L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Robin Reda.
Monsieur le Premier ministre, à l’approche des fêtes de Noël, la cinquième vague épidémique inquiète les Français. Nous observons tous le risque de contamination alors que la campagne vaccinale patine à nouveau et que les passes sanitaires expirent le 15 janvier.
N’importe quoi !
Ici, sur les bancs des Républicains, nous avons toujours été, vous le savez, d’ardents défenseurs de la vaccination. Il y a un an, vous étiez à la traîne, nous le disions. Comme durant toute la crise sanitaire, nous avions mis en garde contre les lourdeurs et les lenteurs. Vous vous étiez un peu rattrapés, mais aujourd’hui les dysfonctionnements sont de retour. Le rappel vaccinal, c’est le coup de pression sur les Français mais le coup de mou sur les doses ![[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Très bien !
Sur le terrain, les professionnels de santé en font les frais malgré leur implication totale depuis de longs mois dans la lutte contre le Covid. Pour que la campagne vaccinale batte son plein, il faut d’abord que tous les vaccins soient disponibles.
Eh oui !
Or les vaccins Pfizer manquent au rappel !
Il y a deux mois, vous vouliez supprimer le passe sanitaire !
Ce sont pourtant eux que les Français plébiscitent et ils doivent pouvoir choisir. Les vaccins arrivent aussi trop lentement et certaines commandes sont incomplètes. Résultat : la file d’attente s’allonge, les risques augmentent, le nombre de vaccinés reste trop faible. Les cabinets médicaux et les pharmacies sont débordés et font office de centres de vaccination. Les maladies de l’hiver sont là, et pourtant il faut parer à l’urgence : vacciner ou tester, vacciner ou soigner, ils doivent trop souvent choisir. Les vaccinodromes tiennent grâce à la force de nos collectivités locales, de nos maires, de nos élus, mais il en manque ! Il manque le soutien de l’État ! Ne grippons pas la machine vaccinale au moment où nous en avons le plus besoin.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] Hier soir, dans votre allocution, monsieur le Premier ministre, les réponses ont manqué. Quand et comment comptez-vous accélérer vraiment la campagne de vaccination pour tous les Français en attente de leur rappel ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Les Français sont fatigués de l’épidémie. Depuis plus de dix-huit mois nous vivons avec ce virus et il y a une lassitude. Mais ils sont aussi épuisés par les donneurs de leçons, les messieurs et mesdames « je sais tout » qui expliquent en permanence qu’ils auraient tout fait mieux que tout le monde.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Parlez pour vous !
Vous prétendez que votre famille politique a toujours été une ardente défenseuse de la vaccination. Pourtant on ne vous a pas beaucoup entendus cet été quand il fallait défendre le passe sanitaire et la vaccination généralisée. Quand des gens défilaient dans la rue et assimilaient la vaccination à l’étoile jaune, on n’a pas beaucoup entendu les oppositions défendre la vaccination.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]]
C’est faux !
Vous dites que la campagne de rappel patine : quel manque de respect envers tous nos professionnels de santé qui réalisent chaque jour des records de vaccination de rappel – 640 000 encore vendredi dernier. Nous avons dépassé les 10 millions, ce qui nous place parmi les premiers en Europe ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Cela ne signifie évidemment pas que tous les Français qui ont besoin d’un rappel ont pu en bénéficier. Sept millions de Français ont déjà pris rendez-vous d’ici à la fin du mois de décembre. Le Premier ministre et Olivier Véran ont annoncé hier que 8 millions de créneaux de vaccination supplémentaires seraient ouverts d’ici à début janvier.
Mais il n’y a plus de vaccins !
Cela veut dire qu’en plus des 10,5 millions de Français qui ont déjà reçu leur dose de rappel, 15 millions la recevront d’ici à début janvier, et ça va continuer à monter en puissance : nous avons les doses, nous avons les centres – 200 ont déjà été rouverts depuis une semaine et d’autres vont suivre. Nous avons les bras pour vacciner ; nous continuons à mobiliser les professionnels de santé libéraux, les médecins, les pharmaciens, les infirmiers libéraux, les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les étudiants en santé.
Monsieur « je ne sais rien » !
Accompagnez ce mouvement de vaccination plutôt que de jeter l’opprobre sur tous ces Français et tous les professionnels de santé qui travaillent ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. Christophe Euzet.
Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée du logement. J’y associe le président du groupe Agir Ensemble Olivier Becht, ainsi que l’ensemble des députés de notre groupe, particulièrement mobilisés par cette thématique. Le texte dit 3DS, dont nous avons débuté l’examen hier soir dans l’hémicycle, comporte de nombreuses mesures de différenciation, de décentralisation et de déconcentration, ainsi que de simplification de l’action publique locale. Nous avons salué ses nombreux apports, notamment ses dispositions qui tendent à modifier la loi « Solidarité et renouvellement urbain », ou loi SRU. Le texte pérennise en l’améliorant le dispositif existant en matière de logements sociaux. Nous nous félicitons du maintien de l’obligation pour les communes d’atteindre des objectifs chiffrés en la matière. La politique du logement social honore notre pays et donne corps aux principes de solidarité et de fraternité auxquels nous sommes attachés. Ce texte tend à créer un contrat de mixité sociale, qui fixe des objectifs triennaux aux communes carencées en leur permettant d’éviter les pénalités financières. C’est un premier aménagement à nos yeux très significatif. En effet, les maires se plaignent souvent de la rigidité des contraintes qui pèsent sur leur action et de leurs difficultés matérielles à respecter les règles en la matière. Sensible à ces difficultés, la majorité propose des amendements permettant aux préfets de prévoir des dérogations au bénéfice des communes de petite taille, en fonction des spécificités locales, et pour celles qui sont frappées par de fortes contraintes d’inconstructibilité. Nous soutiendrons ces propositions pragmatiques qui vont dans le sens d’une plus grande souplesse. Une discussion s’ouvrira aussi sur les aspects qualitatifs du dispositif. La loi SRU doit, selon nous, également viser une véritable mixité sociale et devrait à cette fin prévoir des objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux afin d’éviter l’écueil de la ghettoïsation du logement social. Quelle est la position générale du Gouvernement à l’égard de ces aménagements qualitatifs et quantitatifs qui nous semblent bienvenus ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Parce que 2 millions de familles attendent un logement social en France, parce que 70 % des ménages français sont éligibles au logement social, nous avons besoin de continuer à soutenir partout en France la construction de logements sociaux et cela fait partie des priorités de ce gouvernement. La loi SRU, loi fondatrice qui date de 2000, a fortement contribué à la construction d’environ la moitié des logements sociaux construits depuis cette date, soit 900 000 sur 1,8 million. C’est la raison pour laquelle Jacqueline Gourault et moi-même proposons, au travers du projet de loi 3DS, à la fois de pérenniser le principe même de la loi SRU et de l’adapter pour permettre une meilleure négociation des trajectoires au plus près du terrain pour que cette loi puisse être plus facilement appliquée. Le texte prévoit ainsi de rendre la mécanique du rattrapage permanente par période triennale, donc de garder cet objectif politique de 25 % de logements sociaux partout sur le territoire, là où nous en avons besoin, mais aussi de fonctionner avec un taux de rattrapage de 33 %, plus supportable pour les communes, alors que la mécanique actuelle est à la moitié et serait à 100 % si nous ne changions pas la loi, et surtout de pouvoir adapter cette trajectoire dans une négociation entre le maire et le préfet dans le cadre de contrats de mixité sociale. Les spécificités dont vous parlez, qu’il s’agisse des petites communes, des communes dont une partie du territoire est inconstructible, de celles supportant des servitudes particulières, ou surtout la question de la bonne répartition à l’intérieur de la commune pour que la mixité sociale soit réelle, font l’objet de toutes nos attentions. Je vous confirme donc que le Gouvernement soutiendra ces amendements.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
Allo !
La parole est à Mme Valérie Six.
Ma question porte sur le soutien aux secteurs de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel et du spectacle. Sortir du « quoi qu’il en coûte » est légitime au regard de l’effort fourni par nos finances publiques ces deux dernières années. Cependant, des mesures spécifiques doivent être prises en faveur de l’hôtellerie-restauration, et plus largement de l’événementiel et du spectacle.
Elle a raison !
Ces secteurs sont toujours en convalescence et les situations de trésoreries fragiles s’étendent à l’ensemble des activités de l’événementiel. Dans ce contexte déjà fragile, la cinquième vague épidémique ouvre une nouvelle période d’incertitude et les annulations pleuvent. Selon une enquête menée en novembre dernier par l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, l’UMIH, 65 % des professionnels déploraient des annulations. La situation est particulièrement critique pour les traiteurs et les organisateurs de réceptions, qui réalisent entre 20 et 40 % de leur chiffre d’affaires annuel en fin d’année. Vous avez invité hier soir les Français à « lever le pied » sur les événements, mais n’oublions pas que ces entreprises en vivent. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a affirmé ce dimanche qu’il était à l’écoute du secteur de l’hôtellerie-restauration et que des solutions seraient proposées au cas par cas. Le retour du chômage partiel a certes été annoncé pour les discothèques mais ce sont tous les secteurs qui peuvent se trouver à l’arrêt ou ralentis qui s’interrogent. Ils ont tous besoin de réponses concrètes. Que prévoyez-vous ? S’agit-il d’une réactivation « à la carte » des dispositifs du fonds de solidarité, des mécanismes de chômage partiel ou encore des reports de charges ? Quels en seraient alors les critères ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Je partage totalement votre constat de l’efficacité du « quoi qu’il en coûte », qui a permis au bon moment de protéger des millions de salariés et des dizaines de milliers d’entreprises. Si nous redémarrons aussi fort aujourd’hui, c’est précisément parce que nous avons mis en place ce bouclier financier pour protéger nos salariés, nos compétences et nos entreprises. Je partage aussi vos inquiétudes en ce qui concerne un certain nombre de secteurs qui sont confrontés à la résurgence de l’épidémie, provoquant des annulations auprès des restaurateurs, des traiteurs, de l’ordre de 30 %, et pour l’événementiel, une perte de chiffre d’affaires, beaucoup d’événements étant soit reportés soit annulés. À cela s’ajoute la fermeture de 1 200 établissements de nuit. Nous apporterons une réponse concrète à chacun. Alain Griset, ministre délégué aux PME, a déjà reçu ce matin les représentants de certains secteurs, notamment des boîtes de nuit, et nous leur avons fait des propositions très concrètes. Nous leur proposons d’abord de travailler sur un dispositif de charges fixes qui couvre l’intégralité des charges de ces entreprises – au lieu de 90 % aujourd’hui – à partir du moment où leur chiffre d’affaires baisse significativement…
Qu’est-ce que cela veut dire ?
…ou à partir du moment où elles sont fermées. Le but est notamment que les boîtes de nuit ne perdent pas un euro en raison de leur fermeture et que toutes leurs charges soient couvertes, y compris la rémunération des gérants de boîtes de nuit.
Et les serveurs ?
Le deuxième dispositif sur lequel nous travaillons, Élisabeth Borne et moi-même, c’est la prolongation du dispositif d’activité partielle pour que 100 % du coût de l’activité partielle soient pris en charge par l’État, y compris au-delà du 31 décembre si jamais l’épidémie devait se prolonger et qu’une couverture supplémentaire s’avérait nécessaire. Nous sommes prêts à examiner toute autre proposition que ces secteurs nous soumettraient. Alain Griset, Élisabeth Borne et moi-même sommes en contact permanent avec ces chefs d’entreprise et ces entrepreneurs et nous apporterons une réponse appropriée à chacun.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Florence Granjus.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, alors que nous adaptons notre stratégie de vaccination à l’évolution de l’épidémie de covid-19 et que le débat s’ouvre sur la vaccination des enfants, le Gouvernement a décidé de porter au niveau 3 le protocole sanitaire pour les écoles primaires.
Sans médecine scolaire !
Si le durcissement du protocole est nécessaire, les enfants étant désormais le principal vecteur de la reprise épidémique, des difficultés surviennent dans l’application de ce protocole, en raison notamment du manque d’espace dans les cantines ou d’animateurs dans les centres de loisirs. Sur le terrain, face à l’urgence de la mise en œuvre de ces mesures, les questions fusent de toute part, chez élus locaux, enseignants et parents. Tous nous avons à cœur de préserver l’éducation et la santé de nos enfants et comprenons les efforts de protection demandés, mais, si ces mesures devaient à nouveau évoluer, comment pourrions-nous anticiper au mieux, avec les acteurs de terrain, la rentrée des classes de janvier ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Votre question est évidemment importante du point de vue de la gestion de la crise sanitaire. Depuis le début, notre boussole est de garder l’école ouverte. Pour maintenir ce cap, nous devons nous montrer très pragmatiques et capables de nous adapter. Évidemment cette adaptation comporte des inconvénients, je suis le premier à le dire, notamment la nécessité d’évoluer assez rapidement si nous voulons agir avec le plus de pragmatisme possible. Les questions que vous venez de poser portent sur l’école primaire, pas du tout sur l’enseignement secondaire. Or il est important de rappeler que l’enseignement secondaire suit le cap fixé dès le début de l’année scolaire. Avec un taux de vaccination des plus de 12 ans qui atteint désormais près de 80 %, la situation est assez favorable, si on la compare au reste de l’Europe, et nous permet de considérer les choses avec une relative sérénité. Je dis bien « relative », puisqu’il y a évidemment des inconvénients au quotidien. S’agissant de l’école primaire, votre question porte notamment sur l’anticipation. Je rappelle que là aussi nous avons défini dès cet été un protocole en quatre éléments, la position du curseur pouvant, nous l’avons dit dès le début, varier en fonction de la situation épidémique.
On avait bien compris !
Si la situation s’aggrave, il sera possible de passer du niveau 2 au niveau 3 et si elle s’améliore, on ira plutôt vers le niveau 1 et ça, les collectivités locales le savent, comme tous les acteurs. Certes nous leur demandons beaucoup puisqu’elles vont devoir adapter le dispositif dans les cantines ou pour les animations scolaires, comme vous l’avez dit, mais nous ne les prenons pas complètement par surprise, la situation pouvant toujours se dégrader. C’est pourquoi nous dialoguons en permanence avec elles. C’est ce que font en particulier les inspecteurs du premier degré avec les communes et c’est ce qui va nous permettre de franchir cette nouvelle étape. Pour répondre plus précisément à votre question, il ne devrait pas y avoir, pour la rentrée de janvier, de changement notable par rapport à ce que nous avons indiqué. La situation devrait désormais se stabiliser, sauf à devoir faire face à de nouvelles évolutions.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Michel Herbillon.
Ce dimanche 12 décembre, les habitants de Nouvelle-Calédonie se prononceront pour dire leur souhait de rester ou non français. Ce référendum prévu par l’accord de Nouméa est absolument crucial pour la Nouvelle-Calédonie. Il l’est tout autant pour la France : ce qui est en jeu, c’est l’unité de notre nation comme la présence et l’influence de notre pays dans la zone Pacifique, qui sont susceptibles d’être remises en cause. Si demain, nous abandonnons la Nouvelle-Calédonie, ne doutons pas un seul instant que la Chine accentuera son emprise non seulement sur le territoire calédonien mais aussi sur l’ensemble de cette région du monde, Chine qui a d’ailleurs les yeux rivés sur ce référendum alors que, pendant ce temps-là en métropole, le silence du Gouvernement reste assourdissant. Je vous le dis avec gravité, monsieur le Premier ministre, ni vous, ni le Président de la République n’avez, ne serait-ce qu’une seule fois, fait entendre publiquement la voix de la France en défendant la Nouvelle-Calédonie française.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
C’est vrai !
Votre silence et votre neutralité coupables sont d’autant plus incompréhensibles que la Nouvelle-Calédonie est un territoire d’une importance stratégique et que le Président de la République a fait de la zone indo-pacifique une priorité de notre politique étrangère, priorité d’ailleurs grandement mise à mal par le fiasco de la perte des contrats de vente de sous-marins à l’Australie. Alors que, depuis 2017, les gouvernements successifs ne se sont jamais privés de prendre position à l’occasion de chaque élection, il est inconcevable que le Gouvernement reste muet sur un référendum aussi important. Les députés du groupe Les Républicains, profondément attachés à l’ensemble de nos territoires et de nos collectivités d’outre-mer en tant que parties intégrantes de la France, ont pris leurs responsabilités en défendant la Nouvelle-Calédonie française. Quand allez-vous enfin prendre les vôtres ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
Où est le Premier ministre ?
Il n’y a que les parlementaires LR qui posent cette question, ici, à Paris.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] À Nouméa le 5 mai 2018, vingt ans jour pour jour après la signature de l’accord sur la Nouvelle-Calédonie, le Président de la République dans le théâtre de l’Île a marqué sa préférence. Il l’a fait droit dans les yeux devant les loyalistes, les militants du « non ».
En mai 2018, cela fait plus de trois ans !
Il l’a fait aussi devant les indépendantistes et les militants du « oui ». Vous pourrez répéter à l’envi que ce Gouvernement n’a rien fait sur ce dossier,…
C’est vrai !
…c’est faux ! Le document sur les implications du « oui » et du « non » que nous avons mis sur la table était attendu depuis plus de vingt ans et vous n’avez rien fait en ce sens lorsque vous étiez vous-mêmes aux responsabilités.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] Alors, puisque vous semblez avoir des problèmes de mémoire, je vous rappelle que, lorsque Jacques Chirac, Président de la République, a eu le courage d’engager une réforme constitutionnelle…
Arrête !
Pas toi !
…et de geler le corps électoral pour les élections territoriales, vous avez voté pour. Du courage, il en a fallu aussi à Nicolas Sarkozy pour faire reconnaître les deux drapeaux, indépendantiste et français, et les laisser flotter côte à côte. Vous, monsieur le député, qui siégez parmi les membres du groupe Les Républicains, ne soyez pas amnésique. N’oubliez pas ce que la droite a fait pour la Nouvelle-Calédonie et pour la France.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR. – M. Bernard Deflesselles et M. Maxime Minot forment un zéro avec leurs doigts]]
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Hier, les États-Unis ont annoncé le boycott diplomatique des Jeux olympiques de Pékin. Le 31 janvier 2020, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a voté une résolution qui recommande notamment que « les États parties fassent preuve d’une grande prudence en ce qui concerne la coopération avec le système de réponse des greffes d’organes en Chine et la Croix-Rouge chinoise ». Le 14 juin dernier, des experts de l’ONU ont reconnu être très alarmés par les rapports qu’ils ont reçus au sujet de la pratique de prélèvements forcés d’organes en Chine sur des prisonniers issus de minorités ethniques, linguistiques et religieuses, rapports qu’ils ont qualifiés de crédibles. La France a signé en 2019 la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, dite convention de Compostelle. Sa ratification était enfin inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée pour être discutée dans l’hémicycle ce jeudi 9 décembre mais nous avons appris ce matin qu’elle avait été retirée par le Gouvernement sans aucune explication et sans qu’une nouvelle date d’examen ne soit annoncée. Ce même 9 décembre, le Uyghur Tribunal rendra son jugement sur les crimes contre l’humanité et le risque sérieux de génocide en cours contre les Ouïghours. Retirer ce texte dans ce contexte est donc un geste symbolique extrêmement grave. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, est-ce le signe d’un renoncement ou bien au contraire d’une prise de conscience ? Le Gouvernement va-t-il passer à l’acte et prendre l’engagement de modifier le droit pénal français afin de permettre de lever les réserves que la France est un des très rares pays signataires à avoir émises ? Les établissements de recherche et de santé publics et privés français ont passé depuis vingt ans de nombreuses conventions de coopération scientifiques et médicales avec la Chine. Or, si ces conventions prévoient bien évaluations et contrôles, il n’existe aucun outil concret et effectif pour les mener à bien, comme l’a souligné la direction générale de l’offre de soins (DGOS) ? Allez-vous donc vous décider à aller plus loin et donner un avis favorable à la proposition de loi visant à s’assurer du respect des principes éthiques par nos partenaires extra-européens et nous garantir que nous ne nous rendrons pas indirectement complices du pire ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Constance Le Grip applaudit également]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
On a les ministres qu’on peut !
Sur ce sujet des droits de l’homme en Chine, notamment sur la situation des Ouïgours, la France, vous le savez, a toujours fait entendre sa voix, une voix forte une voix qui s’est ralliée à celle des Européens. J’en veux pour preuve le régime de sanctions qui a été arrêté le 22 mars dernier, étape historique depuis les événements de Tiananmen en 1989.[[Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Historique ?
En octobre dernier à nouveau, c’est la France qui a lu à l’ONU la déclaration commune sur la situation des Ouïghours. Vous le savez, nous ne transigerons sur rien. Nous soutenons la proposition d’Ursula von der Leyen qui vise à interdire la commercialisation des produits issus du travail forcé, position claire et nette. S’agissant de la convention, je peux vous dire qu’elle sera inscrite prochainement à l’ordre du jour puisqu’elle sera discutée le 26 janvier 2022 dans cet hémicycle. Ce sera l’honneur de l’Assemblée de l’adopter.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.
J’associe mon collègue Christophe Blanchet à cette question qui s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. La cinquième vague de l’épidémie de covid, fulgurante, entraîne des annulations massives et brutales pour la fin de l’année et le premier trimestre de l’année prochaine. Cette lame de fond atteint toutes les professions : agences de voyage, entreprises de l’événementiel, restaurateurs, traiteurs, musées, parcs, lieux recevant du public, animateurs, sociétés de sécurité, sociétés de nettoyage, prestations d’éclairage, de vidéo et de son. Son déferlement va aussi faire plonger de nombreux intermittents du spectacle dans de grandes difficultés. Ces annulations en cascade condamnent l’excellent rebond prévu pour la fin de l’année. Les annonces du Gouvernement, bien légitimes, sont de nature à sauver les fêtes de fin d’année des Français mais comme elles seront réduites par la prudence de tous, cela va assécher durablement la trésorerie des entreprises. Cette situation est vécue comme une injustice par ces acteurs qui se sont tenus aux côtés du Gouvernement en opérant un contrôle strict des passes sanitaires et du respect des gestes barrières. J’ai ici une pensée particulière pour les discothèques qui sont fermées pour quatre semaines.
Le racisme antijeunes !
Qu’en est-il des autres lieux recevant du public dont le chiffre d’affaires est en train de fondre alors qu’ils ne font pas l’objet de mesures de fermeture ? Même si le Gouvernement est avec le Parlement à leur chevet depuis mars 2020, leur stress économique atteint un pic. Monsieur le ministre, vous avez répondu tout à l’heure que vous procéderez au cas par cas pour appliquer certaines mesures de soutien. S’agissant du prêt garanti par l’État, l’inquiétude est à son comble. Les acteurs de l’événementiel et du tourisme pourront-ils bénéficier d’une renégociation de leurs remboursements ? Quant aux intermittents, la date de réexamen de leurs droits a été décalée au 31 décembre 2021. Est-il envisagé de leur donner un délai supplémentaire ?[[Applaudissements sur les quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Je vous confirme que nous apporterons une réponse à chacun des secteurs, à chacun des entrepreneurs qui sont touchés par les mesures de sécurité sanitaire que nous avons prises avec le Premier ministre, mesures indispensables pour freiner la circulation du virus. Je veux être très clair sur les instruments qui sont sur la table. Il y a d’abord l’activité partielle avec prise en charge à 100 %. Nous y travaillons avec Élisabeth Borne : nous sommes prêts à adapter les critères de déclenchement pour qu’ils soient plus favorables aux entreprises et à étudier la prolongation du dispositif au-delà du 31 décembre. Il y a ensuite le dispositif de prise en compte des charges fixes : nous sommes prêts à ce qu’il couvre non plus 90 % mais 100 % des charges des entreprises qui sont fermées, donc 100 % des charges des discothèques mais aussi la rémunération des gérants de ces lieux car il importe aussi de compenser les pertes de revenus. Il y a en outre le prêt garanti par l’État. Nous avons déjà engagé sa prolongation : ceux qui veulent souscrire un nouveau prêt pourront le faire jusqu’à l’été. Et j’ai indiqué que nous ne laisserions aucune entreprise éprouvant des difficultés pour rembourser seule face à son agence bancaire et face à son conseiller bancaire. Chacune aura droit à une médiation départementale. Aucune de ces entreprises ne doit être fragilisée par des problèmes de remboursement. Je veux que nous trouvions au cas par cas au niveau départemental les solutions appropriées les plus efficaces possible. Depuis le début de cette crise, nous n’avons laissé tomber aucune entreprise, aucun salarié, aucun entrepreneur. Au moment où l’épidémie reprend, nous serons là aussi pour protéger notre économie.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Josette Manin.
Douze ans après les mouvements sociaux de 2009, les Antilles sont à nouveau en ébullition alors que l’ensemble des parlementaires ultramarins n’ont cessé d’alerter le Gouvernement sur la situation de nos territoires. À titre personnel, je lui ai adressé des questions tout au long de la législature : sur les hôpitaux et la situation sanitaire à la Martinique, où l’épidémie reste très préoccupante avec seulement 30 % de vaccinés et plus de 700 morts ; sur la pollution au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique, au cœur des revendications de la population qui attend encore la réparation promise et des mesures pour lutter contre ce phénomène ; sur la hausse significative des actes de violences par armes à feu et sur les demandes urgentes de renforts, alors que nous constatons que le niveau de sécurité ne s’est toujours pas amélioré ; plus récemment sur la vie chère dans les Antilles, qui est plus que jamais une réalité quotidienne. Tous ces sujets ont un rapport direct avec les intenses mobilisations qui ont lieu dans les Antilles depuis ces derniers jours. Pour n’évoquer que la sécurité, nous avons demandé à de multiples reprises, par le biais d’amendements et d’interventions des élus, que les effectifs de police soient renforcés d’une centaine d’agents supplémentaires. Une écoute plus attentive aurait évité au Gouvernement de devoir dépêcher in extremis des agents du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) et du RAID, l’unité de recherche, d’assistance, d’intervention et de dissuasion, en Martinique et en Guadeloupe pour protéger les populations. Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre des outre-mer, ce qui se passe dans les Antilles n’est que le début d’un incendie qui risque de se propager à l’ensemble des outre-mer. À la Martinique, la collectivité territoriale, les maires, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les parlementaires ont réussi à anticiper grâce à une conférence territoriale de l’action publique pendant que des propositions d’autonomie étaient faites en Guadeloupe. La France hexagonale pourrait-elle enfin reconnaître les populations lointaines de l’outre-mer au lieu d’y voir uniquement le zouk, le rhum, le soleil et les plages ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR]]
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
Je commencerai par rappeler que les personnes qui tentaient d’assassiner de nuit des gendarmes et des policiers n’ont rien à voir avec les revendications sociales exprimées en journée, et que les violences doivent être condamnées. Si certains élus ont malheureusement été réticents à le faire, je l’ai fait en Martinique et en Guadeloupe, et je sais que vous l’avez fait également, madame la députée.[[M. Jean-René Cazeneuve applaudit]] Nous pouvons dire merci à nos forces de l’ordre qui ont rétabli la sécurité et qui ont pour cela été exposées à de graves dangers pendant de nombreuses journées et nuits. Grâce à elles, au moment où nous parlons, il n’y a plus un seul barrage en Martinique.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Cela dit, le dialogue doit se poursuivre sur plusieurs plans. Sur le plan social, d’abord, il doit se poursuivre à l’hôpital sur une question que vous n’avez pas évoquée, celle de l’obligation vaccinale des soignants, qui est le fait générateur des violences – il faut le dire, et vous me l’avez dit vous-même lorsque je me suis rendu en Martinique. Ce dialogue social se fait sous l’autorité d’Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, puisqu’il y va du rôle de l’État employeur vis-à-vis des différents établissements de la fonction publique hospitalière, notamment les CHU et les EHPAD. D’autres ateliers sont en cours, œuvrant eux aussi à la poursuite du dialogue – vous l’avez rappelé, c’est une démarche tripartite associant l’État, l’intersyndicale et, évidemment, les élus des collectivités territoriales, qui nous permet d’avancer sur plusieurs sujets. Un premier mandat a été confié aux préfets, notamment sur la question de la jeunesse, car on a bien vu en journée sur les barrages qu’on a affaire à des jeunes désœuvrés, qui s’interrogent sur leur avenir en matière d’emploi, de sport et de culture : il est clair que les réponses à apporter à la jeunesse martiniquaise revêtent une dimension interministérielle. Le dialogue avance, mais se trouve actuellement ralenti par la vague épidémique naissante qui se manifeste par l’apparition de clusters, y compris au sein des ateliers de discussion. Le dialogue social se poursuivra, mais nous devons aussi nous préparer à faire face à cette nouvelle vague épidémique.
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Monsieur le ministre, de l’économie, des finances et de la relance,…
Et de la dette !
…depuis vingt et un mois, notre économie est affectée par la covid-19. Depuis le début de cette crise, le Gouvernement a répondu avec force aux inquiétudes et aux fermetures en mettant en place l’activité partielle, le prêt garanti par l’État (PGE), le report des cotisations et impôts et, bien sûr, le plan de relance. Les entreprises reconnaissent et saluent le fait que l’État a toujours été présent et qu’il a trouvé des solutions. Comme le reste de l’Europe, notre pays est actuellement touché par la cinquième vague. Grâce à notre taux de vaccination, nous évitons de trop nombreuses restrictions, mais force est de constater que l’inquiétude monte dans les entreprises et les collectivités. Je pense en particulier à tous les acteurs du monde de l’événementiel. Bien que le Gouvernement n’ait pas décidé de nouvelles fermetures, exception faite des discothèques, il a néanmoins appelé à réduire les interactions et à redoubler de vigilance. Vous le savez, la période des fêtes et le mois de janvier sont particulièrement importants pour les professionnels de l’événementiel. Mes collègues et moi-même avons été interpellés par des artistes qui voient se multiplier les annulations de leurs spectacles dans les écoles et les maisons de retraite, ainsi que par des traiteurs qui voient leurs carnets de commandes se vider inexorablement en raison de l’annulation des pots de fin d’année dans les entreprises ; les maires s’interrogent également sur les événements habituellement organisés dans les communes, notamment les cérémonies de vœux. Toutes ces annulations représentent autant en termes de manque à gagner pour tout le secteur de l’événementiel. Monsieur le ministre, l’État a toujours été au rendez-vous, et vous-même avez toujours été au rendez-vous pour trouver des solutions. Alors que vous êtes une nouvelle fois confronté au défi de l’adaptation et de l’innovation, quelle méthode et quelles mesures allez-vous employer pour venir en aide au secteur de l’événementiel ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Et de la dette !
Je ne vais pas répéter une nouvelle fois les mesures de protection que nous envisageons : je craindrais de lasser l’auditoire. Je me bornerai donc à rappeler que l’État a été là pendant la crise économique et que l’État sera là pour protéger les secteurs touchés par le retour de la crise sanitaire et les difficultés liées à la pandémie. Tous les outils sont sur la table, prêts à être réactivés au cas par cas. Nous sommes sortis du « quoi qu’il en coûte », qui avait vocation à protéger l’intégralité de l’économie française, et nous sommes passés au « quoi qu’il arrive ». Cette formule signifie que, quelle que soit la situation dans laquelle se trouveront les entreprises, nous leur apporterons des solutions. Je veux prendre un peu de recul pour rappeler que, confrontés à la crise économique la plus grave depuis 1929, qui a provoqué un effondrement de notre richesse nationale, nous avons apporté toutes les réponses nécessaires pour éviter une vague de faillites, éviter une vague de licenciements , éviter un chômage de masse, éviter une crise économique, éviter une crise sociale et une crise politique. Vous, la majorité, vous devez être fiers du « quoi qu’il en coûte », vous en réclamer et expliquer qu’il a été une protection majeure ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens]] [[Mêmes mouvements]]
Vous n’avez pas toujours dit ça !
Je veux rappeler également, alors qu’il est de bon ton de vanter le déclin de la France, que nous affichons l’un des meilleurs taux de croissance de la zone euro , que nous avons retrouvé en novembre le niveau d’activité d’avant la crise – soit trois mois plus tôt que ce qui était prévu – et que nous avons même le taux d’emploi le plus élevé depuis un demi-siècle en France grâce à la politique d’emploi, grâce à la formation, grâce au soutien à l’apprentissage, grâce à l’ouverture de nouvelles usines, grâce à la reconquête industrielle.[[Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LaREM]] Soyez fiers de notre politique économique, des emplois que nous avons créés, de l’investissement qui repart, de l’attractivité retrouvée de la France ! La France est une grande nation, elle a réussi son redressement économique et le poursuivra dans les années qui viennent ![[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. André Chassaigne.
Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement nous désespère souvent.[[Quelques applaudissementssur les bancs du groupe LR]] Il nous a désespérés une fois de plus jeudi dernier, à l’occasion de la journée réservée à notre groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Dans le cadre ce que nous appelons communément notre niche annuelle, nous avions fait le choix d’inscrire à l’ordre du jour des textes équilibrés et constructifs, répondant aux attentes du plus grand nombre.
Comme toujours !
Vous les avez tous rejetés en bloc, dans une démarche plus politicienne qu’attachée à l’intérêt général et au bien public.[[Huées sur les bancs du groupe GDR]]
Il a raison !
Je ne citerai qu’une proposition de loi, dont le rejet est particulièrement affligeant : celle portant nos propositions pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale. Malgré la réalité de 6 millions de Français sans médecin, malgré l’angoisse des habitants des déserts médicaux, qu’ils se trouvent dans les quartiers populaires ou dans nos campagnes , malgré un immense soutien populaire aux mesures que nous préconisions, malgré les échanges directs que nous avions eus en amont avec le ministre de la santé, toutes nos propositions ont été écartées.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC]] [[M. Thierry Benoit applaudit]] Rejet d’une meilleure répartition des médecins sur le territoire ! Rejet de l’obligation d’un contrat d’engagement pour que les jeunes diplômés s’installent dans les territoires sous-denses ! Rejet de conventionnements sélectifs avec l’assurance maladie pour privilégier les zones en besoin ! Rejet d’une politique plus favorable aux centres de santé ! Rejet d’un maillage du système de soins garantissant l’accès à un établissement de santé situé à moins de trente minutes du domicile – ce qui concerne 10 millions d’habitants ! Monsieur le Premier ministre, quelle autre solution proposez-vous pour répondre à l’urgence sanitaire et pour que les services d’urgences de nos hôpitaux de proximité, actuellement dans la tourmente, puissent être pérennisés ? Nous attendons votre réponse.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Monsieur Chassaigne, vous avez tort de désespérer, vous savez bien que lorsque vous proposez des dispositions pertinentes et de qualité, nous les retenons. Ne l’avons-nous pas fait pour les retraites agricoles ? Votre accusation de sectarisme ne tient pas une minute. Effectivement, le texte que vous avez proposé soulève une question extrêmement importante, dont nous avons eu l’occasion de débattre ici même à de très nombreuses reprises, mais c’est à bon droit qu’il a été rejeté par l’Assemblée nationale car, si le diagnostic était bon, les remèdes proposés n’étaient pas satisfaisants.[[« Non ! » sur les bancs des groupes GDR et LR. – Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Je voudrais rappeler – sans entrer dans le détail, puisque vous avez eu l’occasion d’en débattre – qu’une partie des dispositions que vous proposiez étaient déjà satisfaite.
Non, ce n’est pas vrai !
Je pense à la territorialisation des capacités de formation en médecine, mais aussi aux centres de santé, que nous avons développés comme jamais. Alors qu’il y avait moins de 2 000 de ces centres en 2018, on en compte désormais près de 2 500.
Sans accompagnement financier !
Surtout, certaines de vos propositions auraient eu pour effet d’augmenter le nombre de médecins non conventionnés,…
Ce n’est pas vrai !
…ce qui aurait été extrêmement préjudiciable à nos concitoyens. Par ailleurs, les mesures coercitives que vous envisagiez auraient eu des effets pires que la situation dans laquelle nous nous trouvons – comme chacun le sait, l’enfer est pavé de bonnes intentions.[[M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit]] Sur le grave sujet que vous soulevez, cette majorité a pris le mal à la racine – le mal, c’est-à-dire le numerus clausus ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] C’est un fait, nous formons chaque année 1 800 médecins de plus, alors que le numerus clausus de 2017 était inférieur à celui de 1972 : c’est le fond du problème ! Chacun sait qu’il faut du temps pour former des médecins. Dans le cadre du Ségur de la santé, nous avons relevé les salaires comme jamais depuis la création de la sécurité sociale. Nous réinvestissons dans le système de soins à un niveau inédit depuis des dizaines d’années. Nous avons pris des dispositions afin de faire face à la situation d’urgence et aux tensions actuelles, qui vont sans doute encore s’accroître durant les fêtes de fin d’année. Ainsi, après une large concertation avec les acteurs concernés, le ministre de la santé – il est à la Commission européenne – présentera des mesures complémentaires dans les prochains jours.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[« Où est-il ? » sur les bancs du groupe SOC]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Ma question s’adresse à monsieur le Premier ministre. Le quinquennat s’achève, les milliards pleuvent et les désastres budgétaires sont réels. Vous portez la responsabilité du renoncement à maîtriser l’endettement de notre pays. Alors que nos finances publiques n’ont jamais été aussi dégradées, voilà que vous préférez dissimuler vos erreurs plutôt que d’assumer votre responsabilité.
Très bien !
C’est en effet près de 100 milliards de dettes qui ont été masquées par un tour de passe-passe opéré sur les marchés financiers au moyen des primes d’émission, une technique déjà dénoncée en 2016 par la Cour des comptes.
Bravo !
La vraie dette publique devrait donc frôler les 120 % du PIB à la fin de cette année plutôt que de s’établir à 115,6 % comme le prévoyait le budget insincère du Gouvernement. Nous avons abordé la crise dans une situation bien plus dégradée que nos partenaires et nous en payons le prix fort.
Eh oui !
Je ne parle pas des dépenses d’urgence mises en œuvre pendant la crise sanitaire, mais bien de l’abandon des réformes structurelles promises par le candidat Macron. Vos choix sont le résultat d’un manque de courage politique. La réalité, c’est que la comptabilité du « en même temps » laissera des traces indélébiles sur nos finances publiques…
Très juste !
…et que la France subit un véritable déclassement au plan européen. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous ranger votre carnet de chèques électoral ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.[[« Et de la dette ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Nous avons affronté au cours des quinze dernières années deux crises : celle de 2010 et celle de 2020.
Et celle de 2008 ?
Au sortir de la crise de 2010, la France accusait 30 % de dettes publiques supplémentaires, le chômage était monté à plus de 10 % et la croissance était à zéro. Joli résultat ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] La crise de 2020 a eu pour effet d’augmenter la dette de vingt-six points – pas de trente –, mais nous avons une croissance qui va dépasser les 6 % en 2021 , nous avons retrouvé plus tôt que prévu le niveau d’activité d’avant la crise, nous avons le taux d’emploi le plus élevé depuis cinquante ans, et nous avons l’un des meilleurs taux de croissance de la zone euro. Jugez la différence – les Français la jugeront – entre ceux qui savent gérer une crise et ceux qui ont échoué ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR]] Quant à la manipulation sur les émissions de dette dont vous parlez, madame Dalloz, vous savez parfaitement, car vous êtes une spécialiste de la commission des finances, que lorsqu’on émet une dette à un taux d’intérêt négatif parce que la situation économique est bonne, il est d’usage, en France comme dans tous les pays européens, de récupérer l’argent qui est lié à l’émission négative de la dette afin que cela contribue au désendettement. Cette pratique n’est pas française, mais européenne, et acceptée par tous les instituts comptables. N’allez donc pas chercher des difficultés où il n’y en a pas : nous en avons suffisamment à résoudre sans que vous en rajoutiez ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances,…
Et de la dette !
…premièrement, les 100 milliards dont je parlais ne se situent pas à ce niveau : nous retrouvons là votre marque de fabrique.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]] Deuxièmement, depuis l’arrivée au pouvoir de votre majorité, les dépenses publiques ont explosé par rapport au précédent quinquennat, celui de François Hollande, qui n’était tout de même pas une réussite sur ce point. Il n’y a pas de quoi être fier ! La réalité, c’est que le Premier ministre et le Président de la République tirent leur carnet de chèques à chaque sortie. Ces dépenses de campagne électorale sont inacceptables ![[Protestations sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC]] La France est l’une des grandes puissances économiques du monde. Pendant des années, elle a cependant délaissé son industrie, dont la part dans son PIB est ainsi passée de 23 % en 1980 à 13 % en 2017. Dans notre pays, des usines continuent de fermer, et nous accompagnons bien évidemment les salariés touchés ; ce que l’on dit moins souvent, c’est que d’autres se créent. Le bilan de l’année 2021 vient de tomber : la France y a compté deux fois plus d’ouvertures que de fermetures de sites industriels , soit un solde net d’une centaine de nouveaux sites, jamais vu depuis plus de dix ans ! Nous devrions tous nous en réjouir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Plutôt que de vous lamenter, plutôt que de faire de petits discours sur le grand remplacement ou de petites phrases sur le grand déclassement, vous avez pris, monsieur le ministre, de concert avec Agnès Pannier-Runacher et notre majorité, des décisions aussi courageuses…
Oh, c’est historique ! Historique !
…que constantes. C’est, depuis 2017, la baisse inédite des impôts, notamment des impôts de production, que les oppositions refusaient de diminuer d’un iota. C’est la simplification des contraintes administratives, en vue de faciliter la création de sites industriels, par la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, promulguée il y a tout juste un an et en faveur de laquelle les mêmes oppositions avaient refusé de voter. C’est la refonte des seuils par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, qui permet aux industries de se développer librement. C’est la réforme de l’apprentissage, afin de former plus de jeunes aux beaux métiers du secteur. C’est enfin l’investissement massif de France relance dans l’accompagnement de centaines de projets de relocalisation et de décarbonation.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Monsieur le ministre, ma question est simple : quelles sont les prochaines étapes grâce auxquelles l’industrie française confirmera son retour dans la compétition mondiale ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
Et de la dette !
Deux fois plus d’ouvertures que de fermetures, 84 nouveaux sites, 2 300 nouveaux emplois : en France, dans le secteur de l’industrie, ce résultat n’a pas d’équivalent au cours des trois dernières décennies ! Notre politique de reconquête industrielle fonctionne, et elle le doit aux mesures que vous, députés de la majorité, avez votées. Vous avez eu le courage de ramener de 33,3 % à 25 % l’impôt sur les sociétés, de baisser de 10 milliards les impôts de production, ce que personne n’avait fait. Vous avez eu le courage de soutenir l’apprentissage par des primes : personne ne l’avait fait. Vous avez approuvé le plan France 2030, qui prévoit des investissements dans l’hydrogène, l’intelligence artificielle, le domaine spatial. De même concernant l’ouverture de sites de production d’énergie nucléaire : personne dans notre pays n’avait défendu la filière avec autant de force et de détermination ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] C’est à ce prix que l’on réindustrialise la France ! Aux déclinistes qui vous disent qu’elle est finie, que le grand déclassement nous attend, répondez que les ouvriers, les techniciens, les ingénieurs français ont davantage de force d’âme et de capacité de résistance qu’ils ne le croient ![[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Hier, lundi 6 décembre, le Gouvernement a fait des annonces, comme d’habitude issues du très antidémocratique et très secret Conseil de défense sanitaire, auquel nous ne nous accoutumerons jamais. Tout d’abord, les boîtes de nuit doivent fermer leurs portes : étrange décision, puisqu’elles ont été les premiers établissements à faire présenter à leurs clients le fameux passe sanitaire, toujours en vigueur et que vous continuez de défendre. Faudrait-il en déduire, monsieur le Premier ministre, que ce passe ne nous protège pas ? De fait, il s’est révélé une passoire, une impasse sanitaire ! La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vous a demandé à quatre reprises des preuves de son efficacité – je ne parle pas du vaccin, mais bien du passe. Est-ce là votre réponse ? La fermeture des boîtes de nuit serait-elle votre façon d’avouer que vous ne possédez pas ces preuves ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] Autre annonce : le ministre Blanquer vient de découvrir que les propositions de La France insoumise étaient les bonnes. L’installation dans les écoles de purificateurs d’air, de détecteurs de CO en vue d’une meilleure aération, nous la réclamons depuis un an et demi ; maintenant qu’il est trop tard, le voilà qui débarque ! Alors les masques reparaissent dans les cours de récréation… Finalement, nos libertés servent de variable d’ajustement à votre incurie en matière de gestion de la crise. On nous explique ainsi, monsieur le Premier ministre, qu’il faudrait lever le pied concernant les apéros et autres événements festifs – cocasse pour qui sait que vous vous êtes pavané sans masque au congrès des maires, serrant des mains ici ou là ; mais passons. Ce qu’il conviendrait de faire, c’est de rétablir la gratuité des tests pour tous et de lancer une vaste campagne de dépistage, y compris et surtout auprès des vaccinés, afin que chacun puisse savoir, avant les fêtes de fin d’année, s’il est porteur du virus. Vous n’en prenez évidemment pas le chemin. Supprimez le passe, sortez de vos illusions, ayez enfin une politique sanitaire à la hauteur de la situation ![[Mêmes mouvements]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Philippe Nilor applaudit également]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur Bernalicis, vous entendre parler de gestion démocratique de cette crise peut faire sourire : nous avons instauré un comité de liaison, présidé par le Premier ministre, auquel participent depuis dix-huit mois les présidents de tous les groupes présents dans cet hémicycle, sauf La France insoumise ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
Eh oui !
Vous y avez mis les pieds pour la première fois il y a deux semaines, après avoir mené jusque-là une politique de la chaise vide ! Or cette enceinte est précisément celle qui nous permet de discuter avec les oppositions des mesures qui s’imposent.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Par ailleurs, vous gagneriez à dire les choses clairement. Vous vous déclarez contre le passe sanitaire et pour la gratuité générale des tests : vous êtes donc contre le vaccin, voilà la réalité ![[Protestations sur les bancs du groupe FI]]
Arrêtez de mentir !
Au début de l’année, Jean-Luc Mélenchon avait lui-même semé le doute en disant ne pas faire confiance à ces technologies. Loin de ne servir à rien, le passe nous a permis d’obtenir une couverture vaccinale parmi les plus élevées d’Europe ! Nos voisins nous ont d’ailleurs imités pour la plupart, précisément en raison de ce succès. Certes, le fait d’être vacciné, même complètement, n’exclut pas le risque de contamination :…[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Ce n’est pas ce que disait Véran en juillet !
…les scientifiques l’ont établi depuis plusieurs mois. Toutefois, ces mêmes scientifiques affirment que le vaccin divise ce risque par deux, voire par quatre, et que la dose de rappel le réduit encore. C’est pourquoi nous insistons sur la nécessité du rappel ; c’est pourquoi le passe constitue un instrument utile afin de ralentir la circulation du virus et d’inciter les Français à se protéger. Seule la vaccination nous permettra d’affronter les vagues épidémiques successives qui continuent de frapper le monde entier. Si nous vous avions écoutés, nous n’aurions rien fait et nous les aurions reçues en pleine figure ![[M. Éric Coquerel s’exclame]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem]]
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Ma question s’adresse à la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Vendredi 3 décembre, nous célébrions la journée internationale des personnes handicapées. Reconnaissons-le, le sort des élèves souffrant d’un handicap s’est amélioré : ils sont d’ailleurs de plus en plus nombreux à suivre leur scolarité en milieu « ordinaire ». Cependant, ces progrès doivent être qualitatifs et pas seulement quantitatifs. Nous ne constatons que trop souvent des ruptures du parcours scolaire en raison de l’inadaptation des établissements, elle-même souvent due au manque de moyens humains, y compris dans le domaine périscolaire. Faute d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), beaucoup d’enfants ne bénéficient pas de toutes leurs heures d’accompagnement ; d’autres se retrouvent avec plusieurs AESH, ce qui nuit à la fois à la stabilité de leur parcours et aux conditions de travail de ces derniers. De surcroît, la vie de ces enfants ne se résume pas à l’école. Le manque de financement des besoins matériels quotidiens est insupportable. Je pense en particulier à Clément, 12 ans, et à Mahée, 6 ans, qui habitent dans ma circonscription : polyhandicapés, ils n’ont pourtant droit à aucune aide de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ni des mutuelles en vue de l’acquisition d’une tablette à commande oculaire qui ne coûte pas moins de 18 000 euros et leur permettrait de communiquer comme nous le faisons tous. Madame la secrétaire d’État, beaucoup reste à faire en vue d’améliorer l’existence des enfants handicapés. Quelles sont vos propositions pour mieux financer l’achat du matériel indispensable à leur vie courante, pour réduire le reste à charge des familles, pour accroître la qualité du service public de l’école inclusive ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Vous avez raison, madame la députée, la vie d’un enfant ne se résume pas à l’école : il nous faut absolument proposer aux familles un continuum en matière d’accompagnement. Même si 60 % des enfants handicapés disposent d’un AESH, même si d’autres n’ont pas besoin d’être assistés dans le cadre scolaire, certains requièrent un matériel pédagogique adapté en vue de l’accessibilité universelle de l’école et de leur accompagnement médico-social. Nous y travaillons avec le ministre de l’éducation nationale, car seule une coopération renforcée peut éviter les ruptures entre deux mondes, l’école et la famille. La vie ne doit pas s’arrêter à quatre heures et demie du soir, à la sortie de la classe, et les parents se retrouver seuls face au handicap. L’accompagnement est inconditionnel, d’où notre création du numéro gratuit 0 800 360 360 afin d’éviter ces ruptures, quel que soit le type de handicap. Le rapport de Philippe Denormandie nous a permis d’ouvrir un vaste chantier visant à améliorer le remboursement des aides techniques, à réduire le reste à charge, à élargir une liste obsolète – elle n’avait pas évolué depuis vingt ans – aux technologies de communication alternative et augmentée, par exemple la commande oculaire. Nous menons là un travail de fond, en lien avec la direction de la sécurité sociale (DSS), la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) et les associations, pour apporter à l’autonomie des enfants handicapés l’indispensable appui de la technologie, tout en espérant supprimer le reste à charge.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Merci, madame la secrétaire d’État, mais concrètement, quand pourrai-je dire aux parents de Mahée, à ceux de Clément, à tous ceux que j’accompagne à la permanence depuis le début de mon mandat, qu’ils n’auront plus à s’improviser organisateurs de tombolas ni à compter sur la générosité flamande ?[[M. Sébastien Jumel applaudit]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Nous travaillons avec les organismes gestionnaires des établissements médico-sociaux à estimer le niveau d’équipement indispensable à chacun de ces derniers. Les aides techniques nécessitent également un accompagnement des professionnels : lorsque je pousse la porte des établissements, je constate que trop d’entre elles ne sont pas utilisées. Leur appropriation constitue donc un enjeu majeur, afin qu’elles puissent se trouver partout où elles sont requises.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, depuis plus de dix-huit mois que nous faisons face à l’épidémie de covid-19, nous avons utilisé tous les moyens à notre disposition : gestes barrières, masques, traçage, isolement, et maintenant l’arme efficace qu’est la vaccination. Tous doivent être mobilisés et additionnés. C’est pourquoi, après celle des autotests – désormais largement répandus, notamment dans les écoles – il y a un an, je souhaite plaider la cause des purificateurs d’air, non par filtres, car ceux-ci doivent être manipulés et entretenus, mais par rayonnement ultraviolet C. Des purificateurs de ce type sont utilisés quotidiennement dans beaucoup de secteurs médicaux, en particulier pour la stérilisation des blocs opératoires. Leur efficacité n’est plus à démontrer,…
Il y a un an, on nous riait au nez quand nous le disions !
…mais scientifiquement certifiée. Or nous savons à présent, d’une part, que nous devrons vivre avec le covid-19 et ses variants, voire avec d’autres virus du même ordre ; d’autre part, quels sont les lieux de contamination. Je plaide donc pour que les écoles, transports en commun, lieux de travail et de divertissement , et peut-être bientôt bureaux de vote, pour le bon fonctionnement de notre démocratie, soient rapidement équipés de ces appareils qui allient sécurité, efficacité et simplicité.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Mêmes mouvements]] Ce sont des tueurs de virus : dans une enceinte de plusieurs mètres cubes, ils réduisent la charge virale de 99 %, permettant de la maintenir en permanence à un niveau tel que la contamination devient impossible. Ma question est double : que pensez-vous de ce nouveau moyen de lutte contre la circulation du virus, sûr, efficace, simple et dont la technologie comme la fabrication sont françaises ? Un déploiement rapide dans l’ensemble du territoire national est-il envisageable, voire envisagé ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et FI]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Monsieur le député, je connais votre implication…
Et allez donc !
…dans les domaines médical et scientifique. C’est uniquement sur les retours scientifiques que je fonderai ma réponse : le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) s’est saisi dès le mois de mai de l’enjeu de la purification de l’air dans le contexte de la pandémie en cours. Selon lui, la mesure la plus efficace contre le covid et plus largement contre les virus hivernaux consiste en une bonne ventilation. À ce titre, la stratégie visant à garantir la qualité de l’air par l’aération et la ventilation dans chaque établissement recevant du public est essentielle pour réduire le risque de transmission du virus ; nous ne manquons pas une occasion de le rappeler dans chaque protocole.
En hiver, c’est bien pour les gamins : ils ne risquent pas d’avoir froid !
Cette stratégie fondée sur l’aération et la ventilation a un point fort : le taux de renouvellement de l’air d’un espace clos peut être évalué grâce notamment à un capteur de dioxyde de carbone (CO). Cette mesure permet d’adapter le nombre de personnes présentes dans une salle et d’évaluer la nécessité d’un apport d’air extérieur par aération ou ventilation. S’agissant des purificateurs d’air aux ultraviolets que vous évoquez, monsieur le député, les données scientifiques sont aujourd’hui trop limitées pour définir précisément leur place dans cette stratégie de ventilation et d’aération. Des études sont en cours et nous en discuterons avec vous, bien sûr, dès que possible, dès que nous en aurons les résultats. . Néanmoins et sans attendre…[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Cela fait un an et demi !
…je vous propose une seule solution simple et non coûteuse : ouvrir les fenêtres dix minutes toutes les heures. C’est le sens de notre communication, que vous me donnez l’occasion de rappeler.
Eh ben ça, c’est de la réponse !
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Il n’y a pas de fenêtres, dans l’hémicycle !
Ma question s’adresse à monsieur le Premier ministre. Nous sommes le 7 décembre. Après des mois de mobilisation, le secteur social et médico-social est aujourd’hui dans la rue. Les métiers du soin vous alertent depuis des mois, des années, monsieur le Premier ministre. En première ligne, et particulièrement mobilisés par la crise sanitaire, ils attendent des réponses à leurs préoccupations : demandes de revalorisation, inégalités de traitement entre les professionnels, manque de reconnaissance, évolutions de carrière peu lisibles, épuisement des équipes travaillant à domicile ou en établissement. Les conditions de travail découragent les vocations et font fuir les soignants, ce qui aboutit à une vraie pénurie de personnel. Ceux qui en souffrent actuellement, ce sont tous les Français bénéficiant de soins ainsi que les proches qui les accompagnent : les personnes âgées qui attendent une vraie loi autonomie, comme l’a rappelé le président de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) ; les enfants et adultes en situation de handicap, parfois renvoyés chez eux faute de professionnels disponibles ; les jeunes enfants ou adolescents de l’aide sociale à l’enfance (ASE), dont nous connaissons la situation à bout de souffle ; enfin, les personnes exclues ou en difficulté sociale, qui ont besoin d’être accompagnées. Il faut une réponse rapide et un budget : une revalorisation des salaires dans le cadre du Ségur de la santé, sans mise à l’écart d’une partie des salariés – l’équité pour tous, monsieur le Premier ministre ! –, une revalorisation du point d’indice, de vrais investissements de l’État dans ces secteurs, ainsi que la revalorisation des dotations et des subventions aux associations. Le dialogue doit s’ouvrir, en particulier entre l’État et les départements, avant la conférence prévue le 15 janvier. Il y a urgence. Qu’attendez-vous pour nous tenir informés sur ce sujet ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. André Chassaigne applaudit également]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Je tiens d’abord à souligner le travail extraordinaire effectué par les professionnels qui accompagnent les personnes en situation de handicap : ils ont toute notre reconnaissance. Je tiens aussi à dire qu’à chaque difficulté et à chaque étape, le Gouvernement a répondu présent.
Pourquoi manifestent-ils, dans ce cas ?
En mai dernier, nous avons annoncé une revalorisation mensuelle de 183 euros à compter du 1ᵉʳ janvier pour les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les accompagnants éducatifs et sociaux et les auxiliaires de vie du secteur privé non lucratif, financé par l’assurance maladie.
Il faut des moyens et du personnel !
Face aux tensions observées en matière de recrutement, le Premier ministre a tenu à ce que cette revalorisation soit effective dès novembre pour plus de 20 000 professionnels – dont certains dépendent de foyers relevant de la compétence des départements, pour lesquels l’État prend la revalorisation à sa charge. Près de 100 000 professionnels ont ainsi obtenu une hausse de 183 euros net par mois en novembre. Il s’agit d’un engagement majeur du Gouvernement, qui représente près de 500 millions d’euros par an. J’invite solennellement l’ensemble des employeurs qui ont reçu de l’État les moyens nécessaires pour procéder à cette augmentation au 1ᵉʳ novembre à le faire dans les plus brefs délais. Il est inacceptable que la revalorisation n’apparaisse pas sur la feuille de paye de novembre. Vous le voyez, l’État a pris sa part. Il est même allé au-delà, en tenant compte de la situation des soignants qui sont financés par les conseils départementaux.[[Mme Caroline Fiat s’exclame]]
Ce sont les départements qui payent, sans compensation !
Au-delà de ces mesures, nous devons également travailler sur les métiers de l’accompagnement afin que chacun puisse bénéficier de la juste reconnaissance de son expérience et de son expertise auprès des personnes en situation de handicap. Il faut désormais que chacun – employeurs, syndicats – prenne ses responsabilités en avançant dans le cadre des négociations ; l’ensemble des départements financeurs doivent aussi être présents autour de la table.
Il faut compenser les départements !
Le Premier ministre a annoncé la tenue d’une grande conférence…
Ah !
…qui permettra de dessiner un calendrier partagé, au bénéfice des personnels qui ont vraiment besoin de notre reconnaissance et pour lesquels nous avons déjà fait beaucoup.
Ah ! Si nous avons votre reconnaissance, alors…
Nous devons le faire ensemble car c’est en assumant chacun ses responsabilités que nous y arriverons.[[Applaudissements sur quelques bancs LaREM]]
La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Les financements promis par le Ségur de la santé sont totalement inéquitables. Pire, ils ont suscité de l’amertume. Les professionnels du secteur social et médico-social, les médecins coordinateurs des EHPAD et les salariés des prestataires de restauration et d’hygiène sont en effet les grands oubliés du Ségur de la santé, ce qui a pour conséquence une perte d’attractivité de ces métiers, des démissions, des salaires en berne et des lits perdus. Plus largement, les hôpitaux sont à l’agonie, les EHPAD sont bien malades et les services à la personne sont au plus mal. Tous sont en manque de personnel, ce qui démotive les équipes restantes déjà épuisées. Pour les personnels de direction, c’est un véritable casse-tête : comment gérer ce qui est ingérable ? Aux problèmes de ressources humaines vient s’ajouter un problème financier : les enveloppes promises par l’État ne sont pas encore toutes arrivées ! Pourquoi ? Simplement parce que les revalorisations ont toutes été sous-calibrées – elles ne tiennent pas compte des effectifs réels – et que le mode de calcul est très opaque. À cela s’ajoutent le surcoût lié à la crise sanitaire et les pertes de recettes dans les EHPAD. Les écarts importants constatés entre le coût réel et les financements perçus ont des conséquences sans précédent sur l’équilibre structurel des établissements. Compte tenu de la crise actuelle, les EHPAD sont confrontés à une flambée sans précédent des coûts – prix des denrées alimentaires, de l’énergie et des travaux, salaires – et font face à une pénurie de main-d’œuvre. Ils souffrent d’une revalorisation trop faible des prix de journée, liée aux ressources insuffisantes des résidents, et se voient imposer des injonctions paradoxales : objectifs de sécurité, de qualité, restructuration, bientraitance, objectifs CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens), sans moyens supplémentaires.
Et la dette, alors ?
Monsieur le Premier ministre, on ne compte plus les rapports et enquêtes sur la question mais, vous l’avez bien compris, le secteur attend une véritable réforme du grand âge et de l’autonomie. Comment le Gouvernement envisage-t-il d’accompagner les EHPAD face à une inflation insoutenable ? Quels moyens financiers et humains comptez-vous mettre en œuvre pour accompagner le secteur du grand âge ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Je vous entends souvent sur ces sujets, madame la députée Valentin, mais j’ai du mal à vous suivre : tout à l’heure, vous nous accusiez de cramer la caisse et maintenant vous nous accusez de ne pas donner suffisamment de moyens ! Il va vraiment falloir vous mettre d’accord ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
Et la dette, madame Dalloz ?
Je vous rappellerai simplement ce que nous faisons depuis le début de la crise sanitaire : nous avons tenu à bout de bras les EHPAD, dont je vous rappelle que la majeure partie d’entre eux sont dans un état calamiteux – ce qui n’est pas de notre fait.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Il faut faire des choix !
Nous avons revalorisé le personnel de façon structurelle et en urgence. Me permettez-vous de parler, monsieur le député ? Nous avons revalorisé les salaires d’abord, à hauteur de 183 euros, pour tout le personnel des EHPAD.[[M. Pierre Cordier s’exclame]] C’est ainsi, en effet, que l’on rend les métiers attractifs. Nous investissons aussi dans le dur car, vous le savez, les EHPAD sont dans un état épouvantable. Nous sommes en train de les rénover, dans une démarche d’ouverture sur l’extérieur ; notre but est d’en faire des lieux de vie et non pas des EHPAD prisons comme j’ai pu le lire parfois.
On a de beaux EHPAD, mais pas de personnel !
Je suis en peine de vous dire si vous avez déjà acté dans vos territoires respectifs, mesdames et messieurs les députés, toutes les améliorations que nous apportons région par région, département par département, territoire par territoire.
Rien du tout !
Nous rendons de nouveau attractifs ces métiers et ces filières. Nous le faisons aussi pour le métier de médecin coordinateur, car nous manquons considérablement de ces professionnels. Il ne suffit pas d’un claquement de doigts pour recruter des médecins ! Le problème est différent : vous le savez, il est beaucoup plus conjoncturel.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Il est interdit de mentir !
Durant la crise, le Gouvernement a donc été présent. Les surcoûts seront remboursés. Nous avons débloqué à cet effet une enveloppe supplémentaire dédiée aux agences régionales de santé (ARS), qui sera disponible le mois prochain. Étant en liaison toutes les semaines avec les fédérations des EHPAD, je suis particulièrement bien informée de leurs diverses situations.
Et moi, j’ai mes collègues au téléphone !
Si toutefois vous aviez connaissance de situations litigieuses dans vos circonscriptions, mesdames et messieurs les députés, je vous invite à m’en faire part.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Ce sont les ARS qu’il faut supprimer !
La parole est à M. Denis Masséglia.
Le 1ᵉʳ janvier prochain, notre pays prendra la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne pour six mois. Il s’agit d’une formidable occasion pour la France de faire avancer des enjeux prégnants pour la communauté internationale. Parmi ceux-ci figure l’extraterritorialité des lois extra-européennes, sur laquelle je souhaiterais attirer votre attention. Ce principe, auquel recourent en particulier les États-Unis, permet aux juridictions qui l’appliquent d’engager des poursuites à l’encontre de personnes morales ou physiques d’un pays tiers. Initialement pensée pour lutter contre la corruption et la fraude fiscale, l’extraterritorialité est à ce jour dénuée de toute réciprocité. Les entreprises visées par des enquêtes doivent être en mesure de se protéger contre une utilisation du droit comme instrument d’entrave à la concurrence. Si les États-Unis disposent aujourd’hui des lois extraterritoriales les plus abouties du monde, ils n’ont pas l’exclusivité de cette stratégie. Nous devons impérativement veiller à ce que celle-ci ne soit pas utilisée par d’autres hyperpuissances mondiales. Un certain nombre de travaux ont été menés sur le sujet – je pense notamment à la mission d’évaluation de notre collègue Raphaël Gauvain. Tous pointent l’urgence de construire une réponse communautaire face cette situation, en mettant en œuvre les outils nécessaires à l’adoption d’une stratégie de réciprocité législative. Avec le groupe La République en marche et aux côtés des autres groupes de la majorité, j’ai déposé une proposition de résolution en ce sens. Monsieur le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, dans quelle mesure la France prévoit-elle de profiter de sa présidence du Conseil de l’Union européenne pour construire cette réponse communautaire, qui est déterminante pour notre souveraineté ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
Il est vrai que, depuis un trentaine d’années, nous observons une recrudescence du nombre de législations extraterritoriales qui imposent à telle ou telle entreprise ou industrie européenne d’aller faire une génuflexion devant l’OFAC – Office of Foreign Assets Control – l’Office de contrôle des actifs étrangers américain, ce qui est tout simplement insupportable. C’est la raison pour laquelle la souveraineté européenne est au cœur du projet défendu par le Président de la République, qui l’affirmait dès son discours de la Sorbonne : le commerce ouvert ne vaut que s’il est loyal. Elle sera donc au cœur de notre action et de celle du Président lors de la présidence française de l’Union européenne. Je me réjouis qu’elle soit également au cœur des réflexions de la majorité, comme en témoigne la proposition de résolution que vous avez déposée, monsieur le député, avec le président Castaner et avec Raphaël Gauvain. Vos travaux ont guidé nos réflexions : dès demain, la Commission européenne présentera un certain nombre de mesures dans le cadre de l’instrument anticoercition. Cette palette d’outils pourra être mobilisée pour faire face et faire pièce aux mesures qui seraient prises contre des entreprises européennes. Par ailleurs – c’est un sujet technique, mais bien connu des députés –, nous soutiendrons la révision du règlement de 1996, édicté, à l’époque, contre la législation Helms-Burton. Nous serons ainsi mieux outillés pour affirmer tout simplement ce que nous pensons, sans avoir à rendre des comptes à tel ou tel sur la scène internationale. Relance, puissance, appartenance : voilà le triptyque sur lequel le Président de la République souhaite fonder la présidence française. De nombreux rapports ont été publiés depuis trente ans. Désormais nous passons à l’action, grâce notamment à vos réflexions, monsieur le député.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Sophie Métadier.
La création du service public France Rénov’ vise à relever le défi de la rénovation des logements pour tous, notamment grâce au nouveau programme Mon accompagnateur Rénov’. Nous nous en réjouissons, d’autant que le dispositif MaPrimeRénov’, s’il est très vertueux sur le papier, l’est moins sur le terrain. Une partie des ménages bénéficie d’installateurs qualifiés et sérieux, mais l’absence de conseils neutres et la présence d’entreprises ayant flairé le bon filon font que les objectifs de MaPrimeRénov’ ne sont pas toujours atteints. Les travaux engagés sont souvent ponctuels, et parfois inappropriés – en témoigne l’installation de pompes à chaleur sans isolation préalable. L’utilisation efficiente des sommes engagées implique que les travaux portent sur l’immeuble dans sa globalité, et qu’ils visent des objectifs qualitatifs plutôt que quantitatifs. Pour cela, il est indispensable d’instaurer un accompagnement neutre et très professionnel – c’est d’ailleurs l’objectif de France Rénov’. De nombreuses collectivités ont développé des services performants, dans le cadre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) notamment, donnant lieu à des embauches, à des conventionnements et à des partenariats. Toutefois, ces collectivités s’interrogent : comment s’organisera la montée en puissance de France Rénov’ ? Quelle articulation est prévue avec les OPAH en cours et à l’étude ? Quel financement est garanti pour les collectivités qui proposent des services d’accompagnement des particuliers ? Quelles réponses seront apportées aux ménages non ciblés par les OPAH ? Concernant la rénovation du parc résidentiel collectif – enjeu majeur –, quel rôle joueront les collectivités dans les travaux de rénovation des copropriétés ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
La rénovation énergétique des logements se développe en France comme jamais depuis quelques années.
C’est grâce à la météo !
Le succès de MaPrimeRénov’ en témoigne : 200 000 dossiers ont été déposés l’année dernière, et quelque 750 000 dossiers sont prévus d’ici à fin 2021 : ce sont autant de familles qui peuvent réaliser des travaux de rénovation énergétique, accroître le confort de leur domicile, faire baisser leur facture d’énergie et lutter contre le réchauffement climatique. Nous voulons aller plus loin à partir de l’année prochaine, grâce au lancement de France Rénov’ : ces nouveaux guichets du service public de la rénovation énergétique, simples à trouver, permettront aux Français de bénéficier de l’accueil et de l’accompagnement dont ils ont besoin. Dans le cadre du dispositif Mon accompagnateur Rénov’ que nous lancerons,…
On vous le laisse !
…un interlocuteur les conseillera dans leurs travaux de rénovation énergétique, afin qu’ils atteignent l’objectif le plus ambitieux possible. Nous le ferons, bien sûr, en partenariat étroit avec les collectivités locales, en particulier avec les régions : elles ont en effet la charge du service public de l’efficacité énergétique depuis 2015, et cofinancent les guichets de la rénovation avec l’État, au travers de certificats d’économies d’énergie. Nous le ferons aussi avec les communes et les intercommunalités qui développent des guichets. Pour en avoir discuté la semaine dernière dans votre territoire, madame la députée, je peux vous annoncer que des opérateurs tels que l’Agence locale de l’énergie et du climat d’Indre-et-Loire (ALEC37) et Artémis, à Tours, pourront déployer le dispositif simple et lisible pour les particuliers qu’est France Rénov’. Par ailleurs, Mon accompagnateur Rénov’ regroupera des professionnels agréés par les guichets France Rénov’, qui dispenseront un service public neutre, libre et gratuit. Enfin, les collectivités et les OPAH ont toute leur place dans l’accompagnement des copropriétés sur le chemin de la rénovation, dans le cadre de MaPrimeRénov’ copropriétés et des délégations d’aide à la pierre que les collectivités gèrent avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
La parole est à Mme Sophie Métadier.
Sachant que France Rénov’ entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier, il est absolument indispensable que les collectivités aient une ligne claire et définie, afin qu’elles puissent travailler sur leur budget pour 2022.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Les plans sociaux se succèdent dans les entreprises sous-traitantes : citons l’abandon par Renault de la Société aveyronnaise de métallurgie (SAM), la liquidation de la fonderie MBF Aluminium dans le Jura, ou l’alerte lancée hier par les salariés de la plus importante société coopérative de production (SCOP) française, la Scopelec, menacée par Orange. Ainsi de grandes entreprises françaises, qui ont bénéficié d’un soutien important de l’État pendant la crise, n’hésitent-elles pas à lâcher leurs sous-traitants et à délocaliser leur approvisionnement. Pour préserver leur marge, elles privent notre économie de nombreux emplois et de savoir-faire précieux. Ces décisions ont des conséquences terribles sur des centaines de familles et sur la vitalité de bassins de vie entiers. Si certains donneurs d’ordre ont compris les risques que représentait une chaîne de valeur trop mondialisée, d’autres persistent à faire peser des pressions insoutenables sur leurs sous-traitants et leurs salariés. Des intentions ont été affichées pour accompagner les mutations de la filière automobile notamment, mais les liquidations de sous-traitant défraient l’actualité. En dépit des propositions des députés communistes, le Gouvernement n’a toujours pas légiféré pour garantir les intérêts de ces entreprises et de leurs salariés vis-à-vis des donneurs d’ordre. On ne peut se contenter de déplorer les échecs : chacun observe que l’État intervient toujours trop tard. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour agir en amont, en responsabilisant les donneurs d’ordre et en dotant la sous-traitance industrielle d’un cadre plus protecteur ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Bénédicte Taurine applaudit également]]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Les filières industrielles, celle de l’automobile en particulier, doivent engager des transformations considérables pour répondre à nos objectifs climatiques – ce n’est pas là de la littérature : la survie de l’espèce humaine et de la planète est en jeu.
Si, c’est de la littérature !
Notre responsabilité politique est bien comprise : il s’agit d’accompagner les entreprises et leurs salariés. Depuis 2019, nous avons pris la mesure de cette transformation en travaillant avec la Plateforme automobile, qui réunit les constructeurs et, surtout, l’ensemble des sous-traitants de tous les métiers. C’est grâce à ce travail sans concession que nous avons mis au point le plan Diesel et le plan de soutien à la filière du décolletage en 2019, ainsi que le plan de soutien à la filière automobile en 2020. Ainsi avons-nous permis à près de 400 entreprises automobiles, essentiellement des sous-traitantes, PME et entreprises de taille intermédiaire, de se moderniser et de se diversifier.
Tout va bien !
Et l’emploi ?
Parmi ces 400 entreprises, nous avons solidifié les fondations de plus d’une vingtaine de fonderies, pour les aider à surmonter les crises que vous avez évoquées.
Ce sont les carnets de commandes qu’il fallait solidifier !
Vous avez mentionné avec raison la SAM et MBF Aluminium : nous savons le choc que représentent ces fermetures pour les salariés, leurs familles et le territoire. Aussi sommes-nous montés au front, avec Bruno Le Maire – il s’est exprimé tout à l’heure – : nous luttons pour réimplanter des emplois industriels dans les territoires. Notez un fait tout simple : dans chacun des territoires concernés, le taux de chômage a baissé entre le deuxième semestre 2017 et le deuxième semestre 2021. C’est le fruit d’une action déterminée, non seulement pour accompagner la transformation de la filière automobile, mais également pour réimplanter des emplois industriels. Le bilan en a été dressé de manière éclatante par M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Le 26 novembre 2021, un foyer de grippe aviaire a été détecté dans un élevage industriel de 160 000 poules ; un deuxième foyer s’est déclaré ce week-end. Bien que ces élevages soient fermés, la grippe aviaire s’y développe : on ne peut donc pas considérer que la faune sauvage est responsable de la contamination. D’après nos chiffres, sur trente-neuf sous-types de virus aviaire, trente-sept ont émergé dans des élevages industriels. La liste des foyers détectés ces dernières années, contredit – comme le fait l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) –, la thèse selon laquelle les élevages de plein air représentent un risque important dans la propagation de ces maladies.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]] [[Mêmes mouvements]] Par les mesures que vous prenez, comme l’abattage généralisé ou la claustration, vous défendez un modèle agricole industriel, qui favorise le développement de maladies, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Exactement !
Vous soutenez une agriculture qui ne respecte pas l’environnement, qui a vocation à exporter, qui induit de la maltraitance animale, et qui est dévastatrice pour les éleveurs : ceux-ci n’ont aucune perspective, le même scénario se reproduisant invariablement depuis cinq ans. Jusque récemment, les arrêtés de claustration ne s’appliquaient pas aux élevages de moins de 3 200 animaux. Cette dérogation a été levée sous la pression du lobby de l’élevage industriel. Les parcours extérieurs sont désormais limités à un mètre carré pour deux volailles : c’est insuffisant. L’élevage de plein air et les filières de qualité, qui sont plébiscités par nos concitoyens et dont vous ne manquez pas de faire état dans votre communication, sont davantage pénalisés par vos mesures que par les effets de la grippe aviaire. Vous êtes responsables de la disparition de 30 % des petits éleveurs de volaille. Vous recourez à la claustration pour maintenir le passeport sanitaire des élevages industriels, mais comptez-vous rapidement la supprimer pour les petits élevages ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Mêmes mouvements]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Je vous prie d’excuser l’absence de Julien Denormandie, qui est retenu au Sénat ; il vous aurait dit qu’en parlant du modèle d’élevage français comme vous le faites, vous donnez une image erronée de nos éleveurs. Un élevage de bovins compte 144 bêtes en moyenne en France, contre 10 000 aux États-Unis.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe FI]]
On ne parle pas de veaux mais de volailles !
J’y viens mais, à vous entendre, notre modèle d’élevage serait un modèle totalement intensif et industriel, ce qui n’a rien à voir avec la réalité, si l’on compare avec l’étranger. Je ne peux pas non plus vous laisser dire qu’il existe un lien entre les zoonoses et le modèle d’élevage français. Notre modèle, c’est la qualité. Dans le cas que vous citez, nous avons pris des mesures à la hauteur du risque, pour anticiper et éviter une nouvelle crise d’influenza aviaire. Une feuille de route Influenza aviaire a été présentée dès le mois de juillet.
Ça ne sert à rien !
Nous avons mis fin aux dérogations pour les élevages de 3 200 animaux, et avons pris des mesures adaptées pour les petits élevages – les services de l’État accompagnent notamment les éleveurs pour les aider à réaliser les aménagements nécessaires. Nous déployons actuellement ces mesures. Un premier foyer d’influenza aviaire a été détecté le 26 novembre dans un élevage d’une commune du Nord, et un deuxième foyer a été détecté hier dans le même département. Des mesures ont été immédiatement appliquées : des abattages et la délimitation de zones réglementées autour des foyers. Des investigations sont en cours pour identifier l’origine de la contamination.
Vous faites tout à l’envers !
Nous poursuivons ce travail avec réactivité, dans la perspective d’indemnisations mais aussi en vue d’une vaccination – elle pourrait constituer, à terme, une solution complémentaire au respect indispensable des règles de biosécurité.
Ce n’est pas la question !
Mettons fin à la guerre entre élevages, madame la députée, et cessons la caricature. Cessez de faire croire que nous sacrifions l’élevage en plein air. Anticipons plutôt, et préparons l’avenir avec la profession, pour parer toute éventualité.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – M. David Habib applaudit également]]
Vous n’avez rien à dire !
La parole est à M. Philippe Latombe.
Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a censuré, au nom du respect de la vie privée, un dispositif du code de procédure pénale permettant la réquisition de données de connexion – comme les factures détaillées téléphoniques – dans le cadre d’une enquête préliminaire. Cette censure était attendue, au vu de la jurisprudence des cours européennes. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est très attaché au respect des libertés, notamment au respect de la vie privée. C’est la raison pour laquelle j’ai eu l’occasion d’aborder cette éventuelle censure avec vous, et de souligner la nécessité d’en anticiper les conséquences. Pour notre groupe, il était indispensable de permettre aux forces de police et à la justice d’avoir les moyens légaux d’accomplir les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, mais ceci, dans le respect des droits de tous les citoyens, c’est-à-dire en assurant un usage proportionné d’une technique de surveillance pouvant être très intrusive. Conscient des conséquences manifestement excessives qu’engendrerait l’abrogation immédiate des dispositions contestées, le Conseil constitutionnel l’a différée au 31 décembre 2022. Ainsi, les mesures prises avant cette date ne pourront pas être contestées sur le fondement d’une inconstitutionnalité. Cet effet différé, qualifié par un avocat de « bombe à fragmentation », pose plusieurs questions liées à la période de transition. Afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, quel agenda législatif envisagez-vous d’appliquer pour mettre notre législation en conformité avec la Constitution et avec la norme européenne ? En attendant de légiférer à nouveau, comment les enquêtes préliminaires pourront-elles être menées ? N’y a-t-il pas un risque de recours contre l’inconventionnalité de ces mêmes articles, par des avocats qui invoqueront l’arrêt Prokuratuur de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 2 mars 2021 ? Enfin, comment budgéterez-vous les postes de magistrats dédiés à ces questions et à cette transition ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je vous remercie de cette question qui démontre, s’il en était encore besoin, que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et vous-même êtes particulièrement attachés à la procédure pénale, dont il est enseigné à tous les étudiants de ce pays qu’elle est la sœur jumelle de la liberté. En réalité, la décision rendue vendredi dernier par le Conseil constitutionnel n’entend pas restreindre les prérogatives du parquet mais le champ des infractions concernées – vous l’avez compris – par la saisie des données, des fadettes notamment. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre, d’une part, le droit à la vie privée et, d’autre part, la recherche des auteurs d’une infraction, ce qui d’ailleurs existe déjà en matière d’interceptions téléphoniques. Les enquêtes en cours ne seront pas concernées par cette décision qui nous fait obligation de légiférer avant le 31 décembre 2022, ce que nous ferons ensemble à travers le premier véhicule législatif possible. L’arrêt Prokuratuur de la Cour de justice de l’Union européenne ne concerne a priori que le parquet estonien. Enfin, la modification législative à venir n’aura aucune incidence sur les effectifs de magistrats. Puisque l’on évoque le Conseil constitutionnel, j’ai entendu ce matin l’un des prétendants à la magistrature suprême déclarer « que le Conseil ne fera pas la politique de la France et [qu’] il faudra qu’il s’y habitue ». Ben voyons ! D’une part, ce monsieur n’est pas encore élu, d’autre part, l’article 62 de la Constitution nous impose de nous conformer aux décisions du Conseil constitutionnel : cela s’appelle l’État de droit, et il en est très bien ainsi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Nicolas Forissier.
Madame la ministre de la transition écologique, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, a fait l’objet, la semaine dernière, d’un examen en commission. Si je veux bien admettre que ce projet de loi est concret et utile, je déplore toutefois qu’il ne tienne aucun compte des revendications des territoires en matière de développement de l’éolien.
Tout à fait !
En effet, l’ensemble des articles qui avaient été adoptés par les sénateurs pour encadrer la prolifération des mâts ont disparu. Alors qu’ils accordaient aux collectivités territoriales, notamment aux maires et aux conseils municipaux, un plus grand pouvoir décisionnel en matière d’implantation d’éoliennes, ils ont été balayés d’un revers de main par votre majorité.
Exactement !
Vous me répondrez sans doute, madame la ministre, qu’en observant les sondages réalisés dans les régions, on constate que les Français sont globalement favorables au développement de l’énergie éolienne et qu’à ce titre il ne faudrait donc rien changer. C’est d’ailleurs ce que vous avez affirmé dans cet hémicycle. Mais vous savez aussi que ces statistiques sont faussées et ne reflètent pas tout à fait la réalité. Une large majorité de nos concitoyens vit dans des métropoles et des agglomérations et n’est pas, ou peu, concernée par le développement de l’éolien, contrairement au monde rural. La réalité, c’est la commune de Saint-Pierre-Aigle, dans les Hauts-de-France qui, ce week-end, à travers un référendum populaire, s’est déclarée à plus de 96 % des voix défavorable à l’implantation de nouvelles éoliennes dans son territoire. La réalité, c’est la volonté de la commune de Mâron dans ma circonscription de l’Indre, premier village de France à avoir créé et à arborer un label « commune sans éolienne », afin de montrer à quel point elle est attachée à la protection de la nature, des paysages et à la qualité de vie de ses habitants. La réalité, ce sont de très nombreux Français vivant en zone rurale, qui ont le sentiment de ne pas être écoutés, notamment dans certains territoires, du fait de la prolifération des projets éoliens qui devient insupportable.
Bravo !
Il a tout à fait raison !
Il est temps d’entendre cette colère. J’ai moi-même proposé dans la région Centre-Val de Loire un moratoire afin de mettre tous les acteurs concernés autour de la table et de déterminer sereinement, avec équilibre et bon sens, ce qui est encore possible.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et plusieurs bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Et des incohérences !
La réalité, c’est que la France doit développer des énergies renouvelables si elle ne veut pas connaître un black-out. Si vous avez de meilleures idées, je suis preneuse !
Vous rejetez nos amendements !
Nous disposons de rapports, notamment celui du Réseau de transport d’électricité (RTE) dont tout le monde souligne le sérieux, ou encore ceux, très nombreux, de l’Agence internationale de l’énergie, qui dressent tous le même constat : pour respecter les objectifs de l’accord de Paris, qui ne sont pas là pour faire beau mais parce que nous devons les respecter si nous voulons assurer un avenir à nos enfants – ce qui peut être intéressant –, il nous faut réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
Pas n’importe comment ! Il faut réguler !
Nous aurons par conséquent besoin de plus d’électricité et donc d’énergies renouvelables.
Mais nous n’avons pas besoin d’éoliennes !
Une fois cette nécessité posée, on peut essayer de faire les choses bien…
Pour ça, on ne vous fait pas confiance !
…et appliquer ce qui a été voté par vous-mêmes et par les sénateurs, avec la création, dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, de comités régionaux de l’énergie, dont l’objectif est précisément de réunir les acteurs du territoire pour déterminer comment, au niveau de la région,…
Mais non, pas au niveau de la région !
…avec les collectivités, telle ou telle énergie renouvelable peut être implantée afin de tendre vers ces objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous avons également demandé aux porteurs de projet de travailler directement avec les maires et d’apporter des réponses aux questionnements de ces derniers, ce qui est parfaitement normal. Les préfets ont pour consigne d’instruire les dossiers avec une grande exigence. Enfin, la filière s’est engagée à créer un fonds qui financera la restauration et la protection du patrimoine naturel et culturel.
Et le recyclage des éoliennes ?
Voilà ce que je peux vous répondre : je suis favorable à un déploiement responsable de l’éolien, mais en désaccord avec la guerre idéologique que vous menez contre cette source d’énergie. Il n’est pas possible de travailler ainsi.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Vous êtes bien placée pour parler d’idéologie, madame la ministre !
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Monsieur le garde des sceaux, le système judiciaire français va mal. Il y a deux semaines, 3 000 magistrats signaient une tribune dénonçant leurs conditions de travail, à la suite du terrible suicide de l’une de leurs collègues. Manque de personnels et de moyens matériels, surcharge de travail et encombrement des juridictions. Aujourd’hui, la moitié des magistrats français soutiennent officiellement cette tribune.
C’est du jamais vu ! Mais tout va bien !
Dans ma circonscription de la Haute-Garonne, le tribunal de Saint-Gaudens n’a toujours pas droit à une juridiction pour mineurs, les affaires étant délocalisées à Toulouse. Nos concitoyens du Comminges et du Savès sont contraints de parcourir deux heures de route pour accéder à la justice. Cette situation est scandaleuse et elle concerne tous les territoires ruraux. La proximité entre justice et justiciables est nécessaire pour assurer correctement ce service public essentiel du pacte républicain. La réouverture en 2015, grâce à Christiane Taubira, du tribunal de Saint-Gaudens après cinq ans de fermeture, allait dans ce sens. Le tribunal de Toulouse est engorgé de dossiers relatifs à la délinquance juvénile. De ce fait, les incivilités et les petits délits ne peuvent être jugés rapidement et ne sont parfois même pas jugés. Cette situation encourage les phénomènes de récidive et conduit à terme à une dégradation de la justice rendue dans les territoires.
Il a raison !
L’absence de juridiction pour mineurs met en danger des enfants victimes de violences intrafamiliales et prive des familles de mesures d’assistance éducative dont ils auraient besoin. Comptez-vous vraiment réparer la justice comme vous vous y étiez engagé ? Je ne doute pas que vous donnerez suite à la demande des habitants et des élus du Comminges et du Savès en créant un poste de juge des enfants à temps plein au sein du tribunal de Saint-Gaudens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Vous m’interrogez sur la juridiction de Saint-Gaudens, qui est la plus petite de France. Elle a été supprimée par la droite en 2008, vous l’avez rappelé, et rétablie en 2015. Néanmoins, que les choses soient claires : il n’y a jamais eu de juge des enfants au sein de cette juridiction. Je vous informe par ailleurs – vous semblez ne pas le savoir – que les chefs de cours à Toulouse ne réclament pas à la direction des services judiciaires le magistrat que vous appelez de vos vœux.
Il faut arrêter avec ça !
Je veux également vous rappeler que c’est Toulouse qui se charge, dans le cadre d’audiences foraines,…
Deux journées par semaine seulement !
…du contentieux en matière notamment d’assistance éducative, contentieux qui n’est, bien sûr, pas délaissé. J’ajoute que Saint-Gaudens a vu récemment ses effectifs augmenter de plus de 12 % grâce à l’instauration de la justice de proximité, tant en matière pénale qu’en matière civile. Je suis très attentif à ce que toutes les juridictions soient dotées de moyens, ainsi que de magistrats et de greffiers supplémentaires.
Ouais, ouais.
D’ailleurs, nous avons rouvert des juridictions qui avaient fermé leurs portes. Enfin, puisque ces murs ont sans aucun doute des oreilles, ils ont aussi une mémoire : au cours de notre mandat, 650 magistrats, 850 greffiers supplémentaires et 3 500 emplois publics ont été recrutés – soit une hausse du budget de la justice de 33 % – dans le cadre du plus grand plan d’embauche ! Alors que, sous votre législature vingt-sept magistrats avaient été embauchés et le budget avait augmenté de 15 % – soit la moitié de moins. Ce gouvernement a fait mieux en deux ans que vous en cinq ans ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] [[Protestations sur les bancs du groupe SOC]]
Avec le gouvernement insoumis ce sera du 100 % !
Certes, ce n’est jamais assez et il appartiendra aux états généraux de régler cette question : nous y travaillons.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Encore un peu et vous nous annonciez que c’est vous qui aviez rouvert le tribunal de Saint-Gaudens. Franchement !
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Ma question concerne les fournisseurs d’électricité aux entreprises. Dans un contexte de marché dégradé, la récente faillite de la société Hydroption inquiète le monde économique. L’autorisation d’exploiter lui a été retirée par un arrêté du 2 décembre dernier, émanant de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). Hydroption, qui avait comme gros clients la ville de Paris, la direction des achats de l’État et de nombreuses PME, avait déployé une stratégie très risquée en bénéficiant d’importants volumes d’électricité nucléaire pas chère.
Eh oui !
Une fois débarrassée de ses gros clients, la société comptait revendre sur le marché des mégawattheures à prix fort. L’autorité de régulation a jugé cette démarche illégale. Après la liquidation de la société Hydroption prononcée par le tribunal de commerce de Toulon, la fourniture de secours de ses clients a été déployée par le ministère de l’écologie. C’est un soulagement pour les entreprises qui pourront continuer à travailler. Mais à quel prix ?
Eh oui !
La fonderie de Niederbronn-les-Bains est dans ce cas de figure : elle verra le coût du mégawattheure passer de 47 euros à plus de 200.
C’est énorme !
Un responsable d’Électricité de Strasbourg a évoqué un prix stratosphérique à court et moyen termes.
Mais oui !
Cette entreprise qui emploie 200 salariés connaît une croissance de 25 % dans un secteur industriel très concurrentiel. Une augmentation du coût de l’électricité à hauteur de 1 million d’euros sur un chiffre d’affaires de 20 millions est supérieure à la marge de l’entreprise.
Ce n’est pas possible !
Un nouveau fournisseur peut-il reprendre les tarifs des contrats actuels ? À tout le moins, il faudrait prendre des décrets gouvernementaux pour le transfert des droits à un accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) jusqu’au 31 décembre 2021. La faillite d’Hydroption pourrait se propager à d’autres fournisseurs d’électricité alors que notre économie est en pleine relance.
La cascade est en marche !
D’une manière générale, comment pourra-t-on limiter la casse et éviter de futurs dépôts de bilan ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
Bravo !
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Et des éoliennes !
En effet, depuis maintenant plusieurs mois, les prix des marchés de gros de l’électricité ont connu une hausse très significative, susceptible de fragiliser certains fournisseurs en fonction de leurs stratégies d’approvisionnement.
Et des entreprises aussi !
Le ministère de la transition écologique rappelle que les fournisseurs sont responsables de la continuité d’approvisionnement de leurs clients, et que tout comportement susceptible de compromettre cet approvisionnement peut conduire à la suspension ou au retrait de l’autorisation de fourniture d’électricité. Pour pallier l’éventuelle défaillance d’un fournisseur – comme cela a été le cas avec Hydroption – et compte tenu des circonstances sur les marchés de l’électricité et du placement de ce fournisseur en liquidation judiciaire, nous avons désigné de manière transitoire, au titre des mesures temporaires de sauvegarde, des fournisseurs de secours pour l’électricité : il s’agit d’EDF sur les zones de desserte d’Enedis, de RTE, et des entreprises locales de distribution sur leurs zones de desserte respectives. Ce dispositif est transitoire, je le répète, mais vise à protéger les clients dont le fournisseur serait défaillant.
Cette réponse n’est pas à la hauteur du problème !
Aucune démarche n’est requise. Le fournisseur de secours prend directement contact avec les clients concernés dans les meilleurs délais.
La question, c’est à quel prix ?
Aucun risque de rupture d’approvisionnement n’est donc à craindre pour ces clients. Le dispositif s’appliquera jusqu’à ce que chaque entreprise ait trouvé un autre fournisseur, si elle le souhaite. Il s’agit d’une période complètement transitoire : les offres des fournisseurs de secours pourront être résiliées à tout moment, sans pénalité s’agissant des consommateurs domestiques et moyennant un préavis de quinze jours pour ce qui concerne les clients non domestiques. Nous travaillons également à une procédure de désignation de fournisseurs pérennes d’électricité et de gaz dans un très court délai.
Avant de donner la parole au prochain orateur, je vous rappelle qu’à l’issue des questions au Gouvernement la séance ne sera pas suspendue. Je prononcerai l’éloge funèbre d’Olivier Dassault.
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Madame la ministre du travail, nous sommes, avec mes collègues Sandrine Mörch, Catherine Fabre, Gaël Le Bohec, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Sylvie Charrière et bien d’autres, mobilisés depuis plusieurs années en faveur d’un modèle d’insertion auquel nous croyons : celui des écoles de production. Historiquement créées en 1882 à Lyon, et inspirées par le catholicisme social, ces structures, qui ont ensuite progressivement essaimé dans la région Rhône-Alpes, accueillent des jeunes de 15 à 18 ans qui échappent au système scolaire classique : des décrocheurs. Mais, au lieu de les laisser décrocher, on les forme à un métier, avec la philosophie du « faire pour apprendre ». Chaque élève va lui-même fabriquer des pièces qui répondent à une commande réelle d’un client industriel. Dans l’industrie, comme pour l’école de Gorge de Loup dans ma circonscription, mais aussi dans la restauration, l’automobile, le bois, le bâtiment et même la bijouterie, les débouchés sont foison, avec une employabilité de 100 % à la sortie de l’école, les élèves recevant en moyenne cinq offres d’emploi. Nous appelons à développer ces écoles, qui sont désormais quarante-cinq, réparties sur tout le territoire national et qui vont se multiplier dans les prochaines années. Nous pouvons compter sur une fédération dynamique, présidée par M. Dominique Hiesse, que je salue pour son engagement et sa passion communicative. Nous pouvons compter sur vous madame la ministre déléguée à l’industrie, qui avez ouvert une enveloppe de 5 millions d’euros dans le cadre de l’initiative Territoires d’industrie, dans le but de doubler le nombre de ces écoles. Nous pouvons, enfin, compter sur vous, madame Borne, ministre du travail, qui allouez chaque année, depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, une ligne budgétaire aux écoles de production. Pour 2022, c’est un effort important du Gouvernement, un effort remarquable, à hauteur de 7,5 millions d’euros, que nous avons voté dans le cadre du contrat d’engagement jeune annoncé par le Président de la République. Madame la ministre, quelles perspectives pouvons-nous donner à ce réseau d’écoles, qui forme aujourd’hui les acteurs de la réindustrialisation française de demain ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem]]
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Comme vous le savez, monsieur le député, l’insertion professionnelle des jeunes est l’une des grandes priorités du quinquennat. Avec le plan « 1 jeune, 1 solution », nous avons accompagné plus de 3 millions de jeunes et nous poursuivons avec le lancement du contrat d’engagement jeune au 1ᵉʳ mars 2022. Les écoles de production sont une réponse particulièrement adaptée pour aider des jeunes de 15 à 18 ans, souvent décrocheurs, à découvrir un métier et à s’y former, grâce à une pédagogie innovante. Ces écoles fonctionnent en effet sur le modèle du « faire pour apprendre », en lien étroit avec le tissu économique local. L’an passé, ce réseau a préparé 930 élèves à des diplômes professionnels d’État, CAP, bac pro ou certification professionnelle. Les jeunes qui choisissent ce parcours peuvent être fiers de s’engager dans une voie d’excellence, qui leur garantit l’accès à un métier répondant directement aux besoins des entreprises. Pour 2022, nous avons renouvelé notre confiance dans le modèle de ces écoles. Grâce au vote de votre assemblée, ce sont finalement 7,5 millions d’euros que nous mobilisons pour les soutenir. Ces écoles ont ainsi toute leur place, aux côtés d’autres solutions facilitant l’insertion professionnelle des jeunes les plus éloignés de l’emploi – je pense notamment à l’EPIDE – établissement pour l’insertion dans l’emploi –, aux écoles de la deuxième chance et aux prépas apprentissage, que nous mobiliserons également dans le contrat d’engagement jeune. Pour finir, je tiens à nouveau à saluer les écoles de production, leurs professionnels, encadrants et enseignants, et à les remercier d’être chaque jour aux côtés des jeunes, à qui ils offrent un avenir, tout en répondant aux besoins de compétences de notre pays.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, le 7 mars dernier fut un bien triste dimanche. Dans un fracas de métal, en une fraction de seconde, la fatalité nous enlevait brutalement un collègue, foudroyé dans son envol, lui qui semblait tutoyer les nuages. Olivier Dassault nous quittait comme il avait vécu, en mouvement, par surprise, dans un dernier éblouissement, fatal celui-là.[[Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent]] Pilote professionnel, colonel de réserve dans l’armée de l’air et deux fois recordman du monde de vitesse aérienne, il est parti entre terre et ciel, pour reprendre le titre d’un de ses albums de photographies. Car Olivier Dassault, l’ingénieur, le pilote, l’industriel, le patron de presse, le chasseur, l’élu local et le député, était aussi un artiste. Alors que le hasard de la naissance lui offrait toutes les facilités de la fortune, il était exigeant pour lui-même autant que pour les autres. Il voulait avancer et comprendre. Il voulait s’accomplir en devenant cet homme complet de l’humanisme, recherchant l’accord de l’esprit et des sens, tendant de toutes ses forces vers le beau et le vrai. Son œil aiguisé de pilote était aussi celui d’un photographe épris de vérité qui saisit l’énergie stellaire de nos meilleures actrices et la fixa sur de lumineux clichés, avant de se focaliser sur la beauté désincarnée, la beauté pure de l’abstraction formelle. Son oreille fine d’avionneur était aussi celle d’un musicien, dont les accords vifs, prestes et élégants comme lui ont rythmé plusieurs films. C’est aussi sur ses notes que nous sommes entrés dans le XXIᵉ siècle, puisqu’il avait composé l’air qui accompagnait le feu d’artifice de l’an 2000. « La difficulté attire l’homme de caractère, car c’est en l’étreignant qu’il se réalise lui-même », écrivait le général de Gaulle dans ses Mémoires de guerre . Gaulliste de cœur, Olivier Dassault illustra cette maxime par son goût du défi qui le conduisit à cet art plus difficile encore qu’est la politique. Conseiller de Paris dès 1977, à 25 ans, il choisit pourtant de s’implanter dans l’Oise, où il fut élu député pour la première fois en 1988 et réélu en 1993. Pendant un semestre, en 1994, il fut parlementaire en mission, chargé de réfléchir aux moyens d’aider nos PME à l’exportation. Conseiller municipal de Beauvais de 1989 à 1996, conseiller régional et vice-président du conseil régional de Picardie de 1992 à 1993, puis conseiller général de l’Oise jusqu’en 1998, il sut l’âpreté des campagnes électorales et apprit les leçons du terrain. Aux législatives de 1997, Olivier Dassault connut l’amertume d’une défaite électorale, mais cet optimiste ne se découragea pas et, en 2002, il reconquit son siège, qu’il remporta de nouveau en 2007, en 2012 et encore en 2017, après avoir appelé à faire barrage à l’extrême droite au second tour de l’élection présidentielle. Diplômé en mathématiques de la décision, Olivier Dassault savait mieux que personne apprécier la complexité de notre temps. Sans doute aussi se souvenait-il de son grand-père, Marcel Dassault, dont il reprenait la circonscription et qui, en déportation, avait dû la vie à ses codétenus, dont le futur député communiste Marcel Paul. Les slogans simplistes, les affrontements binaires ? Rien n’était plus étranger à Olivier Dassault, pour qui la discussion, le respect de l’autre et la compréhension mutuelle formaient le préalable à toute action. Nous qui l’avons connu pouvons en témoigner : il n’était pas besoin de partager ses idées pour sentir en lui le sens de l’intérêt général, l’amour de la France et le dévouement à la République. En témoignent ses nombreuses propositions de loi, qui ne se limitaient pas à l’aéronautique, mais portaient aussi bien sur le cycle des apprentissages fondamentaux que sur l’insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise, le rapatriement des capitaux sur le territoire national ou la réforme des modes de scrutin. Un jour, il imaginait toute une batterie de mesures visant à faciliter l’emploi d’un auxiliaire de vie professionnel pour les chefs d’entreprise handicapés ; un autre, il proposait d’instituer une journée nationale des fondations. Tel était notre collègue, inventif, ouvert, disponible et en quête du meilleur pour la France et pour les Français. L’Assemblée nationale se souviendra de lui, de sa personnalité exceptionnelle, de son audace, de sa bonne volonté, de ce civisme avec lequel il apportait à nos travaux son expérience et son savoir, avec la cordialité d’un esprit libre qui veut partager sa passion et la mettre au service de tous. À ses enfants Héléna, Rémi et Thomas, à sa famille, à ses amis et à ses collaborateurs, au nom de tous les députés de l’Assemblée nationale et en mon nom personnel, je présente mes condoléances attristées. La parole est à M. le Premier ministre.
Il me revient, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, le redoutable honneur de rendre, au nom du gouvernement de la République, hommage au très regretté Olivier Dassault, votre collègue. Dassault : un nom, une histoire, une épopée. Fils aîné de Serge Dassault, petit-fils de Marcel Dassault, Olivier portait haut le nom de cette famille depuis longtemps profondément liée au destin industriel de la France. Un exemple du génie français, un fleuron de la souveraineté nationale, une grande entreprise formant une communauté humaine, respectueuse de ses salariés. Quel symbole pour Olivier et tous les siens, pour ses parents et grands-parents, que de prononcer ce jour son éloge funèbre, au moment même où le groupe rencontre des succès commerciaux exceptionnels qui sont aussi à mettre au crédit de la France ! Quel beau symbole pour ce passionné d’aviation, détenteur de plusieurs records de vitesse sur le célèbre Falcon ! À cet héritage, Olivier apporta tout son écot. Il joua merveilleusement le rôle de frère aîné et assuma les responsabilités que cette place exige. Il le fit, bien sûr, avec talent, mais aussi avec amour, fidélité et bienveillance. Des talents, Olivier n’en manquait pas. Il aimait la création, la sensibilité, la vie. Il la dévorait avec passion, engagement et générosité. Chacun sait qu’il fut un très grand photographe, dont les fameux tableaux photographiques ont été exposés avec succès dans le monde entier, construisant ainsi une œuvre originale qui aurait suffi à sa notoriété. Il fut aussi un excellent pianiste, qui aurait pu se voir ouvrir les salles de concert les plus prestigieuses et qui s’adonna avec passion à la composition, offrant au cinéma français, comme on le sait moins, quelques-unes de ses plus belles musiques de films. Olivier avait reçu tous les talents et, tout au long de sa vie, il n’en négligea jamais aucun, pour mieux les cultiver tous, ensemble ou tour à tour. Oui, Olivier aimait la vie, parce qu’il aimait profondément les gens. Rien de surprenant à ce que son engagement politique ait tenu une si grande place dans son existence. Il adorait, mesdames et messieurs les députés, cher président Abad, son mandat de parlementaire. Élu député de l’Oise en 1988 dans le siège de son grand-père, il vit le peuple lui renouveler par six fois sa confiance depuis sa première élection. Je veux saluer, pour bien des raisons, son neveu Victor Habert, qui a repris, dans cette circonscription et dans cet hémicycle, le flambeau d’Olivier Dassault. L’engagement de ce dernier pour la chose publique en général et ses concitoyens en particulier était sans doute l’engagement auquel il était le plus attaché : une volonté de servir la nation en la représentant, comme la famille Dassault est, depuis des décennies, au service de la France. Olivier Dassault a été, vous l’avez rappelé, monsieur le président, rapporteur spécial du budget de la culture et il a été un parlementaire exemplaire, un homme de terrain, à l’écoute de chacun, attentif au moindre détail et prêt à défendre les intérêts de sa circonscription avec l’efficacité de l’industriel, la ténacité du chasseur et l’élégance de l’esthète. C’était tout cela, Olivier, un homme de panache, flamboyant, allant au bout de ses passions et de ses engagements. Il était encore à pied d’œuvre quelques jours avant le tragique accident qui l’a emporté, et nous étions ensemble dans le cadre d’un déplacement à Beauvais pour lequel il avait tenu à me recevoir. Il a voulu me présenter à tout le monde, m’expliquer chaque situation que nous rencontrions, chaque dossier en cours, chaque difficulté qui pouvait se poser. Je ne peux évidemment pas me rappeler ces derniers moments passés à ses côtés sans une forte émotion. Olivier Dassault manque à tous, à son épouse et à ses enfants, à toute sa famille, que je salue avec une vive affection, à la représentation nationale qui, tous bords confondus, avait tôt su déceler ses multiples qualités, à la France qu’il a servie avec une passion et un dévouement de tous les instants.
En mémoire de notre collègue disparu, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mesdames et messieurs les députés, je vous demande d’observer une minute de silence.[[Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence]]
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de M. David Habib]]
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n° 4406, 4721).
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 831.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 831 et 1845, portant article additionnel après l’article 3. La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n° 831.
Issu d’une proposition d’Intercommunalités de France (ADCF), cet amendement vise à préciser le rôle du chef de file dans l’organisation de l’action publique locale. Plusieurs chefs de filat ont été octroyés à des collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle de 2003. Toutefois, les contours du rôle de chef de file restent difficilement identifiables, ce qui engendre des tensions entre les différents échelons. L’article 72 de la Constitution indique seulement qu’un chef de file dispose, dans un champ de compétence donné, d’une fonction de coordination de l’action de plusieurs collectivités locales habilitées à agir. Afin de préciser le rôle du chef de file, l’amendement prévoit l’obligation de dialoguer régulièrement avec les autorités organisatrices au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) ou d’un comité ad hoc. Il propose par ailleurs, lorsque le chef de file adopte un document de planification portant sur une compétence mise en œuvre par les autorités organisatrices, que le chef de file le leur soumette pour avis.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1845.
Le rôle du chef de file doit être défini afin que ses actions concrètes soient précisées, ainsi que leurs limites. Cet amendement prévoit donc l’obligation de dialoguer régulièrement avec les autorités organisatrices, soit au sein d’une instance de concertation thématique organisée par la CTAP, soit au sein d’un comité ad hoc. En outre, lorsque le chef de file adopte un document de planification portant sur une compétence mise en œuvre par des autorités organisatrices, il doit le soumettre pour avis à ces dernières. Si au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices concernées, représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable sur le projet de document, le représentant de l’État peut demander au chef de file d’arrêter le nouveau projet dans un délai de trois mois, en tenant compte des observations formulées. Un tel dispositif permettrait de prendre véritablement en considération les réalités du terrain.
La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Je ne suis favorable ni à la création de nouvelles structures dans le processus de gestion et de décision – quoique cela soit de manière non avouée –, ni à la rigidification de l’exercice concerté des compétences. Au demeurant, les outils de concertation existent déjà et sont nombreux. Je pense notamment aux conventions territoriales d’exercice concerté des compétences (CTEC). En ce qui concerne le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internalisation (SRDEII), l’article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que le projet de schéma est élaboré par la région, en concertation avec les métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Autrement dit, l’outil que vous proposez existe déjà. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’outil existe peut-être, mais nous n’habitons pas les mêmes régions, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Toutes nos régions sont belles, mais la mienne est immense ! La coordination et la concertation y sont donc beaucoup plus difficiles. Il est important de corriger le tir. Nos amendements visent à améliorer le dialogue entre les acteurs de terrain et à mieux prendre en compte des réalités mal connues aux plus hauts échelons de la région : le conseil régional et la préfecture se situant parfois à plusieurs centaines de kilomètres de nos collectivités territoriales et de leur vie quotidienne.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 832, 1846 et 2192. La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n° 832.
Mon collègue Thibault Bazin a raison : il existe des instances de concertation, mais elles ne fonctionnent pas de manière satisfaisante dans toutes les régions. L’amendement n° 832 s’inscrit dans le prolongement de mon amendement précédent, puisqu’il propose de définir de manière plus précise le statut d’autorité organisatrice. Dans les domaines des transports et du développement économique, ce statut a démontré son utilité, mais il manque de clarté pour d’autres compétences. Nous demandons donc, par cet amendement également proposé à l’initiative de l’ADCF, de définir, pour toutes les politiques publiques, la notion d’autorité organisatrice aussi clairement qu’elle l’est pour les champs de la mobilité et du développement économique.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1846.
Pour compléter les propos de ma collègue Patricia Lemoine, je précise que toute réglementation nationale ou tout document de planification ayant pour effet d’encadrer les responsabilités d’une autorité organisatrice fera « l’objet d’une concertation appropriée, déterminée par la loi, avec ses représentants. » Nous le savons bien, il est indispensable de clarifier la répartition des compétences entre les collectivités publiques. Cette répartition est claire dans les champs de la mobilité et du développement économique, mais elle doit être précisée pour les autres champs de l’action publique et reposer sur deux piliers : la responsabilité de l’autorité organisatrice en charge d’un service public déterminé ou d’une responsabilité de planification ; l’obligation d’une concertation approfondie. Tel est le sens de cet amendement.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 2192.
Une collectivité ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsqu’elle est en charge d’un service public déterminé, assorti d’obligations fixées par la loi, dont elle a la responsabilité exclusive, ou lorsqu’elle dispose d’une responsabilité de planification fixée par le législateur. Pour une collectivité disposant d’une compétence, cet amendement propose que toute réglementation nationale ou tout document de planification régional ayant pour effet d’encadrer les responsabilités de cette autorité organisatrice, voire de lui imposer des obligations et des charges supplémentaires, fasse l’objet d’une concertation approfondie. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Le Parlement adopte des dispositions et impose aux collectivités locales de les appliquer. Ces dispositions se traduisent parfois par des charges et des dépenses supplémentaires, et les collectivités sont placées devant le fait accompli. J’ajoute que l’État se prive ainsi de la possibilité de mieux accompagner les collectivités. Les décisions sont prises à Paris, de manière descendante, comme si on pouvait régler de la capitale les problèmes de Corte ou de Ploërmel ! Cet amendement vise, tout simplement, à mettre de l’huile dans les rouages. Les collectivités doivent être consultées et pleinement associées aux décisions qui les concernent plutôt que de subir les oukases de Paris !
Ce sont elles qui prononcent des oukases !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Il ne me paraît pas pertinent d’étendre le régime créé par la loi d’orientation des mobilités (LOM) pour la compétence mobilité à l’ensemble des politiques publiques menées par les collectivités locales, d’autant que le régime des compétences exclusives est plutôt bien délimité. Ces amendements identiques contiennent, en outre, des injonctions au pouvoir réglementaire et législatif qui me paraissent inconstitutionnelles. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je connais les préoccupations d’Intercommunalités de France, autrefois Assemblée des communautés de France –, mais, tout comme M. le rapporteur, je n’approuve pas la définition proposée pour la notion d’autorité organisatrice. Cette définition ajoute, en effet, un nouveau concept à celui de responsabilité exclusive ou partagée d’une compétence. Au terme d’une longue négociation, nous avons répondu favorablement aux souhaits d’Intercommunalités de France en créant des autorités organisatrices de l’habitat (AOH) à l’article 25 bis A, mais nous ne sommes pas favorables à une définition générique de la notion d’autorité organisatrice.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Vous évoquez les AOH, madame la ministre : elles faisaient, en effet, l’objet d’une attente forte de la part des intercommunalités. La réécriture de l’article 25 bis A en commission a cependant fortement réduit leur ambition initiale – mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n° 460 rectifié.
Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Hervé Saulignac, vise à renforcer la portée décentralisatrice du projet de loi et prévoit que le Gouvernement peut soumettre, après chaque renouvellement des conseils départementaux et régionaux, aux collectivités concernées, la liste des compétences qui peuvent leur être déléguées. D’un système de demande on passerait ainsi à un système de l’offre. Afin de ne pas outrepasser le cadre constitutionnel, le présent amendement permet simplement au Gouvernement de soumettre cette liste de compétences. Une telle disposition, par sa souplesse, pourrait avoir un effet positif d’entraînement en matière d’expérimentation. Il n’est donc pas question d’une quelconque injonction au Gouvernement, mais d’une possibilité qui lui serait ainsi offerte et qui serait donc inscrite dans le texte par la voie de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Untermaier, votre amendement ne contient certes pas d’injonction, mais il prévoit une possibilité qui existe déjà. L’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, organise la procédure selon laquelle l’État peut déléguer, par convention à une collectivité territoriale – et pas uniquement à une région – ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’exercice de certaines de ses compétences. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1159 et 3126. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 1159.
Si la politique de développement du tourisme est nécessairement partagée entre l’État et les collectivités territoriales, chacun s’accorde à reconnaître le besoin d’une meilleure coordination entre les différents échelons, en particulier au niveau des collectivités territoriales. Comme l’avait prévu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE), le présent amendement propose de confier à la région le rôle de chef de file chargé d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités et de leurs groupements dans ce domaine. La région serait ainsi chargée d’élaborer un projet de schéma régional de développement touristique, fixant les objectifs stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion touristiques des destinations de la région. Ce projet de schéma serait établi en concertation avec l’ensemble des collectivités et de leurs groupements compétents, puis débattu dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique. Il tiendrait lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence tourisme et prévoirait, à ce titre, l’articulation des interventions des collectivités dans le domaine du tourisme.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 3126.
Nous le savons tous, ce projet de loi vise, en réalité, à réparer les errements de la présidence de François Hollande en matière de réforme territoriale. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), la loi NOTRE, les binômes départementaux, le partage imprécis des compétences entre les départements et les régions, la réforme de la carte des régions : les erreurs commises ont été nombreuses. Aussi cet amendement propose-t-il d’apporter un peu d’ordre dans la répartition des compétences en matière de tourisme, en désignant clairement la région comme chef de file. Elle serait donc chargée d’élaborer la stratégie de la politique régionale du tourisme, en accord avec les collectivités territoriales, politique qui devrait ensuite être validée par la conférence territoriale de l’action publique.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vous proposez de rétablir un article du projet de loi NOTRE que soutenait l’Assemblée nationale mais qui n’avait pas recueilli l’assentiment du Sénat. Cet article n’avait pas été retenu par la commission mixte paritaire (CMP) conclusive sur le texte. Vous le savez, je travaille en étroite collaboration avec la sénatrice Françoise Gatel, et je ne voudrais pas la contrarier. Je vous demande donc de retirer les amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’étais parlementaire lorsque cette discussion à propos du tourisme a eu lieu ; il avait alors été conclu – avec sagesse, je crois – que le tourisme relève d’une compétence partagée.
Eh oui !
En effet, on sait très bien qu’en fonction du lieu touristique ou du type de tourisme concerné, la compétence sera assurée par telle collectivité – dont on peut dire qu’elle est en tête de gondole – plutôt qu’une autre. Cela arrive même dans ma région des Pays de la Loire – je cite souvent cet exemple – où, en matière de tourisme, ce sont les châteaux de la Loire qui font évidemment le lien avec la région – et même avec les régions, puisqu’ils sont à cheval sur la région Centre-Val de Loire. S’agissant de Nice ou de Deauville, au contraire, les villes se suffisent à elles-mêmes sur le plan touristique. Je pense donc qu’il est sage – croyez-moi –, si l’on veut éviter de mettre le feu, de laisser le tourisme relever d’une compétence partagée. Cela n’empêche pas de travailler ensemble, notamment à l’intérieur des CTAP.
Écoutez la ministre !
Par ailleurs, la région élabore déjà des schémas dans ce domaine, puisqu’elle est chargée d’établir un schéma régional de développement du tourisme et des loisirs (SRDTL), par l’intermédiaire de son comité régional du tourisme (CRT). Je dirais donc que l’amendement est en outre à moitié satisfait ! Avis défavorable.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Ce projet de loi porte sur la différenciation ; or s’il y a un sujet pour lequel la différenciation s’impose, c’est bien la stratégie touristique. En effet, il y a dans notre pays des régions qui sont de grandes destinations touristiques, par exemple la Bretagne, tandis que d’autres ne le sont – en tant que telles – absolument pas. Par exemple, Auvergne-Rhône-Alpes n’est pas une destination touristique ;…
C’est nouveau !
…cependant, à l’intérieur de la région, on trouve de grandes destinations touristiques telles que les Savoies ou le massif alpin en général.
Et le Massif central !
Désolé, chers collègues, mais je ne connais personne qui dit aller en vacances en Auvergne-Rhône-Alpes ! Ça n’existe pas ! En revanche, certains vont en vacances en Bourgogne ou en Bretagne. Et puis il existe encore d’autres configurations – la ministre en a parlé : il y a de grandes régions touristiques, comme PACA – Provence-Alpes-Côte d’Azur –, à l’intérieur desquelles on trouve ce que l’on pourrait appeler des infradestinations, par exemple, Nice, qui sont aussi de grands pôles touristiques. Il faut donc obligatoirement garder de la souplesse en la matière. Et si la loi NOTRE est coupable de tous les maux,…
Ah !
…j’observe que, s’agissant du tourisme, elle a rendu possible une telle souplesse, qui doit selon moi être préservée.
La parole est à M. Paul Molac.
Peut-être le propos de M. Saulignac revient-il finalement à souligner que nos « mégarégions » ne sont pas très bien adaptées au monde dans lequel nous vivons. Vous savez, moi, je vais en vacances en Auvergne, dans le Cantal…
Oui, mais pas en Auvergne-Rhône-Alpes !
Il est vrai que je ne confonds pas Auvergne et Rhône-Alpes, et que cette dernière appellation n’a pas grande signification à mes yeux ; elle manque un peu d’histoire. Vous avez raison, madame la ministre : l’amendement est à moitié satisfait.
Oui !
En Bretagne, nous n’avons pas ce problème, car nous nous sommes arrangés au niveau de la CTAP, comme nous le faisons souvent – de ce point de vue, nous appartenons à une région un peu particulière. Nos destinations touristiques sont définies par la région, en accord avec les départements ; nous avons à notre disposition des comités départementaux du tourisme, mais leur action est bien chapeautée par la région. Quoi qu’il en soit, le présent amendement ne constitue pas une injonction ! Il ne s’agit pas d’introduire un schéma régional qui soit prescriptif, mais simplement d’inciter les différents acteurs à se mettre d’accord pour proposer quelque chose de cohérent. Si l’on prend l’exemple des deux départements savoyards, on y trouve certes des stations touristiques qui sont particulièrement bien connues, mais les problèmes qui se posent doivent être réglés globalement, à l’échelle des départements et de la région,…
Oui !
…car ils sont communs à l’ensemble des stations de ski du territoire – toute l’infrastructure touristique doit faire l’objet de décisions communes. L’amendement ne s’oppose donc pas à la concertation : il constitue bien une incitation à travailler ensemble.
Ça paie, de travailler ensemble !
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je reconnais là la sagesse de la ministre, Jacqueline Gourault, qui ne veut mettre le feu ni dans les territoires ni parmi les élus. En effet, disons les choses comme elles sont : les réformes territoriales se sont souvent faites en fonction des intérêts des élus, l’un voulant conserver sa présidence de région, l’autre sa présidence de métropole ou d’intercommunalité. C’est de cette manière que les choses se passent ! Mais dans notre pays, on ne pourra pas faire de réformes, si nous continuons à faire coexister des comités régionaux et des comités départementaux du tourisme. On sait très bien qu’en matière de tourisme ou de culture, les politiques menées sont intrinsèquement liées au périmètre institutionnel de la région concernée – je parle ici de régions réelles, pas des régions administratives telles que les a voulues François Hollande. Par exemple, qui dira qu’il va faire du tourisme en région Grand Est ? Ça n’a aucun sens, on le sait très bien ! Je maintiens donc l’amendement, non pour déplaire à Mme la ministre, dont je comprends très bien la position, mais simplement pour envoyer un signal à ceux de nos concitoyens qui, à l’occasion des élections présidentielle et législatives à venir, nous demanderont de préciser quelle organisation institutionnelle de notre pays nous défendons. Et ils auront bien raison ! Franchement, quand on pense que nous disposons à la fois de communes, de communautés de communes, de départements et de régions ! Je le dis et je le répète : sous le quinquennat précédent, les réformes territoriales de François Hollande et de ses gouvernements successifs ont créé un véritable désordre institutionnel !
Merci, monsieur Benoit. Je ne doute pas que l’on vous répondra, mais Mme Lasserre et moi-même pouvons déjà vous dire que certains départements comptent même deux comités départementaux du tourisme.
C’est qu’il y a de l’argent !
La parole est à M. Christophe Euzet.
Je viendrai en deux mots soutenir l’argumentaire développé à l’instant par Mme la ministre. Je vois tout de même quelque paradoxe dans le fait de dénoncer une certaine confusion entre les pouvoirs, tout en voulant recentrer la compétence touristique au niveau de la région. Certes, on comprend que celle-ci puisse définir de grandes politiques d’attractivité et donc dispose de compétences lui permettant de jouer ce rôle, mais on comprendrait mal, dans la dynamique de relocalisation, de reterritorialisation et de différenciation de l’action publique, qui se trouve au fondement du projet de loi, l’adoption d’une mesure allant à l’encontre de cette logique. Nous voterons donc contre le présent amendement.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n° 843.
Au sein de chaque conférence territoriale de l’action publique, on note une surreprésentation des intercommunalités, et plus particulièrement des intercommunalités urbaines, par rapport aux communes. L’amendement vise donc à rééquilibrer la représentation au sein de la CTAP, en augmentant le nombre de représentants des communes de moins de 3 500 habitants, afin que soit mieux prise en compte la diversité des territoires ruraux.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de modifier la composition de la CTAP. Actuellement, en sont membres le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des EPCI de plus de 30 000 habitants, un représentant élu des EPCI de moins de 30 000 habitants par département, un représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants par département, un représentant élu des communes comptant entre 3 500 et 30 000 habitants par département et un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants par département – des dispositions spécifiques existant pour les territoires de montagne et l’Île-de-France. Il est impossible de fixer dans la loi des règles de composition satisfaisant chaque collectivité, chaque territoire et chaque groupement. La composition des CTAP n’est peut-être pas parfaite, mais ce n’est pas en multipliant les strates et les seuils que nous parviendrons à trouver la formule magique. Avis défavorable.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 844 et 1398. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n° 844.
Il vise à permettre de décliner la CTAP à l’échelle infrarégionale, par exemple sur le périmètre d’un ou plusieurs départements, ce qui permettrait de considérer davantage les spécificités de chaque territoire et en particulier, là encore, des territoires ruraux.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1398.
En complément des arguments qui viennent d’être développés par Jean-Jacques Gaultier, je vous laisse imaginer la tenue d’une CTAP dans une région aussi grande que la région Grand Est, avec quelque 76 membres devant se concerter sur les compétences : vous comprendrez que les discussions soient très compliquées, ce qui pose un problème d’efficacité. S’il nous était possible de décliner la concertation, toujours sous la présidence de la région, à l’échelle infrarégionale – au niveau d’un ou plusieurs départements –, nous pourrions mieux considérer nos spécificités territoriales. Nous le voyons bien, avec mon collègue, à propos du massif vosgien ! Cela aurait pour vertu d’améliorer l’action publique locale, car vous imaginez bien qu’entre la Champagne et l’Alsace, les réalités sont quelque peu différentes. En adoptant l’amendement, nous irions dans le bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la CTAP organise librement ses travaux ; je ne comprends donc pas que vous vous entêtiez à demander l’introduction de nouveaux carcans dans la loi, tout en disant vouloir davantage de liberté. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis d’accord avec le rapporteur. Depuis hier, je dis qu’il ne faut pas introduire trop de dispositions concernant les CTAP ; en effet, il faut laisser la liberté aux élus locaux de s’organiser comme ils le souhaitent. J’entends bien évidemment ce que vous dites s’agissant de la région Grand Est, mais on ne peut pas institutionnaliser une telle mesure. Rien ne vous empêche, si vous obtenez l’accord du président Rottner, d’organiser des réunions à l’échelle infrarégionale, par exemple au niveau de deux ou trois départements – je vois bien lesquels – correspondant à une ancienne région. Avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’entêtement de notre part. Vous dites que c’est possible mais, dans la pratique, ça ne se fait pas ! On le voit bien : les CTAP sont des institutions nouvelles, qui s’organisent dans des régions nouvelles, qui n’ont pas encore dix ans. Madame la ministre, vous me dites que notre demande est satisfaite…
Je n’ai pas dit ça.
…mais, si le président de région n’agit pas en ce sens – et je ne lui jette pas la pierre –, c’est qu’il ne se sent pas autorisé à le faire, car cela ne correspond pas à l’esprit des CTAP. Vous me dites que c’est possible : tant mieux ! Nous maintiendrons tout de même notre amendement, car il s’agit pour nous d’un amendement d’appel. Au vu des nombreux amendements qui conduisent ici à détricoter et à supprimer les éléments introduits par le Sénat, la CMP aura beaucoup de travail ! Nous espérons qu’à cette occasion nous pourrons aboutir à un consensus susceptible de mieux prendre en compte les réalités territoriales des très grandes régions.
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir les amendements n° 2816 rectifié et 1582, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je propose deux modifications aux règles régissant l’organisation des CTAP outre-mer, notamment dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. La première ouvre la possibilité à un vingtième des électeurs de demander par voie de pétition l’inscription à l’ordre du jour de questions complémentaires relevant de compétences exercées par les collectivités territoriales. La seconde tend à ce que dans les collectivités régies par l’article 73, les parlementaires du territoire concerné soient automatiquement membres de la CTAP.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces deux propositions ne me semblent pas servir la bonne administration des territoires et départements d’outre-mer. Il faut être réaliste, je ne vois pas du tout comment il serait possible d’initier un processus de pétition sur une question aussi spécifique concernant une instance aussi méconnue. Je ne suis pas de ceux qui pensent qu’il faille adjoindre au mandat de parlementaire un certain nombre de représentations pour les impliquer dans les politiques publiques locales. Le mandat parlementaire n’est pas unique, les parlementaires peuvent échanger avec les élus locaux et les préfets de région ou de départements et les sous-préfets d’arrondissement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis également défavorable. Je rappelle que les CTAP sont chargées de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales. Elles associent obligatoirement des représentants de ces collectivités. Il n’y a pas lieu d’ouvrir un droit de pétition, ce dernier peut exister directement pour les collectivités territoriales.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Je soutiens avec force la participation des parlementaires à la CTAP. C’est une demande de nos territoires. Il y a quinze jours, pour la première fois, la CTAP a été convoquée en Martinique, et les parlementaires y ont participé. C’est une demande forte de notre part, car la participation des parlementaires à la CTAP n’a rien de contradictoire avec l’exercice d’un mandat national. C’est une manière de mettre en œuvre la différenciation, dont il est ici question.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 344 et 1759. La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n° 344.
Il est proposé de modifier l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, afin de permettre à la collectivité européenne d’Alsace (CEA) de « promouvoir et favoriser » l’attractivité touristique de son territoire. En effet, la loi du 2 août 2019, relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace, à laquelle la ministre a beaucoup contribué et qui n’évoque pas que de bons souvenirs aux représentants de la région Grand Est et de l’Alsace, a attribué à la collectivité européenne d’Alsace la compétence de promouvoir l’attractivité touristique de son territoire en France et à l’étranger, sans toutefois lui conférer expressément la possibilité d’accompagner à cette fin les entreprises de l’économie touristique. Nous proposons de compléter le dispositif pour le rendre pleinement opérationnel, en reconnaissant explicitement, et à moyens constants, la capacité d’action de la collectivité européenne d’Alsace dans le champ de l’économie touristique et culturelle.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n° 1759.
Attribuer à la collectivité européenne d’Alsace la compétence de promouvoir l’attractivité touristique de son territoire est une bonne chose, c’en est une meilleure de lui donner les moyens juridiques de l’exercer. C’est l’objet de cet amendement. Je souhaite profiter des débats sur ce projet de loi pour conforter, renforcer et élargir les pouvoirs et les compétences de la collectivité européenne d’Alsace au sein de la région Grand Est.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez introduire une mesure de différenciation au profit de la seule collectivité européenne d’Alsace. Des contraintes constitutionnelles s’y opposent, et je rappelle qu’en vertu de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriale les conseils régionaux sont seuls compétents pour promouvoir les politiques de développement économique et touristique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Messieurs les députés d’Alsace, je connais bien le sujet et j’ai évidemment beaucoup participé à cette construction. Un équilibre a été trouvé au terme de longues discussions, et je remercie M. Hemedinger de sa franchise : cet amendement tend à transférer la compétence économique du tourisme au département. Je ne peux pas donner un avis favorable, car nous avions trouvé un accord avec la région et la collectivité regroupant les deux départements d’Alsace. Avis défavorable.
La parole est à M. Yves Hemedinger.
C’est une question de sémantique. La loi de 2019 octroie un certain nombre de compétences, nous souhaitons les exercer. Vous parlez de transfert de compétences, nous souhaitons simplement obtenir les moyens juridiques d’exercer cette compétence sur le tourisme. Sinon, elle ne figure qu’à titre décoratif dans la loi de 2019, et je sais que ce n’est pas votre souhait.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre, je suis un peu jaloux, je rêve que vous vous adressiez un jour à moi en m’appelant « monsieur le député de Lorraine » ![[Sourires]]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n° 267.
Afin de fluidifier les procédures d’instruction et d’attribution des aides aux entreprises, il est proposé d’introduire dans le droit commun la faculté pour le conseil régional de déléguer au président sa compétence d’octroi des aides, comme cela avait été prévu pendant la crise sanitaire par l’ordonnance n° 2020-330. En revanche, la compétence pour fixer les règles d’attribution relèverait toujours du seul organe délibérant, le président demeurant lié par le cadre préalablement défini par l’assemblée. Le plafond des aides concernées serait de 100 000 euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de permettre aux présidents de conseils régionaux d’attribuer directement et sans filet des aides directes de 100 000 euros par entreprise. Ce montant me paraît beaucoup trop élevé, et il convient de ne pas accéder à votre demande, notamment pour protéger les présidents de conseils régionaux eux-mêmes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le recours à la commission permanente, qui pourra se réunir par visioconférence, offre suffisamment de facilités pour fluidifier l’octroi des aides en temps normal.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n° 268.
Je pense également qu’il faut fluidifier les choses. En économie, il faut parfois réagir de la manière la plus rapide possible, pour répondre à un entrepreneur qui n’a que quelques jours pour prendre sa décision. Si la seule collectivité ayant compétence sur l’économie et disposant de moyens importants ne peut lui répondre de manière claire, il y a un problème. Le rapporteur parle de protéger le président, mais bien d’autres décisions prises par les chefs d’exécutifs locaux – présidents de région, de conseil départemental ou maires – font l’objet d’une information lors de la séance suivante de l’organe délibérant. Cette proposition est d’une grande clarté, elle n’induit pas un risque juridique supérieur au droit existant. Si le montant de 100 000 euros vous semble excessif – mon collègue de la région Auvergne-Rhône-Alpes a sans doute des moyens très importants –, nos ressources en Bourgogne-Franche-Comté sont plus modestes, je propose donc de permettre des aides directes d’un montant maximal de 23 000 euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous le concède, une somme de 23 000 euros est inférieure à 100 000. Mais notre accord n’ira pas au-delà : avis défavorable pour les raisons déjà évoquées. Tous les éléments sont à la disposition des exécutifs régionaux pour travailler avec toute la fluidité nécessaire.
Je croyais que nous discutions d’un projet de loi de simplification…
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 2984.
La loi NOTRE a ses points noirs, mais ses ordonnances ont permis une avancée importante pour la Corse : la fusion entre la collectivité territoriale de Corse et les deux départements pour instaurer la collectivité territoriale unique (CTU) de Corse. Une chambre des territoires y joue le rôle de conférence territoriale de l’action publique et regroupe l’Assemblée de Corse, le Conseil exécutif de Corse et les représentants des communes et des intercommunalités. Après des allers-retours entre les membres de cette chambre des territoires et le Gouvernement, nous proposons de modifier sa composition pour renforcer la présence des communautés de communes et des communes au sein de cette CTAP à la mode corse, qui permet d’approfondir le lien existant entre collectivité unique, d’une part, et déconcentration des politiques publiques, d’autre part.
Quel est l’avis de la commission ?
Lors des travaux de la mission d’évaluation de la loi NOTRE menée avec M. Schellenberger, ce sujet avait été évoqué par l’ensemble des élus insulaires. La collectivité territoriale de Corse, qui a vu le jour le 1ᵉʳ janvier 2018, a emporté la suppression des deux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Il convient donc de rééquilibrer la composition de la chambre des territoires pour compenser la disparition des conseillers départementaux. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous en avons débattu en commission des lois. Votre nouvelle proposition me semble plus équilibrée, avis favorable.
La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement n° 315.
Depuis 2004, les EPCI ont la possibilité de demander aux départements et aux régions de leur déléguer l’exercice de n’importe laquelle de leurs compétences. Les conseils départementaux et régionaux, s’ils sont libres de refuser de faire droit à une telle demande, sont tenus de se prononcer, par une délibération motivée, qui devait, à l’origine, intervenir au cours de la session suivante de l’assemblée délibérante. Puis le délai d’inscription de cette question à l’ordre du jour a été rallongé à six mois. Si cette modification a permis d’offrir plus de souplesse, la durée retenue est trop longue. Cet amendement propose d’accélérer la prise en compte de la demande de délégation de compétence formulée par l’EPCI, en spécifiant qu’elle doit être inscrite à l’ordre du jour dans les trois mois.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Ne réduisons pas trop les délais : celui de six mois me semble tout à fait adapté.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, car un délai de trois mois serait beaucoup trop contraignant.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n° 2301.
Au fur et à mesure des bouleversements territoriaux, le choix de la spécialisation a conduit le législateur à retirer aux départements et aux régions la compétence générale dont ils disposaient depuis le début de la IIIᵉ République. Pour mémoire, la clause de compétence générale était une disposition légale au terme de laquelle l’organe délibérant d’une collectivité territoriale réglait par ses délibérations les affaires de la collectivité. Il ne faut pas exagérer la portée de cette clause : jamais personne n’a imaginé qu’elle habilitait un département ou une région à organiser la défense de son territoire ou à empiéter sur les pouvoirs de police générale du Premier ministre ou des maires. Toutefois, elle énonçait le principe selon lequel, à moins de dispositions légales contraires, une assemblée d’élus locaux a vocation à traiter de l’ensemble des questions qui intéressent son territoire. Cet amendement s’inscrit dans le cadre d’une décentralisation heureuse, puisqu’il propose de consacrer dans la loi le principe de compétence générale des collectivités.
Quel est l’avis de la commission ?
La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, d’abord partielle, puis définitive, a été décidée par les deux précédentes majorités, de droite et de gauche, en 2010 et en 2015. Si l’on peut considérer que les choses ont été faites, dans le cadre de la loi NOTRE, de manière peut-être un peu précipitée et à l’aune d’une erreur manifeste de diagnostic…
Ah, j’adore ![[Sourires]]
…le présent texte n’a pas pour vocation de bouleverser les équilibres arrêtés depuis lors. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Il est dommage que vous donniez cet avis, monsieur le rapporteur, alors que vous semblez un peu critique à l’égard de ce que vous avez fini par appeler « équilibres » – qui sont peut-être en réalité des déséquilibres. Si nous ne revoyons pas ces questions à la faveur de l’examen de ce texte, je ne sais pas quand nous en aurons l’occasion. La suppression de la clause de compétence générale suscite de nombreux débats ; elle a été considérée comme une atteinte à la libre administration des collectivités, une volonté de limiter leur périmètre d’action. Comme Jean-Philippe Nilor, je précise que cette clause avait quand même des bornes et qu’elle ne remettait nullement en cause certains principes régaliens. En revanche, elle permettait aux collectivités de se saisir avec une certaine liberté d’enjeux les concernant, ce qui nous semblait plutôt être une bonne chose. Voilà pourquoi je me permets d’insister sur son rétablissement.
La commission a supprimé l’article 3 bis A. Je suis saisi de quatre amendements, n° 2306, 1181, 1244 et 3002, tendant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1181, 1244 et 3202 sont identiques. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n° 2306.
Nous proposons de rendre la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » facultative, alors qu’actuellement elle est obligatoirement transférée aux EPCI, à l’exception de certaines communes classées stations ou touristiques. Les communes qui disposaient d’un office de tourisme s’en occupaient d’une façon adaptée à leur territoire et elles en tiraient un certain bénéfice. Connaissant parfaitement leur patrimoine, elles conduisaient des animations locales et des politiques de développement culturel efficientes avec les acteurs et les actrices de leur territoire. À l’inverse, la centralisation actuelle du tourisme limite la réactivité et l’efficacité de ces offices. Nous reviendrons sans doute sur le sujet lors de l’examen d’un article concernant plus particulièrement la métropole marseillaise. À notre avis, il ne concerne pas que cette métropole : de nombreuses communes manifestent leur souhait d’être libres d’exercer cette compétence soit en commun, dans le cadre des EPCI, soit à leur échelle.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n° 1181.
Proposé par notre collègue Ian Boucard, il vise à redonner la compétence de promotion du tourisme aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération, si elles le souhaitent. Dans notre pays, certaines communes bénéficient d’une activité touristique particulière – thermalisme, ski ou autre – tout en étant membres d’agglomérations ou d’EPCI sans réelle compétence touristique. Redonner à la commune les moyens de développer le tourisme nous semble relever de la bonne gestion et d’une recherche d’efficacité accrue.
D’un repli sur soi !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1244.
Pour compléter l’excellente intervention de mon collègue Jean-Marie Sermier, j’indique que cet amendement du groupe LR vise à permettre aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », si elles le souhaitent. Entre 2014 et 2015, les lois MAPTAM et NOTRE ont produit des effets indésirables dans certains territoires.
Eh oui !
Elles ont communautarisé des offices de tourisme, transférant de fait la compétence « promotion du tourisme » au niveau des comités de communes, agglomérations urbaines et métropoles. Face aux difficultés que nous avons pu constater sur le terrain en 2019, nous avons choisi de revenir en arrière en ouvrant cette possibilité. Cependant, la disposition ne s’applique pas à tous les EPCI, mais seulement aux comités de communes. Or, par la force de la loi NOTRE, certaines communautés d’agglomération regroupent des bassins de vie très différents, ayant des spécificités touristiques très différentes. Jean-Jacques Gaultier peut en témoigner, le département voisin du mien possède des zones de plaine et d’autres de montagne, dans sa partie vosgienne, ce qui permet des activités de thermalisme ou de montagne selon les cas. Il faut donc permettre aux communautés d’agglomération de retrouver cette souplesse, comme le propose cet amendement.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n° 3002.
En plus de la compétence « animation touristique », il est proposé de confier une compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux communautés d’agglomération. Cette disposition, proposée par le Sénat, semble être mieux à même de garantir la différenciation des territoires recherchée par le projet de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a apporté deux aménagements importants à l’exercice de la compétence en matière de tourisme. Premièrement, elle a permis aux communes classées stations de tourisme de délibérer pour que leur intercommunalité, lorsqu’il s’agit d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, leur restitue l’exercice de la compétence. Deuxièmement, une procédure dérogatoire de restitution a été instaurée pour les communes touristiques membres d’une communauté de communes. Le transfert de cette compétence a fait l’objet de tous les aménagements nécessaires et les choses se passent très bien sur le terrain. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Précisons que le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ces équilibres. Précisons aussi que des ajustements sont intervenus dans le cadre de deux textes : la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, ou loi « montagne 2 », adoptée en 2016 ; la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, adoptée en 2019. Il s’agissait de permettre aux communes stations classées de retrouver la compétence au sein des communautés de communes et des communautés d’agglomération. J’ajoute, monsieur Dharréville, que la situation de Marseille est différente et ne relève pas du même périmètre.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Lorsque nous avons défendu nos amendements, madame la ministre, nous avons évoqué les assouplissements déjà apportés, notamment dans le cadre des communautés de communes. Il est ici question des métropoles, de communes très éloignées et de communautés urbaines ayant des spécificités que nous n’allons pas détailler. Vous ne répondez que très partiellement à ces amendements.
La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement n° 113.
De nombreuses communes disposent, sur leur territoire administratif, d’un ou plusieurs sites touristiques dont la fréquentation crée des flux de visiteurs, de déchets et de circulation automobile. Elles ne sont pas toujours classées parmi les communes touristiques, puisqu’elles n’ont pas de lits. Parfois très petites, elles doivent pourtant financer la collecte des déchets et l’entretien des voiries et parkings sans bénéficier d’aides de l’État, ce qui peut les mettre en grande difficulté financière. Nous proposons que les communes sans lits mais abritant un site touristique puissent bénéficier d’un mécanisme prenant en compte le nombre de visiteurs payants pour ce site, afin de comptabiliser davantage d’habitants et donc de bénéficier d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) plus importante pour faire face aux dépenses supplémentaires induites par la fréquentation touristique.
Quel est l’avis de la commission ?
Si j’ai bien compris, vous proposez une majoration du prix de l’entrée d’un site touristique, sans prendre en compte les sites gratuits ou dont l’entrée ne peut être rendue payante. Cela induirait une sorte d’inéquité entre les sites. En outre, la majoration retenue pour le calcul de la DGF – 0,1 centime par visiteur – mériterait d’être expertisée, d’autant que le nombre d’entrées peut varier fortement selon les sites. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Véronique Riotton.
Il ne s’agit pas d’une majoration en centimes. Nous proposons de majorer le nombre d’habitants retenus dans le calcul de la DGF en fonction du nombre de visiteurs payants du site, chaque visiteur comptant pour 0,1 habitant. C’est un critère extrêmement effectif et rationnel. La mesure permettrait d’aider les petites communes puisque, rappelons-le, nous parlons ici de communes de moins de 2 000 habitants. Le sujet est absolument maîtrisé.
La parole est à M. le rapporteur.
Vous avez raison, c’est par erreur que j’ai évoqué des centimes. Il n’en demeure pas moins que le dispositif que vous proposez mériterait d’être évalué avant une éventuelle adoption. C’est pourquoi je réitère mon avis.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 72, 195, 329, 1381 et 1867. L’amendement n° 72 de Mme Émilie Bonnivard est défendu. La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n° 195.
Il s’inspire des travaux de l’Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT). À l’occasion de l’examen de ce texte, nous voulons évoquer les difficultés ressenties par certaines communes touristiques, qui ont joué le jeu en transférant leur compétence « tourisme » à une structure intercommunale mais ne s’y sentent pas bien représentées. Face à cette réelle difficulté, nous proposons de prendre pour référence la population non pas telle qu’elle est recensée par l’INSEE, mais telle qu’elle est retenue pour le calcul de la DGF. Cela permettrait de remettre un peu d’équité dans l’examen des différents dossiers touristiques que l’on souhaite faire aboutir dans ces territoires.
La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement n° 329.
J’irai dans le sens de ce que vient de dire mon collègue. Ces petites communes ont évidemment un rôle à jouer en matière de tourisme. Or le produit de leur taxe de séjour est réparti sur l’ensemble du territoire, parfois au profit d’autres communes non touristiques. Cet amendement vise à redonner à ces communes la place qui est la leur en fonction de leur dimension touristique, par opposition aux communes qui ne jouent aucun rôle en la matière. Il est important de permettre à ces stations classées de garder la maîtrise de leur politique touristique. Cela a déjà été dit, mais je tiens à le répéter : les élus de ces communes souhaitent être représentés en fonction de la population telle qu’elle est retenue pour le calcul de la DGF, chiffre bien plus représentatif du rôle de la commune en matière de tourisme.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 1381.
Pour compléter les propos de mes deux collègues, je reviendrai sur une remarque faite par M. le rapporteur. Lors de l’examen de l’article 3 bis A, il a déclaré que tout allait bien sur le terrain en matière de tourisme. Nous n’en sommes pas si sûrs.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Il est important de souligner, notamment face à la concurrence étrangère, que les stations classées disposant d’offices de tourisme de première catégorie doivent garder la maîtrise d’une politique touristique forte.
Et surtout celle des recettes !
Comme l’ont dit mes collègues, la répartition de la taxe de séjour au sein des intercommunalités ne va pas toujours dans ce sens. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en place un accord local, au sein des intercommunalités, afin de mieux redistribuer les revenus de la taxe de séjour et trouver ainsi un meilleur équilibre entre l’apport financier des stations classées et la redistribution, souvent faible au vu du nombre d’habitants de ces communes.
L’amendement n° 1867 de M. Benoit Simian est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Si je vous ai bien compris, monsieur Reiss, vous souhaitez une forme de retour sur investissement dans le cadre des collectivités que vous évoquez.
Non !
Or, vous le savez, cela ne marche pas comme ça. Le Conseil constitutionnel, compétent en la matière depuis la nuit des temps, et encore pour longtemps, j’espère, juge d’ailleurs que « la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale membre de l’établissement public de coopération ». Il s’agit là d’appliquer un principe tout bête : l’égalité devant le suffrage universel. Le Conseil ajoute qu’il peut toutefois être tenu compte, dans une mesure limitée, d’autres considérations d’intérêt général ou liées à des contraintes géographiques, pour atténuer le cas échéant cette règle d’égalité devant le suffrage universel. Il n’est donc pas possible d’écarter la règle des 20 % sans remettre en cause ce principe d’égalité. Tous les autres critères, bien qu’ils soient valables à vos yeux, lui sont inférieurs. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je connais bien ce sujet, car j’ai beaucoup travaillé sur la question des accords locaux. Je vous rappelle que la possibilité de nouer des accords locaux existait autrefois, et qu’elle a été restreinte à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel prise à l’occasion de la première question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la commune de Salbris, dans le Loir-et-Cher. Dès lors, les accords locaux sont devenus plus contraints, devant forcément reposer sur une base démographique. Nous avions alors voté au Sénat une nouvelle loi, transpartisane, visant à étendre la possibilité de recourir à des accords locaux. Mais la portée de cette loi a été faible puisque le Conseil constitutionnel, consulté une nouvelle fois, a émis le même jugement que précédemment, n’acceptant aucune évolution importante. Par ailleurs, on ne compte jamais, parmi les habitants d’une commune, les résidents qui n’y sont pas électeurs. C’est également un principe constitutionnel. Pour toutes ces raisons, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Pour répondre à M. le rapporteur et à Mme la ministre, je ferai remarquer qu’il ne faut pas confondre égalité et équité. Si l’on souhaite une politique touristique dynamique, il faut donner à ces stations les moyens d’agir. Cela passe par la prise en considération de la population telle qu’elle est retenue pour le calcul de la DGF, car en saison touristique, certaines communes voient le nombre de leurs habitants doubler, voire tripler. Vos réponses ne vont donc pas dans le sens d’une politique touristique dynamique.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 198, 331, 1383, 1870, 197, 330, 1382 et 1868, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 198, 331, 1383 et 1870 sont identiques, de même que les amendements n° 197, 330, 1382 et 1868. La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n° 198.
Il s’agit toujours du même sujet. Madame la ministre, vous nous dites qu’on ne peut pas compter les résidents d’une commune qui n’y sont pas électeurs, car ils seraient alors comptés deux fois.
Eh oui !
C’est la même chose avec l’impôt sur le revenu !
Or vous savez très bien qu’un grand nombre de résidents secondaires sont électeurs dans les communes touristiques, notamment dans celles qui sont classées. J’irai dans le sens de ce que vient de dire mon collègue Frédéric Reiss en précisant que certaines communes touristiques classées voient même leur population multipliée par vingt. On ne pilote pas une collectivité de la même façon lorsque sa population est à certaines périodes dix, quinze ou vingt fois plus élevée qu’à d’autres. De nombreuses personnes séjournent longtemps dans les communes classées du fait des 35 heures et de l’existence de grands axes de communication. Lorsqu’un conseil municipal ou un conseil communautaire fait une demande de classement, cela suppose de sa part un certain effort puisque, vous le savez, il faut respecter une procédure particulière, nécessitant parfois de l’argent public, pour espérer l’obtenir, la décision étant prise non plus au niveau national comme autrefois, mais par le préfet de région – ce qui est un peu navrant aux yeux de l’association dans laquelle je siège par ailleurs. Voilà pourquoi je vous propose un amendement qui permettrait de régler en partie ce problème. J’ai bien entendu vos arguments. En tant que député, je les prends en considération. Cependant, madame la ministre, il faut trouver une solution : on ne peut pas en rester là ! L’examen de ce projet de loi nous offre justement l’occasion d’apporter des solutions là où il existe des problèmes. N’évacuons pas ainsi une question récurrente au sein des différentes assemblées et à laquelle nous n’avons toujours pas trouvé de réponse !
La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement n° 331.
Toujours afin de défendre les communes classées, cet amendement a pour objet de permettre aux intercommunalités en comptant une ou plusieurs de mettre en place des accords locaux pour assurer une meilleure représentativité des communes touristiques et des stations classées par rapport aux autres.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 1383.
Je souscris entièrement à ce que vient de dire excellemment mon collègue Maquet, que M. Bouyx a confirmé.
L’amendement n° 1870 de M. Benoit Simian est défendu. Quel est l’avis de la commission sur cette première série d’amendements identiques ?
J’ai l’intime conviction que telle n’est pas forcément votre intention, mais votre proposition revient à mettre en place un mécanisme d’accès censitaire aux organes délibérants des EPCI. Une nouvelle fois, avis défavorable sur l’ensemble des amendements de cette discussion commune.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne peux que donner un avis défavorable sur tous ces amendements.
Dans la deuxième série d’amendements identiques, la parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n° 197.
Il porte sur le même sujet. Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas de mettre en place un suffrage censitaire. Le nombre de voix obtenues ne dépendrait pas du niveau de rémunération des membres de cette assemblée, mais du poids de la commune tel qu’il se mesure à travers les différentes dotations ou les revenus propres à la commune.
Oui, cela s’appelle du censitaire !
Ces revenus sont d’ailleurs partagés sur l’ensemble du territoire. Contrairement à ce que vous pensez, l’idée n’est pas de s’accaparer globalement la recette fiscale du territoire, mais de permettre à des projets touristiques de voir le jour. Puisque vous souhaitez que la France accueille chaque année 100 millions de touristes, il faut vous en donner les moyens. Or les stations classées représentent indiscutablement le fer de lance de cette politique touristique que vous entendez mener. Posons le problème et trouvons des solutions ! Nos propositions, élaborées avec l’Association nationale des élus des territoires touristiques, ne répondent sans doute pas parfaitement aux objectifs que vous vous donnez. Cependant, le problème existe et il faut le résoudre, sinon nous n’avancerons pas au rythme que vous appelez de vos vœux en évoquant un objectif de 100 millions de touristes dans notre pays, alors même que nous rencontrons des difficultés en raison de la pandémie.
Les amendements n° 330 de M. Bertrand Bouyx, 1382 de M. Frédéric Reiss et 1868 de M. Benoit Simian sont défendus.
La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n° 2707.
Sur les 129 communes situées dans les départements et régions d’outre-mer, seules six – j’insiste sur ce chiffre – ont obtenu la dénomination de « commune touristique » ou de « station classée de tourisme » : deux en Guadeloupe, deux en Martinique, une en Guyane et une à La Réunion, en l’occurrence Saint-Paul, station classée de tourisme. Ainsi, alors même que chacun peut mesurer la richesse du patrimoine naturel et culturel de l’ensemble de ces territoires et leur exceptionnel potentiel de création de valeur, 123 communes ultramarines – qui mènent toutes des politiques locales de promotion touristique spécifiques et adaptées – n’ont pu conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « tourisme », et singulièrement la création d’offices de tourisme. C’est la raison pour laquelle, malgré les assouplissements apportés à la procédure de classification des stations de tourisme, cet amendement propose de consacrer la possibilité, pour toutes les communes des départements et régions d’outre-mer qui le désirent, de conserver ou retrouver cette compétence essentielle au dynamisme de leur territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans leur intérêt même, il ne me semble pas opportun que les 129 communes que vous venez d’évoquer se voient accorder la possibilité de gérer elles-mêmes et de manière autonome la compétence « tourisme ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission a supprimé l’article 3 bis B. Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 3075, 736, 1161, 1400, 1914, 2068 et 2273, visant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 736, 1161, 1400, 1914, 2068 et 2273 sont identiques. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n° 3075.
Compte tenu du déficit d’offre commerciale constaté dans certains périmètres de collectivités à certaines périodes, il pourrait être intéressant de réfléchir à la possibilité de proposer une offre commerciale de proximité plus importante, notamment à travers une extension des jours et des horaires d’ouverture d’une partie des commerces. Une telle mesure supposerait bien évidemment l’accord des salariés et de leurs représentants. Elle avait d’ailleurs été adoptée au Sénat avant d’être rejetée en commission. Par cet amendement, notre collègue Nicolas Forissier propose d’aller encore plus loin, en demandant leur avis non seulement aux organisations professionnelles, mais aussi aux communes de l’EPCI, afin qu’elles fassent part des difficultés et contraintes qu’elles rencontrent en matière commerciale. Il s’agit en fait de rendre possible une extension des jours et des horaires d’ouverture de certains commerces, notamment dans des zones fortement touristiques, si tout le monde s’accorde sur la nécessité d’une telle mesure. Cet amendement est consensuel, puisque la mesure ne peut être prise que si elle recueille l’accord de toutes les parties.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 736.
Il vise à rétablir l’article 3 bis B introduit au Sénat, afin de donner sa pleine mesure au principe de différenciation et de tenir compte de la réalité des territoires. Il s’agit de donner la possibilité aux acteurs locaux de déroger aux règles de droit commun relatives à l’encadrement des jours et des heures d’ouverture au public de certains établissements commerciaux situés sur leur périmètre, après consultation des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs des établissements commerciaux concernés. Il me semble en effet qu’il serait bon de compléter le droit existant afin de sécuriser juridiquement les accords locaux.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 1161.
Il vise simplement à permettre à un territoire de s’organiser et de déterminer quand les commerces peuvent y ouvrir. L’accord conclu dans l’agglomération rennaise constituait un très bel exemple de recours à une telle possibilité par les autorités politiques, qui avaient alors déterminé dans quelles conditions certains commerces pourraient ouvrir le dimanche. Pourquoi ces décisions sont-elles importantes ? Parce qu’on ne peut pas à la fois demander à la puissance publique de soutenir les commerces de proximité et mettre ces derniers en concurrence directe avec les supermarchés, au moment même où ils pourraient être le plus rentables et où les gérants de ces commerces, qui ont bien du mal à vivre, pourraient réaliser quelques bénéfices. Il y va de l’aménagement du territoire. Une telle mesure relèverait du bon sens : on laisserait ainsi les collectivités locales s’arranger entre elles, ce qu’elles font parfois très bien. En ce sens, ces amendements identiques sont très importants. Vous remarquerez d’ailleurs que la majorité des groupes représentés dans l’hémicycle les défendent.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1400.
Je suis élu d’une circonscription appartenant au plus grand schéma de cohérence territoriale (SCOT) de France.
Félicitations ![[Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Vantard !
Bravo !
Ne m’interrompez pas, s’il vous plaît : cela risquerait d’être décompté du temps de parole de mon groupe. Ce territoire est constitué de bassins commerciaux très variés : Dominique Potier le sait, la situation à Toul n’est pas la même qu’à Lunéville ou dans la métropole de Nancy. Ces contextes différents doivent être pris en considération. Ces amendements sont très intéressants : nous proposons, par ce biais, de permettre aux EPCI, s’ils constatent l’existence de déséquilibres du tissu commercial à l’intérieur du périmètre d’un SCOT, de consulter les organisations syndicales pour encadrer les jours et les heures d’ouverture des commerces, en fonction de la catégorie et de la localisation des établissements commerciaux concernés. Une telle démarche s’inscrirait précisément dans les objectifs que vous affichiez initialement en présentant le texte. Ces amendements sont bien conçus et leur adoption irait dans le bon sens.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement n° 1914.
Je m’associe aux propos de nos collègues. J’ajouterai qu’en Ille-et-Vilaine, nous avons appliqué pendant quelques années un accord de cette nature : à travers des accords locaux et une concertation avec les partenaires sociaux, nous avions pu dégager un consensus très intéressant. Je précise en outre que cette possibilité, qui serait réintroduite par le rétablissement de l’article 3 bis B, ne vaudrait que pour les cas où un accord local aurait été trouvé, après consultation des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs des établissements commerciaux concernés.
C’est important, parce que le repos dominical, ça existe !
En d’autres termes, elle ne s’imposerait pas : il s’agirait véritablement de permettre aux collectivités de s’engager dans une démarche de différenciation, tout en leur garantissant un périmètre juridique beaucoup plus sécurisé qu’il ne l’est actuellement – comme en témoigne le fait que l’accord que nous avions conclu en Ille-et-Vilaine a été annulé par le tribunal administratif le 6 avril 2018.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n° 2068.
Il vise à rétablir l’article 3 bis B du présent projet de loi, dans sa rédaction adoptée par le Sénat. Cet article répond à un problème qui touche plusieurs territoires ayant déjà conclu des accords professionnels locaux, dans une démarche de régulation, de dialogue social et de différenciation territoriale. C’est le cas du Bas-Rhin, de l’Ille-et-Vilaine, de la Haute-Garonne, de la Moselle et des Vosges. La législation actuelle est en effet insuffisante, car la rédaction de l’article L. 3132-29 du code du travail reste trop imprécise pour garantir une sécurité juridique maximale à ces accords professionnels locaux. Pour preuve, le Conseil constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré les arrêtés des préfets pris sur la base d’accords locaux visant des surfaces de vente, car les seuils retenus pouvaient constituer des distorsions de concurrence pour certains points de vente. À défaut d’un critère de surface de vente, l’amendement vise à fonder le pouvoir de police des préfets sur un motif d’intérêt général, en introduisant la notion de localisation d’implantation, cette dernière devant correspondre aux dispositions prises dans les SCOT en matière d’aménagement commercial. L’objectif est clair : lutter contre le déclin des centres-villes en préservant l’équilibre entre les commerces des centres et les grandes surfaces, qui sont souvent implantées en périphérie. Cette démarche s’inscrit pleinement dans la continuité des programmes Action cœur de ville ou Petites villes de demain. Tel est le sens de l’amendement, qui vise à donner une assise juridique solide aux accords locaux conclus dans certains territoires. Enfin, permettez-moi d’avoir une pensée pour François André, qui s’est toujours battu pour renforcer la sécurité juridique des accords professionnels locaux, en bonne intelligence et de façon transpartisane, et pour la prise en considération des spécificités des territoires que nous sommes nombreux à appeler de nos vœux dans cet hémicycle.
Bravo !
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n° 2273.
Ce thème prend des allures d’Arlésienne. La ministre Jacqueline Gourault connaît bien la question de la régulation de l’ouverture des magasins et des équilibres à trouver, selon les territoires – grande métropole, ville touristique, ville moyenne ou territoire rural –, entre l’ouverture des magasins de périphérie et celle des magasins de centre-ville. Elle est notamment sensible à la question du travail dominical – puisque c’est bien de cela, pour partie, qu’il s’agit. L’objet des amendements consiste ainsi à laisser la main aux acteurs locaux pour bâtir un accord avec les syndicats de salariés, les entrepreneurs – les dirigeants de magasins – et les chambres consulaires. Dès lors qu’un accord local aura été conclu, le préfet pourra prendre un arrêté et asseoir cette démarche sur une base juridique solide, élément dont nombre de députés ont rappelé l’importance. En Ille-et-Vilaine, en effet, une chaîne de grands magasins – nommons les choses – implantée en périphérie de Rennes a attaqué l’arrêté du préfet et s’est assise sur sa décision pour ouvrir impunément ses magasins le dimanche, les jours fériés et tutti quanti .
C’est un scandale !
Il importe donc de rétablir l’article résultant du travail réalisé au Sénat, qui semble avoir été malencontreusement supprimé. Je m’étonne d’ailleurs que cette manœuvre ait échappé à la sagacité de la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui est très au fait de ces questions, ayant été élue à Rennes. Je me réjouis toutefois – comme M. le rapporteur, semble-t-il – que nous soyons capables de travailler de manière constructive pour rétablir la situation.[[Sourires]] Comme dans beaucoup de domaines, en bon centriste, je milite pour accorder autant de libertés que possible, tout en imposant autant de régulations que nécessaire, en rappelant que le dimanche doit demeurer prioritairement un jour de repos, notamment pour les salariés, afin qu’ils se retrouvent en famille, entre voisins ou entre amis et qu’ils participent à la vie associative, sportive et culturelle. Cette question concerne dans une large mesure les magasins alimentaires. Comme certains députés élus de villes moyennes ou de territoires ruraux l’ont rappelé, il s’agit aussi de permettre aux commerces de proximité, dans nos bourgades, de se refaire une santé financière en régulant la fermeture – ou l’ouverture, c’est selon – des magasins de périphérie. Tel est le sens de ces amendements, dont je me réjouis qu’ils aient été déposés par des députés de tous bords.
Excellent, ce Benoit !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 3465 aux amendements n° 736 et identiques.
Par ce sous-amendement, je propose de permettre au préfet d’utiliser son pouvoir d’appréciation pour prescrire les termes de l’accord et de prévoir que cette saisine ne pourra intervenir que par l’intermédiaire des associations syndicales et d’employeurs. Pour toutes les raisons évoquées au cours de la présentation des amendements identiques, j’émets, à titre personnel, un avis favorable au rétablissement de l’article 3 bis B du texte adopté au Sénat.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, SOC et LT]]
Excellent !
Attendez que Mme la ministre donne son avis, monsieur Benoit.
Celui du rapporteur n’en reste pas moins excellent !
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements et ce sous-amendement ?
Comme l’a rappelé à l’instant Thierry Benoit, ils touchent au code du travail et non au code général des collectivités territoriales. Je rappelle d’ailleurs que c’est la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – la loi Macron – qui prévoit l’organisation de concertations sur le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale.
Eh oui !
Elle s’attache notamment aux conséquences de l’ouverture dominicale sur les équilibres en matière de flux commerciaux et de répartition de l’activité entre les commerces de détail au sein des territoires concernés. C’est à la suite de l’entrée en vigueur de la loi Macron que des établissements de vente au détail situés dans certaines zones – notamment les zones touristiques, internationales ou non, et les zones commerciales – ont été autorisés à ouvrir le dimanche. Les maires peuvent aussi octroyer des dérogations au repos dominical, dans la limite – vous le savez – de douze dimanches par an. Enfin, des dérogations spécifiques peuvent être délivrées par les préfets lorsque la situation de l’établissement le justifie. Toutes ces dérogations existent. C’est pourquoi le mécanisme proposé m’avait initialement semblé superflu, même si je rends hommage à votre démarche collective, notamment celle du Sénat, que vous prolongez à travers ces nombreux amendements. J’émettrai un avis favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur, tout en précisant que, comme Thierry Benoit, je suis très attachée aux droits des salariés et au repos dominical. Je suis issue d’une famille dont les membres ont traditionnellement exercé des métiers très durs, rendant le repos dominical absolument nécessaire.
Très bien !
J’estime donc qu’il ne faut y déroger qu’avec modération.
Excellent !
Je mets aux voix le sous-amendement présenté par le rapporteur.
Avant de procéder au vote sur l’amendement n° 3075, brillamment défendu par M. Sermier, la parole est à M. Thibault Bazin, qui semble peu décidé à faciliter l’organisation de nos travaux…
Je ne veux nullement vous importuner, monsieur le président, car j’apprécie la façon dont vous menez les débats. Je m’interroge toutefois sur le sous-amendement du rapporteur.
Il vient d’être adopté !
J’y suis favorable sur le principe. Il n’y a donc aucun problème.
Le vote sur les amendements a déjà commencé !
J’avais cependant demandé à reprendre la parole avant que le sous-amendement soit mis aux voix. La procédure du temps législatif programmé m’autorise en tout cas à m’exprimer. La rédaction du sous-amendement, aux termes duquel le préfet « peut » prescrire les termes de l’accord, pose question : elle semble signifier qu’il n’y est pas tenu, alors qu’il devrait, précisément, être le garant de l’intérêt des salariés. Il est par ailleurs prévu que le préfet intervienne « à la demande des organisations intéressées », alors que l’accord doit à mon sens être avalisé, que les organisations le demandent ou non. Par ailleurs, vous n’êtes pas la seule, madame la ministre, à vous préoccuper du repos des salariés. Notre famille politique est en effet très attachée au repos dominical. C’est bien pour cette raison, d’ailleurs, que certains d’entre nous s’étaient opposés à la loi Macron.
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Madame la ministre, il y avait sur mon territoire des accords locaux prévoyant que les salariés travailleraient cinq dimanches au lieu de douze. Nous en étions remerciés et même félicités, et ils ont tous regretté qu’il ne soit pas possible de sécuriser juridiquement ces accords. Je crois que nous sommes tous attachés à ce que les salariés puissent passer le dimanche en famille.
Bien sûr !
La parole est à M. le rapporteur.
Je précise que mon sous-amendement – qui a été adopté, ce dont je vous remercie, mes chers collègues – vise bien à permettre au représentant de l’État, si toutefois il est saisi dans les conditions fixées par l’article L. 3132-29 du code du travail, de prescrire ou non les termes de l’accord par arrêté. Il faut lui laisser la capacité d’étudier la légalité de l’accord qui lui est soumis et d’en tirer les conclusions. Le pouvoir d’appréciation du préfet, sur saisine des organisations syndicales, y compris d’employeurs, est donc préservé. C’est une faculté, et non une obligation, parce qu’il se peut que l’accord ne soit pas fondé sur une base légale. C’est à cet égard une protection pour les salariés comme pour les employeurs.
Mais non !
Mais si ! C’est légal, il abonde ; ce n’est pas légal, il n’abonde pas !
Je rappelle que le sous-amendement de M. le rapporteur aux amendements identiques a déjà été adopté.
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement n° 347, portant article additionnel après l’article 3 bis B.
Cet amendement permettrait aux communes et aux intercommunalités de demander au Gouvernement d’être classées en zone touristique internationale sans avoir à attendre que les services de l’État en décident ainsi.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon cher collègue, on ne peut pas par la loi, comme vous le proposez, priver l’État de tout pouvoir d’initiative pour délimiter des zones touristiques internationales. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La commission a supprimé l’article 3 bis. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 1182, 1245 et 2274, tendant à le rétablir. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n° 1182.
Cet amendement de notre collègue Ian Boucard a pour objectif d’assouplir les mécanismes de délégation de compétences entre l’État et les collectivités afin d’en assurer l’efficacité, puisque ladite délégation suppose actuellement une décision par décret. Il nous semble que ce processus est inutilement long et ne permet pas une utilisation satisfaisante du dispositif. La convention de délégation serait alors signée par le préfet.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1245.
Cet amendement signé par tout le groupe LR vise, comme l’a dit mon collègue Jean-Marie Sermier, à assouplir les mécanismes de délégation en passant par la voie conventionnelle plutôt que par un décret. Cela rendrait la procédure moins complexe et faciliterait d’autant les délégations de compétences entre l’État et les collectivités territoriales, le préfet pouvant dénoncer cette convention de délégation lorsque les résultats de l’exécution sont insuffisants au regard des objectifs qu’elle a définis.
L’amendement n° 2274 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de rétablir l’article 3 bis, qui modifiait lui-même la procédure applicable aux mécanismes de délégation de compétences entre l’État et les collectivités territoriales ou les EPCI à fiscalité propre, en supprimant la validation finale de la procédure par décret au profit d’une convention signée par le préfet. Or cette décision appelle une validation interministérielle et donc un décret. Cet acte de ratification de la convention doit être préservé, et c’est pourquoi notre commission a supprimé cet article. Avis défavorable, donc, pour une raison juridique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Non, ce n’est pas une question juridique :…
Si !
…c’est une question politique. On le voit bien dans la tentation qui est la vôtre de garder la mainmise de l’État à ce sujet.
Vous le détestez tant, l’État ?
On ne peut pas prétendre alors accomplir un nouvel acte de décentralisation, comme le président Macron l’avait annoncé à l’été 2020. On est fort éloigné d’un acte de décentralisation ! La commission ayant supprimé un nombre incroyable d’articles votés par le Sénat, parfois sur tous les bancs, nous sommes bien loin d’une commission mixte paritaire conclusive, madame la ministre.
On verra !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 122 et 759. L’amendement n° 122 de M. Bertrand Pancher est défendu. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n° 759.
Cet amendement de notre collègue Raphaël Schellenberger réintroduit, dans un souci de clarté et d’efficacité, la disposition adoptée par le Sénat en proposant de confier la coordination des acteurs du service public de l’emploi, ainsi que la conduite de la politique d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes, à la région. Il s’agit là aussi d’être beaucoup plus efficient et plus clair dans la répartition des compétences entre les uns et les autres.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai proposé en commission des lois un amendement réécrivant globalement cet article pour renforcer la coordination régionale en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, sans pour autant remettre en cause – pour une raison d’équité – le pilotage de cette politique publique à l’échelle de Pôle emploi au niveau national. Cela s’appelle aussi la République. À cet égard, un pilotage régional ne serait pas forcément cohérent avec les orientations nationales en termes de stratégie telles que prévues par la convention tripartite signée entre l’État et les partenaires sociaux. Enfin, confier le pilotage aux régions sans le financer le rendrait incohérent et déresponsabiliserait celles-ci. Pour toutes ces raisons, je suis opposé à ces amendements qui tendent à confier à la région la conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai beaucoup milité pour le rapprochement des régions et de Pôle emploi, ce que nous sommes arrivés à faire avec l’article 3 ter que vous avez voté dans une rédaction différente de celle du Sénat. Je rappelle que ce dernier ne prévoyait pas seulement une coordination entre Pôle emploi et les régions, puisqu’il s’agissait aussi notamment des programmes d’insertion, qu’il est très important de coordonner sur un même territoire. Les régions sont responsables de l’économie et on sait bien, en cette période où de nombreuses offres d’emploi ne trouvent pas de réponse, combien c’est important. Mais le Sénat avait aussi prévu de retransférer l’apprentissage aux régions. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à vos amendements. Je crois que l’article 3 ter dans la rédaction de votre commission est tout à fait satisfaisant.
Tout à fait justifié !
La parole est à M. Paul Molac.
Je regrette que ces amendements ne reçoivent pas un avis favorable du Gouvernement, en premier lieu parce que c’est une demande des régions. Quant à l’argument selon lequel les gens seraient traités de façon différente d’une région à l’autre, je rappelle tout de même qu’il y a 7 % de chômeurs dans certaines régions et 15 % dans d’autres, alors que Pôle emploi est un organisme national… L’égalité est visiblement loin d’être parfaite ! Les régions ont en charge l’économie et une partie de la formation, mais on ne leur confie pas les politiques de l’emploi, alors qu’on voit bien que tout cela forme un tout. C’est là où ce projet de loi manque d’ambition. On aurait pu faire beaucoup mieux. En leur offrant cette possibilité, il eût été possible de lancer des expérimentations et on aurait bien vu si cette conduite de la politique de l’emploi au niveau régional fonctionnait ou non. En Bretagne, nous n’avons aucun doute !
L’amendement n° 3116 de M. Rémy Rebeyrotte est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir les amendements n° 3241 et 3242, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ce sont deux amendements sur l’instance régionale de coordination, le premier en précisant l’objet et le second la représentation de Pôle emploi.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait pour l’amendement n° 3241, au profit de l’amendement n° 3242.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Encore un amendement rédactionnel issu des travaux très intéressants de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation… Mais je me demande s’il est nécessaire.
Les amendements n° 3051 et 3052 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1493, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 3462.
Je reprends en effet cet amendement de Mme Françoise Dumas, parce qu’informer les départements semble pertinent et utile. Mon sous-amendement est rédactionnel.
Le sous-amendement n° 3462 vient d’être défendu. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. S’agissant d’une coopération entre l’État et les régions, je ne pense pas utile que les présidents de département soient intéressés à ce sujet.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la ministre, on ne peut pas dire que les départements ne sont pas intéressés par ce sujet : ils sont chargés de l’insertion et ils connaissent parfaitement les bénéficiaires du RSA. Je comprends bien que nous examinons un certain nombre d’amendements rédactionnels qui cherchent à donner l’impression que, du côté d’En marche, tout le monde a coécrit la loi. Il reste que vous ne pouvez pas dire que la question des demandeurs d’emploi en difficulté, notamment les plus jeunes, ne concerne pas les départements – surtout quand on sait ce que ces derniers font au quotidien.
La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement n° 2230 portant article additionnel après l’article 3 ter.
Il vise à permettre aux EPCI à fiscalité propre de solliciter les régions pour mettre en place des stratégies en matière de formation professionnelle. Un certain nombre de territoires vivent des mutations tout à fait considérables sur le plan industriel comme en matière d’innovation. Nous avons très souvent débattu de ces questions. Ils se trouvent confrontés à des mutations qui nécessitent des politiques de formation qui leur soient parfaitement adaptées. Il faut donc permettre aux EPCI d’être beaucoup mieux associés à l’élaboration de stratégies à dimension locale qui s’inscrivent bien évidemment dans la stratégie régionale. Il y a en effet de véritables spécificités locales. Dans ma circonscription, on peut trouver un territoire ou un bassin d’emploi où l’on compte 10 % de chômeurs, puis parcourir 50 kilomètres et se retrouver avec un taux de 3 ou 4 %. On n’a pas du tout les mêmes besoins partout, et je ne suis pas sûr que les régions soient toujours capables de faire du cousu main dans l’intérêt de chacun de ces territoires. Nous proposons une expérimentation durant cinq ans au terme de laquelle le dispositif sera évalué.
Quel est l’avis de la commission ?
La formation professionnelle, qui a connu une importante réforme il y a deux ans et demi ou trois ans, fonctionne plutôt bien, et les retours d’expérience sont plutôt satisfaisants. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement, auquel je serai défavorable s’il était maintenu. En effet, il faut veiller à ne pas brouiller les pistes s’agissant de la répartition des compétences, notamment dans ce domaine Je vous rappelle que l’article 5210-4 du code général des collectivités territoriales ouvre aux établissements publics de coopération intercommunale, sous réserve que leur statut les y autorise, la possibilité de demander aux départements et aux régions de leur déléguer l’exercice de n’importe laquelle de leurs compétences.
La commission a supprimé l’article 3 quater. Je suis saisi de l’amendement n° 801 de Mme Émilie Bonnivard…
Il est défendu !
Mais aucun d’entre vous ne l’a cosigné ! La parole est donc à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1607 visant à rétablir l’article.
Cet amendement de notre collègue Robin Reda, auquel j’associe Émilie Bonnivard…
Et Valérie Pécresse ?
Je perçois vos pensées, mais ce n’est pas le lieu, même si l’espoir est permis. Cet amendement vise à réintroduire dans la loi, comme l’avait prévu le Sénat, l’instance de coordination chargée de veiller à l’harmonisation des différentes politiques publiques conduites par l’État et les régions en étendant le périmètre de l’actuel comité État-régions – compétent pour la gestion des financements du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) – à l’ensemble des actions menées par l’État et les régions. Monsieur Millienne, je sais que vous aussi, vous espérez que notre pays soit enfin dirigé par une présidente !
Quel est l’avis de la commission ?
Si j’osais, monsieur Bazin, je vous demanderai de maîtriser vos fantasmes, mais revenons à l’amendement. Il ne me paraît pas utile de rigidifier en l’état la nature des relations entre l’État et les régions. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous avez fait référence à l’actuel périmètre d’action du comité État-régions en matière de fonds européens. Il se justifie par une nécessaire articulation du rôle de l’État, qui négocie l’ensemble des éléments financiers avec la Commission européenne, et de celui des régions, chargées de l’exécution. J’ai l’honneur de présider ce comité très utile avec Renaud Muselier. Je ne suis absolument pas d’accord pour étendre le périmètre d’activité du comité État-régions au-delà de la compétence parfaitement justifiée dont je viens de vous parler. Avis défavorable.
Ce comité n’a pas été très bon en matière de fonds européens ; évitons les catastrophes !
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n° 2307 tendant à supprimer l’article 3 quinquies.
Il est question à cet article de l’assouplissement du nombre d’électeurs représentés nécessaires pour permettre l’inscription à l’ordre du jour de la fusion entre une région et les départements qui la composent : le seuil est abaissé de 10 à 5 % des membres des assemblées délibérantes concernées. Certes, la portée de cet amendement est assez limitée, mais comme vous le savez, nous sommes très attachés aux communes et aux départements, et nous considérons qu’il faut conserver une certaine forme d’homogénéité et de stabilité des institutions de notre pays pour une meilleure lisibilité. Le fait d’encourager les fusions, comme le fait cet article, nous semble être de nature à pousser les feux de la suppression des départements. Or nous pensons qu’ils jouent un rôle essentiel, notamment pour ce qui concerne les questions sociales et de solidarité. C’est pourquoi nous nous opposons à cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un avis défavorable de principe. Qu’il s’agisse de la Martinique, de la Guyane ou de la Corse, les collectivités uniques qui résultent de la fusion des anciennes régions et des départements de droit commun fonctionnent plutôt bien. Je pense que notre ancien collègue Gabriel Serville, qui préside aujourd’hui l’Assemblée de Guyane, est tout à fait satisfait des prérogatives qui sont aujourd’hui les siennes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Monsieur le rapporteur, c’est un peu inélégant de me faire ce procès en citant Gabriel Serville, d’autant que comme vous le savez, nous pensons qu’il est tout à fait nécessaire de prévoir des adaptations pour l’outre-mer – nous l’avons dit, répété et défendu, et nous avons voté en ce sens ici même à de nombreuses reprises. Pour le reste, je constate que votre logique, la pente que vous suivez, consiste plutôt à encourager les fusions. Si nous devions aller dans cette direction, je pense que cela mériterait un débat un peu plus large que celui que nous avons en ce moment.
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n° 2518.
Pour ma part, je suis favorable à la fusion de collectivités territoriales – lorsqu’elles sont d’accord, évidemment, comme cela est prévu aujourd’hui par l’article 3 quinquies. L’amendement vise à encourager ces fusions en permettant qu’une demande en ce sens soit mise à l’ordre du jour des conseils départementaux et du conseil régional concernés à l’initiative de 5 % des membres de ces conseils plutôt que 10 %. Il simplifie encore ces procédures en prévoyant que le projet de fusion puisse être adopté à la majorité simple des suffrages exprimés dans chacun des conseils départementaux et du conseil régional concernés, et non plus à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chacun de ces conseils comme c’est le cas actuellement. Je ne comprendrais pas qu’en cas de majorité simple dans l’ensemble des conseils, la fusion ne puisse pas se faire, alors même que nous essayons de les encourager pour construire des collectivités territoriales plus fortes dans un certain nombre de territoires – je pense notamment aux territoires franciliens.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Rupin, une fusion, ce n’est pas anodin. Il est donc inopportun d’abaisser les seuils prévus à ce point. Avis défavorable.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je rappelle à M. Rupin que la majorité des trois cinquièmes avait été retenue par le législateur en contrepartie de la suppression de l’obligation de consulter la population. Il y a un équilibre à préserver. Les seuils que vous proposez sont vraiment trop bas. Fusionner une région et des départements, ce n’est tout de même pas rien !
La parole est à M. Pacôme Rupin.
Certes, ce n’est pas rien, mais si nous souhaitons politiquement encourager ces fusions, ce qui me semble être le sens de l’article et du texte, il ne me paraît pas normal qu’une minorité au sein d’un conseil – par exemple 41 % de ses membres – puisse faire capoter un projet de fusion qui serait majoritaire dans tous les autres conseils – où il atteindrait même peut-être la majorité qualifiée. Il s’agit de respecter l’esprit du projet de loi et de simplifier. Disons que pour y parvenir, la majorité simple est plus simple que la majorité qualifiée.
La parole est à Mme Catherine Osson, pour soutenir l’amendement n° 1963.
Il a été coconstruit et rédigé avec les maires des petites communes du Nord. Je partage naturellement le besoin de plus de démocratie directe – démocratie directe que le projet de loi renforce, ce dont je me satisfais pleinement –, mais il ressort de mes échanges avec les élus locaux des toutes petites communes, celles de moins de 1 000 habitants, que les pétitions citoyennes pourraient représenter une charge administrative importante pour ces dernières. La taille des communes concernées est relativement réduite et l’on peut donc supposer, espérer et souhaiter qu’un lien direct existe entre les citoyens et l’agenda politique du conseil municipal. L’amendement vise en conséquence à exclure les communes de moins de 1 000 habitants du dispositif des pétitions citoyennes.
Quel est l’avis de la commission ?
Ma chère collègue, votre amendement restreint la possibilité de signer des pétitions citoyennes : ce ne serait possible que dans les communes de plus de 1 000 habitants. Une telle disposition introduit de fait une inéquité injustifiée dans le traitement des habitants des petites communes. La limitation du nombre de pétitions pouvant être signées annuellement par chaque électeur paraît suffisante pour assurer que des charges excessives ne pèseront pas sur les communes concernées : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je rappellerai que plus de 71 % des communes comptent moins de 1 000 habitants.
L’amendement n° 3053 de M. le rapporteur est rédactionnel.
L’amendement n° 3054 de M. le rapporteur vise à supprimer une mention superfétatoire.
Je suis saisi de trois amendements, n° 461, 462 et 3207, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir les amendements n° 461 et 462, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les citoyens ont un droit de pétition devant les collectivités, avec des effets très modestes, puisqu’il s’agit d’obtenir la tenue d’un débat au sein de l’assemblée délibérante concernée. Or ce droit de pétition est limité à une seule signature par an. Cette limitation nous paraît particulièrement excessive ; elle est peut-être même le signe d’une défiance à l’égard de l’implication des citoyens dans la vie publique. L’amendement n° 461 propose donc de supprimer le deuxième alinéa de l’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, qui limite drastiquement le droit de pétition. Le n° 462 est quant à lui un amendement de repli qui prévoit de ne limiter en nombre que les pétitions ayant le même objet.
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n° 3207.
Le groupe La République en marche propose de baisser le seuil – tout en maintenant une limite, car nous ne souhaitons pas ouvrir complètement la possibilité de signer des demandes d’organisation d’une consultation. Plutôt que d’être limité à une fois par an, chaque électeur pourrait demander une fois par trimestre l’organisation d’une consultation.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émettrai un avis défavorable à l’amendement n° 461, puisqu’il supprime toute limitation à la signature d’une demande de consultation. Si je partage l’objectif général de M. Saulignac, je rejoindrai plutôt l’amendement de Mme la présidente de la commission des lois – que je remercie de sa démarche –, pour lequel l’avis est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demanderai le retrait des amendements de M. Saulignac au profit de celui de Mme Braun-Pivet. Offrir la possibilité de présenter une demande de consultation une fois par trimestre correspond à la règle de fonctionnement des collectivités territoriales en vertu de laquelle les conseils municipaux doivent se réunir au moins une fois par trimestre. L’amendement introduit un parallélisme des formes qui me semble bienvenu.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Je vais retirer mes amendements. Celui qui est présenté par Mme Braun-Pivet constitue une avancée satisfaisante, même si je m’interroge sur la façon dont on contrôlera la signature des pétitionnaires une fois par trimestre. Je ne suis pas sûr de la faisabilité et du caractère réaliste de l’amendement, mais passons.
La parole est à M. Thibault Bazin.
On ne peut qu’encourager la démocratie locale et le fait de pouvoir mener des consultations locales. Je ne comprends pas l’exposé des motifs et le raisonnement qui établit une symétrie entre le rythme minimal de réunion du conseil municipal – une fois par trimestre – et la signature des demandes de consultation. Objectivement, on n’est pas exactement sur le même plan en matière de procédure ; cela ne représente pas la même chose. J’entends tout à fait qu’on puisse ne pas vouloir limiter le nombre de signatures, mais j’avoue ne pas comprendre l’argumentation consistant à justifier le cadre trimestriel par l’obligation faite aux conseils municipaux de se réunir de manière trimestrielle.
La parole est à Mme la ministre.
L’organisation de la consultation doit être discutée lors du conseil municipal : voilà le lien.
Je suis saisi de huit amendements, n° 2313, 144, 283, 463, 604, 838, 1401 et 3074, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 144, 283, 463, 604, 838 et 1401 sont identiques. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n° 2313.
Il s’agit de conditionner la création d’une commune nouvelle à la tenue d’un référendum, afin de garantir que les habitantes et les habitants des communes concernées par la fusion ne soient pas opposés à la création de la commune nouvelle, et de faire en sorte qu’ils soient pleinement parties prenantes à la décision formelle de création de la commune.
L’amendement n° 144 de M. Xavier Batut est défendu. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement identique n° 283.
Cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur modifie les règles générales relatives à la consultation citoyenne, afin de lever toute ambiguïté sur la possibilité pour les collectivités territoriales d’y recourir dans le cadre d’un projet de regroupement au sein d’une collectivité unique. Un regroupement au sein d’une collectivité unique est un objectif qui nécessite plus de démarches qu’une simple consultation citoyenne.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n° 463.
Cet amendement reprend une proposition qui avait été défendue par l’Association des maires ruraux de France (AMRF) afin de renforcer la démocratie de proximité dans le cadre d’un projet de fusion. En effet, toutes les communes concernées pourront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à l’assemblée délibérante de connaître, en amont, l’opinion des administrés tout en conservant son pouvoir décisionnel, qui ne sera pas conditionné par le résultat de la consultation. Cette consultation facultative aurait le mérite d’accentuer la responsabilité des élus locaux dans le cas où la fusion n’aurait pas été souhaitée par la population. Qui plus est, cela restreindra les cas de pression subie par certaines communes sous-dotées financièrement par leur EPCI souhaitant que ses communes membres fusionnent, dans la mesure où elles pourront justifier leur refus par l’avis de leur population.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n° 604.
Comme cela a été précisé, ce dispositif a été élaboré avec l’Association des maires ruraux de France. Il est un peu en repli par rapport à celui que je proposais initialement, puisque la consultation ne serait que facultative. C’est tout de même un moyen de faire vivre une forme démocratique avancée s’agissant des décisions de fusion de communes. Vous connaissez notre attachement aux communes, à la cité ; c’est là où naît et se joue la citoyenneté. Nous pensons donc qu’il faut vraiment apporter le plus grand soin à ce qui se passe dans la commune, et être attentif aux décisions qui s’y rapportent.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n° 838.
Je propose une modification du code général des collectivités territoriales pour organiser une consultation citoyenne à l’occasion des projets de regroupement au sein d’une collectivité unique. Je précise qu’il s’agirait évidemment d’un avis simple, consultatif, qui permettrait à l’assemblée de connaître l’opinion des habitants tout en conservant son pouvoir décisionnel.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1401.
En complément de ce qui a déjà été développé, j’indiquerai que l’amendement est très intéressant à plusieurs titres. Tout d’abord, la consultation serait facultative, et elle permettrait au conseil municipal concerné de pouvoir justifier son refus de fusion par un avis a priori de sa population, et non a posteriori. L’amendement détermine également les conséquences de la consultation citoyenne : il ne faudrait pas que le préfet lance une procédure de consultation citoyenne alors qu’une autre aurait déjà été engagée. Il s’agit également de lever toute ambiguïté sur la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à des consultations citoyennes dans le cadre d’un projet de regroupement au sein d’une collectivité unique. C’est un sujet qui peut revenir dans quelques années ; il est important de préciser le cadre dans lequel les collectivités locales sont en mesure de pouvoir consulter leur population, qu’elle soit favorable ou défavorable au projet. Enfin, le dispositif proposé permettrait d’éviter de consulter inutilement les populations de l’ensemble des communes concernées, puisque des délibérations concordantes de chaque conseil seraient requises avant d’aller plus loin.
L’amendement n° 3074 de M. Nicolas Forissier est défendu. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
L’avis sera défavorable pour l’ensemble des amendements. Vous souhaiteriez permettre aux conseils municipaux de consulter les électeurs avant de délibérer sur la création d’une commune nouvelle. Je serais tenté de vous dire que cette consultation a lieu au moment du renouvellement des conseils municipaux…
Non !
Oui, c’est possible. L’un des meilleurs souvenirs de mes dix-huit ans de mandat de maire, c’est quand on a pu créer la commune nouvelle de Grand Bourgtheroulde, là où a commencé le grand débat. Si vous y passez, je vous payerai un café.[[Exclamations sur quelques bancs des groupes GDR et LR]]
Payez-nous le péage !
Sur le fond, je crois sincèrement que le dispositif que vous proposez donnerait un pouvoir de blocage à chaque commune appelée à rejoindre la commune nouvelle envisagée. Je rappelle qu’il s’agit de créer une nouvelle commune, dotée de toutes les prérogatives municipales sur un territoire donné, et non une collectivité unique comme je l’ai entendu tout à l’heure. En outre, la première partie du dispositif proposé est satisfaite. Vous le savez bien, puisque vous êtes tous avertis : les communes ont d’ores et déjà la possibilité d’organiser des consultations avant de prendre une décision, dans les conditions de droit commun. Il leur est donc loisible de recourir à cette procédure à l’occasion de la création d’une commune nouvelle. Par ailleurs, je vous rappelle que s’il n’y a pas d’accord de tous les conseils municipaux et si au moins deux tiers d’entre eux sont favorables à la création, une consultation électorale sur l’opportunité de créer la commune est systématiquement organisée. Il n’est donc pas utile d’alourdir la procédure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme vient de le rappeler le rapporteur, il est toujours possible de consulter la population. Au fond, ces amendements explicitent la possibilité de consulter la population avant la création d’une commune nouvelle ; mais ils prévoient également que la consultation des citoyens serait bloquante dans certaines hypothèses, y compris lorsque le conseil municipal s’est prononcé en faveur de la commune nouvelle. J’appelle votre attention sur la confiance envers le conseil municipal, qui a été élu au suffrage universel. Dans l’état actuel du droit, si tous les conseils municipaux des communes concernées sont favorables à la création d’une commune nouvelle, aucune consultation électorale n’est obligatoire et le préfet peut décider de créer la commune. En l’absence d’accord de la totalité des conseils municipaux, et à condition que deux tiers au moins des conseils municipaux des communes concernées représentant plus des deux tiers de la population se soit prononcé en faveur de la création d’une commune nouvelle, une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales de chaque commune est organisée. Dans ce cas, la création ne peut être décidée par le préfet que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et si le projet recueille dans chacune des communes concernées la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits. Les Alsaciens ne sont pas là, mais ils se rappelleraient ce que cela veut dire. Les garanties existantes sont déjà très importantes, et en tant que ministre des collectivités territoriales, je pense qu’il ne faut pas adresser de signes de défiance en direction des conseils municipaux – dans la mesure où la consultation est possible. Je ne peux donc pas imposer de systèmes bloquants. Avis défavorable.
La parole est à M. Bruno Millienne.
Je m’exprime ici en mon nom. Au risque de déplaire à Mme la ministre, j’ai bien entendu son explication, mais il faut avoir bac + 15 pour comprendre ce qu’elle a dit ! Ce qui est proposé est très simple. On a longtemps vécu le « big is beautiful » – pour des raisons économiques, des pressions sont parfois exercées sur les communes pour qu’elles créent des communes nouvelles. Je ne vois pas où est le problème avec cette ébauche de démocratie consultative ou participative permettant d’associer les citoyens à la création d’une commune nouvelle. Il est normal de les consulter et l’actuelle manière de le faire me paraît très compliquée – c’est la raison pour laquelle personne ne l’utilise. Pour ma part, je suis donc favorable à ces amendements.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Cette discussion me rappelle une élection présidentielle : juste après l’élection du président Sarkozy, on est venu nous expliquer ici qu’il fallait revenir sur le référendum de 2005, alors que le peuple s’était prononcé.
Ah oui !
Vous voyez de quoi je parle. Depuis ce jour-là, les gens, en masse, décident de ne plus aller voter parce qu’ils considèrent que quel que soit le vote, « ils » feront toujours ce qu’ils veulent. Nous vous proposons de remettre la démocratie au cœur d’un projet républicain, que la parole du peuple soit à nouveau dans l’unité de base de la démocratie qu’est la ville, comme l’a dit Pierre Dharréville, et cela pour un sujet très important, la fusion de la commune, qui touche au plus près les citoyens. Nous proposons que dans cette situation, les gens soient systématiquement consultés. Quand j’ai entendu, en vous écoutant, les pourcentages obligatoires pour valider le scrutin, je me suis dit que nous devrions peut-être faire la même chose pour l’élection présidentielle. Pour qu’un candidat élu soit représentatif, on appliquerait les règles que vous venez de lire, madame la ministre : cela aurait du sens ![[Sourires]] [[Sourires]]
Je peux lire votre amendement : il est aussi très compliqué !
Ce n’est pas grave !
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Le dispositif actuel nous paraît assez équilibré. S’il y a un accord très large des conseils municipaux, cela relève d’un assentiment global de la population…
À la louche !
…et les choses peuvent se faire de manière assez rapide, dans un contexte très favorable. Si, en revanche, il existe des tensions, le texte actuel permet déjà cette consultation de la population pour trancher la question. Lorsque l’accord semble unanime, n’allons pas complexifier les choses ; en cas de tensions, encourageons la consultation de la population.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je suis défavorable à ces amendements. Pourquoi portent-ils seulement, comme par hasard, sur les communes nouvelles ? Je crois que cela traduit une méfiance de certains élus par rapport aux communes nouvelles, alors même que la dynamique de ces dernières est très faible. Chaque année, ce sont des dizaines, au maximum des centaines, de communes nouvelles qui se créent, et comme vient de le souligner Rémy Rebeyrotte, tous les garde-fous sont prévus pour éviter des abus. Ne complexifions pas les choses et ne pointons pas du doigt les communes nouvelles, dont la création relève, je le rappelle, de la décision des élus.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je vous ai bien entendue, madame la ministre. Pour ma part, j’ai trouvé que c’était clair, mais il me semble que si nous voulons développer la démocratie participative, ce sur quoi nous sommes tous d’accord, il faut l’écrire quelque part. L’avantage de ces amendements est de clarifier la possibilité offerte, de l’écrire dans le code général des collectivités territoriales et de permettre ainsi aux maires de s’en saisir. Sur d’autres sujets que les communes nouvelles, les éoliennes par exemple, les maires m’ont saisie en me demandant s’ils pouvaient consulter la population et comment faire. Nous les avons aidés, leur avons expliqué que nous étions dans un droit mou et qu’ils pouvaient procéder de telle ou telle façon. Le dispositif soufflé par les maires ruraux a le mérite de préciser que c’est au cours du mois précédant la consultation, et ainsi de suite. On permet ainsi aux maires de se saisir du sujet, alors que le dispositif les met mal à l’aise s’il n’est pas écrit dans le code général des collectivités territoriales.
Très bien !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué le mouvement des gilets jaunes et le grand débat, et c’est bien la loi 3DS qui devait faire suite à ce mouvement. Une des attentes fortes était de rapprocher les décisions des citoyens. Le texte actuel du code général des collectivités territoriales, à l’article L. 2113-3, dispose que « lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées […], les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle. »
Nous l’avons dit tout à l’heure !
Nos concitoyens – ainsi que les conseils municipaux, puisque l’amendement est suggéré par l’AMRF – veulent des verrous plus importants pour le cas où des conseils municipaux de petites communes seraient défavorables aux projets de communes nouvelles.
Exactement !
L’idée de l’amendement est donc qu’il y ait une minorité de blocage, si un quart des électeurs ont indiqué être contre, et que les délibérations non concordantes empêchent le préfet d’aller plus loin. Je trouve important qu’il y ait un consensus de tous les conseils municipaux pour créer une commune nouvelle. S’il y a une fracturation des populations, des territoires, c’est un souci. C’était une des attentes des communes rurales, que nous devons écouter, car dans les communautés de communes de taille XXL, elles ont le sentiment d’être de moins en moins écoutées.
C’est vrai !
Aujourd’hui, il y a même des intercommunalités qui réfléchissent à devenir une commune. Cela peut être une tentation, car avec les difficultés budgétaires et la perte d’autonomie financière des collectivités suite à la suppression de la taxe d’habitation , il existe de fortes inquiétudes chez les élus locaux.[[Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Christophe Jerretie.
Mon ami Bruno Millienne a donné son avis à titre personnel ; je ne le partage pas. Cet amendement a déjà souvent été débattu, dans des textes précédents et sous les précédentes législatures.
Oui, c’est un marronnier !
C’est un amendement anti-communes nouvelles.
Oui !
Or notre population est favorable à l’évolution structurelle de nos communes. Elle ne cherche pas la découpe administrative, mais souhaite que les compétences logées dans les communes ou les EPCI fonctionnent, et ce type de consultation place la mire là-dessus. C’est la première raison pour laquelle il ne faut pas voter ces amendements. Ensuite, dans le fonctionnement actuel des communes nouvelles, les maires sont libres de conduire une consultation s’ils le veulent, sans problème. En cadrant moins le dispositif, on est justement plus à même d’ouvrir une consultation avec la population. Plus on légifère, plus la consultation est complexe et plus les maires ont du mal à l’organiser. Enfin, je pense que les citoyens sont davantage prêts que les élus. Quand vous leur parlez de communes nouvelles, ceux que cela intéresse vont plus vite que les adjoints au maire et que les maires ! Je l’ai vécu : les populations le voulaient, quand on les consultait ; les maires, en revanche, n’étaient pas prêts. Laissons le texte actuel tel qu’il est pour trois raisons : la liberté d’entreprendre, la liberté de nos concitoyens d’être consultés ou non, et, ne l’oublions pas, parce que si les gens ne veulent plus le maire, les électeurs le sortiront et que c’est cela, la vraie démocratie ![[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur.
De mémoire, les communes nouvelles ont été créées en 2010. Je ne rappellerai pas qui était majoritaire dans cette enceinte à l’époque et quelles pouvaient être les motivations. En 2016, on a relancé l’effectivité du dispositif avec des « carottes » fiscales pour la création de communes nouvelles. Il existe encore des contentieux en cours – moins de cinq devant le Conseil d’État à l’échelle nationale. Nous sommes aussi là pour partager des retours d’expérience : vous nous reprochez suffisamment d’être hors-sol, vous me permettrez donc de vous faire partager mon expérience du terrain. J’ai créé une commune nouvelle. Dans le semestre qui a suivi sa création, j’avais invité les personnels de l’accueil à demander aux habitants qui se présentaient de préciser de quelle commune déléguée ils venaient : 99 % de la population répondait Grand Bourgtheroulde, ils ne parlaient plus des communes déléguées ! Les habitants, les citoyens, les usagers, sont beaucoup plus rapides que les élus locaux pour accepter les mutations.
Bien sûr !
Ils sont, dans leur vie professionnelle, sociale et personnelle, soumis à des contraintes variées et comprennent tout à fait les communes nouvelles – contrairement à vous, malheureusement.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Il y en a un peu marre d’être caricaturés ! Vous disiez tout à l’heure que j’avais des fantasmes : je n’ai pas demandé de suspension de séance, mais à un moment, il faut faire attention à ses mots. Nous n’avons pas dit que nous étions contre les communes nouvelles, et je ne vous permets pas de tenir ces propos : nous avons dit que nous voulions mettre en place un cadre démocratique.
Vous n’assumez pas !
S’il y en a qui n’assument pas ici, ce n’est pas nous ! J’ai des exemples dans ma circonscription d’élus qui souhaitaient créer une commune nouvelle alors que les habitants, qui ont été consultés, n’y étaient pas favorables. On peut trouver des exemples dans les deux sens. Nous devions travailler suite au mouvement des gilets jaunes, notamment avec les élus des territoires éloignés, qui ont souffert des régions et des intercommunalités taille XXL et qui ont aujourd’hui une demande forte : celle d’être parties prenantes des décisions qui les concernent, à la fois en tant que conseils municipaux et en tant que populations. C’est tout ce que nous demandons !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 3074, monsieur le rapporteur ?
Il s’agit d’étendre le dispositif adopté tout à l’heure pour les communes en matière de pétitions.
Nous en sommes à votre avis sur l’amendement n° 3074, et non à l’amendement n° 3208, qui viendra en discussion après.
Excusez-moi, monsieur le président. Avis défavorable à l’amendement n° 3074.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois, pour soutenir l’amendement n° 3208.
Le rapporteur a brillamment défendu mon amendement !
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement n° 346.
Cet amendement est nourri des expériences d’un certain nombre de comités d’intérêt local de la ville de Lyon, confrontés à une forme de mépris de la part de la nouvelle majorité municipale et qui ont beaucoup de mal à exercer leur mission dans le cadre de ce qu’on appelle les comités d’initiative et de consultation d’arrondissement, les CICA, organes de démocratie participative qui existent dans les trois villes relevant de la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, dite loi PLM. Jusqu’à présent, ces comités d’intérêt local fonctionnaient plutôt bien, en marge des conseils d’arrondissements des villes que je viens de citer, et pouvaient débattre d’un certain nombre de thèmes généralistes et interpeller les mairies et les exécutifs d’arrondissement. Malheureusement, les choses ont été réorganisées et ils ont désormais beaucoup de mal à s’exprimer et à faire valoir leur point de vue. Dieu sait combien c’est étonnant de la part d’élus écologistes qui prônent la démocratie participative à longueur de temps ! Dans la vraie vie, on en est bien loin. J’ai eu l’occasion d’en parler ce matin encore, dans le cadre de la séance de questions orales sans débat que vous présidiez, monsieur le président. Je souhaite donc que nous inscrivions ces précisions dans le code général des collectivités territoriales afin que le rôle des comités d’intérêt local soit plus respecté à l’avenir.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon cher collègue, votre amendement tend à doter les CICA de prérogatives contraignantes, ce qui bouleverserait les équilibres de la loi PLM. Demande de retrait, ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour la même raison.
Je suis d’accord avec vous, madame la ministre !
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement n° 2297, qui tend à supprimer l’article.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour ma part, je suis favorable à l’article 4 bis B, qui ne remet pas en cause les compétences et le degré d’intégration de la métropole de Lyon. Celle-ci se trouve préservée par le présent projet de loi et je m’en félicite – nous aborderons d’autres amendements qui la concernent dans un instant. En outre, il me semble plutôt raisonnable de prévoir une meilleure coordination avec les maires qui ne sont plus, depuis les élections métropolitaines de 2020, représentés au sein du conseil de la métropole. Je suis donc pour le maintien de cet article.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 2540, 2461, 2190 et 2875, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement n° 2540, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Cet amendement vise à faciliter les relations entre d’une part, le conseil de la métropole de Lyon et son président, et d’autre part, la conférence métropolitaine. En effet, beaucoup des maires de la métropole ne sont plus représentés au sein du conseil et la liaison entre celui-ci et la conférence métropolitaine n’a pas été suffisamment organisée. Nous proposons donc que le conseil de la métropole puisse transmettre à la conférence métropolitaine – renommée conférence métropolitaine des maires – les sujets qui doivent y être débattus et qu’inversement, lorsqu’un avis est donné par cette conférence métropolitaine, il puisse être transmis aux conseillers de la métropole pour qu’ils aient connaissance du point de vue du maire concerné. Cette transmission aurait un caractère purement consultatif : il s’agit simplement que l’information circule entre ces deux instances qui concernent les habitants de chacune des communes parties prenantes de la métropole.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir le sous-amendement n° 3473.
Je n’ai rien à ajouter à l’argumentation que mon collègue Touraine vient de développer, mon sous-amendement visant simplement à simplifier son amendement et à lui apporter plus de lisibilité, en supprimant une précision redondante – les mots « , à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, » – qui figure déjà dans l’article L. 3633-2 du CGCT relatif à la métropole de Lyon.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n° 2461.
Il s’agit de modifier la dénomination de la conférence métropolitaine. À la dénomination de « conférence métropolitaine des maires » proposée par certains, je préférerais celle de « conférence métropolitaine des communes », parce qu’elle rassemble des communes et non des maires. En outre, cela éviterait qu’on confonde cette instance avec la conférence territoriale des maires.
La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement n° 2190, qui fait l’objet de quatre sous-amendements.
Nous sommes là dans un débat très lyonnais. Cela s’explique, la métropole de Lyon, nouvelle collectivité dont je suis un fervent partisan, ayant néanmoins provoqué, par sa complexité, beaucoup d’incompréhension chez un certain nombre de maires. Du temps de la communauté urbaine du Grand Lyon, les 59 communes avaient toutes au moins un représentant au sein de cette instance. Dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale, cette collectivité de plein exercice compte 150 conseillers métropolitains, ce qui limite le nombre de représentants des communes. Certes, les conseillers métropolitains ont été élus pour la première fois au suffrage universel, mais il faut aussi prendre en compte les communes qui ne sont pas assez entendues.
Cela vous gênait moins quand vous étiez au pouvoir !
Apparemment, vous connaissez mieux que moi la métropole de Lyon, monsieur de La Verpillière, mais laissez-moi quand même vous expliquer exactement comment cela fonctionne.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LR]] Nous souhaitons donc par ce biais permettre à la conférence métropolitaine de saisir la métropole de Lyon d’un certain nombre de sujets qui relèvent des communes. Cela permettra à celles-ci de mieux faire entendre leur voix. Nous souhaitons en outre, comme notre collègue Touraine, que cette instance soit renommée « conférence métropolitaine des maires ».
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 3442 rectifié.
Il est de coordination.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir le sous-amendement n° 3466.
C’est le même objectif de simplification que mon sous-amendement précédent.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements n° 3443 et 3444, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier est un sous-amendement de cohérence ; le second est de coordination.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n° 2875.
Mes collègues l’ont dit, il est important de redonner toute leur place aux maires, et à tous les maires, au sein de cette conférence métropolitaine. La métropole de Lyon est un objet politique unique, comptant 59 maires à la tête de communes de tailles très diverses, depuis de très grosses communes comme Lyon ou Villeurbanne jusqu’à de très petites communes, la plus petite, qui se trouve dans ma circonscription, comptant 1 200 habitants. Vous imaginez bien que leur poids n’est pas le même. Cet amendement vise en outre à introduire un peu de cohérence par rapport à la proposition du Sénat que la résolution soit adoptée à la majorité des deux tiers, proposition qui avait reçu en séance l’avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demanderai le retrait de l’amendement n° 2540 au profit du n° 2190 de M. Blein présenté par M. Rudigoz, ainsi que le retrait du sous-amendement n° 3473 de Mme Brocard. Pour les mêmes raisons, je demanderai également le retrait de l’amendement n° 2461 de M. Isaac-Sibille. J’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 2190 présenté par M. Rudigoz, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendements que j’ai présentés. J’émettrai en revanche un avis défavorable sur le sous-amendement n° 3466 : l’article L. 3633-2 du CGCT prévoyant les règles de majorité pour les avis émis par la conférence, il ne concerne pas la nouvelle procédure introduite par l’amendement. Enfin, je demanderai le retrait de l’amendement n° 2875 pour les raisons qui viennent d’être exposées.
Vous êtes donc favorable à l’amendement n° 2190, ainsi qu’à vos sous-amendements n° 3442 rectifié, 3443 et 3444, et défavorable à tous les autres amendements et sous-amendements, à moins qu’ils ne soient retirés ?
Tout à fait, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande le retrait des amendements n° 2540, 2461 et 2875, ainsi que du sous-amendement n° 3473, et je suis favorable à l’amendement n° 2190, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendements de M. Questel. Je ne suis pas favorable au sous-amendement de Mme Brocard, qui tend à supprimer la condition de majorité permettant à la conférence métropolitaine de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la métropole de toute affaire intéressant la métropole. Je pense en effet que cette condition de majorité est nécessaire.
Si je peux me permettre de faire un nouveau récapitulatif, madame la ministre, vous avez la même position que M. le rapporteur.
C’est l’accord parfait !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je vais être très rapide, car il nous faut reprendre des forces avant la séance de ce soir. Je trouve dommage que là encore, vous ne donniez pas pleinement leur place aux petites communes, comme le souhaite notre collègue Blandine Brocard, de manière qu’elles soient mieux prises en compte dans la gouvernance de cet objet un peu unique qu’est la métropole de Lyon voulue par Gérard Collomb.
À écouter notre collègue Rudigoz, il faudrait changer le cadre légal en fonction de ceux qui gouvernent, ce qui n’est pas une bonne démarche.
Caricature ! C’est scandaleux !
Cela n’a rien de scandaleux, monsieur le rapporteur : vous avez compris comme moi ce qui était en jeu. Pour notre part, nous nous sentons plus proches du Mouvement démocrate que de La République en marche, et nous soutiendrons l’amendement et les sous-amendements qui visent à donner plus de poids aux communes rurales dans la métropole de Lyon.
Monsieur Bazin, vous n’êtes pas des Pyrénées-Atlantiques, cela se voit !
Certains amendements sont-ils retirés ?
Je retire le n° 2461.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. La séance est levée.