L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272, 2301).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (n° 2301, annexe 36 ; n° 2306, tome VII), ainsi qu’au compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales » (n° 2301, annexe 36). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Après plusieurs années de baisses de dotations et de réformes territoriales à marche forcée, les maires et les élus nous réclament de la stabilité et de la visibilité. Nous les avons entendus : pour la troisième année consécutive, les dotations seront stabilisées. Évidemment, cela ne veut pas dire que chacune des 35 000 communes recevra exactement la même dotation que cette année, car les dotations vivent : elles évoluent en fonction des fluctuations de la population, et aussi parce que nous renforçons la solidarité envers les communes rurales, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les départements d’outre-mer. Néanmoins, en moyenne, leur niveau sera maintenu. En ce qui concerne la mission « Relations avec les collectivités territoriales » – en abrégé : RCT –, les crédits pour 2020 seront dans l’ensemble stables : 3,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,45 milliards d’euros en crédits de paiement. La légère hausse de ce dernier chiffre révèle la maturité de la mission, en particulier la montée en puissance des dotations d’investissement, en phase avec le cycle électoral : les décaissements de dépenses d’investissement augmentent en fin de mandat municipal. Après avoir soutenu l’année dernière l’effort du Gouvernement en matière de transparence de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, je souhaite saluer cette année son effort en ce qui concerne l’évaluation de la performance. Nous avions recommandé, lors du Printemps de l’évaluation, un renforcement des indicateurs de la mission. Les ministres, qui s’y étaient engagés, ont tenu leur promesse : les indicateurs de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, de la dotation politique de la ville, la DPV, et de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, ont été largement enrichis par la mesure de l’effet de levier de ces dotations sur l’investissement local. Cette initiative donne des outils au Parlement pour apprécier l’efficacité du soutien financier de l’État à l’investissement local. Nous avions aussi entamé l’année dernière, avec le rapporteur général, un verdissement des dotations. Une dotation a ainsi été créée pour soutenir les communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000. Cette année, la commission des finances propose de l’élargir aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins. L’examen en commission des amendements relatifs à la DETR a révélé des variations de dotation surprenantes. Il semblerait en effet que la combinaison de la réforme de 2017, du regroupement des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, et de la création des métropoles aient eu des effets, longtemps dissimulés par la croissance de l’enveloppe elle-même, qui ne sont pas justifiables. Par conséquent, il importerait d’entamer dès janvier un travail de fond afin de s’assurer que la DETR parvient bien aux territoires ruraux. En attendant, nous plaidons pour son maintien au même niveau. Pour ce qui concerne les autres concours financiers de l’État, la DGF connaîtra en 2020 certaines évolutions. L’article 78 porte à un niveau historique la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, et la dotation de solidarité rurale, la DSR, qui augmentent de 90 millions d’euros chacune. Il inscrit également dans la durée le pacte de stabilité financière pour les communes nouvelles, assurant ainsi visibilité et prévisibilité aux communes qui voudraient former une commune nouvelle. Ces incitations financières sont généreuses, mais limitées dans le temps, une commune nouvelle ayant vocation à devenir une commune tout court. En outre, l’article 78 réforme la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer, la DACOM, dont la forme actuelle ne permet pas une péréquation efficace au profit des départements ultramarins. C’est un engagement qui avait été pris par le Président de la République au cours du grand débat ; les travaux du Comité des finances locales, le CFL, vont également dans ce sens. Il est donc proposé un mécanisme de rattrapage, en cinq ans, pour les communes d’outre-mer. La solidarité nationale doit s’exprimer pleinement envers les outre-mer ; je présenterai du reste un amendement visant à intégrer Mayotte dans ce dispositif. D’autre part, nous avons adopté en commission des finances un amendement visant à augmenter de 20 millions d’euros le montant du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, afin de renforcer la solidarité financière au sein de cette région. Je voudrais à présent évoquer la question de la refonte de la DGF. Si celle-ci n’a finalement pas eu lieu sous la précédente législature, l’évolution de la fiscalité locale nous donne une nouvelle occasion de l’engager. Le projet de loi de finances pour 2022 – je prends un peu d’avance – devra s’appuyer sur une refonte des indicateurs de richesse des collectivités. Nous avons donc deux ans pour proposer de nouveaux critères et indicateurs financiers. Enfin, les autres concours financiers de l’État pourraient être simplifiés. Christophe Jerretie et moi-même ouvrons le débat en recensant dans notre rapport les « petites dotations », sur le modèle du travail conduit par notre collègue Laurent Saint-Martin sur les « petites taxes » et les niches fiscales inefficientes. Nous souhaitons ainsi inscrire pleinement les finances locales dans la démarche de simplification et de modernisation des finances publiques engagée par cette législature.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je viens d’apprendre que je devais dire, en ce petit et sain matin de vendredi, quelques mots sur les collectivités territoriales. Je vais donc en profiter pour, non pas parler directement de la mission que nous devons examiner, mais vous faire part de quelques réflexions. La première porte sur les relations entre les collectivités territoriales et l’État. Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales se trouve aujourd’hui en première ligne pour améliorer, organiser, mettre en œuvre tout ce qui a trait à ces relations. La difficulté de cette entreprise est évidente : depuis des années, les collectivités territoriales se défient de l’État. La création de ce ministère doit nous permettre d’améliorer ces relations et de retrouver un climat de confiance. Le premier objectif de son action est la mise en œuvre des politiques d’aménagement du territoire, qui relèvent non seulement des relations entre l’État et les collectivités locales, mais aussi des politiques de la ville, de la sécurité ou de l’éducation nationale. Ce ministère permet d’articuler l’ensemble des politiques publiques en rapport avec les collectivités territoriales. Le second objectif a trait aux dotations d’investissement. Leur effet de levier au bénéfice des collectivités territoriales constitue, on le sait, la première des bases de travail pour l’aménagement du territoire. Les dotations d’investissement que nous allons examiner ce matin sont assez élevées, et plutôt bien ancrées dans les territoires. Tous ceux d’entre nous qui participent aux commissions DETR ou à l’attribution de telle ou telle subvention le savent : ces dispositifs ont des effets de levier de 1 à 3, voire de 1 à 5, sur l’aménagement du territoire et la réalisation de projets. Ils constituent certainement la composante la plus importante des relations entre les collectivités territoriales et l’État – et cela est essentiel, car si l’État a créé les collectivités territoriales, celles-ci l’amènent en retour à se développer davantage encore. Ma deuxième réflexion concerne la fiscalité et les finances locales. Même si la mission RCT n’a pas de lien direct avec la fiscalité locale, nous en sommes arrivés à un stade – comme nous le constaterons certainement au cours de nos discussions – où celle-ci se trouve au cœur des relations entre l’État et les collectivités territoriales. Nous avons ainsi souvent évoqué dans cet hémicycle la suppression de la taxe d’habitation et son remplacement, ou sa substitution, ou son nouveau mode de financement – j’hésite quant au mot à employer –, afin que les collectivités territoriales aient les moyens d’investir sur leur territoire. Depuis un an, nous avons entrepris la refonte, ou la réforme, ou la réorganisation – j’hésite encore ! – des finances des collectivités territoriales. Ce travail durera encore plusieurs années, et il devra aboutir à un résultat structurel, cohérent, intelligent et de qualité en matière d’aménagement du territoire. Ma troisième réflexion a justement trait à l’aménagement du territoire. Nous allons traiter aujourd’hui de dotations liées au caractère urbain ou rural des territoires. J’estime que l’aménagement du territoire ne devrait plus être scindé ainsi. Il devrait être envisagé comme un tout : il est ce qu’on veut en faire. Il ne doit pas y avoir de division géographique entre monde urbain et monde rural. Chacun a des problèmes, des enjeux, des demandes propres ; en revanche, ce qui fait le lien, l’unité, c’est précisément l’aménagement du territoire. Depuis quelques années, la réflexion sur ce dernier progresse. De quoi s’agit-il ? Quel en est l’objectif ? L’objectif de l’aménagement du territoire, c’est d’offrir à la population à la fois les meilleurs services, les meilleures conditions de travail et les meilleures conditions de vie. C’est à cela que nous devons œuvrer avec les collectivités territoriales et, bien évidemment, avec l’État. Nous voyons se dessiner de nouvelles collectivités territoriales : l’Alsace, la Corse, la métropole du Grand Paris. Cet autre facteur de diversité, la diversité juridique, ne doit pas nuire à l’aménagement du territoire ni à l’investissement dans les territoires – car l’unité passe nécessairement par l’investissement des collectivités territoriales. Au-delà, nous devons être certains que le travail collectif paie. Il convient de dépasser les logiques individualistes : le rural, l’urbain, les collectivités territoriales, l’État, l’Union européenne – chacun restant de son côté. Seul le travail en commun nous permettra d’avancer et d’obtenir les meilleurs aménagements dans les territoires et dans les collectivités territoriales.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Émilie Guerel, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je ne reviendrai pas sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui viennent d’être présentés de manière très complète par MM. les rapporteurs spéciaux. La commission des lois a émis un avis favorable à leur adoption, et je m’en réjouis. L’usage de la commission des lois est d’aborder l’examen des crédits de cette mission sous un angle thématique. J’ai choisi cette année de travailler sur le thème de la participation citoyenne à l’échelon local. Ce sujet, je le concède, se situe à la périphérie de la mission, mais il n’est pas anecdotique pour nos concitoyens. Moins d’un an après la communication de la mission flash sur la démocratie locale et la participation citoyenne, conduite par nos collègues Émilie Chalas et Hervé Saulignac, il m’a paru essentiel de prolonger ces réflexions à la lumière du grand débat national. Il est temps de faire droit à la parole des Français, qui s’est largement exprimée à l’occasion du grand débat, et de réinventer notre modèle de démocratie. Le Premier ministre nous a rappelé cette nécessité en nous invitant, le 8 avril, à « construire les outils d’une démocratie plus délibérative ». En matière de participation locale, notre pays présente la particularité de disposer d’une législation foisonnante, presque entièrement inutilisée même par les collectivités les plus avancées dans ce domaine. Je ne vais pas faire ici l’inventaire des dispositifs existants : ils sont extrêmement nombreux, la multiplication des lois sur le sujet ayant imposé aux collectivités territoriales toutes sortes d’obligations. Conseils de quartier, conseils citoyens, commissions consultatives des services publics locaux, conseils de développement : les instances sont là, mais elles n’échappent pas au syndrome du « toujours les mêmes », c’est-à-dire à la surreprésentation de certaines populations – les plus militants, les plus éduqués, ou encore les retraités. Quant aux outils de consultation directe de la population – consultation locale, droit de pétition, référendum décisionnel –, leur encadrement est trop strict pour qu’ils puissent véritablement être utilisés. En matière de participation citoyenne, la France se trouve donc aujourd’hui dans une situation paradoxale : alors qu’elle dispose d’un cadre législatif particulièrement riche, la plupart des innovations y sont mises en œuvre, avec succès, hors de tout cadre légal. J’ai été agréablement surprise, lors des auditions et de mes déplacements, par l’incroyable dynamisme et les innombrables innovations démocratiques de nombreuses collectivités, notamment dans les grandes villes, comme Lyon, ainsi que dans des communes rurales, comme Saillans, dans la Drôme. Or ces innovations – budgets participatifs, chartes citoyennes, ateliers citoyens avec tirage au sort, etc. – sont décidées, en général, après une simple délibération de l’organe délibérant, sans encadrement réglementaire ou législatif. Cela ne pose pas de problème quand c’est bien organisé, ce qui est souvent le cas, mais nous pouvons tout de même nous interroger quant aux véritables garanties accordées aux citoyens. Les dynamiques territoriales à l’œuvre, conjuguées à l’expérience du grand débat national et au bel exercice, en cours, de la convention citoyenne pour le climat m’ont convaincue – mais je ne suis pas la seule à l’être – qu’il était temps de changer d’échelle et de faire franchir un palier qualitatif à la participation citoyenne locale. J’aimerais appeler plus particulièrement votre attention sur l’une des six propositions qui figurent dans le rapport pour avis que j’ai rédigé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République : celle qui vise à créer un véritable droit de la participation par l’élaboration d’une loi-cadre. Soyons clairs : nous n’avons pas l’intention de brider les collectivités territoriales ni d’imposer de nouvelles contraintes aux élus locaux, nous souhaitons au contraire leur fournir une sorte de guide de bonne conduite, suffisamment clair pour sécuriser au plan juridique ces initiatives participatives, ce qui en renforcera la crédibilité tout en accordant de réelles garanties aux participants. L’article 34 de la Constitution donne compétence au législateur pour fixer les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Une telle loi-cadre définirait des principes généraux pour les consultations, mais les élus locaux resteraient libres d’appliquer ou non ce socle commun de garanties minimales à l’occasion de leurs différentes démarches. Cette loi pourrait également créer un statut du participant citoyen afin, par exemple, d’indemniser les participants tirés au sort, comme le sont les jurés d’assise. Madame la ministre, vous avez douté, en commission des lois, de l’opportunité de légiférer en la matière, soulignant que la participation citoyenne n’était pas la même suivant les régions et qu’il fallait respecter les habitudes et les cultures locales des élus. Je pense, au contraire, que les mêmes garanties de transparence, de sincérité et d’équité doivent entourer les démarches participatives de tous les citoyens français, quel que soit le territoire où ils résident. Seule la loi peut leur accorder ce droit. Alors que la démocratie traverse une période de crise, il est temps de prendre notre part de responsabilité en recréant du commun, en refaisant société – ce qui nous impose, j’en suis persuadée, d’accompagner les dynamiques de démocratie locale et participative dans tous les territoires de France.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Nous en venons à l’expression des porte-parole des groupes. La parole est à M. François Pupponi.
Comme chaque année, l’examen des crédits de la présente mission nous donne surtout l’occasion de débattre des relations financières entre l’État et les collectivités. Vous avez souhaité, au détour de l’article 5, procéder à une réforme en profondeur de la fiscalité locale, par suite de l’annonce de la suppression de la taxe d’habitation. Or ce chantier procède de la même logique qui est à l’œuvre depuis plus de trente ans : à savoir, raboter constamment, patiemment, l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales. Quelle sera la prochaine étape ? D’aucuns, d’horizons politiques différents, appellent à diminuer les impôts de production. La secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a évoqué pour ceux-ci une trajectoire de baisse à partir de 2021. Quels impôts seront concernés : la contribution sociale de solidarité des sociétés, la cotisation foncière des entreprises ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – ces deux dernières étant perçues par les collectivités ? Mes chers collègues, cette perspective est, tout comme les mesures que vous avez adoptées en première partie du projet de loi de finances pour 2020, contraire aux principes d’une fiscalité locale moderne. Nos concitoyens souhaitent être plus étroitement associés aux décisions, ils veulent que le lien avec leurs représentants soient renoués. Je ne cesserai de vous le répéter : nous devons préserver le consentement à l’impôt, dimension majeure de la démocratie locale. L’adéquation des moyens entre les compétences et les financements contribue à responsabiliser les élus locaux. Ce chantier, aujourd’hui nécessaire, impose de remettre à plat non seulement le panier de ressources fiscales des collectivités, mais également les concours financiers de l’État. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires vous proposera, en vue de clarifier le budget des collectivités, qu’un projet de loi de finances spécifique aux collectivités territoriales soit déposé chaque année et examiné par le Parlement dans le cadre de la discussion budgétaire. Venons-en aux dotations, qui, cette année encore, sont globalement stabilisées, ce que nous saluons. Les dotations de péréquation verticale, au sein de la DGF, augmentent légèrement, mais moins qu’en 2019 ; nous avons donc déposé plusieurs amendements visant à les faire progresser davantage, en particulier la DSR et la DSU. Les dotations de soutien à l’investissement sont quant à elles gelées à leur niveau de 2018. Enfin, nous regrettons que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle soit à nouveau rabotée. J’en profite pour rappeler un désaccord de fond, qui nous oppose depuis trois ans. En effet, le solde net des concours financiers de l’État témoigne de la dégradation, année après année, de la compensation des dégrèvements. Nous attendons encore le rapport du Gouvernement sur ce sujet ! Madame la ministre, la confiance avec les collectivités ne se décrète pas ; elle se construit quotidiennement. C’est ainsi que nous avons tous, élus, parents d’élèves et enseignants, salué la décision du Gouvernement de dédoubler certaines classes, afin qu’elles ne comptent plus que douze élèves, dans les réseaux d’éducation prioritaire et les réseaux d’éducation prioritaire renforcée, les REP et REP+. Le Premier ministre a fait remarquer, lors de son déplacement en Seine-Saint-Denis, en début de semaine, que le dédoublement des classes, pour être effectif, imposerait de dédoubler les locaux, ce qui engendrera des coûts supplémentaires pour les communes, en particulier des coûts d’investissement et de fonctionnement.
Eh oui !
Pour y faire face, des moyens supplémentaires devraient être mobilisés. Or il semble que les communes concernées ne recevront pas un euro de plus ! La Seine-Saint-Denis aura peut-être 20 millions d’euros, répartis sur dix ans, ce qui reste bien en deçà des besoins.
Tout à fait !
Nous sommes là au cœur de la défiance entre les collectivités et l’État : quand vous n’augmentez pas suffisamment les dotations des communes les plus pauvres, quand vous faites supporter de nouvelles charges aux communes sans pour autant leur donner les moyens de les assumer et que, de ce fait, les communes perdent des recettes tous les ans. D’autre part, la compensation des exonérations d’impôts directs locaux ne cesse de diminuer. Nous devons prendre des mesures pour garantir la compensation durable et intégrale des exonérations de taxes locales décidées par le législateur. Enfin, les écarts considérables de richesses entre collectivités perdurent, y compris au niveau de leurs dotations. Or le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, est gelé pour la cinquième année consécutive. Il est pourtant essentiel que la péréquation horizontale demeure dynamique, quitte à procéder à quelques ajustements. Nous saluons d’ailleurs l’adoption par la commission de l’un de nos amendements, qui relève de 330 millions à 350 millions d’euros le montant du FSRIF. Plus globalement, parallèlement à la réforme de la fiscalité locale, le groupe Libertés et territoires vous invite à prévoir l’indispensable refonte des dotations. Mme Pires Beaune s’était penchée sur la principale, la DGF, caractérisée par sa complexité, son illisibilité et les multiples injustices qu’elle engendre, accentuant encore davantage les disparités. Hélas, vous ne semblez pas partager cette ambition, madame la ministre. Comment, dès lors, voter en faveur des crédits de cette mission ?
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Alors que l’Assemblée examinera bientôt le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le projet de budget pour 2020 ne traduit aucune prise de conscience par l’État de la nécessité d’accorder aux collectivités territoriales, et en particulier aux communes, les moyens d’exercer leurs compétences toujours plus importantes pour la vie quotidienne de nos compatriotes. Les deux programmes que comporte cette mission et les deux articles qui s’y rattachent ne révèlent pas la véritable nature des relations entre l’État et les collectivités territoriales qui figurent au cœur de votre projet de budget pour 2020. En revanche, la réforme de la fiscalité locale et la suppression précipitée de la taxe d’habitation auront des conséquences bien plus graves dans la mesure où elles touchent au principe, essentiel, d’autonomie financière des collectivités territoriales. Le Gouvernement tente tout naturellement de rassurer les maires à la veille de leur congrès et des élections municipales. Il met en avant le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dans l’espoir d’apaiser la colère des élus locaux, qui ne cesse d’enfler. Malgré tout, la réforme de la fiscalité locale mettra à mal l’édifice patiemment construit de la commune, une commune qui prend soin de la population, pare les crises, amortit les morsures des politiques libérales, pallie l’absence des services publics. En supprimant la taxe d’habitation, y compris pour les foyers les plus riches, vous affaiblissez les communes et la démocratie de proximité. L’autonomie fiscale des collectivités territoriales ressort de ce projet de budget plus figée qu’elle ne l’était. C’est encore plus flagrant pour ce qui concerne les départements. Souvent en proie à de graves difficultés financières, ne disposant pas de solutions pour mener leurs politiques sociales, ils sont les grands perdants des récentes mesures fiscales. Nous le savons, les départements sont menacés et leurs marges de manœuvres s’amoindrissent. Cette année, la dotation globale de fonctionnement est stabilisée à 28,6 milliards d’euros et les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à 48,7 milliards d’euros. Hélas, cette stabilisation, hors inflation, fait suite à quatre années de baisse des dotations, qu’elle est loin de combler. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, la DGF a baissé de 26 % entre 2013 et 2017 pour n’augmenter que de 5 % ces deux dernières années. Dans le Val-d’Oise, elle a diminué de 20 % durant la même période pour n’augmenter que de 2 % ces deux dernières années. Il n’y a pas de rattrapage ni de volonté de rattrapage. Le projet politique pour les collectivités est de les placer dans la trajectoire des finances publiques, de les faire entrer au chausse-pied dans le pacte de stabilité, de les contraindre à contractualiser. Alors que le local porte l’investissement public dans notre pays, nous ne sommes pas revenus au niveau de 2012. Les verrous de la politique de stabilité le permettent d’autant moins qu’elle s’accompagne, sur le terrain, de quelques tours de passe-passe au détriment des collectivités, pour l’investissement comme pour le fonctionnement. Tour de passe-passe quand l’État, qui numérise et réduit les services publics à tour de bras, fait appel aux budgets des collectivités pour assurer le maintien de ceux-ci. Tour de passe-passe quand la dotation d’équipement des territoires ruraux doit être partagée entre un plus grand nombre de communes. Tour de passe-passe quand le financement de la péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement s’opère par redéploiement. Si le principe de solidarité avec les quartiers prioritaires de la politique de la ville et avec la ruralité est établi, le Gouvernement n’accorde pas les moyens indispensables à sa concrétisation. En Île-de-France, par exemple, les communes ne peuvent répondre aux demandes de l’État et de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, faute d’une péréquation suffisante. Cette mission aurait pu concrétiser le tournant écologique. L’année 2020 aurait pu être celle d’un véritable virage dans la lutte contre le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité. La dotation de soutien à l’investissement local aurait pu être un levier utile en ce qu’elle permet aux collectivités territoriales de renforcer leurs actions en faveur de la transition écologique. Hélas, une nouvelle fois, malgré l’importance des enjeux, vous avez jugé que la stabilité suffirait largement. Pourtant, cette stabilité ne compensera pas la baisse drastique du financement des collectivités territoriales, décidée année après année, et empêchera les élus locaux d’agir. Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce projet de budget.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Madame la ministre, vous qui avez été maire et sénatrice, vous savez combien les nuits sont courtes et souvent agitées en période budgétaire. Pas plus tard que la nuit dernière, j’ai fait un cauchemar ! Je me suis replongé dans mon passé de maire avant 2017 et j’ai revécu, en songe, la baisse importante des dotations de fonctionnement de la commune, quatre années durant, même si elle fut amortie en année pré-électorale. Surtout, la lecture du rapport de la Cour des comptes de 2016 m’apprenait que, sur les 18 milliards d’euros d’économies réalisées au détriment du budget des collectivités territoriales, seuls 7 milliards avaient permis de réduire le déficit, les 11 milliards restants ayant alimenté d’autres politiques. J’avais donc passé mon temps à mentir, à mon corps défendant, à mes collègues élus, quand je leur répétais qu’il était normal que les collectivités participent à l’effort national de redressement.[[Exclamations et rires]]
Vous êtes-vous réveillé en sueur ?
Damned ! Je me suis réveillé en sursaut et, reprenant conscience, j’ai eu le soulagement de comprendre que tout cela était derrière nous. S’ouvre, en effet, une nouvelle période : celle de la stabilité de l’enveloppe des dotations de fonctionnement, d’une nouvelle hausse et d’une consolidation des dotations à l’investissement des communes, déjà accrues sous le mandat précédent, d’un contrat conclu avec les collectivités les plus importantes en vue d’encadrer la hausse des dépenses, dans une logique de dialogue. Les dotations et dispositifs spécifiques se maintiennent ou se calquent sur les dépenses réellement engagées l’année précédente, dans un souci de transparence et d’efficacité. La disparition complète de la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui sera effective en 2022 pour l’exercice 2023, favorisera le pouvoir d’achat de nos concitoyens et sera compensée, pour les collectivités – communes, intercommunalités et départements –, par des ressources stables, réaffectées, provenant des taxes foncières, de la TVA et de la péréquation. Nous avons réellement changé d’époque ! N’hésitez pas, madame la ministre, à nous informer des dernières avancées en matière d’évolution de la fiscalité locale, en vue de renforcer la clarté et la solidarité nationale, aussi bien au plan national qu’à l’échelon départemental. Revenons au projet de budget pour 2020 : l’engagement du Gouvernement envers les collectivités territoriales reste stable, à hauteur de 48,9 milliards d’euros pour la troisième année consécutive. En réalité, il progresse même de 1,2 % – ce qui représente tout de même 600 millions d’euros supplémentaires. Vous comprendrez donc, madame la ministre, que nous voterons les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » avec confiance et sérénité. Oui, le retour de la confiance est en marche ! Cette mission est un modèle de conduite envers les élus locaux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Excellent !
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
L’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sera certainement pour vous, madame la ministre, l’occasion de souligner à quel point votre politique est en rupture avec celle qui avait été menée sous le quinquennat précédent – c’est d’ailleurs ce que vient de faire M. Rebeyrotte. Il est effectivement toujours utile de rappeler que, pendant les cinq ans qu’a duré le mandat de François Hollande, seules les collectivités territoriales ont participé au redressement affiché des finances publiques. Elles ont été les seules à réduire leurs dépenses et les seules à réorganiser leurs services, qui sont souvent les plus proches des préoccupations quotidiennes de nos concitoyens. En apparence, donc, c’est une rupture.
En réalité aussi !
Précisément : qu’en est-il en réalité ? Les crédits de cette mission augmenteront de 15 millions d’euros, ce qui est bien inférieur aux besoins actuels des collectivités territoriales et, surtout, bien inférieur à l’inflation. On conclut des contrats entre les collectivités et l’État en vue de juguler l’augmentation des dépenses, mais les recettes, elles, n’augmentent pas, pas même proportionnellement à l’inflation ! C’est d’autant plus dommage que, dans le même temps, vous portez un coup à l’autonomie fiscale des collectivités, ce que même les socialistes n’avaient pas osé faire. Vous parlez d’autonomie financière, de liberté, de responsabilité, des avancées que comporte le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique – qui sera, comme par hasard, examiné dans l’hémicycle la semaine où se tiendra le congrès des maires –, vous répétez qu’il importe de soutenir les maires dans leur action sur le terrain, mais vous ne leur accordez pas l’essentiel, le pendant de leur liberté d’agir, à savoir les moyens de leur autonomie financière et fiscale, pourtant consacrée par de nombreux textes européens auxquels nous sommes attachés.
Ah, cette passion pour les impôts !
Il ne s’agit pas d’une passion pour les impôts, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; il s’agit de ce qui n’est pour l’instant qu’un vœu pieux du Gouvernement, à savoir le fait de laisser aux maires la responsabilité des politiques qu’ils mènent dans leur territoire, responsabilité qui inclut la responsabilité fiscale et budgétaire. La deuxième partie du projet de loi de finances ne corrige pas en effet les torts de la première et confirme la mise à mal de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. De surcroît, l’avenir n’est guère rassurant pour les élus locaux, puisqu’un contentieux a émergé en commission au sujet du mode d’actualisation des bases de compensation de la suppression de la taxe d’habitation, qui représente un enjeu de 250 millions à 400 millions d’euros. Aujourd’hui, nous sommes bien loin de la promesse faite par Gérard Collomb de compenser à l’euro près le dégrèvement de la taxe d’habitation. Vous étiez alors à ses côtés, madame la ministre, et je sais que vous avez contribué à formuler cette promesse. Deux ans plus tard, on découvre que la compensation se fondera sur des règles que nous n’aurions jamais imaginées : des bases de calcul vieilles de deux ou trois ans, la non-actualisation des taux… Même les bases réelles risquent de ne pas être prises en compte ! Certes, ce texte contient aussi quelques bonnes nouvelles : la mise en œuvre de l’automatisation du FCTVA est accélérée, les modalités de répartition de la DGF pour les EPCI vont évoluer. Tout cela ne saurait cependant faire oublier la question de l’autonomie fiscale et financière des élus locaux, garante d’une liberté à laquelle nous sommes fondamentalement attachés. Je le répète, depuis cinq ans, les élus locaux, maires ou présidents de conseil départemental ou régional, sont les seuls à avoir participé au redressement des finances publiques. Nous devrions les remercier en leur rendant un peu de leur autonomie financière et fiscale.
La parole est à M. Vincent Bru.
J’ai beaucoup apprécié le début de l’intervention de M. Schellenberger, quand il a reconnu que ce mandat constituait une rupture par rapport au précédent. Je n’ai apprécié que cette partie du discours mais, puisque le groupe Les Républicains a fini par reconnaître cette évidence, je tenais à l’en féliciter.[[Sourires]] De fait, la réduction drastique des dotations des concours financiers de l’État entre 2014 et 2017 a été extrêmement néfaste, non seulement pour les budgets des collectivités territoriales, mais aussi pour la relation de confiance que celles-ci entretenaient avec l’État. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés tient donc à saluer l’attention apportée par le Gouvernement et le Président de la République à la stabilité des concours de l’État depuis 2017, ce qui rassure les élus locaux. Cette stabilité passe par la sécurisation des concours financiers de l’État aux collectivités en 2020, lesquels s’élèvent à 48,9 milliards d’euros, connaissant même une hausse de 600 millions d’euros. Le soutien au fonctionnement des communes et des départements est lui aussi stabilisé à travers les 27 milliards d’euros de la DGF. Surtout, l’État apportera son appui aux divers projets d’investissements des collectivités. Nous saluons l’effort financier du Gouvernement qui accorde 1,8 milliard d’euros à l’investissement local, réparti entre plus de 1 milliard d’euros pour le soutien aux territoires ruraux à travers la DETR, 570 millions d’euros pour la dotation de soutien à l’investissement local et 150 millions d’euros pour la dotation politique de la ville. La dotation de soutien à l’investissement des départements est maintenue au niveau fixé en 2019, année de sa création, c’est-à-dire 200 millions d’euros. Nous proposerons au cours du débat une mesure destinée à compenser les effets de la refonte de la carte intercommunale dans le cadre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Cet amendement, qui offrira la possibilité d’une sortie douce aux territoires qui cesseront d’y être éligibles en 2020, s’inscrit dans la logique de stabilité du Gouvernement. Madame la ministre, durant l’examen en commission des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, je vous ai interpellée à deux reprises. La première fois, c’était au sujet du FCTVA, fonds de compensation essentiel à l’investissement, dont vous avez annoncé qu’il serait augmenté de 400 millions d’euros, ce dont nous nous réjouissons. D’autre part, j’ai appelé votre attention sur la dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par des événements climatiques, car on sait bien que ces événements vont être de plus en plus fréquents. Vous nous avez répondu que l’enveloppe actuelle était suffisante. Nous pensons cependant que la multiplication des événements climatiques risque d’entraîner dans les années à venir des coûts supérieurs à ceux prévus. Je note toutefois que vous avez mentionné la possibilité d’y affecter des fonds spécifiques. Hier soir, la commission des lois a terminé l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Vous nous avez assuré que la mission RCT comprendrait une enveloppe budgétaire suffisante pour intégrer les modifications apportées par le Sénat à ce projet de loi ainsi, je l’espère, que celles de l’Assemblée nationale. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère tous ces éléments comme des signaux positifs annonciateurs d’un budget responsable et au service des collectivités territoriales et de nos concitoyens. C’est un signal fort adressé aux maires, qui attendent beaucoup du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et, surtout, du projet de loi relatif à la décentralisation, à la différenciation et à la déconcentration, dit projet de loi « 3D », que nous devrions examiner au printemps 2020.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » qui s’élèvent à un peu moins de 4 milliards. Si son montant est très modeste par rapport au budget total de l’État, cette mission suscite toujours beaucoup de discussions et d’amendements – bien que le non-cumul des mandats semble avoir limité leur nombre en même temps que la présence des députés en séance, si j’en juge par l’affluence dans l’hémicycle ce matin.[[Sourires]] Madame la ministre, je souhaiterais, pour commencer, vous faire part d’un regret. Le rapporteur général et les deux rapporteurs spéciaux en sont témoins : j’ai réclamé à plusieurs reprises le rapport annuel sur le FPIC ; or, à cette heure, je ne l’ai toujours pas reçu. Pourtant, je crois savoir que vos services l’ont produit – il a dû rester coincé quelque part, peut-être au secrétariat général du Gouvernement. Le FPIC fait, chaque année, l’objet de nombreux amendements, et il est utile pour les parlementaires de disposer d’un bilan objectif de ce fonds de péréquation horizontale. Il nous serait également précieux de disposer du rapport – maintes fois réclamé, en vain, à la direction générale des finances publiques, la DGFIP – sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d’exonération et d’abattement d’impôts directs locaux, ainsi que du rapport prévu par le projet de loi de finances pour 2019 sur les coefficients logarithmiques utilisés, d’une part, pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant des ensembles intercommunaux, d’autre part, pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes. Ces omissions sont-elles volontaires, madame la ministre ? Je ne le pense pas. Sont-elles la conséquence d’une baisse continue des effectifs dans certains services de l’État ? La question se pose. J’appelle en second lieu votre attention sur la péréquation. Le jaune budgétaire sur les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales indique, page 123, que, « deux fois plus élevée que la péréquation horizontale, la péréquation verticale témoigne de l’engagement de l’État en faveur de la réduction des inégalités territoriales » et qu’elle augmentera en 2020 de 220 millions d’euros. Savez-vous, madame la ministre, qui paie ces 220 millions d’euros ? Ce sont les collectivités elles-mêmes. Il serait temps de tenir un discours de vérité si vous souhaitez retrouver la confiance des élus. Depuis 2018, l’accroissement des enveloppes de la DSU et de la DSR est supporté à 100 % par les collectivités. Le pire, dans cette affaire, c’est que les collectivités les plus aisées, qui ne perçoivent plus de DGF, comme Blagnac, Berre-l’Étang ou Puteaux, ne contribuent pas à la péréquation. Et que dire – j’y reviendrai plus longuement à l’occasion de la présentation d’un amendement – de ces sept EPCI qui se voient appliquer un régime dérogatoire minorant leur richesse, ce qui leur permet de s’exonérer eux aussi de toute solidarité, et même d’être bénéficiaires du FPIC, alors que six d’entre eux étaient contributeurs nets en 2012 ! Il en va de la fiscalité des collectivités comme de la fiscalité des ménages : l’injustice crée la colère et la frustration, qui sont, croyez-moi, bien réelles dans certains territoires. Il y a quelques jours l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, dénonçait un « écart » entre les discours de l’exécutif sur les collectivités locales et la réalité de la politique menée. Réduisez l’écart, madame la ministre, et tenez un langage de vérité, seul à même de réconcilier l’État avec les élus locaux. J’entendais un ministre assurer que les concours financiers de l’État augmentaient cette année de 600 millions d’euros, laissant entendre que le Gouvernement faisait un effort particulier. Or cette hausse n’est que la résultante du dynamisme du FCTVA lié au cycle électoral et de la dynamique de la TVA, dont une part est versée aux régions ; bref, rien de plus que l’application mécanique de la loi. J’entendais également un de mes collègues prétendre que les transferts financiers de l’État aux collectivités dépassaient les 100 milliards d’euros : « C’est énorme ! », disait-il. Mais il ne savait pas ce que recouvrent ces 100 milliards : transferts financiers, concours financiers, fiscalité transférée, compensations d’exonérations… Ne croyez-vous pas, madame la ministre, qu’il serait temps de concevoir une loi de programmation des finances publiques locales et une loi de financement des collectivités locales, gages de visibilité pour les élus, gages de transparence, gages de confiance ? Revenons à la mission RCT et à ses programmes. Les congrès départementaux des maires se sont tenus. À chaque fois, le représentant du Gouvernement, ministre ou membre du corps préfectoral, a annoncé le maintien de l’effort de l’État en faveur de l’investissement – c’est une bonne chose –, avec une DETR à un niveau historiquement élevé. Parce que ces annonces ne doivent pas se traduire, pour la troisième année consécutive, par une réduction des enveloppes destinées à certains départements ruraux, nous avons, avec le rapporteur général et les deux rapporteurs spéciaux, que je remercie, travaillé avec vos services, madame la ministre, dont je souhaite remercier l’écoute et la disponibilité. Nous avons, je crois, trouvé un bon compromis, qui nous laisse le temps nécessaire pour, je l’espère, repenser les fonds de soutien à l’investissement dès 2020 – sous réserve que nous nous mettions au travail dès janvier prochain ! J’entends, enfin, plusieurs voix évoquer une réforme de la DGF ; celle-ci représente un peu moins de 27 milliards d’euros versés aux communes et aux EPCI. C’est une réforme difficile – vous le savez aussi bien que moi, madame la ministre –, mais indispensable. Ma question est simple : y êtes-vous prête ? Si oui, quel calendrier vous semble raisonnable ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.– M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, applaudit aussi]]
La parole est à M. Philippe Dunoyer.
De prime abord, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’inscrivent dans la continuité. Pourtant, ils se situent dans un contexte particulier à plusieurs égards. Il y a, d’abord, la demande de plus en plus forte des collectivités de bénéficier de plus d’autonomie et de décentralisation, ce qui nécessite de nouvelles compensations de la part de l’État. Ensuite, la suppression progressive de la taxe d’habitation marque le coup d’envoi d’une réforme de la fiscalité locale d’une portée historique, en ce qu’elle en remaniera profondément l’architecture générale. Comme nous l’avons évoqué lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, nous constatons avec satisfaction le souhait du Gouvernement de préserver le soutien aux collectivités locales en maintenant les dotations, notamment les dotations de péréquation, au même niveau qu’en 2019. Toutefois, afin de préserver l’équilibre financier des collectivités territoriales, qui se trouveront privées d’une recette budgétaire importante, et de ne pas porter atteinte au principe de leur autonomie financière, la perte du produit de la taxe d’habitation doit être compensée à l’euro près. Enfin, une réforme importante est annoncée, qui aura des incidences sur ce budget : le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique – dit engagement et proximité. Pourriez-vous, madame la ministre, nous rassurer, en nous assurant que le projet de loi pour 2020 anticipe cette réforme ? Si tel est le cas, pouvez-vous nous donner des précisions sur l’allocation et le fléchage des inscriptions prévues ? Je souhaite, d’autre part, évoquer les conséquences de l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans : notre groupe a posé plusieurs fois, mais en vain, la question de la temporalité du transfert de ressources aux communes. Je vous pose donc de nouveau la question, madame la ministre : la compensation aux communes de l’instruction obligatoire à 3 ans est-elle prévue dès le présent projet de budget, et donc versée en n+1, ou est-elle prévue dans le projet de loi de finances pour 2021 à partir de l’évaluation qui sera faite en 2020, et sera-t-elle donc versée en n+2 ? Je souhaite également aborder un tout autre sujet, auquel nous sommes attachés : les moyens de la sécurité civile. Nous faisons, à ce sujet, deux propositions qui relèvent du budget de la mission : ouvrir la DETR à certains équipements de sécurité civile, et ainsi mettre en place un accompagnement de l’État qui serait bienvenu ; pouvoir exclure du dispositif dit « de Cahors » les contributions aux services départementaux d’incendie et de secours : nous présenterons un amendement en ce sens. Je souhaite en outre indiquer que, si nous notons, comme positive, la continuité qui caractérise la dotation politique de la ville, laquelle s’élève, comme depuis l’année 2017, à 150 millions d’euros, la dotation de soutien à l’investissement local, maintenue à son niveau des trois dernières années, et les dotations d’investissement préservées, nous tenons à souligner que ces inscriptions ne compensent toujours pas les baisses successives de DGF. Elles le compensent d’autant moins que le montant de la DGF, qui a été voté en première partie du projet de loi de finances, s’établit à 26,85 milliards d’euros pour l’année 2020, contre 26,94 milliards d’euros en 2019, ce qui représente une baisse de 40 millions, que nous déplorons fortement. Nous notons également une forte baisse des crédits pour les aides exceptionnelles – notre collègue Bru l’a déjà évoquée –, si bien que nous nous interrogeons sur l’adéquation de ces crédits à la réalité du rythme des catastrophes naturelles que nos concitoyens et les collectivités doivent affronter chaque année. Enfin, je ferai quelques observations sur les dotations pour les outre-mer. Les crédits alloués aux outre-mer ont pour particularité d’être répartis entre plusieurs missions. Ainsi, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » représente 9,8 % de l’effort de l’État pour les outre-mer, ce qui est loin d’être négligeable. La mission « Outre-mer » a subi pour 2020 d’importants effets de périmètre avec, notamment, la disparition de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française, d’un montant de 91 millions d’euros, simplement débasée, fort heureusement, au profit du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : nous la retrouvons donc au sein des crédits de la présente mission. Nous comptons, madame la ministre, sur votre volontarisme, pour que le montant de cette dotation soit préservé dans les prochains exercices budgétaires. L’action 04, « Dotations outre-mer », du programme 122 regroupe les crédits de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État aux provinces de Nouvelle-Calédonie et les crédits destinés à compenser les charges de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, qui résultent d’un transfert de compétences. Avec 142 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ces dotations demeurent stables par rapport à l’an dernier, ce dont nous nous félicitons dans le contexte actuel de rigueur budgétaire. En dépit des quelques réserves que j’ai mentionnées, le groupe UDI, Agir et indépendants aborde favorablement l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mesdames et messieurs les députés, depuis 2017, le Gouvernement présente un projet de budget en rupture avec les pratiques antérieures – j’avais prévu de le dire avant de vous entendre, monsieur Schellenberger, mais je vous remercie de l’avoir précisé.[[Sourires]] Cette méthode repose sur trois fondements. Le premier est un choix clair en faveur de la prévisibilité et de la stabilité des ressources versées aux collectivités. Je remercie M. le rapporteur spécial Jean-René Cazeneuve d’avoir insisté sur ce point. Le deuxième est un soutien fort de l’État à l’investissement public local, maintenu à un niveau historiquement élevé, environ 2 milliards d’euros – je remercie tous les orateurs qui l’ont rappelé. Le troisième est un renforcement soutenable de la péréquation, en faveur des collectivités les moins favorisées, il est vrai, madame Pires Beaune, dans le cadre d’une enveloppe fermée. Nous aimerions qu’une croissance plus forte nous permette d’envisager, à l’avenir, une indexation de la DGF, si cela se révèle utile. Une nouveauté ne vous aura évidemment pas échappé : la réforme de la fiscalité locale, qui modifiera le panier de ressources des collectivités à compter de 2021. L’article 5 du projet de loi de finances a été adopté en séance publique vendredi dernier ; je ne reviendrai donc pas sur ses dispositions fiscales d’ampleur, dont le principe peut être résumé ainsi : 18 milliards d’euros de réduction d’impôt pour les Français et, pour les collectivités, une compensation intégrale, et durable – pour répondre à votre question, monsieur Pupponi –, par des ressources fiscales dynamiques. J’en viens à la mission que nous examinons. Le montant des dotations est stabilisé. Les concours financiers de l’État aux collectivités s’élèveront pour 2020 à 48,7 milliards d’euros, soit une progression des crédits de paiement de 464 millions d’euros par rapport à 2019. Le montant de la DGF est fixé à 26,8 milliards d’euros en 2020, soit un montant stable par rapport à 2019, hors mesures de périmètre, alors que, je le rappelle, entre 2014 et 2017, la DGF avait baissé de plus de 11 milliards d’euros – ce qui avait donné des cauchemars à M. Rebeyrotte.[[Sourires]] La contribution des collectivités territoriales à la trajectoire des finances publiques est désormais assurée par le pacte financier dit dispositif de Cahors, qui porte sur les dépenses de fonctionnement des 322 collectivités aux budgets les plus importants. Ce dispositif a produit ses premiers résultats en 2018 : c’est un succès. La cible ayant été largement atteinte, la plupart des collectivités disposent de marges de manœuvre pour l’avenir. L’effort de solidarité au profit des collectivités les moins bien dotées poursuit, quant à lui, sa hausse : le projet de loi de finances pour 2020 propose une augmentation de 220 millions d’euros des montants consacrés à la péréquation verticale, soit un ordre de grandeur comparable à 2019 – l’augmentation avait alors été de 255 millions d’euros. Cette progression resterait intégralement financée par redéploiement au sein de la DGF. Dans l’ancien système, il est vrai, cette péréquation reposait pour moitié sur la DGF et pour moitié sur une minoration des variables d’ajustement, mais c’était toujours au sein du budget des collectivités territoriales. Avec l’augmentation proposée, près de 30 % de la DGF seront consacrés à la péréquation, soit 7,7 milliards d’euros. En revanche, le montant et les règles de calcul de la péréquation horizontale, en particulier le FPIC, sont stables. La question de la trajectoire de la péréquation sera liée à la manière dont sera mesurée la richesse des collectivités après la réforme fiscale. Des travaux sur les critères et les indicateurs financiers en 2020 et, je suppose, en 2021, sont donc indispensables. J’insiste sur ce point : la question des indicateurs financiers, c’est-à-dire du potentiel financier et fiscal, et celle des critères retenus pour la péréquation seront à l’ordre du jour des travaux du comité des finances locales, le CFL, en 2020 ainsi que, sûrement, en 2021. Je l’ai annoncé dès ma rencontre, il y a quelques semaines, avec ses membres. Ce point est important, car le Gouvernement a indiqué clairement que les indicateurs financiers des communes, des EPCI et des départements devront être revus après la réforme fiscale pour neutraliser les effets de bords liés aux nouvelles ressources attribuées à compter de 2021. Lors du Printemps de l’évaluation, certains d’entre vous ont insisté sur la nécessité de mieux évaluer les conséquences de la péréquation. Ce travail d’évaluation pourra rejoindre dès 2020 les travaux du CFL et du Gouvernement sur les critères et les indicateurs financiers. Je veillerai à ce que le Parlement et ses délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation soient associés en amont à ce travail et aux simulations qui seront faites. Lors de la réforme de la taxe professionnelle en 2010, la nouvelle carte de la richesse issue de celle-ci avait conduit le Gouvernement à approfondir la péréquation en créant le FPIC. Les conséquences pour la taxe d’habitation ne seront effectives qu’en 2022, pour la première répartition après l’entrée en vigueur du nouveau panier de ressources en 2021 : nous aurons évidemment pour objectif de rechercher à tout prix la stabilité. Revenons au projet de loi de finances pour 2020. Deux mesures spécifiques complètent le volet consacré à la DGF. La première est l’accompagnement financier de la création de communes nouvelles. Depuis 2015, le pacte de stabilité de la DGF pour les communes nouvelles a facilité un nombre important de regroupements communaux. Néanmoins, les critères d’éligibilité aux avantages du pacte ont fait l’objet d’une grande instabilité, empêchant les élus de préparer sereinement leurs projets de fusion. Le Gouvernement pérennise le soutien aux regroupements, dont l’arrêt était prévu au 1ᵉʳ janvier 2021, et propose de poser un cadre unique et simple pour toutes les fusions qui suivront les élections municipales. Les communes nouvelles qui se créeront alors bénéficieront donc, avec les mêmes seuils qu’aujourd’hui, de garanties sur le montant de leurs attributions au titre de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation, pendant les trois années suivant leur création. Deuxièmement, nous avons inscrit dans le projet de loi une mesure donnant aux EPCI la capacité de décider localement de sa répartition. Cette mesure tendant à renforcer la responsabilité locale souligne notre souhait de développer une gestion locale des collectivités territoriales. Le constat est simple : la DGF est répartie selon des critères nationaux, qui ne peuvent pas toujours traduire l’ensemble des caractéristiques locales et des spécificités de chaque territoire. La nouvelle carte intercommunale, décidée en 2017, a eu des effets de bords importants sur les indicateurs financiers et la DGF. Ils n’avaient pas été anticipés, en particulier pour les communes rurales entrées dans de grandes agglomérations. Or, à l’heure actuelle, les communes membres d’un même EPCI ne disposent pas de levier efficace pour procéder à une répartition différente de la DGF, quand bien même elles seraient d’accord pour le faire. À l’instar de ce qui existe pour le FPIC, nous proposons donc un système simple et facultatif – j’insiste sur ce point – de répartition dérogatoire de la DGF des communes au sein d’un EPCI, sous réserve de l’accord de toutes les communes et selon les critères qu’elles estimeront les plus adaptés à leurs caractéristiques. J’en viens maintenant aux dotations d’investissement. Entre 2015 et 2017, l’État a accru son soutien à l’investissement des collectivités territoriales, afin de compenser une partie de la contrainte budgétaire liée à la baisse des dotations. Ce soutien s’est ensuite maintenu à un niveau élevé et avec une grande stabilité. Le projet de loi de finances pour 2020 reconduit au niveau de 2019 les montants de la DETR, de la DSIL et de la DPV. La dotation de soutien à l’investissement des départements, la DSID, issue de la réforme de la dotation globale d’équipement des départements, la DGE, intervenue en 2019, est également reconduite à hauteur de 212 millions d’euros pour 2020. Au total, l’État a engagé 2 milliards d’euros en 2018, 2019 et 2020 sur la mission RCT pour soutenir l’investissement local. Les modalités de gestion de ces concours ont beaucoup évolué au cours des deux dernières années en direction, comme M. Jerretie l’a souligné, d’une association beaucoup plus étroite des élus locaux et des parlementaires – qui siègent dans les commissions DETR –, ainsi que d’une plus grande transparence concernant l’utilisation des crédits. Les listes des projets financés par la DSIL et la DETR sont désormais publiques ; des bilans d’utilisation et des analyses ont été publiés en septembre dernier sur le site internet du ministère. Comme l’a souligné M. Jerretie, les dotations ont un puissant effet de levier sur l’investissement local. Je tiens en outre à préciser qu’une partie des dotations – la DSIL en particulier – est fléchée vers la transition écologique. Le projet de loi de finances pour 2020 ne modifie pas les règles qui encadrent la gestion des dotations : il faut laisser vivre le cadre juridique, encore récent, quitte à en améliorer la pratique quand cela sera nécessaire.
Excusez-moi, madame la ministre, mais le temps d’intervention attribué au Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances est de dix minutes. Or ce délai est écoulé.
Je n’en ai plus que pour une minute, monsieur le président. Une carte interactive faisant apparaître l’ensemble des dotations d’investissement a été publiée sur les sites internet de la direction générale des collectivités territoriales, la DGCL, et du commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET. Importante et accompagnée d’analyses et de documents de synthèse très précis, elle améliore la lisibilité pour toutes les communes. L’an dernier, nous avions réalisé une carte similaire sur la DGF. Enfin, pour répondre à M. Pupponi et Mme Pires Beaune, les rapports sur le FPIC et sur les coefficients logarithmiques ont bien été rédigés et transmis par mes services.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Je vous remercie, madame la ministre. Pardonnez-moi de vous rappeler les règles concernant le temps de parole, mais nous avons des semaines particulièrement lourdes en ce moment. Nous en venons aux questions, dont la durée, tout comme celle des réponses, est fixée à deux minutes. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Dans la période de big bang fiscal qui touche actuellement les collectivités territoriales, et à l’aune des projets de loi à venir – notamment le projet de loi 3D, qui devrait être examiné au premier semestre 2020 –, mon questionnement sera d’ordre général, stratégique, politique et méthodologique. Il me semble en effet que les interrogations soulevées par la mission budgétaire et par les finances locales s’inscrivent dans cette perspective. En supprimant la taxe d’habitation, le Gouvernement a fait le choix de répondre à la question du pouvoir d’achat des Français en mettant les mains dans le cambouis de la fiscalité locale, en posant le problème de l’autonomie financière des collectivités territoriales, plutôt que par d’autres moyens. C’est un choix politique, mais il a des conséquences techniques, que vous avez énumérées et dont nous avons débattu dans l’hémicycle. D’abord, les moins aisés – 16 % des Français – ne bénéficieront pas de cette baisse. Par exemple, en Corse, 22,5 % des habitants ont des ressources inférieures au seuil d’exonération. Ce sont donc les Français les plus aisés qui profiteront de cette mesure, ce qui pose question. Ensuite, la fin de la taxe d’habitation s’accompagne d’un mécanisme très précis – que d’aucuns qualifient d’usine à gaz – de transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties, laquelle est actuellement perçue par les départements. Je ferai deux remarques. D’une part, il s’agit là d’une perte d’autonomie financière pour les départements, même si, avec le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties, on maintient celle des communes. D’autre part, il importe de le souligner, le transfert aux départements d’une fraction du produit de la TVA, comme c’est déjà le cas pour les régions, ne constitue pas une ressource fiscale, c’est une dotation indexée à 2,45 % par an. Ma question est donc simple : dans la perspective du futur examen du projet de loi 3D, quand allons-nous donner aux collectivités territoriales une réelle autonomie financière et fiscale, qui réponde aux transferts de compétences déjà effectués, ainsi qu’à ceux à venir – puisque je crois comprendre que l’on entend continuer la décentralisation ?
La parole est à Mme la ministre.
La suppression de la taxe d’habitation est une mesure en direction de nos concitoyens – de l’ensemble d’entre eux. Certes, certains ne la payaient pas, mais cela entraînera néanmoins un gain de pouvoir d’achat important pour beaucoup de Français. S’agissant du texte 3D – cela me permettra de répondre en même temps à la question posée tout à l’heure par M. Bru –, il sera examiné après les élections municipales. Soyons clairs : ce ne sera pas forcément au printemps, mais nous allons travailler sur le projet de loi pendant tout le début de l’année 2020. Nous avons discuté hier, en Conseil des ministres, du calendrier. De nombreux projets de loi étant déjà inscrits à l’ordre du jour du Parlement, je suis plutôt sceptique quant à un examen au printemps, mais nous allons engager des concertations sur le terrain, ainsi qu’avec les parlementaires et les associations d’élus.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Ma question porte sur la gestion de la DETR. Dans le rapport sur l’investissement des collectivités territoriales que nous avions rédigé au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Mme Pires Beaune et moi invitions à optimiser la gestion de la DETR, afin de favoriser davantage encore l’investissement des communes. Nous appelions notamment de nos vœux une meilleure anticipation des procédures – elle a déjà cours dans certains départements, mais pas dans tous – et une plus grande souplesse, ou pour parler comme aujourd’hui, une plus grande agilité, afin que la dotation puisse être reversée à des projets en cours de réalisation. En effet, actuellement, 15 % à 20 % des crédits annuels de la DETR ne sont pas mobilisés, tout simplement parce que les communes avancent à un autre rythme que celui qui était prévu. Je sais, madame la ministre, que ces sujets vous tiennent à cœur ; vous avez d’ailleurs souhaité que le fonctionnement du FCTVA soit revu. Dans la même optique, serait-il possible d’optimiser l’emploi de la DETR, afin d’améliorer encore l’utilisation des fonds affectés à l’investissement des communes ?
La parole est à Mme la ministre.
L’utilisation de la DETR, dotation déconcentrée à l’échelon départemental, se fait effectivement suivant un calendrier et des méthodes qui diffèrent parfois d’un département à l’autre. Néanmoins, ce qui compte, c’est que les projets soient prêts. En effet, s’il est possible de reporter de plusieurs mois, voire de plusieurs années l’utilisation des crédits de paiement, les financements ne sont accordés que sur autorisations d’engagement. En effet, l’État cherchant toujours à optimiser sa gestion, les autorisations d’engagement qui ne seraient pas utilisées par un département risqueraient de repartir vers l’échelon central. C’est pourquoi il importe que dans les collectivités territoriales, les dossiers soient prêts – et cela doit être signalé dans les départements, par exemple par l’intermédiaire des associations des maires. J’en profite pour signaler une nouveauté : nous avons ouvert la possibilité d’utiliser la DETR ou la DSIL pour couvrir, à hauteur de 10 %, les besoins de fonctionnement d’un projet d’investissement. Il peut en effet être utile, notamment pour les communes rurales, de disposer d’un petit volet de fonctionnement, par exemple pour parfaire une étude.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
À quelques jours du congrès des maires, et malgré la fin de l’examen en commission du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, les élus ne sont toujours pas rassurés ; la confiance ne semble pas au rendez-vous. Les conséquences de la réforme de la taxe d’habitation sont bien entendu l’une de leurs principales préoccupations. Échaudés par la suppression de la taxe professionnelle, qui pénalise aujourd’hui encore certains territoires, ils veulent avoir des garanties non seulement pour 2020, mais également pour les années suivantes. Or il faut bien reconnaître que, pour l’heure, ils ne sont pas totalement rassurés. Plusieurs points suscitent des interrogations, notamment la compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation. Difficile de leur donner tort : en 2020, elle ne sera pas compensée à l’euro près. Pire : certaines communes, qui ont dû augmenter leur taux d’imposition en 2018 ou en 2019, verront leurs ressources fiscales diminuer par rapport à 2018. Madame la ministre, j’aimerais vous interroger, même si vous en avez déjà dit quelques mots, sur les effets de cette réforme sur le potentiel fiscal des collectivités territoriales et sur la péréquation. Il nous faut en effet anticiper les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation en vue de les neutraliser, et cela d’autant que le nombre de dotations concernées semble élevé – vingt-trois, si j’en crois le recensement réalisé. À la suite de la suppression de la taxe professionnelle, en 2012, le département de Paris a ainsi vu son potentiel fiscal chuter de près de la moitié par rapport à 2011, au point qu’il a fallu trouver un mécanisme permettant d’éviter que la capitale ne devienne bénéficiaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ! Il se produira la même chose avec la suppression de la taxe d’habitation si rien n’est fait. Les collectivités territoriales riches verront leur potentiel fiscal baisser, tandis que les pauvres verront le leur augmenter – c’est mécanique. Le cabinet Klopfer a mesuré les conséquences de la réforme sur les communes de plus de 10 000 habitants. La variation du potentiel financier moyen par rapport à la moyenne nationale est comprise entre une baisse de 32 % et une hausse de 29 %. Pour les EPCI, la fourchette est comprise entre une baisse de 54 % et une hausse de 117 %. Quant aux départements, ils subiraient des effets collatéraux comparables, d’une baisse de 48 % à une hausse de 31 %. Afin que ces chiffres soient parfaitement parlants pour nos collègues, je précise que les départements des Hautes-Alpes, de l’Aisne et du Tarn-et-Garonne deviendraient potentiellement les plus riches de France, tandis que Paris, les Hauts-de-Seine et la Haute-Savoie connaîtraient un amoindrissement significatif de leur richesse ! Il faut donc mettre à profit l’année à venir pour corriger ces effets collatéraux. Madame la ministre, ma question est simple : êtes-vous favorable à une correction minimaliste de la variation du potentiel fiscal et financier des collectivités territoriales ou profiterez-vous de l’occasion pour revoir le système dans son ensemble ?
La parole est à Mme la ministre.
Madame Pires Beaune, siégez-vous toujours au CFL ?
Non, à mon grand regret !
J’imagine ![[Sourires]] Dès le mois de janvier, nous entamerons les études que vous appelez de vos vœux, qui sont en effet absolument nécessaires. Il faut impérativement anticiper les effets collatéraux que vous évoquez. Bien entendu, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont vous êtes membre – cette fois, je ne me trompe pas ! – constituera un point d’appui essentiel pour les études que nous mènerons. Je souscris complètement à ce que vous avez dit. Vos exemples étaient très parlants. Comme je l’ai signalé tout à l’heure, lors du redécoupage des intercommunalités effectué en conséquence des dispositions de la loi NOTRe, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’anticipation fut insuffisante. J’ai en mémoire l’exemple de la communauté d’agglomération du Grand Poitiers, qui avait choisi d’instaurer pour un an une dotation de solidarité communautaire pour compenser les effets du redécoupage de l’intercommunalité sur certaines communes. Il est donc impératif de mettre en route ce chantier. Nous avons deux ans devant nous, ce qui devrait nous permettre d’aboutir avant l’application de la réforme de la fiscalité locale.
Très bien !
Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions.
J’appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l’état B. Les amendements n° 308 et 309 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
Ils visent à augmenter le montant de la DPV, pour le premier, de 50 millions d’euros, pour le second, de 25 millions d’euros – il s’agit d’un amendement de repli. L’objectif est de faire en sorte que la DPV, qui permet aux communes de banlieue de monter en puissance, s’agissant des dépenses de fonctionnement comme des dépenses d’investissement, puisse être utilisée notamment pour l’agrandissement des locaux scolaires, dans le cadre du dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et REP+. Dans certaines communes, il est en effet très compliqué de dédoubler ces classes, faute de locaux. Une DPV plus importante permettrait de le faire. Je rappelle que le Gouvernement a proposé à cette fin au département de la Seine-Saint-Denis une enveloppe de 20 millions d’euros sur dix ans, ce qui correspond en gros à ce qu’il faudrait investir chaque année pour que les communes du département puissent dédoubler leurs classes.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Comme chaque année, nous débattons du montant de la DPV. Comme chaque année, nous ne souhaitons pas l’augmenter. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements. Je formulerai toutefois deux remarques. D’abord, je signale que la DSIL et la DPV ont, au cours des deux dernières années, participé au financement des écoles de Seine-Saint-Denis à hauteur de 50 millions d’euros, ce qui est beaucoup. Ces chiffres proviennent de la préfecture et de nos propres constats – je vous invite à les vérifier par vous-même, monsieur Pupponi, mais c’est une réalité. Ensuite, le financement de la politique de la ville ne repose pas uniquement sur la DPV. J’ai compté une dizaine de programmes qui y participe. Citons, outre la DSIL, le programme 147, « Politique de la ville ». De surcroît, des programmes spécifiques permettent à chaque fois de participer au financement de l’investissement. Telle est la justification de l’avis défavorable de la commission. La DPV n’est qu’un outil parmi beaucoup d’autres. En outre, on constate qu’elle est bien utilisée. Enfin, je rappelle que l’année prochaine sera en partie une année électorale, ce qui a en général pour effet de réduire un peu l’exécution des autorisations d’engagement, alors même que les crédits de paiement sont en hausse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Pupponi, j’appelle votre attention sur le fait que le montant de la DPV a triplé de 2012 à 2017, avant de se maintenir depuis lors, il est vrai, au niveau de 150 millions d’euros. L’augmentation que vous proposez serait financée à due concurrence par une minoration des crédits du programme 122. Or, plusieurs orateurs l’ont indiqué, ce programme finance le soutien de l’État aux collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles. J’estime qu’on ne peut pas se permettre de « pomper » – si je puis dire – ce programme. Avis défavorable.
La parole est à M. François Pupponi.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir rappelé que nous avions augmenté la DPV de façon significative lorsque nous étions au pouvoir. La DPV, nous l’avons créée et nous l’avons augmentée. J’ai pris bonne note des remarques de M. le rapporteur spécial. Toutefois, j’aimerais donner l’exemple de trois communes de ma circonscription, qui ont déposé l’année dernière auprès du préfet, dans le cadre de la DSIL, une demande de financement pour agrandir des écoles en vue d’assurer l’accueil de classes de CP à douze élèves – donc pour mettre en œuvre les mesures proposées par le Gouvernement. Le préfet a dit oui à une commune et non aux deux autres, sur des critères dont je n’ai toujours pas compris la pertinence – nous en avons débattu l’année dernière en séance publique. Or la DPV sert à financer ce genre de choses. Elle permet aux communes bénéficiant de la politique de la ville d’agir – et je répète qu’il s’agit de mettre en œuvre les mesures proposées par le Gouvernement, non celles décidées par les communes elles-mêmes. Or, notre collègue Peu le rappelait hier, la moitié seulement des élèves de Seine-Saint-Denis concernés par le dédoublement des classes pourront en bénéficier, faute de locaux. Il est donc nécessaire d’augmenter le montant de la DPV – le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu cette semaine en annonçant une enveloppe de 20 millions d’euros, mais sur dix ans. Ce n’est pas nous qui le disons, ce sont les enseignants, les directeurs d’école et les recteurs. Il s’agit de mettre en œuvre les mesures décidées par le Gouvernement.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Je voudrais réagir aux propos de M. le rapporteur spécial. Lorsque M. le Premier ministre est venu en Seine-Saint-Denis la semaine dernière, il a fait plusieurs annonces, notamment l’attribution de cette enveloppe de 20 millions d’euros sur dix ans, destinée à permettre en Seine-Saint-Denis l’application du dédoublement des classes de CP et de CE1. Le Premier ministre a reconnu que la Seine-Saint-Denis était sous-dotée, dans les domaines de la justice et de la police comme de l’éducation. Inutile donc d’indiquer que le département a bénéficié de 50 millions d’euros en deux ans ! Ces 50 millions d’euros, même augmentés de 20 millions, n’empêchent pas la Seine-Saint-Denis de demeurer sous-dotée. Je soutiens donc les amendements de notre collègue Pupponi.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1776.
Il vise à doter de 45 millions d’euros supplémentaires la DSIL, afin de revenir à son niveau de 2018. J’en profite pour indiquer à Mme la ministre que, dans le cadre de la réflexion à venir sur les dotations et fonds de soutien à l’investissement, nous devrons procéder à un recensement. Pour le Puy-de-Dôme, j’ai vérifié les chiffres : la dotation de soutien à l’investissement local, pour l’année 2019, ne finance plus que le pacte métropolitain d’innovation, les contrats de ruralité, les territoires d’industrie et les collectivités bénéficiaires du plan national action cœur de ville. Autrement dit, elle ne finance que la contractualisation. C’est une bonne chose, mais cela signifie qu’il ne reste rien pour le reste. Il importe donc que la DETR soit effectivement attribuée aux territoires ruraux, pour y être en quelque sorte le pendant de la DSIL. Il faut acter cette répartition une bonne fois pour toutes.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Toutefois, un amendement similaire avait été présenté l’année dernière. J’avais expliqué que la réduction de 45 millions d’euros qu’il visait à compenser résultait du transfert du financement des contrats de ruralité vers un autre programme. Je confirme que le bilan des contrats de ruralité devra être dressé au cours de l’année à venir, avant la mise en œuvre des contrats de nouvelle génération en 2021. Nous pourrons faire le point à cette occasion. S’agissant de la DSIL, nous avons constaté – vous dans votre rapport sur le sujet, madame Pires Beaune, et nous dans le cadre de nos études – qu’elle est très ciblée sur les contrats, quels qu’ils soient. Cela correspond au ciblage sur les domaines et les politiques dont nous avons besoin. Un travail collectif sera certainement à mener pour l’année prochaine, incluant une réflexion sur l’attribution de la DETR, afin non de simplifier, mais d’adapter la DSIL et d’envisager son évolution. À titre personnel, j’émets un avis défavorable à l’amendement, à l’instar de celui que j’avais émis au nom de la commission l’an dernier. Toutefois, nous pourrons travailler sur la DETR, et sur la DSIL, dans le cadre d’un groupe de travail.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n° 1823.
Je souhaite évoquer les bassins urbains à dynamiser, aussi appelés « BUD », acronyme qui signifie « bourgeon » en anglais, ce qui m’amène à vous faire part de mon espoir qu’ils se développent ![[Sourires]] En dépit du recours à des critères objectifs de densité, de revenu disponible et de taux de chômage, ce dispositif a été explicitement créé pour revitaliser le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais. Il prévoit de fortes incitations fiscales, portant sur les impôts nationaux, impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés, comme sur les impôts locaux, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, afin de favoriser l’implantation d’entreprises et la création d’emploi local. L’objectif est de répondre aux difficultés de reconversion économique du territoire. D’autres bassins miniers connaissent les mêmes problèmes, notamment au sein de la région Grand Est. Ceux qui sont situés en territoire frontalier, comme le mien, sont particulièrement affectés par le déclin de l’activité industrielle, dans la mesure où les travailleurs sont attirés par des perspectives plus intéressantes de l’autre côté de la frontière. Les nouveaux habitants, qui travaillent au Luxembourg mais résident en France, fournissent trop peu de ressources fiscales aux collectivités locales. Dès lors, il convient de prévoir le financement d’un nouveau programme, intitulé « Fonds expérimental de redynamisation minière – BUD deuxième génération », afin de tirer les enseignements de la politique menée dans le bassin minier nordiste et les appliquer aux spécificités de la région Grand Est, au premier rang desquelles la concurrence du Luxembourg. Une telle expérimentation permettrait d’engager une réflexion sur l’extension du dispositif des BUD aux collectivités territoriales des anciens bassins miniers de l’Est, d’assurer son abondement à hauteur de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et de déterminer les territoires éligibles ainsi que les modalités de ce soutien aux collectivités territoriales. La création d’un tel programme enverrait un signal fort de réinvestissement par l’État de cette région particulièrement délaissée.
Quel est l’avis de la commission ?
Le sujet étant assez sensible chez vous, cher collègue, je procéderai tout d’abord à un bref rappel concernant les BUD. Ce dispositif est prévu par l’article 21 de la loi de finances pour 2018, donc dans sa première partie, relative à la fiscalité. Nous avons constaté qu’il s’agissait pour l’essentiel d’exonérations fiscales. Deux arrêtés ont fixé les communes concernées. J’ignore si le bilan des BUD a été dressé – peut-être Mme la ministre nous renseignera-t-elle sur ce point. L’arrêté publié en 2018 ciblait 150 communes, celui publié en 2019 en ciblait 159. En tout état de cause, nous aurions dû débattre de ce dispositif lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Quant à votre proposition d’abonder de 2 millions d’euros les crédits du dispositif, je rappelle que celui-ci s’inscrit dans le cadre d’un accord tripartite entre l’État, les collectivités territoriales et le CGET en vue de créer un fonds d’investissement. De ce fait, je vous suggère de retirer votre amendement au profit d’un travail collectif sur ces crédits. De surcroît, à l’origine, la mission RCT n’incluait pas les crédits du dispositif BUD, mais d’autres crédits d’investissement. Quoi qu’il en soit, je suis prêt à travailler sur cette question, même si elle n’entre pas dans le cadre de la présente mission et qu’il eût été préférable de l’évoquer en première partie du projet de loi de finances, afin de pouvoir disposer d’informations sur les communes concernées. Le dispositif BUD relève en effet des exonérations fiscales et il faut satisfaire à quatre conditions pour y être éligible. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement. Néanmoins, je souhaiterais que Mme la ministre s’exprime sur le sujet, car elle pourrait dire des choses importantes pour l’avenir de votre territoire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez, monsieur Paluszkiewicz, que les communes appartenant aux bassins miniers à dynamiser, et relevant donc des BUD, bénéficient d’une dotation supplémentaire de 2 millions d’euros. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition. En effet, le soutien de l’État à l’investissement local atteint déjà un niveau très élevé : les crédits de la DETR, de la DSIL, de la DSID et de la DPV s’élèveront de nouveau en 2020 à quelque 2 milliards d’euros, dans un contexte de stabilité des concours financiers de l’État. Les communes des anciens bassins miniers peuvent, selon leur éligibilité, solliciter ces différents dispositifs, en particulier la DSIL, dont les conditions d’attribution sont très larges. Les préfets y ont d’ailleurs fréquemment recours. Au cours de la seule année 2019, le préfet des Hauts-de-France a investi 6,2 millions d’euros au titre de la DSIL dans le contrat de revitalisation du bassin minier, dans le Nord et le Pas-de-Calais. Je suis persuadée qu’il en ira de même dans la région Grand Est, dans le cadre de l’extension des BUD. Il ne me semble donc pas opportun de créer un nouveau dispositif spécifique à quelques communes, alors que des outils de droit commun existent déjà et sont disponibles. Il me semble plus raisonnable d’y recourir plutôt que de prélever de nouveau des crédits sur le programme 122. Il se trouve que ce programme relève aussi de ma responsabilité et que je dois veiller à l’équilibre des différentes politiques.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
Il est vrai, monsieur le rapporteur spécial, que 159 communes ont intégré le dispositif des BUD en 2018. Il est toutefois à souligner que toutes se situent dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. J’insiste sur le fait que des communes de la région Grand Est sont concernées par les mêmes problèmes et qu’il serait souhaitable de les intégrer au dispositif.
C’est notamment le cas en Lorraine !
Tout à fait !
Nous avons beaucoup travaillé sur le sujet au cours des derniers jours, depuis le dépôt de mon amendement. Je profite de l’occasion, madame la ministre, pour souligner la réactivité hors pair de votre cabinet, alors que nos attentes sont parfois élevées et qu’il arrive que nous soyons au contraire déçus. Enfin, il est vrai qu’il existe des outils de droit commun ; je ne manquerai pas d’associer mes collègues parlementaires du Grand Est à mes démarches, notamment Mme Cariou, qui est elle aussi concernée par la question. Vous avez raison de souligner que la DSIL peut répondre à certaines difficultés ; néanmoins, elle ne couvre pas l’ensemble des problématiques auxquelles nous sommes confrontés dans nos territoires. Je retire cet amendement dans l’espoir d’y retravailler.
Après de tels compliments, vous auriez mérité que votre amendement reçoive un avis favorable ![[Sourires]]
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 856, 305 rectifié, 1777, 1828 et 1850 rectifié. La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 856 de la commission.
Cet amendement, présenté par plusieurs groupes, tend à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur le FCTVA, dans le cadre de l’article 77. Il ne me semble pas nécessaire de le présenter plus avant, cette demande ayant fait l’unanimité en commission.
Les amendements identiques n° 305 rectifié de M. Pupponi, n° 1777 de Mme Pires Beaune, n° 1828 de M. Schellenberger et n° 1850 rectifié de Mme Magnier sont défendus. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
C’est une question de communication de données. Je crois que nous transmettons déjà l’ensemble des données nécessaires et je ne suis pas certaine qu’il soit nécessaire de remettre un rapport de plus. Je prends l’engagement de continuer à transmettre l’ensemble des informations dont vous aurez besoin. Les rapports sont déjà trop nombreux et certains sont attendus longtemps ! Avis défavorable.
Ce pourrait être un rapport de trois pages seulement !
Quoi qu’il en soit, nous transmettrons les informations demandées.
L’amendement n° 467 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n° 1900.
Cet amendement concerne un sujet en discussion depuis deux ans, celui de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire pour les communes nouvelles. Depuis plusieurs années, les collectivités, l’État et les parlementaires constatent une grande diversité dans le montant des dotations forfaitaires majorées reçues par les communes nouvelles ; certaines communes de Savoie ont ainsi obtenu un bonus de 18 euros par habitant, tandis que d’autres, dans l’Aude ou les Deux-Sèvres, ne recevaient que quelques dizaines de centimes par habitant. Nous proposons de remédier à cette grande disparité et d’harmoniser ce montant à 6 euros, ce qui correspond à la moyenne des attributions aux communes nouvelles au cours des dernières années. Une telle disposition offrirait une grande stabilité, avec un montant garanti et bien ajusté. Les associations avec qui nous en avons discuté ont elles aussi souligné cette complexité et les écarts trop importants entre collectivités. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Nous y avons travaillé avec le ministère afin de trouver la meilleure formule et de permettre la création de communes nouvelles. Bien entendu, ce dispositif ne serait mis en place qu’après les élections municipales et ne concernerait donc que les fusions de communes à venir.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La dotation d’amorçage que vous proposez vise le même objectif que le bonus de dotation forfaitaire de 5 %, mais il l’atteindra d’une façon plus efficace en attribuant à chaque commune nouvelle un même montant d’amorçage, qui ne dépendra pas des montants de la dotation forfaitaire perçue les années précédentes. Un tel dispositif mettrait ainsi fin aux inégalités que vous avez évoquées. Nous y sommes favorables.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je trouve l’idée très intéressante. Je m’interroge cependant sur un possible effet de bord sur les autres communes – à moins que tout cela ne se fasse à enveloppe et périmètre constants ?
La parole est à M. Christophe Jerretie , rapporteur spécial.
Nous n’avons pas identifié d’effet de bord et nous veillerons à ce qu’il ne s’en produise pas après la mise en œuvre du dispositif – mais il n’y a pas de raison que cela arrive. Je rappelle que le dispositif ne concernera que les communes nouvelles à venir : les communes existantes ne seront pas concernées. Le montant global ne change pas.
La parole est à Mme la ministre.
Il s’agira d’une répartition différente de la même enveloppe.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 271 et 466. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 271.
Cet amendement propose de rétablir la garantie des sommes perçues au titre de la DSR pour les communes concernées intégrant une commune nouvelle.
L’amendement n° 466 de Mme Véronique Louwagie est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Les élus demandent de la stabilité et de la visibilité. Il serait donc préférable de ne pas modifier les règles d’une année à l’autre – c’était, soit dit en passant, la même chose pour l’amendement n° 467, qui concernait le seuil de population. Il faut considérer que la création d’une commune nouvelle produit des synergies, qui, au bout de trois ans, donnent leur plein effet. On ne peut pas considérer qu’une commune est ad vitam æternam une commune nouvelle ; il faut bien qu’elle devienne un jour une commune comme les autres. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable : pour le coup, l’adoption de cet amendement provoquerait ce que Mme Pires Beaune craignait tout à l’heure, à savoir des versements aux dépens des autres communes.
L’amendement n° 272 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
Je suis saisi de cinq amendements, n° 1885, 1778, 275, 276 et 277, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1885.
Cet amendement reprend une proposition émise dans le cadre du rapport de 2015 relatif à la réforme de la DGF. Il s’agirait de supprimer la dotation nationale de péréquation, la DNP, et de reverser les plus de 700 millions d’euros qui y sont affectés, pour partie à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, pour partie à la dotation de solidarité rurale, à proportion de la ventilation actuelle. Parmi les plus de 20 000 communes qui perçoivent aujourd’hui la DNP, seules quarante-huit seraient perdantes : celles qui ne perçoivent ni la DSU ni la DSR. Il me semble donc que cette proposition nous permettrait d’avancer dans le cadre de la réforme de la DGF.
Puis-je considérer, madame Pires Beaune, que vous avez défendu en même temps l’amendement n° 1778 ?
Non, monsieur le président, car l’amendement n° 1778 porte sur un tout autre objet. S’il évoque les mêmes dotations, il ne vise pas le même but. Il tend en effet à doubler la péréquation verticale par la DSU et la DSR, grâce à un financement de l’État – dont c’est effectivement le rôle.
Les amendements n° 275, 276 et 277 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
Par ces amendements assez classiques, je propose de majorer la progression de la DSU et de la DSR afin de renforcer la péréquation.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
S’agissant de l’amendement n° 1885, vous savez, madame Pires Beaune, que nous avons nous aussi suggéré d’intégrer, à terme, la DNP dans la DSU et la DSR. Hélas, pour des raisons de calendrier, il ne me paraît pas possible de mettre en œuvre cette mesure maintenant, du fait de la prochaine refonte des indicateurs financiers : nous devrons conduire un très gros chantier au cours des deux prochaines années, et c’est précisément dans ce cadre que nous allons travailler à l’intégration de la DNP dans la DSU et la DSR. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Les quatre amendements suivants sont d’une autre nature. Visant à augmenter davantage encore la DSU et la DSR, il s’agit de « marronniers ». Or, aujourd’hui, quand on additionne les montants de la DSU, de la DSR et de la DNP, on arrive à 6 milliards d’euros de dotations de péréquation de l’État. C’est un niveau très important, et même un niveau record. Environ 35 % de l’ensemble des dotations visent un objectif de péréquation, et je pense qu’elles le remplissent. Prenons un département cher à M. Pupponi, la Seine-Saint-Denis : au sein de la DSU, 23 millions d’euros, soit 10 % de l’enveloppe totale, sont destinés à ce département, dont vingt et une communes sont éligibles à cette dotation. La ville de Sarcelles perçoit aujourd’hui 731 euros de dotation par habitant. Ce sont des montants importants, dont nous nous réjouissons.
Très bien !
C’est bien, mais il faut faire encore mieux !
Pour autant, je ne pense pas qu’il faille accentuer encore ces écarts. Avis défavorable.
Oh ! Et votre bonne ville d’Auch, combien perçoit-elle de DSU ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Pires Beaune, votre amendement n° 1885 est incompatible avec la volonté d’une réforme de la DGF concertée et partagée avec les associations d’élus. Or vous savez combien nous souhaitons travailler avec vous sur ce sujet. Quant aux autres amendements, qui visent à augmenter la DSU, ils sont incompatibles avec l’équilibre que nous voulons maintenir avec la dotation forfaitaire. Avis défavorable.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
S’agissant de mon amendement n° 1885 visant à réformer la DNP, j’entends votre explication mais l’argument n’est pas recevable. L’année dernière, en effet, vous avez engagé une réforme de la DGF des EPCI ; or cette proposition était issue du rapport d’information sur la dotation globale de fonctionnement du bloc communal que j’avais présenté avec Mme Louwagie, et vous l’avez reprise à votre compte sans attendre la réforme globale. Ce qui est fait aujourd’hui ne sera plus à faire demain. Je maintiens mes amendements.
La parole est à M. François Pupponi.
Monsieur le rapporteur spécial, nous ne demandons pas l’aumône. Notre demande d’une augmentation d’environ 100 millions d’euros de la DSU et de la DSR est largement en dessous de ce que l’État nous reprend avec la non-compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. En 2018, cette exonération atteignait 963 millions d’euros et concernait, pour une large part, des communes de banlieue ; or l’État ne l’a compensée qu’à hauteur de 102 millions d’euros. Ces communes subissent donc une perte annuelle de 860 millions d’euros, une somme que l’État leur doit mais ne leur verse pas. Aujourd’hui, nous demandons une augmentation de 100 millions d’euros de la DSR et de la DSU, ce qui est bien inférieur à ces 860 millions, et vous nous répondez que nous percevons déjà assez de dotations ? Certes, nous bénéficions de la péréquation, mais les montants que nous recevons ne compensent pas la perte liée à la non-compensation de l’exonération de TFPB ! Vous ne pouvez pas vous contenter de mettre en avant ce que vous nous donnez en oubliant de mentionner ce que vous nous retirez. Faites le calcul ! Nous attendons toujours un rapport du Gouvernement sur cette question. Tout le monde dit que la non-compensation est dramatique pour les collectivités, mais personne n’en tire les conclusions.
Évidemment !
L’amendement n° 278 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n° 1896.
Je vois que vous êtes pressé, monsieur le président – peut-être parce que de nombreux amendements issus de l’Association nationale des élus de montagne, l’ANEM, ne sont pas défendus –, mais j’aimerais passer un peu de temps sur l’amendement n° 1896, qui concerne une nouveauté de ce projet de loi de finances, lequel touchera l’ensemble de nos concitoyens des départements d’outre-mer. Historiquement, la DACOM est une enveloppe fermée, qui évolue à la même vitesse que la DSU, la DSR et la DNP. Or, cinq ans après la création de cette dotation, la DGCL et le CFL ont comparé l’évolution de cette enveloppe avec celle des dotations de droit commun, et ils se sont aperçus d’un écart significatif. Il a donc été décidé – c’est un engagement du Président de la République, que la majorité veut évidemment tenir – de rattraper, sur cinq ans, cet écart entre le montant effectif de la DACOM et le montant des dotations que les communes d’outre-mer auraient perçues si elles avaient été régies par le droit commun. L’écart a été évalué à 55 millions d’euros, mais il se trouve que les communes de Mayotte n’ont pu être intégrées au calcul, faute de données financières disponibles. En accord avec Olivier Serva, président de la délégation aux outre-mer, je propose donc d’incrémenter le taux de majoration au prorata de la population de Mayotte, de sorte que l’écart de péréquation dont pâtissent actuellement nos concitoyens d’outre-mer soit bien comblé en cinq ans.
Très bien ! Mais comment cela sera-t-il financé ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable : M. le rapporteur spécial a très bien expliqué l’écart existant et les modalités de son rattrapage pour Mayotte. Nous avions déjà fait de même pour la Guyane et pour La Réunion.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Ces efforts à l’endroit des départements et régions d’outre-mer sont évidemment nécessaires. Je pense notamment au département de Mayotte, qui est, sur de nombreux sujets, l’avant-poste de la France dans les Comores, et qui nous tient particulièrement à cœur. Nous déplorons que ces collectivités aient été oubliées jusqu’ici, mais nous saluons le rattrapage à venir.
L’amendement n° 1871 de M. Jean-René Cazeneuve est rédactionnel.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement n° 1599.
Encore un amendement lorrain ![[Sourires]]
Afin d’assurer une péréquation efficace, conformément aux règles définies à l’alinéa 49 de l’article 78, il importe que les chambres territoriales des comptes procèdent à une évaluation régulière de la DACOM, dans un souci de bonne répartition des crédits entre les communes des départements d’outre-mer qui en bénéficient. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que les finances publiques locales sont parfois mal maîtrisées dans les outre-mer : un rapport de la Cour des comptes de 2017 alerte ainsi sur la situation financière des départements d’outre-mer. Vous l’avez compris, cet amendement vise à une meilleure évaluation des fonds de péréquation dans les outre-mer. En le défendant, je souhaite souligner la nécessité de transparence des comptes publics, l’importance de la certification des comptes par un organisme indépendant, à l’instar des chambres régionales des comptes – CRC – en métropole, et l’intérêt que peuvent porter les parlementaires et nos concitoyens aux enjeux de bonne gestion financière dans les outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, votre souci de transparence est tout à fait louable. Cependant, les rapports des chambres régionales des comptes sur les finances des collectivités territoriales d’outre-mer sont déjà assez nombreux. D’autre part, vous ignorez peut-être que le Premier ministre m’a confié, ainsi qu’au sénateur Georges Patient, une mission sur les finances des collectivités territoriales d’outre-mer, qui nous a amenés à recueillir un certain nombre d’informations sur le sujet et à organiser des auditions. Le rapport que nous allons remettre au Premier ministre dans les prochains jours ou les prochaines semaines apportera un éclairage important sur la réalité des finances des collectivités territoriales ; il comprendra plusieurs propositions visant à accompagner ces dernières, en particulier quelques recommandations en matière de publication d’informations et de transparence, et insistera sur le rôle central des chambres régionales des comptes. Dans la mesure où votre amendement sera bientôt satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
Effectivement, monsieur le rapporteur spécial, je n’avais pas toutes ces informations. Vous me voyez ravi de la publication prochaine de votre rapport. Je retire donc mon amendement.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 2121.
Il s’agit d’un ajustement technique…
C’est vite dit ! Cet amendement n’est pas neutre !
…nécessaire à la bonne répartition des concours financiers de l’État et des fonds de péréquation bénéficiant aux communes, d’une part, et aux départements, d’autre part. Il convient de remédier à l’absence de règle de partage des produits perçus par la Ville de Paris, qui exerce à la fois, comme vous le savez, les compétences d’une commune et celles d’un département.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, de même que l’amendement n° 2122 que nous examinerons dans quelques instants, n’a pas été examiné par la commission des finances. Comme je fais confiance au Gouvernement, je lui donnerai, à titre personnel, un avis favorable. Cependant, cet amendement s’en remet au pouvoir réglementaire : j’aimerais donc, madame la ministre, que vous assuriez un suivi des décisions que vous prendrez, comme vous le faites habituellement, afin que nous puissions en discuter par la suite en commission des finances. Avis favorable aux amendements n° 2121 et 2122.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Si je ne conteste pas la nécessité d’aborder ce sujet, je m’étonne que cet amendement arrive à un stade aussi avancé des discussions sur le projet de loi de finances. Il a été déposé par le Gouvernement au dernier moment, alors qu’il n’est pas sans conséquences au vu des montants en jeu sur les enveloppes fermées de la péréquation.
C’est une disposition technique !
Certes, mais vu l’envergure financière de la Ville de Paris, l’impact de cet amendement sur les enveloppes de péréquation départementale et communale est réel ! Je sais tout le sérieux dont vous faites preuve, madame la ministre, mais le dépôt aussi tardif d’un amendement de cette importance est tout de même difficile à avaler.
La parole est à M. François Pupponi.
Le sujet est sans doute très complexe, mais nous avons besoin des chiffres, madame la ministre. En effet, c’est la Ville de Paris qui verse la moitié des ressources du FSRIF, habituellement doté de 330 millions à 350 millions d’euros. Ce que Paris ne paiera pas sera financé par les autres communes ; à l’inverse, si Paris paie plus, les autres paieront moins. La question n’est donc pas neutre ! De même, la participation de la Ville de Paris au FPIC est assez importante. Il faudra donc que les informations remontent à la commission des finances ; je peux comprendre que ces dispositions relèvent du domaine réglementaire, mais les choses doivent se faire dans la transparence afin d’éviter que certaines communes pâtissent d’effets de bord qui seront loin d’être neutres.
La parole est à Mme la ministre.
Vraiment, cette question est purement technique. Nous l’avons déjà réglée pour la métropole de Lyon, qui exerce en même temps les compétences d’une commune et d’un département, ainsi que pour la collectivité de Corse, qui exerce en même temps les compétences d’un département et d’une région. Je le répète, il s’agit d’un ajustement technique qui tire les leçons de la création de la Ville de Paris au 1ᵉʳ janvier 2019 – c’est pourquoi cet amendement arrive maintenant – et qui est nécessaire à la bonne répartition des dotations et des fonds de péréquation du bloc communal et des départements. Si vous le souhaitez, je peux vous donner quelques chiffres. En 2018, les produits fiscaux perçus par la Ville de Paris l’ont été à 62 % en tant que commune et à 38 % en tant que département. Je le répète encore une fois, il s’agit vraiment d’une mesure technique. Il revient au pouvoir réglementaire de déterminer cette règle de partage, conformément à ce qui a été prévu par l’ordonnance du 8 février 2018 pour les autres cas de partage concernant la Ville de Paris, comme la répartition des recettes réelles de fonctionnement. À cet égard, le présent amendement contient un autre ajustement technique : le partage des recettes utilisées dans l’écrêtement de la dotation forfaitaire des départements – une nouveauté introduite en 2019 – sera également prévu par le pouvoir réglementaire. Ces mesures seront prochainement présentées au CFL.
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
S’agissant d’éléments relevant du pouvoir réglementaire, nous nous sommes astreints depuis un an et demi à les demander au Gouvernement et ils sont largement fournis à la commission. Il s’agit en effet d’une mesure technique relative au partage entre le niveau départemental et communal des recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les pourcentages respectifs sont d’ailleurs indiqués dans l’exposé des motifs. Il ne restera plus qu’à connaître le montant des dotations, ce qui nous permettra de vérifier si tout cela est conforme à ce que nous avons voté.
L’amendement n° 1872 de M. Jean-René Cazeneuve est un amendement de coordination.
L’amendement n° 1873 de M. Jean-René Cazeneuve est rédactionnel.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 2122.
Il s’agit du même amendement à caractère technique, cette fois-ci pour la Corse. Comme vous le savez, la collectivité territoriale de Corse est issue de la fusion de deux départements et d’une région.
À quand la même chose pour l’Alsace ?
En 2020, pour la première fois, les recettes de la nouvelle collectivité seront prises en compte pour le calcul de la DGF. La part des recettes départementales de la collectivité de Corse sera fixée à 43,44 % de l’enveloppe. C’est un amendement sérieux !
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Je suis très content de voir des amendements sérieux concernant la Corse arriver dans l’hémicycle. Cela change ! Je plaisante. Cette proposition de modification technique, analogue à celle que vous avez proposée par votre amendement précédent, va évidemment dans le bon sens. Nous souhaiterions simplement que d’ici la deuxième lecture on élargisse la réflexion et qu’on étende ce mécanisme d’écrêtement à l’ensemble des dispositifs départementaux et régionaux, par exemple à la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Nous souhaiterions par ailleurs que la question des recettes réelles de fonctionnement, les RFF, soit remise sur le tapis d’ici la nouvelle lecture. En effet après retrait des droits sur les tabacs, de la taxe sur les transports, des droits de francisation et bien sûr de la dotation de continuité territoriale, la DCT, le ratio de la RFF de la collectivité ne serait plus de 56,56 % mais de 20 %. On ne peut pas considérer, en effet, que le produit de la fiscalité directe entre dans les recettes réelles de fonctionnement. Nous aimerions que ce travail de toilettage soit réalisé autant que possible en coopération avec les collectivités de Corse afin que ses effets soient réellement bénéfiques.
L’amendement n° 1779 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
L’amendement n° 1874 de M. Jean-René Cazeneuve est rédactionnel.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 2473.
Il s’agit d’une demande de rapport, ce qui est assez exceptionnel de notre part. Mais à la veille d’un important travail de refonte faisant suite à la suppression de la taxe d’habitation – une vingtaine d’indicateurs de dotations locales vont être affectés par le changement du potentiel financier –, il nous paraît extrêmement important de concrétiser l’engagement du Gouvernement en nous investissant, nous les parlementaires, notamment au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et dans le cadre de nos travaux sur les crédits de la mission. Nous avons deux ans de travail devant nous et nous avons besoins d’éléments pour cela.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous y sommes favorables, à condition que vous acceptiez que le rapport soit remis au plus tard sept mois après la promulgation de la loi, au lieu de cinq mois, premièrement parce que le délai que vous proposez me paraît peu réaliste, deuxièmement parce qu’il serait préférable de fournir ce document après la clôture des travaux du Comité des finances locales, qui a généralement lieu en juillet.
Êtes-vous d’accord avec cette modification consistant à remplacer le mot « cinq » par « sept », monsieur le rapporteur spécial ?
Oui.
Je vous informe qu’à la demande de la commission des finances, en application de l’article 95, alinéa 4 du règlement, la discussion des amendements n° 1782, 1783, 1855, 857, 1856, 858, 2506 et 1789 est réservée. Ces amendements seront examinés après les autres amendements portant article additionnel après l’article 78. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1790.
Cet amendement vise à faire contribuer à la péréquation des communes qui ne le font absolument pas aujourd’hui, tout simplement parce qu’elles sont en situation de « DGF négative », c’est-à-dire qu’elles n’ont plus du tout de DGF. C’est le cas d’un peu plus de 400 communes : Puteaux ou Levallois-Perret, bien sûr, mais aussi Chassagne-Montrachet en Côte-d’Or par exemple. Rien n’empêche de les faire contribuer un minimum à l’effort de péréquation ; c’est techniquement possible puisqu’un prélèvement est déjà opéré sur leur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques, la CRFP.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez un vrai problème, chère collègue. Depuis la mise en place de la CRFP, l’écrêtement de la dotation de 518 communes est supérieur à la dotation elle-même mais cela a été bloqué en 2019. En outre, 338 communes ont aujourd’hui une DGF nulle, ce qui fait qu’environ 900 communes ne participent pas à l’effort de péréquation. Sans vouloir botter en touche, je répète que nous sommes à la veille de la refonte d’un certain nombre d’indicateurs, ce qui nous permettra de reconsidérer le sujet. En outre, si nous adoptions votre proposition, cela reviendrait à augmenter la DGF, et donc la dépense publique. Or la règle veut que la DGF finance la DGF : il s’agit d’une enveloppe normée et nous souhaitons qu’elle le demeure. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez d’instaurer un prélèvement sur la fiscalité des communes concernées par l’écrêtement de leur dotation forfaitaire mais dont la DGF serait soit nulle, soit insuffisante pour assumer un tel effort. Je rappelle que cet écrêtement ne constitue pas une contribution de la commune sur ses ressources mais une modalité de financement du dynamisme de certaines parts de la DGF – par exemple les dotations de péréquation – par la ponction sur d’autres parts de la DGF – en l’occurrence la dotation forfaitaire. L’analogie que vous établissez avec le prélèvement sur la fiscalité des communes dont la dotation forfaitaire était insuffisante pour supporter la totalité de leur CRFP ne me paraît pas satisfaisante. En effet il s’agit de deux choses différentes : la CRFP constituant une contribution sur les recettes des collectivités, elle était imputée à titre principal sur la DGF et à titre secondaire sur la fiscalité. Autrement dit, la dotation forfaitaire n’était qu’un vecteur technique de la contribution. Avec l’écrêtement de la dotation forfaitaire, on touche aux modalités internes de financement de certaines parts de DGF par prélèvement sur d’autres parts de la DGF. Il ne serait ni juste ni cohérent de prélever une part de la fiscalité de certaines communes pour financer le dynamisme des dotations de péréquation, les garanties de DGF des communes nouvelles, etc. L’avis est donc défavorable.
Tout cela est limpide ![[Sourires]] La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Cela étant, nous sommes peu nombreux et pour l’essentiel, ne sont présents que des spécialistes des finances publiques. Je pense donc que tout le monde a compris ! Je pense au contraire, madame la ministre, qu’il serait moral d’appliquer la disposition que nous proposons. Pour des communes comme la mienne, qui ont augmenté leurs impôts en 2018 et 2019, vous n’hésitez pas à prélever sans compensation le produit de cette hausse, mais quand il s’agit de faire contribuer à la péréquation des villes comme Puteaux ou Levallois-Perret, là, vous avez des scrupules ! Par ailleurs, monsieur Cazeneuve, si cet amendement avait eu pour effet d’accroître la dépense publique, il aurait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce que je voulais dire, c’est que l’augmentation de la DGF aurait dû être gagée. Avec tout le respect que j’ai pour vous, chère collègue,…
Et qui est partagé !
…les communes qui ont augmenté leur taux de taxe d’habitation en 2018 et 2019 savaient que la compensation prendrait en compte le taux de 2017 puisque cela figurait dans la loi de programmation des finances publiques. Cela a été dit dès le début, même si l’exonération de TH ne concernait alors que 80 % des foyers fiscaux.
Précisément !
Certes, mais l’esprit de la mesure était connu. En outre, pour ces communes, il ne s’agit pas d’une reprise de fiscalité, mais d’un simple manque à gagner pendant un an.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Les règles du jeu ont changé. Les communes dont je parle comptent peu de résidences secondaires et au moins 20 % de logements sociaux. Ces communes ont vu 80 % de leur population exonérés quasi immédiatement, à la différence des communes qui ont la chance de compter des habitants aux revenus un peu plus élevés, lesquels continueront donc à payer la taxe d’habitation pendant quelques années. Les communes qui ont fait le choix d’augmenter les impôts en 2018 ne l’ont pas fait par plaisir mais parce que les années précédentes, elles avaient rationalisé leurs dépenses de fonctionnement.
C’est le principe de l’autonomie locale !
La parole est à M. François Pupponi.
Notre collègue Pires Beaune souligne un point fondamental : des communes très riches comme Puteaux ne participent plus à la solidarité nationale.
Oh que si ! Elles n’arrêtent pas !
Il faudra bien mettre fin un jour à cette injustice. Dès lors qu’on reste au sein de l’enveloppe de la DGF, on ne les fait plus participer à cette solidarité. La question de notre collègue est donc pertinente. Essayons donc de trouver collectivement une solution d’ici l’année prochaine pour que ces communes soient appelées elles aussi à contribuer.
L’amendement n° 1880 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
Je suis saisi de trois amendements, n° 1853, 1852 et 1854, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour les soutenir.
Par ces trois textes, nous souhaitons faire évoluer les modalités de répartition du produit du stationnement payant et des amendes. Rappelons qu’en 2016, le Gouvernement a fait adopter un amendement en réponse à la réforme du stationnement payant. En conséquence, les communes et les groupements franciliens de plus de 10 000 habitants se sont vu prélever 75 % du produit des amendes qu’ils percevaient, au bénéfice du syndicat des transports d’Île-de-France et de la région. Afin que ces deux entités ne perdent pas de recette, le montant du produit des amendes a même été gelé sur la ressource perçue en 2018. Ce gel a pénalisé les communes, qui sont devenues de véritables variables d’ajustement. Certaines ont vu le produit des amendes, qui représentait jusque-là un apport appréciable, se réduire comme peau de chagrin. Citons l’exemple de Drancy, commune chère au président Lagarde – auteur des trois présents amendements –, dont ce produit est passé de 300 000 à 2 000 euros entre 2017 et 2018. D’autres communes ont été prélevées de la différence par rapport au montant gelé, sur les douzièmes de fiscalité. L’amendement n° 1853 vise à supprimer le principe d’un prélèvement partiel allant au bénéfice du syndicat des transports d’Île-de-France et de la région, tandis que l’amendement de repli n° 1852 propose de réduire le taux de ce prélèvement de 75 % à 50 %. L’amendement n° 1854 dessine une autre solution : la suppression du montant garanti au syndicat des transports d’Île-de-France et à la région ainsi que la suppression de la référence à la ressource perçue en 2018. Une fois encore, le fonctionnement actuel fait des communes une variable d’ajustement et leur impose des baisses drastiques de dotation, voire des prélèvements sur leurs autres ressources issues de la fiscalité.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été déposés en commission mais n’ont pas été étudiés. La commission avait néanmoins émis un avis défavorable sur leur principe. Je rappelle au passage que le syndicat des transports d’Île-de-France ne s’appelle plus le STIF, comme le mentionnent encore les amendements, mais Île-de-France Mobilités. J’ai regardé son budget, mais je ne suis pas en mesure d’évaluer les conséquences financières qu’aurait l’adoption de telles mesures. Cette seule raison m’empêche de donner aux amendements un avis favorable : leur impact pourrait être important. Par ailleurs, le produit des amendes abonde directement le budget d’investissement de l’ex-STIF. Cet aspect n’est pas anodin, sachant que depuis 2012, Île-de-France Mobilités recourt de façon accrue à des emprunts plutôt qu’à ses ressources propres, qu’elles proviennent d’un autofinancement, de recettes fiscales ou de recettes d’investissement. Cela pose un problème et cet argument conforte mon avis défavorable. En revanche, je vous propose que nous travaillions sur ce sujet, car Île-de-France Mobilités pourrait avoir besoin d’importants moyens supplémentaires pour couvrir ses futurs investissements. Nous pourrions également étudier la situation des communes concernées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mon avis est également défavorable. En effet, le mécanisme actuel est le fruit d’un travail concerté avec l’ensemble des associations concernées. Île-de-France Mobilités et la région Île-de-France bénéficient d’une partie des amendes de police dressées en Île-de-France, ce qui leur permet notamment de financer les transports en commun de la région. Ce produit est calculé sur la base des amendes dressées dans chaque commune de la région. La dépénalisation du stationnement payant aurait entraîné une perte de recettes importante pour ces deux entités. C’est la raison pour laquelle un mécanisme de compensation a été élaboré au cours de l’année 2016, dans le cadre d’une large concertation, avant d’entrer en vigueur en 2019. Le GART – Groupement des autorités responsables de transport – s’est particulièrement impliqué dans ce travail. Il n’est pas envisageable de revenir sur ce mécanisme après une seule année d’application. Notez que vos amendements auraient pour conséquence de priver Île-de-France Mobilités de 139 millions d’euros, et la région Île-de-France de 69 millions.
Je suis saisi de cinq amendements, n° 284, 283, 282, 281 et 280, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
Ils visent à transformer la dotation politique de la ville en une dotation budgétaire libre, alors qu’elle est aujourd’hui l’équivalent d’une subvention distribuée par les préfets. Plusieurs amendements de repli proposent un fléchage de cette dotation, de sorte que les communes ayant le plus de QPV – quartiers prioritaires de la ville – soient éligibles en priorité. Nous éviterions ainsi certains effets d’aubaine.
Quel est l’avis de la commission ?
Après analyse, il a été décidé que la DPV resterait une dotation d’investissement. Elle ne sera donc pas intégrée à une autre dotation, en l’occurrence la DSU. Sans reprendre en détail les arguments que j’ai exposés plus tôt, je maintiens que la DPV a une utilité. Elle mérite d’être maintenue dans sa structure actuelle, mais peut-être son montant augmentera-t-il à l’avenir, si telle est la volonté des parlementaires. Conformément à l’avis que j’ai rendu l’année dernière, je suis défavorable à ces trois amendements.
L’amendement n° 279 de M. François Pupponi est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 285.
En théorie, la dotation de soutien à l’investissement local peut être affectée aux travaux effectués par les communes pour dédoubler les classes des écoles, en application d’une mesure gouvernementale. Dans les faits, la DSIL étant à la discrétion des préfets, elle est accordée à certaines communes mais refusée à d’autres. Mon amendement vise à préciser qu’elle doit viser en priorité le dédoublement des classes. Sinon, des communes en grande difficulté n’auront pas les moyens d’accueillir les écoliers dans de meilleures conditions, comme le demande le Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Pupponi, vous soulevez un sujet d’importance, qui constitue une véritable priorité. Cependant, les textes en vigueur répondent déjà parfaitement à votre demande. Ainsi, l’instruction du 7 mars 2018, destinée aux préfets de région, fait du dédoublement des classes une opération éligible à la DSIL au titre des grandes priorités thématiques d’investissement. Selon ses termes, la DSIL doit « permettre notamment le financement des travaux nécessaires au dédoublement des classes de CP et de CE1 situées en zone REP+ », l’objectif étant « de préparer la rentrée scolaire dans les meilleures conditions possibles. » Les préfets, que nous avons auditionnés à ce sujet, ont confirmé qu’une priorité était effectivement donnée à ces opérations dans la réalisation des budgets d’investissement. En Seine-Saint-Denis par exemple, la DSIL et la DPV ont financé des investissements dans l’immobilier scolaire à hauteur de 50 millions d’euros en deux ans. Votre amendement me semble donc déjà satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme que la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires ont été érigées en priorité thématique et intégrées à la liste des opérations éligibles à la DSIL. L’instruction correspondante, qui concerne tout à la fois la DETR et la DSIL, a été signée par le ministre chargé des collectivités territoriales et moi-même en 2019. Elle enjoint aux préfets d’accorder une attention toute particulière aux opérations de dédoublement des classes en zones REP et REP+. Dans les faits, un effort particulier leur a été accordé : 19 millions d’euros ont été consacrés à ces travaux, dont 7 millions au titre de la DSIL pour 54 projets, 5,8 millions au titre de la DETR pour 125 projets, et 6,3 millions au titre de la DPV pour 46 projets. Concernant les travaux rendus nécessaires par l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire, les remontées d’information ne me permettent pas encore d’identifier un nombre significatif de projets. Cela tient sans doute au fait que 98 % des enfants de 3 ans sont déjà scolarisés : les travaux d’aménagement des écoles sont donc rarement nécessaires. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. François Pupponi.
Il serait intéressant de connaître le nombre de projets qui ont été déposés, au-delà de ceux qui ont été financés par la DSIL, la DETR et la DPV. Quel était le besoin global, et à quelle hauteur a-t-il été satisfait ? Y a-t-il un écart important entre la volonté des communes de mettre en œuvre le dédoublement des classes et les dotations qui leur sont accordées à cet effet ? Ces réponses nous permettraient de savoir si les fonds disponibles sont suffisants. Dans l’attente de ces éléments, je retire mon amendement.
L’amendement n° 1788 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 2472 rectifié du Gouvernement.
Il vise à déconcentrer la gestion du FARU – fonds d’aide au relogement d’urgence –, de sorte que les dossiers soient traités directement par les préfets et non par l’administration centrale. Cet amendement traduit l’engagement du Gouvernement en faveur de la déconcentration.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais j’y suis favorable à titre personnel, tout comme je suis favorable, plus généralement, à la déconcentration vers les préfets. Je ne doute pas qu’il recueillera l’assentiment général.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 860, 1688 et 286, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 860 fait l’objet des sous-amendements n° 2325, 1984 et 1987. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour le soutenir.
Je propose qu’il soit défendu par M. le rapporteur général.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Comme vous le savez, nous avons créé l’année dernière une dotation dite Natura 2000. Cette année, la commission des finances a adopté une proposition visant à étendre cette dotation – rebaptisée « dotation de soutien aux communes pour la biodiversité » – aux cœurs de parcs nationaux et de parcs naturels marins. L’amendement propose de modifier légèrement les critères de la dotation Natura 2000, en se conformant à ceux de la DSR concernant le potentiel financier. Une dotation incitative serait en outre attribuée aux cœurs de parcs nationaux et de parcs naturels marins. L’adoption de telles mesures aurait pour effet de doubler le montant de la dotation, qui passerait de 5 à 10 millions d’euros. Cet amendement fait suite au rapport que notre collègue Daniel Labaronne a consacré aux ruralités, et répond plus précisément à sa proposition n° 7. Il s’inspire également des travaux menés par Mme Bérangère Abba en tant que présidente du groupe d’études « Parcs nationaux, parcs naturels régionaux et aires protégées ». Je suis d’ailleurs favorable, à titre personnel, au sous-amendement n° 1987 de cette dernière relatif aux nouveaux parcs nationaux.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement n° 2325, à l’amendement n° 860.
Il vise à abaisser de 10 000 à 5 000 habitants le seuil de population des communes bénéficiaires.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement n° 1984, à l’amendement n° 860.
Par cet amendement, nous proposons de limiter le bénéfice de la deuxième fraction de la dotation, destinée aux cœurs de parc, aux seules communes signataires de la charte du parc national, par définition membres de la zone d’adhésion.
La parole est à Mme Bérangère Abba, pour soutenir le sous-amendement n° 1987, à l’amendement n° 860.
Il vise à doubler, pendant cinq ans, le montant de la deuxième fraction de la dotation pour les communes dont tout ou partie du territoire terrestre est compris dans un cœur de parc national créé depuis moins de cinq ans. Ainsi ces communes pourraient-elles s’approprier pleinement les projets de territoire et mettre en œuvre leur charte de parc national en l’appréhendant non comme une contrainte, mais comme une opportunité.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 1688.
Il est identique à celui de la commission des finances, à ceci près que, comme le sous-amendement n° 2325 défendu par M. Pupponi, il prévoit de fixer à 5 000 au lieu de 10 000 le seuil de population en deçà duquel une commune serait éligible à la dotation relative aux parcs naturels. C’est en effet dans ces collectivités que le besoin d’investissement relatif aux zones Natura 2000 est le plus fort ; c’est donc là qu’il faut concentrer le financement. Si j’ai bien compris, l’amendement de la commission des finances a plus de chances d’être adopté que la rédaction que nous proposons ; en cas d’adoption du sous-amendement n° 2325, je retirerai éventuellement l’amendement n° 1688.
L’amendement n° 286 de Mme Jeanine Dubié est défendu. Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune ?
La commission est favorable à l’amendement n° 860 et aux sous-amendements n° 1984 et 1987 ; défavorable aux autres. Nous pensons que l’amendement défendu par le rapporteur général va dans la bonne direction : celle qui consiste à verdir autant que possible l’investissement des collectivités. Ce mouvement se lit dans les objectifs de la DETR et de la DSIL, et continue aujourd’hui avec l’extension de cette dotation créée il y a deux ans, qui permettra de soutenir des communes ayant des projets liés aux parcs nationaux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes favorables à l’amendement n° 860 qui propose de créer une nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. L’année dernière, déjà, nous avions accompagné financièrement les communes du réseau Natura 2000 ; l’amendement s’inscrit dans la continuité de cette politique, justifiée par le fait que les zonages engendrent des charges pour les communes. Le calibrage proposé par le rapporteur général, à savoir 10 millions d’euros, est à la fois soutenable et significatif du point de vue de chaque commune bénéficiaire. Je voudrais préciser que le financement de cette dotation devra se faire au travers de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et non de la DGF ; nous le verrons ultérieurement lors de la lecture au Sénat. Pour ce qui est des sous-amendements, nous sommes défavorables au sous-amendement n° 2325 ; nous demandons à MM. Cazeneuve et Jerretie le retrait du n° 1984 ; et nous sommes favorables au sous-amendement n° 1987 de Mme Abba.
La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Je voudrais féliciter et remercier le rapporteur général pour son initiative et pour l’amendement qu’il a défendu. Mais puisqu’on parle de verdir la politique, il ne faut pas non plus oublier de la bleuir ! J’ai certes bien compris que la mesure couvrait les parcs naturels marins, mais je voudrais rappeler que les territoires d’outre-mer à compétences fiscales propres comme la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie sont aussi intéressés et concernés par cette orientation politique. Or je ne suis pas sûr que les communes de ces territoires pourront bénéficier de la proposition en discussion ; je suis même convaincu que non. Ce n’est pas grave – on pourra traiter cette question plus tard –, mais il serait bon que dans le même élan, nous travaillions ensemble à une dotation complémentaire pour les communes ultramarines. La Nouvelle-Calédonie s’est dotée du plus grand parc naturel marin français, deuxième à l’échelle mondiale, qui couvre quasiment la totalité des communes de la collectivité. À plusieurs reprises, au cours de la discussion budgétaire, j’ai essayé, malheureusement sans succès, de faire réévaluer les crédits de l’Initiative française pour les récifs coralliens, IFRECOR, qui cherche à protéger les récifs coralliens et les écosystèmes associés. L’amendement de la commission des finances, que je soutiendrai naturellement, me donne l’occasion de rappeler la situation particulière, à la fois fiscale et environnementale, des communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Je ne comprends pas la logique qui consiste à refuser d’intégrer les communes entre 5 000 et 10 000 habitants, qui sont quand même celles qui…
Mais elles sont incluses dans le dispositif !
Oui, elles sont dedans !
C’est vous qui voulez les exclure !
Mais non !
Vous refusez le sous-amendement de Mme Dubié qui propose d’abaisser le seuil. Il est surprenant de ne pas vouloir inclure les communes les plus concernées ; en effet, c’est dans les territoires les moins densément peuplés que se concentrent les dépenses. En même temps, vous acceptez l’amendement de Mme Abba, qui propose de doubler l’attribution individuelle pour les communes situées dans un cœur de parc national récemment créé, ou récemment incluses dans un parc. Or ces communes ne sont peut-être pas prêtes à recevoir ces montants ; durant les cinq premières années, la recette peut être inutile car ce n’est pas forcément au début que l’on subit le plus de dépenses. Je ne comprends pas bien la logique du Gouvernement.
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial. Éclairez-nous !
Plusieurs remarques. J’ai retiré un amendement similaire à celui de Bérangère Abba, qui proposait un délai plus réduit : trois ans. En effet, il faut savoir trouver des compromis, et celui auquel on a abouti n’est pas mauvais. En revanche, je regrette que le décret soit paru hier ou avant-hier, c’est-à-dire avant qu’on n’ait voté les fonds, car pour construire un dispositif, mieux vaut savoir ce qu’il y aura dedans. Heureusement que le ministère, Bérangère Abba et Joël Giraud ont travaillé ensemble, car sinon on n’aurait pas pu mener à bien la démarche. Je tiens donc à vous alerter sur la méthode : il me semble important, si nous devions apporter des améliorations au dispositif relatif aux parcs naturels ou à tel ou tel type de dotation, que tout le monde travaille ensemble de façon plus sereine qu’on ne l’a fait cette fois. Finalement, on atterrit bien, mais le problème mérite d’être souligné. Je pense ensuite que pour ce qui est du seuil de 5 000 ou de 10 000 habitants, on se trompe tous. L’année dernière, on avait bien ciblé les choses ; c’est pourquoi on ne veut pas y revenir cette année. Il était nécessaire d’inclure l’ensemble des éléments relatifs à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. Monsieur Dunoyer, l’arrivée de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, qui s’appelait l’année dernière « dotation Natura 2000 », représente peut-être la première pierre d’un nouveau fonctionnement des dotations aux collectivités territoriales. C’est probablement par ce biais que nous allons construire l’avenir des collectivités, en tenant compte de leur diversité. Je ne sais pas si j’ai éclairé le président, mais je me suis éclairé moi-même, ce qui n’est déjà pas mal ![[Sourires]]
C’est l’essentiel ! La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Schellenberger, le seuil de population de la dotation Natura 2000 est actuellement fixé à 10 000 habitants et, de même, toutes les communes de 0 à 10 000 habitants seraient concernées par l’amendement de la commission. Le n° 1688, que vous avez soutenu, voudrait revenir sur ce périmètre en excluant les communes de 5 000 à 10 000 habitants.
Tout à fait !
Votre amendement réduit le champ du dispositif.
Il le concentre sur les communes qui dépensent le plus.
Celles qui en ont le plus besoin !
Par exemple, monsieur Acquaviva, je ne voudrais pas que Corte soit exclue du périmètre de la dotation !
C’est toujours plus clair quand les communes sont citées ! La parole est à M. François Pupponi.
Madame la ministre, si on laisse le seuil de 10 000 habitants, compte tenu du montant actuel de la dotation, les petites communes toucheront très peu. Par exemple – puisqu’on en est à citer les communes –, l’année dernière, la commune de Terroles dans le massif des Pyrénées a touché 193 euros seulement. L’enveloppe étant relativement faible, si le champ des communes éligibles est trop étendu, on obtient un saupoudrage inefficace. L’intérêt de limiter le dispositif aux communes de moins de 5 000 habitants est de permettre aux petites communes, principalement de montagne, qui ont le plus de besoins et assument le plus de frais, de bénéficier d’une enveloppe plus importante. C’est un choix : celui de concentrer l’aide sur les petites communes, principalement de montagne.
Voilà, l’objectif est de concentrer l’aide sur la montagne !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
On chipote un peu ! La règle date de l’année dernière, on n’en a pas encore évalué les conséquences, et vous voulez déjà la changer, alors que vous nous dites en permanence que les collectivités ont besoin de stabilité et de visibilité. Votre amendement exclurait des communes situées en majorité hors zone de montagne, mais je ne vois pas pourquoi il faudrait s’y résoudre : elles font partie du réseau Natura 2000 et pour notre environnement et nos objectifs en matière de transition écologique, elles sont au moins aussi importantes que les autres.
Nous ne sommes pas d’accord !
Attention, le sous-amendement n° 1984 est un cas compliqué puisqu’il fait l’objet d’un avis favorable de la commission et d’un avis défavorable du Gouvernement.
D’une demande de retrait du Gouvernement !
Cela revient au même, madame la ministre ! La demande de retrait, c’est le moyen poli de signifier un avis défavorable.[[Sourires]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1791.
Il vise à revenir sur le montant de l’enveloppe totale du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. L’enveloppe de ce fonds de péréquation horizontale, qui a été créé sous la présidence de Nicolas Sarkozy – dans le dernier projet de loi de finances de son mandat, examiné en 2011 –, devait à l’origine atteindre un objectif exprimé en pourcentage des recettes réelles de fonctionnement – soit quelque 1,2 milliard d’euros, si on avait respecté les dispositions du PLF pour 2012. Il se trouve pourtant que sous le mandat de François Hollande, les dotations de l’État aux communes ont été diminuées et la carte des intercommunalités, revue. On a donc décidé, en 2016, de bloquer à 1 milliard les recettes du FPIC. Aujourd’hui, la carte est stabilisée ; il serait donc logique que la progression reprenne conformément à ce qui était prévu dans le PLF pour 2012.
Quel est l’avis de la commission ?
À la suite des rapports fournis par le Gouvernement, nous avions en effet prévu d’abonder le FPIC, mais les aléas et la suppression de la taxe d’habitation nous forcent à ajourner cette décision. Nous avons bloqué les ressources du fonds pour lui donner une stabilité ; cela réduit également la dépense pour les communes qui y contribuent. En effet, les amendements relatifs au FPIC présentent toujours une dichotomie entre ceux qui veulent recevoir plus et ceux qui veulent contribuer moins ; depuis deux ans – voire plus car cela date de 2016, donc du mandat précédent –, le choix a été fait de bloquer le fonds à 1 milliard. S’agissant de l’évolution du FPIC, je garde donc le même avis que l’année dernière, mais j’espère qu’on pourra l’envisager en fin d’année prochaine. Elle me semble nécessaire : M. Pupponi a évoqué tout à l’heure la faible contribution à la péréquation des communes qui sont plutôt moins en difficulté ; à ce problème, le meilleur remède est sans doute le FPIC car selon les rapports et les constats de terrain, la péréquation qu’il autorise est la plus efficace. Même si je donne un avis défavorable à l’amendement, je reste un fervent défenseur du FPIC et je réfléchis à la manière de le faire évoluer l’année prochaine. Je demande donc, là aussi, au Gouvernement qu’on travaille ensemble pour aboutir à une solution d’ici la prochaine la loi de finances.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement. La question du montant du FPIC pourra, le cas échéant, être posée après la réforme fiscale. Si à ce moment la carte retraçant les écarts de richesse fiscale montre qu’une correction est nécessaire, une montée en charge de la péréquation pourra être envisagée dans le cadre du comité des finances locales, en lien avec les délégations aux collectivités territoriales des deux chambres. Je vous confirme donc, monsieur le rapporteur spécial, que nous allons y travailler.
Je vous remercie pour cette précision.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Plus vos mesures s’accumulent, plus je m’oppose à une quelconque évolution du FPIC s’il s’agit de développer encore la péréquation horizontale. En effet, nous sommes en train de chercher le meilleur équilibre entre la péréquation horizontale entre les collectivités, assurée par le FPIC, et la péréquation verticale assurée par le Gouvernement par le biais, notamment, de la DGF, de la DSU, de la DSR. Or, dès lors qu’on réduit l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, on ne peut pas en même temps augmenter leur contribution à la péréquation horizontale – c’est complètement incohérent. Si l’on suit une logique verticale impliquant compensations, dotations, on doit concentrer l’effort de péréquation sur des recettes verticales et non sur des recettes horizontales. On ne peut faire peser des obligations de péréquation sur des collectivités dont l’autonomie fiscale, je le répète, est réduite. Heureusement, le présent amendement va être rejeté.
Nous allons travailler sur le FPIC.
Je ne soutiens pas qu’il ne faut pas travailler sur le FPIC et je ne prétends pas qu’il ne pose aucun problème dans sa forme actuelle, mais si l’idée est d’augmenter la charge de la péréquation horizontale alors même que l’on réduit l’autonomie fiscale des collectivités, c’est, j’y insiste, une absurdité.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Puisque le rapporteur spécial et la ministre proposent que nous travaillions sur le FPIC, je retire l’amendement. Je précise toutefois que les rapports du Gouvernement relatifs au FPIC – y compris celui qui nous a été communiqué ce matin – démontrent que la contribution individuelle tend à diminuer. C’était déjà le cas l’année dernière et ce sera encore le cas cette année.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 1868.
Avec la suppression prévue de la taxe d’habitation on réduira beaucoup, sinon complètement, l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Par cet amendement, nous souhaitons que la péréquation entre elles soit renforcée. Nous proposons donc que le FPIC soit abondé, à hauteur de 100 millions d’euros, d’une nouvelle recette extérieure qui ne soit plus seulement une redistribution du produit fiscal autonome des collectivités. Ensuite, pour déterminer les bénéficiaires, nous préconisons l’adoption d’un nouveau critère, le revenu fiscal médian des habitants, qui rend mieux compte des inégalités entre collectivités que le revenu fiscal moyen.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne reviendrai pas sur tout ce que j’ai dit sur le FPIC. Je préciserai néanmoins que 30 % des collectivités ont déjà conclu un accord interne sur le FPIC, ce qui montre l’utilité de ce fonds et le fait qu’on peut s’entendre au sein d’un EPCI. Or on ne saurait nier qu’il existe souvent une forte disparité de richesses au sein d’un EPCI ; aussi le premier objectif est-il bien qu’à travers tel ou tel programme tout le monde contribue à l’aménagement du territoire. On ne peut pas laisser les choses évoluer sans ce type de péréquation, dont on sait l’utilité puisqu’elle permet de réduire les inégalités d’environ 13 %, ce qui n’est pas rien. Ensuite, la ministre a proposé que nous examinions les critères du FPIC et le montant qu’il convient d’allouer. Il ne me semble pas bon de prévoir une recette unique de 100 millions d’euros, ainsi que vous le proposez. On sait que les départements, depuis deux ou trois ans, constituent des fonds de péréquations de plus en plus importants parce qu’il y a une disparité entre les départements riches et les départements pauvres. Ainsi, nous entendons travailler sur le FPIC et d’autres éléments de péréquation. J’émets un avis défavorable car nous avions dit que, cette année, nous ne toucherions pas au FPIC puisque, encore une fois, le Gouvernement et la représentation nationale sont prêts à y travailler.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1775.
Si je défends cet amendement avec constance, j’ai davantage travaillé sur la question des sept EPCI bénéficiant d’une dérogation. Je vous invite à m’écouter attentivement car la situation que je vais évoquer concerne presque tous les départements et devrait vous faire réfléchir. Il y a quelques années, on a décidé l’application d’une mesure dérogatoire visant à minorer le potentiel fiscal agrégé – PFA – de certains établissements, en l’occurrence sept EPCI issus de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle – SAN. Or ce dispositif a un effet déflagrateur sur le FPIC puisque ces EPCI étaient tous, sauf un, contributeurs au FPIC en 2012 et se retrouvent tous bénéficiaires nets – pour des sommes importantes – depuis 2013. Je vais vous donner quelques exemples qui, j’espère, vous paraîtront significatifs. La communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a un potentiel financier par habitant de 685,86 euros et perçoit pourtant quelque 9 millions d’euros du FPIC. Le potentiel financier de l’agglomération de Cergy-Pontoise est de 702 euros par habitant et cet EPCI perçoit 5 millions d’euros du FPIC. Je prends maintenant l’exemple d’une petite communauté de communes de chez moi, une communauté rurale qui a un potentiel financier inférieur à celui des deux EPCI que je viens de citer : elle est pourtant contributrice nette au FPIC de 134 000 euros. Et je viens de trouver le cas de Haute-Corrèze communauté, qui, elle aussi, est contributrice nette pour 287 000 euros. J’aurais aimé avoir le temps de le vérifier, mais je suis sûre que cette situation vaut pour presque tous les départements. Comment voulez-vous que les élus locaux aient confiance dans nos mécanismes de péréquation quand règnent de telles injustices ?
Sur l’amendement n° 1775, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Nous revenons sur un sujet que nous avons évoqué il y a deux ans, si mes souvenirs sont bons. Mme Pires-Beaune et M. Giraud sont constants, en effet, dans leur volonté d’abolir les pondérations – les avantages, même, disons le mot – dont bénéficient les sept communautés d’agglomérations issues de SAN.
Les privilèges !
Je préfère le mot « avantages », plus sobre. Si les deux fervents députés que je viens de citer plaidaient pour l’abrogation immédiate de ces avantages, certains souhaitaient une sortie du dispositif en sifflet étalée sur dix ans. J’ai alors proposé – et nous avons adopté – une sortie en quatre ans devant aboutir en 2023. Je suggère que nous en restions là non pas parce que Mme Pires-Beaune n’aurait pas raison sur le fond, les exemples qu’elle a cités étant très concrets, mais parce que, depuis cette année, les collectivités en question perçoivent moins dès lors qu’on calcule en variation de pourcentages. Nous mesurons déjà les premiers effets de la sortie en sifflet puisque, pour les cinq EPCI que vous n’avez pas cités, la variation est négative. Or cette variation va évoluer au cours des trois prochaines années pour finir, au bout de quatre ans, par une variation zéro, marquant le retour au droit commun. Je rappelle que les sept SAN en question – Cergy-Pontoise, Saint-Quentin en Yvelines, Porte de l’Isère, Vallée de la Marne, Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, Val d’Europe Agglomération, Métropole d’Aix-Marseille-Provence – ont certes obtenu des avantages – des « privilèges », selon certains – mais que nous avions un accord avec l’ensemble des collectivités pour une sortie « propre » du dispositif dérogatoire, ce qui implique de ne pas revenir chaque année sur cette question. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sur le fond, nous vous entendons, madame Pires-Beaune, et votre point de vue est tellement justifié que, comme vient de le rappeler le rapporteur spécial, la loi de finances initiale pour 2018 a instauré un mécanisme de sortie de ce régime dérogatoire, le coefficient de pondération passant de 0,7 en 2020, à 0,8 en 2021 et 0,9 en 2022.
Il y a la garantie de sortie !
Plutôt qu’une sortie en sifflet du dispositif, vous proposez une sortie immédiate. Or nous devons veiller attentivement à l’équilibre entre la nécessité d’un retour au droit commun, la soutenabilité budgétaire et la visibilité du dispositif pour les territoires concernés. Nous pensons donc qu’il ne serait pas raisonnable de revenir sur une décision prise récemment même si, sur le fond, encore une fois, nous rejoignons votre analyse puisque notre majorité a mis en place le dispositif permettant de sortir du régime d’exception.
La parole est à M. François Pupponi.
Je vais prendre à mon tour un exemple : dans un établissement public territorial du Grand Paris, deux communes, Clichy-sous-Bois et Montfermeil, touchaient 500 000 euros du FPIC et les communes d’à-côté payaient, elles, 8 millions d’euros au titre du même FPIC. On a associé ces communes : les plus riches ne contribuent plus au FPIC alors que celles de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil continuent de toucher 500 000 euros. Donc les communes riches ont économisé 8 millions d’euros par an ! On ne leur demande pas de payer plus, mais qu’elles contribuent un minimum ! On peut rectifier ce genre d’anomalies, d’injustices insupportables. Alors que ces communes riches ne paient plus ces 8 millions d’euros, les petites intercommunalités hors Île-de-France paient, pour leur part, 200 000 ou 300 000 euros qui sont pour elles des sommes énormes. Ces injustices ne peuvent donc pas perdurer.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je soutiens l’amendement de Mme Pires-Beaune – je suis en effet assez constant, moi aussi, sur le sujet. M. Pupponi vient de donner l’exemple de communes pauvres de la région Île-de-France, qui, en fin de compte, sont mises à contribution au profit de communes beaucoup plus riches. Nous sommes confrontés à la même situation dans tous les territoires ruraux. Mon département, de montagne à 100 %, compte des petites intercommunalités dont certaines sont prélevées au titre du FPIC tandis que la métropole d’Aix-Marseille-Provence perçoit, toujours au titre du FPIC, 45 millions d’euros. Il faut corriger ces déséquilibres et nous en avons les moyens. Je sais bien que nous sommes parvenus à un compromis – mais un compromis de plus en plus difficile à avaler quand on voit des collectivités rurales, ou pauvres, comme vient de le montrer M. Pupponi, prélevées au profit de métropoles qui touchent des sommes considérables, tout cela parce qu’un jour des SAN se sont constitués autour de l’étang de Berre…
Bravo !
La parole est à Mme Nadia Hai.
Je ne comptais pas prendre la parole sur cet amendement, mais je suis obligée de le faire puisqu’il est question de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines qui constitue une grosse partie de ma circonscription. Je partage entièrement l’avis du rapporteur spécial et de Mme la ministre. Nous ne pouvons pas, sous prétexte que d’autres communes estiment être plus pauvres, asphyxier ces communes en mettant un terme au compromis inventé pour leur permettre une sortie progressive d’un dispositif dérogatoire. Vous dites que ne sont visées que les communautés d’agglomération qui regroupent des communes riches, mais est-ce que Trappes est une commune riche ?
On n’a pas dit ça !
La Verrière, Élancourt et Plaisir sont-elles des communes riches ? Je peux vous en citer d’autres. Les communautés d’agglomération ne regroupent pas systématiquement les communes les plus riches. C’est vrai pour certaines d’entre elles, mais je peux vous dire que ce dispositif dérogatoire en aide certaines autres qui ont en ont besoin pour fonctionner correctement. J’invite instamment notre assemblée à rejeter l’amendement n° 1775 dont l’adoption asphyxierait les communes concernées.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je crains que Mme Hai n’ait pas bien compris ce que j’ai dit. Le FPIC est un fonds de péréquation horizontale : des collectivités financent d’autres collectivités. Dans ce contexte, la moindre des choses serait que les collectivités riches financent les collectivités pauvres, et pas l’inverse. La contribution au FPIC de la communauté de communes à laquelle je faisais allusion à l’instant, et dont le potentiel financier est le plus bas parmi toutes celles que j’ai citées, a augmenté de 30 % entre 2018 et 2019. Je ne crois pas que cette situation soit juste. Madame la ministre, je comprends votre raisonnement sur la nécessité d’une stabilité, mais je ne peux plus vous suivre lorsque la stabilité en vient quasiment à pérenniser des privilèges. Permettez-moi de faire un peu d’histoire. Dans une précédente loi de finances, nous étions déjà revenus sur ce dispositif dérogatoire, mais, cette année-là, quelques jours avant Noël, un élu socialiste de l’un des sept ensembles intercommunaux concernés – je ne le citerai pas – a déposé une proposition de loi afin de rétablir les privilèges auxquels nous avions mis fin, et ce texte a été adopté en quelques jours.
On veut des noms ![[Sourires]]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
Madame Pires Beaune, je comprends ce que vous nous dites, mais nous avons hérité d’une situation donnée…
Ayez du courage !
…et, en 2017, nous avons pris la décision de réduire en quatre ans l’avantage préalablement accordé. Il y a donc un véritable mouvement vers l’extinction de cet avantage : même si nous parlons de stabilité, cela ne veut pas dire que les choses n’évoluent pas. En revanche, nous devons donner aux collectivités territoriales des règles stables et de la visibilité. Il y va du respect dû aux collectivités et aux élus. Évitons de changer les règles tous les ans, même si on peut parfois penser qu’il faut rapidement se ranger à une bonne idée ou réparer des injustices ! Prenons garde de ne pas jouer aux apprentis sorciers !
Je mets aux voix l’amendement n° 1775.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 13 Contre 22
L’amendement n° 1785 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
Les amendements identiques n° 468 de Mme Véronique Louwagie et 1494 de M. Charles de Courson sont défendus.
L’amendement n° 469 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement n° 1888.
Depuis 2013, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales comprend une garantie de sortie pour les ensembles territoriaux composés d’EPCI à fiscalité propre et de leurs communes qui cessent d’être éligibles. Ils perçoivent l’année suivante une attribution égale à la moitié du reversement perçu l’année précédente. La mise en application des schémas départementaux de coopération intercommunale s’accompagne d’un regroupement des EPCI à compter du 1ᵉʳ janvier 2017, qui a modifié assez sensiblement l’équilibre de potentiel fiscal agrégé de ces ensembles territoriaux. Ceux qui cessaient d’être éligibles se sentaient pénalisés. En conséquence, il a été décidé de mettre en place un dispositif de sortie progressive avec une compensation, en 2018, de 85 % des montants perçus en 2017, puis, en 2019, de 70 % des montants perçus en 2018. Mais rien n’est prévu pour l’année 2020, sauf évidemment pour les ensembles territoriaux redevenus éligibles au FPIC. L’amendement vise à créer une étape supplémentaire permettant aux territoires concernés – 175 des 1 200 EPCI à fiscalité propre, soit 15 % de l’ensemble – de bénéficier, en 2020, de la moitié du montant perçu en 2019. Ce n’est pas neutre pour eux puisqu’ils percevraient 24,5 millions d’euros, soit 50 % des 49 millions qu’ils avaient reçus en 2019.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement qui vise à revenir au droit commun en franchissant une troisième marche. Sur le principe, dès lors que l’on s’achemine vers le droit commun, je ne vois pas d’inconvénient. Je suis désireux d’entendre l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Bru, vous proposez l’harmonisation du régime applicable aux territoires qui cessent d’être éligibles au FPIC en 2020 avec celui des territoires qui continueraient d’être inéligibles et qui ont perçu une garantie en 2019. Je suis favorable à votre proposition car, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales prévoit deux systèmes de garantie distincts. L’un concerne les ensembles intercommunaux qui cessent d’être éligibles en 2020 ; l’autre est relatif aux ensembles intercommunaux qui continuent d’être inéligibles et qui perçoivent une garantie de sortie depuis au moins 2019. Si une garantie d’un montant de 50 % du reversement perçu en 2019 est prévue pour les premiers, les seconds ne bénéficieront d’aucun reversement. Conscient de la coexistence de ces deux situations, le Gouvernement est favorable à une harmonisation, et donc à une garantie d’un montant de 50 % du versement de 2019 pour les seconds. Il s’agit à notre sens d’un compromis équilibré.
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
La commission ne s’est pas prononcée, je l’ai dit, mais après avoir entendu Mme la ministre, j’émets un avis favorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 861 et 302. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 861.
Je vais laisser M. Pupponi présenter son amendement.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 302.
Le FSRIF est un fonds de péréquation horizontale en Île-de-France qui permet que les communes les plus riches du territoire restent solidaires des communes les plus pauvres. Depuis des années, les ressources de ce fonds sont réévaluées de 20 millions d’euros par an, mais cette progression avait été gelée l’année dernière. Cette année, la commission des finances a bien voulu adopter l’un de mes amendements qui permet de revenir à la progression annuelle de 20 millions d’euros des moyens du FSRIF.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est un avis de sagesse !
Merci, madame la ministre !
C’est bien !
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 2471.
Il vise à fusionner les prélèvements opérés au titre des trois fonds de péréquation entre départements assis sur les DMTO – droits de mutation à titre onéreux – perçus par les conseils départementaux. À la suite d’une proposition de l’ADF – Assemblée des départements de France –, le Gouvernement présente ainsi une mesure de simplification importante. Les trois fonds concernés sont le fonds national de péréquation des DMTO, le FSD – fonds de solidarité des départements – et le FSID – fonds de soutien interdépartemental des départements. Nous avons pour objectif de simplifier les dispositifs de péréquation existants ; de faire passer le volume de la péréquation de 1,5 à 1,6 milliard d’euros en 2020 ; d’alléger la charge pesant sur la majorité des départements – en particulier ceux ayant un indicateur de richesse intermédiaire, et, enfin, de concentrer l’effort sur les territoires les plus attractifs, c’est-à-dire les mieux dotés en DMTO. La simplification assure une lisibilité. Elle permet de renforcer la solidarité entre les départements, ainsi que les contributions des territoires les plus attractifs, c’est-à-dire ceux qui perçoivent le plus de DMTO, au profit des plus pauvres. En soutenant cet amendement, issu d’une proposition votée et présentée par l’Assemblée des départements de France, le Gouvernement répond à une demande de cette dernière.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Il n’a pas été présenté devant la commission des finances, mais, à titre personnel, j’y suis favorable parce qu’il s’inscrit dans la droite ligne de ce que nous souhaitons faire : il permet une simplification, il répond à la demande des élus départementaux – puisque l’ADF en est à l’origine –, et il renforce la péréquation et la justice entre les départements. Il a tout pour plaire ! Je précise qu’il complète, en quelque sorte, l’amendement n° 3057, adopté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, qui permet de dégager 250 millions d’euros pour pérenniser différents fonds de soutien aux départements. J’ajoute que je préfère le dialogue tel qu’il est en train de s’instaurer entre la majorité et les départements à l’attitude, que je veux condamner, d’un certain nombre de présidents de conseil départemental dont le comportement à l’égard de Mme la ministre ne respectait pas nos traditions républicaines.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Je suis plutôt favorable à l’amendement, mais je crois qu’avant de parler de péréquation, il faut revenir sur la question de l’autonomie fiscale. Le département est déjà l’une des collectivités qui dispose de la plus faible autonomie fiscale. Elle sera encore réduite avec le glissement vers le bloc communal de la part départementale de la taxe foncière. La même logique valant pour les régions, c’est la fin du pouvoir fiscal des régions et des départements, ce qui n’empêche pourtant pas de faire peser des mécanismes de péréquation sur le pouvoir fiscal résiduel des départements. Je ne dis pas qu’ils ne sont pas parfois nécessaires – le niveau des DMTO est tellement différent selon les territoires qu’il faut bien agir –, mais cela introduit un biais si l’on s’interroge sur le rôle de la fiscalité horizontale. Je crois que nous devrions travailler sur ce sujet. Il me semble, en outre, que la péréquation des DMTO est fragilisée par l’extrême volatilité de cette ressource. Cet amendement permettra-t-il de régler le problème ? En tout état de cause, nous constatons que les départements ont de grandes difficultés à gérer les changements d’une année sur l’autre. Ils sont fortement contributeurs une année parce qu’ils ont collecté un montant important de DMTO l’année précédente, et ils ne le sont plus l’année suivante, du fait de la baisse de cette recette fiscale. La fiscalité des DMTO souffre manifestement d’un problème de visibilité, dont le Gouvernement n’est pas responsable et qui s’explique par la dynamique propre des territoires, confrontés à des situations différentes selon les années. Il est important de veiller aux effets de ces variations sur les mécanismes de péréquation, en particulier en période difficile pour les départements. Nous devons éviter qu’ils ne se braquent…
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes afin de m’entretenir avec vous et les responsables des groupes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.
M. Schellenberger a saisi l’occasion offerte par l’amendement n° 1471 pour s’interroger sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Je rappelle, pour commencer, que celui-ci répond à un souhait de l’Association des départements de France. Il mérite donc d’être soutenu. Par ailleurs, il convient d’être précis : l’autonomie fiscale et financière des communes ne changera pas après la réforme du Gouvernement. Elle reste au même niveau à l’euro près. C’est important pour les citoyens, qui peuvent ainsi observer concrètement à quoi sert l’impôt local qu’ils paient. En ce qui concerne les intercommunalités et les départements, leur autonomie fiscale est en effet réduite, mais leur autonomie financière, telle que définie par le Conseil constitutionnel, ne change pas. Le Conseil constitutionnel, vous le savez, a émis un avis sur le sujet, mais peut-être pensez-vous savoir mieux que lui ce qu’il en est… Il est vrai, je le reconnais, que pour les départements, la liberté de vote du taux n’existe plus. Leur autonomie fiscale – qui, au passage, n’a pas de valeur constitutionnelle – est donc réduite. De ce point de vue, ils se rapprochent de la situation des régions, qui ont perdu le pouvoir de voter les taux. Les régions ne profitent-elles pas néanmoins de politiques publiques ?N’investissent-elles pas et leur action n’est-elle pas soumise au jugement des citoyens ? De toute évidence, si ! La situation n’est pas aussi dramatique que vous la présentez, monsieur le député.
Je vous informe, chers collègues, qu’il nous reste une cinquantaine d’amendements à examiner. Je vous invite donc à être plus concis dans vos interventions. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Je serai bref, monsieur le président, mais il me faut rétablir certaines vérités. L’autonomie financière et l’autonomie fiscale sont certes différentes, mais elles sont intimement liées. À titre personnel, je ne défendrais pas l’autonomie fiscale des EPCI, qui ne sont pas des collectivités territoriales et, dès lors, ne peuvent prétendre à bénéficier d’un principe qui leur est consubstantiel. Les départements et les régions, en revanche, sont des collectivités territoriales. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2003 a figé un taux acceptable d’autonomie fiscale…
D’autonomie financière !
…des départements, mais cette autonomie fiscale s’est largement dégradée depuis, au fil de réformes successives, au point d’être aujourd’hui proche du néant. C’est un problème selon moi.
Il s’agit de l’autonomie financière et non de l’autonomie fiscale !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 288 et 1878. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 288.
Je laisse à M. Castellani le soin de le présenter.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 1878.
Il est identique à celui de M. François Pupponi et concerne le fonds de péréquation des ressources régionales. Celui-ci repose sur une formule particulièrement complexe et aboutit quelquefois à des résultats paradoxaux. Ainsi la Corse se voit-elle pénalisée au motif d’une évolution plus rapide que la moyenne de sa ressource fiscale, alors même que cette dernière est bien plus faible que dans les autres régions. L’amendement a pour objet de corriger cette anomalie.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements relatifs à la Corse. Cette région contribue de la même manière que les autres au fonds de péréquation des ressources régionales. Le principe qui a présidé à la création de ce fonds évolutif est celui de l’égalité entre les régions. Nous avons la chance d’avoir Jacqueline Gourault parmi nous aujourd’hui. Elle connaît bien la question corse et nous apportera certainement d’autres explications utiles.
Mme la ministre de l’Alsace et de la Corse !
Et du Pays basque !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous ne pouvons pas, au nom du principe d’égalité, accepter cet amendement. La Corse est certes une région insulaire, mais elle n’est pas une région ultramarine. Elle est soumise au même régime de répartition des prélèvements et des reversements que les autres régions métropolitaines. L’en exonérer conduirait à reporter les prélèvements sur les autres régions. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Sans ouvrir le débat sur le principe d’égalité, ne s’agit-il pas plutôt d’un principe d’égalitarisme ? La région la plus pauvre contribue pour les régions les plus riches puisque la contribution au fonds est calculée sur la base du taux de croissance des recettes fiscales et non sur celle des ressources réelles. La Corse est plus pauvre que les autres régions, mais elle contribue chaque année – 800 000 euros en 2016, 1,4 million en 2017 –, pour les autres, à ce fonds, au titre de la péréquation. Cette égalité-là, vous pouvez la garder ! Elle n’a rien de républicain !
La parole est à M. Michel Castellani.
Je partage, bien entendu, les propos de mon collègue Jean-Félix Acquaviva. Mme la ministre a déclaré que la Corse n’était pas une région ultramarine.
Elle n’est pas ultra-vosgienne !
Elle n’est pas ultramarine aux termes de la loi, mais elle l’est sur le plan géographique. Si vous en doutez, allez à Toulon ou à Marseille pour gagner la Corse à pied. Vous verrez que cela sera difficile ! Je ne dis pas cela pour faire de l’humour de quatre sous, mais pour vous faire comprendre que la situation géographique de la Corse, ainsi que toutes ses autres particularités, mériteraient d’être inscrites dans la loi. Voilà ce dont nous devons discuter, madame la ministre.
Sur l’amendement n° 299, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour le soutenir.
Le rapport de l’Inspection générale des finances intitulé « Pour une économie corse du XXIᵉ siècle » a été commandé par le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, à la suite du déplacement en Corse du Président de la République en 2018. Il recommande de substituer une fraction de TVA aux droits de consommation sur les tabacs actuellement perçus par la collectivité de Corse et destinés à assumer la charge des routes nationales, transférée en 1993. La première raison est d’ordre éthique : il s’agit d’éviter que les droits de consommation sur les tabacs, et donc l’évolution du cancer – si vous me permettez un tel raccourci – ne continuent de financer nos routes. La deuxième est financière : même si l’élasticité-prix de ces droits est actuellement favorable, si bien que les ressources augmentent, il y a fort à parier que la convergence des prix entre la Corse et le continent aura pour effet – et c’est heureux – de faire baisser la consommation et donc de réduire les recettes fiscales. L’objectif de cet amendement est donc de garantir la pérennité des ressources fiscales de la Corse et d’éviter, à terme, que son budget ne soit déséquilibré pour des raisons historiques tenant au mouvement de décentralisation en faveur de la collectivité.
Quel est l’avis de la commission ?
Je reviens brièvement à l’amendement précédent. Il est vrai que la contribution au Fonds de péréquation des ressources régionales est liée à la croissance de ces ressources. Les critères de calcul sont peut-être critiquables, mais il est tout à fait légitime de les appliquer à la Corse, qui fait partie d’un ensemble. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 299. J’ajoute que modifier une disposition votée en première partie poserait à mon avis un problème juridique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous proposez en effet, monsieur Acquaviva, de substituer une part de TVA aux droits de consommation sur les tabacs perçus par la collectivité de Corse. Un amendement similaire, comme vient de le rappeler M. Jerretie, a déjà été discuté en première partie du PLF et la position du Gouvernement n’a évidemment pas changé depuis. Je rappelle que cette taxe sur les tabacs génère au profit de la collectivité de Corse une dynamique importante puisque la hausse annuelle des recettes a été en moyenne de 5,2 % de 2011 à 2018. Cette dynamique est supérieure, je vous le fais remarquer, à celle de la TVA sur la même période. Une telle substitution se ferait donc en défaveur de la collectivité. Par ailleurs, celle-ci perçoit déjà une fraction de TVA en substitution de la dotation globale de fonctionnement, conformément à l’article 149 de la loi de finances pour 2017. Je vous demande dès lors de bien vouloir retirer votre amendement.
La parole est à M. François Pupponi.
Madame la ministre, si le produit de la taxe sur les tabacs augmente à ce rythme depuis des années en Corse, c’est parce que le prix y est de 25 % moins élevé que sur le continent et que beaucoup de touristes, à la fin de l’été, repartent avec des valises pleines de cartouches de cigarettes. Mais malheureusement, le taux de cancers progresse aussi : il est supérieur de 25 % à celui du continent.
C’est le saucisson, pas le tabac !
Devant ce constat dramatique, le Gouvernement a décidé d’augmenter le prix du tabac pour le faire converger avec celui appliqué sur le continent. Par conséquent, dès lors qu’il n’y aura plus d’avantage à en acheter en Corse, la croissance de la demande va diminuer, ainsi que, à terme, les recettes fiscales attendues. Certes, nous souhaitons cette diminution, puisqu’elle devrait avoir pour effet de réduire le nombre de cancers. Tel est justement l’objectif de l’augmentation des prix : inciter les gens à ne plus acheter de cigarettes ! Mais si la collectivité est favorable à cet effort de santé publique, elle ne veut tout de même pas être pénalisée par une dégradation de ses ressources. Faisons donc en sorte que la TVA – dont le produit finira par progresser plus vite que celui des droits de consommation sur les tabacs – compense cette perte de recettes. L’amendement ne fait que tirer les conséquences logiques de l’augmentation du prix du tabac.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Je ne reviens pas sur la démonstration de mon collègue : la convergence des prix du tabac va inéluctablement, à moyen ou à long terme, amener à une réduction des recettes fiscales. C’est bien d’ailleurs la conclusion de la mission de l’Inspection générale des finances, dont le rapport a été présenté à grands renforts médiatiques et politiques en Corse, avec le soutien du ministre Bruno Le Maire. Notre proposition ne sort donc pas du chapeau, elle résulte de nos discussions avec le Gouvernement et des travaux de l’IGF. Si vous voulez le bien de la collectivité de Corse, ce dont nous ne doutons pas, soutenez cet amendement ! Nous voulons bien discuter de mesures transitoires, mais pas de son principe, car il ne fait aucun doute que les recettes fiscales finiront par chuter. En outre, j’affirme à nouveau qu’il n’est pas bien que les cancers financent nos routes ! Quant à la fraction de TVA dont bénéficie la Corse, elle est la même pour toutes les régions françaises. Au passage, je ferai remarquer que contrairement à l’autonomie financière, l’autonomie fiscale, dont j’entends souvent parler depuis tout à l’heure, n’existe pas. La fraction de TVA dévolue aux collectivités ne relève pas de l’autonomie fiscale : c’est une dotation indexée.
Tout à fait !
S’agissant des recettes de TVA, je rappelle que leur croissance est de 8 % en Corse : elle est donc plus élevée que la moyenne française et supérieure au chiffre que vous avez cité, madame la ministre. Si l’amendement était adopté, nous pourrions donc bénéficier immédiatement d’une bonne dynamique et on pourrait alors vraiment parler d’autonomie fiscale. J’aimerais tout de même que l’on puisse s’arrêter sur une position raisonnable, celle de la mission de l’Inspection générale des finances.
La parole est à M. Michel Castellani.
Si nous n’avons pas mené bataille contre la convergence des droits de consommation sur les tabacs, c’est pour des considérations de santé publique. Mais il reste des problèmes de fond : la question du financement des routes, et notre souhait de disposer de ressources à l’évolution dynamique, ce qui serait le cas avec l’attribution d’une part du produit de la TVA. Vous le savez, madame la ministre, nous voulons une dévolution fiscale qui nous permette d’essayer de développer la Corse du mieux possible, ce à quoi tout le monde gagnerait. À cet égard, votre position est inquiétante, elle ne correspond ni nos attentes, ni au fruit des discussions en cours, ni à ce que nous a dit M. le ministre Le Maire. Il va falloir reprendre cette affaire car votre réponse n’est pas satisfaisante.
La parole est à Mme la ministre.
Je ne voudrais pas vous laisser entretenir une petite musique : c’est la position du Gouvernement que je soutiens ici, celle qui a fait l’objet de discussions en première partie devant le ministre de l’économie et des finances. Je n’ai aucunement exprimé une position personnelle.
C’est clair !
Dont acte.
Je mets aux voix l’amendement n° 299.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 5 Contre 24
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1781.
J’indique tout d’abord que j’ai voté évidemment l’amendement n° 2471 du Gouvernement – même si ceux de M. Bricout, que son adoption a fait tomber, prévoyait plus de péréquation entre les départements –, mais je remarque, et c’est une fâcheuse tendance, que les amendements gouvernementaux concernant les départements arrivent en séance au dernier moment, sans qu’on ait donc le temps de les examiner. J’en ai en mémoire quelques exemples par le passé. Les majorités changent mais les mauvaises habitudes demeurent. Quant à l’amendement n° 1781, il est défendu, ainsi que l’amendement n° 1784 et, par avance, le n° 1792.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n° 1864.
Cet amendement a pour but d’inclure une section d’investissement dans le droit régissant le Fonds de compensation des charges transférées – FCCT –, et de régulariser ainsi un état de fait à ce jour sans fondement juridique, ce qui est dommageable au bon fonctionnement et à la marge d’action budgétaire des communes. En effet, le FCCT, qui permet aux communes membres d’un établissement public territorial de répondre aux besoins de financement de ce dernier, est comptabilisé en section de fonctionnement, alors que des investissements lourds sont consentis depuis le transfert de la compétence « aménagement » aux établissements publics territoriaux, investissements auxquels les communes contribuent à travers ledit FCCT, ce que ne prévoit pas la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous entamons l’examen des amendements portant sur la métropole du Grand Paris. L’année dernière, nous n’en avions adopté qu’un seul, destiné à prolonger pour un an le dispositif relatif aux flux financiers entre la MGP et les établissements publics territoriaux. Nous avions alors hésité à porter ce délai à deux ans, et peut-être aurions-nous dû le faire. En tout état de cause, plusieurs amendements identiques vont venir en discussion – dont un de la commission et un autre de Laurent Saint-Martin –, qui tendent à prolonger jusqu’à 2020 le dispositif de neutralité financière adopté en 2018. À l’exception de ces amendements, je donnerai un avis défavorable à toutes les propositions relatives à la MGP, tout simplement parce qu’une décision politique, au niveau local et national, doit de toute façon être prise sur le sujet. En effet, à partir de l’année prochaine, la cotisation foncière des entreprises va entrer en ligne de compte, pour des montants importants et avec des conséquences qui pourraient être lourdes. J’espère que l’examen du projet de loi « 3D » sera l’occasion pour nous de travailler sur l’évolution de la métropole du Grand Paris, non seulement s’agissant de la structure de gouvernance – je sais que beaucoup d’entre nous ont des idées sur le sujet –, mais aussi sur les flux financiers, qui représentent 3,4 milliards, un chiffre loin d’être anodin.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable puisque le FCCT est principalement alimenté par les recettes de fonctionnement perçues par les communes. Il serait donc particulièrement complexe de distinguer la part du montant du FCCT concourant au financement des dépenses de fonctionnement des établissements publics territoriaux de celle concourant au financement de leurs dépenses d’investissement. En outre, l’imputation de ce fonds en section de fonctionnement n’a aucune incidence sur l’équilibre global du budget des communes.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Revenons-en à l’origine de ce débat : le problème ici n’est pas la métropole du Grand Paris mais le calcul de la contribution à la réduction de la dépense publique. Si on ne prend pas en compte la part des recettes réelles de fonctionnement pour calculer la participation à l’effort de redressement des finances publiques, on reste dans une logique classique selon laquelle l’excédent de recettes de fonctionnement permet d’alimenter le budget d’investissement, sans se poser la question de la nature desdites recettes. Mais comme on est tous à voir comment minimiser les recettes réelles de fonctionnement de notre collectivité pour minimiser sa contribution au redressement des finances publiques, on cherche à s’assurer que la plus grande part possible des recettes de la collectivité soit inscrite dans la bonne case, à savoir dans la case « investissement ». C’est le problème de tous les flux financiers entre collectivités : ils doivent être correctement fléchés, non pas pour des raisons de sincérité budgétaire mais bien pour optimiser l’application d’une règle mal calibrée.
L’amendement n° 1792 de Mme Christine Pires Beaune a été défendu.
L’amendement n° 289 de M. François Pupponi est défendu.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 2617.
Il concerne la dotation de solidarité communautaire, et vient en réponse à certains des amendements déposés – en accédant sur un point à la demande de M. Pupponi, grand spécialiste de la DSC.
Ah !
Pour tirer les conséquences de la prolongation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022, nous suggérons de demander aux EPCI signataires de ces contrats d’adopter un nouveau pacte financier et fiscal afin de réduire les disparités de richesses et de charges entre les communes. Par ailleurs, nous proposons de clarifier le fonctionnement de la DSC, dont les règles d’application sont aujourd’hui complexes et parfois difficiles à comprendre. Nous envisageons ainsi de transférer la DSC du code général des impôts au code général des collectivités territoriales, mais aussi de clarifier son fonctionnement et ses critères de répartition. Les équilibres actuels seraient conservés : la DSC resterait facultative pour les communautés de communes et les communautés d’agglomérations, et l’EPCI continuerait d’en fixer librement le montant. Quelques ajustements rédactionnels sont également prévus. Je crois que vous avez déjà eu un échange avec mon collègue Sébastien Lecornu sur le sujet, monsieur Pupponi.[[M. François Pupponi acquiesce]]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons débattu de ces questions en commission des finances. Elles ont ensuite été abordées en commission des lois à l’occasion de l’examen du projet de loi dit Engagement et proximité. La commission des finances ne s’est pas prononcée sur l’amendement, mais a exprimé son souhait qu’une solution soit trouvée. J’espère que tel est bien le cas avec cette proposition – nous aurons l’occasion de nous en assurer. J’émets donc un avis favorable – auquel j’associe Jean-René Cazeneuve – à cet amendement, qui tend à éclairer les débats que nous avons eus en commission.
La parole est à M. François Pupponi.
Je vous remercie, madame la ministre : il était en effet important que la prolongation des contrats de ville, votée l’année dernière, s’accompagne d’une prolongation de l’obligation d’adopter un pacte financier. En revanche, la disposition que nous avions adoptée en 2014 dans le cadre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, présentait l’intérêt d’imposer aux EPCI comptant des communes avec des QPV, de verser une DSC dans le cadre du pacte financier. Or vous avez indiqué que cette DSC serait facultative : il ne faudrait pas reculer par rapport à la loi antérieure ! L’idée consistait à forcer les intercommunalités incluant des communes pauvres à être solidaires, d’où le caractère obligatoire du pacte financier : à défaut, les intercommunalités étaient sanctionnées et devaient verser une DSC dont les modalités de calcul étaient définies par ailleurs. Votre proposition consiste-t-elle bien à prolonger ce dispositif ?
Oui !
C’est ce que j’avais cru comprendre, mais vous ne l’aviez pas dit explicitement. Cette suggestion me paraît donc très positive. J’examinerai plus avant l’amendement gouvernemental, mais il me semble aller dans le bon sens. En revanche, donner aux EPCI jusqu’à 2021 pour conclure un nouveau pacte financier comporte un risque. Les intercommunalités qui ont respecté la loi ont en effet voté un pacte financier portant sur la période 2014-2020. Si elles ne doivent en conclure un nouveau qu’en 2021, elles risquent de ne verser aucune DSC cette année-là. Il me semble donc préférable de fixer l’échéance au 31 décembre 2020, pour éviter toute rupture entre le pacte financier qui avait été voté en 2014 et celui qui le sera pour la période 2021-2023. Pour cette raison, la date de 2021 me semble problématique – peut-être ce point pourra-t-il faire l’objet d’une expertise en vue de la nouvelle lecture du projet de loi de finances.
Nous pouvons effectivement exiger la conclusion d’un nouveau pacte financier d’ici le 31 décembre 2020.
L’amendement n° 2617 est donc rectifié en conséquence, en son avant-dernier paragraphe.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 297.
Il porte sur la compensation intégrale par l’État des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui n’est désormais plus un marronnier, mais un baobab ![[Sourires]]
Les amendements n° 1519, 1522 et 1523 de M. François Pupponi sont défendus.
Je suis saisi de deux amendements, n° 997 et 996, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour les soutenir.
Ils portent sur les conséquences, en matière de finances publiques, de la pire décision prise pendant le mandat présidentiel précédent : celle de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim. Cette décision idéologique a aujourd’hui des conséquences fiscales catastrophiques pour le territoire concerné. Les retombées fiscales de la centrale nucléaire de Fessenheim sur le bloc communal – communes et intercommunalité – représentent environ 6 millions d’euros par an, dont la moitié est reversée au Fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR –, créé lors de la réforme de la taxe professionnelle afin d’en gérer les effets de bord. Ce fonds, destiné à être temporaire, existe toujours dix ans plus tard. Malheureusement, comme il est figé sur ses bases, les collectivités qui y contribuaient initialement à hauteur d’un certain montant continuent à y participer dans les mêmes proportions, indépendamment de l’évolution de l’assiette de leurs recettes de taxe professionnelle, c’est-à-dire de l’ouverture ou de la fermeture des sites industriels dans leur territoire. Dans le cas normal d’une petite activité, ce fonctionnement peut rester soutenable et être compensé par l’installation de nouvelles industries. Ce n’est pas le cas, en revanche, lorsque la fermeture non seulement d’un réacteur nucléaire, mais d’un site nucléaire, intervient. Là se situe d’ailleurs la différence entre ce qui se passe à Fessenheim et ce qui pourrait éventuellement advenir ailleurs en France si le Gouvernement poursuivait cette politique quelque peu absurde consistant à accélérer les fermetures de centrales nucléaires. La situation que je décris est spécifique à Fessenheim. J’avais déjà déposé ces amendements l’année dernière. Le Gouvernement s’était alors plus ou moins engagé à travailler sur le sujet, et j’avais accepté de ne pas me battre davantage, parce que la modification que je demande ne deviendra effectivement nécessaire qu’en cours d’année 2020. Malheureusement, j’ai eu la surprise d’entendre la secrétaire d’État Emmanuelle Wargon expliquer, lors du dernier comité de pilotage relatif à la fermeture du site, que le travail sur une réforme du FNGIR prenant en considération la spécificité de Fessenheim était abandonné. C’est pour cette raison que j’ai à nouveau déposé ces deux amendements.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
Il est défavorable. Nous avions évoqué cette question l’an dernier, puis en commission des finances cette année. Je rappelle que le montant du FNGIR est bloqué et qu’il concerne l’ensemble des collectivités territoriales : il ne peut donc pas être modifié uniquement pour Fessenheim. Par ailleurs, un travail collectif est mené par les collectivités, EDF…
EDF n’est pas concernée !
…et le Gouvernement, qui évoquera probablement certains éléments directement avec vous. Il n’est en tout cas pas nécessaire de remettre en cause tout le fonctionnement du FNGIR. C’est en ce sens que nous avons créé le coefficient correcteur, ou « coco », qui sera beaucoup plus évolutif que le FNGIR, comme Mme la ministre pourra l’expliquer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’entends ce que vous dites, monsieur le député. C’est en effet une réalité : le mécanisme de compensation entre les collectivités territoriales et l’État est complexe – ce qui explique d’ailleurs que nous n’ayons pas créé de nouveau FNGIR à l’occasion de la suppression de la taxe d’habitation. Vous évoquez la situation de Fessenheim – je précise que la question des conséquences fiscales de la fermeture du site ne se posera qu’à compter de 2021 –, mais d’autres communes en France se trouvent dans la même situation. C’est la raison pour laquelle je m’engage, en tant que ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à ouvrir le dossier pour l’ensemble de ces communes – dont Fessenheim fait partie –, afin d’identifier les solutions qui pourraient leur être apportées. Je demande donc le retrait de vos amendements, mais m’engage à créer un groupe de travail pour traiter de ce dossier, comme nous le ferons aussi, bien évidemment, dans le cadre du CFL et des délégations aux collectivités territoriales du Parlement. Je m’engage à vous associer personnellement à ces travaux.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
J’ai bien conscience, monsieur le rapporteur spécial, que la modification que je propose peut affecter d’autres territoires. C’est justement pour cette raison qu’il était précisé, dans l’amendement n° 997, que le non-financement du FNGIR du fait de la fermeture de la centrale de Fessenheim, lequel représente 3 millions d’euros – un montant somme toute modique à l’échelle du fonds – pourrait être pris en charge par le budget général de l’État. J’entends vos propos, madame la ministre. Nous avons travaillé en confiance sur d’autres dossiers, et vous n’étiez pas au banc pour me répondre sur cette question l’année dernière. Malheureusement, le pilotage du dossier Fessenheim par le Gouvernement auquel vous appartenez souffre d’une invraisemblable complexité interministérielle – malgré la désignation d’un délégué interministériel, que l’on voit de moins en moins souvent sur le terrain. J’accepte de retirer mes amendements, car la fermeture définitive de la centrale n’interviendra qu’en juin et que son impact fiscal ne se fera sentir qu’en janvier 2021. Il s’agit là d’un acte de confiance – j’espère que ce ne sera pas un acte de naïveté.
La parole est à M. Jacques Maire, pour soutenir l’amendement n° 1822.
Il porte sur le transfert de la cotisation foncière des entreprises des établissements publics territoriaux, les EPT, vers la métropole du Grand Paris, la MGP. Vous vous en souvenez peut-être, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, avait prévu un transfert de la perception de la CFE vers la MGP en 2021, alors même qu’il apparaît aujourd’hui clairement que les EPT ne disparaîtront pas au profit de cette dernière avant 2023. Il y a donc une déconnexion entre les calendriers : si les dispositions prévues par les textes sont respectées, le transfert de financement interviendra avant le transfert de compétences. Les EPT devraient ainsi se priver, pendant deux ans, d’une recette significative, alors même qu’ils devront continuer à assumer les mêmes responsabilités – à titre d’exemple, pour l’EPT Grand Paris Seine Ouest, 56 344 453 euros seraient en jeu. Une telle perte rendrait difficile et aléatoire la programmation des financements et des investissements des EPT pendant les deux années à venir.
Vous avez raison !
Merci. L’amendement est donc de nature technique : il vise simplement à réaligner le calendrier de transfert de la perception des recettes de la CFE sur la date de transfert des compétences. Il faut surseoir au transfert prévu en 2021, et attendre 2023.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà répondu concernant la métropole du Grand Paris. J’estime qu’à compter de l’année prochaine, ces éléments ne seront plus uniquement d’ordre technique. J’émets donc un avis défavorable. Je ne reviens pas sur la MGP : Laurent Saint-Martin présentera l’amendement de la commission des finances, qui nous permettra de clore le sujet.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 863 rectifié, 1758 rectifié et 1780 rectifié. M. Jerretie a déjà évoqué l’amendement n° 863 rectifié de la commission. La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n° 1758 rectifié.
Je souhaite rappeler brièvement le contexte dans lequel s’inscrivent ces amendements. Jusqu’à la fin de l’année 2018, la métropole du Grand Paris versait aux douze établissements publics territoriaux de la petite couronne parisienne une compensation, comprise entre 50 et 55 millions d’euros. Le législateur avait prévu, dans le cadre de la loi NOTRe, que ce versement s’interromprait à la fin de l’année 2018, escomptant – probablement à juste titre à l’époque – que le schéma institutionnel du Grand Paris serait alors clarifié. Or, à la fin de 2018, le schéma institutionnel n’avait pas changé, ce qui induisait pour les établissements publics territoriaux un vrai risque de perdre plus de 50 millions d’euros de ressources. Nous avions voté dans cet hémicycle une prorogation du versement de la Métropole du Grand Paris aux EPT au titre de cette compensation de dotation d’intercommunalité. Nous avions également voté, afin de ne pas trop grever les capacités financières de la Métropole du Grand Paris, la suspension pour un an de la dotation de soutien à l’investissement territorial, la DSIT, à hauteur d’un peu plus de 10 millions d’euros à l’époque, et étions également convenus de nous revoir ici un an plus tard si le schéma institutionnel était identique, ce qui est le cas. Au risque, donc, que cette question devienne un marronnier, les amendements tendent à reconduire ces mesures pour une année de plus, à savoir proroger à nouveau pour 2020 le versement de la dotation de la Métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux et suspendre pour une année de plus le versement de la DSIT, afin d’éviter que la Métropole du Grand Paris ne soit totalement amputée de ses ressources.
L’amendement identique n° 1780 rectifié de Mme Christine Pires Beaune est défendu. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable, car cette mesure est nécessaire.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : Suite de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ; Examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». La séance est levée.