Mevrouw de staatssecretaris, ik heb mijn vraag al een hele tijd geleden ingediend. Zij is actueel geworden door de recente gebeurtenissen in Beveren. De regenbooggemeenschap in België is in blijde verwachting van een nieuw federaal actieplan, SOGIESC. Dat plan moet een opvolger worden van het eerste actieplan, dat de periode 2013-2014 behelsde. De tweede editie kwam met enkele jaren vertraging, voor de periode 2018-2019. Met andere woorden, de derde editie had er eigenlijk ook al moeten zijn. Maar de timing heeft de aanslepende regeringsvorming mee moeten ondergaan. Het goede nieuws is dat er perspectief is. In uw beleidsnota hebt u aangekondigd dat u het plan in de loop van dit jaar zult uitrollen, en volgens wat wij begrepen hebben uit de verklaringen van de Vlaamse minister van Gelijke Kansen, Bart Somers, zou u aangegeven hebben dat het derde interfederaal actieplan er zou komen in het najaar, terwijl aanvankelijk de lente van 2021 was vooropgesteld. Ik heb een aantal vragen ter zake, maar ik zal verwijzen naar de schriftelijke versie die ik heb ingediend.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, la Belgique a été confrontée il y a presque un mois à un terrible assassinat, dont certaines circonstances doivent encore être éclairées. Cet assassinat n'est pour moi que la pointe de l'iceberg, très violente, d'une homophobie des jeunes et moins jeunes aussi. On pourrait bien sûr aussi parler de transphobie, biphobie, lesbophobie. Il est important d'apporter des réponses pénales face à ce meurtre, mais aussi d'avoir une réflexion plus globale sur la société en général. Un jeune de la communauté LGBTQIA+ sur quatre a des envies suicidaires, et des personnes homosexuelles continuent à subir des discriminations. Pour moi-même, étant homosexuel, parfois marcher dans la rue suscite des regards et des réflexions qui peuvent être difficiles à vivre comme personne politique, mais aussi comme tout citoyen. Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous poser une question spécifique concernant les applications de rencontre, que j'ai aussi adressée à votre collègue Mme Verlinden. Ces applications peuvent constituer un danger, qui plus est en plein confinement, où les espaces de rencontre pour personnes homosexuelles sont réduits. Avez-vous pu prendre contact avec votre collègue Mme Verlinden pour avoir une réflexion à propos de ces applications? Pour le reste, j'écouterai vos réponses sur les mesures qui sont envisagées.
Mevrouw Van Peel is niet aanwezig, net als mevrouw Vindevoghel.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, le lundi 22 mars était organisée la Journée internationale de la visibilité transgenre. À cette occasion, le site de recherche d'emploi StepStone a réalisé une enquête sur le bien-être au travail des employés transgenres qui a interrogé 121 personnes. Il en ressort que 65 % d'entre elles déclarent avoir été victime de discrimination au travail. Ce chiffre important est en hausse de 3 % par rapport à la précédente étude réalisée en 2017. Les discriminations les plus fréquentes ont trait à la protection et au respect de la vie privée et se produisent pendant la phase de recrutement ou en cas de licenciement ou de démission. On se félicite que la Belgique ait toujours été progressiste concernant les droits des personnes LGBTQIA+. En effet, une loi antidiscrimination existe dans notre législation et l'accord de gouvernement souligne que l'exécutif prendra également des initiatives afin de protéger davantage encore toutes ces personnes. Néanmoins, un long travail reste à mener. C'est un constat. Le chemin est encore long. Madame la secrétaire d'État, avez-vous pris connaissance de l'étude réalisée par StepStone? Je vois que vous acquiescez déjà. Comment comptez-vous apporter votre soutien aux personnes transgenres qui subissent des discriminations sur le lieu de travail? Des concertations avec le ministre de l'Emploi ont-elles déjà pu avoir lieu dans ce cadre? Comment lutter et sanctionner plus efficacement ce type de discriminations? De manière plus générale, où en est le troisième plan de lutte contre la discrimination et la violence à l'égard des personnes LGBTQIA+? Où en sont les concertations prévues avec la société civile?
Nous sommes dans un débat d'actualité. Des membres des groupes qui ne sont pas intervenus peuvent prendre la parole soit maintenant soit lors des répliques. Personnellement, je le ferai pour le PTB dans les répliques. Des membres souhaitent-ils intervenir? [[Non]]
Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie pour ces questions importantes. Allereerst wens ik te benadrukken dat ik elke vorm van geweld ten zeerste veroordeel. Momenteel loopt het gerechtelijk onderzoek. Zonder een voorafname op dat onderzoek te willen doen, bevestig ik dat ik er voorstander van ben om zowel preventief als repressief krachtdadig tegen homohaat op te treden. Het middenveld, Unia en het instituut hebben tal van aanbevelingen geformuleerd om dit te garanderen. Met die aanbevelingen is mijn administratie aan het werk gegaan. Momenteel bereidt zij concrete intersectionele en inclusieve acties voor in samenwerking met politie, Justitie en de deelstaten, om zowel het wettelijk kader als het beleid rond hatespeech en haatmisdrijven te optimaliseren. Het gaat bijvoorbeeld om een betere registratie van haatmisdrijven en het voorzien van een algemene strafverzwaring voor misdrijven ingegeven door haat. Vorige week heeft mijn kabinet leden van de lgbtqi-koepelorganisatie ontmoet. We wisselden voorstellen uit die de regering uitwerkt en hebben naar hun prioriteiten geluisterd. In het ontwerpplan SOGIESC zullen die acties opgenomen worden onder de strategische doelstelling "het versterken van de veiligheid van de lgbtqi+-personen". Uiteraard gebeurt dat in overleg met de ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken. Comme indiqué, la répression ne suffit pas. La prévention dans tous les domaines est également essentielle, afin de pouvoir entraîner un changement de comportement au sein même de la population. Le nouveau plan d'action SOGIESC sera ainsi axé sur la prévention dans tous les domaines: au travail, à l'école, dans les médias, etc. Enfin, la lutte contre les discours de haine en ligne passe également par la sensibilisation de la population. Monsieur Prévot, vos questions concernaient plus précisément les personnes transgenres. Ce mercredi est précisément la Journée internationale de la visibilité transgenre. Il me semble donc logique que nous puissions évoquer au Parlement ce public spécifique. Avec mon collègue Van Quickenborne, je suis en train de revoir la loi transgenre. Par conséquent, je reviendrai exposer au Parlement les avancées enregistrées dans ce dossier. Par ailleurs, les modifications relatives aux tests de discrimination, auxquelles je travaille avec le ministre Dermagne, en favorisent l'application pour tous les motifs de discrimination envisagés par la loi antidiscrimination, y compris en ce qui concerne les personnes transgenres. Enfin, l'adoption du nouveau plan SOGIESC permettra aussi de mieux protéger ces dernières. S'agissant de l'élaboration de ce plan, nous avons délimité un cadre qui en définit les objectifs stratégiques et opérationnels, en concertation avec les Communautés et les Régions, UNIA, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) et la société civile. Il est prévu qu'il soit adopté avant la fin de l'année et qu'il couvre toute cette législature, c'est-à-dire jusqu'en 2024. Sur le fond, ce plan s'attaquera aux causes de la discrimination et tiendra compte des victimes de discriminations multiples. Je tiens à m'assurer que les groupes et les individus les plus vulnérables seront également protégés par nos actions. Enfin, il appartiendra au prochain gouvernement de déterminer si un suivi sera donné à l'exécution du plan d'action SOGIESC. Cela dit, il est possible de définir un cadre juridique prévoyant que les nouveaux gouvernements doivent adopter un plan d'action dans l'année qui suit leur entrée en fonction. Cette piste me semble intéressante. Monsieur Moutquin, le contact avec les plates-formes me paraît en effet indispensable. Pour cette raison, je vais les solliciter pour tenter d'identifier ensemble les pistes d'action disponibles pour éviter que de tels drames ne se produisent. Je vous remercie de votre attention et vous prie de m'excuser pour la longueur de ma réponse qui était fonction du nombre de questions.
Selon le Règlement, il me semble que cinq minutes vous sont imparties pour répondre. M. le secrétaire de commission vient de me le confirmer. Donc, c'est bon, mais il ne faudrait pas en abuser!
Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw heel duidelijke veroordeling van elke vorm van geweld. U zegt terecht dat niet enkel repressie van homohaat belangrijk is, maar dat preventie op dat vlak nog een veel belangrijkere rol speelt. U deelt mee dat uw administratie aan een geïntegreerd plan werkt op het vlak van repressie en preventie, wat mij verheugt. U hebt ook toegelicht dat het Interfederaal Actieplan SOGIESC vorm krijgt en ik kijk ernaar uit om daarover binnenkort met u in dialoog te gaan.
Madame la secrétaire d'État, vous avez dit l'essentiel: la répression ne suffit pas. Comme la Commission européenne nous le demande, j'estime, tout comme d'autres, qu'il est nécessaire d'alourdir les sanctions. Mais il faut savoir qu'une personne qui veut faire preuve de violence à l'égard d'une personne homosexuelle ou appartenant à la communauté LGBTQIA+, ou qui, pire encore, souhaite la tuer, ne va pas tenir compte du fait, quelques minutes avant de passer à l'acte, que les sanctions à l'égard de ce genre de crime ont été alourdies et, finalement, décider de ne pas passer à l'acte. En effet, l'homophobie ne tient pas compte des sanctions prises. D'où l'intérêt d'avoir un plan ambitieux, un plan transversal en matière de protection des personnes LGBTQIA+. Telle est votre ambition, ce qui me réjouit. Au regard de votre note de politique générale, vous avez cette vision nécessaire de transversalité. Je pense ici notamment à certains policiers qui ont arrêté deux hommes qui marchaient main dans la main dans la rue pour leur dire qu'ils ne respectaient pas les recommandations en matière de distanciation sociale, en ne s'imaginant pas qu'ils pouvaient être en couple. On peut parler d'homophobie, notamment en Pologne et en Ouganda. On peut parler des propos homophobes de Jair Bolsonaro. Mais on doit aussi se remettre en question. Et quand votre prédécesseur s'interroge sur le fait qu'un homme puisse porter une jupe, cela relève aussi de l'homophobie. Force est de constater que celle-ci existe aussi au sein de notre Parlement. Nous devons lutter contre ce phénomène, y compris quand nos collègues tiennent des propos transphobes, homophobes, lesbophobes et biphobes.
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir fait un état des lieux de la situation. Effectivement, les discriminations à l'emploi sont à combattre, quelle qu'en soit la nature. Si on veut prétendre à une société beaucoup plus inclusive, on doit permettre à tout un chacun, quels que soient ses choix personnels, de vivre pleinement sans être discriminé, que ce soit au travail ou dans la vie de tous les jours. J'entends votre volonté de travailler à ce dossier, avec les outils que vous avez rappelés. J'espère que les chiffres seront bien meilleurs dans les années à venir. En effet, l'augmentation des discriminations notamment à l'égard des personnes transgenres est assez inquiétante. Il faut avoir la volonté politique de lutter contre ce phénomène, volonté que je sais que vous avez, et se doter des moyens nécessaires, moyens que je sais que vous demandez.
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Je salue votre volonté de prendre en main la question de l'homophobie et de lutter ardemment contre ce phénomène. De moord door homofobe jongeren heeft zich afgespeeld in Beveren, begin maart 2021. Daarom denk ik dat het goed is om in het Nederlands te spreken. Wat is daar gebeurd? Een groep jongeren heeft moedwillig een homoseksuele man in de val gelokt door een afspraak met hem te maken via een datingapp voor homo's. De nietsvermoedende David Polfliet werd daarvan het slachtoffer. Dat is toch wel bijzonder erg. Het is een uitdrukking van een ernstige ontwikkeling van de extreem-rechtse tegenbeweging, in het bijzonder in Vlaanderen, die holebi-rechten wil terugdraaien. Door collega Moutquin is er inderdaad melding gemaakt van Polen, maar ook bij ons rijst dat probleem. We moeten dit een halt toeroepen voor het verder escaleert. Wij vinden dat er nood is aan een brede preventie en sensibilisering om gaybashing en homofoob geweld bij de wortel aan te pakken. Daders van homofobe haatmisdrijven moeten serieus gestraft en begeleid worden. Er moet ook veel meer preventieve monitoring zijn om potentiële daders op te sporen en tegen te houden voor ze homofobe gewelddaden plegen. Slachtoffers van homofoob geweld moeten een waardige opvang krijgen en degelijke psychologische hulp, als ze het nog kunnen navertellen, wat helaas niet het geval was voor David Polfliet. Ook klacht neerleggen moet eenvoudiger en laagdrempeliger worden door bijvoorbeeld structureel samen te werken met het middenveld. Er is, zoals u weet, mevrouw Schlitz, een proefproject in Brussel dat veelbelovend is. Dat zou over het hele land moeten worden uitgerold, mits daarvoor de nodige mensen en middelen worden vrijgemaakt. Daarvoor reken ik op u, maar ook op de rest van de regering. Ik hoop dat u deze problematiek krachtdadig kunt aanpakken en daar ook de middelen voor krijgt.
De heer Francken heeft gevraagd om zijn vraag nr. 55013676C uit te stellen.
Mevrouw Van Peel is niet aanwezig om haar vraag te stellen.
Madame la secrétaire d'État, la du loi 28 juillet 2011 visant à garantir une présence d'au moins un tiers de chaque sexe au sein des conseils d'administration des entreprises publiques autonomes, de la Loterie Nationale et des entreprises privées cotées en bourse, prévoit notamment une présence minimale des femmes dans les sociétés cotées en bourse. Récemment, vous avez annoncé vouloir réviser cette loi quota. Selon vos propres termes, "31% de ces entreprises ne respectent pas ce quota". Une évaluation de la loi sera planifiée en vue de le porter à 40 % au lieu des 33 % actuels. Des sanctions plus fermes seront présentées. Une directive européenne serait par ailleurs en cours d'élaboration. Madame la secrétaire d'État, quel agenda vous êtes-vous fixé pour atteindre ces objectifs? L'évaluation en question a-t-elle déjà commencé? Comment s'organisera-t-elle concrètement et quels délais ont-ils été prévus pour en obtenir les résultats? Si je partage totalement l'objectif, comment comptez-vous vous assurer du respect du quota à 40 % si aujourd'hui un tiers des entreprises ne respectent déjà pas le quota actuel? Quelles mesures de contrôle supplémentaires envisagez-vous de prendre? Enfin, quels retours avez-vous reçu de vos collègues du gouvernement concernant cette proposition?
Monsieur Prévot, la loi du 28 juillet 2011 instaurant des quotas au sein des CA des entreprises cotées en bourse prévoit des délais de mise en oeuvre différents selon la taille de l'entreprise. Si les grandes entreprises cotées en bourse doivent respecter le quota depuis janvier 2017, pour les petites entreprises, le délai avait été prolongé jusque janvier 2019. En ce qui concerne les sanctions financières pour les entreprises qui ne respectent pas la loi, celles-ci ne sont applicables que depuis janvier 2018 pour les grandes entreprises cotées en bourse et janvier 2020 pour les petites entreprises. Comme le montrent les deux précédentes évaluations de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, l'approche contraignante des quotas fonctionne. Le nombre de femmes au sein des CA a triplé entre 2008 et 2017. Il est vrai qu'au moment où ces évaluations ont été réalisées, un tiers des sociétés étudiées ne répondaient pas encore aux exigences fixées par la loi. Mais comme je vous le disais, le législateur a laissé du temps aux entreprises pour se mettre en règle et au moment des deux premières évaluations, les sanctions n'étaient pas encore entrées en vigueur. Ce sera par contre bien le cas lors de la prochaine évaluation de la mise en oeuvre de la loi, qui devrait être publiée par l'institut début 2022. Ce troisième rapport sera donc décisif et je l'attends avec impatience. Je suis assez confiante. D'après les retours de l'institut, il semble que les entreprises ont parfaitement intégré les obligations et les sanctions qui y sont liées. Renforcer la loi quota est aujourd'hui la suite logique de ce processus. C'est un objectif que je vais poursuivre dans les prochains mois. Quant à l'impact de nouvelles mesures sur les entreprises, l'expérience nous a montré que si des délais suffisants sont prévus pour les entreprises, celles-ci sont tout à fait aptes à assimiler les nouvelles règles pour autant qu'elles soient expliquées et justifiées.
Madame la secrétaire d'État, effectivement je pense que la pédagogie, l'explication et l'information sont toujours préférables aux sanctions. Mais, lorsque les entreprises persistent, par choix, à ne pas appliquer les quotas imposés par la loi, ces sanctions deviennent obligatoires et doivent être appliquées. J'entends qu'un temps d'adaptation a été laissé aux entreprises. Je partage votre volonté d'aller un pas plus loin dans cette loi sur les quotas. Je pense que cela va dans le bon sens. J'espère évidemment qu'on pourra atteindre ces 40 % en sachant que ces quotas sont obligatoires pour faire bouger les lignes, mais que, dans un monde idéal, les 50 % devraient être acquis sans contraintes et sans loi sur les quotas. Mais nous n'en sommes pas encore là et cette loi est bien nécessaire.
M. Francken ayant déjà fait reporter sa question, il ne peut la reporter une deuxième fois, conformément au Règlement. La question n° 55013676C est donc caduque.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, j'ai écrit cette question voici près de deux mois, dans le cadre de la Journée internationale de lutte contre les mutilations génitales. C'est évidemment une journée importante durant laquelle la société civile avait porté une attention importante à cette atteinte fondamentale aux droits et à l'intégrité des femmes. La dernière étude sur la prévalence des mutilations génitales féminines en Belgique date de 2018. Cette étude a été initiée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et a été réalisée par le GAMS. Cette étude stipule qu’au 31 décembre 2016 - il s'agit de chiffres anciens - plus de 70 000 filles et femmes originaires d’un pays où se pratiquent les mutilations génitales féminines résidaient en Belgique. Parmi elles, près de 26 000 étaient concernées par les mutilations génitales féminines, étant soit déjà excisées, soit à risque, dont plus de 9 000 mineures (moins de 18 ans). Le rapport montre que le risque d'excision touche à la fois des enfants nées à l’étranger ou nées en Belgique. Cette pratique a lieu soit dans le pays d’origine pendant un voyage, soit sur notre territoire ou dans un pays européen voisin. Par ailleurs, le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) a considéré dans son arrêt du 11 décembre 2019 que le parent d’une enfant reconnue réfugiée en raison d’un risque de mutilation génitale n’a pas de droit au statut de réfugié dérivé. Le CCE a en outre estimé qu’il y avait un vide juridique sur la question. Des jeunes filles mineures se retrouvent donc dans des situations intenables sur notre territoire. Interrogé par mon collègue Simon Moutquin, le secrétaire d’État Sammy Mahdi nous a informés que son cabinet examinait la possibilité d’un autre droit de séjour pour les parents dans cette situation. Il a souligné que la procédure 9bis est la seule voie légale possible mais que, dès l’introduction d’une demande de protection internationale sur cette base par une enfant, l’Office des étrangers regarde automatiquement si les parents avaient introduit une demande 9bis et, le cas échéant, traite cette demande "dans les meilleurs délais". Madame la secrétaire d'État, il n’y a plus eu de rapport chiffré depuis 2018. Envisagez-vous d’en réaliser un et, si oui, dans quel délai? Quelle stratégie existe-t-elle au niveau belge par rapport à ces pratiques contraires aux droits humains? Êtes-vous partie prenante pour trouver une solution pour un autre droit de séjour pour les parents des jeunes filles réfugiées pour risque de mutilations génitales féminines?
Madame la secrétaire d’État, le 20 janvier dernier, j’interrogeais le ministre de la Justice au sujet de l'augmentation des cas de mutilations génitales féminines (MGF) et des mesures à mettre en œuvre pour lutter contre celles-ci. En guise de réponse, il m'a expliqué que "le nombre de dossiers ouverts et de poursuites initiées ne permettent pas de dresser une image du phénomène criminologique des mutilations génitales féminines en Belgique. Il se peut que de telles mutilations soient pratiquées en Belgique sans dépôt de plainte ni information au parquet. Le faible nombre de dossiers enregistrés sous le code de prévention "mutilations sexuelles" peut aussi s'expliquer par le fait que des parquets n'aient pas enregistrés le dossier MGF sous ce code mais sous les codes de "coups et blessures volontaires" ou "attentats à la pudeur". Dans ce cas, ces dossiers sont statistiquement invisibles. Il m'a également précisé qu'en 2018, quatre affaires seulement avaient été introduites devant les juridictions répressives et pourtant trois d’entre elles ont été classées sans suite. Ces chiffres démontrent qu’il reste du travail à accomplir. Pourtant, les associations tirent la sonnette d’alarme. Le 6 février dernier, le Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles (GAMS), cité plus tôt par Mme de Laveleye, et le Centre d’Action Laïque ont tous deux protesté pour lutter activement contre de tels actes, autant de manière préventive que de manière répressive. En Belgique, en 2019, on estimait à 18 000 le nombre de femmes excisées et 8 000 fillettes seraient menacées de l’être. Les chiffres diffèrent selon les sources d'information et, ce faisant, nous n'avons pas une idée claire de l'ampleur du phénomène. En conséquence, madame la secrétaire d’État, quel est l'état de votre concertation avec le ministre de la Justice à ce sujet? Les mutilations génitales féminines font-elles partie du volet "violences sexuelles" prévu dans le cadre de la réforme actuelle du Code pénal? Quelles mesures concrètes seront-elles prises en vue de répondre à la résolution du Parlement européen votée le 12 février 2020, qui demande aux États membres de mettre un terme aux MGF. Le Parlement se disait extrêmement préoccupé par l'apparente inefficacité du droit pénal au vu du nombre dérisoire d'affaires portées devant la justice, comme c'est le cas en Belgique, ceci étant confirmé par les chiffres communiqués par le ministre de la Justice. Dans quelle mesure, aujourd'hui, est utilisé le code de signalement élaboré par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes? Quelles sont les campagnes de sensibilisation à destination des communautés concernées qui seraient en cours ou qui devraient l'être? Quel en est le timing et quelles sont les parties prenantes? Le GAMS et le Centre Médical d'Aide aux Victimes de l'Excision (CeMAViE au CHU Saint-Pierre à Bruxelles) sont-ils étroitement associés à vos travaux? Est-il prévu de promouvoir ce centre au regard de son expertise en la matière depuis plus de 30 ans? Quel est l'état de votre concertation avec le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration concernant le statut de protection internationale des fillettes concernées et de leurs parents?
Chères collègues, je vous remercie pour vos questions. Les mutilations génitales féminines (MGF) constituent une violation inacceptable des droits des femmes et de l'enfant. Il faut prévenir cette pratique et aider les femmes, les filles, ainsi que les familles qui souhaitent protéger leurs filles, quelle que soit leur situation administrative ou personnelle. Comme vous le soulignez, madame de Laveleye, des données actualisées sont nécessaires pour mieux comprendre l'ampleur du problème et mieux cibler les mesures à prendre. En collaboration avec le ministre de la Santé, je vais bientôt lancer une nouvelle étude sur la prévalence des MGF en Belgique. Ces nouvelles données devraient être disponibles dans le courant de l'année prochaine. Si notre pays est reconnu pour sa politique de lutte contre les MGF, c'est en grande partie en raison du travail de qualité effectué par les associations de terrain. Elles doivent être soutenues par tous les niveaux de pouvoir afin de mener de nouvelles actions de sensibilisation, de prévention, de formation et d'animation auprès des communautés ou des intervenants de terrain. La prise en compte des MGF dans le cadre du droit de séjour me préoccupe. Je me suis entretenue avec mon collègue, le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, et je souhaite avancer sur la question en collaboration avec lui. Je suis heureuse d'entendre dans vos interventions les ouvertures qu'il a pu émettre également au Parlement par rapport à l'avancée dans ces droits. Je serai particulièrement attentive à la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul et des recommandations du GREVIO, qui concernent la protection des femmes migrantes. Avec mon collègue le ministre de la Santé, j'aborderai également la mise en œuvre effective de la loi du 18 juin 2018 afin que chaque hôpital enregistre systématiquement les données sur les MGF dans les dossiers médicaux concernés. Je vous remercie.
Madame la secrétaire d'État, quand j'entends les différentes perspectives que vous donnez en termes d'étude, je pense que c'est vraiment important. On ne peut pas traiter des enjeux si on n'en perçoit pas l'ampleur. Je suis donc ravie de savoir que c'est lancé et qu'on aura des informations l'année prochaine. Vous avez tout à fait raison de souligner le travail exceptionnel des acteurs de terrain, qui travaillent au jour le jour et qui sont parfois bien ou mal reconnus. Il faut vraiment leur apporter le soutien financier nécessaire. Vous avez raison de souligner que ce soutien ne vient pas que du fédéral mais aussi des Communautés; il doit être poursuivi et augmenté. Je pense que c'est très important de bien noter l'enregistrement de chacun de ces types de dégâts pour mieux cerner la situation. Nous continuerons le travail de suivi avec M. Moutquin et d'autres collègues ici présents, avec le secrétaire d'État M. Sammy Mahdi aussi; en effet, il faut trouver des solutions. L'essentiel est que nous soyons bien conscients que c'est une atteinte fondamentale aux droits des femmes et qu'il ne faut jamais baisser la garde. La situation des femmes en général s'est détériorée fortement ces derniers mois et il ne faudrait pas que, là aussi, nous engrangions un recul. Cette lutte nécessite toute notre attention et la vôtre, madame la secrétaire d'État. Je suis ravie d'entendre que ce soit le cas.
Madame la secrétaire d'État, un grand merci pour vos réponses ainsi que pour les mesures que vous entendez mettre en œuvre pour lutter contre les mutilations génitales féminines. Le gouvernement fédéral a raison d'insister sur la prévention, mais aussi sur les dérogations qui sont prévues au secret professionnel dans le chef des médecins et des centres PMS dans les écoles. Il ne faut pas mettre tout le monde dans le même panier. Il y a des fillettes qui sont seules, qui sont mises en danger par leur propre famille, mais il y a aussi des parents qui veulent aider ces jeunes filles. Pour que les mesures de prévention soient efficaces, il faut avoir une vue claire sur le phénomène et sur le profil des fillettes. J'entends qu'à cet égard une étude sur la prévalence des mutilations génitales féminines a été commanditée en concertation avec le ministre de la Santé. C'est une excellente chose. Mais il faut également veiller à ce que la loi pénale soit correctement appliquée en enregistrant les actes de mutilations génitales féminines sous le bon code de prévention. Il est très utile que les hôpitaux soient appelés à enregistrer les faits dont ils auraient connaissance, mais il faudrait vraiment alerter et sensibiliser les parquets pour qu'eux aussi fassent leur part du travail et enregistrent correctement les faits de mutilations génitales féminines. Sans cela, on n'aura pas de vue claire du phénomène et par conséquent on ne sera pas à même d'adopter des mesures ciblées et efficaces.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, vous avez récemment obtenu que le plan de relance financé par l’Union européenne effectue une analyse genrée systématique de chaque projet subsidié. Au moment où je déposais ma question, il était en voie d'achèvement. Nous nous félicitons de cette initiative. En effet comme vous l’avez mentionné dans la presse, certaines catégories de femmes sont davantage éloignées du marché de l’emploi, alors que beaucoup de projets touchent des métiers encore trop "masculins". Madame la secrétaire d'État, quels sont les critères pris en compte dans l’analyse genrée des projets subsidiés par le plan de relance? Comment celle-ci sera-t-elle prise en compte dans l’adoption des différents projets?
Comme Mme Maria Vindevoghel est retenue en commission de la Mobilité, sa question est caduque.
Madame de Laveleye, je vous remercie de votre question. Ce matin encore, je découvrais un nouveau rapport à ce sujet, élaboré cette fois par le Forum économique mondial et démontrant que la pandémie retarde d'une génération les progrès vers l'égalité homme-femme. La reconstruction de notre société devra en tenir compte. C'est pourquoi j'ai obtenu que le gendermainstreaming soit appliqué au plan de relance dans son ensemble. Plusieurs groupes de travail ont ainsi été installés. À ma demande, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a été intégré au groupe de travail "Impact" au début décembre 2020. Il a été chargé d'évaluer l'impact en termes d'égalité homme-femme de toutes les fiches du plan en chacun de ses axes. Cette évaluation mesure les effets du projet du point de vue de l'égalité des femmes et des hommes, en fonction de leur nature et de leurs objectifs, ainsi que ses conséquences quant à leur situation respective sur le marché du travail. L'Institut a catégorisé les projets selon que leurs objectifs entraînent a priori un impact positif, un impact potentiel ou n'en entraînent aucun sur l'égalité des femmes et des hommes. Des recommandations ont été élaborées afin que les projets relevant de la deuxième catégorie produisent des effets aussi positifs que possible en ce sens. Voici quelques jours, le résultat de cette catégorisation a été transmis au cabinet du secrétaire d'État pour la Relance. Par conséquent, ce dernier est chargé à présent de l'achèvement du plan, avant de le transmettre à la Commission européenne. En conclusion, une dimension de genre occupera une dimension transversale dans tout le plan de relance tel qu'il sera communiqué à la Commission. Son envoi final est prévu pour la fin avril au plus tard.
Madame la secrétaire d'État, je voudrais souligner encore la démarche tellement pertinente, qui ne doit pas être facile à obtenir, qui consiste à exiger un gendermainstreaming de ce plan de relance. Fort heureusement, nous ne disposons pas de vingt opportunités d'un tel plan. Nous ne pouvons pas nous permettre de manquer l'objectif. Différents enjeux sont à relever, mais celui de l'égalité entre les femmes et les hommes doit prendre place au cœur du projet de relance. C'est donc avec intérêt que j'apprends que le gouvernement l'a intégré à la suite de votre initiative. Il est intéressant que l'institut ait fait des recommandations. Vous dites qu'elles ont été transmises au secrétaire d'État chargé de la Relance. Nous n'avons pas encore reçu de feedback quant à la façon dont les recommandations ont été effectivement intégrées. Faire des recommandations, c'est une chose, et je vous remercie de les avoir faites. Mais il serait intéressant d'avoir une vision un peu plus concrète de la façon dont ces recommandations ont été intégrées dans le plan de relance. Vous avez eu raison de souligner que le Forum économique mondial vient de publier de nouveaux chiffres. On a besoin de 135 ans, à l'échelle mondiale, pour arriver à la parité. On sait aussi que la Belgique fait des efforts depuis bien longtemps et qu'elle n'est pas la plus mal lotie, mais on est loin d'être des champions. Je compte m'adresser à votre collègue afin de savoir exactement comment ces recommandations ont été intégrées. Je vous appelle à être efficace en termes de suivi desdites recommandations dans le plan de relance, même si je suis certaine que cela sera le cas.
Mevrouw Van Peel is niet aanwezig om haar vraag te stellen.
Mevrouw de staatssecretaris, 6 februari was Internationale Dag tegen Vrouwelijke Genitale Verminking. We hebben begrepen dat u samen met minister Vandenbroucke een onderzoek laat uitvoeren naar de omvang van het probleem in ons land, alsook naar de achtergrond van de slachtoffers. Op die manier hoopt u een gerichter beleid te kunnen uitstippelen. Ook de staatssecretaris voor Asiel en Migratie laat zich niet onbetuigd. Hij trekt 16.000 euro per jaar uit voor vorming en opleiding van medewerkers in de asielcentra. Mevrouw de staatssecretaris, laat het heel duidelijk zijn dat wij hier 100 % achter staan. Ik hoop dan ook dat u de resultaten van het onderzoek met het Parlement wil delen. Helaas is genitale verminking niet alleen een kwestie van meisjes. Uit cijfers van 2018 blijkt dat in België 44 % van de jongetjes besneden werd. Een record in Europa, meer dan achtmaal hoger dan bijvoorbeeld in Nederland. Medisch gezien zou dat cijfer tussen 0,5 en 1 % moeten liggen, of 250 jongetjes in plaats van 25.946. Het verschil is gigantisch en verschilt bovendien sterk van de ons omringende landen. Besnijdenis van jongetjes wordt ook terugbetaald in ons land, wat uiteraard normaal is als het voor medische redenen is. Uit de cijfers blijkt evenwel dat dat slechts in een klein aantal van de ingrepen het geval is. Vanuit verschillende hoeken komt er stilaan reactie, onder meer van de Kinderrechtencommissaris in Vlaanderen en van deMens.nu. Er klinken almaar meer pleidooien voor bewustwording en voor het uitstellen van de ingreep, tenzij er medische redenen zouden zijn. Mevrouw de staatssecretaris, wat is uw standpunt in dezen? Plant u enige actie in dit verband? Beschouwt u het als een van uw prioriteiten? Hoe staat u tegenover terugbetaling zonder medische reden?
Mevrouw de staatssecretaris, de inleiding is al gegeven. Dat in 2018 in België 44 % van de jongetjes besneden werd, is een enorm hoog cijfer. Er staan ook terugbetalingen tegenover, voor een behandeling die niet-medisch is. De vraag is of terugbetaling nog wel ethisch verantwoord is, zeker als het gaat over een behandeling die niet-medisch is en waarbij geen toestemming wordt gevraagd van de betrokkene. De samenleving moet daarover nadenken, wat ook het Belgisch Raadgevend Comité voor Bio-ethiek heeft gedaan in een advies. Daarin stond duidelijk dat het tot het recht van een religie behoort om al dan niet tot besnijdenis over te gaan. De vraag moet worden gesteld of besnijdenis wel moet worden terugbetaald. Wij zijn een van de weinige landen zoniet het enige land dat besnijdenis nog terugbetaalt. Daarom heb ik de hiernavolgende vraag, die aansluit bij de vraag van mevrouw Jiroflée. Moet besnijdenis nog wel worden terugbetaald? Ons standpunt is in ieder geval dat de terugbetaling niet moet. Verbieden is een andere zaak. Dat zou te vergaand zijn. Wij moeten echter wel nadenken over de vraag of de samenleving de medisch niet noodzakelijke besnijdenis nog zou moeten terugbetalen. Ik dank u voor uw antwoord.
Mevrouw Jiroflée, mevrouw Van Hoof, in mijn hoedanigheid van federaal staatssecretaris bevoegd voor Gelijke Kansen ben ik er mij van bewust dat de besnijdenis van mannen en jongens om niet-medische redenen een praktijk is die geregeld voorkomt en waarover erg uiteenlopende meningen bestaan. Een bijzonder aandachtspunt voor mij is dat zowel het recht op fysieke integriteit als op godsdienstvrijheid gevrijwaard moet blijven. De verschillende standpunten over die praktijk werden door het Instituut verzameld na een brede consultatie van experts en terreinorganisaties, zoals J@M vzw. In het kader van de uitwerking van een nieuw ontwerp van nationaal actieplan ter bestrijding van alle vormen van gendergerelateerd geweld overhandigde het Instituut mij de verschillende standpunten die heersen in het debat rond de besnijdenis van jongens en mannen. Ik zal ze bestuderen en in het kader van de goedkeuring van een nieuw nationaal actieplan bekijken of het huidige beleid moet worden aangepast.
Mevrouw de staatssecretaris, ik ben tevreden dat u hiermee mee aan de slag wil gaan. Voor mij gaat het om de fysieke integriteit van jongetjes. Nogmaals, ik heb niets tegen besnijdenis als men daarover zelf kan beslissen. Het maken van een richtlijn om met die ingreep te wachten tot een leeftijd waarop mannen daarover zelf kunnen beslissen lijkt mij toch wel een minimum. Als u daarover gaat nadenken, zou het misschien ook goed zijn om overleg te plegen met minister Vandenbroucke. over de terugbetaling
Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord. Het is duidelijk dat u de zaak wil bekijken op basis van aanbevelingen en wat er in de samenleving leeft. Ik herinner u ook aan de aanbevelingen van deze commissie met betrekking tot intersekse personen. Ook daar heeft men de toestemming als basis genomen. Dat ging over iets ingrijpend, maar ik vind dit ook ingrijpend, misschien niet op hetzelfde niveau maar het principe is hetzelfde. Als iets niet medisch noodzakelijk is, moet men zelf kunnen beslissen of men dat wil of niet. Er is ook een patiëntenrecht. Ik denk dat men dit moet durven door te trekken. Er komt in deze ook godsdienstvrijheid bij kijken, wat het complexer maakt, maar dat mag het aspect van de fysieke integriteit niet tenietdoen. Een verbod is nog een ander aspect. Het terugbetalen daarvan lijkt mij verregaand. Ook het feit dat men zou kunnen toezeggen op deze ingreep, lijkt mij een belangrijk aspect.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, au cours des prochains mois, les discussions au sein de la Conférence interministérielle (CIM) Droits des femmes tourneront autour du sexisme dans l'espace public réel et virtuel, de la précarité menstruelle et du renforcement de la mixité dans tous les secteurs professionnels et métiers d'avenir. La loi sur le sexisme dans l'espace public sera également évaluée. La prochaine CIM Droits des femmes à laquelle participeront désormais la ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, Karine Lalieux, et la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden, est prévue pour le début du mois de juin. Madame la secrétaire d'État, comment ces thématiques ont-elles été définies? De quelle manière les associations de défense des droits des femmes et institutions de terrain seront-elles impliquées? Quel agenda et quelle méthodologie ont d'ores et déjà été fixés relativement à chacune des trois thématiques?
Monsieur le président, monsieur Prévot, la Région wallonne et la Communauté germanophone assurent conjointement la présidence de la CIM depuis le 19 décembre dernier. La coprésidence a proposé diverses thématiques de travail aux autres membres de la CIM. Ils ont eu l'occasion d'en discuter et ont convenu d'un commun accord de retenir ces thématiques comme étant prioritaires pour les prochains mois. Les associations de défense des droits des femmes et les institutions de terrain participent aux réunions intercabinets qui se tiennent en marge de la CIM, ce dont je me réjouis particulièrement. Elles y apportent une réelle plus-value en y présentant leurs constats et leurs recommandations. Elles alimentent ainsi les réflexions qui sont menées par la suite au niveau des membres de la CIM. Deux réunions intercabinets ont d'ores et déjà eu lieu, en février dernier, respectivement sur la précarité menstruelle et le sexisme dans l'espace public réel et virtuel. Ces réunions doivent se poursuivre. Des groupes de travail spécifiques vont être mis en place sous le pilotage de certaines compétences ministérielles. J'assurerai ainsi le copilotage du groupe de travail relatif au sexisme, tout en prenant part activement aux autres groupes de travail. La présidence de la Région wallonne et de la Communauté germanophone se terminera le 18 octobre prochain. L'objectif est d'aboutir d'ici là à de nouvelles mesures rencontrant ces thématiques prioritaires.
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir dressé le programme pour les prochains mois. Il était effectivement essentiel d'impliquer, dès le départ, les associations de défense des droits des femmes. On a toujours tout à gagner en les impliquant le plus vite possible dans les processus.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, dans un grand entretien paru dans L'Echo, vous évoquiez votre objectif d'augmenter le taux d'emploi des femmes. Elles sont en effet plus faiblement représentées que les hommes dans de nombreux secteurs ou à certaines hautes fonctions. C'est évidemment un enjeu politique majeur en matière d'émancipation et de droits des femmes. Vous évoquiez vaguement, dans cet entretien, des mesures touchant des publics plus éloignés du marché de l'emploi, l'entrepreneuriat ou encore un site internet de sensibilisation. Quels sont vos objectifs précis en la matière? Concrètement, quelles mesures envisagez-vous pour parvenir à ces objectifs? Quel calendrier vous êtes-vous fixé? Un travail avec le Parlement est-il envisageable, sachant que nous avons de nombreuses propositions qui pourraient favoriser l'emploi des femmes mais aussi la lutte contre les discriminations envers les femmes sur le marché de l'emploi?
Monsieur le président, monsieur Prévot, la Commission européenne a fixé un objectif de taux d'emploi de 78 % d'ici à 2030, avec une diminution de moitié de l'écart entre les hommes et les femmes. Le gouvernement fédéral a, quant à lui, fixé un objectif national de 80 % d'ici 2030. En 2019, le taux d'emploi des femmes n'était que de 66,5 %, alors que le taux d'emploi des hommes était de 74,5 %. L'augmentation du taux d'emploi des femmes, et en particulier de celles qui sont les plus vulnérables, est une nécessité. Cela doit aller de pair avec une amélioration de la qualité de ces emplois. Le rapport 2021 de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes sur l'écart salarial rappelle l'impact de la ségrégation des professions et des secteurs sur l'écart salarial. La crise du covid-19 a mis en lumière ces professions essentielles au bon fonctionnement de la société, principalement exercées par des femmes et très mal rémunérées. Nous devons réfléchir à comment revaloriser ces emplois et ces secteurs. À cet égard, un débat sur la notion de salaire égal pour un travail de valeur égale, peu importe le secteur, pourrait être mené ici même au Parlement fédéral. Bien entendu un meilleur taux d'emploi des femmes passe aussi par plus d'égalité entre les hommes et les femmes dans la sphère privée. C'est pourquoi je souhaite mener avec mon collègue chargé de l'Emploi une réflexion sur le système des congés, afin d'inciter les coparents à davantage y recourir en complément de l'allongement du congé de coparent qui vient d'être acté au 1er janvier 2021 et qui sera prolongé à 20 jours d'ici 2024. J'entends que le Parlement a des propositions pour renforcer l'emploi des femmes. Nous sommes évidemment tout à fait preneurs de pouvoir contribuer et coconstruire ensemble ces solutions. L'énergie de toutes et tous sera nécessaire pour atteindre cet objectif ambitieux et important.
Madame la secrétaire d'État, merci pour vos réponses. Il faut travailler sur plusieurs volets, vous l'avez dit. Premièrement, la revalorisation des métiers du social: il s'agit d'une série d'emplois qui tiennent, depuis le début de cette crise, notre pays et notre santé à bout de bras. Ce sont des emplois principalement exercés par des femmes. Il faut absolument les revaloriser. Deuxièmement, l'augmentation du taux d'emploi: le gouvernement fédéral s'est fixé l'objectif de 80 % à l'horizon 2030. Il faudra tenter d'atteindre cet objectif malgré les difficultés présentes, qui sont encore exacerbées par la crise. Pour le surplus, j'entends votre ouverture à continuer à travailler avec le Parlement. Il y a, dans notre groupe comme ailleurs, des textes assez intéressants à consulter. Je ne manquerai pas de prendre contact avec vous et votre cabinet pour vous les envoyer. Nous avons toutes et tous à gagner à travailler dans une saine synergie.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, il s'agit d'un sujet extrêmement sensible. Les confinements consécutifs pour lutter contre l'épidémie de covid-19 ont, semble-t-il, catalysé un problème encore beaucoup trop marginalisé dans notre pays, à savoir les mariages forcés. La loi du 25 avril 2007 insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé aura 14 ans cette année. En vertu de cette loi, " il n'y a pas de mariage (…) lorsque celui-ci est contracté sans le libre consentement des deux époux et que le consentement d'au moins un des époux a été donné sous la violence ou la menace". Les crimes d'honneur liés à des refus, des fugues ou à la simple volonté de se faire reconnaître victime ne diminuent pas, que du contraire. De nombreuses associations sont récemment venues vers moi pour en parler et évoquer en particulier la question du changement de nom. Cette question les préoccupe depuis un certain temps. Le changement de nom est en effet un des moyens d'action, même si ce n'est pas la panacée, à la disposition des victimes pour d'abord se protéger et ensuite se reconstruire. L'arrêté royal qui règle le changement de nom semble néanmoins, pour de nombreuses associations, quelque peu lacunaire les concernant. Madame la secrétaire d'État, avez-vous déjà pris connaissance des difficultés relatives au changement de nom pour les victimes d'un crime d'honneur et d'un mariage forcé ? Des solutions sont-elles envisagées dans ce créneau? Une concertation avec la ministre de l'Intérieur a-t-elle déjà eu lieu sur cette question précise? Qu'en est-il de la société civile? Ce point a-t-il déjà été abordé lors d'une récente CIM Droits des femmes?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, ieder jaar worden miljoenen minderjarige meisjes tegen hun wil op zeer jonge leeftijd gedwongen uitgehuwelijkt. Het gaat dus over huwelijken onder fysieke en/of morele dwang. Terwijl fysieke dwang gemakkelijk herkenbaar is, is morele dwang vaak heel wat subtieler en bijgevolg ook moeilijk op te sporen. In België werden gedwongen huwelijken in het Strafwetboek strafbaar gesteld nadat met de wet van 25 april 2007 het artikel 146ter in het Burgerlijk Wetboek werd ingevoegd. Dat artikel stelt, ik citeer: "Er is evenmin een huwelijk wanneer het wordt aangegaan zonder vrije toestemming van beide echtgenoten en de toestemming van minstens een van de echtgenoten werd gegeven onder geweld of bedreiging." De wet van 2 juni 2013 zorgde voor een zwaardere bestraffing van gedwongen huwelijken en schijnhuwelijken. Daarnaast werden door die wet ook gedwongen wettelijke samenwoning en schijnwettelijke samenwoning strafbaar. Sinds 2010 maakt de strijd tegen gedwongen huwelijken deel uit van een nationaal actieplan. België heeft ervoor gekozen om specifieke aandacht te besteden aan preventie. Zo worden er, in de eerste plaats in scholen, sensibiliserings- en vormingsprogramma's georganiseerd voor jonge meisjes en jongens. Verschillende tools tonen wat ze kunnen doen om een gedwongen huwelijk te vermijden of wat ze kunnen doen als ze zich in die situatie bevinden. Er is ook aandacht voor sensibiliserings- en vormingsprogramma's voor professionals bij de politie en Justitie en in de gezondheidszorg, het onderwijs en de sociale sector. Die specifieke vormingen laten toe om de problemen aan te kaarten die jonge meisjes en vrouwen ondervinden op juridisch, cultureel en familiaal vlak. Welke concrete maatregelen werden er recentelijk door u ondernomen op het vlak van preventie? Wat zijn de resultaten op het vlak van de sensibiliseringsmaatregelen en de maatregelen voor een efficiënte opvolging van de slachtoffers? Hoeveel klachten over een gedwongen huwelijk werden er de laatste twee jaar geregistreerd? In hoeveel gevallen ging het daarbij om kindhuwelijken?
Chers collègues, la durée de la procédure en changement de nom est effectivement longue et engendre des frais de procédure importants. Différentes mesures de protection peuvent être prises afin de mettre à l'abri les victimes de violences liées aux crimes d'honneur et aux mariages forcés. Celles-ci peuvent également bénéficier de mesures de protection au cours de la procédure judiciaire, notamment en matière de protection de la vie privée. La Commission de protection des témoins peut également offrir des mesures de protection aux témoins menacés, aux membres de sa famille et aux parents qui seraient appelés à témoigner lors d'une instruction. Néanmoins, je suis évidemment favorable à toute mesure susceptible d'améliorer encore la protection des victimes. La question du changement de nom de victimes d'un crime d'honneur ou d'un mariage forcé n'a pas été abordée au sein de la CIM Droits des femmes. La lutte contre les mariages forcés ne se limite pas aux mesures pénales. Il est essentiel d'agir préventivement en permettant, par exemple, à une victime potentielle de bénéficier d'une interdiction de sortie du territoire. Notre pays s'est doté en juin 2017 d'une circulaire de politique criminelle qui couvre cette question (la COL 6/2017). Celle-ci constitue un bon instrument mais elle reste trop méconnue des intervenants de terrain et des victimes. Il est essentiel de renforcer le réseautage au niveau local afin que les professionnels collaborent davantage et plus efficacement face à de telles situations. Une évaluation des conditions d'application de cette circulaire est aussi prévue afin d'améliorer l'implémentation de cet instrument. Les officiers de l'état civil ont en effet un rôle à jouer en matière de détection des mariages forcés. C'est la raison pour laquelle l'IEFH a diffusé, il y a quelques semaines, un code de signalement des mariages forcés à l'usage des officiers de l'état civil. Les retours sont actuellement positifs mais le recours à ce code de signalement fera prochainement l'objet d'une évaluation plus approfondie par l'Institut. Sur cette base, je me concerterai avec les ministres concernés afin d'envisager la mise en place de formations spécifiques. Volgens de criminaliteitsstatistieken zijn er in 2018 29 klachten over gedwongen huwelijken ingediend bij de politie, en 20 klachten in 2019. In de eerste zes maanden van 2020 werden ook 4 klachten ingediend, maar vele situaties worden zeker niet aan de autoriteiten gemeld. Ik beschik niet over betrouwbare informatie over het aantal gedwongen huwelijken waarbij minderjarigen betrokken zijn. Ik verwijs u naar mijn collega's van Justitie en Binnenlandse Zaken voor meer informatie over klachten bij Justitie en de politie.
Madame la secrétaire d'État, comme je le disais, la question des mariages forcés, mais également des crimes d'honneur, constitue évidemment la préoccupation de bon nombre d'associations qui m'ont interpellé. Ce thème est d'autant plus brûlant que, comme vous l'avez rappelé, les chiffres officiels sont "gris" - tout comme ceux des violences intrafamiliales. Le tabou persiste, dans la mesure où la parole ne se libère pas. Les associations me rapportent également que d'autres crimes ont certainement été commis à notre insu. Des chutes et des brûlures auraient pu être déguisées, et des suicides dissimulés. Au demeurant, toujours selon le secteur associatif qui enregistre annuellement beaucoup de cas, la grille de ces événements n'est pas encore au point du côté de la justice et de la police. Pour cette raison, la question de la formation, que vous avez évoquée, me paraît essentielle. Si nous voulons éviter la perpétration d'autres crimes, il est naturellement nécessaire de protéger les victimes. Bien que ce ne soit pas la panacée, le changement de nom fait partie des mesures de protection. Vous avez rappelé que de telles procédures étaient longues et onéreuses. C'est pourquoi j'espère que nous pourrons trouver des solutions complémentaires à celles que vous avez eu la gentillesse d'évoquer.
Mevrouw de staatssecretaris, bedankt voor uw antwoorden. Als men die cijfers vergelijkt met wat er echt aan de hand is, zie ik dat er wel echt weinig is gerapporteerd. Dit betekent dat er nog heel veel werk is als het daarover gaat. Deze jonge meisjes durven niet openlijk naar buiten komen. De sociale druk is zodanig hoog, dat wij eigenlijk de slachtoffers moeten gaan opzoeken. Sensibiliseringscampagnes in de scholen kunnen echt helpen. Jonge meisjes moeten weten wat een gedwongen huwelijk is, om niet pas nadien een klacht te kunnen indienen. 20 in 2018 en 20 in 2019, dat is niks vergeleken bij wat er in de maatschappij aan de hand is. Ik hoop dat u dit centraal stelt, want deze meisjes zouden een heel andere toekomst hebben als ze een normale evolutie in het leven konden doormaken.
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie. Je ne suis pas sûre d'avoir bien entendu si votre plan d'action national contre les violences allait intégrer ces dimensions. Cela figurait dans mes questions. Vous acquiescez. Je vous remercie. Comme votre réponse était assez fournie, j'ai raté cette information. Cela me paraît important parce que si votre plan d'action peut identifier les leviers, cela nous permettra d'avancer sur cet important dossier. Malheureusement, la contrainte et la coercition restent sous plein de formes différentes. C'est la réalité de beaucoup de femmes dans notre société. La question des mariages forcés est peut-être la vision la plus aboutie de cette contrainte. Mes collègues ont bien fait de souligner l'importance du travail de terrain, des associations et des personnes de bonne volonté. Sans elles, il y aurait beaucoup plus de difficultés pour les jeunes femmes qui trouvent le courage et les réseaux pour fuir une situation de contrainte. En ce qui concerne la question du changement de nom, je serais intéressée par un travail en profondeur parce qu'on entend aussi la violence que cela représente d'effacer son identité. Il y a certes la question de la survie et du maintien de son intégrité par rapport à un abus mais, après, il faut continuer à vivre sous une autre identité. C'est interpellant! Il serait vraiment intéressant d'approfondir dans le détail cette question. Évidemment, une femme sera toujours libre de changer de nom ou pas. On lira votre plan d'action national avec un intérêt particulier sur ces questions-là aussi pour voir comment on peut avancer pour protéger au mieux les jeunes femmes dans ces situations.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, op 9 maart werd in deze commissie het nieuwe evaluatierapport over de abortuswetgeving in ons land voorgesteld. Dat rapport bevat eveneens aanbevelingen inzake het toegankelijk maken van contraceptie. Er bestaan vandaag in ons land immers nog te veel drempels die een goede toegang tot contraceptie verhinderen, niet het minst een financiële drempel. Zo wordt contraceptie tot de leeftijd van 25 jaar terugbetaald, maar daarna niet meer. Uit het evaluatierapport van de Nationale Evaluatiecommissie voor zwangerschapsonderbreking blijkt dat vrouwen uit de leeftijdsgroep van 25 tot 35 jaar het meest een beroep moeten doen op abortus. Een groot deel van die zwangerschappen kon vermeden worden door voldoende toegang tot contraceptie. Mevrouw de staatssecretaris, ik heb de volgende vragen. Hoe zult u samen met de rest van de regering werk maken van een betere toegankelijkheid van contraceptie en dan vooral op financieel vlak? Wat zult u doen met de aanbevelingen daaromtrent in het rapport van de Nationale Evaluatiecommissie voor zwangerschapsafbreking?
Madame Vindevoghel, vous connaissez mon attachement aux questions de contraception et de santé reproductive et sexuelle en général. Ik engageer mij om samen met minister Vandenbroucke te bekijken welke initiatieven de regering ter zake kan nemen. Aangezien de financiering onder zijn bevoegdheid valt, kan u zich best tot hem richten voor verdere vragen. Momenteel is het Parlement aan zet voor het debat over abortus. Ik roep iedereen op om dit belangrijke debat op een constructieve manier te voeren, op basis van wetenschappelijk bewijs en rekening houdend met de noden van alle vrouwen in België.
Mevrouw de staatssecretaris, ik hoef u wellicht niet te zeggen dat wij dit heel belangrijk vinden. In uw beleidsverklaring deelde u mee daar zelf ook veel belang aan te hechten. Hier hangt uiteraard een prijskaartje aan vast maar de toegankelijkheid van contraceptie is een belangrijk aspect van het abortusdebat.
Mevrouw de staatssecretaris, onlangs ontvingen de leden van deze commissie de aanbeveling nummer 2021-R/001 van het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen (IGVM) betreffende de tenuitvoerlegging van het IAO-verdrag nummer 190 houdende de uitbanning van geweld en intimidatie in de wereld van het werk. Dat verdrag is een belangrijke mijlpaal op internationaal vlak. Vakbonden, bedrijven en overheden kwamen hierin eindelijk tot een overeenkomst om geweld en intimidatie op de werkvloer aan te pakken. Het verdrag wijdt ook veel aandacht aan gendergerelateerd geweld en seksuele intimidatie op de werkvloer. Het IGVM heeft intussen geanalyseerd wat er in de Belgische wetgeving en het Belgisch beleid moet veranderen om het verdrag te ratificeren en bekrachtigen. Ik heb hierover enkele vragen. Wanneer zal de regering het verdrag precies ratificeren en bekrachtigen? Kunt u aangeven welke aanbevelingen van het Instituut u zult volgen en welke eventueel niet? Kunt u ook de redenen hiervoor geven?
Madame Vindevoghel, la ratification de la convention 190 de l'OIT est un dossier important pour le bien-être au travail et pour renforcer la place des femmes sur le marché de l'emploi. C'est un des leviers pour faciliter l'insertion des femmes, notamment dans les milieux à plus grosse proportion masculine. J'y suis donc particulièrement attentive. De ratificatie valt onder de bevoegdheid van de federale minister van Werk en van de regionale ministers van Werk. De toezegging om dit verdrag te ratificeren, was een van de besprekingen van de interministeriële conferentie over de rechten van de vrouw op 25 januari 2021. Het ratificatieproces is aan de gang. Met de aanbevelingen van het IGVM wordt rekening gehouden in het kader van de uitwerking van het toekomstige nationaal actieplan tegen gendergerelateerd geweld, dat ik binnenkort wil voorstellen.
Mevrouw de staatssecretaris, ik heb deze zaak al een paar keer aangehaald. Er was het verhaal van de sector van de dienstenchequebedrijven, waarover een studie van de vakbond is verschenen. Vorige week zag ik nog een slachtoffer van seksueel gedrag op de werkvloer bij de NMBS. Ik ben dan ook blij dat wij hier verder aan zullen werken en hoop dat wij er snel vooruitgang in zullen boeken.
Op 20 februari las ik in De Morgen dat uit een recent rapport van het Europees Bureau voor de grondrechten blijkt dat maar liefst 8 op de 10 jonge vrouwen soms niet op een bepaalde openbare plek durven te komen uit angst voor seksuele intimidatie. Vooral in de grote steden is het probleem ernstig. In het rapport werd het fenomeen ook bij mannen onderzocht. Voor hen lagen de cijfers een stuk lager. Seksuele intimidatie op straat is dus een seksistisch probleem dat vooral vrouwen treft. De seksismewet die in 2014 in het leven geroepen werd, blijkt amper te werken. Het grootste probleem is dat inbreuken moeilijk vast te stellen zijn. Uiteraard geeft de dader zijn naam niet aan het slachtoffer. De bewijslast voor het incident ligt dus bij het slachtoffer. De politie geeft aan dat het momenteel moeilijk is om daders op heterdaad te betrappen. Daarom heeft de Brusselse politie enkele weken geleden een proefproject opgezet met patrouilles van agenten in burger om straatintimidatie actief te detecteren. Bent u van plan meer middelen en personeel vrij te maken om politiepatrouilles in burger die straatintimidatie actief opsporen, over heel het land uit te rollen? Hoe wilt u samen met uw collega-ministers de problematiek van straatintimidatie ernstig aanpakken?
Madame la secrétaire d'État, on observe que la mise en place du couvre-feu a accru de manière significative le sentiment d'insécurité des femmes dans les rues, en particulier dans les grandes villes. Aujourd’hui, une femme qui se promène seule le soir se sent encore moins en sécurité qu’auparavant puisque les rues vides signifient qu'il n'y a personne ou presque à qui demander de l'aide en cas de harcèlement ou d’agression. Certaines femmes sont pourtant dans l'obligation de se déplacer durant le couvre-feu, que ce soit pour rechercher leurs enfants après leur travail, promener leur chien, se rendre au travail ou en revenir. Il s’agit de répondre à un sentiment d’insécurité mais aussi à une insécurité réelle puisque les sifflements subis lors des voyages dits essentiels augmentent, de même que les messages qui, sur les réseaux sociaux, légitiment le viol voire consistent en des avertissements d’agressions. Madame la secrétaire d'État, une étude mesurant l'impact du couvre-feu sur l'insécurité des femmes est-elle prévue? Qu’entendez-vous mettre en place pour que les femmes se sentent plus en sécurité dans l’espace public, en particulier le soir et la nuit durant le couvre-feu? Une concertation existe-t-elle à ce sujet avec la ministre de l’Intérieur mais aussi avec les zones de police locale et les associations de droits des femmes? Envisagez-vous de déployer plus de policiers dans les rues durant le couvre-feu?
Chères collègues, merci d'avoir mis ce sujet important à l'ordre du jour. Je tiens à souligner que les femmes qui sont obligées de se déplacer durant le couvre-feu parce qu'elles cherchent de l'aide pour se protéger peuvent le faire à tout moment. Je n'ai cessé de souligner ce message public ces derniers mois. Bien entendu, cela ne résout pas le problème du harcèlement qu'elles peuvent subir dans l'espace public. Ce harcèlement est inacceptable et est puni par la loi. Il envoie un message aux femmes selon lequel elles ne sont pas les bienvenues dans l'espace public et qu'elles n'y auraient pas leur place. C'est un enjeu immense en termes d'égalité des genres. Het versterken van de lokale politie in de strijd tegen seksuele intimidatie behoort tot de bevoegdheid van mijn collega-minister van Binnenlandse Zaken, samen met de burgemeesters op lokaal niveau. La lutte contre le sexisme dans l'espace public réel et virtuel est l'un des thèmes prioritaires discutés dans la CIM Droits des femmes depuis le 25 janvier 2021, depuis l'entrée en fonction de la nouvelle coprésidence. Une réunion portant spécifiquement sur cette question a eu lieu en février. L'initiative mise en place depuis l'été dernier dans la zone de police de Liège a particulièrement retenu mon attention. Ce projet pilote est maintenant également en cours à Bruxelles. J'aimerais souligner qu'à mon sens, le répressif seul ne pourra pas résoudre ce problème. La prévention et l'éducation qui relèvent des entités fédérées doivent être au cœur de cette politique. De werkzaamheden binnen de IMC zullen de komende maanden worden voortgezet om tot concrete maatregelen te komen, maar ook in het kader van de uitwerking van het volgende nationaal actieplan ter bestrijding van gendergerelateerd geweld. Bien entendu, les associations de femmes seront concertées pendant l'élaboration de ce nouveau plan ainsi que pour sa mise en œuvre et son évaluation.
Dank u, mevrouw de staatssecretaris. Ik meen dat dit goede initiatieven zijn. Ik moet wel zeggen dat ik een beetje geschrokken was over de tweet van de heer De Croo die naar aanleiding van 8 maart lanceerde dat België een goede leerling is, alsof er hier geen problemen zijn in verband met gender. Ik meen dat deze kwestie toch aantoont dat er nog heel veel werk is. De initiatieven die nu lopen, zijn al een goede stap, maar wij beseffen in elk geval dat er nog heel veel werk is.
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de vos réponses. Je suis très satisfaite d'entendre que cette question est inscrite à l'agenda de la CIM Droits des femmes. Je souhaitais rebondir sur le projet liégeois de lutte contre le sexisme. En effet, j'avais interrogé la ministre de l'Intérieur à ce sujet en date du 24 février. Elle était consciente qu'il s'agissait d'une bonne pratique et d'une initiative louable. Cependant, elle estimait – tout comme vous – que cette mesure ne constituait pas la panacée. Par conséquent, elle considérait comme essentiel de concentrer nos efforts sur la prévention. Je suis tout à fait d'accord. Toutefois, cette pratique devrait être généralisée dans les grandes villes, en particulier durant la période de couvre-feu. C'est pourquoi je vous enjoins, la ministre de l'Intérieur et vous-même, à élaborer une véritable réflexion en vue de généraliser ce dispositif – d'autant plus qu'il a obtenu des résultats assez probants. Comme vous l'avez indiqué, il s'agit d'un enjeu fondamental pour l'émancipation des femmes. Au demeurant, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne l'a objectivé, en établissant que 80 % des jeunes Européennes évitent certains lieux ou quartiers, par crainte pour leur sécurité. Nous ne pouvons l'accepter, parce que l'espace public leur appartient autant qu'aux hommes.
Mevrouw de staatssecretaris, de voorbije maanden konden we een alarmerende stijging van het aantal feminicides vaststellen. Vorig jaar werden er gemiddeld twee feminicides per maand opgetekend, maar in 2021 zien we al een stijging naar drie feminicides per maand. Dat is een erg hoog cijfer. Als het zo verder gaat, zitten we op het einde van het jaar met een verdubbeling. We moeten dus echt een tandje bijsteken op dat vlak. Elke vrouw die hierdoor getroffen wordt is er één te veel. Welke acties zult u ondernemen om ervoor te zorgen dat deze trend zich niet voortzet? Wat hebt u concreet al gedaan om feminicide tegen te gaan sinds u staatssecretaris bent? Welke stappen zijn er al ondernomen?
Madame la secrétaire d'État, le drame survenu à Braine-le-Comte a fait monter à huit le nombre de féminicides survenus en 2021 en Belgique, chiffres indiqués par les associations de terrain puisqu'il n'existe toujours pas de recensement officiel dans notre pays. Les chiffres sont très inquiétants et les multiples périodes de confinement accélèrent les processus de violence, enferment les victimes et augmentent les risques d'issues dramatiques dans les familles et les couples où la violence est présente. Les associations de terrain le disent et le répètent, les appels et les demandes d'aide explosent et les victimes sont plus en danger que d'habitude. Madame la secrétaire d'État, un plan d'action fédéral de lutte contre les violences de genre et intrafamiliales à la suite de la deuxième vague covid-19 a été approuvé en novembre dernier. Quelles sont les actions concrètes mises en place aujourd'hui dans ce cadre? Où en est la campagne de sensibilisation destinée à rappeler à la population les différents numéros d'urgence prévus dans ledit plan? Une réunion a été initiée par vos soins avec le ministre de la Justice et la ministre de l'Intérieur. Avez-vous pu faire le point sur la situation? Dans l'affirmative, quels sont les constats de cette rencontre? Avez-vous pu discuter des synergies à mettre en place pour lutter efficacement contre les violences intrafamiliales, spécifiquement pendant cette période particulière de confinement?
Mevrouw de staatssecretaris, in een vorige vergadering stelde ik omtrent de aanpak van gendergerelateerd geweld reeds een vraag over de uitvoering van uw federaal actieplan. U hebt op die vraag toen niet echt geantwoord. Vorige week maandag merkten wij dat u naar aanleiding van de achtste femicide de vlucht vooruit genomen hebt. In de pers kwam toen naar buiten dat er een spoedvergadering werd belegd met de ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken om het tempo te versnellen. Die meeting werd in de media met veel lawaai aangekondigd, maar daarna hebben wij er opnieuw niets meer van gehoord. Via het middenveld kregen wij toch een algemeen persbericht in handen, maar dat bevatte niet veel meer dan de herhaling van enkele goede intenties op lange termijn, die ons niets vertelden over waar de uitvoering van uw actieplan momenteel staat. Mevrouw de staatssecretaris, om die reden val ik met mijn vragen deels in herhaling. Wat werd er concreet beslist op die meeting met uw collega-ministers om de uitvoering van het federaal actieplan tegen gendergerelateerd geweld te verbeteren? Waar liggen de grootste knelpunten en wat zult u doen om ze aan te pakken? Hoe zult u ervoor zorgen dat het nieuwe nationaal actieplan tegen gendergerelateerd geweld van meet af aan naar behoren uitgevoerd wordt? Met welke indicatoren zult u werken? Hoe zult u de uitvoering van het plan regelmatig monitoren, zodat u niet opnieuw pas na vijf maanden tot de conclusie moet komen dat er eigenlijk nog niet veel van terechtgekomen is?
Madame la secrétaire d’État, nous avons, toutes et tous, été consternés d’apprendre la décision du président turc, M. Erdogan, de se retirer, ce 19 mars, de la Convention d’Istanbul qui est quand même le premier instrument juridique contraignant au monde à lutter contre les violences à l’égard des femmes et les violences domestiques. Elle concerne donc autant les femmes que les enfants. Ce retrait est une vraie gifle pour les démocrates car ce texte est un outil extrêmement précieux dans notre lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants et ce, parce qu’il sert de feuille de route aux États, en insistant sur la nécessité d’articuler cette lutte autour des 4P: les politiques intégrées; la prévention; la protection et le soutien; les poursuites. Ce retrait est intervenu sans qu’aucun débat parlementaire ni aucune consultation de la société civile turque n’ait pu avoir lieu au préalable. Cette décision de la Turquie, qui avait d'ailleurs été le premier pays à ratifier la Convention d'Istanbul en 2012, envoie un signal extrêmement négatif qui pourrait influencer d’autres pays européens tels que la Pologne ou la Hongrie à prendre la même décision. Ce retrait signifie une régression inadmissible des droits des femmes en Europe. À ce sujet, la ministre des Affaires étrangères a été interpellée en séance plénière le 25 mars dernier. Elle a notamment évoqué le financement via le Conseil de l'Europe d'actions de soutien. Pour le reste, elle préfère privilégier une relation diplomatique étroite avec la Turquie, "un schéma positif" dans lequel "la balle est dans le camp de la Turquie", plutôt qu’un durcissement de ton et encore moins d’éventuelles sanctions. Compte tenu de cette réponse plutôt décevante, je me devais de vous interpeller. Madame la secrétaire d’État, avez-vous l’intention d’envoyer une réponse forte à la Turquie? Jusqu'à quand la Turquie peut-elle revenir sur sa décision? Quels sont les leviers dont nous disposons au niveau belge et européen? Partagez-vous la prudence de la ministre des Affaires étrangères? Que peut-on réellement attendre de la Turquie dans ce dossier? Enfin, ne craignez-vous pas que la décision de la Turquie ait un effet boule de neige et que dans cette hypothèse, d’autres pays européens, comme la Hongrie ou la Pologne, soient également tentés de se retirer de la Convention d’Istanbul? Qu’envisagez-vous afin de l’éviter? J'en viens à ma deuxième question, qui porte sur les mesures visant à lutter contre les féminicides dans notre pays. [[​]] Madame la secrétaire d’État, les violences faites aux femmes sont un fléau, un problème endémique qui intervient dans une société qui reste marquée par le patriarcat et où être une femme demeure une source d’insécurité. Soyons de bon compte, une volonté politique semble enfin exister pour répondre à ce fléau, dont les féminicides constituent les violences les plus graves et abjectes: la Conférence interministérielle Droits des femmes se mobilise depuis près d’un an contre ces violences; le Parlement fédéral a voté le 11 juin dernier ma proposition de résolution demandant à la justice et à la police de généraliser les bonnes pratiques en la matière; votre accord de gouvernement entend faire de la lutte contre la violence de genre une priorité; votre initiative de convoquer une réunion avec les ministres Verlinden et Van Quickenborne et votre volonté de doter la Belgique d’une loi-cadre relative aux violences basées sur le genre, en partant de l’exemple espagnol. Ce sont de vraies avancées, il faut le reconnaître. Sauf que, dans les faits, les féminicides se poursuivent. Selon le blog "Stop Féminicide", 24 féminicides ont été commis en 2020. Autrement dit, 24 femmes ont été tuées parce qu’elles étaient des femmes. Et, en 2021, il y a déjà eu huit féminicides, soit deux fois plus que les années précédentes à la même date. Derrière ces chiffres, il y a à chaque fois des femmes, des vies brisées, des familles anéanties par le deuil et par l’incapacité de la justice de les protéger. En conséquence, madame la secrétaire d’État, quelles mesures concrètes avez-vous dégagées lors de votre réunion avec les ministres de la Justice et de l’Intérieur? Quelles seront les grandes lignes de la loi-cadre que vous avez annoncée? Que pensez-vous des mécanismes développés dans certaines villes, comme Lyon, qui permettent aux femmes de demander aux chauffeurs de bus de s’arrêter entre deux arrêts après une certaine heure le soir pour pouvoir être au plus près de leur domicile? Cette idée pourrait-elle être évoquée au sein de la Conférence interministérielle Droits des femmes?
Monsieur le président, chers collègues, depuis le début de l'année, huit femmes et six enfants ont été tués dans un contexte de violences intrafamiliales en Belgique, ce qui correspond à une moyenne deux fois supérieure aux années précédentes. Comme vous le savez, les mesures de lutte contre la pandémie ont fortement aggravé les violences au sein des foyers. J'ai moi-même commandé une étude à ce sujet à l'université de Gand dans le cadre du plan d'action fédéral lié à la pandémie auquel vous avez fait référence. Les résultats sont en train d'être affinés et je vous en ferai part dès que possible. Je travaille en collaboration avec l'IEFH sur le nouveau plan national de lutte contre les violences basées sur le genre. J'accorde beaucoup d'importance à une collaboration étroite avec la société civile, lors de l'adoption de ce plan mais également dans le cadre du suivi de ces mesures et de leur évaluation. Je m'entretiendrai prochainement avec les acteurs de terrain afin de définir clairement les bases de cette collaboration. Daarnaast zullen de maatregelen in het plan ook meetbaar zijn, zodat we hun uitvoering goed kunnen opvolgen. L'IEFH sera également au cœur du dispositif. Le renforcement de la lutte contre les violences basées sur le genre requiert aussi le renforcement de l'institution chargée de coordonner la politique en la matière. L'accord de gouvernement a démontré l'engagement et l'ambition de ce gouvernement pour l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences basées sur le genre. Cet engagement à renforcer l'institut sera donc traité le plus vite possible au sein du gouvernement, conformément à l'accord de gouvernement. Suite au meurtre de Braine-le-Comte j'ai en effet pris l'initiative d'une rencontre entre les cabinets Van Quickenborne et Verlinden, le mardi 23 mars dernier, pour réagir le plus rapidement possible à cette situation alarmante. Nos trois cabinets reconnaissent la gravité des faits et l'urgence d'une meilleure compréhension et d'un meilleur diagnostic de l'importance du phénomène de violences faites aux femmes en Belgique. Nous avons également réitéré avec force notre engagement à mettre en oeuvre la Convention d'Istanbul et les recommandations du GREVIO. Cet engagement passe par une volonté de mettre en oeuvre une lecture de genre dans la prévention, la protection et dans les poursuites. Je constate une nouvelle fois que ce féminicide est le terrible résultat d'une escalade de la violence, avec une victime qui avait déjà fait appel à la police ou à la Justice. Trop souvent, les auteurs sont connus et pourtant, cela n'empêche pas de nouveaux drames. Il faut rompre cette chaîne de la violence le plus tôt possible. Les services de la Justice et les policiers jouent un rôle primordial dans la prise en charge de ces victimes et dans l'interruption du cycle de la violence. Je travaille également en étroite collaboration avec mes collègues Verlinden et Van Quickenborne sur une série de mesures concrètes pour outiller, soutenir les professionnels de la Justice et de la police et améliorer leur expertise. Nous allons également examiner la possibilité que la Belgique se dote d'une loi-cadre relative aux violences basées sur le genre, en partant de l'exemple espagnol qui a fait ses preuves. Cette loi-cadre doit restructurer la législation existante qui est souvent morcelée et difficile à lire. Er is een duidelijke link tussen feminicide en intrafamiliaal geweld. Sinds het begin van mijn mandaat als federaal staatssecretaris belast met gendergelijkheid ben ik heel aandachtig voor de problematiek van intrafamiliaal geweld. Zo initieerde ik het federaal actieplan om gendergerelateerd en intrafamiliaal geweld naar aanleiding van de tweede golf van COVID-19 te bestrijden. Verder wijzen studies uit dat er ook een link is tussen feminicide en stalking. In 2019 werd een mobiel stalkingalarm ontwikkeld voor slachtoffers van levensbedreigende stalking door een ex-partner. Met een proefproject in Gent werd onderzocht hoe dat mobiel stalkingalarm in België kan worden gekoppeld aan een multidisciplinair overleg om de stalker te stoppen, om de veiligheid van het slachtoffer te garanderen en om in begeleiding te voorzien voor zowel slachtoffers, daders als eventuele kinderen. De evaluatiefase van het pilootproject in Gent werd recent afgerond. Momenteel onderzoek ik de mogelijkheden en knelpunten bij een nationale uitrol van het project. De definitieve beleidsevaluatie van dit proefproject is voorzien voor het najaar van 2021. Concernant le plan d'action fédéral en période de covid du mois de novembre dernier, 300 000 euros ont été octroyés à la plate-forme Violencessexuelles.be afin de continuer l'excellent travail qu'elle fournit. La campagne de sensibilisation dont vous faites mention sera sur la table du Conseil des ministres ce vendredi même pour enfin être lancée. J'ai également demandé à l'institut une analyse de l'application des autres mesures, telles que le rappel des victimes par les commissariats. Le rapport sera prochainement disponible. Par ailleurs, j'ai débloqué un million d'euros dans le cadre de la task force Groupes vulnérables afin de soutenir vingt-sept structures qui accueillent les femmes victimes de violence qui étaient et sont toujours submergées de demandes. Je salue leur travail colossal. J'ai aussi octroyé une somme similaire pour créer, dans les trois Régions, une trentaine de places d'hébergement d'urgence dans le but d'accueillir les publics LGBTQI+ victimes de violences intrafamiliales ou mis à la porte de leur foyer. Je tiens à rappeler ici, comme je l'avais fait dès mon arrivée au secrétariat d'État, que les victimes de violences intrafamiliales peuvent et doivent quitter leur domicile, quelles que soient les mesures de confinement ou de couvre-feu. Enfin, c'est avec stupeur que j'ai appris la décision de la Turquie de se retirer de la Convention d'Istanbul. J'ai immédiatement condamné cette décision. Je vous renvoie aux réponses données par Mme Wilmès quant aux actions diplomatiques que notre pays mène à cet égard, y compris vis-à-vis des autres pays. Je peux vous garantir que, dans tous les forums internationaux possibles, je souligne l'importance de la Convention d'Istanbul et j'appellerai à une lutte commune et forte contre la violence envers les femmes. Je l'ai encore fait cette semaine lors d'une réunion à l'ONU Femmes.
Mevrouw de staatssecretaris, ik ben blij dat u een aantal initiatieven neemt. Het zou goed zijn om ons na de evaluatie een toelichting te geven bij uw bevindingen. Het is belangrijk dat er voldoende middelen zijn. Ik hoor dat u meer middelen zult uittrekken om dit probleem aan te pakken. Men kan wel een goed plan hebben, maar als men geen middelen heeft om het uit te voeren, raakt men niet vooruit. Dat is wat wij in de huidige context zien. Het aantal gevallen van femicide vermindert niet, integendeel. Er moeten meer middelen komen. Spanje is een interessant voorbeeld. Daar werden ongelooflijk veel middelen vrijgemaakt voor de bestrijding van het probleem, met heel veel resultaat. Het voorbeeld van Spanje toont aan dat er naast een goed plan ook meer middelen nodig zijn om femicide aan te pakken.
Madame la secrétaire d'État, merci pour votre réponse détaillée. Je constate que la violence faite aux femmes est au centre de vos préoccupations. Je constate également que vous collaborez avec les ministres concernés pour, avez-vous dit, "rompre cette chaîne de violence". C'est ce qu'il convient de placer au cœur des débats. Nous savons aussi que la matière est transversale et que sans l'aide de tout le monde, notamment au niveau des formations et de l'accueil, nous ne nous en sortirons pas. Je me réjouis de cette collaboration. J'entends aussi votre souhait de loi-cadre. Nous serons évidemment attentifs aux résultats de l'étude que vous avez commandée concernant la violence et le confinement.
Madame la secrétaire d'État, merci. Tout d'abord, pour ce qui concerne la Convention d'Istanbul, j'entends, et je le savais pertinemment, que vous condamnez la décision du président turc, puisque cette décision doit être avalisée par le Parlement turc. Vous rappelez l'importance de la Convention d'Istanbul. Mais je suis déçue, parce que vous me renvoyez aux réponses de la ministre des Affaires étrangères, alors que c'était précisément en raison de ses réponses que j'estimais décevantes que j'avais voulu vous interpeller. Je crains que sa stratégie diplomatique soit insuffisante pour éviter un effet de contagion de cette décision sur d'autres pays. Cela met les femmes, les jeunes filles, mais aussi les enfants, en danger. Et cela adresse finalement un message d'impunité aux auteurs de ces violences. Par exemple, le Parlement hongrois a adopté, le 5 mai 2020, une déclaration rejetant la ratification de la Convention d'Istanbul. Quant au ministre de la Justice polonais, il a annoncé sa volonté de sortir de cette Convention, parce qu'il estime que ce texte est "une invention, une création féministe qui vise à justifier l'idéologie gay" et qu'il contient "des éléments de nature idéologique" considérés comme "nuisibles". Cette situation alarmante nécessite, à mon sens, deux choses. Premièrement, actionner les leviers qui existent au niveau de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe, mais aussi au niveau diplomatique, avec une réponse qui soit vraiment beaucoup plus forte que celle qui a été annoncée par la ministre Wilmès vis-à-vis de la Turquie. Deuxièmement, il convient d'appeler nos homologues polonais, hongrois et turcs au respect de leurs engagements juridiques et moraux, et donc de condamner ces sorties qui ne visent qu'à rassurer une partie de leur électorat, en tout cas l'électorat particulièrement conservateur de ces pays. Comme je l'ai dit, cette décision doit être entérinée par les parlements nationaux. S'agissant des mesures visant à lutter contre les féminicides en Belgique, je vous remercie pour votre proactivité, les études que vous avez sollicitées, la concertation que vous menez avec l'Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Même si je n'y vois pas trop clair au sujet du timing de ce fameux plan d'action national, j'entends que vous travaillez avec les ministres de l'Intérieur et de la Justice en raison de l'urgence d'adopter des mesures fortes et d'avoir une approche intégrée, en particulier au regard de l'impact du confinement, du couvre-feu, de la fermeture des écoles, de la violence dans les foyers ou entre ex-partenaires. Je m'interroge encore sur les groupes de travail que le ministre de la Justice m'avait annoncés en octobre dernier. Je pense au groupe de travail relatif à l'inscription du féminicide dans le Code pénal ou à celui relatif à l'accueil des victimes dans les commissariats de police. Cela fait six mois qu'on m'annonce des groupes de travail et je ne sais pas où cela en est concrètement. Enfin, en ce qui concerne la loi-cadre, je reste sur ma faim. L'Espagne a mis une série de choses en place mais je doute que ces mesures puissent être transposées telles quelles en Belgique. Nous avons eu des auditions très intéressantes au sein du Comité d'émancipation sociale lors desquelles le Collège des procureurs généraux avait émis certaines réticences quant au fait d'instaurer une interdiction de la méditation ou d'instaurer des tribunaux spécialisés. J'en attends vraiment beaucoup sur la réflexion qui est en cours aujourd'hui quant à une loi-cadre qui tienne compte de nos spécificités.
Ik beschik niet over betrouwbare informatie over het aantal maagdelijkheidscertificaten dat jaarlijks in België wordt uitgereikt, noch over de precieze omvang van die praktijken. Die praktijken roepen natuurlijk ethische vragen op. De Orde der artsen heeft in februari 2019 een advies over het onderwerp uitgebracht. Zij steunt de verklaring van de WGO, die aanbeveelt zulke testen niet uit te voeren en geen maagdelijkheidsattesten af te leveren. Ik steun die mening. Die praktijken doen uiteraard vragen rijzen over de gelijkheid tussen vrouwen en mannen, omdat alleen vrouwen maagd moeten zijn voor het huwelijk. Ze ondermijnen ook het respect voor de fysieke integriteit van vrouwen. Elke vrouw moet de volledige vrijheid hebben over haar lichaam, voor of na het huwelijk. In alle omstandigheden is het van essentieel belang een dialoog en een klimaat van vertrouwen tussen de patiënte en de arts te creëren. Dat is de doeltreffendste manier om een mentaliteitsverandering te creëren en op lange termijn te voorkomen dat dergelijke traditionele praktijken behouden blijven.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, dat de problematiek niet echt te minimaliseren valt, kan worden afgeleid uit het onderzoek van het Institut français d'opinion publique, waaruit blijkt dat twee derde van Franse moslims of mensen met een moslimachtergrond het belangrijk vindt dat hun huwelijkspartner nog maagd is. Dat is niet alleen een moslimproblematiek, maar doet zich ook nog voor bij de Joodse gemeenschap en bij de katholieke gemeenschap, weliswaar in mindere mate. Ik ben oprecht tevreden dat u de problematiek ter harte neemt en, als ik dat goed heb begrepen, ook sterk veroordeelt. Testen op maagdelijkheid in de 21ste eeuw is gewoon achterlijk. Ik heb daarvoor geen ander woord. Ik hoop dat we in de toekomst kunnen samenwerken om de problematiek van de maagdelijkheidsonderzoeken en -certificaten definitief de wereld uit te helpen.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, zoals u zelf zegt, is het onaanvaardbaar dat meisjes worden gereduceerd tot hun geslachtsdeel. Wij moeten dat koste wat het kost vermijden. Veroordeling is goed en is een eerste stap, maar wij moeten ook bekijken hoe we dat in het kader van wetgeving kunnen oplossen. Tot het moment dat er daarover geen wetgeving bestaat, worden die meisjes gereduceerd tot hun geslachtsdeel en dat is niet wat wij willen. Ik heb ook gevraagd naar statistieken, maar ik zal daarvoor een schriftelijke vraag indienen. Het is immers belangrijk om de cijfers per jaar te kennen.
Mevrouw de staatssecretaris, een goede maand geleden werd ons land nog maar eens opgeschud door een hallucinante uitspraak in een verkrachtingszaak. Twee daders van seksueel geweld konden zomaar ontsnappen aan effectieve celstraffen. Zij kunnen gewoon doorgaan met hun leven en vrij blijven rondlopen, terwijl het slachtoffer de psychologische littekens wellicht voor altijd zal meedragen. Dat toont toch dat er nog altijd iets grondig mis is met de aanpak van seksueel geweld in ons land. Mevrouw de staatssecretaris, in deze zaak kunt u zich niet wegsteken achter de scheiding der machten. Het is ook uw verantwoordelijkheid dat de wet en het beleid nog altijd toelaten dat rechters uitspraken kunnen doen die het signaal geven dat seksueel geweld nauwelijks bestraft wordt in ons land. Deze regering zou een prioriteit maken van de aanpak van seksueel geweld, maar lijkt vooralsnog achter de feiten aan te lopen. Hoe zult u ervoor zorgen dat elke zaak van seksueel geweld voortaan serieus bestraft wordt? De uitspraak in deze zaak getuigt ook van het geringe belang dat magistraten hechten aan seksueel geweld en hun geringe kennis van de problematiek en zijn impact op de slachtoffers. Tegen wanneer kunnen we verwachten dat alle magistraten die zaken van seksueel geweld behandelen verplicht een degelijke opleiding rond die problematiek krijgen? Cijfers van Amnesty International en SOS Viol gaven bovendien aan dat 1 op de 5 vrouwen in België vandaag een verkrachting of seksueel geweld heeft ondergaan. Dat is ongelooflijk. Maandag gaven die organisaties een petitie af aan de eerste minister met 40.000 handtekeningen die de overheid vraagt haar burgers, in het bijzonder meisjes en vrouwen, te beschermen tegen dit seksueel geweld. Wanneer zal de regering daarvoor in een specifiek, toereikend, transparant en recurrent budget voorzien? Bent u van plan werk te maken van een betere gegevensverzameling rond de problematiek? Wanneer mogen we de eerste jaarcijfers verwachten van het aantal personen veroordeeld voor seksueel geweld, het aantal klachten die leiden tot een veroordeling, gegenderde statistieken van slachtoffers die klacht indienen en van de daders die vervolgd en/of veroordeeld worden?
De efficiënte vervolging van daders van seksueel geweld is inderdaad een prioriteit van deze regering. We willen er alles aan doen om een daadkrachtiger beleid te voeren, zowel voor daders als voor slachtoffers. De bestraffing van seksueel geweld behoort tot de competentie van de minister van Justitie. De wet van 31 juli 2020 bepaalt dat zo goed als alle magistraten vanaf nu een basisopleiding of een grondige opleiding inzake seksueel geweld en partnergeweld zullen moeten volgen. Het Instituut voor Gerechtelijke Opleiding is momenteel bezig met de uitwerking van deze opleiding. We willen deze goede praktijk ook uitbreiden naar de politie. In het nieuwe nationaal actieplan is het een prioriteit om in een betere gegevensverzameling te voorzien Er moet een zorgvuldige analyse en een onderscheid worden gemaakt tussen de verschillende redenen die kunnen verklaren waarom een zaak niet wordt behandeld of wordt geseponeerd. Zo kan het zijn dat er geen andere keuze is dan een zaak te beëindigen door gebrek aan voldoende bewijs of identificatie van de dader. De zorgcentra spelen een sleutelrol bij het verzamelen van bewijsmateriaal.
Mevrouw de staatssecretaris, het is voor ons heel belangrijk dat de strijd tegen seksueel geweld een prioriteit is en blijft. De cijfers van seponering zijn zorgwekkend hoog en het is heel belangrijk dat daar iets aan wordt gedaan. Die cultuur van straffeloosheid kan niet. Tussen 2010 en 2017 werd 53 % van de verkrachtingszaken door het parket geseponeerd. Een tiende werd geseponeerd om opportuniteitsredenen, zoals onderzoekscapaciteit, beperkte maatschappelijke weerslag of relationele band tussen slachtoffer en dader. Die opportuniteitsredenen hebben geen bestaansrecht, dus om structurele seponering van seksueel geweld de wereld uit te helpen, zijn voldoende middelen en magistraten nodig met een goede kennis van de problematiek. U hebt gezegd dat er een basisopleiding komt, ook voor de politie. Dat is belangrijk. Op die manier kunnen zij zorgen voor gespecialiseerde opvang en werk van hoogstaande kwaliteit leveren. Met effectieve vervolging en bestraffing van seksueel geweld geven we het signaal dat seksueel geweld niet kan en dat elke dergelijke daad er een te veel is. Wij kijken dan ook uit naar een effectieve en alomvattende gecoördineerde aanpak van deze problematiek in het nationaal actieplan, maar er moeten, zoals al gezegd, voldoende budget en middelen zijn om dat mogelijk te maken. Tot slot steunen wij ook de oproep van het middenveld om cijfers beter te verzamelen, uitgesplitst naar gender. Meten is weten. Wij hopen dat de problematiek effectief op die manier zal worden aangepakt.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, in het verslag dat wij toegelicht kregen door Unia inzake 'COVID-19, een test voor mensenrechten', bleek dat het voorbije jaar ouderen het vaakst aan bod komen in meldingen. Er wordt nog altijd gediscrimineerd op basis van leeftijd, waarbij kwetsbaarheid wordt gebruikt, om bijvoorbeeld ouderen niet toe te laten tot activiteiten, wat onaanvaardbaar is. Bovendien is er nog de grote problematiek van ouderenmishandelingen, waarvan een groot deel niet wordt aangeklaagd wegens het ontbreken van een coherent klachtensysteem. Het Parlement heeft tijdens de huidige legislatuur daarop gereageerd, onder andere op basis van een resolutie die ikzelf heb ingediend en waaraan alle meerderheidspartijen en zelfs partijen van de oppositie steun hebben gegeven, teneinde een internationaal kader te ontwikkelen onder de vorm van een VN-Conventie voor de rechten van ouderen. Dat geeft de gelegenheid positieve maatregelen te treffen, om discriminatie van ouderen tegen te gaan. Het geeft ook de gelegenheid aan ouderen om hun rechten rechtstreeks afdwingbaar te maken voor een rechtbank. Uit de aanbevelingen van Unia bleek dan ook dat zij voorstander zijn van onderhandelingen over een dergelijke VN-Conventie. Eerst waren zij er genuanceerd over, maar nu zijn zij expliciet voorstander, wat ook het Parlement was. Ook het Parlement heeft gesteld dat expliciet moet worden geijverd voor een conventie. Er moet ook worden meegewerkt aan de inhoudelijke uitwerking ervan in de VN Open-ended Working Group on Ageing. Ik stelde ook een vraag aan minister Wilmès over de opvolging van die conventie. Zijzelf bleek de overtuiging toegedaan dat het huidige mensenrechteninstrumentarium volstaat, wat uiteraard ingaat tegen de resolutie, die met een ruime meerderheid werd goedgekeurd, maar ook tegen talloze VN-rapporten, die wijzen op de noodzaak van een specifiek juridisch kader rond ouderenrechten. Mevrouw de staatssecretaris, daarom heb ik de hiernavolgende vragen. Op welke manier geeft u opvolging aan de resolutie? Zal u, zoals ook in de resolutie stond, een voortrekkersrol spelen om op Europees niveau toch te pleiten voor een dergelijke VN-Conventie?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, deze week komt de Open-ended Working Group on Ageing van de Verenigde Naties samen. Dat is een werkgroep die het mandaat heeft het bestaande kader voor mensenrechten voor ouderen te herzien, hiaten vast te stellen en een oplossing te vinden voor die hiaten. Mevrouw Van Hoof verwees er al naar. Het Parlement heeft een resolutie goedgekeurd over een internationaal verdrag tegen de leeftijdsdiscriminatie van ouderen, waarin ook wordt gepleit voor een dergelijk internationaal verdrag. In de resolutie wordt ook gevraagd aan de regering dat standpunt te verdedigen op internationaal niveau, een actieve rol op te nemen in de VN-werkgroep en actief bij te dragen aan de onderhandelingen. Zoals mevrouw Van Hoof schetste, staan de grondrechten van ouderen echt onder druk. De coronapandemie heeft die tekortkomingen alleen maar vergroot – het recht op leven, het recht op gezondheid, leeftijdsdiscriminatie – en toch is er geen specifiek internationaal juridisch kader dat de rechten van de ouderen beschermt. Minister Wilmès zei in de commissie voor Buitenlandse Zaken dat ze geen voorstander van een nieuw VN-verdrag is. Ze meldde ook dat ze de resolute van de Kamer niet zou uitvoeren, een antwoord dat wij betreurden. Onderschrijft u als staatssecretaris voor Gelijke Kansen het standpunt van mevrouw Wilmès om de resolutie, zoals aangenomen door de Kamer, niet uit te voeren? Wij denken dat er nood is aan een betere bescherming van de rechten van oudere personen. Als een VN-verdrag niet de oplossing is, welke stappen zal men dan wel ondernemen om de rechten van ouderen te garanderen? Het is ook belangrijk om te investeren in opvolgings- en implementatie-instrumenten. Wat is uw standpunt met betrekking tot de oprichting van een ouderenrechtencommissaris, naar analogie van een kinderrechtencommissaris? Hebt u dit al besproken met uw collega-ministers uit de deelstaatregeringen?
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Hoof, mevrouw Reynaert, discriminatie en geweld ten aanzien van ouderen is een duidelijk probleem. Al voor de coronacrisis toonden de cijfers van Unia dit aan. Het beleid dient hiertegen op te treden. Waar mogelijk moet de strijd tegen discriminatie inclusief zijn, waar nodig specifiek. Ik heb in dat verband met interesse het advies nr.2019/06 van de Federale Adviesraad voor Ouderen gelezen. De werking van de adviesraad valt onder de gezamenlijke bevoegdheid van de minister van Pensioenen en de minister van Sociale Zaken. Ik wil met hen bekijken hoe we specifiek tegen leeftijdsdiscriminatie kunnen strijden. De versterking van de ouderrechten is noodzakelijk en dient in lijn te zijn met de positie van de Europese Unie, met name dat er nood is aan een betere bescherming van de rechten van oudere personen maar dat de huidige tekortkomingen niet van normatieve aard zijn. Zoals u wellicht weet, heeft de Europese Commissie eind januari haar rapport over vergrijzing gepresenteerd om een breed debat op gang te brengen. Dit debat geniet mijn volle aandacht. Ik engageer mij ertoe om deze problematiek ook aan te kaarten op interfederaal niveau. Dit onderwerp is niet alleen een kwestie voor de federale regering, maar ook voor de deelstaten.
Mevrouw de staatssecretaris, dit is ook geen antwoord dat opvolging geeft aan de resolutie, waarbij een meerderheid, ook vanuit deze regering, uitdrukkelijk pleitte voor die ouderenrechtenconventie, niet voor een ouderenrechtencommissariaat. We moeten eerst gaan voor een verdrag en daarna voor een commissariaat dat dit kan uitvoeren. Unia steunt dit ook expliciet, gezien de covidcrisis. U verwijst naar een advies van 2019, toen er inderdaad nog geen covid was. Mijn resolutie werd aangenomen op 20 maart 2020, net voor de uitbraak van de covidcrisis. Toen al was duidelijk dat dit Parlement voorstander was van een conventie. Als dit opnieuw wordt voorgelegd, komt er opnieuw een ruime meerderheid om dit te ondersteunen. Ik vraag dan ook meer engagement van de regering om hier uitvoering aan te geven, gezien de ruime gedragenheid. Niet alleen het Parlement, maar ook de ouderenrechtenraad op Vlaams niveau is daar voorstander van. Ook alle Vlaamse ouderverenigingen zoals de grote vereniging van OKRA zullen hier een actie rond opzetten. Ook zij waren namelijk verbaasd over het antwoord van mevrouw Wilmès. Hopelijk gaat u ook met hen in overleg om ervoor te zorgen dat die ouderenrechtenconventie hoger op de agenda staat en ook op Europees niveau wordt bepleit.
Mevrouw de staatssecretaris, ook de Vooruitfractie betreurt dat de resolutie niet uitgevoerd zal worden. Onze fractie is wel voorstander van een aparte VN-conventie voor ouderenrechten. Daar moet op langere termijn wel aan gewerkt worden. Wij beseffen ook wel dat dat nog wel een tijd zal duren. België moet echt wel actief bijdragen aan die onderhandelingen, eerst via het Europese niveau. Daarvoor moeten we ook stappen zetten ten opzichte van de EU zelf. Het is cruciaal dat bepaalde barrières of rechtenschendingen waarmee ouderen geconfronteerd worden een duidelijkere plaats krijgen binnen die mensenrechtenverdragen. De toegevoegde waarde van zo'n verdrag ligt niet in de toekenning van nieuwe of aparte rechten voor ouderen. Dat is niet per se de bedoeling. Ze ligt wel in de erkenning van het feit dat ouderen volwaardige burgers met gelijke rechten zijn. Dat was ook de filosofie achter de verdragen voor de rechten voor vrouwen, kinderen en mensen met een beperking. Vandaar dat wij dit standpunt blijven aanhouden. De onderhandelingen voor het VN-Verdrag zijn voor de lange termijn, maar wat voor ons echt van belang is, is dat daaraan ook op korte termijn moet worden gewerkt. We moeten investeren in die opvolgingsinstrumenten om de bestaande verdragen beter op te volgen. Onze partij pleit op Vlaams niveau voor een ouderenrechtencommissariaat, dus mocht u daarover gesprekken kunnen aangaan met de deelstaten, dan zouden wij u daarvoor dankbaar zijn.
Monsieur le président, monsieur le député, il est important pour moi que les victimes de discriminations sachent vers qui se tourner et connaissent leurs droits. Dans ce contexte, nous prévoyons une évaluation du paysage institutionnel actuel tel que le prévoit l'accord de majorité. L'intention est d'assurer l'accessibilité des différents organismes de promotion de l'égalité: UNIA, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, etc. Je veux étudier en priorité la possibilité d'un seul guichet pour toutes les victimes. Je suis également favorable au renforcement de la subvention financière à UNIA. Compte tenu de l'augmentation du nombre de compétences attribuées à UNIA, de la hausse continue du nombre de signalements qu'UNIA reçoit depuis quelques années, il est nécessaire qu'UNIA dispose des ressources dont il a besoin pour lutter efficacement et résolument contre les discriminations, et ce, au bénéfice de toutes et tous.
Madame la secrétaire d'État, merci pour votre réponse. Je pense en effet qu'il faut des mesures supplémentaires; il faut des moyens supplémentaires pour UNIA. Grâce à votre travail, ce sera le cas: UNIA crie depuis des années pour obtenir plus de moyens. Mais il est vrai qu'il faut aussi avoir une approche transversale. Il y a un travail à faire avec les réseaux sociaux, par exemple. On pourrait imaginer qu'un système renvoie directement à une page d'UNIA quand on déclare une discrimination, quand on introduit une plainte. De plus, et ce n'est pas du tout à vous que je dois l'expliquer, un travail est à réaliser avec les entités fédérées, notamment en termes d'enseignement. Il faut pouvoir expliquer aux jeunes et à d'autres, dans les classes et ailleurs, qu'ils ont des droits et que des possibilités de plaintes existent. Ce serait une idée intéressante.
Madame la secrétaire d'État, les chiffres de l'adoption parus voici quelques semaines sont mauvais - même si c'est, bien sûr, une manière parmi d'autres de les interpréter. En tout cas, on dénombre moins d'adoptions en Belgique qu'il y a dix ans. Ma question s'intéressera en particulier à l'adoption homoparentale, qui ressortit aux compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cependant, si les chiffres sont ventilés au regard du critère des parents, il apparaît que les couples de même sexe sont particulièrement discriminés dans les possibilités d'adoption, vu la "crainte", infondée - j'espère que tout le monde en conviendra -, d’une éducation inadaptée. Oui, en 2020 il existe toujours des personnes qui estiment qu'un couple composé de parents du même sexe ne favoriserait pas le développement optimal d’un enfant. Certaines représentations normatives excluent donc les possibilités d’adoption pour ces couples, à telle enseigne que 80 % des parents refusent de confier leur enfant à des couples de sexe identique. Madame la secrétaire d'État, quels sont vos projets pour lutter contre les discriminations à l’adoption par des parents homoparentaux? Envisagez-vous de contacter les ministres concernés dans les Communautés pour travailler à une lutte contre les préjugés qui empêchent l’homoparentalité?
Monsieur le député, je vous remercie de soulever l'importante question de l'adoption par les couples homoparentaux. La représentation que vous décrivez ici est en effet extrêmement inquiétante. Comme vous le mentionnez, la compétence relative à l'adoption incombe principalement aux Communautés, bien que certains de ses aspects relèvent des prérogatives fédérales. Le gouvernement fédéral - en l'occurrence, le ministre de la Justice - détermine ainsi les conditions de l'adoption, ses formes, ses conséquences et la possibilité de révocation. De leur côté, les Communautés assurent la préparation des dossiers, la médiation et le suivi. Par ailleurs, une étude menée en 2016 et 2017 a établi que les taux élevés de refus résultaient principalement des quotas fixés sur la base du nombre de géniteurs ayant indiqué qu'ils préféraient que l'enfant ne soit pas adopté par un couple LGBT. Cependant, il nous appartient à tous et toutes de prêter attention aux discriminations et de mobiliser tous les moyens contre celles que vivent nos concitoyens LGBTQI+. Bien que je ne puisse pas moi-même prendre de mesures directes en ce domaine, je suis disposée à examiner, avec les couples LGBTQI+ et les entités compétentes, les différentes possibilités offertes par notre système d'adoption. De plus, dans le cadre du plan d'action interfédéral SOGIESC, une section portera également sur les familles arc-en-ciel. L'adoption par des parents LGBTQI+ sera l'un des aspects de cette section. Les différentes organisations de la société civile belge LGBTQI+ ont fait plusieurs recommandations sur l'adoption, telle que la recherche active d'un plus grand nombre de pays partenaires permettant aux personnes LGBTQI+ d'adopter ou encore l'examen d'un éventuel refus par la mère biologique. Je discuterai de ces recommandations et d'autres avec les ministres concernés. Je vous remercie.
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Je suis ravi que la question des parentalités arc-en-ciel - j'aime bien la formulation - va être abordée dans le futur plan. Je rappelle quand même le constat actuel: une femme ou un homme monoparental adoptera un enfant plus rapidement qu'un couple homosexuel. Cela montre à quel point il y a un vrai problème de représentation. J'ai des proches qui sont dans des procédures depuis sept ans. Je pense qu'il y a vraiment un travail important et intéressant à faire.
Les questions n° 55015072C et n° 55015918C de Mme Evita Willaert et n° 55015189C de Mme Kattrin Jadin sont reportées.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, le 8 mars dernier, des messages ont été collés sur les bâtiments de guindaille de l’Université Libre de Bruxelles (ULB) dénonçant les abus, violences, harcèlements sexuels et viols tolérés et étouffés dans les cercles estudiantins. À la suite de cela, une campagne a été lancée sur les réseaux sociaux visant à dénoncer ces pratiques en ajoutant un message de soutien sur sa photo de profil ainsi que les hashtags FolkloreComplice, BalanceTonComitard, etc. Cette campagne prend de l’ampleur et démontre, à l’instar de la campagne BalanceTonPorc, l’amplitude du problème. Ces situations sont à mettre en lien avec un folklore estudiantin encore largement sexiste et misogyne (chants folkloriques douteux, activités de baptême plus que borderline, etc.) et plus largement à la culture du viol. Cette problématique est ancrée de manière plus générale dans celle des violences et du harcèlement sexuel sur les campus. Selon une étude menée par l’Université de Liège en 2019, plus d’une étudiante sur cinq a été confrontée à une tentative de viol au cours de ses études, 6 % des étudiantes ont subi un viol et plus de la moitié a déjà subi une agression sexuelle, dans 84 % des cas par une personne connue de la victime. Madame la secrétaire d'État, vous travaillez actuellement à un nouveau plan d’action national contre les violences. Quelle est votre analyse de cette nouvelle libération de la parole? Une attention spécifique sera-t-elle portée à la violence sexuelle sur les campus dans le cadre du futur plan d’action national ?
Monsieur le président, madame de Laveleye, comme vous, j'ai pris connaissance des témoignages d'étudiantes ou d'anciennes étudiantes dénonçant des violences sexuelles survenues lors d'évènements liés au folklore estudiantin. La culture du viol sur les campus, particulièrement lors des guindailles, est préoccupante depuis longtemps. Je me réjouis donc de la libération de la parole des étudiantes et, surtout, que cette parole soit, enfin, entendue. Qu'on aime ou pas ce type de folklore estudiantin, il est nécessaire d'y introduire la notion de consentement et d'y dénoncer le harcèlement ainsi que les agressions sexistes et sexuelles qui y règnent. Nous en avons, d'ailleurs, le devoir, au regard de la Convention d'Istanbul à laquelle je tiens à réitérer l'engagement plein et entier de la Belgique. Plusieurs choses devront être mises en place, à court terme, pour répondre à cette problématique spécifique. Je veux davantage faire connaître les centres de prise en charge des violences sexuelles, en particulier dans le milieu étudiant ainsi qu'auprès des cercles et professionnels de santé en contact avec le public estudiantin. J'ai, d'ores et déjà, décidé d'accorder une attention spécifique à ces violences dans le futur plan d'action national de lutte contre les violences de genre 2021-2025, avec des mesures en termes de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Ces mesures feront l'objet de discussions avec les ministres concernés de tous les niveaux de pouvoir. Je rencontrerai prochainement des collectifs d'étudiantes, des actrices et acteurs concernés afin de les écouter et de définir, avec eux, des actions spécifiques à mettre en œuvre. Il est urgent d'agir contre le fléau que représentent les agressions sexistes et sexuelles dans le milieu étudiant. Il ne s'agit pas d'empêcher les jeunes de faire la fête, ni de mettre un policier derrière chaque étudiante, mais bien de changer fondamentalement les mentalités pour permettre à chacun et chacune de faire la fête dans un climat bienveillant. Ce n'est pas sur les étudiantes que doit reposer la charge d'empêcher les agressions. Ce sont les agresseurs qui doivent arrêter de gâcher la fête pour tout le monde.
Merci beaucoup pour votre réponse. Je dois souligner que je suis atterrée. J'ai moi-même suivi des études – cela date déjà un peu. En tout cas, c'était avant la campagne "BalanceTonPorc" et j'ai des souvenirs très précis de l'ampleur des violences sexuelles que subissaient les étudiantes. Je me souviens de défilés de Saint-V ou de fêtes où il était en fait totalement accepté, sous prétexte qu'une femme avait peut-être un peu bu – ou beaucoup bu, cela ne change rien – ou ne se trouvait pas au bon endroit au bon moment, d'avoir des relations sexuelles non consenties. Cela prenait une ampleur franchement préoccupante. Je ne suis pas surprise, mais je suis franchement atterrée de me rendre compte que des années plus tard, cette ampleur n'a manifestement pas diminué malgré la libération de la parole des femmes victimes de violences. Je suis donc ravie de savoir que vous allez continuer le travail de terrain avec les associations étudiantes. Je vous encourage aussi à prendre contact avec les universités. Je pense qu'elles ont un rôle très important dans la régulation de ce type de violences. La plupart en sont évidemment conscientes et y travaillent, mais elles doivent aussi accompagner le travail structurel avec les différents kots étudiants notamment. Le cas échéant, je suis également intéressée de rencontrer ces collectifs étudiants avec vous pour pouvoir continuer à faire ce travail de fond de changement culturel dont on a tellement besoin.
Mevrouw de staatssecretaris, drie weken geleden heb ik nog een vraag gesteld over het verbeteren van de visibiliteit van de zorgcentra. Uw antwoord bezorgde mij op dat moment meer vragen dan antwoorden. U antwoordde bijvoorbeeld dat u een grote nationale communicatiecampagne zou uitwerken wanneer alle zorgcentra operationeel zouden zijn en op volle toeren zouden draaien. Waarom acht u het nodig zo lang te wachten om nationaal en breed te communiceren over de zorgcentra? Het kan toch niet de bedoeling zijn dat slachtoffers moeten wachten tot 2024, wanneer alle zorgcentra open zullen zijn? Voorts verwees u ook naar de website www.seksueelgeweld.be, waarop alle contactgegevens van de operationele zorgcentra zijn verzameld. Hoe zult u ervoor zorgen dat de website bekend wordt? Wat zult u doen met vrouwen die geen internet hebben en voor de digitale kloof staan? Hoe moeten zij aan de nodige info geraken? Wij horen vaak dat nog een grote groep mensen niet op internet zit. Voorts had u het in uw antwoord over nationale en lokale campagnes, evenals over campagnes op universiteiten. Welke vormen zullen die campagnes aannemen? Is al onderzoek gedaan naar de meest doeltreffende manieren om de verschillende doelgroepen te bereiken? Tot slot, u hebt het enkel over campagnes aan universiteiten, maar u kunt de campagnes ook verbreden door ook het hoger onderwijs te bereiken. Zult u ook werk maken van informatie en communicatiecampagnes op hogescholen en andere instellingen voor bijvoorbeeld volwassenenonderwijs?
Mevrouw Vindevoghel, zolang nog niet alle zorgcentra na seksueel geweld operationeel zijn, is het niet opportuun een nationale campagne te starten. Vele slachtoffers zouden op dit ogenblik nog geen centrum in hun buurt hebben waar zij kunnen aankloppen. Er is dus sprake van een gefaseerde communicatie, waarbij eerst lokale communicatie en sensibilisering zal gebeuren in de regio's waar een zorgcentrum wordt geopend. Nadien volgt een uitgebreide communicatie op nationaal niveau. De stakeholders en het middenveld zullen daarbij worden betrokken. Er wordt de komende jaren gewerkt aan de inhoud van de website www.seksueelgeweld.be en aan de toegankelijkheid ervan. De digitale kloof is een aandachtspunt en we betrekken de steden, lokale organisaties en het middenveld bij de sensibilisering over de zorgcentra. Lokale organisaties zullen een belangrijke lokale partner van de zorgcentra zijn, om de toeleiding van slachtoffers naar de zorgcentra te garanderen. Het is de bedoeling om alle onderwijsinstellingen te betrekken. Gezien hun kwetsbaarheid, zijn jongeren van de leeftijdscategorie van 18 tot 25 jaar immers een specifieke doelgroep die over de zorgcentra moet worden geïnformeerd.
Mevrouw de staatssecretaris, bedankt voor uw antwoord. Wij vinden het eigenlijk wel belangrijk dat er nu al op nationaal niveau gecommuniceerd wordt. Aangezien er al zorgcentra open zijn, is het belangrijk dat de mensen dat kennen, ook al zijn ze nog niet operationeel. Wij vinden dat er niet gewacht kan worden. Er moet nu al veel meer aandacht aan worden besteed om ze bekend te maken. Van Unia weten wij dat 1 op 5 mensen niet in de digitale wereld aanwezig is, dus veel mensen zijn niet bereikbaar via een website. Er moeten daarom nog veel andere middelen worden ingezet om de zorgcentra bekend te maken. Naar onze mening betekenen de zorgcentra ook een goede opvangmogelijkheid voor veel vrouwen. De zorgcentra zorgen ervoor dat slachtoffers sneller een klacht kunnen indienen, en dat ze geholpen worden. Nu verloopt op veel plaatsen een en ander erg omslachtig. Voor ons is het daarom van uiterst belang dat de bestaande en toekomstige zorgcentra zo snel mogelijk en zo veel mogelijk zichtbaar zijn, zodat slachtoffers hun weg vinden en zodat er een einde kan worden gemaakt aan een klimaat van straffeloosheid.
Mevrouw de staatssecretaris, ook voor ons is discriminatie op de arbeidsmarkt een heel belangrijk thema. België is op dat vlak geen goede leerling. Enkele weken geleden kondigde uw collega-minister van Werk een wetsontwerp aan om de regeling inzake discriminatietoetsen op de arbeidsmarkt te verbeteren. De huidige wetgeving op dat vlak zorgt er immers voor dat discriminatietoetsen bijna niet kunnen worden toegepast. Dit wetsontwerp is dus meer dan welkom. Helaas vernamen wij dat het wetsontwerp een stuk minder ver gaat dan de wetsvoorstellen rond hetzelfde onderwerp die momenteel in de commissie voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen worden behandeld. Zo zal het voorafgaand uitdrukkelijk akkoord van de procureur des Konings of de arbeidsauditeur nodig blijven. Dat is een absurde voorwaarde die proactieve discriminatietoetsen onmogelijk maakt en die voor geen enkele andere controle door de sociale inspectie wordt opgelegd. Verder werd in de pers aangekondigd dat het wetsontwerp ook zou voorzien in een uitbreiding van de discriminatiegronden waarvoor discriminatietoetsen op de arbeidsmarkt mogen worden ingezet. Volgens onze bronnen is daar echter geen spoor van te vinden in het eigenlijke wetsontwerp. Mevrouw de staatssecretaris, ik heb dan ook de volgende vragen. Zult u binnen de regering druk zetten om de voorwaarde van het voorafgaand uitdrukkelijk akkoord van de procureur des Konings of de arbeidsauditeur af te schaffen via het wetsontwerp? Op welke manier zal de regering zorgen voor een uitbreiding van de mogelijkheid om discriminatietoetsen in te zetten voor alle discriminatiegronden?
Mevrouw Vindevoghel, de voorwaarde van het uitdrukkelijk akkoord van de procureur des Konings of de arbeidsauditeur voor discriminatietesten werd inderdaad behouden in het wetsontwerp van de regering. De voorwaarden om over te gaan tot een discriminatietest worden door dit wetsontwerp wel versoepeld. Hierdoor zullen de procureur des Konings en de arbeidsauditeur sneller hun akkoord kunnen geven. In de huidige wettekst worden zij beperkt door de strenge voorwaarden. Zo moet er bijvoorbeeld sprake zijn van objectieve aanwijzingen van discriminatie, van een klacht of een melding en van resultaten van datamining en datamatching. Met dit wetsontwerp volstaat een van deze elementen. Zo zal er in de praktijk sneller kunnen worden overgegaan tot discriminatietesten en worden deze een efficiënt en bruikbaar instrument. Wat uw tweede vraag betreft, het is uiteraard de bedoeling om de discriminatietests te kunnen inzetten voor alle discriminatiegronden. Op dit moment worden bepaalde discriminatiecriteria nog uitgesloten van discriminatietests, maar in dit wetsontwerp wordt deze voorwaarde geschrapt. Hierdoor zullen de discriminatietests kunnen worden toegepast voor alle discriminatiegronden voorzien in de antidiscriminatiewetten.
Mevrouw de staatssecretaris, als ik het goed begrijp gaat u akkoord met het voorstel dat op tafel ligt en dat bepaalt dat het via de procureur zal gebeuren. Wij menen dat dit een belemmering zal vormen, ook al zegt u dat het een stap vooruit is. Er moeten proactieve discriminatietoetsen komen, zodat men discriminatie zonder omwegen kan vaststellen. Bovendien moeten werkgevers bij de vaststelling van discriminatie voldoende gesanctioneerd worden. Er moet nultolerantie komen op het vlak van discriminatie, alleen zo kan er volgens ons vooruitgang geboekt worden. We zijn hier al zo lang mee bezig en ik hoor nog dagelijks verhalen van mensen over discriminatie op de werkvloer. Zo heeft iemand van een interimbureau mij verteld dat er nog steeds bedrijven zijn die bepaalde mensen weigeren. Het blijft een groot probleem en wij vrezen dat het huidige voorstel niet ver genoeg gaat om de discriminatie uit de wereld te helpen.
Vraag nr. 55016141C van mevrouw Rohonyi is uitgesteld.
Ik wil mij eerst verontschuldigen voor het laattijdige antwoord. Ik laat mijn diensten onderzoeken waar het is misgelopen. Ik zal u een antwoord geven, maar er is niet veel te melden. Ik kan u bevestigen dat de administraties onder mijn bevoegdheid niet aan outsourcing doen. Dat was ook in het verleden nooit het geval. Al uw andere vragen zijn dus niet van toepassing.
Mevrouw de staatssecretaris, dank u voor de verontschuldiging. Uw collega had dat ook al gedaan. Dank u voor uw antwoord. Ik heb geen opmerkingen.
Mijnheer de voorzitter, mevrouw Goethals, in 2019 en 2020 werden er geen nieuwe organen opgericht of bestaande afgeschaft. De Raad van de gelijke kansen voor mannen en vrouwen is een federaal adviesorgaan, opgericht bij koninklijk besluit van 15 februari 1993, waarvoor het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen het dagelijks secretariaat van de raad, het bureau en de commissies verzekert. In 2020 was er een uitgave van 19 euro voor de Raad van de gelijke kansen voor mannen en vrouwen. De samenstelling van de raad weerspiegelt een zo breed mogelijke sociale schakering en neigt naar een evenwicht tussen de ideologische en sociale overtuigingen van de leden, om zo de uitwerking en de verspreiding van de adviezen te verzekeren. De 45 leden worden benoemd door de minister, bevoegd voor het gelijkekansenbeleid.
Mevrouw de staatssecretaris, bedankt voor uw antwoord.