L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n° 4623, 4627).
La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Nous examinons de nouveau ce projet de loi après des débats très riches en première lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, qui ont permis d’identifier des points à améliorer dans le texte initialement présenté par le Gouvernement, notamment l’harmonisation de SI-DEP – le système d’information national de dépistage – en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La commission des lois, qui s’est réunie hier, a renouvelé son soutien à la version du texte adoptée à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. C’est donc sur ce texte que les débats porteront une fois encore. Vous connaissez la situation sanitaire ; le virus continue de circuler en France comme partout dans le monde. Je note d’ailleurs que si la diffusion du virus augmente actuellement d’environ 10 % par semaine en France, la situation est plus détériorée chez certains de nos voisins, notamment en Allemagne où 20 000 nouveaux cas sont enregistrés en moyenne par jour, dans une progression clairement exponentielle, ou aux Pays-Bas qui risquent de connaître un pic plus élevé que lors des vagues précédentes. Dans ce contexte, certains pays européens qui n’appliquaient pas ou plus de dispositif de freinage de la circulation du covid sont en passe d’en adopter, ou l’ont déjà fait, notamment nos voisins néerlandais.
Eh oui !
Disons les choses clairement : dans les prochaines semaines et les prochains mois, compte tenu des conditions climatiques – je rappelle que l’automne et l’hiver sont plus favorables à la circulation des virus, notamment respiratoires, et donc à celle de la covid-19 –, nous ne pouvons envisager de nous départir totalement de la possibilité d’activer, là où c’est nécessaire, quand c’est nécessaire et de manière proportionnée, des mesures de freinage du virus, telles que le passe sanitaire, les jauges et le port du masque.[[Rumeurs sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem]]
Cela ne va pas s’arrêter !
Il suffit pour s’en convaincre de constater qu’une vingtaine de départements supplémentaires le port du masque systématique sera restauré pour les écoliers,…
Quelle honte !
…car le taux d’incidence a hélas dépassé le seuil de 50 cas pour 100 000 habitants.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Monsieur Gosselin, s’il vous plaît !
Il n’y a donc pas lieu d’envisager à court ou moyen terme la fin des mesures de freinage du virus ; celui-ci continue de circuler. Nous vous demandons de nous donner de nouveau l’autorisation, non pas d’appliquer quoi qu’il arrive ces mesures de freinage, mais de déclencher à tout moment, en fonction de la situation épidémique, jusqu’au 31 juillet 2022, toute mesure utile pour protéger la population française, comme nous le faisons depuis le début de la pandémie. Je comprends que c’est notamment le choix de cette date qui a empêché les députés et les sénateurs de trouver un accord lors de la commission mixte paritaire.
En effet !
Clairement !
Je rappelle sobrement que le choix de cette date a été validé par le Conseil d’État et par le Conseil scientifique ;…[[Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR]]
Pas par le Sénat !
C’est le Parlement qui doit faire la loi !
Il appartient à l’Assemblée nationale et au Sénat d’en décider !
Mes chers collègues, s’il vous plaît !
…ils ont estimé qu’elle donnait suffisamment de visibilité, de lisibilité, pour lutter efficacement contre la diffusion du virus.
Le Conseil d’État dit autre chose et demande d’associer le Parlement !
Le Gouvernement maintient donc sa position favorable à cette date. Nous vous proposons d’en débattre, comme de l’ensemble des points du texte, comme c’est bien légitime.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’est lapidaire !
Monsieur Gosselin, ne commencez pas ! (« Si, si ! »sur les bancs du groupe LR. Vous aurez l’occasion de vous exprimer. Écoutez les orateurs et, c’est promis, nous vous écouterons tout à l’heure. Vous serez le premier à vous en réjouir. La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La commission mixte paritaire, réunie hier midi à l’Assemblée nationale, n’a pas permis d’aboutir à l’adoption d’un texte identique avec le Sénat, tant les positions exprimées dans nos deux assemblées étaient peu conciliables. Je souhaite revenir sur les trois principaux points de discorde entre les deux chambres. Premièrement, le Sénat souhaite un changement juridique radical du régime de gestion de la crise sanitaire. Il a donc introduit dans le texte un double dispositif d’une portée amoindrie, tout en actant la sortie définitive de l’état d’urgence sanitaire et du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi du 31 mai 2021. Le maintien de ces deux régimes, qui ont fait leurs preuves, apparaît pourtant indispensable pour assurer la stabilité et la prévisibilité des outils de lutte contre l’épidémie, tout en préservant leur adaptabilité et leur réactivité. La quatrième vague, surgie sur deux fronts cet été, en métropole et en outre-mer, a montré leur complémentarité et leur utilité. Deuxièmement, le Sénat a souhaité fixer au 28 février 2022 le terme des mesures sanitaires. Cette date ne paraît pas opportune car la persistance de l’épidémie à cette échéance – nous serons alors en plein hiver – ne fait malheureusement aucun doute ; le ministre vient de rappeler certains chiffres. Le Gouvernement a démontré, notamment cet été, qu’il usait des différents outils avec pragmatisme et proportionnalité. Nous pouvons convenir qu’apporter un peu de visibilité à la gestion de la crise sanitaire n’empêche pas le Parlement d’exercer ses missions de contrôle et d’évaluation,…
Si, en partie !
…comme il le fait depuis dix-huit mois. L’Assemblée a d’ailleurs renforcé, en première lecture, les modalités d’information du Parlement pendant la période concernée. Troisièmement, en territorialisant le passe sanitaire, comme le propose le Sénat, nous nous priverions au niveau national d’un outil efficace permettant non seulement de lutter contre la diffusion du virus, mais aussi de garantir le maintien des activités économiques et sociales. Avec cette mesure, le passe sanitaire risquerait de devenir un outil inefficace. Cela étant, rien ne nous empêche d’adapter cet outil ni d’en encadrer les modalités d’application en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. Face à la persistance de l’épidémie, j’estime que l’heure est à la vigilance face au virus, à la stabilité de nos outils juridiques de gestion de la crise sanitaire et à la confiance dans l’action des autorités sanitaires. C’est pourquoi j’ai présenté hier à la commission des lois une série d’amendements visant à rétablir le texte opérant, équilibré et proportionné adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de la prise en compte de certaines dispositions adoptées par le Sénat. Je vous propose ainsi – c’est à l’article 2 – de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 l’état d’urgence sanitaire, non seulement en Guyane, comme prévu initialement, mais aussi en Martinique. Le Sénat a en effet pu constater que la situation sanitaire sur place ne s’améliorait plus et que la circulation virale demeurait très élevée – au 29 octobre, le taux d’incidence s’établissait à 124 cas pour 100 000 habitants. Il a donc convenu que la situation justifiait la proposition du Gouvernement de maintenir des mesures de vigilance renforcées au-delà du 15 novembre. Je vous propose également de conserver plusieurs ajouts judicieux du Sénat, quitte à les ajuster quelque peu. Ainsi, dans le nouvel article 3 bis, le Sénat a utilement précisé le champ de l’obligation vaccinale pour en exclure expressément les personnels travaillant dans les crèches. Il était en effet nécessaire de clarifier l’intention du législateur après la décision de justice rendue le 25 octobre dernier par le Conseil d’État. Sur ma proposition, la commission a donc conservé cet article en le modifiant. L’article 4 bis A, introduit par le Sénat en séance publique, permet de recourir aux systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. La disposition est très attendue sur place ; je note que le Gouvernement a tenu la promesse formulée lors de la discussion de la loi, promulguée le 11 septembre, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer. Le Sénat a aussi assoupli les modalités de procuration pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger afin d’éviter que les difficultés de déplacement ne fassent obstacle à la participation. Nous avons conservé ce dispositif opportun figurant à l’article 5 ter A. Chers collègues, en cohérence avec notre position en première lecture, je vous invite à adopter ce texte équilibré issu des travaux de la commission des lois. Il prévoit de nombreuses garanties et permettra à notre pays et à nos concitoyens de faire face à la résurgence de l’épidémie que la légère remontée des cas de contamination observée ces derniers jours pourrait faire craindre. Je me réjouis également du rétablissement par la commission des lois, sur ma proposition, de l’article 4 ter. Rien n’est pire, rien n’est plus traumatisant pour les enfants qu’une fermeture de classe. La rupture de la continuité pédagogique, en les privant de l’accès à l’éducation, constitue en effet pour eux une véritable perte de chance. Je félicite d’ailleurs le Gouvernement de se soucier en permanence du sort de la jeunesse, permettant ainsi au système éducatif français d’être l’un des moins affectés au monde par l’épidémie de covid. Afin de permettre la pleine réussite des protocoles sanitaires à l’école et de garantir le fonctionnement de nos établissements scolaires, nous devons prendre des mesures adaptées et proportionnées à la situation, c’est-à-dire respectueuses des principes de minimisation et de sécurité des données. En adaptant l’accès aux données de santé que les professionnels de l’éducation nationale sont habitués à connaître et à manier, nous permettrons, concrètement, une meilleure application des campagnes de vaccination et de tests, ainsi que des protocoles sanitaires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour une durée ne pouvant excéder dix minutes.
La commission mixte paritaire a été un échec tant le désaccord est profond entre les majorités de l’Assemblée nationale et du Sénat – qui, cela ne vous aura pas échappé, sont bien différentes. Ce ne sont pas des raisons politiques qui nous amènent à nous opposer à ce texte ,…[[Exclamations sur les bancs du groupe Dem]]
Si peu…
…mais des raisons juridiques et de principe.
Mais bien sûr !
Il s’agit de défendre les droits des parlementaires et, surtout la Constitution en vertu de laquelle le Parlement, qui représente la nation et vote la loi, doit également pouvoir contrôler l’action du Gouvernement – non pas faire preuve de défiance ou chercher la petite bête, mais la contrôler ; c’est la contrepartie des pouvoirs importants attribués à l’exécutif sous la Vᵉ République. Avant d’aller plus loin, je souhaite revenir sur le propos – d’ailleurs lapidaire – de M. le ministre des solidarités et de la santé. Oui, monsieur le ministre, la situation sanitaire est grave : on recense, ici ou là, plusieurs foyers de contamination, et certains vont jusqu’à employer l’expression de « flambée » ; les taux d’incidence et d’hospitalisation augmentent, et la situation est même très préoccupante dans certains départements d’outre-mer. C’est incontestable et d’ailleurs, nul ne le conteste. Or il n’a jamais été question d’empêcher le Gouvernement de travailler, ni de le priver des moyens de faire ce qui est attendu d’un gouvernement, c’est-à-dire de protéger les citoyens. Non ! Vous devez évidemment en avoir les moyens. Là où il y a une profonde divergence entre nous, c’est sur la façon d’obtenir ces moyens et sur le contrôle dont ils doivent faire l’objet. Vous nous demandez de vous donner les clés de la boîte à outils, de vous laisser agir comme vous le souhaitez jusqu’au milieu de l’été 2022. Pendant huit mois, le Parlement ne serait pas réuni,…
Inconcevable !
…un délai qui, ô hasard, enjambe l’élection présidentielle et les législatives qui vont suivre.
C’est n’importe quoi !
Ce calendrier est inacceptable !
C’est un déni de démocratie !
Sous prétexte que nous serons alors en campagne électorale, vous refusez d’inscrire par avance à l’ordre du jour, en mars ou en avril, un débat que la situation pourrait pourtant rendre nécessaire. À moins que ne survienne un incident sanitaire particulier, ce que personne ne souhaite, ce rendez-vous démocratique, prévu tous les cinq ans, doit en effet se dérouler normalement. Mais ce n’est pas le sujet. Le sujet, c’est que vous considérez qu’à partir du 28 février, le Parlement ne pourra plus être réuni. Mais je vous rappelle, monsieur le ministre – à vous ainsi qu’à nos collègues pressés de retourner dans leur circonscription – que nos mandats courent jusqu’au 17 juin 2022.
Absolument !
Et nous les assumerons jusque-là !
Jusqu’à cette date, il est toujours possible de nous convoquer ; par conséquent, l’interruption des travaux ne saurait être un argument valable. Cette question de date révèle un vrai problème : ce que nous voulons, ce n’est pas simplement vous empêcher d’aller jusqu’à l’été, c’est vous obliger, comme la Constitution l’exige, à respecter le contrôle parlementaire.
Et à ne pas mépriser le Parlement !
Sinon, il y a une rupture dans l’équilibre des pouvoirs. L’accepter s’apparenterait à abdiquer, à renoncer aux pouvoirs que la Constitution nous confère. Il n’en est pas question. Aussi est-il légitime de prévoir une clause de revoyure afin que nous puissions débattre régulièrement en disposant de toutes les données utiles. Pourquoi voulez-vous que nous vous refusions, au mois de février, des moyens que nous pourrions vous donner aujourd’hui ? C’est faire peu de cas du sens des responsabilités qui caractérise les parlementaires, qu’ils appartiennent à la majorité ou aux oppositions. Le désaccord est profond : depuis le début, nous n’avons pu réussir à nous entendre ; si, à plusieurs reprises, nous sommes revenus ici pour débattre, ce n’est que sous la contrainte des événements, par la force des choses, dans la mesure où vous aviez refusé d’organiser à l’avance un débat démocratique. La question de la territorialisation constitue un autre point majeur de désaccord. Un bon amendement de notre collègue Rupin avait pourtant été adopté en commission qui aurait permis, comme nous le réclamions depuis des mois avec Sacha Houlié, de prendre en compte la situation spécifique de chaque territoire, grâce à des critères tels que le taux d’incidence. Cela aurait été trop simple ! Vous tenez un double discours : vous dites respecter les territoires et les acteurs locaux mais, en réalité, vous adoptez une position jacobine qui interdit de faire le distinguo entre les territoires. Exit la territorialisation ! Quelle que soit la situation locale, la réponse sera toujours la même.[[Approbation sur les bancs du groupe LR]] Un autre point de désaccord important concerne l’utilisation du passe sanitaire. Cet outil a parfois été dénigré,…
Par vous !
…il a souvent été redouté. Vous-même, monsieur le ministre, aviez pris l’engagement – mais c’était il y a de longs mois, autant dire des siècles – de ne pas y recourir. Et puis, le passe a été institué. De même, la présidente de la commission des lois avait fait voter un amendement – supposé refléter la force de ses convictions – qui interdisait d’y faire appel pour les activités de la vie quotidienne. Or il faut présenter un passe sanitaire pour accéder à certains centres commerciaux ou pour prendre le train – acte du quotidien s’il en est.
Seulement dans les TGV !
Le passe sanitaire s’est banalisé ; il est devenu un passeport du quotidien. M. le rapporteur rappelait à l’instant que la crise sanitaire pourrait se prolonger : de fait, dans quelques mois, peut-être même dans deux ou trois ans, il sera vraisemblablement encore question de la covid-19. Allons-nous pour autant continuer à imposer le passe pendant des années, voire des décennies, pérennisant ainsi cette entrave à une liberté aussi essentielle que celle d’aller et venir ? Bien sûr, l’exercice de toute liberté doit pouvoir être concilié avec d’autres impératifs, mais c’est aussi la banalisation de l’état d’urgence, ce cadre juridique exorbitant du droit commun, que nous voulons dénoncer. Le dernier désaccord majeur concerne le secret médical, dans lequel l’article 4 ter ouvre une brèche très importante.
C’est très grave !
Introduit par un amendement gouvernemental, sans concertation avec les chefs d’établissements, cet article contient des dispositions auxquelles les parents d’élèves et le Conseil national de l’Ordre des médecins sont opposés. Cela n’empêche pas le Gouvernement de persévérer : il veut absolument que les chefs d’établissements scolaires aient accès au statut virologique et vaccinal des élèves, une information qui relève pourtant du secret médical. Les arguments supposés justifier cette grave transgression ne sont pas convaincants. Certes, une telle mesure existe pour d’autres vaccins, mais seulement pour ceux qui sont obligatoires. Or, jusqu’à preuve du contraire, ce n’est pas le cas du vaccin contre la covid-19. Rien ne justifie donc cette brèche dans le secret médical.[[« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Nous appelons certes à la vigilance – pour reprendre le titre de votre texte –, mais à la vigilance démocratique,…
Je préfère la vigilance sanitaire !
…car c’est la démocratie que vous êtes en train de limiter, pour ne pas dire que vous y renoncez. Oui, le Gouvernement doit avoir des pouvoirs, mais pas tous les pouvoirs, et pas à n’importe quel prix. Surtout, ces pouvoirs ne peuvent s’exercer sans contrôle, ce contrôle citoyen qui est la prérogative de la représentation nationale. Avez-vous à ce point peur des citoyens que vous vouliez vous soustraire à notre contrôle ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC. – Mme Martine Wonner applaudit également]]
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Notre désaccord est en effet important sur la manière d’appréhender la crise et d’y répondre. Non, mon cher collègue Gosselin, l’heure n’est pas au désarmement, à la suppression des outils permettant d’en gérer les conséquences…[[Vives exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Mes chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer !
Ce n’est pas ce que vous avez dit, mais c’est bien ce que vous proposez. Assumez-le : ce que vous proposez, c’est de renoncer à ces outils ; …[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également]] [[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Caricature !
…de soutenir ceux qui veulent désarmer le Gouvernement alors même que la crise sanitaire n’est pas terminée. Nous devons avoir le courage d’agir avec responsabilité pour maîtriser la crise sanitaire et continuer d’offrir à nos concitoyens une vie normale, ou quasi-normale…[[Protestations renouvelées sur les bancs du groupe LR]]
Vous appelez ça une vie normale ?
…sans véritable contrainte, si ce n’est celle du passe sanitaire. Dans ce but, nous devons donner de la visibilité au Gouvernement tout en associant le Parlement à son action.[[Mêmes mouvements]]
Écoutez donc !
C’est vous qui n’écoutez rien : vous n’acceptez aucun amendement !
Depuis le début de la crise sanitaire, le Parlement a été associé à la définition des outils et au contrôle de leur usage. Il en sera toujours ainsi puisque leur validité est limitée.
À huit mois !
Le 31 juillet 2022, il reviendra au Parlement de définir le caractère pérenne ou non de ces outils. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Annie Genevard.
Enfin des paroles sensées !
Monsieur Minot, je compte sur vous pour rester silencieux.
Comme toujours ![[Sourires]]
Il est exemplaire !
Plusieurs raisons motivent notre adhésion à la motion de rejet préalable. Tout d’abord, et c’est le point principal, ce texte signe une absence de contrôle démocratique durant plusieurs mois, ce qui contrevient à l’essence de notre fonction. Vous enjambez des échéances électorales, et non des moindres : la présidentielle et les législatives.[[« Eh oui » sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Caricature ! Vous ne faites que vous répéter.
Vous justifiez cet évincement du Parlement par la reprise épidémique ; c’est une malhonnêteté intellectuelle,…
Parole d’experts !
…car vous savez bien que le sujet n’est pas là. Le problème, ce sont ces huit mois pendant lesquels le Parlement ne peut exercer aucun contrôle. N’allez pas laisser croire que la situation sanitaire nous laisserait indifférents ; ce n’est évidemment pas le cas. Ce que nous voulons, c’est une clause de revoyure.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mmes Martine Wonner et Muriel Ressiguier applaudissent également]]
Bien sûr ! Et c’est légitime !
Par ailleurs, vous refusez la territorialisation ; vous entretenez un flou sur la validité du passe qui, comme l’a rappelé notre collègue Gosselin, a d’importantes conséquences sur la vie quotidienne ; enfin, vous ouvrez une brèche dans le secret médical qui va conduire à distinguer les enfants vaccinés de ceux qui ne le sont pas. S’agissant d’une vaccination qui n’est même pas obligatoire, cela n’est pas acceptable. Nous considérons que les conditions ne sont pas réunies pour adopter ce texte, avec lequel nous sommes en profond désaccord. Nous voterons donc la motion de rejet préalable de notre collègue Philippe Gosselin.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également]]
La parole est à M. Bruno Millienne.
Monsieur Gosselin, je vous ai écouté avec attention, et vous ne m’avez pas convaincu. Si nous adoptions votre motion de rejet préalable, nous resterions sous l’empire de l’état d’urgence sanitaire. Faut-il vous rappeler que c’est grâce à un amendement de notre groupe que l’état d’urgence doit cesser le 15 novembre – une date sur laquelle l’Assemblée nationale et le Sénat s’étaient justement mis d’accord ?[[« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] Vous nous reprochez en fait de prévoir le passage de l’urgence sanitaire à la vigilance sanitaire. Venant de gens qui nous ont accusés pendant dix-huit mois de ne pas savoir anticiper, je trouve ça un peu fort de café ! Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre la motion de rejet.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et AE]]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Connaissant les délibérations de la commission mixte paritaire et les votes du Sénat et de l’Assemblée sur ce texte, je me suis livrée à un rapide calcul. Notre pays compte 925 parlementaires – 348 sénateurs et 577 députés –,…
Merci pour l’information !
…dont 300 environ appartiennent à la majorité. Or s’agissant d’un texte aussi important, qui détermine l’avenir de notre pays, vous auriez dû chercher une convergence nationale. En effet, comme M. Gosselin l’a souligné, ce n’est pas seulement de la crise sanitaire qu’il est ici question.
C’est pourtant bien le sujet du texte !
À quoi sert le Parlement ? Quel est le sens de la démocratie ? Comment affronter collectivement une crise aussi importante ? Si j’en crois les propos de M. Gouffier-Cha, exiger de votre part des réponses à ces questions revient à désarmer le Gouvernement. En quoi demander le respect des parlementaires que nous sommes revient-il à désarmer le Gouvernement ?
Vous êtes six !
Nous ne sommes pas six, cher collègue, je vous invite à compter : 600 parlementaires, députés et sénateurs confondus, auraient donc tort, et vous, qui n’êtes que 300, auriez raison ? Je ne comprends pas ! Jamais les oppositions n’ont à ce point convergé sur des questions de forme ! Aussi le groupe Socialistes et apparentés votera-t-il la motion de rejet.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR]]
C’est l’Assemblée nationale ici, madame !
La parole est à M. Dimitri Houbron.
Sans surprise, le groupe Agir ensemble votera contre la motion de rejet préalable. D’abord, son adoption nous empêcherait de débattre.
Le débat a déjà eu lieu !
Ensuite, sachant que la principale critique adressée au Gouvernement est l’absence de débat et de contrôle parlementaire, il convient de rappeler que, face à la crise, la plupart des gouvernements des autres États – notamment européens – agissent par décrets. Ils ne font donc pas preuve de tant de sollicitude à l’égard de leur parlement ! Depuis mars 2020, ce texte est le onzième que nous examinions pour adopter des mesures sanitaires.
Eh oui !
Comparaison n’est pas raison !
Ni le Gouvernement, ni la majorité, ni les autorités en général ne restreignent les libertés : c’est la pandémie que nous subissons tous au quotidien qui en est responsable.
Lâche, en plus !
Loin de constituer une négation de nos libertés, les dispositifs proposés, notamment le passe sanitaire, offrent les conditions de leur rétablissement. Les Français l’ont très bien compris : ils savent qu’en bornant quelques libertés aujourd’hui,…
C’est vous qui êtes borné !
…nous aurons une chance d’en sauver de bien plus précieuses dès demain. Enfin, on confond trop souvent la liberté avec la possibilité de faire tout et n’importe quoi. Au contraire, la liberté a pour corollaire la responsabilité : je vous invite à être responsables et à voter contre la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem]]
Très bien !
La parole est à Mme Agnès Thill.
Une démocratie devrait veiller à donner un caractère provisoire et exceptionnel aux mesures de restrictions de liberté. Au lieu de cela, la France se trouve à nouveau divisée ; chacun surveille chacun, dénonce chacun, et l’inégalité n’a jamais été plus grande entre les citoyens, qu’il s’agisse des adultes ou, désormais, des enfants. Le groupe UDI et indépendants juge impossible de donner carte blanche au Gouvernement jusqu’au 31 juillet, ce qui reviendrait à laisser passer les élections présidentielle et législatives sans l’obliger à revenir devant la représentation nationale. Nous voterons donc la motion de rejet, convaincus que nous sommes par les arguments du groupe Les Républicains, en particulier concernant la fin du régime de gestion de la crise sanitaire et le respect des droits du Parlement. Notre rejet du texte se fonde moins sur des raisons sanitaires que sur des raisons institutionnelles : nous souhaitons que le Parlement soit régulièrement consulté sur les mesures à prendre contre l’épidémie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Paul Molac.
Hier, en commission mixte paritaire, la majorité a refusé tout compromis. Dans une situation compliquée et pleine d’incertitudes, que demande le Gouvernement ? Au lieu d’en appeler à l’union et à la coconstruction, il veut les pleins pouvoirs. Nous assistons à un véritable passage en force. Vous avez évoqué les gouvernements des pays qui nous entourent, mais une différence notable nous en distingue : ce sont tous des États fédéraux, dans lesquels le pouvoir est partagé entre l’État central et les régions.
N’importe quoi ! Le Royaume-Uni est-il un État fédéral ? Le Portugal est-il un État fédéral ?
Quand Angela Merkel tient une conférence de presse, elle est entourée de tous les présidents des Länder, alors qu’il n’existe rien de comparable chez nous. Vous voulez les pleins pouvoirs, mais vous les avez déjà depuis mars 2020. Nous sommes en octobre 2021 : l’épidémie est-elle terminée ? Je vous pose la question, mes chers collègues ! Si elle n’est pas finie, cela signifie que le Gouvernement ne gère pas comme il faut ! Vous nous proposez de lui laisser les pleins pouvoirs : nous sommes dans une voiture qui s’emballe, et il faudrait continuer à accélérer ![[Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM]] Le groupe Libertés et territoires votera évidemment la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC et UDI-I]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
La leçon des deux années écoulées est que vous êtes des apprentis sorciers ! En deux ans, vous avez affirmé tout et son contraire ; souvent, vous nous avez demandé d’accepter les yeux bandés cela même que vous aviez auparavant refusé. Au mois de mai 2020, M. Véran affirmait qu’il était opposé à la généralisation du passe sanitaire, au moins s’agissant de l’accès à des lieux accueillant moins de 1 000 personnes. Vous avez créé le passe, vous l’avez généralisé, et maintenant vous proposez de prolonger d’un an la possibilité d’y recourir.[[Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] De même, vous avez promis qu’il n’y aurait pas d’obligation vaccinale. C’est pourtant au nom de cette obligation que vous avez licencié de fait des dizaines de milliers de personnes, à qui vous refusez toute allocation chômage, ne leur offrant que le RSA – et encore ![[Mme Bénédicte Taurine et Mme Martine Wonner applaudissent]] Vous nous demandez de vous donner les clés, de vous laisser décider pendant un an d’appliquer une éventuelle mesure de confinement, de proroger l’état d’urgence et le passe sanitaire, alors que des élections doivent avoir lieu et que des mesures de cette nature pourraient affecter la sincérité des scrutins. Vous êtes un pouvoir exécutif qui propose d’en finir avec l’État de droit et avec les droits du Parlement – avec les fondements de la démocratie !
N’importe quoi !
Vous avez refusé tout compromis, avec mépris, alors même que vous devriez chercher l’unité pour faire face au covid-19.
Où sont les purificateurs d’air ?
En guise d’efficacité, vous ne proposez que votre autoritarisme ; la mise à mal des libertés ; l’absolutisme sanitaire. Nous rejetons cette caricature de démocratie qui a pour nom « macronisme » ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Chacun, ici, mesure la gravité de la crise sanitaire que nous traversons, sur le plan national comme sur le plan international. Aucun État ne peut prendre la responsabilité de relâcher ses efforts dans le combat contre le covid-19. La lutte doit être efficace, ce qui implique de donner les moyens nécessaires au secteur de la santé, de la médecine scolaire à l’hôpital public. Il faut évidemment inciter à la vaccination et au respect des gestes barrières, en convainquant chaque citoyenne et chaque citoyen. Le meilleur moyen d’y parvenir est que chaque parlementaire, chaque élu, joue son rôle, en participant au débat public et en allant auprès des populations.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]] Le projet de loi que vous nous demandez de voter tend à empêcher le Parlement, de février à juillet, d’être associé au combat contre la pandémie,…
Mais non !
…à lui faire perdre son efficacité. Vous parlez de désarmement, chers collègues, mais dans la lutte contre le covid, vous désarmez la démocratie ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC]]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 272 Nombre de suffrages exprimés 272 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 97 Contre 175
Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
Nous sommes une nouvelle fois réunis afin de débattre de la gestion de la crise sanitaire, parce que nous ne sommes pas parvenus à trouver un accord avec nos collègues sénateurs pour élaborer le cadre juridique, concevoir les outils adaptés, déterminer leur durée d’existence, définir les critères d’application des mesures et les modalités de contrôle parlementaire.
C’est vrai !
Nous ne pouvons que le regretter, tant nos concitoyens attendent de nous que nous agissions de manière responsable. Hélas, les désaccords étaient trop importants concernant la situation que nous traversons. La crise est désormais maîtrisée, grâce aux décisions que nous avons prises depuis mars 2020, grâce au sens des responsabilités et à l’engagement des Français, grâce à l’action continue des personnels soignants. Cette persévérance nous permet de retrouver une vie quasi-normale, sans trop de contraintes. Néanmoins, la crise demeure une réalité. L’arrivée de l’hiver et des fêtes de fin d’année, ainsi que le rebond épidémique auquel la France, comme les pays voisins, est confrontée, suscitent de graves inquiétudes ; il faut leur prêter toute notre attention. Quel est l’enjeu ? L’objectif n’est pas de réinventer les règles. Il s’agit de tenir à nos concitoyens un discours de vérité, sur la réalité de la crise et de son évolution.
Personne ne dit le contraire !
L’enjeu est aussi de continuer à promouvoir la campagne de vaccination, afin de réduire le plus fortement possible la propagation du virus dans tous les territoires, seule solution pour sortir définitivement de la crise. Dans cette perspective, notre pays, celui de Pasteur, doit retrouver toute son ambition en matière vaccinale et ne pas avoir peur de combattre l’obscurantisme des théories antivax. À ce propos, je regrette le retour de maladies disparues, permis par le recul de certaines vaccinations.
Nous sommes d’accord !
L’enjeu est par ailleurs de continuer à agir de manière lisible, stable et compréhensible pour l’ensemble de nos concitoyens. Le moment n’est pas venu de déposer les outils qui nous permettent d’affronter la crise sanitaire et de protéger la santé des Françaises et des Français.
Mais avec le contrôle du Parlement !
Le moment n’est pas non plus venu de redéfinir le cadre juridique de gestion de la crise sanitaire, comme le proposaient nos collègues sénateurs. C’est pourquoi, avec ce projet de loi, la majorité présidentielle soutient la prorogation jusqu’au 31 juillet 2022 des outils juridiques mis à notre disposition. Nous devons cette lisibilité à nos concitoyens pour la période démocratique qui est devant nous, qui constitue un moment majeur de la vie de notre nation – je pense bien entendu à l’élection présidentielle et aux élections législatives.
La démocratie, c’est aussi le contrôle !
Cette période importante de notre vie démocratique va se dérouler alors même que nous ne serons pas encore sortis de la crise sanitaire. Notre responsabilité est d’annoncer clairement quels dispositifs de gestion de la crise et de contrôle nous seront susceptibles d’appliquer durant cette période. Pour certains, le dispositif proposé serait une mise à terre du Parlement et de la démocratie.
Eh oui !
Tout à fait !
Je ne le crois pas.
Je m’adresse au groupe Les Républicains : arrêtez, ce que vous faites n’est pas correct ! Veuillez respecter l’orateur comme vous demandez à l’être lorsque vous vous exprimez ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Merci, monsieur le président. Tout d’abord, contrairement à ce que certains peuvent avancer, à aucun moment le Parlement n’a été exclu de la gestion de la crise sanitaire ; bien au contraire. Depuis mars 2020, nous avons eu à débattre à onze reprises du cadre de gestion de la crise et de ses outils. À chaque fois, c’est le Parlement qui l’a défini et en a contrôlé l’application. Et, ne vous en déplaise, c’est le Parlement – et lui seul – qui en définira l’avenir, puisque la durée de validité des mesures que contient le texte sera limitée – ce qui est normal – au 31 juillet 2022. Certes, d’ici au 31 juillet et du fait de la suspension, à compter du 28 février, des travaux du Parlement en raison de la période électorale, il n’y aura pas de clause de revoyure. Mais cela n’empêchera en rien les travaux de contrôle et d’évaluation de se poursuivre : c’est ce que permettent notamment les dispositifs introduits dans le projet de loi, tels que les critères d’application du passe sanitaire, qui seront contrôlés par le juge. Nous mènerons ce travail avec sérieux, j’en suis certain. C’est pourquoi il faut faire attention aux critiques abusives : le Parlement ne se dessaisit en rien de ses prérogatives. Dans cette période de crise, il fixe clairement le cadre d’action de l’exécutif et en contrôle pleinement l’action. Les Françaises et les Français pourront par ailleurs eux-mêmes s’exprimer sur ce cadre, son application et son contrôle, lors des élections du printemps prochain ; ne l’oublions pas.
Méfiez-vous !
Responsabilité, lisibilité et respect de la démocratie : tels sont les engagements que nous tenons à travers le texte. Nous y définissons pour les mois à venir le cadre de gestion de la crise sanitaire le plus adapté et proportionné possible, tout en garantissant la sécurité sanitaire de nos concitoyens et le retour à la vie normale. Tels sont les objectifs du projet de loi et je sais que la majorité lui apportera son plein soutien.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Tout d’abord, je tiens à rappeler qu’au plus fort de la crise et par la suite, lorsque nous avons considéré que les mesures que vous souhaitiez appliquer étaient proportionnées à la menace sanitaire, nous avons toujours été au rendez-vous.
Tout à fait !
C’est à partir du moment où vous avez voulu vous doter de moyens qui nous semblaient disproportionnés que vous nous avez trouvés fermement opposés aux textes que vous présentiez ; nous considérons en effet que les pouvoirs que vous vous arrogez sont trop importants, à différents titres. En premier lieu, l’article 1ᵉʳ consiste en une prolongation du cadre juridique permettant de recourir à l’état d’urgence sanitaire. Qu’est-ce qui se cache derrière ce jargon légistique et technique ? La possibilité pour le Gouvernement, à tout moment jusqu’au 31 juillet, d’imposer un confinement strict pendant un mois, sans aucune intervention du Parlement,…
Et alors ?
…et ce, sur une période qui va couvrir deux élections majeures : l’élection présidentielle et les élections législatives – des élections qu’il sera impossible de reporter, contrairement aux scrutins départementaux et régionaux et aux scrutins municipaux. Dans une telle période, il semble particulièrement dangereux de vous octroyer ce pouvoir, surtout au vu de ce que vous avez fait jusque-là. Faut-il rappeler que l’idée vous est venue d’interdire de vendre des livres ?
Eh oui, il faut le faire !
Comprenez, dans ces conditions, que nous demander de vous permettre d’instaurer un confinement strict pendant les élections présidentielle et législatives a de quoi nous inquiéter. Depuis quatre ans et demi, nous voyons passer des projets de loi dont le titre pompeux masque souvent un pauvre contenu. Cette fois, le titre est étonnamment sobre, surtout pour un texte qui comprend d’importantes mesures restrictives de liberté ! Ces mots, « vigilance sanitaire », sont bien hypocrites, sachant que ce projet de loi contient des mesures telles que le passe sanitaire. Ce passe, parlons-en ! Rappelons que ce n’est ni une mesure barrière ni une mesure sanitaire, mais bien – et c’est ce qui nous dérange – un outil politique, puisque selon vos propres dires, son objectif était de parvenir le plus rapidement possible à un taux de couverture vaccinale satisfaisant.
Ça a permis de sortir à nouveau !
Je viens de consulter l’application StopCovid : elle indique que 86,8 % des Français sont couverts par une vaccination complète.
Grâce à nous !
Félicitations : le passe sanitaire vous a permis d’atteindre votre objectif. Pourquoi, dès lors, vouloir alors continuer à l’utiliser ? Envisagez-vous de subordonner la validité du passe à l’administration d’une troisième dose ? Si c’est le cas, allez-vous enfin l’avouer devant la représentation nationale ? Dans le cas contraire, à quoi sert-il de maintenir le passe sanitaire ? Vous parlez de constituer une boîte à outils, de donner de la visibilité. Pourtant, le texte que vous nous proposez d’adopter est flou : vous ne dites pas quels outils vous comptez mobiliser, ni quand. Le Sénat proposait pourtant des règles claires en la matière – la territorialisation, fondée sur des seuils précis –, mais vous les avez refusées. Enfin, et c’est peut-être ce qui nous inquiète le plus, vous avez émis des signaux effrayants. Par exemple, pourquoi rejeter la disposition, ajoutée par le Sénat, qui exclut d’exiger le passe sanitaire pour accéder aux lieux d’exercice de la démocratie ? Une telle mesure est une évidence : pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi alors que nous nous approchons d’une période démocratique essentielle ? Vous comprendrez que cela nous effraie, d’autant que vous faites preuve d’une légèreté blâmable en considérant que les discussions parlementaires sont une formalité alors qu’elles sont la condition même de l’acceptabilité de vos mesures.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Tout à fait !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Ce n’est pas un rendez-vous anodin que nous avons cet après-midi. Je rappelle que la pandémie, ce sont 120 000 morts en France, 5 millions de morts et 250 millions de personnes infectées dans le monde ; c’est la cinquième pandémie la plus mortelle de tous les temps. Philippe Gosselin a reconnu lui-même la recrudescence de la maladie en France : le taux d’incidence augmente dans quarante départements. La seule question que nous devons nous poser est donc la suivante : ne sommes-nous pas ici pour protéger les Français ? Pour cela, nous disposons d’outils qui ont prouvé leur efficacité, puisque l’Organisation de coopération et de développement économiques a classé la France à la septième position parmi les pays qui s’en sortent le mieux. Monsieur le ministre, vous avez rappelé la flambée en Allemagne, les 1 000 morts hier aux États-Unis, les 1 100 morts en Russie et les 800 morts en Australie. Le Parlement est-il capable de protéger les Français ? Je parle bien du Parlement, Sénat et Assemblée, et je regrette à cet égard que la commission mixte paritaire ne soit pas parvenue à un accord – d’autant plus que la dernière fois, les deux chambres avaient fait un pas l’une vers l’autre ; beaucoup annonçaient qu’on n’y arriverait pas, et pourtant ! Le groupe Dem avait d’ailleurs été de ceux qui demandaient, au nom du contrôle parlementaire, que l’état d’urgence prenne fin le 15 novembre. Or, au moment précis où nous sortons de l’état d’urgence pour passer en vigilance sanitaire, voilà que l’on nous explique que l’état de droit n’est pas respecté ! C’est pourtant bien le contraire ! J’entends l’argument relatif au 31 juillet. J’ai interrogé Olivier Véran à plusieurs reprises ; il a confirmé qu’il y aurait bien un débat dans cette maison le 15 février. Chacun pourra présenter ses arguments et juger de l’efficacité des outils de gestion de la crise sanitaire. Si vous aviez été au pouvoir, auriez-vous fait la même chose ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem]] Mes chers collègues du groupe les Républicains, vous avez dû être quand même un peu étonnés de voir que le Sénat, dans son extrême délicatesse, a voté l’application d’un passeport sanitaire jusqu’au 31 juillet pour toutes celles et ceux qui se rendent en Corse ou en outre-mer ou qui en viennent. Pourquoi vouloir conserver cette date dans un cas et, dans l’autre, demander le 28 février ? J’ai posé la question au président Philippe Bas : pas de réponse ![[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]] À ceux qui s’inquiètent de la date du 31 juillet, je rappelle que le 24 avril prochain, la nouvelle présidente ou le nouveau président, à moins que cela ne soit le même – nous verrons bien – aura toute capacité à nous convoquer s’il le faut, pour adapter les outils, voire déclarer l’état d’urgence. À ce sujet, notre collègue Schellenberger a commis une petite erreur : si jamais l’état d’urgence était décrété par le Gouvernement, celui-ci serait obligé de convoquer le Parlement…
Un mois plus tard !
…dans le mois qui suit, ce qui veut dire qu’il n’a pas les pleins pouvoirs jusqu’au 31 juillet, bien au contraire. Je l’avais d’ailleurs dit à nos amis du groupe communiste : si jamais leur candidat était élu, il pourrait à tout moment vider la caisse à outils… Mes chers collègues, sommes-nous capables de protéger nos concitoyens ? Les choses vont-elles trop loin ? Nous aurons ce débat le 15 février ; nous le mènerons avec exigence, et nous ferons preuve d’une vigilance totale. Si jamais nous nous suivions votre préconisation en fixant l’échéance au 28 février, le Président de la République actuel pourrait convoquer le Parlement le 15 ou 20 mars.
Et alors ?
Certains diraient alors que le Parlement est convoqué à des fins électorales, alors que la situation ne l’exige pas ![[Applaudissements sur les bancs du groupe Dem]] Le groupe Dem votera pour ce texte, mû par la volonté – qui pour moi, en tant que membre du personnel soignant, est essentielle – de donner aux soignants et à ceux qui sont aux responsabilités les moyens d’endiguer durablement la pandémie.[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM]]
Excellent ! Heureusement qu’il reste des députés responsables !
La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Pour la douzième fois depuis un an et demi, les membres de l’Assemblée montrent leur capacité à répondre « présents » malgré l’urgence de la situation. Depuis un an et demi, les groupes socialistes à l’Assemblée et au Sénat se mobilisent pour que les libertés publiques soient préservées autant que possible ; pour que les moyens du Gouvernement pour lutter contre l’épidémie soient à la fois suffisants et bien encadrés ; pour que le rôle du Parlement soit respecté. Nous ne sommes pas en train de parler du fond du projet de loi : nous n’avons même pas la possibilité de l’évoquer tant la forme pose de graves problèmes. Ce constat est unanime dans tous les rangs de l’opposition, à l’Assemblée comme au Sénat. Pourtant, vous avez décidé de rétablir le texte adopté en première lecture. Quand je vous entends parler de texte équilibré, monsieur le rapporteur, je vous avoue avoir l’impression que nous n’avons pas assisté aux mêmes débats. Est-ce à dire que seuls les 300 parlementaires de la majorité auraient raison ? Est-ce à dire qu’ils sont les seuls, monsieur Vigier, à se soucier de la santé de nos concitoyens et de l’état du pays ? Les 600 autres n’en auraient donc que faire ? En première lecture, ce texte a été adopté à une très courte majorité ; il a été l’objet d’une contestation unanime allant des bancs de la gauche à ceux de la droite. Je suis sidérée par votre obstination, sidérée de voir le Gouvernement déterminé à retenir la date du 31 juillet 2022 pour la sortie de l’état d’urgence. Je vous repose une nouvelle fois la question : pourquoi faudrait-il prolonger si longtemps l’état d’exception, de surcroît en enjambant des échéances électorales essentielles pour le pays ? Les explications manquent et vos arguments ne persuadent pas grand monde – même des membres de la majorité sont sceptiques. Nous sommes attachés à l’équilibre des pouvoirs et à notre fonction de contrôle de l’action du Gouvernement. Je suis consternée de vous voir ainsi abdiquer en accordant au Gouvernement un blanc-seing en matière d’état d’urgence sanitaire et de gestion de la crise. Chers collègues de la majorité, notre chambre n’est pas là pour ratifier la volonté du Gouvernement. Les parlementaires de l’opposition à l’Assemblée nationale et de la majorité au Sénat vous ont proposé d’autres solutions. Le Sénat a même présenté un contre-projet faisant consensus au sein de cette assemblée : il respecte le rôle de contrôle du Parlement, en prévoyant une durée de prorogation des régimes d’exception qui nous permettra d’examiner leur pertinence à la fin du mois de février ; il propose un meilleur encadrement des outils de gestion de la crise sanitaire eu égard à la circulation virale et au taux de vaccination ; il est proportionné. Mais, encore une fois, vous décidez seuls sans écouter nos propositions, ni même les mises en garde formulées sur vos propres bancs. Nous nous opposerons donc au projet de loi en l’état. La covid-19 fait désormais partie de notre quotidien. Si nous devons apprendre à vivre durablement avec le virus – c’est ce qui se passe depuis dix-huit mois –, nous devons le faire sous un régime de droit commun. Nous ne pouvons prolonger durablement un régime d’exception contraire à l’État de droit et qui banalise complètement le régime d’état d’urgence. Nous saisirons le Conseil constitutionnel afin de contester la prorogation de dispositifs dérogatoires du droit commun au-delà de la période électorale à venir. Il est ubuesque que le Gouvernement nous demande aujourd’hui un blanc-seing pour une nouvelle période de huit mois. Nous le saisirons également sur les dispositions concernant le contrôle du statut vaccinal des élèves par les directeurs d’école. Elles ne pourraient se justifier que si la vaccination était rendue obligatoire, mais vous avez affirmé à plusieurs reprises que vous ne le souhaitiez pas. Les directeurs d’établissement s’opposent à cette mesure sur laquelle ils n’ont pas été consultés. Ne vous en déplaise, il s’agit d’une violation inacceptable du secret médical. En outre, il ne devrait pas incomber à la communauté éducative, déjà très éprouvée, d’effectuer un contrôle susceptible d’introduire une forme de discrimination à l’école. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à la prorogation de ce triple état d’exception et nous proposerons que le Parlement examine à nouveau sa pertinence avant la suspension de nos travaux.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC]]
La parole est à M. Dimitri Houbron.
Je commencerai en citant Emmanuel Kant : « Le droit est l’ensemble des conditions qui permettent à la liberté de chacun de s’accorder à la liberté de tous. » Trop souvent, la liberté est perçue comme sans limite par certains alors qu’au contraire, elle ne peut s’exprimer qu’en étant limitée par la liberté de l’autre. Ce que certains appellent liberté n’est en réalité que la loi du plus fort sur les plus faibles. C’est notre droit et nos lois qui permettent le véritable exercice des libertés en les limitant pour garantir le vivre-ensemble. Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, le groupe Agir ensemble indiquait déjà que, pour la première fois depuis le mois de mars 2020, nous avions, grâce au vaccin, l’avantage sur la covid-19. Toutefois, nous avions également rappelé que la situation pouvait se dégrader à tout moment. Selon les dernières données de Santé publique France, en une semaine, le nombre de cas positifs a augmenté de 11 % et le nombre de départements qui ont franchi le seuil d’alerte est passé de trente-deux à cinquante-cinq. Compte tenu de la rapidité avec laquelle circule le virus, l’idée d’une territorialisation du passe sanitaire est caduque. Imaginons qu’il s’applique dans ma circonscription, située dans le département du Nord, et non dans celui du Pas-de-Calais, dont elle est limitrophe : les habitants n’auraient besoin que de dix minutes pour se rendre dans un lieu où le passe sanitaire n’est pas exigé. Le virus pourrait ainsi circuler à une vitesse exponentielle. Rappelons-le puisque cela semble nécessaire : c’est bien grâce à la vaccination et au passe sanitaire que nous avons retrouvé les plaisirs simples de la vie, comme aller boire un verre entre amis ou se rendre au théâtre. Nous connaissons déjà la réponse des sceptiques, déjà formulée lors des précédentes vagues épidémiques : les chiffres restent faibles. Ils ajouteraient que nous n’avons aucun souci à nous faire car nous disposons aujourd’hui de vaccins – ce sont d’ailleurs les mêmes qui, il y a un peu plus d’un an, faisaient tout pour rendre ces derniers suspects.
Oh !
Encore aujourd’hui, des millions de Français n’ont pas reçu la moindre dose et des millions tardent encore à se faire administrer la troisième. La lente reprise épidémique est le premier signe du début de la désagrégation de notre couverture vaccinale. Souvenons-nous que cet été, en Israël, il a fallu une intense campagne pour inciter la population à se voir administrer une troisième dose et « recoudre » ainsi la couverture vaccinale. À cet égard, nous n’occultons pas que l’Académie de médecine s’est récemment opposée à l’idée de subordonner l’obtention du passe sanitaire à l’injection d’une troisième dose. Toute personne rationnelle sait parfaitement que la suppression ou l’ébrèchement du passe sanitaire aurait pour effet d’accélérer la circulation du virus et d’accroître sa dangerosité. D’ailleurs, le Conseil scientifique considère que « les autorités sanitaires doivent conserver dans la durée une capacité juridique à agir en cas de nouvelle vague épidémique durant les prochains mois ». Le projet de loi donne simplement au Gouvernement la capacité d’agir rapidement en cas de rebond épidémique et de tensions potentielles dans nos services hospitaliers. Il ne généralise en rien le passe sanitaire, pas plus qu’il n’en étend l’application. Notre rôle de législateur est bien de donner un cadre juridique clair au Gouvernement pour lui permettre d’agir. Cependant, malgré le contexte sanitaire, il n’est évidemment pas question de signer un chèque en blanc. D’ailleurs, le groupe Agir ensemble a toujours été très soucieux de renforcer le contrôle parlementaire pendant l’application du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire. Hier en commission et aujourd’hui en séance, nous souhaitons discuter des rapports que le Gouvernement doit nous remettre pour rendre compte des décisions qu’il aura prises. Le groupe Agir ensemble a aussi été force de proposition durant l’examen du texte. Un de nos amendements, adopté en première lecture, tend à améliorer la protection des données de santé dans le cadre de la transmission des résultats des tests PCR des pharmacies au SI-DEP. Le nouvel article qui en résultait avait été supprimé par le Sénat mais, hier soir, la majorité l’a rétabli en commission grâce à un amendement de notre rapporteur. Nous avions aussi fait adopter une disposition précisant les critères sur lesquels le pouvoir réglementaire devra se fonder pour apprécier la nécessité d’appliquer le passe sanitaire. Hier, en commission des lois, nous avons également rétabli cette mesure qui avait été supprimée par le Sénat. Nous déplorons la version du texte adoptée par le Sénat : elle ne favorise pas l’unité, nécessaire en temps de crise, et n’est même, à notre sens, que le reflet d’un coup politique tenté à la veille d’échéances électorales. Le devoir du groupe Agir ensemble est de ne pas céder à je ne sais quelle pression. Nous ne nous départirons pas de notre responsabilité, nous trouverons la ligne de crête entre impératifs de protection des Français et préservation des libertés fondamentales. Nous agissons, et nous le ferons jusqu’au bout.[[Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Jean-Pierre Pont, rapporteur, et Mme Sophie Mette applaudissent également]]
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Après une commission mixte paritaire qui s’est conclue par un désaccord, la majorité a rétabli, en à peine deux heures hier soir, le texte adopté en première lecture. Or celui-ci, contrairement à celui du Sénat, n’est pas équilibré ; répéter le contraire n’en fera pas une vérité. Comment un texte donnant tous les pouvoirs à l’exécutif pendant des mois, sous la seule caution de la remise d’un rapport au Parlement, pourrait-il être équilibré ? Comment un texte balayant tous les apports du Sénat et qui n’est le fruit d’aucun compromis pourrait-il être équilibré ? Comment un texte qui refuse toute adaptabilité, toute territorialisation, tout dialogue avec les élus pourrait-il être équilibré ? Comment un texte qui prend le risque de confier des pouvoirs exorbitants à une majorité inconnue à ce jour pourrait-il être équilibré ?[[M. Jean-Luc Mélenchon, M. François Ruffin et Mme Agnès Thill applaudissent]] [[M. François Ruffin et M. Paul Molac ainsi que Mme Agnès Thill applaudissent]] [[Mêmes mouvements]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – Mme Agnès Thill applaudit également]] Sur tous les bancs des oppositions, nous rejetons ce texte mais vous vous obstinez. Pourtant, la gestion d’une crise sanitaire a besoin de consensus, c’est ce que réclament nos concitoyens, c’est ce dont nous avons besoin collectivement. Mais avec ce texte, vous souhaitez décider tout seuls et, par là même, vous contribuez à l’affaiblissement du Parlement et alimentez le discours de défiance à son égard.
Eh oui !
Tout cela n’est pas acceptable pour la démocratie. Car ce texte touche davantage à l’organisation de notre démocratie qu’à la situation sanitaire. La crise sanitaire évolue, nous sommes désormais loin de l’urgence du mois de mars 2020. Le Parlement doit donc être étroitement associé aux décisions de l’exécutif. Les raisons pour lesquelles nos désaccords persistent sont, d’une part, la date du 31 juillet 2022, bien trop éloignée, impliquant un dessaisissement bien trop prolongé de nos prérogatives, d’autant que ce délai irait au-delà de deux élections cruciales ; d’autre part, notre refus de nous contenter d’un rapport. Au passage, nous pourrions nous réunir pour discuter d’un rapport, mais pas pour discuter de la loi. Pourquoi ? Malgré nos nombreuses demandes, vous ne répondez toujours pas à cette question ! Notre rôle premier est de légiférer et non d’assurer le service après-vente de mesures que nous n’aurions pas approuvées.[[Mme Agnès Thill applaudit]] [[M. François Ruffin et Mme Agnès Thill applaudissent]] J’ajoute à ces désaccords celui portant sur la dérogation au secret médical au sein des établissements scolaires, une disposition dont le groupe UDI-I demandera la suppression. De deux choses l’une, en effet : soit vous rendez le vaccin obligatoire et elle ne sert à rien, soit le vaccin reste facultatif et elle est inconstitutionnelle. Dans les deux cas, cette disposition n’a rien à faire au sein du projet de loi.[[Mme Agnès Thill applaudit]] Aucun des arguments que j’ai pu présenter contre le texte ne permet d’affirmer que nous refusons de donner au Gouvernement les moyens de lutter contre l’épidémie. Bien au contraire, nous sommes convaincus qu’il est indispensable d’appliquer les gestes barrières et de se faire vacciner. À cet égard, le passe sanitaire a démontré son efficacité. Mais après de longs mois vécus sous un régime d’exception juridiquement flou, il est impossible de vous accorder une confiance aveugle. Le Parlement n’est pas un accessoire, surtout lorsque les libertés publiques et individuelles de nos concitoyens sont en jeu. Le résultat très serré du vote en première lecture – le texte a été adopté à dix voix près – devrait vous alerter sur le rejet massif que suscite votre projet de loi, y compris parfois sur vos propres bancs. Tout occupés que vous êtes à maintenir des mesures exorbitantes du droit commun, vous vous concentrez beaucoup moins sur les difficultés réelles – je pense par exemple à toutes les victimes des effets du fameux « covid long » qui se sentent toujours désespérément abandonnées. Ce texte n’est pas bon, tant sur la forme que sur le fond. Il donne la sensation qu’un dialogue de sourds s’est instauré entre vous et nous, mais surtout entre vous et les Français. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants votera résolument contre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Paul Molac applaudit également]]
La parole est à M. Paul Molac.
Une fois de plus, nous nous réunissons pour défendre nos libertés. Pourtant, le sens de l’écoute et de la coconstruction ne sera pas au rendez-vous. Si cette législature est l’une des plus prolifiques concernant le nombre d’amendements déposés, jamais aussi peu n’ont été adoptés ; cela montre bien que le pouvoir exécutif s’arroge de plus en plus l’exercice du pouvoir législatif.
Il a raison !
Depuis le début, notre position est constante. Si au mois de mars 2020, il était nécessaire de donner au Gouvernement les outils nécessaires pour endiguer la vague épidémique, nous refusons depuis lors de lui conférer les pleins pouvoirs sanitaires s’ils ne font l’objet d’aucun véritable contrôle démocratique. Cette épidémie est grave, mais l’exécutif a tort de s’enfermer dans une logique autoritaire et verticale. L’union ne se décrète pas, elle se construit. Depuis de nombreux mois, nous n’avons de cesse de vous inviter à opter pour la territorialisation des mesures de gestion de la crise sanitaire. Vous vous êtes parfois engagés dans cette voie, mais vous n’avez jamais su en tirer les conséquences. Je me souviens pourtant que les premiers foyers épidémiques repérés aux mois de février et de mars 2020 – dans le Morbihan, notamment – ont été fort bien circonscrits autour des communes concernées. Je note également que le Gouvernement s’est résolu à recourir à la territorialisation en ce qui concerne l’outre-mer. C’est d’ailleurs pour cette raison que, face à la recrudescence de l’épidémie, le groupe Libertés et territoires avait approuvé la prorogation de l’état d’urgence dans les collectivités où la situation le justifiait. Mais comment voulez-vous qu’en Bretagne par exemple, où le taux d’incidence était inférieur à 30 pour 100 000 habitants ces derniers jours, et où plus de 95 % de la population éligible est vaccinée, nous parvenions à justifier que soient maintenus en permanence l’état d’urgence et l’application du passe sanitaire ? Monsieur le ministre, savez-vous combien de patients sont aujourd’hui en réanimation dans mon département, selon les données fournies par votre propre ministère ? Un seul. Je ne souhaite en rien minimiser la virulence du virus, mais nous ne devons pas nous accoutumer à d’aussi longues privations de libertés.
Exactement !
En commission mixte paritaire, nous avons constaté qu’aucun accord n’était possible entre les deux chambres en raison de la position inflexible adoptée par la majorité. Pourtant, certains apports du Sénat – l’assemblée qui représente nos collectivités territoriales – étaient bienvenus. Du reste, comme je l’indiquais en première lecture, l’avis du Conseil d’État sur le texte mérite toute notre attention. En effet, il considère que ces mesures d’urgence sont efficaces pour affronter un désordre momentané mais ne sont en rien pertinentes face à des menaces pérennes ; à long terme, leur application est même délétère. Dès lors, le maintien sans justification sanitaire majeure d’un dispositif incitant au contrôle systématique de tous par tous est profondément attentatoire aux libertés fondamentales. En effet, le fait de devoir présenter un document de santé personnel pour chaque acte du quotidien n’est pas anodin et ne doit pas être pérennisé. C’est donc en toute logique que nous avons déposé des amendements visant à ne pas appliquer le passe sanitaire dans les départements où la couverture vaccinale est supérieure à 80 % – à l’instar de ce qu’ont voté nos collègues sénateurs – et où le taux d’incidence est inférieur à 50 pour 100 000 habitants. Si la territorialisation est un marqueur fort de notre groupe, au même titre que la défense des libertés, nous sommes également attachés au principe de proportionnalité des peines : or là encore, le compte n’y est pas. Nous regrettons ainsi que la commission ait rétabli la disposition, manifestement disproportionnée, en vertu de laquelle l’utilisation frauduleuse d’un passe sanitaire serait passible de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende. Nous avons donc déposé un amendement destiné à la supprimer. De même, pour les raisons parfaitement exprimées par Michel Zumkeller, nous proposerons de supprimer la disposition prévoyant le contrôle par les directeurs d’établissement du carnet vaccinal des élèves. En tout état de cause, le groupe Libertés et territoires préconise d’ajuster les mesures en fonction des données de terrain et de la tension dans les services hospitaliers. En ce sens, nous répétons une fois de plus que des mesures de droit commun suffisent pour lutter contre une résurgence de l’épidémie et que l’état d’exception – dans lequel nous vivons depuis un an et demi – ne se justifie plus. C’est pourquoi, à défaut d’évolution par rapport au texte adopté par la commission hier, nous voterons contre le projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également]]
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous voilà entrés pour de bon dans cette société du contrôle permanent dont j’avais dénoncé l’émergence à cette tribune. Pas une seule fois nous n’avons vu prospérer les idées mises sur la table pour tenter d’échapper à l’alternative « un coup t’es confiné, un coup t’es déconfiné » – puisque telle est en effet la menace qui pèse en permanence sur nous lorsque nous refusons les mesures proposées. Ces idées, c’était la suppression immédiate des foyers les plus importants de pandémie, notamment des élevages ultraconcentrés, lieux de reproduction des virus et de leur transmission aux êtres humains par le mécanisme de la zoonose. C’était la société du roulement, pour éviter que l’on s’entasse sur les quais de gare, dans des conditions qui font de ces derniers d’évidents foyers de contamination. C’était de permettre aux travailleurs de discuter entre eux de la meilleure façon d’exécuter leur tâche dans des conditions sanitaires optimales. Rien de tout cela n’a jamais été mis en débat. La seule chose dont nous parlons, c’est de contrôler, obliger, tordre les bras. Comment ne pas s’alarmer de voir que, pendant huit mois, tout va pouvoir se décider tranquillement au sein du Conseil de défense, une enceinte qui accroît l’irresponsabilité de ceux qui s’y trouvent – je parle bien entendu d’irresponsabilité pénale –, sans que nous n’ayons rien à en dire ?
On nous convoquera !
Le saut dans le vide est d’autant plus grand qu’en principe, en démocratie, une élection n’est pas une formalité administrative mais est supposée donner des résultats politiques. Nous ne savons pas qui sera majoritaire et qui gouvernera ce pays au mois d’avril prochain, mais nous savons qu’il ou elle aura la possibilité, au sein du Conseil de défense, de décider ce qu’elle ou il veut, concernant les libertés publiques.
Exactement !
Cette seule raison suffit pour que nous ne puissions accepter le délai proposé.
Ce ne serait pas raisonnable !
Mieux aurait valu – si l’urgence atteignait vraiment un tel niveau – décider de nous revoir au mois d’avril ou de mai, pour décider définitivement en laissant passer l’élection présidentielle.
Tout à fait !
Ne pas faire ainsi revient à nous mettre inutilement dans une situation absurde qui ne s’observe dans aucune démocratie au monde. Car aucun autre Parlement ne déciderait ainsi de sauter dans le vide en confiant le pouvoir à on ne sait qui, pour on ne sait quelle durée, dans on ne sait quelles conditions.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mmes Agnès Thill et Martine Wonner applaudissent également]] Dans une situation comme celle-là, nous avons avant tout besoin d’entente et de solidarité : face à une crise sanitaire, les clivages politiques n’ont pas de raison d’être, parce que les virus eux-mêmes n’ont pas de position politique ! Pour les combattre, nous n’avons besoin de rien d’autre que notre intelligence collective et notre bonne volonté. De quoi s’agit-il à cet instant – à supposer que nous parlons bien de la crise sanitaire et des moyens de la résoudre ? De tordre les bras aux gens pour qu’ils aillent se faire vacciner. Dans mon cas, il est pourtant inutile de me tordre les bras ni de me contrôler toutes les cinq minutes, même si vous le ferez quand même ! Je suis vacciné parce qu’on m’a convaincu que je réduirais de cette manière les risques de développer la maladie. Mais je sais que je peux tout de même l’attraper et la transmettre :…
C’est vrai !
…le vaccin ne l’empêche pas ! Par conséquent, le passe sanitaire est une fausse sécurité.
Non !
Il fait croire à ceux qui le détiennent que, dorénavant, ils peuvent aller et venir, enlever leur masque, discuter, sans avoir rien à craindre, qu’il suffit pour cela de sortir leur téléphone et de montrer un QR code ! Or ce n’est pas vrai. Par conséquent, tout le système du passe sanitaire est vicié de l’intérieur. Ce n’est pas une solution d’avenir pour contrôler et combattre les pandémies. Dès lors, pourquoi vouloir à tout prix le maintenir, s’il n’offre pas les garanties que l’on attend de lui ? Tordre le bras des gens : pourquoi ? Sans passe sanitaire, on ne peut désormais plus rien faire, contrairement à ce qui avait été promis il y a quelques mois. Or l’Organisation mondiale de la santé (OMS) l’a bien dit : il faut convaincre et non pas contraindre. On a pourtant inventé un système dans lequel on s’en prend aux pas convaincus plutôt qu’aux pas convaincants. C’est absurde ! C’est à ceux-ci qu’il faudrait demander des comptes ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Marie-George Buffet applaudit également]] Et tout cela aboutit à des licenciements de masse. Mais mon temps de parole s’écoule et je m’en voudrais de ne pas parler de ce que j’ai pu observer dans les départements et territoires d’outre-mer, et qui me donne d’autres raisons de m’opposer au passe sanitaire. J’ai assisté en Martinique à des scènes épouvantables, comme une charge de police contre le personnel soignant, à l’intérieur même de l’hôpital ; en Guyane, les nombreux médecins et infirmiers avec lesquels j’ai parlé, qu’ils soient libéraux ou du service public, m’ont tous dit que ces mesures n’avaient pas de sens et qu’elles ne les contraindraient pas. Ne croyez pas que ce sont eux, les responsables de la pandémie, monsieur le ministre ! Non au passe sanitaire ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également]]
Quelle responsabilité ! Quel bilan ! Quelle fierté !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
L’exécutif est complètement accro. Il faut vous désintoxiquer de l’état d’urgence et des mesures d’ordre public à discrétion, de tous ces outils exorbitants du droit commun , de ce régime d’exception. Retranchés derrière ces facilités, vous en oubliez que la démocratie ne relève pas du décorum, qu’elle n’est pas un gadget mais une nécessité. Vous êtes comme un enfant devant son jeu vidéo, mais il va falloir lâcher les manettes. Nous devons en finir au plus vite avec ces limitations des libertés fondamentales, avec cette surveillance, ce contrôle généralisé de tous par tous – d’autant qu’à chaque fois, vous y ajoutez une nouveauté, comme cette fois-ci le contrôle de l’état vaccinal par les directeurs et directrices d’école.[[Mme Marie-George Buffet acquiesce]] Certes, le Sénat a tenté – vaine entreprise – d’adoucir votre version en limitant au 28 février 2022 la prorogation des dispositifs d’exception. Vous avez, hier, en commission, balayé cette proposition d’un revers de main et rétabli la date du 31 juillet 2022. Après le vote d’une dizaine de textes relatifs à la gestion de la crise sanitaire, nous ne pouvons accepter qu’un tel régime d’exception soit prorogé, et ce en dépit des alertes lancées par un très grand nombre d’acteurs, des clivages, des tensions qu’il provoque, sans que vous ne sachiez préciser quels effets peuvent être attendus de ces dispositions, sans que ne soit mesuré leur rapport bénéfice-risque social. En somme, de même que certains font les choses parce qu’ils les ont toujours faites, vous prenez ces mesures parce que vous les avez déjà prises. Au fond, pourquoi s’en priver, qui plus est en période électorale ? Pourquoi prendre le risque de débattre pendant cette période ? On le voit, le Parlement est un clou et l’exécutif continue à taper dessus avec l’assentiment de la majorité. Il y en a plus qu’assez de cette gestion verrouillée et verticale du pays, avec un président sûr de son fait et jaloux de son autorité, qui délivre ses sentences définitives.
Très bien !
C’est clairement un frein à la relance sociale, culturelle et démocratique, dont vous faites peu de cas, et le fond de l’air s’en ressent : cela commence à sentir dangereusement le renfermé.[[Mme Marie-George Buffet applaudit]] La pandémie a mis notre hôpital, notre système de santé et notre société à rude épreuve. Nous n’avons rien oublié de l’état de fragilité, si ce n’est de dénuement, dans lequel nous nous sommes trouvés au moment où le virus a surgi. Nous n’avons rien oublié de votre choix de suivre la même trajectoire, l’épreuve aggravant encore les fractures, les inégalités, l’affaiblissement des services publics et la domination des grandes multinationales. Décidés que vous êtes à maintenir notre pays dans un état d’asphyxie démocratique, vous ne voulez rien changer à votre projet initial. Comment pourrions-nous vous délier les mains, encore et toujours ? La maison ne vous fait pas crédit. Nous ne sommes pas encore sortis de la crise sanitaire et il ne faut pas relâcher notre vigilance, mais nous avons beaucoup appris. Tout en assumant toutes vos responsabilités publiques, vous devriez en tirer bénéfice et améliorer encore le niveau de conscience de façon à permettre à notre peuple de se mobiliser pleinement. Mais une fois de plus, vous choisissez le contrôle, l’infantilisation, le chantage. Il y avait pourtant d’autres voies pour convaincre que le vaccin est nécessaire. Vous ne répondez pas à nos questions : jusqu’à quand le passe sanitaire ? Jusqu’à quand les suspensions des agents et des salariés, et dans quel but, pour quels objectifs ? Et j’ajoute : jusqu’à quand les profits hallucinants des grands labos ? Nous sommes entrés dans une nouvelle phase de lutte contre la pandémie que vous n’appréhendez pas. Vous ne dites rien, par exemple, au sujet de la promotion de la santé et de la prévention, de la lutte contre les inégalités territoriales et sociales, des traitements et de leur utilisation. Le confort que vous procure cette obstination à recourir aux ordonnances et aux privations de liberté vous empêche de mobiliser tous les moyens nécessaires et de rassembler notre peuple. Vous avez mangé trop d’ordonnances, et depuis longtemps : il faut donc maintenant arrêter. Sans en être surpris, comment ne pas regretter que la majorité mette un point d’honneur à vous obéir, votant, seule, de telles dérogations, malgré l’incertitude de ce qui adviendra dans quelques mois ? À moins que les résultats extrêmement serrés du scrutin en première lecture et la mobilisation poussive des députés du groupe La République en marche ne soient le signe d’un malaise ? Si c’est le cas, le moment est venu de sortir des sentiers balisés. J’observe au passage que votre précipitation forcenée ne permet pas à nos députés d’outre-mer d’être tous présents, alors qu’ils sont particulièrement affectés par la crise. Ils s’opposent unanimement à ce projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]] Nous refusons de signer un chèque en blanc à des spécialistes du chèque en bois. Nous refusons de banaliser ces atteintes à la démocratie et ces arrangements avec les libertés, a fortiori en cette période de grande explication nationale que représentent l’élection présidentielle et les législatives. Ressaisissez-vous, reprenez-vous, et reprenez votre projet ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mmes Lamia El Aaraje et Martine Wonner applaudissent également]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Entre le mois de mars 2020, date de l’adoption du régime de l’état d’urgence sanitaire, et aujourd’hui, la situation a radicalement changé. En mars 2020, nous n’avions ni masques, ni gel hydroalcoolique, ni blouses dans les hôpitaux, ni tests de dépistage. Nous ne connaissions ni les gestes barrières, ni les mesures de distanciation sociale, et pas non plus, ou si peu, le télétravail. Et surtout, nous n’avions pas de vaccin. Aujourd’hui, dix-huit mois plus tard, nous avons tout cela et nous avons les vaccins. Presque 75 % de la population française a un schéma vaccinal complet et certaines tranches d’âge sont vaccinées à plus de 90 %. Bref, la situation a radicalement changé. Il convient donc d’adapter nos outils à la réalité sanitaire afin de revenir à une vie la plus normale possible. Et pourtant, vous nous demandez, avec ce nouveau projet de loi, de vous accorder la possibilité de rétablir des mesures d’exception quand bon vous semble, cela jusqu’au 31 juillet 2022. Rien que cela ! Sous prétexte de vigilance sanitaire, au nom du sacro-saint principe de précaution, il vous serait possible, jusqu’à cette date, d’activer le passe sanitaire, de déclencher l’état d’urgence sanitaire si la situation l’exige et de prolonger différentes mesures, telles que le port du masque, les jauges, les fermetures des commerces de proximité, et j’en passe. Mais surtout, vous vous donnez la possibilité de le faire pendant une période très particulière puisque celle-ci enjambe pas moins de deux élections, et non des moindres : la présidentielle en avril et les législatives en juin prochain. Ainsi, cette période si longue et si sensible politiquement vous permettrait de facto de dessaisir le Parlement de ses prérogatives de contrôle du Gouvernement et vous épargnerait un débat législatif en pleine campagne électorale, qui pourrait s’avérer préjudiciable à l’actuel président de la République. Ainsi, cette décision d’enjamber les élections reviendrait à consentir à l’avance à des restrictions importantes de libertés sans savoir à quel président ou à quelle majorité ces mesures pourraient éventuellement nuire ou profiter. Pour toutes ces raisons, nous ne vous donnerons pas le blanc-seing escompté. Pour toutes ces raisons, je vous proposerai, comme en première lecture et comme l’a fait le Sénat, de ramener l’échéance du 31 juillet 2022 au 28 février, date de suspension prévue des travaux parlementaires avant les échéances électorales. D’abord parce que, dans la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, que nous avons examinée ici même en juillet dernier, nous avions finalement, après de vives discussions – souvenez-vous, il y avait même eu casus belli avec le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés sur le sujet –, porté à trois mois et demi la durée d’application du passe sanitaire, soit jusqu’au 15 novembre. Il serait donc aujourd’hui logique de prolonger cette durée, là aussi de trois mois et demi. Comme l’a si bien dit le rapporteur du Sénat, Philippe Bas : « Trois mois et demi, ça va ; huit mois et demi, c’est trop. » Ensuite parce qu’il y va du débat démocratique en France : la clause de revoyure est nécessaire avant de suspendre nos travaux et, en février prochain, nous aurons suffisamment de recul sur la période hivernale si redoutée. Vous ne voulez pas non plus entendre parler de la territorialisation du passe sanitaire. Pourtant, quoi de plus raisonnable que de circonscrire l’utilisation du passe géographiquement et en fonction de la circulation de l’épidémie ? Ce serait une mesure de bon sens, qui parlerait à tous les Français. De plus en plus de collectivités plaident d’ailleurs pour cette territorialisation. En septembre dernier, le porte-parole du Gouvernement lui-même avouait réfléchir à adapter les choses dans certains départements – une bonne façon de donner corps au fameux couple maire-préfet dont vous nous avez longtemps rebattu les oreilles mais qui a surtout existé dans votre imagination.
C’est là toute leur duplicité !
En réalité, vous n’êtes prêts à aucun accommodement, aucun compromis, aucune mesure de souplesse. Avec votre majorité, vous êtes sûrs de vous, sûrs de détenir la vérité. Vous ne vous posez aucune question sur la proportionnalité des mesures qui seront laissées à la discrétion de l’exécutif. Vous avez tous les pouvoirs en main et vous êtes bien décidés à les garder. L’exceptionnel est devenu la norme ; le contrôle est permanent. Et vous y habituez les Français. Pourtant, ce que nous vous proposons est simple : le simple exercice des droits du Parlement et du droit des Français de savoir ce qu’il adviendra de leurs libertés. Au fond, un véritable projet de société – presque un programme présidentiel.
La discussion générale est close.
Nous aimerions que le ministre réponde !
Le ministre ne répond pas ?
Vous découvrez probablement la procédure parlementaire, monsieur Le Fur.[[Sourires]]
Même si ce n’est qu’un usage, il est d’usage que le ministre réponde.
Le ministre est peut-être sourd.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pas pu parvenir à un texte identique.
Je suis saisi de sept amendements, n° 86, 156, 2, 124, 212, 232 et 356, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils visent à rétablir l’article 1ᵉʳ A, supprimé par la commission. Les amendements n° 86 et 156 sont identiques, de même que les amendements n° 2, 124, 212, 232 et 356. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 86.
Nous souhaitons rétablir en effet l’article 1ᵉʳ A, introduit par le Sénat, hélas complètement balayé au cours de l’examen du texte en commission hier.
Absolument !
Notre argument est très simple : plus les pouvoirs accordés au Gouvernement sont exceptionnels, plus il est essentiel, dans toute démocratie digne de ce nom, que le Parlement puisse veiller aux conditions d’exercice dudit pouvoir. Or, monsieur le ministre, le présent texte vous donne des pouvoirs exceptionnels, exorbitants, et ce que vous ne voulez pas comprendre, c’est qu’il est tout à fait normal qu’un contre-pouvoir puisse être exercé, à savoir, au minimum, que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. Vous le rejetez systématiquement et la majorité ne joue pas son rôle de contrôle de l’exécutif qui, pourtant, est l’une des missions principales de tout parlement dans une démocratie.
Nous sommes en plein caporalisme.
C’est pourquoi nous ne comprenons pas que vous décidiez de délais aussi longs quand il y a des principes à respecter – principes que vous ne respectez plus. Une nouvelle fois, nous constatons que le Gouvernement cherche à fuir ses responsabilités. C’est tout de même la moindre des choses que d’avoir un minimum d’échanges avec le Parlement.
Eh oui !
Lors de la première lecture, nous avions rappelé, monsieur le ministre, que, pendant la guerre de 1914-1918, régulièrement, le Gouvernement venait rendre compte de ses actions, y compris devant des comités secrets lorsque cela était nécessaire. Les mêmes dispositions sont toujours possibles. Or je ne considère pas que la présente crise sanitaire soit plus grave que ce qui s’est passé en 1914-1918. Aussi le fait que le Gouvernement ne mette même pas un point d’honneur…
Il faut conclure, monsieur Hetzel.
…à prévoir un échange avec le Parlement est-il assez discutable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 156.
Nous proposons de rétablir un excellent article introduit par le Sénat. Nous le répéterons autant qu’il le faudra : proroger jusqu’au 31 juillet 2022 les dispositions visant à lutter contre l’épidémie de covid-19 est une ineptie. Quelle sera l’évolution de la situation sanitaire au cours des prochains jours, des prochaines semaines, des prochains mois ? Nul ne le sait. Quelles seront les données nouvelles en matière de vaccination massive ? Aussi voulons-nous redéfinir les prérogatives accordées au Gouvernement afin de lever progressivement les contraintes. Comme l’a souligné notre collègue Schellenberger lors de la discussion générale, le Gouvernement propose une boîte à outils dont on ne connaît même pas la composition. Aussi faut-il fixer au 28 février 2022 le terme de l’exercice de ces prérogatives.
Très juste !
Soit une prolongation de trois mois et demi. C’est nécessaire et sûrement suffisant.
Absolument !
Au-delà, le débat démocratique doit être la règle, car c’est ainsi que la représentation nationale peut donner sa pleine mesure : en discutant, en pesant les avantages et les inconvénients des différentes options, et non en donnant un blanc-seing au Gouvernement en matière sanitaire. Xavier Breton et moi-même proposons de rétablir l’article 1ᵉʳ A.
Très bien !
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2.
Nous proposons de rétablir le texte initial du Sénat, ce qui revient à encadrer une partie des pouvoirs du Gouvernement. Dans une période d’incertitude dont nul ne conteste la réalité – avec l’hiver, une recrudescence des cas de covid-19 est possible –, il s’agit de donner des outils au Gouvernement en en limitant l’usage dans le temps. Cela signifie non pas que cette boîte à outils – dont on nous rebat les oreilles – ne servira pas après mais qu’il conviendra d’examiner la situation.
C’est du bon sens !
C’est une forme de renouvellement d’ordonnance – voilà qui doit parler au médecin qu’est le ministre de la santé –, qui suppose des étapes au terme de chacune desquelles on peut prolonger le traitement. Par ailleurs, on soutient qu’aucun parlement n’aura été aussi consulté que le nôtre.
Faux !
C’est faux et, de plus, vos comparaisons sont absurdes. En effet, la Vᵉ République offre au Président des pouvoirs incommensurables si on les compare à ceux dont disposent d’autres chefs d’État et d’autres exécutifs, et il s’agit d’un système en vigueur dans un pays unitaire. Nous comparer avec les États-Unis n’a pas de sens : la santé y relève des États fédérés, ce qui explique que le Congrès fédéral n’ait pas eu à se prononcer ou très peu. De même, en Allemagne, la santé relevant des Länder, le Bundestag ni le Bundesrat ne se sont prononcés. Je pourrais citer la Belgique et d’autres pays encore. Donc comparaison n’est ici vraiment pas raison et quand vous vous targuez d’être à la pointe du débat, ce n’est pas vrai. Par ailleurs, puisque vous soutenez que nous nous sommes réunis tous les trois mois, je précise que c’est sous la contrainte. Or, comme vous ne contestez pas cette régularité, eh bien, allons jusqu’au 28 février.
Très bien !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 124.
Sommes-nous en mars 2020 ? Non. Sommes-nous en juillet 2021 ? Non. Le contexte a changé : nous avons désormais des masques, des tests et plus de 80 % des plus de 12 ans sont vaccinés. Dès lors, le régime juridique d’exception en vigueur peut-il perdurer jusqu’à l’été 2022 sans clause de revoyure pour le Parlement ? Le risque pandémique va durer. Il existait avant la covid-19 ; il existera après. Aussi, pouvons-nous, j’y insiste, nous habituer à un régime d’exception sans fin ? C’est une vraie question éthique, chers collègues.
Voilà ! Et une question de bon sens !
On ne peut souscrire à un « quoi qu’il en coûte » démocratique. La représentation nationale doit à nouveau assumer son rôle, se prononcer régulièrement afin de s’assurer que les mesures prises sont adaptées et proportionnées. Le passe sanitaire complique la vie quotidienne. La liberté doit redevenir la règle et le contrôle l’exception quand la situation sanitaire le justifie. Au lieu de quoi, on risque à nouveau incohérence et aberration, la prise de mesures liberticides sans lien avec la lutte contre la propagation du coronavirus. Pourquoi refusez-vous, monsieur le ministre, que le Parlement se prononce en février 2022, afin de décider s’il y a lieu ou non de continuer à restreindre aussi fortement les libertés pour éviter de saturer nos capacités hospitalières ?
Eh oui !
La démocratie, c’est le contrôle effectif du Gouvernement par le Parlement, y compris et surtout en état d’urgence. La vigilance sanitaire n’empêche pas la vigilance démocratique. Il est de notre devoir de conjuguer protection sanitaire et respect des libertés de réunion, de circulation, respect de la liberté, tout simplement, de vivre. Cela passe par la sortie d’un régime d’exception que le contexte n’exige plus. Or certaines mesures en vigueur sont disproportionnées. C’est pourquoi ces amendements visent à s’adapter à la situation actuelle et à venir.
Merci, monsieur Bazin.
Vous avez peur d’être désarmés pour faire face à la crise sanitaire.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 212.
Si je reprends votre rhétorique, monsieur le ministre, vous n’avez pas peur du contrôle du Parlement, puisque vous êtes venu devant lui onze fois depuis le début de la crise. Or, si vous vous en étiez tenu au délai prévu par le texte que nous examinons, qui est de huit mois, vous ne seriez venu que trois fois. Voilà la raison qui nous conduit à proposer la date du 28 février : il s’agit de poursuivre au rythme précédent la discussion entre le Parlement et le Gouvernement. Ensuite, en ce qui concerne le passe sanitaire, nous voulons seulement vous aider à retrouver le sens des mesures prises il y a quelques mois. Vous vouliez alors, avec ce passe, un peu forcer la main des gens pour qu’ils se fassent vacciner. Dont acte et dès lors votons cette série d’amendements aux termes desquels lorsque 80 % des habitants, dans un département donné, sont vaccinés, il n’y a plus lieu de recourir au passe sanitaire – c’est là aussi faire preuve de bon sens : quand une mesure a produit ses effets, elle devient caduque. Voilà deux arguments supplémentaires en faveur du rétablissement de cet article.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
Très juste !
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n° 232.
Ces amendements ne sont pas ceux auxquels nous sommes le plus attachés mais, en cohérence avec mon intervention lors de la discussion générale, nous considérons que l’article introduit par le Sénat reflète une position d’équilibre. En effet, si je reprends mes calculs de tout à l’heure, cette position est partagée par quelque 600 parlementaires sur plus de 900 au total. Ces 600 parlementaires siègent sur les bancs les plus opposés et cet article, qui semble faire ainsi consensus, constitue une contre-proposition à votre texte. Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à contrôler la circulation des personnes ainsi que l’ouverture de certains lieux. Il conditionne également l’accès aux services de soins à la présentation d’un schéma vaccinal complet ou d’un test négatif. Enfin, il institue un mécanisme de vigilance sanitaire à double niveau du 16 novembre 2021 au 28 février 2022. Il propose donc un cadre mieux adapté, plus contraint, un cadre territorialisé, en prenant en considération le taux vaccinal des différents territoires. Il témoigne d’un effort, pour trouver un consensus, beaucoup plus important que ce qui nous est proposé par le Gouvernement. C’est pourquoi, de nombreux parlementaires de cette assemblée le voteront, comme il a été voté au Sénat.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 356.
L’objectif de cet amendement est de rétablir l’article 1ᵉr A qui a été introduit par le Sénat et qui limite la possibilité pour le Gouvernement d’appliquer des mesures exorbitantes de droit commun. Il prévoit la territorialisation du passe sanitaire et circonscrit dans le temps ces mesures exceptionnelles. Elles sont autorisées jusqu’au 28 février 2022 et non pas jusqu’au 31 juillet 2022, comme vous le proposez. Encore une fois, l’exceptionnel ne doit pas devenir la règle. Encore une fois, les libertés des Français doivent être protégées. Tous les outils mis à la disposition du Gouvernement pour contrôler l’épidémie et qui peuvent se révéler nécessaires – personne ne dit le contraire – doivent faire l’objet d’un contrôle du Parlement. C’est une question de débat démocratique, lequel, vous me l’accorderez, est crucial, en particulier en période électorale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ces amendements tentent de rétablir l’article 1ᵉʳ A dont j’ai demandé hier la suppression en commission. L’avis de la commission est donc défavorable.
Ça, c’est une argumentation !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Tous les amendements jusqu’à l’article 1ᵉʳ H relèvent du même principe : rétablir le texte tel qu’il a été adopté par le Sénat et donc revenir sur le texte adopté par la commission. L’avis du Gouvernement sur tous ces amendements sera donc défavorable. Je ne vois pas où est le déni de démocratie, lorsque nous demandons au Parlement de nous donner la possibilité, si la situation sanitaire l’exigeait, dans des conditions établies par la loi, définies par décret, précisées avec toute l’expertise et tout le recul nécessaires…[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] Nous prendrons tout le temps nécessaire au débat, mais je vous demande de m’écouter comme je vous ai moi-même écoutés. Si des mesures exceptionnelles, au sens où vous l’entendez, étaient déclenchées, nous reviendrions devant le Parlement. Vous le savez très bien, parce que vous connaissez parfaitement la loi et que vous êtes plus juristes que moi encore !
Vous voulez prolonger l’état d’urgence jusqu’au 31 juillet, après les élections !
Par ailleurs, je me suis engagé, à la demande du groupe Dem, à venir à la mi-février, pour avoir un nouveau débat. Monsieur Schellenberger, je ne suis pas venu devant le Parlement onze fois seulement ! Je suis venu plus de 100 fois pour débattre avec la représentation nationale de la gestion de la crise du covid-19, et c’est tout à fait normal : je suis venu à de multiples reprises répondre aux questions légitimes des parlementaires, et pas seulement pour défendre les projets de loi de vigilance sanitaire, sans parler des commissions d’enquête. Je continuerai de venir aussi souvent qu’il le faudra. Je ne me suis jamais dérobé au débat, bien au contraire.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Monsieur Schellenberger, vous faites encore erreur lorsque vous affirmez que, s’il y avait eu des prolongations de huit mois sur les textes précédents, je ne serais venu que trois fois. Je vous rappelle qu’à deux reprises le Parlement a voté la prolongation de la possibilité d’activer des dispositions exceptionnelles, la première fois sur une durée de dix mois et demi, la deuxième fois sur une durée de dix mois. Et pourtant nous sommes revenus à intervalles beaucoup plus réguliers…
Vous êtes venu parce que vous y étiez contraint !
La situation sanitaire l’exigeait et nous avons jugé que, pour la démocratie, il était indispensable que le Gouvernement fasse état de la manière dont il souhaitait gérer cette crise sanitaire. Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi de remarquer que, dans tous les débats que nous avons eus sur l’état d’urgence ou sur la vigilance sanitaire, vous avez donné des exemples de pays, autour de nous, dont vous affirmiez qu’ils géraient mieux que nous la crise : vous disiez que la France était à la traîne. Si vous ne mentionnez pas d’autres pays aujourd’hui, c’est peut-être parce que la France peut s’enorgueillir de faire partie des quelques pays européens qui, même s’ils constatent une progression de l’épidémie pendant la période automnale, ne connaissent pas de flambée de cas ! Je ne vous ai pas entendus comparer notre situation avec celle de l’Allemagne, des Pays-Bas… Ah si, il y a un mois et demi ou deux mois, vous affirmiez que ces pays n’avaient pas besoin du passe sanitaire. Je constate qu’en Allemagne, hélas pour eux, on compte à présent plus de 20 000 cas par jour. Et les Pays-Bas viennent de prendre toute une série de mesures de freinage, un peu en catastrophe, en constatant la flambée épidémique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Vous contournez le Parlement, cela n’a rien à voir avec ce que vous dites !
Je crois pouvoir dire avec l’expérience, mesdames et messieurs les députés, à moins que vous ne démontriez le contraire, que les mesures actuelles semblent proportionnées et de nature à freiner l’augmentation des contaminations – je reste très prudent en affirmant cela –, dans des proportions qui permettent d’éviter, comme nous y avons réussi pendant la quatrième vague, une flambée d’hospitalisations et de décès dans notre pays. Nous pourrions nous satisfaire collectivement de l’équilibre que nous avons trouvé entre le maintien des libertés collectives et individuelles et le freinage efficace du virus.
Sans contrôle du Parlement !
Ce freinage semble efficace à l’heure actuelle : il faut user ici de toute la prudence nécessaire, car on ne sait pas ce que l’avenir nous réserve. On pourrait considérer que nous avons trouvé un équilibre qu’il nous faut surtout préserver. Je crois savoir que c’est le souhait des Français dans leur très grande majorité. C’est en tout cas le souhait du Gouvernement. C’est pourquoi nous émettrons un avis défavorable sur tous les amendements visant à amputer notre capacité d’agir efficacement au service des Français.[[« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je vous avoue être ahuri par ce que je viens d’entendre. Nous serions dans une situation de privation extraordinaire de liberté : a-t-on oublié ce qui s’est passé il y a un an et demi, lorsque nous étions confinés chez nous, comme 67 millions de nos concitoyens ? Nous ne pouvions voir ni nos enfants ni nos parents, pas plus que nous ne pouvions aller au travail ! A-t-on oublié cela ? Peut-on se souvenir de la différence entre présenter un passe sanitaire dans certaines situations et le confinement auquel nous avons été confrontés l’an dernier ?[[Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC]] Au fur et à mesure de la compréhension de cette épidémie et de son fonctionnement, différents outils ont été instaurés.
Nous voulons les contrôler !
Ces outils ont été testés : le confinement, la distanciation, la limitation des déplacements, le masque, la vaccination, le passe sanitaire… Nous avons donc créé des outils qui ont montré leur efficacité : le Gouvernement demande de les laisser à disposition dans certaines conditions de contrôle.
Ce contrôle est inexistant !
Par exemple, si une disposition devait être prolongée au-delà d’un mois, il serait nécessaire de revenir devant le Parlement. Est-ce une demande extraordinaire ? Vous avez fait une comparaison très hasardeuse, en rapprochant la situation actuelle de la guerre de 1914-1918. Va-t-on à la guerre sans armes ?
On n’est pas à la guerre !
Pour aller à la guerre, on emporte son équipement ! Je ne sais plus où vous êtes, Les Républicains ! Vous protestez contre un pouvoir de l’exécutif qui serait incommensurable, mais vous êtes les premiers à vous réclamer du général de Gaulle qui a mis en place cette Constitution ! Soyez donc cohérents ![[Protestations sur les bancs du groupe LR]] [[Vives protestations sur les bancs du groupe LR]]
C’est odieux !
Nous sommes totalement défavorables à l’adoption de ces amendements.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Monsieur le ministre, de quoi s’agit-il ? Vous voulez absolument nous interdire toute forme de débat et toute forme de vote sur les questions sanitaires pendant huit mois. Vous voulez absolument qu’avant juillet, il ne se passe rien dans cet hémicycle. Or cet hémicycle, c’est la représentation nationale.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Toucher aux libertés – en définitive, c’est bien de cela qu’il s’agit –, peut se concevoir pour des raisons sanitaires, mais cela ne peut se concevoir pour une période aussi longue. Cette réduction de nos libertés, en particulier de la liberté d’aller et venir, ne peut résulter que de votes du Parlement pour des périodes brèves. Soyons réalistes, monsieur le ministre : admettons qu’au mois de mars les choses aillent très mal, on rompra avec l’usage qui veut que dans les semaines précédant l’élection présidentielle, le Parlement ne se réunit pas. L’Assemblée se réunira, bien évidemment ! Ce sera son devoir ! Nous ne serons pas en session extraordinaire, mes chers collègues : nous pouvons parfaitement nous réunir, et nous le ferons. Et nous vous donnerons alors les pouvoirs que la situation exigerait. Monsieur Turquois, par pitié, souvenez-vous que le général de Gaulle s’est battu pour la liberté de la France et des Français ! Ne vous emparez pas de lui. Ici, nous souhaitons défendre nos libertés. C’est pourquoi nous resterons vigilants face à ce texte qui nous paraît disproportionné, en raison notamment de son calendrier.[[Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
De Gaulle, c’est celui qui a su résister quand il le fallait !
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Le Fur, soyez rassuré : le Gouvernement ne cherche pas à empêcher la représentation nationale de contrôler son action jusqu’au mois de juillet, pas plus que les oppositions ne veulent contraindre le Gouvernement à convoquer le Parlement en catastrophe à moins d’un mois de l’élection présidentielle pour mieux lui intenter un procès en déni de démocratie !
Voilà !
Ce ne sont bien entendu pas des raisons politiques qui vous mobilisent, en tout cas, ce ne sont pas des raisons politiciennes qui nous mobilisent : c’est uniquement la santé des Français dans la durée ![[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Je suis saisi de onze amendements, n° 63, 3, 125, 202, 257, 264, 273, 358, 423, 455 et 489, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils visent à rétablir l’article 1ᵉʳ BA, supprimé par la commission. Les amendements n° 3, 125, 202, 257, 264, 273, 358, 423, 455 et 489 sont identiques. Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 63.
Cet amendement prévoit expressément que l’accès aux lieux de cultes, de culture, de loisirs, de sports et de démocratie ne peut pas être interdit à nos concitoyens qui n’auraient pas de passe sanitaire.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 3.
Nous pouvons être en désaccord sur un certain nombre de choses, notamment sur la date, cependant je crois que nous devrions donner l’assurance à nos concitoyens que, jamais, les lieux d’exercice de la démocratie ne seront concernés par un certain nombre de contraintes comme le passe sanitaire – cette mesure pourrait d’ailleurs vous donner un argument pour une prolongation jusqu’au 31 juillet du régime d’exception. En acceptant cet amendement, vous garantiriez l’exercice dans des conditions normales de la démocratie. À la veille d’échéances présidentielle et législatives, c’est un signal de bonne foi que vous ne pouvez pas refuser. Ne me dites pas que cet amendement est déjà satisfait par ailleurs. Il existe déjà bien des textes où des rappels sont très clairement effectués, afin de rassurer nos concitoyens en garantissant l’équilibre des dispositifs et en manifestant la bonne foi de ceux qui les ont pris. Si vous refusez absolument cet amendement, un doute apparaîtra, qui sera mauvais car il ne pourra qu’envenimer les débats et la situation. Il n’y a rien de pire que de voir le fiel du doute se répandre.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 125.
Monsieur le ministre, vous affirmez que vous allez revenir devant le Parlement, mais un rapport, ce n’est pas un vote ! Il ne faut pas créer cette confusion : le groupe Dem a obtenu un rapport ; quant à nous, nous souhaitons non pas un rapport mais une véritable clause de revoyure. Vous souhaitez maintenir un cadre juridique permettant un régime d’exception jusqu’à l’été 2022. Ce cadre permet au Gouvernement de restreindre les libertés de réunion. Or, comme l’ont rappelé mes collègues, des élections présidentielle et législatives auront lieu pendant cette période. Les campagnes électorales requièrent des réunions qui doivent pouvoir se tenir sans limitation d’accès. Vivre dans un État démocratique est un droit fondamental pour nos concitoyens. D’autres pays ont été capables d’organiser des scrutins nationaux sans restriction d’accès. Alors pourquoi pas nous ? Il est donc essentiel de préciser que les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus de la liste des endroits dont l’accès peut être interdit. C’est le sens de notre amendement. Quand on fait face à une crise, on devrait rechercher l’unité nationale. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a apporté cette précision. Vous l’avez balayée en commission, comme la plupart des ajustements proposés par les sénateurs. En 2017, vous aviez fait croire aux Français que vous alliez travailler dans un état d’esprit constructif, en prenant les bonnes idées venant de toute part. En fait, vous pratiquez l’inverse ! Chers marcheurs, revenez à votre promesse initiale en votant cet amendement de bon sens.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n° 202.
Monsieur le ministre, depuis le début de cette crise en mars 2020, nous nous sommes beaucoup arrangés avec les règles démocratiques. Le premier texte d’urgence, qui a permis de mettre la France entière dans un confinement des plus durs, a été voté par vingt-cinq parlementaires réunis dans cet hémicycle : nous étions alors dans un état de sidération. Nous ne nous étions pas tous exprimés à l’époque, car nous avions fixé des règles sanitaires très strictes. Le temps passant, il faut absolument que nous retrouvions notre fonctionnement habituel, en plaçant la démocratie au premier rang de nos priorités. Or, aujourd’hui encore, monsieur le ministre, notre démocratie ne fonctionne pas normalement et fait l’objet de restrictions qu’il convient de lever. Oui, monsieur le ministre, quand on participe à la délibération, il n’est heureusement pas nécessaire de faire état de sa situation vaccinale ou de présenter un test négatif. Il faut néanmoins que nous assurions à nos concitoyens qu’il en ira de même les concernant quand ils iront voter. Il faudrait, par surcroît, que la délibération retrouve sa plénitude. La délibération ne se résume pas à la réunion des élus : elle recouvre aussi la publicité des débats et la possibilité pour le public d’y assister. Or tout cela n’est actuellement pas permis dans les conseils municipaux, ni au sein de notre assemblée. Il est donc temps de sortir de ces restrictions et de retrouver l’intégralité de notre liberté démocratique.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 257.
Ces amendements identiques visent à rétablir l’article 1ᵉʳ BA tel qu’il a été rédigé par le Sénat et qui, je le répète, nous paraît tout à fait raisonnable. Permettez-moi d’ailleurs de reprendre les arguments qui ont prévalu lorsque cet article a été examiné, à savoir que, dans une société démocratique digne de ce nom, la garantie du débat et du bon fonctionnement de la vie démocratique doit être totale et absolue. L’article 1ᵉʳ BA apporterait une telle garantie. Tout à l’heure, vous nous rappeliez, monsieur le ministre, que vous reviendrez devant le Parlement en février, mais, comme l’a dit le Sénat, considérer que le Gouvernement puisse malgré cela agir librement jusqu’au 31 juillet 2022 est déraisonnable. Vous refusez catégoriquement que le Parlement, dont c’est pourtant la mission, effectue ce contrôle de l’activité du Gouvernement. Voilà pourquoi nous avons déposé ces amendements.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 264.
Dans la lignée de ce qui vient d’être dit, le groupe UDI et indépendants souhaite rétablir cet article plein de bon sens, tel qu’il avait été rédigé par le Sénat. Comme nous le disions tout à l’heure, un texte doit être représentatif de la volonté des deux chambres. Or nous disposons ici d’une mesure qui nous rassemble tous et qu’il conviendrait donc de rétablir. La démocratie est importante et il est parfois préférable d’écrire les choses plutôt que de se contenter de les énoncer. En adoptant ces amendements, nous affirmerons que la présentation du passe sanitaire ne pourra être exigée pour accéder aux lieux de démocratie. Je le répète, il s’agit d’une mesure de bon sens.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 358.
L’objet de cet amendement est de s’assurer que l’exercice de la démocratie ne sera pas entravé lors des élections à venir. Nous nous souvenons de vos propos, monsieur le ministre, quand vous nous disiez, la main sur le cœur, que le passe sanitaire ne s’appliquerait jamais aux activités du quotidien.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Aujourd’hui, vous nous dites que l’exercice de la démocratie ne pourra pas non plus être entravé par ces mesures exceptionnelles : pourquoi, dès lors, ne pas accepter de l’écrire noir sur blanc ? Je le redis chaque fois que nous examinons un nouveau texte : une loi claire et lisible est toujours mieux acceptée par les Français que lorsqu’ils ont l’impression qu’elle recèle une entourloupe. Soyons donc le plus précis possible et adoptons tout simplement ces amendements qui prévoient que les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. J’insiste : cela me semble plus simple et plus lisible pour tout le monde.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 423.
Sans prolonger démesurément les débats, je tiens à affirmer que les lieux de démocratie doivent effectivement être préservés. Ils sont le cœur battant de la démocratie et je ne vois pas comment on pourrait ne pas accepter de les préserver.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n° 455.
Ce serait beaucoup plus clair et compréhensible pour les Français si les dispositifs que le Gouvernement souhaite faire adopter étaient rédigés de manière précise. Exclure explicitement les lieux d’exercice de la démocratie des lieux dont l’accès peut être interdit constituerait une assurance pour les Français, qui ne pourraient dès lors croire que vous vouliez éventuellement enjamber les échéances démocratiques à venir. Et comme vous demandez de nouveaux instruments juridiques dans le cadre de ce projet de loi, il me semble véritablement nécessaire de procéder à cette précision.
La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement n° 489.
Je félicite l’ensemble des collègues des groupes Les Républicains au Sénat et à l’Assemblée nationale d’avoir repris le contenu de mon intervention, le 21 juillet 2021, lors de la présentation de mon amendement n° 844 au projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. À cette occasion, j’avais justement parlé de la préservation des lieux d’exercice de la démocratie. Cette formule, peut-être large, avait fait sourire et même provoqué des articles de démythification, mais nous voyons aujourd’hui qu’elle a fait des émules. Je remercie d’ailleurs la rue d’avoir été vigilante sur ce point. Avec ces amendements, vous avez le moyen de prouver que la gestion de la crise sanitaire ne relève pas d’un système d’inspiration totalitaire à la chinoise, comme l’excellent Éric Zemmour l’a démontré dans une récente interview. Souffrez que l’on veuille exclure le processus de vote du champ d’application du passe sanitaire, alors que vous avez tout à fait toléré que l’on en exclue le métro, le RER et tous les lieux que vous n’aviez pas les moyens de contrôler.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR]] Avant l’instauration du passe sanitaire, des contrôles de police aux frontières avaient lieu dans les aéroports ou les trains – je le sais pour venir de Suisse –, mais tout cela a disparu. Ainsi, vous avez des mesures très coercitives sur le papier, mais qui, en réalité, sont de véritables passoires. Face à cette hypocrisie, acceptez au moins de préserver le processus démocratique et électoral.
Quel est l’avis de la commission sur ces dix amendements ?
Je rappellerai simplement que, dans sa décision du 31 mai 2021, le Conseil constitutionnel a estimé que le passe sanitaire ne saurait s’appliquer aux activités politiques, syndicales ou cultuelles. Dans la mesure où cette restriction me semble bien plus précise et opérante que tous ces amendements visant à rétablir l’article, je donne un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Monsieur le rapporteur, je crains que vous ne sachiez pas lire les décisions du Conseil d’État. À l’heure actuelle, en tant que députés, nous avons la possibilité de délibérer sans avoir à présenter un passe sanitaire. Un conseiller municipal a également la possibilité de siéger librement, tout comme un conseiller départemental ou régional. Mais la question que nous posons est plus large : qu’en est-il du public, car la délibération englobe aussi la publicité des débats et la possibilité d’y assister ? En effet, si nos tribunes sont remplies aujourd’hui, les personnes qui s’y trouvent ont dû présenter un passe sanitaire pour y accéder. Il en va de même pour le public souhaitant assister à un conseil municipal, départemental ou régional. Monsieur le rapporteur, lorsque nos prédécesseurs ont décidé d’installer la représentation nationale en ce lieu, des débats ont animé la classe politique pour savoir si ces quelques tribunes au-dessus de l’hémicycle suffiraient pour accueillir le public et s’il ne fallait pas construire de nouveaux locaux, plus grands – certains projets prévoyaient 4 000 places. Voilà ce qu’est la démocratie, voilà ce que nous demandons de rétablir par ces amendements visant à garantir l’accès aux bureaux de vote, alors que l’année qui vient comptera quatre tours de scrutin majeur. Cela représenterait un minimum de garantie et ce n’est pas ce sur quoi le Conseil d’État s’est exprimé. Nous vous demandons de prendre des dispositions plus larges.
La parole est à M. le ministre.
Je ne voudrais pas être désagréable, mais c’est non pas du Conseil d’État qu’il est ici question, monsieur Schellenberger, mais du Conseil constitutionnel, ce qui n’est pas la même chose.
Pardon !
Comme vous avez tenté de donner un cours de droit au rapporteur, je me permets de vous le dire. Dans sa grande sagesse, le Conseil constitutionnel considère que voter n’est pas une activité de loisir. De la même manière, nous pourrions nous demander pourquoi ne pas inscrire dans le marbre de la loi que le passe sanitaire ne sera pas exigé pour prendre une douche le matin ou beurrer ses tartines.[[Protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
Ça va être long, monsieur le ministre !
Quelle condescendance !
Je le répète, le Conseil constitutionnel a indiqué que les activités cultuelles, syndicales et politiques ne sont pas des activités de loisir. Nous avons eu ce débat de très nombreuses fois et je vous le dis à nouveau : quand bien même le Gouvernement aurait la volonté de restreindre l’accès aux bureaux de vote, ce qui n’est absolument pas le cas – nous avons l’ambition inverse –, la Constitution nous en empêcherait et il me semble qu’elle représente un garde-fou important, monsieur Schellenberger. Encore une fois, la Constitution dispose que voter n’est pas une activité de loisir : philosophiquement, légistiquement et politiquement, j’y adhère.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Vous répondez à côté, monsieur le ministre !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 3, 125, 202, 257, 264, 358, 423, 455 et 489.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 211 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 82 Contre 129
Je suis saisi de huit amendements, n° 214, 87, 157, 4, 126, 221, 233 et 359 visant à rétablir l’article 1ᵉʳ B supprimé par la commission. Ils peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 87 et 157 sont identiques, ainsi que les amendements n° 4, 126, 221, 233 et 359. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 214.
Il vise à rétablir l’article 1ᵉʳ B ajouté par le Sénat, et qui définit les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre territorialement jusqu’au 15 février 2022 pour faire face à une forte dégradation de la situation sanitaire, eu égard à la circulation virale ou à ses conséquences sur le système de santé. Parmi ces dispositions, le Gouvernement pourrait, dans certains cas précis, imposer la présentation d’un passe sanitaire dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 70 % de la population éligible.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 87.
Il vise également à rétablir l’article 1ᵉʳ B, qui définit un second niveau de prérogatives dont le Gouvernement pourrait se prévaloir territorialement pour faire face à une forte dégradation de la situation sanitaire, eu égard à la circulation virale. Il convient en effet de suivre le principe de réalité, car nous voyons bien que, lorsque les décisions sont uniformément appliquées au plan national, nous entrons en absurdie. M. Molac le disait d’ailleurs tout à l’heure, observant que la pandémie n’a pas du tout la même ampleur dans son département, le Morbihan, que dans d’autres. Il faut dès lors adopter une approche contingente…
Exactement !
…et nous ne comprenons absolument pas pourquoi le Gouvernement s’y oppose. Encore une fois, il faut que les mesures soient pertinentes. Or, de toute évidence, le fait de ne pas agir de la sorte rend les mesures inappropriées à certains endroits, voire sur une grande partie du territoire. Monsieur le ministre, pouvez-vous donc nous expliquer pourquoi vous rejetez ce principe de réalité, qui est selon nous de bon sens ?
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 157.
Monsieur le ministre, vous ne voulez pas comprendre que le contrôle de l’action du Gouvernement est l’une des missions essentielles du Parlement. Or que demandons-nous ? Tout simplement d’exercer nos fonctions de parlementaires. Cet amendement tend ainsi à définir les prérogatives dont le Gouvernement pourrait se prévaloir territorialement pour faire face à une forte dégradation de la situation sanitaire. Il s’agit d’anticiper les dispositions attentatoires aux libertés qui ne pourraient être prolongées au-delà d’un mois que par la loi. Tel est l’objet de cet article 1ᵉʳ B ajouté par le Sénat que nous proposons de rétablir.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 4.
Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, parfois appelé le « Grand Conseil des communes de France », a proposé, sur la base des remontées des maires, des élus locaux, des présidents de conseils départementaux et régionaux, la territorialisation de certaines mesures. Nous souscrivons à cette approche de bon sens qui vise à tenir compte de la différence de situation d’un point à un autre du pays. Nous le faisons d’ailleurs déjà dans les territoires ultramarins, et il s’agit d’aller plus loin. La Guyane, avec ses 600 kilomètres de frontière avec le Brésil, ou l’environnement particulier de la Guadeloupe et de la Martinique ont conduit à adapter les mesures au taux d’incidence, au nombre de morts et à d’autres facteurs. L’amendement vise à inscrire la territorialisation dans la loi. Il prévoit une gradation des mesures qui ne vous enlèvera pas votre fameuse boîte à outils : nous remplissons même celle-ci d’instruments qui devront être proportionnés, territorialisés et hiérarchisés, ce qui ne contrarie absolument pas votre volonté de disposer de certains pouvoirs. Cela introduit de la mesure, de la proportion et du contrôle, ni plus ni moins.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 126.
En complément des arguments déjà développés et conformément à notre règlement, je tiens à souligner l’intérêt de l’article 1ᵉʳ B. Le Sénat a adopté un dispositif plus gradué et plus proportionné, reposant notamment sur la territorialisation des outils mis à la disposition du Gouvernement et des critères de leur déclenchement. Le virus pouvant circuler plus ou moins fortement selon les endroits, il faut adapter la réponse à la situation locale. Tel est le sens de l’amendement. Quand on interdit la circulation des personnes, quand on les maintient à leur domicile sauf déplacements impérieux, quand on ferme des établissements recevant du public, quand on interdit des rassemblements, il faut s’assurer que les risques sont avérés pour la population non protégée. Vous nous dites que vous avez peur d’être « désarmés » – pour reprendre le mot employé par un membre du groupe La République en marche – face à une éventuelle nouvelle vague de contaminations : le régime d’exception ne peut devenir l’unique arme, aveugle et durable, s’appliquant partout et sans justification sanitaire. Le risque pandémique va demeurer, monsieur le ministre, et il est de votre responsabilité de vous y préparer dans le cadre du droit commun. Il faut territorialiser les mesures et leur fixer un terme.
L’amendement n° 221 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 233.
Le groupe Socialistes et apparentés s’est rallié à cette proposition, dans un esprit de concorde. Celle-ci est défendue par les deux tiers des parlementaires, sénateurs et députés. Elle est modérée et donne latitude au discernement territorial. Elle fixe une jauge adaptée à des territoires dont 80 % de la population cible est vaccinée. Elle ne désarme pas l’action publique, mais la proportionne et la développe avec mesure dans un respect maximal du droit commun. Nous devrions nous rassembler autour de cet amendement de concorde et de discernement, qui maintient la vigilance, sans toucher en quoi que ce soit à l’État de droit ni prolonger des mesures d’exception contraires aux libertés auxquelles nous sommes attachés, au même titre qu’à notre sécurité sanitaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe SOC]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 359.
Il vise à rétablir un article adopté par le Sénat, qui prévoit un second niveau de prérogatives que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre localement en cas de nouvelle dégradation de la situation sanitaire dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 80 % de la population. Cet article de bon sens défend la territorialisation et limite évidemment au 28 février 2022 les fameuses mesures privatives de libertés que vous souhaitez déployer en cas de nécessité sanitaire. Il serait judicieux de rétablir cet article pragmatique.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est, par cohérence, identique à celui que j’ai exprimé sur les amendements tendant à rétablir l’article 1ᵉʳ A. En effet, sans ce dernier, l’article 1ᵉʳ B perd tout sens car on ne peut pas imaginer un deuxième niveau de prérogatives en l’absence d’un premier niveau. L’avis est défavorable à tous les amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Martine Wonner.
Les intentions sont louables et j’ai apprécié l’appel à la concorde de certains de mes collègues. Néanmoins, ce chemin n’est pas le bon car vous continuez de stigmatiser des territoires dans lesquels des citoyens auraient choisi de ne pas se faire vacciner. On ne peut donc pas atteindre la concorde, d’autant que l’on sait scientifiquement – j’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure et que M. le ministre répondra à certaines de mes questions – que cette vaccination ne sert, malheureusement, strictement à rien.[[Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]]
Comment pouvez-vous dire cela ?
Qui est ce « on » ?
Mes chers collègues, toutes les expressions sont libres dans cet hémicycle.
La contestation aussi !
Nous avons tous la même légitimité à nous exprimer. Chacun doit faire preuve d’autant de patience que moi ! La parole est au président Mélenchon.
Il n’est plus président !
Certes, mais il le reste. Ne compliquez pas la situation ![[Sourires]]
Et puis, il pourrait l’être, qui sait ?[[Sourires]]
Je vous appellerai « monsieur le ministre » la prochaine fois !
Ne le faites pas, s’il vous plaît, cela créerait une confusion qui pourrait nuire à ma réputation.[[Rires]]
Mais la nostalgie a du bon !
Je soutiens l’idée de territorialisation, dont je n’aurais peut-être pas été convaincu il y a quelques mois avant de me rendre en Guyane.
Mélenchon devient girondin !
Cette visite m’a convaincu que la capacité d’évaluation de ce qui est juste, nécessaire et efficace est plus fine sur le terrain, notamment dans ces territoires.
Bien sûr !
La Guyane se trouve dans une situation d’urgence depuis mars 2020. Les gens n’en peuvent plus du couvre-feu qui s’impose tous les jours à 19 heures. Les responsables politiques de tous bords disent qu’il n’est pas possible de continuer ainsi. Comme ils n’ont pas réussi à convaincre la population de se faire vacciner massivement – je mets de côté la discussion sur les vaccins – et que la position géographique de la Guyane l’expose au risque créé par la très forte incidence du virus au Brésil et au Suriname, on pense qu’il faudrait y appliquer un régime sévère. Or les responsables locaux estiment ce raisonnement erroné : à les entendre, il faut desserrer l’étau pour convaincre. Les personnes que j’ai rencontrées, dont notre ancien collègue devenu président de la collectivité territoriale de Guyane, Gabriel Serville, ne sont pourtant pas des gens qui laissent les choses suivre leur cours ou qui refusent de se montrer précautionneux face aux dangers. Je me fais un devoir de vous transmettre leur position afin que vous compreniez que la question se pose en ces termes sur le terrain. Je suis persuadé que la situation est largement comparable en Martinique, dans la mesure où le président de l’assemblée territoriale a fini par demander à l’État de déployer une médiation après qu’il s’était lui-même très avancé en faveur du vaccin sans parvenir à convaincre la population locale. Nous avons besoin de faire confiance aux décideurs locaux pour dessiner le chemin qui permettra de convaincre, car là est l’enjeu.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 88, 158 et 234, visant à rétablir l’article 1ᵉʳ C, supprimé par la commission. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 88.
Il vise à rétablir l’article 1ᵉʳ C tel qu’il a été adopté par le Sénat. Son objectif est de réactiver l’obligation de présentation d’un test PCR négatif pour les déplacements depuis et vers la Corse et les territoires ultramarins. Nous avions défendu un amendement similaire lors des précédents débats sur le sujet. La faible couverture vaccinale, notamment dans les territoires ultramarins, et la tension accrue sur le système de soins commandent de prendre en compte cette préoccupation, d’autant qu’une personne vaccinée ou rétablie du covid-19 peut être toujours porteuse du virus, situation généralement sans risque pour elle-même mais non pour les autres. Il est essentiel qu’un test PCR négatif soit demandé pour contenir la circulation du virus dans ces territoires, car la vaccination ne contrecarre pas ce danger. Il faut déployer une stratégie de tests que le Gouvernement semble négliger.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 158.
Il vise à rétablir un article adopté par le Sénat. La mise en place d’un passeport sanitaire, qui s’inscrit dans le cadre du certificat vert européen, pourrait faciliter la libre circulation des personnes se rendant dans les différentes régions françaises ou les quittant. L’application de cette réglementation ne dispenserait évidemment pas les voyageurs de respecter les gestes barrières et de prendre toutes les précautions nécessaires, comme vient de le dire mon collègue Hetzel. Il ne s’agit en aucun cas de baisser la garde dans la prévention des risques causés par la pandémie de covid-19.
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n° 234.
Il vise à rétablir l’article 1ᵉʳ C adopté par le Sénat, qui réactive l’obligation de présenter un test PCR à destination ou en provenance de la Corse et des territoires ultramarins. Leur situation a été évoquée en première lecture et en commission : ces régions connaissent un épisode difficile, notamment parce que le taux de vaccination y est moins élevé qu’en métropole. Nous serions irresponsables de ne pas les protéger via la restauration du test PCR. Il est paradoxal de vouloir supprimer ce dispositif dont le but est de protéger ces territoires. Le fait d’être vacciné n’empêchant pas de contaminer autrui, il est incompréhensible de supprimer l’obligation de se soumettre à un test pour se rendre dans les territoires ultramarins ou en Corse.
Quel est l’avis de la commission ?
La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire remplit déjà l’objectif que se fixe cet article. Je suis donc heureux de constater votre soutien sans réserve au passeport sanitaire, d’autant que vous souhaitez rétablir cette mesure jusqu’au 31 juillet 2022. Je suis surpris que vous proposiez cette date ! Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Karine Lebon.
En tant que députée de La Réunion, je reviens très régulièrement dans ma circonscription et, comme je suis vaccinée et que j’appelle à la vaccination depuis le début de l’année, ça fait un petit bout de temps qu’on ne me demande plus de tests PCR. Pourtant on voit bien que le taux d’incidence remonte désormais, au point que le préfet a décidé d’imposer à nouveau le port du masque en extérieur et à l’école. Si le taux d’incidence remonte, c’est parce que, selon nous, l’entrée dans notre territoire n’est pas suffisamment contrôlée. Ce n’est pas parce qu’un test PCR est obligatoire pour entrer en Polynésie française que c’est le cas pour tous les outre-mer. Nos territoires sont pourtant particulièrement fragiles, d’autant qu’ils sont toujours sous-dotés en lits d’hôpitaux. Nous demandons à être davantage protégés et il me semble que c’est une demande légitime.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Le débat a déjà eu lieu en commission sur cette demande qui vient, non seulement de La Réunion, Karine Le bon l’a rappelé à l’instant, mais aussi de la Guadeloupe et de la Martinique. Elle est le fait notamment de présidents de région qui ne sont pas de notre bord politique. C’est une demande de bon sens s’agissant de territoires qui souffrent déjà d’un déficit de lits d’hôpitaux et où l’hôpital public est dans une souffrance extrême, au point qu’un professeur qui était allé aider les soignants de Guadeloupe et de Martinique a parlé de maltraitance sanitaire. Dans ces conditions, il est indispensable d’imposer un test PCR ou antigénique à ceux qui veulent se rendre dans les territoires ultramarins ou en Corse. Il est temps de retrouver la raison. Nous savons très bien que le fait d’être vacciné n’empêche pas de transmettre le covid-19. Une telle obligation est d’autant plus nécessaire que les vacances arrivent, que l’épidémie repart à certains endroits et que l’hôpital est déjà à bout de souffle. Il n’est pas sérieux de refuser d’imposer ces tests à l’entrée de ces territoires si on veut protéger les populations qui y vivent.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 89, 159 et 235, qui visent à rétablir l’article 1er D, supprimé par la commission. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 89.
L’objectif est, là aussi, de revenir à un régime de sanction en cas de non-respect des obligations définies par les articles 1ᵉʳ A à 1ᵉʳ C. Les modifications introduites par le projet de loi pour lutter contre la fraude au passe sanitaire seraient conservées mais les sanctions en cas d’utilisation, d’établissement, de transmission ou de proposition d’un faux passe sanitaire seraient alignées sur celles prévues pour faux et usage de faux. Cela nous semble plus raisonnable que le dispositif qui figure dans le texte.
Les amendements n°s 159 de M. Frédéric Reiss et 235 de Mme Lamia El Aaraje sont défendus.
Je suis saisi de six amendements, n° 5, 128, 223, 236, 286 et 387, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils visent à rétablir l’article 1ᵉʳ E, supprimé par la commission. Les amendements identiques n° 5 de M. Philippe Gosselin, 128 de M. Thibault Bazin, 223 de M. Pierre-Henri Dumont et 236 de Mme Lamia El Aaraje sont défendus. Les amendements identiques n° 286 de M. Patrick Hetzel et 387 de M. Xavier Breton sont défendus.
Je suis saisi de huit amendements, n° 90, 162, 237, 6, 41, 129, 226 et 424, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils visent à rétablir l’article 1ᵉʳ F, supprimé par la commission. Les amendements n° 90, 162 et 237 sont identiques, ainsi que les amendements n° 6, 41, 129, 226 et 424. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 90.
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de territorialiser les différentes mesures, de les proportionner aux risques sanitaires et aux circonstances de temps et de lieu. Il prévoit également les modalités de recours ouvertes aux citoyens, l’information des élus locaux et du Parlement ainsi qu’une réunion périodique du Conseil scientifique. Lors de la première lecture, un membre de la majorité avait défendu la territorialisation et un amendement dans ce sens avait été adopté, avant que la majorité ne rétropédale de manière tout à fait surprenante. Nous constatons en effet, monsieur le ministre, qu’à aucun moment vous n’avez exposé les raisons qui vous poussent à refuser cette territorialisation.
Oh !
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 162.
Nous pensons effectivement que la territorialisation est quelque chose de très important en matière de crise sanitaire.
L’amendement n° 237 de Mme Lamia El Aaraje est défendu. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 6.
Les principes de différenciation, de graduation et de proportionnalité rappelés par cet amendement devraient s’imposer. En outre, lorsque les préfets consultent les acteurs locaux, ils doivent leur fournir des éléments concrets, tangibles, faute desquels cette consultation restera très formelle et sera plutôt une information qu’une consultation, alors que nous voulons un véritable échange. Cela s’appelle la territorialisation ; cela s’appelle aussi la confiance et le respect des échelons décentralisés.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 41.
Le virus nous a appris à tous à être prudents. Loin de nous donc l’intention de désarmer les pouvoirs publics. Il s’agit simplement de permettre au Parlement de remplir la mission de contrôle et de protection des libertés qui est la sienne aux termes de l’article 34 de notre Constitution. Cessez de gouverner par la peur ! Dans mon département de l’Ardèche, qui compte 330 000 habitants, douze malades du covid-19 étaient hospitalisés en octobre, dont un seul en réanimation. Le taux de vaccination y dépasse les 93 % en EHPAD et la moitié de ces personnes ont déjà effectué leur rappel vaccinal. La question qui se pose au Parlement est une question démocratique : ces chiffres justifient-ils qu’on continue de restreindre les libertés des 330 000 Ardéchois ? Ce débat, qui vaut aussi pour les autres territoires, nous voulons l’avoir autant de fois que nécessaire, ici, à l’Assemblée nationale. Je rappelle que nous avons été élus pour siéger jusqu’en juin 2022. C’est pourquoi nous militons pour des clauses de revoyure régulières et nous ne souhaitons pas signer de chèque en blanc au Gouvernement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 129.
On pourrait croire que ce débat est sans fin, mais pas du tout ! Nous avons appris ce matin sur nos smartphones que l’obligation de porter le masque à l’école élémentaire serait réintroduite dans de nombreux départements à partir de lundi. Voilà l’exemple même d’une décision imposée d’en haut, sans qu’on sache si son département est concerné. L’intérêt de cet article 1ᵉʳ F, imaginé par le Sénat, que vous avez supprimé en commission et que nous vous proposons de rétablir, est qu’il prévoit la consultation des élus locaux. Il est clair qu’en termes de méthode on a besoin de progresser. Les vagues précédentes nous ont habitués à apprendre le jeudi par la télévision les mesures qui allaient entrer en vigueur, et qui ne seraient l’objet de la consultation des élus locaux que le vendredi ou le samedi. C’était donc une fausse concertation, puisqu’il ne s’agissait en fait que d’une redite de la conférence télévisée du jeudi soir. Il s’agit de s’assurer que les exécutifs locaux seront réellement consultés avant que les décisions soient prises par le représentant de l’État, puisque ce sont eux qui vont devoir les appliquer, avec les personnels territoriaux et tous les professionnels engagés dans le territoire. Si l’on veut que cette pratique vertueuse de consultation des exécutifs locaux s’impose, il faut rétablir l’article 1ᵉʳ F.
L’amendement n° 226 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 424.
Il s’agit tout simplement d’autoriser les préfets, après consultation non seulement du directeur de l’ARS – agence régionale de santé –, mais aussi des exécutifs locaux et des parlementaires concernés, à prendre des mesures d’allégement du passe sanitaire quand la pression virale diminue, comme ils l’ont déjà fait d’ailleurs dans un certain nombre de cas, et, au contraire, à les renforcer quand cette pression augmente. Cela me paraît tout simplement de bon sens. J’ai déjà cité l’exemple du Morbihan, qui compte 95 % de vaccinés, où le taux d’incidence était la semaine dernière inférieur à 50, et qui compte un seul patient covid-19 en réanimation. Dans de telles conditions, des mesures restrictives de liberté sont-elles nécessaires ? Il faut permettre aux acteurs locaux de déterminer s’ils peuvent ou non lever certaines barrières.
Si on continue à ce rythme, mes chers collègues, la question de la revoyure ne se posera pas, car nous aurons fini nos travaux en juin ! Je propose donc qu’un seul orateur s’exprime quand les amendements sont identiques pour permettre que le débat ait lieu sans qu’il nous entraîne jusqu’au mois de juin.[[Sourires]]
Je suis saisi de six amendements identiques, n° 7, 91, 130, 160, 228 et 238, visant à rétablir l’article 1ᵉr G supprimé par la commission. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 7.
Si nous sommes fidèles à la territorialisation, si nous sommes fidèles aux territoires, nous sommes également fidèles à l’unité de la République : ce n’est pas contradictoire. Il faut pouvoir tenir compte des différences de situation selon les territoires ainsi que de leurs différents statuts. Cet amendement tend donc à permettre que les dispositions votées s’appliquent à l’ensemble du pays en tenant compte des particularités des territoires, y compris à Wallis-et-Futuna.
L’amendement n° 91 de M. Patrick Hetzel est défendu. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 130.
Six articles ont déjà été complètement balayés : j’espère que le septième ne connaîtra pas le même sort car il vise à adapter ces dispositions à Wallis-et-Futuna. Si on veut pouvoir faire face à la crise, il faudra faire confiance aux territoires. Or vous avez refusé toutes les mesures d’adaptation territoriale : ce n’est pas ainsi que nous allons réconcilier notre pays ; les fractures territoriales vont encore s’accroître.
Les amendements n°s 160 de M. Xavier Breton et 228 de M. Pierre-Henri Dumont sont défendus. La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n° 238.
Il s’agit de réintroduire l’esprit qui était celui du texte tel qu’il avait été adopté par le Sénat. Pendant cette crise sanitaire, les collectivités territoriales ont été en première ligne. Ce sont elles qui ont été, à chaque étape de cette crise sanitaire, capables de prendre les bonnes décisions, notamment en palliant les déficiences de l’État au tout début de la crise sanitaire. Certains ont évoqué le précédent de mars 2020, mais en mars 2020 il n’y avait ni gel hydroalcoolique ni masques : on nous expliquait que ce n’était pas nécessaire et il y a eu d’autres défaillances majeures. C’est pourquoi je crois que ne pas prendre en compte les spécificités territoriales ni associer les collectivités territoriales à la prise de décision est une erreur.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 92, 161 et 239, qui visent à rétablir l’article 1ᵉʳ H supprimé par la commission. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 92.
Il prévoit, là aussi dans le droit fil des dispositions adoptées par le Sénat, l’application, jusqu’au 31 décembre 2021, du second niveau en Guyane, compte tenu de la situation sanitaire toujours dégradée de ce territoire. En revanche, la prorogation de ces mesures au-delà de cette date ne pourrait être autorisée que par la loi, pour parer à la volonté du Gouvernement de s’en affranchir. L’amendement prévoit aussi l’application du second niveau sur le territoire martiniquais. Nous devons pouvoir exercer un minimum de contrôle de l’activité du Gouvernement. Ne nous privons pas de cette possibilité en adoptant ces amendements.
Les amendements identiques n° 161 de M. Xavier Breton et 239 de Mme Lamia El Aaraje sont défendus.
L’article 1ᵉʳ I a été supprimé par la commission. Je suis saisi de sept amendements identiques, n° 8, 71, 132, 230, 258, 274 et 478, tendant à le rétablir. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 8.
Le sujet est d’actualité. Le professeur Delfraissy a marqué les esprits avec un rapport sur les fermetures des lits d’hôpital, dont il évalue le nombre à 20 % de l’ensemble. Le ministre de la santé lui-même nous dit que les chiffres ne sont pas bons et qu’il faudra peut-être revoir la situation. On notera donc que la confiance n’est peut-être pas absolue ni les relations pleinement détendues entre le professeur et le ministre, mais nous n’allons pas sonder les reins et les cœurs. Il importe cependant de connaître la situation actuelle, et peut-être M. le ministre pourra-t-il nous éclairer à ce propos. Au-delà, en effet, de nos différences et de nos divergences, cette question intéresse l’ensemble de la représentation nationale et nos concitoyens, qui attendent parfois des soins décalés ou des opérations qui ne se font pas. À défaut d’obtenir aujourd’hui une réponse élaborée, circonstanciée et chiffrée, il nous semble important de proposer qu’un rapport soit remis au Parlement sur l’état sanitaire de notre pays, les lits fermés, les services qui pourraient ne pas fonctionner et les personnels manquants. Il n’y a rien de polémique dans cet amendement d’appel,…
Non, bien sûr !
…et je ne doute pas que le ministre nous apportera un éclairage et répondra à nos interrogations. À défaut, nous souhaitons bien évidemment l’adoption de cet amendement.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 71.
Il vise à rétablir l’article 1ᵉʳ I issu des débats tenus au Sénat et prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif aux conséquences des fermetures de lits d’hôpital dues au manque de moyens en personnels et en matériels sur l’efficacité des politiques de lutte contre les pandémies. Ce rapport doit être remis dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, avant l’élection présidentielle.
Au moins, vous affichez la couleur !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 132.
La question centrale est de savoir si, en cas de nouvelle vague épidémique, nous serons capables d’éviter une saturation de nos capacités hospitalières, afin de ne pas avoir à reprendre des mesures que personne ici ne souhaite connaître à nouveau. L’amendement devrait même être encore amélioré, car cet état des lieux devrait être dressé beaucoup plus tôt qu’à l’horizon de six mois. Il conviendrait en effet que le rapport puisse être rendu plutôt dans trois mois, afin que nous puissions confronter le risque pandémique et nos capacités, et ainsi évaluer les mesures à prendre.
L’amendement n° 230 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 258.
J’ajoute que nous nous appuyons, là encore, sur les déclarations de M. Delfraissy, selon qui 20 % des lits des établissements publics seraient fermés faute de personnel. Il s’agit là d’une vraie question de santé publique. Monsieur le ministre, sur des questions aussi importantes, on ne peut pas se contenter de dire, comme le font actuellement la majorité et le Gouvernement : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Nos concitoyens ont le droit de savoir. Vous nous dites à longueur de journée que vous faites tout pour les protéger. Or, pour les protéger, nous devons avoir les capacités hospitalières correspondantes. Il faut donc au moins que nous y voyions clair car, si ce n’est pas le cas, il est sûr que nous ne prendrons pas les bonnes décisions – vous le premier.
Les amendements n°s 274 de M. Xavier Breton et 478 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas besoin d’attendre six mois, ni même trois, car le Gouvernement a déjà diligenté une enquête de la DGOS, la direction générale de l’offre de soins.
Il s’agit d’un rapport au Parlement !
Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne veux entrer dans aucune polémique.
Ce n’est pas le genre de la maison !
Face à la première vague, à la deuxième et à la troisième, l’hôpital public a tenu. Combien de fois ai-je entendu dire qu’il ne tiendrait pas, ou demander pourquoi il n’y avait pas plus de lits de réanimation !
C’est M. Delfraissy !
Or, il faut constater qu’après plus d’un an et demi de crise sanitaire, l’hôpital a tenu et qu’il n’y a eu aucun malade dans les parkings ou dans les voitures, comme cela s’est produit chez certains de nos grands voisins européens. Monsieur Gosselin, j’essaie de vous répondre : pourriez-vous me laisser m’entendre quand je parle dans le micro ?[[Exclamations et murmures sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]]
Nous ne faisons pas de polémique ! N’en faites pas non plus, monsieur le ministre !
Si vous voulez un rapport sur les causes de la fermeture de lits à l’hôpital, allons plus loin : demandez une commission d’enquête sur la politique hospitalière des vingt dernières années dans notre pays ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Vous étiez où ?
Demandez pourquoi le numerus clausus a asséché le nombre de médecins ! Pourquoi de moins en moins d’infirmières et d’aides-soignantes ont été formées dans les écoles d’infirmières jusqu’en 2017 ! Demandez, monsieur Gosselin, pourquoi le budget hospitalier n’a plus augmenté pendant vingt ans ! Pourquoi plusieurs dizaines de milliers de lits ont été fermés par des plans successifs depuis les années 1970 ! Vous avez été aux commandes la plus grande partie de ce temps.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LR]] [[Vives exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Répondez à la question !
On pourra alors voir ce qu’est devenu ce numerus clausus. Nous l’avons supprimé, et vous n’avez pas voté sa suppression, monsieur Gosselin. Vous n’avez pas voté l’augmentation du nombre de médecins. Regardez ce que nous avons fait pour les infirmières et les aides-soignantes : 6 000 de plus ont été formées, et 30 % de plus dans votre région. Cela aussi, vous ne l’avez pas voté ! Regardez les choses en transparence.[[Vives exclamations sur les bancs du groupe LR]] L’été, lorsque j’emmenais mon fils au bord de petites rivières ou de petits ruisseaux qui font de mini-cascades, il aimait prendre des gros cailloux et les poser les uns sur les autres pour essayer d’empêcher, petit à petit, l’eau de passer. À l’hôpital, monsieur Gosselin, les petits cailloux qui se sont succédé ont été si nombreux que l’eau ne coule plus.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Répondez à la question !
Et c’est vous, qui avez posé patiemment les cailloux depuis quarante ans, qui nous demandez pourquoi l’eau ne coule plus ! Nous détruisons le barrage, monsieur Gosselin. L’eau va revenir. Cela prend un peu de temps, mais l’hôpital est patient, solide et courageux. Avis défavorable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Vous ne répondez pas à la question !
Mes chers collègues, je vous en prie ! La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] M. le ministre n’a pas abusé de la parole et il lui appartient de choisir sur quel ton il veut la prendre. Laissez M. Dumont s’exprimer avec la même liberté de ton. Respectons-nous !
Monsieur le ministre, nous comprenons que vous soyez énervé et que vous ne désiriez pas répondre à nos questions.
Je ne suis pas du tout énervé !
Cette majorité est au pouvoir depuis pratiquement un quinquennat et vous-même, en réalité, en tant qu’ancien député socialiste, êtes au pouvoir depuis quasiment dix ans. Ce que nous vous demandons, ce sont des comptes non pas sur la gestion d’il y a vingt ans, mais au moins sur celle d’il y a dix ans. Le barrage, les petits cailloux dont vous parlez, c’est vous qui les avez mis ! Au début du quinquennat, à la rigueur, vous pouviez nous faire des leçons de nouveau monde mais, au-delà de votre cas, monsieur le ministre, en 2102, je rappelle que le porte-parole du Gouvernement était conseiller de la ministre de la santé du précédent gouvernement socialiste et que M. Macron, Président de la République, était secrétaire général adjoint de l’Élysée, puis ministre de l’économie : voilà presque dix ans que M. Macron est au pouvoir ! Arrêtez donc de nous la jouer en nous disant que c’est notre faute, alors que la faute est essentiellement sur vos épaules.[[« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Monsieur le ministre, le fait que vous diligentiez une enquête sur les lits qui auraient mystérieusement disparu a beaucoup fait rire – ou pleurer. Les responsabilités des différentes parties viennent d’être rappelées, mais pour ce qui est du quinquennat d’Emmanuel Macron, ces lits fermés pour cause de manque de soignants ou pour des raisons administratives n’auraient donc rien à voir avec les 4 milliards d’euros d’économies que vous avez faites sur l’hôpital public, avec les 14 000 lits fermés durant cette période , qui s’ajoutent aux 100 000 autres qui ont été fermés depuis environ vingt ans, ni avec l’austérité que vous avez appliquée systématiquement, en refusant toutes les propositions que nous avons formulées quant à la nécessité de recruter des soignants et de permettre aux 180 000 soignants et infirmiers qui ont décidé de quitter la profession de revenir aider ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]] Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous ne voulez pas entrer dans une polémique. Permettez-moi de vous rapporter ce que m’a dit une pédiatre de l’hôpital du Kremlin-Bicêtre, près de l’endroit où j’habite.
Comment s’appelle-t-elle ?
Pour ce seul mois d’octobre, raconte-t-elle, l’hôpital n’a pas été en mesure d’accueillir cinq enfants en situation d’urgence vitale. Il doit choisir parmi ses patients ceux qu’il peut accueillir et ceux qui devront attendre. Elle ajoute – et cette parole s’adresse particulièrement à vous, monsieur le ministre –, que les tutelles de l’hôpital s’empresseront de contester ce chiffre de 20 % de lits fermés pour manque de soignants, car c’est là un sport national – ou plutôt un déni de réalité. Le problème est non pas de savoir si le chiffre est de 19 % ou de 20 %, mais de savoir que ça va mal. Voilà ce que disent les soignants à l’hôpital.
La parole est à M. le ministre.
Permettez-moi d’apporter un complément de réponse. La question est importante et nous savions qu’elle donnerait lieu à un débat légitime. Je vous répondrai donc le plus calmement du monde, et plus calmement encore si je parviens à m’entendre quand je parle au micro. De fait, parfois, lorsque je vous réponds, vous parlez tellement fort que je ne m’entends plus. Le ton monte et vous avez impression que je m’énerve, mais il n’y a aucun problème.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LR]] Monsieur Dumont, vous voudriez que je dise qu’en matière de politique hospitalière, la faute est collective et historique, et que je suis fier de tout ce qui était fait dans ce domaine, durant le quinquennat précédent ou à tout moment ?
Assumez les torts partagés !
Eh bien, je suis capable de vous dire qu’en matière de politique hospitalière, collectivement, depuis le début des années 1970 – vous n’étiez pas né, et moi non plus –, des erreurs majeures ont été commises par tous les gouvernements successifs. Demandez un rapport si vous le voulez, et nous remonterons dans le temps. En 1971, avant la mise en place du numerus clausus – ce n’était ni vous ni moi qui gouvernions, mais Pompidou, me semble-t-il ! –, plus de 12 000 médecins étaient formés chaque année dans notre pays, qui comptait alors 15 millions de Français de moins et où l’on vivait quinze ans de moins. Lorsque j’ai passé le concours de médecine, en 1998, nous n’étions plus que 3 500 à être formés chaque année. Ce n’est ni votre faute ni la mienne : c’est une erreur collective, qui a consisté à vouloir appliquer la maîtrise médicalisée en partant du principe que moins il y aurait de médecins, moins il y aurait de dépenses. La grande difficulté, et la vraie erreur majeure, c’est que, lorsqu’au début des années 2000, après la pléthore médicale, les premiers déserts médicaux ont commencé à apparaître, le virage n’a pas été pris. C’est à ce moment que le numerus clausus aurait dû exploser, mais ce n’a été le cas ni en 2000, ni en 2005, ni en 2010. Si vous cherchez dans les archives, monsieur le député, vous constaterez qu’au début du dernier quinquennat, où je portais l’étiquette socialiste – je ne m’en cache pas, et j’ai même été très fier de la porter –, je disais qu’il fallait supprimer le numerus clausus. Je l’ai dit un jour à un candidat à la présidentielle, qui est aujourd’hui Président de la République et qui a tenu son engagement. La majorité a voté. C’est tard, monsieur le député ![[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] Aujourd’hui, les fermetures de lits peuvent tenir à deux raisons. Certaines sont liées à la maîtrise médicalisée, qui consistait à dire qu’il fallait moins de lits dans les hôpitaux. C’est la règle qui s’est appliquée jusqu’entre 2015 et 2020, avant que cette tendance ne se réduise considérablement – de fait, ce n’est absolument plus le cas depuis le début du quinquennat : c’est terminé, car nous étions parvenus au pied du mur. Aujourd’hui, à l’inverse, nous disons que nous voulons rouvrir des lits. Nous avons ainsi pris l’engagement d’en rouvrir 4 000 supplémentaires à la demande dans le cadre du Ségur de la santé. Chaque fois que nous recevons des demandes de subvention ou de financement au titre du Ségur pour chacun de vos territoires – car ce qui vaut dans l’hémicycle vaut aussi pour les territoires –, je vérifie systématiquement que des fermetures de lits ne soient pas demandées dans les dossiers.
Il n’y a pas de personnel !
Il faut donc reconnaître, monsieur le député, que les choses ont changé, même si elles ont changé trop tard – mais cette responsabilité ne nous incombe pas. Les lits peuvent aussi fermer par manque de personnel, même si les budgets sont présents et que les recrutements sont en cours. Je le dis en toute humilité : après cinquante ans de numerus clausus, je n’ai pas de bataillons de médecins urgentistes qui attendent dans un tiroir du ministère qu’on les active. Oui, nous manquons de médecins. Oui, il existe des déserts médicaux. Et oui, nous manquons même parfois de médecins à l’hôpital ! Si quelqu’un vous explique qu’il peut former des urgentistes en deux ans, dites-moi où, car même à Cuba on ne le peut pas – je me souviens avoir eu cette conversation avec M. Mélenchon : dommage qu’il ne soit plus là. La responsabilité est collective. Face à cela, nous sommes tous modestes. A-t-on pris la bonne décision aujourd’hui pour faire en sorte que ce système ne persiste pas dans la durée ? Oui, la bonne décision est la suppression du numerus clausus : nous l’avons votée. Par ailleurs, on développe la télémédecine, les coopérations, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), on augmente les délégations de tâches. Je ne suis pas sûr que vous ayez voté, par exemple, la mesure qui permet à un orthoptiste de prescrire des lunettes sachant qu’il manque des ophtalmologues dans de nombreux territoires. Pas de discours, monsieur le député. Soit on dit qu’il faut mettre le paquet pour lutter contre les déserts médicaux, auquel cas on se donne les moyens et on vote les textes à l’Assemblée nationale, soit on ne demande pas de rapports. Quant aux 20 % de lits, madame Panot, je le dis et je le répète, ce chiffre, qui figure dans une annexe écrite par des membres du Conseil scientifique – mais je ne sais pas par qui –, ne correspond pas à la réalité. Il ne s’agit pas d’avoir des discussions de comptoir pour savoir si c’est 19 % ou 20 %, cela n’intéresse personne. Ce n’est pas le ministre que vous insultez, mais l’administration. C’est le travail de l’administration centrale de faire remonter toutes les données chiffrées dont on peut disposer hôpital par hôpital. J’ai demandé à avoir chaque mois un bilan exhaustif de tout ce qui se passe, en matière de lits, comme de toutes autres difficultés qui peuvent être rencontrées. Quand un service d’urgence ne peut pas ouvrir le lendemain, à dix-huit heures, par manque de médecins urgentistes, parfois j’appelle moi-même l’hôpital pour que nous cherchions ensemble des solutions. On a apporté des solutions structurelles à ce problème qui existe depuis longtemps, et on accompagnera chaque hôpital dans la durée, quel que soit le territoire. Franchement, sur ce point, on pourrait penser que se fasse l’unité nationale.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem – Protestations sur plusieurs bancs du groupe FI et exclamations sur quelques bancs du groupe LR]]
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. François Ruffin, inscrit sur l’article.
Pour moi, le choix d’aujourd’hui ne vaut pas que pour aujourd’hui, il vaut pour les prochaines décennies. Pourquoi ? Parce que cette crise du covid-19 n’est que l’amorce de crises, écologiques, environnementales, bien plus graves que nous aurons à affronter. Comment les affronterons-nous, comment nous en sortirons-nous ? Est-ce que ce sera par la discussion, par la recherche commune des meilleures solutions, du chemin le moins mauvais, ou est-ce que ce sera en passant par dessus bord la démocratie, en laissant avec brutalité tous les pouvoirs entre les mains d’un seul homme ? Voilà le choix qui est devant nous. Vous, vous avez choisi le chemin recommandé avant vous par des penseurs de votre école, par des penseurs libéraux autoritaires. Je cite l’essayiste américain James Lovelock : « Face à la crise écologique, il peut être nécessaire de mettre la démocratie de côté pour un moment. » Je cite encore George Steiner : « Il est concevable que la solution dans des crises écologiques soit une solution à la chinoise, technocratique, que nous évoluions vers un despotisme libéral. Il reviendra peut-être à des despotismes technologiques d’affronter les grandes crises. » Voilà votre chemin : le despotisme technocratique avec les pleins pouvoirs au Président. Voilà le chemin que nous refusons, pas seulement pour aujourd’hui mais pour les prochaines décennies. C’est pourquoi nous refusons votre passe autoritaire.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Joachim Son-Forget.
Je ne vous surprendrai pas en vous disant que la prolongation du passe sanitaire au-delà des scrutins majeurs qui arrivent me semble tout à fait abusive, autoritaire. Comme le président Le Fur, je pense que nous pourrions, si la situation sanitaire l’exigeait, être consultés de manière exceptionnelle à des moments où nous ne siégeons pas. J’ai essayé d’être constructif, mais le système d’entonnoir de cette nouvelle lecture ne me permet pas de présenter certains amendements. Vous avez forcé le téléchargement et l’utilisation de l’application TousAntiCovid ainsi que la vaccination de masse. Cette situation, qui est critiquable à certains égards, et tout à fait positive à d’autres, vous permet, à défaut de nous consulter régulièrement, comme cela devrait être le cas, d’interroger les utilisateurs de cette application en créant une sorte d’échelle analogique qui pourrait tester le degré d’inquiétude et d’adhésion au système de passe sanitaire, et ce de manière territoriale et différenciée dans le temps. Un tel système, qui fournirait en temps réel des données émanant de ces citoyens en toute transparence, comme dans une licence de type Creative Commons , devrait permettre au Gouvernement de se rendre compte du niveau de perception de ces mesures par le public, et il nous renseignerait probablement sur l’état réel de la crise sanitaire. Par ailleurs…
Merci, monsieur Son-Forget. Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, n° 9, 38, 42, 93, 133, 149, 152, 209, 224, 225, 240, 260, 271, 276, 280, 295, 313, 314, 352, 363, 385, 407, 412, 419, 426, 434 et 477, tendant à supprimer l’article 1ᵉʳ. Sur ces amendements n°s 9 et identiques, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, UDI et indépendants, La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 9.
Avec la loi de mars 2020, un cadre juridique, qu’il a, d’une certaine façon, fallu inventer, a été posé pour l’état d’urgence sanitaire. Il a permis, nous semble-t-il, de doter le Gouvernement d’outils utiles. Le 21 décembre 2020, un projet de loi visant à établir un cadre juridique pérenne était présenté en conseil des ministres mais, vingt-quatre heures plus tard, il était retiré en catastrophe, sous la pression de l’un des groupes de la majorité, le groupe Dem. Cela a privé l’État et le Gouvernement d’un cadre dont nous aurions pu discuter sereinement. Avec ce nouveau projet de loi, il nous est proposé, purement et simplement, de proroger jusqu’à l’été prochain, non pas l’état d’urgence sanitaire lui-même, mais le cadre que nous avons adopté dans l’urgence au mois de mars 2020. Depuis dix mois, nous aurions pourtant eu tout le temps d’examiner un texte qui aurait eu le mérite de poser les choses dans la durée, même s’il est probable qu’il aurait donné lieu à des débats pour l’améliorer et le pondérer. Nous nous refusons à devoir accepter prorogation sur prorogation et, par cet amendement de suppression de l’article 1ᵉʳ, nous vous proposons de fixer au 31 décembre 2021 la fin du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, quitte à ce que nous nous revoyions pour travailler sereinement sur cet enjeu.
L’amendement n° 38 de M. Fabrice Brun est défendu. La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n° 42.
Nous nous opposons à ce que le régime juridique de l’état d’urgence soit prolongé jusqu’au 31 juillet 2022. Rappelons que ce cadre a été instauré par la loi du 23 mars 2020, en catastrophe. Dix-huit mois après, il est grand temps de sortir de ce régime d’exception et de renouer avec le droit commun. La solution qui nous est proposée n’est pas acceptable en l’état. Nous devons réfléchir à des mesures qui permettent de juguler une éventuelle pandémie tout en étant en adéquation avec l’état de droit. Ce n’est clairement pas le sens dans lequel va le Gouvernement à travers ce texte.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 93.
Cet article 1ᵉʳ va conduire à enjamber le scrutin présidentiel puisqu’il prévoit de repousser le terme de ce cadre juridique d’exception au 31 juillet 2022. Rappelons que, dans sa décision du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel indiquait que les mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne pouvaient être jugées acceptables que si elles étaient « nécessaires et proportionnées ». Sur ces deux critères, nous ne vous entendons pas, monsieur le ministre. Or c’est bien cela le fond du problème. Pouvez-vous nous expliquer en quoi la prolongation demandée par le Gouvernement est à la fois nécessaire et proportionnée ? Nous pensons qu’elle ne répond à aucune de ces deux conditions, raison pour laquelle une clause de revoyure s’impose. C’est d’autant plus indispensable que les atteintes aux libertés fondamentales sont indéniables. Il faut agir avec précaution. Vous semblez écarter tout cela d’un revers de la main : « Circulez, y a rien à voir ».[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 133.
La prolongation du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire ne se justifie pas, selon nous, sans clause de revoyure. On ne peut pas vivre dans un régime d’exception sans fin. Les conditions sanitaires ont changé. Notre capacité à faire face à la propagation du virus a évolué depuis les premières vagues de la pandémie : nous disposons de masques, de gels, de tests. La protection de la population contre les formes graves, qui était notre sujet de préoccupation, s’est accrue : depuis juillet dernier, plus de 80 % des plus de 12 ans sont vaccinés.
Il a raison !
Dans ces conditions, il nous faut nous demander s’il est pertinent de prolonger ce régime d’exception.
Il a raison !
Les mesures que le Gouvernement serait appelé à prendre dans ce cadre n’auraient plus de lien direct avec l’objectif initial, auquel nous souscrivions, à savoir éviter des morts et empêcher que la propagation du virus ne provoque la saturation de nos structures hospitalières. La situation a changé et il nous faut adapter notre droit. Ce n’est pas ce que vous faites. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. En cas de nouvelle vague, d’apparition d’un nouveau variant dangereux pour la population, le Parlement pourrait se réunir. Il a montré par le passé qu’il était capable de prendre les mesures nécessaires au moment voulu. Faites donc confiance à la représentation nationale ! Revoyons-nous s’il le faut mais surtout ne prolongeons pas la possibilité de prendre des mesures liberticides largement disproportionnées par rapport à la situation actuelle.[[« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n° 149.
Monsieur le ministre, vous connaissez notre opposition à cette prorogation de l’état d’urgence sine die ou presque puisqu’il est proposé d’aller bien au-delà des prochaines échéances électorales. Comme vient de le dire mon collègue Thibault Bazin, vous ne tenez pas compte de l’évolution de la vaccination en France : les services d’urgence sont exposés à un risque bien moins élevé de saturation – nous l’avons déjà constaté lors de la dernière vague. Vous ne tenez pas compte non plus de ce que vous avez vous-même déclaré récemment, à savoir que la rentrée scolaire et universitaire n’avait pas eu d’effets en termes de contaminations. Enfin, vous ne tenez pas compte des implications problématiques de vos choix sur les libertés fondamentales de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 1ᵉʳ. Vous refusez toute négociation, vous repoussez tout compromis. Pourtant je ne pense pas que nous soyons des anarchistes irresponsables. Nous essayons simplement de vous éclairer sur ces enjeux.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n° 152.
Prolonger ce régime d’exception au-delà de la période électorale est non seulement disproportionné mais aussi injustifié. D’une part, l’évolution de la pandémie est entourée d’incertitudes : la situation s’améliore actuellement, mais elle peut se détériorer plus tard. D’autre part, votre choix constitue une atteinte grave au débat démocratique et aux missions de contrôle qu’exerce le Parlement. Nous ne nions pas la nécessité de mesures restrictives quand il s’agit de lutter contre la pandémie, mais nous voulons coconstruire des solutions avec vous. Nous sommes prêts à y travailler dès cet hiver et à revenir au printemps s’il le faut. C’est pourquoi nous vous demandons de ne pas prolonger ce cadre juridique au-delà du 31 décembre.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n° 209.
Mes collègues ont avancé des arguments très justes et très pertinents pour justifier la suppression de cet article 1ᵉʳ, qui constitue le cœur de ce projet de loi. Ce qui nous importe, dans cette partie de l’hémicycle comme dans d’autres, c’est de mettre un terme à cet état d’exception et de fixer démocratiquement un cadre juridique conforme à la situation. Nous sommes en novembre 2021, nous ne sommes plus en mars 2020. La situation a évolué et il faut admettre qu’un état d’exception, quel que soit son objet, doit être justifié par des nécessités impérieuses. Est-il concevable aujourd’hui, compte tenu de la situation sanitaire de notre pays et des outils dont nous sommes désormais dotés, de laisser la population subir un état d’exception ? La réponse est non, à l’évidence. Tous les juristes, jusqu’au Conseil constitutionnel, ont invité les pouvoirs publics à prendre des mesures proportionnées. Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à sortir de cet état d’exception pour revenir au droit commun et permettre de nouveau un fonctionnement normal de nos institutions.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 224.
Avec cet article, monsieur le ministre, vous nous demandez de signer un chèque en blanc au Gouvernement pendant huit mois et demi, jusqu’au 31 juillet 2022 : vous inventez un régime d’exception liberticide vous donnant des pouvoirs absolument exorbitants, notamment celui de réactiver, désactiver et réactiver le passe sanitaire à votre guise. Cette politique autoritaire, vous avez choisi de l’appliquer dès le début pour gérer cette crise sanitaire. Nous nous souvenons très bien que vous avez recouru à l’article 49, alinéa 3 pour lutter contre le mouvement populaire d’opposition à la réforme des retraites après le premier conseil des ministres exceptionnel consacré au covid-19. Nous nous souvenons du nombre extrêmement élevé d’ordonnances que le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre. Nous nous souvenons de toutes ces réunions du conseil de défense où un seul homme décidait pour toute la population à quelle heure les sorties étaient autorisées, qui il était possible de voir ou pas. Cette politique autoritaire, à quoi a-t-elle conduit ? À un résultat catastrophique, ce qui confirme qu’en matière de santé publique mener une politique autoritaire est absolument contreproductif. Nous avons au contraire besoin de démocratie sanitaire et d’adhésion de la population. Ce qui se passe en Martinique en ce moment le montre bien. Le Gouvernement a été obligé d’envoyer un médiateur tant la situation s’est envenimée avec les débats sur le passe sanitaire et la suspension de certains soignants. C’est une alerte forte que vous devriez prendre en compte, tout comme celle qui vient de l’hôpital public, auquel 4 milliards ont été enlevés pendant ce quinquennat. Entendez ces soignants totalement épuisés, alors que les suspensions de personnels continuent en dépit du bon sens et que la fin de gratuité des tests conduit à une diminution des dépistages dans notre pays. Oui, nous avons besoin de démocratie sanitaire car nous ne sommes pas dupes, monsieur le ministre, de la pente qui est prise. Vous nous avez déjà fait le coup avec la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) de 2017 qui a fait entrer des mesures d’exception dans le droit commun.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n° 225.
Ce projet de loi, et cet article 1ᵉʳ en particulier, sont injustifiables. Aucun des arguments avancés par le Gouvernement et la majorité ne peut convaincre le Parlement qu’il est un frein à la mise en place de mesures exceptionnelles rapides. Nous ne pouvons accepter une nouvelle prolongation de ce régime d’exception, cette fois-ci pour plus de la moitié de l’année 2022. C’est d’autant plus aberrant que l’ensemble des Français les plus fragiles ont été vaccinés deux ou trois fois, que les taux d’incidence sont au plus bas et que les unités covid dans les hôpitaux ne sont plus saturées. C’est d’autant plus aberrant que vous refusez une territorialisation des mesures qui permettrait de différencier les départements ruraux peu denses où les taux d’incidence sont bas, comme dans l’Orne, des zones urbaines denses où les interactions sont nombreuses. C’est d’autant plus aberrant que nombre d’adolescents sont, depuis plusieurs semaines déjà, privés d’activités sportives et de loisirs. Redonner pendant huit mois encore des pouvoirs liberticides exceptionnels au Gouvernement, sans que le Parlement ait son mot à dire, est intolérable. Voilà qui justifie cet amendement de suppression.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n° 240.
Cet amendement de suppression vise à éviter de vous donner un blanc-seing jusqu’au 31 juillet 2022. On l’a bien compris, vous voulez enjamber la période des élections présidentielle et législatives et ne plus avoir à repasser devant le Parlement pour prendre des mesures d’exception. Nous ne pouvons le tolérer car, pour que soient comprises des décisions privatives de liberté que pourrait nécessiter l’aggravation de la situation sanitaire, il faudrait que ces décisions soient débattues au grand jour. La question de l’acceptation de la mesure par nos concitoyens est extrêmement importante, et ne pas en débattre ici risquerait d’aggraver leur défiance à l’égard des décisions qui pourraient être prises. Nous pourrions ainsi aboutir à une situation où les décisions seraient moins bien appliquées, donc moins efficaces, ce qui ferait peser de plus grands risques sur nos concitoyens – je veux dire de plus grands risques que s’il y avait eu un débat. Après le point de vue sanitaire, je veux évoquer le point de vue politique : en réalité, monsieur le ministre, vous voulez libérer votre majorité afin de faire en sorte que les députés de La République en marche, qui ont déserté le terrain pendant quatre ans et demi puissent avoir, à partir du mois de février, le temps de retourner dans leurs circonscriptions pour faire le travail qu’ils n’ont pas su faire pendant quatre ans ![[Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Les protestations s’amplifient sur les bancs du groupe LaREM et s’accompagnent de plusieurs claquements de pupitre]] C’est ça, la réalité ! Nous sommes tous députés jusqu’au mois de juin 2022, monsieur le ministre, et nous avons déjà prouvé que nous étions capables de nous mobiliser au débotté et de voter des textes d’urgence en l’espace de quelques jours. Rien ne nous empêcherait de le faire à nouveau à partir de janvier ou février 2022 et…
Merci, monsieur Dumont. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n° 260.
Nous considérons, nous aussi, qu’on ne peut vivre dans un état d’urgence permanent. Si cela a été très utile il y a deux ans, au début d’une pandémie dont on savait peu de choses – vous aviez alors bénéficié du soutien de l’ensemble des députés –, maintenir aujourd’hui l’état d’urgence constituerait un constat d’échec, car cela laisserait entendre que nous sommes incapables de travailler et de trouver des solutions tous ensemble afin de résoudre un problème sanitaire. Cela laisserait entendre qu’il suffit de réunir un conseil de défense le mercredi matin pour que la décision de quelques-uns, voire d’un seul, constitue la réponse à une crise mondiale. Pour notre groupe, lutter contre cette pandémie nécessite que nous soyons tous associés – nous pouvons l’être sans problème jusqu’au mois de juin –, c’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. C’est en faisant confiance aux élus et aux citoyens que nous parviendrons à résoudre cette crise sanitaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I]]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 271.
L’an prochain, la France verra deux grands événements. Le premier, c’est la présidence française de l’Union européenne, du 1ᵉʳ janvier au 30 juin 2022.
C’est vrai !
Le second événement important, ce sont les échéances électorales du printemps 2022 et le temps de l’expression démocratique qui doit les précéder. Comment, durant cette période qui sera consacrée au débat public, pourrions-nous reconduire le cadre juridique de l’état d’urgence ? Cela pose une vraie question en termes de consentement de la part de nos concitoyens et, pour ma part, je considère qu’ils ne vous auront pas donné leur consentement pour prolonger ce cadre juridique jusqu’au 31 juillet 2022. Regardez la réalité en face, nous devons revenir débattre ici de cette question au mois de février 2022, durant la présidence française de l’Union européenne.
C’est le bon sens !
Vous devriez regarder un peu ce qui se passe dans les pays étrangers, car on a toujours intérêt à observer comment les autres démocraties évoluent. Ainsi, je peux vous assurer que nous aurions des leçons à tirer de certains pays méprisés par l’Union européenne…
La Chine, par exemple ?
…mais qui, si l’on regarde les mesures qu’ils ont mises en place, sont sans doute beaucoup plus ouverts que notre propre démocratie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également]]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 276.
De par son essence même, l’état d’exception qu’est l’état d’urgence sanitaire doit rester provisoire, justifié et proportionné. Sans qu’il soit question de désarmer l’État en matière sanitaire, le contrôle massif des libertés que prévoit le texte, alors que près de 86 % de nos concitoyens sont engagés dans un processus vaccinal et que le taux d’incidence est bas, nous incite, à nous interroger, comme il incite les Français à faire de même. Nous ne comprenons plus le sens du maintien de cet état d’urgence, qui n’est plus justifié sanitairement. Vous avez refusé les mesures de territorialisation, c’est-à-dire d’adaptation du passe sanitaire en fonction de l’état sanitaire des départements, et cela ne manquera pas de provoquer un défaut majeur d’adhésion de nos concitoyens dans les prochains mois. L’exigence d’une mesure proportionnée n’est pas respectée, et j’appelle votre attention sur le besoin de nos concitoyens de revenir à une forme d’apaisement et de retrouver l’unité nationale après des mois de division et d’opposition. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement de suppression.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 280.
Comme de nombreux collègues, je m’oppose à cet article 1ᵉʳ, qui reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire applicable pour le moment jusqu’à la fin de l’année 2021. Lorsque des visiteurs se présentent au palais Bourbon, on leur distribue un dépliant dans lequel sont expliquées les trois missions essentielles des parlementaires, à savoir légiférer, contrôler et représenter. Le renouvellement de la chambre basse est prévu en juin 2022 et notre assemblée est opérationnelle pour accomplir ses trois missions jusqu’à cette date : le Parlement peut donc être convoqué dès que la situation sanitaire l’exigera. Nous sommes tous alertés sur l’accroissement inquiétant d’effets psychologiques délétères, engendrés par les mesures mises en place dans l’urgence, et souvent sans discernement, pour remédier à la crise sanitaire. Pour rassurer nos concitoyens, il faut réhabiliter le débat démocratique et ne pas prolonger indéfiniment un état d’exception qui donne la possibilité de légiférer par ordonnance. En cette situation de crise exceptionnelle que personne ne conteste, il faut prévoir une clause de revoyure qui permettra d’apporter des réponses proportionnées et territorialisées dès que la situation sanitaire l’exigera.
Parfait !
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n° 295.
En vérité, monsieur le ministre, vous n’avez confiance ni dans votre majorité, ni dans le Parlement, ni même dans votre politique sanitaire car, si vous aviez confiance, quel serait l’intérêt de prolonger jusqu’au 31 juillet le cadre juridique de l’état d’urgence ? Comme vous le savez très bien, plus l’élection présidentielle et les élections législatives vont se rapprocher, plus il serait indigne et suicidaire pour votre majorité de voter la dépossession des droits du Parlement pour porter atteinte aux libertés des Français. Avec cet article 1ᵉʳ dont je demande la suppression, non seulement vous portez atteinte aux droits du Parlement, mais vous portez atteinte aux droits et à la liberté des Français. Je trouve extrêmement triste de voir votre majorité tout accepter sans broncher. Vraiment, vous aurez bu le calice jusqu’à la lie, jusqu’à la fin de ce mandat, et vous devriez vraiment vous poser une question de conscience ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Par ailleurs, il y a de quoi s’interroger sur votre politique sanitaire. Vous n’êtes même pas capables de faire fonctionner les hôpitaux dont vous avez la charge, puisque vous avez supprimé 5 700 lits et que nous avons aujourd’hui des blocs opératoires fermés et des patients qui, bien qu’atteints de tumeurs cancéreuses, ne peuvent être opérés. Alors que vous n’êtes pas capables d’installer des purificateurs d’air dans les écoles, ni de développer des soins précoces, vous venez priver le Parlement de ses droits sur une question aussi importante ? Réalisez-vous à quel point vous avez mis à sac l’hôpital public en suspendant 20 000 soignants – une mesure à laquelle quatre pays seulement ont recouru en Europe ?[[Mêmes mouvements. – Mme Muriel Ressiguier applaudit]] [[Protestations redoublées sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n° 313.
Cet amendement vise à supprimer l’article 1ᵉʳ, afin que les Français puissent retrouver leur liberté individuelle et que le Parlement puisse faire correctement son travail et légiférer lorsque cela est nécessaire plutôt que d’être privé de ses droits comme le sont actuellement nos concitoyens.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n° 314.
Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous nous avez raconté un beau roman, une belle histoire – je ne suis pas sûr qu’elle descende jusque dans le Midi… Vous nous avez expliqué que tout le monde était responsable et que, donc, personne n’était responsable. Je ne peux évidemment souscrire à cette rhétorique et, sans revenir sur un débat qui n’est pas vraiment celui qui nous occupe, je veux dire que si nous avons, nous aussi, déposé un amendement de suppression contre l’article 1ᵉʳ qui repousse au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, c’est parce que nous nous inquiétons des atteintes portées au cadre démocratique et aux libertés, et du risque de normalisation et de banalisation qu’elles comportent.[[Rires, exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs]] Vous installez l’état d’urgence sanitaire dans la durée, alors que c’est plutôt la crise elle-même qui devrait être pensée dans la durée – et sans doute d’une autre façon – et, pour cela, vous demandez à cette assemblée, mais également à celle qui lui succédera, de se démettre de leurs prérogatives, ce qui constitue pour nous un gros problème. Par ailleurs, l’intitulé même du projet de loi confirme la volonté du Gouvernement de recourir à des dispositifs d’urgence « au cas où ». Après le « quoi qu’il en coûte », c’est le « au cas où », un dispositif dont on ne sait jamais exactement quand et pour quelles raisons il est mobilisé, ni où il s’arrête. Cette logique ne nous convient pas : nous pensons que, désormais, il faut voir les choses d’une autre façon et ne pas se limiter à une approche sécuritaire de la gestion de la crise sanitaire. Nous avons besoin de débats démocratiques, nous avons besoin que le Parlement puisse faire pleinement son travail.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n° 352.
Monsieur le ministre, vous souhaitez prolonger le cadre juridique de l’état d’urgence sans contrôle du Parlement. Ce n’est pas seulement le Parlement, mais aussi les Français que vous dépossédez ainsi en ne leur indiquant aucun cap, aucune perspective. Si la situation sanitaire peut effectivement les inquiéter, les mesures que vous souhaitez prendre ne les rassurent absolument pas. Nous avons déjà signifié notre opposition à votre texte et nous vous avons posé des questions auxquelles vous n’avez pas répondu, ce qui fait que les Français manquent toujours de visibilité. En tout état de cause, les mesures que vous prenez ne sont pas proportionnées, et nos concitoyens ne peuvent savoir dans quelle mesure leurs libertés fondamentales seront entravées durant les huit prochains mois, puisque vous aurez toute latitude pour faire ce que vous souhaitez sans avoir à rendre de comptes devant la représentation nationale. C’est pourquoi nous vous demandons de supprimer cet article au nom de la démocratie et au nom de la représentativité des Français – car les députés sont élus pour porter la parole de ceux qu’ils représentent et pour vous faire part de leurs inquiétudes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 363.
Je crois que nous sommes tous d’accord sur le fait que l’état d’urgence sanitaire doit avoir une fin ; or nous sommes plus ou moins soumis à cet état depuis maintenant dix-huit mois, alors que la situation sanitaire a changé du tout au tout depuis mars 2020. Au début de la pandémie, les Français ont été confinés, mais cela se justifiait par le fait que nous n’avions alors aucun moyen de protection : nous n’avions pas de masques, pas de blouses, pas de médicaments, pas de vaccins, toutes choses dont nous disposons maintenant. Il est donc raisonnable de sortir rapidement de l’état d’urgence sanitaire pour permettre aux Français de retrouver dans les plus brefs délais un fonctionnement démocratique normal. Si une reprise épidémique incontrôlable advenait, rien n’empêcherait le Parlement de se réunir après le 28 février 2022 : la réactivité du Parlement n’est plus à démontrer et nous avons toujours été au rendez-vous. Par ailleurs, le Conseil d’État a clairement réaffirmé que les mesures d’état d’urgence sanitaire devaient être proportionnées à la situation, ce qui ne me semble pas être le cas actuellement. Je crois plutôt que le maintien de l’état d’urgence et des outils qui l’accompagnent, dix-huit mois après le début de la crise, revient ni plus ni plus à un aveu d’impuissance du Gouvernement à trouver des solutions pérennes et compatibles avec la protection des libertés individuelles des Français. En juillet, par exemple, le Conseil d’État a validé le passe sanitaire au motif qu’il ne concernait pas les activités du quotidien ; cependant, de reniement en reniement, vous avez fait évoluer les choses au fil des semaines, ce qui fait qu’il est aujourd’hui difficile de vous accorder le blanc-seing que vous nous demandez. C’est pourquoi il convient de supprimer l’article 1ᵉʳ, qui vise à étendre abusivement l’état d’urgence sanitaire et les mesures qui l’accompagnent jusqu’au 31 juillet 2022, au mépris du bon fonctionnement démocratique, qui nécessite que le Parlement puisse contrôler l’action du Gouvernement.
L’amendement n° 385 de M. Philippe Meyer est défendu. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n° 407.
Je vous le dis clairement, monsieur le ministre, comme vous l’ont également dit mes collègues : rien ne justifie aujourd’hui le prolongement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Vous savez bien que le Parlement a fait preuve de bon sens tout au long de la gestion de la crise. Or nous vous disons clairement et avec force que le régime d’exception que constitue l’état d’urgence sanitaire ne doit pas devenir la norme. Une donnée résume la situation : 51 millions de Français ont reçu au moins une dose de vaccin contre la covid-19, soit 89 % de la population française éligible à la vaccination. Face à ce constat, monsieur le ministre, le prolongement des mesures attentatoires aux libertés individuelles – car c’est ce dont il s’agit – et collectives ne saurait se justifier. Aussi nous demandons-vous, de façon collective de bien vouloir supprimer l’article 1ᵉʳ.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n° 412.
Il vise, comme ceux défendus à l’instant par mes collègues, à supprimer l’article 1ᵉʳ qui proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Nous discutons aujourd’hui pour la dixième fois de la prorogation de l’état d’urgence depuis la loi du 23 mars 2020. Un an et demi après son instauration, plus rien ne justifie une énième prorogation de ce régime d’exception qui donne liberté au Gouvernement d’imposer aux Français des mesures liberticides comme le confinement, le couvre-feu ou le passe sanitaire. Il est clair que le maintien de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 31 décembre 2021 n’est justifié ni par la situation épidémique – toutes les courbes étant aujourd’hui au plus bas – ni par le taux de couverture vaccinale, qui atteint désormais 77 % de la population éligible dans notre pays. La prolongation de la période d’état d’urgence, c’est aussi la prolongation du passe sanitaire, que nous n’avons eu de cesse de dénoncer. Cet outil de contrôle des Français, dont l’objectif était clairement de contraindre nos compatriotes à se faire vacciner, n’a plus lieu d’être. En effet, soit la vaccination est efficace, et dans ce cas le passe sanitaire ne se justifie plus, soit elle est inefficace, et dans ce cas le passe ne se justifie plus non plus. Le Gouvernement n’a su apporter aucun contre-argument logique à cette simple démonstration. C’est la preuve que, derrière le passe sanitaire et l’état d’urgence, se cache une volonté politique, celle de restreindre les libertés des Français.
Vous y croyez vraiment ?
Si, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, les Français doivent apprendre à vivre durablement avec le virus, alors nous devons revenir à un cadre juridique de droit commun. Pour ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 1ᵉʳ et, de ce fait, la fin du régime de l’état d’urgence sanitaire après le 31 décembre 2021.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 419.
Monsieur le ministre, chers collègues, je pense qu’il est temps de vous féliciter : la pression vaccinale a abouti à ce que 75 % de la population française ait déjà reçu deux injections, et ce taux monte à 90 % pour la population vulnérable. J’ai donc envie de vous dire bravo ! Mais – car il y a un « mais » – vous posez vous-mêmes le diagnostic de votre échec : si vous n’aviez pas échoué, vous ne souhaiteriez pas que l’état d’urgence puisse encore être instauré jusqu’au 31 juillet 2022. Vous démontrez ainsi vous-mêmes que l’injection du vaccin, qui constitue à vos yeux le seul chemin possible pour les Français, est parfaitement inefficace.[[« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] [[« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Ce n’est pas qu’à nos yeux, c’est à ceux du monde entier, madame Wonner ! Réveillez-vous !
Sinon, vous n’auriez conservé ces mesures potentiellement liberticides – la fameuse boîte à outils, qui vous est si chère – que jusqu’au 31 décembre. Je défends donc un amendement de suppression de l’article 1ᵉʳ car le Parlement doit toujours rester présent pour défendre les Français. Nous devons garantir à nos concitoyens que nous serons là jusqu’au bout de notre mandat pour vous empêcher, monsieur le ministre, de faire n’importe quoi.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Vous avez menti, vous continuez à mentir, et vos seules solutions sont vos réflexes pavloviens liberticides, et cela suffit !
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 426.
Le Gouvernement nous propose de proroger pour neuf mois encore l’état d’exception qui a débuté en mars 2020. Pourtant, nous ne sommes plus en mars 2020 : nous connaissons un peu mieux la pandémie et nous avons des armes pour lutter contre elle. Est-il normal que ce soit le Gouvernement qui décide de s’arroger des pouvoirs exorbitants, comme celui de limiter nos libertés de réunion, de déplacement et même de travailler ? Je dis non ! Je ne sais pas qui sera élu en avril prochain. Tout est possible, le meilleur comme le pire – sachant que l’appréciation de cette question dépend de notre place dans l’hémicycle ! Imaginons toutefois qu’un populiste particulièrement autoritaire soit élu. Pendant les mois d’avril, de mai et de juin, il pourrait prendre toutes les décisions seul, tranquillement, sans plus avoir à s’occuper de rien. Il pourrait, par exemple, limiter la liberté de réunion à dix personnes – je sens que ça va être pratique, pour les campagnes électorales des députés ! En votant l’article 1ᵉʳ, nous prendrions selon moi un risque totalement disproportionné. C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés et territoires votera pour sa suppression.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n° 434.
Il vise, comme ceux de mes collègues, à supprimer l’article 1ᵉʳ. Vous devriez peut-être vous demander pourquoi toutes les oppositions vous le demandent, monsieur le ministre, et comprendre que vous n’êtes pas tout seul en France. On ne peut pas vivre en état d’urgence permanent. Ce qui vient d’être dit est vrai : on ne sait pas qui sera élu, et il pourrait se passer n’importe quoi après l’élection présidentielle. Il pourrait par exemple être interdit de se réunir à plus de dix personnes. Bref, ces mesures vont trop loin ! La fixation de l’échéance au 31 juillet 2022, sous votre seule et unique autorité, n’est pas entendable en démocratie. Dans son avis du 6 octobre, le Conseil scientifique souligne que la situation sanitaire en Europe s’est grandement améliorée grâce à la vaccination. La prorogation d’un régime juridique d’exception constitue une remise en cause de nombreuses libertés publiques et favorise une approche sécuritaire et répressive de la gestion de la crise sanitaire. Aussi est-il nécessaire de supprimer la prorogation de ce régime qui renforce excessivement les pouvoirs de l’exécutif – peut-être un autre exécutif, dans les mois qui viennent – et banalise des mesures exorbitantes du droit commun. Le contrôle et la limitation stricte dans le temps de l’état d’urgence sanitaire sont essentiels à la démocratie pour préserver un équilibre entre l’objectif sanitaire et la garantie de l’état de droit. Le Gouvernement doit donc prévoir de rappeler le Parlement afin que, à travers nous, ceux que nous représentons donnent leur avis jusque fin juin 2022. Il convient de supprimer l’article 1ᵉʳ, qui ne parvient à assurer aucun équilibre.
L’amendement n° 477 de M. Jean-Luc Bourgeaux est défendu. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces arguments ?
Il vous est demandé, chers collègues, de voter une prorogation de sept mois des dispositions actuelles. Je rappelle que nous nous trouvons déjà actuellement dans une période de prorogation, d’une durée de neuf mois – du 1ᵉʳ avril au 31 décembre –, qui avait été votée en février. Rappelons-nous : je ne suis pas certain que nous savions alors ce qui allait se passer durant les mois suivants. Nous supposions néanmoins qu’il fallait être armé, et je crois que nous avons eu raison de proroger les dispositions organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire dans la mesure où nous avons connu de nouvelles progressions du covid. Aujourd’hui, nous ne savons pas non plus ce qui se passera demain. Tout ce que je sais, c’est que le covid est toujours présent et que les chiffres, même s’ils sont bas, ne suivent pas une courbe descendante : ils commencent légèrement à augmenter. Dans le Pas-de-Calais, le taux d’incidence a doublé en quinze jours, et les départements du Nord et de l’Oise ont dépassé le taux de 50 cas pour 100 000 habitants. Monsieur le ministre a également rappelé les chiffres enregistrés par les pays voisins – Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique et Allemagne. Le virus étant toujours présent, et – je le répète – imprévisible, il faut donner au Gouvernement toutes les armes et tous les moyens nécessaires pour le combattre.[[Mme Anne-Laure Blin s’exclame]] Quoi qu’il en soit, ce n’est pas un blanc-seing qui vous est demandé puisque, comme vous le savez, dès que le Gouvernement aura pris la décision de réinstaurer l’état d’urgence, il reviendra devant vous dans les quatre semaines – et même, en réalité, dans les deux semaines suivantes. Nous aurons peut-être l’honneur en effet – je parle sous le contrôle de madame la présidente de la commission des lois – d’avoir, dans ce délai, à examiner un deuxième texte, suite à la décision du Gouvernement. Considérant donc que la prorogation des dispositions actuelles est utile pour notre pays et notre population, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce n’est certainement qu’une question de sémantique mais certains, parmi les trente-sept députés ayant défendu un amendement de suppression de l’article, ont parlé de prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’en juillet 2022. Je vais vous faire une confidence : je suis d’accord avec vous, je pense que nous ne devons pas prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. J’ai d’ailleurs une bonne nouvelle : nous ne sommes plus sous le régime de l’état d’urgence sanitaire depuis le 1ᵉʳ juin dernier ! J’ai beaucoup de respect pour les collaborateurs des groupes, mais certains éléments de langage mériteraient d’être revus ! Nous ne sommes plus en état d’urgence sanitaire depuis le 1ᵉʳ juin dernier ! Je vais le répéter trente-sept fois car, manifestement, quand on répète trente-sept fois la même chose, ça finit par rentrer ![[Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Mêmes mouvements]] [[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] Pourquoi ne sommes-nous plus en état d’urgence depuis le 1ᵉʳ juin ? Parce que la situation sanitaire ne l’exigeait plus. Pourquoi ? Parce que nous avons vacciné. Pourquoi ? Parce que nous avons le passe sanitaire, que certains d’entre vous n’ont pas voté, et parce que nous avons des mesures de jauge, que les mêmes n’ont pas votées non plus.[[Mêmes mouvements]] Nous conservons en revanche, depuis le 1ᵉʳ juin dernier, la possibilité de déclencher la mise en œuvre de l’état d’urgence en cas, par exemple, d’apparition d’un nouveau variant ou de survenue d’une vague épidémique très forte qui remplirait nos hôpitaux. Nous avons cette possibilité depuis un an et demi et n’avons pas eu à l’utiliser depuis des mois, en dépit de la quatrième vague liée au variant delta. Je souhaite que nous ne soyons pas obligés de réinstaurer l’état d’urgence sanitaire, et je pense qu’il y a de bonnes chances que nous ne le soyons pas. Mais franchement, êtes-vous en train de me dire que nous devrions nous en remettre à la chance, ou qu’il faut nous donner le temps de réunir le Parlement si la situation sanitaire devait l’exiger ?[[« Oui, oui ! » sur les bancs des groupes LR, FI et GDR]] Alors imaginons qu’un nouveau variant apparaisse et touche les plus jeunes : nous ne pourrions pas déclencher de mesures d’urgence, faute de moyens juridiques, et nous devrions réunir le Parlement et attendre qu’une loi soit promulguée ! Arrêtez ! Vous savez très bien que ça n’est pas ce que vous souhaitez, mesdames et messieurs les députés. Ceux qui nous disent aujourd’hui que nous allons trop loin seront les premiers à nous dire demain, si une nouvelle vague survenait, que nous agissons trop tard ! C’est comme ça depuis dix-huit mois, et c’est redondant ![[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
On verra !
Mais les Français ont de la mémoire. L’heure du bilan va arriver et chacun pourra se rendre compte des positions, plus ou moins courageuses, des uns et des autres. J’émets un avis défavorable aux amendements, en rappelant une nouvelle fois, car il vaut mieux le rappeler – mais rassurez-vous, je ne le ferai pas trente-sept fois, car je souhaite que nos débats puissent avancer– : il n’y a pas d’état d’urgence sanitaire en vigueur dans notre pays depuis le 1ᵉʳ juin, et nous n’avons pas l’intention d’en instaurer un, mais nous souhaitons pouvoir conserver la possibilité de le faire si la situation sanitaire devait l’exiger de façon urgente.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Vous êtes nombreux à vous être exprimés, mes chers collègues. Un grand nombre d’amendements ont été défendus. Lorsque les deux orateurs qui m’ont demandé la parole se seront exprimés – en respectant leur temps de parole de deux minutes –, nous passerons au vote. La parole est à M. François Ruffin.
Nous ne sommes plus en état d’urgence : vous venez de l’affirmer par trois fois, monsieur le ministre, et par trois fois vous avez été applaudi par votre majorité. Cela veut dire que vous installez comme une norme l’obligation de présenter un QR code à l’entrée des restaurants, des cinémas et des salles de spectacle ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Ils ont peur d’un débat au Parlement, c’est tout !
Cela veut dire que vous considérez comme normal le fait que des jeunes ne puissent pas faire de sport parce qu’ils ne sont pas vaccinés et n’ont pas leur passe sanitaire ! Voilà ce dont vous faites une norme ! Le rapporteur nous dit que, le virus étant présent, il faut ce chèque en blanc et ces pleins pouvoirs pour le Président. Mais le virus est présent et nous allons devoir vivre avec ! Vous dites vous appuyer sur le Conseil scientifique mais vous allez à l’encontre de son avis ! Vous avancez seuls, contre l’avis de la Défenseure des droits qui s’inquiète que « des mesures d’exception s’inscrivent dans la durée », comme vous l’organisez !
Vous mentez !
Le Conseil scientifique vous alerte « sur le risque d’une banalisation du passe sanitaire et des mesures de contrôle associées ». Ce sont les scientifiques – vos scientifiques ! – qui se soucient aujourd’hui des libertés, et ils s’en soucient plus que vous ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et plusieurs bancs du groupe LR – Mme Agnès Thill applaudit également]]
C’est un tissu de mensonges !
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je reste, quant à moi, très inquiet car je me suis rendu en Guyane – pas pour les mêmes raisons que Jean-Luc Mélenchon et, en tout cas, pour des raisons utiles à l’Assemblée nationale. J’y ai vécu aux côtés de nos concitoyens, qui sont totalement confinés chaque dimanche. Ils sont soumis à un régime spécial depuis le mois de mars 2020 et, pour eux, la situation devient insupportable. Or le rapporteur nous dit que le virus n’est pas vaincu et que, tant qu’il ne le sera pas – je ne fais que reprendre ses propos –, il nous faudra conserver la possibilité de réinstaurer l’état d’urgence ; c’est ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, et nous pourrons regarder la vidéo pour le vérifier.[[Sourires sur divers bancs]] Ce n’est pas possible ! Nous ne pourrons pas vivre six mois, un an, deux ans ou trois ans, en attendant que le virus soit vaincu, avec cette épée de Damoclès au-dessus de la tête : la possibilité, pour le Gouvernement, de déclarer l’état d’urgence. Il va falloir comprendre que nous sommes censés être en démocratie, que nous sommes censément les représentants du peuple, ses porte-parole. Or le peuple a désormais envie de retrouver une vie normale : il en a créé les conditions en respectant les gestes barrières et en se faisant massivement vacciner. Et voilà que le Gouvernement refuse de l’y autoriser ![[M. Pierre Dharréville applaudit]]
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 9, 38, 42, 93, 133, 149, 152, 209, 224, 225, 240, 260, 271, 276, 280, 295, 313, 314, 352, 363, 385, 407, 412, 419, 426, 434 et 477.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 252 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 100 Contre 152
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 19.
Pour la énième fois, monsieur le ministre, je vais répéter nos propos, dans l’espoir que vous les écouterez enfin. En effet, la date du 31 juillet 2022 étant trop éloignée, cet amendement vise à maintenir la fin de l’état d’urgence au 31 décembre 2021. S’il était besoin d’une nouvelle prorogation, le Gouvernement pourrait toujours convoquer le Parlement : nous restons à votre disposition !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Karine Lebon.
Je souhaiterais rectifier une contre-vérité qui vient d’être proférée. M. le ministre a dit que l’état d’urgence n’était plus en vigueur…
En métropole ! en métropole !
…sur le territoire national.
C’est dire la considération du ministre pour les territoires d’outre-mer !
Monsieur le ministre, vous n’aviez pas précisé « en métropole » à ce moment-là : la vidéo permettra de s’en assurer. Nous, les Ultramarins, faisons pourtant partie de la France ! Nous sommes français !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Karine Lebon a fait là une excellente remarque, nonobstant celle de François Ruffin sur le fait que nous nous habituons à un régime d’exception, au point de le considérer comme la règle. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez dit, il y a une dizaine de minutes, quelque chose qui m’a impressionné et qu’il faudra réécouter grâce à la vidéo : il ne s’agit plus ici de l’état d’urgence, mais seulement de la possibilité de le rétablir, ce qui rend inutile de réunir le Parlement. Eh bien, nos conceptions respectives du rôle du Parlement sont à l’opposé l’une de l’autre ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
C’est faux ! Arrêtez de nous mentir !
Déclarer l’état d’urgence nécessite de convoquer le Parlement ! Vous pouvez le faire quand vous voulez, comme vous le faites d’ailleurs depuis deux ans : des parlementaires vous le répètent ! Votre phrase, monsieur le ministre, révèle la différence profonde qui existe entre votre vision de la démocratie et la nôtre ![[Mêmes mouvements]]
Ils n’ont pas confiance en leur propre majorité : c’est ça, le problème !
La parole est à M. le ministre.
Pardonnez-moi, monsieur Coquerel, mais si vous connaissiez la législation contre laquelle vous vous prononcez depuis un an et demi, vous ne tenteriez pas de me faire dire ce que je n’ai pas dit. La loi dispose que, si le Gouvernement déclare l’état d’urgence sanitaire, il doit réunir le Parlement dans la foulée – non pas avant, mais quelques jours après ! Savez-vous ce que représentent quelques jours en pleine vague épidémique ? Le cas s’est présenté dans notre pays il y a dix-huit mois : vous nous reprochiez alors d’agir trop tard ![[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem]] [[Mêmes mouvements. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR]]
Bravo, monsieur le ministre !
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 497, 421, 10, 134, 208, 296, 298, 207, 242, 76, 32 rectifié, 47, 94, 131, 164, 327, 361, 386, 48, 95, 165, 351, 469, 199, 269, 331, 360, 428, 440, 261 et 487, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 10, 134, 208 et 296 sont identiques, ainsi que les amendements n° 207 et 242, les amendements n° 32 rectifié, 47, 94, 131, 164, 327, 361 et 386, les amendements n° 48, 95, 165, 351 et 469, et les amendements n° 199, 269, 331 et 360. L’amendement n° 199 fait l’objet d’un sous-amendement, n° 508. Sans grand espoir d’être entendu, je vous suggère que lorsque plusieurs des amendements identiques émanent d’un même groupe, un seul d’entre eux soit soutenu. Savez-vous comment tout cela va se terminer, chers collègues ? Par une modification du règlement de l’Assemblée en vue de limiter non pas le nombre des amendements, ce qui serait contraire à la Constitution, mais la possibilité pour les membres d’un même groupe d’en déposer d’identiques ! Au-delà de ce texte, il convient que nous réfléchissions à l’évolution de notre procédure, qui doit être aussi adaptée que possible à nos travaux.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem]] La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement n° 497.
Je propose tout simplement, au lieu du 31 juillet, de retenir la date du 4 novembre, afin que cesse dès demain cette mascarade gouvernementale.
C’est vous qui êtes dans la mascarade !
La mesure devrait satisfaire M. le rapporteur, car il saurait ainsi ce qui se passera demain ! Quant à M. le ministre, qui parle de l’heure des comptes et évoque une opposition systématique à tout ce qui a sauvé des vies parmi nos compatriotes, je l’invite à prendre garde à ses propos. Il existe des vidéos de Mme Ndiaye avouant ne pas savoir utiliser un masque ; des vidéos de vous-même, monsieur le ministre – cher confrère –, déclarant le masque inutile, ou dupé par un faux article de The Lancet , ou affirmant que le passe sanitaire ne serait jamais exigé au quotidien. L’heure des comptes viendra, certes, et vous échapperez plus difficilement au contrôle du Parlement qu’autrefois à vos gardes de nuit sous prétexte de charges syndicales !
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n° 421.
Encore une fois, monsieur le ministre, pour les mêmes raisons déjà exposées par certains collègues, nous nous opposons à la possibilité que vous déclariez l’état d’urgence sanitaire selon votre bon vouloir. Or, de projet de loi en projet de loi, vous prorogez indéfiniment le cadre juridique actuel, profitant d’un régime d’exception pour contourner la nécessité de consulter le Parlement avant d’appliquer des dispositifs gravement attentatoires à la liberté de nos compatriotes. Nous le redisons : l’exception ne doit pas devenir la règle ! Premièrement, rien ne permet d’affirmer que la situation épidémiologique s’aggrave dangereusement. Deuxièmement, aucune donnée rationnelle, scientifique, n’établit l’efficacité du passe sanitaire, alors même que 77 % de la population française se trouve désormais vaccinée. Au moment où le pays se prépare à deux rendez-vous démocratiques majeurs – les élections présidentielle et législatives –, vous voulez donc être en mesure de vous arroger les pleins pouvoirs quand vous le souhaiterez ! Ce scandale manifeste une fois de plus votre volonté, tout au long du quinquennat, de piétiner l’institution parlementaire. Monsieur le ministre, il n’y a pas lieu d’anticiper une éventuelle reprise de l’épidémie : vos prédictions alarmistes au sujet d’une quatrième vague ne se sont pas réalisées. Les rentrées scolaire et universitaire n’ont pas provoqué de recrudescence, contrairement à ce que vous redoutiez. Par conséquent, cet amendement vise à mettre fin dès le 5 novembre, c’est-à-dire dès vendredi, à la possibilité pour le Gouvernement de déclarer l’état d’urgence sans en référer au Parlement, rien ne la justifiant plus.
Au sein de la discussion commune, nous en venons à la première liasse d’amendements identiques, les n° 10, 134, 208 et 296. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 10.
Dans le cadre de la défense de l’amendement – puisque nous avons encore la faculté de les soutenir comme bon nous semble –, je souhaiterais tout d’abord vous rappeler, monsieur le président, que le droit d’amendement, tel que reconnu aux parlementaires par l’article 44 de la Constitution, est un droit individuel. N’allez donc pas donner de mauvaises idées à ceux qui rêvent de bâillonner le Parlement ! Nous en avons d’autant moins besoin que le Président de la République lui-même y a pensé. Il y a dix jours, lors de l’ouverture des états généraux de la justice, il déclarait en effet ce droit important, mais tellement utilisé que cela appelait une réforme de la Constitution ! Nous savons donc à quoi nous en tenir : nous portons déjà la muselière et notre laisse sera chaque jour un peu plus courte.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI]] C’est pourquoi, pendant que nous pouvons encore un peu nous exprimer, cet amendement de repli vise à réaffirmer que, pour le moment, nous persistons à espérer que nous ne serons pas forcés de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement jusqu’au milieu de l’été prochain. En vue de poursuivre certains échanges, substituer à la date du 31 juillet celle du 15 novembre serait l’idéal. Cela ne priverait en aucune façon le Gouvernement de sa fameuse boîte à outils, qui est sans doute aujourd’hui l’objet d’usage courant le plus cité. Je le redis avec clarté et fermeté : il convient d’être aux côtés de nos concitoyens afin de lutter contre la pandémie. Cependant, la boîte à outils ne doit pas être confiée définitivement et sans contrôle.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
Monsieur Gosselin, si le Président de la République a tenu des propos similaires aux miens, vous pouvez vous doutez que ce n’est pas moi qui les lui ai soufflés ! La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement identique n° 134.
Monsieur le ministre, nous n’exprimons ici que les interrogations de nombre de nos concitoyens. Leur question est la suivante : quand allons-nous retrouver un régime de droit commun ? Autrement dit, quand retrouverons-nous l’exercice effectif de nos libertés, sans possibilité pour le Gouvernement de les restreindre à tout moment, parfois de manière disproportionnée, incohérente, inadaptée à la situation ? Face à un risque pandémique durable, nous devons rétablir au plus vite l’équilibre entre la prévention, la préparation de notre pays aux coronavirus à venir, et le respect des libertés publiques, qu’elles soient collectives ou individuelles. Nous devons rétablir la confiance en notre démocratie représentative. Nous sommes le pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont découlent le droit de circuler et celui de se réunir ; nous sommes ceux qui ont incité d’autres pays à se doter d’un régime similaire au nôtre, reposant notamment sur les principes fondamentaux que sont la séparation et l’équilibre des pouvoirs, ainsi que le contrôle de l’action du Gouvernement par les représentants du peuple.
Merci Robespierre !
Chers collègues, retrouvons donc ce chemin vertueux : conjuguons vigilance démocratique et vigilance sanitaire en nous imposant une clause de revoyure sous trois mois ! Tel est le sens de cet amendement.
L’amendement identique n° 208 de M. Stéphane Viry est défendu. La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement identique n° 296.
M. le rapporteur a eu une phrase extraordinaire, qui résume cette séance : « Nous ne savons pas ce qui va se passer demain. »
Eh bien oui ! Il a raison !
Je le remercie de sa franchise car, partant de là, autant fermer le Parlement après avoir adopté des cadres juridiques d’exception dans tous les domaines ! Quant au ministre, il nous a fait cette réponse surréaliste : « Il n’y a pas d’état d’urgence » – ce qui révèle l’abîme existant entre lui et les territoires d’outre-mer, qu’il méprise souverainement. S’il n’y a pas d’état d’urgence, il est donc normal de priver d’activités sportives des centaines de milliers de jeunes, d’interdire aux Français de prendre une glace à la terrasse d’un café s’ils n’ont pas présenté un QR code ? Vous vous payez de mots : en vérité, vous nous demandez d’accorder au Président de la République la possibilité de décider seul, au cours d’un conseil de défense, sans contre-pouvoir, d’enfermer les Français. Ce n’est pas notre conception du rôle du Parlement. Bien sûr, il ne s’agit pas d’adopter dès maintenant de telles mesures, mais vous vous réservez le droit de le faire, de manière assez présomptueuse d’ailleurs puisque la législature s’achève bien avant le 22 juillet. Vous demandez au Parlement de vous signer un chèque en blanc, alors même que, je l’espère, les Français vous auront congédiés d’ici là.
L’amendement n° 298 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu. La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n° 207.
Les amendements précédents proposaient la date du 15 novembre ; avec celui-ci, je laisse la sagesse s’exprimer jusqu’au 15 décembre. À cette date, nous saurons si le pic épidémique annoncé est avéré, d’autant qu’a priori la couverture vaccinale devrait produire des effets. Ce délai permettrait de poursuivre dans la foulée de ce que vous nous imposez depuis le mois de mars 2020 tout en fixant, au moins, une échéance pour en sortir. Il permettrait également de préserver les droits du Parlement, quels que soient les textes et quelle que soit la situation. Si nous faisons preuve de faiblesse sur un texte comme celui-ci, nous en ferons de même sur tous les autres : nous ne serons alors plus des législateurs ni des contre-pouvoirs face à l’exécutif, mais des valets qui ne jouent pas leur rôle.[[M. Bruno Millienne s’esclaffe]] Le présent amendement permet donc une sortie en sifflet du régime d’état d’urgence sanitaire, lequel ne peut être que temporaire : il faut savoir y mettre un terme.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement identique n° 242.
Pour commencer, je fais observer à mes collègues qu’il ne sert à rien de crier lorsque nous parlons et que s’ils désirent prendre la parole, ils ont la possibilité de demander le micro.
Parce que vous ne criez jamais quand les autres parlent ?
Ce n’est pas parce que, depuis quatre ans, ils n’ont pas le droit de s’exprimer ni de voter différemment de ce que dit la majorité – qu’il s’agisse du groupe majoritaire, du groupe des supplétifs ou encore des supplétifs des supplétifs – que tout le monde doit partager la même logique consistant à se taire et à ne pas prendre part aux débats.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Vous nous demandez, monsieur le ministre, une boîte à outils, mais vous en disposez déjà. Quel est l’intérêt de la prolonger jusqu’à la fin du mois de juillet 2022 ? Il n’y en a pas. Vous partez du principe que le Parlement ne pourra pas se réunir : c’est faire injure au Sénat qui ne sera pas en période électorale et pourra toujours se réunir.
Exactement !
Vous partez du principe que nous, députés, ne pourrions pas être convoqués au motif que nous serions en campagne à partir du mois de mars – pour la présidentielle et les législatives. C’est faux ! Nous sommes à la disposition du Gouvernement et des Français pour prendre, si nécessaire, des mesures d’urgence. Nous avons déjà démontré notre capacité à nous rassembler très rapidement pour adopter des décisions compliquées et assumer nos responsabilités en tant que législateurs, afin de protéger les Français. Nul besoin par conséquent de vous accorder un blanc-seing jusqu’en juillet 2022. C’est pourquoi cet amendement propose la date du 31 décembre 2021. S’il s’avère nécessaire de convoquer le Parlement par la suite, sachez que nous sommes à la disposition des Françaises et des Français, qui nous ont fait confiance jusqu’en juin 2022.[[M. Philippe Gosselin applaudit]]
Nous ne manquerons pas de vous convoquer, c’est toujours un plaisir !
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 76.
Cet amendement de repli porte la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 15 janvier 2022 : deux mois supplémentaires semblent être un bon compromis.
Nous en venons à une nouvelle série de huit amendements identiques. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 32 rectifié.
La prorogation de l’état d’urgence au-delà de la session parlementaire et des échéances électorales majeures de notre pays prévues au printemps prochain est déraisonnable. Nous proposons donc de limiter cette prorogation au 31 janvier 2022. Si l’épidémie le rendait nécessaire, le Parlement pourrait voter une nouvelle prorogation. Mais il n’est pas souhaitable de vivre dans un état d’urgence permanent pendant plus de deux ans.
Avant d’en venir à l’amendement suivant, j’indique que, sur l’amendement n° 199, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 47.
Il s’agit d’un amendement de repli, non pas pour gagner du temps…
Tiens donc !
…mais pour ramener à la raison certains de nos collègues. Je sens bien que ce n’est pas gagné mais il faut parfois savoir persévérer.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 94.
Le projet de loi vise à proroger jusqu’au 31 juillet 2022, d’une part, le régime de sortie de crise sanitaire, lequel permet l’application du passe sanitaire et, d’autre part, le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire qui permet quant à lui de recourir à des confinements ou à des couvre-feux. Depuis les attentats islamistes de novembre 2015, c’est-à-dire durant les six dernières années, la France a passé autant de temps dans un régime d’exception – trois ans au total – que dans un régime de droit commun. L’exception est quasiment devenue la norme, ce qui n’est pas sans poser des problèmes démocratiques majeurs. Nous devrions être en mesure de traiter des phénomènes structurels tels que le terrorisme ou la pandémie sans recourir indéfiniment à des dispositions exceptionnelles. D’ailleurs, le Conseil d’État, dans son rapport intitulé « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes », distingue les circonstances pouvant conduire au déclenchement de l’état d’urgence et les menaces pérennes : « Destiné à répondre à un "péril imminent", l’état d’urgence est utile et efficace pour faire face à un désordre momentané, lorsqu’aucun autre outil juridique ou opérationnel n’existe. Pourtant la "crise" est aujourd’hui de plus en plus confondue avec les menaces pérennes qui fragilisent en profondeur la société et pour lesquels l’état d’urgence n’est pas une solution pertinente. » Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser en quoi l’état d’urgence sanitaire serait une solution pertinente ?
L’amendement n° 131 de M. Emmanuel Maquet est défendu. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 164.
Cet amendement de repli est défendu tant que nous en avons encore la liberté.
L’amendement n° 327 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 361.
Il vise à substituer la date du 31 janvier à celle du 31 juillet 2022. En effet, au-delà du 31 janvier 2022, il sera encore possible d’examiner un projet de loi dans le cadre de la session ordinaire et de permettre au Parlement de se réunir pour contrôler l’action du Gouvernement, ainsi que le prévoit le fonctionnement normal de nos institutions. À sept mois de l’élection présidentielle et à neuf mois des élections législatives, mieux vaut circonscrire au maximum la possibilité de recourir à des mesures privatives de liberté. Le Parlement remplit totalement son rôle de représentation des Français : il est toujours disponible et l’a chaque fois démontré.
L’amendement n° 386 de Mme Anne-Laure Blin est défendu. Les amendements identiques n° 48 de M. Philippe Gosselin, 95 de M. Patrick Hetzel, 165 de M. Xavier Breton et 351 de M. Jacques Cattin sont défendus. La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement identique n° 469.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à substituer la date du 15 février à celle du 31 juillet 2022. Nous ne désespérons pas mais persévérons au contraire : il est grand temps, monsieur le ministre, de respecter la représentation nationale et, à travers elle, la volonté des Français de trouver un compromis de bon sens, grâce à cette date.
Sur l’article 1ᵉʳ, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, UDI et indépendants, Libertés et territoires et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cela devrait faire réfléchir la majorité !
Nous en venons aux six amendements identiques suivant, qui font l’objet d’un sous-amendement n° 508 de M. Julien Dive. La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n° 199.
J’avais déjà défendu cet amendement lors de la première lecture du texte : il vise à retenir la date du 28 février 2022, qui correspond au dernier jour de la législature. Cela semble cohérent, et le Sénat avait également retenu cette date. En définitive, l’objectif de nos amendements est d’introduire une clause de revoyure pour proroger le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire. Malheureusement, le Gouvernement veut obtenir de l’Assemblée nationale des pouvoirs exceptionnels et refuse catégoriquement tout contrôle à son encontre. C’est intolérable.
Absolument !
Nous devrions pourtant être habitués. En 2018 déjà, le Président de la République était gêné à l’idée que les parlementaires puissent amender les projets de loi : il a essayé de supprimer ce droit avec son projet de révision constitutionnelle. Et, comme l’a souligné Philippe Gosselin, lors de l’ouverture des états généraux de la justice il y a deux semaines, Emmanuel Macron a lancé une nouvelle charge contre notre droit d’amendement. Ce n’est pas tout : souvenez-vous qu’en 2018 la commission des lois de notre assemblée s’était constituée en commission d’enquête sur l’affaire Benalla ; malheureusement cela n’a pas plu au pouvoir en place qui a décidé, depuis l’Élysée, de la saborder.[[M. Jean-Luc Mélenchon applaudit]]
Eh oui !
Alors que nous sommes à six mois de l’élection centrale de la démocratie française, le Gouvernement nous demande un blanc-seing. Ce n’est pas tolérable.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 269.
Il relève du même esprit que les amendements précédents : instaurer une date de revoyure. Le Parlement doit être consulté sur la situation sanitaire et son évolution. Partant de ce constat, nous ne pouvons pas laisser tous les pouvoirs à l’exécutif. Nos concitoyens seraient rassurés et nous gagnerions tous à faire en sorte que le contrôle du Parlement puisse s’exercer, car tel est son rôle. À quoi serviraient les parlementaires s’ils n’étaient élus que pour valider les décisions de l’exécutif ? Cela explique aussi l’exaspération des Français : ils ont le sentiment que nous avons été élus pour les représenter mais qu’en définitive la majorité décide seule. Nous gagnerions en crédibilité et en adhésion de la part de nos concitoyens si nous votions cette clause de revoyure.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Guillaume Garot applaudit également]]
La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement n° 331.
Il vise à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au 28 février 2022 plutôt qu’au 31 juillet, l’idée étant non pas de s’en satisfaire mais de considérer que la date de la fin de la session constitue un point d’étape indispensable. Cela a déjà été dit, aucune disposition constitutionnelle ne fait obstacle à ce que le Parlement se réunisse avant la fin de la législature, entre les mois de mars et juin. Il est inenvisageable d’accorder au Gouvernement un cadre juridique qui lui permette de limiter, par exemple, l’organisation d’événements publics, l’accès à certains lieux ou encore les déplacements, d’autant plus que nous entrerons en période électorale. Qu’est-ce qui nous garantit qu’il ne sera pas fait usage de ces mesures ? Vous ne nous demandez pas une simple boîte à outils mignonnette, mais plutôt la boîte à outils de bricoleurs du dimanche qui veulent jouer avec la démocratie ! Ce n’est pas acceptable à nos yeux.[[Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 360.
Il s’agit, encore une fois, de proposer une clause de revoyure au 28 février. Cette date, qui a été retenue par le Sénat, a ma préférence. Votre obstination à refuser toute clause de revoyure est incompréhensible aux yeux des parlementaires, comme de la plupart des Français, qui ne comprennent pas pourquoi vous refusez au Parlement la faculté de jouer pleinement son rôle.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 428.
Il reprend une proposition des sénateurs relevant du bon sens : il s’agit de faire correspondre la fin de l’état d’urgence sanitaire avec la date à laquelle l’Assemblée est censée se disperser – étant entendu que si le Gouvernement avait besoin de nous jusqu’au mois d’avril, il pourrait toujours nous réunir. Une fois encore, cela tombe sous le sens : vous ne pouvez pas imposer une prolongation jusqu’en juillet ; ce n’est pas possible. Cet amendement de repli peut faire consensus parmi tous ceux qui défendent le Parlement et l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n° 440.
Comme mes collègues, je soutiens la proposition sage et équilibrée du Sénat, consistant à fixer une clause de revoyure à la fin du mois de février. Cette position étant partagée par la plupart des oppositions, je ne comprends pas votre entêtement et votre obstination à la refuser.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir le sous-amendement n° 508 aux amendements n° 199 et identiques.
Si nous en sommes là, monsieur le ministre, si, pendant des heures, nous débattons encore de la clause de revoyure, après nos échanges de la semaine dernière, c’est tout simplement parce que nous n’avons pas confiance : c’est un procès en insincérité que nous vous faisons Comme beaucoup de Français, vos atermoiements, vos volte-face et votre politique obscure nous ont fait perdre confiance. Nous avons besoin d’explications : pourquoi tenez-vous à la date du 31 juillet ? Pourquoi pas le 31 décembre 2022, ou même le 31 décembre 2026 ?
Exactement !
Votre logique est-elle fondée, ou est-elle purement électoraliste, avec pour seul objectif d’enjamber l’élection présidentielle ? Vous avez peur d’ouvrir un débat sur le sujet quelques semaines avant cette échéance électorale ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également]]
Les amendements identiques n° 261 de M. Michel Zumkeller et 487 de M. Joachim Son-Forget sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Si certains savent ce qui se passera demain, je suis preneur, et le Gouvernement aussi, probablement ! Je le répète : en février, nous avons décidé et voté la prorogation pour neuf mois – du 14 avril au 31 décembre – du cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le Gouvernement l’a utilisée à bon escient : il a instauré l’état d’urgence, puis l’a levé dès que ce fut possible – M. le ministre l’a rappelé. Il s’agissait alors d’une prorogation de neuf mois ; or nous parlons ici d’une prorogation de sept mois, qui est absolument nécessaire. Elle ne constitue pas un blanc-seing, puisque nous avons rendez-vous mi-février. Si, malheureusement, le Gouvernement devait imposer l’état d’urgence sanitaire, l’Assemblée nationale serait convoquée – M. le ministre l’a également affirmé. Avis défavorable.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
À force d’écouter, je n’ai toujours pas compris. La prorogation proposée n’est pas de neuf mois, comme la fois précédente, mais de sept…
On progresse !
…et vous en concluez que c’est une bonne mesure. Pourquoi ? Pourquoi ce délai de sept mois serait-il souhaitable, plutôt que neuf mois ? Pourquoi fixer l’échéance au mois de juillet ? Je me suis demandé ce qui devait se passer en juillet, hormis la fin de la présidence française de l’Union européenne – dont nous ignorons par qui elle sera assurée…
Par vous, monsieur Mélenchon !
…puisque, entre-temps, surviendra une formalité administrative appelée élection présidentielle. Mais peut-être avez-vous choisi juillet parce que c’est le mois de Jules César, et que vous voulez vous protéger du fantôme des ides de mars ! Ne voyez-vous pas combien, progressivement, tout le monde s’accoutume à voir les situations exceptionnelles et les états d’urgence passer dans la loi la plus ordinaire ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et LR]]
Eh oui !
Rappelez-vous l’état d’urgence imaginé pour faire face aux événements de la guerre d’Algérie : censément exceptionnel, il a été instauré et répété, si bien qu’en définitive, estimant qu’on ne saurait vivre constamment dans un régime d’exception, le gouvernement d’alors l’a fait entrer dans le droit commun. Il fut un temps où le Sénat avait obtenu, de la part du Conseil constitutionnel, d’interdire la fouille des coffres de voiture, considérés comme une extension du domaine privé. Vous en souvenez-vous ? J’en doute. Aujourd’hui, quoi de plus banal que de fouiller tout le monde des pieds à la tête, à n’importe quelle occasion ! Quelqu’un se souvient-il du temps où l’on n’était pas obligé de présenter sa carte d’identité à tout bout de champ ? C’est aujourd’hui monnaie courante, et plus personne ne se demande à quoi cela peut bien servir – en réalité, cela ne sert à rien et n’a jamais permis d’élucider quoi que ce soit. Les mesures d’exception sont comme les passions : elles paraissent toutes neuves à ceux qui en sont la proie ! La sagesse nous invite à nous méfier des élans de cette nature et à nous référer à la longue histoire : le temps que prend la démocratie n’est jamais superflu ; seules les brutes affirment le contraire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Éric Diard.
Je n’ai pas compris votre remarque, monsieur le rapporteur : c’est justement parce que nous ignorons ce qu’il adviendra que nous demandons une clause de revoyure. C’est parce que nous sommes humbles et que nous ne savons pas comment la situation sanitaire évoluera, que nous demandons une telle clause.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] J’aurais aimé qu’au-delà de votre avis défavorable, vous développiez vos arguments, monsieur le ministre. Pourquoi refusez-vous de fixer la clause de revoyure au 28 février, comme le souhaite le Sénat ? Nous ne sommes pas seuls à faire cette demande : elle provient de tous les rangs de l’opposition. Si vous arrivez à me convaincre, je vous suivrai ; mais pour l’instant, vous ne dites rien.
C’est ça, le respect du Parlement !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 199, 269, 331, 360, 428 et 440.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 90 Contre 113
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 20.
Nous ne pouvons donner un blanc-seing au Gouvernement jusqu’au 31 juillet 2022. Aussi proposons-nous de maintenir la fin de l’état d’urgence au 31 décembre 2021 ; si nécessaire, le Gouvernement pourra toujours convoquer le Parlement pour décider une nouvelle prorogation.
Je mets aux voix l’article 1ᵉʳ.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 114 Contre 93
La parole est à M. Éric Coquerel, inscrit sur l’article.
L’état d’urgence étant maintenu dans les territoires d’outre-mer, l’article 2 propose de ne pas s’arrêter en si bon chemin et de le prolonger d’emblée jusqu’au 31 décembre 2021. Plus encore, il autorise à activer le passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. J’emploie le terme « activer » à dessein, monsieur le ministre, pour vous éviter une redite : j’ai bien compris qu’il ne s’agissait pas de prolonger le passe sanitaire, mais de laisser les mains libres au Gouvernement pour l’activer s’il le souhaite – ce qui n’est guère différent. Deux éléments me scandalisent dans cet article. Vous rappeliez les déclarations des uns et des autres, monsieur le ministre ; mais au printemps, vous et nombre de vos collègues de la majorité expliquiez que le passe sanitaire était problématique pour les libertés, dans une société démocratique qui n’entendait pas pratiquer une surveillance absolue – je m’en souviens parfaitement ; il est facile de se repasser les vidéos. Or nous nous sommes tellement habitués au passe sanitaire que vous envisagez non seulement de le généraliser, mais aussi de le prolonger sans devoir réunir le Parlement ! Je m’étonne par ailleurs que, pour faire face au covid, vous ne cherchiez pas l’unité du pays et de la nation. Des compromis vous ont été proposés, notamment par Pacôme Rubin ; si vous les aviez suivis, en acceptant de territorialiser le dispositif, vous auriez pu susciter l’unanimité. Vous ne l’avez pas fait : vous préférez imposer coûte que coûte la méthode forte et le rapport de force. Face au covid, je ne vois pas en quoi cette stratégie peut être profitable pour le pays.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Martine Wonner.
« Le passe ne sert à rien », avons-nous entendu récemment : ces mots, qui auraient pu être les miens, ont été prononcés par une porte-parole de La République en marche – sans doute, ce jour-là, avait-elle mal appris ses éléments de langage…[[Sourires sur les bancs du groupe LR. – M. Patrick Hetzel applaudit]] L’obligation de présenter un passe sanitaire en permanence semble pourtant devoir relever bientôt de la normalité. Je tiens, une fois encore, à en dénoncer les effets totalement délétères pour les plus jeunes, notamment pour ceux qui doivent le montrer pour faire du sport – car telle est la réalité dans les territoires, dans les clubs sportifs et dans certains établissements recevant du public – ceux où les enfants viennent pratiquer un instrument de musique, par exemple. Telle est aussi la réalité pour quiconque veut assister à un spectacle. Monsieur le ministre, j’aimerais enfin vous rappeler une réalité encore plus grave : l’augmentation de 300 % des tentatives de suicide chez les adolescents, selon les chiffres de novembre et décembre 2020. Je souhaite ardemment qu’aux mois de novembre et décembre 2021, nous n’ayons pas à faire face à une telle crise de troubles psychiques majeurs chez les plus jeunes, qui ne peuvent plus faire de sport ni sortir et sont obligés de montrer ce passe au quotidien.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 39, 43, 206, 215, 229, 231, 320, 323, 329, 353, 380, 401, 420, 430, 460 et 490, tendant à supprimer l’article 2. Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes La France insoumise et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements n° 39 de M. Fabrice Brun, 43 de Mme Lamia El Aaraje et 206 de M. Stéphane Viry sont défendus. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 215.
Cet article proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui permet notamment d’instaurer le passe sanitaire. L’article renforce également les sanctions, en cas de fraude au passe sanitaire. À plusieurs reprises, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a indiqué que ce dispositif était attentatoire à la liberté et ne pouvait être justifié que si son efficacité était prouvée, son application limitée – qu’il s’agisse de la durée, des personnes ou des lieux concernés – et s’il était assorti de garanties de nature à prévenir efficacement les éventuels abus. En prévoyant une prorogation de plus de sept mois, cet article banalise un dispositif de contrôle dont l’évaluation de l’efficacité a été jugée très nettement insuffisante par la CNIL. Ce n’est pas acceptable et c’est très dangereux pour notre démocratie ; il faut désormais retrouver le droit commun. L’activité économique, les services publics et les associations ont également besoin de retrouver des conditions normales d’exercice. Pour illustrer la situation actuelle, parlons des enfants qui n’ont pas besoin de passe sanitaire s’ils se rendent dans un gymnase pour participer à une activité sportive – jouer au basket, par exemple – pendant le temps scolaire, au collège. S’ils retournent dans le même gymnase quelques heures plus tard pour exercer la même activité, mais cette fois-ci dans le cadre d’un club sportif, ils doivent présenter le passe sanitaire !
Cherchez l’erreur !
Franchement, est-ce cohérent et compréhensible pour nos concitoyens ? Non ! Surtout, cela n’est plus légitime.
Bienvenue en Absurdie !
La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement n° 229.
« Le passe sanitaire ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours, comme les restaurants, théâtres et cinémas […]. Il ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. » Vous souvenez-vous de cette affirmation solennelle du Président de la République, le 29 avril ? « J’ai tenu à inscrire noir sur blanc dans la loi qu’un restaurant, un cinéma ou un théâtre ne pourra pas exiger [le passe sanitaire]. C’est une question de libertés publiques. Le Parlement est extrêmement vigilant », affirmait Mme la présidente de la commission des lois dans un tweet du 13 mai. « Le dispositif est entouré de garanties suffisantes car il ne s’appliquera pas aux activités quotidiennes », indiquait, quant à lui, Jean-Pierre Pont, en tant que rapporteur du projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire. Je pourrais multiplier ces exemples. Désormais, le Gouvernement et la majorité nous affirment de façon grave et solennelle qu’il est impératif, presque vital, de proroger jusqu’en juillet 2022 – rien que cela ! – ce passe sanitaire désormais exigé pour la moindre activité du quotidien. Comment voulez-vous que nos compatriotes aient encore confiance dans la parole publique après de tels revirements successifs ? Vous aurez grandement contribué, lors de ce quinquennat, à faire s’effondrer le crédit, pourtant indispensable, qu’un peuple doit accorder à ses dirigeants. Il est grand temps de retrouver la raison et de mettre un terme à ce passe sanitaire, dont l’efficacité n’est plus prouvée et qui porte une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles. Le débat sur les libertés, contrairement à ce que vous laissez entendre, est loin d’être secondaire. Les Français comptent sur nous, députés. Sachons être à la hauteur de notre mission, contrôler l’action du Gouvernement et préserver les libertés fondamentales…
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n° 231.
Cet article permet notamment de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre en Martinique et Guyane.
Mais non !
C’est ce qui est écrit ! Certains ont affirmé il y a un instant que nous n’étions plus en état d’urgence sanitaire ; eh bien si, en Martinique et en Guyane ![[« Eh oui ! » sur divers bancs]] Ma démonstration ne durera pas des heures – on ne me le permettrait pas, d’ailleurs. Au niveau local, les élus de tous bords demandent que l’on desserre la contrainte qui pèse sur eux – depuis mars, en Guyane. Qui, en conscience, décidera de faire appliquer un confinement ou un couvre-feu la nuit de Noël et la nuit du Nouvel An, en Guyane et en Martinique ? En Martinique perdure un rite de Noël aussi vieux que ce territoire lui-même : le Chanté Nwel, lors duquel tout le monde chante Noël ; même les instituteurs les plus laïcs accompagnent les autres personnels de l’éducation nationale. Comment interdire ces activités avec des couvre-feux ou autres ? Il en va de même en Guyane. Ce n’est pas raisonnable. L’autorité ne doit pas devenir de l’autoritarisme. Quand on n’arrive plus à obtenir le consentement, on est obligé d’imposer son autorité avec des méthodes de plus en plus brutales, et je vous garantis que, passé un certain point, plus personne n’obéit à rien et plus rien ne fonctionne. Le couvre-feu de dix-neuf heures en Guyane semble ainsi réservé à certains, comme j’ai pu le constater à Cayenne. Non à Noël et au Nouvel An sous couvre-feu ou sous confinement, ni dans l’Hexagone, ni en Guyane, ni en Martinique, ni à La Réunion, ni nulle part ![[Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également]]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n° 320.
À notre tour, nous demandons évidemment la suppression de cet article qui proroge jusqu’au 31 juillet le régime de sortie d’état d’urgence sanitaire et la possibilité d’obliger, par voie réglementaire, à présenter le passe sanitaire. Ce n’est pas une mesure banale, ordinaire ; elle a suscité des questions concrètes, du quotidien, auxquelles vous n’avez pas répondu – j’ai moi-même interrogé le Gouvernement à plusieurs reprises, en vain. Nous l’avons déjà dit au moment de l’instauration du régime transitoire dit « de sortie de l’état d’urgence sanitaire » : ces mots doivent signifier que la liberté redevient la règle. Mais vous jouez avec les mots quand vous parlez de régime « de transition », « de sortie » et ainsi de suite. En réalité, nous sommes toujours dans un régime d’exception. Nous refusons cette prorogation et le durcissement des peines encourues en cas de fraude, qui renforce le système répressif instauré pour gérer la crise sanitaire.[[Mmes Caroline Fiat et Karine Lebon applaudissent]]
L’amendement n° 323 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n° 329.
Il n’est pas souhaitable de proroger l’utilisation du passe sanitaire pour près de huit mois. Ce contrôle permanent, qui affecte le quotidien des Français, est une mesure d’exception, comme l’a d’ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel. Il doit être limité dans le temps et ne valoir que pendant un temps court. Or huit mois, c’est le temps long, si bien que la légalité d’une telle mesure soulève des questions. Rappelons également que le contrôle du passe est un frein aux activités associatives ; le contrôle, lourd à réaliser, freine les manifestations et nécessite un encadrement, alors qu’il est déjà de plus en plus difficile de trouver des bénévoles. Pour les commerces, ce contrôle a un coût économique important ; pour les Français, c’est une contrainte liberticide intolérable. On l’a dit, nombre de jeunes ne font plus de sport ou ont cessé leurs activités depuis le début du mois d’octobre à cause du passe ; il faut donc abolir cette mesure et supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n° 353.
Monsieur le ministre, vous connaissez notre opposition au passe sanitaire. Je vous ai déjà posé la question en première lecture, mais vous ne nous répondez pas, vous ne répondez pas aux Français : quelles nouvelles conditions exigerez-vous demain, avec ce texte, pour l’obtention du passe sanitaire ? Une troisième dose sera-t-elle obligatoire pour tous les Français ? Exigerez-vous la vaccination obligatoire de tous les enfants à partir de 5 ans ? Vous ne nous répondez pas non plus sur les traitements. Où en est aujourd’hui la recherche d’un traitement efficace ? Chers collègues du groupe LaREM, je vous interroge aussi, vous qui ne prenez jamais la parole pour expliquer les raisons de votre soutien au Gouvernement. En 2017, chacun d’entre vous a donc signé un prétendu « contrat avec la nation », qui vous oblige à accepter toutes les décisions du Président de la République et du Gouvernement ?[[Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem]]
Oui, pour être investis par En Marche !
N’importe quoi !
Aujourd’hui, vous acceptez sans broncher que l’on réduise les libertés, parce que vous ne voulez pas prendre le contre-pied du Gouvernement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 380.
Je ne reviendrai pas sur les multiples contradictions liées au passe sanitaire : il est exigé pour les terrasses de restaurant et de café, alors que l’on nous expliquait que le virus ne circule quasiment pas à l’extérieur ; il est exigé pour les pratiques sportives qui ont lieu en dehors du temps scolaire, mais non pendant celui-ci ; il est exigé pour prendre le TGV ou l’avion, mais non pour le métro. Et puis, aux dires du ministre des solidarités et de la santé et du ministre des outre-mer, il est plus ou moins exigible pour les soignants du CHU – centre hospitalier universitaire – de Martinique. Le passe sanitaire a eu une certaine efficacité, c’est évident, puisqu’il a incité les Français à se faire vacciner. Mais aujourd’hui, sans territorialisation adaptée, il faut absolument y renoncer. On ne peut le maintenir pour une durée aussi longue, et, encore une fois, alors que vont se dérouler deux élections cruciales, sans prévoir au minimum une telle territorialisation.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 401.
Le premier mot de la devise républicaine est « Liberté ». Ce n’est pas une illusion, ce n’est pas pour faire beau. C’est un principe auquel les députés de notre groupe – et, j’en suis convaincu, bien au-delà – sont attachés.
Tout à fait, nous aussi !
Nous considérons qu’en certaines circonstances, des restrictions peuvent être apportées à la liberté, à condition qu’elles soient proportionnées, qu’elles ne durent qu’un temps restreint et soient contrôlées par le Parlement. Ces conditions ne sont pas réunies ; nous voulons donc absolument faire adopter ces amendements de suppression.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également]]
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n° 420.
Pourquoi garder cet outil tout à fait inutile – je répète que ce ne sont pas mes mots –, ou plutôt dont la seule utilité est de rappeler aux Français, lesquels sont sans doute complètement idiots, que le virus continue à circuler ? Tout ceci est parfaitement scandaleux ! Cessons de maintenir sous cloche 67 millions de Français et de les empêcher de vivre ! Non seulement ces mesures liberticides ont les conséquences psychiques que j’ai rappelées, mais elles ont aussi un impact économique et social. La dette de l’État est abyssale. Nous sommes en train d’examiner le budget pour 2022, dont nous savons tous qu’il constitue une fuite en avant. Il y a urgence à supprimer cet outil, qui n’est rien d’autre qu’un outil politique, et à libérer les Français.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n° 430.
À l’instar des orateurs précédents, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article pour plusieurs motifs. D’une part, les données épidémiologiques attestent que le taux d’incidence actuel est beaucoup moins élevé qu’au plus fort de la crise ; d’autre part, le taux de vaccination de la population éligible dépasse les 85 %, dont plus de 90 % pour les tranches d’âge les plus à risque. De plus, la justification initiale du passe sanitaire était d’inciter à la vaccination massive de la population ; cet objectif étant très largement en voie d’être atteint, il n’apparaît plus nécessaire de maintenir le passe. Le maintenir sans justification sanitaire présente un caractère attentatoire aux libertés de plus en plus saillant, car il n’est ni adapté, ni nécessaire, ni proportionné à la situation sanitaire. À travers cette demande de suppression, nous vous rappelons à la raison. Quant aux nouvelles sanctions proposées en cas de fraude au passe sanitaire, elles nous semblent superfétatoires, dans la mesure où le faux et l’usage de faux sont déjà punis dans le code pénal.
La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n° 460.
Mes chers collègues, nous voilà à un tournant. Si cet article était adopté en nouvelle lecture, il pérenniserait un outil dont la mise en place nous rendait pourtant soucieux, il y a six mois. Nous craignions qu’il ne devienne un outil du quotidien par lequel, chaque jour, des millions de nos concitoyens contrôleraient les données personnelles d’autres millions de nos concitoyens. Mais nous nous y sommes habitués, nous l’avons généralisé aux lieux du quotidien au mois de juillet dernier car il y avait une quatrième vague épidémique. Je crois sincèrement que le fait de le pérenniser comme un outil de prévention, comme nous sommes en train de le faire – aujourd’hui, sur une grande partie du territoire français, les hôpitaux ne sont plus saturés –, est une grave erreur, que nous regretterons dans les prochaines années.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-I]]
Voilà une déclaration très courageuse !
Ce que nous généralisons aujourd’hui comme un outil de prévention pourra, demain, être élargi à d’autres données personnelles et à d’autres maladies. Cela nous paraît inimaginable, mais il nous paraissait tout aussi inimaginable, il y a six mois, de devoir prouver que l’on était vacciné contre le covid-19 pour aller prendre un café.[[Approbations et applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et LT]] S’il vous plaît, mes chers collègues, restons vigilants vis-à-vis de ces outils numériques, qui paraissent anodins mais qui sont dangereux pour nos libertés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, LT et FI. – M. Gérard Leseul applaudit également]]
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 490.
Comme en juillet dernier, je considère que le passe sanitaire constitue un point de bascule, dans la mesure où il instaure une société de surveillance. Dans son avis du 6 octobre, le conseil scientifique, auquel vous vous référez depuis le début de la crise sanitaire, a clairement indiqué qu’il ne fallait recourir aux mesures de contrôle qu’en dernier ressort, compte tenu des outils médicaux et de santé publique dont nous disposons.
Très juste !
Il propose les mesures sanitaires suivantes, qui sont des mesures de protection individuelle, mais pas de passe sanitaire, ni de contrôle sociétal : continuer les gestes barrières, poursuivre la vaccination et, surtout, prêter une attention particulière à l’état des hôpitaux dont les services sont en tension permanente. C’est sur ce point que nous vous demandons de faire des efforts, et non pas sur le contrôle permanent et généralisé de la population.[[Mme Muriel Ressiguier applaudit]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur quelques bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Compte tenu de la progression du variant delta, dont on sait qu’il est plus contagieux que les autres ; compte tenu du fait que, malheureusement, le taux d’anticorps diminue, d’où la campagne de rappel pour une troisième dose ; compte tenu du fait que nous arrivons dans une saison automnale et froide, dont on sait qu’elle est propice au covid-19 – rappelons-nous les foyers dans les abattoirs, l’année dernière ; compte tenu des chiffres, qui sont moins bons qu’il y a quinze jours, il serait grave et dangereux de se passer d’un régime juridique qui a fait ses preuves. Je rappelle qu’il s’agit de proroger la durée durant laquelle on pourra recourir au passe sanitaire, et non de proroger le passe sanitaire lui-même. Je sais que le Gouvernement l’a utilisé à bon escient et qu’il saura l’arrêter quand il le faudra, comme il l’a fait pour l’état d’urgence.
C’est la politique de l’abandon !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 39, 43, 206, 215, 229, 231, 320, 323, 329, 353, 380, 401, 420, 430, 460 et 490.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 80 Contre 106
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. La séance est levée.