L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n° 4654).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
La séance de ce matin conclut l’examen au Parlement du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Les étapes précédentes de l’examen du texte par les deux assemblées se sont succédé rapidement ; je pense que tout a déjà été dit ou presque sur ce projet de loi et sur son contexte sanitaire. Permettez-moi toutefois de rappeler que ses dispositions sont pleinement justifiées par la situation sanitaire et son évolution prévisible dans les prochains mois. Nous n’en avons en effet pas terminé avec l’épidémie de covid-19 et nous devons faire face à de vrais risques de rebond épidémique, en France comme dans le reste de l’Europe. Certains pays connaissent d’ailleurs une dégradation préoccupante de leur situation sanitaire qui rappelle, si cela était encore nécessaire, qu’il faudra collectivement rester mobilisés et vigilants. Nous devrons en effet continuer à lutter contre cette épidémie, en poursuivant toutes les actions nécessaires pour protéger la santé des Français. Ainsi de la vaccination ; en la matière, nous devrons convaincre et accompagner nos concitoyens qui ne sont toujours pas protégés, en particulier les plus vulnérables. Nous ne devrons pas non plus relâcher nos efforts pour la campagne de rappel, qui doit encore progresser pour maintenir à un niveau élevé l’efficacité du vaccin. Il en va de même pour l’ensemble des mesures tendant à freiner l’épidémie. C’est bien l’objet du projet de loi que de permettre un recours à ces outils, qui ont pleinement fait leurs preuves depuis plusieurs mois. Permettez-moi à cet égard de répondre à deux critiques que j’ai souvent entendues sur ce texte. La première est que ce projet de loi serait un blanc-seing donné au Gouvernement pour les prochains mois, privant le Parlement de ses prérogatives. La prorogation jusqu’au 31 juillet prochain avait pour condition un dispositif renforcé d’information du Parlement. Or le texte prévoit bien la remise d’ici à la mi-février d’un rapport, qui exposera les mesures prises pour freiner l’épidémie et qui justifiera, le cas échéant, la nécessité de les maintenir pour la période restante. Ces modalités d’information, l’Assemblée nationale les a très significativement renforcées.[[« Eh oui ! » sur les bancs des groupes LR, SOC et FI]]
Pas du tout !
Je pense à l’ajout au sein du rapport d’étape d’indicateurs sanitaires, à la remise d’un second rapport d’ici à la mi-mai ou encore à la production d’informations mensuelles sur les mesures prises et leur impact sur la situation sanitaire.
C’est Véran qui a écrit le discours !
L’information pleine et entière du Parlement sera donc assurée dans les prochains mois, et, ainsi que le ministre des solidarités et de la santé l’a rappelé devant vous en première lecture, le Gouvernement répondra présent si votre assemblée souhaite en débattre, en commission ou en séance.
Encore heureux !
J’ajoute que si nous étions amenés, compte tenu de la situation sanitaire, à déclarer à nouveau l’état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire national, le Parlement devrait, comme vous le savez, être impérativement saisi…
Après un mois !
Mes chers collègues, écoutez l’orateur !
…pour autoriser son application au-delà d’un mois. La seconde critique qui a souvent été adressée à ce texte, c’est qu’il menacerait les libertés publiques et entretiendrait un état d’exception.
Oui !
C’est le cas.
Là encore, la critique est infondée. Les prérogatives que le texte permettra de mobiliser s’inscrivent dans un régime juridique précis et exigeant, qui reste inchangé et qui a fait ses preuves pour concilier l’objectif de protection de la santé publique avec le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis.
Ça se saurait !
Ce régime, c’est vous, en tant que législateurs, qui l’avez défini puis précisé, instruits par l’expérience acquise au fur et à mesure de la gestion de l’épidémie. Les différentes mesures prises dans ce cadre devront toujours répondre aux exigences essentielles de nécessité et de proportionnalité, dont le respect demeure placé sous le contrôle du juge administratif, y compris à travers des mesures de référé d’urgence. Comme vous le savez, ce droit au recours a été et demeure très fréquemment exercé par les requérants. À l’issue des lectures successives du projet de loi, le texte qui vous est soumis aujourd’hui est donc un texte équilibré, pragmatique et adapté à la situation sanitaire présente et à venir. Je conclurai mon propos en saluant l’engagement sans faille de votre assemblée, depuis bientôt vingt mois, afin de lutter au mieux contre le virus.
C’est vrai !
Nul n’aurait pu imaginer que nous aurions à discuter d’un onzième projet de loi sur la gestion d’une épidémie sans précédent dans notre histoire moderne. Mais vous avez toujours été au rendez-vous pour y répondre en tant que législateurs, y compris dans des situations d’extrême urgence. Grâce à votre soutien, nous poursuivrons dans la voie qui a été la nôtre depuis le début de cette crise, avec la préoccupation constante d’assurer la protection de la santé de nos concitoyens dans les meilleures conditions possibles.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Les Français jugeront au printemps prochain !
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous examinons aujourd’hui, en lecture définitive, le texte équilibré et opérant que l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture dans la nuit de mercredi à jeudi. Alors que le virus de la covid-19 s’installe durablement dans nos vies et menace à nouveau, mon souci constant a été de veiller, tout au long des débats, au maintien de la stabilité et de la prévisibilité des outils de lutte contre l’épidémie. Il s’agissait, en priorité, de préserver leur caractère adaptable et réactif. Le contexte est fragile, car la situation sanitaire ne s’améliore plus et recommence même à se dégrader. En France, je le rappelle, près de 10 000 nouveaux cas sont actuellement enregistrés chaque jour ; plus de 1 000 personnes sont en réanimation à cause du covid ; dans certains départements, l’obligation du port du masque sera rétablie à l’école. Le reste de l’Europe n’est pas mieux loti : la Grande-Bretagne, la Belgique et les Pays-Bas souffrent ; l’Allemagne enregistre près de 40 000 nouveaux cas quotidiens – elle n’avait pas connu de tels chiffres depuis décembre 2020.
On dirait que vous êtes satisfait !
La question n’est pas là !
Monsieur Cordier !
Enfin, l’OMS – l’Organisation mondiale de la santé – craint 500 000 décès supplémentaires en Europe dans les quatre prochains mois. J’insiste donc sur les trois priorités qui doivent guider notre action dans les prochains mois : maintenir notre vigilance collective face au virus et, surtout, ne pas baisser la garde ; conforter les outils juridiques, désormais éprouvés, qui permettent de gérer une crise sanitaire durable ; faire confiance aux autorités sanitaires qui œuvrent sans relâche dans cette lutte depuis maintenant dix-huit mois. N’oublions pas que toute notre politique, depuis le mois de mars 2020, est guidée par le seul objectif de protéger la santé des Français : nous n’en avons pas dévié et nous garderons cette seule boussole comme guide de notre action. C’est vrai, certains nous reprochent une prorogation trop longue, sans revoyure prévue.
C’est bien ça !
Ils rappellent même que, pendant la Grande Guerre, le Parlement était régulièrement informé de la situation militaire. Mais c’est, rappelons-le, parce que le conflit a duré quatre ans, alors qu’en 1914, les soldats ne pensaient partir que pour quelques mois. Je rappelle également que, depuis dix-huit mois, c’est le dixième texte consacré à la gestion de l’épidémie qui vous est soumis ; cela fait au moins un texte tous les deux mois. Nous nous retrouvons donc régulièrement, très régulièrement pour lutter contre cette maladie. La présidente de la commission des lois a récemment précisé que ces textes ont occupé 25 % du temps de travail de la commission. Quant à la revoyure, elle est prévue et promise pour mi-février. J’aurais préféré que nous n’examinions pas ce texte, car cela aurait voulu dire que l’épidémie est loin de nous. Mais je crains le contraire. Et nous aurons un débat, que certains appellent « pseudo-débat ». Si je voulais être provocateur ,…[[« Oui, c’est bien ça ! » sur les bancs des groupes LR, GDR et FI]] [[Exclamations sur les mêmes bancs]]
Mes chers collègues, écoutons le rapporteur !
…je ferais peut-être le parallèle avec de pseudo-primaires ou de pseudo-congrès , mais je ne le ferai pas.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes SOC, GDR et FI]]
Mes chers collègues, nous sommes au début d’une longue journée, nous le savons bien. Préservons nos forces et écoutons le rapporteur !
Monsieur le secrétaire d’État, l’Assemblée nationale est fière de vous renouveler, une dixième fois, sa pleine confiance.
Ce n’est pas encore fait ! Attendez le vote !
Vous disposez, à nouveau, de tous les outils juridiques…
C’est tout le problème !
Madame Panot, nous vous écouterons tout à l’heure ; maintenant, écoutons M. Pont !
Le pseudo-rapporteur !
…nécessaires pour continuer de gérer efficacement cette crise jusqu’au 31 juillet prochain. Continuez d’en faire bon usage ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
J’ai reçu de Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. Avant de donner la parole à Mme Mathilde Panot, je vous précise que, à la demande du groupe La France insoumise, sur cette motion de rejet préalable, je suis saisi d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vous nous demandez les pleins pouvoirs pour prolonger le passe sanitaire, avec l’éternelle justification des autoritaires : « C’est pour votre bien ». Vous nous demandez d’accepter un régime d’exception pendant huit mois et demi sans aucune décision démocratique du Parlement, en vous réservant le pouvoir exorbitant d’activer ou de désactiver le passe sanitaire à votre guise, ou plutôt selon le bon vouloir du Président de la République. Là encore : « Français, Françaises, c’est pour votre bien ! » Le passe sanitaire, dont on nous annonçait pourtant qu’il ne serait jamais « étendu aux activités du quotidien », qu’il ne serait « jamais un droit d’accès qui différencie les Français », qui ne devait être que temporaire, pourra donc être prolongé pendant encore huit mois et demi. Pourquoi avoir choisi la date du 31 juillet 2022 ? On ne sait pas, ou plutôt, on devine, si l’on sait que vous pensez que l’élection présidentielle est une formalité. Mais vous verrez, le peuple Français aura tôt fait de vous rappeler qu’une élection ne se noue que le jour du vote, et que les 500 fortunes de France qui ont doublé grâce à vous sont bien moins nombreuses que les millions de personnes que vous avez plongées dans la pauvreté et la précarité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] C’est « pour votre bien » que des millions de nos concitoyens continueront d’être exclus du restaurant ou du bistro, du cinéma, des concerts ou du train,…
Que nos enfants ne feront plus de sport !
…qu’une partie de la population continuera de scanner à tout-va le QR code d’une autre partie de la population. C’est « pour notre bien » que la gestion sécuritaire de la santé publique se poursuivra, même s’il est vrai que la contrainte n’a jamais prouvé son efficacité – pire, qu’elle a démontré sa contre-productivité. C’est « pour votre bien », chers concitoyens, que les moyens humains et financiers que réclament désespérément les soignants attendront ou que les brevets sur les vaccins ne seront pas levés ! On propose d’organiser la société par roulement, de créer des pôles publics du médicament, d’installer des purificateurs d’air ? Non, non, non, d’alternative il n’y a pas ! Si vous infantilisez les Français et empêchez la démocratie sanitaire dont nous avons besoin, c’est au nom de l’efficacité, car la « start-up nation » n’est jamais loin. À vous croire, pour qu’une décision soit bonne, il faut qu’elle soit efficace, et donc prise rapidement par l’exécutif – exclusivement par le Président de la République, de préférence. Quand vous présentez un texte sur les questions sanitaires, vous veillez à ce qu’il ressorte intact de l’examen par le Parlement, à ce qu’aucun amendement de l’opposition ne vienne le ternir. C’est l’immaculée conception revisitée ! La démocratie serait du temps perdu. Pour notre part, voyez-vous, nous pensons au contraire qu’une décision est bonne parce qu’elle est prise collectivement et que les cafouillages, les mensonges, les couacs en tout genre ne sont pas étrangers à l’exercice solitaire du pouvoir de décision.[[Mme Caroline Fiat applaudit]] La conception du passe sanitaire regorge d’absurdités. Depuis quatre mois qu’il est instauré, vous n’avez toujours pas expliqué pourquoi il est requis pour s’asseoir à une terrasse à moitié vide et non au sein de la restauration collective. Les enfants n’en ont pas besoin pour pratiquer un sport dans le cadre scolaire ; en revanche, il leur en faut un, s’ils retournent dans le même gymnase, dans le même vestiaire, en tant que membres d’un club sportif associatif. Pour ce qui est de son caractère obligatoire dans le TGV, mais pas dans le métro, vous nous livrez une analyse anthropologique fouillée et inédite : dans le train, les gens enlèvent beaucoup leur masque, mais pas dans le métro, disait Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie. Tiens donc ! D’où vient ce constat digne d’une étude du Centre national de la recherche scientifique ? Sûrement pas d’une étude empirique.
Mais si, c’est visible !
L’éventuelle nécessité d’une troisième dose de vaccin pour freiner l’épidémie rend le passe sanitaire d’autant plus absurde : il faudrait alors le prolonger pour l’étendre à l’obtention de la troisième dose. Vous voulez donc créer un passe sanitaire éternel. Mais, surtout, le texte déroge de nouveau à des principes fondamentaux, comme le secret médical, puisque les chefs d’établissement pourront savoir qui, parmi leurs élèves, est vacciné. Pas de vaccin, pas de travail ; pas de vaccin, pas d’allocations chômage ; pas de vaccin, pas de test gratuit de dépistage… Quelle idée brillante, à l’heure où le taux d’incidence remonte sensiblement ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Alors, quoi, collègues ? Allez-vous continuer longtemps à fracturer le pays ? Le passe sanitaire vous donne bonne conscience en créant l’illusion de la sécurité. Le ministre des solidarités et de la santé lui-même a reconnu ici que l’hôpital allait extrêmement mal depuis des années ; il reconnaît qu’il y a des déserts médicaux, que les soignants manquent dans le pays – en gros, qu’il a hérité d’une situation dont il n’est pas responsable. Pourtant, M. Véran a appliqué les mêmes recettes, lesquelles aboutissent toujours aux mêmes échecs : 4 milliards d’euros d’économies sur le dos de l’hôpital public depuis 2017 , 14 000 lits supprimés, dont 5 700 d’hospitalisation complète en 2020, en pleine pandémie ![[« Faux ! » sur les bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]] L’autoritarisme sanitaire est le contraire d’un travail de conviction ; Vite ma dose ou Doctolib ne constituent pas une politique de santé publique. La véritable politique de santé publique est celle où des humains expliquent avec pédagogie, sans jugement ni culpabilisation. Mais non ! Avec vous, comme d’habitude, la matraque est valable en tout temps et pour toute chose. Nous continuerons à vous le répéter : plutôt qu’aux non-convaincus, prenez-vous-en à vous-mêmes, les non-convaincants. Si vous ne votez pas cette motion de rejet préalable, nous saisirons dès cet après-midi le Conseil constitutionnel.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR]]
Dans les explications de vote, la parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Nous avons bien compris que vous étiez contre le projet de loi et que vous aviez déjà en tête la future période électorale. Pour notre part, ce que nous avons en tête, ce sont la gestion de la crise sanitaire, la protection des Françaises et des Français, et la garantie du retour à la vie normale, que nous connaissons aujourd’hui. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable.[[« Oh ! » sur les bancs des groupes LR et FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Antoine Savignat.
Si le texte doit être adopté tout à l’heure, il le sera par la majorité de l’hémicycle contre la majorité parlementaire. Les Français ne veulent pas du dispositif tel qu’il est. Nous avons proposé de le coconstruire, nous avons proposé de l’amender ; vous n’avez jamais rien voulu entendre. Et vous voudriez que nous vous laissions faire comme bon vous semble ! Pourtant, ce matin, Pierre et Paul ont pris le bus côte à côte ; ils passent la matinée en classe côte à côte ; ils mangeront côte à côte à la cantine à midi ;…[[Murmures sur les bancs du groupe LaREM]]
En ce moment, ils sont en vacances !
…cet après-midi, ils iront à la gym ensemble et ils rentreront en bus côte à côte ; mais, ce soir, à l’heure du judo, Paul ne pourra pas entrer, car il n’a pas de passe sanitaire. Vous êtes capables de ce genre d’aberration, et vous voudriez que nous vous laissions gérer la suite de la crise ? Il n’en est évidemment pas question. Vous avez fait fi de tout ce que nous avions proposé. Vous passez en force. Nous voterons la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Il est clair que, dans cette motion de rejet préalable, les critiques formulées sont avant tout des postures politiques , comme nous l’avons vu tout au long des débats. L’heure est grave et, dans le contexte rappelé par M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur, ces postures sont inappropriées.[[« Oh ! » sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]] [[Protestations sur les bancs du groupe LR]] Notre groupe l’a démontré lors de l’examen de chacun des onze textes de lutte contre la crise sanitaire : nous sommes déterminés à proposer un cadre juridique équilibré et adapté, qui protège les Français et les libertés. Le projet de loi s’inscrit dans cette volonté. Nous sommes déterminés à jouer le rôle plein et entier du Parlement, et nous avons œuvré en ce sens, sans jamais faillir, pendant les différentes phases de l’épidémie : état d’urgence sanitaire, gestion de la sortie de crise et maintenant, comme nous l’avons souhaité, vigilance sanitaire. Comme l’ont indiqué le Gouvernement et le rapporteur, l’information du Parlement sera pleine et entière dans les prochains mois. Un débat est prévu au mois de février, comme nous l’avions souhaité. Par ailleurs, si l’état d’urgence sanitaire était sanctionné par le Conseil constitutionnel, il ne pourrait pas être prolongé au-delà d’un mois sans l’accord du Parlement. Le contexte mérite autre chose que des jeux électoralistes. L’important, pour les membres de notre groupe, est de continuer à être responsables et de protéger la santé des Français. Nous l’avons dit : nous sommes déterminés à proposer un cadre juridique et à assurer le rôle du Parlement, dont l’information sera garantie. Non, le Parlement n’est pas bafoué ; non, la démocratie n’est pas muselée. Nous sommes là pour le prouver depuis vingt mois. Nous voterons contre la motion de rejet préalable.[[« Si ! » sur quelques bancs des groupes LR et GDR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Passe sanitaire dans le TGV, pas de passe sanitaire dans le métro, même s’il est bondé ; passe sanitaire en club sportif, pas de passe sanitaire en EPS – éducation physique et sportive ; passe sanitaire pour l’aide aux devoirs, pas de passe sanitaire en périscolaire ; passe sanitaire au café après une réunion, pas de passe sanitaire à la messe ; passe sanitaire au restaurant, pas de passe sanitaire au bureau, en open space . Personne n’y comprend rien !
Si : la preuve, c’est que vous avez compris.
Les deux tiers du Parlement vous alertent, mais vous n’en avez que faire. Vous parlez de dialogue, mais combien d’amendements ont été adoptés sur ce texte ? Pas de suspense, il n’y en a aucun !
Zéro !
Que des amendements du Gouvernement !
Je n’appelle pas cela un débat ni un dialogue. J’appelle cela un monologue des oppositions.
C’est l’impasse démocratique.
Dans une démarche responsable et constructive, nous essayons d’apporter notre pierre à l’édifice et de vous alerter. Nous rencontrons un silence assourdissant, qui semble nous dire : « Nous vous faisons déjà la grâce, que dis-je, l’honneur de vous laisser débattre de ce texte : réjouissez-vous ! De quoi vous plaignez-vous ? »
Oui !
Quand nous disons que nous ne sommes pas d’accord, vous nous dites : « Vous êtes irresponsables : regardez le nombre de morts, de blessés », comme si nous n’en avions que faire. Votre irresponsabilité nous inquiète. L’urgence ne justifie pas tout, surtout quand on n’est plus dans une situation d’urgence – et c’est le moins qu’on puisse dire. Dix-huit mois le début de la pandémie, en mars 2020, nous sommes dans un régime de droit commun. Il est temps de renouer avec…[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Mes chers collègues, un peu de respect. Madame El Aaraje, merci de conclure.
Pour toutes ces raisons, ne vous en déplaise, nous voterons la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à M. Dimitri Houbron.
Il n’y aura pas de grande surprise : nous avons rejeté la motion de rejet préalable il y a quarante-huit heures et nous renouvellerons ce vote. Toutefois, je suis surpris de constater, madame Panot, votre absence de conscience de la réalité des choses. Les données dont nous disposons sont plus qu’inquiétantes. Le directeur de l’OMS pour la zone Europe craint un demi-million de morts d’ici à février prochain. La crise n’est pas derrière nous ; elle est permanente, voire devant nous. Le projet de loi donne au Gouvernement les moyens d’agir dans l’intérêt de la protection de nos concitoyens, nous le voterons – et rejetterons la motion – dans un esprit de responsabilité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Monsieur le rapporteur, je ne sais pas s’il y a un pseudo-débat, de pseudo-primaires ou un pseudo-congrès. En revanche, je sais une chose, qui n’est pas un pseudo- : c’est un Président de la République en campagne avec le chéquier de la France en bandoulière (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM) qui, à aucun moment, ne parle aux Français de la crise sanitaire. On n’entend plus Emmanuel Macron sur le sujet. Vous nous demandez de prolonger des mesures attentatoires aux libertés individuelles nécessaires à la protection de la santé de nos concitoyens. Il faut un vrai débat,…
Il a raison.
…et non celui que vous proposez depuis le début de la crise sanitaire, lequel consiste à dire : « Laissez-nous prendre les mesures, faites-nous confiance et on en reparla après. » Le rôle du Parlement n’est pas celui-là. Il consiste à exercer ses missions, sans se dessaisir au profit de l’exécutif sur des sujets aussi graves. Or cela fait presque deux ans que vous nous demandez, texte après texte, de nous dessaisir de nos prérogatives.
C’est faux !
Nous ne voterons pas la motion de rejet préalable car nous voulons le débat. Mais, ce débat, nous voulons l’avoir pour exprimer notre opposition au texte que vous présentez.[[Mme Emmanuelle Anthoine applaudit]]
La parole est à M. Paul Molac.
Hier, la chambre haute a rejeté le texte en fustigeant votre refus de négocier et d’encadrer les mesures proposées. Si nous nous retrouvons pour en discuter, c’est toujours pour donner un blanc-seing au Gouvernement sans les contrôler, sauf a posteriori, par un rapport dans lequel le Gouvernement mettra ce qu’il voudra. C’est un véritable problème démocratique : on a l’impression que vous ne voulez pas discuter des mesures. Vous avez les pleins pouvoirs depuis mars 2020 et vous nous dites que la pandémie redouble. On est en droit de se poser la question : avez-vous fait les bons choix ? Comme par hasard, nous n’en avons jamais discuté ici, et c’est bien dommage. Le rôle du Parlement est de coconstruire la loi, or vous n’avez jamais essayé de le faire. En fait, vous ne savez pas véritablement où vous allez, mais au lieu de le reconnaître et de nous proposer de bâtir quelque chose ensemble, vous dites : « Non, non, continuons, on verra bien. » Je ne suis pas là pour vous donner un blanc-seing.
Nous non plus !
Aussi voterai-je pour la motion de rejet.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Nous voilà réunis pour un énième et dernier débat sur le passe sanitaire. Je dis « débat », mais il faudrait plutôt parler de soliloque tant les remarques, réflexions, interrogations et suggestions des oppositions ont été évincées, éludées, déboutées. Pourtant, le dispositif est plein de contradictions maintes fois évoquées : passe au restaurant, mais pas dans la restauration professionnelle ; passe dans le train, mais pas dans le RER. Notre collègue Balanant nous a éclairés judicieusement en expliquant qu’on peut manger un sandwich dans les wagons SNCF, mais pas dans les rames de métro.
Ce n’est pas tout à fait ce que j’ai dit !
Trêve de plaisanterie : cinq mois plus tard, le contrôle se resserre avec un surcroît d’absurdité et d’inégalité. Les tests deviennent payants, alors qu’il s’agit d’un outil indispensable à la prévention ; on peut faire du sport à l’école, mais pas en association pour ses loisirs ; on peut aller dans une bibliothèque nationale ou universitaire, mais pas dans une bibliothèque municipale. Même le secret des élèves est bafoué au nom d’un meilleur suivi de l’épidémie. Mais comment y croire quand seuls les jeunes non vaccinés seront susceptibles d’être exclus d’une classe, alors que les vaccinés peuvent, eux aussi, être contagieux, et que le doute subsiste sur le rapport bénéfices-risques du vaccin pour les jeunes ? Pourtant, doctement, on nous explique que le passe, c’est la liberté. Incroyable novlangue : la liberté de ne pas aller travailler pour les infirmiers, les serveurs, les cuisiniers ; la liberté de ne pas avoir de loisirs et de ne pas pouvoir circuler ? La seule liberté que vous prenez, c’est avec nos libertés constitutionnelles. Pour finir, j’ose une hypothèse à une question restée, elle aussi, sans réponse : pourquoi vous arc-bouter sur une prorogation jusqu’au 31 juillet ? Peut-être pour éviter tout débat avant les élections présidentielles tant il est vrai que, pour vous, la démocratie prend un temps tout à fait inutile. Parce que le passe installe une société de contrôle sans permettre le contrôle de l’épidémie, nous voterons la motion de rejet préalable.[[Protestations sur plusieurs bancs du groupe Dem]] [[Approbations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Pourquoi une telle fébrilité dans les rangs de la majorité, à quelques instants du vote ? Parce que vous êtes confrontés à une situation sanitaire incontrôlée, que vous avez vous-mêmes nourrie par votre politique sanitaire, en particulier dans le domaine hospitalier, politique sur laquelle nous vous avons alertés pendant des années et qui provoque la défiance des Français. Pas plus que votre politique sociale et économique, votre gestion de la crise ne suscite leur confiance, ce qui vous conduit à renforcer le caractère autoritaire de votre pratique du pouvoir, allant jusqu’à nous proposer de voter ce matin un texte attentatoire à la liberté des Français et à certains de nos principes constitutionnels. Vous faites entrer le pays dans une séquence sanitaire qui coïncidera avec une séquence électorale, et vous construisez un cadre d’exception, à votre main. Tout cela évidemment inquiète au plus haut point l’opinion publique.[[Mme Martine Wonner applaudit]] Dans ces conditions, les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – Mme Martine Wonner applaudit également]]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 71 Contre 112
Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Depuis plusieurs mois maintenant, nous avons retrouvé une vie normale, ou quasi normale. Les restaurants et les lieux de vies de nos quartiers ont rouvert ; les musées, les cinémas, les bibliothèques aussi. On y renoue avec la joie des découvertes et des échanges.
Comment peut-on dire ça ?
Nous avons retrouvé le chemin de nos activités sportives. La vie reprend son cours et la situation économique connaît le même dynamisme qu’avant mars 2020. Nous en sommes là parce que les Françaises et les Français sont totalement mobilisés pour surmonter la crise : depuis le tout début, ils appliquent les gestes barrières avec attention ; depuis que nous disposons de vaccins, ils répondent très largement présents pour les recevoir ; ils font preuve de responsabilité et d’altruisme pour appliquer les dispositifs qui freinent la propagation du virus, comme le passe sanitaire. Nous en sommes là parce que l’ensemble des personnels soignants sont totalement engagés dans la lutte contre la crise, depuis le tout premier jour. Nous en sommes là aussi parce que nous avons su prendre avec courage et responsabilité les bonnes décisions. Au moment où nous allons adopter ce onzième texte législatif relatif à la gestion de la crise sanitaire, l’épidémie est sous contrôle dans la quasi-totalité du territoire national. Elle demeure toutefois inquiétante dans certains territoires ultramarins, particulièrement en Guyane et en Martinique où l’état d’urgence sanitaire sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Dans ce moment que nous vivons, l’envie peut être forte de lever les dernières contraintes qui subsistent, de se dire que tout cela est derrière nous. Et c’est au fond ce que la plupart des groupes d’opposition n’ont eu de cesse de proposer tout au long des débats. Il n’en est malheureusement rien. Des inquiétudes fortes persistent, liées à l’entrée dans l’hiver, à l’approche des fêtes de fin d’année, à la possibilité d’autres variants, au faible départ de la campagne de rappel pour la troisième dose de vaccination. Cela nous oblige à demeurer vigilants et à garder à disposition les outils nécessaires pour continuer à endiguer la propagation du covid-19, comme le passe sanitaire. C’est l’objet du présent texte que le Gouvernement nous propose, de manière responsable : il s’agit de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 la possibilité de déclarer l’état d’urgence sanitaire, ainsi que le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, sous lequel nous sommes actuellement. Devant la réalité de la crise et notre volonté d’agir pour les Françaises et les Français, je regrette les positions largement politiciennes des oppositions ,…[[Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR]]
Qu’est-ce que ça veut dire ?
…aveuglées par leur volonté d’être contre le Président et le Gouvernement. En réalité, chers collègues de l’opposition, votre attitude traduit votre refus d’agir. Nous avons entendu beaucoup de conseils durant les débats, beaucoup de demandes de retirer les différentes mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, mais quand il s’agit de prendre des décisions difficiles et courageuses, nous ne trouvons plus grand monde pour agir, en dehors des bancs de la majorité. Le groupe La République en marche votera le dispositif que le Gouvernement nous propose,…
Quelle docilité !
…car il est proportionné, stable et lisible. Il est le mieux à même de nous permettre de gérer la période à venir. Nous ne donnons pas pour autant un chèque en blanc au Gouvernement.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Ridicule !
Nous avons notamment renforcé les dispositifs de contrôle parlementaire, en obligeant le Gouvernement à produire, avant les 15 février et 15 mai 2021, deux rapports d’étape dont la remise sera suivie de débats ; nous avons clarifié dans la loi les critères que le Gouvernement doit considérer pour décider de l’entrée en usage ou la levée du passe sanitaire. Bien entendu, le juge pourra contrôler la mise en œuvre de ces mesures. Nous ne sommes pas encore sortis de la crise sanitaire. Le moment n’est donc pas à l’abandon des outils qui nous permettent d’agir et d’endiguer la propagation du virus. Suivre une telle voie serait prendre le risque de faire face à une nouvelle vague épidémique particulièrement forte. Ce n’est pas ce que les Français attendent de nous. Notre responsabilité est de rester vigilants, notamment dans les territoires où la circulation du virus est forte ou repart à la hausse, dans ceux où le taux de vaccination est trop faible et dans ceux où les services de réanimation sont au bord de la saturation. Mes chers collègues, ne nous trompons pas : nos concitoyens n’attendent pas de nous des divisions politiciennes entretenues sur le dos de la crise. Au fond, je ne fais ici que me répéter. Nos concitoyens attendent de nous que nous agissions avec courage et responsabilité,…
Vous n’avez ni l’un, ni l’autre !
…que nous rendions visible la manière dont la crise est gérée, que nous leur garantissions que nous sommes en mesure de continuer à la maîtriser, à protéger leur santé, à maintenir ouverts les lieux de vie du quotidien, à garantir le parfait déroulement de la période électorale qui s’annonce.
Ce n’est pas la question ! Hors sujet !
Je sais que la majorité parlementaire, au moins, sera au rendez-vous.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Nous sommes réunis pour examiner ce texte en lecture définitive, parce qu’en adoptant une question préalable, le Sénat a tranché : il a décidé que le débat de ces derniers jours était une forme de mascarade, puisque les dés étaient pipés. Le Gouvernement et la majorité ont renoncé à écouter les arguments des uns et des autres – la preuve en est que, ces derniers jours, aucun amendement n’a été adopté. On s’obstine, on y va, et voilà où nous en sommes. Le présent projet de loi fait fi du calendrier du Parlement et de la responsabilité qui lui incombe. En votant que les mesures prévues par le texte s’appliqueront pendant plusieurs mois, jusqu’à la moitié de l’été 2022, vous enjamberez le Parlement et les élections présidentielle et législatives, mais cela ne pose aucune difficulté à la majorité – évidemment.
Alors que c’est un scandale !
Nous allons aussi faire fi de la territorialisation et affirmer un jacobinisme exacerbé : nous n’étudierons pas les solutions possibles dans telle ou telle partie du territoire,…
C’est normal, ils ne les connaissent pas !
…parce que le Gouvernement et la majorité ont décidé de ne voir qu’une tête, ce qui est évidemment regrettable. Nous faisons fi aussi de certaines objections émises au fonctionnement du passe sanitaire : celui-ci, qui n’est pas obligatoire pour les jeunes qui vont à l’école et y font du sport, le devient en fin d’après-midi, par exemple quand ils vont jouer au basket dans une association, avec le même ballon.
Une aberration !
Il est obligatoire pour prendre le train, mais pas le métro, où l’on est pourtant collé les uns contre les autres.
Quelle injustice pour les territoires !
On n’y comprend rien et vous refusez d’expliquer quoi que ce soit. Contre l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, nous faisons fi également du secret médical, vraiment abîmé, dans les établissements scolaires. Voilà où nous en sommes, et vous osez, monsieur le secrétaire d’État, nous parler d’un texte équilibré.
C’est très inquiétant !
Il est totalement déséquilibré, au contraire.
Déséquilibrant !
En outre, il met en cause nos institutions. Certes, la Vᵉ République donne une primauté de l’exécutif, nous le savons, car c’est une république rationalisée. Mais force est de constater que le Gouvernement n’a pas hésité à exploiter les moindres opportunités données par l’arsenal constitutionnel pour agir. Or en face de celles-ci, le contrôle du Parlement devrait intervenir, parce qu’il est, lui aussi, constitutionnel.
Très bien, monsieur Gosselin !
Il faut une vigilance démocratique !
Or, depuis mars 2020 et l’instauration de l’état d’urgence, le Parlement n’a cessé de s’effacer, voire de renoncer : jamais, sous la Vᵉ République, le recours aux ordonnances n’avait été aussi dévoyé, avec 120 habilitations prises en 2020 – un record. L’ordonnance est devenue le droit commun de la législation, par une forme de confiance aveugle de la majorité. Tout a été fait pour aller dans ce sens. Le Parlement renonce même à voter la loi, comme l’illustre la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 de l’applicabilité de l’état d’urgence sanitaire. La majorité montre une forme d’obstination méthodique, déraisonnable, vote après vote. Il n’y a pas la clause de revoyure que nous appelions de nos vœux. Même Sacha Houlié, désormais plus royaliste que le roi,…
C’est bientôt les investitures !
…avait pourtant estimé, avec une partie de la majorité, qu’il était nécessaire d’inscrire cette clause. « Autres temps, autres mœurs » : c’était il y a quelques mois, autant dire des siècles. Le Parlement renonce donc à contrôler. Nous en avons encore eu l’exemple au mois de janvier, avec la mise à mort – il n’y a pas d’autre terme – de la mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences de l’épidémie de coronavirus-covid 19, au profit d’une vague promesse de simples débats en séance.
Un scandale !
C’est vrai, monsieur le rapporteur, nous aurons au mois de février un pseudo-débat, qui ne sera peut-être même pas suivi d’un vote.
Ils se moquent de nous !
L’important est donc le vote aujourd’hui d’un texte qui, d’une certaine façon, donne au Gouvernement les pleins pouvoirs. Oh ! Je ne parle pas de dictature,…
Ah ! Tout de même !
…ce n’est évidemment pas le terme approprié. Nous le savons tous. La Vᵉ République, avec la rationalisation, en 1958, de nos institutions, autorise le fait majoritaire, nous le savons tous ; la logique est que les gouvernements disposent d’une majorité docile. Cependant, plus que jamais, du fait de vos agissements, la vôtre est devenue servile, au risque même d’abîmer nos institutions .[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]] À la crise sanitaire, qu’il faut légitimement gérer – ce à quoi nous devons tous nous attacher –, s’ajoute donc une crise démocratique réelle, aux conséquences plus profondes, plus sourdes, que vous ne l’imaginez. Il faudra en rendre des comptes.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également]]
La parole est à M. Bruno Millienne.
Les mots ont un sens.
Ah ben oui !
Alors oui, après dix-huit mois difficiles pour tous les Français, nous sommes satisfaits de passer de l’urgence à la vigilance sanitaire. Après l’état d’urgence sanitaire, qui était indispensable pour enrayer immédiatement la propagation dévastatrice d’une pandémie mondiale, après la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui a notamment vu la création d’un passe sanitaire, nous entrons dans une phase de surveillance des indicateurs. Nous en sommes là parce que notre pays a su faire les bons choix – ne vous en déplaise –, qu’il a su tirer rapidement les enseignements de ses erreurs et créer une boîte à outils efficace. Si, avec près de 70 % de personnes vaccinées, la France est l’une des championnes du monde de la vaccination – elle vient même d’être classée septième des pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, en matière de gestion de la crise sanitaire –, nous ne pouvons envisager l’arrêt complet des mesures que nous avons adoptées jusqu’à présent. Le ministre des solidarités et de la santé a souligné que la diffusion du virus en France a augmenté d’environ 10 %. Certes, la situation est plus alarmante dans plusieurs pays voisins, comme l’Allemagne et les Pays-Bas, mais nous devons garder la possibilité de mobiliser les moyens de lutte contre la pandémie au-delà du 15 novembre. L’automne et l’hiver sont des périodes particulièrement propices à la circulation des virus respiratoires comme la covid-19. D’ailleurs, quarante départements ont un taux d’incidence qui augmente à nouveau ; dans certains territoires d’outre-mer, la situation est inquiétante. L’épidémie est toujours là et n’attend qu’un relâchement de notre part pour déferler en une nouvelle vague dont nous connaissons par avance les effets. En première lecture à l’Assemblée nationale, nous avions adopté un texte équilibré, responsable et respectueux du rôle du Parlement ; le Sénat a détricoté ce que nous avions fait.
Avec sagesse !
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés le regrette, car avec ce texte, il s’agit de maintenir un cadre juridique et des outils qui nous permettront de déclencher, chaque fois que cela sera nécessaire, le plus rapidement possible et de manière proportionnée, toute mesure utile pour protéger chaque Française et chaque Français de la covid-19. Avant-hier, dans cet hémicycle, nous avons entendu certains de nos collègues de l’opposition crier au déni du rôle du Parlement. Tout au long des onze textes sur la crise sanitaire que nous avons examinés, notre groupe a veillé au respect de nos prérogatives. C’est le groupe Démocrates qui a obtenu la date du 15 novembre pour la fin du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, afin que le Gouvernement repasse devant le Parlement pour adopter un nouveau dispositif si le contexte le nécessite.
Un faux-semblant !
Aujourd’hui, dans la droite ligne de l’avis du Conseil d’État et du Conseil de scientifiques, nous pensons indispensable d’avoir un cadre juridique jusqu’au 31 juillet 2022, afin de donner suffisamment de prévisibilité et de lisibilité au combat que nous devons mener contre cette pandémie.
Vous avez oublié les élections entre-temps !
Donner de la prévisibilité et de la lisibilité, c’est laisser la possibilité au Gouvernement d’agir le plus rapidement possible, mais c’est aussi donner aux représentants du peuple que nous sommes la possibilité de juger du bien-fondé des décisions prises par l’exécutif dans les quatre semaines qui suivent, avec le recul nécessaire à l’évolution de ces mesures. Nous ne faisons donc pas fi du contrôle parlementaire. C’est aussi la raison pour laquelle, avec la majorité, nous avons souhaité la remise de plusieurs rapports échelonnés sur l’ensemble de la période.
Cela ne constitue pas un contrôle !
Au nom de notre groupe, notre collègue Philippe Vigier a demandé dans cet hémicycle au ministre des solidarités et de la santé un débat à l’Assemblée en février prochain. Ce débat se tiendra ; chaque groupe politique pourra s’exprimer et juger si l’action du Gouvernement est pertinente et efficace. Ce débat, le groupe Dem le soutiendra avec l’exigence et la vigilance qui s’imposent. En attendant, il votera le texte, avec la volonté de continuer de lutter efficacement contre la pandémie et la conviction d’agir de manière responsable et vigilante.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Nous terminons d’acter la prorogation d’un triple état d’exception et d’urgence pour les huit prochains mois. Depuis dix-huit mois, nous sommes confrontés à une situation extraordinaire. Personne, sur les bancs républicains de cet hémicycle, ne sous-estime la pandémie. Personne, sur les bancs républicains de cet hémicycle, ne sous-estime la difficulté à y répondre. De la gauche à la droite, de l’Assemblée au Sénat, nous avons fait maintes propositions et présenté maintes solutions alternatives : des propositions proportionnées pour répondre à ces temps de crise sanitaire, des propositions permettant de concilier les libertés, la vie sociale et économique du pays et les contraintes de la pandémie. Pourtant, vous avez décidé de transformer nos débats en un dialogue de sourds ou plutôt, devrais-je dire, en un quasi-monologue des oppositions, tant leurs propositions vous intéressaient peu. Vous avez décidé de balayer tout encadrement de l’action du Gouvernement dans son exercice du pouvoir. Mes chers collègues, quelle image renvoyons-nous à nos concitoyens, alors que leur confiance dans les institutions s’effrite ? Je suis d’une gauche de gouvernement, d’une gauche démocratique et républicaine, d’une gauche qui a le sens des responsabilités, d’une gauche qui veille au lien qu’elle entretient avec ses concitoyens, d’une gauche qui ne peut tolérer le rôle que vous donnez à la représentation nationale. La jurisprudence du régime d’exception que vous créez n’est pas banale ; elle est même inquiétante. Vous êtes en train d’ancrer dans les mœurs de notre institution la possibilité de proroger un régime d’urgence, un régime d’exception, un régime qui donne à l’exécutif – à un exécutif – une carte blanche dénuée de tout contrôle parlementaire, quand bien même le Sénat s’y oppose fermement, quand bien même l’Assemblée l’adopte, je vous le rappelle, à une infime majorité, quand bien même le Parlement, dans sa grande majorité, s’est opposé au texte. Ce régime d’exception est devenu l’opium de la majorité. Il vous plonge dans une lente accoutumance à inscrire l’exception dans l’équilibre des institutions. Il vous accoutume à un équilibre artificiel qui outrepasse notre rôle de contre-pouvoir. Comptez-vous mettre la séparation des pouvoirs en suspens dès qu’une crise bouleverse la société ?
Question intéressante !
Vous octroyez à l’exécutif une habilitation qui ne peut être assimilée qu’à un blanc-seing. Un blanc-seing qui ressemble à une abdication de notre rôle, de l’essence même de notre mandat, de notre fonction de représentant de la nation : le concours à la conception de la loi et le contrôle de l’action du Gouvernement. Par ce texte, notre assemblée se voit privée de ses fonctions pendant huit mois. Par ce texte, la prochaine tête de l’exécutif pourra user des dispositifs que vous avez instaurés. Par la jurisprudence de ce texte, un prochain exécutif pourra aller plus loin dans les attaques contre les institutions, que vous avez déjà bien entamées. Ce texte est d’une inconscience déconcertante ; c’est pourquoi nous allons déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel.
Nous aussi !
Ce sera donc sans surprise et sur ces fondements que le groupe Socialistes et apparentés s’opposera au texte. Je vous le rappelle, le Parlement est la garantie de la légitimité de votre action, ne vous en déplaise. Le Parlement est la garantie d’une intelligence collective, représentative de la société, que vous ne cessez de dénier. Vous avez entamé la législature en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de droit du travail. Vous la terminez en lui accordant un plein pouvoir en matière d’exception. Je le regrette et je nous alerte collectivement sur cette demande du Président Macron au candidat Macron qui ne veut pas de débat à quelques semaines d’un scrutin majeur.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR]]
Eh oui, c’est gênant, le débat !
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Dimitri Houbron.
Dès le début de la navette parlementaire, ici et au Sénat, chacune et chacun savait, hélas, que nous trancherions, sur ce texte, en lecture définitive. En vertu de la Constitution, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale, mais gageons qu’il aurait été préférable, en la matière, que les parlementaires se mettent à la hauteur de l’unité nécessaire en temps de crise et qu’ils ne cherchent pas le coup politique.
Quel coup politique ?
Vous vous obstinez !
En l’espèce, cela s’appelle la démocratie, et ça n’a rien à voir avec un coup politique !
« Nous sommes de nouveau à l’épicentre », a déploré hier le directeur de l’OMS Europe lors d’une conférence de presse en ligne. « Le rythme actuel de transmission dans les 53 pays de la région européenne est très préoccupant. […] Si nous restons sur cette trajectoire, nous pourrions voir un autre demi-million de décès dus au covid-19 dans la région d’ici février », a-t-il affirmé. Il aurait été confortable, surtout à l’aube d’échéances électorales, de déchirer le passe sanitaire ; de s’asseoir sur les chiffres de Santé publique France, qui affiche une reprise de l’épidémie depuis plus d’une semaine ; de territorialiser des dispositifs …
Ce n’est pas le sujet !
…alors que le seuil d’alerte concerne cinquante-cinq départements contre trente-deux il y a moins de sept jours ; ou encore de balayer d’un revers de main la nécessité de la troisième dose pour les plus fragiles.
Personne n’a proposé cela !
Il faut arrêter de raconter des bêtises !
L’est du continent est confronté à une nouvelle vague et le nombre de cas explose au Royaume-Uni et en Belgique. En Allemagne, 19 702 cas quotidiens ont été enregistrés en moyenne au cours des sept derniers jours, nombre qui n’avait pas été atteint depuis fin avril. Depuis le mois de mars 2020, le Gouvernement et la majorité ont pris des mesures difficiles et n’ont jamais fui leurs responsabilités. A priori impopulaires, ces décisions ont été acceptées par les Françaises et les Français, car ils ont compris l’imprévisibilité qui conditionne l’épidémie d’un virus inconnu et ont remarqué que d’autres pays sont toujours en état de paralysie.
Hors sol !
Le confinement, la campagne vaccinale, le passe sanitaire : tout devait être un échec, une calamité, la fin de la démocratie. Mais citez-moi un seul de nos voisins européens dont le parlement a débattu plus d’une dizaine de fois sur ce sujet ! Citez-moi un seul parlement dans le monde qui a débattu cinq fois – sans compter la CMP (commission mixte paritaire) – en quatre jours sur ce sujet ! Et nous serions en autocratie, en dictature ou dans je ne sais quel régime qui bâillonne l’opposition ?[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
On écoute l’orateur !
Chaque groupe parlementaire a pu s’exprimer, chaque sensibilité a pu interpeller, alerter ou appeler l’attention des membres du Gouvernement, parfois jusqu’au petit matin. Le groupe Agir ensemble, bien que composante de la majorité, avait des exigences et ne souhaitait pas signer de chèque en blanc.[[Protestations sur les bancs du groupe SOC]]
Vous en signez tout le temps, les yeux fermés !
Nous avons toujours été très soucieux des dispositifs visant à renforcer le contrôle parlementaire dans le cadre du régime de gestion de la sortie de crise. À cet effet, avec les groupes de la majorité, nous avons fait adopter un amendement visant à encadrer le recours au passe sanitaire, en précisant les critères sur lesquels le pouvoir réglementaire devra se fonder pour apprécier la nécessité d’instaurer ce dispositif. Notre groupe a aussi fait adopter un amendement tendant à améliorer la protection des données de santé des Français dans le cadre de la transmission par les pharmacies des résultats des tests PCR au fichier SI-DEP (système d’information national de dépistage). Nous avons tenu à rétablir cet article, supprimé par le Sénat, en nouvelle lecture. La position du groupe Agir ensemble sur le projet de loi n’a pas changé : nous le voterons, de concert avec les autres composantes de la majorité présidentielle. Nous faisons la part des choses, pour revenir à une solution d’équilibre conciliant protection des Français et préservation des libertés fondamentales.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem]]
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Nos débats ont finalement comme un air de déjà-vu. Certes, il s’agit non plus d’état d’urgence sanitaire ni de sortie de l’état d’urgence sanitaire, mais de vigilance sanitaire. Cependant, si les mots ont changé, en réalité les actes restent les mêmes, tout comme l’état juridique et institutionnel dans lequel vous nous avez contraints le Parlement, l’exécutif et nos concitoyens à entrer, depuis mars 2020. Dans le droit commun et par seule décision de l’exécutif, il est possible de prendre des mesures – certes pour la protection de la santé de nos concitoyens, ce que personne ne conteste ici – sans que les prérogatives constitutionnelles du Parlement soient respectées.
C’est vrai !
C’est l’un des éléments fondamentaux du débat et de notre désaccord. Un autre désaccord concerne l’équilibre des mesures que vous entendez prendre et la temporalité. Vous ne pouvez pas demander à un Parlement de se dessaisir de ce pour quoi il est fait et de ce qui fonde l’équilibre des institutions, en enjambant une élection présidentielle et des élections législatives.
Il a raison !
Personne ne sait aujourd’hui qui sera sur les bancs de l’Assemblée nationale le 31 juillet prochain.
On verra qui sera là !
On verra qui n’y sera plus ! En tout état de cause, il est indispensable qu’avant les élections présidentielles, le Parlement puisse non seulement débattre – potentiellement sans voter – de l’état sanitaire à un moment donné, mais aussi véritablement discuter et voter à nouveau au sujet des mesures à prendre ou à ne pas prendre pour la sécurité sanitaire de nos concitoyens. Un tel débat préalable me semblait indispensable à votre proposition, mais il n’existe pas. Je l’ai dit tout à l’heure, nous n’entendons plus ni le Président de la République ni le Premier ministre s’exprimer sur la situation sanitaire du pays – ni même le Conseil scientifique qui a appuyé toutes vos décisions. Il faut expliquer à nos concitoyens pourquoi l’épidémie reprend. Pourquoi, alors que la couverture vaccinale dans notre pays peut être qualifiée de satisfaisante, même si elle doit encore progresser ? Pourquoi, alors que des mesures – gestes barrières, passe sanitaire, parfois, port du masque obligatoire pour les élèves dans certains départements – que vous considérez comme justes et efficaces sont prises ? Le virus connaît un rebond en France…
Moins qu’ailleurs !
Certes, de manière parfois plus intense dans d’autres pays. Mais personne ne sait dire ici, à cet instant, si, dans les prochains mois, le virus restera sous contrôle dans notre pays.[[Mme Agnès Thill applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] C’est un débat que nous n’avons pas ! Monsieur le secrétaire d’État, vous ne nous apportez aucun élément scientifique pour évaluer la pertinence du maintien du passe sanitaire dans certaines circonstances comme d’autres mesures attentatoires aux libertés de nos concitoyens. Or pour que ceux-ci les acceptent, encore faut-il qu’ils les comprennent. Nous le disons depuis le début de la pandémie, il y a plus de deux ans : vous péchez par excès de confiance, par incohérence aussi. À un moment donné, vous n’avez pas voulu territorialiser des mesures…
C’est que l’objectif est tout autre !
…quand il était possible de le faire, ainsi que nous vous le demandions sur beaucoup de bancs de l’Assemblée nationale et du Sénat. Aujourd’hui, nos concitoyens n’ont toujours pas confiance dans vos mesures et dans la situation sanitaire. C’est une des raisons majeures pour lesquelles le groupe UDI-I votera contre ce texte.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR]]
Bravo !
La parole est à M. Paul Molac.
Sans surprise, dirais-je, nous nous réunissons ce matin dans le cadre d’une navette expresse entre l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est donc notre assemblée qui aura le dernier mot sur ce sujet, comme le veut l’usage.[[M. Paul Molac salue le président en breton]] Enfin, je ne sais pas vraiment si c’est le cas puisque malgré un nombre important d’amendements et des votes serrés, le texte soumis par le Gouvernement n’a été modifié qu’à la marge, alors que le texte adopté par le Sénat en était très éloigné. Aucun de nos arguments n’aura donc été entendu, tant au sujet de la territorialisation des mesures, de la clause de revoyure, de la nécessaire proportionnalité des délits et des peines, que du retour à la vie normale en dehors de tout cadre d’urgence. Le Gouvernement et sa majorité préfèrent avancer seuls. Pour le groupe Libertés et territoires, tel est le nœud du problème. Nous maintenons qu’à l’heure actuelle, il est envisageable de mettre fin à ce régime d’exception. En effet, le Conseil d’État considère que les mesures appliquées sont efficaces pour faire face à un désordre momentané, mais ne sont rien pertinentes contre des menaces pérennes. Depuis le début, nous avons été constants dans nos prises de position. S’il était nécessaire en mars 2020 de donner les outils pour endiguer la vague épidémique, nous avons refusé depuis de conférer les pleins pouvoirs sanitaires au Gouvernement sans véritable contrôle démocratique. Or la remise d’un rapport ne constitue pas un contrôle démocratique. Cette épidémie est grave mais, depuis le début de la crise, nous répétons que l’exécutif a tort de s’enfermer dans une logique verticale. Je le disais, l’union ne se décrète pas, elle se construit, évidemment en acceptant les idées et les souhaits des autres. D’ailleurs, nous ne comprenons toujours pas pourquoi il n’est pas possible aujourd’hui de procéder à la territorialisation des mesures. Voilà bien un réflexe de jacobinisme exacerbé, en vertu duquel l’on considère depuis Paris qu’une mesure sera plus efficace si on l’applique partout ou presque, sans tenir compte des avis des élus, de la population, ou plus simplement des réalités et des situations sanitaires locales. Si le taux d’incidence est aux alentours de 50 pour 100 000 habitants en Bretagne, je rappelle qu’il y a un an, nous avions fermé les bars et restaurants lorsque celui-ci avait dépassé 250 pour 100 000 habitants alors que personne n’était encore vacciné. Du reste, je m’interroge désormais sur la pertinence et la fiabilité du calcul du taux d’incidence, dès lors que les formes graves des maladies dues au virus sont en constante baisse – et c’est heureux. D’ailleurs, l’instauration du passe sanitaire a eu pour conséquence de faire augmenter le nombre de vaccinations, dont le taux est désormais de plus de 95 % parmi la population éligible dans de nombreux départements français. Dès lors, on s’interroge sur l’utilité de maintenir cette mesure liberticide de manière uniforme dans l’ensemble du territoire. Lors de la commission mixte paritaire puis de l’examen en nouvelle lecture, nous avons constaté qu’aucune avancée n’était possible, du fait de la position inflexible du Gouvernement. Pourtant, ce n’est pas faute d’avoir été force de proposition : tant les oppositions, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, que certains individus dans votre propre majorité ont déposé des amendements. Au mois de mai, la majorité avait dit non à son gouvernement à propos du passe sanitaire, considérant qu’il ne devait pas s’imposer pour les actes de la vie quotidienne. Malheureusement, au mois de juillet, vous êtes vite rentrés dans le rang. Dès lors en vigueur, sans justification sanitaire majeure, le contrôle systématique de tous par tous est profondément attentatoire aux libertés fondamentales. En effet, le fait de devoir présenter un document de santé personnel pour chaque acte quotidien n’est pas anodin et ne doit pas être pérennisé. Si la territorialisation des mesures est un marqueur fort de notre groupe, au même titre que la défense des libertés, nous sommes également attachés à la proportionnalité des peines. Or là encore, le compte n’y est pas. Ainsi, nous regrettons que les dispositifs totalement disproportionnés renforçant les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire aient été rétablis en commission. Enfin, nous réitérons notre ferme opposition à l’obligation de présentation du carnet vaccinal des élèves aux directeurs d’établissements, mesure qui avait fait l’objet d’un accord avec le Sénat, sur lequel vous vous asseyez désormais. Le protocole actuel donne suffisamment satisfaction et nous refusons que des enfants puissent être stigmatisés en raison de leur statut vaccinal. Le fait de donner les pleins pouvoirs, sans évaluation réelle de l’action menée depuis le mois de mars 2020, pose question. En effet, il y a beaucoup à dire sur la gestion des masques, des tests et le choix du tout-vaccinal. Oui, les mesures doivent être débattues, votées et encadrées. C’est ce que nous voulons, c’est ce que vous refusez, nous le déplorons. Dans ces conditions, nous ne pourrons vous accorder les pleins pouvoirs et nous saisirons le Conseil constitutionnel. Notre opposition à cette volonté de disposer des pleins pouvoirs est totale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT, FI et GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également]]
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mercredi, en vous écoutant, nous avons décelé plusieurs incohérences – ce n’est pas la première fois. Évidemment, c’étaient les oppositions qui étaient arc-boutées, obtuses, qui ne voulaient pas comprendre. Pis encore, les oppositions irresponsables ne se rendraient pas compte du danger du virus. Sérieusement, vous en êtes encore là ? Revenons sur quelques incohérences. Grâce au passe sanitaire et à vos décisions, la France serait la meilleure élève et le taux d’incidence très bas mais, « en même temps » – ce n’est pas votre marque de fabrique pour rien –, vous nous dites qu’il faut maintenir le passe sanitaire car le taux augmente de nouveau, et vous rendez les tests payants. Comment peut-il augmenter si les solutions que vous avez proposées sont si bonnes, raison pour laquelle elles doivent être maintenues ?
Exactement !
Vous refusez la territorialisation pour lever le passe sanitaire, qui serait ingérable selon vous, mais vous territorialisez déjà : dans l’Hexagone, les soignants non vaccinés sont suspendus dans une période où l’on en manque cruellement – d’ailleurs, dès le mois de juillet, nous vous avions prévenu que c’était la pire des idées ; en Guyane, comme il manque des soignants, ils ne sont pas suspendus, tout comme en Martinique, où vous les avez gazés. Monsieur le secrétaire d’État, vous passerez, s’il vous plaît, le message à M. le ministre des solidarités et de la santé, afin qu’il arrête de soutenir que c’est faux ; nous avons tous vu les images devant l’hôpital. Oui, les personnels n’ont pas été gazés dans l’hôpital, évidemment, car, n’étant pas vaccinés, ils ne pouvaient y pénétrer. Mais vêtus de leur tunique et de leur blouse, ils et elles étaient, vous en conviendrez facilement, reconnaissables. Oui, vous avez gazé les soignants que vous applaudissiez à vingt heures. Mais ils ont gagné et les suspensions sont levées, bravo à elles et à eux, ils pourront continuer leur mission dont nous avons énormément besoin.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]] Autre mesure territorialisée : l’obligation du port du masque des enfants à l’école qui peut être levée en fonction du taux d’incidence dans le département. Pourquoi ne pourriez-vous pas faire de même avec le passe sanitaire ? Aucune réponse. Autre incohérence et non des moindres : l’accès aux informations relatives au statut vaccinal des enfants – alors que la vaccination n’est pas obligatoire – par les directeurs d’établissements scolaires. Pour quel motif ? Selon Mme Bourguignon, un enfant vacciné n’est pas considéré comme cas contact. Ah bon, un enfant vacciné ne peut pas être asymptomatique ? Il ne peut pas transmettre le virus ? Rendez-vous compte de l’incohérence dangereuse de cette décision ! Ainsi, un gamin contaminé mais vacciné continuera à aller à l’école et, éventuellement, à transmettre le virus à ses copains et à ses copines, et l’on isolera son camarade non vacciné. Et cette mission est confiée aux directeurs d’établissement, qui n’ont jamais réclamé cette charge supplémentaire qui ne relève pas de leurs compétences. Dois-je vous rappeler que les documents de rentrée scolaire sont déclaratifs et que seuls les médecins scolaires peuvent demander les pièces nécessaires, c’est-à-dire le carnet de santé justifiant la réalisation des vaccins obligatoires ? En revanche, les classes ne sont toujours pas dédoublées ni les purificateurs d’air installés ; la ficelle est grosse. Ce n’est pas en pondant ce genre d’idées inutiles que vous serez dédouanés de vos erreurs et de vos inactions. Ce n’est pas parce que vous prenez une décision aussi inefficace que vous réglez le problème ; cela se saurait. Mais cela ne s’arrête pas là. Nous avons tous proposé de nous retrouver pour faire le point aux mois de décembre, de janvier ou de février, avant la fin de la session. Vous nous avez opposé un refus : l’application du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire sera prorogée jusqu’au 31 juillet. Pourquoi le 31 juillet ? Nous ne le savons toujours pas, mais il en ira ainsi. Sauf que, monsieur le secrétaire d’État, des échéances se profilent. Qui peut prédire les résultats des prochaines élections ? Qui peut laisser les pleins pouvoirs à un ou à une inconnue sans sourciller ? Êtes-vous si sûrs que vous serez réélus, ainsi qu’Emmanuel Macron ? Et si c’était quelqu’un d’autre ? Alors il sera temps de pleurer et de dire, comme à votre habitude : « on ne pouvait pas deviner ». Cela ne passera pas. Êtes-vous devenus si sûrs de vous pour signer un chèque en blanc à un ou à une inconnue ? Chers collègues, réveillez-vous, comprenez le danger parce qu’il sera trop tard, après avoir voté le projet de loi pour répondre, dans quelques mois, penauds : « on ne pouvait pas deviner ». Oui, monsieur le secrétaire d’État, c’est un blanc-seing : le Gouvernement pourra, par exemple, confiner le pays et ne venir qu’un mois plus tard devant l’Assemblée nationale. S’agissant des incohérences, je m’arrêterai là. J’aurais pu vous en citer d’autres, bien sûr, mais mon intervention est limitée à cinq minutes. En écoutant ces quelques exemples, vous vous rendez facilement compte que vous n’avez aucune bonne raison de continuer sur cette voie : ce sont de mauvaises décisions qui figurent dans ce texte. La colère gronde alors vous serrez la vis ; les voix s’élèvent alors vous muselez le peuple. Comme l’a résumé Jean-Luc Mélenchon , faute d’avoir réussi à être convaincants, vous punissez les non-convaincus. Vous pensez pouvoir sauver la face en déployant la seule méthode que vous connaissez : la répression. Il faut croire que votre seule stratégie, c’est le chaos. Avec vous, c’est désormais le coup d’État d’exception permanent ; pour nous, c’est non ![[« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Martine Wonner applaudit également]]
La parole est au président Chassaigne.
Nous vous espérons raisonnable, monsieur Chassaigne !
Il est toujours raisonnable !
Malgré les oppositions multiples, le Gouvernement persiste dans son approche sécuritaire de la gestion de crise et pérennise le choix d’une politique autoritaire : prorogation du cadre juridique de l’état d’urgence ; prorogation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence ; prorogation de la possibilité de mobiliser le passe sanitaire ; prorogation des dérogations au secret médical. Vous vous obstinez à vouloir conserver « quoi qu’il en coûte » pour notre État de droit des pouvoirs d’exception attentatoires aux libertés fondamentales et ce, jusqu’au 31 juillet 2022. Le mandat d’Emmanuel Macron s’achèvera donc sous un régime qui se soustrait au processus démocratique habituel, régime d’exception qui ne s’achèvera pas à la fin du mandat – quelle inconscience ! ; un régime dans lequel le Président de la République, dans le huis clos du conseil de défense, prend les principales décisions qui sont ensuite traduites dans des décrets du Premier ministre ; un régime qui renforce considérablement les prérogatives de l’exécutif, accentue le déséquilibre du fonctionnement de la Vᵉ République et transforme toujours plus le Parlement en chambre d’enregistrement ; un régime dans lequel sont mis en sommeil le débat démocratique et le contrôle de l’action du Gouvernement ![[Mme Laurence Dumont applaudit]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]] Dans ce contexte, nous réitérons notre ferme opposition à la banalisation de l’état d’exception. Nous alertons depuis des mois sur le risque bien réel de pérennisation de ce mode de gestion.[[Mme Cécile Untermaier applaudit]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, SOC et FI. – Mme Martine Wonner et M. Philippe Gosselin applaudissent également. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Gardons en mémoire, chers collègues, qu’à la suite des attentats terroristes de 2015, l’état d’urgence sécuritaire a duré vingt-quatre mois et que s’il a pris fin avec vous, le 1ᵉʳ novembre 2017, c’est lorsque les dispositions héritées de l’état d’urgence ont été intégrées au droit commun par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le Conseil d’État rappelle à cet égard, dans son étude annuelle 2021, que « sur les six dernières années, la France en aura passé la moitié en "état d’urgence" au point que nous pouvons nous demander si nous vivons perpétuellement en crise ou si ce cadre juridique est en voie de devenir un mode de gouvernement banalisé ».
Exactement !
Dans le même sens, dans son avis du 5 octobre dernier, le Conseil scientifique tient à alerter sur le risque d’une « banalisation du passe sanitaire et des mesures de contrôle associées » alors que la situation est apaisée. Aussi réaffirmons-nous solennellement notre opposition à cette énième demande de prorogation de dispositifs d’exception disproportionnés au regard de la situation sanitaire actuelle.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Martine Wonner applaudit également]] Vous nous dites que le contexte demeure incertain. Nous vous répondons que nous ne sommes plus démunis face à la pandémie et que la poursuite de mesures d’exceptions ne se justifie pas. La vaccination massive nous rapproche de l’immunité collective : 86 % de la population de plus de 12 ans est désormais vaccinée, comme 73,6 % de la population totale. Un large éventail d’outils est désormais disponible pour vivre avec le virus : gel hydroalcoolique, masques, gestes barrières, télétravail et j’en passe. Le virus est mieux connu scientifiquement et des traitements antiviraux actifs par voie orale contre le SARS-CoV-2 sont en cours de développement. J’ajoute que la meilleure façon de nous protéger contre le virus est de poursuivre la campagne vaccinale au plus près du terrain, en prenant en considération les inégalités territoriales dans l’accès aux soins.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]] Cela, sans sous-évaluer la méfiance vis-à-vis de la parole publique. Dans les territoires d’outre-mer, où l’épidémie est la plus forte, où les systèmes de santé sont les plus fragiles, où le taux de vaccination est le plus faible, l’État n’est pas à la hauteur. Ses propos moralisateurs et condescendants n’ont fait qu’envenimer la situation.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Martine Wonner applaudit également]] Enfin, les élections présidentielle et législatives et la clôture de la session parlementaire ne sont pas des arguments recevables pour proroger un régime dérogatoire du droit commun jusqu’au 31 juillet 2022. Le Parlement est en mesure de se réunir en urgence à tout moment.
Exactement !
Il n’est donc pas question de délivrer un blanc-seing. Dans la période électorale qui s’annonce, la démocratie ne peut être mise entre parenthèses pour des raisons de confort et d’agenda politique. Déterminés, nous voterons résolument contre ce projet de loi. Malheureusement, en écoutant le rapporteur et les orateurs de la majorité, nous venons à nouveau de faire le constat que l’absence de colonne vertébrale pouvait rendre fier mais qu’elle n’empêchait pas de ramper. Quand donc comprendrez-vous, chers collègues, comme disait Victor Hugo, que « la nuit peut se faire aussi dans le monde moral, et qu’il faut allumer des flambeaux pour les esprits » ? Il n’est pas trop tard, pour vous, de rallumer les flambeaux de la démocratie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Mêmes mouvements]]
Merci de conclure, cher collègue.
À défaut, nous saisirons, bien évidemment, le Conseil constitutionnel.[[Mêmes mouvements]]
Nous avons terminé l’examen du texte.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 118 Contre 89
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n° 4482, 4524).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux missions Gestion des finances publiques (n° 4524, annexe 24), Transformation et fonction publiques (n° 4524, annexe 24 ; n° 4525, tome IX), Crédits non répartis (n° 4524, annexe 25), Régimes sociaux et de retraite (n° 4524, annexe 34 ; n° 4598, tome IV), Remboursements et dégrèvements (n° 4524, annexe 36), ainsi que les crédits relatifs aux comptes d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État (n° 4524, annexe 26) et Pensions (n° 4524, annexe 34 ; n° 4598, tome IV). La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Dès le début du quinquennat, nous avons engagé un ambitieux chantier de transformation et de modernisation de l’action publique. En octobre 2017, cette ambition s’est traduite par le lancement du programme Action publique 2022. Nous nous étions fixé trois grands objectifs : améliorer la qualité des services publics, offrir aux agents un meilleur environnement de travail, réaliser des gains de productivité. L’examen des crédits pour 2022 des missions Gestion des finances publiques et Transformation et fonction publiques est l’occasion pour moi de mesurer le chemin parcouru depuis quatre ans. Les grandes administrations de Bercy ont été le fer de lance de la transformation de l’action publique. Les missions de la direction générale des finances publiques (DGFIP), de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), et du secrétariat général qui les appuie, ont considérablement évolué en peu de temps. Les réseaux dans les territoires ont été revus en profondeur pour être plus proches de nos concitoyens. Les métiers ont connu d’importants bouleversements. Ces évolutions se sont traduites par d’importants gains de productivité, et les investissements dans les nouvelles technologies se sont amplifiés. Le budget pour 2022 demandé pour ces deux missions est le prolongement logique des efforts engagés depuis près de cinq ans pour moderniser la conduite des politiques publiques, rendre l’État plus agile et faciliter la vie de nos concitoyens. Les crédits de la mission Gestion des finances publiques sont cohérents avec l’objectif de permettre aux administrations des finances publiques et de la douane de s’adapter aux défis du XXIᵉ siècle. La maquette budgétaire prévue pour 2022 a été revue pour que l’ensemble des crédits du ministère de la transformation et de la fonction publiques soient regroupés au sein de la mission Transformation et fonction publiques . Pour la direction générale des finances publiques, les chantiers principaux concernent la mise en œuvre du contrat d’objectifs et de moyens, la mise en place du portail unique dédié au recouvrement fiscal et social et la poursuite de la réorganisation du nouveau réseau de proximité. Achevé aux quatre cinquièmes à la fin de 2022, ce nouveau réseau permettra à nombre de nos concitoyens, partout sur le territoire, d’accéder à des services essentiels. Pour la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), les principaux chantiers concernent la mise en œuvre du paquet TVA e-commerce et le transfert de la gestion du recouvrement de certaines taxes fiscales, en particulier, à compter du 1ᵉʳ janvier 2022, les taxes énergétiques et la TVA à l’importation, qui représentent un montant de 15 milliards d’euros. L’organisation de la « frontière intelligente » se poursuit également avec le Royaume-Uni, à la suite du Brexit. Pour ces deux administrations, le développement approfondi de l’exploitation des données notamment par le data mining et le recours à l’intelligence artificielle est devenu un impératif. Les Football leaks, les Panama papers et plus récemment les Pandora papers sont venus nous rappeler que nos administrations doivent pouvoir lutter à armes égales contre les délinquants financiers et contre les trafiquants. La poursuite du comblement de la « dette technologique » permet également de mieux cibler les contrôles fiscaux et les flux de marchandises et de personnes. Les résultats du contrôle fiscal sur les six premiers mois de cette année sont positifs et mettent en évidence une progression de 80 % des sommes mises en recouvrement, qui s’élèvent à 6,5 milliards d’euros, et une augmentation de 59 % des encaissements, qui s’élèvent à 5,3 milliards d’euros par rapport à la même période en 2020. Ces bons résultats sont le fruit des investissements réalisés ces dernières années et le reflet du volontarisme de cette majorité et du Gouvernement qui en ont fait une priorité absolue. Le projet de chacune de ces deux grandes directions s’inscrit dans un contrat d’objectifs et de moyens (COM). Le contrat mis en place par la direction générale des finances publiques en mars 2020 s’est révélé indiscutablement positif, comme en témoigne l’accord unanime signé le 21 octobre 2021 entre la DGFIP et les organisations syndicales actant le partage des gains de productivité et des économies réalisés au titre du contrat d’objectifs et de moyens. Sa déclinaison à la DGDDI en 2022 constituerait une opportunité de bâtir un projet d’avenir selon une trajectoire financière pluriannuelle sécurisée. J’en viens à présent à la mission Transformation et fonction publiques qui a pour objectif de soutenir la transformation publique par le biais du cofinancement de projets présentés par les administrations. S’agissant tout d’abord du programme 348 qui porte les crédits destinés à la rénovation de trente-huit cités administratives, je rappellerai que 1 milliard de crédits en autorisations d’engagement (AE) a été entièrement engagé depuis 2020. La montée en charge des crédits de paiement (CP) est très progressive, beaucoup plus lente qu’anticipée, en raison de retards calendaires sur la phase de contractualisation. La direction de l’immobilier de l’État tient le budget et maintient le niveau des économies d’énergie attendu. Néanmoins, le programme devrait s’étendre jusqu’en 2024 et très probablement au-delà. Il faut s’interroger sur le décalage constaté en fin d’année et chaque année depuis trois ans. Le fonds de transformation de la fonction publique (FTAP), qui est porté par le programme 349, sera doté de 80 millions d’euros supplémentaires en 2022, auquel s’ajouteront les ressources hors crédits de personnel de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Depuis sa création en 2018 jusqu’en 2021, le FTAP a délivré 682 millions d’euros de cofinancement au bénéfice de plus de cent projets qui ont généré des économies et des dépenses évitées estimées à 800 millions d’euros. C’est un outil interministériel remarquable qu’il convient de pérenniser tout en en optimisant le fonctionnement et le ciblage. Enfin, le programme 352 Innovation et transformation numériques est placé sous l’égide de la direction interministérielle du numérique (DINUM). Si ses crédits sont modestes, le programme est ambitieux et vise le développement d’une cinquantaine de produits numériques utiles aux usagers des administrations en 2022. Ce budget 2022 continue de promouvoir la modernisation de l’action publique. Je donne donc un avis favorable aux budgets des missions Gestion des finances publiques et Transformation et fonction publiques. (Mme Sabine Thillaye applaudit.)
La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
La crise sanitaire a mis en lumière le rôle essentiel de nos agents publics : la fonction publique hospitalière, les enseignants, les fonctionnaires territoriaux, les agents des préfectures, tous ont concouru à la préservation de l’unité sociale. Je tiens à leur rendre hommage. Il est nécessaire de poursuivre les réformes engagées depuis le début de ce quinquennat pour que notre fonction publique soit attractive. Moderniser la fonction publique, c’est garantir la sécurité des agents publics et leur offrir des perspectives de carrière. Moderniser la fonction publique, c’est aussi former la nouvelle génération de fonctionnaires, de toutes origines mais liés par une culture commune, et prêts à affronter les défis du XXIᵉ siècle. En 2022, le programme 148 Fonction publique concrétise les engagements ambitieux portés par le ministère de la transformation et de la fonction publique pour une fonction publique plus attractive pour ses agents et plus efficace pour les citoyens. En conséquence, son périmètre d’action est élargi pour mieux englober les moyens de ce ministère : 297,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 288,3 millions d’euros en crédits de paiement sont prévus, soit une augmentation respective de 9 % et de 8,5 % par rapport à la loi de finances pour 2021. Trois points saillants sont à souligner. Tout d’abord, les crédits affectés à la formation des fonctionnaires sont confortés et retracent l’évolution du schéma directeur de la formation professionnelle pour la période 2021-2023. La création du réseau « prépas talents », auquel vous tenez beaucoup, madame la ministre de la transformation et de la fonction publiques, mène à l’ouverture de 1 700 places, à raison de deux classes au moins par région. Quant aux « bourses talents » qui succèdent aux allocations pour la diversité dans la fonction publique, elles seront financées à hauteur de 7,88 millions d’euros en autorisations d’engagement, pour 1 879 bourses de 4 000 euros en prépa talents. Je tiens à saluer l’augmentation du montant des crédits en faveur de la diversité dans la fonction publique qui répond à la priorité de diversification des origines et des parcours afin que la fonction publique reflète plus fidèlement notre société. J’appelle également votre attention sur la revalorisation de l’action sociale interministérielle qui bénéficie à 11 000 agents. Je salue la montée en puissance du dispositif de l’aide à l’installation aux personnels d’État (AIP) qui connaît une augmentation de ses crédits de 60 % par rapport à la loi de finances pour 2021. Ce dispositif sert une politique de sécurité et de mobilité qui fait l’objet d’une satisfaction générale parmi les représentations syndicales. Par ailleurs, le rattachement du Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH) au programme 148 concrétise la préconisation faite lors de l’examen du projet de loi de règlement pour 2020 par mon collègue Alexandre Holroyd. Le Fonds participe à hauteur de 20 millions d’euros au cofinancement de projets inscrits dans les plans ministériels de transformation pour accompagner les mobilités fonctionnelles et géographiques au sein de la fonction publique ou vers le secteur privé et concourt à renforcer l’attractivité de la fonction publique. À présent, je souhaite évoquer trois points précis, et d’abord l’écologie, qui devient un enjeu majeur dans la formation des fonctionnaires. Néanmoins, il est urgent d’approfondir et de mettre en valeur les réalisations et initiatives ministérielles déjà existantes, notamment avec le verdissement de l’achat et de la commande publics et le budget vert qui passe toutes les politiques publiques au filtre du développement durable. Capitaliser sur les enseignements tirés de ces formations est essentiel. Pour cela, l’apprentissage théorique doit s’articuler avec une appropriation plus personnelle. Pour ces raisons, j’ai proposé un amendement, qui a été adopté par la commission des finances, qui crée un fonds d’innovation écologique doté de 1 million d’euros, permettant à chaque agent public de concrétiser des projets vertueux au service de la transition écologique. Rien de plus pertinent que l’action interministérielle pour parler et agir en faveur du développement durable car cette question requiert, plus que tout autre sujet, une vision globale et transversale des enjeux. Je me réjouis également des engagements pris pour améliorer le recours aux prestations de l’action sociale interministérielle, à l’instar du lancement d’une campagne interministérielle de ciblage des publics ainsi que de la simplification et dématérialisation administratives. J’encourage les réflexions menées pour élargir les catégories éligibles aux aides ; en particulier, le seuil d’éligibilité est sans doute encore trop bas. Enfin, j’évoquerai la réforme de la protection sociale complémentaire, qui est aussi bien une mesure de justice sociale et d’attractivité qu’une révolution culturelle pour la fonction publique. Pour la première fois, l’État employeur sera tenu de financer à hauteur de 50 % la complémentaire santé des salariés. Cette novation permet d’harmoniser les prestations délivrées entre les ministères et de répondre à une inégalité criante entre les secteurs public et privé, puisque les entreprises étaient déjà contraintes de participer au financement de la complémentaire santé de leurs salariés. Toutefois, il m’apparaît essentiel de veiller à ce que le cadre juridique social déployé s’inscrive bien dans une logique de protection et de mieux-disant. Quant à la mission Crédits nonrépartis , comme en 2021, rien n’est à signaler pour la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles. En revanche, la dotation de provision relative aux rémunérations publiques augmente significativement en 2022 pour atteindre 323,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2022. Les mesures annoncées dans le cadre du rendez-vous salarial 2021, qui concourent à l’augmentation du pouvoir d’achat des bas salaires, y sont intégrées. La commission des finances a examiné et adopté les crédits de la mission Transformation et fonction publiques ainsi que ceux de la mission Crédits non répartis . Je donnerai donc un avis favorable à l’adoption de ces crédits.
La parole est à M. Olivier Damaisin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je vous remercie d’être venus si nombreux.[[Sourires]] Avant d’aborder les questions strictement budgétaires, je tiens, en ma qualité de rapporteur spécial, à saluer l’augmentation des retraites agricoles au 1ᵉʳ novembre 2021. Désormais, la retraite plancher des agriculteurs s’élèvera à 85 % du SMIC agricole net, soit 1 035 euros par mois. Cela représente un gain moyen de 100 euros par mois pour 227 000 retraités agricoles. Cette mesure résulte d’un travail transpartisan et préfigure la transformation de notre système de retraite, afin qu’il soit plus équitable. Je salue aussi l’amendement que le Gouvernement nous présentera dans quelques instants et qui prévoit une ouverture de crédits supplémentaires pour accompagner la mise en place d’un droit à réparation des préjudices subis par nos amis harkis et par leurs familles. C’est une avancée majeure, à laquelle je souscris entièrement. J’en viens aux crédits du compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions et de la mission Régimes sociaux et de retraite . En ce qui concerne le CAS Pensions , en 2022, les crédits s’élèveront à 60,98 milliards d’euros. Ils augmentent de 1,2 % par rapport à la loi de finances pour 2021. Ce rythme est légèrement supérieur à celui de l’année dernière : il était de 1,08 % entre 2020 et 2021. Il se situe néanmoins dans la moyenne des années 2013-2021. Les dépenses les plus dynamiques sont celles des pensions civiles et militaires, qui représentent 94 % des dépenses du compte d’affectation spéciale : elles atteindront 57,58 milliards d’euros, et sont en progression de 1,5 % par rapport à 2021. Comme vous le savez, cette hausse s’explique par l’augmentation de la pension moyenne et par la hausse du nombre de pensionnés. Les crédits destinés aux pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État atteindront 1,93 million d’euros en 2022. Ils diminuent légèrement, de 0,3 %, par rapport à l’exercice précédent. Les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre subissent une baisse plus conséquente de 5,4 %, là encore en raison de la baisse naturelle du nombre de bénéficiaires. Le montant des crédits inscrits pour 2022 est de 1,46 milliard d’euros. Par ailleurs, les recettes du CAS Pensions sont prévues à hauteur de 61,2 milliards d’euros pour 2022. Elles progressent de 0,4 % par rapport à 2021. Compte tenu du montant prévisionnel des recettes et des dépenses, le CAS Pensions présentera, en 2022, un solde excédentaire de 261 millions d’euros. Ce solde est en net recul par rapport aux 759 millions d’euros de 2021, et plus encore par rapport au 1,4 milliard d’euros de 2020. La diminution du solde résulte, d’une part, de l’augmentation de la pension moyenne et, d’autre part, de la stagnation des rémunérations ainsi que du nombre de fonctionnaires, qui contraint la progression des recettes. Le solde cumulé du CAS, qui constitue une réserve de trésorerie pour couvrir les dépenses, est prévu à hauteur de 9,7 milliards d’euros à la fin de l’exercice 2021, et devrait donc peu augmenter en 2022. Toutefois, à ce stade, les dépenses du CAS demeurent parfaitement soutenables. Quant à la mission Régimes sociaux et de retraite , elle sera dotée en 2022 de 6,06 milliards d’euros. Les crédits sont en diminution de 1,5 % par rapport à la loi de finances pour 2022. Les transferts aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres sont prévus à hauteur de 4,19 milliards d’euros pour 2022. Ils connaissent une très légère baisse de 0,2 %. En pratique, la baisse de 0,5 % des dépenses concourant au régime de retraite du personnel de la SNCF est partiellement compensée par une augmentation de 2 % des crédits destinés au régime de retraite du personnel de la RATP. S’agissant du régime de retraite et de sécurité sociale des marins, le projet de loi de finances (PLF) porte les crédits du programme 197 à 791 millions d’euros, soit une diminution de 2,3 % par rapport à 2021. Les moyens de fonctionnement de l’Établissement national des invalides de la marine sont maintenus à leur niveau, avec une subvention de l’État de 10,2 millions d’euros. Enfin, s’agissant du programme 195 Régimes de retraites des mines, de la SEITA et divers , qui ne comporte que des régimes éteints, les crédits diminuent de 6 % pour tomber à 1,08 milliard d’euros. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, l’évolution des dépenses prévue pour 2022 n’appelle pas de remarque particulière. C’est pourquoi la commission des finances a voté en faveur des crédits tant du CAS Pensions que de la mission Régimes sociaux et de retraite . Je conclus en remerciant chaleureusement Sébastien Meriaux pour son excellent travail à mes côtés.[[Applaudissements sur les bancs des commissions]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
En 2022, la mission Remboursements et dégrèvements restera la première en volume du budget de l’État et devrait représenter l’équivalent de 31 % des recettes fiscales brutes, soit 130,6 milliards d’euros, montant équivalent à celui prévu lors de la dernière loi de finances. Le niveau de ces atténuations de recettes est redescendu par rapport au pic atteint en 2020, qui s’est établi à 151 milliards d’euros, soit 37 % des recettes fiscales brutes. Elles demeurent toutefois élevées si l’on se place dans une perspective de moyen à long terme. Les remboursements et dégrèvements ont en effet doublé depuis 2006 quand le PIB et les recettes fiscales brutes n’augmentaient que d’un peu plus de 20 %. Pour 2022, la direction générale des finances publiques n’estime qu’à 1,3 milliard d’euros, soit à peine 1 %, la progression des remboursements et dégrèvements par rapport à la prévision pour 2021. En réalité, cette stabilité apparente, qui restera à confirmer en cours d’exercice, cache quelques évolutions opposées au sein de ces restitutions ainsi que des points d’inquiétude qui ne sont malheureusement pas nouveaux. Concernant le programme principal, Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État , évalué à 124 milliards d’euros, j’observe une hausse importante des remboursements de TVA – de près de 6 milliards d’euros –, essentiellement due à la reprise de l’activité économique cette année. Les entreprises sont plus facilement créditrices lorsque leur consommation intermédiaire ou leurs investissements progressent. À l’opposé, je constate une baisse importante des remboursements au titre de l’impôt sur les sociétés, de l’ordre de 4 milliards d’euros. Là encore, c’est la reprise économique qui explique cette dynamique : l’accroissement des bénéfices imposables diminue les situations dans lesquelles l’impôt dû est inférieur aux acomptes versés. L’extension à tout le territoire de l’expérimentation du crédit d’impôt contemporain pour les services à la personne coûtera 1,1 milliard d’euros. Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, cette expérimentation a débuté à Paris et dans le Nord. Elle permet à un particulier ayant recours à l’emploi à domicile de bénéficier, dès le paiement de la prestation, de la prise en compte du crédit d’impôt, donc d’une réduction immédiate du prix, ce dont je me félicite. Je rappelle que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, dont le coût est de 4,8 milliards d’euros, représente la troisième plus grosse dépense fiscale. Comme vous le savez, j’ai déposé, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, un amendement visant à ce que le contribuable renseigne l’activité au titre de laquelle il souhaite bénéficier de cet avantage fiscal, amendement qui a reçu l’avis favorable de M. le rapporteur général mais auquel le Gouvernement s’est hélas opposé en séance publique, même si des engagements ont été pris par le ministre. Lors de l’examen des articles non rattachés, j’aurai l’occasion de proposer d’autres réformes touchant au plafonnement ou à l’éligibilité de ces activités. Je remarque, dans le même programme, le niveau toujours très élevé des risques de décaissements liés à des contentieux fiscaux : la provision qui figure dans le budget atteint 3,6 milliards d’euros, montant qui correspond pour l’essentiel aux affaires très anciennes liées aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et au précompte. J’en viens maintenant au second programme de la mission, Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux . Ceux-ci sont évalués à 6,6 milliards d’euros : là encore, des évolutions opposées se cachent derrière la stabilité apparente – l’écart atteint en effet à peine 300 millions d’euros. Je note par exemple que les dégrèvements de taxe foncière augmentent de plus de 7 % : ces restitutions sont la conséquence de réclamations, gracieuses et contentieuses, à la suite d’erreurs d’attribution. Ces dernières résultent de retards dans l’enregistrement des mutations immobilières par les services de la publicité foncière. D’après la DGFIP, la hausse plus forte en 2022 s’expliquerait tout simplement par le dynamisme du marché de l’immobilier, mais je doute que ce soit la seule raison. Comme je m’en étais inquiétée lors de la discussion du PLF pour 2020, les services de publicité foncière subissent des pertes d’effectifs depuis des années et des regroupements de services importants, ce qui explique, à mon sens, ces retards trop nombreux. Toujours sur les restitutions d’impôts locaux, je constate, en sens opposé, une baisse de 9 % des atténuations de contribution économique territoriale, conséquence de mesures de la loi de finances pour 2021 : réduction du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée et diminution du dégrèvement barémique du fait de la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En conclusion, je vous invite, malgré ces craintes, à voter les crédits de cette mission, qui, je vous le rappelle, ne sont qu’évaluatifs. Comme j’interviens à cette tribune pour la dernière fois de la législature en tant que rapporteure spéciale de la commission des finances, vous me permettrez, monsieur le président, de remercier sincèrement les deux administrateurs qui m’ont accompagnée dans l’examen de cette mission, M. Adrien Gros puis M. Raphaël Cazaux.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État mutualise les recettes provenant des ventes de biens immobiliers de l’État afin de financer des acquisitions et des opérations importantes dites « du propriétaire ». Le projet de loi de finances estime les recettes du CAS à 370 millions d’euros en 2022, dont les trois quarts devraient provenir du produit de cessions, le quart restant correspondant aux recettes issues des redevances et des loyers. Cette estimation est identique à celle de l’an dernier en raison du report de projets de cession inaboutis en 2021 et de la difficulté d’anticiper avec précision quels biens seront vendus, la date de leur cession et le montant des recettes. Pour ce qui est des dépenses, il est demandé des crédits de paiement s’élevant à 420 millions d’euros et des autorisations d’engagement d’un montant de 370 millions d’euros. En conséquence, un solde négatif de 50 millions d’euros est anticipé pour le CAS, ce qui impliquera de puiser dans sa trésorerie. Au 1ᵉʳ janvier 2021, celle-ci s’élevait encore à 785 millions d’euros. Les dépenses du CAS sont portées par le programme 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État , le seul à être abondé puisque le CAS ne contribue plus au désendettement de l’État depuis que le législateur en a décidé ainsi dans la loi de finances pour 2017. Les dépenses annoncées sont en hausse par rapport à ce que prévoyait la loi de finances pour 2021 : ainsi, 85 millions d’euros d’AE et 145 millions de CP supplémentaires sont demandés. Cela s’explique par le montant et le nombre des opérations structurantes programmées. Par opération structurante, j’entends les projets d’acquisition, de construction, d’agrandissement ou de remise à neuf. Le CAS participera ainsi à plusieurs grands projets immobiliers : « Quai d’Orsay 21 », destiné à rénover le site historique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ; création, sur le site de Saclay, d’un pôle d’excellence scientifique de dimension internationale regroupant organismes de recherche, grandes écoles, universités et entreprises privées ; projet du ministère de la transition écologique visant à restructurer les locaux de Saint-Mandé qui accueillent les opérateurs de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), Météo-France ou le service hydrographique et océanographique de la marine ; construction de la Cité du renseignement à Saint-Ouen pour le ministère de l’Intérieur ; enfin, l’achat d’une parcelle dans le futur centre hospitalier universitaire Grand Paris-Nord, CHU de dernière génération et d’envergure internationale qui remplacera notamment les hôpitaux Bichat et Beaujon. Si je me réjouis du rôle joué par le CAS dans ces grands projets immobiliers et dans de nombreux autres chantiers plus modestes, je m’inquiète des conséquences de ceux-ci sur sa pérennité dans les prochaines années. On peut en effet s’interroger sur l’utilité de certains grands chantiers ministériels cofinancés par le CAS qui n’ont pas été révisés à l’aune du développement du télétravail et de la déconcentration administrative dans les territoires, comme celui du « Quai d’Orsay 21 ». Ainsi, malgré le rôle qui lui est confié, le CAS n’occupe finalement qu’un rôle marginal dans la politique immobilière de l’État, celle-ci restant portée par les programmes ministériels, y compris pour les dépenses importantes dites « du propriétaire ». À ce propos, il suffit de le comparer au poids qu’occupent le programme 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants , dont le budget demandé pour 2022 est de 266 millions d’euros sur une enveloppe pluriannuelle de 1 milliard d’euros, ou la mission Plan de relance dont le volet dédié à la rénovation énergétique des bâtiments publics est doté de 2,7 milliards d’euros. Cette situation résulte de l’étroitesse des recettes du CAS, qui reposent sur une mutualisation des produits des cessions. C’est pourquoi je suis favorable à une diversification de ses sources de financement par le biais de valorisations alternatives des biens immobiliers appartenant au domaine. Dans le prolongement de cette idée, je suis logiquement opposé aux recommandations du rapport de la commission sur la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen, qui compromettraient encore davantage les recettes du CAS en lui faisant supporter une péréquation, voire une compensation des pertes de recettes consécutives à l’application de la décote dite Duflot pour les administrations occupantes. J’avais contribué, dès 2018, à réformer cette décote pour corriger les effets d’aubaine qu’elle créait. J’ajouterais un dernier mot sur la pénurie des matériaux et la hausse du prix des matières premières. Cette situation fait craindre un dérapage budgétaire des projets immobiliers de l’État, à commencer par ceux financés par le CAS mais aussi ceux retenus dans le cadre de l’appel d’offres du plan de relance. Plus généralement, je m’inquiète de la capacité des entreprises, notamment des PME, à répondre à la demande de l’État dans ce contexte. En conclusion, je vous invite à adopter les crédits de ce compte d’affectation spéciale. Je voudrais également remercier M. Raphaël Cazaux pour son aide précieuse.[[Applaudissements sur les bancs des commissions et du groupe Dem]]
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Nous sommes à nouveau réunis pour évoquer la question des retraites à travers l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale Pensions et de la mission Régimes sociaux et de retraite . La commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption de ces crédits. Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements dont je souhaite ardemment l’adoption : deux amendements, tout d’abord, pour financer le versement de l’indemnité inflation, dispositif destiné à répondre à la situation difficile que connaissent actuellement beaucoup de nos concitoyens ; un amendement, ensuite, pour revaloriser les allocations versées aux harkis, conformément aux engagements du Président de la République, afin de mieux leur exprimer la reconnaissance de la nation. Parmi les préoccupations que nous nourrissons tous dès qu’il s’agit de retraite, une inquiétude revient régulièrement : à quel âge pourrai-je partir à la retraite ? Pour apporter quelques éléments de réponse, j’ai souhaité cette année dresser un état des lieux des enjeux et des débats autour de cette question complexe de l’âge dans le système de retraite, en choisissant l’angle de l’équité, celle entre les générations et celle entre les situations. L’équité entre générations tout d’abord, car le constat est clair : nous vivons plus longtemps mais l’âge moyen de départ à la retraite augmente moins vite que notre espérance de vie. En conséquence, la durée de versement des retraites s’élève et les dépenses augmentent elles aussi. En outre, la génération du baby-boom arrive à l’âge de la retraite : cet important contingent de cotisants devenant un contingent de retraités, la soutenabilité du système est menacée. Nous ne pouvons pas nous contenter d’assister passivement à la dégradation de l’équilibre financier de notre système de retraite en en rejetant les conséquences sur les générations qui viendront après nous : il nous faut dès maintenant prendre les mesures nécessaires pour freiner ce phénomène. Or, comme l’expose mon rapport, les mesures portant sur l’âge ont prouvé leur capacité à restaurer l’équilibre financier du système. Face à une situation budgétaire aussi difficile, la question de la nécessité d’une nouvelle réforme portant sur l’âge doit donc être posée. Équité entre situations ensuite, en trouvant la juste réponse à cette question : comment mesurer la pénibilité d’un métier pour évaluer si celui qui l’exerce doit bénéficier d’un âge anticipé de départ à la retraite ? Cette réponse ne peut plus passer par les régimes spéciaux, bien qu’il faille dépasser l’opposition entre leur maintien sans condition et leur suppression pure et simple. Ces régimes, comme celui des mineurs, s’inscrivant bien souvent dans un statut complet destiné à compenser des conditions de travail difficiles, leur disparition ne peut se faire que dans le respect des espérances légitimes des personnes concernées. Cette exigence se traduit parfois par le recours à la clause du grand-père, comme dans le cas de la SNCF ; cette solution est simple, mais extrêmement coûteuse. Pour permettre à toute personne travaillant dans des conditions difficiles de pouvoir partir plus tôt à la retraite, il nous faut plutôt définir des critères de pénibilité universels, peut-être en ayant recours, au sein de chaque branche, à la négociation collective, gage d’acceptabilité. Pour être bonne, la hausse de l’âge de départ à la retraite devra être acceptable, compréhensible et efficace, c’est-à-dire être régulière et continue. C’est en gardant à l’esprit ces trois nécessités qu’il conviendra de choisir entre les différents mécanismes disponibles, que sont le relèvement de l’âge d’ouverture des droits, de la durée de cotisation ou de l’âge d’accession au taux plein. Si aucune de ces options ne fait l’unanimité, j’ai relevé, lors des auditions menées pour la préparation de mon rapport pour avis, une forte opposition au mécanisme de l’âge pivot, jugé à la fois peu compréhensible, peu acceptable et peu incitatif. Enfin, la question de l’âge de départ à la retraite va de pair avec la nécessité d’adopter des mesures visant à rapprocher les 60-64 ans du marché de l’emploi, notamment en permettant aux personnes occupant un emploi difficile de se reconvertir. Pour conclure et pour reprendre les mots d’une célèbre écrivaine, « le seul mauvais choix est l’absence de choix ». Et je profite de cette intervention pour remercier Gabriel Livney, administrateur-adjoint, de m’avoir accompagné dans la rédaction de ce rapport pour avis.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des commissions]]
La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
J’ai l’honneur de m’exprimer, au nom de la commission des lois, sur les crédits consacrés à la fonction publique inscrits au projet de loi de finances pour 2022. Je ne m’attarderai pas sur la dimension budgétaire, qui a été très bien détaillée par Alexandre Holroyd, rapporteur spécial, et me contenterai de souligner avec satisfaction la hausse de ces crédits, s’agissant notamment de l’action sociale et de la formation, et l’enrichissement bienvenu des actions du programme 148. Ce dernier PLF de la législature est l’occasion de dresser un bilan des actions entreprises pour la fonction publique et de ce qu’il reste à accomplir. Depuis 2017, grâce à l’action volontaire et ambitieuse du Gouvernement et de la majorité, la fonction publique a profondément évolué, dans le sens de l’ouverture, de la modernisation, de l’enrichissement des carrières et, ce qui est essentiel, de l’égalité professionnelle et de la diversité. Permettez-moi de remercier les 5,6 millions de femmes et d’hommes qui, chaque jour, sont au service de leurs concitoyens et de l’intérêt général. C’est pour améliorer les conditions de travail et les carrières des agents, ainsi que pour rendre plus efficiente notre fonction publique que, depuis 2017, j’ai formulé plusieurs propositions, aussi bien dans mes rapports pour avis sur les projets de loi de finances que lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure. Le bilan de l’application de ces propositions est positif mais, si je m’en réjouis, des progrès sont toujours possibles. En matière d’égalité professionnelle, nous avons, à mon initiative et à celle du Gouvernement, créé une prime de précarité pour les agents recrutés dans le cadre d’un contrat court. Il s’agit là d’un réel progrès social, même si j’admets avoir été étonnée de l’énorme différence entre l’estimation de son coût en 2019 et celui cent fois moindre qui a été constaté. Si cela traduit un changement vertueux de comportement, je ne puis que m’en réjouir. Je crains cependant que certains employeurs publics n’aient contourné la mesure en prolongeant des contrats juste assez longtemps pour échapper au versement de la prime. Pour éviter cela, il me semble utile de relever le plafond sous lequel elle est due. J’ai également proposé des exceptions au jour de carence pour les femmes enceintes et pendant la crise sanitaire. Ces propositions ont également été appliquées, mais j’estime qu’il nous faut poursuivre la réflexion sur le bien-fondé même de ce dispositif, qui n’est pas un outil efficace de lutte contre l’absentéisme. En effet, les arrêts de travail sont moins nombreux, mais plus longs, ce qui pose d’ailleurs la question de leur contrôle. Comment expliquer médicalement qu’une affection conduisant, avant 2018, à un arrêt moyen de trois jours, donne lieu, depuis lors, à un arrêt moyen de six jours ? Je crois plus efficace et plus juste de s’attaquer aux déterminants de fond de l’absentéisme, par les leviers, entre autres, du management, de la visibilité des carrières et de la motivation des agents. S’agissant de la formation professionnelle, je me réjouis de l’application de plusieurs propositions, telles que l’inclusion de la gestion de crise et la systématisation de la formation au management pour les primo-encadrants. Nous devrons veiller à ce que cette obligation soit pleinement effective et, plus généralement, à poursuivre nos efforts en matière de formation. À cet égard, j’espère que nous aboutirons à la constitution d’un tronc commun pour les différents types d’attachés, comme c’est le cas pour la haute fonction publique depuis sa récente réforme, que je salue. J’avais également proposé, dans mon rapport pour avis sur le PLF pour 2020, plusieurs pistes concernant l’attractivité de la fonction publique et la diversité de son recrutement. J’avais ainsi proposé d’élargir et d’augmenter les aides financières destinées aux étudiants issus de milieux modestes ou ruraux, afin de favoriser leur accompagnement individualisé, et de dresser des bilans de suivi qui permettraient de mieux cibler les personnes qui en ont besoin. Tout cela s’est traduit par le lancement par le Gouvernement du plan Talents du service public, plan dont je salue l’ambition et qui, je le sais, doit beaucoup à l’action volontaire de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Enfin, le maintien de la rémunération, pendant leur formation, des lauréats de concours qui sont déjà des agents publics, que j’avais suggéré lors de l’examen du PLF pour 2019, a également été entériné : c’est une excellente nouvelle et un réel tremplin pour la promotion interne. Ainsi, les évolutions que je viens de présenter prouvent que de très grands progrès pour notre fonction publique auront été réalisés lors de cette législature, à la fois pour sa richesse, sa variété et son efficience. C’est en évoquant ce dernier aspect que je conclurai mon propos. En effet, si notre fonction publique doit être plus efficiente, elle ne doit pas servir de bouc émissaire politique. Alors que certains candidats, dans l’opposition, surenchérissent dans leurs propositions de suppressions de postes – 150 000, 200 000, voire 250 000 –,…
Effectivement, il est temps !
…et ciblent une prétendue « administration administrante », cette approche budgétaire ne me semble pas pertinente. Selon moi, la bonne approche consiste plutôt à partir du périmètre des services publics pour identifier les besoins et donc définir les ressources humaines à y affecter. C’est ainsi que nous pourrons mieux répondre aux attentes des usagers, particulièrement dans les territoires. Cela suppose également de repenser notre organisation territoriale, avec pour uniques boussoles l’efficacité et la qualité du service rendu. Ainsi pourrons-nous continuer de construire la fonction publique de demain.
Nous en venons à présent aux porte-parole des groupes. La parole est à M. Éric Coquerel.
Il y a un mois, jour pour jour, lors des questions au Gouvernement, j’interpellais Bruno Le Maire sur l’affaire des Pandora papers , mise au jour grâce au travail titanesque de plusieurs centaines de journalistes et qui ne représente rien de moins que 11 300 milliards d’euros d’évasion fiscale – 11 300 milliards d’euros volés à nos collectivités humaines pour le profit de quelques-uns. Je rappelle que 600 Français sont cités dans cette affaire. Ce jour-là, comme toujours, le Gouvernement m’avait fait une réponse creuse et décevante. M. Dussopt, qui avait répondu à la place de M. Le Maire, m’avait assuré de l’intérêt du Gouvernement, ce qui est la moindre des choses, et qu’il avait interpellé la DGFIP à ce sujet. Par la suite, Bruno Le Maire a confirmé cette saisine, prévenant qu’il serait « intraitable ». Toutefois, mes chers collègues, comme vous le savez, il y a un hic. Moi aussi, j’aimerais me réjouir et être, chaque fois, rassuré par ces bons mots et ces airs sérieux et déterminés. Le problème, le hic, c’est que cette fameuse DGFIP, vers laquelle les ministres sont censés se tourner pour analyser cette affaire et procéder aux contrôles nécessaires, le Gouvernement la détruit, ou du moins l’affaiblit, à petit feu depuis des années.
Non !
Je le sais et le dénonce tous les ans lors de l’examen du projet de loi de finances : les agents de cette direction générale s’inquiètent et se mobilisent d’ailleurs de façon récurrente. Ainsi, le hic, c’est que pour être intraitable avec l’évasion fiscale, il faut commencer par s’en donner les moyens et non se contenter de scander de grands mots. Or, au terme d’une législature sous l’égide de la macronie, les résultats en matière de contrôle fiscal n’ont jamais été aussi mauvais. Les redressements fiscaux et les pénalités notifiés par le fisc ont baissé de plus de 25 % en 2020, et de plus de 50 % en cinq ans.[[Mme Émilie Cariou applaudit]] C’est que, pour être intraitable et pouvoir poursuivre les fraudeurs, chers collègues, il faut des agents, lesquels doivent être formés, dotés et suffisamment nombreux. Or vous avez sabré 10 000 postes dans les effectifs des finances publiques depuis 2017. Et vous en supprimez encore 989 cette année rien que dans le programme Gestion fiscale et financière de l’État et du service public local .
Ce n’est pas trop tôt !
Dites-nous donc quels postes de fonctionnaire vous souhaitez supprimer !
Pour être intraitable, il faudrait commencer par arrêter de remplacer au prétexte d’une meilleure efficience ces agents expérimentés par des logiciels de data mining . Un rapport du Sénat a pointé l’inefficacité, dans les cas de fraude complexe, de ces logiciels qui risquent de remettre en cause le travail des brigades locales, pourtant plus aptes à cibler et à contrôler les gros fraudeurs. Pour être intraitable, il faut aussi donner aux agents les outils juridiques nécessaires, étant donné que beaucoup de ces pratiques d’évasion fiscale, quoique scandaleuses, sont bien légales. C’est le cas de celles dénoncées dans les Pandora papers . Il est donc temps de renforcer la définition juridique de l’abus de droit, qui distingue les pratiques légales – l’optimisation fiscale – des pratiques illégales – l’évasion fiscale. Il est temps d’enfin considérer comme tels les paradis fiscaux européens que sont le Luxembourg et l’Irlande. Il est temps de cesser de se servir des négociations internationales comme prétexte pour ne rien faire. Il est temps, surtout, d’instaurer un impôt universel, que j’ai proposé sous une autre dénomination dans un rapport d’information rédigé avec Jean-Paul Mattei, en commençant par cibler les pays à fiscalité avantageuse, de sorte qu’un Français ne puisse plus fuir son devoir fiscal en partant aux Seychelles. Selon les recommandations de l’économiste Gabriel Zucman, un tel impôt universel pourrait également concerner les entreprises, afin que leur taxation se fonde sur leur activité réelle dans notre pays.
Une taxation à 15 % par exemple ?
Cependant, comme toujours, vous préférez les grands discours à l’action. Pire, pour vous autocongratuler malgré la catastrophe, vous tordez la réalité en évoquant systématiquement les montants encaissés, plutôt que le nombre de notifications de redressement fiscal. Or ces montants ne signifient rien dans la mesure où plusieurs années peuvent s’écouler entre le contrôle et l’encaissement. Une telle méthode favorise les petites procédures à l’amiable plutôt que les vraies condamnations, ce qui a conduit Bercy à renoncer à plus de 850 millions d’euros rien qu’en 2020. Madame la ministre, ce sont entre 60 et 80 milliards d’euros que la France perd chaque année à cause de l’évasion fiscale. Avec une telle somme, on en ferait des choses ! Par exemple, notre contre-projet budgétaire prévoit l’éradication de la pauvreté par l’introduction d’une garantie d’autonomie de 1 063 euros, l’instauration d’un RSA pour les jeunes et la création de 300 000 emplois jeunes, le recrutement de 100 000 soignants et l’abrogation de la réforme de l’assurance chômage : figurez-vous que le financement de l’ensemble de ces mesures serait inférieur aux 80 milliards d’euros que nous coûte l’évasion fiscale. Cessons donc de jouer sur les mots et de massacrer nos services fiscaux !
Il faut surtout cesser de croire à la magie !
Il ne vous étonnera donc pas que le groupe La France insoumise ne votera pas les crédits des missions qui nous sont aujourd’hui soumis.
La parole est à Mme Hélène Zannier.
Je tiens tout d’abord à saluer les travaux préparatoires des commissions des finances et des affaires sociales, qui nous permettent aujourd’hui d’avoir un débat serein sur les crédits attribués à la mission Régimes sociaux et de retraite , sur laquelle je m’exprimerai. Au nom du groupe La République en marche, je remercie particulièrement Olivier Damaisin, rapporteur spécial, et Belkhir Belhaddad, rapporteur pour avis. Les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite illustrent l’importance de la contribution de l’État à l’équilibre financier des régimes spéciaux, lesquels n’ont plus les capacités de s’autofinancer, en raison d’un déséquilibre démographique. En effet, comme vous l’indiquez dans votre rapport, monsieur le rapporteur spécial, les cotisations à ces régimes apparaissent chaque année en légère baisse, en raison de la baisse du nombre de pensionnés. Toutefois, je tiens à le souligner, le montant des pensions demeure préservé. J’ai eu la chance de conduire, avec mon collègue Thibault Bazin, une mission flash sur le régime de sécurité sociale des mines. Les très nombreuses auditions que nous avons menées, les témoignages que nous avons recueillis nous ont permis de constater les inquiétudes des assurés de ce régime. Ils souhaitent voir réaffirmer la pérennité de leurs droits et nous ont fait part de leurs difficultés à s’y retrouver face à la multiplicité des interlocuteurs, s’agissant notamment des prestations d’action sociale et de santé. À cet égard, je proposerai un amendement à titre personnel visant à accroître le budget de l’action sanitaire et sociale (ASS) de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), afin de mieux prendre en charge les anciens mineurs. L’examen des crédits de cette mission est l’occasion pour notre groupe de réaffirmer notre volonté de réformer à l’avenir les régimes spéciaux pour créer un système plus juste, plus équitable et financièrement pérenne, sans, je le répète, remettre en cause les droits acquis par les anciens salariés. Cette volonté a été mise en suspens en raison, entre autres, de la crise sanitaire, mais elle reste cependant intacte, comme le Président de la République l’a affirmé en juillet dernier. La fin des régimes spéciaux est un impératif et une nécessité pour les années à venir. Avec la loi de 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, nous avons mis en extinction, depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, un des principaux régimes spéciaux français. C’est une étape importante qu’il nous faudra poursuivre pour mettre fin aux inégalités entre les quarante-deux régimes qui existent encore aujourd’hui. Cette volonté est également manifeste au regard des efforts que nous avons aussi consentis pour augmenter les minima de retraite et que nous poursuivrons, je l’espère, pour tous les indépendants et les personnes ayant dû suspendre leurs activités professionnelles. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez salué dans votre rapport le vote de la loi pour porter les retraites agricoles à 85 % du SMIC agricole net, soit 1035 euros par mois. Je me réjouis avec vous de cette avancée majeure, qui permet un gain moyen de 100 euros pour les 227 000 retraités agricoles. Je formule par ailleurs le souhait que la loi bénéficiant aux conjoints collaborateurs agricoles, que les députés ont votée pour augmenter leur minimum de retraite, puisse être adoptée rapidement par le Sénat, et que les pistes avancées par mes collègues Lionel Causse et Nicolas Turquois dans leur rapport sur les petites retraites puissent être mises en œuvre. Le vote des crédits de cette mission et du compte d’affectation Pensions est aussi, pour notre groupe, l’occasion de saluer le respect des engagements pris par notre Gouvernement. Tout d’abord, un amendement permettra la mise en œuvre de l’indemnité d’inflation, annoncée en octobre dernier par le Premier ministre. Il concerne les pensionnés issus des régimes spéciaux et de la fonction publique d’État ayant une pension inférieure à 2000 euros net. Au total, 70 % des retraités pourront bénéficier de cette aide. Ensuite, un amendement permettra de traduire la volonté du Gouvernement de tenir les promesses faites aux harkis. Près de soixante ans après la guerre d’Algérie, le Président a leur a demandé pardon le 20 septembre dernier. Il a appelé à la mise en œuvre d’un projet de loi pour la reconnaissance de la Nation et la réparation des préjudices subis par les harkis et par leurs proches. L’augmentation des crédits de cette mission prépare ce projet de loi, avec la revalorisation des allocations de reconnaissance et viagères des anciens membres des formations supplétives en Algérie. Un amendement proposé par le Gouvernement permettra enfin de concrétiser les mesures votées en 2018 dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Il prend acte du fait que l’âge maximum considéré, donnant droit à un parent d’obtenir une disponibilité pour élever son enfant, est relevé de 8 à 12 ans. L’amendement, s’il est adopté, s’appliquera à la constitution et à la liquidation des droits à pension des assurés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraites. Cette mesure, dont nous pouvons être fiers, est largement soutenue par les associations. Rappelons, pour conclure, que la mission Régimes sociaux et de retraite porte sur des sujets prioritaires pour notre avenir, celui de nos enfants et celui de nombre de nos concitoyens actuellement à la retraite. Elle met en œuvre concrètement les engagements de notre assemblée et du Gouvernement pour garantir la solidarité entre les générations et le respect des droits de chacun. Le groupe La République en Marche votera donc en faveur de l’adoption de ces crédits.[[M. Olivier Damaisin et M. Jean-Paul Mattei, rapporteurs spéciaux, applaudissent]]
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
La mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines du projet de loi de finances pour 2022 confirme la stabilisation des moyens destinés à la politique fiscale, comptable et douanière de l’État. La quasi-totalité des crédits de cette mission correspond, comme vous le savez, à la masse salariale des fonctionnaires de Bercy. J’en profite pour saluer le travail et l’engagement des fonctionnaires de la DGFIP et des douanes, notamment de ceux du Jura, dont je connais la mobilisation sans faille sur le terrain, particulièrement pour protéger les territoires frontaliers comme le mien, plus exposés aux risques de trafics. Ce PLF consacre à juste titre de nouveaux moyens aux douanes, pour protéger nos frontières et juguler les importations illégales. Le Brexit a également changé la donne et nous devrons être extrêmement vigilants pour faire respecter notre accord avec la Grande Bretagne, quitte à imposer des mesures de rétorsion si notre voisin britannique refuse de s’y plier. L’attitude inadmissible de la Grande-Bretagne vis-à-vis de nos pêcheurs nous interdit de nous laisser faire et je compte sur votre gouvernement, madame la ministre, pour trouver une solution au plus vite dans cette crise de la Manche qui n’a que trop duré. Par ailleurs, je salue l’effort de baisse du nombre de fonctionnaires d’État dans cette mission. Hélas, c’est bien le seul champ d’action dans lequel l’État accepte de réduire sa masse salariale. Il faut dire qu’avec le prélèvement à la source, vous avez fait travailler les entreprises à la place des fonctionnaires de Bercy en leur imposant de collecter elles-mêmes les impôts de leurs salariés pour le compte de l’État. Partout ailleurs, dans les autres ministères et agences publiques, les promesses de baisse du nombre de fonctionnaires ne sont absolument pas tenues et l’État s’avère incapable de faire la moindre économie. Souvenons-nous des belles promesses du début de quinquennat. Le candidat Macron promettait de supprimer 120 000 fonctionnaires d’État, après quoi le Président Macron a promis d’en supprimer 50 000 fonctionnaires. Près de cinq ans plus tard, on en est très loin ! Non seulement ces objectifs n’ont pas été tenus mais le nombre d’agents publics aura même augmenté durant le quinquennat et ce n’est pas dû uniquement à la crise sanitaire. On est loin du courage de Nicolas Sarkozy…
Parlons-en !
Cela s’était traduit par 10 000 policiers en moins !
…qui avait permis à l’État de faire d’importantes économies avec la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ces économies obtenues en réduisant les dépenses de l’État …
Quand on voit votre bilan…
…avaient justement permis de réduire les impôts des Français. Hélas ! votre Gouvernement a été incapable d’entreprendre la moindre réforme pour réduire le train de vie de l’État et notre endettement. La France a, au contraire, le taux de dépenses publiques le plus élevé de l’Union Européenne et le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’Union européenne – et la dette hors Covid s’envole. La réduction des effectifs doit être faite de manière intelligente. Il serait évidemment complètement aberrant, voire dangereux de réduire le nombre de soignants ou de policiers.
Incroyable ! Quel cynisme !
Il faut en la matière agir avec agilité et en se fixant des priorités.
Par ailleurs, la modernisation de l’action des fonctionnaires de Bercy est indéniable et je la salue. Vous voyez que je suis objectif. Cette dématérialisation et cette simplification des procédures doivent améliorer le service à l’usager tout en renforçant la confiance entre les Français et l’administration. En somme, Bercy doit profiter du virage numérique pour faire mieux avec moins. N’oubliez pas néanmoins, madame la ministre, que bon nombre de nos concitoyens n’ont pas accès à internet aussi facilement que vous et moi, soit parce qu’ils vivent dans des zones qui ne bénéficient toujours pas du haut débit, soit parce que son utilisation est trop complexe pour eux. Au-delà de la clémence nécessaire de vos agents, qu’avez-vous prévu concrètement pour les contribuables les moins rompus à internet ? Je souhaite enfin vous alerter sur l’insécurité fiscale. Depuis plusieurs années, nous observons une crise de la norme fiscale, du fait de son inflation, de son instabilité ou encore de sa complexité. Notre système fiscal est totalement illisible pour certains contribuables. Si le rescrit et le droit à l’erreur marquent une avancée en la matière, vous devriez peut-être songer à rendre la norme fiscale plus satisfaisante, autrement dit, à faire en sorte que le contribuable ne fasse pas l’erreur. Quelles sont vos pistes de progression dans ce domaine, madame la ministre ? Pour ces motifs, les députés Les Républicains s’abstiendront lors du vote de ces crédits.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Brahim Hammouche.
Nous abordons l’examen des crédits de trois missions, Gestion des finances publiques , Gestion du patrimoine immobilier de l’État et Transformation et fonction publiques . En matière de gestion des finances publiques, le groupe Dem pense d’abord à la question de la dette, mais notre réflexion et notre action ne sauraient s’arrêter là. Savoir comment l’impôt est prélevé et comment l’État, comme employeur ou comme propriétaire, est géré est tout aussi important. L’administration de nos finances publiques s’est profondément transformée et modernisée durant le quinquennat. J’en veux pour preuve la mise en place du prélèvement à la source, réforme majeure saluée aujourd’hui par l’ensemble de nos concitoyens. Avec notre collège Jean-Paul Mattei, nous en souhaitons d’ailleurs l’extension, notamment aux cessions de droits sociaux. Au titre de l’année 2022, 7,5 milliards d’euros sont alloués à la mission Gestion des finances publiques . La poursuite de trois grands chantiers engagés depuis le début du quinquennat continue ainsi de porter ses fruits. Il faut souligner que les grandes directions économiques et financières de Bercy, DGFIP et DGDDI jouent un rôle essentiel pour nos concitoyens. Ces deux administrations conduisent des projets informatiques de grande ampleur, destinés à combler un retard technologique qui s’était creusé au fil des années. Nous nous félicitons que se poursuive la modernisation des fonctions support et du développement de l’exploration de données, tant en matière de contrôles fiscaux pour la DGFIP que pour la lutte contre la fraude et les grands trafics au travers du projet de développement de la donnée en douane (3D) pour la DGDDI. Cette modernisation des systèmes d’information permet d’améliorer les services rendus aux usagers et d’enrichir de nouveaux services en ligne. La création d’un nouveau réseau de proximité de la DGFIP montre tous ses avantages, car ses agents répondent présent pour accompagner toutes les entreprises confrontées à la crise et tous les citoyens qui effectuent une demande. En effet, ce sont 2 500 agents des finances publiques qui s’installeront entre 2021 et 2026 dans soixante-six communes de petite ou moyenne taille. À l’horizon de 2023, le nombre de communes dans lesquelles la DGFIP sera présente augmentera de près de 50 %, ce qui permettra de rapprocher les services publics des citoyens. De plus, le transfert progressif des missions fiscales de la DGDDI vers la DGFIP permet à la douane de se recentrer sur son cœur de métier, la frontière et la marchandise. Ainsi, ce budget 2022 permettra de financer les nouveaux besoins sur les marchandises en frontière, notamment la sécurisation du Brexit. Il faut saluer à ce propos le rôle de nos douaniers qui prennent leur part dans la protection du marché unique avec le moins de désagréments possible pour le commerce transcontinental entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. S’agissant de compte d’affection spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État , dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement a souhaité favoriser la relance de l’économie par le biais du plan France Relance, avec un volet concernant l’immobilier de l’État et de ses établissements et opérateurs pour un montant de 2,7 milliards d’euros. Ce plan de relance a cristallisé certaines réflexions, comme le relève le rapporteur spécial Jean-Paul Mattei. En effet, plus que jamais, la politique immobilière de l’État semble devoir se réorienter, tant au regard du relatif épuisement de son modèle de financement que de la relance à laquelle elle semble destinée. Nous réaffirmons ici notre volonté de conforter ce CAS en augmentant ses ressources pérennes, car la part des redevances dans les recettes demeure encore trop modeste. Il s’agit donc de continuer à explorer des modes de valorisation du patrimoine immobilier de l’État alternatifs à la cession. Nous pensons notamment aux biens d’exception. La technique de la mise en bail emphytéotique pourrait se révéler intéressante. Pour 2022, 57 % de l’enveloppe totale seront consacrés à des projets immobiliers structurants, comme le projet Quai d’Orsay 21. Enfin, la transformation de l’action de l’État doit être durable, par le biais notamment du cofinancement. Nous soutiendrons également le financement de produits et de services numériques innovants pour résoudre le problème des politiques publiques et permettre à l’État d’accélérer sa transformation numérique. Le groupe Dem votera donc en faveur des crédits alloués à ces missions.[[M. Éric Alauzet et M. Jean-Paul Mattei, rapporteurs spéciaux, applaudissent]]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous examinons ce matin les crédits des quatre missions Gestion des finances publiques , Transformation et fonction publiques , Régimes sociaux et de retraites et Remboursements et dégrèvements . Je ne m’exprimerai pas sur cette dernière, ma collègue Christine Pires Beaune ayant déjà, en tant que rapporteure spéciale, exposé sa position sur ces crédits, et je concentrerai mon propos sur la mission Gestion des finances publiques . Cette année encore, vous avez décidé de continuer la suppression des postes de la DGFIP, après des suppressions déjà massives. Avec 2 300 postes en 2018, 2 130 en 2019, 1 500 en 2020, 1 800 en 2021 et avec, cette année, une suppression de 1 505 postes supplémentaires, c’est une baisse totale de 7 730 postes sur le quinquennat. Ces chiffres sont déjà consternants, mais ils ne racontent pas toute l’histoire, car ce sont des chiffres de la variation nette des postes. Ce qu’ils ne laissent pas transparaître, c’est que non seulement certains postes sont supprimés, mais que d’autres sont transformés. Cette année, par exemple, 120 postes de catégorie A+, 499 postes de catégorie A et 1 547 postes de catégorie B sont supprimés, tandis que 660 postes de catégorie C sont créés – soit, en vérité, 2 166 postes supprimés et 660 autres créés. Nous connaissons d’avance la réponse : vous nous direz que la baisse des personnels de la DGFIP est prévue de longue date et résulte de la restructuration du réseau des finances publiques. Toutefois, cela ne change pas le problème de fond, car la question de savoir si ces suppressions étaient prévues ou non n’est pas pertinente : la seule bonne question c’est celle de savoir si la DGFIP a les moyens d’assurer un service de qualité, ou même simplement d’assurer correctement ses missions. Manifestement, la réponse est non. Tout d’abord, au quotidien, nous remonte des territoires le constat qu’un nombre croissant d’entreprises doivent composer avec des trous de trésorerie importants, qui correspondent souvent à des factures adressées aux collectivités et qui restent trop longtemps en attente. En plus des risques de contentieux que cela créé, c’est aussi, bien entendu, un risque pour le tissu économique, car peu de PME peuvent se permettre de demeurer longtemps avec des impayés. C’est, en outre, un risque pour nos collectivités : à force, les entreprises vont rechigner à travailler avec elles, elles vont être moins nombreuses à répondre aux appels d’offres et la qualité ou le prix de leurs prestations s’en trouveront impactés. Par ailleurs, comme si les effectifs de la DGFIP n’étaient pas assez amputés, certains personnels sont détachés pour assurer les permanences dans les maisons France Services pour assurer ses missions de proximité et les engagements pris auprès des élus. Mais pour combien de temps ? C’est une vraie question que nous posons, parce que ce fonctionnement n’est durable ni pour la DGFIP si des postes ne sont pas créés à cette fin, ni pour les maisons France Services. Cette décentralisation ne va pas assez loin et reste cantonnée dans les villes moyennes, en raison des contraintes d’attractivité pour le personnel. Envisagez-vous des moyens, notamment des primes, pour encourager le personnel à accepter des mutations dans la ruralité la plus profonde ? Enfin, et surtout, la diminution drastique des moyens humains sur le quinquennat a un autre effet désastreux : qu’il s’agisse des Paradise papers , des CumEx Files , des Panama papers ou des Pandora papers , les révélations de contournement des règles fiscales deviennent si régulières et les conséquences concrètes en termes de lutte contre ces pratiques sont si peu nombreuses qu’il y aurait de quoi désespérer. Ces affaires reçoivent, finalement, le même traitement que les rapports du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat : cinq minutes d’émoi sur les plateaux de télévision, et on passe à autre chose ! On parle pourtant de 8 000 milliards d’euros par an de manque à gagner pour les États à travers le monde, dont des centaines de milliards pour la France, soit cent fois plus que l’estimation de la fraude sociale. Il y a de l’argent à récupérer et de la justice fiscale à insuffler, et il est incompréhensible que vous refusiez d’y consacrer les moyens, humains et légaux nécessaires. Les dernières révélations sur les Pandora papers montrent que la raquette est encore trouée : s’il faut faire évoluer le droit, comme nous vous le proposerons lors de l’examen des articles non rattachés, il faut aussi consacrer des moyens à une vraie politique de lutte contre la fraude fiscale. C’est du bon sens : l’argent que l’État y gagnera sera bien plus important que les économies que vous proposez aujourd’hui. Le groupe Socialistes et apparentés ne votera donc pas les crédits de la mission Gestion des finances publiques – sauf, bien sûr, si vous acceptez notre amendement visant à annuler la suppression des postes.[[Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, applaudit]]
La parole est à M. Dimitri Houbron.
Avant d’aborder les aspects techniques de la mission Transformation et fonction publiques , je rappellerai que l’examen de ce budget s’inscrit dans le contexte d’une stabilisation des effectifs et d’une orientation des moyens vers les priorités du pays, en réaffectant massivement les effectifs de fonctionnaires sur le terrain, au plus proche des Français. Depuis le 1ᵉʳ octobre de cette année, une revalorisation du SMIC a permis que plus aucun agent de catégorie C ne soit rémunéré en deçà de ce seuil, y compris en début de grille. Cette mesure sociale ne met pas seulement fin à une injustice envers ces personnes engagées dans le service public, mais elle provoque un relèvement du bas de la grille salariale de la fonction publique. Ces nouvelles grilles, ainsi redessinées et tenant compte de l’inflation, seront plus lisibles et permettront de réels progrès ultérieurs. Ces effets positifs ont été rendus possibles parce que le Gouvernement ne s’est pas contenté de verser une indemnité différentielle en renvoyant à plus tard le règlement structurel de la question. Résoudre l’équation de la rémunération de nos fonctionnaires suppose de traiter le sujet dans sa globalité, en prenant en compte d’autres thématiques, telles que les compétences, la carrière, la mobilité, l’équité de rémunération entre les métiers et les filières, l’attractivité, la formation ou l’égalité femmes-hommes. C’est la raison pour laquelle vous avez chargé l’ancien directeur de l’administration et de la fonction publique, Paul Peny, et l’ancien syndicaliste Jean-Dominique Simonpoli de conduire cette réflexion globale et de formuler des propositions. Pour ce qui est de la mission Transformation et fonction publique s, le groupe Agir ensemble salue le fait qu’elle sera dotée d’un budget global de 788,4 millions d’euros en CP, soit une hausse de 13 % par rapport à l’année dernière, et d’un budget global de 441 millions d’euros en AE, soit une hausse de plus de 36 % par rapport à l’année 2021. Cette orientation budgétaire s’inscrit dans la continuité de la marche menée par la majorité depuis 2017 en matière de transformation de l’action publique. Après avoir établi le droit à l’erreur et engagé la modernisation du statut de la fonction publique, nous maintenons un rythme soutenu afin de rénover les ressources humaines et le patrimoine immobilier de l’État, de renforcer la déconcentration de l’administration et d’accélérer la transition numérique et écologique. Notre groupe ensemble souhaite néanmoins appeler votre attention sur deux points. Le premier concerne la baisse des crédits alloués au Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines, dont le financement est passé de 41 à 21 millions d’euros sans que soit évoquée de raison explicite. Nous savons, madame la ministre, que vous expliquerez ces éléments après les interventions introductives des parlementaires. Le deuxième point porte sur l’action Soutien au recrutement de profils raresdédiés à l’innovation numérique , l’une des seules lignes budgétaires dont les CP n’augmentent pas en 2022. Nous souhaitons que cette stabilité budgétaire ne ralentisse pas la mise en œuvre des projets fixés par le Président de la République et soutenus par la majorité. En effet, nous devons nous assurer que nos besoins en matière de profils atypiques dans le numérique n’augmenteront pas du fait des objectifs ambitieux fixés par ce projet de loi de finances. Sur ces éléments aussi, madame la ministre, nous savons que vous rassurez la représentation nationale. Au-delà de ces points de vigilance, le groupe Agir ensemble votera la répartition des crédits alloués à la mission Transformation et action publiques du projet de loi de finances pour 2022.
Bravo !
La parole est à M. Pascal Brindeau.
Alors que la dette publique de notre pays s’élève aujourd’hui à 115,3 % du PIB selon les derniers chiffres de la loi de finances rectificative présentée cette semaine, l’examen de ces missions, en cette fin de législature, nous amène à l’heure du bilan. Pour l’exercice 2022, les crédits de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines restent stables à 10 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Ils permettent, certes, de financer de nouveaux besoins concrets concernant les marchandises aux frontières, à savoir la sécurisation du Brexit et la mise en œuvre, dans les points de passage frontaliers, des nouveaux règlements européens. Toutefois, étant donné qu’il s’agit de la principale mission du pôle économique et financier de l’État, qui regroupe l’essentiel des effectifs des ministères économiques et financiers, nous regrettons qu’elle ne prévoie aucune réduction des dépenses publiques. Les efforts que vous faites sur des chantiers stratégiques tels que les systèmes d’information et la lisibilité de la gestion financière opérationnelle conduiront à la disparition, dans cette mission, de 1 392 équivalents temps plein (ETP) en 2022, chiffre dont vous vous réjouissez dans le document budgétaire, mais qui paraît bien maigre au regard des effectifs totaux de la fonction publique d’État. La réduction du nombre de fonctionnaires est une promesse abandonnée du candidat Macron de 2017. Cette baisse n’est pas un totem, mais elle ne doit pas non plus être un tabou dans les administrations centrales non régaliennes. D’après le dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique, publié le 22 octobre 2021, la masse salariale des administrations publiques, hors contributions aux régimes de retraite, représente 14,8 % des dépenses publiques. Sur les 5,61 millions de personnes travaillant dans les trois versants de la fonction publique 3 818 400 sont fonctionnaires, 1 124 700 sont contractuels, 309 200 sont militaires et 358 900 sont des agents relevant des autres catégories. C’est 40 % de plus qu’en 1980, alors que, sur la même période, la population n’a crû que de 18 %. Le paradoxe réside dans le fait que le nombre de fonctionnaires diminue alors que le nombre de postes augmente, car ces postes sont occupés par des contractuels. Le Président de la République avait annoncé une réduction de 120 000 du nombre d’agents publics sur la durée du quinquennat, soit 24 000 par an, au moyen notamment du non-remplacement des départs à la retraite : qu’en est-il aujourd’hui ? Ces suppressions devaient générer une économie de plus de 3 milliards d’euros par an au terme du quinquennat, mais c’est l’inverse qui s’est produit : les dépenses de personnel de l’État sont passées de 189 à 195,4 milliards d’euros, soit une hausse de plus de 3,4 % ! Comment expliquez-vous que le nouveau projet de loi de finances rectificative puisse augmenter le plafond des emplois de l’État pour 2021 de 885 équivalents temps plein et celui de ses opérateurs de 226 ETP ? L’action sur les emplois publics dans les administrations centrales et autres organismes n’est pas la seule façon de réduire la dépense publique, mais elle en est une, avec la chasse aux gaspillages et aux fraudes, dont la fraude sociale. Tout cela doit s’intégrer dans une volonté de repenser le périmètre d’action de l’État, ce que vous ne faites pas. Pour ce qui est, enfin de la mission Remboursements et dégrèvements , nous souhaitons appeler votre attention sur la hausse de 4 à 22,9 milliards d’euros poussée par la suppression progressive de la taxe d’habitation. Au total, le dégrèvement de la TH au bloc communal aura coûté à l’État 14,5 milliards d’euros en 2020 et 10,6 milliards en 2019. Philippe Laurent dans une tribune publiée en 2019 dans le journal Les Échos, avait déjà donné l’alerte quant au risque d’augmentation de la taxe foncière. D’ailleurs, les crédits de la mission sont ici en hausse, précisément en raison d’une augmentation de 7,43 % de la taxe foncière. C’est un fait – nous le constatons aujourd’hui – que les communes, notamment urbaines, sont plus perdantes depuis la suppression de la TH, qui constituait pour elles une ressource significative et dynamique, qui représentait dans certains cas jusqu’à 5 % de leur budget. Nous vous avions prévenu que les maires iraient chercher ces ressources sur la taxe foncière, seule taxe encore à la disposition des budgets municipaux. En début de quinquennat, vous avez renommé cette mission, puis l’intitulé du ministère, pour parler de « transformation publique ». Malgré certaines tentatives, dont la loi du même nom, cet objectif de transformation n’est pas atteint, et encore moins ressenti sur le terrain. La meilleure des transformations serait une vraie décentralisation – en témoigne le rôle calamiteux des ARS, les agences régionales de santé, pendant la crise sanitaire. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-I a décidé de s’abstenir sur ces crédits.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Les crédits que nous examinons traduisent l’engagement des agents et la qualité de nos services publics. Cependant, ce dernier budget, à l’image de votre quinquennat, aura conduit à aggraver les fractures territoriales et à réduire l’autonomie des collectivités dans chacune de ces missions. Je commencerai par la mission Gestion des finances publiques . Les choix qui ont été faits pour rationaliser le maillage territorial de la DGFIP ont eu de lourdes conséquences sur les territoires, particulièrement en Corse et en montagne. Vous avez été guidés par une logique de chiffres et vous avez oublié la qualité du service public. Les fermetures successives de trésoreries ne sont pas anodines, car la fermeture des guichets rompt le lien entre le citoyen et l’État. Depuis cinq ans, vous refusez d’entendre que chaque territoire a ses particularités et que les politiques publiques appliquées uniformément ne peuvent qu’être sources d’injustices. Je dois vous faire part des inquiétudes des citoyens de mon territoire. La Corse compte de nombreuses zones blanches. On ne peut pas substituer un guichet physique à un service à distance, qu’il soit téléphonique ou numérique. Les alternatives que vous proposez sont souvent inadaptées, notamment face à certains publics âgés ou fragiles, peu à l’aise avec cette technologie. Notre groupe Libertés et territoire vous alerte également sur les transferts de compétences entre douanes et DGFIP. Je pense notamment au recouvrement du droit annuel de francisation et navigation. Cette situation conduit à des suppressions de postes pour les douanes, en particulier en Corse. Ce transfert devait faire l’objet d’une ordonnance toujours non publiée. J’en viens aux crédits de la mission Transformation et fonction publiques , qui sont un peu au fondement des services publics. La volonté du Gouvernement, pendant ce quinquennat, était de moderniser notre fonction publique. A-t-il réussi ? Notre groupe prend acte des dispositifs déployés pour diversifier la haute fonction publique comme le plan Talents du service public. Cependant, les inégalités territoriales persistent. Il reste difficile pour les jeunes de nos régions d’accéder à ces fonctions sans passer par la capitale, ce qui est plus que regrettable. La réforme annoncée par le Président de la République ne permettra pas d’inverser cette tendance. Notre groupe vous alerte également sur certaines décisions prises en verticalité, sans associer les collectivités. Je pense à la revalorisation des agents publics de catégorie C. Elle était nécessaire et nous l’avons toujours soutenue. Sans cette revalorisation, ces agents auraient été en dessous du SMIC. Néanmoins, le coût sera très élevé pour certaines communes. Comment trouver les crédits supplémentaires en fin d’année pour appliquer cette mesure ? Bien entendu, les collectivités doivent continuer à jouir d’une autonomie financière pleine et entière, mais lorsqu’un choix est fait d’en haut, par l’État, il doit s’accompagner des financements nécessaires. C’est à cette seule condition que les collectivités conserveront des marges de manœuvre et donc une véritable liberté de choix. Venons-en aux remboursements et dégrèvements. En 2022, ils représentent près de 30 % de nos recettes fiscales brutes, un niveau élevé – c’est deux fois plus qu’il y a 15 ans. Les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux représenteraient 6,6 milliards d’euros. Je concentrerai mon propos sur les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation. En 2021, 80 % des Français ne la payaient plus. Pour les 20 % restants, l’allègement sera de 65 % en 2022, et en 2023 plus aucun foyer ne paiera la TH sur sa résidence principale. Si cette réforme entraîne un indéniable gain de pouvoir d’achat, elle n’en constitue pas moins un effort financier principalement destiné aux ménages les plus aisés. En effet, la moitié du coût total anticipé de la mesure sera consacrée au financement de l’allègement en faveur des 20 % les plus aisés. En outre, les modalités retenues pour la compensation des collectivités sont plus que contestables. D’abord, elles reposent, pour l’essentiel, sur un affaiblissement de leur pouvoir fiscal. En effet, les départements comme les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont appelés à recevoir un produit de TVA sur lequel ils n’exercent, par construction, aucun pouvoir de taux ou d’assiette. Ensuite, elles impliquent de substituer un impôt inégalitaire, la TVA, à la TH, qui, malgré d’autres écueils, tenait compte, dans une certaine mesure, du revenu des ménages. C’est donc une perte d’autonomie fiscale supplémentaire qui conduit, sous votre quinquennat, à briser encore un peu plus le lien entre citoyen local et collectivité. Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe ne votera pas ces crédits.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Modernisation et rationalisation : voilà deux mots incantatoires, répétés en boucle dans une mission comme celle de la gestion des finances publiques. Depuis le début de ce quinquennat nous constatons le manque de moyens humains et financiers des services de 1’État. L’importance des services publics n’est pourtant plus à prouver, et vous le savez très bien puisque, même si c’est de manière aléatoire, vous accompagnez par exemple le développement des maisons France Services. Pourtant, vous n’avez de cesse de trancher dans les effectifs. Pour 2022, il est prévu pas moins de 1 392 suppressions d’emplois pour la mission Gestion des finances publiques . Dans le même temps, des trésoreries ferment et la DGFIP subit des coupes d’année en année, alors qu’on lui demande toujours plus d’efforts et qu’il conviendrait de traquer résolument la fraude fiscale du capital. Modernisation et rationalisation : ces deux mots seront de toute manière utilisés pour justifier vos décisions et pour contrer les arguments légitimes de l’opposition et la voix qu’elle entend porter dans cet hémicycle. Les crédits de paiement de la mission auront encore baissé de près de 1 % en 2022. Plus de 10 000 suppressions de poste auront été constatées à la fin du quinquennat et la précarisation a explosé, comme dans toute la fonction publique. Quant à la dématérialisation, le tout-dématérialisé se construit à marche forcée au détriment de l’humanisation des services publics et, bien évidemment, de l’accès aux droits. Permettez-moi maintenant de porter mon attention sur la mission Régimes sociaux et de retraite, tout aussi importante. Comme chaque année, l’État intervient pour équilibrer les comptes des régimes spéciaux qui sont structurellement déficitaires sur le plan démographique. Il y a davantage de pensionnés que de cotisants. La subvention de 6 milliards d’euros qu’il verse à ces régimes en 2022 vient donc rétablir l’équilibre de leurs comptes tout en permettant d’assurer le versement des pensions aux assurés de ces régimes. Mis au ban lors de la réforme des retraites avortée, le Gouvernement envisage toujours de les supprimer au prétexte qu’ils représentent des avantages indus et un coût pour les finances publiques. Les régimes spéciaux ont chacun leur histoire et leur raison d’être. Ils sont le fruit d’une histoire sociale, de luttes syndicales, et ils sont bien souvent la contrepartie de carrières particulièrement pénibles. Les droits qu’ils octroient viennent bien souvent compenser la pénibilité des métiers. En outre, les supprimer ne garantirait que des économies de bout de chandelle. Signalons que ces régimes ont déjà été réformés à plusieurs reprises pour être alignés sur le régime de la fonction publique, lui-même progressivement aligné sur le régime général. Agiter le chiffon rouge des régimes spéciaux, comme le fait le Gouvernement depuis cinq ans, vise surtout à les stigmatiser et à servir de base pour un abaissement généralisé du droit à la retraite appliqué à toutes et tous. Au lieu d’un nivellement vers le bas des retraites, nous avons besoin d’un socle de droits sociaux relevés : âge légal de départ à 60 ans, taux plein garanti au bout de 40 annuités, indexation des pensions sur les salaires et départ à 55 ans pour les métiers pénibles. Dans ce cadre, les régimes spéciaux doivent être, devraient être une source d’inspiration pour l’instauration d’un système de retraite plus juste, plus solidaire, et qui reconnaît la pénibilité du travail. Les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite comme l’enveloppe dédiée au financement des pensions des fonctionnaires ne révèlent aucune surprise cette année. Dans la continuité des précédents budgets, le projet de loi de finances prend acte de la réduction progressive du périmètre des régimes spéciaux en prévoyant une subvention d’équilibre en diminution de 1,5 %. Il prévoit par ailleurs une hausse modérée de 1,2 % des pensions servies aux fonctionnaires, soit un niveau qui permet à peine de couvrir l’inflation prévue en 2022 autour de 1,5 %. Pour les différentes missions que j’ai mentionnées, le constat est le même : c’est celui de l’obsession de la maîtrise des dépenses publiques aux dépens des usagers et des fonctionnaires, c’est celui de la volonté obstinée de faire des économies aux dépens des droits des retraités, qu’ils relèvent de la fonction publique ou d’un régime spécial de retraite. Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera évidemment en défaveur de ce que proposent la majorité et le Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques, pour dix minutes.
C’est un honneur pour moi de présenter devant vous, pour la deuxième fois, la mission Transformation et fonction publiques , qui comprend les crédits destinés à accompagner la transformation durable de l’action de l’État et de ses opérateurs, pour la rendre plus efficace au service des usagers. Transformer la France, c’est transformer l’État. C’est bien cette ambition de transformation profonde de l’action publique qui est au cœur de mon ministère, et plus généralement de l’histoire de notre pays et, bien entendu, du mandat qui m’a été confié par le Premier ministre et le Président de la République. L’examen de ce dernier projet de loi de finances du quinquennat me donne l’occasion de dresser devant vous un premier bilan de cette transformation indispensable. Je tiens à cet égard à saluer mon collègue Olivier Dussopt, car ce bilan, c’est aussi le sien en matière de fonction publique, en particulier avec la loi de transformation de la fonction publique qu’il a défendue au nom du Gouvernement en 2019 et dont je salue ici la présence de la rapporteure Mme Émilie Chalas. Je présenterai également aujourd’hui la mission Gestion des finances publiques , l’une des missions importantes du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Transformer l’État, comme certains l’ont rappelé, c’est transformer ses outils, simplifier ses procédures, pour que notre administration soit plus accessible à l’ensemble de nos concitoyens, partout sur tout le territoire. Pour y parvenir, lors du dernier comité interministériel de la transformation publique de juillet 2021 à Vesoul, nous avons réaffirmé, avec le Premier ministre, l’importance d’accélérer l’utilisation des outils numériques pour transformer notre État tout en maintenant bien sûr un accès multicanal, c’est-à-dire par une présence physique, téléphonique et numérique à tous les services publics pour tous nos concitoyens. C’est l’objectif de la numérisation des 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français, financée par le programme 349 Fonds pour la transformation de l’action publique , doté en 2022 d’une nouvelle enveloppe de 80 millions d’euros, et du programme 352 Innovation et transformation numériques , comme l’a souligné le rapporteur spécial Alexandre Holroyd. Ces démarches, nous les connaissons tous : inscrire ses enfants à l’école, déposer un permis de construire ou encore faire une demande d’aide juridictionnelle. Bref, cela répond, nous le voyons bien, à une demande très forte de nos concitoyens après la crise sanitaire de pouvoir faire ces démarches là où on se trouve, sans se déplacer et sans contrainte horaire. Mais je tiens à le dire ici fortement, ce numérique ne se développe pas au détriment des autres voies d’accès aux services publics. Par exemple, sur le téléphone, nous avons mis fin à la facturation des lignes téléphoniques d’accès aux services publics au 1ᵉʳ janvier 2021 et nous avons également, avec Jacqueline Gourault et l’ensemble des élus de notre pays, déjà mis en œuvre 1 800 espaces France Services à travers le pays. Il y aura 2 000 espaces France Services à la fin de l’année 2021. Je vous donne un exemple, monsieur le député Sermier, puisque vous citiez le Jura : dans votre département, 18 espaces France Services permettent à chaque citoyen d’avoir à moins de vingt minutes de chez lui un lieu d’accueil avec des personnels formés qui l’accompagnent dans ses démarches essentielles. Il y en a 17 en Corse, et une vingtaine par département aujourd’hui.[[Applaudissement sur le banc des commissions]] Transformer l’État, c’est aussi transformer son encadrement supérieur. Tel est l’objectif de la réforme de la haute fonction publique, menée sur le fondement de l’habilitation que le Parlement a accordée au Gouvernement dans la loi de transformation de la fonction publique. Cette réforme était un engagement du Président de la République,…
Un engagement qu’il a un peu oublié !
…un engagement du programme d’Emmanuel Macron en 2017, et c’est un engagement que nous tenons par cette réforme, après des décennies de promesses et de renoncement. Nous ne renonçons en rien puisque cette réforme permettra à l’État d’être doté d’une haute fonction publique adaptée aux enjeux du XXI ᵉ siècle. Cela passe par des hauts fonctionnaires outillés pour appréhender ces enjeux, de la transformation écologique aux enjeux numériques jusqu’aux valeurs de la République, en passant par la lutte contre les inégalités. C’est l’objet également du tronc commun du futur Institut national du service public, et cette haute fonction publique, adaptée aux enjeux de notre siècle, ce sont aussi des hauts fonctionnaires plus mobiles, mieux accompagnés tout au long de leur carrière. C’est pourquoi nous nous employons à cette réforme majeure qui sera intégralement mise en œuvre au 1ᵉʳ janvier 2022.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Enfin, transformer l’État, c’est aussi garantir l’égalité des chances dans la fonction publique à l’image de notre engagement pour le reste de la société dans sa diversité. Dans cet objectif, également sur le fondement de la loi de transformation de la fonction publique, je me suis employée depuis un an et demi à renforcer l’ouverture de la fonction publique en créant, comme l’ont très bien rappelé les rapporteurs, 74 classes prépas talents sur tout le territoire dès la rentrée 2021 pour plus de 1 500 étudiants qui, de Bastia à Montpellier, à Tarbes, à Lille, à Roubaix, ou encore à Evry, se préparent à devenir nos futurs administrateurs territoriaux, commissaires de police, directeurs d’hôpital ou cadres dirigeants de l’État dans tous les ministères. Ces classes sont financées par le programme 148 qui prévoit notamment une bourse de 4 000 euros par étudiant et un accompagnement car nous savons que l’ascenseur social, au cœur de la promesse républicaine, doit être une réalité et non pas une promesse désincarnée. Ce seront 5 millions d’euros de plus par rapport à 2021 qui seront dédiés à cette ambition, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] Nous souhaitons transformer l’État avec les agents publics mais aussi pour les agents publics. Je l’affirme très fermement, notre volonté n’a jamais été et ne sera jamais de faire de la surenchère de suppressions, à coups de hache ou de rabot. Je dois dire que je suis surprise d’entendre certains s’enorgueillir d’avoir mené cette révision générale des politiques publiques qui n’a conduit qu’à une chose : l’affaiblissement de l’État, qu’il s’agisse de l’État territorial ou de l’État régalien. Aujourd’hui, il y a moins de fonctionnaires dans les ministères à Paris et plus de fonctionnaires au contact des Français. Nous ne nous sommes pas reniés. C’était l’ambition du Président dès 2017 et elle est tenue.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Très bien !
Depuis le début du quinquennat, nous faisons des choix de cohérence, y compris sur le plan salarial. Nous n’avons eu de cesse de veiller à préserver le pouvoir d’achat des agents publics en prenant des mesures fortes et ciblées plutôt que des mesures générales et indifférenciées. Nous avons engagé des revalorisations inédites pour certaines professions, qui avaient été bien délaissées par les majorités précédentes. Je pense aux soignants, aux jeunes enseignants, aux métiers du régalien. Le Ségur de la santé constitue à cet égard un effort sans précédent, de 10 milliards d’euros, qui permet par son ampleur de reconnaître l’engagement des professionnels au service de la santé des Français.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Eh oui !
Ce gouvernement a aussi fait le choix de développer la protection sociale complémentaire des agents publics. Dès 2022, ce seront 15 euros de complémentaire santé qui seront pris en charge chaque mois pour les agents de l’État et d’ici à 2026 – point essentiel sur lequel je veux insister devant vous – ce sera la moitié du coût de la complémentaire santé qui sera prise en charge pour tous les agents de la fonction publique de tous les versants. C’est une manière de nous assurer que tous les employeurs publics prennent leurs responsabilités pour résorber une inégalité massive entre le secteur privé et la fonction publique, et ainsi renforcer l’attractivité de cette dernière.
Très bien !
Ce projet de loi de finances pour 2022 permet en outre de financer des mesures selon trois priorités que j’ai identifiées : les bas salaires, l’équité et le développement des perspectives de carrière. Cela représente un effort financier de l’État de 250 millions d’euros. Les agents de catégorie C, comme l’a rappelé Dimitri Houbron, bénéficieront de trois mesures fortes : le relèvement de l’indice minimum de traitement au niveau du SMIC, qui fera suite aux dernières hausses, notamment celle intervenue en octobre ; l’accélération des premiers échelons dans la catégorie C afin de tenir compte de ce relèvement ; l’attribution d’une bonification d’ancienneté à tous les agents de la catégorie C. Plus de 10 000 agents publics supplémentaires des catégories B et C bénéficieront d’une promotion de grade en 2022 au sein de l’État. Par ailleurs, chose que peu d’entre vous ont signalée, compte tenu de la hausse du prix des carburants et plus largement de l’augmentation du prix de certains biens de consommation qui sont, comme on le sait, le résultat d’un choc exogène, je proposerai que l’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre soit versée aux agents publics et aux retraités de l’État le 1ᵉʳ janvier 2022 comme pour le reste des Français – je vous présenterai des amendements à ce sujet dans quelques instants.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] La mission Transformation et fonction publiques est aussi le support des moyens humains mis au service de mon ministère. Le programme 368 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques permet d’apporter de la cohérence, comme vous l’appeliez de vos vœux l’an dernier, monsieur le rapporteur spécial Holroyd, car il regroupe tous les crédits relatifs à la masse salariale, au fonctionnement et à l’investissement des directions qui composent mon ministère – la DITP, la DGAFP, le CISIRH (centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines). Cette lisibilité accrue donne à la représentation nationale de meilleurs moyens pour faire son travail d’évaluation auquel, vous le savez, je suis très attachée.
Excellent !
Je présente également rapidement la mission Gestion des finances publiques et le compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État . Le ministère de l’économie, des finances et de la relance conduit des réformes structurelles de grande ampleur, vous le savez. La première consiste à unifier le recouvrement fiscal autour de la DGFIP. Ce processus se poursuit en 2022 pour rendre le recouvrement plus efficient et passe par la consolidation de la notion d’interlocuteur fiscal unique pour les entreprises. La deuxième réforme recentre la direction générale des douanes et des droits indirects sur le cœur de son métier : la présence à la frontière et la sécurisation des échanges et des flux. La troisième réforme repose sur une réorganisation des services des finances publiques afin que l’action de l’État soit modernisée pour plus d’efficience. Rappelons qu’en 2022, 30 % de communes de plus par rapport à 2019 bénéficieront d’un point d’accès aux impôts. Il s’agit d’un engagement de proximité qui est là encore tenu. Ces réformes, et je conclurai, monsieur le président,…
Merci.
…concernent également des efforts de dématérialisation qui font suite à la réforme réussie du prélèvement à la source. Citons notamment le développement de Portail Pro pour les entreprises et d’outils numériques qui permettent d’exploiter des données pour mieux cibler les contrôles fiscaux. Les crédits que je vous présente aujourd’hui sont mis au service d’une action publique résolument tournée vers l’avenir, qui assume ses choix de cohérence pour transformer la vie quotidienne des Français tout en tenant compte des attentes des agents publics. Elle répond aux aspirations de chacun d’entre nous à un État plus proche et plus efficace et donne des moyens aux hommes et aux femmes qui mènent notre action publique pour qu’ils puissent remplir au mieux leurs missions au service de l’intérêt général.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
J’appelle les crédits de la mission Gestion des finances publiques , inscrits à l’état B. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 1257.
Nous avons déposé cet amendement d’appel pour dénoncer la baisse de moyens attribués aux services fiscaux. Je dois dire, madame la ministre, que vous avez un certain talent pour transformer les citrouilles en carrosse, mais vos pouvoirs ne font pas toujours effet. Quand vous parlez de « transformer l’État », je comprends, moi, « affaiblir l’État », en tout cas pour ce qui est de ses missions redistributives, protectrices et stratégiques. S’agissant de la dématérialisation, que vous vous plaisez à vanter, vous pourrez vous interroger lors de votre visite à Drancy cet après-midi sur ce qu’elle donne lorsqu’elle n’est pas accompagnée des moyens humains nécessaires. Beaucoup de mes concitoyens en Seine-Saint-Denis ne peuvent pas effectuer leurs démarches en temps voulu faute de trouver des réponses à leurs questions. Ils se retrouvent ainsi hors délai. Vous vantez aussi vos résultats en matière de fiscalité et vous dites vous distinguer des gouvernements précédents qui maniaient la hache et le rabot. Mais vous, c’est carrément au canon que vous y allez ! Pour 2022, il est prévu de nouvelles baisses dans les effectifs des différentes administrations de Bercy : la DGFIP se verra priver de 1 600 équivalents temps plein travaillés (ETPT) après avoir connu des suppressions de 1 800 ETPT en 2021, 1 472 en 2020, 1 673 en 2019, et 1 600 ETPT en 2018. Certes, vous n’êtes pas responsable de la totalité des 40 000 suppressions de postes intervenues depuis vingt ans mais on peut vous en imputer un bon nombre. Contrairement à ce que vous dites, cela a une incidence sur les redressements fiscaux et les pénalités qui ont baissé de 50 % en cinq ans.
Quel est l’avis de la commission ?
Je dois préciser que j’exprimerai des avis à titre personnel car les cinq amendements portant sur les crédits de cette mission n’ont pas été examinés en commission. Par ailleurs, ma réponse concernera l’amendement n° 1257 de M. Coquerel mais aussi l’amendement n° 1067 de M. Bricout qui porte sur le même sujet. Les effectifs baissent-ils ? Oui, c’est indéniable. Pourquoi baissent-ils ? Parce que la numérisation des procédures permet des gains de productivité considérables pour le contribuable français. Citons quelques exemples : le prélèvement à la source, la déclaration et le paiement par voie dématérialisée, la plateforme de recouvrement de la DGDDI et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)… Cet investissement en informatique est essentiel pour lutter contre la fraude fiscale qui s’appuie sur des mécanismes d’une complexité croissante.[[Mme Émilie Cariou et M. Éric Coquerel protestent]]
Ça ne suffit pas !
En matière de fraude fiscale, c’est raté !
S’agissant de l’amendement n° 1067, j’aimerais souligner que les effectifs baissent deux fois moins vite que lorsque la majorité précédente était au pouvoir : la diminution a été de 10 % au cours du dernier quinquennat.[[Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Ah !
C’était déjà Emmanuel Macron !
C’est vraiment « faites ce que je dis, pas ce que je fais » !
Eh oui !
La droite est-elle de trop dans ce débat ?
Deuxième question : cette évolution est-elle uniforme ? Non, précisément, elle est ciblée. Les ETP sont en augmentation pour la direction générale des entreprises (DGE), ce qui devrait vous ravir, tout comme pour l’informatique et le nouveau réseau de proximité des finances publiques. Cette politique permet d’allouer des moyens humains là où il en faut. Remarquons que les gains de productivité bénéficient aussi aux agents, comme en témoigne l’accord signé le 21 octobre dernier entre la DGFIP et les organisations syndicales qui a fait l’unanimité : grâce à ces gains, une prime exceptionnelle sera versée. Monsieur Coquerel, j’aimerais revenir sur les contrôles fiscaux dont vous évoquiez le volume. Sachez qu’au premier semestre 2021, ils sont tous à la hausse : de 34 % s’agissant du nombre de global de contrôles, de 88 % s’agissant des contrôles fiscaux externes réalisés par les brigades de vérification. Et il en va de même pour le recouvrement.
Il faut comparer avec les années antérieures à la crise sanitaire !
Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous citiez un rapport sénatorial mais vous passez sous silence le fait qu’il affirme que le « développement des outils technologiques est indispensable » pour permettre aux services de lutter contre la fraude fiscale. Le hasard fait bien les choses, deux des grands investissements en ce domaine sont cofinancés par le FTAP, placé sous l’autorité de Mme la ministre. Vous ne pourrez que soutenir ces dispositifs qui permettront de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. Avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mon avis portera aussi sur les deux amendements dont les sujets sont proches. Je me rends effectivement cet après-midi dans un espace France Services en Seine-Saint-Denis, parce que je pense qu’il est toujours utile de confronter les projets à la réalité et de s’assurer que les Français de ce territoire bénéficient d’un accompagnement pour effectuer leurs démarches comme partout en France. Rappelons que ces espaces France Services permettent d’accéder à neuf services publics au cœur de notre quotidien : les impôts, les caisses d’allocations familiales, les caisses primaires d’assurance maladie, la mutualité sociale agricole, d’autres encore dépendant des ministères de la justice et de l’intérieur. Les élus locaux s’engagent d’ailleurs très fortement à nos côtés pour déployer ce service public de très grande proximité. Ce réseau de grande qualité, fondé sur l’accompagnement d’agents formés, est complémentaire du numérique, auquel il ne faut pas l’opposer. Les deux tiers des Français, soit une grande majorité d’entre eux, nous demandent d’ailleurs un numérique qui fonctionne mieux. Et il fonctionne mieux : les avis recueillis sur les démarches dématérialisées reflètent une satisfaction croissante chez les usagers. S’agissant des effectifs, je connais vos arguments. Un des membres de votre groupe a d’ailleurs proposé que nous titularisions au bas mot 800 000 contractuels dans les toutes prochaines semaines ou les tout prochains mois. Il oublie seulement une chose : nombre de gens, en particulier lorsqu’ils disposent de compétences très spécifiques, dans le domaine numérique notamment, rejoignent la fonction publique sans vouloir pour autant passer les concours et avoir le statut de fonctionnaire. Plutôt que de suppressions de postes, je préfère parler de réallocation des moyens. Regardons les choses en détail s’agissant du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale. Certes, les vérificateurs chargés du contrôle fiscal vont connaître en 2022 une diminution de 76 emplois sur les 4 603 existants. D’un autre côté, d’autres services verront leurs effectifs renforcés. Nous entamons ainsi une modernisation de la programmation des contrôles fondée sur le développement d’une analyse des données recourant au data mining . Contrairement à ce que vous dites, ce sont des techniques efficaces : les dernières évaluations montrent que cela permet de cibler les contrôles fiscaux avec beaucoup plus de succès, tant pour ce qui est des entreprises que des ménages. Nous améliorons aussi notre capacité à engager des poursuites pénales contre les grands fraudeurs en créant des pôles pénaux sur le territoire et une police fiscale chargée d’enquêtes pour présomption de fraude fiscale. Voyez-vous, je préfère piloter les politiques publiques par les résultats et non pas uniquement par les moyens. Et les résultats en 2021 sont probants : au premier semestre, on enregistre une hausse de 34 % du nombre de contrôles fiscaux et de 80 % des montants mis en recouvrement, qui atteignent 6,5 milliards d’euros.
Mais vous comparez avec 2020 !
Bien évidemment, l’année 2020 a été une année exceptionnelle mais nous sommes revenus à l’étiage de 2019. Et les montants encaissés à la suite d’un contrôle fiscal sont en hausse de 59 % et s’élèvent à 5,3 milliards, ce qui est même plus qu’en 2019.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Très bonne nouvelle !
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Madame la ministre, vous vous rappelez sans doute qu’au cœur de l’été 2017, alors que vous étiez députée, nous avions toutes deux fait adopter un amendement visant à créer un document de politique transversale (DPT) sur la lutte contre la fraude fiscale, afin d’avoir une vision claire des moyens alloués à cette cause. Les trois premières années, ce document s’est révélé très décevant car, si l’on y trouvait quelques éléments fournis par la DGFIP, il n’y figurait, en revanche, aucune information provenant des ministères de la justice et de l’intérieur. Cette année, le document est beaucoup plus complet, ce dont je tiens à féliciter le Gouvernement. D’une part, les éléments provenant par la DGFIP sont enrichis de nouvelles informations, que nous avions réussi à obtenir pour le rapport d’information rédigé par Pierre Cordier et moi-même sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers, portant notamment sur les délais de réponse des pays étrangers aux demandes d’assistance administrative ; d’autre part, les ministères de la justice et de l’intérieur ont fourni des éléments très intéressants, portant par exemple sur le nombre de brigades de police ou les effectifs du parquet affectés à cette mission. Nous disposons donc désormais d’un document qui va nous permettre de suivre, année après année, l’évolution des moyens alloués à la lutte contre la fraude, le document de cette année étant destiné à servir de référence. Je me plaignais depuis trois ans, auprès notamment du ministère de la justice, de l’insuffisance des informations dont nous disposions, et je suis très satisfaite de constater qu’un effort a été fait pour y remédier. Cela dit, je ne peux qu’être d’accord avec M. Coquerel quand il relève que le nombre de contrôles fiscaux ne cesse de chuter depuis le début du quinquennat. Nous avons alerté sur ce point dans un rapport de 2018 sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, rendu dans le cadre d’une mission d’information présidée par Éric Diard, ainsi que dans le rapport corédigé avec Pierre Cordier que j’ai déjà évoqué : il est essentiel de consacrer à la lutte contre la fraude financière des moyens suffisants, du côté du ministère des finances, mais aussi de ceux des ministères de la justice et de l’intérieur. En la matière, chaque euro investi – par exemple, quand le ministère des finances crée un poste supplémentaire d’inspecteur des impôts – est récupéré au centuple. J’insiste sur ce point : les logiciels informatiques ne suffisent pas, ils ne remplaceront jamais les moyens consacrés à la lutte sur le terrain qui, seule, permet d’augmenter le nombre de procédures.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le rapporteur spécial, je me dois de vous rappeler qu’il existe un point commun entre le bilan de Bercy durant le quinquennat précédent et le bilan du même ministère durant ce quinquennat : c’est Emmanuel Macron, qui était ministre de l’économie de François Hollande ! Depuis trois années, Mme la ministre et vous-même ne communiquez que sur les pénalités immédiatement encaissées, laissant ainsi croire que cela correspond au montant des pénalités notifiées. Or vous savez très bien que ce n’est pas le cas et qu’entre le contrôle et l’encaissement, il peut se passer des années. Dans les faits, cela vient contredire votre affirmation selon laquelle il n’y a pas de lien de cause à effet entre la baisse des ETP et l’efficacité des services. Ainsi, en 2020, le fisc n’a notifié que 10,2 milliards d’euros de redressements fiscaux et pénalités contre 13,9 milliards en 2019, 16,2 milliards en 2018 et 21,2 milliards en 2015, dont 7,8 milliards directement encaissés. Cela représente une baisse de plus de 25 % en un an et de plus de 50 % en cinq ans : les chiffres sont têtus.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n° 1067.
Cet amendement, qui va exactement dans le même sens que le précédent, demande au Gouvernement de renoncer à la suppression des 2 166 ETP supplémentaires en 2022. Vous dites – sans doute à raison – que les précédents gouvernements ont aussi effectué des baisses, mais vous conviendrez qu’à force de baisses, on finit par atteindre les limites de l’exercice… Or vous savez très bien que le numérique ne remplace pas tout, notamment en matière de lutte contre la fraude fiscale, et que, contrairement à ce que vous affirmez, le gouvernement précédent n’avait pas diminué les effectifs dédiés au contrôle fiscal. Par ailleurs, je vous ai alertés tout à l’heure déjà sur la difficulté qu’il y a à recruter dans les secteurs ruraux, même quand des postes sont proposés, et vous n’avez pas répondu sur les moyens que vous comptez mettre en œuvre pour y remédier.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis défavorable, je l’ai dit, à cet amendement. Pour ce qui est des enjeux d’attractivité territoriale, j’ai missionné des inspections du ministère sur ce point précis afin que nous disposions de données factuelles, notamment sur la durée d’accès au poste, et je présenterai dans les prochaines semaines des mesures ciblées sur les outils pouvant être mobilisés pour attirer des cadres ou des agents dans des territoires où nous avons besoin d’eux. C’est pour moi un sujet prioritaire et que je suis très attentivement.
Très bien !
La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir les amendements n° 1403 et 1410, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement n° 1403 découle de l’une des onze recommandations qu’Éric Woerth et moi-même avons formulées dans un rapport rendu dans le cadre d’une mission sur la consommation du tabac et son rendement fiscal. La hausse des prix du tabac que nous avons votée en 2018 dans le cadre du projet de loi de finanement de la sécurité sociale (PLFSS) s’est logiquement traduite par une progression du rendement des droits de consommation, de l’ordre de 18 % entre 2018 et 2021. Dans le même temps, le budget alloué à la lutte contre la contrebande n’a augmenté que de 2 %. Dans un souci de cohérence, nous vous proposons de doter les services douaniers de moyens opérationnels leur permettant de lutter contre le trafic de tabac, en faisant progresser les crédits correspondants dans la même proportion que les rendements des droits à la consommation. L’amendement n° 1410 est issu du même rapport. Le Gouvernement a mis en place un fonds de transformation, doté de 100 millions d’euros sur la période 2018-2022, pour accompagner les buralistes dans la mutation de leur activité. Ce fonds étant d’une grande importance dans la conjoncture actuelle, nous proposons de le doter de 40 millions supplémentaires. Dans la perspective de son extinction programmée en 2022, cet amendement a également pour objet d’appeler votre attention sur son intérêt, madame la ministre ; il fonctionne très bien, et les buralistes qui se sont exprimés lors des différentes auditions auxquelles nous avons procédé ont unanimement souligné son utilité. Dès lors, nous plaidons en faveur de son renforcement et de sa prorogation au-delà de 2022.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie, madame Park, pour votre travail de longue haleine sur ce sujet d’une grande importance, comme l’ont confirmé les événements ayant eu lieu durant le confinement, qui nous a donné l’occasion d’analyser les chiffres de façon plus précise. Sur l’amendement n° 1403, je veux dire que le budget des douanes a été relativement sanctuarisé ; il progresse même, à la fois en AE et en CP, et il a bénéficié l’année dernière de 700 ETP dans le cadre du Brexit. Dans un souci d’exhaustivité, je me suis fait communiquer par la DGDDI les chiffres relatifs à la lutte contre la fraude au tabac et j’ai ainsi pu constater qu’ils étaient tous en nette hausse, qu’il s’agisse du tabac ou des cigarettes saisis, au premier semestre 2021. L’effort en ce sens doit être poursuivi et nous devons rester très attentifs aux crédits. Cela dit, je vous invite à retirer cet amendement et, à défaut, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable. Le fond de transformation des buralistes, sur lequel porte l’amendement n° 1410, constitue un sujet d’autant plus important que les buralistes jouent un rôle essentiel en ce qu’ils permettent d’effectuer les paiements de proximité en lien avec la DGFIP. Si je suis favorable à titre personnel à la prorogation de ce fonds, j’estime cependant qu’il n’y a pas de raison d’y procéder dans le cadre de cette loi de finances : cela pourra très bien se faire courant 2022. Les débitants de tabac devraient a priori bénéficier en 2021 d’une hausse considérable de leurs aides, ce qui justifie qu’on remette les choses à plat l’année prochaine avant de prendre une éventuelle décision. Pour le moment, je vous invite à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable, toujours à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le sujet abordé par ces deux amendements est un sujet majeur en termes de respect des principes républicains, de fiscalité, mais aussi de sécurité. La lutte contre la contrebande de tabac est une priorité interministérielle. Je vous propose cependant de retirer vos deux amendements, ceux-ci étant satisfaits. Premièrement, le fond de transformation pour les buralistes a été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022, avec des moyens qui sont exactement ceux annoncés dans le cadre du protocole ; deuxièmement, pour ce qui est des douanes, il y a une augmentation des moyens, qui correspond à l’augmentation des missions et des saisies. Je vous invite donc au retrait de ces amendements, et émettrai à défaut un avis défavorable.
La parole est à Mme Zivka Park.
Je vais retirer ces amendements, tout en insistant sur la nécessité d’amplifier les contrôles. On a constaté que la consommation de tabac durant la période de confinement avait été inférieure de 14 à 17 % à la consommation actuelle, ce qui montre bien qu’une vraie contrebande s’est installée, surtout au niveau des zones transfrontalières. Il convient également de renforcer les aides aux buralistes, surtout à ceux établis à proximité des zones transfrontalières, qui sont les premiers concernés par ce problème.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 2264.
Je regrette que l’amendement n° 1403 ait été retiré, car il suffit de venir sur le terrain pour constater qu’aujourd’hui, c’est non seulement le tabac, mais carrément l’héroïne qui passe tranquillement plusieurs frontières pour arriver chez nous et inonder les départements de l’Est de la France. Nous manquons de moyens pour lutter contre les trafics aux frontières, c’est pourquoi il est vraiment dommage qu’on n’ait pu voter cet amendement.
Vous aviez la faculté de le reprendre, chère collègue.
J’ai raté le coche, j’en suis désolée – mais j’espère que l’occasion se présentera à nouveau. L’amendement n° 2264 a pour objet d’augmenter les moyens alloués à la mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF) pour s’acheminer vers un pôle antifraude plus étoffé, qui soit à la hauteur des enjeux. Comme vous le savez, l’actualité est régulièrement secouée par des scandales fiscalo-financiers internationaux, donnant lieu à la révélation de montages extrêmement complexe. Dans un référé du 12 décembre 2018 sur la police financière, la Cour des comptes avait souligné la faiblesse de nos services, notamment en matière de police financière et d’enquête financière, ce qui explique que la réponse pénale soit si lente et qu’elle peine même à aboutir. Au-delà de cet amendement sur la MICAF, qu’il faut voir un peu comme un amendement d’appel, je veux insister sur la nécessité que ces sujets fassent l’objet d’une approche interministérielle ; les services concernés doivent également être renforcés afin que les enquêtes fiscales débouchent sur des enquêtes pénales. Actuellement, les services du ministère de l’intérieur qui mènent ces enquêtes sont peu attractifs, car les procédures en question sont trop longues et trop complexes, ce qui a été souligné dans de nombreux rapports : nous devons trouver le moyen de remédier à ce déficit d’attractivité.
Quel est l’avis de la commission ?
Revenant sur le commentaire de Mme Cariou sur l’amendement n° 1403, je me félicite que la commission des finances ait adopté un amendement – j’espère qu’il le sera également en séance publique – ayant pour objet d’augmenter les sanctions visant les trafics liés au tabac. L’amendement n° 2264 porte sur un sujet qu’il convient d’examiner avec beaucoup d’attention. Cela dit, la MICAF a été réorganisée en juillet 2020 et j’estime qu’il est trop tôt pour tirer toutes les conclusions de cette réforme. En revanche, il serait bon que, dans l’année qui vient, la commission des finances se penche, dans le cadre de l’exercice ordinaire de ses missions, à la fois sur la question des crédits de la MICAF et sur le bilan de sa réorganisation. C’est pourquoi, à titre personnel, je demande le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable, tout en invitant le bureau de la commission des finances à se saisir de cette question dont l’importance ne fera que croître dans les mois et les années à venir.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le document de politique transversale montre bien les efforts accomplis au sein de chaque ministère afin de renforcer significativement les moyens des services concernés. J’estime que la mission de coordination est bien calibrée pour effectuer les travaux dont elle a été chargée, et que ses moyens actuels répondent à l’objectif que nous partageons tous : lutter contre la fraude et à nous assurer que chacun s’acquitte comme il le doit de ses obligations fiscales.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances, car j’envisageais initialement de le présenter dans le cadre des crédits de la mission Justice en commission. Cependant, la lecture du DPT m’a convaincue qu’il était plus opportun de proposer un renforcement de la MICAF, plus adaptée à la lutte contre la fraude. Comme vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement d’appel, à valeur symbolique, mais j’insiste vraiment sur le fait que chaque euro consacré à la lutte contre la fraude rapporte beaucoup d’argent public, ce que le DPT montre bien – j’en veux pour preuve l’ouverture du verrou de Bercy pratiquée en 2018, qui a permis d’obtenir un milliard d’euros de Google. C’est à la fois un investissement très fructueux pour l’État et une façon de consacrer de l’argent public à l’amélioration de la justice fiscale. Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement.
J’appelle les crédits de la mission Transformation et fonction publiques , inscrits à l’état B. L’amendement n° 1603 de Mme Paula Forteza est défendu.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 1338.
Cet amendement vise à lutter contre la précarisation croissante de la fonction publique. Aujourd’hui, un agent sur cinq est contractuel et 38 % des agents contractuels travaillent à temps partiel, contre 16 % pour les fonctionnaires. Je dénonçais tout à l’heure l’affaiblissement de la fonction publique par la diminution du nombre de fonctionnaires, mais cet affaiblissement résulte également du recours de plus en plus fréquent aux contractuels, critiquable à plusieurs titres. D’abord, il affaiblit la fonction publique. Quant au statut de contractuel, il est évidemment moins favorable que celui de fonctionnaire. Mais il y a encore une autre raison : si l’on a développé la fonction publique et avec elle le statut de fonctionnaire, ce n’est pas seulement pour assurer la sécurité de l’emploi – un terme que je mets entre guillemets, car il ne correspond pas tout à fait à la réalité. C’est parce que l’on a estimé qu’il fallait permettre aux agents d’échapper à toute contrainte matérielle ou pression éventuelle dans l’exercice de leur mandat, au nom de l’intérêt général. Un contractuel n’est pas dans cette situation, pour des raisons que chacun comprendra. Le remplacement de fonctionnaires par des contractuels est donc non seulement un problème pour les personnes concernées, en termes de statut et de type d’emploi, mais aussi une façon progressive de détruire la fonction publique. Le Gouvernement avait d’ailleurs prévu de supprimer 120 000 emplois, conformément au projet d’Emmanuel Macron, mais il a été arrêté par la crise du covid. Aujourd’hui, il poursuit dans la même direction avec le recours aux contractuels. Nous souhaitons donc mettre fin à la précarisation et à la contractualisation.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous abordez, cher collègue, la question de ce que vous appelez la précarisation et des contrats dits précaires. Bien sûr, il ne faut pas que la contractualisation prenne des proportions trop importantes dans le service public, qu’il soit national ou territorial. Mais les services ont besoin d’une forme d’agilité, notamment parce qu’ils font face à des mutations importantes. L’existence d’un volant de contractuels n’est donc pas choquante en elle-même. Il faut bien sûr veiller à la situation particulière des personnes qui sont concernées, dans la durée, et faire en sorte que la part des contractuels dans la masse salariale ne soit pas excessive. Sur la forme, je voudrais rappeler que le FAIRH n’a pas vocation à régler le problème que vous évoquez, monsieur le député. Il est censé participer au cofinancement de la conception et de la mise en œuvre des plans d’accompagnement et des réformes structurelles, et accompagner notamment la mobilité fonctionnelle ou géographique des fonctionnaires. Vous savez combien il est important, pour ces derniers, de pouvoir bénéficier de possibilités d’évolution internes ou externes, qui font partie de l’attractivité du service public. Elles entrent dans leur projet de carrière et contribuent aussi à améliorer leur qualité de vie au travail. Le fonds que votre amendement propose d’abonder n’est donc pas le bon et surtout, il faudrait que vous nous indiquiez plus clairement à qui il devrait s’adresser. Restons vigilants sur le sujet, mais mon avis est défavorable, à titre personnel, puisque la commission n’a pas examiné l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
On peut être contractuel sans être précaire ! On peut par exemple avoir un CDI, comme c’est aujourd’hui le cas de 43 % des contractuels de la fonction publique et même de 54 % de ceux de la fonction publique d’État. Il faut par ailleurs être lucide sur un point : les candidats aux concours sont de moins en moins nombreux, c’est un fait. Il y a des filières dans lesquelles nous avons des besoins, comme le numérique, mais pas de titulaires au sein de la fonction publique d’État. Sachez aussi que dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, il a été créé une prime pour fins de contrats courts. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, tous les contractuels dont le contrat est d’une durée inférieure à un an – à l’exception de ceux qui occupent des emplois saisonniers – bénéficient d’une indemnité de précarité équivalente à 10 % de leur rémunération brute totale et qui est versée à l’issue du contrat. Nous en avons discuté en commission, madame la rapporteure pour avis : le but n’est pas que le montant dédié à cette indemnité explose, mais plutôt que la durée des contrats dépasse un an. Je me bats contre la précarité mais je pense aussi que, dans certains cas, nous avons besoin que des hommes et des femmes désireux de servir l’intérêt général, mais ne souhaitant pas forcément y consacrer toute leur carrière, puissent le faire. Nous devons dans ce cas les accompagner en termes de formation, de carrière et de mobilité. C’est un engagement très important pour moi.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Cet amendement est à mon sens démagogique. Le FAIRH a été transféré dans le programme 148 Fonction publique , dont il constitue l’action 04, et il n’est pas utile de créer un nouveau programme. Sur le fond, je ne nie pas la précarité dans la fonction publique. J’ai même été à la proue sur cette question durant toute la discussion du texte relatif à la transformation de la fonction publique. Je me permets de vous indiquer, monsieur le député, que la prime de précarité évoquée par Mme la ministre a été créée à mon initiative, précisément pour aider les titulaires des contrats courts et faire évoluer les comportements des administrations. Par ailleurs, des efforts financiers sans précédent ont été fournis pour certaines professions délaissées par les précédentes majorités, comme les soignants, les enseignants et les métiers régaliens. Nous avons également décidé de plusieurs mesures fortes pour les agents de catégorie B et C en relevant l’indice minimum, en actant des promotions de grade et en réduisant les écarts salariaux. Je rappelle enfin qu’une prise en charge par l’État puis, progressivement, par tous les employeurs publics, de la complémentaire santé est mise en place. Tandis que vous proposez, monsieur le député, d’abonder les crédits d’un programme qui n’est d’ailleurs pas le bon vecteur, le Gouvernement et la majorité agissent concrètement et efficacement.
Très bien !
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je profite de l’amendement de M. Coquerel pour alerter sur la situation de la fonction publique hospitalière. Vous avez effectivement donné des augmentations, madame la ministre, mais elles ne suffisent pas du tout. Je vous invite d’ailleurs à regarder dans le détail la façon dont elles sont appliquées : compte tenu de compensations faites avec d’autres primes qui existaient auparavant, le compte n’y est pas. C’est la raison pour laquelle on constate aujourd’hui une vague de départs. Ne niez pas la réalité. Pour ma part, j’ai alerté à de nombreuses reprises non seulement les ministres successifs, Agnès Buzyn puis Olivier Véran, mais aussi le Président de la République, sur la précarisation au sein de l’hôpital public. Le fait d’être en CDD empêche les infirmières de demander des prêts immobiliers ; quant aux aides-soignantes, elles ne peuvent même plus s’acheter de voiture pour aller travailler dans les centres-villes. Vous êtes confrontée à ce problème, madame la ministre, et ne pouvez pas le nier. Certaines fermetures de lits, aujourd’hui, sont liées à des départs de ces métiers fortement précarisés. Vous avez fait un premier effort, certes, mais il ne suffit pas : il faut aller plus loin, sécuriser les carrières et rendre les métiers plus attractifs. Le recours à des CDD contribue fortement à la précarisation : alors que les conditions de travail sont déjà difficiles, le fait d’être contractuel ne favorise pas le maintien dans l’emploi.
Vous avez la parole, monsieur Coquerel. Je vous invite à être bref, afin que nous puissions lever la séance à 13 heures.
Très bien, monsieur le président !
Je serai bref et n’évoquerai que le fond. Essayer de me convaincre que, s’il y a de plus en plus de contractuels, c’est parce qu’il n’y a pas assez de candidats qui se présentent aux concours, il fallait oser !
Regardez donc les chiffres !
Vous remarquerez par exemple que, depuis des années, sévit l’idée selon laquelle un fonctionnaire partant à la retraite sur deux ne doit pas être remplacé. Il y a donc bien une politique de fond en ce sens. Nous pourrions éventuellement nous entendre, monsieur le rapporteur spécial, sur un volant de contractualisation qui, de façon marginale, permettrait à la fonction publique de s’adapter à des variabilités saisonnières ou autres. Mais lorsque la contractualisation devient structurelle, au point de représenter 20 % des effectifs de la fonction publique, c’est autre chose ! Cela revient à adapter les normes de plus en plus précaires du privé à la fonction publique. Voilà ce que vous êtes en train de faire. Vous me parlez de progrès : je vous rappelle qu’en cinq ans, dans l’éducation nationale, la part des contractuels est passée de 14,5 % à 22 %, soit une augmentation de 52 %. Je vous propose de venir rencontrer, avec moi, les contractuels qui subissent cette politique. Vous constaterez qu’ils le font plutôt à leur corps défendant.
La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 799.
Cet amendement dont je suis l’auteur, adopté par la commission des finances, propose la création d’un fonds d’innovation écologique, dans le but de créer une communauté d’agents publics engagés dans la transition écologique. Des évolutions structurelles importantes ont été réalisées dans les écoles de formation des hauts fonctionnaires pour prendre en compte cet enjeu – Mme la ministre connaît parfaitement le sujet. Les modules consacrés à la transition écologique ont pris de l’importance dans la formation des fonctionnaires. Il existe donc des dispositifs tant dans la formation initiale que dans la formation continue. Un certain nombre de fonctionnaires sont par ailleurs responsables concrètement du verdissement de la commande publique, ce qui s’apparente pour eux, d’une certaine façon, à des travaux pratiques. D’autres mettent en œuvre le budget vert, qui consiste à examiner l’ensemble des politiques publiques sous l’angle du développement durable. Les fonctionnaires sont donc bien dans l’action. L’amendement proposé porte sur un troisième volet : la déclinaison pratique quotidienne de l’écologie dans les lieux de vie. L’enjeu écologique est tel que l’ensemble des acteurs de la société doivent y contribuer : les entreprises, les ménages mais aussi chacun sur son lieu de travail. Nous souhaitons rendre possibles des initiatives dans les différents services, dans une approche interministérielle, afin de créer une communauté d’engagement. Il existe déjà un certain nombre de dispositifs, depuis des années. Il n’est pas nouveau que l’on incite les fonctionnaires à mettre la main à la pâte dans leurs gestes quotidiens : dans leur façon de se restaurer, de boire du café, de se déplacer ou de passer des commandes publiques. Aujourd’hui, nous souhaitons donner une impulsion plus forte avec un budget de 1 million d’euros dédié aux initiatives de l’ensemble des fonctionnaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, d’appeler la fonction publique à s’engager pour la transition écologique et à se montrer exemplaire face à cet enjeu. Plusieurs lois votées par le Parlement appellent d’ailleurs un certain nombre d’acteurs – acteurs publics, individus, entreprises – à s’engager. Il se trouve que votre amendement est déjà satisfait par le plan Services publics écoresponsables, né d’un conseil de défense écologique présidé par le Président de la République le 12 février 2020, et qui est copiloté par Barbara Pompili et moi-même. Un dernier comité de pilotage nous a permis d’activer l’ensemble des leviers pour que l’ensemble des 2,4 millions d’agents publics de l’État puissent précisément s’engager dans les démarches que vous citez. L’objectif est que des initiatives soient prises sur chaque lieu de travail à la demande des agents, des organisations syndicales ou des employeurs, pour travailler sur des sujets comme l’alimentation, la mobilité, le covoiturage, les modalités d’achat des ressources ou encore la réduction de l’empreinte carbone numérique. Je soutiens très activement cette dynamique de transformation, qui doit se faire à l’initiative des agents, car une grande partie de la modernisation de l’action publique ne viendra pas des circulaires écrites dans les ministères mais bien des agents publics eux-mêmes. Dans le tronc commun de la formation de l’ensemble des cadres publics, nous avons également dédié un module à la transition écologique. Le programme 148 enfin, qui finance une part de la formation initiale, les bourses talents et l’action sociale interministérielle, n’est pas le plus indiqué pour porter un outil tel que celui qui est proposé. Les moyens que nous dédions déjà au plan Services publics écoresponsables dépassent largement 1 million d’euros. Il me semble que si nous réduisions notre enveloppe à cette somme, nos actions seraient très en deçà de ce que nous faisons aujourd’hui. Merci donc, monsieur le rapporteur spécial, pour votre initiative. Nous partageons votre volonté, et les moyens sont déjà là. Je vous demande donc le retrait de votre amendement.
La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial.
Je vous remercie, madame la ministre. Cet amendement vous a permis de mettre en valeur – tant mieux, on ne le fait sans doute pas assez – les actions déjà menées. Un appel à projet récent vient d’ailleurs de se conclure il y a deux ou trois jours. Son périmètre est relativement limité, puisqu’il concerne six projets, pour un montant de 100 000 euros environ. L’objectif de l’amendement était de pouvoir faire plus. Vous me dites que ce qui existe va déjà beaucoup plus loin que ce que nous proposons. Soit. Il n’empêche que, comme j’ai pu le constater lors des auditions que j’ai menées pour préparer mon rapport spécial, la question de l’engagement des fonctionnaires n’est pas traitée du tout dans le cadre du dialogue social. De ce point de vue, les actions menées par les agents, sur les achats publics ou le budget vert, et les initiatives individuelles mériteraient d’être mises sur la table du dialogue social. Il s’agit de faire prospérer davantage l’esprit commun, pour renforcer la dynamique globale dont nous avons besoin. Je sais que vous tenez à l’évaluation des dispositifs, madame la ministre, et c’est d’ailleurs la marque de fabrique de notre mouvement. N’hésitons donc pas à regarder régulièrement la façon dont les dispositifs fonctionnent et à les faire évoluer, le cas échéant, s’ils n’étaient pas à la hauteur de nos ambitions. Dans cette attente, je retire mon amendement.
J’appelle les crédits de la mission Crédits non répartis , inscrits à l’état B. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 2353.
Il s’agit d’un amendement important car il vise à permettre le versement en janvier, à tous les agents publics de l’État concernés par les annonces du Premier ministre, de l’indemnité inflation de 100 euros destinée à 38 millions de Français. Pour la fonction publique, nous avons défini des règles avec méthode : elle sera attribuée à l’ensemble de ceux qui ont perçu moins de 26 000 euros entre le 1ᵉʳ janvier et le mois d’octobre. Les critères sont aujourd’hui stabilisés et nous permettront d’assurer le versement de façon efficace. Je vous remercie donc, mesdames et messieurs les députés, pour votre soutien.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à décliner, dans la fonction publique, la mesure d’urgence destinée à aider les plus modestes de nos concitoyens à faire face à l’augmentation du coût des énergies, pour un total de 3,8 milliards d’euros. On ne peut qu’y être favorable.
J’appelle les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite , inscrits à l’état B. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 2352.
Il vise, en toute logique, à mettre en œuvre le même raisonnement dans le cadre des régimes sociaux et de retraite et à attribuer la même indemnité inflation aux retraités de la SNCF, de la RATP, des mines et de la SEITA.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à tenir une promesse du Gouvernement en mobilisant les moyens nécessaires pour protéger de la hausse des prix tous les Français, y compris les pensionnés des régimes spéciaux : à titre personnel, avis favorable.
La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement n° 2212.
C’est peu dire qu’il me tient à cœur, car je m’obstine à le déposer depuis 2018 ! Cette année, j’ai quelque peu modifié l’argumentaire : j’espère qu’il finira par passer… Cet amendement vise à doter de 3 millions supplémentaires le budget de l’action sanitaire et sociale en faveur des anciens mineurs. Les mineurs de France ont donné leur vie pour alimenter le pays en énergie et permettre ainsi son redressement économique ; il était normal que l’État reconnaissant leur accorde en 1946 un statut particulier. Depuis la fermeture des dernières mines de charbon, diverses mesures d’adaptation ont été nécessaires, dont la création en 2004 de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), établissement public administratif chargé de veiller, au nom de l’État, aux droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit. En 2012 ont été transférées à cette agence des prestations d’action sanitaire et sociale – prévention en matière de santé, maintien à domicile, vacances… – qui relevaient jusque-là de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Je profite d’ailleurs de l’occasion pour réaffirmer l’attachement de nombreux parlementaires à cette dernière, que beaucoup craignent de voir disparaître. Pardonnez-moi de prendre le temps d’entrer dans ces méandres administratifs : je m’efforce d’être à la fois exhaustive et claire…
Il vous reste vingt secondes, madame Zannier ![[M. Bruno Millienne sourit]]
Je me dépêche, monsieur le président. Il a été établi par décret que l’ANGDM élabore le règlement national d’action sanitaire et sociale et précise la nature et les critères d’attribution des prestations servies. Or, en 2018, la direction de la sécurité sociale (DSS) lui a demandé de réduire ses dépenses de 10 %, sans s’appuyer sur aucun arrêté ministériel et en exagérant probablement la baisse du nombre des pensionnés. Ce coup de rabot, objet de vives réactions au sein du conseil d’administration, a mis un terme au versement de certaines prestations.
Merci, madame Zannier.
Par cet amendement, je souhaite donc réparer une injustice qui perdure depuis cette époque.
Nous l’avons bien compris, chère collègue.[[M. Bruno Millienne applaudit]] Quel est l’avis de la commission ?
Madame Zannier, nous savons à quel point vous vous investissez dans cette cause : reste que la diminution des crédits alloués au régime des mines n’a rien d’excessif au regard de celle du nombre des pensionnés. Le budget de l’action sanitaire et sociale demeure assez important ; on constate même que les dépenses par assuré augmentent. En outre, il se trouve régulièrement sous-consommé, ce qui montre bien qu’il n’existe aucune tension sur les dépenses. Du reste, ces prestations constituant des dépenses extralégales, financées par des crédits limitatifs en vertu d’une convention d’objectifs et de gestion, il conviendrait d’avoir le débat que vous souhaitez lors de la renégociation de cette dernière et non lors de l’examen du projet de loi de finances – d’autant que ces crédits relèvent de la branche maladie du régime général, donc du PLFSS. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur spécial. Tout d’abord, la caisse évoquée dépendant de la sécurité sociale, cet amendement aurait dû être déposé en vue de l’examen du PLFSS. Ensuite, les sommes consacrées à l’action sociale ne sont fixées ni par le PLFSS ni par ce texte, mais à chaque renégociation de la convention d’objectifs et de gestion. Enfin, nous n’observons pas de diminution de ces sommes par pensionné. Madame la députée, vous menez un combat essentiel en faveur de ceux qui se sont livrés à ce travail extrêmement éprouvant, en particulier pour leur santé. Bien évidemment, je vous soutiens. Cependant, l’instrument que vous avez choisi ne convient ni sur le plan juridique ni sur le plan budgétaire. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
La parole est à Mme Hélène Zannier.
Je maintiens l’amendement. Cela fait quatre ans qu’on me répète qu’il relève de tel texte ou de tel autre ! Certes, la CANSSM perçoit les crédits, ce qui relève en effet du PLFSS, mais ceux-ci sont ensuite rebasculés ; il en résulte d’ailleurs un problème de double comptabilité, faute de délégation de compétences correspondant à ces transferts. Les montants sont fixés par la convention d’objectifs et de gestion, mais en aval d’un vote de la CANSSM !
Merci.
En 2018, la convention n’avait pas prévu de baisse des dépenses et, encore une fois, il n’y avait pas eu d’arrêté ministériel pour déterminer celle-ci en fonction de l’inflation et de l’évolution du nombre des retraités. Je le répète : il faudrait 3 millions de plus pour l’année.
J’appelle les crédits de la mission Remboursements et dégrèvements , inscrits à l’état B.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2115.
Il s’agit d’un amendement adopté par la commission des finances et visant à demander au Gouvernement un rapport détaillant l’évolution des intérêts de retard et intérêts moratoires, les deux notions étant indissociables. Selon la loi de finances de règlement de 2020, les intérêts moratoires ont ainsi coûté, en 2020, 2 milliards au budget de l’État ! Notre intérêt serait donc de disposer d’éléments plus précis, surtout concernant ces dernières années, afin d’ajuster nos prévisions.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous le savez, nous présentons chaque année une estimation des intérêts moratoires dans le cadre de la provision pour litiges fiscaux, incluant les litiges de la DGFIP en stock à la date de clôture, ainsi que ceux qui, compte tenu de la jurisprudence ou de la nature des sommes réclamées, peuvent se solder par une restitution au contribuable. Le rapport que vous demandez compléterait ces éléments. J’aurais toutefois deux remarques à vous faire : d’une part, les données relatives aux intérêts de retard n’étant pas isolées au sein des systèmes d’information de la DGFIP, il nous faudrait mettre à niveau nos outils numériques avant de pouvoir songer à écrire ce rapport ; d’autre part, l’évaluation des montants en cause pour les années à venir est extrêmement complexe – pour bien faire, il conviendrait de prévoir les contentieux, leur issue, leurs délais de traitement, durant lesquels de tels intérêts peuvent être versés. Vos prérogatives de rapporteure spéciale vous donnent accès aux données pertinentes de manière bien plus ciblée et efficace. Par conséquent, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Je maintiens l’amendement : précisément, j’ai sollicité des informations en tant que rapporteure spéciale, mais je ne peux pas aller plus loin. La DGFIP elle-même, en me les communiquant, insistait sur le fait que la marge d’erreur de ces prévisions les rendait inexploitables ! Nous tournons en rond ! J’entends bien que vous n’êtes pas en mesure de nous fournir des données plus fiables ; c’est justement pourquoi l’amendement prévoit que « le cas échéant, ce rapport présente également les évolutions des systèmes d’information de l’administration fiscale ».[[Mme la ministre approuve du geste]]
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je souhaitais apporter mon soutien à Mme la rapporteure spéciale, car ces intérêts ont de réelles conséquences budgétaires et posent donc problème en matière de pilotage. On ne peut blâmer le Parlement de souhaiter un meilleur accès à l’information ; de plus, cette demande de rapport pourra accélérer le processus de clarification. C’est pourquoi, encore une fois, je souscris à cette démarche.
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État , inscrits à l’état D.
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale Pensions , inscrits à l’état D. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 2351.
Il vise à ce que l’indemnité inflation soit étendue aux bénéficiaires du régime des pensions civiles de retraite de l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Cet amendement, qui fait suite à un engagement du Gouvernement, permettra d’aider nombre de Français en difficulté face à l’augmentation des prix.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 2347.
Il s’agit d’un amendement de coordination ayant trait au sujet épineux des anciens combattants harkis. Dans la foulée du discours prononcé le 20 septembre par le Président de la République, et en relation avec le projet de loi qui a été soumis mercredi au Conseil des ministres, nous souhaitons coordonner budgétairement les outils nécessaires à la pleine reconnaissance de ceux qui se sont engagés pour la France et à qui nous devons désormais réparation.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 2218 rectifié.
Ce dernier amendement que je vous présente au nom du Gouvernement vise à ce que les fonctionnaires de l’État puissent se voir accorder une disponibilité pour élever leur enfant, sans perdre leurs droits à pension, non plus jusqu’aux 8 ans mais jusqu’aux 12 ans de celui-ci.
Nous avons terminé l’examen des missions consacrées à la gestion des finances publiques. La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Examen des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables . La séance est levée.