L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360, 3399).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi (n° 3399, annexe 43 ; n° 3488, tome III), s’arrêtant aux amendements identiques n° 2242 et 2411.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 2242.
Comme j’étais hors micro, je vais reprendre publiquement la conversation que nous avons eue cet après-midi, monsieur Vallaud, s’agissant des parcours emploi compétences. À la suite des annonces du Premier ministre, j’ai, moi aussi, tenu à déposer un amendement, car je travaille régulièrement sur la question de la politique de la ville, dont Nadia Hai est chargée au Gouvernement, en sa qualité de ministre déléguée. On m’a alors expliqué, et je l’ai bien compris, que cette question ne serait pas traitée dans le cadre du projet de loi de finances, mais plutôt lors de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Comme nous sommes tous deux logés à la même enseigne en tant que députés, après vous avoir demandé de retirer votre amendement, je vais retirer le mien. Je tenais à ce que les choses soient bien claires.
Je le reprends !
J’en prends bonne note, monsieur le rapporteur pour avis. La parole est maintenant à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n° 2411.
Je suis également sensible à la politique de la ville et à la question des moyens nouveaux que l’on pourrait conférer aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux zones de revitalisation rurale. Dans la mesure où il a été récemment annoncé que le taux moyen de cofinancement par l’État des PEC – les parcours emploi compétences – serait relevé à 80 %, il me paraissait tout à fait normal de revoir à la hausse les crédits qui leur sont alloués pour l’année 2021. J’ai bien entendu Mme la ministre du travail nous dire, cet après-midi, que des crédits seraient prévus en la matière dans le cadre du PLFR4. Néanmoins celui-ci a vocation à amender le budget pour l’année 2020, alors que nous souhaitons disposer de crédits en ce domaine pour l’ensemble de l’année 2021. Si prévoir de tels fonds pour 2020 est tout à fait légitime, mon amendement vise donc à ce qu’il en aille de même pour 2021.
La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.
Madame la rapporteure spéciale, Madame de Vaucouleurs, je vous confirme qu’il tient à cœur au Premier ministre que les dispositions qu’il a annoncées soient effectivement appliquées, qu’il s’agisse des 30 000 places supplémentaires dans le secteur de l’IAE – l’insertion par l’activité économique –, du déploiement du service public de l’insertion et de l’emploi, des aides à la mobilité ou, en l’occurrence, des PEC dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale. Comme je l’ai déjà expliqué, nous avons fait le choix d’intégrer au PLFR4 l’ensemble de ces mesures venant renforcer le plan pauvreté, car certaines doivent s’appliquer dès 2020. Cela étant, il va de soi que les dispositions seront prises pour que les crédits afférents soient bien reportés sur l’exercice 2021. Aussi, en espérant vous avoir rassurées, je vous demande de retirer ces amendements, qui seront donc présentés dans le cadre du PLFR4.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais je souhaiterais quelques explications supplémentaires. En effet, si je comprends l’utilité de prévoir des crédits additionnels pour l’année 2020 par l’intermédiaire du PLFR4, je souhaite que nous disposions également de fonds tout au long de l’année 2021 en ce qui concerne les PEC. Pourriez-vous donc m’expliquer par quelle mécanique des crédits prévus pour 2020 seront reportés en 2021, dans des proportions suffisantes pour satisfaire nos engagements ? Le cas échéant, je retirerai volontiers mon amendement ; toutefois, à ce stade, je répète que je ne comprends pas la mécanique budgétaire que vous emploierez.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Nous examinons actuellement le PLF pour 2021. Les budgets rectificatifs que nous avons adoptés depuis le début de la crise visaient à amender le budget en cours par des mesures d’urgence. C’est dans cette logique que les annonces du Premier ministre doivent s’inscrire dans le cadre du PLFR4, car il s’agit bien de mesures d’urgence destinées à répondre à la crise. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’inscrire de manière pérenne les crédits dont nous parlons dans le budget 2021, pour deux raisons. Premièrement, si les crédits pour 2020 n’étaient pas entièrement consommés – ce que je ne crois pas –, il n’y aurait pas de problème à ce qu’ils soient reportés sur l’année 2021, Mme la ministre pourra certainement vous le confirmer. Deuxièmement – et je regrette que M. le rapporteur général ne soit pas là pour appuyer mon propos –, si d’aventure nous devions réitérer l’opération en 2021, nous pourrions les obtenir grâce à un projet de loi de finances rectificative. Il convient, parmi toutes les annonces qui ont été faites, de séparer ce qui relève de la relance et de l’urgence de ce qui relève d’un budget pérenne et structurant.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n° 2308.
Alors qu’ils existent depuis quelques années, les parcours emploi compétences peinent manifestement à trouver leur rythme de croissance, leurs crédits étant sous-consommés. En effet, ce contrat d’accès à l’emploi peut s’avérer difficile à utiliser pour nombre d’employeurs potentiels, pour trois raisons : le taux de prise en charge par l’État n’est pas assez élevé ; s’y adjoint une obligation de formation pour laquelle l’employeur ne reçoit pas nécessairement de financements ; certains publics ne sont pas éligibles au dispositif. Demeure donc un angle mort, dans lequel se trouvent des structures qui pourraient justement proposer des contrats d’insertion. L’ensemble des rapports rendus sur cette question, qu’ils soient gouvernementaux, à l’instar de celui de Jean-Marc Borello, ou parlementaires, convergent vers la même conclusion : la nécessaire création d’une aide spécifique à l’emploi associatif afin de soutenir les activités d’utilité sociale que mènent ces structures. Le présent amendement tend à atteindre cet objectif : il s’agirait d’un complément aux parcours emploi compétences, qui, d’après mes estimations, pourrait générer 38 000 emplois. Tel que je le propose, le dispositif constituerait un financement direct à l’emploi sur trois ans, réservé aux petites associations primo-employeurs ; il n’y aurait ainsi pas d’effet d’aubaine pour des associations qui souhaiteraient employer des demandeurs d’emploi par ce biais de manière récurrente. Enfin, je précise que le dispositif serait exclusivement destiné aux jeunes qui ne parviennent pas à trouver un emploi et aux personnes en fin de carrière, qui, lorsqu’elles sont au chômage, se trouvent souvent, hélas, dans une impasse. Le financement de ces emplois serait assuré par l’allocation de 3 % du PIC – plan d’investissement dans les compétences. Le dispositif me paraît donc plutôt équilibré et pertinent.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous sais sensible, monsieur Viry, à la question de l’insertion et au monde associatif, et je comprends très bien votre demande. Je constate toutefois que 45 % des employeurs des personnes concernées par les PEC sont des associations, lesquelles bénéficient donc déjà amplement de ces contrats. Je comprends que vous souhaitez une augmentation du taux de prise en charge, mais il s’avère que celle-ci s’élève déjà à 65 % en ce qui concerne les jeunes, auxquels vous avez fait référence. De plus, comme nous l’avons dit, ce taux sera porté à 80 % dans le PLFR4 s’agissant des PEC, dans les QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – et les ZRR – zones de revitalisation rurale –, ce qui me semble être un niveau suffisant. Nous pourrons à nouveau considérer votre proposition dans un an, mais, en tout état de cause, pour l’année 2021, je vous demande, à titre personnel, le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends aussi le souci exprimé par M. Viry mais il faut garder en tête que, pour l’année 2021, 65 000 places supplémentaires sont prévues dans l’IAE ainsi que 132 000 emplois aidés et 100 000 services civiques. Par ailleurs, il me semble que la multiplication des dispositifs commence à entraîner un certain manque de lisibilité, et il serait sans doute utile de réfléchir à leur remise à plat au cours des prochains mois. Quoi qu’il en soit, tant pour accueillir les personnes éloignées de l’emploi que pour répondre aux besoins des associations – à l’appui desquelles viendront 45 % des parcours emploi compétence, comme l’a rappelé la rapporteure spéciale –, nous ne manquons pas de dispositifs. Mon sentiment est que nous aurions collectivement intérêt à leur redonner de la lisibilité plutôt que d’en créer un nouveau. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Je ne retirerai pas mon amendement car le même argument m’a déjà été servi il y a un an. On m’a alors expliqué que c’était une belle idée qui pouvait combler un angle mort mais que les crédits de l’IAE avaient été majorés et qu’il existait déjà plusieurs dispositifs, dont le service civique. Tout cela est vrai, dont acte. Toutefois, ce que je propose, c’est d’aller chercher, comme il a été proposé dans des rapports gouvernementaux et parlementaires, des solutions d’emploi qui font actuellement défaut pour le tissu associatif et qui seraient une façon de donner une chance à 38 000 jeunes. Je le répète, ces emplois sont réservés au secteur non marchand ; par conséquent, les arguments avancés jadis concernant un éventuel effet d’aubaine ne concernent pas mon amendement. Je ne le retirerai pas car je suis convaincu qu’il est une solution pour 38 000 jeunes et parce que je ne peux plus attendre ! Cela fait des années que j’évoque le sujet à chaque discussion sur cette mission budgétaire et qu’on me répond : « Ne vous inquiétez pas, nous allons tout remettre à plat. » Soit vous y allez parce que vous y croyez, auquel cas le Gouvernement est innovant et ambitieux, soit vous freinez sans chercher d’échappatoire.
La parole est à M. Thibault Bazin, suppléant M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales de la commission des affaires sociales.
L’amendement de notre collègue Stéphane Viry me semble avoir le mérite de pointer la spécificité du secteur associatif, lequel est en grande difficulté dans le contexte actuel de la deuxième vague. Nous savons le rôle que jouent les associations sportives et culturelles dans la vie de nos quartiers et de nos campagnes, ce rôle de cohésion sociale dont nous avons tant besoin. Madame la ministre, vous nous expliquez que plusieurs dispositifs sont prévus dans le PLFR4 mais – pour répondre à ma collègue de Vaucouleurs – il y a un problème de tuyauterie, car les montants reportables sont limités à 3 %. Puisque nous cumulons les PLFR, une question se pose : en additionnant toutes les sommes, les dispositifs que vous voulez faire passer dans le PLFR4 ne risquent-elles pas d’être bloqués ? C’est l’une de mes inquiétudes : avec 3 % du montant total, si tout passe par le PLFR4, le tuyau se rétrécit. Stéphane Viry et moi-même participons à des assemblées générales d’associations qui tirent la sonnette d’alarme car elles ont vraiment besoin d’un soutien de ce genre. Alors que les jeunes eux-mêmes sont demandeurs d’insertion à travers ce type d’activités, le sujet est hors des radars des dispositifs actuels.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, puis nous passerons au vote, pour éviter de prolonger le ping-pong.
Monsieur Viry, je voudrais vous faire une proposition. Vous connaissez mes engagements, et je les ai tenus jusqu’à présent. L’année dernière, à la décharge de Mme la ministre, elle n’était pas en poste ; à la mienne, il y a eu une petite crise, celle de la covid-19, durant laquelle j’ai préféré travailler sur d’autres sujets que celui-ci. Si vous le voulez, je m’engage devant la représentation nationale à travailler avec vous sur ce dispositif pour l’année prochaine.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n° 2331 et 2332, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Comme j’étais en commission, je n’ai pas suivi toutes les explications qui ont été données avant la pause du dîner. L’amendement vise à augmenter le nombre de parcours emploi compétences, mais je voudrais en profiter pour demander plusieurs précisions, en vous priant de me pardonner de me faire le relais de questions qui viennent de ma circonscription. Tout d’abord, si j’ai bien compris, 60 000 parcours emploi compétences supplémentaires sont prévus. Une question qui me revient depuis ma circonscription est la suivante : comment la répartition sera effectuée et selon quels critères ? Par ailleurs, les communes s’interrogent sur la participation de l’État au financement des contrats PEC. Le Premier ministre a annoncé une participation pouvant aller jusqu’à 80 % dans les quartiers prioritaires, mais l’arrêté du préfet de la région Occitanie parle, lui, de 65 %. Si j’ai bien compris, les 65 % seraient pour les jeunes des zones hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, et les 80 % pour les QPV. D’accord, j’ai bien compris.[[Mme la ministre acquiesce]] De plus, si l’objectif est de former les jeunes, il serait de bon augure de proposer systématiquement des contrats PEC d’un an reconductibles une fois plutôt que de douze mois secs. Les conditions de reconduction actuelles sont très strictes, alors que les professionnels s’accordent à dire qu’il faut au moins deux ans pour former les jeunes et les accompagner vers des emplois plus pérennes. Enfin, compte tenu de l’extrême difficulté des jeunes à s’insérer sur le marché de l’emploi dans le contexte actuel, il conviendrait de soutenir davantage le dispositif, d’où ma proposition, dans l’amendement n° 2331, de lui allouer des crédits supplémentaires. L’amendement n° 2332 applique la même logique aux contrats uniques d’insertion. Comment sera effectuée la répartition des 50 000 nouveaux contrats créés par le projet de loi de finances et selon quels critères ? Par ailleurs, là encore, il convient d’abonder l’action 02 pour augmenter le nombre de CIE – contrats initiative emploi.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Puisque ce sont des amendements d’appel, à titre personnel, j’en demande le retrait. Je comprends vos interrogations, madame Ménard, mais n’hésitez pas à interroger les préfets ; moi-même, je consulte régulièrement le préfet d’Occitanie sur la façon dont il utilise les enveloppes, que ce soit pour l’IAE ou pour les PEC, puisque l’enveloppe est fongible, comme vous le savez. Je laisse Mme la ministre répondre à la question de la répartition des contrats car il me semble que la question est d’ordre réglementaire plus que législatif. Enfin, il est normal que le préfet n’ait pas encore reçu d’ordres, puisque le dispositif n’est pas encore voté ; une fois que ce sera fait, nous serons vigilants à ce qu’il soit appliqué rapidement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous ai répondu par signe, madame Ménard, mais je confirme au micro qu’il est normal que les préfets aient prévu un taux de 65 % de prise en charge des PEC dans le cadre du plan jeunes. C’est le taux normal. Les 80 % s’appliqueront aux emplois dans les zones de revitalisation rurale et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. S’agissant de la répartition – et cela vaut pour tout le plan jeunes –, des enveloppes ont été attribuées aux préfets de région. Nous leur avons demandé de définir, en lien avec les préfets de département, des objectifs territoriaux partagés, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une discussion avec les acteurs locaux, au premier rang desquels les collectivités territoriales. Le dialogue doit se tenir aux niveaux départemental et infradépartemental pour définir les bons dispositifs de soutien à l’échelle de chaque bassin d’emploi. Nous avons prévu une enveloppe fongible pour permettre à un territoire qui souhaiterait moins de garantie jeunes et plus de PEC, ou le contraire, de procéder aux ajustements nécessaires. Une grande latitude leur est donnée pour adapter les dispositifs et trouver la bonne répartition des emplois, tant entre les départements qu’au niveau infradépartemental, afin de mieux répondre aux besoins dans chaque bassin d’emploi. Au profit de ces explications, je vous suggère de retirer vos amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je les retire car Mme la ministre a apporté toutes les réponses attendues.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 2333.
Il vise à favoriser l’insertion professionnelle, l’aide à l’embauche et l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Notre politique en la matière doit être plus ambitieuse, particulièrement dans le contexte économique et sanitaire que nous connaissons. Outre les facilités à l’embauche des personnes handicapées qui existent déjà, une augmentation des crédits du programme 102 pourrait servir à la création de mécanismes pour simplifier ou encourager l’embauche des personnes encadrant les personnes handicapées.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis sensible à la réussite des entreprises adaptées, qui accueillent des personnes fragiles, vulnérables, en situation de handicap. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, la réforme que nous avons conduite il y a deux ans a fortement augmenté le budget des entreprises aidées, et 23 millions d’euros supplémentaires leur sont consacrés cette année dans une enveloppe à consommer comme elles l’entendent. Accroître de nouveau le budget pour embaucher les personnes chargées d’encadrer le personnel en situation de handicap n’est pas une demande que j’ai entendue de la part des structures. Mon avis est donc plutôt défavorable, même si je comprends les motivations de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes évidemment très attentifs à l’emploi des personnes en situation de handicap, dossier dont je partage la responsabilité avec Sophie Cluzel. On ne le sait peut-être pas assez mais, outre la prime à l’embauche des jeunes, il existe une prime à l’embauche des personnes handicapées, et un budget de 85 millions d’euros est destiné à soutenir les employeurs qui souhaitent embaucher des personnes handicapées. Face aux difficultés que les entreprises adaptées ont rencontrées durant la crise, nous avons prévu un budget exceptionnel de 98 millions d’euros pour leur apporter un soutien momentané en période de baisse d’activité, mais aussi pour soutenir le développement de projets qui leur permettront de se développer. Je rappelle par ailleurs que les aides aux apprentis sont majorées pour permettre l’embauche de personnes en situation de handicap sur des contrats en alternance. Le dispositif me semble donc assez complet. En tout cas, pas plus que Mme la rapporteure spéciale, je n’ai recueilli de demande supplémentaire de la part des entreprises adaptées. Je demande donc le retrait de l’amendement ; dans le cas contraire, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je vous remercie pour ces précisions, madame la ministre, mais j’ai reçu, pour ce qui me concerne, des demandes en ce sens, notamment de la part d’entreprises adaptées qui encadrent des personnes atteintes de handicap mental. Employer des handicapés mentaux, c’est beaucoup – je n’aime pas le mot, mais je vais l’utiliser – de contraintes pour l’entreprise, qui doit évidemment dédier du personnel à l’encadrement de ces personnes. Je profite du PLF pour poser la question car la demande m’est parvenue plus d’une fois ; je me permets donc de la faire remonter.
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n° 2396.
Il est issu du rapport « Les 1 000 premiers jours de l’enfant », publié en septembre dernier et que nous avons tous lu et étudié. Beaucoup de propositions y sont formulées pour favoriser le bien-être et le développement de l’enfant, mais également pour l’accompagnement de la parentalité. Voici l’une d’entre elles : former tous les professionnels de la périnatalité à accompagner les parents en situation de handicap, en particulier lorsqu’il s’agit d’un premier enfant. À l’appui des recommandations de ce rapport, nous tenions à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de former les professionnels de santé concernés à l’accompagnement de la parentalité des personnes en situation de handicap.
Quel est l’avis de la commission ?
Bien sûr, une telle formation est nécessaire, mais elle n’a pas sa place dans cette mission du projet de loi de finances : cette formation concerne plutôt le ministère des solidarités et de la santé. Même si je n’aime pas opposer ce type de réponse, c’est ainsi. Par ailleurs, vous proposez ici de flécher des crédits du PIC vers une formation particulière, ce qui n’est pas possible dans le budget national, car ce sont les régions qui gèrent cette enveloppe de formation – et elles le font au mieux. Je vous demanderais donc volontiers de retirer votre amendement, madame Six.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si la mesure n’est pas prévue dans la mission « Travail et emploi », la bonne nouvelle est qu’elle l’est dans le budget du ministère des solidarités et de la santé.
Voilà !
En effet, mon collègue détenteur de ce portefeuille me fait savoir que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit qu’à titre exceptionnel, pour la première fois dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, l’État contribuera au financement d’une campagne de formation continue de l’ensemble des professionnels du secteur, soit 600 000 personnes. Quelque 48 millions de crédits seront dédiés à ce projet très attendu, qui sera lancé cet automne et sera déployé dans l’ensemble du territoire à compter des premiers mois de 2021. Des formations sont donc bien prévues, sous l’autorité du ministère des solidarités et de la santé.
La parole est à Mme Valérie Six.
Je me réjouis que des formations soient prévues. Toutefois il faut porter une attention particulière aux couples en situation de handicap, dont vous ne parlez pas.[[Mme la ministre acquiesce]]
Maintenez-vous l’amendement ?
Je ne le retirerai qu’à la condition qu’il soit fait mention explicite d’une sensibilisation au handicap dans ces formations.
La parole est à Mme la ministre.
Même si cette politique ne relève pas de mon ministère, je peux confirmer que l’objectif est bien de former à l’accueil des jeunes handicapés. Tout cela est bien pris en compte.
Madame Six, maintenez-vous donc l’amendement ?
Attention, je ne parlais pas de l’accompagnement des parents, mais de celui des jeunes handicapés. Je maintiens mon amendement.
La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant.
J’ai lu attentivement, madame Six, l’exposé sommaire de votre amendement. Vous appelez l’attention du Gouvernement sur la nécessité de former les professionnels à l’accompagnement des parents en situation de handicap. C’est vrai, la formation des différents professionnels qui interviennent auprès des parents, ceux en situation de handicap notamment, ne relève pas uniquement du ministère de la santé ; France Compétences intervient aussi, tout comme les régions. J’entends votre appel, et je crois qu’il mérite d’être entendu par la représentation nationale. Le rapport de la commission d’experts « Les 1 000 premiers jours de l’enfant » montre la spécificité de cette question : il faut mieux accompagner les professionnels qui accompagnent les parents. La proposition, quoique subtile, mérite d’être entendue, nous ne pouvons nous en laver les mains ; elle relève clairement de l’aide à l’acquisition de compétences, dont sont notamment chargés les régions et France Compétences, et concerne donc bien cette mission budgétaire.
La parole est à Mme la ministre.
Mon collègue ministre des solidarités et de la santé me précise que, concernant les personnes en situation de handicap qui conçoivent un projet parental, dans le cadre de la stratégie des 1 000 premiers jours, le Gouvernement va développer de nouveaux services d’accompagnement à la parentalité, comme il en existe déjà à Paris, – mais le secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles, Adrien Taquet, vous en parlerait mieux que moi.
Oui, il est attentif à la question.
Plusieurs millions seront mobilisés dès 2021 par le ministère des solidarités et de la santé.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n° 1055.
Il vise à augmenter de 357,5 millions d’euros les crédits versés à Pôle emploi au titre de la subvention pour charges de service public, afin d’effacer en 2021 les baisses subies depuis 2018 – je rappelle qu’elles furent de 50 millions cette année-là, de 84,7 millions en 2019 puis de 136,8 millions en 2020, ce à quoi il convient d’ajouter une ponction de 380 millions d’euros sur le budget de l’UNEDIC au détriment du renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Les baisses se poursuivent dans ce projet de budget, avec une diminution de 86 millions d’euros de la subvention pour charges de service public. Nous estimons que ce n’est pas le moment de prendre une telle mesure, qui fragilisera Pôle emploi et l’UNEDIC.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai été la première à alerter à propos de Pôle emploi, lors de la discussion budgétaire de l’an dernier, soulignant que, si l’on voulait un service de l’emploi efficace, avec un « pack de démarrage » de deux demi-journées pour chaque nouveau demandeur d’emploi, il fallait arrêter l’hémorragie et les suppressions d’ETP – équivalents temps plein. Nous avons donc prévu 1 000 ETP supplémentaires. Vous abordez aussi la question de l’UNEDIC. Nous avons déjà eu aussi ce débat l’an dernier, et je ne souhaite pas le rouvrir : la décision a été prise et une convention tripartite a été signée. Cela étant, soyez rassuré, l’article 51 du présent projet de budget dispose : « Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’UNEDIC au cours de l’année 2021, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 10 milliards d’euros. » Nous ne laissons donc pas tomber l’UNEDIC. De plus, ce projet de budget prévoit 250 millions supplémentaires pour financer de nouveaux ETP et les dépenses de fonctionnement à Pôle emploi, ainsi qu’une enveloppe de 69 millions pour accompagner les jeunes. Je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi vous prétendez que nous diminuons le budget de Pôle emploi ; ce n’est pas le cas, même si la maquette budgétaire peut être compliquée à lire, avec l’ajout de la mission « Plan de relance » – j’avoue que moi-même, j’ai eu du mal, pour certaines lignes. Je peux vous assurer, en tout cas, que nous mettons les moyens pour Pôle emploi, d’autant que, cette année plus que jamais, nous en avons besoin. Je demanderai donc le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous rassurerai à mon tour, monsieur Vallaud : à l’instar de mon ministère tout entier, je m’assure que Pôle emploi dispose des moyens suffisants pour accompagner les demandeurs d’emploi, dans une période où leur nombre est malheureusement appelé à augmenter. C’est bien pour cela, comme l’a indiqué Mme la rapporteure spéciale, que nous avons prévu le budget pour recruter 1 500 agents sous contrat à durée déterminée, afin d’accompagner les demandeurs d’emploi, dont 1 300 conseillers supplémentaires spécifiquement pour l’accompagnement intensif des jeunes. Cela représente une augmentation de 230 millions d’euros de la subvention publique de l’État à Pôle emploi – soit 19 % supplémentaires – par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Nous nous assurons donc que Pôle emploi dispose des moyens de continuer à fournir un accompagnement de qualité des demandeurs d’emploi en général, et des jeunes en particuliers. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La parole est à M. Boris Vallaud.
Non, c’est plutôt que vous vous assurez que les chômeurs financent eux-mêmes leur accompagnement.
Quoi ?
Oui, puisque vous allégez les contributions pour charges de service public et que vous les faites financer par l’UNEDIC. Voilà la réalité ! Les subventions pour charges de service public diminueront de 86 millions d’euros, c’est écrit dans le texte. Certes, vous ouvrez par ailleurs 250 millions d’euros de crédits supplémentaires, mais enfin, c’est une mesure exceptionnelle, du « one shot ». Dès l’année prochaine, le problème structurel lié à toutes les diminutions des contributions pour charges de service public depuis 2018 réapparaîtra. Cette charge était partagée entre le budget de l’État et celui de l’UNEDIC, mais vous n’avez cessé de déséquilibrer ce partage, en diminuant la contribution de l’État.
Mais c’est l’argent de l’État dans les deux cas !
« Certes, l’argent n’est pas déboursé de la même poche, mais c’est le même contribuable » dites-vous – je connais parfaitement l’argument. Mais non ! Un budget est financé par la solidarité nationale à travers l’impôt, l’autre par les cotisations.
Vous oubliez la garantie par l’État des emprunts de l’UNEDIC.
Et alors ? La garantie s’exerce-t-elle déjà ? La mesure ne coûtera que quand la garantie sera exécutée, ce qui n’est pas encore le cas. Pour l’instant, la réalité est bien que vous demandez à l’UNEDIC de financer à la place de l’État les charges de service public.
L’État apporte sa garantie !
Et l’enveloppe de 250 millions d’euros n’est qu’exceptionnelle : elle est là pour répondre à la crise. Les 86 millions d’euros de crédits supprimés cette année, en revanche, comme tous ceux qui l’ont été depuis 2018, manqueront l’année prochaine.
Mais non !
Si !
L’amendement n° 1056 de M. Boris Vallaud est défendu.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 2370.
Il s’inscrit dans la même logique que celui défendu à l’instant par mon collègue Vallaud. Vous prévoyez de diminuer les crédits de la sous-action « Coordination du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Mon propos s’inscrit dans la ligne de celui de M. Vallaud à l’instant : pourquoi réduire le schéma d’emplois de 2,5 % alors que s’annonce un tsunami social ? Ce choix ne nous semble pas pertinent.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Ruffin.
Pour que j’accepte de retirer l’amendement, il me faudrait des réponses un peu plus argumentées. Vous ne justifiez pas cette réduction de 2,5 % du schéma d’emplois ni la diminution des crédits alloués à la coordination du service public de l’emploi.[[Sourires]]
La parole est à Mme la ministre.
Nous avons déjà expliqué que nous augmentons les crédits de 19 %, mais nous n’avons apparemment pas été convaincants.
Ben non !
La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant.
Dans mon propos liminaire, je me suis fait le porte-parole du rapporteur pour avis, Gérard Cherpion, qui souhaitait vous alerter à propos du financement de la formation professionnelle, qui est en péril. Certes vous prévoyez une enveloppe exceptionnelle de 750 millions d’euros dans le plan de relance, mais à la condition que France Compétences fasse adopter par son conseil d’administration un budget pour 2022 en équilibre. On retrouve le même problème sur presque chaque mesure concernant le financement des différents opérateurs, y compris, ici, celui de l’UNEDIC : vous leur donnez des missions, qui, nous le savons, gagneront en importance avec la crise, mais ils seront en difficulté pour s’en acquitter. Le nombre de demandeurs d’emploi va augmenter, regardons la réalité en face : la situation empirera au fil des mois, malgré les mesures prises pour sauver un maximum d’emplois. Comment faire si les opérateurs des politiques de l’emploi ne disposent pas des moyens suffisants et sont en difficulté, comme l’ont souligné nos collègues Vallaud et Ruffin ? Ceux qui aident les demandeurs d’emploi doivent être aidés ; s’ils sont en souffrance, ils ne pourront pas aider ceux qui souffrent. Ce point est important, madame la rapporteure spéciale.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n° 2309.
Il concerne aussi Pôle emploi. Il y a quelques mois, la commission des affaires sociales m’avait confié une mission flash sur Pôle emploi. Un constat assez fort s’est imposé : cet opérateur public est très réactif, agile, efficace, grâce à des agents très motivés et compétents. Hélas, il est à l’os : les portefeuilles de demandeurs d’emploi explosent, au point qu’il leur devient impossible de faire leur boulot, consistant à verser les droits, c’est-à-dire liquider les allocations, et à favoriser l’accompagnement à l’emploi. Cela exige, concrètement, d’être en contact avec les entreprises, avec le tissu économique, pour connaître les besoins d’embauches immédiats et à terme, et d’être en contact avec les demandeurs d’emploi. Or il leur manque du temps pour s’acquitter de ces missions, parce qu’ils doivent s’affairer pour en accomplir d’autres. Des décisions ont été prises pour Pôle emploi. Face à la vague épidémique et à l’augmentation du nombre de chômeurs qu’elle entraînera, Pôle emploi ne sera pas en mesure de faire correctement son travail. C’est pourquoi je vous propose d’abonder ses crédits, afin que nous ayons les armes pour que les chômeurs retrouvent un emploi dès que possible.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai plutôt envie de faire confiance aux acteurs – c’est d’ailleurs ma tendance naturelle.
La confiance, ça se mérite.
J’hallucine d’entendre, sur de nombreux bancs, que l’on ne donne pas, cette année, les moyens à Pôle emploi de faire face à la crise. J’ai auditionné les agents de Pôle emploi, je me suis rendue dans les agences, et je suis persuadée que vous en avez fait de même. Nous leur avons demandé de se réorganiser, comme un service doit pouvoir le faire, parce que l’accompagnement des chômeurs a sacrément évolué ces dernières années. Nous demandons au personnel de consacrer deux demi-journées à chaque chômeur qui arrive dans une agence de Pôle emploi : l’année dernière, je vous le rappelle, plus de 1 000 ETP ont été affectés à cette mission. En outre, une restructuration des services a eu lieu : cela s’appelle de l’optimisation, mais celle-ci s’est effectuée avec des moyens supplémentaires ! Après, on peut toujours réclamer davantage de moyens. Je resterai particulièrement vigilante : si je constate un problème à cause d’une insuffisance de moyens, je suis sûre que Mme la ministre prêtera une oreille attentive à mon inquiétude, car le Gouvernement, comme les députés, souhaite disposer d’opérateurs fonctionnels et capables d’aider tous les gens qui vont entrer sur le marché du travail ou qui vont être licenciés à cause de la crise sanitaire. Je fais confiance aux acteurs de Pôle emploi.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Ruffin, vous pensez vraiment que, dans la période actuelle, le Gouvernement ne se préoccupe pas de donner à Pôle emploi les moyens d’accompagner les demandeurs d’emploi ? Vous pensez vraiment que le Gouvernement ne souhaite pas que les chômeurs trouvent rapidement un emploi ? Je le répète, nous avons prévu 2 800 créations d’emploi à Pôle emploi et nous consacrerons 69 millions d’euros à l’accompagnement des jeunes et 250 millions d’euros aux demandeurs d’emploi en général. En outre, les missions locales recevront 100 millions d’euros supplémentaires. Nous nous préoccupons évidemment de donner au service public de l’emploi, dont je veux à nouveau saluer la mobilisation dans cette période exceptionnelle, les moyens d’accompagner les jeunes et les demandeurs d’emploi. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Ai-je accusé le moins du monde le Gouvernement de ne pas faire ce qu’il fallait pour Pôle emploi ?
Jamais !
Un peu quand même…
Ne nous fâchons pas sur un tel sujet, alors qu’il n’y a pas lieu de le faire ! J’ai reconnu que des moyens complémentaires avaient été accordés. Notre divergence ne porte pas sur la qualité ou la réactivité de Pôle emploi. Oui, Pôle emploi est agile. Oui, Pôle emploi sait optimiser ses ressources. La question tient aux difficultés structurelles de Pôle emploi pour faire face au chômage de masse et au nombre de chômeurs de longue durée : il faut un accompagnement renforcé pour tenter de les sortir du chômage et de lever les freins à l’emploi. Il ne s’agit pas de gérer du chômage conjoncturel, ce qui est globalement facile, mais de s’attaquer aux situations les plus difficiles !
Nous sommes bien d’accord.
Cela prend du temps et cela mobilise les agents ! Je n’ai jamais dit que le Gouvernement était aux abonnés absents dans ce domaine, mais qu’il serait opportun d’aller un peu au-delà de ce que vous faites.[[M. Boris Vallaud applaudit]]
La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant.
En tant que voisin lorrain, je peux témoigner de l’attention que porte Stéphane Viry à Pôle emploi, dont il visite chaque trimestre les agences pour faire le point. Quoi qu’il en soit, madame la ministre, en qualité de rapporteur pour avis suppléant de Gérard Cherpion, j’ai une question à vous poser. Le budget ayant été construit avant l’apparition de la deuxième vague de covid-19, l’hypothèse était que le nombre de demandeurs d’emploi allait augmenter en raison de la crise. Or, comme l’a dit M. le ministre des solidarités et de la santé, la deuxième vague est violente, si bien que la crise économique risque d’être plus forte et le nombre de demandeurs d’emploi plus élevé qu’anticipé au moment de la présentation du PLF en conseil des ministres, à la fin du mois de septembre. Du fait du contexte très difficile, ne serait-il pas intéressant d’évaluer l’amendement de Stéphane Viry au regard de l’hypothèse d’une hausse possible du nombre de demandeurs d’emploi ? Nous ne disons pas que les moyens ne sont pas en hausse – nous n’allons pas nier les recrutements –, mais ne faudrait-il pas les accroître davantage pour faire face à l’augmentation encore plus élevée que prévue du nombre de demandeurs d’emploi ? L’accompagnement des nouveaux demandeurs d’emploi demandera beaucoup de temps, car certains d’entre eux se retrouveront au chômage sans l’avoir anticipé.
Chers collègues, je me dois de faire un point de méthode. Sur chaque amendement, il y a des demandes d’intervention après les prises de parole de la rapporteure spéciale et de la ministre pour les interpeller. L’examen de chaque amendement dure 10 minutes et il nous en reste 60, soit 600 minutes ou 10 heures. Or nous devons achever l’examen de cette mission ce soir. Je suis très respectueux de nos débats mais j’appelle votre attention sur l’impossibilité de passer 10 minutes sur chaque amendement. La parole est à Mme la ministre.
Soyez rassuré, monsieur le rapporteur pour avis : nous avons fondé le dimensionnement des effectifs de Pôle emploi sur l’hypothèse d’une augmentation de 700 000 demandeurs d’emploi de catégories A et B. Or nous avons quand même eu de bonnes nouvelles, en particulier celle-ci : le nombre de demandeurs d’emploi, qui avait augmenté de plus de 1 million en avril, a rebaissé de 720 000 en septembre. Ainsi, nous avons retenu l’hypothèse de 700 000 demandeurs d’emploi supplémentaires pour le budget et il n’y en a actuellement que 300 000 en plus. Je voudrais tous vous rassurer sur le fait que nous nous préoccupons de donner les moyens à Pôle emploi d’assurer ses missions.
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant, pour soutenir l’amendement n° 2326.
Il vise à abonder de 250 millions d’euros l’action 02 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103, afin de verser cette somme à France Compétences, sous la forme d’une subvention. Cette augmentation serait compensée par un jeu de ligne budgétaire – mais là n’est pas le plus important, d’autant que nous espérons que vous lèveriez le gage. Il faut donner plus de moyens à France Compétences pour lui permettre les missions qui lui sont assignées.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très sensible aux missions de France Compétences, qui doit disposer des moyens de remplir la tâche cruciale qui lui incombe ; je crois beaucoup en cet organisme. J’ai auditionné, comme les années précédentes, les représentants de France Compétences – que je rencontre également dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques. La dotation a été calibrée par rapport aux missions de France compétences, et je fais confiance à ceux qui calculent ! Cette année, 4 ETP supplémentaires ont été attribués à France Compétences. J’ai alerté Mme la ministre, qui m’a entendue, sur la nécessité de prévoir 7 ou 8 ETP supplémentaires l’année prochaine, afin de donner à cette structure les moyens d’accomplir son importante tâche. Par ailleurs, je remercie les services du ministre d’avoir abandonné le projet de fusion entre le Centre Inffo et France Compétences, parce que cela aurait fait beaucoup. Comme vous le voyez, les opérateurs de la politique de l’emploi sont entendus par le Gouvernement et par la majorité. Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous rappelle que nous avons prévu d’abonder les ressources de France compétences de 750 millions d’euros ; peut-être que les chiffres ne nous parlent plus, mais 750 millions d’euros représentent beaucoup d’argent. Ce montant, loin d’être dû au hasard, se fonde sur un rapport portant sur l’état des finances de France compétences et il s’articule avec une autorisation conjoncturelle d’emprunt ainsi qu’avec un ensemble de mesures de régulation, car nous souhaitons donner un rôle plus important à la gouvernance quadripartite de cette instance. On peut changer les chiffres parce que l’affichage esthétique de 1 milliard d’euros peut paraître plus séduisant que 750 millions, mais je préfère me fonder sur le rapport de l’IGAS et de l’IGF – l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances –, qui préconisait un montant de 750 millions d’euros. L’avis est donc défavorable.
La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant.
Je comprends l’argument budgétaire, mais je voudrais revenir sur une question que je vous ai posée dans mon intervention liminaire. Avez-vous bien conditionné les 750 millions d’euros à un retour à l’équilibre, fixé par le conseil d’administration de France Compétences à 2022 ? En l’état, cette instance recevrait une enveloppe exceptionnelle tandis que ses moyens seraient structurellement déséquilibrés.
Je suis saisi de trois amendements, n° 2230, 2231 et 2234, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Boris Vallaud, pour les soutenir.
Vous allez me répondre que tout cela est renvoyé au PLFR4, mais ces amendements visent à tenir les promesses du Premier ministre dès la loi de finances initiale pour 2021.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n° 2225.
Cet amendement de crédits vise à augmenter de 7,39 millions d’euros la participation financière de l’État au fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, pour la porter à 30 millions d’euros en 2021. En 2020, je le rappelle, cette participation s’est élevée à 28,5 millions d’euros. Puisque nous avons décidé d’augmenter le nombre de territoires d’expérimentation, il paraît assez naturel d’accroître le montant du fonds.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous demande de retirer votre amendement au profit du suivant, le n° 2240, déposé à mon initiative. J’associe à mon amendement – que je vais défendre immédiatement pour gagner du temps – Dominique Da Silva, avec qui j’ai beaucoup échangé sur le sujet, comme avec d’autres collègues. L’année dernière, le programme des territoires zéro chômeur de longue durée a consommé 16 millions d’euros. Dans ma proposition de loi, je défendais l’idée que cette consommation était une preuve de bon fonctionnement, car, plutôt que d’afficher des ETP dans une EBE – entreprise à but d’emploi – pour recevoir des crédits, les ETP financés étaient réellement créés ; je préfère une sous-exécution des crédits à une sur-exécution. Cette dépense de 16 millions d’euros concernait dix territoires d’expérimentation. L’Assemblée nationale a voté pour cette belle PPL, qui prévoit d’expérimenter le dispositif dans cinquante territoires supplémentaires. Néanmoins, comme il faudra du temps pour que la loi soit promulguée et les décrets publiés – j’en ai même parlé avec l’association Territoires zéro chômeur de longue durée –, il n’y aura pas cinquante nouvelles expérimentations en 2021, et heureusement, puisque nous avons trois ans pour les habiliter. La diminution des crédits par rapport à 2020, durant laquelle ceux-ci ont été sous-consommés, était d’autant moins gênante que j’avais reçu l’engagement de Mme la ministre qu’une solution serait trouvée si le montant des crédits s’avérait insuffisant. Toutefois, il importe d’envoyer un message politique à tous ceux qui animent le programme des territoires zéro chômeur longue durée, en présentant un budget au moins égal à celui de cette année. Mon amendement vise donc à abonder les crédits de 6 millions d’euros. Je vous invite, si vous le voulez bien, monsieur Vallaud, à retirer votre amendement au profit du mien.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous confirme que nous avions prévu une hausse de 6 millions d’euros des crédits par rapport à l’exécution du budget de 2020. Mme la rapporteure spéciale propose de porter cette augmentation à 12 millions d’euros. Je donne un avis favorable sur cet amendement, et je vous propose, monsieur Vallaud, de retirer le vôtre à son bénéfice.
Très bien !
Qu’en pensez-vous, monsieur Vallaud ?
Je maintiens mon amendement.
L’amendement n° 2240 de Mme la rapporteure spéciale a été défendu.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n° 1059.
Il vise à mieux soutenir les associations intermédiaires, en revalorisant l’aide au poste qui leur est versée : celle-ci passerait de 1 462 à 4 000 euros, comme je l’ai évoqué dans mon intervention liminaire, pour un montant total de 54 millions. Le dispositif des AI est de très loin le moins aidé – moins de 3 % du budget consacré à l’IAE, avec une aide au poste dont j’ai évoqué le montant. Elles affichent pourtant l’un des meilleurs taux de sorties dynamiques des structures d’IAE – près de 50 % de sorties en emploi selon le rapport de la Cour des comptes de 2019. De plus, leur modèle économique est de plus en plus contraint, d’autant qu’elles présentent le coût horaire par salarié en insertion le plus élevé de l’ensemble des SIAE – les structures d’insertion par l’activité économique. L’amendement vise à mieux soutenir les associations intermédiaires.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai moi aussi reçu cette demande et nous avons longuement échangé à ce sujet. Je crois savoir que les associations intermédiaires sont en train de constituer un dossier et d’établir un comparatif entre les différentes aides au poste. Je leur ai répondu que je regarderai tout cela avec une grande attention, afin de déterminer ce qu’il y a lieu de faire. Cela peut faire partie, madame la ministre, des éléments à remettre à plat et à examiner. À ce stade, compte tenu des éléments dont nous disposons, vous savez bien que les SIAE sont très différentes les unes des autres et ne fonctionnent pas de la même façon ; c’est pourquoi l’aide au poste varie. Les AI ont un régime social et fiscal spécifique : pas de TVA, pas de taxe professionnelle, pas de taxe d’apprentissage, pas d’impôt sur les sociétés pour les résultats dégagés par l’activité de mise à disposition de main-d’œuvre à titre onéreux, pas de cotisation au Fonds national d’aide au logement. De plus, elles seront exonérées du versement mobilité ; ce sera inscrit dans le PLF, dans le cadre des articles non rattachés. Dans la PPL relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », nous avons voté le déplafonnement des 480 heures de travail sur deux ans pour les salariés en insertion dans les AI. Ce sont autant de différences qui justifient que l’aide aux postes ne soit pas identique dans toutes les SIAE. Néanmoins, je ne suis pas fermée à la discussion ; j’attends de recevoir et d’examiner le comparatif. Peut-être pourrons-nous ensuite entamer un travail avec le ministère. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous pouvons toujours échanger davantage avec les associations intermédiaires. Néanmoins l’exonération de TVA, par exemple, représente l’équivalent d’une subvention de plus de 5 000 euros par poste. Je confirme les propos de la rapporteure : non seulement les AI font l’objet d’une exigence beaucoup moins forte que les autres structures d’insertion par l’activité économique quant à la qualité des emplois proposés aux personnes en insertion et elles jouissent de beaucoup de flexibilité, mais elles bénéficient en outre d’une batterie de mesures d’exonérations fiscales et sociales tout à fait unique. Par ailleurs, pour tenir compte des difficultés, liées à la crise, de l’ensemble des structures d’insertion par l’activité économique, nous avons mobilisé 300 millions d’euros en 2020. Tout cela me semble donner aux associations intermédiaires les moyens de travailler. Si certaines rencontrent des difficultés, elles peuvent évidemment se rapprocher de mes services pour regarder leur cas particulier. Toutefois, à ce stade, le modèle est soutenable, compte tenu à la fois de l’exigence de qualité des emplois proposés, qui n’a rien à voir avec celle des autres structures d’insertion par l’activité économique, et des dispositifs dérogatoires d’exonérations sociales et fiscales. Je demande le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Depuis des années, pour ne pas dire des dizaines d’années, les associations intermédiaires produisent des chiffres et des tableaux pour démontrer que leur modèle est moins coûteux. Je ne voterai pas nécessairement en faveur de l’amendement de M. Vallaud…
Ça m’aurait étonné !
…parce que je sais que toutes les SIAE, les structures d’insertion par l’activité économique, sont largement soutenues et bénéficient d’une écoute attentive. J’attends aussi l’amendement sur le versement mobilité, qui, pour le coup est très attendu et vital pour les associations intermédiaires ; son adoption, que j’espère, serait une importante avancée pour elles. En tout cas, elles ont d’ores et déjà les chiffres et les tableaux, et vous les soumettront. Il est temps de trancher ce débat et de revaloriser, si nécessaire, leurs subventions.
La parole est à M. Boris Vallaud.
Si une concertation s’engage, c’est très bien ; la question est celle du délai. Plus fondamentalement, il s’agit aussi de savoir à quoi nous servons : c’est bien d’entendre les parties prenantes, mais c’est pas mal aussi d’écouter les parlementaires… Je retire mon amendement, que nous déposerons à nouveau au Sénat ou en deuxième lecture, en espérant que des chiffres auront pu être produits et des échanges s’être tenus avec vous d’ici là. Vous voyez, je suis de bonne volonté !
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n° 2241.
Il fait suite à ce que j’ai annoncé dans mon propos liminaire. Outre le budget qui nous occupe, le Premier ministre a annoncé un objectif de 240 000 postes d’insertion par l’activité économique à l’horizon 2022. Même si ce budget a été très nettement accru l’année dernière, j’ai le sentiment qu’il faut confirmer l’accompagnement nécessaire pour les SIAE. Qu’il soit juridique, administratif ou financier, cet accompagnement doit concerner toute l’ingénierie. Le FDI – fonds départemental d’insertion – est peut-être sous-dimensionné, et c’est pourquoi je proposais l’augmentation de ses crédits, afin d’être cohérent avec ce qui lui est demandé en termes de nombre de postes accompagnés. Madame la ministre, j’ai envie de vous entendre à ce sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons une ambition très forte de développement des structures d’insertion par l’activité économique : comme je l’ai dit, nous souhaitons créer en 2021 pas moins de 65 000 postes supplémentaires. Cela suppose de conforter les structures d’insertion par l’activité économique et d’accompagner leur développement, ce que doit permettre la mobilisation exceptionnelle du FDI. Non seulement une aide est prévue pour faire face aux difficultés liées à la crise, mais un appel à projets a été lancé ; les dossiers de candidature devaient être remis le 4 novembre et nous sommes en train de les analyser. Cet appel à projets a pour objectif de permettre aux structures d’insertion par l’activité économique de réaliser les investissements nécessaires à leur développement. Pour l’an prochain, 24 millions d’euros sont prévus. En fonction des projets financés en 2020 et des besoins exprimés par les structures, nous déterminerons si ce montant est suffisant. Le cas échéant nous pourrons, par redéploiement, réabonder l’enveloppe du FDI pour 2021. Je confirme donc que nous mobiliserons les moyens nécessaires à l’accompagnement du développement des structures d’insertion par l’activité économique à la hauteur de la très forte augmentation du nombre d’emplois attendue pour 2021 et 2022. Je vous suggère donc de retirer l’amendement.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Je le retire, forte de ces explications que j’attendais pour rassurer les acteurs.
Je le reprends.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n° 2338.
Il partage le même esprit que le précédent, sans doute parce que j’ai, sur certains sujets, la même analyse, le même degré d’expertise et les mêmes propositions que la rapporteure spéciale. Madame la ministre, il faut soutenir les structures de l’insertion. Mme Verdier-Jouclas proposait un abondement au FDI de 30 millions ; je suis plus modéré, avec un montant de 10 millions. Vos propos ont contenté Mme Verdier-Jouclas, mais j’aimerais qu’ils soient actés. Je maintiens donc cet amendement et je vous invite à l’adopter, afin que, dès ce soir, un message positif soit adressé à toutes les structures d’insertion par l’activité économique.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Pour le FDI, les associations intermédiaires et les structures d’insertion par l’activité économique de manière générale, le plus important, pour réussir le pari de l’augmentation du nombre d’emplois, c’est de développer les clauses d’insertion. Je ne sais pas si ces clauses figurent dans les attributions du FDI et, sinon, de qui elles relèvent, mais il est évident que nous devons nous donner les moyens nécessaires pour réussir ce pari.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
C’est bien de se pencher sur ces emplois d’insertion, dont beaucoup, je le remarque, œuvrent dans le secteur du tri et du recyclage des déchets. Or les conditions de travail y sont très difficiles et pénibles, et les emplois ne sont pas souvent qualifiants : lorsqu’ils sortent de ces postes, tels que le tri des déchets électronique à longueur de journée, les salariés qui étaient en insertion ne trouvent pas de métier correspondant sur le marché du travail. C’est un problème qu’il faut régler.
La parole est à Mme la ministre.
Oui, madame de Vaucouleurs, il est essentiel de développer les clauses d’insertion. C’est au cœur de la mission confiée à M. Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, qui travaille sur les achats inclusifs, tant dans le secteur public – les achats de l’État en particulier – que pour les entreprises. Nous avons bien conscience que des aides au poste et des soutiens à l’investissement au travers du FDI sont nécessaires, mais cela suppose également que l’on travaille sur le développement des achats inclusifs. Soyez rassuré, c’est bien ce qui est prévu.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n° 2311.
Madame la ministre, j’ai toujours entendu, notamment en commission des affaires sociales, votre volonté d’innover, d’expérimenter et de laisser la chance au terrain de proposer des solutions pour l’emploi. Cet amendement concerne un sujet esquissé tout à l’heure, avant la pause du dîner, je crois : la vie associative et sa capacité à générer des solutions d’emploi. Des structures, les associations, peuvent être des employeurs ; la vie associative est un écosystème, un champ économique. J’estime que des emplois pourraient y être créés. Il s’agit de chercher et de tester des solutions, de remettre des gens en situation de travail, par la mobilisation du tissu associatif et de la vie sportive des clubs amateurs, avec un budget de 10 millions pour l’année 2021.
Quel est l’avis de la commission ?
Je souscris tout à fait à l’idée de l’insertion par le sport : j’y crois beaucoup. Mais je pense que des choses sont déjà faites en ce sens, comme l’appel à projets 100 % inclusion du PIC, dont Mme la ministre pourra nous dire davantage, puisqu’un bilan est prévu pour bientôt. Je suis désolée, mais je n’ai pas vraiment compris ce que vous vouliez créer ; je comprends qu’il s’agit d’une idée innovante, que nous pourrions applaudir des deux mains, mais quoi de plus que ce qui est déjà prévu ? Pardon, mais l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme à M. Viry que des expérimentations ont été engagées dans le cadre du PIC, notamment dans le cadre de l’appel à projets 100 % inclusion. Différents projets ont été retenus, comme le programme « Fais-nous rêver », avec des coachs d’insertion professionnelle par le sport, ou « Élan sportif », parcours national d’insertion par le sport. Plus de 15 millions d’euros pour 5 000 bénéficiaires sont mobilisés dans le cadre du PIC, et nous pouvons reproduire de tels appels à projets. Je suis convaincue que le sport constitue un important levier d’insertion dans l’emploi ; je peux vous rassurer concernant la poursuite de telles expérimentations, qui correspondent à ce que vous proposiez. Je demande donc le retrait de cet amendement.
La parole est à M. Bruno Fuchs.
L’insertion par le sport constitue en effet un gisement très riche et assez nouveau. Je suis de nombreuses associations, comme l’Agence pour l’éducation par le sport, en mesure d’embaucher des centaines de coachs, dans une démarche récente puisqu’elle remonte à moins de deux ans. Il faut conforter ces associations, dont certaines ont participé à l’appel d’offres dont vous parlez. Élan sportif est une association de Mulhouse, ce dont je suis ravi, et rayonne dans toute la région. Nombre de ces associations manquent de moyens, dont elles auraient besoin très rapidement afin d’embaucher, de développer des programmes de cette nature. Connaissant bien le terrain, je serais assez favorable, pour ma part, à soutenir l’amendement de Stéphane Viry.
L’amendement n° 2312 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n° 2313.
Un peu plus technique que les précédents, il porte sur l’application du pacte d’ambition pour l’IAE. L’accord conclu il y a quelques mois comportait des engagements souscrits de part et d’autre en vue d’un doublement des parcours dans les entreprises de travail temporaire d’insertion. L’État devait faire des efforts ; les ETTI aussi. Il importe de ne pas fragiliser l’un des acteurs clés de la croissance de l’offre d’insertion, en décalant à 2022 la nouvelle baisse de l’aide aux postes acceptée pour 2021 par les ETTI. Il y a actuellement une discussion, un calage à trouver. Ce débat budgétaire est le bon moment pour évoquer le sujet. Je n’en dirai pas beaucoup plus long, car Mme la rapporteure spéciale et Mme la ministre ont probablement pris connaissance de l’exposé sommaire de mon amendement. Cette mesure ne coûterait pas grand-chose et constituerait un marqueur important pour les acteurs de l’insertion que sont les ETTI.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très sensible à cet argument. J’ai reçu, moi aussi, la Fédération des entreprises d’insertion, et nous avons longuement échangé. Un engagement est un engagement : il faut le tenir. La crise sanitaire est passée par là. Reste que les ETTI doivent prendre le pli de faire des efforts, d’assurer un meilleur accompagnement. Je voudrais que nous restions concentrés sur la personne. Si nous disposons de multiples outils, si nous accordons des aides, c’est pour qu’une personne donnée puisse, à terme, réintégrer une entreprise classique, se réinsérer. C’est ainsi que nous l’entendons. Il faut donc que chaque acteur fournisse des efforts. Or l’accompagnement est vital : si une ETTI n’accompagne pas la personne qui y travaille, il sera impossible à celle-ci de se réinsérer par la suite. Pour autant, même si les ETTI y avaient consenti, diminuer maintenant de 5 % l’aide au poste serait un peu raide, si j’ose dire. Par conséquent, je penche pour un avis de sagesse.
Oh !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’entends cette préoccupation. Dans le cadre du pacte d’ambition pour l’IAE, il avait été décidé de diminuer le montant de l’aide aux postes pour les entreprises de travail temporaire d’insertion. Toutefois, nous sommes tous conscients de la crise, qui a particulièrement frappé le secteur de l’intérim. J’ai par conséquent résolu de maintenir le niveau de cette aide en 2021 et de reporter la baisse à 2022. Monsieur Viry, nous allons faire ce que vous proposez, mais en gestion, en 2021, compte tenu des sommes en cause. Je vous confirme néanmoins que nous répondrons à votre préoccupation et vous demande de retirer cet amendement.
Bravo !
La parole est à M. Stéphane Viry.
Madame la ministre, je prends acte de votre engagement et je retire mon amendement.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n° 2281.
Année après année, les parlementaires démontrent ici l’efficacité des maisons de l’emploi et leur très forte contribution à la réussite de projets territoriaux centrés sur les compétences dans les domaines de l’insertion ou de l’apprentissage. Dans ma circonscription se trouve une maison de l’emploi extrêmement performante, qui, en plus de ses missions classiques, mène des actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale, notamment dans la filière bois et forêt du Haut-Rhin. Nous parlions des clauses d’insertion : depuis qu’elle existe, cette maison de l’emploi a placé 1 million d’heures en clauses sociales dans les marchés publics. De plus, elle suit le portage des dispositifs de suivi socioprofessionnel des PLIE, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, et des dispositifs ponctuels de détachement interentreprises, particulièrement pertinents dans le contexte de chômage partiel massif que nous connaissons. À Mulhouse, la maison de l’emploi est en outre très efficace en matière d’emploi transfrontalier. Ces structures jouent également un rôle important dans les appels à projet relevant du PIC : c’est dans le cadre de ce dernier que seront créés 100 000 parcours qualifiants destinés aux jeunes, en vertu des dispositions que nous avons adoptées. Dans le contexte actuel de crise majeure, étant donné la manière dont les maisons de l’emploi s’investissent et les résultats qu’elles obtiennent, je ne vois pas comment l’État pourrait s’en désengager. Chaque année, nous venons démontrer leur efficacité ; chaque année, peut-être par dogmatisme, le Gouvernement s’évertue à les supprimer. Je propose de rétablir leurs crédits au niveau de 2019, c’est-à-dire à 10 millions d’euros. Compte tenu du nombre d’amendements rejetés, qui portaient sur 300 millions ou 400 millions, vous conviendrez qu’il s’agit là d’un tout petit engagement ![[Sourires sur les bancs des commissions]]
Quel est l’avis de la commission ?
C’était bien essayé, monsieur Fuchs ![[Sourires sur les bancs des commissions]] Monsieur le président, si vous le permettez, je vais donner par la même occasion mon avis sur toute la série des amendements suivants, afin de gagner du temps. Je suis moi aussi convaincue, bien sûr, de l’utilité de ces structures. J’aimerais seulement qu’elles ne portent plus l’appellation « maisons de l’emploi » ; elles ont signé des partenariats avec Pôle emploi, si bien qu’elles agissent en complément de celui-ci, mais la maison de l’emploi, c’est Pôle emploi. Il faudrait donc que les maisons de l’emploi changent de nom, qu’elles continuent à se structurer, pour celles qui subsistent et restent dynamiques dans les territoires. C’est pourquoi l’amendement n° 1253 de la commission des finances vise à leur allouer le même budget que pour 2020, à savoir 5 millions d’euros et non 10 millions. Je propose aussi une mission flash : tous ceux qui voudront y travailler seront les bienvenus. Il s’agit de voir comment nous pouvons aboutir à un modèle différent, pérenne, avec des financements leur évitant de devoir chaque année quémander 5 millions à la représentation nationale, en trois mots : comment les aider. Ce réseau existe et, je le répète, je suis persuadée de son utilité, car il est complémentaire de Pôle emploi. De ce fait, monsieur Viry, je demande le retrait de votre amendement au profit du n° 1253 de la commission des finances. Croyez que je le regrette, mais vous proposez de prélever les fonds sur une autre action que nous, et ce ne seraient pas 5 millions mais 10 millions qui seraient reversés !
Et alors ?[[Sourires]]
Monsieur Vallaud, je suis au regret d’émettre le même avis, pour les mêmes raisons, sur votre amendement n° 2227, qui prévoit 5,5 millions, ce qui aboutirait à un reversement total de 10,5 millions. En revanche, je serai évidemment favorable à l’amendement de la commission des finances ainsi qu’aux identiques, c’est-à-dire les n°s 2232, 2385 et 2401.
Très bien, madame la rapporteure spéciale !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme il est souligné dans ces amendements, les maisons de l’emploi sont des acteurs essentiels à certaines politiques de l’emploi au niveau territorial. Je suis donc favorable aux amendements qui visent à les financer pour 2021 à hauteur de 5 millions, afin de les accompagner et de soutenir l’effort de transformation du réseau. Ces crédits doivent permettre de maintenir leur activité relative à l’anticipation et à l’accompagnement des mutations économiques et à l’appui au développement local de l’emploi. Je souligne combien c’est important, au moment où, après concertation avec les partenaires sociaux, nous voulons instaurer un dispositif de transition collective. Ce dispositif doit permettre, dans un bassin d’emploi donné, de diriger vers des secteurs porteurs les salariés des secteurs qui vont connaître des baisses d’activité. Les maisons de l’emploi auront un rôle particulier à jouer à cet égard. Par ailleurs, la convention-cadre de partenariat signée en juillet assure la complémentarité de leurs actions et de celles de Pôle emploi ; nous pouvons donc être rassurés sur ce point. Encore une fois, je suis favorable aux amendements attribuant 5 millions aux maisons de l’emploi ; en d’autres termes, même avis que Mme la rapporteure spéciale.
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Je retiens deux nouvelles : une bonne et une mauvaise. La bonne nouvelle, c’est la mission flash, à quoi s’ajoutent les 5 millions d’euros. La mauvaise nouvelle, c’est que nous sommes dans une année très spéciale : nous vivons une double crise, une deuxième vague de covid-19. La plupart des maisons de l’emploi ont réussi à évoluer depuis quatre ou cinq ans et sont désormais financées en grande majorité par des projets de coopération, de partenariat, c’est-à-dire par des fonds privés. Dans une année telle que celle-ci, il est encore plus difficile de compléter son budget. Les structures les plus efficaces, qui ont changé de modèle, qui entraînent le moins de dépenses publiques, seront donc aussi les plus pénalisées, car elles trouveront sur le marché beaucoup moins de financements. C’est donc le moment ou jamais de faire un petit effort afin que cette année se passe bien pour elles ; ensuite, après la mission flash, nous remettrons à plat l’ensemble de leur fonctionnement. Il est indéniable que de bonnes maisons de l’emploi sont pénalisées par d’autres, moins performantes.
L’amendement n° 2227 de M. Boris Vallaud est défendu.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 1253, 2232, 2385 et 2401. L’amendement n° 1253 de la commission des finances a été défendu et les n°s 2232 de M. Boris Vallaud et 2385 de M. Didier Baichère le sont également. La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n° 2401.
Il est sur la même longueur d’ondes que les autres, mais je souhaite ajouter un mot. Nous vivons une année particulière, M. Fuchs a dit vrai. Tous ceux d’entre nous qui sont impliqués dans les structures de l’emploi, dans les maisons de l’emploi – que l’on pourrait appeler « maisons des entreprises », puisqu’elles font de la GPEC, de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences –, s’investiront dans la mission flash. Cependant, ne serait-il pas plus judicieux d’attendre la fin de l’épidémie de covid-19 ? Tous les ans, ces maisons de l’emploi pensent qu’elles ne recevront pas suffisamment d’aides et, tous les ans, nous revenons sur ce sujet. Ne ferions-nous pas mieux de leur assurer d’emblée un financement, par exemple pour les deux prochaines années ? La mission flash viendrait ensuite. À l’avenir, il faudrait faire preuve de cette bienveillance, sans quoi nous ne parviendrons jamais à avancer.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n° 2277.
Je le retire, monsieur le président.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n° 2310.
Je retiens que 5 millions d’euros sont acquis aux maisons de l’emploi, même si ce n’est pas sur le fondement de mon amendement. J’ajouterai deux choses. Premièrement, les maisons de l’emploi sont issues d’une très belle idée de Jean-Louis Borloo, qui a permis, dans certains territoires, d’aller chercher des solutions innovantes : il ne fallait surtout pas les laisser mourir. C’est peu, 5 millions, mais cela leur vaudra de rester en vie, peut-être d’écrire un nouveau chapitre de leur histoire : ce soir, dans l’hémicycle, nous sommes parvenus à sauver l’essentiel. Deuxièmement, la mission flash nous permettra sans doute de trouver un point de convergence, alors que, depuis quatre ans, à chaque discussion budgétaire, nous nous écharpons sur la question de ces maisons de l’emploi.[[M. Maxime Minot applaudit]]
Je suis saisi de cinq amendements, n° 2395, 2376, 2379, 2393 et 2382, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. François Ruffin, pour les soutenir.
Je vais présenter le sens général de ma longue série d’amendements : c’est un vrai tunnel, tout comme le tunnel dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui ; après la première vague, nous voici dans la deuxième vague et le conseil scientifique en annonce une troisième pour cet hiver et une quatrième en février. Le plus terrible, ce n’est pas de traverser ce très long tunnel, c’est de constater qu’il n’y a pas de lumière au bout. Vous n’allumez – et je dirai même nous n’allumons – aucune lumière. Pire que le présent, c’est l’avenir qui désespère. À quoi vous efforcez-vous, à coup de milliards, de dizaines de milliards, de centaines de milliards ? À replâtrer et rapiécer un monde usé, fatigué, épuisé ; un monde de croissance, de concurrence et de mondialisation ; un monde dont, intimement, les Français ne veulent plus. Au milieu de ce tunnel, vous ne parlez pas – et nous ne parlons pas – du bonheur. Vous devriez, nous devrions dessiner l’après. Vous devriez, nous devrions, faire rêver pour demain, pour le printemps prochain. « Nous retrouverons les jours heureux », avait déclaré le Président de la République. Pourtant, vous n’inventez rien, nous n’imaginons rien. Parmi ces amendements, certains dessinent des métiers d’avenir pour les jeunes et les moins jeunes – de quoi non seulement gagner sa vie, mais lui donner un sens, en soignant les petits et les grands, en réparant la planète et les bicyclettes, en s’occupant de poésie et des punaises de lit, en mettant de la beauté et de la musique dans nos vies. Les cinq premiers amendements, que je défends ici, concernent les assistantes maternelles. Quoi de plus précieux, pour nous parents, que nos enfants ? Quoi de plus précieux aussi, pour le pays, que nos petits ? Ces petits, nous les confions aux crèches ou aux assistantes maternelles : ce sont elles qui les éveillent, c’est avec elles qu’ils prononcent leurs premiers mots et font leurs premiers pas. Elles remplissent ainsi un rôle essentiel, mais on les traite mal, très mal. Chaque mois de septembre représente une angoisse pour elles, car elles craignent de perdre plusieurs contrats. Leur statut est bâtard car, supposément salariées des parents, elles sont quasiment auto-entrepreneurs puisqu’elles produisent bien souvent leur propre fiche de paye. Quant à leurs revenus, ils sont pour le moins très fluctuants. « Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal », a dit le Président de la République. Pourtant, les assistantes maternelles ont été oubliées de la prime covid-19, de même qu’elles sont les oubliées du PLF, dans lequel le mot « assistante maternelle » ne figure pas. C’est la raison pour laquelle je propose d’améliorer leur statut et leurs revenus avec de meilleures formations, avec un fonds de prévention du non-paiement des sommes qui leur sont dues, avec de nouveaux recrutements, avec l’instauration d’une heure de discussion hebdomadaire entre collègues et, enfin, au travers de la nomination d’un référent au sein de Pôle emploi. Lorsqu’elles se rendent dans une agence, il est fréquent que les conseillers ne comprennent pas leur situation atypique, notamment parce qu’elles ont plusieurs contrats simultanément. Je propose donc d’aider à structurer le métier d’assistante maternelle.
Sur les amendements n° 2439 et 2435, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Je voudrais commencer par rassurer M. Ruffin : nous sommes nombreux à être parents dans cette assemblée. Ayant eu trois enfants, qui ont été gardés par des assistantes maternelles, je suis attachée à ce métier. On confie nos enfants à ces femmes du matin au soir et l’on espère que, dans la journée, elles s’en occupent bien. Plusieurs points m’interpellent néanmoins dans vos amendements. Vous proposez ainsi qu’elles soient formées pour être qualifiées. Or j’ai toujours considéré pour ma part que les assistantes maternelles à qui je confiais mes enfants avaient la qualification requise pour s’en occuper correctement. J’avoue ne pas comprendre l’objectif que vous poursuivez. Vous voulez par ailleurs créer un service public national de la petite enfance : soit. Vous souhaitez aussi consacrer 5 millions d’euros à l’instauration d’une heure de discussion par semaine, pour créer du lien. Peut-être est-ce nécessaire ; néanmoins, une somme de 5 millions d’euros est importante : je m’interroge. Vous proposez de créer un fonds de prévention des non-paiements, car des parents ne payeraient pas leur assistante maternelle. Avez-vous une idée du nombre de parents concernés ? Vous évoquez, dans l’exposé sommaire de l’amendement, des problèmes d’exécution des jugements car l’adresse des parents serait inconnue. Là encore, je m’interroge ! Enfin, vous souhaitez la mise en place d’un référent au sein de Pôle emploi. J’estime pour ma part que Pôle emploi sait très bien s’organiser et mettre en place les ressources là où elles sont nécessaires, à disposition des publics qui en ont besoin. Je comprends très bien les soucis des assistantes maternelles, que je respecte. Elles se sont très bien occupées de mes trois enfants, que je leur ai confiés du matin au soir pendant toutes les années au cours desquelles j’ai travaillé. Mais je ne crois vraiment pas que la création de tous ces dispositifs, dans cet hémicycle, à l’occasion du PLF et sur cette mission en particulier, nous permettra de les aider. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je regrette, monsieur le député Ruffin, que vous abordiez des sujets qui n’ont aucun lien avec la mission « Travail et emploi ». Il s’agit néanmoins de sujets importants et j’aimerais à cet égard rendre hommage aux assistantes maternelles qui ont joué un rôle très important pendant la crise, notamment pour accueillir les enfants des soignants. Ces sujets ne relevant simplement pas de la discussion d’aujourd’hui, nous ne pouvons pas les aborder de la meilleure façon. Dans le même temps, je constate à regret que vous ne vous intéressez pas aux crédits de la mission « Travail et emploi. », alors que des millions de Français souhaitent voir leur emploi protégé. C’est ce que nous faisons par exemple au travers de l’activité partielle, à laquelle nous aurons consacré 30 milliards d’euros en 2020 et consacrerons 7,6 milliards d’euros dans le plan de relance – en incluant l’aide à la formation et l’accompagnement des salariés pendant les périodes d’activité partielle. Nous mettons aussi en place un plan pour l’emploi des jeunes et renforçons les moyens de l’insertion par l’activité économique. Je regrette donc à la fois que vous souhaitiez aborder dans un cadre qui n’est pas approprié des sujets très importants, mais relevant du PLFSS, et que vous ne vous intéressiez pas du tout aux crédits de la mission « Travail et emploi ». Avis défavorable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. François Ruffin.
Pourtant, madame la ministre, ces amendements ont été jugés recevables dans cette mission-ci. Par ailleurs, vous dites aimer beaucoup les assistantes maternelles, mais leur métier n’est pas évoqué dans le PLFSS et il ne figure dans aucune des missions du PLF. On nous a dit tantôt de déposer les amendements concernés dans la mission « Plan de relance », tantôt dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances. » Nous sommes dans un jeu de bonneteau ! Lorsque nous déposons les amendements sur une mission, on nous répond que ce n’est pas le cadre approprié. Pour ma part, j’estime que ces amendements sont au bon endroit puisque, dans la mission « Travail et emploi », figure le mot « emploi ». Or à quoi ces métiers doivent-ils servir ? Il ne s’agit pas uniquement de créer de l’emploi pour l’emploi ! Nous devons décider et dessiner la France de demain. Où met-on les moyens ? Comment veut-on structurer le pays demain ? Voilà les questions que je pose ! Je pense que les assistantes maternelles joueront à l’avenir un rôle essentiel. Il est donc nécessaire de consolider leur statut comme leur revenu. Ce métier auxquelles vous dites toutes deux être attachées n’a pas fait l’objet d’une mention dans le PLF : les assistantes n’ont pas reçu la prime covid-19 non plus, alors qu’elles ont été déclarées essentielles ! En tant que ministre du travail, vous pourriez au moins vous interroger, madame la ministre. Sans entrer dans le détail de chacun des amendements, je voudrais insister sur la formation, initiale ou continue, que je crois réellement nécessaire. Aujourd’hui, les assistantes maternelles rencontrent les plus grandes difficultés pour suivre des formations continues car, ne pouvant le faire pendant leur temps de travail, elles les suivent pendant leur temps libre, le samedi. Cela n’est pas normal ! Si l’on souhaite développer la formation, pour que les assistantes maternelles progressent et apprennent de nouvelles méthodes, il faut revoir les méthodes de formation. Enfin, le suivi des assistantes maternelles par Pôle emploi n’est pas satisfaisant, selon les témoignages obtenus auprès de leur revue professionnelle L’Assmat . Leur métier est en effet spécifique. Elles assurent des dizaines de contrats de front et courent le risque, lorsqu’elles en perdent, de subir une diminution de revenus. J’ai l’humilité de reconnaître que mes amendements ne sont sans doute pas les bons. Mais que me propose-t-on en face pour construire un meilleur statut et assurer de meilleurs revenus pour les assistantes maternelles, dont la plupart perçoivent des revenus proches du SMIC, voire inférieurs, pour des amplitudes horaires colossales ? Je pourrais, à la limite, être d’accord avec vos contre-propositions, mais vous n’en faites pas !
La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. Ruffin soulève une bonne question : celle du statut des emplois à domicile, notamment des assistantes maternelles. L’an dernier, la commission des finances, en lien avec la majorité, avait demandé la réalisation d’études à l’Institut des politiques publiques afin d’avoir une vision plus précise de ces emplois. Nous avions constaté qu’une même personne salariée a souvent une multitude d’employeurs, mais aussi que ces métiers, dépourvus de toute formation professionnelle et d’avancement de carrière, sont également marqués par une grande précarité. Il y a beaucoup à faire pour progresser dans ce domaine. Nous avons aussi constaté que le système français s’agissant en particulier des assistantes maternelles, fondé sur un crédit d’impôt au lieu d’une aide directe, aboutit à faire de la France le pays européen dans lequel les familles modestes ont le moins accès à la garde d’enfants.
Non !
Si, je vous l’assure madame la ministre. Il existe en France une offre importante en matière de garde d’enfants mais l’étude de la dispersion des revenus par rapport à la garde d’enfants démontre que nous sommes le pays européen dans lequel les ménages aux revenus modestes y ont le moins accès, en raison du système de crédit d’impôt. Si vous le souhaitez, madame la ministre, je pourrai vous transmettre l’étude de l’Institut des politiques publiques qui le démontre. Le métier doit donc être restructuré, pour pérenniser l’emploi, faire que les salariés concernés bénéficient de formations professionnelles et d’évolutions salariales et que la garde d’enfants soit accessible à tous. M. Ruffin, je le répète, a soulevé de vrais problèmes.
La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant.
Cher collègue Ruffin, les amendements que vous avez déposés sont, pour beaucoup, des amendements d’appel. La représentation nationale peut les entendre car tous, ici, nous sommes attentifs à ce que les assistantes maternelles fasse l’objet d’une profonde reconnaissance. Nombre d’entre nous en connaissent et savent le rôle précieux qu’elles jouent. L’amendement n° 2382 s’inscrit pleinement selon moi dans le cadre de cette mission budgétaire, mais l’objectif qu’il poursuit est satisfait. Je ne vous en fais pas le reproche, mais je tiens à rappeler ce que savent nombre de députés : les conseils départementaux, à l’occasion des agréments, mettent en place des formations de près de 120 heures.
Exactement !
Ces formations initiales sont importantes. On ne peut pas dire que rien n’a été fait à ce sujet : il y a eu des évolutions. Depuis 2007, la formation continue fait l’objet d’un financement ; depuis 2016, les modalités en ont été précisées par un accord relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective. Des améliorations des politiques publiques sont sans doute encore nécessaires, mais je ne suis pas certains qu’elles doivent être appréhendées dans le cadre du PLF. Les collectivités locales réalisent un travail très important, en lien avec les caisses d’allocations familiales, sur les relais d’assistantes maternelles, même si des progrès doivent encore être consentis dans certains territoires. Je sais que vous suivez ce sujet de près, monsieur Ruffin. Je pense enfin que c’est plutôt dans les territoires que les offres de formation continue peuvent être améliorées et adaptées aux contraintes, notamment d’emploi du temps, des assistantes maternelles. Nous pouvons donc entendre votre appel et le prendre en considération, même si je rappelle qu’il existe d’ores et déjà des possibilités de formation initiale et continue, qui font l’objet de financements. Peut-être faut-il néanmoins le rappeler aux assistantes maternelles, qui ne le savent pas toujours.
La parole est à Mme la ministre.
Vous évoquez les assistantes maternelles, qui relèvent, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous l’expliquer, d’une politique conduite par le ministère des solidarités et de la santé. Nous pourrions aussi parler des métiers du grand âge. Le Gouvernement, je le répète, est très mobilisé s’agissant de l’ensemble de ces métiers du soin auxquels, avec Olivier Véran et Brigitte Bourguignon, nous portons une attention particulière – ce qui n’a pas été nécessairement le cas jusqu’à présent. Il s’agit d’un axe prioritaire de la politique du Gouvernement. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, il a été prévu que l’État contribue au financement d’une campagne de formation continue de l’ensemble des 600 000 professionnels de ce secteur, pour un montant de 48 millions d’euros. Elle débutera cette automne et se poursuivra en 2021. Il s’agit d’un sujet qui me tient à cœur, qui tient à cœur au Gouvernement, qui tient à cœur à Olivier Véran, qui tient à cœur à Brigitte Bourguignon pour ce qui concerne plus particulièrement les métiers du grand âge. Nous y travaillons. La mesure que vous proposez est absolument hors-sujet par rapport au débat sur les crédits de la mission « Travail et emploi ».
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 2439.
Il s’agit d’un amendement d’appel, et même d’appel au secours. Il concerne les extras de l’hôtellerie et de la restauration. Vous savez que l’Assemblée en employait – je dois utiliser l’imparfait – un certain nombre comme Éric. Écoutez son témoignage : « L’Assemblée nationale, c’est 70 % des mes missions ou plutôt c’était. Avec le confinement, ça a été la fin et on n’a eu aucune nouvelle de l’Assemblée. » Le reconfinement actuel va durer pour l’hôtellerie et la restauration. La demande que je formule ici est simple, raisonnable et équitable : ce qui a été trouvé pour les intermittents du spectacle, et qui était une bonne solution, à savoir l’année blanche, appliquons-le aux intermittents de l’hôtellerie et de la restauration. De toute évidence, ils ne vont pas retrouver de travail cet automne ni cet hiver et devront attendre le printemps pour avoir des chances de décrocher un emploi notamment dans l’événementiel. Il me paraît de bon sens de proposer que ces extras aient droit, eux aussi, à une année blanche, laquelle leur permettrait de tenir, grâce aux droits au chômage, jusqu’au printemps prochain. Cela leur éviterait une chute vers le RSA, dont le montant, je le rappelle, est de 567 euros pour une personne seule.
Quel est l’avis de la commission ?
Moi, j’aimerais savoir, monsieur Ruffin, pourquoi vous demandez un scrutin public sur cet amendement. Est-ce pour montrer à l’extérieur que nous nous fichons royalement de ce que deviennent les extras embauchés par l’Assemblée nationale, qui ne leur aurait pas donné de nouvelles depuis le confinement ? Vous indiquez même dans votre exposé sommaire qu’avec la réforme de l’assurance chômage, certains d’entre eux auraient perdu 1000 euros par mois. Mais d’où tenez-vous vos informations ? Que vous demandiez un scrutin public pour nous coller une telle étiquette me gêne. Que faisons-nous donc depuis le mois de mars ? À travers trois budgets rectificatifs, nous avons déjà mis en place des mesures pour sauver des emplois, des entreprises, des commerçants, des artisans, des indépendants. Je suis désolée, monsieur le député, ce n’est pas méchant ce que je dis, mais je n’arrive pas à comprendre comment vous fonctionnez. Forcément, notre avis sera défavorable, forcément, nous allons voter contre et, forcément, on dira que nous n’aimons pas les extras. Mais bien sûr que nous les aimons ! Je crois savoir que des mesures spécifiques seront prises qui viendront s’ajouter à la suppression de la taxe de 10 euros par contrat à durée déterminée d’usage, décidée dès le début de la crise car nous savions pertinemment que c’était ce type de contrat qui était utilisé pour employer les extras. Nous mettrons tout en place, comme nous le faisons depuis le mois de mars, pour aider tous les secteurs d’activité et tous ceux qui sont dans la panade aujourd’hui.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je voudrais vous confirmer que nous sommes attentifs à la situation de ces personnes qui alternaient CDD courts et périodes de chômage et qui ne peuvent, dans le contexte de la crise, ni bénéficier de revenus du travail ni recharger leurs droits aux allocations chômage. Mon cabinet a reçu des représentants de ces professions. Vous pointez la situation des extras de l’hôtellerie et de la restauration mais les analyses que nous conduisons avec Pôle emploi montrent que le problème est plus large. Nous réfléchissons donc à une réponse globale pour l’ensemble de ce qu’on appelle parfois les « permittents », en grande difficulté du fait de la crise. Des concertations sont en cours avec les partenaires sociaux sur l’assurance chômage. Je vous confirme l’engagement du Gouvernement en ce sens. Avis défavorable.
La parole est à M. François Ruffin, pour un fait personnel.
Fondé sur l’article 58, alinéa 1, monsieur le président. L’opposition a un droit d’amendement et ses amendements peuvent porter sur les extras comme sur les assistantes maternelles, madame la ministre. Par ailleurs, madame la rapporteure, vous me pointez du doigt parce que je demande un scrutin public.
Eh bien oui !
Mais je ne vois pas où est le problème. Demander un scrutin public fait également partie des droits de l’opposition. De surcroît, vous vous mettez à faire des analyses psychologiques, en vous posant des questions sur la manière dont je fonctionne, simplement parce que je demande un scrutin public !
Je vous confirme que c’est un droit de la majorité comme de l’opposition de demander des scrutins publics.
La parole est à M. Jean François Mbaye.
Demander un scrutin public sur un amendement est, en effet, un droit de tout parlementaire. Madame la ministre, j’ai assisté aux débats sur la mission « Travail et emploi » depuis le début de l’après-midi. Je vous ai écoutée, notamment lorsque vous avez souligné la caractère ambitieux du budget de votre ministère, lorsque vous avez insisté sur la nécessité d’aller vers une inclusion dans l’emploi, lorsque vous avez mentionné les crédits de la mission « Plan de relance de l’économie » qui viendront abonder ce budget. Je vous ai encore écoutée, à l’instant, évoquer l’opportunité d’apporter une réponse globale aux intermittents de l’emploi qui alternent périodes de chômage et CDD d’usage, auxquels est consacrée une proposition de loi déposée au Sénat et à l’Assemblée signée par quarante-sept de nos collègues de la majorité, emmenés par le sénateur Xavier Iacovelli et moi-même – je vous invite d’ailleurs à nous rejoindre, monsieur Ruffin. Son article 1ᵉʳ est fondamental. Je suis d’accord avec vous pour dire, madame la ministre, que le problème ne concerne pas seulement les personnes employées dans la restauration, l’hôtellerie et l’événementiel – RHE : d’autres professionnels comme les guides conférenciers ont recours à ces CDD d’usage ; mais l’urgence est de trouver des solutions pour les personnes employées dans ce secteur. Si nous saluons les mesures que le Gouvernement et les pouvoirs publics ont mises en place en faveur du secteur RHE, qui est un secteur d’entrepreneuriat, nous constatons qu’il y a des trous dans la raquette, ce dont vous pourrez convenir avec nous. Certaines personnes relevant de CDD d’usage n’ont, en effet, pu bénéficier de mesures analogues à celles appliquées aux intermittents du spectacle. Vous nous dites, madame la ministre, que vous réfléchissez à une réponse globale : soit, mais quand comptez-vous l’apporter et par quel véhicule législatif envisagez-vous de la concrétiser ? Nous avons alerté à plusieurs reprises Mme Pénicaud, qui vous a précédé à ce poste, par des courriers, par des questions qui sont restés sans réponse. Cette réponse du Gouvernement, plus de 2 millions de personnes du secteur RHE l’attendent. Quand la leur donnerez-vous pour sauver leurs emplois et leur permettre de vivre dignement ?
La parole est à M. François Ruffin.
Je sais, madame la ministre, que vous avez reçu des représentants de ces professions. Vous dites vouloir prendre des mesures mais, pour l’instant, on ne voit pas bien lesquelles. Si nous déposons des amendements, c’est aussi pour que vous puissiez dire concrètement à ceux qui sont dehors ce que vous allez faire pour les personnes qui travaillent dans le secteur RHE. Comment comptez-vous leur assurer une continuité de revenus pendant tout le temps de la crise, dont on sait qu’elle va durer ? J’entends votre bonne volonté mais je ne comprends pas sur quoi elle va déboucher.
La parole est à Mme la ministre.
Au risque d’agacer Boris Vallaud – mais il n’est plus parmi nous –, je pense que ce sont des sujets sur lesquels il est important qu’une concertation se tienne avec les partenaires sociaux. Nous aurons avec eux la semaine prochaine, le 12 novembre, je crois, une réunion pour discuter des problèmes de l’assurance chômage. Quand nous avons été saisis par les représentants de ces secteurs, nous avons demandé à Pôle emploi d’analyser la situation de ces permittents. Il est apparu que le problème dépasse largement le seul secteur des hôtels, cafés et restaurants. En réalité, beaucoup de secteurs ont recours à des contrats très courts dont les titulaires doivent compléter leurs revenus grâce aux ressources de l’assurance chômage. Comme j’entends que la réforme de l’assurance chômage ne serait pas une bonne réforme, je tiens à préciser que le système de bonus-malus a justement pour objectif d’inciter les employeurs à proposer des emplois de meilleure qualité. Et il est important que nous trouvions des solutions pour offrir de tels emplois aux personnes que la crise économique rend particulièrement vulnérables. Cela appelle des réformes structurelles pour concilier le besoin de flexibilité, dont certains secteurs économiques peuvent avoir besoin, ainsi qu’une sécurisation et une amélioration de la qualité des emplois des personnes ayant des contrats très courts. Sans attendre cette réflexion sur la flexisécurité, il faut apporter des réponses rapidement à l’ensemble des personnes concernées par ces difficultés. Et nous devons le faire grâce à une concertation avec les partenaires sociaux. La réunion est prévue la semaine prochaine. Les solutions choisies ne relèveront pas forcément de l’assurance-chômage, car ce n’est peut-être pas à l’ensemble des entreprises et des demandeurs d’emploi de prendre en charge des situations de précarité dont ils ne sont pas responsables. Toujours est-il que nous souhaitons apporter des réponses aux personnes privées de contrats courts et en fin de droits, dans le contexte de la crise. Pour inscrire les mesures correspondantes dans la loi, nous disposerons de toutes sortes de véhicules législatifs dans les prochaines semaines, qu’il s’agisse du projet de loi de finances pour 2021 ou des projets de loi de finances rectificative.
La parole est à M. Jean François Mbaye.
Madame la ministre, j’ai bien entendu ce que vous nous dites, mais il faut que nous soyons parfaitement au clair. Vous évoquez l’urgence d’apporter des réponses et votre volonté de prendre en compte un spectre plus large de situations, à travers une concertation avec les partenaires sociaux. Je suis tout prêt à vous croire. Mais sachez que nos propositions, qui rejoignent peut-être les vôtres, se trouvent bloquées. Nous n’avançons pas : elles ne peuvent être inscrites dans le projet de loi de finances car nous risquerions d’être rattrapés par la patrouille de l’article 40. Donnez-nous des moyens pour concrétiser rapidement ces propositions, en concertation avec votre cabinet et les partenaires sociaux. Nous sommes prêts, nous vous attendons.
Je mets aux voix l’amendement n° 2439.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 6 Contre 74
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 2394.
Je le retire, monsieur le président.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 2392.
J’évoquais tout à l’heure les premiers pas dans la vie ; voici les derniers, avec les auxiliaires de vie sociale – AVS –, qui aident les personnes âgées à finir leurs jours bien accompagnées jusqu’au bout. Cette profession me semble appartenir aux métiers essentiels que mentionnait le Président de la République au printemps. On sait que 200 millions d’euros leur sont destinés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale : divisés par le nombre d’AVS, cela représente environ 25 euros par mois. Il est évident qu’un tel montant n’aidera pas à structurer le métier d’auxiliaire de vie sociale sur le plan du statut et des revenus. Je rappelle que les AVS ont une amplitude horaire énorme, puisqu’elles aident les personnes âgées depuis tôt le matin jusqu’à la fermeture des volets tard le soir. Vous disiez que vous ne voyiez pas le rapport entre mes amendements et la mission « Travail et emploi ». Le rapport, le voici : nous sommes favorables à la création de 300 000 emplois publics ou parapublics, qui serviraient la petite enfance et l’accompagnement des personnes âgées. Il faut structurer ces métiers.
Quel est l’avis de la commission ?
Je pensais, monsieur Ruffin, que vous défendriez à la fois toute votre série d’amendements, dans laquelle vous proposez de créer un service public national couvrant une multitude de métiers. Votre initiative m’interroge, je vous expliquerai pourquoi. Auparavant, je rappellerai que ce n’est pas parce qu’un amendement est juridiquement recevable qu’il n’est pas hors sujet. Nous avons donc essayé de vous expliquer que le moment n’est pas opportun pour défendre vos amendements précédents. Je donnerai dès maintenant mes avis sur votre série d’amendements à venir, et je ne reprendrai plus la parole. Je le disais, cette longue série d’amendements crée un service public national dans des domaines très variés. J’avoue que c’est une première ; pourquoi personne n’y avait pensé plus tôt ? Cela étant, il me semble qu’avant d’imputer toutes ces créations d’emplois publics sur le projet de loi de finances, chacune des commissions concernées pourrait peut-être examiner vos propositions et décider de créer ou non ces postes. Selon vous, il faudrait non seulement un service national public de la dépendance – c’est votre amendement n° 2392 –, mais aussi – tel est l’objet de l’amendement n° 2435 – un service national public pour créer 7 000 postes de comédiens, poètes et artistes – nous aurions des minis Comédie-Française partout dans le pays ! C’est sur cet amendement que vous avez demandé un scrutin public.
Non, ce n’est pas sur celui-là.
C’est pourtant ce qu’indique le tableau.
Ce n’est pas l’objet de l’amendement n° 2435.
Dans l’amendement n° 2368, vous proposez de créer 12 000 emplois de décorateurs et peintres urbains – un grand atelier national ! Citons aussi l’amendement n° 2367, dans lequel vous préconisez de créer 5 000 postes de photographes publics – ce serait un élargissement de l’Institut national de l’audiovisuel, où il s’agirait non plus seulement de conserver les images, mais aussi de les fabriquer. N’est-ce pas déjà le rôle de la télévision publique ? Votre amendement n° 2355 vise à créer 30 000 postes de réparateurs informatiques – pour ma part, si l’État avait de tels agents publics, j’aurais peur qu’on ne le prenne pour Big Brother ! Quant à votre amendement n° 2342, il me laisse sans voix : il vise à créer 11 000 postes d’exterminateurs de punaises de lit.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Honteux !
Je ne reviendrai pas sur votre proposition de créer 10 000 postes de réparateurs publics de vélos, dans l’amendement n° 2341 : après l’atelier national, voilà un garage national ! J’en viens à l’amendement n° 2340, qui vise à créer 5 000 emplois relevant d’un « plan haie » et, enfin, à l’amendement n° 2337, qui préconise de créer 50 000 postes de conciergerie d’immeuble – ce seraient donc des concierges payés par l’État ! Je comprends le problème que vous avez voulu soulever : il nous manque effectivement une foule de petits métiers. C’est une idée originale que de vouloir créer tous ces services publics nationaux, mais il revient aux commissions concernées de juger de l’opportunité de ces créations. Ensuite, nous pourrons proposer à la représentation nationale de voter les budgets afférents. J’émets donc un avis défavorable sur votre série d’amendements.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme Mme la rapporteure spéciale, je donnerai un avis global sur tous les amendements.
Ils n’ont pourtant rien à voir les uns avec les autres !
Les auxiliaires de vie sociale relèvent, je l’ai déjà souligné, du PLFSS plutôt que de la mission « Travail et emploi » du PLF. J’ai eu également l’occasion de vous dire que le Gouvernement s’était saisi de ce sujet ; nous y travaillons régulièrement avec Brigitte Bourguignon. Il ne vous aura pas échappé que dans le PLFSS, il est proposé de créer une branche consacrée à l’autonomie, dont l’un des objectifs est précisément de soutenir les départements – dont c’est la responsabilité – dans le renforcement des politiques du domicile, pour permettre au plus grand nombre de rester chez soi. C’est dans ce cadre que notre débat peut avoir lieu. Il est d’ailleurs proposé que la branche autonomie finance la création d’un fonds de soutien aux métiers du domicile, à hauteur de 200 millions d’euros. Les sujets liés au grand âge, qui sont au cœur des préoccupations du Gouvernement, ont donc bien toute leur place dans le PLFSS. Avec Brigitte Bourguignon, nous avons demandé à Pôle emploi de lancer une grande campagne de recrutement dans ce domaine, car nous avons particulièrement besoin des métiers du grand âge dans la période actuelle. Puisque vous vouliez créer des référents Pôle emploi, soyez rassuré : Pôle emploi a bien répondu à notre demande et se mobilise pour recruter dans ces métiers. J’en viens à vos autres dispositions. Nous avons voulu traiter avec beaucoup de sérieux la question de la préservation de l’emploi des Français. Nous y consacrons 30 milliards d’euros en 2020, suivis de près de 7 milliards en 2021 dans le cadre de l’activité partielle. Notre première priorité est de préserver les emplois et d’accompagner les salariés dans des formations – d’où les dispositifs d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée. Plus que jamais, nous voulons permettre à tous les Français d’aller vers l’emploi – d’où le renforcement de l’insertion par l’activité économique, dont nous avons eu l’occasion de débattre. Notre priorité est également de permettre à tous les jeunes de trouver des emplois, grâce aux primes à l’embauche ; de se former, avec les contrats d’apprentissage ; de s’engager, avec les services civiques ; ou encore de se rapprocher du monde du travail lorsqu’ils en sont éloignés, grâce aux 132 000 parcours emploi compétences et contrats initiative emploi que nous créerons en 2021. Nous répondons donc à la question de l’emploi avec des outils adaptés à la diversité des situations. Je le répète, notre priorité est de préserver les emplois, d’accompagner chacun dans l’emploi et de développer les compétences des Français. Nous le faisons non pas, comme vous le préconisez, à travers des grands services publics – dont je ne suis vraiment pas convaincue de l’efficacité –, mais avec des dispositions qui prennent en considération l’engagement de tous, entreprises et associations, pour créer les emplois dont nous avons besoin.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
J’interviendrai uniquement au sujet de l’amendement qui vient d’être défendu, et non pas sur la série d’amendements qui n’ont pas encore été défendus par M. Ruffin, et qui n’ont rien à voir les uns avec les autres. Votre méthode consistant à répondre globalement est inacceptable. La question des AVS relève parfaitement de la mission « Travail et emploi » du PLF. Un crédit d’impôt est d’ailleurs inscrit dans cette mission pour les services à domicile : or il passe d’un peu plus de 5 milliards à 3,8 milliards. Nous perdons donc 1,2 milliard d’euros de crédit d’impôt concernant les services à domicile, et vous ne vous demandez pas pourquoi ! J’aurais aimé entendre évoquer le sujet dans les interventions liminaires à l’examen de cette mission. Nous avons posé la question : d’où vient cette estimation du crédit d’impôt ? Derrière, il y a des emplois précaires, et la baisse de la dépense fiscale sera la conséquence de mises au chômage. S’agira-t-il de chômage partiel, indemnisé par l’État, ou de chômage tout court, non indemnisé ? Nous n’en savons rien, puisque nous ignorons la méthode d’évaluation que vous avez utilisée. La crise sanitaire s’est traduite par une baisse de l’emploi à domicile. Les personnes concernées ont une multitude d’employeurs, n’ont pas accès à la formation professionnelle – on l’a démontré –, et, pour certaines, n’ont pas accès à l’indemnisation chômage. Si je suis ici, c’est pour poser des questions sur l’amendement qui vient d’être défendu et pour débattre de l’emploi à domicile – et pas pour parler de tout et n’importe quoi, comme cela vient d’être fait. Quelle est la responsabilité sociale des intermédiaires dans la mise au chômage des travailleurs à domicile ? Que deviennent ces travailleurs ? Ont-ils perdu la prime d’activité ? Dans quelle mesure ont-ils eu accès à une indemnisation chômage ? Quels sont leurs droits à la formation pendant cette période de moindre activité ? Ces personnes sont souvent rémunérées au salaire minimum. Comment l’État les accompagne-t-il, alors qu’elles se retrouvent dans la grande précarité ? Combien occupaient un travail non déclaré et n’ont plus aucun travail ? Combien d’autres se retrouveront au travail non déclaré ? J’aimerais avoir des réponses à toutes ces questions. Cela fait deux ans que j’interroge le ministère ! Cela fait deux ans que le ministère du budget me répond qu’il améliorera les états déclaratifs, pour améliorer l’information sur la nature des emplois à domicile. Or rien n’est fait ! Je profite de l’amendement de M. Ruffin pour poser à nouveau ces questions, et j’aimerais obtenir des réponses.
La parole est à M. François Ruffin.
On me dit que je suis hors sujet, mais on me le dit partout. Quand je parle des femmes de ménage, je suis hors sujet, ce n’est jamais le bon endroit. Les assistantes maternelles ne sont jamais mentionnées dans les projets de budget : quand je parle d’elles, je suis toujours hors sujet. Vous dites « l’emploi, l’emploi, l’emploi », madame la ministre. Vous voulez préserver l’emploi, c’est bien – mais quel emploi ? Est-ce de l’emploi précaire et faiblement payé ? Et quel est le sens de ces emplois ? À quoi serviront-ils ? Quel emploi dessine-t-on pour demain ? Il me semble légitime de poser ces questions dans le cadre de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances. Pour créer de l’emploi, laissera-t-on faire le marché ? Si c’est le cas, des besoins immenses resteront insatisfaits. Vous dites que le service public n’est pas une solution. Pour notre part, nous proposons la création de 300 000 emplois très largement subventionnés. Vous avez décidé de baisser les impôts de production : selon Rexecode, un institut patronal, cette mesure créera 100 000 emplois d’ici à 2030, mais chaque emploi créé coûtera 1 million d’euros. Et 100 milliards seront versés dans le plan de relance ! En donnant directement de l’argent pour créer des services, vous pourriez créer cinq fois plus d’emplois. Pour lutter contre le chômage, il serait cinq fois plus efficace de créer directement des emplois publics ou parapublics, que d’offrir des baisses d’impôts aux entreprises, sans ciblage, avec un saupoudrage total, en espérant que cela ruisselle et crée de l’emploi. C’est une gabegie incroyable ! Nous sommes donc en plein dans le thème de l’emploi.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Ruffin, j’ai l’impression que la mission « Travail et emploi » ne vous intéresse pas du tout, mais je me permets de vous répéter que nous créons 300 000 parcours et contrats d’insertion. Je pense que cela répond à l’objectif que vous visez.
Mais non !
Madame Cariou, vous n’êtes pas obligée d’attendre un amendement de M. Ruffin pour m’interroger. Si vous avez des questions à me poser, n’hésitez pas à me les adresser. Je suis régulièrement au Parlement, notamment pour la séance des questions au Gouvernement, et mes équipes sont à votre disposition.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
Très bien !
La parole est à M. François Ruffin, pour un fait personnel.
Fondé sur l’article 58, alinéa 1, monsieur le président. Madame la ministre, cela fait un mois que je siège autant que je peux, en commission et dans l’hémicycle, pour le PLF comme pour le PLFSS. Je ne prétends pas être spécialiste de tous les sujets, mais vous n’avez pas le droit de dire que la mission « Travail et emploi » ne m’intéresse pas. Bien sûr qu’elle m’intéresse ! Bien sûr que j’ai étudié ce qui se passait sur le terrain du chômage partiel ! Je le répète : je ne vous permets pas de dire que ça ne m’intéresse pas.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 2435.
Vous disiez tout à l’heure que les extras n’étaient pas que dans l’hôtellerie, la restauration et l’événementiel. En effet, dans un certain nombre de secteurs comme l’aéronautique, l’aéroportuaire et d’autres industries, on a constaté une énorme baisse de l’emploi des intérimaires. D’après les patrons des boîtes d’intérim, 500 000 équivalents temps plein auraient disparu ; un équivalent temps plein pouvant être occupé par deux ou trois personnes, c’est peut-être un million de personnes qui sont concernées par la baisse de l’emploi dans l’intérim. Certains secteurs seront sinistrés dans la durée. J’ai croisé des gens – comme vous, j’imagine – qui, après dix années de galère, avaient enfin une promesse d’embauche, par exemple chez Safran, avec la garantie d’un treizième et même d’un quatorzième mois, et qui se retrouvent maintenant sur le carreau, au RSA. Aussi devons-nous traiter les intérimaires comme les intermittents du spectacle, dans un certain nombre de secteurs. Depuis dix ans, l’emploi intérimaire s’est développé, avec la volonté de favoriser la précarité. Or, aujourd’hui, ce sont ces gens-là, ces jeunes-là – 60 % des intérimaires ont moins de 35 ans –, qui paient frontalement le prix de la crise.
J’ai compris que Mme la rapporteure spéciale et Mme la ministre avaient déjà donné à cet amendement un avis défavorable. La parole est à M. François Ruffin.
Excusez-moi, monsieur le président, mais cet amendement n’a pas été évoqué tout à l’heure par Mme la rapporteure spéciale. Je parle peut-être d’1 million de personnes qui voient leurs droits au chômage dépérir et risquent de passer au RSA. Elles compteront sans doute parmi le million de pauvres supplémentaires que redoutent les associations caritatives. Il me semble que le minimum, là-dessus, c’est d’avoir une réponse du Gouvernement ! Dites-nous pourquoi vous ne prévoyez pas d’année blanche pour les intérimaires. Ce n’est pas qu’un trou dans la raquette, c’est énorme !
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. Ruffin a raison : cet amendement n’appartient pas à la série que j’ai évoquée tout à l’heure. Je ne sais pas comment les amendements sont classés, mais ce n’est pas grave… Ce n’est pas vous que je mets en cause, monsieur Ruffin : c’est le classement des amendements. Je ne comprends pas pourquoi cet amendement se trouve au milieu d’une série proposant la création d’un service public national pour de nombreux métiers.[[M. François Ruffin proteste]] Je suis sensible à la situation des intérimaires privés d’emploi. Cependant, vous proposez de créer, pour leur venir en aide, une « contribution exceptionnelle ». Je ne veux pas vous énerver, monsieur Ruffin, mais vous proposez là une dépense de solidarité, et non une dépense relevant de la politique de l’emploi ! Je me vois donc obligée de donner à votre amendement un avis défavorable, même si je suis très préoccupée, moi aussi, comme mes collègues, par la situation de ces personnes touchées par la crise.
La parole est à Mme la ministre.
Je répète ce que j’ai déjà dit : nous sommes en train d’examiner très attentivement la situation des personnes qui pourraient arriver en fin de droits pendant le confinement et, de façon plus générale, la situation des personnes susceptibles d’être fragilisées par la crise actuelle, parce que leur modèle d’emploi, qui consistait entre une alternance entre contrats courts et indemnisation chômage, repose sur un mécanisme qui s’est enrayé dans la crise. Il y a là, au demeurant, un problème structurel quant à la qualité des emplois proposés à ces personnes. Je vous confirme que nous aurons, la semaine prochaine, une discussion avec les partenaires sociaux sur ces questions d’assurance chômage. S’agissant des chiffres, je ne sais pas ce que racontent les entreprises d’intérim. Les statistiques de mon ministère, auxquelles je fais confiance, montrent que l’on a détruit beaucoup de missions d’intérim mais qu’il s’en est recréé ; au total, le solde est aujourd’hui de moins 110 000 missions d’intérim, et non pas de moins 1 million.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Je mets aux voix l’amendement n° 2435.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 1 Contre 82
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 2369.
Avec cet amendement, je veux des poètes dans les gares, des clavecins et des contrebasses à la cantine des usines, des saynètes de Molière dans les rames de métro. Je veux que l’art ne reste pas dans un lieu fermé, le musée, à part un jour par an, le jour où la musique a sa fête. On va me dire et on m’a dit, jusque dans mon groupe, que ce n’est pas le moment – les gens sont inquiets pour leur santé et leur salaire, les Français craignent pour leur loyer. Mais justement, c’est le moment ! « Dans nos ténèbres, il n’y a pas une place pour la beauté. Toute la place est pour la beauté », écrivait René Char dans Fureur et mystère , en pleine guerre, au cœur de la nuit nazie. Je crois que, dans nos ténèbres à nous aussi, alors que les cinémas et les théâtres sont fermés, que les concerts sont annulés, il faut faire de la place pour la beauté. Je veux dire, aux miens d’abord, que l’homme n’est pas qu’un ventre à remplir. Nous ne devons pas parler qu’à son estomac, ou à ses yeux pour la fiche de paie. Il aspire à la beauté. La poésie, la musique et l’art, nous les voulons partout et pour tous. Cela peut être une filière qui créera des emplois demain.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 2368.
Au moment de la crise des gilets jaunes ont fleuri sur les ronds-points des tours Eiffel et des arcs de triomphe en palettes, des Liberté guidant le peuple avec des personnages en gilets jaunes. Au lieu de préserver ce patrimoine social – car il y a un patrimoine social comme il y a un patrimoine national –, on a envoyé la police pour le briser. On a envoyé la police découper Marcel – Marcel, c’était une immense toile représentant un homme ordinaire auréolé, que la police est venue briser, découper en morceaux. De même, les fresques rendant hommage aux gilets jaunes ont été effacées. Plutôt que de détruire ces œuvres, on aurait dû les conserver, les inscrire dans notre patrimoine. Je souhaiterais qu’aujourd’hui, il y ait du beau qui mette du baume au cœur des gens. Une solution serait de peindre des fresques murales un peu partout. Certains talents sont cachés et pourraient être beaucoup mieux utilisés. À Bruxelles, par exemple, des fresques murales rendent hommage aux bandes dessinées – non seulement c’est beau, mais c’est aussi devenu une attraction touristique. Je pense aussi aux pays d’Amérique du sud, ou encore au Mur de Berlin et au fameux dessin du baiser de Brejnev et Honecker. Au cœur de la crise, ajouter du beau dans nos villes, ce pourrait être une lumière dans le tunnel.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 2391.
Il s’agit d’un amendement de Mme Rubin : comme ce n’est pas le mien, vous aurez moins de poésie… Vous prévoyez de diminuer de 50 % les crédits consacrés aux études statistiques. Au moment où nous subissons une crise sociale de cette nature, nous devons au contraire avoir une boussole bien réglée qui nous permette de nous orienter ; les études statistiques y contribuent.
Quel est l’avis de la commission ?
En fait, il n’y a pas de baisse : la ligne a été séparée en deux, et ce qui reste au sein de la mission « Travail et emploi » est forcément d’un montant inférieur à ce qui était affiché précédemment. En d’autres termes, la baisse n’est qu’apparente. Je peux vous assurer que nous n’avons pas diminué les moyens de la DARES – la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques –, que j’auditionne d’ailleurs systématiquement avant l’examen du projet de loi de finances et dans le cadre du printemps de l’évaluation. La DARES nous a dit clairement que, si les parlementaires ne demandaient pas trop de rapports, elle devrait avoir les moyens de fournir toutes les statistiques, tous les dossiers, toutes les analyses qu’elle produit aujourd’hui. J’ouvre une parenthèse pour vous signaler que la DARES était un peu inquiète du nombre de rapports demandés dans la loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » : quand deux rapports sont produits chaque année sur une mission budgétaire, il n’est pas forcément nécessaire d’en demander plus. Je peux vous assurer que le travail effectué par la DARES est vraiment très important – je le salue – et qu’il n’y a pas de souci au niveau du budget. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous confirme que les crédits du ministère du travail destinés aux études, aux statistiques, à l’évaluation et à la recherche sont stables par rapport à la loi de finances pour 2020. Tous les crédits du plan d’investissement dans les compétences, études et statistiques compris, ont été regroupés au sein d’une action nouvelle intitulée « Soutien au plan d’investissement dans les compétences ».
Monsieur Ruffin, retirez-vous l’amendement ?
Faisant confiance à Mme la rapporteure spéciale et à Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 2367.
La mère de Vincent vient de partir en préretraite, à 55 ans. Elle travaillait à l’hôpital Saint-Victor, où son fils n’a jamais mis les pieds. Elle disparaissait le soir, réapparaissait le matin ou l’après-midi pour quelques heures après l’école. Que faisait-elle à l’hôpital ? Il a fallu que Vincent attende le dernier jour, les dernières heures, le pot de départ, pour l’accompagner dans son service longs séjours et en rapporter dans sa tête quelques images. C’est ainsi que, sur les murs de nos maisons, les photographies offrent presque une version inversée du réel – comme si nous passions notre temps à des repas d’anniversaire ou au bord de la plage, en rang d’oignon devant le Mont-Saint-Michel. C’est l’exceptionnel qui est représenté, quand l’ordinaire, notamment l’ordinaire du travail, est effacé. D’où ma proposition politique. J’aimerais que l’État embauche 5 000 photographes publics, qui se chargeraient de suivre durant toute une journée les camionneurs, les caissières, les comptables, les greffiers, les jardiniers, les éboueurs. Ils leur remettraient un album à rapporter chez eux pour montrer à leur famille à quoi ressemble ce pan de leur vie, au lieu de le cacher comme si c’était une honte. On peut dire que c’est un amendement original mais, pendant la crise de 1929, Roosevelt avait créé ces emplois de photographes, lesquels étaient allés photographier, notamment, les familles pauvres du Sud – c’était un programme de l’Administration de sécurité des fermiers. Par toute cette série d’amendements, je veux vous dire, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, que vous devez inventer et faire accoucher le monde de demain. On ne peut pas en rester à la routine : il faut avancer. Ces amendements d’appel sont autant d’appels à inventer, à accoucher un monde.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 2355.
Auchan va supprimer 1 500 postes, notamment des emplois de réparateur en service après-vente. En dix ans, la moitié des indépendants ont fermé en France. Seuls 40 % des appareils électriques ou électroniques en panne sont portés en réparation, parce que les consommateurs estiment plus pratique et sans doute moins coûteux d’acheter un nouveau grille-pain. Un mouvement est en train de naître : celui des Repair Café, dans les centres-villes, où les bricoleurs montrent de l’engouement à partager leur savoir-faire. Ce mouvement, issu de la société, doit être encouragé, développé, structuré. Il ne doit pas être abandonné aux bonnes volontés et à la main invisible du marché. Vous devez faire accoucher ce nouveau monde, vous devez l’aider à advenir. Vous devez faire en sorte qu’il se développe de manière équilibrée sur le territoire – pas seulement là où il y a des étudiants et de l’argent, mais dans tous les quartiers des villes, dans tous les cantons des campagnes. Voilà l’un des métiers que vous devez faire advenir pour demain !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Ruffin, vous ne cessez d’aborder des sujets très importants et très graves, mais dans un cadre qui ne permet pas d’en parler. Dans celui de mes précédentes fonctions, avec Brune Poirson, nous avons défendu un projet de loi contre le gaspillage qui vise précisément à préférer le réparable au tout-jetable. Ces sujets importants méritent mieux qu’un amendement examiné en deux minutes.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. François Ruffin.
Madame la ministre, mon amendement n’est pas à côté de la plaque. Dans cette mission budgétaire, mais aussi dans le plan de relance ou dans l’un des quatre projets de loi de finances rectificative présentés cette année, vous avez la possibilité de dire quels métiers doivent émerger demain.
Nous le faisons !
Non, vous ne le faites pas. Où sont, dans ces plans de relance, les colonnes vertébrales d’où seront issus les emplois de demain qui permettront non seulement à chacun de gagner sa vie mais aussi de lui donner un sens ? En quoi faites-vous, par exemple, émerger le métier de réparateur informatique ? En quoi consacrez-vous de l’argent public à son développement ? En quoi menez-vous bataille et dirigez-vous le pays pour que demain, des ateliers de réparation se trouvent dans chaque ville, dans chaque quartier, dans chaque canton ?
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 2342.
Chaque année, 400 000 lieux sont traités contre les punaises de lit. C’est un cauchemar pour les personnes concernées ; ça l’est plus encore par temps de confinement. Or, compte tenu de la masse d’interventions à effectuer, l’attente est longue et à ce problème s’ajoute celui du coût – tout le monde n’est pas égal face à la nécessité vitale de pouvoir dormir et vivre chez soi. Le traitement contre les punaises de lit peut coûter jusqu’à 1 000 euros – une dépense qui n’est pas accessible à tous. Il pourrait être opportun d’aider à faire émerger le métier d’exterminateur de punaises dans le service public ou parapublic.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 2341.
À la gare d’Amiens, sous la tour Perret, se trouvait un service de réparation de vélos tenu par une association. Il était pratique car il était très proche de la gare : on pouvait y déposer son vélo avant de prendre le train et le récupérer réparé au retour. Et le service n’était pas cher ! Hélas l’atelier a disparu, alors qu’il répondait à un besoin. En l’occurrence, je veux saluer une action du Gouvernement.
Ah !
Mais oui : le « coup de pouce vélo » est un succès. Chers collègues, je n’ai aucune difficulté à dire « c’est bien » quand cela me semble bien. C’est aussi le cas de l’académie des métiers du vélo, dont la création a été proposée.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]] Je trouve tout de même cela insuffisant pour la raison suivante : si nous laissons faire la main invisible du marché, il se trouvera des services de réparation de vélo dans certains endroits et, dans l’intervalle, de vastes espaces en seront dépourvus. Il faut donc structurer ce métier afin qu’il soit pratiqué partout, dans tous les territoires, ruraux et urbains, et non pas seulement là où se trouveraient les moyens de le faire exister. Cela doit passer par le secteur public ou parapublic.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne résiste pas à l’occasion de me réjouir que M. Ruffin salue une initiative du Gouvernement ! Et je suis très heureuse d’ajouter que, grâce à ce coup de pouce, 850 000 vélos ont été réparés ! Nous sommes sur la bonne trajectoire pour atteindre le million de vélos réparés. En outre, les réparateurs de vélos ont créé 500 emplois – et nous pouvons faire nettement plus.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]] Ce qui est fascinant dans votre univers, monsieur Ruffin, c’est qu’il n’y a pas de collectivités susceptibles de prendre des initiatives dans les territoires, pas d’associations, pas d’acteurs de l’économie sociale et solidaire ! Tout doit passer par la loi et par le Parlement : quel bizarre univers ! Avis défavorable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. François Ruffin.
Je crois à l’État qui dirige, madame la ministre. Cela ne signifie pas que l’État doit tout faire : diriger, c’est donner le cap à atteindre. Vous pouvez rire, mais c’est par une économie dirigée que Roosevelt a conduit les États-Unis à la victoire dans la deuxième guerre mondiale, parce qu’il a décidé de canaliser l’énergie, la main d’œuvre et les capitaux du pays vers l’industrie de guerre ! De la même manière, je pense qu’il nous faut aujourd’hui une économie dirigée, qui ne soit pas être laissée à la main invisible du marché. Je crois à une économie dont l’État affirme qu’elle est une économie de guerre climatique vers laquelle il décide de canaliser les énergies, la main d’œuvre et les capitaux. À laisser les acteurs « se responsabiliser », selon un terme que j’ai entendu en long, en large et en travers lors des états généraux de l’alimentation, il finit par ne rien arriver ! Oui, je crois à un État qui guide, qui oriente et qui fixe des objectifs. Vous pourriez par exemple fixer l’objectif d’installer un réparateur de vélos dans chaque quartier, dans chaque canton : ce serait un axe choisi par l’État ![[Exclamationssur plusieurs bancs du groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 2340.
Dix tonnes par hectare et par an : c’est ce que représentent les coulées de boue. Chaque année, dix tonnes de boue par hectare partent dans les rivières, et parfois envahissent les villages, comme ce fut le cas dans la Somme. Ces coulées de boue font augmenter ce que les spécialistes appellent la turbidité des eaux et tuent la biodiversité des rivières ; surtout, ce sont dix tonnes par hectare qui disparaissent et laissent la terre d’autant moins productive. Pour lutter contre ce phénomène, il existe plusieurs outils dont celui-ci : la plantation de haies. La haie est aussi un facteur de biodiversité, puisque les oiseaux y nichent. Je rappelle que 88 % des moineaux ont disparu, de même que 50 % des hirondelles. L’État a autrefois décidé de conduire un grand remembrement – qui fut en réalité un démembrement voulu d’en haut, dont la conséquence a été la destruction des haies. Aujourd’hui, il doit agir de la même manière en faveur d’un grand plan haie en lien avec les agences de l’eau, les agriculteurs et d’autres acteurs. Cette volonté de l’État doit permettre de canaliser les énergies dans cette direction. Les haies ne vont pas réapparaître par miracle et ne suffiront pas à elles seules à produire un miracle ; elles ne sont que l’un des éléments d’un ensemble. Pour information, la Wallonie, tout près de chez moi, a décidé de replanter 4 000 kilomètres de haies. L’État pourrait s’inspirer de cette décision pour déployer des emplois afin de recréer des haies dans tout le territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Anthony Cellier.
Il y a de fortes chances pour qu’après mon intervention, il soit fait appel à l’article 58 du règlement pour fait personnel, mais tout de même : je suis admiratif, monsieur Ruffin. Vous avez publié un petit film expliquant que l’article 40 de la Constitution empêchait vos équipes de travailler mais, cette fois-ci, elles ont fait preuve d’une imagination incroyable pour parvenir à passer le filtre de la recevabilité financière ! Nous vivons un moment ubuesque. Vous défendez vos amendements : soit, nous sommes là et resterons jusqu’au bout. Tout de même : soyons en phase avec l’urgence de la situation ! Je vous en conjure !
La parole est à M. François Ruffin.
Oui, je me félicite que mes équipes et moi-même ayons de l’imagination ! Croyez-moi : pour sortir de la crise non seulement sanitaire, économique et sociale mais aussi écologique dans laquelle nous sommes, il va falloir faire preuve d’un peu d’imagination ! On ne pourra pas se contenter de répéter les mots concurrence, croissance, mondialisation et compétitivité en long, en large et en travers ![[« Et la main invisible du marché ! » sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est vous qui les répétez.
Vous parlez d’urgence, mais c’est justement parce que j’ai conscience de cette urgence que je dépose ces amendements qui allument une lumière dans le tunnel : ils visent à replanter des haies, à tout miser sur les métiers du lien, depuis l’assistante maternelle qui s’occupe des petits jusqu’à l’auxiliaire de vie sociale qui s’occupe des grands ! C’est précisément parce que j’ai conscience de l’urgence ! Je peux essuyer vos moqueries. Victor Hugo écrivait ceci : « Le poète en des jours impies vient préparer des jours meilleurs. Il est l’homme des utopies, les pieds ici, les yeux ailleurs. […] Dans sa main, où tout peut tenir, [il] doit, qu’on l’insulte ou qu’on le loue » – vous avez plutôt tendance à m’insulter mais passons – « comme une torche qu’il secoue, faire flamboyer l’avenir ! » Nous devons faire flamboyer l’avenir ![[Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Jean Lassalle, sors de ce corps !
Nous ne nous en sortirons pas en ronronnant dans la routine !
La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant.
Cette fois-ci, monsieur Ruffin, vous lancez un appel en faveur des haies, mais il serait inexact de dire que rien n’est fait en la matière. Nous avons peu de temps pour en parler car nous examinons la mission « Travail et emploi » mais les régions, les départements, les communautés de communes mettent en œuvre des plans concernant les haies, qui sont également prises en considération dans les plans locaux d’urbanisme. En outre, les prescriptions relatives à la préservation ou à la plantation de haies génèrent forcément des emplois. Néanmoins, pour assurer la lisibilité du débat, je crois important que nous ne débordions pas des sujets à l’examen, qui sont complexes – le nombre de chômeurs va beaucoup augmenter. Notre mission ce soir consiste à débattre des moyens qui permettront de les aider à retrouver un emploi. Nous reparlerons des haies lors de l’examen des crédits des programmes liés aux paysages, à l’environnement et aux collectivités locales !
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 2337.
C’est le dernier amendement de ma série : vous pouvez respirer. Lorsqu’il faut déposer un colis à la poste, donner à manger au chat pendant les vacances ou changer une pièce de la machine à laver, on peut avoir recours à une conciergerie – il en existe un certain nombre en France. Elles permettent de mettre les habitants d’un quartier en relation entre eux, ou d’aider une mamie. Elles répondent à un besoin que ressentent de nombreux habitants et que le marché ne satisfait pas car il ne fait pas émerger le secteur correspondant.[[Rires sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]] Pour apporter cette réponse à tous, dans les quartiers comme dans les centres des villes, aux pauvres comme aux riches, je propose de miser sur une aide visant à faire émerger le secteur des conciergeries. Vous me dites, monsieur Bazin, que des choses sont faites concernant les haies ; j’en suis bien conscient. Je suis aussi conscient que, pour toutes sortes de raisons, ça patine ! Pourquoi ? Parce que, selon moi, il faut donner une impulsion venue d’en haut. Il faut une véritable volonté politique. Les acteurs locaux peuvent manifester l’envie d’agir mais il faut leur montrer le cap à suivre, l’objectif à atteindre ; et on s’y met ! Or je pense que c’est ce qui manque, sur ce sujet comme sur d’autres.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 2378.
Il est retiré.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n° 2388.
Cet amendement vise à préserver le budget de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES. Son rôle est important pour maintenir la confiance des Français alors qu’émergent un grand nombre de préoccupations environnementales comme la 5G, par exemple.
Sur les crédits de la mission « Travail et emploi », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 2388 ?
L’ANSES est financée par des programmes budgétaires qui relèvent de cinq programmes de ministères différents, dont ceux chargés de l’agriculture, de la santé, ou du travail. Certains crédits sont effectivement prévus par le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ». D’autres crédits relèvent du ministère de l’environnement au titre du programme 181, et même de la recherche dans le domaine de l’énergie. L’opérateur n’a donc pas de difficulté de trésorerie et ses moyens sont en adéquation avec ses besoins. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Ruffin.
Madame la rapporteure spéciale, j’ai retiré un amendement similaire relatif à la DARES parce que vous m’aviez dit que les crédits étaient maintenus, même s’il étaient répartis sur deux lignes budgétaires. Ici c’est différent : vous me dites que l’ANSES est financée par différents ministères, mais vous ne me dites pas que la diminution des crédits alloués à l’agence par le ministère du travail sera compensée par les autres ministères.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
J’aurais dû préciser en effet que les crédits du programme 111 baissent de 60 000 euros, mais sur un budget de 8,3 millions d’euros ! J’ai donc considéré que le niveau de ces crédits était stable.
La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant.
On est en effet dans l’épaisseur du trait, monsieur Ruffin. Par ailleurs j’ai une bonne nouvelle pour vous : le plan de relance prévoit des crédits pour financer la plantation de haies.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens]]
La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n° 2397.
Cet amendement s’inspire des recommandations du rapport sur les 1 000 premiers jours de l’enfant publié au mois de septembre dernier, qui préconise de former les professionnels de santé en lien avec les enfants et les parents aux éléments clés de cette période. Cependant, madame la ministre, en considération de ce que vous nous avez dit tout à l’heure, je vais retirer cet amendement qui correspond à ce que vous nous avez décrit. Si je n’ai pas retiré l’amendement précédent, c’est qu’il concernait le handicap, ce qui est différent.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi ».
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 73 Contre 1
Je suis saisi de trois amendements, n° 2420, 2423 et 2421, portant article additionnel après l’article 58. Ils peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour les soutenir
L’amendement n° 2420 appelle à simplifier l’accès à la Garantie jeunes en assouplissant les conditions d’éligibilité. Un jeune ne doit pas se voir privé d’un accompagnement tel que la Garantie jeunes, qui a fait la preuve de son efficacité, en raison de freins administratifs. Avançons sur le sujet de la dématérialisation des documents administratifs. Les petits boulots ne doivent pas non plus empêcher les candidats potentiels d’entrer dans ce dispositif. Or, aujourd’hui, les jeunes qui les exercent n’étant considérés ni en études, ni en emploi, ni en formation – NEET en anglais –, ils ne peuvent pas bénéficier de cet accompagnement, pourtant adapté à leurs besoins. Pour les mêmes raisons, les emplois saisonniers ne peuvent pas continuer non plus à compromettre les chances de ces jeunes d’entrer directement dans ce dispositif. De même, le critère du foyer fiscal non imposable, qui fait également obstacle à l’entrée de certains jeunes dans ce dispositif de la Garantie jeunes, ne devrait pas prévaloir sur un accompagnement reconnu comme adapté à certaines situations. L’amendement n° 2423 demande au Gouvernement d’éclairer le Parlement sur la pertinence du dispositif pour les jeunes mineurs via un rapport élaboré en concertation avec les acteurs, et surtout en s’appuyant sur des expérimentations territoriales. En effet, cet accompagnement n’est pas toujours adapté à la situation des mineurs qui viennent de sortir du système scolaire. Les missions locales observent pourtant une progression de l’entrée en Garantie jeunes des mineurs, qui représentent aujourd’hui 7 % des effectifs. Cette montée en charge du dispositif doit permettre d’expérimenter de nouveaux formats, plus adaptés aux besoins de ce public spécifique. Par ailleurs, entre 2019 et 2020, le projet annuel de performance de la mission « Travail et emploi » fait état de la suppression des entrées en formation du nombre des sorties positives du PACEA – parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie – et de la Garantie jeunes. Elles marquent pourtant une progression non négligeable dans le parcours des bénéficiaires. Aujourd’hui, seules les sorties vers l’emploi ou l’alternance sont considérées comme des sorties positives de ces dispositifs. Or tous les jeunes ne se dirigent pas vers un apprentissage, tous ne sont pas encore prêts pour l’emploi et beaucoup vont avoir du mal à s’insérer durablement dans la vie professionnelle du fait de la crise. Il me paraît important de rétablir les critères précédents, aux termes desquels étaient considérés comme des sorties positives la formation, 80 jours de situation de travail, telle que les immersions ou les missions d’intérim, ou encore les sorties dynamiques que sont le retour en formation initiale et l’entrée dans un service civique. C’est l’objet de l’amendement n° 2421.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous savez ce que je pense des rapports ! Nous pouvons nous-mêmes, au titre de notre mission d’évaluation des politiques publiques, nous rendre sur le terrain pour récolter ce genre d’informations. Il est vrai cependant que nous devons absolument étudier de façon précise le sujet que vous pointez mais je ne sais pas s’il faut pour cela un rapport – Mme la ministre nous répondra sur ce point – ou tout autre engagement. C’est pourquoi je donnerai un avis de sagesse sur vos trois demandes de rapport, en attendant de connaître l’avis de Mme la ministre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne sais pas si de tels rapports sont nécessaires mais je confirme l’importance des questions que vous soulevez. Compte tenu de l’urgence, nous avons fait le choix dans le cadre du plan jeunes de mobiliser les dispositifs existants, que ce soit l’AIJ – accompagnement intensif des jeunes –, le PACEA ou la Garantie jeunes. Au moment où je les énumère, je m’aperçois que la lisibilité de ces dispositifs n’est pas évidente ! Ce déploiement du plan jeunes doit être l’occasion de s’interroger sur la façon dont on pourrait articuler plus simplement tous les dispositifs qui visent à accompagner les jeunes vers l’emploi, par l’alternance de périodes d’accompagnement et de formation, voire de préformation ou de préapprentissage, et rendre tout cela plus lisible. En tout état de cause, je m’engage à partager avec vous la réflexion que nous devons avoir pour simplifier et rendre plus lisible l’ensemble des dispositifs. Dans l’immédiat, nous allons nous efforcer d’épargner à nos jeunes la complexité de ces systèmes mais, à plus long terme, nous aurons besoin d’une plus grande lisibilité. S’agissant de la maquette de performance des missions locales, je m’engage aussi à la faire évoluer de façon à valoriser les sorties en formation. Je vous demande donc de retirer tous vos amendements, au bénéfice de mon engagement à travailler avec le Parlement sur l’architecture de tous ces dispositifs.
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Je les retire et je vous remercie pour cet engagement. Il s’agissait d’abord pour moi de porter ces problèmes à la connaissance de l’Assemblée nationale. Je m’engage, avec un certain nombre de mes collègues de la commission des affaires sociales, mais aussi d’autres commissions, comme Sylvie Charrière ici présente, qui travaille beaucoup sur ces sujets avec moi, à participer à votre réflexion sur tous ces sujets.
Je suis désolé de ne pas pouvoir lui donner la parole, les amendements ayant été retirés.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n° 2328.
L’article 179 de la loi de finances pour 2020 prévoit que le Gouvernement doit déposer en annexe au budget un « rapport relatif à la politique de formation professionnelle » . Or ce rapport n’a pas été rendu cette année, alors qu’il aurait permis au Parlement d’évaluer les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des missions de France compétences. Par cet amendement, nous appelons le Gouvernement à autoriser France compétences à recruter six agents supplémentaires financés sur ses propres ressources.
Quel est l’avis de la commission ?
Je profite de ce qui risque d’être ma dernière prise de parole pour remercier l’administrateur qui m’a assistée et saluer l’excellent travail de tous les services.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Soyez assuré que je suis de très près la situation de France compétences et que je n’ai pas besoin d’un rapport supplémentaire pour savoir qu’il faut augmenter leur nombre d’ETP – j’ai déjà appelé l’attention de la ministre sur ce point. Je continuerai de suivre la situation de très près dans le cadre de notre mission d’évaluation des politiques publiques. Ce sera donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je rappelle que ce PLF prévoit déjà la production d’un rapport spécifique sur France compétences au sein du jaune « Formation professionnelle ». Votre demande est donc satisfaite.
La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant, pour soutenir l’amendement n° 1815 de la commission des affaires sociales.
Mes chers collègues, nous avions voté l’année dernière une demande de rapport au Parlement – c’est l’article 179 de la loi du 28 décembre 2019 qui prévoit que le Gouvernement annexe au budget un rapport relatif à la politique de formation professionnelle. Or ce rapport ne nous a pas été remis cette année, en raison, j’imagine, des circonstances difficiles que nous connaissons. Au-delà du cas de France compétences, ce rapport devait porter sur l’équilibre financier de l’ensemble du système de l’apprentissage et de la formation professionnelle, notamment sur les engagements financiers correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte personnel de formation – nombre de nos amendements déclarés irrecevables concernaient ce dispositif, plus particulièrement le droit individuel à la formation et les problèmes de conversion. La commission des affaires sociales a adopté cette demande de rapport, dont j’espère qu’elle sera favorablement accueillie tant la crise économique et sociale que nous traversons a frappé d’obsolescence les hypothèses du rapport IGAS-IGF.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : il y a déjà un jaune « Formation professionnelle » : je ne vois pas ce que ce rapport y ajouterait.
La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant.
Les administrateurs me soufflent dans l’oreille – me donnant l’occasion de les remercier à mon tour – que le jaune nous a été transmis il y a deux jours ! Donc, mea culpa, madame la ministre, j’avoue que je n’en n’avais pas pris connaissance ! Il serait bon cependant que nous puissions en disposer un peu plus tôt l’année prochaine.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n° 2329.
Il prévoit que des expérimentations de pilotage de l’action de Pôle emploi en matière de formation des chômeurs puissent être menées à leur terme, en l’attente qu’elles puissent s’étendre à l’ensemble de l’activité d’accompagnement des demandeurs d’emploi, hors indemnisation. Cette expérimentation, dont l’initiative revient à Édouard Philippe, se limite pour l’instant à la région Auvergne-Rhône-Alpes : rien n’est engagé à ce jour dans les sept autres régions sélectionnées en janvier 2020 pour expérimenter le pilotage régional de l’action de Pôle emploi en matière de formation des chômeurs. Par cet amendement nous demandons à disposer d’un rapport sur ces expérimentations, leurs conséquences financières et la perspective de confier aux régions le pilotage de ces actions.
Quel est l’avis de la commission ?
J’avoue avoir du mal à comprendre : pourquoi les régions qui ont été sélectionnées ne mènent-elles pas l’expérimentation ? N’en ont-elles pas envie ? N’en ont-elles pas les moyens ? Une expérimentation a été décidée, des régions ont candidaté et ont accepté d’y participer. Si l’expérimentation n’a pas pu avoir lieu, avant de demander un rapport, il faudrait comprendre pourquoi. Il se trouve que j’ai adressé à l’ensemble des régions un questionnaire relatif au PIC – plan d’investissement dans les compétences. Toutes ne m’ont pas répondu, mais je peux les relancer. Si vous le souhaitez, je peux m’engager à regarder le sujet de plus près dans le cadre du printemps de l’évaluation des politiques publiques, sans que nous encombrions le ministère de demandes de rapport supplémentaires. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant.
Je soutiens l’amendement qui a été présenté, parce qu’il existe un questionnement légitime : à part dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans les six autres régions sélectionnées, rien n’a été engagé. Je pense que cela mérite que nous menions une étude.
La parole est à M. le rapporteur pour avis suppléant, pour soutenir l’amendement n° 2330.
Last but not least ! Je souhaiterais vous parler, madame la ministre, du dispositif ARDAN – actions régionales pour le développement d’activités nouvelles –, qui est un dispositif d’accompagnement à l’entrepreneuriat très intéressant. Or, avec la fusion des régions, ce dispositif a été mis en sommeil dans certains territoires, et c’est dommage.[[Sourires]] Nous souhaitons donc vous demander un rapport, afin d’évaluer les résultats de ce beau dispositif et peut-être permettre, d’ici à l’année prochaine, de le relancer, et ainsi de soutenir l’entrepreneuriat.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je vous assure qu’il existe des tas de dispositifs de soutien à l’entrepreneuriat : ce n’est pas ce qui manque !
Oh… on aurait pu finir en beauté !
Nous avons terminé l’examen de la mission « Travail et emploi ». La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : Examen des crédits des missions « Culture » et « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». La séance est levée.