L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour exposer sa question, n° 1203, relative à l’aérodrome de Granville-Mont-Saint-Michel.
Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord, puisque j’ai l’honneur d’ouvrir la première séance de l’année 2021, de vous présenter tous mes vœux, ainsi qu’à tous les personnels de l’Assemblée nationale. Que cette année soit la plus belle pour tous, et qu’elle nous permette de retrouver une vie moins contrainte. Avec plusieurs de mes collègues élus locaux et parlementaires de la Manche, j’avais sollicité auprès de M. le ministre de l’intérieur, alors qu’il était ministre de l’action et des comptes publics, le rétablissement d’un poste frontalier douanier à l’aérodrome de Granville-Mont-Saint-Michel, afin qu’il puisse accueillir, comme c’était le cas jusqu’en 2011, des vols internationaux de voyageurs depuis et vers des pays situés hors de l’espace Schengen. L’aérodrome de Granville-Mont-Saint-Michel, situé à Bréville-sur-Mer dans le département de la Manche, pourrait ainsi à nouveau contribuer à accroître le rayonnement culturel et économique du site du Mont-Saint-Michel et de sa large zone d’influence. Sa requalification en tant que point de passage frontalier – PPF – développerait l’aviation d’affaires et le tourisme pour des vols internationaux en provenance et à destination de pays situés hors de l’espace Schengen, enjeu encore plus stratégique depuis le Brexit. La raréfaction de la clientèle des îles anglo-normandes – Jersey, Guernesey et Aurigny –, toutes proches, à quinze minutes de vol, a eu un retentissement très négatif sur l’économie et le tourisme locaux, nos proches voisins jersiais ayant délaissé à regret nos établissements hôteliers, nos centres de thalassothérapie, ainsi que notre golf réputé pour son link de dix-huit trous sur les dunes, le seul en France à faire face à la mer. En juin 2019, alors qu’il était ministre de l’action et des comptes publics, M. le ministre de l’intérieur, après avoir examiné la question et les différents arguments avancés, avait émis un avis favorable. Étant donné que la requalification en PPF nécessiterait de rétablir un poste de police aux frontières et que des douanes sont présentes localement, il avait également entrepris un dialogue avec le ministère de l’intérieur, qu’il dirige aujourd’hui. J’ajoute que cet aérodrome suscite un très vif intérêt des collectivités territoriales. En effet, alors qu’il relevait auparavant de la chambre de commerce et d’industrie, il a été repris en propriété et en gestion par le conseil départemental de la Manche au 1ᵉʳ janvier 2021. Quant au financement des éventuelles installations nécessaires à la sécurisation de l’aérodrome, le conseil départemental de la Manche et la communauté de communes Granville Terre et Mer sont disposés à participer aux investissements de mise en conformité. Il faut noter enfin qu’une brigade des douanes existe depuis fort longtemps à Granville, et que ses agents ont déjà effectué des contrôles au sein de cet aérodrome. Pouvez-vous, madame la ministre déléguée, me confirmer que votre ministère est favorable au rétablissement de ce poste frontalier douanier et m’indiquer le calendrier prévisionnel de sa réouverture, qui permettrait d’accueillir à nouveau des vols internationaux ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les parlementaires, je vous présente, ainsi qu’à tous les personnels de l’Assemblée nationale, mes meilleurs vœux. Monsieur le député, je vous répondrai au nom du ministre de l’intérieur, M. Gérald Darmanin. Comme vous le savez, un point de passage frontalier aérien permet à un aéroport français d’accueillir des vols internationaux hors Schengen. L’arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes a créé une procédure nationale de désignation formalisée des PPF, et prévoit que leur liste est établie par le ministre chargé de l’immigration, en l’espèce le ministre de l’intérieur, en concertation avec le ministre chargé des douanes et le ministre chargé de l’aviation civile. Ces demandes de qualification, qu’elles soient temporaires ou non, doivent être formulées par les gestionnaires d’aérodrome, avec les élus locaux. Elles peuvent aussi être appuyées par les services déconcentrés de l’État. Elles doivent répondre à des enjeux de développement particulièrement saillants en matière d’attractivité du territoire, que vous avez parfaitement décrits, à des besoins en lien avec le bassin d’emploi et de production, mais aussi respecter des exigences minimales fixées par le code frontières Schengen – CFS –, qui supposent notamment un trafic extra-Schengen suffisant, la mise aux normes des infrastructures par les opérateurs et l’absence de PPF pouvant absorber le trafic à proximité. Je comprends évidemment l’importance que vous attachez à l’ouverture d’un PPF aérien venant compléter le PPF maritime dont dispose déjà Granville, dont le statut, comme vous le savez, a été confirmé le 14 juillet 2020 par publication au Journal officiel de l’Union européenne. Pour notre part, nous évaluons à ce stade les ressources nécessaires à l’ouverture d’un nouveau PPF, qui nous semblent importantes, parce que celui-ci devra répondre à des critères de sécurité extrêmement rigoureux. Nous notons par ailleurs que dans son rapport de novembre 2020 sur la réorganisation de la DGDDI – direction générale des douanes et droits indirects – la Cour des comptes n’a pas évoqué le rétablissement d’un PPF à Granville, et que celui-ci n’a pas été intégré à la réorganisation de 2019, notamment au regard de l’absence de prévision de trafic extra-Schengen attestée et de sa relative proximité avec ceux de Cherbourg et de Dinard. Enfin, la fermeture actuelle des frontières avec le Royaume-Uni dans le cadre de la crise sanitaire ne nous paraît pas propice à une réouverture dans l’immédiat d’un PPF aérien à Granville. Comme le ministre de l’intérieur vous l’avait indiqué dans le cadre de ses précédentes fonctions, le Gouvernement se tient néanmoins à votre entière disposition pour poursuivre les échanges avec les acteurs locaux sur ce dossier, en prenant bien sûr en considération les évolutions qui pourraient se faire jour une fois que la crise sanitaire sera derrière nous et que la fermeture des frontières aura pris fin.
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour exposer sa question, n° 1206, relative à la lutte contre les rodéos motorisés.
Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, permettez-moi de vous adresser mes meilleurs vœux et de les étendre aux forces de l’ordre. Le fléau des rodéos motorisés crée encore d’importantes nuisances et des situations d’insécurité pour les habitants de nos villes et de nos campagnes. En 2018, la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, adoptée à l’unanimité, a permis de développer des outils législatifs utiles aux forces de l’ordre pour lutter contre ces pratiques. À la suite de ce travail parlementaire, nous avons, avec plusieurs députés de la majorité, poursuivi nos échanges avec des acteurs de terrain – les maires, l’association Ville & Banlieue, les policiers et gendarmes – dans chacun de nos territoires – les Yvelines, dans mon cas. Il en ressort que la loi doit être prolongée par d’autres mesures, notamment d’ordre réglementaire. Nous sommes tous convaincus que les fauteurs de troubles ne doivent bénéficier d’aucun sentiment d’impunité. Pour cela, il faut systématiser l’application de la peine complémentaire de confiscation. Les récentes déclarations du garde des sceaux sur la justice de proximité vont dans ce sens. Récemment, nous avons eu l’occasion de nous entretenir avec vos services et la délégation interministérielle à la sécurité routière sur de nouvelles mesures complémentaires, en vue d’assurer, par exemple, une meilleure traçabilité des véhicules utilisés pour commettre les infractions et une plus grande rigueur dans l’enregistrement au fichier DICEM – déclaration et identification de certains engins motorisés – depuis l’acte d’achat ou de location. Dans l’hémicycle, lors de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale, M. le ministre avait tenu à nous faire part de son engagement de renforcer les mesures de lutte contre les rodéos motorisés. Je me permets donc de vous interpeller à nouveau sur ce sujet, sur lequel l’attente des parlementaires, des maires et des forces de sécurité intérieure demeure très forte. Pourriez-vous revenir sur la réponse à apporter aux rodéos motorisés et sur les nouvelles mesures éventuellement prévues ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Madame la députée, je vous souhaite également une bonne année 2021. Les rodéos motorisés sontg effectivement un sujet de préoccupation, aussi bien sur le plan de l’ordre public que sur celui de la sécurité des usagers de la route et de l’espace public. Au-delà des enjeux de sécurité routière, une forme d’incivilité préoccupante associée aux rodéos motorisés nourrit un fort sentiment d’insécurité et d’abandon dans une grande partie de la population. Le cadre juridique applicable à la lutte contre les rodéos motorisés a progressivement été enrichi, vous l’avez très bien rappelé, par différentes lois. Celle relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés a prévu l’obligation d’identification des véhicules non soumis à réception, ainsi que la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DICEM. En outre, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés prévoit – vous le savez, et pour cause – que la participation à un rodéo motorisé constitue un délit, passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, ainsi que de plusieurs peines complémentaires, dont « la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction si la personne en est le propriétaire, ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ». Pour intensifier la lutte contre les rodéos motorisés, qui ne se sont pas arrêtés avec cette loi, et à la suite des échanges que nous avons eus à partir de vos travaux, de nouvelles mesures législatives sont envisagées afin de mieux identifier les auteurs de ces infractions. Il s’agit notamment de renforcer les obligations de déclaration auprès des autorités administratives des véhicules non soumis à réception, dont la vitesse peut, par construction, dépasser les 25 kilomètres à l’heure. Dans la même logique, Gérald Darmanin et moi-même prévoyons de rendre obligatoire, dans les contrats de location des engins non homologués, la mention de leur numéro d’identification et du numéro d’immatriculation du véhicule qui permet de les transporter. Pour prévenir la récidive, il est également envisagé de réduire le délai permettant de constater l’abandon des véhicules ayant servi à commettre les infractions et laissés en fourrière, ainsi que de les livrer à la destruction dès le constat de cet abandon. Au niveau réglementaire et technique, toujours sur la base de vos travaux, madame la députée, plusieurs mesures sont en cours d’examen ou d’application au ministère de l’intérieur. Il est par exemple prévu d’autoriser les agents de police municipale à accéder directement au fichier DICEM, sans l’intervention des policiers ou gendarmes nationaux, et d’exiger que le propriétaire d’un véhicule non homologué soit titulaire du permis de conduire de catégorie AM, ou brevet de sécurité routière, qui inclut un module concernant les risques liés aux rodéos motorisés. Enfin, une campagne de prévention à destination du public le plus concerné par cette pratique dangereuse, particulièrement les plus jeunes, sera déployée par le ministère de l’intérieur, comme les parlementaires nous l’avaient demandé.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour exposer sa question, n° 1192, relative au dispositif d’alerte des risques industriels.
Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, je souhaite revenir sur les annonces faites par le ministre Gérald Darmanin lors de son déplacement à Rouen, le 24 septembre dernier, un an après la catastrophe de l’usine Lubrizol, à savoir l’instauration de différents dispositifs de prévention des risques industriels et d’information des populations. Parmi eux figurait le déploiement d’un nouveau système d’alerte et d’information par téléphone qui permettrait, pour citer le ministre de l’intérieur, de passer « de la sirène au portable ». Ce nouvel outil reposerait sur deux technologies, la diffusion cellulaire ou cell broadcast , qui transmettrait un message d’alerte sur les téléphones, et l’envoi de SMS géolocalisés directement émis par les services de l’État, contenant toutes les informations relatives à l’éventuelle catastrophe et les consignes à observer. Ce nouvel outil est évidemment très attendu. Le ministre avait indiqué qu’il serait déployé à partir du deuxième semestre de 2021 dans les zones densément peuplées ou présentant un risque particulier, puis sur tout le territoire à partir du mois de juin 2022. Pourriez-vous détailler le calendrier et les modalités de son déploiement ? Dans quels territoires précis le dispositif sera-t-il expérimenté durant sa première phase ? Je suis élue de la circonscription de Nanterre, qui compte plusieurs sites industriels présentant des risques environnementaux, et je sais que les habitants qui m’ont saisie de ces problématiques sont, comme de nombreux Français vivant à proximité de tels sites, très attentifs aux initiatives du Gouvernement en la matière.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Les crises récentes de grande ampleur, qu’il s’agisse d’incendies, d’attentats ou d’inondations, ont mis en exergue la nécessité d’une transmission rapide et simultanée, par le même vecteur, du signal d’alerte et des bons comportements à adopter par les citoyens face aux périls et aux menaces. Le recours à la téléphonie mobile, très largement répandue, et la diffusion de masse par les opérateurs de communications électroniques permettent nous semble t-il de répondre à ces préoccupations, à condition bien sûr qu’ils ne présupposent pas l’installation d’une application dédiée. Deux technologies satisfont de manière assez complémentaire à ces exigences : le SMS géolocalisé et la diffusion cellulaire, aussi appelée cell broadcast – CB. Elles permettent aux autorités, par le biais des téléphones portables, de communiquer très rapidement avec le public quand il se trouve en zone de danger, de le prévenir des risques à distance et de lui fournir les informations nécessaires pour agir. La technologie de diffusion cellulaire constituera le socle du système d’alerte à venir et pourra être complétée par le SMS géolocalisé, comme l’a indiqué le ministre de l’intérieur lors du déplacement que vous avez évoqué. Les travaux réglementaires sont en cours ; le ministère de l’intérieur travaille à ce sujet, en particulier à la possibilité de déployer cet outil plus massivement, notamment avec les équipes du CCED, le commissariat aux communications électroniques de défense, qui joue un rôle de liaison avec les opérateurs. Une fois ce cadre réglementaire pleinement défini, vers la fin du mois de janvier, les équipes du ministère pourront se rapprocher des opérateurs et démarrer le développement technique des interfaces. En attendant, le ministère travaille à l’élaboration de la doctrine d’emploi de cet outil et au portail d’accès qui permettra de le déclencher, selon les modalités que vous avez parfaitement décrites. Les premiers territoires permettront de préfigurer l’outil, qui est attendu dans sa version pleinement opérationnelle pour juin 2022 dans l’ensemble du pays.
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée. Je suis évidemment intéressée par le suivi de ce déploiement, et notamment par les questions réglementaires. J’espère qu’une information pourra nous être régulièrement délivrée par le ministère de l’intérieur.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour exposer sa question, n° 1198, relative à la retraite des commerçants fermés pendant le confinement.
J’adresse tous mes vœux à chacune et à chacun d’entre vous. Monsieur le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, il est une question qui, pour le moment, a été absente de nos débats : celle de la validation des trimestres de retraite des commerçants dont l’activité a été touchée par une fermeture administrative. L’année 2020 a connu deux confinements, dont l’une des conséquences a été la fermeture administrative de nombreux commerces dits « non essentiels ». C’est le cas d’un libraire de ma circonscription qui a dû baisser rideau. Au-delà de l’incompréhension de devoir renoncer à vendre des livres et des risques majeurs pour la pérennité de son activité, il ne pourra valider qu’un seul trimestre de retraite pour 2020. Pour mémoire, dans le calcul de la retraite d’un commerçant, seuls les trimestres cotisés sont retenus. Les cotisations sont calculées sur la base d’un revenu brut correspondant à 150 fois le SMIC horaire, soit 10,15 euros en 2020. Pour valider quatre trimestres en 2020, il fallait donc cotiser sur la base d’un revenu de 6 090 euros par an. Or de nombreux petits commerçants n’ont pas pu atteindre ce revenu en 2020 ; ils constatent amèrement qu’en plus d’un coup dur économique, les fermetures administratives et les mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation de la covid-19 auront aussi un impact sur leurs retraites. Ce problème se pose pour 2020, mais aussi pour 2021, puisque l’évolution de l’épidémie de ce début d’année fait craindre le retour pour les uns, la poursuite pour les autres, de mesures lourdes avec les conséquences économiques que l’on connaît sur certaines activités. Des dispositions spéciales ont été prises pour les salariés en chômage partiel, afin qu’ils continuent à valider des trimestres, mais rien n’a été prévu pour les petits commerçants qui ont été – ou sont toujours – frappés par une fermeture administrative. Le Gouvernement compte-t-il instaurer un dispositif similaire pour les commerçants qui subissent des pertes de droits sociaux qui ne sont pas de leur ressort ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
Permettez-moi de vous souhaiter à tous une bonne année, puisque nous sommes encore dans les délais pour le faire. Vous appelez mon attention, monsieur Dufrègne, sur le risque que des artisans et des commerçants, du fait des décisions de fermeture exceptionnelle pour raison sanitaire, n’aient pas suffisamment cotisé en 2020 pour valider des trimestres. Vous avez même évoqué l’année 2021, compte tenu de la situation actuelle. Vous avez pris un exemple précis et j’en profite pour rappeler quelques éléments concernant les travailleurs indépendants, et donc le libraire dont vous avez parlé. Ils sont soumis à des cotisations minimales, qui leur permettent de valider trois trimestres pour leur retraite, quel que soit leur niveau de revenu. Ce dispositif, dont nous avons discuté en d’autres temps, est parfois critiqué en raison des charges qu’il crée pour les travailleurs indépendants ayant des revenus modestes ; il démontre aujourd’hui sa pertinence pour sécuriser les droits sociaux en période de crise. Par ailleurs, les travailleurs indépendants touchés par les mesures sanitaires bénéficient d’exonérations de cotisations. Plus précisément, l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit des exonérations de cotisations pouvant atteindre 1 400 euros pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 – un restaurateur par exemple –, S1 bis – un boucher dont le chiffre d’affaires aurait diminué de 80 % par exemple – et S2, qui inclut les libraires. Ces exonérations permettent de maintenir la constitution de droits à la retraite comme si les cotisations étaient effectivement versées par le travailleur indépendant. Compte tenu des montants d’exonérations mentionnés pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs évoqués, la cotisation minimale en 2020 est intégralement prise en charge par la collectivité. Tous les travailleurs indépendants des secteurs concernés par les mesures sanitaires ont ainsi la garantie de valider trois trimestres en 2020, même si leur chiffre d’affaires est nul, et ce, sans avoir à verser les cotisations afférentes. Malgré cette importante protection, des problèmes demeurent, notamment ceux que vous soulevez dans votre question ; sachez qu’avec Alain Griset, ministre délégué en charge des petites et moyennes entreprises, nous y travaillons afin d’identifier, compte tenu de la situation tout à fait exceptionnelle que traverse la France, des solutions à même de garantir, dans le respect des principes de notre système de retraite, le maintien des droits en cas de difficultés liées aux mesures de protection sanitaire.
La parole est à M. Sylvain Templier, pour exposer sa question, n° 1202, relative aux alternatives aux biocides.
Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Afin de faire face aux conséquences de la jaunisse de la betterave, le Parlement a adopté le 4 novembre 2020 le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières : nous avons jugé qu’il n’existait pas à ce jour de solution alternative acceptable aux néonicotinoïdes. Pour ne pas laisser d’agriculteurs sans solution face à l’interdiction de mise sur le marché d’un produit biocide, le Gouvernement prévoit d’attribuer des crédits supplémentaires pour la recherche de solutions alternatives aux produits phytosanitaires. En Haute-Marne, département rural où l’agriculture tient une place importante, des agriculteurs recherchent et développent des démarches expérimentales, notamment sur les grandes cultures, pour se passer de tout produit biocide. Ces changements de pratiques apportent des résultats concrets en termes de protection des cultures, de rendements et d’adaptation au changement climatique. Mais ces recherches expérimentales et participatives sont intégralement supportées par les exploitations agricoles concernées, qui en assument le coût et le risque. Ces agriculteurs chercheurs sont une chance pour la mise au point de solutions alternatives aux produits phytosanitaires. C’est par leur expérience qu’ils peuvent apporter des solutions concrètes, cohérentes avec leurs besoins et leurs contraintes. Ils sont aussi des acteurs clés de la diffusion de ces nouvelles pratiques. En revanche, cette participation à la recherche agronomique et à la protection de la biodiversité ne doit pas mettre en péril la situation économique de leurs exploitations. Pouvez-vous m’indiquer si une part des crédits de recherche peut être attribuée à ces démarches participatives, et comment l’État envisage d’accompagner directement ces agriculteurs dans leurs expérimentations afin d’encourager et de déployer largement ces pratiques agricoles respectueuses du vivant ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Julien Denormandie, qui accompagne le Président de la République dans l’Eure ce matin. Je m’en fais le porte-parole et j’ai évidemment travaillé à l’élaboration de la réponse. Les démarches de recherche participative répondent à l’intérêt grandissant de nos concitoyens pour la science et à leurs préoccupations au sujet de leur alimentation, de leur santé, de l’environnement, mais aussi du climat. Favoriser le dialogue entre les acteurs de la recherche et la société est un enjeu très important pour la confiance de nos concitoyens dans la science. Mais ces démarches impliquant des agriculteurs sont également reconnues comme une forme pertinente de la recherche et du développement agricole, tant au niveau national qu’au niveau européen. Vous me posez plus précisément la question du financement des démarches participatives. Au niveau national, deux appels à projets financés par le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » sont particulièrement mobilisés en faveur des approches participatives ; l’appel à projets « innovation et partenariat » a ainsi mobilisé plus de 6 millions d’euros en 2019 et 4,6 millions en 2020. On pourrait aussi parler des projets collectifs des agriculteurs au sein des groupements d’intérêt économique et environnemental – GIEE –, dont les crédits ont progressivement augmenté pour atteindre près de 5 millions. Par ailleurs, le partenariat européen pour l’innovation agricole permet de mettre en lien les acteurs issus de différents secteurs – scientifiques, agriculteurs, entreprises, collectivités, associations – afin de ne pas laisser les agriculteurs seuls face à ces problèmes. Le volet du fonds européen agricole pour le développement rural permet aux régions qui le souhaitent de soutenir, sur appel à projets, des groupes opérationnels qui travaillent à des solutions pratiques et concrètes mobilisant à la fois des scientifiques et des acteurs de terrain. Les agriculteurs et les structures qui les représentent ou qui les regroupent y sont bien sûr éligibles. Dans le cadre du programme national de recherche et d’innovation pour la lutte contre les viroses des betteraves sucrières, certaines actions en cours de montage comportent une dimension participative sur laquelle vous appelez l’attention du ministre ; le ministère de l’agriculture sera particulièrement attentif à cet aspect, pour la pertinence et le succès des solutions qui seront élaborées.
La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour exposer sa question, n° 1207, relative à la vente à perte des produits viticoles.
Les entreprises du secteur viticole sont en très grande difficulté, en particulier les plus dépendantes des secteurs de l’hôtellerie-restauration, du tourisme et de la vente directe. Les volumes sont en baisse et les activités à l’export ont subi, elles aussi, une perte de chiffre d’affaires importante. La crise de la covid-19 met à mal les produits du terroir ; dans ma circonscription, c’est le cas des muscats de Mireval et de Frontignan, qui ont connu une année 2020 très compliquée. Ces vins doux naturels, de renommée internationale, font face à une crise inédite. Le muscat de Frontignan est particulièrement tributaire d’une saisonnalité et son mode de distribution repose sur les promotions. Près de la moitié du chiffre d’affaires de la cave coopérative est réalisé en trois mois ; plus de 60 % est réalisés sous promotion. La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, a posé les bases d’un encadrement des opérations promotionnelles, par le biais de l’ordonnance du 12 décembre 2018. Dans son article 3, celle-ci définit les modalités de l’encadrement, précisant notamment qu’il concerne les produits qui ne représentent pas plus de 25 % d’un chiffre d’affaires prévisionnel défini par le code du commerce. Pour faire face à cet écueil, le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, adopté le 2 juin 2020 en commission mixte paritaire, prévoit dans son article 2 une nouvelle habilitation, afin de ne pas appliquer les dispositions d’encadrement pour les produits présentant un caractère saisonnier marqué, catégorie à laquelle appartiennent les vins doux naturels. Je souhaite donc savoir si le muscat de Frontignan sera concerné par ces exemptions à l’encadrement des promotions.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
Je vous prie à nouveau de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’agriculture, qui accompagne ce matin le Président de la République. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse la filière vitivinicole. Il a prévu de nombreuses aides financières spécifiques ou transversales pour soutenir ce fleuron de l’agriculture française, mais je crois que vous avez tout cela parfaitement en tête. Voici quelques éléments de réponse sur les points que vous évoquez en matière de commercialisation. La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit effectivement l’encadrement des opérations promotionnelles en valeur et en volume. Celui-ci a été précisé par l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. L’objectif de cet encadrement était d’une part de limiter la guerre des prix que se livraient les distributeurs entre eux, délétère pour l’ensemble de la chaîne alimentaire, et d’autre part d’inciter les acteurs à développer, le cas échéant, des démarches promotionnelles fondées non pas sur une baisse des prix, mais sur des actions créatrices de valeur. La promotion par les prix n’est pas l’unique moyen de capter l’acte d’achat des consommateurs. Afin de tenir compte de certaines limites que vous avez évoquées, des assouplissements ont néanmoins été introduits, relatifs notamment aux seuils de promotion en volume pour les produits saisonniers. La loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, a ainsi abrogé l’ordonnance du 12 décembre 2018 s’agissant du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions, afin de les prolonger jusqu’au 15 avril 2023. Elle a en outre précisé, s’agissant du cas que vous avez évoqué, les dispositions relatives aux produits saisonniers. Les assouplissements à la limite de 25 % des promotions en volume sont ainsi possibles pour les denrées dont 50 % du chiffre d’affaires est réalisé sur un maximum de douze semaines. La demande doit être portée par l’interprofession concernée. Lorsque celle-ci n’existe pas, il peut s’agir d’une organisation professionnelle représentant des producteurs ou des fournisseurs des denrées ou des catégories de denrées concernées auprès du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Sur la base des données utiles apportées, celui-ci fixera par arrêté la liste des denrées bénéficiant de cette dérogation.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, n° 1217, relative aux aides à la filière ovine.
J’ai pris bonne note de l’absence du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, que j’excuse bien évidemment à mon tour. Je suis sûr que vous relaierez mon interrogation comme il se doit. Ma question concerne la nouvelle politique agricole commune pour la période post-2020, actuellement en cours de négociation au Conseil européen et au Parlement européen. Afin de la décliner au sein des États membres, les nouveaux règlements prévoient que chaque État établisse un plan stratégique national, qui comporte notamment un diagnostic de la situation, pour évaluer les besoins que la politique agricole commune – PAC – doit satisfaire. Le plan stratégique national doit répondre à trois objectifs généraux, dont celui de renforcer les actions favorables à l’environnement et le tissu socio-économique des zones rurales. Chaque État doit ensuite établir sa propre stratégie, structurée autour de neuf objectifs spécifiques et d’un objectif transversal. Notre pays se caractérise par une grande diversité de productions – ce qui en fait la richesse – et doit prendre prioritairement en considération celles qui sont en souffrance, au premier rang desquelles la filière ovine. Cette filière, fragile, subit depuis plus de trente ans une très forte concurrence internationale. La production ovine répond pleinement aux objectifs que je viens de rappeler et est structurante pour les territoires fragiles. Elle est aussi reconnue pour rendre des services environnementaux précieux : elle contribue à la préservation de la biodiversité et constitue un outil majeur pour l’entretien des paysages et la réduction des risques d’avalanche ou d’incendie dans certaines régions. Il faut également noter que 85 % du cheptel est situé dans des zones défavorisées et que le pays est déficitaire en viande de boucherie, la production ne couvrant que 43 % de la consommation française. Par ailleurs, le nombre d’éleveurs ne cesse de diminuer dangereusement depuis les années 1980 : d’ici dix ans, 50 % des éleveurs devront transmettre leur exploitation ; le non-renouvellement des générations compromet l’avenir de toute une filière. L’aide ovine mise en place en 2010, dans le double objectif de développer la production et de structurer la filière, a permis de ralentir la dégradation de ce secteur d’activité. Cette activité d’élevage traditionnel, génératrice d’emplois, ne doit pas être abandonnée par la prochaine PAC, mais au contraire soutenue, notamment en maintenant une aide couplée. Le maintien des aides couplées constituera un soutien décisif à la filière ovine. Une enveloppe importante et sacralisée doit être actée dans le cadre des discussions à venir. Quels engagements le Gouvernement est-il en mesure de prendre pour rassurer les éleveurs ovins ? Pour beaucoup d’entre eux, l’avenir dépend en effet largement de ces aides, dont provient en moyenne 70 % du résultat courant des exploitations.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
Vous interrogez mon collègue Julien Denormandie sur le devenir des aides couplées aux ovins actuellement mises en œuvre en France en application de la PAC. Dans le cadre de la réforme de celle-ci, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national définissant sa stratégie. En France, les travaux destinés à établir un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels les choix nationaux devront répondre ont débuté en 2019. Ils sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l’avis des citoyens a été lancé en février 2020 ; il s’est achevé en novembre 2020. Ces premières étapes s’achevant, les travaux ayant pour objet de définir le contenu des mesures – vous les appelez de vos vœux – débutent désormais, en étroite collaboration avec les conseils régionaux, en charge de certaines mesures, notamment du fonds européen agricole pour le développement rural. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant les parties prenantes, en particulier le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole. L’objectif est de transmettre une version du plan stratégique national à la Commission européenne à la fin du premier semestre 2021. Dans le cadre de ce diagnostic, les enjeux de la filière ovine et les services environnementaux rendus par l’élevage ont bien été identifiés. Les choix concernant l’aide couplée à destination de cette filière, ainsi que d’autres mesures permettant de répondre aux enjeux évoqués, devront être effectués lors de l’élaboration du plan stratégique national courant 2021. J’ai à cet égard pris note de vos souhaits et de votre contribution.
La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Ces élevages touchent des territoires fragiles, des zones intermédiaires – qualifiées comme telles – sur lesquelles peu d’autres productions sont actuellement compatibles avec les contraintes de l’agriculture. En revanche, les services environnementaux rendus ont mis du temps à être reconnus comme un apport pour le monde agricole ; ils doivent désormais l’être. Nous ne pouvons pas engager une nouvelle PAC post-2020 sans intégrer ces services collectifs qui profitent à la société toute entière. Les élevages ovins ont perdu l’indemnité compensatoire de handicap naturel ; il importe qu’ils touchent une contrepartie. Il faut donner un signe fort aux élevages ovins, dont la production est actuellement trop faible par rapport à la demande. Il faut aussi donner un signe fort aux nouvelles générations : ces élevages ayant une faible intensité capitalistique, l’on pourrait ainsi contribuer au renouvellement des générations dans les milieux ruraux fragiles.
La parole est à Mme Nadia Essayan, pour exposer sa question, n° 1193, relative aux retards des dossiers entre les usagers et l’administration.
Dans mon quotidien de députée en circonscription, je traite beaucoup de recours liés aux retards de l’administration publique, qui engendrent des problèmes pour les administrés. En voici quelques exemples récents. Un père de famille demande le RSA – le revenu de solidarité active. Le dossier n’avance pas et des documents lui sont à nouveau demandés un mois après le dépôt de la demande. Mon équipe intervient et une semaine plus tard, le dossier est débloqué auprès de la CAF – la caisse d’allocations familiales. Une dame âgée se plaint parce qu’on lui a supprimé le minimum vieillesse, à tort. Elle renvoie les documents demandés et ceux-ci lui sont à nouveau réclamés un mois plus tard. J’interviens et le dossier est débloqué avant le renvoi des documents. Un particulier a un retard de versement de MaPrimeRénov’. Mon équipe prend contact avec l’ANAH – l’Agence nationale de l’habitat – et celle-ci indique aux intéressés la marche à suivre pour obtenir les informations nécessaires. Un concessionnaire automobile attend un dossier de bonus écologique pour un client. Ses courriers avec accusé de réception sont restés sans réponse… Mon équipe intervient ; le dossier est encore en cours. Un garagiste paye des amendes à tort, suite à une vente de véhicule non enregistrée par le propriétaire. Le tribunal annule les amendes, mais deux mois après, aucun remboursement n’est intervenu. Les services de la trésorerie ne sont pas joignables par téléphone. J’ai envoyé un courrier et j’attends. Un ancien agriculteur sans ressources demande le RSA auprès de la MSA – la Mutualité sociale agricole. Trois mois après, son dossier est toujours en cours. Nous appelons la MSA, qui s’engage à contacter cette personne sous cinq jours. Une réfugiée syrienne âgée de soixante ans a introduit un recours devant la CNDA – la Cour nationale du droit d’asile. Pour la deuxième fois, son audience est renvoyée, soit un retard d’au moins cinq mois par rapport à la date initiale. Rien d’autre ne peut être fait pour la régulariser et lui permettre de prendre un logement plus adapté que le CADA – le centre d’accueil pour demandeurs d’asile –, alors qu’elle est gravement malade et en chimiothérapie. Un patient dont le diagnostic était malheureusement sans espoir a fait une demande d’élévateur pour pouvoir descendre de l’étage où se trouvait sa chambre jusqu’au jardin. Un an après, la MDPH – la maison départementale des personnes handicapées –n’a toujours pas répondu et le patient est mort sans avoir pu bénéficier de ce réconfort quotidien pour sa fin de vie. Toutes ces demandes, et tant d’autres depuis le début de la législature, se heurtent aux retards de l’administration. Les délais d’attente ont, dans tous ces cas, mis les usagers dans des situations difficiles, sans qu’ils aient pu savoir jusqu’à quand. La règle selon laquelle le silence de l’administration vaut acceptation au bout de deux mois ne fonctionne pas pour ces situations. Il est donc nécessaire de trouver un mode de respect des délais, à partir du moment où le dossier est déposé accompagné de l’ensemble des pièces demandées. Pourrait-on envisager qu’un délai maximum de traitement des demandes soit défini par chaque administration, qu’une date de réponse soit donnée au moment du dépôt du dossier et qu’une amende soit payée par l’administration à l’usager si le dossier n’est pas réglé à cette date ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Je vous prie d’excuser l’absence d’Amélie de Montchalin, qui a pris à pleines mains les sujets de transformation de l’action publique que vous évoquez et sur lesquels le Gouvernement est extrêmement engagé. Les délais de traitement des demandes des citoyens que vous mentionnez ne sont en effet pas acceptables. S’ils peuvent parfois résulter des dysfonctionnements ponctuels de certains services – l’erreur est humaine –, ils témoignent aussi de la nécessité de poursuivre nos actions pour simplifier les démarches administratives de nos concitoyens. Le Gouvernement œuvre à faciliter les démarches entres les usagers et les services publics avec, par exemple, le droit à l’erreur et la dématérialisation des procédures administratives avec le programme « Dites-le nous une fois ». Un engagement relatif aux délais de traitement figure en particulier dans le programme « services publics + » du Gouvernement, qui sera rendu public d’ici à la fin du mois de janvier et devra être appliqué par toutes les administrations. Les usagers recevront désormais un accusé de réception, sur demande écrite. Le service sera tenu d’apporter aux usagers soit une réponse sur le fond, soit une réponse indiquant les délais de traitement. Par ailleurs, et c’est l’un des autres engagements du Gouvernement, les usagers auront accès aux résultats de qualité de service par le biais d’indicateurs de satisfaction de l’usager. Ceux-ci seront publiés en ligne sur le site resultats-services-publics.fr. Les usagers pourront ainsi vérifier si les services qu’ils sollicitent ont des délais de traitement satisfaisants. Ces engagements participeront à la fondation de ce nouveau programme d’amélioration continue des services publics, centré sur le vécu des usagers, pour des services publics plus simples et plus efficaces. En partant de l’expérience de ces citoyens, le Gouvernement identifiera les actions à mener pour améliorer en continu la qualité de service. Le Gouvernement est pleinement conscient que des progrès importants peuvent être accomplis sur la simplification des démarches et sur la proximité de l’action publique. Soyez assurée de la détermination du Gouvernement à mener au plus vite les transformations encore nécessaires pour améliorer le fonctionnement des administrations. En témoigne la mobilisation de nos agents publics durant la crise sanitaire : leur engagement permet, notamment en cette période particulière, d’assurer la continuité des services publics conformément à la charte d’engagement des services publics voulue par la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
La parole est à Mme Nadia Essayan.
Toutes ces informations sont essentielles. Je saurai mettre en avant et valoriser ces avancées si je suis amenée à les expérimenter sur le terrain, ce dont je ne doute pas.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour exposer sa question, n° 1222, relative à la commande publique.
Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, la commande publique revêt une importance capitale pour l’économie et pour les entreprises locales. La loi dite Sapin 2 a fait évoluer les règles d’attribution de ces marchés, de façon à favoriser davantage les TPE-PME françaises. Mais l’allotissement, qui devrait être la règle, tend actuellement à devenir l’exception, notamment dans la construction. Le manque de rigueur de l’administration et le manque de contrôles dans la commande publique sont inacceptables. Dans ma circonscription des Vosges, l’attribution de certains marchés publics suscite des interrogations. Ainsi, l’entreprise Viry, sise à Eloyes, a répondu à deux appels d’offres, l’un pour la verrière du château de Villers-Cotterêts et l’autre pour celle de l’Hôtel de la Marine. Au prétexte de critères flous, dont l’importance n’a pas été démontrée, ils ont été attribués à une grande entreprise, qui n’a de française que l’appellation, puisqu’elle travaille entièrement avec des sous-traitants étrangers, alors que Viry proposait des tarifs inférieurs et une qualité d’offre équivalente. Les marchés publics sont financés avec l’argent du contribuable : le tarif le plus avantageux devrait être privilégié, tout comme le souci de favoriser les emplois français, les TPE et PME locales, et de préserver les savoir-faire. En outre, l’indépendance des donneurs d’ordre doit constituer une règle d’or. Il semble d’usage que certains directeurs de service et adjudicataires accordent leur préférence à des entreprises données, ce qui est tout à fait inacceptable. Madame la ministre, pourriez-vous demander à vos services de regarder un peu plus en détail ces marchés spécifiques ? Plus généralement, que comptez-vous faire pour rendre l’attribution des marchés publics plus juste et renforcer sa dimension économique et sociale ? Il s’agit de mettre en valeur nos TPE et PME françaises, afin de valoriser leurs compétences au service de l’intérêt général.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Vous soulignez l’importance de la commande publique, moteur de notre économie, élément déterminant de la politique économique, et notamment de la politique industrielle. On parle beaucoup du « fabriqué en France » ; vous savez que j’en défends le principe depuis deux ans. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement, avec le soutien du Parlement, a fait évoluer le cadre juridique afin de faciliter l’accès des PME à la commande publique, de développer les achats responsables sur les plans social et environnemental, ainsi que les achats innovants, en exploitant les potentialités du droit européen de la commande publique. Celles-ci sont grandes, et insuffisamment utilisées en France. Nous avons ainsi introduit des dispositions législatives et réglementaires pour donner des outils nouveaux aux acheteurs publics et faciliter l’accès à la commande publique de toutes les entreprises, en particulier les PME et les start-up innovantes, ainsi que les acteurs de l’insertion. Il y a deux ans, avec la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, nous avons interdit les ordres de service à 0 euro, afin de rééquilibrer les conditions d’exécution financière des marchés publics. J’ai également augmenté le plafond des marchés publics sans formalités, tant les procédures constituent un obstacle pour les PME et les TPE : il est désormais fixé à 40 000 euros pour l’ensemble de la commande publique. J’ai également créé un dispositif pour les achats innovants inférieurs à 100 000 euros, qui favorise l’accès à la commande publique des entreprises les plus innovantes. J’ai renforcé les avances dans les marchés publics, notamment au bénéfice des PME. Enfin, j’ai engagé en juillet 2019 des travaux sur les cahiers des clauses administratives générales, afin d’introduire systématiquement des clauses sociales et environnementales. En effet, on sait que l’achat public français est en moyenne plus respectueux de ces aspects ; si nous voulons réussir la transition écologique et énergétique, nous devons, en tant qu’acheteur public, accorder nos actes et nos paroles. La loi d’accélération et de simplification de l’action publique – ASAP –, que vous avez votée récemment, a encore amélioré l’accessibilité de ces marchés pour les PME. Le plafond de dispense de procédure, en dessous duquel les marchés de travaux publics sont dispensés de publicité et de mise en concurrence, a été rehaussé à 100 000 euros. Cette mesure prend tout son intérêt au moment où nous déployons un programme de rénovation thermique considérable, auquel les artisans et les petites entreprises ont vocation à participer. L’allotissement, désormais obligatoire, facilite l’accès des PME à la commande publique dans le cadre de certains marchés. Les marchés globaux devront prévoir une part minimale d’exécution, fixée par décret, que le titulaire confiera à des PME ou des artisans ; de plus, le taux de sous-traitance aux PME constituera un critère de sélection, afin d’inciter les entreprises à aller au-delà. Monsieur le député, je considère comme vous que nous devons consolider ces outils et en accélérer les effets, notamment en agissant auprès des acheteurs publics, des collectivités locales et des établissements publics, afin qu’ils soient formés et s’en emparent pleinement. C’est un des enjeux du plan de relance. Nous travaillons d’ailleurs à aller plus loin dans le domaine de la commande publique. Concernant les dossiers spécifiques que vous avez mentionnés, j’ai demandé à mes services de regarder précisément les problèmes que vous pointez, car je pense qu’une telle analyse contribuera à améliorer les effets de ce travail que nous menons au service des PME et de notre économie.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
En effet, les lois ASAP et PACTE ont apporté des améliorations ; j’étais sur ces bancs pour amender et voter ces textes. Néanmoins, il faut bien vérifier avec l’administration que les mesures que nous avons adoptées sont effectivement appliquées. Concernant plus spécifiquement le cas de l’entreprise Viry, je vous remercie de me tenir informé.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour exposer sa question, n° 1216, relative au nouveau réseau de proximité en Tarn-et-Garonne.
J’appelle votre attention sur la réorganisation du réseau des finances publiques dans le Tarn-et-Garonne, baptisée « nouveau réseau de proximité ». Ma première remarque concerne la méthode. La carte soumise en octobre 2019 devait servir de base à la concertation. Ce dernier terme n’est pas adapté, puisqu’il s’agissait en réalité d’une information, ce qui explique la vive opposition des élus des conseils municipaux et des intercommunalités, ainsi que des agents et de leurs représentants syndicaux. Le projet concentre les services aux entreprises dans la seule ville de Montauban, avec une antenne à Moissac, laquelle pourrait n’être que provisoire – pouvez-vous nous rassurer sur ce point ? Il conduit à la disparition de neuf trésoreries de proximité dans le département, soit leur quasi-totalité, notamment dans les anciens chefs-lieux de canton, qui jouent pourtant un rôle central. En matière d’aménagement du territoire, cela nous pose problème et suscite des questions chez de nombreux élus. Cette réforme n’a de proximité que le nom. Les points de contact dans les maisons France services, qui ne sont pas encore toutes ouvertes, ne proposeront que quarante-quatre jours de présence par an, contre 112 actuellement, c’est-à-dire un accès aux services qui n’est pas satisfaisant. La nouvelle organisation repose sur un découpage inadapté, qui méconnaît les spécificités territoriales et les difficultés d’accès au numérique, relatives à la fois à son déploiement et à ses usages. Cette réforme acte un désengagement de l’État d’une de ses missions régaliennes, au profit d’une concentration des services permise par une amplification du rôle du numérique et par la montée en puissance des plateformes téléphoniques. J’appelle également votre attention sur les problèmes de confidentialité et de respect du secret fiscal dans les maisons France services ou chez les buralistes. Pour finir, je souligne l’inquiétude des collectivités locales, notamment les plus petites : la distinction entre gestion comptable et conseil ne simplifiera pas le choix de l’interlocuteur des élus et des secrétaires de mairie. Nous assistons à une détérioration du service public et à une précarisation des agents, accompagnée de suppressions de postes et de pertes de compétences, qui provoquent leur inquiétude, alors qu’ils connaissent finement le terrain. Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, acceptez-vous de revoir ce schéma de réorganisation des trésoreries dans notre département ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Je vous remercie pour cette question, qui m’offre l’occasion de rappeler les objectifs du nouveau réseau de proximité de la DGFIP – la direction générale des finances publiques – et la méthode employée pour le définir. Le maillage de la DGFIP est l’un des plus denses de l’État ; il reflète la diversité de ses missions, mais son organisation ne correspond plus aux besoins. Le nouveau réseau de proximité vise précisément à rapprocher les services publics de nos concitoyens et à prendre en considération les besoins spécifiques, en offrant aux élus et aux usagers un service modernisé, plus proche, et qui réponde à leurs demandes. Concrètement, la réforme consiste à augmenter le nombre d’accueils de proximité de plus de 40 % et à développer le conseil aux élus locaux. À terme, plus de 1 400 cadres se consacreront à cette mission de conseil financier, fiscal, budgétaire et comptable. Les activités de gestion seront mutualisées au sein de services de gestion comptable, afin de gagner en efficacité et en rapidité. Pour définir leur organisation, la DGFIP a engagé il y a un peu plus d’un an une démarche inédite, concertée et partenariale, auprès des élus et des agents. À ce jour, au plan national, des conventions départementales ont été signées dans trente-sept départements, avec le préfet, les présidents de conseils départementaux, et souvent ceux des associations départementales des maires. Parallèlement, plus de 400 conventions ont été signées avec les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. Au total, soixante-dix-huit départements ont signé une charte, soit départementale, soit avec un EPCI. Concernant le Tarn-et-Garonne, une convention départementale a été signée le 27 novembre 2019 à Bercy, par le ministre de l’action et des comptes publics et par le président du conseil départemental, à l’issue d’une concertation engagée en juin 2019, ainsi qu’une convention avec la communauté de communes Terres des confluences. La DDFIP – la direction départementale des finances publiques – poursuit depuis la présentation de son nouveau réseau de proximité auprès des élus, dans le cadre de réunions bilatérales et collectives. Cette concertation menée activement a conduit à faire évoluer le projet initial de juin 2019. Il est désormais prévu que la DDFIP soit présente dans trente-sept communes, soit cinq de plus que dans le projet initial, alors qu’elle n’était présente que dans dix-neuf communes en 2019. Le projet se déploie dans le dialogue, au bénéfice des territoires ruraux ; ces derniers ont tout à gagner à la nouvelle organisation, qui s’adapte aux besoins des usagers et partenaires de la DGFIP, afin d’instaurer un accueil de proximité, avec France services ou en mairie, notamment dans les communes les plus éloignées des centres urbains. Les usagers bénéficieront d’un accueil dédié par des agents aux compétences élargies, qui prendront en charge toute demande. En complément, la possibilité de payer chez les buralistes agréés, implantés dans les villages, se déploie progressivement, offrant aux usagers des horaires d’accès plus larges que ceux des services de la DGFIP. Je vois que Mme Gourault est au banc du Gouvernement ; je sais qu’elle veille tout particulièrement à ce que les spécificités de la ruralité soient réellement prises en considération, avec des mesures concrètes.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
L’opposition des intercommunalités est vive, comme celle des maires. Il faut absolument retravailler : j’appelle en particulier votre attention sur les points de contact, car les maisons France services proposeront quarante-quatre jours de présence, soit un volume horaire qui n’équivaut absolument pas à celui d’aujourd’hui, qui se monte à 112 jours.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, n° 1219, relative aux centres de vacances dans les zones de montagne.
La crise liée au covid-19 affecte l’ensemble du tissu économique et social du pays. Afin de répondre à l’urgence, le Gouvernement a instauré de nombreux dispositifs d’aide. Toutefois, les conséquences de la crise sanitaire perdurent et de nombreux acteurs des territoires de montagne comptent parmi ceux pour qui les aides sont inadaptées, voire inexistantes. C’est le cas des centres de vacances ; vecteurs de lien social, ils sont aussi des acteurs économiques essentiels dans les territoires de montagne, notamment les stations de sports d’hiver. Boudés par les touristes, en raison de la fermeture des stations de ski et de la raréfaction des classes de découverte en cette année scolaire 2020-2021, ils pâtissent fortement de la crise. Il est à craindre que de nombreux centres de vacances ne résistent pas. Or, les exploitants de lits chauds sont intimement liés aux multiples acteurs locaux : tout un écosystème est ainsi fragilisé et menacé par la crise sanitaire. Le fonds d’urgence instauré à destination des organisateurs de colonies de vacances et de séjours de découverte est insuffisamment doté et ne concerne pas tous les statuts. Les villages vacances et les résidences de tourisme sont ainsi exclus des dispositifs d’aide, hors chômage partiel, comme les communes qui ont conservé en régie leurs centres de vacances. Du fait de ce statut, elles ne bénéficient ni du dispositif de chômage partiel pour leurs salariés, ni d’autres dispositifs d’aides instaurés par l’État. Cette faille fragilise grandement les communes de montagne, qui ne peuvent plus assumer les charges de leurs centres et se retrouvent dans des situations critiques. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, cette situation est extrêmement préoccupante : il faut pallier l’insuffisance des aides destinées aux organisateurs de colonies de vacances, pour éviter qu’ils ne fassent faillite et ne soient plus là lorsque nous aurons besoin d’eux – on sait combien les colonies de vacances sont bénéfiques pour les enfants. Il faut également permettre aux régies de bénéficier des dispositifs instaurés par l’État. J’appelle également votre attention sur d’autres acteurs emblématiques de la montagne : les moniteurs de ski. Certains saisonniers pluriactifs ne peuvent pas bénéficier des aides prévues pour les moniteurs de ski, par exemple s’ils sont salariés dans une autre activité, et même s’ils ne perçoivent pas de salaire pendant la période hivernale. Il s’agit d’une profonde injustice et d’une distorsion importante par rapport à leurs collègues. En raison de la fermeture des remontées mécaniques, un nombre important de saisonniers moniteurs de ski sont sans aucune ressource depuis le début de l’hiver, ce qui n’est évidemment pas acceptable. Madame la ministre, le Gouvernement doit également prendre en considération la situation spécifique de ces pluriactifs ; il ne doit pas les laisser sans ressources. Qu’avez-vous l’intention de leur proposer ?
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Vous le savez, madame Battistel, le Gouvernement est mobilisé pour faire face aux conséquences très importantes de la crise du covid-19 pour les territoires de montagne, en particulier dans le secteur du tourisme. Le Gouvernement a apporté une réponse aux exploitants des remontées mécaniques, publics comme privés. Ceux-ci bénéficient, vous le savez, d’un fonds de soutien qui permet de compenser 70 % de leurs charges fixes. Je précise cependant que nous avons engagé des échanges avec la Commission européenne à propos de cette mesure de soutien, la notification d’un régime spécifique étant nécessaire pour instituer un tel dispositif – les choses ne sont pas aussi simples que cela. Par ailleurs, dans le cadre du plan tourisme, les commerces concernés peuvent bénéficier d’une part d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros au titre du fonds de solidarité, d’autre part de l’activité partielle, avec une prise en charge à 100 % par l’État. Ces mesures s’appliquent non seulement aux commerces des stations de ski, mais aussi à ceux qui sont situés dans les communes des vallées qui en dépendent. J’ai bien entendu vos remarques concernant les centres de vacances. Ceux-ci appartiennent soit à des collectivités territoriales, soit à des particuliers qui vivent de cette activité. Je ferai passer le message au Premier ministre et nous examinerons de quelle manière apporter une réponse plus complète à cette situation. S’agissant des moniteurs de ski, ceux d’entre eux qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail à temps complet pourront accéder au fonds de solidarité, avec un droit d’option leur permettant d’obtenir une compensation allant jusqu’à 10 000 euros ou 20 % du chiffre d’affaires qu’ils ont réalisé en 2019 au cours de la même période. Les autres activités touristiques et hôtelières liées au fonctionnement des stations de sports d’hiver bénéficient déjà d’une aide renforcée du fonds de solidarité, grâce à leur intégration dans le plan tourisme. Toutefois, d’après ce que vous venez d’indiquer, les centres de vacances ne seraient pas tous concernés par le dispositif. Je vais me pencher sur la question de plus près. D’une manière plus générale, pour sécuriser l’embauche des saisonniers, le Gouvernement a décidé, dès le 30 novembre dernier, d’octroyer le bénéfice de l’activité partielle aux entreprises concernées jusqu’à la reprise d’activité dans les stations de montagne. Vous pouvez compter, madame Battistel, sur l’action du Gouvernement. Concernant les centres de vacances, je vous apporterai une réponse plus précise par écrit.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je prends note de cet engagement, madame la ministre. J’insiste sur le fait que les moniteurs de ski pluriactifs ne bénéficient pas des aides prévues pour la profession. Or ils ne peuvent pas exercer leur activité principale – par exemple, l’artisanat – l’hiver. Il faut trouver une solution pour eux.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour exposer sa question, n° 1218, relative aux cyberattaques subies par des communes du Val-de-Marne.
Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, plusieurs villes du Val-de-Marne ont subi ces derniers mois des cyberattaques qui paralysent leurs réseaux. À la mairie d’Alfortville, il n’y avait plus d’internet, plus de serveurs, plus de messagerie électronique, plus de téléphone. Alors que les agents se démènent pour assurer la continuité et le bon fonctionnement des services publics, cette situation devient très compliquée, qui plus est dans le contexte de la crise sanitaire. Certes, le problème vient d’être en partie résolu, mais la ville pensait pouvoir compter sur l’aide active de l’État pour résoudre cette cyberattaque. Or, malheureusement, même si elle a délivré de précieux conseils, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, a renvoyé les services vers des consultants privés. Les données en question ne seraient pas assez sensibles pour qu’elle intervienne directement. S’il ne m’appartient pas de déterminer le degré de sensibilité des données, je m’étonne de cette position, sachant que la ville, qui compte 45 000 habitants, a été lourdement handicapée pendant près de trois mois et doit plus que jamais assurer un service public réactif et efficace pour les citoyens. Précisons en outre que ces cyberattaques ont frappé de nombreux organismes publics, entre autres le conseil départemental d’Eure-et-Loir, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes et l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. J’appelle donc votre attention sur cette situation, madame la ministre. Le développement de la cybersécurité est, à n’en pas douter, un enjeu majeur, et le travail reste devant nous. Quelles mesures entendez-vous prendre pour accompagner davantage les collectivités locales et les organismes publics dans le déploiement de la cybersécurité ? Que comptez-vous faire pour mieux les aider lorsqu’ils font face à des cyberattaques redoutables pour leurs activités, attaques qui pénalisent les citoyens ?
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Vous l’avez souligné, madame Santiago, la multiplication des cyberattaques par rançongiciel – c’est désormais le terme consacré – est une tendance très préoccupante. Si cette augmentation a été observée dès 2019, nous avons assisté à une explosion de la menace en 2020. À périmètre constant, l’ANSSI a traité en 2020 quatre fois plus de cyberattaques par rançongiciel qu’en 2019 – 192 contre 54. Les collectivités locales sont particulièrement vulnérables à cette menace, de même que les citoyens en bout de chaîne, puisqu’une cyberattaque peut, entre autres, toucher les transports publics locaux ou interrompre le versement des prestations sociales. Face à cette menace importante, les services de l’État sont pleinement mobilisés. Les services enquêteurs de la police et de la gendarmerie, la section du parquet de Paris spécialisée dans les infractions cyber et l’ANSSI travaillent et coopèrent en permanence. L’ANSSI est une autorité nationale de cybersécurité, appartenant aux services du Premier ministre et rattachée au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Au 1ᵉʳ janvier 2021, elle comptait 550 agents, dont 230 au sein de sa sous-direction opérations. Eu égard à l’importance de la menace, aucun service, aussi performant soit-il, ne serait en mesure d’accompagner seul toutes les victimes. Dès lors, afin de répondre à la demande, l’ANSSI a développé des dispositifs divers et s’appuie sur des relais, dans ses actions tant de prévention que de réponse à des incidents. On peut citer par exemple la création du groupement d’intérêt public Actions contre la cybermalveillance et de son site cybermalveillance.gouv.fr ou encore la qualification de prestataires de service de cybersécurité. Toutes ces mesures, sont, bien évidemment, coordonnées. Notons en outre que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et l’ANSSI ont publié conjointement, à l’intention des collectivités locales, un guide de bonnes pratiques en matière de cybersécurité. Enfin, dans le cadre du plan France relance, le Gouvernement accordera 136 millions d’euros au renforcement de la cybersécurité de l’État et des services publics pour les années 2021 et 2022. Cette enveloppe a été confiée à l’ANSSI, qui prévoit de consacrer une part significative des crédits à la sécurisation des collectivités locales et des organismes publics. Deux axes forts ont été identifiés à cette fin : premièrement, la réalisation de parcours de diagnostic de cybersécurité suivie d’un accompagnement par un prestataire visant à améliorer rapidement le niveau de cybersécurité de la collectivité – la qualité du réseau joue à cet égard un rôle important ; deuxièmement, la création, dans les régions, d’équipes de réponse à des incidents cyber. Ces dispositifs d’aide par l’État ont vocation à donner l’impulsion initiale, de sorte que les collectivités puissent ensuite se saisir elles-mêmes de ces questions.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Dans le contexte de la pandémie, le développement du télétravail a ouvert des brèches dans la sécurité des serveurs des collectivités. Nous devons travailler de concert pour renforcer la sécurité de l’ensemble de nos serveurs et nous prémunir contre les cyberattaques.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour exposer sa question, n° 1214, relative aux recettes fiscales des collectivités concernées par la fermeture de la centrale de Fessenheim.
Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ma question concerne les montants considérables versés par la Collectivité européenne d’Alsace – vous avez largement contribué à sa création ; mes collègues et moi vous en remercions de nouveau – et la communauté de communes Pays Rhin-Brisach au fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, depuis la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. La décision, prise par votre gouvernement, de fermer la centrale en 2020 a fait subir d’importantes pertes de recettes fiscales à la CEA et à la communauté de communes. Les reversements au FNGIR sont calculés sur la base d’une comparaison des ressources fiscales perçues avant et après la réforme de 2010. La CEA et la communauté de communes continuent à contribuer au fonds à la même hauteur, à savoir 2,9 millions d’euros chacune. Ce sont donc 5,8 millions d’euros qui sont à la charge des contribuables alsaciens. En réalité, ceux-ci subissent une double peine, puisqu’ils sont en outre amenés à faire face au coût de la revitalisation de leur territoire. Cette situation n’est évidemment pas acceptable. Vous avez décidé d’indemniser Électricité de France durant vingt ans ; vous admettez donc que la centrale aurait pu fonctionner encore pendant cette même durée. Vous avez privé le territoire des ressources fiscales procurées par un équipement performant, sans être en mesure de proposer une compensation réelle des pertes financières subies par les collectivités locales. La compensation actuelle de l’État – 30 millions d’euros sur dix ans – ne pourra jamais couvrir ces pertes, et encore moins les dépenses liées à la transformation de l’économie locale. Je souhaite savoir à quel moment le Gouvernement mettra fin à cette situation intenable, dont il est responsable, en acceptant de revoir le montant des contributions versées au FNGIR par la CEA et la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, de telle sorte que leurs pertes soient entièrement compensées.
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Il est sans doute utile de rappeler qu’un mécanisme de compensation pérenne a été créé en 2010 pour neutraliser les conséquences, pour le budget des collectivités locales, de la suppression de la taxe professionnelle intervenue à cette date. Ce mécanisme se compose d’une dotation financée par l’État et d’un fonds alimenté par les collectivités, le FNGIR que vous venez d’évoquer. Le FNGIR assure à chaque collectivité, par l’intermédiaire d’un prélèvement ou d’un reversement, la perception de ressources identiques à celles qu’elle percevait avant la réforme. Il y a dix ans, le choix a été fait de garantir la pérennité de ce système en fixant définitivement le montant individuel de participation au fonds ou de bénéfice au titre de celui-ci – selon les cas. Ce qui était perçu comme un gage de stabilité dans le temps est désormais remis en cause, notamment par les communes qui ont connu, depuis 2010, une perte de base fiscale en raison du départ d’une ou plusieurs entreprises de leur territoire. Il y a plusieurs cas de cette nature sur le territoire français, dont celui – important – que vous avez mentionné, lié à la fermeture de la centrale de Fessenheim. Le Gouvernement s’est saisi du problème. Premièrement, nous avons décidé de traiter les cas limites : la loi de finances pour 2021 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour lesquels le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement et qui ont connu depuis 2012 une baisse de plus de 70 % de la base de cotisation foncière des entreprises percevront chaque année une dotation de l’État égale au tiers de leur contribution au FNGIR. Cette disposition concernera environ 300 communes dès 2021. Elle s’appliquera bien sûr à Fessenheim, dès lors que les compensations de l’État ne couvriront plus entièrement la perte de recettes fiscales, c’est-à-dire dans trois ans. Vous noterez aussi que nous avons tiré les leçons du passé en prévoyant que le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation sera évolutif, de sorte que cette question ne se pose pas à nouveau dans quelques années. Enfin, à l’inverse de ce qui avait été pensé pour le FNGIR, la compensation sera évidemment adaptable à la situation de chaque collectivité.
La parole est à M. Yves Hemedinger.
J’entends votre réponse, madame la ministre, mais la dotation de l’État équivalant au tiers de la contribution au FNGIR ne sera versée qu’à la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, et non à la Collectivité européenne d’Alsace. De plus, nous aurions souhaité que le montant de cette dotation de l’État soit supérieure. C’était d’ailleurs l’objet d’un amendement qui a malheureusement été rejeté lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2021. Il restera enfin à créer de nouvelles recettes par l’implantation d’entreprises. Nous y travaillons et espérons pouvoir également compter sur votre soutien sur ce point.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour exposer sa question, n° 1224, relative à l’avenir des ports maritimes.
Les grands ports maritimes français subissent des difficultés liées au contexte sanitaire et économique actuel, aux conséquences sur les mouvements commerciaux mondiaux qui en découlent et au Brexit. Leurs capacités de résilience sont néanmoins importantes : en témoignent, par exemple au Havre, les accords récemment signés relatifs à la compétitivité et à la fiabilité sociale, ainsi que les investissements prévus et financés qui, à n’en pas douter, favoriseront la relance. Cela étant, il convient d’explorer toutes les solutions propres à favoriser la reprise économique, en imaginant notamment des instruments nouveaux. Les zones franches portuaires sont des zones à l’intérieur desquelles on peut librement décharger, manutentionner, transformer et réexpédier des marchandises. Celles-ci ne sont frappées des droits de douane en vigueur qu’au moment où elles sont acheminées aux consommateurs du pays environnant. Or les zones franches logistiques, qui bénéficient par le fait d’une extraterritorialité douanière, demeurent dans le meilleur des cas méconnues et dans le pire des cas honnies. Pourtant, contrairement aux entrepôts sous douane, elles permettent de stocker des produits sans limite de temps au sein de l’Union européenne. La plupart des grands ports mondiaux ont une zone franche qui leur est accolée. À la suite du Brexit, le Royaume-Uni souhaite ainsi créer dix ports francs, afin d’attirer des flux qui seraient normalement revenus à l’Union européenne et d’y effectuer des transformations à valeur ajoutée en étant proche du marché. Or, dans ce secteur en forte croissance et dans l’optique de créer une nouvelle demande, la France pourrait cesser de rivaliser par les seuls coûts et constituer une porte d’entrée en Europe en proposant des services à très forte valeur ajoutée afin de susciter une nouvelle demande. Au-delà des zones franches logistiques, il conviendrait également de créer des zones portuaires d’intérêt stratégique ou zones de compétitivité de logistique portuaire. Celles-ci pourraient bénéficier d’exonérations ou d’allègements fiscaux limités dans le temps et dégressifs, afin d’accroître les volumes et d’envisager de les intégrer dans des zones économiques spéciales. Des mesures complémentaires sur les bas salaires ou d’allègement de la fiscalité foncière pourraient aussi être imaginées. Grâce au plan de relance, ces zones portuaires d’intérêt stratégique devraient favoriser de nouvelles implantations d’entreprises en France. Par ailleurs, il conviendrait d’inscrire ces zones dans une démarche écologique vertueuse en fixant, par exemple, des volumes minimums transportées par voie fluviale ou ferroviaire. Cette démarche devrait ainsi s’inscrire dans une politique commerciale et maritime complète, dans l’esprit de l’orientation stratégique définie par le Conseil national de la mer et des littoraux. Aussi, monsieur le ministre délégué, je vous remercie de m’indiquer quelles suites vous pourriez donner à cette proposition.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
Je vous remercie d’aborder cette question essentielle de l’attractivité des ports, qui sont évidemment des éléments clés de notre commerce extérieur et de nottre attractivité, des outils majeurs pour l’exportation des produits français à l’international, mais aussi des lieux où, bien souvent, un grand nombre d’entreprises viennent s’installer. Leur compétitivité apparaît donc absolument déterminante pour accueillir de nouveaux investissements. Vous étiez présente, madame la députée, lorsque je me suis rendu au Havre, vendredi dernier, pour envisager avec son maire, Édouard Philippe, les moyens de réaliser l’ambition de rendre votre port incontournable dans l’organisation portuaire européenne et d’en faire un grand pôle d’attractivité. J’ai eu l’occasion de visiter le site HAVLOG, qui est un site en blanc qui permettra à terme d’accueillir des entreprises logistiques et d’autres secteurs d’activité. Il s’agit d’un site logistique clés en main au service du développement économique et de l’attractivité. Face à la concurrence européenne et à celle du Royaume-Uni, qui souhaite se doter d’outils nouveaux comme les ports francs, nous devons veiller à renforcer encore l’attractivité des ports français. Je travaille avec l’ensemble des membres du Gouvernement, qu’il s’agisse d’Agnès Pannier-Runacher, de Jean-Baptiste Djebbari, de Clément Beaune, d’Olivier Dussopt ou, bien évidemment, de Bruno Le Maire, sous l’autorité du Premier ministre, pour offrir aux ports français les meilleurs atouts possibles au travers de la filière logistique et de tous les dispositifs liés à la mer. À cet égard, les comparaisons européennes montrent que les zones franches ne sont pas aussi étendues que nous pourrions le penser. Des dispositifs spécifiques relatifs à des zones économiques spéciales méritent d’être étudiés. C’est ce que nous faisons – dans ce cadre, votre contribution est très importante –, en veillant, dans un souci de maîtrise des comptes publics, à ne pas susciter d’effets d’aubaine ni des délocalisations entre territoires français. Je vous confirme donc que le Gouvernement est mobilisé pour appliquer une stratégie globale de compétitivité des ports français qui englobe toutes les questions pertinentes que vous avez évoquées : la fluidité du passage de la marchandise, grâce notamment à la rapidité des formalités douanières, vétérinaires et phytosanitaires ; les facilités de stockage ; l’attractivité de la fiscalité foncière ; les incitations à l’installation d’activités à forte valeur ajoutée et créatrices d’emplois. Bref, nous travaillons ardemment pour permettre aux ports français, à commencer par Le Havre, de disposer de tous les outils leur permettant de faire face à la concurrence des autres ports européens et à la nouvelle stratégie de création de ports francs développée par les Britanniques.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de votre réponse. Vous comprenez bien qu’en créant des zones logistiques en blanc, les acteurs locaux font un véritable pari. Le Gouvernement travaille à sa stratégie maritime et il convient de réfléchir à ces zones économiques spéciales, qui sont un enjeu de premier ordre pour les années à venir et pour l’avenir du commerce extérieur de la France.
La parole est à M. Philippe Meyer, pour exposer sa question, n° 1211, relative à la situation du groupe Lohr.
Ma question concerne aussi bien l’industrie de la défense que l’exportation de sa production. Depuis de nombreuses années, l’industrie française s’affaiblit. Mais aujourd’hui, en raison de la crise sanitaire et économique que nous traversons, un grand nombre d’entreprises industrielles jouent purement et simplement leur survie. Évidemment, derrière ces outils de production, c’est la question de l’emploi dans notre pays qui se pose et la nécessité, pour les pouvoirs publics, de soutenir ces entreprises nationales au travers de la commande publique. L’État doit leur donner des perspectives d’activité et votre ministère, madame la ministre déléguée, doit y prendre toute sa part, dans le cadre d’un plan de relance qui pourrait être dédié spécifiquement aux industries du secteur de la défense. Plus particulièrement, je souhaite appeler votre attention sur la situation inquiétante du groupe Lohr, implanté dans le Bas-Rhin. Lohr est une ETI – entreprise de taille intermédiaire – emblématique en Alsace, connue et reconnue, notamment pour ses porte-voitures et ses solutions de ferroutage vendus dans le monde entier. Avec 470 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2019, dont plus de 80 % issus des exportations, le groupe employait plus de 1 000 personnes. Grâce à sa filiale Soframe, Lohr a été, ces dernières années, le plus important exportateur français de véhicules militaires. Or, en 2021, le chiffre d’affaires de l’entreprise ne devrait atteindre que le quart de celui de 2019. Dans ces conditions, le groupe, qui a aujourd’hui recours au chômage partiel, envisage à court terme un dramatique plan social concernant plus de 300 personnes, première étape avant d’autres mesures potentiellement plus graves qui pourraient conduire à la disparition pure et simple de l’entreprise. Le groupe Lohr s’est associé à Renault Trucks Defense, aujourd’hui appelé Arquus, pour répondre à un appel d’offres portant sur des camions de quatre à six tonnes destinés à l’armée de terre et devant remplacer des véhicules vieux de plus de cinquante ans. S’il doit être lancé prochainement, le programme n’a, à ma connaissance, pas encore été confirmé. Le besoin de se doter de ces camions est pleinement confirmé par l’état-major des armées et ces deux entreprises, dont l’offre est 100 % française, ont besoin de perspectives rapides pour les années 2022 et 2023. Leurs concurrents allemands et italiens ont, eux, reçu le soutien de leurs gouvernements respectifs en se voyant notifier des commandes importantes. Je sais, madame la ministre déléguée, que nous partageons la même volonté de relancer la machine économique. Nous disposons ici d’une occasion de le faire. Je souhaiterais donc savoir quel soutien le Gouvernement entend apporter à ces deux fleurons de notre industrie et où en est cet appel d’offres.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Vous nous interrogez sur la situation du groupe Lohr, implanté dans votre département, et plus particulièrement de sa branche défense, la société Soframe, qui connaît des difficultés aggravées par la crise sanitaire. Vous souhaitez que le Gouvernement intervienne pour aider cette entreprise dans les années à venir. Le groupe Lohr est bien connu du ministère des armées, car Soframe équipe, entre autres, les forces françaises terrestres avec le porteur polyvalent terrestre, qui est un véhicule important. Ce marché a été remporté par Soframe, en partenariat avec Iveco. Comme vous le savez, pour les armées, le plan de relance s’inscrit dans le cadre de la loi de programmation militaire, que vous avez adoptée à une large majorité en 2018. Celle-ci couvre la période 2019-2025 et fait du ministère des armées le premier investisseur public, puisque ce sont près de 110 milliards d’euros de dépenses qui vont concerner nos entreprises de défense et du BTP – bâtiment et travaux publics. Cette loi de programmation nous permet de renouveler des équipements dont nous avons besoin et le remplacement des véhicules de quatre à six tonnes en fait partie. Le lancement de ce programme est prévu courant 2022 et fera l’objet d’un appel d’offres auquel les différents industriels du secteur pourront participer, notamment le groupe Lohr qui, comme vous l’avez indiqué, a prévu de s’associer à Arquus. Je tiens à rappeler que le ministère des armées porte une attention constante aux entreprises de défense, que nous veillons au maintien des compétences critiques de la base industrielle et technologique de défense et que nous réalisons des investissements considérables en France au profit de nos forces armées. Par ailleurs, nous accompagnons à l’export les industriels français dans leurs démarches de conquête de marchés, car la France ne peut à elle seule assurer la pérennité de tous les fournisseurs du ministère. Dans ces conditions, personne – et je sais que vous ne le faites pas – ne peut mettre en doute le soutien de l’État à la base industrielle et technologique de défense, ni sa vigilance envers tous les acteurs de l’économie et les industriels de défense qui servent la France et qui, vous le savez, représentent des emplois non-délocalisables.
La parole est à M. Philippe Meyer.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de votre réponse précise. J’entends que vous projetez bien de lancer cet appel d’offres courant 2022. J’ose espérer que, d’ici là, cette entreprise ne connaîtra pas davantage de difficultés que celles qui sont les siennes actuellement. De toute évidence, s’il pouvait y avoir un signal dès 2021, notre industrie de défense ne s’en porterait que mieux.
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour exposer sa question, n° 1200, relative au contrôle parlementaire du système de santé territorial.
En cette période d’épidémie et six mois après les conclusions du Ségur de la santé, une réflexion a été lancée sur l’organisation territoriale du système de santé et le contrôle qui doit en être fait par les parlementaires. L’actuelle crise sanitaire a mis sous le feu de l’actualité les agences régionales de santé – ARS –, jusqu’ici peu connues du grand public. C’est aussi l’occasion d’étudier avec précision leurs forces et leurs faiblesses et de dresser le bilan de leur fonctionnement et de leur organisation, de manière à permettre une meilleure coordination à l’avenir, notamment à l’échelle départementale. En tant que parlementaires, nous sommes fortement sollicités sur nos territoires en matière de santé publique. La représentation nationale apparaît idéalement placée pour jouer tout son rôle de contrôle et d’information auprès des ARS. Or ni à l’échelle régionale, ni à l’échelle départementale, le pouvoir législatif n’est présent. Cela pose un problème démocratique et de surveillance de ces agences, surtout dans un domaine aussi important – et qui le sera de plus en plus – que celui de la politique de santé, qui doit être au plus proche des territoires. En ce sens, la mesure 33 des conclusions du Ségur de la santé est un point essentiel pour renforcer le niveau départemental des ARS et le dialogue avec les élus. Il semble indispensable que les parlementaires aient également la place qui leur revient dans cette organisation. Dans la même logique et plus globalement, se pose la question de la gouvernance des établissements publics de santé. En juillet 2019, j’ai posé une question écrite afin d’intégrer de droit au conseil de surveillance des centres hospitaliers les parlementaires dans la circonscription desquels se trouve un hôpital. Plusieurs amendements en ce sens ont été déposés sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. L’un d’eux a été adopté le 1ᵉʳ décembre dernier. Quelle sera la position du Gouvernement sur ce sujet lorsque le texte arrivera en deuxième lecture ? Plus globalement, comment pouvons-nous améliorer le contrôle parlementaire du système de santé sur les territoires en ce qui concerne à la fois les ARS et les centres hospitaliers, afin de faciliter le contrôle, la transmission et la remontée des informations par la représentation nationale ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Monsieur le député, vous souhaitez que la représentation parlementaire puisse être un relais et une instance non de surveillance, mais d’évaluation sur les territoires. Dès cet été, le Ségur de la santé a fixé l’ambition de faire évoluer la gestion et le pilotage de notre système de santé en renforçant le niveau départemental des ARS et en associant davantage les élus. Vous avez été un certain nombre à participer aux échanges et aux concertations du Ségur. Vous connaissez par ailleurs l’attachement du ministre des solidarités et de la santé à la concrétisation de ces mesures. D’ailleurs, le Premier ministre a souligné l’autre jour à Toulon la vivacité de ce dialogue, notamment à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de votre collègue Stéphanie Rist visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, où la place des parlementaires dans les instances des établissements de santé avait été évoquée. En complément des dispositions prévues par ce texte, je vous rappelle que les parlementaires peuvent déjà être membres du conseil de surveillance des établissements de santé au titre des personnalités qualifiées. Olivier Véran a engagé une série de mesures de transformation du conseil de surveillance des ARS en conseil d’administration, qui devraient figurer dans le projet de loi « 4D » – différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification. Cette transformation se traduira notamment par le renforcement du poids des élus, qui bénéficieront de deux postes de vice-président. La mesure s’inscrit dans le cadre d’une politique plus globale qui joue sur deux leviers : promouvoir une politique contractuelle ambitieuse, dont les contrats locaux de santé sont de bons exemples, rendre plus attractive la gouvernance du système de santé en la simplifiant et en redéfinissant les attributions de chaque instance afin de redonner du sens à la présence des élus. Sachez que le ministre est très attentif à ce que les parlementaires soient mis en situation de jouer leur rôle en matière de contrôle du système de santé. Des travaux sont en cours afin de mieux rendre compte de l’utilisation du fonds d’intervention régional, et l’application sur tout le territoire de la mesure visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des conseils territoriaux de santé y contribue. Bien entendu, parlementaires, élus locaux et directeurs des ARS doivent former une véritable équipe permettant à notre système de santé d’être plus pertinent sur les territoires.
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.
Je vous remercie de ces explications. La politique du Gouvernement pour améliorer le fonctionnement de notre système de santé est ambitieuse. Vous pouvez compter sur mon engagement pour contribuer à la réussite des réformes que vous portez. La transparence, le contrôle, l’information et, plus globalement, la connaissance du système de santé territorial constituent une revendication légitime de nos concitoyens. Il est essentiel que nous trouvions les solutions à court terme pour mieux répondre à ce besoin urgent.
La parole est à Mme Catherine Osson, pour exposer sa question, n° 1205, relative au dépistage de la covid-19 à Roubaix.
Les Françaises et les Français ont pris l’habitude des gestes barrières, et c’est tant mieux, de même qu’ils ont adopté, avec joie ou à regret, les tests PCR – Polymerase Chain Reaction – et antigéniques. La ville de Roubaix, dont je suis élue, fait partie de celles qui ont été sélectionnées par le Gouvernement pour participer à une expérimentation de dépistage massif qui a débuté hier. J’étais d’ailleurs sur place aux côtés du secrétaire d’État Laurent Pietraszewski. « Dépister, tracer, isoler », si ce triptyque n’a évidemment pas vocation à apparaître sur les frontons de nos mairies, il est néanmoins devenu et sera encore cette année un maître mot de la stratégie adoptée par le Gouvernement. Je vous interrogerai sur le fond et la forme de cette expérimentation. Sur la forme tout d’abord, l’année 2020 a montré l’impérieuse nécessité d’une coopération de chaque instant entre l’État, ses services déconcentrés et les acteurs locaux que sont les collectivités territoriales. Comment avez-vous organisé la coconstruction de l’expérimentation de testing massif, notamment à Roubaix ? Vous n’ignorez pas que ce territoire est, comme beaucoup, particulièrement touché par les difficultés. Au virus s’ajoutent entre autres les difficultés sociales. Beaucoup d’individus pourraient, pour cette raison, ne pas aller vers le dépistage qui – je parle sous votre contrôle – est uniquement facultatif. Comment s’assurer, particulièrement auprès des élus locaux, que tous les publics, notamment les plus vulnérables, pourront voire iront se faire dépister ? Sur le fond, je m’attarderai sur le dernier mot du triptyque : isoler. Beaucoup de familles habitent dans des logements exigus où six à sept personnes cohabitent parfois dans deux ou trois pièces. Je vous pose donc une question concrète : comment s’organise l’isolement effectif pour ceux dont les conditions de vie matérielles ne permettent pas qu’il soit respecté ? Les services déconcentrés de l’État ont-ils prévu des dispositifs spécifiques, comme par exemple les hôtels solidaires auxquels on recourt à certains endroits ? Aux oiseaux de mauvais augure qui voudraient nous voir échouer sur les tests, comme sur les vaccins d’ailleurs, nous avons montré que, plutôt que l’empressement, c’est la gradation, la planification et la responsabilité qui prévalent dès lors qu’il est question de la santé des Français.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Monsieur le président, permettez-moi d’abord de vous présenter tous mes vœux, à vous ainsi qu’à la représentation nationale. Vous venez de le dire, madame la députée, l’agence régionale de santé des Hauts-de-France a organisé à compter d’hier et jusqu’au 16 janvier une campagne de dépistage à grande échelle dans la ville de Roubaix, qui a connu, au plus fort de la seconde vague, des taux d’incidence parmi les plus élevés en France. Vous étiez sur place hier, avec M. le secrétaire d’État Laurent Pietraszewski. Je vous remercie pour votre engagement dans la gestion de la crise sanitaire sur votre territoire. Ce dispositif inédit mené en partenariat avec la municipalité de Roubaix, la préfecture du Nord, l’assurance maladie et les professionnels du territoire s’inscrit dans le cadre de la stratégie « Tester, alerter, protéger » et des campagnes nationales qui seront également déployées à Saint-Étienne dans quelques jours, ainsi qu’au Havre Seine Métropole. Tout l’enjeu de cette campagne – vous l’avez rappelé – est d’identifier au plus tôt une éventuelle reprise de l’épidémie liée aux fêtes de fin d’année pour agir vite et tenter de stopper la circulation du virus sur la commune. L’objectif est à la fois de réduire la circulation virale sur le territoire, de disposer d’informations épidémiologiques actualisées et d’éclairer, pour l’ensemble du pays, l’utilisation des tests antigéniques en population générale. Ce dépistage gratuit, basé sur le volontariat, est accessible aux habitants de Roubaix ainsi qu’aux personnes qui fréquentent régulièrement la ville. Six lieux de dépistage sont répartis sur le territoire. Pour entraîner l’adhésion et la mobilisation des habitants – c’est une des questions que vous me soumettiez –, des actions de communication sont menées par les « ambassadeurs de lutte contre la covid-19 », aux termes d’un dispositif né à Roubaix et Tourcoing. Ceux-ci interviennent dans les quartiers dits « politique de la ville », dans le but d’expliciter l’opération en amont en incitant à y participer, en relayant toute information utile et en luttant contre les idées fausses, dont on sait qu’elles sont malheureusement nombreuses s’agissant des vaccins. Une cinquantaine d’ambassadeurs santé, ainsi que le réseau des centres sociaux et de solidarité, sont également mobilisés pour informer, sensibiliser, accueillir et accompagner les habitants qui le souhaitent avant, pendant et après ce dépistage. Chaque participant perdra part à deux prélèvements nasopharyngés en vue de bénéficier d’un test antigénique et d’un test RT-PCR – Reverse Transcription Polymerase Chain Reaction . Si l’efficacité du test antigénique est reconnue pour les patients présentant des symptômes depuis au moins quatre jours, le risque de faux négatifs est réel, vous le savez, en l’absence de symptômes. Première en France, la réalisation simultanée et à grande échelle d’un test PCR et d’un test antigénique permettra de mieux évaluer la sensibilité du test antigénique, de préciser les conditions dans lesquelles les faux négatifs se produisent, donc d’utiliser plus efficacement à l’avenir les tests antigéniques. Ce dépistage de terrain proposera par ailleurs un contact tracing flash, puisque toutes les personnes testées identifieront en amont leurs contacts à risque. Par ailleurs, un appui à l’isolement est organisé – pour répondre à une autre de vos questions – par l’autorité préfectorale, par le biais des cellules territoriales d’appui à l’isolement, en lien avec la mairie. Son objectif est de limiter le risque de contamination au sein du domicile. Elle sera proposée à toute personne – cas confirmé ou cas contact – qui rencontrerait des difficultés à respecter l’isolement. Pour celles dont les conditions de vie ne permettent pas l’isolement à domicile, l’État a prévu des solutions d’hébergement et de relogement dans des hôtels, des résidences de vacances ou des centres d’hébergement dédiés. C’est une des missions des cellules territoriales d’appui à l’isolement, que les préfectures ont mises en place depuis le printemps en partenariat avec les collectivités territoriales et dont le rôle sera amplifié dans le cadre de la stratégie TAP – tester, alerter, protéger – renouvelée, qui sera présentée dans les jours qui viennent. Enfin, les personnes en grande précarité ne nécessitant pas une hospitalisation mais devant être isolées et bénéficier d’une prise en charge médicale seront orientées vers des centres d’hébergement spécialisés. Cette préconisation concerne les personnes en situation de rue ou en centre d’hébergement hivernal temporaire, tel que les CHRS – centre d’hébergement et de réinsertion sociale – ou toute structure gérée par le ministère de l’intérieur pour les demandeurs d’asile ou les réfugiés.
La parole est à Mme Marine Brenier, pour exposer sa question, n° 1208, relative à la fin de vie.
Nous vivons une période inédite, qui doit faire l’objet de toute notre attention. Néanmoins, certains sujets sont malheureusement toujours d’actualité, ce qui impose des piqûres de rappel. La Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, le Canada, l’Allemagne et à présent l’Espagne, ont tous décidé de légiférer pour offrir à toute personne le choix d’une fin de vie dans la dignité. Votre gouvernement prétend incarner une voie nouvelle au-dessus des lignes des partis politiques classiques. Pourtant, sous ce quinquennat, des révisions bioéthiques ont pris le soin d’éviter à tout prix la question de la fin de vie, alors que plus de 90 % des Français réclament de faire avancer la législation. Le droit est une matière vivante et évolutive. Oui, les lois Leonetti et Claeys-Leonetti ont eu leur pertinence, elles ont ouvert la voie. Mais aujourd’hui, malheureusement, elles ne suffisent plus. C’est pourquoi j’ai déposé le mois dernier une proposition de loi visant à légaliser l’aide active à mourir et à rendre universel l’accès aux soins palliatifs dans notre pays. Nous connaissons tous des personnes parties dans des conditions tragiques, dont on sait qu’elles auraient voulu être mieux accompagnées. Il est grand temps que votre majorité soutienne ce projet de société. Non, ce ne sera pas la porte ouverte à toutes les dérives. Oui, une loi comme celle-ci aurait pu éviter, lors de la première vague de la covid, la prise précipitée d’un décret, ce qui a inquiété patients et soignants. Comment le pays des droits de l’homme peut-il encore considérer que mourir de dénutrition et de déshydratation est compatible avec la dignité humaine ? Comment accepter encore que dans certains territoires, on ne puisse pas avoir accès à des soins palliatifs ? Comment, dans notre pays, des hommes et des femmes peuvent-ils encore mourir d’étouffement ? Nous ne pouvons plus laisser nos concitoyens quitter le territoire pour trouver une solution ailleurs. Nous devons pouvoir répondre aux attentes des Français, qui nous demandent finalement une chose simple : que leur volonté puisse être respectée. Soyons dignes du pays des droits de l’homme : légalisons l’aide active à mourir. Cette semaine, nous nous rendrons en Belgique avec une délégation de parlementaires et Jean-Luc Romero, président de l’ADMD française – association pour le droit de mourir dans la dignité. De tous bords, nous nous battons pour faire avancer les choses. Notre seul objectif commun est la libre conscience de choisir sa fin de vie. Monsieur le secrétaire d’État, écoutez les Français par la voie de leurs représentants. Avançons ensemble.
Bravo !
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
La fin de vie est un sujet de préoccupation constant du ministère des solidarités et de la santé. En témoignent les lois qui lui ont été consacrées – historiquement et délibérément élaborées en dehors de la révision des lois de bioéthique – et les plans nationaux successifs élaborés depuis 1999. En octobre 2020, le ministre Olivier Véran a d’ailleurs lancé les travaux préparatoires du prochain plan national consacré à cette question. L’objectif est de garantir la mise en œuvre effective des droits de la fin de vie et l’accès de chacun aux soins palliatifs les plus adaptés à sa situation clinique et à son lieu de vie, dans le respect de sa dignité et de ses volontés. C’est bien d’effectivité qu’il s’agit selon nous. Sur le fond, vous le savez, la France a choisi d’accompagner la fin de vie sans la provoquer. La législation en vigueur est le fruit d’un long processus démocratique engagé depuis 1999 par la reconnaissance du droit d’accès aux soins palliatifs. La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 est venue la renforcer. Elle reconnaît à chacun le droit à une fin de vie digne, par le meilleur apaisement possible de la souffrance qui « doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. » La loi consacre le respect de la volonté de la personne, opposable à l’équipe soignante. Si le patient n’est pas en mesure de l’exprimer, les directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance permettent de respecter cette volonté. Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie – CNSPFV – contribue à mieux faire connaître ce dispositif, notamment grâce au portail internet que vous connaissez : parlons-fin-de-vie.fr. En 2018, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et le Conseil d’État ont estimé que la loi actuelle permettait de répondre à l’essentiel des situations de fin de vie. Alors que nos concitoyens expriment le souhait d’une fin de vie accompagnée dans leur lieu de vie, l’enjeu réside dans le développement de la prise en charge de proximité, sans rien céder aux impératifs de pertinence des soins, d’anticipation des besoins et de sécurisation du parcours de prise en charge. Pour que la loi soit mieux connue et mieux appliquée et que les droits des patients soient plus effectifs, nous retenons trois principaux axes : le renforcement de l’acculturation de nos concitoyens au droit de la fin de vie et la diffusion de la culture palliative parmi les professionnels et les intervenants dans le respect de l’esprit de la loi et des impératifs de la collégialité de la concertation ; le soutien au haut niveau d’expertise requis en soins palliatifs et son accessibilité aux acteurs afin de garantir l’anticipation des besoins et de faciliter les prises en charge ; le déploiement de dispositifs innovants pour permettre à chacun d’être soigné sur son lieu de vie et selon ses souhaits. Ce sont là autant d’enjeux qui sont devant nous pour rendre plus effectifs encore les droits des patients face à cette question douloureuse.
La parole est à Mme Marine Brenier.
Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ce rappel historique, que je connais également mais qui ne répond pas à la question que je vous ai posée. Le plan pour les soins palliatifs était demandé depuis longtemps ; la ministre Buzyn refusait d’y travailler, et je suis heureuse que M. Véran le fasse. Ma question est de savoir quand nous permettrons, en France, de mourir dans la dignité, comme c’est le cas dans la quasi-totalité des pays européens ?
La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, n° 1210, relative au centre hospitalier Victor Jousselin de Dreux.
Dans le cadre du Ségur de la santé, le Gouvernement a décidé de consacrer un effort important à la modernisation des hôpitaux, avec une enveloppe de 2,5 milliards d’euros sur cinq ans. J’appelle votre attention sur la situation du centre hospitalier Victor Jousselin de Dreux, dont la particularité est d’avoir plus de cinquante ans ; de ce fait son permis de construire a été délivré avant le décret de 1967 portant règlement d’administration publique pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique. L’hôpital est aujourd’hui vétuste et nécessite d’importants travaux. Ces dernières années, il a connu plusieurs départs d’incendie, heureusement vite maîtrisés mais qui auraient pu être catastrophiques. L’ARS – agence régionale de santé – connaît bien la situation et accompagne régulièrement l’hôpital dans ses projets de travaux de mise aux normes, mais une mission de l’IGAS – inspection générale des affaires sociales – a conclu il y a un peu plus d’un an à la nécessité de la reconstruction de l’hôpital. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’assurer que, lors de la sélection des projets retenus pour bénéficier des crédits alloués dans le cadre du Ségur de la santé, la situation particulière du centre hospitalier Victor Jousselin de Dreux, dont le cas est exceptionnel au regard du respect des normes de sécurité contre les risques d’incendie, sera particulièrement prise en compte ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Je m’efforcerai de vous répondre en l’état actuel de nos connaissances et compte tenu du processus engagé pour remédier à la situation du centre hospitalier Victor Jousselin de Dreux s’agissant des risques d’incendie eu égard à l’ancienneté des bâtiments. Cet établissement est fortement soutenu depuis 2015 : l’ARS Centre-Val-de-Loire lui a alloué 11,8 millions d’euros de crédits destinés à réaliser des investissements prioritaires et sécuritaires ainsi que des travaux structurants tels que la rénovation de quatre salles du bloc opératoire, qui ont permis d’améliorer de façon significative les conditions matérielles de travail du personnel et l’accueil des patients. Le besoin restant de travaux est clairement identifié : dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur de l’établissement, l’agence régionale de santé, en concertation avec les directions du centre hospitalier et du groupement hospitalier de territoire, a donné son accord au mois de novembre 2020 pour lancer une étude de faisabilité sur l’évolution du bâti du centre hospitalier de Dreux. Cette étude constitue la première tranche d’un marché de conduite d’opération à tranches optionnelles qui inclut la perspective des futurs travaux à réaliser. C’est en fonction des conclusions et des options retenues dans cette étude, dont nous ne connaissons pas encore les résultats, que des décisions d’investissement seront prises et qu’un plan de financement sera élaboré.
La parole est à M. Olivier Marleix.
Merci pour ces éléments de réponse, monsieur le secrétaire d’État. Le choix devant lequel se trouve l’hôpital est celui de poursuivre ou non des travaux de mise aux normes colossaux auxquels l’ARS a déjà consacré beaucoup d’argent – vous avez cité les blocs opératoires –, et nous lui savons gré de cet effort. Néanmoins, l’IGAS elle-même a conclu qu’il n’était pas rationnel de poursuivre dans cette voie qui ne rachèterait pas la faute originelle du bâtiment, à savoir le fait qu’il ne répond pas aux normes de sécurité contre les risques d’incendie actuellement applicables aux immeubles de grande hauteur. Cette situation a des conséquences sur le fonctionnement quotidien de l’hôpital car elle entraîne des surcoûts en termes de personnel et de maintenance de sécurité contre les risques d’incendie que celui-ci doit financer sur son budget. L’option de la reconstruction est probablement la plus rationnelle, y compris en termes de coûts de fonctionnement. Je tiens donc à rappeler à l’autorité de tutelle qu’il est de sa responsabilité de réhabiliter un bâtiment qui n’est pas et qui ne sera jamais totalement aux normes de sécurité contre les risques d’incendie.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Nathalie Porte, pour exposer sa question, n° 1212, relative à l’hôpital de Falaise.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je vous présente tout d’abord mes meilleurs vœux. La crise sanitaire que nous traversons a remis au premier plan la nécessité de disposer d’un maillage hospitalier robuste et proche des besoins de nos concitoyens. Depuis dix ans, les petits hôpitaux ont été bousculés et malmenés par des plans d’économies successifs. L’hôpital de Falaise, au sud du Calvados, a vu sa maternité fermer en 2015 et n’a récupéré aucun service en compensation, contrairement aux engagements qui avaient été pris à l’époque. Il doit aussi fonctionner aujourd’hui en tandem avec le centre hospitalier d’Argentan, situé dans l’Orne, ce qui le fragilise davantage : la direction commune, à cheval sur deux départements, est contre-productive. Elle vise à faire fonctionner ensemble deux petits hôpitaux qui, même rassemblés, ne peuvent offrir une prise en charge complète aux patients du territoire. Il serait possible d’établir une direction commune entre l’hôpital de Falaise et le centre hospitalier universitaire – CHU – de Caen, qui est l’établissement de référence en Normandie. Ce mode de coopération, qui ne semble pas avoir été envisagé, permettrait d’assurer une meilleure prise en charge des patients du sud du Calvados et garantirait de façon plus pérenne l’avenir de l’hôpital de Falaise. Des évolutions budgétaires importantes ont résulté du Ségur de la santé. Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous demande pas des crédits supplémentaires – même s’ils seraient les bienvenus –, mais une évolution administrative permettant de créer une direction commune à l’hôpital de Falaise et au CHU de Caen. Je profite de l’occasion pour vous interroger de nouveau au sujet des tests de dépistage de la covid-19. D’après les informations qui nous sont rapportées du terrain, il faut parfois plus d’une semaine pour obtenir les résultats. Des interventions chirurgicales doivent être décalées, faute de réception de ces résultats dans les délais impartis. Début décembre, j’ai attiré l’attention sur le test LoopX, proposé par une start up de Caen, qui fournit un résultat fiable en trente minutes. Le recours à ce test PCR – réaction en chaîne par polymérase –, élaboré en partenariat avec le CHU de Caen, permettrait de fluidifier les parcours de soins. Un patient pourrait ainsi être dépisté dès son arrivée aux urgences et orienté, en cas de résultat positif, de façon à éviter de contaminer d’autres patients. À ce jour, le ministre des solidarités et de la santé n’a qu’une autorisation administrative à donner. Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi cette résistance ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Madame la députée, je vous adresse également mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année, que vous commencez en appelant mon attention et celle du ministère, sur la situation du centre hospitalier de Falaise. L’offre de soins de cet établissement a connu, comme vous l’avez évoqué en filigrane, d’importantes évolutions au cours des cinq dernières années, en lien avec l’évolution des besoins du territoire mais aussi avec celle de la réglementation. Ouverture d’un centre périnatal de proximité en 2015, évolution vers une chirurgie de semaine et développement de la chirurgie ambulatoire en 2017, création d’un service de court séjour gériatrique et d’une unité de soins palliatifs en 2019 : telles sont, en résumé, les évolutions qu’a connues ce centre hospitalier. En lien avec les élus – vous peut-être, ou bien votre prédécesseur – et bien sûr avec la communauté médicale du Pays de Falaise, l’agence régionale de santé, l’ARS, a voulu conforter cette évolution grâce au rapprochement avec un autre établissement de santé. Ce rapprochement avait pour but de maintenir une attractivité élevée en termes de recrutement médical et d’assurer un volume d’activité suffisant pour poursuivre le développement d’une offre de soins spécialisée. Il doit permettre d’organiser plus efficacement la continuité des soins, de renforcer l’attractivité médicale de l’établissement et d’offrir aux patients du territoire des parcours de soins complets. La proximité géographique entre le centre hospitalier de Falaise et celui d’Argentan, que vous avez évoquée, et la complémentarité des deux établissements dans certains secteurs d’activité, ont conduit à proposer la création d’une direction commune, effective depuis 2019, et la définition d’un projet médical territorial commun. Ce dernier est cohérent avec le projet médical à plus grande échelle que poursuit le groupement hospitalier territorial, le GHT, dont relèvent ces deux hôpitaux et dont l’établissement support est le CHU de Caen. Dans ce cadre, la construction d’un lien privilégié entre les deux établissements est totalement compatible avec l’approfondissement de leurs liens respectifs avec d’autres hôpitaux. Le centre hospitalier de Falaise doit notamment pouvoir travailler pleinement avec le CHU de Caen, comme vous en avez émis le souhait ; il vient d’ailleurs de le faire pour une fonction support, avec le nouveau projet de cuisine. Certaines coopérations dépassent même le cadre du GHT. C’est le cas pour l’aide médicale urgente, qui fait l’objet d’une coopération à l’échelle de l’hémi-région regroupant le Calvados, la Manche et l’Orne pour assurer l’orientation au sein de la région de patients atteints du covid-19 et nécessitant des soins de réanimation. Cette action, à laquelle le centre hospitalier de Falaise a pris part – il convient de le saluer – a fait l’objet d’une appréciation très positive par les équipes médicales de soins critiques, qui ont souhaité son adaptation à d’autres pathologies, au-delà de la crise sanitaire. Avec l’agence régionale de santé, le ministère des solidarités et de la santé suivra étroitement la situation de cet hôpital qui est essentiel – nous partageons cette conviction, madame la députée – à la population du territoire de Falaise, en particulier aux patients âgés. Nous veillerons à ce que l’établissement puisse mener toutes les coopérations et projets utiles à sa stratégie de prise en charge, comme il a déjà commencé à le faire avec les projets que je viens de citer en exemple.
La parole est à Mme Nathalie Porte.
La difficulté tient au fait que l’on a rattaché une antenne à une autre. C’est beau sur le papier mais dans la réalité, c’est très différent ! Lorsque l’hôpital de Falaise a besoin de transférer des patients vers le CHU de Caen, celui-ci le renvoie vers l’hôpital d’Argentan : on tourne en rond. Des patients peuvent être mis en danger et beaucoup de temps est ainsi perdu. En réalité, ce schéma ne fonctionne pas.
La parole est à Mme Sandrine Josso, pour exposer sa question, n° 1191, relative à la santé environnementale.
La crise sanitaire liée à la covid-19 s’apparente à une crise environnementale ; notre mode de vie a fortement fragilisé la biodiversité, déstabilisant l’équilibre de la cohabitation entre les espèces humaine, animales et végétales, c’est-à-dire notre écosystème. Selon l’Institut de recherche pour le développement, l’IRD, plus de 70 % des infections émergentes apparues au cours des quarante dernières années sont des zoonoses, c’est-à-dire des maladies infectieuses d’origine animale. C’est le cas du VIH, du paludisme ou du virus Ebola, par exemple. L’un des principaux enseignements à tirer de cette crise est qu’il faudra mieux anticiper les prochaines. Cela passe par une transformation profonde de notre système de santé, qui renvoie à l’approche multidimensionnelle One Health, car la santé environnementale désigne l’impact de l’homme sur son environnement, faune et flore incluses, et ses conséquences sur sa propre santé et sur celle de tous les êtres vivants. L’une des propositions de mon rapport sur l’évaluation des politiques publiques de santé environnementale consiste à accorder une plus grande place à l’étude des facteurs environnementaux ; celle-ci devient désormais une matière à part entière, à inscrire dans les formations des professionnels de santé. Ces derniers pourront ainsi assurer la prise en charge et la prévention de toutes les maladies qui se sont développées en partie à cause de la dégradation de notre environnement. On sait ainsi qu’en France, par exemple, la pollution de l’air entraîne le décès prématuré de 48 000 personnes chaque année. Monsieur le secrétaire d’État, comment comptez-vous intégrer les enjeux de santé environnementale dans les formations des professionnels de santé ? Comment privilégier la prévention afin de réduire, à terme, le nombre de décès liés avec les maladies d’origine environnementale ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
L’environnement et son impact sur la santé humaine sont un sujet de préoccupation majeur et grandissant pour nos concitoyens, qui mobilise pleinement les parlementaires et le Gouvernement – la publication prochaine du quatrième plan national santé environnement, le PNSE 4, par le ministère des solidarités et de la santé et par le ministère de la transition écologique, en est une preuve supplémentaire. La formation initiale et continue des professionnels de santé est l’une des priorités de ce plan, ce qui rejoint le souhait que vous avez émis. Elle est aussi un axe prioritaire du plan « ma santé 2022 », pour renforcer notre système de santé grâce à une meilleure organisation des professionnels de santé. Qu’ils soient médicaux ou paramédicaux, ces professionnels sont en effet des interlocuteurs de confiance pour nos concitoyens. Leur formation à la santé environnementale est essentielle pour garantir la bonne information des patients et une meilleure prise en charge des impacts de notre environnement sur leur santé. La santé environnementale, qui est une thématique transversale, figure déjà en partie dans les référentiels de formation des professionnels de santé. Dans une approche opérationnelle, le PNSE 4 ambitionne de renforcer encore les dispositifs et référentiels existants pour fournir aux professionnels de santé les connaissances nécessaires à l’exercice de leur pratique, au plus près de leurs besoins. Cet enjeu sera ainsi introduit dans le référentiel de formation des aides-soignants mais aussi des aides-puéricultrices. Il conviendra également de mobiliser le service sanitaire des étudiants en santé pour former les étudiants et mener des actions d’éducation à la santé auprès des populations, en lien avec le ministère de l’enseignement supérieur. Les formations existantes, dans le domaine de la formation continue, sont peu nombreuses : elles seront valorisés et de nouvelles formations devront être proposées, au plus près des besoins, dans chaque territoire. L’existence d’interactions fortes entre la santé humaine, la santé animale et, plus largement, celle des écosystèmes sera désormais prise en compte dans une approche « une seule santé ». Par ailleurs, en complément de la formation des professionnels de santé, le PNSE 4 prévoit des moyens renforcés pour la recherche afin de caractériser l’exposome et ses liens étroits avec notre santé, en vue d’identifier des priorités de santé publique pour les années à venir. Ces éléments que je souhaitais partager avec vous me semblent rejoindre, madame la députée, un certain nombre des préoccupations et des recommandations formulées dans votre rapport.
La parole est à Mme Sandrine Josso.
Les PNSE ont été fortement critiqués, dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur l’évaluation des politiques publiques en santé environnementale, pour leur manque d’applications concrètes. Nous serons donc très vigilants sur ce point à l’occasion du PNSE 4, malheureusement très critiqué lui aussi par les personnes auditionnées.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n° 1220, relative aux soins ondotologiques dans la Sarthe.
Ma question porte sur l’accès aux soins odontologiques et dentaires des habitants de la Sarthe et sur l’évolution de la profession de chirurgien-dentiste dans ce département. En effet, les chiffres communiqués par le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de la Sarthe, relatifs aux effectifs actuels, mettent en évidence que, parmi les 219 professionnels de santé actifs, 97 ont plus de 56 ans – soit près de 45 % – et 16 ont plus de 65 ans – soit 7,5 %. Plusieurs initiatives ont été prises au cours des dix dernières années, comme le projet de centre de soins délocalisé de la faculté de chirurgie dentaire de Nantes au centre hospitalier du Mans, la création avec le conseil départemental d’une bourse pour les étudiants en odontologie en contrepartie de l’engagement d’exercer dans une zone sous-dotée, ou même l’organisation d’une visite de découverte du département à l’intention des étudiants en odontologie. Mais ces mesures apparaissent encore insuffisantes pour assurer le renouvellement des professionnels qui cesseront leur activité dans les toutes prochaines années, notamment pour répondre au besoin en omnipraticiens et en pédodontistes. Plusieurs mesures complémentaires doivent être prises pour assurer l’accompagnement réalisé par les instances professionnelles. La détermination par l’agence régionale de santé des Pays de la Loire des zones sous-dotées, qui conditionne les aides à l’accompagnement de l’installation de jeunes chirurgiens-dentistes, date ainsi de 2013 et devrait être revue. Parallèlement, les praticiens sarthois installés devraient pouvoir être accompagnés pour recevoir des jeunes lors de stages mais aussi pour mettre en place des collaborations nouvelles, visant à accueillir des jeunes professionnels désireux de s’installer et de travailler en cabinet à plusieurs, en assurant à la fois leur juste rémunération et une transition entre la fin des études et l’installation. Cette orientation est aujourd’hui constatée dans d’autres spécialités ainsi qu’en médecine générale, et des recommandations ont pu être faites dans ce sens. Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures ont-elles été prises et sont-elles envisagées pour assurer un renouvellement complet des chirurgiens-dentistes de la Sarthe, et garantir ainsi à nos concitoyens l’accès aux soins dentaires ? Je vous remercie par avance de votre réponse, que j’espère concrète.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Je vais m’efforcer d’être le plus concret possible en vous rappelant quelques évolutions nationales, qui concernent donc la Sarthe et votre circonscription. Le défi démographique que nous avons à relever est majeur puisque, globalement, le nombre de praticiens libéraux diminue régulièrement depuis 2010, et que cette baisse est susceptible de se poursuivre jusqu’en 2025. Pour ce qui est des chirurgiens-dentistes, même si leur nombre a augmenté, passant de 40 000 en 2012 à 42 000 au 1ᵉʳ janvier 2020, deux chiffres sont cependant particulièrement préoccupants : 50,8 % d’entre eux ont plus de 50 ans et 7,1 % ont plus de 65 ans. Face à cette situation, avant sa suppression à compter de 2020-2021, le numerus clausus pour l’odontologie avait déjà évolué favorablement, avec une augmentation de 11 % du nombre de postes offerts ces dernières années, ce qui représente 1 322 postes en 2020 contre 1 190 en 2011. Compte tenu de la durée des études médicales, que vous connaissez bien, les effets de ces hausses sont nécessairement décalés dans le temps. Pour autant, le numerus clausus était considéré comme un outil inadapté pour assurer à lui seul une couverture suffisante et bien répartie en professionnels de santé sur l’ensemble du territoire national. Procédant à une sélection opérée sur des critères peu pertinents par rapport à la pratique médicale, ce système s’est révélé être un véritable gâchis humain. Par ailleurs, je rappelle que le contrat d’engagement de service public, que les acteurs se sont largement approprié, avait été créé dans le but de favoriser une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire. Par ce contrat, l’étudiant s’engage, en contrepartie d’une aide mensuelle de 1 200 euros bruts, à exercer ses fonctions sur un territoire en tension à compter de la fin de sa formation et pour une durée égale à celle de l’aide. Plus de 3 500 de ces contrats ont été signés depuis 2011, dont près de 750 en odontologie. Vous évoquez, enfin, le déploiement des stages, un domaine dans lequel des dispositions ont également été prises. Les étudiants en odontologie peuvent bénéficier de l’indemnité forfaitaire d’hébergement, revalorisée à 300 euros par mois fin 2020, ou encore de l’indemnité forfaitaire de transport quand les stages sont effectués dans des territoires éloignés. Comme vous, je suis convaincu que l’incitation à l’exercice coordonné est un levier important pour agir sur l’attractivité de l’exercice en libéral, et donc mieux prendre en charge les patients – le Gouvernement en a d’ailleurs fait un axe prioritaire de son action. En ce qui concerne les Pays de la Loire, et plus spécifiquement la Sarthe et Le Mans, l’agence régionale de santé – ARS – des Pays de la Loire œuvre à améliorer l’accès aux soins odontologiques des Ligériens et tout particulièrement des Sarthois. Le projet d’ouverture du Centre d’enseignement et de soins dentaires, porté depuis de nombreuses années, entre dans sa phase de finalisation avec l’appui de toutes les collectivités, de l’ordre des chirurgiens-dentistes, des professionnels libéraux, de l’UFR d’odontologie de Nantes et du centre hospitalier du Mans. À terme, ce centre permettra d’assurer la prise en charge de 25 000 patients chaque année. Nous avons donc, me semble-t-il, tous les leviers pour agir aux niveaux national et local et répondre aux besoins des personnes sur les territoires.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour ces éléments d’information, mais j’estime que les efforts entrepris doivent être encore amplifiés pour répondre à la situation préoccupante du territoire sarthois.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour exposer sa question, n° 1221, relative aux personnels soignants en EHPAD et à domicile.
Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur la situation de nos personnels soignants en EHPAD, à domicile et à l’hôpital, qui continuent de réaliser un travail formidable et sont remarquables de courage pour accompagner nos anciens et soigner nos malades dans des conditions sanitaires particulièrement difficiles. Si notre système de santé tient au quotidien, c’est en grande partie grâce à ces femmes – celles-ci sont très majoritaires parmi les personnels – qui portent à bout de bras le confort quotidien des malades depuis maintenant près d’un an. Sans leur dévouement face au manque de masques, de matériels et de consignes claires, et face aux injonctions contradictoires, la situation serait bien pire encore. Pourtant, leurs conditions de travail n’ont pas évolué malgré vos annonces et sont toujours marquées par un manque de personnel, des horaires à rallonge et des cadences et charges de travail élevées. Par ailleurs, les évolutions salariales promises au moment du fameux Ségur de la santé peinent encore à voir le jour et ne concernent qu’une partie des personnels soignants. Les agents territoriaux des EHPAD attendent toujours le décret prévu par l’article 48 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui prévoyait le versement d’un complément de traitement indiciaire à compter du 1ᵉʳ septembre 2020. Je veux aussi évoquer la situation des oubliés du Ségur. Pourquoi ne pas avoir inclus dans les accords du Ségur l’ensemble du secteur du médico-social ? Les soignants à domicile ont été laissés de côté et cette différence de traitement suscite un sentiment d’iniquité et d’incompréhension, qui comporte un risque majeur de démotivation des équipes, de découragement, de démission, voire un renoncement à exercer demain dans un secteur médico-social souffrant déjà d’une faible attractivité. Pour assurer une véritable revalorisation des professions du domicile, les professionnels du secteur estiment qu’il faudrait débloquer 500 millions d’euros, plus 100 millions d’euros pour les déplacements effectués par les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile – SAAD. Les responsables des établissements, les associations et les grandes fédérations constatent et regrettent vivement que l’ensemble de ces éléments accentue les difficultés de recrutement. Il faut des aides pour tous les personnels soignants, et pas uniquement pour ceux qui relèvent de la fonction publique d’État : à travail égal, le salaire doit être égal à celui des professionnels qui ont déjà bénéficié des mesures salariales du Ségur de la santé. Pour le secteur privé, cela passe par des conventions collectives uniques et étendues et, pour les fonctions publiques, par un traitement égal. Alors que notre système de santé, violemment secoué, reste fortement mobilisé au service des plus fragiles, ne sommes-nous pas capables de faire en sorte que l’ensemble des soignants qui font la fierté de notre pays soient reconnus à leur juste valeur ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Monsieur le député, je vous remercie d’appeler mon attention sur la situation de ces professionnels dont le dévouement pendant la crise sanitaire ne fait que rappeler le rôle indispensable pour la cohésion sociale, comme on le répète sans relâche depuis un an. Conscient des difficultés que rencontrent ces professionnels, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a pris des engagements pour leur assurer la reconnaissance que vous appelez de vos vœux. Il s’agit tout d’abord du versement d’une prime exceptionnelle liée à la crise du covid, destinée aux professionnels des EHPAD comme des services de soins infirmiers à domicile – SSIAD – et pouvant atteindre 1 500 euros, qui a constitué un premier geste à l’égard de ces professionnels. De manière pérenne, la revalorisation des rémunérations à hauteur de 183 euros nets par mois pour l’ensemble des personnels en EHPAD, récemment actée dans le cadre du Ségur de la santé, représente un effort de plusieurs milliards d’euros. D’autres mesures sont en cours de déploiement, notamment pour former plus de soignants, faciliter les recrutements grâce à des financements dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences – PIC – et ainsi développer le nombre de places en formation disponibles. Comme vous le savez probablement, M. Michel Laforcade, ancien directeur général d’ARS, s’est vu confier une mission sur les métiers de l’autonomie, intégrant l’ensemble des professionnels du secteur médico-social, afin de mettre en œuvre des propositions opérationnelles et globales de valorisation de ces métiers. Il expertisera également la question d’une extension éventuelle des mesures actées dans le cadre du Ségur de la santé, au-delà des seuls EHPAD. Des actions de valorisation ont déjà été mises en œuvre. Je pense notamment au financement par les ARS de formations et d’équipements à hauteur de plus de 20 millions d’euros pour promouvoir la qualité de vie au travail, ou encore à l’élaboration en cours d’un plan de lutte contre les sinistralités dans le secteur du grand âge par la Caisse nationale d’assurance maladie. Ces mesures de long terme s’articulent avec une réponse d’urgence liée à la crise sanitaire. Une campagne de recrutement en urgence pour les métiers du grand âge, lancée avec l’ensemble des partenaires sous la responsabilité de la ministre Brigitte Bourguignon, va permettre d’aider les employeurs à trouver des renforts en ressources humaines pour des besoins ponctuels, mais également de recruter des personnels dans la durée : là aussi, il s’agit d’articuler une approche structurelle de long terme avec la nécessité de répondre à l’urgence de la situation et d’offrir un peu de répit aux personnels qui œuvrent en première, en deuxième et en troisième ligne depuis un an.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour ces éléments de réponse montrant qu’il existe des projets, mais nous attendons des concrétisations. Par ailleurs, certaines des mesures que vous évoquez, notamment la revalorisation salariale de 183 euros, ne s’appliquent que dans les EHPAD publics : il faudrait que les EHPAD privés en bénéficient également. Enfin, pour que les campagnes de recrutement soient efficaces dans un contexte où les conditions de travail sont difficiles, encore faut-il que les fonctions proposées soient suffisamment attractives, ce qui passe par la rémunération.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour exposer sa question, n° 1197, relative à l’hôpital Beaujon.
Le 18 novembre dernier, le ministre Olivier Véran déclarait, lors d’un séminaire national des hospitaliers, qu’il fallait sortir totalement du dogme de la réduction des lits dans les projets architecturaux des hôpitaux – propos auxquels je ne peux que souscrire. Cependant, en parallèle, le projet de l’hôpital Grand Paris Nord prévoit la fermeture des hôpitaux Bichat et Beaujon, ce qui entraînerait une diminution de 30 % des capacités d’hospitalisation. C’est inadmissible. Dans le contexte actuel, ce n’est pas une simple erreur, mais un véritable crime sanitaire ! Selon la tribune publiée dans Le Monde par plusieurs médecins et représentants des usagers de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris – AP-HP –, l’objectif sous-entendu par ce projet serait d’atteindre un taux d’occupation des lits de plus de 95 % : il faut encore et toujours rationaliser, comme si aucune leçon n’avait été tirée de l’année dramatique que nous venons de vivre ! Évidemment, cet objectif ne permettra pas d’accueillir les patients non programmés, quand on sait que près de 50 % des patients arrivant aux urgences de Beaujon doivent déjà être transférés dans une autre structure, le plus souvent privée. Il est inacceptable de poursuivre un projet prévoyant la fermeture de 300 lits. Au contraire, il faut conforter les hôpitaux Bichat et Beaujon afin de leur permettre d’affronter les défis de l’époque, notamment la crise sanitaire qui s’inscrit dans la durée. J’ai pu m’entretenir avec le collectif qui défend depuis des années l’hôpital Beaujon. Des mobilisations ont permis d’imposer la rénovation des urgences ; le service de maternité, promis à la fermeture car très peu productif, a également été rénové. Si Beaujon tient toujours debout, c’est grâce à quarante ans de lutte des hospitaliers, de leurs syndicats et des citoyens, qui attendent aujourd’hui un message fort de votre part et ont besoin d’une rénovation urgente de l’hôpital. Allez-vous renoncer définitivement au dogme de la réduction du nombre de lits pour garantir une offre de soins de qualité, en confortant le service public hospitalier à Beaujon et Bichat et au sein de tous les établissements de santé ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Monsieur le député, c’est bien le souci de la qualité qui a guidé les décisions prises au sujet de l’offre hospitalière au nord et au nord-est de Paris, notamment avec ce projet de campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord – le CHU GPN – tel qu’il a été validé par les pouvoirs publics en décembre 2016. Comme vous le savez, il ne s’agit pas d’une simple fusion des sites de Bichat et de Beaujon, mais bien d’une réorganisation de l’ensemble de l’offre de soins hospitalo-universitaire du nord de la métropole, qui s’articule par ailleurs, de façon structurante, avec le projet du Nouveau Lariboisière, auquel elle est étroitement liée. L’hypothèse d’une rénovation des sites de Beaujon et de Bichat, explorée initialement, aurait représenté un coût identique à celui d’une reconstruction totale, et ne permettait pas d’assurer le rééquilibrage de l’offre de soins que nous souhaitons collectivement, et que rendra possible l’implantation du CHU GPN en Seine-Saint-Denis. Le site de Beaujon se situe à moins de 1,5 kilomètre du futur CHU Grand Paris Nord, dont l’implantation sera stratégique en ce qu’il couvrira à la fois le nord de Paris et des Hauts-de-Seine, et l’est de la Seine-Saint-Denis. Cet emplacement bénéficiera des nouvelles infrastructures de transport prévues dans le cadre du Grand Paris. Le dimensionnement de ce projet prévu pour 2028 a tenu compte des perspectives démographiques franciliennes, ainsi que des évolutions en cours ou à venir, en termes de soins, de recherche et d’innovation médicale. Il prévoit davantage de places en hospitalisation ambulatoire pour permettre aux patients, quand cela est possible évidemment, de regagner leur domicile plus rapidement, ce qui correspond à une attente grandissante de nos concitoyens. Il s’appuie surtout sur une profonde réorganisation des modes de prise en charge, fondée sur le renforcement des plateaux techniques et sur une meilleure collaboration entre hôpital et médecine de ville, problématique qui s’étend au-delà de ce seul projet. L’AP-HP a par ailleurs réalisé un important travail interne avec l’ensemble des acteurs médicaux et techniques afin de tirer toutes les conséquences de la crise que nous traversons, en renforçant l’adaptabilité des locaux existants, laquelle avait pu apparaître insatisfaisante. Voilà, monsieur le député, les grands axes de la réorganisation de l’offre hospitalo-universitaire dans le nord de Paris dans laquelle s’intègre pleinement l’hôpital Beaujon.
La parole est à M. Alain Bruneel.
Il ne s’agit pas pour nous d’exprimer une opposition à l’hôpital du Grand Paris, mais pour la Seine-Saint-Denis, qui a malheureusement subi une surmortalité de 134 % du fait de la crise et qui fait face à des besoins sanitaires urgents, il est indispensable de garder des hôpitaux de proximité, notamment les offres de soins des hôpitaux Bichat et Beaujon. Il serait intéressant en outre qu’une étude recense les besoins sanitaires qui se font cruellement sentir dans ce département. Il faut réfléchir autrement face à cette situation dramatique inédite et déprimante. On ne peut pas aujourd’hui s’en tenir à ce qui a été décidé en 2016. Il faut revoir toute l’organisation, remettre les partenaires autour d’une table, rediscuter et faire les études nécessaires. Garder les hôpitaux tels qu’ils sont au lieu de les mettre en concurrence, voilà ce que nous vous demandons aujourd’hui.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour exposer sa question, n° 1223, relative aux salariés de première ligne face à la covid-19.
J’aimerais appeler l’attention du Gouvernement sur les oubliés dits de première ligne face à la covid-19 en matière de revalorisation salariale ou de reconnaissance des diplômes : je veux parler des agents de la fonction publique hospitalière du médico-social relevant des services de soins infirmiers à domicile – SSIAD – ou des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie – CSAPA – ainsi que des agents de sécurité incendie et des agents de prévention et de sécurité des personnes et des biens en centre hospitalier. S’agissant des agents relevant des SSIAD ou des CSAPA, le Ségur de la santé marque une injustice en installant une différence de traitement entre agents publics exerçant pourtant avec la même détermination et la même abnégation un métier parfois identique dans une structure commune. Ces agents, en effet, ne bénéficieront pas de l’augmentation du complément de traitement indiciaire, les fameux 183 euros mensuels. C’est un manque de reconnaissance pour leur action quotidienne et leur mobilisation sans faille pendant la crise sanitaire. Cette inégalité de revalorisation entraîne en outre une dévalorisation de ces professions oubliées. Cette décision incompréhensible va accroître les difficultés de recrutement alors que les missions effectuées par ces agents sont essentielles. Je refuse qu’ils soient traités, comme leurs patients, comme des acteurs de seconde zone. Par ailleurs, je tiens à vous alerter sur la situation des agents de sécurité incendie et des agents de prévention et de sécurité des personnes et des biens. Leurs fonctions polyvalentes font de leurs actions un rouage essentiel du fonctionnement de nos centres hospitaliers. Il devient plus que nécessaire de légiférer sur un statut national encadré permettant une reconnaissance par l’État des diplômes SSIAP 1 et SSIAP 2 sanctionnant la formation au service de sécurité incendie et d’assistance à personne. Cela permettrait d’harmoniser enfin les parcours de formation et les grilles salariales à l’échelle nationale au lieu de procéder au cas par cas, établissement par établissement. C’est cela, au fond, le fonctionnement normalisé des services publics. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, quelle solution rapide le Gouvernement compte-t-il apporte à ces professions ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
L’accord du 13 juillet 2020 du Ségur de la santé relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière comprend de nombreuses mesures dont le périmètre d’application résulte, rappelons-le, de la négociation menée par les parties à l’accord. Ainsi le complément de traitement indiciaire, qui a consisté en une augmentation de la rémunération d’un montant de 183 euros nets mensuels pour les personnels des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des EHPAD, visait de manière prioritaire à consolider l’attractivité de ces structures puisque c’est l’une des problématiques auxquelles elles sont confrontées, aspect qui ne vous laisse pas insensible, j’en suis convaincu. Comme vous le savez, le Premier ministre a chargé le 4 décembre dernier M. Michel Laforcade d’une mission devant évaluer l’opportunité d’une extension du versement de ce complément aux établissements sociaux et médico-sociaux qui ne figuraient pas dans les négociations du Ségur initialement. D’autres mesures du Ségur ne sont pas attachées au lieu d’exercice des agents et bénéficieront ainsi à l’ensemble des personnels. C’est le cas de la construction d’un nouveau régime indemnitaire plus lisible et plus transparent, du développement de la promotion professionnelle tout au long de la carrière, de la stabilisation de l’organisation du temps de travail ou encore de la valorisation de l’engagement collectif. Ces mesures s’appliqueront, par exemple, aux agents de sécurité incendie et aux agents de prévention et de sécurité de personnes et des biens qui relèvent du corps des personnels ouvriers. C’est l’une des priorités du Ségur de la santé pour cette nouvelle année. Permettez-moi par ailleurs, monsieur le député, de souligner que les formations SSIAP renvoient à des dispositions d’un arrêté pris par le ministère de l’intérieur pour l’ensemble des professionnels exerçant ces missions, qu’ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé. Le ministère des solidarités et de la santé n’a pas compétence pour modifier cet arrêté. Il n’y a donc pas d’oubliés du Ségur, mais des temporalités différentes et des mesures différenciées pour être adaptées aux situations.
La parole est à M. Guillaume Chiche.
Monsieur le secrétaire d’État, j’entends qu’il existe des temporalités différentes mais il existe une temporalité commune à l’ensemble des personnels de santé et à la population, c’est celle qu’imposent les impacts de la crise sanitaire. Vous n’êtes pas sans savoir que durant les périodes de confinement, il y a eu une augmentation singulière des addictions, que ce soit au tabac, aux stupéfiants ou à l’alcool. Les services hospitaliers, les CSAPA en particulier, je l’ai constaté dans ma circonscription des Deux-Sèvres, ont à traiter des bassins de population confrontés à ces problèmes d’addiction. Ne pas avoir attribué aux agents qui y travaillent les fameux 183 euros supplémentaires va affecter leur capacité à attirer des personnels de santé. J’espère que les travaux de M. Laforcade permettront d’apporter des correctifs. S’agissant des agents de prévention et de sécurité des biens et des personnes, vous avez indiqué que l’arrêté dont ils relevaient dépendait du ministère de l’intérieur et que des travaux avaient été engagés pour améliorer leurs parcours professionnels et leurs conditions salariales. Permettez-moi de vous inciter fortement à engager des réunions interministérielles pour convaincre le ministère de l’intérieur d’aller vers cette amélioration.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour exposer sa question, n° 1199, relative aux nuisances sonores dans le Val-d’Oise.
J’associe à ma question ma collègue Zivka Park, députée de la neuvième circonscription du Val-d’Oise. Elle porte sur un sujet de préoccupation majeure, la protection de la santé publique par l’actualisation des cartes de bruit, lesquelles servent d’outils stratégiques de réduction des nuisances sonores dans la région Île-de-France, en particulier des nuisances aériennes. Le Val-d’Oise est particulièrement exposé aux bruits du trafic des couloirs aériens de l’aéroport qui se trouve sur son territoire, Roissy-Charles-de-Gaulle, neuvième aéroport le plus fréquenté au monde et le deuxième en Europe. Les cartes qui recensent ces bruits, telles qu’elles sont élaborées par la direction générale de l’aviation civile – DGAC – et Aéroports de Paris, sous-estiment largement les nuisances actuelles et ne reflètent ni leur impact ni le ressenti des populations survolées, dont je fais partie : je suis née dans le Val-d’Oise, j’y ai grandi, j’y vis et en près de quarante ans, j’ai pu moi-même constater cette évolution dangereuse. Les conséquences ont été mesurées et les résultats enregistrés sont particulièrement inquiétants. Selon une publication de Bruitparif du 9 février 2019, les communes du Val-d’Oise se placent dans le rouge : 57 % de la population de l’agglomération Roissy-Pays de France est confrontée au dépassement du seuil limite de bruit cumulé. Les dégâts sanitaires sont avérés : pour les habitants des villes de l’agglomération Val-Parisis comme Eaubonne, Ermont, Franconville ou Saint-Leu-la-Forêt ainsi que des communes de Saint-Prix ou Montlignon, ce sont deux ans à deux ans et demi de vie en bonne santé perdus entre troubles du sommeil, perturbations de l’apprentissage, stress et problèmes cardiovasculaires. Ma responsabilité, vous le comprendrez, est de tirer la sonnette d’alarme. Il est urgent, je le dis depuis trois ans, d’adapter la carte de bruit à la situation réelle des agglomérations pour améliorer concrètement la stratégie de la qualité de l’environnement sonore dans mon territoire, qui est véritablement en souffrance. Je souhaiterais vous interroger, madame la ministre déléguée chargée du logement, sur la possibilité pour le Gouvernement d’organiser une phase de concertation, incluant les élus locaux, pour actualiser la cartographie des bruits dans le Val-d’Oise.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Vous et votre collègue Zivka Park avez souhaité interroger le Gouvernement à propos des nuisances sonores liées au trafic aérien dans le Val-d’Oise. La prise en compte de l’impact sanitaire des nuisances aéroportuaires sur les populations est bien un enjeu majeur : sa réduction est l’une des priorités du Gouvernement. S’agissant des nuisances engendrées par le transport aérien, la situation de l’Ile-de-France et particulièrement du Val-d’Oise fait l’objet d’une attention particulière, du fait de la présence de la plateforme Paris-Charles-de-Gaulle. L’étude DEBATS – Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé –, que finance le ministère chargé des transport, est le premier programme de recherche épidémiologique d’ampleur en France dont l’objectif est d’évaluer les effets de l’exposition au bruit des avions sur la santé des riverains d’aéroport. Ce programme a été mis en place aux abords de trois aéroports français, parmi lesquels Paris-Charles-de-Gaulle. Pour ce qui concerne la cartographie du bruit, la protection des populations riveraines de cet aéroport repose sur un plan d’exposition au bruit et un plan de gêne sonore. Le plan d’exposition au bruit a pour objet d’éviter l’installation de nouvelles populations dans des zones soumises à des nuisances sonores. Le plan actuel, approuvé en 2007, est fondé une hypothèse de long terme de 600 000 mouvements. Le plan de gêne a, quant à lui, pour but de définir une zone géographique d’insonorisation des logements des riverains. Les hypothèses de trafic retenues dans ce cadre sont de 520 000 mouvements. Le nombre de mouvements en 2019– 504 836 – n’a pas dépassé les hypothèses de trafic fixés par ces deux plans, qui restent très protecteurs pour les riverains. Leur procédure d’adoption a fait l’objet de consultations des élus au sein de la commission consultative de l’environnement. Le ministère des transports reste attentif à ces problématiques et la DGAC est à la disposition des élus pour toute précision et évolution.
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Je vous remercie, madame la ministre, et prends donc rendez-vous, notamment avec la direction de l’aviation civile. Ces plans et ces cartes sont obsolètes, je continue à le dire. Ils sous-estiment largement les nuisances ressenties et mesurées par les populations. Après la crise, la reprise de l’activité aéroportuaire entraînera davantage de nuisances sonores et alourdira les conséquences sanitaires. Il me semble donc qu’il faut aller plus loin, à tout le moins se mettre autour de la table pour refaire un point.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour exposer sa question, n° 1209, relative à l’implantation d’un EPR – réacteur à eau pressurisée – à Chooz dans les Ardennes.
Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’avenir de la centrale nucléaire de Chooz dans le département des Ardennes. La nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – pour la période 2019 à 2028 prévoit la fermeture de certains réacteurs nucléaires mais la construction de nouveaux. Le Gouvernement envisage ainsi de subventionner à hauteur de 25,6 milliards d’euros la construction de six nouveaux réacteurs par EDF. Va-t-il retenir la centrale de Chooz, dans la pointe des Ardennes, pour accueillir un nouveau réacteur nucléaire – rappelons que cela fait plusieurs années que cette hypothèse est évoquée ? Ce site est particulièrement adapté d’un point de vue géographique. En tant que président de la commission locale d’information de la centrale nucléaire, je rencontre régulièrement les membres de la direction, les salariés, les riverains et je ne peux que saluer la bonne communication entre les différents acteurs. J’ajoute qu’un brevet de technicien supérieur « Maintenance nucléaire » vient d’être créé à Givet, toujours dans les Ardennes, pour compléter le bac professionnel « Techniques d’intervention sur installations nucléaires ». C’est ainsi qu’une véritable filière d’excellence dans le domaine du nucléaire se développe sur le territoire ardennais. Le département a besoin d’un soutien fort du Gouvernement. Les emplois de la filière nucléaire sont indispensables pour la vallée de la Meuse, qui connaît d’importantes difficultés économiques et sociales. Le taux de pauvreté y est de 19,6 %, le taux de chômage s’élève à 17,4 % dans le nord du département et plus de 10 000 foyers bénéficient du revenu de solidarité active. C’est pourquoi, madame la ministre chargée du logement, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l’accueil d’un nouvel EPR à Chooz. Les élus et les habitants de ces territoires espèrent un geste fort de sa part.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 suppose qu’à long terme, le mix électrique soit totalement décarboné. Avant 2035, de nouvelles capacités nucléaires ne paraissent pas nécessaires. Au-delà, nous devons nous interroger sur les nouveaux moyens de production d’électricité décarbonée qu’il faudra construire pour équilibrer l’offre et la demande, au fur et à mesure du déclassement du parc existant. Conformément aux orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie pour la période 2019-2028, le Gouvernement a lancé un programme de travail sur le mix électrique postérieur à 2035 ; il s’intéressera notamment à l’opportunité et aux modalités d’un éventuel nouveau programme nucléaire, en lien avec les acteurs de la filière. Ces travaux visent à instruire les enjeux environnementaux, économiques, industriels et concurrentiels du déploiement d’éventuelles nouvelles centrales. Ils intègrent également une étude approfondie de plusieurs scénarios d’évolution du système électrique à l’horizon de 2050, incluant des hypothèses où les énergies renouvelables atteindront des proportions élevées, y compris jusqu’à 100 %. Les conclusions de ces études sont attendues mi-2021. D’ici à la prise de décision, la filière doit démontrer qu’elle est capable de soutenir la construction de nouveaux réacteurs dans des délais et à des coûts prédéterminés. Cela passe, d’une part, par la mise en service de la centrale Flamanville 3 – qui mettra un terme aux nombreux déboires industriels constatés sur le chantier et à des surcoûts importants – et, d’autre part, par une remise à niveau de la filière nucléaire grâce aux plans d’actions définis par EDF et par la filière elle-même. Les premiers résultats de ces actions ne pourront être constatés et évalués avant plusieurs mois. Aucune décision de principe n’ayant encore été prise sur l’opportunité de construire de nouveaux réacteurs, je ne peux répondre complètement à votre question : il est trop tôt pour évoquer des sites d’implantation potentiels pour des investissements postérieurs à 2035. Ce choix devra reposer sur une analyse approfondie des conséquences et des caractéristiques locales ; il devra aussi, bien sûr, être effectué en concertation avec les élus locaux et la société civile.
La parole est à M. Pierre Cordier.
Vous imaginez ma déception, madame la ministre déléguée, alors que, voilà seulement quelques mois, nous évoquions avec insistance la création de nouveaux EPR en France ! J’ai l’impression que le Gouvernement fait quelque peu marche arrière. Quoi qu’il en soit, le site de Chooz reste candidat à l’accueil d’une telle structure. Par ailleurs, l’implantation d’éoliennes donne lieu actuellement à un débat dans le département des Ardennes. Vous ne connaissez sans doute pas la vallée de la Meuse, madame la ministre déléguée, et je vous y invite volontiers : située dans le nord des Ardennes, elle est voisine du Jura et des Vosges et n’a rien à voir avec le sud du département. L’implantation d’éoliennes dans ce paysage qui mérite d’être préservé, avec ses collines et ses petites montagnes, suscite une levée de boucliers. En tant que député de la deuxième circonscription des Ardennes, je m’opposerai fermement à l’implantation d’éoliennes dans ce territoire. Nous sommes tous favorables aux énergies alternatives, mais le cadre de vie doit être préservé – d’autant que le département des Ardennes compte déjà de nombreuses éoliennes. Il arrive un moment où il faut dire stop. J’ajoute que l’énergie hydraulique se développe considérablement dans la vallée de la Meuse. Nous devons redoubler de vigilance en la matière ; comptez sur moi, madame la ministre déléguée, pour qu’on ne fasse pas n’importe quoi dans la vallée de la Meuse.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour exposer sa question, n° 1215, relative aux travaux de géothermie profonde dans la région de Strasbourg.
La terre tremble à Strasbourg : depuis le 12 novembre 2019, pas moins de dix séismes d’une magnitude supérieure à 2 sur l’échelle de Richter ont été ressentis dans l’agglomération. La peur a gagné les Alsaciens le 4 décembre dernier, quand ils ont ressenti les secousses d’un séisme d’une magnitude de 3,6 – intensité qualifiée d’extraordinaire et d’anormale par la préfecture du Bas-Rhin. Ces événements sismiques coïncident avec l’activité géothermique de la société Fonroche, qui procède à des tests en vue d’exploiter un puits dans la commune de Vendenheim, près de Strasbourg. L’Alsace possède une richesse géothermale unique en France : dans son sous-sol, les eaux peuvent atteindre 200 degrés. Pas moins de six projets de géothermie sont en développement dans la région, dont deux dans ma circonscription. Au vu des événements sismiques anormaux qui viennent de se produire, la Préfecture a prononcé l’arrêt définitif des opérations de Fonroche à Vendenheim, sans pour autant remettre en cause les autres projets en cours. Or nos concitoyens – et l’élue que je suis – s’interrogent. Continuer à envoyer de l’eau à 5 000 mètres de profondeur, dans une faille géologique déjà sensible et instable, relève d’un pari pour le moins hasardeux au vu des connaissances scientifiques disponibles, à l’heure où nos concitoyens multiplient les déclarations de dommages sur leurs habitations. Sachant que l’entreprise Fonroche est priée de fermer le site de Vendenheim dans lequel elle a investi 100 millions d’euros, et sachant que le Gouvernement a annoncé la fin des subventions pour la production d’électricité issue de la géothermie profonde, quelles garanties l’État a-t-il apportées aux opérateurs pour conforter leurs investissements ? Quelles sont les perspectives de la géothermie en Alsace ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Vous appelez l’attention du Gouvernement, à juste titre, sur les événements sismiques survenus à Strasbourg depuis novembre 2019. Comme vous l’avez rappelé, dès les premiers incidents, la société Fonroche a cessé ses opérations à Vendenheim, conformément à l’arrêté préfectoral qui prévoit une surveillance sismique et une suspension des travaux quand les séismes dépassent une magnitude de 2 sur l’échelle de Richter. Après une tierce expertise par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques – INERIS – et le Bureau de recherches géologiques et minières – BRGM –, des tests de traçage ont été autorisés pour déterminer si le forage géothermique était à l’origine des incidents. Une nouvelle secousse a eu lieu le 4 décembre 2020. Par un arrêté préfectoral du 7 décembre, la préfète a prescrit l’arrêt de la boucle géothermique. Même s’il n’y a pas eu de dégâts matériels importants – la magnitude n’a pas dépassé 3,6 – des fissures sont apparues dans certains bâtiments, qui feront l’objet d’une prise en charge, conformément aux dispositions du code minier relatives à la responsabilité du titulaire en cas de dommages. Il s’agit du premier incident dépassant une magnitude de 3 en France. Un comité d’experts, proposé par les services du ministère de la transition écologique, sera prochainement créé pour tirer les enseignements des événements récents, induits ou susceptibles d’être induits par la géothermie profonde. Précisons que ces risques ne concernent ni la géothermie superficielle ni la géothermie profonde à basse température sur des nappes aquifères – et non sur des failles –, qui sont exploitées depuis plus de cinquante ans en sécurité. La géothermie reste une énergie renouvelable susceptible de nous aider à réduire notre empreinte carbone, mais elle doit être développée dans les meilleures conditions de sécurité pour nos concitoyens. Le ministère de la transition écologique y est très attentif.
La parole est à Mme Martine Wonner.
Merci pour cette première réponse, madame la ministre déléguée, même si vous ne m’avez pas éclairée sur les garanties de l’État face aux investissements déjà réalisés de l’entreprise Fonroche et à ses engagaments financiers. Comprenez que les Alsaciens ont véritablement eu peur, y compris ceux qui habitent à distance de Strasbourg – je réside moi-même à l’extérieur de la ville, et nous avons tous ressenti, en zone rurale, cette secousse d’une magnitude de 3,6. Peut-on laisser le promoteur Fonroche poursuivre ses activités dans différents sites, dont deux se trouvent dans ma circonscription ? Nous demandons que des engagements fermes soient pris afin que les Alsaciens ne soient pas soumis à des expérimentations, et que l’Alsace ne devienne pas un laboratoire incontrôlable de la géothermie. Je rappelle que notre territoire compte une faille profonde. Nous serons attentifs aux résultats des expertises, mais nous ne pourrons pas laisser Fonroche faire n’importe quoi.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour exposer sa question, n° 1213, relative au taux minimum de logements sociaux.
Je souhaite appeler votre attention, madame la ministre déléguée, sur l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui impose à certaines communes de plus de 3 500 habitants d’atteindre 20 %, et désormais 25 % de logements sociaux. Villeneuve-Loubet et Saint-Laurent-du-Var, communes de ma circonscription classées en état de carence en la matière, sont fortement pénalisées pour n’avoir pas construit suffisamment de logements sociaux durant la dernière période triennale, et doivent payer de fortes pénalités. Villeneuve-Loubet a pourtant construit 233 logements, alors même que 70 % de son territoire est classé en zone naturelle – dont une grande partie en zone Natura 2000. Les 30 % restants sont constructibles, mais largement soumis au risque d’inondation. Malgré cela, il lui est imposé de construire 761 logements entre 2019 et 2022, c’est-à-dire plus que ce qui a été fait en cinquante-cinq ans ! Cette commune a par ailleurs subi de gros dégâts lors des inondations de 2019, qui n’ont pas été pris en considération dans le bilan. Les objectifs fixés sur le papier sont déconnectés de la réalité et trop souvent irréalisables. Les efforts des communes ne sont pas suffisamment pris en compte, alors que les maires appliquent une politique volontariste. Ces difficultés sont fréquentes dans les Alpes-Maritimes, mais aussi dans de nombreux autres territoires. Il serait judicieux et cohérent de moduler le taux de 25 % de logements sociaux en fonction de l’histoire, de la géographie et des contraintes urbanistiques. Il est nécessaire d’agir et d’accompagner les communes, sans les pénaliser. En outre, le taux de logements sociaux devrait être calculé sur la base du nombre de résidences principales privées qu’avaient les communes en 2001, date d’entrée en vigueur de la loi, et non sur la base réactualisée du dernier contrat triennal. Afin de s’adapter au mieux aux spécificités locales, le Gouvernement envisage-t-il de moduler les objectifs de création de logements sociaux, au regard des contraintes des territoires ? Est-il disposé à fonder son bilan sur la base des chiffres de 2001 pour connaître le véritable taux d’effort des communes ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Vous avez souhaité appeler mon attention sur les difficultés qu’ont certaines communes à remplir leurs obligations de production de logement social, issues de l’article 55 de la loi SRU, notamment quand elles sont soumises aux lois dites littoral ou montagne. Je tiens à rappeler que si la loi SRU, votée il y a vingt ans, impose à certaines communes un taux minimal de logements sociaux, c’est pour que nos concitoyens disposent d’une offre locative pérenne de cette nature, qui satisfasse les besoins des demandeurs de logement – ils sont encore 2 millions en France – et, parmi eux, des personnes et des ménages les plus modestes. La situation spécifique de certaines communes est déjà largement prise en compte par le dispositif d’exemption instauré par la loi. Ainsi, le décret du 30 décembre 2019 a exempté d’obligation de rattrapage 232 communes situées dans des secteurs isolés, mal desservies, connaissant une faible demande de logement social ou grevées de surfaces inconstructibles. Par ailleurs, le développement d’une offre sociale de logement n’implique pas forcément de réaliser des constructions neuves sur un terrain nu. Les objectifs de rattrapage peuvent aussi, en effet, être satisfaits par l’acquisition et l’amélioration de logements existants, par la densification de l’espace ou par la mobilisation du parc privé conventionné avec l’Agence nationale de l’habitat – ANAH. Ces modes de production, économes dans leur consommation d’espaces naturels et agricoles, sont parfaitement indiqués pour limiter l’extension de l’urbanisation, dans certains cas. Néanmoins, face aux questions posées par l’application de la loi SRU, j’ai confié à Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU, une mission de réflexion sur la prolongation des objectifs de cette loi au-delà de 2025. Je souhaite en effet que nous dépassions la date couperet de 2025, et que nous réaffirmions un objectif ambitieux de production et de répartition de logements sociaux sur le territoire, en tenant compte des difficultés rencontrées durant la période précédente dans l’application du dispositif. Cette mission examinera les éventuelles évolutions devant être apportées à ce dernier en raison de situations spécifiques. Toutefois, l’exigence et l’universalité du dispositif devront être préservées. En effet, compte tenu de la crise du logement que traverse notre pays et des difficultés toujours plus importantes que rencontrent nos concitoyens les plus fragiles pour se loger, nous devons poursuivre notre engagement, bien réparti sur le territoire national, en faveur du développement de l’offre de logement social.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Madame la ministre, merci de ne pas fermer complètement la porte sur l’avenir. Les maires reçoivent dans leur bureau beaucoup de personnes qui rencontrent des difficultés pour se loger. Ils connaissent la problématique et sont volontaristes : ils veulent construire des logements sociaux. Les pénalités qu’ils paient à l’État – pour Villeneuve-Loubet, cela représente 3 millions d’euros depuis 2014 et 6,1 millions depuis 2002 – pénalisent moins le maire que le citoyen, puisque ce sont des aides sociales et des bâtiments communaux en moins, de nombreuses structures qui ne pourront pas être réalisées par la commune, par exemple une piscine qui ne pourra pas être construite, sachant que ce ne sont pas ces pénalités qui vont nécessairement améliorer la situation. Une corrélation entre les préfets, les services de l’État, qui sont sur le terrain et connaissent les problématiques, et les maires est indispensable pour définir des spécificités et des projets par commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour exposer sa question, n° 1195, relative à l’accès au logement des plus précaires.
« Il est inadmissible de laisser des logements vides alors qu’il y a des gens qui crèvent dans la rue » : ce sont les propos des militants et citoyens qui, le 2 janvier dernier, à Paris, à l’appel de plusieurs associations, ont organisé une marche des réquisitions pour dénoncer l’inaction de l’État en matière de droit au logement. Alors que, selon la Fondation Abbé Pierre, le nombre de personnes à la rue est passé de 143 000 en 2012 à 300 000 aujourd’hui, l’INSEE évalue à environ 117 000 le nombre de logements inoccupés à Paris et à 400 000 en Île-de-France. La conjonction de la crise sanitaire avec celle du logement a déjà des conséquences dramatiques pour les personnes sans logis et mal logés. Par ailleurs, 2,5 à 2,8 millions de ménages, soit 6 à 7 millions de personnes, connaissent des difficultés financières insoutenables du fait des dépenses liées à leur logement, alors qu’elles font face à une baisse de revenus d’activité. Or depuis trois ans, madame la ministre déléguée chargée du logement, votre Gouvernement se refuse à prendre les mesures qui s’imposent pour remédier à ce problème, qui est structurel, et non pas simplement conjoncturel. Lancé en 2017, le plan pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, qui était censé faire de l’accès au logement une priorité pour la réinsertion des personnes sans domicile, est un échec, de l’avis de tous les acteurs et actrices de terrain. Même vos services le reconnaissent à demi-mot, comme l’indique l’instruction ministérielle du 3 novembre 2020 sur la prise en charge des populations précaires, qui note une baisse importante d’attribution de logements pour ces publics. Les expulsions n’ont jamais été aussi nombreuses ni le coût du logement aussi élevé, et les surprofits du marché immobilier continuent d’augmenter. Un toit, c’est un droit et c’est la loi. Les associations demandent urgemment l’application de la loi de réquisition – à Paris par exemple, sept sites ont été identifiés comme pouvant loger au moins 1 300 personnes –, davantage de moyens et d’ambition pour une vraie politique du Logement d’abord, la construction d’au moins 150 000 logements sociaux par an pour sortir les centaines de milliers de personnes actuellement à la rue ou en hébergement d’urgence, l’instauration d’un fonds d’indemnisation des loyers et des charges afin d’éviter la bombe à retardement des expulsions locatives. Nous appuyons ces demandes. Madame la ministre, quand et comment comptez-vous y répondre, et surtout à quel niveau comptez-vous mobiliser le parc locatif en Île-de-France et au niveau national pour permettre l’accès au logement des populations les plus précaires et vulnérables ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Madame la députée, l’accès au logement des personnes les plus en difficulté est évidemment une priorité de mon ministère. La fondation Abbé Pierre évalue à environ 300 000 le nombre des personnes sans logement, sans domicile, mais ce ne sont pas 300 000 personnes à la rue. En parallèle, nous finançons chaque nuit près de 200 000 nuitées d’hébergement classique de droit commun et près de 100 000 nuitées pour les demandeurs d’asile. Je suis la première à reconnaître qu’il reste des personnes à la rue, mais l’ordre de grandeur est difficile à chiffrer. Je souhaite que nous avancions avec l’INSEE et dans le cadre de la Nuit de la solidarité coordonnée entre les différentes villes en France. Il reste peut-être entre 10 000 et 20 000 personnes à la rue : c’est beaucoup, c’est trop, et nous devons trouver une solution pour chacune des personnes concernées, mais il est important de dire qu’il n’y a en aucun cas 300 000 personnes à la rue. Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire et de la prise en charge des personnes les plus fragiles, nous avons ouvert près de 50 000 places d’hébergement temporaire ou pérenne supplémentaires depuis le début de l’année. Cet effort est d’ailleurs très largement reconnu par les associations, que je salue parce qu’elles sont très souvent opératrices de l’ouverture de ces places. Le plan Logement d’abord a, depuis son lancement à la fin de 2017, permis à 150 000 personnes d’avoir un accès au logement. Il faut encore l’accélérer, construire du logement social et ouvrir des pensions de famille. Néanmoins, l’effort est déjà conséquent. Cette dynamique a permis un véritable changement de politique publique et je souhaite évidemment la renforcer. Enfin, nous manquons de logement social. Oui, nous avons agréé 90 000 logements sociaux en France cette année alors que notre objectif était de 110 000. Ce n’est pas satisfaisant. Je travaille actuellement avec Action Logement et avec les bailleurs sociaux pour définir un objectif plus ambitieux d’agrément de logement social en 2021 et 2022, sachant que le logement social nécessite des financements – nous serons au rendez-vous –, ainsi que des permis de construire, et donc une volonté politique, ce qui renvoie à la prolongation de la loi SRU et, plus généralement, à la mobilisation des élus locaux, car c’est avec l’accord de ces derniers que le logement social se construira, à Paris, en Île-de-France et dans la France entière. Comme vous le voyez, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour l’accès au logement des plus modestes, à commencer par l’hébergement – mettre un toit au-dessus de la tête de chacun –, puis pour la continuité vers le logement. Enfin, on n’a jamais aussi peu expulsé en France en 2020 : on a enregistré moins de 5 000 expulsions locatives en 2020, contre près de 20 000 en 2019. C’est un effort important qui a été fait lors de la crise sanitaire et des confinements et je souhaite qu’il n’y ait pas d’expulsion sans solution.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Les évaluations de la Fondation Abbé Pierre font bel et bien état de 300 000 personnes sans domicile en France…
Mais pas à la rue !
Par ailleurs, la préfecture de région Île-de-France a reçu 412 demandes de réquisition portant sur les sites identifiés, sans réponse à ce jour. Vous le voyez, sur le terrain, votre Gouvernement n’est toujours pas à la hauteur de cette crise.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour exposer sa question, n° 1225, relative au plan de départ à la société Hop !.
Madame la ministre déléguée chargée du logement, ma question porte sur le plan de départ mis en place par la société Hop !. La fermeture de trois sites de la compagnie aérienne, filiale d’Air France, a en effet été annoncée comme inéluctable, ainsi que la suppression de 42 % de ses effectifs, c’est-à-dire plus de 1 000 postes. Il y a, à l’évidence, une double contradiction. D’une part, ce plan de départs volontaires, plan de sauvegarde de l’emploi, masque des licenciements secs et va à l’encontre des promesses gouvernementales qui assuraient l’impossibilité de tels licenciements – je vous renvoie aux propos de M. Djebbari. Or la redistribution du plan d’aide de l’État de 7 milliards d’euros, inéquitablement redistribués entre Air France et sa filiale, et la reprise des lignes de la compagnie sans le personnel par la société Transavia, ne laissent guère d’autres perspectives que celle d’une telle conclusion. De plus, une telle directive ne peut évidemment présager qu’une survivance économique ne dépassant pas les cinq prochaines années, ce qui imputera un coût réel et social pour Air France et son personnel, déjà sous le joug d’une véritable strangulation économique. D’autre part, dans une approche à plus long terme, la reprise des vols après l’épidémie signifiera, il faut l’espérer, un retour de la demande, peut-être même un choc de la demande, tourné vers des compagnies à bas prix. Dans une optique de rachat par Transavia, le problème majeur de tels licenciements résulte alors des coûts économiques futurs liés à la réputation de ces compagnies à bas prix. Des licenciements secs, on l’imagine bien, nuiront à l’image et à la réputation de ces compagnies, qui sont en jeu. Pourtant, lors d’une reprise d’après-covid, la réputation des entrepriseslow cost sera l’un des marqueurs forts, une condition sine qua non pour la rentabilité de leurs activités. À long terme, la marque et les valeurs de l’entreprise seront plus déterminantes que les prix cassés. Enfin, la protection du personnel de Hop ! mènerait à améliorer sa valeur ajoutée après le rachat par une filiale low cost . Or soutenir la diversification de ce fragment de secteur par la valeur ajoutée revient à favoriser la restructuration en matière d’organisation et d’image de service client forte. Seule une telle structuration des filiales à bas prix permet de préparer le secteur du transport aérien à sa relance, tout en protégeant son personnel. Dans le cas précis du site lillois qui me préoccupe, la suppression des quatre-vingt-huit postes se traduira par un recul considérable des compagnies françaises dans les Hauts-de-France, au profit d’une concurrence étrangère déjà forte. Il apparaît ainsi juste de revoir les conclusions sur l’avenir de la filiale Hop !, en dotant la compagnie de moyens susceptibles de répondre et de traverser la crise, et de repenser sa stratégie globale. Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir préciser les mesures prises pour soutenir les filiales de transports à bas prix et la protection des personnels de Hop ! dans les Hauts-de-France.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Monsieur le député, la crise sanitaire que nous traversons, d’une ampleur évidemment inédite, affecte directement le secteur des transports, et en particulier du transport aérien. Lors du premier confinement, moins de 2 % du trafic a pu être maintenu et la moyenne de ce deuxième semestre, dernier semestre connu, était de 30 %. Nombre d’avions restent donc cloués au sol. Les entreprises sont alors obligées de prendre des mesures parfois drastiques afin de maintenir et de pérenniser leur activité. Pour ce qui est plus particulièrement de la société Hop !, avant même la crise sanitaire l’évolution du marché du transport aérien avait conduit le groupe Air France à prendre des mesures d’adaptation de son réseau domestique, notamment en diminuant le nombre de ses avions, en rationalisant sa flotte et en repensant ses implantations géographiques. La crise a amplifié les difficultés préexistantes, nécessitant l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Cela concerne notamment les activités aériennes et de maintenance. Ce plan a fait l’objet des informations et consultations obligatoires du comité social et économique. À l’horizon 2023, Hop ! prévoit de réduire son offre de 40 %, de fermer une grande partie de ses bases de personnels navigants et de restreindre ses avions à un seul type, contre trois auparavant. Le ministre des transports, que je représente ce matin, a pleinement conscience de l’impact économique et social de cette réorganisation pour les salariés de Hop ! et pour les territoires concernés. Il a ainsi demandé à Air France que toute l’attention nécessaire soit portée aux personnels concernés afin que leur soient majoritairement proposés des reclassements dans le groupe et des offres de mobilité ou un départ volontaire. Un contrat de revitalisation pourra par ailleurs être envisagé pour les sites fermés. Enfin, Lille ne devrait pas être touchée par la réorganisation du réseau d’Air France sur la partie desserte. Sur la partie maintenance, la compagnie restreindra sa flotte d’avions et recentrera donc ses activités de maintenance, notamment sur le site de Clermont-Ferrand. Le ministre des transports a néanmoins demandé de porter une attention spécifique aux conséquences pour Lille et suivra l’évolution des discussions en lien avec la potentielle obligation de revitalisation à laquelle Air France sera assujetti.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Nous aurions souhaité revoir la stratégie globale, en tout cas participer à la redéfinition d’une stratégie globale pour ces compagnies à bas prix, notamment peut-être avec des modules plus petits et donc des empreintes carbone moins fortes. Nous aurions également souhaité reparler du contrat de revitalisation car, lorsque des lignes sont abandonnées, elles sont immédiatement reprises par une concurrence étrangère. Enfin, nous aurions souhaité voir comment on peut faire évoluer le site de Lille en tant que centre de référence. Là encore, ces propositions que nous avons faites au ministre sont restées sans retour.
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour exposer sa question, n° 1204, relative aux nuisances liées à l’autoroute A7.
Madame la ministre déléguée chargée du logement, ma question porte sur les nuisances occasionnées par la traversée de l’autoroute A7 dans l’agglomération de Valence. Cette autoroute voit passer en moyenne 70 000 véhicules au quotidien, soit 25 millions à l’année, ce qui entraîne pour les riverains de fortes nuisances sonores et visuelles, sans compter la pollution de l’air. Par ailleurs, cette autoroute dite « du soleil » est une véritable plaie urbaine qui sépare l’agglomération du fleuve Rhône et qui empêche les piétons d’accéder aux berges. Depuis plusieurs années, divers plans et projets ont été proposés pour remédier à ce problème : en 2014, par exemple, une convention pour des études d’enterrement de l’autoroute ou, en 2017, le projet proposé par Vinci dans le cadre du plan de relance autoroutier. Plus récemment, une étude d’insertion urbaine et environnementale de l’A7 a montré que les enjeux sont non seulement locaux, mais aussi régionaux et nationaux. En 2018, une feuille de route ambitieuse relative à l’agglomération de Valence a été signée par le ministre de la transition écologique et solidaire. Elle prévoit dix-huit actions concrètes pour s’emparer plus globalement du sujet en examinant les divers impacts de cette infrastructure majeure sur la population. Près de la moitié sont en lien direct avec l’autoroute A7. Elles incluent le recours à des mesures d’exploitation afin d’éviter la formation de secteurs de congestion, ainsi qu’une étude sur l’amélioration de l’insertion environnementale de l’autoroute. Pourriez-vous nous indiquer si vous partagez la vision selon laquelle l’enjeu est national et nous préciser si l’État prévoit, en termes tant de méthode que de soutien financier, de soutenir la pose d’écrans antibruit de végétalisation, et de lancer l’étude technique préalable à l’enfouissement et à la couverture de l’autoroute de Valence pour reconnecter la ville aux berges du fleuve Rhône ? Bref, aussi bien sur le court terme que sur le moyen et le long terme, entendez-vous et voyez-vous qu’un consensus existe et que les solutions sont identifiées et pouvez-vous nous dire comment nous pourrions avancer quant à leur mise en œuvre ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Madame la députée, l’amélioration de la qualité de l’air et, plus largement, la question de l’exposition au bruit et celle de l’impact des infrastructures routières sur le cadre de vie sont, bien sûr, des enjeux pleinement identifiés par le Gouvernement. C’est dans cette optique qu’a été signée en 2018 par le ministre de la transition écologique et solidaire la feuille de route« Qualité de l’air » relative à l’agglomération de Valence que vous évoquez. Ce programme d’action vise plusieurs objectifs : mettre en place des mesures d’exploitation de l’autoroute A7 afin d’éviter la formation de secteurs de congestion au droit de l’agglomération et, surtout, prévoir une étude sur l’amélioration de l’insertion environnementale de l’autoroute A7, suivie par la mise en œuvre de ses conclusions. Ces conclusions ont été présentées lors du dernier comité de pilotage du 5 octobre dernier, présidé par le préfet. Il a notamment préconisé à court terme l’installation de protections anti-bruit le long de l’autoroute et la construction de passerelles de franchissement de l’A7, lesquelles permettraient d’atténuer l’effet de coupure urbaine que vous rappeliez dans votre question en privilégiant les modes doux. J’ai le plaisir de vous confirmer que la situation très particulière de l’agglomération de Valence au regard de l’A7 et les enjeux qui s’y rapportent en matière de santé et de cadre de vie conduisent le Gouvernement à soutenir sans tarder la mise en œuvre d’un programme d’aménagement sur la base des conclusions présentées lors de ce comité de pilotage du 5 octobre afin de permettre la réalisation la plus rapide des premiers aménagements. Il convient désormais que les parties s’accordent sur les modalités de financement de ceux-ci. Bien sûr, le concessionnaire ASF de l’autoroute A7 sera appelé à y prendre part.
La parole est à Mme Mireille Clapot.
Merci, madame la ministre, pour ces précisions. On parle effectivement de 7 millions d’euros pour financer la végétalisation, 35 millions pour les murs antibruit et 350 millions à plus long terme pour l’amélioration des franchissements en modes doux. C’est à la fois beaucoup et peu ; en tout cas, c’est réalisable si le sujet est prioritaire et j’ai bien entendu dans votre réponse que c’était le cas. Je m’appliquerai donc fortement à ce que tous les acteurs privés, notamment le concessionnaire, Vinci, ou Autoroutes du sud de la France, ainsi que les acteurs publics, territoriaux et étatiques se mettent autour de la table, sous l’égide de votre ministère. C’est effectivement un enjeu environnemental majeur et je vous remercie des précisions que vous m’avez apportées.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour exposer sa question, n° 1196, relative à la ligne 17 du futur métro du Grand Paris.
Madame la ministre, ma question porte sur la réalisation de la ligne 17, qui doit relier la gare de Saint-Denis Pleyel et Le Mesnil-Amelot, en traversant treize communes et trois départements du Nord-Est de l’Île-de-France. Cette ligne est très attendue par les habitants et par les élus, qui se sont mobilisés en sa faveur, parce qu’elle va permettre une circulation plus fluide et des gains de temps sur les trajets de banlieue à banlieue. Elle va aussi nous permettre de rejoindre plus facilement Paris et les pôles d’activité de sa périphérie. Vous imaginez combien, en tant que députée de Sevran, Tremblay et Villepinte, je suis attachée et attentive à la réalisation de ce projet, qui doit permettre de relier la zone du Grand Roissy à l’agglomération parisienne, de faciliter l’accès au parc des expositions de Villepinte et de désengorger la ligne B du RER, qui, avec 900 000 usagers quotidiens, est aujourd’hui saturée. Depuis des années, nous nous battons pour que la priorité des moyens publics soit donnée aux transports du quotidien, notamment à la rénovation du RER B, plutôt qu’à certains projets qui ont la faveur de votre gouvernement, tel le Charles-de-Gaulle Express, ce train des riches sans aucun intérêt pour les habitants. Je voudrais à ce sujet saluer Charlotte Blandiot-Faride, maire communiste de Mitry-Mory, qui se bat avec nous contre ce projet de CDG Express et qui a réussi à arracher une victoire non négligeable sur le plan juridique. Si je vous interroge aujourd’hui sur le sort la ligne 17, c’est parce que nous sommes dans l’incertitude depuis la remise en cause du projet EuropaCity, voulu par la famille Mulliez, qui pose la question de l’opportunité de la création, non seulement d’un arrêt de la ligne au triangle de Gonesse, mais de toute la ligne, dans la mesure où ce projet était présenté comme directement lié au projet Europa City. J’aimerais que vous nous donniez aujourd’hui la garantie qu’il n’y a pas de lien entre le projet de ligne 17 et l’aménagement du triangle de Gonesse voulu par la famille Mulliez, ce projet de grand complexe commercial contre lequel je me suis particulièrement mobilisée, l’enjeu de mobilité qui a présidé à ce projet de ligne 17 restant à mon sens inchangé. Pouvez-vous aujourd’hui nous confirmer que cette ligne sera réalisée et nous indiquer dans quel délai ? J’attends ici un engagement fort de la part du Gouvernement, ainsi que sur l’avenir du triangle de Gonesse. Pour ma part, je défends le projet de coopération pour une ambition agricole, rurale et métropolitaine d’avenir, ou projet CARMA, un projet d’économie circulaire qui permet de préserver les terres agricoles, comportant à la fois du maraîchage, du recyclage et de la formation aux métiers de l’environnement. Sur cette question fondamentale pour l’Île-de-France, j’aimerais bien avoir votre sentiment, voire votre engagement.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Votre question porte à la fois sur le Charles-de-Gaulle Express et, surtout, sur l’avenir de la ligne 17. En ce qui concerne le Charles-de-Gaulle Express, je rappelle simplement que son objectif est de favoriser le report modal de la route vers la voie ferrée et de renforcer l’attractivité de la région capitale. Je rappelle par ailleurs que ce projet prévoit 500 millions d’euros d’investissement en faveur de la modernisation de la ligne B du RER, qui est bien une ligne du quotidien. La ligne 17 devait en effet desservir EuropaCity : c’était un signe de notre souhait de mieux connecter le triangle de Gonesse au grand réseau de transports franciliens. À l’issue du conseil de défense écologique du 7 novembre 2019, le Gouvernement a annoncé l’abandon d’EuropaCity, mais ça ne veut pas dire que nous allons abandonner ce territoire. Dès le 14 novembre 2019, Francis Rol-Tanguy était ainsi chargé d’élaborer une stratégie d’aménagement et de développement durable pour cette partie sud-est du département du Val d’Oise. À partir des propositions dans le domaine des transports en commun et du fret contenues dans le rapport que M. Rol-Tanguy nous a remis en 2020, le Gouvernement a mandaté le préfet du Val-d’Oise pour préparer avec les élus locaux un plan d’action qui sera présenté, étudié et mis en œuvre. En ce qui concerne la ligne 17 elle-même, je peux vous confirmer que sa réalisation est maintenue telle qu’elle est prévue au schéma d’ensemble du Grand Paris. Cette ligne de 27 kilomètres traversera bien les 13 communes des départements de Seine-Saint-Denis, du Val d’Oise et de Seine-et-Marne qui étaient prévues et facilitera le quotidien de près de 600 000 habitants. La crise sanitaire aura un impact sur le calendrier de réalisation de cette ligne comme des autres : cela fait l’objet d’études en cours dont les résultats seront connus d’ici l’été prochain. Il convient en outre d’être attentif aux suites du recours contentieux exercé contre l’autorisation environnementale de cette ligne 17, qui risquent évidemment d’avoir un impact sur la réalisation du projet.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Je retiens que l’État s’engage sur le projet de ligne 17, que la question de la gare du triangle de Gonesse reste entière et que le Gouvernement est favorable au projet de CDG Express. Je maintiens que c’est un train pour les riches – 24 euros le trajet ! –, au détriment des investissements nécessaires à la ligne RER B, indispensable pour la qualité des transports du quotidien des Franciliens.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour exposer sa question, n° 1201, relative à l’établissement pénitentiaire de l’agglomération angevine.
Je souhaite effectivement attirer l’attention de M. le garde des sceaux sur la question, si souvent posée, de la construction effective d’un nouvel établissement pénitentiaire dans l’agglomération angevine. La maison d’arrêt d’Angers, construite en 1856, ne permet plus aujourd’hui d’accueillir dignement les détenus et les personnels qui y travaillent et qui y vivent au quotidien, malgré la volonté réelle des directions qui se sont succédé de rénover les cellules et les espaces de vie. Cet établissement est trop vétuste pour accueillir correctement ses occupants. En raison de l’aménagement des locaux ainsi que de la surpopulation carcérale, certains détenus sont contraints à être à deux, voire trois par cellule. Le constat est sans appel depuis de nombreuses années, tous reconnaissant la vétusté du lieu. Après plusieurs visites du contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a déjà alerté sur la gravité de la situation, et après celles de plusieurs gardes des sceaux, nous regrettons de ne rien avoir de nouveau et de ne pas avoir vu ce projet avancer. La désuétude, voire l’insalubrité des locaux continuent de s’aggraver sans que des avancées concrètes permettent d’identifier un calendrier précis de début des travaux. En avril 2019, visitant la maison d’arrêt, Mme Nicole Belloubet confirmait la construction d’un nouvel établissement sur le site de la Bodinière, dans la commune de Trélazé, mais depuis lors, la dynamique de ce projet s’est essoufflée, laissant place aux interrogations, puis à l’inquiétude devant cette absence d’évolution. Sur le terrain, pourtant, nous sommes prêts : direction, personnels, magistrats, avocats, élus locaux, parlementaires, nous soutenons unanimement ce projet d’un nouvel établissement. C’est pourquoi il me semble nécessaire que vous nous éclairiez aujourd’hui. Nous souhaitons naturellement que l’intérêt de ce projet soit réaffirmé et qu’un calendrier précis nous soit présenté. La construction d’un établissement pénitentiaire prend du temps et c’est pourquoi nous devons agir dès maintenant. Nous devons, par une action volontariste et immédiate, envoyer un signal fort aux personnels et aux détenus qu’ils pourront travailler et vivre dans des lieux qui préservent la dignité humaine.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Madame la députée, le garde des sceaux, M. Éric Dupond-Moretti, ne pouvant être présent ce matin, m’a chargé de vous répondre et de faire le lien avec vous. La maison d’arrêt d’Angers, mise en service en 1856, dispose de 266 places. La direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes veille très attentivement à diminuer la densité carcérale de la structure grâce au transfèrement de détenus vers d’autres établissements pénitentiaires : alors que le taux d’occupation de cet établissement était de 170 % en mars 2020, il s’élève désormais à 136 %. La direction de l’administration pénitentiaire procède également à d’importants investissements de maintenance dans cet établissement : deux opérations de mise aux normes incendie et de reconstruction des planchers sont en cours, pour un investissement total d’un peu plus de 1,4 million d’euros. Le programme de 15 000 places de prison supplémentaires prévu par la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 est en cours de mise en œuvre. Les projections de population pénale à dix ans permettent d’objectiver les nouvelles implantations d’établissements pénitentiaires. Les besoins sont surtout concentrés en Île-de-France, dans la région lyonnaise, sur le pourtour méditerranéen et en Occitanie. Ce programme doit également répondre à la situation tendue des Antilles et de la Guyane. La construction d’un nouvel établissement pénitentiaire dans l’agglomération d’Angers, envisagée sur la commune de Trélazé, n’a de ce fait pas pu entrer en phase opérationnelle à ce stade, la priorité ayant été donnée aux territoires où la surpopulation est la plus forte. Le garde des sceaux a souhaité recevoir très prochainement les élus concernés, dont vous faites bien évidemment partie, afin d’évoquer le devenir de cet établissement pénitentiaire et c’est dans ce cadre que la discussion se poursuivra.
La parole est à Mme Stella Dupont.
Il était important pour moi de poser cette question aujourd’hui et je suis impatiente de rencontrer à nouveau, avec les élus du territoire, M. Dupond-Moretti à ce sujet. Bien entendu, les priorités invoquées sont légitimes : je comprends tout à fait qu’on intervienne et qu’on investisse en tout premier lieu dans les secteurs les plus critiques, mais il ne faut pas oublier que la prison d’Angers, pour partie classée monument historique, est vraiment très ancienne. Fort heureusement, la direction est très mobilisée et des investissements se poursuivent, mais il arrive un moment où la réalité des lieux oblige à passer à la suite. Compte tenu du temps nécessaire à l’aboutissement d’un tel dossier, nous restons bien entendu mobilisés.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour exposer sa question, n° 1194, relative à la réforme du budget de la justice.
Ma question, qui s’adresse au garde des sceaux et qui peut sembler technique, est en lien avec le rapport de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, que j’ai eu l’honneur de présider et qui a rendu ses conclusions en septembre. Cette commission a notamment formulé plusieurs préconisations d’ordre réglementaire qui n’impliquent aucune modification législative autre que marginale : nous proposons dans son rapport d’améliorer la visibilité de la cartographie et du fonctionnement du budget de la justice. J’ai moi-même été étonné lorsque la direction des services judiciaires, qui exerce une fonction support du ministère de la justice, nous a appris que celui-ci ne disposait pas – en 2020 ! – d’une comptabilité analytique. Ayant géré, dans mes fonctions antérieures, l’exécution du budget de l’État pour le compte du ministère de l’intérieur, j’ai été quelque peu surpris par cette nouvelle ! Pourtant, un rapport très précis a déjà été rendu sur la question par M. Michel Bouvier – un professeur tout à fait indépendant, et non un insoumis ou je ne sais quoi d’autre – qui, après avoir auditionné des chefs de juridiction et d’autres agents concernés, a présenté plusieurs propositions que je cite par ordre d’importance décroissant. Premièrement : scinder en deux volets la mission « Justice » permettrait de distinguer entre l’organisation judiciaire proprement dite – c’est-à-dire les tribunaux, mais aussi le Conseil supérieur de la magistrature, qui fait l’objet du programme 355, et l’accès au droit – et l’administration de la justice, à savoir l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse et les activités qui correspondent à l’actuel programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». La répartition serait ainsi parfaitement claire entre ce qui relève de l’autorité judiciaire à proprement parler et ce qui relève de l’administration. Deuxième préconisation : instaurer de véritables dialogues de gestion. Là encore, étrange revendication alors que nous sommes en 2021 ! C’est M. Gilles Accomando, ancien président de la conférence nationale des premiers présidents de cour d’appel, que la commission d’enquête a auditionné, qui a souhaité qu’un dialogue de gestion soit noué avec le ministère concernant l’affectation des moyens permettant de « recentrer les décisions portant sur la répartition des crédits à la main du ministère au niveau des vrais responsables que sont les chefs de cours », à l’instar des compétences octroyées à la direction de l’École nationale de la magistrature. Autre revendication toute simple, que je partage avec le rapporteur de la commission d’enquête : que chaque cour d’appel fasse l’objet d’un budget opérationnel de programme – même si mon collègue souhaite diminuer le nombre de cours d’appel, contrairement à moi. Quoi qu’il en soit, il me semble évident qu’à chaque cour d’appel doit correspondre une entité budgétaire. Est-il possible de demander au Conseil supérieur de la magistrature de rendre un avis préalable à l’examen du budget pour 2022 ? Si, comme nous l’avons préconisé dans le rapport de la commission d’enquête, cette compétence lui est octroyée, elle devrait relever de la loi, voire de la Constitution, mais rien n’empêche le Gouvernement de lui adresser cette demande de sa propre initiative. Enfin, il serait bon que le « jaune » budgétaire présente les chiffres actualisés concernant la lutte contre la fraude fiscale, car les chiffres du ministère de la justice n’ont pas été renseignés – pas plus que ceux du ministère de l’intérieur – pour le budget 2021, alors que la loi l’impose au Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. Dupond-Moretti, que vous interrogez, m’a chargé de vous répondre et de vous assurer que le dialogue pourra naturellement se poursuivre au-delà de la réponse que je vais vous faire. Vous proposez tout d’abord une évolution de la maquette budgétaire du ministère de la justice afin de créer une mission spécialement consacrée à la justice judiciaire. Or il existe un continuum entre la justice pénale et les services qui assurent la préparation et l’exécution des décisions pénales. La disjonction de la mission « Justice » interdirait au Parlement d’avoir une vision complète du fonctionnement de la justice. L’institution judiciaire embrasse un certain nombre de politiques publiques qui, pour l’essentiel, sont indissociables. En outre, les fonctions relatives à l’informatique, aux ressources humaines et aux affaires immobilières sont mutualisées et génèrent des gains d’efficacité au profit de toutes les directions ; les dépenses afférentes sont regroupées dans le programme 310 auquel vous avez fait référence. Le partage de ces ressources entre deux missions indépendantes nuirait à l’efficience et à la transversalité. Quant au programme 166 et à la cartographie des budgets opérationnels de programme, il ne serait pas de bonne gestion, sans modifier la carte judiciaire elle-même, de segmenter trop strictement la répartition des crédits entre chaque cour et chaque tribunal. Une telle modification irait à l’encontre de l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, et de la souplesse de gestion souhaitée. Certains tribunaux judiciaires de taille modeste pourraient être mis en difficulté du fait du faible volume des crédits qui leur seraient délégués et de l’absence de marge de manœuvre et de possibilités de redéploiements ultérieurs.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je suis très déçu par vos réponses, madame la ministre déléguée, car les propositions issues des travaux de la commission d’enquête sont également formulées par son rapporteur, qui appartient au groupe La République en marche, et par M. Bouvier qui a auditionné tous les personnels de la justice. Elles font plutôt l’unanimité dans le monde judiciaire. On préfère hélas se cantonner… à quoi, au reste ? Les budgets opérationnels de programme nuiraient à la souplesse, dites-vous ; quant à moi, je vous dis qu’il faut un décideur budgétaire par entité. C’est l’évidence ! Certains chefs de cour sont décideurs sur le papier, mais ne le sont pas dans la pratique de l’exécution budgétaire. Il faut corriger ces anomalies qui relèvent du domaine réglementaire, donc de la responsabilité du Gouvernement.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Élection d’un juge titulaire et de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République ; Débat sur le plan gouvernemental en faveur de la jeunesse ; La séance est levée.