L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272, 2301).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement n° 2874 portant article additionnel après l’article 48.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n° 2874.
Il vise à combattre une rupture d’égalité. Les organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médicosociales doivent payer la taxe d’habitation, contrairement aux établissements publics qui remplissent la même mission et bénéficient des mêmes financements, et aux établissements privés à statut commercial. Nous proposons que les locaux des établissements privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médicosociales soient exemptés du paiement de cette taxe, à l’instar des deux autres types d’établissements que j’ai évoqués.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Défavorable.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
Ça commence mal !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 2518 de la commission des finances.
Il s’agit d’exonérer les sociétés de presse de la cotisation foncière des entreprises, CFE, par coordination avec la loi relative à la modernisation de la distribution de la presse.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement n° 2706.
Nous proposons deux mesures techniques de cohérence, qui ne coûtent rien à l’État, relatives aux bassins d’emploi à redynamiser, BER. Premièrement, dans le cadre de ce dispositif, les entreprises bénéficient d’une exonération de cinq ans de CFE, à la charge des collectivités territoriales, mais la règle n’inclut pas la cotisation minimale – ce qui est très mal perçu par les très petites entreprises qui y sont assujetties. Deuxièmement – c’est quasiment une erreur de plume –, lorsqu’une entreprise réalise une extension d’établissement dans un BER, l’exonération de CFE ne commence que la deuxième année, alors que la logique voudrait qu’elle commence la première année, dès le début de l’utilisation du bâtiment. Voilà les deux rectifications techniques que je vous propose d’adopter.
Quel est l’avis de la commission ?
Les BER arrivent à échéance à la fin de 2020, en même temps que tous les autres dispositifs de zonage. Ce sera l’occasion de réévaluer l’ensemble de ces outils pour améliorer l’efficience de la géographie prioritaire. Modifier le dispositif juste avant ce travail me paraît peu opportun. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également. Pour compléter les arguments avancés par M. le rapporteur général, je précise d’abord que la proposition est déjà satisfaite : les entreprises peuvent d’ores et déjà bénéficier de l’exonération en cas d’extension de l’établissement. Quant au décalage de deux ans entre le moment où la base est prise en compte et celui où l’entreprise est taxée, il s’explique par le fait générateur ; ce décalage est donc cohérent avec l’ensemble de la fiscalité.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n° 2519 rectifié de la commission des finances.
Il vise à tenir compte de la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, CNBA, votée en loi de finances pour 2019. En effet, les petites entreprises de batellerie artisanale, employant moins de trois salariés, bénéficiaient d’une exonération de CFE liée à l’immatriculation à la CNBA. Le fait d’avoir dissous celle-ci a eu pour effet de supprimer cette exonération, que nous souhaitons rétablir.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 2752.
Il fait suite à la révision des valeurs locatives cadastrales. Les variations de la fiscalité locale étant importantes, l’amendement vise à introduire dans la loi le même mécanisme de modération que celui qui existe pour la taxe sur les surfaces commerciales, TASCOM, et qui prévoit que le coefficient multiplicateur ne peut pas varier de plus de 0,05 chaque année. C’est une façon de contenir les progressions trop importantes – une mesure de bon sens.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 2751.
Il renvoie à un autre registre, mais c’est le principe des articles non rattachés ! Dans le commerce de détail, le e-commerce représente aujourd’hui 9,1 % des parts de marché, et déjà 26 % pour l’équipement de la maison high-tech, 20 % pour l’électroménager, 15 % pour l’habillement et 14 % pour le meuble. Selon la Fédération du e-commerce et de la vente à distance, FEVAD, le cap des 100 milliards d’euros de chiffre d’affaires en ligne devrait être atteint en 2019. Une part de plus en plus importante des ventes se fait ainsi hors des magasins et donc sans surface de vente. La fiscalité applicable aux commerces reposant en grande partie sur l’emprise foncière des points de vente, il s’agit d’alléger la fiscalité assise sur les surfaces de vente en créant un abattement de 30 % sur celles-ci pour la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux, utilisée pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la CFE.
Quel est l’avis de la commission ?
Un amendement similaire, déposé par Mme Louwagie, a été défendu hier. J’en ai proposé le retrait et elle a bien voulu suivre ma demande. En effet, une mission sur le sujet est en cours et le ministre s’est engagé en séance à nous en transmettre le rapport, afin de nous permettre de travailler sur le sujet tous ensemble.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous posez une excellente question : comment créer des conditions de concurrence loyale entre différents modes de commerce –…
Voilà !
…plateformes numériques, plateformes numériques avec localisation française, plateformes physiques, petits et grands commerces indépendants, centres commerciaux… C’est pourquoi une mission de travail a été lancée sur le sujet. Je propose que vous vous associiez à ce chantier, car il faut équilibrer la fiscalité et ce n’est pas si simple. À ce stade, il est trop tôt pour prendre position.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je prends bonne note de votre proposition. Vu le contexte, je retire l’amendement.
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 2520 de la commission des finances.
Il s’agit de changer la catégorie de calcul de la valeur locative pour les installations de stockage de déchets lorsque celles-ci ne sont plus en activité. En effet, lorsque des cellules de stockage sont pleines, donc en inactivité, on continue à les considérer comme des locaux industriels, alors que ce n’est plus le cas. Il en va de même pour les cellules rendues à d’autres usages – je vise bien sûr des usages effectifs, non le simple fait de planter du gazon par-dessus. Cela peut durer des dizaines d’années. Je propose, pour tenir compte de la réalité des choses, que ces installations soient considérées, pour le calcul de la taxe, comme des locaux professionnels et non industriels.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse !
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 2381.
Il concerne le flou de la notion d’immobilisation industrielle – un sujet que nous avons évoqué hier soir, mais également l’année dernière. Étant donné les difficultés engendrées par ce flou – nombreux contrôles entraînant des requalifications en immobilisation industrielle d’entrepôts ou de bâtiments –, et à défaut de définition précise de la notion d’immobilisation industrielle, le Gouvernement avait proposé de clarifier celle de local industriel, fixant un seuil plancher de 500 000 euros en deçà duquel aucun local ne pourrait plus être qualifié ainsi. Au-delà de ce seuil, les choses restent floues ; or 500 000 euros, ce n’est pas beaucoup pour les entrepôts ou pour les entreprises. Je propose d’augmenter le seuil à 1 million d’euros. Je souhaiterais surtout – c’est le sens de l’échange que nous avons eu hier soir sur l’amendement du président Éric Woerth – que la notion d’immobilisation industrielle soit clarifiée de manière définitive, afin de dissiper le flou et donc toute incertitude pour les entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons fixé le seuil l’an dernier à 500 000 euros ; il entrera en vigueur en 2020. Laissons-le vivre, d’autant que l’impact de la mesure sur les collectivités territoriales reste à apprécier. Ce seuil nous a semblé raisonnable et, à mon sens, il faut s’y tenir au nom de la stabilité fiscale que vous affectionnez comme moi. Avis défavorable.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 1969, 1968, 1966 et 1967, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir.
Je souhaite vous alerter sur un sujet qui concerne nombre de petits commerces dans nos villages, dont les taxes locales ont augmenté avec la réforme des valeurs locatives de 2017. Un lissage et un planchonnement permettent d’atténuer les effets de cette hausse pour les professionnels, mais ceux-ci en perdent le bénéfice lorsque leur local commercial voit sa surface varier de 10 %. C’est ainsi qu’un petit restaurant à Nivolas-Vermelle, après avoir installé deux douches pour devenir un relais routier, se retrouve avec une taxe foncière qui passe de 3 000 à 14 000 euros ; ou qu’un restaurateur ne peut pas démolir une partie insalubre de son établissement parce que, la taille de son établissement variant alors de 10 %, cela ferait plus que tripler sa taxe. Par les présents amendements, je propose deux dispositifs – qu’on pourrait laisser à la main des collectivités, donc des maires – qui permettraient soit un lissage sur deux ans de l’augmentation des taxes, soit la possibilité pour les maires d’augmenter le seuil de changement des taxes de 10 à 20 % de la surface du local. Je tiens à préciser qu’il est déjà possible pour les comités départementaux de faire varier les taxes par le biais du coefficient appliqué aux parcelles cadastrales. Pour les entreprises prises isolément, les taxes peuvent donc déjà être différenciées.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
L’activité économique est mobile, et les chefs d’entreprise adaptent leur comportement en fonction de l’évolution des activités. Il faudrait rendre la doctrine fiscale tout aussi agile pour qu’elle suive le dynamisme des reconversions et des transformations liées à la satisfaction de nouveaux besoins. Je suis donc un peu étonné par la réponse lapidaire faite à ces amendements. Nous devrions nous interroger sur les mesures pouvant permettre à notre doctrine fiscale d’épouser les évolutions de l’activité économique. Et peut-être faudrait-il créer un groupe de travail pour montrer comment la doctrine fiscale peut s’adapter à l’évolution de l’activité économique, à la modernisation de nos entreprises, à la transformation des établissements.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2842 et 2844, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour les soutenir.
C’est un petit-fils et arrière-petit-fils de mineurs qui défend ces deux amendements visant à régler le problème posé par la redevance communale des mines, dont le produit est affecté selon une règle complexe qui ne répond plus du tout aux réalités économiques et sociales actuelles. Ce fonds est scindé en trois fractions : 35 % pour les communes où se situe la mine ; 10 % pour les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs ; enfin 55 % pour les communes où les mineurs sont domiciliés. Or l’objectif de ces amendements est de ne pas saupoudrer le produit de la redevance sur les communes lointaines où les mineurs sont domiciliés. D’autres départements que la Meurthe-et-Moselle sont concernés : la Moselle, la Meuse, la Côte-d’Or, les Vosges et la Martinique. À la suite de nos échanges en commission des finances, il s’agit ici de modifier le seuil de répartition de la troisième fraction : le fonds serait réparti au prorata du nombre d’ouvriers ou d’employés travaillant dans la commune d’exploitation à l’exception des communes comprenant moins de cinq salariés concernés – au lieu de dix jusqu’à présent. Il est donc nécessaire d’ouvrir ce reversement de fiscalité aux communes qui font face à une diminution du nombre d’ouvriers ou d’employés des mines, alors que les communes minières continuent de subir les conséquences de la fermeture des bassins miniers. J’appelle l’attention du rapporteur général et de la secrétaire d’État sur le fait que nous avons retravaillé ces amendements, depuis leur examen en commission, en en excluant les dispositions qui posaient problème concernant les hydrocarbures liquides ou gazeux.
Quel est l’avis de la commission ?
Les conséquences financières de votre proposition – que je vous remercie d’avoir modifiée depuis son examen en commission – ne sont pas neutres, puisqu’elle conduirait à doubler, pratiquement, le nombre de communes éligibles pour un montant de redevance inchangé. Mon avis reste donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je suis tout de même étonnée que nous ne traitions pas ce sujet important avec plus d’attention. La question post-minière n’est en effet pas du tout considérée comme elle le devrait. Les règles en vigueur datent de l’époque où les mines étaient en activité ! C’est pourquoi nous aurions aimé un avis un peu plus circonstancié. Il faudrait revoir complètement ce dispositif qui ne correspond plus du tout à la réalité du terrain. Nous ne sommes plus du tout à l’époque où il y avait des corons, des mineurs qui habitaient au pied de la mine. Il n’est donc pas possible d’écarter d’un revers de main ce genre d’amendements qui collent, je le répète, à la réalité sociologique. Nous aurions aimé de votre part un peu plus d’arguments.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
J’avais compris qu’il fallait que nous nous montrions efficaces, mais je n’entends pas fuir le débat pour autant. Reste, et vous le savez autant que moi, qu’une réforme du code minier est en cours et donc une réforme de la fiscalité minière. Tâchons donc de travailler ensemble et dans l’ordre.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je serai bref, car il nous reste quelque 500 amendements à examiner. Votre proposition relève du domaine réglementaire. Vous pouvez donc tout à fait travailler sur cette question avec le ministère de l’économie et des finances. Je signale en outre que vos deux amendements vont dans deux sens complètement différents et même opposés… Donc, j’y insiste, travaillez avec le ministère, merci.
Je demande la parole.
Vous venez de vous exprimer, madame Cariou… Je vais vous redonner la parole mais, chers collègues, je vous invite à prendre en considération l’alerte du rapporteur général concernant le nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner.
La réforme du code minier, voilà quinze ans qu’elle est en cours et trois ministres l’ont lancée et poursuivie ; or elle n’a jamais été adoptée. Des gens se trouvent, dans des sites miniers à l’abandon, dans des situations catastrophiques. J’ai bien entendu votre engagement, madame la secrétaire d’État : mettons-nous donc vraiment à la réforme du code minier afin qu’elle aboutisse dès l’année prochaine.[[Mme Catherine Osson applaudit]]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 1453, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 3065 du Gouvernement.
Le présent amendement concerne la taxe sur les éoliennes maritimes, régie par le code général des impôts. La première moitié du produit de cette taxe est versée aux communes littorales où ces installations sont visibles, 35 % sont affectés au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins – CNPMEM – pour le financement de projets concourant à l’exploitation durable des ressources halieutiques, 5 % au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes, 5 % à l’Agence française pour la biodiversité et 5 % à des organismes de secours et de sauvetage en mer. À ce jour, les modalités de répartition des 5 % du produit de cette taxe servant à financer des projets concourant au développement durable ne sont pas clairement définies. Nous proposons donc d’attribuer ces 5 % à l’Office français de la biodiversité – OFB – pour une meilleure connaissance et une meilleure protection du milieu marin. Affecter ainsi 10 % du produit de la taxe sur l’éolien en mer à l’OFB constituerait un levier utile à la mise en œuvre de la politique de préservation des écosystèmes marins et littoraux, et serait conforme aux préconisations du rapport d’évaluation de la stratégie nationale pour la création et la gestion des aires marines protégées, publié cette année, ainsi qu’à l’engagement n° 95 du Grenelle de la mer.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n° 3065.
Nous partageons l’objectif poursuivi par M. Dufrègne. Nous suggérons néanmoins de ne pas faire référence à un fonds dans la mesure où l’on peut très bien affecter le produit de la taxe en question à un organisme sans passer par un fonds. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement qui répond à un souci de simplicité et d’efficacité.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée si le sous-amendement du Gouvernement est adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 450.
Le présent amendement vise à modifier la répartition de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux – IFER – pour le secteur éolien afin de garantir un minimum de 20 % des retombées fiscales aux communes, puisque les principales collectivités touchées sont les communes d’implantation des éoliennes.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 878.
Nous proposons d’exonérer de l’IFER les stations de transfert d’électricité par pompage – STEP –, indispensables au développement des énergies renouvelables.
Je suis saisi de deux amendements, n° 879 et 2666, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 879.
Le présent amendement vise à abaisser le taux d’IFER de la filière solaire photovoltaïque pour prendre en compte la baisse du coût de ces installations et mieux refléter leur production réelle.
La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement n° 2666.
Nous proposons également d’encourager le développement de l’énergie solaire en ramenant pendant vingt ans l’IFER de cette filière au niveau de l’IFER de l’électricité d’origine hydraulique.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable à l’amendement n° 879 et favorable à l’amendement n° 2666.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 220 et 246. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 220.
Il est défendu.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 246.
Afin d’accélérer la généralisation de la 4G en montagne d’ici à la fin de l’année 2022, le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la non-imposition au titre de l’IFER des sites mobiles construits en montagne.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 2739.
Le présent amendement porte sur la différence de traitement entre les réseaux mobiles soumis à l’IFER. Plus les opérateurs développent de réseaux, plus ils sont pénalisés. On souhaite que la couverture numérique soit étendue à l’ensemble du territoire ; or plus les opérateurs déploient une technologie de dernière génération, plus leurs charges fiscales progressent. Nous souhaitons donc introduire une exemption d’IFER « mobile » pour chaque station radioélectrique 5G qui sera construite entre le 1ᵉʳ janvier 2020 et le 31 décembre 2025 – date à laquelle, selon le Président de la République, l’ensemble de la France devra être connectée au débit et au très haut débit. L’amendement est donc cohérent avec la politique du Gouvernement, et j’espère que la majorité saura l’entendre.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Il existe déjà une réduction de tarif de 75 % pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d’imposition.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également : la 5G bénéficie en effet déjà d’une fiscalité avantageuse.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 2521, deuxième rectification.
Le présent amendement vise à instaurer un tarif différencié d’IFER pour les terminaux méthaniers dont la capacité de stockage est inférieure à 100 000 mètres cubes.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2860 et 1454, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n° 2860.
Nous proposons de supprimer la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti pour les tourbières – que nous avons évoquées hier soir. Cette taxe était certainement justifiée à une époque très lointaine où la tourbe était exploitée. Il ne reste plus que 100 000 à 140 000 hectares de tourbières en France, ce qui est très peu – il faut donc les protéger, car elles sont un exceptionnel capteur de carbone. Je vous invite vraiment à considérer d’un œil attentif cette proposition d’exonération qui, de surcroît, ne représentera pas grand-chose pour les finances publiques. C’est pourquoi je concentre tous mes efforts sur cet amendement très significatif et très symbolique. N’oubliez pas qu’un hectare de tourbière mal exploité émet 25 tonnes de carbone par an, soit l’équivalent de trente-trois Paris-Tokyo en avion. Je tiens également à mettre en évidence le fait que les tourbières ont été très exploitées à force de drainages et d’une extraction effrénée. Il faut donc les protéger. Or la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ne représente pas grand-chose, même si je ne suis pas à même de vous en donner le montant. J’insiste donc lourdement pour que vous votiez cet amendement.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 1454.
Je joins mes efforts aux vôtres, madame Tuffnell. Nos amendements, qui se ressemblent particulièrement, sont judicieux. Ils visent à protéger les tourbières, au même titre que les landes, les marais, les prairies naturelles, par des dispositions fiscales destinées à éviter leur destruction au profit d’activités plus rentables. Le présent amendement, qui est aussi un amendement d’appel, doit, à la lumière des enjeux de protection des espaces naturels, nous amener à reconsidérer la taxe sur le foncier non bâti. Et je ne doute pas que le rapporteur général, grand spécialiste des tourbières verra notre proposition d’un œil particulièrement bienveillant.[[Rires]]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
En tant que spécialiste désigné des zones humides, je donne un avis favorable à l’amendement n° 2860, et je demande à M. Dufrègne de retirer son amendement au profit de celui de Mme Tuffnell.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis du Gouvernement est défavorable. J’entends les arguments qui viennent d’être exposés, mais l’imposition actuelle des tourbières est la simple conséquence du transfert de la part départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – TFPNB –, au bloc communal lors de la réforme de la taxe professionnelle. Je note que les tourbières bénéficient déjà d’une fiscalité fortement réduite par rapport à d’autres types de terrains. En adoptant l’un de ces amendements, nous risquerions de susciter des demandes de la part des sablières ou d’autres zones spécifiques. De fil en aiguille, cela pourrait nous amener à déstructurer notre fiscalité. D’autant que l’argument du bénéfice écologique comparé se discute : qu’est-ce qui fait réellement qu’il est supérieur dans le cas des tourbières ? Tout cela mérite, en tout cas, une approche construite et collective, car la diminution de la fiscalité a des conséquences sur le financement des collectivités locales.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Nous avions calculé que le manque à gagner qui résulterait de l’adoption de notre amendement s’élèverait à 500 000 euros par an pour 100 000 hectares de tourbières. J’insiste sur le fait que notre proposition n’est pas apparue par génération spontanée : elle a fait l’objet d’un travail dans le cadre des Assises de l’eau, d’une recommandation dans le rapport final de ces assises, ainsi que d’une autre dans le rapport « Terres d’eau, terres d’avenir » commandé par le Premier ministre à des parlementaires en mission. Je le répète : la suppression de la taxe additionnelle à la TFNB pour les tourbières met en jeu des montants très faibles. Il est particulièrement regrettable que le lien ne soit pas fait avec de nombreux autres sujets essentiels, car, à l’heure du changement climatique, les zones humides assurent une protection contre les inondations, et les tourbières jouent aussi un rôle majeur en matière de captation de carbone et d’épuration de l’eau. Certaines tourbières sont protégées au sein des parcs naturels et des sites Natura 2000, mais ce n’est pas le cas d’un grand nombre d’entre elles. Il est dommage de ne pas donner un signe positif à tous ceux qui les protègent.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Il faut entendre ce qui vient d’être dit, et soutenir l’amendement présenté par la majorité. Madame la secrétaire d’État, les mots « sablière » et « tourbière » riment sans doute, mais ils désignent des réalités qui n’ont strictement rien à voir l’une avec l’autre.
Rien à voir !
Cela vient d’être rappelé, l’enjeu financier est marginal. Adoptons l’amendement de Mme Tuffnell auquel je me rallie !
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement lève-t-il le gage prévu au II de l’amendement n° 2860 que l’Assemblée vient d’adopter malgré votre avis défavorable ?
Non, nous ne levons pas le gage !
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 994, 2385 et 2748. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 994.
De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser la TEOM, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’amendement vise à clarifier le champ des dépenses que la TEOM a vocation à couvrir, en proposant une nouvelle rédaction juridiquement plus stable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 2385.
Il vise à apporter une clarification concernant les dépenses qui peuvent être financées par les recettes de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Même si la loi de finances pour 2019 a déjà clarifié cette notion, des problèmes demeurent et les collectivités territoriales font face à des difficultés d’appréciation. Elles doivent en effet respecter, d’une part, le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales qui déterminent les notions de charges et précisent que les dépenses directes et indirectes doivent être prises en compte, et, d’autre part, le code général des collectivités territoriales qui précise le contenu du rapport annuel sur le prix et la qualité du service en fixant des indicateurs financiers.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 2748.
Cet amendement est identique aux deux précédents et à un certain nombre d’autres qui n’ont pas été soutenus. En effet, plusieurs députés issus de divers groupes de notre assemblée ont déposé le même amendement visant à mieux définir la notion de charges couvertes par la TEOM, et ce n’est pas un hasard ! Nous sommes tous confrontés à des jurisprudences diverses et nombreuses qui annulent parfois les taux, ce qui se traduit par des recettes manquantes pour les collectivités concernées et leur service d’enlèvement des ordures ménagères. Il convient donc aujourd’hui d’améliorer encore la précision de la définition, inscrite dans la loi de finances pour 2019, des dépenses que la TEOM peut couvrir.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. En étendant le champ de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ces amendements augmentent la pression fiscale. La clarification que vous appelez de vos vœux est déjà inscrite dans la loi de finances pour 2019. On peut donc considérer que ces amendements sont satisfaits.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 984, 2384 et 2747. L’amendement n° 984 de M. Bertrand Pancher est défendu. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 2384.
Il est relatif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. De nombreuses jurisprudences ont fragilisé la TEOM ces dernières années, entraînant des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service public. La jurisprudence précise par exemple qu’il ne peut y avoir qu’une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. L’amendement vise à sécuriser juridiquement cette notion de disproportion en indiquant que « le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ».
L’amendement n° 2747 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
L’amendement n° 2406 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 78, 1970, 2388 et 2749. Les amendements identiques n° 78, 1970 et 2388 sont défendus. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 2749.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets. La volonté du Gouvernement a été claire à ce sujet. Pour simplifier l’action des collectivités locales en la matière, il convient de faciliter la mise en place de la part incitative de la fiscalité déchets en permettant aux structures qui le souhaitent – nous ne visons que celles-là – de ne développer cette part incitative que sur certaines parties de leur territoire, choisies en fonction de critères objectifs liés aux caractéristiques des zones concernées. En la matière, il me semble qu’ouvrir des possibilités de différenciation sur un territoire pourrait favoriser la croissance verte que nous souhaitons tous. Parce que nous ne pouvons pas nous contenter de rester dans la communication et dans l’affichage, nous vous proposons des mesures concrètes.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Il nous semble que ces amendements ne se conforment pas au principe d’égalité devant l’impôt.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 448.
Cet amendement, dont Jérôme Nury est le premier signataire, vise à revenir sur les modes de calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – aujourd’hui exclusivement assise sur le foncier bâti –, qui manquent trop souvent de clarté pour le contribuable. Il est proposé d’introduire une part variable modulable en fonction par exemple de la composition du foyer.
Les amendements identiques n° 79 de M. Vincent Descoeur et 2389 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n° 2778.
Il vise à rendre obligatoire l’institution d’une taxe sur les plus-values de cession de terrains agricoles rendus constructibles. Cette taxe, qui n’est aujourd’hui que facultative, doit permettre de lutter contre la raréfaction des terres agricoles et contre l’artificialisation des sols.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous partageons l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, mais je crois, madame El Haïry, que vous ne choisissez pas la meilleure méthode. Une série de mesures doit sortir à ce sujet. Avis défavorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 2380.
Il vise à modifier le calcul de la valeur ajoutée servant pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, et le plafonnement de la CET – la contribution économique territoriale créée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Aujourd’hui, il n’est pas tenu compte des amortissements qui reflètent pourtant la réalité économique en intégrant, par exemple, la vétusté des infrastructures. Ces amortissements peuvent constituer un élément déterminant du résultat de l’entreprise. Nous proposons que la CVAE soit calculée à partir de la valeur réelle des biens en déduisant l’amortissement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Dans le cadre de notre travail sur le « pacte productif », nous tentons d’élaborer une trajectoire des impôts de production – la CVAE est donc concernée. En tout état de cause, cela suppose une forte concertation avec les collectivités territoriales.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 1143, 1159 et 1228. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 1143.
Il vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Donner cette possibilité aux départements serait de nature à réduire l’effet ciseaux entre l’évolution de leurs ressources et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité dans un contexte économique et social difficile pour nombre de nos concitoyens. Elle s’inscrit dans le contexte de la réforme de la fiscalité locale et de la perte par les départements de leur pouvoir de taux sur le foncier bâti.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1159.
Il vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,5 % à 4,7 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires. Il est important de faire confiance aux collectivités territoriales. Elles ont besoin d’autonomie pour s’adapter aux différentes réformes en cours. Le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en particulier, pèse sur les conseils départementaux. Certains d’entre eux sont en difficulté du fait du poids des prestations sociales qui sont à leur charge. L’adoption de cet amendement constituerait une marque de confiance du Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 1228.
La baisse des dotations globales de fonctionnement a lourdement pesé sur les finances des collectivités, en particulier sur celles des départements. Le Gouvernement ne peut pas se dédouaner des conséquences financières des mesures qu’il a prises à leur détriment. Ils se voient sans cesse transférer de nouvelles compétences et n’ont reçu, pour la prise en charge des mineurs non accompagnés – MNA –, qu’une faible compensation. Le Gouvernement est responsable de la situation budgétaire et financière des départements, aujourd’hui confrontés à un terrible effet ciseaux entre l’évolution de leurs ressources et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité. La captation de la part départementale de la taxe du foncier bâti par une fraction de TVA est venue aggraver ce contexte déjà difficile. Si notre pays connaît demain un renversement de conjoncture économique, la TVA chutera, comme en 2009 et en 2010. Les seules recettes qui restent aux départements sont les DMTO, mais le retournement du marché immobilier et la remontée des taux risqueraient également de les faire baisser. L’amendement propose donc d’autoriser les départements à porter de 4,5 % à 4,7 % le taux des DMTO. Cette mesure a minima serait laissée à la décision de chacun d’entre eux et permettrait de financer les investissements nécessaires pour nos concitoyens.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Il est défavorable. Je signale à leurs auteurs que l’Assemblée a voté, en première partie, après l’article 71, l’affectation aux départements d’une fraction de TVA pour un montant de 250 millions d’euros, ce qui répond, selon moi, aux préoccupations qui viennent d’être exprimées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable, pour une raison importante à nos yeux : augmenter les droits de mutation à titre onéreux, alors qu’ils sont déjà relativement élevés par rapport à d’autres pays, c’est ralentir les possibilités de mobilité résidentielle. Or il est essentiel de préserver la mobilité résidentielle dans une période où certains territoires ont des difficultés à recruter et ou d’autres souffrent d’un taux de chômage très élevé. Cela apparaît nettement lorsque l’on se rend sur le terrain.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1971 et 2092. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 1971.
Il vise à exonérer de droits d’enregistrement les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire, les OFS.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 2092.
Cet amendement porte sur le mécanisme du bail réel solidaire, qui a institué une dissociation entre la propriété du foncier et celle du bâti. Toutefois, les opérations d’accession à la propriété sociale impliquent plusieurs mutations immobilières. Ainsi, dans le cas le plus courant, l’organisme de foncier solidaire achète un terrain ou un immeuble bâti – première mutation –, puis concède des droits réels, via un bail réel solidaire, à un opérateur – deuxième mutation –, lequel, après avoir construit ou rénové les logements, cède ses droits à un ménage – troisième mutation. Chacune de ces mutations est en principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d’enregistrement. Afin d’éviter cette situation et d’encourager les opérations d’accession à la propriété sociale, il est proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les OFS au droit fixe de 125 euros, étant entendu que la cession des droits aux ménages reste soumise aux droits d’enregistrement selon les règles de droit commun, en fonction des modalités du contrat et de l’âge de l’immeuble.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. Dans ce domaine, la fiscalité est d’ores et déjà avantageuse. En outre, il n’y a pas d’obstacle, sur le principe, à une exonération facultative sur délibération des conseils départementaux.
Je suis saisi de trois amendements, n° 2621, 1974 et 2093, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 1974 et 2093 sont identiques. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 2621.
Il s’agit de permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logement destinées à favoriser l’accession sociale à la propriété, notamment dans les centres-bourgs et les villes moyennes. Compte tenu de la disparition de certains dispositifs, il paraît important de soutenir le logement dans ces zones du territoire.
Les amendements identiques n°s 1974 de M. François Pupponi et 2093 de M. Stéphane Peu sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également. Il n’y a pas de raison que l’État compense des délibérations qui relèvent d’une faculté des collectivités locales.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1973 et 2094. L’amendement n° 1973 de M. François Pupponi est défendu. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 2094.
Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’Union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d’associations agréées d’intermédiation locative volontaires, l’intervention des organismes HLM dans le parc privé. Pour soutenir ce dispositif, il est proposé une exonération facultative, sur décision des conseils départementaux, au profit des acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par les organismes HLM. L’exonération serait subordonnée à l’engagement de l’organisme de louer les logements à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative, pour une durée d’au moins six ans, le non-respect de cet engagement étant sanctionné.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également. Nous ne voyons pas d’obstacle, sur le principe, à une exonération facultative permettant aux départements de favoriser les solutions alternatives à l’hébergement d’urgence, mais nous ne sommes pas favorables aux mesures qui priveraient les collectivités de leurs ressources fiscales ou qui seraient compensées de droit.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n° 2641.
Comme plusieurs amendements que nous avons précédemment défendus, il vise à lutter contre l’artificialisation des sols et à protéger notre biodiversité et notre souveraineté alimentaire. Cette fois-ci, nous proposons de limiter les cas d’exonération de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, en fléchant – c’est la particularité de l’amendement – le produit de cette taxe vers des mesures en faveur des installations agricoles et de la transmission d’exploitation.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable : la mesure proposée entraînerait le doublement du taux de la taxe.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également, pour les raisons que j’ai déjà expliquées.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 449.
Cet amendement de Jérôme Nury propose d’accorder aux jeunes agricultures bénéficiaires des aides à l’installation un dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés non bâties, alors que ce dégrèvement est aujourd’hui de 50 %. Cette mesure, si elle était adoptée, représenterait un soutien important pour le monde agricole.
La parole est de nouveau à Mme Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 2377.
Il vise à réduire les charges de production que vous avez évoquées tout à l’heure, madame la secrétaire d’État. La cotisation foncière des entreprises est une lourde charge pour nos entreprises, parfois déconnectée de leur performance économique. Elle porte aujourd’hui atteinte à leur compétitivité, en particulier à celle des entreprises industrielles.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cette piste est très intéressante, mais l’avis est défavorable. La réflexion n’est pas encore suffisamment avancée. Il nous faudrait en outre financer la mesure.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 2762.
Il vise à doter les exécutifs locaux d’un instrument permettant de réguler la surfréquentation des navires de croisière et de lutter contre la pollution de l’air associée au stationnement des navires de grande taille.
Quel est l’avis de la commission ?
J’avais demandé une modification de l’amendement. Le sujet mérite d’être approfondi, mais mon avis est défavorable à ce stade.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement crée un nouvel outil de fiscalité locale qui ne relève pas des droits de port. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Nous sommes tous conscients, je crois, que les territoires qui accueillent de nombreux navires de croisière sont confrontés à un enjeu environnemental majeur. Je reconnais que la rédaction de l’amendement n’est pas entièrement satisfaisante, mais je souhaite que les élus de la Corse, particulièrement concernés, puissent travailler avec M. le rapporteur général ou avec les services du Gouvernement sur ce sujet qui touche de nombreux territoires.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 13.
Il porte sur les éoliennes. La taxe d’aménagement a pour fait générateur les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire. Or le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale a dispensé les installations d’éoliennes de permis de construire, dans un but de simplification administrative. Il a néanmoins, dans un effet de bord non recherché par le législateur, fait sortir l’installation d’éoliennes du champ de la taxe d’aménagement perçue par les collectivités territoriales. Exempter les éoliennes de la taxe d’aménagement pour favoriser leur installation a donc causé un dommage collatéral que le Gouvernement n’avait sans doute pas prévu. L’amendement de Marc Le Fur propose de modifier le fait générateur de la taxe d’aménagement afin d’inclure de nouveau les éoliennes dans le dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, d’autant que le coût de cette taxe d’aménagement est vraiment très faible.
La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement n° 1739.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait parce qu’il nous semble complètement satisfait par l’état du droit actuel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement n° 1533 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 2865, 1542 et 2427, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n° 2865.
Cet amendement propose de supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement sur les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts ou hangars non ouverts au public et faisant l’objet d’une exploitation commerciale. Cela contribuerait à la réduction de l’artificialisation des sols et constituerait une recette supplémentaire pour l’État.
Les amendements n°s 1542 de M. Matthieu Orphelin et n° 2427 de M. Jean-Paul Dufrègne sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis est défavorable, car le dispositif proposé aurait un effet limité sur l’artificialisation des sols, les locaux concernés étant soumis à une autorisation d’urbanisme qui intègre déjà les contraintes de protection des espaces naturels ou agricoles.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1452 et 2866, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 1452.
Notre amendement vise à aligner la taxation des espaces de stationnement ouverts sur celle des espaces de stationnement couverts. Il est inspiré par une conscience écologique qui, je n’en doute pas, doit être partagée par la majorité.
Vous êtes optimiste !
Je rappelle à cet égard que le Gouvernement a décidé, le 7 novembre dernier, de mettre fin au projet d’EuropaCity. Ce complexe géant de boutiques et de loisirs, situé dans la Val d’Oise, est ainsi tombé à l’eau. Son impact écologique, en termes d’artificialisation des sols, aurait été terrible. L’Élysée s’est d’ailleurs félicité de cette décision en affirmant que cela lui permet d’afficher la couleur verte de sa politique. Ce type de projet s’accompagne en effet inexorablement de surfaces de parking en extérieur, dites « espaces de stationnement ouverts ». Pour lutter contre l’artificialisation et contre la dénaturation de terres agricoles fertiles et d’espaces naturels, nous proposons donc d’augmenter la valeur forfaitaire des parkings ouverts. Ce serait envoyer un message dissuasif à la construction de nouveaux espaces de stationnement ouverts qui artificialiseraient encore un peu plus l’espace naturel ou agricole de notre pays.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n° 2866.
Les aires de stationnement extérieures sont imposées de 2 000 euros à 5 000 euros par emplacement, tandis que les parkings souterrains et autres parkings couverts sont quatre à cinq fois plus taxés alors même qu’ils sont moins artificialisants que les premières. Cet amendement propose donc d’augmenter la taxation forfaitaire des espaces de stationnement ouverts en la faisant passer dans la tranche des 4 000 euros à 7 000 euros par emplacement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Ce serait injuste pour les particuliers qui n’ont pas tous les moyens de faire construire un parking souterrain ou un garage pour leur résidence principale.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1981 et 1983, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour les soutenir.
On a beaucoup parlé, ces derniers jours, des spécificités de la collectivité de Corse, notamment de la nécessité pour elle de renforcer son action en faveur de l’accès au logement des ménages insulaires et pour lutter contre la spéculation immobilière liée à la forte fréquentation touristique. Il s’agit de permettre à cette collectivité de disposer de moyens nouveaux pour mener des opérations relatives à l’aménagement et à la maîtrise du foncier, dans le cadre d’une action résolue en direction des bailleurs sociaux et de l’agence d’urbanisme et d’énergie de la Corse pour aider les élus à tenir leurs engagements définis dans le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le PADDUC. À cet effet, la nouvelle taxe d’aménagement spécifique à la collectivité de Corse que ces amendements proposent d’instaurer permettrait de réaliser les objectifs que celle-ci s’est fixés, notamment lors de deux délibérations récentes portant, pour l’une, sur la maîtrise du foncier et, pour l’autre, sur le développement de l’accès au logement en aidant les bailleurs sociaux de l’île qui connaissent des difficultés particulières. Je rappelle qu’il existe déjà des taxes d’aménagement spécifique dans d’autres régions qui ont, elles aussi, des problèmes particuliers dans le même domaine.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’avis est défavorable, car ces amendements renvoient trop de points au pouvoir réglementaire, si bien qu’il y a un risque d’incompétence négative. De plus, le taux de cette nouvelle taxe, plafonné à 10 %, après abattements et exonérations, apparaît quelque peu excessif puisque le taux maximal est de 5 % pour le bloc communal et de 2,5 % pour le département.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Nous, les députés du groupe Libertés et territoires, faisons depuis déjà assez longtemps des propositions pour atteindre les objectifs que j’ai évoqués et qui s’inscrivent dans un contexte extrêmement particulier : je rappelle que le taux de résidence secondaire en Corse est de 37,6 %, alors qu’il est de 9,6 % en moyenne nationale, et qu’il y a des difficultés particulières liées à la spéculation immobilière. Nous avons ainsi formulé des propositions s’agissant d’une expérimentation, du logement social, de l’investissement locatif et des résidences secondaires : toutes ont été balayées d’un revers de main. On ne peut pourtant pas considérer que la situation est acceptable. Je ne peux me satisfaire d’un argument relevant de la technique juridique, sans que le Gouvernement se soit engagé à prendre réellement en compte ce sujet qui, je le répète, est propre à ce territoire et nécessite un accompagnement de l’État. Il y a des mesures à prendre pour lutter contre la spéculation immobilière. Ce n’est pas en faisant fi de toutes nos propositions qu’on réglera ce problème majeur pour la Corse.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 1931.
Cet amendement vise uniquement à améliorer l’information portée à la connaissance du contribuable en inscrivant sur les avis d’imposition la part de fiscalité locale acquittée qui finance des dispositifs de péréquation, au nom de la transparence et de la lisibilité. Les habitants doivent savoir à quel niveau ils participent à la solidarité dans le cadre des fonds de péréquation. En effet, à ce jour, le montant collecté dans chaque collectivité au profit du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF – figure sur les avis d’imposition, mais, depuis la création de ce fonds de péréquation horizontale en 2000, on n’a pas cessé d’en inventer de nouveaux. J’en cite quelques-uns : le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux ; le fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – ; le fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR.
La transparence, c’est pas leur truc ! Ils sont meilleurs en communication !
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n° 1549.
Cet amendement a pour objectif de moduler progressivement le taux de la taxe sur les surfaces commerciales, selon le lieu d’implantation des grandes surfaces : une augmentation de 50 % à horizon 2024 pour les installations hors villes et centres-bourgs, et une réduction de 50 % à l’horizon 2024 pour celles en centralité urbaine, dans une logique de bonus-malus. Il prévoit également une majoration additionnelle progressive de 100 % à l’horizon 2024 pour les nouvelles constructions concernées par la TASCOM hors villes et centres-bourgs à partir du 1ᵉʳ juin 2021.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’avis est défavorable, car instaurer un bonus-malus sur la TASCOM complexifierait et accroîtrait l’instabilité de son assiette, et fragiliserait la compétitivité du secteur du commerce dans son ensemble, avec des effets de bord difficiles à mesurer. Je rappelle en outre que le principal moteur de l’artificialisation des sols, c’est l’extension de l’habitat. Il convient avant tout de renforcer les outils disponibles pour réhabiliter le bâti ancien et pour mieux réguler les activités commerciales. C’est à quoi s’emploie le Gouvernement.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Il est inexact de dire que l’artificialisation des sols ne concerne que l’habitat. Nous savons tous que nombre d’implantations de grandes surfaces y concourent également. Par ailleurs, l’objectif de cet amendement est aussi de favoriser le commerce de proximité et le commerce de centre-ville. Il me semblait que c’était un des engagements du Gouvernement.
L’amendement n° 1551 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
Je suis saisi de deux amendements, n° 1808 et 1809, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour les soutenir.
Une année a passé, et je reviens à la charge concernant la modification de l’assiette de l’octroi de mer. Cette taxe frappe notamment les investissements opérés par l’État dans les départements et territoires d’outre-mer et constitue une recette pour les collectivités territoriales concernées. Mes deux amendements ont pour objectif d’exclure de l’assiette de l’octroi de mer les investissements régaliens – armée, justice, sécurité intérieure. Certes, les collectivités ont la possibilité de les en exonérer, et certaines l’ont fait, mais pas toutes. Cela signifie – et c’est un paradoxe –, que plus il y a de crises nécessitant des investissements de l’État, plus les collectivités s’enrichissent. L’année dernière, le Gouvernement s’était engagé à mener une consultation auprès de ces dernières pour les prévenir de son intention de sortir de l’assiette ses investissements régaliens. L’a-t-il fait ? Ces amendements visent à réparer un non-sens et une injustice. Si l’un des deux était adopté, cela rétablirait le principe d’égalité territoriale, car, aujourd’hui, les forces armées, la police nationale, les douanes et l’administration pénitentiaire assument sur ces territoires les mêmes missions qu’en métropole, sachant qu’elles coûtent de surcroît bien plus cher à la nation. Le premier amendement, de repli, vise à exonérer tous les investissements régaliens en cas d’état d’urgence afin qu’une crise grave ne rapporte pas fiscalement ; l’amendement n° 1809 exonère totalement tous les investissements régaliens de l’octroi de mer.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Vous voulez, ma chère collègue, exonérer de plein droit, en toutes circonstances ou en cas d’état d’urgence, les importations de biens destinés à l’accomplissement des missions de défense, de sécurité intérieure et de gestion de crise, mais cette exonération est déjà possible en vertu de l’article 6 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Je considère que le droit actuel est adapté, car il est relativement souple. S’il y a malgré tout un problème, il faudrait que nos collègues d’outre-mer nous le signalent. Avis défavorable ou demande de retrait jusqu’à plus ample informé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n° 2877.
Il s’inspire de la première proposition du rapport « Ruralités : une ambition à partager. 200 propositions pour un agenda rural ». À ce titre, je me permets un détour et rappelle que la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014 avait permis de redéfinir le périmètre d’intervention de la politique de la ville, et donc sa géographie prioritaire, pour concentrer les moyens vers les territoires les plus en difficulté. Elle avait notamment abouti à la délimitation des quartiers prioritaires de la ville. La ruralité doit-elle aussi faire l’objet d’une loi de programmation, ou doit-elle, à l’inverse, être présente dans toutes les lois ? Cette seconde option a été retenue. Nous sommes néanmoins confrontés à un réel problème de zonage, qui a été évoqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle, et qui concerne aussi bien le dispositif Pinel, que les prêts à taux zéro ou PTZ, les ZRR – zones de revitalisation rurales, qui ont fait l’objet de plusieurs rapports, dont celui de nos collègues Anne Blanc et Véronique Louwagie –, les BER, ou encore les zones d’aides à finalité régionale, les AFR. Il nous semble donc important de définir une géographie prioritaire des territoires ruraux, en créant un groupe de travail transdisciplinaire qui aurait vocation à cibler précisément les territoires les plus en difficulté, vers lesquels l’action publique se concentrerait. Tel est l’objet du présent amendement. L’agenda rural ne pourra se déployer de manière satisfaisante que si nous définissons une géographie prioritaire permettant d’aider les territoires ruraux les plus en difficulté.
Quel est l’avis de la commission ?
La demande d’un complément au rapport me semble judicieuse, même si je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire d’adopter un amendement pour ce faire. J’émets donc un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le député, et, à défaut, émettrais un avis défavorable. Comme vous le savez, l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit déjà un tel rapport pour les zones de revitalisation rurale, de même que l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2017. Il va de soi que ces rapports permettront de travailler à un meilleur ciblage des territoires ruraux. Pour cette raison, il nous semble inutile de compléter la disposition prévoyant un rapport.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mon amendement ne s’attachait pas uniquement aux ZRR : des rapports ont déjà été rédigés sur cette question, et un autre doit nous être rendu très prochainement. Il portait sur la notion de géographie prioritaire, et avait donc une vocation plus large que les seules ZRR. Peut-être, cependant, n’est-il pas nécessaire d’inscrire dans la loi la création d’un groupe de travail chargé de réfléchir à cette géographie prioritaire. Je compte également beaucoup sur le comité interministériel de suivi de l’agenda rural, qui se tiendra cet après-midi en présence du Premier ministre, pour avancer dans cette direction. Ce point me semble en tout cas important pour la réussite de l’agenda rural.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Anne Blanc et moi-même avons conduit, dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, une mission à l’issue de laquelle nous avons proposé des orientations. Plusieurs amendements traitant de ce sujet seront d’ailleurs examinés prochainement – je crois notamment que Christine Pires Beaune en a déposé. L’agenda rural se heurte toujours à des difficultés. Si les amendements à venir doivent régler la question des 4 074 communes qui vont sortir du dispositif ZRR mais continuer à bénéficier des avantages qui y sont associés jusqu’au 30 juin 2020 – un amendement proposera de prolonger ce bénéfice jusqu’au 31 décembre 2020 –, il nous faut également prendre en considération une autre échéance, à savoir, au 31 décembre 2020, la fin des exonérations fiscales accordées à l’ensemble des communes et territoires situés dans les ZRR. Je voulais vous alerter sur ce point, madame la secrétaire d’État, car il est fort probable que nous devions attendre le projet de loi de finances pour 2021 avant de connaître vos propositions en la matière. Les entreprises et les territoires ont en effet besoin de lisibilité : il leur sera difficile d’attendre le mois de décembre 2020 pour savoir ce qui se passera au 1ᵉʳ janvier 2021. Il s’agit là d’un vrai problème. Nous permettons, à travers nos amendements, de maintenir la situation des 4 074 communes sortantes jusqu’au 31 décembre 2020 et non plus jusqu’au 30 juin, mais je regrette que nous n’anticipions pas davantage, car le monde économique et les collectivités ont besoin de savoir.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Je souhaitais appuyer la demande de lisibilité exprimée par Mme Louwagie. Quant à l’amendement de M. Labaronne, je souscris au zonage prioritaire proposé, mais il importera de bien définir les paramètres qui permettront de délimiter les territoires concernés. Je citerai l’exemple de l’habitat et du prêt à taux zéro, qui est présenté comme n’étant pas forcément nécessaire dans certains territoires situés en zones très détendues : il existe deux angles d’approche du dispositif, qui peuvent aboutir à des solutions tout à fait différentes. En tout cas, nous devons disposer d’indications nous permettant de concentrer les aides là où elles sont nécessaires.
Je suis saisi de trois amendements, n° 2522, 2187 et 1175, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 2522 et 2187 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 2522.
Je propose de laisser M. Labaronne le défendre.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Dans le prolongement de l’intervention de Mme Louwagie, l’amendement n° 2522 vise à préserver le régime de zone de revitalisation rurale jusqu’au 31 décembre 2020 pour les 4 074 communes qui devaient sortir du zonage. Nous ne proposons pas de repousser l’échéance pour le principe, mais parce que nous devons absolument réfléchir à la géographie prioritaire que j’évoquais et définir les indicateurs qui en formeront le socle, qu’il s’agisse de la richesse par habitant, de la sous-densité de population, de l’éloignement par rapport aux principaux services publics, etc. Nous souhaitons ainsi prolonger le dispositif pour nous laisser le temps de réfléchir à la géographie prioritaire.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 2187.
Je n’ai pas voulu prendre la parole tout à l’heure pour éviter de consommer du temps inutilement. L’amendement vise effectivement à prolonger le dispositif ZRR. Il me semble nécessaire de donner de la visibilité aux collectivités concernées, et donc de travailler sur les indicateurs dès le début de l’année prochaine. Je souligne tout de même que deux rapports sur les ZRR nous ont été remis en l’espace de trois ans, et que nous sommes chaque fois confrontés aux mêmes difficultés.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1175.
Il a été rédigé par notre collègue Vincent Descoeur et vise à prolonger l’ensemble des dispositifs jusqu’au 31 décembre 2021, pour donner du temps. Là encore, nous avons besoin de lisibilité et de visibilité. Je comprends la complexité des zonages et de la définition des territoires les plus en difficulté, mais – comme le disait à juste titre Christine Pires Beaune –, nous nous heurtons toujours aux mêmes difficultés. Anne Blanc et moi-même demandions, dans notre rapport, une concertation avec les collectivités, afin de déterminer la manière dont la situation des 4 074 communes sortantes pouvait être traitée, car il y a là une vraie difficulté. Je crains que l’échéance du 31 décembre 2020 ne laisse pas beaucoup de temps pour ce faire. Il est donc proposé de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1175 ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements ?
Il est favorable.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Nous sommes tout à fait favorables à la prorogation de la ZRR pour les communes qui étaient sorties inopportunément du dispositif en 2017 et que nous avions réintroduites en début de quinquennat. Par ailleurs, le rapport que nous venons d’adopter sur les mécanismes de zonage me paraît tout à fait opportun pour remettre à plat ce dossier et cibler les aides vers les zones qui en ont le plus besoin.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 3076.
Comme vous le savez, le code général des impôts permet aux organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale – et, le cas échéant, à leurs filiales – de ne pas être redevables, à raison du bénéfice réalisé en France et des revenus de source française versés ou perçus, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu, ni de la retenue à la source prévue par l’article 182 B du CGI. La mesure proposée découle d’un engagement de la France auprès du Comité international olympique, le CIO, pour l’organisation des Jeux olympiques de 2024 à Paris. Elle applique cette exonération au bénéfice du chronométreur officiel de l’événement. Le Gouvernement souhaite en effet favoriser l’organisation de compétitions sportives internationales en France, celles-ci ayant des répercussions économiques importantes. Nous avions pris cet engagement auprès du CIO, qui évalue le montant correspondant à un niveau inférieur à 10 millions d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet alignement est effectivement nécessaire : après vérification, il est prévu au troisième alinéa de l’article 22 du contrat ville hôte passé avec le Comité international olympique. Par ailleurs, le chronométreur officiel a toujours été considéré comme un organisateur des Jeux olympiques, en vertu de son rôle essentiel à l’événement. J’émets donc un avis favorable.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je reste constante dans les positions que j’exprime depuis 2012 : je trouve scandaleuses ces exonérations d’impôts accordées dans le cadre de compétitions sportives. J’ai bien compris que nous évoluions dans un environnement concurrentiel et qu’obtenir quelque chose supposait de faire des cadeaux, mais je voterai évidemment contre l’amendement. Je ne comprends d’ailleurs pas la précipitation dans laquelle on le vote : pourquoi l’adopter dès aujourd’hui, alors que l’échéance de 2024 est aussi éloignée ? Cela me paraît pour le moins curieux.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n° 2642.
Je serai brève, car j’ai déjà défendu hier l’esprit de cet amendement, qui concerne les obligations réelles environnementales et la loi du 8 août 2016, dite loi biodiversité. Afin de faciliter la multiplication des trames vertes et bleues dans les villes comme dans les territoires ruraux, il vise à élargir l’exonération de taxe foncière – actuellement applicable aux seules propriétés non bâties – aux propriétés bâties, et à accroître la capacité des maires à contractualiser.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, car les ORE – obligations réelles environnementales – sont trop peu contraignantes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Également défavorable, car la proposition va à l’encontre des principes généraux qui s’appliquent à la TFPB. Les modalités de détermination du montant du dégrèvement paraissent difficilement applicables.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n° 81, 2269 et 2393. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 81.
Les associations de collectivités, qu’il s’agisse de l’Assemblée des départements de France, de France urbaine, de Régions de France ou d’AMORCE, ainsi que plusieurs ONG, proposent de doter les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – et les régions d’une partie des recettes générées par l’augmentation de la fiscalité sur le carbone. Cette dotation donnerait droit à un versement de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial – PCAET – et de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET – ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie – SRCAE. Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique. Là encore, Vincent Descoeur, auteur de cet amendement, a raison. Vous ne pouvez pas afficher des intentions et communiquer sans cesse à propos de la transition écologique sans accompagner les collectivités territoriales ni leur donner des subsides – car c’est bien de subsides qu’il s’agit ici – pour qu’elles aussi amorcent cette transition.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 2269.
Cet amendement de M. Bertrand Pancher procède de la même logique que celui que vient de défendre Mme Dalloz. Je n’insisterai pas sur cette mesure, qui vise à doter les collectivités.
L’amendement n° 2393 de Mme Véronique Louwagie est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Comme l’ensemble de mes prédécesseurs, j’émets un avis défavorable à ce marronnier, qui est présenté pour la 171ᵉ fois.
Nous sommes constants !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Également défavorable. Pour ce qui concerne le financement de la transition énergétique, nous sommes au-delà des mots : nous sommes dans les actes. En effet, le PLF pour 2020 prévoit déjà un prélèvement sur les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – au bénéfice du CAS – compte d’affectation spéciale – « Transition énergétique ». Les choses sont claires.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 1284, 2270, 2394 et 2750, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 2270, 2394 et 2750 sont identiques. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1284.
Cet amendement de ma collègue Marie-Noëlle Battistel a un objectif légèrement différent du précédent : s’il vise bien à réorienter une partie de la TICPE vers certaines collectivités, il s’applique spécifiquement à celles qui se sont engagées dans un contrat de transition énergétique avec l’État. Ces collectivités bénéficiaient certes de quelques moyens supplémentaires, mais très inférieurs aux coûts supplémentaires liés à la mise en place du SRADDET dans son volet écologique ou aux EPCI chargés du plan climat. Un montant de 10 euros par habitant pour les seules collectivités qui se sont engagées dans ce contrat de transition énergétique serait donc peut-être la solution.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 2270.
Il s’agit là encore d’un dispositif ambitieux de déploiement de stratégies territoriales, qui passe par une dotation aux collectivités. Sans doute nous refusera-t-on encore cet amendement – nous avons encore eu ce débat cette nuit –, mais nous le regrettons, car il s’agit à la fois de nous acheminer vers la transition énergétique et de doter les collectivités pour leur permettre une participation active dans ce domaine, ce qui nous semble utile.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 2394.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements précédents. Il prévoit en effet une contribution moindre, car il vise à affecter un montant maximal de 10 euros par habitant aux collectivités, afin notamment de tenir compte de tous les dispositifs d’accompagnement des politiques territoriales de transition écologique. Son adoption serait un message fort de soutien aux collectivités dans leur engagement dans ce domaine.
L’amendement n° 2750 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils ont déjà été rejetés lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances et plusieurs fois auparavant. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis également défavorable. Les contrats de transition énergétique sont la résultante d’un appel à projets, qui a donné lieu à une sélection au titre de laquelle certains contrats ne seraient pas retenus, de telle sorte que l’EPCI ne bénéficierait pas de cet avantage, ce qui est un peu compliqué à expliquer. Par ailleurs, il s’agit d’une démarche partenariale associant les collectivités, l’État, les entreprises et les autres acteurs du territoire, et qui n’est donc pas de nature fiscale. Tel n’est en effet pas du tout l’objet des contrats de transition énergétique, qui sont par ailleurs un élément très important de notre politique.
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n° 2306.
Cet amendement procède un peu de la même logique que celui que j’ai défendu mercredi à propos de la revalorisation des valeurs vénales et qui s’inscrivait dans la continuité de la réforme de la taxe d’habitation. L’un des éléments de cette réflexion est la CVAE, que nous avons étudiée dans le cadre d’un groupe de travail de la commission des finances dont les travaux n’ont toutefois pas abouti. Mon amendement n° 2307 visait à demander au Gouvernement de communiquer au Parlement des simulations portant sur la quote-part que les départements pouvaient reverser aux EPCI. Le premier objet de cette demande était d’obtenir une justification quant au fait que le Gouvernement n’avait pas retenu l’idée d’intégrer la CVAE dans la logique de la fiscalité locale, compte tenu du lien qui existe entre compétence, gouvernance et fiscalité. En deuxième lieu, cette demande de rapport s’expliquait aussi par le fait qu’une réforme est en cours à propos des impôts de production, que vous évoquez du reste régulièrement, madame la secrétaire d’État. En effet, les rapporteurs spéciaux chargés des questions relatives aux collectivités, souvent mises à mal pour ce qui concerne ces impôts de production, notamment la CFE et la CVAE, ne sont pas conviés aux groupes de travail que vous réunissez. Je souhaiterais donc que le présent amendement puisse nous permettre de disposer des éléments sur lesquels vous travaillez. À défaut, en effet, nous risquons, comme pour la taxe d’habitation, de nous trouver confrontés à une réforme quasiment bouclée qui contraindra les rapporteurs spéciaux à rechercher des compromis et à mener des négociations avec les collectivités au sein du Parlement. Enfin, j’avais retiré ma demande de rapport sur les valeurs vénales en raison de l’engagement pris par le ministre, M. Gérald Darmanin, que nous travaillerions sur la possibilité d’étudier en même temps les valeurs vénales et les valeurs locatives pour aboutir finalement à la réforme de la taxe d’habitation. Cet amendement vise donc moins à obtenir un rapport proprement dit que les éléments qui ont conduit à la décision et qui nous permettront de travailler à la réforme des impôts de production. Je rappelle à cet égard que la CVAE était la résultante de la suppression de la taxe professionnelle, qui était un impôt local.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est une vraie question mais, en sa qualité de rapporteur spécial ou dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales, M. Jerretie est en mesure de mener à bien ces travaux. Le Printemps de l’évaluation sera une bonne occasion de le faire. J’invite toutefois le Gouvernement à nous fournir, lorsque nous demandons des monographies sur ces questions pour obtenir des réponses précises, les informations qui nous permettraient de prendre des décisions.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. La réflexion que nous avons engagée sur la réforme des impôts de production est conduite dans le cadre du groupe de travail sur l’industrie du Pacte productif, auxquels participent, outre un économiste, des représentants des entreprises et un représentant de l’Assemblée des régions de France, un représentant de l’Assemblée nationale et un représentant du Sénat, pour formuler une première série de propositions. On ne peut donc pas dire que nous cachions notre copie. Une consultation a été lancée le 4 juillet dernier, très largement ouverte à l’ensemble des Français, qui peuvent poster leurs contributions. Les propositions qui résulteront de ce groupe de travail seront discutées avec les représentants des collectivités locales et, je le répète, vous êtes associés à cette démarche. Je ne vois donc pas ce que nous pouvons faire de plus, sinon signaler que nous avons déjà reçu un certain nombre de rapports. Je signale à votre attention le dernier élaboré par le Conseil d’analyse économique, assez précis sur les effets de distorsion introduits par certains impôts par rapport à d’autres. Je suis donc défavorable à ces amendements. Par ailleurs, lorsque nous tendons la main et associons le plus possible à nos travaux l’ensemble des représentants du Parlement, vos propos, monsieur le député, sont un peu décevants.
La parole est à M. Christophe Jerretie.
On ne peut pas dire cela. Comme l’a rappelé M. Giraud, l’objet de l’amendement est que nous puissions disposer de simulations très précises, comme c’est régulièrement le cas dans d’autres domaines. Je ne voudrais pas que la CVAE fasse l’objet d’une réforme qui aboutirait sans nous à des décisions sur des questions complexes et sur lesquelles nous travaillons depuis trois ans avec les collectivités. Je rappelle que, au sein de la commission des finances, deux rapporteurs spéciaux sont spécifiquement chargés des collectivités territoriales, et que l’impôt de production qu’est la CVAE était initialement, avant d’être remplacé, un impôt local. L’objectif n’est donc pas d’obtenir un rapport supplémentaire – nous avons bien reçu et bien lu ceux qui existent, mais le détail complet par EPCI et par territoire. Nous travaillons en effet sur la technique, qui reste la base de la politique. Je ne retire pas l’amendement car, la dernière fois, M. le ministre Darmanin s’était engagé à travailler avec nous sur la question de la valeur vénale.
Bravo !
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 211 et 2382. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n° 211.
J’espère que, cette fois-ci, le rapporteur général ne me dira pas que cet amendement est hygiéniste ! En revanche, il concerne peut-être la survie de notre humanité. Il porte en effet sur la lutte contre l’artificialisation des sols et vise à demander un rapport permettant de faire le point sur les taxes communales et intercommunales, qui ont jusqu’à présent démontré leur inefficience. Nous souhaiterions disposer d’un panorama complet de la mise en œuvre de ces taxes pour voir comment l’argument fiscal pourrait permettre d’effacer l’effet spéculatif et, par là même, décourager, à côté de mesures d’urbanisme plus cohérentes, ce mécanisme d’artificialisation, qui empiète sur notre capacité nourricière et de protection de la biodiversité.
L’amendement n° 2382 de Mme Véronique Louwagie est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vois pas de rapport avec l’hygiénisme et cet amendement préserve mon droit au cholestérol. Toutefois, le printemps de l’évaluation est précisément conçu pour de tels débats et ces évaluations doivent être menées avec le rapporteur spécial chargé du sujet. Vous pouvez accéder à toutes les informations budgétaires, ce qui vous permettra, dans le cadre du Printemps de l’évaluation, de faire un vrai travail parlementaire. Je suis, en effet, attaché à ce que les parlementaires « fassent le job » – pour autant, bien sûr, que le Gouvernement et les services jouent le jeu –, au lieu de demander systématiquement des rapports au Gouvernement.[[Sourires]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je précise qu’un ouvrage de statistiques publié chaque année sur le site internet du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales détaille la modulation des taux de la part communale. Il semble donc que, a priori, votre amendement soit déjà en grande partie satisfait.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je maintiens toutefois cet amendement d’appel. En effet, nous avons publié, voilà maintenant un an et demi, un rapport de mission sur l’artificialisation des sols et leur accaparement. Or nous en sommes à la troisième promesse présidentielle et à la cinquième annonce du ministre de l’agriculture sans que nous voyions se profiler le moindre calendrier pour une loi foncière.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 2383.
Il a pour objet de demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur l’application actuelle du versement pour sous-densité. En effet, nous ne disposons aujourd’hui d’aucun élément d’information sur cet outil proposé aux communes et aux EPCI pour permettre une utilisation plus économe de l’espace et lutter contre l’étalement urbain.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Je renvoie, ici encore, aux rapporteurs spéciaux et au Printemps de l’évaluation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le versement pour sous-densité n’a été institué que par très peu de collectivités : dix-sept communes en 2018. Son impact sur l’artificialisation des sols est donc aujourd’hui très marginal. Pour répondre à la question plus générale sur l’artificialisation des sols et sur le fait que le Gouvernement ne serait pas revenu sur cette question, je précise que, voilà deux semaines ou la semaine dernière, le Haut Conseil à l’environnement a annoncé, par la voix d’Emmanuelle Wargon, un certain nombre d’éléments assez précis d’une politique dans ce domaine.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n° 2462.
Par cet amendement d’Éric Bothorel, nous demandons au Gouvernement un rapport relatif à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques mentionnée à l’article 1519 H du code général des impôts. Comme vous le savez, les réseaux mobiles sont soumis à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – l’IFER mobile– pour chaque station radioélectrique, ou antenne-relais, qu’ils déploient. Au 1ᵉʳ janvier 2019, le montant de la taxe s’élève à 1 657 euros par an et par dispositif technologique. Si un même pylône est équipé d’antennes 2G, 3G, 4G et à partir de 2020 d’une antenne 5G, la taxe est donc exigible quatre fois. Dans son mécanisme actuel, cette imposition constitue une injonction contradictoire : plus les opérateurs déploient de sites mobiles qui participent à l’amélioration de la couverture numérique des territoires, plus ils déploient les technologies de dernière génération, et plus leur charge fiscale augmente. Pour revenir à la finalité de ce rapport, j’ajoute qu’une réforme globale de l’IFER mobile est urgente, car elle fait aujourd’hui l’objet d’une douzaine d’exonérations différentes, aussi bien en matière d’assiette que de durée, et ne répond plus aux objectifs de clarté et d’intelligibilité de la loi. Il convient dès lors d’envisager une simplification structurelle afin de donner aux collectivités territoriales et aux redevables la prévisibilité fiscale dont ils ont besoin. La refonte du dispositif ne pouvant intervenir avant une expertise approfondie, le présent amendement demande au Gouvernement d’élaborer un rapport afin, comme je l’ai expliqué, de dresser un bilan des exonérations d’IFER mais aussi de présenter les différents scénarios de réforme afin de simplifier cette imposition, de l’adapter aux besoins d’amélioration de la couverture numérique du territoire et de garantir un déploiement rapide de la 5G. La date de remise de ce rapport est fixée au 30 juin 2020 afin de laisser un temps suffisant pour en étudier les conclusions et en tirer les conséquences dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens à préciser, par souci de clarté, que contrairement à ce qui est affirmé dans l’amendement, le montant de l’IFER sur les stations radioélectriques n’atteint pas 240 mais 213 millions d’euros, soit le même montant qu’en 2017. Par ailleurs, les différentes mesures d’exonération votées chaque année depuis 2016 produisent leur effet. L’accroissement annuel de 10 % de l’imposition est donc stoppé. Cependant, nous entendons bien l’inquiétude concernant l’équation entre déploiement des nouveaux équipements de télécommunications, financement des collectivités et incitation à développer de nouvelles stations. Nous entendons bien également le souci de simplicité. L’avis est donc favorable.
Je suis saisi de deux amendements, n° 2876 et 2879, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Daniel Labaronne, pour les soutenir.
Il s’agit également de demandes de rapport. Par l’amendement n° 2876, nous demandons une expertise de la territorialisation de la CVAE et de l’IFER. Un tel rapport pourrait permettre de mettre en lumière le besoin de renforcer le lien entre l’activité économique sur le territoire et les recettes perçues par les collectivités. Nous savons que la clé de répartition de la CVAE, par exemple, est aujourd’hui perçue comme peu transparente et pourrait davantage bénéficier aux territoires qui accueillent la production économique. L’amendement n° 2879 vise à favoriser une meilleure prise en compte, dans la fiscalité, de la contribution à la transition écologique et énergétique des territoires ruraux à l’ensemble du territoire à travers les aménités, c’est-à-dire les ressources matérielles et immatérielles, environnementales et écologiques qui existent dans les territoires ruraux – eau, biodiversité, paysages, ressources énergétiques – et peuvent contribuer de façon décisive à la transition écologique. J’observe qu’une avancée notable a été obtenue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 qui a par exemple pris en compte le site Natura 2000. Le PLF pour 2020 mentionne les parcs naturels et, me semble-t-il, les tourbières. On le voit, notre approche fiscale évolue en ce qui concerne l’apport des territoires disposant d’aménités. Il serait peut-être intéressant de mener une réflexion, sous la forme d’un rapport, afin de mieux prendre en compte dans la fiscalité locale le rôle joué par les aménités rurales dans la transition écologique. Je signale au passage que ces amendements reprennent des propositions de l’agenda rural. Au cours de ce PLF, je serai d’ailleurs souvent intervenu pour soutenir des propositions émanant de ce document qui traite les problèmes de manière concrète à travers des dispositifs à la fois législatifs et réglementaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable, même si la question que soulèvent ces amendements est tout à fait légitime. Elle pourrait figurer avantageusement dans le programme du Printemps de l’évaluation. Pour connaître la portée des réformes fiscales que nous menons, il faut avoir un minimum de recul et donc attendre leur application. Mais je suis consciente de l’intérêt de cette question.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Je soutiens cette proposition qui permet de clarifier le problème réel que constitue la fiscalité dans les territoires. On pourrait citer le cas des parcs photovoltaïques soumis à l’IFER, certaines communes, en fonction du type de fiscalité, ne percevant pas le produit de cette taxe. Cette question est essentielle pour les territoires ruraux. J’aurais préféré une loi d’orientation pour les territoires ruraux, de façon à agréger l’ensemble de ces mesures autour d’un projet cohérent, mais je soutiens également la démarche intéressante consistant à instiller des mesures projet de loi par projet de loi.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 2840.
Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises du problème de la gestion des camping-cars, aussi bien en commission que dans l’hémicycle. En Corse, cette situation est désastreuse sur le plan environnemental mais, lorsque nous faisons part de notre souhait de la voir améliorée, on nous oppose des arguments qui ne sont guère convaincants. Nous abordons ici le problème d’une autre manière, puisque nous proposons qu’il soit traité dans toutes les régions de France. Il s’agit d’inciter les propriétaires de camping-car à adopter une attitude vertueuse en allant se garer dans des endroits prévus à cet effet et non de façon sauvage, un comportement qui a un impact très négatif sur l’environnement. Cette fois, on ne pourra pas dire que nous demandons un statut spécial pour la Corse !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je souhaite m’exprimer sur cet article, qui vise à modifier à la marge le crédit d’impôt en faveur de la recherche – CIR – et le crédit d’impôt innovation – CII – et que je qualifierai de mi-chèvre, mi-chou – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. Certains éléments vont dans le bon sens, comme l’économie de 230 millions d’euros par an réalisée par l’État à la suite de la modification de ces crédits. En revanche, le relèvement du seuil d’assujettissement à l’obligation déclarative complémentaire ouvre, selon nous, la porte à des possibilités de fraude plus importantes. Tout cela représente cependant une goutte d’eau, et même rien par rapport aux 6,5 milliards d’euros par an que coûtent ces deux crédits, un chiffre hors de proportion avec ce qu’ils rapportent l’un et l’autre à la recherche et à l’innovation françaises. Ce sont souvent des effets d’aubaine qu’on aurait au moins dû réserver aux PME, comme c’était le cas à l’origine. Je tiens à répéter, en ces temps où l’on mégote pour financer des services publics et des ministères absolument essentiels, qu’il n’est vraiment pas raisonnable – pour ne pas dire davantage – de jeter ainsi de l’argent par les fenêtres, un argent qui, souvent, nourrit en réalité les actionnaires de grandes entreprises du secteur de la recherche comme Sanofi.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 8.
Par cet amendement, nous proposons de permettre aux jeunes entreprises engagées dans une démarche d’innovation de jouir des avantages que procure le statut de jeune entreprise innovante, dont le champ d’application n’a jamais été élargi. Or les jeunes entreprises éligibles au CII devraient pouvoir profiter de ce crédit à hauteur de 15 % de leurs charges déductibles.
Quel est l’avis de la commission ?
J’invite Mme Dalloz à retirer cet amendement puisque nous avons adopté hier mon amendement relatif à la prorogation du dispositif, qui inclut à la fois un rapport et une clause d’assouplissement concernant le champ d’application des 15 % de charges déductibles.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 9.
Par cet amendement, nous proposons l’introduction d’un délai légal de quatre mois au cours duquel le remboursement des créances du CIR devra intervenir pour mettre fin aux situations d’iniquité entre les entreprises et redonner son sens au terme immédiat employé par le législateur. On constate en effet des délais de remboursement parfois très longs, jusqu’à vingt-quatre mois. Cet amendement vise à les réduire.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. Je tiens à préciser que la direction générale des finances publiques – DGFiP – est tenue d’assurer l’instruction de toute demande contentieuse, y compris à propos du remboursement du CIR, dans un délai de six mois à compter de la demande. Dans les faits, en 2018, les deux tiers des demandes ont été traitées dans un délai de moins de trois mois. En outre, la demande contentieuse concernant le CIR est, comme vous le savez, une démarche complexe, car les vérifications que suppose ce dispositif sont nombreuses. En dehors du délai habituel, l’instruction nécessite donc un travail particulier de la part de la DGFiP.
L’amendement n° 10 de M. Marc Le Fur est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 7.
Par cet amendement, nous proposons de passer le taux du CII de 20 % à 30 % pour encourager notre tissu de PME à s’engager fortement dans le domaine de l’innovation. Je reconnais que cette demande à un coût, mais, si nous voulons à l’avenir que nos entreprises soient innovantes et performantes, nous donnerions un signal important dans ce sens en procédant à cette hausse.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable car la différence entre le taux du CIR et celui du CII se justifie par l’écart entre les retombées économiques obtenues grâce à chacun de ces dispositifs. Rien n’empêche une PME d’obtenir un CIR.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 1977.
Il vise de réduire de 200 % à 100 % le taux forfaitaire des dépenses de personnel incluses dans l’assiette du CIR pour les salaires versés aux titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent.
Quel est l’avis de la commission ?
La question est d’autant plus légitime que je me la suis moi-même posée. Elle a conduit la commission à adopter un amendement qui demande un rapport, afin d’obtenir des données dont je ne dispose pas encore, et qui nous permettront de mieux légiférer l’année prochaine. Demande de retrait, donc.[[Sourires]]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, d’autant que, à en croire l’amendement, le taux forfaitaire serait ramené de 200 à 43 %, ce qui n’est pas le cas pour les dépenses dont nous parlons. Pour les jeunes docteurs, c’est bel et bien le taux de 200 % qui continue de s’appliquer.
L’amendement est-il retiré, madame Pires Beaune ?
Non, je le maintiens.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 2301.
Selon les députés du groupe GDR, l’argent public doit prioritairement servir à financer la recherche publique et les activités de recherche effectivement centrées sur l’innovation sociale et technologique. Depuis des années, la recherche publique souffre d’un manque criant de moyens, humains et financiers. Or, sur bien des aspects, comme on l’a dit, le crédit d’impôt recherche constitue une véritable gabegie d’argent public, dont tirent profit de grands groupes par le biais de schémas d’optimisation fiscale. Le champ des dépenses ouvrant droit au bénéfice du CIR apparaît bien trop large ; s’il y a lieu de mobiliser l’argent public, c’est au contraire pour accompagner les seules activités utiles à la société. Cet amendement tend ainsi à recentrer le CIR en excluant un certain nombre de dépenses qui y sont actuellement éligibles.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également. Le CIR a un impact fort, plusieurs fois mesuré, sur l’économie française, et il est d’ailleurs copié par d’autres pays. C’est grâce à lui que, en 2018, les projets de centre de recherche et développement – R&D – ont été plus nombreux en France qu’au Royaume-Uni et en Allemagne. Derrière cette mesure, bien éloignée de la description un peu caricaturale qui en est parfois donnée, ce sont donc des emplois et la souveraineté économique et technologique qui sont en jeu. Quant aux abus fiscaux, nous aurons bientôt l’occasion d’en reparler.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 2507.
Par cet amendement, nous entendons supprimer la disposition tendant à réduire le niveau d’information exigé des entreprises sur les dépenses qu’elles engagent en vue de bénéficier du CIR. Cette nouvelle obligation déclarative, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019, avait pour objet de détailler la nature des dépenses de recherche effectivement engagées par les entreprises. C’était là, au regard du coût annuel du CIR – plus de 6 milliards d’euros –, une disposition tout à fait louable, pour ne pas dire essentielle, pour nous prémunir contre les effets d’aubaine. Il apparaîtrait surprenant de revenir sur une mesure sage adoptée par le Parlement il y a à peine un an – c’est d’ailleurs un argument que l’on nous oppose souvent sur d’autres sujets.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suggérerais volontiers le retrait de cet amendement, compte tenu de ceux que nous avons adoptés à une quasi-unanimité en commission ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement est-il retiré, monsieur Dufrègne ?
Non, il est maintenu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 2523 de la commission.
Je m’efforcerai d’être bref. Nous avons eu, en commission, un débat fort intéressant sur l’article 49, qui prévoit notamment de relever de 2 millions à 100 millions d’euros le seuil d’assujettissement à l’obligation déclarative complémentaire du CIR. Nous avons été plusieurs à juger ce relèvement inopportun, beaucoup d’amendements tendant à le supprimer ou à en limiter l’ampleur. La commission des finances a donc proposé, à l’unanimité de ses membres, une solution alternative à la suppression pure et simple : le maintien du relèvement proposé, tout en prévoyant une obligation allégée pour les entreprises dont les dépenses de recherche et développement sont comprises entre 10 millions et 100 millions d’euros. Les plus petites PME, qui auraient été concernées par un seuil à 2 millions d’euros, ne seront donc pas touchées. Inversement, limiter l’obligation de documentation complémentaire aux entreprises dont les dépenses égalent ou excèdent 100 millions d’euros, qui ne sont qu’une vingtaine, nous empêcherait de tirer des conclusions sur l’effectivité du CIR. Cet amendement, signé par tous les groupes, confirme donc l’utilité de la déclaration complémentaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mène déjà un travail sur la R&D au sein des entreprises, au moyen d’enquêtes statistiques, et sur la base de normes européennes. Les résultats, très détaillés, seront peut-être plus exploitables que les renseignements ici visés, qui risquent de ne pas l’être totalement. Néanmoins, j’émets un avis de sagesse.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je souhaite m’exprimer, car l’adoption de cet amendement devrait en faire tomber deux autres, n° 1964 et 1965, qui devraient être examinés juste après. Le CIR est très précieux et créateur d’emplois, venez-vous de dire, madame la secrétaire d’État. Or, avant-hier, comme vous le savez sans doute, une grande entreprise pharmaceutique américaine de ma circonscription a annoncé la suppression de 207 postes sur un total de 584, toute la R&D étant rapatriée aux États-Unis. Rapporteure spéciale de la mission « Remboursements et dégrèvements », j’aurai des questions très précises à poser à ce sujet dans les jours qui viennent. J’espère obtenir des réponses.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 2524 de la commission.
Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport qui nous permettra d’obtenir des données précises sur l’utilisation du CIR par les groupes, s’agissant notamment de la sous-traitance.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse : cette demande est récurrente.
La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n° 2931 rectifié.
L’année dernière, nous avions voté un relèvement du crédit d’impôt consenti aux œuvres qui utilisent beaucoup d’effets visuels, aussi appelés « effets spéciaux ». Ces effets sont prisés du public, en France et dans le monde, et notre pays, grâce à ses talents, écoles ou entreprises, a la capacité d’en augmenter la production. La compétition, cependant, est rude, et certains pays ont relevé leur crédit d’impôt en ce domaine. Le contexte du Brexit nous offre toutefois la possibilité d’attirer de nombreuses productions ; d’où la mesure que nous avions adoptée l’an dernier. La Commission européenne avait néanmoins jugé indispensable de préciser les conditions d’application de ce crédit d’impôt destiné à renforcer notre compétitivité, en vue d’exporter davantage de nos productions à l’étranger.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 2312.
Le taux du crédit d’impôt recherche est actuellement fixé à 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et à 5 % sur la fraction excédant ce montant. L’amendement tend à plafonner à 100 millions d’euros les dépenses éligibles au CIR, et partant à supprimer l’application d’un taux de 5 % sur la fraction qui excède ce montant. Une telle disposition ne toucherait pas les PME qui ont recours au CIR : elle ciblerait plutôt les grands groupes. Au regard de la dérive budgétaire du CIR, une telle mesure apparaît fort justifiée. J’espère donc que notre assemblée l’adoptera.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 169.
Cet amendement de Julien Dive concerne les produits phytosanitaires, dont les agriculteurs se sont engagés à réduire l’usage. Pour ce faire, nous devons les aider à trouver des alternatives. Dans cette optique, l’amendement vise à augmenter le crédit d’impôt relatif aux dépenses de recherche dédiées au développement des produits de biocontrôle, à hauteur de 60 % de ces dépenses. Il est essentiel d’accompagner résolument les agriculteurs à travers des dispositifs de ce genre, car ils doivent face, à une échéance désormais très proche, 2021, à cette transformation majeure qu’est l’interdiction du glyphosate.
Quel est l’avis de la commission ?
Je conçois l’intérêt des produits de biocontrôle et des alternatives aux produits phytosanitaires, mais, très sincèrement, je ne crois pas qu’une majoration du CIR soit la bonne solution pour les développer. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je fais mien l’avis du rapporteur général. Nous étudions la meilleure façon d’accompagner les intéressés dans le développement des produits de biocontrôle, par exemple à travers un financement fléché de l’innovation, du type programme d’investissements d’avenir. La transformation, de fait, est très profonde, et elle justifie un accompagnement des entreprises, en particulier celles qui produisent des produits phytosanitaires : certaines, avec qui j’ai discuté, ne comprennent pas toujours notre législation en la matière, ni le rythme auquel nous l’imposons. Le CIR, toutefois, ne me paraît pas le bon instrument pour ce soutien, d’autant que la Commission européenne retoquerait probablement l’amendement qu’elle assimilerait, non sans quelque fondement, à une aide d’État.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
J’entends vos arguments, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mais je regrette qu’hier après-midi, un autre amendement de Julien Dive qui proposait de créer une taxe pour abonder un fonds dédié à la recherche n’ait pas été accepté non plus. J’entends votre argument, madame la secrétaire d’État, mais force est de constater, que le secteur agricole n’est pas assez accompagné par le Gouvernement sur cette question essentielle. L’échéance de 2021, je le répète, est très proche, et aucune alternative n’est aujourd’hui prévue.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n° 2302.
Plusieurs rapports, dont un de la Cour des comptes, ont mis en évidence les logiques d’optimisation conduites par des grands groupes en vue de maximiser l’avantage fiscal que représente le crédit d’impôt recherche. Au regard du coût du dispositif, que je rappelais, pour des effets sur la recherche parfois insuffisants, d’importants ajustements sont nécessaires. Nous proposons ici que le seuil de 100 millions d’euros soit apprécié au niveau du groupe, et non de la seule entreprise. C’est là une proposition sage que nous défendons de façon récurrente, dans l’espoir de vous convaincre enfin de sa pertinence.
Quel est l’avis de la commission ?
Notre assemblée vient d’adopter un amendement, défendu par mes soins, qui nous permettra d’obtenir toutes les données souhaitables sur l’usage du CIR au sein des groupes, sujet auquel, comme vous le savez, je suis attaché. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également, pour les raisons déjà exposées.
Je maintiens mon amendement, pour donner plus de force au travail futur du rapporteur général ![[Sourires]]
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 2525 de la commission des finances.
Me voilà transformé en Jedi ![[Sourires]] Il s’agit ici de lutter contre le phénomène très dangereux de la sous-traitance en cascade abusive, qui peut conduire à ce qu’une même dépense soit prise en compte deux, trois fois, voire davantage, par le recours à un sous-traitant de second niveau privé et non agréé. L’amendement propose de limiter la prise en compte des dépenses engagées par le donneur d’ordre aux seules opérations réalisées par des organismes publics ou privés agréés, et de réserver le système de doublement d’assiette de sous-traitance publique à la part des dépenses liées aux opérations effectivement réalisées par l’organisme public sous-traitant. Il s’agit d’une réponse mesurée face à des abus et des dévoiements difficilement admissibles : elle préserve le CIR et l’incitation à la sous-traitance, tout en corrigeant les lacunes de celle-ci, constatées notamment lors de récents contrôles. En dehors du champ de cet amendement, il conviendrait de réfléchir à un dispositif permettant de contrer d’autres types d’abus, notamment la création de filiales françaises qui s’avèrent des coquilles vides et qui ne font que sous-traiter pour maximiser le CIR, avant de le remonter à la société mère, qui est étrangère. On pourrait exiger de la filiale française une substance économique, mais de façon mesurée, afin de ne pas pénaliser les start-up, qui, en phase d’amorçage, sont souvent conduites à beaucoup sous-traiter, sans que cela ne soit abusif. L’objet de l’amendement est circonscrit à la sous-traitance en cascade, mais je voulais avancer cette proposition.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. Voilà un bon exemple de travail en commun entre le Gouvernement et le Parlement, car l’amendement repose sur le résultat des contrôles fiscaux, qui s’inscrivent dans la lutte contre toutes les formes d’optimisation fiscale ne correspondant pas à l’objectif du CIR.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n° 2144.
Nous avons souvent donné l’exemple des 2 400 suppressions d’emplois auxquelles Sanofi a procédé entre 2008 et 2012, alors que l’entreprise avait touché 2 milliards d’euros de CIR. Le cas, évoqué par ma collègue Christine Pires Beaune, de l’entreprise MSD à Riom nous fournit malheureusement un nouvel exemple. Attribuer des crédits d’impôt sans contrepartie, y compris à des géants pharmaceutiques licenciant des salariés, est proprement aberrant. Les licenciements de MSD à Riom entrent dans cette catégorie, puisque cette entreprise est une filiale de Merck & Co, groupe qui réalise des milliards d’euros de bénéfices chaque année. L’amendement défend une position logique : si une entreprise licencie des chercheurs, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu, augmenté d’une pénalité de 100 %. M. le rapporteur général m’a répondu très aimablement en commission des finances que ce dispositif pourrait pénaliser une entreprise dans laquelle un chercheur aurait démissionné. Monsieur le rapporteur général, vous qui lisez très bien les textes, vous aurez noté que nous avons écrit que « l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu avec une pénalité équivalente à 100 % » : le verbe « pouvoir » montre que la sanction n’est pas automatique, nous n’avons pas écrit « l’État exige ». Dans le cas d’une démission volontaire, on peut supposer que la pénalité ne serait pas prononcée.[[Applaudissements sur les bancs du groupe GDR]]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai effectivement émis de grosses réserves sur votre amendement.
Mais vous avez réfléchi !
Je réfléchis tout le temps ![[Sourires]] Très honnêtement, soit on entend l’amendement à la lettre et la baisse des dépenses de personnel affecté à la recherche, due à une démission ou non, entraînerait mécaniquement la suppression du CIR et une amende, soit il est entaché d’incompétence négative, car il ne définit pas précisément les conditions d’intervention de l’administration fiscale. Je persiste à penser que l’amendement est excessif, et j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le mécanisme du CIR est le suivant : une entreprise ayant payé des salaires de chercheurs, reçoit, l’année d’après, un crédit d’impôt couvrant une partie de ces dépenses. Lorsqu’un groupe réduit ses activités de recherche, le crédit d’impôt diminue automatiquement. Nous évoluons dans un contexte de concurrence mondiale. On peut considérer qu’il est très mal de supprimer des emplois dans les centres de recherche et développement, et je n’y suis pas plus favorable que vous, mais veut-on n’avoir plus aucun chercheur en France ou souhaite-t-on préserver notre base de recherche ? Il faut être conscient que la France n’est pas le seul pays à disposer d’ingénieurs et de chercheurs de bonne tenue. J’ai travaillé dans une entreprise où la question de transférer des activités de recherche dans d’autres pays, comme l’Inde, s’est posée : il faut tenir compte de l’existence de ces options. Voici la question : souhaite-t-on avoir un pays compétitif dans lequel il fait bon chercher et où le maintien des activités de recherche et développement permet d’assurer une souveraineté technologique, ou veut-on laisser partir la recherche à l’étranger, parce que l’on considère que les entreprises ne doivent pas supprimer d’emplois, quelles que soient les conditions de température et de pression ? En dix ans, la France a perdu la moitié de ses parts de marché dans le secteur pharmaceutique : je ne suis pas sûre que ce soit un bon résultat industriel et que le tableau soit particulièrement heureux.
Retirez-vous l’amendement, monsieur Coquerel ?
Madame la secrétaire d’État, votre réponse est médiocre. Je suis désolé, mais les bras m’en tombent. Le Gouvernement pourrait donner de l’argent à la recherche publique, cela aiderait les chercheurs à rester en France : or, vous diminuez les moyens qui lui sont alloués ! Répondre qu’il est nécessaire de dépenser autant de milliards d’euros dans le crédit d’impôt recherche, sans aucune contrepartie, même pour les entreprises qui suppriment des postes, c’est quand même énorme ! Il y a des entreprises qui n’œuvrent ni pour la recherche ni pour l’intérêt général, mais uniquement pour nourrir la rente des actionnaires ; elles décident, dans ce but, de supprimer des postes, parce qu’elles estiment qu’à tel endroit, le coût du travail, que nous appelons le prix du travail, est trop élevé : voilà ce que vous nommez « compétitivité » ! Et si vous entrez dans cette logique, chère madame, supprimez tous les impôts et toutes les charges – vous êtes d’ailleurs en train de le faire ! Cette logique n’est pas acceptable ! Pendant ce temps, la recherche publique, en France, s’écroule, et la plupart des chercheurs, notamment les lauréats du prix Nobel, sont contraints, quel que soit leur domaine, de partir à l’étranger, tellement vous détruisez la recherche publique.
Absolument ! C’est scandaleux !
Ne nous faites pas la réponse que vous venez de donner ! L’amendement concerne les entreprises procédant à des licenciements boursiers : vous ne pouvez pas nous dire qu’on leur donne de l’argent, en nous désintéressant de l’utilisation qu’elles en font. J’espérais une autre réponse ! Monsieur le rapporteur général, je ne doute pas de votre honnêteté, puisque vous commencez souvent vos phrases comme cela, mais après le vote unanime en commission des finances de notre amendement relevant le seuil du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, en 2021, vous vous êtes contenté, en séance publique, d’une promesse du Gouvernement, que je n’ai même pas entendue. Et aujourd’hui, vous me dites que mon amendement souffre d’imprécision et d’excès : pourquoi le travail parlementaire ne permet-il pas, si vous êtes d’accord avec le fond de l’amendement, de le modifier entre la commission et la séance publique, afin qu’il soit voté unanimement ?
C’est de l’enfumage !
Avant de vous donner la parole, madame la secrétaire d’État, je la donne à M. le président de la commission des finances, puis, exceptionnellement, à un autre orateur, en l’occurrence Mme Christine Pires Beaune. Nous procéderons ensuite au vote, car nous devons avancer.
Je partage, par principe, votre souhait d’avancer, monsieur le président. Chaque année, nous avons la même discussion sur le CIR. Des positions politiques bien tranchées s’opposent, comme il est normal en démocratie. Il faut néanmoins tenter d’éviter de fragiliser la recherche, le CIR constituant l’un des outils montrant l’importance que nous lui accordons en France. Le financement de travaux de recherche dans une entreprise – je ne parle pas de la recherche publique – est très coûteux, mais offre des espoirs de retour sur investissement, ce qui est bien naturel. Il faut cesser de créer un univers d’incertitudes autour de ces activités. Nous devons appuyer le CIR et renoncer à le modifier chaque année ou presque. La volonté du Gouvernement de le retoucher quelque peu ne me semble pas heureuse, même si la Cour des comptes le conseille. Je n’ai rien contre l’idée de cette modification, mais elle introduit la crainte que l’on revienne un jour sur les bases de calcul et tous les éléments sur lesquels on sait jouer, en France, lorsque l’on souhaite supprimer un dispositif. Nous devons affirmer notre soutien au CIR. Et arrêtons également de tomber sur les entreprises qui font de la recherche ! Elles sont souvent diabolisées à l’échelle nationale, alors qu’elles sont adorées localement, car tout le monde souhaite avoir une entreprise de technologie de pointe dans sa circonscription : je constate souvent ce double discours.
C’est vrai !
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Dans le rapport d’application de la loi fiscale – RALF – du rapporteur général, il y a énormément d’éléments sur le CIR. Nous avons, me semble-t-il, une manne d’informations suffisante pour déposer des amendements. Le CIR est un bon outil, mais les abus existent. Pourquoi devrait-on verser le CIR au titre des salaires de 2019 à une entreprise qui annonce la délocalisation de ses activités de recherche et développement à la fin de la même année ?
Exactement !
Je ne cautionne pas cela. Vous aurez beau trouver tous les arguments du monde, vous ne convaincrez pas les 207 personnes licenciées juste avant Noël qu’il est juste que l’entreprise touche, en 2020, le CIR au titre de 2019, alors qu’elle continue de faire d’énormes bénéfices.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Monsieur Coquerel, le CIR n’est pas accordé sans contrepartie, car les recherches menées et les salaires versés aux chercheurs sont examinés très précisément. S’agissant de la recherche publique, le Gouvernement est en place depuis deux ans, et je me garderai de porter un jugement sur le passé. En revanche, pour le présent, le Gouvernement a ouvert une consultation très large avec les chercheurs, afin d’élaborer une loi de programmation sur la recherche publique. Je ne peux donc pas vous laisser dire que nous ne faisons rien et que nous restons les bras croisés.
En attendant, vous venez d’annuler 323 millions d’euros de crédits !
Dans le crédit d’impôt recherche, il y a un dispositif, d’ailleurs contesté à Bruxelles, qui vise à inciter la constitution d’équipes publiques financées par le secteur privé. Ne soyons pas caricaturaux sur cet outil qui fonctionne ! J’entends les éléments que vous mentionnez, madame Pires Beaune, et je peux comprendre l’appréciation que vous portez.
C’est justement l’objet de l’amendement !
Non, cela n’a rien à voir.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 2526 rectifié de la commission des finances.
Je ne suis pas un adepte des rapports, mais certaines informations font aujourd’hui défaut. Le RALF en contient – je suis content de constater que des députés le lisent, même si je n’en doutais pas –, mais je souhaite qu’un rapport étudie trois points relatifs au CIR : l’alignement du forfait des dépenses de fonctionnement du crédit d’impôt collection sur le reste du CIR ; l’abaissement des rémunérations des jeunes docteurs du forfait des dépenses de fonctionnement afférent à ces personnes ; enfin, l’exclusion, la réduction ou le cantonnement des dépenses qui ne relèvent pas de la recherche et développement. Je demande un rapport sur ces sujets spécifiques, sur lesquels nous manquons d’éléments.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse. Le besoin d’une évaluation en la matière se manifeste de façon très profonde et très nette sur les bancs de cette assemblée, et c’est bien légitime. Toutefois, il faut avoir conscience de la granularité des informations demandées. Il faudra revoir la façon de déclarer les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche pour obtenir ces informations et en mener une analyse statistique rigoureuse, en vue de rédiger un rapport qui ne se réduise pas à des considérations générales et à quelques principes – ce dont ne voulons plus, puisque nous souhaitons au contraire procéder à une appréciation sérieuse de l’impact économique du dispositif, au sujet duquel je ne nourris aucun doute.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Ce rapport, pourquoi pas ? Nous voterons donc votre amendement, monsieur le rapporteur général, non sans rappeler que votre rapport d’information sur l’application des mesures fiscales est déjà riche en informations. On y lit notamment – ce qui me permet de répondre aux observations de Mme la secrétaire d’État formulées tout à l’heure – que vous déplorez le manque de contrôle dont le crédit d’impôt recherche fait l’objet. Mme la secrétaire d’État a indiqué qu’il fait l’objet de nombreux contrôles. Manifestement, tel n’est pas votre avis, et je suis d’accord avec vous.
Vous avez mal lu !
Je rappelle qu’il suffit quasiment d’embaucher quelqu’un et de le déclarer comme chercheur pour en bénéficier. Voilà la réalité ! Qu’on cesse de dire que les contrôles sont nombreux. Madame la secrétaire d’État, vous avez également évoqué la recherche publique. Je rappelle que le projet de loi de finances rectificative pour 2019 prévoit une annulation de crédits du budget de la recherche à hauteur de 323 millions d’euros. Je n’ai pas le sentiment qu’une telle mesure soit très positive, ni qu’elle conforte vos affirmations.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
Je rappelle – une fois encore – que l’impôt, en France, est déclaratif. On ne peut pas recenser dans un rapport toutes les informations que les entreprises doivent faire figurer, au fil de l’eau, dans le formulaire de déclaration de dépenses éligibles au CIR. Si nous sommes favorables au rapport demandé, je tiens néanmoins à rappeler que le crédit d’impôt recherche fait l’objet de vérifications.
Ah bon ?
Je regrette, monsieur Coquerel : les services de vérification chargés de contrôler les entreprises vérifient systématiquement si le crédit d’impôt recherche leur est appliqué à juste titre.
Ce n’est pas ce qu’on lit dans le rapport d’information de M. Giraud !
Elles font alors l’objet d’un redressement fiscal, ou pas – tout dépend de la façon dont le CIR a été déclaré. Je ne peux pas laisser dire que les services du contrôle fiscal ne font pas leur travail s’agissant du CIR. Ils le font, en collaboration avec le ministère de la recherche. Bien entendu, nous pourrions étoffer les équipes du contrôle fiscal. Vous savez que j’y suis favorable, comme je l’ai indiqué dans un récent rapport d’information portant sur un autre sujet. En tout état de cause, je ne peux pas laisser dire que le contrôle du CIR est insuffisant.
Si, si, vous pouvez le laisser dire !
Nous sommes favorables au rapport demandé, mais nous ne pourrons pas recenser dans ce cadre toutes les informations déclarées par les entreprises. L’impôt est déclaratif. C’est par le biais de la vérification que l’on peut s’assurer que les informations demandées sont bel et bien déclarées. Monsieur le président, je saisis cette occasion pour vous demander de suspendre la séance avant que nous n’en venions à l’examen de l’article 50.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Nous en venons à l’examen d’un article très important. Plusieurs de nos collègues s’étaient libérés de leurs obligations hier, afin d’être présents dans l’hémicycle pour débattre du mécénat, mais aussi de l’engagement des associations concernées dans nos territoires. Je conteste le bien-fondé de cet article, pour plusieurs raisons. La première est le choix dont il procède, qui consiste à laisser de côté les bénéficiaires du mécénat pour se concentrer sur ses contributeurs. Il s’agit d’une erreur. Ce qui compte, en matière de mécénat, ce sont ceux auxquels il bénéficie. Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix, dont je me dissocie, d’opérer un coup de rabot, qui n’est pas acceptable en l’état. En effet, le présent article prévoit la réduction de 60 % à 40 % du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros, pour une économie comprise entre 80 et 100 millions d’euros. Or nulle part ailleurs le Gouvernement n’a injecté une telle somme dans le mouvement et l’engagement associatifs ! La troisième raison qui m’amène à contester le bien-fondé de l’article est l’absence d’étude d’impact.
Ce n’est ni la première ni la dernière fois !
Très juste !
Faute d’étude d’impact, nous ne pouvons évaluer les conséquences des dispositions proposées. Si nous en avions une, nous aurions mis en lumière l’effet multiplicateur du don et du mécénat, ainsi que la richesse de l’apport des bénévoles et des associations concernés, grâce à l’engagement d’entreprises qui y consacrent des fonds. Nous aurions ainsi pu arrêter d’utiliser le terme de « niche fiscale », pour parler désormais d’investissement social. Je m’adresse enfin plus particulièrement à mes collègues de la majorité, pour leur rappeler un engagement que je ne veux pas trahir : celui du président de la République. Je ne veux pas trahir l’engagement que nous avons pris devant les Français. Je ne veux pas trahir ce que nous avons écrit et défendu : pour « garantir aux bénéficiaires comme aux mécènes un environnement fiscal stabilisé, nous maintiendrons les avantages fiscaux sur la durée du quinquennat » – je reprends mot pour mot ce qu’avait écrit le président de la République. Voilà ce que nous nous sommes engagés à faire, et voilà pourquoi je conteste cet article.
La parole est à M. Michel Castellani.
Pour avoir exercé quelques responsabilités dans le domaine de l’enseignement et de la recherche, je peux témoigner de la difficulté à gérer et parfois à boucler le budget. D’où l’importance de disposer de moyens qui nous permettent d’accompagner nos étudiants et nos doctorants dans leurs recherches et, plus largement, dans leurs vies. Je dois dire que je comprends mal la volonté du Gouvernement de brider le mécénat dans le domaine de l’accompagnement de l’enseignement et de la recherche, alors même qu’il a des effets positifs sur l’emploi des étudiants, mais aussi sur la créativité et le rayonnement de l’université, ainsi que sur la croissance. Je ne suis pas certain que, finalement, si l’on calcule le coût et les bénéfices, ces dispositions soient positives pour les finances publiques.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
La Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises le coût pour l’État de la réduction d’impôt relative au mécénat – 902 millions d’euros en 2017 – et sa concentration au profit des plus grandes entreprises. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine accueille donc favorablement la mesure envisagée de réduction de 60 % à 40 % de l’avantage fiscal pour la quote-part des versements excédant 2 millions d’euros, de tels versements s’apparentant à une recherche d’optimisation fiscale. Nous tenons en revanche, comme nombre de nos collègues, à alerter le Gouvernement sur les conséquences de cette mesure pour les associations. Vous avez eu la sagesse de maintenir le taux de 60 % pour les versements supérieurs à 2 millions lorsque ceux-ci sont réalisés au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, ou leur fournissent gratuitement certains soins, ou contribuent à favoriser leur logement. Dont acte. Il reste que les associations nous ont interpellés à juste titre sur le fait que pas moins de trois réformes en deux ans leur ont été défavorables : la baisse des contrats aidés, la transformation de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – en IFI – impôt sur la fortune immobilière – et la hausse de la CSG. Vous poursuivez, avec cette nouvelle réforme, un objectif de réduction de la dépense publique afin de financer, notamment, les mesures en faveur du pouvoir d’achat. Nous vous proposons de garantir au contraire aux associations que les deniers publics ainsi économisés leur seront reversés, car il est impensable de continuer à fragiliser le tissu associatif dans notre pays. Nous vous proposerons, en second lieu, par voie d’amendement, d’exclure de la baisse de l’avantage fiscal les dons aux associations agissant dans le domaine de l’environnement et de la lutte contre le changement climatique, qui ne recueillent aujourd’hui que 7 % des dons des grandes entreprises. Nous soutiendrons, enfin, les amendements en faveur du développement du mécénat local des petites et moyennes entreprises.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Je m’exprime au nom de mes collègues du groupe Les Républicains, mais je voudrais surtout avoir une pensée pour ceux qui ne sont pas aujourd’hui dans l’hémicycle, parce que le Gouvernement a changé la date prévue pour l’examen d’un article particulièrement important, comme cela vient d’être souligné. Si certains – comme le parti communiste, que nous venons d’entendre – soutiennent cet article, nous sommes nombreux à nous interroger sur la décision de donner un coup de rabot sur la politique du mécénat des entreprises. Certains ont déjà évoqué les difficultés que rencontreront la recherche médicale et différentes associations de toutes sortes. Je ne sais pas si tous mes collègues ont reçu les mêmes courriers que moi, mais il m’en est arrivé de la Croix-Rouge, du Téléthon, du Secours populaire, de la Fondation pour la recherche médicale, des Petits Frères des pauvres, de Partage, et j’en passe. Nous avons déjà évoqué cette question lors de l’examen des crédits de la mission « Culture », car le mécénat est particulièrement important en matière culturelle. Le Gouvernement a déjà porté un coup particulièrement rude, non à nous, parlementaires, mais au monde associatif et aux fondations, en supprimant la réserve parlementaire. Le Gouvernement nous avait dit que ses fonds seraient récupérés et mieux gérés par les préfets dans les départements. Que nenni ! Cet argent est retourné dans les caisses de l’État…[[« Ce n’est pas vrai ! » sur les bancs du groupe LaREM]] …et les associations locales ou nationales que je viens d’évoquer n’en ont plus vu la couleur. La réserve parlementaire permettait pourtant de soutenir une grande variété d’actions, de sorte que de nombreuses petites associations ont pu en bénéficier. Je voudrais également parler des collectivités locales, qui bénéficient parfois du mécénat et qui vont être à nouveau lésées. Vous prétendez défendre les territoires, mais c’est justement avec ce genre de mesures que vous supprimez des possibilités pour les entreprises d’aider des projets, petits ou grands.
C’est faux !
Faire examiner cet article aujourd’hui, alors que tant de nos collègues étaient restés hier soir pour en discuter, c’est condamnable sur la forme, et, sur le fond, c’est dangereux.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous sommes en présence d’un article compliqué, ne nous le cachons pas. Pour certaines entreprises, les dispositions fiscales encourageant le mécénat constituent une niche fiscale, assortie de la possibilité de se faire de la publicité détournée en utilisant leurs marques. Le fait d’abaisser le taux de la réduction d’impôts dont elles bénéficient de 60 % à 40 % pourrait nous convenir. Encore faudrait-il pour cela que la politique globale de l’État soit bien différente vis-à-vis du monde associatif, notamment de ceux qui pallient, en quelque sorte, les défaillances de l’État. Je ne suis pas du tout d’accord, à cet égard, avec M. le secrétaire d’État quand il parle de coûts évités pour l’État grâce au bénévolat, notamment à propos des Restos du cœur.
C’était pour le moins maladroit.
Si ces associations sont si utiles, c’est justement parce que l’État leur a largement laissé le soin de faire ce qu’il devrait faire lui-même en matière de solidarité. C’est pourquoi les associations ont besoin de ce financement. Nous pourrions voter pour cet article si, par exemple, l’argent ainsi économisé était redistribué aux associations qui viennent en aide aux jeunes, ou créent des mécanismes de solidarité, comme l’UNICEF, la Fondation Abbé Pierre, ou encore les Restos du cœur. Mais ce n’est pas ce que vous prévoyez. La preuve, c’est que vous avez refusé tous les amendements que nous avons déposé à ce projet de loi de finances pour aider ces associations. Donc, tel qu’il est, cet article n’est pas satisfaisant. On ne peut pas expliquer, d’un côté, que l’on crée un mécanisme qui appauvrira les associations et, de l’autre, n’en prévoir aucun pour qu’elles profitent de l’argent ainsi économisé. À moins que le Gouvernement n’amende son propre texte, nous ne pourrons pas voter pour cet article.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Le groupe UDI, Agir et Indépendants considère que cet article soulève de nombreuses questions. Il est certes inspiré par la volonté de limiter une sur-optimisation fiscale, et nous sommes en plein accord, sur ce point, avec les recommandations de la Cour des comptes. Pour autant, nous sommes très inquiets de la faiblesse de l’étude d’impact de cet article, justement soulignée par Mme El Haïry. J’y lis que cette mesure ne concernera que soixante-dix-huit entreprises qui effectuent des dons de plus de 2 millions d’euros. Certes. Mais quelles en seront les conséquences pour ceux qui reçoivent ces dons ? La vraie question est là. L’étude d’impact indique très clairement qu’il n’y aura aucune incidence sur le marché du travail et sur l’emploi. Cela nous étonne : si on diminue les dons, notamment en faveur de la recherche médicale, combien de postes de chercheurs ne seront plus financés ? Lorsque l’étude d’impact nous dit qu’il n’y aura aucune incidence sur la jeunesse, nous nous demandons quelles seront les conséquences sur le mécénat culturel, donc sur la jeunesse. Nous avons besoin que le Gouvernement réponde très clairement à ces questions, et qu’il nous éclaire sur les conséquences qu’aura cet article 50 pour l’ensemble de la société française.[[Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM]]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Le Gouvernement joue ici un jeu très dangereux. Vous vous attaquez à quelque chose qui marche, probablement parce que vous avez en tête – et dans votre collimateur – certaines grandes entreprises. J’espère que vous les citerez, monsieur le secrétaire d’État, parce que cet article vise en réalité quelques entreprises françaises. Il faudra nous dire ce que vous leur reprochez. C’est assez bizarre de toujours vouloir s’attaquer à ce qui marche. C’est parce que ça marche que ça coûte de l’argent ! L’objectif d’un crédit d’impôts, c’est d’encourager certains comportements et, en l’espèce, de développer le mécénat d’une manière globale. Quand il se développe, vous déclarez que l’objectif est atteint et qu’il est urgent de refroidir la machine. Cette politique du stop and go est assez curieuse. En outre, vous remettez en cause les fondements mêmes de la loi du 1ᵉʳ août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon ; elle a pourtant été très efficace, et cela de deux manières. D’abord, à l’encontre de la liberté qu’elle laissait aux mécènes de choisir une cause, vous introduisez des différences entre les causes. Certaines pèsent sans doute plus que d’autres, mais cette distinction signifie bien que vous pensez que votre mesure peut avoir une incidence, sans quoi vous ne protégeriez pas certaines causes. Il y a donc un petit problème dans votre raisonnement. Ensuite, la loi Aillagon ne faisait pas de différence selon les montants des dons. En créant des différences entre les montants et entre les causes, vous mettez les causes en compétition, d’une certaine façon. Vous risquez par exemple de fragiliser l’école, puisque c’est à vos yeux une cause au profit de laquelle les dons donnant lieu à la plus forte réduction d’impôt doivent être plafonnés. C’est une drôle d’idée, me semble-t-il. Enfin, vous créez des incertitudes en proposant des mesures qui ne sont pas chiffrées. Si vous considérez qu’il est inutile de les chiffrer parce qu’elles n’auront aucune incidence, le procédé est bizarre. Là encore, vous fragilisez le dispositif. Je remarque pour terminer que la majorité est beaucoup plus encline à s’attaquer aux dépenses indirectes qu’aux dépenses directes. Toute dépense indirecte lui est suspecte. Les dépenses fiscales ont pourtant l’avantage de mesurer un certain nombre de points – bien sûr, il faut les évaluer, monsieur le rapporteur, vous avez raison. Il reste que vous êtes très courageux pour réduire les dépenses indirectes, beaucoup moins pour réduire les dépenses directes. J’incite au contraire le Gouvernement à une plus grande vigilance sur les dépenses directes de l’État, car je suis persuadé que ce que vous faites aujourd’hui aboutira à l’augmentation de crédits budgétaires. Et là, vous aurez tout perdu.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le rapporteur général.
Permettez-moi d’être un peu long maintenant, monsieur le président, cela m’évitera de l’être lors de la discussion des amendements, sur lesquels je n’aurai plus qu’à émettre un avis favorable ou défavorable – peut-être plus souvent défavorable, d’ailleurs. Je voudrais rappeler plusieurs choses. Le Gouvernement n’a aucune intention de remettre en cause le mécénat d’entreprise. Il s’agit d’une dépense fiscale très dynamique : son coût a décuplé depuis sa création, et frôle désormais le milliard d’euros.
C’est parce que ça marche !
Je me rappelle ce que disait Gilles Carrez, qui est membre du groupe Les Républicains et connaît parfaitement le sujet, puisqu’il a été rapporteur général et président de la commission des finances et qu’il est actuellement rapporteur spécial : il a indiqué à la commission que, lors de sa création, le coût du dispositif relatif au mécénat était estimé à 200 millions par an, et qu’il a ensuite explosé, du fait notamment des mesures facilitant la création de fondations. Je rappelle en outre que la commission des finances a réuni un groupe de travail sur le mécénat, qui a permis de confirmer le diagnostic. M. Carrez a rappelé l’exemple, dans le domaine culturel, de la fondation LVMH, financée à 60 % par les contribuables et, plus généralement, le fait que les crédits budgétaires de la culture, longuement débattus, sont équivalents aux dépenses fiscales culturelles, dont les vannes sont complètement ouvertes. Encadrer ce mécanisme est donc non seulement légitime, mais responsable. J’en viens au nouveau cadre proposé. En lisant les exposés sommaires des amendements de suppression, on a l’impression que nous voulons supprimer le mécénat. Mais que fait l’article ? Il ne change rien au régime du mécénat pour les dons inférieurs à 2 millions d’euros, ce qui correspond à la quasi-totalité des dons ; au-delà de ce plafond, il ne supprime pas l’avantage fiscal, mais en réduit simplement l’intensité, qui reste tout de même, pardonnez-moi, de 40 % ; en outre, les dons destinés à l’aide aux personnes en difficulté ne sont pas concernés par ce plafond, et continueront à ouvrir droit à une réduction d’impôt de 60 %. Je ne peux donc pas laisser dire que la mesure va compromettre l’assistance à ces personnes ou la cohésion sociale, ni que le mécénat est sur la sellette. L’impact budgétaire maximal est évalué à 100 à 130 millions d’euros. Autrement dit, le coût du mécénat reviendrait à son niveau de 2015 et je ne crois pas qu’à l’époque, le mécénat ait été considéré comme en danger. Quant à l’impact du dispositif sur les dons, moins de 100 entreprises seront concernées, soit un millième des bénéficiaires du mécénat ; toutes les TPE et PME continueront à bénéficier d’un avantage fiscal de 60 %, seules certaines grandes entreprises seront concernées par le plafond ; parmi elles, celles qui font des dons à des organismes aidant des personnes en difficulté bénéficieront toujours d’un avantage de 60 % même si ces dons dépassent 2 millions d’euros. Il faut donc relativiser l’impact. D’après les documents des organismes actifs dans le mécénat, l’avantage fiscal n’est pas la principale motivation des entreprises mécènes, surtout pour les plus grandes. Je vous renvoie au baromètre d’Admical dans lequel l’image de l’entreprise, ainsi que d’autres éléments comme la contribution à l’intérêt général ou l’ancrage territorial, sont les premiers motifs cités. Nombre d’entreprises n’ont pas recours au mécénat sur tout ou partie de leurs dons – en 2017, le montant des dons s’élevait à 3,6 milliards d’euros et 2 milliards ont été déclarés au titre du mécénat. J’ai rencontré les représentants des grandes entreprises et la mesure ne semblait pas vraiment les inquiéter ; elles continueront à donner, bien évidemment. Je rappelle à toutes fins utiles, s’agissant notamment des amendements qui traduisent une inquiétude pour les associations d’aide aux personnes en difficulté, que les dons qui leur sont faits ne sont pas plafonnés. Je proposerai d’ailleurs un amendement qui étend de façon raisonnable mais, à mon sens, opportune le champ des dons aux organismes aidant les personnes en difficulté. Je pense que nous serons nombreux à nous retrouver sur cette proposition. Je souligne également que le taux de l’impôt sur les sociétés diminue – c’est un élément important.
Monsieur le rapporteur général…
Encore quelques minutes, monsieur le président et je vous promets de ne plus intervenir ensuite.
C’est pourtant le débat qui est intéressant !
Je vais vous prendre au mot, monsieur le rapporteur général. Essayez néanmoins d’être bref car vous parlez déjà depuis quatre minutes.
Je pense que le sujet est important.
Sans aucun doute !
Je livre un élément de contexte plus global : le dispositif français de mécénat est l’un des plus généreux au monde. La plupart des pays prévoient, en effet, une réduction d’assiette, là où nous avons une réduction d’impôt. Dans les autres pays européens, en particulier l’Italie que je connais bien, les avantages fiscaux sont bien inférieurs à ceux qu’octroie la France. Enfin, puisque nous sommes membres de la commission des finances et que nous aimons les travaux d’évaluation, sachez que le Gouvernement a retenu les plus modestes des pistes proposées par la Cour des comptes dans un rapport dans lequel elle dressait un constat sévère sur le mécénat. La mesure a fait l’objet d’une concertation, elle n’a pas été élaborée dans les couloirs ou dans un bureau de Bercy, sans consulter personne. Pour terminer, puisque ce point avait été évoqué en commission, cette mesure ne remet nullement en cause la mission sur la philanthropie confiée à nos collègues Naïma Moutchou et Sarah El Haïry. Il s’agit d’ailleurs non pas d’une mission d’information parlementaire mais d’une mission confiée par le Gouvernement. En outre, la philanthropie est un sujet bien plus large que le mécénat. Pour l’ensemble de ces raisons, je serai défavorable aux amendements qui prévoient de supprimer la proposition de rationalisation qui est faite ainsi qu’à tous ceux qui restreignent considérablement le champ de l’article 50.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Je suis saisi d’une série amendements de suppression, n° 1, 1006, 2047, 2202 et 2403. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 1.
Je tiens d’abord à souligner la richesse du débat en commission des finances. Je remercie le président de la commission et le rapporteur général qui y sont pour beaucoup. Le débat sur le mécénat pourrait être résumé en quelques questions simples : pourquoi modifier un système qui fonctionne ? Pourquoi opposer petits et grands donateurs ? Pourquoi envoyer un si mauvais signal aux mécènes ? Les associations qui comptent sur la générosité des Français – les bénévoles nous le disent sur le terrain – subissent depuis deux ans les conséquences de réformes successives qui les ont fortement déstabilisées : la baisse des contrats aidés, la transformation de l’ISF en IFI, la hausse de la CSG. Ce sont déjà plusieurs centaines de millions d’euros perdus pour les associations et les fondations. Concrètement, ce sont moins de repas servis aux plus démunis , moins de ressources pour les chercheurs – eh oui, vous ne pouvez pas le contester – et finalement, moins de solidarité au quotidien.[[Protestations sur les bancs du groupe LaREM]] [[Mêmes mouvements]] Voilà pourquoi cet amendement plaide pour la stabilité et pour la valorisation de la générosité à la française.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 1006.
Il y aurait beaucoup à dire sur les propos du rapporteur général. Pour défendre cet amendement de suppression, je m’attarderai sur le mécénat dans le domaine de la culture. Le ministre de la culture, lorsqu’il a été interrogé, était bien embêté, et n’a pas été en mesure de répondre. Les crédits de la mission « Culture » sont destinés à financer le patrimoine, mais, quatre jours avant l’examen en séance du collectif budgétaire, on découvre une annulation de crédits de 25 millions d’euros que n’a pas manqué de pointer du doigt Gilles Carrez – dont vous êtes maintenant le porte-parole, si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement ne craint pas l’incohérence, puisqu’il prétend faire du patrimoine une priorité. Sans le mécénat, le hameau de la reine dans le château de Versailles n’aurait pas été rénové ; il manquerait au Grand Palais 25 millions sur un budget total de 450 millions ; pour la restauration de Notre-Dame, des sommes considérables ont été données par les grandes entreprises. Le mécénat culturel concerne les grands chantiers mais aussi les petits. En imposant un plafond aux entreprises qui soutiennent la culture et qui sont souvent celles que sollicitent également les associations et fondations à but social, vous cassez un dispositif qui fonctionne. C’est incroyable, cette manie de casser ce qui fonctionne ! La loi Aillagon, qu’Éric Woerth a rappelée à juste titre, est considérée sur tous les bancs de cet hémicycle comme une des plus belles lois dans le domaine de la culture. En entravant le mécénat, vous affaiblissez l’action politique et culturelle. Vous prenez un risque considérable pour la suite.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 2047.
Au regard de l’enjeu majeur que représente le mécénat pour les établissements de l’enseignement supérieur, cet amendement de Charles de Courson vise à supprimer l’article 50 qui prévoit l’abaissement du taux de la défiscalisation pour les dons d’entreprises à destination d’organismes reconnus d’intérêt général. En commission, Charles de Courson a beaucoup insisté sur l’importance de ces dons pour la recherche et pour la compétitivité des entreprises.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n° 2202.
M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse peut-il nous expliquer les raisons du traitement différencié des diverses causes qui peuvent bénéficier du mécénat ? Pourquoi maintenir une différenciation si l’on considère que la mesure proposée est sans incidence, compte tenu de la hauteur du plafond ? Il y a sans doute des raisons très intéressantes à cela. La dépense fiscale est aujourd’hui stable – autour de 900 millions d’euros. C’est évidemment une somme importante. Mais si vous supprimez une partie de cette dépense fiscale, vous aurez inévitablement à y substituer des crédits budgétaires. Vous perpétuez l’instabilité chronique de notre système fiscal, que j’ai déjà dénoncée en d’autres occasions. Cela peut s’entendre sur les grands sujets, mais il s’agit ici d’une mesure d’application. Vous affichez une opposition de principe à l’instabilité fiscale, mais, dans la pratique, vous y participez, et vous avez tort. En matière de mécénat d’entreprises, ce qui doit nous préoccuper, c’est le contrôle et l’information – la Cour des comptes ne dit pas autre chose. Il importe de mieux connaître les causes qui en bénéficient – des progrès ont été faits dans ce domaine – et les contreparties du don, ainsi que de clarifier la frontière entre le parrainage et le mécénat. Tous ces éléments d’information nous manquent aujourd’hui. Il serait préférable d’améliorer notre connaissance du dispositif que de détruire en partie ce qui fonctionne bien.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 2403.
Il y a deux manières d’appréhender le mécénat : la première, par le prisme du coût, de la dépense publique ; la seconde est de considérer l’allégement de charges qu’il représente pour l’État : en effet, le mécénat contribue à modérer les crédits budgétaires nécessaires et permet de limiter l’intervention de l’État, donc ses dépenses. Vous n’abordez pas du tout la question sous ce dernier angle. Vous faites valoir que la mesure n’aura qu’un faible impact, mais très vite, vous vous contredisez en excluant une cause – la fourniture de repas ou de logement aux personnes en difficulté. Ce faisant, vous reconnaissez les effets que pourrait avoir la rationalisation. Comme mes collègues, je regrette la légèreté de l’étude d’impact qui n’envisage pas les conséquences pour les associations et les fondations. Le monde associatif a été mis à mal par certaines décisions qui ont été prises dans cet hémicycle – la suppression de l’ISF, qui a eu pour effet la baisse des dons aux associations, ainsi que la disparition de la réserve parlementaire. Monsieur le rapporteur général, vous avez cité l’entreprise LVMH. Mais nous ne pouvons pas mettre en difficulté un grand nombre d’associations et de fondations pour traiter le cas d’une seule entreprise, ou même de soixante-dix-huit. Je vous rappelle la tribune publiée dans Les Échos par 118 associations parmi lesquelles AFM-Téléthon, la Croix-Rouge française, Handicap international, l’Institut du cerveau et de la moelle épinière. Nous ne pouvons pas légiférer pour quelques entreprises et mettre en danger ces associations.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement.
Ayant entendu les propos de Mme Kuster sur l’importance du débat, j’ai choisi de répondre aux arguments développés sur les amendements de suppression, mais je souhaite préciser l’état d’esprit du Gouvernement sur l’article 50. En premier lieu, je tiens à le rappeler, le Gouvernement soutient le mécénat, à tel point que nous encourageons régulièrement, à tous les niveaux, les entreprises, quelles qu’elles soient, à s’engager en faveur de toutes les causes. Nous ne cessons de le faire depuis maintenant deux ans. Autre preuve de notre soutien, nous avons donné davantage de marge de manœuvre aux TPE et PME pour faire du mécénat au niveau local – j’y reviendrai. Nous faisons le constat – personne ici ne le contestera – d’une explosion du mécénat depuis dix ans. C’est une bonne chose : les entreprises sont plus nombreuses à s’engager. Mais il s’agit de savoir à qui profite cette explosion et qui en est à l’origine. À cet égard, on ne peut pas nier certains faits qui ont été relevés par des rapports parlementaires, par la Cour des comptes et par la presse. Ont ainsi été mises en lumière des dérives de la part de certaines entreprises. Faut-il dès lors jeter tout le mécénat considérant qu’il ne remplit plus ses missions ? Évidemment, non. Heureusement, nous continuons à soutenir ce magnifique dispositif. Pour autant, faut-il ne rien changer, ne pas encadrer ? Nous ne le croyons pas. Si on laisse prospérer l’idée que des dérives existent, que les abus sont tolérés et que nous restons immobiles face à eux, à terme, c’est le mécénat en tant que tel qui sera remis en question par les Français et par des formations politiques. Madame Kuster, vous avez mentionné la situation de Notre-Dame. J’ai le souvenir d’avoir entendu après l’incendie certaines personnes militer pour la suppression de toute déduction fiscale pour le mécénat. Je ne souhaite pas que cette position devienne majoritaire parce que, comme le Gouvernement, je crois profondément au mécénat, et que je souhaite qu’il continue à se développer. En ce qui concerne les territoires, une très grande avancée a été permise par la majorité l’an dernier ; elle s’applique désormais. Il s’agit de la possibilité, pour les TPE-PME, de davantage défiscaliser leurs dépenses de mécénat. Si nous étions dans une logique de rabot, comme cela a été dit, nous ne permettrions pas aux TPE-PME, qui sont beaucoup plus nombreuses que les grands groupes, de défiscaliser davantage leurs dépenses de mécénat ! Le plafond a été porté à 10 000 euros en valeur absolue. Jusqu’à l’an dernier, une PME qui réalisait 1 million d’euros de chiffre d’affaires pouvait défiscaliser 5 000 euros de ces impôts de cette manière au niveau local. Depuis cette année, elle peut défiscaliser jusqu’à 10 000 euros, et je sais que certains amendements ont été déposés pour que nous allions encore plus loin. Que contient, au fond, cet article ? Il prévoit en premier lieu la réduction de 60 % à 40 % des déductions fiscales pour les entreprises dont les dépenses de mécénat dépassent 2 millions d’euros par an. Beaucoup d’orateurs venant de s’exprimer le reconnaissent en dehors de l’hémicycle – et je partage leur opinion –, il s’agit d’entreprises dont le comportement est mûr en matière de mécénat. Pour elles, cette activité dépasse très largement la seule logique fiscale, en ce qu’elle embarque des collaborateurs dans du mécénat de compétences, en ce qu’elle contribue à une certaine image de marque, en ce qu’elle donne du sens au travail des salariés, ce qui permet d’attirer de jeunes actifs qui, sans cela, ne rejoindraient peut-être pas l’entreprise.
C’est vrai aussi des TPE-PME.
La logique fiscale est très largement dépassée. J’aimerais entendre ceux qui s’opposant à cet article et qui disent que le mécénat va s’effondrer mettre la pression sur ces entreprises, afin qu’elles maintiennent leur engagement. Pour ma part, je crois profondément qu’elles le maintiendront : il n’est pas facile de tout arrêter subitement, et elles n’en ont ni l’envie ni l’intérêt. L’avenir nous le dira, mais il me paraît important de leur faire passer ce message. Cette mesure prévoit également une exception, ce qui répond d’ailleurs à certaines interventions de députés : l’essentiel des associations ou des bénéficiaires potentiels cités seront pas concernés. Nous avons en effet choisi d’exclure de cette mesure les associations qui fournissent des repas aux plus démunis, ou qui leur apportent un soutien en matière de logement et de soins. Monsieur le président de la commission des finances, si nous avons fait ce choix, c’est tout simplement parce que notre droit fiscal établit déjà cette distinction : la « loi Coluche », dispositif inscrit dans la loi de finances pour 1989, accorde aux Français donnant aux associations œuvrant dans ce domaine une déduction fiscale plus importante. Nous ne faisons que reprendre cette exception. Je le répète, les associations d’aides aux plus démunis, celles qui apportent une aide d’urgence en matière alimentaire ou en matière de logement notamment – je ne les citerai pas à mon tour, car si j’en oublie, cela créera un doute – ne seront pas concernées par notre mesure, étant donné que nous lui appliquons la loi Coluche telle qu’elle existe pour l’impôt sur le revenu. Cet article ne prévoit pas seulement la réduction des déductions fiscales de 60 % à 40 % pour certaines entreprises, mais aussi d’autres mesures importantes, comme celle relative au mécénat de compétences. Il s’agit d’un magnifique dispositif permettant aux entreprises de détacher un salarié auprès d’une association – ce qui est dans l’intérêt général – en échange de la défiscalisation de son salaire. Il crée des ponts entre entreprises et associations et donne du sens au travail des collaborateurs. Mais si nous soutenons ce dispositif, il convient de rappeler, cela a été relevé, que des dérives sont apparues. Lorsque des salaires de 10 000, 15 000 ou 20 000 euros sont défiscalisés par des entreprises, il est logique de se demander s’il est normal que la solidarité nationale finance un tel niveau de salaire, et si c’est l’intérêt de l’association ou celui de l’entreprise qui est poursuivi en premier lieu.
Exactement !
C’est pourquoi cet article prévoit une mesure visant à plafonner à 9 000 euros – ce qui reste un montant élevé – les salaires qui peuvent être défiscalisés par les entreprises au titre du mécénat de compétences. Cette mesure n’empêchera pas les entreprises de continuer à y participer, mais il importe de fixer un cadre, car si nous laissions prospérer des dérives, c’est tout le dispositif qui, en définitive, serait remis en question. S’agissant des TPE-PME, un amendement déposé par la majorité et adopté par la commission des finances permettrait de renforcer encore le mécénat sur les territoires, en portant le plafond de la défiscalisation à 20 000 euros. De cette manière, l’entreprise que je prenais en exemple tout à l’heure, qui pouvait bénéficier d’une déduction fiscale de 5 000 euros l’an dernier et de 10 000 euros cette année, verrait cette somme passer à 20 000 euros l’an prochain. Cette mesure concerne l’ensemble des circonscriptions, l’ensemble des territoires. Il y a là de magnifiques synergies potentielles entre TPE-PME, associations, collectivités locales et État, au service de l’intérêt général. Or si ces amendements de suppression sont adoptés, celui auquel je fais référence ne sera pas même examiné, rendant impossible cette très belle mesure qui concerne toutes vos circonscriptions.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] Enfin, je ne peux laisser dire que le Gouvernement ne soutient pas les associations dans notre pays, car si c’était le cas, nous n’aurions pas injecté autant d’argent en leur faveur. Je rappellerai à cet égard que les associations ont gagné 1,9 milliard grâce à cette majorité, qui a approuvé la transformation du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en baisse de charges.
Tout à fait !
Ce sont donc 1,9 milliard d’euros de trésorerie rendus aux associations qui ont des salariés.[[Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM]] Sans refaire le débat sur la réserve parlementaire…
Oh non !
…je rappellerai qu’elle est devenue le Fonds pour le développement de la vie associative – FDVA.
En partie seulement !
Grâce à ce dernier, ce sont 25 millions d’euros qui parviennent aux petites associations.
Nous sommes donc passés de 80 millions à 25 millions !
Que de promesses non tenues !
Il est toujours possible d’améliorer le dispositif ; la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations prévoit par exemple que les parlementaires siègent dans les commissions du FDVA. Mais je ne pouvais pas laisser dire que le Gouvernement ne soutient pas les associations : 1,9 milliard d’euros, c’est un montant extrêmement important.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM]] En conclusion : avis défavorable ![[Sourires]]
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Je salue, monsieur le secrétaire d’État, votre volonté de répondre à chaque amendement et à chaque argument, mais je ne suis pas sûre que vous y soyez parvenu car, de mon point de vue, vous avez confondu beaucoup d’éléments.
C’est votre perception !
Veuillez ne pas essayer de faire croire que certains députés seraient contre le mécénat car ils déposent un amendement de suppression, alors que ceux qui soutiennent l’article 50 y seraient favorables. Vous avez rappelé les facilités qui seront accordées aux petites et moyennes entreprises en matière de mécénat – le groupe Les Républicains les a largement soutenues – tout en expliquant que certains grands groupes sont déjà d’importants contributeurs et disposent d’avantages. Il est légitime qu’une réflexion soit menée – cela fait d’ailleurs l’objet d’une mission, consacrée à la philanthropie en France, qui rendra ses conclusions en janvier prochain. Mais s’il est juste de noter les abus qui, s’ils existent, sont inadmissibles, l’accélération de la législation sans étude d’impact relève de la mesure arbitraire. J’aurai ainsi une question à vous poser, monsieur le secrétaire d’État : que va-t-il se passer avec les Jeux olympiques de 2024 ?
Des médailles ! De nombreuses médailles ![[Rires]]
Comment allez-vous gérer cette organisation, monsieur le secrétaire d’État, après avoir fait voter cet article ? J’ai la réponse, mais j’attends de l’entendre de votre bouche.
Nous ne procédons pas de cette manière, madame Kuster. Si votre intervention est terminée, je donne la parole à Mme Sarah El Haïry.
Monsieur le rapporteur général, vous affirmez qu’une concertation a eu lieu. Or nous avons tous reçu la fameuse tribune des 118 acteurs associatifs, signée par l’AFM-Téléthon, les Apprentis d’Auteuil, la Croix-Rouge, Handicap international, Médecins du monde, le WWF, Action contre la faim, les scouts, la Fondation Abbé Pierre, Emmaüs, etc. Parce que nous l’avons tous reçue, je vous alerte, mes chers collègues, sur le fait que notre responsabilité est engagée.
Nous sommes tous sensibles aux courriels des associations que nous recevons.
S’agissant des contrôles, monsieur le secrétaire d’État, je partage vos constatations sur les abus. C’est d’ailleurs notamment pour cette raison qu’une mission nous a été confiée, à Naïma Moutchou et à moi-même – pour éclairer la représentation nationale, trouver des réponses et ne pas laisser perdurer ces abus inacceptables. Nous souhaitons plus de transparence, plus de contrôles et plus d’effectivité. À l’instar de mon collègue communiste Jean-Paul Dufrègne, je souhaite lutter contre ces abus. Mais ce n’est pas en procédant à un coup de rabot que nous pénaliserons efficacement les quelques entreprises, que nous connaissons bien d’ailleurs, qui trichent et abusent ! Monsieur le secrétaire d’État, vous pariez que les soixante-dix-huit entreprises concernées par votre mesure ne baisseront pas leurs dépenses de mécénat. Je prédis, pour ma part, l’inverse : ces entreprises n’engageront ces sommes qu’en fonction de l’avantage fiscal, ce qui aura donc pour effet de réduire les dons en valeur. Vous avez par ailleurs mentionné la loi Aillagon, qui me tient à cœur et qui était fondée sur l’universalité. N’étant pas dogmatique, je ne considère pas qu’elle ne doit pas évoluer, au contraire ; mais un travail de concertation est actuellement engagé. Procédons selon la méthode de l’acte II du quinquennat, qui inclut concertation et équilibre. Nous menons, Naïma Moutchou et moi-même, ce travail que nous rendrons prochainement et dont le Gouvernement est l’un des commanditaires. Devons-nous vraiment hiérarchiser les causes ? C’est ce que vous faites en invoquant ici la loi Coluche. La lutte contre le mal-logement, la défense des femmes battues, la lutte contre les violences, l’éducation seront-elles considérées comme aussi importantes que l’aide alimentaire ? Nous nous apprêtons à ouvrir cette boîte de Pandore, comme en attestent les amendements que nous examinerons dans quelques instants.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR]]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Comme de coutume avec votre Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites qu’aucun exécutif par le passé n’a jamais fait autant. Vous tenez le même discours sur tous les sujets.
Mais c’est vrai !
Je m’attendais à la réaction de la majorité… Ayez simplement un peu de bon sens. Des règles existaient bien avant que votre Gouvernement n’entre en fonction, comme la loi Aillagon, qui n’est pas récente. Ces règles fonctionnaient ; vous décidez de les revoir et de réduire le mécénat – car c’est bien ce que vous faites. Vous décidez qu’en France le mécénat sera moins encouragé que par le passé. Assumez votre décision, laissez votre majorité la voter, et n’embrouillez pas le débat !
C’est un discours très simpliste, monsieur le président !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je souhaiterais réagir à certains de vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez premièrement indiqué que le Gouvernement faisait beaucoup pour les associations, parce qu’elles ne bénéficiaient pas du CICE mais qu’elles bénéficient maintenant de l’allégement des cotisations des charges patronales. J’estime qu’il n’est pas très honnête de présenter les choses de cette manière, car si les associations ne bénéficiaient effectivement pas du CICE, elles avaient accès au crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – CITS –, qui était justement un dispositif compensatoire. Vous ne pouvez pas ne pas le préciser. Je soulignerai ensuite qu’en agissant de la sorte, le Gouvernement affiche son mépris à l’égard du Parlement. Une mission sur l’avenir de la philanthropie est en effet actuellement menée par nos collègues Sarah El Haïry et Naïma Moutchou, laquelle rendra ses conclusions dès le mois de janvier. Pardonnez-moi de le dire ainsi, mais prendre une décision de cette nature, qui affectera l’ensemble des acteurs de la philanthropie, alors même qu’une mission parlementaire est en cours, démontre le mépris du Gouvernement à l’égard du Parlement.
Il s’agit pour vous d’un Parlement décoratif !
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Non, cet article ne risque pas de réduire le mécénat dans notre pays, pour la bonne et simple raison qu’il incitera les TPE-PME, qui sont autrement plus nombreuses que les soixante-dix-huit entreprises concernées par la première partie de cet article, de faire davantage de mécénat. Non seulement ce dernier continuera à se développer, mais cette progression sera massive dans les territoires, où les histoires magnifiques sont nombreuses. En visite à Angers il y a quelques jours, j’ai rendu visite à un club de mécènes de TPE-PME – Mécène et Loire – qui s’y est développé et je peux vous assurer que l’amendement porté par la majorité et adopté en commission des finances, qui les concerne directement, est ardemment attendu.[[Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM]]
Tout à fait !
Les Angevins sont dans la salle ![[Sourires]] Je regrette par ailleurs, une nouvelle fois, que certains intervenants appellent presque les entreprises à diminuer leur mécénat à destination des associations.
Absolument pas ! Quelle drôle d’argumentation !
Vous, représentants de la nation, donnez tous les arguments à ces entreprises pour qu’elles baissent leur mécénat. Or ces entreprises sont les mêmes que celles qui bénéficient le plus massivement de la baisse de l’impôt sur les sociétés. Elles ont procédé à des modélisations, elles ont fait des tableaux et, sans trop vouloir m’avancer, je peux vous assurer que la grande majorité d’entre elles, si ce n’est toutes, resteront gagnantes. Je note que ce sont souvent les mêmes députés qui affirment régulièrement que ces entreprises agissent de façon mûre, et que leur mécénat dépasse largement la seule logique fiscale – je ne reprends pas les arguments que j’ai présentés plus tôt. Il est vrai, madame Louwagie, que les associations pouvaient avoir accès au crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, dont le montant total s’est élevé à 500 millions d’euros. Cette majorité a donc simplement ajouté 1,4 milliard d’euros : excusez-nous du peu ! Je ne crois pas qu’il existe un seul exemple d’une année au cours de laquelle autant d’argent ait été rendu aux associations. Il est important de le dire. Par ailleurs, il n’y a chez nous aucun mépris du Parlement.
Il y a une mission !
Attendez ses conclusions !
Je crois avoir montré que je suis parfaitement disponible pour échanger avec tous les parlementaires qui en font la demande. La mesure dont nous discutons n’a pas été élaborée en chambre. Ceux qui ont suivi le dossier ont constaté qu’elle avait considérablement évolué au cours des derniers mois, à la faveur d’un dialogue avec le secteur. Elle n’est pas soutenue par tout le monde dans son principe, mais un travail a été fait. Je me réjouis qu’une mission ait été confiée à deux députées, Sarah El Haïry et Naïma Moutchou. Cette mission a deux objectifs principaux : s’interroger sur la réserve héréditaire, qui est susceptible de freiner les dons ; traiter la question du statut des fondations. Je souhaite que l’on avance sur ces deux points. La France est le pays où il existe le plus grand nombre de statuts pour les fondations – huit ou neuf. Dans ces conditions, les acteurs français ne sont guère puissants dans le concert des fondations au niveau mondial ; nous pouvons faire mieux. J’estime – c’est une marque non pas de mépris, mais de considération pour le Parlement – que les députés sont tout à fait fondés à étendre le champ de la mission à d’autres sujets, notamment à la question du mécénat. Il n’en demeure pas moins que la commande initiale porte sur la réserve héréditaire et le statut des fondations. À aucun moment il n’a été dit que l’objectif de la mission était de refonder le dispositif en faveur du mécénat des entreprises en France.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM]]
Aucune réponse sur les Jeux olympiques ! On a le droit de poser des questions, tout de même ?[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM]]
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n° 5, 2126, 2272 et 3005. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 5.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, j’entends vos arguments, mais j’entends aussi l’appel lancé par les acteurs associatifs de la générosité de notre pays. Compte tenu de leur grande diversité, ils ont besoin des petits comme des grands donateurs. De quoi ou de qui parle-t-on ? Du Téléthon, d’APF France handicap, de la Fondation Abbé Pierre, de la Ligue contre le cancer, de l’Institut Pasteur, du Secours catholique, de la Croix-Rouge, de Vaincre la mucoviscidose, de l’UNICEF, le Fonds des Nations unies pour l’enfance… Je ne peux évidemment les citer tous. En tout cas, vous devez être sensible à leur appel, qui demande de conforter le mécénat d’entreprise et de valoriser le modèle de la générosité à la française. Je profite de mon intervention pour rappeler quelques chiffres clés. Le montant annuel des dons s’élève à 7,5 milliards d’euros, dont 4,5 milliards versés par les particuliers et 3 milliards par les entreprises. Notre pays compte 10 millions de bénévoles, qui font preuve d’un engagement sans faille. C’est aussi à eux qu’il faut penser lorsque nous débattons de ces questions.[[Mmes Brigitte Kuster et Sarah El Haïry applaudissent]]
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement n° 2126.
La matière dont nous traitons ne m’est pas familière, mais le sujet m’a paru si important que j’ai souhaité le comprendre et m’exprimer à ce propos. Quel objectif le Gouvernement cherche-t-il à atteindre avec l’article 50 ? En réalité, il souhaite réaliser une économie, ou alors je ne comprends pas. Celle-ci serait de l’ordre de 80 à 100 millions d’euros, encore que l’étude d’impact soit très légère sur ce point. Lorsque je pense aux missions d’intérêt général accomplies par ces diverses associations et fondations, missions que l’État et les collectivités publiques ne parviennent malheureusement plus à assurer, je me dis que nous ne sommes pas raisonnables. En effet, il va de soi que la mesure réduira le mécénat de certaines entreprises. J’entends bien que les sommes en jeu sont assez considérables. Mais, pour les associations et les fondations concernées, c’est une part importante des dons reçus qui seront touchés. Les entreprises pensant elles aussi à leurs intérêts, elles adapteront le montant de leurs dons, au-delà du seuil de 2 millions d’euros. J’essaie de raisonner simplement. Pour les raisons que j’ai exposées, je soutiendrai avec beaucoup de vigueur les amendements de même nature que celui-ci.[[Mmes Sarah El Haïry et Véronique Louwagie applaudissent]]
Très bien !
L’amendement n° 2272 de Mme Aurore Bergé est défendu. La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n° 3005.
J’ai examiné sans aucun a priori le dispositif proposé par le Gouvernement. Je souscris d’ailleurs pleinement à l’objectif visé : il est toujours légitime de lutter contre les abus. Toutefois – je vous le dis sans la moindre réserve, mes chers collègues –, je suis convaincue que le fait de jouer sur le curseur fiscal ne changera rien en la matière.
Eh oui !
S’il y a aujourd’hui des abus avec une réduction de 60 %, il y en aura aussi demain avec une réduction de 40 %. Après avoir mené un certain nombre d’auditions dans le cadre de la mission qui nous a été confiée, je puis vous dire que le remède contre les dérives est à rechercher non pas dans l’ajustement du dispositif fiscal, mais dans l’accroissement de la transparence et des contrôles. Nous formulerons d’ailleurs des propositions très fortes en ce sens. Certes, la mesure ne fera pas disparaître le mécénat, mais je me pose une question : prendrons-nous le risque de le fragiliser dans le contexte des fractures sociale et territoriale que nous dénonçons tous, au moment où s’exprime un besoin de proximité ? La générosité irrigue l’ensemble de nos territoires, jusqu’aux zones les plus enclavées. De surcroît – il convient de déconstruire un autre cliché –, elle va bien au-delà du champ culturel, puisque les deux tiers des milliards d’euros de dons se dirigent vers le domaine social…
Oui, social et solidaire !
…et le domaine éducatif ; il importe de le rappeler. Le message ainsi adressé aura des conséquences désastreuses. On fait le pari que les souscriptions des mécènes resteront inchangées. Or c’est un pari risqué, que je ne prendrai pas. Je vous donne un exemple. L’université Paris 13 m’a contactée pour m’indiquer que deux grands groupes, qui étaient disposés à lui donner chacun 300 000 euros, se retiraient de la course, en réaction à cette instabilité fiscale, alors même que la mesure n’a pas encore été votée. Et notez bien que le total de 600 000 euros est inférieur au plafond de 2 millions. Il y a donc déjà des conséquences, qui risquent de s’amplifier demain.
Eh oui, c’est un très mauvais signal qu’envoie le Gouvernement !
La fiscalité, c’est important, mais ce n’est pas le déclencheur ; c’est un amplificateur. Je me place du point de vue des bénéficiaires du mécénat. Or les enfants malades, les jeunes chercheurs français et les élèves déscolarisés – je pourrais citer de nombreux autres exemples – ne figurent pas parmi les exceptions à la mesure.
Je vous prie de conclure, ma chère collègue…
Veillons à ne pas fragiliser la générosité.[[Mme Sarah El Haïry, Mme Laurence Vichnievsky et M. Fabrice Brun applaudissent]]
Merci beaucoup, madame Moutchou, d’avoir présenté ce très bon amendement.[[Sourires]] Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
Ils équivalent à des amendements de suppression. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable également. Il me semble nécessaire de répondre à certains arguments inexacts. Plusieurs d’entre vous ont évoqué des associations du champ social, notamment Mme Moutchou lorsqu’elle a considéré que la mesure toucherait ce domaine, vers lequel se dirigent les deux tiers des dons. Or je rappelle que les associations qui viennent en aide aux plus démunis en matière d’alimentation, de logement et de soins, celles qui relèvent de la loi Coluche, ne seront pas concernées par la mesure. Il faut prendre connaissance du dispositif proposé. Vous avez estimé, madame Vichnievsky, que les entreprises adapteraient le montant de leurs dons en fonction du nouveau plafond. Or on raisonne comme si aucun plafond n’était appliqué actuellement, comme si les entreprises pouvaient défiscaliser autant qu’elles le souhaitent. Or il existe bel et bien un plafond : 5 ‰ du chiffre d’affaires. Et de nombreuses entreprises vont déjà bien au-delà.
Justement !
Oui !
Autrement dit, au-delà du plafond, elles continuent à faire du mécénat sans profiter de la défiscalisation. L’idée selon laquelle la réduction de l’avantage fiscal au-delà de 2 millions d’euros amènerait les entreprises à cesser de pratiquer le mécénat est démentie par les faits, puisque, je le répète, ces entreprises vont au-delà de la défiscalisation à laquelle elles ont droit.
Nous ne parlons pas des mêmes entreprises !
Selon vous, madame Moutchou, la mesure nuirait à la proximité. Or la proximité – certes, nous n’en avons peut-être pas tous la même conception –, c’est permettre aux PME et aux TPE de faire davantage de mécénat en faveur des petites associations dans les territoires. L’essentiel est que les bassins de vie, y compris ceux qui connaissent une situation difficile, voient la couleur du mécénat, que les PME et TPE qui y sont implantées soient fiscalement incitées à pratiquer le mécénat, qu’elles y gagnent sur leurs impôts. C’est aussi cela que permettra l’article 50.
La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Il convient de relever deux points importants : premièrement, la stabilité fiscale est essentielle ; deuxièmement, il ne faut pas opposer le mécénat pratiqué par les petits donateurs et celui des grands donateurs. Nous avons besoin de tout le monde.
Tout à fait !
Nous avons besoin d’une France qui s’engage, qui fournit l’effort nécessaire, quelle que soit la forme de l’engagement. C’est pourquoi les présents amendements – le mien et ceux de Naïma Moutchou, d’Aurore Bergé et de Fabrice Brun – ne touchent pas au mécénat de compétence. Ils visent exclusivement à supprimer le plafond de 2 millions d’euros, limitant ainsi la portée de l’article 50. Je vous appelle vivement à les voter. La franchise de 10 000 euros a été votée l’année dernière à l’issue d’un travail qui avait commencé dès le début de la législature et dont nous sommes très fiers. Loin de s’opposer, les différentes formes de mécénat s’ajoutent, monsieur le secrétaire d’État. Une France qui s’engage, c’est une France qui rayonne et laisse la place à tous les acteurs.[[Mme Laurence Vichnievsky applaudit]]
Bravo !
Très bien !
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
L’exception prévue est importante, c’est vrai, mais de nombreux domaines sont exclus de son champ : la recherche médicale, la lutte contre la déscolarisation, la mobilité par l’emploi, l’insertion par le sport – action importante dans nos territoires –, la culture – qui est aussi une manière, dans la période actuelle, de lutter contre l’obscurantisme –, etc. C’est sur ce point que je veux alerter le Gouvernement.[[Mme Sarah El Haïry applaudit]] [[Mme Sarah El Haïry applaudit]] Je souscris aux propos de Sarah El Haïry : n’opposons pas petits et grands dons. Je salue la mesure proposée par Cathy Racon-Bouzon, qui vise à augmenter le seuil applicable aux TPE et aux PME, mais nous avons besoin de l’engagement de tous. J’ai l’impression que nous vivons une forme de schizophrénie. Le Président de la République appelle les grandes entreprises à investir dans l’intérêt général, et il a raison de le faire. En même temps, nous allons adresser un message contradictoire en modifiant le dispositif fiscal. Je crains que les conséquences ne se fassent sentir très vite, malheureusement.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 2313 et 2481. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n° 2313.
Les membres du groupe Socialistes et apparentés n’ont pas pris la parole à ce stade, et vous avez probablement remarqué que nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression. Le dispositif en faveur du mécénat restera le plus généreux qui soit. Je tiens à le dire, car j’ai entendu des contrevérités.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM]] On devrait pouvoir s’interroger sur l’inflation des dépenses fiscales, quelles qu’elles soient – nous avons évoqué tout à l’heure le CIR –, sans être taxé de prodigalité par une partie de l’hémicycle, ni de pingrerie par l’autre ! Il me semble que nous sommes tous responsables. Je suis très étonnée que l’idée de toucher aux niches dont bénéficient les entreprises suscite immédiatement et systématiquement un tollé sur les bancs qui font face aux nôtres.
Celle-ci concerne aussi les associations !
Le présent amendement, que sa première signataire, Michèle Victory, aurait aimé défendre, vise à réparer une injustice. Actuellement, les formations musicales de Radio France – l’Orchestre national de France, l’Orchestre philharmonique de Radio France, le Chœur et la Maîtrise – ne peuvent pas bénéficier du mécénat. L’article 34 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision aurait dû le leur permettre, mais une erreur légistique, semble-t-il, les a privés de cette possibilité. Faisons en sorte que ces formations musicales bénéficient demain du mécénat, au nouveau taux que nous aurons très certainement voté.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement n° 2481.
L’amendement n° 2481 est identique à celui déposé par Mme Victory ; je l’ai déjà défendu en commission des finances. Il vise à réparer l’injustice faite aux orchestres de Radio France, qui ont vocation à organiser des tournées afin de faire reculer la fracture territoriale dans l’accès à la culture en permettant à tous les Français d’avoir accès près de chez eux aux grandes pièces du répertoire. Ils remplissent donc une mission d’intérêt général et ont besoin d’être soutenus par la générosité des entreprises et des particuliers. En outre, les dispositifs relatifs au mécénat bénéficient déjà à tous les établissements comparables.
Quel est l’avis de la commission ?
Ma première réaction à la lecture de ces amendements fut de penser qu’ils devaient être déjà satisfaits par le droit en vigueur, puisque la formation audiovisuelle de Radio France est déjà éligible au dispositif. Mais effectivement, vous avez raison, celui-ci ne couvre pas le champ que vous évoquez ; c’est à mon avis une erreur de plume du texte initial. Vos amendements permettraient donc à ces formations de bénéficier du mécénat, notamment pour les représentations en province et dans les établissements d’enseignement. L’enjeu est bien celui de l’accès à la culture dans les territoires – vous savez que je suis particulièrement attaché à la démocratisation de la musique de qualité partout et pour tous. L’avis est donc très favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements ont suscité de nombreux doutes. En effet, le régime fiscal du mécénat est en principe réservé aux seuls organismes d’intérêt général, qui sont bien définis, et exclut les sociétés de capitaux. Or, Radio France est une société de capitaux. Et en même temps – si je puis me permettre cette expression – les formations musicales de Radio France, dont elle assure la gestion et le développement, faisant obstacle à leur éligibilité, sont comparables à d’autres formations musicales éligibles, car n’étant pas gérées par des sociétés à capitaux. Le statut de société à capitaux a donc d’abord conduit le Gouvernement, moi-même y compris, à adopter une position réservée sur ces amendements. Toutefois, je comprends la démarche de mes anciens collègues de la commission des affaires culturelles, de Cathy Racon-Bouzon, et je ne puis qu’y être sensible ; nous émettons donc un avis de sagesse.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Au nom de Michèle Victory, je remercie M. le rapporteur général pour son avis très favorable et M. le secrétaire d’État pour son avis de sagesse, parce que l’enjeu est bien celui de la promotion de la culture dans tous les territoires ; je pense que nous réparons là une injustice à l’œuvre depuis 2009.
C’est bien !
La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Voilà une injustice corrigée ; faisons en sorte de ne pas en créer de nouvelles ![[Sourires]]
Je suis saisi de sept amendements, n° 1007, 2127, 2128, 2, 2049, 2404 et 2050, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 2 et 2049 sont identiques. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n° 1007.
C’est un amendement de repli. Nous nous sommes exprimés longuement sur la nécessité, selon nous, de maintenir le régime fiscal du mécénat pour les entreprises dans son état actuel. En effet, le mécénat participe de manière active à la conservation de notre patrimoine et le changement que vous proposez est contre-productif. L’amendement tend donc à porter de 2 à 20 millions d’euros le plafond au-delà duquel les dons des entreprises seraient défiscalisés à hauteur de 40 %, et non plus de 60 %. Je voudrais revenir au sujet des Jeux olympiques, puisque je n’ai pas obtenu de réponse à la question que j’ai précédemment posée. Avec la nouvelle réglementation, les partenaires que sont les grands sponsors ne pourront plus être présents. En outre, je voudrais vous interroger, monsieur le ministre, sur le projet de Villers-Cotterêts. Le projet présidentiel vise à en faire un haut lieu de la francophonie, pour un coût estimé à 220 millions d’euros. Or la presse affirme qu’il est prévu de faire appel au mécénat pour financer en partie la restauration de ce château de François Iᵉʳ. Je vous invite à mettre en perspective cet exemple avec celui du Grand Palais, que nous avons déjà évoqué. Vous avez siégé à la commission des affaires culturelles, monsieur le secrétaire d’État ; vous savez donc que de tels projets représentent un coût phénoménal. On pourrait d’ailleurs parfois s’interroger sur le déséquilibre entre les financements dévolus aux projets culturels dans les territoires et ceux dévolus aux grands projets parisiens – quand bien même je pourrais, en tant qu’élue de Paris, revendiquer que tout le monde profitera de quelque chose qui se fait dans la capitale. Imaginons que, parce que vous diminuez les avantages fiscaux liés au mécénat, les 25 millions promis en faveur de la rénovation du Grand Palais par un seul partenaire – que je ne citerai pas ici – ne soient pas versés : où l’État ira-t-il chercher de l’argent ? Augmentera-t-il encore une fois la dépense publique ?
Merci, madame Kuster.
Il faut mener une réflexion de fond sur la défense du patrimoine, et c’est pourquoi cet amendement tend à rehausser le plafond de 2 millions d’euros à 20 millions. Par ailleurs, j’attends toujours votre réponse à ma question sur les Jeux olympiques.
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n° 2127.
Il vise à élever le plafond de 2 à 10 millions d’euros, en faveur du monde associatif. Quand on construit un plafond dans une maison, c’est pour protéger ses habitants. Or, sur cette belle maison qu’est la solidarité associative, vous construisez un plafond qui affaiblit. Ne regardez pas seulement du côté des grandes entreprises ; regardez, de l’autre côté, les associations qui les reçoivent. Quittez le plafond des yeux pour les ramener au sol : elles ont besoin d’argent. Elles sont si nombreuses à nous dire : « Ne faites pas ça ! » Quelles que soient vos explications, c’est en définitive le monde associatif, celui des plus faibles, celui des bénévoles – un Français sur deux – qui en souffrira ! Je vous le demande, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre : revenez avec nous sur le sol.[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM]]
L’amendement n° 2128 de Mme Sarah El Haïry est défendu. Nous en venons aux amendements identiques, n° 2 et 2049. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n° 2.
Cet amendement vise à préserver le mécénat d’entreprise en faveur des établissements d’enseignement supérieur : nous proposons de doubler le montant des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 2049.
Notre approche est la même. Charles de Courson souligne que le mécénat d’entreprise permet au secteur de l’enseignement supérieur de mener à bien ses missions en faveur de l’intérêt général. Il propose donc de relever le plafond de 2 à 4 millions d’euros.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 2404.
C’est un amendement de repli par rapport aux amendements de suppression. J’en profite pour rebondir sur les propos de Mme Moutchou, qui citait l’exemple d’entreprises qui choisissaient déjà de cesser leur activité de mécénat, alors même que les sommes prises en compte n’atteignaient pas le plafond de 2 millions d’euros. C’est dire l’effet psychologique d’une décision comme celle-ci ; il est d’autant plus fort qu’en tant que candidat, Emmanuel Macron avait promis de ne pas toucher au mécénat. Cette mesure met en cause la crédibilité de la parole politique.
En effet !
Elle suscite l’instabilité, du doute, des craintes. Nous savons très bien que les entreprises réclament de la stabilité et de la lisibilité, à l’instar de l’ensemble des contribuables. Avec cette mesure, vous provoquez un effet psychologique fort, mettant à mal un dispositif qui fonctionnait très bien et qui apportait un vrai soutien à l’ensemble du monde associatif pour de nombreuses causes – médicales, sociales, humanitaires, éducatives et sportives. C’est profondément regrettable ; je voudrais que vous mesuriez les conséquences de la décision que représente le vote de l’article 50.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n° 2050.
C’est un amendement de repli proposé par Charles de Courson ; il explique que si un effort est nécessaire, il faut le lisser dans le temps, comme le Gouvernement l’a fait pour la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est défavorable. Dans le rapport d’application de la loi fiscale, j’avais proposé de fixer ce seuil entre 1 et 2 millions d’euros, conformément au rapport de la Cour des comptes. Le Gouvernement a donc choisi la fourchette haute.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme que d’autres propositions ont circulé, plus basses encore que la vôtre, ce qui montre bien qu’un travail a été effectué. Je voudrais dire à M. Ramos que je ne regarde pas le plafond : le plafond existait déjà – c’est un seuil qui nous occupe. Le plafond correspond depuis toujours à la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires ; nous n’y touchons pas.
C’est un faux plafond !
Nous instaurons un seuil, qui n’est ni un plafond, ni un faux plafond.
C’est un trompe-l’œil !
Nous ne sommes pas à Portofino !
Vous évoquez les territoires, monsieur Ramos ; vous qui avez été vice-président de la communauté de communes des Loges, les associations qui y sont situées ont-elles déjà bénéficié du mécénat des grandes entreprises dont nous parlons ? Je n’en suis pas certain. Le mécénat des PME et des TPE leur bénéficiera-t-il demain grâce à l’autre partie de l’article 50 ? J’en suis convaincu.
Il y a les fondations !
Et les effets induits !
Madame Louwagie, vous affirmez que les entreprises se retirent déjà du mécénat. En période de discussion budgétaire, les entreprises restent en attente ; néanmoins, lorsqu’on évoque ce sujet avec elles, ce n’est pas le discours qu’elles tiennent. En outre, vous leur donnez des arguments en faveur de leur retrait, en affirmant que celui-ci serait naturel.
Pas nous ! Ce n’est pas nous qui avons déposé l’article !
C’est l’instabilité fiscale que nous condamnons !
Tel n’est pas le cas ; l’entreprise que vous évoquiez, madame Kuster, voit baisser le montant de son impôt sur les sociétés. Ces entreprises sont finalement gagnantes. Il faut leur délivrer un message clair, disant que dans un contexte de diminution de l’impôt sur les sociétés, nous attendons qu’elles poursuivent leur engagement. Enfin, madame Kuster, vous avez répondu vous-même à votre question sur les Jeux olympiques. Vous avez demandé ce que deviendraient les sponsors : eh bien, les sponsors ne sont pas des mécènes. J’ai bien entendu, vous avez parlé de sponsors.[[Mme Véronique Louwagie proteste]]
Eh oui !
Il y a du mécénat dans les Jeux olympiques, il y a même une loi pour l’encadrer !
D’ailleurs, dans l’organisation des grands événements sportifs de ce genre, l’essentiel des fonds provient du sponsoring et non du mécénat.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le secrétaire d’État a raison de relever que j’ai employé le mot sponsors et de me reprendre ; cependant il existe aussi du mécénat.
Nous sommes d’accord.
Le seuil que vous proposez bloquera certains financements d’entreprises qui devaient bénéficier aux Jeux olympiques.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n° 2728.
Je présenterai cet amendement, dont Mme de La Raudière est la première signataire, de manière très concrète. Étant une entreprise, je fais à la recherche médicale un premier don de 6 millions, dont 2 millions bénéficieront de la déduction fiscale de 60 % et 4 millions, de la déduction fiscale à 40 %. Après quoi, je fais un don aux Restos du cœur, dont le montant, quel qu’il soit, donnera lieu à une déduction d’impôt de 60 %. Si je fais un dernier don de 2 millions au titre du mécénat culturel, par exemple pour reconstruire une église…
Une cathédrale !
…ou une cathédrale – Notre-Dame de Paris par exemple –, je bénéficierai d’un abattement fiscal de 40 %. Par cet amendement, nous proposons que, pour tout don quel qu’il soit, la première tranche de 2 millions bénéficie d’un abattement fiscal de 60 %. Je souhaite que M. le secrétaire d’État me réponde précisément sur cet exemple concret, pour que tout le monde comprenne l’enjeu de l’article 50.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Nous ne demandons pas, pour chaque don, quel taux de déduction sera appliqué. Nous considérons en fin d’exercice la somme de tous les dons effectués. Nous sortirons du calcul les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, qui relèvent de la loi Coluche. Pour le reste, les sommes excédant 2 millions donneront lieu à un abattement de 40 %.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : suite de l’examen des articles non rattachés. La séance est levée.