Vraag nr. 55014569C van de heer Moyaers is uitgesteld.
Op 17 februari meldt De Standaard dat de lage rente een bom legt onder de aanvullende pensioenen. Een paar dagen later kondigt Assuralia aan dat het gewaarborgd minimumrendement van 1,75 procent op de aanvullende pensioenen verder moet worden verlaagd omwille van de aanhoudende lage rente. Volgens hen kan dit debat niet meer worden uitgesteld.
Mevrouw Vanrobaeys, het is inderdaad de ambitie van de regering om de aanvullende pensioenen te democratiseren. Wij willen dat die toegankelijk worden voor iedereen en niet alleen voor de happy few. Wij zullen die ambitie alleen kunnen waarmaken als de werknemers ook in een context van lage rentes vertrouwen hebben in de tweede pensioenpijler. Daarvoor is de wettelijke rendementsgarantie van fundamenteel belang. Wij kunnen niet aan de mensen vragen om een deel van hun salaris gedurende 20, 30 of 40 jaar te investeren als zij niet de garantie krijgen dat die investering ten minste haar koopkracht behoudt. Ik benadruk eens te meer dat de wettelijke rendementsgarantie geen garantie is op korte termijn, die elk jaar opnieuw moet worden gegeven. Nee, het gaat om een garantie op lange termijn, waarbij goede en slechte jaren kunnen worden gecompenseerd. Als wij aan de mensen niet kunnen beloven dat hun gemiddelde rendement op lange termijn niet ten minste het niveau van de inflatie bereikt, dan houden wij er beter mee op. In tijden van lage rentes is het des te belangrijker dat er goed op de kosten wordt gelet. De kosten hebben een grote impact op de aanvullende pensioenen. Zoals het regeerakkoord bepaalt, zullen wij de kosten die in het kader van de tweede en derde pijler door financiële instellingen aangerekend worden nauwkeurig in kaart brengen en analyseren. In overleg met mijn collega's, de ministers van Financiën en Economie, zullen wij daarvoor een beroep doen op de FSMA. Die opdracht wordt op dit moment voorbereid.
Dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister. Ik had van u niets anders verwacht, maar het verheugt mij ten zeerste, want het klopt dat een aanvullend pensioen geen beleggingsproduct mag worden. De verzekeringsmaatschappijen kondigden aan het rendement opnieuw te zullen verlagen, nadat het al eens verlaagd werd. Mensen die een aanvullend pensioen hebben, bouwen voor de toekomst al minder op dan wat zij voorheen opbouwden. Als dat nu nog eens gebeurt, houden wij er beter mee op, zoals u zegt. Het heeft dan weinig zin om in te zetten op een veralgemening. Als het een onderdeel moet zijn van het pensioenbeleid voor aanvullende pensioenen en als het veralgemeend wordt, dan moet er zekerheid zijn, en een minimumrendement van een zekere hoogte, zodat de mensen weten wat eruit komt op langere termijn. Dat hoeft niet elk jaar te veranderen, want dan heeft het weinig zin.
Madame la présidente, comme cela a été dit ce matin, le PTB est désolé que pas mal de questions que nous aurions souhaité supprimer soient inscrites à l'ordre du jour mais nos collaborateurs n'ont pas pu atteindre la plateforme. M. Colebunders ne posera donc pas sa question. C'est moi qui interrogerai la ministre. Madame la ministre, cette question cible la jeunesse et plus particulièrement les étudiants. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter entre autres dans le cadre d'une proposition de loi déposée par le groupe PS que nous soutenions, en tout cas sur le principe, afin d'examiner comment on pouvait résoudre le problème concret de tous ces étudiants qui travaillent pour financer leurs études et qui, avec la période covid, se retrouvent dans des situations compliquées. On constate que de nombreux jeunes rejoignent les files déjà longues du soutien alimentaire. Madame la ministre, quelle aide comptez-vous mettre en place? Le 3 février 2021, le président de votre parti a sorti une déclaration dans la presse, disant qu'il allait présenter au Comité de concertation une proposition concernant les revenus de ces étudiants? Pouvez-vous nous dire où cela en est?
Madame la présidente, madame Moscufo, la crise a eu un impact très lourd sur nos jeunes, qu'ils soient étudiants ou non. Je ne fais pas la différence. En effet, on parle beaucoup des jeunes étudiants mais il n'y a pas que les jeunes étudiants qui souffrent. Ce sont les jeunes en général qui ont des difficultés. Ils souffrent socialement, psychologiquement et bien entendu financièrement, comme vous l'avez rappelé, à un point tel que certains plongent dans des situations de pauvreté et recourent notamment à l'aide alimentaire. Vous les avez entendus comme moi quasiment chaque week-end. Les jeunes ont exprimé leur mal-être et leur détresse. Ils l'ont fait avec beaucoup de maturité. Je voudrais dire qu'on doit aujourd'hui remercier les jeunes car, depuis un an, ils ont mis leur jeunesse, leur insouciance entre parenthèses, pour sauver les plus vulnérables. On oublie souvent de le leur dire. On ne pointe que les jeunes qui ont fait des bêtises ou qui ne respectent pas les règles. Mais, pour la grande majorité d'entre eux, ils ont été courageux et ont respecté les règles et, aujourd'hui, ils souffrent sur les trois plans que j'ai évoqués (social, psychologique et financier). Le gouvernement ne va pas oublier ces jeunes, bien évidemment. Je ne veux pas que ces jeunes deviennent une génération sacrifiée psychologiquement ou fragilisée sur le moyen ou long terme. Avec mon collègue Pierre-Yves Dermagne, nous avons demandé des moyens supplémentaires destinés uniquement aux jeunes de 18 à 20 ans et nous les avons obtenus juste avant le congé de Carnaval: 30 millions d'euros ont été dégagés par le gouvernement pour soutenir ces jeunes, qu'ils soient étudiants ou non. Ils seront répartis comme suit: 24 millions seront répartis entre les CPAS pour leur droit d'aide directe, qu'elle soit ponctuelle ou plus structurelle, à destination des jeunes qui ont été précarisés par cette crise. Les aides directes pourront être financières ou à caractère plus social, mais elles répondront toujours à un besoin individuel du jeune avec une enquête sociale complètement allégée. Ces 24 millions sont destinés aux jeunes de moins de 25 ans qui ont subi une perte de revenus – par exemple s'ils n'ont pas eu leur job étudiant – ou qui sont confrontés à une hausse de leurs dépenses. Ce subside sera disponible à partir du 1er avril – nous sommes en train de travailler sur les circulaires – jusqu'au 31 décembre. J'encourage les jeunes qui ont des problèmes financiers à s'adresser au CPAS. L'objectif de ce subside est de dire à ces jeunes que nous ne voulons pas ajouter du stress au stress. Ils sont déjà fort stressés, souffrent de l'isolement, nous ne voulons pas qu'un stress économique fasse en sorte que les plus précarisés aient plus de difficultés pour leurs examens de juin. Chacun doit avoir sa chance et les problèmes financiers ne doivent plus peser. Parallèlement à ces 24 millions, 6 millions d'euros seront consacrés à l'augmentation de l'intervention sur les projets individuels d'intégration sociale (PIIS), qui passe de 10 à 20 % du 1er avril à la fin du mois de juin. Cette hausse de 6 millions d'euros permettra aux CPAS d'intensifier l'accompagnement nécessaire pour ces jeunes vers des trajectoires de formation, d'emploi durable ou encore la poursuite des études. Je continuerai évidemment à suivre la situation de très près et je ne manquerai pas de proposer d'autres mesures au gouvernement si cela s'avère nécessaire pendant cette crise. En ce qui concerne ce qui s'est passé au kern, n'y étant pas, je ne peux vous répondre. Je ne suis pas vice-première ministre. L'important est que ces moyens aient été débloqués pour notre jeunesse en plus du soutien psychologique débloqué par M. Frank Vandenbroucke ces dernières semaines.
Madame la ministre, vous dites que si cela s'avérait nécessaire, vous proposeriez d'autres mesures au gouvernement. Mais les retours du terrain nous montrent déjà que c'est nécessaire. Nous ne voulons pas balayer d'un revers de la main les propositions concrètes que vous venez de nous expliquer. Pour ce qui concerne les CPAS et les problèmes que cela engendre à leur niveau, cela fera l'objet d'une question ultérieure. Le propos autour de la question qui vous était posée était de dire que quand un étudiant a besoin de travailler pour financer ses études et que, du jour au lendemain, il perd ce revenu, il perd dans les faits la possibilité d'être scolarisé. Notre pays est l'un des pays les plus inégalitaires pour ce qui concerne l'enseignement. Malheureusement, cette crise ne fait qu'aggraver les choses. Il ne s'agira pas de continuer avec des mesurettes. Les mesures pour nous ne sont pas satisfaisantes. Nous vous rejoignons sur le fait que le problème de la jeunesse, aujourd'hui, n'est pas seulement celui des jeunes étudiants, mais de la jeunesse dans son ensemble qui demande aussi un peu d'oxygène. Ce sujet est un peu hors cadre par rapport à la discussion, mais comme vous ouvrez ce débat, les jeunes attendent aussi que l'on rééquilibre par le biais des vases communicants et qu'on leur donne un peu d'oxygène. Par rapport à cette pandémie, la souffrance est grande pour eux d'autant que certaines tendances politiques ne sont pas gênées de les culpabiliser. Comme vous l'avez dit, la plupart ont respecté au mieux les règles. Nous reviendrons sur le suivi des mesures que nous estimons devoir être beaucoup plus ambitieuses que ce que vous avez proposé, madame la ministre.
Vous pourrez dire cela par rapport au taux d'utilisation des 30 millions. C'est peu ambitieux de votre part de dire que ce n'est pas suffisant alors que l'application des mesures n'a pas encore commencé. Les "y a qu'à", c'est un peu facile. En attendant, les 30 millions, eux, sont là!
Madame la présidente, madame la ministre, nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ce sujet précédemment, lors d'un débat d'actualité, je pense. Ma question concerne les retours de terrain – vous en avez aussi vous-même – sur les difficultés auxquelles sont confrontés les CPAS. Ils ont une surcharge de travail, surtout liée au fait que de plus en plus de demandes leur arrivent. Madame la ministre, mes questions sont les suivantes. Que répondez-vous à ceux qui disent que les 20 millions débloqués pour couvrir la hausse des frais de personnel pour 2021 ne suffiront pas? Allez-vous octroyer d’autres moyens? Le président des CPAS wallons a indiqué qu'entre 2008 à 2019, une croissance de 56 % du nombre de dossiers a été enregistrée en Wallonie, avec 2 % d’augmentation des effectifs seulement. Ce problème date d'avant la pandémie. Qu’en est-il dans les autres Régions? Toujours selon lui, en 2020, les dossiers ont augmenté de 10 % en Belgique et l’on prévoit 15 à 30 % de bénéficiaires en plus en 2022. Comment allez-vous donc faire pour créer une situation plus sereine et pérenne dans les CPAS du pays, également à plus long terme? Le président des CPAS wallons plaide pour une augmentation plutôt structurelle du taux de remboursement par le fédéral à 90 %. Il appelle à plus de recrutements car cette situation crée un double problème: un problème de surcharge de travail pour le personnel et un problème d'efficacité. Malgré toutes les bonnes volontés qui travaillent dans les CPAS, il y a une impossibilité à aborder la situation des bénéficiaires correctement pour aboutir à un dossier ficelé qui mène à l'obtention de leurs droits. Il n'est pas non plus possible d'avoir une approche plus humaine, ce qui est aussi le rôle du CPAS, au-delà de l'aspect financier.
Madame la présidente, madame Moscufo, permettez-moi de souligner que ce sont bien plus de 20 millions d'euros qui ont été débloqués pour soutenir le financement des CPAS! Je ne sais pas où vous avez trouvé ce chiffre de 20 millions! À mon initiative, le gouvernement a augmenté de 8 % les moyens octroyés à chaque CPAS pour les frais de fonctionnement en lien avec l'octroi des RIS. Je vous rappelle aussi que tous les nouveaux RIS sont remboursés à hauteur de 90 % depuis la crise et que cette mesure est prolongée jusque fin juin. La participation de l'État fédéral a doublé (elle est passée de 10 à 20 %) en ce qui concerne les politiques de la jeunesse et le PIIS. Nous savons que la tension est grande dans les CPAS, qui sont en première ligne dans cette crise. Nous sommes tous là, et moi en particulier, pour les soutenir. Concernant l'augmentation du nombre de RIS, j'ai aussi lu l'article du président de la Fédération des CPAS de Wallonie. Je ne peux que donner les chiffres prévus par le Bureau du Plan. Ils ont déjà actés pour 2020 avec une augmentation de 6,9 % et on s'attend à une augmentation de 8,1 % en 2021. J'espère que les chiffres catastrophiques mentionnés par le président des CPAS wallons, M. Alain Vaessen, ne se réaliseront pas et que les politiques sociales mises en place ne verront pas 30 % d'augmentation des demandes de RIS dans les communes wallonnes. En tout cas, ce n'est pas ce que je souhaite et on essaie de mener des politiques actives pour que cela n'arrive pas. Les CPAS ont été beaucoup plus soutenus que vous ne le dites. Nous sommes en contact permanent avec les trois fédérations des CPAS du pays pour répondre au mieux aux besoins, en complément des efforts qui se font au niveau des Régions. En effet, une grande partie de la politique des CPAS est de la compétence des Régions à la suite de la sixième réforme de l'État.
Madame la ministre, j'aimerais d'abord ouvrir une parenthèse: vous et d'autres membres de votre parti nous dites chaque fois que nous disons la phrase "il n'y a qu'à", alors que ce n'est pas le cas! J'ai l'impression que vous fabulez sur ce que nous disons. C'est juste une petite parenthèse, d'autant plus que je vous ai bien précisé que je ne balayais pas d'un revers de la main vos propositions. Cela m'interpelle, mais vous avez sûrement vos raisons et je les respecte. Ce n'est pas moi qui prétends qu'il y a un problème et que la situation telle qu'elle est là, malgré ce qui est déjà mis en place et sera mis en place, ne suffira pas. C'est le président des CPAS wallons. Je respecte les gens qui sont sur le terrain, car je n'ai qu'un regard extérieur par rapport à cela. Surtout, j'habite dans une commune de la région liégeoise, à Herstal, et je peux vous dire que les retours du terrain ne sont pas bons sur les deux aspects que j'ai mis en avant. Nous restons persuadés que, de toute façon, le refinancement doit absolument venir du fédéral. En tant que parti, notre point de vue est qu'il y a eu trop de régionalisation. Cela ne convient pas. Les CPAS doivent vraiment être refinancés au niveau du fédéral, sinon c'est un cercle vicieux. On laisse les acteurs de terrain au niveau des communes se débrouiller comme ils peuvent, avec des conseils communaux qui doivent alors transférer de l'argent de manière solidaire via les CPAS. On ne va donc vraiment pas s'en sortir comme cela! Nous ne manquerons pas de mesurer l'impact des mesures que vous avez exposées et nous reviendrons bientôt sur ce sujet.
Vragen nrs. 55014993C en 55015170C van mevrouw Marie-Colline Leroy zijn uitgesteld.
Mevrouw de minister, om mijn stem te sparen verwijs ik naar de ingediende interpellatie.
Mevrouw de voorzitster, ik sluit mij daarbij aan en verwijs ook naar mijn schriftelijk ingediende vraag.
Le décès d'un conjoint entraîne des conséquences financières importantes pour les familles. Bien souvent, le couple a mis en place des projets financiers à long terme, et soudainement, l'ensemble de la charge financière du ménage repose uniquement sur le conjoint survivant.
Mevrouw de minister, een partner verliezen op jonge leeftijd is niet alleen emotioneel maar ook financieel bijzonder zwaar. Om dat financieel verlies te compenseren, krijgen jonge weduwen en weduwnaars tot 48 jaar vandaag een tijdelijke overgangsuitkering van ofwel 24 maanden als er kinderen zijn ofwel 12 maanden als er geen kinderen zijn. Uit de praktijk blijkt dat die overgangsperiode te kort is, hetgeen ook wordt bevestigd door diverse rechtspraak.
Chers collègues, je ne suis pas indifférente à la situation émotionnelle et financière difficile que vivent aujourd'hui les veuves et les veufs. J'ai eu des contacts à ce sujet avec les organisations qui défendent leurs droits, comme ODOS, une organisation néerlandophone, et la Ligue des familles, une organisation du côté francophone. Elles et ils sont très inquiets pour l'avenir de leurs enfants. La courte période pendant laquelle ils peuvent se rabattre sur une allocation de transition est une source de stress. L'heure approche où ils devront à nouveau tout assurer. Plus de soutien financier, et donc plus de temps pour être présents pour les enfants, leur est nécessaire. Ce thème, qui touche principalement les femmes – nous le savons tous – retient évidemment toute mon attention. De automatisering van de sociale rechten is zeker belangrijk voor ons. Als men recht heeft op een bepaalde uitkering, moet men op zijn minst weten dat men er recht op heeft en moet de uitkering, voor zover mogelijk, automatisch worden toegekend. Dat is een ander aandachtspunt voor mij. L'allocation de transition n'est entrée en vigueur qu'en 2015 et je n'ai pas encore reçu d'évaluation de mon administration. Par contre, mon cabinet travaille sur des propositions de réforme appropriées qui répondront aux préoccupations financières ainsi qu'à celles relatives à la disponibilité pour les enfants. Il s'agit évidemment d'une préoccupation totalement légitime de ces – en majeure partie – femmes. Wat de overlevingspensioenen betreft is de problematiek breder dan de toegelaten arbeidsgrenzen. Er doet zich onder meer een probleem voor van afhankelijkheidsvallen. Het systeem zorgt ook voor de ongelijke behandeling van ex-eenverdieners en tweeverdieners. We streven naar het juiste evenwicht tussen het persoonsgebonden risico, het familiaal risico en het collectief risico. Il est d'ailleurs temps de prendre des mesures pour réformer les dimensions familiales des pensions légales. Il est temps d'adapter notre système de pensions à l'évolution de notre société. En ce qui concerne le traitement fiscal de l'allocation de transition, je vous renvoie vers le ministre des Finances compétent, M. Van Peteghem. Mais évidemment, j'en ai déjà discuté avec lui. Il est très conscient des enjeux. Nous travaillerons ensemble, au niveau du gouvernement, pour parvenir à des décisions cohérentes, c'est-à-dire pour éviter qu'une allocation accordée à la veuve fasse l'objet d'un précompte insuffisant et qu'il y ait des mauvaises surprises en fin d'année. Le ministre des Finances est très conscient de la problématique. De administratieve lasten voor nabestaanden zijn inderdaad enorm. Bij de Federale Pensioendienst doen we er in elk geval alles aan om een heldere communicatie te voeren. Hiervoor doen we een beroep op ervaringsdeskundigen, die beter dan wie ook kunnen aangeven wat precies de noden zijn in deze specifieke situatie.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het is goed te horen dat u overleg pleegt en dat blijvende aandacht naar dit belangrijk dossier gaat. Het overlijden van een kind, partner of ouder heeft immers een emotionele impact op de nabestaanden. We hebben de hoorzittingen vorige week goed gevolgd. Men wordt bijna onmiddellijk geconfronteerd met de administratieve en financiële mallemolen waarmee dit verlies gepaard gaat. Nabestaanden moeten ineens opdraaien voor alle mogelijke kosten: het betalen van de huur, het betalen van een huis als men geen schuldsaldoverzekering heeft, het betalen van dagelijkse zaken, huishoudkosten, nutsvoorzieningen. Dat brengt boven op het verdriet extra zorgen met zich mee. We vragen met aandrang om werk te maken van specifieke maatregelen. Ik hoor dat u in overleg bent met de minister van Financiën. Dat doet ons veel plezier, maar ik vraag u om het dossier zeker niet te laten ondersneeuwen. Wij weten dat het een ingewikkeld dossier is, dat te maken heeft met de pensioenen, maar ook met andere uitkeringen. Ik vraag ook om werk te maken van één centraal meldpunt. Dat zou het voor die doelgroep veel gemakkelijker maken. Zij vragen daar al lang om. Dank u voor de inspanningen die u in dit dossier levert.
Mevrouw de minister, ik denk dat wij ons niet kunnen indenken hoe zwaar het verlies van een partner is, zeker als men die verliest op jonge leeftijd en men kinderen heeft. Dan zit men niet alleen met een immens verdriet, maar wordt de financiële situatie ook nog eens bemoeilijkt door uitkeringen die niet automatisch komen, door belastingen die men achteraf moet terugbetalen en dergelijke meer. De huidige wetgeving in verband met het overlevingspensioen en de overgangsuitkering is inderdaad eind 2014 ingevoerd en vanaf 2015 ingegaan. Wij zijn ondertussen zes jaar verder. In het regeerakkoord staat ook dat wij die wetgeving moeten evalueren. CD&V had erop aangedrongen om dat te doen, zeker voor personen met gezinslast. Ik ben blij dat u daarmee bezig bent. De overgangsuitkering, die de bedoeling had om jonge mensen de kans te geven om aan het werk te blijven, is op zich goed, maar die periode van twee jaar is veel te kort. Wij hebben een voorstel ingediend om die periode te verlengen tot drie jaar en tot anderhalf jaar voor mensen zonder kinderlast. Daarnaast kunt u zelf nog iets doen. Wat men mag bijverdienen als men een overlevingspensioen krijgt, is zeer beperkt, waardoor mensen soms stoppen met werken of minder gaan werken, omdat zij anders te veel van hun overlevingspensioen verliezen. Dat is niet de bedoeling. Het is nooit de bedoeling geweest dat een vrouw die op haar 55ste haar man verliest, nog maar tien uur zou gaan werken omdat zij te veel zou verliezen als zij fulltime blijft werken. Die bedragen moeten ook echt worden opgetrokken. Ik hoop dat u die oefening ook wilt doen. Ik heb nog iets onverklaarbaars gemerkt in de cijfers, namelijk de grenzen van wat men mag bijverdienen. Ik zie niet in wat de logica daarachter is. Weet u dat men minder mag verdienen als men kinderen ten laste heeft en jonger dan 65 jaar is dan wanneer men 65 is en kinderen ten laste heeft? Dat is een heel bizarre redenering: ofwel heeft men kinderen ten laste ofwel niet, en daarop kan een verschil worden gebaseerd, maar de leeftijd op zich speelt toch geen rol. Ik vind het bizar dat iemand die 65 is en nog een kind ten laste heeft van bijvoorbeeld 19, iets meer mag bijverdienen – die zit bijna aan 30.000 euro – maar iemand die jonger dan 65 is, mag minder verdienen. Dat vind ik compleet onlogisch en daar kunt u zelf al iets aan doen via een KB, dat heb ik nagekeken: daar hoeft u geen wetswijziging voor door te voeren. Ik hoop dat u dat wil doen. U hebt daarvoor alvast onze steun, maar ik zou wel graag eerst bespreken in het Parlement tot waar wij die grenzen optrekken, zodat iedereen de kans krijgt om zelf te kiezen. Wij verkiezen uiteraard dat mensen blijven werken. Als zij even tijdelijk wat minder willen werken, bijvoorbeeld omdat het door hun verdriet niet gaat, moet dat ook kunnen, maar het is niet de bedoeling dat wij mensen verplichten om thuis te blijven omdat zij anders te veel van hun uitkering verliezen. Dat is compleet verkeerd.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Deux ans d'allocations de transition, ce n'est pas suffisant pour protéger sa famille. Il s'agit souvent de familles qui ont besoin de leur maman et il ne faut pas perdre de vue qu'avec un statut de veuve, il n'est pas facile de retrouver du travail car les entreprises savent que la personne est seule avec ses enfants et qu'elle doit pouvoir s'absenter. Il faut tenir compte de cela. La préoccupation liée à la durée de l'allocation ajoute à l'état émotionnel particulièrement compliqué du parent un stress important. Tout cela donne aux familles le sentiment d'être doublement pénalisées. Je suis heureuse de vous entendre dire que vous travaillez avec votre cabinet sur une réforme pour répondre à ces besoins. Avec le sp.a, notre groupe déposera une proposition de résolution pour pouvoir aider ces familles.
Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. We zijn het er allemaal over eens dat een verlies altijd verschrikkelijk is. Wanneer men op jonge leeftijd de partner verliest en alleen achterblijft met de kinderen, dan is dat niet alleen emotioneel zwaar maar daarnaast ook financieel zwaar. U zegt dat de evaluatie van de overgangsuitkering in het regeerakkoord staat en dat u dat al bekijkt, zeker in de gevallen waarin er kinderen zijn. Er zijn al gerechtelijke uitspraken over specifieke gevallen van alleenstaande vrouwen met kinderen die deeltijds werkten in woonzorgcentra en dus niet aan een voltijdse betrekking kwamen. De arbeidsrechtbank van Luik heeft verscheidene keren gezegd dat de beperking van de overgangsuitkering tot twee jaar strijdig is met de Grondwet. Ook het Grondwettelijk Hof heeft gewezen op het grote armoederisico naar aanleiding van de hervorming in 2015. Dat is een element dat we zeker moeten meenemen. Enerzijds kan men kinderen ten laste hebben, maar anderzijds ontstaat er een groot armoederisico als de uitkering na twee jaar plots wordt stopgezet. Ik wil nog een tweede punt aanhalen omtrent de belastingen. Ik hoor dat u contact hebt met de heer Van Peteghem. U zegt dat we meer bedrijfsvoorheffing kunnen inhouden, zodat mensen nadien niet voor verrassingen komen te staan. Ik heb naar aanleiding van de gesprekken die ik gehad heb, met onder andere de vzw ODOS, een fictief geval laten berekenen. Ik heb een jaarlijks beroepsinkomen van 35.000 euro genomen en een overgangsuitkering van 14.000 euro. Als men dat met een beroepsinkomen cumuleert, dan komt men aan 15.000 euro belastingen in totaal. Ik heb geen bedrijfsvoorheffing ingehouden. Wanneer men alleen de overgangsuitkering heeft, zonder cumul, dan komt men aan 9.000 euro belastingen. De helft van de overgangsuitkering wordt dus wegbelast wanneer men gaat werken. Die overgangsuitkering was bedoeld als een activerende maatregel. Er moet dus verder worden nagedacht over die belastingen. Ik ben er an sich niet tegen om de overgangsuitkering als activerende maatregel te behouden. Vroeger waren er mensen die bijna gedwongen waren om deeltijds te gaan werken of helemaal te stoppen om hun overlevingspensioen te kunnen behouden. Naar die situatie wil ik ook niet teruggaan. Er moet dus verder worden nagedacht over de belastingen.
Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend. En conclusion de cette discussion, les motions suivantes ont été déposées. Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Ellen Samyn en luidt als volgt: "De Kamer, gehoord de interpellatie van mevrouw Ellen Samyn en het antwoord van de minister van Pensioenen en Maatschappelijke Integratie, belast met Personen met een handicap, Armoedebestrijding en Beliris, - gelet op de huidige problematiek rond het rouwverlof en bij uitbreiding de administratieve en financiële mallemolen waarin de nabestaande(n) terechtkomen; - gelet op het feit dat de minister zelf in het weekblad Dag Allemaal eind december verklaarde dat "het systeem van de overgangsuitkering niet ideaal is"; - gelet op het feit dat deze discriminatie reeds jarenlang wordt aangeklaagd door belangenverengingen; verzoekt de regering - specifieke ondersteunende maatregelen te voorzien voor deze doelgroep; - initiatieven te ondernemen om het overlevingspensioen netto uit te keren als niet-belastbare vergoeding om hoge belastingaanslagen te vermijden; - te overwegen om zolang er studerende kinderen zijn, en indien men voldoet aan een aantal voorwaarden, een overgangsuitkering uit te betalen." Une motion de recommandation a été déposée par Mme Ellen Samyn et est libellée comme suit: "La Chambre, ayant entendu l'interpellation de Mme Ellen Samyn et la réponse de la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, - eu égard au problème actuel du congé de deuil et par extension, aux tracasseries administratives et financières auxquelles les familles sont confrontées; - vu que la ministre a elle-même déclaré fin décembre à l'hebdomadaire Dag Allemaal que le système des allocations de transition n'était pas idéal; - vu que des associations de défense des intérêts des personnes concernées dénoncent cette discrimination depuis de nombreuses années; demande au gouvernement - de prévoir des mesures d'accompagnement spécifiques pour ce groupe cible; - de prendre des initiatives pour que la pension de survie soit versée en net comme une indemnité non imposable permettant d'éviter une imposition élevée; - d'envisager le paiement d'une allocation de transition tant que des enfants font des études et moyennant le respect de certaines conditions." Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Sophie Thémont. Une motion pure et simple a été déposée par Mme Sophie Thémont. Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten. Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.
De European Disability Card is een officiële kaart die de inclusie van personen met een handicap in cultuur, sport, mobiliteit en vrijetijdsbesteding bevordert. De organisatoren van de activiteiten kiezen zelf welke voordelen ze toekennen aan de kaart. De voordelen van deze kaart zijn talrijk. Bovendien is de kaart veel praktischer in gebruik dan een document van de FOD Sociale Zekerheid om aan te tonen dat men een handicap heeft. De kaart wordt in verschillende Europese landen erkend waardoor de EDC grensoverschrijdend gebruikt kan worden.
Mevrouw Lanjri, personen met een handicap kunnen sinds november 2017 een Europese handicapkaart aanvragen. Sinds de invoering van deze kaart werden in België meer dan 80.000 exemplaren afgeleverd. Het Europese project dat aan de basis ligt van de European Disability Card (EDC) focuste in eerste instantie op vier domeinen: sport, cultuur, vrije tijd en vervoer. In België wordt de kaart alleen gebruikt voor de eerste drie domeinen. In ons land werd het project ontwikkeld op basis van de samenwerking tussen de federale overheid en de deelstaten met de medewerking van vijf instellingen die belast zijn met de toekenning van uitkeringen en hulp aan personen met een handicap. Dit zijn de FOD Sociale Zekerheid, het Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, PHARE, AViQ en DSL. De Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap en de WDF zijn sinds de start betrokken. Zij staan trouwens aan de basis van een Europees initiatief. Twee weken geleden heeft de Europese Commissie een nieuwe Europese strategie voor de rechten van personen met een handicap gelanceerd. Een van de initiatieven die de Commissie naar voren schuift, is het voornemen om de algemene toepassing van de EDC tegen eind 2023 voor te stellen aan alle lidstaten, gebruikmakend van de ervaringen van acht lidstaten waaronder België. Ik ben van plan deze Europese ambitie en de Belgische expertise te benutten om het gebruik van deze kaart te bevorderen, zowel bij de mensen die ervan zouden kunnen profiteren als bij de mogelijke partners om het aanbod uit te breiden. De EDC zou inderdaad ook gebruikt kunnen worden in andere domeinen, zoals de economie, de hulpverlening en de veiligheid. Nadat we de kaart hebben gepromoot, kunnen we ons in een tweede fase buigen over de vragen die u ons stelt. Ik ben ervan overtuigd dat die kaart kan bijdragen tot een inclusie van personen met een handicap in onze samenleving. Ik zal mij dan ook zeker en vast inzetten voor dit dossier. Tot slot wil ik u melden dat ook de verbetering van de website van de EDC een van de prioriteiten is. Die website moet immers gebruiksvriendelijker worden.
Mevrouw de minister, ik hoef u niet uit te leggen dat de EDC-kaart een enorm belangrijk instrument is voor mensen met een handicap opdat zij op alle mogelijke manieren kunnen deelnemen aan onze samenleving. Die kaart is niet enkel bedoeld om korting of bepaalde voordelen te geven aan mensen met een handicap op het vlak van sport, cultuur en vrije tijd, die kaart kan veel meer betekenen. Het is een handig kaartje, op bankkaartformaat en geplastificeerd, dat men makkelijk op zak heeft en bijvoorbeeld snel kan voorleggen om een handicap te bewijzen. In Frankrijk wordt dat al veel meer toegepast dan in ons land en in Frankrijk is die kaart ook veel bekender. Die kaart is voor de eigenaar ervan een goed middel om de handicap te bewijzen, in plaats van dat een document of een brief van de DG Han getoond moet worden, een brief waarop staat uitgelegd welke de handicap is. Een dergelijke brief is niet handig. Daarom dring ik aan op de tweede fase. Het gaat om meer dan het gebruik op het vlak van sport, cultuur en vrije tijd. Die kaart kan ook gebruikt worden om de handicap aan te tonen. Daarmee moeten we niet wachten. U zegt dat u dat nadien, na de veralgemening, wilt doen, maar het is vandaag al nodig. Bijvoorbeeld, soms krijgen mensen met autisme bij een aanhouding door de politie een boete omdat de politiemensen menen dat de persoon in kwestie niet wil meewerken. Wanneer de betrokkene in dat geval een kaart kan tonen, dan is dat een oplossing. Aan de minister van Binnenlandse Zaken heb ik gevraagd om de kaart onder de politiemensen bekend te maken en zij zal zich daarvoor inzetten. Echter, in plaats van dat ik aan elke minister moet vragen om dat in zijn of haar domein toe te passen, vraag ik aan u, als minister bevoegd voor Personen met een Handicap, om aan uw collega-ministers te vragen om daartoe in hun domein nu al het nodige te doen.
Dat is een goed idee.
Voilà. Als er daartoe een wetgevend initiatief nodig is, dan kunt u dat doen in samenwerking met uw collega-ministers. U mag daarmee niet wachten. Ik merk dat sommige winkels al op één of andere manier voorrang willen geven aan mensen in de wachtrij. Bij Ikea, bijvoorbeeld, krijgen mensen met een handicap voorrang. Dan kan die kaart dienen om de handicap aan te tonen. Een handicap valt immers niet altijd af te lezen. Soms kan het ook gaan om een geestelijke handicap die men niet kan zien. Dan wordt men wel eens scheef bekeken door anderen en is het dus goed wanneer men de kaart kan voorleggen. Daarom zou ik u willen vragen om deze kaart alstublieft bekend te maken in de andere domeinen, en daarvoor niet te wachten op de tweede fase. Anders gaat men nog lang moeten wachten. Ik heb ook gemerkt dat sommige gemeentebesturen niet willen meewerken. Ze zeggen dat deze kaart niet hoeft omdat ze hun eigen kaart hebben. Ik heb het zelfs meegemaakt in Antwerpen. Nu komt men terug op die beslissing en heeft men ingezien dat men het beter wel zou doen. Maar in het begin wilde men het niet. Andere gemeentebesturen geven het goede voorbeeld en zij moeten verder kunnen gaan. Voor de federale bevoegdheden is de kaart nuttig, niet alleen als het gaat om veiligheid. Ook de ambulanciers kunnen dan weten dat ze te maken hebben met een persoon met een handicap. Daarvoor kan dat kaartje dienen. Gebruik het dan ook. Mevrouw de minister, ik dring erop aan dat u bij de bevoegde ministers Vandenbroucke en Dermagne aandringt om de kaart te promoten en kenbaar maken. Dat zijn mijn heel concrete suggesties. Ten slotte, de website. Mevrouw de minister, wist u dat de laatste informatie over de EDC-kaart op de website van DG Han dateert van oktober 2020? Dat is vijf maanden geleden. Op vijf maanden verandert de wereld, zeg ik, zeker op het vlak van de EDC-kaart en alle toepassingen en mogelijkheden. Zo is bijvoorbeeld De Roma toegetreden. Dat vindt men niet terug op de website. Dat zou toch geen vijf maanden mogen duren, hooguit een week. De website zou toch wekelijks moeten geüpdatet worden. Als gemeentebesturen, culturele instellingen of wie dan ook beslissen om iets met de kaart te doen, dan zou men dat toch onmiddellijk op de website moeten plaatsen? Dat is nu sinds oktober 2020 al niet meer gebeurd. Dat vind ik geen goed voorbeeld.
Si j'avais hérité d'une autre administration, les choses iraient mieux! Comme je vous l'ai déjà dit, je ne vais pas pouvoir résoudre en trois mois ce que les cinq ministres avant moi ne sont pas parvenus à faire. Vous connaissez la situation de la DG Personnes handicapées.
Le site web est aussi très important. De toegankelijkheid van de informatie is heel belangrijk. Mevrouw de minister, dat is iets wat makkelijk op te lossen is, de rest zal enige tijd vergen. Het probleem van de website kan echter onmiddellijk opgelost worden.
Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
De toekenning van de premie van 50 euro hangt inderdaad af van het statuut van de rechthebbende. Momenteel geldt de maatregel alleen voor wie recht heeft op een leefloon, een tegemoetkoming voor personen met een handicap of een IGO. Die beslissing werd nog door de vorige regering genomen. Het klopt dat invaliden en werklozen hiervan niet kunnen profiteren. Wat het rechtsprincipe betreft, concludeert de rechtspraak dat het verschil niet in strijd is met het gelijkheidsprincipe. Ik ben het wel met u eens wat het principe betreft, maar daarover is tot nu toe nog geen consensus in de regering bereikt. Ik kan u bevestigen dat de premie ingevolge de aangepaste wet inzake de prijs van de liefde met terugwerkende kracht zal worden toegekend. De toekenning van de coronapremie hangt af van de periode van toekenning van het recht op een IVT of IT en niet van de datum van de beslissing. Als de IVT of IT met terugwerkende kracht wordt toegekend, dan geldt hetzelfde voor de premie. Concreet betekent het dat wie recht heeft op een IT door de afschaffing van de prijs van de liefde vanaf 1 januari, vanaf die datum ook de premie met terugwerkende kracht zullen ontvangen. Dat zal in de vorm van achterstallen gebeuren. Tot slot heb ik ook goed nieuws voor u over de verlenging van de premies. De regering heeft immers op mijn initiatief besloten om de maatregel tot eind juni te verlengen. Komende dinsdag zal het wetsontwerp ter zake in de Kamercommissie aan de orde komen.
Mevrouw de minister, dank ook voor uw antwoord. Het is goed te vernemen dat de premie met terugwerkende kracht zal worden uitbetaald. Vijftig euro lijkt misschien niet veel, maar voor veel mensen scheelt dat veel op het einde van de maand. De verlenging van de maatregel is alleszins een goede zaak, die wij volop zullen steunen.
Mevrouw de minister, ik verwijs naar de ingediende versie van mijn vraag.
Sinds 2015 mag iemand die een loopbaan van minstens 45 jaar heeft op de ingangsdatum van zijn pensioen dit pensioen onbeperkt cumuleren met een beroepsactiviteit. Er geldt in België echter een principieel verbod op het combineren van socialezekerheidsuitkeringen. Het gaat hier om twee vervangingsinkomens en men kan slechts één vervangingsinkomen krijgen. Men mag dus geen rustpensioen cumuleren met een ziekte-uitkering. Indien u gedurende een bepaalde maand een vervangingsinkomen ontvangt, zal uw rustpensioen geschorst worden voor die kalendermaand.
Bedankt voor uw antwoord.
Madame la Ministre, la situation financière des familles monoparentales, constituées à plus de 80% par des mamans solos, est plus précaire que celle des autres formes de ménage. La séparation constitue un moment où les femmes s'appauvrissent, du fait qu'elle entraine une baisse des revenus et du niveau de vie plus important que pour les hommes.
Madame la présidente, chère collègue, assumer seules les frais d'un ménage est le lot des familles monopartentales de plus en plus nombreuses malheureusement. C'est une situation intenable pour les plus précaires. Les chiffres européens non genrés en matière de surendettement montrent que les familles monoparentales y sont depuis plus de dix ans surreprésentées. Dans 80 % des cas, des femmes sont à la tête de ces familles. Ces chiffres doivent évidemment nous interpeller. Dans bien des cas, les pensions alimentaires qui sont dues ne sont jamais perçues. Les familles monoparentales sont un public auquel nous devons être très attentifs lorsqu'il s'agit de la lutte contre la pauvreté. Elles seront d'ailleurs au cœur du futur plan de pauvreté. Des mesures d'accès à la pension alimentaire et de médiation de dettes devront leur être apportées. Derrière ces mères en difficulté, il ne faut jamais oublier les enfants, qui en subissent les lourdes conséquences. Nous devons lutter contre la reproduction intergénérationelle de la pauvreté et ne pouvons accepter que des enfants pauvres d'aujourd'hui soient les adultes pauvres de demain. En matière d'enfance, il n'y a pas de dépense, il n'y a que des investissements. C'est pourquoi le projet pilote MIRIAM a vu le jour dans les CPAS afin d'apporter à ce public particulièrement précarisé une aide ciblée et renforcée, dont la médiation de dettes peut faire partie. Afin de comprendre l'ampleur de la situation, sur 50 819 familles monoparentales bénéficiaires d'un revenu d'intégration sociale en 2019 en Belgique, 44 815 avaient pour chef de famille une femme, soit plus de 88 %. Les évaluations montrent l'efficacité de ce projet via l'amélioration globale de la situation de la femme accompagnée, notamment sa situation financière. Néanmoins, son effet reste limité à quelques CPAS par an et à une dizaine de femmes par CPAS. Je tiens particulièrement à ce projet et nous sommes en train de travailler à un MIRIAM 4.0, plus structurel et avec plus d'amplitude pour toucher davantage de mères célibataires, ou de familles monoparentales, venant frapper à la porte de nos CPAS. Je ne manquerai pas de revenir vers vous à propos de ce nouveau projet.
Merci, madame la ministre, pour cette réponse. C'est une bonne nouvelle que ce projet MIRIAM 4.0, plus structurel, voie le jour. Je suis étonnée par les chiffres que vous m'avez donnés, je suis contente de les avoir. Je ne manquerai pas de vous reposer une question sur le sujet.
Vorige week keurden we in de Kamer een voorstel goed waardoor de rechten van personen met een handicap nu eindelijk ook verankerd worden in de Grondwet. Het is onze verantwoordelijkheid om ervoor te zorgen dat dit artikel geen dode letter blijft.
Zoals u terecht opmerkt is echt werk zeer belangrijk voor de inclusie van personen met een handicap in onze samenleving. Hun volledige inclusie zal pas mogelijk zijn als elke minister achter dit idee staat. In het kader van het federale handicapplan zal ik trouwens alle ministers ontmoeten om hen aan te sporen een beleid te voeren dat het dagelijks leven van deze groep structureel verbetert. De eerste stap hiervoor is reeds gezet want mijn kabinet heeft al met dat van minister De Sutter overlegd over de maatregelen die genomen moeten worden. Met dit plan wil ik proactief optreden en concrete maatregelen nemen. Wereld Downsyndroomdag, op 21 maart, laat ons toe om deze kinderen en volwassenen nog eens extra onder de aandacht te brengen. We kunnen luidkeels de wens herhalen dat zij volledig in de samenleving worden opgenomen. Als minister bevoegd voor Personen met een Handicap wil ik echter zo objectief mogelijk blijven en voor alle mensen, ongeacht hun handicap, de mogelijkheid creëren om een aangepaste baan te vinden. Daarom worden redelijke aanpassingen, die nu in de Grondwet zijn verankerd, mogelijk gemaakt voor alle personen met een handicap die hiervoor vragende partij zijn. Aangezien deze maatregelen betrekking hebben op verschillende domeinen en niveaus zullen ze in de interministeriële conferenties besproken moeten worden. Ik ben alleszins niet van plan om nog lang te wachten om deze kwestie aan te pakken, in overleg met mijn collega's van de deelstaten. Werkgelegenheid is immers ook een regionale bevoegdheid. We zijn dus allemaal betrokken partij om deze mensen die kunnen en willen werken, daarbij te helpen.
Mevrouw de minister, in de plenaire vergadering van donderdag 10 maart 2021 hebben wij een wetsvoorstel goedgekeurd dat Sabine de Béthune in de Senaat had neergelegd. Samen met de collega's van andere fracties is er een voorstel gekomen. Ik had het wetsvoorstel ook in de Kamer ingediend om de rechten van mensen met een handicap te verankeren in de Grondwet. Dat is vorige week aangenomen. Dat is heel goed, maar we moeten er wel voor zorgen dat dit geen dode letter blijft. Als we zeggen dat mensen erbij moeten horen, moeten ze er op alle vlakken bij horen, ook op het vlak van tewerkstelling. Ik ben de eerste om te zeggen dat we geen onderscheid mogen maken. Elke handicap is een handicap, fysiek of geestelijk, of men nu lijdt aan het downsyndroom of niet. Men moet maatregelen nemen op het vlak van werk voor iedereen. Ik stel de vraag specifiek in verband met personen met het syndroom van Down, omdat ik merk dat er in ons land nog geen enkele van die personen tewerkgesteld is in een reguliere job, mits de nodige aanpassingen. In onze buurlanden is dat wel het geval. Maar in ons land is niemand met het syndroom van Down tewerkgesteld in een normale functie, in een normaal bedrijf, in het normale economische circuit. Ik heb het niet over maatwerkbedrijven. In Duitsland, Zweden, het Verenigd Koninkrijk, Nederland en Frankrijk gebeurt dit al wel, maar bij ons nog niet. Ik zou heel graag willen dat ook mensen met het syndroom van Down, mits aanpassingen, in een normaal economisch circuit kunnen meedraaien. Uiteraard heeft de overheid, als grootste werkgever van het land, daar ook een voorbeeldfunctie in. Het is goed dat we daar iets aan doen. Als ik naar de cijfers kijk, dan zie ik dat ze ondermaats zijn. 1,22 % is verschrikkelijk laag. De private sector doet het beter dan de overheid. Dat moet dus veranderen en verbeteren. Ik zou echt wel specifieke aandacht willen vragen voor mensen met het syndroom van Down. Ook zij hebben net als anderen het recht om een job te kunnen uitoefenen, eventueel met aanpassingen op de werkvloer. Daar wil ik samen met u voor vechten.
(…) entreprises dans des restaurants non pas adaptés, mais normaux.
Ik zie de heer Bayet niet, dus zijn vraag nr. 55015361C vervalt.
Ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.
Mevrouw Lanjri, onderwijs en opleidingen zijn een essentiële schakel in het opbouwen van een toekomst. Niettemin bevat onze wetgeving inderdaad geen specifieke regels voor jongeren met een handicap die voortstuderen. Ik kan u bevestigen dat het niet kan dat een student geen recht heeft op een IVT of IT. Uitkeringen kunnen worden gecombineerd met een opleiding of herscholing. Voor elke aanvraag moet worden nagegaan of de mogelijkheden om een inkomen te verdienen en/of zelfstandig te leven aanzienlijk worden beperkt door de handicap. Die evaluatie moet met name rekening houden met de beperking en de impact die ze heeft op zijn of haar toekomstige werksituatie en ook studies. Een arts zou kunnen oordelen dat het vermogen onvoldoende is verminderd om de betrokkene een IVT of IT toe te kennen. Dat probleem is echter nog niet voorgevallen. Indien er sprake zou zijn van een dergelijke interpretatie, verzeker ik u dat ik de nodige maatregelen zal treffen. Inzake uw vraag over de Gemeenschappen stel ik vast dat het ontvangen van een studietoelage afhangt van verschillende voorwaarden, zoals het gezinsinkomen, IVT en IT. De verlaging van de leeftijd zou op juridisch vlak dus evenmin iets mogen veranderen. Het specifieke feit dat de federale tegemoetkomingen niet kunnen worden gecombineerd met de uitkering op deelstaatniveau, is een beslissing van de Gemeenschappen. Ik ben uiteraard wel bereid mijn collega's te ontmoeten, indien zij dat wensen.
Mevrouw de minister, ik heb de vraag gesteld omdat ik ook vind dat iemand met een handicap die een zorgtoeslag krijgt, en de moeite doet om voort te studeren, ook een integratietegemoetkoming moet krijgen. Ik heb het nog niet over de inkomensvervangende tegemoetkoming, maar gewoon de integratietegemoetkoming. U zegt dat er zo geen gevallen zijn. Ik ken wel van die gevallen en ik zal ze u bezorgen. Ik stel de vraag algemener omdat het mij niet gaat over dit geval. Als dat bij één persoon gebeurt, betekent het dat dat waarschijnlijk ook in andere gevallen gebeurt. Dat zou niet mogen. Personen met een handicap die van hun regio een zorgtoeslag krijgen die achttien of negentien worden en beslissen om toch te proberen naar een hogeschool te gaan, krijgen van DG HAN geen integratietegemoetkoming omdat de kans misschien wel groot is dat die personen later kunnen werken omdat ze nu studeren. Dat weten we niet. Misschien werkt die persoon helemaal niet later. Misschien werkt hij in een aangepaste vorm. Men mag daar niet op vooruitlopen. Als die persoon de voorbije achttien jaar al een handicap had, is die handicap niet plots weg op het moment dat die persoon probeert voort te studeren. Dat is volledig verkeerd. Op zijn minst moet de integratietegemoetkoming gegeven worden om de persoon in kwestie minstens mee te helpen met instrumenten, bijvoorbeeld een aangepaste computer, om lessen te kunnen volgen. Het is verschrikkelijk dat dat geweigerd wordt. Dat is heel raar. Daarnaast zegt u dat het aan de Gemeenschappen is om te oordelen of ze de twee kunnen combineren, in dit geval de zorgtoeslag. Dat pleidooi heb ik al gehouden in Vlaanderen. Dat heb ik al gevraagd, maar het zou goed zijn als u dit ook op de interministeriële conferentie voor personen met een handicap bespreekt. We moeten mensen met een handicap maximaal ondersteunen in plaats van hun zorgtoeslag af te pakken.
Vragen nrs. 55015427C en 55015428C van mevrouw Willaert zijn omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr. 55015465C van mevrouw De Block maakt deel uit van samengevoegde vragen met de heer Van der Donckt. Mevrouw De Block had gevraagd om haar vraag uit te stellen. Kan deze vraag losgekoppeld worden van de vraag van de heer Van der Donckt?
Mevrouw de voorzitster, ik begrijp niet waarom deze twee vragen gekoppeld werden.
De vragen zullen afzonderlijk worden behandeld.
Mevrouw de minister, ik ben ten zeerste geïnteresseerd in uw grote pensioenplannen en heb daarover al veel vragen gesteld. U verwees mij telkens naar september en zelfs later – laten we hopen van niet – en naar het sociaal overleg. Groot was dan ook mijn verwondering toen ik maandag in de dagelijkse nieuwsbrief van Wouter Verschelden las dat u al zeer ver met uw grote pensioenhervorming zou zijn gevorderd, dat u al concrete plannen zou hebben en dat wij binnenkort uw initiatieven in het Parlement mogen verwachten. Vandaar mijn vragen, mevrouw de minister, want u weet dat ik heel nieuwsgierig ben. Klopt de informatie dat de grote lijnen van uw pensioenhervorming al uitgeschreven zijn? Hebt u hiertoe al meermaals sociaal overleg gepleegd? Ik bedoel daarmee dan zowel met de vakbonden als met de werkgeversorganisaties? Wanneer zult u uw hervorming in het Parlement komen voorstellen? Zal dat nog voor september 2021 zijn? Of moeten wij toch nog wat geduld aan de dag leggen? Ik kijk uit naar uw antwoord.
Beste collega, ik ben blij met de erkenning door de journalist van het door ons geleverde werk, want het klopt. Het klopt dat ik daarover fier ben. Mijn medewerkers en mijn administratie hebben niet stilgezeten in de voorbije maanden. Ten eerste realiseerden wij een ongeziene verhoging van de minimumpensioenen voor de komende vier jaar. Wij realiseerden een gelijkwaardige verhoging voor de uitkeringen en de sociale bijstand. Meer dan 800.000 begunstigden zullen in de volgende jaren een significant hogere uitkering ontvangen. Het was meer dan tijd en die maatregel is al uitgevoerd en gegarandeerd. Ook wat de structurele hervorming betreft, hebben wij niet stilgezeten, dat lijkt me logisch. Conform de opdracht die ik gekregen heb in het kader van het regeerakkoord, startte ik onmiddellijk de consultatie. Ik ontmoette werknemersorganisaties, werkgeversorganisaties, belangenorganisaties, diverse academici en noem maar op. Die consultaties zijn nodig om het kader te kunnen vastleggen waarin een structurele hervorming succesvol kan zijn. Het succes van een dergelijke hervorming, die het vertrouwen herstelt, is voor mij het enige wat telt. Het vertrouwen was de voorbije jaren volledig weg. Wanneer ik teksten aan het Parlement kan voorleggen, zal voor een groot deel afhangen van het sociaal overleg. Naast het overleg dat wij nu vooral bilateraal voerden, zullen de sociale partners binnenkort aan het werk gezet worden. Zij zitten aan het stuur. Ik geef alleen maar de richting aan. Zodra het sociaal overleg afgerond wordt, wordt absoluut het parlementair debat gevoerd.
Mevrouw de minister, u zegt met andere woorden dat we nog wat geduld moeten oefenen. Hoe dan ook was ik verwonderd over het bericht van een journalist, die over het algemeen heel goed geïnformeerd en heel voorzichtig is. Ik zal niet ontkennen dat u en uw kabinet al hard hebben gewerkt. U hebt inderdaad al een aantal terreinen klaargemaakt, maar ik zit nog altijd te wachten op de grote hervorming. Ik heb even gepolst aan werkgeverszijde – ik veronderstel dat collega Colebunders veeleer aan werknemerszijde zal polsen – en die mensen vielen uit de lucht toen zij over dat artikel hoorden. Ze hadden daarvan nog niets gehoord en zeiden dat er misschien wel wat contacten waren geweest, maar zeker geen structureel overleg, zoals ik uit het artikel meende af te leiden. U zult ongetwijfeld blijven jagen achter een plan, dat er zo snel mogelijk zou komen. Of dat goed zal zijn, zullen we dan wel zien. Ik had gehoopt dat u vandaag toch een klein tipje van de sluier zou oplichten, maar ik begrijp dat u in sereniteit uw plan wil voorbereiden. Vergeet toch niet om alle actoren op het terrein daarbij te betrekken. Wij komen als laatste, wat eigenlijk niet eerlijk is. Misschien kunt u werken met een voorontwerp, zoals dat blijkbaar past in de nieuwe politieke cultuur. Mevrouw de minister, als er iets nieuws opduikt, dan zal ik u daarover opnieuw ondervragen.
De vraag nr. 55015483C van mevrouw Leroy wordt uitgesteld.
Mevrouw de minister, we hebben hier al een hele weg in het mijnwerkersdossier afgelegd. Ik wil u echt vragen om namens onze fractie de Pensioendienst te bedanken voor het harde werk dat zij hebben verricht. Wat goed is, is goed. Ik heb wel nog een aantal vragen. Ik snap dat de vermoeidheid toeslaat. De afspraak was dat alle dossiers eind maart zouden zijn behandeld, maar ik merk dat er toch nog wel wat problemen zijn. Hoe ver staat het ondertussen met de uitbetaling en de behandeling van de dossiers? U had gezegd dat dit eind maart zou zijn afgehandeld. Op 27 januari ondervroeg ik u over de bereikbaarheid van het inlichtingennummer waarnaar de mijnwerkers kunnen bellen. Veel mensen die ondertussen in het buitenland wonen, raakten niet binnen op dat nummer. Ook op mails wordt gereageerd. Is daar een aparte dienst voor? Waarom is dit probleem zo groot bij de mensen die in het buitenland wonen? Tot slot heb ik een vraag over het bedrag dat door de FPD wordt toegekend. Wij snappen dat alles met de hand werd ingegeven. Een tikfout is snel gemaakt. Ik heb honderden dossiers gezien. Elke week zitten mijnwerkers met hun dossier bij mij. Elk dossier is natuurlijk anders, maar ik zie dat die bedragen verschillen. Ik ben ervan overtuigd dat er in sommige dossiers fouten zitten. Het probleem is de procedure van de herberekening. Mensen sturen een aangetekend schrijven. Daarop wordt niet gereageerd. Men kijkt dan op mypension.be waar dan staat: afgesloten. Ik denk niet dat dit het soort communicatie is dat wij willen. Ik snap dat de Pensioendienst al heel veel werk heeft verricht, maar de tijd tikt. Veel mensen hebben schrik. Velen hebben in januari al hun geld gekregen. Volgens mij zitten er nog fouten in. De mensen die bellen om dat aan te vechten krijgen een redelijk kort antwoord om met het dossier naar de rechtbank te stappen. Dat lijkt mij raar. Dergelijke dossiers van retroactieve terugbetaling zijn nog niet in de Belgische geschiedenis voorgekomen. Dat is nieuw voor ons allemaal, maar als de Pensioendienst nog even op de tanden bijt, moeten we hieraan toch iets kunnen doen.
Mijn antwoord bevat veel cijfers. Momenteel is 88 % van de dossiers volledig afgewerkt. Dat wil zeggen dat zij toegekend zijn met conformiteit en uitbetaald zijn. Wat de toekenning betreft, is 91 % van de dossiers afgewerkt. 90% daarvan is afgewerkt met conformiteit. Voor 10.913 dossiers werd er een EBO verstuurd. Daarvan zijn de EBO's voor 10.673 dossiers verwerkt. Inzake conformiteit staan nog 149 EBO's open om manueel te worden verwerkt. Er zijn nog 497 manueel af te handelen saldo's. Tot slot blijven er 1.700 complexe dossiers over van mijnwerkers met carrières in het buitenland, die nog behandeld moeten worden. De deadline, tegen het einde van maart, is een strakke deadline, maar de Federale Pensioendienst doet zijn best om die toch te halen. Betreffende de problemen met het inlichtingennummer blijft hetzelfde nummer bereikbaar, maar de regionale kantoren staan stand-by voor meer specifieke vragen. Betwistingen kunnen gemeld worden via de klassieke kanalen om een klacht in te dienen.
Mevrouw de minister, de klassieke kanalen om een klacht in te dienen, vind ik een moeilijk iets. Ik heb namelijk zelf gebeld.
(…)
U zegt dat er een nummer is waarop men een klacht kan melden.
Dat is het gebruikelijke nummer.
Ik heb zelf al enkele keren proberen bellen. Ik ben heel goed opgevangen, maar vaak nemen mensen de telefoon op en zeggen ze dat ze het dossier niet kennen, dat ze daar gewoon zitten om de telefoon op te nemen en dat ze mij wel zullen doorverbinden of vragen of men mij wil terugbellen. Zoals ik u heb beloofd, zal ik u niet aanspreken over de datum van eind maart, maar wel over het feit of er een inzet was of niet. We moeten het spel eerlijk spelen. Is dat midden april, dan is dat maar zo. Ik wil enkel dat iedereen krijgt waarop hij recht heeft, niet meer en niet minder. Wat het dossier over de fiscaliteit betreft, moet ik mij tot uw collega richten. Ik wil u echter vragen om die herzieningen toch te bekijken. Vaak is er echt wel grond voor herziening. Als iedereen 11.000 tot 15.000 euro krijgt en dan krijgt iemand 3.000 of 4.000 euro, dan weet men dat er iets scheelt en moeten die mensen door iemand kunnen worden geholpen. Ik wil u dus vragen om dat te herbekijken. Ik weet natuurlijk dat we u niet mogen ondervragen over individuele dossiers.
Mevrouw de minister, ik verontschuldig mij ervoor dat ik daarstraks de vergadering moest verlaten, terwijl u allicht een antwoord verstrekte bij de bespreking van het wetsontwerp. In een andere commissievergadering stond ook nog een vraag van mij geagendeerd. Ik kom mij dus even verontschuldigen. Het is part of the job. Ik zal uw antwoord nalezen in het verslag.
Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoorden. Fijne namiddag en avond nog.