressif – augmente régulièrement. Par exemple, depuis vingt ans, le diabète de type 1 progresse de 3 à 4 % par an et apparaît de plus en plus précocement, notamment chez les enfants de moins de 5 ans. En France, en 2019, il concernait environ quinze enfants de moins de 15 ans sur 100 000. De même, ce sont chaque année 2 500 enfants et adolescents qui sont diagnostiqués d’un cancer. Depuis trente ans, leur nombre augmente de 1 à 2 % par an. L’initiative du groupe UDI-I s’inscrit dans ce contexte. Sur le modèle des droits accordés lors de l’annonce du handicap d’un enfant, l’article 1ᵉʳ ouvre droit à deux jours de congé aux parents après la découverte d’un cancer ou de certaines pathologies chroniques lorsqu’il y apprentissage de gestes thérapeutiques. Je tiens à saluer l’esprit consensuel dont l’ensemble des groupes ont fait preuve en commission en faveur de cette mesure juste et appropriée à de telles circonstances. Dans la dynamique de l’école inclusive, l’article 2 de la proposition de loi prévoit une réunion dans l’établissement scolaire après l’annonce de la maladie ou de l’arrivée de l’élève pour envisager ses conséquences et les aménagements nécessaires. La proposition de loi rejoint ainsi l’objectif de la circulaire interministérielle du 10 février 2021, qui actualise les modalités d’élaboration et d’application du PAI et rappelle les principes généraux : premièrement, la priorité est donnée à la sécurité, au bien-être et à l’intérêt de l’enfant et de l’adolescent, quelle que soit sa pathologie, physique ou psychique, et ses conséquences ; deuxièmement, le suivi scolaire et pédagogique est assuré par l’établissement d’affectation, quel que soit son état de santé, en coordination avec l’ensemble des acteurs pour faciliter sa scolarisation, et après son absence, son retour, avec éventuellement une reprise progressive des cours ; troisièmement, tous les aspects de la vie de l’élève pendant les différents temps de présence dans l’établissement doivent être pris en compte. Nous sommes favorables à la tenue d’une réunion. Elle sera bénéfique à l’élaboration du projet d’accueil individualisé pour l’ensemble des parties prenantes. Il est souhaitable qu’elle se tienne dans les meilleurs délais, tout en tenant compte des emplois du temps des professeurs et des contraintes des professionnels de santé. Les échanges porteront sur les conséquences de la maladie et non sur le diagnostic afin de respecter le secret médical. L’ensemble de la communauté éducative sera ainsi mieux informé des conséquences de la maladie sur les apprentissages. En effet, certains élèves se fatiguent plus vite ou sont plus irritables en fonction de leur traitement. La confiance des parents et de leur enfant sera ainsi renforcée. Enfin, la proposition de loi aborde un moment fondamental dans la vie d’un élève, celui des examens scolaires, car chacun doit pouvoir bénéficier des mêmes chances de les réussir. Nous sommes favorables à l’article 3, parce qu’il est important que des éléments du PAI relatifs à son état de santé puissent, sous certaines conditions, être transmis au centre d’examens lorsqu’il est différent de l’établissement d’affectation. En conclusion, le groupe La République en marche soutiendra avec enthousiasme cette proposition qui conforte les engagements forts de la majorité et du Gouvernement en faveur d’une école et d’une société inclusives.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Comme l’ont montré nos débats plutôt consensuels en commission, cette proposition de loi est une avancée pour des familles souvent brisées par la nouvelle de la maladie grave d’un enfant. Merci à Mme Descamps et au groupe UDI-I de nous permettre de faire un pas vers ces familles, un pas qui peut se révéler décisif dans la scolarité de leur enfant malade. Mieux accompagner les enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer est un devoir pour notre société. Des études font part d’une augmentation de la prévalence de certaines maladies chroniques de l’enfant. Hier soir, lors du débat sur l’évaluation des politiques publiques de santé environnementale, il a été clairement établi que les chercheurs mettent souvent en cause l’environnement pour de nouvelles maladies chroniques – infantiles ou non, d’ailleurs. L’école accueille depuis de nombreuses années des enfants malades ou handicapés. Les textes réglementaires réaffirment d’ailleurs que les enfants atteints de troubles de la santé ou porteurs de handicap bénéficient d’une scolarisation au même titre que les autres enfants dans l’école la plus proche de leur domicile. La question de l’école inclusive est un sujet majeur dont nous avons débattu à plusieurs reprises dans l’hémicycle. On se souvient de la proposition de loi du groupe Les Républicains qui visait à mieux prendre en compte les enfants en situation de handicap. Elle avait été rejetée par la majorité, mais suite au tollé provoqué par ce rejet, le Gouvernement a fait adopter différentes mesures dans la loi pour une école de la confiance. Dans ce contexte, cette proposition de loi vise à traiter du sujet particulier des enfants atteints d’une pathologie chronique mais qui ne sont pas considérés comme porteurs d’un handicap. Comme le souligne la rapporteure dans son rapport, les maladies chroniques et les cancers restent une zone d’ombre de l’école inclusive. Lorsque des parents sont confrontés, souvent de manière brutale, au cancer ou à la maladie grave de leur enfant, c’est toujours une épreuve difficile à surmonter : une bombe, un tsunami, un Everest, peut-on lire sous la plume de Florence Pagneux, qui rappelle que le vocabulaire n’est pas assez fort pour décrire le calvaire des parents – et chez les grands-parents, c’est souvent la même désolation. Dans un ouvrage collectif intitulé Regards , Laurent Lalo a permis à plus d’une trentaine de parents de raconter comment le sol s’était effondré sous leurs pieds lorsqu’ils ont appris la terrible nouvelle, mais aussi montré le courage admirable de ces jeunes patients privés d’une part de leur jeunesse, mais aussi confrontés à des soins parfois difficiles à supporter. Et lorsque les enfants nécessitent une hospitalisation, c’est souvent un itinéraire chaotique qui se profile. Permettez-moi de saluer les associations que vous avez auditionnées, madame la rapporteure – Aide aux jeunes diabétiques, Épilepsie France, Eva pour la vie –, et aussi de rendre hommage à toutes les associations qui, comme les Semeurs d’étoiles à Strasbourg, se dévouent quotidiennement pour soulager les enfants malades hospitalisés et leurs familles. À la souffrance psychologique des familles s’ajoute souvent une détresse financière. Aujourd’hui, en pleine crise sanitaire, ces associations d’aidants jouent plus que jamais un rôle essentiel dans des parcours de soins de plus en plus compliqués. C’est pourquoi il est important de faire évoluer le travail social en faveur de la reconnaissance des proches aidants et de la famille. L’accueil à l’école des enfants ayant des troubles de la santé a fait l’objet le 10 février dernier d’une circulaire qui clarifie les projets d’accueil personnalisé. Le PAI, qui concerne le temps scolaire, mais aussi le temps périscolaire, précise les adaptations à apporter à la vie de l’enfant ou de l’adolescent en collectivité. Heures de cours aménagées, prise de médicaments, tiers-temps pour les examens ou menus différenciés en sont des exemples qui peuvent s’avérer lourds de conséquences. L’article 1ᵉʳ prévoit deux jours de congé qui permettent aux parents d’un enfant atteint d’un cancer ou d’une pathologie chronique d’assimiler une situation nouvelle déstabilisante. Ce nouveau droit ne règle évidemment pas tout ; deux jours peuvent sembler dérisoires, mais je crois que c’est une bonne proposition. L’article 2, qui a évolué en commission, fixe dans les meilleurs délais une réunion entre le directeur d’école ou le chef d’établissement, l’équipe pédagogique et les responsables légaux de l’enfant afin de discuter des modalités de mise en œuvre du PAI. L’article 3, quant à lui, a été totalement réécrit. Je pense qu’il faudra encore le modifier, mais l’important est que les examens puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles pour tout le monde afin de respecter l’égalité des chances. Le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Sandrine Josso.
Une nouvelle fois, j’aimerais féliciter notre collègue Béatrice Descamps pour la qualité de son travail qui permet de mettre en lumière la condition difficile des parents d’enfants atteints d’une pathologie chronique ou d’un cancer. J’espère que les travaux menés conduiront à l’adoption d’une loi qui pourra améliorer leur situation et ainsi leur rendre la vie un peu plus douce. Vous le savez, le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité de l’action que nous menons depuis le début de la législature. D’une manière générale, il convient de nous questionner sur la société que nous voulons. Pour ma part, étant sensible à cette question, je me félicite qu’avec ce texte, nous puissions aller dans le sens de l’humanisme. L’article 1ᵉʳ, qui vise à instaurer un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer de leur enfant, me semble tout à fait pertinent. L’article 2 cherche à organiser la concertation du personnel éducatif et de la famille de l’enfant atteint d’une pathologie chronique. L’initiative me semble intéressante, mais je souhaiterais impliquer les associations conjointement au corps professoral. Celles-ci sont en effet à même d’apporter neutralité, expérience et pédagogie à cette démarche. Je défendrai donc un amendement en ce sens. Les débats que nous avons eus en commission sur cet article ont été particulièrement riches et nous ont permis de faire évoluer le texte dans le bon sens. En effet, cette disposition a fait l’objet d’une réécriture que je trouve particulièrement intéressante. Tout d’abord, le champ d’application a été étendu aux adolescents et rattaché au projet d’accueil individualisé. Par ailleurs, l’obligation du respect d’un délai de vingt et un jours pour organiser la réunion de mise en œuvre du PAI a été assouplie, ce qui permet d’accroître la marge de manœuvre des familles et de l’établissement. Enfin, nous avons convenu d’associer à cet échange les représentants des collectivités locales, acteurs essentiels du temps périscolaire, à même de garantir un continuum d’accompagnement pour ces enfants. Notre groupe se réjouit de ces modifications qui vont dans le sens d’une plus grande souplesse, d’une meilleure concertation et d’une fluidification de la mise en œuvre de cette mesure. S’agissant enfin de l’article 3, nous souscrivons à l’objectif de sécuriser davantage les conditions de réalisation des examens pour les enfants et les jeunes ciblés par ce texte. Alors que le texte initial prévoyait une généralisation de la présence des médecins dans les centres d’examens, nos échanges ont permis de nuancer le dispositif. Il est aujourd’hui question d’intégrer dans le PAI la possibilité de la présence d’un professionnel de santé auprès de l’enfant ou du jeune lors de ses examens et sur recommandation du médecin. Le dispositif tel que modifié en commission me paraît avoir acquis la souplesse qui lui faisait défaut. Le groupe Dem aborde avec intérêt cette proposition de loi qui contient de réelles avancées vers une meilleure prise en charge, et donc une meilleure inclusion des enfants souffrant de pathologies chroniques ou de cancers.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
La question de la prise en charge par l’école des enfants porteurs de pathologies chroniques ou de cancers s’est aiguisée durant la période de crise sanitaire que nous continuons de traverser. L’ensemble des pédiatres ont fortement conseillé le retour de ces élèves à l’école pour leur bien-être et leur développement, tout en invitant à une vigilance particulière pour les enfants porteurs de maladies respiratoires sévères. Admettons tous que tout cela n’est pas simple, d’autant que la communauté éducative, faisant face à un protocole lourd et contradictoire, a été plus démunie face à la prise en charge des enfants porteurs de pathologies chroniques. Je profite donc de cette tribune pour demander encore une fois que le personnel de l’éducation nationale puisse être vacciné en priorité, car je crains pour ces élèves et pour la communauté éducative. Nous sommes favorables, madame Descamps, au principe de votre proposition de loi qui a pour objectif d’aller vers une école toujours plus inclusive en donnant à cette dernière les moyens d’accueillir au mieux les élèves porteurs de pathologies chroniques ou de cancers. Aujourd’hui, des aménagements sous forme de programmes, projets, plans, aménagements d’épreuves ou encore menus de substitution existent déjà. Or, les parents d’élèves ont constaté que la communauté éducative manquait d’informations sur ce que les enfants porteurs de maladies chroniques ou de cancers étaient en capacité de faire ou de ne pas faire. C’est pourquoi cette proposition de loi vise à organiser une réunion dès l’arrivée de l’enfant porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer. Dans une optique de travail transversal et pluriacteurs, cette réunion pourra coordonner l’équipe éducative afin de s’adapter au mieux aux besoins des élèves. Cette proposition de loi vise également à rendre obligatoire la présence d’un personnel de médecine scolaire lors de la tenue des examens nationaux. Nous sommes favorables à toutes les dispositions de ce texte, mais rappelons que celles-ci ne peuvent être efficaces sans une augmentation significative des moyens humains et financiers dans nos écoles, notamment pour la médecine scolaire. Depuis 2017, les suppressions de postes s’accumulent dans les collèges et lycées – 1 800 suppressions de postes sont encore prévues à la rentrée prochaine. Les conséquences sont concrètes et affectent directement les élèves. L’application réelle de la loi de 2005 qui consacre le droit à l’éducation pour tous les enfants devrait nous éclairer sur ce nécessaire investissement. Manque d’accompagnants pour les élèves en situation de handicap, manque de places dans le secteur médico-social, manque d’enseignants formés : seize ans après cette loi, l’école inclusive est encore un projet fragile. Ainsi, la mission supplémentaire que créera cette proposition de loi doit être accompagnée d’un renforcement concret de la présence d’adultes en milieu scolaire. Les réductions de moyens opérées dans le second degré et les baisses drastiques de dotations horaires globales doivent nous inviter à la plus grande prudence quant à la réalisation de cette nouvelle mission – je sais que vous partagez cette vigilance. Il est impératif pour le Gouvernement d’évaluer aussi la manière dont les directeurs académiques des services de l’éducation nationale prennent en compte le nombre d’enfants à besoins spécifiques pour l’attribution des heures et des postes d’enseignement. Cette proposition de loi devrait également être accompagnée d’un renforcement significatif des moyens de la médecine scolaire. Nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion d’en discuter et, disons-le, les choses ne sont pas encore à la hauteur. La crise sanitaire a mis en lumière la grande fragilité dans laquelle se trouve celle-ci depuis de nombreuses années. Le nombre de missions confiées à la médecine scolaire n’a cessé de s’accroître. Cependant, les rémunérations et les carrières n’ont pas été revalorisées et ces professions font face à de grandes difficultés de recrutement et à un manque d’attractivité criant. Un rapport de la Cour des comptes d’avril 2020 pointe de nouveau la pénurie de médecins scolaires : un tiers des postes de médecins seraient vacants dans l’éducation nationale. Cette proposition de loi doit être l’opportunité pour le Gouvernement d’amorcer une large réflexion sur la santé à l’école et sur son nécessaire réinvestissement, conformément aux préconisations formulées par la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, dont la rapporteure était Marie-George Buffet. Pour ces raisons, nous voterons pour ce texte, mais nous vous encourageons fortement à ce qu’il ne soit que la première étape d’un plan sérieux de renforcement des moyens humains et financiers pour l’éducation nationale et la santé à l’école.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Benoit Potterie.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui aborde un sujet qui ne laisse personne indifférent. Entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans souffrent de maladies chroniques et environ 2 500 enfants sont atteints d’un cancer. Nous savons ce que représentent ces pathologies, qui peuvent d’ailleurs tous nous concerner directement ou indirectement. Le groupe Agir ensemble est reconnaissant de l’inscription de ce texte à notre ordre du jour. Nous saluons le travail de la rapporteure, Béatrice Descamps, dont l’engagement sur ce sujet est connu. L’annonce de la maladie d’un enfant est toujours une épreuve difficile. À la souffrance émotionnelle s’ajoute pour les familles la nécessité de s’adapter à de nouvelles contraintes. Si nous ne pouvons pas supprimer la douleur, il est de notre devoir de faciliter, autant que possible, la période de transition. C’est l’objet de l’article 1ᵉʳ, qui crée un congé spécifique de deux jours pour les parents concernés. Nous le soutenons avec d’autant plus de conviction qu’il fait écho au travail de notre collègue Paul Christophe, dont la proposition de loi a permis de doubler le nombre de jours du congé de présence parentale pour les parents d’enfants dont la pathologie nécessite un accompagnement renforcé. La proposition de loi vise également à améliorer l’accueil des enfants à l’école. Il s’agit là d’une priorité à laquelle nous adhérons. Si la scolarisation des enfants en situation de handicap a progressé ces dernières années – le taux de scolarisation a triplé depuis la loi de 2005 –, celle des enfants porteurs de maladies chroniques est encore trop faible. Nous devons y remédier. Dans la même logique, nous soutenons l’obligation de réunion de l’équipe éducative lors de l’arrivée dans l’établissement de l’enfant malade, ainsi que l’obligation de présence d’un professionnel de santé lors des examens lorsque celle-ci est recommandée. Vous l’aurez compris, la proposition de loi recueille le plein soutien du groupe Agir ensemble. Elle approfondit et renforce la mobilisation de notre assemblée sur tous les bancs sur le sujet grave des cancers et des maladies chroniques pédiatriques. Nous tenons à saluer la qualité des échanges en commission, qui se sont conclus par l’adoption du texte à l’unanimité. Je forme le vœu que nous puissions conserver un tel élan et vous invite donc à voter en faveur de la proposition de loi.
La parole est à Mme Agnès Thill.
Je voudrais à mon tour remercier notre rapporteure, Mme Béatrice Descamps, d’avoir obtenu l’inscription du texte à l’ordre du jour. Comme l’a rappelé mon collègue Guy Bricout, la niche parlementaire du groupe UDI et indépendants permet décidément de débattre de belles avancées au profit de nos concitoyens qui souffrent. C’est la volonté humaniste qui permet les avancées sociales ; c’est l’humanisme qui nous permet de faire société. Je m’attarderai sur les mesures d’accompagnement des enfants malades à l’école. Tout enseignant, tout directeur d’école – et ces bancs en comptent un certain nombre –, sait que l’intégration et le bien-être de ces enfants sont primordiaux pour assurer leur épanouissement, comme pour tous les enfants. De nombreux progrès ont été accomplis ces dernières années pour garantir une école plus inclusive encore, notamment pour les jeunes en situation de handicap. Ainsi, la récente révision des dispositions relatives au projet d’accueil individualisé, le fameux PAI, mérite d’être saluée, puisqu’elle éclaircit de nouveaux points et témoigne d’une ambition plus importante pour l’intégration des élèves. Alors que certains parents hésitent parfois à demander le PAI, les nouvelles dispositions seront de nature à rassurer les plus réticents. L’examen de la proposition de loi vient donc à point nommé, puisqu’elle s’appuie très justement sur le PAI. En effet, tout amélioré qu’il soit, ce projet ne reste qu’un document écrit, là où un échange facilite la transmission des gestes et des bonnes pratiques. Ne nous y trompons pas, les jeunes atteints de maladies de longue durée font preuve d’une incroyable maturité. Même s’ils sont bien souvent incollables sur leur maladie, les personnes qui entourent l’enfant à la maison comme à l’école doivent malgré tout savoir prévenir toutes les situations. La tenue d’une réunion au retour de l’enfant à l’école permettra de construire une relation de confiance entre la famille et l’équipe éducative, permettant à l’un comme à l’autre d’être rassuré. Si les maladies chroniques touchent des milliers d’enfants chaque année, les informations et les bons réflexes restent encore peu connus d’une grande partie de la population. La formation initiale des enseignants est également cruciale – je suis sûre que nous y reviendrons au cours de nos débats. Je crois comme vous qu’il était, dans un premier temps, plus pertinent de permettre aux professeurs, mais aussi à l’ensemble de l’équipe éducative, de faire un point lors de l’arrivée d’un enfant malade dans l’établissement. Des modules de formation sur la prise en charge des élèves en situation de handicap ont été prévus par la loi pour une école de la confiance. Peut-être pourront-ils être complétés par des éléments sur les maladies telles que le diabète, l’épilepsie ou encore les cancers. Enfin, s’agissant de l’encadrement et de l’accompagnement des élèves pendant les examens, votre travail avec d’autres députés vous a conduite à faire évoluer votre position. Nous devons encourager au maximum la présence d’un médecin ou d’une infirmière scolaire dans les centres d’examens, même si nous connaissons tous les problèmes auxquels ces professions sont confrontées. La transmission du PAI au centre d’examens, si celui-ci est différent de l’établissement de l’élève, est une mesure simple et pourtant tellement nécessaire. Nous ne pouvons pas laisser des élèves malades se rendre dans différents centres sans que le personnel encadrant ne soit informé des dispositions spécifiques qui les concernent. Madame la rapporteure, c’est une bonne loi, c’est une belle loi. Elle sera saluée, à n’en pas douter, par l’ensemble des associations, les parents ainsi que par toutes les personnes qui sont au contact, chaque jour, de jeunes malades dans nos écoles. J’invite donc à voter très largement en faveur du texte. Vous avez le plein soutien du groupe UDI et indépendants.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Madame la rapporteure, je vous remercie pour la proposition de loi que vous avez déposée. Il est peu de moments dans notre assemblée où une telle unanimité règne. Cette cause nous rassemble tous. Le texte aborde deux problématiques un peu différentes, celle de l’école qui doit accueillir les enfants malades et celle des familles qui sont confrontées au choc terrible d’apprendre une maladie grave ou un cancer pédiatrique. S’agissant de l’école, de grands progrès ont été accomplis au cours des dernières années et il faut s’en réjouir. La proposition de loi, en ses articles 2 et 3, a le mérite de préciser les choses. Voilà pourquoi elle est très bonne selon moi. Mais soyons francs : vous le savez autant que moi, si nous voulons résoudre le problème de l’accueil des enfants atteints de très graves maladies ou en convalescence qui ont besoin de reprendre pied à l’école, il faut reconstruire dans notre pays une médecine scolaire digne de ce nom. J’ai assisté en près de vingt ans, dans ma circonscription, à la lente dégradation de la médecine scolaire : disparition des postes ; quand les postes existent, ils ne sont pas occupés, comme l’a rappelé un précédent orateur. Si nous voulons donner corps à votre proposition de loi qui sera bientôt loi, nous devons nous assigner l’objectif, lors du vote du budget de l’éducation nationale, de donner la priorité à la reconstruction de la médecine scolaire. Le deuxième point, qui figure dans l’article 1ᵉʳ, concerne le choc terrible, le tremblement de terre que représente l’annonce à une famille d’une maladie chronique grave ou d’un cancer pédiatrique. 2 500 familles françaises reçoivent un tel choc. Et tout bascule, sur le plan affectif bien sûr, car c’est une douleur immense et abominable que vivent pendant des années des familles – vous connaissez ce livre absolument extraordinaire que je recommande à ceux qui nous regardent : Regards : maladies infantiles graves : des proches témoignent qui rassemble autant d’anecdotes que de drames et dans lequel transparaissent à la fois une grande espérance et une immense douleur. Je cite le témoignage qui m’a bouleversé d’Elsa, une jeune fille qui a eu un cancer à 17 ans et qui heureusement a pu en réchapper : « la force, c’est de pouvoir regarder la douleur en face, lui sourire et continuer, malgré ses coups, à se tenir debout ». Notre rôle à tous, c’est d’aider ces familles à se tenir debout. Alors le congé de deux jours est une mesure bienvenue, évidemment – vous pouvez être fiers de votre proposition de loi ; mais franchement, notre nation, qui consacre des dizaines, des centaines de milliards d’euros à tel ou tel dispositif social, ne peut-elle pas apporter une réponse à 2 500 familles par an ? C’est vrai que cela représente malheureusement du monde, mais notre nation ne peut-elle pas élaborer un plan d’aide pour accompagner ces familles et éviter que s’ajoute à la douleur de l’épreuve l’insupportable de contingences quotidiennes que l’on n’imagine pas ? Cela peut être le licenciement : oui, des parents d’enfants atteints de cancer et qui vont parfois mourir sont licenciés. Oui, des parents d’enfants qui vont mourir sont obligés de vendre leur maison parce qu’ils ne peuvent plus rembourser leur crédit et que le système assurantiel ne fonctionne pas. Voilà la réalité ! Oui, des parents qui ne peuvent pas compter sur le réseau de solidarité familiale ne peuvent pas accompagner dignement leur enfant pour guérir et parfois mourir. Notre nation ne s’honorerait-elle pas à instaurer des dispositifs qui sont faisables et qu’elle peut financer quand on connaît les gaspillages ici ou là ? Il convient d’abord d’améliorer le fonctionnement du conseil car – des familles me le disaient hier encore – il faut souvent attendre six ou huit mois pour obtenir une réponse sur les dispositifs d’aide. Les familles sont perdues quand elles apprennent une nouvelle si douloureuse. Ensuite, il faut éviter la chute des revenus, peut-être en créant un statut protégé qui permettrait une prise en charge, au moins la première année, de l’accompagnement de l’enfant dans tous les examens médicaux, notamment les déplacements. Comme l’a dit notre collègue François Ruffin, il faut aussi concevoir un mécanisme de gel des remboursements de crédits des maisons, prendre en charge les coûts supplémentaires, notamment des compléments alimentaires qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Dernier point et je conclus, monsieur le président, mais ce sujet me tient à cœur : la recherche sur les cancers pédiatriques. Comment peut-on accepter dans notre pays, mes chers collègues, que l’industrie pharmaceutique ne dégage pas les budgets de recherche nécessaires parce que les enfants qui meurent du cancer ne sont pas assez nombreux ? Comment peut-on l’accepter et ne pas flécher des crédits pour accélérer la dépense et faire des recherches qui seraient si utiles pour sauver des vies ?
La discussion générale est close. La parole est à Mme la rapporteure.
Je vous remercie pour vos propos et pour le soutien que vous apportez au texte. Pour garantir la qualité de nos débats, je tiens à préciser un point : je ne me place pas du point de vue du handicap. Je salue le travail et les progrès qui ont été accomplis dans ce domaine, même s’il en reste encore à faire – nous en convenons tous. Le texte concerne les enfants qui ne sont pas reconnus comme handicapés, qui ne font pas l’objet de PPS – projet personnalisé de scolarisation – ni de notification des MDPH – maisons départementales des personnes handicapées –, mais qui sont malades, pour lesquels il existe un PAI. Nous devons l’avoir en tête car, pour ces enfants, il y a des choses à faire – je l’ai constaté dans ma vie professionnelle. Nous sommes ici pour cela. Je vous remercie tous et je suis convaincue que nous allons bien travailler ensemble.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LaREM. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également]]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, inscrite sur l’article 1ᵉʳ.
La découverte d’une maladie grave provoque un séisme dans les familles. Cet article 1ᵉʳ a pour vocation de reconnaître combien il est nécessaire de tisser un lien autour de l’enfant malade, grâce à une équipe associant parents, soignants et enseignants. Si l’on peut se satisfaire de la disposition proposée, je rappelle que la proposition de loi de M. Bricout ici présent, que je salue, prévoit, par expérimentation, une formation destinée aux enseignants pour l’accompagnement du deuil, qui reste à mettre en place. Je rappelle également que notre législature aura abordé ces sujets avec gravité et beaucoup de volonté – je pense à la proposition d’Agnès Firmin Le Bodo sur les métiers ou les formations interdits aux diabétiques de type 1 –, et que l’application de ce texte n’est pas encore tout à fait aboutie. Il reste du chemin à parcourir avec les associations de parents, les ministères et toutes les volontés qui soutiennent avec solidarité l’amélioration de la situation de ces parents accidentés de la vie.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 9.
Madame la rapporteure, que l’on ne s’y méprenne pas : l’objectif de mon amendement n’est pas de remettre en question votre proposition de loi – bien au contraire, puisque je souscris pleinement à ses objectifs. En France, tous les ans, des centaines d’enfants et d’adolescents voient leur vie et celle de leur famille basculer parce qu’ils sont touchés par la maladie. C’est un véritable fléau, quand on sait qu’un trop grand nombre d’entre eux décèdent avant d’atteindre l’âge de 5 ans. Je le répète : l’objectif que vous poursuivez est bon, et j’y souscris. Mon amendement vise seulement à souligner ce qui me semble être une petite incohérence : selon la définition qu’en donne le ministère de la santé, une maladie chronique est une maladie de longue durée, évolutive, souvent associée à une invalidité et à la menace de complications graves. Cette définition est suivie d’une liste de maladies, au premier point de laquelle sont notamment citées l’insuffisance rénale chronique, les bronchites chroniques, l’asthme, les maladies cardio-vasculaires, le cancer et le diabète. Si donc je comprends pleinement l’idée consistant à porter une attention particulière aux enfants atteints d’un cancer, cette précision ne me semble pas nécessaire, étant donné que le cancer est déjà reconnu parmi les maladies chroniques. Toutefois et bien évidemment, madame la rapporteure, si vous le souhaitez, je retirerai cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Merci, madame Ménard. Je m’étais en effet moi-même posé cette question et je vais donc vous expliquer pourquoi j’ai ajouté la mention du cancer. Tout d’abord, il n’est pas facile de trouver une définition. Ensuite, le fait que le cancer soit une maladie chronique ne fait pas consensus. Cependant, la raison pour laquelle j’ai voulu ajouter ce mot est que l’article 1ᵉʳ se réfère aux maladies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique, ce qui m’a fait craindre que les cancers puissent ne pas être comptés parmi ces maladies. C’est donc pour m’assurer qu’ils le seraient que j’ai ajouté la mention du cancer. Je vous remercie donc, en effet, de bien vouloir retirer votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Deux précautions valant mieux qu’une, vous avez raison, madame la rapporteure. Je retire donc l’amendement.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 3.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir, comme nous l’avons évoqué durant nos discussions et en commission, quatre jours de congé au minimum, au lieu de deux, pour l’annonce de la survenue d’une pathologie chronique. Pratiquement tous les orateurs qui se sont exprimés ont souligné qu’après une telle annonce, il faut du temps aux familles pour comprendre ce qui arrive. C’est un peu comme si le temps s’arrêtait. Pourquoi quatre jours dans des périodes heureuses ne vaudraient-ils pas quatre jours dans des périodes beaucoup plus malheureuses de la vie, qui devront en outre être pour les familles un temps où elles sont pleinement avec leurs enfants ? Il me semble donc, pour alléger des situations aussi difficiles, que quatre jours représentent le minimum de ce qu’on doit à ces familles.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Victory, je comprends pleinement votre amendement et même une durée de quatre jours peut, en effet, paraître un peu courte. Pour certaines pathologies, comme le diabète de type 1, le suivi de l’enfant comporte aussi l’apprentissage que feront ses parents de la pathologie, et ils ont besoin d’être auprès de lui immédiatement et pour un certain temps. Deux jours peuvent donc, en effet, paraître peu. Toutefois, j’ai voulu me rattacher à ce qui existe déjà et a été voté ici en 2016 à propos du handicap, et voir enfin introduit dans la loi le terme de maladie chronique. Sans doute le sujet doit-il, comme je l’ai dit en commission, être débattu ultérieurement, mais je ne pense pas qu’on puisse le faire ici, faute d’un travail préalable sur cette durée. Je suis tentée de m’en remettre à la sagesse de l’assemblée. En effet, si je partage votre préoccupation, et bien que cette durée puisse être appropriée pour certaines pathologies, je ne peux pas vous donner aujourd’hui d’avis favorable, car nous n’avons pas, jusqu’à présent du moins, travaillé dans cet esprit.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Victory, je commencerai par ce qui nous rassemble : la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant est évidemment un drame douloureux et bouleversant pour ses proches. Quant à votre proposition de porter la durée du congé de deux à quatre jours, j’ai envie de vous dire, comme Mme la rapporteure, que même quatre jours pourraient être insuffisants. Pourtant, le code du travail est déjà très clair à ce propos, puisqu’il prévoit plusieurs congés liés à la maladie et au handicap chez l’enfant : le congé pour enfant malade, le report du congé de maternité, l’allongement du congé de paternité jusqu’à trente jours et, surtout, le congé de présence parentale, dont l’objet est précisément d’assister un enfant gravement malade ou handicapé – c’est l’AJPP, que j’évoquais tout à l’heure. Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’une réserve de jours – trois cent dix jours ouvrés, et même maintenant deux fois cela, soit deux fois quatorze mois, qu’il peut utiliser en fonction de ses besoins. Afin de faciliter le recours à ce congé, il est désormais possible de le fractionner en demi-journées ou de le transformer en périodes d’activité à temps partiel et, pour mieux tenir compte de la durée de certains traitements, notamment dans le cas des cancers pédiatriques, la loi du 8 mars 2019 a assoupli les formalités de son renouvellement. Par ailleurs, au sein de l’entreprise, les partenaires sociaux accompagnent aussi très souvent les parents par la négociation d’accords collectifs qui améliorent les dispositifs légaux. La situation des salariés aidants – je rappelle qu’en France, un actif sur cinq est un aidant – est de plus en plus prise en compte par nos entreprises. Cet effort mérite d’être souligné et encouragé. La loi garantit donc aux salariés le droit à des congés leur permettant une présence soutenue auprès de leur enfant victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave, droit qui peut être amélioré conventionnellement. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Cet amendement est bienvenu. Je comprends les arguments de la rapporteure et du Gouvernement mais, madame la secrétaire d’État, même s’il existe de nombreux accords à ce propos dans les grandes entreprises et si, dans ces circonstances, la douleur des parents est souvent prise en compte – dans de nombreux cas, on s’arrange même à l’amiable –, l’allongement du congé à quatre jours aurait précisément un intérêt pour tous ceux qui ne bénéficient pas des dispositifs que vous avez cités. Ce serait un geste de solidarité nationale qui, sans être trop lourd, permettrait de rétablir une égalité entre ceux qui bénéficient de nombreux dispositifs et ceux qui, je vous l’assure, se trouvent dans une situation dramatique face à un tel événement. Notre assemblée s’honorerait en votant cet amendement.
La parole est à Mme Michèle Victory.
Une fois n’est pas coutume, monsieur Dupont-Aignan, nous sommes parfaitement d’accord sur ce point. Le code du travail prévoit certes déjà de nombreux congés différents, mais il est ici question d’une situation exceptionnelle dans laquelle, comme dans le cas du handicap, le temps qui passe est particulièrement important. Par mesure de simplification, et même si j’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, il y aurait donc lieu d’accorder la même chose, d’une manière indifférenciée, à toutes les familles, à tous les parents et à tous les enfants qui se trouvent dans cette situation.
La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l’amendement n° 34 rectifié.
L’école inclusive est celle qui favorise la réussite scolaire de tous les enfants, sans distinction. Pourtant, le parcours scolaire d’un enfant atteint d’une maladie chronique est souvent semé d’embûches. L’accompagnement de l’enfant et la compréhension de sa maladie par ses camarades et par les enseignants sont des étapes délicates, mais importantes pour le bon déroulement de sa scolarité. Ces jeunes peuvent subir, au cours de leur scolarité, des situations discriminantes. Qu’il s’agisse de difficultés pour participer aux voyages scolaires ou de la récurrence de situations problématiques dans les services de restauration scolaire, on constate que l’information des personnes qui gravitent autour des jeunes présente de nombreuses lacunes, notamment à propos des pathologies elles-mêmes. Pour éviter ces difficultés, l’amendement vise à inscrire dans les programmes scolaires, notamment dans l’enseignement moral et civique, le respect de la personne, de son état de santé et de ses différences.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la députée, vous savez que je souscris à vos propos. Votre amendement évoque la discrimination et les programmes mais, globalement, les programmes de l’école sont bien faits. En revanche, un problème se pose parfois, comme nous l’avons vu récemment à propos de l’autisme et comme c’est également le cas pour le diabète, avec les contenus de manuels scolaires. Il convient donc d’être vigilants à ce propos. Nous savons que le Gouvernement ne peut pas agir directement, mais il peut solliciter, comme l’a fait récemment Mme Cluzel à propos de l’autisme, le retrait des images erronées dont même les enseignants peuvent être porteurs lorsqu’ils ne connaissent pas une pathologie. C’est la raison pour laquelle j’insiste à nouveau sur la réunion que je préconise à l’article 2, qui vise précisément à permettre aussi aux enseignants de comprendre ce qu’est la pathologie concernée. Il ne s’agit pas d’enfreindre le secret médical, mais le fait de bien comprendre la pathologie pour mieux accompagner l’enfant permettrait d’éviter ces problèmes. J’émettrai donc plutôt un avis défavorable, même si je comprends votre démarche.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que Mme la rapporteure. Je précise par ailleurs que la commande d’un rapport au Gouvernement ne relève pas du niveau législatif et que ce rapport sur le contenu des programmes peut tout à fait être envisagé sans recourir à la loi.
La parole est à Mme Mireille Robert.
Je souscris pleinement à ce que dit Mme la rapporteure, mais il est important que les enfants aussi aient conscience du fait que leur camarade atteint d’une pathologie ou d’une maladie grave est un camarade comme les autres, et qu’il faut vraiment l’accompagner et le traiter de la même manière que les autres.
La parole est à Mme la rapporteure.
Vous avez parfaitement raison et nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer ; Proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés ; Proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations. La séance est levée.