L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (n° 4215, 4227).
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Je suis heureux de vous retrouver à l’occasion de la discussion en séance publique du projet de loi de finances rectificative (PLFR). Dans quelle période s’inscrit-il ? Nous sortons du « quoi qu’il en coûte ». Nous ne sommes pas encore tout à fait revenus à la normale. Nous devons donc continuer à accompagner certains secteurs de l’économie française, mais notre ambition est celle du retour à la normale, le plus rapide possible, de tous les secteurs de l’économie française : l’objectif de ce projet de loi est d’accompagner globalement notre économie, certains secteurs en particulier, vers ce retour à la normale. Les indicateurs dont nous disposons montrent que nous sommes sur la bonne voie. La croissance est de retour. L’investissement est en progression ininterrompue depuis trois trimestres en France. La consommation a fortement rebondi depuis la réouverture des commerces et des restaurants, puisque les dépenses par carte bleue dans les commerces physiques ont connu une forte hausse depuis le début du mois de mai, augmentant de 15 % par rapport à leur niveau en 2019, sur la même période. La confiance des entrepreneurs est quant à elle à son plus haut niveau depuis le début de la crise. Ces chiffres valident a posteriori la stratégie du Président de la République et du Gouvernement : soutenir massivement l’économie, protéger les entreprises, accompagner les salariés pour ne pas avoir de pertes de compétences ni de qualifications, pas de vague de faillites, pendant la crise la plus grave qu’ait connue la France depuis 1929. Cette stratégie a été coûteuse mais elle a été la bonne et elle nous permettra de rebondir plus fort au lendemain de la crise économique. Nous tablons donc sur une croissance de 5 % pour 2021, l’une des meilleures d’Europe. Nous estimons que nous pourrons retrouver le niveau d’activité que nous avions avant la crise lors du premier trimestre de 2022. Cette estimation pourrait être considérée comme prudente au regard des autres évaluations d’institutions telles que l’OCDE ou la Commission européenne, qui évaluent respectivement la croissance française pour 2021 à 5,8 % et à 5,7 %. Cependant, une telle prudence correspond à la stratégie que nous avons adoptée depuis le début de la crise : rester réalistes et faire le maximum pour obtenir les meilleurs résultats. Le seul obstacle sur le chemin du retour à la croissance serait le retour de la pandémie. Je profite donc la tribune qui m’est offerte et de ce débat pour appeler chacun au respect des gestes barrières, au sens des responsabilités et à la vaccination. Seule la vaccination collective nous prémunira contre tout risque de retour de l’épidémie à la rentrée 2021 et garantira ainsi la force de la croissance française et la création d’emplois qui en découle. Sur la base de ce constat, quels défis sont devant nous ? J’en vois au moins trois, qui font précisément l’objet de ce projet de loi de finances rectificative. Le premier défi est d’accompagner les secteurs qui redémarrent et qui font face à des dépenses liées au redémarrage de leur activité – achat de fournitures, embauche et formation de nouveaux salariés : il est au cœur de ce projet de loi, avec le maintien d’un soutien d’urgence, pour plus de 15 milliards d’euros. Le Président de la République, le Premier ministre et moi-même avons donc décidé de maintenir un certain nombre de mesures d’accompagnement, qui iront décroissant au fil des mois, jusqu’à la fin août, de façon à accompagner ces secteurs et à éviter toute brutalité dans la transition économique. Nous maintiendrons ainsi un fonds de solidarité jusqu’à la fin du mois d’août, pour les secteurs S1 et S1bis, qui recouvrent le tourisme au sens large. Ce fonds de solidarité sera accessible à toutes les entreprises de ce secteur, quel que soit leur niveau de pertes de chiffre d’affaires, alors qu’auparavant, il fallait avoir perdu au minimum 50 % de chiffre d’affaires. La prise en charge sera dégressive, concernant 40 % des pertes par rapport au chiffre d’affaires de 2019 en juin, 30 % en juillet, 20 % au mois d’août. Nous nous reverrons à la fin de l’été pour faire le bilan de ces mesures et regarder quelles sont les décisions à prendre. Nous maintiendrons globalement la prise en charge des cotisations salariales, à hauteur de 15 % de la masse salariale, de manière continue cette fois, pour les mois de juin, juillet et août. L’objectif est très simple : il vise à ce que ces secteurs embauchent massivement, le plus rapidement possible, en disposant de cette aide. L’activité partielle sera maintenue : elle aussi de façon dégressive, sur les mois de juin, juillet et août. Tout cela confirme que nous sortons progressivement du « quoi qu’il en coûte », pour accompagner notre économie dans son retour à la normale. S’agissant des discothèques, le seul secteur resté actuellement fermé, nous ferons le point le 21 juin prochain, comme l’a indiqué le Président de la République. J’ai bon espoir qu’elles puissent rouvrir dans des conditions sanitaires satisfaisantes cet été. J’y travaille depuis plusieurs jours avec le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, Alain Griset. Nous rendrons nos conclusions d’ici à quelques jours, avant que la décision ne soit prise, d’ici à la fin du mois de juin. Je le redis : j’ai bon espoir que les discothèques puissent rouvrir et je crois préférable qu’elles le fassent dans de bonnes conditions sanitaires, suivant un protocole que nous aurons défini, plutôt que d’avoir des rassemblements imprévus, un peu partout en France, tout au long de l’été. Le deuxième enjeu est de prévenir les risques de faillite, qui concernent des entreprises fragilisées mais viables. Autant chacun peut concevoir que des entreprises disparaissent, parce qu’elles ne sont pas viables, qu’elles n’ont pas fait les bons choix économiques et n’ont pas adopté la bonne stratégie, autant nous refusons que des entreprises viables, mais fragilisées par des mois et des mois de crise, disparaissent en sortie de crise. J’ai donc présenté, avec le garde des sceaux, un plan d’accompagnement des entreprises, qui repose sur un outil totalement novateur et unique au monde pour repérer les entreprises en difficulté. Toutes les données les plus sensibles sur l’activité des entreprises dont disposent la direction générale des entreprises (DGE), la direction générale des finances publiques (DGFIP), les URSSAF et la Banque de France seront, pour la première fois, fusionnées dans un modèle prédictif utilisant les algorithmes de l’intelligence artificielle, ce qui nous permettra ensuite d’alerter les entreprises pour les accompagner dans leur redressement. Ces données resteront bien évidemment strictement confidentielles. Ce plan prévoit également un fonds de transition de 3 milliards d’euros pour les plus grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, pour soutenir en prêts et en quasi-fonds propres les entreprises qui rencontrent des besoins de financement en sortie de crise : ces dispositions figurent également dans le projet de loi de finances rectificative qui est soumis à votre approbation. Le troisième enjeu est de lever les contraintes sur la production, car, comme chacun d’entre vous peut le constater dans sa circonscription, les premiers obstacles que rencontrent les chefs d’entreprise, les patrons de PME, de TPE, sont le prix des matières premières,…
Oui !
…et leurs difficultés en matière d’approvisionnement et de recrutement. J’étais en Alsace il y a quelques jours où j’ai pu discuter avec les chefs d’entreprise du bâtiment et des travaux publics (BTP), de l’hôtellerie ou de la restauration. Tous n’ont eu qu’un seul message : ils n’arrivent pas à recruter et connaissent des problèmes liés à l’approvisionnement en matières premières et à leur coût. Ce facteur est celui qui fragilise le plus le redémarrage, met le plus en difficulté un certain nombre de chefs d’entreprise des différents secteurs et suscite le plus d’inquiétude du monde économique. Pourquoi rencontrons-nous une telle difficulté sur l’approvisionnement en matières premières ? C’est très simple : il y a eu moins de production de matières premières pendant la crise, et il y a beaucoup plus de demandes qu’attendues en sortie de crise, étant donné la force du redémarrage, ce qui oblige, depuis quelques semaines, l’ensemble des organisations internationales à réviser leurs prévisions de croissance à la hausse. Nous veillerons donc, pour les contrats de commande publique, à ne pas appliquer de pénalités de retard lorsque les retards sont liés aux pénuries d’approvisionnement. Je rencontrerai tous les acteurs concernés la semaine prochaine, afin de mettre en place une médiation de filières entre les différents acteurs du secteur et de trouver des solutions à la difficulté d’approvisionnement en matières premières, difficulté conjoncturelle qui nous semble pouvoir être levée d’ici à quelques mois. La seconde contrainte est celle du recrutement : difficulté à recruter des couvreurs, à retrouver des salariés dans la restauration, dans l’hôtellerie, dans le bâtiment. Nous avons donc décidé d’investir massivement, avec France relance, pour accélérer les dispositifs de qualification et de formation mis en œuvre par la ministre du travail, de l’emploi et de la formation, Élisabeth Borne : l’aide à la formation du fonds national de l’emploi, le FNE-Formation, pour les salariés en activité partielle, les 200 000 formations aux métiers d’avenir pour les jeunes, un soutien accru à la reconversion. L’un des grands défis des années qui viennent sera de mieux accompagner les salariés, pour qu’ils acquièrent les formations qui leur donneront accès aux emplois qui se développent, pour les protéger contre les disparitions d’emplois dans d’autres secteurs, qui sont, eux, fragilisés : la France ne le fait pas facilement, mais il est essentiel de relever le défi qui consiste à accompagner tous ceux qui travaillent dans des secteurs difficiles ou qui sont au chômage, vers des métiers d’avenir. Au-delà de ces défis immédiats, traités dans ce projet de loi de finances rectificative, nous devons aussi relever des défis de long terme, en sortie de crise : j’en vois au moins trois. Le premier d’entre eux est la lutte contre les inégalités. Nous ne voulons pas que sorte de cette crise économique un modèle économique moins juste que celui que nous avions auparavant : nous voulons au contraire qu’il permette de lutter davantage contre les inégalités et remette de la justice au cœur de notre modèle économique. Nous avons donc décidé de prolonger et de renforcer, dans ce projet de loi de finances rectificative, les dispositifs d’accompagnement qui permettent de soutenir les plus fragiles. L’activité partielle, qui représente plus de 6,4 milliards d’euros, est un moyen de soutenir ceux qui ont le plus de difficultés en matière d’emploi. Nous avons reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), qui peut atteindre jusqu’à 2 000 euros par salarié, et nous avons maintenu l’ensemble des dispositifs de soutien déjà prévus pour les salariés les plus modestes. Une telle conception de notre modèle économique passe aussi par plus de justice au niveau international, et par le combat que nous menons, avec le Président de la République, avec cette majorité, depuis maintenant quatre ans, en payant le prix fort, pour la mise en place d’une fiscalité internationale du XXIᵉ siècle plus juste et plus efficace. Nous avons été entendus, et nous avons eu gain de cause, à Londres, il y a quelques jours, au G7 des ministres des finances.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Ce combat, lancé par le Président de la République en 2017, est le combat de tous les Français, qui ont payé le prix fort. Devant le refus de plusieurs pays européens de mettre en place une fiscalité des géants du digital, nous avons, avec votre soutien, instauré une taxation nationale sur ces géants, qui rapporte près de 400 millions d’euros par an. Cela nous a conduits à être victimes de sanctions de la part de l’administration Trump et de l’administration américaine. Ce succès est le succès de la nation française tout entière, le succès, je le répète, des Français, qui ont payé le prix fort pour y parvenir. Nous avons donc franchi un cap au G7 finances. Le texte est en cours d’examen par les chefs d’État et arrivera au G20 au début du mois de juillet. Il devra ensuite faire l’objet d’un accord global à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) incluant les autres grandes nations et les autres grands continents, au premier rang desquels la Chine. Les défis restent donc très importants devant nous. Nous voulons et nous continuons à nous battre pour un accord ambitieux. Il n’est pas question pour la France de réduire ses ambitions en matière de fiscalité internationale. Nous sommes ambitieux sur le champ d’application de cette fiscalité. Nous voulons que tous les géants du numérique, sans exception, y compris Amazon, soient inclus dans le champ de la taxation digitale.
Eh oui !
Nous voulons que le taux d’imposition minimal de l’impôt sur ces sociétés soit le plus élevé possible, si possible au-dessus des 15 % retenus comme point de départ au G7 finances. Nous avions accepté, je le rappelle, les 21 % proposés par M. Joe Biden il y a quelques semaines, avant que le président américain ne se ravise et propose un taux plus bas. Nous souhaitons enfin que le champ d’application de cette imposition minimale soit le plus large possible et inclue le plus grand nombre de secteurs possible. Cette justice passe aussi par l’ensemble des mesures mises en œuvre depuis 2017 pour les salariés : la revalorisation de la prime d’activité, la suppression des charges sur les heures supplémentaires, ou encore la baisse de l’impôt sur les revenus (IR) et de la taxe d’habitation (TH), si bien que le gain de pouvoir d’achat pour un salarié au SMIC atteint 170 euros par mois. Je veux profiter de nos débats pour inviter les entreprises qui le peuvent à utiliser tous les dispositifs permettant d’améliorer la rémunération des salariés, en particulier les dispositifs d’intéressement et de participation que nous avons drastiquement simplifiés et sur lesquels nous avons supprimé la taxe de 20 %. Le deuxième enjeu de long terme : c’est l’investissement. Pour accompagner les entreprises dans le rebond et la reprise d’activités normales, nous avons voulu booster leur investissement en leur proposant de déplafonner totalement le report en arrière des déficits fiscaux et de faire passer d’une à trois années le nombre d’exercices sur lesquels les pertes peuvent être imputées. Cette modification du carry back que nous vous proposons dans ce projet de loi de finances rectificative est décisive pour beaucoup d’entreprises. Cette mesure exceptionnelle permettra d’améliorer la situation financière des entreprises ayant constaté des pertes en 2020 en raison de la crise alors qu’elles étaient profitables avant celle-ci. L’investissement est aussi une réponse à la question que nous devons tous nous poser : quelle croissance demain ? Comment arriver à une croissance plus juste ? Comment arriver à une croissance plus verte ? Et, surtout, comment faire en sorte qu’il n’y ait pas d’écart trop important dans le potentiel de croissance entre le continent américain et le continent européen ? L’Europe n’a pas vocation à avancer plus doucement que les États-Unis en matière de redressement économique. Elle n’a pas non plus vocation à laisser à la Chine et aux États-Unis le monopole des grandes innovations et des technologies, qui déterminent la maîtrise de notre souveraineté et notre indépendance. Nous avons donc engagé plusieurs dispositifs d’investissement dans le plan de relance. Sur les 100 milliards d’euros de ce plan, qui est précisément axé sur l’investissement, 34 milliards d’euros ont déjà été engagés à la mi-mai. Notre objectif est de déployer 70 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année. Si nous voulons un niveau de croissance potentielle plus élevé qu’avant la crise, nous devons, tous ensemble, investir davantage dans le capital humain, dans les hommes et les femmes qui font la croissance française – par leurs qualifications, leur formation et la recherche – et dans le capital physique, pour que nos entreprises se digitalisent, se numérisent, se robotisent et soient aux meilleurs standards internationaux. Enfin, le troisième et dernier grand enjeu, ce sera la maîtrise des finances publiques. Nous savons tous qu’au sortir de la crise, quand la croissance sera de retour et solide, il nous faudra rétablir nos finances publiques. Je souhaite d’ailleurs remercier de son soutien la majorité qui, depuis quatre ans que je travaille avec elle, nous a constamment et solidement soutenus dans des choix de finances publiques parfois difficiles. Sans elle, rien n’est possible. Nous aurons, dans les mois à venir, à engager le rétablissement de ces finances. Ce travail fait partie de l’ADN de cette majorité, qui a, je le rappelle, rétabli les finances publiques de la France dans les trois premières années du mandat, réussi à nous faire passer sous la barre des 3 % de déficit public et sorti la France de la procédure de déficit excessif (PDE). Quand la crise sera derrière nous, quand la croissance sera solidement de retour, nous devrons rétablir nos finances publiques. Ce rétablissement, je le répète, ne peut pas passer par une augmentation des impôts : il passera par des solutions plus courageuses comme celles que proposent le président Éric Woerth et le rapporteur général Laurent Saint-Martin. Je veux les remercier de leur travail. Leur proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui permettra de fixer une règle pluriannuelle de dépenses, a mon plein et total soutien.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Comme M. Bruno Le Maire l’a dit, le PLFR que nous vous présentons a l’ambition d’accompagner la sortie de crise et la reprise d’activité, et de répondre à la fois à des besoins exprimés au cours de ce début d’exercice budgétaire et à des besoins de financement relatifs à des mesures, engagements ou décisions pris ou annoncés par le Président de la République ou le Gouvernement. Je souhaite m’arrêter sur quatre points. Ce texte permettra tout d’abord, si vous l’adoptez, de financer la sortie dégressive des mesures d’urgence déployées pour soutenir l’économie depuis le début de la crise du covid-19. Nous vous proposons d’ouvrir 15,5 milliards d’euros de crédits, afin de financer des compensations d’exonérations de cotisations auprès de la sécurité sociale, pour un montant de 4 milliards d’euros, et de permettre le financement du fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs, jusqu’à la fin de l’été, par le biais d’une aide aux entreprises dégressive et sectorisée, d’un montant de 3,4 milliards d’euros. Cette aide a été évoquée récemment par le Premier ministre et, à l’instant, par M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Plus de 30 milliards d’euros ont été engagés pour le fonds de solidarité depuis quinze mois, au bénéfice de 2,2 millions d’entreprises. Nous vous proposons aussi d’inscrire 6,4 milliards d’euros pour financer l’activité partielle et recharger notamment les crédits de l’activité partielle de longue durée, sollicités pour faire face aux conditions de prise en charge de l’activité partielle pendant la période du covid-19. Ce dernier dispositif sera particulièrement utile pour accompagner des filières comme l’aéronautique, touchée durablement. Par ailleurs, nous vous proposons d’inscrire 150 millions d’euros pour financer des mesures sectorielles à destination du monde de la culture et 200 millions d’euros pour aider les collectivités, notamment celles qui organisent plusieurs services publics en régie, que nous n’avons pas pu accompagner jusqu’à présent pour des questions de droit, mais que nous vous proposerons d’aider à l’occasion de l’examen de ce PLFR. Le deuxième point qui caractérise ce PLFR est la volonté de faciliter la mise en œuvre du plan de relance. Comme cela a été dit, notre objectif est qu’à la fin de l’année 2021, 70 milliards d’euros sur les 100 milliards d’euros du plan de relance puissent être engagés et que la moitié puisse être décaissée. Nous avons d’ores et déjà engagé plus d’un tiers du plan de relance à date, soit plus de 36 milliards d’euros. Avec ce PLFR, nous vous proposerons, par exemple, de reflécher 600 millions d’euros pour financer les dispositifs « industrie du futur ». Par ailleurs, nous accompagnerons ce PLFR de mesures réglementaires pour permettre le réabondement des dispositifs les plus sollicités en matière industrielle, de numérisation, et dans le domaine agricole. Comme nous l’avons indiqué, cela pourra passer par des redéploiements au sein de l’enveloppe de 100 milliards d’euros que vous avez adoptée à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Ce PLFR qui répond, en troisième lieu, à plusieurs besoins exprimés, est marqué par la volonté de financer des décisions annoncées par le Président de la République ou par le Gouvernement. Avant d’énumérer les quelques mesures que nous vous proposons, je voudrais souligner que, si nous avons fait le choix d’inscrire dans ce PLFR pour 15,5 milliards d’euros de crédits d’urgence ayant des conséquences sur les déficits publics sur lesquelles je reviendrai, nous voulons aussi que ce PLFR, qui marque le retour à la normalité, marque également le retour à un objectif de soutenabilité des dépenses publiques. Le sérieux budgétaire dont le Gouvernement, la majorité, et le Parlement, au-delà des rangs de la majorité, font preuve depuis maintenant plusieurs années, nous a permis à la fois de rétablir les comptes publics et de faire face à la crise dans de bonnes conditions. La France a ainsi pu mobiliser les marchés financiers à des taux particulièrement bienveillants. C’est ce sérieux que nous devons observer et respecter. C’est pourquoi les mesures nouvelles que nous proposons, d’un montant de 1,4 milliard d’euros, sont gagées et ne dégradent pas le déficit public ni le solde des comptes publics. Nous les avons gagées à la fois en annulant une partie, très minoritaire, des crédits mis en réserve de précaution depuis le début de l’année, et en diminuant les crédits prévus pour les appels de garantie en matière de prêts garantis par l’État (PGE). Le cumul de la possibilité de report de la première échéance de remboursement et d’une amélioration des situations économiques – véritable réassurance en matière de sinistralité – nous permet en effet de diminuer ces appels de garantie, pour un peu plus de 950 millions d’euros. Ainsi, sans dégradation du déficit public, nous pourrons financer, pour 700 millions d’euros, le maintien du niveau d’hébergement d’urgence hivernal pendant toute la période estivale. Cette décision avait été annoncée. Notre choix est d’assurer en sortie de crise le maintien du nombre de places d’hébergement d’urgence à un niveau particulièrement important. Nous vous proposons aussi de financer pour 350 millions d’euros les premières aides sectorielles versées aux agriculteurs, comme celle relative à la commercialisation des broutards, celle visant à les aider à faire face à certains aléas comme la jaunisse de la betterave ou encore les premières indemnisations des conséquences du gel que nous avons connu début avril, déployées dans le cadre de l’engagement du Premier ministre d’allouer 1 milliard d’euros à leur prise en charge. Nous vous proposons par ailleurs d’inscrire 100 millions d’euros pour financer le pass sport annoncé par le Président de la République, ainsi que 57 millions d’euros pour financer le renouvellement de plusieurs dispositions concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Nous vous proposons également d’inscrire 150 millions d’euros pour financer les bourses de l’enseignement supérieur, dont le recours a augmenté en raison des conséquences de la crise pour le monde étudiant, ainsi que 82 millions d’euros visant à aider la Nouvelle-Calédonie à faire face aux difficultés qu’elle a pu connaître et que la crise a amplifiées. Enfin, ce projet de loi de finances rectificative contient plusieurs dispositions « de lettre » qui ont toutes vocation à accompagner la sortie de crise et à mieux protéger les Français. Nous vous proposons ainsi le renouvellement, pour une troisième année consécutive, de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat exonérée de fiscalité et de cotisations. En 2020, malgré le contexte de crise, plus de 3 milliards d’euros de prime ont été versés au sein de 560 000 établissements. Nous vous proposons aussi de repousser au 31 décembre la date butoir jusqu’à laquelle les entreprises peuvent souscrire aux PGE ou compléter ceux auxquels elles ont pu souscrire par le passé, afin d’accompagner en trésorerie les entreprises qui auraient besoin de solliciter un PGE dans les mois à venir. Comme M. Bruno Le Maire l’a indiqué, nous vous proposons de déplafonner le dispositif de carry back et de le lisser sur trois ans. S’agissant des aides et des dispositifs fiscaux relatifs aux entreprises, le Gouvernement aura un avis favorable aux amendements adoptés par la commission des finances –, à l’initiative du rapporteur général pour ce qui concerne le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME – IR-PME, et de M. Jean-Noël Barrot pour ce qui concerne le dispositif de prise en charge des abandons de créances en matière de loyer, adopté précédemment. Nous vous proposerons également, comme je l’ai indiqué il y a un instant, la prise en compte des pertes tarifaires des régies. Plusieurs régies publiques, organisées en service public industriel et commercial (SPIC), n’ont pu bénéficier d’aides publiques bien qu’étant soumises à la concurrence. D’autres régies, organisées en service public administratif (SPA), ont affiché des pertes tarifaires importantes. Nous vous proposerons donc un dispositif de prise en charge, et nous aurons un avis favorable à l’amendement de Jean-René Cazeneuve, qui permet à la fois de préciser le dispositif et de l’ouvrir à un certain nombre de délégations de service public, qui peuvent connaître les mêmes caractéristiques et les mêmes difficultés de prise en charge dans la période qui s’ouvre. D’autres dispositifs enfin, inclus dans ce PLFR, n’ont pas d’impact sur le déficit public au sens des critères de Maastricht – je pense notamment à l’abondement de 600 millions d’euros sur le fonds de développement économique et social (FDES) pour le financement des mesures anti-faillite évoquées par Bruno Le Maire, il y a quelques instants. Nous vous proposons également d’autoriser l’Agence des participations de l’État à s’engager pour 2 milliards d’euros supplémentaires afin de répondre à un certain nombre d’opérations qui sont prévues et, enfin, nous vous proposons d’abonder le compte d’avances du contrôle aérien de 200 millions d’euros pour aider ce secteur à faire face à la crise et à la baisse d’activité durables de l’aéronautique. D’autres sujets devraient nourrir nos débats, comme la possibilité obtenue par le gouvernement français auprès de la Commission européenne d’autoriser un duty freesur les quais d’embarquement d’Eurotunnel au terminal de Calais ; je pense encore à un amendement de Sacha Houlié sur la prorogation des dispositifs de protection des ménages exonérés jusqu’alors de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle. Les mesures que nous vous proposons n’ont pas toutes une incidence sur le déficit public. Je me dois de souligner que certaines, notamment les 15,5 milliards d’euros que nous engageons pour répondre à la crise et accompagner la sortie de crise de notre économie, se traduisent par une dégradation du déficit public prévisionnel. Vous avez adopté un projet de loi de finances pour 2021 qui fixait un objectif de déficit à 9 % : nous sommes obligés aujourd’hui de le revoir à la hausse, avec une prévision de 9,4 %, qui tient compte tant des dépenses nouvelles que nous proposons que des recettes fiscales légèrement supérieures aux prévisions, ce qui témoigne de l’amélioration des conditions économiques. De même, nous vous proposons de revoir le niveau de dette publique à 117,2 %, en baisse par rapport au taux de dette publique prévisionnel. Cela peut paraître paradoxal à un moment où nous vous proposons des dépenses supplémentaires, mais cela tient compte à la fois de la révision à la hausse par l’Insee du niveau de produit intérieur brut (PIB) des années précédentes et des meilleures perspectives de croissance économique au cours de cette année. Ce budget rectificatif que nous vous proposons illustre donc à la fois la volonté du Gouvernement – et, je crois, de la majorité – de continuer à accompagner l’économie pendant la sortie de crise, et sa détermination à démontrer que la soutenabilité et le sérieux budgétaires ne sont pas incompatibles avec l’ampleur et l’ambition des aides que nous mettons en œuvre.[[Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Chacun d’entre vous peut désormais l’observer, notre pays s’ouvre à nouveau, après un hiver qui n’a que trop duré. Au moment où la vaccination progresse : où la reprise de l’économie s’esquisse, mais où la menace de variants plus contagieux, voire parfois plus virulents reste présente, nous pouvons adopter, je crois, un certain optimisme, mais un optimisme vigilant. À cette occasion, il nous revient de dessiner la façon dont les pouvoirs publics vont accompagner ce processus. Le projet de loi de finances rectificative dont nous sommes saisis – le sixième texte budgétaire que nous examinons depuis le début de cette crise, avant la loi de règlement que nous examinerons la semaine prochaine – propose une ligne claire pour cette période de transition, à savoir le soutien budgétaire massif en faveur des collectivités, des entreprises et des ménages de notre pays. C’est cela, le « quoi qu’il en coûte », qui a été et qui sera mené avec constance jusqu’au bout de la crise sanitaire et économique. Ce texte présentera de façon très simple et très claire des augmentations de crédits budgétaires et de nouveaux outils pour de nouvelles perspectives. La continuité d’abord, avec des outils qui nous sont connus : ainsi, ce texte prévoit-il la ratification du décret d’avance du 19 mai dernier, qui a ouvert 7,2 milliards d’euros, en faveur notamment du fonds de solidarité. La commission des finances de notre assemblée, tout comme celle du Sénat, avait approuvé ces ouvertures de crédit, et ce décret avait permis d’éviter une rupture de trésorerie du fonds de solidarité et de l’activité partielle. Le projet de loi de finances rectificative propose de compléter ce rechargement des programmes de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » par des ouvertures de crédit en faveur du fonds de solidarité, à hauteur de 3,6 milliards d’euros, de l’activité partielle d’urgence, pour 2,2 milliards d’euros, et de la compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges, pour 4 milliards d’euros. Après la loi de finances initiale (LFI), les reports de crédits à hauteur de 28,8 milliards d’euros et le décret d’avance, il s’agit donc de la dernière pierre budgétaire apportée à l’édifice d’urgence pour l’année 2021, qui porte au total le montant des crédits pour la mission « Plan urgence » à 44,7 milliards d’euros sur cet exercice. Notons d’ailleurs qu’une partie non négligeable de ces crédits sert aussi à financer des droits ouverts l’année dernière. Dans la même perspective, ce projet de loi de finances rectificative prolonge la durée de vie de certains outils, comme le fonds de solidarité, jusqu’à la fin du mois d’août 2021. Il ouvre également la faculté de solliciter un prêt garanti par l’État jusqu’à la fin de l’année 2021. Enfin, il prolonge durant l’été, dans une version incitative à la reprise d’activité, les aides au paiement des cotisations sociales des petites entreprises touchées par les restrictions sanitaires. Ce texte propose également, en plus des ajustements que je viens de citer, un véritable changement d’approche pour les collectivités, les entreprises et les ménages. Pour les collectivités qui n’ont pas pu bénéficier des mesures d’urgence de droit commun, à la différence des établissements privés aux activités comparables, c’était un angle mort du soutien apporté à notre tissu économique depuis plus d’un an. La solution proposée par ce texte rectificatif pour les services publics gérés en régie complète le dispositif d’aide globale aux collectivités territoriales. Au demeurant, le présent texte constitue un changement de perspective dans la façon dont les pouvoirs publics envisagent le soutien aux entreprises, dans le cadre d’un retour progressif à la normale. Si les outils du « quoi qu’il en coûte » sont légitimement complétés et prolongés, la perspective reste néanmoins d’en limiter l’ampleur de façon progressive, à compter de ce mois et durant l’été, puis d’y mettre fin, pour l’essentiel, à partir de la rentrée de septembre 2021. La fin des aides d’urgence implique un soutien en faveur du haut de bilan et des fonds propres de nos entreprises, pour que leur viabilité réelle ne soit pas mise en péril par un bilan ponctuellement dégradé – le fameux mur de dettes de nos petites et moyennes entreprises. C’est l’objet, tout à la fois, du renforcement des crédits destinés aux prises de participations de l’État, pour 2 milliards d’euros, et de la création d’un fonds de transition pour les entreprises, doté de 3 milliards d’euros au total. Enfin, le déplafonnement du report en arrière des déficits – carry back – constatés au titre de l’exercice 2020, sur les trois exercices précédents, pour un coût en trésorerie que nous estimons à environ 400 millions d’euros, constituera un outil supplémentaire pour redonner de l’air aux entreprises et favoriser l’investissement. Ce soutien tourné vers la relance de notre économie s’appuie également sur le remboursement légitime des crédits de l’activité partielle longue durée ayant servi à financer l’activité partielle d’urgence à hauteur de 4,2 milliards d’euros. Nous en avions parlé lors de l’examen du décret d’avance, et il me paraissait normal de rappeler que l’ensemble des crédits de 100 milliards d’euros du plan de relance sont bien rétablis dans ce texte. En cohérence avec les textes précédents, celui-ci n’oublie ni les ménages ni les travailleurs. La remise en place opportune de la prime Macron défiscalisée et désocialisée jusqu’en mars 2022 porte la marque de la crise sanitaire : le plafond de droit commun de 1 000 euros est porté à 2 000 euros en faveur des salariés de la deuxième ligne. J’appelle ici tous les employeurs de ces conducteurs de véhicule, agents d’entretien, caissières et caissiers, ouvriers de la manutention et du bâtiment, préparateurs et vendeurs de nos boulangeries et boucheries, aides à domicile, aides ménagères et agents de sécurité, à se saisir, s’ils le peuvent, de l’occasion de mieux rémunérer leurs salariés. Alors, évidemment, tout cela a un coût pour nos finances publiques, et l’ensemble de ces dispositions conduit à une dégradation forte, marquée, de nos indicateurs. Le déficit de l’État atteindrait 219,5 milliards d’euros, contre 173,3 milliards d’euros en loi de finances initiale – pour rappel, 178,1 milliards d’euros en 2020 –, et la part du déficit public, toutes administrations publiques confondues, atteindrait 9,4 % du PIB, pour une exécution, en 2020, de 9,2 % du PIB, soit une légère dégradation. Cette dégradation est restreinte par le relèvement des prévisions de recettes fiscales, signe d’une économie résiliente en phase de reprise, ainsi que par l’annulation de certains crédits mis en réserve. Cela étant, il faut souligner, puisque, à juste titre, nous parlons de plus en plus de la dette de notre pays et des conditions de son financement, que ce déficit supplémentaire ne sera pas financé par un endettement supplémentaire mais par la trésorerie disponible à la suite du programme d’émission de dette effectué l’année passée. Le programme d’émission de dette à moyen et long termes n’est donc pas modifié par ce nouveau texte, il est important de le mentionner. Face à la nouvelle donne budgétaire, le temps de la réflexion sur la stratégie et les outils de rétablissement de nos finances publiques a commencé. Le programme de stabilité d’avril établit ainsi une trajectoire de maîtrise de nos finances publiques jusqu’en 2027. Le rapport de la commission présidée par Jean Arthuis propose qu’une loi de programmation des finances publiques (LPFP) dresse, en début de législature, une trajectoire quinquennale d’évolution de ces dépenses : notre assemblée sera prochainement saisie d’une proposition de loi organique sur la gouvernance des finances publiques qu’Éric Woerth et moi avons déposée et qui propose de rendre obligatoire l’adoption d’une telle trajectoire dans les LPFP. La Cour des comptes ne manquera pas de contribuer à ces prévisions, à ces travaux et à ces initiatives dans les prochains jours, et il appartiendra donc au Parlement de se prononcer, après les échéances démocratiques nationales de 2022, sur la trajectoire qui permettra à la France de maîtriser son déficit, son endettement et – je le dis avec une certaine gravité – son destin. Pour l’heure, ce texte permet de dresser la perspective, propre aux prochains mois, des capacités d’urgence calibrées pour financer, jusqu’au bout, tout ce qui doit l’être au service des collectivités, au service des entreprises, au service des ménages. L’urgence et la relance, telles qu’appréhendées depuis maintenant plus d’un an, sont une réussite collective, soutenue, il faut le dire, par un très grand nombre de forces politiques ici présentes, composant les assemblées. Il serait donc logique que le présent texte recueille un assentiment aussi large que celui qu’avaient recueilli les projets de loi de finances rectificative pour l’année 2020 et le plan de relance du PLF pour 2021. Ce texte, mes chers collègues, est la poursuite et, en partie, le point d’arrivée de la séquence que nous avons commencée ensemble il y a maintenant quinze mois.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens]]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Ne disposant que de cinq minutes, je ne détaillerai pas les mesures de ce PLFR, avec lequel nous sommes dans un entre-deux : entre chien et loup, entre urgence et relance, juste avant l’après-covid, dans une sorte de clair-obscur budgétaire. Ainsi, le solde structurel et le solde conjoncturel se croisent-ils entre 2020 et 2021 – il faudra nous l’expliquer. Un certain nombre de mesures, considérées comme ponctuelles, deviennent des mesures permanentes. En outre, c’est un texte d’urgence, pas un texte de relance, ainsi qu’en témoigne la hausse des montants de 2020 à 2021 – 45 milliards d’euros de crédits pour le plan d’urgence en 2021, soit davantage qu’en 2020. La part des dépenses d’urgence dépasse, quant à elle, largement celle des dépenses de relance, puisqu’on peut estimer qu’elle représente 150 % des dépenses de relance contre seulement 20 % en LFI, sans tenir compte d’ailleurs des mesures fiscales, sans doute nécessaires au soutien de l’économie, que le rapporteur général, le ministre et le ministre délégué ont détaillées. Ainsi, avec ce PLFR, les dépenses publiques atteignent quasiment 61 % du PIB. C’est absolument catastrophique, en tout cas, stratosphérique. L’estimation de la croissance reste fixée à 5 %. Les recettes publiques augmentent de 4 % et les dépenses de 4,7 %. Selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFI), l’augmentation des dépenses publiques de 66 milliards d’euros par rapport à l’année dernière comprend des dépenses dites ordinaires pour 41 milliards, alors que les dépenses de soutien et de relance représentent seulement 25 milliards. La bonne dépense attire la mauvaise dépense. Pour la deuxième année consécutive, le montant de notre emprunt sera quasiment équivalent à celui des retraites et supérieur à celui de nos recettes fiscales. Le déficit budgétaire pour l’année 2021 représente 80 % des recettes fiscales. Ces chiffres exceptionnels sont évidemment anormaux. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, en commission, vous avez dit qu’il fallait revenir à la normale. Or, vous le savez, nous sommes toujours dans une situation anormale. Seule une croissance forte sur la durée, associée à une maîtrise rigoureuse de la dépense publique, nous permettra de trouver la solution d’un retour à l’équilibre, sans lequel nous serons à la merci de tous les événements. Permettez-moi de rappeler une anecdote qui n’a rien à voir avec les finances publiques. En juillet 1961, il y a soixante ans, les meilleurs alpinistes du monde – notre ancien collègue Pierre Mazeaud en était –, sont partis à la conquête d’un défi extraordinaire : l’ascension du pilier du Frêney dans le massif du Mont-Blanc, l’un des derniers piliers inexplorés des Alpes. Cette extraordinaire équipe, confrontée à cet extraordinaire défi, a vu tout à coup le temps changer de manière absolument imprévisible, passant du plein été au plein hiver. Le défi était gigantesque, il n’a pu être relevé et le drame est arrivé, car l’équipe n’était pas préparée à cet impossible changement de temps. La France doit se préparer au changement de temps : à l’augmentation des taux, à l’évolution des politiques monétaires ou aux tensions économiques internationales. Si nous ne le faisons pas, nous risquons alors de compromettre dangereusement sa souveraineté, sa solvabilité et la soutenabilité de ses propres politiques. Ainsi, je voterai ce texte comme j’ai voté les précédents comportant des mesures d’urgence et de relance, parce qu’ils sont évidemment nécessaires. Ce texte ne correspond pas ce que nous avions prévu ; du reste, vous n’aviez inscrit quasiment aucun crédit d’urgence dans le PLF pour 2021. J’attends avec impatience des signes de maîtrise de nos dépenses ordinaires de la part du Gouvernement.[[M. Laurent Saint-Martin applaudit]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Alexandre Holroyd.
Aujourd’hui, alors que la perspective d’une sortie de la crise sanitaire semble désormais plus proche que jamais, un vent d’optimisme parcourt notre pays. Cette semaine, ce sont les salles de sport et les marchés couverts qui ont rouvert leurs portes. Nous accueillons à nouveau les touristes étrangers et nous pouvons profiter des bars et des restaurants un peu plus longtemps en soirée. Néanmoins, nous avons encore du chemin à parcourir pour retrouver nos vies d’antan. Nous le parcourrons ensemble, comme nous le faisons depuis dix-huit mois. Le projet de loi de finances rectificative que nous examinons aujourd’hui réaffirme le soutien total de l’État pour protéger nos concitoyens et nos entreprises tant que la crise sanitaire demeure, et pour les accompagner vers la reprise. C’est un soutien réaliste : si la situation épidémique s’améliore jour après jour, la précarité et les difficultés qu’elle a provoquées ne disparaîtront pas avec la campagne de vaccination et l’arrivée des beaux jours. Aujourd’hui, nous votons pour le maintien de 200 000 places d’hébergement d’urgence pour les publics les plus précaires ; pour la reconduction en 2021 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés dont le salaire est inférieur à trois fois le SMIC, représentant un gain de pouvoir d’achat pouvant aller jusqu’à 2 000 euros, notamment pour ceux en deuxième ligne qui ont contribué inlassablement au fonctionnement de notre pays durant les périodes éprouvantes de confinement ; pour l’ouverture d’une enveloppe exceptionnelle de 350 millions d’euros pour le secteur agricole, afin d’aider les agriculteurs à faire face aux conséquences du gel du mois de mars et de l’épidémie de grippe aviaire. Le groupe La République en marche ira encore plus loin en défendant tout à l’heure un amendement pour que les personnes âgées modestes puissent continuer d’être exonérées de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public. Nous élargirons également les recettes prises en compte dans le cadre du filet de sécurité visant à compenser les pertes des collectivités territoriales, que nous avons instauré en juillet 2020 et reconduit pour l’année 2021. Enfin, il est difficile de parler d’avenir sans mentionner les jeunes. Le texte leur consacre des moyens importants : 100 millions d’euros sont mobilisés pour faciliter l’accès à une pratique sportive aux jeunes de milieux modestes et aux personnes handicapées ; le financement des bourses sur les critères sociaux pour les étudiants est sécurisé ; 110 millions sont de nouveau investis dans le dispositif des quartiers d’été pour que tous les enfants, surtout ceux qui ne peuvent pas partir en vacances, puissent profiter d’activités ludiques cet été. Près d’un enfant sur quatre est aujourd’hui concerné. Le texte prévoit également l’accélération du plan de relance, que la majorité a voté en décembre et qui consacre 100 milliards d’euros au quotidien des Français et à leur avenir. Ces moyens sont alloués à la création d’emplois, à la rénovation thermique des logements et à l’installation du très haut débit partout sur le territoire. Le budget rectificatif nous permet d’accélérer le financement des dispositifs qui fonctionnent le mieux, tels que les mesures de soutien à l’industrie. Ainsi, dans le cadre du plan de relance, 35 milliards d’euros sont mobilisés pour décarboner, pour relocaliser, pour innover, pour moderniser les chaînes de production. Ces investissements massifs créent une dynamique inédite en faveur de la compétitivité et de l’attractivité de la France dans tous les territoires. Or cette attractivité ne se décrète pas, elle se construit. Les Français savent qu’ils peuvent avoir confiance en l’avenir de leur pays et nos partenaires internationaux également. Ce n’est pas nous qui le disons, c’est un fait : en 2020, pour la deuxième année consécutive, la France occupe le premier rang européen pour l’accueil des investissements internationaux. L’année dernière, malgré la crise, nous avons hébergé 985 projets d’investissement sur tout le territoire, dont 115 centres de recherche et de développement. Ces investissements représentent plus de 30 000 emplois créés. Cette première place, c’est le résultat de la politique économique efficace que nous menons depuis 2017 et que le plan de relance vient décupler. Pour nos concitoyens les plus fragiles, pour nos jeunes, pour nos agriculteurs, pour nos TPE-PME, pour nous tous, le groupe La République en marche soutiendra le projet de loi de finances rectificatives.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Bravo !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Ce mois de juin aurait dû être celui de la reprise économique, celui du retour de la croissance et donc celui d’une puissante relance de notre pays. Hélas, nous sommes encore très loin du compte. Non seulement la situation économique demeure très précaire pour de nombreuses entreprises en souffrance depuis dix-huit mois de crise mais, par ailleurs, les secteurs qui espéraient pouvoir enfin repartir très fortement restent limités dans leur essor par les jauges imposées par la situation sanitaire, la pénurie de matières premières ou les difficultés de recrutement – monsieur le ministre, vous l’avez d’ailleurs souligné. La situation n’invite vraiment pas à céder au triomphalisme. La croissance du premier trimestre est très décevante avec un recul de 0,1 point du PIB, quand le Gouvernement tablait sur une croissance positive. Le niveau d’engagement des dépenses publiques reste important, les déficits s’envolent et la dette atteint un nouveau record historique, s’élevant à 117 % du PIB, soit 20 points de plus qu’avant la crise, nous plaçant en situation d’alerte maximale. Le décalage entre les prévisions optimistes et la réalité de la situation économique de notre pays s’explique par le fiasco du début de la campagne de vaccination, qui a connu le pire démarrage parmi les pays d’Europe et nous a fait perdre trois mois sur la reprise. Aujourd’hui, nous en payons le prix, en devant repousser la sortie du « quoi qu’il en coûte ». Résultat des courses : alors que l’épidémie recule enfin – nous ne pouvons que nous en réjouir –, nous sommes obligés, dans le cadre de ce nouveau PLFR, de remettre au pot 15 milliards d’euros. Depuis le début de l’année 2021, le Gouvernement a ainsi dû rajouter 22 milliards d’euros à ce qui avait été voté en loi de finances initiale en décembre dernier. En conséquence, ce PLFR prévoit davantage de mesures d’urgence que de relance économique. Nous sommes donc très loin de la sortie des aides. Disons-le clairement : alors que nous, députés du groupe Les Républicains, émettons de véritables réserves sur la gestion sanitaire de la crise, nous avons toujours pris nos responsabilités, en votant les mesures d’urgence et en soutenant la logique du « quoi qu’il en coûte » tant que la crise durerait. Nous avons même contribué à améliorer les dispositifs d’urgence et avons poussé le Gouvernement à en faire plus, en proposant notamment des annulations de charges, une prise en charge des coûts fixes des entreprises les plus touchées, ainsi qu’une aide pour le versement des loyers commerciaux. Ces mesures d’urgence étaient vitales pour des entreprises éreintées par la crise sanitaire, trois confinements et autant de périodes de fermeture administrative, et des mois de vie sous cloche. La solidarité de la nation était indispensable à l’égard des cafés, restaurants, hôtels, discothèques, cinémas, théâtres, acteurs du tourisme. Elle reste aujourd’hui nécessaire, en dépit de l’arrivée de jours meilleurs et l’espoir que cette terrible crise soit enfin derrière nous. Nous voterons donc ce PLFR pour accompagner ces entreprises et amorcer la transition vers la fin des aides, tout en rappelant que ces mesures n’ont pas vocation à perdurer au-delà de l’été. Pourtant, ce vote ne nous interdit pas de porter un regard lucide et de pointer certaines failles dans la politique du Gouvernement. La première, c’est évidemment la dérive budgétaire vers des dépenses publiques de plus en plus incontrôlées. Si nous soutenons les dépenses d’urgence, la crise ne doit pas conduire le Gouvernement à renoncer définitivement à toute maîtrise des comptes publics. Or c’est exactement la pente que nous suivons aujourd’hui et que le président de la commission des finances, à l’instant, a dénoncée à juste titre. En effet, la Cour des comptes déplore que, sur les 66 milliards de dépenses supplémentaires en 2021, 41 milliards d’euros, soit près des deux tiers, correspondent à des dépenses ordinaires, donc sans lien avec la crise. En 2021, la France pourrait être le pays où le poids de la dépense publique progresse le plus vite. Hélas, nos finances publiques s’avèrent déjà nettement plus détériorées que celles de nos voisins…
Qu’est-ce qu’on ne fait pas ?
…et nous rendent dès lors plus vulnérables : la faute à un manque de courage politique de votre gouvernement, malgré un début de quinquennat marqué par trois années de croissance. Avec notre niveau de dette actuelle, il faudrait soixante-sept ans à la France pour retrouver son niveau d’endettement d’avant la crise, quand sept suffiraient à l’Allemagne. Cette envolée de notre dette est d’autant plus inquiétante que la reprise mondiale s’accompagne d’une amorce de remontée des taux d’intérêt, ce qui va augmenter mécaniquement la charge des intérêts de notre dette. Je rappelle que la Cour des comptes invite le Gouvernement à la plus grande vigilance, alors que la question de la soutenabilité de la dette publique se pose plus que jamais. L’autre faille de la politique économique, c’est l’explosion de notre déficit commercial, résultat d’une absence totale de politique industrielle depuis quatre ans.
Ce n’est pas vrai, ça !
Votre gouvernement répète en permanence qu’il refuse d’augmenter les impôts des Français, mais la réalité est très différente : vous le faites mécaniquement, notamment en prolongeant la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qui devait s’éteindre en 2024 mais qui, finalement, sera prolongée jusqu’en 2033.
Ce n’est pas nouveau !
Néanmoins, les députés du groupe Les Républicains voteront ce PLFR attendu par les acteurs économiques, en espérant, bien entendu, vous faire adopter un certain nombre d’amendements que nous proposons et qui nous paraissent essentiels.[[M. Éric Woerth applaudit]]
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Jour après jour, nous sortons d’une crise sanitaire, économique et sociale qui a saisi notre pays, comme le reste du monde, il y a un peu plus d’un an. C’est l’occasion de rappeler plusieurs réussites et de saluer ceux qui en ont été les artisans. Il s’agit d’abord d’une réussite sur le plan sanitaire, que nous devons à l’engagement extraordinaire de nos soignants, qui ont testé et qui désormais vaccinent, à la fois massivement et gratuitement. Bientôt, la moitié des Français auront reçu leur première dose de vaccin. Médecins réanimateurs, médecins de ville, infirmiers, ambulanciers, brancardiers, auxiliaires de vie, pompiers et tant d’autres ont contribué à cet effort, tandis que les accords du Ségur renforceront et conforteront notre système de santé, que le reste du monde nous envie. Il s’agit aussi d’une réussite en matière économique, grâce à votre mobilisation, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, et à celle de vos services, des bureaux de Bercy aux DDETS – direction du développement et de l’emploi, du travail et des solidarités. Dans le cadre de la mission sur le rebond économique territorial que vous m’avez confiée, j’ai vu de mes yeux et puis attester de l’efficacité des mesures de soutien et de France relance. Chez Safran Nacelles au Havre, ou chez Continental à Sarreguemines, l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée ont permis de conserver des compétences qui sont d’habitude si difficiles à trouver. Chez Michelin à Saint-Doulchard, près de Vierzon, chez Pequiniet à Morteau, ou chez Corsica Comptoir dans la Plaine orientale corse, des appels à projets lancés par France relance permettent d’accélérer l’investissement, de maintenir l’emploi sur les territoires et de relocaliser la production. À Villeneuve-sur-Lot, ou à Pamiers, dans l’Ariège, le fonds friches, que vous avez utilement rechargé, monsieur le ministre et monsieur le ministre délégué, permettra de requalifier et de reprendre certaines friches industrielles, qui sont autant de marqueurs du déclin industriel de certains territoires de notre pays.Vous l’avez dit, monsieur le ministre, oui, nous allons sortir progressivement du « quoi qu’il en coûte ». Nous allons passer du prêt-à-porter au sur-mesure. C’est l’objet de ce projet de loi de finances rectificative : accompagner le rebond, tout en soutenant les secteurs et les Français en difficulté, avec 15 milliards d’euros consacrés aux mesures d’urgence, 3 milliards au nouveau fonds de transition qui vient accompagner le dispositif remarquable que vous venez d’annoncer relatif au traitement des difficultés des petites entreprises, 700 millions à l’hébergement d’urgence, 100 millions aux jeunes et à l’accès au sport, et 400 millions aux aides destinées aux agriculteurs. Le texte contient également des mesures fortes, que les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés défendent depuis plus d’un an, comme le report en arrière des déficits. Nous ferons, cette année encore, un certain nombre de propositions, dont nous espérons qu’elles sauront vous convaincre. Avec Jean-Paul Mattei, nous proposerons de faciliter les changements d’activité et d’appliquer le prélèvement à la source à certains revenus du capital, en particulier aux revenus fonciers. Avec Mohamed Laqhila, nous proposerons d’aller plus loin s’agissant de l’autoliquidation de la TVA, afin de faciliter la vie des entreprises. Avec Christophe Jerretie, nous proposerons de faciliter la mobilisation de l’épargne de précaution pour les agriculteurs. Et avec Jimmy Pahun, nous ferons des propositions relatives aux pôles. Nous pensons aussi qu’il faut dès aujourd’hui activer l’épargne des Français, qui s’est accumulée sur des comptes à vue, pour que celle-ci finance les entreprises de France et leur permette ainsi d’innover et d’investir. L’un des grands succès de la loi PACTE – loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – est le plan d’épargne retraite, qui est devenu le produit d’épargne retraite préféré des Français.
Tout à fait !
Nous proposerons de lui donner un petit coup de pouce pour le rendre encore plus attractif. Par ailleurs, cela a dit par d’autres avant moi à cette tribune, notre groupe était, est, et sera attentif au redressement des finances publiques. Les 20 milliards d’euros de dette liée au covid-19, nous les rembourserons, d’abord grâce au retour de la croissance, pour lequel le plan de relance est un outil majeur – je l’ai déjà dit ; ensuite grâce à la mobilisation des Français, qui se vaccinent et qui participent à cet effort par leur consommation et leur épargne. Pour la deuxième année consécutive, la France est le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. Dans le même esprit que celui qui nous anime depuis 2017, il conviendra donc de poursuivre les réformes – qui portent leurs fruits –, lesquelles devront aussi concerner les lois de finances. À cet égard, la programmation budgétaire pluriannuelle, qui nous sera soumise dans le cadre d’une proposition de loi organique, est une bonne chose que nous accueillerons très volontiers. Enfin, en ce qui concerne le déficit et la dette, il faudra poursuivre la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Dans ce domaine, l’accord que vous avez obtenu au G7, le Président de la République et vous-même, monsieur le ministre, est absolument historique. Pour toutes ces raisons, et dans un esprit constructif, les députés du groupe Dem voteront ce projet de loi de finances rectificative.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
La rectification d’un budget est un moment important : c’est même un moment de vérité, un moment qui nous en dit long sur votre capacité à anticiper le coût attendu des mesures indispensables pour la sauvegarde de nos entreprises et le soutien aux familles et aux associations. C’est un moment qui en dit long également sur votre capacité à anticiper la reprise économique et à estimer les besoins pour assurer une transition douce entre les mesures d’urgence et les mesures d’accompagnement de la relance. C’est un moment qui en dit long sur votre capacité, ou votre volonté, à corriger les injustices sociales ou territoriales. Enfin, c’est un moment qui en dit long sur votre volonté – ou votre entêtement – de conserver, plutôt que de corriger, votre ligne politique ultralibérale.
Quatre cents milliards, c’est ultralibéral ?
Quatre cents milliards d’euros, ça fait cher l’ultralibéralisme !
Bruno Reagan !
Et pour aborder ce moment d’une telle importance, vous nous imposez le mois de juin. Quel timing ! Cela intervient quand la commission des finances est largement occupée par le printemps de l’évaluation des politiques publiques et par l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020, quand le rapporteur général du budget est à la pêche – aux voix bien sûr –…
Ah, j’ai eu peur !
…et quand le pays est en période électorale et le Gouvernement en campagne.
Je m’en serais bien passé !
Bref, le moment est très mal choisi. Ce n’est pas très sérieux : c’est même irresponsable. Tout porte à croire que les débats sont fixés en fonction des enjeux électoraux. Vous annoncez de belles intentions en vue des élections départementales et les régionales mais, en réalité, celles-ci ne prennent pas forme dans ce texte. En définitive, votre opportunisme consiste à attendre le budget pour 2022, de sorte que les aides finissent par arriver pendant la campagne présidentielle – comme par hasard. Vous êtes obsédés par les enjeux électoraux et, comme beaucoup d’élus d’opposition le soulignent, vous êtes enfermés dans un dogmatisme qui vous rend aveugles et qui plonge notre pays dans l’iniquité et l’injustice. Pour vous ramener à la raison, le groupe Socialistes et apparentés défendra plusieurs amendements, portant sur trois points essentiels. Les premiers visent à générer de nouvelles recettes pour limiter notre dette. En effet, la situation de la dette est telle que la solvabilité de la France sera demain un enjeu majeur. Vous le savez, la croissance ne fera pas tout. Nous ne vous laisserons pas nous engouffrer dans un avenir proche dans l’austérité, synonyme de baisse drastique des dépenses, à coups de réformes structurelles sur le dos des plus fragiles, à savoir les chômeurs et les retraités. Nous avons besoin de ces recettes pour faciliter la revalorisation des salaires des aides à domicile, lancer le plan grand âge, ou encore renforcer davantage l’hôpital – les sujets ne manquent pas. Nous vous proposons la contribution exceptionnelle de quelques-uns – les plus riches –, ceux qui se sont le mieux sortis de la crise. Nous vous demandons de rétablir l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune –, dont la suppression a engendré la perte de 3,2 milliards d’euros de recettes. Cette somme permettrait de distribuer 1 000 euros à 3,2 millions de retraités aux pensions modestes, soit une sorte de treizième mois. Vous voyez, en fin de compte, il en faut peu pour être heureux ! Nous vous demandons également d’instituer une tranche supplémentaire pour l’impôt sur le revenu et de supprimer la flat tax . Nous vous demandons d’augmenter la taxe sur les services numériques – la taxe GAFA. Ces grands du numérique ont largement profité de la crise, mais la taxe n’a finalement rapporté que la moitié de ce qui était prévu : allez y comprendre quelque chose ! De la même manière, nous vous demandons d’augmenter la taxe sur les transactions financières. Notre deuxième série d’amendements vise à rendre votre budget étanche, afin de boucher « les trous dans la raquette », comme nous aimons à le dire. Ces amendements concernent d’abord la jeunesse, au sujet de laquelle nous n’avons cessé de vous alerter. En définitive, c’est un droit à l’emploi et à la formation opposable que nous leur devons. Tout doit être entrepris dans ce sens, faute de quoi nous leur devons une rémunération. Car pendant que vous tergiversez sur la sémantique, pour ne pas avoir à reconnaître que nous avons raison, les jeunes font la queue devant les banques alimentaires. J’espère que vous entendrez les revendications que nous faisons en leur nom. Toujours pour répondre à l’urgence sociale, nous vous demandons de débloquer 100 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence des victimes de violences conjugales et familiales : 50 millions d’euros pour les mineurs et 50 millions pour les victimes de violences sexuelles ou sexistes. Enfin, notre troisième série d’amendements portera sur les aides d’État. Toutes les entreprises du CAC40 ont bénéficié d’aides pendant la crise. Si c’était nécessaire pour leur éviter le crash, tant mieux ! Sauf qu’elles ont annoncé 62 500 suppressions d’emploi dans le monde, dont la moitié en France, tout en affichant des profits pour trente-quatre d’entre elles – lesquels sont même supérieurs à 2 milliards d’euros pour dix d’entre elles. Or 42 milliards d’euros de dividendes ont été distribués pendant la crise et 51 milliards devraient l’être cette année. Total, par exemple, supprime 2 300 postes, mais verse 7 milliards d’euros à ses actionnaires. Certes, le capital doit être rémunéré, mais pas grâce à l’argent public.
Il faut conclure, monsieur le député.
Si les dépenses accordées aux jeunes doivent avoir lieu sous conditions, alors nous devons admettre que des contreparties sociales et écologiques soient exigées s’agissant des aides publiques aux plus grandes entreprises. Voilà le minimum que l’on peut souhaiter pour une société plus juste et équitable, sans pour autant ralentir une nécessaire croissance.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Ce projet de loi de finances rectificative témoigne une nouvelle fois, si cela était nécessaire, de la violence de la crise non seulement sur notre économie, mais aussi sur nos finances publiques. Celles-ci ont été mobilisées, sans doute comme jamais dans l’histoire moderne, pour amortir l’impact de la crise sur nos concitoyens, les collectivités locales et les entreprises. Cette situation et ce projet de loi nous conduisent à faire deux observations. La première porte sur la réponse apportée par l’État tout au long de la crise. Je crois que cela a été reconnu assez unanimement : la France a rapidement pris une série de mesures de soutien efficaces en faveur des acteurs économiques. L’objectif était double : d’abord sauvegarder les emplois des Français, car le soutien des entreprises vise bien à éviter à nos concitoyens de connaître le chômage ; ensuite, et peut-être que nous ne l’avons pas assez dit, accompagner les efforts des superhéros de ce pays, ceux qui, en première ou en deuxième ligne, ont mené le combat face à cette épidémie. Je pense aux soignants et, plus largement, à tous ceux qui se sont mobilisés. Nous connaissons tous, personnellement, un ou plusieurs de ces superhéros et il s’agit de leur dire que leurs efforts pour sauver des vies et que l’énergie qu’ils y ont consacrée n’ont pas été vains et que l’État veillait aussi à préserver les autres secteurs touchés par cette crise. Ce PLFR revêt une importance particulière, car il est l’outil d’accompagnement de la sortie de crise. Nous ne pouvons commettre d’erreurs sur cette phase aussi importante que la précédente, car une sortie mal maîtrisée ou trop brutale pourrait réduire à néant le travail colossal abattu depuis plus d’un an pour maintenir notre économie à flot. Il est donc bien nécessaire de recharger les mécanismes de soutien qui ont fait leurs preuves, qu’il s’agisse du fonds de solidarité, de l’activité partielle ou des exonérations de cotisations. Ces crédits supplémentaires, qui s’élèvent à 15,5 milliards d’euros, permettront un accompagnement adapté jusqu’à la fin de l’été, voire un peu plus tard. Cela étant, l’accompagnement sectoriel, cousu main selon les contraintes réelles des secteurs d’activité les plus touchés et dont l’activité est saisonnière ou nécessite du temps pour la reprise, doit être privilégié. Essayons d’éviter dès à présent les trous dans la raquette. J’ajoute qu’il convient que le Gouvernement soit attentif aux territoires ultramarins, pour leur permettre de bénéficier d’un calendrier adapté. Parmi les autres mesures d’urgence contenues dans ce PLFR, le groupe Agir ensemble salue la prolongation du dispositif de PGE jusqu’à la fin de l’année, l’assouplissement bienvenu du mécanisme de report en arrière des bénéfices – le carry back –, et l’instauration d’un mécanisme de compensation des pertes des régies du bloc communal. Le renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour la troisième année consécutive est également à souligner. Cette prime, prisée par les employeurs et les salariés, est un très bel outil de reconnaissance et de valorisation du travail, tout autant qu’un coup de pouce au pouvoir d’achat. À notre sens, elle ne constitue pas qu’une réponse de crise et nous vous proposerons d’ailleurs, par voie d’amendement, de pérenniser la possibilité pour les employeurs de la verser à leurs salariés. À ces mesures spécifiques de réponse à la crise, s’ajoutent également des redéploiements de crédits au sein de la mission « Plan de relance », preuve que le décaissement se poursuit rapidement et efficacement. Enfin, des mesures de soutien aux secteurs et publics les plus touchés permettront de financer, entre autres, l’hébergement d’urgence, le pass sport ou encore les premières aides en faveur du secteur agricole. La liste de toutes ces mesures de soutien et des milliards d’euros qu’elles impliquent nous amène à notre seconde observation, relative à l’état de nos finances publiques. Les chiffres donnent le tournis : le déficit et la dette publics atteindront respectivement 9,4 et 117,2 % du PIB, tandis que le déficit prévisionnel de l’État s’établit à 219 milliards d’euros. Bien évidemment, nous avons soutenu la stratégie visant à tout mettre en œuvre pour protéger les Français et l’économie « quoi qu’il en coûte », mais nous avons aussi pleinement conscience qu’il va nous falloir établir, plus que rapidement, la stratégie nécessaire à un redressement de cette situation. Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, peut-être avez-vous d’ores et déjà élaboré des hypothèses : sachez que nous sommes prêts à travailler à vos côtés. Le groupe Agir ensemble votera, vous l’aurez compris, en faveur de ce PLFR 2021.
La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Alors que la pandémie du covid-19 a fait vaciller des pans entiers de notre économie avec de nombreuses suppressions d’emplois et faillites, dont certaines sont peut-être encore à venir, ce PLFR s’inscrit dans une dynamique de relance que le Gouvernement a souhaité impulser dans le pays tout en nous dirigeant vers une trajectoire prudente de croissance. Ce PLFR intervient dans un contexte de protection maximale de notre tissu économique et de retour à la normale progressif mais soutenu. Nous nous félicitions des 15,5 milliards d’euros supplémentaires qui abonderont les dispositifs de soutien exceptionnels jusqu’à la fin du mois d’août. Il était difficile, pour ne pas dire impossible, de faire autrement, sauf en méconnaissant la réalité qui frappe encore des pans entiers de notre économie. Ce budget, qui se présente comme une sortie du régime d’urgence sanitaire, économique et sociale, souhaite commencer à marquer la fin du « quoi qu’il en coûte », même s’il continue en vérité à l’accentuer. Nous regrettons le manque de lisibilité entre les mesures de relance et celles d’urgence qui demeurent nécessaires. Tout au long de cette année éprouvante, le groupe UDI et indépendants s’est efforcé de soutenir les entreprises de notre pays en faisant des propositions au Gouvernement : suppression des privilèges des créanciers publics, instauration d’un taux réduit de 5,5 % de la TVA dans le secteur hôtelier, par exemple – idées que nous défendrons à nouveau, pour certaines d’entre elles, dans le cadre de l’examen de ce PLFR. Bien sûr, nous ne pouvons que soutenir fermement les nouvelles mesures sociales et l’effort d’élargissement des dispositifs d’accompagnement des entreprises, qui ont connu une année particulièrement difficile. Rappelons tout de même qu’avec les 7,2 milliards d’euros de crédits ajoutés début mai lors du décret d’avance et les 15,5 milliards débloqués par ce budget rectificatif, le coût des dispositifs d’urgence atteint 43,1 milliards d’euros en 2021 : un soutien exceptionnel pour faire face à une situation inédite qui aura marqué de manière indélébile cette législature. Nous saluons le relèvement de 3,4 milliards d’euros des crédits du fonds de solidarité, les nouvelles exonérations de cotisations sociales pour 4 milliards d’euros et la prolongation du dispositif d’activité partielle pour 6,4 milliards d’euros. Compte tenu de l’incertitude du contexte actuel, je tiens à saluer l’ouverture de crédits nouveaux, en particulier les 82 millions d’euros d’aide exceptionnelle pour la Nouvelle-Calédonie. Cette aide résulte d’un long processus engagé dès le début de la crise sanitaire en mars 2020. Le 14 avril 2020, Philippe Gomès et moi-même avions demandé au Premier ministre que l’État s’engage à transformer les prêts de trésorerie accordés à la Nouvelle-Calédonie qu’il garantit en concours financiers exceptionnels. En mars dernier, nous avions également insisté auprès du Premier ministre sur la nécessité de faire jouer la solidarité nationale envers ce territoire, sur le plan économique comme sur celui de la stratégie de vaccination. Nous sommes heureux que l’État ait su, comme cela s’impose dans des circonstances exceptionnelles, aller au-delà de la question de la stricte répartition des compétences, particulière à la Nouvelle-Calédonie, et faire de la solidarité nationale, avec cette aide exceptionnelle de 10 milliards de francs CFP, non une simple incantation mais une réalité concrète ; que le Gouvernement en soit remercié ! Il existe cependant dans ce PLFR quelques dispositifs d’urgence insuffisamment adaptés aux réalités des outre-mer : je défendrai des amendements qui visent à mieux prendre en compte les contraintes supplémentaires auxquelles ces territoires doivent faire face. Nous ne pouvons être qu’étonnés par l’annulation brute de 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la mission « Sécurités ». Cette diminution entre en contradiction avec l’objectif, partagé sur l’ensemble des bancs, de lutte contre la délinquance et le terrorisme. Nous avons déposé deux amendements d’appel sur ce sujet. Comme le Haut Conseil des finances publiques l’a justement rappelé dans son avis, la dégradation des finances publiques est inquiétante, puisque le déficit devrait se creuser un peu plus par rapport au niveau déjà élevé de 9 % prévu jusqu’alors. Nous sommes convaincus que la question de la dette demeure l’un des enjeux majeurs des prochaines années, pour ne pas dire des prochains mois. Il sera nécessaire d’affronter plus concrètement cette épée de Damoclès pendue au-dessus de nos têtes. Outre l’instauration de la commission Arthuis, quelques questions se posent sur la stratégie de désendettement du Gouvernement, sur la possibilité de tenir la promesse de ne pas augmenter les impôts et sur le moment auquel sera présenté un plan stratégique de réduction ou de soutenabilité – pour reprendre votre terme, monsieur le ministre – de la dépense publique, qui devra reposer sur une chasse au gaspillage et à la bureaucratie. En dépit de ces quelques réserves, le groupe UDI et indépendants soutiendra, vous l’aurez compris, l’adoption de ce PLFR.
La parole est à M. Michel Castellani.
Face à cette crise qui nous dépasse tous, le Gouvernement a décidé de maintenir son engagement financier, ce qui est positif. Il ne saurait en effet être question d’abandonner les acteurs économiques au moment où s’enclenche la reprise que nous attendons. Nous sommes également conscients de la difficulté d’adapter les aides en fonction de la vitalité des secteurs et des variations de croissance. Nous nous rallions donc à la décision de réallouer des crédits à certains dispositifs essentiels, notamment le fonds de solidarité. En se penchant sur l’architecture de ce collectif budgétaire, on constate que les crédits financent davantage l’urgence que la transition et la relance, puisque vous accordez 9,8 milliards d’euros au seul plan d’urgence. Parmi les 100 milliards d’euros, 40 % doivent provenir de l’Union européenne, mais l’aide se fait attendre. Il aura fallu une année entière pour valider le plan de 750 milliards d’euros de l’UE. Monsieur le ministre, nous souhaitons tous que l’argent européen arrive au plus vite ; en commission, vous nous avez dit que nous devrions rapidement percevoir 5 milliards d’euros : pourquoi un montant aussi faible ? Le démarrage du plan de relance reste affecté par la lenteur européenne. Nous l’avons déjà évoqué, le groupe Libertés et territoires regrette que les aides ne s’adaptent pas – ou mal – aux spécificités locales. Notre tissu économique est hétérogène et la réponse actuelle est trop uniforme : pourquoi ne pas vous appuyer davantage sur les collectivités, en particulier les régions ? Ma circonscription offre un exemple probant de cette situation : la Corse, territoire le plus touché par la crise, sera le moins aidé par le plan de relance. Les effets de l’allégement de 20 milliards d’euros des impôts de production seront très limités : seules quelques entreprises recevront une aide.
Mais nous, nous payons des impôts !
C’est l’exemple typique d’une mesure forgée dans une logique globale, uniforme et loin des besoins locaux. Le fonds de transition que vous instaurez est une nécessité : pourquoi ne pas le décliner territorialement ? Nous vous proposerons une adaptation des dispositifs à la Corse, afin d’en optimiser l’impact et d’en prévenir les dérapages indus que nous regrettons. Tous les dispositifs doivent favoriser la création d’entreprises, l’emploi et non la spéculation. Par ailleurs, certains mouvements de crédits laissent perplexe : 4 milliards d’euros du plan de relance ont été utilisés pour financer l’urgence et nous sommes entraînés dans une valse à plus de 16 milliards, qui ne laisse que peu de temps pour bâtir un autre plan. Le Haut Conseil des finances publiques nous alerte déjà : les dépenses publiques dépassent 1 470 milliards d’euros en 2021, soit une hausse de 66 milliards par rapport à 2020. La dette excède 117 % du PIB, franchissant le record de 2008. En 2020, les taux négatifs ont permis de soutenir cette hausse, mais une remontée des taux, qui n’est pas exclue, nous exposerait à un choc brutal. La question est récurrente : qui paiera l’addition de l’ open bar budgétaire ? Vous répondez invariablement par la formule « la croissance paiera » : nous voulons tous y croire, mais sera-ce suffisant ? Depuis 2020, beaucoup de grandes multinationales ont enregistré des bénéfices inédits : en quoi serait-il indécent de les mettre à contribution ? Pourquoi ne pas se saisir des propositions du Fonds monétaire international (FMI) et de l’OCDE en la matière ? Vous souhaitez éviter toute hausse d’impôt, mais vous allez prolonger la contribution pour le remboursement de la dette sociale jusqu’en 2042, ce qui correspond à une augmentation implicite de la fiscalité. Nous reposons la question des choix difficiles, évoquée par le Président de la République ; monsieur le ministre, nous vous savons favorable à une réforme des retraites avant 2022 : verra-t-elle le jour ? Nous regrettons que le volet social demeure, comme lors des précédents projets de loi de finances, le plus faible : je veux saluer l’engagement pour l’hébergement d’urgence mais d’autres promesses tardent à se concrétiser. Je ne mentionnerai qu’un exemple, celui du chèque alimentaire : je regrette que notre proposition de le déployer sans délai ait été jugée irrecevable. Il reste à espérer que les prévisions de croissance sur lesquelles se fonde votre politique se réalisent concrètement. Je suppose que ce souhait est unanime.
La parole est à M. François Ruffin.
Enfin ! Enfin, une bonne nouvelle : le carry back ! En fait, j’aurais dû me méfier de ce terme anglais. Ce texte alloue 500 millions d’euros au carry back ; je ne savais pas ce que c’était : je me suis dit « carry » signifie « porter » et « back » veut dire « dos », donc voilà une mesure pour celles et ceux qui nous ont portés sur leur dos au cœur de la crise[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Excellent !
…– les premières de corvée, les travailleuses essentielles. Cela fait un an qu’elles attendent en vain : en effet, cela fait un an que le Président de la République a déclaré : « Il nous faudra nous rappeler […] que notre pays […] repose tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. »
Et le Ségur ?
Mais, non ! Le carry back est en fait un cadeau des impôts. Si une entreprise connaît une année de déficit, le fisc l’autorise à le reporter sur l’année précédente, donc à diminuer le bénéfice et à récupérer de l’argent. Ce n’est pas clair ? Donnons des exemples ! Total a accusé 7 milliards d’euros de pertes en 2020, sans doute parce que les gens ont moins roulé : cela n’a pas empêché le groupe de verser la même somme de 7 milliards en dividendes à ses actionnaires ce printemps, soit autant que l’année dernière et que l’avant-dernière. On a pitié d’eux, alors on prévoit le carry back pour soulager leur impôt sur les sociétés. Le carry back va aider d’autres malheureux : Engie, qui a pourtant versé 1 milliard d’euros de dividendes, la Société générale, qui en a distribué 467 millions, Unibail, Renault, etc. Je ne veux pas vous lasser avec cette liste de miséreux. Cette aumône à nos pauvres coûtera 500 millions d’euros, soit environ 14 euros par foyer français. Ce matin, chaque foyer français verse 14 euros à Total, Engie et aux autres. Le carry back s’ajoute aux dizaines de milliards d’euros de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, aux exonérations de charges, à la baisse des impôts productifs, etc. Tout cela est saupoudré à l’aveugle sans conditions ni contreparties ou garanties. C’est vraiment de la pure générosité ! Vous me direz qu’« aujourd’hui, pour 500 millions, tu n’as plus rien », à cause du coût de la vie renchéri notamment par l’euro. À quoi pourrait servir cette gouttelette ? Jeudi dernier, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) étaient en grève : j’en ai rencontré une vingtaine à Amiens, qui m’ont expliqué leurs malheurs et, surtout, la faiblesse de leur paye – de 700 à 800 euros au mieux, donc sous le salaire minimum de l’éducation nationale. Valérie m’a raconté qu’elle accompagnait son élève à la cantine le midi, mais qu’elle n’avait pas les moyens de manger, le coût de 3,70 euros du repas étant trop élevé pour elle. J’ai fait un calcul de coin de table : si on augmentait le salaire mensuel de 400 euros des 100 000 AESH pour qu’elles puissent toucher plus que le SMIC, cela coûterait 480 millions d’euros par an. Nous pourrions, vous pourriez, faire cela pour elles ce matin : transformer la vie de 100 000 femmes, les sortir de la pauvreté et reconnaître pleinement leur métier pour environ 500 millions d’euros. Mais, pour elles, cela traîne depuis des années et cela va continuer, alors que nous allons voter le carry back au pied levé. La situation est la même pour les auxiliaires de vie sociale (AVS) : pendant la crise sanitaire, elles ont continué, sans masques ni gants, à visiter les personnes âgées : elles ne les ont jamais abandonnées, alors qu’elles perçoivent des salaires de misère, inférieurs au SMIC, et subissent des horaires de galère. À l’automne dernier, nous avons voté une enveloppe de 200 millions d’euros pour elles : c’était la ola dans l’hémicycle, on s’applaudissait et on s’embrassait. Alléluia ! Cela représentait 25 euros par auxiliaire, somme qui n’a d’ailleurs toujours pas été versée. Finalement, seuls 56 millions d’euros seront affectés au revenu des AVS ; pour les années suivantes, il faudra se débrouiller avec les départements, les associations et la sécurité sociale : pour elles, c’est tout de suite compliqué de trouver les ronds.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Allons-nous faire la ola pour le carry back ? Allons-nous nous applaudir et nous embrasser ? Sans doute pas, parce que c’est la routine ici de donner du fric aux firmes. Dernier exemple : ce mercredi, en commission des affaires sociales, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, nous discutions d’une réforme de l’AAH – l’allocation aux adultes handicapés –, afin que celle-ci garantisse à la personne handicapée une véritable autonomie, que son versement cesse de dépendre du niveau des revenus du conjoint, que les histoires d’amour cessent de se briser sur la baisse des revenus, sur des reproches, des « Tu vis à mon crochet ! ». Tout le monde était d’accord – le Sénat, la droite, les groupes UDI et indépendants, Libertés et territoires, Socialistes et apparentés, Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise. Tout le monde, sauf le groupe La République en marche. L’exposé sommaire de l’amendement qui a empêché une telle réforme commençait ainsi : « Au-delà de son coût très important de 730 millions d’euros […] ». Mais c’est le même ordre de grandeur que le carry back , dont personne ne trouvera le coût « très important » sur ces bancs ! Bref, vos priorités n’ont pas changé, c’est toujours l’argent avant les gens. Mais qui était en première ligne, l’an dernier ? Les dirigeants de Total, les actionnaires d’Engie ?[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC]]
Mes chers collègues, je vous invite à respecter les orateurs, quel que soit leur point de vue. La parole est à M. Stéphane Peu.
Ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 aurait pu être appelé « PLFR 5 », tant il s’inscrit dans la continuité des mesures prises depuis le début de la crise. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’y opposera, comme il s’est opposé aux précédents projets de loi de finances rectificative, moins pour les mesures qu’il contient que pour celles qu’il ne contient pas. Ce PLFR est à l’image des précédents : vous abondez de nouveau les crédits des programmes visant à soutenir les entreprises, entre autres, ceux qui financent le fonds de solidarité et l’activité partielle. Vous peaufinez certains dispositifs et vous en déployez de nouveaux qui permettront d’annuler une partie de la dette des entreprises en difficulté financière, quoique viables. Oui, nous pensons que le soutien aux entreprises est essentiel. Nous l’avons toujours affirmé, mais nous regrettons qu’il n’ait pas été davantage ciblé, qu’il n’ait pas été subordonné au respect d’exigences sociales, écologiques et, parfois, tout simplement éthiques. Il est difficilement concevable pour de nombreux Français que les entreprises puissent en même temps profiter d’une partie des aides de l’État, appliquer des plans sociaux et distribuer des dividendes. Nous regrettons que vous vous obstiniez à refuser de donner un caractère conditionnel aux aides de l’État. Ces aides ont néanmoins eu un mérite, celui de montrer que la comptabilité publique ne prime pas nécessairement sur la volonté politique et que, lorsque la situation l’exige, les contraintes, qui sont usuellement présentées comme insurmontables, peuvent être levées pour agir efficacement et obtenir des résultats. Le fameux « quoi qu’il en coûte » et votre politique sont à géométrie variable. Comment expliquer, sinon, que vous n’ayez pas instauré une politique sociale d’une ampleur équivalente pour les ménages, parfois en très grande difficulté ? Laisser près d’1 million de personnes supplémentaires passer sous le seuil de pauvreté relève d’un choix politique qui accroît les inégalités et la misère dans notre pays. Nous vous avons pourtant alertés sur les difficultés qu’engendre la perte de 14 % de revenus liée au chômage partiel, pour les bas salaires. Nous vous avons alertés sur la situation de nombreux salariés qui ne comptent pas uniquement sur leur salaire de base pour vivre, mais aussi sur les heures supplémentaires, les extras et les pourboires et qui, avec le chômage partiel, perdent parfois près de 50 % de leurs revenus. Nous vous avions également alertés sur la situation des étudiants précaires, souvent contraints à exercer des petits boulots et, donc, violemment touchés par leur disparition. Alors que les contraintes sanitaires se lèvent progressivement et que l’activité économique semble repartir, la crise sociale est loin d’être terminée. Avec les 763 plans sociaux de 2020, on peut craindre que la vague de licenciements se poursuive encore en 2021, la faute en revenant en partie, je l’ai dit, à la non-conditionnalité des aides. Alors qu’il est plus nécessaire que jamais de protéger nos concitoyens les plus fragiles, vous n’anticipez pas la quatrième vague, qui sera sociale. Pourtant, l’avenir n’est pas sombre pour tous. Quand les uns redoutent de ne pouvoir payer leur loyer ou leurs traites, les patrimoines des milliardaires explosent et le CAC40 s’autorise une distribution record de dividendes, de 51 milliards d’euros. C’est indécent, comme vous l’êtes, vous qui renoncez toujours à mettre ces richesses à contribution. Pourtant, nous avions formulé de nombreuses propositions en ce sens. Même si nous savons tous qu’aucun impôt, aucune contribution exceptionnelle ne permettra de couvrir totalement le coût de la crise, s’engager pour une contribution proportionnée de tous à l’effort de solidarité nationale est une exigence morale et politique. Mes chers collègues, si nous sortons progressivement d’une crise sanitaire majeure, la crise sociale est toujours aussi vive. Or ce projet de loi de finances rectificative ne tente pas d’améliorer notre réponse sur ce point. À moins que notre nouvelle mise en garde ne vous conduise à une révélation et à un changement radical de paradigme, durant l’examen du texte, nous nous opposerons donc à celui-ci.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 montre la nécessité que la représentation nationale, dans la continuité de son action passée, s’investisse pour organiser le soutien de l’État et de la puissance publique durant cette crise hors norme. Nous, députés, devons répondre présent pour nos concitoyens et les acteurs économiques. Aussi prenons-nous acte du maintien des dépenses publiques qui vise à maintenir l’activité dans notre pays. Nous avons tous soutenu les aides au chômage partiel, le fonds de solidarité, ou l’annulation des charges fiscales et sociales au bénéfice des TPE les plus durement touchées, ces mesures nécessaires. Oui, nous devons dégager des moyens financiers pour soutenir notre économie et nos concitoyens. Toutefois, le « quoi qu’il en coûte » commence à coûter cher pour nos finances publiques et l’argent n’est pas forcément versé aux bons endroits. On ne peut, au lendemain d’un scrutin qui a porté si haut l’urgence écologique, rester aussi timide en matière d’éco-conditionnalité des aides allouées aux grandes entreprises, voire absolument inactif quand il s’agit d’inciter les grosses fortunes à participer à l’effort national, le temps de la reconstruction de notre économie. Nous avons donc mis des propositions sur la table : assimiler aux biens inclus dans l’actuelle assiette de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière –, les liquidités et contrats d’assurance vie non investis en unité de compte, c’est-à-dire en actions d’entreprises ; réguler le régime mère-filles, source particulière de l’érosion des bases imposables en matière d’IS pour les groupes disposant de filiales hors de l’Union européenne ; moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provision des entreprises d’assurance de dommages ; moduler la niche Copé, afin d’éviter l’accroissement de son coût ; relever la part fiscale du PFU – prélèvement forfaitaire unique – de trois points pour les dividendes et les cessions de valeur mobilière, donc pour les revenus du capital ; augmenter la contribution exceptionnelle des très hauts revenus ; établir un suivi enfin exigeant, avec des contreparties écologiques clairement définies, pour l’ensemble des dispositifs d’aide et de subvention instaurés par l’État. Avec ces quelques mesures, saisissons l’occasion de réorienter les aides et de verdir notre action politique et financière. Le collectif Écologie démocratie solidarité propose de faire plus et mieux : j’ose espérer que nos débats vous convaincront de suivre cette orientation. S’agissant de la dette, on ne peut se contenter d’engager l’État à des niveaux record, sans intervenir sur l’optimisation fiscale, disproportionnée. Les possibilités d’échapper à l’IS sont encore bien trop nombreuses pour certaines grandes entreprises, mais aussi pour des secteurs qui ont bénéficié mécaniquement de la crise, comme la finance et, plus spécifiquement, l’assurance. À ce titre, le dispositif de carry back , déplafonné dans ce projet de loi, me paraît assez inquiétant : il nous faudra revenir sur son chiffrage. Par ailleurs, on ne peut laisser filer la fiscalité des plus aisés : c’est un enjeu de justice fiscale et sociale. Certes, l’accord du G7 est un premier pas. Nos amendements répondent à un besoin d’équité, sans nuire à la compétitivité, contrairement à ce qu’affirme le rapporteur général, au cours de ses différentes prises de position publique. Par ailleurs, comme l’année 2020, l’année 2021 sera une année noire pour les jeunes, si nous n’étendons pas exceptionnellement de nombreux droits en leur faveur. Je souhaite que, dès le présent PLFR, des mesures structurelles beaucoup plus fortes soient élaborées d’urgence pour les soutenir, en particulier quand ils sont en situation de précarité. Nos amendements visent, par ailleurs, à réduire les niches dont seuls les très grands groupes, et non les PME, bénéficient et qui entraînent un effet de distorsion, renforçant la concurrence déloyale, au détriment des entreprises qui créent de l’emploi en France. Certaines propositions de la Convention citoyenne pour le climat mériteraient d’ailleurs d’être reprises. J’ai donc déposé de nouveau un amendement appelant les grandes entreprises à réaliser un bilan carbone complet si elles souhaitent être soutenues par l’État. Vous comprendrez que je sois favorable aux mesures du présent projet de loi de finances rectificative pour 2021, tout en souhaitant l’enrichir de mesures massives de justice sociale, conformément aux propositions que je soutiens depuis des mois, ainsi que de mesures de recettes, afin que chacun contribue à l’effort national à hauteur de ses capacités. S’il est vrai que l’investissement de l’État a permis de soulager un grand nombre d’entreprises durant cette crise économique, grâce au chômage partiel et aux prêts garantis par l’État, des lacunes persistent. Je suis au regret de vous dire que le déploiement et l’efficacité des aides, durant cette pandémie, à destination de la jeunesse et des plus vulnérables doivent être étudiés de nouveau. Et quel cynisme ! Ceux qui refusent ces aides au plan national se réservent des annonces pour leur campagne aux élections régionales. Alors que les discours deviennent de plus en plus violents, il est urgent que le Gouvernement écoute les propositions de l’opposition, afin d’apaiser une société dépitée, qui attend un gouvernement portant un vrai projet de progrès social.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
L’amendement n° 129 de M. Charles de Courson est défendu.
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 130, portant article additionnel avant l’article 1ᵉʳ.
Cet amendement, proposé par Charles de Courson, vise à rendre l’intitulé de la première partie plus réaliste. Au vu de l’état dégradé des finances publiques, « l’équilibre financier » n’est plus qu’une illusion hors d’atteinte pour l’État. Compte tenu des propositions du Gouvernement, des crédits supplémentaires et de l’absence totale de pilotage des dépenses, il est préférable d’intituler la première partie : « Conditions générales du déséquilibre financier ».
Quel est l’avis de la commission ?
Nous aurons largement l’occasion de parler de l’avenir de l’équilibre de nos finances publiques lors de l’examen de la proposition de loi organique que le président de la commission des finances et moi-même déposerons au cours du mois de juillet. Je vous donne donc rendez-vous sur ce point dans quelques semaines. Avis défavorable.
Je suis saisi de trois amendements, n° 413, 447 et 317, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 413 et 447 sont identiques. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 413.
Il vise à augmenter la valeur maximale du ticket restaurant, pour la faire passer de 11 euros à 15 euros, le coût d’une telle hausse étant partagé entre l’employeur et les salariés. Il s’agit d’une mesure de soutien à la relance du secteur de la restauration. Elle est aussi assez naturelle, puisque la part de couverture des tickets restaurant est de plus en plus faible dans le domaine de l’alimentation. En outre, elle complète le relèvement du plafond de paiement des tickets restaurant de 19 euros à 38 euros dans les lieux de restauration – et non dans les supermarchés –, décidé par le Gouvernement. Si l’employeur ou les salariés ne souhaitent pas une telle hausse de la valeur du ticket restaurant, ils pourraient négocier une valeur inférieure. Ce serait en tout cas une bonne mesure de relance.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 447.
Dans le cadre de la réouverture des restaurants, le titre restaurant peut être utilisé comme un véritable mécanisme de relance, afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés et de soutenir les secteurs de la restauration et de l’alimentation. Certains, vous le savez, en ont bien besoin, les situations étant très disparates dans ce secteur. La valeur maximale du titre restaurant serait portée à 15 euros et le plafond d’exonération passerait de 5,55 euros à 7,50 euros. C’est une mesure très simple à appliquer, consensuelle et tout à fait vertueuse, tant pour les salariés bénéficiaires que pour les financeurs des tickets restaurant et, bien sûr, pour les 200 000 restaurateurs concernés. Si vous restiez réservés sur cette mesure, sachez que des mécanismes du même type ont déjà été instaurés hors de nos frontières, en Autriche, en Roumanie ou en Bulgarie, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 317.
Proposé par Charles de Courson, il vise faire passer la valeur maximale du plafond d’exonération de 5,55 euros à 7,50 euros. Le titre restaurant est l’avantage social préféré des Français. Rehausser cette valeur à 7,50 euros offre la possibilité de porter le titre restaurant jusqu’à la somme symbolique de 15 euros, afin de revaloriser le pouvoir d’achat du salarié. L’amendement vise à ouvrir cette marge de négociation pour les entreprises qui le souhaitent.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à ces amendements pour plusieurs raisons. La hausse du plafond à 38 euros a été une bonne solution pour déstocker l’ensemble des tickets et des titres restaurant cumulés pendant la crise. Les amendements présentent une difficulté : l’augmentation à 7,50 euros accroîtra nécessairement la part du salarié au prorata, et ce, de façon non facultative, non optionnelle et non désirée.
C’est faux !
Je suis d’accord pour que l’employeur puisse mieux accompagner ses salariés pendant la crise : nous l’avons permis avec la prime Macron et avec des incitations à l’augmentation de leur pouvoir d’achat. Mais ce qui m’ennuie avec ces amendements, c’est qu’en fonction de la participation de l’employeur – 40 %, 50 % ou 60 % –, ils entraînent de fait une augmentation de la participation obligatoire de l’employé ; cela s’en ressentira sur la feuille de paye. Je ne suis donc pas favorable aux options qui sont obligatoires pour les salariés, je préfère la liberté de choix, la priorité au déstockage des titres restaurant et les primes comme la PEPA.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur. Il s’agit d’une incitation consistant à augmenter le plafond d’exonération fiscale. Si elle était appliquée, elle aurait un coût budgétaire de 320 millions à périmètre constant.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le rapporteur général, vous avancez l’argument de la participation obligatoire du salarié qui serait induite par cette mesure, mais il ne tient pas. Augmenter ou non ce montant est une liberté qui est laissée à l’entreprise, ce n’est aucunement une obligation. Par ailleurs, le salarié qui ne veut pas voir sa participation augmenter peut très bien ne pas demander autant de tickets restaurant que de jours de travail. L’argument que vous avancez, selon lequel cette mesure induirait automatiquement une participation supérieure obligatoire du salarié, ne tient donc pas, je le répète. Vous ne pouvez pas vous réfugier derrière, puisque le salarié a toute latitude pour ne pas demander de tickets restaurant ou en demander moins. Monsieur le ministre délégué, vous évoquez l’argument du coût. Cela signifie qu’il s’agit véritablement d’une augmentation du pouvoir d’achat des salariés, qui profiterait également aux restaurants. Je ne comprends donc pas que la majorité ne se saisisse pas d’un tel sujet.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je rebondis sur ce que vient de dire ma collègue Véronique Louwagie : le salarié n’est jamais obligé de prendre les tickets restaurant proposés et peut en prendre autant qu’il le souhaite dans la limite des jours travaillés. Il peut très bien n’en prendre que quinze alors qu’il a travaillé trente jours. Cette mesure ne pèserait donc pas sur le salarié, mais augmenterait au contraire son pouvoir d’achat. Vous savez comme moi que pour les salariés, c’est souvent un « plus », notamment pour aller au restaurant en famille pendant les vacances – lorsqu’ils peuvent en prendre. Cette mesure pousserait le pouvoir d’achat des salariés et serait également un coup de pouce en faveur des restaurateurs. Avec la réouverture et la reprise de l’activité, tous ne sont pas dans la même situation : certains ne s’en sortent pas trop mal, mais d’autres ont beaucoup plus de difficultés et auraient bien besoin de ce petit coup de pouce.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Le ticket restaurant a une valeur, qui donne accès, pour le salarié, à des produits plus chers que ce qu’il dépense réellement. Par conséquent, il ne lui coûte pas plus cher et il gagne de l’argent. Il ne faut pas uniquement considérer l’achat du titre restaurant, mais aussi ce à quoi il sert. Cette mesure ne coûterait pas plus au salarié, mais lui rapporterait au contraire, puisqu’il paierait moins cher ses repas. Cela augmenterait en outre le niveau d’achat dans les restaurants. Enfin, les recettes fiscales – on le voit avec les titres restaurant de 11 euros – rapportent plus que ce qu’elles coûtent.
Les amendements identiques n° 125 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 126 de Mme Emmanuelle Anthoine sont défendus.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 190.
Les crises que nous continuons d’affronter nous rappellent à quel point notre système nécessite de la cohésion sociale. Ces derniers mois, avec la réduction drastique des emplois aidés, la baisse des aides personnalisées au logement (APL) et la révision de leur mode de calcul, la sous-valorisation de certaines prestations sociales – parfois même leur gel – et, à partir du 1ᵉʳ juillet, la réforme injuste de l’assurance chômage, le moins que l’on puisse dire, c’est que les classes moyennes et aisées pâtissent de la politique sociale. Or certaines classes – une poignée de personnes, j’en conviens – ont bénéficié de cadeaux fiscaux, avec la suppression plus que symbolique de l’ISF et de l’ exit tax , ou l’instauration de la flat tax . Dans une perspective de rééquilibrage, le groupe Socialistes et apparentés présente une série d’amendements visant à mettre à contribution, exceptionnellement, les plus riches, qui en ont la capacité, pour soulager les classes moyennes qui contribuent déjà très largement. La contribution des plus riches est nécessaire. Il suffit pour s’en convaincre de regarder autour de nous : le Fonds monétaire international a publié le 11 mai une note dans laquelle il encourage la taxation des plus riches pour faire face à la crise ; aux États-Unis, le président Joe Biden veut multiplier par deux la taxe sur les plus-values boursières ; en Espagne, le président du gouvernement Pedro Sanchez a augmenté significativement la taxation sur les patrimoines pour les plus fortunés. Mes chers collègues, j’en appelle à votre responsabilité. La crise à laquelle nous faisons face n’est pas uniquement sanitaire, elle est aussi économique et sera sociale demain. L’avenir de la France nécessite la participation de tous, y compris des plus riches. L’effort ne peut être supporté uniquement par les classes moyennes. L’amendement n° 190 est le premier d’une longue série : il vise à créer une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie Mme Pires Beaune pour l’amendement, qui me permet de rappeler que nous vivons dans un pays où l’impôt sur le revenu et la fiscalité en général sont particulièrement redistributifs. Rappelons que 10 % des contribuables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) payent 70 % de la recette fiscale et que 2 % en payent 40 % ; l’impôt sur le revenu a un effet fortement redistributif. Avec la modification du barème, nous l’avons baissé de 5 milliards pour les ménages, notamment pour les entrants dans cet impôt, c’est-à-dire les premières tranches. L’IRPP est déjà redistributif et nous en avons amélioré la progressivité et la redistributivité. Il répond aux besoins que vous attendez et ne doit pas être modifié en l’état. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Ruffin.
Il faut replacer l’amendement, et la série qui le suit, dans le contexte général. En douze mois de crise sanitaire, les milliardaires français ont vu leur patrimoine augmenter de 55 %. Un fact checking permet de rectifier cette affirmation : ce n’est pas 55 %, mais 68 %. Dans le même temps, un million de personnes supplémentaires se sont rendues au Secours populaire et dans les autres associations caritatives. Que faites-vous face à cela ? Si ce n’est pas l’impôt sur le revenu, si ce n’est pas l’impôt de solidarité sur la fortune, si ce ne sont pas des impôts exceptionnels, que prévoyez-vous face à l’explosion des inégalités, à la fois par le haut et par le bas ? Il y a vingt ans, les 500 plus grandes fortunes françaises disposaient de l’équivalent de 5 % du PIB ; au moment de l’élection d’Emmanuel Macron, c’était 20 % ; un an plus tard, 25 % ; on va prochainement franchir la barre des 40 %. Qu’allez-vous utiliser comme instrument si ce n’est pas l’impôt sur le revenu ?
La parole est à Mme Émilie Cariou.
J’apprends que nous avons une tranche d’impôt sur le revenu à 70 %. J’en suis contente, mais j’imagine que vous tenez compte aussi des prélèvements sociaux.
Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit !
Mais en réalité, monsieur Saint-Martin, plus le revenu est élevé et plus le taux effectif d’imposition est faible, en raison des niches fiscales – correspondant à 100 milliards –, dont nous ne voyons toujours pas le toilettage. Les taux que vous annoncez n’existent pas en France. En revanche, chacun peut l’observer : plus le revenu est élevé et plus le taux effectif d’imposition est faible, parce que l’assiette fiscale est mitée par de nombreux dispositifs.
Compte tenu de l’ordre du jour, je vous invite à respecter les règles du débat, à savoir deux orateurs par amendement, afin que nous puissions avancer convenablement. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général, l’impôt sur le revenu est progressif et redistributif. C’est même pour cela que nous devrions l’utiliser davantage. Le produit total de l’impôt sur le revenu s’établit autour de 74 milliards ; le produit rapporté par la TVA, impôt le plus injuste, est le double. Il faut faire des choix et l’impôt sur le revenu me semble être un bon outil : nous aurions pu demander cet effort supplémentaire dans le contexte actuel.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame Cariou, j’ai dit que 70 % du produit de l’impôt sur le revenu étaient payés par 10 % des contribuables, je n’ai pas parlé de taux d’imposition.
Ah, heureusement que vous le dites !
J’ai dit également que 2 % des contribuables payaient 40 % du produit de cet impôt.
Heureusement !
Si ça, ce n’est pas redistributif… Aucun autre pays n’a un tel niveau de redistribution de l’impôt sur le revenu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 178.
Je vais aborder le sujet sensible de la rémunération des auxiliaires de vie. Elles ont joué un rôle important pendant la crise : chacun y va de ses remerciements et de ses petits mots. Qui pourrait ne pas avoir de considération pour ces femmes qui se sont dévouées, dans des conditions particulièrement délicates durant cette période ? Chacun connaît la spécificité de leur métier, en particulier les conditions de travail difficiles, mais aussi des salaires, horaires et mensuels, particulièrement bas et des horaires morcelés : de nombreuses difficultés pour un métier qui touche surtout l’intimité des familles. Une première réaction a permis l’attribution d’une prime pour reconnaître ces difficultés, mais elle a suscité beaucoup de débats et de concertation avec les collectivités locales. Malheureusement, nous en sommes arrivés à des situations parfois inéquitables, alors que les auxiliaires de vie avaient tendance à dire que, pour le même métier et les mêmes contraintes, le salaire et la reconnaissance devaient être identiques. Cette prime est insuffisante et le secteur fait face à de grandes difficultés de recrutement. Les auxiliaires de vie demandent une revalorisation complète du métier, des statuts, mais surtout des salaires. Il faut, certes, saluer l’action du Gouvernement, qui vient de s’engager à partager avec les départements le coût supplémentaire d’une augmentation de salaire, mais on peut néanmoins avoir le sentiment de retomber dans les mêmes travers que ceux de la prime, avec des inégalités de traitement suivant les statuts. C’est pourquoi, peut-être parce que le constat fait consensus, il est nécessaire d’opérer une revalorisation méritée, générale et pérenne des salaires. L’État peut par ailleurs imposer de lier le crédit d’impôt au niveau de salaire de l’auxiliaire de vie.
Quoi ?
Les employeurs pourraient alors bénéficier de la solidarité de l’État à condition de respecter un certain niveau de salaire. Tel est le sens de l’amendement. Toutes les auxiliaires de vie en bénéficieraient, y compris celles qui sont employées par des particuliers employeurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Je pense que l’amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur cette catégorie de personnes. Vous avez raison de saluer leur travail. Néanmoins, il ne s’agit pas précisément d’une question fiscale. Je vous propose donc de retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. La rédaction de l’amendement ne comporte aucune précision quant au lien entre le niveau de rémunération et le crédit d’impôt. En outre, l’emploi d’un auxiliaire de vie à domicile est pris en charge soit par le crédit d’impôt que vous visez sans le modifier, soit par des modalités liées à la couverture sociale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je vais le retirer, car il s’agit bien d’un amendement d’appel. L’instauration de la prime a créé des difficultés, il en ira de même de la revalorisation de salaire. Je me demande comment vous obligerez les particuliers employeurs à augmenter le salaire des employés à domicile. Il faut trouver une solution pour imposer un salaire minimum, que les gens se disent qu’ils bénéficient de la solidarité de l’État pour employer quelqu’un, mais à la condition de verser un salaire correct, comme les auxiliaires de vie et tous les autres employés à domicile le méritent. Un tel dispositif aurait l’avantage de concerner toutes les catégories.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n° 458.
Il a été déposé en association avec mon collègue Jean-Paul Mattei. Le prélèvement forfaitaire unique est une bonne mesure puisqu’il a rapporté à l’État des recettes supplémentaires. En ce qui concerne l’imposition des revenus mobiliers, si le contribuable opte pour le barème de l’impôt sur le revenu au lieu du prélèvement forfaitaire unique, ce choix est global et irrévocable. Il peut prendre cette option chaque année, indépendamment des choix opérés les années antérieures. Malheureusement de nombreux contribuables se trompent en cochant la case de la déclaration. L’amendement vise donc à supprimer le terme « irrévocable ».
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Pour des raisons administratives et techniques, il est beaucoup plus complexe de revenir sur ce choix du barème, une fois opéré. En outre, cet avis est motivé par la manière dont l’administration fiscale accompagne les contribuables. La loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a consacré le droit à l’erreur. Le PFU est proposé par défaut : un contribuable ne fait la démarche d’opter pour le barème qu’après avoir calculé que ce dernier était plus intéressant pour lui – et c’est très bien ainsi. Comme l’administration vous dirige en priorité vers le PFU, on a le droit de ne pas savoir qu’il est plus intéressant de choisir le barème, mais l’inverse n’est pas vrai. Le droit actuel est justifié et cohérent, aussi n’est-il pas nécessaire de rendre révocable le choix du barème, d’autant qu’il serait très complexe d’administrer les flottements provoqués par d’incessants allers-retours entre PFU et barème de l’IR.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ajoute que la révocabilité ouvrirait la voie à l’optimisation. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Il ne s’agit pas d’optimiser : tout le monde ne calcule pas ce que l’impôt lui coûtera. Il s’agit d’erreurs. Dans la logique du droit à l’erreur que nous avons créé en votant la loi ESSOC, je vous demande de rectifier cet article du code général des impôts.
Je suis saisi de trois amendements, n° 147, 285 et 65, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 147.
Dans son intervention, M. Bruno Le Maire a évoqué son souci de lutter contre les inégalités au moyen de ce PLFR. Revenons au contexte : 1 million de personnes supplémentaires vivent sous le seuil de pauvreté, tandis que le patrimoine des milliardaires a augmenté de 55 %. Si vous voulez vraiment lutter contre les inégalités, je vous propose d’adopter cet amendement, qui vise à multiplier par trois la contribution exceptionnelle des hauts revenus, à savoir plus de 250 000 euros par an. Après prélèvement, il leur restera de quoi vivre convenablement. Ce dispositif contribuera à lutter vraiment contre les inégalités. Même le Fonds monétaire international (FMI) recommande la taxation des plus riches.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 285.
Depuis le début de la législature, un désaccord de fond nous sépare en matière de justice fiscale. Le débat se poursuivra et sera sans doute au cœur de la campagne pour l’élection présidentielle, comme il a été au cœur du mouvement des gilets jaunes : la politique fiscale du Gouvernement provoque un véritable malaise dans le pays. Cet amendement vise à appliquer une mesure ponctuelle, inspirée par un gouvernement de droite – M. Woerth doit s’en souvenir. En 2011, la majorité avait instauré une contribution exceptionnelle des hauts revenus pour affronter les conséquences de la crise de 2008, en expliquant qu’il fallait demander un effort aux contribuables les plus aisés, dans un esprit de justice fiscale. On ne peut nier que la crise sanitaire a provoqué une crise majeure et qu’une contribution exceptionnelle serait tout aussi justifiée en 2021. Pour répondre à l’urgence, nous proposons donc de porter de 3 % à 8 % le taux de la première tranche de cette contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ce qui correspond pour un célibataire à un revenu compris entre 250 000 et 500 000 euros ; pour les revenus situés entre 500 000 euros et 1 million, nous proposons de passer de 4 % à 10 %. On parle bien ici des plus hauts revenus ! Il s’agit d’une mesure provisoire, pour une seule année, et non définitive. Ce dispositif aurait un bon rendement. Surtout, le pays est très attentif à la justice fiscale, or cette mesure montrerait que tous les Français contribuent de manière proportionnée à l’effort de solidarité nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 65.
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de vos précisions concernant le barème de l’impôt sur le revenu. L’amendement de Mme Pires Beaune n’en était pas moins intéressant. S’il est vrai que la majeure partie de l’impôt sur le revenu est payée par les hauts revenus, la TVA pèse d’autant plus sur le revenu des ménages que ceux-ci sont faibles. Malgré tout, le taux effectif d’imposition est plus élevé pour les ménages à faible revenu. Je n’ai pas proposé de rehausser le barème de l’impôt sur le revenu, mais l’amendement que je défends vise à augmenter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. M. Peu a rappelé le contexte de son adoption en 2011 ; à l’époque, la mesure a été présentée comme un gage de sérieux budgétaire vis-à-vis de l’Europe, afin d’assurer la contribution des plus aisés aux mesures de responsabilité budgétaire adoptées à l’époque. Je propose des augmentations de taux mesurées au regard de celles visées par les amendements précédents ; mon amendement propose également une déconjugalisation.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous sommes effectivement en désaccord, monsieur Peu, quant à la manière de résoudre la crise et le déséquilibre des finances publiques. Je maintiens que toute augmentation de prélèvement obligatoire serait pour le moment contre-productive, car ce serait un signal négatif en temps de reprise, de consommation et d’investissement. Tant que nous serons dans une période d’urgence et de relance économique, je serai défavorable à toute proposition d’augmentation d’impôt, quel qu’en soit l’auteur. Je vous rejoins concernant l’intérêt du débat ; il faudra l’avoir quand la crise sera dernière nous et que nous serons sur la voie d’un rétablissement des comptes publics visible et crédible. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour les mêmes raisons que celles que le rapporteur général vient d’exposer, le Gouvernement sera défavorable à toutes les propositions d’augmenter les prélèvements obligatoires. Nous restons sur une ligne de stabilité fiscale, voire de diminution des prélèvements obligatoires. Mes réponses seront donc plus laconiques sur les autres amendements concernés.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je suivrais le même raisonnement s’il était question d’une augmentation de la TVA, qui pèse sur la consommation de tous les ménages. Mais nous parlons de revenus annuels de 250 000 euros par part fiscale, soit 500 000 euros pour un couple : ces personnes ont les moyens de payer une petite augmentation de contribution.
Ce n’est pas faux.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Nous n’espérons pas résoudre le désaccord qui nous oppose avec ces amendements. Ils ne visent pas à adopter un dispositif pérenne, mais bien une mesure applicable pendant un an. Nous ne cherchons pas à bouleverser la règle fiscale que vous vous êtes donnée, et que nous désapprouvons. Tous les Français se trouvent dans une situation exceptionnelle ; une épargne considérable a été accumulée, mais il faut préciser que c’est à 70 % par les 10 % des Français, tandis que les 20 % des Français les plus modestes se sont endettés pendant la crise sanitaire. Il serait important d’adresser au pays le signe d’une juste répartition de l’effort.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je considère qu’il est important de débattre de l’impôt sur le revenu, mais je ne suis pas certain qu’une mesure de cette nature soit rentable, en particulier celle proposée par l’amendement de M. Peu. Avez-vous chiffré la rentrée fiscale qui résulterait de son adoption ? Nous devrons en discuter lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, lorsque nous aurons davantage de recul, et pendant la campagne pour la prochaine élection présidentielle. Je suis davantage convaincu de l’intérêt d’éventuelles mesures concernant les flux financiers et les plus-values, notamment la flat tax , pour lesquels nous possédons des éléments précis de réflexion. À l’exception des revenus fonciers, qui sont déjà pas mal imposés, les revenus ont déjà supporté des charges sociales. En revanche, on peut s’interroger quant aux revenus des capitaux, en particulier les plus-values et les distributions de dividendes. Mais, encore une fois, c’est une discussion que nous devrons avoir dans le cadre du prochain PLF.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Nous avons ce débat presque à chaque examen d’une loi de finances, notamment en période de crise. L’impôt sur le revenu est essentiellement payé par les riches, comme vous dites, par les revenus les plus élevés – toutes les statistiques et études possible le prouvent. Globalement, les dispositifs fiscaux français sont très redistributifs, au regard de ceux en vigueur dans le monde entier. Beaucoup de mesures exceptionnelles ont déjà été adoptées, comme la surtaxe exceptionnelle à l’impôt sur le revenu, mesure bien ancrée désormais. M. Peu propose une mesure applicable un an et pas davantage. D’abord, c’est inutile financièrement, M. Mattei a bien raison de le dire. Ensuite, en France, toute mesure provisoire devient une règle, c’est comme ça.
C’est vrai !
Il est bien que le débat ait lieu, mais ce n’est pas ainsi que l’économie française s’en sortira. Le taux de prélèvements obligatoires, même s’il s’agit d’une moyenne, est suffisamment élevé ; il ne faut pas l’augmenter si l’on veut donner envie d’entreprendre.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir les amendements n° 437, 438 et 439, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements, proposés par notre collègue Aina Kuric, instaurent à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans un crédit d’impôt sur le revenu visant à favoriser le reconditionnement et la réparation des produits électriques et électroniques. Le crédit d’impôt représente 25 % des dépenses dans la limite de 250 euros par contribuable et par année d’imposition.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable : je ne pense pas que l’outil fiscal soit le plus pertinent pour encourager le réemploi et la réparation de ces produits.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
En première lecture du PLF pour 2021, le Sénat avait introduit le dispositif carry back dans des proportions plus limitées puisqu’il plafonnait le dispositif à 5 millions d’euros et ne modifiait pas le nombre d’années de report en arrière. Olivier Dussopt avait dit aux sénateurs qu’aller plus loin serait trop onéreux ; ses propos avaient été confirmés par Laurent Saint-Martin qui avait estimé que, plafonné à ce niveau, le dispositif coûterait 850 millions d’euros. Nous aimerions donc que vous nous expliquiez tous deux votre revirement idéologique, d’une part, et que vous nous indiquiez d’autre part comment le même dispositif totalement déplafonné et étendu à trois années de report pourrait ne coûter aujourd’hui que 400 millions d’euros. Comment pouvons-nous avoir des débats sereins lorsque votre parole est à ce point mise en doute ? J’ajoute qu’à l’occasion d’un amendement de suppression, M. le rapporteur général avait argué du fait que le relèvement du plafond concernerait relativement peu, voire pas, les petites entreprises. En effet, pour bénéficier de cette mesure, une entreprise doit enregistrer un déficit supérieur à 1 million d’euros, ce qui implique qu’elle réalise un chiffre d’affaires important. Il est donc inutile de préciser qu’une suppression totale du plafond, plutôt que son relèvement à 5 millions d’euros tel que le Sénat l’avait proposé, concernera essentiellement les grandes entreprises.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Notre groupe n’a pas déposé d’amendement de suppression de l’article 1ᵉʳ car nous estimons que le dispositif de carry back présente un certain nombre d’avantages pour ce qui est de la trésorerie des entreprises et que son extension à trois exercices au lieu d’un seul peut également s’avérer intéressante. Néanmoins, nous ne comprenons pas l’intérêt du déplafonnement total du dispositif : le plafond de 1 million d’euros permet déjà d’intégrer de nombreuses entreprises. En admettant que des PME de taille importante ont enregistré de lourdes pertes et que ce plafond est trop faible, on aurait pu le relever plutôt que de le supprimer totalement. Le risque est en effet que ce soit principalement les grandes entreprises qui bénéficient du déplafonnement. Nous sommes donc ennuyés par le flou qui entoure cette mesure. Vous déplafonnez un peu le dispositif, au doigt mouillé, en estimant que cela devrait coûter environ 400 millions d’euros, mais ce chiffre ne concorde pas avec les estimations réalisées par le rapporteur général lors de la discussion du PLF pour 2021, selon lequel la hausse du plafond à 5 millions d’euros coûterait déjà 850 millions d’euros. Logiquement, un déplafonnement devrait coûter beaucoup plus cher. Nous ne souhaitons donc pas la suppression de l’article 1ᵉʳ, mais nous exprimons une interrogation.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Les déficits peuvent être reportés en avant, sur les exercices futurs, ou bien en arrière. Dans ce dernier cas, le report génère une créance de l’État qui doit rembourser l’IS à l’entreprise. Vous nous proposez aujourd’hui de déplafonner un dispositif qui était jusqu’alors plafonné à 1 million d’euros et d’autoriser le report des pertes sur trois exercices au lieu d’un. Cette ouverture large du carry back sera à l’origine de créances d’IS pour de grandes entreprises, comme cela vient d’être indiqué, dans la mesure où les montants concernés sont assez significatifs. Cela revient à créer une nouvelle aide aux entreprises qui risque d’être massive, et nous demandons à être précisément informés sur le chiffrage de cette mesure.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 146, tendant à supprimer l’article 1ᵉʳ.
Notre groupe souhaite en effet la suppression de cet article car, étendu sur trois ans et déplafonné, le carry back bénéficiera aux grands groupes, sans contrepartie. Cette absence de contrepartie nous pose problème car le secret fiscal ne permet pas de savoir quels groupes bénéficieront du dispositif et de son déplafonnement. Ce pourra être le cas de groupes du CAC40, comme TotalEnergies ou Société générale qui, tout en ayant enregistré des pertes en 2020, ont versé des dividendes. C’est aussi le cas d’Engie, qui a déclaré 1,5 milliard d’euro de pertes en 2020 – mais c’est quasiment le montant des dividendes qui ont été versés ! Ce sont encore les contribuables qui supporteront le coût de ce nouveau tour de passe-passe fiscal. Les groupes que je viens de citer n’ont pas besoin d’aides de trésorerie : ils en ont, puisqu’elle leur sert à verser des dividendes ! Nous ne comprenons donc pas le sens de cette mesure en l’absence de contrepartie.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Je voudrais rappeler les raisons pour lesquelles je considère que le déplafonnement du carry back est nécessaire aujourd’hui, à l’été 2021, alors qu’il ne l’était pas il y a un an. Nous avons adopté ce dispositif dans le cadre du PLFR 3 pour 2020, il y a presque un an, prioritairement pour les PME. Nous ne l’avions alors volontairement pas déplafonné afin qu’il leur reste destiné de façon prioritaire. Or il ne vous a pas échappé que la crise s’est poursuivie et que deux nouveaux confinements ont eu lieu. C’est par un effet boule de neige que les certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI) et grandes entreprises – pas toutes – ont rencontré des difficultés. Je rappelle que l’article 1 rend toutes les entreprises éligibles au déplafonnement de carry back et que celui-ci sera donc utile pour la trésorerie de toutes les entreprises. Le soutien à la trésorerie des grandes entreprises n’est pas un cadeau : c’est une nécessité pour qu’elles tiennent et pour que les emplois et l’activité des sous-traitants soient maintenus. L’article 1ᵉʳ est donc nécessaire. Je voudrais également rappeler un détail important : ce dispositif ne constitue pas un coût budgétaire pour l’État mais un coût de trésorerie, ce qui est très différent. C’est très différent pour le contribuable ! Ce dispositif permettra à toutes les entreprises de France de traverser la fin de la crise économique et d’aborder la relance avec les meilleures armes et les meilleures capacités d’investissement.[[Exclamations sur les bancs du groupe SOC]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable, pour les raisons exposées par M. le rapporteur général. Nous avons considéré il y a un an l’extension du carry back comme prématurée, et son coût comme trop élevé, pour des résultats qui ne nous paraissaient pas suffisants. Cet aménagement du dispositif est plus opportun aujourd’hui en sortie de crise, raison pour laquelle nous l’avons proposé. Le coût – de trésorerie, comme l’a souligné M. le rapporteur général – est approximativement de 400 millions d’euros par an. Le coût qui avait été évoqué lors des débats sur le PLF pour 2021 correspondait au coût global, pour plusieurs années, du simple relèvement du plafond de 1 à 5 millions d’euros.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
J’entends bien que le dispositif représente un coût de trésorerie pour les finances publiques, et qu’il n’est pas une exonération. Mais que dites-vous des entreprises éligibles au carry back qui auront certes enregistré des pertes mais qui, en dépit de ces pertes, auront vidé leur trésorerie en distribuant les bénéfices existants sous forme de dividendes ? Comment justifier qu’elles distribuent des dividendes et qu’elles bénéficient de la mesure parce qu’elles enregistrent des pertes ? On élargit vraiment le carry back à des entreprises qui n’en ont absolument pas besoin. C’est l’absence de contreparties qui est aberrante : ces entreprises peuvent malgré tout verser des dividendes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Je suis saisi de trois amendements, n° 319, 100 et 364, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 319.
Cet amendement déposé par Sylvia Pinel a été rédigé en concertation avec la Fédération française du bâtiment. Le choc de prix relevé sur la plupart des matériaux de construction se traduit par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement pour les entreprises de bâtiment. Le redressement récent des trésoreries des entreprises du bâtiment, obtenu notamment grâce aux prêts garantis par l’État (PGE) souscrits, va donc se trouver absorbé puis compromis par la hausse des coûts. Cela risque de se traduire aussi par une dégradation des bilans. Pour limiter l’impact immédiat sur les trésoreries des entreprises, il est proposé d’étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat aux entreprises dont la clôture des comptes interviendra jusqu’à la fin du mois de septembre 2021. Mobiliser le carry back leur permettrait de disposer d’une aide à la trésorerie immédiate.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 100.
Le 4 mai, j’ai interpellé le Gouvernement sur l’impact de la hausse du coût des matériaux et sur ses conséquences pour les entreprises du BTP. Depuis, il y a eu la recommandation de Bercy de geler les pénalités de retard, ainsi que la révision des prix pour les marchés publics à venir, mais ces deux éléments ne suffisent pas à régler la situation aujourd’hui intenable des entreprises pour les marchés publics en cours, ainsi que pour les marchés privés des bailleurs sociaux. Si les entreprises du bâtiment ont récemment pu redresser leur trésorerie, notamment grâce aux PGE, la hausse des prix des matières premières risque fortement de compromettre ce redressement, qui pourrait très vite se trouver absorbé par la hausse des coûts. Cela se traduirait alors par une dégradation des bilans, grevés par des chantiers systématiquement réalisés à perte ou sans marge. Afin de limiter les répercussions de la hausse des prix des matières premières sur la trésorerie des entreprises, il vous est proposé avec cet amendement d’étendre le droit à remboursement anticipé de la dépense de carry back aux entreprises dont la clôture des comptes intervient jusqu’à la fin de septembre 2021 : cela permettrait d’absorber, au moins partiellement, la hausse du coût des matières premières.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 364.
Cet amendement, proche de ceux qui viennent d’être défendus, vise à rendre possible le carry back non pas seulement jusqu’à la moitié de l’année 2021, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2021, ni jusqu’au 30 septembre comme M. Castellani et Mme Louwagie viennent de le demander, mais jusqu’à la fin de l’année 2021. Il s’agit d’étendre ainsi le droit au remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat aux entreprises dont la clôture des comptes interviendra jusqu’au 31 décembre 2021. Puisqu’il est question de clôture des comptes, j’en profite pour relayer une demande des experts-comptables de ma circonscription. Les assemblées générales d’approbation des comptes doivent en principe se tenir dans les six mois suivant la clôture des comptes, soit avant le 30 juin 2021 pour les comptes clos au 31 décembre 2020. L’an dernier, un délai supplémentaire avait été accordé – jusqu’au 30 septembre 2020 –, mais ce n’est pas le cas cette année alors que certains comptes de 2020 ne sont malheureusement toujours pas arrêtés et que les commissaires aux comptes ne peuvent pas émettre leur rapport dans les délais impartis. Serait-il envisageable de prévoir un report au 30 septembre 2021 de la date limite de clôture des comptes ?
Quel est l’avis de la commission ?
Bien que vous ne l’ayez pas indiqué, ce que permettent vos amendements, c’est surtout le cumul du remboursement anticipé de la créance de carry back et du déplafonnement prévu à l’article 1ᵉʳ. Or, cela se traduirait par un décalage de trésorerie pour l’État à mon sens déraisonnable, et en tout état de cause très excessif par rapport aux besoins. Venant s’ajouter à la troisième loi de finances rectificatives de l’an dernier, le déplafonnement prévu à l’article 1ᵉʳ est suffisant par rapport aux besoins. Je le répète, le cumul de mesures que vous proposez est excessif, à la fois pour le bilan de l’État et par rapport aux besoins. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour ce qui est des difficultés auxquelles est exposé le secteur du bâtiment, notamment en raison de la hausse du coût des matières premières, je ne pense pas que la réponse puisse être de nature fiscale. D’autres outils sont envisagés et, dès le début de la semaine prochaine, un comité de filière se réunira afin d’apporter des réponses supplémentaires au secteur. En ce qui concerne la question des experts-comptables, à notre connaissance, tout se passe bien : la sortie de crise permet la tenue des assemblées générales dans des conditions satisfaisantes. C’est pourquoi il ne nous semble pas opportun de reporter le délai. En tout état de cause, sachez que si un décalage de quelques jours ou quelques semaines était constaté pour telle ou telle société, l’administration fiscale ferait application des consignes de bienveillance qui lui ont été données. Je suis donc défavorable aux trois amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 366.
Merci, monsieur le ministre délégué, pour vos consignes de bienveillance. J’en ferai part aux experts-comptables de ma circonscription qui m’ont sollicitée. Cet amendement répond également à l’une de leurs demandes. Il s’agit d’ouvrir la possibilité d’imputer le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent, voire jusqu’au cinquième exercice en arrière. Bien évidemment, le remboursement anticipé immédiat du carry bac k serait maintenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’imputation jusqu’au cinquième exercice antérieur me paraît excessive.
Sur l’amendement n° 379 ainsi que sur l’article 1ᵉʳ, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à deux amendements, n° 379 et 318, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 379.
L’article 1ᵉʳ supprime le plafond pour le dispositif du carry back , ce qui est une mesure potentiellement efficace. Le Gouvernement nous dit – et nous redit aujourd’hui – qu’il s’agit d’une mesure de trésorerie : elle améliore la trésorerie des entreprises au détriment de celle de l’État mais ce dernier finira par toucher ce qui lui est dû. Nous considérons pour notre part que cette disposition n’est pas financièrement neutre. Elle revient à prêter 400 millions d’euros par an aux entreprises, ce qui se traduit par un coût potentiel de 2 milliards en termes de trésorerie. Je citerai Gilles Carrez, ancien rapporteur général, qui dans un rapport de février 2017 écrivait : « une perte de trésorerie correspond à un coût quantifiable en termes de taux d’intérêt et de besoins de financement ». À cela s’ajoute le fait que le montant de l’impôt sur les sociétés dont devront s’acquitter les entreprises de manière décalée ne sera pas corrigé pour prendre en compte les effets d’inflation. Le coût d’opportunité n’est pas évalué non plus et le risque de défaut des entreprises à qui l’État consent ces facilités de trésorerie n’est pas non plus pris en compte. Certes, l’évaluation n’est pas facile à faire. Nous ne pouvons pas être sûrs des chiffres, nous l’avons vu avec le troisième PLFR pour 2020 et avec celui-ci. Compte tenu de ces incertitudes d’estimation et des coûts potentiels engendrés par cette disposition, nous proposons d’instaurer un plafond à 3 millions d’euros.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 318.
Cet amendement de Charles de Courson permet de mieux encadrer l’aménagement du mécanisme du carry back . Si cette facilitation du report en arrière a un intérêt certain, de manière temporaire, faire sauter tous les verrous ne peut être la solution. Il est donc proposé d’imposer un plafonnement à 2 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Madame Pires Beaune, vous avez parfaitement raison, si cette mesure n’implique pas un coût budgétaire, elle a un coût en trésorerie, comme j’ai déjà pris soin de le souligner. Mais si nous instaurons un plafond à 3 millions d’euros, autant renoncer au dispositif mis en place dans l’article 1ᵉʳ car cela empêcherait les principales ETI et les grandes entreprises d’en bénéficier. Et tous les effets bénéfiques pour les sous-traitants et les externalités positives que j’ai décrits seraient perdus. Comme je tiens à l’article 1ᵉʳ, je ne veux pas de cette limitation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La remarque du rapporteur général me permet de souligner que notre objectif, ici, est d’aider tout particulièrement les ETI, notamment celles qui ont accusé des pertes fortes du fait de la crise, celles de l’événementiel, de l’aéronautique ou encore celles qui interviennent dans les chaînes d’approvisionnement, d’alimentation et de restauration dans les aéroports. Il importe donc de déplafonner. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 379.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 6 Contre 44
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n° 441.
Il vise à permettre à toutes les entreprises durement touchées par la crise sanitaire d’obtenir le remboursement anticipé de leurs créances de carry back . Nous proposons de reconduire en 2021 cette mesure qui a démontré son efficacité en 2008 et en 2020.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les raisons exposées précédemment.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Certes, le PLFR 3 a permis le remboursement anticipé mais dans la limite d’un plafond d’1 million d’euros. Le cumul du déplafonnement et du remboursement risquerait, je le crains, d’entraîner certains désagréments pour Bercy !
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 415.
Il n’y a pas que le carry back dans l’article 1ᵉʳ ; le Gouvernement est un peu filou dans sa manière de faire. Ses derniers alinéas prévoient que certaines aides du fonds de solidarité ne seront plus exonérées de charges fiscales et sociales alors que la neutralisation fiscale et sociale avait été la règle jusqu’alors. Ce sera le cas pour les aides liées à la compensation des coûts fixes, aux difficultés d’écoulement de stocks et aux remontées mécaniques, ce qui fera une différence. Ce n’est pas rien ! Si le Gouvernement prévoit une sortie du dispositif en sifflet, il faudrait qu’il le dise afin que nous ayons un débat à ce sujet. Je propose de laisser perdurer la neutralisation fiscale et sociale pour toutes les aides du fonds de solidarité. Si les entreprises en bénéficient, c’est que, par principe, elles ont besoin d’être soutenues. Cette exonération doit être claire et simple. En tout cas, vous ne pouvez pas introduire un tel changement en essayant le faire passer mystérieusement sous le radar à la faveur d’un article centré autour d’un autre dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Les aides publiques sont considérées comme des produits et soumises en tant que telles à l’imposition. La Commission européenne a donné son aval à l’exonération de certaines aides seulement. Dans l’absolu, je ne serais pas défavorable à votre proposition mais elle ne rentre pas dans l’architecture des aides d’État au niveau européen. Ce sera donc une demande de retrait ou un avis défavorable. Je vous invite à demander au Gouvernement des précisions sur la façon dont la Commission européenne considère les aides d’État liées à la crise.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quelques mots pour essayer de rassurer M. le président de la commission et lui démontrer, si cela était nécessaire, que le Gouvernement et moi-même ne nous comportons pas en filous. Lorsque nous avons acté avec vous l’exonération de fiscalité des aides du fonds de solidarité, celles-ci représentaient 1 500 euros par mois et concernaient principalement des entreprises de moins de dix salariés. Quels que soient les montants, le fonds de solidarité reste totalement exonéré d’impôts. En revanche, sont soumises à fiscalité les aides sectorielles ou particulières, notamment les aides concernant les coûts fixes. Notre objectif est double : maintenir l’exonération d’impôt pour le fonds de solidarité en tant que tel et soumettre à l’impôt, comme c’est le cas classiquement, les dispositifs particuliers, notamment lorsqu’ils représentent des sommes très importantes. Il faut avoir en tête l’argument du rapporteur sur les contraintes européennes mais aussi le fait que ces aides « coûts fixes » sont par principe, dans l’immense majorité des cas, versées à des entreprises qui ne réaliseront pas de bénéfices, puisque nous avons dû les accompagner. Le risque que soulignait le président dans son argumentation n’est pas, à nos yeux, avéré. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Il n’y a pas de différences de nature dans les aides du fonds de solidarité ! Ce sont des soutiens – et il n’y a pas eu que les 1 500 euros, mais aussi les 10 000 euros ou les 20 % du chiffre d’affaires jusqu’à 200 000 euros – versés à des entreprises qui en ont besoin dans l’urgence et la plupart d’entre elles ne réalisent pas de bénéfices. Je comprends bien, monsieur le rapporteur général, que le versement des aides d’État doit être compatible avec les règles communautaires mais je ne suis pas sûr que le Gouvernement ait demandé à la Commission si les aides en question pouvaient être considérées aussi comme des aides d’État susceptibles d’être exonérées. C’est un point à clarifier. Il n’y a pas de raison de faire des différences : ou il y a un fonds de solidarité ou il n’y en a pas.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Cette neutralisation demandée par le président Woerth est une mesure de justice. Je ne vois pas pourquoi certaines aides bénéficieraient d’exonérations fiscales et sociales et pas d’autres. Les entreprises et nos concitoyens ont du mal à le comprendre. Vous dites, monsieur le ministre délégué, que la question ne se pose pas puisque peu d’entreprises concernées auront des résultats imposables au titre de cette année, compte tenu de la situation. En réalité, elle se pose bel et bien : certaines entreprises pourront avoir des résultats et de toute façon, les déficits éventuels seront reportés sur les résultats des années à venir. Pour des raisons de justice fiscale et sociale, il nous paraît très important que l’ensemble des aides fasse l’objet d’un traitement identique.
La parole est à M. le ministre délégué.
Madame Louwagie, cette mesure répond aussi à un besoin de clarification. Le plafond des aides a été relevé de manière temporaire mais il faut bien voir que l’exonération est considérée comme une aide et qu’elle entre à ce titre dans le calcul du plafond des aides versables à l’entreprise et le diminue d’autant.
Je mets aux voix l’article 1ᵉʳ.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 50 Contre 6
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 303.
Cet amendement concerne le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), dispositif fiscal efficace pour soutenir à la fois la création d’entreprises et l’emploi, même si, je tiens à le préciser, il serait utile de mieux l’encadrer. Il s’agit d’inclure les investissements réalisés par l’hôtellerie de plein air – les campings, pour être clair – dans ce dispositif aujourd’hui réservé, selon l’interprétation actuelle, aux seuls établissements d’hôtellerie traditionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble justement que la liste des équipements éligibles au CIIC est mentionnée dans le code général des impôts et qu’elle comporte bien les investissements immobiliers. L’exclusion des campings se fait donc dans le silence de la loi. Je vais vous demander de retirer votre amendement, qui me paraît satisfait par l’état actuel du droit. Si vous constatez que la direction générale des finances publiques n’en fait pas une interprétation favorable, peut-être faudrait-il une modification de la doctrine. Le Gouvernement nous donnera éventuellement des précisions à ce sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce sera également une demande de retrait. J’ajoute qu’à l’occasion d’une question au Gouvernement du sénateur Panunzi il y a quelques jours, j’ai indiqué que le Bulletin officiel des finances publiques précisera la doctrine en la matière dans les prochaines semaines, de sorte que le droit – qui satisfait déjà votre amendement – soit appliqué de manière homogène.
La parole est à M. Michel Castellani.
Cette demande est très forte en Corse mais je prends acte de la promesse que vous venez de faire et je retire mon amendement.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 305.
Les entreprises situées dans une des zones de développement prioritaire – comme la Corse – doivent continuer à bénéficier du droit de déduire la fraction des amortissements différés.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez par votre amendement non pas de modifier le droit mais de ne pas être sanctionné quand on ne l’applique pas ! Il faudrait fonctionner à l’inverse : les amendements servent à proposer des modifications de la loi et non pas à solliciter l’absence de sanctions quand elle est enfreinte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani.
Vous savez bien que les choses ne sont pas si simples. Il s’agit de s’adapter à des conditions locales particulières.
Je suis saisi de deux amendements, n° 348 et 427, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 348.
L’objectif de cet amendement est de compléter l’article 39 B du code général des impôts pour que l’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée du fait d’une période de non-activité ou de baisse d’activité entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2022.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 427.
Il s’agit d’un amendement que j’avais déposé lors des précédents PLFR, mais j’y reviens car il présente un véritable intérêt. Rappelons la règle : actuellement, lorsqu’une entreprise décide de ne pas comptabiliser ses amortissements ou de modifier son plan d’amortissement, elle ne peut plus les déduire ensuite, quand elle les comptabilisera ; c’est ce qu’on appelle les amortissements irrégulièrement différés. Je propose de modifier la loi afin de permettre aux entreprises, temporairement, pour une période allant du 1ᵉʳ janvier 2021 au 31 décembre 2022, de modifier leur plan d’amortissement et de comptabiliser ultérieurement les amortissements qui se rapportent à la période sus-citée. L’avantage est que ces entreprises ne seraient pas pénalisées par des résultats moindres, voire négatifs. Cela leur permettrait de disposer de meilleurs capitaux propres et d’obtenir ainsi des cotations financières et d’avoir recours au crédit, notamment à tous les crédits factoring , crédits à court terme, etc. Cela aurait également un impact sur la manière dont les fournisseurs évaluent la santé financière des entreprises. Il s’agit d’une mesure forte à l’égard des entreprises, sans pour autant qu’elle représente un coût important pour l’État. Par ailleurs, le matériel et les infrastructures des entreprises ont été sous-utilisés sur cette période et cette disposition permettrait de mieux coller à la réalité. Il s’agit d’un sujet important – certes un peu technique – que nous devons prendre en considération. Il ne s’agit pas de ne pas respecter la loi, M. le rapporteur général, mais de la modifier pour la période concernée.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous accorde que vous proposez une modification de la loi ! Le problème, nous l’avions déjà évoqué en 2020 et vous en aviez convenu, c’est qu’il s’agit d’un très bon amendement sur le plan comptable, mais qui induit des effets de bord fiscaux. S’il était adopté, cela signifierait que le résultat net, le résultat comptable, serait piloté à des fins fiscales, ce qu’on ne peut pas accepter. Là est toute la difficulté de votre amendement, nous en avons déjà parlé, et c’est pourquoi j’y reste défavorable : il entraîne, je le répète, des effets de bord considérables. Même si je ne doute absolument pas de votre sincérité, bien au contraire – je sais que vous visez surtout les PME déficitaires et celles que cette mesure pourrait réellement aider dans cette période particulière –, votre amendement s’appliquerait par définition à tous les cas et créerait un outil de pilotage à l’impôt sur les sociétés inacceptable. Il convient d’accompagner différemment les entreprises en matière d’amortissements ; sans doute devrions-nous travailler davantage avec la Banque de France qui note et cote les entreprises par rapport aussi à leurs amortissements. Qu’un regard spécifique soit porté sur la dette et les amortissements, en raison de la crise due au covid-19, me semble une très bonne idée pour ne pas pénaliser les entreprises, mais cela doit rester de l’ordre de la comptabilité, sans affecter la fiscalité ; sinon, ce serait un exercice dangereux et complexe à contrôler. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce sera le même avis, pour les mêmes raisons. J’ajoute, en écho à ce qu’a dit M. le rapporteur, que nous avons eu des discussions avec l’Autorité des normes comptables (ANC) et que des souplesses comptables et des mesures de bienveillance ont été prévues pour tenir compte de cette absence de mobilisation des amortissements durant la période de covid-19. Modifier les textes pour répondre à cette demande provoquerait des effets de bord trop importants et nous préférons en rester aux souplesses que je viens d’évoquer.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je soutiens l’amendement de Mme Louwagie depuis les lois de finances de l’année dernière, parce que cette disposition répond à une vraie demande des entreprises qui n’ont pas utilisé le matériel productif comme en temps normal et qui risquent de voir leurs capitaux propres et leur déficit se creuser, avec des incidences en matière de réduction de capital. Nous devons accompagner fiscalement les entreprises qui prennent des décisions de report comptable. Je rappelle que cet amendement prévoit un dispositif limité dans le temps ; cela peut parfaitement s’entendre en cette période de crise. Vous savez que je ne suis pas favorable à un pilotage déraisonné du résultat fiscal ; cependant, cette disposition est très circonscrite dans le temps. Nous venons d’adopter une mesure concernant le carry back : c’est la preuve que vous octroyez vous-mêmes des souplesses assez considérables en matière d’IS. Ce dispositif colle à la réalité de l’investissement productif en cette période de pandémie en France. C’est pourquoi je le soutiens.
Merci !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je soutiendrai cet amendement à titre personnel. Je ne suis pas complètement d’accord avec le rapporteur général concernant le pilotage fiscal, puisque cet amendement propose simplement un différé dans le temps. Peut-être pourrions-nous jouer sur le changement de taux d’IS ? Il s’agit là plutôt de doctrine administrative en matière de durées d’amortissement que de principes inscrits dans la loi. De nombreuses mesures – amortissements dérogatoires, etc. – existent en la matière, qui sont bien connues par les praticiens. En revanche, la disposition proposée ici est importante pour les capitaux propres des entreprises et pour leur présentation bilancielle – comme l’a dit Véronique Louwagie. C’est dommage qu’on donne l’impression de vouloir faire du pilotage fiscal – de ce que je comprends, ce n’est pas du tout l’objectif de l’amendement de notre collègue Véronique Louwagie. C’est plutôt une question de présentation de bilan au moment où les entreprises auront besoin, vis-à-vis des banquiers, d’une bonne cotation de la Banque de France. Il s’agit d’un amendement de bon sens.[[M. Jean-Louis Bricout applaudit]]
Très bien !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le ministre délégué, vous avez dit qu’il y avait des assouplissements au niveau comptable ; je le concède. Mais il n’en demeure pas moins que les entreprises sont pénalisées, parce que ces assouplissements ne leur permettent pas de déduire fiscalement leurs amortissements ensuite. Vous les pénalisez donc précisément au moment où elles ont de gros besoins. Ensuite, vous indiquez, monsieur le rapporteur général, qu’il serait dangereux de donner aux entreprises la possibilité de piloter ces amortissements comme elles le souhaitent, puisque cela aurait un effet sur la manière dont elles peuvent piloter le bénéfice et le déficit. Dans ce cas, sous-amendez pour limiter cette possibilité aux entreprises qui seraient en déficit ou avec des capitaux propres négatifs ! Ce pourrait être une solution. Dernier point : je pense que vous devriez prendre en considération cette suggestion, qui est défendue sur tous les bancs – à gauche, au centre et à droite. C’est bien la preuve qu’il s’agit d’une question importante ; il y a une attente des entreprises.
La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n° 454.
Nous avons accompagné les entreprises pendant la crise et nous continuerons de le faire. Mais nous devons aussi accompagner les investisseurs, qui ont besoin de sérénité et de visibilité. Cet amendement propose donc de porter de deux à trois ans la possibilité de réinvestissement de 60 % du produit de la cession d’une entreprise.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre volonté de favoriser autant que possible le réinvestissement ; nous partageons ce combat depuis plusieurs années. Toutefois, nous avons travaillé depuis un certain temps avec Jean-Noël Barrot sur cette question de l’apport-cession. Le délai actuel de deux ans me semble satisfaisant et je ne suis pas sûr qu’il soit nécessaire de le prolonger. Avis défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 353.
Il s’agit d’un amendement de précision afin que les dons en nature réalisés par les professionnels exerçant une activité agricole telle que définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, n’entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global de l’entreprise. Avant la crise sanitaire, le président des Restos du cœur demandait que toutes ces filières – viandes, œufs, légumes, céréales… – bénéficient d’un dispositif fiscal incitatif, car la situation sociale qui ne cesse de se dégrader depuis plusieurs années. Depuis, le recours à l’aide alimentaire s’est accru en raison de la crise sanitaire, puisqu’en février 2021 plus de 2,1 millions de personnes, dont 70 % de femmes, en ont bénéficié. C’est pourquoi il convient d’étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l’agriculture le bénéfice de la loi dite Coluche, qui est un dispositif de la loi de finances pour 1989 inscrit dans l’article 238 bis du code général des impôts, qui crée une déduction fiscale supplémentaire pour certaines associations caritatives et humanitaires définies comme « organismes d’aide aux personnes en difficulté ». Il me semble important d’étendre ce dispositif aux dons en nature réalisés par les professionnels agricoles.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avions déjà eu cette discussion l’été dernier. Je rappelle que c’est déjà possible ; votre amendement est satisfait. Les particuliers bénéficient de la réduction d’impôt au titre des dons, et les entreprises de la réduction d’impôt mécénat. Quel que soit votre statut fiscal, vous pouvez donc bénéficier de l’avantage fiscal dans le cas des dons alimentaires que vous évoquez. Ce sera une demande de retrait.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 148.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR), qui représente 6,6 milliards de dépenses fiscales, c’est-à-dire désormais le premier poste de dépense fiscale. Pour une entreprise comme Sanofi, c’est ainsi un milliard de cadeaux fiscaux qui ont été accordés pendant dix ans, avec comme résultat 1 000 licenciements en France, dont 400 chercheurs. Sans oublier la distribution de 4,8 milliards d’euros de dividendes ! Vous mesurez toute l’inefficacité de ce dispositif, qui n’a par ailleurs eu aucun résultat en matière de vaccins, par exemple. En outre, il est loin, le temps où le crédit d’impôt recherche devait aider les PME : cinquante grands groupes captent à eux seuls la moitié du CIR, avec des résultats identiques à ceux de Sanofi que je citais. Cette niche fiscale nous paraît bien trop coûteux au regard de son efficacité.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rappelle une nouvelle fois, madame Rubin, que plus de 20 000 entreprises bénéficient du crédit d’impôt recherche ; dans l’immense majorité, ce sont des TPE et PME. De toute évidence, le crédit d’impôt recherche contribue à l’attractivité de la France. Comme vous, j’estime que nous devons mieux en identifier les bénéficiaires et étudier la façon dont il est réemployé. Nous menons ces travaux avec Christine Pires Beaune et Francis Chouat, et nous en rendrons compte dans un mois, à l’occasion du rapport annuel sur l’application des lois fiscales. Cependant, il ne faut en aucun cas supprimer le CIR. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. Pour la deuxième année consécutive, la France est le premier pays de la zone euro en matière d’attractivité des investissements étrangers ; le crédit d’impôt recherche y est pour beaucoup. À chaque projet de loi de finances, vous proposez le supprimer… « Litanie, liturgie, léthargie » : cette formule d’Edgar Faure me vient à l’esprit quand j’entends parler de fiscalité en ces termes !
La parole est à M. Michel Castellani.
Je ne conteste pas que le crédit d’impôt recherche soit entaché par quelques dérapages, ou qu’il y ait quelques passagers clandestins, mais je tiens à souligner que cet allégement fiscal est très utile pour beaucoup de petites entités qui mènent des recherches majeures.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Cessons de mettre en cause le crédit d’impôt recherche en permanence : ce dispositif est indispensable, avec d’autres, à l’attractivité de la France. Si la France a encore des chercheurs et une recherche industrielle de qualité, c’est probablement grâce à lui ; il ne faut évidemment pas les affaiblir. Sans doute peut-on améliorer certains aspects du crédit d’impôt recherche à la marge : la meilleure mesure serait d’en élargir le périmètre, plutôt que de le supprimer.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Il est vrai qu’en matière fiscale, on nous oblige à la redite – je vous l’accorde ! Quant à la léthargie, je vous retourne votre propos, monsieur le ministre délégué : pour rappel, l’ancien rapporteur général de la commission des finances a tenté de réformer cette niche fiscale, afin que le seuil de 100 millions d’euros ne soit plus apprécié à l’échelle des groupes, mais des filiales. Le dispositif actuel permet en effet l’évasion fiscale : certains groupes fractionnent leurs dépenses de recherche. Vous vous êtes opposé à une telle évolution. On étudie, on réétudie, on multiplie les commissions… N’est-ce pas de la léthargie ? Je ne doute pas de l’intérêt du crédit d’impôt recherche pour les PME ; elles représentent d’ailleurs 80 % des emplois couverts par le dispositif. Je vous renvoie donc votre accusation de léthargie : quand nous parlons du crédit d’impôt recherche, c’est aussi pour le réformer.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 231.
Proposé par Paul-André Colombani, comme il l’a fait lors des exercices précédents, il vise à renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, afin d’y limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production.
La parole est à M. le rapporteur général.
Au-delà des risques que votre amendement induirait en matière de rupture d’égalité et de concurrence, je ne souhaite pas que nous entrions dans des considérations générales dans le présent PLFR ; tenons-nous-en aux dispositions fiscales de soutien face à la crise et aux mesures de relance économique. Dans le même esprit, j’émettrai des avis favorables à des propositions de crédits budgétaires susceptibles d’apporter un soutien durant la sortie de crise, mais pas à des réformes structurelles. Avis défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 233.
Il vise le même objectif que l’amendement précédent. Notez que la disposition que nous proposons contribuerait à soutenir l’investissement et la production d’énergie renouvelable, ce qui est loin d’être négligeable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements n° 59 et 60, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement n° 59 vise à assouplir le plafond d’imputation du report en avant des déficits lorsque les capitaux propres de la société sont négatifs. Quant à l’amendement n° 60, il propose d’assouplir ce plafond à concurrence des plus-values générées par les opérations de réévaluation qui ont été constatées au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020, jusqu’au 31 décembre 2022. Nous soutiendrions ainsi la trésorerie des entreprises dans une période difficile.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il est défavorable. Le dispositif du report en avant est déjà assez généreux : il peut atteindre un montant égal à 1 million d’euros, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil. Cependant, étant illimité dans le temps, et compte tenu de son plafond, il ne résoudrait pas les difficultés actuelles – vous en conviendrez. En revanche, la mesure prévue à l’article 1ᵉʳ aura un effet plus rapide sur la trésorerie des entreprises confrontées à la crise. Je suis donc défavorable au déplafonnement du report en avant, car il ne répondrait pas aux besoins de trésorerie des entreprises.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 149.
Tant que vous ne changerez pas de logique, nous proposerons toujours les mêmes amendements ! Ils nous paraissent d’autant plus opportuns qu’ils permettraient de récupérer des recettes particulièrement nécessaires en cette période de crise et de déficit des comptes publics. Le présent amendement vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le proposent l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (ATTAC) et l’économiste Gabriel Zucman. Le détournement des recettes publiques est estimé entre 80 et 118 milliards d’euros par an en France – ce n’est pas rien pour les comptes publics ! La lutte contre l’évasion fiscale massive est absolument nécessaire dans la période actuelle. Malgré votre communication – vous ne vous en privez pas ! –, votre politique est assez inefficace et ses effets très marginaux. Nous avons, nous, des solutions, comme la taxation des bénéfices réellement effectués.
La parole est à M. le rapporteur général.
Concernant des sujets aussi complexes, madame Rubin, les solutions concrètes se décident de façon concertée et multilatérale. Le G7 finances a réalisé une avancée absolument considérable – je ne vous ai pas entendu la saluer : pour la première fois, à l’initiative du Président de la République et du ministre de l’économie, une imposition minimale mondiale sera appliquée aux entreprises. Il faut mesurer la révolution que cela constitue, notamment à l’égard des géants du numérique, dont nous parlons si souvent dans l’hémicycle. Le taux d’imposition minimum de 15 % représente une avancée majeure, et nous ne désespérons pas qu’il augmente – en la matière, nous pourrions nous rejoindre, madame Rubin. Puisque vous parlez de solutions et d’actions concrètes, en voilà une, décidée à l’échelle multilatérale ; nous devons la saluer ensemble. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Je ne saluerai pas une si timide avancée, et je note surtout que le taux d’imposition a reculé de 21 % à 15 %. Non, ce n’est pas une avancée majeure, même si elle est présentée comme telle.
Vous avez tort !
La fiscalité moyenne des entreprises du numérique pèse lourdement dans le dossier de l’évasion fiscale : leur appliquer un taux d’imposition de 15 % est une avancée tout à fait mineure. Vous parlez vous-même d’une taxation minimale : en effet, c’est le minimum !
Je suis saisi de nombreux amendements identiques, n° 6, 7, 17, 48, 54, 93, 108, 119, 133, 150, 163, 222, 226, 240, 338, 357, 373 et 476. Les amendements n° 6 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 7 de Mme Emmanuelle Anthoine et 17 de M. Dino Cinieri sont défendus. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 48.
Cet amendement d’Émilie Bonnivard a pour objet de permettre aux entreprises agricoles de bénéficier de la déduction pour épargne de précaution (DEP), même si elles ont choisi de relever du régime de l’impôt sur les sociétés. On sait qu’un grand nombre d’entreprises évoluent vers des modèles sociétaires, et que les montages sont de plus en plus complexes, notamment en raison des difficultés de transmission.
Les amendements n° 54 de M. Jacques Cattin, 93 de Mme Marie-Christine Dalloz, 108 de Mme Marine Brenier, 119 de Mme Cécile Untermaier, 133 de M. Martial Saddier et 150 de M. Vincent Rolland sont défendus. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 163.
La loi de finances pour 2019 a certes prévu un dispositif de déduction pour épargne de précaution plus souple, mais il est réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime réel d’imposition, et exclut donc celles qui ont choisi l’imposition sur les sociétés. Pourtant, elles sont tout autant soumises aux aléas climatiques ou autres. Le présent amendement propose d’étendre le bénéfice de la DEP aux entreprises qui exercent une activité agricole très prépondérante – plus de 90 % de leur chiffre d’affaires global –, et qui relèvent de l’imposition sur les sociétés.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n° 222.
La loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution, plus souple et plus performant que le système antérieur. Pourtant, il exclut les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de cette déduction aux entreprises exerçant une activité agricole et ayant choisi le régime de l’imposition sur les sociétés : elles sont elles aussi exposées aux aléas climatiques et économiques, et ont besoin de constituer des réserves de précaution.
Les amendements n° 226 de M. Paul-André Colombani et 240 de M. Mohamed Laqhila sont défendus. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 338.
Je serai brève, car il est identique aux précédents. Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Or cette incitation entre en contradiction avec l’impossibilité pour les entreprises ayant choisi ce régime d’utiliser le dispositif de DEP. L’objet du présent amendement est donc d’étendre le bénéfice de la DEP aux sociétés qui exercent une activité agricole très prépondérante. Après l’épisode de gelée noire qu’ont subi les agriculteurs, et spécialement les viticulteurs, il serait opportun de leur ouvrir ce dispositif. Nous leur enverrions un signal fort.
Les amendements n° 357 de M. Fabrice Brun, 373 de M. François Cormier-Boulingeon et 476 de M. Julien Aubert sont défendus. La parole est à M. le rapporteur général.
Nous avons eu ce débat à de multiples reprises. Une extension de la DEP aux entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ne se justifie pas. Si certaines ont opté pour l’impôt sur le revenu et d’autres pour l’impôt sur les sociétés, c’est en fonction de leurs intérêts, au vu de leur réalité propre, de leur activité et de la situation personnelle de leur dirigeant. Les deux régimes présentent des avantages comme des inconvénients. Dès lors, l’extension que vous proposez, ce serait fromage et dessert ! Le dispositif doit rester en l’état. En outre, si ces amendements étaient adoptés, l’imposition sur le revenu ne présenterait plus aucun intérêt pour les exploitants. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons ce débat à chaque examen d’un texte budgétaire, et la position du Gouvernement est inchangée. Nous partageons les arguments de M. le rapporteur général et émettons un avis défavorable. J’aurai l’occasion d’avancer avec vous tout à l’heure, grâce à l’amendement n° 486 de M. Jerretie et au sous-amendement de Mme Verdier-Jouclas qui l’accompagne, pour faire en sorte que le dispositif de déduction pour aléas – la DPA, à distinguer de la DEP – instaurés l’année dernière soient prorogés et apportent une aide ponctuelle. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
L’amendement n° 396 rectifié de M. Stéphane Peu est défendu.
L’amendement n° 76 de Mme Typhanie Degois est défendu.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 58, 377, 460 et 483 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 460 et 483 rectifié sont identiques. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 58.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 377 puisqu’ils ont le même esprit. Lorsqu’une entreprise fait évoluer son activité de manière importante, elle doit, pour reporter les déficits qui auraient été subis antérieurement au changement d’activité, solliciter l’obtention d’un agrément ministériel. Or nous demandons aux entreprises, dans un certain nombre de cas, notamment en raison de la crise, de modifier leur activité, de s’adapter, d’évoluer pour prendre en compte les nouvelles technologies, les différents modes de consommation et les changements de mode de production. Or le dispositif de l’agrément est lourd pour les entreprises. C’est pourquoi l’amendement n° 58 vise à permettre aux entreprises au cours des trois premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2020, c’est-à-dire pour 2021, 2022 et 2023, de ne pas solliciter cet agrément. Quant à l’amendement n° 377, il limite la disposition aux exercices 2021 et 2022.
L’amendement n° 460 de M. Éric Woerth est défendu. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n° 483 rectifié.
Il est un peu dans le même esprit que celui de Mme Louwagie. Une structure soumise à l’IS, c’est une espèce de boule, avec une fiscalité propre. Le changement d’activité ne crée pas des effets d’aubaine. De toute façon, s’il faut liquider ou distribuer, l’imposition aura lieu à un moment ou un autre. C’est paradoxal : je change d’activité, et c’est nécessaire, mais je ne tirerai aucun bénéfice futur. Vous me direz peut-être qu’il pourrait se créer un marché qui rechercherait les sociétés déficitaires. Mais l’amendement encadre bien les choses puisqu’il exclut le cas de cession de contrôle des entreprises. Cette disposition est une nécessité, compte tenu de la crise actuelle. L’agrément préalable constitue vraiment une lourdeur. Peut-être les services de Bercy ne sont-ils pas suffisamment dimensionnés pour gérer les dossiers d’agrément car le délai d’obtention est beaucoup trop long et ne correspond pas à la vraie vie, à l’économie, à la nécessité de rebondir rapidement et à opérer les choix nécessaires dans le contexte actuel.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis toujours sensible aux mesures de simplification, c’est-à-dire à ce qui va dans le sens de la loi ESSOC que nous avons votée ensemble au début de la législature. J’ai regardé de près ces agréments : la gestion est déjà déconcentrée. Ce sont les directions départementales des finances publiques – DDFIP – qui examinent les dossiers, la DGFIP ne s’occupant que de ceux dont les déficits transférés dépassent 10 millions d’euros ou qui présentent des difficultés particulières. Je ne suis pas certain qu’on soit là dans l’exemple type de la lourdeur bureaucratique. Je donne un avis défavorable, car on parle bien d’un transfert de déficit, ce qui n’est pas totalement neutre. Il faut un contrôle – la confiance n’exclut pas le contrôle, comme nous l’avons dit à de multiples reprises lors de l’examen de la loi ESSOC. On ne m’a pas fait part de freins liés à l’agrément en lui-même, surtout depuis que le dispositif est déconcentré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ajoute que la nature du sujet fait que nous tenons à l’agrément préalable. S’il existe des difficultés particulières, nous sommes évidemment prêts à les examiner. Mais à ce stade on ne nous a signalé aucune lourdeur particulière.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 380.
Cet amendement est la reprise d’un amendement déposé par notre collègue Émilie Cariou, qui a dû rejoindre une réunion de commission. Il vise à augmenter le taux de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances, le contexte actuel pouvant les amener parfois à « surprovisionner ». Il s’agit de lutter contre les éventuels effets d’aubaine pour les entreprises d’assurances et de réguler leur comportement dans les prochains mois.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un retour à la discussion concernant le rôle du secteur assurantiel pendant la crise… Nous sommes unanimes pour dire qu’il a été globalement décevant, notamment au cours des premiers mois : nous pouvions attendre un accompagnement bien supérieur de la part des assurances, envers les restaurateurs notamment ; au contraire, ceux-ci ont souvent reçu des avenants leur indiquant que les conditions de couverture des risques seraient plus restreintes. J’ai toujours dit que la réponse à apporter n’était pas fiscale mais qu’il convenait d’inciter fortement le secteur à bien accompagner le financement de cette crise. Cela a été fait de plusieurs façons : participation au fonds de solidarité, investissements dans des fonds permettant aux entreprises de renforcer leurs fonds propres, remises commerciales. Pas plus tard qu’hier, un grand groupe français a fait un geste important de 300 millions d’euros en direction de 15 000 restaurateurs. Cela va malgré tout dans le bon sens, même nous pouvons convenir que, depuis le début de la crise, la réponse n’a pas été tout à fait à la hauteur. Cela dit, la réponse fiscale que vous proposez ne me paraît pas adaptée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Le secteur des assurances a été très critiqué. Nous l’avons reçu en commission à plusieurs reprises, et il s’est dit beaucoup de choses. Des efforts ont été faits et je veux saluer le geste, ou l’initiative, de la société Axa en direction des restaurateurs. On parle tout de même de milliers de clients, de 300 millions d’euros, qui s’ajoutent aux centaines de millions qui ont été consentis par d’autres entreprises de l’assurance. On peut voir le verre à moitié plein ! En tout cas, on peut saluer cette initiative de la société Axa car elle n’y était pas obligée.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Effectivement, on peut voir le verre à moitié plein, comme le fait le président de la commission, mais pour ma part je regarde le verre à moitié vide. Je veux évoquer un autre comportement que nous n’avons pas du tout abordé. On m’a signalé, à deux reprises, dans des dossiers très simples, que les assurances attendaient le maximum pour indemniser les citoyens. Je trouve cette attitude déplorable. Quand on connaît l’issue du dossier, pourquoi faire attendre et pénaliser ? Ne pas verser cet argent aux particuliers revient à pénaliser aussi l’économie.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n° 393.
Vous avez remarqué que le groupe GDR ne propose pas de supprimer le crédit d’impôt recherche qui s’avère avoir des effets positifs sur les PME, ce qui a d’ailleurs été confirmé dans un récent rapport de France Stratégie. Par contre, nous pensons – mais ce n’est pas forcément le moment de le faire – qu’il faut modifier en profondeur le crédit d’impôt recherche pour mieux cibler les PME et pour lui adjoindre des conditions en matière d’emplois. Aujourd’hui, les cinquante plus grandes entreprises touchent 50 % du crédit d’impôt recherche. Sanofi, dont le cas a quand même beaucoup troublé l’opinion publique, est le plus grand percepteur du crédit d’impôt recherche alors qu’il a fermé sept centres de recherche et compte en fermer d’autres dans les mois qui viennent. Nous proposons donc de plafonner le crédit d’impôt recherche à 16 millions d’euros pour mieux le cibler en direction des PME.
Quel est l’avis de la commission ?
Sans vouloir ouvrir le débat sur le CIR, je veux dire que nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur les plafonds qu’il faut fixer. Je comprends la tentation de considérer que les grands groupes bénéficiant du CIR peuvent effectivement supprimer des emplois – c’est une réalité économique – mais ne sous-estimez pas la puissance des centres de recherche et développement des grandes entreprises grâce au CIR. Je vous assure que si le CIR était supprimé ou replafonné, le risque serait grand de voir partir nos centres de recherche et développement dans d’autres pays. Au lendemain d’une crise, c’est vraiment un risque que nous ne voulons pas prendre. Avis défavorable.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 307.
Il vise à renforcer la forte dynamique du CIIC. On sait que la Corse fait partie des territoires les plus touchés par la crise puisque l’activité économique y a chuté d’au moins 35 %, ce qui est énorme. Le secteur du tourisme a évidemment été particulièrement affecté. Cet amendement a pour objet d’accroître les taux applicables au CIIC afin de permettre d’apporter une réponse forte à la hauteur des enjeux et du contexte auquel nous devons faire face en Corse.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce crédit d’impôt, qui a déjà été modifié en 2020, est aujourd’hui bien calibré. Je propose de ne pas modifier dans ce PLFR les taux d’aucune niche fiscale. Je rappelle que le CIIC est tout à fait compatible avec les autres dépenses fiscales, notamment pour les entreprises innovantes le crédit d’impôt innovation – C2I –, le CIR et le régime de jeune entreprise innovante. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement s’opposera à toute modification des crédits d’impôt. Il est donc défavorable à cet amendement ainsi qu’aux amendements suivants, n° 306, 304, 164, 230 et 229.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir déjà donné votre avis sur les amendements suivants.[[Sourires]]
Monsieur Michel Castellani, vous avez la parole pour soutenir l’amendement n° 306 auquel vous savez déjà que le Gouvernement est défavorable.
M. le rapporteur général et M. le ministre délégué ont d’énormes difficultés à comprendre que nous ne demandons pas l’aumône mais que nous vivons dans des conditions géographiques, sociales et historiques tout à fait particulières. Il est très difficile de faire vivre une entreprise quand on est sur une île située à au moins 160 kilomètres des centres économiques moteurs. L’amendement n° 306 vise à ne pas exclure du bénéfice du CIIC les établissements que l’on pourrait qualifier de « petites résidences de tourisme », de type appart’hôtel de faible capacité. En effet, ces derniers ne pouvant justifier d’une capacité de cinquante lits pour être reconnus au sens du code du tourisme comme « résidences de tourisme » et donc bénéficier du crédit d’impôt en tant qu’établissement, se retrouvent exclus du dispositif alors qu’il s’agit de véritables professionnels qui ont créé de l’activité et de l’emploi.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis tellement conscient des difficultés de développement de l’activité économique en Corse qu’à l’article 46 de la troisième loi de finances rectificative de 2020 j’avais donné un avis favorable pour que la dépense fiscale soit plus bénéfique encore au moment du rebond. Je pense que nous l’avons fait à un niveau satisfaisant. Je suis donc défavorable à l’ensemble de vos propositions et à l’augmentation des taux que vous nous soumettez.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 304.
Les dispositions actuelles de l’article 244 quater E n’incluant pas le secteur du transport, nous demandons que le CIIC soit ouvert aux entreprises de transport. En effet les transporteurs corses souffrent de situations inégalitaires par rapport à leurs homologues continentaux en raison de tous les surcoûts qu’on peut aisément imaginer. Étendre le CIIC au secteur des transports permettrait d’aider de manière immédiate ces entreprises qui sont en plus fragilisées, comme d’autres, par la crise et surtout d’établir des conditions plus justes de concurrence entre les transporteurs corses et leurs homologues continentaux, non seulement français mais aussi européens.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 164.
C’est la même logique.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements n° 230 et 229, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Notre collègue Colombani propose de porter le CIIC à 40 % pour les entreprises employant moins de onze salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions. C’est un débat récurrent ; nous le reprendrons sans doute très vite.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n° 486.
Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission des finances, puis en séance tout à l’heure. Vous nous avez dit, monsieur le ministre délégué, que vous étiez sensible à notre proposition, soutenue par ma collègue Marie Verdier-Jouclas, de proroger jusqu’au 31 décembre le système qui permet aux exploitants de mobiliser l’épargne constituée sous le régime de la DPA. Je pense que prolonger cet accompagnement va dans le bon sens et que même ajouté aux 350 millions de crédits de paiement pour les agriculteurs, le montant n’est pas insoutenable pour le budget de l’État.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir le sous-amendement n° 512.
Mes collègues du groupe d’études « vin, vigne et œnologie » et moi-même avions déposé un amendement dans le même sens mais nous préférons nous rallier à l’amendement de mon collègue Christophe Jerretie, qui est bien mieux rédigé. Comme il vient de l’expliquer, il s’agit simplement d’un assouplissement : nous prorogeons d’un an ce régime de DPA. Quand nous avons mis en place le dispositif d’épargne de précaution, c’était justement pour permettre à tous les agriculteurs de mobiliser cette épargne pour faire face aux aléas, qu’ils soient climatiques ou économiques. Cette prorogation de la DPA nous paraît particulièrement importante après l’épisode de gel. Mon sous-amendement vise simplement à préciser les dates d’application du dispositif pour qu’il soit plus opérationnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avions en effet envisagé en commission d’assouplir les critères de DPA que nous avions définis en 2020 en ce qui concerne les aléas économiques – ’épisode du gel est, quant à lui, compensé par des mesures budgétaires. L’avis est donc favorable sur cet amendement, sous réserve de l’adoption des précisions apportées par le sous-amendement de Mme Verdier-Jouclas.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis favorable à l’amendement de M. Jerretie et au sous-amendement de précision de Mme Verdier Jouclas.
Je suis saisi de nombreux amendements, n° 74, 8, 9, 18, 36 rectifié, 50, 55, 94, 120, 134, 152, 165, 223, 227, 241, 343, 358, 374, 477 et 412, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 8, 9, 18, 36 rectifié, 50, 55, 94, 120, 134, 152,165, 223, 227, 241, 343, 358,374 et 477 sont identiques. L’amendement n° 74 de Mme Typhanie Degois est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 50.
Je me réjouis de l’adoption de l’amendement sous-amendé de notre collègue Jerretie puisque cette série d’amendement va dans le même sens : il s’agit de permettre aux exploitants agricoles d’utiliser la DPA selon le régime de la DEP, pour faire face aux aléas économiques durant toute l’année 2021. C’est pourquoi je retire cet amendement satisfait par l’adoption de l’amendement précédent.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 361.
Depuis un an et demi, la gestion de la crise sanitaire a contraint un grand nombre d’entreprises à interrompre leur activité pendant les diverses périodes de confinement. Il serait bienvenu de soutenir ces entreprises en les exonérant du paiement des cotisations sociales et des impôts directs dès lors qu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période allant du 1ᵉʳ mars 2020 au 19 mai 2021.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis toujours favorable à l’idée d’accompagner les entreprises dans cette période, mais il me paraît un petit peu excessif de les exonérer du paiement de toutes les cotisations qui ont été reportées, comme vous le proposez dans votre amendement. Il me semble que cela ne peut se faire qu’au cas par cas et non par une mesure générale, d’autant que nous avons déjà annulé des charges secteur par secteur dans le cadre du PLFR 3 de l’an dernier. Le périmètre de votre amendement me paraît trop large : je pense qu’il faut d’abord se soucier des reports de cotisations avant de décider des exonérations supplémentaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est un avis défavorable. Je saisis l’occasion pour rappeler que, sur proposition du Gouvernement, le Parlement avait décidé de reporter le paiement de près de 30 milliards d’euros de cotisations et qu’un peu moins de 10 milliards de cotisations ont été annulés : reste 18 milliards d’euros de cotisations dues par des entreprises qui ont bénéficié de reports – 11,5 milliards pour les entreprises et 6,5 milliards pour les indépendants. Depuis le mois de mars, des plans d’apurement sont envoyés aux entreprises qui n’ont pas connu les désagréments de la crise, en commençant par les secteurs les moins exposés. Ces plans d’apurement, dont la durée varie de 12 à 36 mois, sont acceptés dans 92 % des cas et font l’objet de discussions dans les autres cas, la proportion des entreprises disant être confrontées à une impossibilité de paiement malgré ces aménagements étant infinitésimale. À partir du 1ᵉʳ juillet, nous allons commencer à adresser des plans d’apurement aux indépendants, en commençant de la même manière par ceux dont l’activité a été la moins touchée par la crise. Nous voulons prendre notre temps : nous allons laisser aux indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis le temps de reconstituer leur trésorerie avant d’envisager ces apurements – nous n’avons pas déterminé à partir de quelle date et selon quelles modalités nous leur enverrons ces plans d’apurement. J’ai demandé aux URSSAF que le paiement de toute dette sociale d’un indépendant supérieure à 1 000 euros soit étalée sur au moins vingt-quatre mois et j’ai indiqué – et je crois que c’est une avancée pour beaucoup d’entre eux – que nous intégrons dans la dette apurable les dettes antérieures au covid, ce qui permettra aux indépendants qui avaient rencontré des difficultés antérieurement à la pandémie de bénéficier d’un apurement et d’un étalement de leur dette. Ces modalités d’apurement sont, je crois, très raisonnables et appréciées. Les exonérations représentent près d’un tiers du total des reports et le PLFR que je vous présente aujourd’hui compense ces exonérations à la sécurité sociale. Je suis défavorable à cet amendement, mais je tenais à souligner combien nous veillons à cet apurement et à ses modalités.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je profite de l’occasion, monsieur le ministre délégué, pour souligner que le calendrier de report des cotisations sociales – que vous avez adressés aux entreprises et qui seront adressés aux indépendants selon la même procédure, comme vous venez de l’indiquer – est communiqué aux entreprises via leur espace personnel sur le site internet des URSSAF, et non par courrier, postal ou électronique. Or beaucoup d’entreprises, notamment les plus petites, ne consultent pas systématiquement les informations figurant sur leur espace personnel, et elles n’ont pris connaissance qu’en juin des prélèvements qui avaient été opérés par les URSSAF conformément à cet échéancier. Il y a là une vraie difficulté, de vrais dysfonctionnements. Je pense qu’il faut mieux les informer et leur rappeler que cet échéancier figure sur leur espace personnel.
La parole est à M. le ministre délégué.
Lorsqu’une entreprise ne réagit pas aux messages envoyés sur l’espace personnel, il est prévu un système de mailing et de contre-appels téléphoniques pour éviter qu’elle ne passe à côté de cette information. Nous ferons la même chose pour les indépendants.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 367.
C’est un amendement de repli puisque le périmètre de l’amendement n° 361 a été jugé trop large : celui-ci peut-être vous satisfera davantage. L’objectif reste d’alléger les charges qui ont continué de peser sur les entreprises pendant la crise sanitaire, en particulier celles des secteurs qui ont souffert de la crise plus que d’autres – et ce n’est pas fini. Je pense notamment à tout le secteur du tourisme, aux agences de voyages qui ne cessent de nous alerter sur les situations très difficiles que vivent certaines d’entre elles. Ce ne sont certes pas les seules : il y a aussi les salles de sport, par exemple. Mais si l’activité des salles de sport a redémarré, la situation reste très compliquée pour les agences de voyages, même si elles peuvent reprendre leur activité : il reste très difficile de se rendre à l’étranger.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 376.
Les régions, les agglomérations ou encore certaines communes ont versé des aides aux entreprises en complément du fonds de solidarité national. S’il a été dit que ces aides ne devraient pas être imposées, rien n’a été gravé dans le marbre. Je propose ici de l’inscrire dans la loi.
L’amendement n° 480 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 341, 369 et 473. L’amendement n° 341 de Mme Lise Magnier est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 369.
Il tend à reprendre les critères de modulation du montant de la prime tels qu’ils ont été prévus en avril 2020, notamment en fonction du degré d’exposition au virus. Nous nous réjouissons de la réinstauration de la prime dans ces conditions.
L’amendement n° 473 de M. Mohamed Laqhila est défendu. La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement a été adopté par la commission ce matin, au cours de sa réunion au titre de l’article 88.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Le Gouvernement aura cependant l’occasion d’émettre un avis de sagesse sur d’autres amendements qui prévoient des aménagements et adaptations à la prime exceptionnelle d’activité.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2021. La séance est levée.