De vergadering is geopend. La séance est ouverte.
Le président (devant l'assemblée debout) Chers collègues, nous avons appris avec tristesse le décès, le vendredi 26 décembre 2014 à l’âge de 90 ans, de notre ancien collègue, René Jérôme. Cet ancien professeur de mathématiques au Collège Saint-Vincent de Soignies fut membre de notre assemblée, pour le PSC, de 1977 à 1991 ainsi que questeur durant trois ans. René Jérôme begon zijn politieke loopbaan op lokaal niveau. Hij werd in 1959 gemeenteraadslid en in 1965 schepen van Financiën en van het Gezin, en was uiteindelijk gedurende een twintigtal jaar burgemeester van Zinnik. Onze gewezen collega was voorzitter van de arrondissementsfederatie van christendemocratische mandatarissen. Als lid van het college van quaestoren van de Kamer zette René Jérôme zich vooral in voor de verbetering van de infrastructuur en de werkinstrumenten van de volksvertegenwoordigers, en wilde hij over dezelfde middelen kunnen beschikken als de regering. C’est sous son impulsion que l’informatique prit son essor au sein de notre assemblée. Ainsi furent mis en place de nombreux outils, tels que le fichier législatif "Parolis", la base de données relative aux articles de presse ou encore l’automatisation des Annales parlementaires. Notre ancien collègue était un homme courtois et affable qui concevait l’exercice d’un mandat politique et des responsabilités qui l’accompagnent comme un service à la population. J’ai exprimé à l’épouse de notre ancien collègue les condoléances émues de notre assemblée.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, namens de regering wens ik mijn medeleven te betuigen bij het overlijden van onze collega en sluit ik mij aan bij de woorden die de Kamervoorzitter heeft uitgesproken.
Le président (devant l'assemblée debout) Chers collègues, Jacques Vandenhaute, ancien membre de notre assemblée, est décédé le samedi 27 décembre 2014, à l’âge de 83 ans. Diplômé des Hautes Études Commerciales à Lausanne, notre ancien collègue se retrouve, à 25 ans, à la tête d’une grosse société textile du Benelux. Dans la foulée, il devient trésorier de l’Union des Classes Moyennes de l’époque. Il entre ainsi au PLP, le Parti de la Liberté et du Progrès. En 1971, il est directement élu échevin des Sports, de la Jeunesse et de la Culture, portefeuille qui lui convient à merveille. Sportif de haut niveau durant sa jeunesse, il a pratiqué le hockey au club de La Rasante, fut champion de ski et pilote amateur chez Ferrari. Bij de gemeenteraadsverkiezingen van 1983 kwam Jacques Vandenhaute als overwinnaar uit de bus en hij behaalde met zijn lijst van de burgemeester tot in 2006 keer op keer de absolute meerderheid. Hij bleef 24 jaar lang burgemeester van Sint-Pieters-Woluwe. Als verdediger van de gemeentelijke belangen stond hij erg dicht bij de inwoners, voor wie hij zich dan ook onvoorwaardelijk inzette. Zo ijverde hij voor de opwaardering van de openbare ruimte, de ontwikkeling van de sportinfrastructuur en de verbetering van de woonomstandigheden. Hij was vanaf 1991 ook een van de drijvende krachten in het dossier van de luchtverkeersoverlast in en om Brussel. Toen hij veertien jaar in de Senaat had gezeteld – van 1981 tot 1995 – werd Jacques Vandenhaute verkozen tot volksvertegenwoordiger. Hij had zitting in de Kamer tot in 1999 en was er ook quaestor. Au Parlement fédéral, il fut particulièrement actif au sein des commissions de l’Intérieur, de l’Agriculture et des Classes moyennes et du Commerce extérieur. Nous conserverons de lui le souvenir d’un homme à l’humour vif, qui savait établir de manière sincère et directe le contact avec tous ceux qui croisaient son chemin. Jacques Vandenhaute était un travailleur acharné, un homme de dossiers mais aussi, malgré une certaine obstination, un homme à l’écoute de l’autre. J’ai adressé, au nom de la Chambre, nos plus sincères condoléances à la famille du défunt.
Monsieur le président, au nom du gouvernement, je voudrais m'associer à l'hommage que vous venez de rendre à M. Jacques Vandenhaute et souligner son engagement, tout d'abord au niveau local en tant que mandataire investi dans sa commune, investi dans une série de dossiers de développement économique, de commerce, de sport. Il a aussi joué un rôle dans cette assemblée de toute première importance. Je souhaite également, au nom du gouvernement, m'associer au témoignage de sympathie que vous adressez à sa famille et à tous ses proches.
Laten we een minuut stilte in acht nemen te zijner nagedachtenis.
Le président (devant l'assemblée debout) Chers collègues, nous avons appris avec regret le décès, le mardi 6 janvier 2015, de notre ancien collègue, Louis Olivier. Né à Bastogne en 1923, Louis Olivier restera dans notre mémoire comme le dernier ministre national des Travaux publics et l’un des artisans de la régionalisation du pays. Après des humanités gréco-latines au collège Saint-Michel de Bruxelles, Louis Olivier étudia le droit à l’Université catholique de Louvain. Docteur en droit en 1946, avocat au Barreau de Neufchâteau avant d’y devenir bâtonnier de l’Ordre, il s’engagea ensuite en politique dans les rangs libéraux. Meer dan tien jaar lang was hij provincieraadslid in Luxemburg. En vanaf 1958 was hij gemeenteraadslid in Bastenaken, waar hij op 1 januari 1965 ook burgemeester werd. Hij bleef dat tot de fusie van de gemeenten in 1976. In datzelfde jaar deed hij ook zijn intrede in de Kamer en hij bleef Kamerlid tot in 1991. Louis Olivier zetelde ook in de Conseil économique régional de Wallonie, het embryo van het latere Waals Gewest. In 1973 werd hij staatssecretaris voor Administratieve en Institutionele Hervormingen in de regering Leburton. Van oktober 1973 tot januari 1974 was hij minister van Middenstand en bleef hij bevoegd voor Institutionele en Administratieve Hervormingen. Il participa au conclave de Steenokkerzeel en avril 1974 qui avait le caractère d’une négociation de "communauté à communauté". Ladite négociation échoua sur le problème de la délimitation de la région bruxelloise ce qui déboucha sur la constitution d’un gouvernement Tindemans minoritaire à la Chambre. Outre ses fonctions de ministre des Classes moyennes, il obtint également le secrétariat d’État en charge des Forêts, de la Chasse et de la Pêche quand ce gouvernement s’ouvrit au Rassemblement Wallon. Il sera aussi nommé ministre des Travaux publics après le départ de Jean Defraigne, fonction qu’il exercera jusqu’au 3 juin 1977. Notre ancien collègue se joignit à la majorité pour voter la réforme de l’État de 1980. De 1981 à 1988, il fit partie de tous les gouvernements dirigés par Wilfried Martens. Il fut ministre des Travaux publics, auxquels s’ajoutèrent les Classes moyennes entre 1983 et 1985. Met de overdracht van Openbare Werken naar de Gewesten in 1988 was Louis Olivier de laatste houder van die portefeuille op nationaal niveau. Tijdens zijn ambtstermijn aan het hoofd van dat ministerie realiseerde hij een reeks grote projecten, zoals de aanleg van de autosnelwegen E411 (Namen-Neufchâteau) en E25 (Luik-Bastenaken-Luxemburg), de voltooiing van de gasterminal in Zeebrugge, en de Berendrechtsluis in de haven van Antwerpen, tot op vandaag de grootste sluis ter wereld. De realisatie van dat project veranderde niet alleen het aanzien van de Antwerpse haven maar ook dat van de Belgische bouwnijverheid, omdat die er ook nieuwe technieken aanwendde. En 1991, Louis Olivier mit un terme à son parcours parlementaire, pour se concentrer exclusivement à sa bonne ville de Bastogne. Il siégera alors comme conseiller communal de l’opposition jusqu’en 1994, mettant ensuite un terme à sa carrière politique. Louis Olivier était un homme jovial et sincère, un bon vivant proche de ses concitoyens qui cachait, sous son air débonnaire, un caractère dont la détermination était inflexible. Il aura marqué de son empreinte la vie politique de notre pays durant deux décennies. Nous garderons de lui le souvenir d’une personnalité très attachante. Au nom de la Chambre j’ai présenté à son épouse et à sa famille nos plus sincères condoléances.
Monsieur le président, chers collègues, en effet, nous déplorons la perte de Louis Olivier, ce grand ministre qui, comme vous le rappelez, a participé à de nombreux gouvernements et attaché son nom à nombre de réalisations dans le domaine des travaux publics. Il a exercé quasiment toutes les fonctions tant au niveau communal que provincial, dans l'exécutif communal à Bastogne dont il devint bourgmestre en 1965. Il exerça aussi des fonctions en tant que parlementaire, député PLP à l'époque. Il sera ministre à de nombreuses reprises; vous l’avez rappelé. Il a également porté des projets très importants pour le pays, mais aussi pour la province de Luxembourg, auxquels il était très attaché. On lui doit notamment l'autoroute E411, ouverte officiellement en 1988, destinée à désenclaver le sud de notre pays. Il fut aussi un homme extrêmement engagé qui a marqué l'histoire de notre pays. On retiendra son sens de l'humour, de l'écoute, ses capacités d'analyse et son optimisme; ils auront également marqué l'assemblée politique belge. Pour l'anecdote, citons également que Louis Olivier, ancien maître des autoroutes, était un homme de tradition, un homme dont la famille s'était illustrée, notamment dans l'élevage des chevaux et dans la tradition chevaline. La maison Olivier de ses aïeux assurait les déplacements à cheval entre Paris et Berlin. M. Olivier était également un bourreau de travail, un homme d'une mémoire remarquable, très attaché à sa famille, en ce compris dans les moments où celle-ci fut durement éprouvée par le destin. Nous présentons à sa famille ainsi qu'à ses très nombreux amis nos sincères condoléances.
Le président (devant l'assemblée debout) Chers collègues, nous avons appris avec regret le décès, à Toulon, le dimanche 10 janvier 2015, de notre ancien collègue, Richard Gondry. Né à La Louvière en 1929 dans une famille ouvrière de six enfants, Richard Gondry effectua des études d’instituteur à l’École normale provinciale de Morlanwelz et suivit également des cours de comptabilité à l’école industrielle moyenne de La Louvière. Richard Gondry commença sa carrière dans l’enseignement. Il enseignera à Ecaussinnes, La Louvière et Morlanwelz et s’orienta vers l’enseignement spécial qui lui tenait particulièrement à cœur. Zijn eerste stappen in de politiek zette hij op gemeentelijk niveau, als lid van de PS. In oktober 1952 werd hij verkozen tot gemeenteraadslid in La Louvière en drie jaar later werd hij schepen van Openbare werken. Na de gemeentefusie van 1976, werd hij eerste schepen van La Louvière. Tijdens die legislatuur verhuisde hij naar buurgemeente Le Roeulx, waar hij in 1982 ook gemeenteraadslid werd, maar in de oppositie terechtkwam. Onze voormalige collega deed zijn intrede in de Kamer in 1971, ter vervanging van uittredend kamerlid Marcel Collard. Hij was ook ondervoorzitter van de PS-fractie en secretaris van onze Assemblee. Hij bleef kamerlid tot 1987. Hij zette in de eerste plaats zijn schouders onder dossiers met een impact op lokaal niveau. Zo had hij bijzondere interesse voor sociaal beleid, gezondheidszorg en hulp aan personen met een handicap. Hij was trouwens voorzitter van de Fédération Francophone pour la Promotion des Handicapés, de Franstalige federatie voor gehandicaptenzorg. Soucieux de laisser sa place à des personnalités politiques plus jeunes, il décida de ne plus briguer un mandat de député aux élections législatives de 1987. Vice-président de la Fédération des Mutualités socialistes et syndicales du Centre, Richard Gondry fut aussi président du Centre Audiophonologique et de Logopédie de La Louvière. Ce Centre, rebaptisé Centre de logopédie Richard Gondry, exerce toujours ses activités à Haine-Saint-Paul. Richard Gondry était un homme humble et généreux. Militant dans l’âme, il ne dévia jamais de ses convictions socialistes. Après avoir quitté la vie active, il était parti vivre en France près de Toulon où il s’est éteint ce dimanche 10 janvier dernier.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, namens de regering wensen wij aan de familie van de overleden collega ons diepste medeleven te betuigen. Wij sluiten ons ook graag aan bij uw woorden.
Laten we enige momenten van stilte in acht nemen ter nagedachtenis van onze overleden collega Gondry.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, 16 900, c'est le chiffre officiel communiqué par l'ONEM concernant le nombre de personnes qui ont perdu, au 1er janvier, l'accès aux allocations d'insertion à la suite de la limitation à trois ans décidée par le gouvernement Di Rupo. Parmi ces 16 900 personnes, il y a une immense majorité de Wallons et de Bruxellois, il y a une immense majorité de femmes. C'est pour nous inacceptable! Plus grave encore, monsieur le ministre de l'Emploi, parmi ces 16 900 personnes, il y aurait 1 500 personnes handicapées sans autres ressources qui, depuis ce 1er janvier, sont dans une difficulté immense. Selon le Conseil supérieur national des personnes handicapées, il s'agit de personnes qui n'ont pas de capacité de travail parce que trop lourdement handicapées, notamment des personnes aveugles. Monsieur le ministre, c'est particulièrement choquant. Ce l'est d'autant plus que ledit Conseil, à diverses reprises, par des avis particulièrement argumentés, a alerté votre gouvernement et le précédent par rapport à cette catastrophe annoncée. D'où mes questions toute simples, monsieur le ministre. Pouvez-vous nous dresser un état de la situation réelle de ces personnes? Comment est-il possible que votre gouvernement et le précédent n'aient pas réagi à ces avis répétés, à cette situation particulièrement lourde dans le cadre d'une mesure que nous avons toujours dénoncée? Surtout, quelles mesures allez-vous prendre et dans quel délai pour garantir, dès ce mois de janvier, des revenus aux 1 500 personnes concernées?
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, à la suite de la réforme du système des allocations d'insertion qui a été adoptée sous le précédent gouvernement, 1 500 personnes porteuses d'un handicap se retrouvent aujourd'hui sans revenu. L'information a été confirmée tant par l'ONEM que par le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH). Pourtant, si je suis bien renseignée, des exceptions avaient été prévues: une période d'adaptation et une prolongation, durant deux mois, des allocations d'insertion pour toutes les personnes qui présentent un déficit mental. Vous aviez même annoncé que, par rapport aux personnes qui n'auraient pas eu confirmation de cette prolongation, la mesure pourrait être prolongée de deux mois supplémentaires. L'objectif était clair: attribuer à ces personnes, après une période transitoire, une allocation pour personne adulte handicapée. Mais, aujourd'hui, 1 500 personnes se retrouvent sans revenu, ce qui pour mon groupe, et pour vous aussi sans doute, n'est pas tolérable. Par ailleurs, il semble qu'une catégorie bien particulière a été oubliée, à savoir la catégorie de personnes qui n'atteignent pas les 15 points dans l'échelle du handicap ou 12 points si elles n'atteignent pas 66 % en termes de capacité de travail. Monsieur le vice-premier ministre, depuis quand avez vous connaissance de cette situation? Que proposez-vous comme mesure immédiate pour que ces personnes puissent percevoir un revenu? Avez-vous déjà pris contact avec votre collègue, Mme Sleurs, le CSNPH, l'ONEM et les Régions pour examiner, ensemble, les mesures structurelles qu'il est possible de prendre?
Mijnheer de minister, zoals de collega’s al aangegeven hebben, krijgen wij stilaan zicht op het effect van de maatregel die de vorige regering heeft ingevoerd en waarbij de inschakelingsuitkering beperkt wordt tot drie jaar. De maatregel is vooral bedoeld als activeringsmaatregel om pas afgestudeerden die niet onmiddellijk werk vinden, naar werk te leiden. Opvallend genoeg blijkt uit de cijfers die wij hebben gekregen, dat twee derde van de personen die de uitkering dreigen te verliezen, in Wallonië woont, en dat ongeveer 75 % ouder is dan 30 jaar. Dat geeft toch aan dat voor die groep andere begeleidingsmaatregelen nodig zijn dan een inschakelinguitkering voor pas afgestudeerden die op zoek zijn naar werk. De meest pijnlijke vaststelling is dat ongeveer 1 300 personen tussen twee stoelen dreigen te vallen en hun inkomen driegen kwijt te geraken, namelijk personen met een heel zware beperking. Ook voor hen geldt de voorwaarde dat zij, als zij niet in een begeleidingstraject stappen, hun uitkering niet kunnen verlengen. Dat is natuurlijk onaanvaardbaar. De betrokkenen kunnen immers niet naar de arbeidsmarkt geleid worden, precies wegens hun zware beperking. Eigenlijk horen zij niet thuis in het systeem van de inschakelinguitkering, maar moeten zij op basis van hun handicap een inkomen ontvangen. Het probleem was ook de vorige regering bekend, maar die heeft er geen oplossing voor kunnen uitwerken voor het einde van de vorige legislatuur, met als gevolg dat die groep uit de boot dreigt te vallen. Dat is uiteraard onaanvaardbaar. Het kan niet dat zij zonder inkomen zouden vallen. Wij vragen dan ook, mijnheer de minister, dat u zeer dringend een oplossing vindt voor het probleem, zodat die zeer kwetsbare groep niet getroffen wordt.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, de problematiek van de inschakelingsuitkering komt hier niet voor het eerst aan bod. Ce n'est pas la première fois que nous avons une discussion concernant les allocations d'insertion. La question qui nous occupe concerne un groupe de 1 185 personnes handicapées. Er worden 1 185 personen getroffen. Het gaat over 118 personen in Brussel, 6 personen in de Duitse Gemeenschap, 938 in Wallonië en 123 in Vlaanderen. Het gaat hier om personen die toegelaten waren tot de werkloosheid op basis van hun studies, werklozen zonder verdienvermogen. Dat wil zeggen dat ze op basis van hun vooraf bestaande ernstige fysieke of mentale handicap volledig arbeidsongeschiktheid zijn voor elk werk. Met andere woorden, het gaat om 1 185 gehandicapten die door hun studies in het systeem van de werkloosheid zijn terechtgekomen, maar die totaal arbeidsongeschikt zijn. Voor alle duidelijkheid, er is een uitbreiding van twee jaar van de inschakelingsuitkering voor een groep gehandicapten die aan twee voorwaarden voldoen: ten eerste, een blijvende arbeidsongeschiktheid van minstens 33 % en, ten tweede, op een positieve manier meewerken aan het begeleidingstraject van de regionale arbeidsbemiddelingdienst. Die tweede voorwaarde kan natuurlijk niet door de groep van 1 185 personen worden ingevuld. Het gaat om een zeer specifieke situatie. U hebt gelijk dat de betrokkenen tussen twee stoelen vallen. Ze zaten tot nu toe in het systeem van de inschakelingsuitkering, maar dreigen die uitkering nu te verliezen door de beslissing om de inschakelingsuitkering tot drie jaar te beperken. In november 2014 heeft de RVA reeds een eerste lijst bezorgd aan het DG Personen met een Handicap. Op 19 januari 2015 werd een tweede bestand bezorgd over de rechthebbenden op een inschakelingsuitkering die beschouwd worden als zonder verdienvermogen. Dat zijn 1 185 personen. Ik kan u zeggen, ook in overleg met mijn collega-staatssecretaris, dat het probleem in de volgende dagen wordt opgelost door het Directoraat-Generaal Personen met een Handicap, dat de bevoegdheid heeft om aan de mensen die geen inschakelingsuitkering meer krijgen, wel een andere uitkering toe te kennen wanneer zij daar recht op hebben. Wij zullen alles in het werk stellen, opdat geen enkele van die personen zonder uitkering dreigt te vallen. Voor deze maand is alles nog in orde en vanaf volgende maand komen zij in aanmerking voor een inkomensvervangende tegemoetkoming als gehandicapte. Op die manier lossen wij het probleem van de 1 185 betrokkenen op een goede manier op, want anders dreigen zij zonder uitkering te vallen. J'espère que vous serez content d'apprendre qu'une solution a été trouvée pour ces personnes.
Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, je prends effectivement acte de cet engagement à trouver une solution. Vous n'avez pas expliqué laquelle ni dans quel délai elle sera appliquée. Nous reviendrons donc vers vous. Je n'arrête pas de m'étonner de la prise de conscience tardive des uns et des autres des effets de cette mesure. On a parlé d'une population de 1 500 personnes particulièrement fragiles mais il s'agit au total de 16 000 personnes qui se rapprochent plus de la pauvreté et de la précarité que d'un emploi. Hier, c'était M. Di Rupo, M. Lutgen, aujourd'hui, ce sont les collègues du CD&V et du MR qui s'en rendent compte. Cette mesure n'est pas positive; elle est inefficace et coûteuse pour les personnes concernées. La seule manière d'agir est de revenir en arrière. C'est le sens de la proposition de loi que nous avons déposée la semaine dernière et pour laquelle nous demanderons le traitement urgent par la commission des Affaires sociales. Nous devons arriver à créer de l'activité au-delà des solutions spécifiques pour les personnes handicapées. Nous vous interrogerons à nouveau dès la semaine prochaine pour connaître les détails de la solution que vous proposez et savoir si elle entre en vigueur dès ce mois de janvier.
Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, je ne peux que me réjouir de voir que ce sujet a préoccupé le gouvernement, tant vous-même que votre collègue, Mme Sleurs. Grâce à votre réponse de ce jour, nous allons pouvoir rassurer les personnes concernées sur le fait qu'elles bénéficieront d'un revenu de remplacement. Je vous remercie d'avoir traité rapidement le dossier.
Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord en vooral voor de oplossing die u aanreikte en voor de manier waarop u samen met uw collega het probleem hebt aangepakt. Het is een structurele oplossing voor een zeer kwetsbare groep. Het geeft nog maar eens aan dat dit geen socialistische regering is, maar een sociale regering.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het gaat niet goed met onze landbouwbedrijven. Ongeveer 40 % van onze landbouwgezinnen verdienen minder dan 25 000 euro. Zij werken zich te pletter en leggen er nog geld op toe ook. Er zijn daarvoor een aantal oorzaken. Een van die oorzaken is de slechte prijszetting in de sector voor hun producten. Wij worden allemaal overspoeld met algemene stuntreclames die dumpingprijzen propageren voor verse voeding. Zo creëren zij de perceptie dat kwaliteit voor de laagst mogelijke prijs te koop is. Dit getuigt volgens mij van zeer weinig respect voor de eerste schakel van de voedselindustrie. Gedurende vijf jaar zijn er bij het ketenoverleg afspraken gemaakt, maar die worden jammer genoeg niet altijd door iedereen nageleefd. Op deze manier lijkt het ketenoverleg te evolueren naar een lege doos. In december van vorig jaar heeft een landbouworganisatie actie gevoerd aan de verdeelcentra van enkele discountketens om duidelijk te maken dat het vijf voor twaalf is, willen onze landbouwbedrijven overleven. Er was enig resultaat want intussen zaten de discountketens met de landbouworganisaties rond de tafel en er is sprake van toenadering en wederzijds begrip. Een scherpe prijszetting kan, maar niet ten koste van de leveranciers en de boeren. Eigenlijk moeten alle marktspelers volgen. De landbouworganisaties vragen een duidelijk engagement van alle actoren bij het ketenoverleg. Mijnheer de minister, ik heb twee vragen. Ten eerste, de werking van het ketenoverleg heeft duidelijk nieuwe impulsen nodig. Welke initiatieven wilt u nemen om de relaties in deze keten te verbeteren en de werking van het overleg te optimaliseren? Ten tweede, de landbouworganisaties zijn vragende partij voor de aanstelling van een officieel onafhankelijk bemiddelaar, iemand die klaarheid en oplossingen kan brengen bij aanhoudende en niet uit te klaren discussies rond de prijsvorming in de keten. Er is het goede voorbeeld van de bemiddelaar in het Verenigd Koninkrijk, die zich op een heel objectieve manier kwijt van haar taak onder de vleugels van de overheid. Bent u bereid deze piste te onderzoeken en eventueel in te voeren?
Mijnheer de voorzitter, collega’s, mevrouw Gantois, naar ik hoor is het de eerste keer dat u hier vragen stelt. Ik wens u van harte proficiat en zal proberen een zeer goed antwoord te formuleren op uw beide vragen. Uw eerste vraag betreft het ketenoverleg. U noemt het zelf een lege doos, maar dat is een beetje scherp.
(…)
U zei misschien niet dat het een lege doos is, maar u gaf toch mee dat het gevaar voor leegte dreigt Ik heb kortelings een vergadering gepland met alle landbouworganisaties en iedereen die in het verleden betrokken was bij het ketenoverleg om, zoals u het hebt gevraagd, hier een nieuwe dynamiek aan te geven. Na het sociaal overleg zullen wij ook het ketenoverleg opnieuw proberen op gang te trekken. Uit mijn contacten met de landbouwsector maak ik op dat men het ketenoverleg niet alleen zeer belangrijk vindt, maar ook dat men vrij tevreden is omdat het ketenoverleg in het verleden onder andere al de rundvleesindex en andere positieve akkoorden heeft opgeleverd. Wat doet men dan met zulke akkoorden? Daar hebt u een punt. Aan de interprofessionele akkoorden en de gedragscodes die in het kader van het ketenoverleg worden afgesproken, kunnen en moeten wij wat meer draagwijdte geven. Er staat daarvoor een basis in artikel 164 van de Europese verordening van 17 december 2013 die ons de mogelijkheid geeft om de akkoorden algemeen bindend te verklaren voor de hele sector. Wij zullen onderzoeken in welke mate wij dat kunnen doen, want wij moeten ook rekening houden met de bevoegdheden van de Gewesten en Gemeenschappen en die van het federale niveau. U vraagt ook naar het supply chain initiative uit het Verenigd Koninkrijk. Dat is wat verschillend, want in België is er het Prijzenobservatorium, dat ook een rol kan en moet spelen in de problematiek. Ik ben echter bereid alles te onderzoeken, zeker als u dat vraagt. Ik weet echter niet of wij de situatie uit het Verenigd Koninkrijk zonder meer kunnen of moeten kopiëren.
Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord dat mij gedeeltelijk blij maakt vermits u overleg zult plegen omtrent de gedragscode. Het is wel zo dat concurrentie de motor is achter alle economische groei. De markt moet dan wel voor alle schakels in de keten functioneren. Dat is nu niet het geval. Ik hoop dat er door uw gesprekken doorheen de keten vertrouwen zal groeien. Dat vertrouwen is nodig om het ketenoverleg te doen slagen. Wanneer de producent de dupe is van de voedselketen, dan is er iets heel grondig mis.
Collega’s, wij feliciteren mevrouw Gantois met haar maidenspeech.
Monsieur le président, monsieur le ministre, ces derniers jours, mon téléphone surchauffe! Je reçois énormément de coups de téléphone de travailleurs inquiets. Des travailleurs d'ArcelorMittal, de Ford Genk ou d'autres entreprises me sonnent et me disent: "Raoul, on m'a menti. On m'a menti, parce qu'au moment où on m'a donné le droit à la prépension, on m'avait dit que je ne devrais pas être disponible sur le marché de l'emploi. Or aujourd'hui, je suis contacté par l'ONEM qui me dit que suite à une modification dans les règlements, je dois être disponible." C'est en allant gratter un peu dans le Moniteur belge que nous avons découvert un arrêté royal du 31 décembre 2014, qui est un peu passé en catimini et qui n'a pas fait beaucoup de bruit. Il indique que toutes les exceptions qui étaient introduites pour la mise en disponibilité ont été annulées. Je parle évidemment de l'exception pour les travailleurs de 56 ans avec 40 ans de carrière, les exceptions pour les carrières de plus de 38 ans, les exceptions pour 58 ans et les exceptions pour restructuration. Toutes ces exceptions ont été annulées par un arrêté royal le 31 décembre. Cela mène évidemment à des problèmes pratiques très concrets. Ik geef een voorbeeld. Ik kreeg vanmorgen nog een telefoontje van Fred, een werknemer bij Evonik, dicht bij Antwerpen. Hij werkt vanaf zijn 14e en heeft nog nooit gestempeld. Hij is juist gestopt met werken. Hij kreeg zijn C4 op 4 januari 2015. Fred is 57 en vernam dat hij nu werkloos is, maar dat hij zich beschikbaar moet houden, eerst passief, maar na één jaar actief, op de arbeidsmarkt. Ik geef nog een tweede voorbeeld. Het gaat over Ford Genk. In de verschillende akkoorden werd aan de arbeiders van Ford Genk duidelijk gezegd dat zij afstand konden doen van een vertrekpremie om niet in de tewerkstellingscel terecht te komen. Daarop komt men nu terug. Enfin, pour ce qui est d'ArcelorMittal, c'est la même chose! On avait promis aux travailleurs de ne pas toucher aux conditions de prépension. Or, on leur demande aujourd'hui d'être actifs. Ce qui me pose problème, monsieur le ministre, c'est l'effet rétroactif. En effet, le 31 décembre 2014, vous êtes revenu sur des droits qui avaient été donnés aujourd'hui à des travailleurs. C'est une insécurité juridique que l'on ne peut pas maintenir. Monsieur le ministre, comptez-vous revenir sur cette décision?
Monsieur le président, chers collègues, monsieur Hedebouw, vous savez très bien que, fin 2014, nous avons demandé un avis aux partenaires sociaux et nous sommes parvenus à un accord avec le Groupe des 10 concernant la problématique de la prépension. Nous avons accepté cet accord. Wij hebben dat akkoord aanvaard. In het koninklijk besluit van 30 december 2014 hebben wij de beslissing genomen over het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag, dat algemeen bekend staat als het brugpensioen. In dat besluit zijn ook bepalingen inzake de beschikbaarheid van werklozen en bruggepensioneerden opgenomen. Sinds 1 januari 2015 moeten de werklozen die van dat SWT-stelsel genieten, dus de bruggepensioneerden, tot de leeftijd van 65 jaar beschikbaar blijven op de arbeidsmarkt. Wij hebben rekening gehouden met de reacties van de sociale partners en van anderen en hebben in dat koninklijk besluit van 30 december 2014 een overgangsmaatregel opgenomen voor de werklozen en de bruggepensioneerden die op 1 januari 2015 de leeftijd van 60 jaar hebben bereikt. Die groep dient dus niet beschikbaar te zijn op de arbeidsmarkt. Nu is er nog een bijkomend probleem gerezen. Comme moi, vous aurez constaté que le Groupe des 10, les partenaires sociaux n'ont pas signalé cette problématique fin 2014. Zij signaleren nu een bijkomend probleem inzake diegenen die nog geen 60 zijn en ook actief of passief ter beschikking moeten staan van de arbeidsmarkt. Dat probleem doet uw telefoon roodgloeiend staan, heb ik begrepen? Als mijn informatie klopt, staat dit punt aan de agenda van de Groep van 10, die opnieuw aan het onderhandelen is. Samen met u moet ik wachten op wat de Groep van 10 daarover beraadslaagt. Deze federale regering beslist om wel die koninklijke besluiten uit te voeren. Ik begrijp zeer goed dat de actieve en passieve beschikbaarheid heel wat commotie teweegbrengt. Misschien kunnen we afwachten wat het overleg van de Groep van 10 oplevert, om daarna voort van gedachten te wisselen.
Mijnheer de minister, u geeft juist aan dat er effectief geen akkoord bestaat over dat punt in de Groep van 10. Dat duidt op een overlegprobleem. Ik weet dat u voor dat probleem bevoegd bent. Aangezien er echter geen akkoord is in de Groep van 10, vind ik het wel een beetje verwonderlijk dat de regering een koninklijk besluit forceert over een dergelijk belangrijk punt. Monsieur le ministre, ce qui circule aujourd'hui dans des littératures très intéressantes, comme la lettre d'information de la FEB que je vous transmettrai, est encore plus grave. Il y est indiqué très clairement que la mise en disponibilité est votée et qu'elle sera mise en application de manière très offensive. Monsieur le ministre, je pourrais plaider pour la concertation sociale, sociaal overleg, que vous fassiez un moratoire sur la décision prise par arrêté royal le 30 décembre 2014, de manière à laisser la place à la concertation sociale et non pas passer en force pour essayer de faire penser que ce gouvernement est un gouvernement social, alors qu'il ne l'est pas.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit boek, de Koran, is de reden van heel wat onheil: de bron van alle kwaad, a license to kill en nog een paar van die dingen meer. Dit boek, de Koran, de basis van de islamitische leer, wordt op een fundamentalistische manier beleden in nogal wat moskeeën in ons land. Ons land telt 295 moskeeën als ik de lijst van de Unie van Moskeeën mag geloven. Wellicht een derde behoort tot de salafistische jihadistische strekking, radicaal soennitisch, en daar wordt in mindere of meerdere mate gerekruteerd voor de jihad, daar wordt geweld gepredikt en ga zo maar door. Dan hebben we het over de Bilalmoskee in Verviers, dan hebben we het over de centrale moskee hier vlakbij in het Jubelpark, nog altijd bestuurd, gefinancierd en geleid rechtstreeks vanuit Saoedi-Arabië. Dan hebben we het over een Pakistaanse moskee in de Oranjestraat in Antwerpen. Dan hebben we het over 67 moskeeën van het Diyanet-netwerk, die uiteindelijk worden bestuurd en gefinancierd en waarvoor imams worden geleverd door het ministerie voor religieuze zaken van de Turkse regering. Dan hebben we het nog over andere moskeeën, te veel om op te noemen. Wat doet de regering in haar plan omtrent radicaliteit hieraan? Niets. Men zal een en ander regelen omtrent de verblijfsvergunningen van een aantal imams, maar men vergeet dat die imams uiteindelijk prediken in moskeeën die worden bestuurd door moskeeverenigingen met aanhangers allerhande. Mijn vraag is dan ook voor de hand liggend en duidelijk: welk signaal sturen wij uit naar deze soort van moskeeën? Zullen wij ze aan banden leggen? Zullen wij ze sluiten? Zullen wij ervoor zorgen dat de jihadisering van onze samenleving, het rekruteren voor ISIS en aanverwanten daar uiteindelijk een einde kent? Wat doet de regering hieraan?
Mijnheer Dewinter, om eerst en vooral concreet op uw vragen te antwoorden: er zijn twee soorten moskeeën, erkende en niet-erkende. Erkende moskeeën worden door de Gewesten erkend. Als daar problemen mee zijn, moet de erkenning ook door de Gewesten worden ingetrokken. Ik stel voor dat u uw vragen dienaangaande aan de Gewesten richt. Ten tweede zijn er de niet-erkende moskeeën. Dit valt onder de regeling van overlast. Als er bij die moskeeën overlast is, is het de taak van de burgemeester om daartegen op te treden. Ook op dat vlak hebben wij federaal geen bevoegdheid en kunnen ik noch eender welke federale collega u daarover van antwoord dienen. Gisteren voerden wij een heel sereen debat over ons plan inzake radicalisering. U was daar niet aanwezig, u zult dat niet belangrijk hebben gevonden, denk ik. Alle andere partijen waren daar aanwezig en hebben op een heel serene manier, schouder aan schouder, hun solidariteit getoond om samen het probleem van radicalisme en terrorisme aan te pakken. U was daar ook beter geweest. Er moet mij iets van het hart. U staat hier te zwaaien met een boek waar heel veel mensen in dit land respect voor hebben en voor wie het zelfs een heilig boek is. U jaagt heel die gemeenschap tegen u in het harnas. U zegt aan al de mensen die dat boek respecteren dat het de basis is van radicalisme. Wij weten allemaal dat er in die gemeenschap radicale en te radicale extremistische elementen zijn. Wij willen allemaal daartegen vechten, maar voor de scheidslijn die u trekt tussen de islam en de rest van onze gemeenschap vindt u in dit halfrond bij geen enkele andere partij steun.
Mijnheer de voorzitter, als het politiek correcte, multiculturele halfrond uitgeapplaudisseerd is, kan ik de minister van antwoord dienen. Dat ik geen steun vind in dit halfrond is mij bekend. Wat mij interesseert, is niet dit halfrond, maar wel de man in de straat. Ik kan u verzekeren dat het oordeel van de man in de straat over de islam heel anders is dan dat van diegenen die zich in deze ivoren toren van de Wetstraat bevinden. Ik weet dat er heel wat gematigde moslims zijn en ik onderschrijf dat. Dat betekent echter nog niet dat er een gematigde islam bestaat en dat de Koran daarom gematigd zou zijn. Alle radicalen, alle terroristen op dit moment die aanslagen plegen, beroepen zich op dit boek en de inhoud ervan en dus moeten wij ook het debat over de islam als dusdanig durven voeren. Ik was gisteren een tijdlang aanwezig in de commissie. Ik heb daar niet gesproken omdat het geen zin heeft om daar het debat te voeren over een aantal maatregelen die zich enkel beperken tot terrorismebestrijding. Wij moeten het debat durven voeren over de fundamenten van de islam. Pas dan zult u de problemen kunnen oplossen. Zolang wij dat niet doen, blijft het praat voor de vaak en zullen de aanslagen blijven komen.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, on sait déjà que fin 2015, Infrabel comptera au minimum 556 cheminots en moins. Fin de cette année, ce sont minimum 556 travailleurs qui partiront à la retraite et qui ne seront pas remplacés. "On ne touchera pas aux lignes rurales". "On augmentera les capacités". "On continuera à investir dans la sécurité et le personnel". Voilà ce que vous répétiez à l'envi il y a quelques semaines à peine. Ici, vous avez esquivé nos questions pourtant légitimes en vous retranchant derrière les avis demandés au Groupe SNCB. La SNCB et Infrabel annoncent à présent la couleur! Et les conséquences de la purge budgétaire drastique imposée par ce gouvernement sont sans appel, tant pour les navetteurs que pour les cheminots. Ce sera un report des travaux et des investissements aux calendes grecques et une diminution du nombre de cheminots. Économies ponctuelles, économies structurelles, plan d'efficience sont des mots que vous avez largement utilisés. Derrière les mots se cachent le plus souvent des hommes et des femmes, des cheminots fiers de leur métier, des cheminots qui ont l'impression, aujourd'hui, de servir de variable d'ajustement. L'économie réalisée sur le personnel représente 26 millions d'euros, soit plus de 15 % de l'effort budgétaire demandé à Infrabel. Madame la ministre, comment les cheminots doivent-ils comprendre la réduction du nombre de travailleurs et donc l'inévitable diminution des services publics que cela engendre? Doivent-ils, comme nous le pensons, craindre pour leur avenir et doivent-ils s'attendre à une réduction structurelle du personnel qui ne pourrait que fragiliser encore un peu plus le Groupe SNCB.
Monsieur le président, cher collègue, en décembre 2014, le conseil d'administration d'Infrabel a décidé de réduire divers frais internes de différentes directions opérationnelles afin d'économiser un peu plus de 45 millions d'euros. Dans le même temps, il a en effet été décidé que le rythme de recrutement sera ralenti. Infrabel a donc décidé que, l'an prochain, seuls les profils très qualifiés et en pénurie, entre autres les électromécaniciens et les ingénieurs, seront recrutés. L'objectif de la décision d'Infrabel est d'économiser de la sorte, à titre tout à fait exceptionnel en 2015 et sans le moindre licenciement, environ 26 millions d'euros. Plus précisément, le nombre d'équivalents temps plein non remplacés en 2015 s'élève à 556 pour Infrabel. Il est précisé que certains non-remplacements ne sont pas liés aux mesures d'économies décidées par le précédent et l'actuel gouvernement mais sont le fruit d'une rationalisation rendue possible à la suite de certains projets. L'attrition totale prévue en 2015 s'élève donc à 859 équivalents temps plein, tandis que les recrutements programmés en 2015 sont évaluées à 303 équivalents temps plein, ce qui représente un taux de remplacement de 35,2 %. L'évolution du personnel pour les années à venir sera déterminée dans le cadre de la confection du plan financier 2015-2019. Il s'agit d'un exercice qui débutera prochainement, suite au plan d'efficience. Il est évident, comme cela a déjà été expliqué à plusieurs reprises, que les diminutions de dotation doivent être une opportunité à saisir, par les entreprises publiques, pour se moderniser et non pour diminuer les investissements nécessaires sur le rail.
Madame la ministre, vous souhaitiez rendre leur fierté aux cheminots. Vous les avez regardés droit dans les yeux en leur disant qu'il n'y aurait pas de suppression d'emplois, que les économies ne porteraient pas sur le personnel. Vous leur avez menti! Vous avez menti aux usagers! Il y a quelques semaines, vous déclariez que rien ne serait fait à l'encontre du personnel. Aujourd'hui, vous dites que la mesure est exceptionnelle. Demain, quelle sera la prochaine étape? La suppression de la Caisse des soins de santé de la SNCB, de la Caisse de solidarité sociale, outils qui sont financés par les cheminots eux-mêmes et qui permettent de mieux rembourser les médicaments, mais aussi d'organiser des camps de vacances pour les enfants? Madame la ministre, votre responsabilité politique est ici engagée. Quoi qu'il en dise, ce gouvernement mène une véritable attaque frontale contre le statut du cheminot qui constitue un privilège insoutenable à vos yeux. Madame la ministre, je vous demande d'assumer vos positions. Il y va du respect minimum que vous devez aux cheminots.
Mijnheer de minister, gisteren hebt u overleg gehad met de ambtenarenbonden in verband met het ambtenarenpensioen in het algemeen en de diplomabonificatie in het bijzonder. De diplomabonificatie houdt in dat de ambtenaren hun studiejaren bij hun werkjaren mogen optellen, zodat zij de facto vroeger kunnen stoppen met werken, vroeger dan een werknemer of een zelfstandige, die eigenlijk evenveel jaar heeft gewerkt. Het is precies die ongelijkheid – het is een heel duidelijke ongelijkheid – en verschillende behandeling die de regering wil wegwerken, via het geleidelijk afschaffen van de diplomabonificatie. Het was de bedoeling om die maatregel dit jaar al in te voeren. De maatregel is uitgesteld tot volgend jaar, wat u de tijd geeft om sociaal overleg te plegen. Het sociaal overleg is nodig en belangrijk, zolang het constructief is en het kind niet met het badwater wordt weggegooid. Waarom spreek ik over het kind en het badwater? De Open Vld-fractie is een beetje ongerust over wat in de pers te lezen was, namelijk dat het ritme van de afschaffing vertraagd zou worden en dat 55-jarigen de bonificatie mogen behouden. Ik hoop, mijnheer de minister, dat u onze ongerustheid kunt wegwerken. Ik heb twee vragen voor u. Ten eerste, wat zijn, na de ontmoeting met de bonden gisteren, de volgende stappen in het overleg? Wanneer denkt u te zullen landen? Ten tweede, klopt hetgeen in de krant staat over het afremmen van het ritme van de afschaffing en het behoud van de bonificatie voor 55-jarigen en 55-plussers?
Collega, ik dank u voor uw vraag die mij opnieuw de gelegenheid geeft om het belang te benadrukken dat ik hecht aan de sociale dialoog waarmee de hervormingen die deze regering beslist heeft, gepaard dienen te gaan. Zo heb ik gisteren nog een delegatie ontvangen van de vakbondsvertegenwoordigers van de publieke sector die mij hun bekommernissen hebben toegelicht inzake de geplande hervormingen op het vlak van het openbaar ambt. Inzake de pensioenen heb ik hen verzekerd dat het mijn vaste wil is om de onderhandelingen met het comité A voort te zetten. Het gaat om onderhandelingen over de eerste hervormingen waarvan zij het voorwerp uitmaken. Binnen die context heb ik hen medegedeeld dat ik de verschillende opmerkingen die mij begin januari 2015 werden bezorgd, goed heb ontvangen en dat ik met mijn collega-minister in de regering zal onderzoeken in welke mate wij een gunstig gevolg aan hun opmerkingen kunnen geven. Aan het kernkabinet heb ik verzocht een oordeel te vellen over de voorgestelde overgangsmaatregelen, met dien verstande dat de in het regeerakkoord geformuleerde doelstellingen onveranderd blijven. Het is op die manier dat de tijdbonificatie wegens diploma, die in rekening wordt gebracht ter bepaling van de datum waarop een betrokkene met pensioen kan gaan, volledig zal worden afgeschaft. Echter, de fasering waarmee die afschaffing zal plaatsvinden, kan zodanig worden ingepland dat de uitvoering van de maatregel op een meer gelijkmatige manier gebeurt.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik ga er volledig mee akkoord dat overgangsmaatregelen nodig en noodzakelijk zijn voor mensen die dichtbij hun pensioen staan. Wij hebben alle vertrouwen in de manier waarop u voort zal onderhandelen en het dossier binnen de regering en binnen het kernkabinet nader zal uitwerken. Wij willen u graag een suggestie inzake de overgangsmaatregelen meegeven. U kan misschien de leidraad die voor de overgangsmaatregelen inzake het vervroegd pensioen is gevolgd, ook hier hanteren. Op het vlak van het vervroegd pensioen moet iemand die op het moment van de nieuwe regel nog maar één of twee jaar van de pensioenleeftijd was verwijderd, in dat systeem respectievelijk één of twee jaar langer werken. Misschien kan dat ook een inspiratiebron zijn bij de onderhandelingen die u nog zal voeren. Wij volgen het dossier op.
Er komen nu twee vragen voor de minister van Buitenlandse Zaken waarop het antwoord zal gegeven worden door minister Bacquelaine.
Monsieur le président, monsieur le ministre, nous savions que M. Reynders était en déplacement mais la question nous paraissait suffisamment importante pour que nous la posions aujourd'hui. Nous ne doutions pas qu'un excellent collègue allait pouvoir y répondre. L'Assemblée nationale de la République démocratique du Congo a adopté, le 17 janvier dernier, un projet de loi qui permet un report de l'élection présidentielle prévue en 2016 et qui permet donc au président Kabila de se maintenir plus longtemps au pouvoir, la Constitution lui interdisant de briguer un troisième mandat. Cette loi a été votée en l'absence des députés de l'opposition, qui ont boycotté la séance. Il est prévu d'organiser un recensement avant l'élection mais, selon les spécialistes, ce recensement devrait prendre beaucoup de temps au vu de la grandeur du pays, de l'état de ses infrastructures et de la situation conflictuelle dans l'Est du Congo. Suite à cela, l'opposition manifeste dans la rue et, depuis le début de la semaine, de violents heurts ont, selon certaines sources, fait plusieurs morts. On parle de 12 à 50 morts. Il est difficile d'obtenir des informations puisque les réseaux sociaux et les radios ont été bloqués. Il est donc impossible pour l'opposition de s'organiser ou, simplement, de communiquer. Même si elle est préoccupante, il semblerait que la situation soit plus calme depuis ce matin. Monsieur le ministre, au vu du chaos qui règne là-bas, j'aurais souhaité savoir si vous avez des informations sur la situation actuelle. Pouvez-vous faire un état des lieux précis et objectif? Quel est le bilan humain des affrontements violents? Condamnez-vous ces violences, en particulier des tirs à balles réelles sur les manifestants? Est-il exact que le calme revient peu à peu? Qu'en est-il de la sécurité de nos ressortissants sur place? Que fait la Belgique, qui a un rôle particulier à jouer au Congo? Contribue-t-elle à une solution politique négociée permettant un retour au calme définitif? Je crains que l'opposition congolaise continue à manifester tant que nous n'aurons pas agi, d'une manière ou d'une autre, pour que le calme revienne.
Mijnheer de minister, Kinshasa staat in brand, Kinshasa staat op ontploffen. Voor- en tegenstanders van Kabila vechten het nu uit in de straten. Er wordt met scherp geschoten en er zijn al 42 doden gevallen. De katholieke wereld daar roept op tot verzoening en veroordeelt wat men vandaag van plan is. Ik citeer heel kort de aartsbisschop van Kinshasa: “Wij keuren elke herziening van de kieswet af die tot doel heeft onwettig de datum van de verkiezingen uit te stellen”. Wat is eigenlijk de aanleiding voor al die onlusten? Wel, men wil een volkstelling invoeren om te kijken of de verkiezingen volgend jaar goed en correct zouden kunnen verlopen. Collega’s, laten we mekaar geen Lijzebet noemen. In een land met 65 miljoen Congolezen, even groot als West-Europa, aan de vooravond van de verkiezingen zeggen dat men eens zal kijken hoeveel inwoners er nu juist zijn, is hetzelfde als zeggen dat het nog enkele jaren mag duren. Het is sowieso al de vraag of men er in staat is om zo’n telling uit te voeren. Collega’s, in 2011 ben ik zelf als waarnemer van de verkiezingen in Congo geweest. Toen bleef de Congolees ook achter met een zware kater. De hoop die men gesteld had in de verkiezingen van 2011, is ijdel gebleken. Alles is uitgelopen op een sisser. De Carter Foundation, Human Rights Watch, iedereen zei dat er bedrog in het spel was. Net als bij de onafhankelijkheid van Congo zei de Congolees: “Avant les élections égale après les élections”. Er is niets veranderd. Ik roep de regering op om vandaag een duidelijk signaal te geven en om erover na te denken of wij die verkiezingen nog voort willen financieren. Na het bezoek van de heer De Croo en de heer Reynders moet nu heel duidelijk en niet in voorzichtige bewoordingen het geweld in de straten van Kinshasa worden veroordeeld.
Monsieur le président, chers collègues, je vous livre la réponse du ministre des Affaires étrangères, M. Didier Reynders. "La situation à Kinshasa est particulièrement inquiétante, préoccupante, et nous la suivons d'heure en heure grâce à l'équipe de notre ambassade. L'ambassade est en communication permanente avec les Belges sur place, notamment via le système de distribution SMS-MA, et notre consulat à Lubumbashi fait un travail similaire, même si la situation y est plus calme pour l'instant. Notre organisme d'évaluation de la menace, l'OCAM, a revu la menace en RDC à la hausse, niveau 3. Compte tenu de toutes ces informations, nous avons modifié notre avis de voyage. La dernière mise à jour a eu lieu ce matin même. Mes services et tous les SPF concernés sont en contact avec nos postes à Kinshasa et à Lubumbashi pour suivre la situation sur le plan sécuritaire. J'ai exprimé mon inquiétude par rapport à ces événements dans mon communiqué de presse du 20 janvier, où je rappelais que la Belgique conditionnait toujours son soutien aux élections, à la publication d'un calendrier clair et conforme à la Constitution et d'un budget cohérent. Je notais donc qu'un glissement du calendrier électoral en raison de l'impératif de recensement serait particulièrement malvenu. Le groupe des envoyés spéciaux pour les Grands Lacs devrait aussi bientôt publier un communiqué. Sur place, notre ambassadeur a entamé, dès hier soir, une série de démarches auprès des parlementaires congolais pour plaider en faveur d'une suspension de l'examen de la loi électorale et pour le respect d'un temps de réflexion, qui devrait permettre la reprise du dialogue politique. Il est soutenu en cela par ses homologues américain, français et britannique. Les quatre ambassadeurs ont rencontré, hier soir, le président du Sénat et ils devaient être reçus, ce matin, par le président de l'Assemblée nationale, Aubin Minaku. Tot slot hoop ik ook de kans te hebben om de situatie in de DRC ter sprake te brengen tijdens het algemeen debat over Afrika in de Raad van Ministers van de EU op 9 februari. Als de situatie voort verslechtert, dan sluit ik de mogelijkheid niet uit om andere initiatieven te nemen. Om over nieuwe demarches te beraadslagen, heeft er vandaag in Kinshasa overigens een vergadering plaats van de hoofden van diplomatieke posten van de EU."
Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. Je suis contente d'entendre que, s'il n'y a pas de solution dégagée lors de la première conciliation avec les ambassadeurs, on passera à une étape ultérieure. Au vu de l'importance de nos relations politiques, historiques, économiques avec le Congo, il me semble incontestable que la Belgique doit jouer un rôle proactif dans la recherche d'une solution politique négociée. Dans cette région, notre pays a clairement la capacité de faire bouger les choses via des contacts avec les dirigeants, des pressions diplomatiques, des sanctions, des aides rendues davantage conditionnelles, etc. La Belgique dispose de toute une panoplie de moyens qu'on pourra activer, je l'espère, si cela devait se poursuivre.
Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Het is belangrijk dat België zo veel mogelijk de rol speelt, die het nog kan spelen in het debat over Congo. Laten wij wel wezen, er is duidelijk geen kalender meer voor de volgende verkiezingsronde in 2016. De telling heeft die kalender ondermijnd. Het lijkt mij dan ook evident dat, als er geen correcties komen van Kinshasa, de financiering van de verkiezingen stopgezet moet worden. Laten wij ons geen twee keer aan dezelfde steen stoten, maar in het conflict oproepen tot meer veiligheid voor de Congolezen en voor onze landgenoten in Congo.
Monsieur le président, monsieur le ministre, divers échos de presse ont laissé entendre que le gouvernement fédéral recourrait à la procédure dite "système du cliquet positif", prévue par la loi-programme du 5 août 2003. Un bref rappel: en cas de diminution sensible des tarifs des produits pétroliers, une partie de cette diminution est reconvertie en augmentation des accises et de l'accise spéciale sur les carburants. J'ai cru comprendre que cette mesure était à l'étude, mais que son entrée en vigueur n'était pas encore déterminée. D'abord, confirmez-vous que le gouvernement envisage de mettre en œuvre cette disposition de la loi-programme de 2003? Si oui, à partir de quelle date, dans quel délai ou à partir de quelle diminution des tarifs pétroliers l'envisage-t-il? Ensuite, s'agissant logiquement d'un alourdissement de la fiscalité sur le pouvoir d'achat des citoyens nous rapprochant de la "rage taxatoire" dénoncée par d'aucuns en son temps, dans le cas d'activation de cet effet cliquet, accepteriez-vous de transformer la contrepartie en allègement de la fiscalité sur les revenus du travail? Ce pourrait être un premier geste d'une capacité du gouvernement d'aller enfin de l'avant sur ce fameux shift fiscal. Voilà mes questions destinées à savoir où en était le débat du gouvernement à ce propos.
Monsieur le président, monsieur le ministre, dans une excellente interview que vous avez accordée au journal Le Soir et publiée ce matin, vous déclarez à juste titre que "le grand défi des gouvernements est de réduire l'incertitude et de restaurer la confiance". Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que le dire c'est bien, mais le faire c'est mieux encore. Or, en cette matière du cliquet inversé, force est de constater que le communiqué que vous avez publié sur la position que le gouvernement semble adopter n'est pas de nature à lever les incertitudes ni à restaurer la confiance. D'une part, vous déclarez que "le cliquet réversible n'a fait l'objet d'aucune décision du gouvernement", ce qui crée un élément d'incertitude. Pourtant, dans la déclaration gouvernementale, vous soulignez à quel point le facteur d'incertitude relatif à l'environnement économique et fiscal est un mauvais signal et qu'il doit être supprimé; c'est une des causes de la faiblesse de l'économie belge. D'autre part, vous ajoutez dans ce communiqué que "le système s'appliquera tant au diesel qu'à l'essence". Or, dans la déclaration gouvernementale toujours, il est prévu une application du système du cliquet à l'égard des accises sur le gasoil. Monsieur le ministre, j'ai trois questions. Premièrement, quand peut-on attendre une décision du gouvernement sur ce point, qui fait partie de l'accord de gouvernement? Deuxièmement, confirmez-vous que l'essence sera également concernée? Troisièmement, comment comptez-vous éviter les effets négatifs sur la compétitivité des entreprises?
Monsieur le président, monsieur Dispa, monsieur Maingain, à ma demande, le kern a évoqué une première fois la possibilité d'introduire un cliquet réversible en 2015. En l'occurrence, aucune décision n'a encore été prise par le kern ou par le gouvernement. Les discussions sont encore en cours. Il en va de même pour l'élaboration des propositions plus techniques y relatives. Permettez-moi quand même de décrire un peu le contexte qui nous amène à prendre une telle mesure. La chute drastique des prix pétroliers entraîne une baisse très sensible du prix des carburants. Jusqu'à présent, cette baisse des prix à la pompe semble avoir eu un effet positif pour le consommateur et pour la croissance économique. Deux effets négatifs menacent néanmoins tant à court terme que certainement à plus long terme si les prix des produits pétroliers continuent de baisser. Premièrement, une croissance de la consommation aurait des conséquences négatives sur le plan de la mobilité et certainement aussi pour l'environnement. Deuxièmement, une importante baisse des recettes TVA peut conduire à un dérapage budgétaire. C'est pour cela que j'ai proposé d'introduire un cliquet réversible. Il fonctionne dans les deux sens. Lorsque les prix des carburants ne cessent de chuter, une partie de la baisse est absorbée par les accises. Mais ce système fonctionne donc également dans le sens inverse. Lorsque les prix repartent à la hausse, les accises peuvent baisser à partir d'un prix de référence à déterminer, ce qui permet à ce système d'être à long terme fiscalement neutre. Permettez-moi également d'insister sur le fait que cette mesure n'entrave en rien la compétitivité car la baisse sensible des prix que nous avons déjà constatée est un fait acquis pour les citoyens et pour les entreprises. En conclusion, je vous rappelle que cette proposition fait pour l'instant l'objet d'une discussion au sein du gouvernement.
Monsieur le président, monsieur le ministre, pour quelqu'un qui défend beaucoup le principe de la compétitivité des entreprises, je suis un peu étonné de votre réponse! On sait qu'aux États-Unis, par exemple, c'est la diminution sensible du coût de l'énergie qui a soutenu la relance de la croissance économique. Il se fait que, pour des raisons indépendantes de la mise en place de votre gouvernement, les prix des produits pétroliers connaissent une baisse sensible dont peut bénéficier l'Europe et la zone euro en particulier, qui en a bien besoin pour la relance de son économie! Vous vous proposez de capter une partie de cet avantage pour la compétitivité, en fiscalité nouvelle. Je pourrais encore le comprendre si vous aviez l'audace de mettre à profit cette circonstance tout à fait favorable pour alors proposer une réforme fiscale qui, en effet, allégerait la fiscalité sur les revenus du travail, quitte à compenser pour partie sur la fiscalité des produits pétroliers. Ce serait alors un signal clair. Ici, en somme, vous nous dites que vous voulez tout simplement des recettes fiscales en plus! C'est donc bien un choix anticyclique que vous êtes en train de faire!
Monsieur le ministre, j'ai deux points de désaccord par rapport à vos éléments de réponse. D'abord, vous faites référence aux effets négatifs en termes de mobilité et d'environnement. On pourrait se réjouir du fait que le gouvernement se préoccupe de mobilité et d'environnement, ce serait une bonne nouvelle, mais force est de constater que vous avez une conception très punitive de l'écologie puisque les mesures que vous proposez au gouvernement visent à frapper les automobilistes, notamment les travailleurs qui n'ont pas d'autre choix que de recourir à leur véhicule, l'offre ferroviaire du gouvernement fédéral étant de toute évidence insatisfaisante. Ensuite, le contexte économique est tellement morose aujourd'hui qu'on pourrait se réjouir de la baisse des prix pétroliers et de la baisse de l'euro par rapport au dollar. Il y a là deux éléments qui seraient de nature à renforcer un tant soit peu la compétitivité des entreprises. Plutôt que de préserver ces deux éléments positifs, vous faites le choix, en tout ou en partie, de les confisquer pour renflouer les caisses de l'État! Ce n'est pas un choix favorable au pouvoir d'achat des travailleurs ni à la compétitivité des entreprises!
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij hebben allemaal op onze iPhone gezien dat er een belangrijke persconferentie is geweest van de Europese Centrale Bank waarin een operatie van kwantitatieve verruiming is aangekondigd voor een bedrag van 60 miljard euro per maand, tot september 2016. Het gaat in totaal om 1 140 miljard euro aan overheidspapier dat zou worden opgekocht. Ik heb deze morgen in de kranten de commentaren daarop gelezen van veel economisten. U hebt mij in een recent verleden ooit gezegd: “Zet twee juristen aan een tafel en u hebt drie meningen.” Ik moet u zeggen: “Zet twee economisten aan een tafel en u hebt minstens vijf meningen.” Daar wil ik het echter niet over hebben. Ik wil het wel hebben over uw interview in De Standaard waarin u uw bekommernis uit over een aanslag op de spaargelden. U hebt daarin ook respect gevraagd voor het sparen. Dit is uiteraard een bekommernis die mijn fractie deelt. De rentevoeten zijn laag. De Vlamingen zijn naarstige spaarders. Ik kom dan tot mijn vragen. Wat zijn volgens u de te verwachten effecten? Wat zal de invloed zijn voor de spaarders? Hoe zult u die terechte bekommernis overbrengen aan de ECB, gelet op het beginsel van de scheiding van het centraal bankieren en de politiek? Hoe staat u tegenover de uitspraken van uw collega’s? Uw Duitse collega Schäuble is bijzonder kritisch ten opzichte van de ECB terwijl uw Italiaanse collega Padoan eigenlijk vraagt om ongelimiteerd overheidspapier bij te drukken. Wat denkt u daarvan? Is dit niet een soort van wanhoopsdaad ten voordele van speculanten en overheden, maar niet van spaarders en ondernemers? Ik zou graag uw mening ter zake kennen.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ik had mijn vraag gericht aan de eerste minister, maar ik begrijp dat hij op zoek is naar investeringen in Davos. Ik kijk uit naar de antwoorden van de minister van Financiën. Het is een beetje de week van de begroting en de cijfers. De week is begonnen met het resultaat van 2014 waaruit blijkt dat het begrotingswerk van de federale regering een groter tekort heeft opgeleverd. Hetzelfde geldt trouwens op Vlaams niveau. De heer Peeters is daar nu weg, maar het rekenwerk van het voorbije jaar klopt niet. Gisteren stelde collega Nollet een vraag waarin hij duidelijk maakte dat een aantal maatregelen uit de begroting 2015 anders worden ingeschat, in lijn met de kritiek van het Rekenhof op de begroting. Vandaag is er het debat over de ECB die een maatregel plant om zuurstof te geven aan de Europese economie. Mijnheer de minister van Financiën, ik las deze ochtend een toch wel opmerkelijk interview met u in De Standaard. De titel was even schrikken: “Niets doen is ook altijd een optie.” Toch wel heel erg vreemd in de huidige economische context waarin iedereen op zoek gaat naar maatregelen om zuurstof te geven. Geheel tegen de traditie in geeft u in dat interview ook kritiek op de geplande maatregelen van de Europese Centrale Bank, terwijl de Europese Centrale Bank nochtans autonoom ageert. Ik stel trouwens vast dat ik niet de enige persoon ben in ons halfrond die zich wat zorgen maakt over uw voortvarendheid ter zake. Deze ochtend heeft de heer Van Rompuy immers al een vraag ingediend bij de commissie voor de Financiën. Het eerste deel van mijn vraag sluit eigenlijk perfect aan bij de vraag die de heer Van Rompuy heeft ingediend. Mijnheer de minister, vreest u niet dat door uw uitspraken het vertrouwen van de spaarders wordt aangetast? U zorgt namelijk voor een sfeer van angst en onzekerheid, terwijl wij net zekerheid, duidelijkheid en stabiliteit nodig hebben. De heer Van Rompuy vraagt zich ook af – aangezien hij zich dat afvraagt, ik ook – of uw standpunt gedeeld wordt door de regering. Dat stuk van mijn vraag gaat over de ECB en ik denk dat het belangrijk is dat u daaromtrent duidelijkheid schept. Ten tweede, met uw uitspraak dat niets doen ook een optie is, ben ik het absoluut niet eens. Ook u moet zich afvragen wat u als minister van Financiën hier bij ons kunt doen met de Belgische regering om zuurstof te geven aan onze economie. Er komt een begrotingscontrole aan en naar onze mening moet dat een investeringsbegroting zijn met een fiscale verschuiving, om ook hier zuurstof te geven.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, er is inderdaad zonet een persconferentie afgelopen van de ECB. De ECB kondigde zonet cashinjecties aan voor ongeveer 60 miljard euro per maand tot in september 2016. Het Belgisch aandeel in dat geheel bedraagt 3,5 %, wat een overname betekent van ongeveer 39,9 miljard euro via de Nationale Bank van België aan overheidspapieren, die naar beleggers en de grote fondsen gaan. 39,9 miljard euro is een heel belangrijke cashinjectie voor die entiteiten. De minister heeft zich in een persverklaring over het effect van die maatregel reeds zorgen gemaakt en eraan getwijfeld, onder andere voor de gevolgen ervan voor het Belgisch spaargeld. Mijnheer de minister, het is duidelijk dat een dergelijke operatie voordelen en nadelen heeft. Van de nadelen hebt u er enkele opgesomd in de krant. Er zijn ook voordelen aan, want een goedkopere euro, die daarvan het gevolg zal zijn, moet de kredietverlening en onze export ondersteunen. Als wij de groeicijfers in Europa bekijken, dan is het duidelijk dat wij nood hebben aan extra investeringen en extra groei. Het plan-Juncker dat Europa naar voren schuift, kan ons daarbij helpen, en de vandaag aangekondigde QE-operatie eveneens, als het geld vlot doorstroomt naar de reële economie. Daar ligt het kalf gebonden. We moeten daarenboven ook overheidsinvesteringen in groeisectoren en cruciale infrastructuur begrotingstechnisch mogelijk maken, bijvoorbeeld door ze budgettair te neutraliseren. Mijnheer de minister, onzekerheid, angst en wantrouwen hebben we zeker niet nodig. Economische groei waarbij jobcreatie centraal staat kan slechts in een geest van fundamenteel vertrouwen en eerlijk partnership. Elke communicatie die we dan doen is wel te overwegen. De laatste dagen hebben we al een slechte indruk gemaakt in Europa door het zwartepieten en het doorschuiven van de schuld in het verhaal van het begrotingstekort. Mijnheer de minister, ik vraag mij dan ook af of uw uitspraken, zoals ze onder meer weergegeven werden door het persagentschap Reuters, ”Belgian finance minister guns down ECB QE”, wel het vertrouwen van Europa in ons land zullen aanwakkeren. Mijnheer de minister, ik heb een aantal vragen voor u. Ten eerste, bevestigt u dat de ECB via de Nationale Bank van België inderdaad circa 39,9 miljard euro ter beschikking zal stellen voor de overname van de Belgische overheidsschuld? Ten tweede, kunt u ons duiden op welke wijze de 39,9 miljard euro cash die bij de beleggers en de banken zal komen, in de reële economie zal terechtkomen en de investeringen zal financieren? Ten derde, werd de opportuniteit onderzocht om naar Amerikaans voorbeeld rechtstreeks naar de reële economie te gaan? Een vierde kleine vraag, quid privéaandeelhouders bij de Nationale Bank van België?
Monsieur le président, monsieur le ministre, aujourd'hui, dans le journal Le Soir, vous expliquez que ne rien faire est aussi une alternative. Si tel est le cas, à quoi servez-vous, monsieur le ministre des Finances? Nous sommes en janvier 2015. Je vous rappelle que la faillite de Lehman Brothers a eu lieu le 15 septembre 2008. Depuis septembre 2008, la réponse d'un certain nombre de gouvernements en Europe a été d'imposer aux États un carcan budgétaire serré, une orthodoxie qui a asphyxié toute possibilité de politique de relance. Cela a été une absence de vision claire en termes de financement des investissements, notamment les investissements publics, et une politique monétaire particulièrement stricte qui, comme on peut le constater aujourd'hui, n'a pas eu d'effet positif, que du contraire! Autrement dit, depuis plus de sept ans, les politiques voulues au niveau de l'Union européenne, relayées par un certain nombre de chapelles conservatrices, n'ont donné aucun résultat. Aujourd'hui, qu'avons-nous? Nous avons l'amorce d'un changement qui s'avérera certainement historique, puisque l'on voit, d'un côté, le plan Juncker, plus de 300 milliards de financement, investissement progressif et essentiellement public et, de l'autre, cette décision de la Banque centrale européenne qui veut réinjecter un peu de liquidités par le rachat de dettes d'État. C'est donc peut-être l'amorce d'un changement d'orientation qui ne plaît pas à l'Allemagne, on le comprend, et qui, visiblement, ne vous plaît pas non plus, monsieur le ministre. En effet, quand on vous demande si la solution c'est ne rien faire, vous répondez que ne rien faire est aussi une alternative. Monsieur le ministre, j'aimerais dès lors savoir aujourd'hui quelle autre solution, outre la baisse du prix du pétrole à laquelle vous vous raccrochez, constitue pour vous le moyen que nous avons de sortir de la crise économique et sociale dans laquelle nous sommes?
Mijnheer de minister, ik was van plan een vraag te stellen over de brief inzake de begroting die de federale regering gestuurd heeft aan de Europese Commissie. Vanmorgen las ik echter tot mijn grote ontsteltenis: “Minister Van Overtveldt vreest een aanslag op het spaargeld.” Wij zijn allebei economisten, en wij kunnen van mening verschillen, maar u bent nu minister van Financiën. Ik vind het dus vreemd dat u als minister van Financiën van België kritiek geeft op de Europese Centrale Bank, die na maanden van discussiëren besloten heeft dat er een beleid gevoerd moet worden van inkopen van staatsobligaties om de economie te stimuleren, om de deflatie tegen te gaan, om de rente te verlagen en om de kredietverlening impulsen te laten geven aan de economie. Wij kunnen van mening verschillen als economisten. U bent vroeger ook journalist geweest, maar nu bent u minister van Financiën. Een minister van Financiën heeft niet het recht te zeggen dat de Europese Centrale Bank, die door de instellingen gewild is, en die onafhankelijk is, een beleid voert dat een aanslag op het spaargeld zou zijn. Ik vind dat onaanvaardbaar! Daarom heb ik deze morgen, als voorzitter van de commissie voor de Financiën en de Begroting, een vraag ingediend omdat ik weet dat wij hier een intellectueel debat over kunnen voeren. Politiek hebt u echter niet het recht, als vertegenwoordiger van de meerderheid in dit Parlement, als vertegenwoordiger ook van België in de Europese Raden, kritiek te geven op de Europese Centrale Bank, terwijl dat beleid gedurende maanden voorbereid is. Ik heb trouwens vernomen dat ook de gouverneur van de Nationale Bank van België, de heer Coene, dat beleid van de Europese Centrale Bank totaal steunt. Dit moet worden aangeklaagd in het Parlement. Uw verklaring dat het beleid eigenlijk een aanslag op het spaargeld is, is niet aanvaardbaar. Ik wil u dan ook vragen dat u in uw antwoord duidelijk afstand neemt van de verklaring die u hebt afgelegd.
Mijnheer de voorzitter, ik denk dat er een paar misverstanden bestaan over wat ik heb gezegd. Ik wil iedereen die naar die interviews heeft verwezen, aanraden om ze exhaustief te lezen. Ik heb in beide interviews heel duidelijk gezegd dat ik de scheiding tussen politieke besluitvorming en de besluitvorming van centrale banken strikt respecteer. Maar, zoals centrale banken vaak commentaar leveren op wat in het politieke besluitvormingsproces thuishoort – ik verwijs naar de vele uitlatingen op diverse niveaus binnen de structuur van de Europese Centrale Bank over wat er bijvoorbeeld op begrotingsvlak zou moeten gebeuren – zo denk ik dat ook een politiek verantwoordelijke mag nadenken over wat de mogelijke consequenties zijn van bepaalde besluitvorming op monetair vlak. Dat heeft geen enkele repercussie op of implicatie voor het niet respecteren van beslissingen genomen in casu door de Europese Centrale Bank, of door centrale banken in het algemeen. Ik wil met klem tegenspreken dat ik mij verzet tegen of zware kritiek heb op bepaalde beslissingen die blijkbaar ondertussen zijn genomen. Ik wilde alleen oproepen om goed na te denken en in overweging te nemen wat de consequenties zijn van een bepaald beleid. Wat heeft mij daarbij geleid? Ik denk dat wij allemaal een analyse hebben van wat er vandaag economisch fout loopt. Ik heb die in ieder geval ook voor mezelf. Uiteindelijk, als we bijvoorbeeld kijken naar het verschil tussen wat vandaag gebeurt in de Europese en de Amerikaanse economie, zien wij een duidelijk verschil is in vertrouwen vanwege consumenten, producenten en investeerders. Er is verwezen naar de creatie en het aanbod van krediet, maar er moet ook vraag naar krediet zijn. Men kan het paard naar het water brengen, maar het paard moet wel willen drinken. Er is geen enkele centrale bank die op welke manier dan ook een systeem kan verplichten om de kredietvolumes die ter beschikking worden gesteld effectief op te nemen en dan liefst nog voor de productieve investeringen die we allemaal het liefst zouden zien. Ik heb de referentie naar het spaargeld gemaakt omdat elke interventie van een centrale bank, en dat weten we toch allemaal, gevolgen heeft voor zowel het prijspeil als het niveau van de rentevoet. Het niveau van de rentevoeten, meer specifiek in het kader van de beoogde operaties – ik verwijs naar de voorbeelden van de Verenigde Staten, Japan en het Verenigd Koninkrijk, waarover zo dadelijk meer – leert ons dat de langetermijnrente, als gevolg van dat soort operaties, verder gedrukt zal worden en dus een impact zal hebben op het spaarvermogen. Zoals u allemaal weet, is er in België nogal wat spaarvermogen. Mijn enige intentie met de verklaring vanochtend was erop te wijzen dat – ik ben niet verantwoordelijk voor titels die boven artikels in de kranten geplaatst worden – indien de Europese Centrale Bank een beleid voert van wat men quantitative easing noemt, dit repercussies heeft op het spaargeld, dat, zoals u allen bekend is, in België overvloedig aanwezig is. Er wordt voor de quantitative easing vaak verwezen naar de voorbeelden van Japan, de Verenigde Staten en het Verenigd Koninkrijk. Er is echter een wezenlijk institutioneel verschil: elk van die landen heeft één centrale bank, één regering en één schatkist. De eurozone heeft één Europese Centrale Bank, 19 regeringen, sinds 1 januari, en 19 schatkisten. De omgeving van een dergelijke beleidsvoering is dus anders dan in de geciteerde landen. Collega’s, ik maak er u ook attent op dat er met name in de Verenigde Staten ondertussen heel wat studiemateriaal is, onder meer van de Federal Reserve zelf, waarbij het effect van de maatregelen van quantitative easing op het niveau van de economische groei en inflatie sterk in twijfel getrokken wordt. Ik wil dus nog eens duidelijk benadrukken dat ik met mijn verklaringen vanochtend op geen enkele manier de autonomie, noch de beslissingen van de Europese Centrale Bank in twijfel heb willen trekken of op een of andere manier ondermijnen. Blijkbaar werden door Reuters zelfs de woorden “gunned down” gebruikt. Neen, ik heb alleen, binnen de vrijheid die bij dit soort van omstandigheden hoort, mijn bedenkingen willen geven over de consequenties die mogelijk kunnen optreden in het geval de Europese Centrale Bank overgaat tot de acties die nu gepland zijn, a rato van de bedragen genoemd door de heer Van Biesen. Voor zover ik het op dit moment kan inschatten – ik zou graag eerst de details van wat de ECB concreet beslist heeft van nabij willen bekijken – gaat het over 1 100 miljard, waarvan ongeveer 20 % door de ECB zelf gedaan zou worden en 80 % door de nationale centrale banken. Hoe een en ander zit in termen van mogelijke risico’s die bij de maatregel ontstaan en welke risicoverdeling daarbij wordt gehanteerd, is mij op dit moment en op basis van de heel summiere gegevens nog niet duidelijk. Ik zal daar op een later moment met plezier op terugkomen.
Mijnheer de minister, ik hoor sommige collega’s zeggen dat u nu minister van Financiën bent. Ik zal u dat niet zeggen; ik veronderstel dat u dat weet. Als minister van Financiën hebt u evident recht op een mening. Als minister van Financiën mag u evident ook analyses maken. En evident geldt de vrijheid van meningsuiting ook voor u en mag u net hetzelfde doen als uw collega’s in het buitenland, die ook dergelijke analyses maken. Mijnheer de minister, wel belangrijk – dit is de kern van de zaak – is dat u zorgt voor vertrouwen bij de consument, bij de investeerders, bij de spaarders, bij de bedrijven en u moet dat doen door structurele maatregelen. Ik en mijn fractie hebben er alle vertrouwen in dat u dat ook zult doen.
Mijnheer Van Rompuy, u hebt samen met mij kunnen vaststellen dat de minister op geen enkele manier afstand doet van zijn verklaringen vandaag in de krant. Ik kijk echt uit naar uw repliek en ik hoop dat u daarin geen persoonlijke mening geeft, maar de mening van uw voltallige fractie. Bij CD&V stuurt men tegenwoordig immers Van Rompuy op pad, die moet dan kwaad zijn en daarna zwijgt CD&V. Zal dat vandaag opnieuw zo zijn? Mijnheer de minister, u bent geen hoofdredacteur meer, u bent vandaag minister van Financiën. Een maatregel kan voor- en nadelen hebben, maar die maatregel een aanslag op het spaargeld noemen, heel het land in rep roer zetten en een sfeer van angst creëren, is net zorgen voor wantrouwen, terwijl u zelf zegt dat wij op dit moment nood aan vertrouwen hebben. U draagt daar als minister van Financiën duidelijk niet toe bij. Een uitspraak die ik zo mogelijk nog problematischer vind, vind ik terug in de titel van het artikel: “Niets doen is ook altijd een optie". U kunt de schuld niet steken op de journalisten die de titel hebben gekozen, want u zegt het in het artikel zelf: “Niets doen is ook altijd een optie". In de huidige economische context is niets doen geen optie. U moet als Belgisch minister van Financiën uw verantwoordelijkheid nemen en bijvoorbeeld zorgen voor fiscaliteit die zuurstof geeft, met lagere lasten op arbeid en een verschuiving richting de grootste vermogens. U moet iets doen, u bent geen hoofdredacteur meer, u bent minister van Financiën.
Mijnheer de minister, u bent een van de ministers die het best gestart zijn in de regering; u hebt inderdaad reeds een duidelijke stempel op de regering kunnen drukken. U hebt daarstraks in mijn ogen wel mea culpa geslagen voor het feit dat u de lijn tussen enerzijds politicus en minister van Financiën en anderzijds hoofdredacteur en specialist macro-economie hebt doorbroken. Een lijn die men niet snel ziet, hebt u spijtig genoeg overschreden. Laten wij alstublieft dat punt achterwege laten. Het belangrijkste is dat er 39,9 miljard euro geïnvesteerd zal worden, cash geld ter beschikking zal gesteld worden van beleggers en pensioenfondsen om te investeren in onze reële economie. Laten wij nu alle hens aan dek zetten om daarvan werk te maken. De beurzen veren vandaag op, laten wij morgen en overmorgen zien dat de betonmolens opnieuw draaien in ons land.
Monsieur le président, chers collègues, Raymond Devos aurait pu dire: "Rien, c'est déjà quelque chose!" Je ne dirai pas qu'on a beaucoup avancé en vous écoutant, mais allons à l'essentiel! Soyons constructifs! Ce que nous attendons de vous, monsieur le ministre des Finances, c'est d'aller expliquer à la Commission européenne que les investissements qui seront financés par le plan Juncker ne devront pas être comptabilisés pour leur totalité lors du même exercice budgétaire, s'agissant de la mesure d'endettement des pouvoirs publics. C'est fondamental! Vous siégez au sein de l'Eurogroupe et du Conseil ECOFIN, c'est là qu'il faut le dire! En ce qui concerne la BCE, je ne comprends pas votre argument sur l'épargne. Si les taux proposés aux épargnants étaient des taux record, je pourrais comprendre votre inquiétude, s'agissant de l'effet négatif de la politique de la Banque centrale européenne sur les taux d'intérêt, mais en l'occurrence, ceux-ci ont atteint, hélas, des niveaux planchers. Donc, votre argument ne tient pas! Enfin, l'assouplissement budgétaire est une nécessité; il importe aussi de le dire à la Commission européenne. Évidemment, vous n'êtes pas en position de force! Nous vous l'avons dit du haut de cette tribune: pour au moins un demi-milliard d'euros, vos recettes fiscales dans votre budget sont bidon. Aujourd'hui, c'est la Commission européenne qui vous le dit en disant que ce ne sont pas des efforts structurels! Épargne-pension, réserve de liquidation, commissions secrètes, arrêtez avec ces gadgets budgétaires! Prenez enfin de vraies mesures, par exemple une fiscalité plus juste sur le capital! Allez voir la Commission! Dites-lui que vous êtes un bon élève et demandez-lui un assouplissement budgétaire pour enfin relancer l'économie!
Toen wij een paar dagen geleden de toespraak van de heer Obama konden aanhoren, zei hij dat vertrouwen essentieel is. In Amerika is het vertrouwen herwonnen door de politiek van de Federal Reserve Bank. Ik heb niet de pretentie om het beter te weten dan onze Europese Centrale Bank, die bestaat uit de knapste koppen, die verantwoordelijk is voor het monetaire beleid en die vindt dat die politiek vertrouwen zal kunnen geven. We zitten met nul economische groei, in Amerika is dat 5 %. We zitten met nul inflatie, het gevaar van deflatie dreigt. De bank heeft een analyse gemaakt; laten we haar politiek steunen, laten we dat vertrouwen geven. Ik ben ervan overtuigd dat de economie alleen kan herleven indien er inderdaad een sfeer is waarbij ook de nationale lidstaten op een gelijkaardige manier reageren als de Europese autoriteiten. Ik blijf erbij, mijnheer de minister, u spreekt hier niet als econoom, we brengen hier geen vrije tribunes. We maken hier geen politieke beschouwingen, mijnheer Vuye. Er is een groot verschil tussen dat en minister van Financiën zijn. De minister van Financiën heeft zijn mening, zoals iedereen, maar hij is verantwoordelijk voor het beleid, dat gesteund wordt door een meerderheid in het Parlement. Dat is belangrijk en ik hoop dat het een les is, mijnheer de minister, dat in de toekomst dergelijke uitspraken niet meer kunnen.
Mijnheer de voorzitter, ik dank u voor uw interventie, zodat ook naar ons wordt geluisterd. Mijnheer de minister, ik heb al een redelijk lange carrière in de politiek en ben op verschillende niveaus actief geweest. Op de vraag welke wetgeving volgens mij de mooiste, de efficiëntste en de duidelijkste is, antwoord ik de federale wetgeving inzake OCMW’s. Die wetgeving geeft aan het lokaal bestuur de opdracht om ervoor te zorgen dat iedereen een menswaardig leven kan leiden, of men arm, oud, ziek is of een combinatie van die verschillende elementen is. In de jaren ’70 werd daarvoor op lokaal niveau een bipolaire structuur gecreëerd. Dat had een zeer duidelijke bedoeling, met name dat OCMW’s, voor een stuk onafhankelijk van de klassieke partijpolitiek, in het belang van de mensen een aantal sociale beslissingen konden nemen en een sociaal beleid konden opzetten. Nu heeft het OCMW een eigen perspectief. Het werkt veel bedrijfsmatiger en dikwijls veel efficiënter dan het gemeente- of stadsbestuur en het functioneert niet als een klassieke administratie. Ik zal mijn vraag stellen. Deze week is bekend geraakt dat de Vlaamse regering blijkbaar vorige vrijdag heeft beslist dat de OCMW’s in 2018 worden afgeschaft. Dat heeft als consequentie dat ook de federale wetgeving moet worden aangepast. Heeft de federale regering al een akkoord bereikt over de wijzigingen? Tegen wanneer wilt de regering een beslissing nemen, want er moet ook een periode voor uitvoering zijn? Is er al overleg geweest tussen de Vlaamse regering en de federale wetgever ter zake?
Mijnheer de minister, wij hebben maandag in De Standaard, een belangrijke Nederlandstalige krant, kunnen lezen dat de OCMW’s definitief zullen integreren in de gemeente of stad, althans in Vlaanderen. Wij weten dat dit in het Vlaams regeerakkoord staat. In het federaal regeerakkoord staat een passage die bepaalt dat wij de grendels zullen wegnemen om dat mogelijk te maken. Ook in Franstalig België wordt die integratie ergens wel vooropgesteld, zij het in een veel rustiger tempo en vrijwillig. Mevrouw De Coninck heeft daarnet naar artikel 1 van de OCMW-wet verwezen. Ik denk dat het niet ter discussie staat dat er een lokale entiteit moet blijven die moet instaan voor het welzijn van eenieder. Het gaat echter vooral over artikel 2 van de OCMW-wet dat eigenlijk voorschrijft dat er in iedere gemeente van ons land een afzonderlijke organisatie is zoals het OCMW. Eigenlijk is het iets complexer. De hele bevoegdheidsafbakening ligt immers vast in een bijzondere wet van 1980 die bepaalt wat de Gemeenschappen kunnen doen en wat de federale overheid kan doen. Ik ben ook OCMW-voorzitter en in feite heb ik mij wat gestoord aan de berichtgeving van maandag, alsof alles al zo affirmatief is. De OCMW-wet moet immers eerst op federaal niveau aangepast worden. Bovendien is er discussie over de vraag of de bijzondere wet van 1980 ook moet worden aangepast. Daarvoor is er een bijzondere meerderheid nodig. Dat is niet zo evident. Mijnheer de minister, mijn vraag is tweeledig. Erkent u deze problematiek? Volstaat het om de OCMW-wet aan te passen om te doen wat de Vlaamse regering wil? Bent u van mening dat ook de bijzondere wet van 1980 moet worden aangepast, met een bijzondere meerderheid? Ik kijk uit naar uw antwoord.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Coninck, mijnheer Lachaert, ter zake spelen twee elementen. Ten eerste, het federaal regeerakkoord bepaalt dat “de federale regering het wettelijk kader zal aanpassen zodat een organieke integratie van de gemeentebesturen en de OCMW’s mogelijk wordt. Daarbij wordt erover gewaakt dat de huidige opdrachten van het OCMW met betrekking tot maatschappelijke dienstverlening met respect voor de privacy van de betrokkenen en de nodige waarborgen met betrekking tot de professionaliteit van de dienstverlening verzekerd blijven”. Ik heb deze actie hernomen in mijn beleidsnota en beleidsverklaring. Om de wetgeving aan te passen moet er een grondig juridisch onderzoek gevoerd worden naar de nodige wijzigingen en de gevolgen ervan. Ik verwacht een eerste juridisch advies van mijn administratie tegen het einde van de maand. U begrijpt dat ik pas een juiste timing kan geven als ik weet welke stappen moeten worden ondernomen. Bovendien verschillen de intenties en de plannen voor de integratie van de OCMW’s van Gewest tot Gewest. Het is dan ook mijn bedoeling om ondertussen overleg met de Gewesten te plegen.
Mijnheer de minister, ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat het op de duur veranderen om te veranderen is. In de praktijk werken de OCMW’s al vaak samen met andere besturen, dus ook met de gemeentebesturen. Men zoekt naar manieren om efficiënter en dus ook kostenbesparend te werken. Voor alle duidelijkheid, wij zijn daar niet tegen. Maar als het argument alleen is dat samenwerken effectiever en meer kostenbesparend is, dan vraag ik mij af waarom er in België staatshervormingen moeten worden doorgevoerd. Dat heeft ook een bepaalde reden, te weten om een aantal zaken te garanderen. Wel, men kan er dezelfde redenering op nahouden voor de OCMW’s . Ik vrees dat men vooral wil aansturen op privatisering en commercialisering. Nochtans breek ik een lans voor de OCMW’s. Zij zijn ook actoren op het veld en garanderen voor een stuk de kwaliteit. Als men ter zake niet snel beslist, dan is het concrete gevolg dat de OCMW’s de komende jaren niets kunnen doen en niet kunnen investeren. Dat zal in het nadeel zijn van alle mensen die oud, arm of ziek zijn. Vergeet niet dat de vergrijzing voor de deur staat.
Mijnheer de voorzitter, het zal u niet verwonderen dat ik iets minder negatief ben dan mevrouw De Coninck. Op zich zie ik wel een meerwaarde. Een integratie van de OCMW’s in de gemeenten, kan effectief verbeteringen met zich meebrengen. Wel heb ik enige moeilijkheden met het communicatieproces dat vandaag op gang komt. Ik noteer dat de minister zegt dat de politieke wil bestaat om de federale wet aan te passen, zodat de Gewesten datgene kunnen doen wat zij willen doen. De minister erkent echter ook dat er zich een juridische moeilijkheid voordoet die onderzocht moet worden. Zolang dat niet uitgeklaard is, is het zeer gevaarlijk om naar het veld signalen te sturen, van gelijk welk beleidsniveau, alsof het al zeker is dat de OCMW’s zullen integreren in de gemeenten. Dat brengt heel wat onzekerheid met zich mee op de werkvloer, voor de duizenden mensen die in al die OCMW’s werken. Mijnheer de minister, ik hoop dan ook dat u snel kunt overleggen met de verschillende bevoegde ministers en dat er snel duidelijkheid komt. De bekommernis is terecht en de OCMW’s willen graag duidelijkheid. Het zal snel 2019 zijn. De OCMW’s kunnen het positief opnemen, maar zij moeten wel de tijd krijgen om zich op een goede manier voor te bereiden.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je sais que la question a déjà été posée le 7 janvier dernier en commission, si je me souviens bien. Depuis lors, de nouveaux chiffres ont été divulgués. Ils sont alarmants. En effet, 10 suicides ont été recensés au sein de l'armée en 2013 et 16 en 2014. Cela représente une augmentation de 60 %. Il faut également savoir que, sur six ans, 87 suicides ont été enregistrés. Il y a donc lieu de réfléchir sérieusement à la situation, d'autant plus quand on sait que, toutes proportions gardées, le taux de suicide est deux fois plus important dans le milieu militaire que dans la population civile. Le médecin colonel Marc Lemmens faisait déjà une première approche en ce sens en 2011, signalant qu'il y avait vraiment lieu de faire attention. Dernièrement, il s'est exprimé sur la question dans la presse. Selon lui, il pourrait y avoir un manque de suivi psychosocial des militaires qui rentrent de mission à l'étranger. Parallèlement, un certain nombre d'initiatives ont été prises. Monsieur le ministre, je sais pertinemment qu'il n'y a que trois mois que vous avez pris vos fonctions. Mais les initiatives prises ne sont pas suffisantes. Aujourd'hui, on parle de la fusion d'organismes parastataux, voire d'une réorganisation complète des services sociaux de la Défense. Monsieur le ministre, confirmez-vous les chiffres que j'ai avancés? Quelle est votre analyse? Quelles sont les nouvelles initiatives que vous comptez prendre? L'accord de gouvernement prévoit une fusion ou une réorganisation des services sociaux de l'armée. Pouvez-vous me donner des informations complémentaires à ce sujet?
Monsieur Thiéry, je vous remercie pour votre question. Comme vous le savez, le bien-être de nos gens me tient à cœur. Lors de la commission du 7 janvier dernier, j'ai indiqué les chiffres suivants: 16 suicides en 2009, 18 en 2010, 14 en 2011, 13 en 2012 et 10 en 2013. Il est important de préciser que ces chiffres concernent les militaires en service, les militaires bénéficiant d'une suspension volontaire des prestations et les civils travaillant à la Défense, soit un nombre total de 32 000 personnes. Pour 2014, je tiens à vous dire que contrairement à ce qui a été écrit dans la presse, selon les chiffres de l'état-major, nous déplorons 13 suicides et non 16. Il s'agit tout de même d'une augmentation relative par rapport à l'année précédente. Mais on se retrouve dans la loi des petits nombres. En effet, sur un nombre de 32 000, il est difficile de tirer des conclusions chiffrées en pourcentage pour une augmentation de 10 à 13 suicides. Je l'ai déjà dit mais je vais le répéter: la Défense a entrepris ces dernières années de nombreuses actions dans ce domaine. Avant toute opération, les militaires reçoivent un entraînement spécifique pour apprendre à gérer les défis psychologiques et sociaux liés à leur future mission. Pendant l'opération, la Défense dispose d'une équipe de conseillers en opérationnalité mentale, de conseillers moraux et d'aumôniers. Pour les familles des militaires, la Défense organise des journées familiales et met à disposition des assistants sociaux et un numéro de téléphone dédié. Les membres du personnel qui présentent des troubles psychiques peuvent être suivis par le centre de santé mentale de l'hôpital militaire. Ce centre met également une brochure à disposition des militaires confrontés à une tentative de suicide. Comme vous pouvez le constater, des mesures concrètes existent dans le domaine de la prévention. J'ai malgré tout demandé à l'état-major de la Défense de me présenter une étude pour un encadrement structurel au retour de mission.
Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Le suicide est avant tout, selon moi, un drame. C'est un drame humain, c'est un drame social, c'est un drame familial. En définitive, c'est aussi un échec pour tout un chacun. Je pense qu'un certain nombre de suicides sont tout à fait évitables. Il faut aussi se donner le temps et les moyens pour contrer ce fléau. J'entends bien vos initiatives, elles sont louables, mais je me demande si elles sont suffisantes. Il faut une réflexion beaucoup plus importante encore pour essayer de contrer ce phénomène. À ce sujet, je me permettrai de vous dire que MM. Ducarme, Piedboeuf et moi-même avons déposé une proposition de loi visant à identifier et à prendre en charge les militaires et anciens militaires victimes de stress post-traumatique. Probablement serait-il intéressant de la mettre sur la table pour l'instant.
Mijnheer de minister, geachte collega’s, het kernkabinet heeft vorige week het sociaal overleg met de Groep van 10 terug gestart. Dat is een positieve zaak. Het sociaal overleg is echter niet enkel bedoeld voor de private sector: er is even goed overleg nodig voor de openbare sector. De besparingen voor ons overheidsapparaat zijn niet min. Ik refereer aan de verklaringen bij het beleid en bij de begroting: ruim een kwart minder aan middelen over vijf jaar, dat is een drastische besparing. U begrijpt dat de ambtenaren zich ongerust maken. De vraag naar sociaal overleg om net als in de privésector inspraak te krijgen, is een gegronde vraag. De besparingen zullen voor het overheidspersoneel wel duidelijk voelbaar zijn. Zoals al eerder gezegd, de pensioenhervormingen, de afvloeiingen, maar ook de dagelijkse werking en de investeringen komen in het gedrang. Het is dan ook moeilijk om de kwaliteit van de dienstverlening verder hoog te houden. Bovendien groeit de onzekerheid bij de ambtenaren. Als sprekend voorbeeld is er de publicatie van de cijfers van de Vlaamse onderwijzers, die meer TBS opnemen dan vroeger. Daarbij komt ook nog dat in maart de bijkomende begrotingscontrole het overheidsapparaat nog maar eens komt te bedreigen. Op de interdepartementale provisie zult u naar alle waarschijnlijkheid niet meer kunnen rekenen, want die is waarschijnlijk al drie keer uitgegeven. Mijnheer de minister, uw partij stelde in een antwoord zelf al dat de marge om op het overheidsapparaat te besparen heel klein is. We zitten al op het bot, werd gezegd. Te allen tijde, maar zeker in deze context, is sociaal overleg onontbeerlijk. Ik refereer heel kort aan de brief van de directeurs van de sociale zekerheid van een maand geleden. Ik geef twee citaten: “Het is duidelijk dat de vooropgestelde besparingen sommige diensten volledig zullen verlammen.” en “De voorgenomen besparingen zullen een voelbaar effect hebben op de instellingen van de sociale zekerheid en de werking van een aantal diensten in het gedrang brengen.” Mijnheer de minister, kunt u mij de stand van zaken geven van het overleg inzake de pensioenen en de selectieve vervanging van personeel? Wat is de stand van zaken betreffende de besparingen en hun invloed op de kwaliteit van de dienstverlening?
U overschrijdt uw tijd, mijnheer Top.
Mijnheer de voorzitter, laat mij nog juist deze vraag stellen. Kunt u mij bevestigen dat er inderdaad geen extra ruimte meer is voor besparingen bij het overheidsapparaat?
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Top, toen ik aantrad als minister heb ik voor de eerste keer contact gehad met alle vertegenwoordigers van de overheidsvakbonden. Ik heb hen toen ook uitgelegd hoe wij zouden werken. Mijn kabinet heeft sindsdien een aantal keren met hen een informeel contact gehad. Een aantal belangrijke beslissingen, die wij vorig jaar hebben genomen, hebben wij hen vooraf meegedeeld. De lijn die deze regering volgt, is volgens mij vrij duidelijk. Er zijn een aantal heel grote uitdagingen en doelstellingen in het regeerakkoord geformuleerd. Ik meen dat het aan de politiek is om daarover een visie uit te werken, beslissingen voor te bereiden en deze ook te nemen. Het lijkt mij duidelijk dat mijn kabinet vandaag hard werkt aan de omzetting van een aantal bepalingen uit het regeerakkoord in concrete beslissingen. Het lijkt mij evident dat wij contact zullen opnemen met alle stakeholders op het ogenblik dat wij klaar zijn om de finale beslissingen te nemen. Die stakeholders zijn onze klanten of de gebruikers zoals u het liever omschrijft. Wij zullen de klanten, de burgers, de ondernemingen, maar zeker ook de vertegenwoordigers van de ambtenaren, meer bepaald de vakbonden, contacteren. Wat uw specifieke vraag betreft met betrekking tot de begrotingscontrole wil ik vragen om niet voorop te lopen in heel het verhaal. Vandaag werken de diensten zelf aan een invulling van de besparingen die hen zijn opgelegd. Wij zullen dit binnenkort met hen bespreken.
Mijnheer de minister, uw antwoord verbaast mij enigszins. Er was immers ook het antwoord van de minister van Pensioenen die duidelijk aangaf dat hij, binnen het kader van de opgelegde besparingen, ruimte wil geven om over de maatregelen inzake de pensioenen te spreken. Van u krijg ik echter geen antwoord op mijn vragen. Ik heb verwezen naar het feit dat er veel ongerustheid is bij het personeel over de besparingen en over de wijze waarop die zullen worden ingevoerd, maar nog veel meer over de vraag of de besparingen zullen stoppen en of de bottomline bereikt is. U kunt verder gaan met blindelings besparen, maar u hebt nog altijd een minimum aan personeel nodig om de kwaliteit van de dienstverlening te verzorgen. Daar komt nog bij dat als u de ambtenaren geen zekerheid biedt, u de motivatie van het personeel ondermijnt.
Overeenkomstig artikel 116 van het Reglement wordt een beperkte algemene bespreking gehouden. Conformément à l'article 116 du Règlement, le projet de loi fait l'objet d'une discussion générale limitée.
De beperkte algemene bespreking is geopend. La discussion générale limitée est ouverte. De heer Deseyn, rapporteur, verwijst naar het schriftelijk verslag. Vraagt iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il la parole? De beperkte algemene bespreking is gesloten. La discussion générale limitée est close.
Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (678/3) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (678/3) Het wetsontwerp telt 38 artikelen. Le projet de loi compte 38 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Voorstel ingediend door: Proposition déposée par: Nahima Lanjri, Veerle Heeren, Franky Demon, Sarah Smeyers, Denis Ducarme, Katja Gabriëls
De algemene bespreking is geopend. La discussion générale est ouverte.
Monsieur le président, chers collègues, je vous donnerai tout d'abord lecture du rapport sur cette proposition. Ensuite, j'interviendrai pour donner la position de mon groupe, le groupe PS, sur ce projet. Mevrouw Nahima Lanjri, de hoofdindiener van het wetsvoorstel, legt uit dat de niet-begeleide minderjarige vreemdelingen jongeren zijn die zonder ouders of voogd naar ons land komen. Die minderjarigen zijn kwetsbaar en hebben nood aan bescherming. Mme Lanjri, auteur principale de la proposition de loi, commence par retracer l'histoire de la problématique des MENA dans notre pays. Ces dernières années, leur nombre a chuté passant de 2 000 mineurs à 1 400 jeunes par an. Il s'agit d'un groupe relativement réduit qui a cependant besoin d'une protection toute spéciale. La proposition de loi à l'examen entend franchir une nouvelle étape dans la protection des MENA. Aujourd'hui, un candidat réfugié adulte peut introduire plusieurs procédures simultanément, contrairement au MENA qui doit choisir entre une demande d'asile et une demande de protection subsidiaire. Jusqu'à présent, le MENA ne peut donc pas cumuler les deux procédures. Cette interdiction comporte le risque que le MENA qui voit son dossier de demande d'asile refusé au terme d'un long traitement arrivera souvent trop tard pour demander encore la protection. En cumulant les deux procédures, en revanche, cette protection sera garantie à tout moment. La réglementation proposée ne signifie aucunement que chaque MENA obtiendra un droit de séjour. L'objectif de la proposition de loi est non de leur accorder un droit de séjour, mais de leur assurer une protection optimale. Mme Lanjri souligne que l'UNHCR plaide lui aussi explicitement en faveur de l'élargissement de la protection. En marge de la modification législative, il est important de veiller au bon déroulement de la procédure. En ce qui concerne la soumission concomitante des demandes qui est proposée, il faut également vérifier si l'on ne pourrait pas travailler avec une seule demande. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) et l'Office des Étrangers pourraient alors traiter conjointement la demande et, par exemple, organiser l'entrevue ensemble, le CGRA se chargeant plus particulièrement du volet "asile" et l'Office des Étrangers du volet "protection". Pour les adultes, c'est toujours le CGRA qui s'occupe du traitement du dossier, tant pour la demande d'asile que pour la protection subsidiaire. Dans le cadre de la levée de l'interdiction du cumul pour les MENA, il serait donc logique de s'orienter vers une procédure unique. Cette situation serait bénéfique à la fois pour les mineurs d'âge et pour les services concernés. Dans un certain nombre de cas, le regroupement avec les parents dans les pays d'origine est la solution à préférer. Dans de tels cas, il faudra à l'avenir mettre davantage l'accent sur l'accompagnement des parents et de la famille. On ne peut parler de retour durable que lorsque tant le jeune que sa famille bénéficient d'un tel accompagnement. Lors de la discussion générale en commission, notre collègue Mme Monica De Coninck est intervenue. Elle a indiqué être l'auteure principale de la proposition de loi modifiant la loi de 1980 en vue de mieux protéger les mineurs étrangers non accompagnés qui a été initialement jointe à la proposition de loi à l'examen. La proposition de loi déposée par l'intervenante vise à laisser au jeune la liberté d'introduire une procédure tout en lui garantissant automatiquement le bénéfice du statut protégé jusqu'à ce qu'il ait atteint la majorité. Elle permet donc de traiter plus rapidement et plus efficacement les dossiers afférant au groupe-cible qui a le plus besoin d'être fixé sur son sort par une décision rapide et claire. Les deux propositions de loi précitées ont le même objet, mais la proposition de loi déposée par Mme De Coninck est celle qui offre la solution la plus simple à cette problématique. Elle mérite dès lors à tout le moins un débat. J'en viens maintenant, monsieur le président, chers collègues, au point de vue du groupe PS concernant le texte. Le PS soutiendra le texte. Les MENA sont un groupe particulièrement fragile et il est nécessaire de soutenir toute proposition qui améliore leur protection. Pour ma part, je m'abstiendrai, en cohérence avec la ligne que j'ai défendue en commission. En effet, je pense, comme Mme De Coninck, auteure principale de la proposition, dont je suis cosignataire et que nous avons disjointe du texte voté aujourd'hui, que ce texte aurait pu aller plus loin en garantissant automatiquement le statut de protection à ces mineurs non accompagnés. C'est ce que prévoyait notre proposition de loi. Et si je m'abstiens aujourd'hui, c'est aussi pour manifester nos regrets quant au fait qu'à notre sens, les conditions pour un débat serein sur les deux textes conjoints en vue d'un approfondissement des mesures proposées n'étaient pas réunies lors de la réunion de commission. Je vous remercie de votre attention.
Ik geef eerst het woord aan mevrouw Lanjri, de hoofdindiener van het wetsvoorstel.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, zoals de heer Kir net gezegd heeft, vormen de niet-begeleide minderjarigen een bijzonder kwetsbare groep. Jaarlijks komen er zo heel wat jongeren naar ons land. Vorig jaar werden naar schatting ongeveer 1 500 niet-begeleide minderjarigen in ons land aangetroffen. De recentste volledige cijfers over niet-begeleide minderjarigen dateren van een jaar eerder, van 2013. In dat jaar kenden wij een daling van het aantal niet-begeleide minderjarigen en dat aantal is eigenlijk al enkele jaren sterk aan het dalen. In 2011 waren er 3 848 niet-begeleide minderjarigen, in 2012 waren het er 3 355 en in 2013 waren het er 2 150. In 2014 is dat aantal nog verder gezakt. In een eerste fase worden niet-begeleide minderjarige vreemdelingen opgevangen in een federaal observatie- en oriëntatiecentrum. Zij krijgen een voogd toegewezen die zich moet bekommeren over de procedures en over het welzijn van die jongeren. De voogd zal ook het nodige doen om ervoor te zorgen dat de jongere administratief in orde is en de nodige statuten of eventueel een verblijfsvergunning kan aanvragen. Het kan gaan om een beschermingsstatuut, om een asielprocedure of om een subsidiaire bescherming wanneer de betrokkene uit een conflictgebied komt. Indien de jongere het bijzonder statuut ter bescherming krijgt – die mogelijkheid hebben wij in de vorige legislatuur ingevoerd –, dan zal er voor die minderjarige ook gezocht worden naar de beste oplossing in het belang van het kind. Er wordt dus naar een duurzame oplossing gezocht die verschillende vormen kan aannemen, zoals gezinshereniging met ouders of familie, terugkeer naar het land of de regio van herkomst, of mogelijk wordt beslist om aan het kind in België een verblijfsvergunning te geven als dat in het belang van dat kind is. In 2013 heeft de Dienst Vreemdelingenzaken 499 beslissingen genomen in verband met de bijzondere bescherming van niet-begeleide minderjarigen. In 89 gevallen bleek een duurzame oplossing een gezinshereniging met de familie in het land van herkomst te zijn, in 258 gevallen werd de zoektocht naar de mogelijke beste oplossing nog voortgezet en uiteindelijk bleek voor 152 jongeren de duurzame oplossing een verblijfsvergunning in ons land te zijn. Wanneer een niet-begeleide minderjarige een asielprocedure indient, komt die meestal niet meer in aanmerking om die bijzondere bescherming te krijgen, enerzijds omdat er geen combinatie mogelijk is van de twee procedures tegelijkertijd, van die bescherming en een andere procedure, en anderzijds omdat de tijd te kort is om toch nog in aanmerking te komen voor een beschermingsstatuut wanneer de asielprocedure afgelopen is. Zo gebeurt het dus, en dat is bijvoorbeeld het geval geweest bij Navid Sharifi, dat jongeren die een hele tijd in ons land hebben gewoond en die goed ingeburgerd zijn, toch nog worden uitgewezen na hun 18e verjaardag, omdat zij niet meer in aanmerking komen voor die bescherming. In 2013 vroegen 468 niet-begeleide minderjarigen asiel aan in ons land. U weet dat een deel van hen terug moest naar hun land van herkomst omdat ze waren uitgewezen. Zij konden geen beroep meer doen op dat beschermingsstatuut omdat het voor hen te laat was om daarvoor nog in aanmerking te komen. Beste collega’s, daarom is er nu dit wetsvoorstel dat breed gedragen wordt binnen de meerderheid, dat wij samen hebben ingediend en dat in de commissie ook de steun heeft gekregen van de oppositie. Ik wil iedereen bedanken dat wij dit mogelijk maken. Wij kunnen hiermee die jongeren een betere bescherming en een betere toekomst geven. Ten slotte, wij hebben nu een belangrijke nieuwe stap gezet richting een betere bescherming van de niet-begeleide minderjarigen, maar ik vraag ook aan de regering om tegelijk werk te maken van een aantal zaken die niet bij wet moeten worden geregeld maar die in de praktijk moeten worden geregeld. Zo zou ik willen vragen om ervoor te zorgen dat de procedure beter verloopt. Als wij gaan naar één gecombineerd stelsel van bescherming en asiel, dan lijkt het mij ook logisch dat de procedure van het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatslozen gelijktijdig verloopt met die van de Dienst Vreemdelingenzaken, zodat men in één interview kan uitmaken wat in het belang is van de jongere. In een aantal gevallen zullen de jongeren toch moeten terugkeren naar hun land van herkomst en is het ook in het belang van het kind dat het kan herenigd worden met zijn familie. Het is dan ook belangrijk dat er niet alleen gewerkt wordt met de jongere zelf, maar dat ook werk gemaakt wordt van de omgeving waarnaar dat kind teruggestuurd wordt. Vandaag wordt dat immers niet gedaan en is het voor heel veel teruggestuurde jongeren moeilijk om daar terug geaccepteerd te worden. Ze worden daar soms verstoten, met alle mogelijke problemen van dien. Ik wil dus dat de regering van die twee zaken, de procedure en een betere begeleiding van de terugkeer, ook werk maakt. Voor de rest wens ik iedereen nog te bedanken voor de goede samenwerking, uiteraard de collega’s die het wetsvoorstel mee hebben gesteund, alsook de medewerkers.
De term niet-begeleide minderjarige vreemdeling is zodanig uitgebreid dat wij soms vergeten over wie wij eigenlijk spreken. Niet-begeleide minderjarige vreemdelingen zijn en blijven kinderen die, om diverse redenen, hun land zijn ontvlucht en zonder ouders of voogd in een vreemd land zijn beland. Het zijn kinderen die kwetsbaar zijn en hulp en bescherming nodig hebben. Op het moment zorgt de wet ervoor dat de niet-begeleide minderjarige vreemdelingen slechts één verblijfsprocedure tegelijk kunnen laten lopen, in tegenstelling tot volwassenen, die verschillende verblijfsprocedures tegelijk kunnen starten. Wanneer zij in aanmerking willen komen voor het beschermd statuut, mogen zij dus geen enkele andere procedure voor bescherming of toelating tot verblijf of vestiging in ons land hebben lopen. In de praktijk moeten zij dus bijvoorbeeld kiezen tussen ofwel de asielprocedure, ofwel een beschermd statuut. Beide procedures parallel doorlopen kan niet. Eerst de ene procedure en dan de andere, is ook maar al te vaak geen optie voor de minderjarigen, puur uit gebrek aan tijd om de twee procedures na elkaar te doorlopen vooraleer men 18 jaar oud is. Dat soort keuzes is niet evident voor een minderjarige en leiden zeker en vast niet altijd tot de best mogelijke bescherming die wij hun kunnen bieden. Het voorliggend wetsvoorstel zorgt ervoor dat de bescherming van de niet-begeleide minderjarige vreemdeling wordt versterkt. Door het voorstel zullen zij nu de mogelijkheid krijgen om de procedures te cumuleren, zodanig dat zij beschermd zijn en op een snellere en efficiëntere manier kunnen worden geholpen. Dat wil echter niet zeggen dat elke minderjarige vreemdeling automatisch een verblijfsrecht zal krijgen, maar wel dat zij op de best mogelijke manier zullen worden beschermd, terwijl het onderzoek naar mogelijke oplossingen loopt. Hierbij moet vooral worden gezocht naar duurzame oplossingen, waarbij het belang van het kind te allen tijde primeert. Een eventuele toestemming tot verblijf is daar één van. Anderzijds moet men er ook blijven naar streven om de minderjarige te herenigen met zijn familie in het land van herkomst. De juiste begeleiding is hierbij belangrijk. Collega’s, onderhavig wetsvoorstel ligt in de lijn van het regeerakkoord en de beleidsnota van staatssecretaris Theo Francken en resulteert in een sneller en efficiënter onderzoek naar een goede oplossing en betere bescherming van de niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. Het is dus een zeer goed initiatief. Ik wil toch nog twee punten onder de aandacht van de regering brengen. Er dient te worden onderstreept dat de rol van de voogd door het wetsvoorstel groter wordt. Het belang van een goede opleiding van de voogden wordt dus ook groter. Daarnaast is een goede samenwerking tussen de voogden en de verschillende betrokken instanties belangrijk, zoals de Dienst Voogdij, die ressorteert onder de minister van Justitie, Fedasil en de DVZ. Die samenwerking zal moeten worden versterkt. Groot is ook het belang van goede contacten in het land van herkomst om de zoektocht naar eventuele familie in het land van herkomst te vergemakkelijken. Dat alles kan bijdragen tot – dit is een steeds weerkerende formulering – een duurzame oplossing voor de niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. Sta me toe een dreigende problematiek aan te kaarten en meteen ook tegenargumenten te formuleren. Ik hoor links en rechts dat het risico bestaat dat door de aanvraag voor een verblijfsregeling samen met een asielaanvraag problemen ontstaan bij het contacteren van de autoriteiten in het land van herkomst om de juiste identiteitsdocumenten te ontvangen, terwijl dat contact in het kader van de asielprocedure kan worden beschouwd als een indicatie dat de ingeroepen vrees tot vervolging ongegrond is. De DVZ zou in het kader van het onderzoek van de verblijfsvergunning contact met de autoriteiten van het land van herkomst of met de familie van de minderjarige kunnen hebben, terwijl de betrokkene de vrees voor vervolging ingeroepen heeft, waardoor er misschien tegenstrijdige risico’s bij de procedure worden opgeroepen. Maar ik wil die risico's niet opkloppen en ze op zijn minst nuanceren. Om te beginnen wordt op het juridische vlak met de nieuwe regeling aan de minderjarige vreemdeling of zijn voogd de mogelijkheid geboden om de twee procedures te combineren. Men is daartoe niet verplicht. Het blijft dus in de eerste plaats de verantwoordelijkheid van de minderjarige, van zijn voogd of advocaat dus, om te bepalen of men de twee procedures al dan niet zal combineren en welke elementen of stukken in het kader van de procedure gebruikt worden, vandaar het grotere belang van de voogd.
Collega Smeyers, vroeger bestond er inderdaad een risico bij het opsporen van de ouders voor de veiligheid van de ouders. Daarom had men ervoor gekozen om de twee procedures niet te combineren, maar intussen zijn de opsporingstechnieken veranderd en is het mogelijk om voorzichtig te werk te gaan en de twee procedures dus toch te combineren. Dat is ook wat het UNHCR naar voren heeft gebracht. Het is ook de reden waarom het UNHCR zelf erop aangedrongen heeft om de jongeren, net als de volwassenen, de kans te geven om de twee procedures te combineren. Het was vroeger een risico, maar met de nieuwe methodes moet de combinatie kunnen zonder dat men de familie in gevaar brengt.
Dat klopt en het is een extra reden waarom het risico dat daardoor de asielprocedure ongegrond wordt verklaard of in het gedrang komt, vermeden wordt. Om al die redenen, collega’s, kan ik alleen maar besluiten dat het een heel goed wetsvoorstel is. Het ligt compleet in de lijn van wat overeengekomen is aan de onderhandelingstafel en opgenomen is in het federaal regeerakkoord. Wij zullen er dus unaniem voorstemmen.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je remercie tout d'abord notre collègue, Mme Lanjri, pour avoir exposé de façon claire et détaillée, cette proposition de loi, sur le contenu de laquelle je ne crois pas devoir revenir en détail, tant il est vrai qu'un large consensus nous anime ici, dans le cadre de la protection que nous souhaitons tous voir améliorée en faveur de mineurs séjournant sur notre territoire. Actuellement, un mineur étranger non accompagné ne peut prétendre au statut de protection spéciale que s'il n'a pas d'autre procédure de séjour en cours. En d'autres termes, il y a interdiction de cumuler des procédures. Cette proposition de loi de la majorité vise à rencontrer cette problématique en prévoyant d'appliquer le statut de protection à l'ensemble des mineurs non accompagnés, qu'il y ait ou non une procédure en cours, c'est-à-dire également au profit de ceux qui auraient déjà introduit une demande d'asile. Cela permettra effectivement d'éviter que soient expulsés de jeunes garçons ou de jeunes filles qui sont déjà bien intégrés et bien présents depuis plusieurs années sur le territoire belge. Dorénavant, ils n'auront donc plus à opérer un choix entre une demande d'asile et la protection spécifique qui est accordée aux mineurs non accompagnés. C'est une protection supplémentaire qui est accordée. Ce sont des droits, c'est une sécurité en plus. De surcroît, la possibilité de combiner les deux procédures permettra au mineur d'introduire une demande en vue de bénéficier de ce statut et d'entamer ensuite, le cas échéant, une procédure d'asile après avoir pris le temps de tout remettre en perspective. Mesdames, messieurs, l'accord de gouvernement avait fait de la protection des mineurs étrangers non accompagnés une priorité, et l'intérêt de l'enfant doit primer. Une solution durable doit être trouvée à chaque fois et cette solution peut être soit de rester en Belgique soit aussi parfois de retourner dans le pays d'origine. Chaque cas est unique et devra donc être examiné de façon individuelle. Ce qu'il importe de souligner, c'est que, mis à part les débats budgétaires et le vote de la loi-programme, il y a quelques semaines, ce texte est le premier que nous ayons voté en commission de l'Intérieur concernant l'asile et l'immigration. C'est un texte positif, c'est un texte humain qui accorde une protection supplémentaire au public souvent très vulnérable que sont les mineurs étrangers. À cet égard, il reflète parfaitement la philosophie de l'accord de gouvernement en matière d'asile et d'immigration, à savoir, d'une part, que la Belgique est un pays accueillant qui répond à ses obligations internationales et morales, mais où les abus ne sont pas tolérés et, d'autre part, que la Belgique développe une politique migratoire humaine mais ferme avec des procédures claires et rapides. Pour toutes ces raisons, le groupe MR votera en faveur de cette proposition de loi.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, mijnheer de minister, wij zijn heel tevreden dat voorliggend wetsvoorstel zal worden goedgekeurd, zij het met een kleine aanpassing. Wij hadden in ons wetsvoorstel iets verder willen gaan, wat de heer Kir daarstraks al heeft uitgelegd. Wij hadden het voorstel al tijdens de vorige legislatuur ingediend, maar toen was er geen meerderheid voor. Het was immers fundamenteel onrechtvaardig dat een meerderjarige tezelfdertijd een beroep kon doen op twee procedures, terwijl een niet-begeleide minderjarige of een minderjarige tout court dat niet kon. Daardoor hebben wij, ook in de vorige legislatuur, een aantal zeer schrijnende gevallen gekend van kinderen en jongeren die perfect in onze samenleving geïntegreerd waren, maar uiteindelijk toch werden verplicht het land te verlaten. Hoewel wij iets verder wilden gaan, zijn wij toch blij dat de wetgeving er komt zodat wij ook aan perfect geïntegreerde minderjarigen de kans kunnen geven om hun leven hier verder uit te bouwen. Daarstraks wees mevrouw Smeyers erop dat het voogdijschap nu nog belangrijker wordt. Het was al belangrijk, maar het wordt nu nog belangrijker. Ik zou de regering daarom willen oproepen om het voogdijschap ernstig te nemen. Wij weten dat er vandaag nog altijd voogden zijn die gedurende twee jaar bijna geen betalingen hebben ontvangen. De achterstand van de facturen ter zake, die door Justitie niet worden gehonoreerd is groot. Wij moeten die problematiek dringend aanpakken. Mijnheer de minister, ik ben blij dat u aanwezig bent. Ik herhaal dat daarstraks door mevrouw Smeyers is aangehaald dat het voogdijschap door de wetgeving in kwestie nu nog belangrijker wordt. Het is dan ook essentieel dat wij, ten eerste, het voogdijschap verder uitbreiden. Nu zijn er immers voogden die meer dan dertig kinderen onder hun hoede hebben, wat in de toekomst natuurlijk niet meer kan. Wij moeten er, ten tweede, echter vooral voor zorgen dat de afspraken die met de voogden worden gemaakt — soms gaat het alleen over een onkostenvergoeding — op een redelijke termijn worden gehonoreerd. Hiermee bedoel ik binnen een termijn van twee of drie maanden, maar niet meer binnen het jaar. Ik reken erop dat de huidige meerderheid op dat vlak iets zal ondernemen. Ik verwacht bijgevolg dat in de begrotingsbesprekingen die zullen volgen tijdens de begrotingscontrole in maart 2015 de problematiek een essentieel onderdeel zal vormen binnen het begrotingsluik van het departement Justitie en dat de begroting aan die verzuchting tegemoetkomt.
Mijnheer de voorzitter, collega’s, waarover gaat het? Het gaat over niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. In gewone mensentaal, illegalen onder de achttien jaar. Deze assemblee heeft in dat verband in het verleden al heel wat wetsvoorstellen zien passeren. De betrokken groep kende in het verleden geen enkele bijzondere bescherming. Waarom zou het ook? Het beleid wou toen vooral dat de toekomst van illegale minderjarigen zich zou afspelen in het land van herkomst, niet hier, en wel om de volgende reden. De groep is klein, 1 500 of 2 000 personen per jaar. Velen van deze minderjarige kinderen worden door hun ouders bewust alleen naar Europa, onder andere naar ons land, gestuurd omdat zij weten dat de kans dat zij hier permanent zullen kunnen verblijven, via het statuut van asielzoeker of eventueel geregulariseerd via een speciaal beschermingstatuut, misschien wel een goede opportuniteit is. Onder druk van heel wat actiegroepen die misbruik hebben gemaakt van de situatie en die op de kap van deze kinderen hebben geprobeerd de asielwetgeving, de migratiewetgeving tout court, alsmaar te versoepelen, is men uiteindelijk gekomen tot verschillende wetsvoorstellen en –ontwerpen. Voor 2011 gold ter zake een rondzendbrief. Via de wet van 12 september 2011 ter wijziging van de wet van 15 december 1980 inzake de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, en door de toekenning van een tijdelijke machtiging tot verblijf van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen heeft men aan betrokkenen een soort beschermingsstatuut gegeven. Dit komt erop neer dat indien een jongere niet kan worden herenigd met zijn ouders of indien de hereniging niet in het belang van de jongere is, hij of zij na maximaal drie jaar een definitief verblijfsrecht in België krijgt. Merkwaardig genoeg — ook dat is de kracht van verandering, mijnheer de staatssecretaris — merkt men na lezing van het verslag van die bespreking dat de N-VA helemaal niet zo ver wou gaan als wat thans voorligt. De N-VA was deze wet helemaal niet genegen, integendeel. Mevrouw Dumery beklom het spreekgestoelte en diende zelfs drie amendementen in op een wet, waarvan de voorgelegde tekst nu een versoepeling is. Toen kon er slechts op een procedure per keer een beroep worden gedaan. Ofwel gaat het om asiel, ofwel om het speciaal beschermingsstatuut. Welnu, de amendementen van mevrouw Dumery van de N-VA waren duidelijk. Ze zei dat er niet enkel een bewijs moest zijn dat men naar school was geweest, maar dat men ook kennis moest hebben van de taal van de onderwijsinstelling waar men les had gevolgd. In haar tweede amendement vond mevrouw Dumery dat de regeling niet streng genoeg was, omdat de minderjarige vreemdelingen toen niet verhoord konden worden door het jeugdbeschermingsrecht en dergelijke meer. Ze vond dat dat wel het geval moest zijn. Er was nog een derde technisch amendement. De wet was toen voor de N-VA niet streng genoeg. Vandaag is de N-VA mede-indiener van een wetsvoorstel dat de wet van 2011 nog versoepelt. Ik begrijp het niet goed. Ik ben blij dat de voorzitter van de N-VA gearriveerd is. Hij zal het wellicht kunnen uitleggen. Het betreft hier een symbolische wet, dat weet ik wel. Het gaat maar om 1 500 à 2 000 minderjarigen per jaar.
Mijnheer Dewinter, het gaat over een goeie 1 000 minderjarigen per jaar. U moet dus niet overdrijven, het zijn er geen 2 000 of 2 500. We willen net vermijden dat men in discussies verzeilt, doordat minderjarigen hier door de jaren heen tijdens hun procedure intussen meerderjarig zijn geworden. Zij lopen dan school, kennen Nederlands en zijn goed geïntegreerd, terwijl uiteindelijk blijkt dat ze toch terug moeten naar hun land van herkomst. Het is niet omdat we het nu mogelijk maken dat ze de procedures cumuleren, dat ze daarom allemaal verblijfsrecht krijgen in dit land. Het vermijden van schrijnende discussies is een van de argumenten om die procedures nu te laten cumuleren.
Mevrouw Smeyers, ik ken uw argumentatie. Ik kan echter alleen vaststellen dat u toegeeft aan de druk van de asiel- en migratielobby, die natuurlijk telkens opnieuw misbruik maakt van de soms schrijnende gevallen om iedere keer opnieuw de asielwetgeving en de migratiewetgeving verder te versoepelen. Dat is uiteindelijk hetgeen nu gebeurt. Vroeger was het ofwel de asielprocedure, ofwel de beschermingsprocedure. Nu kan men de twee doen. Ik rond mijn redenering af, mijnheer de voorzitter. Nu kan men de twee procedures aanvatten, wat in de praktijk – dat weten we toch allemaal – zal betekenen dat de finaliteit nooit meer in het land van herkomst zal liggen. Iedereen zal vanaf het eerste moment – evident, de wet laat het toe – de twee procedures benutten en men zal hier altijd blijven. Krijgt men het statuut van vluchteling niet dan beroept men zich op de beschermingsprocedure voor een duurzame oplossing. Men zal geïntegreerd zijn, in een voetbalploeg spelen of bij de jeugdbeweging zijn. Kortom, de betrokkene moet blijven. Daar zal het in de praktijk op neerkomen. Ik verwonder mij alleen dat u de wet van 2011 niet hebt helpen goedkeuren. U was daar toen tegen. U hebt toen zelfs drie amendementen ter verstrenging van de wet ingediend. Vandaag bent u voor een versoepeling. Leg mij dat eens uit.
Mijnheer Dewinter, het staat elk Parlementslid vrij om hier het woord te voeren in dit halfrond. Ik betreur toch wel een beetje dat u, noch uw fractie aanwezig was in de commissie waar het debat werd gevoerd. Daar hadden wij kunnen uitweiden en had u waarschijnlijk ook heel veel bijgeleerd over de procedures. Als u daarstraks had geluisterd, had u ook gehoord dat ik heb gezegd dat het aantal in de loop der jaren is afgenomen. Als mensen – los van het feit of het gaat over jongeren of meerderjarigen – recht hebben op bescherming, dan hebben zij recht op bescherming, ongeacht hun aantal. Of het er dan 10 of 10 000 zijn, maakt mij dat niet uit. Er zijn bepaalde mensenrechten die altijd zullen blijven gelden, ook ongeacht het aantal. Ik heb daarstraks aantallen gegeven die u blijkbaar niet hebt willen vatten. Ik heb onder meer gezegd dat vorig jaar 152 mensen een beroep hebben gedaan op de beschermingsprocedure, die wij trouwens samen met onder andere de N-VA in de vorige legislatuur hebben ingevoerd. Dat is dus echt niet zo veel. Ik heb ook heel uitdrukkelijk gezegd dat er heel wat jongeren uiteindelijk ook herenigd worden met hun gezin, met hun familie. Kinderen kiezen er zelf niet voor om naar een ander land te trekken en gescheiden te leven van hun ouders. Vaak gebeurt dit omwille van pure miserie, omdat hun ouders overleden zijn of om tal van andere redenen. Als die ouders nog leven, worden die kinderen ook herenigd met hun gezin. Ik heb dit ook gezegd. Dit zijn allemaal zaken, mijnheer Dewinter, die u blijkbaar liever niet hoort. U komt hier dan even in de plenaire vergadering een aantal zaken zeggen. U was beter naar de commissie gekomen. Ik zal u uitnodigen, mijnheer Dewinter, om de volgende keer een uitgebreid debat te komen voeren in de commissie.
Mevrouw Lanjri, het is merkwaardig dat iedereen altijd schrik heeft om het debat in de plenaire vergadering van het Parlement te voeren. Ik ben een parlementarist, al ongeveer 27 jaar. Ik voer graag het politieke en ook het ideologisch onderliggende debat hier, op de plaats waar het moet worden gevoerd op het moment van de stemming. Dat is gênant, want meestal is er dan al een consensus met allerlei afspraken onder de meerderheid en aanverwante oppositiepartijen, en dan heeft men niet graag dat er nog wat moeilijke vragen worden gesteld of lastige opmerkingen geponeerd. Ik doe het toch, ik trek mij van uw opmerkingen wat dat betreft, zeer weinig aan: ik zal dit blijven doen. Ik kan alleen maar vaststellen dat we komen van een situatie zonder bescherming, over een rondzendbrief, een wet in 1980 en een wet in 2011, waar de N-VA overigens tegen was en een amendement ter verstrenging voor heeft ingediend, naar nu, een zoveelste versoepeling die in de praktijk een zoveelste regularisatieprocedure voor illegalen betekent. Illegalen die zelfs het statuut van politiek vluchteling niet krijgen, zullen nu tegelijkertijd beroep kunnen doen op dat beschermingsstatuut, waardoor zij toch zullen kunnen blijven. Dat is de essentie, in normale mensentaal gezegd. Geef dat toe. Als u dat vindt, als dat uw standpunt is, als dat uw streven is, is dat niet erg, want dat mag politiek. Maar geef dat dan toe! Dat is de realiteit en daar moet u ook voor durven uitkomen. Mijn vrees is dat achter al die krokodillentranen die telkens worden geplengd naar aanleiding van ieder dossier dat wordt gebruikt en misbruikt om de asielwetgeving en de vreemdelingenwetgeving te versoepelen voor dergelijke minderjarige illegalen, uiteindelijk, wanneer er dan een versoepeling komt, dit een zoveelste nieuw immigratiekanaal is. Dit is dan een regularisatie van minderjarige illegalen die niet het statuut van vluchteling krijgen en dit kan een nieuw aanzuigeffect creëren. We zullen de volgende jaren wel kijken naar de cijfers, of we dan nog spreken over een gemiddelde van 1 500 zoals nu het geval is. Het zou wel kunnen dat na deze versoepeling de tamtams in Afrika opnieuw roffelen en men een nieuwe kans ziet om minderjarige kinderen richting België te sturen. Men is dan zeker dat als ze hier als minderjarige binnenkomen en ze niet kunnen worden herenigd met hun ouders in het land van herkomst, en ze niet het statuut van vluchteling verkrijgen, er nog wel het beschermingsstatuut is, waardoor hun broodje gebakken is en ze hier voor de eeuwigheid kunnen blijven. Dat is de realiteit en dat moet u toch ook maar eens onder ogen zien, mevrouw Lanjri.
Vraagt nog iemand het woord? Quelqu'un demande-t-il encore la parole? De algemene bespreking is gesloten. La discussion générale est close.
Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (377/4) Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (377/4) Het opschrift in het Nederlands werd door de commissie gewijzigd in “wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen wat betreft de toekenning van een tijdelijke machtiging tot verblijf aan de niet-begeleide minderjarige vreemdeling". L’intitulé en néerlandais a été modifié par la commission en “wetsvoorstel tot wijziging van de wet van15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen wat betreft de toekenning van een tijdelijke machtiging tot verblijf aan de niet-begeleide minderjarige vreemdeling". Het wetsvoorstel telt 2 artikelen. La proposition de loi compte 2 articles. Er werden geen amendementen ingediend. Aucun amendement n'a été déposé.
De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden. La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.
Met toepassing van artikel 1, 4°, van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezing van de Kamer van volksvertegenwoordigers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen, vervangen bij de wet van 2 april 2003 en gewijzigd bij de wetten van 23 maart 2007, 18 januari 2008 en 6 januari 2014, stel ik u ervan in kennis dat de Controlecommissie op dinsdag 20 januari 2015 werd geïnstalleerd en dat hiervan melding werd gemaakt in een proces-verbaal dat werd ondertekend door de voorzitter van de Kamer. En application de l’article 1er, 4°, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, remplacé par la loi du 2 avril 2003 et modifié par les lois des 23 mars 2007, 18 janvier 2008 et 6 janvier 2014, je vous informe que la commission de Contrôle a été installée le mardi 20 janvier 2015 et qu’il en est fait état dans un procès-verbal signé par le président de la Chambre.
Ingevolge de opruststelling van de heer Romain Lesage dient de Kamer over te gaan tot de benoeming van een nieuwe raadsheer voor de Nederlandse Kamer van het Rekenhof. À la suite de la mise à la retraite de M. Romain Lesage, la Chambre doit procéder à la nomination d'un nouveau conseiller au sein de la Chambre néerlandaise de la Cour des comptes. Overeenkomstig artikel 1, derde lid, van de wet van 29 oktober 1846 op de inrichting van het Rekenhof worden de raadsheren door de Kamer benoemd. Conformément à l'article 1er, troisième alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, les conseillers sont nommés par la Chambre. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 21 januari 2015 zal een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad worden gepubliceerd. De kandidaturen dienen uiterlijk dertig dagen na bekendmaking van de oproep te worden ingediend. Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 21 janvier 2015, un appel aux candidats sera publié au Moniteur belge. Les candidatures devront être introduites au plus tard trente jours après la publication de l'appel. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd. Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée. Indien er geen bezwaar is, beschouw ik die als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden. S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement. Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi. Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 21 januari 2015, stel ik u ook voor in overweging te nemen: - het wetsvoorstel (de heer Raf Terwingen en mevrouw Sonja Becq) tot wijziging van het Strafwetboek wat de strafrechtelijke verantwoordelijkheid van rechtspersonen betreft, nr. 816/1;
- het wetsvoorstel (de heren Benoît Dispa en Benoît Lutgen) tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, ter bevordering van investeringen in de reële economie, nr. 819/1.
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 21 janvier 2015, je vous propose également de prendre en considération: - la proposition de loi (M. Raf Terwingen et Mme Sonja Becq) modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales, n° 816/1;
- la proposition de loi (MM. Benoît Dispa et Benoît Lutgen) modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir l'investissement dans l'économie réelle, n° 819/1.
Geen bezwaar? [[Nee]] Aldus wordt besloten. Pas d'observation? [[Non]] Il en sera ainsi.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 13 januari 2015. Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 13 janvier 2015. Twee moties werden ingediend (MOT n° 013/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas; - een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Philippe Pivin. Deux motions ont été déposées (MOT nr. 013/1): - une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas; - une motion pure et simple a été déposée par M. Philippe Pivin. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Mijnheer de voorzitter, collega’s, in de uitgavenbegroting van de Franse Gemeenschap worden sinds vele jaren kredieten ingeschreven die een vzw subsidiëren die daarmee een Franstalige privéschool in Voeren financiert. Dat is waarschijnlijk al aan de gang sinds 1992. Officieel – zwart op wit – gebeurt het sinds november 2005, want vanaf het begrotingsjaar 2006 is het een vaste rubriek in de uitgavenbegroting van de Franse Gemeenschap. Zoals u allen ongetwijfeld weet, is de Franse Gemeenschap niet bevoegd om onderwijs- of andere instellingen in Vlaanderen te subsidiëren. Dat is een flagrante schending van de Grondwet. Ik was dan ook verheugd dat de regering de federale loyauteit zo hoog in het vaandel draagt, maar dit is daar wel een flagrante schending van. Gelukkig kan het Grondwettelijk Hof de federale loyauteit toetsen. Met deze motie vraagt u aan de regering om bij het Grondwettelijk Hof beroep aan te tekenen en een einde te maken aan de flagrante schending van de Grondwet. Indien u de eenvoudige motie steunt en overgaat tot de orde van de dag, dan toont u aan dat een flagrante schending van de Grondwet u eigenlijk niet deert en vooral dat de federale loyauteit enkel dient om de Vlamingen in de pas te doen lopen en duidelijk niet om het Franstalige incivisme aan te pakken. Aan u de keuze! Ik ben zeer benieuwd naar uw stemgedrag.
Monsieur le président, sur ce vote, comme sur d'autres votes résultant des interpellations de la parlementaire qui est intervenue, nous nous abstiendrons. Nous nous abstiendrons pour une raison simple: il est hors de question pour nous de soutenir la position défendue par le Vlaams Belang. Par ailleurs, comme parti d'opposition, nous ne sommes pas non plus prêts à accorder la confiance au gouvernement, d'autant plus au vu d'un certain nombre de réponses données par le gouvernement, notamment par le ministre de l'Intérieur, M. Jambon. Les thèses évoquées par M. Jambon étant parfois extrémistes et peu respectueuses de la Constitution, nous ne pouvons pas lui donner raison.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 81 Oui Nee [[25]] Non Onthoudingen 22 Abstentions Totaal 128 Total De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling. La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. Reden van onthouding? Raison d'abstention?
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 13 januari 2015. Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 13 janvier 2015. Twee moties werden ingediend (MOT n° 007/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas en door de heer Jan Penris; - een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Franky Demon. Deux motions ont été déposées (MOT nr. 007/1): - une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas et par M. Jan Penris; - une motion pure et simple a été déposée par M. Franky Demon. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?
Mijnheer de voorzitter, sta me toe om mijn stem voor de drie moties samen te verklaren, want ze gaan alledrie over verschillende aspecten van de taalwetgeving. Mijn eerste interpellatie handelde over het feit dat benoemingsdossiers en bevorderingsdossiers van de Brusselse politie niet meer worden gecontroleerd op hun conformiteit met de taalwetgeving door de vicegouverneur van Brussel. Wij roepen uiteraard de bevoegde minister van Binnenlandse Zaken op om de taalwetgeving in die zin te veranderen, zodat dat wel gebeurt, want dat is broodnodig. Een tweede aspect van de taalwet is dat dezelfde vicegouverneur in Brussel geen schorsingen doorvoert bij benoemingen waar flagrant de taalwetgeving met voeten getreden wordt. Ook al weet hij dat het niet in orde is, hij voert een politiek die korte benoemingen niet schorst. Daarmee werkt hij natuurlijk het gebrek aan tweetaligheid bij de dienstverlening in de hand. Ook voor de aanpak van die problematiek is de minister van Binnenlandse Zaken van de regering bevoegd. Met de motie van aanbeveling roepen wij de regering dan ook op om op te treden. Een derde interpellatie ging over het feit dat de Raad van State dit jaar reeds heel veel tuchtsancties tegen Brusselse politieagenten heeft moeten schorsen, juist omdat de taalwetgeving in de loop van die tuchtprocedure flagrant met voeten getreden werd. In die politiecolleges hebben ook politici, uitvoerende mandatarissen zitting en zij kennen onvoldoende beide landstalen om in de tuchtprocedures deftig te kunnen oordelen, wat uiteraard niet strookt met de rechten van de verdediging. Men zou dus maatregelen moeten nemen om de politiecollega’s uitsluitend samen te stellen uit personen met voldoende kennis van het Nederlands en het Frans die ook een taalexamen bij Selor hebben afgelegd om dat te bewijzen. De taalwetgeving is nu eenmaal een federale materie, die ressorteert onder de minister van Binnenlandse Zaken. Als u echt iets aan de erbarmelijke tweetaligheid in al die diensten in Brussel wilt veranderen, dan kunt u niet anders dan al die moties te steunen.
Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a -t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 2) Ja 81 Oui Nee [[26]] Non Onthoudingen 22 Abstentions Totaal 129 Total De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling. La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque. Reden van onthouding? Raison d’abstention? [[Non]]
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 13 januari 2015. Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 13 janvier 2015. Twee moties werden ingediend (MOT n° 008/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas en door de heer Jan Penris; - een eenvoudige motie werd ingediend door de heren Franky Demon en Koen Metsu. Deux motions ont été déposées (MOT nr. 008/1): - une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas et par M. Jan Penris; - une motion pure et simple a été déposée par MM. Franky Demon et Koen Metsu. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? [[Non]] Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling. La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt van 13 januari 2015. Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du 13 janvier 2015. Twee moties werden ingediend (MOT n° 012/1): - een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas en door de heer Jan Penris; - een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Koen Metsu. Deux motions ont été déposées (MOT nr. 012/1): - une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas et par M. Jan Penris; - une motion pure et simple a été déposée par M. Koen Metsu. Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming. La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix. Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? [[Non]] Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci?
De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling. La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. (Stemming/vote 3) Ja 100 Oui Nee [[14]] Non Onthoudingen 15 Abstentions Totaal 129 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (678/4) En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (678/4) Reden van onthouding? Raison d’abstention? [[Non]]
Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? [[Nee]] Begin van de stemming / Début du vote. Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? Einde van de stemming / Fin du vote. Uitslag van de stemming / Résultat du vote. Ja 125 Oui Nee 3 Non Onthoudingen 1 Abstentions Totaal 129 Total Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (377/5) En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (377/5) Reden van onthouding? Raison d’abstention? [[Non]]
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 29 januari 2015. Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 29 janvier 2015. Geen bezwaar? [[Nee]] De agenda is goedgekeurd. Pas d’observation? [[Non]] L’ordre du jour est approuvé. De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 29 januari 2015 om 14.15 uur. La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 29 janvier 2015 à 14.15 heures.