L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n°s 2274, 2454).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n° 1107 à l’article 9.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 1107, 1490, 176 et 1080, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1107 et 1490 sont identiques, de même que les amendements n° 176 et 1080. L’amendement n° 1107 de M. Stéphane Viry est défendu. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n° 1490.
L’alinéa 14 de l’article 9 vise à intégrer dans les cahiers des charges des éco-organismes des filières de l’emballage des objectifs de réduction des déchets plastiques et de la mise sur le marché de produits et emballages en plastique à usage unique. Nous proposons de renforcer cette mesure en fixant un pourcentage de réduction précis – 20 % –, cohérent avec les grands objectifs nationaux de réduction des déchets. Nous proposons aussi de prévoir des objectifs de ce type pour l’ensemble des filières à responsabilité élargie des producteurs – REP – concernant des produits générant des déchets plastiques, alors que le texte ne vise que les filières de l’emballage.
Les amendements n° 176 de M. Vincent Descoeur et 1080 de Mme Josiane Corneloup sont défendus. La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Ces amendements sont déjà satisfaits de diverses manières. Avis défavorable.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable.
L’amendement n° 2457 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement n° 2354.
Il s’agit de fixer des objectifs afin d’accélérer le développement d’une filière de valorisation dédiée aux emballages en bois, un sujet auquel nous a sensibilisés notre collègue Hervé Berville au cours des débats. À l’heure actuelle, ces emballages représentent des volumes relativement modestes, mais dans la mesure où nous entendons réduire l’usage des plastiques à usage unique, il convient de mieux valoriser les emballages en bois dans les filières REP.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme l’amendement est satisfait par la rédaction du projet de loi et qu’il n’y a pas de raison de mentionner un matériau plutôt qu’un autre, je demanderai son retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Comme ce qui m’importait était de faire passer le message, je vais retirer mon amendement.
L’amendement n° 36 de M. Dino Cinieri est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de cet amendement.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 2265.
Actuellement, les écocontributions financent exclusivement le recyclage et l’élimination, alors que le premier pilier de l’économie circulaire doit être celui de la réduction des déchets à la source. Nous proposons donc que les éco-organismes relatifs aux emballages consacrent 2 % de leur chiffre d’affaires au développement de solutions de réemploi : création d’infrastructures de lavage, recherche et développement sur les contenants, dispositifs territoriaux et autres. L’adoption de cette mesure permettrait de consacrer 14 millions d’euros à ces investissements.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
Les amendements n° 86, 271, 333 et 723 sont devenus sans objet à la suite de l’adoption, ce matin, de l’amendement n° 2009. L’amendement n° 1154 de M. Vincent Thiébaut est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
La disposition proposée permettrait de lutter intelligemment contre le suremballage, qui est l’un des points faibles actuels des politiques publiques. Les éco-organismes pourraient en effet ajuster les éco-modulations en fonction des informations recueillies. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce système permettant aux consommateurs de signaler les pratiques de suremballage néfastes pour l’environnement ou inutiles risquerait d’être une usine à gaz peu opérationnelle. En outre, le suremballage fait déjà partie des critères d’éco-modulation. Avis défavorable.
L’amendement n° 879 de Mme Huguette Tiegna est défendu. Il fait l’objet des sous-amendements n° 2653, 2654, 2655, 2656 et 2657 de Mme Stéphanie Kerbarh, qui sont rédactionnels ou de précision. Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis favorable à l’amendement n° 879, sous réserve de l’adoption de mes sous-amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement n° 2458 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n° 463.
Les déchets issus de jouets méritent une approche spécifique compte tenu de leur longue durée de vie qui a été mise en évidence par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne pense pas que la filière des jouets soit dans une situation analogue à celles des meubles et des équipements électriques et électroniques, actuellement concernées par la contribution visible. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La mesure reviendrait quasiment à créer une taxe. J’y suis d’autant plus défavorable que cela supprimerait toute incitation à l’écoconception.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n° 1906.
Le dispositif de collecte des téléphones portables, prévu à l’alinéa 25, est trop flou pour être mis en œuvre : le montant, les modalités et la durée d’application de la prime au retour ne sont pas définis. Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble souhaitable de maintenir ce dispositif, dont les conditions d’application pourront être précisées par les éco-organismes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Quelque 50 millions de téléphones portables sont stockés par les ménages ; nous devons absolument les récupérer. Avis défavorable.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement n° 2619 de la commission.
Sur cent piles mises sur le marché, environ quarante-cinq sont actuellement collectées et recyclées, trente-cinq sont utilisées dans les foyers ou stockées dans les tiroirs des consommateurs parce qu’elles sont usagées, et vingt sont jetées avec les ordures ménagères ou dans la nature. L’amendement vise à permettre aux producteurs de piles et petites batteries et à leur éco-organisme d’organiser, dans le cadre de leur filière REP, des opérations de collecte « coup de poing » annuelles, accompagnées d’une prime au retour, afin d’inciter les utilisateurs à rapporter les piles et petites batteries qui dorment dans leurs tiroirs.
L’amendement n° 759 de M. Antoine Savignat est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait.
Les amendements n° 992 de M. Stéphane Viry et 37 de M. Dino Cinieri, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
L’amendement n° 320 de M. Pierre Vatin est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de cet amendement.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1504 et 1069, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 1504.
Dans un souci de sobriété, je vais défendre tous les amendements qui ont trait à la REP du bâtiment, qui est l’accomplissement des mesures que nous avions adoptées dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, défendue par Ségolène Royal. Je me réjouis de la continuité qui existe entre les deux textes. À propos d’une REP singulière, celle des déchets d’ameublement qui récolte du bois, des huisseries, des parquets et autres, plusieurs questions se posent. A-t-on besoin de tout homogénéiser dans une REP du bâtiment ? Des REP particulières peuvent-elles trouver leur bénéfice ? Le producteur de déchets, déconstructeur d’un bâtiment, peut-il avoir sa propre filière ? Par le biais de ces amendements, nous voulons nous assurer de l’efficience du processus de recyclage des différents matériaux. L’amendement n° 1504 tend à privilégier les organisations déjà agréées, tandis que les suivants insistent sur la traçabilité des matériaux et l’efficience du processus. Loin de chercher la controverse, nous voulons vérifier que les filières de recyclage dans le bâtiment, un champ nouveau que nous allons explorer, fonctionneront de manière optimale.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 1069.
Je souscris aux arguments que vient de développer brillamment mon collègue Potier.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à l’amendement n° 1504 et je demande le retrait de l’amendement n° 1069 qui serait satisfait par l’adoption du précédent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable aux deux amendements.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n° 2338.
Déposé par ma collègue Meynier-Millefert, cet amendement prévoit la création, dans le cadre d’une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, d’un système alternatif à la REP, lequel pourrait être élaboré en prenant appui sur l’étude actuellement menée par l’ADEME. Une certaine latitude serait ainsi laissée aux professionnels, sans porter préjudice, en cas de défaillance, au schéma de responsabilité élargie du producteur.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car nous avons opté, à l’article 8, pour la création d’une REP.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 1071.
À l’instar des amendements n°s 1073, 1087 et 1086 dont nous discuterons plus tard, cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du secteur de la construction tout en précisant le fonctionnement de la filière REP qui lui est dédiée. Il s’agit de concilier la valorisation des déchets qui transitent dans les circuits des collectivités locales avec les initiatives de collecte privées des producteurs et des distributeurs. Cette reconnaissance pourrait se concrétiser par la déduction de la contribution financière payée par le producteur de la part relative aux quantités collectées par lui-même ou pour son compte.
Quel est l’avis de la commission ?
Compte tenu des dispositions prévues à l’article 8 s’agissant de la filière REP des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, demande de retrait.
L’amendement n° 2459 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
L’amendement n° 2071 de M. Dominique Potier est défendu.
Je suis saisi de trois amendements, n° 2063, 1073 et 1087, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 2063.
Même argumentaire que précédemment, si ce n’est que cet amendement se situe au niveau réglementaire alors que le précédent se situait au niveau fiscal. L’amendement tend à remplacer les mots « pouvoirs publics et les collectivités territoriales compétentes » par les mots : « éco-organismes » et vise à optimiser la participation des producteurs et des distributeurs à la reprise de certains déchets du bâtiment.
Les amendements n° 1073 et 1087 de M. Frédéric Reiss sont défendus.
L’amendement n° 1086 de M. Frédéric Reiss est défendu.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 1582, 1615 et 1839. Les amendements n° 1582 et 1615 de M. François-Michel Lambert et de M. Dino Cinieri sont défendus. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n° 1839.
Cet amendement est davantage qu’un amendement de précision : il apporte une clarification utile.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ils sont satisfaits. Demande de retrait.
L’amendement n° 159 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 1337.
Je suis dans de bonnes dispositions : défendu !
Merci pour votre concision, monsieur le député ! Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Retrait.
Monsieur Lambert, retirez-vous votre amendement ?
Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, quelle est la raison de votre demande de retrait ?
C’est donc une réponse en forme de question ! La parole est à Mme la rapporteure.
Votre amendement, qui vise à compléter la première phrase de l’alinéa 33, est satisfait par la seconde phrase de l’alinéa, qui prévoit d’ouvrir une concertation avec les collectivités. Je vous invite donc à le retirer, monsieur Lambert.
L’amendement n° 1104 de M. Stéphane Viry est défendu.
Les amendements n° 2461 et 2462 de Mme Stéphanie Kerbarh sont rédactionnels.
L’amendement n° 1089 de M. Frédéric Reiss est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Compte tenu du sort réservé à mes précédents amendements, je retire celui-ci.
L’amendement n° 2463 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n° 7.
Notre collègue Jean-Pierre Vigier souhaite supprimer le traitement législatif spécifique réservé à la filière REP des véhicules hors d’usage, dite VHU. Il propose d’engager une concertation sur les enjeux qui lui sont propres et de définir son mode opératoire par voie réglementaire.
Quel est l’avis de la commission ?
En réalité, M. Menuel a défendu l’amendement n° 686. Le n° 7 tend à supprimer la consigne pour les bouteilles de gaz, qui permet aujourd’hui de collecter 99 % des bouteilles. Je ne peux donc qu’y être défavorable.
L’amendement n° 2464 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1340 et 1936. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 1340.
Il concerne un problème que nous connaissons tous, à titre personnel ou parce que nos concitoyens nous ont interpellés à son sujet. Permettez-moi de prendre quelques instants pour le défendre !
Vous avez deux minutes, monsieur le député !
Aujourd’hui, personne ne sait quoi faire des bouteilles de gaz ou des extincteurs usagés. L’amendement propose donc d’assurer leur collecte, gratuitement, dans les déchetteries, et non dans des lieux spécifiques difficiles à trouver. Les bouteilles de gaz, quelle que soit leur taille, et les extincteurs ne sont pas n’importe quels objets. Ils traînent souvent dans les garages, les jardins ou à l’extérieur des maisons parce que leurs propriétaires se sont vu refuser leur reprise à la déchetterie. Il convient d’éviter que ces objets dangereux traînent où ils ne devraient pas.
L’amendement n° 1936 de Mme Nathalie Bassire est défendu. Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
Ils sont satisfaits par le droit existant. Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse également.
Les amendements n° 2465 et 2466 de Mme Stéphanie Kerbarh sont rédactionnels.
Je suis saisi de sept amendements identiques, n° 628, 911, 977, 1218, 1324, 1600 et 1903. L’amendement n° 628 de M. Dino Cinieri est défendu. La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n° 911.
Cet amendement, qui concerne la gestion des VHU, fait suite à un amendement adopté en commission et a fait l’objet de nombreux échanges avec le cabinet de Mme la secrétaire d’État. J’espère qu’elle pourra nous apporter aujourd’hui la réponse que nous attendons. Le texte proposé pour l’article L. 541-10-17 du code de l’environnement prévoit que les opérateurs de gestion des déchets ne pourront pas procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d’usage s’ils ne disposent pas de contrats avec les éco-organismes ou les systèmes individuels des constructeurs. Or il n’existe pas d’éco-organismes dans le secteur automobile : l’opérateur de gestion des déchets ne pourra donc poursuivre son activité que s’il a passé de contrat avec un constructeur automobile qui s’est doté d’un système individuel. Une entreprise de mon territoire, connue pour son comportement vertueux en matière de gestion des VHU, m’a fait part de sa crainte de devoir adopter un nouveau mode opératoire alors que le système qu’elle a mis en place librement fonctionne de manière satisfaisante. Nous comprenons l’intention de l’amendement adopté en commission, mais j’aimerais que Mme la secrétaire d’État apaise aujourd’hui les craintes qu’il suscite.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n° 977.
Je vais vous faire plaisir, monsieur le président, car je vais défendre en même temps les amendements n° 977, 978, 980, 981 et 982 ! Alors que le projet de loi soumet de nombreuses filières professionnelles au principe de la REP en laissant au domaine réglementaire le soin de définir les moyens appropriés, l’article 9 instaure une différence de traitement injustifiée pour la filière REP des véhicules hors d’usage en définissant ses modalités opératoires. En outre, cette mesure a été prise en l’absence de toute étude d’impact préalable sur ses conséquences économiques et sans prise en considération des réalités du secteur, pour lequel il existe déjà une filière REP. Cette différence de traitement introduite dans la loi pour les VHU me semble injustifiée, au regard notamment des performances environnementales de cette filière de recyclage, qui dépasse les objectifs européens prévus par la directive européenne 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, dite directive VHU. D’après les données 2017 de l’ADEME et le rapport annuel de l’observatoire des véhicules hors d’usage, la France atteint en effet un taux de réutilisation et de recyclage de 87,3 % de la masse des VHU pris en charge et un taux de réutilisation et de valorisation de 94,5 %. Par ailleurs, la directive européenne VHU est actuellement en cours de révision au niveau européen. La définition par voie réglementaire des modalités de mise en œuvre de la filière REP des VHU, comme pour les autres filières REP créées ou étendues, permettrait de prendre en compte cette révision tout en engageant une concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Une telle concertation permettrait d’apporter des réponses adaptées aux enjeux de cette filière de recyclage, concernant notamment la récupération des gaz réfrigérants, le tri des substances dangereuses, comme les retardateurs de flamme bromés, ou l’arrivée des batteries électriques, en s’appuyant sur les travaux réalisés par l’instance d’évaluation de l’équilibre économique de la filière des VHU. Ces différents amendements visent à supprimer le traitement législatif spécifique, non justifié à mon sens, réservé à la filière REP des VHU afin d’engager une véritable concertation sur les enjeux de la filière et de définir son mode opératoire par voie réglementaire. Je propose donc la suppression des alinéas 41 à 45 de l’article 9.
L’amendement n° 1218 de M. Jean-Charles Larsonneur est défendu. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 1324.
Dans la lignée de ma collègue Valérie Beauvais, je m’interroge sur le traitement particulier réservé à la filière REP des VHU alors que la concertation souhaitée par les professionnels n’a pas eu lieu.
L’amendement n° 1600 de M. François-Michel Lambert est défendu. C’est aussi le cas de l’amendement n° 1903 de Mme Huguette Bello. Quel est l’avis de la commission ?
Quelle est aujourd’hui la situation de la filière de traitement des VHU ? Il suffit d’ouvrir le rapport de Jacques Vernier sur les filières REP pour le savoir. Premièrement, 500 000 véhicules au bas mot disparaissent chaque année en France sans que l’on connaisse leur devenir, soit près d’un véhicule en fin de vie sur trois ! Deuxièmement, ces véhicules passent par une filière occulte qui n’offre aucune garantie sur le plan environnemental et social, ce qui permet à des centres non agréés de pratiquer des prix d’achat plus élevés pour des coûts plus faibles. Troisièmement, cette situation engendre une concurrence déloyale pour les traiteurs de déchets qui pratiquent cette activité dans les règles. Nous faisons face à un problème majeur, auquel nous devons apporter une solution. C’est le sens du nouvel article L. 541-10-17 que nous avons introduit en commission et qui exige simplement que les opérateurs de gestion des VHU souscrivent des contrats avec les éco-organismes afin d’assurer la traçabilité des véhicules traités et d’éviter que ces véhicules passent « sous le radar ». J’entends que le dispositif que nous avons adopté en commission serait totalement dérogatoire. Il n’en est rien puisqu’il se borne à reproduire des dispositions qui existent depuis 2016 pour les DEEE, les déchets d’équipements électriques et électroniques, et qui s’appliquent à des opérateurs de gestion des déchets très proches du secteur des VHU – les broyeurs notamment – sans avoir soulevé en pratique de difficultés pour ces derniers.
En outre, elle a permis d’augmenter le taux de collecte de 20 % et de mieux lutter contre la filière illégale de gestion des DEEE : le fait que les collecteurs des produits soient obligés de contracter avec un éco-organisme permet de tarir l’approvisionnement de la filière illégale. Les opérateurs de gestion des déchets peuvent poursuivre leur activité et conclure de simples contrats de traçabilité avec l’éco-organisme. Enfin, tous les acteurs auront le temps de s’adapter, l’obligation ne devant entrer en vigueur qu’en 2024. Avis défavorable aux amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage en tous points l’avis de la rapporteure. Madame Verdier-Jouclas, nous avons beaucoup discuté ensemble, et je sais les préoccupations de certains acteurs de votre circonscription quant au sujet en discussion. Vous pouvez les rassurer : les représentants de l’entreprise dont nous avons parlé ont été entendus, et je pense que cette entreprise va contribuer à construire la filière REP. L’objectif est de se fonder sur ce qui fonctionne. Voilà aussi pourquoi le Conseil national des professions de l’automobile sera au cœur de la future filière. Nous voulons simplement mettre fin aux pratiques illégales. Vous le savez, il existe encore aujourd’hui des retardateurs de flamme bromés ou des fluides frigorigènes très mal gérés, ce qui dessert la profession chargée du démantèlement et du traitement des véhicules hors d’usage. Je le répète, je veux vous rassurer : la filière pollueur-payeur est destinée à aider ces professions en faisant la lumière sur les bonnes pratiques. L’entreprise située dans votre circonscription, pionnière à de nombreux égards, pourra continuer de nous assister dans les travaux d’élaboration de la future filière REP, laquelle ne sera de toute façon pas lancée avant 2022.
La parole est à Mme Valérie Beauvais.
J’aurais aimé que vous me répondiez à moi aussi, madame la secrétaire d’État.
Vous avez raison. Je vais le faire.
Mme la rapporteure ayant fait valoir la situation complexe du traitement des VHU en France, j’aimerais rappeler quelques chiffres. La France est pionnière en Europe par son taux de réutilisation et de recyclage – 87,3 % de la masse des VHU pris en charge – et par son taux de réutilisation et de valorisation, qui s’élève à 94,5 %, selon le rapport annuel 2019 de l’Observatoire des véhicules hors d’usage, publié par l’ADEME et fondé sur les données 2017. Si je voulais faire un clin d’œil au Gouvernement, je dirais que c’est mieux que ce qu’il attend de la consigne pour recyclage… Nous avons tous dans nos circonscriptions des entreprises de ce secteur, qui partaient de loin et qui ont fait de grands progrès durant les dernières années. En outre, avec le développement des véhicules électriques viendra la nécessité de démanteler leurs batteries et un besoin croissant de gestion des déchets. J’ai simplement demandé que l’on procède à une concertation au sein de la filière avant de soumettre les professionnels à des obligations supplémentaires.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État des engagements qu’elles viennent de prendre. Je vous sais gré, madame la secrétaire d’État, d’avoir voulu rassurer l’entreprise de ma circonscription et son dirigeant, M. Hérail. L’idée était que celui-ci puisse contracter directement avec les éco-organismes sans vampirisation par les gros constructeurs, si vous me passez l’expression. J’approuve, comme lui, l’objectif de lutte contre toutes les pratiques qui passent sous les radars, pour reprendre l’expression de Mme la rapporteure. Je retire mon amendement.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je souhaite répondre plus en détail à Mme Beauvais, comme j’aurais dû le faire. Vous aviez d’ailleurs déjà soulevé la question en commission, madame la députée. Je sais que vous tenez à ce que nous fassions preuve de pragmatisme et à ce que l’on n’impose pas davantage d’obligations administratives à des acteurs qui rencontrent déjà des difficultés quotidiennes. Soyez donc rassurée : nous sommes conscients du problème sur lequel vous nous alertez. Il s’agit simplement de lutter contre des pratiques vraiment choquantes…
Bien sûr !
…qui, je l’ai dit, nuisent à ceux qui travaillent au quotidien et à qui la commercialisation de nouveaux types de véhicules va donner encore plus de travail, comme vous l’avez rappelé.
Il faut une concertation !
Je le répète : construire à partir de ce qui fonctionne, lutter contre les pratiques illégales, accompagner les acteurs les plus vertueux comme ceux que vous avez cités, tels sont les trois objectifs de la filière pollueur-payeur. Vous avez insisté sur ce qui est décidément le mot-clé du projet de loi : la concertation. Ce sera évidemment un aspect central de l’élaboration de la future filière.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
L’amendement n° 2467 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
Les amendements n° 978, 980 et 981 de Mme Valérie Beauvais ont été défendus.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement n° 2617.
Il vise à rendre plus efficace la filière de gestion des textiles usagés et à améliorer la prise en charge des coûts supportés par les opérateurs de tri, parmi lesquels les acteurs de l’économie sociale et solidaire sont très représentés. Un rapport d’une mission d’inspection gouvernementale souligne en effet que la collecte de ces déchets plafonne et que leur recyclage mérite d’être fortement développé – je sais que Danielle Brulebois approuve comme moi cette analyse. La mission a recommandé de confier un rôle opérationnel à l’éco-organisme pour développer des filières de recyclage de ces textiles. Elle a également conseillé de conserver le dispositif en vigueur de soutien financier aux opérateurs de tri tels qu’Emmaüs et Le Relais. Or, depuis plusieurs années, les producteurs de cette filière et leur éco-organisme refusent de couvrir la totalité des coûts correspondants, alors que, selon le rapport d’inspection, le coût de gestion des déchets pour la collectivité est inférieur à celui de la gestion des ordures ménagères.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La rapporteure lève un lièvre !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable à cette très bonne proposition.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9. La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n° 1633.
Cet amendement, dont Valérie Petit est la première signataire, vise à imposer l’emploi d’une part minimale de granulats recyclés dans les bétons utilisés pour la construction, ainsi que la réutilisation des fines par les cimentiers. Les cimenteries sont responsables de 7 % des émissions mondiales de CO. Or les technologies permettant de recycler le béton issu de la déconstruction existent ; nous en avons parlé. Certaines d’entre elles consistent à séparer le granulat, le sable et les fines afin de les réutiliser. Deux tiers des émissions du secteur résultant de la confection de béton neuf, plus on recyclera le béton issu de la déconstruction, plus on sera en mesure de réduire ces émissions. Voilà pourquoi nous invitons aussi le Gouvernement à redéfinir les exigences de qualité applicables à un nouveau type de granulat recyclé dont les performances sont supérieures à celles des types de granulats recyclés actuellement définis par la normalisation.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ou avis défavorable.
Je le retire ! Je fais confiance à Mme la secrétaire d’État.[[Exclamations sur divers bancs]]
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n° 862.
Il propose la mise en œuvre à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, dans le cadre des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, d’une stratégie, cohérente à l’échelle régionale, de partage des données relatives à la prévention, au recyclage et à la valorisation des déchets. Je suis en effet convaincu que c’est par le partage de l’information et le développement de nouvelles solutions de suivi et de traitement des flux, issus de l’exploitation des données, que nous pourrons accroître l’efficacité de nos filières de traitement des déchets.
Quel est l’avis de la commission ?
La planification régionale ne me semble pas être l’instrument le plus approprié pour prévoir des échanges de données. Il faut plutôt créer des dispositifs de croisement des données plus efficients, à l’échelle nationale comme régionale. Par ailleurs, l’article 8 bis AA que nous avons adopté en commission me semble devoir vous satisfaire. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
Il semble effectivement satisfait. Mais je suis convaincu qu’il faut aller plus loin à ce sujet.
Vous avez raison.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n° 1592.
Il est défendu. Je profite de l’occasion pour interpeller le Gouvernement : Mme la secrétaire d’État peut-elle apaiser nos inquiétudes en démentant l’information selon laquelle le Gouvernement aurait l’intention de modifier un arrêté ministériel pour revenir sur le vote du Parlement concernant l’huile de palme afin de contourner le non-rétablissement de la niche fiscale en faveur du groupe Total ? Si, dans les heures qui viennent, vous pouviez, madame la secrétaire d’État, démentir ici, devant nous, toute velléité de considérer l’huile de palme comme une espèce de résidu, donc comme un déchet, de manière à la soustraire au statut fiscal en vigueur, nous serions tous très rassurés.
Ce n’est pas une séance de questions au Gouvernement, ni de questions orales sans débat !
Ce n’est pas le sujet !
Ce n’est en effet pas le sujet de l’amendement.
Je suis saisi d’un amendement n° 1632 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 2577. La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement.
Je soutiendrai en même temps le sous-amendement. L’amendement sous-amendé permettrait de ne pas comptabiliser l’enfouissement des résidus de béton et des bétons de déconstruction dans le recyclage des déchets inertes lorsqu’il s’agira évaluer l’atteinte de l’objectif d’un taux de recyclage de 70 % d’ici à 2020.
Le sous-amendement n° 2577 a ainsi été défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait, sinon défavorable.
Monsieur Ledoux ?…
Je maintiens l’amendement et le sous-amendement.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 637 rectifié, 1996 et 697 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 637 rectifié et 1996 sont identiques. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n° 637 rectifié.
Nous redemandons aux producteurs et aux distributeurs de produits ou d’emballages plastiques de rendre publique la composition de ces derniers. L’objectif est de produire davantage de plastiques recyclables et d’interdire les plastiques qui ne le sont pas.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n° 1996.
Il faut rendre publiques toutes les informations relatives à la composition des produits et emballages plastiques, afin de vérifier qu’ils pourront bien être recyclés en France.
L’amendement n° 697 rectifié de Mme Véronique Louwagie est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Les gestionnaires de déchets ont besoin de connaître la composition des produits et des matériaux qu’ils reçoivent afin de pouvoir les valoriser au mieux. C’est pourquoi nous avons prévu, à l’alinéa 18 de l’article 8, que les gestionnaires de déchets aient accès aux informations des producteurs concernant la composition de leurs produits. Les amendements en discussion sont donc satisfaits.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait, ou avis défavorable à ces amendements déjà satisfaits.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 700.
Du fait de leurs spécificités, certains territoires peuvent être amenés à adopter des approches de la collecte et du traitement des déchets différentes du système commun que nous instaurons. L’amendement vise à le leur permettre.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas sûre de comprendre le but de votre amendement, monsieur le député. Tout l’effort accompli ces dernières années, et encore avec l’article 9 du projet de loi, vise à unifier les règles de tri entre collectivités. Il ne me paraît donc pas opportun d’envoyer le signal inverse. L’avis est défavorable. J’ajoute que je donnerai un avis favorable à un amendement permettant d’expérimenter la collecte des biodéchets.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Pierre Cabaré, pour soutenir l’amendement n° 2113.
Vous allez voir que cet amendement de Mme Bureau-Bonnard est excellent. La filière REP destinée à organiser la collecte et le tri des déchets textiles est fondée sur un soutien des opérateurs de tri ; ce soutien est déterminé en fonction de l’évolution du coût du tri, elle-même constatée par l’observatoire des coûts du tri que l’éco-organisme doit piloter. Or celui-ci, au cours des dernières années, n’a pas assumé sa mission – les travaux de l’observatoire ont dû être financés par les opérateurs – ni tiré les conclusions de ces travaux en augmentant les barèmes, ce qui serait pourtant indispensable pour assurer la pérennité des acteurs du tri textile. Ces derniers sont donc aujourd’hui fragilisés, certaines entreprises ont même déjà dû cesser leurs activités. Or sans un tissu solide d’entreprises de réemploi et de recyclage du textile, l’objectif de lutter contre le gaspillage vestimentaire ne pourra être atteint. Le présent amendement prévoit donc que le calcul du coût net du tri des textiles soit désormais géré en toute neutralité par l’ADEME de manière à permettre une juste adéquation entre les besoins constatés et le soutien apporté par l’éco-organisme aux entreprises. La couverture des coûts inhérents à cette mission pourrait être assurée par le versement à l’ADEME d’un pourcentage à définir du montant des éco-contributions perçues par les titulaires de l’agrément. Je vous avais dit qu’il était très bon !
Quel est l’avis de la commission ?
Il sera très court : nous avons déjà délibéré à l’article 9 de la question de la couverture des coûts de la collecte et du traitement des déchets. Avis défavorable.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement n° 2393.
Je tiens à cet amendement comme à la prunelle de mes yeux, autant qu’à la disposition créant un fonds pour le réemploi solidaire. Dans le contexte de la refonte du régime de responsabilité élargie du producteur et du renforcement des missions des éco-organismes, et compte tenu des difficultés existant d’ores et déjà dans certaines filières, il est proposé d’expérimenter pour une période de trois ans un dispositif de médiation. La mission pourrait être confiée au Médiateur des entreprises, qui a acquis une solide expérience dans le traitement des différends entre entreprises, entre entreprises et administration mais aussi dans les médiations dites de filières. Le but serait de faciliter le dialogue entre des acteurs de nature et de tailles différentes, d’instaurer entre eux un climat de confiance et d’assurer un équilibre dans leurs relations économiques, de façon à optimiser l’action de tous les gestionnaires de déchets au bénéfice de l’environnement. Le dispositif proposé s’inspire de celui créé par la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets un avis tout à fait favorable. Pour avoir eu l’expérience d’un gros conflit avec l’éco-organisme EcoDDS – déchets diffus spécifiques –, je pense qu’un médiateur serait utile. Dans ce conflit, je défendais les collectivités territoriales ; et les associations représentant les élus ont salué ma démarche, je tiens à le souligner.
Ils ont très bien fait !
Bravo !
Les amendements n° 2468 et 2470 de Mme Stéphanie Kerbarh sont rédactionnels.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 989 et 2334. La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n° 989.
Cet amendement de M. Viry vise à ce que soit pris en compte le cas particulier des chantiers où le tri s’avère impossible à réaliser sur place pour des raisons techniques ou parce qu’il serait un non-sens économique. C’est le cas des chantiers où la place disponible est insuffisante et de ceux où les quantités de déchets valorisables générées par les travaux sont trop faibles pour rendre le tri économiquement intéressant au vu à la fois du temps de main-d’œuvre nécessaire et du coût de traitement des déchets.
L’amendement n° 2334 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
Les amendements n° 2471, 2472 et 2743 de Mme Stéphanie Kerbarh sont rédactionnels.
Je suis saisi d’un amendement, n° 920 tendant à rétablir l’article 9 bis. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le soutenir.
C’est un amendement auquel je tiens tout particulièrement.[[Mouvements divers]]
Comme à la prunelle de vos yeux ![[Sourires]]
L’article 9 bis prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi – délai tout à fait raisonnable – « un rapport sur les besoins hiérarchisés en résorption et dépollution des décharges sauvages ». Il s’agit ici de décharges fermées dans les années 90 et qui ont été enfouies, mais qui malheureusement réapparaissent au gré de divers incidents climatiques. Nous avons intérêt à veiller tout particulièrement à ce phénomène, comme d’ailleurs à l’évolution des sites « orphelins » qui, eux aussi, réapparaissent, que ce soit à l’occasion de travaux ou d’incidents naturels – j’y reviendrai. C’est pourquoi notre groupe attache un intérêt tout particulier à l’élaboration de ce rapport.
Quel est l’avis de la commission ?
De même que j’étais défavorable au rétablissement de l’article 8 bis C, je suis défavorable au rétablissement de cet article dont l’objet relève, lui aussi, de la compétence des maires.
Je le regrette !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 2574 et 2614. La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 2574.
Il s’agit d’un amendement important qui vise à donner à l’ADEME la compétence et les moyens de réguler les filières REP. En effet, il ne suffit pas de multiplier ces dernières pour que les déchets soient mieux collectés et mieux valorisés : il faut aussi qu’elles fonctionnent correctement. Et c’est le rôle du régulateur de s’en assurer. Je propose donc, en conformité avec la réglementation européenne, de confier à l’ADEME la mission de réguler les filières REP, de prévoir une redevance prélevée sur les producteurs pour la financer et d’exclure cette nouvelle compétence du plafond des autorisations d’emplois de l’ADEME puisqu’elle sera financée de manière autonome.[[M. Jean-Charles Colas-Roy applaudit]]
L’amendement n° 2614 de M. Matthieu Orphelin est défendu. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait.
L’amendement n° 2574 est-il maintenu, madame la rapporteure ?
Oui, monsieur le président.
La parole est à Mme Delphine Batho.
J’ai une question à poser à Mme la rapporteure : comment confier une mission nouvelle à l’ADEME sans toucher au plafond des autorisations d’emplois ?
Bonne question !
J’aimerais avoir une réponse précise. Je rappelle que tous les opérateurs de l’État, y compris l’ADEME, subissent un gel voire une diminution de leurs moyens.
Elle a raison !
La parole est à Mme la rapporteure.
Cette nouvelle mission étant financée par une redevance payée par les producteurs, il sera possible à l’agence de déroger au plafond d’emplois.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement, n° 202, tendant à supprimer l’article 10.
Cet amendement de mon collègue Lorion vise ainsi à annuler le report à 2021, voté au Sénat, de l’interdiction de la mise à disposition de plusieurs produits en plastique à usage unique, alors que la loi EGALIM, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a prévu son application à compter du 1ᵉʳ janvier 2020.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Extrêmement défavorable.
L’amendement n° 2481 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
L’amendement n° 716 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement n° 2488.
Le présent amendement vise à prévenir tout risque d’insécurité juridique en calquant la définition des plastiques à usage unique sur celle qui figure à l’article 3 de la directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019.
Sur les amendements identiques n° 805 et 1452, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 805.
Il est proposé de supprimer les alinéas 4 à 6 pour revenir à ce qui a été voté maintes fois et validé par le Conseil constitutionnel, à savoir l’interdiction de nombre d’objets en plastique à usage unique à partir du 1ᵉʳ janvier 2020. Cette interdiction était dans certains cas proposée par des collègues de la majorité, dans d’autres par moi-même. Le Sénat en a reporté l’application à 2021 – voire l’a annulée s’agissant de certains objets –, alors que nous sommes seulement à treize jours de l’entrée en vigueur initialement prévue. Il est tout de même assez extraordinaire qu’on nous propose de reporter l’interdiction de ces produits au 1ᵉʳ janvier 2021, au risque de créer une insécurité juridique, puisque le report ne serait inscrit dans le droit qu’en février 2020 – au plus tôt –, le temps que le présent texte soit adopté et que la loi soit promulguée. La mise à disposition des objets concernés serait ainsi interdite au 1ᵉʳ janvier 2020, avant d’être à nouveau autorisée dès février 2020, alors que cette interdiction est inscrite dans la loi depuis 2015 pour certains objets et depuis 2018 pour les autres. Permettez-moi surtout de rappeler, madame la secrétaire d’État, que vous affichez l’ambition – en faveur de laquelle nous avons très largement voté – de supprimer les emballages plastiques à usage unique à l’horizon 2040. Nous ne pouvons pas entamer cette démarche en reportant les avancées que nous avions déjà faites à l’issue d’autres débats, dans le cadre d’autres rendez-vous législatifs, et qui devaient entrer en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2020. Cet amendement vise donc à revenir aux dispositions initialement votées, dont la validité, je le répète, a été confirmée maintes fois par le Conseil constitutionnel, et qui s’inscrivent dans la trajectoire tracée par Mme la secrétaire d’État au début de nos débats.
L’amendement n° 1452 de Mme Ericka Bareigts est défendu. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
S’agissant des interdictions de mise sur le marché des objets en plastique à usage unique, je profiterai de ces amendements – si vous le permettez, monsieur le président – pour exposer la philosophie qui anime mes avis, ce qui nous permettra par la suite de gagner du temps. Nous avons déjà eu ce débat à de nombreuses reprises durant cette législature – d’abord à l’occasion de l’examen de la loi EGALIM, puis lors de l’adoption de la loi, dite PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Un point d’équilibre me semblait alors avoir été trouvé, mais, comme vous le savez, la disposition en cause a été censurée par le Conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle le Sénat a réintroduit les dispositions censurées à l’article 10 du projet de loi, que nous avons confirmées en commission. Vous trouverez, en page 221 de mon rapport, un tableau comparant les dispositions prévues par la loi PACTE, celles contenues dans la loi EGALIM, celles qui figurent dans la directive européenne sur les plastiques à usage unique et celles qui sont proposées dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Certains amendements visent à étendre largement les interdictions, et d’autres à revenir sur toutes celles prévues par le droit en vigueur. Ma position est la suivante : pour les interdictions générales de mise sur le marché, je m’en tiendrai à la position retenue dans la loi PACTE, qui correspond à la version issue des travaux de la commission. Les industriels ont en effet besoin de visibilité et nous ne pouvons pas changer continuellement les règles.
Nous sommes bien d’accord ! Pourquoi, alors, modifier la loi à quinze jours de son entrée en vigueur ?
En revanche, je pense que nous pouvons progresser sur d’autres thématiques pour réduire la consommation de plastique. Je songe par exemple à la question des microplastiques, qui fait actuellement l’objet de travaux de l’ECHA, l’Agence européenne des produits chimiques. Ce sujet doit être pris très au sérieux. Les premiers rapports de l’expédition Tara – je sais que mon collègue Jimmy Pahun appréciera cette référence –…
Il n’est pas là !
…montrent en effet que l’on retrouve des microplastiques dans tous les fleuves d’Europe. Lorsque nous consommons une portion de crustacés, nous ingérons ainsi jusqu’à 300 particules de plastique.
Y compris dans le homard ?[[Sourires]]
Nous reviendrons sur ce point lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 10. Sur ce fondement, avis défavorable aux amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je sais combien vous êtes sensible, madame la députée Auconie, à l’importance du respect du droit européen et à la notion de solidarité en matière de transition écologique. Toutefois, mesdames et messieurs les députés, la situation est très simple : le Sénat a mis en cohérence les interdictions de mise à disposition de plastiques à usage unique prévues dans le présent texte avec la directive européenne du 5 juin 2019 portant sur le même thème – rien de plus.
Cohérence !
Nous pouvions soit laisser les choses en l’état, au risque que certaines dispositions soient annulées, soit faire ce qui nous est demandé, c’est-à-dire nous mettre en règle avec le droit européen – la décision n’est même pas de notre ressort –, et nous accorder quelques mois supplémentaires. J’assume pleinement le choix qui a été fait, d’autant qu’à quelques mois près, les personnes travaillant dans les entreprises concernées pourraient, au lieu de voir leur usine fermer – et d’associer toute leur vie transition écologique et chômage –, voir leur entreprise développer et mettre sur le marché des solutions alternatives, par exemple des pailles produites dans d’autres matières, qui pourront même être exportées et contribuer à la disparition des pailles en plastiques ailleurs dans le monde. Monsieur le député Lambert, vous pouvez rester obsédé par cette question et persister à soutenir absolument, par dogmatisme, des mesures qui ne sont pas légales. Mais vous pouvez également comprendre que la transition écologique doit à la fois respecter le droit en place – il y va de la confiance dans les institutions démocratiques et européennes – et répondre aux exigences de solidarité. Tel est bien l’enjeu qui se pose et, sur ce point, nous n’avons aucun recul. En outre, alors que vous faites à longueur de journée des leçons de morale sur les mesures que nous proposons concernant les bouteilles en plastique, en expliquant qu’elles concernent un volume négligeable – alors que nous supprimerons 7 milliards de bouteilles par an d’ici 2030 –, vous parlez ici d’un gisement proprement epsilonesque ! Vous connaissez toute la détermination du Gouvernement à mettre fin à la circulation de ces produits.
Si vous aviez la moindre détermination, vous n’auriez pas accepté ce report !
Nous sommes tellement déterminés que nous nous alignons sur la directive européenne afin de nous assurer que les dispositions prises en ce sens ne soient pas remises en cause. Alors finies, les leçons de morales ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Madame la secrétaire d’État, le législateur n’est pas Pénélope,…
Bravo !
…qui défaisait la nuit le voile qu’elle tissait le jour.
C’est François qui est avec Pénélope, pas nous !
De longs débats se sont tenus, dans cet hémicycle, sur les dispositions adoptées à l’initiative de plusieurs de nos collègues – dont François-Michel Lambert – et qui entrent en vigueur dans quinze jours, au 1ᵉʳ janvier 2020. Si c’est désormais open bar …
N’importe quoi !
…pour revenir en arrière chaque fois que des députés introduisent dans la loi une interdiction entrant en vigueur à une date prévisible, pourquoi ne feriez-vous pas voter une loi en 2021 pour changer la date d’entrée en application de la loi imposant des repas composés de produits locaux et bios dans la restauration collective au 1ᵉʳ janvier 2022 ? Vous pourriez procéder ainsi pour chaque loi !
C’est vous qui faites cela !
Je pose donc à nouveau la question que j’avais soulevée concernant l’huile de palme.
Très bien !
Il est question de publier, le 28 décembre prochain, un arrêté au Journal officiel pour contourner la suppression de la niche fiscale que nous avons votée. Un tel fonctionnement n’est pas acceptable en démocratie et en République.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LT et FI]]
Veuillez en rester au sujet abordé par les amendements. La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas en faveur des amendements identiques. En revanche, j’ai bien écouté vos propos sur les incidences économiques et sociales de la nécessaire mutation de certaines entreprises vers des matières premières alternatives, madame la secrétaire d’État, et nous vous prenons au mot. Il y a là des enjeux majeurs, pour les entreprises concernées en l’espèce mais également pour bien d’autres filières. Le débat porte sur un report de quelques mois. Pour tout dire, au vu ce que nous avons observé sur le terrain et des craintes que nous exprimons régulièrement vis-à-vis du changement des systèmes techniques auquel nous sommes confrontés, nous doutons que les politiques publiques proposées suffisent à maintenir l’emploi dans les entreprises. Nous prenons date.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Même si j’entends évidemment la déception exprimée sur ces bancs, d’autant que j’étais moi aussi présente durant l’examen de la loi EGALIM, j’estime que nous devons être positifs et nous réjouir du fait qu’une directive européenne interdira dès 2021 – c’est-à-dire dès demain, même si ce n’est pas janvier 2020 comme vous le souhaitiez –…
Ce n’est pas nous qui le souhaitons, c’est inscrit dans la loi !
…tous les produits fabriqués à partir de plastiques oxodégradables. Il s’agit là d’une très belle avancée, qui s’appliquera à tout le marché européen. En outre, vous avez dû remarquer comme moi que les habitudes étaient déjà prises.
Et alors ?
Partout, on voit ces plastiques être remplacés par autre chose. C’est là, à mon sens, que réside le progrès : dans les messages envoyés à travers nos débats. J’entends votre déception. Le groupe La République en marche s’en tiendra cependant à la position exprimée par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Il est toujours difficile de s’entendre dire que l’on fait preuve de dogmatisme. Je m’adresse aux jeunes ici présents pour leur dire que ce n’est pas du dogmatisme que de faire en sorte qu’il n’y ait plus de pailles, ni tous ces objets qui finissent leur vie en mer et sont nuisibles aux animaux marins.[[M. François-Michel Lambert se tourne vers le public assis en tribunes]]
Pourquoi, alors, être contre la consigne ?
Ce n’est pas du dogmatisme que de rappeler que l’interdiction de ces objets est inscrite dans la loi, parfois depuis 2015, et que les acteurs n’ont pas évolué depuis, ni de souligner que le Conseil constitutionnel a confirmé maintes fois cette interdiction. En revanche, vous avez fait preuve de dogmatisme dans d’autres secteurs, en faisant le choix, par vos premiers votes dans cet hémicycle – auxquels je ne me suis pas joint –, de faire licencier des personnes, parfois en trois mois, sans leur offrir de solutions alternatives.
Vous faites référence à l’huile de palme ?
Pas du tout ! Vous avez envoyé des dizaines de personnes au chômage, en ne leur donnant que trois mois pour se retourner : voilà la réalité ! Pendant un an encore, nous continuerons à distribuer ces produits…
Mais non ! C’est terminé, maintenant !
…et à les laisser nuire à l’environnement. Madame la secrétaire d’État, vous évoquez le risque couru par les entreprises. Personnellement, je m’intéresse à toutes les entreprises qui sont prêtes pour la transition et qui, dans quinze jours, verront le marché sur lequel elles s’étaient positionnées disparaître. Vous parlez des arbres que l’on entend tomber ; je parle des arbres que l’on n’entend pas pousser. De très nombreuses entreprises proposent des innovations et des solutions alternatives aux objets dont nous discutons. Alors qu’elles se sont endettées pour participer à un marché ouvert par l’interdiction qui devait s’appliquer au 1ᵉʳ janvier 2020, on leur dit qu’elle est reportée au 1ᵉʳ janvier 2021 ?
Il existe déjà, ce marché !
Comment feront-elles ? Ces entreprises, vous ne les entendrez pas, car elles ne viendront pas faire du lobbying !
C’est incroyable !
Elles ne viendront pas frapper à votre porte,…
C’est une politique de gribouille, que vous proposez !
…elles seront liquidées, et les jeunes entrepreneurs qui les avaient créées – j’en ai rencontrés beaucoup – seront extrêmement déçus…
Il y a du business partout !
…par notre absence de cohérence dans la conception de la loi. L’interdiction était inscrite dans la loi depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, et vous la reportez ?
Veuillez conclure, monsieur le député.
Vous supprimez même l’interdiction pour certains des objets qui étaient inscrits dans la loi,…
C’est n’importe quoi !
…ce qui signifie que les entreprises qui avaient conçu des produits alternatifs seront mortes dans quinze jours. Voilà la réalité !
C’est faux !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 805 et 1452.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 11 Contre 38
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n° 1596.
Il s’agit d’un amendement d’interdiction générale des plastiques à usage unique, qui a le mérite de la clarté.
En quelle année ?
En 2021 !
Quel est l’avis de la commission ?
Pour toutes les raisons évoquées précédemment, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. Je pense en effet qu’un responsable politique doit dire la vérité aux Français.
Exactement !
Même si je souhaiterais personnellement interdire tous les plastiques à usage unique, l’adoption d’une telle disposition supposerait de faire advenir une société du tout réutilisable – pourquoi pas, d’ailleurs : c’est bien vers cette société que je veux aller, comme vous, madame Batho.
Allons-y ensemble, alors…
Cela suppose, madame la ministre – je vous appelle ainsi à dessein, parce que vous avez été dans ma position –, de ne pas laisser les Français sans alternatives. Vous le savez comme moi : notre rôle consiste à faire en sorte que la transition écologique constitue l’alpha et l’oméga – le socle – de toutes les politiques publiques. Comment y parvenir ? En embarquant les Français dans la transition écologique. Or la vérité – même si vous et moi sommes les premières à le regretter, car nous sommes tenues éveillées toutes les nuits par la nécessité, qui est l’objet même du texte que je défends, de sortir de cette société du tout jetable et du gaspillage –, c’est qu’il est malheureusement impossible de le faire du jour au lendemain. C’est une telle révolution que nous ne pourrons pas y arriver d’ici à l’an prochain. Cela suppose de se débarrasser des sticks de rouge à lèvres, de toutes les brosses à dents actuelles et d’absolument tous les emballages. J’en rêve, et vous aussi. Cela nous tient éveillées la nuit, je le répète, mais la vérité est qu’à l’heure actuelle, il n’existe pas assez de solutions alternatives. Le résultat sera donc le même qu’avec la taxe carbone : à vouloir faire une transition trop brutale, nous laisserons les Français sans alternatives. Ils nous ont reproché à raison d’avoir voulu leur imposer une lourde taxe sur leur véhicule individuel sans leur offrir d’alternative parce que ni les transports en commun ni les véhicules électriques n’étaient suffisamment développés. Il faut faire les choses avec plus de méthode et sans démagogie. Il n’est pas possible de mentir aux Français en leur faisant croire que tout est possible, puis de les laisser seuls dans l’impasse. Évidemment, cela rapporte moins, sur les plateaux de télévision, que de dire qu’on supprimera tout en un an. C’est beaucoup plus difficile, c’est sûr ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Mais, comme moi, madame Batho, vous vous êtes trouvée dans une position de responsabilité et, comme moi, vous ne voulez pas dégoûter les Français de la transition écologique en les laissant sans solutions alternatives, pour la simple raison que ces alternatives n’existent pas – ce qui est un scandale, vous avez raison de le dire. C’est d’ailleurs pour cela que le projet de loi contient plusieurs éléments à ce sujet. Ce sont, d’abord, des alternatives forcées – avec, par exemple, le doublement du nombre de filières REP, les filières de responsabilité élargie des producteurs. Ce sont aussi des outils très concrets pour aider les Français à changer de comportement, avec le développement du vrac, de la consigne, de la réparation et du réemploi : autant d’alternatives pour changer de société. Vous le savez parfaitement, la question est certes celle des plastiques, mais aussi, bien plus profondément, celle du changement de nos modes de consommation et de production. Vous me direz que mes propos sont faciles, que vous n’êtes pas d’accord et que je suis vendue à je ne sais qui, mais, dans le fond, vous savez comme moi que nous devons, vous et moi, en tant que responsables politiques, avoir l’honnêteté de dire aux Français que, même si nous en rêvons et même si la société dans laquelle nous vivons aujourd’hui est absurde parce qu’elle produit du malheur social et environnemental, il faut parfois, malheureusement, organiser les choses avec méthode plutôt que faire croire à tout le monde que tout est simple, facile et à portée de main.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas prononcé le mot « vendue » et, par ailleurs, ce que vous venez de dire est faux.
Ah ?
En effet, il existe une multitude de domaines et d’objets pour lesquels des alternatives existent. J’ai en main un tube de rouge à lèvres en carton.
Mais combien coûte-t-il ?
Je ne vous ai pas interrompue, madame la secrétaire d’État ! Les brosses à dents en bois se vendent très bien. Ce qu’a dit il y a un instant François-Michel Lambert est vrai : aujourd’hui, des entreprises ont développé des procédés qui constituent les alternatives aux plastiques à usage unique. Tant que ces derniers ne seront pas interdits, ces alternatives ne trouveront pas de marchés pour s’épanouir. La régulation publique doit jouer tout son rôle en la matière. J’assume donc pleinement ma proposition de ne pas renvoyer à 2040 la fin de l’utilisation des produits plastiques à usage unique. J’assume pleinement l’idée que nous sommes dans une situation d’urgence écologique, qui nécessite que nous prenions rapidement des mesures d’urgence absolue. On peut ensuite en examiner le détail, en prévoyant par exemple des dérogations dans certains domaines, comme celui des produits de santé, ou dans certaines circonstances, lorsqu’un produit présente telle particularité, mais nous devons en finir à très brève échéance avec la masse des usages du plastique à usage unique ; nous devons dire « stop ». Je l’assume pleinement et j’assume parfaitement et cordialement notre désaccord en la matière.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
J’ai beaucoup de respect pour le travail et la constance de Mme Delphine Batho sur ces questions. Il est cependant très difficile de laisser dire qu’on peut supprimer d’ici au 1ᵉʳ janvier 2021 les 100 milliards d’unités d’emballages que nous utilisons tous les ans, conçus en plastique pour être jetés – flacons, tubes et bidons pour tous les usages domestiques et alimentaires, y compris les barquettes. Faut-il dire aux Français que, dans un an, tout cela sera fini et qu’ils devront s’adapter mais sans solutions alternatives, que ce soit pour les usages domestiques ou alimentaires ? Faut-il dire à toutes les entreprises de l’agroalimentaire – par exemple, chez moi, en Bretagne, mais aussi chez vous tous, chers collègues – que c’est terminé et qu’elles doivent mettre la clé sous la porte, ou changer complètement de modèle industriel et de commercialisation ? Faut-il dire à toutes les surfaces alimentaires d’adopter le modèle des Biocoop et d’opter pour le vrac, avec éventuellement quelques recharges pour les emballages réutilisables ? Il est incroyable qu’un amendement affirme qu’une telle mutation serait possible en un an. c’est parfaitement impossible. Il faut assumer nos responsabilités et prendre les transitions dans le bon sens, en accélérant les choses parce que cela est nécessaire. C’est mentir aux Français que de leur dire qu’on peut faire cette transformation en un an.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je revendique aussi le fait qu’il ne faut pas systématiquement chercher des alternatives qui peuvent parfois être plus dangereuses. Par exemple, comme nous l’avons vu en commission, dans un débat au cours duquel Mme la présidente Barbara Pompili s’est exprimée à plusieurs reprises, certains plastiques dits biosourcés ne sont, en réalité, ni compostables ni biodégradables, sauf dans certaines conditions industrielles. À vouloir aller trop vite, on peut s’enfermer dans certaines alternatives qui sont encore plus mauvaises pour l’environnement. La question est de savoir si nous voulons faire la transition écologique de façon très brutale ou pas.
Il n’y a pas le choix !
On ne peut pas tout sacrifier, sous peine de nous retrouver dans une situation pire que celle d’aujourd’hui. Nous voyons bien dans nos circonscriptions qu’en misant sur la brutalité nous risquons de perdre des gens qui finissent par voter pour ceux qui nient la réalité même du changement climatique. Lorsqu’un processus est trop dur, certains préfèrent se voiler la face plutôt que l’attaquer de front. Cela produit la démagogie de la pire espèce – j’ai ainsi entendu prononcer, dans cet hémicycle même, l’expression « prétendu réchauffement climatique » ! Comme moi, vous trouvez cela choquant, mais vous savez que cela vient parfois d’une certaine démagogie de la part de ceux qui voudraient faire croire que tout serait facile.[[Applaudissementssur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 795.
Madame la secrétaire d’État, vous dites que, si nous sommes trop violents dans la transition, nous risquons, dans nos circonscriptions, de voir les votes se déplacer vers les extrêmes, notamment vers l’extrême droite. Vous dites également que la crise des gilets jaunes trouve son origine dans la taxe carbone – ce dont je doute, car la taxe a disparu alors que la crise est toujours relativement présente. Mais avez-vous pensé à la réaction des Français qui constateront que le législateur, qui a eu le courage d’interdire ces objets courants qu’ils ne supportent plus, qui gâchent leur quotidien et leur environnement, recule à seulement quinze jours de la date butoir pour pouvoir s’aligner sur l’Europe ? Cela ne saurait alimenter d’autre idéologie que celle du rejet de l’Europe. Voilà la réalité ! Par ailleurs, le fait de reculer la date d’entrée en vigueur d’une mesure à seulement quinze jours de l’échéance me semble être attaquable sur le plan pénal, et cela doublement. D’une part, le grief peut venir de la part des entreprises qui étaient prêtes et qui se trouveront en grande difficulté, faute d’avoir accès au marché annoncé. D’autre part, il n’est pas question ici de la suppression d’objets ou de produits anonymes, mais de la préservation de l’environnement et de la nature. Le Conseil constitutionnel lui-même a justifié les amendements que nous avons adoptés et les choix que nous avons faits précédemment au nom de l’intérêt supérieur que représente la protection de l’environnement. Reculer, c’est donc continuer à faire subir un impact à l’environnement : chaque citoyen pourrait nous attaquer au motif de ce recul, pour ne pas avoir préservé et protégé l’environnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avec le même argument que précédemment, avis défavorable.
L’amendement n° 2479 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel.
Je suis saisi de cinq amendements, n° 1690, 1318, 1485, 1027 et 1815 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1027 et 1815 rectifié sont identiques. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n° 1690.
Il tend à mettre fin dès le mois de juillet 2020 à la mise à disposition de lingettes pré-imbibées à usage unique. Nous avons vécu de très nombreuses années – des origines à nos jours ! – sans lingettes jetables pour nettoyer les toilettes, les vitres des voitures, les fesses des bébés, et j’en passe… Ces lingettes sont à l’origine d’une pollution indiscutable et il existe des alternatives, qui consistent tout simplement à utiliser des textiles réutilisables.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 1318.
Il vise également à interdire la commercialisation des lingettes non corporelles – qui, je le rappelle, représentent 35 % des déchets collectés dans les réseaux d’assainissement. Pendant longtemps, en effet, nous n’avons absolument pas eu besoin de ces lingettes pré-imbibées dont la production nécessite énormément d’eau. Il est donc temps de les interdire. Madame la secrétaire d’État, l’un des moyens de faire face à l’urgence écologique est de faire face également à son corollaire qu’est l’urgence sociale.
Vous avez raison !
C’est ainsi que nous parviendrons à ce que les Français et les Françaises vivent mieux. Malheureusement, sur ce point-là, le bilan de votre gouvernement est absolument catastrophique, avec notamment 400 000 nouveaux pauvres en 2018, ce qui est un scandale absolu quand vous supprimez par ailleurs l’impôt de solidarité sur la fortune.
Quel rapport avec les lingettes pré-imbibées ?
L’urgence écologique a son corollaire dans l’urgence sociale et les deux se nourrissent l’une de l’autre. Si nous voulons vraiment agir, nous le pouvons. Ce ne sont pas là des paroles d’hurluberlus ou de jeunes qui marchent dans la rue : il y a urgence et nous devons avancer. Nous n’avons pas d’autre choix que de faire bifurquer sans délai notre modèle économique.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n° 1485.
Comme l’ont rappelé plusieurs de nos collègues au long de ces débats, nous souhaitons en finir avec les produits à usage unique, dont l’usage est antinomique avec ce projet de loi sur l’économie circulaire. Les lingettes pré-imbibées de produits ménagers ou de produits d’hygiène c’est : « Je prends, j’utilise, je jette. » Or, nous nous situons à l’opposé de cette démarche et nous vous proposons donc, avec notre amendement, d’interdire leur commercialisation. Elles ne sont pas irremplaçables ; elles n’existaient pas voilà vingt ans. La solution alternative existe : c’est l’usage du textile, avec des produits réutilisables.
Dans la discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques. La parole est à M. Jean-Michel Mis, pour soutenir l’amendement n° 1027.
Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention de notre assemblée sur les lingettes pré-imbibées désignées à tort comme biodégradables. Ayant visité récemment un centre de retraitement des ordures ménagères et une station d’épuration, je suis convaincu que nous devons nous poser la question de l’usage de ces lingettes, qui représentent plus de 47 000 tonnes par an dans l’Union européenne. Elles posent un problème de recyclage, mais également de traitement des eaux, qui renchérit les coûts pour nos communes et pour les agences d’exploitation de l’eau, car ces lingettes provoquent des bouchons et ne sont pas biodégradables. Parmi les amendements en discussion commune, le nôtre est celui qui propose de mettre fin à la mise sur le marché des lingettes dans le délai le plus long – nous avons retenu la date butoir du 1ᵉʳ janvier 2025. L’important pour nous est surtout d’appeler l’attention de notre assemblée sur la nécessité de supprimer au moins le qualificatif « biodégradables ». C’est un enjeu de société, en termes d’économie circulaire et de retraitement des eaux, domaines dans lesquels la France fait figure de mauvais élève par rapport à d’autres pays. Nous pouvons progresser.
Très bien !
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 1815 rectifié.
Jean-Michel Mis vient de défendre excellemment un amendement identique. Cela me permet de revenir sur un point abordé lors de nos précédents débats. Alors que la loi prévoit d’ores et déjà de prohiber une pratique à partir du 1ᵉʳ janvier 2020, nous examinons un projet de loi qui vise à l’autoriser. Cependant, cette nouvelle loi ne deviendra définitive qu’à une date bien postérieure – et je ne parle pas des décrets d’application. Cela créera une sorte de période de vide juridique. Sur quelle base les entreprises et les acteurs économiques pourront-ils avancer ? Que feront-ils dans cet entre-deux. Ne connaissant pas la jurisprudence en la matière, j’aimerais avoir des précisions sur cette question.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Avis défavorable, pour toutes les raisons précédemment évoquées. J’ajoute que, d’une part, nous créons dans ce projet de loi une filière REP pour trouver des méthodes de sensibilisation, de collecte et de recyclage des lingettes. D’autre part, votre volonté de les interdire me surprend car vous savez comme moi que les associations qui préparent les trousses de première nécessité pour les personnes sans abri en situation d’urgence sanitaire demandent des lingettes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. Je crois bien évidemment à la transition écologique, mais, selon moi, elle se réalise au niveau européen. Les dispositions européennes doivent donc être appliquées et respectées par la France. Le Gouvernement auquel j’appartiens se bat pour faire en sorte que l’Europe devienne une vraie puissance écologique. C’est pourquoi nous devons appliquer les directives européennes, par exemple celle qui nous demande de créer une filière pollueur-payeur pour tous ces types de lingettes. J’aurais aimé, moi aussi, les interdire, mais j’ai également envie de croire à l’Europe. Il faut respecter la directive et s’orienter vers la création d’une filière pollueur-payeur. C’est aussi pour cela que je refuse qu’on nous reproche un manque d’ambition lorsque nous nous alignons sur le droit européen.[[Mme Danielle Brulebois applaudit]]
La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Je souhaite aller dans le sens de l’amendement de notre collègue Jean-Michel Mis car je rappelle, comme l’ont fait notre rapporteure, Mme Stéphanie Kerbarh, et Mme la secrétaire d’État, que nous avons voté à l’unanimité, à l’article 8, la création de la filière REP des « textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 ».
La parole est à M. Bruno Millienne.
À ce stade de nos débats, je regrette l’absence totale de considération pour les salariés des secteurs touchés par les conséquences des interdictions si celles-ci entrent en vigueur trop brutalement. Madame Panot, vous avez évoqué le chiffre de 400 000 pauvres, mais il y en aura beaucoup plus si nous interdisons les lingettes dès le 1ᵉʳ janvier 2020, car les entreprises concernées n’auront pas le temps de se retourner. Si la transition écologique a en partie échoué jusqu’à présent, c’est en raison des mesures d’interdiction brutales, prises sans laisser aux secteurs industriels visés le temps de s’adapter. Oui, il faut mettre la pression sur les secteurs industriels – nous ne l’avons pas assez fait, je vous rejoins sur ce point, madame Batho. Nous devons être derrière les industriels pour qu’ils opèrent le changement, mais si nous agissons trop brutalement, au bout du compte, nous donnerons raison aux gens que nous avons vu défiler dans la rue et aux gilets jaunes. Nous aurons privé les salariés de leur métier et il ne leur restera rien d’autre que le chômage et la pauvreté. Ce n’est pas ce que je veux. Il est possible de s’engager dans la transition écologique en faisant en sorte, d’une part, que cela ne représente pas pour nos concitoyens un coût supplémentaire – sur le plan financier comme sur le plan professionnel – et, d’autre part, que les industries puissent s’adapter et se mettre aux normes. Le calendrier européen me semble tout à fait approprié pour réaliser ces objectifs.
Je ne vais pas pouvoir donner la parole à tous ceux qui la demandent. Deux orateurs s’étant exprimés du côté de la majorité, je vais donner la parole, pour l’opposition à Mme Delphine Batho puis à Mme Mathilde Panot.
Je me suis rendue sur de nombreux ronds-points pendant le mouvement des gilets jaunes…
Moi aussi !
…et je n’ai pas assisté à une seule manifestation pour la défense des lingettes jetables à usage unique. Il faut être un peu sérieux !
Nous avons seulement parlé des conséquences possibles !
Arrêtez, s’il vous plaît, d’instrumentaliser les catégories populaires chaque fois qu’il faut prendre une décision un tant soit peu simple et courageuse en matière d’écologie ![[Mme Mathilde Panot applaudit]]
Vous aussi !
Cessons de les utiliser comme une sorte de bouclier humain pour servir en réalité les intérêts des lobbies. Ça suffit !
C’est pourtant ce que vous faites !
D’autre part, il ne faut pas confondre une filière REP et une interdiction. La filière REP dont on nous a parlé concerne les couches jetables pour bébé. Les amendements traitent d’un autre sujet : ils ne visent pas à mettre fin à la commercialisation de ces couches jetables – c’est un autre débat, que nous pouvons avoir par ailleurs, sachant que, pour ma part, je suis favorable aux couches lavables. Les amendements visent à mettre fin à la commercialisation des lingettes imbibées jetables. Autrement dit, ils ciblent un produit inutile, le produit inutile par excellence. Nous pouvons discuter du calendrier de mise en œuvre de cette réforme – mon amendement prône une suppression en 2020, d’autres préfèrent l’année 2025 pour assurer aux entreprises une plus grande prévisibilité – en revanche, l’inutilité de ce produit est avérée. Il n’est donc pas question qu’il soit rattaché à une filière REP ; il doit tout simplement être interdit.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Madame la secrétaire d’État, vous avez dit, il y a un instant, ne pas croire à toutes les solutions alternatives car nombre d’entre elles sont de fausses bonnes idées. Je vous rejoins sur ce point, et c’est précisément pour cette raison qu’il est nécessaire d’interdire certaines pratiques. L’usage de ces lingettes correspond typiquement à un besoin créé artificiellement, qui ne répond pas à une demande réelle de la population. Il est donc souhaitable de les interdire – pour ma part, j’ai retenu la date du 1ᵉʳ janvier 2021. Madame Kerbarh, le problème principal n’est pas que les associations demandent des lingettes pour les personnes qui vivent dans la rue mais bien que des personnes vivent encore dans la rue de nos jours – lors de la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron avait d’ailleurs promis de mettre fin à cette situation – et que, à la suite des décisions de fermeture des bains-douches elles n’aient pas la possibilité de conserver une hygiène correcte, ce qui est une honte pour notre pays. Je suis outrée par vos références aux chômeurs et aux personnes en situation de pauvreté alors que le Gouvernement a fait passer un décret qui prévoit de retirer le bénéfice de l’assurance chômage à 1,2 million de personnes, alors que le CETA et le JEFTA – accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne – détruisent des emplois dans le pays, et alors que les politiques poursuivies ne permettent pas de résoudre le problème du chômage. Pourtant, 1,2 million d’emplois pourraient être créés dans le secteur de l’écoconstruction ; 300 000 dans celui de l’agriculture écologique et paysanne ; 500 000 dans le cadre de la transition énergique, et j’en passe ! Les associations et les personnes en situation de pauvreté ne peuvent pas servir à justifier la pérennisation des lingettes jetables. On ne peut pas décemment continuer à en autoriser l’usage.
Je suis saisi de trois amendements, n° 944, 1467 et 863, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour les soutenir.
Les amendements n° 944 et 1467, dont M. Anthony Cellier est le premier signataire, et mon amendement n° 863 visent à étendre l’interdiction de l’utilisation et de la distribution des bouteilles en plastique à l’ensemble des services de restauration collective, à compter du 1ᵉʳ janvier 2020 dans le cas de l’amendement n° 944 et du 1ᵉʳ janvier 2022 dans le cas des deux autres. Le délai de deux ans supplémentaires doit permettre à l’ensemble des établissements et services de restauration de s’adapter à cette interdiction.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Barbara Pompili pour soutenir l’amendement n° 2231. Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements n° 2662 et 2581.
Nous entendons nous mettre en cohérence avec les objectifs énoncés par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 12 juin dernier. L’amendement n° 2231 vise à ce que l’État se montre exemplaire en arrêtant l’achat de plastique à usage unique à partir du 1ᵉʳ janvier 2022, aussi bien pour les lieux de travail que pour les événements qu’il organise.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir le sous-amendement n° 2662.
Il s’agit tout simplement de proposer d’étendre le devoir d’exemplarité aux collectivités territoriales.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir le sous-amendement n° 2581.
Il vise à prévoir les cas dans lesquels l’interdiction d’achat n’est pas pertinente, par exemple pour des usages médicaux ou relatifs à la sécurité.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
Avis favorable à l’amendement n° 2231 et au sous-amendement n° 2581. Je demande le retrait du sous-amendement n° 2662.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mêmes avis.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
N’ayant pu intervenir lors de la discussion précédente en raison de l’équilibre entre les orateurs « pour » et « contre », je signale à mes collègues la fermeture prochaine de plusieurs centrales à charbon – dont l’une à Gardanne.
Et alors ?
Cette décision privera d’emploi 300 salariés dans quelques mois, et l’opérateur a même décidé d’arrêter l’activité plus tôt que prévu. C’est une conséquence concrète des mesures que nous avons adoptées. J’ai moi-même voté en faveur de cette fermeture et, aujourd’hui, sur le terrain, je dois expliquer à la CGT les raisons de ce vote.
Nous l’assumons !
Moi aussi ! Mais, vous, vous n’assumeriez pas de voter l’interdiction immédiate des pailles en plastique puisque vous reportez la date d’application de cette mesure en raison des « conséquences » pour les acteurs économiques. Laissez-moi terminer ![[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] Madame la secrétaire d’État, vous dites que votre alignement sur les directives européennes ne dénote pas un manque d’ambition. Sur ce point, la sémantique est claire : le mot « directive » suppose qu’on ne nous donne pas le choix. S’aligner sur une mesure que nous sommes obligés de prendre, ce n’est pas manifester de l’ambition ; c’est faire ce qu’on nous demande de faire. Une décision ambitieuse aurait consisté à conserver ce qui était inscrit dans la loi. S’agissant de l’amendement dont nous discutons à présent, je constate que vous pouvez avoir de l’ambition en vous autorisant à aller au-delà des directives européennes. Je salue ce choix, je vous soutiens totalement, et je voterai l’amendement. Mais tout à l’heure, vous auriez pu nous donner des explications sérieuses et nous éviter des arguments qui, en réalité, ne font que servir quelques lobbies du plastique.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Gabriel Serville.
J’ai du mal à comprendre la demande de retrait formulée par Mme la rapporteure car deux mots reviennent régulièrement : exemplarité et ambition. On veut interdire à l’État l’achat de plastique à usage unique, mais on oublie que cette pratique concerne également les collectivités territoriales. Si on met bout à bout tous les produits en plastique achetés par les différentes collectivités – conseils généraux et départementaux, communes, établissements publics de coopération intercommunale etc. –, cela représente une somme effrayante. Par souci de cohérence, d’exemplarité et d’ambition collective portée à son plus haut niveau, je considère que ce qui est interdit à l’État devrait l’être aussi aux collectivités territoriales. Je maintiens donc mon amendement.
L’amendement n° 1317 de M. Michel Larive est défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1630 et 1709, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n° 1630.
Inspiré d’une proposition de l’UFC-Que Choisir, il tend tout simplement à mettre fin à la mise sur le marché de plastiques non recyclables. Il est donc de repli par rapport à la mesure dont nous avons précédemment débattu.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n° 1709.
Il s’inscrit dans la même lignée que celui de Mme Batho. Certains types de plastique opaque ne peuvent être recyclés, car cela exige plusieurs conditions non réunies pour eux : une technologie de recyclage disponible, une filière structurée ainsi qu’une collecte et des centres de tri prêts à accueillir et à séparer les plastiques. Le traitement de ces plastiques nécessite la création d’une étape de tri supplémentaire, dont le financement tirerait mécaniquement à la hausse la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, le financement du recyclage de ces plastiques échoirait aux contribuables. En outre, les produits conçus à partir de plastiques non recyclables sont souvent, pour cette raison même, incinérés ou mis en décharge. Il convient donc d’encourager l’écoconception des produits commercialisés en interdisant, à horizon 2025, de mettre sur le marché ceux qui sont fabriqués à base de plastiques non recyclables.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous avons introduit dans le projet de loi de nombreux objectifs, interdictions et leviers pour assurer le recyclage des plastiques. Si nous bannissions dès à présent tous les plastiques non recyclables, par quoi seraient-ils remplacés ? Peut-être par des matériaux dont la production aura des conséquences tout aussi néfastes, voire plus néfastes, comme nous avons pu le constater pour certains d’entre eux. J’ajoute que l’amendement ne prévoit pas d’exceptions, par exemple pour des motifs médicaux ou militaires. Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Si le problème ne tient qu’aux dispositifs médicaux et militaires, madame la rapporteure, vous pouvez très bien sous-amender nos amendements. D’autre part, je constate que le discours est chaque fois le même : les alternatives, nous dit-on, seraient pires que le phénomène que nous entendons combattre – ce qui, pardonnez-moi, est faux et ne peut constituer une règle générale – et elles ont un impact économique. Mais si nous ne pouvons adopter aucune mesure dès lors qu’elle a un impact économique, nous ne déciderons jamais rien pour l’écologie ! On nous opposera toujours la loi du marché, la loi du profit. On ne peut pas nous servir systématiquement le même argument pour refuser chaque proposition de bon sens !
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 1421.
Cet amendement de Michel Vialay concerne les perturbateurs endocriniens qui, présents dans les contenants en plastique, perturbent notre système hormonal, notamment du fait de migrations, en provoquant des problèmes d’obésité, de fertilité et de thyroïde ainsi que des cancers. Ils agissent tout particulièrement lors de la grossesse, de l’enfance ou de l’adolescence. Ces substances chimiques peuvent aussi avoir des effets à long terme sur la descendance, ainsi que sur les écosystèmes en perturbant de la même façon leur développement. Il est donc primordial d’interdire les contenants alimentaires en plastique lorsqu’ils sont fabriqués à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par l’ECHA, l’Agence européenne des produits chimiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Les perturbateurs endocriniens sont déjà soumis à la réglementation REACh – Registration, evaluation, authorization of chemical substances – au niveau européen. C’est dans ce cadre qu’ils doivent être identifiés et progressivement interdits. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
D’après votre réponse, madame la rapporteure, vous n’avez pas compris ce que je viens de dire. Mon amendement vise à interdire des plastiques dont j’ai bien spécifié qu’ils sont « fabriqués à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par l’Agence européenne des produits chimiques ». Ils ne sont pas encore interdits, et il me semble primordial qu’ils le soient.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je ne comprends pas la réponse de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État. L’amendement de notre collègue est de bon sens, et il fixe de surcroît une échéance, 2025, assez lointaine au regard de l’urgence de santé publique. Du fait de la contamination généralisée des perturbateurs endocriniens, la quantité de spermatozoïdes dans le sperme des hommes a diminué de 66 % en quarante ans et une femme sur dix est atteinte d’endométriose, pour ne prendre que ces deux exemples. Je le répète : l’urgence de santé publique est réelle, et l’amendement, en dépit de l’échéance assez lointaine qu’il fixe, me semble de bon sens. Je le soutiens donc.
Je suis saisi de trois amendements, n° 2143, 1313 et 2156, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 2143 de Mme Caroline Janvier est défendu. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 1313.
Il vise à interdire la mise sur le marché de bouteilles en plastique de moins de 50 centilitres. En commission, lors de la discussion générale, j’avais cité à ce sujet une phrase de la directrice générale de Danone Eaux France qui illustre bien le problème du capitalisme aujourd’hui : « Nous voulons développer des occasions de consommation qui n’existent pas aujourd’hui et aller dans des endroits où il n’y a pas d’offre. » Autrement dit, il s’agit de créer des besoins artificiels mortifères, dont témoigne par exemple l’invention, en 2014, du format de la goutte d’eau minérale par Evian, bouteille de 20 centilitres destinée à étancher les petites soifs. Nous n’avons absolument pas besoin de produits de ce genre ; d’où la nécessité d’une réglementation qui les interdise.
L’amendement n° 2156 de Mme Caroline Janvier est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage tout à fait les préoccupations de Mme Panot, mais je pense qu’il faut aller plus loin encore. C’est précisément à quoi tend l’article relatif à la consigne que votre assemblée a adopté : il permettra de diviser par deux, dans les années à venir, le nombre de bouteilles commercialisées. Autrement dit, ce sont chaque année 7 milliards de bouteilles en moins qui seront mises sur le marché d’ici à 2030 : ce point a peut-être échappé à certains, mais c’est l’un des aspects essentiels de l’article relatif à la consigne.
L’un n’empêche pas l’autre !
En réalité, madame Panot, votre amendement est déjà satisfait, et nous allons même beaucoup plus loin. Ce que vous proposez, c’est d’interdire les petites bouteilles de moins de 50 centilitres, lesquelles ne représentent que 17 % du marché. Nous, nous ne visons pas 17 % du marché, mais 50 % et, à terme, 100 %. Je suis donc ravie de constater que nous partageons les mêmes ambitions, à ceci près que – excusez cette petite pirouette – les nôtres dépassent les vôtres.[[M. Jean-Charles Colas-Roy applaudit]]
C’est bien joué, madame la secrétaire d’État !
La parole est à Mme Mathilde Panot.
J’avoue avoir du mal à vous comprendre, madame la secrétaire d’État. Ce que je vous propose, c’est d’interdire les bouteilles en plastique de moins de 50 centilitres – dont j’ignorais par ailleurs qu’elles représentent 17 % du marché – à partir du 1ᵉʳ janvier 2021 : cela n’a rien à voir avec le sujet de la consigne que vous venez d’évoquer ! Nous voulons interdire un format qui, en plus de ne correspondre à aucun besoin et d’être donc totalement inutile, est à l’origine d’une pollution au plastique désastreuse pour toutes les espèces vivantes.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Voyez-vous, madame Panot, nous nous rejoignons très souvent. Je vous invite à lire l’article relatif à la consigne : vous verrez qu’il fixe les objectifs que j’ai indiqués ; raison pour laquelle, d’ailleurs, je me suis fait traiter de « vendue » – en tout cas du côté droit de l’hémicycle et non du vôtre, pour le coup. Je le dis sous le contrôle du président de l’Association des petites villes de France, votre collègue Christophe Bouillon, ici présent : nous allons diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique mises sur le marché, ce qui représente, je le répète, 7 milliards de bouteilles en moins chaque année. Et ces 7 milliards incluent les 17 % de bouteilles de 50 centilitres, qui sont donc elles aussi vouées à disparaître du marché.
Interdisons-les dès à présent, alors !
Non, car les collectivités locales nous ont demandé de décaler la mesure à 2023 : je vous laisse donc gérer la question avec elles !
Aucun problème !
Les amendements n° 1413 de M. Michel Vialay et 29 de M. Dino Cinieri sont défendus.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n° 1848.
Il vise à interdire la mise sur le marché d’emballages composés de polytéréphtalate d’éthylène – PET – opaque à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, date fixée pour l’objectif de 100 % de plastiques recyclés. L’utilisation du PET opaque augmente de façon exponentielle : on le trouve, par exemple, dans les bouteilles de lait ou les flacons de détergent, en remplacement du polyéthylène haute densité – PE-HD. Or le recyclage du PET opaque pose problème, car les minéraux utilisés pour l’opacifier dégradent la matière recyclée en rendant les fibres cassantes. Malgré plusieurs initiatives soutenues par Citeo, il n’existe à ce jour aucune filière industrielle de recyclage capable de traiter le PET opaque indépendamment des autres types de plastique. Le calendrier fixé par mon amendement doit donc permettre de trouver des alternatives, au premier rang desquelles le PE-HD, qui était utilisé auparavant.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 283 rectifié et 709. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n° 283 rectifié.
Il tend à supprimer l’alinéa 12, injuste et inefficace. Il est d’abord injuste en ce qu’il cible essentiellement l’eau minérale : trouver des bouteilles de Coca-Cola ne posera aucun problème, mais des bouteilles d’eau, là, sous-entend-on, c’est autre chose ! Il est ensuite inefficace car il ne concerne pas les 5 millions de tonnes de plastique non recyclé, alors que les bouteilles d’eau minérale visées sont aujourd’hui en PET, matière 100 % recyclable, donc 100 % circulaire. On risque ainsi de déconstruire des pans entiers de notre économie avant d’en construire de nouveaux.
L’amendement n° 709 de Mme Isabelle Valentin est défendu.
Je suis saisi de trois amendements, n° 1312, 284 rectifié et 285 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 1312.
Il tend à mettre fin à la commercialisation des bouteilles en plastique à compter du 1ᵉʳ janvier 2021. La seule solution pour contenir le fléau que représentent ces bouteilles, en effet, c’est d’arrêter d’en produire et d’en vendre.
Vos amendements n° 284 rectifié et 285 rectifié, monsieur Gaultier, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils sont de repli par rapport à mon amendement précédent. L’amendement n° 284 rectifié vise à conditionner la distribution de bouteilles en plastique d’eau minérale à l’incorporation d’un taux minimal de plastique recyclé de 25 %, comme le prévoit la directive européenne du 5 juin 2019.
L’amendement n° 1091 de Mme Bérengère Poletti est défendu.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1602, 1314, 1422, 2161, 1176 et 419, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1314, 1422 et 2161 sont identiques. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n° 1602.
Il est défendu.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 1314.
Nous pourrions nous mettre d’accord sur un amendement tel que celui-ci et donc pour considérer que l’administration se doit d’être exemplaire dans l’application des politiques publiques de prévention des déchets. Cela passe notamment par l’arrêt de l’utilisation de plastique à usage unique, telles que les bouteilles en plastique au profit d’alternatives réutilisables – carafes, fontaines d’eau… –, dans les administrations et à l’occasion d’événements régis par l’autorité publique.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n° 1422.
Il est retiré, monsieur le président.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n° 2161.
Nous souhaitons interdire la distribution de bouteilles en plastique sur le lieu de travail et à l’occasion d’événements publics. Des contenants réutilisables peuvent être facilement proposés à la place. Le présent amendement est le fruit de discussions avec des organisations non gouvernementales – ONG – environnementales comme WWF France ou Zero Waste France.
L’amendement n° 1176 de M. Philippe Dunoyer est défendu. Il en est de même de l’amendement n° 419 de Mme Marine Brenier. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Défavorable. Ces amendements élargissent sensiblement le champ de l’interdiction de la distribution gratuite ou payante des bouteilles d’eau. Ainsi, en été, il ne serait plus possible de vendre des bouteilles d’eau fraîche sur la plage ou dans les parcs. Il serait interdit de distribuer des bouteilles d’eau pour le ravitaillement des coureurs à pied. Il serait interdit de vendre toute bouteille d’eau dans des distributeurs au sein des entreprises, ce qui peut se révéler contraignant pour certaines personnes qui suivent des traitements médicaux particuliers. J’ajoute que ces interdictions risquent de favoriser la vente de canettes contenant en général des sodas…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1092 et 509, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 1092.
L’alinéa 12 de l’article 10, ajouté par voie d’amendement au Sénat, prévoit l’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel, à compter du 1ᵉʳ janvier 2021. Le présent amendement vise à exclure les bouteilles d’eau minérale et de source du champ de cette interdiction. Pourquoi ? Pour des raisons économiques – et je pense, madame la secrétaire d’État, que vous le comprendrez puisque, tout à l’heure, vous avez défendu les emplois.
Très bien !
Il s’agit d’éviter la déstabilisation de l’activité minéralière que provoquerait une mesure défendue au nom de considérations environnementales partagées, mais qui, en l’espèce, ne semble ni proportionnée ni efficace. En effet, d’une part, la consommation d’eau doit être encouragée sous toutes ses formes et non bridée, d’autre part, le plastique visé est recyclable. Nous souhaitons donc, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « boissons », insérer les mots : « , à l’exception des bouteilles d’eau minérale et de source, ».
L’amendement n° 509 de M. Raphaël Schellenberger est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Nous l’avons évoqué en commission et nous y reviendrons ultérieurement, mais il y aura des fontaines à eau dans tous les établissements recevant du public. Nous invitons nos concitoyens à boire l’eau du robinet.
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Nous devrions distinguer selon le contenant des bouteilles. Or plusieurs amendements mentionnent les « bouteilles d’eau »…
C’est le mécanisme de la consigne !
…alors que les bouteilles d’eau minérale seront demain soumises à des contraintes en matière d’approvisionnement quand il sera question de consigne pour réemploi. Nous devons demeurer prudents et ne pas donner dans l’« aquabashing » parce que, comme l’a souligné tout à l’heure l’un de nos collègues, il ne faudrait pas que les sodas bénéficient subitement d’un régime plus favorable.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
J’approuve cette évolution – quand j’étais maire d’arrondissement à Paris, j’avais par exemple pris des mesures afin de supprimer les distributeurs automatiques de bouteilles en plastique. Cependant, je suis inquiète : les fontaines à eau, c’est bien, mais le problème des contenants demeure, en l’occurrence celui des gobelets en carton, en plastique…
Que les gens se servent de gourdes !
Le plastique des bouteilles d’eau minérale que l’on veut supprimer est récupéré et l’on risque de le remplacer par des contenants qui ne le seront pas. Il s’agit donc d’une fausse bonne idée qui déstabilise toute une industrie. Soyons vigilants : la fontaine à eau peut être une solution mais pas complètement satisfaisante puisqu’il faudra bien un gobelet pour récupérer l’eau.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1345 et 1935. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 1345.
Je remarque qu’à quinze jours de l’échéance, nous avons accordé une année supplémentaire à des entreprises pourtant informées depuis septembre 2018 qu’au 1ᵉʳ janvier 2020 leurs produits ne seraient plus acceptables. En revanche, dans un autre secteur, nombre d’entreprises, françaises, vont apprendre, le 19 décembre 2019 que, le 1ᵉʳ janvier 2021, c’est-à-dire à peine douze mois et douze jours plus tard, une grande partie de leur activité sera éliminée. Je m’étonne : il y a deux poids et deux mesures. Peut-être le lobby des pailles en plastique est-il plus puissant que celui des producteurs d’eau minérale ?
Vous portez là une accusation grave !
L’amendement n° 1935 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n° 1934.
Nous proposons qu’il soit mis fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique « dans les locaux administratifs de l’État, des collectivités locales, des lycées, des collèges, des écoles et tous locaux à usage administratif ». Les participants aux réunions qui se tiennent dans ces locaux boiront de l’eau potable du réseau.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n° 99.
Il relève de la même logique que ceux que viennent de défendre nos collègues.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 286 et 712. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n° 286.
Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir du maire afin qu’il puisse, comme le préfet, donner son avis pour restreindre l’usage de l’eau à destination de la consommation humaine. Je rappelle que le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que nous avons adopté définitivement ce matin, renforce le rôle du maire : il est responsable de la sécurité dans sa commune, y compris de la sécurité sanitaire.
L’amendement n° 712 de Mme Brigitte Kuster est défendu.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 2561.
Il vise le cas où les restrictions d’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires sont prononcées par le ministère des armées. L’article R. 1321-63 du code de la santé publique dispose : « Pour les installations, services et organismes relevant de l’autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités spécifiques d’application des dispositions de la présente section pour tenir compte : « 1° Des prérogatives respectives des autorités civiles et des autorités militaires ; « 2° Des moyens propres de contrôle sanitaire et de surveillance de la qualité des eaux dont disposent les autorités militaires. » Je me réfère en outre à l’arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense. Dans la mesure où le représentant de l’État dans le département n’est pas la seule autorité compétente pouvant imposer des restrictions d’usage de l’eau destinée à la consommation humaine, la rédaction d’une partie de l’article 10 doit être modifiée.
Je suis saisi de trois amendements, n° 1606, 878 et 2269, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n° 1606.
Il est défendu.
La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement n° 878.
Comme je l’ai déjà indiqué, Mme Huguette Tiegna, première signataire de l’amendement, ne peut être parmi nous car elle a accouché ces derniers jours. Puisque l’amendement n° 2231 de Mme Pompili a été adopté tout à l’heure, je vais attendre les avis de la commission et du Gouvernement, car je ne pense pas qu’il faille maintenir notre proposition.[[Applaudissements sur de nombreux bancs]]
Avez-vous des nouvelles de Mme Tiegna ?
Oui, tout va bien.
Nous sommes très heureux pour elle. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 2269.
Il est retiré puisque satisfait par l’amendement n° 2231 que nous avons précédemment adopté.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements qui restent en discussion ?
Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Gabriel Serville.
Il est vrai que les amendements n° 1878 ou 2269 sont devenus inutiles après l’adoption de l’amendement n° 2231. Nous donnons là toute la cohérence nécessaire à l’action publique et à l’action politique que nous appelons de nos vœux. Voilà qui me donne l’occasion de revenir sur ce qui s’est passé au moment de l’adoption de cet amendement n° 2231 – j’ignore si on peut considérer qu’il s’agit d’un incident de parcours. Mme la rapporteure avait demandé le retrait de mon sous-amendement n° 2662, ce que le président a traduit, au moment de le mettre aux voix, par un « avis défavorable ». C’est ce qui a dû fausser le vote. Mon amendement visait à étendre aux collectivités territoriales l’interdiction faite à État d’acheter des objets en plastique à usage unique. Il aurait été cohérent et judicieux d’élargir cette interdiction et de renforcer ainsi l’exemplarité des pouvoirs publics. Il est dommage que nous n’ayons pu nous rendre compte en temps utile de ce que le vote avait été faussé.
Monsieur Adam, avez-vous maintenu votre amendement ?
Je le retire.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n° 1648.
Vous connaissez ces petits objets à usage unique désignés sous le nom de « goodies », plus communément appelés « objets promotionnels ». Je me félicite des progrès accomplis en commission concernant la mise à disposition contractuelle des bouteilles à usage unique lors des événements sportifs et culturels. Je vous propose d’étendre cette disposition aux objets promotionnels à usage unique qui polluent tant nos campagnes. À l’occasion de ces événements, plus de 13 millions d’objets sont distribués, qui ne servent strictement à rien hormis la promotion.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Monsieur Thiébaut, maintenez-vous votre amendement ?
Je le maintiens.
Je suis saisi de trois amendements, n° 1083, 1236 et 2495, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1236 et 2495 sont identiques. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 1083.
Cet amendement, dont la première signataire est Mme Josiane Corneloup, vise à restreindre l’interdiction de fourniture de bouteilles en plastique à usage unique aux événements festifs, culturels ou sportifs qui ne disposeraient pas d’un système de collecte dédié, et à encourager les événements qui prévoient la collecte des bouteilles en plastique en vue de leur recyclage. La collecte des bouteilles dans le cadre de ces événements permettra d’augmenter le pourcentage de collecte des bouteilles en plastique hors du domicile, en s’inscrivant dans la droite ligne de la feuille de route pour l’économie circulaire et dans le respect des objectifs fixés par la directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 1236.
Il me paraît en effet judicieux de distinguer les événements vertueux des autres, et donc de ne pas appliquer l’alinéa 13 de l’article 12 aux premiers, car ils contribuent à sensibiliser les publics qu’ils accueillent.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n° 2495.
Il vient d’être défendu : je suis totalement en phase avec mes collègues.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Votre politique est complètement illisible !
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Dans les cas dont nous parlons, une interdiction des bouteilles en plastique à usage unique est-elle vraiment réaliste ? Est-elle vraiment raisonnable ? Je me pose la question. J’ai en tête des événements de masse, qui se déroulent en période estivale dans des lieux très éloignés des réseaux d’adduction d’eau potable. Comment pourront-ils, demain, appliquer des mesures d’interdiction, prises ici sans que nous disposions d’une étude d’impact pourtant nécessaire ? Demain, certains publics pourraient se retrouver dans des situations inconfortables.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
J’ai du mal à comprendre la position du Gouvernement : certains mènent une politique vertueuse et font des efforts de recyclage – que vous encouragez d’ailleurs, et à juste titre. Nous avons tous dans nos circonscriptions des événements qui seront concernés. Je pense pour ma part au marathon de Paris : il paraît difficile de remplacer par un gobelet la bouteille d’eau que vous attrapez au passage pour vous hydrater pendant que vous continuez à courir ! Or, cette bouteille sera récupérée et recyclée, soit par la collectivité soit par l’organisateur. Pourquoi ne pas accompagner cet effort ? Votre politique est si illisible que cela en devient désespérant.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Voilà en effet un excellent exemple de recyclage. Le partenaire titre est très vigilant sur ce point. Si le marathon de Paris y arrive, il n’y a pas de raison qu’on n’y arrive pas ailleurs !
Exactement !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Notre politique publique en matière de réduction de la pollution plastique et du plastique à usage unique est au contraire extrêmement lisible ! La difficulté, c’est qu’il faut faire plusieurs choses à la fois ; par chance, nous sommes des partisans du « en même temps ». Que voulons-nous ?
Tout et son contraire !
Nous voulons sortir du plastique à usage unique, sortir totalement du plastique vierge, et donc favoriser le recyclage ; mais cela ne suffit pas. Nous voulons aussi aller bien plus loin, par des interdictions. Il y a donc différentes étapes. Pour recycler, encore faut-il avoir accès à la collecte, à la matière première : c’est ce que vous demandez, et c’est ce que nous avons défendu en proposant un mécanisme de consigne. Par ailleurs, vous l’avez défendu également, nous voulons supprimer les plastiques à usage unique, en particulier les bouteilles d’eau, et c’est pour cela que nous allons supprimer 7 milliards de bouteilles d’eau par an à partir de 2023 – nous aurions voulu commencer avant, mais ceux que vous défendez ne le veulent pas, je le sais.
Mais il ne peut pas y avoir de consigne pour un événement sportif, enfin !
Je suis saisi de deux amendements, n° 2482 et 1417, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement n° 2482.
Cet amendement tend à permettre au pouvoir réglementaire de définir quels établissements recevant du public seront tenus d’être équipés d’une fontaine d’eau potable accessible au public. Les dispositions envisagées paraissent tout à fait adaptées aux établissements pouvant recevoir un public de 300 personnes ou plus – de catégorie 1 à 3 – mais elles semblent disproportionnées pour les tout petits établissements – ceux de catégorie 5 notamment. Par ailleurs, l’amendement précise que ces fontaines doivent être raccordées au réseau d’eau potable, les établissements non raccordés à ce réseau étant dispensés de cette obligation. Il s’agit d’éviter le développement de fontaines non raccordées, disposant d’un stock d’eau, afin d’assurer la sécurité sanitaire la plus stricte, de limiter le gaspillage d’eau et de ne pas développer des contenants en plastique, ce qui ne serait pas souhaitable.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 1417.
Cet amendement de notre collègue Michel Vialay propose, pour des raisons à la fois économiques et environnementales, que les fontaines à eau installées dans les établissements recevant du public soient raccordées aux réseaux d’eau potable de ville.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
Je demande le retrait de l’amendement n° 1417 car la rédaction de l’amendement n° 2482, dont l’objet est le même, est plus précise.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Avis favorable à l’amendement n° 2482, et défavorable à l’amendement n° 1417.
Ce n’est plus « en même temps », c’est un « non » systématique ! C’est à peu près la même chose…
Non, ce n’est pas du tout le même amendement !
C’est vraiment le même esprit !
Vous allez voter celui de Mme la rapporteure, alors…
Mais oui. Nous ne sommes pas sectaires !
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 654.
Cet amendement porte sur la suppression, inscrite dans le texte, de l’emballage pour les fruits et légumes frais. Je ne suis pas un grand fan des emballages, et encore moins des suremballages ; mais, dans le cas présent, cette mesure peut présenter certains inconvénients, de traçabilité notamment. C’est une question que se posent en particulier les producteurs de fruits et légumes bio, qui craignent que, sans emballage, leurs produits deviennent plus difficiles à distinguer des autres, voire que les fraudes en soient facilitées.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1311 et 899, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n° 1311.
Cet amendement vise à interdire, à compter du 1ᵉʳ janvier 2021, l’emballage en plastique ou à base de plastique des biscuits secs et confiseries vendus par paquets individuels. C’est un véritable fléau que le suremballage, qui s’impose au consommateur mais fait le bonheur de quelques industriels. Mettons-y fin.
L’amendement n° 899 de Mme Sabine Thillaye est défendu.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1162, 2318, 1741, 173, 195 et 592, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1162 et 2318 d’une part, n° 173, 195 et 592 d’autre part, sont identiques. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n° 1162.
Dans le même esprit que l’amendement n° 654, défendu par M. Descoeur, cet amendement de Mme Annie Genevard vise à supprimer l’interdiction des emballages en plastique lorsqu’ils permettent d’allonger la durée de conservation des fruits et légumes : dans de nombreux cas, la date limite de consommation peut ainsi être repoussée de deux à dix jours.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n° 2318.
Cet amendement de M. Denis Sommer vise à maintenir les emballages permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire des fruits et légumes. En France, 10 millions de tonnes de nourriture sont jetées chaque année pour des raisons de conservation. Le conditionnement des fruits et légumes affecte la durée pendant laquelle les denrées sont consommables ; un emballage plastique permet de repousser la date limite de conservation de deux à dix jours, selon les produits. L’adoption de l’amendement permettrait donc de limiter le gaspillage alimentaire en assurant une conservation plus longue des fruits et légumes depuis la récolte et le transport jusqu’à la consommation.
Madame Brulebois, puis-je considérer l’amendement n° 1741 comme défendu ?
Oui, monsieur le président.
Les amendements identiques n° 173 de M. Philippe Gosselin et 195 de M. Dino Cinieri sont défendus. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 592.
Cet amendement, identique aux deux précédents, dont celui de M. Gosselin qui n’a pas pu être présent cet après-midi, insiste sur l’intérêt des emballages lorsqu’ils allongent la durée de conservation des produits.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
La commission est défavorable à tous les amendements qui viennent d’être soutenus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n° 1487.
Cet amendement, dont M. Francis Vercamer est le premier signataire, vise à supprimer le suremballage des fruits et légumes, notamment de ceux qui ont déjà un emballage naturel. L’emballage en plastique est alors inutile : il ne sert ni à conserver, ni à protéger. La seule justification de ces emballages est commerciale, alors que leurs conséquences pour l’environnement ne sont pas négligeables. En les interdisant, nous réduirions la production de déchets à la source, ce qui doit être notre priorité.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n° 487.
En commission du développement durable, avec en particulier mes collègues Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony et Vincent Descoeur, nous avons souhaité interdire l’interdiction des sachets de thé en matière synthétique au 1ᵉʳ janvier 2022. Pour passer des nuits moins blanches, plus durables et plus apaisées, je vous propose d’appliquer la même interdiction aux sachets de tisane.[[Sourires]]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement de cohérence. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
Nous passons de la tisane au café : l’amendement n° 825 de M. François-Michel Lambert est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Retrait ; sinon, avis défavorable.
L’amendement n° 2394 de Mme Stéphanie Kerbarh est un amendement de précision.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n° 2305.
Il propose d’interdire les capsules Nespresso. Plus de 1 milliard de capsules de café sont consommées chaque année en France, et plus de 9 milliards dans le monde, ce qui représente 40 000 tonnes de déchets d’aluminium, soit l’équivalent de quatre tours Eiffel. Ces capsules sont composées d’aluminium et de plastique à usage unique. Or il faut traiter quatre tonnes de bauxite pour obtenir deux tonnes d’alumine. Selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, les effets toxiques de l’aluminium affectent principalement le système nerveux central – favorisant l’apparition d’encéphalopathies et de troubles psychomoteurs – et le tissu osseux. Afin d’éviter que l’aluminium ne soit directement en contact avec le café, les capsules contiennent une laque alimentaire ou une fine pellicule de plastique issu des énergies fossiles. Des solutions alternatives compostables ou recyclables sans aluminium existent et sont désormais commercialisées. La filière est prête à s’engager, elle aussi, en faveur de la transition énergétique. Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec Zero Waste France.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 237 et 1502. L’amendement n° 237 de M. Dino Cinieri est défendu. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 1502.
C’est un amendement déposé par notre collègue Daniel Fasquelle, mais je voudrais y associer Alain Ramadier qui, pour des raisons techniques, n’a pas pu le cosigner. En moins de dix-huit mois, les pouvoirs publics ont exigé la suppression du plastique dans les emballages de restauration au bénéfice de solutions recyclables en carton ou en papier, avant de décider finalement d’interdire ces dernières. Une telle politique est difficile à comprendre. De nombreuses entreprises de la filière française des emballages en papier et en carton ont parfois investi des sommes très importantes afin d’innover et de proposer des solutions alternatives en papier et carton recyclables bénéfiques à l’environnement. Or ce texte prétend interdire purement et simplement ce type de vaisselle. Il y a donc une incohérence entre ce que vous avez demandé il y a quelques mois et ce que vous souhaitez maintenant. Il faudrait aussi se poser la question de la manière dont les choses se feront dans les fast food, par exemple : comment pourraient-ils réutiliser leur vaisselle, ou les cartons qui emballent les hamburgers ? Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 18 en attendant que soit engagée une concertation pragmatique pour mesurer les effets réels, les bénéfices et les inconvénients de l’emploi obligatoire de vaisselle réutilisable dans les établissements de restauration. Cela donnerait aux entreprises un peu de temps pour s’adapter, une fois de plus, aux nouvelles dispositions.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Il est très étonnant de constater que, si vous réagissez de temps en temps à l’évocation des conséquences économiques, celles qu’entraîneront d’autres mesures vous laissent indifférentes. Votre politique est donc complètement illisible, pardonnez-moi de vous le dire. En l’espèce, vous avez demandé une modification de la réglementation il y a dix-huit mois.[[Protestations sur les bancs du Gouvernement et de la commission]]
Des études d’impact sont parues entre-temps ! Le travail a été fait !
Les entreprises ont fait le nécessaire, et vous voulez maintenant leur imposer un nouveau changement au nom de conséquences environnementales qui sont loin d’être prouvées. Songez aux difficultés économiques que leur créent vos revirements !
On croit rêver !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je voudrais rétablir les faits. Je conçois que vous souhaitiez pérenniser le modèle de la restauration rapide, qui a de nombreux avantages. Mais il favorise également un mode de consommation qui surconsomme les ressources naturelles et qui est fondé sur le gaspillage. Ce que j’ai demandé aux représentants des entreprises de restauration rapide que j’ai convoqués au ministère de la transition écologique et solidaire, c’est tout simplement de respecter la loi de 2016, parce que ces entreprises ne le faisaient pas. Ils m’ont présenté des plans de mise en conformité avec cette loi. C’est une première étape. La deuxième doit consister à aller encore plus loin, d’ici à 2023, grâce au texte que nous examinons. Je l’assume pleinement. Vous le dites vous-même, la nécessité de la transition écologique est une réalité, et il faut l’accomplir le plus rapidement possible, tout en tenant compte, bien sûr, de ses aspects sociaux. C’est exactement ce que nous faisons, par étapes. Je revendique cette méthode et je veux m’y tenir, et non défendre un modèle qui est voué à l’échec, à terme, parce qu’il représente exactement ce contre quoi nous luttons.
Absolument !
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Il serait vraiment très regrettable de revenir sur cette mesure que nous avons adoptée en commission du développement durable. Prenons, pour être plus précis, le cas d’une grande marque de fast-food – McDonald’s, pour ne pas la nommer. Le président de sa filiale française nous a dit qu’en 2019 la vente à emporter représentait 55 % de son activité. Or la mesure dont nous discutons concerne les produits à consommer sur place, dont elle vise à proscrire les emballages à usage unique qui ne sont pas utiles. Il ne s’agit évidemment pas de les interdire pour la vente à emporter, essentielle au modèle économique de la marque, même s’ils les abandonneront sans doute un jour ou l’autre. Par ailleurs, la mesure n’entrera en vigueur que le 1ᵉʳ janvier 2023, et l’article prévoit évidemment que ses modalités d’application seront fixées par décret, ce qui laisse le temps de la concertation et de la transition.
Je suis saisi de cinq amendements, n° 1316, 1150, 281, 1480 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1316 de M. François Ruffin, 1150 de M. François-Michel Lambert et 281 de M. Dino Cinieri sont défendus. La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement n° 1480.
Le choix d’une solution optimale du point de vue écologique suppose d’analyser l’ensemble du cycle de vie d’un produit et d’évaluer son empreinte écologique. Une étude répondant aux normes ISO 14040 et ISO 14044 a ainsi comparé l’ensemble du cycle de vie d’une tasse en papier à usage unique à celui d’une tasse réemployable en plastique, en céramique ou en fer. Elle montre que le cycle de nettoyage – eau, détergent, énergie et traitement – est responsable, à lui seul, de plus de 90 % des émissions liées au cycle de vie d’une tasse réemployable. Il apparaît aussi qu’une tasse en céramique réemployable doit être utilisée plus de 350 fois pour que son empreinte carbone soit inférieure à celle d’une tasse en papier. Un objet en papier recyclable présente dès lors de meilleures caractéristiques environnementales.
L’amendement n° 280 de M. Dino Cinieri est défendu.
Je suis saisi de trois amendements, n° 2185, 238 et 1473, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 238 et 1473 sont identiques. La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement n° 2185.
Il vise simplement à ce que l’obligation pour les fast-foods de remplacer leurs emballages par de la vaisselle réemployable entre en vigueur en 2022 plutôt qu’en 2023. Un délai de deux ans suffira largement aux entreprises de fast-food, qui font chaque année des millions d’euros de chiffre d’affaires, pour installer des lave-vaisselles et de la vaisselle réemployable.
L’amendement n° 238 de M. Dino Cinieri est défendu. La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement n° 1473.
Il tend à permettre aux acteurs du secteur visé par l’alinéa 18 – producteurs et établissements de restauration – de mieux appréhender la phase de transition qui s’impose à eux en rendant la disposition applicable au 1ᵉʳ janvier 2025. Les producteurs de gobelets et de leurs moyens de fermeture, ainsi que de couvercles, couverts, assiettes et récipients réemployables doivent en effet être en mesure d’adapter les produits qu’ils proposent à leurs clients. De même, les établissements de restauration doivent disposer du temps nécessaire pour prendre connaissance des nouvelles dispositions et se fournir efficacement sans mettre en danger leur activité.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable au n° 2185 ; avis de sagesse sur les n° 238 et 1473.
Ah non !
L’amendement n° 1847 de M. Jimmy Pahun est rédactionnel. Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
Les amendements n° 109 de M. Guy Bricout et 243 de M. Dino Cinieri, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement n° 1479.
Cet amendement de repli demande que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie réalise un rapport destiné à évaluer les effets écologiques, économiques et sociaux de l’obligation créée par l’alinéa 18 ainsi que la consommation d’eau et de produits nettoyants qu’elle induirait dans les établissements de restauration.
Sur l’article 10, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi d’un amendement n° 1911 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 2652. La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement.
Les prestations de portage de repas à domicile offrent un véritable service de proximité pour les personnes âgées, ou en difficulté, qui souhaitent demeurer chez elles. Ils leur sont livrés quotidiennement sous forme de plateaux-repas composés d’une entrée, d’un plat et d’un dessert servis individuellement, en général dans un contenant jetable. Cet amendement vise à ce que les distributeurs de repas organisent un processus vertueux de récupération des contenants afin qu’ils soient réemployés ou recyclés. Nous demandons donc qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2022 les gobelets, couverts, assiettes et autres récipients utilisés par ces distributeurs soient réemployables ou, à défaut, qu’ils soient collectés et recyclés.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement n° 2652.
Il s’agit d’un sous-amendement de précision visant à exclure de l’obligation instituée par l’amendement les services de portage ponctuel de repas à domicile.
Je comprends que votre avis est favorable dès lors que le sous-amendement serait adopté.
En effet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable à l’amendement. S’agissant du sous-amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1964 et 742, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n° 1964.
Cet amendement vise à interdire le suremballage à compter du 1ᵉʳ janvier 2022. À la question de savoir ce qu’est le suremballage, le Conseil national de l’emballage – CNE – a apporté une réponse en précisant les fonctions qu’assure l’emballage. L’amendement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir le suremballage en reprenant les éléments mis en exergue par le CNE. Il importe de mettre fin à des pratiques de consommation et de production qui génèrent toujours plus de plastique. Un chiffre pour terminer : d’après les estimations, 13 millions de tonnes de plastique sont déversées dans nos océans chaque année. C’est considérable. Il faut agir.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n° 742.
L’objet de l’amendement est identique au précédent. Je suis totalement opposé au suremballage, en particulier – c’est un clin d’œil à Guillaume Garot – pour les flacons de shampoing.
Vous n’en avez pourtant plus besoin ![[Sourires]]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je demande le retrait de ces amendements.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n° 1212.
Il vise à interdire la mise sur le marché d’emballages contenant du noir de carbone. Ces emballages, pourtant recyclables, finissent systématiquement enfouis ou incinérés car le noir de carbone les empêche d’être reconnus en tant que tels par les machines effectuant le tri. Douze mille tonnes de barquettes contenant du noir de carbone sont mises sur le marché en France chaque année. L’interdiction ne bouleversera pas le modèle des entreprises qui les produisent car l’utilisation du noir de carbone est uniquement dictée par le marketing. En pratique, elle peut parfaitement être évitée. La mesure permettra d’envoyer un signal fort quant à la volonté de notre pays de lutter contre la mise sur le marché d’emballages dont on sait par avance qu’ils ne pourront pas être recyclés faute d’être identifiés par les machines.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
S’il vous plaît, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, expliquez-moi pourquoi. On sait que ces emballages ne sont pas repérés par les machines.
La parole est à Mme la rapporteure.
Le noir de carbone est, en effet, un perturbateur du recyclage et doit à ce titre être progressivement banni des emballages. Mais un délai d’une année est bien insuffisant pour modifier les procédés de fabrication, les chaînes d’approvisionnement et de production ainsi que, le cas échéant, les circuits de distribution. Nous ne pouvons pas, par ailleurs, interdire une à une dans la loi toutes les matières qui posent des difficultés de recyclage. Il nous faut nous doter de dispositifs qui permettent d’obtenir le même résultat mais sans l’intervention, à chaque fois, du législateur. C’est ce que nous faisons dans ce texte au travers des obligations d’incorporation de matière recyclée, des éco-modulations renforcées, ou encore de la diminution des usages des plastiques, la création du comité technique, etc.[[Mme Sandra Marsaud applaudit]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Nous avons eu ces échanges à de nombreuses reprises et, à chaque fois, les discussions sont fructueuses, vous comprenez nos arguments. Quels sont-ils ? Vous savez à quel point l’Europe est au cœur du projet de La République en marche. C’est la raison pour laquelle nous tenons à respecter les directives européennes. Que nous disent-elles ? On ne peut pas de but en blanc interdire des emballages en plastique, il faut respecter certaines règles. Ce projet de loi est l’occasion de transposer en droit français la directive relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, qui a été adoptée en juin 2019. Néanmoins, nous avons fait preuve de créativité pour trouver les moyens, dans le cadre réglementaire actuel, de lutter contre le suremballage, le gaspillage et la surconsommation de ressources. Vous connaissez aussi bien que moi, monsieur Pahun, les dispositifs de modulation des éco-contributions que nous avons instaurés : les produits qui présentent des caractéristiques environnementales négatives, telles que le suremballage, la non-biodégradabilité, la non-recyclabilité, se verront appliquer un malus de manière à éliminer peu à peu les résines qui ne sont pas recyclables ainsi qu’une série de pratiques non vertueuses ni respectueuses de l’environnement. Voilà notre méthode de travail, je sais que vous la connaissez et que vous y adhérez, monsieur Pahun.
C’est très clair !
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Madame le secrétaire d’État et madame la rapporteure, je vous remercie pour vos explications au bénéfice desquelles je retire l’amendement. J’espère vraiment que le système de malus sur les éco-contributions fera ses preuves afin d’éliminer le noir de carbone que les machines de tri ne parviennent pas à repérer malgré les progrès constants de la technologie.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Je suis saisi d’un amendement n° 1747 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 2583. La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement.
L’amendement propose d’interdire, d’ici à 2024, la mise sur le marché de contenants en plastique destinés au réchauffage ou à la cuisson d’aliments pour bébé dans les maternités, les services de pédiatrie, les centres périnataux de proximité et les centres de protection maternelle et infantile. En effet, ces emballages plastiques contiennent des perturbateurs endocriniens qui se retrouvent dans les aliments. Ils sont une source d’exposition importante des publics vulnérables que sont les femmes enceintes, les nourrissons, les jeunes enfants mais aussi les adolescents – il faudra élargir le champ de la disposition à ces derniers. Nous savons aujourd’hui que les perturbateurs endocriniens ont des effets irréversibles sur la santé de ces publics fragiles. Il s’agit donc de les protéger du danger reconnu par les études de biosurveillance de l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – mais aussi de Santé publique France et d’appliquer le principe de précaution. L’interdiction entrerait en vigueur en 2024.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n° 2583.
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il aligne la date d’entrée en vigueur sur celle applicable aux établissements scolaires et universitaires, à savoir 2025.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
Avis de sagesse sur les deux.
L’amendement n° 2184 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe est défendu.
L’amendement n° 736 de M. Vincent Thiébaut est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Je le retire.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Nous pouvons collectivement être très fiers de l’article 10 parce qu’il comporte de très nombreuses avancées pour lutter contre la pollution plastique. Cela ne signifie pas pour autant que nous sommes pleinement satisfaits et que le travail est terminé. Cet article est le fruit des débats au Sénat et à l’Assemblée nationale, en commission et ici même. J’aimerais, en forme de clin d’œil, le dédier à Pierre Niney et aux centaines de milliers de Français qui ont pensé – j’en prends toute ma part car je me suis mal exprimée ou, à tout le moins, mal fait comprendre – que nous ne ferions rien pour lutter contre les plastiques jetables avant 2040. Je veux leur dire que nous agissons concrètement et dès maintenant. Je vais dresser la liste des plastiques à usage unique – ceux que je qualifie de plastiques superflus – que nous supprimons dans les deux années qui viennent. Cette liste résulte de plusieurs lois : la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; la loi dite EGALIM ; la future loi anti-gaspillage. Elle comprend : les objets en plastique tels que les gobelets, verres, couvercles, pailles, confettis, piques à steak ou bâtonnets mélangeurs ; les barquettes en polystyrène – les fameuses boîtes pour les kebabs ; les tiges de ballons de baudruche ; le plastique oxodégradable dans les sacs en plastique ou les films d’emballage, les bouteilles en plastique distribuées gratuitement dans des établissements recevant du public ; les sachets de thé et de tisane en matière synthétique ; les étiquettes de fruits et de légumes ; les jouets en plastique dans les menus pour enfants ; 7 milliards de bouteilles chaque année, parmi lesquelles les bouteilles en plastique de moins de 50 centilitres ; les microplastiques ajoutés dans les détergents ou les produits cosmétiques ; les bouteilles que les sponsors ne pourront plus imposer dans les événements sportifs, festifs ou culturels… Bref, la liste est longue.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]] Notre ambition n’est cependant pas limitée à la disparition des plastiques superflus – ce serait la facilité et nous nous refusons à y céder, ce qui a pu être interprété par certains comme un renoncement. Je tiens à saluer la majorité, en particulier Mme Maillart-Méhaignerie qui a beaucoup bataillé pour faire adopter l’amendement très ambitieux visant à sortir des plastiques jetables d’ici à 2040.[[Mêmes mouvements]] Parce qu’il est plus commode de nous accuser de renoncer ou de céder à la facilité, certains ont voulu faire croire que nous sortirions des plastiques jetables en 2039. Il n’en est rien : nous défendons une méthode, un projet pour sortir de la société de consommation actuelle. Nous avons élaboré un véritable plan de sortie des plastiques jetables, auquel les ONG agissant dans le domaine de l’environnement, les associations de consommateurs, les fabricants et les collectivités seront invités à prendre pleinement part d’ici quelques semaines. Je le répète, compte tenu de la hauteur de la marche à franchir, c’est une première. Pas moins de 100 milliards de produits en plastique à usage unique sont commercialisés chaque année en France. L’objectif est de rompre avec le tout-jetable, avec ces 100 milliards de produits jetables qui ne restent que quelques secondes dans nos mains avant d’être jetés à la poubelle, puis d’être brûlés ou, pour une grande partie d’entre eux, d’être envoyés au fond d’un trou. Ce que nous voulons, c’est changer en profondeur notre manière de distribuer les boissons, la nourriture, les produits cosmétiques, les produits d’hygiène, mais aussi de transporter ces produits, qu’il s’agisse encore de nos tubes de crèmes, de nos plaquettes de beurre, de nos sachets de salade, de nos tubes de rouge à lèvres, de nos bouteilles de shampooing, ou encore de nos bidons de lessive. Je ne dresse pas une liste complète, mais vous l’aurez compris : le plastique à usage unique, c’est fini ! Il convient de se recentrer sur les plastiques à haute valeur ajoutée. Pour vous donner un ordre de grandeur de ce que représentent nos objectifs, je prendrai l’exemple de la réduction de 50 % du nombre de bouteilles en plastique à usage unique mises sur le marché d’ici à 2030 : cet objectif signifie la suppression de sept milliards et demi de bouteilles chaque année. Les seules petites bouteilles de moins de cinquante centilitres ne représentent, elles, que 17 % du total : nous allons donc bien au-delà de ce que proposaient certains amendements qui ont été déposés, et nous devrons encore renforcer notre action. Nous le ferons dans le cadre du plan quinquennal, dont l’objectif sera de nous engager dans la transition vers le réemploi. Je le répète, nous ne voulons pas piéger les Français, tout comme nous ne voulons pas d’une transition qui, en étant brutale, les laisserait sur le bord de la route. Certes, la date de 2040 peut paraître lointaine à certains, mais en fonctionnant par plans de cinq années et avec méthode, nous obtiendrons des avancées très concrètes. Nous les constaterons à court terme dans les investissements des industriels, car ces derniers savent qu’ils ne pourront désormais plus se contenter d’adapter le système à la marge, une transformation en profondeur étant nécessaire. Certains m’ont dit que c’est parce que nous ne supprimions pas tous les plastiques assez rapidement que des solutions plus durables ne pouvaient émerger. Or même si nous supprimions tous les plastiques d’un seul coup, les autres choix resteraient trop coûteux et trop complexes pour que nos concitoyens puissent y accéder. Les Français nous l’ont dit : ils ne veulent plus être piégés. Nous souhaitons transformer nos modes de consommation sans les piéger, en évitant précisément ce que nous avons connu avec la taxe carbone, laquelle a été instaurée sans que l’offre de transports en commun et de voitures électriques à bas coût ou abordables soit suffisante pour concrétiser cette transition. C’est pourquoi nous prévoyons un plan quinquennal : pour rendre possible l’émergence de solutions de remplacement et leur permettre d’être développées à grande échelle et d’être abordables pour chacun. Je reconnais que ce fonctionnement est plus exigeant que de faire des annonces politiques, voire politiciennes. J’ai conscience d’hériter parfois de projets de loi dont il faut acter le renoncement, car certains responsables politiques précédents ont fixé des objectifs suffisamment proches dans le temps pour en retirer des bénéfices politiques, mais également suffisamment éloignés pour ne pas avoir à endosser la responsabilité de leur échec étant donné qu’ils ne seront plus en fonctions au moment où ces objectifs arriveront à échéance sans avoir été atteints. J’appelle cela du cynisme. Je le refuse pour ma part et présume que vous aussi, mesdames et messieurs les députés, car à force de cynisme nos concitoyens ne nous croient plus : cela abîme la démocratie, et je préfère un discours de vérité à un discours de démagogie verte. Nous en avons débattu, vous l’avez voté : nous supprimons résolument toute une liste de plastiques superflus à usage unique et souhaitons nous fixer des objectifs allant beaucoup plus loin. Nous le faisons avec méthode, car nous croyons à la transition écologique et que nous avons pour lourde responsabilité de la concrétiser en prenant nos concitoyens au sérieux et en nous assurant que nous ne les piégeons pas.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir]]
Je mets aux voix l’article 10.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 53 Contre 2
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 608.
Permettez-moi d’avoir une pensée pour les députés restés à la buvette : j’aurais aimé que nous soyons plus nombreux au moment de reprendre nos débats. Avant de défendre cet amendement, je souhaiterais vous demander une précision, madame la secrétaire d’État. Vous dites que nous allons réussir à réduire de 7 milliards par an le nombre de bouteilles mises sur le marché. Cette réduction est-elle prévue chaque année ou pour une seule année ? La précision est importante, car une réduction de 7 milliards de bouteilles par an représenterait une réduction de soixante-dix milliards de bouteilles au bout de dix ans. Je pense donc que vous vouliez parler d’une réduction de 7 milliards de bouteilles sur une année. S’agissant de cet amendement, il vise à éviter l’introduction sur le marché de produits non recyclables ou non compostables.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement tend à instaurer une taxe sur les produits en plastique, sans faire de distinction selon leurs types, que le plastique soit indispensable au produit ou substituable. Par ailleurs, l’amendement vise à taxer de la même manière les plastiques sans tenir compte de leurs dimensions ou leur composition. J’estime que nous avons déjà adopté de nombreuses mesures contre les plastiques à usage unique, comprenant des interdictions, des écomodulations, des restrictions d’usage ou des objectifs de réduction des volumes. Je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement et j’ajoute que je ferai de même concernant les amendements de nature fiscale, dans la mesure où ces derniers ont vocation à figurer dans les textes budgétaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable. Puisque vous m’avez interpellée, monsieur Lambert, je vous réponds. Chaque année, 14 milliards de bouteilles en plastique sont commercialisées en France. Lorsque la consigne sera mise en place, à compter de 2023, il y en aura moitié moins chaque année. Autrement dit, cela fera 7 milliards de bouteilles en plastique en moins chaque année.
Chaque année, donc, et non par an !
Nous en reparlerons hors de l’hémicycle. N’étant pas aussi intelligente que vous, je l’avoue, j’ai du mal à entrer dans la subtilité de votre raisonnement…
L’amendement n° 417 de Mme Marine Brenier est défendu.
Je suis saisi de trois amendements, n° 2360, 1093 rectifié et 2193, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n° 2360 de Mme Sophie Mette est défendu. Il en est de même de l’amendement n° 1093 rectifié de Mme Bérengère Poletti. La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement n° 2193.
Il a trait aux ballons en plastique gonflables. J’espère que vous n’allez pas vous dégonfler et que vous allez le voter, mes chers collègues ! Ce sera l’une des punch lines de ce jeudi après-midi…[[Sourires]] L’amendement vise à interdire les lâchers de ballons de baudruche…
Dommage pour les mariages !
…organisés par les personnes morales. Dans notre pays, vous le savez sans doute, on retrouve en moyenne douze ballons par centaine de mètres de plage. Ces ballons sont les déchets les plus mortels pour les oiseaux de mer. S’ils ne représentent que 5 % des déchets abandonnés, ils sont responsables de plus de 40 % des décès des animaux marins. Il est essentiel d’agir en la matière si nous voulons préserver la biodiversité.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
J’en demande le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
Je suis saisi d’un amendement n° 2100 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 2568 rectifié. La parole est à Mme Graziella Melchior.
Il vise à interdire le suremballage des produits alimentaires faisant l’objet d’avantages promotionnels. Vous avez tous vu de telles promotions dans les magasins… Grâce à la loi EGALIM, nous avons renforcé l’encadrement des promotions, afin de préserver le revenu des agriculteurs. Nous savons en outre que les films plastiques qui entourent les lots de produits alimentaires ne servent à rien, si ce n’est à faire du marketing, pour inciter à l’achat. Ce sont des emballages plastiques à usage unique, et ils sont absolument inutiles. Par ailleurs, lors de l’évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, que j’ai menée avec son initiateur, M. Garot, j’ai constaté que la vente promotionnelle par lots avait tendance à forcer l’achat, donc à inciter au gaspillage alimentaire, que nous devons combattre en toutes circonstances. Le présent projet de loi tend à bannir l’utilisation des plastiques à usage unique. Il doit aussi nous permettre de supprimer les emballages promotionnels, néfastes à double titre, comme je l’ai montré.
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir le sous-amendement n° 2568 rectifié.
Il vise à restreindre légèrement le champ de l’amendement, en le limitant aux seuls emballages promotionnels en plastique. Il s’agit de laisser un peu de temps aux acteurs, en tolérant les emballages promotionnels en carton ou en papier. Néanmoins, soyons clairs, tous les suremballages sont très anti-écologiques. Je ne doute pas, madame la rapporteure, que vous donnerez un avis favorable à l’amendement et au sous-amendement, en cohérence avec les arguments que vous avez avancés précédemment. Lors de l’examen de l’article 9, vous avez répondu à M. Thiébaut que vous étiez particulièrement sensible à la question du suremballage et qu’il fallait absolument lutter contre ce phénomène. Vous avez ensuite repoussé un amendement à l’article 10 qui visait à réintroduire la possibilité d’emballer certains fruits et légumes dans du plastique. Puisque nous luttons contre l’utilisation des plastiques à usage unique, il faut interdire les suremballages promotionnels en plastique.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Pour être favorable à votre sous-amendement, madame Beaudouin-Hubiere, encore faudrait-il que je sois favorable à l’amendement. Or j’y suis défavorable, pour les raisons suivantes. Il vise à interdire les emballages promotionnels pour les produits alimentaires. Je comprends l’intention, mais il ne faut pas oublier que les promotions sur les produits alimentaires permettent à certaines familles modestes ou nombreuses de pourvoir à leurs besoins. J’ajoute qu’un conditionnement d’ensemble pour plusieurs produits peut également faciliter le travail des employés en caisse. Nous avons eu à ce sujet une discussion assez animée, en tout cas très nourrie, madame la rapporteure pour avis. Je reste sur ma position : je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demande moi aussi le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
J’entends bien vos arguments, madame la rapporteure, mais j’ai du mal à les admettre. Nous souhaitons lutter contre le gaspillage alimentaire. Vous mentionnez, d’une part, les familles défavorisées ou modestes. Toutefois, les promotions nous amènent à surconsommer,…
Quand vous n’avez pas d’argent, vous ne surconsommez pas !
…à acheter des denrées alimentaires – des paquets de gâteaux, par exemple – dont nous n’avons pas besoin et qui finissent à la poubelle. Or ce texte vise précisément à modifier nos modes de consommation et à lutter contre la surconsommation. Vous évoquez, d’autre part, le passage en caisse. Cependant, de plus en plus souvent, les consommateurs effectuent eux-mêmes ledit passage en caisse. On peut supposer que, dans quelques années, les étiquettes seront scannées sans que personne ne manipule quoi que ce soit – c’est sans doute regrettable pour les caissières – lorsque le caddie passera sous un portique. Cette technique se développe à vitesse grand V dans notre pays. Votre argument ne me semble donc guère convaincant. Je maintiens le sous-amendement et soutiens l’amendement de Mme Melchior.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Il est sans doute moins difficile pour une hôtesse de caisse de passer les produits un par an que de soulever un lot promotionnel, nécessairement plus lourd.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Avec l’article 10, dont nous avons longuement discuté, nous sommes allés très loin, en interdisant une série d’éléments très concrets, jusqu’aux sachets de thé ou de tisane en plastique. Or nous laisserions prospérer les suremballages ? Nous ne pouvons pas laisser cette question de côté. Cela a été très bien expliqué, la promotion peut être appliquée dès lors que le nombre d’unités requis est enregistré en caisse, sans que les produits soient emballés par lot. Tout à l’heure, Mme la secrétaire d’État a imprimé un élan et nous avons pris un engagement très fort, celui de combattre le plastique. Poursuivons le combat en votant l’amendement de Mme Melchior et le sous-amendement – très judicieux du point de vue technique – de Mme Beaudouin-Hubiere.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
On ne peut pas dire que nous n’avons rien fait contre les emballages et les suremballages ! La commission a adopté un amendement présenté par le groupe La République en marche visant à obliger les surfaces alimentaires à se doter d’un espace, à la sortie des caisses, où les consommateurs pourront jeter les emballages. Nous envoyons des signaux très forts. Cela doit devenir une préoccupation du quotidien. Et nous avons effectivement, avec la loi EGALIM, renforcé l’encadrement des promotions.
La parole est à Mme la rapporteure.
Il est parfois compliqué d’embrasser toute l’architecture d’un texte et d’en saisir la cohérence. Je tiens à rappeler que nous avons adopté tout à l’heure l’amendement n° 1154 de M. Thiébaut – je crois qu’il n’est plus dans l’hémicycle –…
Il est présent par l’esprit !
…qui permettra au consommateur de signaler lui-même les suremballages superflus. Et, grâce à un autre amendement que nous avons retenu, le consommateur pourra laisser les emballages à la sortie des caisses, immédiatement après l’achat. Je maintiens ma position : je suis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n° 2361.
En 2016, la France a produit 4,6 millions de tonnes de déchets plastiques, dont 22 % seulement auraient été recyclés. Nous devons augmenter les quantités recyclées, mais aussi, parallèlement, réduire la production de ces déchets plastiques, qui sont en grande partie des emballages. À cette fin, il convient d’interdire les emballages plastiques dont l’utilité est moindre. Cet amendement de ma collègue Sophie Mette vise à interdire la mise sur le marché de fruits et légumes à peau épaisse emballés ou protégés par du plastique.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’article 10, alinéa 16, du projet de loi. J’en demande donc le retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est effectivement satisfait.
Je suis saisi d’un amendement n° 1173 qui fait l’objet de deux sous-amendements, n°s 2556 et 2573. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement de ma collègue Lise Magnier vise à interdire, à compter du 1ᵉʳ janvier 2021, l’expédition sous emballage plastique des publications de presse. Il inciterait donc à les envoyer sous un bandeau de papier, comme cela se faisait encore très bien il n’y a pas si longtemps.
Les deux sous-amendements, n° 2556 et 2573, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour les soutenir et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.
J’émets un avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements : le n° 2556 vise à laisser aux éditeurs de presse une année supplémentaire pour s’adapter à la nouvelle interdiction, et le n° 2573 vise à étendre l’interdiction à la publicité adressée et non adressée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les deux sous-amendements ?
Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 2256. En ce qui concerne le sous-amendement n° 2573, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Sur l’amendement n° 930, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 930.
Il concerne les filtres de cigarettes. Nous avons été nombreux, issus de quatre ou cinq groupes politiques différents, à cosigner une proposition de loi tendant à rendre obligatoire au 1ᵉʳ janvier 2022 l’usage des filtres compostables ou biodégradables en quelques mois. Il s’agit de remplacer les filtres actuels, qui mettent dix à douze ans à disparaître. De tels filtres existent depuis plusieurs années. Une seule marque de cigarettes, me semble-t-il, les utilise. Les cigarettiers font le choix de ne pas les proposer afin d’éviter une augmentation du prix de leurs produits, alors même que nous connaissons les conséquences : ces filtres finissent souvent à la mer. À Marseille, ce sont 500 millions de mégots par an qui y achèvent leur course – ils mettront une dizaine d’années à disparaître. Les filtres compostables ne constituent pas une solution parfaite – M. Jimmy Pahun s’est vigoureusement battu pour avancer des propositions, qui ont été rejetées. Ils diminueraient néanmoins nettement les conséquences pour l’environnement. Évidemment, l’emploi de filtres compostables ne constitue en rien une autorisation de les jeter à terre et il faudra poursuivre les campagnes incitant les citoyens à jeter leurs mégots dans les poubelles, et pas dans la nature ou les bouches d’égouts. Le volume concerné est colossal : dans notre seul pays, 30 milliards de mégots finissent chaque année dans la nature, le plus souvent en mer. Il faut d’urgence trouver des solutions pour atténuer les dommages.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 8 du projet de loi instaure une filière REP chargée des produits du tabac. Il lui reviendra de mener les actions nécessaires pour lutter contre la diffusion des matières non compostables. Cette disposition relèvera du cahier des charges des éco-organismes ; il pourra ainsi définir des pénalités allant jusqu’à 20 % du prix de vente, conformément au principe d’éco-modulation, afin de faire disparaître les filtres non compostables. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous s’il vous plaît ne pas oublier d’intégrer les buralistes dans la composition de la gouvernance de la REP chargée des mégots, ainsi que des parlementaires qui pourront suivre le dossier ?
Oui !
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Cette mesure est très attendue ; peut-être avez-vous observé qu’elle était largement relayée par les médias. Les Français en ont ras le bol ! Rendre obligatoire au 1ᵉʳ janvier 2022 l’utilisation de filtres qui existent déjà constituerait un signal fort, surtout face aux quatre géants industriels concernés, qui ne font preuve d’aucune préoccupation pour les conséquences de leur activité en matière de santé ou d’environnement. J’ai bien entendu les arguments de la rapporteure, et je la remercie à nouveau de prendre le temps d’expliciter la situation. Cependant, avec le respect que j’ai pour vous madame, le délai nécessaire à l’installation de la REP n’autorisera pas une entrée en vigueur de la mesure au 1ᵉʳ janvier 2022. Nous subirons donc encore le déversement dans la nature de 30 milliards de mégots non compostables, qui finiront dans nos mers et nos rivières, alors que nous pourrions obliger les cigarettiers à offrir dans deux ans des produits moins nuisibles et laisser la REP développer des solutions complémentaires.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure.
Vous serez content : la REP mégots interviendra en 2021, et non en 2022. En réponse à M. Pahun, je rappelle que nous avons instauré un comité technique dans la gouvernance qui régit les éco-organismes et les REP ; les buralistes auront donc effectivement toute leur place.
Je mets aux voix l’amendement n° 930.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 14 Contre 28
Je suis saisi de deux amendements, n° 1957 rectifié et 421 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n° 1957 rectifié.
L’administration, dans son mandat de représentation, se doit d’être exemplaire dans la mise en œuvre des politiques publiques de prévention des déchets. Cela passe notamment par l’arrêt de l’utilisation de certains emballages en plastique à usage unique au profit d’alternatives réutilisables ou moins dégradantes pour l’environnement. Cet amendement propose donc d’inscrire l’interdiction de bouteilles, gobelets et capsules de café à usage unique dans le code de la commande publique.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n° 421 rectifié.
Il a été déposé par Marine Brenier. Les institutions se doivent d’être exemplaires en tout point, particulièrement en matière d’écologie. Les pouvoirs publics ne peuvent demander aux consommateurs des efforts, si au sein de leurs établissements ces efforts ne sont pas faits. Pour des raisons de crédibilité et de participation à l’effort collectif, cet amendement propose l’interdiction de plusieurs produits polluants à usage unique au sein des administrations publiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable aussi, parce qu’ils sont déjà satisfaits.
Les amendements n° 525 et 2307 de M. François-Michel Lambert sont défendus.
Je suis saisi de trois amendements, n° 1985, 928 et 929, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n° 1985.
Il concerne la diffusion des microplastiques issus des fibres synthétiques présentes dans les vêtements. Le problème est très concret : à chaque lavage, ils sont libérés dans l’eau, puis se déversent dans les mers et les océans. Chacun sait les conséquences de ce fléau en matière de pollution. L’objectif est d’imposer un système de filtration sur les lave-linges, conformément aux propositions des experts, pouvant atteindre 90 % de retenue.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 928, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Je présenterai simultanément les amendements n° 928 et 929. Ils font suite à nos débats en commission ; j’y insistais sur la nécessité de capter les micro-textiles qui s’échappent lors des lavages et qui représentent peut-être la source principale de pollution des rivières et des océans – beaucoup d’études le démontrent. Des solutions existent, comme l’installation de filtres sur les lave-linge. Mon premier amendement vise à la rendre obligatoire sur les équipements professionnels, le second sur les équipements domestiques. J’ai pris note du sous-amendement de Mme la rapporteure, que je juge très intéressant. Nous étions près d’adopter ce progrès en commission, nous pouvons y parvenir maintenant.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir le sous-amendement n° 2584, à l’amendement n° 928 et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussions commune.
Le sous-amendement modifie la date proposée dans l’amendement de M. Lambert pour l’entrée en vigueur du dispositif, passant de 2022 à 2025 ; il modifie également le champ d’application en intégrant les lave-linge domestiques. Je propose donc le retrait de l’amendement n° 929, au profit de l’amendement n° 928, sous-amendé par le n° 2584.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
Il est défavorable sur l’amendement n° 1985. Demande de retrait, à défaut avis défavorable sur le n° 928. Défavorable sur le sous-amendement n° 2584. Demande de retrait, à défaut avis défavorable sur le n° 929. Je voudrais apporter une précision : nous avons déjà commencé à travailler sur ce sujet, en particulier dans le cadre du One Planet Summit et d’une série d’initiatives de coalitions internationales, notamment au sein du G7. Ce problème revêt en effet une portée internationale ; nombre de fabricants concernés ne sont pas français. En outre, la directive européenne ne nous permet pas en l’état d’agir uniquement au niveau français. Pour ces raisons, nous avons cherché à organiser une coalition internationale afin de contourner les limitations imposées par le droit européen. Par ailleurs, nous avons lancé un appel à projet innovation de l’ADEME pour engager des expérimentations en France, en dépit des exigences européennes. Nous nous appuierons également sur la filière REP qui concerne les lave-linges, en particulier grâce au dispositif des bonus-malus sur les éco-contributions, afin de nous assurer que les fabricants veillent à doter les appareils qu’ils commercialisent des meilleures caractéristiques environnementales. Vous comprenez donc en quoi mes avis sont motivés.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure.
Lorsqu’on analyse la provenance des microplastiques collectés dans les océans, on s’aperçoit que 35 % proviennent de textiles. En outre, certains pays ont déjà adopté des dispositifs similaires, je ne vois pas pourquoi la France ne le pourrait pas.
Très bien !
La parole est à M. Jimmy Pahun.
J’interviendrai brièvement, pour remercier Mme la rapporteure, ainsi que M. Garot et M. Lambert, d’avoir défendu ces mesures. Je regrette quelque peu que leur application soit remise à 2025, néanmoins je suis favorable à tout progrès dans la recherche de solutions au problème des microplastiques.
Je suis saisi de cinq amendements, n° 1152, 1155, 1153, 1156 et 1157, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour les soutenir.
L’amendement n° 1152 vise à augmenter la valeur du plastique vierge, c’est-à-dire du plastique neuf, par rapport au plastique recyclé. Actuellement, le plastique recyclé coûte plus cher que le plastique vierge et, comme l’a dit le président de la fédération des entreprises du recyclage : « Moins la matière première a de valeur, plus elle va être recyclée loin, où la main-d’œuvre est moins chère. » C’est une évidence. En 2013, le taux de recyclage des emballages plastique en France était de 26,2 % contre 40,8 % en moyenne dans l’Union européenne. Dans ce domaine, aujourd’hui, la France se classe, sur trente pays, à la vingt-neuvième position, loin derrière la Norvège et la Suisse, et très loin de l’Allemagne et de la République tchèque. Cet amendement reprend le modèle d’une taxe environnementale norvégienne et s’inscrit dans la logique du système de bonus-malus voulu par le Gouvernement. Il vise à mettre en place une taxe s’imputant sur le prix des produits ayant un emballage plastique, afin d’encourager une plus grande incorporation du plastique recyclé. La grille de calcul retenue, basée sur une méthode norvégienne, particulièrement efficace, permettrait à la France de gagner des places dans le classement des pays utilisant du plastique recyclé. Les autres amendements, fondés sur les calculs différents, sont de repli. Ils permettraient cependant de valoriser le plastique recyclé, afin que celui-ci soit mieux utilisé et qu’il ne soit pas envoyé dans des pays lointains.
Madame la rapporteure, vous avez exprimé un avis défavorable à la création de toute taxe. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je reste sur ma position. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Nous devons être particulièrement vigilants sur ces questions. Tout le monde, je pense, a suivi ce qui se passe actuellement en Italie et connaît la situation sur laquelle M. Salvini surfe allégrement.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 529.
Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas bien compris votre allusion à M. Salvini. A-t-elle un lien avec les amendements précédents ? Nous sommes preneurs de toute information susceptible d’améliorer notre compréhension globale de ces sujets. J’en viens à l’amendement. Vous souhaitez supprimer en 2040 tout emballage plastique à usage unique. Nous proposons que, dès 2030, le plastique ne soit plus fabriqué à partir d’énergie fossile, tandis que l’utilisation du plastique recyclé ou biosourcé, plus facile à contrôler, restera autorisée. La France aurait un rôle de leader si elle bloquait le plastique issu du pétrole ou du gaz. Au reste, pourquoi ne supprimerait-elle pas totalement le plastique, pour suivre la dynamique enclenchée par le Gouvernement ? Ce serait, madame la secrétaire d’État, une étape majeure de votre programmation.
La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement n° 815.
Si la fin programmée de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et les légumes est une excellente démarche, comment le consommateur peut-il avoir la garantie qu’après le 1ᵉʳ janvier 2022 les étiquettes apposées seront composées de matières biosourcées ? Sur ce point, le dispositif semble un peu trop léger. La sagesse invite à interdire tout simplement l’apposition directe d’étiquettes sur les fruits et les légumes, à l’échéance fixée dans l’article.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 2485.
Il est rédactionnel.
L’amendement n° 2073 de M. Paul Molac est défendu.
L’amendement n° 1482 de M. Anthony Cellier, portant article additionnel après l’article 10 bis AA, est défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1481 et 500, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement n° 1481.
Nous souhaitons étendre les dispositions prévues par l’article pour la restauration à l’ensemble des jouets en plastique mis à disposition à titre gratuit, afin de réduire sensiblement la part de plastique dans les déchets, où ils finissent systématiquement. Ces jouets emballés dans des sachets de plastique et venant d’autres pays, principalement asiatiques, ne sont pas recyclables, compte tenu de leur composition – ils sont en général en plastique et en métal – et de leur taille. C’est pourquoi ils viennent grossir le volume des déchets placés dans les poubelles d’enfouissement. L’adoption de l’amendement éviterait l’enfouissement de millions de jouets tous les ans. Les restaurateurs et autres commerçants n’auront aucun mal à proposer des jouets en papier, carton, bois ou en une autre matière à durée de vie courte et recyclable.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n° 500.
Je souscris aux propos de M. Fiévet. L’amendement est défendu.
Je suis saisi de neuf amendements, n° 2624, 2649, 2650, 2669, 2670, 869 deuxième rectification, 1217 deuxième rectification, 1367 deuxième rectification et 1816 rectifié pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 2624, 2649, 2650 et 2669 sont identiques, ainsi que les amendements n° 869 deuxième rectification, 1217 deuxième rectification et 1367 deuxième rectification. La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 2624.
Je salue le travail effectué par notre collègue Jimmy Pahun sur la question des microplastiques intentionnellement ajoutés. C’est lui qui a soulevé ce problème en commission, avant d’être rejoint par plusieurs collègues. Je propose un dispositif consolidé, qui se fonde sur les travaux de l’ECHA, l’Agence européenne des produits chimiques. Nous serions un des premiers pays à légiférer en la matière, ce qui renforcera la proposition de l’ECHA, sur laquelle les parties prenantes doivent encore être consultées.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement n° 2649.
Je me fais ici la porte-parole d’un travail collectif, mené notamment au sein du groupe LaREM. Sur les microplastiques, nous avons eu, à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, un débat très enrichissant. La rédaction que nous proposons est l’œuvre de la rapporteure, qui vient de présenter l’amendement identique n° 2624 . Je remercie Mme Poirson et Mme Borne de leur soutien, car, sur ce sujet, les choses étaient loin d’être évidentes ou simples. Notre groupe soutiendra les dispositions visant à interdire les microparticules de plastique, véritable fléau pour les océans et les cours d’eau.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n° 2650.
Je salue le travail de tous les groupes représentés dans l’hémicycle sur ce sujet. Le problème des microplastiques est incroyablement compliqué. Ceux-ci perturbent toutes les chaînes alimentaires, car ils sont ingérés par les plus petits organismes marins, comme les planctons ou les crustacés. Cependant, il n’existe actuellement aucune solution technique permettant de s’en débarrasser dans le milieu naturel. C’est la raison pour laquelle nous avons tous soutenu ces amendements. Je répète qu’il n’y a pas d’autre solution que d’interdire les microplastiques. Mais, constants dans notre politique, nous le ferons selon un calendrier fondé en l’occurrence sur une proposition de restriction de l’ECHA parue en 2019. Nous laisserons ainsi à chacun la possibilité de réagir à temps. Ces amendements sont dictés par la raison.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n° 2669.
Je salue à mon tour le travail de notre collègue et ami M. Pahun sur ce sujet. Je précise toutefois que, contrairement à ce que propose l’ECHA, les amendements identiques qui viennent d’être appelés ne retiennent pas d’exception pour les microplastiques qui seraient biodégradables. Les coalitions d’ONG européennes Break Free From Plastic et Rethink Plastic Alliance s’opposent à cette exception en ces termes : « Une telle dérogation affaiblira la restriction en continuant à autoriser le rejet de microplastiques qui contribueront à accroître le stock présent dans l’environnement et qui donc ne doivent pas être considérés comme plus écologiques que les autres microplastiques. »
Madame Auconie, je vous propose de garder la parole pour soutenir l’amendement n° 2670.
Il s’agit d’un amendement de repli. Il est essentiel, pour la bonne applicabilité de l’article, que soit défini le terme de microplastique, qui ne l’est actuellement ni au niveau français ni à l’échelon européen. Par ailleurs, il importe de tenir compte des travaux européens, notamment de la proposition, dans le cadre du règlement REACH – Registration, Evaluation, Authorization and restriction of CHemicals –, de restriction de l’usage des microplastiques, en cours d’élaboration par l’ECHA, qui sera examinée par la Commission européenne dans le courant de l’année 2020 en vue d’une entrée en vigueur avant la fin de 2022. Évitons de créer, le moment venu, une insécurité juridique dommageable à l’ensemble des secteurs d’activité concernés en France, et gardons-nous, conformément à l’engagement du Président de la République, de toute surtransposition.
Dans la discussion commune, les amendements identiques n° 869 deuxième rectification de M. Matthieu Orphelin, 1217 deuxième rectification de Mme Sophie Auconie et 1367 deuxième rectification de M. Dominique Potier sont défendus. La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n° 1816 rectifié.
Je vous remercie, madame la rapporteure, pour votre mot gentil. J’ai défendu mardi soir dans l’hémicycle le mécénat environnemental. Il permet de mener des travaux qui fondent notre action. Le navire Tara revient par exemple d’une mission de plusieurs mois visant à identifier les sources des microplastiques en Europe. Leurs premiers résultats sont sans appel : 100 % des échantillons prélevés à l’embouchure des fleuves européens contiennent des microplastiques. Il est particulièrement difficile de lutter contre cette forme de pollution, surtout lorsqu’ils sont issus de la dégradation de plus gros plastiques. Nous disposons cependant d’un levier d’action pour stopper une partie de cette pollution, celle résultant de l’ajout intentionnel de microplastiques dans les produits comme les détergents ou les cosmétiques. Vous nous l’avez dit, madame Auconie : on arrive à s’en passer, et certains fabricants de cosmétiques les remplacent désormais par du riz ou d’autres produits naturels pour donner la consistance voulue à leur produit. Les microplastiques servent notamment à donner une texture aux cosmétiques, ou à fixer le parfum d’un détergent. Les différents amendements qui font l’objet de cette discussion commune reprennent, comme vous le savez, les propositions de l’Agence européenne des produits chimiques. Ils ne diffèrent que peu. Je soutiendrai l’amendement défendu par la rapporteure, car il est assez fidèle à la proposition que j’avais formulée en commission. En soumettant ce sujet au débat, mon intention était de placer notre pays à l’avant-garde de la lutte contre les microplastiques, et de contribuer ainsi à l’adoption de la proposition de l’ECHA au niveau européen. Pour finir, je tiens, comme Mme Auconie, à appeler l’attention de mes collègues et du Gouvernement sur un point essentiel qui méritera certainement d’être précisé par la suite : la définition de la biodégradabilité. Nous nous sommes accordés, lors de nos débats, sur le fait que cette notion manquait de clarté, et ses usages de contrôle. Il est donc essentiel, selon moi, de réguler, non pas pour limiter l’essor de la notion, mais pour en assurer la crédibilité. À ce titre, je plaide pour que soit toujours précisé dans quel milieu la biodégradabilité d’un microplastique a été prouvée – il peut s’agir d’un milieu marin, d’eau douce, ou du sol. Un microplastique qui n’est biodégradable qu’en compostage industriel ne doit pas entrer dans le champ des exceptions à l’interdiction. Se posent donc à la fois la question des normes, celle de leur définition, et de leur application. J’en profite pour saluer le travail des scientifiques qui collaborent afin d’établir une norme robuste de biodégradabilité en milieu marin ; elle devrait voir le jour dans un an.
Quel est l’avis de la commission ?
Par l’amendement n° 2624, je vous propose, avec les députés des groupes La République en marche, Mouvement démocrate et apparentés, et UDI, Agir et indépendants, une position équilibrée, qui respecte scrupuleusement celle des scientifiques de l’ECHA, afin d’éviter toute surtransposition d’une règle encore en cours d’élaboration au niveau européen. La trajectoire d’interdiction fixée dans la loi sera irréversible ; elle laissera aux industriels le temps de trouver des substituts. Je suis donc favorable aux amendements identiques n° 2624, 2649, 2650, 2669. Je demande le retrait des autres amendements qui seront satisfaits.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets également un avis favorable sur les amendements identiques n° 2624, 2649, 2650 et 2669. Je demande le retrait des autres amendements ; à défaut, avis défavorable. Je veux saluer l’énorme travail sur les microplastiques de Mme la rapporteure, de M. Jimmy Pahun, ainsi que des députés de la majorité, au sens large du terme. Bravo ! Effectivement, les microplastiques sont omniprésents. Il était important de progresser sur cette question, de faire le maximum, alors que le travail de l’ECHA est en cours au niveau européen. Les amendements n° 869 deuxième rectification et identiques, ainsi que le n° 1816 rectifié tendent à fixer la date de fin de mise sur le marché de produits contenant des microplastiques selon un calendrier différencié en fonction du type de produit. Ce n’est pas le cas de l’amendement de Mme la rapporteure, que je privilégie. Aux termes de celui-ci, pour certaines catégories de produits, les dates seraient fixées par décret en Conseil d’État. Une date butoir serait établie et les interdictions ne pourraient pas être postérieures à 2027. Comme vous le savez, le choix de cette date correspond au travail de l’ECHA au niveau européen, comme à nos discussions et au travail que nous avons mené en amont. C’est, je le répète, une date butoir, qui n’empêche pas que des décrets fixent une date antérieure de fin de mise sur le marché pour telle ou telle catégorie de produits.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Je retire mon amendement, et remercie la secrétaire d’État ainsi que son cabinet : je sais que vous avez promu ces propositions le plus loin possible.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement de suppression n° 1493.
Madame la secrétaire d’État, vous vous faites l’apôtre du pragmatisme. Dans cet esprit, je propose la suppression de l’article 10 bis B, qui prévoit la suppression de tous les emballages en plastique pour le transport des granulés plastiques industriels. Une telle mesure obligerait, nous disent les industriels, à recourir à des contenants plus lourds, et aurait donc des conséquences négatives pour ce qui est du bilan carbone, tout en faisant courir par ailleurs des risques majeurs. Par pragmatisme, et parce que ces granulés représentent moins de 0,1 % des plastiques utilisés, cette mesure devrait être supprimée. Il s’agit de questions purement industrielles et de logistique ; ce n’est pas d’un produit courant. Supprimer l’article ne serait pas un signe de désinvolture, mais permettrait d’optimiser des flux : c’est le bilan écologique global qui doit être pris en compte. J’ai bien écouté vos différentes interventions, ce cas pratique vous donne l’occasion de mettre en œuvre ce que vous défendez.
Il faut dire tout cela à Mme Batho !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par les modifications que nous avons apportées à l’article en commission : des interdictions fermes, potentiellement contre-productives ont été supprimées, au profit de mesures incitatives, et des contrôles réguliers auront lieu. Je vous demande donc, monsieur le député, de retirer votre amendement.
Avec plaisir !
Vous le retirez ?
C’est bien cela !
L’amendement n° 513 de M. Pierre Cordier est défendu.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n° 1201, portant article additionnel après l’article 10 bis B.
L’amendement s’inscrit dans la suite logique de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que nous avons adoptée ce matin. Il vise à renforcer les prérogatives du maire en matière de protection des espaces naturels en lui permettant, dans le cadre de ses prérogatives de police administrative, d’interdire certains produits en plastique dans les espaces protégés au titre du code de l’environnement. Concrètement, l’élu qui constaterait la dispersion de produits et d’emballages en plastiques, par exemple sur le littoral ou en montagne, pourrait prendre un arrêté interdisant leur transport dans ces zones. Il devrait le justifier par le souci de protéger l’environnement, la faune et la flore par exemple. Le maire se verrait ainsi confier un pouvoir lui permettant de mieux protéger ces espaces, en réduisant la production de déchets à la source.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Monsieur Pahun, souhaitez-vous maintenir l’amendement ?
Je le retire.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n° 2372.
L’article 10 bis C prévoit la production d’un rapport relatif aux impacts environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés et biodégradables. Par cet amendement, je vous propose d’ajouter une dimension sanitaire au rapport – puisque c’est bien l’un des enjeux. Je propose en outre d’intégrer les plastiques compostables dans le périmètre étudié. Enfin, l’amendement tend à préciser que le rapport abordera notamment « le risque de dispersion des microplastiques dans l’environnement lié au compostage des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables ».
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Très bien !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1408 et 1511, portant article additionnel après l’article 10 bis C. La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 1408.
Il vise à ce que les services de l’État puissent étudier et autoriser de façon dérogatoire des collectivités, à titre expérimental, et pour une durée limitée, à accélérer la suppression des plastiques à usage unique sur leur territoire, et la mise en œuvre de solutions alternatives. L’amendement permettrait donc de tenir compte des spécificités de notre très beau pays : dans certains espaces, – pour des raisons géographiques, culturelles, ou à cause de l’affluence touristique –, il serait possible d’être plus volontariste et de déroger aux dispositions du droit commun – celui-là même que nous compléterons par notre travail sur ce texte.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n° 1511.
Dans le droit fil de l’intervention de mon collègue M. Lambert, nous proposons l’instauration d’un droit à l’expérimentation pour les collectivités territoriales qui souhaiteraient aller plus loin dans la suppression du plastique à usage unique sur leur territoire et dans la mise en place de systèmes généralisés d’alternatives durables.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement n° 1134 de M. Stéphane Viry est défendu.
Je suis saisi d’un amendement n° 2564 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 2578. La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement vise à consolider le texte que nous avons adopté en commission. Il tend à imposer, à échéance de dix-huit mois, la révision des normes sanitaires applicables aux boues destinées à être épandues. En effet, l’arrêté fixant les normes actuelles date de 1998, si bien que celles-ci ne prennent pas en compte les connaissances acquises depuis lors s’agissant des doses de polluants acceptables et des nouveaux polluants, tels que les microplastiques, les perturbateurs endocriniens ou les résidus médicamenteux d’antibiotiques. Dans tous ces domaines, nous ne maîtrisons pas ce qui retourne à la terre, dans les champs de nos agriculteurs, et donc, in fine, dans notre alimentation. La révision des normes applicables est donc plus que nécessaire. Elle est en outre souhaitée par les agriculteurs. Le Gouvernement a engagé la réflexion, grâce à la feuille de route pour l’économie circulaire et à l’institution du groupe de travail pour l’élaboration d’un « pacte de confiance », présidé par M. Alain Marois. Son premier rapport, rendu public à la fin du mois de novembre dernier, évoque un « cadre peu lisible et désuet ». Il recommande de réviser les seuils d’innocuité. Tel est le sens de l’amendement que je défends. Il vise à imposer une révision, dans un délai de dix-huit mois, des normes sanitaires applicables aux boues destinées à être épandues.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement n° 2578.
Les boues d’épuration représentent, à nos yeux, un vrai sujet. Il faut que nous prenions le temps de réaliser des études pour déterminer si elles peuvent être épandues ou compostées. Nous ne pouvons pas réviser les normes applicables à n’importe quel prix,…
Au prix de notre santé ?
…car les collectivités se retrouveraient confrontées à un volume de boues d’épuration, dont elles ne sauraient que faire. Aussi le sous-amendement vise-t-il à accorder un délai supplémentaire aux experts pour leur permettre d’effectuer une révision technique solide des normes sanitaires des boues d’épuration, sans mettre en danger le débouché de la filière.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Madame Auconie, je ne sais même pas où vous avez trouvé la force de défendre un tel sous-amendement. L’avis est clairement défavorable.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ce n’est pas une façon de répondre !
Elle a plus de force que vous ne le pensez !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nos échanges le montrent : ce sujet possède une charge hautement émotionnelle. Je partage les préoccupations sur la qualité des boues épandues sur les sols agricoles et la nécessité de renforcer les critères, notamment pour les polluants émergents. L’échéance du 1ᵉʳ juillet 2021 permettra de conduire un travail approfondi, d’ailleurs déjà engagé au sein du groupe de travail, installé à la suite de la publication de la feuille de route de l’économie circulaire, autour de M. Alain Marois. Un « pacte de confiance » doit être défini au niveau national qui vise à trouver un terrain d’entente entre les différents intérêts en présence – ils peuvent, à première vue, sembler divergents. L’échéance du 1ᵉʳ juillet 2021 donne aussi de la visibilité aux collectivités locales : vous l’avez souligné, madame Auconie, il y a là un vrai enjeu pour les collectivités. La rédaction actuelle du texte manque de clarté, car elle pourrait impliquer que le compostage des boues des stations d’épuration soit interdit dès la promulgation de la loi et tant que les normes n’auront pas été révisées. Vous comprenez la situation dans laquelle se trouveraient les différents acteurs. Je partage votre inquiétude pour les collectivités locales si celles-ci devaient immédiatement trouver d’autres solutions de gestion. Votre amendement, madame la rapporteure, offre un bon compromis : j’en profite pour vous remercier de votre immense travail sur la question des boues, qui vous tient très à cœur et pour lequel vous n’avez pas ménagé vos efforts pour trouver des solutions – on voit la passion avec laquelle vous défendez vos convictions sur ce sujet. Je vous remercie, parce que nous avons atteint un équilibre, qui nous permettra de trouver des réponses et d’aller de l’avant. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 2564, mais défavorable, vous le comprendrez, madame Auconie, sur le sous-amendement n° 2578.
La parole est à Mme Sophie Auconie.
Madame la rapporteure, je ne suis pas certaine que le ton avec lequel vous avez répondu soit approprié. Nous débattons pour apporter de la valeur ajoutée et de la plus-value au texte. Aujourd’hui, l’Institut national de la recherche agronomique – INRA – et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, ainsi que d’autres organismes, nous indiquent qu’aucune analyse n’a mis en évidence que les boues d’épuration représentaient un danger sanitaire. En revanche, nous produisons des millions de tonnes de boues d’épuration, constituées du reste des eaux usées une fois traitées.
3 millions de tonnes !
Merci, chère collègue ! Une fois ces 3 millions de tonnes stockées dans les stations d’épuration des collectivités locales, qu’en fait-on ? On les incinère ? Incinérer de l’eau est compliqué et long, et ne s’inscrit absolument pas dans notre démarche actuelle. Je demande simplement de donner un peu de temps pour ne pas mettre en péril une filière, dont il n’a pas été démontré que l’activité, objet de très nombreuses analyses, posait un problème de santé publique.
La parole est à Mme Stella Dupont.
Tout d’abord, je tiens à m’excuser auprès de Mme la rapporteure, de Mme la secrétaire d’État et de tous les collègues, car l’examen concomitant du projet de loi de finances ne m’a pas permis de m’investir comme je l’aurais souhaité sur ce projet de loi. Ma question sera peut-être redondante avec les discussions que vous avez déjà eues. En tant qu’ancienne maire d’une commune rurale de moins de 7 000 habitants, je connais bien la question des boues d’épuration, qui implique des projets au très long cours qui se déploient dans la durée. Il y a au moins une douzaine d’années, mon prédécesseur a recherché des solutions durables. Des investissements extrêmement lourds, de plusieurs millions d’euros, ont été réalisés. Le séchage et le chaulage de boues ont été les options retenues, grâce à des contrats passés avec les agriculteurs, pour recycler les boues résiduelles des stations d’épuration. La question des métaux lourds et des matières résiduelles est tout à fait pertinente, mais les habitants paient aujourd’hui une redevance d’assainissement en phase avec l’investissement réalisé, amorti non pas sur cinq ou dix ans, mais sur vingt, trente voire quarante ans pour certaines opérations. Rompre avec le modèle imaginé à l’époque, certes à revoir bien entendu, entraînerait pour les habitants l’obligation de payer, en plus de la redevance destinée à couvrir l’investissement déjà consenti, le surcoût généré par la nouvelle option, vraisemblablement le transport vers une unité d’incinération très éloignée et l’opération d’incinération elle-même. Je perçois l’enjeu soulevé par Mme la rapporteure, mais je suis préoccupée par la nature des options qui seront retenues et par le calendrier de leur déploiement, qui doit permettre aux collectivités, petites ou grandes, de trouver les solutions les plus adaptées à l’intérêt des citoyens.
Une vingtaine d’amendements sont tombés. Nous en arrivons à l’amendement n° 2565 rectifié. La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour le soutenir.
C’est un amendement de précision qui s’inscrit dans la suite de ce que nous venons d’évoquer. Il étend les interdictions d’importation aux boues mélangées et ménage le cas particulier des installations mutualisées de traitement des boues, destinées notamment à la méthanisation, dans les communes frontalières.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n° 1061.
Il vise à interdire l’exportation des boues d’épuration.
Sur l’article 10 ter, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1061 ?
Il semble difficile de faire respecter une telle interdiction si elle n’est pas autorisée par le droit de l’Union européenne. Je vous demande de retirer l’amendement.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je propose que les responsables des groupes se concertent quelques instants sur la suite de nos travaux.
Je mets aux voix l’article 10 ter.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 43 Contre 2
La parole est à M. Guillaume Garot.
Je demande une suspension de séance de quelques minutes.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10 ter. La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n° 1215.
La généralisation du tri à la source des biodéchets est un objectif que nous nous sommes fixé pour 2025. D’ores et déjà, cinquante collectivités territoriales le pratiquent. Madame la secrétaire d’État, je vous invite une nouvelle fois à venir vous en rendre compte par vous-même dans l’intercommunalité Lorient Agglomération. Cet objectif sera difficile à atteindre avec la trajectoire que nous suivons à l’heure actuelle. Nous devons toutefois nous y préparer. Le présent amendement s’inscrit dans cette perspective. Il vise à faire en sorte que les normes applicables au compost fassent l’objet d’une révision périodique.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n° 1214.
Madame la rapporteure, s’agissant des conditions d’utilisation et d’importation des boues d’épuration, j’ai bien compris que vous vous en remettiez au rapport Marois, sur lequel vous avez fondé la défense de l’amendement n° 2564, que j’ai voté au demeurant. Cette question est essentielle. J’ai été sensible aux arguments de Mme Auconie. Il faut que les acteurs des filières concernées puissent travailler ensemble. Parce que cette question mérite de faire l’objet d’une concertation entre eux, mon amendement vise à faire en sorte que la France définisse une stratégie avec toutes les parties prenantes, en vue de mettre en place des filières vertueuses de production de matières fertilisantes organiques.
Très bien !
Je conserve la date du 1ᵉʳ janvier 2021. Il est indispensable que les acteurs concernés travaillent ensemble. Je fais confiance au rapport Marois – là n’est pas le problème. Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, si vous ne mettez pas tous les acteurs concernés dans la boucle, je vous garantis que nous allons au-devant de graves problèmes !
Vous avez raison, cher collègue ! Dieu vous entende !
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 1434.
Tâchons d’aller au-delà du texte même du présent amendement. Oui, nous demandons l’expérimentation de systèmes de collecte séparée des urines, qui sont un fertilisant azoté prometteur. D’autres pays pratiquent la collecte spécifique des urines, en vue de les substituer aux fertilisants souvent d’origine fossile.
L’amendement n° 2252 de Mme Stella Dupont, tendant à la suppression de l’article, est défendu.
L’amendement n° 141 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
L’amendement n° 2257 de M. Jean-Luc Fugit est défendu.
L’amendement n° 2460 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est défendu.
L’amendement n° 943 de M. François-Michel Lambert est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement n° 790.
Il porte sur les déchets d’activités de soins à risques infectieux – DASRI –, qui sont collectés par les officines pharmaceutiques volontaires, dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie du producteur – REP. Parmi les 21 000 officines que compte le territoire français, seules 18 400 adhèrent à ce réseau de collecte. Pour des raisons de réduction des disparités territoriales, et pour favoriser ce mode de collecte, il serait judicieux, me semble-t-il, d’obliger les officines à s’engager dans cette démarche. Tel est l’objet de l’amendement.[[Mme Véronique Riotton applaudit]]
L’amendement n° 1619 de M. Dino Cinieri est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
Les amendements identiques n° 251 et 1691, portant article additionnel après l’article 11, respectivement déposés par M. Saddier et M. François-Michel Lambert, sont défendus.
L’amendement n° 2487 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, est rédactionnel.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n° 2251.
J’espère obtenir une réponse, même brève. Le présent amendement prévoit qu’un décret fixe les conditions d’application du présent article. J’aimerais avoir l’avis de la commission et du Gouvernement sur ce point.
L’amendement n° 211 de M. David Lorion, tendant à la suppression de l’article, est défendu.
L’amendement n° 203 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
Les amendements n° 2620, 2621, 2622 et 2623 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, sont défendus.
L’amendement n° 2490 de Mme Stéphanie Kerbarh est défendu.
Les amendements n° 1673, de M. Emmanuel Maquet, et 908 de M. Vincent Descoeur, portant article additionnel après l’article 11 bis, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
L’amendement n° 413 de Mme Marine Brenier est défendu.
Je suis saisi d’un amendement n° 2275 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 2595. La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement n° 2275 rectifié.
Mon amendement est de coordination.
Le sous-amendement n° 2595 de Mme Claire Guion-Firmin est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable au sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n° 139, portant article additionnel après l’article 12 ABA.
Déposé à l’initiative de mon collègue Jean-Pierre Vigier, cet amendement tend à faire de la lutte contre les dépôts sauvages, une priorité.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n° 2286.
Cet amendement prévoit, pour la Guyane, l’annexion au plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, d’un schéma de résorption des dépôts sauvages. Il se justifie par l’importance du phénomène sur le territoire de la Guyane où l’on recense plus de 150 sites de dépôts sauvages dont 63 % présentent un risque sanitaire évalué comme potentiellement élevé, en raison de la prévalence dans le territoire du moustique tigre, vecteur de la fièvre jaune, de la dengue, du chikungunya et du zika. Le 29 mars 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour « manquement d’État » face à l’existence de « décharges illégales ou incontrôlées » en Guyane, en particulier le long du fleuve Maroni, en pleine forêt amazonienne. La France devait se mettre en conformité avant 2011. Pourtant, huit ans plus tard, la situation a même empiré, faisant courir à l’État le risque d’une lourde amende. Cet amendement suppose de modifier le code de l’environnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre schéma de résorption des dépôts sauvages semble intéressant, mais il relève des missions des acteurs qui détiennent des pouvoirs de police sur place, à savoir les maires, sous la coordination éventuelle de la collectivité territoriale de Guyane. En outre, votre amendement mentionne des articles réglementaires et ne peut donc pas être adopté. La modification de ces articles rendrait la disposition législative que vous proposez sans objet. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons. À défaut d’un retrait, le Gouvernement sera défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Gabriel Serville.
Comme je ne m’attendais pas du tout à cette réponse, je vais prendre le temps de vérifier la véracité des propos tenus ce soir par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État. Je reviendrai à la charge, croyez-moi, s’ils ne correspondaient pas à la vérité. En attendant, je retire l’amendement.
L’amendement n° 2295 de Mme Stéphanie Kerbarh est un amendement de coordination.
L’amendement n° 212 de M. David Lorion, portant article additionnel après l’article 12 A, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de cet amendement.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 2021.
Je le retire.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n° 1062.
Nous souhaitons que les personnels et agents de l’Agence française pour la biodiversité puissent être habilités à constater les infractions relatives aux déchets.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de cet amendement car il est satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement est satisfait, mais l’êtes-vous, monsieur Wulfranc ?[[Sourires]]
Il en faut peu pour me satisfaire, monsieur le président. Je retire l’amendement.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2190 et 2191, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour les soutenir.
Il s’agit de faire preuve de pragmatisme. Les dépôts sauvages de déchets doivent être constatés par le maire ou par un agent de police judiciaire. Ces infractions étant souvent commises toutes les semaines, si ce n’est tous les jours, les agents des collectivités en charge de la collecte des déchets peinent à faire se déplacer les personnes assermentées pour effectuer le constat. Par le biais de l’amendement n° 2190, je propose que les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités, soient habilités à constater de telles infractions. L’amendement n° 2191 vise à permettre de constater les manquements aux dispositions du code de l’environnement – en l’état, l’article 12 B ne faisait référence qu’aux « infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal ». Les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités pourraient constater les manquements aux dispositions du code de l’environnement afin notamment d’enclencher la procédure de l’article L. 541-3 du même code. Je ne reviens pas sur la difficulté de faire se déplacer à chaque fois le maire ou un agent de police judiciaire.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12 C. L’amendement n° 412 de Mme Marine Brenier est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de cet amendement.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n° 496.
Nous proposons d’offrir un nouvel outil aux acteurs de la sécurité en leur permettant d’agir a posteriori après une constatation de dépôt sauvage par une entreprise, en cas d’identification d’un véhicule. Nous proposons que les entreprises concernées soient sanctionnées lourdement et qu’en cas de récidive, elles puissent être radiées du registre de commerce et des sociétés. Permettez-moi de saluer l’engagement des maires qui ont à subir de telles situations qui, nous nous en souvenons, peuvent tourner au drame.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de radier du registre du commerce et des sociétés, les entreprises récidivistes en matière de dépôts sauvages de déchets. La rédaction de votre amendement soulève des difficultés juridiques car il conviendrait de définir l’infraction que vous visez à l’article L 141-46 du code de l’environnement. De plus, la liste des peines spécifiques, qui peuvent être appliquées à une personne morale, figure à l’article 131-39 du code pénal, et la radiation du registre du commerce ne constitue pas une peine en tant que telle. Enfin, il me semble que cette peine n’est peut-être pas adaptée à tous les cas de dépôt sauvage par une entreprise, et qu’elle doit pouvoir être modulée en fonction de l’auteur de l’infraction. Avis défavorable.
L’amendement n° 1063 de M. André Chassaigne est défendu.
M. Chassaigne tient à cet amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je me suis trompée : je suis favorable à l’amendement !
La rapidité n’excluant pas la précision, j’interroge de nouveau le Gouvernement. Madame la secrétaire d’État, êtes-vous favorable ou défavorable à l’amendement ?
Le Gouvernement est favorable à l’amendement : j’ai cru que c’était aussi la position exprimée par Mme la rapporteure.
Voilà un amendement qui revient de loin !
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n° 1187.
Nous avons adopté la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui renforce les pouvoirs des maires. Afin de lutter efficacement contre le dépôt de déchets sauvages, nous proposons de rendre possible la saisine des véhicules dès la première infraction constatée puisque, finalement, il ne suffit pas de taper au portefeuille.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous invite à retirer votre amendement car il est satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Bruno Millienne.
Où, quand et comment a-t-il été satisfait ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
En fait, la sanction est déjà applicable dès la première infraction.
Pas la saisie de la voiture, madame la secrétaire d’État ! Je vous assure que ce n’est pas le cas et qu’il s’agit d’une demande des élus locaux. La saisine du véhicule n’est possible qu’en cas de récidive.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Nous avons adopté la saisine du véhicule dès la première infraction en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
C’est vrai !
S’il est vraiment satisfait, je le retire.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n° 422, portant article additionnel après l’article 12 FA.
Proposé par notre collègue Éric Pauget, cet amendement consacre l’usage de la vidéoprotection aux fins d’identification des auteurs de dépôts sauvages de déchets afin d’en faciliter la verbalisation.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de cet amendement.
Ah non !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme la rapporteure.
Il est satisfait à l’article 12 E qui autorise la vidéoprotection pour les dépôts sauvages et par l’article 12 FA qui permet la vidéoverbalisation.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Nous avons examiné 450 amendements cet après-midi. Si nous continuons à ce rythme, nous pourrons en avoir terminé avec le projet de loi cette nuit.[[Applaudissements sur divers bancs]]
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. La séance est levée.