L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, l’application de la nouvelle carte des zones dites défavorisées serait dramatique pour de nombreux éleveurs déjà fortement touchés par la crise et qui se battent au quotidien pour s’assurer un salaire décent. Or votre réponse d’hier ne nous a pas satisfaits.
C’est une rediffusion de la séance d’hier ?
L’agriculture est en crise depuis plus de quatre ans. Voilà en effet quatre ans que nos agriculteurs tentent, dans un contexte très difficile, d’optimiser leurs exploitations et de minimiser leurs charges au maximum. Lors de ses vœux au monde agricole le 25 janvier dernier, le Président de la République a annoncé la signature imminente de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Cette annonce est en totale contradiction avec son discours de Rungis du 12 octobre dernier, dans lequel il déclarait : « Je ne suis pas favorable à ce que nous nous précipitions pour conclure des négociations commerciales dont le mandat a été donné en 1999 ». De même, monsieur le ministre, vous avez affirmé lors du sommet de l’élevage à Clermont-Ferrand que la France n’accepterait aucun accord avec le Mercosur contenant une offre de viande bovine. Face à ces déclarations contradictoires, comment voulez-vous que nos éleveurs retrouvent confiance ? Je ne vais pas rappeler ici les dangers de cet accord, tant au niveau de la traçabilité des viandes que des distorsions de concurrence qui pourraient, à terme, faire baisser les prix de 10 % et faire disparaître dans ce secteur 25 000 à 30 000 emplois. Cette décision est aussi incompréhensible que dangereuse pour notre filière, et risque en outre d’être lourde de conséquences pour nos éleveurs. Vous dites vouloir favoriser un modèle d’élevage français durable, aux garanties incomparables sur le plan sanitaire et efficace dans la lutte contre le changement climatique, mais vous êtes sur le point de signer un accord…[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir et du groupe GDR]]
Merci, monsieur le député. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Monsieur le député, vous évoquez un sujet dont nous avons déjà parlé ensemble. Je veux vous rassurer : nous sommes très vigilants sur les conditions dans lesquelles la conclusion de l’accord avec le Mercosur sera conduite dans les prochaines semaines. Je l’ai déjà dit et je le répète : la France souhaite avancer avec le Mercosur, mais dans le contexte politique actuel, il est essentiel d’aboutir à un résultat équilibré. Or à ce stade, s’agissant de nos intérêts, le compte n’y est pas. En matière d’indication géographique en particulier, nous devons obtenir un résultat cohérent avec l’effort de montée en gamme de nos différents producteurs et qui contribue à étendre au continent américain cette approche de l’indication géographique ainsi que la reconnaissance du patrimoine agro-alimentaire européen qu’elle incarne. En matière de droits de douane sur les biens agricoles transformés, en particulier sur le secteur laitier, et au-delà sur le secteur agricole, les biens industriels, les services et les marchés publics, les ouvertures que nous attendions du Mercosur en décembre n’ont pas été faites. Nous n’avons pas non plus, à ce stade, d’engagement crédible du Mercosur sur la mise en œuvre effective de ses obligations légales en matière sanitaire, suite aux manquements identifiés l’année dernière, notamment au Brésil, en matière de sécurité sanitaire des aliments. Dans ce contexte, nos sensibilités agricoles en éthanol, en sucre, en volaille et en produits des régions ultra-périphériques ne doivent pas faire l’objet de nouvelles concessions. Pour ce qui concerne le bœuf, le volume de contingent doit s’écarter le moins possible du volume présenté jusqu’ici dans l’offre européenne : il s’agit d’une ligne rouge que le Président de la République a rappelée à Jean-Claude Juncker. Ce volume doit être déclaré finement et encadré afin d’établir l’équité des conditions de concurrence avec les producteurs du Mercosur, soumis le plus possible aux conditionnalités Hilton , c’est-à-dire ni viande de vache, ni feed lots, ainsi qu’à un droit plancher.
Le Président de la République dit l’inverse !
Il doit également être accompagné d’un mécanisme d’ajustement de prix : nous sommes vigilants sur ce sujet sur lequel nous continuons à travailler.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
C’est du bla-bla !
La parole est à M. Dominique Da Silva, pour le groupe La République en marche.
Ma question s’adresse au ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le ministre d’État, lundi dernier, en début de soirée, à Sarcelles, un garçon de huit ans qui se rendait à un cours de soutien scolaire a été lâchement agressé, frappé au sol par de jeunes adolescents, sans que ceux-ci ne lui dérobent rien. La seule raison de cet acte odieux, c’est la confession juive de l’enfant – c’est parce qu’il portait une kippa ! À ce stade, le parquet de Pontoise a retenu le mobile antisémite. Mais déjà, le 10 janvier dernier, à Sarcelles encore, une lycéenne juive de quinze ans, qui revenait de son lycée confessionnel du Raincy, en Seine-Saint-Denis, a vu un inconnu lui entailler la joue, sans rien dire, sans rien lui dérober. Comme l’a rappelé le Président de la République cette nuit, « chaque fois qu’un citoyen est agressé en raison de son âge, de son apparence ou de sa confession, c’est toute la République qu’on agresse ». Monsieur le ministre d’État, vous l’avez vous-même rappelé jeudi dernier, depuis le début de l’année 2018, on voit se multiplier à nouveau les actes antisémites. Vous l’avez souligné, ceux-ci portent atteinte aux principes qui font l’unité de notre nation. Monsieur le ministre d’État, je vous interpelle de manière très claire. Ces actes ne sont pas anodins ni isolés. Faut-il rappeler les faits de Bagneux, de Toulouse ou de Paris ? Au-delà de la violence des faits commis, j’y vois aussi une remise en question de notre intégration républicaine, notamment quand des enfants s’en prennent à d’autres enfants. Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous assurer que tous les moyens sont utilisés par le Gouvernement pour lutter contre l’antisémitisme et contre toutes les formes de violence raciste ou xénophobe qui menacent la cohésion nationale ?[[Applaudissements sur tous les bancs]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le député, lorsqu’on envisage l’action du Gouvernement en matière de lutte contre l’antisémitisme, il convient de le faire avec détermination et humilité. Avec humilité, parce que le combat est ancien, qu’il est difficile et que vous et moi savons qu’il durera longtemps. Si l’expression de la détermination est indispensable, la conscience de l’humilité ne l’est pas moins. Pourtant, il faut être déterminé, et nous le sommes. Nous ne pouvons pas accepter que des Français s’en prennent à d’autres Français en raison de leurs convictions religieuses. Nous ne pouvons pas accepter qu’un enfant de huit ans soit agressé en raison de signes extérieurs qui disent ses convictions religieuses. Il s’agit d’une agression antisémite – c’est en tout cas la qualification que le parquet a retenue. Monsieur le député, je veux dire, en plein accord avec l’ensemble de la représentation nationale, j’en suis sûr, que nous souhaitons que la justice passe, et qu’elle passe bien entendu avec sévérité. Hier, dès que nous avons appris l’agression, le ministre de l’intérieur a demandé au délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme de se rendre sur place, de rencontrer l’ensemble des acteurs locaux qui, émus, choqués et en colère après cet acte, voulaient exprimer leurs angoisses, et d’imaginer quelles solutions pourraient être trouvées. J’ai moi-même eu tout à l’heure au téléphone le président de l’Union des communautés juives du Val-d’Oise, qui m’a fait part, dans des termes très clairs, bien que retenus, à la fois de son émotion et de sa colère. Je l’ai dit en décembre : j’annoncerai dans quelques semaines, à l’occasion de la semaine d’éducation et d’actions contre le racisme et l’antisémitisme, le contenu du nouveau plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Ce plan, je le veux large et ambitieux. Lutter contre le racisme et l’antisémitisme, c’est avoir le courage de nommer les choses, de reconnaître qu’il existe bien une nouvelle forme d’antisémitisme violente et brutale, qui s’exprime de façon de plus en plus ouverte sur notre territoire. Lutter contre le racisme et l’antisémitisme, c’est évaluer de manière précise et transparente ce qui est accompli dans le cadre de cette lutte, les résultats qu’elle produit. J’ai demandé à deux inspections générales de l’État un rapport d’évaluation sur ce qui avait été fait jusqu’à présent. Ces rapports seront bien évidemment publics ; nous n’avons rien à gagner à ne pas communiquer directement sur le contenu de nos politiques et leurs résultats. Lutter contre le racisme et l’antisémitisme, c’est agir pour assurer avec la plus grande détermination l’effectivité des principes républicains ; c’est agir en matière de prévention – le combat sera long ; c’est aussi agir en matière judiciaire et en matière pénale. Il existe au Royaume-Uni, notamment, la possibilité pour celui qui porte plainte de qualifier lui-même l’infraction. La justice est ensuite libre de retenir ou non cette qualification, cela va sans dire. Cela n’existe pas en France, où c’est à l’agent qui prend la plainte de procéder à la qualification. J’ai demandé que l’on évalue la portée de cette possibilité qui pourrait être offerte. Nous allons réfléchir sur le sujet et examiner dans quelle mesure cela permettrait de mieux identifier et de mieux reconnaître le caractère antisémite d’une agression – ce qui est parfois au cœur de la première polémique, au cœur des premières incompréhensions. Le travail sera long, monsieur le député, vous le savez – nous le savons tous. Beaucoup avant nous ont agi avec, je crois, une immense bonne foi et une immense détermination, mais nous devons aller encore plus loin. Sachez, monsieur le député, mesdames et messieurs les députés, qu’en la matière, la détermination du Gouvernement est totale.[[Applaudissements sur tous les bancs]]
La parole est à M. François Pupponi, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le Premier ministre, ma question s’adresse à vous. Vous y avez déjà en partie répondu, mais je voudrais compléter la question de notre collègue Da Silva. Lundi soir, à Sarcelles, un jeune garçon de huit ans était agressé sauvagement par deux jeunes adolescents, qui l’attendaient et qui l’ont frappé parce qu’il portait une kippa. Jamais ils ne l’ont menacé, insulté ou traité de « sale juif », mais ils savaient très bien ce qu’ils faisaient en s’attaquant à un jeune de huit ans qui porte la kippa : ils s’attaquaient à un membre de la communauté juive. Quinze jours plus tôt, une jeune fille, que l’on savait être elle aussi membre de la communauté juive, se faisait entailler la joue à coups de cutter, là encore sans être insultée, par un individu qui savait qu’il agressait une jeune fille membre de la communauté juive. Quelques jours auparavant, un commerce de Créteil brûlait, après que l’on eut inscrit des croix gammées sur ses murs. Monsieur le Premier ministre, il y a actuellement une recrudescence des actes antisémites dans notre pays. Il faut en prendre toute la mesure. Le Président de la République l’a fait hier – j’ai d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter avec lui dans la soirée –, vous l’avez fait vous aussi, ainsi que le ministre de l’intérieur. Je salue la réaction du Président de la République et du Gouvernement, mais il faut aller plus loin. Il faut que nos collègues sachent qu’aujourd’hui, en France, ce ne sont pas les services de police qui établissent les statistiques des actes antisémites, c’est la communauté juive elle-même qui tient ses propres statistiques.
C’est vrai !
Elles sont sécurisées par le ministère de l’intérieur, mais il n’y a pas, lorsqu’on porte plainte, de case prévue pour préciser qu’il s’agit d’un acte antisémite. Il y a là une anomalie. Il faut que l’État, que la République connaisse enfin les vrais chiffres de l’antisémitisme dans notre pays. Il n’est pas acceptable que ce soient les membres de la communauté juive qui soient obligés d’alerter la République sur le niveau de l’antisémitisme en France ![[Applaudissements sur tous les bancs]] Monsieur le Premier ministre, vous l’avez dit : des inspections générales vont être missionnées. C’est une très bonne chose. La République doit mettre un point d’honneur à informer la nation des actes antisémites commis dans notre pays, afin d’aider la communauté juive à faire disparaître ce fléau.[[Mêmes mouvements]]
Il faut faire appliquer la loi ! Elle existe !
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, vous connaissez bien ces problèmes ; je dois dire que, depuis quelques années, je les connais moi aussi. J’assistais, jeudi dernier, à un dîner organisé dans ma région par le CRIF, le Conseil représentatif des institutions juives de France. J’ai rappelé à cette occasion combien des actes graves avaient été commis sur notre territoire. Comme vous, je constate depuis le début de l’année une recrudescence des actes antisémites. Vous en avez cité quelques-uns ; depuis le 1ᵉʳ janvier, j’en ai recensé huit commis dans la région parisienne.
C’est vrai !
Il faudrait nous en informer !
Oui, il y a aujourd’hui un renouveau de l’antisémitisme, contre lequel nous devons tous nous élever. Ce peut être de l’antisémitisme traditionnel, celui de l’extrême-droite. M. Soral vient ainsi d’être condamné pour un pamphlet qu’il avait publié sur les réseaux sociaux. Mais, en même temps, on voit naître aujourd’hui de nouvelles formes d’antisémitisme, et je dois dire qu’elles sont toutes aussi intolérables.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] Dans les prochaines années, nous lutterons contre l’antisémitisme et contre le racisme, parce que, comme vous l’avez dit, monsieur le député, c’est la négation même des principes de la République ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UDI-Agir, NG, GDR et FI]]
Faites appliquer la loi ! Les procureurs ne poursuivent plus !
La parole est à Mme Monique Limon, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous avez présenté ce matin, en Conseil des ministres, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une agriculture saine et durable. Ce texte fait suite aux états généraux de l’alimentation qui ont mobilisé l’ensemble des filières agricoles et, plus largement, tous les acteurs concernés. Ce travail partenarial, au niveau national comme sur nos territoires, a permis d’engager un dialogue riche et constructif. Il sera indispensable de le poursuivre par des échanges réguliers avec les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Face à un secteur en grande souffrance, cette co-construction s’est imposée d’elle-même. Et parler de méthode n’est pas anecdotique, car c’est grâce à cette nouvelle façon de faire que nous arriverons à répondre avec pertinence et efficacité aux attentes du monde agricole. En effet, il est urgent de mettre fin à ce système qui impose à nos agriculteurs une rémunération inéquitable et bien souvent indécente. Il s’agira donc de rémunérer les agriculteurs au juste prix. Nous devons, filière par filière, repenser en profondeur les modèles de production, les relations entre les acteurs économiques et les conditions d’encadrement et de contrôle. Par ailleurs, dans une économie mondialisée, l’agriculture française doit retrouver toute sa force et se positionner comme un leader européen. Notre responsabilité est également d’assurer une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il faut placer les agriculteurs au cœur de la transformation de nos modes alimentaires, mais aussi comme des acteurs majeurs d’un nouveau modèle environnemental et énergétique. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter les grandes mesures de ce projet de loi qui permettra à nos agriculteurs de vivre dignement des fruits de leur travail et à l’ensemble des Français d’avoir accès à une alimentation saine ?[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM]]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Ce projet de loi, madame la députée, est le premier outil de la politique alimentaire du Gouvernement. Il développe trois lignes stratégiques : assurer la souveraineté alimentaire de la France ; promouvoir des choix alimentaires pour la santé et l’environnement ; réduire les inégalités d’accès à une alimentation durable et de qualité. Avec le rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire, c’est la construction du prix payé aux agriculteurs qui sera inversée : le contrat et le prix associé seront proposés, demain, par celui qui vend, en particulier grâce au renforcement des organisations de producteurs et des interprofessions. À cette fin, le projet de loi prévoit aussi la réouverture des négociations en cas d’évolution des coûts de production sur une durée raccourcie, le relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et l’encadrement des promotions, en valeur et en volume. L’article 9 habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance les deux mesures, pour une durée de deux ans. Ce projet de loi, c’est aussi la lutte élargie et renforcée contre les prix abusivement bas ; le renforcement de la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits, avec la séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires – mesure qui pourra elle aussi être adoptée par ordonnance – et l’interdiction des rabais, ristournes et remises sur ces produits ; le renforcement des pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents en matière de santé, de protection animale et de sécurité sanitaire des aliments ; l’extension, enfin, du délit de maltraitance animale, avec un doublement des peines encourues. Les associations de protection animale pourront aussi se porter partie civile suite à des contrôles officiels. Ce texte, c’est aussi l’accession à une alimentation sûre, saine et durable et la réduction des inégalités sociales ; c’est le « plan bio » que le Gouvernement entend défendre, avec une mesure importante : 50 % de produits locaux sous signes de qualité dans la restauration collective, conformément à un engagement de campagne du Président de la République. Nous aurons l’occasion, madame la députée, de revenir sur ce projet de loi dans les semaines à venir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez annoncé le dédoublement de classes en CP et CE1 dans les zones prioritaires.
Au détriment de la ruralité.
Ce serait une mesure positive si les moyens nécessaires étaient mis en place. Et c’est là tout le problème : vos dédoublements reposent sur un redéploiement de moyens. En effet, pour la rentrée 2018, les sources syndicales annoncent la création de 3 880 postes alors que votre mesure, à elle seule, en demanderait 6 400. Comment comblerez-vous les quelque 2 500 postes manquants ?
CQFD !
Les autorités académiques répondent à cette question en supprimant des dispositifs d’aide aux enfants en difficulté, en réduisant les moyens de remplacement et en fermant des classes rurales, contribuant ainsi à la désertification de nos territoires.
Elle a raison !
À ce sujet, les exemples ne manquent pas : on compte 180 fermetures dans le Val-de-Marne, et dans l’académie de Toulouse, tous les départements perdent des postes sauf la Haute-Garonne.
Tout à fait !
En fait, vous utilisez les départements ruraux comme des variables d’ajustement pour mettre en œuvre vos annonces démagogiques. Le nombre de postes étant insuffisant, il faudra fermer des classes. Cela conduira à surcharger d’autres niveaux et à fermer des écoles de montagne, sans régler le problème d’environ 62 % des CP, qui ont entre 21 et 25 élèves, ni des 17 % qui dépassent même les 25 élèves.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur de nombreux bancs du groupe LR]]
Très juste ! Bravo !
Chaque ministre y va de sa petite réforme, souvent pour se faire plaisir. Mais la question de l’éducation n’est pas traitée de façon sérieuse. Les personnels sont trop souvent abandonnés face aux difficultés, qu’ils gèrent comme ils le peuvent. Monsieur le ministre, continuerez-vous à déshabiller Jacques pour habiller Paul ? Ou bien avez-vous en réserve, comme on le dit, les 2 500 postes nécessaires à votre réforme ?
Très bien !
Comment ces postes seront-ils répartis sur le territoire ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et LR]]
Bravo, madame !
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
On pourrait presque définir l’éducation par son opposé, madame la députée, et cet opposé, c’est la démagogie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et UDI-Agir]] De la démagogie, il en faut beaucoup pour décrire la rentrée prochaine comme un recul budgétaire dans le premier degré. Nous avons désigné l’école primaire comme une priorité et, vous l’avez rappelé, nous y avons créé 3 000 postes, et cela en dépit d’une baisse démographique. En termes d’équivalence, ce sont donc bien plus de 3 000 postes qui ont été créés.
Et en milieu rural ?
Si nous tenions compte de la démographie, nous devrions supprimer des postes.
Vous n’avez qu’une vision comptable !
Non seulement nous n’en supprimons pas, mais nous en créons.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Ce n’est pas une question de moyens, mais de répartition des moyens !
Chaque année, il est possible de faire de la démagogie en évoquant des fermetures d’écoles, puisque par définition, chaque année il y a des écoles ferment et d’autres qui ouvrent.
Le premier démagogue, c’est Macron !
Nous menons une politique volontariste pour les départements ruraux ; elle se traduit, en ce moment même, par le maintien de classes qui auraient été supprimées en temps normal.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – « C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] Notre stratégie rurale se traduit par des contrats signés dans chaque département de France, comme je l’ai affirmé lors de visites récentes. On pourra toujours citer une classe ou une école qui ferme, ce fut le cas sous toutes les majorités, et c’est cela que j’appelle la démagogie.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR]] La réalité est qu’en ce moment même, nous recevons les premiers retours sur le dédoublement des classes de CP, et que ces retours sont plus qu’excellents. Si ce renouveau vous gêne, il faut le dire, mais il s’agit bel et bien d’un renouveau.[[Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à M. Romain Grau, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le Premier ministre, la fraude fiscale est devenue proprement insupportable aux yeux de nos concitoyens. Elle constitue à la fois un manque à gagner pour l’État et une atteinte au pacte républicain. Chaque année, les contribuables sérieux sont contraints de payer des impôts pour financer les pertes de recettes fiscales consécutives à la fraude. Dans ce contexte, l’efficacité économique, tout comme la morale républicaine, commandent, exhortent d’adapter l’arsenal dont dispose l’État, afin de faire respecter le civisme fiscal. Le 12 décembre dernier, lors de la séance de questions au Gouvernement, vous aviez indiqué à la représentation nationale que le Gouvernement travaillait à un plan de lutte contre la fraude, notamment fiscale, qui devait être présenté au début de cette année. Dans le contexte des révélations des Paradise papers , qui ont confirmé l’ampleur de la fraude fiscale et le rôle trouble de certains acteurs, alors que le Gouvernement est engagé dans un effort considérable de redressement des finances publiques, et que nous avons adopté l’an passé 11 milliards d’euros de baisses d’impôts, il est nécessaire et légitime que nous nous montrions intraitables en matière de civisme fiscal. L’Assemblée nationale avait fait un premier pas en proposant, à l’initiative du groupe La République en marche, dans la loi de finances pour 2018, la déchéance des droits civiques pour les fraudeurs les plus graves. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous indiquer les conclusions de la réunion interministérielle qui s’est tenue hier à Matignon, sous votre présidence ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur le député, à la question près, je crois pouvoir reprendre l’intégralité des propos que vous avez tenus à l’instant,…
C’était la fiche de la réponse !
…aussi bien dans la caractérisation de ce problème insupportable que représente la fraude fiscale, que dans la nécessité que nous avons, dans une période bien particulière, au moment où nous avons fait certains choix, de renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Car, monsieur le député, il faut agir en cohérence, et c’est bien le sens de l’action de cette majorité et du Gouvernement. Oui, au cours du quinquennat, nous allons baisser les impôts, ceux des particuliers comme ceux des entreprises. Hier, à une immense majorité, l’Assemblée nationale a voté un texte qui permet justement à l’administration, notamment fiscale, de traiter de façon probablement plus bienveillante encore avec le contribuable de bonne foi.
Exactement !
C’est une blague ?
C’est justement parce que vous avez décidé tout cela, monsieur le député, que nous devons lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, qui, si elle a toujours été insupportable, le devient encore plus. C’est la raison pour laquelle nous avons travaillé, comme je m’y étais engagé en décembre, et que nous avons tenu hier une réunion avec les ministres concernés, qui donnera lieu à des annonces, le moment venu, s’agissant de la lutte contre la fraude fiscale. En la matière, il faut être certain que les mesures que nous vous proposerons passeront les filtres constitutionnels : elles seront donc pesées au trébuchet. Je veux dire qu’en sus de l’initiative prise par les députés pour aggraver les sanctions à l’égard des coupables de fraudes, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, nous souhaitons que dans le cas des fraudes les plus graves, les peines et les sanctions prononcées soient publiées. Il faut, dans le cas d’un fraudeur ayant commis des infractions graves – il y aura une discussion parlementaire pour en fixer les seuils –, que le peuple français sache qui cherche à s’exonérer des obligations fiscales légitimes, qui incombent à chacun.
Faites sauter le verrou de Bercy !
Au-delà, il faut que nous sanctionnions, notamment sur le plan pénal, celles des officines qui font profession de contourner la loi. Là encore, nous savons, par le biais d’un certain nombre de scandales que vous avez cités, monsieur le député, que nous pouvons faire mieux. Nous pouvons frapper plus fort, nous pouvons dissuader ceux qui veulent s’engager dans ce chemin.
Quelle autorité !
Nous savons aussi, monsieur le député, que l’administration doit pouvoir travailler dans des conditions d’efficacité plus grande, et utiliser les données et les instruments les plus performants d’exploitation des données. Il y aurait quelque chose de curieux, alors que nous sommes dans l’ère du data mining , comme l’on dit en mauvais français, que l’administration fiscale ne soit pas capable d’utiliser ces gigantesques données pour rechercher puis poursuivre ceux qui fraudent. Nous organiserons donc l’équipement, à la fois matériel, technique et juridique, de l’administration fiscale, qui lui permettra d’identifier et de rechercher la responsabilité de ceux qui fraudent.
Il faut embaucher !
Ce que vous ne faites pas !
Enfin, face à une fraude internationale de plus en plus sophistiquée, il faut renforcer les moyens de la police judiciaire, au niveau central comme au niveau décentralisé, j’insiste sur ce point. Il faut bien sûr aussi que des initiatives internationales soient prises. Elles le seront, mais permettez au Premier ministre que je suis de laisser ces annonces à celui qui devra les faire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, à la fin du mois d’octobre, votre ministère a lancé une grande concertation sur la police de sécurité du quotidien. J’ai eu l’opportunité d’assister à l’une des réunions de cette concertation, et j’ai par ailleurs récemment organisé au sein de ma circonscription des moments d’échanges avec des acteurs de la sécurité – élus locaux, agents de police municipale, policiers du commissariat de Conflans-Sainte-Honorine.
Extraordinaire !
Bravo, on s’en félicite !
De ces rencontres, je retiens une forte attente de reconnaissance et de valorisation de la part de ceux et celles qui agissent pour notre sécurité. Tous les policiers rencontrés m’ont dit leur attachement à leur métier et leur fierté de l’exercer, malgré un environnement et des conditions de travail souvent difficiles. La future police de sécurité du quotidien, en permettant une meilleure coopération entre tous les acteurs publics et privés ainsi que la modernisation des équipements et le développement des outils numériques, en offrant des solutions sur mesure selon les territoires, répond à de nombreuses attentes des différents acteurs. Monsieur le ministre d’État, je voudrais cependant partager avec vous une inquiétude qu’ont exprimée de nombreux élus locaux. Elle est liée à votre légitime ambition de recentrer la police nationale sur ses missions premières. En effet, on peut craindre un transfert de nouvelles compétences aux polices municipales. L’impact financier d’un tel transfert, si celui-ci était avéré, serait notamment préjudiciable aux investissements futurs des communes en matière de sécurité, comme la vidéosurveillance. Un tel transfert, qui entraînerait un surcroît d’activité, fragiliserait par ailleurs la nécessaire relation de proximité des policiers municipaux avec la population. Monsieur le ministre d’État, dans la perspective de cette police de sécurité du quotidien, quels leviers envisagez-vous d’actionner pour recentrer la police nationale sur ses missions premières ? Par ailleurs, pouvez-vous nous confirmer que ce recentrage ne se traduira pas par un transfert d’activités vers les polices municipales, au détriment de la qualité de leurs missions actuelles ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Madame la députée, comme vous le savez, le Président de la République a décidé de faire de la sécurité un des enjeux fondamentaux pour notre pays, et nous avons lancé la police de sécurité du quotidien. Aux questionnaires que nous avons adressés en ligne à tous les commissariats et à toutes les gendarmeries, nous avons reçu 70 000 réponses, à partir desquelles nous avons construit un projet, parce que nous voulions bâtir celui-ci non à partir du sommet mais de la base, de la réalité de ce que vivent nos gendarmes, nos policiers, en contact avec la réalité vécue par nos concitoyens.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Très bien !
Cette police de sécurité du quotidien, dont je détaillerai les contours la semaine prochaine…
Ça, ça nous intéresse !
…sera d’abord une police aux ambitions renouvelées. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les députés, nous allons créer 10 000 postes dans les cinq ans à venir.
Et la gendarmerie ?
Ce sera aussi une police respectée, parce qu’avec madame la garde des sceaux, nous voulons prendre et nous prendrons certaines mesures à ces fins.
C’est le pays des Bisounours !
Nous voulons également une police sur mesure parce qu’évidemment, la délinquance diffère selon les territoires. Enfin, parce que nous voulons une police connectée, nous engagerons la révolution du numérique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Bravo Robocop !
La parole est à M. Jean Lassalle, au titre des députés non inscrits.
Monsieur le Premier ministre, en toute humilité, je souhaiterais recueillir votre sentiment à propos d’un sujet sensible pour tous ceux qui aiment la si belle et bouleversante histoire franco-algérienne. La victoire électorale du Front islamique du salut le 26 décembre 1991, le coup d’État qui s’ensuivit et l’arrivée au pouvoir du président Bouteflika, en 1999, auraient donné lieu à un accord aux termes duquel le pouvoir reviendrait à l’armée à la fin de la présidence de ce dernier. Or il y a tout lieu de craindre que l’armée algérienne d’aujourd’hui ne soit plus animée seulement par les sentiments qui étaient ceux de l’armée de libération de Ben Bella et de Boumédiène. Nombre d’observateurs prétendent même qu’elle serait profondément infiltrée par des courants islamistes, d’inspiration notamment salafiste. La situation politico-économique de l’Algérie est difficile. Nombreux sont ses ressortissants qui, par milliers, rejoignent déjà l’Espagne, l’Italie et la France, où une partie des accords d’Évian s’applique encore. Si par malheur l’Algérie, notre sœur, devait tomber entre des mains indélicates, ne pensez-vous pas que les conséquences pourraient en être terribles pour elle, pour ses voisins et pour la France ? Nous avons déjà eu à connaître du douloureux problème des migrations de notre temps. Nous qui partageons une si longue histoire avec l’Algérie, qui partageons la même frontière, la Méditerranée, ne risquons-nous pas de voir s’installer un couloir migratoire sans précédent, avec le terrible effet de résonance qu’il pourrait entraîner ? Alors que la santé du président Bouteflika se fait de plus en plus chancelante, j’imagine, monsieur le Premier ministre, que vous suivez de très près l’évolution de cette grande affaire avec les autorités algériennes. Que pouvez-vous nous en dire ?
La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Monsieur le député, le 6 décembre dernier, le Président de la République s’est rendu en visite en Algérie, un déplacement qualifié par les autorités algériennes de visite d’amitié et de travail.[[« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Nous voilà bien avancés !
Tel est l’esprit de notre relation, et c’est bien dans cet esprit que nous préparons l’avenir ensemble, avec l’Algérie. Juste après cette visite, le Premier ministre français a accueilli son homologue algérien pour la réunion du comité intergouvernemental de haut niveau. Nous avons donc pu œuvrer ensemble pour nous fixer des axes de travail sur la durée du quinquennat. Notre relation avec l’Algérie va connaître de nouveaux développements en matière économique, dans une logique de coproduction et d’investissements croisés, privilégiant les transferts de technologies et le travail pour les petites et moyennes entreprises. Elle doit aussi connaître de nouveaux développements en matière de formation, dans l’objectif de favoriser l’employabilité des jeunes Algériens,…
Ce n’est pas la question !
…dont l’avenir, le Président l’a dit, est en Algérie. Elle doit connaître de nouveaux développements en matière de mobilité, dans l’objectif de lutter contre la mobilité illégale tout en facilitant la mobilité légale, particulièrement pour les forces vives : intellectuels, entrepreneurs, étudiants.
On s’en fiche, ce n’est pas la question !
Notre relation, c’est aussi la coopération dans la lutte contre le terrorisme islamiste et contre la radicalisation. L’Algérie a payé à cette cause un lourd tribut dans les années 1990, en affrontant le terrorisme et la radicalisation. Notre combat est bien un combat commun. Il nous revient, pour préparer l’avenir, de nous confronter au passé. Nos deux pays sont liés par l’histoire, par la géographie, par des liens humains exceptionnels. Notre relation doit être à la hauteur de ces liens.
Et vous ?
Ne spéculons donc pas sur des hypothèses improbables.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le ministre, le paysage français est en train d’être complètement dénaturé par le développement ahurissant des parcs d’éoliennes. Les Français sont attachés au développement des nouvelles énergies, mais les riverains qui subissent de nombreuses nuisances, notamment les flashes lumineux et le bruit, sont directement pénalisés par la perte de la valeur de leurs terrains.[[M. Marc Le Fur applaudit]] Hier, la majorité a voté différentes mesures en faveur du développement à tout va de l’éolien terrestre et maritime, et ce sans aucune étude d’impact qualitative ni quantitative, sans que la question de l’installation d’éoliennes dans des zones classées ou protégées ait même été abordée. Un exemple : il existe un projet d’implantation de dix éoliennes au cœur du massif forestier de Taillard et du parc naturel régional du Pilat, qui sont les poumons verts du département de la Loire. Bien que les contributions à l’enquête publique aient été majoritairement défavorables au projet, et en dépit d’un avis défavorable du bureau du parc naturel régional, d’un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France, d’un vote défavorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de l’annulation par la juridiction administrative du schéma régional éolien, le préfet de la Loire s’apprêterait à signer le permis de construire des « Ailes de Taillard ».
Scandaleux !
Très franchement monsieur le ministre, on ne voit pas l’intérêt d’instaurer des procédures pour la protection de l’environnement des installations classées, ni de solliciter les acteurs institutionnels et administratifs, si c’est pour ne tenir aucun compte de leurs avis et décider finalement seul, alors que ces territoires doivent être protégés en raison de leur richesse paysagère ou patrimoniale. Monsieur le ministre, ma question est simple : allez-vous décider un moratoire sur les installations d’éoliennes, en particulier dans les zones classées ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Vous avez raison, monsieur Cinieri : aujourd’hui, la situation n’est satisfaisante pour personne – ni pour les porteurs de projets d’éolien, ni pour les élus locaux, ni pour les riverains. Voilà pourquoi la majorité a choisi de lever des freins inutiles concernant l’éolien, par exemple par la réforme des procédures de repowering – le changement de technologie, qui permet d’ailleurs bien souvent de remédier aux problèmes de bruit – ou par la suppression d’un niveau dans la procédure contentieuse, ce qui permet au pétitionnaire comme au porteur de projet de gagner du temps sans alléger l’analyse de fond du dossier et du contentieux. Nous prenons également différentes mesures de protection. D’abord, nous maintenons l’avis conforme des architectes des bâtiments de France dans les propositions que nous formulons. Nous maintenons également les règles applicables aux sites classés : demain, monsieur le député, il n’y aura pas plus d’éoliennes dans les sites classés qu’aujourd’hui.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Nous sommes toutefois conscients du nombre d’interventions qui vous sont adressées, à vous, parlementaires, ainsi qu’aux élus locaux et aux ministres. Aussi installerons-nous dans les tout prochains jours un médiateur national de l’éolien.[[Mêmes mouvements]]
Il y aura bientôt plus de médiateurs que de députés !
Il sera chargé de venir concilier dans les territoires les différentes positions des élus locaux, des porteurs de projets, des préfets.
Il faut l’envoyer au Tréport !
Vous le demandiez depuis longtemps, mesdames et messieurs les députés, mais je vois avec regret que vous l’avez vous-mêmes oublié ! En attendant, monsieur le député, pour vous montrer notre bonne foi, je me tiens à votre disposition, avec l’ensemble des acteurs de votre circonscription, pour vous recevoir à propos de ce dossier.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Didier Martin, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, durant sa campagne électorale, le Président Macron a pris fermement position en faveur d’un travail juste, d’un travail plus rémunérateur pour le pouvoir d’achat. En ce 31 janvier 2018, c’est chose faite et chaque salarié du privé peut le constater sur sa propre feuille de paie : les cotisations salariales chômage et maladie ont diminué et disparaîtront prochainement. Pour la première fois dans notre histoire récente, le net à payer pour chaque salarié a augmenté, sans que cela ne coûte un centime aux entreprises. Ça, c’est fait, on peut le dire ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]] Plus de salaire net, cela veut dire plus de pouvoir d’achat, en particulier pour les plus petits salaires. Le renforcement du pouvoir d’achat de ceux qui gagnent le moins doit être notre priorité. Il est nécessaire d’aller plus loin : renforcer la prime d’activité pour 2,5 millions de foyers modestes, revaloriser le complément de libre choix du mode de garde pour 83 000 familles monoparentales – surtout des femmes seules, mal payées – ou encore augmenter le minimum vieillesse pour un demi-million de Françaises et de Français défavorisés. Pour les salariés payés au SMIC, le cap est fixé pour 2022 : 119 euros supplémentaires chaque mois pour un célibataire et 208 euros pour un couple. N’en déplaise à ceux qui veulent tailler au Président Macron le costume d’un président des riches ,…[[Rires sur les bancs du groupe FI]]
Il se le taille tout seul !
…il sera le président du travail, le président de la feuille de paie, le président du pouvoir d’achat et de l’entreprise ! Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale les mesures concrètes que le Gouvernement mettra en œuvre pour continuer à faire du pouvoir d’achat et du travail sa priorité ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le député, quelles que soient nos familles politiques et les élections auxquelles nous nous présentons, nous savons que les Français veulent des preuves. Ces preuves, 21 millions de salariés – et les indépendants à partir du mois de juin – les ont en bas de leur feuille de paie, où ils peuvent constater l’augmentation nette de leur pouvoir d’achat. C’est la première fois depuis la Libération, en-dehors des revalorisations du SMIC, qu’un Gouvernement augmente le pouvoir d’achat de tous les salariés français sans alourdir les charges des entreprises.[[Exclamations sur les bancs des groupesFI et GDR – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]] Nous sommes d’autant plus fiers, monsieur le député, que vous avez voté, sur la proposition du rapporteur général, dans le budget présenté par le Premier ministre,…
Pas nous !
Nous l’avions remarqué ! …dans cette même trajectoire, l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et leur défiscalisation. C’est l’acte II de l’augmentation concrète du pouvoir d’achat que votre majorité aura l’occasion de soutenir devant les Français.
Très bien !
Au mois d’octobre prochain, elle aura également l’occasion de se réjouir comme tout un chacun, et comme j’ai eu l’occasion de le dire à M. de Courson, de la suppression d’un tiers de la taxe d’habitation pour 80 % des Français et la suppression de 100 % de cette taxe à partir de 2020. Cela représente 18 milliards d’euros de baisses d’impôts pour tous les Français. Après avoir supprimé des cotisations, nous supprimons la taxe d’habitation.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Il faudra la compenser !
Enfin, à ces mesures en faveur du pouvoir d’achat, s’ajoute un renforcement de la solidarité envers les plus faibles : augmentation de l’allocation adulte handicapé ;…
De trente euros !
…augmentation du minimum vieillesse ; augmentation du complément de libre choix de mode de garde pour les familles monoparentales ; augmentation du pouvoir d’achat pour les familles en général grâce à une revalorisation de la politique familiale, comme l’a mentionné Mme Buzyn.
Et les mutuelles ? Et le gaz ? Et la CSG ?
Il y a ceux qui parlent et ceux qui se contenteront de regarder leur compte en banque en vous remerciant.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, mais avant de la poser, je voudrais que nous ayons une pensée pour nos compatriotes qui subissent encore les crues multiples qui frappent notre pays et pour nos services publics qui sont en première ligne depuis de nombreux jours pour être aux côtés des Français. Nicolas Hulot a dit hier que l’arrêté de catastrophe naturelle serait rapidement pris. Madame la secrétaire d’État – puisque, je crois que c’est vous qui remplacez M. le ministre d’État aujourd’hui –, pourrions-nous avoir une date ? Cet arrêté est en effet particulièrement important pour les assurances. Il permettrait de rassurer tous ceux qui sont frappés par ce désastre. Au-delà, la récurrence du phénomène invite à se poser des questions sur la gouvernance de la gestion des crues dans notre pays. Comme l’a dit très justement le ministre, on ne peut pas garantir qu’il n’y aura plus jamais de crues ni que la crue de 1910 ne se reproduira pas un jour ; mais on peut peut-être rationaliser les investissements qui sont faits et l’action menée sur le terrain, pour essayer d’être plus efficaces, afin de prévenir et d’empêcher que les crues ne frappent trop durement dans les mois ou les années à venir. Plusieurs projets me viennent à l’esprit, comme celui des casiers de la Bassée attendu depuis une vingtaine d’années, sans même être sûrs de son efficacité. Bien des questions se posent aujourd’hui. Toutefois, nous le savons, dès que l’émotion sera retombée et que les médias auront changé de une, les problèmes demeureront sans que la situation ne s’améliore. Aussi, n’est-ce pas le moment, ne serait-il même pas urgent, d’organiser des états généraux des crues dans notre pays, pour être plus efficaces dans leur gestion, essayer de mieux prévenir et de mieux combattre ce phénomène qui frappe trop souvent nos compatriotes ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, je ne vais pas revenir sur le douloureux incident en cours, qui frappe beaucoup de nos concitoyens. Nous maintenons une vigilance accrue, notamment en aval de la Seine. Il est trop tôt pour dresser un bilan complet des conséquences des inondations. Nous devons attendre la décrue pour pouvoir prendre les arrêtés de catastrophe naturelle. Nous y sommes prêts, comme s’y est engagé Nicolas Hulot lorsqu’il vous a rendu visite et qu’il a rencontré les élus et les habitants de votre circonscription. S’agissant des inondations, deux axes guident notre politique. Premièrement, la priorité est à l’anticipation et à la prévention. Il ne vous aura pas échappé, mesdames, messieurs les députés, que, sous l’effet du dérèglement climatique, nous ne pourrons pas empêcher les rivières de déborder. Mais nous pouvons anticiper ce phénomène. Les collectivités ont un rôle primordial à jouer dans ce cadre, et l’État les accompagne aussi bien financièrement que techniquement.
Rien du tout !
Deuxièmement, se pose la question des ouvrages qui permettent de retenir l’eau en amont des zones urbaines, ainsi que vous l’avez évoqué – notamment les quatre bassins construits en amont de la Seine. Ces projets présentent des avantages, en permettant de gérer les cours d’eau ; mais ils ont aussi leurs limites. Par exemple, en 2016, et vous le savez, monsieur le député, pour avoir très bien suivi ce dossier, ils n’ont pas permis de limiter l’intensité des crues. Les services de l’État ont depuis mené un examen et fait part d’un retour d’expérience rigoureux. Au risque de faire une lapalissade,…
Oh ! Vous pouvez y aller…
…l’intensité des crues dépend précisément de leur localisation.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
On sait tout ça ! C’est le traitement des crues qui nous intéresse !
Les projets de ce type sont souvent coûteux…
Merci, madame la secrétaire d’État.
C’est une catastrophe gouvernementale !
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, « Je ne considère pas que la mondialisation telle qu’elle va tourne bien », a déclaré le président Macron. Il l’a redit à Davos : « Nous ne devrions plus conclure d’accords commerciaux lorsqu’ils ne respectent pas nos standards communs climatiques, sanitaires, fiscaux, sociaux. »[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et NG]]
Il l’a dit en français ou en anglais ?
Oui, nous sommes en train de perdre la bataille climatique ! Oui, il y a urgence ! La politique commerciale ne peut plus être exemptée des impératifs climatiques. Il doit y avoir un avant et un après CETA – Accord économique et commercial global. Négocié sous les quinquennats Sarkozy et Hollande, cet accord est largement insuffisant sur les enjeux climatiques et agricoles. Loin des postures politiciennes de ceux qui ferment les yeux comme des autres qui agitent les peurs, le Gouvernement a décidé d’agir. Il a fait appel à une commission d’experts indépendants , présidée par Mme Katheline Schubert, qui a conclu qu’il était nécessaire de l’encadrer et de le compléter en matière d’ambition climatique, et d’en tirer les leçons pour les prochains accords. Fort de ce constat, le Gouvernement a élaboré un plan d’action, en concertation avec toutes les parties prenantes, adopté le 25 octobre dernier.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe LR]] Où en sont les mesures prévues pour concrétiser le veto climatique, anticiper la taxation des énergies fossiles les plus polluantes, assurer le suivi de l’effet pour nos filières agricoles et protéger nos agriculteurs, notamment nos producteurs bovins ? Quant aux accords finalisés avec le Japon, Singapour ou le Vietnam, l’Accord de Paris est au mieux cité mais sans que son non-respect n’entraîne de conséquences concrètes immédiates. Avons-nous encore le temps d’attendre pour lier, par le droit, commerce et climat ? Pour les accords avec le Mexique et le Mercosur, alors que les négociations touchent à leur fin, nous n’avons toujours pas accès aux textes consolidés ; autant de questions fondamentales, et il y en a d’autres. Alors, monsieur le ministre, pouvez-vous prendre l’engagement d’associer les parlementaires et les parties prenantes à un suivi détaillé et régulier, tous les deux mois, de l’avancée des soixante-cinq mesures du plan gouvernemental ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et NG]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Monsieur Orphelin, oui, la force de ce Gouvernement et de cette majorité est de réconcilier l’écologie et l’économie.[[Exclamations sur de nombreux bancs]]
Votre force, c’est surtout la modestie !
Nous revendiquons une ambition commerciale internationale forte pour la France. On ne peut pas à la fois verser des larmes de crocodile sur notre déficit commercial et ne pas chercher de nouvelles opportunités, de nouveaux débouchés pour nos producteurs.
Ce n’est pas à nos agriculteurs d’en faire les frais.
C’est le cas avec ce traité entre l’Union européenne et le Canada, qui a permis, en 2017, à notre production de vins et spiritueux d’augmenter de 9 %, qui a relancé notre production de fromage et de lait.
Et la production de fruits ?
En même temps, nous avons également une ambition environnementale affirmée.
Et la viande bovine ?
Savez-vous, monsieur le président Jacob, que seulement 1 % du quota canadien est utilisé ? Il faut rappeler la vérité.
On va voir !
Monsieur Orphelin, cette ambition environnementale nous conduit à créer une forme de veto climatique auquel la Commission et le Canada ont donné leur accord ; il va donc voir le jour. Avec Brune Poirson, nous travaillons, en lien avec les ONG,…
Ah, les ONG…
…à un suivi scrupuleux des engagements environnementaux pris par la Commission. Nicolas Hulot et Catherine McKenna, son homologue canadienne, travaillent à des mesures très concrètes qui seront annoncées d’ici quelques semaines.
Ce n’est pas suffisant !
La nouveauté, c’est aussi que cet accord sera mis sous le signe de la déontologie et de la transparence, qui vont guider l’action de la cour sur l’investissement. Cet organe travaillera avec des instituts de recherche pour réaliser des études d’impact exemplaires, comme l’a demandé la présidente de la commission des affaires étrangères de votre assemblée.
Il ne faut pas le mettre en œuvre tout de suite, alors !
Nous vous appelons aujourd’hui à écrire une nouvelle page de l’histoire des relations entre la France et le Canada, sous le signe de la confiance ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le ministre de l’économie, la gestion de la reprise d’Ascométal pose une nouvelle fois la question de la stratégie industrielle de l’État. Le Gouvernement a en effet refusé de soutenir le seul groupe qui proposait de reprendre tous les sites. Et cela, étrangement, au profit d’un groupe suisse-allemand lié à la banque Rothschild,…
Quelle horreur !
…qui propose de laisser sur le carreau 300 salariés et une aciérie ultra-performante à Saint-Saulve. Ce serait une nouvelle défaite sur le front de l’emploi, pour notre industrie et pour nos savoir-faire dans la filière des aciers spéciaux. Plus largement, c’est notre souveraineté économique qui est en jeu : en vingt-cinq ans, notre industrie a perdu 1,4 million d’emplois et plus de mille usines ont fermé. Le rapport de Jean Grellier et d’Alain Bocquet sur l’avenir de la sidérurgie française, daté de juillet 2013 et adopté à l’unanimité par notre assemblée, concluait que la France devait tout faire pour protéger ses capacités de production et éviter toute nouvelle fermeture de sites pour ne pas affaiblir cette filière. C’est ce que vous demandent les 300 salariés d’Ascoval, qui veulent plus que le CDD d’un an annoncé hier. C’est aussi ce que réclament les salariés de Fos-sur-Mer, d’Hagondange et de Leffrinckoucke, pas plus rassurés par le repreneur Schmolz qui ne s’engage que sur vingt-quatre mois, le temps sans doute de récupérer nos carnets de commandes pour alimenter ses usines en Allemagne. Quelles garanties exigez-vous du repreneur au-delà de ces vingt-quatre mois ? Il faut tout faire pour préserver nos aciéries et laminoirs français, y compris en invitant les régions et l’État à participer au capital de ces groupes. C’est de cette manière que nous pourrons réellement protéger nos emplois et défendre notre souveraineté économique. Monsieur le ministre, avez-vous une stratégie à long terme pour la filière acier électrique de notre pays ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Très bien.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
Monsieur Roussel, vous soulevez deux questions. La première est globale, et vous avez raison de vous préoccuper de la désindustrialisation massive que notre pays connaît depuis trente ans, avec des conséquences pour la balance du commerce extérieur. Oui, il faut aujourd’hui investir massivement dans l’entreprise et nous aurions apprécié votre soutien pour cela, au moment de la loi de finances par exemple. Nous faisons en sorte de rendre l’économie française plus attractive pour les investissements étrangers.[[Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Trop peu a été fait !
Vous m’interrogez sur un sujet très concret mais les postures devraient être cohérentes, et il faut comprendre les conséquences locales de la mondialisation – une mondialisation qu’on peut refuser. Comme vous, monsieur Roussel, je m’intéresse au sort de ces 300 salariés. Le Gouvernement n’a pas vocation à interférer avec la décision de justice qui a organisé la cession du groupe Ascométal. En revanche, personne ne peut se satisfaire d’un plan limité à un an. Mobilisons-nous tous ensemble, vous compris, aux côtés du Gouvernement pour proposer à ces salariés des solutions concrètes d’accompagnement et trouver un repreneur. Ce site a des atouts, notamment liés aux femmes et aux hommes qui y travaillent, à leur formation, leur expérience et leur savoir-faire. C’est pourquoi les deux ministres chargés de ce dossier ont reçu hier l’ensemble des collectivités locales et des financeurs pour commencer à travailler sur une solution pérenne. Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a proposé ce matin de recevoir d’ici la fin de la semaine l’ensemble des salariés, car c’est tous ensemble que nous devons trouver une solution qui permettra de pérenniser ce site essentiel à ce territoire.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, depuis de nombreuses années, policiers et gendarmes pointent régulièrement la difficulté de leurs conditions de travail et la vétusté de certains de leurs locaux. Certes, des rustines ont été mises ici ou là, mais elles n’ont pas permis de répondre à ce problème persistant. Dans le contexte sécuritaire que nous connaissons, où les menaces sont croissantes et omniprésentes, les forces de l’ordre assurent un rôle essentiel dans notre société. C’est pourquoi leurs conditions de travail doivent être améliorées, car elles ne sont pas à la hauteur de leur engagement. Le surmenage et la lassitude face à des missions toujours plus nombreuses entraînent mal-être et questionnements chez ces femmes et ces hommes que j’ai eu l’occasion de rencontrer. Leur mobilisation n’en reste pas moins exemplaire : je tiens ici à les saluer. En annonçant le lancement, d’ici à la fin de l’année 2020, de 76 nouvelles opérations immobilières – 29 pour la police, 47 pour la gendarmerie –, le Gouvernement a pris en considération l’ampleur de la situation. Nous nous réjouissons, monsieur le ministre d’État, de cette programmation immobilière, tant notre retard en ce domaine est considérable. Je suis élue du Val-d’Oise, un département difficile où l’on dénombre près de 350 interventions par jour. C’est un territoire qui absorbe les effets de la métropole du Grand Paris sans en avoir toujours les moyens, et qui compte quelques commissariats en grande difficulté, comme celui de Deuil-la-Barre, dans ma circonscription, qui est installé dans une maison de ville trop petite et inadaptée. Monsieur le ministre d’État, quelles étapes le Gouvernement a-t-il prévues pour mettre en œuvre ce projet ambitieux de construction et d’entretien du parc immobilier, très attendu par la police et la gendarmerie ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Madame la députée, je vous remercie pour l’hommage que vous venez de rendre à nos forces de l’ordre. Tous les jours, en effet, policiers et gendarmes exécutent des tâches extrêmement difficiles : nous leur devons le respect. Je souhaite que nous les soutenions tous, dans toutes les circonstances, parce que sans elles l’ordre républicain n’existerait plus dans notre pays.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM, UDI-Agir, et sur plusieurs bancs du groupe GDR]] Oui, nous allons répondre à un certain nombre de leurs attentes, et d’abord, en termes d’équipement et d’immobilier. Nous savons bien qu’en la matière nous avons pris du retard, et qu’il y a chez les forces de l’ordre beaucoup d’attentes. C’est pourquoi nous allons accroître, l’année prochaine, le budget consacré à l’immobilier de 5 % pour la police et de 9 % pour la gendarmerie. Avec l’aimable complicité du ministre des comptes publics, nous prolongerons cet effort sur les trois prochaines années. Nous nous sommes engagés sur un plan triennal. Au-delà de cet engagement, nous étudions d’autres possibilités pour les deux dernières années du quinquennat. Je peux vous dire que la commune de Deuil-la-Barre a déjà recueilli notre attention.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Très bien !
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Que compte faire concrètement la France au Conseil de sécurité de l’ONU pour contribuer activement à une solution durable de retour à la paix civile en République démocratique du Congo ? La situation que subit aujourd’hui le peuple congolais est terrible : il ne s’agit plus seulement de dénoncer mais d’agir ! De quoi s’agit-il ? De permettre à ce pays la tenue d’élections démocratiques et de faire respecter une Constitution bafouée par un chef d’État qui se maintient illégalement au pouvoir depuis plus de deux ans. De faire advenir un État qui protège son peuple plutôt que de le museler, de l’emprisonner et de l’assassiner. De faire respecter les lieux saints, comme ces églises catholiques profanées lors d’incursions militaires. De rétablir la confiance et la concorde au sein d’une nation maltraitée et humiliée. La RDC, c’est un territoire quatre fois plus grand que celui de la France, 80 millions d’habitants, 10 millions de Congolais vivant à l’extérieur du pays. Le taux d’alphabétisation y est très bas, de même que le niveau de vie : cruel paradoxe pour un territoire qui regorge d’innombrables ressources minières et minérales. Face à cette maltraitance d’État, la France, avec les Nations unies et l’Union africaine, doit protéger ce peuple vulnérable et faire raison à ses droits : une gouvernance démocratique, des élections libres, une économie inclusive. Au moment où nous réfléchissons sur l’asile et l’immigration, il serait bon de régler au plus vite cette situation qui, si elle devait malheureusement perdurer, déstabiliserait cette partie de la région des Grands Lacs et renforcerait de ce fait les flux massifs de migration vers l’Europe, notamment la France. Dans les derniers jours, plus de 4 000 réfugiés ont fui vers le Burundi pour échapper au conflit entre les groupes armés et l’armée congolaise dans l’est du pays. Pouvez-vous préciser quelle action mène l’État français dans cette terrible crise congolaise ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
Monsieur le député, vous avez raison : la situation en République démocratique du Congo est très préoccupante, qu’il s’agisse des droits de l’homme, de la situation politique, de l’insécurité ou de la situation humanitaire. La France a fermement condamné les violences commises par les forces de sécurité lors des manifestations de décembre et de janvier. Nous appelons les autorités congolaises à s’assurer que les responsables de ces violences soient traduits en justice. La situation dans les deux provinces du Kasaï recueille toute notre attention : des événements graves s’y sont déroulés, que nous condamnons naturellement. Toute la lumière doit être faite sur ces violences.
Elle ne fait que lire ses fiches !
Je lance un appel au respect des droits de l’homme et des libertés publiques en RDC, ainsi qu’à un usage proportionné de la force. La France demande à toutes les parties prenantes de s’abstenir de tout recours à la violence. L’Union européenne a d’ailleurs adopté des sanctions individuelles en raison des violations des droits de l’homme en RDC. Vous avez raison : des élections transparentes, permettant une alternance pacifique et démocratique, sont plus que jamais indispensables. Nous appelons à leur tenue effective, à la date prévue, dans le respect de la Constitution et de l’esprit de consensus qui avait prévalu lors de la signature de l’accord politique de décembre 2016. Nous travaillons avec nos partenaires, en particulier l’Union africaine et les autres pays de la région. Nous soutenons l’action de la Mission des Nations unies en RDC, la MONUSCO, qui paye un lourd tribut pour la protection des populations civiles. La France a par ailleurs augmenté son aide humanitaire destinée à la RDC, qui a atteint, l’an dernier, 2,4 millions d’euros.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM]]
La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, en France, plus de 4 millions de personnes sont mal logées : ce chiffre, en augmentation, montre qu’il est nécessaire de réinventer les politiques du logement. Nous avons hérité de cette situation, mais je crois au volontarisme et à l’engagement du Gouvernement en faveur d’un meilleur accès au logement, en particulier des plus vulnérables. Il y a quelques semaines, j’étais aux côtés du secrétaire d’État, Julien Denormandie, à l’occasion du lancement du plan de lutte contre les marchands de sommeil. Je salue ce volontarisme, car il est nécessaire pour répondre aux enjeux. Nous constatons que les politiques du logement ne correspondent plus à la réalité de ce que vivent les Français, lesquels changent d’emploi plus souvent et vivent plus souvent au sein de familles recomposées. Nous constatons aussi qu’il y a une pénurie de logements abordables. Ces difficultés affectent notamment les jeunes, qui cumulent les facteurs de mal-logement. C’est particulièrement vrai pour ceux qui sont issus de milieux modestes ou ne bénéficient pas de solidarités familiales. En raison de leurs moyens plus limités, les jeunes ont plus de difficultés à accéder au logement, et quand ils y accèdent, c’est souvent au prix d’un loyer lourd à supporter. Dans le cadre des travaux que nous menons en vue de la future stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, nous avons constaté que le logement, qui devrait un facteur de stabilisation dans le parcours d’insertion des jeunes, peut devenir une cause de difficultés supplémentaires. Monsieur le ministre, quelles pistes d’actions concrètes envisagez-vous pour faciliter l’accès des jeunes au logement,…
La baisse des APL !
…et plus largement pour lutter contre le phénomène du mal-logement ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
Madame la députée, votre question est justifiée : cette préoccupation est largement partagée, sur tous les bancs de cet hémicycle. J’y répondrai très simplement, en rappelant que le Gouvernement a engagé une politique pour le logement des jeunes, afin de construire 80 000 logements sur le quinquennat – c’est-à-dire doubler la production –, dont 60 000 logements pour les étudiants et 20 000 pour les jeunes actifs. Nous avons confié une mission spécifique à M. Prévost pour suivre au quotidien ce dossier. J’ajoute que le financement sera fourni par la mobilisation de plusieurs moyens : bien sûr, les fonds des ministères compétents, dont le ministère de l’enseignement supérieur ; les fonds des CROUS – Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – ; le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP, y compris outre-mer. En outre, l’accord signé avec Action logement comporte une partie spécifique, avec des prêts de haut de bilan consacrés à ces constructions. Autre élément important, qui changera la donne de la location pour les étudiants et les jeunes : le dispositif VISALE, qui offrira une garantie locative à tous les étudiants locataires de ce pays, ainsi qu’à ceux qui leur louent des biens. Enfin, le prochain projet de loi sur le logement qui vous sera soumis rendra plus facile la colocation : c’est aussi un moyen efficace d’améliorer le logement des jeunes. Voilà les quelques explications que je voulais vous fournir, qui démontrent une volonté ferme et claire du Gouvernement d’avancer dans ce sens.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Sylvain Waserman]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de Mme Barbara Pompili et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires (n°s 512, 590).
La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente et rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Monsieur le président, chers collègues, la proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires n’est pas la première de cette législature car les groupes de l’opposition ont – pour certains d’entre eux du moins – déjà fait usage de leur droit de tirage, mais c’est la première que nous examinons en séance publique car c’est la première qui émane du groupe majoritaire. Elle témoigne incontestablement d’une volonté de s’emparer de tous les instruments permettant à la représentation nationale d’assurer la fonction d’évaluation et de contrôle qui lui est confiée par l’article 24 de la Constitution. Je suis fière, à ce titre, qu’elle ait recueilli l’unanimité au sein de mon groupe, mais également qu’elle ait été soutenue par des députés sur quasiment tous les bancs de l’hémicycle, ce dont je tiens à les remercier. Cette volonté commune de travailler sur le sujet traduit bien le débat qui existe aujourd’hui sur la question de la sûreté et de la sécurité nucléaires. Il ne s’agit pas, même si certains voudraient que l’on tombe dans ce travers, d’un débat pour ou contre le nucléaire. Quelles que soient nos opinions sur cette question, tout le monde convient aujourd’hui que les installations nucléaires doivent répondre au plus haut niveau d’exigence en termes de sûreté et de sécurité. La France est le premier pays au monde en nombre de réacteurs nucléaires en exploitation par habitant, avec 58 réacteurs pour 67 millions de Français. Ces réacteurs produisent plus de 70 % de l’électricité fabriquée dans notre pays. Si nous prenons en compte l’ensemble des installations nucléaires, ce qui inclut les réacteurs arrêtés, les réacteurs de recherche, les usines de transformation, les centres de stockage de déchets et différents autres sites, nous en arrivons à un total de plus de 120 sites. Il faut encore évoquer les transports de matières radioactives, au nombre de 650 par an environ, qui font partie intégrante de la problématique. Se pose également, à l’heure actuelle, la question de l’éventuel prolongement de l’autorisation d’exploitation des réacteurs au-delà des quarante ans pour lesquels ils ont été conçus, avec des interrogations sur la faisabilité technique de ce prolongement. Au regard de l’importance du parc, les événements récents, qu’il s’agisse des tentatives d’intrusion ou de défaillances signalées, mais aussi du risque d’attentat, n’ont pas manqué de susciter des inquiétudes légitimes auprès de nos concitoyens. La commission d’enquête que nous proposons de créer n’a pas pour objet d’attiser ces inquiétudes ou, à l’inverse, de les mettre sous le tapis : il nous a semblé sain, légitime et démocratique que la représentation nationale s’empare du sujet afin de l’étudier de façon apaisée, responsable, sans tabou ni idée préconçue. Il convient, sur ce sujet comme sur tant d’autres d’ailleurs, de ne pas laisser préempter le débat par les opérateurs, quelle que soit leur qualité, au motif qu’il serait trop technique. Le rapport que j’ai présenté devant la commission du développement durable s’attache à examiner la recevabilité de la proposition de résolution tant au regard des prescriptions législatives et réglementaires qu’au regard des conditions d’opportunité. Je ne reviendrai pas sur ces conditions de recevabilité, si ce n’est pour insister sur le fait que la proposition de résolution délimite clairement le champ d’investigation de la commission d’enquête, puisque les notions de sûreté et de sécurité sont parfaitement définies dans le domaine de l’énergie nucléaire : elles visent à la fois la fiabilité technique des installations et les procédures à l’encontre de tout acte malveillant. S’agissant du critère de recevabilité lié à l’existence ou non de poursuites judiciaires, je vous invite à vous reporter au rapport, puisque j’ai souhaité la plus totale transparence à ce sujet. Il comprend en effet, en annexe, les réponses de la garde des sceaux qui confirment que des poursuites judiciaires ont été engagées. Comme vous le savez tous, mes chers collègues, il nous est bien évidemment interdit de nous immiscer dans ces procédures. Ainsi, il ne nous sera pas possible, par exemple, de travailler sur le déroulement de la journée du 12 octobre 2017, qui a vu des militants de Greenpeace s’introduire dans la centrale de Cattenom. Cela ne nous interdit pas, en revanche, d’étudier les conditions de sécurité face aux risques d’attaques terroristes, qu’il s’agisse d’intrusions, de cyberattaques ou d’utilisation de drones. J’ajoute que c’est cette même démarche de respect du principe de séparation des pouvoirs qui a pu permettre, entre autres nombreux exemples, la création d’une commission d’enquête sous la précédente législature, demandée par le groupe Les Républicains sur les actes terroristes de janvier et de novembre 2015. Il s’agissait non pas d’étudier le déroulement de ces attaques ou d’établir des responsabilités, mais bien d’analyser les conditions de réponse de l’État face à elles. Place au débat maintenant, et surtout, je l’espère, place au travail parlementaire ! C’est l’honneur de la représentation nationale que de s’emparer de ces questions, et j’invite les députés de tous les groupes à rejoindre cette commission d’enquête pour participer à ce qui s’annonce être six mois d’un travail intense mais essentiel pour notre démocratie.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupeREM]]
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de résolution soumise aujourd’hui à notre examen soulève plusieurs interrogations profondes, qui motivent la présente motion de renvoi en commission déposée par le groupe Les Républicains. Nous sommes naturellement favorables, par principe, à la constitution de commissions d’enquête parlementaires, qui permettent utilement à la représentation nationale de se saisir de sujets particuliers pour lesquels des auditions, des travaux et des recherches méritent d’être menés indépendamment du calendrier législatif qui est celui de notre assemblée. Mais pour cela, il convient de respecter les règles en vigueur et, en la matière, l’article 139 de notre règlement, que je me permets de citer pour poser les bases de nos échanges : « 1. Le dépôt d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête est notifié par le Président de l’Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice. « 2. Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. « 3. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l’Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. Celle-ci met immédiatement fin à ses travaux. » Permettez-moi d’insister sur l’alinéa 2 de cet article : « Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion ». L’article 139 du règlement de l’Assemblée nationale dispose donc que, lorsque ces faits font l’objet de poursuites judiciaires, la commission d’enquête en question ne peut pas être constituée. Or Mme la ministre de la justice, garde des sceaux, a informé M. le président de l’Assemblée nationale, par des courriers datés des 12 et 23 janvier derniers, que plusieurs procédures étaient « actuellement en cours dans plusieurs juridictions » sur la thématique couverte par la présente proposition de résolution. Sont ainsi concernées les centrales nucléaires de Flamanville, Civaux, Fessenheim, Cattenom et Cruas-Meysse. Là encore, je cite, tant les faits parlent d’eux-mêmes. Mme la ministre de justice précise ainsi : « Une procédure judiciaire est actuellement en cours à la suite d’une explosion ayant eu lieu au sein de la centrale nucléaire de Flamanville et ayant fait quatre blessés. » Elle ajoute : « Une information judiciaire est également diligentée des chefs de non déclaration immédiate d’incident ou d’accident par personne exploitant une installation nucléaire de base et d’exploitation d’installation nucléaire de base en méconnaissance d’une décision individuelle de l’autorité de sûreté nucléaire et en violation de règles techniques générales s’agissant de la centrale nucléaire de Civaux. » « Enfin, le Pôle de santé publique du parquet de Paris a été saisi de plaintes concernant le fonctionnement de la centrale de Fessenheim. » Dans son courrier suivant, elle ajoutait : « des poursuites judiciaires sont actuellement engagées, dans deux procédures distinctes, à l’encontre de militants d’une part, et de la personne morale Greenpeace France d’autre part, pour s’être introduits sur le site nucléaire de Cattenom en octobre 2017 et dans la centrale nucléaire de Cruas-Meysse en novembre 2017. Les faits sont poursuivis dans les deux procédures des chefs d’intrusion en réunion et avec dégradations dans l’enceinte d’une installation civile abritant des matières nucléaires au visa des articles L. 1333-13-12 et L. 1333-13-14 du code de la défense. » Pourtant, madame la rapporteure, l’exposé des motifs de cette proposition de résolution est explicite et définit clairement les incursions de Greenpeace dans les centrales de Cattenom et de Cruas-Meysse comme les événements déclencheurs de la saisine, par la représentation nationale, des questions de sûreté et de sécurité des installations, et donc de la création de cette commission d’enquête. Ces deux incursions font pourtant l’objet d’une procédure judiciaire en cours, après le dépôt d’une plainte par EDF contre leurs auteurs, et le jugement en première instance est attendu d’ici à un mois. Ainsi, au regard de l’article 139 de notre règlement et des éléments fournis par Mme la garde des sceaux, il semble évident qu’il convient de redéfinir le cadre de cette proposition de résolution, et donc de la commission d’enquête qu’elle entend créer. Même le président de notre assemblée a reconnu hier, en conférence des présidents, qu’il y avait ici une entorse à l’article 139 du règlement, avant d’ajouter qu’il ne fallait toutefois pas faire une interprétation littérale de cet article 139.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Ben voyons ! Notre règlement ne se prêterait-il donc pas à une interprétation littérale de ses articles ? La formule interroge, mes chers collègues. À moins de vouloir sciemment ouvrir un dangereux précédent, il est inconcevable de défendre ce point vue. L’article 139 de notre règlement est clair et fixe des règles qui s’appliquent à toutes les propositions de résolution visant à créer des commissions d’enquête. Pour illustrer encore plus en détail les contradictions portées par ce texte et par la défense qui en est faite, permettez-moi de rappeler les débats en commission au sujet d’un amendement, déposé par notre groupe, qui visait à expliciter l’intégration au champ de cette commission d’enquête de l’environnement juridique applicable aux installations nucléaires. En effet, il nous semblait évident de prendre en compte, au vu des enjeux posés, la loi du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires, dite loi de Ganay, qui a renforcé les sanctions en cas d’intrusion sur les sites nucléaires – soit la loi qui devra être appliquée dans le cadre du jugement de deux militants de Greenpeace le mois prochain. En rejetant notre amendement, jugé inutile au motif, selon ce qui nous a été répondu, que la commission d’enquête se penchera évidemment sur l’environnement juridique s’appliquant aux centrales, il est ainsi admis que cette commission d’enquête ne pourra pas éviter d’empiéter sur la procédure judiciaire en cours. Le champ de cette commission d’enquête pose donc de grandes et de graves difficultés. Un renvoi en commission devrait permettre de clarifier les contours de cette commission pour s’assurer du plein respect de l’article 139 de notre règlement, avec l’exclusion des faits actuellement concernés par des procédures judiciaires. Si ce n’est pas sur ces faits-là que repose la création de la commission d’enquête, lesquels faut-il alors prendre en considération ? Si la proposition de résolution ne le précise pas, comment, encore une fois, justifier sa création ? Quand on initie une enquête, il est déterminant de se demander ce que l’on cherche ; le cadre imprécis de la proposition de résolution ne répond pas à cette exigence de rigueur. Ce manquement au règlement de notre assemblée suffirait largement à justifier un renvoi en commission. Mais en plus de cela, l’article unique, tout comme l’intitulé de cette proposition de résolution, inscrit une surprenante confusion entre les notions de « sûreté » et de « sécurité » des installations nucléaires. Souvent, dans le débat public, ces deux notions sont mêlées, interverties, confondues. Pourtant, elles revêtent deux dimensions bien différentes, engageant des acteurs, des enjeux et des réalités différents. La présente proposition de résolution et la commission d’enquête qu’elle entend créer ne doivent pas entretenir cette confusion qui alimente une défiance à l’égard du parc nucléaire français et des travaux menés par l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN. Notre responsabilité, en notre qualité de parlementaires, est au contraire de clarifier la différence entre « sûreté » et « sécurité », dans l’intérêt des débats relatifs à la place du nucléaire dans notre politique énergétique. La sûreté des installations nucléaires renvoie aux standards que nous nous fixons dans la conception, la construction, le fonctionnement et l’entretien de nos centrales nucléaires. En France, un seul exploitant – EDF – est responsable des questions de sûreté. Ce même exploitant unique est contrôlé par une autorité indépendante, l’ASN, qui peut lui imposer des mesures. La sûreté relève donc de la responsabilité de l’exploitant, qui est contrôlé par l’ASN. Dans notre pays, les choses sont particulièrement claires, avec, je le répète, un seul exploitant et un outil indépendant de contrôle. Ce n’est pas le cas partout, le Japon comptant par exemple onze exploitants nucléaires, avec, on le comprend bien, des défis en matière de coordination et de contrôle, qui sont de facto plus difficiles à maîtriser en matière de sûreté. Le contrôle de la sûreté des installations nucléaires est rigoureusement conduit par l’Autorité de sûreté de nucléaire, comme l’attestent les récentes déclarations de son président, lundi 29 janvier dernier, à l’occasion de ses vœux à la presse, rappelant que la sûreté du réacteur pressurisé européen – EPR – de Flamanville était le préalable indispensable à la mise en réseau de cette installation nucléaire. C’est du bon sens et c’est rassurant : le calendrier de la sûreté primera donc sur le calendrier politique, contrairement à ce que souhaitait le Gouvernement. Ce calendrier, plus réaliste, repousserait ainsi la fermeture de Fessenheim à 2021, 2022, voire 2023, permettrait de revenir sur cette incompréhensible précipitation et donnerait ainsi du temps, ce temps si précieux et nécessaire au développement d’un projet à même de répondre aux défis économiques et sociaux posés par la décision de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Distinguons donc le champ de la sûreté de celui qui est relatif à la sécurité, mentionné dans l’exposé des motifs de cette proposition de résolution lorsque sont rappelées les opérations menées par Greenpeace, à l’automne 2017, dans les centrales de Cattenom et de Cruas-Meysse. Ici, on le voit bien, l’enjeu est l’accès aux centrales et donc la sécurité des sites, non sur la sûreté des installations. La sécurité est assurée par l’État à travers des pelotons de gendarmerie spécialisés. Cette distinction a du sens ; elle est même porteuse de performance. En effet, c’est peut-être précisément parce que nous faisons la distinction entre les deux notions que la sûreté n’est nulle part ailleurs aussi élevée qu’en France. Pourtant, cette proposition de résolution porte la confusion avec panache, comme l’atteste de manière éclatante son exposé des motifs, que je cite : « Au-delà même de la polémique créée par le recours à de tels procédés par l’organisation Greenpeace, il faut reconnaître que ces incursions ont contribué à démontrer qu’il était nécessaire que la représentation nationale s’empare des questions de sûreté et de sécurité nucléaires. »
C’est vrai !
C’est tout simplement scandaleux ! En quoi les incursions de Greenpeace contribuent-elles à démontrer la nécessité de s’emparer des questions de sûreté nucléaire ? En rien.
C’est pourtant évident !
Elles contribuent probablement à démontrer la pertinence de travailler collectivement, ici, sur les questions de sécurité, mais pas sur celles qui sont relatives à la sûreté. Le lien que vous établissez me semble pour le moins téléguidé. Il y a certainement un véritable travail à mener sur la sécurité de nos installations nucléaires, et nous avions déposé un amendement en ce sens en commission, visant à circonscrire le champ de cette commission d’enquête aux questions de sécurité, mais il a malheureusement été rejeté. La commission d’enquête pourrait effectivement concentrer ses efforts sur le renforcement des dispositions pour lutter contre l’intrusion sur les sites nucléaires, particulièrement dans le contexte de menace terroriste que nous connaissons. Il s’agit là de choix politiques. Les États-Unis considèrent ainsi leurs sites nucléaires comme des sites stratégiques de défense, avec pour conséquence une politique de défense de ces sites bien plus étoffée qu’en France où des militants écologistes parviennent à s’introduire au plus proche des installations avec, parfois, la bienveillance des autorités. Oui, il y a ici un enjeu politique. Oui, nous pouvons interroger notre laxisme à l’égard de ces militants écologistes. Mais, noyée dans un champ d’enquête imprécis, cette question ne peut pas être sérieusement traitée. La confusion que nourrit cette proposition de résolution n’est pas à la hauteur des enjeux. Plutôt que de l’entretenir, nous devrions nous efforcer de la combattre, car elle est préjudiciable à l’ensemble des débats à venir sur notre politique énergétique. Les défis que représente le réchauffement climatique pour notre pays – et plus généralement pour notre planète – nous obligent à faire preuve du plus grand réalisme possible. Au cours des prochaines années, nous devrons procéder à des choix de politique énergétique qui conditionneront notre avenir et celui de nos enfants. Ce défi est considérable. J’ai la conviction profonde que nous n’y apporterons des réponses pertinentes qu’à condition de faire preuve de réalisme et de pragmatisme. Notre politique énergétique, pour réussir, doit être cohérente. Le débat que nous avons aujourd’hui ressortit en partie à ce défi. Saurons-nous procéder à des choix structurants, ancrés dans le réel et débarrassés de toute idéologie – laquelle pollue trop souvent nos échanges en matière de politique énergétique – ou resterons-nous bloqués dans des débats idéologiques, entêtés à ne pas voir la vérité ? Soyons exigeants ! Soyons réalistes ! Or cela suppose de poser correctement les termes de l’équation. À cet égard, j’estime que la présente proposition de résolution est contre-productive. Elle alimente en effet une confusion qui entretient à son tour, dans le débat public et au-delà, une méfiance accrue à l’égard de l’énergie nucléaire. Permettez-moi, chers collègues, en tant que député d’une circonscription dans laquelle les conséquences du climat de méfiance à l’égard du parc nucléaire sont lourdes, d’accorder une certaine importance à la définition précise des termes du débat. L’Autorité de sûreté nucléaire convient que la centrale nucléaire de Fessenheim est l’une des plus sûres de France. Pourtant, sa fermeture est toujours prévue par le Gouvernement. Son rôle stratégique dans le maintien du réseau électrique alsacien, indispensable au développement d’une activité industrielle sur le territoire, est une évidence. Pourtant, elle fermera sitôt mis en réseau l’EPR de Flamanville. La transition écologique engagée fera croître la consommation d’électricité dans notre pays, en raison notamment du développement des nouvelles mobilités électriques. L’énergie nucléaire, faiblement émettrice de CO, doit donc s’inscrire dans un modèle fondé sur sa complémentarité avec les énergies renouvelables. Pourtant, l’État maintient – au moins fictivement – un objectif de réduction de la part du nucléaire dans notre mix électrique. Nos choix énergétiques méritent davantage de cohérence. Il y a là une exigence, tant le défi que représente le réchauffement climatique est grand. Ce manque de précision révèle un rapport biaisé à l’énergie nucléaire caractérisant trop souvent le débat public sur le sujet. En effet, la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim résulte non pas de critères rationnels et objectifs, mais bien de choix politiques procédant d’une idéologie déconnectée des réalités. Malheureusement, la présente proposition de résolution entretient ce biais. Je le répète, car j’y crois sincèrement : face aux défis que représente le réchauffement climatique et à l’urgence de réduire nos émissions de gaz à effet de serre tout en continuant à porter une ambition industrielle pour notre pays, nous devons introduire une dose de rationalité dans tous nos débats relatifs aux orientations de politique énergétique. À cet égard, reporter après 2025 la réalisation de l’objectif de réduction à 50 % de la part de l’énergie nucléaire dans notre mix électrique constitue une première décision positive et raisonnable, qui toutefois remet à plus tard la résolution du fond du problème. Le courage, en politique, consiste non pas à maintenir un objectif en se contentant d’en repousser l’échéance tout en sachant qu’il est hors de portée, mais à prendre acte de l’impossibilité et à choisir de renoncer à cet objectif, au profit d’un autre. Si un choix est mauvais, il le demeure, même reporté. Envisageons enfin avec lucidité notre parc nucléaire ; mesurons les investissements réalisés dans le cadre de la mise à jour des standards de sûreté consécutive à l’accident de Fukushima. Pourquoi rester sourds aux analyses des responsables d’EDF, exploitant des centrales nucléaires – dont l’expertise doit bien entendu nourrir nos travaux –, selon lesquelles la logique économique et industrielle proscrit toute fermeture de centrale avant 2029 ? Je m’appuie ici sur une publication toute récente de notre exploitant de centrales nucléaires. Compte tenu de ces conclusions et de l’audition ce matin, par la commission du développement durable, de M. Archimbaud, vice-président de la commission nationale du débat public en prévision de la consultation nationale sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, la fermeture de la centrale de Fessenheim semble de plus en plus procéder d’un enfumage des écologistes visant à faciliter l’adoption d’une nouvelle stratégie énergétique bien moins restrictive en matière d’énergie nucléaire que l’actuelle. Cessons de vouloir absolument fermer des réacteurs en dépit de tout bon sens économique et social. Cessons de confondre sûreté et sécurité des installations nucléaires. Soyons précis. En définitive, le texte proposé est dépourvu d’une véritable cohérence. Il nous invite – sans fixer de cap – à enquêter dans un champ bien trop large, aux contours flous, sans se préoccuper du respect rigoureux du règlement de notre assemblée. Nous serions assurément disposés à voter une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur ce sujet assortie d’un objectif précis et conforme au règlement. En l’espèce, ces exigences ne sont pas respectées. Nous reprochons à la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires de n’être qu’un outil accordé par la majorité à sa composante écologiste afin de lui faire accepter l’annonce – imminente, à l’évidence – du report après 2025 de la réduction à 50 % de la part de l’énergie nucléaire dans notre mix électrique. Or rien de bon ne résulte de tels compromis. On ne peut pas créer une commission d’enquête dans le seul but de masquer à une partie de la majorité un virage de la politique énergétique qui semble traiter avec davantage de pragmatisme la place dévolue à l’énergie nucléaire dans la transition énergétique, ce dont je me réjouis. Il est grand temps de débattre de l’énergie nucléaire avec lucidité et réalisme. Face aux confusions dont elle fait l’objet, un véritable travail en profondeur de la proposition de résolution est nécessaire. C’est pourquoi les membres du groupe Les Républicains vous invitent à adopter cette motion de renvoi en commission, chers collègues. Nous pourrons alors élaborer un texte servant l’intérêt général, aux contours clairs, permettant d’assurer l’efficacité des travaux à mener.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à Mme la rapporteure.
Je vous répondrai d’abord, cher collègue, que ce sont l’opacité et les rumeurs qui alimentent la défiance. Notre rôle de parlementaires consiste justement à tirer les choses au clair afin de disposer de toutes les informations permettant de prendre des décisions éclairées. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie au fond, a siégé le 24 janvier dernier. Cette réunion, qui avait pour unique objet l’examen de la proposition de résolution, a duré exactement une heure, alors que seuls deux amendements étaient en discussion. Chacun a eu le temps de s’exprimer sur l’article unique et sur le titre de la proposition de résolution, ainsi que sur les amendements dont elle fait l’objet. Dans l’ensemble, les débats se sont déroulés sereinement. De nombreux députés, dont certains ne sont pas membres de notre commission, ont pris la parole, parfois à plusieurs reprises, ce dont je me félicite. L’adoption de la motion de renvoi en commission aurait pour effet de suspendre les débats jusqu’à la présentation d’un nouveau rapport par la commission saisie au fond. Or vous n’avez pas indiqué les passages du présent rapport qui ne vous semblent pas satisfaisants, cher collègue, faisant état au contraire de votre désaccord de fond avec la proposition de résolution, au demeurant parfaitement légitime en démocratie ; vous en aurez à nouveau l’occasion au cours du débat qui suit. Vous n’avez pas démontré que l’examen du texte en commission souffrait d’insuffisances. J’appelle donc au rejet de la motion de renvoi en commission. Par ailleurs, j’aimerais répondre à certains arguments que vous avez avancés, notamment celui qui repose sur le respect de l’article 139 de notre règlement. À ce sujet, je tiens à souligner une incongruité. Il ne s’agit pas – tant s’en faut – de la première proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur laquelle l’Assemblée nationale est appelée à se prononcer. Or cet article n’a pas jamais été évoqué lors de l’examen de demandes de création de commissions d’enquête émanant des membres du groupe Les Républicains, dont aucun n’a trouvé quoi que ce soit à redire au sujet de poursuites judiciaires alors en cours. Citons par exemple la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, présidée par M. Éric Ciotti, qui a mené ses investigations sur la radicalisation en France au cours du premier semestre 2015, alors même que les attentats visant Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher avaient évidemment donné lieu à des poursuites judiciaires, menées concomitamment avec les travaux de la commission, lesquels n’ont pas été interrompus.
Comparaison n’est pas raison !
L’exemple le plus emblématique est celui de la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, présidée par M. Georges Fenech, également appelée « commission d’enquête sur le Bataclan ». Il est assez difficile de nier l’existence d’une information judiciaire sur les faits visés par les investigations de la commission. Pourtant, personne – ni dans la majorité ni dans l’opposition – n’a rien trouvé à redire à son sujet. D’ailleurs, le rapport de la commission des lois qui en définissait les modalités concluait par ces mots : « La commission devra donc veiller, tout au long de ses travaux, à ne pas faire porter ses investigations sur des questions relevant de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire. » En outre, la lecture du rapport publié à l’issue de ses travaux démontre que ses investigations ont été assez poussées : le déroulement des attentats de 2015 y est décrit en détail et les auteurs présumés y sont cités. Pourtant, aucune autorité ni aucun parlementaire n’ont appelé l’attention sur une quelconque confusion entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Par ailleurs, au cours de l’actuelle législature, l’Assemblée nationale a autorisé la création d’une commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie, sur lesquelles de nombreuses informations judiciaires sont en cours. Celle-ci n’a fait l’objet d’aucune objection des membres du groupe Les Républicains. De même, une commission d’enquête sur l’affaire Lactalis, annoncée hier en conférence des présidents, sera bientôt créée ; or celle-ci fait l’objet de procédures judiciaires. De même, les membres du groupe Les Républicains n’ont émis aucune objection.
Exactement !
Pourquoi donc invoquez-vous l’article 139 de notre règlement pour cette commission d’enquête en particulier ? Je m’interroge. Est-ce dû au sujet qu’elle aborde ? À titre personnel, j’en suis persuadée.
Idéologie !
Je tiens à vous rassurer, chers collègues du groupe Les Républicains : la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires ne mènera aucune investigation sur les faits évoqués par vos amendements. D’ailleurs, si l’on veut respecter l’article 139 du règlement à la lettre, je rappelle que celui-ci dispose : « Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. » S’il est exact que certains faits ayant motivé le dépôt de la présente proposition de résolution font l’objet de poursuites judiciaires, tel n’est pas le cas de bien d’autres faits mentionnés dans l’exposé des motifs. On ne peut pas repousser globalement le texte comme vous le proposez. J’en viens à la distinction entre « sûreté » et « sécurité ». Vous affectez de croire que nous les confondons en vue de discréditer les travaux de la future commission d’enquête, chers collègues du groupe Les Républicains. Or l’ASN elle-même a publié un tweet – de nos jours, on communique beaucoup par l’intermédiaire des réseaux sociaux, c’est ainsi – dont je cite les premières phrases : « L’@ASN doit-elle, comme ses homologues à l’étranger, prendre en charge la sécurité des installations ? Il s’agit d’une réforme incontournable à terme. » Il est de plus en plus difficile de distinguer la sûreté de la sécurité des installations nucléaires, comme le montre l’exemple des principaux composants des centrales nucléaires, tels que les réacteurs et les piscines de stockage de combustible nucléaire. La sûreté dépend de leur conception, qui vise à les rendre résistants à des inondations ou des tremblements de terre. Mais comment ne pas envisager, à la veille des travaux qui s’imposent dans les centrales nucléaires, leur capacité à résister à l’explosion d’une bombe ? Il s’agit là de leur sécurité. Il est donc absurde de distinguer les deux. Ainsi, réduire le champ d’investigation en distinguant artificiellement les deux notions nous priverait de notre capacité à comprendre ce qui est réalisable et ce qui ne l’est pas. L’objet de la commission d’enquête dont nous proposons la création est simple : il consiste à s’assurer que la sûreté et la sécurité de nos installations nucléaires sont suffisantes et que l’ASN ainsi que l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN – ont les moyens suffisants pour accomplir leurs missions. Les auditions menées dans le cadre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ont donné lieu à un constat alarmant au sujet de l’épaisseur des parois des piscines de stockage de combustible nucléaire. En effet, nous avons obtenu de l’ASN et de l’exploitant deux réponses contradictoires. Il est normal que la représentation nationale, confrontée à des assertions qui semblent incompréhensibles alors qu’elle doit prendre des décisions, tâche de dissiper les doutes afin de prendre ces décisions de la façon la plus responsable et la plus démocratique possible. C’est pourquoi j’appelle à nouveau au rejet de la motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Bérangère Abba, pour le groupe La République en marche.
Cette motion de renvoi en commission suscite surprise et incompréhension. Nous ne comprenons pas ces résistances ; nous ne nous expliquons pas le refus persistant de certains de faire le jour sur des questions d’une importance majeure. La recevabilité juridique de la proposition de résolution et l’opportunité de la création de la commission d’enquête ont été démontrées. Parce que la sûreté et la sécurité de nos installations suscitent des inquiétudes légitimes dans l’opinion publique, et parce qu’à l’issue des auditions menées par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de nombreuses questions sont restées sans réponse, il apparaît indispensable que nous nous dotions des moyens de mener une investigation. La création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires répond à cette nécessité. Mercredi dernier, la commission du développement durable a adopté la proposition de résolution sans modification ; aucune opposition sérieuse sur le principe même de la création de cette commission d’enquête ne s’est d’ailleurs exprimée. Seuls deux amendements ont été déposés ; ils portaient sur le titre. La taille de notre parc nucléaire national impose une vigilance sans faille des pouvoirs publics ; nous, parlementaires, représentants de la nation, avons le devoir de faire toute la lumière sur ces questions de sûreté et de sécurité. Cette transparence, nous la devons à nos concitoyens ; elle doit aussi guider nos choix, notamment lorsque nous aurons à nous prononcer sur l’avenir de notre modèle énergétique et de ses coûts induits. Les personnes que nous entendrons seront tenues de se présenter devant nous et parleront sous serment ; un régime du secret est prévu au cas où certaines informations relèveraient du secret défense. L’importance du sujet impose de dépasser les postures partisanes. Le groupe La République en marche votera naturellement contre cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le groupe Les Républicains.
Madame la présidente et rapporteure de la commission du développement durable, vous dites que cette motion de renvoi en commission porte sur le fond plutôt que sur la forme. Ce n’est pas le cas. Je vous rappelle que le deuxième alinéa de l’article 139 de notre règlement dispose : « Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue ». Il ne s’agit pas ici de trancher un débat de fond, de se demander si nous sommes pour ou contre le nucléaire, de s’interroger sur l’opacité ou la défiance. Il s’agit ici du rôle du Parlement et des parlementaires. Si nous ne nous respectons pas nous-mêmes, si nous ne respectons pas notre propre règlement, qu’est-ce qui empêchera le Gouvernement demain de passer outre lui aussi ? Comment l’équilibre des pouvoirs sera-t-il assuré si nous ignorons ce que nous avons nous-mêmes écrit ? La réalité, c’est que le groupe Les Républicains vous offre la possibilité – la dernière – de ne pas saborder le Parlement. Si vous rejetez cette motion, quelle garantie aurons-nous demain que nos droits seront respectés ? Comment empêcher alors certains de nos collègues de venir en short ou d’insulter leurs voisins ? Pourquoi le Gouvernement ne cesserait-il pas de répondre, comme le lui ordonne l’article 135 de ce même règlement, aux questions écrites des députés ?[[Murmures sur les bancs des groupes REM et NG]] Si l’article 139 est mauvais, il faut le changer. C’est au bureau de l’Assemblée nationale de se saisir du sujet. Mais, tant qu’il figure dans nos règles, il faut le respecter.
Merci, mon cher collègue.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains vous invite à adopter cette motion de renvoi en commission. C’est une question de forme.
Et le fond, qu’en faites-vous ?
La parole est à M. Philippe Bolo, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Ce renvoi en commission m’apparaît totalement inutile, notamment pour examiner ce qui est l’objet même de la commission d’enquête : la distinction entre sûreté et sécurité est tout à fait claire. L’opportunité de cette commission d’enquête me paraît démontrée par les récentes intrusions dans les centrales nucléaires : celles-ci portent atteinte à la sécurité, mais aussi à la sûreté des installations – car la sûreté, c’est aussi l’exploitation des installations dans de bonnes conditions. Le renvoi en commission produirait à mon sens de la méfiance, alors que la commission d’enquête produira de la confiance. Observations, constatations, conclusions, action : c’est le cercle vertueux que nous devons respecter. Le groupe MODEM et apparentés s’associe à la majorité présidentielle pour appuyer la création de cette commission d’enquête. Nous voterons donc contre cette motion.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Nous entendons les arguments avancés par le groupe Les Républicains. Toutefois, il serait dommage de ne pas traiter ensemble les questions de la sécurité et de la sûreté des installations nucléaires – j’y reviendrai au cours de la discussion générale. Le Parlement doit se pencher sur des problèmes en s’appuyant sur des analyses objectives. Les membres du groupe UDI, Agir et indépendants qui rejoindront cette commission d’enquête y veilleront scrupuleusement. En ce qui concerne la recevabilité de cette commission d’enquête, des procédures judiciaires sont en effet en cours, mais la question posée ici est large ; l’application trop stricte de la règle que vous mentionnez empêcherait tout bonnement le Parlement de traiter certains sujets – le nucléaire ou Lactalis au cours de cette législature, mais aussi bien d’autres au cours des législatures précédentes, comme l’a rappelé Mme la présidente et rapporteure de la commission. Nous ne devons pas nous autocensurer. La commission d’enquête ne devra pas se contenter de se pencher sur les intrusions de Greenpeace, bien au contraire ; ces intrusions sont avant tout médiatiques. Les autres risques sont d’une tout autre ampleur, et ils devront être au cœur de nos réflexions. Nous ne voterons donc pas cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Nous n’avons que trop bien compris l’objet de cette motion. Il ne s’agit pas d’un renvoi en commission : l’objectif est qu’il n’y ait pas de commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]] La présidente et rapporteure de la commission l’a dit : les précédents sont très nombreux – je vous renvoie à l’affaire d’Outreau, par exemple. La liste des commissions d’enquête qui ont travaillé parallèlement à des procédures judiciaires est longue comme le bras. La création de cette commission d’enquête est à mon sens utile pour la démocratie. Il y sera question de souveraineté énergétique, et au-delà de souveraineté tout court. Le Parlement doit être pleinement informé des enjeux et proposer des solutions. Les moyens de l’ASN sont insuffisants depuis des années. La question de la sécurité de nos installations nucléaires est récurrente ; elle fait l’objet de diverses conventions internationales, et elle est traitée autrement dans d’autres pays. L’Autorité de sûreté nucléaire a émis, au cours des années, des observations sur la façon dont la sécurité des installations est organisée dans notre pays ; les opérateurs lui ont répondu. Cet aspect des travaux de la commission d’enquête sera très certainement traité à huis clos. Il est néanmoins utile, et permettra de faire avancer les choses. Le Parlement doit se pencher sur ces problèmes et trancher des débats récurrents. Enfin, vous faites une erreur, chers collègues du groupe Les Républicains : le débat sur l’avenir de la politique énergétique et sur l’avenir du nucléaire aura lieu, quelles que soient les positions prises ici par les uns et les autres sur la diminution de la part du nucléaire. Tant que des réacteurs nucléaires produisent de l’énergie sur notre territoire, ces installations doivent être sûres, et elles doivent être protégées.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
Nous n’avons jamais dit le contraire !
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.
Sur la forme et la question du règlement, Mme la présidente et rapporteure de la commission a déjà très bien répondu. Sur le fond, vous en appelez au refus des positions idéologiques, à la raison et au réalisme. Vous dites qu’il ne faut pas faire peser de soupçons sur la filière nucléaire. Mais votre motion dissimule mal un certain déni, voire une certaine arrogance. Le président de l’ASN lui-même disait en 2016 qu’« un accident majeur » ne pouvait « être exclu nulle part ». Cette commission est nécessaire pour examiner la situation en détail. Il y a eu des intrusions de Greenpeace ; il y a eu aussi, et en nombre, des alertes, des failles, des anomalies – on a ainsi parlé de tuyaux rouillés dans les circuits de refroidissement. Les deux tiers de nos réacteurs auront dépassé les quarante ans en 2027 : il est donc raisonnable de créer cette commission d’enquête. Nous voterons contre cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Nos collègues du groupe Les Républicains arguent d’une possible confusion entre « sûreté » et « sécurité ». On peut admettre leur interrogation : le champ de la sécurité est distinct de celui de la sécurité, et ils sont tous deux si étendus qu’il aurait pu être judicieux de créer deux commissions différentes. Votre intervention, madame la présidente et rapporteure, montrait toutefois que ces deux idées se recoupent, et vos explications sont tout à fait convaincantes. Nous pourrions nous interroger sur le temps contraint alloué à une telle commission, dont le champ sera extrêmement vaste. Cela dit, le groupe GDR entend se servir de cette commission pour aborder plusieurs sujets majeurs : engagements financiers à venir en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, dérégulation, emploi, ou encore qualifications. C’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de renvoi.
Très bien !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Anthony Cellier.
Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, mes chers collègues, il y a plus de cinquante ans, la France a fait le choix de placer l’énergie nucléaire au centre de sa politique énergétique. Aujourd’hui encore, l’atome reste le pilier de notre mix énergétique : il représente 75 % de notre production électrique. En 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif : réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025. Trois ans plus tard, le cap reste le même. Toutefois, l’échéance a été reportée. Bien que louable, l’objectif fixé n’était pas réaliste ; nous ne pouvions pas l’atteindre dans un laps de temps si court. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, en novembre dernier, a fait preuve de pragmatisme en assumant ce choix. Le temps de l’énergie est, je veux le rappeler ici, un temps long. Le Président de la République affirmait, au mois de décembre dernier : « Je ne suis pas un idolâtre du […] nucléaire, mais […] il faut choisir ses batailles ; ma priorité, […] c’est les émissions de COet le réchauffement ». Nous devons nous concentrer sur la fermeture des centrales à énergie fossile. L’énergie nucléaire nous permet d’aborder cette transition, en cohérence avec nos engagements internationaux pour le climat. En effet, c’est une énergie décarbonée qui assure l’indépendance énergétique de la France et sa sécurité d’approvisionnement. Cependant, en raison des risques inhérents au nucléaire, le recours à cette énergie peut prêter à controverse. Il s’agit d’un sujet sensible qui suscite fantasmes et inquiétudes, parfois nourris par l’actualité nationale ou internationale. Il y a deux manières d’aborder ce sujet. La première consiste à se contenter de notre demi-siècle d’expérience sans incident majeur – c’est heureux – ; on se dit que la France dispose de normes de sûreté bien supérieures à celles de la quasi-totalité des pays du monde, et d’un gendarme du nucléaire, l’ASN, vigilant et exigeant envers l’ensemble des exploitants des sites français, dont la compétence et la rigueur sont des références hors de nos frontières. On imagine que, dans le pire des cas, des associations indépendantes, des ONG lèveront le voile sur les risques que nous pourrions courir. La seconde consiste à s’efforcer d’aller plus loin, d’aller au fond des choses, d’échanger, de confronter les avis et de faire face à la réalité, quelle qu’elle soit, pour lever les doutes sur la sûreté et la sécurité de nos installations nucléaires – ce que ne permet pas, vous en conviendrez, le cadre classique des auditions en commission. Nous en avons d’ailleurs eu la preuve avec les auditions de l’ASN, de Greenpeace et d’EDF par la commission du développement durable – Mme la rapporteure y a fait allusion. Mme Pompili ayant expliqué à de nombreuses reprises d’expliquer la distinction entre « sûreté » et « sécurité » des installations, je ne reviendrai pas sur ces notions que, n’en déplaise à certains, nous ne confondons pas – loin de là. Nous choisissons ici d’enquêter sur les deux volets qui, quoi qu’on en dise, en cas d’incident, sont intimement liés. Nous choisissons ici d’enquêter car des incidents touchant à la sûreté ont été constatés ces dernières années, tant dans la construction que dans l’exploitation des centrales. Nous choisissons ici d’enquêter car notre devoir vis-à-vis de nos concitoyens est de comprendre, de savoir et, le cas échéant, de rassurer et d’informer. Cette commission d’enquête est également légitime au regard des nouveaux enjeux de sûreté et de sécurité de la filière nucléaire, dans un contexte renouvelé par le possible allongement de la durée de vie des centrales au-delà de quarante ans, pour lequel elles n’avaient pas été conçues, et dans un monde dans lequel les échelles du risque ont changé, le terrorisme n’est plus une hypothèse, et la cybercriminalité comme les drones sont une réalité. Je ne vois que des bénéfices à créer cette commission : mettre en lumière les bonnes pratiques qui doivent être perpétuées ou mettre en évidence des défaillances qui doivent être corrigées. Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche soutient cette proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Claude de Ganay.
Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, chers collègues, à l’image du groupe Les Républicains dans son ensemble, je suis toujours aussi troublé par votre volonté de créer une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité de nos installations nucléaires. Je suis troublé, madame la présidente, car les éléments qui, selon vous, légitiment cette résolution nous semblent toujours aussi fragiles. Pour justifier l’examen de la sécurité de nos installations nucléaires, vous arguez des intrusions illégales de militants dans des centrales à l’autonome 2016. Devons-nous rappeler, encore une fois, qu’une commission d’enquête ne saurait traiter de faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires ? Cet impératif, posé par le règlement de notre assemblée, est l’une des garanties de l’indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs. Voulez-vous donc, madame la présidente, porter atteinte à ces principes ? En outre, hormis ces faits dont la commission n’aura pas à connaître, aucun incident récent n’appelle la création d’une commission d’enquête. Si nous ne sommes pas opposés à une commission d’enquête sur la sécurité nucléaire, celle-ci doit travailler dans le respect du règlement de notre assemblée et du secret de la défense nationale. En ce qui concerne la sûreté, votre proposition est très fragile. Les intrusions de 2016, qui justifient selon vous la création d’une commission d’enquête, n’ont rien à voir avec la sûreté – vous créez ainsi une confusion dangereuse pour le public. Dans l’exposé des motifs, vous faites, avec raison, l’éloge des organes qui contrôlent la sûreté des installations nucléaires. L’Autorité de sûreté nucléaire, qui assure ce contrôle, est une autorité administrative indépendante. Elle a été créée par une ministre issue de votre formation politique, Dominique Voynet. Rappelons que l’idée était de dépolitiser le contrôle de la sûreté nucléaire, de garantir l’indépendance et l’impartialité du régulateur. Alors que son travail et son absence de complaisance sont reconnus par tous, êtes-vous conscients que vous risquez de remettre en cause l’action de ce régulateur, et par là même faire planer le doute sur sa compétence et son indépendance ?
Pas du tout !
N’importe quoi !
Voilà pour la forme. S’agissant du fond, existe-t-il un besoin véritable, urgent, légitime d’enquêter sur la sûreté de nos centrales ? Le président de l’ASN, Pierre-Franck Chevet, a affirmé le 29 janvier dernier que la situation montrait « une amélioration » et que plusieurs problèmes majeurs étaient « derrière nous ». Ce constat, renforcé par la lecture du rapport annuel de l’ASN, interroge d’autant plus la pertinence d’une commission d’enquête. Une commission d’enquête est un outil précis, qui exige des motifs sérieux et légitimes. En l’état, ce n’est que partiellement le cas. Après la catastrophe de Fukushima, le besoin de transparence en matière de sûreté et de sécurité nucléaires est incontestable. Les attentes de nos concitoyens dans ce domaine sont fortes. Il est évident que les parlementaires doivent se pencher sur ces questions. Voilà pourquoi nous proposons de créer éventuellement une mission d’information ou une commission traitant de sécurité. Cependant, votre projet actuel de commission d’enquête n’est pas adapté. Pour ce qui est de la sécurité, il pèche par la faiblesse de ses motifs et par la saine limitation de nos pouvoirs. Quant à la sûreté, rien n’indique que notre intervention soit nécessaire. Une telle initiative n’aurait qu’un effet : contribuer à la confusion de nos concitoyens sur des enjeux graves, qui réclament une approche froide et dépassionnée. Que dire effectivement des conséquences de la création d’une telle commission sur l’opinion, alors que ceux qui se sont introduits illégalement dans des centrales seront jugés bientôt ? Ce serait le signe qu’enfreindre la loi est un acte anodin.
Au contraire !
Alors que certains vont être condamnés sur la base d’un régime de sanctions que j’avais défendu en 2015, serait-il opportun de faire douter de la force de la loi et des sanctions qu’encourent ceux qui s’en moquent ? Va-t-on créer des commissions d’enquête uniquement sur la base d’actes illégaux dont les auteurs pensent défendre une bonne cause ? Cela ne reflète ni notre conception de la démocratie parlementaire ni notre idée de la loi. Nous espérons que les amendements que nous avons déposés, qui visent à exclure du champ d’enquête de la commission des faits couverts par la justice, sauront vous rappeler l’esprit et la lettre de la loi, laquelle ne souffre pas d’être bafouée par la complaisance, l’ignorance ou, pire encore, l’indifférence. Cette demande de création d’une commission d’enquête ne peut être justifiée en l’état par une situation urgente au regard de la sécurité, puisque les seuls événements récents ont donné lieu à des poursuites. Quant à la sûreté, on peine toujours à comprendre ce qu’elle fait là. Enfin, une telle commission créerait un précédent dangereux dans le débat public. En conséquence, le groupe Les Républicains votera contre votre proposition de résolution.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, la principale énergie produite et consommée en France est l’électricité d’origine nucléaire. Elle provient de 58 réacteurs répartis sur l’ensemble du territoire français. Cette puissance énergétique, développée sous la IVᵉ République, est aujourd’hui confrontée à des défis sans précédent. Ces défis interrogent directement la sûreté nucléaire, d’une part, et la sécurité nucléaire, d’autre part – deux notions clairement distinctes que beaucoup confondent tant elles s’entremêlent : la sûreté nucléaire concerne les mesures mises en œuvre à toutes les étapes de la vie d’une centrale pour protéger la population et l’environnement contre d’éventuels risques radioactifs et radiologiques ; la sécurité nucléaire comprend toutes les actions visant à empêcher et à détecter les actes malveillants mettant en jeu les matières nucléaires ou les centrales elles-mêmes. Quels sont les nombreux défis auxquels nous sommes confrontés ? D’abord, celui de la durée de vie des installations. Notre parc nucléaire est vieillissant – le président de l’ASN l’a affirmé devant la commission du développement durable. Puisque la plus grande partie de notre parc nucléaire a été construite il y a quarante ans, il nous faut aujourd’hui décider quelle attitude adopter face aux vieilles centrales. Le prolongement de l’autorisation d’exploitation des réacteurs, au-delà d’une durée de quarante ans – durée pour laquelle ils ont été conçus à l’origine – suscite nombre d’interrogations sur les plans technique et financier. Parallèlement, la construction de nouvelles installations se heurte à de nombreuses difficultés. Les retards dans la construction des centrales de nouvelle génération sont, à cet égard, significatifs. Je pense notamment à l’anomalie détectée dans l’acier du fond et du couvercle de la cuve du réacteur EPR de Flamanville, d’autant qu’elle a également affecté d’autres matériels utilisés dans plusieurs centrales en activité. Ces difficultés incitent à s’interroger sur la mise en œuvre de la transition vers ces centrales de nouvelle génération. L’ASN s’est encore récemment montrée prudente sur le respect du calendrier qui prévoit l’entrée en service de l’EPR d’ici à la fin de l’année. Cette situation résume le deuxième défi auquel nous sommes confrontés : celui des malfaçons. Je fais notamment référence aux anomalies dans la composition de certains générateurs de vapeur l’année dernière qui étaient dues à des malfaçons provenant de l’usine Creusot Forge d’Areva. Le troisième défi, et non des moindres, est – vous l’avez expliqué madame la rapporteure – celui des intrusions, qui se sont multipliées ces derniers mois, ainsi que des nombreux vols de drones au-dessus des centrales nucléaires. La médiatisation spectaculaire de certaines des intrusions – en particulier celles dont Greenpeace est à l’origine –, par exemple, n’est pas de nature à rassurer nos concitoyens. À l’automne dernier, ces intrusions ont mis en évidence l’existence de failles de sécurité dans les centrales de Cruas-Meysse et de Cattenom, ainsi que la vulnérabilité des piscines de refroidissement. L’actualité récente a donné à ces intrusions un éclairage nouveau. C’est un sujet sur lequel il est facile d’attiser les peurs. Il est donc primordial de disposer de données claires et objectives. Les installations nucléaires sont donc soumises à des défis nombreux. Le risque d’un incident provoqué par un défaut de maintenance ou une intrusion malveillante ne peut pas être écarté, avec les conséquences désastreuses que cela pourrait provoquer pour des millions de Français. De ce fait, le groupe MODEM et apparentés accueille favorablement la proposition de création d’une commission d’enquête sur l’état de notre parc nucléaire, afin d’éclaircir les zones d’ombre et lever les doutes. Une commission d’enquête parlementaire bénéficie des garanties indispensables pour mener à bien cette mission stratégique. Elle garantit notamment la confidentialité des procédures, qui est essentiel compte tenu de la sensibilité du sujet. Dans l’attente d’une véritable maturité des énergies renouvelables, la France ne peut encore se soustraire à l’énergie nucléaire. Le ministre d’État Nicolas Hulot l’a bien compris en revenant sur la fermeture de certaines centrales. Parce que les installations nucléaires sont appelées à durer, il est absolument nécessaire d’en étudier la sûreté et la sécurité. Je tiens à remercier la rapporteure, Barbara Pompili, pour son initiative et l’assure du soutien du groupe MODEM et apparentés dans sa démarche.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Paul Christophe.
Monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues, la question du nucléaire en France sera inévitablement abordée en 2018 dans le cadre des réflexions sur la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie – la PPE. Nous avons appris, sans surprise, que la France ne ramènerait pas la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % d’ici à 2025, car cela aurait impliqué de facto une relance de la production à partir d’énergies fossiles, à rebours de nos objectifs climatiques. Décision de fermeture de la centrale de Fessenheim, mise en service de l’EPR de Flamanville, futures autorisations d’exploiter le parc nucléaire au-delà de quarante ans, débat public relatif à la PPE : nous aurons de multiples occasions d’appréhender la question du nucléaire. Mettons donc cette année à profit pour dépassionner le débat sur le nucléaire en apportant un éclairage et une contribution aux réflexions à envisager, en abordant les questions de sécurité et de sûreté. La commission d’enquête qu’il est proposé de créer devra traiter en premier lieu des questions de sécurité, dans un contexte de menace terroriste. Notre groupe est particulièrement inquiet puisque, malgré le renforcement des sanctions prévu par la loi du 2 juin 2015, les tentatives d’intrusion se poursuivent. Ne nous voilons pas la face : les actions des ONG ont une visée médiatique et ne révèlent pas réellement le niveau de sécurité de nos centrales, mais elles soulèvent la question et il est légitime de vouloir obtenir des explications précises. La commission d’enquête permettra, je l’espère, d’apporter les éléments de réponse nécessaires. Dans le même ordre d’idées, les pouvoirs d’enquête et d’audition sous serment pourraient nous être très utiles pour nous informer sur la vulnérabilité aérienne, notamment sur le survol de drones, ou sur les nouveaux types de menaces comme les cyberattaques. Nous souhaitons également que la commission d’enquête puisse traiter des questions de sûreté, pour deux raisons principales. D’une part, il faut que nous soyons pleinement rassurés sur la façon dont les événements climatiques pourraient toucher les centrales françaises et sur la capacité à prévenir les risques d’inondation ou de submersion, voire les risques sismiques. D’autre part, le Parlement est le lieu idéal pour traiter de cette question de façon objective, sans attendre l’avis formel de l’Autorité de sûreté nucléaire sur la prolongation de certains réacteurs au-delà de quarante ans : il ne faut pas laisser ce débat seulement aux idéologues ou à des activistes qui entretiennent certaines peurs ou certains fantasmes. Il s’agit en quelque sorte de sécuriser nos débats prochains sur la PPE en utilisant les pouvoirs inhérents à une commission d’enquête sans approche partisane. Je le dis d’autant plus facilement que j’anime précisément avec cet état d’esprit les travaux de la commission locale d’information de la centrale nucléaire de Gravelines, qui est, avec six réacteurs de 900 mégawatts mis en service de 1980 à 1985, la plus grande centrale d’Europe de l’Ouest. Sécurité et sûreté sont des sujets que nous avons l’habitude d’aborder sans tabou. Les débats sont menés en présence de « pros » et d’« antis », mais sans déborder du cadre et sans que nous ayons à nous prononcer pour ou contre le nucléaire. Tel sera également le cas pour la commission d’enquête. Les travaux de cette commission pourront aussi, je le pense, éclairer les choix du Gouvernement. Il faut qu’un cap clair soit enfin fixé pour le programme nucléaire français, afin de donner une visibilité aux acteurs économiques : allons-nous renouveler le parc nucléaire et continuer à construire de nouveaux réacteurs ? Quel mix énergétique voulons-nous ? Allons-nous enfin raisonner au niveau européen pour notre politique énergétique ? Comment organiser une filière française du démantèlement ? En attendant de répondre à ces questions, le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour la création de cette commission d’enquête. Nous avions envisagé de proposer la même résolution que vous, madame la rapporteure ; il est donc logique que nous la soutenions. Toutefois, cela ne nous empêchera pas de veiller à ce que la commission d’enquête fasse valoir tous les points de vue, de façon objective et sans a priori partisan sur la question du nucléaire.
Très bien !
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure de la commission, mes chers collègues, le 28 novembre dernier, un groupe de militants de l’association Greenpeace pénétrait dans la centrale nucléaire de Cruas-Meysse en Ardèche, quelques semaines seulement après une intrusion du même type à Cattenom. Le même jour, dans cet hémicycle, j’interrogeais M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les failles de sécurité dans les centrales, tout en lui indiquant que mon groupe souhaitait la création d’une commission d’enquête sur la sécurité de nos sites nucléaires. M. le ministre d’État a balayé cette proposition d’un revers de main, rétorquant, en substance, qu’il n’y avait « pas de sujet », mais c’était compter sans mes collègues de la majorité, qui ont visiblement partagé notre analyse. Je les remercie d’avoir rendu possible la création de cette commission d’enquête, qui va traiter de la question de la sûreté et de celle de la sécurité, sans jamais les confondre, même si elles sont parfois liées – j’y reviendrai. Vous avez donc compris, madame la rapporteure, que nous soutiendrons ce que nous avons nous-mêmes souhaité. Nos concitoyens ont accordé pendant des années un niveau de confiance élevé à la puissance publique, qui est chargée d’assurer la sûreté et la sécurité des centrales. Mais tout porte à croire que ceux qui n’ont pas confiance dans la sécurité de nos centrales nucléaires sont désormais majoritaires dans notre pays. Cette triste et préoccupante réalité doit nous interpeller. Elle nous oblige collectivement : notre responsabilité est de reconstruire cette confiance, inévitablement mise à mal lorsque vingt-deux militants pénètrent en moins de dix minutes dans un site nucléaire. Ces opérations médiatiques, qui interpellent l’opinion, font suite au travail que Greenpeace a mené pendant dix-huit mois avec des experts internationaux sur la protection de notre parc nucléaire face au risque terroriste. Ainsi, sept experts des questions nucléaires et du terrorisme mandatés par l’ONG ont produit différents scénarios d’attaque sur nos dix-neuf centrales nucléaires. Les conclusions de leur rapport sont inquiétantes, voire alarmistes ; nous ne pouvons pas les ignorer. Que nous apprend ce rapport ? Que nous connaissons un déficit historique en matière de protection de nos installations, notamment des piscines de refroidissement, et que la prise en compte du risque terroriste n’est pas, en 2018, à la mesure de sa réalité – il a atteint un niveau sans précédent dans notre histoire. Le rapport pointe également des failles dans la coordination des acteurs impliqués dans la sécurité nucléaire. Il est aujourd’hui admis que les piscines d’entreposage des combustibles usés constituent le talon d’Achille du parc nucléaire. Les soixante-deux piscines réparties sur le territoire national n’ont pas été traitées, lors de leur construction, comme l’ont été les bâtiments des réacteurs. Elles sont bien moins protégées et donc particulièrement vulnérables – on voit bien que sûreté et sécurité sont parfois liées. Si l’une d’elles était endommagée par une attaque terroriste, la diminution du niveau de l’eau pourrait entraîner en quelques heures de graves rejets radioactifs. Nul doute qu’une organisation criminelle, voire un individu isolé, est à même de développer une capacité de malveillance à laquelle les mesures de sécurité conventionnelles ne permettraient pas de faire face. Aujourd’hui, le principe de précaution est en question pour les agents et pour la population. Quelle confiance peut-on accorder à la parole publique lorsqu’elle assène que la sécurité est assurée sur nos sites nucléaires alors qu’une association peut y pénétrer avec une facilité déconcertante autant de fois qu’elle le souhaite ? Les failles sécuritaires doivent être connues et évaluées ; les mesures qui s’imposent doivent être prises. Car aucun de nos concitoyens n’admettra le mensonge, aucun n’admettra que son intégrité physique et celle de ses enfants soient sacrifiées sur l’autel d’une quelconque raison. La France a choisi de mettre le nucléaire au cœur de sa politique énergétique. L’État doit l’assumer en commençant par garantir la sûreté et la sécurité des installations, de manière coordonnée avec l’exploitant, sans que l’un puisse se défausser sur l’autre. L’autre volet de cette commission d’enquête sera la sûreté. Celle-ci est globalement bien assurée par EDF, et je salue le travail de ses agents. Elle n’en reste pas moins un sujet majeur alors que l’échéance pour la diminution de la part du nucléaire dans la production électrique française, initialement fixée à 2025, vient d’être reportée. Je ne saurais trop conseiller à l’électricien français et au ministre Nicolas Hulot d’échanger leurs agendas respectifs ! S’il s’agit de prolonger la durée de vie des centrales le plus longtemps possible, comme vient de l’annoncer le directeur du parc nucléaire français d’EDF, alors cette commission d’enquête prend tout son sens, ne serait-ce que pour rappeler que les tergiversations sur le calendrier portent atteinte à la crédibilité de la parole publique. Pour conclure, je souligne que cette commission d’enquête aura une lourde responsabilité : elle devra travailler dans la sérénité et la transparence,…
Merci, monsieur Saulignac…
…et rendre un avis suffisamment clair pour être suivi d’une traduction politique. Nous avons un devoir de vérité ; nous aurons ensuite un devoir d’action. Cette commission d’enquête n’aura de sens que si elle satisfait cette double exigence.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
Très bien !
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure de la commission, mes chers collègues, tout d’abord, je me réjouis de la proposition tendant à créer cette commission d’enquête. Notre groupe parlementaire a alerté à plusieurs reprises sur l’état des installations nucléaires françaises. J’espère que la commission permettra de recueillir des éléments concrets et objectifs, et de montrer la folie vers laquelle nous entraîne l’actuelle direction nucléaire d’EDF, laquelle continue à affirmer comme un dogme d’État qu’aucun réacteur ne pourra être fermé avant 2029 et que la durée de vie de certaines centrales pourra être prolongée sans problème jusqu’à cinquante, voire soixante ans. Mes chers collègues, il faut agir avant qu’il ne soit trop tard. Le 12 octobre 2017, l’Autorité de sûreté nucléaire considérait que la situation du parc nucléaire était « préoccupante ». Elle relevait le fait que, sur 58 réacteurs nucléaires, 29 présentaient des réseaux de tuyauterie rongés par la rouille à cause du manque d’entretien. L’enquête sur les failles dans la cuve de l’EPR a mis au jour 471 anomalies sur des pièces forgées dans l’usine Areva du Creusot, qui touchent la majorité des centrales, ainsi que des documents falsifiés. Comment ce scandale a-t-il pu durer pendant trente ans sans que rien ne soit entrepris ? Grâce à la commission d’enquête, il ne reviendra plus aux seules associations – enfin – de montrer la vulnérabilité de nos centrales eu égard à l’enjeu sécuritaire. À ce propos, je salue le travail des militants de Greenpeace, qui pointent inlassablement les failles nombreuses des installations nucléaires face à des attaques extérieures. Ce n’est pas tout : je souhaite que la commission d’enquête se penche sur les conditions de travail des salariés du nucléaire et, surtout, sur celles des sous-traitants. Au regard de l’importance stratégique du secteur, il est ahurissant que 80 % des activités nucléaires soient menées par des travailleurs d’entreprises sous-traitantes ne bénéficiant d’aucun statut protecteur. S’il est un secteur où « libérer les énergies » peut se révéler singulièrement dangereux, c’est celui-ci ! De tous ces éléments se dégage un constat lourd, dont nous devons mesurer la portée : une épée de Damoclès pèse sur nous en permanence, celle d’un accident nucléaire. En plus d’être dangereux, le nucléaire est sale. La question des déchets, largement occultée dans le débat sur le nucléaire, ne devra pas l’être au cours des travaux de la commission d’enquête. Lors de ses vœux, le 22 janvier 2018, Nicolas Hulot a évoqué le projet d’enfouissement des déchets nucléaires à Bure, qui suscite une forte opposition. Il a eu ces mots, savoureux pour les fermes opposants au nucléaire que nous sommes : « Je me serais bien passé des déchets nucléaires. » Nous aussi, monsieur le ministre ! C’est pourquoi nous proposons de sortir de l’énergie nucléaire en nous dotant d’un plan qui nous permette de nous en passer d’ici à 2050, voire avant cette date si possible. Le nucléaire est une énergie archaïque ; notre avenir est à chercher du côté des énergies renouvelables. Les déchets nucléaires sont une véritable plaie sur notre territoire. Ils restent radioactifs pendant 800 ans, 1 000 ans, voire pendant des dizaines de milliers d’années. La production ininterrompue de déchets et leur stockage désordonné relèvent d’une politique énergétique irresponsable et dangereuse pour l’environnement et les générations futures. C’est pourquoi j’espère que la commission d’enquête permettra de lever enfin le voile opaque et antidémocratique qui pèse sur le nucléaire. Dans notre programme, nous avions proposé notamment de rendre publique la carte d’enfouissement des déchets nucléaires. Nous devons également faire en sorte que la commission d’enquête mette en lumière la répression, indigne d’une démocratie, que subissent les militants à Bure. Nous espérons qu’elle montrera, comme l’a fait le rapport des médiateurs sur le projet de Notre-Dame-des-Landes,…[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Voilà ! On y arrive !
… que la solution alternative du stockage des déchets en surface n’a jamais été étudiée avec le sérieux nécessaire.
Merci, monsieur le Premier ministre !
Mes chers collègues, s’il vous plaît !
La commission d’enquête est, pour la France, l’occasion de devenir raisonnable et d’échapper au piège nucléaire. Vous avez la possibilité de devenir des responsables politiques au sens noble du terme, aptes à décider du meilleur pour notre pays. Il ne faut pas que le Gouvernement engage 100 milliards d’euros dans le projet de grand carénage pour rafistoler les centrales : c’est autant d’argent qui ne sera pas investi dans les énergies renouvelables. Madame la présidente et rapporteure de la commission, mes chers collègues, l’existence même de cette commission d’enquête est un signe de la dangerosité du nucléaire. Pour notre part, nous allons continuer notre travail de conviction afin que la décision politique de sortir du nucléaire soit enfin prise. Nous lançons ainsi une vaste campagne d’information sur la nécessité d’abandonner cette énergie et de s’assigner l’ambition d’aller vers 100 % d’énergies renouvelables. Cette campagne se conclura par une large votation citoyenne en lien avec les acteurs antinucléaires, qui se tiendra du 11 au 18 mars prochain. Je vous invite, mes chers collègues, à exprimer alors votre avis : vous êtes habitués à voter ; vous pourrez le faire, à cette occasion, en toute liberté. De la même manière, nous ferons usage, avec précision et sens de l’investigation, de notre liberté de parlementaires pour enquêter sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Le groupe La France insoumise votera donc cette proposition de résolution, en espérant qu’elle contribuera à rompre le silence qui entoure le nucléaire et prive notre société du débat légitime sur sa sécurité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Très bien !
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, mes chers collègues, vous l’aurez compris à l’écoute de notre explication de vote sur la motion de renvoi en commission : les députés communistes voient avec intérêt la création de cette commission d’enquête. Ses travaux occuperont dans les mois qui viennent une partie importante de votre emploi du temps, madame la présidente, au risque parfois de vous éloigner du terrain s’agissant d’autres champs d’investigation. Sur la question qui nous intéresse aujourd’hui, les interrogations sont bien sûr nombreuses. Il y a été fait référence. Actuellement, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire se veut rassurant. Il a estimé que la situation n’était plus aussi préoccupante que l’an dernier. Ainsi, la cuve de l’EPR de Flamanville a été jugée apte au service. Les défauts affectant les autres composants des installations nucléaires françaises, notamment certains générateurs de vapeur, sont en cours de contrôle. Cela dit, de l’avis même de l’ASN, il reste encore des « points de vigilance » concernant le fonctionnement quotidien du parc nucléaire français. L’ASN fait état de « problèmes persistants de conformité des matériels ». L’an dernier, l’Autorité a en effet découvert des défauts mettant enjeu le fonctionnement de certains moteurs diesel de secours. Elle s’est également inquiétée de l’état particulièrement dégradé des tuyaux de circulation d’eau de la moitié des réacteurs du parc. L’ASN a ainsi mis en évidence des défauts de maintenance qui traduisent des difficultés de gestion sur lesquelles il est nécessaire que la représentation nationale se penche sérieusement. Le prolongement de l’autorisation d’exploitation des réacteurs au-delà de la durée de quarante ans pose aussi nombre d’interrogations tant sur le plan technique, compte tenu des nouvelles normes édictées après Fukushima, que sur le plan financier. On ne peut faire l’économie sur ce dossier, comme sur celui de la sécurité nucléaire, d’une réflexion approfondie sur l’avenir d’EDF et sur la responsabilité de l’État dans la présente situation. Chacun se demande aujourd’hui si EDF peut faire face à ses engagements dans un contexte très défavorable, où les prix de l’électricité sont dictés par ceux des énergies fossiles. L’entreprise est endettée à hauteur de 36 milliards d’euros et fait face à un véritable mur d’investissements, à propos desquels les estimations divergent d’ailleurs sensiblement. Ces difficultés sont non pas la preuve, comme certains voudraient le faire croire, de l’impasse où le nucléaire nous a conduits, mais le fruit de la dérégulation du secteur de l’énergie et du désengagement de l’État. D’ailleurs, il nous faudrait dresser un bilan précis de cette dérégulation et de ses conséquences sur la stratégie de l’entreprise, en France comme à l’étranger, sur les prix de l’électricité, sur l’emploi, sur l’efficience des activités de contrôle et de maintenance. Vous connaissez le sens des responsabilités des salariés et de leurs représentants syndicaux qui, je n’en doute pas, seront auditionnés. EDF annonce de nouvelles suppressions de postes, à hauteur de 10 % de ses effectifs, d’ici à 2019. Quelles conséquences aura cette décision, en termes de maintien des compétences et de transmission des savoir-faire ? Il faudra répondre à cette question. Nous savons que, dans le domaine du nucléaire, nombre d’activités de maintenance sont désormais confiées à des sous-traitants qui ne sont pas toujours formés et qu’EDF pressure afin de réduire leur coût ? Il faudra expertiser cette réalité, qui ne peut pas être sans conséquences. L’État doit aussi prendre toutes ses responsabilités et sortir d’une gestion qui ne s’intéresse qu’aux dividendes pour enfin garantir la maîtrise publique du bien commun. Il faut en effet mettre la filière à l’abri des logiques financières et en améliorer la maîtrise démocratique et citoyenne. L’ASN rappelle régulièrement et à juste raison que la sûreté ne dépend pas seulement de conditions technologiques mais « repose fondamentalement sur les hommes ». Nous espérons que la commission d’enquête permettra de répondre à l’ensemble de ces questions.
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, inscrite sur l’article.
Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue qui a défendu la motion de renvoi en commission : un tel renvoi eût été bon afin de respecter notre règlement. Dans ma circonscription, la centrale du Tricastin, voisine de Bollène, est un pourvoyeur d’énergie et d’emplois important. Cette centrale est un sujet tant de fierté que d’inquiétude : fierté, car le nucléaire est un pan essentiel de notre souveraineté ; inquiétude aussi, car nous avons pu constater par le passé l’empressement de certains élus à répondre au donneur d’ordre plutôt qu’à leurs voisins. Il avait fallu, à l’époque de l’événement du Tricastin, tout le courage de Marie-Claude Bompard, pour organiser la réaction, une réaction fondée sur son courage et celui de ses équipes, plutôt que sur une bonne réponse de l’État. Forts de cette expérience, ne devions-nous pas réfléchir à la capacité de réaction de l’État, au lieu de poser la question de la sûreté, qui sert surtout à faire plaisir à quelques associations ? Il faut intégrer les ministères et les communes à cette démarche, plutôt que ceux qui jouent avec des compagnies de sécurité, dont ils savent qu’elles craignent de les blesser, par peur de l’émoi médiatique.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 5.
L’amendement vise à préciser le champ d’investigation de la commission d’enquête en y ajoutant « l’environnement juridique et législatif applicable à ces installations ». Il ressort de nos échanges en commission, comme de ceux que nous avons eus à l’instant, qu’un des éléments ayant déclenché la volonté de constituer une commission d’enquête est l’intrusion de militants de Greenpeace dans deux centrales nucléaires françaises, qui a posé un problème de sécurité. Nous devons nous interroger sur la stratégie juridique à adopter pour répondre à ce problème. Je vous invite à vous pencher techniquement sur ces questions, qui relèvent plus du cadre juridique que de contraintes physiques. Si l’amendement est adopté, nous pourrons nous intéresser de près au cadre juridique applicable à ces intrusions : bien souvent, celles-ci débouchent sur des problèmes essentiels de sécurité, que nous en venons à considérer comme des problèmes de sûreté. Ils ne se poseraient pas si notre cadre juridique était plus ferme.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en revenons à un amendement qui a déjà été débattu en commission. Pour ceux qui n’étaient pas présents,…
Il y en a ?
…je rappelle que l’amendement, qui vise inclure le cadre juridique et législatif dans le champ d’investigation de la commission d’enquête, tend en fait à trouver le moyen de punir davantage les intrusions dans les centrales nucléaires. Pour le dire plus clairement encore, ses auteurs proposent dans ce domaine d’aller au-delà de la loi de Ganay. Or, chers collègues du groupe LR, quand je vous ai indiqué en commission qu’il n’y avait aucun tabou dans le cadre de la commission d’enquête et que nous pouvions nous autoriser à réfléchir sur tous les sujets, vous m’avez objecté que je voulais remettre en cause la loi de Ganay, que c’était inadmissible, que c’était une honte. J’en ai conclu, ce qui m’a été confirmé, que vous aviez déposé l’amendement en souhaitant qu’il ne soit pas adopté. Et voilà que vous recommencez le même cirque ! Voilà qui n’est pas à la hauteur que devraient avoir les débats de notre assemblée. Sur le fond, l’amendement vise à restreindre le champ de la commission d’enquête, qui est beaucoup plus large. J’émets donc, bien sûr, un avis défavorable. Néanmoins, je vous répète, en essayant de rester calme que, bien évidemment, si le sujet venait à être évoqué dans le cadre de la commission d’enquête, il pourrait l’être, aucun sujet n’étant tabou. Avis défavorable, donc, mais encore une fois je ne comprends pas bien à quel petit jeu vous jouez.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je n’avais pas forcément prévu d’intervenir mais, compte tenu de ce que j’entends, je préfère éclairer la lanterne de mes collègues sur certains termes. Selon vous, monsieur Schellenberger, on ne peut pas réfléchir sur la sûreté et la sécurité nucléaires dans la commission d’enquête, puisque celle-ci découle du fait qu’il y a eu une intrusion dans certaines centrales. Je rappelle donc que la sécurité nucléaire se définit à partir de quatre éléments : la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention des actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d’accident. On ne peut donc pas distinguer la sécurité de la sûreté, puisque la seconde est incluse dans la première. Certes, nous réagissons après la survenue d’actes malveillants, ce qui est logique : cela fait partie de la sécurité nucléaire, cela appartient même à sa définition. Puisque vous vous référez à l’environnement législatif de ces actes, c’est-à-dire aux textes, je vous renvoie au code de l’environnement : « La sûreté nucléaire est l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation […] prises en vue de prévenir les accidents ou d’en limiter les effets », applicables de la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des centrales. Vous le voyez : en matière nucléaire, on ne peut pas séparer la sûreté de la sécurité. Arrêtons, par conséquent, ces débats stériles. Apparemment, beaucoup de gens parlent ici du nucléaire sans réellement le connaître. Il est donc plus que justifié que la commission d’enquête ait lieu.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Je comprends mal l’intervention de Mme Goulet, non parce que je ne connais pas le nucléaire, mais parce que, à mon sens, elle se trompe d’amendement ou qu’elle n’est pas intervenue au bon moment. L’amendement n° 5 vise à inclure dans le champ de la commission d’enquête le cadre juridique applicable à la sécurité, et peut-être aussi à la sûreté, de nos installations nucléaires. Ni dans l’amendement ni dans l’exposé sommaire ni au cours de la défense de l’amendement, il n’a été fait référence à la différence entre « sécurité » et « sûreté », bien que cette question justifie pour une large part notre réticence à la création de la commission d’enquête. Madame la rapporteure, j’en viens à vos propos.
Qui sont exacts ![[Sourires]]
Nous avons un désaccord, c’est évident. Tant mieux, d’ailleurs, si le débat parlementaire peut aussi se construire parfois autour de désaccords. Mais je n’accepte pas que vous nous refusiez la possibilité de le mobiliser pour discuter de nos divergences d’opinion. Quand vous nous expliquez que nous méprisons le débat parlementaire en déposant des amendements, c’est vous-même qui affaiblissez le rôle de l’Assemblée, ainsi que celui de la procédure législative. Lorsqu’on voit combien vous méprisez le règlement de notre assemblée en rédigeant l’intitulé d’une commission d’enquête, on ne s’étonne pas que vous cherchiez encore, en vous exprimant sur nos amendements, à affaiblir notre rôle institutionnel.[[Protestations sur les bancs du groupe REM]]
C’est toujours la même chose ! Hier soir, il a insulté la ministre !
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 1.
L’amendement a pour objet de corriger un des principaux défauts, que nous avons déjà pointé, lié à la rédaction de la proposition de résolution : la commission d’enquête est en effet susceptible de s’intéresser à des sujets sur lesquels des enquêtes sont en cours. Plus spécifiquement, il convient d’écarter de la commission d’enquête tout aspect lié à l’explosion survenue à la centrale de Flamanville, sur laquelle une procédure judiciaire est en cours.
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction de l’amendement est trop restrictive. Répétons-le, car c’est important : conformément au règlement l’Assemblée nationale, la commission d’enquête veillera tout au long de ses travaux à ne pas faire porter ses investigations sur les questions relevant de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire, et nous y serons tous très attentifs. Cela dit, nous n’allons pas exclure du champ d’investigation tout aspect lié à l’explosion survenue à la centrale de Flamanville, puisque le but des investigations est précisément de réfléchir aux moyens d’éviter que des événements semblables ne se produisent. J’émets donc – évidemment – un avis défavorable.
La parole est à Mme Bérangère Abba.
Parce qu’on ne s’en lasse pas, et pour ceux qui prendraient le débat en cours, je rappelle que l’ordonnance du 17 novembre 1958 prohibe exclusivement la création d’une commission d’enquête lorsque les faits ont « donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ». Il est cependant admis que l’existence de poursuites n’interdit pas la création d’une commission d’enquête lorsqu’elle est souhaitée, mais restreint son champ d’investigation aux faits n’ayant pas donné lieu à des poursuites. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 139 du règlement de l’Assemblée nationale, le périmètre des investigations qui seront menées grâce à la commission d’enquête est clairement défini. Ces amendements n’ont donc pas lieu d’être.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 2.
Cet amendement a sensiblement le même objet que le précédent mais concerne plus précisément « tout aspect lié au fonctionnement de la centrale de Fessenheim pour lequel une plainte a été déposée au pôle de santé publique de Paris ». J’entends que cette plainte est plus de nature politique et polémique que liée à des faits réels, mais elle n’en donne pas moins lieu à une instruction judiciaire. Il est donc nécessaire d’écarter l’objet de cette plainte du champ de la commission d’enquête.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment, avis défavorable.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n° 3.
Cet amendement a un objet similaire mais concerne la centrale nucléaire de Civaux. Nous considérons en effet qu’il y a lieu d’exclure du champ de la commission d’enquête les sujets qui font l’objet d’une information judiciaire, conformément à notre règlement. Raphaël Schellenberger, mes collègues et moi-même avons déjà exprimé la position de notre groupe en cette matière. Cela dit, madame la présidente et rapporteure de la commission, pour reprendre vos termes, ce qui n’est pas à la hauteur que devraient avoir les débats de notre assemblée, c’est que vous vous énerviez quand l’opposition dépose des amendements et pose des questions.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis de la commission ?
Ainsi, je serais énervée ? Tiens donc ![[Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
Et vous auriez raison de l’être !
Je peux parfois être gagnée par la lassitude, mais je suis toujours disposée à vous répondre – en l’occurrence que, pour les mêmes raisons, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
C’est mieux !
La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement n° 4.
Chacun a compris et personne n’est dupe : la création de cette commission d’enquête n’a d’autre but que de servir les intérêts et les desseins des militants antinucléaires, qui veulent saper la confiance des Français dans nos centrales.
Vous avez trente ans de retard !
Il se trouve que je suis député et conseiller départemental du canton où se trouve la centrale nucléaire du Bugey, dans l’Ain. Madame Goulet, vous qui vous êtes exprimée précédemment sur ce sujet, je voudrais vous rappeler que vous n’êtes pas la seule à le connaître…
Vous non plus !
…et que nous n’avons pas attendu votre intervention, ni la création d’une commission d’enquête, pour nous préoccuper de la sûreté et de la sécurité des installations. Une commission locale d’information se réunit régulièrement avec des élus, des syndicalistes, des représentants d’associations, y compris d’associations antinucléaires, et en présence de l’Autorité de sûreté nucléaire. En cas d’incident, nous sommes immédiatement informés. Pour en revenir à l’amendement, l’article 139 de notre règlement interdit d’enquêter sur des faits qui font l’objet de poursuites judiciaires. L’amendement n° 4 a donc pour objet d’exclure du champ de la commission d’enquête les intrusions de Greenpeace à Cattenom et à Cruas-Meysse, puisque la justice en est saisie et pourra se prononcer en toute indépendance.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que précédemment, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement. Par ailleurs, puisqu’il s’agit de ma dernière intervention avant le vote sur cette proposition de résolution, je tiens à remercier l’ensemble des intervenants pour les arguments qu’ils ont avancés, ainsi que la grande majorité d’entre eux pour leur soutien à la constitution de cette commission d’enquête. En tant que rapporteure, je veillerai scrupuleusement à ce que chacun, quelles que soient ses opinions, puisse jouer son rôle de parlementaire, pour que nous fassions toute la lumière sur les enjeux que recèlent ces questions essentielles liées à la sûreté et à la sécurité, et sur les conséquences qu’elles peuvent entraîner. Ma seule préoccupation est que cette commission d’enquête puisse mener ses travaux dans la sérénité. À cet égard, je m’interroge sur le nom de la personne qui pourrait en assurer la présidence ; elle devra partager cet état d’esprit, quelle que soit, évidemment, sa sensibilité.
Bien sûr !
Je suis certaine que les membres de cette commission, quand ils devront désigner leur président, auront à cœur, dans leur sagesse, de porter leur choix sur une personne animée par cet état d’esprit.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Monsieur de la Verpillière, vous avez affirmé que, si nous soutenions cette proposition de commission d’enquête, c’est parce que nous portions la voix des antinucléaires. Pour ma part, avant mon élection à l’Assemblée nationale, j’étais salariée d’EDF, et je travaillais dans une centrale nucléaire. Donc, vous le voyez, je ne suis pas antinucléaire – dans une certaine mesure, c’est même le contraire. Il n’en reste pas moins qu’après avoir écouté l’opinion publique et les propos tenus par certains d’entre nous, sur ces bancs, il me paraît urgent que l’on démystifie le fonctionnement des centrales nucléaires. C’est pourquoi, bien que, je le répète, je ne sois pas antinucléaire, je soutiens la création de cette commission d’enquête, que vous auriez tort de réduire à un engagement en faveur des opposants au nucléaire, ce qui n’est absolument pas le cas.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM]]
Votre propos est excessif, vous savez bien que tel sera le résultat des travaux de la commission d’enquête !
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Dans des termes sensiblement identiques à ceux de Mme Goulet, mais en y apportant une nuance, je vous dirais, mon cher collègue, que je fais partie de ces élus dont la circonscription abrite une centrale nucléaire. J’y suis attaché, et c’est la première fois que je suis traité d’écolo. Ma foi, tout arrive !
C’est quand même vous qui avez décidé la fermeture de Fessenheim !
Je veux dire ici que, quelle que puisse être ma sensibilité, personne ne m’a entendu tenir de propos antinucléaires. Tel n’est d’ailleurs pas l’objet de notre débat. Évitons toute forme de caricature. J’observe toutefois que certains parlementaires se battent pour défendre leurs prérogatives, le pouvoir du Parlement, sa capacité à investiguer, à lancer des commissions d’enquête, tandis que d’autres, à l’inverse, mobilisent leur énergie pour combattre ces mêmes prérogatives et amoindrir les attributions des commissions d’enquête. Je trouve cela pour le moins étonnant. Mon cher collègue, au-delà des questions écologiques, j’ai une préoccupation que, j’en suis certain, vous partagez : le niveau du risque terroriste dans notre pays n’a jamais été aussi élevé. Or la sécurité est, dans une large mesure, au cœur de votre idéal politique. Par conséquent, répondons aux inquiétudes de nos concitoyens, qui ne veulent plus que vingt personnes puissent pénétrer dans un site nucléaire en dix minutes, et qui entendent que la puissance publique garantisse leur sécurité.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
Vous ne nous avez pas écoutés : c’est exactement ce que nous avons dit !
La parole est à Mme Émilie Cariou.
En tant que membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST –, je souhaitais vous apporter quelques précisions. À la suite des dernières incursions de Greenpeace dans les centrales, Cédric Villani et moi-même avons saisi le Premier ministre pour que l’OPECST puisse auditionner le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. L’OPECST s’était déjà prononcé sur la sécurité et la sûreté nucléaires ; il avait montré les liens unissant ces deux domaines et affirmé la nécessité d’associer l’Autorité de sûreté nucléaire à l’élaboration des mesures de sécurité – et pas uniquement de sûreté – nucléaire. Nous continuons à travailler sur ces sujets, au sein de l’Office, avec nos collègues du Sénat – je rappelle, à cet égard, que Gérard Longuet en assure actuellement la présidence. Comme le sait Barbara Pompili, ces travaux ont déjà donné lieu à un rapport sur « les drones et la sécurité des installations nucléaires ». La sûreté et la sécurité nucléaires vont évidemment de pair, et cette commission d’enquête est, à mes yeux, particulièrement bienvenue.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Paul Christophe.
En tant que président d’une commission locale d’information, je pense que les débats que nous devrons tenir au sein de la commission d’enquête seront très similaires à ceux qui ont cours au sein des commissions locales d’information. En tout état de cause, la neutralité sied à nos échanges. En notre qualité d’élus de la nation, il est sain que nous ayons une lecture de l’ensemble des questions liées à la sécurité et à la sûreté avant de nous prononcer sur l’avenir de certains projets. L’ANCCLI – l’Association nationale des comités et commissions locales d’informations – réclame de longue date que l’on traite de ces sujets. Aussi vous inviterai-je, madame la présidente, à bien vouloir la retenir parmi les institutions auditionnées.
C’est prévu !
En effet, il me paraîtrait extrêmement utile que nous travaillions avec son président, M. Delalonde.
Très bien !
Je mets aux voix la proposition de résolution.
Afin de permettre la constitution de la commission d’enquête dont l’Assemblée vient de décider la création, les groupes voudront bien faire connaître, avant le mercredi 7 février à quinze heures, le nom des candidats qu’ils proposent. La nomination prendra effet dès la publication de ces candidatures au Journal officiel.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité (n° 530, 554).
La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée est aujourd’hui saisie du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, qui a été adopté après modification par le Sénat le 19 décembre dernier. Délibéré lors du conseil des ministres du 22 novembre 2017, ce projet de loi a pour objet de transposer deux directives et de tirer les conséquences d’une décision. Il assure tout d’abord la transposition de la directive du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé du numérique, vous en présentera dans quelques instants les grandes lignes. Le terme de la transposition de cette directive, fixé au 9 mai 2018, commandait l’urgence de l’examen parlementaire de ce projet de loi. Le texte a ensuite pour objet de transposer la directive du 17 mai 2017 modifiant la directive de 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu. Enfin, il vise à la transposition de la décision du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo. Je concentrerai mon propos sur les titres II et III du texte, qui concernent respectivement la directive relative aux armes et la décision sur le système Galileo. S’agissant de la directive du 17 mai 2017, dont le terme de la transposition est fixé, pour l’essentiel, au 14 septembre 2018, elle a été prise sur l’initiative de la France, à la suite des attentats de Paris de janvier 2015. Son fil conducteur est le renforcement du contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu, notamment des plus dangereuses, ainsi que de la coopération intra-européenne sur les flux d’armes à feu. Elle a donc pour finalité le renforcement de la sécurité publique. Cette directive met tout d’abord fin au régime administratif de l’enregistrement des armes, qui correspond aujourd’hui dans notre droit interne à la catégorie D1. Désormais, toutes les armes à feu relèveront au moins de la catégorie C, c’est-à-dire des armes soumises à déclaration. Seules les armes historiques et la quasi-totalité des reproductions de ces armes seront maintenues dans un régime de liberté.
C’est bien le problème !
Seules de très rares exceptions pourraient fonder un classement différent de certaines répliques d’armes. La directive surclasse par ailleurs certaines armes jusqu’alors soumises à autorisation, pour les faire passer sous un régime d’interdiction. Le projet de loi ouvre cependant, comme l’autorise la directive, des dérogations pour la pratique du tir sportif ainsi que pour la sécurité privée, selon des modalités qui seront précisées par décret. Je tiens à préciser, à ce stade de mon propos, que la directive prévoit également la possibilité d’une troisième exception pour les collectionneurs, exception que le Gouvernement n’a pas souhaité utiliser pour des raisons, là aussi, de sécurité publique. En outre, la directive impose, pour les ventes d’armes à distance, une vérification, préalable à la livraison, de l’identité et du titre de détention de l’acquéreur. En pratique, les ventes entre particuliers devront faire l’objet d’une vérification par un professionnel, préalable à la livraison, pour s’assurer notamment de l’identité de l’acquéreur et du fait qu’il ne se trouve pas sous le coup d’une interdiction de détention d’armes. Enfin, le projet de loi permet aux armuriers de refuser légalement de conclure des transactions portant sur des armes ou sur des munitions qu’ils pourraient raisonnablement considérer comme suspectes. Cela leur assurera une protection juridique qui leur faisait jusqu’alors défaut. Ces dispositions sont toutes guidées par le souci de renforcer les contrôles sur la circulation et le commerce des armes, dans un but exclusif de sécurité publique. Je ne m’étendrai pas sur la nécessité et l’urgence d’insérer au plus vite de telles dispositions dans notre droit au regard du contexte actuel de très grande dangerosité. Le 19 décembre dernier, le Sénat a apporté plusieurs améliorations rédactionnelles et légistiques au projet de loi. Il a également apporté d’utiles précisions, notamment sur la définition des activités d’intermédiation, sur la qualification des transactions suspectes – dispositions qui ont encore été améliorées par votre commission – et sur certaines incriminations pénales. Il a également, en matière de catégories d’armes, mis en cohérence les évolutions de la directive sur les armes avec la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Si le Gouvernement considère toutes ces modifications comme bienvenues, il a en revanche exprimé ses réserves sur l’une des modifications introduites par le Sénat à l’article 16, en vue de maintenir le classement par la loi des armes historiques et de leurs reproductions sous un régime de liberté d’acquisition et de détention, sauf en cas de dangerosité avérée, justifiant alors un classement par décret dans une autre catégorie. J’avais indiqué au Sénat que cette évolution ne nous paraissait pas opportune et qu’il serait sûrement nécessaire d’y revenir devant votre assemblée, non pas pour placer les armes historiques sous un régime de contrôle administratif – le Gouvernement n’en a pas l’intention – mais parce que la rédaction du Sénat ne nous paraissait pas conforme à la lettre de la directive. Votre commission des lois a utilement pris en compte cette remarque pour revenir à la rédaction qui figurait, avec le plein accord du Conseil d’État – j’insiste sur ce point –, dans le projet initial du Gouvernement. Au-delà des nombreuses améliorations apportées par la commission des lois, dont je tiens à saluer la qualité du travail, notamment celui de son rapporteur, Christophe Euzet, je tiens à me féliciter de l’introduction dans le texte de dispositions réprimant la tentative de cession ou d’acquisition d’armes, qui permettront très prochainement à la France d’adhérer au protocole des Nations unies du 31 mai 2001 contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Cela démontre la détermination de notre pays à être partie prenante à tous les instruments juridiques, notamment internationaux, permettant de lutter contre le trafic d’armes. Pour ce qui concerne les dispositions du titre III du projet de loi, je rappelle que Galileo est un projet européen d’importance stratégique, consistant en un système de positionnement par satellites qui est entré en service le 15 décembre 2016. Depuis lors, son déploiement se poursuit : pas plus tard d’ailleurs que le 12 décembre 2017, quatre satellites supplémentaires ont été mis sur orbite. Outre les services ouverts destinés au grand public, d’ores et déjà partiellement accessibles, le système Galileo émet un signal sécurisé de haute précision, le service public réglementé, ou SPR, réservé aux utilisateurs autorisés par décision gouvernementale. Ce signal chiffré, protégé contre le brouillage et le leurre, est destiné à des utilisations nécessitant une grande fiabilité du signal, contrôlées par les États. Le projet de loi propose de nous doter des outils juridiques nécessaires à la mise en œuvre des mesures de contrôle de l’accès à ce signal sécurisé. Il prévoit notamment qu’une autorisation soit obligatoire pour développer, fabriquer et exporter les récepteurs spécifiques au signal SPR, ainsi que la technologie et les logiciels associés à ce matériel. Il prévoit en outre des sanctions administratives et pénales en cas de manquement à la loi. Ces mesures permettront à la France d’assurer un haut niveau de sécurité du service public réglementé, dont les applications, notamment en matière de sécurité et de défense, contribueront à assurer en toutes circonstances la protection de nos concitoyens. Elles permettront aussi de sortir de la dépendance vis-à-vis des systèmes de positionnement satellites étrangers, dont le contrôle échappe totalement aux pays européens. Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales dispositions du projet de loi, que le Gouvernement vous invite bien évidemment à adopter.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la première partie du projet de loi que nous examinons ce soir vise à transposer la directive 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil dont l’objet est d’assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et systèmes d’information de l’Union. Cela étant dit sous un vocable administratif, nous parlons bien de l’élévation du niveau de sécurité global de nos services numériques, partout sur le territoire de l’Union. Il est important d’en parler car le niveau de menace cyber n’a jamais été aussi élevé. Son intensité croît, elle prend des formes nouvelles, les attaquants sont nouveaux et leurs cibles différentes : alors que nous étions naguère habitués à des attaques ciblées, n’ayant d’impact que dans l’espace numérique, les attaques peuvent désormais être portées par des nations ou des acteurs privés qui ciblent des nations ou des acteurs privés, voire parfois qui ne ciblent personne mais atteignent tout le monde. Face à cette nouvelle menace polymorphe, la seule solution réside dans l’élévation globale du niveau de sécurité de nos systèmes d’information, ce à quoi participe ce projet de loi de transposition. L’élévation du niveau de sécurité de nos systèmes d’information est essentielle au projet plus global de la transformation numérique de nos sociétés. Ce gouvernement porte le grand projet de faire de la France un leader mondial du numérique, dans le domaine économique, avec des start-up toujours plus innovantes et des entreprises qui se transforment, comme dans le domaine de l’action publique, pour faire de l’État un acteur de cette transformation, avec toujours plus de services publics numériques. La condition essentielle de ce projet est la sécurité numérique. Sans elle, nous n’aurons pas la confiance des citoyens ni celle des clients, nécessaire pour le développement du commerce en ligne, et nous n’aurons pas non plus l’expression d’une nouvelle citoyenneté bénéficiant de tout le pouvoir d’information et d’échanges permis par le numérique et internet. Dès 2013, le législateur français a fixé des exigences en matière de sécurité des systèmes d’information des fameux opérateurs d’importance vitale. Les obligations étaient très importantes, alors que le nombre d’opérateurs était très limité. Néanmoins, cette initiative a inspiré certains partenaires de la France et l’Europe : de plus en plus de règlements et de lois ont permis de mettre en place ce type de normes. Aujourd’hui, notre réflexion ne se limite plus aux opérateurs vitaux : elle doit concerner aussi les opérateurs essentiels, que nous soumettions jusqu’à présent à des obligations moins importantes mais qui sont plus nombreux. Cette évolution permettra d’élever naturellement le niveau de sécurité global de nos systèmes d’information, partout sur le territoire. Cette préoccupation répond également à une actualité : la multiplication des attaques comme des cibles, de très grande ampleur mais d’intensité moyenne, qui touchent parfois des cibles identifiées et parfois des cibles qui ne le sont pas. Arrêtons-nous par exemple aux effets directs et collatéraux de l’attaque WannaCry : au Royaume-Uni, elle a limité l’activité de nombreux d’hôpitaux et rendu nécessaire le report de nombreuses opérations et le transfert de certains malades. Vous vous rendez donc bien compte que des attaques d’intensité moyenne peuvent avoir un impact immédiat sur notre vie quotidienne comme sur la sécurité globale de notre pays, d’où la nécessité d’élever le niveau de protection et d’identifier les nouveaux opérateurs qui devront respecter ces nouvelles obligations. La transposition de la directive du 6 juillet 2016, la fameuse directive NIS – sécurité des réseaux et des systèmes d’information –, nous offre l’occasion de mieux nous protéger collectivement. Premièrement, elle nous permet d’identifier ces opérateurs de services essentiels, qui seront désignés par le Premier ministre, c’est important, et appliqueront à leurs propres systèmes des règles de sécurité informatique élaborées par l’ANSSI, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Deuxièmement, il s’agit d’identifier les grands fournisseurs de service numérique, les moteurs de recherche, les plateformes de marchés et les opérateurs d’informatique en nuage, le fameux cloud. Ces nouvelles infrastructures, base de l’économie numérique d’aujourd’hui, correspondent à un type particulier d’opérateur. Elles font l’objet de la seconde moitié du titre Ier. Comme tout projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, celui-ci résulte d’un équilibre bien pesé – toutes les discussions du Sénat et celles qui se sont déroulées entre nous le montrent – entre surtransposition et sous-transposition. Le Sénat a permis d’affiner cet équilibre. Quant à votre commission des lois, elle a vraiment permis d’améliorer le projet de loi. Parmi ces améliorations, on peut citer la nouvelle rédaction de l’article 6, qui permet une compréhension plus directe. Le Sénat s’était interrogé sur cette compréhension ; vous y avez répondu par une solution qui a satisfait tout le monde, notamment toutes les équipes qui ont travaillé sur ce sujet. De même, le dialogue entre le rapporteur et le Gouvernement a permis d’éclairer la part de travail qui restera à la charge du Gouvernement, question qui avait également été laissée ouverte par le Sénat. Cela concerne l’évaluation du volume de textes réglementaires nécessaires et la nécessité absolue de suivre leur intégration dans notre droit par le Gouvernement dans les mois et les années à venir. Nous avons d’ores et déjà lancé ce dialogue, et j’invite votre commission des lois à suivre le travail réglementaire à venir. Vous savez que nous serons des interlocuteurs disponibles et nous favoriserons la transparence. Les éléments de définition, de désignation et de sanction seront en effet de nature réglementaire ; ils nécessiteront donc un débat transparent afin que vous en soyez informés le plus régulièrement possible. Enfin, je signale que, face à l’importance de la menace cyber, dont j’ai parlé en introduction de mon propos, le Premier ministre rendra publique, dans les semaines qui viennent, une revue stratégique de cyberdéfense, qui a été discutée ces derniers mois. Il apportera à cette occasion des réponses à des questions ayant émergé au cours des débats, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Enfin, vous le savez, bien qu’ayant été élu dans cette assemblée, je n’ai pas pu siéger parmi vous. À titre plus personnel, je suis donc très heureux de vous présenter ce premier projet de loi, et j’espère qu’il ne sera pas le dernier. À très bientôt, donc ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, il est admis par tous que l’on puisse présenter ses vœux jusqu’au 31 janvier au soir. Je serai donc celui qui le fera en clôture : j’adresse à toutes et à tous mes meilleurs vœux pour l’année 2018. Et je profite de cette tribune pour les adresser aussi aux électeurs de la septième circonscription de l’Hérault, sans lesquels je ne serais pas ici.[[Rires]] Beaucoup a déjà été dit sur le texte qui nous rassemble ce soir. Il consiste en la transposition en droit interne d’un certain nombre de dispositions européennes et comprend trois volets. Je voudrais revenir à la substance du texte, que l’on a déjà évoquée d’un point de vue essentiellement technique, afin d’en mettre en évidence les tenants et les aboutissants, et surtout les enjeux. Nous nous trouvons en effet dans une situation tout à fait particulière, qui impose des protections particulières en matière de sécurité. Étant invités à transposer des dispositions européennes, il nous faut éviter un double péril : la surtransposition ou la sous-transposition. Il est vrai que ce texte est éminemment technique et que le droit d’accès pour en percevoir les subtilités est extrêmement élevé. Le projet initial, dont la qualité a été soulignée par le Sénat – je vous retourne ainsi le compliment, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État –, a été amendé de façon avantageuse par celui-ci. Depuis lors, nous avons nourri un échange qui me semble profitable à l’ensemble du texte. Le premier volet concerne la lutte contre la cybercriminalité. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez d’évoquer, à juste titre, les dangers auxquels est exposée la société du numérique dans laquelle nous évoluons désormais. Il nous faut en effet mieux résister aux attaques et, pour cela, mieux collaborer. Ce texte ne vient pas de nulle part : une collaboration a déjà été nouée au plan européen, des dispositions sectorielles ont été adoptées et des mesures réglementaires vont l’être dans la foulée. Le processus normatif auquel nous contribuons aujourd’hui s’inscrit ainsi dans une logique et dans une continuité. Tout est parti d’une impulsion française, puisqu’à la suite de la mise en place du système de protection des opérateurs d’importance vitale, on a décidé de construire un socle commun normatif pour les pays européens. Les destinataires du dispositif, cela a été dit, sont, d’une part, les opérateurs de services essentiels à la société, dont la liste sera dressée par le Premier ministre – on sait qu’il s’agit de grandes entreprises et établissements publics –, et, d’autre part, les fournisseurs de services numériques, qui devront se déclarer eux-mêmes et feront l’objet d’un dispositif légèrement allégé, quoique relativement contraignant. Les mesures qui formeront le socle commun de protection en Europe visent d’abord à nous doter de dispositifs et de normes de sécurité qui ont été précisés dans le cadre des différents travaux menés, concernant notamment la déclaration des éventuels incidents. Un certain nombre de contrôles sont en outre institués, en particulier de la part de l’ANSSI. Le texte comprend aussi un dispositif juridique achevé, avec un système de sanctions. Ce volet n’a soulevé aucune difficulté particulière, si ce n’est, comme vous l’avez fort justement mentionné, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons été appelés à préciser les différents secteurs d’activité dans lesquels les mesures pouvaient être prises. Cela n’a pas fait problème, même si nous avons parfois dû jouer sur la sémantique, en distinguant notamment opérateurs et réseaux, certains opérateurs pouvant disposer de réseaux ou de systèmes d’information qui n’ont pas tous le même degré de vulnérabilité face aux cyberattaques. Bref, nous avons trouvé des solutions de consensus qui ne me semblent pas appeler des débats passionnés. Le deuxième volet du texte porte sur l’acquisition et la détention d’armes ; cela aussi a aussi été évoqué de façon assez complète. On sait dans quel contexte on se trouve : nous sommes en train de lutter contre une vague terroriste d’une ampleur sans précédent et, dans ce contexte, il est incontestablement cohérent de durcir la législation relative à l’acquisition et à la détention d’armes. L’objectif, vous l’avez rappelé, madame la ministre, est de surclasser certaines armes. Jusqu’à présent, le système comprenait quatre catégories d’armes : catégorie A, interdites ; catégorie B, soumises à autorisation ; catégorie C, soumises à déclaration ; catégorie D, soumises à enregistrement. Avec ce texte, un certain nombre d’armes de catégorie B vont passer en catégorie A et seront donc interdites. Quant aux armes de catégorie D, elles intégreront la catégorie C, la catégorie D se trouvant ainsi supprimée.
C’est bien le problème !
Nous reviendrons ultérieurement sur ce point, je pense, cher collègue. Les reproductions d’armes anciennes à l’aide de techniques modernes, susceptibles d’en améliorer la durabilité et la précision, intègrent la catégorie C, ainsi que les armes neutralisées. D’autres mesures concernent le contrôle administratif sur les courtiers – dont le régime juridique sera peu ou prou aligné sur celui des armuriers –, l’interdiction des livraisons d’armes à domicile et la signalisation, une fois le refus signifié, des commercialisations d’armes paraissant suspectes. Ce deuxième volet a posé un certain nombre de problèmes, et j’imagine que cela continuera. Beaucoup d’inquiétudes ont été levées par nos travaux et nos échanges. Pour les armes de chasse, rien ne changera, à part le fait que ces armes, initialement classées en catégorie D, passeront en catégorie C ; elles feront donc désormais l’objet non plus d’un enregistrement mais d’une déclaration, ce qui revient exactement au même pour ce qui est des formalités administratives, dans la mesure où, dès lors que l’on est déjà chasseur, on est exempté du certificat médical exigé pour l’enregistrement. Le régime est donc similaire. En outre, pour revenir sur ce qui avait posé problème au cours des discussions initiales, le permis de chasser vaut, en période de chasse, titre de transport ; il permet par conséquent de se déplacer avec une arme. Le tir sportif est aligné sur le même régime juridique : dès lors que l’on possède une licence de tir sportif et que l’on se rend à une compétition ou à une séance d’entraînement, on a le droit de transporter son arme. Quant aux inquiétudes, massives et légitimes, manifestées ces dernières semaines par les collectionneurs, elles me semblent appelées à être tempérées, voire levées, pour plusieurs raisons. D’abord, l’acquisition d’armes historiques reste totalement libre. Ensuite, leur reproduction est visée par un régime non pas d’interdiction, mais de déclaration : il s’agira d’armes de catégorie C. Enfin, le fait que les collectionneurs, qui, jusqu’à présent, ne pouvaient pas accéder à la possession d’armes de catégorie A ou B, ne puissent pas plus le faire demain, paraît parfaitement logique dans le cadre d’un dispositif qui a pour but de durcir la réglementation, et non l’inverse. S’il est une inquiétude légitime, c’est celle que peuvent avoir les collectionneurs pour leurs déplacements, non en, vue d’une commémoration officielle, qui est un motif légitime de transport d’arme, mais en vue d’une manifestation d’une autre nature ou tout simplement pour rejoindre leur domicile après avoir acquis légalement une arme chez un armurier. Il existe là un vide juridique, qui appelle notre réflexion. J’interpellerai Mme la ministre à ce sujet pour qu’elle nous dise si elle envisage, dans un proche avenir – je crois savoir que l’échéance de la transposition est pour septembre –, de publier le décret relatif à la carte de collectionneur, ce qui permettrait de rassurer les collectionneurs. Cela dit, il faut avoir à l’esprit que, quand les forces de police ou de sécurité publique interpellent une personne en possession d’une arme, il est normal que cela les intrigue. Troisième et dernier volet du texte : le système Galileo. Celui-ci a connu des atermoiements, des difficultés, mais il est aujourd’hui opérationnel, il commence à fonctionner : dix-huit des trente satellites ont été lancés, et nous sommes désormais dotés d’un système de radionavigation par satellite qui fera concurrence au système américain GPS.
Merci de conclure, cher collègue.
Il est donc normal que nous le protégions, notamment s’agissant du troisième signal. En plus du signal destiné aux particuliers et du signal commercial, il existe en effet un système robuste et crypté, qui exige qu’on le protège, avec une autorisation préalable d’accès, une déclaration de transfert et un dispositif de sanction pénale. Compte tenu de la qualité initiale du projet de loi et des améliorations qui y ont été apportées à l’occasion de son examen tant au Sénat qu’en commission des lois, je vous appelle bien sûr, chers collègues, à le soutenir.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
J’ai reçu de Mme Marie-France Lorho une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je dois d’abord vous dire mon émotion car, dans le cadre réglementé de notre institution, il est rare pour un député non inscrit de pouvoir s’exprimer aussi longtemps à la tribune. J’ai d’ailleurs regret à le faire sur ce texte ; en effet, toute action qui vise à améliorer les règles de sécurité dans notre pays devrait faire l’objet d’une vive réjouissance, au-delà des étiquettes. Toutefois, je ne pense pas que ce texte doive être examiné en l’état en séance publique. D’abord, l’Union européenne et ses directives ne se sont pas montrés capables de défendre la sécurité des Européens. Ensuite, la transcription et la forme même du texte mêlent des sujets trop différents pour que la concentration sur l’objectif de sécurité soit optimale. En outre, le texte ne dit pas assez les immenses enjeux de concurrence internationale qui traversent ces sujets. Enfin, je ne suis pas certaine que le Parlement jouerait son rôle en l’adoptant. Je m’étonne d’ailleurs qu’il revienne aux non inscrits, dont les moyens sont si pauvres, de faire passer ces remarques – mais ne doutons pas que vos réponses éclaireront mes inquiétudes. Le général Pierre de Villiers écrivait en 2016 dans Les Échos : « Il faut comprendre que le moindre décalage de cohérence entre les menaces, les missions et les moyens s’apparente au grain de sable qui grippe le système et conduit à la défaite. » Il serait bon, cette fois, de l’écouter.
Il était bien, ce général !
Les Français, c’est le moins que l’on puisse dire, ont un fort déficit de confiance à l’égard des institutions européennes en ce qui concerne leur sécurité. Ils professent une confiance mesurée à l’égard de Bruxelles, en raison même de la constitution de ces institutions. La présence massive de groupes d’intérêts et de groupes de pression auprès de la Commission européenne comme du Parlement européen, les moyens que les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – et autres mastodontes économiques et financiers peuvent déployer et la faible cohésion européenne sont autant de critères objectifs de ce doute. En effet, comment pourrions-nous définir un cadre commun, transposé dans chacune de nos législations, quand des enjeux internationaux nous séparent avec tant de vigueur ? Protégerons-nous des données dans un cadre commun alors que nous sommes en désaccord majeur sur l’attitude à adopter vis-à-vis de la Russie ou de la crise ukrainienne ? Protégerons-nous des données dans un cadre commun alors que la France reçoit sur son sol les ministres turcs en campagne tandis que l’Allemagne les accuse de chercher à troubler l’unité nationale ? Protégerons-nous des données dans un cadre commun alors que des campagnes d’opinion agressent des pays comme la Pologne ou la Hongrie ? Protégerons-nous des données dans un cadre commun alors qu’une immense puissance de renseignement et d’influence comme le Royaume-Uni vient de se retirer de nos accords ? C’est une question à poser, car ce n’est pas le droit qui crée les situations. La présence, par exemple, de nombreux diplomates britanniques dans les services diplomatiques de l’Union européenne pose une vraie question quant au jour où nous voulons mettre en œuvre ce fameux cadre commun. On ne fait de cadre commun qu’ordonné à des objectifs communs. Gérer une crise internet, oui – encore eût-il fallu préciser dans quelles conditions ! Prétendre à une transcription uniforme dans des États aux politiques divergentes, non ! Je reconnais la valeur du travail de certains de mes collègues. Ainsi, le rapport de Christian Euzet établit avec clarté les enjeux de notre discussion : « L’ensemble des secteurs d’activité sont susceptibles de faire l’objet d’une attaque informatique d’envergure, dont l’impact peut aller jusqu’à la paralysie de pans entiers de l’économie. » Le moins que l’on puisse dire, c’est que, devant la menace de paralysie de pans entiers de notre économie, un long et complet projet de loi, ciblé sur la seule question de la protection des données informatiques, eût été nécessaire. Se concentrer sur cette partie du texte nous aurait certainement permis de préciser les notions, de distinguer avec plus de clarté les acteurs, en un mot, de faire comprendre au plus grand nombre de quoi nous parlons. Il n’y aurait en cette matière rien de plus insupportable pour les Français que des dispositions vagues gérées par les administrations. Nous en avions d’ailleurs l’expérience avec la création en 2013 des OIV, les opérateurs d’importance vitale. La loi de programmation militaire de 2013 a fait naître des obligations sur les épaules des opérateurs d’importance vitale, ceux « pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ». Ajoutons que l’émergence de nouveaux enjeux, comme les monnaies purement numériques, la sécurisation des contrats par codage informatique ou même l’établissement de politiques commerciales sur le fondement de données récoltées sur le net, méritent ces précisions. L’émergence d’un monde multipolaire et connecté fait en effet de chaque personne et de chaque famille un sujet de sécurité. Le possesseur d’une télévision connectée ou d’une imprimante dernier cri peut être la victime d’une intrusion, d’une manipulation, d’un vol d’identifiant. L’émergence du darknet accroît la difficulté de la responsabilité démocratique face à ces enjeux. Alors que les menaces se désincarnent tout en s’universalisant, nos textes de loi devraient être limpides. Or cette transcription ne l’est pas, peut-être d’ailleurs parce que l’univers géopolitique de la directive était lui-même confus. Nous travaillons ce texte à partir d’une directive de juillet 2016 qui vise à établir un cadre européen de lutte contre la cybercriminalité. Comme je l’ai dit, cela appelle une certaine inquiétude, tant l’Union européenne est suspecte d’inefficacité en ces sujets. Il faut poser la question de la pertinence de ce cadre. L’Union européenne a été incapable de procurer asile et protection aux lanceurs d’alerte qui dénonçaient l’espionnage de masse de la NSA – National Security Agency . Elle montre son malaise constant devant les travaux de Julian Assange ; elle n’a pas le courage de l’émancipation face aux visées impérialistes qui sont présentes dans la guerre du net. Poursuivons : le cadre européen est-il sain parce qu’il recouvrirait des intérêts stratégiques communs ? Je pense que chacun, quelles que soient ses opinions politiques, peut convenir que non. François Mitterrand n’était pas d’accord avec l’Allemagne au sujet des Balkans ; Nicolas Sarkozy n’était pas d’accord avec l’Italie sur la Libye ; François Hollande ne l’était pas non plus avec ses partenaires à propos de l’Afrique. Quant à l’OTAN – l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord –, notre alliance militaire, elle voit les États-Unis et la Turquie batailler par milices interposées en Syrie. Dans le résumé de l’étude d’impact sur la directive NIS, il est précisé que les États membre « devront notamment se doter d’autorités nationales compétentes en matière de cybersécurité, d’équipes nationales de réponse aux incidents informatiques (CSIRT) et de stratégies nationales de cybersécurité ». La France a les moyens de mettre en œuvre cette directive, mais tous ses partenaires européens possèdent-ils ces moyens ? Quelles entreprises viendront former leurs agents, décrire leur architecture informatique ? S’est-on assuré que seules des entreprises nationales le feront ? Verra-t-on la Russie et les États-Unis se battre pour former ces architectures dans des pays moins fortunés ? Imaginons, comme c’est actuellement le cas avec la Catalogne, qu’un État soit en prise avec des expressions d’identités locales visant à l’indépendance ! Quelles seront les conséquences à l’échelon européen ? La loi française sera-t-elle alors un handicap, voire un sujet de tensions avec des États ? Comment l’ANSSI devra-t-elle alors réguler ses rapports avec de tels partenaires ou leurs opérateurs ? Je crois important de poser ces questions si l’on prend en compte les informations contenues dans l’étude d’impact : « L’application de la loi française aux fournisseurs de services numériques dépendant du choix autonome de ces entreprises quant à l’État dans lequel elles établiront leur représentant, l’estimation du nombre de fournisseurs concernés par la nouvelle réglementation française est malaisée. Il est vraisemblable, cependant, au vu du marché actuel que le projet de loi ne concernera au plus que quelques dizaines d’entreprises principalement d’origine étrangère. » Nous voici donc face à un enjeu qui révolutionne l’histoire des relations internationales. Nous comptons sur la sincérité de la démarche des fournisseurs de services numériques pour la préservation des données françaises. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le réalisme n’étouffe pas ce projet de transcription. Et l’étude d’impact inquiète davantage encore lorsqu’elle nous dit : « Les fournisseurs de service numérique ne seront pas désignés par l’autorité administrative. Ils s’identifieront eux-mêmes au regard de la définition de ces fournisseurs donnée par la directive et reprise à l’identique dans le projet de loi. » On espère qu’ils enverront aussi des fleurs à nos services après s’être battus, sans intérêt économique, pour la sauvegarde de la sécurité de nos familles. En somme, nous transposons une directive déjà marquée par une forme de naïveté diplomatique, qui postule une bonne volonté collective des acteurs et, en outre, montre ses faiblesses dans la simple actualité géopolitique européenne. Là où le texte, au contraire, veut de l’intransigeance, c’est sur l’armement. On pourrait le comprendre, et, à la lecture de l’exposé des motifs, nous nous attendions à une remise en cause européenne du fait établi de zones de non-droit en France, où armes et mafias se rejoignent. Mais cette réalité de la partition de notre territoire n’est pas évoquée. Les mêmes articles traitent des armes de collection, des armes d’appoint, des armes de loisir pour la chasse et des calibres de guerre. Quel embrouillamini !
Eh oui !
Nos éminents collègues de la commission des lois du Sénat ne disaient pas autre chose. Je cite leur rapport : « Force est de constater que la directive adoptée et transposée par le projet de loi a, pour l’essentiel, manqué son objectif. Elle comporte en effet principalement des mesures qui visent à mieux encadrer les régimes légaux d’acquisition et de détention des armes à feu, d’une part en durcissant les règles applicables pour les armes considérées comme les plus dangereuses, d’autre part en sécurisant les conditions de vente des armes à feu. « S’il ne s’agit pas de remettre en cause ni le bien-fondé ni l’utilité de telles modifications, elles ne paraissent toutefois pas à la hauteur des enjeux du trafic illicite d’armes, alimenté par des circuits parallèles et échappant très largement à la réglementation prévue par la directive. » Ainsi, la réforme du droit de refus pour les armuriers est une bonne chose, mais la suppression de la catégorie D des armes à feu, qui correspond actuellement au régime administratif de l’enregistrement – toutes les armes à feu relèveront désormais au moins de la catégorie C soumise à une déclaration –, ne me semble pas une évolution souhaitable. Un simple décret retirant certaines armes de la catégorie D aurait suffi.
On est souvent raisonnable, au Sénat !
Je ne suis pas certaine que le texte remplisse les ambitions annoncées au sixième point de l’avis du Conseil d’État : « Des dispositions législatives sont également nécessaires pour permettre à l’État de communiquer à des tiers des informations couvertes par un secret et recueillies auprès de ces entreprises. » Mon sentiment est que le cadre législatif proposé est imprécis. Bien qu’il n’y soit pas forcé, le Gouvernement aurait dû codifier chacune de ces dispositions dans ses conséquences. Cela aurait permis un travail parlementaire serein et plus éclairé. À cette occasion, nous aurions d’ailleurs pu avoir un échange profond avec nos collègues ultramarins, qui font face à des réalités aiguës de concurrence internationale, voire de remise en cause de la souveraineté de la France. La question de la préservation de nos intérêts de par le monde, sur tous les continents, aurait alors produit des échanges sans doute passionnants au cœur de notre assemblée. L’étude d’impact elle-même élude un sujet d’importance. La constitution et la gestion de base de données concernent au plus haut point les acteurs du monde associatif et civique. Je ne suis pas sûre que nous serons fiers d’avoir laissé les associations humanitaires françaises en délicatesse avec la loi parce que nous n’avons pas précisé leurs devoirs en matière de partage et de protection des adresses. Sur le plan politique lui-même, la question se pose avec insistance. Imaginons, par exemple, qu’un parti de gouvernement nouvellement créé s’allie avec un parti centriste sur le déclin mais bénéficiant d’un beau fichier d’adresses. Pourront-ils échanger leurs bases de données ? Devront-ils certifier tous leurs échanges ? Devront-ils bénéficier de serveurs en propre ou louer des bâtiments à l’étranger pour multiplier, tout en les confinant, leurs bases de données ? L’évaluation du coût de cette protection intégrera-t-elle les comptes de ces organisations et, si oui, à quel titre ? La mise en œuvre du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 soulève déjà des questions importantes à cet égard mais elle ne règle pas du tout l’articulation des acteurs et de leurs opérateurs, tant sur le stockage que sur la confidentialité des opérateurs et fournisseurs d’accès. Ces éléments auraient dû être largement détaillés dans l’étude d’impact, et les retours de terrain sont ceux d’associations en panique, qui dépensent des sommes folles auprès de conseils pour se prémunir d’une évolution mal explicitée par le Parlement. Chers collègues, malgré nos différends politiques, c’est notre mission que de servir les Français. Admettons donc que, voté en l’état, ce projet de loi ne serait pas applicable sans d’immenses difficultés par tout ce monde économique et professionnel ! Avons-nous pensé aux sommes que des petites structures devront engager auprès de cabinets et autres experts pour pallier notre manque d’information et de discussion avec la société civile ? Celles qui utilisent des services qui seront concernés par les opérateurs désignés par la loi auront certainement à supporter un surcoût. Mais comme ces acteurs ne sont pas précisément définis par la loi, ils ne peuvent faire aucune anticipation dans leurs provisions budgétaires. Le rapport de la commission des lois du Sénat nous le dit avec force : « Votre commission a toutefois relevé qu’en raison de l’interdépendance de notre tissu économique, les dispositions du projet de loi devraient impacter un champ beaucoup plus large d’entreprises, et notamment des petites et moyennes entreprises par le biais de conventions de sous-traitance. L’effet sera systémique. Elle a donc souhaité appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de définir des obligations adaptées et proportionnées de manière à ne pas engendrer des coûts excessifs par rapport à l’objectif poursuivi, d’autant que les entreprises devront faire face, de manière concomitante, aux coûts induits par l’entrée en vigueur du règlement européen de protection des données personnelles. » Mais il y a mieux encore. L’étude d’impact nous promet un développement de ce secteur économique grâce aux transpositions, mais je ne crois pas en avoir vu l’ombre d’une mention dans le texte qui nous est présenté. Un secteur économique vital pour la sécurité nationale est donc confié à une autorégulation fantasmatique pour son développement. Je pense, chers collègues, qu’il est bien évident que nous pécherions par optimisme en adoptant le texte qui nous est soumis. Pour une fois, le centralisme à la française nous était utile. Les liens entre l’État et la direction de certaines entreprises de défense et de protection pouvaient nous aider. Nous aurions pu en profiter largement pour proposer un cadre légal, un lien d’information avec le Parlement. Si, au plus grand étonnement de notre auguste assemblée, vous rejetez la présente motion, vous aurez d’ailleurs à répondre à toute une série d’amendements qui intéressent le travail de notre Parlement. Y est posée la question de la place du Parlement dans le dispositif eu égard aux liens précisés avec le Premier ministre. Je demande donc le rejet préalable de ce texte. Si les contraintes européennes nous obligent à le voter d’ici mai, il n’en est pas moins évident que l’importance de ces sujets nécessite clarification, précision et hiérarchisation des urgences. Nous n’aurions rien fait pour les Français si nous n’avions pas remis le texte dans le cadre des relations internationales et des rapports réels entre les États et les grandes entreprises.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Nous ne voterons bien évidemment pas la motion de rejet préalable. Le texte, je le rappelle, répond à l’exigence de transposition d’une directive. Par ailleurs, il s’agit ici de lutter contre la cybercriminalité, dans le contexte d’une criminalité transfrontières, et d’établir un socle commun dans le domaine du numérique. Nous, parlementaires, devons nous saisir de ces questions majeures. Enfin, nous regrettons, comme nous l’avons dit en commission, que la directive contre le trafic des armes ne soit pas suffisamment transposée, si bien qu’il faudra y revenir ultérieurement. Cela dit, aucun des arguments développés ne nous ayant convaincus, le groupe Nouvelle Gauche votera contre cette motion.
La parole est à M. Jean-Michel Mis, pour le groupe La République en marche.
Comme le rapporteur l’a rappelé à l’instant, le texte qui nous est soumis est le fruit d’un travail minutieux, que je tiens à saluer. Nos collègues du Sénat se sont déjà prononcés à son sujet et les députés de la commission des lois ont largement participé aux travaux préparatoires. À l’occasion des auditions, ouvertes à l’ensemble des membres de la commission, nos interlocuteurs ont tous insisté sur la nécessité des dispositions dont nous parlons. Ce projet de loi, dont il nous est maintenant demandé de rejeter l’examen, vise à transposer deux directives, et il tire les conséquences d’une décision. Son essence même exige que nous l’intégrions au droit français, dans les délais impartis par les directives elles-mêmes. Ces délais, respectivement fixés au 9 mai et au 14 septembre 2018, sont relativement courts ; faute de les respecter, notre pays encourrait des pénalités financières. Par ailleurs, il serait inconsidéré de rejeter ce texte au regard même des mesures qu’il contient car il constitue une première réponse à l’harmonisation nécessaire des dispositifs de sécurité avec nos voisins et partenaires européens, face aux menaces d’une criminalité sans limites et sans frontières. Le texte vise aussi, cela a été rappelé, à assurer une meilleure protection à nos entreprises et à nos concitoyens. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : selon une étude mondiale du cabinet d’audit PwC, une entreprise européenne subit environ 4 000 incidents de sécurité informatique par an, ce qui est considérable. Les faits parlent aussi d’eux-mêmes. Faut-il rappeler que, lors des attentats de janvier 2015, un terroriste a utilisé des fusils d’assaut acquis comme armes de d’expansion acoustique, puis reconditionnés ? Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche, vous l’aurez compris, votera contre la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Untermaier et M. Mis ont raison : nous avons l’obligation d’examiner ce texte. Il n’est donc pas question de voter pour la motion de rejet préalable.
J’ai reçu de Mme Ménard une motion de renvoi en commission, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le présent projet de loi vise à transposer en droit interne des dispositions issues de trois textes européens. La directive du 6 juillet 2016, d’abord, a pour objectif de créer une coopération de fait en matière de sécurité informatique, sous le contrôle des agences européennes comme l’ENISA et EUROPOL – l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, et l’Office européen de police. Elle est le prélude à un règlement de l’Union européenne sur la protection des données, qui doit entrer en vigueur en mai 2018. Cette directive définit deux nouvelles notions : les « opérateurs fournissant des services essentiels » c’est-à-dire les entreprises évoluant dans les secteurs de l’eau, du gaz, du pétrole, de l’électricité, de la banque et des marchés financiers, des transports et de la santé ; les « fournisseurs de services numériques », entreprises du cloud, moteurs de recherche et plateformes de vente en ligne comme Amazon. L’accélération technologique que nous vivons est telle que, parfois, c’est notre économie tout entière qui est menacée. Les « hackeurs » les plus chevronnés s’en donnent à cœur joie. L’Europe en a d’ailleurs été largement victime au printemps dernier : coup sur coup, deux vagues de ce que l’on appelle des « rançongiciels » ont touché des milliers d’entreprises et de particuliers. WannaCry , en mai, a immobilisé des usines et de nombreux hôpitaux au Royaume-Uni. Nos voisins d’outre-manche étaient aux abois. Puis, fin juin, une attaque a ricoché depuis l’Ukraine à travers le monde, pour causer plus d’1 milliard d’euros de dégâts. Le pillage des données enfle d’année en année, les piratages aussi, sans que l’on ne dispose de parades efficaces, pas à l’échelle nationale – l’ANSSI reste malheureusement largement ignorante des phénomènes criminels ou terroristes –, et encore moins, bien sûr, à l’échelle européenne, où, pour l’essentiel, EUROPOL se borne à compter les points. Nous nous trouvons aujourd’hui, en quelque sorte, derrière la ligne Maginot, en attendant un désastre majeur sur un grand réseau informatisé quelconque. La directive européenne oblige donc chaque État membre à s’assurer que les acteurs économiques définis prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées dans le cadre d’une politique de gestion de risques. En cas d’incident ayant un impact significatif sur la continuité de service de ces opérateurs, ceux-ci devront les notifier aux autorités désignées, répondre à leurs demandes d’information et se conformer à leurs instructions. Le niveau de sécurité assuré par ces acteurs devra être proportionnel aux risques potentiels qu’ils rencontrent dans le cadre de leur activité. Chaque État membre devra également adopter une stratégie nationale en matière de sécurité des réseaux. À ce stade, plusieurs observations techniques sont à soulever, qui, selon moi, ne trouvent pas de réponses concrètes et précises dans ce projet de loi. Ainsi, quelles seront les mesures techniques et organisationnelles concrètes à mettre en œuvre dans le cadre d’une gestion de risques ? Qu’est-ce qu’un « impact significatif » sur les services fournis par les opérateurs concernés ? En cas d’incident, quelles sont les modalités d’information du public par les autorités désignées ? Enfin, quels seront les pouvoirs et compétences de ces dernières ? Mais, je l’avoue, ces questions techniques pourraient aisément trouver une réponse et ne nécessiteraient pas une motion de renvoi en commission, si notre nouveau monde acceptait le principe de discussion dans l’hémicycle – je vous rappelle incidemment que tous les députés ne font pas partie de la commission des lois – et si le groupe majoritaire ne rejetait pas, par principe, tous les amendements présentés, à l’instar de ceux déposés sur la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, examinée hier soir. Néanmoins, deux questions nettement plus politiques posent problème. La première concerne la pratique du fait accompli appliquée par l’Union européenne, qui étend ici ses compétences dans un domaine en théorie souverain, à savoir la sécurité. La seconde est le pas supplémentaire effectué vers une armée européenne de défense. En effet, l’Union européenne, sous couvert de régulation des échanges économiques, harmonise, dans un seul et unique texte législatif, les compétences propres des États afin de rendre inévitable la création d’une sécurité commune. La cybersécurité est un sujet majeur, voire crucial, pour les États comme pour les citoyens. Et elle n’a pas de limite. Selon le directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, 80 % des entreprises européennes ont déjà été victimes de cyberattaques. Comble de l’ironie, il paraît que l’on peut se situer dans une zone blanche tout en étant quand même exposé à la cybercriminalité. Il y aura bientôt 6 milliards d’objets connectés en Europe, et, bien sûr, autant de possibilités d’être piratés. Il va sans dire, au regard de ces chiffres, que nous devons nous protéger. Les spécialistes de la cybersécurité installés en France ont d’ailleurs le sourire : après une hausse de leur chiffre d’affaires de 10 % en 2017, la vitalité du marché est certaine et n’est pas près de ralentir. Nous protéger, c’est donc ce que vous tentez de faire avec ce projet de loi, malheureusement de façon imparfaite. Texte fourre-tout, inventaire à la Prévert, tout a été dit durant les travaux préparatoires. J’insisterai pour ma part sur un point : ce projet de loi est censé unifier les dispositifs de sécurité, mais quel regard aurons-nous sur ceux mis en place dans les autres pays membres ? Quelle harmonisation prévaudra ? Allons-nous céder aux sirènes de la certification ? Dans ce cas, le risque du nivellement par le bas est grand. On apprend plus loin, à l’article 3, que les prestataires de services habilités à effectuer des contrôles seront soumis aux mêmes obligations de confidentialité que celles applicables aux services de l’État. Mieux encore, à l’article 6, on nous demande d’étendre les compétences du Premier ministre pour qu’il puisse édicter les règles de sécurité nécessaires à la protection de ces réseaux et systèmes d’information. Les opérateurs de services essentiels obéiront ainsi au doigt et à l’œil, et seront tenus d’appliquer ces règles à leurs frais. En France, c’est l’ANSSI qui est chargée du volet préventif de lutte contre la cybercriminalité. Elle est placée sous la tutelle du Premier ministre. Peut-être aurait-il été préférable d’étendre les prérogatives de l’agence. Il me semble en effet qu’elle est la mieux à même de mener les contrôles nécessaires auprès des opérateurs de service essentiels publics majeurs, comme les hôpitaux, afin d’éviter les épisodes dangereux, comme ceux qu’ont connus les hôpitaux britanniques en mai dernier, lorsque près de 45 d’entre eux ont été piratés et soumis à des demandes de rançons. Guillaume Poupard, le directeur général de l’ANSSI, avait pu exprimer, il y a quelques mois maintenant, ses inquiétudes concernant un nivellement par le bas de la sécurité informatique européenne. Il a encore récemment expliqué : « On ne peut pas substituer l’ENISA à une agence comme l’ANSSI. L’Europe doit nous renforcer, pas nous affaiblir. » Tout est dit. Venons-en maintenant au titre II de ce projet de loi. La directive du 17 mai 2017, à transposer avant le 14 septembre 2018, a été prise à l’initiative de la France, à la suite des attentats de 2015, pour renforcer le contrôle des armes à feu. Elle a donc pour finalité le renforcement de la sécurité publique. Elle ne concerne malheureusement que la détention d’armes dans un cadre légal. Nous allons donc encadrer encore un peu plus ceux qui sont dans les clous – si vous me permettez l’expression –, sans nous attaquer réellement et efficacement à ceux qui posent problème. Sur un sujet aussi sensible, qui touche non seulement à la sécurité des Français mais également à leur liberté et à leur droit de propriété, il nous aurait paru opportun que ce projet de loi réaffirme le principe démocratique fondamental selon lequel la liberté est la règle et la restriction de police, l’exception. Nous devons en effet garantir à nos concitoyens que ceux d’entre eux qui sont en règle avec la loi, dans le cadre de leurs activités normales, ne seront pas soumis à un contrôle administratif excessif, et que les poursuites ne concerneront que ceux qui se placent en infraction aux dispositions du code de la sécurité intérieure. Alors que les Français ont de plus en plus le sentiment que l’État exerce un contrôle normatif excessif sur toutes les choses du quotidien, notamment en matière d’alimentation ou de construction, ils doivent être confortés dans la confiance qu’ils sont légitimement en droit de placer dans la loi. Or ce texte ne donne aucune garantie sur ce point. D’une part, il ne rappelle pas les principes essentiels qui garantissent aux citoyens leurs droits en matière de détention d’armes. L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen érige la liberté, la propriété et la sûreté des droits « naturels et imprescriptibles ». L’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 établit la garantie constitutionnelle de la protection des « loisirs ». L’abolition des privilèges du 4 août 1789 fait de la détention légale d’armes civiles de loisir au domicile un droit légitime du citoyen. D’autre part, le texte n’offre pas non plus de garantie contre le fait du prince administratif, en réaffirmant par exemple que les décisions de refus d’autorisation doivent être impérativement motivées, en fait et en droit. En son état actuel, le projet de loi vise à apporter des ajustements techniques, dont nous discuterons bien entendu, mais aucunement à rassurer nos concitoyens sur la garantie par la loi de leur liberté et leur droit de propriété face au contrôle administratif. Il nous semble que, sur ce point essentiel, elle mériterait une révision qui permettrait de réaffirmer ces grands principes. Il ne s’agit pas uniquement d’une remarque générale. Cet enjeu de la protection par la loi des droits des citoyens face au pouvoir administratif se retrouve dans le détail des dispositions. Je prendrai un exemple. Jusqu’à présent, les armes et matériels historiques de collection ainsi que leurs reproductions étaient classés en catégorie D, soit en détention libre. Ils l’étaient du fait de la loi, par les dispositions de l’article L. 311-4 du CSI – le code de la sécurité intérieure –, qui pose ce principe, et de l’article L. 311-3, qui en précise la définition. Les citoyens détenteurs du matériel mentionné se trouvaient assurés par la loi de leur tranquillité. Par l’article 16 du projet de loi examiné, le Gouvernement propose de restreindre cette protection des armes de collections en visant celles présentant un caractère de « dangerosité avérée ». Soit, mais qui déterminera cette dangerosité ? Ce ne sera plus la loi, comme c’était le cas jusqu’à présent, mais au contraire le pouvoir administratif : c’est le Conseil d’État qui en établira la liste par décret ; il n’existera plus aucune protection légale des collectionneurs de ces objets. Leur libre propriété sera désormais soumise aux vents incertains d’un changement de classement, décidé par le seul pouvoir exécutif, ou de la parution d’un décret désormais juridiquement incontestable, décidant soudainement de la dangerosité du patrimoine dans lequel ils ont investi. Ce genre de disposition renforcerait le climat d’insécurité juridique et la défiance des honnêtes citoyens envers le pouvoir administratif. Il place une épée de Damoclès administrative au-dessus des acquisitions, transmissions et circulations de ces objets de collection, dont les détenteurs pourront découvrir l’apparition soudaine de leur dangerosité, en lisant un décret du Conseil d’État. Ce serait désormais aux juges administratifs du Palais-Royal de décréter que le sabre de l’arrière-grand-père, émoussé depuis 1870 et dormant dans une malle au grenier, réveille sa dangerosité et place le propriétaire qui en a hérité en infraction, faute de faire enregistrer cette arme nouvellement problématique. Fort heureusement, la Constitution de 1958 protège les citoyens contre un tel fait du prince de l’administration, en précisant en son article 14 que les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, mais aussi les successions et les libéralités, relèvent du domaine de la loi. C’est à la loi, et non à un décret du Conseil d’État, qu’il revient de garantir à nos concitoyens leur liberté de détenir tel ou tel type d’objets s’ils le souhaitent. C’est un principe démocratique essentiel. Or l’état actuel du projet de loi ne présente pas ces garanties fondamentales, que je viens d’évoquer. Il ne fera que confirmer aux Français que le transfert de souveraineté est en réalité double : il va non seulement de la France vers les instances européennes, mais également du Parlement au gouvernement des juges. La directive du 17 mai 2017 supprime donc la catégorie D des armes à feu, soumises à enregistrement : toutes relèveront désormais de la catégorie C et seront soumises à autorisation, à l’exception de certaines armes historiques et de leurs reproductions. De même, certaines armes jusqu’ici soumises à autorisation passeront dorénavant sous un régime d’interdiction. Certes, des dérogations sont prévues pour le tir sportif et la sécurité privée. La directive prévoyait également la possibilité d’une exception pour les collectionneurs, mais le Gouvernement n’a pas souhaité transposer en totalité cette disposition pour des raisons de sécurité. Encore une fois, c’est un faux problème. Et si nous nous attaquions d’abord au grand banditisme et au terrorisme avant de viser les collectionneurs ? Ficher les 220 000 tireurs sportifs et les collectionneurs doit-il vraiment être la priorité de ce projet de loi, ou bien devrait-ce être de lutter contre le trafic d’armes ? Car il nous faut bien sûr redoubler d’efforts dans notre lutte contre le trafic d’armes à feu, mais selon une stratégie cohérente et coordonnée. Au lendemain des attentats terroristes perpétrés à Paris en janvier 2015, les ministres de l’intérieur et/ou de la justice de l’Union européenne ont adopté la déclaration de Paris, dans laquelle ils affirmaient leur détermination à lutter contre la circulation illégale d’armes à feu sur l’ensemble du territoire européen et, dans cette optique, à renforcer leur coopération au sein de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles, à améliorer le partage du renseignement et à utiliser pleinement les ressources d’EUROPOL, d’EUROJUST – l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne – et d’INTERPOL – l’Organisation internationale de police criminelle. Il semble malheureusement que cette déclaration n’ait guère été suivie d’effets. Les divergences entre les législations nationales tout autant que l’insuffisance des ressources, l’existence de priorités stratégiques contradictoires et la faible application des dispositions en vigueur entravent les initiatives transfrontalières en vue de lutter contre le trafic illicite d’armes à feu et font obstacle aux contrôles et à la coopération policière dans l’ensemble de l’Union. Une preuve de plus que cette Union européenne tant vantée est loin de fonctionner correctement lorsque des sujets aussi majeurs que la sécurité de nos concitoyens sont en jeu – sans parler de l’absence, à ce jour, d’harmonisation entre les États membres du régime de neutralisation des armes saisies. S’agissant des ventes d’armes à distance, la directive européenne impose la vérification de l’identité de l’acquéreur par un professionnel avant la livraison. Le présent projet de loi permettra donc aux armuriers de refuser de conclure des transactions qu’ils considéreraient comme suspectes. C’est une disposition que je salue : dans le contexte d’insécurité que vit la France, elle n’est pas superflue. Mais, évidemment, la question des moyens se pose. Comment un armurier peut-il vérifier concrètement que la transaction qu’il s’apprête à conclure est suspecte ? Je n’ai pas résisté au plaisir de garder le meilleur pour la fin. Le titre III vise à introduire dans le code de la défense un chapitre relatif au service public réglementé de radionavigation par satellite. Il y a une vingtaine d’années, l’Europe se lançait dans une grande aventure, l’une de celles qui auraient pu représenter une marque d’autonomie et de puissance, à la gloire d’une Europe créative et indépendante. Oui, Galileo aurait pu être un élément essentiel de la souveraineté de notre pays et de l’Europe, un outil d’autonomie économique et stratégique vis-à-vis des systèmes déjà existants et dont nous dépendons – je pense notamment au GPS américain. Ce programme ambitieux a cependant été montré du doigt par la Cour des comptes pour sa gestion « peu performante ». Néanmoins, bien que les coûts se soient révélés trois fois plus élevés que prévu, la France a persisté. À titre indicatif, il faut tout de même rappeler qu’en 2020, date de sa pleine mise en service, la France aura déboursé quelque 2,45 milliards d’euros pour ce programme. À propos d’investissements, alors que nous tentions de gagner notre autonomie, nous avons fait rentrer par la petite porte, si je puis dire, nos principaux concurrents. Nous avons ainsi fait la part belle aux investissements étrangers sans nous préoccuper d’éventuels transferts de technologie subis. Je songe particulièrement aux Chinois, qui ont lancé leur propre système de radionavigation quelque temps après avoir signé un accord sur Galileo : l’Europe, sans le vouloir, leur a mis le pied à l’étrier. Finalement, nous n’avons fait qu’acheter une autonomie de façade. On en a presque oublié que l’économie mondialisée d’aujourd’hui est déterminée par les intérêts, les attaques et les défenses qui ont lieu sur les marchés, champs de bataille de l’époque moderne. Si l’on se souvient de la forte hostilité des États-Unis à ce projet lors de son lancement, des antécédents des entreprises chinoises en matière d’espionnage industriel ou encore de l’émission par les satellites chinois de fréquences et de signaux superposés aux signaux de Galileo et susceptibles de nuire à ce dernier, on peut légitimement penser que le projet est menacé par des puissances économiques étrangères. Compte tenu de l’ampleur du marché des services de navigation par satellite, qui représentera 250 milliards d’euros vers 2022, on ne peut se permettre la moindre imprudence quant à la sécurité de ce système, à propos de laquelle la France engage sa responsabilité en accueillant à Saint-Germain-en-Laye le centre de sécurité de Galileo. Or, malheureusement, les sanctions pénales et les moyens de contrôle proposés par le projet de loi me semblent inadaptés à ces enjeux. C’est pour toutes ces raisons, ces imprécisions, parfois même ces manquements, mes chers collègues, que je demande le renvoi en commission de ce projet de loi.
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je souhaite simplement préciser à Mme Ménard que le texte a été examiné en commission des lois il y a deux semaines et que, bien que n’étant pas membre de cette commission, elle avait parfaitement le droit d’assister au débat, de prendre la parole à loisir, de déposer des amendements et de les défendre – elle est seulement privée du droit de vote. Je l’invite, la prochaine fois, à venir participer au débat en commission au lieu de critiquer en séance publique les imprécisions du texte qui en est issu, ou d’y déclarer que le travail aurait été mal fait. Elle sera la bienvenue !
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Comme Mme la présidente de la commission, je considère que nous sommes allés au bout de l’exercice législatif en commission des lois. Nous avons fait entendre nos réserves, nos regrets, en particulier sur la transposition limitée concernant les armes. Dont acte. Il nous a été répondu dans le cadre d’un débat démocratique, et nous allons continuer dans l’hémicycle à poser nos questions, qui ont quelquefois été justement interrogées, s’agissant par exemple du certificat. C’est le fonctionnement normal. Nous sommes donc bien évidemment opposés au renvoi du texte en commission.
La parole est à M. Jean Terlier, pour le groupe La République en marche.
Mon propos prolongera celui de Mme la présidente de la commission. Nous avons tous été sidérés d’entendre Mme Ménard présenter sa motion de renvoi en commission. Sur la forme, d’abord, j’ai eu beau chercher, je n’ai trouvé aucune trace de la présence de Mme Ménard en commission, aucune intervention, aucun amendement : le néant.
Peu importe. Ça commence mal !
Vous entendez, madame Ménard, nous imposer le renvoi en commission pour pallier votre absence coupable, que nous risquerions de déplorer une nouvelle fois si nous adoptions cette motion. Car, vous en conviendrez certainement, vous ne pouvez nullement nous garantir que vous serez là la prochaine fois. Cette demande est donc parfaitement dilatoire et laisse songeur quant à votre respect pour les parlementaires présents en commission et pour leur travail. Sur le fond, ensuite, permettez-moi de vous rappeler que ce projet de loi transpose deux directives et une décision européenne. L’examen en commission a précisément permis d’apporter des améliorations tout en restant dans le champ de la transposition de la directive, que vous savez contraint, par définition. Le projet de loi vise à réguler et à réglementer le marché civil des ventes d’armes, à créer de nouvelles obligations en matière de cybersécurité pour les opérateurs de services essentiels au fonctionnement de l’économie et de la société, ainsi que pour les fournisseurs de services numériques. Il fixe donc un cadre juridique applicable aux armes à feu et tend à préserver leur marché licite. Il n’a d’autre objectif que de tirer les leçons des derniers événements – avec pour fil conducteur les attentats de Paris en janvier 2015, comme l’a opportunément rappelé Mme la ministre –, en renforçant le contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu, et de favoriser la coopération européenne concernant les flux d’armes. Le texte comporte en outre de véritables avancées, dont les dispositions visant à réprimer les tentatives de cession et d’acquisition d’armes, à renforcer le service public Galileo ou à procéder au nécessaire surclassement en catégorie A des armes de catégorie B. Vous semblez avoir oublié, madame Ménard, que les mesures inscrites dans ce texte tendent toutes à renforcer la sécurité de nos concitoyens, qui vous est pourtant chère. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre la motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Beaucoup de choses ayant déjà été dites, je soulignerai les propos tenus par Mme la ministre à la tribune : un travail a été accompli au Sénat et au sein de notre commission des lois,…
Le Sénat n’a pas été écouté !
…qui a permis d’achever la transposition. Nous sommes donc allés au bout de la discussion en commission, et il n’est pas question d’y renvoyer le projet de loi. Nous sommes là pour adopter définitivement ce texte et permettre ainsi la transposition d’actes européens en droit interne.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
J’invoque l’article 70, alinéa 3, puisque l’on me met directement en cause. Il est permis de discuter dans l’hémicycle, et chacun a le droit d’avoir ses propres opinions et avis sur les textes qui nous sont soumis. On me reproche d’avoir été absente en commission des lois alors que je ne fais pas partie de cette commission et que les députés non inscrits, cela ne vous aura pas échappé, ne bénéficient pas des mêmes avantages que les membres d’un groupe aussi important que le groupe majoritaire. J’appartiens à la commission des affaires économiques, et je suis souvent dans l’hémicycle pour y défendre des amendements qui me semblent importants sur des projets de loi qui nous intéressent tous. Je n’ai malheureusement pas le don d’ubiquité. Je suis ravie de l’invitation de Mme la présidente de la commission et j’essayerai d’y répondre autant que faire se peut. Si je pouvais être de toutes les commissions, je le serais, mais ce n’est malheureusement pas possible.
Il n’est pas très élégant d’attaquer les députés non inscrits !
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marietta Karamanli.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi tend à transposer deux directives de l’Union européenne. La première est la directive du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union. Son objet me semble double et clair : donner un cadre européen commun aux États membres en matière de cybersécurité ; renforcer leurs capacités dans ce domaine et instaurer un cadre réglementaire pour mieux protéger la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de services numériques. Le second texte est la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive de 1991 du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Enfin, le projet de loi crée un régime d’autorisation et de sanction spécifique pour le service public réglementé offert par le système Galileo de positionnement par satellite – ou, pour faire simple, de radionavigation – développé par l’Union européenne. Quels sont les effets des deux directives ? La directive sur la cybersécurité prévoit des obligations supplémentaires pour les États et les entreprises responsables d’infrastructures critiques et impose à certaines entreprises européennes d’améliorer leur capacité à résister aux cyberattaques. Le projet de loi confie au pouvoir réglementaire le soin de définir des règles de sécurité pertinentes et proportionnées aux risques connus susceptibles d’affecter les réseaux et systèmes d’information concernés. Chaque État fixe les secteurs intéressés. Les opérateurs seront désignés par le Premier ministre. Les secteurs concernés seront l’énergie, les transports, les banques, les infrastructures et marchés financiers, la santé, la fourniture et la distribution d’eau potable, les infrastructures numériques. Le Gouvernement prévoit toutefois d’allonger la liste en y incluant le tourisme, l’agroalimentaire, les assurances, les affaires sociales et la construction automobile. S’agissant de la directive sur les armes, il convient d’emblée de rappeler que le classement des armes selon des catégories prédéterminées fait correspondre à une dangerosité présumée un régime administratif, de la catégorie D – les moins préoccupantes – à la catégorie A – les plus létales. Le projet de loi supprime donc la catégorie D des armes à feu : toutes les armes à feu devront relever au moins de la catégorie C, c’est-à-dire qu’elles devront faire l’objet d’une déclaration et non plus d’un simple enregistrement. La catégorie D ne pourra plus comporter que des armes historiques. Jusqu’à la révision de la directive, les armes anciennes ou leurs reproductions étaient exclues du champ de la réglementation de la directive. Constatant que les reproductions d’armes à feu anciennes peuvent aujourd’hui être construites en recourant aux techniques modernes susceptibles d’améliorer leur durabilité et leur précision, la directive leur étend son régime.
Ça coûte moins cher d’acheter une kalachnikov ! C’est vraiment méconnaître le sujet !
Ce point continue de faire l’objet de discussions. Autre élément d’évolution : la nouvelle directive fait obligation aux États membres de prévoir un contrôle administratif pour les armuriers et demain pour les courtiers d’armes, c’est-à-dire pour les personnes qui exercent une activité d’intermédiaire dans les transactions. Mon propos sera organisé autour d’un constat et de trois observations de fond. Le constat dont je souhaite vous faire part est formel, mais substantiel. Le Gouvernement a choisi de ne pas transposer certaines dispositions des directives, les estimant suffisamment claires et d’application directe. Les autres font l’objet de dispositions dans le projet de loi. Je considère qu’il aurait été utile de pouvoir disposer d’un tableau d’ensemble, d’une liste de concordance et de conversion entre les dispositions de la directive et celles du projet. Nous évoquons souvent ici le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi, principe à valeur constitutionnelle, qu’il nous incombe de respecter. Nous gagnerions tous à rendre lisible par une majorité de citoyens moyens, dirai-je – parmi lesquels je me classe volontiers – le travail que nous accomplissons. Dans le rapport de la commission des lois, seuls l’article 1ᵉʳdu projet de loi et l’article 4 de la directive lui correspondant sont comparés par une juxtaposition de leurs rédactions. Ce texte, on l’aura compris, a une essence politique mais des déclinaisons très techniques, au sens où elles décrivent le fonctionnement du processus et les mécanismes mis en œuvre pour obtenir et arriver aux finalités de principe décrites. La première de mes trois observations concerne la directive sur la cybersécurité. Celle-ci introduit une obligation de notification : à compter de mai 2018, les entreprises concernées seront tenues de notifier aux autorités nationales les cyberincidents sérieux. Or la notion d’incident ne fait pas l’objet d’une définition opérationnelle, par analogie et par secteur d’activité. Il aurait été intéressant de préciser, là encore pour la bonne compréhension de tous, les éléments pris en compte pour déterminer la gravité. Dans le même ordre d’idée, la définition des secteurs concernés par le périmètre des opérateurs tenus par les obligations en matière de cybersécurité aurait pu faire l’objet de précisions en ce qui concerne les motifs présidant à la définition du périmètre desdites activités. En effet, même si la compétence relève du pouvoir réglementaire, rien n’empêche d’associer la représentation nationale à un travail de co-détermination, de sorte que nous, députés, puissions mieux comprendre les enjeux de ce domaine complexe. Ma deuxième observation concerne la directive sur les armes. En 2016, notre collègue Charles de la Verpillière et moi-même avons été coauteurs d’une proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux armes à feu, adoptée par notre assemblée. Nous avions d’abord insisté sur le fait que les armes semi-automatiques classées en catégorie B soient limitées aux armes dont le projectile et le chargeur ont une capacité limitée, selon des spécifications techniques fixées par un acte d’exécution de la Commission européenne, les autres armes semi-automatiques devant être classées en catégorie A, compte tenu de leur dangerosité particulière, puisqu’elles peuvent facilement être transformées en armes automatiques. Sauf erreur de ma part, c’est une arme semi-automatique similaire aux armes complètement automatiques qui a été utilisée lors du massacre d’Orlando, aux États-Unis. Nous avions aussi relevé l’importance de la traçabilité des armes et la nécessité d’améliorer la fiabilité des fichiers nationaux, afin de limiter les risques de trafics organisés à partir de pièces essentielles d’armes neutralisées et ultérieurement reconditionnées pour obtenir de nouvelles armes illégales. Parallèlement, nous avions souligné l’importance d’un marquage des armes selon un procédé unifié au plan européen avec soit la création d’un poinçon spécifique pour l’Union européenne, soit l’attribution d’un identifiant électronique unique, cet élément étant essentiel pour assurer une véritable traçabilité des armes. La proposition d’interdiction de certaines armes semi-automatiques, aussi dangereuses que les armes automatiques, a été un point d’opposition majeur au Parlement. Finalement, la réforme proposée et adoptée a été édulcorée. Si les éléments les plus stricts de la directive vont dans le bon sens, je considère que la réforme reste limitée et inachevée. Il y aura donc – c’est un souhait, mais aussi une quasi-certitude – une nouvelle bataille à mener en Europe, d’abord par le gouvernement français puis par notre assemblée. Je le dis ici sereinement, dans un débat public, les préoccupations liées à des activités humaines comme les activités sportives ou de loisirs d’un grand nombre de personnes sont les bienvenues ; elles n’en restent pas moins contingentes par rapport à l’objectif de sécurité de notre collectivité que notre assemblée parlementaire, dans son ensemble, a reçu pour mission de réaliser. Le groupe Nouvelle Gauche estime que, malgré des questions non traitées et non réglées, ce projet doit être adopté, dans un souci de cohérence de la législation nationale avec les objectifs des directives brièvement analysées ici, et aussi parce qu’il doit constituer une étape avant de tenter de s’attaquer plus fort, et, si j’ose dire, plus loin, à la problématique du trafic illégal des armes, en durcissant la réglementation, en choisissant des moyens opérationnels efficaces, en coordonnant mieux les services et enfin en partageant les informations sensibles. Je vous remercie pour votre attention et espère que, dans la discussion à venir, nous pourrons aller plus loin, grâce aux amendements d’appel que nous adresserons au Gouvernement.
Très bien !
La parole est à Mme Danièle Obono.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la présente proposition de loi vise à transposer des règles européennes en matière de cybersécurité, d’armes et de système de navigation par satellite. Si le groupe La France insoumise souscrit globalement à ce texte, trois constats s’imposent néanmoins. Tout d’abord, nous ne pouvons que nous étonner de la passivité du gouvernement précédent et de celui-ci sur la question de la cybersécurité des infrastructures critiques. Le rapporteur s’est félicité, en commission, que nous nous soyons « engagés dans une démarche pionnière qui vise à doter les États membres d’un dispositif commun afin de mieux résister aux assauts des organisations cybercriminelles et surtout de mieux collaborer ». Pour un État pionnier, on aurait pu éviter d’attendre la dernière minute… Pourquoi les autorités françaises ont-elles attendu l’échéance du 9 mai 2018, laquelle est, nous le rappelons, la date butoir pour la transposition des mesures de la directive ? Par ailleurs, monsieur le rapporteur, lorsque vous avez présenté le texte en commission, vous avez indiqué qu’« il faut échapper au double écueil de la surtransposition, que nous essayons de plus en plus systématiquement d’éviter, et d’une sous-transposition répréhensible au regard de nos engagements européens ». Votre réflexion comporte, selon nous, deux erreurs. La première concerne votre interprétation du droit de l’Union européenne, avec laquelle nous divergeons ; en effet, si la Commission européenne souhaite ne pas donner de pouvoir aux assemblées nationales, elle utilise un règlement européen. Mais le plus important, c’est que l’Assemblée nationale n’est pas une chambre d’enregistrement et qu’il nous appartient, à nous, députés, de pouvoir légiférer et user de la marge de manœuvre qu’il nous reste, pour faire jouer justement la souveraineté populaire. Enfin, au cours des débats en commission, le rapporteur nous a indiqué, tout au long de la discussion, que nos arguments étaient très intéressants et mériteraient probablement d’être étudiés, « mais dans un autre contexte », refusant ainsi de se prononcer sur leur fond, du fait d’une interprétation d’une décision du Conseil constitutionnel, selon laquelle les amendements qui n’auraient pas pour but de transposer une directive européenne seraient inconstitutionnels. Or cette jurisprudence, qui ne repose en fait que sur un communiqué de presse, n’est pas et ne serait pas explicitement restrictive, puisqu’elle ne concerne que la matière pénale, ce qui n’est pas le cas des amendements déposés par notre groupe. Selon le groupe La France insoumise, il s’agit d’une décision très risquée, étant donné qu’elle contreviendrait directement aux articles 44 et 45 de la Constitution, relatifs au droit d’amendement des parlementaires. C’est justement parce que cette position n’a absolument rien d’évident et qu’elle pose de réels problèmes concernant l’effectivité du droit d’amendement que nos amendements ont été jugés recevables et que le président de l’Assemblée nationale, qui, selon notre règlement, est le seul à pouvoir apprécier la recevabilité des amendements, n’osera pas les juger irrecevables au prétexte qu’ils méconnaîtraient la Constitution en ne constituant pas une simple transposition de directive. Notre groupe considère que ce rappel est nécessaire car il propose une vision, qui doit permettre à la France de se placer à l’avant-garde sur cette thématique chère à la majorité. Si nous voulons être « pionniers » en la matière, pour reprendre votre mot, monsieur le rapporteur, il va falloir faire mieux que se contenter de transposer la directive. Nous avons donc profité de cette fenêtre de tir législative, de ce véhicule, pour vous proposer une série d’amendements, de bon sens et qui vont dans le bon sens, et qui, comme vous l’avez dit, sont très intéressants et mériteraient probablement d’être étudiés. Selon nous, il faut étendre la conception des services essentiels pour inclure dans le périmètre de la loi le bien-être social, économique et environnemental, afin de protéger l’État contre les cyberattaques. Nous avons tous et toutes encore à l’esprit la dernière grande cyberattaque, qui, en mai 2017, a notamment touché les hôpitaux. En outre, il est essentiel d’éviter aux organismes non lucratifs de subir les charges liées à la cybersécurité, et nous proposons des amendements en ce sens. Nous considérons également que, dans un État démocratique fondé sur la logique de séparation des pouvoirs, il faut que le Parlement soit dûment informé de l’état de la menace cyber en France, et nous proposons la création d’un tel droit d’information. Par ailleurs, il nous paraît important, pour responsabiliser les entreprises et leurs dirigeants, de renforcer les sanctions afin que leur montant soit réellement dissuasif et se fonde sur la réalité des entreprises du secteur. C’est une question de cybersécurité, mais aussi de crédibilité et d’égalité. Enfin, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur le coût de la cybersécurité. De toute façon, il est nécessaire et impératif, pour protéger nos données personnelles et nos systèmes informatiques, de nous prémunir contre les attaques des cybercriminels. En revanche, il est criminel de croire que les administrations publiques pourront mettre en œuvre de telles dispositions à budget constant. Nous vous présenterons des amendements dans ce sens, car il est indispensable de mettre les moyens sur la table face à cet enjeu majeur du XXIᵉ siècle.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la cybersécurité, la réglementation sur les armes à feu civiles et le système de positionnement par satellite Galileo recouvrent trois enjeux très différents. Avant d’en venir au texte du projet de loi, nous souhaitons en premier lieu déplorer le recours à la procédure accélérée et la présentation à la dernière minute d’un projet de loi traitant de sujets aussi importants et complexes. Sur le fond, je ferai trois remarques. D’abord, nous partageons évidemment le souci de mieux protéger nos concitoyens face à des attaques informatiques toujours plus nombreuses et sophistiquées. L’élévation de la sécurité numérique est une préoccupation majeure pour nos concitoyens et un enjeu essentiel pour chacun. La directive du 6 juillet 2016, qui doit être transposée avant le 9 mai 2018, vise précisément à améliorer la cybersécurité. Le projet de loi prévoit que les opérateurs de services essentiels, désignés par le Premier ministre, appliqueront des règles de cybersécurité élaborées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Ces opérateurs devront informer l’agence des incidents de sécurité susceptibles d’avoir un impact significatif sur la continuité des services qu’ils assurent. Il introduit également un cadre destiné à renforcer la cybersécurité des fournisseurs de services numériques qui seront tenus d’assurer la sécurité de leurs services et de notifier leurs incidents à l’agence. L’obligation de respecter un socle minimal de mesures de sécurité, de contrôle et de déclarations des incidents nous paraît indispensable. Ce texte donne à la France les moyens de se prémunir contre les cyberattaques, en imposant aux opérateurs et aux fournisseurs de services numériques d’identifier les risques potentiels en matière de sécurité numérique, de prendre à leur frais les décisions qui s’imposent pour les maîtriser et d’informer l’autorité nationale compétente en la matière. Ensuite, s’agissant de la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, rappelons que celle-ci a été prise à l’initiative de la France, après les attentats de Paris de janvier 2015. Cette directive du 17 mai 2017, qui doit être transposée avant le 14 septembre 2018, a pour objet de renforcer le contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu ainsi que la coopération intra-européenne en la matière. Sa portée est néanmoins restreinte puisqu’elle ne vise que le contrôle des armes à feu des personnes qui s’inscrivent dans un cadre légal et ne traite donc pas de la lutte contre le trafic d’armes, à notre grand regret. La directive supprime la catégorie D des armes à feu, qui échappe au contrôle administratif : désormais, toutes les armes à feu devront relever au moins de la catégorie C, c’est-à-dire être soumises à une déclaration et non plus à un simple enregistrement. Une catégorie D d’armes pouvant être acquises et détenues librement pourra continuer d’exister dans les droits nationaux, mais sans comporter d’armes à feu, hormis des armes historiques – exclues du champ d’application de la directive – et certaines de leurs reproductions. Enfin, le projet de loi traite du projet européen d’importance stratégique qu’est le système de positionnement par satellite Galileo, entré en service en décembre 2016. Outre les services ouverts destinés au grand public, le système Galileo émet un signal sécurisé de haute précision, réservé aux utilisateurs autorisés par décision gouvernementale. Ce signal chiffré, protégé contre le brouillage, est destiné à des utilisations nécessitant une grande fiabilité, contrôlées par les États. Le projet de loi dote la France des outils juridiques nécessaires à la mise en œuvre des mesures de contrôle de l’accès à ce signal sécurisé et prévoit les sanctions administratives et pénales en cas de manquement à la loi. Ces mesures permettront à la France d’assurer un haut niveau de sécurité du service public réglementé, notamment en matière de sécurité et de défense. Elles sont aussi le moyen de sortir de la dépendance à des systèmes de positionnement par satellite étrangers, dont le contrôle échappe aux pays européens. En définitive, les députés communistes considèrent que ces dispositions constituent des avancées pour la sécurité de tous ; c’est pourquoi ils voteront favorablement sur ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
La parole est à M. Jean-Michel Mis.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que le 10ᵉ Forum international de la cybersécurité, événement européen de référence réunissant tous les acteurs de la confiance numérique, vient de se dérouler à Lille, nous voilà amenés à débattre de mesures visant à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne. Lors de son discours d’ouverture de ce forum, M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a dressé un constat édifiant en rappelant que l’Europe dépense actuellement six à sept fois moins que les États-Unis en matière de cybersécurité. Il a ensuite annoncé des mesures nécessaires tout en appelant à la mobilisation de tous pour parvenir à une véritable conscience nationale des enjeux de la sécurité numérique. Ce défi, essentiel pour l’avenir, doit tous nous interpeller. Il y va de la sécurité de nos concitoyens comme de celle des opérateurs économiques essentiels et des fournisseurs de services numériques. Face à ce constat, certains pourraient estimer que le présent projet de loi manque d’ambition. Je leur répondrai qu’il nous est soumis en vertu de notre obligation de transposer les textes européens. Il ne peut dès lors contredire de façon manifeste ni les dispositions ni l’objectif général de la directive qu’il a pour objet de transposer. Il ne prétend pas, à lui seul, régler l’ensemble des problèmes soulevés dans ce domaine. Ce texte est surtout – et c’est en cela qu’il me paraît essentiel – une première réponse à la nécessité d’harmoniser les dispositifs de sécurité avec nos voisins et partenaires européens, face aux menaces d’une criminalité sans limites et sans frontières. Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, vous avez parfaitement résumé cette idée dans une interview récente : « l’Europe est dans une solidarité absolue. Nos entreprises n’ont jamais été autant interconnectées. Si tout un territoire est contaminé, y compris un pays qui n’aurait pas investi dans sa cybersécurité, il y a de grandes chances que ce pays soit aussi en affaire avec des milliers d’entreprises et PME françaises et qu’il les contamine aussi. Donc tout le monde a intérêt à ce que tout le monde aille bien ». Ce projet de loi est de surcroît directement influencé par nos dispositions nationales. En effet, les directives transposées s’inspirent du rôle et des compétences de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, et de la réglementation issue de la loi de programmation militaire de 2013. La France, rappelons-le, a été le premier pays à passer par la réglementation pour créer un dispositif efficace et obligatoire de cybersécurité de ses infrastructures critiques : les opérateurs d’importance vitale. Aujourd’hui, l’Union européenne entend l’étendre à l’ensemble des services essentiels à la société : les opérateurs économiques essentiels, c’est-à-dire ceux dont un dysfonctionnement ou un arrêt causés par une cyberattaque mettent en cause la marche de la société et de l’économie ; les fournisseurs de services numériques, c’est-à-dire les places de marché en ligne, les moteurs de recherche et les acteurs du cloud. Gardons à l’esprit que l’envolée des objets connectés implique l’augmentation du nombre de capteurs non sécurisés, ce qui multiplie les sources de vulnérabilité ! La menace croissante qui pèse sur les données pourrait fragiliser des systèmes de technologies de l’information considérés aujourd’hui comme fiables, les dommages causés aux infrastructures sensibles se traduisant ainsi par des dégâts physiques. Or plus d’une entreprise sur dix dans le monde déclare encore n’avoir engagé aucune démarche pour se doter d’un dispositif efficace et obligatoire de cybersécurité. À cet égard, les entreprises françaises semblent néanmoins plus avancées. Seulement 9 % d’entre elles n’ont pas encore entrepris de changements dans leurs process. Pour une entreprise, la question n’est plus de savoir si elle va être ou non confrontée au risque cyber ; elle l’est d’ores et déjà, comme le démontre la multiplication d’attaques de grande ampleur mais d’intensité moyenne. L’étude d’impact associée au projet de loi confirme cette réalité puisque, selon l’ANSSI, le coût des dommages directs peut, selon la taille de l’entreprise, représenter entre quelques millions et plusieurs dizaines de millions d’euros pour une seule cyberattaque réussie. Selon l’étude mondiale du cabinet d’audit et de conseil PwC, en France, sur une année, une entreprise repère 4 550 incidents de sécurité informatique. Il nous faudra sans doute, dans les années à venir, nous interroger sur la question de l’assurance cyber. En effet, l’inaction des opérateurs devient désormais une faute de gestion : elle peut engager la responsabilité d’un dirigeant en cas d’incident cyber affectant significativement les résultats de son entreprise. Or, en France, et plus généralement en Europe, le marché de l’assurance cyber demeure embryonnaire, et il représente moins de 10 % du marché mondial. Pour l’heure, il nous faut aussi nous consacrer à la protection de nos PME et, comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, l’année 2018 correspond à un plan d’accompagnement des PME et TPE vers la numérisation, avec l’aide des régions et de l’État, dans lequel figurera la question de la cybersécurité. Le texte qui nous est soumis y concourt. Si les opérateurs d’importance vitale et les fournisseurs de services numériques se protègent mieux, c’est toute notre société qui sera mieux protégée. Ce texte traduit en outre notre volonté de renforcer le contrôle des armes à feu. La directive transposée en la matière, inspirée par la France à la suite des attentats de 2015, résulte d’une approche commune en matière de neutralisation des armes à feu. Elle vise à empêcher les criminels de les réactiver et de les utiliser. Elle appelle aussi à un réexamen des règles existantes afin d’améliorer le partage d’informations, la traçabilité et le marquage. Faut-il rappeler que, lors des attentats de janvier 2015, un terroriste a utilisé des fusils d’assaut acquis comme armes d’expansion acoustique puis reconditionnés ?
Il ne s’agissait pas d’armes d’expansion acoustique !
Mes chers collègues, les dispositions soumises à notre discussion ne concernent que l’encadrement des régimes légaux déjà existants, en aucun cas la lutte contre le trafic d’armes. Le droit des armes demeurant, par nature, principalement réglementaire, les dispositions aujourd’hui en débat portent tout d’abord sur la classification des armes. Des armes soumises à autorisation seront dorénavant interdites. La catégorie D1 disparaît. Les reproductions d’armes historiques ne sont plus libres d’acquisition et de détention, mais des dérogations sont prévues pour les tireurs sportifs et le personnel des sociétés de sécurité privée.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Je reviendrai tout d’abord sur les inquiétudes des collectionneurs. Ils nous ont tous interpellés, dans nos circonscriptions, sur la question du devenir de leurs collections et de leurs prérogatives. Leurs craintes légitimes me paraissent toutefois en grande partie infondées. Les modifications opérées par la directive n’ont que peu de conséquences : en l’état actuel du droit, les collectionneurs ne peuvent détenir que des armes des catégories C et D ; les armes de catégories A et B leur sont déjà interdites.
Vous avez encore raison tout seuls !
Il serait malvenu, me semble-t-il, qu’à l’occasion d’une réforme visant à réduire la circulation des armes, nous autorisions l’acquisition de celles qui ne pouvaient pas l’être auparavant. S’il est vrai qu’en 2012, le législateur avait conféré une forme de protection législative aux armes historiques et à leurs reproductions, qui restaient libres d’acquisition et de détention, la directive n’associe plus les reproductions d’armes historiques aux armes anciennes. Elle invite à prendre en considération les « techniques modernes susceptibles d’améliorer [la] durabilité et [la] précision » de ces reproductions, et donc leur potentielle dangerosité. Peut-être serait-il envisageable, dans certains cas, notamment lors de reconstitutions historiques ou de commémorations patriotiques, de mieux garantir les prérogatives des collectionneurs, qui participent à la sauvegarde de notre patrimoine. La création d’une carte de collectionneurs prévue à l’article L. 312-6-1 du code de sécurité intérieure, qui devait entrer en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2014, permettrait sans doute d’apporter un élément de réponse aux craintes de certains détenteurs d’armes à feu, qui, je tiens à le souligner, œuvrent en effet à la préservation de notre patrimoine et concourent à de nombreuses manifestations à caractère patriotique, participant au nécessaire devoir de mémoire.
Ce serait un début !
Peut-être nous faudrait-il concrétiser cette disposition pour que, tout comme la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive vaut titre de transport d’une arme de la catégorie B, C ou D, la carte de collectionneur assure la quiétude des détenteurs d’arme à feu de collection. Permettez-moi de m’attarder quelques instants sur les dispositions du texte qui modifient le code de la sécurité intérieure afin de mieux encadrer la vente des armes, de leurs composants essentiels et des munitions. Comme l’explique dans son rapport notre collègue Christophe Euzet, « contrairement aux considérations [antérieures], il n’[est] plus question d’appréhender les armes à feu comme de simples biens manufacturés d’usage courant dont la commercialisation sans entrave devait être assurée dans le marché commun ». Ainsi, l’ensemble des professionnels seront soumis à un contrôle portant sur leur honorabilité et leurs compétences, y compris les courtiers d’armes de catégorie C. Seront ensuite supprimées les dispositions du droit national généralisant la possibilité de livraison au domicile de l’acquéreur, en cas de vente entre particuliers, des armes de toutes catégories, achetées à distance, sans garantie de contrôle effectif de l’identité de l’acquéreur et de son titre de détention. Enfin, un armurier ou un courtier aura désormais la possibilité, s’il pressent une transaction suspecte, de refuser de vendre des armes ou munitions, sans commettre l’infraction de refus de vente. Comme le rappelle le rapporteur, cette disposition s’inscrit dans le cadre établi à l’article L. 121-11 du code de la consommation, selon lequel : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ». Ces transactions devront être par ailleurs signalées aux autorités de l’État. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, pour terminer mon propos, je tiens à remercier tous mes collègues qui se sont emparés de ces questions, objet du présent projet de loi, et qui nous ont apporté leurs éclairages, lors des auditions ou des débats en commission. Ce projet de loi renforce, à bien des égards, notre sécurité et celle de nos partenaires européens. La cybersécurité, longtemps perçue comme une affaire de spécialistes, est devenue l’affaire de tous. C’est pourquoi le groupe La République en marche apporte son soutien à ces premières mesures et votera ce texte.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Jean-Louis Masson.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je tiens d’abord à saluer notre rapporteur, Christophe Euzet, pour son travail lors des auditions et des débats en commission des lois, dont il vient de restituer la teneur. Nous avons ainsi pu décortiquer ce texte complexe au premier abord. Nous vous en remercions vivement, monsieur le rapporteur. Comme l’ont déjà dit les précédents orateurs, il s’agit d’adapter le droit français à trois textes européens. Le premier est la directive sur les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne. La France en est d’ailleurs l’instigatrice car, dans ce domaine, nous sommes en avance sur nos partenaires européens. Sans doute est-ce dû au fait que nous disposons déjà d’une agence dédiée, l’ANSSI, qui mène sa mission avec une grande compétence. Nous avons eu l’occasion d’entendre ses responsables, il y a quelques semaines, en commission des lois. Ce volet législatif est essentiel pour garantir une sécurité maximale de l’ensemble de nos réseaux informatiques. Imaginez un seul instant un piratage de ces derniers dans de vastes domaines comme la distribution alimentaire, les banques ou la santé ! Le deuxième texte concerne le renforcement du contrôle de l’acquisition et de la détention des armes à feu, avec la suppression de la catégorie D et le durcissement du régime d’acquisition, de transport et de détention de certaines armes. Avec plusieurs membres du groupe LR, je m’interroge en particulier sur les conséquences probables de ce texte pour les collectionneurs. Vous avez en partie répondu à certaines inquiétudes en commission des lois, monsieur le rapporteur ; au demeurant, vous avez fait de même, madame la ministre, il y a quelques instants. Ma collègue Valérie Bazin-Malgras y reviendra de manière plus précise au cours de la discussion générale, et nous soutiendrons, par la suite, des amendements sur ce sujet. Quant à la directive relative aux modalités d’accès aux services réglementés et au système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo, elle ne nous pose apriori pas de difficulté particulière. Au total, sans préjuger de l’évolution du débat, notamment lors de l’examen des amendements, le groupe Les Républicains est globalement favorable à ce texte, réserve faite de la question des collectionneurs d’armes, sur laquelle nous voudrions obtenir des précisions et souhaitons voir nos amendements retenus.[[Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe REM]]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité. La séance est levée.