Mevrouw de minister, ik heet uw welkom in onze commissie vandaag, om een hele reeks vragen en interpellaties te beantwoorden. Wij beginnen met drie actualiteitsdebatten, met name een actualiteitsdebat over COVID-19, een actualiteitsdebat over Zeebrugge en een actualiteitsdebat over de problemen in Zaventem.
Dank u wel om dit actuadebat te organiseren over iets dat in de maand december, juist voor de kerstperiode, heel actueel was, hoewel vandaag misschien iets minder. De minister heeft echter al heel wat antwoorden gegeven in de media. Het is goed om een aantal van de vragen toch opnieuw te behandelen in deze commissie en daar een duidelijk antwoord op te krijgen. Ik zal de inleiding beperken, aangezien er vandaag heel veel vragen op het programma staan. De politiezone die overweegt om drones in te zetten voor controles moet het Controleorgaan op de politionele informatie (COC) voor de start van een project een DPIA bezorgen om de privacyrisico's van gegevensverwerking in kaart te brengen. Kunnen de drones met warmtecamera worden ingezet indien het COC nog geen uitsluitsel gegeven heeft? Wat is het resultaat van het onderzoek dat door het COC werd uitgevoerd? Hoe ziet het COC dit mogelijk gebruik in de coronapandemie evolueren? Zal u een omzendbrief over het gebruik van camera's verfijnen om de privacy van burgers in hun woonst en tuin in tijden van corona, maar ook later te kunnen beschermen? Bent u ook van mening dat we in de toekomst liever geen Chinese toestanden krijgen waarbij burgers pv's krijgen op basis van hetgeen in de marge van het openbaar domein wordt opgemerkt via een drone? Lijkt het u nuttig om lokale besturen, en in het bijzonder de burgemeester, die uiteindelijk de lokale politiezones aansturen, extra te informeren over de wettigheid van controles die ze met nieuwe technieken zouden willen uitvoeren? Hoe wilt u dat aanpakken?
Monsieur le président, madame la ministre, je reviens sur la période compliquée des fêtes de fin d'année, avec la situation covid et les règles très strictes qui étaient imposées. Les forces de l'ordre ont dû multiplier les contrôles pour vérifier le respect de ces règles. On le sait, il était très difficile pour les citoyens de s'adapter et de ne pas pouvoir fêter en famille comme à leur habitude. Madame la ministre, mes questions sont très factuelles. Quels sont les chiffres des contrôles de police effectués lors des deux dernières semaines de décembre, juste avant les fêtes de Noël et de Nouvel an? Disposez-vous déjà du nombre de procès-verbaux qui ont été dressés concernant le non-respect du couvre-feu et des mesures sanitaires? Y a-t-il véritablement eu, pendant les fêtes, par rapport aux autres semaines de confinement, une augmentation des lockdown parties? Il en a été beaucoup question dans la presse, mais cette dernière ne reflète pas forcément toujours la réalité. Disposez-vous de chiffres?
Monsieur le président, madame la ministre, ma première question concerne des dénonciations, des délations qui s'avèrent être faites à tort. Je ne vais pas relire mon texte écrit, je m'en tiendrai à mes questions. Madame la ministre, disposez-vous de chiffres sur ces cas qui s'avèrent être des délations à tort? Avez-vous prévu quelque chose pour les personnes victimes de dénonciations abusives? J'entends des bourgmestres qui appellent, dans certaines communes, à la délation. Que pensez-vous de cela? Avez-vous prévu de remettre un peu d'ordre par rapport au respect des règles covid et des dénonciations qui sont faites? Je suis très attachée, madame la ministre, aux libertés, mais également au respect des règles. Malheureusement, ces dernières semaines, nous avons vu que certaines interventions policières effectuées dans le cadre du contrôle du respect des règles suite à des dénonciations ont pour le moins mal tourné. Je le regrette. J'aimerais que vous puissiez revenir sur cette thématique. Madame la ministre, ma deuxième question concerne les visites domiciliaires en cas de flagrant délit covid. Combien de visites domiciliaires visant à constater des infractions aux mesures anti-covid ont-elles eu lieu? Comment les procureurs du Roi peuvent-ils apprécier le critère de proportionnalité? Plus précisément, quels "indices sérieux" les procureurs du Roi ont-ils jugés suffisants pour autoriser ces visites domiciliaires, notamment durant la période des fêtes de fin d'année? Enfin, plusieurs citoyens ont signalé que les forces de police, se présentant devant leur domicile, avaient prétendu pouvoir entrer chez eux sans avoir reçu l’autorisation du procureur du Roi. Quelles mesures prévoyez-vous de mettre en place afin d’éviter que de tels comportements des forces de police ne surviennent à nouveau? Comme vous l'aurez remarqué, ma question est en lien avec la précédente. J'en viens à ma troisème question qui, comme celle de mon collègue, concerne l'utilisation des drones par la police en vue de contrôler le respect des mesures covid. Madame la ministre, tout l’intérêt est évidemment de trouver un équilibre adéquat entre le fonctionnement de la police et la protection de la vie privée du citoyen. Pouvez-vous veiller à ce que pareille configuration ne se reproduise pas? Quelles sont les conditions qui entourent l’usage des drones par la police, en ce compris dans le contexte du contrôle des mesures covid, tel qu'énoncé? Des dispositions légales sont-elles à venir pour entourer, de manière plus précise et circonscrite, l’usage des drones? Dans l’attente d’un tel cadre, ne devrions-nous pas nous abstenir d’y recourir, en tout cas pour le laps de temps qui nous concerne?
Monsieur le président, madame la ministre, le 18 décembre dernier, un contrôle de police au domicile d’une famille de Waterloo a mal tourné. On ne connaît pas, à ce stade, l’ampleur des responsabilités respectives. Le bilan, lui, est connu: une policière aurait perdu une dent et une mère de famille pourrait garder des séquelles à vie. Bien sûr, des mesures sont nécessaires, et il faut en contrôler le respect. Mais on voit ici les conséquences d’une approche principalement répressive, basée sur la désignation de coupables et la sanction. Cette approche est antisociale et dangereuse pour les citoyens, les policiers et les droits démocratiques. Même sur le plan de l’efficacité, l’approche répressive est discutable. Dans son dernier rapport, Amnesty International insiste sur le fait que les mesures répressives risquent de miner l’efficacité de la réponse à l’épidémie. Elle recommande que la répression ne soit utilisée qu’en tout dernier ressort, et qu’une approche volontaire soit plutôt privilégiée. L’ONG rappelle que l’exercice des pouvoirs de police doit se faire dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité. L’avis des forces de police n’est pas plus positif. Thierry Belin du syndicat SNPS s’est exprimé dénonçant le ras-le-bol des policiers. Il critique notamment le manque d’effectifs et conclut à l’impossibilité de faire respecter les mesures dans ces circonstances. Il craint également pour les agents de quartier qui devront faire face, après le confinement, à la discorde sociale liée aux dénonciations. Au PTB, nous défendons une autre vision de la police, une vision où la police de proximité a toute sa place, et où le rôle social de l’institution est renforcé, une police en lien avec la population. Dès lors, madame la ministre, remettez-vous en question l’approche principalement répressive en matière de lutte contre la pandémie et spécialement pour les mesures applicables aux réunions au domicile? Ne pensez-vous pas qu’une approche fondée sur le recours aux agents de quartier, dans le cadre notamment de missions de sensibilisation, serait préférable à l’approche actuelle? Des directives uniformes ont-elles été données pour les visites domiciliaires par la police? Si oui, lesquelles?
Monsieur le président, permettez-moi, tout d'abord, de demander aux services de la Chambre de bien vouloir m'excuser car je n'ai toujours pas de casque, mais cela sera le cas la prochaine fois. J'espère qu'ils m'entendront correctement. Madame la ministre, le mois dernier, vous avez décidé, à plusieurs reprises, de modifier une nouvelle fois le dispositif policier pour l’adapter aux mesures sanitaires en vigueur. Cette fois étaient concernées les lockdown parties, les retours de vacances et les mesures de quarantaine. Si encore une fois, fort heureusement, nos services de police sont parvenus à s’adapter à ces changements pour les fêtes, ils dénoncent, à nouveau, les difficultés rencontrées et celles qui pourraient se cristalliser à l’avenir. Plusieurs syndicats policiers soulignent notamment le manque d’effectifs structurel, notamment au regard de la mise en œuvre par les services de polices des mesures liées au respect de la quarantaine. Ils avaient, par ailleurs, demandé, dans ce cadre, de transférer le contrôle au domicile aux services administratifs locaux par désignation d’un fonctionnaire délégué. Leur appel reste aujourd’hui sans réponse. Au regard de la pénurie d’effectifs, on dénonce encore une fois le caractère obsolète du système de recrutement. Vous connaissez évidemment la problématique puisque vous proposiez, dans votre note de politique générale, le recrutement de 1600 agents par an à partir de 2021. Toutefois, M. Jambon avait, avant vous, également proposé d’augmenter le nombre d’effectifs annuels, sans succès. Nous devons accepter que le public cible habituel des services de police a changé et que, sans un renouvellement et une revalorisation de la fonction de policier, il vous sera impossible de tenir votre engagement. Enfin, la pression sur le corps policier n’a fait qu’augmenter cette année et les syndicats s’inquiètent, aujourd’hui, des conséquences sur la santé mentale des policiers. Madame la ministre, entendez-vous répondre à l’appel des syndicats policiers au regard du transfert du contrôle au domicile des mesures de quarantaine aux services administratifs locaux? Dans l'affirmative, est-il envisageable de désigner des fonctionnaires délégués chargés d’une telle tâche? Si j’entends bien qu’aucune altération du niveau du processus de recrutement ne peut être envisagée, quelle sera votre stratégie pour rendre la fonction de policier plus attractive? Comment comptez-vous mettre en œuvre votre engagement des 1600 agents par an au regard de l’échec des tentatives antérieures? Comment entendez-vous répondre à d'éventuelles vagues de dépression et de burn-out dans le corps policier dans les semaines à venir?
Madame la ministre, au cours de la période des fêtes, la police a eu à intervenir à diverses reprises concernant des infractions aux règles sanitaires dans le cadre de domiciles privés. Plusieurs de ces interventions ont donné lieu à un déploiement d'effectifs importants, voire à un recours à la force, parfois en présence de mineurs. Sans entrer dans le fond des différents dossiers, pouvez-vous me dire à combien de reprises les forces de police sont intervenues dans des domiciles privés en raison d'infractions aux règles sanitaires au cours de la période des congés de fin d'année? Dans combien de cas ont-elles sollicité l'intervention du procureur du Roi? Dans le cadre de ces interventions, dans combien de cas les agents ont-ils eu à recourir à la force? Combien d'interventions ont-elles donné lieu à des poursuites judiciaires? Indépendamment de ces suites judiciaires et sans que cela ne préjuge des circonstances qui ont mené au recours à la force, quelles mesures internes ont-elles été prises pour s'assurer de la proportionnalité de l'usage qui a pu en être fait? Certaines interventions ont-elles amené l'ouverture d'enquêtes internes quant à ce recours à la force? Des plaintes ont-elles été déposées au Comité P à la suite de ces interventions? Par ailleurs, madame la ministre, d'autres collègues ont évoqué l'utilisation de drones. Une modification législative portée par le gouvernement Michel a introduit la possibilité pour la police de recourir à des caméras embarquées à bord de drones pour effectuer des missions de surveillance. Eu égard à cette disposition, mon groupe avait pu, à l'époque, émettre un certain nombre de critiques. D'aucunes voix se sont fait entendre pour interroger le cadre juridique permettant le recours à cette disposition dans le respect de la vie privée des usagers. Avez-vous pris connaissance de ces avis critiques? Entendez-vous prendre des mesures réglementaires afin de préciser le cadre dans lequel ces instruments peuvent être utilisés? Dans l'intervalle, quelles sont les consignes données aux forces de police équipées de tels instruments?
Mijnheer de voorzitter, bedankt om ons de kans te geven om nog aan te sluiten bij dit niet onbelangrijk debat. Mijn vraag kadert uiteraard ook in deze COVID-19-bestrijding, maar gaat niet zozeer over de politie. Ik zou graag willen beginnen met een citaat van mevrouw de minister, een zin die ik maar moeilijk kan lossen. Ik heb hem al enkele keren moeten vermelden. "Ik ga eerst honderd dagen studeren. U zult me weinig horen." Gelukkig voor mevrouw de minister is dit niet de privésector en kan een minister zich die tijd blijkbaar kopen. Nu is minister Verlinden 103 dagen bevoegd minister en toch moeten de Parlementsleden, maar ook de horeca-uitbaters, de lokale besturen, de kleine zelfstandigen, de grotere toeleveranciers, het medisch personeel, onze jongeren, onze studenten en onze gepensioneerden stoemelings in het Belgisch Staatsblad lezen dat beslist is om de huidige onhoudbare maatregelen wederom met maar liefst zes weken te verlengen. Lees het maar in het Belgisch Staatsblad, als was het een fait divers. Ik kan dit niet anders noemen. Ik twijfel er niet aan dat er een motivering zal zijn om de termijn te verlengen. We zijn er nog niet. We zijn nu bezig met de vaccinaties, maar de strategie moet nog verder uitgerold worden. Daar gaat het niet zozeer om. Mevrouw de minister, vindt u deze werkwijze eigenlijk nog serieus? Kunt u niet met een beetje meer respect communiceren met uw burgers? Daar reken ik mezelf ook toe. Bij ons in de gemeente was het alle hens aan dek. Het Belgisch Staatsblad verschijnt. Pluis het maar uit. Daar hebben we moeten lezen dat we nog tot 1 maart 2021 met deze maatregelen rekening moeten houden. Van een minister van Binnenlandse Zaken verwacht ik een volledig andere communicatie. Dit is niet houdbaar wat mij en – volgens mij – heel veel burgers betreft.
Mijnheer de voorzitter, ik ga eerst even in op het punt dat collega Metsu aanhaalt, aangezien dat een nieuw element is. Ik begrijp dat wat we nu doormaken bijzonder lastig is, dat mensen moedeloos en gefrustreerd zijn en zich onmachtig voelen. Dat wil ik op geen enkele manier in twijfel trekken. Ik denk ook dat het als bestuur onze verantwoordelijkheid is om daarop een antwoord te geven. Dat ministerieel besluit dat gisterenmiddag is gepubliceerd, is tot stand gekomen na besprekingen in het Overlegcomité van vrijdag 8 januari 2021. Het verrast mij enigszins dat u daarover vandaag zo verontwaardigd bent. De collega uit uw partij, minister-president Jambon, is aanwezig op het Overlegcomité. En daarop is wel degelijk beslist het ministerieel besluit dat wij nu kennen, een geldigheidsduur te geven van zes weken. Het is op geen enkel moment de bedoeling geweest om daarover onduidelijk te zijn of een en ander niet te benoemen. Wat ik heb gedaan, is de teksten van de besprekingen in het Overlegcomité vertalen in een ministerieel besluit. Dat gebeurt ook na overleg binnen de voltallige regering. Het gaat dus niet om een solosliminitiatief. De communicatie daarover is een zaak van iedereen die bij de besluitvorming betrokken was. Ik durf daarom ook tegen te spreken dat het om een gebrek aan respect gaat. Dat is alleszins op geen enkel moment de bedoeling geweest. Wij hebben die termijn van zes weken overigens ook al veel eerder gebruikt. De vele ministeriële besluiten hadden een geldigheidsduur van een zestal weken omwille van de stabiliteit die daardoor wordt veroorzaakt, in voorkomend geval in het bijzonder omdat de krokusvakantie in die termijn valt en dat zowel de reissector als de burgers die plannen hadden, graag de richtlijnen voor de krokusvakantie willen weten. Dat was ook de reden om die termijn op zes weken te leggen. Ik hoop dat u dat deel van het verhaal zal willen onthouden en brengen. Een en ander vormt op geen enkele manier een beletsel om binnen die termijn van zes weken wijzigingen door te voeren. Wij hebben dat in het verleden gedaan met verstrengingen, maar ook in het kader van versoepelingen kan dat. Het Overlegcomité van 22 januari 2021 is dus veel belangrijker dan de datum van 1 maart 2021. Ik durf er immers donder op zeggen dat wij vóór 1 maart 2021 nog wijzigingen zullen aanbrengen aan het ministerieel besluit op basis van een evaluatie van de cijfers en van expertenadviezen. Dat is het hele verhaal dat moet worden meegenomen in de analyse die vandaag gebeurt. In elk geval wil ik graag dat u noteert en onthoudt dat het mijn absolute wens is om zo snel mogelijk aan iedereen perspectief te bieden, zowel op sociaal vlak als voor een aantal economische activiteiten. Wij kunnen dat echter niet op een onzorgvuldige manier doen. Wij moeten dat doen aan de hand van cijfers. Wij hebben in onze buurlanden gezien dat die cijfers door de variant onmiddellijk en heel snel de pan kunnen uitswingen, wat wij natuurlijk moeten voorkomen. Dat wou ik alvast even aangeven in antwoord op de eerste uiteenzetting. Monsieur De Smet, pour ce qui concerne les autres interventions, il est important de distinguer les vérifications du respect de la quarantaine des délits de résidence dans le cadre de lockdown parties. Ces contrôles relèvent exclusivement des compétences de la police. À ce sujet, je tiens à rappeler que les policiers ne peuvent pénétrer dans une habitation qu'avec l'autorisation de l'occupant ou du procureur. Le contrôle du respect de la quarantaine est actuellement régi par la législation régionale, ce qui permet aux autorités locales d'effectuer des contrôles et de choisir les fonctionnaires requis à cet effet. D'après les informations dont je dispose, la police ne sera pas ou peu impliquée dans cette affaire et ne sera le dernier maillon de la chaîne que si toutes les autres mesures de contrôle se sont avérées inadéquates. S'agissant de votre deuxième question, une nouvelle politique des ressources humaines globale et intégrée a été mise en place. Les principaux objectifs de cette nouvelle politique sont notamment le raccourcissement de la durée de la chaîne de sélection, la promotion de l'attractivité de la police et la sélection de personnel plus diversifié. Pour atteindre ces objectifs, des tests informatisés viendront renforcer l'évaluation de différents critères qui auparavant n'étaient examinés qu'en entretien. L'application de sélections et de recrutements dans les administrations, dont la mise en service est prévue prochainement, permettra d'automatiser presque entièrement le processus administratif, de la candidature à l'embauche. Au total, 28 nouveaux membres du personnel seront recrutés en 2021 pour renforcer le service de recrutement et de sélection. Toutes ces mesures permettront d'accélérer le processus de sélection afin d'atteindre l'objectif requis de 1 600 candidats incorporés. En outre, puisque les zones de police locale et les directions de la police fédérale pourront recruter des candidats avant le début de la formation de base, la commission de sélection ne sera plus organisée par le service de recrutement et de sélection de la police fédérale mais par la zone de police ou l'entité fédérée. La police fédérale dispose d'un service d'appui psychosocial appelé "Stress Team". L'appui fourni par ce service est d'ordre psychologique et va de l'accueil après un incident, à la psychothérapie en cas de dépression, de burn-out, de stress aigu ou de traumatisme, pour le membre du personnel et sa famille, si nécessaire. Par ailleurs, certaines zones de police disposent de leur propre service d'appui à leurs membres du personnel, tel que des psychologues ou des équipes de soutien par les pairs, formées à l'aide aux collègues. Enfin, certaines provinces disposent de services d'appui aux intervenants de première ligne - dont font partie les policiers - qui peuvent également proposer un appui psychosocial. Les services externes et internes de protection au travail dont dispose chaque zone de police sont également des interlocuteurs avec les médecins du travail et les conseillers en prévention dans des situations de dépression ou de burn-out éventuellement liées au travail. Madame Reuter, conformément aux décisions du dernier Comité de concertation, toutes les unités de police ont intensifié leurs contrôles durant cette période de fin d'année, et ce, de manière générale. Au cours de la période du lundi 22 décembre au dimanche 3 janvier inclus, au total 8 412 infractions aux mesures prises dans le cadre de la crise corona ont été enregistrées. Parmi celles-ci: 3 257 enregistrements pour non-respect de l'interdiction de déplacement qui comprend le couvre-feu; 27 faits concernant le non-respect de l'organisation de fêtes illégales (lockdown parties) et 249 constations concernant le non-respect de l'interdiction de participation à une lockdown party. Une comparaison avec les semaines précédentes n'est pas possible étant donné que ces faits étaient précédemment enregistrés sous l'appellation d' "interdiction de "rassemblement" ou de "non-respect du nombre maximal de participants". La participation à une lockdown party ou son organisation n'est enregistrée dans une catégorie spécifique que depuis le renforcement des mesures relatives aux lockdown parties et à l'augmentation des amendes associées. Monsieur Thiébaut et madame Chanson, tel que déjà mentionné dans plusieurs réponses en commission par mon prédécesseur aux questions de Mme Soors et de M. Senesael, je rappelle que les données en matière d'intervention aux domiciles privés ne sont pas reprises dans la base de données de la Banque de données nationale générale (BNG). Il n'y a aucune donnée disponible concernant le nombre d'entrées dans les domiciles. L'Inspection générale de la police m'a informée que, pendant la période de Noël et la fin de l'année 2020, l'AIG a reçu deux plaintes de citoyens. Aucune plainte n'a été reçue début 2021. De politiediensten moeten met gezond verstand optreden en prioriteit geven aan een genegotieerde interventie en aan dialoog alvorens een woning te betreden. De finaliteit van het betreden van de plaats, zoals bepaald in artikel 27 van de wet op het politieambt, betreft het doorzoeken van plaatsen om personen op te sporen die in gevaar verkeren of om de oorzaak van het gevaar op te sporen en in voorkomend geval personen te evacueren, eens de oorsprong van het gevaar werd geïdentificeerd. Zoals elke andere bepaling die het mogelijk maakt om rechten en vrijheden te schenden, moet het artikel strikt worden geïnterpreteerd en kan een woonstbetreding alleen met toestemming van de bewoner of mits toestemming van de bevoegde magistraat. De voorafgaande toestemming van de magistraat maakt het mogelijk om tegemoet te komen aan de noodzaak om zowel de rechten en vrijheden van de burgers te vrijwaren als om de politiemensen juridisch te beschermen. Dit standpunt is overigens door het College van procureurs-generaal bevestigd in de COL 6/2020. Voor de cijfers inzake de juridische aspecten verwijs ik u door naar de minister van Justitie. Madame Chanson, en ce qui concerne vos questions relatives au procureur du Roi, je vous renvoie vers mon collègue de la Justice. Artikel 58 van de wet van 30 juli 2018 betreffende de bescherming van de persoonsgegevens verplicht de verwerkingsverantwoordelijke inderdaad een gegevensbeschermingseffectbeoordeling, een DPIA, op te maken wanneer een verwerking waarschijnlijk een hoog risico oplevert voor de rechten en vrijheden van natuurlijke personen. Die DPIA moet opgemaakt worden voorafgaand aan de verwerking van de persoonsgegevens en bevat een beschrijving van de beoogde verwerkingen, een beoordeling van de risico's voor de rechten en de vrijheden van de betrokkenen en de beoogde maatregelen ter beperking van die risico's, alsook de voorzorgsmaatregelen, de beveiligingsmaatregelen en de mechanismen die zijn ingesteld om de persoonsgegevens te beschermen. De DPIA moet bovendien voorgelegd worden aan de bevoegde toezichthoudende autoriteit, in casu het Controleorgaan, wanneer blijkt uit de DPIA dat de verwerking een hoog risico voor de rechten en vrijheden van de betrokkenen met zich brengt. Sinds de GDPR heeft de toezichthoudende overheid niet enkel een adviserende rol, maar is zij nu een volwaardig sanctionerend orgaan dat alle controlebevoegdheden ten volle kan uitoefenen. Het advies van de toezichthoudende autoriteit inzake de DPIA wordt enkel aan de verwerkingsverantwoordelijke bezorgd. Inzake de discussie over het inzetten van drones ben ik van mening dat nieuwe technologieën effectief een meerwaarde kunnen hebben in de handhaving, maar dat die uiteraard altijd doordacht en met de nodige omzichtigheid moeten worden aangewend. Naast het wettelijk kader en de operationele richtlijnen zijn ook de proportionaliteit en subsidiariteit essentiële principes daarbij. Het is mijns inziens immers cruciaal voor het maatschappelijk draagvlak van de geldende maatregelen en het welslagen van de handhaving van de maatregelen dat de ingezette technieken door de bevolking niet als disproportioneel worden beschouwd en hun doel dus ook niet voorbijschieten. In mijn schrijven van 18 december aan de commissaris-generaal en de voorzitter van de Vaste Commissie van de Lokale Politie heb ik aangegeven samen met hen de huidige richtlijnen inzake de inzet van drones te willen evalueren. Indien uit de evaluatie of naar aanleiding van het opstellen van de globale visie voor de inzet van drones, tevens vermeld in de beleidsnota, de nood tot opleiding naar voren komt, zal ik zeker niet nalaten initiatieven te nemen om die op een gepaste wijze te organiseren. In opvolging van het onderzoek naar de inzet van drones voor de handhaving van de coronamaatregelen heeft het COC een corrigerende maatregel opgelegd, waarbij de politiezone een aantal bijkomende maatregelen moet nemen, onder andere een grondig onderzoek door de verwerkingsverantwoordelijke naar het gebruik alsook naar de wettelijke grondslag voor het gebruik van de drones. Ik wens eraan te herinneren dat de toezichthoudende autoriteiten inzake de persoonsgegevensbescherming onafhankelijke instellingen zijn, opgericht in het Parlement. Het is dus finaal het Parlement dat controle uitoefent op de werking van die instellingen. Het staat de Parlementsleden overigens vrij de leden van die instellingen uit te nodigen om meer uitleg te verschaffen. Les règles relatives à l'utilisation de caméras par les services de police ont été fixées dans la loi sur les services de police de 2018. Ces règles comprennent l'obtention d'une approbation de principe pour l'utilisation de caméras et de la préparation d'une analyse d'impact et de risques en termes de protection de la vie privée. La loi décrit les modalités de l'utilisation de ces caméras et la commission des contrôles des informations est chargée de la supervision. Monsieur Boukili, la majorité des citoyens respectent les mesures imposées par le gouvernement fédéral afin de limiter la propagation du virus covid-19. Ceci étant, les services de police sont chargés de contrôler l'application de ces mesures. L'approche n'est pas principalement répressive, mais comme dans tout État de droit, les contrevenants aux mesures doivent être sanctionnés et la réaction policière se fait proportionnellement à la réaction des contrevenants et en tenant compte de chaque contexte particulier. Le travail de quartier demeure évidemment un socle de la fonction policière. Je vous confirme que les mesures prévues dans l'arrêté ministériel en vigueur portent sur des mesures d'urgence pour limiter la propagation du virus covid-19 et sont traduites par la task force de la police intégrée en directive opérationnelle uniforme pour l'ensemble du territoire. Ces directives sont mises à jour et/ou complétées en fonction des travaux réglementaires du gouvernement. Comme mentionné, concernant les visites domiciliaires, il est indiqué de donner la priorité à une intervention négociée et au dialogue. Madame Chanson, je comprends que le contexte sanitaire actuel soit à l'origine de nombreuses règles contraignantes pour nos concitoyens. Les règles générales et les missions relatives aux actions de la police sont applicables. S'il ressort des constatations qu'aucun acte répréhensible n'a été commis, aucun procès-verbal ne sera rédigé et ces informations seront inscrites dans les procès-verbaux. Dans la mesure où il s'agit d'un rapport diffamatoire, un rapport de police peut être établi dans la perspective de cette infraction. Les règles générales s'appliquent ici aussi. Les raisons et les motivations sous-jacentes feront l'objet de l'enquête policière. Le rapport de diffamation peut simplement être l'expression d'une relation perturbée et préexistante et de querelles de voisinage. Cela concerne également le traitement des victimes par la police avec des renvois éventuels vers une assistance locale lorsque la situation laisse de telles traces psychologiques sur le plan psychosocial. Une enquête de quartier peut fournir des informations supplémentaires sur la situation dans le quartier et la relation entre les personnes impliquées. Outre tout règlement pénal et règlement civil notamment, une demande d'indemnisation et de médiation de voisinage peut être mise en place, précédée ou non d'une action conciliante des travaux de quartier.
Mevrouw de minister, ik dank u voor het heel uitgebreide antwoord. Ik heb ook bijzonder veel respect voor de manier waarop u dat alles zo snel kan doen. Dat is voor mij als Limburger bijzonder moeilijk. Het was een heel interessante piste of suggestie van u om rond het thema een hoorzitting in de commissie te organiseren. Het is immers zeker belangrijk dat wij eens meer te weten kunnen komen over de manier waarop alle desbetreffende technologieën in hun werk gaan en over het regelgevend kader dat er in dat verband bestaat. Dat kan verrijkend zijn voor onze commissie. Ik sta op zich ook niet weigerachtig tegenover nieuwe technologieën, die zeker een rol kunnen spelen in de ordehandhaving op het openbaar domein. Het is echter onvermijdelijk, zoals ook is gebleken naar aanleiding van mijn vraag, dat meer dan alleen maar het openbaar domein wordt gefilmd. Voor mij is het absoluut belangrijk dat wij de privacy van de mensen als een basisrecht kunnen zien en dat het gebruik van beelden die niet het openbaar domein beslaan en onrechtstreeks een inbreuk op de privacy van de mensen zouden kunnen betekenen, pertinent indruist tegen het beeld dat ik van een samenleving heb. Voor mij is dat een brug te ver. Ik heb echter uit uw antwoord begrepen dat er best enige regelgeving ter zake is. Mijnheer de voorzitter, ik herhaal dat het erg interessant zou zijn een hoorzitting over de problematiek te houden.
Mijnheer Moyaers, wij hebben een heel drukke agenda, maar wij houden de suggestie in ons achterhoofd.
Madame la ministre, je vous remercie pour ces informations. Je comprends tout à fait que la comparaison avec la période qui précédait les fêtes ne soit pas possible, vu que les données étaient enregistrées sous une autre dénomination. Comme vous, je constate que la majorité des citoyens respectent les mesures. Je ne m'appesantirai pas sur le fond des dossiers évoqués ici.
Madame la ministre, merci pour tous ces éléments d'information et vos réponses circonstanciées. Je rejoins mon collègue Moyaers sur sa proposition d'audition qui me semble très intéressante. Elle pourrait sans doute nous aider à creuser ce dossier et à répondre à toute une série de nos interrogations. Cependant, monsieur le président, vous l'avez rappelé, notre agenda est déjà très chargé. Je compte sur vous pour nous trouver un moment, et je sais que vous le ferez très bien. Madame la ministre, j'ai reçu des informations très intéressantes. Je ne manquerai pas de vous réinterroger dans le futur si nécessaire. Concernant votre collègue le ministre de la Justice, ma collègue Claire Hugon a déjà déposé cette semaine des questions qui rejoignaient les miennes afin de pouvoir étayer les réponses et les éléments que vous m'avez fournis cet après-midi.
Merci, madame la ministre, pour vos réponses. Le souci est tout de même de préserver une cohésion sociale. Nos policiers ont déjà des problèmes d'effectifs, je ne vous l'apprends pas. Ils ont du mal à assumer leurs missions de base. S'y ajoute la mission de contrôle des mesures covid, comme cela a été dit par le SNPS. Ce sont des tâches supplémentaires, à effectuer avec un effectif qui est déjà réduit à la base. De ce fait, la situation est explosive dès le départ. De surcroît, dans le climat anxiogène mis en place, puisqu'il a été question des délations, tous les ingrédients sont réunis pour former un contexte explosif. Dès lors, une prise en main est nécessaire. Nous constatons notamment que cette logique d'intervention et de répression ne fonctionne pas. Il faut trouver une alternative dans le dialogue, et voir comment renforcer les agents de terrain et les agents de prévention pour sensibiliser, mobiliser, et obtenir une adhésion volontaire de la population. Nous voyons que, quand cela se passe dans la confrontation, cela ne fonctionne pas et cela mène à des situations assez dangereuses. C'est pour éviter ce genre de situations qu'il serait bien de prendre cela en main, de créer un climat serein qui va aider à faire face à cette pandémie, ce qui n'est pas le cas du climat actuel.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse complète et claire, surtout pour les précisions concernant les procédures de recrutement. Nous suivrons cela avec attention.
Madame la ministre, je vous remercie pour le caractère complet de vos réponses. Je suis toutefois un peu surpris par l'affirmation qui a été faite de l'impossibilité de nous fournir le nombre d'entrées qu'il y a eu dans les domiciles. Je trouve un peu bizarre le fait que nous ne puissions pas avoir ce chiffre, comme parlementaires. J'aimerais que nous creusions cette question-là. En tout cas, je vais le faire. Pour le reste, merci beaucoup.
Mevrouw de minister, het is heel duidelijk, ik zeg wat ik zeg en u hoort wat u wilt horen. Mijn uiteenzetting ging niet zozeer over de beslissing, maar wel over de non-communicatie van onze minister van Binnenlandse Zaken. Ik begrijp dat het veel veiliger is te citeren, zodat u mij niet verkeerd kunt begrijpen. U zei vandaag dat sommigen liever worstcasescenario's hebben. Mevrouw de minister, wij leven reeds een jaar in een worstcasescenario. Iedereen kent ondertussen wel de ernst van deze situatie. Als volgende klap, als was het een fait divers, lezen wij het dan en stoemelings in het Belgisch Staatsblad, terwijl iedereen reeds in de touwen hangt. Van leiders verwachten wij oplossingen, hoop en perspectief en geen doembericht op pagina zoveel in zeer kleine lettertjes in het Belgisch Staatsblad.
Mijnheer Metsu, ik houd er niet van dat als u mij citeert, u mij slechts partieel citeert. Het zou u sieren om alles te citeren. Ik heb helemaal niet willen zeggen dat mensen van worstcasescenario's houden. Het zou stom zijn om zoiets te zeggen. Ik heb alleen gezegd dat er motivationeel mensen zijn die vragen om stabiliteit en als wij op 22 januari op het Overlegcomité andere dingen kunnen beslissen, kunnen wij de situatie beter maken. Als u mij citeert, zou het u sieren om mij volledig te citeren. Ik denk ook niet dat een en ander vandaag te maken heeft met de onwil om hoop en perspectief te geven. Dus ook daar, als u mij parafraseert, zou het u sieren om dat op een correcte manier te doen.
Mevrouw de minister, dan stel ik voor dat u uw persmedewerker, die u ongetwijfeld hebt, contact laat opnemen met de media, want het staat tussen aanhalingstekens. Ik ga er geen welles-nietesspelletje van maken. Ik lees heel duidelijk dat u zegt dat sommigen liever een worstcasescenario hebben. U spreekt dan, denk ik, voor virologen. U spreekt dan voor een heel select gezelschap. Ik kan spreken, denk ik, voor een veel groter gezelschap, dat echt wel trek heeft en nood heeft aan een beetje hoop, aan oplossingen, aan perspectief en dus niet aan deze vorm van non-communicatie, die wat mij betreft een minister onwaardig is.
Monsieur le président, je tenais à m'excuser auprès de la ministre, car je dois m'absenter pour rejoindre la commission de la Justice.
C'est très gentil, monsieur Boukili. Je vous remercie.
Mevrouw de minister, de illegalenproblematiek in de Brugse regio is u genoegzaam bekend, want u was op bezoek in de haven van Zeebrugge, samen met de heer Mahdi. Het feit dat de kwestie van het administratief afhandelingcentrum vandaag op de agenda staat, is niet toevallig. Het gaat helemaal niet over een gesloten centrum zoals Steenokkerzeel. Nochtans wordt in de pers in Brugge de indruk gewekt dat het schepencollege van Brugge voor een gesloten centrum pleit. Ik hoop dat de heer Pillen meeluistert. De bevolking denkt dan aan een gesloten centrum, een repatriëringscentrum, beheerd door DVZ, zoals in Steenokkerzeel, 127bis. Dat is niet de vraag. De echte vraag is een administratief afhandelingcentrum voor de politie, waarvoor u bevoegd bent. Mevrouw de minister, kunt u een toelichting geven bij de stand van zaken rond de creatie van dat administratief afhandelingscentrum, waar inderdaad heel wat burgemeesters in de regio al lang om vragen? Het echte gesloten centrum is de Refuge in de Zandstraat in Brugge, dat leegstaat. Men zegt dat daarin het administratief afhandelingscentrum zou kunnen worden ondergebracht. Men zegt er tegelijkertijd bij dat het een gesloten centrum zou zijn, wat het helemaal niet is. Er is een opzettelijke contaminatie van beide termen om de bevolking te misleiden. Ik hoop dat u hierin toch een beetje duidelijkheid zult verschaffen, mevrouw de minister. U kunt verwijzen naar de actieradius van de betrokken politiezones en de functionaliteit van dat administratief afhandelingscentrum, maar wat is uw persoonlijke mening? Heeft de regio niet veel meer nood aan een echt repatriëringscentrum, waar uitgeprocedeerde asielzoekers, naast illegalen, met het oog op repatriëring, gesloten en bewaakt worden ondergebracht?
Mevrouw de minister, we kunnen niet verwachten dat de problematiek van de transmigratie in en rond Zeebrugge binnenkort zal verdwijnen. Met de brexit verdwijnt de problematiek van de transmigratie uiteraard niet. Een van mijn collega's in de Brugse gemeenteraad, waar ik ook actief ben, de heer De Plancke, had een open brief naar de heer Mahdi gestuurd. Hij heeft via mail geantwoord dat de creatie van een afhandelingscentrum wordt onderzocht. Het beoogde doel daarbij is nobel, met name – ik citeer uit de mail – "alles proberen te doen om de druk op de gemeenten te verminderen". Ik heb op 6 januari 2021 de staatssecretaris hierover vragen gesteld in de commissie voor Binnenlandse Zaken, maar tot mijn verbazing verwees hij mij door naar u. Hij zei dat de minister van Binnenlandse Zaken bevoegd is om te antwoorden over de problematiek en om eventueel stappen te doen om zo'n afhandelingscentrum op te richten. Mevrouw de minister, hoever staat het met het onderzoek naar de komst van een afhandelingscentrum in Zeebrugge, in Brugge of in de regio? Wat is de timing? Kunt u meer duiding geven bij het doel of de taken van zo'n afhandelingscentrum om dreigende verwarring te voorkomen? Welke diensten zijn bij de organisatie van zo'n afhandelingscentrum betrokken en waar zou dat centrum komen? Is er al sprake van een locatie voor het centrum? Is dat in bestaande infrastructuur of plant u daarvoor nieuwe infrastructuur?
Mevrouw de minister, ook wij hadden deze vraag eerst gesteld aan staatssecretaris Mahdi, maar hij verwees ons naar u door. Onze vraag is vooral praktisch en komt er op aangeven van collega Maaike De Vreese, die in de regio woont en in het Vlaams Parlement de problematiek opvolgt. Heel wat steden en gemeenten, onder andere Blankenberge en Knokke-Heist, hebben overlast door transmigratie. Zullen alle politiezones van hetzelfde centrum gebruik kunnen maken? Hoe zult u voorkomen dat vrijgestelde transmigranten in Brugge of omgeving voor overlast zorgen en opnieuw pogingen ondernemen om in vrachtwagens te klimmen?
Mijnheer Ravyts, ik kan natuurlijk niet verantwoordelijk worden gehouden voor de vermenging van termen door de Brugse pers. Dat zult u mij allicht niet toedichten en laat ik voor uw rekening. Het is wel van belang, collega's, om een onderscheid te maken tussen de verschillende begrippen, een oriëntatiecentrum, een gesloten centrum en een administratief centrum. Ik vind persoonlijk dat de term afhandelingscentrum zeer ongelukkig gekozen is, ook al verwijst die naar het administratieve gedeelte van de procedure. De term geeft mij een ietwat ongemakkelijk gevoel en misschien moeten wij daar eens over nadenken. Ik zal mij in mijn antwoord beperken tot het louter politionele deel van de activiteiten van de voormelde centra. De taak van de politie bestaat er immers in de vermeende transmigranten te intercepteren en te identificeren, waarna op een beslissing van de Dienst Vreemdelingenzaken wordt gewacht. De politie is vragende partij om die beslissingen door DVZ zo snel mogelijk te laten nemen, zodat er ook zo snel mogelijk opvolging aan gegeven kan worden. Dat is zowel in het belang van de vermeende transmigrant of transmigrant als van de ingezette politiecapaciteit. Ik kom daar zo meteen nog op terug. Het merendeel van de transitmigranten wordt onderschept in West-Vlaanderen, meer bepaald in Zeebrugge. In 2019 werden in België iets minder dan 35.000 transitmigranten geïntercepteerd, waarvan meer dan 50 % in Zeebrugge en de directe omgeving van Zeebrugge. In hoofdzaak gebeurt dat door de Scheepvaartpolitie in Zeebrugge, in nauwe samenwerking met de lokale politie en de havenautoriteiten. De transmigranten in Zeebrugge worden vervolgens allemaal overgebracht naar het administratieve cellencomplex van de Scheepvaartpolitie. Daar vindt een identificatie en een veiligheidsfouille plaats en zijn ook de nodige sanitaire voorzieningen ter beschikking, wat uiteraard belangrijk is, zeker in deze coronacrisis. Ik heb op 6 november de Scheepvaartpolitie in Zeebrugge bezocht en vastgesteld dat die zeer professioneel en zeer gedegen georganiseerd is. De Scheepvaartpolitie weet zeer goed hoe die activiteiten het beste aangepakt worden. Voor de politionele taken is er dus niet onmiddellijk behoefte aan een bijkomend centrum of een bijkomend administratief centrum. Bovendien biedt de federale politie mobiele ondersteuning aan de lokale politie bij de interceptie van grote groepen transmigranten. Het interventiekorps van West-Vlaanderen werd daartoe de afgelopen jaren gevoelig versterkt. De politie is vooral vragende partij om de huidige administratieve procedure en de beslissingstermijnen in te korten, vooral omdat men op zeer regelmatige basis dezelfde transmigranten onderschept. Ik zal dat – ik heb dit ook al gedaan – verder opnemen met de staatssecretaris voor Asiel en Migratie. Conform de aanbevelingen in het recente rapport van de commissie-Bossuyt zal ik daarbij aandringen op een grondige doorlichting van de procedure, met het oog op een sterke vereenvoudiging van het proces en, in het bijzonder, een snelle besluitvorming. Een gesloten centrum, of een zogenaamd oriëntatiecentrum, kan een deel van de oplossing zijn, als men een adequaat gevolg wil geven aan het politionele optreden. Ik zal ook dat element verder samen met collega Mahdi bekijken.
Mevrouw de minister, het stemt mij tevreden dat u de term afhandelcentrum ongelukkig vindt. Dat gaat voor mij verder dan louter het vormelijke. Het is immers belangrijk dat dit niet louter een afhandelcentrum wordt, want met een zuiver administratieve afhandeling schieten we niets op. De genoemde gemeenten zullen daarmee op lange termijn amper iets opschieten. We hebben destijds al gewaarschuwd voor het geval van Steenokkerzeel en dat is uiteindelijk een verhaal geworden van doorschuif- en draaideurpolitiek. Kies voor een politiek van aanpakken door nuttig om te gaan met de gesmokkelden die door de interceptie op de radar zijn gekomen. Ik heb er dan ook expliciet voor gekozen, als enige hier, om het niet over een afhandelcentrum te hebben maar wel over een centrum voor transitmigranten. Er zijn uit het verleden verhalen genoeg bekend waarbij men niet eens de tijd had om een gsm uit te lezen, info die nochtans essentieel is om de netwerken op te rollen. Het klinkt weinig respectvol, maar die gesmokkelden zijn uw bewijsstukken tegen criminele netwerken. We moeten die criminele netwerken met wortel en tak kunnen uitroeien door de smokkelaars aan te pakken. Daarvoor is informatie nodig en dit veronderstelt zinvol politiewerk. Zinvol politiewerk veronderstelt een multidisciplinaire aanpak, met bijvoorbeeld ook de dienst Voogdij en andere essentiële diensten. Die bestaffing is essentieel om tot resultaten te komen, anders zal het een voorbeeld worden van wat collega Francken 'ietsisme' heeft genoemd. We hebben nood aan een gecontroleerde en menselijke aanpak, volgens mij is dat het efficiëntst. Zo zult u de netwerken beter kunnen oprollen, daar ben ik van overtuigd. Ik wens u daar ook heel veel succes mee.
Mevrouw de minister, u bent inderdaad niet verantwoordelijk voor wat uw partijgenoten zeggen, maar ik schets alleen de realiteit. Ik woon in Zuienkerke, een gemeente met 2.800 inwoners. Eind augustus werd de kleine verkaveling van 16 huizen waar ik woon in de vroege uurtjes opgeschrikt door een poging tot inbraak waarbij mijn buurman in gevecht is gegaan met een aantal illegalen. De wijk stond op stelten en u mag even raden aan wie deze mensen de volgende keer een electorale bijdrage gaan leveren. Ik kan de naam voor u invullen. Wat de kern van de zaak betreft, wij willen een gesloten oriëntatiecentrum. De infrastructuur is er, want officieel is er al een gesloten centrum gevestigd in de Zandstraat 150 te Brugge, namelijk de Refuge. Dat staat nu leeg. We willen geen administratief afhandelingscentrum, maar een gesloten centrum. Ik heb de term niet uitgevonden, maar het is nu zo.
Ik heb de term ook niet uitgevonden, maar als we het eens kunnen geraken over een gelukkigere term is dat mij zeer goed. Taal is zeer belangrijk, zeker in dit dossier. Het belangrijkste is echter dat er verder acties worden ondernomen op het terrein. Ik onthoud uit het antwoord van de minister vooral dat er nog wel wat werk aan de winkel is. Uit het antwoord van de heer Segers onthoud ik dat we dat werk multidisciplinair moeten aanpakken. Ik kijk dan ook uit naar het verdere gevolg dat hieraan wordt gegeven.
Ik sta toch wel wat te kijken van het antwoord. De vraag was gericht aan de bevoegde staatssecretaris, die doorverwees naar de minister van Binnenlandse Zaken. De vragen gaan ook heel specifiek over bijvoorbeeld de politiezones. Er is jammer genoeg geen antwoord op gekomen. De minister van Binnenlandse Zaken verwijst eigenlijk grotendeels terug naar de staatssecretaris en minimaliseert de problematiek op haar terrein. Volgens haar draait alles prima op politioneel vlak en moet eigenlijk vooral de staatsecretaris het nodige doen om transmigratie aan te pakken en de beslissingstermijnen bijvoorbeeld in te korten. Het is echt paraplupolitiek als een staatssecretaris naar de minister van Binnenlandse Zaken verwijst en die op haar beurt terugverwijst naar de staatssecretaris. Uit de beleidsnota van staatssecretaris Mahdi weten we al dat hij heel weinig tools aanbiedt om de migratieproblematiek en de transmigratie gedegen aan te pakken. We hebben er dan ook heel weinig vertrouwen in. Gelukkig heeft onze fractie wel de nodige voorstellen rond, de heer D'Haese heeft bijvoorbeeld een wetsvoorstel klaar om de inklimming in onder meer vrachtwagens strafbaar te maken. Ik ben ook blij dat, ondanks het gebrek aan initiatief van de regering, het Parlement en de meerderheidspartijen toch de moeite hebben gedaan om ons wetsvoorstel te kopiëren en zelf in te dienen. We zijn blij dat we als inspiratie mogen dienen om hopelijk toch oplossingen te bieden voor de problematiek. Hopelijk kunnen we over het voorstel binnenkort ook stemmen. Dan moet u uw paraplu niet meer opentrekken en naar elkaar verwijzen. Dan zijn er tenminste oplossingen op het terrein waarmee de problematiek echt kan worden aangepakt.
Madame la ministre, le dimanche 3 janvier, la police fédérale a décidé d’effectuer des contrôles plus approfondis à Zaventem visant les personnes revenant de vacances. Ces contrôles ont malheureusement occasionné d’importantes files d’attente, car il s’agissait de vérifier que chaque vacancier avait bien rempli le formulaire de localisation du passager. Le problème est qu’un afflux important de voyageurs s’est constitué entre 19 et 20 h et que, rapidement, la foule s’est massée dans le terminal de l’aéroport. Nous avons ainsi pu voir des images surréalistes, voire inquiétantes. Je me doute, madame la ministre, que cet incident n’est pas délibéré et qu’il n'est que la malheureuse conséquence d’une erreur de communication de la police fédérale. Vraisemblablement, les policiers n’avaient pas été informés de l’arrivée simultanée de plusieurs avions. Toujours est-il que ce genre d’incident n’est évidemment pas souhaitable et va complètement à l’encontre de tous les efforts que nous fournissons depuis des mois pour lutter contre le virus. Madame la ministre, à l'approche des congés de carnaval, qui offrent une nouvelle occasion de voyager – à moins d'une interdiction –, j'aimerais vous poser les questions suivantes. Pouvez-vous nous assurer que ce genre d’évènement ne se produira plus? À cette fin, le rôle de chacun a-t-il été spécifié et mieux délimité sur le terrain? Quid de la collaboration entre les différents acteurs de terrain et les ministres compétents? La police effectuant les contrôles covid à l'aéroport sera-t-elle mieux informée des potentielles périodes d’affluence, de sorte qu’elle puisse mieux anticiper ses contrôles?
Madame la ministre, tout d'abord, meilleurs vœux à vous! Comme l'a rappelé ma collègue, malgré les recommandations du gouvernement, de nombreux voyageurs ont quitté le territoire durant les congés de fin d'année. À cette occasion, des images nous ont montré une situation confuse à l'aéroport de Zaventem, tout particulièrement le dimanche 3 janvier. Devant ces files incroyables, les services de police invoquent un manque d'organisation. Ce n'est pas la première fois que Brussels Airport Company (BAC) est prise en défaut. Rappelons-nous qu'en mars dernier, au moment du premier confinement, l'entreprise prétend que le port du masque n'est pas utile puisqu'il aurait un rôle de shopping menant aux avions plutôt qu'un rôle de société de transport. Heureusement, la première ministre était intervenue, si bien que BAC a dû respecter les règles du jeu. À la Toussaint, nous voyons une fois de plus que l'aéroport néglige le nombre de départs de voyageurs et n'ouvre pas assez de lignes de contrôle de bagages. Cela provoque des files interminables. Cette fois, les 3 et 4 janvier derniers, la police fédérale n'est pas informée d'un afflux de voyageurs. Peu de lignes de contrôle de police sont ouvertes, ce qui cause de longues files d'attente de plus de quatre heures, avec des personnes sans masque. Madame la ministre, quelles sont les mesures prises par la police aéroportuaire? Quels sont les contacts opérationnels entre la police et l'opérateur privé de Brussels Airport? Il semblerait que celui-ci se montre réticent à imposer dans l'enceinte de l'aéroport certaines mesures en phase avec les exigences sanitaires du moment, ce qui provoquerait des incidents. Qu'en est-il?
Wensen andere leden zich wensen aan te sluiten?
Mevrouw de minister, verontschuldig me. Ik heb afgelopen maandag een vraag willen indienen, maar die is in de app blijven steken. Daarom kan ik het begrijpen indien u niet in detail kan antwoorden op mijn vragen. Ik zou gewoon een aantal bijkomende zaken willen stellen. Mij is het nog steeds niet zo duidelijk welke de precieze opdracht van de politie was. Ik hoor via vakorganisaties dat het niet de bedoeling was dat zij systematisch iedereen zouden controleren, maar om steekproefsgewijs te controleren. Men is gestart aan 10 %. Op een bepaald moment is dan het order gekomen om naar 80 % controle te gaan, tot men vaststelde tot wat voor taferelen dit leidde, wellicht in samenloop met andere omstandigheden. Dan is men opnieuw overgegaan tot het openzetten van de poorten, wat neerkomt op 0 %. Graag verneem ik wat de exacte opdracht van de politie was. Wat doen zij met mensen waarvan het formulier niet is ingevuld? Krijgen deze gewoon een GAS-boete en is daarmee de kous af? Of moeten zij het alsnog invullen? Ik vraag me ook af of er is nagedacht over de inzet van private beveiliging? Wat is de rol van Saniport hierin? Als we kijken naar de opdracht van Saniport, dan gaat het exact om dit soort zaken. Dan zou het bijvoorbeeld een goede zaak zijn om mensen die het formulier niet hebben ingevuld, dit alsnog samen met Saniport te laten invullen en zo te bekijken of deze mensen al dan niet een risico vormen. Dat waren mijn vragen over Zaventem. Ik heb nog een bijkomende vraag. Hoe verlopen de controles in andere luchthavens, internationale treinstations en havens? Heeft u daar enig zicht op? Verloopt dit op dezelfde manier? Zijn daar al problemen geweest?
Als er zich verder niemand meer wenst aan te sluiten, geef ik het woord aan de minister voor haar antwoord.
Madame Chanson, monsieur Rigot, la police fédérale confirme que la collaboration et la coopération opérationnelle avec BAC sont très bonnes. Les contacts sont permanents ainsi que la coordination. Compte tenu de la demande de contrôles supplémentaires pour les personnes revenant de l'étranger, la police aéronautique a aménagé un système de contrôle opérationnel des vols intra Schengen. Des renforts ont été déployés à cette fin. Ces contrôles sont effectués dans la zone Schengen où, normalement, il n'y a pas de contrôles. Les timings d'arrivée des avions sont connus à l'avance mais ne sont malheureusement pas fiables. Les vols peuvent être en retard comme en avance. Pour bien analyser la situation, il faut également tenir compte du comportement des voyageurs. Les passagers sont en effet souvent pressés de quitter l'aéroport et ont tendance à s'amasser devant les points de contrôle alors qu'il existe un large espace pour respecter les distances sociales. C'est d'ailleurs précisément ce qui s'est passé ce dimanche. Lors de la réunion du 5 janvier qui s'est tenue avec les partenaires, sous l'égide de mon collègue de la Mobilité, aucun responsable n'a été désigné parmi les membres de BAC ou de la police fédérale. Tout le monde est arrivé à la même conclusion: il convient de relativiser cet incident isolé sur les quatre jours, qui n'a duré que quinze à trente minutes. Tous les partenaires sont bien conscients de l'importance du respect des mesures sanitaires. La solution mise en place a été émise en concertation entre BAC et la police fédérale. Elle prévoit la mise à disposition de stewards par BAC en amont du dispositif de contrôle pour guider les voyageurs. De plus, un randomizer a été mis en place. C'est un instrument qui permet d'appliquer les systèmes de contrôle aléatoire en répartissant déjà les passagers, et qui peut être adapté en fonction des flux de passagers. Le dispositif des tables de contrôle a été déplacé pour assurer un contrôle plus efficace. Je me réfère également à la réponse aux questions que j'ai fournies au Parlement la semaine dernière. Mevrouw Ingels, uw vraag is vanochtend pas toegekomen. Voor een aantal antwoorden zal ik mogelijk moeten verwijzen naar de toekomst. Ten eerste, de controle. Iedereen die van buiten de Schengenzone kwam, werd gecontroleerd. Men heeft het nodige gedaan om zoveel mogelijk mensen te controleren die van binnen de Schengenzone kwamen. Net daarom heeft men in de vergadering vorige week na het incident gevraagd om de opstelling van de bureaus, de files en de wachtrijen aan te passen, zodat zoveel mogelijk mensen gecontroleerd werden. Dat is ook exact de opdracht die aan de politie en BAC werd gegeven. Niet alleen na 5 januari maar ook in de dagen daarvoor was er reeds intensief overleg met de minister van Mobiliteit en BAC om die controles voor te bereiden. Ten tweede, het PLF. Mensen die het PLF niet hebben ingevuld, wordt inderdaad gevraagd om dat PLF alsnog in te vullen. Eveneens wordt een boete opgelegd omdat men op dat moment in overtreding is met de coronamaatregelen. Controles op andere luchthavens gebeuren op een gelijkaardige manier. Er wordt uiteraard, rekening houdend met de agenda en de vluchtschema's, een gelijkaardig dispositief ter beschikking gesteld, eveneens in overeenstemming met de exploitanten van de luchthavens. Dan kom ik aan uw suggestie, als ik het zo mag noemen, met betrekking tot Saniport en private beveiliging. Ik zal daarop nu niet in detail ingaan, maar aangezien wij de komende weken nog met deze situatie geconfronteerd zullen worden, lijkt mij dat iets dat wij verder kunnen meenemen.
Je remercie Mme la ministre pour ces éléments d'information qui répondent à mes interrogations. Au vu des améliorations et des dispositifs qu'elle m'énonce, je pense que nous ne devrions plus connaître cette situation, du moins je l'espère.
Madame la ministre, vos réponses montrent et je m'en réjouis, que la collaboration fonctionne entre le public, l'administration et l'opérateur privé. C'est essentiel! À l'heure où le variant covid frappe à nos portes, nous devons tout mettre en œuvre pour inciter davantage à la prudence. Il nous faut anticiper pour protéger tous nos concitoyens. Je ne doute pas, comme vous l'évoquiez dans les réponses précédentes, que la majorité se veut responsable et solidaire mais face à quelques-uns qui n'entendent pas l'être, des mesures s'imposent. Nous devons avoir une attitude ferme et nous concerter avec votre collègue de la Mobilité, entre police fédérale et gestionnaire de l'aéroport afin que, si certains ne veulent pas entendre, la récréation cesse! Les vacances de Carnaval arrivent déjà et personne ne souhaite revivre cette situation anxiogène, cacophonique et qui nous effraie. Je compte sur vous, madame la ministre. Je vous remercie pour vos réponses positives et constructives.
Wensen nog andere leden te repliceren? [[Neen.]]
Ik wil iedereen er nog even attent op maken dat de minister bij ons kan blijven tot 17.15 uur. Wij zullen dus zien hoever wij zullen geraken met de vragenreeks. Ik kan wel iedereen geruststellen. De minister heeft plaats vrijgemaakt in haar agenda om ook volgende week nog eens langs te komen voor het beantwoorden van de overige vragen.
Monsieur le président, madame la ministre, dans le cadre du Plan d'action fédéral de lutte contre les violences de genre et intrafamiliales à la suite de la deuxième vague du covid-19, il est acté que le couvre-feu ne s'applique pas aux victimes de violences intrafamiliales. Or, toute personne qui fait l'objet d'un contrôle dans les heures de couvre-feu doit justifier sa présence dans l'espace public. Dans le cas de victimes de violences intrafamiliales, cette possibilité qui leur est offerte d'aller chercher de l'aide, malgré les heures de couvre-feu, implique des précisions. Madame la ministre, comment les victimes de violences intrafamiliales doivent-elles justifier leur présence dans l'espace public pendant les heures de couvre-feu? Doivent-elles apporter la preuve de leur situation de violence? Et si oui, comment? Qu'en sera-t-il des victimes qui vivent des situations de violence psychologique? Dans ce cadre, une information particulière doit-elle être délivrée aux agents susceptibles de devoir effectuer un contrôle? J'en arrive ainsi à ma deuxième question. Concernant l'intervention de la police et l'aide en ligne, le Plan fédéral indique ce qui suit: "Si cela s'avère nécessaire, prévoir une intervention rapide des services spécialisés ou de la police pour mettre dehors l'auteur de violences ou si nécessaire pour aider une victime à quitter le domicile face à un partenaire violent". Madame la ministre, sur quels critères se basent ces services les services spécialisés ou la police pour estimer qu'une intervention rapide est nécessaire ou ne l'est pas?
Monsieur le président, chère collègue, concernant votre question sur les justifications des victimes au sujet de leur déplacement durant le couvre-feu, il est évident que le fait de quitter une situation de violence intrafamiliale est considéré comme étant un déplacement essentiel qui ne peut être reporté. Il n'y a donc pas de preuve spécifique à produire lors d'un tel déplacement. Les services de police rédigeront un procès-verbal pour les violences intrafamiliales rapportées. Pour ce qui concerne l'aspect de la preuve, je rappelle que la définition de la violence intrafamiliale comporte les violences physiques, psychiques, sexuelles et économiques. Il n'y a, dès lors, pas de preuve spécifique à produire lors d'un déplacement pour ce genre de raison. La situation fera l'objet d'un procès-verbal. Le personnel de la police intégrée est informé par le biais de sa hiérarchie, des newsletters et d'une plate-forme informatique regroupant les mesures opérationnelles liées au covid-19. Enfin, les services de police agissent sous l'autorité du procureur du Roi compétent et exécutent les missions et devoirs attribués par son office. Les situations dans lesquelles un contact avec le magistrat est obligatoire sont énumérées dans la circulaire COL 4/2006 concernant la politique criminelle en matière de violence dans le couple. Par conséquent, la mesure d'interdiction temporaire de résidence fait partie des mesures qui peuvent être imposées par le magistrat.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. On imagine que cette situation ne se présente pas toutes les heures ou tous les soirs, mais il est clair que votre réponse sera de nature à rassurer les associations de terrain et les personnes qui vivent ce genre de situation. De fait, si la situation est déjà extrêmement compliquée quand on quitte le domicile et qu'on se retrouve dans la rue, cela pose encore davantage de problèmes si, en plus, on est arrêté par la police et que cela se passe mal.
Mijnheer de voorzitter, mag ik u even onderbreken om mee te delen dat ik mijn verdere vragen op de agenda laat omzetten in schriftelijke vragen?
Vragen nrs. 55011973C en 55012015C van de heer Segers worden omgezet in schriftelijke vragen.
Madame la ministre, j'ai déposé ma question début décembre et j'ai l'impression que vous y avez déjà répondu. Dans le doute, je vais tout de même en donner lecture mais, si vous deviez déjà y avoir répondu, n'hésitez pas à me le dire! En Flandre, de plus en plus de clubs canins privés essaient de se faire une place dans le domaine de la recherche de personnes disparues. Il s’agit d’un sujet essentiellement traité par des brigades canines du domaine public dû à différents facteurs: obstacles pratiques, juridiques et matériels. Il existe un total de 41 équipes canines reconnues et faciles à déployer. En raison de la qualité de leur formation, il n’est pour le moment pas envisagé d’étendre la certification aux associations privées. Dès lors, madame la ministre, pouvez-vous nous faire part de votre position sur les brigades cynophiles? Leurs compétences sont-elles mises en valeur sur le terrain? Pouvez-vous nous détailler les collaborations possibles entre les brigades canines et la police? Quel est le statut de ces équipes cynophiles?
Madame Chanson, nous avons effectivement déjà abordé cette question. Mais je veux bien réitérer ma réponse.
Monsieur le président, je ne demanderai pas à Mme la ministre de répéter ce qu'elle m'a déjà dit. J'avais un doute, mais j'irai revoir la réponse que vous m'avez donnée précédemment et je déposerai une nouvelle question, si besoin. Je prends acte que vous m'avez répondu.
Mevrouw de minister, het verheugt ons dat de vaccinatiestrategie op gang komt. Toch wil ik graag verwijzen naar rapporten van Europol en van Interpol die gewag maken van criminaliteit in verband met de vaccinatie. Er wordt onder meer gewaarschuwd voor risico's op overvallen op stockageruimtes en transporten. Wordt er op nationaal niveau door de politie of door andere instanties een risicoanalyse gemaakt van de veiligheid van de verschillende onderdelen van de distributieketen, met name de opslag in de hub of in de verschillende vaccinatiecentra, het transport, en eventueel van de gebouwen van Pfizer? De korpschef stond recent immers voor het gebouw in het middelpunt van de mediabelangstelling, dus iedereen weet dat gebouw van Pfizer nu wel liggen. Voorziet u in een fysieke beveiliging van de hub, eventueel in combinatie met camerabewaking? Zo ja, gaat het dan om bewaking door de politie of door de privébedrijf? Worden de transporten beveiligd?
Mevrouw Ingels, gelet op de aanwezigheid in Puurs van een belangrijke locatie voor de productie van vaccins en de betrokkenheid bij de grootschalige distributie van die vaccindoses, heeft het Crisiscentrum een risicoanalyse uitgevoerd van de Pfizervestiging in België. Die analyse is uitgevoerd op basis van de dreiging, zowel van terroristische als van criminele aard. Het Crisiscentrum heeft ook een vraag ingediend bij het FAGG om een lijst te verkrijgen van de productie- en opslagplaatsen van andere vaccins in België, alsook bij de FOD Mobiliteit en Vervoer om data-informatie te verkrijgen over het transport van de vaccins. Op basis van de risicoanalyse en de verkregen informatie heeft het Crisiscentrum de nodige veiligheidsmaatregelen genomen, die op basis van de beschikbare informatie worden geactualiseerd. Deze maatregelen worden in nauw overleg met de politie, zeker ook de lokale politie van die plaatsen, geoperationaliseerd. Om voor de hand liggende veiligheidsredenen communiceert het Crisiscentrum niet over de details van de maatregelen, noch over de diensten of het aantal personen dat betrokken is en verantwoordelijk is voor de uitvoering ervan. Ik kan u ook bevestigen dat omwille van het belang hiervan dat ik persoonlijk hecht aan deze aangelegenheid, wij vandaag nog een schrijven richten aan alle lokale besturen waar een vaccinatiecentrum of een opslagcentrum gelegen is, met duidelijke richtlijnen omtrent de veiligheid en de uit te voeren risicoanalyse door de lokale politiezone, zodat wij in dezen een zekere uniformiteit van de risicobestrijding kunnen handhaven.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Dit was alles wat ik nodig had.
Monsieur le président, madame la ministre, le métier de sapeur-pompier est une vocation. Pour ces hommes du feu qui doivent porter secours à autrui dans des situations d'extrême urgence, il s'agit même d'un devoir. Nous savons que le stress fait partie intégrante de leur quotidien et cela n'est malheureusement pas sans risque pour leur santé. À long terme, il semblerait également que l'inhalation de fumées ait de lourdes conséquences. Grâce à de nouveaux casques expressément conçus pour cela, les fumées ne semblent plus atteindre directement les poumons. Néanmoins, il apparaît que les tenues souillées joueraient un rôle dans le développement des cancers lorsque celles-ci sont retirées. En 2016, nos universités se sont emparées de la question. Le résultat révèle que le sang des pompiers testés contient un taux élevé de substances toxiques. Selon une étude du SPF Intérieur, l'espérance de vie des sapeurs-pompiers est de 70 ans. Ce chiffre est inférieur de 10 ans à la moyenne nationale. Toutefois, les chiffres et données scientifiques manquent cruellement sur notre territoire. Les pompiers risquent leur vie au quotidien. Nous devons pouvoir rapidement avancer sur ces problématiques. Des éléments scientifiques probants permettraient en outre d'avancer sur la reconnaissance des maladies professionnelles. Par ailleurs, en cette période de crise sanitaire, les professionnels du service de secours ont encore davantage été soumis à de grandes tensions. Madame la ministre, comment expliquer que l'espérance de vie de nos hommes du feu soit drastiquement plus courte que la moyenne nationale? Possédez-vous des statistiques plus précises à ce sujet? Dans l'affirmative, quelles initiatives concrètes sont-elles planifiées pour lutter contre cette situation? Dans la négative, pourrions-nous lancer des initiatives pour en obtenir? Des corrélations ont-elles déjà été établies entre l'intervention des pompiers et le développement de certaines maladies, par exemple les cancers ou encore l'incidence sur le cœur? Un lien de causalité a-t-il déjà pu être démontré? Possédez-vous des études scientifiques à ce sujet? Jugez-vous suffisantes les protections actuellement portées par les pompiers lors des interventions? Quelles sont les procédures établies en matière de décontamination des tenues portées et des EPI? Ont-elles récemment fait l'objet d'une évaluation? Quelles mesures et initiatives concrètes comptez-vous prendre en la matière? Plus globalement, quelles mesures sont-elles actuellement en réflexion au sein de votre département pour améliorer le quotidien de nos professionnels du feu à court et moyen termes?
Chères collègues, une série d'études relatives au risque de maladie dans certains cancers liés à l'exercice de la profession de pompier, notamment les risques consécutifs à la lutte contre le feu, sont disponibles sur le site web de la sécurité civile. Le Centre fédéral de Connaissances pour la sécurité civile a par ailleurs organisé, en novembre 2019, un symposium sur la sensibilisation aux risques encourus par les pompiers et ayant un impact sur leur santé. L'un des intervenants de ce symposium a notamment exposé les résultats d'études menées dans différents pays et qui montrent qu'il y a une survenance plus grande d'un certain nombre de cancers parmi les pompiers. Reproduire à nouveau ce type d'étude en Belgique serait un gaspillage de temps et d'argent car les résultats resteraient identiques. Avant, pendant et après la lutte contre les incendies, les pompiers sont inévitablement en contact avec une grande variété de substances nocives présentes dans les fumées et la suie. Réduire la durée d'exposition ambiante grâce à une manipulation et à un entretien plus ciblé des tenues et équipements constitue un moyen d'éviter les risques de contamination. D'ailleurs, j'ai eu un contact avec les syndicats des pompiers cette semaine-ci et on a en a également parlé car c'est évidemment une de leurs préoccupations. C'est pourquoi le KCE a développé et diffusé une directive reprenant une série de recommandations et de bonnes pratiques en la matière. Cette directive est disponible sur le site web de la sécurité civile. Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale fait également mention sur son site web de recommandations en termes de protection des pompiers, notamment le nettoyage de leur équipement. En outre, une grande attention est accordée à cette question dans la formation des pompiers. Cette année encore, je prévois de réaliser une campagne de communication destinée aux zones de secours et qui comprendra un volet dédié à la santé des pompiers, notamment au risque de cancer. Je rappelle que les zones de secours, en leur qualité d'employeur, sont tenues de prendre les mesures nécessaires en matière de santé de leurs employés, les pompiers. Madame Chanson, la Centrale fédérale de marchés pour les zones de secours de la sécurité civile n'a jamais ouvert de marché public pour l'acquisition de véhicules aménagés spécifiquement pour la décontamination opérationnelle des pompiers. Elle n'ouvre des marchés publics qu'à la demande des zones. Actuellement, la liste des marchés que les zones souhaitent voir ouvrir ne reprend aucune demande concernant des véhicules aménagés spécifiquement pour la décontamination opérationnelle des pompiers. Je vous remercie.
Madame la ministre, je vous remercie pour les réponses que vous avez déjà apportées. Merci pour la réunion de concertation que vous avez eue avec les syndicats. Je ne peux que vous encourager à poursuivre le travail. J'entends qu'effectivement, vous confirmez qu'il y a eu une survenance plus grande d'un certain nombre de cancers chez les pompiers, qu'il faut réduire la durée du port de l'équipement, qu'il y a des directives, qu'il y a des recommandations notamment quant au nettoyage, qu'une campagne de prévention est prévue, et vous rappelez aussi que ce sont les zones de secours qui doivent déployer les moyens nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire de nos pompiers. Il y a quand même deux questions qui restent ouvertes. Je reviendrai sur le sujet auprès de vous et auprès du ministre de la Santé. Quand on pointe le rôle des zones de secours - et je le comprends - en tant qu'employeur, les moyens nécessaires pour la sécurité sanitaire de nos pompiers sont-ils prévus également dans la dotation aux zones de secours pour qu'elles puissent fonctionner de manière optimale? Il est quand même question de la santé de nos pompiers, ce qui est important. Vous en êtes bien consciente.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos informations. Tout comme ma collègue Mme Taquin, je ne manquerai pas de vous interroger à nouveau pour d'autres volets de ce dossier qui mérite à mon sens un petit peu plus d'attention, notamment de la part du ministre de la Santé que j'ai déjà pu interroger précédemment.
Madame la ministre, depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux services ont dû exposer leurs agents à des risques accrus ou à des missions inhabituellement intenses et chargées. Parmi ces services, on peut sans aucun doute ranger les pompiers-ambulanciers volontaires, particulièrement exposés dans le cadre du transport de personnes malades vers les lieux de soins - avec tout ce que cela implique également de travail dans la désinfection du matériel. Secteur par secteur, et selon les niveaux de pouvoir, des mesures sont prises pour compenser cette surcharge de travail et offrir une forme de reconnaissance publique à l'engagement des travailleurs exposés. Par exemple, la Région wallonne a prévu de financer des primes covid destinées aux travailleurs des secteurs de soins de santé wallons. Dans ce contexte, il me revient que, sur le terrain, les pompiers-ambulanciers se sentent mal considérés au regard des efforts effectivement fournis au bénéfice de la population. Dès lors, madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer si une concertation sociale est prévue avec les organisations représentatives des travailleurs du secteur pompiers-ambulanciers? Une valorisation des efforts fournis et de la surcharge de travail est-elle à l'ordre du jour dans ce cadre?
Madame la ministre, de nombreux pompiers-ambulanciers m'ont interrogée par e-mail au sujet de cette situation. L'été dernier, j'avais déjà attiré l'attention de votre prédécesseur sur cette question. Toutefois, il n'avait pu m'apporter de réponse satisfaisante. Dès lors, je me permets de vous interroger à ce sujet. Pour ne pas répéter les propos de mon collègue qui ont servi à une contextualisation, je me contenterai de vous poser les questions suivantes. Madame la ministre, pourriez-vous m’éclairer sur les différents statuts pouvant s’appliquer aux pompiers-ambulanciers ainsi que sur les éventuels obstacles que posent ces statuts à une revalorisation de la profession? Avez-vous déjà rencontré des membres du personnel et les syndicats à des fins de dialogue ou bien prévoyez-vous une telle rencontre? Envisagez-vous pour les pompiers-ambulanciers des mesures similaires à celles actuellement examinées pour le secteur des soins de santé, de manière à réunir ces différents secteurs sur un pied d'égalité? Enfin, la revalorisation de cette profession pourrait aussi passer par une meilleure couverture d'assurance maladies professionnelles. Dans les interpellations que j'ai reçues, de nombreux pompiers ambulanciers m'ont confirmé que cette assurance était compliquée de par les statuts, que certains ne pouvaient en bénéficier, ou en tout cas que la couverture n'était pas optimale ou jugée suffisante.
Monsieur le président, chers collègues, en tout premier lieu, je souhaite chaleureusement remercier les ambulanciers pour le travail considérable et plus qu'essentiel qu'ils ont réalisé jusqu'ici lors des deux vagues de contamination de la population par le coronavirus, particulièrement de par leur investissement sans faille dans le transport des patients covid-19. Comme vous le savez sans doute, monsieur Thiébaut, le gouvernement a débloqué un budget de 200 millions d'euros pour soutenir le personnel du secteur des soins. Le gouvernement a décidé, sur proposition du ministre de la Santé, d'accorder une prime au personnel hospitalier. Cette prime est octroyée aux personnes qui sont reprises sur le payroll d'un hôpital général ou d'un hôpital psychiatrique du secteur privé ou public et qui ont travaillé du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020. Lors de la réunion du Comité C du début décembre 2020, la demande de revalorisation des pompiers ambulanciers et des ambulanciers des zones de secours a été mise sur la table par les organisations syndicales des pompiers. En effet, le personnel opérationnel des zones de secours qui effectue des missions d'aide médicale urgente n'est pas visé par la prime gouvernementale précitée. Outre l'octroi d'une prime spécifique corona, si la question porte sur la revalorisation du statut, il convient de noter que le statut des pompiers ambulanciers et celui des ambulanciers sont différents. Mais il faut aussi tenir compte du fait que la compétence de modifier le statut des ambulanciers non-pompiers appartient aux ministres de l'Intérieur et de la Santé publique conjointement. Or, ce dernier est également sollicité par les ambulanciers des services privés. Madame Chanson, il peut y avoir deux catégories de personnel opérationnel dans les zones de secours. D'abord, les pompiers, qui peuvent également être ambulanciers, sont soumis aux arrêtés royaux de 2014 relatifs au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, d'une part, et aux arrêtés royaux portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours, d'autre part. Ensuite, les ambulanciers qui ne sont pas pompiers sont soumis aux arrêtés royaux du 23 août 2014, d'une part, portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non-pompier des zones de secours et, d'autre part, relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours. Il convient de tirer les conclusions des cinq années d'application de ce nouveau statut. Les demandes des différents partenaires seront inventoriées et nous examinerons les améliorations qui pourraient être apportées à ce statut. Comme je l'ai dit, j'ai eu une réunion avec les syndicats de pompiers, ce lundi. Ce point a été discuté à cette occasion. Il s'agit de matières pour lesquelles je dois m'entretenir avec mon collègue, le ministre de la Santé. Les pompiers tant professionnels que volontaires sont soumis au régime des maladies professionnelles. La reconnaissance d'une maladie professionnelle relève de la compétence de l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) qui dépend du ministre de la Santé publique. Quelques questions m'ont également été posées concernant la reconnaissance du cancer et du corona en tant que maladies professionnelles. Ces questions doivent être examinées avec mon collègue de la Santé publique. Elles feront l'objet d'un suivi dans les mois à venir.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Comme vous avez eu un contact avec les organisations syndicales, pouvez-vous me dire si vous avez été sollicitée en vue de l'octroi d'une prime covid pour le personnel ambulancier et les pompiers?
Cette demande était sur la table et nous en avons discuté.
Que leur avez-vous répondu?
J'ai répondu que je préférerais investir d'une manière structurelle au niveau de la police et des autres services de secours plutôt que donner une prime unique. Le débat est pendant mais cette question fera certainement l'objet d'un suivi dans les mois à venir.
Je vous remercie pour cet éclaircissement, madame la ministre.
Madame la ministre, merci pour vos réponses. J'attends impatiemment la suite du débat dans les semaines et mois à venir, avec les autres éléments que vous pourrez nous apporter. Comme vous l'avez dit, le débat est sur la table. Certaines choses sont et seront discutées. Je ne doute pas que nous pourrons en reparler ensemble dans cette commission.
Mevrouw de minister, ik was heel tevreden in uw beleidsverklaring te kunnen lezen over de site Westakkers in Sint-Niklaas, waar een nieuw Vlaams trainingscentrum zou worden uitgebouwd voor de federale geïntegreerde politie, specifiek met het oog op training van ordehandhaving. Dat is een enorme opportuniteit. Ik ken de site toevallig vrij goed omdat ik er niet ver vandaan woon. In het verleden heb ik er aan uw voorgangers, de heren Jambon en De Crem, meermaals vragen over gesteld. Wat de N-VA betreft, kunt u op onze volledige steun rekenen voor dit dossier. Op lokaal vlak in Sint-Niklaas steunen wij dat dossier eveneens en ik heb begrepen dat u op provinciaal en Vlaams niveau ook op steun van de betrokkenen kunt rekenen. Ik heb een aantal punctuele vragen om te weten waar we exact staan. Ik lees dat het de bedoeling is dat de Regie der Gebouwen de infrastructuur aankoopt van Defensie. Die aankoop zou ondertussen afgerond zijn en dat is goed nieuws. Wanneer zijn daarin de nodige engagementen genomen? Tegen welke kostprijs? Er zullen ook een aantal werken gebeuren om de infrastructuur klaar te maken voor gebruik als trainingscentrum. Kunt u mij een overzicht geven van de te nemen stappen, alsmede het tijdskader en de werken die zullen worden uitgevoerd? Wat is de exacte stand van zaken? Wie zal de werken uitvoeren om er een volwaardige trainingsinfrastructuur van te maken voor de eigenaar van de site, de Regie der Gebouwen of de politie? Hoever staat het met het afleveren van de nodige vergunningen? Het blijft immers geen militaire infrastructuur meer, maar wordt burgerlijke infrastructuur. Hoever staat het overleg met Defensie, met de federale politie, met de stad Sint-Niklaas, met de provincie Oost-Vlaanderen en met de Vlaamse overheid? Welke stappen moeten er op het vlak van de vergunningen nog exact worden gezet? Ik kijk uit naar uw positief antwoord.
Mijnheer Buysrogge, ik dank u voor uw interessante vraag. Als Oost-Vlaming mag ik dat zeggen.
Mijnheer de voorzitter, als Belg mag u dat uiteraard ook zeggen. Mijnheer Buysrogge, ik dank u voor uw vraag en zeker ook voor de expliciet toegezegde steun in het dossier. Het dossier werd inderdaad grondig voorbereid door de federale politie in samenwerking met onder meer de politie Oost-Vlaanderen, de stad Sint-Niklaas en het Vlaams Agentschap voor Natuur en Bos. Voor verschillende lokale partners in het dossier is het ook van belang dat de leegstand van het domein zo snel mogelijk eindigt, dat het opnieuw in gebruik kan worden genomen en bijgevolg wordt beheerd. Ook in de toekomst zal met verschillende partners, waaronder de academische wereld, worden samengewerkt in het dossier. Het domein werd ondertussen door Defensie verkocht aan de Regie der Gebouwen voor ongeveer 16 miljoen euro. Het afstemmen van het terrein op de noden van de geïntegreerde politie zal gefaseerd verlopen. Er zullen beperkte, veeleer facilitaire ingrepen nodig zijn, wat zal gebeuren in nauw overleg en samenwerking met de Regie der Gebouwen. Een belangrijk aandachtspunt is momenteel de herbestemming van het terrein. Zonder herbestemming kan de geïntegreerde politie op basis van een vrijstellingsbesluit wel voor een maximumduur van vier periodes van dertig aaneengesloten dagen per kalenderjaar van het terrein gebruikmaken. De ambitie is echter allicht verstrekkender. Het beperkte gebruik volstaat immers niet voor de behoeften van de geïntegreerde politie. Daarom werd de provincie Oost-Vlaanderen gevraagd het nodige te doen om een herbestemming van het voormalige militaire domein mogelijk te maken. De deputatie van de provincie Oost-Vlaanderen heeft daarvoor in oktober 2020 al haar akkoord gegeven. De procedure kan uiteraard nog enige tijd in beslag nemen. In afwachting van de herbestemming kan de Vlaamse regering het vrijstellingsbesluit aanpassen, zodat het terrein maximaal kan renderen voor de training van onze politiediensten. De nodige constructieve contacten tussen mijn kabinet en het kabinet van mevrouw Demir werden daartoe al gelegd. Een volgende stap is het realiseren van goede werkafspraken. De politie staat klaar om die werkafspraken vast te leggen en zal ter zake haar eigen speciale eenheden, de lokale politie en de verschillende partners betrekken. De doelstelling is in het voorjaar van 2021 het terrein in gebruik te nemen en er te starten met grote oefeningen, terwijl de site de komende jaren verder wordt ontwikkeld. Het project voor een eigen geschikte oefenlocatie voor onze geïntegreerde politie is een dossier dat al jaren aansleept en dat met de aankoop van het kwartier Westakkers eindelijk concreet is geworden. Wij hopen dan ook dat wij samen met de Vlaamse regering het dossier op korte termijn kunnen doen landen, zodat wij de training van onze politiediensten naar een nog hoger niveau kunnen tillen.
Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor de volledigheid van de informatie. Het dossier biedt heel wat opportuniteiten, in eerste instantie voor de federale politie en de lokale politiezones, die het domein zullen kunnen gebruiken als trainingscentrum. Ik meen ook begrepen te hebben dat het de bedoeling is om daar na verloop van tijd nog bijkomende infrastructuur uit te bouwen. Er is dus heel veel potentieel. Ik wil nog wijzen op de unieke omgeving van de site. Het is een heel bosrijke zone. Misschien zijn er ook nog doorsteken en ontsluitingen voor zachte weggebruikers mogelijk. Ik ben alleszins heel tevreden dat de aankoopprocedure door de Regie der Gebouwen afgerond is. U kunt op ons rekenen als het gaat over het overleg met de Vlaamse overheid om de nodige vergunningen te krijgen. Ik zal bij mijn partijgenote Zuhal Demir op de juiste deur kloppen, om ervoor te zorgen dat het dossier op een goede manier kan worden ontwikkeld en dat een politiesite kan worden uitgebouwd op die voormalige militaire site.
Monsieur le président, madame la ministre, dans le cadre de la gestion de la crise du covid-19, il a été convenu au Comité B d'accorder aux membres du personnel de la fonction publique fédérale une intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu habituel de travail, effectué en véhicule privé. Votre prédécesseur avait laissé entendre que la mesure serait d'application pour les membres de la police intégrée. Lors des discussions budgétaires 2021, vous avez également indiqué que, comme votre prédécesseur, vous êtes d'avis qu'une indemnité de déplacement doit être accordée au personnel de police qui s'est engagé, lors de la première vague, à assurer le respect des mesures covid sur le terrain. Par ailleurs, le communiqué de presse du Conseil des ministres, du 4 décembre dernier, indique ceci: "Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'intervention de la police fédérale dans les frais de déplacement résidence-lieu de travail de certains membres de son personnel, dans le cadre de la crise du coronavirus. Concrètement, par analogie avec ce qui était prévu pour les fonctionnaires fédéraux lors de la première vague de la pandémie (18 mars au 30 juin 2020), l'indemnité pour les déplacements domicile-travail est étendue aux membres du personnel, qu'ils bénéficient ou non de la gratuité des transports en commun, et qui, lors de la première vague, ont dû se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel pour des raisons de service et à la demande de leur supérieur hiérarchique". Madame la ministre, les coûts sont plus importants pour les zones de police qui ont confiné leur personnel que celles qui ne l'ont pas fait. À titre illustratif, pour la zone de police de Charleroi, pour la première vague, il est question de 288 000 euros et de 800 000 euros pour l'année complète, première et deuxième vagues. La décision de confiner le personnel a été motivée sur la base de l'intervention du fédéral. Dès lors, confirmez-vous que le fédéral remboursera aux zones de police les frais de déplacement du personnel des zones de police? Dans l'affirmative, pour quelle période? Dans la négative, quelles en sont les raisons? Certaines zones de police ont même souscrit un crédit pour effectuer le remboursement des frais de déplacement à son personnel. Comment les zones de police sont-elles censées rembourser leur crédit? Madame la ministre, j'attends vraiment une réponse positive de votre part.
Madame la ministre, mon collègue Josy Arens a déjà été assez complet. Je voudrais simplement savoir si cette prime octroyée dans le cadre de la crise covid va perdurer. Allez-vous financer cette prime de déplacement, ce défraiement pour les zones de police? En effet, cela risque d'être un peu lourd pour nos zones de police. Je vous remercie.
Chers collègues Arens et Thiébaut, à la suite des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus dans la population et vu la nécessité d'assurer la continuité du service public, une intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu habituel de travail effectué en véhicule privé a été accordée aux membres du personnel de la fonction publique fédérale. Cela a été traduit dans l'article 4 de l'arrêté royal du 22 avril 2020. Cette mesure s'applique automatiquement aux personnels des services de police locale et fédérale en vertu d'un article pont du Statut policier. Sont concernés les membres du personnel ayant été commandés de service sur leur lieu de travail au cours de la période s'étalant du 18 mars 2020 au 30 juin 2020. Une indemnisation n'est donc prévue que pour les déplacements effectués lors de la première vague, ce qui limite sensiblement les coûts liés à cette mesure. En outre, elle ne concerne que les membres du personnel s'étant rendus sur leur lieu de travail à la demande de leur supérieur hiérarchique. Elle engendre donc moins de dépenses dans le chef des employeurs ayant fait appel au télétravail dans la plus grande mesure possible. En ce qui concerne le paiement de ces indemnités, la règle normale est d'application, ce qui signifie que les employeurs des policiers aux niveaux local et fédéral doivent prendre en charge ces coûts de manière indépendante. Il n'en a pas été décidé autrement au niveau du Conseil des ministres. Je vous remercie.
Madame la ministre, je suis vraiment déçu de cette réponse parce que si je vous ai bien comprise, c'est aux zones de police de financer une décision prise par un autre niveau de pouvoir, ce que je ne peux accepter, d'autant plus que nos communes, qui sont quand même celles qui font vivre les zones de police, doivent déjà financer, souvent sur leurs budgets propres, un certain nombre d'agents de police pour avoir quand même des policiers en suffisance sur le terrain. Je vous demande vraiment de revoir votre position et de prendre en charge cet aspect financier par le budget fédéral plutôt que par le budget des zones de police. Je vous remercie et j'attends une action de votre part.
Il ne faudrait pas que cela devienne une habitude et que les pouvoirs locaux doivent financer à chaque fois des décisions prises à d'autres niveaux de pouvoir. Ce n'est pas ici le seul cas. Je rejoins mon collègue: il faut faire un effort à ce niveau, car je pense que vous aurez de nombreuses réactions des municipalistes dans un tel contexte, madame la ministre.
La question n° 55011803C de Mme Mélissa Hanus est transformée en question écrite.
Mevrouw de minister, op woensdag 9 december 2020 zagen we in het televisieprogramma Factcheckers hoe er in 50 willekeurig gekozen steden en gemeenten in Vlaanderen een portefeuille met geld maar zonder identiteitskaart aan het loket van een stadsbestuur of een politiezone werd afgegeven met de bedoeling om ongeveer een week later iemand te laten langsgaan om zijn zogezegd verloren voorwerp op te halen. De resultaten waren niet meteen geruststellend. Haast overal paste men een andere manier voor ontvangst toe. Uiteindelijk bleek men slechts in 36 gevallen de portefeuille een week later terug te krijgen bij de politie. Op één plek verdween zelfs een deel van het geld op het politiekantoor zelf. Is er een toe te passen uniform protocol in ons land, wanneer er verloren voorwerpen worden binnengebracht bij de politie? In de reportage zagen we vaak terugkomen dat de verloren voorwerpen slechts in een eenvoudige bak werden bewaard. Zou het niet eenduidiger en veiliger zijn, als er in elke zone daartoe een zelfde specifieke plaats werd gekozen, bij voorkeur een kluis? Bent u ook van mening dat wie een verloren voorwerp bij de politie binnenbrengt, erop moet kunnen rekenen dat er professioneel mee wordt omgegaan? De reportage zette onze politie niet meteen in een goed daglicht. Kunt en wilt u een rol spelen in de uitrol van een beter systeem voor de inlevering en de opvolging van verloren voorwerpen?
Ingevolge de wet van 30 december 1975 betreffende de goederen, buiten particuliere eigendommen gevonden of op de openbare weg geplaatst ter uitvoering van vonnissen tot uitzetting, is er voor iedereen die buiten de particuliere eigendommen een goed vindt waarvan hij de eigenaar niet kent en er zich meester van maakt, een verplichting om dat goed onverwijld af te geven aan het gemeentebestuur. De gemeentebesturen dienen de goederen die zijn afgegeven, gedurende zes maanden ter beschikking voor de eigenaars te houden. Voor fietsen is de termijn beperkt tot drie maanden. De gemeentebesturen moeten van de goederen die hen worden overgebracht, een register aanleggen. De lokale politie kan in het kader van diefstalpreventie en heling de aangifte van de verloren voorwerpen op zich nemen. Dat volgt uit de omzendbrief en de richtlijnen van 1 december 2006 tot het verlichten en vereenvoudigen van sommige administratieve taken van de politie. Het betreft dus een administratieve taak, waarbij uiteraard kan bekeken worden hoe die nu moet worden uitgevoerd. Elke politieagent moet de wettelijke regels en de interne procedures van de politiezone respecteren, ook bij de behandeling van verloren voorwerpen; hij of zij moet in het bijzonder ook handelen met integriteit. Als blijkt dat dat niet het geval is, kan hij of zij onderworpen worden aan een tuchtonderzoek. Er zijn dus wel degelijk maatregelen van kracht om de behandeling van verloren voorwerpen op een georganiseerde manier te laten plaatsvinden.
Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord, maar er blijft nog steeds een probleem, dat ook in het televisieprogramma aan het licht kwam, namelijk dat heel wat binnengebrachte verloren voorwerpen gewoon niet worden teruggevonden door onder andere de verscheidene bewaarmethodes. Van de reportage is mij vooral bijgebleven dat vinders er toch op moeten kunnen vertrouwen dat wat ze bij de politie binnenbrengen, bij de eigenaar terechtkomt. Wie iets verloren heeft, wil dat natuurlijk terugvinden en het kan toch niet dat men eerder een voorwerp terugkrijgt dat gestolen is dan een verloren voorwerp dat bij de politie is binnengebracht? Er is wel nog wat werk aan een uniform systeem. Uit de reportage bleek ook dat de politiezones waar het niet goed liep de reportage als een leermoment zagen, waarmee ze aan de slag wilden gaan. Tegelijk lijkt het mij een kans voor ons om een eenduidig systeem op te zetten dat de praktijk waarbij een verloren voorwerp in een willekeurige bak terechtkomt, waarna het een week later niet meer teruggevonden wordt, vervangt.
Monsieur le président, je vous remercie de votre clémence. Estaimpuis a été déconnectée d'internet pendant quelques minutes! Madame la ministre, le 16 juillet dernier, la Cour de Justice de l'Union européenne, dans son arrêt Schrems II, a invalidé le Privacy Shield qui cadrait le transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis. La Cour a estimé que ces derniers n'offraient pas suffisamment de recours judiciaire effectif aux citoyens et que l'accès des services de sécurité américains à ces données était disproportionné. Cette invalidation a pris effet directement, interdisant tout transfert de données vers les États-Unis. Or, on le sait, nos administrations publiques peuvent travailler notamment avec des entreprises qui hébergent et traitent des données à caractère personnel sur le territoire américain. Cette évolution récente doit nous amener à vérifier la protection et la légalité des données traitées pour le compte de nos administrations par des entreprises américaines, particulièrement lorsqu'il s'agit de données sensibles – qu'elles soient des données de santé, policières ou judiciaires. Madame la ministre, une évaluation a-t-elle été menée par les administrations et services concernés dans la foulée de la décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne? Notre police travaille-t-elle avec une entreprise qui transfère des données vers les États-Unis ? Dans l'affirmative, y a-t-il été mis fin, conformément à l'arrêt? Une réflexion est-elle en cours au sein de la police au sujet de la protection de ces données en ces temps de cybercriminalité en hausse? Le COC, en tant qu'autorité de protection des données policières, a-t-il pris une initiative à cet égard?
Monsieur Senesael, la police n'a pas attendu cette évolution. Depuis 2015, elle a entrepris une transformation numérique, dans laquelle les règles relatives à la protection et à la sécurité des données sont prises en compte dès la conception des systèmes by design. L'entrée en vigueur en 2018 du RGPD n'a fait que renforcer cette approche. La police recourt à deux types de système: le système d'information policière et le cloud de la police. Pour ce dernier, c'est un environnement Microsoft incluant Office 365 qui est utilisé. Dès le début, les directives policières ont incorporé une politique relative à l'usage de l'information, qui indique que l'information policière doit rester sous son contrôle. Les instruments Office 365 ont été introduits pour rendre possibles les nouvelles formes de travail administratif dans l'organisation policière. Du reste, ils ont grandement prouvé leur utilité dans la mise en place du télétravail pendant la crise du covid. La police a conclu avec Microsoft un contrat unique qui lui assure le contrôle des données. D'autres systèmes de cloud, dans le cadre desquels les données ne sont pas sous le contrôle de la police, ne peuvent pas être utilisés. La police n'utilise donc pas, pour ses systèmes d'information officiels, des systèmes dont les données sont transférées vers les États-Unis. Afin d'en avoir la certitude technique, la Direction de l'information policière et des moyens ICT, en collaboration avec le Data Protection Officer de la police et renforcée par le cadre de Schrems II, a pris avec Microsoft différentes initiatives supplémentaires pour que les mesures déjà prises bénéficient d'une protection technique optimale. Il s'agit de tests innovants en Europe. Cette réflexion fait partie intégrante de la transformation numérique de la police, qui ne fera que renforcer progressivement ce dispositif pour pouvoir continuer à bénéficier des technologies numériques de pointe. La Direction de l'information policière et des moyens ICT est en contact permanent avec l'Organe de contrôle de l'information policière (COC) au travers de nombreux dossiers relatifs à la rénovation numérique en vue d'une mise en œuvre adéquate. C'est à cette fin que la police a présenté son nouveau système de gestion de la sécurité de l'information et de la vie privée. Ce système sert notamment de base aux analyses soumises au COC. Une attention particulière a été accordée à la récente évaluation Schengen de la Belgique, volet "Protection des données", lors de laquelle les nouveaux concepts ont été présentés à un forum d'experts de la Commission européenne ainsi qu'à des autorités de protection des données des États membres. Par la suite, c'est le nouveau bouclier de caméras ANPR qui a été scanné. La police procède actuellement à un audit de ces nouvelles applications mobiles. Une évaluation est systématiquement prévue par le COC. Le COC a recommandé la prudence lors de l'utilisation du cloud. La police belge a néanmoins une approche solide et innovante qui suscite l'intérêt des services de police étrangers et de multinationales privées.
Madame la ministre, j'aimerais tout d'abord vous féliciter pour la proactivité et la réactivité de vos services. J'aimerais également vous remercier pour cette réponse précise, exhaustive et rassurante, et enfin souligner la qualité et la pertinence du management de la Sécurité au vu des éléments probants que vous nous avez exposés.
Monsieur le président, madame la ministre, les nombreux actes perpétrés ces derniers mois à l'encontre de nos services de police nous imposent, si pas de repenser l'organisation de nos services de police, au moins de réfléchir à des initiatives permettant leur amélioration et l'augmentation de leur efficacité. L'un des points d'amélioration qui nous semblent devoir être soulevés concerne les agents de quartier. Leur fonction est décisive dans l'établissement d'une relation de confiance saine entre citoyens et policiers. Leur présence sur le terrain et leurs contacts avec la population permettent la prévention et la gestion quotidienne des problèmes sociaux survenant à l'échelle locale. Aujourd'hui, plusieurs problèmes relatifs au statut et à l'organisation de la fonction d'agent de quartier peuvent être soulignés. Premièrement, cette fonction est de plus en plus liée à l'établissement de sanctions (notamment en cas de transgression des mesures sanitaires), ce qui tend à éloigner les agents de quartier de leur mission initiale, attachée à la prévention et à la sécurisation. Deuxièmement, la norme KUL, qui détermine le nombre d'agents présents par zone (soit un agent de proximité pour 4 000 habitants), ne favorise pas une présence accrue sur l'ensemble du territoire. Ajoutons à cela que cette norme ne considère pas la distinction entre territoires rural et urbain! Madame la ministre, les tâches liées à l'établissement de sanctions attribuées aux agents de quartier semblent les éloigner de leur mission fondamentale de prévention et de sécurisation. Pouvons-nous avoir votre retour au sujet de cette problématique? La valorisation symbolique et pécuniaire de cette fonction restant problématique dans certains corps policiers, quelle mesure de promotion ou de revalorisation entendez-vous mettre en place autour de cette fonction essentielle du travail policier?
Madame la ministre, nous avons déjà pu échanger brièvement sur la question de la fonction et de la revalorisation des agents de quartier au sein des zones de police lors de la présentation de votre note de politique générale. Au vu de certains éléments, je trouvais important de redéposer une question en ce jour concernant le désintérêt de cette fonction d'agent de quartier au sein de notre police. Je ne répéterai pas ce que mon collègue Senesael a dit. Il a considéré un contexte très large et a été très succinct dans son explication, donc je m'en tiendrai simplement à mes questions. J'aimerais que vous puissiez nous rappeler ce que vous envisagez pour cette fonction et comment vous comptez la revaloriser sur le terrain. Je pense qu'il est également important de mener une réflexion sur les raisons qui poussent nos candidats policiers à ne pas s'intéresser à cette fonction, qui est souvent envisagée comme une fonction de second plan dans une carrière au sein de la police. Le cas échéant, avez-vous des conclusions sur cette réflexion ou avez-vous des explications? Je vous remercie d'avance pour vos réponses tout en m'excusant pour cette intrusion.
Merci, monsieur Senesael et madame Chanson. Monsieur Senesael, une organisation de la police qui soit aussi proche que possible des citoyens et des autorités locales fait partie de mes priorités. Cette réorganisation nécessite des budgets supplémentaires. C'est pourquoi une augmentation structurelle et progressive du budget de la police a été intégrée dans le budget pluriannuel. Ainsi, en 2021, ce sont 50 millions d'euros supplémentaires qui seront alloués à la police en priorité pour le recrutement de 1 600 aspirants. Pour atteindre ce chiffre, une campagne de recrutement va être menée et des mesures vont être prises afin que la police devienne un employeur attractif et moderne. Parmi ces mesures, notons notamment la recherche d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et le fait de laisser un certain degré d'autonomie et d'autogestion aux membres du personnel. Un plus grand respect envers les policiers est également nécessaire pour rendre le métier de policier plus attractif. Cet engagement massif est nécessaire pour pouvoir déployer plus de policiers sur le terrain; la police doit aller vers la population car cela permet de déterminer les besoins et les attentes de celles-ci, mais également les causes profondes du phénomène d'insécurité. Un fonctionnement policier très décentralisé et proche du citoyen est, pour moi, essentiel. Pour y arriver, seront mises en place les mesures suivantes. Il y aura une évaluation de la satisfaction du citoyen quant à la proximité de la police, des initiatives qui rendront la fonction de l'inspecteur de quartier plus attrayante et qui contribueront à renforcer la relation entre la police et le citoyen. Ces initiatives sont entre autres le déploiement d'équipes de quartier à part entière, une formation adaptée, une accessibilité accrue via les réseaux sociaux et également le déploiement de volontaires au sein de la police, et un partenariat solide avec les administrations locales. Pour finir, une évaluation de l'application de la circulaire ministérielle relative aux tâches administratives de la police sera mise en place. Madame Chanson, effectivement, la fonction d'agent de quartier est essentielle. Cependant, la formation de base des fonctionnaires de police a pour vocation de former des généralistes. Il n'est donc pas anormal de constater qu'en début de carrière, nombre d'inspecteurs fraîchement formés se tournent vers la fonction de base qui, par excellence, correspond à l'enseignement reçu. L'arrêté royal de 2021 déterminant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population prévoit qu'il convient de disposer d'un agent de quartier par 4 000 habitants. Il revient aux zones de respecter cela. On peut aussi noter qu'être titulaire du brevet requis n'est pas nécessaire pour faire l'objet d'une désignation d'office ou d'une réaffectation vers un tel emploi. Je crois en une police de proximité et je veux œuvrer en faveur d'une plus grande participation des citoyens à la politique de sécurité. La participation citoyenne dans le domaine sociétal contribue de manière positive au sentiment de sécurité dans son propre environnement. Je veux donner des impulsions à diverses formes de participation et tirer des enseignements des bons exemples dans le domaine du contrôle citoyen: de l'aide à la détection, de la méditation de voisinage ou de la participation des citoyens à la prise de décisions politiques.
Merci beaucoup, madame la ministre, pour la qualité de votre réponse et surtout les éléments que vous apportez que j'apprécie tout particulièrement. Toute votre réponse est intéressante. Mais pour ma part, je retiendrai quatre éléments essentiels et pour lesquels vous donnez une confiance à la police de proximité avec différentes impulsions que vous avez détaillées: le respect envers les policiers; plus de policiers sur le terrain; des policiers plus proches des citoyens; un partenariat solide avec les administrations locales. Ce sont les éléments essentiels à mes yeux pour que la police soit encore plus efficace, qu'elle rencontre ce contrôle citoyen que vous avez mentionné et les différentes mesures et initiatives que vous porterez seront, de manière significative, intéressantes pour atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés.
Je remercie Mme la ministre pour ses éléments de réponse. Je la remercie aussi pour l'intérêt qu'elle porte, d'une part, à cette fonction et, d'autre part, au lien entre la police et les citoyens. Je sais que les différents éléments que vous énoncez à chaque séance de questions orales nous montrent à quel point vous désirez renforcer ce lien et à quel point il est important pour vous. Je vous l'ai déjà dit: je vous soutiendrai dans la mise en œuvre de cette politique simplement parce que je pense que c'est la bonne voie. Les malheureux événements qui ont eu lieu ces dernières semaines montrent que le lien est brisé ou partiellement dans certaines zones de police. Nous devons renforcer ce lien de proximité avec le citoyen. Je compte sur vous pour la mise en œuvre de ces impulsions et de ces informations.
Mijnheer Metsu, het is al een tijdje bekend dat ik in mijn beleidsnota de intentie heb geuit om werk te maken van een meer doeltreffende en verruimde toepassing van het plaatsverbod. De aanpak van overlast in recreatiedomeinen en openluchtzwembaden is een prioritair punt op mijn agenda, ook gelet op de taferelen die we nog in de zomer van 2019 hebben gezien. Het doel is te komen tot de integrale aanpak van de problematiek met een versterkt en daadkrachtig bestuurlijk handhavingsinstrumentarium. Een systeem van plaatsverboden met verruimde territoriale gelding kan enkel het sluitstuk zijn van een integrale aanpak van de problematiek van overlast, maar is wel een belangrijk en noodzakelijk puzzelstuk. Binnen mijn administratie is eind vorig jaar een werkgroep opgericht met academici, domeinbeheerders, vertegenwoordigers van de politie, provinciegouverneurs, de Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten, het parket, de FOD Justitie en de regio's. Op de agenda van de werkgroep staan de volgende punten. Ten eerste ligt een actualisatie op tafel van de omzendbrief van 2006 betreffende overlast in recreatiedomeinen, met een eventuele uitbreiding naar andere recreatieve plaatsen zoals stranden. De omzendbrief legt de contouren van een integrale aanpak vast en heeft nog steeds zijn verdienste, maar is na vijftien jaar op een heel aantal punten aan herziening toe. In het kader daarvan werd eind 2020 een enquête gelanceerd bij de recreatiedomeinen. Deze enquête peilt onder andere naar specifieke vormen van overlast die de recreatiedomeinen ervaren, de tendens van overlast in de afgelopen jaren, maar ook de reeds genomen maatregelen en tot slot naar bijkomende maatregelen die ze nodig achten om overlast te bestrijden. De respons op die enquête was bijzonder hoog. Een tweede punt op de agenda van de werkgroep is de evaluatie van de handhavingsmogelijkheden die vandaag ter beschikking staan van de lokale overheden in de strijd tegen overlast. De federale overheid heeft de burgemeesters veiligheidsprerogatieven en handhavingsmogelijkheden toegekend, onder meer door toepassing van de wet op de gemeentelijke administratieve sancties, de mogelijkheid om lokaal een tijdelijk plaatsverbod uit te vaardigen en de subsidiëring van de tewerkstelling van preventieambtenaren, maar ook door de bepaling van prerogatieven van de gemeenschapswachten, het vergemakkelijken van het inzetten van bewakingsagenten en ten slotte een passende aanpak voor het beheren van de veiligheid van recreatiedomeinen. De bedoeling hiervan is te komen tot een verfijning van het wettelijk kader met het oog op een versterking van het bestuurlijk handhavingsinstrumentarium. In dit kader zal eveneens de verruiming van het bestaand systeem van plaatsverboden aan bod komen, zoals gevraagd in de resolutie waarvan sprake in de vragen. Mijn objectief is om vóór het begin van het toeristisch seizoen, dat hopelijk naar normale normen kan verlopen in 2021, een geactualiseerde omzendbrief klaar te hebben en een voorontwerp van wet aan de ministerraad voor te leggen.
Dat is een zeer fijn antwoord, mevrouw de minister. Wij vinden het fijn dat wij op deze manier ook op de hoogte worden gehouden van de verdere afwikkeling van de resolutie die wij hebben ingediend over een verruiming van het plaatsverbod, ook in de recreatiecentra. Ik wens er u alle succes bij. Waar nodig zult u onze steun daarvoor kunnen genieten. Wij hopen dat tegen de zomer alles genormaliseerd zal zijn en dat wij opnieuw van de recreatiedomeinen zullen kunnen genieten, op een zo veilig mogelijke manier.
Ik wil ook mijn tevredenheid uitdrukken, mevrouw de minister, eerst en vooral omdat u het tegen de zomer georganiseerd wilt hebben. Ik ben ervan overtuigd dat wij de vaccinaties rond zullen krijgen en dat het zal lukken. Bij uw voorbeelden haalde u duidelijk ook de stranden aan, want na de taferelen in Blankenberge en op andere plaatsen moet het duidelijk zijn dat geweld niet past op het strand. Enkel de hardste middelen zijn goed om daar geweld te vermijden. U hebt mijn steun. Ik ben blij. Ik denk dat wij daarmee Kamerbreed akkoord zullen kunnen gaan.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Metsu, ik wil u verzekeren en nogmaals bevestigen dat de uitvoering van de aanbevelingen van de parlementaire opvolgingscommissie "Terroristische aanslagen" een prioriteit is, maar dat er intussen ook al heel wat werk is verricht door de opvolgingscommissie en mijn voorgangers om die aanbevelingen ook daadwerkelijk uit te voeren. Het zou nuttig zijn om even te bekijken of er nog openstaande zaken zijn die niet zijn opgenomen in het regeerakkoord. Op basis daarvan kan een analyse worden gemaakt of een dergelijke opvolgingscommissie het efficiëntste middel is om zulke aanbevelingen uit te voeren. Uiteraard sta ik open voor een debat hierover en verleen ik mijn volle medewerking aan alles wat noodzakelijk is om de correcte, snelle en adequate opvolging te verzekeren van de aanbevelingen uit die opvolgingscommissie.
Dank u, mevrouw de minister. Ik heb uw oproep duidelijk gehoord.
Mijnheer de voorzitter, mijnheer Metsu, alle antecedenten van een aanslag en de navolgende gebeurtenissen zullen binnen de opdrachten van de gerechtelijke en de bestuurlijke politie onderzocht, aangepakt en/of opgevolgd worden. In geval van een strafonderzoek zullen die elementen uiteraard onderzocht worden voor zover relevant en in overeenstemming met de opdrachten van de magistraat. Beide concepten, vroegdetectie en risicotaxatie, zijn wel degelijk nog steeds van cruciaal belang in onze strategie en de strijd tegen extremisme en terrorisme. De politie zet als een van de partners in de veiligheidsketen ook in op een vroeg ingrijpen in mogelijke radicaliseringsprocessen, onder andere door gebruik te maken van risicotaxatietools. Ook hier is de politie een van de, maar niet de enige, mogelijke partners. De strategie van counter-narratives overstijgt de GPI. Onder meer het OCAD is uiteraard eveneens betrokken en kan met zijn analyses al een heel aantal risico's identificeren. De Lokale Integrale Veiligheidscellen inzake radicalisme hebben als centrale doelstelling om aan vroegdetectie te doen van personen die zich in een radicaliseringsproces bevinden of van wie vermoed wordt dat zij zich erin bevinden. De werking van de LIVC-R draagt bij aan de re-integratie in de samenleving van die personen en maakt in een vroegtijdig stadium een zo volledig mogelijke inschatting van die personen. Vervolgens kan de LIVC-R een zo casusspecifiek mogelijk disciplinair opvolgingstraject uitwerken om te voorkomen dat de betrokkene verder afglijdt en om ervoor te zorgen dat het risico uitgaande van die persoon daalt en zoveel mogelijk wordt beperkt. Ook risicotaxatie is wel degelijk vervat in de strategische aanpak van extremisme en terrorisme. Sterker nog, het cyclisch proces van risicomanagement waarvan risicotaxatie deel uitmaakt, is de overkoepelende filosofie die achter die strategie schuilgaat. Bij risicomanagement, waarbij wordt uitgegaan van drie grote stappen, geldt dat het gaat om detectie, risicotaxatie en risicoreductie. Vooreerst is de basisidee daarachter dat informatie en inlichtingen over een individu verkregen vanuit een multidisciplinair samengestelde groep van partners wordt samengebracht: dat is de detectie. Vervolgens vindt de taxatie plaats. Door al die puzzelstukken van informatie samen te leggen, kan een inschatting gemaakt worden van het risico. Tot slot, op basis van de inschatting kan bij risicoreductie voor elke specifieke casus worden bepaald welke maatregelen op welk niveau dan ook genomen moeten worden om het risico uitgaande van de betrokkene te doen afnemen. Na het opleggen van die maatregelen dient opnieuw informatie verzameld te worden, wordt een nieuwe taxatie opgestart en start het cyclisch proces van risicomanagement opnieuw, om zeer nauw op de huid van die risico's te zitten. Bij heel dat proces is het cruciaal om in te zetten op verbindende alternatieven en positieve boodschappen, niet vanuit groot gedragen overheidscampagnes, maar door ondersteuning te bieden aan lokale organisaties en verenigingen op dat vlak, die het gewenste doelpubliek kennen en bereiken en die al een zekere credibiliteit hebben opgebouwd bij dat doelpubliek. Een campagne staat of valt met de afbakening van het juiste doelpubliek en met het inzetten van zogenaamde credible voices voor dit doelpubliek. Een campagne is dus nooit een geïsoleerd initiatief, maar moet in het geheel van de initiatieven en activiteiten worden bekeken. De gesprekken tussen de Gewesten en de federale regering ter voorbereiding van dit samenwerkingsakkoord zullen begin dit jaar aanvangen. Afhankelijk van de vlotheid waarmee dit verloopt en de goedkeuring van alle partijen zal het samenwerkingsakkoord in voege treden. Om de diensten van het OCAD verder te kunnen verbeteren en optimaliseren is het van essentieel belang dat het OCAD over voldoende budgettaire middelen en personeel kan beschikken. De afgelopen jaren is daarom al een belangrijke inspanning geleverd om het aantal personeelsleden bij het OCAD op te trekken. Sinds mei 2018 beschikt het OCAD over een flexibel personeelskader zodat het makkelijker in zijn behoeften kan voorzien. Het is belangrijk om op te merken dat de werklast bij het OCAD de laatste tijd aanzienlijk is toegenomen door de toevoeging van twee nieuwe categorieën in de GGB. Op korte termijn zullen de nodige budgetten moeten worden toegewezen, zodat het OCAD zo snel mogelijk kan beginnen met de aanwerving van twee medewerkers van niveau A teneinde een betere kwaliteitscontrole van de Gemeenschappelijke Gegevensbank te kunnen waarborgen. Gelet op de huidige werklast en om een optimale follow-up te garanderen, zal het vervolgens noodzakelijk zijn om de nodige kredieten te verkrijgen om de aanwerving van drie extra dossierbeheerders van niveau B of C op middellange termijn mogelijk te maken. Op langere termijn zal ook de positie van het OCAD op het vlak van analyse moeten worden versterkt door de aanwerving van vier extra analisten. Dit zijn allemaal zaken die vandaag al worden voorbereid om de werking en de resultaten van het OCAD zo goed mogelijk te kunnen verzekeren.
Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord, dat zeer volledig was. Daar kan ik mee verder.
De aanleiding van mijn vraag was het nieuws van Vlaams minister, mevrouw Peeters, inzake 19 nieuwe trajectcontroles in Vlaanderen. Iedereen die het nieuws las, dacht ongetwijfeld onmiddellijk aan de vele trajectcontroles die vandaag al niet werken of die alleszins niet leiden tot beboeting. Het ANPR Management System in beheer van de federale politie zou nog niet correct werken. De deadlines in mei 2018 en eind 2020 werden niet gehaald.
De trajectcontroles werden als eerste functionaliteit eind november 2020 in dienst genomen op het AMS, het ANPR Management System. Alle trajectcontroles zijn vanuit dat standpunt operationeel. Een eerste trajectcontrole op de Doorniksesteenweg in Bellegem is actief op het AMS. Het gewestelijk verwerkingscentrum (GVC) in Gent verbaliseert de overtredingen die daar zijn vastgesteld. Deze proof of concept werd bepaald in samenspraak met de kabinetten Justitie en Binnenlandse Zaken, maar ook met de politiezone VLAS, het Vlaams Gewest en de federale politie. De bedoeling is om op het AMS stapsgewijs camera's, gebruikers en functionaliteiten toe te voegen. Om alle vastgestelde overtredingen via een trajectcontrole te kunnen verbaliseren moet eerst aan een aantal voorwaarden worden voldaan, zoals het aansluiten van zowel de ANPR-camera bij het begin als de ANPR-camera op het einde van het traject. Deze camera's moeten beschikken over de modelgoedkeuring en de installatie op zichzelf moet tijdig geijkt worden. De nodige protocollen moeten door alle partners zijn ondertekend en de nodige afspraken moeten zijn gemaakt met alle partijen, zoals de bestuurlijke politie en de parketten. Voor de verwerking van de vastgestelde overtredingen is het essentieel dat er voldoende personeelscapaciteit is bij de gewestelijke verwerkingscentra en bij de parketten. Er zijn al initiatieven genomen om de GVC's te versterken inzake personeel. Onder meer dat heb ik besproken met mevrouw Peeters vorige week. Zo kunnen we ervoor zorgen dat de trajectcontroles zo snel mogelijk allemaal effectief en operationeel worden.
Mevrouw de minister, ik hoor dat er nog heel wat werk is. Er zijn verschillende protocollen die moeten leiden tot verschillende concrete afspraken met heel wat verschillende actoren. Dat lijkt me iets dat morgen nog niet klaar zal zijn. U gaat de zaak ook stapsgewijs uitrollen, waar ik ook begrip voor heb. Haast en spoed is zelden goed. Anderzijds denk ik toch dat u ervoor moet zorgen dat een en ander stilaan vooruitgaat. We lezen in de krant dat half Vlaanderen, bij uitbreiding België, straks uitgerust is met trajectcontroles die tot niets dienen. Daar wordt de politiek natuurlijk niet beter van. Meer verkeersveiligheid lukt alleen met een hogere pakkans. Daarom denk ik dat er veel werk op de plank ligt. Ik kijk daarom uit naar de voortgang van het proces.
Mevrouw de minister, mijn vraag dateert van net voor de jaarwisseling. Toen meldden 250 agenten zich collectief ziek om een signaal te geven aan de directie. Van hen hadden 82 agenten immers een administratieve sanctie gekregen, omdat zij niet in orde waren met hun schiettesten. Normaal gezien moeten agenten om de vier jaar schietproeven doen, maar door de coronacrisis zijn er nog amper schietstanden open en vele agenten kunnen door het personeelstekort op het terrein geen tijd vrijmaken voor hun test. Volgens de politievakbond is het aan de directie om in te staan voor de organisatie van de schietproeven en zijn de agenten eigenlijk het slachtoffer van de omstandigheden. Het incident werd vlug in de kiem gesmoord, omdat de functioneringsnota's van de 82 agenten werden ingetrokken na de bekendmaking van het nieuws in de media. Dat neemt echter niet weg dat ik toch even wil polsen naar de oorzaak van het incident, mevrouw de minister. Klopt het dat agenten geen schietoefeningen kunnen doen? Is dat een algemeen probleem of is dat er enkel een bij de spoorwegpolitie in Brussel-Zuid? Kunnen de schietoefeningen weer op een normale manier worden georganiseerd, zodat het probleem definitief van de baan is? Was er overleg met de politievakbonden om tot een aanvaardbare oplossing te komen, want de kwestie ligt blijkbaar bijzonder gevoelig? Ten slotte, er waren wel wat gevolgen voor de verscherpte grenscontroles, zeker aangezien het gebeurde in een vakantieperiode. U zet immers in op meer grenscontroles, niet alleen in Brussels Airport, maar ook in belangrijke stations als Brussel-Zuid. Kan dat probleem in de toekomst worden voorkomen?
De heer Ducarme laat zich verontschuldigen.
Mijnheer de voorzitter, ik ben uiteraard op de hoogte van de situatie. Na de eerste contacten met de vakbondsorganisatie – dat werd dus wel degelijk besproken – heeft de directeur-generaal van de bestuurlijke politie op 30 december laatstleden de opdracht gegeven om de betrokken functioneringsnota's te laten intrekken. De verscherpte grenscontroles kwamen hierdoor nooit in het gedrang, ook niet op 30 december, toen een aantal collega's zich ziek hadden gemeld. Onmiddellijk werd immers het nodige gedaan om de tekorten aan te vullen, opdat de controles zouden kunnen plaatsvinden. Uiteraard is de onmogelijkheid om die vorming te geven niet nieuw en is dat probleem ook niet alleen eigen aan de spoorwegpolitie. Er moesten natuurlijk een aantal sessies worden geannuleerd en dat heeft te maken met een gebrek aan infrastructuur. Om daaraan tegemoet te komen worden er een aantal maatregelen genomen. Vooreerst het sensibiliseren van het personeel met betrekking tot het belang van het op niveau houden van hun geweldbeheersingstechnieken. Daarnaast ook het organiseren van trainingssessies met didactische wapens, inerte wapens en inerte munitie. Verder ook nog de identificatie van medewerkers die bijkomende schietsessies moeten krijgen. Tot slot ook het verbeteren van de opvolging ter zake door het stelselmatig opnemen van de gegevens omtrent het volgen van trainingen in het GALOP-informatiesysteem van de politie dat het personeelsbeheer ondersteunt, zodat een en ander goed kan worden opgevolgd. Voor de spoorwegpolitie in Brussel zullen bijkomende oefeningen worden georganiseerd om ervoor te zorgen dat die politiemensen die erbij betrokken zijn, hun eventuele achterstand of de opleidingen die zij nog moeten krijgen, kunnen inhalen om ervoor te zorgen dat zij die geweldbeheersing op het juiste niveau kunnen uitvoeren. Ik zal het actieplan uiteraard goed opvolgen en zal blijven toezien op de wijzigingen die we hebben aangebracht aan de initiatieven die we hebben genomen. Eventueel moeten we ook nagaan of omzendbrief GPI 48 moet worden aangepast. In de situatie die werd aangehaald, zijn er vandaag geen zaken die niet meer kunnen worden rechtgezet door de bijkomende opleidingen en het bijkomend inhalen van de achterstand, waarin we hebben voorzien.
Mevrouw de minister, dank u voor het antwoord en voor de correcte maatregel om in bijkomende oefeningen te voorzien. Dat lijkt mij vooral van belang voor die politiediensten die te maken hebben met verscherpte controles aan de grensovergangen. U hebt daartoe alleszins de nodige en juiste stappen gezet. Ik geef toe dat het in coronatijden waarschijnlijk niet gemakkelijk is om, enerzijds, rekening te houden met de verzuchtingen van de politie en, anderzijds, ervoor te zorgen dat de controle gehandhaafd blijft. Als u volhardt met de juiste maatregelen, kan dit wel in orde komen.
Ik merk dat de heer Pillen niet aanwezig is.
Mijnheer de voorzitter, de lokale politiezone in Antwerpen is wel degelijk op de hoogte van de beelden en heeft die zaak ook al opgevolgd. De politiezone was voorafgaandelijk niet op de hoogte van de opname, maar heeft die opgepikt via de sociale media. Vervolgens werd een pv voor illegale dracht van een verboden wapen opgemaakt en aan het parket overgemaakt. Aangezien het onderzoek nog loopt, kan er geen verdere informatie worden verschaft. Aangezien de politiezone Antwerpen geen voorkennis had van de opnames, was er evenmin een voorafgaand overleg of een verbod mogelijk.
Dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister, dat correct is, wat de feiten in Antwerpen betreft. Mijn bijkomende vraag was echter om er op een of andere manier voor te zorgen dat het project niet herhaald wordt op andere plaatsen, in andere politiezones, door duidelijke richtlijnen daarover te geven. Zo kan men onmiddellijk ingrijpen, als men op de hoogte wordt gebracht of kennis krijgt van dergelijke feiten. Ik heb respect voor het lopend onderzoek en ik zal dus ook geen bijkomende vragen daarover stellen.
Collègue Thiébaut, comme je l'ai déjà mentionné lors de votre précédente question du 8 octobre dernier sur le même sujet, la réflexion sur l'actualisation du principe de spécialisation de la police des chemins de fer est toujours en cours de réflexion. Aucune solution définitive n'a depuis été tranchée. Le scénario que vous évoquez concernant le retrait total de la SPC dans certaines gares dont celle de Mons est par conséquent encore à l'étude. Quoi qu'il advienne, la police des chemins de fer continuera d'assurer ses missions policières de base sur son terrain d'action prioritaire, ce qui signifie que les équipes d'intervention de la SPC continueront naturellement à couvrir l'ensemble du territoire avec une orientation prioritaire vers les points sensibles du réseau ferroviaire. Comme je l'ai également précisé lors de votre précédente interpellation, la demande de locaux dans une gare de la SNCB afin d'y implanter un commissariat dépend de multiples facteurs opérationnels et budgétaires dont la complexité dépasse la simple mise à disposition de ceux-ci. Ce point est également toujours à l'étude.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'attendrai donc les résultats de cette étude avec impatience. Je ne manquerai pas de revenir à nouveau vers vous si les réponses tardent.
Vraag nr. 55012015C van de heer Segers wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 55012021C van de heer Senesael en de samengevoegde vragen nrs. 55012022C van de heer Senesael en 55012411C van mevrouw Verhaert vervallen, aangezien zij niet aanwezig zijn.
Madame la ministre, vous savez que le réseau ASTRID a connu ces dernières années de nombreuses difficultés, des absences de couverture, des difficultés de connexion. La question de la couverture du territoire s'était déjà posée il y a de nombreuses années dans le cadre des zones à haute densité urbanistique. Cette situation était notamment handicapante pour la Police des chemins de fer. Sous la précédente législature, il avait fallu beaucoup de temps pour concrétiser le nouveau contrat de gestion de la société ASTRID. Récemment, vous avez indiqué qu'une réunion s'était tenue avec vos services et son CEO. J'aimerais vous poser les questions suivantes. Quel était l'objet précis de cette réunion avec la direction d'ASTRID? Quelles décisions ont été prises quant aux difficultés de connexion rencontrées par les services? Y a-t-il des distinctions à faire à ce niveau entre les services de police et les services d'intervention et d'urgence? Si oui, lesquelles et dans quel type de missions? Combien d'incidents ont-ils été recensés annuellement depuis 2018? Les problèmes techniques visent-ils uniquement la réception des communications par les équipes sur le terrain ou des pannes ont-elles aussi été rencontrées dans les centrales d'appels du fait du système d'ASTRID? Quelles décisions ont-elles été prises quant à la couverture complète du territoire national par ce réseau? Quelles solutions ont-elles été trouvées et planifiées au niveau de lieux souterrains d'intervention? Par ailleurs, compte tenu des recommandations de la commission d'enquête Attentats, quelles modifications techniques et de guidance d'utilisation ont-elles été décidées et mises en œuvre auprès des utilisateurs?
La société ASTRID est soumise au contrôle du ministère de l'Intérieur et du ministère du Budget pour les décisions ayant un impact budgétaire ou financier. Dans ce cadre, je suis en concertation avec la direction d'ASTRID. La première réunion a été une rencontre générale pour faire connaissance et a permis d'aborder l'élaboration du nouveau contrat de gestion. Il est important de distinguer les différents services fournis par ASTRID que sont le réseau radio, le réseau paging, l'équipement technique des centres d'appel 101 et 112 ainsi que le service de téléphonie mobile prioritaire Blue Light Mobile. Ces services ont fonctionné de manière optimale durant les quinze premières années, mais leurs technologies sont ensuite devenues obsolètes. Un vaste programme de mise à niveau des services s'imposait. Dès lors, ASTRID a lancé dès 2015 un processus baptisé Midlife Upgrade, qui est aujourd'hui finalisé. Dans le cadre du Midlife Upgrade du réseau radio, l'ensemble des émetteurs du réseau a été renouvelé fin novembre 2019. La couverture radio du réseau a également été améliorée par la construction de 30 mâts radio supplémentaires. Quinze de ces mâts sont opérationnels, sept sont en phase de construction et huit dans l'attente d'un permis d'urbanisme. Il n'y a aucune distinction à faire entre les services de police et les services d'intervention d'urgence pour ce qui concerne le réseau radio, qui est le même pour tous. Le réseau radio d'ASTRID a affiché une disponibilité remarquable de 99,9 % et a fait face à trois pannes critiques en 2020, trois en 2019 et cinq en 2018. Ces pannes étaient dues principalement au Midlife Upgrade. Le réseau paging, quant à lui, a fait preuve d'une grande stabilité et n'a enregistré aucune panne critique en 2020. Il n'a enregistré qu'une seule panne critique en 2019 et 3 en 2018. Les centres d'appel 101 et 112 ont fait face à un nombre de pannes plus élevé ces trois dernières années. Ces pannes sont également liées à des travaux de renouvellement de l'infrastructure, en vue de rendre celle-ci plus sécurisée, flexible et redondante. Onze pannes critiques ont été recensées dans les centres d'appel 101 et 112 en 2020, neuf en 2019 et trois en 2018. Le service de téléphonie mobile prioritaire Blue Light Mobile n'a connu que peu de pannes, à savoir deux pannes critiques en 2020, une seule en 2019 et deux en 2018. Malgré la couverture territoriale déjà considérable d'ASTRID, elle ne pourra jamais atteindre 100 %, et ce pour différentes raisons économiques et écologiques. L'utilisateur est tenu de signaler à ASTRID toute couverture insuffisante. Il appartient ensuite au comité consultatif des usagers de définir les priorités quant aux futurs sites potentiels pour la construction d'antennes relais supplémentaires pour la couverture radio en extérieur. La couverture en intérieur relève, quant à elle, de la responsabilité des maîtres d'ouvrage des grands projets. ASTRID répond aux pannes et aux perturbations sur les réseaux sans délai, dès que ces pannes sont détectées et rapportées par les usagers. Le délai maximum pour une panne critique est de six heures. Cela inclut l'intervention de fournisseurs externes. Les pannes critiques recensées en 2020 ont toutes été résolues dans le délai contractuel. En cas de panne, le centre de supervision, ASTRID Service Centre, est accessible aux usagers 24 heures sur 24. Compte tenu des recommandations de la commission d'enquête sur les attentats, ASTRID a réalisé le renforcement structurel de la capacité du réseau radio. En outre, ASTRID dispose, depuis mai 2018, d'un outil de monitoring en temps réel de la capacité du réseau radio qui permet d'activer de la capacité additionnelle. Lors d'incidents majeurs, ASTRID peut utiliser une série de fréquences radio supplémentaires à la Défense. ASTRID a également mis en service un deuxième véhicule muni d'une technologie satellitaire pour un renforcement temporaire de la couverture. Au niveau de la formation, la solution TETRAsim d'ASTRID a été conçue. Ce logiciel e-learning est un nouveau système d'apprentissage assisté par ordinateur. Madame Chanson, le réseau radio ASTRID actuel a fait l'objet d'un vaste programme de renouvellement et est aujourd'hui équipé pour fonctionner de manière optimale jusqu'en 2030. À côté de cela, ASTRID est en train de mettre en place une solution à large bande dédiée aux services de secours et de sécurité. Les négociations sont en cours, d'une part, au niveau politique et, d'autre part, avec les opérateurs télécoms. Les outils déployés par ASTRID sont à la pointe de ce qui existe en Europe. Le réseau radio s'appuie sur la technologie TETRA qui est le standard en Europe. En 2016, l'Allemagne a décidé de développer un tout nouveau réseau TETRA, ce qui tend à prouver que cette technologie reste la meilleure à l'heure actuelle. En outre, comparativement à plusieurs pays voisins, ASTRID offre des solutions dont le rapport coût-efficacité est très performant.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Comme beaucoup l'ont déjà fait, j'ai pu constater que vos réponses sont particulièrement complètes. J'aurais apprécié avoir une analyse de votre part concernant l'ampleur des renforcements auxquels ASTRID a procédé. En effet, j'entends que des améliorations ont été apportées. Mais dire simplement qu'ASTRID a procédé à des renforcements suites aux recommandations, c'est à la fois peu et beaucoup – dirais-je – en termes d'explications. Je souhaiterais donc que l'on quantifie l'ampleur de ces renforcements. Je m'étonne également du fait que l'on ne puisse pas parvenir à couvrir l'ensemble du territoire pour des raisons économiques que vous n'avez pas explicitées, et pour des raisons écologiques que je peux, sans doute, mieux appréhender. Je reviendrai sur cette question car le temps nous est compté et je souhaiterais obtenir davantage de précisions sur ces raisons qui empêchent une couverture totale.
Merci madame la ministre pour ces réponses. Je pense avoir eu des réponses à l'ensemble de mes questions. Tout comme mon collègue vient de l'énoncer, je suis aussi interpellée par votre réponse concernant la couverture et vous n'avez pas explicité le volet économique. J'espère que vous pourrez nous expliciter cela dans une autre séance.
Monsieur le président, madame la ministre, ma question traite du phénomène de transmigration que je ne dois pas développer. Ce sujet a d'ailleurs déjà été évoqué préalablement dans un débat d'actualité.
Monsieur le président, ma réponse sera assez longue. Monsieur Pivin, la base légale relative à la poursuite transfrontalière se situe dans la convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990. Dans les rapports entre la Belgique et la France, il a ainsi été convenu que la poursuite transfrontalière serait autorisée sans limite de temps ou d'espace, mais uniquement pour une liste limitative d'infractions pénales et sans droit d'interpellation par les agents étrangers. Ces deux derniers aspects posent un problème pratique aux policiers de terrain qui doivent apprécier et qualifier les faits dans l'urgence. Outre les nombreuses autres dispositions portant sur les patrouilles mixtes et les autres opérations communes, et malgré le souhait de la Belgique, les négociations en vue du traité de Tournai II n'ont pas permis d'aboutir à une solution aussi bien concernant les conditions d'ouverture du droit de poursuite, qui reste dès lors limité à certains faits, qu'à propos de l'absence d'un droit d'interpellation concédé aux agents étrangers. La France n'est, en effet, pas en mesure de modifier sa position à cet égard, en raison d'un obstacle constitutionnel. Les autorités belges compétentes ont donc déjà pu attirer l'attention de la partie française sur cette difficulté et continuent à le faire régulièrement. La police intégrée collabore de plusieurs manières avec les services de police français et néerlandais dans la lutte contre la migration irrégulière et le trafic d'êtres humains. Tout d'abord, ils échangent structurellement des informations, entre autres, via Europol et le Centre de coopération policière et douanière franco-belge à Tournai. Ce dernier élabore une synthèse hebdomadaire de la question des transmigrants. Ainsi, dans le cadre de l'accord de Tournai II, un groupe de travail "migration" se réunit tous les trimestres afin d'échanger des informations sur les évolutions récentes du phénomène et d'optimiser la coopération dans la région frontalière franco-belge. Avec les Pays-Bas, une réunion de coordination opérationnelle a lieu tous les deux mois. Les services de police organisent aussi des actions de contrôle communes. La police des chemins de fer, par exemple, participe régulièrement à des patrouilles mixtes avec le PAF sur les lignes ferroviaires traversant la Belgique et la France. Enfin, il existe une action de coopération avec les polices française et néerlandaise dans le cadre d'enquêtes judiciaires dans plusieurs dossiers. En matière de traite et de trafic d'êtres humains, les enquêteurs de la police fédérale font même partie d'une équipe commune d'enquête avec des collègues français et/ou néerlandais. Les groupes radio utilisés par la coopération transfrontalière sont repris dans les standards de radiocommunication de la police intégrée et sont consultables sur un canal Teams dédié. Par ailleurs, à l'échelle internationale, ces standards sont enseignés dans les écoles de police. Les groupes radios internationaux destinés à la coordination entre les dispatchings transfrontaliers ne sont disponibles qu'à ce niveau. Les groupes radio internationaux utilisables par les équipes de terrain sont accessibles à toutes les radios policières. Plus récemment, depuis avril 2020, il est devenu possible à 500 radios belges et 500 radios néerlandaises uniquement de circuler sur les groupes radios internationaux existants entre la Belgique et les Pays-Bas. Une note de service en a rendu compte à l'ensemble de la police intégrée. Des tests radio sont régulièrement exécutés par les dispatchings transfrontaliers pour prévenir les pannes. Depuis 2018, quelque 69 opérations transfrontalières ont, au total, été organisées. Au départ, l'opération Medusa était un plan d'action préventif pour contrôler un déplacement potentiel de transmigrants vers la Belgique, dû aux actions de refoulement menées dans les grands camps de fortune en France. Aujourd'hui, l'opération Medusa est un terme policier générique qui s'applique à toutes les actions policières coordonnées dans le cadre de la migration de transit. Ces actions ont toujours une finalité double, à la fois administrative et judiciaire, en ce sens qu'elles s'inscrivent d'une part dans la lutte contre les nuisances qui en résultent, et d'autre part, dans la lutte contre la criminalité qui peut être liée au trafic d'êtres humains. Il s'agit donc d'actions planifiées, coordonnées, sous la supervision du tandem gouverneur et directeur-coordinateur. Ces actions sont régulièrement évaluées lors des concertations structurelles avec tous les partenaires impliqués dans toutes les provinces. Actuellement, la continuité de la coopération policière entre les services de police belges et britanniques est assurée, notamment grâce à l'accord de commerce et de coopération conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre; cet accord est en application provisoire depuis le 1er janvier dans l'attente de sa ratification par l'Union européenne. Sur base d'une analyse juridique approfondie des dispositions en la matière de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, et des premières expériences pratiques des services opérationnels dans les mois à venir, il sera décidé si cet accord sera, à terme, complété par un traité bilatéral afin d'optimiser l'échange autonome d'informations policières entre les services de police belge et britannique. Je vous remercie.
Je remercie la ministre pour le caractère bien complet de sa réponse, en ce compris pour ce qui est des éventuels problèmes à craindre en raison du Brexit.