L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016 (n° 5, 97).
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, je le sais d’expérience de jeune parlementaire, l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’État pour l’année qui vient de s’écouler est toujours frustrant, car il s’agit souvent d’un texte comptable, qui ne permet pas de véritable débat politique, alors qu’il mériterait, nous en sommes tous persuadés, davantage de temps pour pouvoir nous intéresser à ce qu’est l’exécution, et pas simplement à ce qu’est la prévision. Imagine-t-on un élu local ne pas passer de temps sur son compte administratif avec son opposition, voire avec ses services ? Imagine-t-on un chef d’entreprise ne pas regarder son compte financier au moins autant que le budget prévisionnel ? Mais il s’agit aussi, et c’est le message que je voudrais vous faire passer aujourd’hui, avec l’audit qui vient d’être rendu par la Cour des comptes, du point de départ de l’action du Gouvernement et de la majorité. En effet, bien que portant sur l’année passée, l’analyse du résultat budgétaire et comptable de 2016 est éclairante pour l’année en cours et pour l’avenir. J’insisterai tout d’abord sur les chiffres les plus éloquents au regard de l’exécution budgétaire, avant de rentrer dans l’analyse de cette exécution elle-même. Revenons ensemble à la vérité des chiffres, par nature indiscutable. Premièrement, si le déficit public est certes moins élevé qu’en 2015, il reste – à 3,4 % du produit intérieur brut – encore supérieur à la cible européenne de 3 % du PIB. Rappelons d’ailleurs que celle-ci a été acceptée comme plafond : notre engagement européen est d’arriver à un déficit à 0 % du PIB. Ces 3 % n’ont pas été atteints depuis 2008 ; ils ne l’ont été que deux fois dans les quinze dernières années. Cette situation, à laquelle je ne saurais me résoudre tant elle met en péril notre souveraineté elle-même, nous place malheureusement parmi les quatre derniers pays européens, et les deux pays de la zone euro, avec l’Espagne, ayant encore un déficit supérieur à 3 % du PIB. Tout porte d’ailleurs à croire que l’an prochain, l’Espagne sera sortie de la procédure de déficit excessif. Cause de cet écart entre les recettes et les dépenses, nos dépenses publiques s’élèvent à 56,4 % du PIB, soit le niveau le plus haut de l’Union européenne – nous avons dépassé la Finlande, pays qui se situe d’ordinaire largement au-dessus de tous les pays européens. Conséquence de ce niveau très élevé de dépenses publiques, les prélèvements obligatoires représentent 44,4 % du PIB, ce qui reste, là encore, beaucoup trop élevé. Le constat est donc très clair : trop de dépenses publiques, c’est trop de déficit, trop de dette et trop d’impôts. Notre feuille de route pour les cinq années à venir sera tout aussi claire, puisque nous allons réduire notre déficit en réduisant nos dépenses et les prélèvements obligatoires afin de lutter contre une dette excessive. Voilà pour les résultats. J’en viens maintenant à quelques analyses qualitatives. De ce point de vue, force est de constater que le jugement des observateurs extérieurs est particulièrement alarmant. Il démontre que le résultat obtenu en 2016 d’un déficit de 3,4 % du PIB n’est rien d’autre qu’un résultat en trompe l’œil. Dans son rapport sur le budget de l’État en 2016, la Cour des comptes a ainsi déjà souligné le volume important des sous-budgétisations et des annonces en cours d’année, plus particulièrement en fin d’année, qui ont conduit à une gestion budgétaire heurtée, qui déresponsabilise les ministres, les directeurs de programme et les agents publics et qui désespère les Français. Les facteurs favorables, comme la bonne tenue des recettes ou la baisse spontanée de la charge de la dette, n’ont pas été utilisés pour lancer les réformes structurelles dont notre pays a tant besoin. Rappelons que, contrairement à 2012, la Cour des comptes a souligné que c’est bien le budget de l’État et ses dérives qui sont à l’origine du déficit constaté. De ce point de vue, si la dépense publique n’a progressé que de 1,1 %, ce résultat a été en grande partie obtenu grâce à des éléments sur lesquels le gouvernement précédent n’avait aucune prise. La charge de la dette a ainsi été beaucoup moins élevée que prévu du fait d’une faible inflation et de taux d’intérêt historiquement bas. Telle est la raison pour laquelle, dans son avis sur le projet de loi de règlement, le Haut conseil des finances publiques déplore « le ralentissement de l’effort de redressement des finances publiques ». Enfin, je souhaite profiter de la tribune qui m’est ici offerte pour qu’à l’avenir, nous fassions de l’examen de ce texte un moment de vérité sur la gestion budgétaire et les comptes publics, rôle que la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – avait pour ambition de lui conférer. Je veux que l’examen de la performance des gestionnaires, ministres comme directeurs de programme, le constat qu’ils ont ou non atteint leurs objectifs, devienne un temps fort pour le Parlement, qui pourra là exercer au mieux, je le crois, son rôle central de contrôle et d’évaluation. Je tiens d’ores et déjà à dire – mais nous en discuterons lors de la bataille des amendements, si j’ose dire – qu’il n’est pas possible que d’autres hauts conseils ou d’autres instances extérieures au Parlement donnent un avis sur le contrôle de l’action du Gouvernement. Il appartient au seul Parlement, Assemblée et Sénat, de donner cet avis en opportunité et de faire remontrance ou de donner un satisfecit aux ministres.
Très bien !
Ainsi sortirons-nous de la conception du débat budgétaire qui veut qu’un bon ministre soit un ministre qui obtient plus, alors qu’un bon ministre est un ministre qui exécute bien, et si possible avec le moins d’argent public possible. L’objectif de responsabilisation des membres du Gouvernement fixé par le Président de la République et rappelé par le Premier ministre dans sa lettre de cadrage sur la procédure budgétaire du 2 juin dernier doit trouver pleinement à s’appliquer dans ce moment législatif. Avec le ministre des relations avec le Parlement, mais aussi avec les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, nous allons ouvrir ce chantier : sans aller jusqu’à y consacrer autant de temps qu’à celui du budget, l’examen du projet de loi de règlement requiert davantage de temps. Nous n’y accordons en effet aujourd’hui que quelques heures, alors que nous allons passer quasiment trois mois sur le projet de budget. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, voici venu – espérons-le – le temps nouveau où la LOLF sera écoutée, où l’on pourra se pencher sur l’exécution du budget et demander, ministre par ministre, programme par programme, mission par mission, où en est l’exécution, afin que le Parlement puisse constater les dérives avant que la Cour des comptes ne nous les apprenne et que les ministres puissent répondre ici même des engagements pris en loi de finances.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC]]
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, nous examinons donc le premier texte financier de notre législature, et celui-ci porte sur le dernier exercice plein de la précédente législature. Le projet de loi de règlement est une photographie de nos finances publiques et permet de prendre acte de la situation budgétaire de l’État en ce début de quinquennat. Il n’est jamais, en l’espèce, très enthousiasmant de se retourner vers le passé. Pour parler simplement, ce qui est fait est fait. Pourtant, cet exercice de « retour vers le passé », d’examen rétrospectif de nos comptes publics, est indispensable pour identifier les pistes d’économies, pour trouver les moyens d’améliorer l’efficience de nos politiques publiques, pour éclairer le chemin du retour à l’équilibre. Il existe aujourd’hui un consensus pour rehausser le statut de la loi de règlement et pour consacrer davantage de temps à son examen. Il est vrai, hélas, que le temps que l’on consacre aux lois de règlement est généralement inversement proportionnel à la quantité d’informations disponibles à examiner. Outre le projet de loi lui-même, plusieurs dizaines d’annexes nous sont fournies par le Gouvernement, conformément aux prescriptions de la LOLF : cinquante rapports annuels de performances portant sur les missions du budget général, les comptes d’affectation spéciale, les comptes de concours financiers, sept annexes développant l’examen des crédits et présentant l’exécution des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires, le compte général de l’État, d’un volume de 290 pages, accompagné de son rapport de présentation, ainsi que le rapport sur le contrôle interne de gestion. À cela, il faut ajouter les documents produits par la Cour des comptes : non seulement son rapport sur l’exécution du budget bien sûr, mais aussi les soixante-quatre notes d’analyse de l’exécution budgétaire, les fameuses NEB. Tout cela représente plusieurs milliers de pages. Il est essentiel que, dans le cadre des activités de contrôle du Parlement, les rapporteurs spéciaux, qui seront nommés tout à l’heure, et la commission dans son ensemble se saisissent pleinement de ces informations précieuses. Nous soutiendrons les initiatives en ce sens que pourrait prendre le Gouvernement en vue de réformer notre gouvernance budgétaire pour accroître le contrôle parlementaire sur l’exécution. Venons-en au contenu même de ce projet de loi de règlement. Une loi de règlement est l’occasion de répondre à deux questions : La situation s’améliore-t-elle d’exécution en exécution ? Les objectifs fixés par le législateur dans la loi de finances initiale, voire dans la loi de finances rectificative, ont-ils été atteints ? On peut répondre de façon positive à ces deux questions. On voit tout d’abord que la situation s’améliore, assez lentement certes, mais elle s’améliore. L’article liminaire fait état d’un déficit public de 3,4 % du PIB pour 2016. C’est un taux encore trop élevé, mais deux fois moindre qu’en 2009, année qui a suivi les débuts de la crise financière, et au cours de laquelle le déficit public a culminé à un niveau record de 7,2 % du PIB. Le déficit structurel est environ égal à la moitié du déficit public. Il se situe actuellement à 1,6 % ou 1,7 % selon les hypothèses retenues par la France sous la précédente législature. La Commission européenne, quant à elle, l’estime à 2,5 %. Les hypothèses de croissance potentielle et d’écart de production, qui permettent de calculer la part structurelle du déficit, seront rediscutées à la rentrée, à l’occasion du projet de loi de programmation des finances publiques. Quoi qu’il en soit, le déficit structurel se trouve encore à un niveau élevé. Par définition, ce n’est pas l’amélioration de la conjoncture qui permettra de le résorber, mais des réformes structurelles. Il peut s’agir d’économies, bien sûr, mais il peut également s’agir de la mise en œuvre d’une politique plus efficace de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, qui nous coûtent 60 à 80 milliards d’euros par an. J’ai cosigné, monsieur le ministre, un amendement de notre collègue Émilie Cariou qui vise à créer une nouvelle annexe au projet de loi de finances consacrée à ce sujet déterminant pour le rétablissement des comptes publics. On voit aussi, sur cette photographie qu’est la loi de règlement, que l’État porte l’essentiel du déficit public. De fait, son déficit budgétaire s’élève à 69,1 milliards d’euros. La tendance à la concentration du déficit public sur l’État s’est accentuée ces dernières années : en 2010, le déficit de l’État représentait 90 % du déficit public, alors qu’il en constitue aujourd’hui près de 98 %. Cela n’est pas dû à une mauvaise gestion de l’État, comparativement à celle de la Sécurité sociale ou des collectivités territoriales. Cela s’explique au contraire par le fait que l’État assume pour les autres le coût des politiques d’allégement des prélèvements obligatoires des entreprises. L’État a ainsi accordé en 2010 une dotation aux collectivités territoriales compensant le coût de la réforme de la taxe professionnelle. Et il verse également une compensation à la Sécurité sociale correspondant aux allégements de cotisations sociales patronales décidées pour réduire le coût du travail et soutenir l’emploi. Malgré cela, la situation budgétaire de l’État s’améliore : depuis 2012, le déficit budgétaire de l’État a été réduit de 18 milliards d’euros. Il l’aurait été de 30 milliards d’euros sans les compensations supplémentaires versées à la Sécurité sociale : l’État a dû prendre à sa charge 12 milliards supplémentaires d’allégements de cotisations sociales décidés en 2014 dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. La photographie est même meilleure que prévu puisque le déficit budgétaire de l’État est moins élevé de 3,2 milliards d’euros que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale, et de 0,8 milliard d’euros par rapport à ce qui avait été prévu en loi de finances rectificative. Pour 2016, les recettes nettes du budget général se sont élevées à 300,3 milliards d’euros, dont 284,1 milliards d’euros de recettes fiscales nettes. Elles sont inférieures de 3,1 milliards, soit 1 %, à ce qui avait été prévu en loi de finances initiale. Les recettes sont inférieures aux prévisions, surtout en raison de l’impôt sur les sociétés – l’IS. Le bénéfice fiscal de l’année 2015, qui sert d’assiette, pour la majorité des entreprises, au titre de l’IS payé en 2016, avait été surestimé par le précédent gouvernement. Cette mauvaise nouvelle explique que l’évolution spontanée des impôts a été inférieure de 3,5 milliards d’euros aux prévisions. Les dépenses nettes du budget général se sont élevées à 376,2 milliards d’euros, soit 310,7 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne, à hauteur de 19 milliards d’euros, et au profit des collectivités territoriales, à hauteur de 46,5 milliards d’euros. Les dépenses, elles, ont été tenues, puisqu’elles sont inférieures de 1 milliard d’euros à la prévision. Mais ce résultat a été en grande partie atteint grâce à de moindres dépenses réalisées sur la charge de la dette – pour 3 milliards d’euros – et sur les prélèvements sur recettes – pour 2 milliards d’euros –, ainsi qu’a une augmentation des reports de crédits, pour 928 millions d’euros. Les normes de dépenses de l’État ont également été respectées pour les mêmes raisons, avec une sous-exécution de 400 millions d’euros sur le périmètre de la norme en valeur, et de 3,6 milliards d’euros sur le périmètre plus large de la norme en volume. Cela représente une baisse de 0,93 % par rapport à ce qui avait été voté en loi de finances initiale, soit une différence très faible, à un moment où l’on discute de modifications de crédits en cours de gestion. La dette de l’État, quant à elle, poursuit sa progression en 2016, à un rythme toutefois ralenti par rapport aux exercices antérieurs. L’encours de la dette a augmenté de 45 milliards d’euros, soit une progression faible par rapport au niveau d’endettement annuel moyen : 98 milliards d’euros de 2007 à 2011 et 62 milliards d’euros de 2012 à 2016. L’endettement reste un sujet de préoccupation. Sa maîtrise est essentielle pour garantir à notre pays sa souveraineté. Or, la situation de l’État est négative à hauteur de 1 200 milliards d’euros, selon les données de la comptabilité générale. Je termine sur ce constat pour rappeler l’impérieuse nécessité de réussir le rétablissement des comptes publics sous ce quinquennat. Nous aurons l’occasion d’en débattre jeudi, dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques. Nous pourrons ainsi, après avoir examiné le passé aujourd’hui, porter notre regard vers l’avenir, selon le principe du « chaînage vertueux » voulu par les promoteurs de la LOLF. En attendant, je vous invite à adopter le présent projet de loi de règlement. Ce n’est, après tout, qu’une loi des comptes : on peut changer l’avenir, difficilement le passé.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous allons aujourd’hui examiner l’exercice budgétaire 2016 – on a l’impression de parler d’une époque lointaine alors qu’elle est en réalité très récente. Cette discussion se fait, comme l’a dit le rapporteur général, à la lumière d’un récent rapport de la Cour des comptes qui porte un jugement particulièrement sévère, tant sur la situation des finances publiques que sur les pratiques budgétaires du précédent gouvernement. Face à des mots très violents de la Cour des comptes – « insincérité », « exercice manqué » –, j’ai souhaité que la commission des finances entende la semaine dernière les anciens ministres Michel Sapin et Christian Eckert sur l’exécution 2016. Nous leur avons, en somme, conféré un droit d’explication, de réponse aux questions légitimes que se posait la représentation nationale. Néanmoins, la loi de règlement des comptes 2016 ne doit pas être un simple règlement de comptes entre le précédent et le nouveau gouvernement, d’autant plus que l’un n’est pas toujours totalement étranger aux actions de l’autre. La Cour des comptes estime que l’exercice 2016 est une « occasion manquée » et confirme l’urgence de mener à bien des réformes structurelles. Quelles leçons peut-on tirer de cet exercice ? D’abord, une réduction du déficit extrêmement faible. De fait, le déficit diminue en France depuis 2012 à la vitesse d’un escargot, bien moins rapidement que la plupart des pays de l’Union européenne. Une lanterne rouge peut en quelque sorte être décernée à la France, au même titre qu’un faible nombre de pays, parmi lesquels le Portugal. Nous faisons en effet l’objet d’une procédure de déficit excessif depuis de nombreuses années. Les derniers chiffres de l’INSEE montrent que la dette publique atteint des montants considérables : elle représente 98,9 % du PIB, soit un niveau très proche des 100 %. Cela représente, vous le savez, 30 points de plus que l’Allemagne et 7 points de plus que la zone euro. Si l’on considère l’évolution entre 2015 et 2016, on constate, d’abord, une amélioration du solde de 0,2 point. C’est un sujet important parce que d’abord c’est très peu, et en plus c’est très faux ! Non seulement le montant des recettes a été mal calculé mais, surtout, le montant des dépenses a été très nettement sous-estimé ou, en tout cas, a bénéficié d’une sorte d’externalité positive. La charge de la dette, par exemple, a bénéficié d’une économie massive de 3 milliards d’euros par rapport aux prévisions – d’une certaine manière, qu’un gouvernement gouverne ou ne gouverne pas, il engrange les bénéfices de la baisse des taux d’intérêt, comme cela a été le cas sous le précédent quinquennat. Les reports de charges sont considérables. L’amélioration conjoncturelle des comptes spéciaux de 3 milliards d’euros l’est aussi. La baisse des prélèvements sur recettes, notamment au profit de l’Union européenne, est également très importante. La vérité est également que les dépenses fiscales continuent leur progression inexorable – elles ont augmenté de 2,12 milliards d’euros en 2016. Plus grave, la hausse prévisible des taux d’intérêt est une menace constante pour la situation de nos finances publiques et pèsera probablement extrêmement lourd sur leurs trajectoires à venir. Nous ne pouvons pas être drogués, pour ainsi dire, aux taux bas, comme c’était le cas lors de l’exercice 2016. Il faut maintenant intensifier l’effort en dépenses : les sous-budgétisations, dont on a parlé pour 2017, valent aussi pour 2016. C’est une pratique inhérente à la prévision budgétaire. D’ailleurs, les gouvernements précédents y ont recouru ; on peut y inclure les gouvernements de droite – je pense par exemple à ces fameuses OPEX, les opérations extérieures, qui étaient sous-budgétisées, même si elles ont été rééquilibrées au fil du temps. Les sous-budgétisations pour 2017 sont estimées à 4,2 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 3 milliards au titre de l’exercice 2016. Nous avons constamment alerté le Gouvernement sur cette dérive dangereuse des comptes publics et sur la méthode « insincère », pour reprendre le terme de la Cour des comptes, qui a été utilisée pour présenter le budget – Gilles Carrez, ici présent, l’a souvent fait au nom de la commission des finances. Plus grave, la France a communiqué à la Commission européenne, en avril 2017, un programme de stabilité marquée du sceau de l’insincérité : elle savait en effet, à cette date, qu’il ne correspondait pas à la réalité. Chacun le savait, l’opposition de l’époque l’a dénoncé, mais rien n’y a fait. On peut aussi regretter l’utilisation de la réserve de précaution et des sur-gels – les gels, les sur-gels pourraient être un bienfait en ces temps de canicule, mais tel n’est pas le cas en matière budgétaire. Pratiquer la régulation budgétaire de cette manière conduit à piocher dans des dépenses dont on sait au départ qu’elles ne pourront pas être assumées. Ce n’est évidemment pas fait pour cela. Les réserves de précaution ont un but extrêmement précis dans le cadre de la LOLF, et il faut rompre avec ces pratiques. D’ailleurs, l’exemple du décret d’avance, que nous aurons à examiner ultérieurement en commission des finances, nous montre que l’exercice 2016, comme l’exercice 2017, nécessitent d’être corrigés. Lors de leur audition en commission des finances, les deux anciens ministres Michel Sapin et Christian Eckert ont déclaré que cette régulation en cours d’année, à hauteur de 4 milliards d’euros, était, au fond, quelque chose d’habituel. Habituel, peut-être, mais est-ce acceptable ? C’est une question que l’on peut se poser et que l’on doit même se poser en début de législature. De fait, ce mode de gouvernance banalise les mauvaises prévisions, les prévisions insincères, et affaiblit le rôle de notre assemblée dans le cadre de l’examen du PLF. Ce décret d’avance et les décrets d’annulation, autrement dit ce décret global s’inscrit dans la droite ligne des dérapages constatés et permet d’y répondre de manière extrêmement ponctuelle en concentrant les efforts sur les crédits annulés au sein des ministères régaliens, qui représentent près de 47 % du total des crédits annulés. Ce matin, nous recevions le directeur général de la police nationale et celui de la gendarmerie nationale pour mettre en lumière l’impact de ces mesures sur les forces de sécurité, alors même que le Président de la République présente la lutte contre le terrorisme et l’insécurité, ainsi que la présence de la France sur les théâtres internationaux, dans le cadre de son action diplomatique, comme des priorités. La réalité est que le décret d’avance de 2017 représente 47 % des crédits annulés. La seule solution pour notre pays est d’engager les réformes structurelles, de vraies réformes de dépenses publiques. On ne pourra pas maîtriser les dépenses publiques sans réellement revenir à une révision de nos politiques publiques, notamment s’agissant des transferts sociaux, qui représentent – il est impossible de l’ignorer – plus de la moitié de la dépense publique. Le précédent gouvernement avait annoncé 50 milliards d’euros d’économies. En réalité, la Cour des comptes indique que ces économies se sont limitées à près de 27 milliards : les engagements n’ont pas été respectés. On ne peut pas continuer ainsi, notamment vis-à-vis de nos partenaires européens, qui attendent évidemment une France forte, c’est-à-dire, en premier lieu, une France crédible sur le plan des dépenses publiques comme sur celui du respect du solde qui est annoncé. Je rappelle qu’en 2016, la masse salariale et les effectifs ont augmenté, ce qui était tout à fait nouveau, après la forte réduction engagée sous la présidence de Nicolas Sarkozy et le gouvernement de François Fillon, et ce, pendant une période assez longue. On note ainsi, entre 2015 et 2016, une hausse de 15 623 effectifs. Ce n’est évidemment pas comme cela que l’on peut réformer les politiques publiques. Cette loi de règlement, comme l’a dit le rapporteur général, doit être rehaussée. On doit repenser la procédure budgétaire. À cette fin, je vais proposer à la commission des finances de créer un groupe de travail qui formulera des propositions pour que l’on puisse mieux travailler tant sur l’exécution budgétaire que, par la suite, s’agissant des différents types de discussions que nous devrons avoir dans les commissions comme en séance publique. Il faut repenser la procédure budgétaire pour gagner en transparence et, peut-être, apporter un surcroît d’efficacité au débat budgétaire. Insincérité, report de charges, manque de visibilité, inutilisation des externalités positives pour baisser le déficit et ralentir la dette, incapacité à respecter nos engagements, autant de faits qui, malheureusement, résument assez bien l’exercice 2016. Pour sa part, l’exercice 2017 n’est pas vraiment un modèle de transparence. En effet, nous aurions dû discuter ici même d’un projet de loi de finances rectificative ; nous l’avons dit à plusieurs reprises, le Gouvernement ne l’a pas souhaité, et je pense qu’il a bien tort. Je forme en tout cas le vœu que ce ne soit pas le cas pour 2018, et que nous puissions avoir une discussion budgétaire sincère et efficace.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LC, REM et MODEM]]
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. Gilles Carrez.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pourquoi présenter une motion de renvoi en commission sur un projet de loi de règlement ? Tout simplement parce que les résultats de 2016 sont tellement médiocres et alarmants que leurs conséquences sur l’exécution du budget 2017 ne me paraissent pas, à ce jour, suffisamment prises en compte par le Gouvernement. Le décret d’avance, le décret d’annulation et les mesures que vous appelez vous-même de « refroidissement budgétaire », qui représentent 4,5 milliards d’euros d’économies, ne sont pas à la hauteur de la situation. En effet, les rescapés de la précédente législature le savent bien : la base prévisionnelle élaborée à l’automne 2016 et sur laquelle a été construit le projet de budget pour 2017 était trop optimiste pour les recettes et carrément irréaliste pour les dépenses. Chacun sait qu’un bon budget part d’une base solide. En résumé, l’héritage de 2016 est très lourd et, comme l’a demandé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 2016 portant sur le projet de loi de finances pour 2017, et comme je n’ai cessé de le réclamer ces dernières semaines, la situation appelle, monsieur le ministre des comptes publics, non pas des ajustements réglementaires arrêtés par de simples décrets, mais une véritable loi de finances rectificative. Cela permettrait d’avoir un débat approfondi ici à l’Assemblée nationale, parce que la responsabilité financière et la responsabilité budgétaire sont probablement les principales que nous, députés, ayons à exercer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]] J’aurais donc aimé qu’au lieu de la discussion, certes importante, que nous aurons tout à l’heure en commission des finances pour donner un avis sur ces décrets d’avance et d’annulation sur la base du rapport de notre rapporteur général, qui sera je pense excellent,…
Comme tous les rapports de la commission des finances !
…nous ayons un véritable débat sur les mesures de redressement, sans attendre la fin de l’année pour constater l’étendue des dégâts car vous seriez alors, monsieur le ministre, obligé d’élaborer un projet de loi de finances rectificative. Lorsque l’on regarde de près les annulations - le rapport de notre rapporteur général contiendra, je le pense, cette information -, on constate que le programme 203 « Infrastructures et services de transports » sera sollicité à hauteur de 450 millions d’euros et celui consacré à la recherche de 150 millions. Je me souviens que l’an dernier, grâce à notre rapporteure générale, courageuse, la commission des finances avait émis un avis négatif sur l’annulation de crédits affectant le Centre national de la recherche scientifique, l’Institut national de recherche agronomique et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, et le Gouvernement avait été obligé de nous suivre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Ça, c’était avant !
Comme vous le voyez, chers collègues qui arrivez dans cet hémicycle, il s’agit de vrais débats que l’on devrait avoir à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative. Le précédent Gouvernement a axé sa communication sur la réduction du déficit public de 3,6 à 3,4 % entre 2015 et 2016. Il nous a dit que les objectifs ont été tenus par rapport à la loi de finances initiale pour 2016 et même dépassés par rapport à la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques de 2014, et cela est vrai. Mais, chers collègues, regardons les choses d’un peu plus près et nous verrons, comme le président de la commission des finances vient de le dire, à quel point cette présentation est artificielle. Je voudrais vous convaincre sans pour autant verser dans un excès de pessimisme ou dans des polémiques inutiles. Tout d’abord, les données macroéconomiques de 2016 sont franchement mauvaises. Le taux de croissance ne fut que de 1,2 % du PIB, contre 1,7 % dans la zone euro en moyenne et 1,9 % en Allemagne. Depuis 2012, le taux de croissance de la France a chaque année été inférieur à celui de l’Allemagne, dans une fourchette comprise entre 0,5 et 0,7 point. Cette situation ne s’était jamais produite au cours des quarante dernières années ! Ce décrochage a une explication,…
Hollande !
…qui figure dans l’excellent rapport de notre rapporteur général : la contribution du commerce extérieur à la croissance du PIB aura été, en 2016, de moins 0,8 %. Cela démontre l’ampleur du problème de compétitivité de nos entreprises. J’estime à cet égard que le renvoi à 2019 de la transformation du CICE en baisse directe de charges est très problématique. Plus encore, se borner à cette mesure, nécessaire au demeurant, et à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, déjà votée par la précédente majorité,…
Avec un amendement sur les PME !
…est insuffisant pour régler le problème de compétitivité de nos entreprises, notamment de celles qui exportent. Le dispositif d’exonération de charges sociales patronales, dit Fillon, qui coûte 20 milliards d’euros, ne joue, de manière dégressive, que jusqu’à 1,6 SMIC, et le CICE n’intervient que jusqu’à 2,5 SMIC. Autrement dit, ces 40 milliards d’euros d’allégements de charges des entreprises, montant énorme qui représente deux points de PIB, bénéficient essentiellement à des entreprises et à des secteurs protégés de la concurrence.
Exactement !
Tout simplement parce que, dans l’automobile, la pharmacie, la chimie et les secteurs à haute valeur ajoutée, le niveau des salaires est en général supérieur. Je demande donc à cette majorité d’aller plus loin dans les baisses de charges et de reprendre une disposition indispensable, qui figurait dans beaucoup de programmes de la dernière campagne électorale et qui consiste à supprimer ce qui reste des 30 milliards de cotisations patronales « famille », quel que soit le niveau de salaire ; sinon, nous ne redresserons pas la compétitivité de nos entreprises.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC]] Autre donnée macroéconomique, le taux de chômage est resté très élevé, autour de 10 % en 2016, même si le nombre de créations d’emploi dans les entreprises s’est redressé. Le chômage des jeunes reste anormalement élevé, et ce n’est pas le traitement social du chômage à travers les contrats aidés qui apportera la solution. Ce sont les entreprises qui nous permettront de redresser la situation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
C’est clair !
On a un problème de charges et de compétitivité en termes de coût, de prix et de qualité, d’où l’importance de sécuriser des dispositifs comme le crédit d’impôt recherche. Lors de la précédente législature, nous avions fait beaucoup de propositions pour mener la nécessaire et indispensable réforme du code du travail. Le déficit public de notre pays, qui s’établit à 3,4 % en 2016, est le plus élevé de la zone euro après celui de l’Espagne. Nous sommes en procédure de déficit excessif depuis 2009 ! Nous accusons également un déficit primaire. Cette notion très importante de déficit primaire correspond au niveau du solde budgétaire, une fois enlevée la charge du remboursement des intérêts de la dette, comme si vos prédécesseurs, monsieur le ministre, avaient parfaitement géré le pays et n’avaient pas endetté l’État. Eh bien, malgré tout, en 2016, l’État a continué à dépenser plus que ce qu’il avait gagné. Même les Italiens ont un excédent primaire ! C’est dire la gravité de la situation. Ma phrase sur l’excédent primaire italien était destinée, mes chers collègues, à vous donner quelques éléments de comparaison.[[Exclamations sur plusieurs bancs]] J’en viens aux recettes fiscales. Comme l’a dit le rapporteur général, l’évolution spontanée des recettes, c’est-à-dire hors mesures nouvelles, est très décevante : moins 3,5 milliards par rapport à la prévision. C’est très inquiétant.
Regardez l’impôt sur les sociétés !
Vous avez raison, madame Dalloz, de pointer l’impôt sur les sociétés. Mais, chers collègues qui siégez le plus à gauche de l’hémicycle, ce n’est pas lié au CICE ; c’est lié au problème du niveau de marges de nos entreprises.
Très bien !
Les marges moyennes des entreprises françaises sont très inférieures à celles que l’on constate dans les autres pays européens. Or de faibles marges induisent de faibles recettes au titre de l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, on ne parle pas assez de l’impôt sur le revenu qui, monsieur le ministre, est miné par les niches fiscales. Et si j’étais à votre place, je ferais très attention à la niche du CITE – crédit d’impôt pour la transition énergétique – qui est en train d’exploser.
Parfaitement !
On a connu la même chose, il y a une dizaine d’années, avec le crédit d’impôt développement durable, le CIDD, dont les dispositions étaient régies par l’article 200 quater du code général des impôts : le Gouvernement avait prévu 900 millions et on a terminé à plus de 3 milliards ! L’autre problème dont on ne parle pas assez est celui des délocalisations de contribuables. Avec Éric Woerth, nous avions réussi, à la fin de l’année 2012, à obliger le Gouvernement à rédiger un rapport annuel sur les départs et les retours de contribuables, dont on peut penser que la fiscalité n’est pas complètement étrangère à leur décision de quitter le pays, en croisant l’impôt sur le revenu, l’ISF et l’ Exit tax . Ces dernières années, nous avons ainsi enregistré en moyenne entre 600 et 700 départs de contribuables ayant des revenus annuels supérieurs à 300 000 euros. Le Gouvernement n’a cessé de répéter que cela n’était pas important car 700 contribuables, qualifiés de mauvais Français, ne pesaient pas beaucoup dans la masse des 37 millions de foyers fiscaux. Ce n’est pas comme ça qu’il faut voir les choses. En effet, 10 % des 37 millions de foyers fiscaux acquittent 70 % de l’impôt sur le revenu à eux seuls, 1 % de ces foyers en acquittent 30 % et 0,1 %, soit 37 000 foyers, en acquittent plus de 10 %, soit 7 milliards d’euros. Le départ de 700 contribuables appartenant à ces catégories chaque année est un vrai problème. J’ai été obligé, monsieur le ministre, et j’espère que la commission des finances n’aura pas à le refaire, d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place à Bercy pour obtenir les chiffres. Il faut absolument que vous vous intéressiez à ce sujet. Nous devons prendre un certain nombre de mesures pour que ces contribuables à hauts revenus cessent de quitter le pays. C’est un sujet sérieux, chers collègues, car ce que ne paient pas les uns, les autres, c’est-à-dire les classes moyennes, le paieront.
Très juste !
Le grand espoir du Gouvernement, celui du Président – on le lit régulièrement dans la presse –, c’est que grâce au retour de la croissance, estimée à 1,5 %, 1,6 % ou même 1,7 % dès 2017, les recettes fiscales rentreront en masse dans les caisses de l’État. Or je m’interroge sur ce point, car le taux d’élasticité de nos recettes fiscales par rapport à la croissance, notamment pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, semble s’être érodé au fil du temps. Voilà plusieurs années que ce taux est inférieur à 1 ; vous l’avez noté, monsieur le rapporteur général. Il faudrait que la commission des finances et le Gouvernement engagent un travail sur le sujet. Il se peut en effet qu’avec l’overdose fiscale que nous connaissons nous soyons entrés dans une zone de rendement décroissant de l’impôt. Il serait dès lors illusoire de croire, comme dans la fable de La Fontaine, que nous pourrons financer des dépenses supplémentaires grâce aux recettes nouvelles générées par la croissance. Si l’année 2016 a été très décevante quant aux recettes fiscales, elle fut formidable en termes de recettes non fiscales, monsieur le ministre. En effet, tous nos déboires ont été compensés par deux rentrées : la vente concentrée sur une seule année des fréquences de la bande de 700 mégahertz pour un montant de 1,4 milliard d’euros ; la récupération par l’État de 2,4 milliards d’euros sur le fonds de garantie de la Coface à la suite de la modification du statut de celle-ci. Ces deux postes expliquent à eux seuls la baisse du déficit de 0,2 point de PIB, de 3,6 % à 3,4 %. Toutefois, monsieur le ministre, de telles recettes, exceptionnelles, ne se collectent qu’une fois : on ne vendra pas plusieurs fois les fréquences, on n’éclusera pas le fonds de roulement de la Coface plusieurs fois. Je crains donc que vous n’ayez pas d’autres ressources de ce type à votre disposition dans les prochaines années. J’en viens à présent aux dépenses. À y regarder de près, chers collègues, si l’on met de côté les prélèvements sur recettes de l’Union européenne et des collectivités territoriales et la charge de la dette, l’effort d’économie en 2016 est nul. Cela apparaît de manière évidente dans le rapport de notre rapporteur général. Pis encore : par rapport à la loi de finances initiale, et plus encore par rapport à l’exécution de 2015, la dépense de l’État a progressé. En fin d’année, en loi de finances rectificative de 2016, il a fallu ouvrir 5,6 milliards d’euros de crédits supplémentaires, alors que les annulations nettes n’ont porté que sur 643 millions d’euros. Comment a-t-on financé ces crédits ? Trois moyens ont été utilisés. La réduction de la charge de la dette par rapport à la prévision, tout d’abord, soulignée par les orateurs qui m’ont précédé, a représenté près de 3 milliards d’euros d’économies. Nous avons ensuite réalisé un gain de 1 milliard d’euros pour chaque prélèvement sur recettes, Union européenne et collectivités territoriales. Elles ont bon dos nos collectivités territoriales ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
Et je crains que cela ne continue !
On pressera le citron jusqu’à ce qu’il n’y ait plus rien !
À force de presser ainsi nous finirons rapidement par atteindre les limites. Malgré tout, malgré ces 5 milliards d’économies générées par des éléments exogènes, comme l’a dit tout à l’heure Éric Woerth, il a fallu augmenter les reports de crédits de 2016 sur 2017. Ces derniers ont atteint – c’est un record – 3,5 milliards d’euros, soit une progression de 1 milliard par rapport à l’année précédente. Je reconnais bien volontiers que le rythme de progression de la dépense publique de l’État s’est ralenti entre 2012 et 2017, ou du moins jusqu’en 2016, par rapport à ce que nous avions connu sous les précédentes législatures. Cependant, chers collègues, ce ralentissement est insuffisant et, surtout, artificiel, parce qu’il dépend d’éléments exogènes, en particulier les taux d’intérêt, la charge de la dette, qui a plutôt baissé tandis que la dette progressait. Quant au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, j’appelle votre attention sur le fait qu’il va de nouveau augmenter dans les prochaines années ; on ne pourra donc plus réaliser cette économie. Ainsi, en l’absence de réforme de structure, on se sert du rabot pour respecter les normes d’évolution de la dépense en valeur et en volume. En 2016, trois décrets d’annulation ont en fait sacrifié les crédits pilotables, en particulier les crédits d’investissement. Les deux décrets qui nous seront présentés tout à l’heure en commission reproduisent exactement le même schéma cette année. Sur le seul programme 203 « Infrastructures et services de transport », il est prévu une annulation de crédits de 450 millions d’euros sur les transports et de 150 millions sur la recherche. À la lumière des enseignements de l’exécution 2016, le programme de maîtrise de la dépense publique que nous propose le Gouvernement est-il à la hauteur des ambitions proclamées par le Président de la République ? À l’évidence, non. Je donnerai un seul exemple de l’absence totale de réformes de structure, sans lesquelles il n’y a pourtant aucun espoir de maîtriser la dépense publique autant que nous l’espérons. La masse salariale représente plus de 25 % de la dépense publique totale. Or, le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations dit PPCR, signé en 2016, engage une dérive de 5 milliards d’euros sur trois ans pour les trois fonctions publiques – je reprends le chiffre de la Cour des comptes. Vous n’avez pas répondu à cette question quand elle vous a été posée en commission des finances la semaine dernière, monsieur le ministre : vous nous avez indiqué qu’il n’y aurait pas de revalorisation du point d’indice, mais que ferez-vous pour le protocole PPCR ? Par ailleurs, et je n’y reviendrai que très rapidement car Éric Woerth l’a très bien expliqué, les embauches ont repris.
Eh oui !
La séquence d’évolution des effectifs de l’État qui figure dans le rapport montre qu’il y a eu une baisse en 2012, 2013 et 2014, une légère hausse en 2015 et une augmentation réelle en 2016. Avec la conjonction du protocole PPCR et l’augmentation des effectifs, ce sont chaque année des milliards que nous serons dans l’incapacité de financer. Il va donc falloir s’atteler au problème des effectifs ; à défaut, vos annonces ne seront pas réalistes. Et il en va de même des transferts sociaux et du nécessaire reparamétrage du financement des retraites. Quand le Président de la République affirme que le financement des retraites ne posera pas de « problème comptable » – je reprends ses termes – au cours de ce quinquennat, il se trompe ; c’est faux. Comment peut-on, de la même façon, réaliser des économies sur l’assurance chômage en ouvrant de nouveaux droits tout en maintenant le régime d’allocation existant ?
Très bien !
C’est, là aussi, complètement illusoire.
L’équation est impossible !
Monsieur le ministre, vous avez à plusieurs reprises à cette tribune prononcé le mot « insincérité ».
Non ! C’est faux !
Je souhaiterais que le Gouvernement applique le principe de sincérité à ses propres prévisions. On pourrait alors progresser dans la discussion.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Si des réformes structurelles ne sont pas enfin engagées, menées à bien, le scénario de paupérisation de l’État, qui touche au premier chef ses missions régaliennes, va se poursuivre. Tout à l’heure, en commission des finances, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nous ont affirmé que les annulations ne remettaient pas en cause les missions essentielles, mais qu’elles venaient rogner une partie des dotations en équipement, notamment pour le remplacement des véhicules. Cette paupérisation de l’État, nous la constatons tous dans nos commissariats, dans nos gendarmeries ; c’est une réalité. À force de financer les dépassements sur tous les guichets, on ne peut plus se servir que sur les missions régaliennes de l’État, et c’est ce qui se passe, contrairement à ce qu’on entend dire dans le discours officiel.
Très bien !
C’est l’impasse !
Je terminerai mon propos par quelques mots sur le déficit de l’État et sur l’évolution de la dette publique supportée par celui-ci, qui représente comme vous le savez près de 80 % de la dette publique, c’est-à-dire une part essentielle. Le déficit de l’État en 2016 s’élève à 69 milliards d’euros. Pour un esprit normalement constitué, il devrait être compensé par un emprunt d’un même montant, mais ce n’est pas le cas : la dette n’a progressé que de 45 milliards d’euros. Par quel miracle peut-on emprunter moins que le déficit à financer ?
C’est curieux !
Par les primes à l’émission, un outil extraordinaire qui représentait en 2015 21 milliards d’euros, soit un point de PIB, et 20 milliards en 2016. On nous explique que la pratique présente un intérêt compte tenu de l’écart entre les taux des anciennes souches obligataires et les taux d’intérêt actuels ; il serait intéressant que le directeur de l’Agence France Trésor soit reçu à la commission des finances pour nous éclairer. Ce que nous contestons, ce n’est pas le principe. Que l’on enregistre chaque année 4 ou 5 milliards d’euros de primes d’émission, pourquoi pas ! En revanche, 21 ou 22 milliards, soit plus de 40 milliards en deux ans, c’est extrêmement dangereux. En effet, la pratique consiste pour l’État à émettre d’anciennes souches qui portent des coupons à des taux de 5 ou 6 % alors qu’il pourrait emprunter à 0,8 %. Grâce à ce différentiel de taux actualisé sur la durée du prêt, l’argent versé par le prêteur est utilisé pour réduire l’endettement à court terme. Mais, en réalité, cela signifie que l’on transfère le coût de la dette sur les années à venir.
Sur nos enfants !
Et pourquoi pratique-t-on de tels niveaux de primes d’émission ? Tout simplement pour ne pas dépasser la fameuse limite de 100 % du PIB. La dette publique se situe aujourd’hui à 96 ou 97 % du PIB ; sans les primes d’émission, elle aurait percuté la barre des 100 %.
Eh oui !
Je dirai un dernier mot sur la situation nette de l’État, que le rapporteur général a évoquée. J’ai observé qu’à la commission des finances siègent beaucoup de nouveaux collègues experts-comptables, notamment, ou à tout le moins très versés dans la finance. La situation nette de l’État est la suivante : moins 1 200 milliards d’euros. Joël Giraud a toutefois eu la charité de ne pas mentionner les engagements hors bilan de l’État.
Et la charité n’est pas laïque !
Sur les seules retraites du secteur public, ils représentent 2 400 milliards d’euros. Je sais bien que l’État n’est ni une entreprise ni une collectivité territoriale. Cela devrait néanmoins vous convaincre, chers collègues, si vous ne l’étiez déjà, qu’à regarder de près les comptes de 2016 on ne peut nier l’évidence : la situation de nos finances publiques est grave. Elle n’est pas désespérée,…
Presque !
…mais elle est grave. Ce sera le principal point d’achoppement, la principale difficulté de cette législature. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous avez été choisi, monsieur le ministre des comptes publics : pour accomplir cette tâche difficile. On a pu le constater ces derniers jours : en quarante-huit heures à peine, le Président de la République a ouvert deux nouveaux fronts, l’un sur la défense, l’autre sur les collectivités territoriales. On n’avait pas beaucoup parlé des finances publiques durant la campagne électorale ; personne ne voulait aborder le sujet. Aujourd’hui, ces questions s’imposent comme une évidence. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cette motion de renvoi en commission, parce que la situation est tellement difficile qu’elle nécessite que nous y réfléchissions davantage en commission des finances, sous la direction de notre excellent rapporteur général qui, je le sais, souscrit à une grande partie des propos que je viens de tenir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC]]
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Carrez, rester trop longtemps dans l’opposition ne vous réussit pas ![[Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Vous tenez, permettez-moi de vous le dire avec tout le respect que je vous dois, des propos légèrement contradictoires, entre eux et parfois même avec le discours du président de la commission. Or, si l’excellence de M. le rapporteur général – que je vous ai beaucoup entendu citer ; j’espère qu’il n’en résultera aucune jalousie à la tête de la commission des finances –, a été soulignée à juste titre, M. le président de la commission des finances n’est pas moins estimable. Vous m’avez dit : « Vous n’allez pas assez loin dans les décrets, il faut en faire plus en matière de baisses de dépenses et, pour cela, adopter carrément une loi de finances rectificative » …
Oui !
Mais vous ne pouvez pas affirmer cela tout en interdisant de toucher aux collectivités locales ,…[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Ce n’est pas votre argent !
…ni à l’enseignement supérieur et à la recherche, ni à l’intérieur, ni à la défense, ni à la justice ! Dans ces conditions, j’aimerais bien savoir où seraient réalisées les économies demandées ! Vous me dites que réaliser 13 milliards d’euros d’économies sur les collectivités territoriales, c’est terrible. J’avais pourtant cru comprendre qu’il était acceptable d’en proposer 20 milliards dans un projet présidentiel ! Il est vrai qu’après le 22 mars, le montant de ce plan d’économies est passé à seulement 7,5 milliards d’euros, sans d’ailleurs que l’on explique les conséquences d’un tel changement sur le déficit – un déficit qu’« en même temps », selon l’expression consacrée, il fallait pourtant absolument réduire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] Vous avez insisté à plusieurs reprises, monsieur Carrez, sur des points tout de même très éloignés du projet de loi de règlement du budget 2016. En définitive, je prends votre tribune comme une invitation générale à ouvrir le débat sur les finances publiques et leur avenir ! C’est pourquoi j’enjoins à l’Assemblée nationale, si elle le veut bien, de ne pas adopter cette motion, d’abord parce cela retarderait la discussion du projet de loi – les bras croisés de M. le président Woerth indiquent d’ailleurs bien qu’il refuse de reprendre le débat nourri qui s’est tenu en commission (Sourires) – , mais aussi parce qu’il faut désormais parler d’avenir. Je souhaite, en quelques mots, revenir sur ce que vous avez dit du prochain budget. Selon vous, il comportera de nombreuses dépenses supplémentaires et il faudra donc réaliser bien plus d’économies. Comme nous avons un débat structuré et que je sais que vous ne manquez pas d’idées – vous n’en avez pas manqué au cours de votre précédent mandat –, j’aimerais savoir dans quels domaines l’opposition, en tout cas celle dont vous êtes membre, compte réaliser ces économies. Quelles économies suggérez-vous, en dehors de celles que préconise le Gouvernement ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
Regardez du côté de l’aide médicale d’État !
Ou du PPCR !
Vous affirmez que les contrats aidés ne constituent pas une solution car ils procèdent du traitement social du chômage. Vous avez tout à fait raison : ils ne sont pas la panacée – même si, une fois cette généralité énoncée, il conviendrait de dénombrer les élus locaux ayant eu recours à de tels contrats au sein de leur collectivité (Applaudissements sur les bancs du groupe REM) – , et c’est pourquoi nous allons en réduire le nombre. C’est tout le sens de l’action du Président de la République et du Premier ministre que j’aurai l’occasion de vous présenter lors de l’examen du projet de loi de finances : combiner une baisse massive des dépenses et une baisse massive de la fiscalité afin de susciter un choc en faveur des entreprises. Nous allons donc engager une réduction du nombre de contrats aidés, sans bien sûr les supprimer tous. Cela m’a d’ailleurs été reproché en commission, des députés siégeant sur les bancs de de l’opposition, telle Mme Louwagie, déplorant une forte diminution du nombre de contrats aidés. Je tenais à souligner cette contradiction !
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
J’espère en tout cas que vous soutiendrez comme un seul homme, si j’ose dire, la diminution du nombre de contrats aidés que nous proposerons. J’en viens au crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui n’a rien à voir, monsieur Carrez, avec le projet de loi de règlement du budget 2016 en tant que tel, sauf à considérer que l’intégralité du déficit en provient ! Certes, le CITE connaît quelques difficultés, mais le plan climat de Nicolas Hulot ne prévoit-il pas de revenir sur certaines mesures ? J’aurai l’occasion d’en reparler avec M. le ministre d’État. Il faut lutter contre les reports, dites-vous. Je suis tout à fait d’accord. D’une manière générale, il convient d’éviter les décrets d’avance,…
Vous avez promulgué le plus important des dix dernières années ! 4,5 milliards !
…ainsi que les gels et autres surgels, ou du moins ne pas en abuser au point de conduire la Cour des comptes à qualifier un budget d’insincère – un mot que je n’ai pour ma part pas employé, monsieur Carrez : je laisse ce soin à la Cour,…
C’est justifié !
…même si je comprends bien qu’elle y ait eu recours. Il faut également éviter les reports trop importants. Certes, la dette augmente, mais comme vous l’avez vous-même constaté, la dépense publique, le déficit ou la dette ne sont pas des notions très nouvelles ! Sans doute, le gouvernement précédent n’a pas amélioré les choses. Nous le constatons tous, et vous avez souligné à juste titre, monsieur Carrez, l’évolution de la fonction publique au cours de la dernière année de la précédente législature. Mais on peut aussi estimer que, depuis un certain temps, les responsabilités sont partagées. Et nous qui sommes aux responsabilités, nous pouvons reconnaître, en abandonnant les postures politiciennes – qui garantissent les effets de manche mais apportent peu à la construction du budget –, que nous avons tous intérêt à diminuer la dépense publique, le déficit et les prélèvements obligatoires. Tel est l’horizon vers lequel le Gouvernement s’avance.
Sur le dos des collectivités locales !
Venez à Tourcoing, mon cher ami, j’y ai diminué la dette et les impôts ,…[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Sans contrats aidés !
S’il vous plaît, chers collègues ! La parole est à M. le ministre.
…et je vous engage à y voir un signe de bonne gestion, d’autant que malgré les baisses de dotation,…
Donc des suppressions de postes !
…dont plusieurs majorités successives partagent d’ailleurs la responsabilité, nous avons sorti la ville du réseau d’alerte de la préfecture. Je note pour finir que M. Carrez n’a pas réellement défendu le renvoi en commission du projet de loi de règlement du budget 2016. Il a en revanche commenté, ce qui est bien normal, le contenu des décrets d’avance, tout en affirmant qu’on lui interdisait de les évoquer. Je constate que c’est désormais chose faite ! Il nous a enfin invités à préparer un budget prévoyant moins de dépenses, un déficit réduit et des prélèvements obligatoires moins élevés.
Et sincère, de surcroît !
Je suis donc certain qu’il votera en faveur du projet de loi de finances pour 2018 ![[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Quel talent que celui de Gilles Carrez ! Il explique tout, on est d’accord avec tout ce qu’il dit ; simplement, il a tellement de talent qu’il finit par inventer le fusil à tirer dans les coins ! En réalité, cher collègue, que proposez-vous ? Alors que nous discutons du projet de loi de règlement du budget 2016, vous avez une obsession – que je comprends, même si je ne la partage pas – qui vous fait préférer aux décrets d’avance un projet de loi de finances rectificative pour 2017. Je regrette, mais vous frappez à côté de la plaque ! Vous avez peut-être raison pour 2016, mais là n’est pas la question ![[Sourires]] Il s’agit aujourd’hui de voter le projet de loi de règlement du budget 2016. Comme l’a excellemment dit M. le rapporteur général, c’est le passé, on ne le refait pas ! Quant à l’avenir, M. Darmanin a raison de souligner que nous ne pouvons pas nous engager, en matière de dépenses, sur la voie que vous proposez, monsieur Carrez, fût-elle juste, si nous ne prenons pas, comme aurait dit le président Kennedy, à la fois le choix des moyens et le temps de la réflexion ! Votre réquisitoire est impeccable mais votre proposition est inadéquate ![[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe les constructifs : républicains, UDI, indépendants.
S’il est une chose que l’on ne peut pas reprocher à Gilles Carrez, c’est sa parfaite connaissance du budget de la France et l’objectivité avec laquelle il en parle.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LC et LR]]
C’est vrai !
Pour ma part, je n’ai entendu dans la bouche de Gilles Carrez aucun mot relevant de la polémique.
Tout à fait !
Il a simplement parlé, et je peux en témoigner, avec la même objectivité et la même force qu’à l’époque du gouvernement de la droite et du centre. D’ailleurs, M. le ministre s’en souvient très bien ! Redémarrer vers un monde nouveau suppose de partir sur des bases nouvelles. Il nous faut donc observer une véritable photo de l’exercice 2016 de façon à être suffisamment éclairés pour dire si, oui ou non, la trajectoire que nous allons emprunter est la bonne. Telle est la seule question à poser. Je ferai part à nos nouveaux collègues de la réflexion que j’ai menée, il y a quelques années, lorsque j’ai débuté et pris conscience de la complexité budgétaire – et ce n’est pas M. le ministre qui me contredira ! Prenons par exemple la notion de décret d’avance. Nous avons auditionné ce matin en commission des finances le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la police nationale, sans le chef d’état-major des armées qui n’a malheureusement pas pu venir jusqu’à nous ; et vous avez pu constater récemment, chers collègues, le débat suscité par quelques centaines de millions d’euros alors que, soit dit sans polémique, le chef d’état-major a simplement déclaré ne plus avoir les moyens de travailler !
Eh oui !
Sans aucun esprit polémique, je le répète, j’estime donc, monsieur le ministre, que l’on aurait peut-être pu prendre quarante-huit heures de plus pour approfondir l’examen du texte en commission. C’est d’autant plus vrai que, si vous voulez diminuer les déficits et les impôts et renouer avec la croissance, nous serons là pour vous accompagner ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Afin d’éviter que le débat n’ait lieu qu’entre Républicains, ex-Républicains et ex-membres de la droite…
Non, je ne suis toujours pas exclu !
… j’adopterai pour ma part un angle un peu différent et évoquerai le budget 2016 et son exécution, ce qui devrait rassurer M. Bourlanges et M. Vigier. Je signalerai d’abord à notre ancien président Gilles Carrez que ses propos comportaient peut-être quelques inexactitudes – un fait d’autant plus surprenant qu’il est très rare. Ainsi, au sujet des recettes non-fiscales, je suis au regret de constater, cher collègue, que vous avez omis de mentionner la réduction des dividendes perçus par l’État.
Mais l’État a reçu des actions !
Vous ne l’avez pas dit tout à l’heure, mais les recettes non-fiscales ont diminué de 1,4 milliard d’euros par rapport à 2015 et de 1,7 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2016.
Il n’en a pas eu le temps d’en parler !
C’est le premier point. Le second porte sur les dépenses, au sujet desquelles on entend toujours beaucoup de choses. À la page 55 du rapport – et j’en profite pour remercier le rapporteur général pour son travail –, on trouve un graphe extraordinaire présentant l’évolution des dépenses de l’État réalisées et celle des dépenses prévues. Entre 2007 et 2012, les dépenses de l’État réalisées ont été systématiquement supérieures aux prévisions votées en loi de finances initiale. Entre 2012 et 2017, les dépenses réalisées ont été inférieures aux dépenses votées.
La gestion Valls !
Je vous invite donc vivement à consulter ce graphe très clair.
Merci de bien vouloir conclure, chère collègue.
Je vais conclure, monsieur le président. Le troisième point concerne la dette, et plus précisément les primes d’émission. Je vous invite à vous reporter à la page 120 du rapport, qui montre que cette technique a été inventée entre 2007 et 2012 pour des montants représentant 10 % de l’émission.
Soit de petits montants !
Il faut conclure, madame Rabault.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
Pour notre part, nous voterons la motion de renvoi en commission. De même, nous approuvons l’idée selon laquelle il aurait fallu voter une loi de finances rectificative.
Très bien !
Bravo !
Peut-être tirez-vous dans les coins, monsieur Carrez, mais au moins tentez-vous de tirer ! Je suis en désaccord avec vos considérants selon lesquels la situation dans laquelle nous sommes s’explique par l’excès de la dépense publique et l’insuffisance de la baisse des charges. Comme vous le savez, nous critiquons cette politique de l’offre. J’observe d’ailleurs que la plupart des débats tenus ici portent sur l’efficacité de tel ou tel aspect de la politique de l’offre, dont nous considérons pour notre part qu’elle est délétère dans son ensemble. Pour autant, vous avez raison sur un point qui nous semble essentiel : on ne peut rendre invisible la rectification du budget de l’État qui est en cours !
C’est pourtant ce qui se passe !
On ne peut prétendre qu’une économie de 4,5 milliards d’euros n’a aucun effet sur l’efficacité de l’État ! Quiconque a entendu ce matin le rapport des directeurs généraux de la police et de la gendarmerie – même s’ils ont usé d’un langage très diplomatique – sera évidemment convaincu du contraire ! Quiconque a entendu les déclarations du général de Villiers, auquel on ne peut pas se contenter de répondre « Je dis ce que je fais et je fais ce que je veux », comprendra qu’il aurait fallu mener dans cette assemblée – à laquelle on impose déjà de force, en plein été, l’examen de la loi Travail – un débat démocratique sur cette véritable rectification du budget ! Pour ces raisons, nous voterons en faveur de la motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe gauche démocrate et républicaine.
Cette motion de renvoi en commission est un simulacre d’opposition : je ne constate pas de différence entre ceux qui l’ont déposée et ceux qui l’ont reçue ! Finalement, vous êtes d’accord sur l’essentiel : baisser les dépenses publiques. On a même entendu parler des difficultés des grands contribuables à s’acquitter de leurs impôts ! C’est une discussion que vous avez entre vous. Les députés du groupe GDR s’abstiendront donc lors du vote. Nous attendons la suite des orientations budgétaires pour faire de nouvelles propositions, qui iront dans un tout autre sens que celui que vous prônez, les uns et les autres.
C’est la gestion de vos amis, assumez-la !
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour le groupe La République en marche.
Gilles Carrez retrace bien le passé. Comme il aime à le rappeler, nous, les jeunes et nouveaux députés, n’en avons pas été acteurs. Alors, aujourd’hui, nous n’allons pas refaire l’histoire. Un projet de loi de règlement est avant tout un constat. Dans ce cas, nous ne comprenons pas bien pourquoi nous le renverrions en commission.
Parce que cela a des conséquences pour 2017 !
Notre rôle n’est pas de réécrire l’histoire. Nous réglons 2016 et nous serons dans l’action pour 2017 et 2018.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
C’est l’héritage de M. Macron !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Je veux commencer par saluer l’excellente défense que Gilles Carrez a faite de la motion de renvoi en commission, montrant là son expérience et sa compétence. Auprès de ceux pour qui les finances ne sont pas une matière évidente, il a fait œuvre de pédagogie. Nous aurons encore besoin de son éclairage.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC]]
Très bien !
Madame Rabault, lorsque vous étiez rapporteure générale, vous ne nous aviez pas habitués à entendre de telles énormités. Vous dites que M. Gilles Carrez a commis une erreur en parlant des primes d’émission. Oui, elles sont nées sous Nicolas Sarkozy. Elles représentaient à l’époque 4 milliards, contre 20 milliards aujourd’hui – cinq fois plus ! Un peu d’honnêteté intellectuelle ! Madame de Montchalin, vous dites que vous n’êtes pas comptables du passé. Mais l’exercice comptable ne s’arrête pas au 31 décembre, et on ne repart pas à zéro l’année suivante !
Bien sûr !
En l’occurrence, vous avez pu constater que le déficit était supérieur au déficit annoncé. Il était donc judicieux et nécessaire de prévoir un retour de ce texte en commission afin qu’ensemble, nous examinions les conséquences de cet arrêté des comptes 2016 sur la réalisation 2017. Avant la fin de l’année, madame, et sur le budget 2018, vous découvrirez les mauvaises surprises de la gestion antérieure.
Eh oui !
Ne pensez pas qu’en fin d’année on arrête la comptabilité pour repartir à zéro : ce serait fort bien, mais même dans le monde nouveau dont vous rêvez,…
Prétendument nouveau !
…il n’y a pas de nouvelle pratique budgétaire ! Pour toutes ces raisons, le groupe LR votera en faveur de la motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. ……………………………………………………………… Je vais maintenant mettre aux voix la motion de renvoi en commission.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sarah El Haïry.
Monsieur le Président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le ministre de l’action et des comptes publics vient de détailler les 4,5 milliards d’euros d’économies sur le budget de l’État que le Gouvernement entend réaliser afin de respecter les engagements européens de la France. Je dis bien « respecter les engagements » ! Monsieur le ministre, le Gouvernement vient de réagir, et de bien réagir, suite à l’audition de la Cour des comptes. Il a présenté à la fois un décret d’avance et un décret d’annulations de crédits, destinés à assurer le financement de dépenses sous-estimées, parfois non budgétisées, par le gouvernement précédent – je pense à la recapitalisation d’Areva et au plan « 500 000 formations » – et à répondre à nos engagements européens, en ramenant le déficit sous la barre des 3 % du PIB. Ce n’est qu’en assumant un sérieux budgétaire que nous parviendrons à réformer notre pays, comme nous nous y sommes engagés. Oui, c’est notre engagement ! Aujourd’hui, ce n’est pas l’idéal, ce n’est pas le plus confortable. Comme tous, j’aime le débat. Mais nous sommes dans une situation d’urgence : nous devons assumer l’héritage, et clore ces comptes. Pour cela, nous sommes à vos côtés, monsieur le ministre. En revanche, pour 2018, nous souhaitons réfléchir, travailler, amender, approfondir, de manière plus structurelle encore, pour optimiser la dépense publique. C’est notre ADN, notre volonté, et le projet que nous avons porté. Nous avons dépassé toutes les limites, tous les plafonds. Monsieur le ministre, je vous sais très attaché au respect du budget et souhaite vous dire que notre groupe vous apportera tout son soutien pour le redressement de notre pays et des comptes en particulier.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Monsieur le Président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, ce texte est une photographie de l’année écoulée. M. le ministre le comparait tout à l’heure à un compte administratif dans une collectivité territoriale. Dans les différents débats que nous avons pu avoir en commission, chacun a regretté que nous ne passions pas suffisamment de temps sur ce moment important. « Ça va mieux » : on se souvient que c’était l’une des phrases préférées de François Hollande. D’ailleurs, Michel Sapin, il y a quelques jours, concluait son propos devant la commission par ces mots : « Vous trouverez la France en meilleur état qu’en 2012 ».
Ce n’est pas le cas !
Il parlait de la croissance.
Les propos de François Hollande et de Michel Sapin ont toujours été teintés de cet optimisme, madame Rabault, qui ne résiste pas un instant à un examen approfondi de la situation financière de notre pays. Vous qui avez été rapporteure générale du budget, je sais que vous serez attentive à ce qui vient. Les chiffres sont têtus ! Le déficit public est de 76 milliards d’euros en 2016, soit 3,4 points de PIB. C’est seulement 0,2 point de mieux qu’en 2015 : faut-il que l’on plastronne sur ces 3 milliards d’euros d’économies ? La dette publique atteint des niveaux jamais égalés – 96,3 % du PIB et près de 2 150 milliards d’euros. On imagine ce que les générations futures auront à rembourser ! Gilles Carrez l’a très bien rappelé tout à l’heure, la croissance est de 1,2 % en 2016, moins que dans la zone euro – 1,7 % – et qu’en Allemagne, notre voisin et premier partenaire. La Cour des comptes, d’ailleurs, ne s’y est pas trompée et a porté un regard très sévère sur la gestion des deniers publics de 2012 à 2016. Pour 2017-2018, période qui n’est pas l’objet du débat d’aujourd’hui, elle a pointé ces dérapages que vous connaissez, monsieur le ministre, et pour lesquels le Premier ministre a eu des mots très durs – 8 milliards pour 2017, 18 milliards pour 2018, avec la perspective d’un budget de la défense passant à 2 % du PIB –, allant jusqu’à parler de « budget insincère ». Michel Sapin a expliqué que seul le Conseil constitutionnel avait le droit de déclarer insincère le budget. Je ne savais pas que le Conseil constitutionnel avec le monopole de ce mot. Pour autant, Didier Migaud est un homme suffisamment prudent et connaisseur du budget de la France et des finances publiques en général. L’oratrice qui m’a précédé a évoqué sa volonté de travailler pour 2018. Mais il faut savoir d’où l’on part pour savoir où l’on va. Au plus fort de la crise financière, en 2009, quinze pays faisaient l’objet d’une procédure pour déficit excessif. Aujourd’hui, comme l’a rappelé le président de la commission des finances, la France partage seule avec l’Espagne ce triste privilège. Plus encore, le retard par rapport à nos partenaires dans le rééquilibrage de nos comptes publics se traduit par le fait que la France est, avec le Portugal, le pays européen qui a passé depuis 2002 le plus grand nombre d’années en procédure de déficit excessif. Un délai nous avait été accordé en 2013 par l’Union européenne, un autre en 2015, un autre encore en 2017. La porte-parole du Mouvement démocrate le rappelait à l’instant : nous devons tenir nos engagements européens. Où en sommes-nous en 2017 ? Sur la seule période 2012-2016, le déficit public est passé de 4,8 à 3,4 % du PIB, ce qui correspond à une baisse de 0,3 % par an. Il n’y a pas matière à forfanterie ! Ce n’est pourtant pas faute d’avoir rappelé, à chaque projet de loi de finances, par la voix de Charles de Courson ou la mienne, la dérive des comptes publics. Alors que la dette publique de l’ensemble des pays de la zone euro a baissé de 1,1 point de PIB, comme l’a rappelé Gilles Carrez, et de 1,4 point pour les pays de l’Union européenne entre 2015 et 2016, elle a augmenté de 0,7 point en France pour atteindre 96,3 points, ce qui est énorme. La comparaison avec l’Allemagne, notre principal partenaire commercial, est édifiante. La dette publique française est aujourd’hui supérieure de plus de trente points de PIB à la dette publique allemande. Avec la zone euro, l’écart est actuellement de sept points de PIB. Cette situation, qui dure depuis trop longtemps, discrédite la parole de la France vis-à-vis de ses partenaires européens. Joël Giraud, notre rapporteur général, a essayé de poser les deux questions les plus fondamentales : oui ou non, la situation des finances publiques s’est-elle améliorée ? Si je devais donner une note, je mettrais sept sur vingt. Oui ou non, les objectifs ont-ils été atteints ? Rappelons qu’une loi de finance initiale et une loi de finances rectificative donnent un cap mais que la vraie photographie du compte administratif s’impose à tous. On lit également dans son rapport que les effectifs de la fonction publique sont repartis à la hausse et que la dette de l’État a encore augmenté de 45 milliards d’euros. Certains se sont émus de nos propos concernant les primes d’émission mais, Madame Rabault, vous ne pouvez pas contester qu’elles ont porté sur quelque 20 milliards d’euros en 2015 et en 2016,…
Je ne le conteste pas.
…soit cinq fois plus qu’il y a quelques années. Si l’on tient compte des taux d’intérêt de 5 %, cela revient à camoufler une quarantaine de milliards. Le montant du déficit structurel est un autre signal inquiétant. La Commission européenne l’a requalifié à 2,5 % alors qu’il équivaut normalement au déficit conjoncturel. Cela prouve bien que ce déficit structurel, dont nous débattons depuis tant d’années, est loin d’être gommé. Tant qu’il ne sera pas résorbé, nous ne pourrons espérer aucun rétablissement durable des comptes. Gilles Carrez le disait encore, la situation patrimoniale de l’État est négative pour plus de 1 200 milliards d’euros, avec un passif principalement constitué de dettes financières, dont la hausse s’accroît, et de provisions de charges également en hausse. Gilles Carrez a insisté sur un point négligé par les autres orateurs : l’impôt sur les sociétés, dont la recette a été divisée par deux en dix ans. Cela mérite réflexion. Même en tenant compte de la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, l’impôt sur les sociétés a moins rapporté en 2016, ce qui témoigne de la situation économique et de l’absence de croissance, qui provoquent l’enlisement de nos comptes publics. Je ne reviendrai pas sur les quatre anomalies pointées par la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire et que nous devrons corriger dans les quatre prochaines années. Elles ont d’ailleurs été rappelées par la porte-parole de La République en marche au cours de nos débats en commission. Il est une chose que nous devrons faire, mes chers collègues. Nous pouvons nous raconter toutes les histoires du monde, mais tant que le périmètre de l’action de l’État ne sera pas revu, nous ne nous en sortirons pas.
Très bien !
Tant que nous n’aurons pas été capables de savoir qui fait quoi avec la meilleure efficience, nous ne nous en sortirons pas, étant donné la progression extrêmement rapide des dépenses publiques. Je me souviens des débats autour du programme de stabilité d’avril 2014, au cours desquels le Gouvernement nous expliquait qu’il fallait réduire les dépenses publiques de 50 milliards. En définitive, l’économie s’est résumée à 26,5 milliards et l’effort a été supporté à 40 % par les collectivités territoriales !
Eh oui !
Les 20 milliards d’euros d’économies que l’État devait consentir ont été restreints à 3 milliards !
Parfaitement.
Cela ne doit plus jamais se reproduire ! L’effort doit être partagé, sinon il n’y a pas d’effort. L’effort doit être juste, sinon il est injuste.
Il a raison !
Monsieur le ministre, ce qu’a dit le Président de la République hier m’a inquiété, ce qui ne vous surprendra pas. Nous sommes là pour avancer, et construire avec vous une ère nouvelle, dans un monde nouveau. Mais, en mémoire de cette affaire des 50 milliards que je viens d’évoquer, l’État doit être aujourd’hui le premier à montrer l’exemple. Les collectivités territoriales sont priées de réduire leurs investissements de 13 milliards sur le quinquennat. « Soyez sages, n’est-ce pas, sinon nous baissons vos dotations » ! Tout cela n’a pas de sens. L’effort doit être partagé, surtout lorsque l’on sait celui que les collectivités ont consenti ces dernières années. Comprenez-moi bien : je ne dis pas qu’il ne faille pas faire de nouveaux efforts, mais il doit être calibré, et à l’aune de celui de l’État. Je regrette également que la transformation du CICE en une baisse des cotisations sociales patronales ait été décalée d’un an. Vous pouvez réaliser toutes les économies que vous voudrez : s’il n’y a pas de croissance, il n’y aura pas de rentrée fiscale, ni d’emplois, et la spirale des déficits s’accélérera. Je regrette également que nous ne puissions avoir de regards croisés, si je puis m’exprimer ainsi, sur une gestion antérieure envers laquelle vous ne tarissiez pas de critiques nourries et fondées, et les perspectives pour 2017 et 2018, qui s’annoncent difficiles. Je comprends que cet exercice particulier vous soit délicat, monsieur le ministre. Je souhaite que nous partions tous, avec les députés présents et les membres de la commission des finances, sur des bases nouvelles, pour que nous soyons informés en temps réel de la situation, pour que nous ne disposions pas seulement de vingt-quatre ou quarante-huit heures pour étudier les décrets d’avance. La commission des finances et l’Assemblée nationale doivent pouvoir se forger leur propre conviction, car le redressement des comptes publics n’appartient pas à certains, mais à tous.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de règlement est le moment de l’année qui devrait beaucoup nous occuper, car elle sonne l’heure de vérité sur l’exécution des comptes de l’État. Le Gouvernement a-t-il, oui ou non, exécuté le budget 2016 conformément à celui que nous avions voté en décembre 2015 ? En d’autres termes, les choix du Parlement ont-ils été respectés ? Pour répondre à cette question, je choisirai quatre indicateurs. Le premier est le déficit public pour 2016, c’est-à-dire celui de l’État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale : est-il conforme à notre vote ? La réponse est oui, me semble-t-il. Celui de l’État est même inférieur de 800 millions d’euros à celui qui avait été prévu. Deuxième question : le niveau de dépenses de l’État est-il conforme à celui que nous avions envisagé ? la réponse est oui. Nous avions prévu des dépenses à hauteur de 313,3 milliards d’euros pour 2016, et ce sont, hors recapitalisation, 311,9 milliards d’euros qui ont été dépensés. Le graphe proposé par notre rapporteur général en page 55 de son rapport, et que j’ai déjà mentionné, est en ce sens très éclairant : il compare depuis dix ans les montants de dépenses du budget général votés en loi de finances initiale et ceux réalisés. Force est alors de constater que deux périodes se dégagent : entre 2007 et 2012, les dépenses exécutées ont toujours été supérieures à celles votées alors qu’entre 2012 et 2016, les dépenses exécutées ont, sauf pour 2012, été systématiquement inférieures aux dépenses votées.
Très bien !
Troisième question : les effectifs de l’État sont-ils conformes à ce que nous avions voté ? En partie oui, en partie non.
Réponse de Normand.
Si les plafonds sont bien évidemment conformes à notre vote, les effectifs réels, mesurés en équivalent temps plein, sont toujours en deçà des effectifs plafonds, comme le montre la fiche n° 6 du rapport. Certes, un plafond n’est pas toujours la cible à atteindre, mais si on le vote, c’est souvent parce que l’on souhaite l’atteindre. Il y a quelques années, les effectifs réels de l’État étaient inférieurs de 50 000 aux plafonds votés. Heureusement, cet écart a été réduit, même s’il subsiste encore. Ainsi, les effectifs réels de l’État sont inférieurs de 31 849 agents temps pleins aux plafonds que nous avons fixés. Des améliorations sont à relever dans de nombreux domaines, par exemple celui de la justice, de l’intérieur et de l’éducation nationale. L’écart entre les plafonds votés et les effectifs réels a été réduit, même s’il perdure. Quatrième question : les ministères ont-ils pu bénéficier des crédits de paiement tels que nous les avions votés ? Là encore, la réponse est mi-oui, mi-non. Il est logique qu’en cours d’année, des ajustements s’opèrent, notamment par les décrets d’avance. C’est vrai, l’an dernier, les ajustements ont été plus importants que les années précédentes, notamment du fait d’une recalibration des crédits vers les forces de sécurité. Pour cinq missions sur trente, les crédits exécutés diffèrent de plus ou moins 10 % par rapport à ce que nous avions décidé. Dès lors, je crois que nous devrions, mes chers collègues, développer un outil de pilotage plus fin, pour mieux calibrer les crédits en direction de certaines missions, lors de la prochaine loi de finances initiale. J’en profite pour évoquer le décret d’avance que le Gouvernement vient de nous présenter. Nous atteignons les sommets avec un niveau jamais atteint de recalibrations de crédits en cours d’année, et l’annonce de 4,5 milliards d’euros de coupes budgétaires.
M. Sapin dit l’inverse.
Par ce décret d’avance, le Gouvernement s’apprête à sabrer à hauteur de 1,1 milliard d’euros dans le budget de la sécurité alors que les forces sont de plus en plus mobilisées. Cette exécution 2016 montre que l’on peut faire un budget sérieux, sans sacrifier les priorités, contrairement à la pratique des décrets d’avance. Aussi, mon groupe Nouvelle Gauche votera en faveur du projet de loi de règlement du budget.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
Très bien !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, chers collègues, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes est un exercice en général un peu convenu puisque largement rétrospectif et finalement comptable. Sauf qu’il représente, cette fois, le dernier budget exécuté intégralement sous le mandat de François Hollande. Le budget 2017, en effet, porte la marque d’Emmanuel Macron, et aurait appelé le vote d’un projet de loi de finances rectificative. Nous pouvons donc considérer que son examen vaut bilan. Il serait d’ailleurs injuste, pour M. Hollande, de ne pas associer à ce passif M. Valls, présent dans les rangs de la majorité présidentielle, mais aussi M. Macron, ministre de 2014 à 2016, au point que nous pouvons, sans trop exagérer, parler de bilan du gouvernement Hollande - Valls - Macron.
Excellent !
Ce projet de loi est en effet la vitrine des choix économiques du quinquennat de François Hollande. Commençons par la mesure phare de cette période : le CICE, intégré dans le pacte de stabilité. Créé en 2013, il atteint en 2016 sa vitesse de croisière. À ce rythme, le choc de la gabegie est encore plus douloureux. Il aura en effet coûté, pour la seule année 2016, 22 milliards d’euros auxquels il faut ajouter 9 milliards d’euros d’exonérations de cotisations patronales du fait du pacte de responsabilité, soit plus de 30 milliards au total ! En 2017, nous en sommes à 40 milliards environ, soit l’équivalent de la charge du budget de l’État, qui représente l’ensemble des dépenses de l’État consacrées au paiement des intérêts de cette dette dont on nous parle tant. Pour quel résultat sur l’économie ? J’ai beaucoup cherché, dans de nombreux documents, y compris ceux émanant de l’État. Aucune expertise, même commandée par l’État, n’a été à ce jour en mesure de le dire sérieusement. L’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – critique un « manque d’envergure » et une « cible trop large ». La commission des finances du Sénat, dans son rapport d’information sur le CICE, pointe « un outil au pilotage complexe », dont le coût budgétaire « est difficilement prévisible ». Elle évoque un dispositif « qui a déstabilisé une administration fiscale déjà sous pression » et décrit les difficultés des PME « face à la forme de ce dispositif fiscal ». Une étude commandée par France Stratégie, pour Matignon donc, parle de « questions sans réponses » dans ses analyses et remet en cause les calculs de la direction du Trésor, qui proclame un résultat pourtant bien médiocre au vu des sommes engagées. Aucun effet, par conséquent, sur la compétitivité, l’investissement, la recherche et le développement, la balance du commerce extérieur. Tout au plus note-t-on une légère remontée des marges des entreprises mais sans qu’on puisse en attribuer formellement le mérite au CICE. Et que de dire de l’emploi, censé être la priorité de François Hollande, même si renoncer à se présenter à cause de l’augmentation du chômage est peut-être l’une des seules promesses que l’ancien président aura tenues ? Un seul des trois laboratoires mandatés par France Stratégie, le plus optimiste, constate un effet sur l’emploi – de 45 000 à 100 000 emplois créés ou sauvegardés sur la période 2013-2014. France Stratégie confirme cette fourchette pour 2016. Le nombre de ces emplois atteindrait, au mieux, 120 000 aujourd’hui, soit un coût de 300 000 à 600 000 euros par emploi pour l’État.
Ça fait cher !
De quoi embaucher beaucoup de monde dans les services publics ou dans la fonction publique !
C’est sûr !
Souvenez-vous qu’à l’annonce du CICE, Pierre Gattaz nous promettait, pin’s au revers de la veste, un million d’emplois ! Le même garantit aujourd’hui de nombreux emplois si la réforme du droit du travail s’appliquait avec la dureté prévue par le Gouvernement. On peut donc s’attendre au pire !
M. Gattaz n’est pas un homme sérieux !
Est-ce à dire que le CICE n’aurait aucun effet ? Rappelons que, dans la même période, les dividendes et les bénéfices du CAC 40 ont explosé :…
Voilà où est l’argent !
…certains auront donc bénéficié de ces aides sans contrepartie ! Ceux qui usent sans cesse de la comparaison avec les autres économies européennes – je vais y revenir – pour justifier la politique de l’offre oublient de dire que la France détient sans conteste le record d’Europe des dividendes.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]]
À bas les profiteurs !
Chers collègues, combien de temps allons-nous tolérer de jeter l’argent de la nation dans ce vide insondable, alors que M. Macron a annoncé que le taux du CICE augmentera d’un point en 2018 ? Dans la même période, d’un côté, on a jeté l’argent par les fenêtres, de l’autre, on a supprimé 60 000 postes en équivalent temps plein dans les services publics et la fonction publique. Bien sûr, le budget 2016 est le seul à faire apparaître une augmentation des effectifs – c’était bien commode l’année qui précédait les élections ! Cette hausse concerne l’Éducation nationale – surtout pour des emplois précaires – ainsi que les forces de sécurité. Force est de constater que si le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a des effets sur l’État et sur les politiques de solidarité nationale, il peut aussi malheureusement, face au terrorisme, nous mettre en danger. Tout cela pour quels effets économiques ? S’agissant de la dette, qui vous obnubile, vous osez vous gargariser d’un ralentissement de la hausse. Mais la réalité est qu’elle a encore augmenté, passant de 91 % à 98 % du PIB. En outre, le projet de loi présente des résultats en trompe-l’œil dont on ferait bien de ne pas trop s’enorgueillir. On nous explique que le déficit budgétaire recule en 2016 pour s’établir à 69 milliards d’euros. Cette version, je la conteste car elle omet de préciser que cette baisse s’explique en réalité par un solde exceptionnel – 6,8 milliards d’euros – des comptes spéciaux. Vérifiez dans les précédents budgets : 2016 est la seule année au titre de laquelle ils enregistrent un tel solde. En outre, ces comptes ne sont pas pertinents pour apprécier la réalité d’un déficit budgétaire car ils retracent des mouvements de fonds. On y trouve par exemple une rétrocession de trop-perçus consécutive à la participation de la France au désendettement de la Grèce, ou encore le retour de prêts octroyés à des États étrangers. Pour juger du déficit du budget général, mieux vaut s’en tenir au chiffre de 75,9 milliards d’euros. En vérité, il faudrait intégrer d’autres chiffres à votre présentation : ceux de toutes les victimes, sacrifiées au nom de ce vous nommez une « hausse de la baisse du taux de déficit » – il fallait oser ! Je pense au 1,2 million de chômeurs supplémentaires entre 2012 et 2016 ainsi qu’aux jeunes soumis à une explosion de la précarité. Ces sacrifiés, ce sont aussi les 500 000 jeunes supplémentaires au chômage depuis 2012. Ces sacrifiés, ce sont les 300 000 pauvres supplémentaires, ce qui porte le nombre total de pauvres dans la cinquième puissance économique mondiale à 9 millions. Ces sacrifiés, ce sont ces associations qui doivent mettre la clé sous la porte, faute de financement. Ces sacrifiés, ce sont les collectivités locales – les mairies, échelon de démocratie le plus proche des Français, n’ont plus les moyens d’assurer leurs missions. Et, on nous explique qu’elles vont devoir, dans les années à venir, payer le prix de l’austérité à hauteur de 13 milliards d’euros. Ces sacrifiés, ce sont enfin ces enfants qui manqueront d’enseignants pour assurer leur éducation, et ces 87 000 étudiants qui, à la rentrée, ne seront pas affectés dans une université.
Ça, c’est sûr !
M. Giraud a dit qu’on ne pouvait pas changer le passé. C’est exact, mais on pourrait au moins en tirer des leçons de façon à changer l’avenir. De ce point de vue, les annonces de M. Macron s’agissant du budget pour 2018 nous inspirent le pire des pressentiments. En effet, c’est toujours la même politique : réduction des dépenses publiques et politique de l’offre ! La réduction du déficit, si j’en crois certains collègues qui n’hésitent pas à établir une comparaison avec l’Espagne ou la Grèce, serait ainsi le seul indicateur de la bonne santé économique du pays. Mais allez expliquer aux Espagnols et aux Grecs qui quittent leur pays faute de trouver un travail, à ces mêmes Grecs qui connaissent une situation sanitaire digne d’un pays du tiers-monde, ou à ces travailleurs pauvres en Allemagne, dont le nombre a été multiplié par deux en dix ans, que la situation économique en France est désastreuse par rapport à la leur. En réalité, cette politique est menée au nom d’un credo, celui des 3 %, griffonné sur un coin de table dans les années quatre-vingt-dix par M. Delors et d’autres – et qui aurait été porté à 5 % si les Allemands avaient été entendus. Ce critère est l’alpha et l’oméga de toutes les politiques d’austérité. Ces politiques sont en réalité un immense gâchis. Nous aurions pu favoriser une bifurcation écologique de notre société ; nous aurions pu, comme le propose notre programme, l’Avenir en commun, lancer un plan d’investissement de 100 milliards d’euros, et augmenter le budget de l’État de 173 milliards d’euros – cela n’aurait été que la compensation des sommes perdues depuis 2007. Nous aurions pu enfin remettre les richesses dans les mains de ceux qui la produisent – et ainsi générer une activité économique vertueuse –, en un mot, croire dans le travail et non dans la finance qui pille notre richesse collective. Pour toutes ces raisons, les députés de la France insoumise voteront contre ce projet de loi. Ce n’est pas uniquement parce que nous nous opposons aux trajectoires économiques suivies en 2016, et dont Macron est le continuateur, mais aussi parce que nous représentons l’alternative à ce monde.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’approbation des comptes de l’année 2016 offre la première opportunité de cette législature pour aborder les grandes problématiques budgétaires et financières de notre pays. Mais à bien vous écouter, mes chers collègues, monsieur le ministre, on a le sentiment que la réduction des déficits est la priorité ultime des politiques publiques, leur seule et unique finalité. Érigés en totem, les 3 % de déficit surplombent la représentation nationale, anesthésiant le débat et la réflexion politique. En réalité, monsieur le ministre, depuis votre prise de fonction, tout semble parfaitement orchestré : un déficit public plus élevé que prévu – 3,4 % contre 3,3 % –, un rapport opportunément rendu par la Cour des comptes et venant dézinguer la dépense publique : la voie est désormais toute tracée d’une politique d’austérité injuste et inefficace. La prudence et la responsabilité commandent pourtant de faire un bilan sans concession du quinquennat précédent, et d’en tirer tous les enseignements pour mettre en place une politique répondant aux vraies préoccupations de nos concitoyens. Quel état des lieux pouvons-nous dresser de notre pays, mes chers collègues ? Les élections, les tensions dans les débats, les projets antagonistes, le niveau de l’abstention ont mis en lumière des fractures qui ne cessent de grandir. Commençons par les fractures économiques et sociales. Le magazine Challenges vient de publier son nouveau classement des cinq cents premières fortunes de France. Principaux enseignements : la fortune du « top dix » – celle des Pinault, Drahi, Bettencourt et consorts – a progressé de 35 % en un an. Cette croissance est au demeurant structurelle puisque, depuis 1996, cette fortune a été multipliée par douze quand le PIB a seulement doublé. Cette envolée indécente du patrimoine des plus riches vient écraser le sort de millions de nos concitoyens, subissant précarité, incertitudes et difficultés concrètes à boucler les fins de mois : 10 % de chômage, 8 % des salariés du secteur privé rémunérés au SMIC – 1 150 euros par mois, quand le seuil de pauvreté est de 1 000 euros par mois. L’autre fracture touche nos territoires ; elle affecte le monde agricole, la montagne, le milieu rural mais aussi les banlieues et les villes moyennes. Ces territoires subissent le recul constant des services publics, la désindustrialisation et le sous-investissement chronique, tant public que privé. La politique menée ces dernières années est venue aggraver ces fractures. Le symbole en est bien entendu le pacte de responsabilité, résultat de la conversion de l’ancienne majorité socialiste à l’idéologie de l’offre, mais aussi d’une soumission consentie au dogme de la réduction de la dépense publique. Véritable verrue budgétaire, ce pacte s’est traduit par une politique de soutien inconditionnel à toutes les entreprises, qu’ont matérialisé le CICE et de multiples allégements de cotisations sociales. Quel que soit le secteur, quelle que soit leur politique, quelle que soit leur taille, les entreprises ont vu leur contribution à l’effort national réduite de près de 30 milliards d’euros par an, sans véritables effets sur l’emploi. Ces mesures ont été financées d’abord par les ménages, et plus particulièrement les ménages modestes qui payent la facture d’une TVA en surpoids. Les collectivités territoriales ont également été mises à contribution, très largement, trop largement. Elles sont à l’os aujourd’hui, incapables d’investir, obligées de rogner sur les services rendus à la population. Les coupes budgétaires dans nos hôpitaux ont par ailleurs fait très mal. En témoigne l’état de santé des personnels hospitaliers. Plus globalement, nos concitoyens voient bien ces bureaux de postes qui ferment, ces services qui s’éloignent, ces commerces indépendants qui mettent la clé sous la porte, ces transports publics qui se dégradent ou se raréfient dans certains secteurs. Au vu du bilan de la fameuse « consolidation budgétaire », de cette politique favorable aux grandes entreprises et à leurs actionnaires, il paraît nécessaire de rompre avec ce qui n’a pas fonctionné et de poser les bases d’une politique fondée sur une plus grande justice fiscale et sociale, la transition énergétique, la formation et l’éducation, le développement économique concerté et impulsé, et bien entendu des services publics accessibles à tous et partout. Cependant, et malgré la cacophonie fiscale à l’œuvre depuis deux semaines, tout indique que vous persisterez – allant même plus vite et plus fort – dans cette voie budgétaire empruntée par vos prédécesseurs et qui, selon nous, est sans issue. Outre la hausse du taux du CICE, le taux de l’impôt sur les sociétés passera progressivement à 25 % sans remise en cause de toutes les niches fiscales qui mitent l’imposition des entreprises. Faut-il rappeler que le rendement de l’impôt sur les sociétés tend à être l’un des plus faibles des pays de l’OCDE ? Comme vous l’indiquez, monsieur le rapporteur, il ne rapporte plus que 30 milliards d’euros, bien loin des mythes propagés à l’envi par les tenants du système ! Vous allez appuyer sur l’accélérateur en mettant en œuvre des projets profondément réactionnaires, inédits depuis l’époque de MM. Sarkozy et Fillon. Vous prévoyez ainsi d’abattre l’ISF, que vous entendez « recentrer » – je vous cite – sur la seule fortune immobilière, écartant du dispositif tout le patrimoine financier ! Le coût pour les finances publiques sera de 3 milliards d’euros. Quant au coût pour le pacte social, il est inestimable, tout comme l’est celui de la mise en place d’une flat tax à 30 % sur les valeurs mobilières, du démantèlement de la taxe sur les transactions financières, ou encore de ces allégements de charge sur les indemnités de rupture de contrat de travail à l’adresse des traders. Quant à la suppression des cotisations salariales et à l’exonération progressive de taxe d’habitation pour 80 % des Français, ce ne sont que des écrans de fumée. Non seulement ce sont les retraités qui paieront la facture, mais le coût du premier volet de l’exonération de taxe d’habitation, estimé à 3 milliards d’euros, doit être mis en parallèle avec celui, équivalent, de la réduction de l’ISF. La même somme, 3 milliards d’euros, bénéficie donc d’un côté à des millions de personnes, et de l’autre à seulement quelques milliers. C’est inacceptable ! Le message politique est limpide et les bénéficiaires de la politique fiscale sont désormais connus. Selon une étude de l’OFCE, les 10 % des ménages les plus riches capteraient ainsi 46 % des gains fiscaux promis aux ménages.
Expliquez-vous !
Plus précisément, c’est même le dernier centile, c’est-à-dire les 1 % des ménages les plus riches, qui rafleraient la mise. Cette politique se fera au prix d’une trajectoire de réduction des dépenses publiques de l’ordre de 3 points d’ici à 2022, avec la volonté de contenir la dépense en volume, ce qui équivaut à une baisse de 20 milliards d’euros de ces dépenses. Les annonces contenues dans le décret d’avance sont, en réalité, les premières pierres de cette énième cure d’amaigrissement, qui aura un impact sur les travailleurs, les fonctionnaires, les collectivités, les TPE, les PME, et nos services publics. Le remède est parfois pire que le mal, mes chers collègues. À coup sûr, ces fractures, que j’évoquais à l’instant, s’accentueront. Soyez vigilant, monsieur le ministre : tout comme il n’y a pas de majorité politique pour vos projets de casse du code du travail, il n’y en aura pas non plus pour vos projets budgétaires très largement tournés vers les ultra-riches. Aujourd’hui, nous voterons contre ce projet de loi de règlement du budget de l’année 2016. Nous considérons que notre pays dispose des moyens pour une autre politique, qui place l’humain et l’environnement en son cœur et relègue la finance à sa juste place. Une profonde réforme fiscale, qui intègre la justice et l’éthique, doit d’abord nous permettre que chacun contribue selon ses moyens. Nous devons enfin combattre la fraude et l’évasion fiscales avec plus d’énergie : 60 à 80 milliards sont à portée de main, mais cela requiert de la volonté politique.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]] Enfin, l’urgence, c’est aussi l’environnement : notre système fiscal doit encourager la transition nécessaire dans ce domaine. Voilà ce qui devrait constituer les priorités de nos politiques publiques. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous serons là pour vous faire des propositions concrètes pour avancer sur les urgences sociales et écologiques. Mais soyez certains que nous serons résolument combatifs face à tout projet conservateur et rétrograde.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Monsieur le ministre, vous souhaitez demander une suspension de séance ?
En effet, monsieur le président, pour quelques minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre discussion du jour porte sur le règlement des comptes pour l’année 2016. L’étude et la lecture de ce texte sont très éclairantes, car elles aident à tirer des leçons très pertinentes pour façonner l’avenir en apprenant de nos réussites et erreurs passées. De ce projet de loi de règlement, nous pouvons tirer en particulier deux leçons. La première est que nous avons utilisé très largement l’outil de pilotage budgétaire, et qu’il est à de nombreux égards à bout de souffle. Par exemple, la réserve de précaution, portée à plus de 13 milliards d’euros en 2017, est devenue un outil de pilotage et d’ajustement qui va bien au-delà de son rôle initial. À force de gels, de surgels et de dégels, nous avons perdu en lisibilité dans l’exécution budgétaire et nous avons créé un cycle où les budgets sont en permanence amendés et revus, ce qui perturbe le bon fonctionnement des politiques publiques. II est donc essentiel, tout d’abord, de retrouver une vision de plus long terme et pluriannuelle de notre pilotage budgétaire, ensuite, de remettre réellement l’outil budgétaire au service des politiques publiques. Certes, les engagements budgétaires donnent un cadre essentiel, nous n’en démordrons pas, mais en aucun cas nous ne devons perdre de vue que notre ambition est de transformer le pays et de mener des réformes profondes. Le budget est avant tout un outil. La seconde leçon qu’il est possible de tirer de la lecture du projet de loi de règlement, c’est que nous sommes à ce stade très faibles, trop faibles, dans notre travail d’évaluation de l’efficacité des dépenses publiques. Nous sommes tous ici très habitués à suivre les grands agrégats du déficit et de la dette, nos records de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires. Mais qu’en est-il de notre suivi des effets concrets des dépenses pour les Français ? II est essentiel que nous ayons à cœur de mieux dépenser pour pouvoir ensuite moins dépenser. Si certaines actions publiques fonctionnent bien, soutenons-les et élargissons-les. Si, au contraire, certaines dépenses ne portent pas leurs fruits, ajustons-les ou supprimons-les. Ayons enfin le courage, chers collègues, de regarder les domaines et les périmètres où l’État intervient aujourd’hui massivement sans que les effets concrets soient à la hauteur des besoins et des attentes. C’est le cas pour la politique du logement, pour laquelle la France, depuis de nombreuses années, dépense 2 % de son PIB, contre 1 % dans la zone euro et 0,6 % dans l’Union européenne. Je ne pense pas qu’en conséquence le mal-logement soit en France moitié moindre de ce qu’il est chez nos voisins. Au contraire, parfois, beaucoup dépenser, c’est mal dépenser. Ayons le courage de revoir en profondeur l’efficacité de nos dépenses publiques.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]] Nous devons donc mener un changement de culture afin de mieux et davantage évaluer nos dépenses, plutôt que les budgéter sans les suivre ensuite. Nous devons nous appuyer pleinement sur la LOLF : celle-ci est construite autour d’objectifs et d’indicateurs très concrets et pertinents, qui occupent un temps trop infime de nos discussions parlementaires. En 2016-2017, la commission des finances s’est réunie 138 heures, mais seulement 28 heures ont été consacrées à l’ensemble des missions d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée ! Nous consacrons donc vraiment trop peu de temps à l’évaluation et au contrôle, qui sont pourtant au cœur de notre mission de parlementaire. Il est également essentiel de mieux expliquer aux Français à quoi servent leurs impôts : nous ne pourrons défendre notre modèle social et économique de mutualisation collective des dépenses que si nous parvenons à montrer que cet argent porte réellement des fruits ! Chers collègues, le Gouvernement est, nous le savons, totalement aligné avec ces objectifs. Il nous reste à jouer pleinement notre rôle de parlementaires pour soutenir son action et avoir, pour exigence constante, que l’outil budgétaire reste un outil et que les dépenses soient avant tout utiles ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission de finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous abordons un moment clé du calendrier budgétaire, celui où nous sommes amenés à regarder le passé pour préparer l’avenir. Monsieur le ministre, j’ai au moins un point d’accord avec vous : c’est lorsque vous affirmez qu’il convient de passer plus de temps sur un projet de loi de règlement. C’est une nécessité. Il est important de prendre le temps d’analyser l’état des lieux. Mais vos arguments, qui sont valables pour un projet de loi de règlement du budget, vous auriez pu également les retenir pour 2017. En effet, puisque le budget de 2017 se traduit aujourd’hui par un manque de 8 milliards lié à des dépenses engagées non financées – la situation a été établie par la Cour des comptes –, vous auriez pu, vous auriez dû engager une discussion dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative. C’eût été cohérent avec vos propos. Vous avez au contraire suivi une autre procédure, consistant à recourir à des décrets d’avance pour 3 milliards d’euros et à des décrets d’annulation pour 274 millions, sans compter des mesures de redressement additionnelles pour 1,15 milliard d’euros, le tout pour une révision des dépenses de 4,5 milliards afin de contenir le déficit à un niveau ne dépassant pas 3 % du PIB. En ce qui concerne les mesures de redressement additionnelles, vous n’entrez pas dans le détail s’agissant de l’aide personnelle au logement et des contrats aidés. Vous avez rappelé mon intervention en commission des finances sur les contrats aidés : la nature de celle-ci n’était pas celle que vous avez indiquée. Elle visait à obtenir des précisions sur les mesures de redressement additionnelles, car 1,15 milliard d’euros en milieu d’année, c’est beaucoup. C’est en effet l’équivalent, ou presque, de 2,30 milliards d’euros en année pleine. Pour des dépenses de la nature des aides personnelles au logement ou des contrats aidés, il est facile de comprendre que nous souhaitons obtenir des précisions. Tel était le sens de mon intervention. Je tenais à le rappeler ici. Les principaux enseignements de l’exécution du budget de l’année 2016 sont bien éloignés de la promesse du précédent gouvernement de laisser une maison en ordre. Le groupe Les Républicains n’a eu de cesse de lancer régulièrement des alertes sur plusieurs sujets. Le déficit public n’est pas maîtrisé et reste très supérieur aux engagements européens. Les recettes fiscales sont décevantes – plusieurs orateurs l’ont rappelé – malgré une série de facteurs exceptionnels. La dépense publique reste très élevée et la dette continue de se creuser pour se rapprocher des 100 % d’endettement, même si le Gouvernement a utilisé la procédure des primes d’émission qui contribue à diminuer artificiellement la dette.
C’est vrai.
L’exercice 2016 a donc été marqué par un léger recul du déficit public, qui est passé de 3,6 % à 3,4 % du PIB, soit une baisse de 0,2 point par rapport à 2015, après une baisse de 0,4 en 2015. Or cette faible réduction du déficit budgétaire doit en plus être nettement relativisée. Non seulement le déficit est plus élevé que prévu puisque la loi de finances initiale pour 2016 et la loi de finances rectificative prévoyaient toutes deux un déficit public de 3,3 %. Mais le déficit public est également supérieur à l’objectif communiqué à la Commission européenne à l’occasion de la transmission des programmes de stabilité. Surtout, l’État porte l’essentiel du déficit public – Gilles Carrez l’a rappelé. A contrario, la réduction du déficit a été permise par l’amélioration du solde des collectivités territoriales – nous ne l’avons pas suffisamment rappelé –, situation qui a elle-même découlé de l’affaissement de l’investissement local, ce qui a permis aux collectivités d’enregistrer un excédent de 3 milliards d’euros en 2016. Il était important de rappeler ce point capital. La part de l’État dans le déficit public est ainsi passée de 90 % en 2010 à près de 98 % en 2016 ! Encore une fois, notre pays se trouve dans une situation très dégradée par rapport à nos voisins européens. C’est une image déplorable que donne la France, qui reste un des seuls pays européens dont le déficit ne respecte toujours pas le seuil de 3 points de PIB fixé par le traité de Maastricht ! L’année 2016 a également été marquée par des recettes fiscales inférieures de 3,8 milliards d’euros au montant prévu en loi de finances initiale. Il convient de noter aussi la baisse importante des recettes de l’impôt sur les sociétés, qui doit nous interpeller, car elle traduit la situation des entreprises elles-mêmes. Ces mauvaises rentrées fiscales auraient pu être bien plus dégradées encore si le précédent gouvernement n’avait pas bénéficié opportunément de facteurs exceptionnels, qui ont permis aux recettes d’être proches des prévisions. Parmi ces facteurs, il y a d’abord l’encaissement de deux années de redevances d’usage des fréquences hertziennes, pour 1,3 milliard d’euros, et un prélèvement particulièrement élevé de 2,4 milliards d’euros sur la COFACE. Il convient d’ajouter une réduction des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. Le revers de la médaille pour la nouvelle majorité est que rien ne permet aujourd’hui d’anticiper la reconduction en 2017 d’éléments aussi favorables, qui n’agissent que comme des fusils à un coup. Il convient également de noter 3,5 milliards de reports de dépenses de 2016 sur 2017 – reports qui sont en progression. La maîtrise de la dépense publique avancée est totalement artificielle. En effet, en 2016, la décélération de la dépense a, pour l’essentiel, découlé de la baisse de l’investissement local et d’une économie massive sur la charge de la dette. Selon la Cour des comptes, hors charge d’intérêts de la dette, les dépenses du budget général dépassent les autorisations de la loi de finances initiale d’1,6 milliard d’euros. Là encore, la France décroche par rapport à ses voisins. En 2016, notre pays est passé au premier rang de l’Union européenne pour le niveau de ses dépenses publiques, alors même que leur efficacité est éminemment discutable. L’efficacité et l’efficience de l’action publique constituent un véritable sujet pour l’avenir car les crédits peuvent augmenter sans que l’action publique ne s’accompagne de résultats à la hauteur des efforts consentis et attendus. Nous faisons ainsi partie des pays qui dépensent le plus pour soutenir l’emploi alors que nous enregistrons un niveau de chômage parmi les plus élevés. Je plaide pour qu’à l’avenir la représentation nationale et le Gouvernement s’intéressent davantage aux suivis et résultats des politiques publiques mises en œuvre. Je m’arrêterai également sur des mécanismes extrabudgétaires qui ont pu, d’une certaine manière, priver l’autorisation parlementaire de sa signification. La précédente majorité a ainsi décidé de procéder à de très nombreux mouvements de crédits en cours de gestion dont l’ampleur interroge. L’utilisation de la mise en réserve à hauteur de 13,7 milliards à des fins de financement de sous-budgétisations illustre cette mauvaise habitude, régulièrement dénoncée par la Cour des comptes. Nous pouvons, hélas, constater qu’elle se poursuit en 2017. Je tiens de nouveau à regretter l’absence d’un projet de loi rectificative pour procéder à un examen, à ce jour, de l’ensemble de la situation de 2017. Enfin, la dette publique a atteint, en 2016, le niveau record de 2 147 milliards d’euros, soit une dette moyenne de 35 000 euros par habitant – dette qui n’a jamais cessé de croître depuis le milieu des années soixante-dix, en dépit du caractère anesthésiant de la baisse des taux d’intérêt et de la procédure des primes d’émission. Et, malgré la faiblesse des taux, la charge de la dette de l’ensemble des administrations s’élève tout de même à 46 milliards d’euros en 2016, un montant supérieur aux dépenses consacrées à la défense et au produit net de l’impôt sur les sociétés. L’absence d’efforts budgétaires au cours des années à venir conduirait à une véritable dérive de la dette publique. Dans ces conditions, l’enjeu de souveraineté budgétaire associé à l’endettement est immense, quand on sait que notre dette est détenue aux deux tiers par des étrangers.
C’est bien le seul moment où la souveraineté vous préoccupe !
Contrairement aux propos du ministre Bruno Le Maire, ce n’est pas céder au « catastrophisme » que d’alerter le Gouvernement sur les risques d’une remontée des taux observée fin 2016 et sur ses conséquences. La Cour des comptes rappelle que, si les taux remontaient de 1 % seulement, la charge de la dette augmenterait de 2 milliards la première année, de 4,6 milliards la deuxième année, et de près de 16 milliards au bout de dix ans.
C’est sûr.
Pour conclure, l’enseignement majeur que l’on peut tirer de l’exécution 2016 est la situation de décrochage des finances publiques de notre pays. Les années se suivent et le constat reste malheureusement le même. La situation des finances publiques n’est pas assainie et la moindre panne de croissance pourrait faire fortement remonter le déficit, ce qui rendrait impossible la tenue des objectifs budgétaires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission de finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la situation de la France n’est pas bonne. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : ils sont froids, implacables. Cela a déjà été rappelé : la dette publique représente 96,3 % en 2016, soit 2 147 milliards. La dépense publique s’élève à 1 257 milliards d’euros, soit 56,4 % du PIB. Les prélèvements obligatoires représentent 44,4 % du PIB.
Et alors ?
Quant au déficit public, il est estimé par la Cour des comptes à 3,2 % du PIB. Permettez-moi de vous rappeler les trois engagements du Président de la République : réduire le déficit public, réduire les prélèvements obligatoires, réduire la dépense publique. Une autre alerte, que l’on a tendance à minimiser, a été lancée par l’audit de la Cour des comptes. En 2016, la Cour a certifié les comptes avec quatre réserves substantielles. Son rapport est accablant, alarmant et stupéfiant : il conclut à l’insincérité de certains chiffres. La Cour des comptes montre que la loi de finances pour 2017 comporte de nombreux biais de construction…
Eh oui !
…qui sous-estiment de plus de 8 milliards d’euros le déficit pour cette année. On a surestimé les recettes et sous-estimé les dépenses.
Ce n’est pas acceptable !
L’accusation d’insincérité proférée par la Cour des comptes est très grave et peut conduire le Conseil constitutionnel à censurer le budget. Comment voulez-vous que la France soit crédible vis-à-vis de son environnement économique et financier si ses propres comptes ne reflètent pas la réalité ? Comment voulez-vous que nos créanciers aient confiance en un pays dont les comptes seraient insincères ? Rappelons-nous que les deux tiers de la dette de notre pays sont détenus par des étrangers. Notre endettement, qui représente 96,3 % de notre produit intérieur brut, est trop lourd ; si rien n’est entrepris, il va peser sur les générations futures. Comme cela a été dit, chaque Français est endetté à hauteur de 32 000 à 35 000 euros. Oui, même vous, monsieur Mélenchon, vous êtes endetté de 35 000 euros.[[Murmures sur les bancs du groupe FI]]
Pfff !
Et même un peu plus !
Ce déficit place notre pays dans le peloton des cancres européens – j’ai beaucoup de respect pour les cancres…[[Sourires]] Avec un déficit public constamment supérieur à 3 % du PIB depuis 2008, la France est désormais, avec l’Espagne – un pays pour lequel j’ai du respect –, l’un des deux pays de la zone euro soumis à une procédure de déficit public excessif. Apparemment, l’Espagne fera mieux que nous puisqu’elle sortira de cette procédure l’année prochaine. Mes chers collègues, nous sommes dans une situation exceptionnelle et grave. À situation exceptionnelle, la réponse doit être exceptionnelle. Nous devons respecter nos engagements européens, retrouver notre crédibilité et quitter cette place inconfortable de cancre européen. Le Gouvernement doit prendre des mesures courageuses, quand bien même elles seraient impopulaires et douloureuses. Le Gouvernement a envers nous, envers les Français et envers l’ensemble des parties prenantes un devoir de vérité et de sincérité sur la situation financière de notre pays. Il doit faire en sorte que toutes les réserves substantielles émises par la Cour des comptes soient enfin levées. Il est inadmissible et tout simplement contraire à toutes les règles de bonne gestion financière de contracter de nouvelles dettes pour financer des dépenses de fonctionnement. La dette contractée aujourd’hui est un impôt que nous ferons supporter demain à nos enfants et nos petits-enfants.
Mais non, ce n’est pas vrai, même si ça fait trente ans que vous nous le serinez !
Mais si, c’est vrai !
En 2016, notre dette publique était supérieure à 2 147 milliards d’euros, soit près de 100 % de notre richesse nationale. Quand on sait que les deux tiers de cette dette sont détenus par des étrangers, c’est notre souveraineté nationale qui est en jeu.
Cela a déjà été dit trois fois !
Les prélèvements obligatoires sont les plus élevés d’Europe. Les Français ne supporteraient pas un nouvel impôt.
C’est vrai !
Lesquels ? Les plus riches ?
Ils nous disent qu’ils en ont assez ! Mes chers collègues, nous n’avons pas d’autre choix que de réduire nos dépenses publiques. Bien évidemment, il est nécessaire de prendre des mesures d’urgences pour réduire ces dépenses.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI]]
Monsieur Laqhila, il est temps de conclure.
Le Gouvernement, qui a toute notre confiance et notre soutien, prendra dans les prochains jours les décisions qui s’imposent.
Merci, monsieur Laqhila.
Laissez-le terminer, monsieur le président ! Il est très bon !
Il devra surtout s’attaquer aux réformes structurelles, sans attendre la fin de cette législature.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR et sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Bienvenue, mon cher collègue !
Vous devriez venir chez nous, monsieur Laqhila !
Non, monsieur Straumann, c’est l’inverse ! C’est vous qui devriez venir chez nous !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en application du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, notre assemblée examine aujourd’hui le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes pour l’année 2016. La présentation du compte général de l’État nous donne une image régulière, fidèle et sincère de la situation financière et patrimoniale de l’État. Les rapports annuels de performance nous présentent les résultats des administrations au regard des engagements pris dans le cadre de la loi de finances initiale. Ils nous permettent d’évaluer l’amélioration de la performance et nous donnent quelques pistes d’amélioration sur lesquelles l’État peut s’engager. Comme nous l’avons observé en commission, l’analyse fine de ces éléments de gestion mériterait une étude plus approfondie. Loin des punchlines fracassantes sur des « trous » budgétaires, ce projet de loi de règlement nous donne l’occasion de prendre du temps pour examiner la situation réelle de nos comptes publics, évaluer les politiques publiques mises en place et construire les perspectives financières pour 2018. Nos concitoyens doivent en prendre conscience. C’est aussi pour cela que je me permets ces quelques mots. Ce cadre étant posé, j’en viens au fond. La baisse de 0,2 point du déficit public a permis un ralentissement de la dépense publique, qui a progressé de 1,1 % en 2016 après une augmentation de 1,4 % en 2015. Le poids des dépenses publiques dans le PIB a baissé de 0,3 point entre 2015 et 2016, passant de 56,7 % à 56,4 %. En 2016, le déficit budgétaire de l’État s’est établi, en comptabilité budgétaire, à 69,1 milliards d’euros, en baisse de 1,5 milliard par rapport à 2015. Le déficit budgétaire est moins élevé que celui prévu par la loi de finances initiale pour 2016. Cette amélioration résulte de deux évolutions de sens contraire : un solde du budget de l’État inférieur de 2,2 milliards d’euros à la prévision d’une part, et un solde des comptes spéciaux supérieur de 5,4 milliards d’euros d’autre part. Je voudrais aussi vous faire part de mes interrogations concernant les recettes de l’impôt sur les sociétés. Sur ce point, en effet, je constate des écarts que je n’explique pas. Les documents à notre disposition mentionnent un écart de 10 % par rapport aux prévisions sur lesquelles s’établissait le budget. Ces 10 %, mes chers collègues, représentent 3,5 milliards d’euros ! Il me semble assez difficile, pour ne pas dire impossible, de passer ce point sous silence, alors même que certains n’hésitent pas à nous dépeindre une situation budgétaire générale des plus chaotiques. À travers ces mauvaises prévisions relatives à l’impôt sur les sociétés, on saisit bien, si c’est encore nécessaire, toute l’importance du début de mon propos quant au nécessaire travail d’anticipation qui doit être le nôtre. Quelles sont les différentes strates de l’impôt sur les sociétés ? Pour quels montants ? Quels sont les types d’entreprises concernées ? Autant de questions que je me permets d’effleurer et sur lesquelles il faudra revenir. À mon sens, de tels écarts ne peuvent s’expliquer uniquement par un moindre dynamisme. Cette question étant posée, j’en viens maintenant à plusieurs points de satisfaction quant à la réalité de l’exécution budgétaire. Les effectifs de l’État ont été augmentés dans certains secteurs comme celui de l’éducation, que nous sommes nombreux ici à juger prioritaire. Nous avons su donner corps à la promesse de la précédente majorité de rétablir 60 000 postes dans l’enseignement sur cinq ans, sans dépasser les plafonds d’emplois initialement fixés.
Ce n’est pas vrai !
Si certains d’entre vous étiez saisis d’un doute sur ce point, je vous renvoie aux commentaires de notre excellent rapporteur général dans son rapport. Les autres points de satisfaction concernent les rapports annuels de performance. Le projet de loi de règlement qui nous occupe aujourd’hui nous donne aussi l’occasion de répondre à certains commentaires formulés par les magistrats de la Cour des comptes dans leur rapport qui a fait grand bruit au début de l’été. Ceux-ci ont pointé des dépassements pour certaines missions budgétaires. Je pense notamment à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », où le dépassement est de 1,5 milliard d’euros, et à la mission « Travail et emploi », où il s’élève à 1 milliard. Cependant, nous ne pouvions laisser nos agriculteurs seuls pour faire face aux graves crises sanitaires qu’a connues notre pays et qui continuent de les secouer. Aurions-nous dû renoncer au grand plan de formation pour accompagner 500 000 de nos jeunes chômeurs ? Assurément, non. D’ailleurs, voilà ce que je souhaite retenir en guise de conclusion : la chose budgétaire est figée à un instant donné, mais elle évolue au gré des circonstances que nous, responsables politiques, élus de la Nation, avons à gérer. À ce titre, je vous invite toutes et tous à regarder résolument vers l’avenir et à le préparer, notamment dans le cadre des discussions qui s’ouvrent sur le budget pour 2018.
Merci de conclure, monsieur Bricout.
Dans l’immédiat, le groupe Nouvelle Gauche votera ce texte.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’examen de ce texte la semaine dernière en commission des finances a été l’occasion de dresser un constat sur la situation des finances publiques, en se basant notamment sur l’audit de la Cour des comptes. Par ce travail, nous plaçons l’évaluation au cœur de nos décisions et de l’action publique, avec l’objectif que les moyens alloués par l’État s’accompagnent désormais de résultats tangibles. Cela doit être particulièrement le cas dans le domaine de la formation professionnelle. C’est le sujet que je souhaite aborder avec vous aujourd’hui. Créer les conditions pour que chaque Française et chaque Français puisse occuper un emploi puis continuer à se former au cours de ce dernier est plus d’une priorité : c’est une exigence qui s’impose à nous et une des responsabilités qui nous ont été confiées. Toute personne doit avoir la possibilité de changer d’emploi tous les cinq ans si elle le souhaite. La vie change, les pratiques également : nous devons évoluer. Pour ce faire, la formation professionnelle est une absolue nécessité, à laquelle je suis personnellement attachée car je peux témoigner de l’importance qu’elle revêt pour l’évolution des personnes dans les entreprises. Se former pour s’adapter aux nouveaux métiers, au marché du travail, au tissu économique local. Se former également pour améliorer ses compétences ou en acquérir de nouvelles. Se former pour que quelques-uns seulement n’aient pas « de la chance », mais pour que tous aient des possibilités.
Hors sujet !
L’égalité des chances pour tous commence à l’école et se poursuit ici, avec la formation accessible tout au long de la vie. L’audit de la Cour des comptes sur l’état des finances publiques est catégorique : le bilan des dispositifs mis en place par les gouvernements successifs est insuffisant. La France a un véritable défi à relever en matière de formation professionnelle, d’autant plus qu’au-delà du budget directement pris en charge par l’État, son coût avec l’apprentissage, hors financement des ménages, représentait en 2014 une dépense nationale de l’ordre de 30 milliards d’euros. Avec la crise économique, nos prédécesseurs ont certes mis l’accent sur la formation des personnes en recherche d’emploi, mais sans apporter de réponse concrète, pérenne et coordonnée de l’État, des régions et des partenaires sociaux. Depuis 2013, ils ont surtout eu recours à des plans conjoncturels, au coup par coup. Je ne peux pas tous les citer ici, mais permettez-moi de mentionner le plan « 30 000 formations prioritaires », prolongé l’année suivante par le plan « 100 000 formations prioritaires », …
Ils n’étaient pas financés !
…auxquels se sont ajoutés le financement de 40 000 formations supplémentaires en faveur des TPE et enfin, en 2016, le plan « 500 000 formations supplémentaires » dans le cadre du plan d’urgence. À la fin du mois de novembre 2016, plus de 945 000 actions avaient été engagées ou réalisées, sans pour autant que la situation se soit améliorée. Dès aujourd’hui, avec exigence et dans l’esprit du programme présidentiel, changeons de méthode pour apporter les résultats concrets et indispensables que nos concitoyens attendent. Cessons de perpétuer les politiques publiques mises en place sans hauteur de vue. Commençons par procéder à une véritable évaluation des besoins en formation pour construire ensuite, sur le long terme, une politique ambitieuse et efficace pour les Français. La formation doit être recentrée sur ceux qui en ont le plus besoin. Elle doit cibler, entre autres, les jeunes peu qualifiés éloignés de l’emploi, mais aussi les chômeurs de longue durée faiblement qualifiés. Refondons la formation professionnelle comme un outil centré sur l’individu plutôt que comme un outil de création de stages.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement reflète le lourd héritage laissé par le gouvernement précédent, qui se félicitait pourtant, voilà quelques mois seulement, de laisser une maison en ordre, une maison impeccable, selon les mots de Michel Sapin. Il témoigne malheureusement de l’état désastreux de nos finances publiques au regard des quatre critères qui sont les marqueurs du budget de l’État : le déficit public n’a pas été maîtrisé, les recettes fiscales sont décevantes, la dépense publique reste très élevée, avec 56,2 % du PIB en 2016, et la dette continue dangereusement sa progression, atteignant 2 147 milliards d’euros. Monsieur le ministre, vous avez récemment assuré que « l’État sera exemplaire, vu qu’il ne l’a pas été dans la gestion précédente ». J’espère que vous tiendrez cet engagement important. La première mesure que vous auriez dû mettre en œuvre dans ce contexte aurait été l’adoption, dès septembre, d’un collectif budgétaire, mais vous ne le souhaitez pas. Comment donc voulez-vous intégrer au titre du budget 2017 les désastreux effets de la gestion de 2016 ? Il faut bien qu’intervienne, à un moment ou à un autre, une continuité financière. Il fallait donc, et c’est le souhait que nous avions émis, prendre en compte les effets de 2016 sur le budget de 2017. Le rapport de la Cour des comptes est implacable. Premier constat : la réduction du déficit est très peu significative. Le déficit public s’établit en effet en 2016 à 3,4 %, ce qui reste supérieur aux engagements européens de la France. La Cour des comptes qualifie l’exercice 2016 d’« occasion manquée » : elle a parfaitement raison. La réduction limitée du déficit budgétaire par rapport à 2015, de 1,5 milliard d’euros seulement, doit être nettement relativisée. Ce solde a en effet été obtenu grâce à des facteurs exceptionnels qui n’ont, selon la Cour des comptes, pas été « mis à profit pour progresser dans le rétablissement des finances de l’État ». En retraitant les dépenses exceptionnelles enregistrées en 2013 et 2014 et les programmes d’investissements d’avenir – PIA –, le déficit budgétaire de 2016 reste supérieur de 3,1 milliards d’euros à celui de 2013. Alors qu’aucun choc macroéconomique n’a perturbé les hypothèses des précédentes prévisions, la Cour estime donc que 8 à 9 milliards d’euros manquent au budget de l’État pour atteindre l’objectif annoncé d’un déficit de 2,8 % du produit intérieur brut. Pour se contenter de respecter stricto sensu les engagements européens, soit afficher un déficit de 3 %, l’effort restant à faire serait de 4 à 5 milliards d’euros. Deuxième constat : les recettes fiscales sont décevantes. Elles ont en effet été inférieures aux prévisions de 3,8 milliards d’euros, en raison d’une croissance économique moins élevée que prévu – mais pas seulement. Le Gouvernement a pourtant pu bénéficier de facteurs exceptionnels, se chiffrant à 16,3 milliards d’euros pour cette exécution 2016, qui ont permis de limiter les effets des mauvaises rentrées des recettes fiscales. Or, il est peu probable de retrouver dans les années à venir des éléments aussi favorables que la cession des fréquences radioélectriques, pour 1,3 milliard d’euros, le prélèvement exceptionnel de 2,4 milliards d’euros effectué sur la COFACE, déjà rappelé, et les amendes de l’Autorité de la concurrence, pour 994 millions d’euros. Troisième constat : la réduction des dépenses est en trompe-l’œil. En effet, l’économie de 3 milliards d’euros réalisée sur la charge de la dette est certes massive du fait de la faiblesse des taux d’intérêt, mais en excluant ce facteur, le dépassement serait de 1,6 milliard d’euros. Par ailleurs, les économies n’ont pas été respectées, alors même qu’elles avaient été revues à la baisse. Enfin, la dette est démesurée. Avec 69 milliards d’euros de déficit, vous empruntez 45 milliards en 2016 et la dette atteint 96,3 % de notre produit intérieur brut, du fait de votre artifice reposant sur 20 milliards d’euros de rachat de primes d’émission. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire part de mon inquiétude. Il est temps de tirer les conséquences de ces constats. La France est sous le coup d’une procédure de déficit excessif depuis 2009. Cela devrait toutes et tous nous alerter.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis nous invite à approuver les comptes de l’année 2016. L’exposé des motifs qui l’accompagne présente les données budgétaires de l’État avec, il faut bien le dire, une autosatisfaction indécente face une situation dramatique. Celle-ci est en très grande partie liée au chômage massif que nous enregistrons depuis des années : dette et déficit sont la conséquence de ces choix économiques désastreux, mais ce constat résulte aussi d’années, et même de décennies, de gestion calamiteuse des deniers publics. Nous le disons avec force et le répéterons tant qu’il sera nécessaire : il est inacceptable de continuer à faire peser sur nos ménages et nos entreprises une pression fiscale insupportable ou de leur imposer d’injustes coupes budgétaires dans les domaines où l’argent public est plus qu’utile, tout en maintenant des dépenses que les Français ne devraient pas avoir à assumer. Le coût de l’immigration ,…[[« Ah ! » sur plusieurs bancs]]
Cela manquait !
…celui de l’Union européenne, la gabegie résultant d’une fraude sociale et fiscale d’ampleur, le coût de l’insécurité : voilà des sources réelles d’économies pour l’État, pour l’hôpital, pour les collectivités. Voilà le véritable chantier auquel devrait s’attaquer un gouvernement courageux. Surtout, ces comptes s’inscrivent dans le cycle infernal des exigences austéritaires que nous impose Bruxelles et qui ne produisent pourtant, comme vous le savez tous, que désordre, surendettement, pauvreté et reculs sanitaires et sociaux dans les pays où elles s’appliquent – il suffit d’ailleurs, pour s’en convaincre, de regarder l’horreur économique et sociale imposée au peuple grec. À cette situation dramatique des comptes de 2016 s’ajoutent aujourd’hui les révélations de la Cour des comptes sur les dissimulations affectant ceux de 2017. Cette vénérable institution s’autorise même à qualifier d’insincères les prévisions du précédent gouvernement. C’était pour le nouveau du pain bénit : 8 milliards d’euros manqueront dans les caisses pour tenir l’objectif de 2,8 % de déficit, 4 à 5 milliards pour arriver à 3 % ; voilà une bonne raison de couper encore davantage les budgets essentiels de la Nation – mais c’est un peu facile. En réalité, malgré les promesses de campagne, on continue de dissimuler, on rejette les responsabilités et l’on se dédouane en serrant la ceinture des Français. C’est piquant, quand on sait que l’un des principaux responsables de la dérive de nos comptes en 2016 et de ce trou subitement révélé à l’été 2017 n’est autre que l’actuel Président de la République. M. Sapin, bouc émissaire idéal du moment, l’a confirmé : le ministre de l’économie de M. Hollande, Emmanuel Macron, connaissait parfaitement les dérives que sa politique laissait à la France. Il est aujourd’hui trop facile aussi de profiter de ces révélations pour saigner nos administrations tout en envisageant l’accueil de nouveaux migrants ou la création d’un budget pour la Première dame. Je pense bien entendu à nos forces de l’ordre, touchées de manière scandaleuse, et à nos armées, dont les crédits vont être cette année brutalement amputés, mettant notre défense en quasi-cessation de paiement et nos soldats en danger. Nos soldats effectuent leurs missions périlleuses avec des équipements d’un autre âge ou sans toucher les primes qui leur sont dues. C’est inacceptable.
Il ne faut tout de même pas exagérer !
Le général de Villiers a osé porter devant la représentation nationale une parole forte et honnête : les foudres de notre président arrogant lui sont tombées dessus de manière humiliante et parfaitement inappropriée. Le mépris qu’il adresse à nos forces armées est inadmissible, tout autant que les coupes claires que les restrictions budgétaires leur font subir. Pour toutes ces raisons, pour nous, ce sera : non. Croyez-le bien, nous ne cesserons jamais de fustiger l’incurie budgétaire de l’exécutif, l’injustice des politiques menées et le honteux abandon de l’intérêt national devant les exigences austéritaires iniques que nous impose Bruxelles.
Bravo !
La parole est à M. Gilles Le Gendre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je vous propose d’abandonner quelques instants l’exercice post-mortem que constitue, par construction, une loi de règlement pour réfléchir en termes simples à la façon de lui donner une nouvelle jeunesse à l’aube de cette législature. Nonobstant les alliances improbables que nous avons vu se dessiner lors du vote sur le renvoi en commission, les Français adhèrent à la rupture radicale que notre gouvernement et notre majorité souhaitent opérer dans le pilotage des finances publiques. Pour relancer la croissance et faire reculer la dette, nous devons provoquer une baisse simultanée et ambitieuse du déficit, des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques. Dans cette équation complexe, la maîtrise de la dépense représente l’enjeu le plus redoutable. Il s’agit non seulement de dépenser moins, mais de dépenser mieux et, surtout, de dépenser différemment et de faire en sorte que cette promesse entonnée par toutes les majorités depuis des lustres ne soit plus un slogan. Pour y parvenir, nous devons dépasser l’approche purement comptable qui a trop souvent prévalu – autrement dit, mettre au rebut le rabot, dont la loi de règlement qui nous est présentée aujourd’hui démontre qu’il est trop bête, et parfois trop méchant, pour être tout à fait efficace.
Pour l’instant, c’est raté !
Le Gouvernement, ici même et en commission des finances, a déjà tracé des pistes intéressantes pour relever ce défi. J’en citerai trois exemples : la trajectoire pluriannuelle sur la totalité du quinquennat, dont nous souhaitons qu’elle soit renseignée à un degré de précision assez poussé et contraignant pour être un engagement solennel vis-à-vis des Français, la remise à plat d’un certain nombre de grandes politiques et un pilotage beaucoup plus fin et exigeant des investissements publics et de leur financement. Ces avancées essentielles devront aller de pair avec une nouvelle étape de l’adaptation de notre procédure budgétaire. Nous savons que le Gouvernement y travaille. Nous souhaitons que, là non plus, il ne bride pas ses ambitions et que nous puissions prendre une part active à cette réflexion d’intérêt général. La place qu’occupera la loi de règlement dans un dispositif renouvelé sera décisive. Lors de la présentation en conseil des ministres du projet de loi soumis à notre vote, le 21 juin, il a été dit que la loi de règlement pourrait devenir « le » moment d’évaluation des résultats des politiques publiques. Nous serions heureux, monsieur le ministre, d’en entendre de votre part un peu plus à ce propos que vous ne nous en avez dit tout à l’heure. Nous mesurons déjà les conséquences, probablement importantes, qu’entraîne une telle ambition. En premier lieu, il faudra articuler l’exercice budgétaire annuel que continueront d’être l’élaboration, puis le vote, de la loi de règlement avec la programmation budgétaire quinquennale, désormais cruciale, que nous appelons de nos vœux. En second lieu, l’évaluation des politiques publiques par la représentation nationale, si nous ne voulons pas qu’elle demeure un exercice formel, exigera sans doute un aménagement du calendrier et de la procédure budgétaires. Nous sommes donc au début d’une transformation importante, dont nous mesurons tous à quel point elle pourra se révéler féconde. « Litanies, liturgie, léthargie » : nous connaissons tous la trilogie avec laquelle Edgar Faure moquait la procédure budgétaire. Le trait n’a évidemment plus rien à voir avec la réalité vivante et constructive qui caractérise nos débats aujourd’hui, mais il ne dépend que de vous, monsieur le ministre, et que de nous, mes chers collègues, que ces sombres propos ne nous parlent définitivement plus que d’un temps que les moins de vingt ans ne pourront jamais connaître.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Olivier Gaillard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, dans un souci de transparence démocratique et pour faire avancer le débat, j’appelle votre attention sur des opérations budgétaires problématiques : celles consistant à mettre en réserve des montants de crédits élevés, en s’écartant de la programmation de la loi de finances initiale. Il s’agit, en effet, d’estimer les dépenses à un niveau volontairement bas pour, ensuite, décider de crédits et de dépenses nouvelles en cours d’exercice. Le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de l’État en 2016 fait ainsi état d’une sous-budgétisation importante de plusieurs missions, de l’ordre de 3 milliards d’euros, ainsi que de nouvelles dépenses. L’exécutif sortant a eu la main lourde sur les reports de charges – 900 millions d’euros –, représentant des dépenses déjà engagées mais non encore payées. Cette pratique, à l’évidence, remet en cause la qualité des prévisions de dépenses et place le parlementaire dans une situation peu satisfaisante : celle de devoir valider a posteriori des résultats dans la loi de finances rectificative, puis dans la loi de règlement. Il ressort de l’examen de gestion des années passées que la mission « Défense » y a contribué de manière non négligeable, avec la sous-budgétisation des opérations extérieures, de même que le programme « Égalité des territoires » : ils ont servi de variables d’ajustement dans le cadre de cette pratique. Cette tendance à la mise en réserve de montants de crédits élevés impacte à moyen et long termes nos finances. Cette question nécessite vraiment une réponse, d’autant plus que les domaines dans lesquels il est fait usage de cette pratique concernent des services publics qualifiés de prioritaires, essentiels à la sécurité de toutes et de tous, ainsi qu’à la cohésion sociale. Notre responsabilité est fortement engagée dans ces domaines. Par ailleurs, l’on constate objectivement que s’expriment de forts besoins tant d’économies que de dépenses. La gestion se heurte à des besoins impérieux et urgents, entraînant le passage d’une logique de programmation à une logique de dépense. Il s’agit de mettre fin à cette pratique devenue irresponsable, tant elle est devenue structurelle, sans occasionner de rognage excessif des moyens, eu égard aux besoins estimés dans les programmes. Ces arrangements budgétaires maquillent la réalité de l’augmentation des dépenses : la vérité, en éclatant au grand jour, peut alimenter la défiance de nos concitoyens envers nos institutions. Ces accommodements et manipulations budgétaires ne reflètent pas fidèlement la réalité de notre équilibre budgétaire. Ils n’ont pas lieu d’être, car ils se transmettent, tel un passif, de responsables politiques en responsables politiques. Le rapport de la Cour des comptes sur Le budget de l’État 2016, résultats et gestion recommande de trouver des solutions de financement internes aux programmes ou, plus largement, aux ministères pour les mesures nouvelles. Il s’agit, en d’autres termes, de préférer les réformes plutôt que des mécanismes créant l’illusion d’une baisse du déficit. Tel est notre défi. Il nous revient, pour cette raison, de renouer avec la performance budgétaire en renforçant le respect des programmations, en établissant des prévisions sincères et, surtout, en procédant à une véritable évaluation et à un contrôle des politiques publiques. Cela exige des réformes conséquentes touchant aux institutions et aux organes. Il convient, comme le rappelle la Cour des comptes, de renforcer le rôle de celle-ci, celui du Parlement ainsi que leur coopération en matière de contrôle et d’évaluation des comptes publics.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre.
Mesdames et messieurs les députés, je souhaite répondre aux divers orateurs, en les remerciant du temps qu’ils ont consacré à l’examen de cette loi de règlement. Se prononcer sur un texte qui clôt le passé est toujours frustrant, mais celui-ci ouvre, comme beaucoup d’entre vous l’avez souligné, des perspectives d’avenir – même s’il engendre parfois des désaccords profonds sur la méthode et sur le fond. Je vous parle d’un temps que les moins de quarante-cinq ans ne peuvent pas connaître – pour continuer dans la paraphrase d’Aznavour – : celui d’un budget en équilibre. Je ne sais si le Gouvernement a pour ambition de retrouver un budget en équilibre – je n’engagerai pas ma tête sur ce point –, mais il a, en tout cas, pour ambition de diminuer fortement le déficit et de changer les méthodes. Je me permettrai de dire quelques mots sur la stratégie du Gouvernement : elle explique la construction du prochain budget, éclairée par les erreurs du passé. J’aimerais revenir également sur les méthodes et les outils évoqués par les parlementaires. Enfin, je souhaite tordre le cou à quelques canards évoqués ici ou là. Quelle est la stratégie du Gouvernement ? Elle repose sur l’idée que la dépense publique a atteint un niveau inacceptable dans une démocratie comme la nôtre. Bien que dépassant celle de tous les pays, y compris des États nordiques, elle n’a contribué à renforcer ni le service public, ni le budget de la recherche, ni le niveau moyen des élèves, ni un certain nombre de politiques comme les politiques d’infrastructure. La dépense publique est exponentielle : c’est tellement vrai que tous ceux ayant critiqué les précédents gouvernements en ont présenté un tableau le plus noir possible. Ainsi, l’augmentation de la dépense publique ne signifie pas que le pays va mieux, comme l’affirment les opposants au Gouvernement, sinon la corrélation serait évidente. Vous diriez : « C’est formidable, ne baissez pas la dépense publique ! » Or cette augmentation des moyens n’a pas contribué à l’amélioration de la vie quotidienne des Français, à en croire les tableaux sombres qui ont été dépeints. La dépense publique a fait naître du déficit, qui a lui-même fait naître de la dette – et donc des intérêts de la dette, qui représentent un budget supérieur à celui de la défense : c’est le deuxième budget de l’État ! – et, enfin, des impôts et des taxes qui découragent les particuliers et les entreprises. Voilà le cercle vicieux auquel le Gouvernement veut mettre fin. Pour cela, nous voulons baisser de trois points la dépense publique, ainsi que le Président de la République et le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, l’ont affirmé. C’est effectivement extrêmement difficile. L’engagement du Premier ministre de ne pas augmenter en valeur le budget est extrêmement difficile à tenir – il n’a d’ailleurs jamais été tenu. Nous vous le proposons parce qu’il faut changer de méthode, non pas avec des économies ou une sous-estimation, mais en profondeur. Cela demandera évidemment beaucoup de courage et suscitera, je l’espère, beaucoup d’encouragements. La baisse de la dépense et la baisse de la fiscalité redonneront du pouvoir d’achat à nos concitoyens et surtout des moyens aux entreprises puisque, nous en sommes tous persuadés, c’est l’entreprise qui crée l’emploi. Cette stratégie étant évoquée, je voudrais évoquer la méthode. Oui, le Gouvernement tentera de sincériser le budget : ce n’est pas évident, car les habitudes sont prises. Une rebudgétisation entraînant un ressaut budgétaire – alors qu’un certain nombre de baisses sont attendues de nous –, l’élaboration de ces documents demandera de la sincérité. Le Gouvernement inscrira les vrais montants en face des dépenses constatées. Nous ne présenterons pas un budget offrant des possibilités de modification en cours d’année, même si des événements exceptionnels peuvent toujours se produire. Mais concernant l’hébergement d’urgence, l’allocation adulte handicapé, les dépenses de guichet, les dépenses d’infrastructure,…
Et les OPEX !
…et les opérations extérieures – cela n’a pas été fait depuis très longtemps –, le Président de la République l’a dit lui-même dans son discours à l’Hôtel de Brienne : nous allons sincériser le budget.
« Sincériser », ça n’existe pas !
C’est un très gros travail, que nous devons aux parlementaires et à nos partenaires européens. Par ailleurs, j’en conviens, la politique du rabot n’est pas une bonne politique. C’est une mauvaise politique, que l’on met en œuvre lorsque l’on n’a plus de mesure structurelle à appliquer en milieu d’année. Cela est exact, mais il faut alors accepter l’idée de faire de réformes structurelles ; or on ne fait pas des réformes structurelles en ne touchant à rien. Quand j’écoute ceux qui ne cessent de défendre les réformes structurelles, j’entends des généralités – moi aussi, je suis pour que l’eau mouille le moins possible, que les gens soient de plus en plus heureux et qu’il y ait moins de chômage. Concrètement, le Gouvernement proposera ces réformes structurelles ; j’espère qu’elles seront soutenues parce qu’on ne peut pas à la fois lui demander de baisser durablement la dépense publique, d’éviter les coups de rabot et refuser toute dépense structurelle différée. Cela n’est pas possible. Il est tout à fait loisible de faire le constat que les gouvernements n’ont pas, à ce jour, fait ces réformes structurelles ; les raisons en sont multiples et tiennent notamment à la crise économique qui a frappé il y a quelques années. Il faudra donc beaucoup de courage en début de mandat pour faire ces réformes structurelles, et nous aurons besoin d’être accompagnés par les parlementaires. Il ne faudra pas, en effet, combattre ces réformes structurelles tout en déplorant que la dépense publique ne baisse pas. Je souhaite répondre à la question du décret d’avance. Je suis très étonné de savoir que le groupe de La France insoumise souhaite que nous augmentions le budget des armées – je l’ai appris aujourd’hui.
C’est une conversion !
Cela ne m’a pas paru tout à fait cohérent avec les propositions de M. Mélenchon pendant la campagne présidentielle, mais j’ai dû me tromper.
Oui, vous vous êtes trompé !
M. Mélenchon proposait, me semble-t-il, la fin d’une composante nucléaire ; j’espère que cela s’accompagnait, dans son esprit, de la baisse du budget des armées. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir. Il était contre le service national…
Non ! J’avais même voté contre sa suppression.
…et contre diverses propositions d’augmentation du budget des armées. Il y a là une contradiction entre M. Coquerel et vous-même, monsieur Mélenchon ; mais ce n’est pas bien grave.
C’est surtout faux !
Qu’avons-nous fait concernant les décrets d’avance ? Nous avons diminué les dépenses de l’État de 1 %. Nous avons demandé cet effort à l’État, et non aux collectivités locales ou aux minima sociaux. Concernant le budget de l’État, je suis bien d’accord avec les intervenants, et notamment M. Vigier : selon lui, c’est en priorité à l’État de faire des économies, ce qu’il n’a pas fait jusqu’à présent. De même, dans son rapport critique, la Cour des comptes demande à l’État de diminuer ses dépenses en cours d’année de 1 %. À la suite de cette décision, j’entends parler de « coupes » et de « naufrage ». Manifestement, pour certains, le pays ne serait plus gardé, les soldats n’auraient plus de munitions, les chômeurs ne seraient plus dédommagés, il n’y aurait plus d’électricité dans les bâtiments ni dans les écoles, et l’invasion des termites commencerait dans quelques instants si la discussion générale se poursuivait ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]] Nous avons demandé 1 % d’économies, et déjà on entend des cris. Que n’entendra-t-on lorsqu’on demandera 20 milliards !…
Pour certains, ce sera beaucoup plus !
J’y arrive, madame Rabault, ne vous inquiétez pas ! Je ne sais ce que nous entendrons dans l’hémicycle de la part de ceux qui voudront une diminution de notre dépense, de notre déficit, de notre dette et des prélèvements obligatoires mais qui, en même temps, refuseront de faire des économies ! 1 %, c’est conforme à la LOLF – loi organique relative aux lois de finance. Madame Rabault, il faut être cohérent avec vous-même et surtout avec le gouvernement que vous avez soutenu, y compris en commission, lors de l’audition de M. Sapin, si j’en crois les comptes rendus. M. Sapin a dit : « Le jeune ministre ne sait pas très bien de quoi il parle puisque des décrets d’avance, surtout pour ce montant, on en fait tout le temps ! »
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Or j’ai noté ce que vous avez dit tout à l’heure : « Ces coupes n’ont jamais été atteintes. »
C’est vrai !
Mettez-vous d’accord entre Michel Sapin et vous-même !
Je suis d’accord avec moi-même !
C’est bien d’être d’accord avec vous-même : c’est déjà ça de pris ! En vérité, les décrets d’avance que nous avons faits en milieu de mandat n’ont effectivement jamais atteint les niveaux des précédents gouvernements.
Ah, vous le reconnaissez !
Mais ils portent sur moins de 1 % des dépenses.
C’est dans la LOLF !
La difficulté – bien française –, c’est que tout le monde est d’accord pour faire des économies en général, mais que personne n’en veut en particulier ! Pour mettre fin à cette forme d’égoïsme, chacun devra diminuer ses dépenses publiques, non pas par rabot, mais en acceptant l’idée qu’il faut revoir les missions de l’État. Il y a effectivement certaines choses que nous ne pouvons plus faire, ou que les collectivités locales peuvent faire, ou que d’autres peuvent faire à notre place parce que nous les faisons parfois mal.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] M. Coquerel a cité l’exemple de l’Espagne. Je ne dirai pas qu’il a ainsi montré du doigt nos amis espagnols, qui vivent une période très difficile, car je ne veux pas faire de politique politicienne – lui-même ne l’a d’ailleurs pas fait. Il nous invite à regarder ce qu’il se passe en Espagne : or, en Espagne, depuis 2013, le chômage a baissé de 8 %. En Espagne, depuis 2013, après des efforts budgétaires sans précédent et des baisses de dépenses très importantes, dont le peuple espagnol a évidemment souffert, la croissance s’établit à 3 %. L’Espagne, aujourd’hui, c’est 3 % de croissance ! On peut vouloir faire le lien entre le niveau de dépense publique et la croissance, mais cela ne s’est pas vérifié dans les faits ces dernières années.
Si ! Parlez plutôt du Portugal !
Nous n’avons évidemment pas la même vision, mais l’exemple de l’Espagne est, à mon avis, un mauvais exemple pour soutenir votre argumentation. Les Espagnols, après avoir consenti ces efforts, vont sortir de la procédure de déficit excessif. De plus, ils ont une croissance à 3 % et un chômage en baisse de 8 % : on aurait aimé que notre pays connaisse pareille évolution. Je termine, enfin, en répondant à Mme le Pen et à M. Coquerel qui parlent de Bruxelles comme si nous étions soumis à je ne sais quel monstre ou dictateur qui nous empêcherait de vivre. À moins que nous ne soyons plus démocrates et quels que soient les votes passés, vous conviendrez que le peuple français a adopté le traité de Maastricht.
Mais pas le traité constitutionnel.
Et en 2005 ?
Le traité de Maastricht, ce n’était pas en 2005 – j’avais alors le droit de vote, pas en 1992.
Le référendum de 2005 !
Les 3 % de déficit : c’est Maastricht. On pouvait être pour ou contre Maastricht, se demander s’il fallait ou non voter pour, mais le débat n’a maintenant plus lieu d’être. Aujourd’hui, à chaque élection, notamment à l’élection présidentielle, des candidats tout à fait respectables dont vous et M. Mélenchon proposent de revenir contre ces dispositions mais le peuple ne les suit pas. Soyons démocrates ! Le peuple souhaite donc que nous poursuivions notre engagement européen[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Je crois, madame le Pen, que nous sommes dans l’allégorie de la caverne : Bruxelles est l’autre nom de notre lâcheté collective : nous n’osons pas faire les réformes que tous les pays européens ont faites. Qu’importe les 3 % de déficit ! Le problème, c’est le déficit lui-même et ses conséquences. Qu’il soit de 3 %, de 2,5 % ou de 3,5 %, nous avons vécu avec l’idée que le déficit était la norme. Eh bien non ! Le déficit, ce n’est pas normal ! Vous devez comprendre qu’aujourd’hui nous ne pouvons plus continuer à penser qu’un État peut-être en procédure de déficit et, surtout, qu’il ne puisse pas présenter un budget en équilibre pendant quarante ans ! Quelle famille, quelle entreprise pourraient présenter un budget déséquilibré pendant quarante ans, Madame le Pen ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Nous ne voulons pas en terminer avec le déficit pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour mettre un terme à ses conséquences : le paiement d’intérêts, qui implique de payer des banques, de ne pas pouvoir payer des agents du service public pour appliquer les politiques publiques que vous évoquez et de ne pas pouvoir financer des infrastructures…
C’est vous qui avez été au pouvoir !
Laissez le ministre s’exprimer, je vous prie !
Monsieur Chenu, j’essaie de terminer une explication montrant que tous, collectivement, nous devons…
Vous faites le procès de votre propre action !
Monsieur Chenu, c’est pour faire oublier que vous avez vous-même été un adhérent de l’UMP que vous criez comme cela ?
C’est bien pour les raisons que vous faites valoir que j’en suis sorti !
S’il vous plaît, monsieur Chenu…
Vous considérez qu’il est normal de conserver ad vitam aeternam un tel déficit qui nous endette et nous fait payer des intérêts ?
Et créer des emplois !
Le Gouvernement veut mettre fin à cette spirale d’irresponsabilités sans chercher de boucs émissaires, car nous ne sommes pas des lâches. Nous considérons que nous devons diminuer notre déficit pour pouvoir baisser nos impôts, relancer ainsi notre économie et, à la fin du quinquennat, présenter non seulement un budget sincère, mais créer plus d’emplois tout en ayant, je le répète, moins de déficit, moins de dette, moins de prélèvements obligatoires, moins de dépenses publiques. Rendez-vous à la fin du quinquennat et vous verrez que nous serons dans le cercle vertueux que tous les grands pays européens connaissent ! Il faut juste un peu de courage et éviter de crier avant d’avoir mal[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, inscrit sur l’article.
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, il est clair que l’exécution du budget 2016 est sans appel et confirme toutes les mauvaises nouvelles budgétaires. Ouvrons enfin les yeux ! La situation financière de l’État s’est encore fortement dégradée. Cela a été dit mais il faut le rappeler : la dette a encore augmenté, en l’occurrence de 45 milliards, pour atteindre 1 621 milliards d’euros. Les déficits sont encore beaucoup trop élevés : 69 milliards en 2016. La Cour des comptes précise même que ce budget est insincère et qu’il emporte un trou de 8 milliards ! Et tout cela, il faut le rappeler, alors que les conditions sont favorables, voire très favorables, avec des taux d’intérêt très bas. Monsieur le ministre, que se passera-t-il s’ils remontent ? Je vous le dis, si nous continuons de la sorte, nous allons droit dans le mur. Nous sommes l’un des plus mauvais élèves d’Europe alors que les collectivités locales, elles, il faut le rappeler, sont les bons élèves : on leur supprime les dotations, elles baissent leurs dépenses et équilibrent leur budget mais, malheureusement, vous le savez, au détriment de notre économie locale. Alors, monsieur le ministre, vous devez impérativement – j’insiste – redresser la barre en 2017. Je suis d’accord avec vous : il est indispensable que nous parvenions à voter un budget en équilibre[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour arrêter les comptes de 2016 et, avec cet article liminaire, évoquer le solde effectif. Résultat : un déficit, encore une fois, malgré toutes les promesses et un contexte favorable. Vous avez dépensé plus que prévu. Les dépenses, hors charge de la dette, sont supérieures de 1,6 milliard en raison d’économies qui, pour avoir été prévues, n’ont pas été réalisées par l’État. Les recettes sont également moins importantes que prévu puisque les recettes fiscales sont inférieures de 3,8 milliards aux prévisions, la faute à une croissance économique moins élevée qu’attendu. Nous en connaissons d’ailleurs l’un des responsables, qui fut ministre de l’économie… Pas besoin d’être énarque pour déduire un résultat déficitaire puisque le déficit est plus de 85 % plus élevé qu’il ne l’était avant la crise financière. Pire – et vous l’avez dit, monsieur le ministre – ce résultat est un véritable trompe l’œil. Si l’on déduit les recettes exceptionnelles comme l’attribution des fréquences hertziennes, à hauteur de 1,3 milliard, la situation de notre pays s’est encore détériorée : 45 milliards, c’est l’héritage du précédent gouvernement, dont le ministre de l’économie n’était autre qu’Emmanuel Macron ! Non, ce n’est pas un point de départ que nous connaissons mais bien plutôt une continuité entre François Hollande et celui qui fut son ministre. Ces 45 milliards portent la dette de l’État à 1 621 milliards. Non seulement c’est un échec pour l’assainissement des comptes publics, mais cela fait peser une grave menace sur notre souveraineté budgétaire puisque les deux tiers de notre dette sont détenus par des étrangers. Monsieur le ministre, cette dette nationale pèse sur les Français, notamment sur les générations futures. Il est urgent de réagir en faisant les bonnes économies et en évitant les mauvaises.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Fort rapidement, hélas ! Une fois de plus, voici la jubilation morbide devant l’état de la patrie, dans une ambiance qui ne favorise pas la crédibilité : nous ne pouvons pas croire que les cris d’orfraie que nous entendons soient crédibles alors que l’on s’apprête à confirmer une nouvelle fois encore 40 milliards de cadeaux fiscaux pour le grand patronat et le CAC 40 ! Vous perpétuez une longue tradition d’appauvrissement délibéré de l’État. Vous dites que cela dure depuis quarante ans mais dois-je vous rappeler qui gouvernait voilà quarante ans, quels gauchistes échevelés ? Le Président Giscard d’Estaing, inventeur – entre autres trouvailles budgétaires – d’un emprunt de 4 milliards gagé sur l’or qui a coûté 4,5 fois cette somme. M. Balladur, quant à lui, a emprunté 40 milliards pour des dépenses courantes à 6 % d’intérêts ! Cette trouvaille a été si intelligente qu’il a fallu un remboursement anticipé pour éviter le gouffre ! Enfin, M. Chirac et M. Sarkozy ont multiplié la dette publique de 84 % ! Et après cela, vous venez donner des leçons ? Dois-je rappeler dans quel état se trouvaient les comptes publics à la fin du gouvernement Jospin, dont j’ai été membre ? Ils étaient au vert, s’agissant notamment de toutes les dépenses sociales, même si ce n’était pas le cas du budget de l’État.
C’est exact.
Alors, quand on se prépare à confirmer 40 milliards de cadeaux fiscaux, on ne vient pas faire la leçon sur la bonne gestion du budget de l’État ! Je termine en vous disant que les 3 %, c’est du pipeau, de la musiquette. Ce chiffre a été inventé sur un coin de table par un inspecteur des finances ! Les Allemands avaient proposé 5 % et nous, les Français, pour faire les malins – puisque notre déficit était alors de 2 % – nous avons considéré que 3 % feraient plus sérieux ! Cela n’a aucune signification particulière sur le plan économique. Le budget de l’État, c’est plus qu’une comptabilité : c’est le premier acteur économique du pays. La dépense est mal engagée, comme vous l’avez démontré vous-même en considérant que l’on dépense beaucoup sans résultats effectifs. Eh bien, c’est qu’on ne dépense pas comme il le faudrait ! Il faut dépenser davantage pour que cela corresponde au mode de vie des Français, qui n’est pas le même que celui des Européens du Nord…
Je vous remercie, monsieur Mélenchon.
…où des comptes publics sont externalisés, tels les comptes sociaux. J’y reviendrai.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Charles de Courson.
Je trouve que les propos de notre collègue Mélenchon sont formidables. Il a été ministre et, comme beaucoup d’autres de sensibilités différentes dans d’autres gouvernements, il a contribué à cette situation.
J’étais un bon ministre ![[Sourires]]
C’est vous qui le dites ! Je partage votre critique de la règle des 3 % : la France ne peut pas se payer 3 % de déficit, pas plus que 2 %, mais au maximum 1 %, monsieur Mélenchon. Pourquoi ? Parce que sur les 380 milliards du budget de l’État, pour faire simple, on ne compte que 20 milliards d’investissement – 1 % – contre 360 milliards de dépenses de fonctionnement. Voilà le maximum possible ! Voyez le chemin qu’il nous reste à parcourir ! Je dis cela depuis vingt-quatre ans dans cette Assemblée, monsieur Mélenchon, avec quelques autres, dont Gilles Carrez ici présent ! Cela n’a pas beaucoup d’importance et aucune portée que nous votions ou non la loi de règlement qui annonce 3,4 % de déficit. À combien s’élevait-il l’année précédente ? À 3,6 %. Cette année, le ministre le situe entre 3,2 % et 3,4 %.
3,4 %.
Cela signifie que l’on ne réduit plus le déficit budgétaire. Voilà la situation, monsieur Mélenchon, et si vous aimez votre pays – je crois que tel doit être le cas, même si nous n’avons pas la même conception de l’amour de la patrie –, vous ne pouvez pas l’accepter, car ce sont les générations futures qui le paieront.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LC]]
Ce n’est pas vrai !
La parole est à M. Stanislas Guerini, inscrit sur l’article.
Je souhaite revenir sur la demande faite par une partie de l’opposition visant à discuter d’un projet de loi de finances rectificatives. Mes chers collègues, vous en conviendrez, la vraie question est celle de la diminution des dépenses, donc des économies à réaliser. Un PLFR est utile lorsque l’on doit discuter non seulement de la diminution des dépenses mais aussi des hausses des dépenses et des impôts. Or nous ne voulons ni des unes ni des autres.
En effet !
Notre trajectoire, c’est la diminution des dépenses pour que, in fine, nous puissions investir dans notre pays et diminuer les prélèvements obligatoires des Français. C’est cette diminution des dépenses qui est sur la table, dont nous discuterons tout à l’heure en commission des finances où, peut-être, vous nous proposerez vos pistes de diminution immédiate pour le budget de 2017. Sur le plan de la méthode, nous considérons, quant à nous, que ce n’est pas parce qu’un sujet est prioritaire qu’il ne peut faire l’objet d’aucune réduction de dépenses. À ce titre, l’audition des directeurs généraux de la police et de la gendarmerie a été instructive. Peut-être me suis-je trompé de salle, peut-être est-ce parce que je suis un nouveau parlementaire, mais je n’ai pas l’impression d’avoir assisté à la même audition que vous tout à l’heure – à moins que vos interventions n’aient été écrites avant qu’elle ait lieu. Ces deux serviteurs de l’État nous ont dit solennellement, je les cite, que les économies inscrites dans les décrets d’avance se feraient « sans remise en cause ni de la sécurité des Français, ni sur la capacité opérationnelle des hommes, ni d’ailleurs sur l’investissement dans le parc automobile ». Voilà dons la possibilité de trouver des économies sans obérer notre capacité à rendre service aux Français. Cela nécessite du courage et non une posture d’opposition systématique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Interpellé, je réponds avec grand plaisir et continue à mettre en cause le cadre intellectuel dans lequel nous réfléchissons. Certaines évidences méritent d’être traitées avec considération. Ce sont donc les générations futures qui paieront la dette ? Comment une chose pareille est-elle possible ? Quelle est la durée moyenne d’un titre de dette en France ? Ce n’est pas quarante ans, ce n’est pas vingt-cinq ans – l’équivalent d’une génération – mais sept ans et trois mois ! Or si vous rapportez la dette aux sept ans et trois mois pendant lesquels elle court, et non à une seule année, ce qui ne se fait nulle part, pour aucun budget, vous vous apercevez que le total de la dette de la France représente 12 % de ce qu’elle va produire pendant les sept ans et trente et un jours considérés.
C’est un sophisme !
Elle est résiduelle. C’est la norme comptable qui lui fait prendre des proportions inacceptables. La faute à qui ? Aux agences de notation, et à elles seules. Car il n’est prouvé nulle part qu’une dette représentant 100 % du PIB sur un an anémie une économie – en tout cas qu’elle la tue. La preuve, c’est que les Japonais, qui ont 200 % de dette, ne sont pas dans le mur. Pourquoi ? Parce que c’est par l’épargne nationale qu’ils la financent. Maintenant, regardons un autre aspect de la question. Vous avez en France 1 500 milliards d’euros dans l’assurance-vie – 1 500 milliards d’euros ! Si cet argent, si ces euros, émancipés fiscalement, étaient investis en France, ils suffiraient à remettre en route la machine. Pourquoi ? C’est le FMI qui le dit, pas notre agence d’étude à nous ! Mme Christine Lagarde dit que pour 1 euro emprunté et investi, on a 3 euros d’activité. Il faut donc refaire tous les comptes, et arrêter de couper dans la dépense, comme si l’argent dépensé par l’État partait en fumée. Cet argent retourne dans l’économie réelle, sous forme de salaires, et il crée donc de l’activité économique. Ne l’oubliez pas : il n’y a pas qu’une façon de voir le circuit économique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur Mélenchon, l’exemple du Japon est vraiment celui qu’il ne faut pas prendre. Avec une dette publique qui représente entre 220 et 230 % de son PIB, savez-vous quel est, depuis dix ans, le taux de croissance du Japon ? Zéro ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR]]
Parce qu’ils n’ont pas de jeunes !
La parole est à M. Éric Alauzet.
Vous aimez, monsieur Mélenchon, revenir à la doctrine, et je dois dire qu’il m’arrive très souvent de ne pas être insensible à vos arguments, car j’ai moi-même beaucoup de doutes. Des doutes sur les politiques qui peuvent être menées sur l’un ou l’autre de ces bancs, des doutes sur les politiques que j’ai pu soutenir lors du précédent mandat, ou sur celles que je soutiens aujourd’hui. Mais vous, vous semblez n’avoir aucun doute, ni sur la solidité, ni sur les résultats positifs de la politique que vous pourriez mener.
Essayons !
Et pourtant, certains de vos propos, parce qu’ils sont excessifs, me font parfois douter de la solidité de votre doctrine. Vous nous dites qu’un déficit à 3 %, cela ne veut rien dire. Mais cela représente bien quelque chose ! À l’époque où ce taux a été fixé, il permettait de ne pas augmenter le poids de la dette rapportée au PIB. Mais il se trouve qu’à l’époque nous avions 3 % de croissance et que la dette ne représentait que 60 % du PIB. Aujourd’hui, avec une croissance à 1 % et une dette qui représente 100 % du PIB, ce n’est plus un déficit à 3 % qu’il faudrait, mais peut-être à 1 ou 1,5 %, comme l’a très justement dit notre collègue Charles de Courson. Si nous continuons à ce train-là, notre dette ne va pas cesser d’augmenter.
Très bien !
Vous mettez cela sur le compte de la politique de l’offre. Le problème, c’est que, depuis quarante ans, nous avons connu à la fois des politiques de l’offre et des politiques de la demande – cinq relances depuis 1976 ! –, menées à la fois par la gauche et par la droite. Or ces politiques ont toutes deux contribué à augmenter la dépense. Les recettes n’ont jamais suivi et nous n’avons fait qu’augmenter le delta, ce qui nous a contraints à emprunter. Peut-être la politique de l’offre a-t-elle ses limites, mais la politique de la demande, qui est votre doctrine absolue, en a aussi, et elle crée aussi de la dette. Si chacun de nous pouvait revenir à des considérations concrètes et se montrer plus mesuré dans ses propos, nous serions tous gagnants.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LC et LR]]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Il importe que nos débats, qui sont publics, soient clairs. Lorsqu’on s’inscrit sur un article, il semble logique que l’on tienne des propos en rapport avec ledit article. La discussion générale a déjà eu lieu et le temps est venu d’examiner les articles. Il ne s’agit pas que chacun prenne la parole pour dire ce qui lui passe par la tête : il est très important que les propos de chacun aient un lien avec l’article que nous sommes en train d’examiner. Sinon, notre discussion n’aura plus aucune clarté pour l’opinion publique, et ce n’est pas une bonne chose.
Très bien !
C’est un rappel au règlement !
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
J’aimerais répondre à mes collègues – sans faire injure à votre intelligence en expliquant le lien entre mon propos et notre débat. Il va de soi que lorsqu’on expose une doctrine globale, on peut souvent donner le sentiment d’être plein de certitudes. Du reste, il vaut mieux en avoir…
Ça dépend lesquelles !
…quand on se hasarde sur le chemin qui est le mien. Je vais vous dire le fond de ma pensée concernant la dette : vous avez eu parfaitement raison de rappeler le contexte dans lequel est né le rapport entre le taux de déficit et le PIB. Mais votre raisonnement montre qu’il est impossible d’atteindre le taux qui a été fixé. On ne le peut pas ! Et l’Europe nous demande maintenant un déficit structurel de 0,5 %. Heureusement, nous allons discuter à perte de vue pour savoir ce qu’est un déficit structurel, ce qui nous fera gagner du temps, mais on ne peut pas atteindre cet objectif. Tout ce que je veux vous dire à cet instant, c’est que j’ai la conviction que personne ne paiera jamais ses dettes. Et je redoute le moment où il faudra en convenir. Regardez les gesticulations auxquelles on se livre pour la dette de la Grèce ! Mais quand cela va faire le tour de l’Europe et toucher les « gros morceaux », comme l’économie française, il y aura de quoi trembler, car au cours de l’histoire, hélas ! le non-paiement de la dette a toujours eu des conséquences catastrophiques. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous le dis franchement et en face, je préfère une inflation à 5 % causée par le rachat de toutes les dettes publiques par la Banque centrale – car au moins nous resterons tous en vie – et une politique de la relance fondée sur une rupture technologique, comme la transition écologique, aux deux autres solutions que nous avons connues dans l’histoire, la banqueroute et la guerre, qui détruisent tout, car ce sont les seules alternatives à la relance et à l’effacement de la dette. Personne n’en a jamais trouvé d’autres. Ne prenez pas l’exemple de l’Espagne : sa situation ne durera pas, car ce n’est pas structurel. Si vous deviez citer un pays, ce serait le Portugal. Quant aux Japonais, c’est l’exemple qui confirme ma démonstration : une économie qui ne fait rien, qui n’a pas de jeunes, finit par décrépir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1.
Il a beaucoup été question du rapport de la Cour des comptes depuis le début de notre débat, et particulièrement de « l’insincérité » des comptes publics qu’elle a pointée. Le problème, c’est que la Cour des comptes n’a fait qu’appliquer les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances l’obligeant à rendre un rapport de cette nature le 30 juin. Ce que je vous propose à travers cet amendement, c’est que, les années d’élection présidentielle, la Cour des comptes remette systématiquement, un rapport analogue au mois de février. Un tel rapport éclairerait l’opinion sur la gestion passée, mais aussi sur les programmes des candidats. Il permettrait peut-être aussi d’éviter que la nouvelle majorité élue ne « surjoue » au moment de la remise du rapport de la Cour des comptes, ce qui est le cas, me semble-t-il du gouvernement actuel. En effet, alors que celui-ci prévoyait 10 milliards de baisse des dotations aux collectivités locales, il en prévoit désormais 13 milliards, en tirant argument du rapport de la Cour des comptes – en en surjouant, me semble-t-il. Le rapport que la Cour des comptes a rendu à la fin du mois de juin n’aurait pas été différent si elle l’avait remis en février, puisque nous qui étions dans l’opposition lors de la précédente législature, nous avions déjà pointé l’insincérité du budget dès l’automne. Et nous n’étions pas les seuls, puisque le Sénat a refusé d’examiner le budget pour l’année 2017, estimant qu’il n’était pas loyal. Puisque nous le pressentions déjà à l’automne, il est clair que les informations contenues dans le rapport de la Cour des comptes auraient pu être rendues publiques dès le mois février. L’une des fonctions de la Cour des comptes étant d’éclairer l’opinion, éclairons-la, mais avant qu’elle ne prenne ses décisions.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le député, je comprends parfaitement votre analyse et je comprends que vous souhaitiez que la Cour des comptes donne un éclairage que je qualifierai de « pré-présidentiel ». Cela étant, je vous rappelle que d’autres instances, comme le Haut Conseil des finances publiques, se prononcent déjà : celui-ci avait donné un avis tout à fait éclairant sur le projet de loi de finances pour 2017. Vous avez, par ailleurs, rappelé que la Cour des comptes fait déjà paraître un rapport à la fin du mois de juin. Si nous demandons à la Cour des comptes de rendre un avis dès le mois de février, il lui sera difficile de se prononcer sur l’exécution du budget en cours : elle ne pourra rien dire sur les collectivités locales, pas grand-chose sur la sécurité sociale, et encore moins sur le volet qui concerne les dépenses de l’État. Je crains que, dans ces conditions, cet exercice soit un peu inutile. Au-delà, je crois franchement que vous ne rendriez pas service à la Cour des comptes. Celle-ci, en effet, serait sans doute accusée d’intervenir dans le débat présidentiel, ce qui pourrait nuire à sa neutralité à terme. Je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Le Fur, je comprends parfaitement le sens de votre demande, mais je vous rappelle que les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent déjà – à la majorité, c’est vrai – demander un rapport à la Cour des comptes, en vertu de l’article 58, alinéa 2 de la loi organique relative aux lois de finances. J’entends bien que votre amendement permettrait d’obtenir ce rapport même si la majorité des commissions ne le demande pas, mais je me range aux arguments du rapporteur. Je voudrais, par ailleurs, souligner que cet amendement n’est pas à sa place ici, car c’est la loi organique qu’il faudrait modifier, puisque c’est elle qui règle les relations entre le Gouvernement, le Parlement et la Cour des comptes. Pour les raisons de fond qu’a énoncées le rapporteur, et pour des raisons juridiques de forme, je vous invite donc à retirer cet amendement. Nous aurons l’occasion, au sein de la commission des finances, lors de l’examen de la prochaine loi de finances, d’examiner les moyens de contrôler au mieux l’exécution du budget et de laisser aux parlementaires le soin d’éclairer au mieux la situation du pays.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je remercie le rapporteur général et le ministre pour leur réponse. Je suivrai votre conseil, monsieur le ministre, et je présenterai une proposition de loi…
Organique !
…organique, en effet, puisque cela est encore permis aux parlementaires, et je la soumettrai à la signature des collègues qui voudront bien s’y associer. Monsieur le rapporteur général, c’est vrai qu’il existe d’autres rapports et d’autres sources d’information, mais la Cour des comptes, c’est à la fois un gage de prestige et de sûreté. Et, pour ma part, je pense qu’il est nécessaire que l’on convoque l’ensemble des expertises, surtout lorsqu’elles ne sont pas contestables, avant des choix nationaux de cette importance. Cela dit, j’ai bien entendu les propositions des uns et des autres et je présenterai, sous la forme d’une proposition de loi organique, les dispositions évoquées précédemment.
Monsieur Le Fur, maintenez-vous votre amendement ?
Je le retire.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 11.
Je suis un auditeur attentif du Président de la République…
Vous êtes un homme de goût !
Je fais partie de ceux qui l’ont écouté à Versailles. Il a dit que « les ministres eux-mêmes doivent devenir comptables des actes accomplis dans leurs fonctions ordinaires. » C’est exactement ce que je propose avec cet amendement. Il y a eu des défaillances ministérielles à l’occasion des budgets précédents et je propose, pour ma part, que les ministres soient soumis à la Cour de discipline budgétaire et financière – CDBF. Ils y échappent aujourd’hui, puisque l’ensemble des ordonnateurs publics sont soumis à cette cour, à l’exception des membres du Gouvernement. Cela peut aboutir à des situations peu recommandables, où l’on voit des ministres signer des documents que ne veulent pas signer certains directeurs d’administration centrale, précisément pour échapper à la Cour de discipline budgétaire. L’argument le plus sérieux, monsieur le ministre, c’est dans le discours même du Président de la République à Versailles qu’il se trouve, puisque celui-ci nous a dit que les ministres ne doivent plus relever de la Cour de justice de la République. Ils avaient leur propre juridiction. On peut comprendre que celle-ci disparaisse, mais il faut alors que les ministres soient soumis aux juridictions ordinaires, en particulier à la Cour de discipline budgétaire et financière. Le présent amendement tendant à ajouter les ministres à la liste des justiciables de ladite Cour est concomitant de la proposition de supprimer la Cour de justice de la République, formulée par le Président de la République. Cela me semble tout à fait cohérent et – vous ne pourrez pas m’en faire le reproche, monsieur le ministre – dans la ligne des propos du Président.[[« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Le Fur, ma réponse est contenue dans votre exposé sommaire : attendons la suppression de la Cour de justice de la République pour donner suite à une proposition de cette nature. Votre amendement aura du sens dès lors que la Cour de justice de la République sera supprimée.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Je croyais que vous étiez en marche !
Un rapporteur général doit anticiper, monsieur Giraud !
Si nous adoptions un amendement tel que celui que vous proposez, à quoi assisterions-nous ? Alors que les ministres ne peuvent en principe être jugés que par la Cour de justice de la République, des sanctions de nature pénale pourraient être prononcées par une autre institution. Je le répète : attendons que la Cour de justice de la République soit supprimée ; votre amendement aura alors tout son sens. Avis défavorable.
La parole présidentielle n’a pas d’effet !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Normalement, un ministre est responsable devant le Parlement.
Absolument !
À ce titre, sa première responsabilité est de répondre devant le Parlement, qu’il soit en fonction ou qu’il n’y soit plus, ainsi que l’a prouvé l’audition de MM. Sapin et Eckert par la commission des finances. Le président de la commission des finances aurait d’ailleurs pu aller plus loin : si les intéressés avaient refusé de s’exprimer devant la commission, il aurait pu requérir la force publique.
Il n’y a pas pensé !
Le Parlement est donc l’organe qui peut mettre en jeu la responsabilité des membres du Gouvernement quant à leurs actes. J’entends vos propos, monsieur Le Fur, mais l’argument du rapporteur général selon lequel il convient d’attendre la suppression de la Cour de justice de la République est, à mon avis, pertinent. Et ce n’est pas, selon moi, par un amendement à la loi de règlement que l’on peut résoudre ce problème compliqué. D’après vous, toute personne responsable d’une dérive des finances publiques doit en répondre. Cependant, j’appelle votre attention sur le fait qu’un ministre, M. Le Maire ou moi-même, mais aussi de nombreux responsables politiques, peuvent décider des abandons de créances, sociales ou fiscales, afin notamment de sauver une entreprise. Un haut fonctionnaire ne pourrait pas le faire, sous peine d’être mis en accusation. Vous comprenez bien qu’introduire la possibilité de traduire – pour reprendre la métaphore – les ministres devant la Cour que vous évoquez reviendrait à les tétaniser tous. Les ministres peuvent répondre devant vous d’un abandon de créance, en expliquant qu’il s’agit de sauver telle ou telle entreprise. En revanche, de tels arguments politiques seraient, à mon avis, moins percutants devant la Cour que vous évoquez. Je ne pense pas que nous puissions traiter l’importante question de la responsabilité des ministres, y compris quant à leurs actions, dans le cadre de la loi de règlement – non que votre amendement ait été déposé à la légère. Cela aura du sens lorsque nous discuterons de la suppression de la Cour de justice de la République, en ayant à l’esprit l’exception que j’ai mentionnée : à la différence des hauts fonctionnaires, les responsables politiques peuvent abandonner des créances afin notamment de sauver une entreprise. Si le ministre de l’économie et des finances ou moi-même prenions une telle décision, nous en répondrions devant le Parlement. Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Le Fur, même si la réflexion mériterait d’être poursuivie.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je soutiens la position de M. Le Fur sur le fond. Mais un problème se pose : dans quel texte introduire cette disposition ? Je partage l’opinion de M. le rapporteur général : il faut le faire au moment de la suppression de la Cour de justice de la République.
Le rapporteur général a dit non pas « il faut », mais « il faudrait ».
Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu sur le fond : en cas de suppression de la Cour de justice de la République, êtes-vous, oui ou non, favorable à ce que les ministres soient justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ? Notons d’ailleurs que la suppression de la Cour de justice de la République relèvera d’un texte constitutionnel, alors qu’il suffira de modifier la loi ordinaire pour rendre les ministres justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière. Je rappelle, à l’attention des non-spécialistes, que la Cour de discipline budgétaire et financière est un peu un sabre de bois, même si les sanctions qu’elle peut prononcer ont été renforcées. Quelle est votre position sur le fond, monsieur le ministre ?
La parole est à M. Marc Le Fur.
Monsieur le ministre, votre réponse tient un peu – pardonnez-moi – du sophisme, puisque vous confondez la responsabilité politique et la responsabilité pénale ou quasi pénale.
Non !
Il y a, en effet, une responsabilité politique : les ministres sont responsables de la politique qu’ils mènent devant le Parlement de manière générale. Mais on doit également pouvoir mettre en jeu leur responsabilité pénale.
C’est déjà le cas.
C’est d’ailleurs dans cette logique qu’a été créée la Cour de justice de la République. Celle-ci disparaissant, il faut que, d’une manière ou d’une autre, les ministres relèvent des juridictions pénales de droit commun, donc de la Cour de discipline budgétaire et financière. Je partage le sentiment du rapporteur général : à l’évidence, il faudra que les deux modifications interviennent concomitamment, afin qu’il y ait une continuité parfaite entre le moment présent, où les ministres relèvent de la Cour de justice de la République, et le moment où ils relèveront d’une juridiction en quelque sorte plus banale. En tout état de cause, nous ne pouvons pas, selon moi, supprimer la Cour de justice de la République sans nous poser la question du rôle de la Cour de discipline budgétaire et financière, ni sans aboutir, de fait, à la banalisation du statut juridique des ministres.
La parole est à M. le ministre.
Je ne voudrais pas que mon silence soit interprété comme une volonté de ne pas répondre aux interrogations de M. Le Fur et M. de Courson. Néanmoins, si je puis me permettre, leurs interventions se contredisent : M. de Courson affirme que ce qui est proposé n’est, finalement, pas si grave, alors que M. Le Fur insiste sur le fait qu’il faut une responsabilité pénale. Premièrement, je suis désolé de vous le dire, monsieur Le Fur, la responsabilité pénale des ministres existe déjà. Deuxièmement, à ma connaissance, l’instance que vous évoquez ne relève pas de la justice pénale. Elle peut prononcer des amendes.
Oui.
Les amendes relèvent du domaine pénal.
Non, excusez-moi, cela ne relève pas du domaine pénal. À l’évidence, la proposition de M. Le Fur n’est pas aboutie. Par ailleurs, selon moi, le rapporteur général a dit non pas qu’il fallait procéder à cette modification en même temps que la Cour de justice sera supprimée, mais qu’il faudrait réfléchir à ce que nous pourrions faire à ce moment-là.
Oui.
Cette réflexion nous occupera sans doute un certain temps. En tout cas, vous risquez de tétaniser les acteurs politiques, alors même que certains d’entre vous ont, semble-t-il, refusé une telle tétanisation, les ministres devant répondre politiquement de leurs actes devant le Parlement. Je ne confonds pas la responsabilité politique et la responsabilité pénale. D’ailleurs, les ministres répondent de leurs actes devant le Parlement même lorsqu’ils ne sont plus ministres. Tel est notamment le cas du ministre de l’économie et des finances et du ministre chargé des comptes publics devant la commission des finances. Deuxièmement, pourquoi évoquer le cas des ministres sans aborder celui des élus, à commencer par les élus locaux ? C’est une question compliquée et vous ouvrez une boîte de Pandore, monsieur Le Fur. Je ne suis pas sûr que, de retour dans votre circonscription, dans votre Bretagne chérie, vous pourrez vraiment vous prévaloir d’une généralisation de la mise en accusation. Troisièmement, vous n’avez pas répondu à mon interpellation, tout à fait sérieuse : un ministre peut prendre la décision politique d’abandonner une créance pour des raisons d’intérêt général et en répondre devant vous, alors qu’un directeur d’administration centrale ne le peut pas, sous peine d’avoir à en répondre devant ladite Cour de discipline budgétaire et financière. Ce cas n’a, à l’évidence, pas grand-chose à voir avec ceux que vous évoquez. J’entends vos arguments, mais il ne convient pas, selon moi, d’allonger les débats sur ce point dans le cadre de l’examen de cette loi de règlement. Si vous ne retirez pas cet amendement, j’inviterai la majorité à voter contre.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 5.
Selon les chiffres de la Commission européenne, l’optimisation fiscale coûte chaque année 50 à 70 milliards d’euros aux citoyens européens. Les grands groupes qui s’organisent à l’échelle internationale pour pratiquer la planification dite « agressive » privent les États des recettes qui leur sont dues et bénéficient d’avantages qui les placent en position de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises qui ne recourent pas aux mêmes pratiques. Les entreprises françaises et européennes pâtissent de cet état de fait, encore accentué par la transition numérique. En effet, l’essor de l’économie numérique a donné naissance à des « géants du net », qui disposent, dans leurs gènes, des mécanismes d’optimisation fiscale. Ainsi, pas un jour ne passe sans qu’on entende une entreprise de services, un chauffeur de taxi, un hôtelier ou un libraire se plaindre de la concurrence d’entreprises qui ne supportent pas les mêmes contraintes. Ces pratiques posent donc, en premier lieu, un problème d’équité et, en conséquence, un problème d’acceptabilité de l’impôt par ceux sur qui l’effort contributif pèse in fine. En deuxième lieu, elles grèvent massivement les budgets des États. Or, s’il est sain de maîtriser les dépenses publiques, il convient également de prélever l’impôt là où il est dû. En troisième lieu, elles portent atteinte, au sein de l’Union européenne, au principe d’un marché sain et unique, doté d’un système d’imposition des sociétés juste et efficace. Depuis 2012, la France a engagé un plan de lutte contre l’optimisation fiscale, non seulement en participant aux travaux du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, mais aussi en adoptant des mesures de transparence financière et en soutenant, à Bruxelles, les chantiers en cours visant à asseoir une fiscalité juste des résultats. L’objet de l’amendement n° 5 est de nous doter d’un document de politique transversale retraçant l’ensemble des moyens mis en œuvre pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, afin de mieux coordonner nos politiques publiques et de mettre en place une stratégie ambitieuse de nature à accélérer les négociations en cours dans les instances internationales.
Quel est l’avis de la commission ?
Ainsi que je l’avais indiqué au début de notre discussion, madame Cariou, j’émets un avis favorable sur votre amendement. Se doter d’un document de politique transversale est une bonne façon, de plus conforme aux textes, de mettre en relief la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Nous pourrons ainsi l’analyser de manière plus efficace que nous ne le faisons actuellement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis tout à fait favorable. Nous souhaitons tous améliorer la lutte contre l’optimisation fiscale. Pour mener ce travail jusqu’au bout, nous pourrions peut-être même nous doter d’un « jaune budgétaire ». Nous en parlerons ultérieurement avec le rapporteur général.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 6.
Mon amendement vise à modifier le même article que l’amendement précédent afin que nous disposions d’une synthèse exhaustive retraçant l’ensemble des investissements publics réalisés en matière de recherche fondamentale et appliquée. Pourquoi cette demande ? Parce qu’un certain nombre de coupes sont envisagées dans le budget de la recherche, ainsi que cela apparaît dans le projet de décret d’avance que la commission des finances va examiner ce soir. Le tableau que j’ai inséré dans mon exposé sommaire reprend l’ensemble des crédits de paiement dont l’annulation nous est proposée. Alors même que nous venons d’assister au retour sur Terre de Thomas Pesquet, la recherche spatiale elle-même fait l’objet de coupes. Or on ne peut pas « dévisser » les programmes de recherche spatiale du jour au lendemain, les investissements étant prévus sur de très nombreuses années. L’annulation de 5 millions d’euros dans la recherche spatiale aura des conséquences sur plusieurs années et risque de mettre à mal un certain nombre de programmes. Il en va de même de la suppression de 33,4 millions d’euros envisagée en matière de recherches scientifiques. Le document que mon amendement vise à créer devra aussi présenter les échéanciers des programmes dans le temps, de telle sorte qu’ils ne fassent pas l’objet de coupes au gré des aléas budgétaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre demande concernant la recherche, madame Rabault, mais elle est, me semble-t-il, largement satisfaite : chaque loi de finances est accompagnée d’une annexe consacrée aux politiques nationales de recherche et de formation supérieure – tel est son libellé exact. Ce jaune budgétaire présente de manière très détaillée et précise toutes les orientations et priorités de la politique de recherche et d’enseignement supérieur, le financement de la recherche et de l’enseignement supérieur, les objectifs et indicateurs de performance et l’effort de recherche en France et dans le monde. Peut-être faut-il que ce document soit réorganisé de manière plus performante, mais votre amendement est, selon moi, satisfait. Je vous demande de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous évoquez des coupes, madame la députée. Mais il s’agit de réserves.
Non.
Nous n’avons pas fait comme le gouvernement précédent, dont les mesures avaient conduit M. Villani, qui n’était pas encore député, à se mobiliser. À l’époque, il y avait un budget rectificatif. Dans le cas présent, il ne s’agit pas de coupes dans le budget de la recherche. Au contraire, nous travaillons avec Mme Vidal – nous avons tenu une conférence budgétaire il y a peu – à régler ces difficultés, qui concernent notamment, vous avez raison, la recherche spatiale. Mais encore une fois, nous sommes bien dans la réserve, et non dans le budget rectificatif. De façon plus générale, ce qu’a dit le rapporteur général me satisfait pleinement. Peut-être pouvons-nous nous engager à améliorer le jaune, mais l’information que celui-ci fournit permet déjà aux parlementaires de bien travailler en commission comme dans l’hémicycle.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je ne partage pas totalement votre avis, monsieur le rapporteur général. Lorsque vous décidez de supprimer des voitures dans la police, vous les supprimez sur l’année n , et vous pourrez réinvestir l’année suivante. Il en va autrement des programmes de recherche fondamentale, dans lesquels nous sommes souvent associés à d’autres partenaires européens : lorsque la France dit non, c’est le programme lui-même qui est compromis…
Bravo, Madame !
…et les pertes de compétitivité pour notre pays et pour l’Europe ne se limitent pas à l’année n , mais se répercutent sur plusieurs années. Cela, le jaune dont nous disposons ne le dit pas ! C’est la raison pour laquelle je me suis permis de déposer cet amendement. Le document que vous nous avez remis sur le décret d’avance est assez complet, monsieur le ministre, et je vous en remercie, car ce n’était pas toujours le cas dans le passé. On constate que sur les 331 millions d’euros de coupes dans le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous puisez 135 millions dans la réserve, ce qui signifie que vous annulez 200 millions qui n’étaient pas dans la réserve. Autrement dit, il s’agit bien de coupes sèches dans le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Exactement !
La parole est à M. le ministre.
Ce projet de loi de règlement nous permet d’évoquer les décrets d’avance, et c’est tout à fait normal. Permettez-moi de revenir sur l’exemple des voitures dans la police, madame la députée. On a l’impression que les décrets d’avance, qui comptent pour 1 % des dépenses publiques, c’est la baisse des budgets. Je rappelle – cela devrait tous nous éclairer – que ce qu’a dit la Cour des comptes, c’est que la loi de finances initiale de 2017, le budget qui a été voté par le Parlement, sur lequel le Gouvernement s’est engagé et que la majorité a voté, a prévu 7 milliards de dépenses publiques de plus par rapport à 2016 ; et qu’en 2017, il y a 7 milliards de dérive par rapport à ce qui avait été voté en loi de finances initiale. Qu’avons-nous fait ? Nous n’avons pas dit que nous prenions 15 milliards, que nous diminuions le budget de la police, des armées ou de la recherche. Les décrets d’avance permettent un refroidissement de la dépense – 4,5 milliards en moins. Le budget est en augmentation par rapport à ce qui a été voté par le Parlement. Donc soit ce budget n’était pas le bon, et c’est une critique que vous vous adressez à vous-même, madame la députée, soit il permettait malheureusement des dérives, avec des gels sur des dépenses qui ne pouvaient être gelées. Nous avons fait au mieux avec les mesures de régulation que nous avons prises. Il n’est, en tout cas, pas raisonnable de dire que les décrets d’avance sont une baisse du budget de la police, des armées ou de la recherche. Nous avons aujourd’hui encore 2,5 milliards de crédits supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale ![[Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n° 10.
Nous comprenons bien qu’il est d’usage de respecter le principe de chaînage vertueux introduit par la loi organique relative aux lois de finances. Ce principe, qui consiste à voter l’approbation des comptes avant de voter le projet de loi de finances de l’année suivante, est certes très logique. Au-delà du contrôle des résultats de l’exécution, il s’agit pour nous d’envisager des améliorations pour les textes de finances que nous examinerons par la suite. Rappelons que derrière les chiffres, il s’agit de réalités concrètes dans la vie des gens. Chaque ligne comptable correspond in fine à la gestion des biens communs, à l’offre de services publics, aux systèmes de protection sociale, etc. Bref, le budget exécuté est le reflet de la volonté politique de l’État de répondre ou non aux urgences économiques, sociales et écologiques. À lire les chiffres, la France n’a jamais été aussi riche, et l’argent existe pour vivre mieux. Nous entendons, depuis quelque temps déjà, la petite musique en dièse libéral et en clé de finances orchestrée par l’Union européenne et visant à valser outre-Rhin sur des pas de règle d’or et de dette soi-disant problématique. Or la dette n’est pas un problème insurmontable ; son montant est tout à fait supportable une fois ramené à sa durée de vie réelle. Par ailleurs, le budget de l’État ne peut être assimilé à celui d’une entreprise. Il n’y a donc pas lieu d’évaluer son exécution à l’identique des comptes d’une entreprise, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport public annuel. Je vous invite donc à voter cet amendement qui vise à aménager, pour les prochaines lois d’approbation, le tableau de bilan après affectation du résultat comptable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement me semble satisfait. Le rapport sur les comptes de l’État mentionne les informations que vous voulez voir figurer dans la loi de règlement ; le bilan et le compte de résultat de 2016 sont présentés en comparaison avec le bilan et le compte de résultat de 2015. Il convient d’être très prudent sur ces comparaisons, car la comptabilité générale de l’État est toujours en construction. Elle tend certes à s’améliorer – nous sommes passés de treize réserves de la Cour des comptes il y a une dizaine d’années à quatre réserves substantielles aujourd’hui –, mais il subsiste des problèmes de périmètre d’un exercice à l’autre, qui rendent les comparaisons difficiles. Je vous accorde bien volontiers que la comptabilité générale de l’État ne peut se lire comme celle d’une entreprise, puisqu’il n’y a pas de capital social ou d’équivalent pour l’État et que l’État a un actif incorporel qui est une notion bien différente, et qui n’est pas spécialement valorisé dans la comptabilité – je pense en particulier à sa souveraineté ou à sa capacité à lever l’impôt. Pour toutes ces raisons, je ne pense pas qu’il faille changer la présentation des comptes de l’État au III de l’article 37 de la loi organique. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 4.
Mes chers collègues, vous connaissez tous l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances…
Par cœur ![[Sourires]]
…qui, pour ceux qui ne l’ont pas encore relu, précise que les lois de finances doivent être présentées de façon sincère. C’est le principe de sincérité. Or, et nous en avons longuement discuté en commission, nous avons un problème : le Haut Conseil des finances publiques n’a de compétence que pour donner son avis sur la sincérité de l’évaluation des recettes ; il n’est dit nulle part qu’il est compétent pour ce qui est des dépenses. Lorsque nous avons eu cette discussion, M. Sapin, l’ancien ministre, nous a dit qu’il n’appartenait pas à la Cour des comptes de se prononcer sur la sincérité, mais au Conseil constitutionnel. C’est exact, mais il a oublié de dire que, pour se prononcer, celui-ci a besoin d’un avis. Lorsque l’opposition de l’époque a saisi le Conseil constitutionnel sur l’insincérité du projet de loi de finances pour 2017, celui-ci n’a rien trouvé à redire sur les dépenses, alors même que comme l’a montré le rapport de la Cour des comptes, l’écart, qui est de l’ordre de 1 milliard – c’est-à-dire très faible – sur les recettes, est considérable sur les dépenses. Des sous-budgétisations manifestes avaient pourtant été constatées dès la présentation du projet de loi de finances. Les administrations ont d’ailleurs confirmé qu’elles avaient alerté le Gouvernement ; celui-ci a décidé de ne pas inscrire les crédits. Cet amendement, que j’ai déposé avec mon vieil ami Gilles Carrez, propose donc que, pour le budget 2018, le Haut Conseil des finances publiques donne son opinion sur la sincérité des dépenses. On nous a objecté des problèmes de forme…
Merci, monsieur de Courson.
…mais il a été déclaré recevable, monsieur le rapporteur général. L’argument ne tient donc pas. Il s’agirait pour nous d’amorcer une réforme un peu plus large.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’attendais à revoir cet amendement en séance, puisqu’il a été rejeté par la commission. Nous en avons déjà discuté, et nous avons tous compris l’idée : il s’agit que le Parlement soit parfaitement informé en matière budgétaire lors de la discussion du projet de loi de finances. Je rappelle néanmoins les difficultés qui ont été soulevées en commission. Il y a, tout d’abord, des problèmes de conformité au texte organique, et ce n’est pas parce que la mesure est provisoire que ceux-ci disparaissent. Il me semble aujourd’hui risqué d’étendre les compétences du Haut Conseil. Ensuite, celui-ci a une capacité d’auto-saisine qui ne lui est pas contestée, puisqu’il a déjà rendu un certain nombre de rapports sur les dépenses publiques. Il a, par exemple, analysé les risques portant sur les recettes et les dépenses s’agissant du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 – c’est son droit et sa légitimité. Enfin, nous avons décidé collectivement – et le Gouvernement s’y est engagé – de conduire une réflexion plus globale sur la procédure et la gouvernance budgétaires. Nous pourrons rediscuter de ces dispositions dans ce cadre. Si elles me semblent intéressantes, elles ne sont pas nécessairement opportunes à l’instant t . Dans l’attente de cette discussion qui nous permettra de rebâtir un système de gouvernance plus efficace, je maintiens l’avis défavorable de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur la forme, j’adresserai les mêmes remarques et les mêmes critiques à cet amendement qu’à celui de M. Le Fur. Il s’agit bien de modifier une loi organique. Vous avez vous-même dit que le Haut Conseil ne pouvait donner un avis que sur les recettes et qu’il faudrait changer cela. Pourquoi pas ? Associez-vous donc à M. Le Fur pour déposer une proposition de loi organique commune. Cela ne manquera pas d’être apprécié. Ensuite, il y a une question de philosophie. Souhaitez-vous tous collectivement – et je pense que c’est ce qu’il y a de mieux – que la procédure parlementaire soit modifiée, y compris en ce qui concerne la sincérité des documents que fournit le Gouvernement aux parlementaires pour que les représentants du peuple se forgent un avis, puisque leur responsabilité première est bien, comme l’a très bien Gilles Carrez, de contrôler l’utilisation des deniers publics ? Ou donnons-nous tous collectivement – et le Gouvernement y est défavorable, tout du moins j’y suis défavorable – à des instances qui ne sont pas élues, quelles que puissent être leur compétence et leur légitimité, la responsabilité de donner un avis sur l’évaluation des politiques publiques et sur les dépenses ? Il me semble que cette démarche appauvrirait un peu plus les rapports, les avis et les demandes des parlementaires et donnerait peut-être au Gouvernement une excuse pour ne plus discuter. Les gouvernements ont certainement encore des progrès à faire pour partager les documents et consacrer plus de temps à l’exécution. Personnellement, je souhaite donc le rejet de cet amendement.
La parole est à M. Gilles Carrez.
Vous avez tout à fait raison, monsieur le ministre : la responsabilité de l’évaluation de la pertinence du bon dimensionnement des crédits revient d’abord au Parlement. Ce sera notamment aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis d’apprécier, à l’automne prochain, la sincérité des inscriptions budgétaires dans le projet de loi de finances pour 2018. L’expérience des dernières années nous a néanmoins enseigné que lors de l’examen des budgets en commission élargie, notamment, un certain nombre de rapporteurs mettaient en évidence ces sous-budgétisations sans être suivis. Bref, les ministres considéraient que le rapporteur avait tort, mais la suite lui donnait raison dans l’exécution ! D’où l’idée de créer un garde-fou supplémentaire. Pendant des années, sous les précédentes législatures, nous avons été confrontés à un problème de sincérité sur les recettes. Les gouvernements successifs, quelle que soit la majorité, avaient tendance à majorer artificiellement la prévision de croissance et les taux d’élasticité permettant les inscriptions de prévisions de recettes. La création du Haut Conseil des finances publiques par la loi organique du 17 décembre 2012 a énormément amélioré les choses. Vous l’aurez observé, dans l’exécution 2017, comme d’ailleurs, d’une certaine manière, dans celle de 2016, on n’a pas rencontré trop de problèmes sur les recettes ; on ne peut en dire autant des dépenses. Il a nous a donc semblé opportun de confier une mission au Haut Conseil sans nous dessaisir. Quant à l’amendement, du point de vue strictement juridique, il est très prudent et se borne à demander une analyse ponctuelle sur la seule année 2018. Je ne pense donc pas qu’il se heurte à des problèmes de recevabilité dans la mesure où il ne me paraît pas en contradiction avec la loi organique.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je voudrais venir en soutien de cet amendement, même si la commission ne l’a pas voté. Je pense que l’on pourrait communiquer cet avis sur une année donnée. Je ne sais pas si cela doit relever du niveau organique, je n’ai pas les compétences juridiques pour le dire, mais l’amendement a précisément été écrit pour être à l’abri des risques de non-conformité juridique. Cet amendement porte sur l’exercice 2018, qui n’est pas n’importe quel exercice, puisqu’il fait suite à celui de 2017 : c’est le premier exercice plein du nouveau gouvernement. Beaucoup de suspicion règne quant à de possibles sous-budgétisations : on en a parlé mille fois, et cela reviendra mille fois durant le débat budgétaire.
Oui !
Aussi serait-il bon qu’un tiers de confiance, que l’on connaît très bien, qui se prononce régulièrement sur les recettes, puisse se livrer à cet exercice, au moins à titre d’expérimentation – considérons la mesure ainsi – sur 2018.
Très bien !
Tel est, à mes yeux, le sens de l’amendement, qui produirait alors toute son efficacité.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 7.
Depuis tout à l’heure, je constate qu’une partie des membres de l’Assemblée s’accorde à juger délétères les baisses des dotations aux collectivités territoriales. On l’a dit, ces baisses ont atteint 11 milliards sous François Hollande ; de nouvelles diminutions, d’un montant de 13 milliards, se préparent sous Emmanuel Macron. Or, je vous le rappelle, l’article 72-2 de la Constitution dispose, en son quatrième alinéa, que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. […] » Le moins que l’on puisse dire est que nous doutons fortement, au vu de la réalité sur le terrain, de l’attribution de ces ressources. C’est pourquoi nous demandons qu’un rapport dresse l’état des lieux de la compensation financière par l’État de ces transferts de compétences, à un moment où les collectivités s’investissent beaucoup sur la question sociale et les problèmes liés à la sécurité. Pour ne citer que cet exemple, combien de commissariats ferment-ils, laissant souvent des collectivités face à des demandes tendant à l’instauration d’une plus grande sécurité, qu’elles ne peuvent souvent, d’un point de vue financier, honorer seules, ce qu’elles n’ont d’ailleurs pas à faire ? Pour toutes ces raisons, nous demandons qu’avant de continuer à mener de telles politiques, un rapport soit remis au Parlement présentant ce qui a été fait.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle simplement qu’il existe une annexe au projet de loi de finances consacrée aux transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, qui fournit énormément de chiffres très utiles sur les transferts passés. Je crois donc que votre amendement est satisfait.
Il n’est pas satisfait !
J’ajoute que le jaune budgétaire concerné distingue deux sujets : les transferts de compétences et les compensations liées à des réformes de la fiscalité locale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je voterai l’amendement de M. Coquerel. Quand j’ai été élue rapporteure générale de la commission des finances en avril 2014, j’ai mis trois ans – je dis bien trois ans – à obtenir de Bercy un tableau mettant en regard les montants qui devaient faire l’objet d’une compensation aux collectivités locales et les montants réellement compensés. Entre ces deux chiffres, il y a 2 milliards d’euros d’écart !
Eh oui !
En effet, sur les 4 milliards d’euros devant être compensés, Bercy ne compensait effectivement que 2 milliards – je précise que ces chiffres ont pour base 2015. Je soutiens donc pleinement l’amendement n° 7. Cette information me semble indispensable pour que le Parlement puisse avoir une vision éclairée sur ce que l’État doit aux collectivités locales et sur ce qu’il leur rembourse réellement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI et sur quelques bancs des groupes MODEM, LR et LC]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Cet amendement présente effectivement un intérêt d’autant plus grand que le moment est propice : le Président de la République a lui-même parlé, devant la Conférence des territoires, d’un pacte de confiance à établir entre les collectivités territoriales et l’État. Pour établir un pacte de confiance, il faut disposer d’un état des lieux, d’une analyse de tous les transferts qui ont eu lieu et de l’ensemble des compensations. Tout doit être réciproque. Il est important que le Parlement puisse être éclairé sur l’état de ces compensations financières. À titre d’exemple, les communes dotées d’une carte communale et les communautés de communes ont reçu, depuis le 1ᵉʳ janvier 2017 au plus tard, compétence pour examiner les demandes d’attribution du permis de construire, en lieu et place de la direction départementale des territoires. C’est une illustration parmi d’autres des transferts d’obligations en direction des collectivités territoriales. Il serait important d’avoir une appréciation financière de ces charges confiées aux collectivités territoriales. C’est pourquoi nous soutiendrons cet amendement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre.
Je comprends la philosophie de l’amendement, monsieur Coquerel, ainsi que le sens de l’intervention de vos deux collègues. Vous aurez constaté que le Président de la République a affirmé deux choses importantes, devant la Conférence nationale des territoires, au Sénat, relativement à notre débat. Premièrement, comme l’a dit Mme Louwagie, il a proposé un pacte de confiance, qui pourra être conclu demain entre les collectivités locales et l’État. Ce pacte doit se construire, et cela implique, à mon sens, qu’un certain nombre de phantasmes, réels ou supposés, s’évanouissent. Deuxièmement, il a évoqué la question des délégations de compétences. Celles-ci ne se posent pas de la même façon selon les collectivités. Je voudrais faire ici une proposition. J’ai écouté les orateurs, mais il semblerait, monsieur Pupponi, qu’il y ait un problème procédural.
Je demande simplement à la présidence qu’il me soit permis de vous répondre, monsieur le ministre. Vous n’êtes nullement en cause.
J’essaie d’adresser un signe d’ouverture aux auteurs de propositions qui me paraissent intelligentes et que nous pourrions appliquer. Nous allons engager un travail très important cet été, avec le Comité des finances locales et les parlementaires – le cas échéant avec M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général – sur la fiscalité locale. L’État va s’engager, non pas à baisser les dotations, mais à conclure un pacte de confiance comprenant – j’y suis personnellement très favorable – des baisses de dépenses publiques, y compris pour les collectivités locales. Je vous propose, monsieur Coquerel, de retirer votre amendement, et de rediscuter de ce sujet lors de l’examen de la loi de finances – si M. le président de la commission des finances en est d’accord – avec vous, avec Mme Rabault, avec tous les membres de la majorité et avec le Comité des finances locales – où siège, d’ailleurs, M. Carrez, comme d’autres parlementaires et élus. Nous pourrons ainsi nous mettre d’accord – mieux que nous ne pourrions le faire en examinant au débotté un amendement dont je vais malheureusement devoir demander le rejet – sur ce que l’on entend par ces transferts, sur les questions passées et présentes. De fait, madame Rabault, vous avez raison, il n’est pas admissible que vous deviez attendre trois ans pour avoir communication d’un tel document. Cela ne me paraît pas conforme au principe de sincérité budgétaire. Nous pourrons de la sorte nous accorder sur les informations qu’il est possible de communiquer, en temps réel, et sur les transferts, par collectivités, ainsi que sur ce que doivent ou non les collectivités à l’État. Cela sera également l’occasion de souligner et de mesurer ce que l’État fait pour les collectivités, et qui ne fait pas l’objet des transferts. C’est une question très importante, mais il ne me paraît pas possible que votre amendement soit adopté en l’état. Je vous propose donc – peut-être souhaiterez-vous en être le porteur – que votre amendement puisse être travaillé en commission des finances, avec le Gouvernement, pour améliorer la fluidité et la transparence de l’information budgétaire de l’État envers les collectivités locales, en lien avec le pacte de confiance que souhaite le Président de la République.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Monsieur Coquerel, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
Non, monsieur le président.
Sur l’amendement n° 7, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Chacun prendra ses responsabilités !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous maintenons l’amendement. Son adoption n’empêcherait pas le travail annoncé en commission des finances. J’ai entendu des voix convergentes émanant de différents bancs de l’Assemblée. Je m’adresse à nos collègues d’En Marche ! et leur demande de bien entendre ce qui se dit dans cette assemblée : une demande se fait jour et la réponse du ministre constitue – du moins peut-on l’interpréter de la sorte – presque une appréciation positive. Dès lors, j’ai envie de vous dire : laissez-vous aller, acceptez cet amendement ! Si l’on est tous d’accord sur la nécessité d’établir un bilan des politiques passées, de façon à envisager la suite avec un peu plus de sérénité, si tant est que cela soit possible, je ne vois pas en quoi cet amendement devrait être refusé, qui permettrait au Parlement de recevoir communication d’un rapport sur un sujet qui recueille un quasi-consensus.
La parole est à M. François Pupponi.
Mes chers collègues, relisez l’amendement et référez-vous aux propos de Mme Rabault. Depuis des années, nous demandons aux ministres successifs de nous indiquer le montant des compensations dues par l’État aux collectivités locales. On nous a parlé de 100, 150, 300 millions. On a finalement réussi, grâce à Mme Rabault, à avoir communication de l’enveloppe : en fait, l’État doit 4 milliards d’euros par an aux collectivités locales mais, en 2015, il ne compensait qu’à hauteur de 2 milliards sur l’enveloppe normée. Comme celle-ci diminue chaque année, nous voudrions connaître, pour engager le dialogue que vous voulez mettre en place, le montant des compensations en 2016, le montant qu’elles atteindront en 2017, pour savoir combien l’État doit aux collectivités locales. Je rappelle qu’au titre des abattements votés en lois de finances, l’État s’engageait à compenser mais, au fil des ans, ne l’a plus fait. L’État a ainsi accumulé des milliards d’euros de dette chaque année envers les collectivités locales. On demande aujourd’hui aux collectivités d’engager un effort de 13 milliards, mais l’État ponctionne sur leur budget, tous les ans, 2 à 3 milliards. On aimerait donc avoir les chiffres exacts. Monsieur le ministre, je vous pose une question simple : vous engagez-vous, le plus rapidement possible, à communiquer à la représentation nationale le montant exact des compensations accordées par l’État aux collectivités locales au titre de l’ensemble des abattements et exonérations votés en lois de finances depuis des années ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Charles de Courson.
Plusieurs collègues l’ont dit : cela fait des années que l’on demande vainement des précisions à ce sujet. Mes chers collègues, quelles que soient vos opinions, pensez à la suite, à la taxe d’habitation qui va être supprimée pour 80 % de nos concitoyens. Le coût de cette mesure est estimé à 10 milliards.
Eh oui !
Il y aura un grand débat – pour l’heure, le Gouvernement n’a toujours pas donné de réponse. S’agira-t-il d’une compensation, d’un dégrèvement ? Que ce soit l’un ou l’autre, en tout état de cause, le problème sera de suivre cette disposition dans le temps. Il s’agit en effet d’une mesure massive, mais bien d’autres existent, qui relèvent parfois de votes intervenus il y a plusieurs années. Aussi, du point de vue de la clarté, il faut, me semble-t-il, voter pour cet amendement, ce que fera notre groupe.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LC]]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je ne sous-estime pas la difficulté que constituera probablement pour Bercy ce travail d’analyse. C’est en effet, nul ne l’ignore, assez compliqué. J’imagine qu’il est un peu effrayant de se trouver, pour ainsi dire, au bord du précipice. Cela étant, on l’a vu, la discussion budgétaire va beaucoup tourner autour de la taxe d’habitation. La compensation de la suppression partielle de la taxe d’habitation donnera lieu – le Gouvernement le sait fort bien – à un vrai débat avec les collectivités. Je pense donc qu’un rapport du type de celui qui est proposé doit être fait maintenant pour appuyer les discussions budgétaires de 2018.
Oui !
Peut-être le rapport de Bercy comportera-t-il des imperfections, qui donneront lieu à des discussions mais, à tout le moins, on partira d’une base plus solide et probablement plus fiable.
La parole est à M. le ministre.
Je veux bien qu’au bout de vingt-quatre ans de vie parlementaire et de demandes de Charles de Courson, l’impatience se manifeste. Vous vous demandez si vous obtiendrez aujourd’hui ce que vous n’avez pas eu depuis vingt-quatre ans, mais je ne suis ministre que depuis six semaines.
On compte sur vous !
Je l’entends bien ainsi, monsieur le député. Je fais une ouverture extrêmement importante, contre l’avis écrit sur ma fiche.
C’est parce que vous ne lisez pas vos fiches !
Ou que je ne sais pas lire, madame la députée. Il ne faut pas faire un travail de balancier, en passant de l’opacité à la clarté, mais arrêter un vrai mode d’emploi. Je réponds oui à M. Pupponi : nous aurons un débat parlementaire, et le Gouvernement s’est engagé dans un pacte de confiance avec les collectivités locales. Nous sommes dans le nouveau monde, comme dirait l’autre, où nous souhaitons avoir des relations sincères avec les parlementaires et les collectivités. Je répondrai à ces questions, monsieur le député, lors du débat sur la loi de finances ; je serai au banc et je suis sûr que vous me reposerez la question. Le rapport ne changera pas grand-chose à l’affaire. On peut faire des dizaines de rapports, le Comité des finances locales, dans lequel siègent les parlementaires, en a d’ailleurs beaucoup rédigé, cela ne change pas la relation entre le Parlement, notamment cette chambre, et le Gouvernement. Le Président de la République a tenu au Sénat un discours semblable au vôtre en évoquant l’absence de compensation du transfert des passeports biométriques et des cartes d’identité ; c’est bien la première fois qu’on entend ce propos, et chaque élu local sait ce que cela veut dire. Le président de la commission des finances a indiqué qu’il était difficile de fournir des documents qui, par nature, vont soulever des questions et envoyer un signe de défiance, alors que l’on veut en envoyer un de confiance. Un scrutin public a été demandé, et chacun peut faire de la politique, ce qui n’est pas négatif en soi. Je demande à la majorité, avec, j’imagine, le soutien de M. le rapporteur, de repousser cet amendement, mais contre l’engagement de ma part de demander au président de la commission des finances de votre assemblée de réfléchir, en associant tous les groupes à commencer par le vôtre, monsieur Coquerel, à un mode d’emploi incontesté et incontestable. On pourrait ainsi connaître le montant accompagnant les transferts de compétences effectués dans le passé, dans le présent et, ce qui intéresse, bien sûr, ce Gouvernement, dans le futur, mais également voir – on ne doit pas avoir qu’un seul œil – ce que fait l’État pour les collectivités locales. Avoir ces derniers éléments ne me paraît pas illégitime. On peut ensuite mener une discussion politique et juger du niveau, insuffisant ou trop élevé, des montants concernés. D’ailleurs, madame Rabault, vous avez peut-être raison de dire que vous n’avez pas eu les documents, mais la majorité que vous souteniez votait chaque année les compensations.
Je suis d’accord avec vous, je n’ai jamais dit le contraire.
On étudiera l’action de l’État à charge et à décharge, en n’omettant pas ce que l’État fait pour les collectivités. Je m’engage à répondre à la question de M. Pupponi lors de l’examen de la loi de finances et à saisir M. le président de la commission des finances pour élaborer le mode d’emploi le plus consensuel – s’il souhaite, dans un amendement parlementaire, que je participe à ce travail, j’y suis tout à fait prêt. Mais ce n’est pas dans le cadre de la loi de règlement que l’on va régler quinze, vingt ou trente ans d’incompréhensions entre les collectivités locales et l’État.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
Je mets aux voix l’amendement n° 7.
La parole est à M. le ministre.
Je voudrais remercier les parlementaires et vous dire, monsieur Coquerel, que ma promesse n’est pas de bois : je saisirai, dès la fin de cette semaine, M. le président de la commission des finances et j’enverrai une copie de la lettre à tous les présidents de groupe pour que nous puissions travailler, d’ici à la fin de l’été, à la rédaction d’un texte qui nous permette de travailler en bonne intelligence.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n° 8.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement faisant l’état des lieux des suppressions d’effectifs dans la fonction publique d’État depuis 2007. Nous souhaitons connaître le détail de ces suppressions par ministères, par régions et par départements. Nous voulons des précisions sur les chiffres des suppressions d’emplois régaliens, tels que les enseignants, les policiers, les gendarmes et les magistrats. Ce rapport permettra d’évaluer l’impact – ou l’absence d’impact – sur les finances publiques et les effets budgétaires de ces suppressions depuis l’année 2007. Les documents budgétaires qui nous sont fournis montrent des diminutions d’équivalents temps plein travaillé, ETPT, dans les effectifs de l’État. En 2007, plus de 60 000 ETPT ont été supprimés par rapport à l’année précédente, ce chiffre s’élevant à près de 90 000 en 2010 par rapport à 2009. Sous la présidence de François Hollande, environ 10 000 postes par an ont disparu en 2013 et 2014, avant qu’une soudaine augmentation de 15 000 postes ne survienne – on ne sait pas trop pourquoi – en 2016. Le bilan de M. Hollande et M. Valls s’élève à plus de 60 000 ETPT supprimés. Ces données, pour le moins étonnantes pour la période allant de 2014 à 2016, nous incitent à demander des précisions, afin de pouvoir évaluer sereinement les chiffres réels et leur impact sur les finances publiques lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Taurine, vous demandez un rapport sur l’état des lieux des suppressions d’effectifs de l’État, mais vous affirmez vous-même, dans votre exposé des motifs, que vous avez obtenu des éléments dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de règlement. Le rapport que j’ai rédigé à l’occasion du dépôt de ce projet de loi de règlement traite également de ce sujet. Ce projet de loi permet, en effet, chaque année de faire un point précis sur les effectifs consommés au sein de chaque programme de chaque mission budgétaire. Vous pouvez obtenir toutes les informations souhaitées sur l’évolution des effectifs, ministère par ministère et programme par programme. À ce titre, j’émets un avis défavorable à l’adoption de votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également. Le rapporteur général a montré que le Parlement était tout à fait informé de l’évolution des effectifs de l’État. Madame Taurine, je ne partage pas votre opinion, pas tant sur la question de l’opportunité d’avoir plus ou moins d’agents publics dans la fonction publique d’État ou ailleurs, mais sur celle de l’évolution de la masse salariale : contrairement à ce que vous et M. Coquerel avez dit, la masse salariale de l’État augmente, à hauteur de 4 %. Or les sommes en jeu sont conséquentes, comme le savent tous ceux qui gèrent des budgets publics. Il est faux de dire que la suppression des effectifs entraîne une diminution de la masse salariale de l’État qui, au contraire, progresse. Et ce ne sont pas les dernières décisions du précédent Gouvernement, notamment celle concernant les parcours professionnels, carrières et rémunérations, PPCR, qui aident à renverser la tendance.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n° 9.
Vivarte, 2 000 licenciements et 14 millions d’euros reçus au titre du CICE ; Renault Trucks, 1 300 licenciements et 10 millions de CICE ; Auchan, 500 suppressions d’emplois et 120 millions d’euros de CICE : selon France Stratégie, chaque emploi créé par le CICE coûte 200 000 euros par an aux contribuables français. Ces emplois sont donc très, très chers. Vous l’avez compris, notre groupe considère que le CICE ne fonctionne pas, mais sur d’autres bancs de l’Assemblée, on pense le contraire. Nous souhaitons donc que soit mise en place une commission parlementaire, dans laquelle chaque groupe soit représenté et qui agisse en coordination avec le Sénat. Elle comprendrait des économistes appartenant à différentes écoles de pensée et des syndicalistes, et aurait pour objectif de faire le point et d’élaborer une vraie étude sur l’un des dispositifs les plus onéreux pour les contribuables français – plus de 20 milliards d’euros par an –, dont les résultats ne sont toujours pas prouvés aujourd’hui. Nous souhaitons que cette commission d’enquête puisse enfin résoudre ce dilemme : le CICE est-il utile ou non ? Cela nous permettra d’économiser 20 milliards d’euros.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Lachaud, puisque vous souhaitez la mise en place d’une commission d’enquête chargée d’évaluer le CICE – j’avais compris une commission provisoire avant de vous entendre –, je vous invite à en faire la proposition dans votre niche parlementaire, afin que nous puissions en discuter de manière claire et dans le cadre prévu par les textes. Je partage votre point de vue et fais partie des parlementaires qui ont déposé le plus d’amendements pour obtenir davantage de lisibilité de ce dispositif. Notre ancienne rapporteure générale, qui est ici, avait fait une analyse très exhaustive d’un certain nombre d’effets du CICE et l’avait présentée en commission des finances. Nous avons donc été plusieurs parlementaires à nous montrer vigilants sur le CICE. La composition du comité de suivi du CICE, institué par la loi de finances rectificative de 2012, correspond à celle que vous souhaiteriez pour la commission parlementaire. À moins que vous ne souhaitiez une commission d’enquête, dont la création obéit à une procédure tout à fait différente, le comité de suivi du CICE fournit les chiffres que vous voulez connaître et répond pleinement à ce que vous demandez. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je vais soutenir cet amendement, mais pour des raisons différentes. Il me paraît nécessaire de disposer d’une évaluation la plus précise possible du volet territorial de l’impact du CICE. Beaucoup de débats ont porté sur le CICE, notre rapporteur vient d’en parler, et notamment sur son ciblage et son fléchage, certains demandant des contreparties à son octroi. Mais on n’a peut-être pas assez étudié l’impact territorial du dispositif. Le CICE consiste à injecter de l’argent public pour reconstituer les marges des entreprises, stimuler leurs investissements et donc aider les territoires. Néanmoins, le CICE se concentre là où il y a déjà beaucoup d’emplois et beaucoup d’entreprises. Une évaluation de l’impact territorial du CICE nous permettrait peut-être d’inventer un dispositif aidant les entreprises situées dans les endroits où la situation économique est plus difficile.
La parole est à M. Charles de Courson.
C’est un amendement sympathique, mais on se pose cette question depuis des années, mes chers collègues. Il y a un comité de suivi. La conclusion est très simple, jugez-en par l’histoire qui suit. L’un de mes vieux amis, que je n’avais pas vu depuis des années et qui dirige une entreprise, m’a dit, à propos du montant du CICE qu’il percevait, qu’il racontait ce qu’il voulait à son comité d’entreprise. Il peut leur dire qu’il utilise cette somme pour investir, faire de la recherche ou augmenter les salaires, puisqu’elle n’est pas affectée.
Oui, le CICE n’est pas fléché.
Votre amendement, mon cher collègue, est sympathique, mais ne sert à rien. Notre groupe votera donc contre son adoption.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
J’ai entendu beaucoup d’arguments au cours de ce débat sur les comptes de l’année 2016. L’enjeu de ce projet de loi, au fond, est l’analyse des politiques budgétaires et économiques qui ont été menées sous le quinquennat de François Hollande et qui pourraient être poursuivies ces prochaines années d’une manière que nous jugeons, pour notre part, encore plus néfaste. La politique menée semble n’être pas assumée, et c’est sans doute la difficulté de ces questions. Un collègue affirme, par exemple, qu’ont été suivies, à différents moments du quinquennat, une politique de l’offre et une politique de la demande. Disons les choses clairement : depuis une vingtaine d’années dans ce pays, on mène une politique de l’offre stricto sensu, et une politique d’austérité.
Non !
On applique très clairement ce qu’on appelait le « théorème » de Schmidt, du nom du chancelier allemand : « Les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain. » Le premier principe est de faire baisser le prix du travail, pour permettre l’augmentation des bénéfices, donc une attractivité qui crée de l’investissement puis des emplois. Le second est de restreindre le rôle de l’État et de diminuer les dépenses publiques, lesquelles sont perçues comme concurrentes des dépenses privées, donc susceptibles de les siphonner. Cette politique est menée depuis des années, et les salariés français y ont largement contribué : ils ont accepté, parfois contraints, que l’âge de la retraite soit reculé, que la durée de travail soit augmentée. La loi travail n’est qu’un pas de plus dans ce sens. Il serait temps d’établir un bilan. En tout état de cause, ce qui n’est pas vrai, c’est que les profits non contrôlés des entreprises créent des emplois. Le chômage explose, non seulement en France, mais aussi plus largement en Europe…
Veuillez conclure, cher collègue !
…malgré ce qu’affirment les tenants du déclinisme en s’appuyant sur des comparaisons qui ne tiennent pas la route. La politique actuelle s’embourbe et rappelle ce qui se produisit dans les années trente, lorsqu’il fallait choisir entre, d’un côté, les propositions de Keynes pour une politique de la demande, et, de l’autre, une politique de l’offre. L’histoire nous a appris, à nos dépens, où cela pouvait nous entraîner. Plutôt que de balayer d’un revers de main toute pensée hétérodoxe sur l’économie, on serait bien plus inspiré de mener une réelle réflexion.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Notre groupe ayant voté contre le projet de loi de finances pour 2016, vous comprendrez qu’il s’abstiendra. D’ailleurs, si une majorité s’exprimait contre ce texte, la portée du vote serait nulle : cela empêcherait simplement M. le ministre de passer une écriture comptable, c’est-à-dire d’intégrer les 70 milliards d’euros de déficit dans le déficit général de l’État.
Ce serait dommage !
Je rappelle, pour ceux qui aiment l’histoire budgétaire, que ce n’est arrivé qu’une fois, en 1848, si ma mémoire est bonne.
Vous étiez déjà député ![[Sourires]]
Absolument !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
Le groupe Les Républicains s’abstiendra également, tout comme il s’est abstenu en commission des finances.
Très bien !
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation et à l’information en matière environnementale. La séance est levée.