Monsieur le ministre, j’avais déposé cette question en commission de l'Intérieur mais elle a été réorientée vers votre département. Faut-il y voir un signe que vous endosserez désormais, au nom du gouvernement, le dossier terrorisme? La presse a relayé une opération d'envergure menée le 8 juin dernier en différents endroits du Royaume dans les milieux terroristes. Cette opération a été menée conjointement par la justice, la police et, si je comprends bien, avec la contribution des services de l'OCAM. Même si les besoins de l'enquête nécessitent une certaine discrétion, nous pouvons déjà dire que cette opération montre l'efficacité de la justice dans ce domaine. Pouvez-vous toutefois nous en dire plus? Il s'agit au départ de perquisitions. Celles-ci ont-elles mené à des interpellations Si oui, sous quel chef d'accusation? De quel attentat potentiel est-il question ici? A-t-on une idée des cibles Il semblerait qu'il n'y ait pas eu de recours à la force. Le confirmez-vous? Quels départements de la police sont-ils venus en appui de cette opération?
En ce qui concerne l'instruction conduite en Flandre occidentale, deux personnes ont été placées sous mandat d'arrêt par le juge d'instruction. Des mandats d'arrêt par défaut seront, en outre, délivrés pour deux personnes. L'enquête judiciaire a été ouverte pour des faits de participation à un groupe terroriste. Dans l'enquête conduite par le juge d'instruction antiterroriste d'Anvers, division de Malines, les différentes perquisitions n'ont pas jusqu’à présent donné d'éléments susceptibles de confirmer les indices initiaux de la préparation d'un attentat en Belgique. Au total, 21 perquisitions sans incident ont été réalisées avec l'appui de la police judiciaire. Je dois, hélas, vous indiquer que je ne peux vous donner davantage de détails. Ce ne serait pas compatible avec le principe de la séparation des pouvoirs et le secret de l'enquête. Les précisions ont été données par le parquet qui a autorisé leur communication.
Monsieur le ministre, je comprends les restrictions que vous devez observer dans vos réponses et je vous remercie pour vos précisions.
Monsieur le ministre, les rapts parentaux causent de terribles souffrances, dont il est impossible de minimiser l’impact, tant sur les enfants qui sont brutalement retirés de leur entourage et de leur lieu de vie, que sur les parents qui restent au pays, en proie au sentiment d’impuissance et d’abandon. Le phénomène touche des centaines de familles chaque année dans notre pays. Dans certains cas et sous certaines conditions, le SPF Justice, qui assure le rôle d’autorité centrale belge, peut fournir à ces parents un soutien financier et collaborer aux modalités pratiques du retour de l’enfant en Belgique. Je souhaiterais obtenir plus d’informations sur ce crédit budgétaire du SPF Justice, car j’ai personnellement rencontré des victimes de rapt parental - je parle ici des parents - qui m’ont fait part de difficultés pour obtenir des remboursements et pour savoir selon quelles modalités introduire les dossiers. Mes questions sont dès lors les suivantes. Pouvez-vous détailler avec précision les cas dans lesquels le SPF Justice peut fournir aux parents victimes de rapt parental une aide et un soutien financier, ainsi que les conditions? Tous les frais exposés par les parents dans le cadre de la recherche d’un enfant font-ils l’objet d’un remboursement par le SPF Justice ou y a-t-il, au contraire, des limites? Si oui, lesquelles? Dans quel délai les familles peuvent-elles espérer un remboursement? Quel est le nombre de dossiers introduits annuellement? À combien se chiffre le crédit prévu? Quels ont été les montants remboursés ces cinq dernières années? Avez-vous eu écho de difficultés rencontrées pour obtenir un soutien financier du SPF Justice dans des dossiers de rapt parental? Si oui, à quoi sont-elles dues, à votre avis? Que peut-on entreprendre pour y remédier?
Monsieur le président, cher collègue, je suis très sensible à la problématique des enlèvements internationaux d'enfants. J'essaie donc d'être attentif à toute amélioration que je pourrais promouvoir dans l'intérêt des parents concernés mais, faut-il le rappeler, les enfants sont les premières victimes de ces situations très douloureuses. Pour répondre à votre question, je vous confirme qu'un crédit budgétaire a été prévu, en 2005, au sein du SPF Justice pour venir en aide aux parents victimes de l'enlèvement de leur(s) enfant(s) par l'autre parent et qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants. De manière générale, le crédit budgétaire peut être utilisé pour des dossiers dans le cadre desquels le SPF Justice intervient en qualité d'autorité centrale chargée de l'application de la Convention européenne de Luxembourg de 1980, de la Convention de La Haye de 1980, complétées par le Règlement européen dit "Bruxelles II bis". Il peut également être utilisé dans le cas ou le SPF Justice intervient dans le cadre des commissions consultatives belgo-tunisiennes et belgo-marocaines. L'aide financière est accordée aux personnes dont le revenu se situe sous le seuil fixé par l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, communément appelée pro deo. L'intervention financière du SPF Justice vise à rembourser les frais de voyage, ce par quoi il faut entendre les frais de rapatriement en Belgique d'enfants déplacés de manière illicite à l'étranger, les frais de voyage du parent qui accompagne son/ses enfant(s) lors du retour en Belgique, les frais de voyage du parent pour l'exercice d'un droit au contact personnel durant une procédure judiciaire ou un règlement à l'amiable, les frais de voyage du parent pour assister à une audience à l'étranger, si sa présence physique est imposée par la loi ou par le juge étranger ou est fortement conseillée par l'autorité centrale étrangère ou le représentant du parent concerné. Les frais engagés pour le déblocage d'une affaire par la médiation internationale peuvent également être pris partiellement en charge. Sont donc, en principe, exclus de la prise en charge financière par le SPP Justice, les frais de logement, de nourriture ainsi que les frais de représentation par un avocat à l'étranger et les frais de justice. Pour le surplus, les personnes confrontées à des difficultés financières peuvent s'adresser au SPF Affaires étrangères qui peut venir en aide aux ressortissants belges dans des situations de déplacement illicite d'enfants ou éprouvant des difficultés à exercer leur droit de visite à l'étranger. Une ligne budgétaire existe également chez Child Focus. Le parent qui souhaite obtenir l'aide financière du SPF Justice doit adresser sa demande accompagnée des pièces justificatives utiles, à l'autorité centrale. En cas de réponse positive, le service "Budget et Contrôle de la gestion" effectue, dans la mesure du possible, le paiement dans le mois suivant. En cas d'urgence, dans le cas d'une situation financière très précaire du demandeur, l'autorité centrale peut demander un paiement plus rapide. Le Fonds a été utilisé neuf fois en 2012, dans six dossiers, pour un montant total de 16 438 euros; huit fois en 2013, dans sept dossiers, pour un montant de 5 735 euros; une fois en 2014, dans un dossier, pour un montant de 775 euros. Pour 2015, six demandes ont été approuvées pour six dossiers représentant 7 810 euros. Je n'ai personnellement pas eu écho de difficultés particulières pour obtenir un soutien financier du SPF Justice.
Monsieur le président, je remercie le ministre pour ses réponses.
Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question trouve sa source dans l'actualité d'il y a quelques semaines, mais elle est toujours à l'ordre du jour. Ce n'est pas la première fois que la prison de Lantin fait parler d'elle. La presse a relayé qu'un trou géant s'est formé sur le sol de la prison, il y a quelques semaines. Le personnel de la prison est très inquiet de voir l'établissement pénitentiaire partir en ruine. Il s'inquiète également quant à la stabilité même du bâtiment, vu cet effondrement. Des ouvriers ont effectué une réparation provisoire en coulant du béton dans le trou. Beaucoup sont inquiets, redoutant que la ruine du bâtiment n'entraîne la fermeture définitive de la prison à court ou moyen terme, ce qui engendrerait la nécessité de recaser près de 500 détenus dans les autres prisons du Royaume, détenus pourtant déjà victimes d'une surpopulation carcérale inacceptable. Ce n'est pas le seul problème important dans la structure de ce bâtiment et pourtant seules des réparations de fortune sont proposées pour l'instant. Monsieur le ministre, vous êtes-vous rendu sur les lieux afin de prendre connaissance de la situation? Que prévoyez-vous pour l’avenir de Lantin? Que comptez-vous faire à court, moyen et long termes afin d'assurer la sécurité des détenus et du personnel? Que comptez-vous faire à court, moyen et long termes afin d'offrir un environnement de vie décent aux détenus, et un environnement de travail décent au personnel? Quand Lantin pourra-t-il espérer une solution face à la ruine de son bâtiment? Si une rénovation importante est prévue, comment comptez-vous y procéder?
La situation de la prison de Lantin nécessite effectivement une attention particulière. J'ai eu l'occasion de m'y rendre personnellement voici quelque temps. J'ai pu constater par moi-même que les infrastructures, notamment la maison d'arrêt, étaient en mauvais état. Je pense néanmoins opportun de rappeler que la Régie des Bâtiments y joue un rôle central, étant compétente pour les questions d'infrastructure. Les causes de l'incident de la semaine dernière n'ont pas encore été déterminées, mais les experts de la Régie des Bâtiments estiment que la stabilité du bâtiment n'est pas en danger suite à cet effondrement du sol. Il faut évidemment poursuivre la recherche des causes, mais je fais confiance à la Régie pour s'en charger avec toute la diligence voulue. D'une manière plus générale, la situation à Lantin est suivie au jour le jour, tant au niveau de la DGEPI qu'à celui de la Régie des Bâtiments, responsable finale. Je peux enfin vous confirmer qu'un projet relatif à la situation à Lantin sera repris dans ma proposition de nouveau master plan 3.
Vous êtes conscient de la situation puisque vous êtes allé sur place. Vous avez vu que les conditions y étaient pénibles. Ensuite, même si on les étudie, les causes se trouvent dans le sous-sol. Je ne suis pas spécialiste mais il semblerait que ce soit là la cause principale. Le bâtiment est donc en danger permanent. Finalement, vous dites que des travaux importants seront intégrés dans le master plan 3. Ce dernier m'intéresse beaucoup car Verviers, situé à quelques kilomètres de Lantin, doit y figurer également. J'en profite pour vous le rappeler. Je suis allé récemment visiter les ruines – car là, il s'agit de ruines. Ma crainte est que l'on ne reconstruise jamais Verviers et qu'en plus, on doive constater la fermeture. Cela a constitué une menace à un moment donné, exprimée par le bourgmestre local: fermer Lantin aussi. Je pense aux détenus, mais aussi au personnel. J'espère que, dans votre master plan, vous serez extrêmement attentif à Lantin et aussi à Verviers.
Merci, monsieur Frédéric qui aimez Verviers.
Monsieur le président, monsieur le ministre, il me revient que la nomination de quatre substituts fiscaux francophones aurait été bloquée à la suite d'un avis négatif de l'Inspection des finances. Il semble pourtant que le surcoût salarial représente plus ou moins 300 euros par substitut. Monsieur le ministre, confirmez-vous cette information? Si oui, pouvez-vous nous éclairer quant aux raisons de l'avis négatif de l'Inspection des finances? Pouvez-vous nous confirmer les montants du surcoût salarial évoqués? Quand peut-on espérer un déblocage de la situation?
Monsieur le président, monsieur Laaouej, l'article 194 du Code judiciaire dispose que la fonction de substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale est attribuée à un candidat qui justifie de cette connaissance spécialisée par ses titres ou son expérience. En cas de publication d'une vacance auprès du parquet du procureur du Roi, le ministre de la Justice peut indiquer que la place vacante est attribuée en priorité à un candidat qui justifie d'une connaissance spécialisée par ses titres ou son expérience. Ses titres et expérience sont examinés par la Commission des nominations et des désignations visée à l'article 259bis/8e. Vous indiquez, à juste titre, qu'un supplément de traitement annuel à concurrence de 6 544 euros est attribué à un substitut exerçant la fonction de substitut fiscal. Au Moniteur belge du 29 mai dernier, 70 places vacantes de magistrats ont été publiées pour le ministère public, dont 39 places de substitut du procureur du Roi. Cette publication a été faite en concertation avec le Collège du ministère public et après l'avis favorable de l'Inspection des finances. Il est inexact que l'Inspection des finances a bloqué des places de substitut fiscal. En ce qui concerne les parquets de Liège et de Mons, aucune place de substitut fiscal n'a été publiée dans ce premier train de publications à la suite d'une demande en ce sens de la part du Collège du ministère public, d'une part, par manque de candidats qualifiés depuis des années, comme le prouvent les republications permanentes et, d'autre part, à la suite d'un besoin urgent de généralistes. De ma concertation avec le Collège des procureurs généraux et avec le Collège du ministère public, il ressort que les deux collèges sont conscients de l'importance des substituts fiscaux mais que le recrutement de généralistes offre la flexibilité dont le ministère public a un grand besoin pour l'instant. Cela ne nuit en rien à la lutte contre quelque phénomène criminel que ce soit, vu qu'il y a aussi des spécialistes en droit de l'environnement, en cyber-criminalité, en délits relatifs aux faillites et autres phénomènes criminels ou en matière de méthodes particulières de recherche, qui abordent la criminalité avec autant de motivation, sans bénéficier d'une allocation supplémentaire.
Monsieur le président, il est difficile d'y voir clair. Je vais donc prendre le temps de l'analyse. Je retiens qu'il y aurait deux difficultés. D'une part, l'impossibilité de trouver les candidats qui auraient le bon profil, en d'autres mots d'avoir des candidatures de personnes qui seraient qualifiées adéquatement. D'autre part, la nécessité dans laquelle serait le ministère public de recourir au recrutement de substituts généralistes. Je voudrais attirer l'attention de M. le ministre sur le fait que ces substituts fiscaux opèrent dans un domaine très important – sans pour cela dire que les autres domaines ne le sont pas – et qui concernent le contentieux pénal à dimension fiscale. Nous sommes là au cœur de l'intérêt du Trésor, des finances publiques de l'État. Dès lors, il serait bon de veiller à ce que nos parquets soient suffisamment dotés en substituts fiscaux. Je constate qu'il est procédé à un renouvellement des appels aux candidatures. Je ne doute pas que M. le ministre persistera dans cette voie. Peut-être devrons-nous revenir pour refaire le point.
Monsieur le président, j'ai fait une erreur dans les chiffres. Il s'agit de 47 (au lieu de 70) places vacantes dont 39 places de substitut du procureur du Roi.
Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous l'avez mentionné dans le point du plan Justice concernant le réaménagement des cantons judiciaires, et conformément à l'accord de gouvernement, vous allez lors de cette législature réaménager les cantons judiciaires sur l'ensemble du territoire, dans un difficile arbitrage entre les restrictions budgétaires et l'efficience d'une justice de qualité. Selon votre plan Justice, nous allons progressivement entrer dans la première phase de cette rationalisation, c'est-à-dire la centralisation en un seul siège des cantons possédant deux sièges ou davantage. Cela concerne donc au total 35 cantons en Belgique pour un total de 76 sièges. Toujours selon celui-ci, vous allez commencer le travail là où les autorités sont demandeuses et où il existe un problème d'hébergement. Cette réorganisation génère effectivement des économies substantielles pour la Justice, non seulement financièrement mais également au niveau du temps de déplacement du personnel. Monsieur le ministre, mon collègue M. David Clarinval vous a déjà interrogé à propos de possibles suppressions des sièges de justice de paix de Beauraing et Gedinne dans le sud-namurois. Récemment, la presse révélait que vous aviez commencé l'effort de rationalisation du paysage belge des justices de paix, confirmait les craintes de mon confrère, auxquelles s'ajoutait la possible fermeture de la justice de paix de Florennes-Walcourt. Monsieur le ministre, quels cantons namurois sont-ils concernés par cette première phase de centralisation? Avez-vous déjà arbitré les lieux où seraient maintenues des justices de paix? Quels ont été ou sont vos critères d'arbitrage? Si vous confirmez les informations relayées par la presse, certains Namurois devront parcourir plus de 50 kilomètres pour se rendre à la justice de paix. Dans un contexte où ces zones sont également les plus touchées par les mesures d'économie d'autres services publics tels que la poste ou le transport, comment comptez-vous assurer une justice de proximité dans les zones plus rurales? Quels sont les premiers retours des professionnels du secteur, magistrats et avocats, sur cette réorganisation dans la province de Namur? Dans le cadre de ce réaménagement, vous avez certainement déjà dû rencontrer les autorités judiciaires en province de Namur. Qu'est-il ressorti de cette concertation? Pourriez-vous donner un agenda des différentes phases de cette partie du plan Justice relative au réaménagement des cantons judiciaires pour la province de Namur? Je vous remercie.
Madame Thoron, j'ai déjà évoqué à plusieurs reprises la réforme des justices de paix dans cette commission. J'ai également indiqué qu'il était prématuré de donner des détails. Entre-temps, aucune décision officielle n'est intervenue. Cet exercice n'est, en effet, pas une tâche facile et il doit tenir compte de nombreux facteurs. Ce que je peux dire, c'est que pour le choix de l'emplacement, vu la centralisation des doubles et triples cantons, les éléments suivants seront certainement pris en considération: la situation géographique, l'état et le statut du bâtiment, la préférence exprimée par les juges de paix concernés en tenant compte de l'emplacement le plus pratique et de la charge de travail. Nous espérons finaliser prochainement, la première phase avec une mise en œuvre, sur le plan des principes, qui prendra encore pour certains sites des mois, voire des années. Viendra ensuite une deuxième phase que nous espérons mener à son terme d'ici l'automne, laquelle concerne l'étude de la possibilité de regrouper des cantons situés dans les zones urbaines qui sont déjà limitrophes et/ou déjà hébergés dans le même bâtiment.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je comprends effectivement que vous n'ayez pas encore de réponse précise. J'entends que vous allez prendre les critères géographiques en considération. Je veux simplement insister sur le fait que des citoyens pourraient se retrouver à un moment donné en difficulté. Il importe pour ceux-ci de disposer d'une justice proche et de qualité.
De vraag nr. 5138 van de heer Terwingen wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Mijnheer de minister, kort na zijn aantreden als directeur van het Centraal Orgaan voor de Inbeslagneming en Verbeurdverklaring sloeg de heer Jacobs alarm over de toestand van de instelling. Hij vroeg bijkomende IT-ondersteuning om een einde te kunnen maken aan de archaïsche manier van werken binnen het COlV. Hij vroeg ook om extra personeel om de stijgende werkdruk en de extra taken die het COlV toebedeeld had gekregen te kunnen opvangen. U bent hierover al een aantal keren ondervraagd, mijnheer de minister. U hebt steeds gezegd dat u de nodige ondersteuning genegen bent. Dat voornemen hebt u herhaald in enkele interviews, onder andere in De Juristenkrant. Ik heb mijn vraag drie weken geleden ingediend. Ondertussen verscheen in Knack een interview met de heer Jacobs, die toch echt wel aan de alarmbel trekt naar aanleiding van de leegloop bij het COIV. Mensen gaan meer en meer andere oorden opzoeken. Hij heeft het ook over een berg cash geld van 524 miljoen euro die daar ligt en waarmee weinig of niets wordt gedaan. Het gaat om twintigduizend dossiers waarmee weinig of niets kan worden gedaan omdat men niet over de nodige informatie van de griffies en de parketten beschikt. U hebt beloofd tijdelijk extra personeel ter beschikking te stellen tot eind december. Dat blijkt er nog altijd niet te zijn. Mijnheer de minister, hoeveel personeelsleden werkten er vorig jaar op het COIV en hoeveel werken er vandaag? In welk budget hebt u voorzien voor lT-ondersteuning voor het COIV voor 2015? Welke initiatieven wilt u daarmee verwezenlijken? Welke plannen inzake IT en personeel hebt u met het COIV voor 2016? Wat is uw reactie op de noodkreet van de directeur, die zowel u als minister Van Overtveldt bijna smeekt om samen te zitten om de problemen aan te pakken en op te lossen.
Mijnheer de minister, de situatie werd al door mijn collega geschetst. Mijnheer Vanvelthoven, ik herinner mij trouwens de titel van het krantenartikel toen de nieuwe directeur aantrad: “U wilt niet weten hoe wij het doen.” Mijnheer de minister, ik herinner mij dat omdat ik een plenaire vraag aan uw voorganger, mevrouw Turtelboom, had gesteld. Zij heeft toen aangekondigd dat er een boekhoudprogramma zou komen. Ik heb begin 2015 een schriftelijke vraag aan u gesteld. Ik vroeg u daarin hoe het eigenlijk zit met dat programma, wetende dat het COIV heel wat honderden miljoenen euro moet beheren, waarbij het probleem is dat de identiteit niet altijd evident te achterhalen is. U hebt geantwoord dat een en ander in de loop van 2015 zou gebeuren en dat er een budget van 425 000 euro tegenover zou staan. Wat er niet zou komen, is een interne audit of een externe financiële controle van de boekhouding door een onafhankelijke en deskundige instantie. Dat komt er in eerste instantie niet. Wel wilt u evalueren aan de hand van de werking van het nieuwe programma en van de resultaten op boekhoudkundig vlak. Pas op basis daarvan wilt u beoordelen of een interne audit zinvol is of een toegevoegde waarde biedt. Wij kennen het regeerakkoord. Daarin staat uitdrukkelijk dat bijzondere aandacht zou worden besteed aan een verbetering van de efficiëntie van het COIV, wat zou gebeuren in samenwerking met de FOD Financiën. Ook in het Justitieplan hebt u enkele maatregelen opgesomd. Mijnheer de minister, daarom heb ik de hiernavolgende vragen. Wat is de stand van zaken omtrent de inwerkingtreding van dat boekhoudkundig programma? Kunt u bevestigen dat wij met de geraamde kostprijs van 425 000 euro nog steeds zullen toekomen? Kent u ook de kostprijs van het raamcontract voor de technische steun van de stafdienst ICT van de FOD Justitie om het project te leiden? Belangrijk ook, wat is de stand van zaken betreffende de flankerende maatregelen die u voor een optimalisatie van het COIV aankondigde? Ik denk daarbij aan het koninklijk besluit dat er moet komen en waardoor het COIV zijn bevoegdheid voor het uitvoeren van bankonderzoeken na veroordeling ook effectief kan uitvoeren. Ik denk ook aan een maatregel die het beheer van vermogensbestanddelen moet vergemakkelijken en, ten slotte, aan de creatie van een statuut voor en evaluatie van de directie en de ter beschikking gestelde medewerkers. Ik weet dat in het najaar van 2015 maatregelen zullen worden genomen voor een betere invordering en voor de gerechtskosten, maar over die andere zaken had ik graag de stand van zaken vernomen.
Mevrouw De Wit, mijnheer Vanvelthoven, de evolutie van de personeelssterkte van het COIV bedraagt 29 fulltime equivalenten op 1 januari 2014, te verhogen met 10 gedetacheerden. Ze bedraagt 24,60 fulltime equivalenten op 1 januari 2015, te verhogen met 8 gedetacheerden. Ze zal 22,8 fulltime equivalenten bedragen op 1 augustus 2015, waarbij eveneens 8 gedetacheerden moeten worden bijgeteld. Deze dalende lijn in effectieven is te wijten aan de lineaire besparingsmaatregelen die de federale overheid momenteel uitvoert om de begroting in evenwicht te houden. Wat de gedetacheerden betreft, is de schommeling te wijten aan de herinvulling van twee ambtenaren van Financiën, die intussen uitgevoerd is. Recent zijn de twee verbindingsmagistraten weggevallen. Daarvoor werd op 12 juni tot 26 juni een oproeping in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd. Er hebben zich geen kandidaten aangemeld. Daarom wordt eerstdaags een nieuwe oproep gelanceerd, waarbij de anciënniteitsvereiste wordt verlaagd in de hoop meer kandidaten aan te trekken. Tijdens de begrotingscontrole 2015 werden extra personeelskredieten verkregen voor de FOD Justitie. Samen met de Optifed-kredieten, ten bedrage van 213 000 euro, openen deze een perspectief tot het aanwerven van contractuele medewerkers voor het COIV. Het ICT-budget van het COIV bedraagt 32 000 euro. Er is niet zozeer nood aan belangrijke, bijkomende IT-investeringen, maar wel aan het in gebruik stellen van de ondertussen ontwikkelde boekhoudapplicatie. Deze wordt na het zomerreces opgestart, na opleiding van de gebruikers. Het is niet onwaarschijnlijk dat na de opstart nog enkele aanpassingen en bijsturingen moeten gebeuren, en ook enkele zogenaamde bugs moeten worden weggewerkt. De hardware-infrastructuur werd getest om na te gaan of deze voldoende krachtig is om deze applicatie te draaien. Dat bleek het geval. Daarnaast werd geanalyseerd op welke wijze de instroom van informatie kan worden gedigitaliseerd. Zowel de e-Box voor de rechterlijke orde als de e-Deposit voor de rechterlijke orde en de politie komt daarvoor in aanmerking. De wettelijke basis voor het gebruik van deze applicatie is opgenomen in het wetsontwerp over de burgerlijke procesvoering. De uitrol van de e-Box vindt plaats in het komend jaar. Ook de gesprekken met politie omtrent de te gebruiken IT-applicatie werden opgestart. Nadat bovenstaande IT-projecten zijn uitgerold, is de volgende stap het opzetten van een elektronisch dossier en elektronisch dossierbeheer. Het is echter aangewezen, in het kader van een goed change management, om niet te veel veranderingsprocessen tegelijkertijd te laten verlopen. Intussen is het wetsontwerp “nieuwe COIV-wet” in de maak. Het is de bedoeling dit in het najaar in het Parlement te bespreken. Het moet een vlottere samenwerking met de parketten, griffies en onderzoeksrechters organiseren, zodat het COIV van de andere actoren tijdig de nodige info krijgt op grond waarvan een COIV-dossier kan worden afgewerkt. Het wetsontwerp zal maatregelen bevatten die het beheer van de vermogensbestanddelen moeten vergemakkelijken, maatregelen die moeten ingrijpen op de gerechtskosten – onder meer de stallingskosten van voer- en vaartuigen – en maatregelen om tot een betere invordering te komen. Het creëert eveneens een statuut voor en een evaluatie van de directie en de ter beschikking gestelde medewerkers, wat een betere stabiliteit van de dienst moet garanderen. Wat de bankonderzoeken betreft, is het overleg met de Nationale Bank van België afgerond en liggen de protocollen voor de toegang tot het Centraal Aanspreekpunt bij de Nationale Bank ter ondertekening voor. Mijn beleidscel volgt de situatie van het COIV nauwgezet op, teneinde samen met de heer Jacobs, de directeur, naar oplossingen te zoeken voor een vlottere samenwerking en een vlottere werking van het COIV. Zoals u kunt vaststellen, wordt op alle domeinen gewerkt teneinde de werksituatie van het COIV, een belangrijke actor in de penale keten, te verbeteren.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord. Ik blijf wel met heel wat vraagtekens zitten. U hebt het over een extra budget, en u zegt dat dit perspectieven opent om contractuele personeelsleden aan te werven. Perspectieven openen betekent in mijn ogen nog niet dat u extra contractuele personeelsleden zult aanwerven. U zei dat u samen met de directeur naar oplossingen zou zoeken. Dit geeft aan dat u de oplossingen nog niet helemaal ziet. Deze problematiek speelt nochtans al een hele tijd. Er zijn meer dossiers, en dan heb ik het nog niet eens over de dossiers van vroeger, en er is minder personeel. Er moeten dringend doortastende maatregelen worden genomen. De nieuwe wet zal voor een aantal zaken wellicht nodig zijn, maar ik betwijfel of die nieuwe wet de dagelijkse werking zal verbeteren, mijnheer de minister. Ik wil u vragen de zaak niet alleen van dichtbij op te volgen, maar ook een oplossing aan te reiken in de volgende maanden.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het COIV is een belangrijke poot in het hele justitiële gebeuren, dat met aandacht moet worden opgevolgd. Er moet inderdaad worden gewerkt aan een vlottere werking. Het duurt al heel lang, mijn vraag dateert van tijdens de vorige legislatuur. Ik ben blij dat er in het najaar een wetsontwerp aankomt dat een en ander in werking kan zetten, zowel inzake de regelgeving maar ook op het terrein bij het COIV. Daar zal het grote verschil moeten worden gemaakt. Het kan niet langer dat de diamanten, zoals in het verleden, zomaar in een bak worden gegooid en dat men achteraf niet meer weet wat van wie is. Ik zou het wel weten, ik zou de mooiste kiezen, maar zo werkt dat natuurlijk niet. Dit is toch niet van deze tijd, mijnheer de minister, dit is onaanvaardbaar. Het is jammer dat het zover moest komen. Ik hoop dat u het opgelost krijgt.
Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis qu'il a été rendu public, le projet de construction d'une méga-prison à Haren suscite de nombreuses critiques et des mouvements d'opposition. Je suis certain que vous avez suivi l'actualité et que vous le savez. Que ce soit en termes de connectivité avec le palais de justice de Bruxelles, de mobilité, de taille des infrastructures, de conditions de détention des futurs prisonniers ou de destruction d'espaces naturels protégés sur le site de Haren, ce projet pose question. L'absence de prise en compte des dimensions problématiques de ce projet et les nombreuses questions qui persistent ne font que renforcer le mécontentement de tous les acteurs. Les riverains et militants de la première heure ont ainsi été rejoints par les avocats et les magistrats qui dénoncent, eux aussi, les nombreux défauts du projet. Afin de faire la lumière sur certains aspects de ce projet, je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes. Disposez-vous d'une évaluation précise du coût total de ce projet? Si oui, quel est ce coût? On parle beaucoup d'estimations à ce stade. On parle de 3 milliards, est-ce correct? À combien s'élèvera la redevance annuelle de l’État pour la prison? Parallèlement, à combien est évalué le coût par prisonnier et par an, au sein de cette future prison? Enfin, le projet semble avoir fait l'objet d'une concertation entre les différents niveaux de pouvoir, singulièrement entre l'État fédéral et la Région bruxelloise. Quelles sont les questions qui ont été soumises à la concertation et quels sont les accords qui en résultent? Pouvez-vous fournir des documents ou des textes attestant de ces accords ou de ces concertations?
Cher collègue, étant donné que plusieurs questions sont jointes, je vous propose de continuer à poser vos questions. Nous passerons ensuite à M. Maingain, Mme De Wit et moi-même.
Monsieur le ministre, comme vous le savez, quand on parle du master plan et du projet de construction d'une prison à Haren, il y a forcément des impacts potentiels sur les établissements pénitentiaires de Saint-Gilles et de Forest. C'est pour cela que j'avais introduit deux questions, qui étaient liées. Elles concernent le devenir des trois centres de détention: Saint-Gilles, Forest et Berkendael. Saint-Gilles a été construite à la fin du XIXe siècle et a déjà fait l'objet de nombreuses rénovations. Pas plus tard qu'en 2009 ont débuté d'importants travaux de rénovation et d'extension de l'aile B de la prison, les quatre autres ailes ayant été traitées précédemment. Ces travaux se sont achevés en 2012. Ils ont permis non seulement la rénovation de l'aile, mais également l'augmentation de la capacité des cellules. Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes. Combien on réellement coûté ces travaux? On entend circuler des estimations de 7,5 millions d'euros pour l'aile B. Par ailleurs, compte tenu des travaux, comptez-vous prolonger l'utilisation de cette prison. Avez-vous eu des échanges avec la Régie des Bâtiments à ce sujet? Quelles sont les pistes envisagées aujourd'hui pour le futur de la prison de Saint-Gilles? En ce qui concerne la prison de Forest, comme vous le savez, son état de vétusté et les conditions de détention inhumaines qui y règnent ont déjà été maintes fois dénoncés et sont connus de tous: cellules surpeuplées, absence de sanitaires, visites et déplacements ralentis, accès des intervenants externes limité voire impossible, droit à la santé bafoué. L'insalubrité choquante de la prison de Forest met chaque jour en danger la vie des détenus et du personnel et viole de nombreux droits fondamentaux. ll est donc urgent d'y remédier. Le master plan prisons prévoirait la fermeture de la prison de Forest et de son entité pour femmes de Berkendael et le transfert de ses détenus dans la future méga-prison de Haren. Or, on sait déjà aujourd'hui que le nombre de places prévues à Haren ne suffira pas à héberger tous les détenus des prisons de St-Gilles, Forest et Berkendael. Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes. Que va devenir l'actuelle prison de Forest et son entité pour femmes de Berkendael? Seront-elles toutes les deux définitivement et totalement fermées? Par ailleurs, une autre affectation de ces lieux est-elle prévue? Si oui, laquelle? Avez-vous déjà eu des contacts avec votre collègue en charge de la Régie des Bâtiments à ce sujet?
Monsieur le ministre, ce n'est pas la première fois que nous évoquons en commission le sujet de la méga-prison de Haren. Il suscite pourtant, et à juste titre, me semble-t-il, beaucoup d'interrogations et d'opposition. Celle-ci enfle et devient de plus en plus structurée. Ce week-end, j'ai lu dans la presse que vous jugiez le projet irréversible, la procédure étant à ce point avancée que vous n'avez plus la possibilité d'arrêter le projet. J'ignore s'il faut en déduire que vous le regrettez ou que vous y adhérez. Toujours est-il que la Cour des comptes s'est déjà interrogée sur certains aspects budgétaires. Il est sans doute temps de disposer de quelques données objectives, car des estimations circulent sans avoir fait l'objet des précisions requises. Le projet de méga-prison ne répond plus à une vision moderne de la politique pénitentiaire. Il se trouve d'excellents experts en ce domaine pour dire qu'il participe d'une conception totalement révolue de la gestion des institutions pénitentiaires. Certains s'imaginent que c'est en annonçant de tels projets qu'ils vont résoudre le problème de la criminalité. Choix erroné! Cela ne signifie pas qu'il ne faille pas se montrer ferme dans certains cas, mais on ne réintègre pas des détenus qui ont vécu dans des univers carcéraux de cette ampleur et dépourvus de toute humanité comme d'un accompagnement adéquat. Quelle est la ventilation du budget de la construction de la prison de Haren? Quel est le coût prévu pour son fonctionnement - il serait intéressant de savoir si des évaluations sont en cours - et sur la base de quelles hypothèses ces calculs ont-ils été réalisés? Pouvez-vous détailler le coût annoncé de 60 millions d'euros par an pendant vingt-cinq ans? Je ne sais pas si la Ville de Bruxelles va contribuer à sa gestion, comme dans le cas du stade; je ne le crois pas ... Ces coûts ont-ils été comparés avec l'impact budgétaire d'autres options? La piste d'une rénovation de la prison de Saint-Gilles a-t-elle été étudiée? Comment le terrain de Haren a-t-il été choisi alors qu'il se trouve à plus de 15 km du palais de jjustice de Bruxelles? Outre les aspects urbanistiques locaux, cela reste l'argument majeur qui s'oppose à l'édification de cette méga-prison. Sa conception reposait sur le principe suivant: "puisqu'elle est loin du palais de justice, c'est la justice qui ira à la prison". C'est un projet qui est, d'ores et déjà, voué à l'échec. Il ne se trouve pas un magistrat responsable pour accepter l'idée que les juridictions pénales aillent siéger dans l'enceinte même de la prison, même sous certaines garanties. Cela heurte des principes essentiels. J'ai encore relevé récemment des déclarations du président du tribunal de première instance de Bruxelles, Luc Hennart, à l'occasion desquelles il annonçait clairement qu'il n'organiserait pas d'audience de son tribunal à la future prison de Haren. Vous êtes, sans doute, l'héritier d'un mauvais dossier, même s'il a été initié par les gouvernements précédents auxquels votre parti participait. Aujourd'hui, on se trouve face à un projet mégalomaniaque qui va, sans doute, conduire à l'un des plus grands chantiers, non pas totalement inutiles, mais ne répondant à aucune des conceptions actuelles en termes de gestion des institutions pénitentiaires.
Mijnheer de minister, er is heel wat protest tegen de nieuwe grote gevangenis in Haren die de huidige gevangenissen van Vorst, Sint-Gillis en Berkendael zal vervangen. Er is niet alleen juridisch protest, maar ook vandalisme en brandstichtingen. Mijnheer de minister, wat is momenteel de stand van zaken van de bouwplannen van de gevangenis in Haren? Is een opening in 2016 nog steeds realistisch? Welke procedures lopen er op dit ogenblik tegen deze bouwplannen? Wat is de stand van zaken van deze procedures? Belangrijk vind ik ook de nieuwe bestemming van de huidige Brusselse gevangenissen. Sommige gevangenissen zijn tot op de draad versleten. Daarover moeten wij niet te lang nadenken. In Sint-Gillis vond recent een renovatie van een vleugel plaats. Is het niet zinvol om die vleugel open te houden als oplossing voor de overbevolking die al dreigt in Haren? Is het voor u een piste om Sint-Gillis open te houden? Dan heb ik nog een vraag naar een aantal cijfers. Hoeveel gedetineerden verblijven er momenteel in de Brusselse gevangenissen? Wat is de graad van overbevolking? Ik weet dat vorige week een rapport over het voorbije jaar werd voorgesteld. Wat is de stand van zaken vandaag? Wordt het protocol dat destijds met de werknemers in Sint-Gillis werd gesloten om daar geen overbevolking toe te laten nog steeds gerespecteerd?
Ma question porte également sur la prison de Haren et se fait l'écho d'une déclaration d'une juge d'instruction bruxelloise estimant que dans les plans de la prison de Haren, trop de places seraient réservées aux détentions préventives. Quelle est la moyenne journalière de détenus en préventive pour les arrondissements de Bruxelles-Hal-Vilvorde? Comment cette évaluation a-t-elle été réalisée lors de la conception de cet établissement et dans l'évolution de son projet? Estimez-vous que les 612 places qui sont actuellement prévues correspondent aux nécessités? Cette juge estime que 200 places sont excédentaires par rapport aux besoins réels. Une réévaluation est-elle possible et dans quelles conditions?
Monsieur le président, chers collègues, tout le monde se plaint depuis un certain temps de la situation intenable dans les prisons bruxelloises. Plusieurs d'entre vous m'en ont d'ailleurs fait part lors des nombreux débats que nous avons eu le plaisir de mener ensemble. Une rénovation n'y est pas possible ou elle n'apportera jamais une solution durable, donnant par la même occasion des chances d'offrir un ensemble complet de détention humaine. Une prison est devenue davantage qu'un simple lieu d'enfermement et toutes ses autres fonctions et activités exigent beaucoup d'espace. C'est à cela qu'on essaie maintenant d'apporter une réponse avec le complexe de Haren. Il ne s'agit pas d'une méga-prison où les détenus se retrouvent dans un complexe de masse. Il s'agit plutôt d'une prison-village où est créé un environnement vivable et de petites entités. Haren tente aussi d'apporter une réponse aux besoins existants, à savoir une place humaine pour chaque détenu. Je pense donc que nous sommes sur la bonne voie et qu'il est important pour le bien-être des détenus et du personnel des établissements bruxellois, de poursuivre ce projet. Un projet d'une telle ampleur suscite inévitablement beaucoup de questions et de préoccupations. Nous sommes toujours restés en concertation avec les acteurs concernés. Parmi ces acteurs, les riverains occupent une place importante. Je peux vous fournir la longue liste de toutes les réunions de concertation et des séances de discussion qui ont eu lieu avec les riverains, la ville, la Région, des experts en mobilité, des criminologues, etc. La porte reste toujours ouverte pour écouter les préoccupations des personnes concernées qu'on n'aurait pas encore entendues. Parmi ces acteurs figurent bien sûr aussi les magistrats et les avocats. Je prends note de l'avis de certains dans la presse et ailleurs mais je ne dirais pas qu'il se dégage une résistance de l'ensemble du monde juridique. Je reste convaincu que la tenue d'audiences à proximité d'une prison est une bonne chose pour tous les intéressés, et en premier lieu pour les détenus qui doivent aujourd'hui, pendant toute une journée, être transportés puis attendre, souvent menottés, pendant des heures dans le sous-sol d'un palais de justice pour comparaître à peine dix minutes devant une chambre du conseil. Je pense que tout le monde admettra qu'il y a plus efficace et que cela peut être organisé moyennant le respect des droits de chacun. Vous faites référence à des accords formels qui existeraient sur papier mais ce n'est pas le cas. Le dossier est presque arrivé au terme du parcours de toutes les étapes administratives et procédurales normales et nécessaires et c'est également dans ce cadre que les rapports, avis et demandes d'indemnisation sont disponibles. Mais comme vous le savez probablement, tout cela n'est pas encore finalisé. L'avis de la ville, qui était positif, a été reçu et c'est maintenant à la Région de statuer sur les autorisations. Wij hebben ondertussen wel een nieuwe bouwvergunning verkregen van Vlaanderen voor de ontsluitingsweg en heel recent de milieuvergunning voor de gevangenis zelf van het Brussels Gewest. Nu rest dus nog de bouwvergunning voor de gevangenis, waarover het Gewest nog moet beslissen. Er zijn momenteel nog geen procedures opgestart. Er is dus nog niet gestart met de bouw, waardoor een omvangrijke werf als deze dus ook niet klaar kan zijn in 2016. We verwachten klaar te zijn met de gevangenis tegen 2018. Quant aux questions sur le financement, je dois vous renvoyer au collègue compétent pour la Régie des Bâtiments. Un soumissionnaire préférentiel, le consortium Cafasso, a déjà été désigné en 2013. C'est la Régie des Bâtiments qui mène les négociations contractuelles avec celui-ci. Ces négociations sont en effet toujours en cours. Le contrat final n'a pas encore été conclu. Ce ne sera qu'après l'aboutissement de ces négociations que le coût final du projet pourra être communiqué avec exactitude. Vous comprendrez que je doive rester sur ma réserve compte tenu de ces négociations toujours en cours. Deux maisons d'arrêt sont actuellement prévues dans le projet Haren, de 306 places chacune. Cela a été calculé sur base des chiffres et des besoins de 2010 lorsque le projet a pris forme. Les chiffres que vous citez ne sont pas tout à fait corrects. Les prisons bruxelloises hébergent en effet actuellement 796 prévenus. In totaal verblijven vandaag 1 326 gedetineerden in de Brusselse gevangenissen voor 1 024 plaatsen. Les maisons d'arrêt sont prévues pour héberger les prévenus. Dans ce contexte, il est important de rappeler ce que l'administration pénitentiaire entend par prévenu. La notion pénitentiaire de prévenu est en effet plus large que celle de personne sous mandat d'arrêt. Elle intègre en réalité toutes les personnes détenues qui ne sont pas condamnées ou internées définitivement. Vous y retrouverez donc les personnes sous mandat d'arrêt, les personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises mais qui restent détenues dans l'attente du procès, les condamnés par défaut avec arrestation immédiate dont le délai d'opposition n'est pas écoulé ou pour qui l'opposition n'a pas encore été reçue, les condamnés en première instance avec arrestation immédiate où un appel a été introduit ou pour qui le délai d'appel n'est pas encore écoulé et quelques autres catégories plus marginales. Il ne suffit donc pas de calculer le nombre de prévenus sous mandat d'arrêt. Vous constaterez donc que la capacité en maison d'arrêt prévue à Haren (612 places) sera tout juste, aujourd'hui même insuffisante, sans prendre en compte les autres mesures. Mais comme on était déjà conscient à l'époque des éventuelles fluctuations dans les chiffres, le bâtiment a été conçu pour accueillir différents groupes de détenus. En pratique, cela signifie que s'il apparaît que trop de places sont prévues pour les personnes en détention préventive, elles peuvent être converties en quartier pour les condamnés. Vous savez que mon souhait le plus cher, que j'ai toujours exprimé, était qu'un jour cela se réalise. En ce qui concerne les questions à propos de Forest et Saint-Gilles, le Conseil des ministres a décidé dans le passé que dans une politique de détention moderne et orientée vers l'avenir, il était nécessaire de disposer d'un nouveau complexe à Bruxelles et que les établissements existants seraient fermés. Cette décision est toujours d'application. Il n'est pas prévu non plus de continuer à utiliser ces établissements. Je ne détiens aucune compétence concernant l'affectation future de ces sites. Lorsque ces prisons seront désaffectées, elles seront transférées de la Justice à la Régie des Bâtiments qui gère le patrimoine immobilier de l'État fédéral. Pour le coût exact des travaux de l'aile B de Saint-Gilles, je dois également vous renvoyer à mon collègue qui est compétent pour la Régie mais je peux vous dire que lors de la décision de fermeture, il a été fait état de travaux qui devaient être poursuivis afin que les établissements y soient maintenus opérationnels pour une période qui finalement sera de presque dix ans. Cela n'enlève en rien que les prisons de Bruxelles, y compris celle de Saint-Gilles, ne sont pas adaptées aux besoins d'une détention moderne. Tot slot, wat het protocol voor Sint-Gillis betreft, waarnaar mevrouw De Wit vraagt, kan ik meedelen dit tijdens de vorige legislatuur, midden 2012, werd opgeheven.
J'entends bien que vous êtes en concertation avec le secteur, les riverains et les autres entités comme la Ville et les Régions. C'est évidemment très bien. C'est vrai que ce qui surprend un peu, c'est qu'il y a peu d'inflexion dans le projet ou de prise en compte des revendications de toutes ces catégories de personnes. Je note également tous les renvois que vous avez faits vers la Régie des Bâtiments. Je ne manquerai donc pas d'interroger votre collègue, le ministre de l'Intérieur. On prend aussi acte des informations concernant le financement et le contrat qui ne sont donc pas encore disponibles. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous le cas échéant.
Monsieur le président, dans mon intervention, je mettais en avant deux éléments essentiels. Le premier, c'est le problème de la taille de la prison. Lorsque la Cour des comptes, en 2011, a effectué un travail très intéressant d'audit de la gestion des prisons du pays et des master plan successifs, la Cour des comptes a mis en évidence que la gestion optimale d'une institution pénitentiaire devait être fondée sur un nombre de places entre 300 et 450 maximum sur un même site. On peut évidemment subdiviser en disant qu'il y aura deux entités distinctes mais ne soyons pas dupes, c'est sur un même site. On aura quasiment plus du double. On a un problème d'échelle incontestable. Ce qui est en cause, c'est que l'étude concernant le projet de la prison de Haren n'a jamais été rendue publique. Je ne suis même pas certain que la Cour des comptes en ait disposé un jour. J'écrirai à la Cour des comptes pour le savoir et demander si elle a l'étude. Le deuxième aspect que je mets en avant et qui reste visiblement dans l'inconnu, c'est qu'on lance un projet et qu'aujourd'hui, vous reconnaissez que vous n'avez pas les données objectives pour établir le coût de gestion de cette prison. C'est quand même mettre la charrue avant les bœufs de pouvoir concevoir un projet de cette ampleur sans avoir l'estimation du coût de gestion. Je peux comprendre. Ce n'est pas vous qui avez lancé le projet mais il y a quand même une continuité dans les services et on peut estimer que c'est un dossier qui a finalement été monté avec la seule volonté d'affirmer qu'il y aura une prison de grande dimension à Bruxelles. Vous dites: "la rénovation de Saint-Gilles n'était pas possible". Bien entendu que les bâtiments de la prison de Saint-Gilles et de celle de Forest, qui sont encore en plus mauvais état, ne sont peut-être pas adaptés, mais les sites peuvent faire l'objet d'une reconstruction partielle ou totale et on a une proximité. Donc on aurait très bien pu gérer les sites actuels qui sont loin d'être négligeables, mais c'est un choix politique qui a été fait à l'époque. Je regrette un peu que vous l'assumiez sans esprit critique.
Ik dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. Uiteindelijk is de overbevolking vandaag toch nog groot. Daar is dus volgens mij nog veel werk aan de winkel. Er zijn 1 024 plaatsen voor 1 326 mensen. Daarom hebben wij altijd gedacht om toch tenminste, al is het dan voorlopig, die vleugel in Sint-Gillis open te houden zodat er opvang is, ook al is hij archaïsch en niet aangepast aan onze tijd. Al is het maar in afwachting van een herleiding van de gevangenisbevolking door allerlei andere ingrepen. Ik hoor dat daarover anders is beslist. Ik neem nota van uw antwoord inzake het protocol. Het verrast mij een beetje, want uw voorgangster heeft mij destijds steeds iets anders verteld. Ik neem er dus nota van dat het niet meer bestaat. Ik neem dan ook aan dat er een overbevolking is in Sint-Gillis. Ik zou er hoe dan ook niet willen zitten, maar met deze temperaturen al helemaal niet.
La question n° 5180 de M. Maingain est retirée.
Monsieur le président, monsieur le ministre, par arrêté royal du 19 mars dernier, vous avez prévu que le greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles serait désormais ouvert les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h 30. Ainsi, sauf pour le dépôt de conclusions ou requêtes urgentes, le greffe n'est plus accessible de 13 h 30 à 16 h 00, comme d'application depuis 2001. Cette fermeture l'après-midi a des conséquences très concrètes sur le travail des avocats. Le recours aux services du greffe, dans des délais contraignants, est en effet indispensable à l'exercice de la profession et, le cas échéant, l'exercice de mandats de justice qui leur sont confiés. Ainsi, à défaut de déposer à temps des conclusions ou des créances, les avocats peuvent voir leur responsabilité professionnelle mise en cause. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone a d'ailleurs introduit un recours en annulation de l'arrêté royal du 19 mars 2015 devant le Conseil d'État, en ce qu'il porte atteinte tant à la liberté d'entreprendre et au droit au libre exercice de la profession d'avocat qu'au principe de continuité du service public de la Justice. L'aménagement horaire ne permet, en outre, pas de répondre aux grands utilisateurs du greffe, tels que les curateurs de faillite, dont le mandat de justice est très spécifique et qui leur demande parfois l’accomplissement de certains actes en temps rapide. Monsieur le ministre, pouvez-vous me faire savoir en quoi la situation du greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles se distingue tant des autres greffes du pays que sa seule fermeture l'après-midi se justifie? D'autres pistes ont-elles été envisagées? L'on pourrait, par exemple, prévoir une permanence pour tous les actes urgents devant être accomplis l'après-midi au greffe, et non seulement pour le dépôt de conclusions et requêtes urgentes. L'on pourrait, en outre, répartir les quatre heures d'ouverture du matin à deux heures le matin et deux heures l'après-midi, par exemple, si c’est un problème d’effectifs. L'arrêté royal du 19 mars 2015 est-il limité dans le temps? Sera-t-il à tout le moins évalué de manière à définir la nécessité ou non de maintenir dans le temps la réduction des heures d'ouverture?
Monsieur le président, monsieur Maingain, lors du dédoublement des tribunaux de Bruxelles, le 31 mars 2014, le tribunal de commerce francophone de Bruxelles n'avait pas de greffier en chef ni de greffier chef de service. Il n'avait que six greffiers nommés à titre provisoire, entrés en fonction en septembre 2013, onze assistants et deux experts financiers à temps partiel sur un cadre organique de un greffier en chef de niveau A3, deux greffiers chef de service de niveau A2, seize greffiers de niveau B, quinze assistants de niveau C et des collaborateurs de niveau D. À ce jour, il n'y a toujours pas de greffier en chef nommé. Le seul référendaire francophone du tribunal de commerce de Bruxelles a été désigné greffier en chef à titre provisoire. Il n'y a toujours pas de greffier chef de service nommé. Une greffière et un collaborateur délégué greffier ont été délégués en qualité de greffier chef de service. Jusqu'à janvier 2015, il y avait cinq greffiers, une greffière ayant été nommée par arrêté royal du 11 septembre 2014 au tribunal de première instance du Hainaut. Deux greffières ont été nommées et sont entrées en fonction en janvier 2015. Depuis janvier 2015, il y a six ou sept greffiers sur un cadre de seize. Un appel à candidats a été publié en mars 2015 pour trois postes de greffier. La sélection est en cours. La loi du 26 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, a modifié l'article 573 du Code judiciaire et a redistribué aux tribunaux de commerce les litiges entre commerçants, quel que soit le montant des litiges. Ce contentieux portant sur un montant inférieur à 1 860 euros relevait, dans le passé, de la compétence des juges de paix. En outre, la notion de commerçant a été remplacée par la notion d'entreprise, qui est nettement plus large. Il en est résulté l'explosion, allant, lors de certaines audiences, jusqu'à plus de 300 %, du nombre d'affaires portées devant la chambre d'introduction des petits litiges du tribunal de commerce francophone de Bruxelles. Le nombre élevé des justices de paix situées dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles explique en partie ce phénomène. Une des mesures a été de fermer le greffe l'après-midi afin de permettre aux greffiers et aux différents membres du greffe de dactylographier cette masse de projets de jugement sans être à tout moment dérangés par des communications téléphoniques et des personnes au guichet. Le greffier chef de service ad interim assure par ailleurs lui-même la permanence pour les dépôts urgents, notamment le dépôt de conclusions effectué le dernier jour, le dépôt de requêtes unilatérales, etc. Le retard a ainsi pu être partiellement maîtrisé et les décisions sont prononcées actuellement dans un délai de deux à trois mois, alors que l'article 770 du Code judiciaire prévoit un délai d'un mois et que les délibérés et les projets manuscrits des décisions interviennent le plus souvent le jour même de l'audience. Chaque semaine, des nouvelles affaires continuent à être introduites en très grand nombre de sorte que le nombre de projets de décisions à dactylographier continue à être très élevé. La fermeture l'après-midi du greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, qui constituait ainsi une absolue nécessité et un moindre mal afin d'assurer la continuité du service, a été, dans un premier temps, décidée par ordonnance du président du tribunal de commerce francophone de Bruxelles. Cette ordonnance a été confirmée par l'arrêté royal du 19 mars 2015. Cette fermeture du greffe a été complétée par diverses mesures tendant à limiter les inconvénients en synergie avec les ordres francophone et néerlandophone du barreau de Bruxelles. Les rôles des chambres d'introduction sont ainsi communiqués la veille de l'audience ou le matin de l'audience si l'audience a lieu l'après-midi au secrétariat des ordres des avocats pour être mis sur leur site internet sécurisé. Ainsi, les avocats ont accès au rôle sans devoir téléphoner au greffe. Cette mesure win-win évite aux greffiers et aux membres du greffe d'être dérangés et permet aux avocats un accès plus facile et rapide au rôle des chambres d'introduction. En conclusion, on peut affirmer que la situation du greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles se distingue fondamentalement des autres greffes du pays et que la fermeture l'après-midi se justifie tant que le cadre ne sera pas complété. L'arrêté royal attaqué modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux est maintenu. Mes services sont en train d'analyser le recours en annulation introduit par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone. Toutes les pistes ont été examinées. Les solutions les plus extrêmes ont été envisagées, comme le non-encodage des données reprises dans les formulaires déposés au greffe des personnes morales dans le système de la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette tâche ne constitue pas une tâche essentielle d'une juridiction. Monsieur Maingain, la proposition que vous formulez pose une difficulté car les audiences se tiennent généralement le matin. Les greffiers doivent assister aux audiences qui durent généralement plus de trois ou quatre heures. Les greffiers et les membres du personnel du greffe doivent être présents avant 08 h 00. Avant les audiences, divers devoirs urgents doivent encore être exécutés. Les audiences commencent à 09 h 00 et à 09 h 30 pour les audiences à compétence présidentielle. Il est également à signaler que des compétences exclusives pour toute la Belgique sont attribuées par le Code judiciaire au tribunal de commerce francophone de Bruxelles et à son président. Dès que le cadre du greffe du tribunal de commerce francophone de Bruxelles sera rempli, le greffe sera à nouveau ouvert l'après-midi. Cette mesure de fermeture est une mesure temporaire de crise, qui ne sera pas prolongée au-delà du strict nécessaire.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre explication détaillée. J'avais prévenu, en son temps, notamment lors des débats sur la sixième réforme de l'État – et je reconnais que c'était avant votre entrée en fonction –, qu'il fallait faire attention à la continuité des services. Je me souviens des deux secrétaires d'État aux Réformes institutionnelles, qui m'avaient juré qu'elle serait respectée, sur le ton de "Avec quoi osez-vous venir? Comment est-il possible que vous en doutiez?". Je leur avais répliqué: "Vous allez être confrontés à un problème de répartition des effectifs, vous allez voir." Et eux de me rétorquer: "Non, nous l'avons prévu." Or rien n'a été prévu, une fois de plus. Que vous deviez rattraper le passé, je l'entends bien. Je ne voudrais pas qu'on se méprenne sur ma proposition. Bien entendu, je n'ignore pas que les audiences au tribunal de commerce se tiennent essentiellement le matin. Il convient de distinguer le greffe qui assure l'audience de celui qui assure la permanence. Ce sont deux missions distinctes, même si le personnel est identique. Dans l'absolu on pourrait demander de fermer le greffe le matin quand les audiences se tiennent et de l'ouvrir l'après-midi quand il n'y en a pas. La vérité est qu'on n'a pas prévu l'effectif pour garantir la continuité du service. Vous avez parlé du "temps strictement nécessaire". Je reviendrai vous interroger pour savoir dans quel délai vous aurez trouvé la manière de renforcer l'effectif. Il est quand même anormal que le tribunal de commerce le plus important du pays soit le plus pénalisé. Des rééquilibres auraient pu, peut-être dans une phase transitoire, être déterminés entre les effectifs répartis dans les différents arrondissements judiciaires. C'était peut-être ce qu'il fallait faire.
Mijnheer de minister, ik hoef u de Salduzwetgeving niet meer uit te leggen. Wij hebben die een paar jaar geleden, in een periode van lopende zaken, in België ingevoerd. De regelgeving bepaalt dat een verdachte bij het eerste verhoor een beroep moet kunnen doen op een advocaat. De wetgeving is er gekomen op verzoek van Europa, naar aanleiding van het inmiddels befaamde Salduzarrest. Ondertussen wenst Europa het recht op een advocaat bij een verhoor nog uit te breiden tot elk verhoor, vanaf het begin tot bij het afsluiten van het proces. België heeft daar aanvankelijk protest tegen aangetekend op Europees niveau, maar zal de maatregel nu toch moeten uitvoeren. Enkele maanden geleden heb ik u daarover reeds vragen gesteld. U deelde toen mee dat de maatregel wel was afgezwakt. Alleen voor personen die van hun vrijheid worden beroofd, moet de overheid nog proactief maatregelen nemen. Voor het overige zou een multidisciplinaire werkgroep worden opgericht om de richtlijn in België te implementeren. Mijn vragen zijn een gevolg van uw antwoord toen. Wat is momenteel de stand van zaken in verband met de implementering van de nieuwe Europese regelgeving? Welke vorderingen maakt de multidisciplinaire werkgroep? De huidige Europese richtlijn betreft niet het systeem van gesubsidieerde rechtsbijstand. Daarvoor was een ander voorstel in onderhandeling. Wat is momenteel de stand van zaken van die onderhandelingen? Is er omtrent die nieuwe maatregel al wat meer duidelijkheid?
Monsieur le ministre, ma question porte également sur l'arrêt Salduz. Je ne vais pas répéter ce qui a été dit car de toute façon, vous connaissez bien ce dossier. Une ordonnance récemment rendue par la chambre du conseil de Bruxelles risque, elle, de compliquer les choses, puisqu'elle a ordonné la libération d'une personne au motif que celle-ci n'avait pu être assistée de son avocat lorsqu'elle avait été placée sous mandat d'arrêt et que la faute ne pouvait lui être imputable, ni à elle ni à son avocat. Cette situation suscite inévitablement des questions. Tout d'abord, quelle lecture faites-vous de cette ordonnance? Et en regard du défi logistique que représente l'assurance de l'effectivité de la présence de l'avocat, quel espace reste-t-il pour que le système reste viable et ne devienne pas paralysé ou impraticable?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, comme vous le rappelez, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles a été saisie de la question de l'absence, lors de l'interrogatoire par le juge d'instruction, de l'avocat de l'inculpé, alors que celui-ci n'avait pas renoncé à son assistance. Ce tribunal a estimé, par ordonnance du 5 juin dernier, que cela constituait une atteinte aux droits consacrés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle en a conclu que les conditions prévues par la loi pour décerner un mandat d'arrêt à charge de l'inculpé n'étaient pas réunies et que l'inculpé serait remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause. En l'occurrence, l'interrogatoire de l'inculpé par le juge d'instruction s'est déroulé le 2 juin de 11 h 03 à 11 h 24, alors que la convocation de l'avocat mentionnait 11 h 45. L'avocat s'est dès lors présenté après la fin de l'interrogatoire. Je relève que l'inculpé avait bien été assisté d'un avocat lors de son audition par les services de police. Sur l'appel du procureur du Roi, la chambre des mises en accusation a réformé l'ordonnance de la chambre du conseil et maintenu la détention préventive, considérant que "la seule absence de l'avocat lors de la première audition de police ou de son interrogatoire d'inculpé par le juge d'instruction n'implique pas en soi de violation du droit à un procès équitable. On ne peut dès lors dès à présent déduire que l'inculpé est d'ores et déjà privé de son droit à un procès équitable, que son interrogatoire par le juge d'instruction serait nul ou qu'il devrait être mis immédiatement en liberté." La défense ayant immédiatement formé un pourvoi contre cet arrêt, l'affaire est pendante devant la Cour de cassation. Comme j'aurai l'occasion de le rappeler dans ma réponse à la question posée par Mme De Wit, un groupe de travail multidisciplinaire élabore d'arrache-pied un projet de définition des modalités légales et pratiques de la prochaine transposition de la directive Salduz. Mevrouw De Wit, met betrekking tot de stand van zaken van de omzetting van richtlijn 2013/48 inzake het recht op toegang tot een advocaat, die op 27 november 2016 moet worden gerealiseerd, kan ik u meedelen dat de multidisciplinaire werkgroep inderdaad reeds twee keer is bijeengekomen, met name op 6 maart en 28 april. Op die vergaderingen werden de verschillende opties bestudeerd om de Belgische wetgeving te doen convergeren met de bepalingen van de richtlijn. De praktische implicaties zijn onderzocht en een aantal concrete pistes zijn afgetoetst. Een beperkte werkgroep werkt nu een concreet voorstel van wetsontwerp uit, dat in het najaar aan het Parlement zal kunnen worden voorgelegd. Ik werk aan de hervorming van het systeem van juridische tweedelijnsbijstand. In overleg met inzonderheid de ordes van advocaten worden op dit moment de teksten ter uitvoering van het regeerakkoord voorbereid. Ik verwacht dat het voorbereidend werk vóór het zomerreces zal kunnen worden afgerond. Mijn bedoeling is u nog dit jaar een wetsontwerp ter zake voor te leggen.
Mijnheer de minister, ik zal veel van uw antwoord moeten herlezen, want hoewel ik zelf heel snel kan spreken, gaat snel luisteren mij blijkbaar iets minder goed af. Wat uw concrete antwoorden op mijn vragen betreft, ben ik blij te vernemen dat de werkgroep bijeengekomen is en dat er vorderingen zijn. Wij gaan een heel druk najaar tegemoet, zo te horen. Ik kijk daar naar uit. Het resultaat zal immers zijn dat onze Salduzwetgeving aangepast wordt aan de richtlijn en dat er een oplossing komt die ook werkbaar is voor ons systeem, dat natuurlijk niet het systeem is waarbinnen de zaak-Salduz is ontstaan. Mijnheer de minister, ik wilde u eigenlijk vragen regelmatig te rapporteren over wat de werkgroep allemaal doet. Als u echter in het najaar met een wetsontwerp wil komen, hebben wij waarschijnlijk het definitieve rapport al. Die vraag komt dus te vervallen. Ik kijk ernaar uit. Het wordt een boeiend najaar.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de Raad voor Vergunningsbetwistingen is een Vlaams administratief rechtscollege dat uitspraak doet over beroepen die worden ingesteld tegen vergunningsbeslissingen, valideringsbeslissingen en registratiebeslissingen. Vorderingen bij de Raad voor Vergunningsbetwistingen hebben geen schorsende en geen stuitende werking op de burgerlijke rechtsvorderingen. Vroeger was de situatie voor de Raad van State hiermee vergelijkbaar, maar omdat er een te grote achterstand in behandeling ontstond en het ontbreken van een stuitend effect ongewenste effecten veroorzaakte voor rechtszoekenden, werd artikel 2244, § 1 van het Burgerlijk Wetboek in 2008 aangepast. Er wordt mij gesignaleerd dat gelijkaardige problemen van achterstand zich voordoen bij de Raad voor Vergunningsbetwistingen ondanks het feit dat deze precies werd opgericht om sneller tot een beslissing te komen. Mijnheer de minister, volgens mij zijn de regels met betrekking tot de verjaring, de schorsing of de stuiting daarvan een federale bevoegdheid. Daartegenover staat dat decretaal bepaald is dat de Raad voor Vergunningsbetwistingen een onafhankelijk Vlaams administratief rechtscollege is. Daarom heb ik enkele vragen. Kan de federale wetgever ingrijpen met betrekking tot het probleem van de verjaring? Indien ja, kan een toevoeging aan artikel 2244 van het Burgerlijk Wetboek dan overwogen worden, door te stellen dat een beroep bij een door de Gemeenschappen of Gewesten opgericht administratief rechtscollege dezelfde gevolgen heeft? Indien niet, ziet u dan andere mogelijkheden om in te grijpen, of is dit een volledig Vlaamse materie?
Voor de nog aanwezigen, ik moet vertrekken om 17 u 50. Daarom lees ik de antwoorden op de vragen wat sneller. Ik doe dat niet opdat u me niet zou kunnen begrijpen, maar omdat ik op die manier meer antwoorden kan verstrekken. Het is dus uit goede wil dat ik sneller spreek. Wat uw eerste vraag betreft, kan ik u antwoorden dat de verjaring van de burgerlijke rechtsvorderingen, inbegrepen de burgerlijke stuiting van artikel 2244, § 1 van het Burgerlijk Wetboek inderdaad behoort tot de bevoegdheden van de federale overheid. Het komt me voor dat de federale wetgever daarbij rekening zou kunnen houden met procedures die worden georganiseerd door de Gemeenschappen en Gewesten, voor zover het geen onevenredige gevolgen heeft voor hun beleid. De interessante suggestie tot aanpassing die u in uw tweede vraag voorstelt, lijkt mij het onderzoeken waard, indien de Gemeenschappen en de Gewesten een dergelijke vraag unaniem ondersteunen. Er zal onderzocht moeten worden of de regel dan niet eveneens zal moeten worden uitgebreid voor andere administratieve rechtscolleges. Voor het antwoord op uw derde vraag verwijs ik u graag naar mijn antwoorden op de eerste en tweede vraag.
Vraag nr. 5256 van de heer Van Hecke wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Monsieur le président, comme je suis encore le seul député fédéral francophone de l'arrondissement de Verviers présent ici, il faut bien que je relaie les préoccupations de l'ensemble de la société dudit arrondissement de verviers. Monsieur le ministre, selon les informations parues récemment dans la presse locale verviétoise, Aubel, Stavelot, Malmédy et Herve pourraient, à la suite de la rationalisation des justices de paix, perdre leur siège. Ainsi, il n'y aurait plus de siège à Herve et il faudrait aller à Verviers 1 (justice de paix qui regroupe Herve, Dison, Olne, Pepinster et la partie de Verviers au nord de la Vesdre). Le siège d'Aubel serait transféré à Limbourg, ville où sont également traitées les affaires liées à Baelen, Plombières, Thimister et Welkenraedt. Enfin, pour la justice de paix qui opère aux sièges de Stavelot, Malmédy et Spa (tout le sud de l'arrondissement, hormis Theux et Jalhay relevant de Verviers 2), on ne conserverait que le siège de Spa. Ce redécoupage obligerait un justiciable habitant Lierneux à se déplacer à Spa. Quant au citoyen de Plombières, il devrait se rendre à Limbourg, un sacré allongement des distances et un vrai parcours du combattant pour celui qui doit emprunter les transports en commun. Comme vous le savez, les matières traitées par les justices de paix concernent directement la vie de nos concitoyens, avec les conflits de voisinage, les loyers impayés, les baux à ferme, le droit lié à la consommation (gaz, électricité, etc.). Sont aussi concernées les personnes à protéger (mineurs ou personnes sous administration provisoire. Ces citoyens sont nombreux à la clinique de Ruyff (Welkenraedt) ou à Lierneux. Les autorités locales s'étonnent également de ne pas être officiellement averties des changements qui se trament. Certaines communes ont consenti des investissements pour accueillir les justiciables dans de bonnes conditions. Les villes pressenties pour accueillir un siège principal n'ont pas de locaux disponibles pour recevoir du personnel supplémentaire. Monsieur le ministre, les regroupements annoncés par la presse sont-ils effectivement envisagés par votre administration, voire réalisés à la date d'aujourd'hui? Qui avez-vous rencontré pour établir cette répartition au sein de l'arrondissement de Verviers? Comptez-vous aborder ce point avec les différentes autorités locales qui disposent actuellement d'une Justice de paix? Si ces informations sont exactes, comment comptez-vous encore assurer une justice de proximité à nos concitoyens? Je vous rappelle que les Verviétois ont déjà été lourdement pénalisés lors de la réforme des arrondissements judiciaires, avec des audiences qui se tiennent dorénavant à Liège ou à Huy.
Comme mon collègue André Frédéric, je suis inquiet de la situation de la justice de paix dans mon arrondissement. Monsieur le ministre, la volonté de votre gouvernement de réaliser des économies dans les justices de paix suscite de nombreuses interrogations dans les cantons de Mons-Borinage, notamment parmi les magistrats concernés. Dans ma région, la fusion envisagée des bureaux de justice de paix concerne surtout le canton de Dour qui disparaîtrait pour être recentré sur Colfontaine, ce qui signifie des déplacements plus longs pour ses habitants et une justice toujours plus éloignée du citoyen. Bien que le bureau dourois soit fermé depuis un an pour une panne de chauffage, de nombreux justiciables de Dour et des environs espèrent encore toujours voir leur siège rouvrir pour ne plus devoir se rendre jusqu'à Colfontaine. Aujourd'hui, quel message pouvez-vous leur adresser? Existe-t-il une volonté de réhabiliter le bureau de Dour en réparant les problèmes techniques actuels? Si pas, en cas de fermeture définitive, comptez-vous réaliser des investissements au siège de Colfontaine pour améliorer les conditions de travail du personnel et l'accueil des citoyens? Confirmez-vous que le bureau de justice de paix de Boussu ne devrait connaître aucun changement? Étant donné l'étendue du territoire concerné, le maintien de celui-ci est-il assuré pour les habitants de l'entité? Enfin, à Mons, bien que la réorganisation envisagée ne concerne pas les cantons 1 et 2, des craintes à propos du non-remplacement de magistrats existent. Si tel était le cas, non seulement la charge de travail s'alourdirait, mais on risque de créer un arriéré qui n'existe pas en justice de paix. Une situation qu'il convient d'éviter à tout prix. Dès lors, monsieur le ministre, pourriez-vous confirmer qu'aucune diminution de personnel n'est envisagée dans les cantons de Mons? Le remplacement des magistrats partant prochaine-ment à la retraite est-il prévu?
Je ne peux que vous répondre dans les mêmes termes que ceux que j’adressais à Mme Thoron qui m’avait interrogé sur des problèmes semblables dans la région et la province de Namur. J'ai déjà évoqué à plusieurs reprises la réforme des justices de paix dans cette commission. J’ai indiqué qu'il était prématuré de donner des détails. Aucune décision officielle n’a encore été prise. Cet exercice n'est pas facile et doit tenir compte de nombreux facteurs. Je peux toutefois vous dire que, pour le choix de l'emplacement en vue de la centralisation des doubles et triples cantons, les éléments suivants seront certainement pris en considération: la situation géographique, l'état et le statut du bâtiment, la préférence exprimée par les juges de paix concernés, en tenant compte de l'emplacement le plus pratique et de la charge de travail. Nous espérons finaliser prochainement, sur le plan des principes, la première phase dont la mise en œuvre prendra encore, pour certains sites, des mois voire des années. Viendra ensuite une deuxième phase que nous espérons mener à terme d’ici l’automne: la possibilité de regrouper les cantons situés dans les zones urbaines limitrophes et/ou traitées par des bureaux hébergés dans le même bâtiment. Ce plan n'a actuellement aucune influence sur les dossiers du personnel. Les remplacements, y compris ceux des magistrats, suivent la procédure actuellement applicable à l'ensemble de l'ordre judiciaire.
Monsieur le ministre, vous répondez sans répondre. Vous nous dites que le plan est soumis à réflexion et qu'il aboutira à l'automne. Nous l'attendrons avec beaucoup d'intérêt. Vous avez parlé de la situation géographique. Vous devez garder à l'esprit que, dans plusieurs zones rurales dont le regroupement peut paraître assez banal en termes de rapprochement kilométrique, votre projet risque de se transformer en véritable parcours du combattant pour celui qui doit se déplacer d'un point à un autre. Certaines régions ont déjà subi énormément de dommages pour la proximité des services publics. C'est le cas de l'arrondissement de Verviers qui a été dépossédé de plusieurs outils de service public. Je trouverais fort dommageable qu'il doive encore faire face à de nouvelles restructurations visant, en l'occurrence, les justices de paix.
Je ne puis que partager les considérations de mon collègue, puisque le ministre ne répond pas à la question. Monsieur le ministre, je vous invite à réfléchir au problème des déplacements en transports en commun. Il est très compliqué de se rendre à la justice de paix de Colfontaine, en plein cœur du Borinage: pas de gare, bus très rares. Venez nous rendre visite, vous vous rendrez compte de l'itinéraire à suivre pour celui qui habite dans un rayon de dix à quinze kilomètres. L'accessibilité des bureaux de justice de paix est un critère très important à intégrer dans votre réflexion. J'espère que vous nous répondrez un jour beaucoup plus concrètement qu’aujourd’hui.
Mijnheer de minister, tijdens de plenaire vergadering van de Kamer op 4 juni vroeg ik u wat de gevolgen voor ons land zouden zijn van het corruptieschandaal bij de Wereldvoetbalbond FIFA, meer bepaald of België en de Koninklijke Belgische Voetbalbond stappen zouden kunnen ondernemen met betrekking tot een eventuele schadevergoeding, mogelijk samen met Nederland, de medekandidaat voor het organiseren van het eerstvolgend WK voetbal. U hield zich volgens mij toen op de vlakte met uw opmerking dat het nog niet duidelijk was of België ter zake wel degelijk een benadeelde partij is. U beloofde wel om de zaak met de Nederlandse regering te bespreken. Dat is eigenaardig, want op donderdag 18 juni titelde De Standaard: “België eist miljoenen van FIFA (als WK's werden verkocht)”. Opmerkelijk is de significante kop van het artikel, met daarbij onze nieuwe voorzitter, de heer De Keersmaecker, en het volgende statement: “Het nieuws werd bevestigd door de voetbalbond en regeringsbronnen.” Mijnheer de minister, ik heb over uw antwoord op mijn vraag in de plenaire vergadering en over het aangehaalde nieuwsbericht van De Standaard enkele vragen. Inmiddels spreken wij immers over 4,5 miljoen euro. Ten eerste, heeft het onderhoud met iemand van de Nederlandse regering ondertussen plaatsgehad? Zo ja, wat is het resultaat ervan? Ten tweede, klopt de berichtgeving in De Standaard over de bevestiging door regeringsbronnen? Ten derde, welke stappen wenst u nog te ondernemen aangaande deze heikele kwestie? Ten vierde, zult u uw houding in deze kwestie blijven afstemmen op die van uw Nederlandse collega?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Janssens, het lijkt mij aangewezen de resultaten van het Zwitsers onderzoek af te wachten. Afhankelijk hiervan zal België al dan niet een claim indienen. Als België dat doet, zal dat wellicht samen met Nederland gebeuren. Het onderzoek kan nog een tijd duren, mogelijk zelfs nog jaren. Er is nog geen intern overleg met Nederland geweest, aangezien de claim nog niet aan de orde is. Wij zullen uiteraard onze volledige medewerking verlenen aan alle onderzoeken naar vermeende corruptiepraktijken bij de FIFA, zoals gevraagd in de resolutie over de corruptie bij de FIFA, aangenomen door het Europees Parlement op 11 juni.
Mijnheer de minister, u zult begrijpen dat onze Nederlandse collega’s en ikzelf het dossier zeer nauwlettend zullen blijven volgen.
Vragen nrs 5318 en 5319 van de heer Geerts worden omgezet in schriftelijke vragen. La question n° 5327 de Mme Schepmans est reportée.
Monsieur le ministre, j'ai été interpellé par ce qui n'est pas pour moi un fait divers. Il s'agit d'un fait d'une gravité particulière. Les actes de violence, d'intimidation et de haine de la part des activités du groupuscule d'extrême-droite Nation sont légion. Le 1er juin dernier, plus de six militants de ce mouvement ont véritablement tabassé en plein jour un SDF sur la place du Luxembourg à Ixelles, à l'occasion d'une contre-manifestation organisée par ce mouvement mais aussi par les néonazis flamands de Vlaanderen identitair et les Autonome Nationalisten Vlaanderen, réunis pour empêcher la tenue de la manifestation légale organisée par un collectif d'immigrés sans papiers. Le 7 février dernier, j'avais interpellé votre collègue le ministre de l'Intérieur sur la présence lors de la grande manifestation nationale du 6 novembre de militants extrémistes néerlandais. Il m'avait alors déclaré que le seul fait d'avoir des relations avec des milieux extrémistes ne pouvait justifier la prise de mesures de police administrative les empêchant de manifester. Cette fois, il faut constater que les actes ont dépassé les mots. Il me semble dès lors que des mesures fortes s'imposent. Certaines mesures relèvent des autorités de police administrative. Il est vrai qu'il est de tradition que des individus de cette idéologie nauséabonde fassent l'objet d'une surveillance renforcée lorsqu'ils sont amenés à organiser une contre-manifestation. Par rapport à la situation ainsi évoquée, pourriez-vous me faire savoir, monsieur le ministre, si vous confirmez l'information relayée par les médias selon laquelle cinq des six auteurs présumés de l'agression ont dû comparaître à la fin du mois de juin? Je n'en ai pas vu de trace dans la presse. Le sixième auteur a-t-il été identifié? Quelle est la politique des parquets en matière de poursuite de tels faits, d'autant plus qu'ils sont commis avec une volonté de discrimination et de racisme incontestable? Existe-t-il des statistiques par arrondissement judiciaire? Aurait-on observé une recrudescence des actes de violence commis à l'encontre de personnes sans domicile fixe?
Monsieur le président, monsieur Maingain, concernant les faits, je ne puis que confirmer ce que j'ai répondu mercredi dernier dans cette commission à une question de M. Thiébaut portant sur le même dossier. Sur base des informations communiquées par le parquet, cinq des six personnes impliquées dans l'agression ont été mises à la disposition du parquet le 2 juin. Elles ont été entendues par celui-ci et ensuite libérées. Elles seront probablement convoquées devant le tribunal correctionnel durant le mois de septembre. Les six personnes impliquées sont poursuivies pour coups et blessures volontaires avec incapacité de travail ainsi que pour rébellion et coups à agent pour deux d'entre eux. Quant à la politique des parquets en matière de poursuite de tels faits, il va de soi que les parquets, comme toujours quand ils sont avisés d'infractions, surtout des infractions graves comme ici, entament une information et saisissent le cas échéant un juge d'instruction, notamment si un mandat d'arrêt paraît opportun. Dans le cas qui nous occupe, la réaction ne s'est pas fait attendre puisque les suspects ont été avisés de leur très prochaine citation directe devant le tribunal, les éléments paraissant visiblement suffisants au magistrat du parquet pour décider de porter le dossier devant un tribunal correctionnel. Enfin, quant aux statistiques relatives aux actes de violence à l'encontre des SDF, le collège des procureurs généraux ne peut fournir de statistiques à l'occasion de questions parlementaires orales vu la brièveté du délai de réponse, pour autant que de telles statistiques puissent être établies.
Je remercie M. le ministre de sa réponse et de sa vigilance.
Monsieur le président, veuillez tout d'abord m'excuser d'avoir quelque peu perturbé l'ordre des travaux, mais j'étais retenue dans une autre commission. Monsieur le ministre, la loi du 25 février 2003 a créé la fonction d'agent de sécurité afin de décharger autant que possible les polices locales du transfèrement des détenus aux palais de justice. Vous devez savoir que, dans différentes zones de police, le transfèrement des détenus mobilise trop souvent encore des policiers de ces zones. C'est ainsi qu'énormément de journées de prestation des zones de police sont consacrées au transfèrement des détenus, alors que cela ne devrait plus être le cas. Les agents des polices locales continuent pourtant à effectuer ces missions au détriment de leurs propres missions. Le nombre d'heures supplémentaires effectuées par les agents est très important et représente par ailleurs un coût non négligeable à charge des communes. La présence d'agents de sécurité est donc d'une importance capitale pour les différentes juridictions, plus particulièrement pour celles sur le territoire desquelles se situe un établissement pénitentiaire. Or il me revient que, pour les tribunaux d'Arlon et de Marche, le nombre d'agents de sécurité effectifs n'est pas suffisant. Monsieur le ministre, quel est le cadre global théorique du corps de sécurité pour l'ensemble de notre pays? Est-il complet? Sinon, quelles sont les zones souffrant d'un manque d'effectifs? En particulier, la zone Luxembourg est-elle reprise? Quel est le nombre d'agents de sécurité prévus pour Arlon et pour Marche? Le cadre est-il complet? Quelle est la procédure de recrutement pour ces agents de sécurité?
Madame Poncelet, il n'existe pas de cadre global théorique du corps de sécurité. Depuis quelques années, la fonction publique fédérale travaille avec des enveloppes de personnel. Le corps de sécurité compte actuellement 407 agents de sécurité. Ceux-ci interviennent en soutien des services de police, tant au niveau local que fédéral. Les effectifs sont, pour le moment, insuffisants pour remplacer tous les policiers affectés au transfèrement des détenus et à la police des cours et tribunaux. Aucune estimation du nombre d'agents nécessaires au remplacement des policiers n'a encore été établie. Toutefois, avec mon collègue de l'Intérieur, j'ai entamé une réflexion générale sur le rôle de chaque partie. Nous travaillons ainsi à partir de l'accord de gouvernement, qui prévoit que les missions de la police et du corps de sécurité de la Justice seront revues afin de trouver la solution la plus pragmatique et la plus efficace. Le nombre actuel d'agents est de six pour Arlon et de vingt pour Marche. Dans la logique d'organisation provinciale du corps de sécurité, il importe de souligner que les agents de Marche sont parfois opérationnels à Arlon. Les agents de sécurité sont recrutés par le Selor sur la base de deux épreuves: un examen écrit, général, et un examen oral, ciblé sur la fonction. Après une formation de quarante-six jours, ils entrent en fonction à Bruxelles. Ensuite, sur la base d'une ouverture de postes, ils peuvent être mutés au sein d'autres unités. Afin d'attirer des candidats de zones géographiques plus éloignées de Bruxelles, notamment le Luxembourg, l'appel aux candidats du Selor reprend explicitement les possibilités de mutation vers ces zones.
Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour sa réponse.
Mijnheer de minister, u onderhandelt al enkele maanden met de vakbonden over het protocolakkoord 351 en de invoering van de gegarandeerde dienstverlening, zoals in het regeerakkoord opgenomen. Protocolakkoord 351 van april 2010 binnen het sectorcomité Justitie gaat over de wederzijdse engagementen van de FOD Justitie, het directoraat-generaal EPI en de representatieve overheidsvakbonden van het personeel van de buitendiensten van de penitentiaire instellingen in verband met de versterking van de sociale dialoog en de conflictbeheersing in het gevangeniswezen. De bedoeling van het protocolakkoord, nog van minister De Clerck, was het voorkomen van stakingen. Dat lukt goed. Op een vraag van mij uit 2011 gaf uw voorgangster wel aan dat een evaluatie nodig was en dat het akkoord moest worden bijgestuurd. Er zaten immers te weinig afdwingbare hefbomen in om in alle omstandigheden een sociaal conflict te vermijden of tot een resultaat te kunnen komen. De sociale dialoog moet immers altijd kunnen primeren op een staking. Met die evaluatie werd begonnen in 2012. Ik durf niet te zeggen hoe vaak ik ernaar heb geïnformeerd. Wat mij betreft, duurde ze eindeloos; ze verschoof van zomer naar zomer naar zomer. We zijn nu weer een zomer verder, maar ik heb in de media mogen lezen dat hierover een akkoord met de vakbonden werd bereikt. Dat is niet onbelangrijk. In het licht van het protocolakkoord en naar aanleiding van de ingebrekestelling ondertussen door het Europees Comité ter Preventie van Foltering en Mensonwaardige Behandeling, heeft de regering zich voorgenomen om een gegarandeerde dienstverlening in te voeren in het gevangeniswezen. We werden al enkele keren veroordeeld tot het uitbetalen van een schadevergoeding. De gegarandeerde dienstverlening moet de basisrechten van de gedetineerden vrijwaren, dat is evident. De sociale partners werden ook betrokken bij de bepaling van de modaliteiten van de gegarandeerde dienstverlening. Dat staat allemaal letterlijk in het regeerakkoord. Daarover blijkt er bij de vakbonden toch wel onvrede te bestaan. Voor sommige vakbonden zou zelfs het voornemen op zich van een gegarandeerde dienstverlening al onbespreekbaar zijn, met de toevoeging dat acties niet worden uitgesloten. Dat lees ik in Het Nieuwsblad onder de titel “Vakbonden cipiers kwaad op minister Koen Geens”. Ik vermoed dat u dat ook hebt gelezen. Werd er daadwerkelijk een akkoord gesloten met de vakbonden omtrent het protocolakkoord 351? Zo ja, wat is de inhoud van het akkoord? Op welke vlakken zal het akkoord worden bijgeschaafd? Vanwaar de lange periode tussen de aankondiging van de evaluatie en het uiteindelijk akkoord? Of misschien heeft men slechts beweerd dat er een evaluatie zou komen en mogen we raden over welke zomer het eigenlijk gaat, wat ik begin te vrezen. Dat zal ik straks van u vernemen. Belangrijker, hoe gaat het verder? Wat is de stand van zaken betreffende het overleg over de modaliteiten van de gegarandeerde dienstverlening? Klopt het dat sommige vakbonden niet eens mee rond de tafel willen zitten? Werden er al concrete acties aangekondigd tegen het legitieme voornemen van de regering? Welke acties zult u dan ondernemen om de vakbonden toch rond de tafel te krijgen? Als acties niet worden uitgesloten, kan dat ook van twee kanten komen.
La question de Mme De Wit était tellement complète que je ne ferai que traduire partiellement, sous forme de résumé, ce qu'elle vient de dire. Elle a fait le tour de la situation. Je vais me contenter de me joindre aux questions qui viennent d'être posées.
Monsieur le président, chers collègues, la concertation sociale se déroule dans sept groupes de travail. Un comité de secteur mensuel est organisé, où est donné un état des lieux des groupes de travail. Les sept groupes de travail sont les suivants: 1. Sac à dos et absentéisme. 2. Congé préalable à la mise à la pension. 3. Au départ de l'évaluation du protocole 351, discussion relative au service garanti. 4. Rationalisation et modernisation des méthodes de travail et notamment méthodes de travail, modernisation des bâtiments, lutte contre la surpopulation, y inclus Tilburg, différenciation entre les diverses prisons. 5. Formation, y compris formation de base - proposition pour repasser de trois à six mois. 6. Contrats à durée déterminée. 7. Corps de sécurité. Chaque sujet a déjà été abordé. Certains groupes de travail sont déjà arrivés au bout de leur tâche, notamment sur la formation et les contrats à durée déterminée. Pour le congé préalable à la pension et le corps de sécurité, des choix politiques doivent encore être opérés. Dès le début, les syndicats ont annoncé qu'ils voulaient un accord sur le tout. On n'a, de ce fait, pas encore enregistré d'accord séparé dans chaque groupe de travail, mais des progrès sont opérés dans chacun d'eux. L'évaluation du protocole 351 a été finalisée avec la conciliatrice du SPF Emploi. La discussion sur le service garanti a démarré. De evaluatie van protocol 351 werd na de opstart van de werkgroep eind 2014 voortgezet met de bemiddeling van een bemiddelaarster van de FOD WASO. Op 13 mei 2015 werd de evaluatie afgesloten, waarbij een aantal elementen in een akkoord tussen de partijen werden vastgesteld. Na aftoetsing met de achterban dienen ze geformaliseerd te worden door Sectorcomité III. De elementen betreffen onder andere de algemene werking van het sociaal overleg in protocol 351. De partijen herbevestigen het belang van protocol 351 en onderschrijven nog steeds de filosofie ervan. Ze bevestigen het belang van een kwaliteitsvolle sociale dialoog om te komen tot een stabiele sociale vrede. De partijen willen zich blijven inzetten om op een overlegde manier te komen tot oplossingen voor de structurele problemen in het gevangeniswezen. Het betreft ook een verfijning van de preliminaire procedure. Dat is de procedure van aanbrenging van een problematiek in de opstart van besprekingen en onderhandelingen, vooraleer men eventueel overgaat tot een echte staking. Die procedure kan ervoor zorgen dat er pas na veertig dagen een staking uitbreekt. Daarnaast betreft het ook een aantal aanpassingen aan de modaliteiten van conflictbeheersing en de uitwerking van een procedure van conflicthantering en incidentbeheersing, die als bijlage aan protocol 351 zal worden gehecht. Protocol 351 werd dan aangepast voor die elementen en enkele verbeteringen ervan werden voorgesteld aan de vakbonden. Wegens de kleine verbeteringen werd de tekst nog niet ondertekend door de vakbonden. Ik hoop de handtekening in een volgend sectorcomité te verkrijgen. Ondertussen werd aan de werkgroep het voorstel gedaan waarmee ik wil komen tot een gegarandeerde dienstverlening in de penitentiaire inrichtingen. Deze punten werden ook reeds aangehaald tijdens de bemiddeling rond de evaluatie van het protocol: het engagement van de vakorganisaties om op momenten van syndicale actie en stakingen werkwilligen toe te laten in de penitentiaire inrichting waar zij gewoonlijk werken. De overheid engageert er zich toe dat dit steeds zal gebeuren met respect voor het arbeidsreglement, in het bijzonder wat de arbeidstijd betreft. Op die manier proberen we reeds tot een gegarandeerde dienstverlening te komen, zoals gevraagd wordt in het regeerakkoord, zoals ook ingeschreven is in de basiswet en zoals ook het CPT dat vraagt. Mocht dat niet mogelijk zijn met enkel werkwilligen, zijnde personeelsleden die op die momenten op de rol staan en normaal werken, heb ik het voorstel gedaan om een systeem van wacht uit te werken, waarbij de sleutelposities noodzakelijk voor een gegarandeerde dienstverlening die voldoet aan de eisen van het CPT, op voorhand worden gedefinieerd en waarbij dus personeelsleden kunnen worden opgeroepen om die posities te bezetten. Ik zou ter zake willen werken op basis van vrijwilligheid en met een toelage voor het ongemak om zich beschikbaar te houden. Toen dat voorstel op tafel kwam, hebben de vakorganisaties de onderhandelingstafel inderdaad verlaten en hebben ze me te kennen gegeven dat ze met betrekking tot dat onderwerp opnieuw naar de bemiddeling willen gaan via de sociale bemiddelaarster van de FOD WASO. We bevinden ons nu in de opstartfase van die bemiddeling. Les discussions ne sont pas faciles, mais je constate des progrès ainsi qu'une volonté de collaborer pour trouver des solutions aux problèmes auxquels le monde carcéral est confronté.
Mijnheer de minister, ik zal het mij veroorloven om uw antwoord in alle rust en kalmte na te lezen. Als ik nog vragen heb, dan zult u het wel vernemen. Dank u wel voor het antwoord.
Monsieur le ministre, vous savez que le Code pénal permet le principe de la liberté de la preuve, pour autant que ces preuves reposent évidemment sur des bases légales et ne soient pas farfelues. Au cours d'un procès pénal, on a parfois recours à l'audition sous hypnose, même si certains psychiatres considèrent que l'hypnose n'est pas nécessairement la garantie de l'expression de la vérité. La Cour de cassation française a d'ailleurs décidé d'écarter comme éléments de preuve obtenus sous hypnose des déclarations qui seraient faites notamment par rapport aux droits de la défense. Monsieur le ministre, quelle est la situation dans notre pays? Pouvez-vous nous communiquer, éventuellement par écrit, le nombre moyen d'hypnoses par an en Belgique dans le cadre d'un procès judiciaire? Dans le cas où des auditions sont organisées sous hypnose, quelles règles spécifiques encadrent-elles cette pratique? Je vous remercie.
Monsieur le président, le Collège des procureurs généraux ne peut fournir de statistiques à l'occasion de questions parlementaires orales, vu la brièveté du délai de réponse. Le Collège a néanmoins pu me fournir les éléments suivants. Il existe bien une loi du 30 mai 1892 sur l'hypnotisme, mais qui réprime les spectacles et abus en la matière et non l'admissibilité des auditions sous hypnose. Il convient donc de se référer aux principes généraux applicables aux auditions, en distinguant entre suspects et témoins. Pour les suspects, les modalités d'une technique d'audition déterminée doivent être compatibles avec les droits de la défense, en particulier le droit au silence et le principe de la loyauté de l'enquête. Le droit au silence implique qu'un suspect ne peut être contraint à concourir à sa condamnation et ne peut être mis sous pression pour émettre des déclarations, par exemple en affirmant que le juge du fond pourrait interpréter un refus comme une présomption de culpabilité. De telles pressions seraient d'ailleurs contraires à l'article 62 du Code de déontologie des services de police consacré par l'arrêté royal du 10 mai 2006. En outre, on peut se demander si une telle pratique serait compatible avec la dignité humaine. Il a été considéré que ce principe interdisait de proposer à un accusé l'injection d'un sérum de vérité (penthotal). La Cour de cassation n'accepte d'autre part le recours au détecteur de mensonges ou polygraphe que si le suspect y collabore volontairement et s'il peut mettre fin à ce test à tout moment. Mais le suspect sous hypnose n'ayant plus la maîtrise de sa conscience, il n'est plus capable d'exercer ce droit. La Cour de cassation française a donc déjà décidé que des aveux émis ainsi sont irrecevables et rien ne me permet de penser qu'il en serait autrement en Belgique. Les témoins ont certes quant à eux l'obligation de parler lorsqu'ils prêtent serment devant un juge, ne gardant un droit au silence que quand leurs déclarations pourraient les incriminer. Mais cette obligation ne porte pas sur le fait de subir une hypnose. Surtout, le juge du fond n'est en outre aucunement tenu par les résultats de telles techniques qui ne jouissent d'aucune force probante particulière et ce, même si le suspect ou le témoin a émis des aveux sous une hypnose acceptée librement. Les règles générales en matière de recevabilité des preuves s'appliquent ici, et notamment le principe de la liberté de la preuve en matière pénale, à condition qu'elle ne soit ni illégale, ni farfelue. Vu le manque de certitude quant à la fiabilité de l'hypnose, il s'agit dans la pratique plutôt d'un moyen de réorienter l'enquête que d'un moyen de preuve. La nécessité de légiférer en la matière n'apparaît donc pas évidente. Je vous remercie.
Je vous remercie, monsieur le ministre. Cela clarifie un peu cette problématique.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het Belgisch Staatsblad van 29 mei 2015, tweede editie, op pagina 30 562, verschenen drie vacatures voor raadsheer bij het Hof van Cassatie. De vacatures waren onderverdeeld in twee vacatures voor raadsheren met een Franstalig diploma en één voor een raadsheer met een Nederlandstalig diploma. Op 1 juni 2015 verscheen in het Belgisch Staatsblad echter een rechtzetting op pagina 30 761. De vacatures bij het Hof van Cassatie waren blijkbaar niet juist en uit het erratum blijkt dat de drie vacatures enkel voor raadsheren zijn met een Franstalig diploma. Men heeft dus geen vacature voor een raadsheer met een Nederlandstalig diploma. Ik begrijp dat er effectief drie Franstalige raadsheren met pensioen gaan, maar ik weet ook dat er één Nederlandstalige raadsheer met pensioen zal gaan. Mijnheer de minister, waarom gaan de drie Franstalige raadsleden met pensioen? Tegen wanneer zou dus in hun vervanging moeten worden voorzien? Waarom werd er nog geen Nederlandstalige vacature gepubliceerd, gelet op het nakende pensioen van de Nederlandstalige raadsheer? Wanneer zal deze publicatie dan wel gebeuren? Wat is de oorzaak van het terugtrekken van de Nederlandstalige vacature ten voordele van een extra Franstalige vacature? Ik dank u alvast voor uw antwoord.
Mevrouw Van Vaerenbergh, de ontwerppublicatie voor de vacante plaats van raadsheer in het Hof van Cassatie werd opgesteld in de volgorde van vertrek van sommige raadsheren in het betrokken hof. Bij schrijven van 20 april 2015 verzochten de eerste voorzitter van het Hof van Cassatie en de procureur-generaal van het Hof van Cassatie echter om bij voorrang over te gaan tot de publicatie van de plaatsen voor drie Franstalige raadsheren. Dit verzoek werd door de eerste voorzitter herbevestigd op 28 mei 2015, wanneer deze kennis heeft genomen van deze ontwerppublicatie. In een briefwisseling bevestigen de eerste voorzitter en de procureur-generaal de behoeften en de prioriteiten van het Hof van Cassatie. Zij wijzen meer in het bijzonder op het respecteren van de taalpariteit, op de verplichting om over minstens één Duitstalig lid te beschikken en, ten slotte, om minstens vijf leden te tellen die afkomstig zijn uit arbeidshoven en rechtbanken. Met het erratumbericht werd gevolg gegeven aan de prioriteiten van het Hof van Cassatie en werd gepreciseerd dat een van de kandidaten de wettelijke vereiste van ervaring moet kunnen voorleggen binnen een arbeidshof of rechtbank. In antwoord op uw andere vragen over de volgorde van vertrek: de heer Simon, Franstalig, vertrek wegens inruststelling met ingang van 31 december 2014 ’s avonds; de heer Van Hoogenbemt, Nederlandstalig, vertrek wegens inruststelling met ingang van 31 augustus 2015 ’s avonds; de heer Steffens, Franstalig, vertrek wegens inruststelling met ingang van 31 december 2015 ’s avonds; de heer Close, Franstalig, vertrek wegens inruststelling met ingang van 31 maart 2016 ’s avonds. In aansluiting op deze vertrekken zou er een opvolger moeten gevonden worden. In de eerstvolgende ronde zal binnen de beschikbare budgettaire middelen en de prioriteiten van het rechtscollege ook de overblijvende openstaande plaats van raadsheer in het Hof van Cassatie vacant kunnen worden gesteld.
Mijnheer de minister, ik zal het antwoord ook nakijken. Zoals u weet, krijgen wij ook elk jaar het boekje met het jaarverslag van het Hof van Cassatie. Daaruit blijkt dat er 3 147 behandelde zaken waren in 2014 en 3 159 nieuwe zaken. Er zijn dus ongeveer evenveel behandelde als nieuwe zaken. Zoals u zelf zegt, is het Hof van Cassatie nog steeds paritair samengesteld. Evenwel, die pariteit wordt niet weerspiegeld in het aantal zaken. Vorig jaar waren er bijvoorbeeld 1 837 nieuwe Nederlandstalige zaken. Dat is bijna 60 % van alle nieuwe zaken, tegenover ongeveer 40 % nieuwe Franstalige zaken. De pariteit speelt dus eigenlijk in het nadeel van de Nederlandstaligen. Als de Nederlandstaligen nu ook bij de benoemingen worden benadeeld, dan is dat natuurlijk extra nadelig voor de Nederlandstalige zaken. Ik wou alleen wijzen op dit probleem, maar ik zal het antwoord nog nalezen.
Monsieur le ministre, le début des travaux pour la construction d'un nouveau palais de justice de Namur est encore une fois reporté. En mars 2014 déjà, le conseil des ministres validait le budget nécessaire à la construction du nouveau bâtiment. Mais le début du chantier est reporté à cet automne du fait de la réorganisation de la justice. Il y a quelques semaines, on a annoncé un deuxième report à cause des nouvelles mesures que vous avez prises fin mars pour l'organisation des tribunaux. En province de Namur, tout ce qui concerne les affaires pénales serait concentré à Namur. Ce qui veut dire que les fonctionnaires qui devaient rester à Dinant, devront rejoindre Namur. Le corps de sécurité des prisons s'installera toujours bien à Namur mais les services, à la Régie, devront s'installer ailleurs, mais où? Encore une fois, il faut revoir les plans du nouveau bâtiment. La première brique devrait être posée au printemps 2016. Mais ce dossier n'est pas au bout de ses peines. Après les réorganisations fédérales, c'est au tour de l'Europe de mettre des bâtons dans les roues du nouveau palais de justice de Namur. Le système de financement mis en place à l'époque n'est en effet plus au goût de l'Europe qui a durci ses normes comptables. Le budget estimé est de 80 à 100 millions d'euros. Pour ne pas avoir à débourser la somme, le gouvernement fédéral précédent avait décidé de faire construire par un promoteur privé et de louer ensuite le bâtiment à l'État pendant 25 ans. Ce qui coûterait non plus 80 à 100 millions mais 150 millions d'euros à l'État. L'Europe n'est plus d'accord. Le feu vert financier n'est donc plus valable. Monsieur le ministre, pouvez-vous m'assurer que les premières pierres seront posées au printemps 2016 ou qu'encore une fois, l'on doit s'attendre à un énième report? Où en est-on dans ce dossier? Quelle sera la solution pour les services à la Régie? Où vont-ils devoir s'installer? Qu'en est-il du financement? Si l'Europe refuse le système mis en place à l'époque, qui va financer le projet et comment? Quid du tribunal de Dinant qui lui aussi doit-être rafraîchi?
Je me réfère à ma réponse précédente aux questions concernant les palais de justice, et plus spécifiquement le palais de justice de Namur. D'une façon générale, je rappelle que l'exercice sera effectué en ce qui concerne les bâtiments de l'ordre judiciaire, et je m'en réfère au plan Justice où j'explique que le grand nombre de bâtiments de la justice doivent faire l'objet d'un exercice de rationalisation approfondie, qui devrait conduire, à terme, à une réduction significative du nombre de lieux d'audience, et à une gestion plus centralisée. Un chapitre important du master plan annoncé traitera également de la sécurité. Le plan Justice précise que ce master plan sera disponible d'ici la fin de l'année. Cet exercice n'est pas une tâche facile. Il faut tenir compte de nombreux facteurs et acteurs. Nous allons maintenant nous atteler à cette tâche mais il est encore trop tôt pour répondre à des questions plus détaillées. Les projets de Dinant et de Namur y seront traités parmi d'autres. Vos questions concernant le financement et l'implantation des services de la Régie des Bâtiments doivent être posées à mon collègue compétent pour la Régie des Bâtiments.
J'irai donc lire les comptes rendus précédents. Néanmoins, je n'ai pas reçu beaucoup de réponses à mes questions. Aura-t-on un palais de justice à Namur? Les travaux pourront-ils commencer l'année prochaine ou est-ce utopique? On ne sait pas. Dont acte.
Je suis assez positif. Vous constatez mon body language. Mais je ne m'engage pas.
Dont acte. Merci.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de aansluiting van de gemeenten op het Centraal Strafregister gaat weldra een definitieve fase in. Het is een goede zaak dat er federaal een echt Centraal Strafregister komt en dat het gemeentelijk strafregister wordt afgeschaft. Bij deze aansluiting zijn de gemeenten natuurlijk uw voornaamste partners. Hun medewerking is onontbeerlijk en overleg met hen is noodzakelijk. Het blijkt dat dit ook is gebeurd, maar toch werpen VVSG, VLAVABBS, GAPEC, VSGB en UVCW, nu de definitieve fase ingaat, nog een aantal ongemakken op waarop zij vanuit uw beleidscel geen of onvoldoende antwoord krijgen. Dat is tenminste de informatie die mij bereikt. Het gaat voornamelijk om praktische punten die voor hen belangrijk zijn. Zij menen dat die bepalend zijn voor een goede doorstart van het project. Hun doel is te komen tot een dienstverlening aan de burger die het huidig niveau minstens evenaart, zo niet verbetert. Hun vrees is dat indien dit niet het geval is, de gemeenten als eerste aanspreekpunt de klachten zullen ontvangen, terwijl zij er niets aan kunnen doen. Ik som de problemen even puntsgewijs op: het ontwerpen van een wettelijke basis voor de registratie van minnelijke schikkingen in het Centraal Strafregister en eveneens de aflevering van inlichtingenbulletins door het Centraal Strafregister. Momenteel registreren de gemeenten deze nog in het gemeentelijk strafregister, maar zij wensen dat niet meer te doen, daar zij menen dat hiervoor geen wettelijke basis is. Acht u het mogelijk in een wettelijke basis te voorzien voor de registratie van minnelijke schikkingen in het Centraal Strafregister? Zo nee, waarom niet? Welke bezwaren ziet u? Waarom kan men niet tegemoetkomen aan de vraag van die gemeenten? Ten tweede, het voorzien van een rechtstreekse toegang voor de Federale Overheidsdienst Werk, Arbeid en Sociaal Overleg met het oog op het uitreiken van eretekens. Op deze wijze kan een overbodige tussenpersoon worden uitgeschakeld. Dit is dus een administratieve vereenvoudiging. Hoe kan deze praktisch georganiseerd worden? Zijn er wettelijke bezwaren? Op welke termijn is dat realiseerbaar? Wat het verval van sturen betreft, dit wordt bijgehouden in het gemeentelijk strafregister maar niet in het rijbewijzenregister van de Federale Overheidsdienst Mobiliteit. De gemeenten vragen u te overleggen met deze overheidsdienst, teneinde in een koppeling te voorzien gebaseerd op het rijksregisternummer. Vanuit het oogpunt van de databank zou het niet logisch zijn gegevens twee keer bij te houden. Er moet dus een koppeling komen, zodat de gegevens uit de Mercuriusdatabank kunnen worden aangevuld met de gegevens uit het Centraal Strafregister. Wat is uw standpunt dienaangaande? De inhoud van het Centraal Strafregister wordt beheerd door de diensten van het Centraal Strafregister. Toch zal de gemeente die geen verantwoordelijkheid draagt voor de inhoud, het document nog steeds moeten ondertekenen en voorzien van een stempel. De gemeenten ontgaat het nut van een stempel, daar zij deze vormvereiste niet meer kennen en vragen of het document elektronisch kan worden ondertekend. Waarom behoort dit niet tot de mogelijkheden? De gemeenten stellen dat het mogelijk moet zijn dat de burger zijn aanvraag rechtstreeks tot het Centraal Strafregister richt, bijvoorbeeld wanneer hij dat attest nodig heeft voor zijn werkgever. De burger kan zich authenticeren met zijn elektronische identiteitskaart. Op deze wijze wordt een tussenstap geëlimineerd. Ook dat is dus een administratieve vereenvoudiging. Wordt deze piste onderzocht? Welke mogelijkheden zijn er? Tot slot, de gemeenten vragen inspraak om bijkomende gemeenten voor te stellen die bij de uitrol van dit project zullen worden betrokken. Kan dat?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Vaerenbergh, bij de ICT-strategie heb ik toegelicht dat een goed informatiebeleid, ondersteund door een aangepaste ICT-aanpak, een centraal element is in mijn aanpak voor een justitiële organisatie van de 21e eeuw. Het Centraal Strafregister is daarin uiteraard een vooraanstaande authentieke bron. Sedert de oprichting ervan is een lange weg inzake informatisering afgelegd, een te lange weg. Dat de lokale strafregisters vandaag nog steeds moeten blijven bestaan met de bijkomende administratieve overlast voor de gemeenten, maar ook voor Justitie zelf, kan ik moeilijk aanvaarden. Ik heb daarom gevraagd om de projectaanpak te herbekijken met een dubbel doel voor ogen. Ten eerste, het zo snel mogelijk afwerken van de informatisering van het strafregister binnen zijn oorspronkelijke scope en het registreren van de uitgesproken straffen, zodat de gemeentelijke strafregisters definitief kunnen worden afgeschaft met een belangrijke werklastvermindering voor de gemeenten, maar ook voor Justitie zelf. Ten tweede, een analyse van de uitbreiding van de scope van deze authentieke bron, zodat ze nog een belangrijke informatierol kan spelen. Ik verwacht die analyse over enkele weken. Indien de onderzochte hypotheses realistisch blijken, dan zullen de lokale strafregisters sneller dan gepland kunnen worden uitgefaseerd en een grotere werklastvermindering zal kunnen worden gerealiseerd. Aan de verwachtingen van de gemeenten, die door u worden opgesomd en mij uiteraard bekend zijn, zal dan kunnen worden tegemoetgekomen. Zodra ik over de resultaten van de analyse beschik, zal ik deze in de stuurgroep met de gemeenten bespreken. Ik zal ook hier naar de commissie terugkomen, aangezien er heel wat wetsaanpassingen nodig zullen zijn om tot deze modernere en uitgebreidere authentieke bron te komen. Dit onderwerp wordt dus vervolgd.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Wij zijn er uiteraard voorstander van om zo snel mogelijk te gaan, maar liefst ook op een manier die voldoet aan de bezorgdheden op het terrein. Wij kijken uit naar die analyse en naar uw verdere stappen in dit dossier.
Les questions n° 5559 et 5560 de Mme Goedele Uyttersprot sont transformées en questions écrites.