L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2019 (n°s 1490, 1504).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’article 4 bis.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 794, tendant à la suppression de l’article 4 bis.
Il s’agit de la suppression d’un article introduit par le Sénat relatif à un abattement de 40 % sur les pensions des résidents de Saint-Barthélemy.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Favorable.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 175, 417, 437, 597 et 641, tendant à la suppression de l’article 5. La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n° 175.
Il concerne la suppression de la TVA perçue non récupérable, la TVA NPR. Cette suppression n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sur cette mesure. Dans le climat actuel qui fait que les entreprises ont surtout besoin d’une trésorerie rapide et non d’un fonds d’investissement éventuel dans l’outre-mer, il serait plus sage de supprimer l’article.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 417.
L’idée en est très simple : le concept d’une TVA récupérable qui n’a jamais été versée est, tout de même, un peu spécial !
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n° 437.
Cet amendement, que je défends au nom d’Huguette Bello, concerne la suppression la TVA NPR. Cette suppression obéit à la même logique que la diminution de l’abattement fiscal prévu à l’article 4 : faire financer par les outre-mer eux-mêmes leur développement. Notre collègue souligne que les contribuables pourront participer, pour une bonne part, à l’augmentation de 20 % du budget annoncé par le Gouvernement, et ainsi se substituer à la nécessaire solidarité nationale dans l’investissement programmé. On demande ainsi aux territoires les plus fragiles d’autofinancer leur développement, ce qui n’est pas acceptable, surtout au regard du climat économique et social à La Réunion.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 597.
Je me fonderai à peu près sur les mêmes arguments. La suppression du dispositif, dont le coût est évalué entre 220 et 250 millions d’euros par an, handicapera les territoires d’outre-mer. Je ne crois pas que le moment soit opportun pour adopter un tel article, d’autant plus que, comme l’a dit notre collègue Lorion, il n’y a pas eu d’étude d’impact. Nous ne comprenons donc pas bien le but de cet article, susceptible d’enflammer à nouveau les outre-mer face à une situation qu’ils jugent souvent inéquitable.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 641.
Il est défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 420 et 642. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 420.
Il est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 642.
Il est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 643, qui tend à supprimer l’article.
Il est défendu.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n° 1144.
Je défends cet amendement de mon collègue Lénaïck Adam, retenu en circonscription. Il vise à soutenir les entreprises guyanaises nouvellement créées en leur permettant de bénéficier pendant huit ans, à compter de leur date de création, d’un abattement fiscal sur leurs bénéfices dans le cadre des zones franches d’activité nouvelle génération. Porter une attention toute particulière aux entrepreneurs guyanais est crucial : pour rappel, 22 % de la population active est au chômage dans ce territoire. Afin de maintenir dans la durée le taux de chômage actuel, déjà particulièrement élevé, il faudrait créer, d’ici à 2030, 60 000 emplois et, d’ici à 2040, 110 000 emplois. L’emploi des jeunes, premières victimes du chômage, est un défi pour la Guyane, et l’entrepreneuriat est une solution pour lutter contre ce chômage de masse. Tâchons donc d’encourager les créateurs d’entreprises dans leurs démarches. Mon collègue souhaite, avec cet amendement, que se poursuive le soutien à la création d’entreprises sur son territoire.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 795 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, n° 1221, 1253, 1267, 1223, 1222, 1254 et 1224. Les sous-amendements n° 1253 et 1267 sont identiques, de même que les sous-amendements n° 1222 et 1254.
Il vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale sur les aménagements de la TEOM, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Les sous-amendements, n° 1221 et 1223, de Courson, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement n° 1221 propose de sécuriser juridiquement les questions relatives à la TEOM. En effet, ces dernières années, de nombreuses jurisprudences ont fragilisé cette taxe en entraînant des annulations de taux et en mettant en difficulté le financement du service public. L’article 7 vise opportunément à procéder à une sécurisation les délibérations des exécutifs locaux. Il est toutefois possible de sécuriser encore davantage la TEOM. Dès lors, il est important de définir précisément la notion actuellement jurisprudentielle de « taux manifestement non disproportionné par rapport au montant des dépenses » développée par le Conseil d’État, qui est seule admise. Concrètement, l’intégration dans l’article 1520 du code général des impôts d’une précision selon laquelle « une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses » apparaît opportune, le taux de couverture plafond de 115 % étant peu ou prou celui issu de la jurisprudence : cela permettrait d’intégrer les charges supportées indirectement au titre des fonctions support. Mes chers collègues, vous savez que des jurisprudences ont annulé des délibérations d’assemblées locales fixant le taux de la TEOM au motif qu’il était en suréquilibre. Nous vous proposons une sécurisation qui consiste à dire que, tant qu’il n’y a pas plus de 15 % d’écart, ce taux est conforme à la loi. Le sous-amendement n° 1223 a un tout autre objet. La rédaction actuelle de l’alinéa 6 de l’article apparaît insuffisamment précise au regard de la jurisprudence du Conseil d’État. En effet, dans sa décision toute récente du 19 mars 2018, le Conseil d’État opère une distinction entre, d’une part, les dépenses exposées par le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et, d’autre part, les dépenses exposées par la seule administration générale de la collectivité ou de l’établissement public exerçant cette compétence, ces dernières ne pouvant être financées par la taxe. Or les collectivités ou établissements publics exerçant la compétence de collecte et de traitement assument la plupart du temps d’autres compétences, en mutualisant les fonctions supports entre les différents services publics qu’ils ont à rendre. Ce sous-amendement permet donc la prise en compte du coût complet du service en intégrant dans les dépenses réelles de fonctionnement non seulement les coûts directs de prestation de service, mais aussi les coûts indirects de gestion.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n° 1253.
L’article 7 est, ainsi que je l’ai dit, bienvenu mais pas assez précis. Ce sous-amendement tend à remplacer les mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » par les mots, plus larges : « relatives aux missions ». Cela permettrait de mieux sécuriser les délibérations des collectivités.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement n° 1267.
Il s’agit de tenir compte des charges de structure dans leur globalité. L’article 7 constitue un progrès, mais ce sous-amendement permet d’aller encore plus loin. Il est proposé d’ouvrir la possibilité d’un ratio correspondant à la part des dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets dans les dépenses globales, afin d’avoir une vision du coût total de la TEOM.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 1222.
Il vise également à sécuriser ce service. Les alinéas 9 à 11 prévoient la prise en charge par les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’EPCI en matière de taxe d’enlèvement des ordures. Cette mesure ne se justifie pas, d’une part, parce que les délibérations relatives à la TEOM n’échappent pas au contrôle de légalité exercé par les préfectures sur les budgets locaux, de l’autre, parce que l’État perçoit aujourd’hui 3,6 % de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvement.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n° 1254.
Il vise, en supprimant les alinéas 10 à 12, à supprimer la prise en charge par les collectivités des dégrèvements en cas de décision de justice défavorable, au motif, d’une part, que le contrôle de la légalité doit s’exercer, et, d’autre part, que l’État perçoit des frais de gestion en contrepartie des dégrèvements qu’il assure aux collectivités.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 1224.
Il porte lui aussi sur les conditions de mise à la charge des dégrèvements de TEOM aux collectivités, conditions qui méritent d’être clarifiées. Si l’État n’a jamais prononcé de dégrèvement d’office sur les litiges en question aux contribuables n’ayant pas formalisé de recours contentieux, il convient de s’assurer que des dégrèvements d’office ou sur simple réclamation ne puissent être prononcés sans recours possible de la collectivité lorsque les contentieux sont mis à sa charge. Les collectivités devraient également pouvoir contrôler, particulièrement dans un contexte d’expérimentation de la certification des comptes, les dégrèvements mis à leur charge en rendant possible un contrôle de cohérence entre les moindres recettes constatées dans les douzièmes de fiscalité et les décisions du juge de l’impôt. Enfin, le présent sous-amendement limite les dégrèvements prononcés, à compter des impositions de TEOM établies au titre de 2019, à la seule part de TEOM que le juge de l’impôt aura estimée comme étant excédentaire, offrant ainsi une base légale au maintien partiel de l’imposition.
Je suis saisi d’un amendement n° 796 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1255. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
Il s’agit de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale en lui apportant une précision bienvenue issue du Sénat et relative à l’amiante.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n° 1255.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Défavorable au sous-amendement, favorable à l’amendement de la commission.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n° 797.
Défendu.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n° 608 rectifié.
Rédactionnel.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 798.
Il s’agit d’un amendement de suppression.
La parole est à M. Pierre Cordier, premier orateur inscrit sur l’article.
Le Sénat a ajouté à l’article 9 un alinéa visant à garantir la liberté de circulation aux collectionneurs qui doivent transporter leur véhicule de collection sur un porte-engin. En effet, il est impossible de faire effectuer à ces véhicules un long parcours pour se rendre à une manifestation culturelle ou mémorielle. Il faut donc permettre aux particuliers de bénéficier d’un régime qui leur soit adapté et qui les différencie des professionnels de la route, afin de leur éviter de payer plus de 800 euros par an de taxe à l’essieu pour 300 ou 400 kilomètres parcourus. Leur demander d’acquitter ces taxes totalement prohibitives pour eux revient à restreindre de manière disproportionnée leur liberté de circulation, liberté fondamentale de chaque citoyen.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Je souhaite insister sur deux mesures contenues dans l’article 9. Il s’agit d’abord, comme l’a dit mon collègue, de favoriser le déplacement occasionnel des collectionneurs qui souhaitent se rendre à une manifestation culturelle avec leur porte-engin personnel et emmènent leur véhicule léger, poids lourd ou super poids lourd de collection sur une longue distance, en évitant qu’ils ne gênent la circulation en raison de leur lenteur ou de leur consommation excessive, ou encore des problèmes mécaniques qu’un parcours trop long pourrait causer à ces très vieux véhicules. Une seconde disposition, qui me tient à cœur, concerne la suppression de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, qui représente et défend depuis plus de trente ans les intérêts du transport fluvial dans ses composantes artisanales et d’itinérance.
Et les bateliers de l’Ardèche !
Cette suppression se traduira, à terme, par un affaiblissement de la profession, qui ne sera plus à même de défendre ses intérêts. Il serait judicieux de revenir sur cette disposition.
Nous en venons aux amendements. Je suis saisi d’un amendement n° 802 rectifié qui fait l’objet de quatre sous-amendements, n° 1228, 1270, 1277 et 1384. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.
Il s’agit de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, en lui adjoignant huit modifications apportées par le Sénat.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Favorable.
Les trois sous-amendements n° 1228, 1270 et 1277 sont identiques. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir le sous-amendement n° 1228.
Les collectionneurs, les forains, les agriculteurs, les sylviculteurs et les simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids lourd et qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins personnels, et non en faveur de tiers moyennant rémunération, ne doivent pas subir une restriction de leur liberté de circulation en raison d’un droit de péage exorbitant, de plusieurs centaines d’euros pour six mois, alors qu’ils n’ont besoin de circuler qu’un jour par mois, ce qui les prive de toutes les possibilités de remboursement actuellement envisagées par l’administration. La référence, dans le sous-amendement, aux vingt-cinq jours par semestre résulte de la rédaction actuelle du 4 de l’article 284 ter du code des douanes.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir le sous-amendement n° 1270.
Défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir le sous-amendement n° 1277.
Défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir le sous-amendement n° 1384.
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression des trois taxes dont sont redevables les régies des messages de publicité, en somme les grands groupes des médias. Si l’on peut poser la question de leur fusion, comme nous l’avons fait en première lecture, la suppression pure et simple de ces trois taxes revient à faire de nouveau un cadeau fiscal aux grands groupes de radio et de télévision. En effet, cette taxe rapporte au budget de l’État 50 millions d’euros par an ; si l’on considère les masses financières importantes que représente la diffusion de la publicité dans les médias, il n’y a pas de raison de se priver de ces dizaines de millions d’euros. Ces taxes permettent par exemple de récolter 54 435 euros auprès des radios qui réalisent 10 millions d’euros de chiffre d’affaires publicitaire par trimestre et 982 500 euros auprès des chaînes de télévision dépassant 100 millions de recettes publicitaires par trimestre, comme TF1. Pourquoi, je le répète, se priver de cet argent fort utile ailleurs ?
Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable aux sous-amendements, favorable à l’amendement de la commission.
Je suis saisi de trois amendements, n° 647, 456 et 648, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 456 et 648 sont identiques. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n° 647.
Certaines concessions hydroélectriques arrivées à échéance ne sont pas encore renouvelées. Le Sénat a introduit dans le texte une nouvelle redevance applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2019. L’amendement tend à modifier la rédaction du Sénat, pour les raisons suivantes. La nouvelle redevance, qui devait initialement reposer sur le chiffre d’affaires de chacune des concessions prorogées, porte finalement sur les recettes des seules concessions bénéficiaires. Cette modification de sa base conduira à une forte disparité selon les territoires et les collectivités territoriales qui accueillent des concessions hydroélectriques prorogées, c’est-à-dire en délais « glissants ». En effet, certaines d’entre elles percevront le montant de la redevance tandis que d’autres en seront exclues, selon la rentabilité des installations, qui n’est pourtant en rien le fait des collectivités, vous nous l’accorderez. L’amendement vise donc à revenir au droit commun d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires des concessions. Ainsi, l’ensemble des territoires où des concessions hydroélectriques demeurent en délais glissants bénéficieront de la redevance. En outre, le taux de celle-ci serait plafonné à 7 % du chiffre d’affaires, ce qui entraînera en tout état de cause une recette supérieure aux 10 millions d’euros évoqués par la Cour des comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire 2017 du compte de commerce 914, relatif au renouvellement des concessions hydroélectriques.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n° 456.
Défendu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n° 648.
Il s’agit d’un amendement de repli. L’article 9 bis, introduit par le Sénat, instaure une redevance sur les concessions en délais glissants, dont le taux est fixé à 50 % du résultat normatif. Or, même en appliquant ce taux au résultat après imposition sur les sociétés, la disposition votée par le Sénat conduirait à une imposition équivalente aux deux tiers du résultat, montant qui pourrait être déclaré confiscatoire par le Conseil constitutionnel, d’autant plus qu’il convient, pour évaluer le caractère confiscatoire d’une imposition, de tenir également compte des autres impositions du redevable – notamment, en l’espèce, de la fiscalité locale, qui s’élève environ au quart des recettes des installations hydroélectriques. L’amendement propose donc de modifier le dispositif afin d’instaurer une taxation de 50 % du résultat comprenant à la fois l’imposition sur les sociétés et la nouvelle redevance sur les concessions en délais glissants.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils soulèvent un vrai problème auquel l’amendement n° 1393 du Gouvernement permettra de remédier par le décret auquel il renvoie. Je remercie mes collègues, pour la plupart députés de montagne, de les avoir déposés et leur suggère de les retirer au profit de cet amendement gouvernemental.
Madame Battistel, retirez-vous vos amendements ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter votre amendement ? La redevance est-elle bien assise sur le résultat calculé après acquittement de l’impôt sur les sociétés ?
La parole est à M. le ministre.
Madame Battistel, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il y a un sujet. Celui-ci a été évoqué par le Sénat et, comme vient de le souligner M. le rapporteur général, par les députés élus comme vous dans des circonscriptions de montagne. Le Gouvernement en prend acte et demande le retrait de vos amendements et des suivants au profit du sien, le n° 1393, qui renvoie les modalités de calcul de la redevance à un décret. Je vous propose, madame la députée, d’organiser une concertation avec les parlementaires intéressés par le sujet sur l’élaboration de ce décret. M. le rapporteur général pourrait être l’agent traitant de ce travail en commun, destiné à trouver la meilleure rédaction pour répondre aux situations que vous évoquez. Cette concertation autour du décret sera plus rapide et plus efficace qu’un débat parlementaire, les modalités de calcul de la redevance relevant du pouvoir réglementaire du Gouvernement. Je prends l’engagement devant vous de vous solliciter avant la publication du décret. Si cette proposition vous incitait à retirer vos amendements, nous ferions œuvre utile.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre proposition et je m’associerai, bien évidemment, à cette écriture collective du nouveau décret. Je retire mes amendements.
Madame Bazin-Malgras, retirez-vous votre amendement au bénéfice du débat avec le ministre ?
Oui, monsieur le président.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n° 147.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme pour les précédents amendements, je demande le retrait ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Je retire l’amendement.
Je suis saisi de deux amendements, n° 9 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement n° 9.
Il faut arrêter une position très claire sur la rétroactivité des redevances sur les concessions hydroélectriques. Je retire l’amendement et attends la proposition du Gouvernement.
Je note qu’il s’agit d’un sujet de très grande importance, monsieur le ministre ! La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n° 13.
L’importance de ce sujet est d’autant plus grande qu’elle croît un peu plus chaque jour, puisque, comme vous le savez, le renouvellement des concessions ne cesse d’être repoussé. Or les redevances ne sont pas versées pendant la période de délai glissant et de latence, ce qui pose un problème. J’ai écouté avec attention vos arguments, monsieur le ministre, et retire mon amendement pour réfléchir avec vous, mais nous ne pouvons pas laisser les collectivités territoriales sans réponse beaucoup plus longtemps.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1393.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Jean Lassalle.
Vous le savez bien, monsieur le ministre, nos territoires ne peuvent plus attendre le renouvellement de ces concessions hydroélectriques. J’ai entendu votre réponse à Mme Battistel, ancienne présidente de l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, mais cela fait dix ans que cela dure, quels que soient les gouvernements. Les entreprises ne peuvent plus investir, parce que leur concession n’est pas renouvelée ou qu’un concours n’a pas été remis. Quelque chose s’oppose-t-il à ce renouvellement ? Les vallées pourraient trouver là une source de revenus, qui changerait tout pour elles. Chez nous, dans la vallée d’Ossau, Laruns est totalement bloquée, alors que cette activité fonctionnerait très bien.
Merci, monsieur le député. Le ministre vous associera également à la rédaction du décret et à la concertation qui la précédera.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n° 209.
Je retire cet amendement de repli, par lequel je proposais une écriture différente de l’alinéa 8 de l’article 9 bis.
Le Sénat a supprimé l’article 10.
Le Sénat a supprimé l’article 10.
La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.
Je veux profiter de ce débat, de ce nouveau débat, de ce énième débat pour enfoncer le clou, parce que nous devons obtenir une réponse sur le renouvellement des concessions hydroélectriques. J’ai bien entendu les engagements que semble avoir pris M. le ministre. Vous-même, monsieur le président, en avez pris, en affirmant que je serai associé à la rédaction du décret. Tout va bien ! Je mets tous les problèmes sur la table : certaines perceptions ferment, ce sujet concernant directement M. le ministre. Je suis en train de lui rédiger un petit mot manuscrit, car il est impossible qu’il ait signé la réponse préparée par les services de Bercy que j’ai reçue. Je connais bien M. le ministre, qui m’a reçu à Tourcoing et à Roubaix lors de mon tour de France : il ne peut pas avoir signé une lettre pareille !
Il faut se méfier, parfois !
Je vous supplie de maintenir la perception de Bedous. Ce ne sont peut-être pas les contribuables qui…
Bien !
Attendez, j’ai deux minutes, monsieur le président !
Je vous en prie, allez-y !
J’ai le droit de parler deux minutes, monsieur le président ! Il ne faut pas me gronder à chaque fois !
Jamais !
Vous n’êtes pas mon père ![[Sourires]]
Non.
Nous étions des copains il y a deux ans, lorsque nous siégions sur ces mêmes bancs.[[Sourires]]
Nous le sommes toujours.
Alors, ça va ! Laissez-moi finir mon intervention paisiblement. Dans cette vallée, l’une des plus enclavées de France, les collectivités ne peuvent pas vivre sans perception. On nous a dit, en guise de cerise sur le gâteau, que nous ne trouverions jamais personne pour travailler dans cette perception toute neuve, qui a coûté 500 000 euros il y a cinq ans. Un couple a été nommé par effraction – je ne sais pas comment, un bug informatique sans doute. Il s’y trouve très bien, mais on lui explique qu’il ne peut pas rester, parce que personne ne veut venir. Mais ce couple y est ! Comprenez-vous la situation ? Monsieur Darmanin, je vous demande de toutes mes forces d’ouvrir la perception de Bedous. Je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le président et vous toutes et tous, députés de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi d’un amendement n° 809 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1337. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale adopté en première lecture, en conservant toutefois la suppression, introduite par le Sénat, des dispositions modifiant le régime fiscal applicable aux sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC. Nous maintenons donc le droit existant, point important pour de nombreux groupes de notre assemblée.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n° 1337.
Le présent sous-amendement propose de maintenir, dans les départements et régions d’outre-mer et jusqu’au 31 décembre 2025, le dispositif de réduction d’impôt, prévu par le VI de l’article 199 undecies C du code général des impôts, attaché à l’acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans en vue de leur réhabilitation. Ce dispositif permet d’apporter un préfinancement aux organismes de logement social, non-bailleurs sociaux, qui réhabilitent majoritairement des logements insalubres dans les territoires d’outre-mer, conformément aux objectifs du plan logement outre-mer du Gouvernement. Notre collègue Huguette Bello souhaite reconduire le dispositif existant, en le limitant exclusivement aux réhabilitations des logements dégradés des familles défavorisées, et en prévoyant un contrôle renforcé des intermédiaires et des agréments. Le plan logement pour la Martinique dépend de ce dispositif, et ce sous-amendement est très important pour nos collègues d’outre-mer.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n° 810.
Il tend en effet à supprimer l’article introduit par le Sénat, modifiant l’assiette de la réduction d’impôt en faveur de certains investissements outre-mer.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n° 811.
Le présent amendement propose de supprimer l’article qui, introduit par le Sénat, tend à majorer le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés à Saint-Martin.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n° 812.
Même sujet que précédemment.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n° 1125.
La multiplication des câbles sous-marins contribue à la résilience des communications en France, donc à la continuité des activités vitales. Surtout, leur atterrage sur le littoral français est un impératif majeur en matière de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique sensible sur les télécommunications. Le présent amendement vise donc, compte tenu de l’importance stratégique particulière de ces aménagements, à les exclure explicitement du champ de la redevance d’archéologie préventive. Ce type d’aménagements faisant l’objet d’exonérations lorsqu’ils sont affectés à une utilité publique dans le code de l’urbanisme, cet amendement permet de prendre en compte cette utilité pour les câbles de transport d’information non visés par le code de l’urbanisme. Il s’agit d’une question de souveraineté : celle-ci ne se gagne pas, mais elle se perd parfois dans le silence assourdissant du monde sous-marin. Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n° 883.
Cet amendement vise à supprimer l’article, introduit par le Sénat, relatif au taux de TVA sur les couches pour nourrissons.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n° 884.
Il s’agit du même sujet, mais sur un autre taux de TVA.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n° 885.
C’est encore le même sujet.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n° 886.
Même chose.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n° 887.
Même sujet.
La parole est à M. François Pupponi, premier inscrit sur l’article.
Cette prise de parole m’évitera de défendre tous les amendements suivants, qui portent sur la péréquation de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et de la dotation de solidarité urbaine – DSU –, dans le contexte de l’augmentation de la DGF, de la DSU et de la dotation de solidarité rurale – DSR. Ce débat est récurrent : nous considérons qu’une augmentation de 90 millions d’euros cette année de la DSU et de la DSR n’est pas suffisante pour les communes, qui, pour certaines d’entre elles, perdront la dotation politique de la ville – DPV – et devront faire face à l’absence de compensation d’exonérations et d’abattements prévus par le Gouvernement ou le Parlement. Ce seront elles qui subiront le plus fort impact des mesures gouvernementales, si bien que nous souhaitons faire un effort pour la péréquation en 2019.
La parole est à M. Michel Castellani.
Mon intervention sera moins technique que celle de François Pupponi. Les membres du groupe Libertés et territoires sont attachés à la cohésion des territoires. Je sais très bien que nous ne sommes pas les seuls. Il s’agit de l’un des problèmes soulevés par le mouvement des gilets jaunes, et il concerne la vie quotidienne de chaque Français. Monsieur le ministre, en première lecture, vous avez réformé la dotation politique de la ville en élargissant son champ d’attribution à budget constant. Par effet mécanique, les communes qui en bénéficieront percevront moins d’aides en 2019. Le projet de loi de finances pour 2019 met un terme à la péréquation horizontale et freine la péréquation verticale. Les chiffres sont là, et ils sont édifiants. Nous sommes très réservés sur ces choix. Il nous semble qu’ils minimisent la solidarité territoriale, et risquent par conséquent d’accentuer les fractures entre les zones dotées et les périphéries.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Nous abordons un article relatif aux collectivités territoriales, qui n’est pas tout à fait le premier. Tout à l’heure, nous sommes passés très vite, monsieur le président, sur l’article 8, relatif à la TGAP – taxe sur les activités polluantes –, prévoyant l’alourdissement de la fiscalité pesant sur les services publics d’élimination des déchets.
C’est vrai !
Celui-ci sera répercuté sur les particuliers, alors même que l’on oublie de taxer les metteurs sur le marché de produits non recyclables, ce qui est profondément injuste.
C’est vrai !
S’agissant des collectivités territoriales, je rappelle que nous avons adopté tout à l’heure, un peu en catimini, l’article 3 bis, dont le coût pour les collectivités locales s’élève à 56 millions d’euros. En effet, il transforme un dégrèvement d’impôt en exonération.
Exact !
S’agissant de l’article 23, relatif à la dotation globale de fonctionnement – DGF –, nous faisons financer par les collectivités territoriales des engagements pris par l’État, tels que le fonds d’urgence. En outre, nous mettons à contribution les collectivités territoriales les plus défavorisées, par le biais de la ponction que nous allons opérer sur les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP. En somme, nous sommes parvenus aux limites de l’exercice. Chacun aura compris que je plaide en faveur d’une remise à plat complète de la DGF. On est en effet en train de ponctionner les collectivités territoriales les plus défavorisées. De fait, si elles perçoivent des aides au titre de la DCRTP, c’est qu’elles font partie des plus défavorisées. Je ne prendrai qu’un seul exemple : la région Occitanie perçoit des aides au titre de la DCRTP et la région Île-de-France n’en perçoit pas. On fera donc appel à la région Occitanie, par exemple, pour compenser la hausse de la péréquation au sein de la DGF, et non à la région Île-de-France. Il y a là une profonde injustice. J’y insiste, monsieur le ministre, et j’espère que nous adopterons des amendements sur ce point. On ne peut en effet se contenter d’en appeler à une simple stabilité de la péréquation : en cette matière, l’effort doit être poursuivi.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Cet article est très dangereux, car il comporte des chausse-trappes et cache bien des choses. Ainsi, monsieur le ministre, vous avez pris des engagements pour Saint-Martin et pour d’autres collectivité, et vous les faites payer par les collectivités locales elles-mêmes.
Eh oui, comme le plan « bibliothèques » !
En effet. Au total, ce sont 144 millions d’euros que vous vous êtes engagé à financer – vous, ministre, donc l’État. Par le biais de l’article 23, vous les faites financer par les collectivités locales et non par le budget de l’État. Les amendements que nous avons déposés visent à y remédier. L’article relatif aux dotations de l’État aux collectivités locales est toujours très dangereux car de nombreuses dispositions, dont les collectivités locales prennent conscience plusieurs mois après leur adoption, s’y cachent. En l’espèce, il s’agit des 144 millions d’euros d’engagements que vous avez pris, et que vous faites financer par les collectivités locales.
La parole est à M. Éric Coquerel.
L’un des intérêts du mouvement des gilets jaunes est de mettre en lumière les décisions que nous prenons lors de l’examen du budget. Les mesures ayant des conséquences directes sur la vie quotidienne des Français, telles que la taxe carbone, sont très lisibles, ce qui rend la revendication évidente. Toutefois – chacun ici le sait –, les mesures prenant la forme d’une baisse des dotations des collectivités locales ont des conséquences indirectes – donc moins visibles – sur la vie de tous les jours des Français. Ce qui se passe à l’heure actuelle permet de les mettre en lumière. Le mouvement des gilets jaunes remet en cause plusieurs inégalités, dont les inégalités géographiques. Les territoires dont on dit qu’ils sont les oubliés de la République – on parlait autrefois de diagonale du vide, et même si ce terme n’est plus en usage chez les sociologues et les géographes, on voit bien de quoi il s’agit – subissent les conséquences des baisses successives des dotations versées par l’État aux collectivités locales. Cette année, le montant de la baisse est de 467 millions d’euros. On m’objectera que c’est peu par rapport aux 3,9 milliards enregistrés en 2017, mais j’allais dire que c’est le trop qui rend la chose insupportable. C’est pourquoi l’article 23 est si important. On ne peut pas continuer à faire en sorte que l’État sous-traite l’austérité aux collectivités territoriales, d’autant moins que, si je ne me trompe, le plan d’économies de 13 milliards prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit non seulement une baisse des dotations, mais aussi des obligations d’austérité, qui auront des conséquences directes sur les mécanismes de solidarité des collectivités territoriales bénéficiant à nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l’article 23. Nous demandons que le rabotage des recettes des collectivités territoriales cesse. Cela me semble au moins aussi important que l’abandon de la taxe carbone, même si nos concitoyens en subissent les conséquences de façon indirecte.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Depuis plus de vingt ans, l’État encadre les dotations des collectivités locales en fixant une norme de variation globale dont le respect est assuré grâce à une ponction sur certaines d’entre elles, utilisée comme variable d’ajustement. Toutefois, les atermoiements ayant entouré, au début de l’année 2018, le sort de la DCRTP, pour le financement de laquelle le Gouvernement prévoyait initialement – par le biais de la loi de finances pour 2018 – de mettre à contribution le bloc communal avant de faire marche arrière, ont mis en lumière les limites du dispositif. Jusqu’au milieu des années 1990, chaque concours de l’État évoluait librement, selon des modalités propres, en fonction de l’inflation, de la croissance et du montant de la dotation globale de fonctionnement. Or la révision générale des politiques publiques – RGPP –, le sacro-saint principe de résorption du déficit public sous la barre de 3 % et, plus généralement, les critères de convergence de Maastricht ont fait entrer l’État, s’agissant de sa relation avec les collectivités locales, dans une logique d’austérité déléguée qui étrangle celles où les besoins sociaux ou territoriaux sont les plus pressants. À l’heure où nous parlons, les maires préparent leurs budgets. On me dit que l’exercice est de plus en plus difficile. Prenons l’emblématique décision de supprimer la taxe d’habitation. Lorsque les maires calculent le montant des compensations de cette suppression, ils ont la surprise de constater que les dynamiques d’évolution de la base physique de la taxe d’habitation, dans les villes où l’on construit du logement et où le renouvellement urbain a produit des logements nouveaux dans l’intérêt des habitants, ne sont pas prises en compte.
Mais si !
Il y a là un préjudice. Il s’agit d’une récompense aux mauvais élèves en matière de production de logements, ce qui porte préjudice aux maires qui s’inscrivent dans une dynamique de satisfaction des besoins sociaux des habitants. La question des services publics de proximité et de l’équité territoriale a été soulevée avec force par le mouvement des gilets jaunes. Elle implique que les budgets des collectivités locales soient à la hauteur des besoins.
La parole est à M. le ministre.
L’article 23 fait l’objet de nombreux amendements recoupant à peu près les propos introductifs que nous venons d’entendre. Je donnerai un avis défavorable à tous ces amendements. Toutefois, j’aimerais répondre à plusieurs orateurs, notamment à vous, monsieur Jumel. Je ne peux pas vous laisser dire ce que vous avez dit car c’est faux, permettez-moi de vous le dire. Il se trouve qu’à mes heures perdues je me penche sur le budget de ma commune.
À vos heures perdues ?
Celle-ci – soit dit en passant pour répondre aux interrogations de MM. Coquerel et Pupponi – relève de la politique de la ville et connaît des difficultés sociales très importantes. La dynamique de la taxe d’habitation est garantie. J’ai été maire, comme vous, monsieur Jumel. Je suis certain que vous vous penchiez alors sur les douzièmes provisoires versés par la direction départementale des finances publiques. Vous constaterez, si vous consultez les plus récents – ne serait-ce que dans le cadre de la préparation du budget de la commune de Dieppe – et si le nombre d’habitants ou de logements augmente, que la dynamique a évidemment suivi le dégrèvement voté par le Parlement. Je ne puis donc vous laisser dire ce que vous avez dit. C’est factuellement faux. Deuxièmement, monsieur Pupponi, madame la présidente Rabault, l’enveloppe de la dotation aux collectivités locales augmente de 230 millions d’euros – ce qui est tout à fait différent, il est vrai, des chiffres constatés lors du quinquennat précédent, mais nous n’allons pas revenir une deuxième fois sur ce sujet. L’enveloppe des collectivités locales obéit à certaines dispositions qu’il incombe au Gouvernement de proposer et au Parlement d’adopter. Tel est le cas du rôle de variables d’ajustement joué par la dotation de solidarité urbaine – DSU – et par la dotation de solidarité rurale – DSR. Vous estimerez peut-être que 90 millions d’euros, ce n’est pas assez.
En effet !
Il s’agit tout de même d’une augmentation très importante, bien plus importante que dans les budgets précédents.
Non !
On pourrait comparer les dotations perçues par la commune de Sarcelles lors du quinquennat précédent avec celles perçues l’année dernière ou cette année. Une telle comparaison présenterait sans doute un intérêt. Troisièmement, permettez-moi de vous faire observer, madame Rabault, que l’on ne peut pas mêler indistinctement les efforts budgétaires que vous évoquez, de l’aide accordée à Saint-Martin aux dotations générales pour les bibliothèques. La dotation aux collectivités locales présente bel et bien une augmentation, de 230 millions d’euros, supérieure notamment au montant prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, adoptée ici-même. L’avis du Gouvernement sur tous les amendements à l’article 23 est donc défavorable.
Je suis saisi de quatorze amendements, n° 450, 451, 471, 657, 965, 658, 1025, 510, 1003, 659, 1023, 479, 660 et 1055, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 657 et 965 sont identiques, de même que les amendements 658 et 1025, les amendements 659 et 1023 et les amendements 660 et 1055. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir les amendements n°s 450 et 451.
Ce n’est pas parce que le sort des amendements est déjà tranché que nous ne pouvons pas les défendre ! Comme le rappelait tout à l’heure notre collègue Sébastien Jumel, de fortes demandes de service public s’expriment sur tout le territoire. Le mouvement social à l’œuvre depuis plusieurs semaines l’a bien démontré. Ce n’est pas moins de services publics qui est demandé, mais bien le contraire, afin de faire face à la fracture territoriale.
C’est moins d’impôts, surtout !
Non, ce n’est pas moins d’impôts ! Les amendements n° 450 et 451 visent à garantir aux collectivités territoriales en 2019 un niveau de dotation globale de fonctionnement davantage conforme à leurs besoins et à leurs attentes – comme les impôts. Depuis l’instauration, par la loi de finances pour 2015, du mal-nommé « pacte de responsabilité », les dotations de l’État aux collectivités locales ont connu une diminution drastique, à hauteur de 3,5 milliards d’euros en 2015 puis en 2016, et de 2,4 milliards d’euros en 2017.
Et en 2018 ?
On ne m’a pas donné les chiffres de 2018, mais je pense que les choses n’ont pas évolué, monsieur le ministre.
Si !
En tout état de cause, la contraction des concours financiers de l’État a des conséquences très concrètes sur nos territoires, qu’elle fragilise durablement, comme l’a rappelé le récent rapport de la Cour des comptes sur les finances locales, lequel relève que les plus petites collectivités locales ont supporté encore plus fortement ces baisses drastiques. Les projets d’investissement ont été repoussés ou annulés, pénalisant l’activité économique et l’emploi locaux. Incontestablement, les services rendus à la population sont sous tension ou se dégradent. En outre, on voit bien les difficultés que présente l’élaboration des budgets à l’heure actuelle. Dès lors, rompons avec cette trajectoire et ces logiques visant à tordre le bras aux collectivités territoriales, de façon brutale lors du précédent quinquennat ou de façon sournoise par le biais de la contractualisation. Tel est le sens des amendements.[[M. Pierre Dharréville applaudit]]
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 471.
Défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 657.
Il vise à revaloriser le montant de la DGF à hauteur de l’inflation. J’en profite pour vous interroger, monsieur le ministre, sur le coefficient applicable aux valeurs locatives, comme je l’ai fait en commission des finances. L’indice INSEE étant paru, ce coefficient doit être revalorisé de façon mécanique, conformément à ce que nous avons inscrit dans la loi en 2017. Si mes calculs sont bons, la revalorisation devrait s’élever à 2,2 %. J’aimerais que vous le confirmiez, monsieur le ministre.
Je confirme !
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 965.
Défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 658.
Cet amendement tend à augmenter la DGF de 180 millions, afin de revaloriser convenablement la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – DSU – et la dotation de solidarité rurale – DSR –, qui sont deux dotations de solidarité. Vous avez siphonné les variables d’ajustement pour le fonds d’urgence pour Saint-Martin, pour le plan « bibliothèques »… Et puis cet après-midi encore, à l’article 3 quater, vous avez transformé en dégrèvement une exonération – ce qui va quand même coûter 56 millions aux collectivités territoriales. Il faudrait équilibrer un peu tout cela, monsieur le ministre !
Les deux amendements suivants, n° 1025 et 510, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
Certaines années, la DSU a été revalorisée de 180 millions, monsieur le ministre, quand il y avait des baisses de DGF. Mais il y avait alors aussi le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France et la dotation politique de la ville ! Or, cette année, il n’y a plus le FPIC, il n’y a plus le FSRIF, et la DPV est répartie entre davantage de communes, à enveloppe constante. Ajoutons la baisse des FDPTP. Avec toutes ces mesures négatives, je suis convaincu que certaines communes pauvres verront une évolution de leurs recettes bien moins favorable en 2019 qu’en 2018.
C’est vrai !
Et comme leurs frais augmentent comme tous les ans, il y aura un effet ciseaux qui sera difficile à vivre. Je suis prêt à regarder un tableau comparatif, et je suis persuadé que l’on y verra une grande différence pour les villes de banlieue. Les amendements suivants sont des amendements de repli.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 1003.
Il est défendu.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n° 659.
Cet amendement de repli majore le montant de la DGF de 40 millions d’euros, afin de financer une progression de la DSU et de la DSR de 110 millions d’euros chacune. Je rappelle que la loi de finances pour 2018 a revalorisé la DSU de 110 millions d’euros et la DSR de 90 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2019 propose de revaloriser ces deux dotations chacune de 90 millions d’euros. Or, ces dotations constituent la seule recette dynamique du budget des communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines. En effet, elles pâtissent notamment de l’absence de véritable levier fiscal. La péréquation n’a d’ailleurs pas pour objectif d’être un simple mécanisme de compensation, mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesses entre communes riches et communes pauvres. S’agissant du financement de ces 40 millions d’euros, il est de tradition que ces majorations soient financées par les collectivités elles-mêmes, par le biais de mouvements au sein de l’enveloppe de DGF, par exemple, comme ce fut le cas l’année dernière. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à financer la totalité de cette mesure par une majoration de l’enveloppe de la DGF.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 1023.
Il est défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 479.
Il est défendu aussi.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 660.
En minorant les variables d’ajustement, je l’ai dit tout à l’heure, nous ponctionnons des collectivités qui sont les plus pauvres de leur catégorie : les régions et les départements qui reçoivent des dotations de compensation amoindries, notamment la DCRTP. Certains n’en perçoivent pas, parce qu’au moment de la réforme de la taxe professionnelle, ils étaient plus favorisés que les autres.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 1055, identique au précédent.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également. Monsieur Pupponi, j’en prends l’engagement : nous comparerons, chiffres à l’appui, le sort des collectivités, notamment des communes de banlieue, mais pas seulement, qui touchent la DSU. De même, j’avais fait la promesse l’année dernière de vous fournir la liste des dégrèvements et exonérations, et je l’ai tenue – les ministres précédents ne vous l’avaient pas donnée. Le Gouvernement n’a pas l’intention de dissimuler la réalité de la situation : nous vous montrerons ce qu’il en est lors du prochain PLF. Madame Pires Beaune, le coefficient est bien de 2,2 % au lieu de 1,2 %, nous l’avons su cette semaine. Il s’agit, je le rappelle, d’un amendement déposé par vous-même et par Mme Rabault au PLF pour 2017, lors du quinquennat précédent : auparavant, le Parlement revalorisait chaque année les valeurs locatives ; désormais, c’est automatique, en fonction de l’évolution calculée par l’INSEE de l’indice des prix du mois de novembre de l’année n-2 au mois de novembre de l’année n-1. L’inflation étant plus importante, la revalorisation l’est aussi : autrement dit, les recettes des collectivités territoriales – taxe foncière, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises – augmenteront de plus de 1 milliard. Sans même toucher aux taux, et indépendamment des dégrèvements et du dynamisme de la base, il y aura une augmentation mécanique de la recette fiscale. Cela contribue à l’alourdissement des impôts. Enfin, madame Pires Beaune, je ne peux pas être d’accord avec la démonstration que vous avez faite sur la DCRTP. Certains territoires, c’est vrai – vous en connaissez, j’en connais –, connaissent des difficultés du fait de la DCRTP. Mais parfois, celle-ci est versée à des collectivités qui ont vu leurs recettes augmenter, parce que les industries disparues ont été remplacées par de nouvelles entreprises. Nous avons eu ce débat à propos de la commune de Boulogne-Billancourt : c’est une ville dite « riche », qui disposait d’importants terrains industriels et donc d’une DCRTP. Depuis, les activités des anciennes usines Renault à l’île Seguin ont été compensées par l’arrivée de nouvelles activités… Il est donc difficile de généraliser comme vous le faites. J’ai invité la commission des finances, le rapporteur général, le comité des finances locales, et vous-même qui avez beaucoup travaillé sur la DGF pendant la législature précédente, à nous proposer un mécanisme bien ciselé. Pour le moment, je n’ai malheureusement pas reçu beaucoup de propositions. Mais je suis prêt à continuer à travailler pour que Boulogne-Billancourt ne reçoive pas de compensation, mais qu’à l’inverse des territoires où l’industrie n’a pas été remplacée en reçoivent.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Oublions le fait que nous sommes trop cons pour comprendre des choses subtiles – mais j’imagine que le ministre ne peut pas penser une chose pareille…[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Monsieur Jumel…
C’était une simple généralité, monsieur le président, ce n’était pas très subtil ![[Sourires]]
J’aimerais tout de même plus d’explications sur la compensation de la taxe d’habitation. L’année de référence, c’est 2017. Si on construit des logements en 2018, en 2019 et en 2020, ce qui équivaut pour une ville comme Dieppe à une évolution physique des bases de 300 000 euros par an, alors je perds 300 000 euros par an, monsieur le ministre !
Mais non !
Alors vous me l’écrirez, monsieur le ministre, et le maire sera très content ! Mais pour le moment, dans les calculs prévisionnels, nous perdons l’évolution physique des bases.
Sur l’article 23, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de trois amendements, n° 491, 661 et 1032, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 661 et 1032 sont identiques. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 491.
Il est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 661.
J’en reviens à la DCRTP. Monsieur le ministre, vous avez peut-être raison : il est possible que certains territoires aient retrouvé une dynamique industrielle. Mais prenons les régions : deux perçoivent une DCRTP importante, l’Occitanie – 124 millions – et les Hauts-de-France – 119 millions ; à l’autre bout de la liste, l’Île-de-France ne touche rien, et les Pays de la Loire reçoivent 12 millions. Quand on a ponctionné l’an dernier déjà l’Occitanie à hauteur de 39 millions, que cette même région sera ponctionnée pour 40 millions, mais que dans le même temps ni l’Île-de-France ni les Pays de la Loire ne sont mis à contribution pour financer la hausse de la population et de la péréquation ou les mesures en faveur de Saint-Martin, alors on crée une injustice.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 1032.
Les 44 millions d’euros de FDPTP que vous retirez le seront bien, en partie, à des communes pauvres. Il nous faudrait vraiment un tableau de répartition des FDPTP… Les situations varient selon les départements, mais je connais des villes et des départements qui touchent ces sommes parce qu’ils sont pauvres. C’est le choix du département. Avec votre texte, certaines communes risquent de perdre des centaines de milliers, voire des millions d’euros par an ! Et certaines communes pauvres seront directement affectées par votre mesure. L’idéal, monsieur le ministre, serait que nous disposions de simulations : qui va perdre ? On sait pour 2016, pour 2017, pour 2018, qui a touché ces FDPTP. Et on sait qui ne les touchera plus en 2019.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 502 et 662. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 502.
Il est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 662.
Il est défendu également.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 507, 663 et 1004. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 507.
Il est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 663.
Il est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 1004.
Défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 888.
Cet amendement tend à rétablir la minoration des ressources des FDPTP pour l’application des variables d’ajustement au titre de l’année 2019.
Je demandais la parole, monsieur le président !
Pardon, monsieur de Courson, c’est un malentendu : vous avez la parole.
Mes chers collègues, nous venons d’adopter un amendement qui, rétablissant le texte initial, aura pour conséquence de faire payer les pauvres ! Je ne suis pas sûr que chacun ici en soit conscient.
C’est pour cela que nous avons voté contre ! On est cons, mais ça, on a compris…
Mais non, c’est faux !
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1052.
Il est défendu.
Je mets aux voix l’article 23.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 125 Contre 47
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n° 889.
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à compenser intégralement les exonérations de longue durée de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux.
La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.
Je vous retrouve, monsieur le président, avec toute votre urbanité,…
Je suis à la fois urbain et rural, monsieur le député.
…après le petit passage à vide qu’ont connu nos relations.[[Rires]]
C’est le prix d’un gilet, monsieur Lassalle…[[Sourires]]
Je salue donc leur retour au beau fixe.[[Sourires]] J’en appelle ce soir à un cessez-le-feu, puisque M. Darmanin compte examiner le cas de la perception, toute neuve et indispensable, de Bedous, la plus éloignée de France, qui ne doit pas susciter tant de réactions. Vous m’avez également promis, monsieur le ministre, et j’en suis heureux, de vous occuper des concessions hydroélectriques, qui doivent être renouvelées. Puisqu’il me reste une petite minute, monsieur le président, et que cette fois vous n’allez pas m’interrompre, je dirai que les gilets jaunes ne se calmeront pas car, aujourd’hui, les policiers s’y mettent, et d’autres encore, demain. Pour tenir compte de tout ce qu’ils ont évoqué, nous n’avons pas un fifrelin, pas un sou dans l’espace public : il faut donc en faire rentrer. Pour cela, peut-être devrions-nous profiter de la période que nous traversons pour nous rapprocher de Mme Merkel, de Mme May, qui est dans de beaux draps, actuellement, en Angleterre, des Espagnols et des Italiens, dont la situation n’est pas très reluisante non plus, afin d’élaborer, avec les principaux pays européens, un dispositif fiscal pour encadrer ces monstres de la finance et faire entrer un peu d’argent. Nous devons expliquer à ces derniers qu’ils ne l’emporteront pas dans le tombeau : leurs fils s’entre-déchireront sur leur tombe ![[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bricout applaudit aussi]]
Lassalle, président !
Je lance donc cet appel, monsieur le président, vous qui m’avez trouvé sympa, aujourd’hui. Il faut rouvrir la perception de Bedous, et remettre en route la station d’Artouste-Fabrèges et la concession hydraulique. Je vous en remercie.
Bravo !
Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 409, 410 et 411, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
Ils sont rédactionnels, monsieur le président.
La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement n° 122.
Je soutiens entièrement le principe de l’article 25, celui d’un mécanisme rétroactif de compensation pour tous les territoires disposant de centrales thermiques à charbon, concernés par la transition énergétique. Ce dispositif vise à compenser les pertes de recettes liées tant à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER – qu’à la cotisation foncière des entreprises – CFE. Le fait que certaines zones se caractérisent par d’importantes pertes d’IFER et une moindre diminution des recettes de CFE introduit une injustice entre les territoires, auquel mon amendement vise à remédier en décorrélant IFER et CFE quant à la perte de recettes.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet argumentaire me semble tout à fait équilibré. C’est pourquoi je donnerai un avis de sagesse. En revanche, je suggère à Mme Brunet de retirer son amendement de repli n° 125.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, sagesse.
Madame Brunet, l’amendement n° 125 est-il retiré ?
Tout à fait, monsieur le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 412.
Rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Monsieur le rapporteur général, vous qualifiez de rédactionnel un amendement qui instaure une logique difficilement compréhensible. Nous évoquons ici des territoires qui connaissent une forte perte de recettes fiscales, liées à la disparition de ce que l’on avait pensé comme un outil de production énergétique, qu’il s’agisse d’une centrale à charbon ou, comme à Fessenheim, d’une centrale nucléaire. Cette perte de recettes fiscales conduit à instaurer un mécanisme de lissage dans le temps. Cette logique peut s’appliquer à tout autre territoire qui connaîtrait de fortes pertes de recettes fiscales, qui ne seraient pas liées seulement à des choix politiques du Gouvernement, mais également à des circonstances économiques. Le présent amendement tend à réduire le champ d’application de l’article 25. J’aurais donc tendance à considérer qu’il n’est pas seulement rédactionnel.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 515, 517, 518, 519 et 521, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour les soutenir.
L’article 25 bis A répond en partie à cette série d’amendements, qui formule des propositions intéressantes. Les dispositions de l’article 25, pensé dans la perspective de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et de certaines centrales à charbon, anticipent la disparition de fortes recettes fiscales, dans des territoires qui en sont dépendants. Le site de Fessenheim a en effet été choisi pour y installer une centrale nucléaire non pas parce qu’il s’agissait d’une mégalopole, mais parce qu’il était à distance de nombreuses zones et qu’il pouvait ainsi participer à l’aménagement énergétique du territoire. Les centrales nucléaires n’ont pas été positionnées au hasard sur le territoire français. Ce territoire est aujourd’hui entièrement dépendant de la centrale nucléaire. La fermeture d’un tel outil industriel, performant de surcroît, une fois décidée, il faut du temps pour que le territoire rebondisse. Tel est l’état d’esprit de l’article 25, que l’on peut amender afin qu’il gagne en efficacité. Mes amendements visent ainsi à intéresser l’État à la reconversion du territoire, notamment celui de Fessenheim. Si l’État s’engage plus fermement dans la reconversion économique, en accompagnant les collectivités pour créer des richesses par l’installation d’activités économiques nouvelles, il aura à compenser les pertes de recettes moins longtemps. Au contraire, s’il laisse les acteurs du territoire se débrouiller, alors que l’on sait que son intervention est nécessaire dans ces compétitions pour l’installation d’activités économiques, il devra compenser plus longtemps des pertes de recettes plus fortes. Tel est l’état d’esprit de ces différents amendements, qui visent d’abord à proposer une rédaction globale de l’article 25, quel que soit le territoire concerné par ce type d’événement, avant de cibler le seul territoire de Fessenheim.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à Mme Valérie Rabault, première inscrite sur l’article.
Cet article, introduit par le Sénat, vise à permettre de demander une rectification du fameux fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR –, créé en 2010, lors du remplacement de la taxe professionnelle –TP. Certains montants restent cependant calibrés sur des historiques de 2010, alors que la situation de nombreuses communes a évolué depuis cette date. L’article 25 bis A, plein de bon sens, permettrait aux communes de demander une rectification à la direction départementale des finances publiques – DDFIP.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Je me suis inscrit sur l’article car je n’aurai certainement pas l’occasion de défendre les amendements que j’ai déposés, puisque le rapporteur de la commission des finances a déposé un amendement de suppression. Cela est bien dommage, d’autant que cet article, introduit par le Sénat, vise à instaurer une mécanique très intelligente de correction du dispositif du FNGIR, fonds national créé à la suite de la suppression de la taxe professionnelle. Ma démonstration ne se réduit pas au seul territoire de Fessenheim, mais vaut pour tout territoire qui connaît une activité économique génératrice de fortes recettes fiscales. En 2010, la réforme de la taxe professionnelle a figé dans le temps la contribution que doit ce territoire au titre de la péréquation nationale. Le territoire devient longtemps contributeur au FNGIR, puisque les bases de celui-ci sont figées lors de la suppression de la taxe professionnelle. Entre-temps, cependant, une circonstance économique peut intervenir, qui conduit le fait générateur de la fiscalité à disparaître – par exemple, l’État décide de supprimer la centrale nucléaire de Fessenheim. Pourtant, la collectivité territoriale continuera à être contributrice au titre de la recette fiscale qu’elle est supposée recevoir du fait d’une activité économique qui a disparu. Voilà le problème !
Exactement !
Le mécanisme introduit par le Sénat, tout en restant facultatif, ouvre la possibilité de rediscuter les montants dus au FNGIR pour un territoire contributeur lorsque la base fiscale qui génère cette contribution disparaît. L’article, sans être contraignant, ouvre du moins la voie à une discussion entre les territoires concernés et l’administration fiscale. Alors que mes amendements visent à aller plus loin en ce sens, l’article propose du moins une mesure de bon sens, équilibrée, à laquelle le ministère de la transition écologique et solidaire serait plutôt favorable.
Quelle démonstration !
La parole est à M. Jean Lassalle.
Dans ma recherche de solutions, j’ai cité tout à l’heure quelques-uns des pays majeurs de l’Union européenne, qui pourraient nous aider à atteindre notre objectif de faire rentrer de l’argent en le trouvant chez ceux qui en ont beaucoup trop : je pense notamment à ces grands monstres financiers. Si, tout seul, nous aurons du mal à percevoir cet argent, nous pourrons y arriver en travaillant avec les autres pays, d’autant qu’ils en ont autant besoin que nous. En effet, ces pays – l’Allemagne, l’Angleterre même si elle quitte l’Union, l’Espagne ou l’Italie – pourraient à tout moment connaître des mouvements semblables à celui des gilets jaunes. Ensemble, nous pouvons parvenir à un résultat. Il faudra aussi certainement infliger une forme de punition au Luxembourg ou à la banque Rothschild. En un mot, il faut faire comprendre à un ensemble de personnes que, si l’on continue ainsi, on va tout droit vers une guerre, dans laquelle elles perdront tout. S’agissant de la manière dont pourrait procéder M. le Président de la République pour essayer de conduire cette opération de réconciliation avec les gilets jaunes, je pense qu’il ne devrait surtout pas envoyer son ministre de la transition écologique et solidaire, autant taillé pour remplir cette mission que moi pour ouvrir le festival de Cannes. Il n’a donc aucune chance d’aboutir.[[Rires et applaudissements sur de nombreux bancs]] Trouver un ministre aussi peu adapté à la situation, il faut le faire ! J’ai été assis pendant deux heures à côté de lui, qui n’avait rien à dire et ne comprenait rien. C’est dire si je préfère votre compagnie à la sienne. Peu importe…[[Sourires]] Deuxièmement, pour s’attacher la participation des maires, il faut leur promettre de sortir de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. À cette condition, nous pourrons peut-être faire du bon travail, d’autant que je pourrai alors vous donner un coup de main. Je vous remercie de votre écoute, monsieur le président. Faites remonter mes propos en haut, notamment sur la perception de Bedous !
Sur la loi NOTRe, il a raison !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 890, tendant à la suppression de l’article.
L’amendement vise en effet à supprimer la mesure introduite par le Sénat pour deux raisons principales : d’une part, les modalités de recalcul du FNGIR n’étant pas précisées, l’amendement est dépourvu de tout caractère opérationnel, ce qui pose tout de même problème ; d’autre part, il ne prend pas en compte la diminution des bases d’imposition. Enfin – et je ne cherche pas à évacuer le sujet –, le ministre a clairement indiqué au Sénat que le FNGIR serait traité dans le cadre du projet de loi sur les finances locales.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
L’argumentation du rapporteur général me semble un peu légère. Certes, le dispositif n’est pas très opérationnel. Pourtant, nous nous accordons – majorité et Gouvernement compris au vu des échanges que j’ai pu avoir avec vos collègues, monsieur le ministre – pour reconnaître le problème que pose le FNGIR. Cet outil a été utilement pensé lors de sa création, mais il comporte un défaut : ses modalités d’actualisation n’ont pas été prévues. L’article 25 bis A n’est pas contraignant mais il a le mérite de permettre aux collectivités territoriales de saisir l’administration fiscale de l’injustice que constitue l’obligation de contribuer au FNGIR alors qu’elles ne disposent plus des ressources qui la justifient et d’ouvrir ainsi une négociation sur la modification des bases d’imposition. Il offre aux collectivités une solution transitoire dans l’attente du PLFR, lequel pourra apporter, pourquoi pas, une réponse plus globale. Il permettrait également de disposer, lors de l’examen du texte, de recul sur les difficultés rencontrées par les territoires et sur leur volonté de construire avec l’administration centrale une réponse positive. Certes, l’article n’est pas contraignant, mais faisons de cette absence de contrainte une opportunité pour les territoires et le Gouvernement.
Il a raison !
La parole est à M. Jean Lassalle.
Nous devons avancer, ce sera ma dernière prise de parole.[[« Oh, dommage ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Seul M. Lassalle a la parole.
Je ne pensais pas que mes interventions vous faisaient autant plaisir, mes chers collègues. Pour aider le Président à s’en sortir – ce n’est pas gagné –, je tiens à sa disposition une liste de députés du groupe La République en marche qui m’ont semblé très bien gérer l’affaire. Ce n’est pas la peine de la transmettre au Président de la République car il la jetterait au feu, s’il en a, ou s’en débarrasserait ; mais à vous, monsieur le président, je peux la donner. Vous avez ici de très bons députés, qui n’ont pas eu peur. Dans nos rangs – je ne parle pas seulement de moi –, il en existe aussi qui peuvent aider. Je lance un appel car faute de réponses d’ici mars, cela va péter pour de bon et personne n’y pourra rien. Plus important, rassurez les maires en les débarrassant de la loi NOTRe qui les enquiquine et nous aurons alors une chance d’en sortir par le haut. Je vais maintenant me reposer, monsieur le président, car je ne veux pas risquer un burn-out, ni pour vous, ni pour moi.[[Sourires]]
Nous en venons aux amendements. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n° 891.
Il s’agit de supprimer un article introduit au Sénat portant sur l’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – de certaines dépenses au titre de la location longue durée de véhicules.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Je prends la parole avant l’adoption de cet amendement qui aura pour conséquence de faire tomber les suivants. Il est compliqué de comprendre vos messages. Vous affirmez vouloir considérer les élus locaux et travailler avec eux, mais vous refusez de les doter d’outils utiles et efficaces. L’évolution du FVCTA suggérée, à savoir la possibilité de récupération de la TVA pour les locations longue durée des véhicules, relève du bon sens. Vous l’avez refusée en première lecture, tandis que le Sénat l’a introduite. C’est vrai, le dispositif n’est peut-être pas parfait, mais nos amendements visaient à l’améliorer et à le rendre opérationnel. Or, par un simple amendement de la commission des finances, vous mettez à la poubelle un outil efficace, utile pour les collectivités territoriales et attendu par les élus locaux.
Très bien !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 665.
Cet amendement vise à supprimer les conditions dérogatoires d’éligibilité au revenu de solidarité active – RSA. Dans le droit commun, le bénéfice du RSA est subordonné à la nationalité française ou à la détention, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler. Or le Gouvernement profite de la recentralisation du RSA dans les collectivités de Guyane et de Mayotte pour modifier les conditions d’éligibilité. Le bénéficiaire doit désormais être français ou titulaire, depuis au moins quinze ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler. Rien ne justifie de traiter différemment, selon les territoires, les bénéficiaires du RSA, qui est financé par la solidarité nationale.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n° 297.
Le revenu de solidarité active doit bénéficier aux seuls Français et non aux étrangers. La République doit en effet réserver à ses citoyens l’exclusivité du versement des aides sociales. En outre, le financement du RSA a explosé en dix ans, passant de 6 milliards d’euros en 2008 à près de 11 milliards d’euros cette année. Il est donc temps d’en limiter le bénéfice de manière drastique. L’amendement propose donc d’aller plus loin que l’article 27, qui restreint déjà un peu l’accès au RSA pour les étrangers en Guyane et à Mayotte.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1353, 666, 1058, 667, 1042, 524, 668, 1046 et 892, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 666 et 1058 sont identiques, de même que les amendements n° 667 et 1042 et les amendements n° 668 et 1046. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1353.
Il est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 666.
Défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 1058.
Défendu également.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 667.
Défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 1042.
Défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 524.
Défendu aussi.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 668.
Défendu.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 1046.
Défendu également.
Ces amendements sont de conséquence par rapport à une disposition qui n’a pas été adoptée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 892 et donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
Je retire l’amendement n° 892 au profit de l’amendement n° 1353 du Gouvernement, sur lequel l’avis est donc favorable.
Je suis saisi d’un amendement n° 893 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements n° 1238, 1420, 1256, 1396, 1259, 1260, 1257, 1258, 1236, 1262, 1290, 1293, 1334, 1412, 1425, 1415, 1248, 1322, 1261, 1249, 1250, 1428, 1402, 1347 et 1426. Les sous-amendements n° 1236, 1262, 1290, 1293, 1334, 1412 et 1425 sont identiques, de même que les sous-amendements n° 1248 et 1322 et les sous-amendements n° 1402 et 1347. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement vise à rétablir l’article 29, relatif aux taxes affectées, dans la rédaction initiale de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir le sous-amendement n° 1420.
L’article 29 prévoit un plafonnement annuel de la TICPE affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – à hauteur de 1,2 milliard d’euros. Compte tenu du besoin impératif de 600 millions d’euros supplémentaires, selon les préconisations du rapport de Philippe Duron, pour permettre seulement un entretien normal des infrastructures et le commencement des grands projets, il est proposé d’augmenter le plafond d’affectation de ce même montant. Lorsque les Français paient des taxes environnementales – les gilets jaunes vous l’ont dit –, ils veulent que les ressources qui en résultent soient effectivement affectées à une politique à finalité écologique dont ils pourront bénéficier. Lorsque la taxe sur les carburants alimente le budget général, ce n’est évidemment plus le cas. L’affectation de la TICPE au financement des infrastructures de transport garantit aux Français que la taxe sur les carburants viendra financer une alternative à la voiture et non compenser les dépenses d’un budget mal maîtrisé. Mesdames, messieurs les membres de la majorité, par le vote de ce sous-amendement, je vous offre l’opportunité de démontrer aux Français que la fiscalité verte dont vous vous prévalez n’est pas totalement hypocrite. C’est le moment de la saisir et de répondre ainsi aux attentes des gilets jaunes – parmi lesquelles l’emploi de la fiscalité écologique au financement de la rénovation des transports dont la France a besoin.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir le sous-amendement n° 1238.
Il est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n° 1256.
Ce sous-amendement vise à restituer des moyens aux agences de l’eau. Celles-ci ont déjà été largement ponctionnées sous le précédent quinquennat puisque les mesures visaient à la fois leur fonds de réserve et le plafond. Aujourd’hui, si j’ose dire, vous en mettez une couche supplémentaire. J’ai rencontré les responsables de l’agence de l’eau Loire-Bretagne la semaine dernière pour faire le point sur les projets à financer. Les investissements nécessaires sont importants. Ils ont notamment pour but d’améliorer le rendement, ce qui d’une certaine manière participe à la transition écologique. Je vous invite à voter ce sous-amendement qui, je le répète, octroie des moyens supplémentaires aux agences de l’eau. Sachez que l’agence Loire-Bretagne finance actuellement des dossiers déposés en 2008 sur les crédits de paiement de 2019.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir le sous-amendement n° 1396.
Ce sous-amendement vise à rétablir la fraction de la taxe sur les transactions financières dont bénéficiait l’Agence française du développement. Nous avons défendu cette idée en première lecture. Ce financement nous paraît tout à fait approprié à la mission de l’AFD, d’autant que le Président de la République s’est engagé à porter l’aide publique au développement à 0,55 % du revenu national brut d’ici à 2022. La baisse de la part de la taxe affectée à l’AFD est un mauvais signal en matière de solidarité internationale. Nous souhaitons qu’en la matière, les actes suivent.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n° 1259.
Il vise à relever de 100 millions d’euros le plafond de la taxe affectée au Centre national pour le développement du sport, le CNDS. Comme vous le savez, des coupes budgétaires importantes ont été pratiquées à la fois dans les crédits budgétaires consacrés au sport et dans les financements qui passent par le CNDS, alors même que la France a obtenu l’organisation des Jeux olympiques de 2024.
Les trois sous-amendements suivants, n° 1260, 1257 et 1258, sont défendus, madame Rabault ?
Oui, monsieur le président.
Nous en arrivons aux sept sous-amendements identiques, n° 1236, 1262, 1290, 1293, 1334, 1412 et 1425. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir le sous-amendement n° 1236.
Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’acteur public qui a le plus contribué à l’effort budgétaire de l’État ces dernières années, la taxe qui lui est affectée ayant diminué de 53 % entre 2013 et 2018. Cet effort sans équivalent dans les administrations et les opérateurs de l’État a d’ores et déjà conduit à plusieurs plans sociaux – 5 000 postes ont été supprimés – et à la fragilisation financière de nombreuses CCI. Les entreprises et les collectivités territoriales ayant plus que jamais besoin des CCI,…
C’est vrai !
…qui sont à même d’assurer un accompagnement de proximité accessible dans tous les territoires, le Gouvernement avait pris l’engagement, l’an dernier,…
M. le ministre lui-même !
…devant l’Assemblée nationale et le Sénat, de ne plus réduire les ressources qui leur sont affectées jusqu’à la fin du quinquennat.
C’est vrai !
Or le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une nouvelle baisse massive, de 100 millions d’euros, de la taxe affectée aux CCI l’an prochain, et même de 200 millions en 2020.
C’est un scandale !
Ce nouveau coup de rabot aurait un impact désastreux sur l’exercice par les CCI de leurs missions, qui ont pourtant été confortées par le Gouvernement. Afin de permettre au Gouvernement de respecter l’engagement qu’il a pris devant la représentation parlementaire, nous proposons, par ce sous-amendement, de supprimer les baisses du plafond de la taxe prévues en 2019 et en 2020.
Le sous-amendement n° 1262 est défendu ?
Je vais prendre quelques instants pour le présenter : le sujet est trop important, monsieur le président.
Vous avez la parole, monsieur Bricout.
Il s’agit en effet de la baisse de 100 millions d’euros du plafond de la taxe affectée aux CCI, qui serait ainsi ramené à 449 millions. Au cours de la législature précédente, ce plafond a déjà été abaissé, et on a même siphonné la trésorerie des CCI, mais on s’était tout de même assuré que les investissements prévus dans les centres de formation d’apprentis seraient assurés et que la trésorerie serait suffisante pour financer un fonctionnement normal. Par ailleurs, je me suis rendu compte du problème suivant. En tant que maire, j’ai mené à bien deux projets en faisant appel au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC. Ils ont été accompagnés gracieusement par la CCI et la chambre de métiers et de l’artisanat, et l’État participait alors au financement des aides directes au petit commerce. Aujourd’hui, le maire qui m’a succédé conduit une nouvelle action en faveur du commerce local. Or la CCI lui demande désormais de payer sa prestation, et il n’y a plus d’aide de la part de l’État. Autrement dit, le commerce de proximité n’est plus du tout soutenu. Le plan action cœur de ville bénéficie peut-être aux villes moyennes, mais il n’y a plus de dispositif pour les petites villes, celles de moins de 10 000 habitants, et c’est très regrettable. En tout cas, les CCI apportaient un appui sérieux aux collectivités pour favoriser la dynamique du commerce de centre-bourg. Il est donc bien dommage que l’on continue de baisser leurs dotations.[[M. Sébastien Jumel applaudit]]
C’est vrai !
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement n° 1290.
Décidément, monsieur le ministre, vous n’aimez pas les corps intermédiaires, notamment les chambres consulaires ! Vous souhaitez en effet revenir sur les avancées obtenues au Sénat en faveur des CCI, en rétablissant la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre, de 100 millions d’euros en 2019, et de 200 millions à partir de 2020. Ce sous-amendement prévoit donc de maintenir le financement des CCI tel que le Sénat l’a souhaité de manière transpartisane. Je tiens à rappeler que cette baisse du plafond de la TFC ferait suite à un premier coup de rabot, de 20 %, donné en 2018 et qu’elle serait en contradiction totale avec les engagements que vous avez pris devant cette assemblée, monsieur le ministre – si vous daignez m’écouter –, de maintenir les moyens des chambres consulaires, notamment des CCI.
Très juste !
Vous aviez dit alors qu’aucune baisse ne serait appliquée en 2019 et en 2020, au minimum.
Exact ! C’est un scandale ! Encore un mensonge !
Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, par les temps qui courent, je pense que vous seriez bien inspirés de tenir enfin vos engagements.
Très juste !
Je ne peux donc que vous inviter à reconsidérer votre position sur les chambres consulaires, qui jouent un rôle particulièrement important dans nos territoires.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Enfin des paroles sensées !
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir le sous-amendement n° 1293.
Nous avons déjà abordé maintes fois ce sujet, monsieur le ministre, mais nous ne renonçons pas à défendre nos CCI. J’ai vu que vous souhaitiez une suspension de séance, mais nous requérons votre attention pour quelques minutes encore. Cette question revêt une réelle importance pour nous tous, car beaucoup d’entre nous ont été des praticiens de l’action économique locale. Or l’opérateur des collectivités locales en matière économique, ce sont les chambres consulaires, singulièrement les CCI. En cinq ans, vous aurez ponctionné plus de 700 millions d’euros sur les ressources des CCI. Certes, vous ne les supprimez pas, mais vous dévitalisez l’action qu’elles peuvent conduire auprès des élus locaux.
Très juste !
Je vous donnerai deux exemples, monsieur le ministre. M. Bricout a mentionné le FISAC,…
Il n’existe plus !
…qui n’existe plus,…
C’est dramatique !
…puisqu’il y a, cette année, zéro euro sur la ligne du FISAC.
C’est une honte !
Les territoires ruraux sont abandonnés !
Ce faisant, je vous le dis franchement, vous commettez une faute et vous portez un préjudice très dommageable au commerce de proximité. Un soutien n’aurait pourtant pas coûté si cher ! Pour ma part, j’ai notamment eu recours aux CCI pour créer un cluster industriel. Nous allons désormais devoir nous priver de l’expertise des CCI, et je pense que les territoires vont en pâtir durablement.
Très juste !
Sur les sous-amendements identiques n° 1236, 1262, 1290, 1293, 1334, 1412 et 1425, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Très bien !
Très bonne idée !
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n° 1334.
Fabien Di Filippo, Pierre Cordier et moi-même pensons que votre réponse à la crise des gilets jaunes est insuffisante, monsieur le ministre. Vous ne répondez pas, en particulier, aux fractures territoriales.
Et vous avez demandé aux gilets jaunes de rester chez eux ? C’est une contradiction majeure !
Je ne parviens pas à m’exprimer, monsieur le président…
Votre organe est puissant…[[Sourires]]
Ne vous laissez pas déstabiliser !
Les fractures territoriales s’aggravent. La limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure, pour ne citer que cette mesure, éloigne de nombreux citoyens et de nombreuses entreprises, notamment des TPE, des PME, des PMI et des commerçants. Pire, avec la baisse des ressources affectées que vous souhaitez imposer à nos CCI, vous allez fragiliser davantage encore le maillage territorial. C’est pourquoi nous vous proposons, par ce sous-amendement, de garantir la stabilité de leurs ressources, qui est essentielle. Quand on veut construire des projets dans les territoires, on a besoin que ceux qui soutiennent ces projets soient…
Financés !
…financés…
Soutenus !
…de manière stable.
Pérenne !
À défaut, ils se poseront d’innombrables questions sur leur propre avenir et ne pourront pas aider ceux qui sont en train d’imaginer des projets dans les territoires. Je vous invite vraiment, monsieur le ministre, à revoir votre position sur ce point.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir le sous-amendement n° 1412.
J’interviens moi aussi au sujet des CCI, d’autant que j’ai conduit, avec deux collègues du groupe La République en marche, une mission d’information commune sur les chambres de commerce et d’industrie, après que vous avez déclaré l’année dernière, monsieur le ministre, que vous ne baisseriez pas la taxe affectée aux CCI.
Il l’avait dit !
Nous avons travaillé de façon intensive et auditionné de nombreux représentants de CCI, qui ont tous relevé que la baisse de moyens engagée au cours du quinquennat précédent avait été très importante ; elle a été de 35 %, ce qui est énorme pour des organismes de cette taille. Établi à la suite de l’engagement que vous avez pris, ce rapport a mis en évidence un certain nombre de propositions qui permettraient aux CCI de continuer leur restructuration et leur réorganisation. Il s’agit notamment de les amener à fusionner et de rendre leur organisation plus opérationnelle. Or cela implique, monsieur le ministre, que vous n’engagiez pas une nouvelle baisse de leurs ressources. Si vous voulez que les CCI soient efficaces et efficientes, il est inopportun, et même dangereux, de donner ce coup de rabot. C’est d’autant plus vrai que les CCI accompagnent, vous le savez, les commerces qui ont souffert du mouvement social des gilets jaunes. Elles l’ont fait ces dernières semaines et continueront à le faire dans les mois qui viennent, afin que ces commerces puissent continuer à vivre. Les CCI accompagnent également les collectivités dans le cadre du dispositif action cœur de ville, mis en place grâce au Gouvernement. Les 222 communes de taille moyenne visées ont besoin de l’aide des CCI pour pouvoir en bénéficier. Il est donc totalement incohérent, monsieur le ministre,…
Merci, ma chère collègue.
…de poursuivre la baisse des moyens des CCI, alors que nous avons besoin d’elles et qu’il est proposé, dans ce rapport, de mener une réorganisation dans les deux années à venir.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Mes chers collègues, à vingt et une heure trente, 786 amendements restaient en discussion. Il ne nous en reste plus que 652 à examiner. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir le sous-amendement n° 1425.
L’amendement de la commission des finances prévoit de revenir sur les avancées obtenues par les chambres de commerce et d’industrie au Sénat, en rétablissant la baisse de la taxe pour frais de chambre de 100 millions d’euros pour 2019, et de 200 millions d’euros à partir de 2020. Ce sous-amendement tend à maintenir le financement des CCI tel que le Sénat l’avait souhaité de manière transpartisane. La baisse proposée par la commission des finances ferait suite à un coup de rabot de 20 % sur la TFC en 2018 et aux engagements pris devant l’Assemblée nationale et le Sénat tant par le ministre de l’action et des comptes publics que par le ministre de l’économie et des finances, qu’aucune autre baisse ne serait réalisée a minima en 2019 et en 2020. La taxe affectée aux CCI est aujourd’hui en baisse de 46 % par rapport à 2012. Ce pourcentage s’élèvera à 53 % si la nouvelle baisse pour 2019 est votée. Ces baisses successives ont un impact désastreux sur l’accompagnement de proximité, sur le dynamisme des territoires et sur l’effet redistributif de la taxe, qui permet aujourd’hui aux plus petites entreprises de bénéficier de services financés par les grandes. Mais, par-dessus tout, c’est sur le volet social que ces baisses successives génèrent le plus de craintes. En effet, les CCI ont déjà payé le prix fort, en supprimant 5 000 postes en cinq ans. Les nouvelles mesures envisagées les conduiraient à supprimer de nouveau plusieurs milliers de postes. Outre les difficultés sociales évidentes qu’engendrent de telles mesures, le coût estimé des 2000 équivalents temps plein serait, selon un rapport rédigé en mars 2018 par l’Inspection générale des finances, le Conseil général de l’économie et le Contrôle général économique et financier, de 200 millions d’euros, qui s’ajouteraient à la baisse de la TFC. Par ailleurs, le rapport des députées Valérie Oppelt et Stella Dupont, que la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les chambres de commerce et d’industrie a adopté en juillet 2018, conclut formellement à la contre-productivité d’une nouvelle baisse de la TFC. La présidente de la mission d’information parlementaire sur les CCI, Mme Valérie Lacroute, demande la stabilité de la TFC en 2019. Ces préconisations n’ont pas été entendues par le Gouvernement ni par la commission des finances, qui semblent ignorer l’impact de la mesure sur l’emploi, ainsi que nos interrogations sur le rôle qu’ils souhaitent attribuer aux CCI.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LT]]
Le sous-amendement n° 1318 rectifié a été retiré avant discussion, madame Dupont ?
Oui, monsieur le président.
Repris !
Nous le reprenons aussi !
Le sous-amendement ne peut pas être repris, puisqu’il n’a pas été défendu en séance.
Si ! Si ! Si !
Non ! Non ! Non ! C’est le règlement.
Alors, il faut changer le règlement.
Nous y travaillons.[[Rires sur les bancs du groupe LR]] La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir le sous-amendement n° 1415.
Monsieur le ministre, nous arrivons à un moment essentiel. Il est important que vous teniez l’engagement que vous aviez pris l’an dernier de ne pas modifier le montant de la taxe pour frais de chambre versée aux CCI. Il apparaît, au vu du contexte et compte tenu des propositions très claires de restructuration et de réorganisation que nous formulons dans notre rapport, que le montant de la taxe affectée aux CCI doit être maintenu à son niveau de 2018. Je pense sincèrement que vous pourriez faire ce geste pour permettre aux CCI de continuer leur restructuration. Celles-ci ont licencié beaucoup de personnel et, de ce fait, acquittent actuellement des frais importants. Baisser encore cette contribution les mettra en difficulté et les empêchera de poursuivre la réorganisation qu’elles ont engagée volontairement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir le sous-amendement n° 1248.
Le sous-amendement vise à supprimer les baisses de plafonds des taxes affectées aux centres techniques industriels, notamment au CTC, le centre technique industriel de la filière française du cuir. La baisse que vous proposez est une petite économie au regard de la grande utilité que présentent les centres techniques industriels. Si la filière cuir est extrêmement dynamique en France, cela tient aussi aux actions collectives conduites par ces centres. Ceux-ci sont utiles pour la promotion d’une filière en général et parce qu’ils apportent une dimension technique et technologique à de très nombreuses entreprises, généralement de petite taille mais de hauts savoir-faire, d’une grande valeur ajoutée, qui constituent une richesse pour notre patrimoine culturel et économique. J’ai écouté attentivement le ministre de l’économie et des finances, qui a beaucoup insisté sur la compétitivité des entreprises. Or, par cet amendement du rapporteur général, vous allez priver les entreprises des moyens qu’elles se consentent à elles-mêmes, qu’elles consacrent aux actions collectives. Vous les leur supprimez, vous les spoliez de ces moyens, ce qui est profondément injuste et préjudiciable à ces filières, qui sont extrêmement utiles et emblématiques des savoir-faire français. Ce sont de toutes petites économies, monsieur le ministre, qui vont priver les entreprises d’un outil extrêmement précieux. Je vous demande donc instamment de reconsidérer votre position.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 1322.
Il est défendu.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, je ne suis pas sûr d’être suffisamment subtil pour comprendre le déroulé de la séance. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, qui a trait à l’organisation de nos débats.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]] Nous examinons l’importante question des moyens alloués aux chambres de commerce. Les mesures que vous proposez vont se traduire, vous le savez, par un déménagement de nos territoires.
Quel est l’objet de votre rappel au règlement ? Soyons précis.
Je vais être très précis, monsieur le président. Sur cet important sujet, nous avons demandé un scrutin public. Or nous abordons l’examen de sous-amendements qui traitent de sujets différents de celui de l’allocation de moyens aux chambres de commerce. L’insuffisance de ces moyens se traduit par exemple, à Dieppe, par un désengagement de la chambre de commerce de Rouen de l’aérodrome ou du Transmanche.
Je vais vous rassurer au sujet du déroulement de nos travaux. Conformément à notre règlement, nous examinons la kyrielle de sous-amendements déposés sur cet amendement, puis, comme je l’ai annoncé, nous voterons sur les sous-amendements qui font l’objet de votre demande de scrutin public. Ne soyez donc pas inquiet : le vote public interviendra.
Mais ces sous-amendements ne sont pas liés !
C’est vous qui le dites !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n° 1261.
Défendu !
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir le sous-amendement n° 1249.
Ce sous-amendement concerne, non pas la filière du cuir, mais celle de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie, ainsi que les arts de la table. C’est une filière qui, comme celle du cuir, est constituée d’entreprises de petite taille, qui ont un savoir-faire remarquable. Ce secteur d’activité, comme vous le savez, a subi, au cours des dernières années, une forte concurrence internationale. S’il présente aujourd’hui un certain dynamisme, c’est notamment parce qu’il a su organiser des actions collectives au sein du comité Francéclat, qui est extrêmement précieux pour la promotion de ces entreprises, de ces savoir-faire, et qui fournit également une assistance technique très utile. Là encore, monsieur le ministre, vous réalisez des économies de bout de chandelle qui privent les entreprises de ce qu’elles ont consenti pour elles-mêmes, pour animer une filière collective. Vous seriez bien inspirés, au nom de la compétitivité des entreprises que vous appelez de vos vœux, de restaurer les moyens dévolus aux centres techniques industriels, qui sont fort utiles. Monsieur le ministre, j’aimerais vous entendre sur la filière du cuir, sur celle de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table, ou encore sur celle du vêtement. Toutes ces filières présentent les mêmes caractéristiques : des entreprises de petite taille, qui se sont organisées, qui ont consenti des moyens pour elles-mêmes, et que vous allez priver de ressources nécessaires à leur développement.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 1250.
Je reprends cet amendement de M. Gilles Carrez, qui a été voté par la commission des finances, et qui vise à tirer les conséquences des votes intervenus en première lecture relatifs aux taxes affectées à la société du Grand Paris.
Je suis saisi de trois sous-amendements, n° 1428, 1402 et 1426, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. le ministre, pour les soutenir et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement, ainsi que sur les autres sous-amendements.
Les sous-amendements n° 1428 et 1426 font notamment suite aux discussions qu’a eues M. le ministre de l’économie et des finances avec un certain nombre de parlementaires. Je citerai Mme Véronique Louwagie, dont le rapport a été évoqué, et Mme Stella Dupont, qui a beaucoup travaillé sur les CCI. Madame Dupont, je sais que l’un des enjeux de votre étude concernait les CCI disposant de faibles moyens. Vous vous êtes particulièrement intéressée aux CCI dans leur environnement territorial. À la suite de votre rapport, les CCI et le Gouvernement se sont accordés sur des propositions de réformes. Par le sous-amendement n° 1426, le Gouvernement s’engage à déposer, avant la discussion du projet de loi de finances de l’année prochaine, un rapport sur la mise en œuvre de la réforme des CCI. Nous ne pensons pas qu’elles rencontreront de difficultés, puisque ce mouvement de réforme très important a été négocié avec elles. Le sous-amendement n° 1428 vise à prévoir – conformément à une demande de Mme Dupont et de plusieurs des collègues ayant cosigné son sous-amendement – que la répartition de la taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises se fera « sur le fondement des études économiques de pondération réalisées lors du dernier renouvellement général » – qui remonte, si je ne m’abuse, à 2016, et non à 2010. Cela permettra de satisfaire les demandes faites par une partie des CCI et par vous-même, madame Dupont. Le sous-amendement n° 1402 est défendu. Je donne un avis favorable sur le sous-amendement n° 1347 de M. le rapporteur général, qu’il n’a pas encore défendu, ainsi qu’au sous-amendement n° 1250 de M. Carrez, qu’il vient de reprendre. L’avis est défavorable sur les autres sous-amendements, et favorable sur l’amendement n° 893 de la commission des finances.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n° 1347.
Il est identique au sous-amendement n° 1402 du Gouvernement.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
S’agissant des CCI, il y a, me semble-t-il, un problème dans la relation avec le Gouvernement, même si cela a peut-être toujours été le cas. En tout état de cause, la lourdeur des ponctions opérées sur ces organismes, sur leur trésorerie d’abord, puis sur les niveaux de taxes affectées, est considérable.
Absolument !
Si leurs missions ont été réorganisées depuis une bonne dizaine d’années – on n’en voit pas la fin –, leur périmètre d’intervention reste très important, notamment sur les questions d’enseignement. Il faut donc vraiment stabiliser les choses.
Très bien !
Ce réseau est indispensable : si on le supprimait, ce serait pour le recréer. Il faut avoir une discussion extrêmement claire avec les CCI qui, je crois, sont désireuses de bien travailler. Je pense notamment à la problématique de la formation, mais aussi à bien d’autres sujets, qui ont été cités. En tout état de cause, on ne peut pas accepter que le réseau des CCI soit ponctionné d’année en année. Cette évolution conduit à poser une vraie question : à quoi servent les CCI aux yeux du Gouvernement ? Vous auriez bien tort de vous en passer. Les centres techniques industriels, quant à eux, ont un mode de fonctionnement extrêmement original ; ils se caractérisent par une mutualisation de la recherche et du développement concernant des activités – Annie Genevard l’a fort bien dit – très précises et, au demeurant, nombreuses. Les grands besoins du budget général de l’État conduisent à la pratique de la taxe affectée, que le Conseil des prélèvements obligatoires a bien décrit. Il est assez malsain de considérer qu’une taxe est affectée, puis de la plafonner avant de reverser le reliquat au budget général. Cela incite en effet l’État à limiter le niveau des taxes affectées pour récupérer une recette supplémentaire.
Veuillez conclure.
C’est assez préjudiciable au tissu industriel français.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR]]
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des sous-amendements ?
Avis favorable sur les sous-amendements n° 1428, 1402 et 1426 du Gouvernement. Avis défavorable sur l’ensemble des autres sous-amendements.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je voudrais à mon tour me faire l’écho de l’inquiétude, pour ne pas dire du désarroi, des chambres de commerce, notamment de celles qui se trouvent sur les territoires les plus fragiles. Nous savons le rôle que jouent dans ces territoires les chambres consulaires en matière d’enseignement et de formation, d’aide à la gestion des entreprises, de gestion directe des ports et des aéroports – Dieu sait qu’elles font du bon travail dans ce domaine. Les CCI des territoires les mieux dotés peuvent, à la limite, compenser les ponctions en vendant des prestations. Mais que voulez-vous que vendent les chambres de commerce dans des territoires où existent simplement des TPE ou des PME ? Celles-ci n’ont pas cette échappatoire. Ces ponctions successives sont en train de fragiliser très sérieusement les chambres de commerce. Je le répète, je me fais l’écho du désarroi de l’ensemble du personnel d’un certain nombre de ces organismes.
Très bien !
La parole est à M. Olivier Becht.
Le groupe UDI, Agir et indépendants regrette vivement que Mme Dupont ait retiré son sous-amendement, car il aurait constitué, en quelque sorte, la voix de la sagesse. Je ne reviens pas, monsieur le ministre, sur la parole qui avait été donnée à de multiples reprises, y compris aux CCI allemandes l’année dernière, pour garantir les ressources des CCI françaises, bien que ce soit l’honneur d’un Gouvernement de tenir ses engagements. Je voudrais appeler l’attention sur la stratégie que vous menez. Soit, monsieur le ministre, vous ignorez ce que font les CCI, et vous considérez qu’il est sans grande importance de leur retirer leurs crédits. C’est pourtant grave, car cela affectera concrètement l’innovation, les conseils aux entreprises, mais également les grandes infrastructures de transport, notamment les ports. Soit vous commettez un contresens historique. Vous venez en effet de voter des lois qui permettront de restaurer la compétitivité française pour remettre la voiture sur la route de la croissance ; or, au moment où on redémarre, vous dégonflez les pneus en retirant aux CCI les moyens de mener, dans les territoires, leurs missions au service des entreprises et de la compétitivité ! Il n’est pas trop tard, mes chers collègues, pour revenir en arrière.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et GDR]]
En marche arrière !
La parole est à Mme Stella Dupont.
Le dossier des chambres de commerce et d’industrie nous préoccupe tous, parce que nous savons combien ces outils de développement de nos territoires sont essentiels. C’est pour cette raison, bien entendu, que nous sommes nombreux à être mobilisés, ici comme dans nos territoires. Il me semble important de saluer le travail des chambres consulaires et de l’ensemble de leurs personnels. Dans le cadre des difficultés économiques rencontrées par un certain nombre de commerces, les CCI répondent présent et assurent un service de qualité, ce qu’il est important de souligner. J’associe à mon intervention ma collègue Valérie Oppelt, bien entendu, avec qui je travaille main dans la main sur ce dossier depuis de nombreux mois. Cher collègue Olivier Becht, vous évoquiez la « voix de la sagesse » ; il s’agit en tout cas de la voix de députés qui se sont vraiment impliqués dans ce dossier et qui ont conscience des enjeux. Beaucoup de choses ont avancé, concernant, par exemple, les ruptures conventionnelles des contrats de travail, mais il reste de l’ouvrage. Vous pouvez compter, bien entendu, sur mon implication, comme sur celle de Valérie Oppelt et de tous nos collègues …[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
S’il vous plaît, mes chers collègues.
…pour nous assurer que la trajectoire proposée aux CCI sera tenable,…
« En même temps » !
…que les transformations prévues dans le cadre de la loi PACTE – relatif à la croissance et la transformation des entreprises – seront engagées, que leurs missions seront révisées et que sera signé un contrat d’objectifs et de performances, essentiel pour que nos CCI continuent à assurer un service de qualité à partir des moyens dont elles ont besoin.[[Mêmes mouvements]]
Un peu de calme, mes chers collègues.
La taxe pour frais de chambre est, à cet égard, essentielle.
Merci, ma chère collègue.
Je crois que l’engagement de Bruno Le Maire, rappelé par M. Darmanin, concernant la clause de revoyure prévue pour septembre, sera tenu. En effet, nous disposerons d’un rapport …[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Encore un rapport !
Le rapport de la mort !
…grâce auquel nous pourrons analyser les conséquences de la stratégie des CCI sur l’ensemble du territoire, destinée à intégrer les efforts supplémentaires qui leur sont demandés. Nous serons à ce rendez-vous et prendrons toutes les mesures qui s’imposeront le cas échéant.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
En ce qui concerne cet article et le mauvais sort que vous réservez aux CCI, monsieur le ministre, je dirai, regardant M. Legendre, que mes propos ne sont peut-être pas frappés au coin de l’intelligence, de l’efficacité ou de la subtilité, mais du bon sens.[[Applaudissements et sourires sur quelques bancs du groupe LR]] D’abord, on invoque les corps intermédiaires alors qu’ils sont en train de disparaître. En tuant les CCI, vous aurez moins de corps intermédiaires. Ensuite, l’action économique, l’aménagement du territoire, tout ce que les CCI font au quotidien, vous ne l’aurez plus si vous les tuez. Par quoi les remplacerez-vous ? Vous ne le savez pas. Plus encore, Bruno Le Maire, au banc des ministres, nous a assurés que jamais on ne baissera, en 2019, les dotations accordées aux CCI. Eh bien, aujourd’hui vous reniez la parole du Gouvernement.
Exactement !
En effet, c’est scandaleux !
Attendez, la mort arrive. Seules les CCI des départements dans lesquels 70 % des communes sont en zone de revitalisation rurale – ZRR – auront une activité minimale. Imaginez ce que cela veut dire. Enfin, et je termine, monsieur le président, les très grandes CCI qui sont riches, comme à Paris,…
Ou à Lyon.
…n’ont rien à craindre. Mais les autres ? Je vous rappelle tout de même, mes chers collègues, qu’au sein des CCI régionales, sont prévus des actes de solidarité obligatoires : quand l’une boit le bouillon, les autres sont là pour lui apporter une aide financière.
C’est vrai !
Pour toutes ces raisons réfléchissez encore une seconde avant de commettre une nouvelle erreur, au moment où le pays va si bien dans le pays !… Vous avez, à dix-sept heures, supprimé les mesures annoncées sur la transition écologique avant de les rétablir à dix-neuf heures. Faites donc une bonne action pour le développement économique de la France, qui en a tant besoin.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR]]
La parole, mes chers collègues, est limitée à un orateur par groupe : inutile de m’adresser d’autres demandes. La parole est à M. Sébastien Jumel.
Tout à l’heure, pendant la suspension de séance, je trouve, dans le salon Delacroix, les « marcheurs » autour d’un rond-point avec des gilets dorés en train d’examiner les conditions de leur capitulation…[[Sourires]] Je vais vous donner un exemple concret de ce qui se passe. Les chambres de commerce sont désormais métropolisées, comme c’est le cas en Seine-Maritime avec la CCI de Rouen – voilà qui constitue déjà un « déménagement » du territoire. Eh bien le président de la CCI de Rouen, dans un territoire comme le mien, où le PIB industriel représente 24 %, est venu voir le maire pour lui dire : « Nous allons nous désengager de l’aérodrome, nous allons nous désengager du Transmanche, nous allons nous désengager de la Solitaire du Figaro, nous allons nous désengager de la requalification du site industriel REGMA. » C’est donc le déménagement des territoires de vie que vous allez accélérer avec cette asphyxie programmée des chambres de commerce. Ce sont des députés « cocos » qui vous disent qu’il faut maintenir en vie les chambres de commerce : vous devriez les écouter ! Si nous défendons les CCI, c’est que nous les considérons utiles à l’aménagement du territoire. La suppression envisagée du FISAC dans le Pays de Bray est un abandon des territoires par l’État.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR]] Ce que vous faites est inacceptable, et contraire aux déclarations du Premier ministre qui a affirmé que vous arrêteriez l’hémorragie dont sont victimes les territoires, que vous arrêteriez vos conneries à cause desquelles, en leur sein, la République recule. Vous avez capitulé face aux ronds-points occupés par les gilets jaunes ; eh bien, nous vous demandons de revenir au sérieux, à la sagesse en redonnant aux chambres de commerce les moyens, non pas du luxe, mais de la survie.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs des groupes LR et LT]]
La parole est à Mme Annie Genevard.
Je reviens pour ma part sur les centres techniques industriels, les CTI. Le Premier ministre a récemment confié à l’une de nos collègues, Anne-Laure Cattelot, une mission sur les CTI. Je m’interroge, monsieur le ministre, sur la décision que vous avez prise de raboter leurs ressources, avec toutes les conséquences préjudiciables que j’ai déjà évoquées alors que, je le répète, concomitamment, on confie à une collègue une étude sur les CCI que vous fragilisez. La logique aurait voulu, me semble-t-il, que l’on mène cette mission à terme et qu’on en tire éventuellement les conclusions en matière budgétaire. Or vous faite l’inverse, ce qui est complètement absurde.
En effet, il faut réfléchir avant d’agir !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Mon camarade Jumel a souligné qu’il n’était pas banal que des communistes vous demandent de ne pas diminuer les moyens alloués aux chambres de commerce et d’industrie ; eh bien j’y ajouterai les Insoumis. Je l’ai déjà dit : quand les députés du groupe Les Républicains, quand les députés centristes, quand les députés socialistes et quand, donc, les députés communistes et insoumis vous demandent de ne pas faire telle chose, cela a peut-être un peu de bon sens ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, LR et UDI-Agir]]
Disons plutôt qu’un tel rapprochement nous inquiète !
Allez-vous continuer à concevoir des machines à fabriquer des inégalités ? Allez-vous continuer à diminuer les moyens des chambres de commerce alors que, nous le savons, ce sont celles qui se trouvent dans les territoires oubliés de la République qui vont le plus souffrir ? Je pense aux territoires hyper-ruraux, là, précisément, où les carrefours ont été occupés par les gilets jaunes. Donc, chers collègues, c’est pour votre bien que nous vous parlons ainsi. Tout à l’heure, j’entendais dire qu’un correctif sera peut-être apporté. Mais évitez les correctifs, anticipez les erreurs ! C’est à cela que doit servir le budget. C’est pourquoi nous vous demandons de revenir en arrière. Déjà 150 millions d’euros de crédits ont été supprimés l’année dernière, 100 millions cette fois-ci et on nous dit qu’on ira jusqu’à 400 millions d’euros : ce n’est pas supportable. Or, et vous ne pouvez pas l’ignorer, toutes les chambres de commerce nous font part de leur inquiétude – c’est donc qu’elle doit avoir une certaine réalité !
M. Coquerel a raison : ne restez pas sourds !
Oubliez un peu vos certitudes et, cette fois-ci, revenez-en au bon sens, évitez de commettre une erreur.[[Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, LR et UDI-Agir]]
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Les CCI ont été mises à contribution depuis de nombreuses années, et ce malgré les promesses faites l’an dernier par le ministre Le Maire. En 2019, il est prévu de mettre les CCI à contribution à hauteur de 100 millions d’euros, et de 100 millions encore en 2020. Ayez le courage d’admettre que vous ne voulez plus des CCI puisque, à force, elles ne peuvent plus assurer leurs missions, surtout dans les territoires les plus ruraux. Ensuite, s’il vous a fallu seulement dix minutes, l’année dernière, pour décider d’accorder 120 millions d’euros d’exonérations aux détenteurs de stock-options, il y a bien deux poids, deux mesures et chacun prend bien conscience de ceux que vous souhaitez soutenir.
Ça suffit, les leçons !
Pour finir, la parole est à M. Patrick Mignola.
Nous avons besoin de corps intermédiaires, d’organismes consulaires qui accompagnent les petites ou les grandes entreprises, et nous avons évidemment besoin d’aménagement du territoire, auquel les CCI contribuent.
Bravo !
Chacun le sait. Nous savons comment nos territoires sont organisés, comment ils vivent et nous devons avoir l’humilité de reconnaître que l’action des CCI diffère d’une circonscription à l’autre.
Et alors ?
Certaines CCI ont fait leur travail depuis une décennie, plusieurs de nos collègues l’ont rappelé à raison – ils parlaient d’or ! Certaines CCI se sont rapprochées au niveau régional quand cela avait du sens, d’autres ont rapproché leurs métiers, leurs actions des chambres d’agriculture ou des chambres de métiers. D’autres encore ne l’ont pas fait. Or, si l’on manifeste aux ronds-points, c’est parce que les dépenses publiques sont excessives en France : nous pouvons nous accorder sur ce constat.[[Exclamations sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC, et LR]]
Seul M. Mignola a la parole.
Dans ces conditions, il convient que chacun fasse des efforts, y compris les CCI, chers collègues. Celles qui ont fait des efforts et celles qui n’en ont pas fait se trouvent dans des situations disparates.
Nous sommes sans doute trop cons pour comprendre !
Ce que propose le Gouvernement, par le biais des sous-amendements qu’il propose, c’est précisément de faire la différence entre les CCI, car il serait malheureux de procéder à une généralisation nationale.
Très mauvaise argumentation.
Sans fausse ou démagogique indulgence, nous devons en effet pouvoir avoir une vision réelle de ce que font ou non les CCI en France. L’Assemblée doit donc se prononcer, non seulement sur la réalisation d’une économie de dépenses publiques,…
Mais non !
…mais aussi sur la possibilité, au mois de septembre prochain, d’accompagner les CCI qui n’auront pas les moyens de continuer leur mutation. Félicitons celles qui ont muté et obligeons celles qui n’ont pas muté à le faire.[[Protestations sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC et LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 1236, 1262, 1290, 1293, 1334, 1412 et 1425.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 70 Contre 92
Vous voilà avec une nouvelle casserole aux fesses !
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 894, 136, 712, 789 et 310, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 894, 136, 712 et 789 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 894.
Il vise à rétablir, dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, l’article 29 ter, relatif à la mise en extinction du dispositif d’abattement pour vétusté du DAFN, le droit annuel de francisation et de navigation.
La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement n° 136.
Il est défendu.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n° 712.
Défendu.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n° 789
Défendu.
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n° 310.
Défendu.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 116, 278 et 534. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 116.
Il vise à fixer dans la loi à 0,16 % le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir. J’en profite pour évoquer aussi mon amendement n° 140 à l’article 29, précédemment tombé, car il me semble important. Nous en débattrons plus longuement en examinant le projet de loi d’orientation des mobilités. Les automobilistes et les usagers de la route qui paient 37 milliards d’euros de TICPE ne savent peut-être pas que seulement 1,2 milliard d’euros reviennent à la régénération et à la modernisation des routes nationales, preuve que la route ne paie pas la route – c’est le moins que l’on puisse dire. Mon amendement visait donc à abonder de 600 millions d’euros les moyens de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, de façon à répondre aux besoins des territoires enclavés comme l’Ardèche. Dans ces territoires, la route reste l’outil numéro un de la mobilité. La route nationale 102, qui traverse l’Ardèche méridionale et la montagne ardéchoise, en témoigne. Je regrette que la procédure qui a fait tomber de nombreux amendements ne nous ait pas permis d’aborder des sujets aussi importants.
Nous en revenons aux amendements relatifs à la filière cuir. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 278.
Il est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 534.
Il est paradoxal que, quand une filière progresse et que son chiffre d’affaires augmente en raison de son savoir-faire, l’État capte immédiatement plus de taxes. C’est une particularité française. Pour notre part, nous proposons de ramener à 0,16 % le taux de la taxe affectée à la filière que vous avez fixé à 0,18 %.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Chers collègues, on marche sur la tête ! Des députés proposent de baisser le taux de la taxe affectée à la filière française du cuir de 0,18 à 0,16 %. Cette filière marche bien. Elle s’est développée en se repositionnant sur le haut de gamme. Pour la récompenser, vous voulez écrêter les prélèvements sur le secteur afin de renflouer les caisses de l’État ! Je le répète : on marche sur la tête. Après cela, vous continuerez de parler de compétitivité ? Mieux vaut tout arrêter ! Il n’y a plus aucune logique, plus aucune cohérence ! S’il reste de la raison…
De l’intelligence, de la subtilité !
S’il reste un peu de raison dans les cerveaux qui composent notre assemblée, ils n’ont qu’une solution : voter les amendements !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 472 et 537. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 472.
Il est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 537.
Les filières de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table représentent 15 000 entreprises et 100 000 emplois en France. Là encore, vous décidez de capter leurs réserves et leurs richesses au détriment de l’amélioration de leurs performances et de leur technicité. C’est franchement dommage. Ce n’est pas ainsi que vous serez crédible lorsque vous parlez de compétitivité aux entreprises de ce secteur.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Je m’inquiète parce que je constate qu’il reste énormément d’amendements en discussion et que nous recommençons des débats qui ont déjà eu lieu en première lecture. Sur le fond, s’agissant des centres techniques industriels, je vois une grande contradiction politique dans l’attitude des membres du groupe Les Républicains. Souvent, à juste titre, ces derniers nous expliquent qu’il y a trop d’impôts sur les entreprises. Or les CTI prélèvent un impôt destiné à un travail collectif tout à fait bénéfique en matière de publicité et d’image. Mais pourquoi bigre passer par l’impôt pour cela ? Que les PME et les entreprises définissent ensemble des stratégies partagées de visibilité et de rayonnement, mais que l’État n’intervienne pas !
C’est pragmatique ! Cela oblige tout le monde à participer et à contribuer !
Il me semble qu’à cette heure tardive, le débat est totalement déconnecté de ce que devraient être nos enjeux prioritaires. Nous parlons de prélèvements sur les entreprises en faveur de stratégies collectives de rayonnement très intéressantes certes, mais qui n’ont pas à être financées par l’impôt. Nous tournons un peu en rond. J’espère, monsieur le président, que nous allons pouvoir avancer plus rapidement au vu de l’heure tardive et des 590 amendements que nous devons encore examiner.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est à chacun d’y contribuer, car ces amendements sur l’horlogerie nous rappellent que l’heure tourne ![[Rires et applaudissements]]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 535.
Défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1328.
Il est défendu.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Il s’agit d’un excellent article introduit par le Sénat, qui vise à faire passer de 45 millions à 90 millions d’euros la fraction affectée au budget général de l’État du produit des amendes de la circulation autres que celles issues des radars automatisés. Dans le même temps, il opère un prélèvement sur les recettes de l’État de 45 millions d’euros au profit des départements et il prévoit que la répartition de cette somme se fera au prorata de la longueur de la voirie départementale, sachant qu’au total, les routes départementales représentent 370 000 kilomètres que les départements doivent entretenir. Il s’agit donc d’une mesure de financement qui soutiendra l’investissement dans les routes et la croissance. Elle constituera un véritable soutien à l’entretien des routes départementales pour les départements, dont certains sont en difficulté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 897, qui tend à supprimer l’article 31 bis.
Je propose en effet la suppression de cet article introduit au Sénat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Ian Boucard.
Mme Rabault vient de présenter un exposé intéressant après l’introduction par le Sénat d’un nouvel article dans le projet de loi de finances pour 2019. J’estime que M. le rapporteur général pourrait prendre la peine de nous expliquer pourquoi il veut le supprimer. Il me semble qu’il s’agit du moindre des respects qu’il doit à la fois à nos collègues sénateurs et à la présidente Rabault.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 822.
Défendu.
La parole est à M. le rapporteur général.
L’article 33 bis faisant l’objet de nombreux amendements, je me permets de formuler quelques observations liminaires. En première lecture, nous avons adopté un amendement de la commission relatif aux pick-up, soutenu par Mme Émilie Bonnivard, auquel j’avais donné un avis favorable, avec un report de la mesure à un an. Le Gouvernement présente maintenant un amendement n° 1216, dans lequel il propose deux mesures : l’entrée en vigueur du dispositif dans six mois plutôt que dans un an ; l’exclusion du malus sur les véhicules polluants de certains véhicules pick-up selon le nombre de portes et de places assises. Je propose d’adopter un sous-amendement n° 1320, cosigné par Mme Bonnivard, afin d’exclure la catégorie particulière des véhicules utilisés pour l’entretien et le service dans les domaines skiables. Il me semble que la solution ainsi proposée permettra de recenser durant six mois les usages professionnels qui auraient été oubliés afin de les exclure du périmètre du malus lors de la prochaine loi de finances rectificative. Je demanderai le retrait des autres amendements et sous-amendements au profit de l’amendement n° 1216 et du sous-amendement n° 1320.
Excellent sous-amendement alpin !
Que la montagne est belle… La parole est à M. Michel Castellani.
J’appartiens à un groupe politique qui s’appelle Liberté et territoires, ce n’est pas pour rien. Nous essayons en tout cas de prendre en compte les réalités de terrain des territoires et de leurs habitants, y compris celles des artisans, des commerçants, des agriculteurs, des éleveurs. Cet article traite de la modification du barème de malus automobile. Il vise à rétablir une taxe sur les véhicules de société ainsi que le malus automobile sur les véhicules dits « pick-up ». Cela semble relever d’une certaine méconnaissance du terrain. Comment voulez-vous que les professionnels des zones de montagne empruntent des routes difficiles sans ces véhicules ? On ne va tout de même pas monter là-haut en GTI ! Les professionnels des montagnes et des territoires ruraux n’ont pas d’autre choix. On se demande comment le Gouvernement peut proposer la vaste modification qu’il envisage. Nous souhaitons donc la suppression de cet article.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Le bonus-malus, pourquoi pas, s’il s’agit d’aider les Français à acheter des voitures plus écologiques ! Mais j’émets des réserves sur la façon dont ce bonus-malus est pensé. En effet, la pollution d’une voiture ne se limite pas aux quantités de rejets de CO2 : les voitures rejettent bien d’autres gaz polluants, dont votre barème ne tient pas compte, ce qui est, somme toute, assez surprenant, voire ahurissant – mais c’est un autre problème. Je pense à la nouvelle taxation contre les véhicules équipés d’une plateforme arrière à double cabine comprenant quatre portes. Je comprends très bien que l’on puisse vouloir taxer ce genre de véhicules pour des citadins qui n’ont pas besoin d’un tel équipement, afin de les inciter à acheter des voitures moins énergivores. En revanche, il faut ouvrir les yeux et être pragmatique : en dehors des villes et de Paris, il y a aussi ce que l’on appelle le monde rural. Vous savez, je parle de cette campagne et de cette montagne silencieuses qui travaillent et qui nous permettent de vivre chaque jour. Pour nos agriculteurs, en particulier, ce type de 4x4, qu’ils aient quatre portes ou non, n’est ni un caprice ni un luxe ou un quelconque gadget, mais bien un outil de travail. Alors, soyons pragmatiques et réalistes, et revenons à la disposition initiale !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
L’amendement n° 1216 du Gouvernement vise « les véhicules comprenant au moins quatre places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up ». Vous excluez donc les pick-up à cabine simple, alors qu’il existe trois types de pick-up : les pick-up à cabine simple ; les pick-up à double cabine, qui comportent généralement cinq places ; les pick-up à cabine approfondie, véhicules utilitaires qui offrent quatre places et comptent quatre portes. Ces derniers véhicules sont utilisés par nos artisans, nos commerçants, nos agriculteurs, c’est-à-dire un grand nombre de professionnels. Ce sont véritablement des véhicules utilitaires, et ils se trouvent finalement inclus dans le périmètre du malus et de la taxe sur les véhicules de société. Il s’agit d’un vrai problème pour l’ensemble de nos entreprises. Pour cibler les véhicules de tourisme double cabine, il faudrait viser les véhicules pick-up comprenant au moins cinq places assises. Monsieur le ministre, en visant les pick-up comprenant quatre places assises, le Gouvernement cible un grand nombre d’entreprises d’exploitation professionnelle qui ont vraiment besoin de véhicules utilitaires. J’appelle votre attention sur le risque d’une véritable catastrophe pour nos entreprises.
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’ai eu peur que vous m’ayez oublié, monsieur le président. Je sais que vous voulez aller vite mais on parle du budget de la France pour 2019, un budget qui préoccupe beaucoup de Français. J’ai l’impression qu’on n’a pas tiré les leçons du mois qui vient de s’écouler. Quand on parle de six mois, il y a entourloupe. Je crois qu’il faut reporter d’un an, même si c’est difficile de s’y résoudre, car reporter d’un an signifie annuler. Il serait de bon ton de prendre en compte les réalités territoriales. Sur certains territoires, on ne peut pas faire autrement que d’utiliser ces véhicules, je pense en particulier aux exploitants forestiers. Eux aussi ont besoin, quand la configuration du terrain le nécessite, d’utiliser ce type de véhicule – dans le massif des Vosges par exemple. Il ne faut pas les oublier.
La parole est à M. François Pupponi.
J’aimerais bien rencontrer la personne qui a imaginé cet article, qui méconnaît le fonctionnement des entreprises. Changer ainsi la règle à quelques jours du 31 décembre posera un problème aux concessionnaires qui ont commandé de tels pick-up pour les vendre à des entreprises. J’en connais qui en ont commandé quatre-vingt, quatre-vingt-dix voire cent. Or, aux termes de l’amendement, ils coûteront 15 000 euros supplémentaires : 10 000 euros de malus et 5 000 de TVS. Ces concessionnaires vont se retrouver avec sur les bras des stocks de plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de véhicules invendables. Six mois est un minimum pour revoir tout cela et faire en sorte de ne pas pénaliser ces entreprises.
La parole est à M. Xavier Roseren.
L’amendement du Gouvernement, modifié par le sous-amendement du rapporteur général, satisfait toutes les demandes qui viennent d’être formulées. Cela nous laissera le temps de regarder ce qu’on peut faire. Il est important en effet que ces pick-up soient soumis à la même fiscalité écologique que les 4x4, mais il ne faut pas que ce soit au détriment des activités professionnelles. L’amendement du Gouvernement et le sous-amendement du rapporteur général sont susceptibles de résoudre le problème des pick-up ayant plus de quatre places à l’arrière, conformément à une préconisation de la CARSAT – la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail –, pour la sécurité des personnels.
La parole est à M. le ministre.
Je propose que nous prenions à bras-le-corps la question cruciale des pick-up à quatre ou cinq places. Vous vous demandiez, monsieur Pupponi, qui avait inventé ça : sachez qu’il s’agit d’un amendement d’origine parlementaire et que l’Assemblée l’a adopté à l’unanimité en première lecture – vous ne deviez pas être là car votre bon sens s’y serait sans doute opposé. Je propose un compromis pour que nous avancions : rectifier l’amendement du Gouvernement, de façon à remplacer « quatre » par « cinq » et à ce qu’en échange vous retiriez l’intégralité des amendements de suppression de l’article. Ainsi, à minuit trente-cinq, le pick-up nous amènera dans six mois à une nouvelle conversation qui sera sans doute fonction de l’efficacité de la mesure.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. François Pupponi.
J’entends bien que le rapporteur considère qu’il n’y a que la montagne en France.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Mais non !
Je vous taquine ! Ne serait-il pas possible de reprendre le sous-amendement du rapporteur général pour écrire que le texte ne s’applique pas quand des normes de sécurité s’imposent, et pas seulement pour les remontées mécaniques ?
Je vais suspendre la séance cinq minutes afin que le ministre et le rapporteur général s’accordent sur une rédaction limpide pour tous. Je pense que cela nous permettra de gagner du temps.
Très bien !
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Nous en venons aux amendements à l’article 33 bis. Je suis saisi de cinq amendements identiques, n° 280, 304, 464, 477 et 566. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 280.
Je le retire.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 304.
Retiré.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n° 464.
Je le retire mais je voudrais remercier le rapporteur général et le ministre pour leur écoute, ainsi que les membres de la commission des finances pour avoir été attentifs à la difficulté que nous avions nous-mêmes créée. Je suis très heureuse que nous puissions parfois tenir compte des particularités géographiques du territoire national. La montagne, c’est 25 % de notre territoire, avec des contraintes particulières. Je suis satisfaite que les spécificités de la montagne aient été prises en compte ce soir.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 477.
Il est retiré.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 566.
Je vais moi aussi retirer mon amendement. Le compromis qui a été trouvé est bon : il répond à la situation. Je remercie le ministre pour sa proposition.
Nous en venons à l’amendement n° 1216 tel qu’il vient d’être rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements, n° 1320 et 1241. Le troisième alinéa de l’amendement est dorénavant ainsi rédigé : « A. – La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1010 est complétée par les mots : "et les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up" ; ». Puis-je considérer que vous avez défendu cet amendement, monsieur le ministre ?
Oui, monsieur le président.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement n° 1320.
Défendu.
Le sous-amendement n° 1391 est retiré.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, retirez-vous le sous-amendement n° 1241 ?
Monsieur le président, je crois qu’il faut prendre un peu de temps pour clarifier ce qu’il en est : le sous-amendement n° 1241 du groupe La France insoumise n’est pas retiré. Je demande que les choses soient faites correctement. Je comprends que tout le monde soit fatigué, mais raison de plus pour s’assurer de la clarté des débats et du respect du règlement. Il faut procéder d’une manière tout à fait précise.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement déposé à titre personnel par M. le rapporteur général et défavorable au sous-amendement n° 1241.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1059.
Défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1297.
Défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 899.
Il s’agit de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale précisant les relations entre la sécurité sociale et l’État.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1417.
Défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1427.
Au terme de l’examen en deuxième lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les députés, de tirer légitimement les conséquences sur l’article d’équilibre des amendements votés par votre assemblée mais également d’anticiper les amendements de crédits que le Gouvernement vous proposera en seconde partie. En premier lieu, les recettes totales nettes des prélèvements sur recettes sont minorées de 5,4 milliards d’euros. Il s’agit bien sûr de ce qu’on appelle la taxe carbone – TICPE-GNR et TICPE –, ainsi que des prévisions de recettes fiscales nettes, notamment en matière de TVA, pour 1 milliard d’euros. Par ailleurs, par rapport au texte voté par votre assemblée en première lecture, les dépenses du budget de l’État sont majorées de 3,1 milliards d’euros, une partie provenant de la hausse déjà votée au Sénat par un amendement que j’ai défendu – soit 700 millions d’euros au titre de la prime d’activité –, la partie restante, d’un montant de 2,4 milliards d’euros, ayant vocation à intervenir au cours de l’examen de la seconde partie. Je suppose que nous aurons alors un débat sur la prime d’activité, à la suite des annonces du Président de la République. Il s’agira tout d’abord d’une ouverture de crédits de 2,1 milliards d’euros dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Je rappelle que la prime d’activité relève des crédits gérés par le ministère de Mme Buzyn et pas par celui de Mme Pénicaud. Il est également prévu une ouverture de crédits de 300 millions d’euros dans la mission « Cohésion des territoires » au titre des aides personnalisées au logement, pour tenir compte de l’actualisation au tendanciel de la dépense du calendrier du déploiement de la réforme relative à la base des APL – je crois que M. Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, va nous rejoindre dans la nuit. Enfin, conformément aux annonces de M. le ministre de l’intérieur, il s’agira d’une ouverture de crédits de 34,3 milliards d’euros dans les missions « Sécurités » et « Administration générale et territoriale de l’État » pour accorder une prime exceptionnelle aux forces mobilisées ces dernières semaines, en signe de reconnaissance de la République pour le travail de tous les policiers et gendarmes qui n’ont compté ni leur temps ni leurs efforts. J’aurai l’occasion de vous présenter plus largement et plus en détail ces amendements au cours de l’examen de la seconde partie. Au total, le déficit budgétaire atteint donc 107,5 milliards, en dégradation de 8,5 milliards d’euros par rapport au niveau de déficit voté en première lecture par l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 900 et donner l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement.
Je retire l’amendement de la commission des finances, qui ne correspond évidemment pas à l’équilibre issu des débats en séance, et j’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Nous sommes à un moment toujours important dans une discussion budgétaire. Cet article montre une augmentation puissante des déficits publics puisqu’on passe la barre symbolique des 100 milliards d’euros, et ce n’est probablement pas fini. Il y aura un projet de loi de finances rectificative à plus ou moins brève échéance, avec peut-être des recettes supplémentaires ou des ajustements mais, en tout cas, la barre des 100 milliards est franchie pour les mois qui viennent. J’ai une question, monsieur le ministre : votre amendement prend-il en compte le ralentissement de la croissance économique par rapport aux prévisions initiales ? Les dernières prévisions publiées par l’INSEE montrent un ralentissement, lent mais indéniable, qui retardera probablement la concrétisation de certaines recettes fiscales. L’inflation est également plus faible que prévue. Le changement assez considérable de ces données macroéconomiques depuis la première lecture est-il pris en compte dans l’article d’équilibre ?
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, en examinant votre amendement, que nous venons de recevoir, je ferai plusieurs observations par rapport à ce que nous avions voté en première lecture. Vous avez bien comptabilisé la perte de 3,9 milliards de recettes sur les carburants. L’augmentation des dépenses affectées à la prime d’activité atteint non pas 2,5 milliards mais 2,7 milliards puisque, outre les 600 millions déjà budgétés au Sénat, on passe d’un montant prévu de 1,9 milliard à 2,1 milliards. En revanche, vous n’avez pas comptabilisé la dépense nouvelle d’un montant de 1,5 milliard qui correspond à la baisse de 1,7 point de la CSG. Il faudrait que vous éclairiez la représentation nationale : le budget de l’État va-t-il compenser à la sécurité sociale ce 1,7 milliard ? Je pose la question car rien ne figure à ce propos dans ce que vous venez de nous présenter. Et puis il semble que les économies dont vous nous aviez parlé, à hauteur de 1,5 milliard, n’y figurent pas non plus. Quand allez-vous nous présenter ces économies ? Ne figure pas non plus l’augmentation de 1,8 milliard du produit l’IS du fait du report de la baisse pour les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Et quid des GAFA, les géants du numérique, puisque les 500 millions de recettes prévues n’y figurent pas non plus ? On passe de 99,1 milliards de déficit à 107,7 milliards, soit 8,6 milliards de plus. Mais je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous n’avez pas inscrit dans cet article l’ensemble des décisions à portée budgétaire. Je pense notamment à l’exonération d’impôt sur le revenu concernant les heures supplémentaires, car il y en a tout de même pour 2,5 milliards. J’ai relu l’exposé sommaire de l’amendement : ils n’y figurent pas. Vous avouerez que c’est tout de même étrange. Vous nous aviez indiqué dans une présentation antérieure que, de toute façon, les 4 milliards de moins étant équilibrés par 4 milliards de plus, le solde n’en serait pas modifié. Mais ce n’est pas exact puisque, vous venez de l’indiquer, le déficit atteint 107,7 milliards au lieu de 99,1 milliards.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur de Courson, je pense avoir déjà en partie répondu à vos interrogations. Je note que nous sommes tous deux d’accord sur les calculs aboutissant aux chiffres de la première partie. Quant à la seconde partie, vous reconnaîtrez qu’on ne peut inscrire dans la loi de finances dès cette nuit l’impact budgétaire de textes qui n’ont pas encore été déposés, y compris sur le bureau même du conseil des ministres. J’en discuterai avec mes collègues dès demain lors dudit conseil, et dans l’après-midi en commission des affaires sociales et en commission des finances, saisie pour avis, puis vous aurez, autour d’un projet de loi ordinaire, un débat ici jeudi, avant qu’il ne se tienne le lendemain au Sénat. Il en sortira une rédaction définitive qui ne changera rien au déficit public puisque j’ai rappelé ici même, il y a quarante-huit heures, que nous serons toujours à 3,2 % de déficit. En effet, il y aura une augmentation de dépenses correspondant à 0,2 point de PIB à la suite des mesures nouvelles, notamment dues à la défiscalisation des heures supplémentaires, mais sont prévues des mesures de compensation consistant en un décalage de recettes, notamment pour l’impôt sur les sociétés, ce qui équilibrera bien l’évolution de la dépense et celle de la recette à environ 4 milliards d’euros. En conséquence, les 3,4 % de déficit seront en définitive équilibrés à 3,2 %. C’est pourquoi nous avons tous pu constater que cela ne changeait rien aux grands comptes de la nation. En ce qui concerne la CSG, vous savez comme moi, monsieur de Courson, que le PLFSS de l’année prochaine nous permettra de tirer les conséquences des dernières mesures. Si je prends littéralement ce que vous venez de voter il y a quelques instants, à savoir l’amendement sur les nouvelles règles entre l’État et la sécurité sociale, aucune compensation n’est prévue, sachant que la loi ordinaire ne pouvant revenir sur une loi de finances. Et, s’il y a une discussion à ce sujet dans le prochain PLFSS, les parlementaires pourront alors prévoir une exception à la règle générale que vous venez vous-même d’adopter puisque cet amendement a été adopté à l’unanimité.
Non ! Pas à l’unanimité !
Par ailleurs, je me permets de dire à M. le président de la commission des finances que, si nous sommes formellement au-dessus de 100 milliards d’euros de déficit pour l’État, nous sommes en fait à moins de 100 milliards puisque, si l’État ne prenait pas à son compte la transformation du CICE en allégement pérenne de charges, nous aurions un déficit certes en augmentation, personne ne le nie, mais autour de 87 milliards. Pour ce qui est de la prise en compte des changements macroéconomiques, vous avez évoqué, monsieur le président Woerth, l’inflation moindre que prévue – même si elle s’avère plus soutenue que les années précédentes – et une croissance toute relative, mais j’entends des économistes, que ce soit à l’INSEE ou à la Banque de France, évoquer une croissance autour de 1,5 % à 1,6 %. On en tirera évidemment les conséquences car ce n’est pas prévu à ce niveau dans le budget – même si on a par ailleurs minoré les recettes de la TVA –, mais vous savez encore mieux que moi que, comme nous prenons des dispositions qui vont avoir un impact positif sur la croissance, ce que personne ne peut nier, qu’il s’agisse des plus de 2 milliards affectés à la prime d’activité, des heures supplémentaires défiscalisées, des primes nouvelles – et même des remboursements de crédits d’impôt que l’INSEE n’a pas pris en considération dans les statistiques qu’elle a dévoilées aujourd’hui, je pense notamment aux 60 % versés dès le mois de janvier dans le cadre de l’impôt à la source –, nous pensons que cela ne change pas les équilibres macroéconomiques du projet de loi de finances. C’est d’ailleurs ce que les conseils de l’État ont observé sur les comptes. Je rappelle, en conclusion, que l’article d’équilibre ne concerne que le projet de loi de finances et non pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le débat est maintenant clos.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Il faut que les choses soient claires : à ce rythme, nous serons encore là à neuf heures du matin. J’espère que vous serez encore là. La parole est à M. Éric Coquerel.
Monsieur le président, vous trouverez notre groupe, c’est là le principal. J’ai une question assez précise, que je ne pose pas par simple plaisir de parler. Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous prévoyez 2,5 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour financer la hausse de la prime d’activité et vous avez annoncé que cette hausse bénéficierait à 5 millions de foyers. D’après nos calculs, cela fait 41,70 euros par foyer et par mois. J’en conclus donc que soit cette mesure ne touchera pas cinq millions de foyers, soit la hausse moyenne de 41,70 euros sera très loin des 100 euros annoncés. J’aimerais que vous répondiez sur ce point, monsieur le ministre. Vous voyez, monsieur le président, j’ai été rapide.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour une dernière prise de parole avant le vote.
Je voudrais revenir sur la prime d’activité, traitée comme vous le savez, monsieur le ministre, après un amendement. Je constate que l’augmentation de 100 euros qui avait été envisagée par le Président de la République ne s’élèvera finalement qu’à 90 euros. Certes, le SMIC augmente bien, mais le Président de la République avait bien mentionné une augmentation de 100 euros ne reposant pas sur les entreprises. Par ailleurs, au regard de la prime d’activité, cela ne correspond pas tout à fait à l’annonce qui avait été faite, puisqu’il avait été évoqué une hausse de 100 euros pour toutes les personnes touchant le SMIC. Or tous les salariés rémunérés au SMIC ne recevront pas cette prime d’activité puisque pratiquement 1,2 million de salariés au SMIC se trouvent parmi les 30 % des foyers français les plus aisés, lesquels ne recevront pas la prime d’activité.
Eh oui !
Une injustice de plus.
J’éprouve un regret, auquel vous saurez peut-être répondre, monsieur le ministre. Les salariés au SMIC faisant partie de foyers plus aisés sont souvent des femmes. Or nous partageons tous une préoccupation quant à l’injustice déjà flagrante en matière d’inégalité salariale. En définitive, et je le regrette, les grandes perdantes de ce dispositif seront les femmes, parce qu’un grand nombre d’entre elles touchant aujourd’hui le SMIC ne bénéficieront pas de l’augmentation de la prime d’activité qui a été annoncée, pour la simple raison qu’elles vivent dans un foyer plus aisé. Finalement, en plus de l’inégalité salariale existante, elles subiront donc une double peine. Je trouve cela profondément injuste, je tenais à le dire ici.
Je vous remercie, chère collègue.
Peut-être un dispositif va-t-il corriger cet état de fait, mais en tout cas, il y a une incohérence entre les annonces qui ont été faites et ce que l’on découvre aujourd’hui dans les textes.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
Nous abordons l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1378.
Il est défendu.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 807.
Il vise à augmenter de 33 millions d’euros la subvention pour charges de service public versée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Je rappelle d’une part qu’une ponction importante avait été opérée sur ces crédits et que le financement de cette agence comporte deux composantes : les crédits des missions 185 et 151, plus, bien sûr, les frais de scolarité acquittés par les parents d’élèves. Or, vous le savez, les employeurs se sont désengagés de la prise en charge de ces frais. C’est la raison pour laquelle nous appelons votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité absolue d’abonder de 33 millions d’euros la ligne budgétaire de l’enseignement du français à l’étranger. Sinon, se poseraient le problème de la solvabilité des familles et, quelque part, celui du rayonnement de la France à l’extérieur.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 730.
Il vise, sur le même thème, à compenser la baisse nette de crédits de 15 millions d’euros décidée par le Gouvernement, en abondant le budget d’un montant équivalent en faveur de l’AEFE. Nous regrettons que le Gouvernement ponctionne les publics les plus vulnérables en sabrant les crédits d’une agence qui a notamment pour objectif d’octroyer des bourses scolaires en faveur des enfants de familles à revenus modestes, d’accompagner au niveau scolaire les élèves en situation de handicap et d’aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l’enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur. Cette baisse de crédits survient alors que le Président de la République a fixé lui-même l’objectif de doubler le nombre d’élèves scolarisés en français à l’étranger d’ici à 2030. On ne peut pas en même temps énoncer un objectif aussi ambitieux et ne pas se donner les moyens financiers de l’atteindre, surtout quand on constate une augmentation croissante des effectifs : 20 000 élèves de plus sont inscrits dans une section ou un établissement scolarisé labellisé France Éducation, et les certifications en langue française ont enregistré 20 000 candidats supplémentaires.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 725.
Il est défendu.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 727.
Il est défendu.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 723.
Il est défendu.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 724.
Il est défendu.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 820.
Il est défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1404.
Il est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 194.
Nous demandons une augmentation de 30 millions d’euros du budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, cette ligne budgétaire avait déjà sérieusement baissé, de 40 %, et le projet de loi de finances pour 2019 n’a pas corrigé cette trajectoire. Notre amendement vise à compenser ce manque de financement.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1359.
Il est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 545.
Il s’agit d’un excellent amendement proposé par Guillaume Garot et le groupe Socialistes et apparentés, qui vise à investir en vue de lutter contre le gaspillage alimentaire. Autrement dit, il s’agit d’un fonds d’amorçage qui va permettre de réaliser d’authentiques économies dans la restauration collective. Nous pourrons réinvestir ces économies que nous allons réaliser dans une agriculture de qualité. Autrement dit, il s’agit d’un amendement relatif à la compétitivité, à la lutte contre le gaspillage et contre le pillage, et en faveur d’une économie saine.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 546.
Je fais justement remarquer à M. le ministre, avant de le défendre, que tout à l’heure, notre groupe n’a pas voté pour l’article 36, qui vise à ne pas compenser, pour la première fois, les baisses de charges au budget de la sécurité sociale. Vous avez dit que ce vote avait été acquis à l’unanimité : c’est faux. Quant à l’amendement de Mme Rabault, il vise à augmenter de 19,5 millions d’euros l’enveloppe budgétaire consacrée à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN, au bénéfice de nos agriculteurs. Son adoption aurait pour conséquence que le montant moyen, en 2019, soit égal à celui versé en 2018.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 547.
Il est extrêmement profond : il vise en effet à créer un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires doté de 2 millions d’euros. Cet après-midi, j’étais encore avec Paul François, président de l’association Phyto-victimes, qui a présidé et ouvert la conférence que nous avons organisée en vue d’une Europe sans pesticides à l’horizon 2050. Je le dis avec une certaine gravité, il s’agit, comme le Sénat l’a fait à l’unanimité, de créer ce fonds, qui doit permettre d’indemniser les victimes de ces produits atteints de maladies reconnues sur une liste renvoyée à l’arbitrage du ministère de la santé. Le Sénat, toutes sensibilités confondues, a considéré que ce serait justice pour ces milliers de victimes. Nous sommes dans l’attente que l’Assemblée nationale, par cet amendement, fasse le même geste, avec la même unanimité. Nous ne lâcherons jamais sur cette mesure, frappée au coin du bon sens. Un rapport de quatre directions appartenant à quatre ministères différents a rendu un avis favorable à la création de ce fonds. Personne, dans notre pays, ne comprend que nous ne soyons pas capables de créer le mécanisme permettant au moins d’amorcer la reconnaissance des victimes, leur prise en compte et leur indemnisation. C’est une question de compassion et tout simplement de justice.
C’est allé un peu vite pour les victimes !
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 548.
Nous demandons 300 000 euros de crédits en vue de sécuriser les manifestations locales que sont les foires au miel, notamment en vue d’établir le fonds d’analyse des miels.[[Murmures]]
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 549.
Il mérite d’être défendu car il prévoit un bonus – nous avons choisi, parmi trois variantes, une formule minorée et médiane – pour les cantines bio, visant à aider des collectivités ou des structures qui n’en ont pas les moyens à engager la transition alimentaire qui soutient une agriculture de qualité.
C’est bien.
Encore une fois, il s’agirait d’un système encourageant une économie saine et contribuant à la santé publique.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n° 912.
Nous souhaitons, par cet amendement, financer un programme de diversification du secteur agricole à La Réunion. La filière de la canne à sucre y joue un rôle prédominant : c’est le premier produit d’exportation et plus de la moitié des terres agricoles y sont consacrées. Il s’agit donc d’un pan essentiel de l’économie réunionnaise, dont le poids est loin d’être négligeable. Or la fin des quotas sucriers imposés par l’Union européenne fragilise le secteur en renforçant la concurrence. Dès lors, diversifier les sources de revenus de la population permet de réduire les risques en cas de retournement du marché du sucre. Nous profitons de la défense de cet amendement pour souligner une nouvelle fois l’inacceptable pauvreté qui touche la population réunionnaise. La colère qui s’est exprimée ces dernières semaines sur l’île y puise en partie sa source. Il est nécessaire de la prendre en considération. Dans le détail, il s’agit de rétablir les crédits tels que votés en première lecture par l’Assemblée nationale et de réaliser un transfert de crédits de 10 millions d’euros des crédits de l’action 21 et de l’action 23, alloués au développement du modèle exportateur du programme 149, vers un nouveau programme pour la diversification du secteur agricole des outre-mer. Je suis persuadé que M. le ministre maîtrise parfaitement ces mécanismes et pourra me répondre.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 950.
Avec cet amendement, nous demandons que soit mis en place un fonds pour aider les paysans à sortir du glyphosate. La transition écologique de l’agriculture est un impératif absolu si l’on veut lutter contre le dérèglement climatique, sauvegarder la biodiversité, améliorer la qualité de l’alimentation, permettre aux paysans d’avoir des revenus dignes et surtout préserver leur santé. Cet amendement fait écho à l’amendement n° 547 de notre collègue Potier, qui voulait traiter la question a posteriori, au moyen de la création d’un fonds pour les phyto-victimes. Il s’agit ici d’agir a priori, en créant un fonds visant à empêcher que les agriculteurs tombent malades par suite de la manipulation de produits phytosanitaires. Il convient en effet d’accompagner les paysans dans la transition écologique. De même que l’on soutient les paysans qui se convertissent au bio, il faut aider ceux qui se passent dès maintenant de glyphosate. C’est d’autant plus utile que l’on peut avoir des inquiétudes s’agissant de la sortie du glyphosate, notamment quand on entend les déclarations du nouveau ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Didier Guillaume, lequel affirmait en octobre dernier que la fin du glyphosate aurait lieu dans le courant du quinquennat, ce qui repousse l’échéance bien au-delà des promesses présidentielles – faute d’inscription dans la loi, il est d’ailleurs fort probable que toutes ces promesses ne seront pas tenues. Il est donc utile, voire impératif d’accompagner les paysans dans la transition écologique et la sortie du glyphosate. C’est ce qui est proposé à travers cet amendement, qui me semble relever du simple bon sens et que je vous demande de soutenir.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 718.
En signe de bonne volonté, je défendrai en même temps l’amendement n° 719.
Je vous en prie, cher collègue.
Il s’agit dans les deux cas d’augmenter le montant de l’aide publique au développement. L’amendement n° 718 tend à accroître la contribution française au Fonds européen de développement en vue d’atteindre l’objectif de 0,55 % du revenu national brut dédié à l’aide publique au développement. L’amendement n° 719 vise à flécher 15 millions d’euros vers un fonds vert pour le climat afin d’aider nos partenaires africains à engager la transition écologique, ce qui est vital non seulement pour leur économie et leur qualité de vie, mais aussi pour la planète.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1361.
Il est défendu.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 726.
Cet amendement, présenté par mon groupe, a pour but d’augmenter les crédits de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre de 1 million d’euros, pour qu’il puisse remplir l’ensemble des missions qui lui sont confiées, plus particulièrement pour faire face aux surcoûts liés à la gestion opérationnelle du plan en faveur des rapatriés et des harkis. Ceux-ci attendaient ce plan depuis de très longues années. Or les crédits qui y sont affectés seront gérés par l’ONAC soit de manière centralisée, soit de manière déconcentrée, ce qui occasionnera, du fait de la gestion et du traitement des nouveaux dossiers, une charge financière et en ressources humaines plus importante. C’est notamment pour faire face à ces nouvelles missions que nous proposons, par l’intermédiaire de cet amendement, une augmentation des crédits de l’ONAC. Pour ce faire, nous vous demandons de lever le gage.
Pendant que vous y êtes, madame Victory, voulez-vous défendre l’amendement n° 729 ?
L’amendement n° 729 a pour but de développer les actions pédagogiques et soutenir les projets mémoriels. Nous avons pu mesurer l’importance de ces derniers à l’occasion des commémorations que nous venons de vivre. Or le soutien à de tels projets nécessiterait des financements supplémentaires.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1364 et 1088. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1364.
Cet amendement de la commission des finances tend à régler, sur le plan financier, le problème des supplétifs de statut civil de droit commun, à hauteur de 106 000 euros. Le sujet avait été évoqué dans le cadre de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je note d’ailleurs que la ministre des armées n’a pas tenu le même discours à l’Assemblée et au Sénat ; elle a indiqué qu’elle était prête à régler le problème juridique dès lors qu’un financement serait assuré. Ce que je propose, c’est que nous commencions par prévoir le financement nécessaire, pour pouvoir régler définitivement un problème qui traîne, à mon avis, depuis bien trop longtemps.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1088.
Il s’agit de l’amendement qui a été adopté par la commission des finances. Le nombre de personnes concernées est connu : nous parlons là de vingt-six oubliés. Le montant de l’allocation est lui aussi connu : il est inscrit à l’alinéa 7 de l’article 73 du présent projet de loi : il s’agit de 4 109 euros. La somme en jeu est donc de 106 834 euros. Il serait bon de corriger aujourd’hui cette erreur. Il s’agit des oubliés de la fameuse opération menée entre 2011 et 2013, qui ne pouvaient pas bénéficier de la rétroactivité. Cela permettrait de régler un problème historique.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Il me semble que ces deux amendements ont été satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 1361 du Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur général.
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je ne vois rien, dans l’exposé sommaire de l’amendement n° 1361, qui permettrait de conclure en ce sens. Toutefois, si vous me garantissez que la question est bien réglée et que l’abondement de 106 000 euros est prévu par l’amendement du Gouvernement que nous avons adopté, je veux bien retirer le mien.
Il me semble que c’est le cas, mais je ne vois pas d’inconvénient à ce que les présents amendements soient eux aussi adoptés.
Ce qui va sans dire va mieux en le disant : autant les adopter !
Nous donnerons ainsi deux coups de marteau sur le même clou !
Ceinture et bretelles ![[Sourires]]
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1362.
Il est défendu.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 465.
Il vise, d’une part, à rétablir les crédits consacrés au logement adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, et, d’autre part, à accorder cette année encore 10 millions d’euros de crédits pour le renouveau du bassin minier. Le précédent gouvernement avait en effet pris l’engagement de financer la réhabilitation des logements miniers, à hauteur de 100 millions d’euros sur dix ans et à raison de 10 millions d’euros par an. L’année dernière, nous nous étions mobilisés pour que le gouvernement actuel prenne sa part du financement, et nous avions obtenu 10 millions d’euros. Dans le bassin minier, les premières maisons commencent à être réhabilitées. Le Premier ministre est venu dans le Douaisis le 22 février dernier pour dire qu’il tiendrait l’engagement et que le Gouvernement participerait de nouveau à cette opération. C’est pourquoi nous demandons que 10 millions d’euros soient inscrits dans le budget pour 2019, en accord avec le ministre chargé du logement et celui chargé du budget – lequel est très au courant de ce dossier –, afin que nous puissions tenir nos engagements envers les familles du bassin minier.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que cet amendement a été satisfait par l’adoption de l’amendement n° 1362 du Gouvernement. En tout état de cause, je suis favorable à ce que nous avions déjà prévu de faire l’année dernière.
Serait-ce une promesse tenue ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je demanderai à M. Roussel de bien vouloir retirer son amendement – comme l’année dernière, d’ailleurs. Il s’agit de tenir une promesse faite par le gouvernement précédent, M. Cazeneuve ayant annoncé ce plan de réhabilitation, mais sans prévoir son financement. Or il avait été dit que l’on consacrerait 10 millions d’euros par an à la réhabilitation des logements du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais. L’année dernière, nous avions donc inscrit dans le budget pour 2018 les 10 millions d’euros promis, et le Premier ministre a confirmé, lors de son déplacement dans la région, que la promesse serait tenue. Par conséquent, aux 10 millions d’euros de l’année dernière s’ajouteront, monsieur le député, 10 millions d’euros cette année et 10 millions d’euros l’année prochaine. C’est en tout cas ce que vous venez de décider par l’adoption de l’amendement n° 1362, dont je partagerai volontiers la paternité avec vous, monsieur Roussel, car je sais que vous œuvrez beaucoup en ce sens, de même que l’ensemble des députés du bassin minier – j’aurai une pensée particulière pour le député de Douai, M. Dimitri Houbron, qui a énormément travaillé sur le sujet.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 497.
Il concerne les conséquences de la politique que le Gouvernement a engagée depuis deux ans, notamment de la suppression de l’ISF et de l’instauration de la flat tax : pour équilibrer les comptes, vous êtes obligés de prendre des mesures d’économie et de trouver de nouvelles recettes, comme la hausse de la CSG. En l’occurrence, vous avez réduit le montant des APL – les aides personnalisées au logement – de 5 euros l’année dernière ; aujourd’hui, vous les revalorisez à hauteur de 0,3 % seulement. Le présent amendement vise donc à rétablir l’indexation des APL sur l’inflation. Voulez-vous que je défende aussi l’amendement n° 498, monsieur le président ?
S’il vous plaît, monsieur Bricout, ainsi que les suivants.
L’amendement n° 498 traite de l’aide aux maires bâtisseurs. Auparavant, tous ceux qui montraient de la bonne volonté à construire des logements sociaux bénéficiaient d’une prime de 1 500 à 2 000 euros par logement. Nous demandons de rétablir ce dispositif, grâce à une augmentation de 80 millions d’euros des crédits de l’action 07 du programme 135. L’amendement n° 499 est un amendement de repli, visant à augmenter lesdits crédits de 40 millions d’euros seulement. Quant à l’amendement n° 500, il porte sur les aides à la pierre : il tend à rétablir les crédits de 2018 en maintenant la contribution de l’État au financement du Fonds national des aides à la pierre à hauteur de 38,8 millions d’euros.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 501.
« Sans logement, pas de réinsertion » : ce sont les mots prononcés par Louis Gallois, qui, lors des dernières assises du logement, intervenait en tant que président de la Fédération des acteurs de la solidarité. Ces mots, il semblerait que vous ne les ayez pas entendus, puisque vous enlevez encore 13 millions d’euros aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, alors que leur budget a déjà été amputé de 20 millions d’euros en 2018. Le présent amendement vise par conséquent à augmenter les crédits accordés à ces centres.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 952.
À travers cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits votés en première lecture par l’Assemblée nationale et de transférer 31 millions d’euros de l’action 07 du programme 135, qui vise notamment à financer de grandes opérations d’urbanisme souvent inutiles, vers les aides au logement, donc vers le programme « Aide à l’accès au logement ». Nous ne sommes pas dupes : nous savons bien que ces 31 millions d’euros ne permettront pas de revenir sur la purge effectuée en matière de logement social. Loin de l’objectif, fixé lors du précédent quinquennat, de construire 150 000 logements sociaux, il est prévu de réduire au contraire de 38 % en vingt ans le volume de construction de logements sociaux – sans parler du million de bénéficiaires d’APL qui verront celles-ci baisser ou être supprimées l’an prochain. Il reste que c’est un début pour parer à l’urgence.
Voulez-vous défendre dans la foulée les amendements suivants, madame Rubin ?
Je vais le faire, monsieur le président. L’amendement n° 954 traite des APL. Nous proposons de rétablir les crédits adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale et de transférer 12 euros de l’action 07 du programme 135, qui finance les grandes opérations d’urbanisme – la plupart du temps inutiles –, vers les aides au logement. Je rappelle que le montant des APL a été réduit de 5 euros en 2017 et qu’un gel est intervenu en 2018. Or le Gouvernement persiste dans cette politique puisqu’il propose maintenant de relever le montant des APL de 0,3 % seulement en 2019, alors qu’on sait que l’inflation sera de 1,7 % à 1,8 %. Le montant moyen d’une APL étant de 231 euros par mois, cette sous-indexation provoquera de nouveau une baisse moyenne des APL de 2,50 euros par mois en termes réels. Il s’agit ainsi de répondre à des revendications, pertinentes, qui nous sont remontées de nombreux ronds-points occupés par les gilets jaunes. Au-delà, la question du logement est évidemment fondamentale. Pour des raisons d’égalité, on doit cesser de réduire continuellement les APL.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 952 et suivants ?
Je voudrais faire une remarque qui ne s’adresse pas à un groupe en particulier : 95 % des amendements sur l’état B ont déjà été vus en première lecture, et cela n’était jamais arrivé auparavant…
Et alors ?
…– je le sais car je suis un vieux « T-Rex » de l’Assemblée nationale. Il faut, comme l’a très bien dit le président Woerth, que nous parvenions à accélérer un peu la discussion, car, à une heure trente du matin, plus de 500 amendements restent à examiner et nous devons achever la discussion du projet de loi demain. Mon avis sur ces amendements est défavorable.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1087, 1092, 1093, 1094, 1095, 1096, 1097, 1098, 1099, 1101, 1102 et 1103, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
Avec ces amendements, nous déclinons au niveau budgétaire le plan Borloo qui a été remis au Président de la République et au Premier ministre.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
J’ai bien compris, monsieur le président, que vous voulez aller très vite. Mais je vais répondre au rapporteur en lui faisant remarquer que cette année est spéciale et qu’une deuxième lecture n’a pas normalement pour objet de permettre une rectification en réponse à un mouvement, comme ce fut le cas. Il est donc normal que nous vérifions de nouveau si vous ne faites pas des erreurs sur ces nouveaux projets. Monsieur le président, vous m’avez proposé de défendre le deuxième amendement, qui portait sur l’APL et avait un lien avec l’amendement précédent. Il ne s’agissait pas, pour moi, de présenter ensemble ces cinq amendements.
Cela a été indiqué à deux reprises.
J’avais cru comprendre que seuls les amendements n° 952 et 954, relatifs au logement, étaient concernés. Vous voyez bien que les autres amendements sont de nature différente. Or nous n’allons pas pouvoir les défendre. C’est d’autant plus dommage que, si vous comptez le nombre d’amendements déposés par La France insoumise, vous verrez que nous sommes très loin d’avoir abusé en en déposant beaucoup. Laissez-nous défendre ces amendements en deux minutes, quitte à les rejeter !
Nous serons désormais plus vigilants.
J’aimerais que nous puissions au moins défendre l’amendement sur le handicap.
D’accord : nous y reviendrons.
Nous revenons à la série d’amendements que M. Pupponi a défendus.
Afin de lever tout malentendu et pour solde de tout compte, la parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, à propos de l’amendement n° 978.
Je vais m’efforcer d’être très rapide. Monsieur le ministre, l’article 18 du projet de loi ÉLAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – aura pour effet de réduire très sensiblement la part des logements construits accessibles aux personnes en situation de handicap. Par cet amendement, nous proposons de puiser dans le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », la somme de 6 millions d’euros pour alimenter le programme 135, plus particulièrement son action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction ». Plus précisément, il s’agira de prendre dans l’action 01 du programme 112 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » sur le pacte État-métropoles et sur les pôles de compétitivité. Nous considérons en effet que l’attractivité des territoires passe par une accessibilité pour toutes et tous qui améliore la qualité de vie plutôt que par le financement des pôles de compétitivité ou par un modèle de métropolisation mettant les territoires en concurrence.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 199.
Il tend à accroître de 6 millions le budget de la Cour nationale du droit d’asile afin de créer 100 postes supplémentaires de rapporteurs. Cette augmentation est rendue extrêmement nécessaire par l’adoption de la loi asile et immigration, qui met sous pression les personnels chargés de prendre ces décisions. Nous aimerions que des jugements équitables puissent être prononcés et que les dossiers soient traités sérieusement. Le raccourcissement des délais est déjà venu compromettre ces exigences. Aussi demandons-nous qu’un budget supplémentaire destiné à créer de nouveaux postes de rapporteurs soit voté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1363.
Il est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 298.
Défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 296.
Défendu.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n° 299.
Le budget alloué aux musées se trouve amputé de 11,8 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une baisse de 3,4 % par rapport au projet de loi de finances de 2018. Le patrimoine des musées de France contribuant véritablement au rayonnement culturel de notre pays, il nous paraît important, pour la culture et les jeunes générations, que l’offre culturelle puisse être développée. Pour ces raisons, nous proposons d’allouer un budget supplémentaire aux musées.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 720, 721, 722 et 728, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
Ces amendements prévoient des augmentations de crédit pour la mission « Défense ».
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1365.
Il est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 197.
Il vise à augmenter de 2 millions d’euros les crédits consacrés au défenseur des droits. Les réclamations auprès de lui ont en effet augmenté de 17 %. Nous ne vous ferons pas l’injure de vous rappeler à quel point ses fonctions sont importantes ni combien ses propositions et ses préconisations nous ont paru pertinentes, notamment pendant la discussion de la loi asile et immigration.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 198.
Défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1390.
Défendu.
Je suis saisi de trois amendements, n° 470, 589 et 1282, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 470 et 589 sont identiques. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n° 470.
Il est défendu.
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n° 589.
Sur ce sujet, nous accumulons les rapports, les missions, les réunions, les auditions et les propositions de loi avortées. Nous entendons, avec cet amendement, indemniser les propriétaires des biens immeubles que l’érosion dunaire a rendus inhabitables. Un exemple d’immeuble est hélas trop connu : Le Signal, à Soulac-sur-Mer. Il existe un vide juridique sur le sujet de l’érosion dunaire puisque les victimes ne sont pas éligibles au fonds Barnier, contrairement à ce qu’il en est pour les victimes de l’érosion rocheuse. Face aux nombreuses familles qui continuent à payer leurs emprunts sur ces biens, il y a une urgence sociale mais aussi écologique. L’objectif de cet amendement est que personne ne soit lésé et de mettre fin à une injustice qui n’a que trop duré. C’est un amendement neutre financièrement : il ne coûte rien car il s’agit d’une réaffectation. Il a obtenu un avis favorable de la commission dans finances et a été repris par le groupe La République en marche au Sénat.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1282.
Mon argumentation sera identique. Il ne faut pas différencier l’érosion par le trait de côte des autres formes d’érosion. Comme cet amendement est par ailleurs neutre financièrement, la commission souhaite donner ce signal.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Je souhaite saluer l’action du député Simian. Lorsque je me suis rendu en Gironde, il a longuement évoqué avec moi la question de l’immeuble Le Signal, très compliquée pour le territoire et les propriétaires. Cependant, la réponse à apporter ne doit pas forcément être budgétaire, car ce qui importe, c’est le règlement conventionnel que nous pourrions avoir avec les propriétaires. Dans ce cadre, le Gouvernement s’engage – j’insiste pour que cela soit écrit au compte rendu – à régler cette difficulté l’année prochaine, en lien avec votre important travail de terrain, mais aussi de façon à satisfaire les propriétaires de cet immeuble en Gironde. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 589, en prenant l’engagement de régler définitivement ce problème, car vous avez raison de dire que, jusqu’à présent, on a multiplié les rapports et les missions.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Une fois n’est pas coutume, je vais appuyer, en tant que député girondin, l’amendement de mon collègue Simian. L’affaire de l’immeuble Le Signal est emblématique du recul du trait de côté, monsieur le ministre. Vous ne pouvez pas dire qu’en indemnisant ses propriétaires – ce qui, compte tenu de leur détresse, serait déjà un grand pas –, vous allez régler de manière définitive ce problème de recul du trait de côté. Il faut également voir comment combler ce vide juridique, puisque les cas similaires vont se multiplier, et faire en sorte que le recul du trait de côté soit intégré dans les cas d’éligibilité au fonds Barnier. Avec mon groupe, je voterai en tout cas pour l’amendement n° 589, qui, je l’espère, sera maintenu.
La parole est à Mme Sophie Panonacle.
L’amendement de Benoît Simian et de notre collègue sénatrice Françoise Cartron est effectivement important. La création d’une ligne budgétaire de 7 millions d’euros dans le cadre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pourrait répondre positivement à une situation urgente. Si nous ne votons pas cet amendement, il sera de notre responsabilité d’apporter une réponse législative afin de régler le cas de l’immeuble Le Signal et d’anticiper les prochains cas de biens et d’équipements menacés par le recul du trait de côte. Si nous votons cet amendement, nous réglerons le cas de l’immeuble Le Signal, mais il faudra faire aboutir au plus vite la proposition de loi en cours visant à répondre aux situations d’urgence provoquées par le recul du trait de côte et à proposer des dispositifs d’aménagement adaptés aux zones concernées. Le ministère de la transition écologique et solidaire, on le sait, mène également une mission d’inspection, dont nous attendons les résultats, mais cet amendement permettrait en tout cas de régler dès à présent le cas du Signal.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 561.
Nous proposons de modifier la composition du chèque énergie pour intégrer une composante carburant. Nous demandons aussi un moratoire sur la hausse de la TICPE, qui a d’ailleurs été voté au Sénat en première lecture. Enfin, nous souhaitons étendre le chèque énergie aux Français qui n’ont pas accès aux transports en commun. Vous connaissez le problème d’acceptabilité de l’impôt, notamment depuis la hausse de la taxe des carburants, qui a mis tout le monde dans la rue. La hausse des TICPE représente 55 milliards sur la durée de la législature, ce qui est énorme. Nous demandons donc un petit coup de pouce grâce au chèque énergie, qui ne concerne que les personnes touchant 7 000 euros de RFR – revenu fiscal de référence –, c’est-à-dire celles qui perçoivent les minima sociaux. Il faudrait augmenter ce seuil et peut-être aussi créer une composante spécifique pour les territoires où l’on n’a pas d’autres choix que d’utiliser son véhicule personnel, faute de transports en commun.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n° 1020.
Il vise à venir en aide à 4,5 millions de ménages en situation de précarité énergétique. La lutte contre la précarité, plus spécifiquement le lancement d’un grand plan d’isolation des logements est une revendication des gilets jaunes. Pour y répondre, nous proposons d’augmenter nettement le chèque énergie, bien au-delà de la modique hausse de 50 euros promise par le Gouvernement, qui en portera le montant moyen de 150 à 200 euros. Je rappelle que le seuil d’éligibilité au chèque énergie est un revenu fiscal de référence de 10 700 euros pour une personne seule, soit moins de 891 euros par mois, un montant très inférieur au seuil de pauvreté. Le chèque énergie plafonne à 200 euros en moyenne alors que la dépense moyenne d’un ménage français pour se chauffer est de 1 248 euros par an. La mesure d’augmentation ne permet donc pas du tout de sortir de la précarité énergétique ; voilà pourquoi le CLER – Réseau pour la transition énergétique – réclame que le montant du chèque énergie soit porté à au moins 600 euros.
Je suggère que les deux amendements suivants, n° 1024 et 575, soient présentés par la même occasion puisqu’ils concernent la même mission. La parole est à M. Éric Coquerel.
L’amendement n° 1024 concerne l’entretien des routes et des ouvrages d’art. Une étude réalisée après l’effondrement du viaduc autoroutier de Gênes a montré l’existence de nombreux cas inquiétants dans notre pays. Cette situation est intolérable. D’un côté, les collectivités locales, victimes de baisses de dotations, ne sont donc pas en mesure d’effectuer les travaux nécessaires, notamment sur les routes départementales. De l’autre, les ouvrages ne sont pas entretenus par les sociétés d’autoroute, dont je rappelle qu’elles vivent d’une rente constituée de plusieurs milliards de bénéfices par an, indue dans une large mesure. L’amendement initial, jugé irrecevable, proposait de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour financer les restaurations, mais le bon sens a été contrarié par les règles applicables aux lois de finances. Le présent amendement tend à rétablir les crédits votés en première lecture par l’Assemblée nationale et à transférer au programme 203 la dotation pour charge de service public allouée à l’ANDRA, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Celle-ci, rappelons-le, bénéficie de plusieurs millions d’euros de recettes par le biais des taxes dites « recherche » et « conception » – le rendement de cette dernière est estimé à 149 millions d’euros en 2019 –, destinées à financer le projet CIGÉO – centre industriel de stockage géologique. Nous estimons donc qu’il y a là du grain à moudre. Quant à l’amendement n° 575, il tend à annuler les nombreuses minorations de crédits dans le périmètre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » opérées par le biais de l’amendement gouvernemental n° 3 adopté en seconde délibération à la fin de la première lecture du projet de loi de finances pour 2019 à l’Assemblée nationale. Ces minorations avaient pour seul motif, selon l’exposé sommaire de cet amendement, de « tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 ». Nous souhaitons également revenir sur les diminutions de crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2018. Cela concerne l’ONCFS – Office national de la chasse et de la faune sauvage –, qui perd 21 millions d’euros de taxes –, l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, qui en perd 6 millions, ainsi que le CEREMA – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – l’IGN – Institut national de l’information géographique et forestière – et Météo France. Je vous renvoie à l’exposé sommaire pour le détail des sommes.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 560.
Cet amendement tend à réactiver les territoires à énergie positive pour la croissance verte, que vous avez maintenus, mais sans crédits, alors qu’ils ont produit partout des résultats extraordinaires. À l’heure où vous organisez une consultation territoriale, dotez de 500 millions d’euros l’équivalent de trois territoires par département et faites-en des laboratoires de la transition sociale et écologique ! Peu d’euros seront mieux investis.
En effet, c’est un bon dispositif !
La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement n° 1389.
Il concerne la population qui a subi durant de trop nombreuses années le statu quo du fait de majorités n’ayant pas su ou pas voulu prendre leurs responsabilités dans un débat aujourd’hui tranché – puisque le transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique vers Notre-Dame-des-Landes n’aura pas lieu.
Vous piétinez le résultat du référendum !
L’amendement vise à abonder le fonds de compensation destiné aux riverains de l’aéroport de Nantes-Atlantique et dont la création a été annoncée par le Premier ministre le 5 juillet dernier. Le fonds a pour but de protéger les riverains des conséquences dommageables de l’absence de transfert. Il ne se substitue pas aux règles de droit commun prévues par le PGS – le plan de gêne sonore – mais vient les compléter à titre de compensation exemplaire. Voilà pourquoi le montant dont il est doté doit être élevé et sa durée de mise en œuvre prolongée. C’est seulement à ces conditions que la population de ces territoires aura le sentiment qu’elle est entendue et que ses revendications les plus légitimes sont prises en considération.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Madame Amadou, le Premier ministre et le Gouvernement tiendront parole concernant le fonds d’indemnisation destiné à remédier aux difficultés du territoire dont vous êtes l’élue. Il me semble qu’il appartient désormais à Mme Gourault et à M. le ministre d’État ou à Mme Borne de concrétiser cet engagement. Vous le savez, les négociations avec ceux qui devaient construire Notre-Dame-des-Landes sont conduites en ce moment même par M. le ministre d’État. Si, en 2019, nous n’avons pas résolu plus précisément le problème, le Gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement que vous déposerez en ce sens dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Je retire mon amendement.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n° 355.
Il vise à doter de 500 000 euros supplémentaires l’IFRECOR, l’initiative française pour les récifs coralliens. Il est justifié par un constat ancien : les récifs coralliens – dont la France concentre 10 % de la surface mondiale –, parmi lesquels 75 % se trouvent dans le Pacifique, en particulier en Nouvelle-Calédonie, sont gravement menacés. Le rapport du GIEC, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, rendu à l’ONU en octobre dernier, révèle que, quand le climat se réchauffera de 1,5 degré supplémentaire, 70 à 90 % des récifs coralliens du monde seront en voie de disparition. La France peut s’enorgueillir d’avoir été, grâce à l’IFRECOR, à l’origine de mesures destinées à protéger, gérer et préserver ces espaces particuliers. Je rappelle qu’en commission des finances, le rapporteur pour avis de la commission du développement durable avait donné un avis favorable à cet amendement adopté par sa commission, de même que les différents rapporteurs spéciaux de la commission des finances, mais que l’amendement avait finalement été rejeté au motif qu’il fallait trouver des crédits au sein même de l’action 07 du programme 113 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Or, j’ai beau y chercher 500 000 euros de crédits, je ne les y trouve pas. L’allocation de quelques milliers d’euros supplémentaires à la protection d’un espace patrimonial aussi important pour l’humanité serait un signal – à moindre coût – que la France pourrait être fière d’envoyer alors que prend fin l’année internationale des récifs coralliens.
La séance est suspendue.
La séance est reprise. Je suis saisi de trois amendements, n° 1366, 28 et 29, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1366.
Défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements n° 28 et 29.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
J’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement et défavorable sur les deux suivants.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 1026.
Il vise à transférer 10 millions d’euros de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement du programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » vers le programme 114 « Appels en garantie de l’État », plus particulièrement à son action 02, soutenant le domaine social, le logement et la santé. Comme l’ont dit les gilets jaunes, le montant des dépenses engagées pour le remboursement de la dette nous semble excessif et injustifié. C’est la raison pour laquelle nous demandons le transfert de 10 millions d’euros vers d’autres priorités, notamment le logement.
Je suis saisi de sept amendements, n° 1367, 1029, 1036, 1031, 301, 302 et 303, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1367.
Défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir les amendements n° 1029, 1036 et 1031.
Défendus.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements n° 301, 302 et 303.
Ils sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable aux autres.
Je suis saisi de trois amendements, n° 1368, 703 et 704, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1368.
Il est défendu.
Les amendements n° 703 et 704 sont-ils défendus, madame Pires Beaune ?
Oui.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable à l’amendement n° 1368 et défavorable aux deux autres.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1369 et 190, qui peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1369.
Défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 190.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable à l’amendement n° 1369.
Je suis saisi de deux amendements, n° 212 et 191, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 212.
Parce que la majorité des Français – 54 % pour être précise – ne veulent pas d’une immigration mal gérée comme elle l’est actuellement, je propose d’augmenter les crédits dédiés à la lutte contre l’immigration irrégulière, afin, je l’espère, d’accroître l’efficacité de cette politique.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 191.
Défendu.
Les amendements n° 178, 180, 179 et 183 sont défendus par Mme Christine Pires Beaune.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1360 et 305, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1360.
Défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 305.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable à l’amendement n° 1360 et défavorable au n° 305.
L’amendement n° 1380 du Gouvernement est défendu.
Les amendements n° 177 et 195 sont défendus par Mme Christine Pires Beaune.
Je suis saisi de six amendements, n° 1379, 307, 551, 911, 1037 et 1038, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1379.
Défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 307.
Défendu.
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n° 551.
Défendu.
Non, je tiens à présenter cet amendement.[[Protestations sur divers bancs]]
On voit de quel côté on ne tient pas ses engagements !
Injustice !
Puis-je parler ?
Poursuivez, monsieur Masséglia.
Cet amendement visait à aider les entreprises d’effets visuels numériques à être compétitives dans ce secteur industriel très mondialisé et concurrentiel. Un montant de 20 millions d’euros a été mis sur la table. Mais, dans le même temps, nous supprimons le financement de 900 000 euros des entreprises d’effets visuels numériques interactives. Au total, nous ajoutons 20 millions d’euros et nous en enlevons 900 000 pour le secteur.
Très bien…
Le Gouvernement avait donné un avis de sagesse. Je lui demande d’en faire de même maintenant, puisque le sujet est identique. Il faut savoir que l’Allemagne et le Royaume-Uni ont respectivement augmenté le financement de ce secteur de 50 millions et de 20 millions d’euros. Soyons logiques : continuons à aider les industries numériques et culturelles du futur !
Excellent amendement !
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir les amendements n° 911, 1037 et 1038.
Au moment où les étudiants et les lycéens sont dans la rue à la suite des gilets jaunes , je souhaite marquer notre désaccord avec la politique universitaire actuelle, notamment notre opposition, qui justifie l’amendement n° 911, à l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers à l’université. Vous êtes cyniques, car vous annoncez cette mesure dans le cadre d’un programme intitulé « Bienvenue en France ». On voit comment ces étudiants sont bienvenus en France ! Quelle ironie ![[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]] Avec l’amendement n° 1038, nous montrons qu’il est tout à fait possible de rendre les études supérieures complètement gratuites pour tous les étudiants. Au lieu de vous engager dans cette voie, vous augmentez fortement le coût de l’enseignement supérieur pour les étudiants étrangers, avant de le faire pour l’ensemble des étudiants. Je voulais marquer notre total désaccord avec ce budget.
Quel est l’avis de la commission sur les six amendements en discussion commune ?
Favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable aux autres.
L’amendement n° 705 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 707.
Il tend à accroître les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local. Dans le département du Puy-de-Dôme, par exemple, 80 % des crédits de 2018 sont allés à la métropole et aux huit contrats de ruralité signés avec les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale. Il ne reste plus que 20 % de l’enveloppe pour plus de quatre cents communes. Dans ma circonscription, seules six communes perçoivent cette dotation. C’est un dévoiement de la dotation de soutien à l’investissement local telle que nous l’avions créée.
Les amendements n° 1022 et 1028 de M. François Pupponi sont défendus.
L’amendement n° 706 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
L’amendement n° 503 de M. Xavier Paluszkiewicz est défendu.
L’amendement n° 1370 du Gouvernement est défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 1039.
Le principe de la libre installation permet à chaque médecin d’exercer plus ou moins où il le souhaite. Cet amendement vise à assurer l’égalité territoriale en matière de santé, en proposant très logiquement, sur le modèle de l’enseignement, que les médecins puissent être fonctionnaires. Ils ne seraient pas les derniers à refuser cette évolution.
Je suis saisi de trois amendements, n° 1371, 215 et 309, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1371.
Défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 215.
En 2019, le budget de l’aide médicale d’État doit s’élever à 935 millions d’euros pour 300 000 bénéficiaires, cette population ayant explosé en moins de dix ans, puisqu’ils étaient moins de 210 000 en 2009. Cette situation ne peut plus continuer car les Français ne supportent plus d’être toujours plus ponctionnés, comme le montre l’imposante contestation des gilets jaunes. Il faut prendre les mesures nécessaires pour diminuer drastiquement le budget de l’AME, l’aide médicale de l’État.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 309.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable aux deux autres.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1341 et 192, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1341.
Défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 192.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable à l’amendement du Gouvernement.
Je suis saisi de trois amendements, n° 1382, 1044 et 308, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1382.
Défendu.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 1044.
Défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 308.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable à l’amendement du Gouvernement.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous sommes à un moment important du débat. Je rappelle que nous allons voter le crédit destiné à financer la revalorisation de la prime d’activité. Certes, celle-ci sera décidée par décret, mais c’est ici que nous voterons le crédit. Tout à l’heure, nous sommes parvenus à la somme de 2,675 milliards d’euros. J’ai interrogé M. le ministre, qui n’a pas pu me répondre, car nous avons rapidement changé de sujet. Je lui pose donc à nouveau la question, car il s’agit d’un sujet essentiel. Si l’on divise cette somme par les cinq millions de foyers auxquels vous avez promis 100 euros, cela fait 44,60 euros par foyer.
Il y a entourloupe !
Nous voudrions donc savoir ce qu’il en sera, car nous sommes très loin des 100 euros annoncés – 44,60 n’est pas égal à 100.
Il y a un problème !
Manifestement, certains foyers ne percevront pas 100 euros. Certains recevront 90 euros, d’autres moins. Nous voulons obtenir des réponses précises à ce sujet, car c’est maintenant que nous décidons des crédits : nous voulons savoir si ce budget est sincère au regard des annonces du Gouvernement.
Il ne l’est pas, mais nous sommes obligés de voter dessus !
Qu’on nous dise très clairement ce qu’il en est. Je demande une réponse à M. le ministre.
La parole est à M. Fabien Roussel.
C’est le seul moment où nous pouvons débattre d’une mesure mise en avant par le Gouvernement pour répondre à l’une des attentes les plus fortes exprimées par les Français au cours des dernières semaines : la hausse du SMIC et des salaires. C’est le seul moment où nous pouvons en débattre, et il est deux heures et demie du matin ! La prime d’activité est non pas une hausse du SMIC mais une aide sociale. C’est non pas un complément de salaire mais une allocation, que les salariés doivent aller chercher auprès de leur caisse d’allocations familiales après avoir justifié de leurs ressources. C’est une véritable escroquerie ! Il faudra le dire, et nous le disons ici ! C’est une escroquerie car les Français devront financer eux-mêmes cette prétendue hausse de salaire, en trompe-l’œil. C’est une arnaque car cette prétendue hausse de salaire ne fera l’objet d’aucun prélèvement au titre des cotisations sociales, pour la retraite, le chômage et la sécurité sociale, ce qui est grave ![[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
C’est important, la retraite !
En outre, cette mesure est un non-sens car elle incitera les entreprises à ne pas augmenter les salaires et à maintenir leurs salariés au SMIC. Une telle pratique avait déjà cours avec le RSA activité, alloué aux smicards. Enfin, vous justifiez ce choix en arguant que les entreprises n’ont pas les moyens d’absorber une hausse du SMIC et des salaires. Je veux bien l’admettre s’agissant des commerçants, des artisans, des TPE et des PME. Pour ces entreprises, il existe des aides publiques, notamment le CICE, qui pourrait être davantage orienté vers elles.
Tout à fait ! Il a raison !
Nous pourrions leur accorder des prêts à taux zéro et les accompagner. Nous pourrions même baisser l’impôt sur les sociétés pesant sur ces entreprises n’ayant pas les moyens d’absorber une hausse du SMIC. En revanche, les grosses entreprises qui distribuent des dividendes – 187 milliards d’euros versés par les entreprises en 2017 – ont les moyens d’augmenter le SMIC. Il s’agit par exemple de Carrefour, d’Auchan, de Peugeot ou de Renault, dont le PDG gagne 2 millions d’euros par mois. Ces boîtes-là ont les moyens d’augmenter le SMIC ! C’est pourquoi il faut que les entreprises augmentent le SMIC et que des négociations salariales soient ouvertes dans le secteur privé, afin que les salaires augmentent et que l’argent que vous avez inscrit au budget serve à augmenter les fonctionnaires de catégorie C ou encore les infirmières et tous ceux qui travaillent dans la fonction publique, lesquels ont aussi besoin d’augmentations de salaire.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Michèle Victory applaudit également]]
Et les petites entreprises ?
J’en ai parlé !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le ministre, j’aimerais vous poser quelques questions. L’amendement n° 1382 prévoit un crédit d’environ 2,1 milliards d’euros, s’ajoutant aux 600 millions d’euros votés au Sénat, soit en tout 2,7 milliards d’euros. Vous avez évoqué hier la somme de 2,5 milliards d’euros. Vous avez donc affiné vos calculs. Il serait intéressant que vous nous indiquiez les grandes lignes de vos hypothèses. Ma deuxième question est la suivante : pouvez-vous confirmer que la revalorisation que vous évoquez s’élève à 90 et non de 100 euros, somme attendue par les bénéficiaires des mesures prises conformément à l’engagement du Président de la République ? J’en viens à ma troisième question. J’ai cru comprendre qu’environ 2,6 millions de personnes sont rémunérées au SMIC. Ce nombre est-il exact ? Parmi elles, combien bénéficieront d’une revalorisation de cent euros de la prime d’activité ? Enfin, ma quatrième question complète ce que je disais tout à l’heure. Certaines femmes salariées au SMIC ne bénéficieront pas de la prime car elles vivent dans un foyer dont les revenus sont plus élevés que le seuil d’éligibilité. Pouvez-vous indiquer le pourcentage des personnes rémunérées au SMIC – notamment de femmes – qui ne percevront pas la prime d’activité revalorisée de cent euros ? J’espère que vous pourrez répondre à ces quatre questions, monsieur le ministre.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je rappelle que le Président de la République a déclaré : « Le salaire d’un travailleur au SMIC augmentera de 100 euros par mois dès 2019 sans qu’il en coûte un euro de plus pour l’employeur. » Il aurait dû préciser : « Le salaire d’un travailleur au SMIC sur deux ».
Sans qu’il en coûte à l’employeur !
La vérité, c’est que vous augmenterez de 100 euros environ un travailleur payé au SMIC sur deux, en prenant prétexte de la conjugalisation de la prime d’activité et de sa complexité – son montant dépend des revenus du bénéficiaire et de la composition de son foyer.
Exactement !
Le Président de la République a visé les travailleurs rémunérés au SMIC, ce qui peut se comprendre. C’est son choix, même s’il aurait pu en faire d’autres. Et sa parole n’est pas respectée. Le Gouvernement serait bien avisé de la respecter, et de faire en sorte que tous les travailleurs rémunérés au SMIC, quelle que soit la composition de leurs foyers, bénéficient de la revalorisation de la prime d’activité.
Eh oui !
Pour la paix de la France !
Une deuxième question – que posait déjà parfaitement Mme Louwagie à l’instant – porte sur la revalorisation de la prime d’activité : sera-t-elle de 100 euros ou inférieure ? Si elle s’élève à 100 euros, augmentation automatique du SMIC incluse – laquelle doit représenter une quinzaine d’euros, peut-être un peu moins –, en vérité, elle ne s’élève pas tout à fait à 100 euros. La parole publique est très importante. Je ne veux pas être plus royaliste que le roi, ou plus macroniste…
Que Jupiter !
… que le Président Macron, mais la parole publique est très importante. Nous avons indiqué que nous soutiendrons ce plan, car il est issu d’une crise qu’il faut résorber.
Et pour éviter de fermer les entreprises !
Toutefois, il est financé à 60 % par la dette, telle est la réalité. Nous sommes prêts à le soutenir s’il reprend bien ce qu’a dit le Président de la République. Or, s’agissant des crédits prévus par cet amendement, vous ne respectez pas la parole du Président de la République, monsieur le ministre.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
L’amendement du Gouvernement tire les conséquences des annonces du Président de la République du 10 décembre sur le champ de la prime d’activité. Notons qu’aucune des mesures annoncées ne concerne les plus pauvres : le RSA n’est pas revalorisé et le Gouvernement ne revient pas sur la baisse des APL.
Le Gouvernement soutient le travail !
Il vise uniquement les gens qui travaillent, je tenais à le dire. J’aimerais moi aussi obtenir quelques précisions. J’avais cru comprendre que la hausse du SMIC – selon une formule maladroite, car il ne s’agit pas d’une hausse du SMIC, comme ont pu initialement le penser les smicards, mais d’une hausse du salaire des travailleurs payés au SMIC – s’élèverait à 100 euros. Or elle semble limitée à 90 euros. Les 10 euros manquants proviendraient de la hausse automatique du SMIC prévue au 1ᵉʳ janvier, ce dont j’aimerais avoir confirmation. Il en résulterait une économie de 483 millions d’euros. J’ai bien noté qu’un smicard sur deux en bénéficiera. Sachant qu’un bénéficiaire potentiel de la prime d’activité sur trois ne la demande pas, elle présente un taux de non-recours important. J’aimerais savoir si le Gouvernement l’a pris en compte dans ses prévisions budgétaires. Par ailleurs, vous évaluez le coût de la disposition à 2,5 milliards par an. Or, même avec un taux de non-recours évalué à 30 %, une hausse de la prime d’activité destinée à tous ses bénéficiaires suppose 720 millions d’euros supplémentaires. Enfin, vous avez annoncé que la prime d’activité bénéficiera aux fonctionnaires ainsi qu’aux autoentrepreneurs, mais il me semble que tel est déjà le cas. Il ne s’agit donc pas d’une mesure nouvelle sur ce point, me semble-t-il.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je ne reprendrai pas les arguments développés par nos collègues, sinon ceux de Véronique Louwagie et d’Éric Woerth, qui ont évoqué à juste titre la dévalorisation de la parole présidentielle et de la parole publique en général. Après l’annonce de mesures au sortir d’une crise si importante – nous avons été de ceux ayant reconnu les avancées gouvernementales –, si seule une personne éligible sur deux bénéficie de la revalorisation de 100 euros de la prime d’activité, quelles seront les conséquences ? Je ne reviendrai pas sur ce qu’a très bien dit Véronique Louwagie : 100 euros ont été annoncés et seulement 90 sont là. Monsieur le ministre, je vous poserai deux questions, auxquelles j’aimerais que vous répondiez. Premièrement, pourquoi avoir fait ce choix et non celui de supprimer les charges résiduelles pesant sur le SMIC ? On sait très bien que celles-ci s’élèvent à peu près à 100 euros. Un tel choix, clair et net, aurait permis d’accroître naturellement le pouvoir d’achat de 100 euros nets,…
Non !
…sans aucun problème de conjugalisation des revenus. Deuxièmement, avons-nous l’assurance, mes chers collègues – je pose à nouveau la question –, que les caisses d’allocations familiales seront prêtes pour le 5 février ?
Elles disent que non !
Si jamais elles ne le sont pas – certains d’entre nous ont déjà des doutes –, imaginez ce qui se passera parmi ces Françaises et ces Français qui ont cru à la parole présidentielle et attendent le coup de pouce en faveur du pouvoir d’achat ! Ils risqueraient d’être déçus.
Très bien !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
L’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental montre bien que l’augmentation de 90 euros de la prime d’activité doit permettre une augmentation de 100 euros du SMIC. Il est tout à fait légitime de s’interroger sur ce choix. Pour ma part, j’y vois une mesure d’urgence, et il faut bien répondre rapidement à la crise. Nous accompagnerons cette mesure, car elle s’inscrit dans un contexte particulier. Mais tenter de régler le problème rapidement n’interdit pas de soulever les questions de l’augmentation des bas salaires et de la compensation pour les entreprises. La baisse des charges pesant sur la part salariale, que certains de nos collègues ont évoquée, a parfois été considérée comme inconstitutionnelle, en raison d’un problème d’établissement. Elle pose donc un réel problème de fond. Nous voyons dans cette mesure une réponse à l’urgence sociale. Pour autant, nous ne nous interdisons pas de soulever toutes les questions, même celles portant sur une véritable augmentation du SMIC.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et UDI-Agir]]
Très bien !
C’est du bricolage !
La parole est à M. Éric Alauzet.
S’agissant de la parole publique, notamment celle du Président de la République, évoquée par Éric Woerth, Philippe Vigier et, me semble-t-il, Véronique Louwagie, il est exact qu’une augmentation de la prime d’activité de 100 euros au niveau du SMIC a été annoncée. En réalité elle ira bien plus loin. Le SMIC s’élève à 1 200 euros par mois. Or la prime d’activité bénéficiera aussi à des salariés gagnant 1 250, 1 300, 1 350 ou 1 400 euros par mois, car le seuil d’éligibilité sera relevé. Ainsi, des travailleurs qui ne bénéficient pas de la prime d’activité en bénéficieront, avec la revalorisation de 90 ou 100 euros – ce point fait débat.
Les célibataires, oui, mais les couples ?
S’agissant des ménages monoparentaux, la revalorisation pourra atteindre 2 000 euros. Vous constatez, chers collègues, qu’elle dépasse de beaucoup la parole présidentielle. Nous en parlerons abondamment demain à propos des couples. S’il s’agit de s’en tenir strictement à la parole présidentielle, j’espère que vous saurez également, au cours du débat, vous fonder sur la parole présidentielle ainsi que sur le véritable contenu du projet de loi. Madame Louwagie, vous avez évoqué la situation des femmes. Or les seuils de revenus que je viens d’indiquer – 1 450 euros pour un célibataire, 1 850 euros pour un couple et 2 000 euros pour une femme seule avec enfants – concernent les femmes en particulier. Nous faisons le choix d’aider les femmes qui gagnent 1 400 ou 1 500 euros plutôt que celles qui gagnent le SMIC mais dont le conjoint a des revenus très importants – car oui, beaucoup de gens au SMIC font partie des 30 % des foyers les plus aisés. C’est là un choix politique, assumé, un choix de justice sociale.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. le ministre.
Je comprends bien que la concrétisation des annonces du Président de la République suscite des interrogations et un large débat – car nous ajoutons là beaucoup d’argent sur certaines lignes budgétaires –, et c’est de bonne grâce que je réponds à vos questions.
On comprend surtout qu’on est en train de se faire entourlouper !
Monsieur Vigier, vous me demandez pourquoi nous avons choisi d’utiliser la prime d’activité plutôt qu’un autre dispositif. Vous vous interrogez sur la possibilité de supprimer les cotisations salariales au niveau du SMIC, qui correspondent en effet à 100 euros environ. À gauche, particulièrement, je crois, sur les bancs communistes et insoumis, on se demande pourquoi les entreprises ne pourraient pas tout simplement augmenter les salaires et pourquoi nous n’augmenterions pas le SMIC.
Eh oui !
Monsieur Roussel, nos différences en matière d’économie sont importantes, et pas nouvelles. Nous avons fait le choix…
De ne surtout pas toucher au grisbi !
…de ne pas détruire des emplois. Si on augmentait le SMIC, c’est ce qui se passerait. L’exemple qui a été pris de l’augmentation du SMIC horaire espagnol est d’ailleurs une démonstration par l’absurde : même augmenté de 20 %, il demeure très inférieur du SMIC horaire français.
Peut-être, mais ça marche bien ! Et au Portugal aussi !
Le Président de la République est intervenu au lendemain des événements dits « des gilets jaunes », et mon travail, avec la majorité, est maintenant de mettre en œuvre les promesses qu’il a faites. Or il a bien dit que l’augmentation des revenus ne devait pas se traduire par des charges supplémentaires pour les entreprises. Je ferai d’ailleurs remarquer que le Gouvernement est têtu dans sa politique économique.
Et c’est une erreur !
Nous ne renions rien des choix faits depuis dix-huit mois : nous sommes le premier gouvernement à augmenter le pouvoir d’achat de nos concitoyens salariés en supprimant des cotisations sans augmenter les charges de l’entreprise, sans alourdir le coût du travail. Notre différence d’analyse avec la gauche, je le répète, est bien connue. Monsieur Vigier, la suppression des cotisations salariales aurait permis à la fois de ne pas grever les comptes des entreprises en alourdissant le coût du travail, et de diminuer les prélèvements obligatoires ; cela aurait été cohérent avec la suppression des cotisations sociales à laquelle nous avons déjà procédé pour les travailleurs. Mais ce n’était pas possible. Vous vous rappelez certainement qu’en 2014, un gouvernement précédent avait proposé la suppression des cotisations sociales pour les travailleurs rémunérés autour du SMIC, mais que le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions, au motif que l’on ne peut pas instituer une telle différence de traitement en se fondant seulement sur le niveau de salaire, mais qu’il aurait fallu diminuer les cotisations pour l’ensemble de l’échelle des salaires. Le système assurantiel qui régit la sécurité sociale nous empêche donc de supprimer des cotisations pour les seules personnes qui sont autour du SMIC. J’imagine, monsieur le président Vigier, que vous n’auriez pas trouvé sérieux que le Gouvernement vous propose des dispositions susceptibles d’être adoptées facilement par l’Assemblée mais immanquablement vouées à être censurées par le Conseil constitutionnel.
Il faut changer la Constitution !
C’est pour toutes ces raisons que nous avons choisi d’utiliser la prime d’activité. S’agit-il de la meilleure des solutions disponibles ?
Non !
Oui. S’agit-il d’une solution parfaite ? Non. La prime d’activité a été instaurée en 2015. Elle a des défauts. En particulier, je l’ai déjà dit ici même, c’est une prestation sociale, mais qui porte mal son nom : elle est en effet logée dans les crédits du ministère des solidarités et de la santé alors qu’il s’agit manifestement d’une aide à l’emploi, ou plutôt d’une aide destinée à inciter à la reprise d’un travail. À l’origine, d’ailleurs, dans l’exposé des motifs de la loi qui l’a instituée, elle était présentée par le gouvernement socialiste comme un moyen de marquer la différence entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas. La difficulté, c’est qu’elle doit être demandée aux caisses d’allocations familiales. Le taux de non-recours n’est pas très élevé, mais il n’est pas nul, loin de là, puisque, parmi ceux qui pourraient en bénéficier, huit salariés sur dix seulement la demandent. C’est un problème, comme le fait qu’il ne s’agisse pas d’un complément de salaire mais d’une prestation sociale est en soi un défaut. C’est un sujet compliqué, sur lequel le Gouvernement travaille – de façon très cohérente d’ailleurs avec le reste de l’action du Président de la République et de la majorité. Il n’est pas nouveau que nous évoquions ici la prime d’activité. Vous me demandez aussi si la promesse du Président de la République de 100 euros d’augmentation au SMIC est tenue. La réponse est oui. Monsieur Vigier, vous parlez de la crédibilité de la parole publique. Mais respecter la parole publique, ce n’est pas raconter des « garnousettes » pour faire croire que ce que fait le Gouvernement ne correspond pas à la promesse du Président. Non seulement celle-ci est respectée, mais nous allons au-delà. Les gens qui sont au SMIC verront-ils demain leurs revenus augmenter de 100 euros ?
Pas vraiment, c’est là tout le problème !
Pas tous !
Ils bénéficieront de l’augmentation de la prime d’activité – et vous aurez constaté qu’au Sénat, la date de la revalorisation a été avancée du 1ᵉʳ avril au 1ᵉʳ janvier. La majorité parlementaire souhaite en effet que l’augmentation ait lieu dès les premiers jours de 2019. Cette revalorisation de 90 euros de la prime d’activité se reflète dans l’augmentation du déficit mais ne pose pas de problèmes de finances publiques à l’échelle du quinquennat, puisque nous ne faisons finalement qu’accélérer ce que nous avons prévu de faire jusqu’en 2022. De plus, le SMIC sera revalorisé de 20 euros. Nous sommes donc grosso modo – à quelques euros près – à 110 euros d’augmentation pour les salariés au SMIC, augmentation ramenée à 100 euros pour beaucoup de gens puisque plus vous augmentez le salaire, moins vous bénéficiez de la prime d’activité. M. Alauzet a par ailleurs raison de dire qu’il y a un avantage pour les personnes seules avec enfant.
Vous oubliez les pensions alimentaires !
Quand on augmente le SMIC, la prime d’activité se réduit automatiquement – c’est la règle fixée par le gouvernement précédent, qu’il faut sans doute revoir. Je le répète, 90 euros de prime d’activité dès janvier plus une revalorisation du SMIC de 20 euros, cela fait à peu près 100 euros pour les salariés au SMIC.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]]
Non !
J’entends aussi Mme Louwagie et M. Woerth défendre la défamilialisation et la déconjugalisation du revenu. Franchement, en l’occurrence, vous défendez tout et son contraire ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Le problème, c’est votre choix technique !
Désolé de vous le dire, mais la justice sociale, ce n’est pas qu’un foyer qui gagne plus de 6 000, de 7 000 ou de 8 000 euros par mois reçoive des prestations sociales supplémentaires ! La justice sociale, c’est notamment que les femmes seules qui élèvent des enfants – car ce sont le plus souvent des femmes – et gagnent jusqu’à 1,8 SMIC, c’est-à-dire environ 2 000 euros nets par mois, voient leur prime d’activité augmenter. La justice sociale, ce n’est pas, pour succomber à un plaisir pointilliste, de se dire que les salariés au SMIC mais mariées à des gens qui gagnent très bien leur vie, femme ou homme, mériteraient une augmentation de prestations sociales.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]]
Ce n’est pas ce que nous avons dit !
Caricature ! Il dit absolument n’importe quoi !
C’est d’ailleurs la première fois que j’entends, dans cet hémicycle, la droite républicaine défendre la déconjugalisation et la défamilialisation du revenu. C’est exactement l’inverse de ce que disaient M. Le Fur et M. Lurton dans leurs défenses répétées des allocations familiales et dans les nombreuses discussions sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Je pense qu’il est temps que l’Assemblée nationale se prononce sur l’amendement du Gouvernement. Nous proposons une augmentation de 2,5 milliards d’euros des crédits alloués à la prime d’activité versée à tous ceux qui sont au SMIC. Pour 5 millions de personnes, c’est la possibilité de voir leur pouvoir d’achat augmenter parfois de plus de 100 euros par mois. Mais certains, à droite et à gauche de cet hémicycle, veulent être plus royalistes que le roi ; j’ai compris que seule sans doute la majorité voterait cette grande avancée sociale, et je le déplore. La promesse du Président de la République sera tenue, dans le souci de la justice sociale, de la justice fiscale, le plus simplement du monde, dès le mois de janvier prochain, pour tous les travailleurs. C’est notre fierté.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
Comme nous n’avons toujours pas eu de réponse, je vais insister : je voudrais entendre le ministre…
Mon cher collègue, un rappel au règlement ne peut avoir pour objet de poser à nouveau une question à laquelle vous estimez que le ministre n’a pas répondu. Ce n’est pas ce que prévoit notre règlement.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM]]
Pour la bonne tenue de nos débats, monsieur le président, il est normal que…
Je regrette : vous ne pouvez pas exiger quelque propos que ce soit de quelque orateur que ce soit.
Sur un point aussi important, il est normal que le ministre réponde aux questions qui lui sont posées !
Non, ce n’est pas là l’objet d’un rappel au règlement, j’en suis désolé.
Nous n’aurons donc pas de réponse ? Je demande une suspension de séance.
Ne disposant pas de la délégation de votre groupe, monsieur Coquerel, vous n’êtes pas autorisé à demander de suspension de séance.
En fait, cela vous gêne que nous augmentions la prime d’activité, monsieur Coquerel !
Nous ne pouvons pas obtenir de réponse ! C’est un scandale !
Je suis saisi de trois amendements, n° 433, 446 et 1372, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements n°s 443 et 446.
Ils sont défendus.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1372.
Défendu.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Tout à l’heure, nous avons pris l’engagement de laisser le débat se dérouler rapidement, à condition de pouvoir discuter sur trois points majeurs.
Chaque groupe s’est exprimé.
Ce qui s’est passé n’est pas sain, n’est pas respectueux, et ce n’est pas de nature à apaiser la situation. Vous vociférez, mes chers collègues, et après tout vous faites ce que vous voulez…[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Mes chers collègues, laissons M. Jumel s’exprimer.
Il y a des demandes d’explication. Nous ne sommes pas les seuls, me semble-t-il, à ne pas comprendre comment la prime d’activité sera versée, dans quels délais, et si les CAF – les caisses d’allocations familiales – pourront s’en acquitter. J’ai utilisé le logiciel de la CAF pour calculer la prime d’activité, par exemple. Avez-vous fait la même chose, monsieur le ministre ?
Tout à fait.
Eh bien, le résultat n’est pas celui que vous avez donné tout à l’heure : le logiciel de la CAF prend en compte les aides personnalisées au logement, le montant du loyer…
Ce n’est pas un rappel au règlement, cher collègue.
Nous avons besoin d’obtenir des réponses, et le règlement précise que les parlementaires doivent voter en pleine connaissance de cause !
Arrêtez ! Lisez le règlement !
Tout le monde a été éclairé, et chaque groupe a pu s’exprimer.
Je suis saisi de huit amendements, n° 1040, 311, 365, 371, 1041, 1383, 351 et 350, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 1040.
Notre amendement tend à préserver le budget de Pôle emploi. Mais je vais utiliser les deux minutes de temps de parole qui me sont offertes pour poser à nouveau ma question, qui figurera ainsi au compte rendu.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
C’est donc de la « comm’ » !
Pour les Français, c’est important ! Vous annoncez 90 euros de plus pour 5 millions de foyers fiscaux. On nous a annoncé dans l’après-midi des crédits de 2,675 milliards. Et si l’on refait tous les calculs, cela ne fait pas du tout 90 euros pour chacun mais plutôt 44,60 euros ! Monsieur le ministre, nous aurions aimé vous entendre : combien de foyers vont vraiment recevoir 90 euros ?
Vous ne savez pas compter !
Excusez-moi, chers collègues, mais nous aurions souhaité recevoir une réponse du ministre à ce sujet, tant pour la bonne compréhension des débats que pour nous permettre d’orienter notre vote. Or je n’ai pas entendu de réponse intelligible de la part du ministre.[[Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 311.
Il est défendu.
Il en va de même pour l’amendement n° 365. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n° 371.
Défendu.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 1041.
Il est défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1383.
Défendu.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n° 351.
Il est défendu, ainsi que le suivant.
L’amendement n° 350 est donc défendu. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Favorable à l’amendement du Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
L’amendement du Gouvernement concerne les crédits relatifs au programme « Maisons de l’emploi ». Sur nos territoires, certaines de ces structures, dédiées à l’emploi et à la formation, fonctionnent bien, d’autres peut-être un peu moins bien. Dans tous les cas, elles font partie des outils importants de développement et de redynamisation de nos territoires.
C’est votre majorité qui les avait supprimées !
Après la réforme des CCI – les chambres de commerce et d’industrie –, la suppression des contrats de ruralité et du FISAC – le fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce –, la fusion des missions locales avec Pôle emploi, nos territoires sont en train d’en prendre un sacré coup. Le Sénat avait voté des crédits de 10 millions d’euros en faveur des maisons de l’emploi, mais le Gouvernement les supprime avec son amendement. Je m’y oppose ! Vous rendez-vous compte de la situation dans laquelle vous mettez nos territoires ?[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Encore un signe de l’abandon des territoires !
Je vous en prie, mes chers collègues, à trois heures moins le quart, ne nous laissons pas gagner par la fatigue et l’irritabilité qui en découle ! C’est en restant calmes que nous progresserons pour examiner les 400 amendements restants. La parole est à M. Bruno Fuchs.
Puisque les réalisations de certaines maisons de l’emploi sont inégalées sur les territoires, il faudrait lever une ambiguïté : le Sénat a ouvert une ligne de 10 millions d’euros sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », que le Gouvernement compte annuler avec son amendement. Cependant, en première lecture, l’Assemblée nationale avait alloué des crédits de 5 millions d’euros au programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Je voudrais m’assurer que ceux-ci seront bien préservés. La question serait alors réglée.
La parole est à M. le ministre.
Ils le seront. C’est pourquoi nous revenons sur la décision du Sénat et maintenons le consensus que nous avions trouvé en première lecture sur les 5 millions.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1358.
Défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1283.
Il est retiré, au profit de l’amendement précédent du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1376.
Il est défendu, ainsi que le suivant.
L’amendement n° 1373 est donc défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n° 1043.
Il vise à transférer la moitié des fonds dédiés au désendettement, que j’évoquais tout à l’heure, pour soutenir les collectivités territoriales, notamment celles qui souhaitent instaurer la gratuité des transports collectifs urbains ou de tous les transports.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1374.
Défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 30.
Défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1375.
Défendu.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 1045, 1047, 1049 et 1050, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour les soutenir.
Le premier vise à transférer des crédits de l’action 01 du programme « Désendettement de l’État » vers l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ». Ce montant, qui s’élève à 1 milliard, sera réinvesti dans les aéroports au sein desquels l’État s’est désengagé ces dernières années. Je pense notamment aux aéroports de Toulouse-Blagnac, Lyon-Saint-Exupéry et Nice-Côte d’Azur. L’amendement n° 1047 réserve le même sort en faveur d’Aéroports de Paris. Nous sommes fermement opposés à la privatisation des aéroports français. À ce titre, nous rejoignons les revendications des gilets jaunes, dont les pancartes sur les ronds-points indiquaient clairement : « Interdiction de vendre les biens appartenant à la France », qu’il s’agisse des barrages, des aéroports, etc. Quant à l’amendement n° 1050, il prévoit le même mécanisme de réinvestissement dans les sociétés d’autoroutes. En 2005, prétextant une fois de plus le remboursement de la dette, la France a privatisé son réseau autoroutier. Les autoroutes sont ainsi passées entre les mains de trois multinationales du béton et du transport : Vinci, Eiffage et Abertis. Les tarifs des péages ont alors augmenté, sans que les conditions de travail des personnels, dégradées par l’automatisation, ni la satisfaction des usagers ou l’investissement dans les infrastructures ne soient améliorées. L’augmentation des recettes a donc avant tout enrichi les actionnaires des sociétés autoroutières. Alors que le mouvement social que nous connaissons a éclaté, il est temps de reprendre le contrôle des sociétés autoroutières, qui appartiennent au patrimoine français.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1377.
Défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 903.
Défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 904.
Défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 905.
Défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 906 et 697, visant à supprimer l’article 51 bis A. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 906.
Défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 697.
Défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 907 visant à supprimer l’article 51 bis C.
Défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 453, qui vise à supprimer l’article 51 bis.
Défendu.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n° 508.
Défendu.
Le Sénat a supprimé l’article 51 ter.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1220, 908, 1167 et 343, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 908 et 1167 sont identiques. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1220.
Défendu.
Le Sénat a supprimé l’article 51 quinquies. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 909, qui vise à le rétablir.
Défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 51 sexies .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 910, qui vise à supprimer l’article 51 nonies A.
Défendu.
Le Sénat a supprimé l’article 52. Je suis saisi d’un amendement n° 913, faisant l’objet de deux sous-amendements, n° 1251 et 1252, qui vise à le rétablir. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
Défendu.
Monsieur de Courson, vos deux sous-amendements sont-ils défendus ?
Oui.
Le Sénat a supprimé l’article 52 bis. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 914, qui vise à le rétablir.
Défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 675.
Défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le rapporteur souhaiterait supprimer l’article 53 bis A, introduit par le Sénat, qui prévoit un coup de pouce fiscal à des exploitations ayant obtenu la certification haute valeur environnementale, laquelle valorise les produits agricoles, transformés ou non, dont les modes de production respectent particulièrement notre environnement. Il me semble qu’il faut conserver cette bonne initiative.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 915, qui vise à supprimer l’article 53 bis A.
Défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 916, tendant à supprimer l’article 53 quinquies.
Il est défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 917 et 698. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 917.
Défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 698.
Défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 370.
Il est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 361.
Défendu.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n° 766.
Amendement rédactionnel.
Je suis saisi de deux amendements, n° 676 et 677, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
Ils sont défendus.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 918, tendant à supprimer l’article 55 bis A.
Défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 919, tendant à supprimer l’article 55 bis B.
Défendu.
Le Sénat a supprimé l’article 55 ter. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 920, tendant à le rétablir.
Je souhaite en effet le rétablir.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
Le Sénat a supprimé l’article 55 sexies. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 921, tendant à le rétablir.
Défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 922.
Défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 402.
Il est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 363.
Il est défendu.
Je suis saisi d’un amendement n° 1145.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 923, visant à supprimer l’article 55 terdecies A. Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Le Sénat a adopté un dispositif simple et pragmatique : un album francophone produit pour un album non francophone ouvre droit au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique. L’objectif du crédit d’impôt est clair : soutenir l’émergence de nouveaux talents. Cette aide s’adresse principalement aux petites structures. L’article répond également à un besoin de simplification. Je vous invite à rejeter l’amendement de suppression du rapporteur général.
Je mets aux voix l’amendement n° 923.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 96 Contre 14
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 924, tendant à supprimer l’article 55 quindecies A.
Défendu.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n° 454.
Il est défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1219 et 925, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1219, qui fait l’objet des sous-amendements identiques n° 1247 et 1398.
Il est défendu.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir le sous-amendement n° 1247.
Le crédit d’impôt visé dans cet article concerne les spectacles vivants musicaux ou de variétés. Il s’agit d’accompagner l’émergence de nouveaux talents.
On s’en fout !
Vous avez fait le choix d’exclure du champ du crédit d’impôt les spectacles d’humour, les variétés et les comédies musicales. Or il s’agit de spectacles populaires qui créent du lien. Cette décision soulève deux questions. Premièrement, où est la cohérence de votre politique ? La ministre de la culture a confié à Roch-Olivier Maistre un rapport sur la préfiguration d’une maison commune de la musique, dont le principal objectif est de réunir en son sein spectacles vivants musicaux et de variétés. Le Premier ministre a demandé à deux députés de votre majorité, Émilie Cariou et Pascal Bois, un rapport sur la gouvernance et le financement de cette maison commune. Ce que vous avez décidé de réunir dans une maison commune, vous choisissez de le séparer dans le crédit d’impôt. Deuxièmement, l’État et les parlementaires ont-ils la légitimé pour s’immiscer dans le choix des genres et des esthétiques,…
Dans le choix des crédits d’impôt, oui !
…pour décider que les comédies musicales et l’humour ne font pas partie de la culture ? Je pense au contraire que c’est un précédent grave.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir le sous-amendement n° 1398.
Dans la même veine que ma collègue, j’estime que la suppression des mots « ou de variétés » reviendrait à dire que nous ne soutiendrons plus l’ensemble des jeunes artistes, ce qui irait à l’encontre de l’équité entre les crédits d’impôt dédiés à la culture et à la création. Chacun doit garder à l’esprit que l’industrie du spectacle vivant, notamment de variétés, d’humour et de comédie musicale, fait vivre un grand nombre de PME et TPE. La variété contribue à la diversité de l’offre culturelle. Bien sûr, il faut évaluer les crédits d’impôt mais l’exclusion de la variété risque vraiment de menacer le financement et la diversité de la création. Dans un souci d’égalité de traitement, de stimulation de la création et de développement de nouveaux talents, il apparaît donc nécessaire de maintenir l’éligibilité de la variété au crédit d’impôt.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 925, qui fait l’objet des sous-amendements identiques n° 1243 et 1397.
Il est défendu.
Sur les sous-amendements identiques n° 1243 et 1397, je suis saisi UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir le sous-amendement n° 1243.
Les mêmes arguments sont valables. Les spectacles d’humour sont ici exclus du bénéfice du crédit d’impôt. Je soulignerai deux autres incohérences. Dès lors que vous n’excluez pas les comédies des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel, pourquoi le faire pour l’humour dans les spectacles vivants ? Vous avez rétabli le bénéfice du crédit d’impôt audiovisuel pour la téléréalité ; vous estimez donc que c’est de la culture quand l’humour n’en serait pas.
Les LR sont plus constructifs que les opportunistes !
L’humour est indispensable, il permet de faire revenir les jeunes et les familles dans les théâtres. Une tribune parue hier dans Libération rappelle ainsi : « L’humour dérange, l’humour fait mal, l’humour blesse parfois mais le rire est toujours nécessaire, surtout à une époque où l’actualité se charge de mauvaises nouvelles et de grandes angoisses. Notre société a plus que jamais besoin que de nouveaux Desproges, de nouveaux Coluche et de nouveaux Jamel viennent lui tendre un miroir déformant. »[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]] Pour quelques millions d’euros, il est dommage de sacrifier la cohérence et l’impartialité de l’État vis-à-vis de la culture.[[Mêmes mouvements]]
Elle est passée de la majorité aux opportunistes !
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir le sous-amendement n° 1397.
Soyons cohérents : il ne nous appartient pas de décider quel type de variétés nous souhaitons soutenir ou pas. Les spectacles d’humour ont la préférence de nombreux Français. L’humour est aussi un domaine de création pour la jeune génération. Je souhaite que ces sous-amendements soient adoptés.[[Exclamations sur divers bancs]]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1219 et les sous-amendements n° 1247 et 1398, ainsi que sur les sous-amendements n° 1243 et 1397 ?
La commission est défavorable à tous les sous-amendements. Je ferai simplement observer qu’il me semble tout de même possible de créer du lien social sans crédit d’impôt, mais c’est un point de vue personnel… Je suis également défavorable à l’amendement n° 1219 du Gouvernement car il assouplit une condition qui imposait que les représentations se tiennent dans trois lieux différents. Désormais, elles pourront être concentrées sur une seule ville – je vois à peu près de laquelle il s’agira…
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 925 et sur les quatre sous-amendements ?
Il est défavorable aux sous-amendements. Je comptais demander le retrait de l’amendement n° 925 au profit de celui du Gouvernement mais, compte tenu de la position du rapporteur général, j’émets un avis défavorable à son endroit.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 1243 et 1397.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 18 Contre 76
Le Sénat a supprimé l’article 55 septdecies.
Le Sénat a supprimé l’article 55 octodecies. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 926, tendant à le rétablir.
Il est défendu.
Le Sénat a supprimé l’article 55 novodecies. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 927, tendant à le rétablir.
Il est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 928, tendant à supprimer l’article 55 vicies A.
Il est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 929, tendant à supprimer l’article 55 unvicies A.
Il est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 930, tendant à supprimer l’article 55 unvicies B.
Il est défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 931 et 699, tendant à supprimer l’article 55 unvicies C. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 931.
Il est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 699.
Il est également défendu.
Le Sénat a supprimé l’article 55 unvicies. Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 932 et 1150, tendant à le rétablir. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 932.
Il est défendu.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n° 1150.
Il est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 455.
Je vais le défendre pour le plaisir, pour faire de l’humour.
C’est de l’humour à répétition !
En fait, ce n’est pas vraiment de l’humour pour nous. Je répète une fois de plus que le CICE à 40 milliards d’euros est une sacrée affaire ; c’est la formule fromage et dessert ! Nous dénonçons de nouveau cette dépense. L’argent aurait pu servir à tout autre chose, notamment à améliorer le pouvoir d’achat ou les conditions de vie, de santé, de transport ou de logement. Il y a deux poids, deux mesures. Nous demandons que cela soit rectifié.
Rendez-nous les badges de Gattaz !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 936 et 799, qui font l’objet de deux sous-amendements, n° 1319 et 1286. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 936.
Il est défendu.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir le sous-amendement n° 1319.
Il s’agit de prendre en considération une activité particulière, à savoir le stockage temporaire auquel peuvent procéder des établissements commerciaux.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir le sous-amendement n° 1286.
Il est défendu.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n° 799.
Il est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 937, tendant à supprimer l’article 56 bis A.
Il est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Nous nous réjouissons que le rapporteur général ait proposé le rétablissement de l’article 56, qui tend notamment à fixer à 500 000 euros le seuil en deçà duquel un local ne peut pas être requalifié en local industriel. Je souhaite simplement vous demander une petite précision, monsieur le ministre : pouvez-vous nous confirmer que, pour l’appréciation de ce seuil de 500 000 euros, il y aura lieu de prendre en considération uniquement le matériel affecté à l’activité de prestation en question, et non l’ensemble du matériel de l’exploitant agricole ?
Ce serait une précision utile !
Votre amendement n° 938, monsieur le rapporteur général, est rédactionnel ?
Oui, monsieur le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 939, tendant à supprimer l’article 56 bis D.
Il est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 940, tendant à supprimer l’article 56 bis F.
Il est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 941, tendant à supprimer l’article 56 bis H.
Il est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 942.
Il est défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 337.
Il est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 943.
Il est défendu.
La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement n° 785.
Il est défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1205.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable. Il s’agit d’un amendement de coordination.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 944, tendant à supprimer l’article 56 quater B.
Il est défendu.
L’amendement n° 1152 n’est pas défendu ?
Si, je le reprends. Il est défendu.
Je suis saisi de trois amendements, n° 1120, 1169 et 414, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1120 et 1169 sont identiques. La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement n° 1120.
Il porte sur les hippodromes. Une crise affecte en ce moment toute l’équitation.[[Brouhaha]] Attendez, mes chers collègues, je vais faire vite !
C’est important, le cheval !
S’il vous plaît, mes chers collègues ! Allez-y, madame Leguille-Balloy, au galop ![[Rires et applaudissements]]
Au galop, soit ! À l’heure actuelle, l’argent donné par l’État pour les hippodromes est versé à la fois à l’intercommunalité et aux communes. De ce fait, plus personne ne s’y retrouve et, en réalité, les hippodromes ne reçoivent plus rien. Nous demandons donc que cet argent soit versé uniquement à l’intercommunalité,…
Non, non !
…afin que l’on se repère dans les comptes et que l’argent revienne aux hippodromes.[[M. Christophe Blanchet applaudit]]
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1169.
Il est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 414 et donner l’avis de la commission sur les amendements n° 1120 et 1169.
L’amendement n° 414 est rédactionnel. J’émets un avis défavorable sur les amendements n° 1120 et 1169.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n° 1163.
Il est défendu.
Jean-Paul Mattei a sauvé un amendement !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 946 et 782. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 946.
Je laisse le soin à son auteur, M. Balanant, de le défendre.
Il est donc défendu brillamment…
Il est très bien défendu !
Votre amendement identique n° 782, monsieur Balanant, est donc lui aussi défendu.
Le Sénat a supprimé l’article 56 sexdecies. Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à le rétablir. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 956, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1342.
Défendu.
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir le sous-amendement n° 1342.
Défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Ne vous endormez pas, chers collègues, même si votre sommeil permet parfois de faire adopter certaines mesures, comme celle qui concernait le gazole non routier… L’amendement du rapporteur et les sous-amendements du Gouvernement vont profondément modifier la donne en ce qui concerne le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique, le CITE. Ce dispositif est important. On a cependant du mal à comprendre ce dont il s’agit car l’amendement et les sous-amendements se contredisent. Au final, on obtient du « en même temps », mais du « un peu moins quand même ». Pour entrer dans les détails, le rapporteur général propose de supprimer la réintroduction des fenêtres dans le champ du CITE et de rétablir la condition de ressources introduite par le Gouvernement pour bénéficier de l’avantage fiscal au titre de la dépose des cuves à fioul. Ce faisant, il fixe un taux – 15 % – et un forfait – 100 cent euros par fenêtre et 1200 euros par chaudière – inférieurs à ceux qu’on pouvait espérer. Sincèrement, 100 euros par fenêtre, c’est bien peu. Savez-vous, monsieur le ministre, que, sur une fenêtre, une hauteur supplémentaire de trente centimètres introduit un différentiel de coût de 100 euros ? Ceux qui ont la malchance d’avoir des ouvertures plus hautes que leurs voisins se trouveront donc pénalisés par ce plafond. J’ajoute qu’un taux de 15 % est peu incitatif. Un taux de 30 % aurait été préférable. Enfin, le texte ne prévoit rien pour les portes d’entrée ni pour les travaux relatifs à la ventilation et à l’aération. Or à quoi servirait de construire des thermos dans lesquelles on respire du gaz carbonique ? Il faut aussi qu’on puisse avoir à l’intérieur des logements un air de qualité. Quand on veut supprimer les passoires thermiques, il faut s’en donner les moyens et chercher à supprimer toutes les sources de déperdition de la chaleur, les fenêtres autant que les portes d’entrée. Nous vous invitons par conséquent à aller beaucoup plus loin. Ne vous contentez pas de marcher. Courez !
La parole est à M. Vincent Descoeur.
À rebours de l’amendement que proposera le rapporteur général, je rappelle que, si l’on veut encourager les travaux en faveur de la transition énergétique, il est indispensable de réintroduire dans le champ du CITE ceux qui concernent les ouvertures extérieures à double vitrage, les portes d’entrée et les systèmes de ventilation, sans prévoir de forfait. Il est illusoire – peut-être même n’est-il pas très honnête – de laisser penser qu’on pourra rénover 500 000 passoires thermiques si l’on n’encourage pas plus fortement ces travaux d’isolation.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 957, qui fait l’objet de quatre sous-amendements n° 1429, 1313, 1433 et 1301.
Il est défendu.
Sur l’amendement n° 957, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux sous-amendements, n° 1429 et 1433, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement, pour les soutenir et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 957.
Avec votre permission, monsieur le président, j’en profiterai pour répondre à M. Bazin. Il ne faut surtout pas considérer que notre action en faveur de la transition énergétique se résume au CITE. Nous en menons beaucoup d’autres, que je ne détaillerai pas. Avec cet article, nous revenons à la question qu’à l’issue des débats, nous avions posée au Centre scientifique et technique du bâtiment – CSTB – et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – pour trouver les mesures les plus pertinentes. C’est sur la base de leur réponse que nous avons choisi le taux de 15 %. J’émets un avis favorable à l’amendement de la commission, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements du Gouvernement, qui visent à réintroduire l’éligibilité au champ du CICE pour les dépenses d’acquisition de parois vitrées, à la condition que celles-ci viennent en remplacement de parois en simple vitrage, et pour les dépenses d’acquisition de chaudières fonctionnant au gaz à des conditions renforcées de performance énergétique.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir le sous-amendement n° 1313.
La rénovation énergétique des logements est un vrai sujet, puisqu’elle augmentera à terme le pouvoir d’achat de nos concitoyens, protégera la planète et favorisera l’économie locale de proximité. C’est pourquoi nous souhaitons réintroduire dans le champ du CITE, au taux de 30 %, les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir le sous-amendement n° 1301.
Il vise à bonifier le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Pour l’heure, les ménages les plus modestes ne pourront pas en bénéficier car ils ne possèdent pas les fonds nécessaires. Peut-être un taux plus élevé les inciterait-il à profiter de ce dispositif ? Nous proposons également de réintégrer les fenêtres dans le périmètre du CITE.
Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
Sur les sous-amendements n° 1429 et 1433 du Gouvernement, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée, et j’émets un avis défavorable aux sous-amendements n° 1313 et 1301.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 1313 et 1301 ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Paul Molac.
Le Gouvernement a réintroduit l’éligibilité au CICE pour les dépenses de double vitrage, ce qui répond à une demande des professionnels et des habitants. Nous soutenons cette mesure, c’est pourquoi nous voterons l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 957 sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 80 Contre 19
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 237.
Défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 958.
Il est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Le Sénat a adopté un amendement tendant à maintenir le dispositif de prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2021 dans les zones B2 et C, alors que celui-ci devait disparaître fin 2019. Le prolonger jusqu’en 2021 est une excellente chose. Le PTZ est une véritable bouffée d’oxygène, tant pour les TPE que pour les PME en zone rurale et périurbaine. C’est dans ces zones que les entreprises qui tentent de s’implanter sont en difficulté. Dans certains territoires, notamment dans ma circonscription, certaines villes-centres sont classées en zone B2 où la demande de logements est importante, alors que les villages environnants peuvent être classés en zone B1. Si le PTZ n’était pas élargi jusqu’en 2021, des villes-centres comme Béziers, où le taux de logements vides est déjà élevé, verraient ce phénomène s’amplifier. Ce dispositif est donc indispensable à la vitalité des villes moyennes, ainsi qu’au tissu économique qui les entoure. Il compléterait à merveille le programme « Action cœur de ville » que vous avez engagé.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 959.
Défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le ministre, vous voulez lutter contre les recours abusifs ? Dans ce cas, pourquoi réintroduire l’obligation de constituer des garanties auprès du Trésor pour le bénéficiaire d’une autorisation de construire ou d’aménager qui demande le report du paiement de la taxe d’aménagement en cas de recours d’un tiers ? Cela ne va pas dans le bon sens. Aujourd’hui, un dispositif a été voté : une personne qui fait l’objet d’un recours n’est pas pénalisée et il existe un différé sur ces taxes. Il faut conserver ce dispositif. Je vous invite donc à revoir votre position sur cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 960.
Défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 961.
Défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. Un mot pour répondre à M. Bazin : nous retrouvons le débat sur le PTZ dans les zones rurales. En zone B2 et C, ce prêt existe jusqu’à la fin de l’année. Je m’engage devant la représentation nationale à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales.
Le Sénat a supprimé l’article 58 ter.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 962 qui fait l’objet de trois sous-amendements n° 1289, 1346 et 1335.
Défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 1289 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.
Le sous-amendement est défendu. Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir le sous-amendement n° 1346.
Il tend à apporter une précision rédactionnelle, dans un souci de conformité avec l’article 58 quinquies.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n° 1335.
Le sujet est important. Le sous-amendement tend à rétablir le prolongement, voté au Sénat, de l’éligibilité à la réduction d’impôt dite « Pinel » des investissements concernant des logements situés en zone B2 et C. Nous avions tenu à éviter tout effet d’aubaine. Or il ne peut y avoir le moindre effet d’aubaine pour des permis déposés avant le 31 décembre 2017. Il s’agissait de permettre un tuilage pour que les actes puissent se dérouler au cours de l’année 2019. Aujourd’hui, si l’on revient sur cette disposition, il pourrait y avoir 3 000 logements à risque, notamment dans les régions Bretagne et Grand Est. Une fois encore, je vous invite à revenir sur cette disposition.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 681.
Défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 339.
Défendu.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 606, 764 et 1080. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 606.
Défendu.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 764.
Défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1080.
Défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1411.
Le Gouvernement a déposé cet amendement pour corriger les dispositions du Sénat relatives au plafonnement des frais de gestion des intermédiaires. Nous souhaitons exclure, à ce stade, les promoteurs, car on ne sait toujours pas mettre en œuvre ce plafonnement – ce sera l’objet d’un prochain décret. Nous allons faire les choses dans l’ordre en commençant par les intermédiaires.
Le Sénat a supprimé l’article 59. La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement n° 963 tendant à le rétablir.
Défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 964.
Défendu !
Le Sénat a supprimé l’article 59 bis. Je suis saisi de deux amendements, n° 682 et 966, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à le rétablir. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 682.
Cet amendement concerne la taxe de balayage, et a le même objet que l’amendement de la commission des finances qui sera examiné après celui-ci. Toutefois, l’amendement n° 682 contient une disposition additionnelle qui vise à rationaliser la gestion de cette taxe, en la fusionnant avec la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. J’espère que vous vous rallierez à cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 966.
Il est défendu. Sagesse sur l’amendement n° 682.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse sur l’amendement n° 682. Avis favorable à l’amendement n° 966.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Une nouvelle fois, l’Assemblée a adopté, le 16 novembre dernier, un amendement qui retirait un avantage fiscal à l’huile de palme dans le cadre du projet de loi de finances 2019. L’huile de palme, durable ou non, est à l’origine d’une déforestation massive et émet, in fine, trois fois plus de gaz à effet de serre que les énergies fossiles. Il faut donc rétablir la rédaction d’origine de cet article.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Malgré l’heure avancée, ma fille ne me pardonnerait pas de ne pas protester énergiquement contre l’utilisation de l’huile de palme ! De la pâte à tartiner chocolatée aux produits cosmétiques, en passant par les détergents et les biocarburants, l’huile de palme est une catastrophe planétaire, qui conduit à la déforestation. Il faut donc tout faire pour en compliquer l’utilisation. Je serai partisan, pour ma part, de l’interdire mais, en attendant, il faut rétablir une fiscalité qui la rende peu compétitive, quel que soit son mode d’utilisation. Nous souhaitons donc rétablir la décision originelle de l’Assemblée nationale pour corriger la dérive du Sénat.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je soutien les propos de mon collègue Sébastien Jumel. Il est inconcevable que l’on fabrique du bioéthanol avec de l’huile de palme, d’autant plus que cette dernière concurrence les filières du colza et de la betterave. Nous ne voyons donc aucun intérêt à importer 300 000 tonnes de cette huile dans la future usine de La Mède.
Mes chers collègues, les sous-amendements ont tendance à se multiplier. Je vous demande de ne pas prolonger les débats à l’excès. Je suis saisi d’un amendement n° 967, qui fait l’objet de nombreux sous-amendements. La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Cet amendement vise à rétablir l’article 60 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en conservant néanmoins le dispositif de traçabilité et de durabilité des biocarburants issus de l’huile de palme.
Sur l’amendement n° 967, je suis saisi par le groupe Libertés et Territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour soutenir le sous-amendement n° 1430.
La directive européenne sur les énergies renouvelables, appliquée par la France, permet de dépasser le plafond de 7 % des biocarburants issus des résidus de transformation sucrier et amidonnier. Une trajectoire d’incorporation de biocarburants dans la filière essence plus ambitieuse que celle résultant de la rédaction initiale de l’article 60 est donc envisageable. La rédaction de cet amendement est toutefois légèrement en deçà de ce que proposait le Sénat. Les carburants contenant le plus de bioéthanol ont vu leurs volumes augmenter, notamment le superéthanol-E85, dont les volumes ont progressé de 50 % cette année, grâce à l’essor des boîtiers de conversion E85. D’ailleurs, la région des Hauts-de-France – M. Gérald Darmanin peut le confirmer – a prévu un accompagnement financier de ce développement. L’enjeu est modeste – permettre la consommation de 130 000 hectolitres sur les 2,1 millions possible –, mais ce sera un signal pour inciter les distributeurs de carburant à diffuser ces produits le plus largement possible.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 1276 rectifié.
J’appelle chacun, à cette heure tardive, à être raisonnable et à se ranger à l’amendement de la commission, sous-amendé par le Gouvernement, qui améliore le texte du Sénat tout en revenant, comme l’ont indiqué plusieurs d’entre vous, à l’équilibre défini en première lecture. Je vous demande de ne pas défendre vos sous-amendements ou de les retirer, et de voter l’amendement de compromis de la commission, tel que modifié par le sous-amendement n° 1276 rectifié.
Sur l’amendement n° 1276 rectifié, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement n° 1280.
Monsieur le ministre, vous proposez d’augmenter le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable, en le faisant passer de 0,2 % en 2019 à 0,4 % à compter de 2020. Mon amendement a pour objet de porter ce taux à 0,5 % en 2020. C’est un symbole et un signal que nous enverrons aux agriculteurs. Il ne coûte strictement rien au Gouvernement de fixer ce taux à 0,5 %. Vous le savez, l’industrie sucrière est en crise. Je vous demande de faire ce geste dont nos agriculteurs ont besoin.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 1386.
Défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n° 1403.
Défendu.
Sur les amendements n° 1403 et identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et le groupe Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir le sous-amendement n° 1431.
En première lecture, j’avais défendu sous une autre forme cette disposition, qui visait à mettre fin à la défiscalisation de l’huile de palme. Pour moi, l’huile de palme ne sera jamais quelque chose de durable, ne serait-ce qu’en raison du transport et de la déforestation qu’elle impose. L’île de Bornéo est aujourd’hui dévastée, parce qu’on a recouru à la déforestation intensive pour produire de l’huile de palme, et cela va continuer. Je veux bien reconnaître, monsieur le ministre, que certains pétroliers considèrent qu’ils produisent de l’huile de palme durable pour la bonne et simple raison qu’ils achètent des exploitations, en améliorent les modes d’exploitation et les conditions de vie des ouvriers. Toutefois, lorsqu’ils achètent une exploitation, l’exploitant qui a vendu sa propriété s’empresse d’aller déforester à côté, parce que la demande d’huile de palme est énorme. Par ailleurs, comme certains collègues l’ont rappelé, nous avons tout ce qu’il faut en France et, plus largement, en Europe pour développer les filières de l’agrocarburant ou du biocarburant.
Absolument !
Je ne vois donc pas la nécessité de faire venir du bout du monde de l’huile de palme pour fabriquer des biocarburants. Il y va de notre conscience à tous. Je vais vous lire un petit texte : « Vous dites que vous aimez vos enfants plus que tout, mais vous détruisez leur futur devant leurs yeux. La biosphère est sacrifiée pour que certains puissent vivre de manière luxueuse. C’est la souffrance de nombreuses personnes qui paie le luxe de quelques autres. » Cette phrase a été prononcée par Greta Thunberg en clôture de la COP24, qui n’a pas été un grand succès. Cette jeune fille a éveillé des consciences. Il serait bon que le Parlement français manifeste la même conscience.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes LT et GDR]]
Monsieur le ministre, le sous-amendement n° 1296 du Gouvernement est défendu ?
Oui, monsieur le président, défendu.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement n° 1306.
Cet amendement vise à retirer l’huile de palme de la liste des agrocarburants, en raison de la déforestation et des ravages pour la biodiversité que sa culture entraîne. Il s’agit de l’ôter de cette liste pour qu’elle ne bénéficie plus des taxes minorées sur la TGAP.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n° 1314.
Je n’ai pas pris la parole sur mon sous-amendement n° 1403 car je voulais laisser M. Millienne s’exprimer avant moi : c’est en effet son sous-amendement qui a été adopté en première lecture.
Absolument.
Il n’y a aucune raison de laisser l’huile de palme dans la liste des biocarburants. Nous savons tous que le système des biocarburants est dévoyé par l’importation d’huile de palme dont la production, par surcroît, contribue à la déforestation. Nous devons donc confirmer notre vote de première lecture.
Les sous-amendements n° 1332 et 1387 sont défendus. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir le sous-amendement n° 1394.
Il arrive que certains sous-amendements fassent l’unanimité ; or celui-ci fera l’unanimité auprès des écologistes mais aussi auprès des agriculteurs. Ce qui signifie que si nous ne le votons pas, nous nous ferons taper des deux côtés. Nous allons certainement devoir faire face à une campagne de courriels – qui a d’ailleurs déjà plus ou moins commencé. Nous avons fait valoir des arguments très clairs : déforestation, concurrence avec nos propres agrocarburants – je pense à la filière du colza, M. Bricout a pour sa part évoqué la filière de la betterave. Je vous encourage donc, chers collègues, à voter ces sous-amendements identiques.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement n° 1422.
Nous sommes favorables au sous-amendement de notre collègue Millienne parce que nous considérons qu’il n’y a pas d’huile de palme durable. Aussi, si je comprends bien, si ce sous-amendement est rejeté, l’adoption de l’amendement de la commission constituera un recul par rapport à ce que nous avons voté en première lecture ? Si c’est le cas, ce n’est pas acceptable.
Mais il y a le sous-amendement du Gouvernement !
Mais je suis un peu con, je ne suis pas toujours subtil, donc j’ai besoin de comprendre les choses et à cette heure-ci encore plus que quand il est de bonne heure. Je vois que je vous agace, allez voir votre président,…[[Mouvements divers]]
Il dort !
…il a dit des conneries, il faut qu’il se rattrape.[[Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR]]
Allons, allons !
C’est bien cela : il y a le sous-amendement Millienne qui, en gros, signifie que l’huile de palme n’existe pas, que nous n’en voulons pas y compris dans nos biocarburants. Nous sommes d’accord également avec le fait de n’accorder aucun avantage fiscal à la production d’huile de palme et, je le répète, l’amendement de la commission est en recul par rapport au dispositif adopté en première lecture. Nous voterons donc le sous-amendement du MODEM car nous sommes opposés au recul de la commission.
Et, accessoirement, sans doute voterez-vous votre propre amendement.[[Sourires]]
En effet !
Le sous-amendement n° 1437, dernier de cette série de sous-amendements identiques est défendu. De même, les sous-amendements n° 1303 et 1321 sont défendus. Les sous-amendements identiques n° 1281 et 1388 sont eux aussi défendus. Enfin, les sous-amendements n° 1304, 1305 et 1307 sont défendus. La parole est à M. le ministre.
Le présent débat, qui passionne les foules à quatre heures du matin passées, est important. Je note au passage que M. Dharréville n’aurait sans doute pas la même position que celle de ses collègues du groupe GDR, de même que M. Diard, si j’en juge par ses très nombreuses sollicitations à mon égard, n’aurait sans doute pas non plus la même position que ses collègues du groupe LR. Nous sommes tous, c’est en tout cas mon point de vue personnel, très favorables à l’interdiction de l’huile de palme qui n’est du reste pas le seul produit causant l’artificialisation des sols et la déforestation. Il se trouve, malheureusement, que des gouvernements précédents ont voté des dispositions fiscales sur lesquelles on a construit des modèles économiques. Je pense à plusieurs usines de traitement, M. Millienne l’a évoqué, dans le Sud de la France où des centaines d’ouvriers sont concernés. Le sous-amendement n° 1296, le second du Gouvernement dans la liste des sous-amendements en discussion commune, vise tout d’abord à ce que nous respections nos engagements européens. Si, en effet, l’Assemblée adoptait un de ces amendements d’interdiction pure et dure de l’huile de palme, indépendamment des conséquences sociales d’un tel vote, la France serait condamnée par les instances communautaires. Ensuite, le Gouvernement envisage un abandon progressif de l’huile de palme sur une durée de dix ans – je suis d’ailleurs prêt à modifier le sous-amendement en question si vous estimez qu’un délai de cinq ans est préférable. Reste que le message que doit délivrer le Parlement est que nous ne devons pas abandonner seulement l’huile de palme. À cet égard, le sous-amendement n° 1296 est beaucoup plus ambitieux, me semble-t-il, que ceux proposés par les députés des divers bancs. En effet, il prévoit une transition non pas à partir de 2021 mais dès l’année prochaine, en outre, il ne concerne pas que l’huile de palme mais également d’autres produits qui contribuent eux aussi à la déforestation. Et l’huile de palme, certes le plus connu, n’est pas le seul qui compose les carburants dits naturels ou agricoles ou bio. J’invite donc les députés à voter un abandon de l’huile de palme en prévoyant un accompagnement social pour les centaines de salariés concernés. Le sous-amendement n° 1296 est un bon équilibre.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Les députés du groupe LR voteront le sous-amendement de notre collègue Millienne comme ils l’ont d’ailleurs fait en première lecture.
Très bien !
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Les députés du groupe UDI, Agir et Indépendants voteront eux aussi le sous-amendement de M. Millienne et ceux qui vont dans le même sens. En effet, affirmer qu’il y a une urgence environnementale est malheureusement devenu un lieu commun. Nous devons passer aux actes et la transition écologique mérite que le Parlement s’en saisisse et envoie un signal très fort aux partenaires européens de la France car la déforestation n’attend pas et nos concitoyens veulent de nous une exigence absolue.[[MM. Paul Molac et François-Michel Lambert applaudissent]]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Les députés du groupe Libertés et territoires voteront le sous-amendement de M. Millienne pour la raison que vient d’évoquer Pierre Bournazel mais aussi parce que l’huile de palme importée est un facteur de concurrence déloyale vis-à-vis des filières d’agrocarburant que nous avons instaurées en France. Quand on observe les investissements réalisés par un grand groupe, au Havre, dont je tairai le nom mais que chacun aura sans doute reconnu, on voit ce que cela représente en matière de retour sur investissement. Ne favorisons donc pas la concurrence déloyale ni la déforestation.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
Je tiens à rappeler que le Gouvernement, en juillet 2017, s’est engagé à interdire la possibilité d’incorporer l’huile de palme dans les biocarburants. On ne peut donc pas, d’un côté, prendre cet engagement et, de l’autre, donner son feu vert à Total pour importer 300 000 tonnes d’huile de palme par an, soit 10 % de la consommation totale. Entre les promesses et les actes qui les contredisent, on n’y comprend plus rien.
On ne comprend rien non plus à vos positions !
Le mépris, cher collègue, ça commence à bien faire !
Monsieur le président !
Il faudrait donc envoyer un signal un peu plus fort.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Je tiens seulement à vous faire part de ma surprise : j’ai l’impression, en écoutant les uns et les autres, qu’il y a une transition écologique à plusieurs vitesses.
En effet !
Le sous-amendement n° 1296 du Gouvernement est un vrai sous-amendement de compromis qui va beaucoup plus loin que les dispositions votées par le Sénat. Le Gouvernement entend en effet transposer le projet de directive européenne dit « RED2 ». Des discussions ont lieu sur les énergies renouvelables : sont envisagés des critères, des certifications concernant ces énergies, ces biocarburants, afin, précisément, de s’assurer qu’à terme ils soient vraiment durables. Le sous-amendement va même au-delà de la transposition car il prend pour année de référence non pas 2019 – ainsi que le prévoit le projet de directive – mais 2017, année à partir de laquelle la diminution de l’importation de l’huile de palme sera prise en considération. Il s’agit donc d’un bon sous-amendement et c’est pourquoi j’invite nos collègues à accepter ce compromis, à remercier le Gouvernement – en particulier le ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que Bercy – pour le travail réalisé. J’ai été pénible…[[Mme Amélie de Montchalin applaudit]]
Mais non !
…mais je suis satisfaite, pour ma part, de ce compromis que je vous invite, j’y insiste, à accepter.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1276 rectifié.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 68 Contre 22
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 1403 et 1431.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 52 Contre 46
Je mets aux voix l’amendement n° 967, tel qu’il a été sous-amendé.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 106 Contre 0
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 968, tendant à supprimer l’article 60 bis A.
Défendu.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 1010.
Défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 415.
Il est rédactionnel.
L’amendement n° 408 est également rédactionnel.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 969.
Défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 970, qui tend à supprimer l’article 61 bis.
Défendu.
Le Sénat a supprimé l’article 62 bis.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 971, qui vise à supprimer l’article 63 quater A.
Défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 972 tendant à supprimer l’article 63 quater B.
Il est défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1206, tendant à supprimer l’article 63 septies.
Il est défendu.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 10, 52, 306, 348, 385, 393, 485, 520, 528, 684, 732 et 767. La parole est à M. Éric Straumann pour soutenir l’amendement n° 10.
Il est défendu.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n° 52.
Il est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 306.
Il vise à supprimer l’article 64 ter qui prévoit de baisser les frais d’immatriculation au répertoire des métiers. Les nouvelles missions des chambres des métiers seront définies en 2021, aussi il nous semble prématuré de modifier un tarif dès aujourd’hui sans savoir ce qu’elles seront. Il faudrait à l’inverse fixer un tarif corrélé à des missions. Dans un premier temps, il conviendrait donc de les définir, avant de s’interroger, dans un second temps, sur les frais d’immatriculation.
L’amendement n° 348 de M. Bruno Fuchs est défendu. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 385.
Il s’agit d’un amendement de suppression qui répond au vœu des présidents des chambres de métiers et de l’artisanat, car ils considèrent, à juste titre, que le choix de fixer forfaitairement et à la baisse les frais d’immatriculation au répertoire des métiers est à la fois inopportun et prématuré. En effet, personne n’est aujourd’hui en mesure de définir ce que seront les missions des chambres des métiers, ni, de fait, les montants réels des frais pour créer une entreprise à l’horizon 2021.
L’amendement n° 393 de M. Arnaud Viala est défendu. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 485.
Il est défendu.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n° 520.
Nous avions évoqué ce sujet lors de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit PACTE. Nous étions convenus que nous nous pencherions sur le montant des frais selon les missions confiées aux chambres de métiers et de l’artisanat par les décrets de la loi. Il est donc prématuré de réduire ces frais, car cela accroîtrait encore les difficultés que rencontrent nos chambres de métiers et de l’artisanat, après que nous avons déjà, plus tôt dans la soirée, accru celles de nos chambres de commerce et d’industrie.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 528.
Cet article qui entend réduire les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et assurer une gratuité totale lorsque celle-ci doit aussi s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, n’a fait l’objet d’aucun dialogue de terrain, ni d’aucun travail de concertation, ce que nous déplorons. En conséquence, pour ne pas mettre la charrue avant les bœufs, et avant de redéfinir les missions des chambres de métiers, sa suppression s’impose afin de créer les conditions d’une concertation utile et nécessaire.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 684.
Il est défendu.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 732.
Défendu.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 767.
Il faut rappeler toutes les activités que les chambres de métiers et de l’artisanat exercent pour accompagner l’installation des futurs artisans, car elles justifient l’acquittement des frais d’immatriculation : contrôler l’exigence de qualification pour les professions réglementées, enregistrer les formalités reçues au centre de formalités des entreprises, enregistrer les avis reçus du tribunal de commerce, vérifier la capacité de gérer, délivrer les extraits, délivrer le titre de maître artisan, traiter les refus d’immatriculation, répondre aux demandes de listes dans le respect de la réglementation, transmettre les données informatiques au répertoire national des métiers, transmettre des documents à l’Assemblée permanente des chambres de métiers, effectuer les rapprochements de fichiers avec les services fiscaux… Le travail effectué est considérable, et les chambres de métiers ne comprennent pas pourquoi les frais d’immatriculation passent de 130 à 45 euros.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement n° 1193.
Il vise à répondre à des préoccupations exprimées par les chambres des métiers et de l’artisanat depuis que l’article 64 ter a été ajouté à ce projet de loi en première lecture par l’Assemblée nationale, au moyen d’un amendement dont mon collègue Xavier Roseren et moi avons été à l’initiative. Je reste absolument convaincue de la nécessité d’anticiper l’entrée en vigueur, décidée dans le cadre du projet de loi PACTE, d’un registre unique des entreprises. C’est pourquoi nous ne proposons pas, par cet amendement, de revenir sur le principe d’une baisse des tarifs des immatriculations auprès des chambres des métiers et de l’artisanat, ni sur celui d’une différenciation des tarifs pour les doubles immatriculations – dont nous avons beaucoup parlé. Les échanges nombreux et soutenus que nous avons eus avec les chambres des métiers et de l’artisanat ces derniers temps nous ont rendus sensibles aux difficultés qu’elles pourraient rencontrer du fait d’une baisse trop forte des tarifs la première année, et surtout du fait que la décision sera prise après l’adoption, par certaines d’entre elles, de leur budget prévisionnel pour 2019. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement d’instituer une nouvelle trajectoire, visant toujours l’objectif initial, mais d’une façon plus souple, non dommageable pour les chambres des métiers et de l’artisanat, qui sont un acteur majeur des territoires et dont la pérennité est pour nous une priorité.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1232, tendant à supprimer l’article.
Il est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 973 de la commission des finances.
Rédactionnel.
Le Sénat a supprimé l’article 71 quater. Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 974 et 700, tendant à le rétablir. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 974.
Défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 700.
Défendu.
La parole est à M. Patrick Mignola, pour soutenir l’amendement n° 1164.
Il est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 975, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1407.
Il est défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 1407.
Il est défendu. J’ajoute que le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par M. le rapporteur général, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
La parole est à M. Patrick Mignola, pour soutenir l’amendement n° 1166.
Il est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 976 de la commission, tendant à supprimer l’article.
Il est défendu.
Le Sénat a supprimé l’article 74 sexies. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 981 de la commission, tendant à le rétablir.
Il est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous arrivons à l’article relatif à la redevance pour pollutions diffuses : cette question préoccupe tous les agriculteurs, notamment le syndicat des jeunes agriculteurs. Nous avons eu l’occasion d’échanger avec eux la semaine dernière dans nos circonscriptions. Vous prévoyez, par cet article, une hausse de la redevance pour pollutions diffuses, qui augmentera les charges qui pèsent sur les exploitations agricoles. Cela limitera leur capacité d’investissement dans de nouvelles pratiques agricoles, et freinera la transition écologique de l’agriculture française. Ce n’est pas avec une fiscalité punitive que nous parviendrons à opérer cette transition ! Vous allez alourdir leurs charges de 50 millions, alors que la profession s’acquitte déjà de 141 millions au titre de cette redevance. Qui plus est, vous n’avez pas vraiment étudié l’impact de cette mesure : quand on creuse la question, on s’aperçoit qu’elle ne coûtera pas 50 millions aux agriculteurs, mais plutôt 100 millions. Nous sommes à un moment clé. Notre agriculture est en souffrance. Elle attend des signes forts. Des ordonnances doivent être publiées dès l’année prochaine : nous n’y sommes pas encore, notamment sur les seuils de revente à perte…
Nous avons déjà fait beaucoup !
Madame Peyrol, si vous voulez vous exprimer sur le sujet, inscrivez-vous sur l’article ! Quoi qu’il en soit, je peux vous dire que la redevance pour pollutions diffuses est un sujet de préoccupation très important pour nos agriculteurs…
Et l’huile de palme, alors ? Il faut être cohérent !
Inscrivez-vous donc, madame Peyrol, si vous voulez parler !
Continuez sereinement, monsieur Bazin !
J’essaye, monsieur le président ![[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Seul M. Bazin a la parole.
J’aimerais bien, mais les membres du groupe La République en marche m’interrompent sans cesse ![[Mêmes mouvements]]
Allez, pas de bazar, monsieur Bazin !
Je vous invite, dans le contexte actuel, alors que vous avez déjà augmenté un certain nombre de charges qui pèsent sur nos agriculteurs, à ne pas en rajouter. Il y a un vrai ras-le-bol fiscal : pour eux, la coupe est pleine. Il est temps d’arrêter cette fiscalité punitive, il est temps de les accompagner vraiment, car ils s’inscrivent dans la démarche de transition écologique. Je vous invite donc à supprimer cette augmentation de charges pour nos agriculteurs et à revenir sur le montant de la redevance pour pollutions diffuses.
La parole est à M. Stéphane Demilly.
Je partage l’avis de M. Bazin. Je voudrais vous dire la même chose que lui, mais avec des mots légèrement différents. Je tiens à vous alerter à propos de cet article relatif à la redevance pour pollutions diffuses et à ses conséquences néfastes pour les agriculteurs. Ces augmentations de taxes font peser sur certaines filières, comme la culture des pommes de terre ou des légumes, un risque concurrentiel très important vis-à-vis de nos voisins européens. Notre groupe défend une agriculture respectueuse de l’environnement et de la santé, donc une limitation de l’utilisation des produits phytosanitaires. Il serait cependant dangereux de sous-estimer l’impact de cette hausse rapide de la fiscalité pesant sur nos agriculteurs, dont les difficultés du quotidien sont connues de tous. Sur plusieurs questions essentielles pour l’agriculture française, le Gouvernement a su faire preuve d’ouverture, par exemple en maintenant le dispositif « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi », dit TODE, ou en encourageant la constitution d’une épargne de précaution – nous tenons à le souligner. Dans le climat de tension sociale et fiscale que connaît actuellement notre pays, nous vous demandons instamment de renoncer à cette hausse de taxes avant toute concertation avec les organisations professionnelles : c’est l’objet de notre amendement n° 544.
Monsieur le président, je demande la parole !
Vous n’êtes pas inscrit sur l’article, monsieur Dive. Il nous faut avancer.
Il a le droit de prendre la parole !
Je sais bien : allez-y, monsieur Dive. Si vous voulez dire la même chose que les orateurs précédents, du moins faites-le brièvement, car nous sommes éclairés sur les motifs de votre opposition à cet article.
Je comprends bien, monsieur le président, que ce sujet ne vous passionne pas, mais laissez-moi m’exprimer !
Si, cela me passionne, mais là n’est pas la question !
Monsieur le ministre, il ne faut appréhender l’agriculture de façon binaire, en s’imaginant qu’il y a d’un côté les méchants pro-phytos, et de l’autre côté les gentils anti-phytos ! Cette manière de penser relève de l’agri-bashing : elle culpabilise nos agriculteurs qui font face à un enjeu planétaire, à savoir alimenter la population mondiale – 7,5 milliards d’habitants aujourd’hui, 9 milliards d’habitants dans vingt ans. À cause de cela, nos agriculteurs luttent à armes inégales contre la concurrence des pays voisins. La redevance pour pollutions diffuses, telle qu’elle est définie, touche aussi des produits de biocontrôle pour lesquels nos agriculteurs font un effort. Il y a une volonté, chez nos paysans, de passer à des intrants plus respectueux de l’environnement, voire de recourir à d’autres techniques. Mais tout cela prend du temps : ce n’est pas le moment d’en rajouter par une fiscalité punitive qui crée – j’en terminerai par là, monsieur le président, pour vous satisfaire – une distorsion de concurrence.
Sur les amendements identiques n° 139, 153, 317, 419, 425, 487, 544, 610, 791, 1081, 1112, 1168 et 1177, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants et le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je précise que ces amendements sont tous identiques : j’en ai une trentaine de photocopies dans les mains. Je regrette de vous le dire, mais c’est un fait : ces amendements identiques ont une provenance unique, on le sait bien.[[Protestations sur plusieurs bancs des groupes LT, UDI-Agir et LR]] Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 139, 153, 317, 419, 425, 487, 544, 610, 791, 1081, 1112, 1168 et 1177, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n° 139.
Cet amendement vise à supprimer l’article 76. Dans le cadre des États généraux de l’agriculture, votre gouvernement s’est engagé à soutenir les revenus des agriculteurs. Avec l’article 76, vous faites tout le contraire, puisque vous augmentez fortement les charges qui pèsent sur eux à raison de la redevance pour pollutions diffuses. Vous annoncez que les recettes tirées de cette redevance s’élèveront à 50 millions d’euros ; or, selon les estimations réalisées par la filière agricole, le montant réel sera plus de deux fois plus élevé, soit un surcoût annuel de 16,4 millions pour les fermes du Grand Est. Plus précisément, les agriculteurs de ma circonscription, dans la Marne, verront leurs coûts de production augmenter de 24 euros par hectare pour le blé tendre, de 21 euros par hectare pour l’orge d’hiver, de 5 euros par hectare pour le colza, et de 10 euros par hectare pour la betterave. Voilà la réalité des chiffres : il y a donc lieu, par conséquent, de supprimer purement et simplement ces dispositions. Il est vain de penser, par ailleurs, que l’on pourrait reporter le financement de cette redevance sur les fabricants et les industriels qui fabriquent des produits phytosanitaires : ils n’accepteraient pas cette taxe avec plaisir, et la répercuteraient sur le prix de produits. Une fois encore, ce sont les agriculteurs qui subiront l’augmentation des prix de ces produits. L’agriculture souffre ; elle est confrontée à de nombreux défis, au premier rang desquels figure la rémunération du travail des agriculteurs. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir soutenir l’agriculture française, et de renoncer à cette augmentation.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 153.
Au risque de vous déplaire, monsieur le président, je voudrais insister sur ce point, car la pédagogie est l’art de répétition. Les dispositions de cet article relèvent tout simplement de la fiscalité écologique punitive à laquelle le Gouvernement nous a habitués. La décision a été prise sans concertation, et sans que son impact sur les agriculteurs soit véritablement étudié. Nous exhortons donc le Gouvernement à entendre l’opposition qui s’exprime par ces amendements.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 317.
Nous sortons d’un texte sur l’agriculture, qui a fait suite aux états généraux de l’agriculture, et je pense qu’il est important que le législateur apporte de la lisibilité et de la visibilité eu égard aux filières professionnelles. Or modifier certains éléments d’un dispositif à peine quelques mois après n’est pas de nature à assurer stabilité et lisibilité. Deuxième point : ce dispositif va conduire à une hausse relativement importante de la ponction fiscale. Certes, les chiffres varient, mais on parle de 50 millions supplémentaires collectés. Il est vrai qu’en l’absence de réelle étude d’impact préalable, il y a des doutes sur l’importance du surcoût. Au demeurant, 50 millions de plus représentent déjà une somme importante. Je crois qu’il n’est pas du tout opportun en ce moment d’instituer des charges supplémentaires sur nos exploitations agricoles. Vous parlez souvent, monsieur le ministre, de la compétitivité de nos entreprises : il s’agit ici d’une vraie question de compétitivité des entreprises agricoles et il nous faut diminuer les charges qui pèsent sur elles. Or vous en ajoutez avec cet article et ce n’est pas du tout pertinent.
La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement n° 419.
Il est défendu.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n° 425.
Défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n° 487.
Augmenter la redevance pour pollutions diffuses, c’est augmenter encore les charges qui pèsent sur nos agriculteurs. La hausse de cette taxe sur les produits phytosanitaires va immanquablement se répercuter sur les coûts de production, et ce sera comme toujours aux agriculteurs d’en assumer la charge. La contestation qui traverse la France montre pourtant qu’il faut en finir avec cette conception punitive de l’écologie qui alourdit toujours les taxes avant que d’autres options ne soient ouvertes. J’ajoute que la hausse de la redevance pour pollutions diffuses n’a évidemment pas fait l’objet d’une étude d’impact permettant d’en mesurer les conséquences avec précision. Or la transition écologique a un coût, elle nécessite des recherches et des innovations, donc des investissements, alors qu’alourdir les charges des agriculteurs risque de limiter leur capacité d’investissement pour cette transition. Ce n’est pas en les punissant mais en les accompagnant que la transition sera possible. L’urgence écologique ne doit pas masquer l’urgence sociale. Les agriculteurs devraient pouvoir vivre dignement de leur travail. Or force est de constater que ce n’est pas le cas pour la majorité d’entre eux. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 544.
Comme le disait mon collègue Demilly il y a quelques instants, le groupe UDI-Agir sollicite lui aussi la suppression de l’article 76. En effet, soit on maintient cet article, et on n’aura alors pas entendu le message porté par les Français quand ils disent non à l’écologie punitive, soit on accompagne la transition écologique en aidant nos agriculteurs à s’orienter vers une production plus durable et moins dépendante des phytosanitaires, mais ce n’est pas ce qui se fait aujourd’hui. Or je rappelle l’engagement du Président de la République : pas de décision sans solution alternative.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 610.
Vous voyez, monsieur le ministre, que nous sommes très nombreux à vous demander par le biais de ces amendements de supprimer cette hausse de la redevance pour pollutions diffuses qui va fortement frapper la profession agricole puisqu’elle représentera concrètement une augmentation de charges pour les agriculteurs, mes collègues vous l’ont dit, ce qui nécessairement limitera leurs capacités d’investissement dans de nouvelles pratiques agricoles et de ce fait freinera la transition écologique de l’agriculture française. Or ces dernières semaines ont montré qu’il convient au contraire de changer la façon de faire de la politique écologique en substituant au système punitif un système incitatif. Si vous privez les agriculteurs de marges de manœuvre, comment voulez-vous qu’ils aient les moyens de modifier leur comportement ? Pour promouvoir la politique écologique, il faut d’abord fournir de l’oxygène ; c’est un cycle vertueux qu’il faut amorcer. Et puis le temps des taxes écologiques sans étude d’impact doit être révolu. Il est urgent d’amplifier à la fois la recherche et l’accompagnement financier et humain de l’ensemble de nos agriculteurs dans cette transition, aussi bien les exploitants en agriculture biologique que les autres, et non de les taxer davantage.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 791.
Quelques mots à l’unisson des collègues. C’est toujours le paradoxe français : on aime nos agriculteurs,…
On aime la transition !
…mais dès qu’il y a une nouvelle taxe à inventer, on est toujours les premiers à le faire. Je pense sans cesse à tous ces problèmes de concurrence déloyale par rapport aux pays qui nous entourent. Même si, au groupe Libertés et territoires, nous ne sommes pas du tout opposés à une transition écologique, il faut reconnaître que cela demande des investissements. Et comment allez-vous les trouver ? Vous avez mis en place l’épargne de précaution, et on vous a dit : « Très bien, monsieur le ministre. Il y a des aléas auxquels vous apportez une réponse. » Et puis patatras, cette épargne de précaution va leur coûter 50 ou 100 millions, la somme est assez imprécise. Je me souviens, comme beaucoup sans doute – on y a passé cinq heures ! –, du débat sur les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, au terme duquel où on y a laissé une trentaine de millions, mais ici c’est malheureusement un nouveau sort que l’on va faire à nos agriculteurs. On ne peut pourtant pas leur demander de faire de la conversion tout en les privant de la capacité d’investissement pour l’accompagner. Peut-être que sur ces bancs, le bon sens va l’emporter à cinq heures du matin.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LT]]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n° 1081.
Défendu !
La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement n° 1112.
Comme le constat ayant poussé à l’introduction de l’article 76 l’indique, les taxes et redevances existantes n’ont pas permis de réduire l’utilisation des produits concernés. En effet, la réalité à laquelle se confrontent les agriculteurs de mon département, la Seine-et-Marne, et plus globalement l’ensemble de la profession, est celle d’une absence de solutions alternatives durables. La volonté de faire de la recherche est concrète, comme en témoigne le contrat de solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes ; toutefois, le temps de la recherche et de l’innovation est un temps long qui contraint les professionnels du secteur à poursuivre leur achat de produits phytosanitaires visés par les hausses de taxe. En plus d’entraîner une réelle disparité entre les agriculteurs selon le type d’exploitation et la qualité du terrain sur lequel elle se situe, cette augmentation aura pour incidence d’accentuer la précarité dans laquelle se trouve une partie non négligeable d’entre eux.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n° 1168.
Il est défendu.
La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement n° 1177.
Défendu, monsieur le président.
Je donne la parole à MM. Bricout, Turquois, Dive et Moreau, puis nous passerons au vote.
Personnellement, je trouve très brutale cette redevance pour pollutions diffuses. Je crois que nous avons tous envie d’en finir avec cette pollution des sols, et en premier sans doute les agriculteurs eux-mêmes. Je ne sais pas, chers collègues, si vous les avez rencontrés ou si vous connaissez leurs syndicats, mais moi j’ai senti des gens mal à l’aise face à la situation actuelle. Je pense qu’ils ont sincèrement envie d’en sortir, d’abord pour leur propre santé. Mais on voit bien que c’est quelquefois compliqué. Or devant ce malaise des agriculteurs, on en remet une couche, on les taxe au nom de mesures incitatives.
Eh oui !
On est devant le même problème que celui de la hausse des carburants, qui était très brutale aussi.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT]]
Très bonne remarque !
On est dans le punitif. Le problème d’acceptabilité de ces taxes est lié à l’équilibre économique de leur exploitation par rapport à la concurrence. On voit bien qu’il faut trouver des solutions moins brutales, des solutions d’accompagnement, des solutions de conversion, et prendre le temps nécessaire pour cela – j’ai ainsi noté qu’un rapport était en préparation sur la sortie des glyphosates. Il faut prendre le temps de la patience pour accompagner les agriculteurs vers une conversion qui soit bien pour nous et de toute façon pour eux.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
On a voté des dispositions intéressantes dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, dite loi EGA, qui doivent transformer l’agriculture, mais cet article m’interroge : j’aurais préféré à titre personnel une trajectoire d’augmentation car la hausse des coûts est en effet un moyen d’accompagner la sortie vers la transition, plutôt que cette augmentation de RPD extrêmement brutale.
Eh oui ! Arrêtez d’être brutaux !
La parole est à M. Julien Dive.
Deux remarques pour M. le rapporteur général et M. le ministre parce que nous n’avons pas entendu d’arguments justifiant leur désapprobation. Première remarque : pour compléter ce que notre collègue Bricout a évoqué, je rappelle qu’une mission d’information, que je préside, est en place depuis quelques mois maintenant, avec deux rapporteurs, M. Moreau et M. Fugit, et qu’elle a pour objet le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate. Elle formulera dans les mois qui viennent un certain nombre de préconisations qui pourront éventuellement être intégrées dans un prochain PLF et du coup dans une prochaine évaluation de la RPD. Seconde remarque : les services de la douane, monsieur le ministre, font très bien leur travail, ils ont saisi dans le nord de la France une cargaison de plants de pommes de terre qui n’étaient pas aux normes françaises et allaient polluer nos sols. Or la RPD ne va que fragiliser nos paysans puisque leurs voisins belges – cela a été rappelé tout à l’heure –, vont venir dans nos territoires pour louer des sols et y placer leurs plants cultivés avec leurs technologies et des procédés que ne pourront pas utiliser nos propres paysans, ce qui, in fine, créera une distorsion de concurrence puisqu’ils repartiront avec leur production pour la transformer en Belgique avant de revenir la vendre en France. Ce n’est pas ce que nous voulons pour l’agriculture française.[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
À entendre les arguments, on a l’impression qu’on interdit tous les produits phytosanitaires. Il n’en est rien : aujourd’hui, il s’agit d’augmenter la redevance pollutions diffuses sur les produits les plus dangereux, c’est-à-dire classés CMR – cancérigène, mutagène, reprotoxique. Je rappellerai à la majorité ici présente que c’est un engagement du Président de la République que de sortir progressivement des produits phytosanitaires les plus dangereux.
En êtes-vous sûr ?
Et c’est ici ce qui est proposé : il s’agit d’un accompagnement, pas d’une sortie brutale. C’est une incitation à la diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires. On s’est donné trois ans pour le glyphosate, et je suis en effet corapporteur, avec Jean-Luc Fugit, de la mission que préside Julien Dive. Certes, c’est bien une augmentation de la redevance pour pollutions diffuses de l’ordre de 50 millions, mais il faut savoir que la vente de produits phytosanitaires représente aujourd’hui en France dans les 2 milliards d’euros : l’augmentation n’est donc que de 2,5 %. Il faut faire attention à ne pas hystériser les débats et à ne pas surestimer l’importance d’une telle augmentation.[[Exclamations sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et LT]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Et qu’en est-il de la marge des agriculteurs ?
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 139, 153, 317, 419, 425, 487, 544, 610, 791, 1081, 1112, 1168, 1177.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 36 Contre 51
Je suis saisi d’un amendement n° 982 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, n°s 1414, 1349, 1395, 1413, 1348, 1350 et 1333. Les sous-amendements n°s 1395 et 1413 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
Défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n° 1414.
Il s’agit d’un sous-amendement de repli, pour laisser du temps aux agriculteurs en repoussant l’application de la hausse au 1ᵉʳ janvier 2022.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir le sous-amendement n° 1349.
Comme la mesure risque d’être assez brutale, je propose une mesure de compromis consistant à différer de deux ans l’entrée en vigueur de cette hausse, c’est-à-dire de la repousser au 1ᵉʳ janvier 2021. Il me semble important de laisser du temps aux agriculteurs pour s’adapter et s’organiser. Il faut faire attention car ils en ont par-dessus la tête.
Le sous-amendement n° 1395 est défendu. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir le sous-amendement n° 1413.
Ils portent en réalité plus sur la méthode, plus précisément sur la nécessité d’accompagner la conduite du changement dans le domaine des productions agricoles. Ces deux sous-amendements vous proposent une tarification différente jusqu’en 2023 et l’application de la tarification proposée par le Gouvernement à compter de cette échéance. Il y a, je crois, autant d’agriculteurs que d’agricultures et de sols. Les amener à payer une taxe de façon brutale en leur disant que demain la culture bio sera omniprésente ne me paraît pas une bonne chose. Cela revient en effet à les faire payer avant de voir ce que l’on va faire. Nous avons tort ; c’est une mauvaise méthode. Il faudrait travailler à l’envers. Les taxes que je vous propose, avec des seuils moins élevés, permettraient de leur adresser un signal et d’être en mesure ensuite de les accompagner à la conduite du changement, car notre assemblée a dû, je crois, apprendre beaucoup depuis cinq semaines.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement n° 1348.
Il vise à doubler les taux de la redevance pour pollution diffuse proposés à l’article 76 du projet de loi de finances.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]] Je suis contente que cela vous plaise ! Son objectif est de provoquer une hausse véritablement dissuasive des prix des produits phytosanitaires. On connaît en effet de longue date le rôle des pesticides dans le désastre écologique actuel ainsi que le danger qu’ils représentent pour la santé humaine. Face aux atermoiements du Gouvernement français et de l’Union européenne concernant l’interdiction des plus nocifs d’entre eux, nous proposons un renchérissement substantiel de ces produits.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement n° 1350.
Ma collègue Caroline Fiat vient visiblement de réveiller quelque peu l’Assemblée avec cette demande de doublement des taux de la redevance pour pollution diffuse. Je profite de la défense de ce sous-amendement pour répondre à nos collègues des bancs d’en face, à droite. D’abord, ils prétendent qu’il s’agit d’une augmentation insupportable, alors que ce n’est pas le cas. Ensuite, cette augmentation est le signe que le niveau actuel est particulièrement faible. Il est d’ailleurs tellement faible qu’il en est inefficace, puisque la France a été pointée du doigt pour la mauvaise qualité de ses eaux, notamment au regard de ces mêmes pollutions diffuses. Le sous-amendement n° 1350 répond, chers collègues, à une partie de vos demandes : les 50 millions d’euros générés par l’augmentation de la redevance votée à l’article 76 doivent être redirigés en vue d’accompagner effectivement les agriculteurs. Il faut donc qu’ils soient réinjectés dans le plan écophyto, puisque ces recettes échappent au plafond global, notamment grâce à l’article 43 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Vous défendez la perpétuation d’un modèle qui a montré ses limites, puisqu’il est dérégulé depuis qu’on a abandonné la régulation de la PAC en 1992. En outre, il ne permet pas d’assurer un revenu décent aux agriculteurs et ne protège pas leur santé. Et il y a la concurrence : vous proposez en fait que nous continuions à produire dans des conditions de plus en plus déplorables pour nous aligner sur le moins-disant social et écologique, c’est-à-dire, en gros, que nous fassions les mêmes cochonneries que nos voisins. Il me semble que notre agriculture mérite un peu plus d’ambition que cela. Nos agriculteurs, en tout cas, demandent à être accompagnés vers un modèle plus vertueux.
La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir le sous-amendement n° 1333.
Défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement de la commission et les sous-amendements ?
J’ai analysé les différentes discussions sur l’amendement précédent et j’entends la logique de ces sous-amendements de repli, qui visent à décaler la date d’entrée en vigueur du dispositif. Je voudrais tout de même appeler l’attention de l’Assemblée sur le fait que des arguments exactement inverses ont été employés tout à l’heure à propos de l’huile de palme.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
C’est clair.
Il faut être plus cohérent. Des orateurs de plusieurs groupes ont dit que l’huile de palme était très mauvaise pour l’environnement et donc pour la planète, ainsi que pour la consommation, qu’il fallait montrer que la France était en avance par rapport à tous les pays européens, et également qu’il importait d’aller très vite, compte tenu de l’urgence écologique. J’ai donc du mal à comprendre, sur d’autres sujets, les arguments plaidant en faveur d’un décalage. Je rappelle aussi, notamment à l’intention des groupes majoritaires – on peut comprendre que certains autres groupes n’y soient pas favorables – que la mesure en question est notamment destinée à financer les promesses du Président de la République en matière de réduction de l’utilisation de produits pesticides. M. Moreau l’a très bien dit : il ne s’agit pas d’interdire tout, tout le temps, à tout moment. D’autre part, cet argent va directement à l’agriculture biologique. On peut toujours décaler la mesure de plusieurs années. Dans ce cas, je crois qu’il faudrait en tirer les conséquences et décaler d’autant l’ambition écologique de l’agriculture. On ne peut pas dire qu’il y a une urgence écologique, lire des messages très sympathiques touchant le cœur et sans doute l’esprit des gens de manière générale, et, dès qu’on entre dans le concret, toujours reporter, parce qu’il y a toujours une bonne excuse, parce qu’on découvre une difficulté, parce que ce n’est jamais le bon moment.
Très bien !
J’invite l’Assemblée, si elle me le permet à cette heure tardive, ou très matinale, à se montrer au moins cohérente dans les votes qu’elle émet en matière d’urgence écologique. Pour ma part, je donnerai un avis défavorable sur l’intégralité de ces sous-amendements et un avis favorable sur l’amendement n° 982 de M. le rapporteur général.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Ils applaudissent encore !
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Je voulais prendre la parole à propos de cette incohérence apparente. D’un côté, on demande à supprimer partiellement l’utilisation de l’huile de palme ; il s’agit donc d’une action directe sur un produit qui peut poser problème. De l’autre côté, on parle de taxe écologique et punitive, mais on n’est même pas sûr qu’elle atteindra effectivement son but, qui est d’inciter les gens à passer à autre chose puisque – au contraire, on va faire peser beaucoup d’autres choses sur eux. Il n’y a donc pas du tout d’incohérence entre ces deux choix ; il me paraît très important de le dire, parce que vous avez évidemment le droit de défendre le contraire, mais pas de nous reprocher d’être incohérents. On s’aperçoit quand même maintenant que la fiscalité écologique pose un vrai problème parce qu’elle n’assure aucune transition et qu’en même temps elle fait peser son coût sur les agriculteurs ou sur les Français.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LT]]
La parole est à M. le ministre.
Madame Dumas, si je vous ai entendue, je voudrais vous rappeler que vous avez été élue sur ce programme et sur ces propositions ![[Applaudissements et encouragements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir]]
C’est une attaque personnelle !
Nous n’allons pas nous lancer dans un tel débat maintenant, cher collègue. La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Comme vous le savez, je suis élue dans un département, l’Essonne, qui est très urbain au nord et très rural au sud. Les FDSEA – fédérations départementales des syndicats d’exploitants agricoles – du Val-d’Oise, des Yvelines et de l’Essonne ont récemment invité quatre-vingt-deux députés à rencontrer ses représentants en vue d’échanger sur ces sujets. Nous étions quatre à avoir répondu à cette invitation, dont moi-même, et nous avons donc échangé sur ces enjeux. Très clairement, la question posée est la suivante : le barème du Gouvernement va-t-il permettre de lever 50 millions ou plus ? Le débat que nous devons avoir ici ce soir peut se résumer ainsi : avons-nous, monsieur le ministre, la possibilité de revoir potentiellement le barème au cas où nous dépasserions, dans le courant de l’année, les 50 millions ? Telle est la question que posent les agriculteurs : depuis six mois, on parle de 50 millions d’euros, mais si jamais le produit de cette taxe dépassait ce montant, que ferons-nous ? Telle est la question qu’ils posent et le premier enjeu. Revenons donc à la question au lieu de nous perdre dans des débats généraux. Deuxième enjeu : à quoi servent ces 50 millions ? Ils financent les agences de l’eau et la transition du plan bio. Ici, dans cet hémicycle, depuis dix-huit mois, on nous entend parler du pilier 1 et du pilier 2, du financement du bio, on nous entend dire qu’il faut mener la transition d’un côté et de l’autre, et que par conséquent cela n’est pas financé de manière stable. C’est pour cette raison que le Gouvernement propose depuis six mois une ressource stable afin de financer le plan bio. Si nous ne votons pas les 50 millions, nous n’aurons pas les crédits nécessaires pour ce plan et nous ferons comme depuis dix-huit mois voire depuis trois ou quatre ans, et les moyens de financements du bio ne seront toujours pas stabilisés. Nous entendrons donc, dans l’hémicycle, des questions au Gouvernement très nombreuses et répétées sur la façon dont il convient de financer le bio. Par conséquent, je pense que nous devrions suivre le Gouvernement. Monsieur le ministre, si vous avez des informations à nous communiquer sur la potentielle révision du barème au cas où les recettes viendraient à dépasser 50 millions d’euros, je pense que vous apporteriez un éclairage intéressant à la représentation nationale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Étant de l’Eure-et-Loir, à la limite de l’Essonne, je connais également bien la question. Or, madame de Montchalin, je n’ai pas du tout les mêmes échos de la part des agriculteurs. J’ai interrogé le ministre tout à l’heure et j’aurais aimé qu’il me répondît : parlons-nous de 50 millions ou de 100 millions ? Mais je n’ai obtenu aucune réponse. Chère collègue, vous parlez d’or, parce que vous dîtes que ces 50 millions aident les agences de l’eau. Pourquoi flécher une telle somme pour le financement des agences de l’eau, alors que, de l’autre côté, il existe un autre bloc de 500 millions d’euros sur les agences de l’eau ? Le ministre a parlé de cohérence. Nous atteignons là des sommets d’incohérence.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et UDI-Agir]]
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour un rappel au règlement.
Je souhaitais évidemment formuler un rappel au règlement pour mise en cause personnelle.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Incroyable !
Laissez Mme Dumas s’exprimer. Je vous en prie, chère collègue, poursuivez.
J’ai effectivement été élue sur un programme qui était le « en même temps », et qui comprenait la fiscalité écologique. Je vous rappelle le cinquième objectif inscrit noir sur blanc dans ce programme : « Accompagner la transition écologique ». Et plus loin, on y lit qu’il faut réduire la facture carburants et énergie pour les Français les plus modestes. Or ce n’est pas du tout ce que nous sommes en train de faire. Le « en même temps » revient donc effectivement à accompagner les Français vers la conversion.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LT]]
Madame Dumas, si chaque propos un peu vif prononcé dans cet hémicycle donne droit à un fait personnel, cela risque de durer longtemps… Essayons plutôt d’avancer.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 983.
Défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 984.
Défendu.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1434.
Il est défendu.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 985, 543 et 701. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 985.
Défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 543.
Le Sénat a introduit, par l’intermédiaire de cet article, trois jours de carence pour les agents de la fonction publique. Nous demandons la suppression de cette mesure.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 701.
Il est défendu.
Le Sénat a supprimé l’article 77 quater. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 986, tendant à rétablir l’article.
Il est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 987.
Défendu !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 988.
Défendu !
Je suis saisi de cinq amendements, n° 1076, 685, 1077, 1079 et 686, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 1076.
Il est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 685.
Défendu !
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 1077.
Il est défendu, ainsi que l’amendement n° 1079.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 686.
Lui aussi est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 563.
La loi de finances pour 2017 a instauré un plafonnement de la « population DGF » pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce plafonnement, institué sans simulation et sans concertation avec les associations d’élus ou les communes concernées, paraît arbitraire. Malgré une population permanente inférieure à 1 500 habitants, certaines communes supportent en effet des charges de centralité importantes en raison de leur attractivité touristique. C’est notamment le cas en zone de montagne. Ce plafonnement a entraîné un effet de seuil extrêmement brutal, entraînant des pertes de recettes en matière de dotation globale de fonctionnement – DGF. Il convient donc de le supprimer.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1423.
Défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 687.
L’article 79 réforme la DGF des établissements publics de coopération intercommunale. Pour ce faire, on augmente la dotation d’intercommunalité de 30 millions. Le problème, c’est que cette somme sera prise intégralement à l’intérieur de l’enveloppe de la DGF. Ce sont donc les collectivités elles-mêmes qui devront la verser. Le présent amendement vise à partager également l’effort entre l’État et les collectivités.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 688.
Il est défendu.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 369.
Il a trait au changement de statut de certaines collectivités, passant de celui de communauté de communes à celui de communauté d’agglomération ou de celui de communauté d’agglomération à celui de communauté urbaine. Les communautés qui s’inscrivent dans cette démarche peuvent se trouver à mi-chemin soumises à une modification de la DGF alors qu’elles avaient intégré l’évolution prévisible de cette dernière dans le cadre de leur changement de statut ; elles se sont dotées de nouvelles compétences, mais ne seront pas prêtes à changer de statut au 1ᵉʳ janvier et ne pourront donc pas bénéficier des bonifications liées par exemple aux communautés urbaines. Le présent amendement vise par conséquent à étendre le délai prévu pour le changement de statut juridique. Certes, nous avons déjà adapté l’échéance au 1ᵉʳ janvier pour certaines collectivités, mais il faudrait accorder plus de temps à d’autres qui ont fait la démarche sur des bases connues, qui exercent déjà certaines compétences, mais qui ne pourront changer de statut qu’au cours de l’année 2019.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 1116.
Il est défendu.
Je suis saisi d’un amendement n° 989 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1354. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
Défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n° 1354.
Défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 690.
Il est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 990.
Défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 991, tendant à supprimer l’article.
Défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 992, tendant à supprimer l’article.
Défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n° 746 et 715, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n° 746.
En première lecture, nous avions adopté le principe qu’en même temps que l’on notifiait les attributions individuelles de DGF, il fallait donner un certain nombre d’explications aux élus. On peut comprendre que cela comporte un risque juridique. Le Sénat a proposé un décalage de deux mois entre la notification et la transmission des informations – les sénateurs ne sont pas pressés. Pour ma part, je pense que les élus méritent mieux et je propose de ramener ce délai à quinze jours.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 715.
Il est défendu – de toute façon, il tombera si l’amendement n° 746 est, comme je le suppose, adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 993.
Défendu.
Le Sénat a supprimé l’article 79 quinquies. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 994, tendant à rétablir l’article.
Défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1012.
Défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1013 et 713. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1013.
Défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 713.
Cet amendement tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui évalue notamment les coefficients logarithmiques utilisés. J’en profite pour demander à M. le ministre de bien vouloir transmettre à Mme Gourault la demande suivante : qu’elle envoie à tous les groupes parlementaires les simulations mesurant les conséquences de l’adoption définitive de l’article 79. Je persiste en effet à penser que la réforme de l’intercommunalité défavorisera certaines communautés d’agglomération au profit des métropoles. Si l’on regarde le tableau des gagnants et des perdants de la réforme, en effet, aucune métropole ne sera perdante ; certains gagneront même des sommes importantes à l’horizon 2023. Soit, mais il y a plus de cinquante communautés d’agglomération qui seront perdantes. Or je ne crois pas que c’était le but de la réforme.
Ce sera fait, madame la députée.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 1061, tendant à supprimer l’article.
Nous critiquons la réforme de la dotation politique de la ville – DPV – prévue par cet article. En effet, le nombre de communes éligibles est élargi sans que le montant de la dotation soit accru. En outre, j’avais demandé à plusieurs reprises, d’abord lors de la première lecture du texte en commission et en séance publique, puis lors de la nouvelle lecture en commission, qu’on me transmette les informations relatives à l’attribution de la DPV en 2018 et les simulations concernant 2019. Je les attends toujours !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Pupponi, je trouverais parfaitement normal que les députés de la nation aient accès à ces données. On me dit qu’elles sont disponibles. Nous vous les transmettrons donc.
Je veux bien payer le timbre !
Je prends l’engagement de le faire d’ici à la lecture définitive, jeudi. S’agissant de l’amendement, l’avis du Gouvernement est défavorable.[[Sourires]]
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1063, 1064, 1065, 1066, 1067, 1068 et 1014, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 1063.
Il est défendu, monsieur le président, de même que les suivants.
Les amendements n° 1064, 1065, 1066, 1067 et 1068 sont donc défendus. Nous en venons à l’amendement n° 1014, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, n°s 1351, 1344, 1343 et 1356. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
Défendu.
De même que votre sous-amendement n° 1351. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir les sous-amendements n° 1344 et 1343.
Ils sont défendus.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n° 1356.
Lui aussi est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces sous-amendements ?
Le Gouvernement est favorable aux sous-amendements n° 1351 de M. Giraud et n° 1344 et 1343 de M. Cazeneuve, ainsi qu’à l’amendement n° 1014. Il demande le retrait du sous-amendement n° 1356 au profit des trois autres. Il est enfin défavorable à tous les autres amendements.
La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement n° 1154.
Il est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n° 148.
Son objet est de donner davantage de visibilité aux départements en proposant que ce fonds de péréquation, dont nous avons salué la création, puisse s’inscrire dans la durée des pactes financiers et ne soit pas limité à la seule année 2019.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 691.
Cet amendement proposé par monsieur Saulignac vise à modifier quelque peu la répartition du fonds de soutien interdépartemental. Pour ne rien vous cacher, ces modifications aboutiraient à rendre éligibles à ce fonds de soutien l’Ardèche et la Corse,…
Bien !
…deux départements qui d’habitude émargent, sauf erreur, au fonds de péréquation.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. J’aime beaucoup ces deux départements.
L’amendement n° 1015 de la commission des finances est rédactionnel.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1016.
Défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Le Sénat a réintroduit l’obligation, pour les étrangers résidant en France de manière irrégulière, de s’acquitter d’une participation financière pour bénéficier de l’aide médicale d’État. Cette mesure avait déjà été adoptée en 2011 mais elle avait été supprimée l’année suivante par le parti socialiste. Pourtant, la participation demandée – 30 euros par bénéficiaire majeur par an – n’avait rien d’excessif. La réintroduction de ce droit de timbre ne réglera évidemment pas les problèmes structurels de l’AME mais elle est un premier pas et une mesure symbolique en vue de responsabiliser les étrangers bénéficiaires. Sortir de la logique de « supermarché » de droits sans contrepartie est en effet urgent. De nombreux médecins pointent les abus liés à l’AME, comme le fait que ses bénéficiaires aient accès à des traitements dentaires davantage esthétiques que thérapeutiques. Il a également fallu attendre 2011 pour retirer les cures thermales du panier de soins. Et comment justifier que des étrangers présents illégalement sur notre territoire bénéficient de tels soins sans cotiser alors que les Français, qui sont lourdement ponctionnés pour les financer, ne peuvent pas toujours se les offrir ? Actuellement, un Français sur trois renonce en effet à des soins par manque de moyens financiers. La mesure proposée est évidemment insuffisante quand on voit que le budget de l’AME a été multiplié par douze depuis 2000, passant de 75 millions à 935 millions d’euros pour 300 000 bénéficiaires, et que, malgré des augmentations significatives, les dépenses effectives sont constamment supérieures à celles budgétées. Ainsi, le dépassement est de 32 % pour la période 2009-2015. J’ajoute que 10 % seulement des dossiers sont actuellement contrôlés par la Caisse nationale d’assurance maladie, ce qui laisse la porte ouverte à tous les abus, et qu’un bénéficiaire de l’AME coûte en moyenne environ 3 320 euros par an contre 2 900 euros pour un Français.[[Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, SOC, FI et GDR]]
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 1017, 374 et 540, tendant à la suppression de l’article. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1017.
Défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 374.
Nous venons d’entendre des horreurs, donc je vais défendre cet amendement. Nous avons supprimé le droit de timbre, ce qui d’ailleurs était préconisé par un rapport de l’inspection générale des affaires sociales. Nous avons, si j’ose dire, « exagéré » en supprimant ce droit, mais je crois que notre pays s’honore à soigner tous les malades.[[Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, GDR et LT]] Je ne comprends pas cette haine à l’égard des étrangers. Nous demandons donc la suppression de l’article.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 540.
Je suis d’accord avec ma collègue Christine Pires Beaune. J’espère qu’il ne se trouvera pas une majorité dans cette Assemblée pour donner du crédit aux propos que nous venons d’entendre et que la suppression de cet article sera votée. Je ne vais pas entrer dans le détail, mais cette mesure est populiste…
On dirait du Ruffin !
…et profondément injuste. Nous demandons donc sa suppression.
L’amendement n° 1381 du Gouvernement est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Voilà une mesure qui, une fois encore, vient du Sénat et qui sera attendue avec impatience par les associations présentes dans nos territoires. La suppression de la réserve parlementaire au nom de « la moralisation de la vie publique » était une belle mesure de communication pour la majorité mais, dans les faits, ce sont encore et toujours les territoires qui trinquent. La suppression de la réserve parlementaire c’est, en effet, la disparition d’une enveloppe de 120 millions attribuée aux associations de nos territoires. Dans chaque circonscription, ce sont ainsi 130 000 euros qui ont disparu. En 2017, le Gouvernement avait promis de mettre en place un dispositif plus transparent mais, dans les faits, les associations n’ont plus que leurs yeux pour pleurer. Certes, vous avez exhumé le fonds de développement de la vie associative, doté de 25 millions dont les associations doivent se contenter. Ces 25 millions ne représentent toutefois que 20 % de la réserve parlementaire : on est donc en droit de s’interroger sur la disparition des 95 autres millions ! Il est aussi du devoir du législateur de vérifier que la distribution des subventions aux associations n’est pas opaque. Cette vérification est difficile dans la mesure où les parlementaires ne sont pas associés à la prise de décision d’attribution des subventions. Je ne suis, pour ma part, même pas parvenue à obtenir la liste complète des attributions dans mon département. Aussi l’exécutif et la majorité devraient être sensibles à cet article qui ne fait que prôner la « transparence de a vie publique » en demandant un rapport « dressant un bilan sur la répartition, dans chaque département, des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations ». Ces financements ont des conséquences directes et immédiates sur nos territoires, particulièrement à un moment où les dons aux associations ont baissé de 6,51 %.
Elle a raison.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1018.
Défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 1019.
Défendu.
En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 39 et de l’état B. Je suis saisi de deux amendements, n° 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
Il s’agit d’une opération purement technique. Nous avons voté à l’article 39 deux modifications de l’état B : la première portait sur 600 834 euros relatifs aux supplétifs de droit commun, la seconde était relative aux traits de côte et à l’immeuble« Le Signal » en Gironde. Malencontreusement, en votant simultanément nos amendements et les amendements rétablissant les crédits, il se trouve que nous avons doublé ces crédits en les inscrivant deux fois. L’amendement n° 1 vous propose de revenir classiquement à la seule inscription des 600 834 euros. Quant à l’amendement n° 2, il rétablit l’intégralité des crédits antérieurement inscrits à l’état B, en y ajoutant les 7 millions destinés à l’indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière, ce qui crée une ligne nouvelle.
Il est favorable.
Sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour une explication de vote.
Les députés du groupe la France insoumise n’auraient évidemment pas voté ce budget sur le fond, tout simplement parce qu’il ne permet pas la justice fiscale que nous réclamons, et que réclament d’ailleurs aussi les gilets jaunes.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
N’essayez même pas !
S’il vous plaît ! Seule Mme Rubin a la parole.
Même si nous avions été d’accord sur le fond, j’aurais hésité à voter le texte, pour deux raisons qui tiennent aux modalités de sa discussion dans l’hémicycle. De nombreux amendements du Gouvernement ou de la commission ont été adoptés sans que nous ayons eu le temps de les analyser ; et, même quand nous avons eu le temps de le faire, la discussion a été menée avec une telle précipitation qu’il nous a été impossible d’intervenir pour interroger le Gouvernement ou pour lui demander une précision. De ce fait, le déroulement du débat m’apparaît vraiment comme une mascarade : c’est comme si on se débarrassait du budget.
Il est en discussion depuis trois mois !
Un dernier point. Je voudrais vous alerter sur le comportement agité de certains collègues,...
Oui, oui…
Oui !
Continuez, madame Rubin.
Un comportement agité, disais-je, et peu respectueux. J’espère que, dans les débats que vous prévoyez d’avoir avec les citoyens et avec les élus, dans le grand dialogue que vous allez conduire, vous serez plus à l’écoute et, surtout, plus respectueux de gens qui vous proposent des choses ne relevant pas de votre philosophie.[[Exclamations sur les bancs du groupe LaREM]]
Vous êtes les derniers à pouvoir dire cela
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 66 Contre 27
Avant de vous donner la parole, monsieur le ministre, je veux remercier l’ensemble des parlementaires qui sont restés jusqu’à cette heure avancée et l’ensemble des fonctionnaires qui ont concouru au déroulement de la séance.[[Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent]]
Je remercie à mon tour l’ensemble des parlementaires qui ont beaucoup travaillé sur le texte, qu’ils appartiennent à l’opposition ou à la majorité. Je salue M. le président de la commission et ses équipes, ainsi que M. le rapporteur général avec qui nous avons également beaucoup travaillé et qui mérite lui aussi, je crois, des applaudissements nourris de tous les bancs. Je salue également votre présidence, monsieur le président, ainsi que celle des vice-présidents, avec l’aide du service de la séance , et les collaborateurs placés sous votre autorité, qu’il s’agisse des fonctionnaires de l’Assemblée ou plus particulièrement de ceux de la commission des finances. Permettez-moi enfin de saluer les équipes de mon propre cabinet, de celui de Bruno Le Maire et des ministres et secrétaires d’État qui se sont succédé au banc du Gouvernement , ainsi que les personnels des diverses administrations.[[Applaudissements sur tous les bancs]] [[mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]] Je suis très heureux, dans la perspective de la lecture définitive de jeudi, que le Gouvernement s’apprête à présenter à la France ce deuxième budget du quinquennat. Indépendamment de nos différends, je crois pouvoir dire que nous avons travaillé dans un climat constructif et serein, et je vous en remercie.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil européen pour l’élection des membres du Parlement au suffrage universel direct. La séance est levée.