Avant de donner la parole, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à deux collègues élus ou réélus dimanche dernier : M. Ian Boucard, réélu député de la première circonscription du Territoire de Belfort, et M. Antoine Savignat, élu député de la première circonscription du Val-d’Oise.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et REM. – Mmes et MM. les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent]]
Mes chers collègues, en votre nom à tous, je suis également heureux de souhaiter la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Israël-France de la Knesset de l’État d’Israël, conduite par M. Meir Cohen, vice-président de la Knesset.[[Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent]]
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
Ma question s’adresse à Monsieur Olivier Dussopt, secrétaire d’État transfuge auprès du ministre de l’action et des comptes publics.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]] Le Premier ministre a présenté le 1ᵉʳ février ses pistes de réforme démagogique de la fonction publique en supprimant 120 000 postes. Ce que votre Gouvernement a appelé « bousculer les équilibres » n’est autre qu’un véritable dynamitage de la fonction publique. En bons libéraux, vous vous inscrivez dans une véritable logique de démantèlement de l’État au profit de la sphère privée. Et pourtant, le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’ont rien.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
Bravo !
Il n’y a pas de souveraineté en République sans État. Pas d’État sans fonctionnaires. Vous êtes donc les fossoyeurs de la République et de son idéal – liberté, égalité, fraternité.[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
C’est peut-être un peu fort !
Tout dans la mesure !
Pour rappel, il est inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que « tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Mais pourquoi ces principes ? Parce que les principes d’égalité, d’indépendance, de responsabilité des fonctionnaires apparaissent de nature à apporter des garanties indispensables. Leur abandon ne ferait, assure le Conseil économique, social et environnemental, qu’ouvrir la porte à une dégradation du sens donné à la fonction publique et de la confiance qu’elle doit inspirer.
On ne comprend rien !
Après votre loi sur la société de confiance, le programme « Action publique 2022 », qui s’inscrit dans la continuité de la révision générale des politiques publiques – RGPP – de Sarkozy, les mots sont durs : « plan de départs volontaires », « rémunération au mérite », « embauche de contractuels ». Vous avez d’ailleurs déclaré le 2 février que le Gouvernement n’a pas pour objectif de « généraliser » le recours aux agents contractuels dans la fonction publique, mais plutôt de le « banaliser ». Vous rêvez d’un service public composé d’individus semblables à des rouages que l’on peut déplacer ou supprimer à l’envi, plutôt qu’à des hommes et des femmes qui font vivre l’esprit public. Alors que tout est déjà bouclé, la start-up Macron annonce une concertation des syndicats de la fonction publique – bel exemple de votre mépris de la fonction publique. Où est le dialogue social ? Où comptez-vous supprimer des fonctionnaires ? Dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD ? Dans les hôpitaux ? Dans les prisons ? Dans la police ? Dans les écoles ? À l’université ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR – Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le député, vous m’interrogez sur la réforme et la modernisation de la fonction publique que ce gouvernement engage. Qu’y a-t-il d’inacceptable dans ce que nous proposons ?
Tout !
Qu’y a-t-il d’inacceptable à proposer aux fonctionnaires de rénover les conditions dans lesquelles le dialogue social s’exerce dans ce pays et dans la fonction publique, en permanence ?[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM]]
Là n’est pas la question !
Qu’y a-t-il d’inacceptable à interroger les fonctionnaires et à travailler avec eux pendant un an pour revoir, avec eux, l’évolution de leur carrière, comment ils progressent, comment nous leur apportons une meilleure formation, comment nous leur permettons des mobilités plus importantes, de façon à ce qu’ils puissent évoluer ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]] Qu’y a-t-il d’inacceptable à prévoir que des fonctionnaires dont le poste est remis en cause par des évolutions technologiques, par des fusions d’établissements, puissent aussi faire valoir leurs droits à aller vers d’autres horizons, et que nous puissions les accompagner vers le privé ?[[Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM]]
Vous avez dit l’inverse !
Qu’y a-t-il d’inacceptable à interroger les fonctionnaires et les employeurs territoriaux, hospitaliers, pour savoir dans quelles conditions on peut diversifier les recrutements, garantir une égalité d’accès à la fonction publique, faire en sorte, là où cela est nécessaire, que l’on puisse recruter des contractuels pour répondre à des missions ponctuelles, des besoins temporaires, qui sont utiles à la société ?
Quelle honte !
Ce n’est pas la théorie du PS !
Monsieur Bernalicis, votre positionnement ici n’est que posture, démagogie et clientélisme.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM – Exclamations sur les bancs des groupes FI et LR]]
Vous disiez l’inverse il y a trois mois !
Votre contribution aux travaux de l’Assemblée nationale se réduit à demander des rapports, des rapports et encore des rapports, sans jamais faire l’ombre d’une proposition.
Mais si, on en fait !
Ceux qui tuent la fonction publique, ceux qui tuent le service public, ce sont ceux qui veulent les plonger dans l’immobilisme. Et c’est votre cas, monsieur Bernalicis ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir. – Plusieurs députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent]]
C’est la récompense de la trahison !
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, avec le Premier ministre, vous étiez hier soir au centre d’appel du Samu social.
Entre deux meetings ?
Vous avez accompagné une équipe en maraude et rencontré des familles accueillies en hébergement d’urgence. Hier, le plan grand froid a été déclenché dans vingt-deux départements pour l’hébergement des sans-abri.
Oh, ils ne sont plus que cinquante !
Vingt-deux départements, ce sont mille places supplémentaires qui seront ouvertes dès cette semaine. Monsieur le ministre, la responsabilité de l’État est de garantir un toit et un repas, chaud si possible, à toute personne vivant sur le territoire français. C’est un engagement fort que nous avons pris lors de la campagne qui nous a portés aux responsabilités. Cet engagement, nous devons le concrétiser : il y va de notre devoir politique,…
C’est raté !
…de notre devoir d’humaniste, de notre devoir d’honorer notre devise. La fraternité n’est pas un simple concept inscrit sur le fronton de nos maisons communes. Ce travail, nous le commençons : avant même le plan grand froid, 13 181 places hivernales étaient ouvertes depuis le déclenchement du plan hivernal, le 1ᵉʳ novembre. Au total, 145 000 places d’hébergement d’urgence sont financées par l’État, soit 10 000 de plus que l’an dernier. Le budget que nous y consacrons a augmenté de 12 % par rapport à 2017. Toutefois, c’est encore insuffisant, car notre devoir est non seulement de pérenniser des places d’accueil, mais aussi d’accompagner ces personnes vulnérables, au-delà de l’hébergement, vers une sortie durable de la rue. Il faut que les personnes qui appellent le 115 n’aient plus à se demander si, cette nuit comme les suivantes, elles auront froid, si, cette nuit comme les suivantes, elles auront faim. Il faut que l’on puisse garantir un abri, y compris en journée, lorsque le thermomètre ne remonte pas. Il faut sortir de l’urgence de se loger, pour que nous n’ayons plus à déclencher de plan grand froid, pour qu’enfin nous n’ayons plus que des places laissées vacantes faute de demandes, pour que l’hébergement d’urgence ne soit plus qu’une mesure d’exception. Monsieur le ministre, quelles actions entendez-vous mener au-delà de la période de grand froid pour offrir un toit à toute personne se trouvant sur le territoire national ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
La question que vous posez, madame la députée, préoccupe bien sûr le Gouvernement et tous les responsables de ce pays. Nous avons déclenché le plan hivernal le 1ᵉʳ novembre dernier et franchi hier une nouvelle étape, avec le niveau d’alerte grand froid dans vingt-deux départements, dont les huit départements d’Île-de-France, le Rhône et le Nord. Je rappelle que, depuis novembre, la mobilisation de l’État dans ce domaine est totale. Avant le déclenchement de l’alerte grand froid, 13 000 places hivernales ont été ouvertes depuis novembre et nous en arrivons à un parc total de 145 000 places – soit, vous l’avez dit, 10 000 places de plus que l’année dernière. À cela, il faut ajouter les 90 000 places dédiées aux demandeurs d’asile et aux migrants. Le déclenchement, hier, du plan grand froid nous a fait mettre plus de 1 000 places supplémentaires à disposition, dont 649 en Île-de-France. Ce sont des places exceptionnelles, qui resteront ouvertes pendant la durée de la période de grand froid. Je suis d’accord avec vous : il ne s’agit pas seulement d’ouvrir des places ; il faut aussi que nous puissions aller à la rencontre de ceux qui sont dans cette difficulté. Le Premier ministre et moi-même avons visité hier le 115 et participé à une maraude. Je ne vous dirai pas que la situation est simple : elle est difficile ; il y a encore dans ce pays des femmes et des hommes en difficulté, dans la rue, même si nous avons fait des efforts exceptionnels et inédits.
Dites-le à M. Denormandie !
Nous avons aussi besoin de la solidarité des collectivités locales ; je remercie toutes celles qui se joignent aux efforts de l’État en ce sens, dont la ville de Paris. C’est un combat qui nous concerne tous. Nous avançons, et la politique du « logement d’abord » que nous instaurons, annoncée par le Président de la République en septembre, en est l’illustration.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, l’Observatoire national du suicide vient de rendre son troisième rapport. Un lycéen sur dix déclare avoir fait une tentative de suicide au cours des douze derniers mois ; 3 % déclarent avoir fait plusieurs tentatives de suicide au cours de leur vie. Le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les 15-24 ans. Le suicide d’un jeune est un drame personnel, un drame familial et un drame sociétal. Même la langue française ne sait comment le qualifier : quelqu’un qui perd son époux est un veuf ou une veuve, quelqu’un qui perd ses parents est un orphelin, mais il n’y a pas de mot pour qualifier quelqu’un qui perd son enfant, parce qu’il n’y a pas de mot pour qualifier l’insoutenable. Cette situation soulève les questions de l’état psychique de notre jeunesse, de la place de la prévention à l’école, du rôle des outils numériques qui peuvent être des vecteurs de contagion de certains comportements à risque. Le rapport propose des pistes de réflexion intéressantes pour mieux comprendre ce phénomène et renforcer sa prévention. Madame la ministre, vous avez inscrit la promotion de la santé mentale dans la stratégie nationale de santé. Pouvez-vous nous faire part des axes de travail que vous avez définis afin de mieux prendre en considération cette situation et de faire diminuer ces terribles chiffres ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et parmi les députés non inscrits]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
En effet, monsieur le député, la DREES – Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – et Santé publique France ont rendu avant-hier le rapport de l’Observatoire national du suicide, qui montre une diminution de 26 % en dix ans du taux de suicide des jeunes. Malgré cette diminution, la France reste parmi les très mauvais élèves européens du point de vue du nombre de suicides chez les jeunes. Nous devons donc agir. Vous l’avez dit : j’ai fait, dans la stratégie nationale de santé, une priorité de la prévention et de la promotion de la santé, notamment la santé mentale, qui souffre aujourd’hui dans notre pays d’un terrible déficit de prise en charge. Quels sont nos axes de travail ? D’abord, les actions doivent être interministérielles. Je pense notamment à un meilleur repérage des jeunes en difficulté, auquel nous devons procéder avec le ministre de l’éducation nationale et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche afin d’identifier ces jeunes dans leur environnement éducatif. Certaines actions seront naturellement présentées dans le cadre du programme national de santé publique, qui est en cours d’élaboration. Nous souhaitons également développer les compétences psychosociales à l’école, grâce à un meilleur parcours éducatif en santé. Mais prévenir, c’est aussi mieux repérer les patients en danger. Nous allons donc déployer sur le territoire national, outre le repérage à l’école, une expérimentation consistant à recontacter les enfants et les jeunes qui ont fait une tentative de suicide. Il s’agit du dispositif VigilanS, qui consiste à recontacter systématiquement des enfants en danger après leur sortie de l’hôpital. Enfin, nous mettons à l’étude un numéro d’écoute national gratuit. Vous le voyez, plusieurs pistes sont en cours d’exploration. Il faut poursuivre une action volontariste pour réduire le nombre de ces drames humains.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Antoine Savignat, pour le groupe Les Républicains.[[Mmes et MM. les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent]]
Monsieur le président, je voudrais tout d’abord avoir, au nom des députés de mon groupe, une pensée pour l’un des plus grands serviteurs de l’État, le préfet Claude Érignac, lâchement assassiné il y a vingt ans.[[Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement]] Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous comprendre l’exaspération des Français assommés de taxes et de hausses d’impôts ? L’année 2018 s’annonce comme une année noire pour les contribuables français, avec huit taxes, contributions ou impôts nouveaux au programme. Si l’on y ajoute vos mesures anti-pouvoir d’achat, la liste est encore plus longue et douloureuse pour le porte-monnaie des Français. La hausse massive de la CSG, c’est 22 milliards d’euros prélevés par l’État en plus. C’est 25 % de CSG en plus pour les retraités sans compensation depuis le 1ᵉʳjanvier 2018.[[Vives exclamations sur les bancs du groupe REM]] La hausse sans précédent de la fiscalité sur l’essence comme sur le diesel, ce sont des prix du litre à la pompe qui flirtent avec les 1,5 euro – et ce n’est hélas que le début ! Les prix du diesel, de l’essence et du fioul domestique ne vont cesser d’augmenter durant les quatre prochaines années.[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Il faut assumer !
Selon l’INSEE, c’est 4,5 milliards d’euros de prélèvements obligatoires en plus en 2018 ! Si vous étiez allés à la rencontre de la population lors de votre récent déplacement dans ma belle circonscription, et en particulier des habitants sinistrés par les inondations, vous auriez perçu leur rejet de vos mesures anti-pouvoir d’achat. Aussi, je répète ma question : quand allez-vous comprendre l’exaspération des Français assommés de taxes et de hausses d’impôts et infléchir votre politique ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le député, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour votre élection. Je suis très heureux de pouvoir vous expliquer, ainsi qu’à vos collègues, la différence fondamentale entre notre méthode pour lutter contre l’impuissance économique et remettre notre pays à flot…[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
C’est raté !
…et ce que vous avez défendu pendant la campagne présidentielle.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] J’ai cru, pendant quelques instants, que vous défendiez l’augmentation de deux points de la TVA que proposait votre groupe politique. J’ai cru, pendant quelques instants, que vous défendiez la hausse de la fiscalité écologique, qui faisait partie de votre programme politique. J’ai cru, pendant quelques instants, que vous défendiez la non-suppression de la taxe d’habitation dont tous vos collègues nous ont expliqué pendant des mois que ce n’était pas une mesure de pouvoir d’achat.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR]] [[Mêmes mouvements]] [[Mêmes mouvements]] Monsieur le député, permettez-moi de vous dire que, de fait, nous sommes extrêmement fiers que 21 millions de salariés, à la fin du mois du janvier, aient vu une augmentation de leur pouvoir d’achat sur leur feuille de paie, sans augmentation de charges pour les entreprises.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
C’est faux !
Nous sommes également très fiers que, au mois d’octobre prochain, 80 % des Français voient la baisse de leur taxe d’habitation.
C’est faux !
Je ne doute pas qu’à ce moment-là, vous me poserez une question pour vous en féliciter. Je ne doute pas non plus un seul instant que vous ayez expliqué aux Français les 2 200 milliards d’euros de dettes et les 2 115 euros que la France perd chaque seconde…
Vous aggravez la dette !
Nous sommes en train de redresser la situation budgétaire. En effet, pour la première fois depuis 2008, nous remettons à flot les finances de la France. Monsieur le député, nous saluons votre élection. Mais souvenez-vous que lorsque je siégeais sur vos bancs, notre camp politique avait remporté des élections législatives partielles. Or, nous avons bien vu comment cela s’est terminé...[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
C’est de la mauvaise foi !
La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances,…
…et de la hausse de la CSG !
…avec 12 819 contributions, 63 683 votes et plus de 7 000 participants, la consultation publique sur le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE –, qui a pris fin hier, a été très suivie. C’est bien le signe que la méthode de concertation était adaptée pour faire réagir nos concitoyens sur la croissance et la transformation des 4 millions de PME et de TPE françaises. Plus de trente propositions ont été initialement présentées à nos concitoyens, qui ont pu les étudier, les commenter et les enrichir durant trois semaines. De nombreuses idées nouvelles, directement issues de la société civile, viennent ainsi compléter le travail initial des parlementaires. Depuis le mois d’octobre, le Gouvernement a fait le pari de l’intelligence collective sur le sujet des entreprises en réunissant députés, chefs d’entreprise, organisations patronales et syndicales, services de l’État et opérateurs publics. Nous avons écouté, entendu les attentes de chacun et compris les aspirations d’un tissu entrepreneurial qui aspire à plus de stabilité et de simplicité. Tout cela va maintenant se traduire dans un texte ambitieux, attendu et pragmatique. L’Assemblée nationale, et tout particulièrement les députés ayant travaillé pendant plusieurs mois sur ces sujets – Célia de Lavergne, Sophie Errante, Jean-Noël Barrot et Stanislas Guerini –, seront particulièrement attentifs à faire de cette future loi le moteur de notre économie. Monsieur le ministre, après de longues années d’attentisme, il nous faut maintenant faire le pari d’un projet de loi simple, fort et ambitieux dédié à nos entreprises, à leur croissance et à nos emplois. Fort de ces propositions et de ces nombreux retours, quels enseignements majeurs en tirez-vous pour faire grandir et prospérer nos entreprises ? Quelle est la suite du calendrier ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Madame la députée, je voudrais d’abord vous remercier personnellement, ainsi que tous les parlementaires qui ont participé à cette consultation et les quelque 8 000 de nos compatriotes qui ont voulu donner leur avis sur les propositions relatives au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.
Et le MEDEF !
C’est la preuve que nos compatriotes veulent participer à la transformation économique de notre pays. Sur les quelque 60 000 votes, il faut retenir que certaines mesures ne font pas l’unanimité. Je pense en particulier au projet de PEA pour les personnes de moins de dix-huit ans. Nous en tiendrons compte : les propositions qui ne recueillent pas un soutien massif des Français n’ont pas vocation à se traduire dans la loi. D’autres propositions, en revanche, font l’unanimité. Tout ce qui va dans le sens de la simplification de la vie des entrepreneurs sera retenu. Tout ce qui permettra de faire bouger ces fameux seuils sociaux, qui empêchent une entreprise de neuf salariés d’en embaucher dix, onze ou douze ou une entreprise de quarante-neuf salariés d’en embaucher cinquante, cinquante et un ou cinquante-deux, sera retenu. Nous avons besoin d’entreprises plus puissantes. C’est bien l’objectif de ce projet de loi.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
C’est le MEDEF qui est derrière tout cela !
Nous avons des entreprises qui sont malheureusement encore trop petites, qui n’innovent pas assez, qui ne se digitalisent pas assez, qui ne vont pas suffisamment conquérir des marchés à l’extérieur, parce qu’elles n’en ont pas les capacités. Nous allons donner à toutes ces entreprises, à toutes ces PME, à toutes ces TPE, la liberté, la simplicité, le soutien financier dont elles ont besoin pour croître et pour créer des emplois pour tous les Français. Tel est notre objectif.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. André Villiers, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le président, mes chers collègues, je veux associer à ma question l’ensemble des députés qui se sentent concernés par la ruralité.
Tous !
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, j’en profite pour vous faire part à nouveau de l’inquiétude des agriculteurs quant à la révision des zones défavorisées où l’on pratique l’élevage extensif et où les producteurs peuvent bénéficier de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels – ICHN.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LRet GDR ainsi que sur quelques bancs REM et NG]] Venons-en aux faits. Le Président de la République, Emmanuel Macron, envisagerait de donner son accord, rapidement, à la conclusion des négociations entre l’Union européenne et les pays d’Amérique du Sud, qui permettrait d’ouvrir, chaque année, le marché européen à 100 000 tonnes de viande sud-américaine, au lieu des 70 000 tonnes initialement envisagées.
Il a raison !
C’est un sujet majeur pour l’agriculture française et en particulier pour l’élevage.
Oui, il a raison !
La concurrence de ces productions à vil prix fragiliserait grandement une filière bovine déjà vulnérable et affaiblie, au moment même où les états généraux de l’alimentation ambitionnent d’améliorer la situation des agriculteurs. Monsieur le ministre de l’agriculture, dans cette enceinte de l’Assemblée nationale, je me fais le porte-parole des éleveurs de cette France dite périphérique auxquels l’Union européenne impose des normes de production et des normes environnementales sans commune mesure avec celles pratiquées en Argentine, au Brésil, au Paraguay ou en Uruguay.[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR]] En effet, l’utilisation des activateurs de croissance, des hormones et autres plantes transgéniques discréditerait un peu plus les produits carnés aux yeux des consommateurs européens. Ce n’est pas adhérer à la doctrine anti-libre-échange que de se faire le défenseur de la filière française ! La défendre, c’est défendre l’environnement ! Va-t-on sacrifier les intérêts nationaux sur l’autel des élections présidentielles au Brésil ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LR et GDR]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Monsieur le député, oui, nous avons en commun l’Yonne, le Morvan, la Terre Plaine, ces territoires d’élevage. Non, nous ne sacrifierons aucun des intérêts nationaux, comme le Président de la République a eu l’occasion de le dire.
C’est faux !
Aucune des filières ne sera déstabilisée. C’est pourquoi la France, depuis le début, privilégie le contenu au calendrier. C’est pourquoi, au mois de décembre dernier, à Buenos Aires, alors que de nombreux États pressaient pour un accord, la France a réactivé une coalition de onze États membres particulièrement sensibles à la dimension agricole. Notre mobilisation ne faiblit pas. Il y a quelques jours, le Premier ministre l’a dit à la commissaire européenne Anna Cecilia Malmström ; je le lui ai également réaffirmé par téléphone.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Ce n’est pas vrai !
Nous serons intraitables sur les normes sanitaires et ferons le maximum pour soumettre les volumes aux conditionnalités Hilton et obtenir l’enveloppe globale de concession, car nos filières ont besoin de visibilité et de prévisibilité. Mais celles-ci sont également capables de conquérir des marchés étrangers et contribuent positivement à notre balance commerciale – ce sera un des enseignements des prochains jours. Monsieur le député de Chablis, vous savez que la filière vitivinicole est de celles qui gagnent beaucoup de ces accords , mais sachez que nous les défendrons toutes car nous sommes, nous aussi, les amoureux de nos terroirs.[[Protestations sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et GDR]] [[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le président, avant de commencer mon propos, je tenais, avec mes collègues, à faire part de notre tristesse face au décès des cinq militaires chevronnés de l’aviation légère de l’armée de terre, survenu vendredi dernier dans le Var.[[Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent]] Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, jeudi dernier, s’est tenu le premier comité interministériel de la transformation publique. Première étape, après le lancement fondateur du 13 octobre 2017, du programme « Action publique 2022 », il a donné lieu à des annonces relatives à la relation avec nos agents publics. En effet, il s’agit de mettre en œuvre un nouveau contrat social qui, entre autres, offrira plus de liberté et de responsabilité aux managers. La généralisation d’indicateurs de résultats et de qualité de service offrira une plus grande transparence aux administrations et aux administrés. L’accessibilité des services publics sera également renforcée par l’accès en ligne via mobile de l’ensemble d’entre eux à l’horizon 2022, sans oublier le lancement d’un appel à projets du Fonds pour la transformation de l’action publique. En parallèle de ce comité, des concertations organisées par des députés se tiennent partout sur nos territoires afin de dresser les constats et de recueillir les propositions, réunissant usagers, représentants des administrations et élus, tous concernés par l’avenir, l’organisation et l’efficience de l’action publique. Des rencontres ont d’ores et déjà eu lieu partout en France – pour ma part, en Ille-et-Vilaine, en Haute-Vienne et la semaine prochaine à Lyon. Quelles que soient les formes du travail mené, nous partageons tous un triple objectif très clair : renforcer la qualité des services publics en développant la relation de confiance entre usagers et administrations, offrir un environnement de travail modernisé aux fonctionnaires et maîtriser les dépenses publiques en optimisant les moyens…
Merci, madame la députée. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Madame la députée, vous avez rappelé les principaux objectifs du programme « Action publique 2022 », son calendrier et la concertation qui doit permettre d’aboutir, d’ici à la fin du printemps, à une série de réformes et de mesures qui seront arbitrées par le Premier ministre et le Président de la République. Vous avez souligné la volonté de rendre la politique publique plus transparente, plus efficace et plus en adéquation avec les besoins de nos concitoyens. Vous avez aussi dit que nous voulions moderniser les services publics et la fonction publique. Cela m’amène à préciser qu’à l’occasion du comité interministériel, le Premier ministre a annoncé que la concertation sur la modernisation de la fonction publique serait lancée dès maintenant, avec pour objectif, d’ici à la fin de l’année 2018, de trouver les moyens et les propositions les plus consensuels. Nous allons travailler sur quatre axes. Nous souhaitons rénover le dialogue social dans la fonction publique : il existe 22 000 instances représentatives du personnel et le système gagnerait certainement à être simplifié pour plus d’efficacité. Nous allons nous interroger sur le recrutement dans la fonction publique pour garantir plus de diversité et une égalité d’accès à la fonction publique ; là où c’est possible, où les métiers n’ont pas de spécificité publique, nous verrons comment les employeurs territoriaux, hospitaliers et même l’État pourraient avoir recours plus facilement à des contractuels. Nous allons voir comment la carrière des agents peut être mieux organisée, mieux accompagnée grâce à la formation. Enfin, nous allons nous intéresser à la question de la rémunération, qui doit devenir plus individualisée. Une telle réforme peut provoquer des inquiétudes. Celles-ci sont légitimes puisque depuis maintenant vingt ans, toutes les réformes de l’État et tentatives de moderniser la fonction publique ont été abordées sous un prisme uniquement budgétaire. Nous voulons parler des missions et de l’intérêt général, et le faire en accompagnant les agents. C’est le sens du schéma national de formation qui sera bientôt publié, qui comprend 1,5 milliard d’euros pris sur le grand plan d’investissements d’avenir. C’est aussi l’idée des 700 millions d’euros du fonds d’investissement que vous avez cité, qui permettront aux administrations de financer les équipements dont elles ont besoin.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Jamais la France d’en haut n’aura été aussi déconnectée de la France d’en bas que ces deux dernières semaines. Alors que les personnels des prisons, des hôpitaux, des EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – crient leur souffrance et leur détresse, réclament plus de moyens, notamment humains, pour assurer leurs missions, vous annoncez la suppression de 120 000 fonctionnaires d’ici la fin du quinquennat. Ce vaste plan de suppression, ou « plan de départs volontaires », se fera notamment par le non-remplacement des départs à la retraite.
C’est du sarkozysme !
Vous avancez vos arguments – transformation de l’action publique, numérisation et simplification des démarches, amélioration des services – mais ce vaste plan sert surtout un objectif que vous vous êtes fixé : baisser la part de la dépense publique dans le PIB de trois points d’ici 2022, quelles qu’en soient les conséquences. En même temps, vous venez, en supprimant l’ISF, de faire un cadeau de 4 milliards d’euros au 1 % des plus riches. 4 milliards, c’est le financement de plus de 100 000 postes de fonctionnaires, soit, pour ne prendre que cet exemple, passer de 0,6 à 0,8 soignant par patient, ce que les personnels des EHPAD réclament désespérément. Ferez-vous l’affront de ne pas remplacer les départs en retraite dans les EHPAD, les hôpitaux, les prisons, alors que les personnels sont au bord de la rupture ? Abandonnerez-vous certaines missions de service public ? Vous avez dit qu’il fallait réparer le pays : commençons alors par réparer nos hôpitaux, nos EHPAD, nos prisons, nos écoles, plutôt que d’accélérer la casse ![[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG]] Sous prétexte de modernisation ou encore de gestion contemporaine, comme le dit le Président de la République, vous installez la précarité dans la fonction publique. Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, préciser vos véritables intentions et indiquer comment vous réparerez le malaise que vos déclarations ne font qu’aggraver ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le député, il n’y a pas de monopole de l’amour du service public.
Récitez votre programme : il est bon !
Il n’y a pas ceux qui aiment le service public…
Et ceux qui le détestent !
…et ceux qui le détestent, en effet ! Nous sommes très objectivement nombreux, sur les bancs des ministres comme sur ceux de tous les groupes politiques, à savoir ce que nous devons à l’école de la République, à l’hôpital public, à l’université publique aux agents municipaux, à ceux qui accompagnent les personnes en souffrance ou celles qui naissent dans la République.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir]] Mais vous avez une vision comptable…[[Exclamations sur les bancs des groupes NG, FI et GDR]]
La gestion comptable, c’est vous !
…alors que nous sommes dans la transformation publique. Qui peut penser que nous vivons dans la même société qu’en 1945 ? À l’époque, ce n’est pas à vous que je le rappellerai, le général de Gaulle avait proposé à un ministre communiste d’élaborer le statut, alors que les syndicats ne le souhaitaient pas. Qui peut penser un seul instant que nous ne sommes pas à l’orée d’une nouvelle façon d’organiser les pouvoirs publics, au moment où la vie de nos concitoyens change, alors que nos agents publics, dans les exemples que vous avez évoqués – l’hôpital, les prisons, les EHPAD –, ont justement besoin d’un nouveau souffle, d’un nouveau sens dans leur action et d’une nouvelle façon de considérer leurs rémunérations et leur mérite ?
Révolutionnaire !
Certains souhaitent le conservatisme, que tout change pour que rien ne change, tandis que d’autres veulent, parce que le monde change, faire preuve de courage…
Soyez modeste !
…dire la vérité en face et admettre que l’État a parfois été un mauvais employeur.
Et ça va être pire !
Il a parfois mal formé, mal accompagné les gestions de carrière ; il n’a pas assuré l’égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations. Oui, dans le cadre de cette transformation, ce que nous avons fait pour le travail dans le privé, nous le ferons dans le public.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à M. Benoit Simian, pour le groupe La République en marche.
Chers collègues, permettez-moi d’abord de témoigner tout notre soutien à la famille et aux proches du gendarme décédé hier soir en Gironde, percuté par un motocycliste à la suite d’un contrôle routier.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des transports. Dès son élection, le Président de la République s’est engagé à mener une réflexion en profondeur sur l’avenir de nos politiques de mobilité, avec un axe fort : la priorité aux transports du quotidien. En septembre, les Assises de la mobilité étaient lancées avec un objectif ambitieux : préfigurer la future grande loi d’orientation des mobilités, le plus grand chantier législatif dans ce domaine depuis plusieurs décennies. Le 1ᵉʳ février dernier, le Conseil d’orientation des infrastructures a rendu son rapport. Quatre priorités ont été retenues : améliorer la qualité du réseau ; lutter contre la congestion routière et la pollution ;…
Quelle découverte ! Cela méritait bien un rapport !
…réduire les inégalités territoriales ; se doter d’infrastructures de fret performantes. En tant que membre de ce conseil, présidé par Philippe Duron, je tiens à saluer la qualité de ses travaux. Vous le savez, les attentes locales sont fortes quant au financement de nouveaux projets structurants pour nos territoires. C’est pourquoi vous avez souhaité, lors de ces Assises, procéder à une analyse en profondeur des grands projets d’infrastructure en dressant un bilan coût-utilité.
Pour enterrer les projets !
Cette analyse s’accompagne d’un calendrier de lancement des projets en fonction de plusieurs scénarios de financement.
C’est un projet de gel !
En effet, dans un contexte budgétaire contraint, la question du financement des projets d’infrastructure s’avère prépondérante, qu’il s’agisse des grands projets nationaux ou de ceux contenus dans les contrats de plan État-région. En tant que rapporteur du budget, ce sujet retient toute mon attention. Lors de nos travaux, plusieurs possibilités de financement ont été évoquées ; je pense notamment à la possibilité d’une redevance temporaire pour les poids lourds en transit ou à la réaffectation de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Madame la ministre, ma question est simple : quel premier bilan pouvons-nous dresser de ces Assises et quelles solutions de financement souhaitez-vous privilégier, notamment parmi celles contenues dans le rapport ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Monsieur le député, vous m’interrogez à la suite de la remise du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, jeudi dernier.
Enterrement de première classe !
Je souhaite rappeler le rôle de ce conseil, qui visait à identifier nos priorités en matière d’infrastructures, avec deux enjeux prioritaires : l’entretien et la modernisation des réseaux existants, et les transports du quotidien.
Il ne faut pas oublier la RN 4 !
Je tiens à nouveau à remercier Philippe Duron et l’ensemble des membres du Conseil d’orientation des infrastructures – et donc vous-même, monsieur le député – pour l’énorme travail réalisé. Je sais que le Conseil a beaucoup concerté et consulté, tenant plus de 500 réunions avec des élus, des ONG, des acteurs des transports, des associations. Je note également avec satisfaction que ce rapport a été adopté à l’unanimité des parlementaires de tous bords participant à ce Conseil, des représentants des collectivités et des experts.
C’est un grand classique !
Il y a Paris et le reste de la France !
Nous pouvons être fiers de cette démarche inédite car elle permet de proposer une vision globale, cohérente et sincère.
Ce n’est pas vous qui l’avez fait : c’est Alain Vidalies ! Vous n’avez rien fait !
Je le dis d’autant plus que cela n’a pas toujours été le cas par le passé, où les gouvernements ont beaucoup promis, sans se préoccuper des financements. Je vais désormais rencontrer l’ensemble des associations d’élus. Le Gouvernement entendra tous ceux qui souhaitent s’exprimer sur ce rapport. Je recevrai également, vendredi prochain, les représentants des transports routiers, qui sont les premiers concernés par les financements évoqués dans le rapport.
Arrêtez d’attaquer M. Valls !
Vous êtes ministre de Paris !
Monsieur Habib !
D’ici fin février, le Gouvernement aura arrêté un scénario et, in fine, le Parlement aura à se prononcer sur la programmation des infrastructures, de façon à donner à chaque projet, à chaque territoire, la consistance et la visibilité nécessaires.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Très bien !
C’est la campagne électorale du parti socialiste !
Mes chers collègues, un peu de calme ! Monsieur Habib, vous avez siégé à ma place et présidé de nombreuses séances sous la précédente législature : comme moi, vous cherchiez à ce que nos débats se déroulent correctement, en évitant de couvrir la parole de l’orateur.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est maintenant à M. Luc Carvounas, et à lui seul, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le Premier ministre, sauriez-vous me dire qui est l’auteur de cette déclaration : « Nous devons renouer avec le goût du risque et renoncer à la peur de l’échec. Nous ne sommes pas une nation d’assis, faite par des femmes et des hommes qui n’ont pas osé, au contraire » ? Il s’agit d’Emmanuel Macron, la semaine dernière, lors de ses vœux aux forces vives de la nation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe REM]] Pourtant, à la surprise générale, vous avez annoncé voilà deux semaines, par voie de presse, de manière brutale et inélégante, l’abandon de la candidature de la France à l’Exposition universelle de 2025. En deux feuillets, vous avez décrété la mort d’un projet porté depuis sept ans par les grandes écoles, par les grands groupes, par des milliers de maires, par l’État…
C’est vrai !
…et même par un certain Emmanuel Macron à l’époque où il était ministre. Tous les connaisseurs du dossier savent que la France avait de grandes chances de l’emporter face à l’Azerbaïdjan, au Japon ou à la Russie. Même le Président de la République affirmait en octobre dernier : « Ce sera une vitrine de l’excellence qui se développe sur le plateau de Saclay. »[[Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR]] Vos arguments sont peu convaincants, monsieur le Premier ministre. Il faut dire que lorsque vous étiez maire du Havre, ce dossier vous intéressait peu. La réalité politique est que, derrière ce recul spectaculaire, vous préparez l’abandon du Grand Paris Express. Monsieur le Premier ministre, dites-le à la représentation nationale, dites-nous que vous allez répondre aux injonctions de la Cour des comptes qui vous demande de redéfinir le périmètre du Grand Paris ! Fini la ligne 18 pour le plateau de Saclay qui devait accueillir le village global ! 2018 sera l’année du bouillon pour les banlieusards franciliens : moins de transports, suppression de départements, moins de services publics de proximité ! C’est cela votre vision du grand Paris ? Dites-nous la vérité, monsieur le Premier ministre, sur la mobilité en Île-de-France ![[Exclamations sur de nombreux bancs du groupe REM]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Monsieur le député, le Grand Paris Express est en effet un projet essentiel pour le développement de la région Capitale, et il va profondément transformer la vie de millions de Franciliens.
En 2040 !
Mais c’est un projet d’une ampleur considérable : 200 kilomètres de nouvelles lignes de métro, dont 90 % en souterrain, soixante-huit nouvelles stations. C’est l’un des chantiers les plus importants au monde. Ce projet pose de nombreux défis techniques et humains, avec un rythme de travaux souterrains en Île-de-France qui sera quatre fois plus important que ce qui s’est réalisé ces dernières années en France.
Vous voulez abandonner le projet !
Les récents incidents sont venus aussi nous rappeler qu’un tel chantier n’est pas sans risque et que nous devons collectivement nous mobiliser pour qu’il ne se traduise pas par des difficultés pour la mobilité quotidienne des Franciliens. Tous les experts nous alertent aussi sur le défi en termes d’ingénierie. Commencer tous les travaux en même temps serait courir le risque qu’aucun n’aboutisse dans les délais. La vérité oblige aussi à dire que ce projet hors norme a un coût et que d’importants dépassements ont été constatés. Mais le Gouvernement l’a dit, et je le répète ici : le schéma d’ensemble n’est pas remis en cause. Nous devons travailler à un phasage qui prenne en compte les enjeux techniques et financiers. Des consultations ont ainsi été entamées mi-janvier avec les parlementaires et les collectivités concernés. Ces concertations se poursuivent. J’ai reçu ce matin les présidents des départements d’Île-de-France ainsi que la maire de Paris, la région Île-de-France étant représentée par son vice-président en charge des transports. C’est bien l’ensemble des chantiers qui peuvent être lancés et aboutir d’ici à 2024 qui seront engagés, comme je l’ai indiqué à l’ensemble des élus.
Très bien !
Une chose est sûre : pour faire réussir le Grand Paris Express, il est de notre devoir d’assumer un discours de vérité pour prendre les bonnes décisions. C’est ce que nous faisons.[[Exclamations sur les bancs du groupe NG. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, l’agriculture est le cœur battant de notre pays ; elle est une fierté collective parce qu’elle produit ce que nous avons de plus cher : notre alimentation. C’est un atout économique, l’essence même de l’identité de nos territoires, qu’elle entretient, et la vie de nos bourgs. Elle est riche de ses savoir-faire mais surtout de ses paysans, des agricultrices et des agriculteurs qui aujourd’hui traversent une crise morale insupportable, des femmes et des hommes qui, au fil de l’histoire, ont transformé leur métier, leur outil de travail, et qui continueront à le faire pour permettre un nouveau modèle agricole que nous appelons de nos vœux, et alors même qu’ils sont souvent montrés du doigt. Monsieur le ministre, je parle là d’un monde paysan en détresse, déterminé mais isolé, avec des travailleurs acharnés qui œuvrent parfois jusqu’à quatre-vingts heures par semaine pour 350 euros par mois, des femmes et des hommes qui font travailler leurs aînés pour sauver leur exploitation, des jeunes diplômés qui peinent à s’installer pour extraire les richesses de notre terre. Je sais que vous partagez ce constat, que c’est en ce sens que vous avez impulsé les états généraux de l’alimentation qui sont une véritable réussite et que je tiens à saluer. Mais, monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller sur l’application d’un nouveau zonage pour l’indemnité compensatoire de handicaps naturels qui pose problème dans de nombreux territoires. Dans mon département des Deux-Sèvres, elle représente une intervention auprès de 1 200 exploitations agricoles réparties sur 186 communes, pour un montant annuel moyen de 6 000 euros par exploitation. Demain, avec l’application probable du nouveau zonage, ce sont 95 % du département qui ne seront plus éligibles à cette indemnité. C’est un véritable drame pour le monde paysan qui a besoin d’être entendu, qui a besoin d’être soutenu et surtout de pouvoir vivre enfin de son travail. Dès lors, monsieur le ministre, ma question est la suivante : comment comptez-vous mettre en cohérence nos orientations politiques agricoles avec le futur zonage ICHN ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, NG et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Monsieur le député, vous m’interrogez sur les zones défavorisées simples et, avec de nombreux députés présents sur ces bancs, vous relayez l’inquiétude légitime de bon nombre d’agriculteurs et d’éleveurs dans beaucoup de territoires. Soyez assuré de mon engagement à travailler et à mener la concertation pour que ce zonage se fasse de manière équilibrée, équitable et soutenable. Vous le savez, je l’ai dit la semaine dernière : la carte de ce zonage a été élaborée en 1976, et le visage de l’agriculture française a bien évolué depuis. Aujourd’hui, nous sommes au pied du mur et la Commission européenne demande au Gouvernement de présenter une nouvelle carte pour le 1ᵉʳmars 2019. Nous devons à cette fin rendre nos conclusions au mois de mars prochain. Mon ministère y travaille, mène des concertations et écoute l’ensemble de celles et ceux qui peuvent à ce stade avoir des craintes légitimes au sujet du zonage. Soyez assuré que nous prendrons toutes les dispositions nécessaires et que l’État sera présent pour accompagner les éleveurs qui, demain, sortiront de ces zones. Car il y en aura. Il faut tenir un langage de vérité, et je veux le faire : ce serait irresponsable de ma part de dire que les choses resteront comme avant. Mais je tiens à vous dire aussi, monsieur le député, qu’à ce stade, rien n’est arrêté. Nous n’avons pas encore publié de carte définitive. Toutes les options dont vous avez pu avoir connaissance ces derniers temps sont des options de travail parce que nous avions besoin d’affiner un certain nombre de critères. J’ai bien en tête l’importance du sujet pour les territoires concernés, et j’y veille avec la plus grande attention. Vous ne manquerez pas d’être informés et consultés.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, il y a vingt ans, le préfet Claude Érignac était assassiné : au nom du groupe UDI, Agir et indépendants et de l’ensemble de mes collègues députés, je souhaite lui rendre hommage, ainsi qu’à l’ensemble du corps préfectoral.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Le préfet incarne, monsieur le secrétaire d’État, la République et ses valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, ainsi que l’État de droit. C’est en tant que député breton , je voulais dire en tant que député de la nation, mais aussi en tant qu’élu breton, que je m’exprime : je demeure résolument favorable à plus de décentralisation et de subsidiarité au niveau des régions.[[Sourires]] Naturellement, je reste un fervent défenseur de la réunification des cinq départements bretons – n’est-ce pas, mon cher président ?
Et l’Alsace ?
À l’heure où le Président de la République rencontre nos amis corses – et français, bien sûr – , à l’heure où nos voisins catalans se déchirent, comment le Gouvernement compte-t-il confier plus de compétences aux régions en tenant compte de leurs spécificités et en restant garant de l’unité républicaine, sans oublier d’inscrire cette politique dans la trajectoire du projet européen ? Voilà, monsieur le secrétaire d’État, l’un des défis de notre époque : concilier l’histoire de nos régions, leurs racines, leurs cultures et leurs traditions avec une vision moderne et ouverte sur le monde qui donne confiance et espérance aux populations et qui permette de faire vivre la devise européenne : « Unie dans la diversité ».[[Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LR, MODEM et NG]]
Ça, c’est moderne !
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, au moment où le Président de la République est en Corse pour rendre hommage au préfet Claude Érignac, il est bon de rappeler qu’en son article premier, notre Constitution dispose que « La France est une République indivisible […]. »
Ça, on le savait !
C’est parce qu’il incarnait notre République, ses valeurs et son unité que le préfet Érignac a été, il y a vingt ans, lâchement abattu dans le dos, sur un trottoir d’Ajaccio. Notre mission commune, sur tous les bancs de cet hémicycle, et quel que soit le territoire dont on est l’élu, est de faire vivre partout, sur tous les territoires de la République, cette unité. Pour autant, vous l’avez dit, monsieur le député, le Gouvernement n’ignore pas que la République est également organisée de manière décentralisée, et que nos territoires sont d’autant plus proches de nos populations, et d’autant plus efficaces dans leur gestion, qu’ils sont plus libres. Tel est, vous l’avez rappelé, le principe de subsidiarité reconnu à l’article 72 de notre Constitution. Nous entendons approfondir ce principe : c’est le sens de l’accord de méthode entre l’État et les collectivités territoriales qui a été discuté dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. Il a en effet été demandé à chaque ministre, et donc à chaque administration, de laisser la plus large place possible au pouvoir réglementaire local.
C’est de la déconcentration !
Le Gouvernement a également pris l’engagement de s’atteler à simplifier des normes souvent complexes, centralisées et tatillonnes qui laissent trop peu de pouvoir aux collectivités locales et qui vont à l’encontre même du principe de subsidiarité.
Et le retour à l’Alsace ?
Tel est le sens de la mission qui a été confiée à Alain Lambert et Jean-Claude Boulard par le Premier ministre : faire une revue du stock de normes existantes pour aller vers plus de simplification. Vous le voyez, monsieur le député, notre objectif, que je sais partagé, est que l’État et les collectivités entretiennent une relation de confiance fondée sur la liberté.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Bruno Millienne, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, comme chacun le sait, les crues de ces dernières semaines ont été dévastatrices pour un grand nombre de communes. En Île-de-France, les collectivités des bords de Seine n’ont pas été épargnées et tentent, autant que faire se peut, avec le concours des services de l’État…
Et des fonctionnaires !
… à je tiens ici à rendre hommage, de secourir et d’accompagner au mieux nos concitoyens sinistrés. Nous avons tous en tête ces belles images de solidarité spontanée. En revanche, madame la secrétaire d’État, depuis quelques jours, c’est une autre image, insoutenable celle-ci, que nous gardons à l’esprit et qui nous rappelle une problématique environnementale de grande ampleur : celle de la pollution fluviale, et, dans ce cas précis, de la pollution de la Seine. Cette image du barrage de Méricourt, dans les Yvelines, fait le tour des réseaux sociaux et des médias depuis trois jours : elle nous montre 200 tonnes de déchets agglutinés sur 8 000 mètres carrés – et ce n’est évidemment que la surface visible de l’iceberg ! Alerté par le maire de Méricourt, Philippe Geslan, à qui j’apporte mon soutien total, je me suis rendu sur place pour constater de visu ce phénomène de pollution : s’il s’agit d’un problème récurrent, certes aggravé par les crues, les pouvoirs publics ne peuvent y rester insensibles. Présents sur place, des représentants de Voies navigables de France, VNF – responsable de la gestion du domaine fluvial – se sont engagés à recueillir les déchets dans la semaine, et, bien évidemment, à ne pas ouvrir les écluses afin de ne pas laisser filer ces déchets en aval du fleuve. Or je reviens tout juste de Méricourt : les déchets ont disparu ! Où sont donc passées ces 200 tonnes ? Nous savons que VNF n’a pas procédé au nettoyage : par conséquent, nous nous interrogeons et sommes très inquiets. Les collectivités concernées, des communes à la région Île-de-France – qui s’apprête à débloquer des aides substantielles –, sont prêtes à réunir les acteurs autour de la table pour définir un partenariat équilibré et proposer des solutions. Avec l’État et VNF, nous pourrions par exemple, par voie expérimentale, identifier les principaux points noirs de retenue de déchets et les traiter préventivement. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement a pleinement conscience de la gravité de la situation face à cette crise locale et nationale ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Secrétaire d’État à la lecture de fiches !
Monsieur le député, notre pays a malheureusement connu le mois de janvier le plus pluvieux depuis 1959, avec des crues particulièrement importantes. Permettez-moi d’assurer les personnes sinistrées, à travers la représentation nationale, du plein engagement de l’État, mais aussi de ses services…
Et des fonctionnaires !
...à leurs côtés. La décrue s’amorce enfin : nous sommes passés à un stade où plus aucun département ne se trouve en vigilance orange. Les inondations et les catastrophes naturelles se traduisent souvent, de manière générale – c’est bien évidemment extrêmement regrettable – par des flux importants de déchets charriés par les flots. Ces déchets sont souvent stoppés par des écluses. Sur la Seine, ils s’accumulent en deux points importants : à Suresnes et, de façon plus spectaculaire, comme vous l’avez souligné, monsieur le député, à Méricourt. Ces deux points nous rappellent évidemment l’importance de traiter ces déchets, en optant pour la meilleure gestion possible en amont. Dans l’immédiat, c’est-à-dire dès aujourd’hui et tout au long de la semaine, ils requièrent des mesures d’urgence spécifiques d’enlèvement et de traitement. Voies navigables de France s’est mobilisée pour assurer l’enlèvement de l’ensemble de ces déchets avant la réouverture des écluses et a ainsi fait appel à des prestataires, pour un coût supérieur à 120 000 euros. Au moment de la décrue, des opérations de nettoyage des berges seront également à prévoir : VNF s’associera à cette occasion avec les acteurs concernés pour y participer.
Ils disent le contraire !
En amont des écluses du site de Méricourt, et comme vous l’avez souligné, les déchets se sont malheureusement accumulés sur une surface de cinquante mètres de long, de vingt-cinq mètres de large et de quarante centimètres de profondeur. Soyez bien assuré, monsieur le député, qu’absolument aucun lâcher de déchets n’a été effectué et que nous prenons pleinement la mesure de la situation.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour le groupe La République en marche.
Ma question s’adresse à Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Aujourd’hui, 6 février, c’est la journée internationale de la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines. Pourquoi ? Parce que, de par le monde, ce sont près de 200 millions de femmes et de filles qui sont excisées, infibulées ou qui ont subi d’autres formes de mutilations génitales. Parce que cette pratique d’un autre temps non seulement existe encore, mais est même en expansion dans de nombreux pays. En France, ce sont près de 60 000 femmes qui vivent excisées. Ces femmes, qui viennent en France dans un contexte migratoire voulu ou subi, de plus en plus nombreuses, sont originaires de pays où cette pratique est parfois si généralisée que c’est jusqu’à 95 % des femmes qui sont excisées. Ce sont aussi des fillettes et des adolescentes, nées en France, pour qui ce qui aurait dû être un simple voyage de vacances, dans la famille, se transforme en cauchemar, dont elles reviennent abîmées, diminuées, mutilées. Si la volonté de se conformer à la coutume est la principale raison invoquée, elle ne justifie en rien la continuation de ces pratiques. La tradition, si elle va à rencontre de la dignité humaine, ne mérite pas d’être perpétuée. Emmanuel Macron l’a dit, il n’y a aucun relativisme culturel qui puisse expliquer qu’on réduise ou qu’on mutile. Je suis fière d’être française lors d’une journée internationale comme celle-ci, car la France est l’un des premiers pays européens à avoir criminalisé l’excision. C’est en France que la technique chirurgicale de réparation a été mise au point, en France encore que cette intervention de réparation est prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale. Ces formes de discrimination violent non seulement le droit de ces femmes et de ces filles à la santé, mais aussi leur droit à la sécurité, à l’intégrité physique, leur droit d’être à l’abri de la torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants – leur droit à la vie, tout simplement. C’est un problème de santé publique. La prise en charge globale de ces femmes, au plan tant chirurgical que psychologique, a fait ses preuves. Aussi, madame la ministre, permettez-moi de vous interroger sur les mesures de sensibilisation et de prévention envisagées, ainsi que sur les formes de prise en charge globale de la reconstruction psycho-traumatique des victimes de tels actes.[[Applaudissements sur tous les bancs]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, je vous remercie d’avoir soulevé ce sujet. Les mutilations sexuelles féminines sont une violence inacceptable. Ces pratiques constituent une atteinte fondamentale à l’intégrité physique des filles et des femmes et entraînent de graves conséquences physiques et psychiques. Ni la tradition ni la coutume ne justifient une telle remise en cause des droits fondamentaux.[[Applaudissements]] Pour faire reculer cette pratique, pour lutter contre l’excision des jeunes filles, la mobilisation, la formation et la vigilance des professionnels de santé sont nécessaires. De nombreuses actions d’information et de sensibilisation ont été menées ces dernières années via les professionnels ou des associations. Elles doivent se poursuivre. C’est aussi un enjeu pour le droit d’asile en France. Celui-ci doit permettre de protéger les jeunes filles de ces pratiques inacceptables. La lutte contre les mutilations sexuelles féminines s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes. Je rappelle l’existence du site www.stop-violences-femmes.gouv.fr et d’un numéro d’écoute gratuit disponible sept jours sur sept. Avec ma collègue, Marlène Schiappa, nous veillerons à ce que ces actions se poursuivent. Comme l’a souligné le Président de la République lors de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, aucune exception culturelle ne justifie la barbarie de l’excision. Nous devons porter une attention particulière aux femmes migrantes qui cherchent à fuir l’excision pour elles ou pour leurs filles.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LR, UDI-Agir, NG et GDR]]
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Elle concerne le projet de limitation de vitesse à 80 kilomètres-heure.[[« Ah ! »sur les bancs du groupe LR]] Partout en France, ce week-end, comme le week-end précédent, ce fut un cortège de pétitions, de manifestations, de protestations d’automobilistes et de motards réunis, déjà excédés par les hausses de carburant, les hausses de péage, les hausses du coût du contrôle technique. Ce ne sont ni des inconscients ni des incompétents. Vous n’avez pas le monopole de la sécurité routière, monsieur le Premier ministre ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Très bien !
Ils sont d’accord sur l’utilisation de l’éthylotest, sur l’interdiction du téléphone au volant, sur les limitations de vitesse très strictes en agglomération, mais ils constatent, comme nous tous, que les dépassements seront de plus en plus difficiles, de plus en plus dangereux et qu’il sera pratiquement impossible de doubler des camions circulant à la même vitesse.
Il a raison !
Les chiffres de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière viennent d’être publiés. Ils montrent une baisse du nombre de morts en 2017 : 1,2 % en moins.
Eh oui !
Il y a eu certes un peu plus de blessés, un peu plus d’accidents, mais il y a eu moins de morts sur les routes françaises en 2017, monsieur le Premier ministre.
Eh bien, tant mieux !
Nous n’avons toujours pas eu officiellement connaissance des résultats de l’expérimentation réalisée sur deux ans et quatre-vingts kilomètres de route – et pour cause : l’étude est inexploitable d’un point de vue statistique et scientifique en termes d’accidentologie, comme l’a indiqué lui-même le délégué interministériel à la sécurité routière. Nous n’avons pas non plus pris en considération les expériences de l’Allemagne, du Royaume-Uni et de bien d’autres pays, dont les gouvernements ne sont, là encore, ni incompétents ni inconscients, et qui tous autorisent une vitesse allant jusqu’à 90, voire 100 kilomètres-heure. Pourtant, ils font mieux que nous en matière de mortalité routière, avec plus d’habitants, plus de voitures, plus de trafic !
Très juste !
Nous n’avons pas, enfin, les résultats du groupe de travail du Sénat. Je vous demande donc solennellement de renoncer à cette mesure, de ne pas signer ce décret avant d’avoir…
Merci, monsieur le député. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, la noblesse en politique, c’est parfois de ne pas avoir peur de l’impopularité ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Depuis quatre années, la mortalité routière augmente. Chaque jour, ce sont neuf de nos concitoyens qui perdent la vie sur les routes de France ; chaque jour, ce sont sept fois plus de blessés qui ont des séquelles physiques, psychologiques, parfois à vie, pour eux ou pour leurs proches – et pourtant, vous êtes médecin, monsieur Gaultier ![[Mêmes mouvements]]
Cela n’a rien à voir !
Face à cette situation, on peut faire le choix de ne rien changer ou celui d’assumer des décisions difficiles.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Le Gouvernement a fait le second choix. Le 9 janvier dernier, à l’issue d’un comité interministériel, le Premier ministre a annoncé, parmi un train de mesures, l’abaissement à 80 kilomètres-heure de la limitation de vitesse autorisée sur les routes secondaires sans séparateur de voies. Pourquoi ? Premièrement, parce que plus de 55 % des accidents meurtriers sur les routes ont lieu sur ces axes routiers.
Et alors ?
Deuxièmement, parce que des études démontrent que nous pouvons sauver 400 vies par an grâce à la baisse de 90 à 80 kilomètres-heure de la vitesse de circulation sur les axes routiers secondaires.
C’est faux !
Troisièmement, parce que l’expérimentation, que vous mentionnez et qui a été conduite entre 2015 et 2017 sur 86 kilomètres – et non pas 80 –, dans quatre départements, a eu des résultats probants.
Parigot !
Venez circuler dans le Massif central !
Alors, de quoi avez-vous peur, monsieur le député ? Le Premier ministre s’est engagé à ce que cette mesure s’applique le 1ᵉʳ juillet 2018. Eh bien, je vous donne rendez-vous le 1ᵉʳ juillet 2020. À cette date, mesurons avec objectivité, précision et responsabilité les résultats et tirons-en les leçons. C’est cela, l’honneur de la politique ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Zéro !
C’est la France à deux vitesses !
Et si vous développiez le train partout sur le territoire national ? Ça, ce serait bien !
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
[[La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Hugues Renson]]
La séance est reprise.
En application de l’article L.O. 185 du code électoral, le président a reçu du Conseil constitutionnel communication d’une décision portant annulation de l’élection législative des 11 et 18 juin 2017 dans la cinquième circonscription des Français établis hors de France, à la suite de laquelle Mme Samantha Cazebonne avait été proclamée élue, et de l’élection législative du 11 juin 2017 dans la circonscription des îles Wallis-et-Futuna, à la suite de laquelle M. Napole Polutele avait été proclamé élu.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 626).
La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Monsieur le président, madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous voici réunis pour mettre un point final à la première réforme d’ampleur du quinquennat, laquelle correspond à l’un des engagements forts du Président de la République : le renforcement du dialogue social. Cette réforme concrétise enfin l’ambition d’une plus grande souplesse dans le quotidien des entreprises, tout en simplifiant les règles du droit du travail et en offrant une plus grande lisibilité aux salariés comme aux employeurs. Elle entend surtout permettre une meilleure adaptation des normes aux spécificités de chaque entreprise, tout en améliorant le cadre de la négociation d’entreprise et de branche et en facilitant le dialogue, au sein des entreprises, avec les salariés ou leurs représentants. Les cinq ordonnances prises par le Gouvernement le 22 septembre 2017, sur le fondement de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017, répondaient, à quelques détails près, au mandat confié par le Parlement. L’Assemblée nationale a eu tout le loisir de débattre des enjeux de ces ordonnances et de les amender, le cas échéant, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de ratification en novembre dernier. Le Sénat a pris la relève en achevant l’examen du texte il y a un peu moins de deux semaines, adoptant le projet de loi à une large majorité, non sans l’avoir significativement enrichi par près de quatre-vingts amendements. Compte tenu de ces modifications, plusieurs désaccords subsistaient entre nos deux chambres, certains mineurs, d’autres plus substantiels : je pense notamment à la suppression des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social ou au report de la généralisation des accords majoritaires. La réunion de la commission mixte paritaire, mercredi dernier, a permis de lever l’ensemble de ces désaccords, et je tiens à souligner que c’est au terme d’échanges constructifs avec le rapporteur du Sénat que le texte final, qui nous est aujourd’hui soumis, a été adopté. En premier lieu, je veux rappeler que le Sénat a conservé les principales avancées introduites par notre assemblée sans y apporter de modifications de fond, témoignant ainsi d’une véritable convergence de vues entre nos deux chambres quant aux réponses à apporter aux attentes des salariés et des entreprises de notre pays, mais aussi et surtout de tous ceux qui sont privés d’emploi et en cherchent un. Ainsi, conformément à la volonté de notre collègue Gérard Cherpion, les abondements renforcés du compte personnel de formation dans le cadre d’un accord de préservation et de développement de l’emploi ont été conservés. De même, ont été maintenues les dispositions relatives au contrôle de l’administration sur les accords portant rupture conventionnelle : toutes les mesures de reclassement externe des salariés feront l’objet d’un examen détaillé par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – les DIRECCTE. Enfin, alors que la commission des affaires sociales du Sénat s’était dans un premier temps opposée à l’extension du champ de compétences du conseil d’entreprise à l’ensemble des accords collectifs, le Sénat est revenu sur sa position et a conservé cette avancée importante introduite, à l’Assemblée nationale, à l’initiative de notre collègue Aurélien Taché. La commission mixte paritaire a ensuite souhaité conserver plusieurs modifications ou articles nouveaux introduits par le Sénat. Je pense en particulier aux ajouts relatifs au comité social et économique, le CSE. Le Sénat a souhaité étendre à l’ensemble des membres du comité le bénéfice de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, alors que l’ordonnance n° 2017-1386 réservait initialement ce droit aux seuls membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, lorsqu’elle existe. Cette mesure permettra, je l’espère, de lever les derniers doutes exprimés dans cet hémicycle, et parfois même en dehors, quant à la supposée « disparition » du CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La CMP a également conservé l’obligation de création d’une commission des marchés au sein du comité social et économique des grandes entreprises, car cette commission permettra d’assurer la transparence de la gestion du CSE. Les autres dispositions, conservées sans être directement en lien avec la loi d’habilitation de septembre dernier, répondaient à des situations d’urgence pour des publics en attente de réponses concrètes : je citerai notamment la sécurisation des ruptures de contrats de travail intervenues à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy à la suite de l’ouragan de l’automne dernier, ou encore l’encouragement à la mobilité européenne des jeunes apprentis, promue par le rapport de Jean Arthuis, afin de mobiliser les crédits disponibles dès le début de 2018, sans attendre la prochaine réforme de l’apprentissage. S’agissant des principaux points de désaccord avec le texte du Sénat, la CMP a permis, soit de rétablir le texte adopté par notre assemblée, soit d’aboutir à des rédactions de compromis. Je citerai ainsi le rétablissement du calendrier d’entrée en vigueur des accords majoritaires et la confirmation du rôle des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social. S’agissant des rédactions de compromis entre nos deux chambres, nous pouvons mentionner le délai – fixé à six mois – dans lequel le juge doit statuer à l’occasion d’une action en nullité d’un accord collectif, ainsi que les règles applicables au renouvellement des mandats des membres du CSE.
Où est passé votre enthousiasme originel ?
Ces rédactions sont le fruit de discussions nourries avec nos collègues du Sénat, se traduisant par des échanges aussi intenses et constructifs que sur le projet de loi d’habilitation. Au moment où la phase d’application succède à la phase d’élaboration, et toujours avec beaucoup d’enthousiasme, je souhaiterais conclure en avançant deux éléments de réflexion ou de vigilance.
Nos collègues de la majorité ne sont pas nombreux ! Ils vont perdre de l’argent !
J’estime tout d’abord fondamental de suivre la réforme au plus près de son déploiement. Je l’avais souligné, madame la ministre, lors de ma précédente intervention liminaire. Cela doit se faire auprès des acteurs qui l’appliquent et la font vivre au quotidien depuis le 1ᵉʳ janvier. J’ai d’ailleurs proposé, après avoir réuni dans ma circonscription, nombre d’intervenants du monde du travail,…
Des DRH ?
…des indicateurs permettant d’évaluer la performance des ordonnances. On doit en effet introduire dans l’évaluation des indicateurs qui donneront toute leur place aux salariés et, de ce fait, feront, je pense, l’unanimité, même à la gauche de l’hémicycle. Il s’agit de prendre en compte la perception des salariés sur l’évolution du dialogue social au travail et sur la qualité de vie à l’intérieur de leur entreprise, dans la mesure où celle-ci sera concernée par les évolutions que nous avons votées. Madame la ministre, vous pouvez compter sur notre engagement le plus total dans le suivi de l’application de cette réforme majeure et, le moment venu, nous participerons également à son évaluation. Je souhaite aussi relayer une interrogation largement partagée lors de la CMP, relative au processus de ratification des ordonnances en cours de navette. L’ajout par voie d’amendement d’ordonnances à ratifier au cours des débats ne constitue ni une nouveauté, quelle que soit la majorité, ni un contournement, dès lors que le cadre de l’habilitation a été respecté. L’introduction de la sixième ordonnance au cours de nos travaux est donc le droit le plus strict du Gouvernement. Celle-ci était indispensable – nous en avions longuement débattu – pour corriger les erreurs matérielles inhérentes à une telle réforme. Néanmoins, j’ai entendu plusieurs de nos collègues, de toute sensibilité, s’interroger sur cette pratique. La réforme des institutions qui s’engage pourrait être l’occasion de revenir sur le sujet, si nous le souhaitons. Mes chers collègues, il ne me reste plus qu’à remercier les sénateurs et le Gouvernement pour la qualité et l’intensité de nos échanges et à transmettre un message de confiance aux salariés comme aux employeurs qui entrent aujourd’hui dans une nouvelle phase de dialogue social.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme la ministre du travail.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chère Brigitte Bourguignon, monsieur le rapporteur, cher Laurent Pietraszewski, mesdames et messieurs les députés, « ce n’est pas assez de faire des pas qui doivent un jour conduire au but. Chaque pas doit lui-même être un but, en même temps qu’il nous porte en avant. »
C’est de René Char ?
Ou de Confucius ?
Je crois que ces mots de Goethe saisissent parfaitement l’instant que nous vivons : celui de la ratification définitive des ordonnances pour le renforcement du dialogue social, car le pas que vous vous apprêtez à franchir, et que certains qualifiaient, il y a encore quelques mois, d’inatteignable, constitue un objectif important sur le fond, par sa portée symbolique, mais aussi par les transformations qu’il impulse et encourage. Formellement, il s’agit de clôturer une phase essentielle du processus parlementaire entamée en juillet dernier dès votre arrivée au Palais Bourbon. Je tiens d’abord à remercier toutes celles et tous ceux qui y ont participé. Je pense en particulier à la présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, qui a mené avec efficacité et bienveillance les travaux de la commission, et aux présidents et présidentes de séance, car ils ont veillé à ce que nos débats se déroulent dans un climat serein et propice au travail de fond. J’exprime bien sûr ma gratitude au rapporteur, Laurent Pietraszewski, qui a conduit un travail remarquable et remarqué par tous de dialogue, d’écoute et de pédagogie. Je remercie enfin les services de la séance, les administrateurs et les huissiers pour leur efficacité technique et leur disponibilité sans faille.
Merci aux fonctionnaires !
Grâce à vous tous, la discussion parlementaire, menée parallèlement à une intense concertation avec les partenaires sociaux, a abouti au large accord trouvé en commission mixte paritaire mercredi dernier, ce dont nous pouvons collectivement nous féliciter. Cet accord entérine le cadre que nous avons élaboré, via les ordonnances, sur le renforcement du dialogue social. Nous l’avons mis en place, comme nous nous y étions engagés devant nos concitoyens. Le sujet figurait déjà dans le programme du futur Président de la République, comme une réforme majeure du début du quinquennat. Ce nouveau cadre juridique, empreint de pragmatisme, crée les conditions d’un dialogue social structuré, lisible, décentralisé, offrant plus d’agilité et de sécurité tant aux employeurs qu’aux salariés et à leurs représentants, qui seront des acteurs plus responsabilisés, davantage formés et mieux armés pour envisager l’avenir avec confiance et pour l’anticiper. J’éprouve un seul regret, sans doute comme vous. Le dispositif mis en place en 2016 pour favoriser le dialogue social dans le secteur de la franchise a été supprimé – la loi l’exclut du champ de l’habilitation – à la faveur d’un amendement sénatorial. Cette décision va à contre-courant de la philosophie de la réforme, qui vise à renforcer le dialogue social sous toutes ses formes, en s’adaptant bien sûr aux différents contextes. Nous devrons donc travailler avec la profession à trouver une solution satisfaisante, alors que des négociations avaient été engagées par les partenaires sociaux du secteur. Le vote auquel vous allez procéder dans quelques minutes marquera le passage définitif de la phase de construction de la loi à celle, tout aussi importante, de l’observation de son application et de son évaluation. Et c’est parce que cette nouvelle page est tout aussi importante que celle que nous allons refermer, que j’ai déjà confié à Sandrine Cazes, Jean-François Pilliard et Marcel Grignard, la mission d’évaluer avec les partenaires sociaux, de façon transparente et efficace, les effets de cette loi, à terme mais aussi dès maintenant, dans la dynamique de transformation qu’elle engage. Leurs conclusions, ainsi que l’action des observatoires départementaux du dialogue social, heureusement rétablis par la CMP, et, dans une autre mesure, le calendrier de généralisation des accords majoritaires, que vous avez également rétabli en CMP, pourront ainsi alimenter vos travaux précieux de contrôle et d’évaluation de l’effet et de la mise en œuvre de la loi. Mais cette ratification est plus qu’une simple transition. C’est, comme l’écrit Goethe, un pas qui nous porte en avant. Oui, cette ratification donne l’élan, puisqu’elle traduit un double mouvement de confiance et de responsabilisation. Ce sont d’ailleurs les principes qui ont guidé nos débats. Ce sont ceux sur lesquels repose la méthode des ordonnances, qui permet désormais, dans les entreprises, dans les branches, que tous les acteurs au plan national, chefs d’entreprise, salariés, délégués syndicaux, élus du personnel, notamment dans les TPE et les PME, axe prioritaire des ordonnances, puissent d’ores et déjà se saisir des opportunités offertes par la réforme, qui sont d’une ampleur inédite.
Et d’ailleurs, avec les ruptures conventionnelles collectives, cela n’a pas traîné…
Depuis le 1ᵉʳ janvier, comme vous le savez, la publication des ordonnances et des décrets d’application a permis aux acteurs de faire à leur tour un pas en avant pour libérer les initiatives, négocier des accords, protéger chacun et dynamiser l’emploi, partout où c’est possible.
Alexandre Bompard, merci !
Cette ratification est donc un encouragement appuyé. C’est un signal fort que nous envoyons à nos concitoyens, car nous leur témoignons notre confiance en leur capacité à trouver ensemble, de façon réactive et pertinente, les solutions les plus adaptées à leurs attentes pour qu’ils tirent le meilleur des mutations économiques, sociales et technologiques que nous traversons. Cette ratification est aussi une puissante incitation, car nous les responsabilisons, en leur donnant, outre un cadre juridique lisible et sûr, les moyens de parvenir, par un dialogue social de qualité, à faire converger partout où c’est possible et de façon inlassable, performance économique et progrès social. En somme, cette ratification est d’une certaine façon une prescription : il s’agit de rendre pleinement effectif le premier volet de la transformation profonde de notre dialogue social. Le changement des mentalités que provoqueront les ordonnances se verra conforté par notre volonté de doter chacun de nos compatriotes, à travers les compétences, non seulement d’une protection plus efficace contre le chômage et la précarité, mais surtout d’un véritable levier pour lui permettre de choisir son avenir professionnel. C’est le sens, vous le savez, des réformes structurelles tout aussi ambitieuses dont nous discuterons au printemps, concernant l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage. C’est cet ensemble de réformes indissociables, allié à l’action du Gouvernement en faveur de la compétitivité des entreprises, du pouvoir d’achat et de l’inclusion des plus vulnérables dans l’emploi, qui doit permettre à la croissance, de retour dans l’Hexagone, d’être pleinement porteuse d’emplois, ce qui est, je crois, notre objectif à tous. Ces réformes interdépendantes constituent le terreau sur lequel nos entrepreneurs pourront développer leur potentiel d’innovation, promouvoir leur excellence et la créativité de leur savoir-faire, mais aussi amplifier la création d’emploi, qui doit être le résultat de la croissance. C’est par ces transformations successives que nous pourrons faire vivre la promesse républicaine de l’émancipation individuelle et collective, afin que chacun, quelles que soient ses origines géographiques, économiques ou sociales, puisse se réaliser à travers le travail, l’emploi et la solidarité. Je vous invite à contribuer dès à présent, par la ratification définitive de ces ordonnances, à cette dynamique et à la réalisation de notre ambition commune pour la France et pour nos compatriotes. Je vous en remercie.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Pierre Dharréville.
Madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité, vous vous doutez bien que je ne partage pas votre enthousiasme, qui semble aujourd’hui un peu émoussé. Le temps qui s’est écoulé depuis nos premiers débats sur ces ordonnances n’a rien éteint de nos critiques, de notre refus, de notre révolte. Issues d’un diagnostic faussé, les ordonnances pouvaient-elles être bonnes ? Elles ébranlent délibérément et avec méthode le code du travail, accusé de toutes les ignominies, parce qu’il fixe des limites au bon vouloir des chefs d’entreprise. Ce péché originel est l’acte fondateur de la majorité. Le budget de l’État et celui de la protection sociale sont venus compléter le tableau sans le contredire. Cette offensive est faite pour nous plonger dans la torpeur infernale d’une nuit libérale. Ce sont bien la finance et le MEDEF qui inspirent l’action de la majorité. Ce sont eux qui en sont les heureux gagnants. Le Gouvernement leur a d’ailleurs offert un grand goûter à Versailles, il y a quelques jours, pour s’assurer de leur contentement. À cette occasion, le Premier ministre s’est félicité que la France soit « un vieux pays capitaliste ». Ces décisions continuent de nous vieillir, et l’on cherchera en vain la modernité claironnée dans les discours, car la véritable modernité réside dans le progrès social. Derrière le pragmatisme qu’il affiche, le Gouvernement se conforme aux dérives que le droit devait empêcher. Pour réfléchir au contrat de travail, il épouse le point de vue de la partie dominante. Son entreprise très idéologique et très politique prend le droit du travail pour cible afin de pousser les feux du libéralisme économique. C’est vrai, un travailleur sur deux dans le monde exerce sans contrat de travail et cette situation ne va pas en s’arrangeant. Mais la course au moins-disant nous entraîne vers le fond. Et là où nous avions su ouvrir des voies pour faire progresser partout les droits des travailleuses et des travailleurs, nous envoyons aujourd’hui un bien mauvais signal. Depuis que ces ordonnances entrent dans les faits, nous pouvons mesurer les reculs qui déjà s’amorcent et voir grandir l’inquiétude des organisations syndicales et des salariés. C’est bien pour les grandes multinationales que ces textes ont été écrits et le précieux tissu de nos petites et moyennes entreprises n’y rencontrera aucune réponse à ses questions. La trouvaille sortie au dernier moment de derrière les fagots, je veux parler de la rupture conventionnelle collective, a déjà produit ses premiers effets. De grandes entreprises sans difficultés économiques avérées s’en sont emparées pour essayer de licencier à bon compte : belle réussite dans la lutte contre le chômage ! La puissance publique elle-même doit désormais regarder les pièces se jouer, puisqu’elle en a elle-même écrit le texte. Ces exemples démontrent que le monde idéal qui nous a été décrit, dans lequel les relations de travail seraient mâtinées d’harmonie, n’est pas naturel. Il convient de fonder les relations sociales sur le droit et non sur l’octroi de largesses, sur la justice et non sur le bon vouloir. Il faut la force de la loi pour contrecarrer le pouvoir de l’argent et les logiques de profit. N’avons-nous pas assez payé la note de leur déchaînement depuis 2008 ? C’est pourquoi je veux aujourd’hui, une dernière fois, en appeler à la raison, à la justice, au droit. La question sociale, déjà, est en train de revenir par la fenêtre. Si vous nourrissez le moindre doute sur le bien-fondé de ce renversement du code du travail, c’est maintenant qu’il faut faire quelque chose. Les motifs ne manquent pas car, sous couvert de ce bon sens qui vaudrait mieux que les règles, ces ordonnances portent atteinte à nos textes fondamentaux. Leur logique même est porteur d’un séisme législatif et constitutionnel, puisqu’elles se défient de l’article 34 de la Constitution, aux termes duquel « La loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail ». Il eût fallu modifier la Constitution, car la raison d’être des ordonnances est de tordre le cou à ce principe et de renvoyer le plus possible à l’entreprise et, le cas échéant, à la branche, la détermination de la norme, ou plutôt des normes. De ce fait, elle met en cause le principe d’égalité des droits. À titre d’exemple, les règles relatives au CDD et aux contrats de mission relevaient jusqu’à présent du domaine exclusif de la loi ; il est désormais confié à la négociation collective de branche le soin d’en déterminer les conditions de recours – durée maximale, nombre de renouvellements, délais de carence. Mais je me contenterai de signaler à la représentation nationale cinq principes qui se trouvent ainsi mis en cause. Premièrement, la liberté syndicale est directement visée par des dispositions de contournement prévues dans les ordonnances. J’en veux pour preuve plusieurs mesures décriées. Citons d’abord le référendum d’initiative patronale dans les grandes entreprises, inscrit à l’article 10 de la première ordonnance, lequel prévoit que l’employeur peut demander une consultation des salariés en l’absence d’opposition de l’ensemble des organisations syndicales majoritaires pour valider un projet d’accord. Déjà instaurée par la loi El Khomri, cette procédure permet d’évacuer la négociation avec les syndicats dans les entreprises. Citons ensuite la possibilité pour l’instance unique de représentation d’exercer des prérogatives en matière de négociation au sein du conseil d’entreprise, pour les sociétés de plus de cinquante salariés. Cela revient à exclure la négociation de droit commun avec les délégués syndicaux, alors que le Conseil constitutionnel a indiqué, le 6 novembre 1996, que l’employeur ne peut négocier avec des élus que si cela « n’a ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à l’action des organisations syndicales représentatives ». En effet, cette mesure contrevient à l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 et à la convention n° 87 de l’OIT – Organisation internationale du travail – relative à la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Je note qu’on a plus d’égards pour les textes de l’OMC – Organisation mondiale du commerce – et du FMI – Fonds monétaire international. Dans le même ordre d’idées, je mentionnerai le référendum dans les petites entreprises, qui permet à l’employeur de consulter les salariés sur un projet d’accord, en passant outre le droit de la négociation collective. En effet, celui-ci impose, pour négocier collectivement, la présence de délégués élus ou syndiqués. Cette mesure remplace donc un dispositif favorisant l’exercice du droit syndical. L’accord peut désormais être présenté sans aucune négociation, ce qui apparaît contraire à la lettre et à l’esprit des textes internationaux. Deuxièmement, les ordonnances instaurent un nouveau régime juridique unifié pour les accords dits de « compétitivité », tout en élargissant leur champ et leur objet. Ces accords peuvent porter sur la durée et l’aménagement du temps de travail, ainsi que sur la rémunération et la mobilité professionnelle, c’est-à-dire sur des éléments essentiels du contrat de travail, à la seule fin d’assurer un « bon fonctionnement de l’entreprise ». Ils présentent un caractère irrévocable, et leur refus peut constituer un motif de licenciement. Ce nouveau dispositif porte atteinte au principe de la liberté contractuelle qui, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité – citons en particulier les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Troisièmement, le barème prud’homal, la réduction du délai de recours et la possibilité pour l’employeur de modifier le motif de licenciement mettent en cause la tenue de procès équitables et l’exercice d’une justice véritable. De fait, le barème confond le risque et la faute. La décision de licencier n’est pas un risque contre lequel il faudrait s’assurer : c’est un acte juridique qui emporte une responsabilité. Si incertitude il y a, c’est celle qui pèse sur la décision finale du juge. Or l’aléa du procès est inhérent au recours au juge dans une société démocratique. Le barème fixe le prix de la violation de la loi. Pour couronner le tout, le caractère dérisoire des indemnités prévues pour les salariés ayant une ancienneté faible ou moyenne rend l’accès au juge inopérant. Ces mesures violent donc l’article 24 de la Charte sociale européenne ; un dispositif similaire a valu à la Finlande d’être condamnée par le Comité européen des droits sociaux, le 8 septembre 2016. La troisième ordonnance réduit le délai pour contester la rupture du contrat de travail, en le faisant passer de vingt-quatre à douze mois, dans le cas d’un licenciement pour motif personnel ou d’une rupture conventionnelle. Une telle mesure restreint l’accès des salariés au juge dans l’unique objectif de sécuriser les employeurs. Enfin, ceux-ci auront la faculté de modifier, en cours de procédure, les motifs de licenciement sur des formulaires CERFA – Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Un tel dispositif va à l’encontre du principe de la protection contre le licenciement garanti par la convention n° 158 de l’OIT. Quatrièmement, l’article 15 de la troisième ordonnance précise que les difficultés économiques doivent s’apprécier dans le cadre d’un périmètre national lorsque l’entreprise appartient à un groupe. Cette nouvelle règle contredit la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a estimé, dans sa décision du 12 juin 2001, que « les difficultés économiques invoquées à l’appui d’un licenciement pour motif économique doivent être appréciées au niveau du groupe ou du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou aux entreprises situées sur le territoire national. » Dès lors qu’elle est susceptible d’avoir un effet incitatif pour la délocalisation d’emplois hors de France, cette mesure affaiblit la capacité effective de la collectivité à mettre en œuvre le cinquième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Cinquièmement, de nombreuses mesures mettent en cause le droit à la santé et affaiblissent la défense de celui-ci. En effet, la fusion des instances représentatives du personnel en une seule, dénommée « Comité social et économique », constitue une atteinte au droit à la protection de la santé, dans la mesure où elle contribue à réduire les outils de prévention, d’alerte et de prise en compte, au sens large, des questions sanitaires au sein des entreprises. En effet, elle supprime la spécificité des compétences des élus du CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – et prive les entreprises d’un organe compétent en matière de santé et de sécurité, tout en menaçant de subordonner ces questions aux enjeux économiques et financiers. Plusieurs facteurs de risque – charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles, exposition aux produits chimiques – sont exclus du compte de prévention, qui remplace le compte de pénibilité, et sont renvoyés à une logique de réparation. Cela sonne comme un délaissement de la logique préventive. La confirmation de l’inversion de la hiérarchie des normes, avec la primauté de l’accord d’entreprise, va induire une décentralisation de la négociation collective préjudiciable aux garanties collectives des salariés, notamment sur la question de la durée du travail et de sa répartition. Ainsi, en matière d’établissement ou d’extension du travail de nuit, l’article 32 de l’ordonnance n° 2017-1387 institue une présomption de conformité des accords collectifs au code du travail, en inversant, ce faisant, la charge de la preuve. Une telle disposition va induire un accroissement au recours du travail de nuit, dont il est prouvé qu’il exerce des conséquences notables sur la santé. Permettez-moi enfin de dire un mot de la méthode employée, qui, en guise de dialogue social, s’est avérée être celle du bavardage. Le Gouvernement a choisi d’utiliser une procédure qui, d’une part, se déroulait dans l’urgence et, d’autre part, bafouait les droits du Parlement – il a écrit la loi à sa place. Mais, on le sait, l’urgence est à géométrie variable : quand il s’agit de flexibiliser le code du travail, il faut aller vite, mais beaucoup moins lorsqu’on doit lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou reconnaître le burn-out .[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]] Mais le Gouvernement a apporté de l’eau fraîche à notre moulin avec cette ordonnance-balai, introduite en cours de procédure parlementaire par un amendement déposé au Sénat, sans que l’Assemblée n’ait pu l’examiner en première lecture ni l’amender. Le droit d’amendement des parlementaires a été bafoué sur ce point. Nous avions déposé un amendement pour que les mesures de correction se fassent à droit constant, mais il fut rejeté en commission comme en séance. L’ordonnance-balai dépasse le cadre fixé par l’habilitation, en modifiant sur le fond le code du travail, alors que le projet de loi autorisait de simples corrections formelles ou de cohérence. À titre d’exemple, en matière de négociation collective, elle abroge l’obligation de négocier au niveau professionnel et de la branche sur les modalités d’organisation du temps partiel applicable, dès lors qu’au moins un tiers de l’effectif de la branche occupe un emploi à temps partiel. Cette mesure va sans nul doute aller à l’encontre de la promotion de l’égalité professionnelle et de la lutte contre le temps partiel subi. Par l’institution d’une instance unique, elle renforce les compétences de négociation du conseil d’entreprise, qui sera seul compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise, y compris les PSE – plans de sauvegarde de l’emploi –, renforçant l’atteinte au principe de liberté syndicale. En matière de licenciement, elle rend opposable le délai de contestation du licenciement économique au salarié, même s’il n’est pas mentionné dans la lettre de licenciement, ce qui constitue une atteinte de plus au droit au juge. Elle réduit également le champ de l’accord instituant un plan de sauvegarde de l’emploi, lequel n’aura plus à préciser les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. Il s’agit là d’une méconnaissance supplémentaire du droit à la santé. En conséquence, chers collègues, le Conseil constitutionnel aura bien des raisons de censurer ces ordonnances dans les grandes largeurs. Je crois avoir à nouveau démontré combien ces textes si pragmatiques dans leur énoncé entrent si fortement en contradiction avec des principes fondamentaux de la République. Ces ordonnances manquent leur cible – le dialogue social. À cet égard, permettez-moi de citer Goethe à mon tour : « Cent chevaux gris ne font pas un seul cheval blanc. »[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
Très bien !
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Martine Wonner, pour le groupe La République en marche.
Cher Pierre Dharréville, vous nous proposez une motion de rejet préalable sur ce projet de loi de ratification des ordonnances renforçant le dialogue social. Est-ce bien raisonnable ? Vous avez développé les arguments qui vous portent à croire que ce texte nuit à notre pays, à nos salariés et à nos entreprises. Vous ne serez pas étonné d’apprendre que je pense exactement l’inverse. Je sais que ce texte est une réponse à la modernisation du marché du travail et qu’il mobilise tous les membres de l’entreprise – patrons de TPE et de PME, salariés, représentants du personnel, syndicalistes.[[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe GDR]] Mais il ne s’agit ni de vous ni de moi : ce texte va au-delà des considérations individuelles. Il s’attache avec force au renforcement de la liberté de tous les acteurs de l’entreprise. Ce projet avait été annoncé lors de la campagne présidentielle, porté pendant la campagne des législatives, habilité par le Parlement, discuté très largement avec les partenaires sociaux, présenté aux Français et plébiscité notamment par nos partenaires européens. Ces mesures étaient non seulement prévues, elles étaient surtout attendues. La France et ses parlementaires étaient regardés, scrutés, attendus. Par ce projet, nous avons tous répondu présent. Cher Pierre Dharréville, si je rappelle ces éléments, c’est avant tout pour dire que ces mesures sont déjà entrées en vigueur, ont déjà libéré de nombreuses initiatives…
Ça ne sert à rien que l’on vote, alors !
…et nous pouvons nous en féliciter. C’est pourquoi La République en marche appelle à voter contre la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.
Cette motion de rejet met en évidence la méthode de travail du Gouvernement. Sur ce point, mes chers collègues du groupe GDR, nous sommes en phase avec vous. En effet, si beaucoup de consultations se sont tenues à l’extérieur du Parlement, la concertation a été très réduite avec le Parlement lui-même, ce qui est regrettable. À plusieurs reprises, Mme la ministre nous a promis des indications, sur divers sujets, qu’elle ne nous a pas fournies, parce que la concertation n’était pas terminée ; nous attendons encore certaines d’entre elles. J’ajoute que la sixième ordonnance n’a pas été étudiée dans cet hémicycle, au motif, nous a-t-on dit, que c’est une ordonnance de « balayage », qui a vocation à corriger un certain nombre d’erreurs. Or c’est inexact : cette ordonnance va bien au-delà de simples mesurettes. Aussi, madame la ministre, souhaiterais-je que l’on mette en place, après le renforcement du dialogue social, un renforcement du dialogue parlementaire. En revanche, sur le fond, mon cher collègue, je ne partage pas votre position. Nous avons soutenu divers amendements, en particulier sur le périmètre national dans lequel doivent être appréciées les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe. Or vous avez omis de dire que, en cas de fraude, cette règle ne s’appliquait pas. Sur le fond, nous approuvons ce texte et nous rejetterons cette motion.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Patrick Mignola, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me contenterai de rappeler la teneur des échanges que les membres de notre groupe ont eus avec notre collègue Pierre Dharréville au cours des longues heures de débat consacrées à ce sujet. J’indique tout d’abord à notre collègue Cherpion que je suis en profond désaccord avec ses propos relatifs à la méthode employée par le Gouvernement. Il faudrait savoir si nous voulons rétablir un dialogue social franc et massif, et, pour ce faire, si nous nous en tenons au cadre du débat parlementaire – mais, jusqu’à preuve du contraire, il ne nous incombera pas, demain, de rédiger les accords de performance collective – ou si nous associons à la concertation les représentants des organisations syndicales. Tel est bien le travail que nous avons mené avec eux, ne vous en déplaise, chers collègues du groupe de la Gauche démocratique et républicaine !
Surtout avec le MEDEF, qui a écrit le texte !
Quant au fond de l’argumentaire qui sous-tend la motion de rejet préalable, je rappelle que nous vivons dans un pays souffrant d’une croissance trop peu créatrice d’emplois. Or où sont créés les emplois ? Principalement dans les PME. Monsieur Dharréville, je respecte vos convictions, mais tout votre argumentaire repose sur une conception défensive du code du travail, elle-même fondée sur une croyance en une prééminence du conflit social dans les grandes entreprises. Or, à ce jour, le code du travail n’a jamais empêché les scandales que vous dénoncez de se produire ! Quant aux PME, cette vision excessivement défensive a très souvent entravé l’activité économique, comme le démontrent les exemples que vous avez évoqués. Ainsi, ce ne sont pas les grands groupes qui sont susceptibles de souffrir de la barémisation des indemnités prud’homales, mais les PME, dont les contentieux sont tranchés par les conseils de prud’hommes alors que les grands groupes préfèrent signer des chèques.
Et Carrefour ? C’est une PME ?
Quant au délai de contestation d’un licenciement, ce ne sont pas les grands groupes – qui disposent de DRH pour rédiger les lettres de licenciement – qui en souffrent, mais les PME, dont les dirigeants seront certainement satisfaits qu’on ne puisse pas contester un licenciement après vingt-trois mois et demi. Naturellement, nous ne nous associerons pas à la motion de rejet préalable, car nous voulons créer des emplois en prenant appui sur les PME.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Les membres du groupe UDI, Agir et indépendants regrettent la méthode retenue, fondée sur des ordonnances – d’autant plus que l’une d’entre elles n’a même pas été débattue dans cet hémicycle. Cette façon de procéder prive notre assemblée d’un débat d’ampleur. Nous avons émis certaines réserves sur le projet de loi, notamment sur la barémisation des indemnités prud’homales, fondées sur la mise sous tutelle du juge et la possibilité de contourner l’indemnisation. D’ailleurs, la réalité dépasse la fiction : les premiers jugements rendus sous ce régime démontrent que les avocats ont recours à une stratégie visant à contourner la barémisation des indemnités prud’homales, comme je l’avais d’ailleurs prédit lors de nos débats. Nous regrettons également le manque d’ambition du projet de loi. Nous avons proposé de procéder à une réforme du contrat de travail afin d’aboutir à un contrat unique. Il s’agissait notamment de réformer le CDD, qui fait figure de sparadrap apposé sur le code du travail, car la plupart des salariés sont d’abord embauchés en CDD avant d’obtenir un CDI. Nous aurions également aimé corriger les effets de seuil. Vous ne nous avez pas suivis sur ce point, madame la ministre. Je suis donc tombé à la renverse tout à l’heure, lors de la séance de questions au Gouvernement, en entendant M. le ministre de l’économie et des finances se faire le chantre de la réforme des seuils, déplorant qu’ils constituent un frein au développement économique et à l’emploi, comme je l’avais affirmé quelques mois plus tôt dans l’hémicycle – j’aurais préféré qu’il se trouve alors au banc du Gouvernement ! En dépit de ces réserves, les membres du groupe UDI, Agir et indépendants approuvent la plupart des mesures prévues par les ordonnances. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet préalable.
Les victimes de licenciements collectifs vous remercient !
La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Les membres du groupe Nouvelle Gauche voteront la motion de rejet préalable. En effet, il nous semble que les circonstances ont récemment changé. Nous avons cru déceler, dans le discours qu’a tenu le Président de la République à Davos, les indices d’un changement de ligne. Il a en effet évoqué un « devoir de partager », une « crise du capitalisme » et la nécessité de renforcer la « protection » en matière sociale et climatique. Il a dénoncé une croissance « de moins en moins juste » et a appelé à cesser de « détricoter » le droit du travail sur l’autel de la mondialisation. C’est pourquoi il nous semble nécessaire de remettre cet ouvrage sur le métier.[[« Ah ! » sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
Nous voterons bien entendu la motion de rejet. Il y a quelque temps, nous avons reçu à l’Assemblée – certains membres du groupe La République en marche ont d’ailleurs assisté à cette petite rencontre – des salariés du groupe Pimkie, qui s’apprête à supprimer 300 emplois. Eux ont su s’opposer à une rupture conventionnelle collective grâce à une intersyndicale !
Comme le prévoit le dispositif !
À défaut, ils auraient perdu la possibilité d’obtenir des reclassements et de bénéficier de formations, ils n’auraient pas eu accès de la même manière à l’expertise d’un cabinet d’avocats, ils auraient été privés d’une procédure prévoyant plusieurs réunions, et ils auraient, au contraire, subi un licenciement à la bonne franquette !
C’est donc que le dispositif marche !
Ils s’interrogeaient alors : « Chez nous, les syndicats ont eu la force de refuser une rupture conventionnelle collective, ce qui permettra aux salariés de quitter l’entreprise dans de bonnes conditions ; mais que se passera-t-il dans les milliers d’entreprises dépourvues de syndicats capables d’obtenir ce résultat ? »[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– Exclamations sur quelques bancs du groupe REM]] Dans ces entreprises, les salariés partiront sans proposition de reclassement, sans offre de formation et sans informations – ils partiront en slip et en chaussettes !
En maillot de footballeur !
Telle est la réalité de ce qui se produira cette année ! L’essentiel de votre réforme, madame la ministre, consiste à laisser employeurs et employés dans un face-à-face inégal et mortifère ! Enfin, sur la forme, le discours que vous tenez sur ce sujet s’inscrit dans une sorte de novlangue associant performance et progrès social afin de « libérer les entreprises ». Nous avons reçu la semaine dernière en commission des affaires sociales, dans le cadre de la préparation de la proposition de loi sur le burn-out , une DRH ayant viré de bord – pour ainsi dire : elle s’est rapprochée de nous. Elle a affirmé qu’on leur apprend à parler comme ça pendant des heures sans aucune substance à l’intérieur ![[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Il y a d’abord la forme : le texte a été imposé de façon abrupte, autoritaire et très rapide.
Voilà six mois qu’on en parle !
Il y a le fond du texte, dont Pierre Dharréville a rappelé tout à l’heure, avec force et conviction, qu’il est composé d’attaques dirigées contre le code du travail. Enfin, il y a le contexte. Le discours de Mme la ministre a d’ailleurs grandement évolué depuis l’ouverture de nos débats. Il s’agissait alors de libérer les énergies et de donner confiance aux entreprises afin que le projet de loi soit mis au service de la croissance et du développement de l’emploi. Désormais, il n’en est plus question. Vous avez évoqué, madame la ministre, un symbole. Il s’agit, symboliquement, d’envoyer un signal à ceux qui – conformément à leur logique d’actionnaires – n’en ont jamais assez. Le contexte, certains de nos collègues viennent de l’évoquer : il est fait de plans sociaux et de ruptures conventionnelles collectives en préparation. La casse de l’emploi sera au rendez-vous de votre mauvais projet de loi ! Il s’agit, somme toute, de permettre de licencier en paix. En outre, votre promesse de sécurisation de l’emploi ne sera pas tenue. Selon la plupart des juristes, les juges – notamment les juges prud’homaux – n’ont toujours pas digéré la remise en cause de leur pouvoir souverain. Il y a fort à parier que la jurisprudence et les rapports de force que les syndicats sauront instaurer seront au rendez-vous pour faire pièce à la libéralisation du code du travail prévue par le projet de loi, au bénéfice de la logique financière que vous rêvez de généraliser.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Dans la discussion générale, la parole est à M. Aurélien Taché.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’Assemblée nationale a aujourd’hui à connaître pour la dernière fois du projet de loi ratifiant les ordonnances qui réforment le code du travail. Ainsi s’achève un long débat avec les parlementaires, mais aussi – et peut-être surtout – avec les organisations patronales et syndicales, ainsi qu’avec tous les acteurs du monde de l’entreprise. Nous avons tenu à entendre tout le monde. À ce titre, je remercie Mme la présidente de la commission, Brigitte Bourguignon, du climat de travail continu et soutenu qu’elle a su instaurer, ainsi que notre rapporteur, Laurent Pietraszewski, de la qualité de son écoute et des avancées qu’il a permises. Au cours des débats, certains ont prétendu représenter les salariés ; certains ont même prétendu parler en leur nom. En leur nom, on nous a même promis que les maux les plus durs s’abattraient sur le pays, qui serait bloqué, paralysé, et que, si nous ne cédions pas aux injonctions de ces prétendus porte-parole, un déchaînement de violence risquait même de se produire ! Alors même que les Français nous ont donné mandat pour ce faire, nous étions qualifiés d’irresponsables au motif que nous persistions à proposer cette politique au pays. Force est de constater qu’il n’en a rien été. La réalité, mes chers collègues, c’est qu’un mouvement social supporte mal l’instrumentalisation politique et ne se décrète pas depuis le Palais Bourbon. On ne peut d’ailleurs pas davantage, depuis cet hémicycle, créer des emplois ou décider, à la place des salariés et des acteurs de l’entreprise, ce qui est bon pour eux ou ce qu’il faut faire pour remplir le carnet de commandes et pour que chacun se sente bien dans son entreprise et la fasse progresser. La réalité, c’est que, en la matière, la démocratie politique doit être humble. Sa mission consiste à créer le cadre permettant à la démocratie sociale d’exister et de répondre à ces questions. Tel est le renouveau dont les membres du groupe La République en marche sont porteurs. La réalité, mes chers collègues, c’est que le projet de loi est le fruit d’une concertation, là où certains cherchaient la division. D’ailleurs, les organisations patronales comme les syndicats de salariés – quel que soit d’ailleurs leur degré d’adhésion initiale aux mesures que nous proposions – admettent désormais que le texte permet des avancées majeures et conviennent qu’elles devront s’emparer des outils qui sont ainsi mis à leur disposition afin de faire vivre la démocratie sociale, dans les entreprises comme dans les branches. Car c’est d’elle – et d’elle seulement – qu’émergeront les solutions permettant de préserver et de développer l’emploi, afin de faire progresser – en dialoguant, en innovant et en expérimentant – l’activité économique et les conditions de travail des salariés. Nous avons créé les conditions d’un dialogue social renouvelé, y compris pour les entreprises où il était jusque-là absent, notamment les TPE-PME pour lesquelles les ordonnances que nous allons ratifier ont été conçues. En effet, leurs dirigeants pourront désormais conclure des accords avec leurs salariés, même si les syndicats n’y sont pas représentés. Nous sommes les premiers à déplorer une telle absence. C’est pourquoi nous créons un Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation, qui sera chargé de suivre le développement de la négociation syndicale, de diffuser les bonnes pratiques et de recenser les discriminations syndicales. En attendant que ces évolutions ne se produisent, nous ne pouvons pas laisser les TPE-PME bloquées. Elles pourront désormais avancer grâce à des référendums ou avec les représentants du personnel. Quant aux entreprises de plus de cinquante salariés, nous y avons regroupé les diverses instances de représentation du personnel en une seule, le comité social et économique. Ainsi, tous les sujets relatifs à la vie de l’entreprise pourront désormais être abordés en un même lieu. En permettant à ces instances de s’associer aux délégués syndicaux au sein d’un conseil d’entreprise, nous avons même ouvert la voie à un modèle de codécision à la française dans lequel le salarié n’est plus exclusivement défini par le lien de subordination à son employeur et sera associé à la prise de décision sur tous les grands sujets de la vie de l’entreprise, au sein de laquelle sa place et son rôle seront ainsi redéfinis. Nous avons en effet la conviction qu’une entreprise moderne est d’abord une entreprise démocratique et sociale. Ce débat, nous le poursuivrons avec la loi encadrant le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), car nous pensons que la richesse créée dans l’entreprise, au XXIe siècle, ne doit plus seulement être comptable, mais aussi – et peut-être surtout – humaine. Selon nous, l’entreprise doit devenir un lieu où l’on peut véritablement s’épanouir et même agir pour transformer la société. Ces ordonnances créent aussi de nouveaux droits pour les salariés, notamment en matière de télétravail, plébiscité par les salariés comme par les études, qui en démontrent les bénéfices. Mentionnons également l’augmentation des indemnités légales de licenciement dès huit mois d’ancienneté. Et ce n’est qu’un début. De nombreuses avancées résulteront de nos travaux, qui nous amèneront certainement à ouvrir l’assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants, accordant ainsi aux salariés de réelles libertés professionnelles. Ces nouveaux droits visent aussi à armer chacun d’entre eux afin qu’il jouisse pleinement de cette liberté et profite des opportunités nouvelles permises par la réforme du code du travail que nous allons adopter tout à l’heure. C’est pourquoi, fidèle à la méthode suivie lors de l’élaboration des ordonnances visant à réformer le code du travail, le Gouvernement a pris, au mois de novembre dernier, l’initiative d’un dialogue entre syndicats et patronat sur la formation professionnelle. Vitale pour la compétitivité d’un pays, celle-ci est surtout indispensable aux métiers de demain et constitue la meilleure protection pour tous ceux qui sont éloignés de l’emploi. Il est donc grand temps de mettre un terme au débat parlementaire et de laisser toute sa place au dialogue social dans chaque entreprise, avant d’en entamer d’autres afin de poursuivre la rénovation de notre modèle social.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Gérard Cherpion.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, durant toute la procédure parlementaire – du dépôt de la loi d’habilitation en juin 2017 au vote, aujourd’hui, du texte proposé par la commission mixte paritaire –,les députés Les Républicains ont tenu leur rôle d’opposition ouverte mais attentive. Ce texte définitif est non seulement le fruit d’un travail entre l’Assemblée nationale et le Sénat, d’une concertation avec les partenaires sociaux, mais aussi et surtout d’un labourage du terrain des idées par la droite durant toutes ces dernières années. Lors du précédent quinquennat, la droite républicaine n’a cessé de proposer des réformes courageuses permettant de retrouver le chemin du plein-emploi. En vain. Nous nous réjouissons donc que le Président de la République ait fait siennes nos propositions et qu’elles aient été intégrées à ces ordonnances. C’est la raison pour laquelle notre groupe a voté les projets de loi d’habilitation et de ratification. Parmi ces propositions, nous pouvons citer par exemple la possibilité pour les petites entreprises de conclure des accords sans délégué syndical, la fusion des instances représentatives du personnel, la simplification et l’harmonisation des accords offensifs et défensifs, l’appréciation des difficultés économiques à l’échelle de la France, sous réserve d’une éventuelle fraude. Toutefois, si nous sommes demandeurs d’une plus grande flexibilité, c’est dans le respect du principe de flexisécurité ; or votre projet de loi était déséquilibré en défaveur de la sécurité des salariés. Aussi nos amendements ont-ils permis un rééquilibrage du texte. Nous avons ainsi renforcé l’accompagnement des salariés qui refusent de se voir appliquer un accord de performance collective. Alors même que nous étions favorables à la prise en compte du périmètre national en cas de fermeture de site, il nous semblait essentiel de l’élargir en cas de fraude. Alors même que vous vous proclamez les défenseurs de l’égalité entre les femmes et les hommes, celle-ci n’était pas abordée dans votre texte. Parce que c’est un principe non négociable pour les députés Les Républicains, nous avons fait voter la prise en charge du financement de l’expertise préparatoire à la négociation sur ce sujet par l’employeur, lorsqu’il n’a pas renseigné la base de données économiques et sociales. Enfin, il était primordial pour la bonne information des salariés d’intégrer l’ensemble des accords dans le futur code du travail numérique. Les sénateurs du groupe Les Républicains ont, eux aussi, proposé des évolutions en faveur tant des employeurs que des salariés – je pense notamment à la formation en matière de santé et de sécurité pour les membres du futur comité social et économique, à la levée de l’obligation de publication des accords qui contiendraient des informations sensibles, ou encore au rattrapage de salaire pour les salariés dont le licenciement, jugé abusif, est requalifié. En revanche, soyez assurés de notre vigilance sur l’application des ruptures conventionnelles collectives, dispositif que je qualifierai de « surprise » de ce projet de loi de ratification. Il est clair qu’il s’agit d’un tournant en matière de flexibilité ; l’actualité récente prouve que les entreprises l’ont bien compris. Nous vous avons d’ailleurs mise en garde face au risque de plans « seniors » déguisés. Il est de votre responsabilité, madame la ministre, de ne pas laisser partir des salariés sans accompagnement, ce qui mettrait leur avenir professionnel en grande difficulté. Le projet de loi relatif à la formation professionnelle nous donnera l’occasion de revenir sur ce point. En ce qui concerne la sixième ordonnance, je ne peux qu’exprimer mon étonnement. Alors que vous avez publié cinq ordonnances au mois de septembre, dans le respect de la loi d’habilitation, vous avez ensuite présenté une sixième ordonnance, dite « balai », présentée comme corrigeant le texte des cinq premières. En réalité, elle modifie plus qu’elle ne balaie : la caducité des accords des anciennes instances représentatives du personnel ou l’extension des compétences de négociation du conseil d’entreprise ne sont pas des mesurettes ! Cela ne vous a pas empêché d’inscrire la ratification de cette sixième ordonnance dans ce projet de loi par voie d’amendement, au Sénat. L’Assemblée nationale ne l’aura donc jamais examinée, puisque cette disposition a été intégrée au texte de la CMP.
Scandale !
Nous regrettons également l’insertion au Sénat des mesures sur la mobilité des apprentis dans un article additionnel, à deux mois de l’examen d’un texte sur l’apprentissage – même si l’on comprend l’importance, voire l’urgence, de telles dispositions, en particulier pour des raisons européennes. Nous vous demandons, à l’avenir, de respecter le Parlement, qui n’est ni le greffier des partenaires sociaux ni celui du Gouvernement. Enfin, madame la ministre, même si ce texte va dans le bon sens, il est insuffisant pour redonner la confiance aux entreprises et ainsi recréer de l’emploi. Certes, les récents chiffres de la croissance française sont meilleurs, mais ils restent, hélas, toujours nettement en dessous de la moyenne européenne. La France doit réformer son environnement fiscal, réglementaire et économique. Les Républicains resteront vigilants quant aux projets du Gouvernement qui entendent répondre à cette nécessité. Le groupe Les Républicains, fidèle à ses valeurs, votera en faveur du texte de la commission mixte paritaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir]]
La parole est à M. Patrick Mignola.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient ce texte, parce que les Français l’attendent avec impatience. Nous avons une conviction : ces ordonnances peuvent rendre la confiance et la croissance retrouvées…
Cela se voit bien à la Bourse, ces jours-ci !
….enfin fécondes en emplois et en pouvoir d’achat. À cela il y a deux conditions : d’une part, nous devons renforcer l’idée essentielle qu’une entreprise peut – et doit – être utile socialement et responsable environnementalement ; d’autre part, nous devons réussir la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Ces libertés nouvelles ne prendront vraiment effet que si tous nos concitoyens ont les moyens et les capacités d’y accéder – si elles deviennent des droits réels. Le code du travail rend désormais possible de conclure des accords de performance collective ; il prévoit des instances de dialogue enfin adaptées aux petites entreprises ; il prend en considération les nouvelles formes de travail. Il donne ainsi plus de force aux conquêtes sociales et peut préfigurer un nouveau projet d’émancipation collective. La France avait ouvert des droits sociaux en 1946 avec le programme du Conseil national de la Résistance, que le monde a suivi ou nous envie encore. Elle s’est donné aujourd’hui les moyens de transformer son cadre économique et social parce qu’il était devenu de moins en moins inclusif : « L’homme absurde est celui qui ne change jamais », disait Clemenceau. Elle doit garder cette parole sociale d’avance en opposant sa vision, qui pourrait même être un viatique européen, à la pensée néoconservatrice anglo-saxonne, qui fait des inégalités croissantes non seulement la conséquence naturelle mais encore le moteur même de la compétitivité. Face à cette pensée qui broie les hommes et les terres pour quelques dollars de plus, nous n’avons jusqu’alors opposé qu’une stratégie défensive, jusqu’à rogner les énergies de nos propres entreprises. On a sur-régulé, normé, sanglé, entravé la vie économique. Mais on n’a fait que cogner les petits, sans vrais résultats sur les puissants : Monsanto distribue toujours du glyphosate, Google paie ses impôts en Irlande, et Lactalis ne publie pas ses comptes. Il vaut mieux avoir le courage de remettre les gros face à leurs devoirs, comme a su le faire le Président de la République à Versailles et à Davos…
Mais bien sûr !
…et donner plus de liberté aux petits et aux agiles, sous la condition d’une responsabilité sociétale assumée. C’est là notre projet alternatif, au service du progrès des hommes, où l’entreprise contribue à la réussite de la communauté nationale et joue tout son rôle dans la société. Certains crieront à l’utopie. Mais c’est des utopies que sont nées les plus belles conquêtes. Alors pourquoi y renoncer ? Après tout, nous passons la majeure partie de nos vies à travailler et les entreprises sont les premiers agents économiques. Les entrepreneurs et les salariés sont souvent, et peuvent être plus encore, les acteurs de la lutte contre les inégalités sociales, les fractures territoriales et le risque écologique. C’est même la condition pour que nos discours sur le climat lors des conférences des parties, sur l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’éducation pour tous ou en faveur du co-développement quittent le statut d’intentions. Reprogrammer tout un logiciel juridique, fiscal et social pour promouvoir l’entreprise responsable, voilà une belle idée pour le siècle qui vient. Il faudra du courage pour réformer l’État, réinventer une fiscalité du carbone et ne plus faire des politiques sociales des chasses gardées. Il faut réussir cette mue et nous avons, certes modestement mais avec détermination, commencé par moderniser le dialogue social. Maintenant, il faut vite saisir ces nouvelles opportunités. Certaines entreprises l’ont fait et des centaines d’accords sont signés ou en cours de préparation. C’est bien, mais c’est bien trop peu ! Je dis à mes collègues entrepreneurs, notamment aux chefs de petites et moyennes entreprises, et à leurs représentants du personnel qu’il est plus que temps de se mettre au boulot. Le code du travail vous dit : au travail ! De son côté, la représentation nationale – car même une grande ministre du travail aura besoin de nous en la matière – a l’obligation de réussir une révolution de l’apprentissage et de la formation professionnelle, puisque, d’après Pôle emploi, il y a aujourd’hui 200 000 à 330 000 emplois non pourvus. Pourtant, on ergote sur des enjeux de pouvoir. Les branches et les régions se chamaillent pour savoir qui continuera de diriger le système. Mais savoir qui dirige est secondaire, d’autant que les résultats jusqu’alors devraient ramener chacun à l’humilité. Alors que beaucoup de centres de formation d’apprentis, de lycées professionnels et d’organismes de formation font un boulot formidable sur le terrain, ce qui compte, c’est d’y attirer beaucoup plus de jeunes pour une première chance ou d’adultes pour une seconde. Le temps presse ! Car, de l’entreprise à l’emploi, il y a le carnet de commandes et la liberté d’agir ; mais, du chômage à l’emploi durable, il y a la compétence à acquérir. Et si notre république réconcilie la liberté et l’égalité par la fraternité, notre économie ne peut accorder liberté d’entreprendre et égalité des chances que par une politique publique qui donne à chacun les compétences requises et les capacités d’agir – les « capabilités », aurait répondu Amartya Sen à John Rawls. C’est notre engagement : après avoir redonné confiance à l’économie et modernisé le dialogue social, nous devons donner aux Français la possibilité de profiter pleinement de ces nouveaux droits, de ce nouvel environnement. Nous soutiendrons définitivement ce texte – parce qu’il n’est qu’un début, et pour continuer le combat.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Francis Vercamer.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme du processus de ratification des ordonnances portant réforme de notre code du travail. S’agissant de la méthode, nous avons manifesté à plusieurs reprises notre désaccord concernant le choix des ordonnances, même si nous comprenons la nécessité pour le Gouvernement d’aller vite sur ce sujet essentiel. Par ailleurs, je ne peux que m’étonner du fait que nous examinions aujourd’hui un texte issu d’une commission mixte paritaire qui comprend des dispositions nouvelles introduites par amendement par le Gouvernement – je veux bien sûr parler de la sixième ordonnance. Celle-ci ne sera même pas débattue à l’Assemblée nationale, alors qu’elle contient des dispositions de fond, relatives notamment aux attributions et au fonctionnement du comité social et économique. Au moment où nous réfléchissons au fonctionnement de nos institutions, à la revalorisation de notre assemblée et essayons d’en renforcer l’aspect démocratique, cette anomalie devrait nous alerter. Sur le fond, nous l’avons déjà souligné en première lecture, nous sommes favorables à la philosophie globale de ces ordonnances, qui visent à simplifier notre code du travail et à diminuer le poids des contraintes et des normes qui pèsent sur nos entreprises, tout en sécurisant davantage les parcours professionnels des salariés. Ces ordonnances constituent un encouragement au dialogue social, avec des modalités plus souples de négociation et d’adoption des accords d’entreprise, y compris par référendum. La fusion des instances représentatives du personnel devrait en outre atténuer les effets de seuils, dont on connaît l’aspect dissuasif pour les entreprises de plus de cinquante salariés. Nous aurions souhaité aller plus loin en ce sens, notamment en rehaussant le seuil de cinquante à soixante salariés, ou d’ailleurs de dix à vingt, comme je l’avais proposé. Ouvrir la possibilité d’une expérimentation en ce sens aurait été bienvenu. Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, annoncé par le ministre de l’économie pour le mois d’avril prochain, devrait être l’occasion d’une nouvelle réflexion sur ce sujet. Nous jugerons sur pièces, mais nous nous réjouissons de la prise de conscience du Gouvernement sur ce sujet. Néanmoins, nous regrettons l’aspect hâtif de certaines mesures, dont les effets secondaires ont été mal évalués. Ainsi, l’instauration d’un barème obligatoire dans le cadre de l’indemnisation en cas de licenciement abusif, avec la mise en place d’un plancher et d’un plafond, aura des effets pervers que vous n’avez pas anticipés : dans la mesure où ce plafond ne s’applique pas en cas d’atteinte aux libertés fondamentales ou en cas de harcèlement et de discrimination, il est clair – et les premiers retours du terrain le montrent – que les cabinets d’avocats vont multiplier les stratégies de contournement afin d’obtenir des indemnités plus importantes. Dans la pratique, le barème sera contourné par des dommages et intérêts complémentaires indemnisant d’autres préjudices que l’ancienneté du salarié. Votre dispositif est d’ailleurs, pour reprendre la formule du bâtonnier de Paris Frédéric Sicard, une « hérésie juridique » : en utilisant pour seul critère l’ancienneté, vous courez le risque d’une censure du Conseil constitutionnel dans le cadre d’une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité, qui ne manquera pas d’arriver cette année. En résumé, notre groupe se prononcera en faveur de ce texte, qui va dans le bon sens et replace le dialogue social au cœur de l’entreprise. Pour autant, beaucoup reste à faire pour lutter contre le chômage de masse, libérer la croissance et instaurer une véritable flexisécurité. C’est seulement à l’aune des prochaines réformes de l’assurance chômage ou de la formation professionnelle que nous pourrons juger des avancées réelles accomplies, ou non, par le Gouvernement en matière de droit du travail.
La parole est à M. Boris Vallaud.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons commencé l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour modifier le code du travail le 4 juillet dernier, lors de la première réunion de la commission des affaires sociales de cette législature. Force est de constater aujourd’hui que, contrairement à ce que le Gouvernement et sa majorité ont prétendu, cette méthode n’a pas fait gagner de temps. Nous nous retrouvons aujourd’hui, et le Sénat le fera la semaine prochaine, pour examiner les conclusions de la CMP sur le projet de loi ratifiant ces ordonnances, plus de 215 jours après le début de la procédure. Devons-nous rappeler que, lors de la précédente législature, l’Assemblée travaillait, sans contournement du débat parlementaire, dans un délai moyen de 149 jours ? D’urgence, la démonstration est faite qu’il n’y avait pas. Mais il est vrai que le recours aux ordonnances vous aura permis, à défaut d’aller vite, de priver le Parlement de son rôle de législateur et ce faisant, les Françaises et les Français, d’un processus transparent – les travaux de nos rapporteurs et des commissions sont publics, contrairement à ceux du pouvoir exécutif –, démocratique et pluraliste. C’est inacceptable et très regrettable. Nous devons admettre que, à la toute fin du parcours législatif, vous vous êtes rattrapés en étant non pas rapides, mais tout à fait expéditifs. En effet, une sixième ordonnance a été introduite par un amendement du Gouvernement en séance publique au Sénat. Les députés de la nation n’auront donc pas le loisir d’en débattre, puisqu’une alliance objective entre la majorité de l’Assemblée nationale et la droite sénatoriale aura permis l’adoption du projet de loi en CMP. Et de quoi la représentation nationale sera-t-elle privée ? De quoi n’aura-t-elle pas à débattre ? Il nous a été dit qu’il s’agissait d’une ordonnance-balai. Votre balai emporte tout de même l’autorisation pour les signataires d’un accord de branche de prévoir les conditions dans lesquelles le délai de carence entre deux CDD n’est pas applicable ; mais aussi une nouvelle définition du groupe d’entreprises, afin d’englober les groupes étrangers en matière de reclassement des salariés inaptes à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle, ainsi que pour préciser le périmètre d’appréciation de la cause des licenciements économiques et des reclassements ; ou encore la primauté de l’accord d’entreprise et d’établissement sur les accords de branche étendus. Ainsi, votre sixième ordonnance, cette ordonnance cachée à l’Assemblée nationale, est-elle plutôt une ordonnance « du balai, il n’y a rien à délibérer ! », ou encore « dernier petit coup de balai sur les droits et protections ». L’accord en CMP signe une dernière fois, s’il en était besoin, la nature de ces ordonnances : de droite et de droite – autrement dit, de nouvelles flexibilités partout, des sécurités nouvelles nulle part. Et l’avenir tel qu’il s’annonce ne nous porte pas à l’espérance : la négociation sur la réforme de la formation professionnelle est au point mort, la réforme de l’assurance chômage n’est porteuse d’aucune bonne nouvelle, et la réforme de l’apprentissage est faite, à ce stade, pour les grandes entreprises, et écrite par l’UIMM – Union des industries et métiers de la métallurgie –, ces entreprises qui n’embauchent même pas 10 % des apprentis en France. Vous prétendez être les héros des TPE et des PME, elles apprécieront. Nous devons vous reconnaître de la constance et de la cohérence dans la méthode et dans votre rapport à la démocratie : affaiblissement du Parlement en faisant de votre majorité l’opposition de toutes les oppositions, en avalisant les projets du pouvoir exécutif sans discussion, en parant de toutes les vertus la procédure des ordonnances. Constance et cohérence également dans votre conception du dialogue social : le Gouvernement employeur, au travers de ses annonces récentes, démontre qu’il est en phase avec les ordonnances qu’il fait voter aujourd’hui, avec ce mot d’ordre : le dialogue social, en parler souvent, n’en faire jamais. Alors, face à votre union des droites, non seulement le groupe Nouvelle Gauche ne votera pas ce texte, mais il sera bien évidemment à nouveau à l’œuvre, avec tous les groupes parlementaires de gauche, pour déposer un recours devant le Conseil constitutionnel sur ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, c’est la dernière étape et vous marquez le point – le vote de la majorité le montrera dans quelques instants. Nous n’avons pas pu, ou su, fédérer les forces qui auraient eu intérêt à ce que le dialogue s’établisse sur d’autres bases que celles qui ont prévalu, du fait d’une division syndicale incompréhensible pour ceux d’entre nous qui ont cru aux promesses faites il y a quelque temps, division à laquelle s’est ajoutée une coupure entre l’action sociale et le mouvement politique. C’est ainsi. À cet instant, je veux exprimer ma reconnaissance aux organisations syndicales de salariés qui ont courageusement entrepris de combattre et à ces milliers d’hommes et de femmes, qui, par la manifestation ou la grève, ont offert des sacrifices à l’intérêt général. Dans les cinq minutes dont je dispose, je ne reprendrai pas tous les arguments que nous avons largement eu l’occasion de développer. Je souhaite revenir sur les deux questions essentielles à nos yeux. En premier lieu, nous appartenons à une famille intellectuelle, politique, philosophique pour laquelle la loi et le contrat ne sont pas d’égale valeur parce que leurs champs d’application sont distincts et ne s’emboîtent pas mécaniquement. La loi définit l’intérêt général, elle prime en toutes circonstances sur quelque arrangement que ce soit, même contractuel, entre des intérêts privés. Dès lors, nous sommes viscéralement attachés – comprenez-le, c’est une affaire de principe – au principe de faveur. Quel est-il ? En vertu de ce principe, on peut négocier, dans les entreprises ou les branches, et conclure toutes sortes d’accords à la condition qu’aucun d’entre eux ne prévoie une protection inférieure à ce que la loi dispose. Ce principe est, dans notre esprit, le cœur de l’ordre social républicain – j’emploie le terme de républicain au sens de la chose publique. En second lieu, nous ne croyons pas aux vertus métaphysiques que prêtent certains à la main invisible du marché et à l’autorégulation spontanée des mécanismes économiques. Ces derniers en sont incapables. L’accumulation des profits se fait toujours au détriment des salariés. On nous a reproché de penser surtout aux employés des grandes entreprises et de négliger les petites entités qui trouveraient leur compte dans l’arrangement que vous allez adopter. Mais vous oubliez une chose : dès lors que l’employé, l’ouvrier, le salarié – quel que soit son niveau – de la grande entreprise jouit d’un statut social enviable, les autres employeurs sont obligés de s’aligner pour conserver ce qu’il y a de plus précieux dans la production : la force de travail, la qualification mise à la disposition de l’entreprise. Nous considérons que l’entreprise est d’abord un collectif humain. Ce qui compte, c’est la production – comment se fait-elle ? Dans quelles conditions, selon quels usages d’intérêt général et écologique ? Voilà ce qui l’emporte par-dessus tout. À nos yeux, le droit de l’actionnaire est subalterne, il doit être subordonné à l’intérêt général, lequel coïncide toujours avec cet intérêt social qui entre directement en contradiction, non pas par complot, ni méchanceté ou cruauté, avec les nécessités de l’accumulation. Madame la ministre, mes chers collègues, vous savez tous qu’on ne peut pas tirer de l’économie réelle, c’est-à-dire de l’acte de production réel, des profits à deux chiffres sans assécher la matière vivante qui en fait partie. Il y a trente ou quarante ans, un taux de profit de 4 ou 5 % était presque considéré comme confiscatoire. Aujourd’hui, un taux de 12 %, voire de 18 %, est exigé. Et vous n’y pouvez rien, la mécanique déferle dès lors que vous ouvrez les digues. Nous ne voulons pas de ce monde. Nous le combattons de toute notre énergie. Nous ne voulons pas d’un monde de précarité, de peur du lendemain, de statuts fragiles – Amazon peut ainsi décider de tenir tous les quatre ans, au lieu de un par le passé, la discussion sur l’égalité des salaires entre hommes et femmes, puisque vos textes le permettent. Ce jour est un jour triste pour la famille dont nous sommes le prolongement historique. Le grand Jaurès, qui siégeait ici à côté de Groussier, fondateur du code du travail dans notre pays, disait que la grande révolution avait fait du Français le roi dans la cité mais qu’il l’avait laissé serf dans l’entreprise. C’est à cette servitude qu’il retourne.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Alain Bruneel.
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, lors de la signature des ordonnances, le Président de la République s’était félicité de la mise en place « en un temps record » de la réforme du code du travail. Véritable curiosité législative que ces ordonnances qui sont entrées en vigueur avant d’être ratifiées par le Parlement. Cette procédure pourrait être comparée à un projet de loi à l’envers, puisque la mise en application précède le vote. Conforté par les premiers effets concrets de ces textes, le groupe GDR persiste et signe : les ordonnances conduisent à une remise en cause fondamentale des acquis gagnés de haute lutte par les salariés et leurs syndicats. Avec une flexibilité encore accrue du code du travail, ce sont les libertés individuelles et collectives qui sont bafouées, comme l’a très bien montré mon cher collègue Pierre Dharréville il y a quelques instants. Pourtant, votre logique paraissait implacable : faciliter les licenciements allait créer de l’emploi. Chaque jour qui passe nous prouve, évidemment et malheureusement, le contraire. Le résultat est aujourd’hui sans appel. Depuis un peu plus d’un mois, ce sont plus de 5 000 suppressions d’emploi qui ont été annoncées. En promettant souplesse, rapidité et sécurisation aux employeurs, la rupture conventionnelle collective a de quoi plaire aux actionnaires et aux grands dirigeants. Il aura fallu seulement une semaine pour que les grandes enseignes frappent à la porte de ce nouveau dispositif – véritable moyen de s’exonérer des procédures de licenciement économique –, qui est le symbole de votre funeste projet. Voici une liste non exhaustive des projets de ruptures ou, plus exactement, des ruptures récemment prescrites sur ordonnances. Dès le 8 janvier, la direction de Pimkie, chaîne textile appartenant au géant Mulliez qui réalise de nombreux bénéfices, a présenté son projet de suppression de 208 emplois, avant de faire volte-face sous la pression des organisations syndicales. Le lendemain, c’était au tour de PSA d’annoncer 2 200 suppressions d’emplois, dont 1 300 par le biais de la rupture conventionnelle collective. La Société générale a récemment ouvert des négociations syndicales qui pourraient aisément aboutir à un projet d’accord collectif sur un dispositif de rupture conventionnelle. Le projet est nettement plus avancé chez Teleperformance, groupe de gestion d’appels, avec la suppression de 240 postes. Enfin, j’ai lu que les organes de presse Le Figaro et Les Inrocks y songeaient également. À ce rythme-là, si nous n’y prenons pas garde, le recours aux ruptures conventionnelles collectives s’imposera rapidement comme la nouvelle norme de gestion des effectifs dans les entreprises. Notre code du travail était déjà très largement flexible, mais ce n’était pas suffisant. Faire des salariés la variable d’ajustement des carnets de commandes, voilà votre projet ! Plafonnement des indemnités prud’homales, réduction du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, mise en place de formulaires type de licenciement : c’est tout un arsenal juridique que vous mettez à la disposition des employeurs pour se séparer de leurs salariés. L’autre logique à laquelle obéissent ces ordonnances, c’est la précarisation du monde du travail. Vous affaiblissez le CDI en facilitant le recours à des formes précaires d’emplois – les CDD mais aussi l’intérim dont la régulation sera confiée aux branches professionnelles. Vous créez le CDI à durée déterminée – le CDI de chantier – qui empêchera ses titulaires d’accéder au logement et au crédit, faute de disposer d’un vrai CDI. Ces ordonnances marquent enfin l’affaiblissement du pouvoir collectif de résistance des travailleurs, à travers la confirmation de l’inversion de la hiérarchie des normes, et la fusion des instances de représentation du personnel. Le groupe GDR a déjà, à de nombreuses reprises, fait part de sa plus ferme opposition à la philosophie de ces ordonnances comme à leur contenu. Nous arrivons au terme de la procédure législative, et les premiers éléments ne font que confirmer la brutalité avec laquelle ces ordonnances sont appliquées. Nous avions bien raison : cette loi n’est pas destinée à la revalorisation du travail ni à l’amélioration des conditions de travail des salariés ; c’est un projet de dérégulation au bénéfice des entreprises et de la finance. En passant en force, par le biais des ordonnances, vous avez de nouveau attaqué le code du travail, déjà bien malmené par la loi El Khomri. Je ne peux imaginer quelle sera la prochaine étape. En conséquence, notre groupe votera contre la ratification de ces funestes ordonnances.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n° 490, 592, 579).
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure de la commission des lois, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles que j’ai l’honneur de vous présenter au nom du Gouvernement a pour objet d’adapter au droit de l’Union européenne la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il transpose ainsi, dans notre droit national, un nouveau cadre juridique européen qui entrera en vigueur en mai prochain et qui est composé de deux textes : le règlement 2016/679 et la directive 2016/680. Ces deux textes européens sont l’aboutissement très attendu d’une phase de réflexion et de négociations qui a duré plusieurs années. En les adoptant, notre continent a exprimé concrètement une ambition très forte en matière de protection des données à caractère personnel. La France a toujours été aux avant-postes de la protection des données. Nous avons été les premiers en Europe à nous doter d’un texte général protégeant les données à caractère personnel avec la loi de janvier 1978, à une époque où l’on parlait d’informatique et non pas encore de numérique. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, instituée alors, a depuis servi de modèle dans de nombreux États européens. L’avènement de l’ère du numérique et son développement exponentiel nous obligent aujourd’hui à refonder la protection juridique des données personnelles. Nos concitoyens en ressentent naturellement la nécessité. Selon une récente étude de l’institut CSA, 85 % des Français se disent préoccupés par la protection de leurs données personnelles en général, et 90 % pour ce qui concerne cette protection sur internet. C’est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté, en janvier 2012, deux projets définissant un nouveau cadre juridique applicable à la protection des données à caractère personnel. La France a pris une part très active dans les négociations afin de maintenir et de promouvoir son modèle de protection, qui constitue encore aujourd’hui une référence en Europe et dans le monde. Dans le même temps, elle s’est préoccupée des conditions dans lesquelles les entreprises européennes, et particulièrement les PME, peuvent exercer leurs activités sans subir d’entraves excessives, notamment par rapport à la concurrence d’autres entreprises. Je sais que c’est d’ailleurs l’une de vos préoccupations. Fruit d’un compromis entre des États qui avaient des approches et des intérêts parfois divergents, le paquet européen de protection des données a été adopté le 27 avril 2016. Il se compose de deux textes : d’une part, un règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel , qui constitue le cadre général de la protection des données – les obligations qu’il prévoit seront également applicables aux opérateurs installés hors de l’Union européenne et offrant des biens et services aux Européens – et d’autre part, une directive qui vise les traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales. Je vous propose de présenter rapidement ces deux textes puis d’évoquer la voie qu’a empruntée le Gouvernement pour les traduire dans notre droit national. Le nouveau règlement crée un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles des Européens, applicable à l’ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, quelle que soit leur implantation, dès lors que ceux-ci offrent des biens et services à des personnes résidant sur le territoire de l’Union européenne. C’est un point absolument fondamental : le droit européen s’appliquera chaque fois qu’un résident européen, quelle que soit sa nationalité, sera directement visé par un traitement de données, y compris par internet ou par le biais d’objets connectés, tels les montres connectées ou les objets mesurant l’activité physique, et ce, quelles que soient la nature et la localisation du support de stockage et de traitement. Le règlement crée une procédure de coopération intégrée entre les autorités de protection des données des États membres sous l’égide du Comité européen de la protection des données. C’est un progrès majeur qui permettra d’assurer une application uniforme des nouvelles obligations s’imposant aux opérateurs, notamment lorsqu’un traitement est transnational. L’enjeu est bien ici celui de l’affirmation d’une conception européenne de la protection des données personnelles, qui diffère de celle promue par la Chine ou par les États-Unis. L’Europe entend ainsi continuer à donner l’exemple d’un continent qui sait concilier les valeurs du progrès et de la protection des droits et des libertés fondamentales. Elle agit ainsi d’une double manière : d’une part, en renforçant la confiance des citoyens dans l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles et, d’autre part, en offrant aux opérateurs économiques un environnement attractif. Le règlement conforte les droits déjà existants, comme le droit à l’information, tout en instaurant de nouveaux droits pour les citoyens, en particulier un droit à la portabilité des données personnelles : il permet ainsi la récupération par les personnes concernées des données personnelles qu’elles ont fournies, dans un format réutilisable, ainsi que leur transmission à un autre responsable de traitement. C’est l’une des conditions pour fonder la confiance des citoyens dans l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles. Cet enjeu avait d’ailleurs été mis en lumière par le rapport d’information publié, sous la précédente législature, par deux membres de la commission des lois, Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Philippe Gosselin, spécialiste de ces questions. Au-delà des nouveaux droits affirmés pour les citoyens, le texte définit un environnement attractif pour des opérateurs économiques plus responsables. Comme Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, a pu le souligner, le règlement européen inaugure une nouvelle ère dans la régulation en consacrant un changement de paradigme : il s’agit d’alléger considérablement les formalités préalables au profit d’une démarche de responsabilisation des acteurs et d’un renforcement des droits des individus. Le nouveau règlement remplace en effet le système de contrôle a priori, fondé sur des déclarations et des autorisations préalables, par un système de contrôle a posteriori, plus adapté aux évolutions technologiques ce qui est absolument fondamental si nous souhaitons développer un encadrement juridique efficace. Il appartiendra désormais à chaque responsable de traitement d’apprécier les risques que présente ce dernier. Cette responsabilisation des opérateurs – le responsable de traitement lui-même ou son sous-traitant, conjointement responsables – se traduit par de nouveaux principes que sont, d’une part, la protection des données dès la conception et, d’autre part, la protection des données par défaut. Les responsables de traitement ont donc l’obligation d’intégrer les exigences de la protection des données personnelles très en amont de la conception de leur produit ou de leur service, et d’offrir, par défaut, au consommateur, le niveau de protection le plus élevé. Des analyses relatives à l’impact des traitements sur la protection des données devront être conduites par les responsables de traitement lorsque celui-ci est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes. La désignation d’un délégué à la protection des données sera obligatoire dans le secteur public. Elle le sera aussi lorsque l’activité principale d’une entreprise concerne le suivi, à grande échelle, régulier et systématique des personnes ou le traitement à grande échelle de données sensibles ou relatives à des condamnations. Les responsables de traitement devront notifier les violations de données personnelles à l’autorité de contrôle, ainsi qu’aux personnes concernées, en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés. En responsabilisant les acteurs de cette manière, le projet de loi consacre aussi de nouvelles modalités de régulation, à travers des outils de droit souple. C’est également un point essentiel pour donner à cette régulation toute sa crédibilité vis-à-vis de l’ensemble des acteurs. La CNIL devra encore mieux accompagner les acteurs, notamment les PME, qui auront à s’adapter aux nouvelles obligations en matière de protection des données. En contrepartie de ces outils du droit souples, les pouvoirs de la CNIL seront renforcés. De plus, les sanctions encourues, considérablement augmentées, sont portées jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé. Le règlement européen ainsi décrit sommairement met donc fin à la fragmentation des régimes juridiques existant au sein de l’Union européenne, qui induit un coût évalué par l’Union à 2,9 milliards d’euros par an pour les entreprises. Il entend instaurer un climat de confiance dans l’environnement en ligne. Cette confiance, essentielle au développement économique, sera fondée sur un cadre juridique sécurisé pour les opérateurs, compatible avec la volonté d’attractivité de notre territoire, renforcée par un droit souple et précis. L’Union européenne, nous le savons, représente aussi un marché de consommateurs important dans le domaine du numérique : il y a là un fort enjeu technologique et économique. Dans ce domaine, la France semble particulièrement bien armée car elle peut faire valoir une culture de la protection des données et une véritable expertise juridique, comme en témoigne son rôle important lors des négociations sur le règlement. Quant à la directive, elle fixe les règles applicables à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale. Pour la première fois, l’Union entend réglementer le traitement de ces données dans un cadre national : auparavant, seuls les transferts de données d’un État membre à un autre étaient soumis à des règles européennes. La directive s’applique donc aux traitements mis en œuvre par une autorité compétente à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. Sont ainsi concernés en France les fichiers tels que le fichier national des empreintes génétiques, le fichier national des interdits de stade, ou encore le fameux traitement des antécédents judiciaires – TAJ. La directive n’est en revanche pas applicable dès lors que le traitement est mis en œuvre pour des finalités qui ne sont pas pénales ou par une autorité qui n’est pas compétente. Elle n’est pas non plus applicable aux traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense, qui ne relèvent pas du droit de l’Union européenne. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point relatif aux fichiers de souveraineté, essentiels pour assurer la sécurité de nos concitoyens dans le contexte de menace terroriste que nous connaissons depuis plusieurs années. Les principales innovations de la directive consistent en la création en matière pénale d’un droit à l’information de la personne concernée par les données personnelles traitées et en la consécration d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement. Ces droits s’exercent par principe de manière directe par la personne concernée auprès du responsable de traitement, alors que la loi actuelle prévoit un exercice indirect de ces droits pour les traitements intéressant la sécurité publique et la police judiciaire. Avec ce règlement et cette directive, le paquet européen apporte donc une modification très profonde de notre mécanisme de protection des données personnelles. La France, je l’ai dit précédemment, y a fortement contribué avec pour objectif tout à la fois de permettre à notre continent de répondre à ces nouveaux enjeux face aux autres acteurs mondiaux, étatiques ou non, et de promouvoir un modèle solide et opérationnel de protection des droits fondamentaux, conforme à nos aspirations. Mesdames, messieurs les députés, je voudrais à présent m’arrêter un instant sur les conditions de transposition de ces deux textes, car je sais que c’est l’une de vos préoccupations, comme celle des acteurs concernés. Je peux vous assurer que c’est également celle du Gouvernement. La logique même du droit européen nous oblige à un exercice de transposition objectivement compliqué. Si la directive doit faire l’objet d’une transposition, le règlement, comme tous les règlements européens, est directement applicable dans notre droit. Par conséquent, au regard des règles européennes, le projet de loi ne peut recopier les dispositions du règlement. C’est la raison pour laquelle les dispositions directement applicables et qui se suffisent à elles-mêmes ne figurent pas dans le texte de loi qui vous est proposé, ce qui, j’en conviens, peut déconcerter. Il en est ainsi des dispositions relatives au délégué à la protection des données ou de celles attachées aux droits des personnes concernées qui ne se retrouvent pas dans le projet de loi mais qui pourront être directement invoquées à compter du 25 mai 2018. Il faudra donc, en tout état de cause, lire cette nouvelle loi de 1978 avec le règlement européen à portée de main. Dans les faits, il faut disposer de versions commodes avec des liens hypertextes pour que tout le monde puisse s’y retrouver. En ce sens, je salue l’initiative prise par la commission des lois, qui a mis en ligne un tel outil. Mais le projet de loi qui vous est soumis ne constitue pas seulement un simple exercice de transposition de la réglementation européenne. En effet, le règlement européen prévoit plus d’une cinquantaine de marges de manœuvre, qui autorisent les États membres à préciser certaines dispositions. La plupart de ces marges de manœuvre permettent de maintenir des dispositions qui existaient déjà dans notre droit national. D’autres, en revanche, peuvent être mises en œuvre notamment afin de prendre en compte l’évolution technologique et sociétale que la loi de 1978 ne permet pas d’appréhender aujourd’hui. Le Gouvernement, conformément à la démarche de simplification des normes souhaitée par le Président de la République et à sa volonté d’éviter la surtransposition des textes européens, a fait le choix d’épouser la nouvelle philosophie du règlement et de supprimer la plupart des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements. Ce choix a notamment été salué par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le Gouvernement a cependant souhaité maintenir des formalités préalables pour les traitements des données les plus sensibles. Il en va ainsi pour les données biométriques nécessaires à l’identification ou au contrôle de l’identité des personnes, pour les données génétiques ou encore pour les traitements utilisant le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, le fameux RNIPP. Les traitements utilisant des données de santé font aussi l’objet d’un régime protecteur et unifié. Enfin, dans le champ d’application de la directive, sont également maintenues les formalités préalables à la création de tout traitement mis en œuvre pour le compte de l’État. Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas initialement souhaité user de la marge de manœuvre permettant de fixer en dessous de seize ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul – sans autorisation parentale – à une offre directe de services de la société de l’information, c’est-à-dire, pour parler plus clairement, accéder aux réseaux sociaux. L’article 8 du règlement permet d’abaisser ce seuil jusqu’à treize ans. Votre commission des lois a fait le choix de le porter à quinze ans. Sur ce point, le Gouvernement est très attentif à vos propositions et souhaite que le débat soit réellement ouvert. Notre préoccupation commune est en effet de mieux protéger les mineurs, mais aussi de réinstaurer un dialogue au sein de la famille sur ces questions, en apportant aux parents une meilleure connaissance des pratiques numériques de leurs enfants. Pour terminer, je voudrais dissiper un certain nombre d’incertitudes concernant l’habilitation que le Gouvernement sollicite dans le cadre du projet de loi. Le Gouvernement souhaite bien entendu que nous soyons prêts le 25 mai prochain, et nous le serons. C’est ce qui explique le choix du texte resserré qui vous est présenté, un texte qui ne remet pas sur la table l’ensemble de la loi de 1978 – ce que le droit européen n’exige nullement, comme je vous l’ai dit. L’objet de l’habilitation qui vous est demandée est de permettre une « codification » dans la loi fondatrice de 1978 des modifications apportées à notre droit par le présent projet de loi, afin d’offrir un cadre juridique lisible à chaque citoyen et à chaque acteur économique. Il ne s’agira nullement, dans le cadre de cette réécriture, de revenir sur les choix auxquels le Parlement aura été amené lors des débats et du vote du texte. Vous l’aurez tous compris en lisant celui-ci : l’accessibilité et l’intelligibilité du droit requièrent une réécriture générale de la loi du 6 janvier 1978, pour que celle-ci retrouve son ambition originelle : celle d’être un véritable code de la protection des données personnelles des Français. C’est le sens de cette habilitation, qui permettra d’adopter, lors de la réécriture, un plan clair, avec un titre premier rappelant les principes fondamentaux et les pouvoirs étendus de la CNIL, un titre deuxième consacré au champ du règlement général de protection des données – RGPD –, un titre troisième dédié à la directive et un titre quatrième voué aux dispositifs applicables hors du champ de l’Union européenne. Les travaux que vous avez menés en commission des lois ont permis de clarifier de nombreux points et de faire émerger des questions, par exemple sur les traitements des données en milieu scolaire, sur l’extension de l’action de groupe à la réparation du préjudice ou sur l’adaptation des PME au nouveau système. Grâce au travail considérable fourni par votre rapporteure, Mme Paula Forteza, ainsi que par Mme Albane Gaillot, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, et Mme Christine Hennion, signataire du rapport d’information de la commission des affaires européennes, nous avons pu, je crois, améliorer très substantiellement le texte ; je vous en remercie sincèrement. Pour conclure, je souhaite que chacun puisse mesurer la portée de cette réforme à l’aune non seulement du projet de loi qui vous est proposé mais aussi, plus largement, des textes mis en œuvre par l’Union européenne. Or ce nouveau cadre est, je le crois, une vraie réussite pour l’Europe et les citoyens de l’Union européenne.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, le texte que nous examinons aujourd’hui semble à première vue très technique. Pourtant – raison pour laquelle je suis très heureux de votre présence à tous –, c’est un texte éminemment politique, un texte essentiel, et qui porte nos valeurs : les valeurs européennes, les valeurs françaises. C’est une reprise en main de notre propre avenir numérique : une reprise en main par l’Europe, par les Européens et, parmi eux, par les Français, au nom des vœux que nous formons pour l’avenir de nos sociétés numériques. Nous ne sommes pas là pour subir, nous pouvons aussi décider. De ce point de vue, le règlement, comme le texte que nous vous soumettons aujourd’hui pour adapter la loi afin d’accueillir ce règlement et la directive que nous transposons, sont des textes essentiels. Le projet de loi favorisera la modernisation et l’extension de la vision française des données, laquelle a contribué à forger leur conception européenne et devient aujourd’hui un exemple dans le monde. Il s’agit d’une vision de la vie privée, du respect de la personne, de la performance. Il s’agit de définir le point d’équilibre entre tout ce que l’on peut faire des données et tout ce que l’on ne peut pas en faire, mais en expliquant pourquoi. C’est donc un texte qui prépare l’avenir, à une époque où les algorithmes se multiplient, où la collecte des informations se développe, où tous les citoyens ne sont pas encore formés, n’ont pas encore pris conscience de toutes les données qui existent autour de leur personne. C’est un texte « refondateur » de notre droit, qui porte nos valeurs et les affirme à l’échelle mondiale. Il y a des continents où tout s’achète et où tout se vend ; il y a des continents où l’on n’a pas d’avis sur la question des données personnelles ; et il y a un continent, l’Europe, qui définit cet équilibre entre performance et humanité dans le cadre duquel l’information sert à chacun, l’information s’échange, mais où elle respecte. Il convient de rappeler – après vous, madame la ministre – la philosophie du texte : nous avons voulu à la fois responsabiliser les acteurs et faire appliquer les règles. Responsabiliser les acteurs impliquait d’alléger les obligations préalables ; faire appliquer les règles a consisté à prévoir des sanctions plus lourdes et des outils pour les exécuter. On a parlé de l’ensemble des nouvelles obligations ; j’aimerais maintenant que nous passions quelques minutes à évoquer tout ce que ce texte va permettre. Car c’est aussi un texte très positif : une invitation, pour chaque citoyen, à s’emparer de ses propres données, à s’informer, à questionner la collecte des données, à s’interroger sur les traitements qui leur sont appliqués et, à travers le droit existant ou le nouveau droit que nous instaurons, à se demander ce que le numérique fait à nos vies. Or le numérique fait du bien à nos vies ; mais, puisqu’il y est présent, il ne doit pas être une boîte noire. Il ne se passe pas dans le monde numérique des choses que l’on ne peut comprendre. Il nous faut quitter ce monde d’initiés – dont j’ai longtemps fait partie – qui aurait le monopole de la compréhension, et prendre la responsabilité de délivrer à tous les clés permettant cette compréhension. Voilà ce que fait ce texte. Mais c’est aussi une invitation adressée à ceux qui détiendront la responsabilité du traitement des données : les entreprises, les associations, les administrations. J’espère vraiment que celles-ci comprendront, au terme de nos débats et grâce à la pédagogie dont fera preuve la CNIL concernant ce projet que le Gouvernement défendra, comme chacun d’entre vous partout en France, que le texte n’est pas seulement une source de nouvelles obligations – obligation de gérer la conformité, de trouver de nouveaux prestataires, d’accomplir de pénibles formalités administratives sous peine de lourdes sanctions –, mais également une chance de mieux servir leurs clients et leurs usagers, d’inventer de nouveaux services et de nouvelles techniques de gestion des données, de mener une réflexion stratégique sur ces données. C’est également une chance, comme je l’ai rappelé lors de la discussion sur la directive NIS – sécurité des réseaux et des systèmes d’information –, de mieux sécuriser les systèmes d’information. Voilà un élément peu discuté du RGPD : celui-ci crée une nouvelle obligation de sécurité. Je sais que le groupe La France insoumise, notamment, a jugé essentiel ce point lors de la discussion sur la directive NIS ; j’avais alors renvoyé ses membres au débat que nous entamons aujourd’hui. Le niveau de protection des données est ainsi le bon, grâce à des sanctions très significatives ; il est essentiel de rappeler ce point du texte. C’est enfin une incroyable occasion, pour ces organisations, d’expliquer leurs algorithmes et les traitements de données, et de montrer à leurs clients qu’il n’y a rien de magique derrière un algorithme. Un algorithme ne fait rien seul : il fait ce qu’on lui demande de faire. La nouvelle obligation résultant du RGPD consiste précisément à expliquer ce que l’on a demandé à l’algorithme de faire. C’est, je crois, essentiel pour développer la confiance. Car c’est pour cela que tous les pays membres se sont accordés sur ce texte, qu’un règlement a été adopté et que nous sommes aujourd’hui devant vous : parce que ce projet est une incroyable occasion de développer la confiance dans la société numérique – dans les données – et de recréer un équilibre entre l’utilisation du numérique et sa maîtrise. Un citoyen placé au cœur du processus, des organisations plus performantes : voilà ce que j’espère que l’on retiendra de ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM]]
La parole est à Mme Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, nous avons célébré le 6 janvier dernier les quarante ans de la loi Informatique et libertés, par laquelle notre pays, précurseur en la matière, s’est doté d’un cadre juridique et institutionnel ambitieux en vue de mettre « l’informatique […] au service de chaque citoyen », ainsi que le dispose l’article 1ᵉʳ de cette loi. Aujourd’hui, nous allons débattre d’un projet de loi qui aura pour effet de modifier profondément ce cadre juridique et comporte des conséquences nombreuses et transversales – comme en témoigne la présence sur nos bancs de collègues appartenant aux commissions des affaires européennes, des affaires économiques et des affaires sociales. Comme l’ont indiqué Mme la garde des sceaux et M. le secrétaire d’État, ce projet de loi adapte notre droit au nouveau cadre juridique européen, composé, d’une part, du règlement général sur la protection des données et, d’autre part, de la directive sur les fichiers de police et de justice, qui entreront tous deux en vigueur en mai 2018. Ces textes européens sont l’aboutissement d’une longue phase de réflexion et de négociation et symbolisent l’ambition de notre continent dans le domaine de la protection des données personnelles : l’ambition de construire un écosystème numérique plus éthique, plus ouvert et plus décentralisé que celui qui existe par exemple aux États-Unis ou en Chine. De ce point de vue, je me réjouis que le Gouvernement ait choisi d’utiliser raisonnablement les marges de manœuvre offertes par le règlement et la directive dans le cadre d’une démarche d’harmonisation européenne. Ce choix était d’autant plus important qu’il nous faudra nous inscrire demain dans une coopération européenne renforcée – c’est l’une des conditions d’une protection effective des données des citoyens européens. Les nouvelles règles en la matière tirent les conséquences des bouleversements technologiques survenus dans le traitement des données, dont le cloud computing , l’internet des objets et l’intelligence artificielle. Elles reposent sur un changement de paradigme, à la fois protecteur des personnes et propice à l’innovation numérique et à l’entrepreneuriat. Je citerai notamment à cet égard l’allégement des démarches administratives, qui facilitera l’accès aux données ou réduira les délais impartis avant d’autoriser leur traitement, favorisant ainsi l’innovation ; la responsabilisation des acteurs et le recours à des dispositifs de droit souple, qui offrira plus de flexibilité au régulateur pour s’adapter aux avancées techniques, lesquelles sont rapides et imprévisibles ; la portabilité des données et l’extraterritorialité des normes, à même de favoriser une concurrence loyale pour les entreprises européennes ; le rôle accru de la CNIL dans l’accompagnement des entreprises, qui contribuera à niveler le terrain de jeu pour les petites et moyennes entreprises. En effet, une attention particulière devra être accordée à ces dernières, parfois encore éloignées de la mise en conformité – même si l’on assiste à une véritable prise de conscience de la vulnérabilité de certaines données et que les entreprises souhaitent rattraper leur retard en la matière pour accroître leur attractivité. Voilà pourquoi la commission des lois a adopté plusieurs amendements visant à prendre en considération leurs spécificités, en particulier concernant l’élaboration des outils de droit souple de la CNIL tels que les codes de bonne conduite ou la certification. Sans renoncer à l’ambition gouvernementale de respecter le plus possible le consensus qui s’est dégagé entre les États membres, la commission des lois a adopté des dispositions allant plus loin que l’intention initiale du Gouvernement. Tout d’abord, les personnes ayant subi une violation des règles en vigueur pourront obtenir réparation de leur préjudice matériel et moral par l’intermédiaire d’une association régulièrement agréée, au-delà de la seule constatation du manquement. Cette disposition aligne le régime de l’action de groupe en matière de données personnelles sur celui de l’action de groupe en matière de discriminations ou d’environnement, et permet aux personnes un recours effectif dans un domaine dont la grande technicité et la complexité inhibent les plaintes individuelles. La deuxième évolution concerne la protection des mineurs face au traitement de leurs données. La commission a abaissé à quinze ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement des données personnelles qui le concernent. Je n’ignore pas la difficulté de légiférer sur ce type de question, et je sais que nous aurons à en débattre. Cette évolution est le résultat d’un compromis délicat, ainsi que des auditions et des consultations que nous avons menées sur le sujet. J’ai également déposé un amendement qui clarifie les règles applicables aux mineurs de moins de quinze ans, afin de prévoir le double consentement du mineur et de ses parents. La troisième évolution s’inscrit dans une logique générale d’amélioration des connaissances du numérique. Cela passe, certes, par une sensibilisation sur ces enjeux auprès des entreprises, de la société civile et des citoyens, mais cela doit aussi se faire auprès du législateur. C’est pourquoi, dans un souci d’amélioration des textes législatifs touchant au numérique, nous ouvrons la possibilité pour les commissions permanentes de saisir la CNIL lors de l’étude d’une proposition de loi. Les débats à venir nous permettront de nous interroger sur la possibilité d’approfondir encore cette exigence de qualité législative. Sur d’autres sujets, la commission a fait un travail de clarification et de mise en cohérence des dispositions proposées, ce qui a permis de répondre à certaines remarques qui nous étaient apparues pertinentes au cours des auditions, notamment sur l’encadrement des données biométriques, génétiques et de santé, qui présentent une sensibilité particulière. Au cours de la discussion, je vous proposerai de nouveaux enrichissements du texte en faveur, par exemple, d’une plus grande transparence des travaux de la CNIL, de l’éducation à la protection des données personnelles ou de l’encadrement des algorithmes. Nous aurons également d’autres sujets de discussion, notamment sur le contrôle des huit fichiers de sûreté qui échappent aujourd’hui aux prérogatives de la CNIL – sujet sur lequel je souhaiterais obtenir quelques précisions de la part du Gouvernement. Nous aurons aussi à débattre de la pertinence d’établir un droit de propriété sur les données personnelles. Cette position a trouvé un écho dans les médias pendant ces dernières semaines ; je ne la partage pas.
Très bien !
Il nous semble que le texte que nous allons examiner repose sur un équilibre entre protection et innovation qui a longtemps manqué à notre droit national, même s’il s’inscrit dans la continuité d’évolutions récentes, notamment dans le cadre de la loi pour une République numérique. La protection des données personnelles ne doit pas conduire à restreindre trop fortement leur utilisation ou à engendrer des comportements de contournement des règles en vigueur. Au contraire, les données doivent être accessibles, nourrir l’innovation et améliorer la compétitivité des acteurs économiques. Sur ce point, le texte marque une avancée décisive, dont nous nous félicitons. Mais nous devrons faire preuve de pédagogie et de conviction pour qu’un changement de mentalité et de pratique accompagne cette évolution juridique, pour que chaque individu soit conscient de ses droits et des recours qui lui sont offerts et que chaque responsable de traitement puisse agir en conformité avec ses obligations. Le rôle des autorités de contrôle, comme la CNIL, mais également de l’État et de tous les acteurs intéressés par cette matière – et nous sommes de plus en plus nombreux –, sera donc essentiel au cours des prochaines années pour expliquer, accompagner et assurer une intégration progressive des règles en vigueur. Le législateur se doit de répondre à un impératif de clarification. Cette demande s’est fortement exprimée dans toutes nos auditions, qu’elles aient concerné des citoyens ou des entreprises. La mise en œuvre des normes européennes constitue un important changement philosophique, pratique et administratif. C’est pourquoi, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous devons aussi avoir pour objectif la clarté et l’intelligibilité, pendant nos débats ce soir et demain. Enfin, comme législateur, nous devons veiller à la lisibilité de la législation relative à la protection des données personnelles. Par voie d’ordonnance, un travail sera entrepris pour accentuer la lisibilité du texte, lequel est en l’état source de confusions pour la plupart des acteurs du secteur, en raison des multiples renvois et des superpositions des droits européen et nationaux en vigueur. Pour notre part, nous avons dès à présent lancé un site sur lequel figure un dossier législatif en ligne comprenant les liens hypertexte et les références qui permettent de naviguer plus facilement entre les différents textes. Vous pouvez les consulter dès à présent à l’adresse suivante : donnees-personnelles.parlement-ouvert.fr . Dans cette démarche d’expérimentation qui m’est chère autant qu’à mon équipe, nous testons aussi aujourd’hui un nouveau logiciel pour suivre les débats en séance, que vous pouvez consulter sur live.parlement-ouvert.fr . Vos retours seront précieux.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]] Pour conclure, je me félicite du climat constructif qui a présidé à nos échanges en commission des lois. Je crois qu’une démarche transpartisane est possible en matière de protection de la vie privée et de promotion d’un modèle numérique innovant, afin d’être à la hauteur des engagements historiques et internationaux de notre pays dans ce domaine. Au cours de ses travaux, la commission des lois a d’ailleurs adopté des amendements provenant de plusieurs groupes politiques, et nous continuerons de le faire en séance, signe qu’il nous est possible d’avancer ensemble sur ce sujet. J’en profite pour saluer et remercier M. Philippe Gosselin, co-rapporteur d’application, pour sa contribution particulièrement utile aux débats. Je vous remercie et vous invite donc à adopter, à l’issue de nos échanges, le présent projet de loi.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Albane Gaillot, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, chers collègues, 50 milliards, c’est le nombre d’objets connectés qu’il y aura en 2020. Le paquet européen – soit le règlement et la directive – et ce projet de loi s’inscrivent dans ce cadre toujours plus numérique, où l’enjeu de la protection des données est crucial. La commission des affaires sociales s’est saisie pour avis des articles 7, 9 et 13 du projet de loi et a émis un avis favorable. Je ne reviendrai pas sur la présentation de ces articles et m’attacherai à répondre à certaines des interventions qui ont eu lieu lors des débats en commission. En effet, sur certains bancs, une inquiétude s’est exprimée au sujet des données collectées par l’entremise des objets connectés. S’il s’agit de dispositifs médicaux, la question du régime de protection des données ne se pose pas, puisqu’il s’agit de données de santé – je pense en particulier à la télémédecine. En revanche, la question peut se poser s’agissant des données transmises par certains objets connectés, comme ceux que nous avons tous dans notre poche, qui ne sont pas des dispositifs médicaux. Ces informations ne renseignent pas directement sur l’état de santé d’une personne, mais il est toujours possible d’en déduire des indications relatives à sa santé. Le règlement général sur la protection des données – le RGPD –, en proposant une définition assez large des données de santé, répond aux attentes exprimées, en étendant leur périmètre. Il m’apparaît donc que le nouveau cadre juridique élève le degré de protection des citoyens en la matière. Ainsi, des données brutes d’apparence anodine peuvent être considérées comme des données de santé, comme je l’ai écrit dans mon rapport. Ce cadre étant posé, je voudrais conforter ma réponse par deux éléments importants. Je rappelle tout d’abord que la transmission des données personnelles via les objets connectés repose sur le principe du consentement. La protection des données personnelles commence avec lui. Lors de mes interventions, tant en commission des affaires sociales qu’en commission des lois, j’ai insisté sur cet immense défi. La collecte des données personnelles suppose donc une plus grande sensibilisation de nos concitoyens à cet enjeu, mais également des responsables de traitement, eu égard au fait que le consentement doit être éclairé et explicite. C’est le premier message que je souhaite faire passer aujourd’hui. Je rappelle également que des obligations pèsent sur les responsables de traitement. Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elles ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Peu d’acteurs sont aujourd’hui conscients de ces enjeux. L’ambition du projet de loi, comme du RGPD, est d’accroître cette responsabilité en la combinant avec des mesures d’accompagnement du régulateur et, éventuellement, des sanctions. Nombre de personnes auditionnées ont fait part du caractère anxiogène qui accompagne l’application de ces textes. J’associe cette crainte à la prise de conscience qui s’opère aujourd’hui chez les responsables de traitement. Ce projet de loi, comme d’ailleurs le RGPD, est donc l’occasion d’une mise en conformité avec des règles dont je me dois de souligner qu’elles existent depuis plus de quarante ans dans le droit français. Enfin, il m’apparaît important de souligner que le projet que nous examinons n’abaisse pas le degré de protection des données de santé. Il maintient, au contraire, le régime existant qui les fait ressortir à la catégorie des données sensibles et au principe de l’interdiction de traitement. S’il existe des dérogations, celles-ci trouvent à s’appliquer dans l’esprit du droit européen qui opère le basculement du régime d’autorisation vers un contrôle a posteriori par la CNIL. L’équilibre dégagé par la loi de modernisation de notre système de santé n’est pas remis en question par le RGPD, ni par le projet de loi. Le cadre juridique opère une conciliation entre les exigences de la vie privée et l’intérêt général. L’ouverture de l’accès aux données de santé reste inchangée et doit permettre de favoriser la recherche, l’innovation, l’amélioration de la prise en charge des patients, ainsi que la définition de nos politiques de santé publique. Parallèlement, le traitement des données de santé ne doit pas avoir pour effet de permettre l’identification et la réidentification des personnes. La CNIL joue un rôle central dans la protection des données personnelles depuis 1978. Le nouveau cadre suppose de sa part l’établissement de règles stables et partagées. Je me félicite qu’elle ait déjà anticipé ces évolutions. Ces heureuses initiatives devraient, à mon sens, pouvoir être confortées par une réflexion portant sur les moyens adaptés à l’accomplissement de cette nouvelle mission. Ce projet de loi est une réponse en totale adéquation avec le contexte dans lequel nous nous trouvons : celui d’un perpétuel changement et d’un développement exponentiel des données de santé. Il nous faut être au rendez-vous des objectifs fixés par le RGPD. Le législateur y prend sa part en examinant ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à Mme Christine Hennion, au nom de la commission des affaires européennes.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, j’interviens aujourd’hui au nom de la commission des affaires européennes pour vous présenter ce projet de loi qui adapte notre législation au règlement général de protection des données, ainsi que la directive de 2016 relative aux données pénales. Le RGPD est un texte hybride, laissant plus d’une cinquantaine de marges de manœuvre aux États membres. Toutefois, il renforce considérablement les droits des résidents européens qui, dès le 25 mai 2018, pourront se prévaloir de nouveaux droits, tels que la portabilité des données, le renforcement de leur information et le droit à l’effacement. La responsabilité des traitements pèse désormais sur les entreprises, qu’elles soient responsables de traitement ou sous-traitantes. Elles devront estimer les risques et les impacts sur les données personnelles et vérifier la licéité de leur traitement. Les CNIL nationales auront un rôle de conseil et d’accompagnement auprès d’elles. En échange de cette plus grande souplesse, le contrôle est désormais exercé a posteriori par les autorités nationales, qui pourront infliger des amendes administratives allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial. Ce projet de loi appelle un ensemble de remarques. En premier lieu, le Gouvernement a fait un choix parcimonieux dans l’usage des marges de manœuvre, ce dont on peut lui savoir gré. L’harmonisation avec nos partenaires européens ne peut que favoriser la mise en place d’un marché unique du numérique efficient. Il est toutefois des matières où l’on peut faire différemment. Je commencerai par la question de l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles. La commission saisie au fond a opté pour l’âge de quinze ans. L’ensemble des États membres de l’Union européenne a fait des choix divers, utilisant toute la gamme – qui s’étend entre treize et seize ans – ouverte par le règlement. Je défends, pour ma part, l’option d’abaisser cet âge à treize ans. Cela permettrait de prendre en compte la réalité de l’accès au numérique des adolescents, étant donné que 75 % des enfants de onze à quatorze ans ont un téléphone mobile qui leur offre un accès quasiment illimité aux réseaux sociaux et aux forums. De plus, les entreprises ne disposent pas, dans l’état actuel des avancées technologiques, de moyens pour vérifier que les mineurs de moins de quinze ans n’usurpent pas le consentement au traitement de leurs données personnelles. Je suis heureuse que le texte de la commission prévoie l’obligation, pour le responsable de traitement, d’expliquer, dans des termes facilement compréhensibles par les mineurs concernés, les finalités du traitement. Mais cela suffira-t-il ? L’enjeu n’est-il pas plutôt d’éduquer les plus jeunes aux usages et aux risques du numérique ? Mettre cet âge à treize ans nous poussera à prendre les bonnes mesures. C’est sur cette éducation au numérique qu’il faut concentrer nos efforts. Ensuite, je souhaite que ce texte puisse bénéficier de conditions d’application aussi efficaces que possibles. Les professionnels s’adaptent au nouveau paradigme que ce texte entend mettre en place, mais il existe un fort risque contentieux qui fait peur à certains d’entre eux. C’est pourquoi je propose d’adapter deux dispositifs de médiation, en coordination avec la CNIL. Le premier concerne les relations entre particuliers et entreprises. Avec le développement des objets connectés, les médiateurs de la consommation seront saisis de litiges où peuvent apparaître des traitements de données personnelles. La CNIL doit donc aiguiller les acteurs, les sensibiliser à ces nouveaux enjeux et aux manières de résoudre les problèmes. Le deuxième dispositif vise les relations entre entreprises, et notamment entre responsables de traitement et sous-traitants. L’obligation de partage des responsabilités et de sa contractualisation fera sans doute l’objet de nombreuses contestations. Il serait donc naturel que le médiateur des entreprises, qui traite déjà des contentieux contractuels, puisse également mener a priori des actions de médiation dans ce domaine de la protection des données personnelles. Dans les deux cas, il s’agit d’aider la CNIL à régler des conflits à l’amiable, en amont des plaintes. L’autorité applique déjà les règles de droit souples et n’utilise qu’en dernier recours ses capacités de sanction, que le règlement augmente considérablement. Elle doit continuer en ce sens. Je voudrais enfin que la CNIL puisse tenir compte, dans son application des dispositions de la loi et du RGPD, du caractère expérimental de certains traitements. Les start-up ou les petites et moyennes entreprises innovantes peuvent connaître des difficultés à s’assurer de l’exhaustivité de leurs analyses d’impact. La CNIL devrait donc pouvoir moduler son appréciation en tenant compte de la forte incertitude qui tient aux premiers temps de l’activité. Voici l’ensemble des propositions de modification que je ferai sur ce texte, dont je souhaite rappeler qu’il fait entrer la France dans un cadre juridique européen de protection des données personnelles aujourd’hui sans équivalent, qui doit devenir un standard mondial.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Loïc Prud’homme.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, les données personnelles sont les informations qui permettent de nous identifier en tant qu’individu : le lieu où l’on habite, notre genre attribué, ce à quoi on ressemble, notre état de santé, notre orientation sexuelle, nos données biométriques, nos données bancaires. Elles renvoient aussi à nos courses sur internet, à notre commande de pizza, à nos achats en supermarché avec une carte de fidélité, à notre activité sur Facebook ou sur les sites de rencontres en ligne, à nos trajets de jogging habituels, à notre utilisation de Google, etc. La collecte de données personnelles est l’opération par laquelle sont accumulées des données sur notre identité, qui permettent de nous traquer en tant que consommateur et consommatrice ou en tant que citoyen et citoyenne. Ainsi, ce que nous sommes est une devise. Cela n’est pas nouveau ; cependant ce n’est pas notre force de travail qui est achetée ici, mais notre vie privée et la manière dont on décide de la définir. Le numérique permet, d’une part, une collecte massive de ces données – le big data – , mais aussi le croisement de différents éléments, qui peuvent apparaître anodins, pour obtenir des données sensibles. Imaginons qu’une application qui enregistre les performances sportives – par exemple de jogging – soit fortement utilisée par le personnel militaire sur des bases situées dans des lieux sensibles. Si, enregistrant les mouvements de ses utilisateurs, elle permettait de publier une carte de leurs trajets, ces données qui semblaient anodines pourraient menacer la sécurité de bases militaires françaises à l’étranger. Je fais ici référence à l’application Strava, mise en exergue par un article du Monde daté du 29 janvier dernier. Pour l’instant, l’application garde heureusement les données anonymes, ce qui les rend imprécises ; mais l’avenir peut nous réserver quelques surprises. La protection des données personnelles à l’ère du numérique est donc un enjeu démocratique fondamental, puisque contrôler la collecte des données personnelles et l’usage qui en est fait, c’est garantir l’un des éléments qui distinguent la démocratie du totalitarisme : le droit à la vie privée. Ce risque de totalitarisme peut venir de l’État, mais il vient en réalité plus sûrement des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon. Ce que je viens de faire – définir les termes clés et quelques-uns des enjeux liés aux données personnelles à l’ère numérique –, ce travail d’information, est l’une des missions clés de la CNIL. Cependant nombre de nos concitoyens et concitoyennes ne connaissent malheureusement pas ou mal cette autorité administrative indépendante et selon nous, sa mission d’information et de formation à la protection des données sensibles n’est pas assez développée pour rendre compte des enjeux de l’éducation au numérique. La France insoumise a déposé des amendements en vue d’étayer cette fonction. La loi que nous discutons aujourd’hui, hélas, loin de renforcer la mission d’information de la CNIL, lui retire en plus le rôle principal qu’elle a assuré jusqu’à aujourd’hui : celui de contrôler a priori que les structures traitant des données personnelles n’enfreignent pas les règles de respect de la vie privée. Ce texte fait de la CNIL une instance de contrôle essentiellement a posteriori des entreprises et des institutions, permettant de s’assurer que celles-ci respectent les règles mises en place. C’est un système très insatisfaisant. D’abord, les moyens humains et financiers de la CNIL ne lui permettront pas d’assurer un réel contrôle systématique a posteriori, là ou un système d’autorisation oblige l’examen. Surtout, cette évolution va à rebours de la course à la collecte des données numériques en réduisant l’intensité du contrôle de la CNIL, alors que la numérisation de notre quotidien est de plus en plus importante et que les techniques de croisements des données se perfectionnent à une vitesse folle. En réalité, la raison sous-jacente à ce changement de paradigme, déjà souligné par les orateurs précédents, réside dans l’explosion du marché de la collecte des données. Cette réforme laisse le champ libre aux très grandes entreprises de l’internet pour s’enrichir sur notre vie privée, les profits de certaines d’entre elles équivalant aux PIB d’États. Pour ces géants, les sanctions prévues dans ce projet de loi, lorsque par hasard la CNIL effectuerait un contrôle, constituent des sommes risibles, qui peuvent être prévues dans leurs budgets annuels. Ce changement de paradigme est un choix politique national, la directive européenne laissant aux États membres toute latitude dans ce domaine. Le gouvernement Philippe doit prendre la responsabilité de ses choix politiques et ne pas se défausser tantôt sur le Conseil constitutionnel, tantôt sur l’Union européenne, et les jours de grand vent, sur les deux à la fois. Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas ce texte en l’état. Je note d’ailleurs avec amusement que l’intervention de Mme Forteza mentionnait l’éducation à la protection des libertés individuelles, la transparence des travaux de la CNIL ou le contrôle des algorithmes – autant de questions mises en avant par la France insoumise, qui ont fait l’objet d’une dizaine d’amendements en commission, systématiquement rejetés par la majorité ! Je pourrai vous les citer dans le débat, j’en ai la liste complète. Nous avons abondamment amendé le texte issu des travaux de la commission. La France insoumise propose la consécration de la neutralité du net, l’interdiction de profilage à but lucratif, le contrôle citoyen sur les algorithmes ayant une importance particulière – par exemple Parcoursup – et l’interdiction du croisement de données non sensibles pouvant permettre d’obtenir des données sensibles. Nous sommes pour renforcer la CNIL en l’ouvrant à la société civile et au contrôle citoyen, et en rendant son fonctionnement plus transparent, qu’il s’agisse du processus décisionnel ou de la lutte contre les conflits d’intérêts. Enfin, nous proposons de lutter contre la mainmise et l’impunité des GAFA en créant des sanctions barémisées et pouvant s’avérer réellement élevées. Pour parer d’emblée à la critique que nous pressentons venir, La France insoumise voit également le potentiel extraordinaire, pour les progrès sociaux, démocratiques, environnementaux et scientifiques, d’une collecte de données correctement anonymisée et à but non entièrement lucratif. Ce territoire législatif – la révolution numérique pour toutes et tous au service de l’intérêt général –, la France insoumise a bien l’intention de l’investir.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames les rapporteures, chers collègues, avec l’avènement de la société numérique, les enjeux relatifs à la protection des données personnelles revêtent une nouvelle dimension. Si la loi fondatrice de 1978 – Informatique et libertés – reste, aujourd’hui encore, le cœur du dispositif de protection des données personnelles, elle se trouve confrontée à la place croissante et à la multiplication des usages numériques. Il n’est donc pas surprenant, quarante ans après son entrée en vigueur, qu’elle doive régulièrement évoluer. Cette évolution doit nécessairement être encadrée et régulée pour permettre à notre droit de répondre au double impératif : assurer les libertés individuelles et collectives, et garantir le droit au respect de la vie privée comme le prévoit la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Or la réforme qui nous est présentée ici, en procédure accélérée, est difficilement intelligible du fait, principalement, d’un empilement de textes, de multiples renvois et de superpositions. Le Conseil d’État et la CNIL eux-mêmes ont souligné ce défaut de lisibilité. En outre, l’étude d’impact est bien insuffisante pour apporter les éléments d’analyse nécessaires à la compréhension de cette réforme. Le Conseil d’État observe à cet égard qu’elle « n’éclaire, en dépit de son volume, qu’assez peu les choix stratégiques que le Gouvernement a pratiqués. » Au regard de ces difficultés, le projet de loi autorise, en son article 20, le Gouvernement à réécrire l’ensemble de la loi de 1978 par voie d’ordonnance et à mettre en cohérence l’ensemble de la législation applicable à la protection des données personnelles. Nous réfutons cette méthode autoritaire de légiférer ; c’est d’ailleurs l’objet de l’un des amendements que notre groupe défendra dans la discussion. Le règlement général sur la protection des données et le projet de loi destiné à adapter le droit français en conséquence constituent, certes, un progrès en matière de protection des données personnelles dans l’espace européen. Ils donnent, par exemple, de nouvelles missions et de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction à la CNIL et renforcent la responsabilité des opérateurs. Ils consacrent un principe de responsabilité et allègent les formalités préalables au profit d’une démarche de responsabilisation des acteurs, soumis à des sanctions beaucoup plus fortes et dissuasives, qui les contraindront à se conformer aux règles de la protection des données. C’est une avancée qui renforce le droit des individus et nous la saluons. Mais il reste encore à faire, et ce projet de loi peut et doit s’améliorer. Ainsi, nous regrettons que les mesures de contrôle attribuées à la CNIL ne soient pas applicables dans le cas où le traitement est mis en œuvre par l’État. De même, nous déplorons qu’une injonction avec astreinte ne soit pas prévue afin de satisfaire aux demandes présentées par les personnes en vue d’exercer leurs droits. Nous considérons également que l’élargissement de la possibilité pour l’administration de recourir à des décisions prises sur le fondement exclusif d’un algorithme demeure également très problématique. Rappelons ici que la CNIL regrette le manque de garanties dans ce domaine et « appelle à l’approfondissement de la réflexion sur ces différents points. » Le Conseil d’État estime de son côté qu’« il est (…) essentiel (…) de garantir à tout instant une maîtrise humaine complète des algorithmes, comportant notamment la capacité d’interrompre le fonctionnement du traitement, notamment lorsque ceux-ci sont dotés de capacités d’apprentissage leur permettant de modifier leur logique de fonctionnement sans une démarche humaine préalable de validation. » L’objectif affiché de moderniser l’administration et de gagner en performance ne saurait justifier l’élargissement, dans la précipitation, de décisions fondées sur un traitement intégralement automatisé. L’approfondissement des réflexions, et notamment des études sur la maîtrise des algorithmes, est un préalable indispensable à tout choix d’élargissement des décisions administratives automatisées. Enfin, le projet de loi transpose également la directive du 27 avril 2016. Les principales innovations de la directive consistent en la création, en matière pénale, d’un droit à l’information de la personne concernée par les données personnelles traitées et en la consécration d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement. Notons tout de même que la CNIL relève, à juste titre, que la transposition de cette directive est réalisée « a minima » – c’est son regret. Le projet de loi aurait notamment pu prévoir des garanties supérieures en matière de protection des données traitées à des fins pénales, expressément prévue à l’article 1ᵉʳde la directive. En définitive, ce projet de loi porte principalement sur la réaffirmation du rôle de la CNIL tant comme autorité de contrôle que comme accompagnatrice des usagers et opérateurs dans le traitement des données personnelles. Il ne donne malheureusement pas une vision claire, précise et exhaustive. Les opérateurs et les citoyens ne pourront pas, en tout état de cause, se contenter de la lecture de cette seule loi pour comprendre les règles relatives à la protection des données personnelles. Au regard de la complexité et de l’importance des enjeux, ce projet de loi constitue donc, comme le relève le Conseil d’État, une occasion manquée de procéder à un réexamen global du droit de la protection des données personnelles et d’approfondir les droits des personnes. Pour parer à certaines lacunes du présent texte, notre groupe a déposé plusieurs amendements. Il nous semble ainsi essentiel que les présidents de groupe, et non pas les seuls présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, puissent saisir la CNIL sur toute proposition de loi relative à la protection des données personnelles. De même, nous proposons un amendement visant à interdire cette nouvelle forme de flicage – excusez-moi pour ce terme, mais je n’en vois pas d’autre – que représente l’utilisation des outils de géolocalisation afin de proposer une publicité ciblée à l’internaute. Nous défendrons également un amendement visant à mettre un terme aux pratiques parfois opérées par les sites d’e-commerce, et plus particulièrement par ceux de vente de billets de train et d’avion, consistant à ajuster leurs tarifs en fonction du nombre de visites d’un internaute sur leur site. J’ai également évoqué le problème que pose le recours plus large à des décisions automatisées : c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 14 du règlement, en attendant que des réflexions plus poussées soient réalisées sur ce sujet. De la même manière, nous demanderons la suppression de l’article 20, qui autorise le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la réécriture de la loi Informatique et libertés. Ce sujet, qui concerne de très près nos libertés fondamentales, ne peut être discuté ailleurs qu’au sein de cet hémicycle, devant la représentation nationale. Mes chers collègues, au-delà de ces points de discussion que nous ne manquerons pas d’aborder, d’autres enjeux fondamentaux de société se posent aujourd’hui, sur lesquels nous ne pourrons pas faire l’impasse à l’avenir. La conséquence du traitement massif des données, la question de la propriété des données personnelles, la maîtrise et le contrôle des algorithmes, la place de l’intelligence artificielle et tant d’autres questions se posent aujourd’hui : elles devront faire l’objet de réflexions et d’études, puis de choix politiques qui ne soient pas pris dans la précipitation. Si la société numérique doit être une société de liberté, elle doit pour ce faire être clairement encadrée. Il est important de protéger efficacement les données personnelles qui circulent sur internet et de permettre une maîtrise réelle de leurs données par les personnes concernées. Les citoyens doivent être informés et conscients ; ils doivent pouvoir s’approprier pleinement la notion de consentement et faire preuve de vigilance pour protéger leurs données, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui. Dans une société où le numérique impacte, jour après jour, de nouveaux domaines, il est donc nécessaire à la fois de résorber la fracture numérique et de mettre en œuvre un ambitieux chantier de sensibilisation, en particulier à l’attention des plus jeunes.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chers collègues, ce texte a pour objet la mise en œuvre dans le droit français du paquet européen, afin d’adapter la protection des données numériques personnelles dans un contexte de développement considérable du numérique. Sa prise d’effet est très proche, puisqu’elle est prévue pour mai prochain. Le paquet européen recouvre, d’une part, le règlement général sur la protection des données en matière civile et commerciale et, d’autre part, la directive relative aux traitements en matière d’infractions pénales. Le choix de notre pays a été de ne pas remettre en cause les grands principes de la loi de 1978 et donc l’existence de la CNIL, qui vient de fêter ses quarante ans, mais d’adapter la loi référence de 1978 au cadre européen et de tenir compte des impératifs de fluidité qu’impose le développement du numérique dans nos sociétés. Le grand changement est le passage d’un contrôle a priori, sous la forme de déclarations ou d’autorisations déposées et délivrées par la CNIL, à un dispositif de contrôle a posteriori. Cela a de nombreuses conséquences : un changement des missions de la CNIL qui, heureusement, s’est largement préparée à ce changement de culture, la France ayant été particulièrement active dans les débats européens à l’origine du RGPD – règlement général sur la protection des données – et de la directive ; un renforcement du consentement explicite et de la portabilité des données des personnes concernées ; globalement, une plus grande responsabilisation de tous les acteurs, qu’ils soient utilisateurs de services ou usagers du service public, qu’ils soient traitants ou sous-traitants, d’où la mise en place d’un délégué aux données personnelles dans toutes les entreprises ou structures de plus de 250 salariés, la nécessité d’études d’impact pour la création de certains fichiers, la labellisation d’organismes certificateurs ou encore la formation et la pédagogie, qui devront être faites à l’intention de tous les acteurs. Enfin, des sanctions bien plus lourdes sont prévues en cas d’abus, de détournements ou de comportements inadaptés, pouvant aller, pour les entreprises, jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires et 4 millions d’euros. Il s’agit, vous l’avez compris, de transposer ici le droit européen négocié avec les vingt-six autres pays de l’Union européenne. Cependant, l’accord nous donne quelques marges de manœuvre, que nous avons cherché à mettre en œuvre en lien avec le Gouvernement. Quelques exemples : nous avons souhaité que, comme les données de santé, les données génétiques et les données biométriques demeurent des données particulièrement protégées. Nous avons souhaité que l’âge du libre consentement, fixé initialement par le texte à seize ans, soit abaissé à quinze ans, l’accord explicite des parents pour accéder aux réseaux numériques étant exigé jusqu’à cet âge. Nous avons d’ailleurs demandé que l’information des parents et des enfants soit renforcée, l’accès et la protection des mineurs encore mieux pris en compte. Nous avons souhaité par ailleurs, plus globalement, un renforcement de l’information des citoyens sur leur droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données. Nous avons poussé plus loin l’action de groupe, afin qu’elle ne concerne pas uniquement la constatation du manquement, mais qu’elle puisse se traduire par des droits à réparation et, le cas échéant, par des dommages et intérêts. Nous avons souhaité renforcer l’information à destination des PMI et des PME, notamment en matière de protection des données de santé, et que la CNIL élabore des codes de bonne conduite et des règlements type en concertation avec les organismes publics et privés concernés, notamment en matière de santé ou de données génétiques et biométriques. Nous avons souhaité que les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, au même titre que les présidents des deux assemblées, puissent saisir la CNIL sur toute proposition de loi relative à la protection des données personnelles. Nous avons souhaité enfin que les personnalités qualifiées membres de la CNIL aient une double compétence, juridique et numérique, éléments particulièrement chers au cœur de notre rapporteure. Sur toutes ces questions, comme sur celles de l’utilisation des algorithmes et du traitement automatisé de données, il a fallu, à chaque fois – et les auditions ont beaucoup aidé – trouver l’équilibre entre, d’un côté, l’accès aux données pour la recherche et l’innovation – notamment pour le développement des start-up – sous la forme de données cryptées ou anonymisées ou homomorphiques et, de l’autre, la protection de la personne. Je veux ici remercier très sincèrement Paula Forteza, notre rapporteure, qui a fait un travail immense sur ce texte. Je remercie également le Gouvernement pour son écoute, sa franchise et la clarté de ses positions. Je remercie enfin les administrateurs de l’Assemblée nationale, dont on ne soulignera jamais assez les qualités. Restent, à ce stade, quatre questions que je souhaite adresser à Mme la ministre et à M. le secrétaire d’État.
Merci de conclure, cher collègue.
Puis-je poursuivre très rapidement ?
Non, votre temps de parole est de cinq minutes.
J’ai quatre questions.
Merci de conclure rapidement, cher collègue.
Dans ce contexte, quels nouveaux moyens pour la CNIL ? Quel accompagnement renforcé pour les entreprises et les structures concernées ? Quel droit à l’oubli post-mortem ? Et quelles échéances pour l’ordonnance, qui devra, en conformité avec le texte voté, dans une démarche purement légistique, permettre une clarification du droit pour les utilisateurs ?[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, la protection de la vie privée et des données personnelles de nos concitoyens représente, depuis de longues années déjà, un enjeu majeur des politiques publiques dans notre pays. L’adoption de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dite CNIL, ont fait de la France l’un des pionniers, l’un des premiers pays au monde à se doter d’une législation et d’une autorité de contrôle indépendante sur ces questions. Certes, nous ne sommes plus dans le contexte très particulier de 1974, où les fichiers du système SAFARI défrayaient la chronique, permettant la création fort habile des premières autorités administratives indépendantes – rappelons-les pour les nostalgiques : la Commission des opérations de bourse, le Médiateur, la Commission d’accès aux documents administratifs et la fameuse CNIL, qui constituaient à l’époque ce que l’on appelait le « carré magique » de la transparence ; cela pourrait faire sourire, mais ce sont pourtant des actes fondateurs. En cette période du quarantième anniversaire de la CNIL, que nous avons célébré dignement, comme il se devait, le 25 janvier, il est important de s’inscrire dans l’héritage de cette période créatrice, où le souci de protection des libertés était déjà, évidemment, un objectif essentiel. Fort de son expérience dans ces domaines de la protection de la vie privée et des données personnelles, notre pays a, rappelons-le avec force, toujours été l’un des États les plus impliqués – et cela continue – dans ces thématiques, aussi bien au sein de l’Union européenne que sur la scène internationale. Ainsi, les principes de la loi du 6 janvier 1978 ont, pour une grande part, fortement inspiré les dispositions de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dont l’adoption a été considérée comme l’acte fondateur de la politique européenne dans ce domaine. Bien sûr, l’explosion d’internet, l’émergence des réseaux sociaux, l’apparition de nouvelles technologies – des algorithmes « en veux-tu, en voilà » – et de nouvelles pratiques ont considérablement – c’est peu dire ! – transformé le monde numérique, digital, depuis l’adoption de la directive en 1995. Les données personnelles des citoyens ne sont plus seulement, tant s’en faut, contenues dans des fichiers mis en place par les États ou les administrations, comme cela était le cas à l’origine. Désormais, elles sont traitées – bien, je l’espère – par différents acteurs publics, et beaucoup plus largement encore par des acteurs privés, dont la croissance est exponentielle à l’heure des datas, des open datas et autres ouvertures des données, qui sont sans doute, et à juste titre, présentées comme la matière première du XXIe siècle. À cette nouvelle réalité s’ajoute, fort logiquement et conséquemment, une internationalisation croissante, elle aussi exponentielle, des échanges de données. Les traitements de données, totalement mondialisés, s’affranchissent des frontières traditionnelles, sans que les citoyens en soient nécessairement informés – c’est bien la difficulté – ; sans qu’ils s’en rendent réellement compte et intègrent profondément cet élément ; sans qu’ils puissent véritablement en conserver la maîtrise. Nous sommes ici au cœur des enjeux. C’est dans ce contexte, en forte évolution, pour ne pas dire révolution, que la Commission européenne a fait de la révision du cadre juridique européen une priorité stratégique de son action avec, pour objectif premier, l’harmonisation et la simplification des règles applicables en Europe. Le processus est ancien, qui a commencé en 2009 avec une consultation publique de l’ensemble des acteurs ; elle s’est faite cahin-caha. Puis les années ont passé et les résultats se sont fait attendre. Nous nous en étions émus, dans l’ancien monde, lors de la XIIIe législature : j’avais ainsi commis, avec quelques collègues, en février 2012, une motion européenne : adoptée par la délégation aux affaires européennes, elle revenait sur la nécessaire réforme de la directive et sur un certain nombre de propositions que nous formulions alors. Je dois dire aussi, du reste, que la CNIL y a pris toute sa part : je la salue, elle qui a joué un grand rôle dans le déroulement des travaux préparatoires. Je salue l’action d’Alex Türk, président de cette autorité au début des travaux, d’Isabelle Falque-Pierrotin, qui lui a succédé, et de l’ensemble du groupe G 29, le fameux groupe des « CNIL » européennes, ou plutôt des autorités de contrôle européennes – cela sera mieux dit ainsi ! Après plusieurs années de négociations, l’adoption d’un règlement général sur la protection des données a constitué l’aboutissement de la volonté européenne. Il est forcément le fruit d’un compromis entre différentes visions, mais il me semble que le fruit est plutôt beau malgré tout. Ce règlement a été complété, Mme la garde des sceaux l’évoquait tout à l’heure, par une directive sur les données policières et judiciaires, ces deux textes constituant ce que l’on appelle « le paquet européen de protection des données ». Ce règlement sera applicable dans quelques petites semaines, le 25 mai 2018, date à laquelle la directive de 1995 sera abrogée. Il est donc nécessaire, préalablement, de nous activer. Il y a même une certaine urgence puisque dans trois mois et demi, nous y serons. Si la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a bien permis un renforcement significatif de la protection des données personnelles, elle n’a cependant pas couvert l’ensemble du champ du règlement, et la révision de la loi de 1978 est indispensable. C’est l’objet du présent texte. Et je tiens à saluer, échange de bons procédés, le travail de notre rapporteure, Paula Forteza, qui a, je le sais, œuvré d’arrache-pied. Je regrette cependant – je n’en fais évidemment pas, madame la garde des sceaux, une attaque personnelle – la relative précipitation avec laquelle ces travaux sont menés et l’habilitation donnée au Gouvernement pour agir et transcrire directement la directive par ordonnance. Contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit pas seulement d’une habilitation à procéder à des ajustements légistiques – on va un peu plus loin. C’est pourquoi je regrette ce retard alors qu’il était prévisible. Ma collègue Anne-Yvonne Le Dain et moi-même avions tenté dans l’ancien monde, sous la XIVᵉ législature, de mettre la commission et le Gouvernement en alerte à ce sujet. Mais, manifestement, notre testament politique n’a pas suffi. Il n’a pas été entendu, et nous voilà à marche forcée aujourd’hui, avec une remise à plat qui n’est pas aussi complète qu’elle aurait pu l’être, et un texte par conséquent moins ambitieux. La fabrique de la loi, et c’est l’occasion de le dire ici à dessein, à quelques semaines d’une révision constitutionnelle, ne devrait pas pouvoir se faire dans une telle précipitation.
C’est en effet un peu rapide !
C’est un message envoyé à vous, chers collègues, à l’Assemblée nationale alors que nous allons nous pencher sur des propositions de nouveau calendrier et de nouvelles méthodes de travail législatif. Quoi qu’il en soit, ce texte est d’une très grande importance et marque en effet un profond changement de paradigme. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des points évoqués, rappelant seulement quelques têtes de chapitre : la portabilité, le déréférencement, l’anonymisation, le consentement, le profilage, la réparation, la responsabilité, l’étude d’impact, la sous-traitance, la notion de prévention, etc. etc. Que de sujets ! Toutes ces notions comportent évidemment une marge d’interprétation importante, puisqu’il y a une cinquantaine de possibilités de modification. Bref, ce travail n’est pas qu’un simple travail de transposition, il va un peu plus loin, mais soyons attentifs à ne pas surtransposer. Retenons en tout cas que la loi de 1978 nous avait habitués à un certain confort. Ici, il s’agit de revoir le dispositif en inversant la charge de la preuve : nous avions jusqu’à maintenant un système de déclaration préalable et d’autorisation ; demain, il reviendra aux entreprises de démontrer qu’elles auront pris toutes les précautions nécessaires pour garantir le respect des données personnelles. Pensons à ce propos, j’insiste vraiment sur ce point, à bien les accompagner dans cette nouvelle approche qui va être pour elles assez déroutante.
Tout à fait !
C’est donc le principe de responsabilité qui est mis en œuvre, avec des contreparties importantes en termes de sanctions : jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros, bien loin des 150 000 euros maximum que la CNIL peut prononcer aujourd’hui. La question de la protection des données personnelles des particuliers suscite bien évidemment aussi le débat. À cet égard, le consentement des mineurs est un vrai sujet : quinze ans est l’âge retenu en commission, mais le débat n’est pas clos – des amendements proposent dix-huit ans, d’autres treize ans. Nous verrons ce que donnera ce débat, qui traverse aussi la société – les adolescents, les jeunes plus largement, peuvent avoir des points de vue différents et, à n’en pas douter, il ne sera pas définitivement clos quand la loi elle-même sera adoptée. Au-delà des pouvoirs de la CNIL qu’il faut adapter en fonction de telle ou telle ligne directrice, je crois que ce texte est l’occasion d’ouvrir de nouveaux droits – je pense à l’action de groupe, dans la continuité et dans la complémentarité des droits élargis par la loi pour une République numérique, dite loi Lemaire. En conclusion, au-delà de l’adoption de ce texte, qui ne fait pas de doute – même si j’ai bien entendu quelques voix dissonantes –, la prise en compte des données personnelles doit se poursuivre. C’est un droit fondamental, incontournable, un des éléments clefs de ces droits de l’homme et du citoyen que l’on appelle de la troisième, voire de la quatrième génération. Dès lors, oui : préservons la singularité de la protection des données en France, affirmée et réaffirmée avec force et conviction, notamment par la CNIL, et saluons cette institution qui, ces dernières années, a su prendre une place très particulière en Europe en matière de protection des données, et qui permet sans doute de promouvoir, à juste titre, un modèle français et européen auquel nous sommes attachés. Ce modèle doit exclure toute marchandisation poussée à l’extrême,…
Absolument !
…réaffirmer la protection des données en général, et celle de certaines données en particulier, comme les données de santé.
Il faut conclure, mon cher collègue.
Je conclus, monsieur le président, rassurez-vous. L’Europe, souvent si décriée et caricaturée, affiche ainsi sa capacité d’adaptation aux enjeux de la mondialisation tout en respectant un solide héritage humaniste. Cela deviendra, au-delà des obligations légales et réglementaires, je l’espère sans naïveté, une référence incontournable et peut-être, souhaitons-le, un avantage concurrentiel dans ce monde, plus souvent qu’on ne le pense, en recherche de sens.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir]]
La parole est à M. Philippe Latombe.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, la protection des données n’est pas qu’une matière de spécialistes, et le texte que nous nous apprêtons à voter est d’une importance qui dépasse les quelques dizaines de députés ici présents. Les Français et les autres Européens doivent en prendre la mesure. Nos concitoyens sont impactés par ce domaine ; j’aimerais que ceux qui nous regardent ici débattre en prennent conscience. Une jeune fille de quinze ans par exemple, Lila : elle demande à ses parents si elle peut ouvrir un profil sur un réseau social, et s’ils n’y sont pas favorables, peut-elle le faire seule ? Que dire de sa cadette, douze ans, qui voit sa sœur avec envie et commence à en parler ? Emilia, quadragénaire, atteinte d’une maladie chronique et qui n’en a parlé à personne autrement qu’à ses médecins, voudrait absolument que personne ne le sache – ni son employeur, ni ses parents –, mais tient à pouvoir continuer à communiquer électroniquement avec ses soignants. Emmanuel, entrepreneur, qui a, avec des collègues de la même zone de chalandise, un projet pour échanger leurs fichiers clients et ainsi trouver des synergies pour mieux vendre. Rodrigo, jeune étudiant en école d’ingénieur et en troisième cycle à l’étranger, cherche du travail en recherche et développement dans une start-up dans le domaine de l’intelligence artificielle, mais la vidéo d’une soirée étudiante, dite spring break , un peu arrosée, est présente sur le web et peut desservir sa candidature. Ces quelques exemples peuvent être démultipliés à l’envi : ils incarnent bien les conséquences pratiques du texte que nous étudions ce soir. Celui-ci est sans doute le plus important pour les dix ou quinze prochaines années concernant la législation applicable aux données numériques et à leur traitement. Dans notre société numérique, les données – qu’elles soient personnelles ou non – sont partout. Le terme « data » est quant à lui utilisé à tout bout de champ mais, paradoxalement, le concept reste obscur pour la grande majorité des citoyens. Cette lacune nous conduit soit à sous-estimer l’impact de ces données dans nos vies quotidiennes, soit à nourrir des craintes à leur égard – qu’elles soient fondées ou irrationnelles. En effet, nous avons aujourd’hui énormément de mal à appréhender la quantité d’informations qu’un tiers peut obtenir ou déduire de notre activité sur internet. À travers nos recherches, nos échanges, les sites que nous visitons, nous semons les morceaux d’un puzzle qui permet de dresser un portrait de nous, de nos habitudes, mais aussi de notre personnalité et de nos idées. Les usages potentiels de nos données personnelles sont proprement vertigineux et il nous faut entendre et comprendre les inquiétudes que cela génère. Ces craintes naissent notamment de la mauvaise connaissance de ces problématiques et des droits dont nous disposons. Ceux-ci existent pourtant, et ont vocation à être renforcés par ce texte – j’y reviendrai. D’un côté, il est nécessaire de faire preuve de pédagogie afin de sensibiliser le plus grand nombre et d’informer les citoyens sur leurs droits, sur les usages et les risques liés au traitement des données à caractère personnel ; de l’autre, nous ne devons pas répondre à leur inquiétude par une réglementation excessive, qui risquerait de pénaliser les entreprises et de nuire à l’attractivité de notre territoire. L’utilisation des données personnelles dans le cadre d’activités économiques n’est pas en elle-même néfaste. En effet, le modèle économique de nombreuses entreprises est aujourd’hui fondé sur un usage cohérent et justifié des données de leurs clients. Cela ne concerne pas que les start-up du numérique, c’est une réalité pour toutes les entreprises qui exploitent un fichier clients. L’évolution de la société et des usages numériques rendait nécessaire l’évolution de notre législation en la matière. Si la France, cela a déjà été souligné plusieurs fois, fut longtemps précurseur avec sa loi Informatique et libertés, adoptée le 6 janvier 1978, il était aujourd’hui temps de faire évoluer celle-ci pour qu’elle réponde aux problématiques actuelles. Nous pensons, au groupe MODEM et apparentés, que la force de ce projet de loi d’habilitation vient de son ancrage européen. En effet, les frontières sont délicates à tracer pour les échanges de données personnelles. Il était donc nécessaire d’harmoniser les règles sur l’ensemble du territoire européen. Le « paquet données personnelles » permettra de faire de l’Union européenne un espace de sécurité pour les citoyens et d’attraction pour les entreprises, avec une vraie lisibilité des règles applicables. De plus, cette harmonisation permettra d’éviter que des entreprises choisissent de s’installer dans l’État où le droit leur est plus avantageux. Le présent projet de loi intègre en droit interne les dispositions du « paquet données personnelles » en adaptant la loi Informatique et libertés. Certains aménagements de la loi de 1978 seront réalisés par ordonnance, comme le prévoit l’article 20. Nous comprenons ce choix de recourir à une ordonnance pour ce qui sera essentiellement de la codification. Néanmoins, je tiens à signaler ici que le groupe MODEM et apparentés sera particulièrement attentif, lors de l’examen du projet de loi de ratification, à la manière dont sont intégrées en droit français certaines notions – je pense notamment à celle du consentement et à sa matérialisation – dans l’hypothèse, bien sûr, où l’amendement sur ce point déposé par mon collègue Erwan Balanant ne serait pas adopté. Dans l’ensemble, nous sommes satisfaits des choix opérés par rapport aux marges de manœuvre autorisées par le règlement européen. À notre sens, elles ont été utilisées lorsque cela était nécessaire, sans trop en user, pour favoriser l’application directe du règlement et ainsi œuvrer dans le sens de l’harmonisation européenne. Nous nous félicitons ainsi des aménagements concernant la coordination entre autorités nationales de protection des données, à travers le mécanisme d’autorité chef de file. Le dispositif nous semble de nature à faciliter les démarches pour les responsables de traitement et à favoriser le dialogue et la concertation entre CNIL européennes, nécessaires à l’émergence d’une jurisprudence cohérente et efficace à l’échelle de l’Union. Par ailleurs, le changement de paradigme dans les rapports des usagers avec la CNIL nous paraît tout à fait souhaitable. En passant d’une logique d’autorisation a priorià un contrôle a posteriori, on allège la charge de travail de la CNIL pour laisser les agents se concentrer sur d’autres missions ; de plus, l’introduction de programmes de mise en conformité au sein des entreprises favorisera la sensibilisation et la responsabilisation de l’ensemble des services, ce qui n’est pas vraiment le cas actuellement. Nous nous félicitons d’ailleurs de trois amendements de la rapporteure adoptés en commission visant à prendre en compte les besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises. Nous sommes également satisfaits de l’abaissement du seuil de consentement pour le traitement des données personnelles à l’âge de quinze ans, décidé en commission. Nous étions plusieurs à partager cette position, que nous pensons cohérente tant avec l’âge du consentement sexuel qu’avec la maturité des adolescents. C’est pourquoi le groupe MODEM et apparentés s’opposera aux amendements visant soit à revenir à l’âge de seize ans prévu par le règlement, soit à abaisser davantage cet âge. Par ailleurs, nous pensons que la marge de manœuvre concernant la protection des données sensibles a globalement été utilisée à bon escient, à une exception près, que je souhaite développer ici : je veux parler des données scolaires. En effet, vous n’ignorez pas que de grandes entreprises – telles que Google ou Microsoft – développent des outils pédagogiques à destination des enseignants et des élèves. Ces outils sont souvent gratuits, mais vous savez ce qu’il y a derrière un service gratuit sur internet. Dès lors, il nous paraît essentiel de protéger davantage les données scolaires afin de protéger les données personnelles des élèves. C’est pourquoi nous vous proposerons deux amendements, l’un visant à prévoir une sensibilisation aux données personnelles dans le cadre du brevet informatique et internet des collégiens – le B2i –, l’autre visant à créer un régime spécifique et protecteur concernant les données scolaires. Nous avons également déposé un amendement visant à permettre le recours à la médiation préalable – et facultative – en cas de non-exécution ou de non-réponse à une demande d’effacement des données personnelles. En effet, le droit actuel prévoit la saisine immédiate de la CNIL lorsqu’un citoyen rencontre une difficulté à faire usage de ce droit. Nous pensons qu’ouvrir la possibilité d’une médiation est de nature à soulager les services de la CNIL afin de pouvoir plus facilement la solliciter lorsqu’il y a une difficulté sérieuse et tenace. Enfin, s’agissant des actions de groupe, nous sommes satisfaits que la commission ait choisi d’ouvrir la possibilité d’obtenir des réparations en cas de préjudice à la suite d’un manquement aux règles concernant les données personnelles. Cependant, il nous semble qu’il faudrait permettre de faciliter l’introduction des actions de groupe, notamment dans ce domaine. En effet, pour le moment, une telle procédure n’est permise que par le biais d’associations agréées. Les conditions de l’agrément étant assez sévères, nous vous proposerons de permettre, uniquement lorsque les associations normalement compétentes ne sont pas en mesure de faire droit aux demandes des justiciables, de recourir à un avocat pour intenter une action de groupe en matière de protection des données personnelles. Voilà, mes chers collègues, notre position. Le groupe MODEM et apparentés soutient ce texte, qui, je le répète, est nécessaire. Il permettra à la France et à l’Union européenne de se positionner en précurseurs en matière de protection des données personnelles.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM et LR]]
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, ce projet de loi vise à transposer, dans notre droit national, les nouvelles exigences européennes en matière de protection des données personnelles. Il est urgent de le faire, puisque le règlement européen s’appliquera d’office dans toute l’Europe à compter du 6 mai 2018. Le projet de loi qui nous est proposé vient donc toiletter la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi pionnière en Europe à l’époque, elle avait donné naissance à la CNIL et permis de responsabiliser les organismes mettant en œuvre des traitements de données. Ce projet de loi est, madame la ministre, très complexe d’un point de vue juridique. De lecture difficile, il est fastidieux à étudier, dans une matière où seuls les spécialistes de la législation relative aux données personnelles se retrouvent. Nous risquons ainsi, mais j’y reviendrai au cours de mon intervention, de passer à côté du débat sur les enjeux que représente, pour l’avenir de notre société, l’exploitation des données personnelles. Le texte offre néanmoins des dispositions intéressantes quant à l’application du règlement européen en France : je salue notamment l’ambition de confier à la CNIL de nouveaux pouvoirs. J’ai néanmoins un vœu à formuler vis-à-vis de celle-ci : je souhaite qu’elle utilise avec un grand discernement les nouveaux pouvoirs qui lui seront confiés afin de faire respecter le règlement européen, et qu’elle s’attaque particulièrement à la surveillance des géants d’internet avant d’aller contrôler chaque petite et moyenne entreprise que compte notre pays. Nos PME constituent en effet, tant la mise en place du RGPD peut s’avérer compliquée pour elles, des cibles certainement plus faciles à atteindre et des entités plus faciles à sanctionner que les GAFA. Je demande donc à la CNIL de se montrer, pendant la période d’intégration dans les systèmes informatiques de toutes ces nouvelles règles, forte et intraitable avec les puissants et tolérante et compréhensive avec les petits.
Très bien !
Ces règles sont parfois difficiles à maîtriser et à mettre en œuvre dans les PME, où, bien souvent, le chef d’entreprise est au four et au moulin et où il peut, en toute bonne foi, se montrer parfois négligent vis-à-vis de toutes les réglementations en vigueur qu’il doit appliquer. C’est d’ailleurs, en matière de protection des données personnelles et de défense en matière de cybersécurité, une véritable préoccupation : comment faire prendre conscience à nos petites et moyennes entreprises de tels enjeux ? Comment les inciter à se défendre face au piratage et à investir dans la protection des données personnelles de leurs clients ? Rien n’est en effet prévu pour accompagner notre tissu de PME dans la mise en application des dispositions du projet de loi. En outre, je doute fort qu’elles soient toutes capables d’établir par elles-mêmes le diagnostic des mesures à conduire pour se mettre en conformité avec celles-ci.
Très bien.
Mais, au-delà des dispositions très techniques du projet de loi et de ses impasses sur la mise en œuvre opérationnelle du RGPD, il est souhaitable que nous puissions, à l’occasion de ce débat, évoquer les vraies questions de société que soulève la révolution de l’exploitation des données personnelles par des acteurs économiques. Il s’agit en effet de vraies questions politiques relatives à la place de la France et de l’Europe dans le traitement et l’exploitation des données personnelles des citoyens européens, de questions éthiques relatives à l’effectivité du droit, au respect de la vie privée à l’ère du numérique ainsi qu’à la résistance humaine face aux enjeux des décisions – confortables et efficaces – prises automatiquement grâce à l’exploitation de nos données personnelles. En fait, la protection des données personnelles est un sujet philosophique, éthique, économique et civilisationnel : étant donné les spécificités historiques et culturelles des Européens, il n’y a aucune raison pour que nous soyons d’accord avec les Américains et avec les Chinois qui, pourtant, dominent le monde numérique et sont très en avance dans la captation et le traitement des données personnelles qui permettront de créer les services de demain. Rien n’arrêtera le tsunami numérique, qui impacte nos vies personnelles et professionnelles, modifie les modèles d’affaires de nos entreprises et engendre de nouveaux services et de nouveaux métiers. Rien, hormis peut-être l’absence de confiance des consommateurs ! La donnée est en effet devenue un actif stratégique que tous les acteurs de l’économie s’attachent, dans tous les secteurs de l’industrie, à valoriser. Elle est devenue critique, car elle décrit parfaitement les individus ou les systèmes : sa protection est donc un impératif absolu. Son exploitation doit par conséquent faire l’objet, de la part des citoyens, d’un consentement éclairé : c’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra ce projet de loi. Il constitue en effet un élément de réponse à ces enjeux d’un continent, l’Europe, qui compte 500 millions d’habitants partageant des valeurs communes qui ne sont ni celles des Américains, ni celles des Chinois. Mettons donc à profit le génie créatif français pour combiner innovation, confiance et respect des individus ! Ayant réfléchi aux potentialités qu’offre l’exploitation des données, il me semble qu’elles sont porteuses d’améliorations considérables de certaines politiques publiques, mais également de nouveaux risques. Pour ne prendre que la collecte des données médicales, on perçoit à quel point l’enjeu est important pour notre civilisation. En effet, la collecte massive de données sur les patients en cours de traitement est particulièrement utile à la recherche médicale, surtout si l’on croise ces données avec d’autres relatives au sexe, à l’âge, aux antécédents médicaux, aux autres traitements, aux habitudes alimentaires ou aux comportements. Leur exploitation permettrait ainsi de mieux cibler les thérapies en fonction du patient et de développer une médecine prédictive. Si la collecte est faite directement par les professionnels de santé, l’on peut imaginer un contrôle efficace tant du recueil du consentement que de l’utilisation des données. Mais comment éviter, avec l’utilisation généralisée des objets connectés, que les données recueillies ne soient exploitées à des fins dont le patient ne serait pas directement conscient, et donc sans son accord éclairé ? Ont par exemple récemment été placées sous les feux de l’actualité les émouvantes retrouvailles d’un jeune Français issu d’une procréation médicalement assistée avec donneur anonyme avec son géniteur, retrouvailles rendues possibles grâce à un simple test génétique récréatif. Cette histoire montre à quel point la question de la gestion et de l’exploitation de ces données est majeure au regard du droit européen au respect de la vie privée. Plus généralement, dans le contexte juridique français, quel est l’intérêt, dans certains domaines, de débattre du caractère anonyme du don de gamètes dans notre pays si, par le biais d’un simple test génétique récréatif, il est possible de retrouver son géniteur au moyen de ce type de banques de données partagées ? Qu’en est-il, dans ces conditions, de la souveraineté de nos lois à l’ère du numérique ? Voulons-nous que nos politiques publiques soient tout simplement conçues par des entreprises américaines ou chinoises qui, au passage, pomperont avidement l’ensemble des données relatives à nos comportements les plus intimes ? La mainmise presque totale des Chinois et des Américains sur les algorithmes, c’est-à-dire sur le savoir-faire – mais également sur les bases de données qui sont la matière de cette nouvelle industrie – ouvre, sans que nous ayons notre mot à dire, la possibilité d’une prise de contrôle de nos destins. N’est-il pas inquiétant que le destin d’une nation ou d’un continent échappe ainsi à ceux que le peuple a élus ? Rappelons-nous les propos de Vladimir Poutine le 1ᵉʳ septembre dernier : « Le pays qui maîtrisera l’intelligence artificielle dominera le monde ». De tels propos ont de quoi nous inquiéter, quand on connaît la puissance quasi-étatique des géants de l’internet comme Google, Facebook, Alibaba ou Baidu. Je suis convaincue que l’Europe dispose des atouts nécessaires à la défense de ses valeurs, à condition qu’elle livre bataille : au-delà des réglementations, nous devons avoir l’ambition de développer des géants du numérique et d’internet qui portent nos valeurs. Pensons, en France comme en Europe, le monde avec l’homme au cœur ! La France dispose d’atouts indéniables pour se confronter à ces enjeux : des entrepreneurs talentueux, les meilleures formations scientifiques au monde, un écosystème de financement de l’innovation qui devient performant et une conscience aiguë des enjeux éthiques. La France doit donc être le fer de la lance de la construction idéologique de l’Europe sur ces sujets. Il en va de l’avenir économique de notre pays, mais aussi et surtout du sens que nous voulons donner au monde futur.
Tout à fait.
Le sommet numérique des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne, réuni à Tallinn le 29 septembre 2018, a marqué, sur notre continent, le début d’une prise de conscience des enjeux d’avenir – économiques, mais également de société – liés à la défense d’une politique numérique européenne. Mais nous devons aller plus loin : la France des Lumières, pays des droits de l’Homme, doit continuer à faire rayonner ses valeurs et à inspirer l’Europe pour ensuite convaincre le monde. L’idée d’une déclaration européenne des droits de l’homme et du citoyen numérique doit être poussée par la France à l’échelle européenne. J’espère très sincèrement que le Président de la République saura relever avec force ces défis fondamentaux pour notre civilisation. Je suis convaincue que l’innovation et le numérique, bien utilisés, rendront le monde plus performant. À nous de placer l’homme au cœur de ce nouveau monde ! À nous de le rendre meilleur ![[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR]]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chère Paula, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues – et je salue en particulier ceux avec lesquels nous travaillons, avec Paula Forteza, au sein du groupe de travail consacré, au sein de notre assemblée, à la démocratie numérique et aux nouvelles formes de participation citoyenne –, j’associe à mon intervention Marietta Karamanli, qui aurait dû se trouver parmi nous mais qui a été retenue. Je m’exprimerai donc en son nom et en qualité, en quelque sorte, de commis d’office.[[Sourires]] Je voulais commencer en vous indiquant que ce projet de loi était attendu depuis longtemps. Il est le fruit d’un travail commun des CNIL européennes dans le cadre du G29, travail qui a largement inspiré les institutions de l’Union européenne lorsqu’elles ont élaboré le règlement et la directive que nous avons à présent à transposer dans notre droit national. Ce paquet européen de protection des données est, comme nous l’avons jusqu’à présent entendu, globalement consensuel. Pour l’essentiel, il permettra à la CNIL d’exercer ses missions de contrôle de manière plus ciblée et, espérons-le, plus efficace. L’article 1ᵉʳ du projet est emblématique du changement qu’emporte la nouvelle architecture de la protection des données personnelles en Europe. En effet, à la déclaration préalable auprès de la CNIL ou à l’autorisation du traitement automatisé de données personnelles par celle-ci se substitue une sécurisation – par l’organisation qui les récupère et les exploite – qui doit être conforme aux standards et aux référentiels établis par cette même autorité administrative. Nous passons donc d’un régime d’autorisation préalable à un dispositif d’auto-évaluation des risques par les personnes créant et gérant des traitements de données : il s’agit d’une nouvelle logique de responsabilité, qui inspire également le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Cette philosophie exige, pour être couronnée de succès, un intérêt fort des acteurs à bien se comporter. En effet, les sanctions, quelles qu’elles soient, ne répareront pas, vous le savez, le préjudice subi. Ce projet de loi confère ainsi à la CNIL un pouvoir nouveau, celui d’énoncer un cadre de référence, c’est-à-dire d’exercer un soft power qui entraînera les organisations vers une sécurisation croissante. À ce titre, elle exercera un pouvoir d’agrément des organismes certificateurs. Elle pourra en outre certifier des personnes, des produits, des systèmes et des procédures. Passer d’un système de déclaration et d’autorisation à un système d’exercice responsable, au sens où l’on répond de ce que l’on fait, constitue un véritable pari. Il mérite d’être lancé, dès lors que les pouvoirs de contrôle de la CNIL sont sérieusement accrus et les sanctions qu’elle pourra prononcer en cas de manquement notablement alourdies. En effet, les amendes qu’elle sera en mesure d’infliger pourront demain s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou, comme cela a été dit, 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée. La dissuasion doit en effet être au rendez-vous. Que ce texte soit globalement consensuel ne signifie pas pour autant qu’il est exempt de toute critique. En premier lieu, je me dois de souligner une erreur factuelle qui s’est glissée dans l’exposé des motifs : non, ce projet de loi ne créé nullement le droit à l’oubli, pas plus que le droit à la portabilité des données, puisqu’ils ont été consacrés par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cela méritait d’être rappelé. En second lieu, c’est comme souvent par ses lacunes que pèche ce projet de loi. À cet égard, la CNIL a, dans son avis du 30 novembre 2017, regretté « que d’autres propositions n’aient pas été retenues, tendant notamment à l’ajout de garanties supplémentaires lors de l’utilisation de traitements algorithmiques débouchant sur l’adoption de décisions administratives ». En effet, bien que la commission des lois ait, à l’initiative de la rapporteure, renforcé les obligations d’information de l’administration en prévoyant que l’explication du fonctionnement de l’algorithme devait être intelligible, ces éléments d’information ne seront communiqués qu’aux personnes en formulant la demande. L’ensemble de ce dispositif repose sur une fiction : celle d’administrés disposant du temps et de l’énergie nécessaires pour adresser de telles demandes d’explication à l’administration.
C’est vrai.
Soyons réalistes ! La plupart des administrés subissent ces décisions avec résignation. Ils ne perdent pas leur temps à solliciter une explication quant au fonctionnement de l’algorithme qui a conduit à la décision les concernant.
Très juste.
Alors que les algorithmes tendent à devenir incontournables comme dispositifs d’aide à la prise de décision administrative, ils se substituent peu à peu aux motivations de la décision administrative elle-même. Il importe donc, avant tout, que nos concitoyens soient informés de leur fonctionnement. Or, ne nous racontons pas d’histoires : seule une information systématique rendra possible la compréhension du raisonnement ayant conduit à la prise de décision et, in fine, sa contestation. Tel est le sens de l’amendement déposé par le groupe Nouvelle Gauche. Notre groupe prendra ses responsabilités et votera ce projet de loi. Gageons que la majorité de cette assemblée se ralliera à notre amendement, en prenant elle aussi ses responsabilités. Je voudrais, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, souligner en conclusion l’ardente nécessité que nous avons d’assurer à chacun sur notre territoire un égal accès au numérique,…
Il y a du boulot !
…et de l’assurer en priorité aux territoires et aux milieux les plus isolés. Je sais que vous avez ce souci, mais je ne pouvais parler du numérique à la tribune sans faire état de cette difficulté que nous rencontrons tous sur nos territoires.
Très juste !
Je remercie les administrateurs pour leur travail, la ministre pour son discours très éclairant sur les orientations voulues par le Gouvernement et le secrétaire d’État pour la ferveur qu’il met à nous faire aimer le numérique.[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG, REM, UDI-Agir et LR]]
Chers collègues, il nous reste cinq orateurs à entendre dans la discussion générale. Je propose que nous le fassions avant de lever la séance ; si la ministre en est d’accord, nous écouterons sa réponse aux orateurs au début de la prochaine séance, à vingt et une heures trente. La parole est à M. Cédric Villani.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quelles données personnelles, quels éléments de nous-mêmes sommes-nous prêts à voir figurer dans un fichier ? La question est hautement sensible ; elle est aussi hautement culturelle. Comme d’autres ici peut-être, je m’en suis rendu compte quand, à l’occasion d’un séjour professionnel dans une grande université américaine, ladite université a exigé de moi que je déclare mon origine ethnique. Mes protestations n’y changèrent rien ; de l’autre côté de l’Atlantique, cela est considéré comme une exigence légitime, à des fins de lutte en faveur des minorités. Mais en Europe occidentale, le fichage ethnique renvoie à une histoire si sombre que l’on a, à raison, éprouvé le besoin d’encadrer bien plus strictement les données personnelles. Aujourd’hui, en 2018, le sujet est toujours hautement sensible, toujours hautement culturel, mais il est aussi devenu hautement économique et hautement technologique. Les techniques d’intelligence artificielle les plus en vogue reposent sur l’apprentissage statistique, qui, par recherche de corrélations dans des tableaux de millions ou de milliards de cases, permet l’accès à des informations et la mise en œuvre d’actions personnalisées nouvelles. À partir de données personnelles, fournies éventuellement sans qu’on y prenne garde – quelques dizaines de « like » sur les réseaux sociaux, des recherches via des moteurs de recherche, des inscriptions –, on peut déterminer avec une bonne probabilité le genre d’ouvrage que vous aimez lire, si vous êtes une femme enceinte ou si vous êtes membre de telle minorité ; on peut déterminer à quel genre de publicité vous serez sensible. Vaste pouvoir nouveau, qui appelle à une vigilance accrue et à la réaffirmation des principes de collecte de données qui sont inscrits dans notre loi depuis 1978 : les principes de finalité, de pertinence et de conservation des données, les principes de protection et de consentement des citoyens. Cela justifie le renforcement des pouvoirs de la CNIL ; en même temps, cela justifie la recherche d’une efficacité accrue dans le partage des données, à des fins de recherche, à des fins de progrès, pour éviter que notre économie ne soit pénalisée par des entraves trop fortes. En pratique, tous nos acteurs informatiques vous le diront – et ils nous l’ont dit au cours des auditions menées par la mission sur l’intelligence artificielle –, l’accès aux données est difficile, pour des raisons matérielles, juridiques ou culturelles. Des blocages se manifestent entre différents secteurs, parfois entre départements d’une même institution – et ces blocages peuvent être néfastes. Prenez CardioLogs, fierté française, start-upconsacrée à la meilleure analyse algorithmique des électrocardiogrammes. Des vies seront sauvées grâce à ces techniques, mes chers collègues – c’est en tout cas ma conviction. Et pourtant, au démarrage, CardioLogs, devant l’impossibilité de récupérer des données des hôpitaux français, a été contrainte d’aller les chercher aux États-Unis, et jusqu’en Chine. Nous ne pouvons pas admettre que de tels blocages subsistent pour nos pépites françaises, qui nous interpellent sans relâche pour nous dire : « Donnez-nous les moyens de faire de la recherche ! Simplifiez-nous la vie administrative, la recherche est déjà tellement complexe ! ». Les patients sont partants, puisque moins de 1 % d’entre eux refusent de participer à des expérimentations de ce type.
Eh oui !
Pour être à la fois protecteurs et efficaces, fidèles à nos principes et ouverts au progrès scientifique et technologique, nous disposons d’un outil remarquable, fourni par l’Union européenne : le Règlement général sur la protection des données, le RGPD. Si l’initiative en revient au Parlement européen, la CNIL a joué un rôle majeur dans sa mise en place. Il est à la bonne échelle, celle de l’Europe, capable d’influencer politiquement n’importe quel acteur mondial. Il passe d’une logique de déclaration à une logique de responsabilité, d’un contrôle a priori à un contrôle a posteriori, et ce contrôle est renforcé, y compris par de fortes amendes. Il insiste sur la protection par l’architecture, privacy by design . L’enjeu aujourd’hui est, par le vote du texte en discussion, de faire entrer la France dans ce nouvel environnement législatif, qui apportera le bon niveau de protection et de confiance. C’est aussi l’occasion de rendre nos pratiques plus simples, plus efficaces, en se gardant de toute velléité de surtransposition. Ne renforçons le Règlement général sur la protection des données qu’avec la plus grande parcimonie ! Si nous allons trop loin dans l’encadrement, nous freinerons notre recherche et notre économie, nous briderons nos scientifiques, nos entrepreneurs, nos médecins, nos ingénieurs, nous affaiblirons l’intérêt public.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG]]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames les rapporteures, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui en séance est à la fois original et essentiel. Original, car il n’est pas si fréquent que cela de discuter des modalités d’application d’un règlement communautaire. L’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit en effet que les règlements sont directement applicables dans tout État membre. L’originalité du RGPD, le Règlement général sur la protection des données, c’est qu’il laisse une très grande marge de manœuvre aux différents États membres, de sorte que pas moins de cinquante-sept points peuvent faire l’objet d’adaptations nationales. Essentiel, car le sujet, la protection des données personnelles, est au cœur de toutes nos activités humaines. Or le RGPD d’avril 2016 représente, quarante ans après la loi Informatique et libertés et la création de la CNIL, une avancée majeure pour la consolidation d’un régime commun de traitement, de partage et de libre circulation protégée de nos données. Je crois être l’une des rares personnes présentes ce soir dans l’hémicycle à avoir déjà voté sur le RGPD, et voté en sa faveur, puisque j’ai eu l’occasion de le faire en tant que membre du Parlement européen ; il m’est donc particulièrement agréable d’en débattre à nouveau ce soir. Autant que faire se peut, nous devons être attentifs à ne pas amoindrir le travail d’harmonisation si difficilement réalisé entre les partenaires européens. Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui et qui transpose le RGPD cherche à trouver le meilleur équilibre possible entre, d’un côté, les droits de l’individu et les libertés individuelles et, de l’autre côté, les intérêts de l’entreprise ou de la puissance publique, en tenant compte des bouleversements en cours et à venir. Chacun est autant producteur que consommateur d’informations et de données, et chacun est de plus en plus attentif à obtenir des garanties pour la protection de ces données. Un certain nombre d’études récentes montrent que de plus en plus de personnes considèrent que la protection des données est la première source d’inquiétude pour l’usage de l’internet. Si des marges de manœuvre importantes sont laissées aux États membres pour transposer le RGPD, c’est bien pour adapter les dispositifs proposés à la complexité du sujet ainsi qu’à la sensibilité très forte des questions liées à l’accès aux données personnelles, notamment à des fins de sécurité publique ; c’est aussi pour permettre la prise en compte de cultures et d’histoires nationales différentes à l’intérieur de l’espace européen. Il convient toutefois de prendre garde à ne pas aboutir à l’inverse de ce que nous recherchons, en créant des contraintes et des freins inutiles, qui pénaliseraient nos entreprises, entreprises qui se sont déjà largement mobilisées pour se mettre en conformité avec le RGPD et attendent avant tout de notre part de la lisibilité. Ce nouveau règlement les responsabilise – c’est le changement de paradigme dont il a déjà été question. Il reviendra aux entreprises de démontrer qu’elles ont pris toutes les précautions nécessaires, mis en œuvre tous les dispositifs prévus pour garantir le respect des données personnelles. La fin du système déclaratif doit permettre une approche plus dynamique de cette matière sensible. Il nous faut envisager l’avenir avec optimisme, mais aussi faire preuve de pédagogie. La CNIL s’y emploie, de même que beaucoup d’autres organismes et cénacles. Nous devons être particulièrement attentifs à cela. C’est pourquoi nous avons, avec plusieurs collègues, déposé des amendements visant à encourager la médiation d’entreprise, plutôt que la sanction immédiate, de manière à renforcer l’accompagnement. Pour terminer, je veux insister sur la difficulté avec laquelle a été atteint cet équilibre. Il s’agit, je le répète, d’un compromis européen inespéré, délicat, intéressant, entre, d’un côté, les libertés individuelles et le droit des individus et, de l’autre côté, les intérêts économiques. Afin de conserver cet équilibre européen difficilement atteint, il nous faut éviter tout retour à une fragmentation juridique européenne, à tout ce qui pourrait créer de l’instabilité, du morcellement, à tout ce qui aurait l’effet inverse de celui recherché. À mon sens, le RPGD n’est pas qu’un ensemble de contraintes réglementaires, c’est aussi une occasion ; il peut constituer un levier de croissance pour nos entreprises, même s’il y a beaucoup d’investissements et de recrutements à opérer dans les années à venir, notamment au sein des petites et moyennes entreprises françaises.
Merci, madame Le Grip.
Il y a là un véritable enjeu de croissance, à travers un avantage concurrentiel important pour nos entreprises, eu égard à ce que sont nos valeurs et notre modèle politique et de civilisation.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour cinq minutes.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’aune du chiffre d’affaires des fameux « GAFA », à la veille de l’arrivée de l’intelligence artificielle dans bien des aspects de notre vie quotidienne, les données personnelles sont devenues le nouvel or de notre temps, et une ressource stratégique aussi bien pour les entreprises que pour les États. Comme toute ressource stratégique, il convient de la protéger – surtout que ces données appartiennent, encore plus que toute autre ressource stratégique, aux Français. Ces données sont même une partie intégrante des Français, symbole de leur mode de vie, de leurs centres d’intérêt, de leur santé, de leur patrimoine, etc. Nous le savons bien, presque chaque pan de notre existence peut être transformé en données personnelles numériques. La France a, depuis plusieurs décennies, pris conscience de l’importance de protéger ces données, ce qui s’est traduit par le vote de la loi du 6 janvier 1978. Je note que la directive et le règlement bruxellois, que ce texte transpose, sont manifestement inspirés du modèle français de protection des données personnelles. Pour les citoyens, le renforcement du droit à l’information et des droits à l’accès, à la rectification et à l’effacement va tout à fait dans le bon sens ; il s’inscrit dans la continuité des lois françaises de 1978, de 2004 et de 2016. L’approche choisie pour les entreprises me semble également aller dans le bon sens, celui de la responsabilisation. La gestion des données est aujourd’hui pour presque toutes les entreprises un enjeu crucial. Il faut reconnaître que dans ce texte, le législateur européen encourage les entreprises à mettre en place une vraie stratégie « data ». Ce texte ne se contente donc pas de donner des droits aux citoyens et d’annoncer des sanctions pour les entreprises récalcitrantes. Il est un levier pour la mise en place de bonnes pratiques dans les entreprises, notamment sur les questions de sécurité. Je pense que cette approche pourra être source de création de valeur réelle, surtout dans les PME et les TPE, si elles sont bien accompagnées. Les très lourdes sanctions pour les entreprises qui, sciemment, ne respectent pas les recommandations sont la contrepartie de cette responsabilisation. Incontestablement, je considère que la gestion des données personnelles est partie intégrante de notre souveraineté. Tant mieux, par conséquent, si l’on peut échanger avec nos voisins les bonnes pratiques ; tant mieux si nos voisins prennent modèle sur la France ; tant mieux si l’on peut se défendre à plusieurs pays contre les comportements scandaleux de certaines multinationales. Toutefois, la transposition de la directive me gêne, en particulier s’agissant de la possibilité donnée à des inspecteurs dépendants d’organismes étrangers homologues à la CNIL d’enquêter sur le territoire français – même si j’ai bien noté que les fichiers les plus sensibles étaient exclus de cette transposition. Bien évidemment, je ne suis pas contre les coopérations entre commissions compétentes, mais je considère qu’en France, les enquêteurs étrangers ne devraient être que de simples observateurs. L’article 62.3 du règlement transposé par cette loi ne stipulait pourtant aucune obligation d’accorder à des agents des autorités de contrôle étrangères les mêmes pouvoirs qu’aux agents de la CNIL. Une fois de plus, j’ai le sentiment que nous voulons être les meilleurs élèves de la classe… Sur le fond, la directive renforce les droits des personnes, ce qui va dans le bon sens. Je vous rappelle que la protection des données personnelles faisait l’objet d’un engagement de la part de mon mouvement durant la dernière campagne présidentielle, engagement qui proposait de créer une charte à valeur constitutionnelle incluant la protection des données personnelles des Français. Les plus attentifs d’entre vous se rappelleront cependant, sans doute, que dans le même engagement, je proposais également une obligation de stockage de ces données sur des serveurs localisés en France. Aussi proposerons-nous un amendement en ce sens. Cet élément me paraît fondamental : sans lui, tout l’édifice de protection sera construit sur du sable. En effet, une telle obligation n’est pas seulement un moyen de protéger les données des Français, données que l’on sait presque intégralement surveillées, aujourd’hui, par des organismes de renseignement étrangers, notamment américains. Surtout, le stockage de ces données sur des serveurs américains fait peser un gros risque pour les entreprises qui les utiliseront. Dois-je vous rappeler que la législation américaine considère que le département de la justice a compétence pour enquêter sur tous les actes qui se seraient déroulés dans un pays tiers, dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le territoire américain ? Bien évidemment, le stockage de données entre dans ces critères. Autre raison que l’on peut avancer en faveur de cette mesure de stockage sur le territoire national : elle permettrait d’accroître le développement de la filière industrielle de gestion de data. Cette filière ayant de surcroît la possibilité d’être installée partout sur le territoire, les pouvoirs publics pourraient l’utiliser pour revitaliser certaines friches industrielles. La protection des données personnelles, nous devons tous en être persuadés, est un enjeu colossal pour notre pays, pour ses habitants et pour ses entreprises. Mais comme nous considérons qu’il s’agit d’un enjeu de souveraineté, nous souhaitons qu’il soit d’abord gouverné en France.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi visant à garantir la protection des données personnelles et numériques. Ce texte a pour objet la mise en conformité du droit national aux normes européennes. Le 27 avril 2016, nos homologues du Parlement européen avaient en effet adopté un ensemble de mesures pour la protection des données des personnes physiques. Cette transposition dans le droit français répond à la nécessité d’établir des règles dans un monde où les big data ont une telle importance qu’il est difficile de ne pas les nourrir par nos propres informations personnelles. Aujourd’hui, plus de deux Français sur trois ont un smartphone, lequel collecte chaque jour de nombreuses données sur notre identité, nos activités et celles de notre entourage. Ce monde numérique est, aux yeux des citoyens, de plus en plus illisible et menaçant. Selon une récente enquête, seuls 25 % des Français estiment que la confidentialité de leurs données personnelles est correctement assurée. Les citoyens craignent de voir émerger une hydre numérique aux multiples visages : Google, Apple, Facebook, Amazon ou encore Microsoft, géants de l’internet qui se nourrissent par l’analyse quotidienne de nos données personnelles, et ce dans une grande opacité. Il s’agit là d’une réelle crise de confiance entre les citoyens et le monde numérique. Ce texte doit donc être l’occasion, pour nous, parlementaires, de convaincre les citoyens qu’ils sont entendus dans le débat numérique. Le sens politique de ce texte est là : nous devons convaincre les citoyens que cette loi les protégera. Je souhaite à cet égard saluer le travail de la rapporteure, Paula Forteza, et de l’ensemble de la commission des lois, notamment en ce qui concerne l’introduction des articles 14 A et 16 A en commission. Le premier de ces deux articles fixe à quinze ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir, sans l’accord de ses parents, au traitement de ses données personnelles. Si l’Union européenne a décidé de statuer pour l’âge de seize ans, elle a toutefois autorisé les États à abaisser ce seuil jusqu’à treize ans. Notre commission, elle, a fixé l’âge à quinze ans, ce qui me semble le plus adéquat. Aujourd’hui, dans un cursus scolaire classique, quinze ans est en effet l’âge à partir duquel on entre dans la deuxième moitié du cycle de l’enseignement secondaire. L’arrivée au lycée entérine l’ouverture vers un monde numérique où les accès aux nouvelles technologies sont des plus nombreux. Si l’âge de seize ans apparaît comme trop tardif, abaisser ce seuil en dessous de quinze ans me semble être une prise de risque inutile. Selon de nombreuses associations spécialisées dans la relation entre la jeunesse et le monde numérique, la vulnérabilité des collégiens serait bien plus grande que celle des lycéens. Ainsi, les treize-quatorze ans sont les premières victimes du cyber-harcèlement, de l’usage maladroit de leurs données, et des regrets qui viennent par la suite. Ils accèdent subitement à de nouvelles technologies sans avoir pris le temps d’acquérir le savoir nécessaire pour les utiliser à bon escient. Le hasard du calendrier fait que l’étude de ce projet de loi intervient quelques semaines après que les dirigeants de Facebook aient annoncé le lancement d’une messagerie expérimentale destinée aux enfants ayant entre six et treize ans : Messenger kids . L’un des anciens dirigeants de la même entreprise expliquait, lors d’une conférence, qu’il interdisait à ses enfants l’accès au réseau social pour les protéger. Selon lui, les réseaux sociaux auraient un réel impact sur la constitution de la pensée et de la réflexion chez les plus jeunes. Ce double discours anecdotique met en perspective le fait que nous ne sommes pas tous égaux face aux réseaux numériques. Établir un seuil à l’âge de quinze ans, c’est redonner un cadre plus juste et plus sécurisant pour l’usage des données personnelles des plus jeunes. Limiter l’âge de consentement, c’est aussi réinterroger le rôle des parents face à l’envie de leur enfant d’accéder aux réseaux numériques. Certains parents permettront à leur enfant d’y accéder avant quinze ans, d’autres non, mais le fait est que ce seuil permettra un débat au sein de chaque famille, ce qui semble essentiel sur un sujet aussi important que la protection des données intimes. Il ne s’agit ni de freiner l’usage des nouvelles technologies pour les jeunes, ni d’autoriser un accès dérégulé aux données personnelles pour ceux d’entre eux qui n’ont pas encore pris conscience de l’importance de ces dernières. Quant au second amendement, il instaure l’action de groupe en matière de protection des données personnelles. En l’état actuel de notre législation, l’action de groupe n’est possible que pour obtenir réparation d’un préjudice matériel, et exclusivement pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence. Si cette restriction a du sens du point de vue de nombreuses industries, l’émergence du numérique réinterroge le périmètre. Face à un monde de plus en plus dématérialisé, il semble nécessaire d’élargir le cadre de l’action de groupe pour permettre aux citoyens de faire valoir leurs droits, physiquement et numériquement. Les réseaux ont une force intrinsèque, une force qui peut souvent donner la sensation à l’utilisateur qu’il est démuni face aux puissances numériques. Renforcer le droit des particuliers à travers l’action de groupe, c’est renforcer la confiance des usagers dans les réseaux. Cette avancée majeure recueillera, j’en suis certain, un assentiment unanime dans notre hémicycle. À l’avenir de nouveaux textes législatifs viendront, au gré des avancées technologiques, nourrir nos débats : je pense en particulier à la durée de vie des données. En l’espèce, le projet de loi a le double mérite de défendre sans bloquer, de garantir sans contraindre et de protéger les données personnelles sans entraver la liberté d’innover des entreprises du numérique. On mesure parfois la valeur d’un texte à la réaction et à la colère de ses adversaires. Le débat que nous avons aujourd’hui, je le crois, prouve la qualité du présent texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Éric Bothorel, dernier orateur inscrit.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, la France fait partie des premières nations européennes à s’être dotées d’un cadre juridique et institutionnel protecteur des données personnelles, avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, dont nous venons de fêter les quarante ans. Les principes fondateurs de cette loi ont fait preuve d’une remarquable longévité, si bien que leur première actualisation n’est intervenue qu’en 2004. Pour autant, les bouleversements technologiques n’ont pas cessé depuis lors. Dans les secteurs du cloud computing , de l’internet des objets ou de l’intelligence artificielle, les modèles d’affaires sont tout entier tournés vers la collecte, le traitement et l’analyse de volumes toujours croissants de données. Incontestablement, la donnée est devenue l’or noir de demain : sans exploitation des données, pas de véhicule autonome, pas de smart cities , pas d’intelligence énergétique, pas d’optimisation des flux logistiques, pas d’algorithmes suffisamment performants. Nos concitoyens sont conscients des avancées permises par le numérique. Ils sont demandeurs de solutions innovantes et personnalisées, qui faciliteront leur quotidien et dynamiseront la création de richesse en France et en Europe. Cependant, et ne nous y trompons pas, ils font également preuve d’une conscience aiguë des risques de déstabilisation engendrés par le numérique. Propagation des fake news , automatisation de l’emploi, outils de surveillance de masse, cyberattaques : autant d’exemples qui interrogent les bienfaits supposés de la technologie. Depuis longtemps, peut-être trop longtemps, les discours tenus sur le numérique participent d’un régime anxiogène, bien éloigné des promesses émancipatrices des pionniers de la Silicon Valley . À l’évidence, les outils numériques sont bien ce pharmakon , tout à la fois remède et poison, utilisé pour le meilleur ou pour le pire. En cette matière, le législateur occupe une place bien particulière : par ses choix, il définit l’équilibre subtil que doit viser la réglementation. Et celui qui nous occupe est bien identifié : favoriser, autant que possible, l’innovation tout en garantissant une protection élevée des droits fondamentaux, en particulier le respect de la vie privée. Les deux textes européens qu’il nous appartient d’incorporer dans notre droit interne s’inscrivent parfaitement dans cette logique. Je veux en particulier insister sur l’approche retenue par le règlement général sur la protection des données personnelles. D’une part, le RGPD consacre un changement de paradigme en matière de régulation. Il allège les formalités préalables au bénéfice d’un contrôle a posteriori, plus à même de responsabiliser les acteurs et d’accompagner leur développement économique avec toute la plasticité nécessaire que permet le recours à des instruments de droit souples. D’autre part, le règlement ne cède rien sur le volet « protection des droits » : en témoignent les dispositions relatives au droit à la portabilité des données, aux principes de privacy by default– protection de la vie privée par défaut – et de privacy by design– protection de la vie privée dès la conception – ou encore celles visant à garantir un consentement libre et éclairé de l’utilisateur lorsque ses données personnelles sont recueillies. Ces dernières innovations correspondent pleinement aux valeurs humanistes sur lesquelles l’Europe s’est construite. Elles permettront à nos concitoyens de retrouver une forme de souveraineté sur leurs données, préalable indispensable pour renforcer leur confiance dans les services numériques. En ce sens, le RGPD constitue bien un avantage compétitif décisif pour l’Europe. Son extraterritorialité protégera nos entreprises face à la concurrence internationale en exigeant des entreprises étrangères qu’elles adoptent les mêmes standards de protection, et constituera un formidable outil de soft power au service d’une industrie numérique plus éthique et transparente. C’est pourquoi il nous incombe aujourd’hui de rester fidèles aux grands équilibres du RGPD, sans pour autant nous interdire quelques réglages plus fins, afin qu’ils irriguent au mieux les pratiques. Je pense ici, en particulier, à la nécessité de prévoir des modalités d’usage des services numériques conduisant à ce que le consentement de l’utilisateur ne soit ni présumé, ni induit. Sans doute aurons-nous l’occasion d’y revenir au cours de nos débats. Pour finir, en tant que membre de la commission des affaires économiques, je veux saluer la qualité des échanges auxquels j’ai participé en commission des lois. Je tiens notamment à vous remercier, madame la ministre, pour votre engagement sur ce texte et pour l’esprit d’ouverture avec lequel vous avez abordé son examen. Je souhaite également remercier mes collègues rapporteures pour leur implication et le sérieux de leur travail sur ce sujet éminemment important pour nos concitoyens et nos entreprises. Puissions-nous une nouvelle fois nous montrer à la hauteur de leurs attentes. Et si, j’en suis sûr, l’égalité, la fraternité et la liberté inspireront nos travaux ce soir, je forme le vœu que la neutralité, la portabilité et la sérendipité nous guident. Je ne quitterai pas cette tribune sans avoir une pensée pour celle qui aurait eu cinquante et un ans samedi dernier, je veux parler de Corinne Erhel.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LR]]
Bel hommage !
La discussion générale est close. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. La séance est levée.