L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre du travail. Le Président Macron, le Gouvernement et vous-même vous gargarisez d’avoir obtenu un accord majeur pour les travailleurs et les travailleuses détachés. Vous affirmez même que l’Europe sociale serait en marche.[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Vous dites lutter contre le dumping social et protéger correctement les 2 millions de travailleurs et travailleuses détachés en Europe, dont 400 000 sont en France.[[Les applaudissements couvrent la voix de l’oratrice]]
Qu’est-ce que ça veut dire, ça ?
Comme nous y sommes désormais habitués, ce n’est que de la poudre de perlimpinpin – pour reprendre une expression chère à Jupiter ![[Huées sur les bancs des groupes REM et MODEM]] On est très loin d’une harmonisation par le haut des conditions de travail des personnes détachées, et ce pour trois motifs. Premièrement, puisque les travailleurs et travailleuses vont continuer à payer leurs cotisations dans leur pays d’origine et non dans le pays où ils travaillent effectivement, le coût de la main d’œuvre restera inférieur au coût des travailleurs embauchés sous le régime du droit national. Deuxièmement, votre projet de directive a pu être conclu parce que vous avez accepté de sacrifier les travailleurs et travailleuses du secteur routier, alors qu’il s’agit du secteur le plus fragilisé.
Elle a raison !
Savez-vous qu’un ou une Bulgare est rémunéré environ 200 euros par mois ? Avez-vous vu les millions de camions qui circulent chaque jour sur les routes et les conditions dans lesquelles ces personnes travaillent ?
Et avez-vous vu le prix du gazole ?
Ce n’est pas acceptable ! Enfin, vous ne vous donnez pas les moyens de lutter efficacement contre la fraude. Votre propre ministère estime qu’entre 220 000 et 300 000 travailleurs sont en situation de détachement sans avoir été préalablement déclarés ! Pour lutter véritablement contre le dumping social en Europe, qu’il soit légalisé ou illégal, il faut remettre en cause le principe même de la directive et actionner la clause de désengagement, l’ optout , comme nous, à La France insoumise, le proposons.
Très bien !
Nous regrettons que vous n’ayez pas eu le courage de soutenir cette revendication. Toutefois, il vous est encore possible de faire de cette négociation une avancée. Ma question, madame la ministre, est de savoir si vous allez introduire dans les négociations le sujet de la lutte contre la fraude, remettre en cause la directive d’exécution de 2004, et aborder enfin l’enjeu de l’harmonisation sociale par le haut.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR]]
Merci, madame la députée. La parole est à Mme la ministre du travail.
Madame la députée, oui, je l’affirme, l’accord sur la directive européenne relative aux travailleurs détachés est une étape importante dans la construction de l’Europe sociale ; c’est un succès majeur sur le chemin de l’Europe sociale que nous désirons ![[« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe FI ainsi que sur les bancs du groupe LR]]
Vous avez oublié les transports !
Et l’accord ne s’appliquera qu’en 2022 !
Le Président de la République s’y était engagé ; il n’a pas ménagé ses efforts. Nous avons œuvré de concert avec Nathalie Loiseau et Élisabeth Borne, et nous avons obtenu hier, collectivement, à Luxembourg, une victoire majeure. C’est celle, je le répète, de l’Europe sociale, c’est-à-dire d’une Europe qui non seulement protège les salariés, mais aussi permet une concurrence plus équitable entre les entreprises.[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Quatre résultats ont été acquis hier. Le premier est que, sur le même lieu de travail, il y ait à travail égal, salaire égal ; c’est une avancée considérable par rapport à ce qui avait été décidé en 1996. Vingt et un ans plus tard, nous avons enfin une égalité renforcée ; cela inclut non seulement les salaires de base, tel le SMIC, mais aussi les primes et les accessoires du salaire : les remboursements de frais et les indemnités relatives à l’hébergement ou aux déplacements viendront en plus, et non en déduction du salaire.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC]] [[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe FI]] Deuxièmement, s’agissant du transport, les vingt-huit États membres ont réaffirmé hier qu’il faisait bien partie du champ de la directive relative aux travailleurs détachés – ce qui n’était pas gagné d’avance ![[Exclamations sur les bancs du groupe FI ainsi que sur les bancs du groupe LR]]
C’est faux !
En revanche, les modalités détaillées seront négociées dans le cadre du paquet « mobilité ». Pourquoi ? Tout le monde peut comprendre que contrôler le travail d’un chauffeur dans un camion, ce n’est pas la même chose que contrôler un chantier ! Il y a des modalités spécifiques qui seront négociées, mais le principe a été affirmé : oui, le transport fait bien partie de la directive relative aux travailleurs détachés.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Mensonge !
Troisièmement, nous avons fait une avancée majeure au sujet de la fraude. Quant au quatrième résultat, je le présenterai à l’occasion de la réponse à la prochaine question ![[Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le Premier ministre, hier soir, dans la nuit, un accord ambitieux a été trouvé sur la révision de la directive européenne concernant les travailleurs détachés. Pour la France, pour l’Europe, c’est un succès majeur.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Depuis plusieurs mois, le Président de la République s’est mobilisé pour faire respecter le principe d’une concurrence européenne juste, régulée et encadrée. Il a multiplié les rencontres avec ses homologues et est parvenu à convaincre des États initialement très réticents. C’est la preuve qu’une France engagée en Europe, c’est une France écoutée et respectée.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]] Cet accord, monsieur le Premier ministre, c’est aussi un succès indéniable pour votre gouvernement et pour la ministre du travail, Muriel Pénicaud. Les avancées sont majeures : plafonnement de la durée du détachement ; consécration du principe : « à travail égal, salaire égal » ; renforcement, enfin, de la lutte contre les abus, les fraudes et le dumping social.[[Exclamations sur quelques bancs du groupe LR]]
Non !
Ce n’est pas vrai !
La commission des affaires européennes a été à l’initiative pour apporter une contribution utile aux négociations. Je tiens ici à saluer, sur ce point, le travail de Jean-Louis Bourlanges et de Typhanie Degois , dont la proposition de résolution sur le détachement des travailleurs a été adoptée par notre assemblée à une très large majorité.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Monsieur le Premier ministre, l’accord conclu hier soir au Conseil de l’Union européenne est historique.
C’est une capitulation !
Il constitue une première étape décisive vers la construction d’une Europe sociale, une Europe qui protège. Quelle est votre réaction sur cet accord et sur les conséquences qu’il aura ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. le Premier ministre.
Vous avez raison, madame la députée, l’accord conclu hier est un bon accord.
Pas pour tout le monde !
Pas pour les salariés !
C’est un bon accord pour l’Europe, pour la France et pour l’ensemble des travailleurs français et européens.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC]] Cet accord, il ne nous a pas été concédé par des partenaires qui, spontanément, auraient été sur la même ligne que nous. Il a été obtenu parce que le Président de la République, les membres du Gouvernement, la diplomatie française,…
Se sont couchés !
…les députés européens et Mme la ministre du travail ont effectué un travail remarquable de discussion, de persuasion et de diplomatie. À chaque entretien entre des responsables français et européens, le sujet était évoqué, et les arguments français étaient poussés, si bien qu’une majorité a pu se constituer.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]] Dans une discussion, mesdames, messieurs les députés, on n’obtient pas toujours ce que l’on souhaite. Mais quand les positions françaises prévalent, comme c’est le cas ici ; quand l’accord est meilleur que celui mis sur la table à Malte il y a quelques mois, comme c’est encore le cas ; quand l’accord, en un mot, est meilleur que celui qui prévalait avant la discussion, alors il faut s’en réjouir. J’aimerais donc que ceux qui contestent cet accord considèrent le parcours effectué depuis que nous avons engagé la discussion : qui, sur ces bancs, peut nier que la situation est meilleure après l’accord qu’avant l’accord ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC]] Sur quatre points majeurs nous avons pu, grâce à un travail minutieux, patient et déterminé, obtenir des avancées : c’est vrai sur le principe « à travail égal, salaire égal », dans un même lieu, sur la durée du détachement,…
Elle est en moyenne de trois mois en Europe !
…comme sur les moyens de contrôle pour éviter les fraudes. Sur ces points, nous avons obtenu beaucoup, et nous devons maintenant passer à la mise en œuvre. Je veux enfin vous exprimer, très tranquillement et très solennellement, la très grande fierté que nous éprouvons face au résultat obtenu, et la très grande fierté d’avoir au sein de ce gouvernement, à mes côtés, une ministre du travail exceptionnelle, qui a joué tout son rôle en cette occasion.[[Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LC]]
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, la presse, ces derniers jours, s’en est largement fait l’écho : il devient très difficile de trouver du beurre dans les magasins de grande distribution. À certains endroits, c’est même la pénurie qui menace.[[« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR]] En effet, la hausse de la demande mondiale est en contradiction avec la fin des quotas laitiers annoncée il y a deux ans, laquelle a d’abord obligé nombre de nos agriculteurs à réduire leur production pour éviter une baisse des prix plus forte encore. Aujourd’hui, la situation s’inverse. Devant la hausse invraisemblable de la demande, les prix ont augmenté considérablement, atteignant plus de 7 500 euros la tonne cet été, contre trois fois moins il y a un an et demi. En conséquence, l’industrie agroalimentaire n’a pas pu répercuter cette hausse des coûts auprès de la grande distribution, qui fixe les prix annuellement. Nous nous trouvons donc dans la situation suivante : certaines grandes surfaces ne veulent pas augmenter encore le prix du beurre, et préfèrent maintenir des prix bas face à des éleveurs qui ne bénéficient pas du prix payé. Ce rapport de force déséquilibré en faveur des centrales d’achat déstabilise toute la filière du lait. Cet état de fait pose, plus généralement, la question de l’attitude de la grande distribution, engagée dans une guerre des prix dévastatrice pour nos agriculteurs. Ainsi, au-delà des États généraux de l’alimentation, qui visent à permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes, à mettre en place des filières où l’acheteur final n’est pas le seul à déterminer les prix et à instaurer un rapport de force réellement équilibré entre producteurs, transformateurs et distributeurs, que pensez-vous de la situation actuelle, monsieur le ministre, et que comptez-vous faire pour qu’elle cesse dans les meilleurs délais ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Vous avez raison, monsieur le député, de rappeler cette situation quelque peu inédite sur le marché du beurre. La France est l’un des principaux producteurs laitiers en Europe, et nous assistons aujourd’hui à deux phénomènes conjoints : une baisse de la collecte de lait – ce qui est habituel de juin à septembre – et une demande très forte de pays comme les États-Unis et la Chine en raison de la qualité du beurre français. Nous examinons bien entendu la situation de près. Je ne pense pas que l’on puisse parler de « pénurie » à l’heure actuelle car, plus on avancera dans l’automne et dans l’hiver, plus les stocks laitiers se reconstitueront. Par ailleurs, nous souhaitons que des accords soient trouvés, demain, entre distributeurs et transformateurs, de façon que les magasins soient à nouveau livrés. Sachez aussi, monsieur le député, que les prix du beurre repartent actuellement à la baisse. Les efforts accomplis sur la collecte devraient permettre à l’ensemble des magasins de se réorganiser. Je veux enfin rassurer l’ensemble des consommateurs qui nous écoutent : le beurre regarnira les rayons des magasins, et nos concitoyens ne seront pas privés de cette matière première française qui fait l’honneur des tables de France et de notre production laitière.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, nous discuterons dans quelques heures du budget de la Sécurité sociale. C’est vrai, le ton a changé. Votre prédécesseure, en plus de crisper et mécontenter tous les professionnels de santé, vous a laissé un système de santé en grande difficulté. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes. Nous saluons donc votre méthode d’apaisement, dont tout le monde avait bien besoin. Mais, sur le fond, qu’est-ce qui a changé dans ce nouveau budget ? Rien ![[Exclamations sur les bancs du groupe REM]] Si nous partageons votre volonté de remettre les comptes à l’équilibre, en revanche, sur les moyens, vous ressortez la vieille recette des coups de rabot que l’on a connue : rabot sur le médicament, bien entendu, au risque de tuer l’innovation ; rabot encore avec la maîtrise médicalisée dans les hôpitaux, déjà exsangues, et auxquels vous non plus ne donnez pas les moyens de se moderniser. Vous savez déjà que les économies que vous avez chiffrées au doigt mouillé à 3 milliards d’euros ne seront pas réalisées : elles ne l’étaient déjà pas l’année dernière, ni l’année d’avant. Mais peu importe puisque vous avez une botte secrète : la hausse de la contribution sociale généralisée – la CSG – dès janvier, mais qui ne sera compensée qu’en octobre. Résultat de l’opération : ces 3 milliards vous permettront d’afficher une amélioration du déficit, alors que les Français subiront une augmentation de 22 % de la cotisation qu’ils paient. Cette augmentation de la CSG, qui s’attaque au portefeuille des classes moyennes pour les matraquer, sera compensée par du vent car les compensations de ces 3 milliards, c’est du vent – M. Darmanin le confirmera. Ma question est donc simple : madame la ministre, comment allez-vous faire l’année prochaine ? Allez-vous vous attaquer aux réformes de structure nécessaires ou trouverez-vous une autre botte secrète pour boucher les trous avec une autre cotisation ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Et du rabot !
Monsieur le député, je vous remercie tout d’abord pour le compliment. Je suis heureuse d’avoir pu apaiser le monde de la santé, il en avait besoin.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
C’est vrai !
Par ailleurs, contrairement à ce que vous pensez, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que je présente est un PLFSS de réformes structurelles.
Un quoi ?
Je présenterai notamment un article 35 tout à fait innovant, qui permettra des organisations nouvelles sur le territoire, un décloisonnement entre la ville et l’hôpital, ainsi qu’entre le médico-social et le médical, et évitera les fractures entre professionnels.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
IL faut agir sur la démographie médicale !
Surtout, j’ai une autre botte secrète, en effet. Il est temps de s’intéresser à la pertinence des actes que nous faisons. Tous les rapports le montrent : actuellement, environ 25 % des dépenses de santé résultent d’actes inutiles ou redondants. Nous avons d’énormes marges de manœuvre pour notre système de santé.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]] [[Applaudissements sur les mêmes bancs]] Je souhaite donc qu’en ville, comme à l’hôpital, nous ne valorisions pas uniquement l’activité et le toujours plus d’actes, mais la qualité et la pertinence des soins par le changement de la tarification. Je proposerai donc dans le projet de loi de sortir progressivement de la tarification exclusive à l’activité, le « tout T2A ». C’est la promesse que je fais aujourd’hui à l’hôpital public.[[Mêmes mouvements]] Je souhaite également que, pour les soins de ville, nous travaillions à des tarifications au forfait, au parcours et à la coordination.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Christophe Jerretie, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, dans quelques instants, notre assemblée votera la première partie du budget de la nation pour 2018. Pour nos collectivités territoriales, un constat s’impose à tous : c’est un budget consolidant et structurant qui ouvre un nouveau modèle de contractualisation.[[Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.– Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Quel culot !
Pour la première fois depuis longtemps, les enveloppes financières de fonctionnement et d’investissement se stabilisent.
Oui !
Pour nos compatriotes, 2018 marquera également la première étape de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]] C’est une promesse de campagne du Président de la République et une excellente mesure sociale. Si cette décision sera la bienvenue pour le porte-monnaie des Français, elle n’aura aucune incidence pour les élus locaux.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Mensonge !
C’est scandaleux de dire cela !
Le Gouvernement, je le rappelle, compensera à l’euro près ce dégrèvement de la taxe d’habitation. Après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, dont on discute encore certains éléments dans l’hémicycle, c’est la deuxième des quatre vieilles taxes qui est en passe d’être supprimée partiellement. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale les mesures positives pour les collectivités locales de votre budget ? Au-delà, peut-on envisager un travail de fond pour assurer l’aboutissement d’une réforme de la fiscalité locale et des finances publiques ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le député, je voudrais d’abord saluer votre implication, comme celle de très nombreux parlementaires, toute la semaine dernière pour l’examen du budget. Ce travail s’est très bien passé. C’était une première pierre de la transformation de notre pays.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]] Vous avez raison, ce projet de loi de finances contient trois grandes mesures pour les collectivités locales.
Bravo !
Premièrement, depuis 2010, c’est la première fois que le Parlement ne votera pas de baisse des dotations aux collectivités locales.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
C’est vrai !
Mais si, il y en a, des baisses !
Deuxièmement, depuis 2010, c’est la première fois qu’un Parlement ne baissera pas les dotations aux collectivités locales.[[Mêmes mouvements]] Et troisièmement, je le répète parce que la répétition fixe la notion, pour la première fois, nous ne baisserons pas les dotations aux collectivités locales.[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Vous nous prenez pour des débiles ?
Il y avait d’autres méthodes : le gouvernement précédent nous avait habitués à une baisse des dotations de 11 milliards ; le projet que soutenait l’opposition parlementaire visait 20 milliards de baisse des dotations. Nous, nous ne baisserons pas les dotations aux collectivités locales.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Mensonge !
Par ailleurs, depuis longtemps, les élus, notamment ceux qui géraient les fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, voulaient sortir ces montants de l’enveloppe normée. Le rapporteur général, Joël Giraud, que je voudrais remercier, et moi-même avons fait voter cette disposition : ces fonds ne feront plus partie de l’enveloppe normée, les collectivités locales pourront enfin en disposer. Enfin, le projet de loi prévoit le maintien total de l’investissement pour les collectivités.
Quel amateurisme budgétaire !
La dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, la dotation de soutien à l’investissement public local – DSIL et les crédits de la politique de la ville sont même en légère augmentation. Cela nous change, n’est-ce pas, monsieur le ministre d’État Gérard Collomb, de ce qui s’est passé depuis plusieurs années ? Monsieur le député, vous appelez de vos vœux une fiscalité nouvelle, qui à la fois serve le pouvoir d’achat de nos concitoyens et soit plus juste pour les contribuables. C’est ce que nous allons faire : le quinquennat dure cinq ans ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 6 octobre 2017, a définitivement enterré la contribution de 3 % sur les dividendes distribués, taxe instaurée en juillet 2012 par l’ancienne majorité socialiste.
C’était Macron !
Cette taxe, qui a rapporté à l’État 1,8 milliard d’euros par an entre 2013 et 2017, devra donc être intégralement remboursée aux entreprises qui l’ont payée.
Bravo Macron !
Le coût de ce remboursement est estimé, selon vos déclarations, à au moins 10 milliards d’euros, somme bénéficiant d’intérêts moratoires au taux de 4,78 %.
Rends l’argent, Macron !
Je fais partie de ceux qui, lors de la séance du 19 juillet 2012, avaient mis en garde le gouvernement socialiste, sans être entendus, quant au grave risque de rupture d’égalité entre les entreprises dont cette mesure était porteuse. Cette annulation pose trois questions. Premièrement, tandis que le Gouvernement, à la différence de ses prédécesseurs, a fait un vrai effort de sincérité dans le projet de loi de finances pour 2018 , quelles mesures entendez-vous prendre pour honorer ce remboursement, alors même qu’il n’existe pour faire face à cette dépense qu’une provision de 300 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2018,…[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Pour taxer les sociétés !
…et une provision annuelle de 1,8 milliard par an pour chacun des trois exercices suivants ? La France ne risque-t-elle pas de ne pas sortir en 2018 de la procédure pour déficit excessif et de demeurer ainsi le dernier mauvais élève de la zone euro ? Deuxièmement, en termes de responsabilité politique, comment votre prédécesseur, Pierre Moscovici, alors ministre de l’économie et des finances et actuel commissaire européen chargé du respect de la discipline budgétaire des États, ainsi que Jérôme Cahuzac, alors ministre du budget,…
Hou !
…et Christian Eckert, alors rapporteur général du budget, ont-ils pu monter un dispositif aussi anti-européen et anticonstitutionnel ? Ne s’agit-il pas là d’un « scandale d’État », comme vous l’avez déclaré dans la presse le 20 octobre dernier ? Troisièmement, monsieur le ministre, vous évoquez dans la presse de ce matin l’idée de créer un nouvel impôt sur les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros.
Toujours des taxes !
Mais cette idée n’est-elle pas totalement contraire à l’ensemble de la politique fiscale d’abaissement des charges fiscales et sociales sur les entreprises que vous menez à juste titre ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC]]
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Monsieur le député,…
Un moratoire sur l’impôt sur la fortune ! Pour quatre ans !
…je suis ministre, pas procureur de la République, et je ne suis pas là pour juger les comportements de mes prédécesseurs. Je confie à l’Inspection générale des finances le soin de faire toute la lumière sur cette affaire, parce que les Français et les parlementaires ont droit à une transparence totale et à l’établissement des responsabilités des uns et des autres.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Y compris celle de Macron !
C’était sous la responsabilité de M. Macron !
L’Inspection générale des finances me rendra son rapport le 10 novembre.
Auditionnez le Président de la République !
Bonne idée !
Ma responsabilité, vous le dites parfaitement, est de faire en sorte que, dans les jours qui viennent, la France puisse sortir de la procédure pour déficit public excessif ; que les comptes publics soient bien tenus ; que nous trouvions une solution et les moyens de rembourser ces 10 milliards d’euros. J’ai commencé des consultations avec les chefs d’entreprise. Ce sont uniquement les très grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard, qui seront concernées. Je leur ai déjà annoncé qu’elles auraient à participer au remboursement et qu’une contribution exceptionnelle leur serait demandée. Je fais appel à leur sens civique, car l’enjeu, ce ne sont pas uniquement les comptes publics, ni les comptes des entreprises : c’est le respect de la parole de la France et sa crédibilité en Europe.
Les entreprises ne sont pas responsables des erreurs du passé !
L’État prendra aussi à sa charge une partie de ce remboursement. Je souhaite que, d’ici au début de la semaine prochaine, cette affaire soit définitivement réglée, que ce problème de 10 milliards d’euros soit derrière nous. Nous devons décider rapidement, avec le Premier ministre et avec le Président de la République ; apporter une solution la semaine prochaine ; et la présenter à nos partenaires européens et à la Commission européenne, pour que cette affaire soit définitivement derrière nous en début de semaine et que nous puissions nous tourner vers ce qui nous intéresse : l’avenir de la France, la bonne gestion des comptes publics et le redressement économique de notre nation.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC]]
La parole est à M. Olivier Gaillard, pour le groupe La République en marche.
Ma question, à laquelle j’associe mes collègues parlementaires gardois, s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Après le gel d’avril 2017, une sécheresse sévère a touché l’ensemble des filières agricoles, y compris les éleveurs, qui sont contraints de nourrir les animaux avec le stockage de fourrage d’hiver. La viticulture connaît une chute de rendement vertigineuse : un million d’hectolitres au moins manque à la production viticole gardoise par rapport à 2016. La baisse de production oscille entre 30 % et 50 % selon les exploitations, et cette tendance n’est pas près de s’inverser, d’où les réflexions engagées sur l’irrigation dans le département du Gard. Déjà soumise aux cours internationaux et aux importations massives qui tirent les prix vers le bas, l’agriculture connaît actuellement, dans certaines de ses filières et territoires, des situations dérogeant à la norme, tant les effets du climat sont devenus mortifères pour le maintien de l’activité et d’une juste rémunération. L’hypothèse d’un traitement fiscal d’exonération totale, appliqué selon des critères clairs et objectifs, aurait l’avantage d’apporter des réponses différenciées aux agriculteurs qui subissent cette sécheresse historique. Trop nombreuses sont les exploitations qui voient leur survie compromise. La crainte est grande que les 30 millions d’euros de l’enveloppe nationale – toutes filières confondues – du fonds d’action sanitaire et social ne suffisent pas, non plus que le dégrèvement d’office proportionnel aux pertes subies. Au vu de l’état des trésoreries et des difficultés croissantes des agriculteurs, qui subissent dans le même temps les événements climatiques défavorables et la baisse du prix de leurs produits sur le marché, quelles réponses seront apportées par le ministère à court et à moyen terme ? Dans ce contexte peu rassurant pour la viabilité des exploitations, il est déjà un élément à propos duquel les bonnes nouvelles sont bienvenues : les aides. Quelles explications et perspectives de solution pouvez-vous nous fournir concernant les blocages, les retards du versement de la dotation jeunes agriculteurs, du versement des mesures agro-environnementales, de l’aide à l’agriculture biologique des années 2015 et 2016 et du financement des dossiers relatifs au plan de compétitivité ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Il faudrait lire nos propositions, mais vous avez rejeté notre proposition de loi !
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Monsieur le député, je sais, nous savons la souffrance à laquelle cette sécheresse expose un grand nombre de nos viticulteurs sur le territoire. À ce stade, nous sommes en train d’évaluer l’ampleur des pertes dont les agriculteurs et les producteurs ont été victimes. Cette situation nous rappelle la nécessité de donner des moyens à notre agriculture pour relever le défi de la préservation des ressources en eau. Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, l’État apporte un fort soutien à une mobilisation durable de la ressource en eau qui tienne compte de la diversité des agricultures et des territoires. Je souhaite également m’appuyer sur des réalisations concrètes et des solutions innovantes, tout en veillant à ne pas fragiliser les exploitations agricoles par des charges administratives et financières supplémentaires qui seraient trop lourdes pour nos producteurs. Vous m’interrogez également sur les retards de paiement des aides de la PAC. Vous le savez, lundi 16 octobre, l’État a honoré ses engagements en versant 6,3 milliards d’euros sur les comptes d’exploitation des agriculteurs français. Il s’agit du premier versement de l’apport de trésorerie remboursable pour 2017 et du plus important versement d’aide agricole jamais réalisé en France en une seule fois. Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est engagé aux côtés de nos producteurs pour défendre la qualité de nos productions et soutenir nos producteurs et nos viticulteurs face au changement climatique.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Alain Bruneel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, je vous prie d’entendre mon intervention comme un point de vue, qui n’est pas à prendre ou à laisser, mais à discuter, et d’écarter le sentiment que je puisse y apparaître comme un donneur de leçons. Je veux témoigner avec force du cri d’alerte des personnels de santé et des patients, de la souffrance qu’ils expriment. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 n’est pas pour nous rassurer, puisque l’économie y est le maître mot avec une baisse de 4,2 milliards d’euros dans le cadre des dépenses de santé. L’urgence est pourtant au rendez-vous : augmentation des maladies chroniques, renoncement aux soins, déserts médicaux ou encore vieillissement de la population.
Et le manque de praticiens !
De plus, la hausse injuste du forfait hospitalier augmentera le reste à charge des patients, puisque les complémentaires santé répercuteront le surcoût dans leurs tarifs. Les hôpitaux, déjà étranglés financièrement, ne sont pas épargnés avec plus d’1 milliard d’économies à réaliser en 2018. Madame la ministre, dans les établissements hospitaliers, les personnels sont stressés, fatigués, épuisés. On leur demande de faire toujours plus avec moins de moyens. À titre d’exemple, à l’hôpital de Douai, le personnel a cumulé l’an dernier 73 000 heures supplémentaires non payées, non récupérées. Si le service public de santé tient aujourd’hui debout, c’est grâce au courage et à l’abnégation de ses salariés qui mettent leur vie personnelle et familiale entre parenthèses pour faire face à l’impératif des soins ; mais à force de tirer sur la corde, elle risque de casser.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI]] Madame la ministre, la santé n’est pas une marchandise destinée à être rentable. Ma question est simple : allez-vous poursuivre une gestion suicidaire pour nos hôpitaux, qui sont déjà en soins palliatifs, ou, au contraire, allez-vous, grâce à une enveloppe de crédits supplémentaires, donner une bouffée d’oxygène au service public de la santé, qui permettrait à la fois au personnel de respirer et à notre population de bénéficier d’un haut niveau de soins ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI]]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député Burneel,…
C’est Bruneel ![[Sourires et exclamations sur de nombreux bancs]]
Un peu de respect pour le Parlement, madame la ministre !
Pardonnez-moi, monsieur Bruneel ! C’est l’émotion, parce que vous avez dit beaucoup de bien des personnels hospitaliers, dont j’ai fait partie pendant trente ans… Je sais qu’à l’hôpital, on ne lésine pas sur son temps de travail.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]] Vous avez raison : l’hôpital fonctionne aujourd’hui comme une entreprise. C’est exactement ce que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est en train de faire évoluer. Aujourd’hui, les hôpitaux cherchent des parts de marché ; ils cherchent à faire de l’activité pour être rentables. C’est pourquoi j’ai proposé dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de sortir progressivement de la tarification à l’activité des hôpitaux, de façon à ne pas favoriser une course effrénée à la recherche de patients et d’actes. C’est tout l’objectif de la réforme que je souhaite mener, afin de valoriser ceux qui font bien et non pas ceux qui font uniquement du chiffre.[[Mêmes mouvements]] Concernant les économies demandées à l’hôpital public, je rajoute 1,8 milliard d’euros à son budget grâce à l’ONDAM fixé à 2,2 % pour les hôpitaux. C’est de l’argent en plus par rapport au budget de cette année. Par ailleurs, nous savons qu’il y a des marges de progrès à réaliser sur les achats.
C’est déjà fait !
Les groupements hospitaliers de territoire permettront de faire énormément d’économies – autour de 1 milliard d’euros sans doute. Enfin, sur le prix des médicaments, nous savons tous qu’il y a des marges de progrès énormes, notamment des médicaments hospitaliers. Nous allons mener un travail particulier pour développer l’accès aux génériques dans les hôpitaux. Nous savons que toutes ces cibles sont tout à fait atteignables, sans remettre en cause la qualité du travail des personnels hospitaliers auxquels je suis particulièrement attachée.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
Vous ne répondez pas à la question !
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l’intérieur, lors de votre discours au congrès des sapeurs-pompiers, vous les avez remerciés pour leur contribution dans la formation aux premiers secours. Grâce à la campagne "Adoptons les comportements qui sauvent", décrétée grande cause nationale en 2016, plus de 100 000 personnes ont été formées en un an, principalement par les pompiers, la Croix-Rouge française et la protection civile. Vous avez annoncé la volonté du Gouvernement d’intensifier cette dynamique pour que 80 % de la population soit formée. Actuellement, en France, seule une personne sur cinq, témoin d’un accident cardiaque, pratiquerait une réanimation, et moins de 50 % des Français savent prodiguer les premiers secours. En Norvège, ce chiffre atteint 95 %. Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, il me semble essentiel de sensibiliser tous nos concitoyens à cette nécessité. Nous, élus de la République, nous devrions être tous exemplaires et connaître les gestes pour intervenir. Symboliquement et concrètement, une action de formation est organisée à l’Assemblée nationale le 13 novembre prochain, date anniversaire d’un attentat que personne n’a pu oublier. Elle sera suivie d’autres formations à partir du 30 novembre. À ce jour, ce sont surtout des députées qui se sont inscrites, ce qui reflète d’ailleurs les statistiques nationales. J’attends que vous vous réveilliez, messieurs les députés ! Mais vous, monsieur le ministre, quelles sont les mesures que vous envisagez de prendre pour atteindre ce premier objectif de 80 % de la population formée ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Madame la députée, vous l’avez dit, lors du congrès national des sapeurs-pompiers tenu à Ajaccio, il y a quinze jours, cette fédération a décidé de lancer une grande campagne sur les gestes qui sauvent. Vous avez donné les chiffres : aujourd’hui, en France, moins de 50 % de la population est formée aux premiers gestes qui sauvent, quand dans les pays scandinaves, c’est l’ensemble de la population qui l’est. Avec les sapeurs-pompiers, dont le congrès à Ajaccio était un moment formidable, nous allons lancer une grande campagne. Elle nous concerne tous ! Elle concerne l’éducation nationale, l’université, chacune de nos communes, chacune et chacun d’entre nous. Mesdames, messieurs les députés, nous lancerons une campagne médiatique dans les prochains temps. Nous veillerons à ce que chacune et chacun soit sensibilisé. Aux côtés de la ministre chargée de la santé, nous ferons en sorte de permettre de sauver chaque année des dizaines de milliers de vies, qui pourraient en effet être sauvées si nous connaissions les uns et les autres les gestes qui sauvent. Je vous félicite d’avoir lancé ici, à l’Assemblée nationale, une campagne, et j’ai bien compris que vous adressiez un appel aux hommes de cette assemblée. Je suis sûr qu’ils y répondront ![[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Guillaume Garot, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le Premier ministre, beaucoup de nos concitoyens peinent aujourd’hui à trouver un médecin généraliste. C’est une inégalité supplémentaire entre les Français : d’un côté, des grandes villes ou des départements en bord de mer, avec des médecins en surnombre ; de l’autre, des territoires urbains et ruraux qui voient leurs médecins partir à la retraite sans trouver de remplaçant. Vous avez récemment présenté un plan pour la démographie médicale ; nouveau plan, mais toujours les mêmes recettes ! Vous pourrez avoir les plus belles maisons de santé, proposer les aides les plus attractives,…
Eh oui !
…vanter la télémédecine du futur – et tout cela est très bien –, mais l’expérience montre maintenant que cela ne suffit pas. C’est pourquoi les députés du groupe Nouvelle Gauche proposeront dans le budget de la Sécurité sociale de nouvelles règles pour l’installation des médecins, avec ce qu’on appelle le conventionnement sélectif. En clair, l’assurance maladie ne pourrait plus conventionner les médecins qui voudraient s’installer dans des zones surdotées, pour les inciter à exercer ailleurs. Cette régulation existe – et fonctionne – pour les pharmaciens et d’autres professionnels de santé. Je précise que nos collègues Richard Ferrand et Brigitte Bourguignon, ou Christophe Castaner apprécieront cet amendement puisqu’ils l’avaient signé l’an dernier. Cela prouve que ce sujet dépasse les clivages politiques ![[Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR, LC et GDR]] Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement doit aujourd’hui aller plus loin. Êtes-vous prêt à étudier le conventionnement sélectif pour répondre à la crise d’un système à bout de souffle, et donner un médecin à chaque Français ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR]]
Pour une fois, soyez fidèles à vos convictions ! Cela nous changera !
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le député, comme vous le savez, le plan que j’ai présenté est différent et propose énormément de mesures nouvelles qui n’ont jamais été expérimentées. Il propose notamment de faire entrer la télémédecine et la téléexpertise dans le droit commun, alors que cela fait cinq ans que nous attendons le début des expérimentations. Autre point : nous valorisons de 25 % les consultations détachées dans les territoires sous-dotés. Nous créons également 300 postes d’assistants partagés entre les hôpitaux publics et les zones sous-dotées, ainsi que 500 lieux de stage pour les étudiants en médecine, qui leur permettront de se familiariser avec l’exercice libéral dans ces zones sous-dotées. Nous créons des possibilités de délégation de tâches et mettons en place des financements incitatifs qui encouragent les exercices partagés et multisites. Tout cela concerne tant les médecins que les autres professionnels de santé qui interviennent dans la délégation de tâches. Enfin, l’installation des médecins en zones sous-dotées est favorisée par des incitations financières qui ont été largement revalorisées.[[Protestations sur les bancs des groupes LR, LC et GDR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
C’est insuffisant !
C’est déjà fait !
Pour la première fois, nous faisons confiance aux médecins. Nous leur confions une responsabilité territoriale et les incitons à travailler en commun avec l’ensemble des professionnels de santé et les élus locaux. Ce travail, qui vise à améliorer la couverture territoriale, est d’ores et déjà programmé au sein des ARS.[[Protestations sur les bancs du groupe LR]] [[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Laurent Garcia, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, Mme la garde des sceaux vient de lancer les cinq grands chantiers de la justice visant à transformer celle-ci en profondeur. L’un de ces grands chantiers s’attache à l’amélioration et à la simplification de la procédure pénale car si celle-ci protège, elle pèse aussi sur le quotidien des forces de l’ordre, des parquets et des juges du siège. Justement, s’agissant des forces de l’ordre, on a vu s’installer un certain blues du policier national : comme certaines professions médicales, les policiers se sentent moins reconnus et moins respectés. Outre l’évolution sociétale, ce sentiment de non-reconnaissance se nourrit en grande partie des normes administratives sans cesse croissantes et extrêmement chronophages qui amputent d’autant le temps consacré au cœur même du métier. Ce sentiment est exacerbé par l’emploi à des tâches qui peuvent être considérées comme subalternes, faute de pouvoir faire appel à la réserve civile. En effet, contrairement à la gendarmerie qui dispose d’une réserve civile qu’elle est en capacité de former, la police nationale ne peut faire de même, par manque de budget et de structures de formation. Les rares volontaires civils sont donc confinés dans des tâches monotones et peu attractives, et ce sont les policiers eux-mêmes qui assurent toutes les missions, y compris les encadrements de manifestations, notamment sportives et culturelles, se sentant parfois ainsi sous-employés. Monsieur le ministre d’État, quelle est votre position sur la réserve civile mobilisable dans la police nationale ? Serait-il envisageable de prévoir un crédit de formation pour pouvoir réellement bénéficier de ces moyens humains, afin de suppléer efficacement les agents de la police nationale ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM]]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le député, vous posez trois questions. La première renvoie à la réforme de la procédure pénale. Nous y travaillons avec Mme la garde des sceaux, car aujourd’hui, beaucoup de nos policiers sont pris par des tâches administratives qui ne leur permettent plus d’être sur le terrain. Créer une police de sécurité du quotidien demande évidemment que nombre de nos policiers puissent retourner sur le terrain.
Fumisterie !
Pour une fois, nous travaillons en commun, ministre de l’intérieur et garde des sceaux, et c’est peut-être la principale novation, car nous ne voulons plus d’affrontement entre police et justice. Les uns et les autres travaillent à la sécurité de nos concitoyens.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]] S’agissant des tâches indues, oui, nous travaillons aujourd’hui pour que les policiers ne passent plus leur temps à faire des gardes statiques, mais reviennent sur le terrain. Enfin, pour répondre à votre troisième question relative à la garde nationale, je rappelle que pour la gendarmerie la somme consacrée à cet objectif est de 98,7 millions d’euros, contre seulement 32 millions d’euros pour la police. Nous venons d’augmenter cette dernière somme de 7 millions d’euros, car nous pensons qu’il est extrêmement important de libérer certains de nos policiers.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
C’est bon, c’est bon…
La parole est à M. Guillaume Peltier, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, je ne voudrais pas, par cette question, briser le bel unanimisme médiatique qui préside aux commentaires sur l’avenir de l’Europe. J’évoquerai deux questions essentielles : le travail détaché et le CETA – l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. Par l’action magistrale – dit-on – de votre gouvernement, la France, l’Europe, que dis-je : le monde…
L’univers !
…seraient enfin passés de l’ombre à la lumière. Et pourtant, sur la question du travail détaché, vous avez privilégié la concurrence déloyale plutôt que la fin des cotisations sociales du pays d’origine. Vous avez sacrifié le transport routier français sur l’autel d’un accord illusoire sur la durée du détachement, qui dans les faits ne réglera rien.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non-inscrits]] Telle est votre méthode politique : l’illusion plutôt que l’action,…
L’enfumage !
…faire croire plutôt que faire. Peut-être pourrions-nous nous consoler avec le CETA ? Hélas, la désillusion de nos compatriotes sera à la mesure de la grande illusion pratiquée par votre gouvernement. Le CETA, c’est un déni démocratique.
Il a raison !
Comment accepter qu’un traité commercial puisse être appliqué en France, sans que ni le Parlement français ni le peuple français lui-même n’en soient saisis ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Il faut organiser un référendum !
Le CETA, c’est un drame économique pour nos paysans qui subiront encore les importations déloyales. Le CETA, c’est un scandale juridique car désormais des multinationales pourront traduire devant les tribunaux les États et les peuples souverains. Vous aviez là pourtant une opportunité historique de tourner le dos aux excès de l’ultra-libéralisme et de la loi du plus fort.[[« Rejoignez-nous ! » sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR]]
Mélenchon est d’accord ![[Sourires sur certains bancs du groupe LR]]
Monsieur le Premier ministre, ma question est la suivante : quand renoncerez-vous à l’ultra-libéralisme ? Quand allez-vous enfin protéger nos travailleurs, nos ouvriers, nos paysans ?[[Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Quand rétablirez-vous la souveraineté de notre peuple, la puissance et la grandeur de notre Europe ?[[Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.– Exclamations persistantes sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Bravo camarade !
Un communiste de plus ! Encore un qui va se faire exclure !
La parole est à Mme la ministre du travail.
Monsieur le député, je me concentrerai sur le travail détaché, puisque c’est l’actualité du jour. Nous aurons l’occasion de revenir sur les autres sujets, lors d’autres séances de questions au Gouvernement. Pour revenir à ce que vous avez dit au tout début de votre intervention : oui, nous sommes un gouvernement résolument pro-européen.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Un gouvernement ultra-libéral !
Nous savons que la France sera forte si l’Europe est forte ; et pour que l’Europe soit forte, il faut qu’elle soit à la fois monétaire, économique et sociale. C’est cela notre combat. C’est cela que nous voulons construire.[[Mêmes mouvements]]
Le combat de l’ultra-libéralisme !
Sur le travail détaché, je voudrais rectifier un peu ce que vous avez dit. Il est vrai que l’accord n’a été trouvé qu’à vingt-trois heures, après douze heures de négociations : vous n’avez peut-être pas encore pris connaissance de tous les détails.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
C’est la France soumise !
Nous aussi avons siégé tard pour l’examen du projet de loi de finances la semaine dernière, jusqu’à deux heures du matin dimanche !
Tout d’abord, sur le sujet à travail égal salaire égal, nous avons accompli d’immenses progrès, non seulement par rapport au texte de la directive de 1996, mais aussi par rapport à la version qui avait été proposée en juin dernier : c’est à présent l’ensemble des compléments de salaire qui est pris en compte pour le travail détaché.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Deuxième chose dont vous n’avez peut-être pas pris connaissance, puisqu’elle est intervenue à minuit et quart :…
Vous vous êtes couchée tard pour une fois !
…nous avons adopté le règlement 883 en matière de sécurité sociale. C’est une première étape pour lutter contre le travail détaché frauduleux : ce texte fixe une obligation d’inscription à la Sécurité sociale trois mois avant un détachement.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Enfin, nous avons fixé à douze mois la durée maximale d’un détachement, avec une possibilité de prolongation de six mois – la directive sur les travailleurs détachés, dans sa rédaction originelle, de 1996, précisait que le travail détaché devait être temporaire, mais ne fixait pas de limite de temps.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.– Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LR]] Vous n’y croyez peut-être pas, mais vous verrez que dans le transport, avec les dispositions que nous avons obtenues, nous sommes en meilleure posture pour défendre nos transporteurs.[[Mêmes mouvements]]
Ce n’est pas une réponse !
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre des transports, dans la perspective de la préparation de la loi d’orientation des mobilités qui sera présentée par le Gouvernement au premier semestre 2018, j’appelle votre attention sur la place donnée au train de nuit lors des Assises de la mobilité, alors que les fermetures de lignes de nuit se succèdent et que le train de nuit Paris-Nice est aujourd’hui menacé. Lancées le 19 septembre dernier, les Assises de la mobilité ont d’ores et déjà permis de poser les grands principes qui orienteront les mobilités de demain : respectueux de l’environnement, accessibles au plus grand nombre, les transports doivent viser la continuité territoriale sans nécessiter d’investissements lourds dans les infrastructures. Or malgré une qualité de service dégradée, les trains Intercités de nuit correspondent à ces grands principes. Le transport ferroviaire figure parmi les moins polluants. Le réseau Intercités de nuit assure le désenclavement des territoires de montagne, des territoires ruraux, et favorise le report modal. Ces dernières années, des lignes de nuit ont été supprimées en raison de leur déficit supposé.
On a préféré les cars Macron !
Mais l’ambition des Assises de la mobilité, qui consiste à intégrer le coût des externalités négatives et le bénéfice des externalités positives au calcul de la rentabilité, pourrait conduire à revoir le bilan. La période de pause dans le développement des lignes à grande vitesse n’est-elle pas l’occasion de réveiller les trains de nuit ? Le train de nuit Paris-Briançon circule attelé au Paris-Nice. Cela permet de mutualiser les coûts tout en apportant une fréquentation importante et complémentaire entre les deux destinations. La suppression du Paris-Nice ne risque-t-elle pas de reporter de nombreux coûts sur le Paris-Briançon et de compromettre, à terme, le désenclavement des Hautes-Alpes ? L’État peut-il s’engager, madame la ministre, sur la pérennité du Paris-Briançon ?[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM]]
Ce n’est pas un sujet de question au gouvernement, mais de question orale sans débat !
Et Cahors ?
La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Madame la députée, vous m’interrogez sur la pérennité du train de nuit entre Paris et Briançon, et plus largement entre Paris et Nice. Tout d’abord, je vous confirme que l’État s’engage à poursuivre l’exploitation du train de nuit entre Paris et Briançon.
Et Cahors ?
Je sais qu’il répond à une attente forte des usagers et des élus. C’est précisément la raison pour laquelle l’État, la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, le département des Hautes-Alpes et SNCF Réseau se sont engagés à hauteur de 20 millions d’euros pour réaliser des travaux d’amélioration sur la section Briançon - Mont-Dauphin. Cette rénovation, qui a débuté en septembre dernier, s’achèvera d’ici à la fin novembre. Elle a certes causé des gênes pour les voyageurs, mais elle permettra d’assurer la pérennité de cette ligne et d’améliorer durablement les conditions de circulation et le confort des voyageurs, ce dont je me réjouis. Au-delà, comme vous, je suis convaincue que les trains de nuit peuvent répondre aux besoins de mobilité de certains territoires. À l’heure où certains laissent entendre que nous voudrions fermer des lignes ou des gares TGV, nous avons là un exemple très concret de l’engagement du Gouvernement au service de la mobilité pour tous dans tous les territoires.[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM]]
Avec les bus Macron !
La parole est à M. Napole Polutele, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Monsieur le Premier ministre, avec le temps, c’est autour du Pacifique que les affaires du monde se passent : sur ses rives réside une majorité de la population mondiale, sur ses pourtours se déploie une puissance économique considérable et sur ses eaux se croisent de nombreuses routes commerciales. L’Europe est loin, et pratiquement absente. Demain, seule la France continuera à y être présente pour l’ensemble de l’Union européenne, car le Brexit ne permettra plus à la Grande-Bretagne de représenter l’Europe. Avec la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, nos collectivités occupent une superficie plus grande que l’Europe et une zone économique exclusive qui donne à la France la deuxième place mondiale. Cela suscite de grands espoirs pour l’avenir. Le secrétaire d’État Sébastien Lecornu est venu sur place prendre la pleine mesure de nos relations interrégionales et leur enjeu pour l’avenir. Monsieur le Premier ministre, comment la France entend-elle développer ses relations internationales dans le Pacifique ? Notre pays sera-t-il représenté dans les instances locales à un niveau crédible et a-t-il pour ambition d’y tenir un rôle ? Soutiendrez-vous l’adhésion de Wallis-et-Futuna au Forum du Pacifique ? Quel est le calendrier que la France entend suivre concernant le sommet France-Océanie et quelles y seront ses intentions ?[[Applaudissements sur les bancs du groupe LC]]
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Oui, monsieur le député, la France est pleinement un pays du Pacifique, comme elle est pleinement un pays de l’océan Indien, un pays de la Caraïbe, un pays de l’Amérique latine. Car la France rayonne à travers le vaste monde par toutes les facettes de sa diversité, de ses territoires – et aussi de ses terroirs, madame Dalloz – et de ses aires marines. Oui, monsieur le député, le Pacifique, ce bien commun de l’humanité, est riche en matière humaine, en matière de culture ou de biodiversité.
On attend du concret dans la réponse !
Quant au concret, c’est bien simple : le Gouvernement était justement représenté lors du Forum des îles du Pacifique. M. Lecornu y était et il a porté cette parole forte de la France pour appuyer l’accession au statut de membre à part entière de Wallis-et-Futuna. Par ailleurs, le Gouvernement reste évidemment très actif dans la communauté du Pacifique. Il reste attaché au Fonds Pacifique, qui permet une coopération économique, sociale et culturelle. Il noue aussi un partenariat stratégique avec les États voisins – je pense bien sûr à l’Australie, et au dialogue dense que nous menons avec la Nouvelle-Zélande. En 2018, il y aura une échéance capitale : le sommet France-Pacifique-Océanie. Préparons-le ensemble ; c’est un bel horizon que de réussir à ce que le Pacifique, ce cœur battant de notre humanité, reste aussi dans le cœur de tous les Français.[[Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme Annie Vidal, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, l’hôpital est un maillon essentiel de notre système de santé, notamment du fait de ses services d’urgence. Le nombre de passages annuels dans ces derniers est en augmentation constante : 3,5 % de plus en moyenne chaque année depuis 2013. Ce sont près de 56 000 personnes qui se présentent chaque jour dans nos 734 services d’urgence. Ceux-ci dispensent une prise en charge sanitaire de haut niveau, et en même temps sont le dernier rempart face à des situations de grande détresse. Les urgences présentent la particularité d’être à l’interface de la médecine et des maux de la société. Depuis leur structuration en 1995, elles se sont adaptées aux évolutions du terrain. De nombreux rapports ont été rédigés à ce sujet : le dernier en date, déposé en juillet 2017 au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, met notamment en avant le renforcement de la demande sociale et la très grande précarité d’une part non négligeable des patients accueillis, précarité visible chez ceux se présentant avec des pathologies très avancées, mais également chez ceux qui relèvent d’une consultation simple. Ils viennent aux urgences parce qu’ils n’ont pas su s’orienter dans le parcours de soins ou…
Parce qu’ils n’ont plus de médecin traitant !
…parce qu’ils n’ont pas trouvé de professionnels médicaux à proximité de leur lieu de résidence. Entre l’urgence vitale, l’urgence traumatique, l’urgence médicale et l’urgence sociale, ces services prennent une part prépondérante dans le parcours de soins et je salue l’investissement exceptionnel des équipes, leurs compétences et leur dévouement. Pourtant, la question de la soutenabilité et de la viabilité de l’actuel système se pose. Quelles sont les mesures, madame la ministre,…
Merci, madame la députée. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, les urgences sont en effet très souvent la porte d’entrée dans le système de soins et dans le système hospitalier. Vingt millions de nos concitoyens ont fréquenté les urgences en 2016, et ce nombre augmente chaque année.
Normal, il n’y a plus de médecins !
Cette augmentation de la fréquentation des urgences s’explique par trois raisons en amont : des difficultés financières, qui contraignent parfois les Français à renoncer à aller chez des professionnels de ville du fait du reste à charge ou des dépassements d’honoraires ; des raisons territoriales, parce que l’offre de soins sur les territoires n’est pas suffisante pour permettre l’accès aux soins ; des problèmes pour assurer la permanence des soins, dans la mesure où il est difficile d’accéder à un médecin de nuit alors que les urgences sont ouvertes vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Par ailleurs, les urgences souffrent également d’un déficit de lits d’aval. Elles sont ainsi surchargées car nous n’avons pas les moyens de faire hospitaliser toutes les personnes, notamment âgées, qui restent parfois sur des brancards pendant de très nombreuses heures. Nous devons donc aussi travailler sur cette question des lits d’aval, notamment des lits de soins de suite et de réadaptation. Je propose donc, premièrement, d’améliorer la permanence des soins dans le secteur de ville ; deuxièmement, d’adosser auprès des services hospitaliers des maisons de santé pluriprofessionnelles ou des réseaux de soins afin d’assurer la permanence des soins à des tarifs abordables ; troisièmement, de travailler sur la gradation des prises en charge entre les groupements hospitaliers de territoire de façon à ne pas avoir de services redondants dans des hôpitaux qui sont à vingt kilomètres les uns des autres. Enfin, je traiterai évidemment de l’offre de ville de premier recours autour des hôpitaux, car elle est absolument nécessaire pour un meilleur maillage territorial.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM]]
Quel baratin !
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur, d’une part, l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 234, 268) et, d’autre part, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235, 273, 264 rectifié, 266 rectifié).
Dans les explications de vote, la parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, mes chers collègues, il existait une autre voie. Tel est le sens du contre-budget qui a été présenté, au nom du groupe Nouvelle Gauche, par Valérie Rabault et Christine Pires Beaune. Nous y avons montré qu’avec le même objectif de maîtrise du déficit, il était possible de ne pas augmenter la contribution sociale généralisée – CSG – sur les petites retraites, de ne pas baisser les aides personnalisées au logement – APL –, de ne pas fiscaliser les plans d’épargne logement, de ne pas toucher au forfait hospitalier, de ne pas réduire le montant de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – et de ne pas opérer de coupes claires dans le budget de nos collectivités locales ; possible enfin de ne pas procéder à cet immense plan social auquel vous allez vous livrer s’agissant des emplois dits aidés. Et en même temps, il aurait été possible d’orienter l’épargne vers l’investissement productif. Mais vous avez fait un autre choix, celui que partageaient d’ailleurs tous les candidats à la primaire de la droite : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – et baisse de la fiscalité sur les revenus du capital, avec l’instauration d’une flat tax . De ce point de vue, monsieur le ministre, vous avez eu raison de la rappeler, vous êtes cohérent : vous n’avez rien oublié ! Le 20 octobre, en vingt-quatre heures, vous avez ainsi mis à mal deux principes essentiels de notre fiscalité : la progressivité de l’impôt, qui veut que l’on paie en fonction de sa richesse, et son caractère redistributif. Dans votre esprit, l’exigence de justice sociale est assimilée à une jalousie pathologique. Ce très vieil argument fut opposé à la majorité de 1981 et à Michel Rocard lorsqu’il rétablit un impôt sur la fortune en 1988. Pour vous, une mesure est juste si elle ne contrarie pas la liberté des actionnaires, quitte à accroître des inégalités qui, elles, ne vous empêchent pas de dormir. Le partage des richesses est remplacé par cette fumeuse théorie du ruissellement, dont le seul effet avéré est de rendre les riches encore plus riches. Ainsi, en attendant que la fortune veuille bien ruisseler jusqu’au bas de la pyramide sociale, une flat tax a été adoptée. Grâce à elle, les revenus du capital seront imposés à 12,8 %, alors qu’un salarié de la tranche la plus basse de l’impôt sur le revenu sera imposé à 14 % ! Nous nous apprêtons à voter dans quelques minutes, mais le Gouvernement n’a toujours pas daigné révéler l’ampleur de ce cadeau pour les cent plus grandes fortunes de France. Visiblement, toute vérité n’est pas bonne à dire, car c’est un chèque de plusieurs millions d’euros par foyer fiscal qu’il faudrait annoncer. Difficile à assumer, quand on découvre au cours du débat que la mesure est en partie financée par la fiscalisation des plans épargne logement ! Difficile à justifier, quand le même Gouvernement considère qu’un retraité est riche à partir de 1 200 euros !
Il a raison.
Vous avez également supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune. Nouveau chèque en blanc, après celui de la flat tax . Aucune condition n’est fixée. Vous prétendez libérer des capitaux qui s’investiront dans les placements à risque, mais aucune obligation n’est imposée aux grands gagnants de ce loto fiscal ! Et quand bien même cette manne serait placée en actions, elle pourrait l’être dans un fonds de pension américain, un fonds vautour, une entreprise étrangère plutôt qu’une entreprise française ! Jusqu’ici il existait un dispositif appelé ISF-PME qui permettait de déduire une part de son impôt, en contrepartie d’un investissement dans les PME nationales. Vous réalisez la contre-performance de le supprimer ! Votre volonté de déplacer les capitaux vers l’investissement productif est enfin démentie par l’abrogation de la taxe sur les transactions financières intrajournalières. Le trading haute fréquence est de la spéculation pure, les opérations étant réalisées essentiellement à partir d’algorithmes. Comment voir dans cette complaisance un quelconque soutien à l’activité ou à l’innovation ? Vous faites un pari, un pari qui sera payé par les classes moyennes et populaires qui, elles, vivent de leur seul travail. C’est une faute que d’autres ont commise avant vous, mais dont vous ne tirez aucune leçon. Les grandes fortunes n’ont jamais autant pris le chemin de l’exil fiscal qu’au lendemain de l’instauration du bouclier fiscal.
C’est faux.
Valérie Rabault l’a prouvé durant le débat parlementaire, souvenez-vous. C’est une faute parce que ce n’est pas au secours des entreprises que vous vous portez, mais de la fortune personnelle des détenteurs de capitaux. Une faute parce que c’est la cohésion sociale que vous abîmez tout en affaiblissant le consentement même à l’impôt. Comment expliquerez-vous à nos retraités qu’ils sont appelés à la solidarité quand ils observeront vos largesses en faveur de ceux qui en ont le moins besoin ? Le nouveau monde fiscal se caractérisera par une perte de 30 milliards d’euros sur le quinquennat pour les caisses de l’État, que devront supporter tous les autres Français. Les Français retiendront donc de vos arbitrages qu’il vaut mieux vivre de ses rentes financières que de son travail, être un gros actionnaire qu’un épargnant de la classe moyenne, vivre sur son yacht que se loger grâce aux aides personnalisées au logement, spéculer que tenter de refaire surface par le biais d’un emploi aidé.
Veuillez conclure, mon cher collègue…
Ces choix-là sont ceux que la gauche a toujours combattus. Votre nouveau monde fiscal est un moyen-âge. Nous voterons unanimement contre ce qui, aux yeux de tous les Français, apparaît comme une injustice insupportable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG et plusieurs bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
Nous voici donc parvenus à la conclusion de la partie relative aux recettes du projet de loi de finances pour 2018 – PLF. En attendant que soient battus les records d’austérité lors de l’examen des dépenses et du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – cette semaine aura confirmé que ce budget est le plus inégal de la Ve République. Par le passé, d’autres auront voulu instaurer un bouclier social, voire un bouclier fiscal : vous instituez un bouclier du capital. J’aimerais, dans les cinq minutes qui me sont imparties, éveiller chez nos collègues La République en marche, qui vont bientôt voter, au moins la conscience du principe de précaution. Nous nous retrouvons en effet face à une majorité inédite, qui applaudit debout la casse du code du travail, la fin de l’ISF, la flat tax, comme d’autres, hier, saluaient les congés payés, le vote des femmes, la légalisation de l’IVG ou l’abrogation de la peine de mort. Je suppose donc, mes chers collègues, que vous avez le sentiment de vivre des heures historiques, au nom de l’intérêt général. Je veux le croire. Pensez-vous cependant être accueillis, de retour dans vos circonscriptions, par des hourras, des salves d’applaudissements, des manifestations d’allégresse ? Car le bilan de cette semaine est sans appel : 9 milliards offerts aux plus riches, détenteurs du capital, des miettes aux 9 millions de pauvres, une baisse du pouvoir d’achat pour les autres. Reprenons donc le pari pascalien que vous avez fait, monsieur le ministre : ces 9 milliards, accordés sans aucune contrepartie concrète, permettraient un investissement productif. Nous avons été nombreux à vous demander comment vous comptiez vous y prendre. Nous avons reçu, à un moment donné, cette réponse : le bon sens ! Ignorez-vous à ce point l’histoire, chers collègues, monsieur le ministre, pour oublier que pas une fois le capitalisme ne s’est régulé et gendarmé de lui-même, et qu’il n’a consenti au compromis que sous la contrainte des pouvoirs publics ou des faits historiques, qu’il s’agisse de mouvements sociaux ou de circonstances exceptionnelles et civilisationnelles – le New Deal, 1936, la Libération ? Au final, il y a fort à parier que ces 9 milliards alimenteront encore un peu plus la rente, celle-là même pour laquelle, au nom de ses intérêts, s’exerce toute la pression vers le bas sur les productifs de ce pays, qu’il s’agisse des TPE-PME, des salariés, des artisans ou des agriculteurs. Car nous la paierons tous. Dès lors que vous vous placez dans la logique des déficits imposée par Bruxelles, certes avec le consentement complice des gouvernements successifs de ce pays depuis des années, vous devez inévitablement prendre aux plus pauvres ce que vous donnerez aux plus riches. Et vous le faites ! Vous le faites en refusant tous les amendements qui visaient à limiter les niches fiscales, dont chacun reconnaît le caractère scandaleux. Vous le faites en augmentant la CSG, en baissant les APL, en instaurant une taxe carbone qui ne concerne que les particuliers. Vous le faites par 15 milliards au moins de dépense publique. Cette politique enrichit les plus riches et le capital et appauvrit l’État. Elle désintègre la dimension redistributive de l’impôt, qui est la base du consentement républicain à celui-ci. En quelques mois, vous incarnez la marche arrière vers le XIXe siècle, vers le travail à la tâche, que vous avez encore amplifié en multipliant par deux le plafonnement applicable aux auto-entrepreneurs, ce qui s’ajoute aux ordonnances, aux fameuses directives sur les travailleurs détachés, dont vous vous enorgueillissez alors que vous légitimez le dumping interne et qui font de Mme Pénicaud la ministre la plus anti-sociale de la Ve République, mais aussi la plus appréciée du MEDEF.
Exactement.
À ce monde de la concurrence, de la dérégulation et de l’austérité, plus que jamais nous répondons par l’avenir en commun : celui de la taxe différentielle ; celui d’un impôt sur le revenu à quatorze tranches qui imposerait les plus riches de nos concitoyens, ceux qui gagnent plus de 400 000 euros, à 90 % de leurs revenus ; celui de la taxation de ceux dont la richesse alourdit la cordée collective que le peuple français assure, à savoir ceux qui font de la richesse sur le capital leur seul motif de fierté ; celui de la baisse de la TVA, qui pèse deux fois plus sur les revenus des plus modestes que sur les plus riches.
C’est vrai.
Le 2 novembre, nous proposerons par conséquent un contre-budget, pour vous prouver qu’un autre avenir existe pour notre pays que celui auquel le destine ce budget de l’austérité et des inégalités. Nous voterons contre, car c’est celui du Président des ultras riches. C’est la logique même de ce budget.[[Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR]]
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’on ne manque pas de raisons de voter contre cette première partie du projet de loi de finances pour 2018. Nous l’avons souligné à de nombreuses reprises, au risque de susciter un certain agacement dans vos rangs, mais nous le réaffirmons très tranquillement : oui ce budget est bien un budget pour les riches.
Ce n’est pas faux.
Vous avez choisi de privilégier le capital plutôt que le travail. Trois exemples, qui ne souffrent d’aucune ambiguïté, témoignent de ce choix. Le premier, le plus emblématique, le plus révélateur, est bien entendu la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui prive le budget de l’État de plus de 3 milliards d’euros de recettes. C’est colossal, énorme, et cela ne va profiter qu’à environ 300 000 foyers à qui l’on demande, en contrepartie, si c’était possible, de bien vouloir réinvestir ce pactole dans l’économie. On nous dit qu’appauvrir – mais le terme est-il employé à bon escient ? – les riches n’a jamais enrichi les pauvres. Pour autant, leur accorder un chèque en blanc de ce montant permettra-t-il à ceux qui peinent à boucler leurs fins de mois de vivre mieux ? Nous en doutons fortement, car ce cadeau n’est pas financé par son effet escompté sur la reprise économique. Non, il faut faire, en contrepartie, des économies ! Économies sur les contrats aidés, accusés de tous les maux. C’est bien connu, quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage. Quand on veut tuer le contrat aidé donc, on dit qu’il est inefficace – beaucoup apprécieront – et que de surcroît il coûte cher. Mais combien a coûté chaque emploi financé par le CICE ? 400 000 euros ! Économies aussi sur les APL, avec 5 euros de moins par mois, pour de nombreux étudiants par exemple. Économies sur les collectivités à qui l’on demande, pour 319 d’entre elles, de limiter la dépense. Sinon, les sanctions tomberont ! Économies encore par la suppression progressive de la taxe d’habitation – prétendument compensée à l’euro près : si c’est vrai, ce sera un réel changement ! Par cette dernière mesure, vous reprenez véritablement en main les collectivités. Mais que préparez-vous donc ? Nous en reparlerons sans doute bientôt… Je salue ceux qui, partout en France, s’opposent à ces politiques violentes et brutales. Je salue ceux qui réparent et dont certains représentants sont ici en ce moment : je pense aux membres de la CGT Douanes et de l’association Action santé mondiale. Rappelons également le travail essentiel mené par Oxfam, CCFD, et diverses ONG. J’évoquais tout à l’heure trois exemples. Après celui, édifiant, de l’ISF transformé en IFI – impôt sur la fortune immobilière – citons, bien entendu, la fameuse flat tax , encore appelée PFU – prélèvement forfaitaire unique. Ce nouveau système d’imposition des revenus de placements ou de dividendes permet, en pratiquant un prélèvement unique de 30 %, de supprimer la progressivité de l’impôt comme c’était le cas jusqu’à présent. Bien entendu, chacun aura compris que ce nouveau dispositif profitera aux plus hauts revenus – qui, spontanément, réinvestiront bien sûr cette nouvelle manne dans le financement des entreprises ! Cette nouvelle mesure coûtera la bagatelle de 2 milliards d’euros. Troisième exemple, on ne peut plus parlant : la dislocation de la taxe sur les transactions financières – TTF – votée dans le projet de loi de finances 2017, et la non mise en place de la taxe sur les transactions journalières, dont une très grosse partie ne sont que spéculatives. Soulignons simplement que le produit de ces taxes est censé participer au développement des pays qui ont besoin du soutien international. Vous instaurez une fiscalité écologique punitive pour ceux qui ont besoin de leurs véhicules et qui devront payer le gasoil plus cher. La baisse des moyens consacrés à la cohésion des territoires nous inquiète particulièrement pour l’avenir de la ruralité. Je me réjouis toutefois de la réintégration, temporaire pour l’instant, des communes exclues du dispositif ZRR – zones de revitalisation rurale – depuis le 1ᵉʳ juillet 2017, exclusion que j’avais ici même dénoncée il y a quelques semaines. Le texte est muet sur la nécessité de livrer un combat sans concession contre l’évasion et la fraude fiscales, dont le montant représente pourtant l’équivalent de notre déficit. Pour toutes ces raisons et pour d’autres encore sur lesquelles je n’ai pas le temps de revenir, nous voterons contre ce budget des riches. Nous pensons, ce faisant, être les porte-parole d’une majorité de nos concitoyens. C’est pourquoi nous avons présenté une alternative budgétaire qui annule les cadeaux fiscaux et qui propose d’autres choix en matière de justice fiscale, de pouvoir d’achat ou de soutien aux services publics, tels que la santé.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI]]
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour le groupe La République en marche.
Nous nous apprêtons à voter la trajectoire budgétaire pour le quinquennat…
C’est une trajectoire inquiétante !
…et la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Mais ces textes sont bien plus qu’un budget. Ces textes sont d’abord le fruit d’un diagnostic partagé sur l’état de notre pays et sur l’impasse dans laquelle il se trouvait sur certains aspects : impasse budgétaire, comme nous l’avons vu cet été, impasse économique, avec des PME trop petites, un déficit commercial record et un chômage de masse, et impasse politique, du fait de débats bien trop techniques là où des choix forts s’imposent. Il émane de ce diagnostic une volonté collective de transformer le pays, qui était inscrite au cœur du projet présidentiel et qui a rythmé nos campagnes sur le terrain. Le projet de loi de finances et la trajectoire pluriannuelle en traduisent les engagements forts. Ils reflètent aussi une nouvelle méthode, notre méthode, celle d’une réelle coconstruction entre le Gouvernement et le Parlement et, au sein de celui-ci, entre la majorité et ses oppositions. Certes, nous sommes la majorité, mais nous sommes ouverts à un dialogue respectueux et constructif.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
On l’a vu !
Sans aller jusqu’à retenir nos amendements !
Il y a de bonnes idées sur tous les bancs ! Les 119 amendements adoptés lors de ce débat budgétaire en témoignent. Ce budget est plus qu’un budget car il permet de réconcilier ce qui a trop longtemps été opposé. Il réconcilie d’abord le travail et l’investissement. Nous sommes la majorité qui réduit les cotisations salariales, qui soutient le pouvoir d’achat des actifs, et qui réduit le poids des prélèvements obligatoires.
Et la CSG ?
Nous agissons sur deux leviers : la feuille de paie et la feuille d’impôt. En même temps, nous sommes la majorité qui stimule les investissements, privés et publics : en rénovant la fiscalité du capital pour la rendre plus lisible, plus incitative et plus attractive ; en permettant à nos entreprises, petites et grandes, de se financer en fonds propres plutôt que par la dette ; en investissant 57 milliards d’argent public dans notre économie, dans l’innovation, dans la recherche, pour mieux la transformer, via le grand plan d’investissement.
Avec quel argent ?
Ce budget réconcilie également l’État et les territoires : pour la première fois depuis dix ans, les dotations de l’État aux collectivités territoriales ne diminueront pas. C’est une excellente nouvelle.
Vous y croyez ?
Les territoires ruraux, en particulier, sont soutenus, à la fois en termes de fonctionnement et d’investissement. C’est tout le sens du fléchage des contrats aidés, des avantages accordés aux zones de revitalisation rurale, ou encore des engagements du Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux. Enfin, ce budget réconcilie la justice et l’efficacité.
Vous augmentez les déficits !
Justice, d’abord, avec la suppression de la taxe d’habitation, devenue le symbole d’une iniquité fiscale qui va à l’encontre de nos valeurs. Justice, encore, avec la possibilité pour des indépendants qui vendent leur entreprise de ne pas être davantage taxés que ceux qui vendent leurs actions. Justice, enfin, avec l’alourdissement de certaines taxes sur des biens exclus de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière pour éviter tout effet d’aubaine.
Pourquoi pas les Rolex ?
Elle est sérieuse ?
Efficaces, d’autre part, nous l’avons été dans le constat, dans la discussion, et nous le serons demain pour que les mesures de ce projet de loi de finances s’appliquent pleinement. Dès le mois de janvier, avec tous ceux qui le souhaitent, nous serons au travail pour nous assurer, avec les acteurs financiers, que le changement culturel concernant nos comportements d’épargne ait bien lieu.
Les garanties, vous les prenez après !
Efficaces, nous le sommes en faisant le choix de remettre sur les rails les politiques publiques qui ne produisent pas les effets attendus. C’est le cas de la politique du logement et de la politique de l’emploi, que nous réformons en profondeur. Nous ne sommes pas condamnés à persévérer dans l’erreur.
Vous êtes dans la continuité de Sarkozy et de Hollande !
Nous ne sommes pas condamnés à poursuivre des politiques coûteuses et inefficaces, et qui ne sont pas étrangères à la défiance des Français à l’égard de l’action publique.
Faites-vous réélire d’abord !
Ce budget s’inscrit dans une vision de long terme qu’illustre la trajectoire pluriannuelle. C’est tout sauf de la précipitation. Dès ce budget, nous œuvrons pour la France de 2022.
C’est un peu « too much » !
Enfin, ce budget est sincère, sur le plan technique – le Haut conseil des finances publiques l’a salué – comme sur le plan politique. Nous avons été élus sur un programme ambitieux et courageux que nous appliquons au travers de ce projet loi de finances. Parce que ce budget nous ressemble et nous rassemble, le groupe La République en marche votera en faveur de ces deux projets de lois.[[Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
Autant mettre tout de suite un terme au suspense : le groupe Les Républicains ne votera pas ce budget.[[« Oh ! » et sourires sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Il comportait pourtant quelques bonnes dispositions de départ et des efforts louables. Nous saluons notamment la sincérité des hypothèses macroéconomiques. Nous comprenons par ailleurs la difficulté de votre tâche, rendue plus ardue encore par les 5 milliards de dépenses non financées laissés en cadeau de bienvenue par la précédente majorité. Nous approuvons l’instauration d’une flat tax de 30 % sur les revenus du capital ainsi que la suppression de l’ISF, qui est un impôt contre-productif et antiéconomique, tout en regrettant qu’il soit remplacé par un impôt sur la fortune immobilière. Nous saluons enfin la qualité des débats ainsi que les échanges vifs mais respectueux que nous avons eus avec les ministres lors de l’examen du texte dans l’hémicycle. Pour autant, comment voter un budget qui va organiser un tel matraquage fiscal de tous les Français qui doivent utiliser leur voiture ? Comment voter un budget qui va imposer 13 milliards d’euros d’efforts aux collectivités sur cinq ans alors que les efforts consentis par l’État sont si dérisoires ? Comment voter un budget qui affiche une hausse du déficit de l’État de près de 14 milliards, et si peu d’économies ? Comment voter un budget si peu ambitieux en termes de résorption des déficits et de réformes structurelles alors que nous affichons le plus fort déficit d’Europe, après l’Espagne ? Comment voter un budget, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui va augmenter la CSG de 25 %, sans compensation pour 7 millions de retraités ainsi que pour de nombreux agriculteurs, artisans et fonctionnaires ? Comment voter un budget enfin qui va durement pénaliser les propriétaires, les épargnants, les retraités, et plus globalement les classes moyennes ?
C’est vrai.
Tout devait pourtant vous inciter à l’ambition et nous inviter à la confiance. Vous bénéficiez à la fois de l’élan favorable qui vous a porté au pouvoir et d’une conjoncture idéale, avec une croissance retrouvée, des taux d’intérêt très bas et un pétrole bon marché. Hélas, plutôt que de faire de ces éléments favorables un tremplin, vous en avez profité pour limiter les efforts et remettre à plus tard le redressement de nos finances publiques. Votre budget est celui des renoncements et du temps perdu. Renoncement en matière de réduction des dépenses publiques : vous annonciez 20 milliards d’euros de baisse, votre budget n’en présente finalement que 15. Renoncement concernant les baisses d’impôts : vous annonciez 11 milliards, la baisse sera seulement de 7, sans compter les hausses de taxes qui pénaliseront de nombreuses catégories de Français. Renoncement s’agissant de la baisse tendancielle des emplois publics, condition du désendettement de l’État. Renoncement enfin à la maîtrise des déficits : le déficit de l’État dérape complètement et se creuse de près de 14 milliards en 2018. Mais, au-delà de ces renoncements et de ce manque de courage, ce budget est surtout injuste. Il est injuste car il va pénaliser les épargnants français en augmentant la fiscalité des plans d’épargne logement. Il est injuste car il propose une hausse sans précédent de la taxation du diesel et de l’essence. Il est injuste pour tous ces Français qui doivent prendre chaque jour leur voiture pour aller travailler, pour emmener leurs enfants à l’école, et même pour acheter leur baguette de pain ; tous ces Français qui doivent faire un plein par semaine ou un plein tous les dix jours parce qu’ils n’ont ni métro, ni tramway, ni bus ; tous ces Français qui roulent très majoritairement au diesel et qui voient leur pouvoir d’achat fluctuer au rythme des variations du prix du gazole à la pompe. Tous ces Français vont encaisser un choc fiscal massif. Rendez-vous compte, avec la hausse de la fiscalité écologique que vous nous demandez de voter, le prix du diesel va augmenter de 10 % dès l’an prochain, et de 30 centimes d’ici 2022. Sur la même période, le prix de l’essence va, quant à lui, augmenter de 15 centimes. Un Français qui roule au diesel et qui fait trente-cinq pleins de soixante litres par an, et ils sont un certain nombre dans ce cas, paiera 650 euros de plus par an à partir de 2022. Votre budget est injuste parce que vous considérez que la taxe d’habitation est un impôt injuste, mais que vous ne la supprimez pas pour tous les Français, contribuant ainsi à sanctuariser l’injustice, voire à l’aggraver pour les 20 % de ménages qui continueront de payer la taxe d’habitation !
Elle a raison !
Enfin, votre budget est injuste pour les collectivités qui devront économiser 13 milliards sur leurs dépenses de fonctionnement, après avoir déjà subi une baisse des dotations de 11 milliards au cours des trois dernières années. Bref, ce budget est insuffisamment courageux et excessivement injuste. Il fait de nombreux perdants parmi les Français. Enfin, vous avez refusé en bloc tous nos amendements qui auraient pu équilibrer ou atténuer ses effets pervers. Notre groupe votera donc contre la première partie de votre budget.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Le groupe MODEM et apparentés votera sans trembler la première partie du projet de loi finances pour 2018, car ce texte traduit les ambitions que nous avons pour la France : relance du projet européen, transformation du pays, et promotion d’un projet de société.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]] Le préalable à la relance du projet européen, ainsi qu’à l’avancée historique que constitue la révision de la directive sur les travailleurs détachés, était de sortir de la procédure de déficit excessif. C’est chose faite – il était temps, puisque la France était le dernier pays dans cette situation. Avec la baisse de la dépense publique de 0,7 point de PIB et la baisse du déficit de 0,3 point de PIB, la France retrouve une trajectoire saine des finances publiques, et cela sans fonder le budget sur des prévisions de croissance trop optimistes, sans multiplier les sous-budgétisations, et surtout, mes chers collègues, sans alourdir la fiscalité.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Comment peut-on dire cela ?
Avec l’article 2 en effet, 80 % des Français seront exonérés de la taxe d’habitation.
Qui va payer ?
La baisse des déficits, nous l’obtiendrons en nous attaquant aux dépenses publiques inefficaces. Nous devrons aller au bout de la réforme de la politique du logement, inefficace et datée. Nous devrons aller au bout de la réforme de la politique de l’emploi, coûteuse et injuste. II n’existe pas d’autre chemin. Notre deuxième ambition, la transformation du pays, transparaît d’abord dans la réforme de la fiscalité écologique. La trajectoire carbone et l’alignement de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence rendront nos comportements plus vertueux. La conversion du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime facilitera l’accès de tous aux équipements énergétiques. Mais il fallait que la sortie des portes et fenêtres du dispositif soit progressive – nous sommes heureux que le Gouvernement nous ait entendus. La transformation du pays se lit aussi dans la réforme de l’épargne – la création de l’impôt sur la fortune immobilière et celle du prélèvement forfaitaire unique – qui, nous le souhaitons, permettra à celle-ci de soutenir le dynamisme d’une société innovante, entrepreneuriale et créative. Il fallait simplifier la fiscalité de l’épargne, dont l’opacité bénéficiait aux conseillers financiers et à leurs clients aisés. Il fallait faire ce pari et nous l’assumons. À celles et ceux qui nous diront que nous n’allons pas assez loin, nous affirmerons notre conviction qu’une suppression totale de l’impôt sur la fortune n’est pas conforme au mandat que nous avons reçu des Français, et qu’elle est contraire à la conscience profonde de la France. À celles et ceux qui nous diront qu’il ne fallait pas toucher à ce totem, nous rappellerons notre conviction que le financement des entreprises est la condition de la prospérité, et donc la voie vers une société plus fraternelle.
Ça ne veut rien dire, totem, c’est un tabou.
Cette société plus fraternelle, c’est précisément notre troisième ambition, car l’efficacité économique et la prospérité n’ont de sens que lorsqu’elles ouvrent la voie à une société qui ne laisse personne au bord du chemin. Nous discuterons en seconde partie de ce PLF du renforcement inédit des moyens alloués à l’école de la République et, lors de l’examen du PLFSS, du renforcement considérable des filets de sécurité pour les plus fragiles : allocation adulte handicapé, prime d’activité, minimum vieillesse. Nous discuterons également de la situation des familles, lieu primordial des solidarités que nous devons conforter. Un autre maillon essentiel du lien social, la vie associative, verra ses moyens consolidés notamment par l’adoption de notre amendement sur les fondations d’entreprise, par la déductibilité de l’IFI-don et par un engagement du ministre en direction du sport.
Moins 7 % pour le sport !
Au cœur de notre projet de société, les territoires ne seront pas non plus oubliés. La taxe d’habitation sera compensée sous la forme d’un dégrèvement préservant la dynamique des bases. Les dotations ne baisseront pas – ni les dotations de fonctionnement, ni les dotations d’investissement – et l’État engagera avec les collectivités un dialogue constructif fondé sur la confiance. À l’initiative des parlementaires enfin, certaines communes qui s’étaient vu exclure du dispositif ZRR y seront maintenues. Je salue l’endurance et le talent des ministres comme du rapporteur général, qui ont tenu le banc toute la semaine dernière. Mais pour que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle d’évaluation et de contrôle, une réforme fondamentale de la procédure budgétaire s’impose. Dix jours pour amender un projet de loi de finances dans la précipitation, sans aucun moyen de chiffrage, 1 300 amendements déposés à la hâte et examinés dans la nuit jusqu’à l’épuisement, ce n’est tout simplement pas digne d’une démocratie moderne.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
Il fallait voter la motion de renvoi en commission !
Il faut que le dialogue se noue en amont pour que nos discussions soient fructueuses. Nous formulerons des propositions dans ce sens. Pour que les Françaises et les Français retrouvent confiance dans la parole politique, il faudra aussi que nous puissions soumettre nos choix politiques à des évaluations effectuées en aval en toute indépendance. Le moment venu, nous devrons faire le bilan des réformes que nous proposons et, si nécessaire, y apporter des aménagements. C’est dans cet esprit de responsabilité et au nom de l’ambition que nous avons pour la France que le groupe MODEM et apparentés votera la première partie du projet de loi de finances.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, mes chers collègues, cette première loi de finances pour le quinquennat devait nous faire entrer de plain-pied dans le nouveau monde promis par le Président de la République. Toutes les conditions étaient réunies pour que vous y parveniez, messieurs les ministres. Les Français, épuisés par les changements de cap incessants, sont aujourd’hui prêts aux réformes, pourvu qu’ils en perçoivent le sens et qu’elles soient justes. Pour conduire ces réformes, vous disposez d’une majorité écrasante et d’une légitimité incontestable. Sur le front économique, la croissance est de retour, la menace déflationniste disparaît, les taux d’intérêt sont incroyablement bas, les taux de marge des entreprises s’améliorent et la progression dramatique du chômage s’atténue. Pourtant, rien n’y fait. Au terme d’une longue semaine de débat, cette loi de finances nous laisse un arrière-goût d’inachevé[[Exclamations sur les bancs du groupe REM]]
Très juste !
…sans doute parce que vous avez voulu construire le nouveau monde sur les fondations de l’ancien. J’en veux pour preuve que, malgré notre volonté d’œuvrer à vos côtés au service de l’intérêt général, vous n’avez retenu aucune de nos propositions. De ce point de vue, vous avez fait comme l’ancien monde ![[« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR]] J’ajoute que votre promesse d’une transformation en profondeur n’est pas tenue. Certes, la réforme du droit du travail est engagée, mais le projet de loi ne contient aucune réforme d’envergure sur le périmètre d’intervention de l’État. En effet, 1 600 emplois sont supprimés !
C’est ça, la République en marche !
Les conséquences de cette inaction sont graves, messieurs les ministres ! Vous laissez les dépenses fiscales atteindre le montant jamais égalé de 100 milliards d’euros, et vous créez dix-sept nouvelles niches fiscales !
C’est vrai !
Le déficit dérape de 6 milliards, ce qui le laissera à 3,2 % du PIB en 2018, contrairement à ce que prévoyaient nos engagements européens. En réalité, c’est uniquement parce que les administrations de sécurité sociale sont excédentaires que l’on affiche un déficit de 3 %. Enfin, vous procédez à des coups de rabot sans vision dans le budget des APL, des agences de l’eau ou des chambres de commerce et d’industrie entre autres.
C’est une saignée !
Et vous exigez que les collectivités territoriales dépensent 13 milliards d’euros de moins en cinq ans ! On verra, je prends date aujourd’hui, que c’est irréaliste. Vous le savez, la suppression de la taxe d’habitation et les nouveaux critères d’endettement mineront l’investissement local pourtant essentiel au développement des territoires. Dans leur gestion, les collectivités territoriales se sont toujours montrées plus vertueuses que l’État. En retour, vous leur proposez un budget de défiance, alors qu’il fallait faire confiance aux forces vives et aux territoires.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR]] Toutefois, en dépit de ces totems de l’ancien monde que vous avez voulu conserver à tout prix, cette loi de finances comporte des d’avancées qu’il faut souligner. Vous voyez, c’est cela d’être équilibré !
Ce n’est pas la dialectique marxiste !
Je tiens tout d’abord à saluer votre effort, messieurs les ministres, en faveur d’une véritable sincérité budgétaire – à gauche, je pense que cela veut dire quelque chose – qui permet de rompre avec tant d’années d’artifices et d’expédients. Ensuite, vous avez eu le courage de faire des choix forts pour orienter le capital vers nos entreprises avec la baisse de l’impôt sur les sociétés, la flat tax et la transformation de l’ISF. Il fallait cependant aller au bout du chemin, comme nous le demandons depuis dix ans ! Enfin, nous soutenons vos priorités avec l’augmentation des crédits de la défense, de la sécurité, de la justice et des minima sociaux attendus pour les plus modestes et les plus fragiles. En revanche, ce projet de loi de finances oublie les classes moyennes et les classes moyennes supérieures…
Bien dit !
…et il est entaché de fautes lourdes. Tout d’abord, vous ne supprimez pas la taxe d’habitation : elle sera maintenue pour 20 % de la population, et les taux augmenteront. Promesse abandonnée ![[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]] Ensuite, je voudrais vraiment que pour une fois, l’État tienne parole et que la compensation se fasse à l’euro près. On verra avec le temps ce qu’il en sera. Aujourd’hui, vous n’allez pas au bout de cette réforme et l’autonomie fiscale vous guette. D’autre part, les coupes claires que vous réalisez vont fragiliser le logement social, et vous le savez bien. Enfin, la hausse de la CSG est une arme de destruction massive du pouvoir d’achat non seulement des retraités mais également des fonctionnaires. Nous vous avons proposé la TVA compétitivité, qui aurait épargné les retraités et taxé les produits importés, mais vous l’avez balayée. La majorité a ouvert une porte vers le nouveau monde sans pour autant refermer la porte de l’ancien. Celles et ceux qui, dans notre groupe, estiment que vous avez franchi la porte du nouveau monde voteront la première partie de la loi de finances.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LC, ainsi que sur les bancs des groupes REM et MODEM]] Un instant, chers collègues ! Ce n’est pas la majorité de notre groupe !
C’est la fin des Constructifs ?
La majorité d’entre nous votera contre ou s’abstiendra. Je vous le dis solennellement, messieurs les ministres…[[Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LC et LR]]
C’est la fin ![[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Mais non : deux tiers, un tiers !
Merci de conclure, monsieur le député…
Pour conclure, messieurs les ministres, si vous ne nous entendez pas avant votre deuxième loi de finances, nous ne la voterons pas ![[Applaudissements sur les bancs du groupe LC]]
Je mets aux voix d’abord l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
À présent, je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (n° 269, 316, 313).
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui devant votre assemblée, avec le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – de cette législature. Ce PLFSS est un texte dense, et c’est un texte qui fait des choix. Ces choix, les Français ont demandé, en juin dernier, au Gouvernement et au Parlement de les porter. C’est le choix du pouvoir d’achat pour les salariés, par la baisse des cotisations sociales et par l’augmentation, au 1ᵉʳ octobre prochain, de la prime d’activité. C’est le choix de conforter notre modèle de protection sociale, en adaptant son financement à l’évolution de notre économie et de notre société et en renforçant son universalité, afin que chacun puisse bénéficier de la même sécurité sociale quel que soit son statut professionnel. C’est le choix, j’y reviendrai, de la solidarité au bénéfice de nos concitoyens les plus fragiles, qu’il s’agisse des bénéficiaires du minimum vieillesse ou des familles les plus pauvres. Choisir, c’est aussi assumer une politique de prévention ambitieuse, qui protège nos concitoyens et prend à bras-le-corps la première des inégalités en matière de santé : l’inégalité devant la prévention. Faire des choix, c’est également poser, dès maintenant, les jalons pour une transformation continue et résolue des modalités de tarification des actes et des prestations, qui incite à privilégier la pertinence et la qualité et qui prenne en compte les besoins des patients dans leur globalité. Les choix que ce PLFSS vous propose sont ceux d’une France qui porte haut l’ambition d’un modèle de protection sociale et de santé solidaire, qui permette l’égal accès aux soins et à l’innovation, qui garantisse l’équité des citoyens devant la retraite et qui réponde efficacement aux besoins prioritaires des familles. Ces choix ne sont possibles, ces choix ne sont crédibles, mesdames et messieurs les députés, que si nous nous donnons les moyens de rétablir l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. En tant que ministre des solidarités et de la santé, je suis particulièrement attachée à ce que nos concitoyens puissent avoir durablement confiance dans leur système de protection sociale. Et sans équilibre des comptes, il n’y a pas de confiance possible à moyen et à long terme. L’année 2017 verra les comptes de la sécurité sociale s’améliorer de 2,6 milliards d’euros par rapport à 2016, avec toutefois un déficit encore important de 5,2 milliards. En 2018, le déficit devrait à nouveau se réduire de 3 milliards par rapport à 2017. C’est une trajectoire en ligne avec l’objectif fixé par le Premier ministre dans son discours de politique générale d’un retour à l’équilibre des comptes à l’horizon 2020. Suivre ce chemin exigeant permettra, grâce à la réalisation de certains choix, d’ouvrir à nos concitoyens la perspective nouvelle de la fin du fameux « trou de la Sécu », et d’offrir aux jeunes générations une protection sociale débarrassée de la dette sociale accumulée au cours des vingt dernières années. Je souhaite, mesdames et messieurs les députés, revenir plus précisément sur les orientations que porte ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Ce PLFSS est celui de la solidarité. Il s’adresse en effet d’abord aux personnes, aux familles les plus en difficulté, et pour lesquelles la solidarité nationale doit jouer en priorité. Ma première préoccupation, ce sont les personnes âgées les plus pauvres. Elles sont plus de 550 000, en France, à vivre avec 800 euros par mois. Nous augmenterons donc le minimum vieillesse de 100 euros par mois, conformément aux engagements du Président de la République.
Ça reste en dessous du seuil de pauvreté !
Cela commencera dès le 1ᵉʳ avril prochain, avec une augmentation de 30 euros ; l’augmentation sera ensuite de 35 euros en janvier 2019 et de 35 euros supplémentaires en janvier 2020. À mi-mandat, le minimum vieillesse aura donc augmenté de plus de 12 %. Je veux aussi répondre aux besoins des personnes âgées en perte d’autonomie et poursuivre l’adaptation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – en renforçant l’encadrement soignant : 4 500 places d’hébergement permanent et près de 1 500 places d’accueil de jour ou d’hébergement temporaire seront créées, et 100 millions d’euros supplémentaires seront consacrés au renforcement de l’encadrement soignant. J’ai souhaité par ailleurs soutenir, au travers de ce PLFSS, le déploiement progressif d’astreintes infirmières la nuit, comme un récent rapport de votre assemblée l’a préconisé. Ce dispositif permettra un meilleur traitement des problèmes qui peuvent survenir la nuit et évitera ainsi des hospitalisations inutiles, dont on sait qu’elles sont toujours très délétères pour les personnes les plus fragiles. Ce PLFSS s’adresse aussi aux familles. Je veux mettre en adéquation les priorités et les outils de la politique familiale avec les besoins des familles. Notre pays se distingue de longue date par l’importance qu’il attache à une politique familiale large et structurée. Cette politique affiche des réussites manifestes : un taux de fécondité parmi les plus élevés d’Europe…
Il est en baisse !
…une participation des femmes au marché du travail relativement forte et une conciliation entre vie familiale et vie professionnelle qui doit encore progresser, mais qui est facilitée par une offre d’accueil du jeune enfant substantielle, diverse et financièrement accessible. Mais je fais aussi le constat que la politique familiale est aujourd’hui en panne, ou plutôt en perte de repères quant à ses finalités et ses priorités. Je remarque également que le nombre de naissances est en baisse depuis plusieurs années. La politique familiale est un élément essentiel pour faire société et construire le monde de demain. Elle mérite, je crois, que nous ayons un débat ouvert et large sur la façon dont elle répond aujourd’hui, concrètement, aux attentes des familles. Comment augmenter et améliorer les solutions de garde des jeunes enfants et mieux prendre en compte les besoins des parents qui travaillent ? Comment aider les familles en difficulté éducative et être plus efficace dans le soutien à la parentalité ? Comment contribuer à réduire les situations de pauvreté ? La France compte aujourd’hui 3 millions d’enfants vivant dans un foyer dont les revenus se situent en dessous du seuil de pauvreté. Cette réalité, nous devons nous en saisir pour la faire évoluer au cours de ce quinquennat, et c’est pour moi une priorité. Ce premier PLFSS opère ainsi un choix très clair, celui d’augmenter les prestations à destination des familles les plus fragiles. Les familles nombreuses les plus pauvres bénéficieront ainsi de la hausse du complément familial majoré au 1ᵉʳavril 2018 : 450 000 familles seront concernées. Pour les familles monoparentales, qui sont souvent parmi les plus en difficulté, le montant de l’allocation de soutien familial sera revalorisé, au 1ᵉʳ avril également : 750 000 familles en bénéficieront. Enfin, le montant maximum de l’aide à la garde d’enfants pour les parents qui recourent à un assistant maternel, une garde à domicile ou une microcrèche, augmentera de 30 %. Ce PLFSS fait des choix. Je sais les débats qu’a pu susciter parmi vous celui d’aligner les barèmes et les montants de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – sur ceux du complément familial. Je vous demande, mesdames et messieurs les députés, d’inscrire ce choix dans une perspective de plus long terme, celle d’engager un travail de fond, sans tabou, sur les objectifs assignés à notre politique familiale. Ce PLFSS, je l’ai indiqué, est un texte de transformation. Il engage des évolutions structurelles pour la durée de la législature. Cette ambition de réforme concerne d’abord l’organisation de la protection sociale. Le 1ᵉʳ janvier 2018, vous le savez, le régime social des indépendants – RSI – sera adossé au régime général. Cette réforme part du constat, largement partagé, que le lien de confiance entre les indépendants et leur régime de sécurité sociale a été durablement altéré par les difficultés de la mise en place de l’interlocuteur social unique depuis 2008. Elle s’inscrit aussi dans la perspective d’une sécurité sociale universelle, qui vise à simplifier les démarches des citoyens quel que soit leur parcours professionnel, salariés ou travailleurs indépendants. Elle marque donc une nouvelle étape de la construction de notre système de protection sociale et une forme de retour aux sources de l’ambition des fondateurs de la sécurité sociale, en 1945. Parce que c’est une réforme ambitieuse, nous laissons le temps nécessaire à cette transformation : une période de transition de deux ans sera ouverte, qui permettra de faire évoluer progressivement les organisations de travail et de mener un dialogue social de qualité avec les salariés du RSI et leurs représentants. Je veux redire devant vous l’attention que Gérald Darmanin et moi-même portons à l’accompagnement social et professionnel des salariés du RSl comme de ceux des organismes conventionnés qui servent les prestations d’assurance maladie. L’ambition de transformation concerne également notre système de retraite. Le Président de la République s’est engagé à faire évoluer notre système de retraite pour le rendre plus juste et plus transparent. La rénovation de ce système de retraite devra répondre à plusieurs enjeux majeurs. Elle redonnera de la lisibilité à un système qui s’est construit par strates successives et qui est aujourd’hui devenu complexe et opaque pour les Français. Elle devra également assurer la pérennité de notre système de retraite et rétablir la confiance que lui portent nos concitoyens, en particulier les Français les plus jeunes. Elle permettra de redonner confiance à nos concitoyens dans son équité : aujourd’hui, compte tenu de la diversité des régimes et des règles, 1 euro cotisé n’ouvre pas les mêmes droits selon le statut, la forme d’emploi ou encore le profil de carrière de l’assuré. Cette réforme permettra donc de garantir une équité de traitement entre l’ensemble des assurés. Enfin, elle devra permettra à chacun de mener des carrières nécessairement plus diversifiées qu’elles ne l’ont été dans le passé entre statuts et régimes, sans craindre l’impact de ces choix sur les droits à la retraite. Ce projet s’est ouvert avec la nomination, dans le courant du mois de septembre, de M. Jean-Paul Delevoye comme haut-commissaire à la réforme des retraites, placé auprès de moi. Nous le mènerons dans le cadre d’une démarche exemplaire de concertation avec l’ensemble des parties prenantes. L’ambition de transformation concerne enfin le champ de la santé. Je construis, vous le savez, une stratégie nationale de santé pour les cinq prochaines années. Je ferai connaître, en décembre, les orientations précises que je retiendrai au terme de plusieurs mois de consultations et d’une grande concertation publique. Ces orientations serviront de cadre à l’élaboration d’un plan national de santé et de plans régionaux de santé au printemps. Cette stratégie privilégie quatre axes : la prévention, l’égal accès aux soins, l’innovation, et la pertinence et la qualité des soins. Je souhaite évoquer d’abord la prévention, parce qu’elle est au centre de mon action. Notre système de santé est un système de soins performant. C’est en revanche un système de prévention défaillant, à tout le moins perfectible. Les résultats médiocres que nous affichons pour certains indicateurs, je pense notamment à la mortalité précoce, avant 65 ans, illustrent cette défaillance. C’est aussi la principale source des inégalités sociales que notre système de santé ne parvient pas à corriger. Nous devons avoir comme première priorité de changer cet état de fait, de systématiser les démarches de prévention dès le plus jeune âge et de faire en sorte qu’elles soient davantage prises en compte par les professionnels de santé dans leur pratique. Nous devons faire en sorte que la prévention et la promotion de la santé deviennent une part intégrante des objectifs de nos politiques publiques et des acteurs de notre société civile. Je me réjouis profondément de l’intérêt, je dirais même de l’attente que suscite cette approche au sein de la représentation nationale. J’ai pu échanger sur ce sujet avec beaucoup d’entre vous, je crois que nous partageons collectivement et de façon transpartisane la volonté d’un changement de méthode et d’une ambition renouvelée pour la politique de santé. Cette mandature peut être, si nous le décidons, celle d’un réel changement de paradigme dans la conduite des politiques publiques. Ce PLFSS comporte, vous le savez, deux mesures très fortes et emblématiques de cette démarche de prévention. Nous souhaitons rendre obligatoires pour les jeunes enfants onze vaccins qui étaient jusqu’à présent, pour huit d’entre eux, simplement recommandés. Nous ne pouvons pas accepter une situation où des personnes, des enfants, sont victimes de maladies parfois mortelles qui peuvent être évitées par la prévention. 70 à 80 % des enfants reçoivent déjà ces vaccins : ce n’est donc pas un bouleversement majeur des habitudes et des attitudes vaccinales, mais ce taux est insuffisant, nous le savons, pour obtenir une couverture vaccinale efficace car il laisse la possibilité que se développent des situations épidémiques qui ont des conséquences graves. Il revient donc à la puissance publique de prendre ses responsabilités. Vacciner son enfant, c’est le protéger, mais c’est aussi protéger les autres, et je veux insister sur la dimension profondément solidaire et altruiste de ce geste de la vaccination. Ce PLFSS prévoit également une hausse très importante des prix du tabac sur trois ans, avec une première étape significative dès 2018 : une hausse de 1 euro par paquet. Nous avons un problème particulier avec le tabagisme : nos jeunes fument plus que dans les pays voisins et le tabagisme des femmes est particulièrement élevé en France. Le résultat, c’est près de 80 000 morts par an. C’est surtout des vies abrégées, des souffrances, notamment familiales, que nous pourrions éviter. Il n’y a pas plus de fatalité dans ces morts qu’il n’y en avait dans la mortalité sur nos routes. Le prix du tabac, c’est un fait constaté et documenté, est un paramètre important du comportement des fumeurs. Il faut donc agir sur ce levier, qui n’est bien sûr pas le seul, et je ferai connaître, dans le cadre du plan national de santé, les mesures de prévention et d’incitation que je souhaite mettre en place. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler le dialogue très constructif que j’ai eu avec M. Gérald Darmanin pour progresser vers cet objectif de santé publique absolument majeur. Je veux affirmer devant vous mon égale détermination à soutenir la lutte contre les marchés parallèles, légaux ou illégaux, dans le cadre national comme dans le cadre européen, et à veiller, à l’échelon européen toujours, à la mise en place d’un système de traçabilité efficace et indépendant. Nous travaillons également auprès de la Commission européenne et de mes homologues pour aller vers une harmonisation des prix. Le deuxième axe de la stratégie nationale de santé concerne l’égalité d’accès aux soins. Les Français y sont légitimement très attachés, c’est le fondement de notre modèle social et je veux m’attacher à améliorer concrètement l’accès aux soins. Les difficultés d’accès aux soins sont d’abord liées au montant des restes à charge. C’est en particulier vrai, de longue date, dans trois domaines du soin, l’optique, le dentaire et les audioprothèses, où l’assurance maladie couvre moins bien la dépense, où les assureurs complémentaires ont parfois pris le relais, mais où, globalement, le reste à charge pour le patient reste très élevé. Cette situation est le fruit de l’histoire et d’arbitrages successifs qui ont conduit à créer des angles morts de la protection sociale pour des soins ou des prestations qui rendent pourtant un service important aux usagers. Il n’y a pas de fatalité à ce qu’il en soit toujours ainsi. C’est pourquoi je lancerai dès la semaine prochaine le travail et la concertation pour aboutir à un reste à charge zéro dans les domaines de l’optique et des audioprothèses, en sus des négociations entamées mi-septembre dans le secteur dentaire. Ces travaux devront aboutir, en tout état de cause, avant la fin du premier semestre 2018. Permettez-moi d’évoquer dans ce contexte le tiers payant. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, qui m’a été remis en fin de semaine dernière, conclut que la généralisation du tiers payant à la date du 30 novembre prochain, telle que la prévoyait la loi du 26 janvier 2016 est « irréaliste ». J’en ai tiré les conclusions et vous proposerai donc de lever cette obligation.
Très bien !
Le tiers payant restera bien entendu obligatoire là où il s’applique déjà et où il fonctionne, c’est-à-dire pour les personnes souffrant d’une affection de longue durée – ALD –, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l’aide au paiement d’une complémentaire santé. Mais je veux vous dire également mon attachement à ce que le tiers payant se généralise pour les consultations médicales, comme cela a été le cas pour les médicaments, et ma détermination à faire aboutir les travaux qui permettront de rendre le système simple d’utilisation pour les professionnels. Je vous proposerai donc que le Gouvernement présente au Parlement, d’ici à l’été prochain, le calendrier selon lequel le tiers payant intégral pourra être proposé à tous les assurés dans des conditions techniques fiabilisées. Je vous proposerai également que ce rapport identifie des publics prioritaires pour lesquels un accès effectif au tiers payant intégral devrait être garanti, au-delà des publics déjà couverts. Nos concitoyens sont également de plus en plus préoccupés par l’égal accès aux soins dans le territoire. J’ai présenté le 13 septembre dernier, avec le Premier ministre, un plan pour renforcer l’égal accès aux soins. Le constat que nous pouvons faire, c’est que nous n’avons pas su assez anticiper la démographie médicale, l’évolution de l’exercice médical, les attentes des nouvelles générations de médecins et surtout le fait que l’évolution du profil des patients nécessite une prise en charge par des équipes de soins composées du médecin et de nombreux autres professionnels de santé. Je ne crois pas, nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cours de nos débats, à la coercition et à l’obligation. ll n’y a pas une solution unique aux difficultés que vivent nos concitoyens dans les territoires, mais des solutions, adaptées à chaque territoire et portées par les acteurs de terrain. Il faut donner à ces derniers le maximum de possibilités d’organisation, et libérer du temps médical en levant les freins administratifs, en favorisant notamment le cumul emploi-retraite, les remplacements, les consultations avancées et l’exercice coordonné sous toutes ses formes. C’est le sens du plan d’action que nous avons bâti et qui devra continuer à être enrichi, avec votre contribution, au cours de la mandature. En appui de ce plan, le PLFSS portera la généralisation de l’usage de la téléconsultation et de la téléexpertise, en les sortant de leur cadre expérimental. S’agissant maintenant de l’innovation et de la pertinence des soins, je veux en particulier faciliter l’expérimentation de formes d’organisation et de rémunération nouvelles. Elles permettront de dépasser les logiques sectorielles entre la médecine de ville et l’hôpital, de rémunérer par exemple au forfait des séquences de soins, de prendre en compte la prévention et la pertinence des actes réalisés. Je vous proposerai donc d’adopter, à l’article 35 de ce projet de loi, un cadre général, valable pour l’ensemble du quinquennat, qui permettra de lancer et d’évaluer ces expérimentations. Ces dernières pourront être financées par un fonds d’innovation, qui sera abondé, en tant que de besoin, par l’assurance maladie. Mon objectif à terme est bien de faire évoluer et de compléter les dispositifs actuels de rémunération – rémunération à l’acte ou tarification à l’activité. Je suis en effet convaincue que le levier tarifaire est un levier fondamental de l’évolution de notre système de santé vers plus de prévention, de coordination entre professionnels et de pertinence. Je veux terminer en évoquant l’évolution de la dépense d’assurance maladie. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – sera fixé à 2,3 %. Ce taux est conforme à l’engagement du Président de la République. Il est supérieur à celui des trois années précédentes et permettra de consacrer 4,4 milliards d’euros supplémentaires à la couverture des soins. Ce taux prend en compte des engagements déjà souscrits, dont la convention médicale signée en 2016 avec les professionnels libéraux. L’impact de cette convention, important en 2017, le sera plus encore en 2018 : c’est pourquoi le sous-objectif des soins de ville sera supérieur au taux global d’ONDAM et s’élèvera à 2,4 %. J’estime que cette convention va dans le bon sens, celui des orientations que je porte, car elle valorise mieux l’action des généralistes et prend mieux en compte les actes complexes et les consultations réalisées dans des situations d’urgence. L’évolution des ressources des établissements de santé sera pour sa part de 2,2 %, du fait de l’apport que constituera pour eux le relèvement de 2 euros du forfait journalier. Quatre cents millions d’euros seront dédiés à l’investissement immobilier et numérique, et près de 600 millions seront consacrés à l’augmentation des dépenses de la liste en sus, liée à l’arrivée de nouvelles classes thérapeutiques innovantes. Plus de 200 millions d’euros de mesures nouvelles permettront de mettre en œuvre des actions indispensables dans le cadre de nos politiques publiques, par exemple celle visant à faciliter l’accès aux soins des populations précaires. Enfin, le Fonds d’intervention régional – FIR – sera augmenté de 3,1 %. Le FIR doit être, avec le fonds d’innovation que j’évoquais précédemment, le support d’une politique de transformation au plus près du terrain. Un taux de 2,3 % reste un taux d’ONDAM exigeant. Il doit nous inviter à poursuivre la réorganisation de notre offre de soins et à orienter toujours plus notre offre de santé vers la pertinence. Plusieurs dispositions du PLFSS vous proposent des actions en ce sens. J’entends les critiques qui ont pu être formulées quant à l’ampleur du programme de baisse de prix des médicaments sous-jacent à cet ONDAM. Je suis, par mon métier et mon parcours professionnel, profondément attachée à l’égal accès de chaque citoyen à l’innovation et aux meilleurs soins. Les choix que nous faisons permettent de continuer à investir de façon massive dans les nouveaux traitements, très attendus des malades. Mais maintenir cette ambition exige un dialogue permanent et de haut niveau avec les industriels, pour que les prix et les indications soient en rapport avec l’apport thérapeutique effectif de ces produits, et avec les professionnels pour que les prescriptions soient toujours adéquates. Ce dialogue exigeant, je suis prête à l’avoir et je l’appelle de mes vœux. Pour conclure, mesdames, messieurs les députés, nous avons voulu, dans ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat, donner du sens et donner des perspectives. Donner du sens, c’est mettre en œuvre pour nos concitoyens des réformes concrètes ; c’est aussi faire des choix et les expliquer. Donner des perspectives, c’est engager des réformes en profondeur, bouger les lignes pour faire progresser notre collectivité nationale. C’est le sens du mandat que les électeurs ont confié à leurs représentants, et c’est ce chemin d’exigence et de progrès que je vous propose de prendre ensemble.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Monsieur le président, madame la ministre – chère Agnès, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale que j’ai l’honneur de présenter conjointement avec Agnès Buzyn s’inscrit dans une triple logique de redressement de nos comptes publics, de libération de notre potentiel économique pour plus d’emploi et plus de pouvoir d’achat pour les Français, et d’amélioration de la protection sociale de nos concitoyens, un point qu’Agnès Buzyn a largement détaillé. En tant que ministre de l’action et des comptes publics, j’insiste pour que ce budget ne fasse pas l’objet d’un examen disjoint des autres textes financiers qui seront soumis à votre approbation cet automne, et notamment du projet de loi de finances dont vous avez voté la première partie voilà quelques instants. La maîtrise de la dépense sociale est indissociable de l’effort global que mène ce Gouvernement en faveur d’une plus grande maîtrise de la dépense publique dans son ensemble. J’en profite également pour redire toute l’importance que nous accordons à ce que le Parlement, si tel est son souhait – nous nous sommes entretenus à ce sujet, monsieur le président de l’Assemblée nationale – puisse, à moyen terme, examiner conjointement les volets recettes des deux projets de lois, PLF et PLFSS, tant les relations financières entre l’État et la sécurité sociale sont devenues intriquées et, surtout, tant il me paraît indispensable que le Parlement se prononce dans son ensemble sur ce qu’acquittent les Français en impôts et en taxes, quelle qu’en soit l’affectation. Cela rendra les choses plus intelligibles. Il n’est qu’à évoquer la question de la CSG ou bien des allégements de charges sur les bas salaires, inscrits dans le présent PLFSS, pour s’en convaincre : omniprésentes dans les débats de la semaine passée, ces deux dispositions trouvent naturellement leur place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Au-delà de cette cohérence entre les textes, je voudrais rappeler la cohérence d’ensemble dont peut se prévaloir le présent projet de loi. En effet, c’est parce que nous maîtriserons la dépense sociale que nous pourrons réduire les impôts et les charges qui pèsent sur nos entreprises et maintenir un haut niveau de protection sociale pour nos concitoyens. C’est parce que nous rénoverons notre modèle social et le transformerons que nous en préserverons les atouts. Premièrement, nous maîtriserons donc les dépenses sociales au service du redressement de nos comptes publics. Ceux qui prétendent que seul le budget de l’État peut servir de point d’équilibre pour notre politique budgétaire se trompent, et ils se trompent deux fois : non seulement du fait de la prééminence des dépenses sociales dans notre architecture budgétaire, mais aussi en raison des difficultés qu’il y a à faire reposer l’effort de maîtrise de nos dépenses sur les seules dépenses d’État. Ainsi, en 2018, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse – FSV – se réduirait par rapport à 2017 pour atteindre 2 milliards d’euros, grâce aux efforts de maîtrise de la dépense et grâce à une conjoncture économique favorable. À moyen terme, nous nous inscrivons dans une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2020, avec à plus long terme un désendettement de la sécurité sociale à l’horizon 2024. Nous avons eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques. Deuxièmement, grâce aux efforts que nous ferons collectivement, nous poursuivrons la libération des énergies au service de l’emploi et de l’amélioration du pouvoir d’achat des Français. De ce point de vue, ce PLFSS a un axiome clair : il faut que le travail paie. Trois réformes majeures sont à voter ; elles sont légitimement attendues de longue date à la fois par les Français et par une grande partie de la classe politique. Je voudrais profiter quelques instants de la tribune qui m’est offerte pour revenir sur quelques contre-vérités que nous avons entendues depuis cinq mois de la part de ceux qui, précisément, réclamaient ces réformes, et rechignent aujourd’hui à leur mise en œuvre. Oui, l’adossement du RSI au régime général se fera sans augmentation des cotisations pour les salariés. Les travailleurs indépendants bénéficieront comme aujourd’hui des mêmes prestations que les salariés. Certaines des prestations qui leur sont spécifiques ont par ailleurs vocation à être rapprochées : c’est notamment le cas du congé maternité. En revanche, les travailleurs indépendants conserveront évidemment leurs propres règles et taux en matière de cotisations, règles justifiées par la spécificité de leur situation. C’est une réforme très attendue par les indépendants, et Agnès Buzyn et moi-même avons conscience que c’est aussi une réforme très ambitieuse. Compte tenu de son ampleur, nous avons prévu une phase transitoire de deux ans pendant laquelle les missions du RSI, comme Agnès Buzyn l’a précisé, seront progressivement reprises par les caisses du régime général sans jamais que les agents soient forcés à la mobilité. J’en profite ici pour dire que pendant des mois, des années, on a affirmé qu’il fallait revoir le système du RSI. Et on entend à présent certains dans l’opposition soutenir que tout va bien, et que jamais les artisans ne s’en sont plaints… Personne n’est dupe de ce discours politique, et je vous renvoie sur ce point aux propos que nous avons tenus au Sénat Mme la ministre et moi-même.
Ici, c’est l’Assemblée nationale, monsieur le ministre !
Bref, nous procédons enfin à la réforme du RSI. Oui, les allégements de cotisations salariales vont bel et bien bénéficier à près de 20 millions de salariés dès le 1ᵉʳ janvier prochain. Ils connaîtront une baisse de 2,25 points des cotisations salariales alors que la CSG n’augmentera que de 1,7 point. Puis, à compter du 1ᵉʳ octobre 2018, s’ajoutera l’exonération du reliquat des cotisations d’assurance chômage, pour atteindre une baisse totale des cotisations salariales de 3,15 points, qui faisait partie du programme du Président de la République et de la majorité parlementaire. Au total, c’est la redistribution de 3 milliards d’euros au profit des salariés qui est ainsi organisée en 2018. Cette mesure est complétée par un volet budgétaire dans le projet de loi de finances avec une revalorisation de la prime d’activité de 80 euros par mois en quatre fois, afin de mieux rémunérer le travail. Si je devais résumer l’argument, je dirais que les deux tiers de la baisse des cotisations sociales auront lieu au 1ᵉʳ janvier, qu’un tiers d’augmentation du pouvoir d’achat pour tous les salariés sera inscrit sur la feuille de paie de janvier, et que le dernier tiers de baisse des cotisations sera ensuite effectif au mois d’octobre, en même temps que les deux tiers restants d’augmentation du pouvoir d’achat. Oui, la conversion du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires – CITS – en allégements de charges pérennes représente bien une réduction majeure et sans précédent du coût du travail, à hauteur de plus de 20 milliards d’euros d’allégements en 2019. Il n’y aura donc pas de hausse du coût du travail, comme on a pu l’entendre ou le sous-entendre. Et le creusement temporaire du déficit public d’environ 1 point de richesse nationale bénéficiera à la trésorerie des entreprises, du fait d’un double effet en 2019. Ces deux crédits d’impôt seront remplacés en 2019 par une exonération renforcée des cotisations sociales, comprenant deux volets. Le premier consiste en un allégement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC. À la différence du dispositif antérieur, cet allégement bénéficiera à tous les employeurs, y compris ceux de l’économie sociale et solidaire et du monde associatif, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés. Le second correspond à un renforcement des allégements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC afin d’encourager la création d’emploi. Désormais, ces allégements généraux porteront également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Cette mesure se traduira pour les entreprises par un allégement supplémentaire du coût du travail pour tous les salariés rémunérés en dessous de 1,6 SMIC. Très concrètement, alors qu’un salarié rémunéré au SMIC ouvre droit aujourd’hui à un allégement du coût du travail annuel de 6 446 euros CICE compris, ce même niveau de salaire pour la même entreprise ouvrira droit à un allégement annuel de 7 166 euros à compter de 2018. Dire que nous alourdissons le coût du travail est un mensonge éhonté.
C’est vous qui mentez !
Concernant les conséquences de ces allégements généraux sur les régimes paritaires – régimes complémentaires et assurance chômage – le Gouvernement retient à ce stade des discussions, comme pour la mesure relative à la CSG en 2018, une convention de financement reposant sur l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS. Vous me permettrez à ce propos un bref commentaire sur l’évolution du financement de notre modèle de protection sociale. Du côté des recettes, ce texte procède donc à une substitution de la CSG, pesant sur l’ensemble des revenus, à des cotisations sociales assises exclusivement sur le travail ; c’est la fameuse transformation que nous souhaitons mettre en place dans ce domaine. Du côté des dépenses, ce mouvement est complété par une généralisation de l’accès au régime de droit commun de populations spécifiques, tels les indépendants. Cette évolution profonde de notre modèle de protection sociale – le passage d’un modèle assurantiel, basé sur des cotisations sociales, à un modèle plus universel, basé sur l’impôt – le Président de la République et la majorité parlementaire l’ont souhaitée et annoncée. Elle ne résulte pas de l’application d’une théorie préconçue, et répond plutôt à des objectifs pragmatiques très clairs : plus d’emploi, pour plus de croissance et plus de justice. Enfin, toujours grâce aux efforts que nous réaliserons collectivement, nous poursuivrons avec ce texte le renforcement de la protection des Français les plus fragiles avec notamment, cela a été évoqué par Mme Buzyn, le soutien aux familles monoparentales, aux personnes handicapées et aux personnes âgées bénéficiaires du minimum vieillesse. Mesdames, messieurs les députés, renforcer notre système de protection sociale sans en réformer par ailleurs la structure ni maîtriser nos dépenses d’intervention serait une erreur majeure. Libérer nos énergies et notre économie sans protéger par ailleurs les plus vulnérables d’entre nous serait une faute. Notre ambition au travers de ce texte est d’éviter ce double écueil : pour nous réformer, nous devons libérer et nous protéger. Madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat présente une cohérence d’ensemble que nous avons souhaité rappeler devant vous : cohérence avec l’ensemble des textes financiers que nous vous présentons tout d’abord, cohérence avec les engagements du Président de la République et de la majorité ensuite, cohérence avec la maîtrise des dépenses sociales enfin, que nous voulons poursuivre et amplifier afin à la fois de libérer les énergies et de réduire nos dépenses publiques, pour les rendre plus efficaces. Mme la ministre s’est largement expliquée sur ces points cet après-midi, y compris lors de la séance de questions au Gouvernement. Oui, nous abaisserons le coût du travail de manière pérenne. Oui, nous mettrons un terme à la gouvernance qui a conduit à l’échec du RSI. Oui, nous allons redonner du pouvoir d’achat aux salariés en diminuant leurs cotisations sociales. Oui, nous allons protéger les plus fragiles de nos concitoyens grâce aux efforts collectifs. Oui, nous allons transformer la sécurité sociale pour le bien des Français.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les députés, ce premier budget de la sécurité sociale de la législature est le budget des engagements tenus. Le premier engagement tenu est celui de la responsabilité. On parle beaucoup du déficit de la sécurité sociale, mais je me plais à rappeler que la dernière fois que nous avons voté un budget à l’équilibre, la France était championne du monde de football en titre : cela remonte malheureusement à un certain nombre d’années.
Et ce ne sera pas le cas cette fois-ci !
La trajectoire vertueuse qui a été engagée, et je salue à ce titre l’action des gouvernements qui nous ont précédés depuis 2010, nous a conduits d’un déficit de 25 milliards d’euros à un déficit quasiment résorbé. Nous pouvons dire, sans risque d’erreur ni d’exagération, que le déficit de la sécurité sociale sera bientôt derrière nous. Pourquoi ? Tout d’abord, en 2018, ce sera le retour à l’équilibre pour le régime général grâce à un surcroît de recettes lié au retour de la croissance et à des efforts structurels en dépenses, notamment en matière d’assurance maladie. Le reconnaître, c’est aussi reconnaître l’effort qui a été demandé depuis des années dans notre pays aux hôpitaux, aux cliniques, à l’ensemble des professionnels de santé, en ville comme à l’hôpital, au titre de la maîtrise médicalisée et de l’amélioration de l’efficience, de la performance du système de santé. Le reconnaître, c’est aussi remercier ces professionnels pour l’action qu’ils ont menée au cours des dernières années. Il y aura dans ce budget des mesures relatives à la maîtrise médicalisée, j’y reviendrai, mais elles seront raisonnées, et conjuguées avec la qualité, la sécurité et la proximité des soins. La deuxième bonne nouvelle, c’est le retour à l’équilibre pour les régimes de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse en 2019 – avec même un excédent de 600 millions d’euros – grâce à une hausse des recettes liée à des conditions macroéconomiques raisonnablement favorables et grâce à une diminution des dépenses. À côté du déficit dont nous parlons chaque année, il y a aussi la dette sociale cumulée par notre pays depuis des années. Cette dette pèse sur la caisse d’amortissement de la dette sociale, la fameuse CADES, qui a encore plus de 130 milliards d’euros à rembourser. Elle aura déjà fait la moitié du chemin en 2017. Le directeur de la CADES nous a confirmé en audition que d’ici à 2024 la Caisse n’aurait plus de raison d’être, puisque nous aurons alors soldé l’intégralité de notre dette sociale. Des finances à l’équilibre chaque année, une dette sociale soldée : voilà ce qui est devant nous. Cependant, si le budget de la sécurité sociale doit être responsable, pour que la protection sociale serve à notre génération et aux générations à venir, cela ne fait pas une politique de la protection sociale. C’est pourquoi ce budget est porteur de plusieurs engagements. Il y a pour commencer l’engagement de la liberté, qui consiste tout d’abord à libérer le pouvoir d’achat des Françaises et des Français, à permettre à nos concitoyens de mieux vivre de leur travail. Ainsi, l’article 7 allège de 18 milliards d’euros les cotisations salariales, maladie et chômage, de façon à rendre du pouvoir d’achat aux salariés de notre pays. Je le rappelle, et le ministre Gérald Darmanin l’a dit : pour un salarié au SMIC, le gain est de 263 euros, 526 euros pour un couple au SMIC. Cette mesure sera financée par une augmentation de la CSG de 1,7 point, permettant ainsi une participation accrue des revenus du capital pour un financement plus juste tout en épargnant les retraités les plus modestes. Cela a été dit, un retraité de plus de 65 ans qui touche moins de 1 400 euros nets par mois ne sera pas concerné par la hausse de CSG. Il importe de le rappeler, car nous rencontrons régulièrement, dans nos circonscriptions, des retraités dont la pension est inférieure à ces sommes et qui s’inquiètent de la hausse de la CSG, alors qu’ils ne sont pas concernés. Les bénéficiaires du minimum vieillesse percevront même une aide majorée, ce qui fera un autre engagement présidentiel réalisé. En outre, la suppression progressive de la taxe d’habitation constituera une compensation pour les foyers dont le revenu mensuel net est inférieur à 2 500 euros. Quant aux travailleurs indépendants de notre pays, les trois quarts d’entre eux verront leur pouvoir d’achat augmenter grâce à des allégements supplémentaires des cotisations famille et maladie. Ainsi, dès le mois de janvier prochain, les Françaises et les Français constateront un gain de pouvoir d’achat réel sur leur feuille de paie. La liberté s’incarne aussi dans la compétitivité des entreprises, qui bénéficiera de l’allégement progressif du coût du travail et du remplacement du crédit d’impôt compétitivité-emploi par deux mécanismes d’allégement des charges patronales : d’une part, la réduction de 6 % de la cotisation maladie versée sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et d’autre part le renforcement de l’allégement général des charges patronales, maximal sur les salaires égaux à 1 SMIC et dégressif sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC, par le biais d’une réduction des cotisations patronales à l’assurance chômage et au régime complémentaire obligatoire. En fin de compte, les charges pesant sur les salaires au niveau du SMIC seront allégées de 10 points, ce qui les rend quasiment nulles. Il s’agit d’un soutien pérenne, simplifié et immédiat à la compétitivité de nos entreprises, qui sera encore majoré en 2019. Enfin, nous souhaitons libérer la création et la reprise d’entreprises en apportant un soutien résolu aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises. L’article 9 du PLFSS prévoit une première année blanche leur permettant de réduire les cotisations versées à concurrence de 9 000 euros, ce qui est énorme. Le troisième engagement est celui de la protection, au premier chef celle des travailleurs indépendants. Nous réalisons dès le PLFSS 2018 la promesse présidentielle de supprimer le RSI, non pour le plaisir de supprimer une structure mais en réponse à une attente très forte des millions de travailleurs indépendants de notre pays faisant l’objet de cet engagement présidentiel. Nous avons dressé le constat de ses nombreux dysfonctionnements, notamment en matière de systèmes d’information, qui le grèvent encore et contribuent aux difficultés quotidiennes que connaissent les travailleurs indépendants. Toutes les garanties ont été apportées aux salariés relevant du RSI. Je remercie les ministres de l’attention particulière qu’ils ont portée à la reprise d’activité au sein du régime général de ces gens relevant préalablement du RSI. Ils attendaient de nous que nous les protégions. Tout cela ne se fera pas d’un coup de baguette magique. Il y aura du travail à accomplir, notamment en matière de systèmes d’information, afin de rattraper, annuler et corriger définitivement les bugs qui ont pesé sur le RSI au cours des dernières années ; mais la trajectoire est fixée et l’engagement est tenu. Le PLFSS permet également aux travailleurs indépendants d’acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle en fonction de leur activité, donc de leurs revenus. Ils pourront ainsi acquitter davantage de cotisations et de contributions sociales en cas de forte activité et moins dans le cas contraire. Cette mesure est très attendue par les travailleurs indépendants. La protection, c’est aussi celle des plus fragiles. L’Allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA –, anciennement « minimum vieillesse », passera de 803 euros à 903 euros par mois. Cette augmentation conséquente, qui sera réalisée sur trois ans, est juste, car elle rapproche les bénéficiaires de l’ASPA du seuil de pauvreté, en dessous duquel vivent 600 000 retraités.
Ils seront toujours en dessous !
Citons également les mesures en matière de politique familiale, en particulier l’augmentation de 30 % du complément de libre choix du mode de garde, qui permettra aux mères isolées – car il s’agit souvent de mères – de retrouver le chemin de l’emploi. Pouvoir faire garder leurs enfants leur permettra de reprendre une vie sociale et professionnelle. Cette mesure courageuse et juste, nous la soutiendrons. Le quatrième engagement du PLFSS réside dans l’innovation, et d’abord en matière de prévention – car dans notre pays la prévention suppose encore d’innover : nous partons de très loin. En effet, seuls 5 milliards sur les 200 auxquels s’élève l’ONDAM sont consacrés à la prévention. Nous sommes véritablement à la traîne par rapport aux autres pays européens. La prévention, voici des années – je ne les compte plus ! – que nous en parlons à cette tribune sans parvenir à toucher du doigt des solutions à la fois innovantes et efficaces. Cette année, le budget de la Sécu innove en matière de prévention. Il le fait d’abord en menant une lutte courageuse visant à compléter des dispositifs existants. À cet égard, je salue l’introduction par Marisol Touraine, alors ministre de la santé, du paquet de cigarettes neutre. Nous prévoyons pour notre part de procéder à une forte augmentation de la fiscalité du tabac, qui portera son prix à 10 euros en trois ans. Nous attendons de cette mesure des effets très positifs. En effet, 200 personnes meurent chaque jour des conséquences du tabac dans notre pays. Un tiers des 15-85 ans fument. La proportion est de 25 % parmi les jeunes, contre 2,5 % en Australie. En matière de lutte contre le tabac, tout reste à faire ! Outre la politique fiscale, qui sera soutenue très largement – et même par-delà la majorité, comme nous avons pu le constater en commission – nous engagerons des mesures positives grâce au fonds de prévention du tabac, destinées notamment aux jeunes, afin de les inciter à arrêter de fumer. Nous développerons tous les dispositifs de sevrage tabagique existant dans notre pays. En matière de prévention, nous lutterons également contre l’obésité des jeunes. Cela ne figure pas dans le projet de loi du Gouvernement mais a fait partie des travaux de la commission. Il s’agit d’être attentifs à la santé de nos enfants. L’OMS a rappelé il y a dix jours que le nombre de cas d’obésité infantile et adolescente a été multiplié par dix en quarante ans. Chacun sait que la consommation de boissons sucrées accroît le risque de souffrir d’un diabète sucré et d’obésité. Il s’agit d’un vrai problème. L’OMS recommande vivement de prendre toutes les mesures afin d’y remédier.
Il faut faire du sport !
Certains pays, comme le Mexique, l’Afrique du Sud ou encore le Royaume-Uni il y a seulement quelques mois, ont indiqué le chemin à suivre. J’ai défendu en commission un amendement proposant d’abandonner la fiscalité aveugle, très linéaire, pesant sur les boissons sucrées au profit d’une autre tenant davantage compte de leur taux de sucre. L’objectif n’est pas de peser sur le budget des ménages mais d’inciter continuellement les industriels produisant des boissons rafraîchissantes sans alcool à en réduire le taux de sucre. Si une canette de soda ne contient plus que six morceaux de sucre au lieu de sept, vous ne sentirez pas de différence au goût, mais votre corps si, et encore plus s’agissant d’un enfant.
Zéro sucre pour les enfants !
J’ai présenté ce matin une version rectifiée de l’amendement adopté en commission afin de lisser les effets de seuil. Je salue ici le travail consensuel mené en commission par des parlementaires de tous bords, grâce auquel le même amendement bénéficie du soutien de plusieurs groupes parlementaires. Cela démontre qu’en matière de santé publique nous sommes capables de parvenir à un accord, ce dont je suis très heureux. La prévention, c’est aussi la vaccination. Comment ne pas l’évoquer ? La décision de la rendre obligatoire est courageuse. Nous la soutenons très majoritairement, comme l’ont montré nos débats en commission. Je ne citerai qu’un chiffre : si nous supprimions l’obligation vaccinale, 13 % des parents ne feraient plus vacciner leurs enfants. La concertation et les débats ont eu lieu. Nous avons auditionné en commission le professeur Alain Fischer, sous l’égide de la présidente Bourguignon. Nous avons organisé des auditions dans le cadre des débats parlementaires. Nous avons consulté plus de 600 pages d’analyses scientifiques et juridiques. La vaccination obligatoire est une mesure qui s’impose en raison des conditions de faiblesse de la couverture pour certaines maladies. La vaccination est un fait de société conciliant les sciences biomédicales et les sciences sociales. Elle est un choix de société dont le fondement est double, scientifique et politique. Mener une politique de vaccination, c’est faire appel à la solidarité face au danger et à la fusion des individus face à une menace collective ! Ce débat présente la particularité de faire appel, par-delà les raisons scientifiques, à un investissement émotionnel qui explique certaines réactions. Une société guidée par l’émotion courrait le danger de remettre en cause tout l’édifice de la vaccination hérité de Pasteur. Cette défiance n’est pas nouvelle, comme en témoigne une enquête sociologique menée il y a quarante ans, tandis que disparaissaient la variole – et donc le vaccin devenu inutile : elle montre l’émergence de doutes dans l’opinion publique sur la nécessité de poursuivre la vaccination contre d’autres maladies, comme si la disparition de l’une d’entre elles remettait en cause tous les vaccins. Enfin, l’innovation est au fondement de l’article 35 relatif à la télémédecine. La télémédecine, c’est comme la prévention : cela fait des années qu’on en parle, qu’on sait que cela fonctionne dans les autres pays, que cela permet de réduire les fractures territoriales en matière d’accès aux soins et d’améliorer leur qualité et leur pertinence. La seule innovation qui manquait, c’était le financement. Le PLFSS 2018 y pourvoit.
Elle ne remplace pas le médecin ![[« Chut ! » sur plusieurs bancs du groupe REM]]
C’est le but !
J’enfile un instant ma blouse blanche de médecin hospitalier pour citer quelques exemples de ce que nous pourrons faire demain. En neurologie, la téléthrombolyse sera possible. Prenons le cas d’un patient qui n’a pas la chance de vivre près d’une unité neuro-vasculaire, mais plutôt à une heure ou une heure et demie de route. Il subit un AVC – accident vasculaire cérébral –, une de ses artères se bouche. La télémédecine et la téléexpertise permettront de guider à distance le geste d’un médecin urgentiste, sur la base de l’imagerie et de l’examen clinique du patient, et de donner le feu vert à la réalisation d’une thrombolyse permettant de déboucher les artères. Cela existe aujourd’hui, mais très peu, faute de financement.
Il faut juste traiter le problème des zones blanches !
La télémédecine permettra aussi au médecin de campagne complètement isolé désireux d’obtenir une expertise sur un cas très complexe de se connecter très facilement, d’y être encouragé et d’être rémunéré. L’expertise sera elle aussi dotée d’un financement. La télémédecine permettra de décloisonner enfin les soins. Enfin, l’article 35 – je pourrais en parler des heures durant… – permettra de briser enfin les silos séparant la ville de l’hôpital et le médical du médico-social, de payer au parcours les soins exigés par les maladies chroniques, et de payer les autres à l’épisode de soins. En somme, il révolutionnera notre conception de l’organisation des soins. Quant à la méthode adoptée, elle est géniale. Au lieu de procéder par une loi annuelle faisant appel aux administrations centrales pour définir des protocoles expérimentaux par décret, nous nous appuierons tout simplement sur les initiatives qui fourmillent sur le territoire. Nous ferons appel aux médecins, aux kinésithérapeutes et aux infirmières souhaitant développer des protocoles de coopération. Nous leur ferons confiance et leur attribuerons des financements, en contrepartie de quoi ils se soumettront à une évaluation. Si leurs idées fonctionnent bien, nous les généraliserons et les diffuserons ; sinon, nous en essaierons d’autres. Il y a là un changement de paradigme induisant une profonde réforme structurelle de notre système de santé, qui portera ses fruits. Comme vous l’avez compris, je ne manque pas d’enthousiasme pour évoquer ce PLFSS. Comme nous aurons quelques jours et peut-être quelques nuits pour débattre des articles et des amendements, je m’en tiendrai là pour l’instant et vous remercie, madame et monsieur les ministres, pour ce très beau travail.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
[[À dix-sept heures cinquante, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace M. François de Rugy au fauteuil de la présidence]]
La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous voici à un moment essentiel de la législature : ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale inscrit dans la loi certains engagements de campagne forts du Président de la République. Il procède à des choix importants et assumés. Néanmoins, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, je commencerai par rappeler que les dépenses des administrations de sécurité sociale représentent environ 45 % de la dépense publique et sont celles qui contribuent le plus à son augmentation depuis cinq décennies. À l’heure où l’évolution des finances publiques est d’abord analysée à l’échelle de l’ensemble des administrations publiques, une place toute particulière doit être accordée aux finances sociales. D’ailleurs, par bien des aspects, finances sociales et finances de l’État sont perméables. Certaines des mesures les plus importantes proposées par le Gouvernement se déclinent en deux volets, l’un relevant du projet de loi de finances initiale et l’autre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je salue donc l’initiative de la commission des finances consistant à instaurer un groupe de travail sur la procédure budgétaire. L’idée d’une discussion commune des propositions relatives aux recettes des finances sociales et à celles des finances de l’État y trouvera toute sa place. Espérons qu’elle permettra de présenter plus clairement les multiples transferts de compensation qui ont lieu entre l’État et la sécurité sociale, dus notamment aux exonérations de cotisation et qui expliquent en partie les difficultés qu’éprouve l’État à atteindre ses objectifs de réduction du déficit budgétaire. En 2017, le montant des exonérations compensées était de 37,2 milliards d’euros, les exonérations non compensées étant ramenées à 1,4 milliard, auxquels il convient d’ajouter le montant des exemptions d’assiette, non compensées pour la plupart, soit 7,8 milliards. J’en viens à présent aux quatre sujets qui ont particulièrement intéressé la commission des finances : la consolidation de la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes sociaux ; deux mesures majeures en faveur du pouvoir d’achat des actifs et de la compétitivité de nos entreprises ; l’adossement du RSI au régime général ; enfin, le renforcement du soutien aux familles qui en ont besoin et aux plus vulnérables. Le PLFSS 2018 s’inscrit dans la lignée des efforts passés visant au redressement des comptes sociaux et conforte la trajectoire de retour à l’équilibre. En 2019, les régimes de base de la sécurité sociale ainsi que le Fonds de solidarité vieillesse devraient présenter un excédent de 0,6 milliard d’euros. Cet assainissement des finances sociales découlera d’abord de la maîtrise des dépenses d’assurance maladie. Ainsi, en 2018, l’ONDAM devrait augmenter de 2,3 % par rapport à son montant de 2017, soit un effort ambitieux de 4,2 milliards d’euros par rapport à la croissance tendancielle des dépenses d’assurance maladie prévue en 2018. Celle-ci, estimée à 4,5 %, a été tirée par la montée en charge de la nouvelle convention médicale négociée au cours de l’été 2016 et l’arrivée sur le marché de nouvelles molécules et de nouveaux dispositifs médicaux résultant de l’amélioration des soins. Pour ce qui est de la branche vieillesse, il s’agira d’être vigilant quant à l’évolution de son solde. En 2019, il redeviendrait négatif. Les dépenses de la branche croîtraient en raison de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses du baby-boom, qui remplacent les classes creuses nées dans l’entre-deux-guerres. S’y ajoute l’effet de la revalorisation des pensions. À l’inverse, le relèvement de l’âge du taux plein automatique de 65 à 67 ans produirait encore des économies jusqu’en 2023. À plus long terme, le Conseil d’orientation des retraites a actualisé ses projections de solde financier de l’ensemble du système de retraite, sur la base d’hypothèses économiques révisées et des nouvelles projections démographiques et de population active de l’INSEE. Avec des hypothèses assez optimistes de chômage structurel à 7 % et d’une augmentation de la productivité du travail de 1,8 %, l’équilibre ne serait retrouvé qu’en 2040. Donc, vigilance ! Quoi qu’il en soit, la trajectoire de ce PLFSS permet d’envisager à moyen terme l’extinction de la dette sociale. L’existence même de cette dette constitue d’ailleurs un problème de principe : on ne peut pas repousser indéfiniment le financement de notre sécurité sociale sur les générations futures. La tendance est plutôt favorable. Pour rappel, les déficits cumulés de l’ACOSS et la dette restant à amortir de la CADES représenteront 140,9 milliards d’euros en 2017, en diminution de 14,9 milliards d’euros par rapport à 2016. Autrement dit, la CADES amortit annuellement un montant de dette supérieur au déficit annuel de l’ACOSS. Sans transfert supplémentaire, la dette de la CADES s’éteindrait en 2024. Tenons-nous à cet objectif, il est réaliste ! Ne différons pas l’échéance en prétextant une fois de plus des circonstances particulières pour nous soustraire à un effort nécessaire. Les 20 milliards d’euros de déficits cumulés de l’ACOSS doivent être remboursés par les excédents dégagés progressivement par les branches. Arrêtons-nous maintenant sur deux mesures fondamentales qui concernent les recettes de la sécurité sociale, le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises. L’article 7 suscitera bien entendu de nombreux débats. Il s’agit tout simplement de tenir une promesse de campagne du Président de la République : mieux valoriser et rémunérer le travail. C’est pourquoi il est proposé d’appuyer davantage le financement de la sécurité sociale sur la CSG. Il faut bien mesurer la portée du message qui est donné ici : faire contribuer l’ensemble des revenus, y compris les revenus du capital, à la protection sociale ; renforcer l’universalité des droits, en particulier ceux de l’assurance chômage, qui s’ouvrira à tous. La hausse de 1,7 point de CSG financera la suppression des cotisations salariales maladie et d’assurance chômage. Cette suppression interviendra en deux temps : le 1ᵉʳ janvier et le 1ᵉʳ octobre 2018. Dès le 1ᵉʳ janvier, les salariés verront leur pouvoir d’achat augmenter. Un salarié au SMIC gagnera 132 euros en 2018 et 263 euros en année pleine. Pour les travailleurs indépendants, le Gouvernement propose une baisse de la cotisation famille de 2,15 points pour compenser la hausse de la CSG. En plus de cette mesure, 75 % des travailleurs indépendants, c’est-à-dire ceux qui touchent un revenu inférieur à 43 000 euros par an environ, verront leur pouvoir d’achat augmenter par le renforcement de l’exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité. Le gain annuel pour un travailleur indépendant gagnant l’équivalent d’un SMIC sera de 270 euros. Pour les fonctionnaires, le Gouvernement propose, à l’article 47 du projet de loi de finances pour 2018, la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité. Son montant était de 1,4 milliard d’euros en 2016. Le Gouvernement a prévu que l’impact budgétaire de cette suppression, ajoutée aux mesures de compensation de la hausse de la CSG pour la seule fonction publique d’État en 2018, serait de 2,1 milliards d’euros. J’en viens maintenant au cas des retraités. Il est vrai que la hausse de la CSG ne sera pas compensée par une baisse des cotisations pour les retraités. Je rappelle que cette hausse s’appliquera aux retraités dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 14 375 euros, soit environ 1 400 euros mensuels, et non 1 200 euros comme on le dit souvent. En revanche, la majeure partie des retraités verront la hausse de la CSG compensée par l’exonération de la taxe d’habitation. À cet égard, je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir pris en compte la situation particulière des personnes retraitées résidant dans des EHPAD sans but lucratif. Son amendement au projet de loi de finances est une réponse rapide et claire à l’un des angles morts que nous avions identifiés. Outre ces mesures en faveur du pouvoir d’achat des actifs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale transforme le CICE en allégements de cotisations patronales. Le CICE a été utile et a contribué au redressement des marges des entreprises. Il a eu un effet positif sur l’emploi. Il a néanmoins ses défauts : une certaine complexité et un décalage d’une année entre la constitution de la créance fiscale et son versement. Il est donc proposé dans le PLF de supprimer le CICE, tandis que le PLFSS accentue les allégements généraux. Rappelons qu’en 2017, les mesures du pacte de responsabilité ont représenté 40 milliards d’euros de soutien fiscal et social aux entreprises. Rappelons également que la mesure de bascule du CICE en allégements de cotisations s’inscrit dans un contexte général de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, qui sera ramené à 25 % en 2022. J’ajoute qu’en 2019, les entreprises bénéficieront du double avantage de la perception du CICE et de l’allégement de cotisations, désormais accessible aux associations. Cette mesure était une promesse de campagne du Président de la République ; elle sera tenue. Mon troisième point concerne l’adossement du régime social des indépendants au régime général. Les nombreux dysfonctionnements qu’il a connus ne permettaient plus de maintenir ce mode de gestion. La période transitoire s’étalera sur deux ans. Il faut souligner que les particularités de la protection sociale des indépendants seront maintenues, notamment leur régime obligatoire de retraite complémentaire. Il faut répéter que le personnel du RSI sera transféré aux branches du régime général, tout comme celui des organismes conventionnés. Enfin, je retiens de ce PLFSS des mesures en faveur des familles monoparentales et des plus vulnérables. Il est vrai que la tendance de la politique familiale dans sa plus large acception est à un ciblage des prestations. Le PLFSS renforce les aides aux familles monoparentales par la majoration du montant maximal du complément de libre choix du mode de garde. On sait que des contraintes particulières touchent les familles monoparentales : les enjeux de garde d’enfant sont par exemple un frein à la reprise d’emploi et on ne peut que se réjouir d’une telle mesure. Quarante millions d’euros seront consacrés à leur soutien. Enfin, l’allocation vieillesse et l’allocation adulte handicapé seront majorées de 100 euros par mois en trois ans. Vous pouvez le constater, ce PLFSS concrétise de nombreuses annonces en cohérence avec les engagements de cette majorité comme avec les mesures contenues dans le projet de loi de finances.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
C’est la première fois que cette assemblée profondément renouvelée examine un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Depuis 1996, la discussion du PLFSS constitue chaque automne un temps fort des travaux de la commission des affaires sociales et de notre assemblée, et d’autant plus lorsqu’il s’agit du premier PLFSS d’une législature. En effet, il nous revient de fixer un cap pour les cinq années à venir. Ce PLFSS est en quelque sorte le premier signal envoyé à l’ensemble des Français, ainsi qu’à l’ensemble des acteurs de la santé et de la solidarité, publics et privés. Je salue leur action au quotidien au service des Français, et à leur exprimer mon soutien plein et entier dans la réalisation de leurs missions. Il me revient, en complément de l’intervention d’Olivier Véran sur le fond du texte, de vous rendre compte des conditions de l’examen en commission du PLFSS pour 2018. Je pourrais m’attarder sur la litanie traditionnelle des chiffres : 413 amendements déposés, quatre réunions de commission, 32 amendements adoptés. Ce n’est pas ce que je retiendrai de ce premier PLFSS de la législature. Tout d’abord, je souhaite remercier l’ensemble des groupes pour le travail accompli : pas moins de 30 amendements par groupe, et surtout, une discussion sereine et constructive. Tous les sujets ont été débattus, sans que jamais il faille inviter à la concision. J’espère pour nos présidents de séance qu’il en ira de même en séance publique ! Les arguments ont été échangés, des positions, parfois tranchées, affirmées. Tout cela s’est fait avec un sens de la mesure qui nous a permis de débattre au fond de chaque article, et pas seulement, comme ce fut trop souvent le cas par le passé, des premiers articles, les derniers étant survolés dans l’indifférence ou la lassitude. Ce PLFSS est celui, sinon de la rupture, du moins de la modernisation de nos méthodes de travail. La première innovation est la création du poste de rapporteur général. Indépendamment des qualités du premier titulaire du poste, Olivier Véran, chacun aura pu mesurer l’avancée que constitue la vision globale d’un texte aussi complexe que le PLFSS. La lecture du rapport s’en trouve également simplifiée. Le caractère pérenne de la fonction garantit aussi un suivi du texte au-delà de son adoption. Je crois que les engagements du rapporteur général de travailler ultérieurement sur tel ou tel sujet ont bien été entendus ! La deuxième innovation réside dans la dématérialisation totale du travail en commission. Au terme d’une semaine de travail, plus de 75 000 feuilles auraient dû être jetées. Je suis particulièrement fière que le bureau de notre commission ait décidé de franchir le pas de la dématérialisation sur un projet de loi majeur. Je remercie mes collègues d’avoir accepté cette expérience, et plus encore, de l’avoir menée avec succès. Je souhaite saluer aussi les services de l’Assemblée nationale qui se sont prêtés à cette expérimentation ; qu’ils soient remerciés plus généralement pour leur dévouement et la qualité du travail fourni au service de la commission et de la représentation nationale. La mise à disposition, dans des délais inédits, des éléments essentiels du rapport constitue la troisième innovation. Le projet de rapport, document habituellement réservé aux commissaires, a été rendu disponible sur le site internet dès mardi soir, soit trois jours avant la clôture du délai de dépôt des amendements. Le rapport définitif a été intégralement mis en ligne avant l’expiration de ce même délai. Cela n’avait jamais été le cas ! Je ne sais pas si nous pourrons rééditer ce tour de force. À dire vrai, je ne le souhaite pas : ces mesures exceptionnelles visaient d’abord à répondre aux conditions d’examen du texte. J’ai eu l’occasion de faire part aux ministres de la difficulté pour notre assemblée de travailler sur un projet de loi comme le PLFSS dans des délais aussi contraints – six jours entre le dépôt du texte et son examen par la commission ! J’observe que, pour des montants inférieurs, le PLF déposé fin septembre ne sera adopté par notre assemblée qu’à la mi-novembre… Je forme donc le vœu, partagé sur l’ensemble des bancs je crois, que ce PLFSS soit le dernier examiné dans de telles contraintes de temps. Nous devons inclure ce sujet dans la réflexion collective sur une possible réforme de la procédure législative. Pour ma part, j’ai l’intention d’en saisir le groupe de travail qui y est consacré.[[Applaudissements sur tous les bancs]] Enfin, ce PLFSS marque la fin d’une forme d’abandon par l’Assemblée, après le vote du texte jusqu’à l’examen du prochain. Les multiples rapports demandés par les uns et les autres reflètent l’intérêt de notre assemblée pour une réflexion au long cours. De fait, notre commission mènera dans les semaines qui viennent plusieurs missions sur l’avenir de notre protection sociale, sur la politique familiale, sur les EHPAD du futur ou encore sur la prévention sanitaire. La réflexion se fera en lien avec la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, dont je salue les coprésidents Annie Vidal et Gilles Lurton. Quels que soient les sujets abordés, cette réflexion doit avoir un seul but : faire du PLFSS un instrument au service d’une réelle sécurité sociale. La sécurité sociale est ce que nous avons tous en partage, quels que soient notre milieu social ou notre origine. La sécurité sociale, c’est la structure de la solidarité dans notre pays. On ne dira jamais assez combien ce bien commun est précieux. La sécurité sociale, c’est le principal héritage du Conseil national de la Résistance au sortir de la seconde guerre mondiale. L’idée fondatrice est simple, mais la victoire est immense : « assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail » pour reprendre la formulation du 15 mars 1944. Trop souvent, les discours politiques se bornent à une approche quantitative de la sécurité sociale, et plus précisément à la question de son coût, sans en apprécier la qualité. Depuis longtemps, la France est un phare dans le monde, parce que la société qu’elle veut construire, celle qu’elle a construite à force de luttes, d’espoirs, d’avancées progressives et de grandes victoires, celle qu’elle continue inlassablement de vouloir faire advenir, c’est une société de justice, d’entraide, d’égalité et de liberté. Ce que tant de nos voisins admirent, veulent parfois pour eux-mêmes, ce ne sont pas seulement nos belles idées, mais notre modèle de protection sociale, émanation concrète de nos valeurs. Alors, bien sûr, le monde avance, le progrès ne se met pas en pause. Nous sommes entrés dans un nouveau monde : mutation de l’économie, révolution numérique, nombreuses avancées de la recherche médicale. Face à cela, nous avons tous ici, chers collègues, une responsabilité particulière. Nous le savons, soit notre modèle de protection sociale évolue, s’adapte, innove, invente, se réinvente, soit il sera balayé par les mauvais vents de la mondialisation et les dérives du chacun pour soi. La sécurité sociale, c’est justement l’inverse du chacun pour soi. Voilà ce qu’il ne faut cesser de proclamer avec passion. En même temps, pour que l’idéal vive, il faut aussi que la protection sociale s’inscrive dans la modernité, sans cesser d’être humaine. Or, pour faire entrer la sécurité sociale dans le XXIᵉ siècle, sans doute y a-t-il moins à inventer qu’à accompagner : accompagner les projets et les actions des femmes et des hommes, acteurs de la solidarité et de la santé, qui ont pris la mesure de l’enjeu et qui s’engagent, travaillent, pour rendre notre modèle de protection sociale plus performant, plus fort encore. Rappelons-nous que s’il est facile de détruire, de critiquer, de dénoncer, il est toujours beaucoup plus difficile, et en même temps beaucoup plus noble et plus efficace, de construire, d’inventer, de proposer. Telle est la démarche qui anime le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette nouvelle législature. Il n’est que la première étape de la profonde transformation de notre modèle social qui est en germe. En guise de conclusion, permettez-moi de rendre hommage à Simone Veil à travers la citation d’un extrait du discours qu’elle a prononcé à l’occasion du soixantième anniversaire de la sécurité sociale, en 2005 : « L’histoire de notre protection sociale est faite de constructions successives, de la volonté d’hommes et de femmes de conduire ensemble cette solidarité que nous avons reçue en héritage. » Cette histoire ne touche pas à sa fin, bien au contraire. Nous nous apprêtons aujourd’hui, à travers nos débats et le travail parlementaire que nous allons mener tout au long de cette nouvelle législature, à en écrire une nouvelle page.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Comme à chaque fois, le nouveau gouvernement présente ses annonces pour restaurer l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Si nous n’avons nul doute sur ses intentions, nous sommes en revanche très sceptiques sur les moyens qu’il utilise pour y parvenir : il y a loin de l’intention à l’action ! En 2017, vous bénéficiez, après d’autres gouvernements, d’une situation qui s’est améliorée, et je m’en réjouis pour la France. En 2018, la sécurité sociale devrait bénéficier à nouveau de cette situation, ce qui lui permettra d’afficher un déficit de 2,2 milliards d’euros, contre 5,2 milliards en 2017, si l’on inclut le Fonds de solidarité vieillesse. Car tantôt on l’enlève, ce fameux FSV, tantôt on le rajoute… À croire qu’il est devenu une simple variable d’ajustement de la communication des gouvernement sur l’équilibre des comptes sociaux ! Si les comptes de la sécurité sociale se redressent aujourd’hui, c’est pour deux raisons. Cela tient en grande partie aux réformes précédentes, à commencer par la réforme des retraites conduite en 2010 ; c’est notamment grâce à elle que la branche vieillesse est passée d’un déficit considérable, de 8,9 milliards d’euros en 2010, à un excédent de 1,3 milliard cette année. Cela tient ensuite à la situation économique très favorable, les comptes sociaux y étant extrêmement sensibles. La masse salariale devrait ainsi progresser de plus de 3 % en 2017 et d’autant en 2018. Or, plus de travailleurs, c’est plus de cotisations sociales, moins de prestations versées, donc un rééquilibrage beaucoup plus rapide. Cela étant, la sensibilité aux cycles conjoncturels est aussi forte à la baisse qu’à la hausse. Il convient donc de faire montre d’une grande prudence, d’autant que le chômage risque de peu baisser en 2018. Madame la ministre, vous nous annoncez un énième plan de sauvetage, qui repose pour l’essentiel sur trois volets que nous connaissons bien, car ils ont été présentés par tous vos prédécesseurs, avec plus ou moins de bonheur : une réforme de l’hôpital, la baisse du prix du médicament et la lutte contre la fraude. Ce PLFSS est en ce sens extrêmement classique, et vraiment pas à l’échelle de ce qu’il faudrait faire. Vous devrez réaliser des économies massives dans les années qui viennent. Dans l’interview que vous avez accordée au Journal du dimanche dimanche dernier, vous avez affirmé, madame la ministre, que 30 % des dépenses n’étaient pas pertinentes. C’est un sacré chiffre : 58 milliards, sur les 195 de la sphère maladie ! Vous dites que ces dépenses n’ont pas lieu d’être. Mais de quoi s’agit-il, de quelle nature sont ces prestations inutiles ? Y a-t-il trop d’actes, trop de radios, trop de confusion entre médecine de ville et médecine hospitalière ? Quelles conclusions en tirez-vous, allez-vous vous attaquer à ces gaspillages, si c’en sont bien, et si oui, comment ? Comment allez-vous faire pour réduire le nombre de prescriptions inutiles ? Il faut vous expliquer sur tout cela, et j’espère que l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale nous permettra d’aller jusqu’au bout du débat, car 58 milliards d’euros, ce n’est pas rien. Le Président de la République avait, de son côté, annoncé 60 milliards d’euros de réduction de la dépense publique durant le quinquennat. Les 58 milliards de dépenses inutiles de la sécurité sociale sont-ils compris dedans ? Si tel était le cas, M. Darmanin serait ravi : il lui resterait bien peu à faire ! Bref, tout cela est un peu confus. Allez-vous redéployer ces crédits, une fois que vous aurez mis fin au gaspillage ? Autrement dit, derrière ces propos journalistiques, qu’avez-vous voulu dire exactement, madame la ministre ? Nous avons donc besoin de visibilité. Allez-vous fermer des hôpitaux ? Si oui, lesquels ? Allez-vous diminuer le nombre de lits ? Jusqu’à quel point diminuerez-vous les prix des médicaments, sachant qu’ils ne sont pas si élevés que cela aujourd’hui, puisqu’ils ont été rabotés au fil des années et qu’ils doivent désormais se situer dans la moyenne européenne. Ne prenez-vous pas le risque d’affaiblir la recherche française et ce beau secteur d’activité qu’est la pharmacie ? S’agissant de l’ONDAM, vous surestimez probablement la progression tendancielle, c’est classique, pour gonfler les économies affichées. Peut-être un ONDAM de 1,7 % ou 1,8 % est-il très ambitieux, peut-être ne peut-il être atteint qu’à l’aide d’artifices comptables, mais il y a tout de même un écart important entre les 2,3 % que vous proposez, les 1,7 % ou 1,8 % fixés à plusieurs reprises par le précédent gouvernement et le tendanciel que vous évaluez à 4,5 %. Je ne suis pas sûr que ce soit la bonne méthode ; en tout cas, elle n’est pas assez claire pour que l’on puisse apprécier l’effort demandé. Nous sommes pour notre part favorables à une maîtrise durable des dépenses sociales. Pour y parvenir, il faut de vraies réformes structurelles – ce qui est certes compliqué, puisqu’il faut affronter l’opinion. La première de ces réformes structurelles, c’est celle des retraites, qui représentent le premier poste de dépenses. Il convient de prolonger la réforme de 2010. Réformer en instaurant un système par points, c’est intéressant, mais cela ne changera rien sur le plan financier.
« Non, je n’ai pas changé… »[[Sourires]]
À un moment donné, vous devrez arbitrer entre la baisse des pensions, la hausse des cotisations et la poursuite du report de l’âge de départ en retraite. Quelle est votre opinion sur ce sujet, si important ? Si l’on reporte à plus tard les décisions en la matière, cela signifie qu’on reporte à plus tard les décisions sur la masse financière la plus importante. Un an de perdu en matière de retraites, cela a des conséquences importantes sur les finances publiques !
Mais c’est toujours ça de gagné pour les salariés !
Vous repoussez la généralisation du tiers payant. Tant mieux ! C’est ce que nous avions demandé, et c’est une belle victoire pour l’opposition. Toutefois, est-ce un report ad vitam æternam ou un report pour raisons techniques, comme c’est le cas pour le prélèvement à la source ? C’est fou d’ailleurs comme les raisons techniques sont de bons alibis pour supprimer des réformes… Vous êtes moins indécis en ce qui concerne la CSG : vous vous livrez à un véritable règlement de compte avec ceux qui vont payer ses 25 % d’augmentation, c’est-à-dire, au-delà des épargnants, les retraités ! Vous évoquez une possible compensation par une exonération de taxe d’habitation pour les plus modestes, mais n’eût-il pas été plus rapide de décider que les plus modestes des retraités ne verraient pas leur CSG augmenter ? Vous auriez pu les en exonérer, au lieu d’aller chercher un autre impôt qui n’a rien à voir et leur dire : « Vous voyez, c’est donnant donnant ! ». Le donnant donnant n’est pas une bonne méthode fiscale. Ajoutons à cela le décalage de la revalorisation des pensions de retraite. En définitive, vous gelez les pensions en 2018. Cela coûtera 525 millions d’euros en pouvoir d’achat aux retraités. C’est énorme ! Un mot concernant les fonctionnaires. Non seulement les mécanismes de tuyauterie entre la sécurité sociale et l’État sont extrêmement complexes, mais je note que vous allez probablement décider une compensation. Il est vrai que le décalage dans le temps entre l’augmentation de la CSG, au 1ᵉʳ janvier, et la réduction des cotisations sociales entraînera un bénéfice pour la sécurité sociale, qui sera transféré à l’État ; mais comment allez-vous faire quand ce décalage de trésorerie n’existera plus ? Quelles sont vos intentions en ce qui concerne les fonctions publiques territoriale et hospitalière ? Le ministre Darmanin a dit qu’il y aurait un remboursement complet pour les collectivités : qu’en est-il ? En outre, je suis assez choqué par l’idée de supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %. Cette mesure avait un sens. Vous qui aimez le risque et luttez contre la rente, pourquoi supprimer cette contribution de solidarité entre le secteur public, protégé, et le secteur privé, exposé ? C’était une manière d’affirmer la solidarité entre les fonctionnaires, qui ne courent pas le risque du chômage, et les travailleurs du secteur privé, qui en souffrent. Pourquoi supprimer cette contribution ? Ce n’est pas anodin ; cela veut dire que désormais, la fonction publique ne contribuera plus à la solidarité avec le secteur privé exposé. Enfin, s’agissant des familles, l’augmentation de 40 millions d’euros des prestations pour les familles monoparentales ne compensera en rien la baisse du montant de la PAJE. Les familles seront perdantes, et je le regrette. Quant au caractère universel des allocations familiales, si vous y mettez fin, alors il faudra mettre fin à l’universalité des cotisations. Vous allez ouvrir la boîte de Pandore : dès lors, pourquoi ne pas mettre sous condition de ressources l’intégralité des prestations de sécurité sociale ? Envisagez-vous de mettre sous condition de ressources le remboursement des dépenses de maladie ? Dans ce cas, étendrez-vous cette idée saugrenue aux affections de longue durée ? Si vous ouvrez cette porte, cela pourra vous emmener très loin ! Pour ce qui est du CICE, nous en avons déjà parlé et nous continuerons à le faire. Au passage, vous augmentez les charges des entreprises : ce n’est pas possible ! Je sais que réformer en profondeur est difficile, mais c’est le moment. Des moments comme celui-ci sont très rares dans l’histoire d’une nation, avec des circonstances économiques aussi favorables en France et en Europe. Vous n’avez pas su en profiter : il n’y a ni rupture fiscale, ni rupture sociale, contrairement à ce que vous aviez annoncé.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe LC]]
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Madame la présidente, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est le premier du quinquennat de M. Macron. La loi de financement de la sécurité sociale votée tous les ans par le Parlement a pour objet de fixer les objectifs de dépenses sociales et de santé dans le champ de la sécurité sociale en fonction des prévisions de recettes. Ces objectifs de dépenses traduisent les grandes priorités de votre gouvernement, s’agissant d’un budget supérieur au budget de l’État : 496 milliards d’euros de recettes pour 498 milliards de dépenses prévues pour 2018. Vous avez l’objectif d’atteindre l’équilibre des comptes en 2020 et de supprimer de nouveaux déséquilibres, ce que l’on ne peut que soutenir ; nous l’avions d’ailleurs proposé pendant la campagne présidentielle. Toutefois, comme le dénonce la Cour des comptes, en l’absence de véritables réformes structurelles, la réduction des déficits se fait de plus en plus par des artifices comptables qui rendent de plus en plus insincère la présentation du budget, et par une augmentation des recettes qui est un véritable matraquage fiscal. Cela, nous l’avions déjà dénoncé fermement l’an passé lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale de Mme Touraine. Celui de cette année ne déroge pas à la règle. Mme Touraine, ministre de la santé du gouvernement précédent, déclarait le 22 septembre 2016 dans Les Échos : « L’histoire de ce quinquennat, c’est la fin des déficits sociaux, grâce à des réformes de structure pour mieux répondre aux besoins des Français, et ce sont des droits sociaux nouveaux ». « Nous aurons sauvé la Sécu », disait-elle, « En 2017, le "trou de la Sécu" aura disparu ». Comme vous le voyez, on est loin du compte ! Prenez garde, madame la ministre, monsieur le ministre, à vos engagements possiblement optimistes, qui dépendront de nombreux facteurs que vous ne connaissez pas, que nous ne connaissons pas encore. Le dernier rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale, publié il y a quelques jours, est nettement moins optimiste. La Cour des comptes confirme également que, même si le déficit se réduit – plutôt à hauteur de 4,4 milliards d’euros –, il conserve toujours une importante composante structurelle qui ne pourra être résolue par une politique de coups de rabot, comme celle menée au cours des dernières années. Or, je vous l’ai dit, le PLFSS pour 2018 est en cela très semblable à ceux qui l’ont précédé : il s’apparente même à un « copier-coller ». Je m’adresserai à vous, madame la ministre. Je ne doute pas de vos compétences mais, si nous partageons certaines de vos décisions, ce n’est pas le cas pour d’autres, qui nous paraissent trop dogmatiques. C’est la raison même de cette motion de rejet préalable que j’ai l’honneur de défendre au nom du groupe Les Républicains. Depuis 2012, le choix avait été fait de privilégier la hausse des recettes par rapport aux économies, pourtant indispensables, sur les dépenses. L’amélioration des comptes de ces années socialistes a donc été obtenue au prix d’un matraquage fiscal sans précédent, qui avait touché les ménages et les entreprises pour plus de 50 milliards d’euros en impôts, taxes et cotisations diverses. Ce sont les assurés, les allocataires, les retraités, les cotisants et les industries de santé qui ont réalisé la plus grande partie de l’effort de redressement des comptes. En plus de l’augmentation des recettes par le matraquage fiscal, les socialistes étaient devenus maîtres dans l’art de la prestidigitation, en sortant de leur chapeau des recettes exceptionnelles qui venaient artificiellement boucher les trous. Si la Cour des comptes précise que, contrairement aux années précédentes, « la réduction du déficit [en 2016] a été obtenue sans mesure d’augmentation nette des recettes », elle est intervenue, « comme c’est le cas depuis 2014 », grâce à « des recettes exceptionnelles, non reconductibles, [qui] tiennent une place importante dans la réduction du déficit ». Pour 2016, par exemple, le déficit avait été minoré par un produit exceptionnel de CSG de 740 millions d’euros, opération dépourvue de base juridique, et qui n’aurait donc pas dû se traduire par une inscription en recettes. Pour 2018, la hausse de la CSG n’est compensée que partiellement, si bien qu’elle fera de nouveaux perdants, en particulier chez les retraités. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, c’est là un tour de passe-passe qui vous permettra d’afficher un beau chiffre de déficit, puisque l’augmentation de 1,7 % de la CSG sera affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS. En effet, elle sera prélevée dès le 1ᵉʳ janvier prochain, alors que la mesure de compensation, qui verra baisser la seconde tranche de cotisation de 0,75 %, n’interviendra qu’à partir du 1ᵉʳ octobre 2018. Ainsi, l’État engrangera a priori, en 2018, un peu plus de 3 milliards d’euros de recettes non affectées, qu’il laissera dans les comptes de la CNAMTS. Vous l’avez compris, cela conduit, in fine, à un déficit optimisé de 0,8 milliard d’euros ! Pendant neuf mois, les salariés vont donc « surpayer » votre réforme. J’en viens aux dépenses et, en priorité, à la branche maladie, puisque c’est sur elle que se concentrent des déficits. Rappelons d’abord que la dette sociale, tous déficits cumulés au fil des lois de financement de la Sécurité sociale, atteint encore les sommets, pour s’établir à 140 milliards d’euros aux dires mêmes de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Le taux d’ONDAM, fixé à 2,1 % en 2017, est annoncé à 2,3 % pour 2018. Pourtant, la Cour des comptes avait appelé le Gouvernement à ne surtout pas relâcher les efforts sur cet objectif. Certes, en toute logique, 400 millions d’euros sont ciblés au titre des hausses accordées aux médecins, dont le tarif de consultation passe de 23 à 25 euros. Nous approuvons cette mesure dont vous avez hérité, ainsi que les 700 millions d’euros consentis au titre de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires hospitaliers, point qui était gelé depuis 2010. Encore une fois, nous sommes favorables à ces gestes, qui correspondent cependant à un héritage que vous assurez. En revanche, les économies annoncées nous inquiètent, à commencer par celle de 1,4 milliard d’euros sur l’industrie pharmaceutique, que vous « rongez jusqu’à l’os » : prenez garde de ne pas la faire disparaître de notre territoire ! Autre économie, celle de 1,1 milliard d’euros sur le bon usage des soins, c’est-à-dire sur le corps médical et sur l’hôpital. Oui, nous ne le répéterons jamais assez, le respect de l’ONDAM devient de plus en plus difficile en l’absence de réforme structurelle. La branche vieillesse a été excédentaire en 2017, M. le président Woerth l’a rappelé tout à l’heure. C’est une bonne nouvelle, qui confirme que les réformes des retraites successives, réalisées au cours de ces dernières années, portent leurs fruits. Je pense en particulier au report de l’âge légal de la retraite à soixante-deux ans : cette réforme a permis de relever la barre, alors que le parti socialiste, à l’époque, l’avait contestée. Ces bons chiffres restent toutefois relatifs, car le FSV reste déficitaire, à hauteur de plus de 3 milliards d’euros en 2017 et de 2,8 milliards d’euros en 2018. Il n’y a donc guère de progrès en la matière. S’agissant de la branche famille, dont nous reparlerons ultérieurement, elle est annoncée à l’équilibre en 2017. Cet équilibre a été obtenu par des économies importantes faites sur le dos des familles moyennes tout au long des cinq dernières années, à travers différentes coupes d’une ampleur choquante et sans précédent : baisses successives du plafond du quotient familial, de 2 336 euros en 2012 à 1 500 euros en 2014 ; baisse, jusqu’à 50 %, de la prestation d’accueil du jeune enfant ; baisse du complément de libre choix d’activité ; mise sous conditions de ressources, enfin, et modulation des allocations familiales. Même si l’on doit rester prudent sur les causes du phénomène, le taux de fécondité, rappelons-le, a quand même diminué, madame la ministre, tombant à moins de deux enfants par femme depuis 2014 : c’est là un signe négatif. Les annonces de certains parlementaires du groupe La République en marche, qui souhaitent revenir sur l’universalité des allocations familiales, sont très inquiétantes et irresponsables à cet égard. Éric Woerth l’a rappelé, il ne saurait être question de s’engager dans cette voie : ce serait un coup de poignard dans le pacte social républicain. Vous l’avez compris, madame la ministre, les finances de notre système de santé ne nous conviennent pas en l’état. Mais, je l’ai aussi précisé en préambule, certaines dispositions vont dans le bon sens. Nous vous suivrons ainsi sur celles qui touchent à la prévention, à l’organisation territoriale de la médecine de ville, au développement de la chirurgie ambulatoire, à l’arrêt des expérimentations en matière de télémédecine pour passer à son plein déploiement – encore faut-il passer des paroles aux actes –, à la lutte contre les déserts médicaux et, bien entendu, à l’extension de la vaccination. Nous vous soutiendrons aussi dans la lutte contre les fraudes et abus de toute sorte, dont vous parliez récemment dans le Journal du dimanche. Je dirai de la fraude qu’elle représente, non 30 %, mais 10 milliards d’euros par an, avec les actes médicaux ou chirurgicaux inutiles et redondants. C’est là une évidence, que rappelait même la Fédération hospitalière de France. Ces chiffres ont été vérifiés, nous les avions déjà évoqués l’an dernier. Je vous ai aussi entendue répondre favorablement à celles et ceux qui refusent le tiers payant généralisé : c’est là, vous le savez, l’un des combats du groupe Les Républicains. Nous souhaitons rendre la disposition facultative, afin de diminuer les contraintes administratives imposées au corps médical. Votre déclaration nous satisfait donc, pour peu qu’elle se traduise en actes. J’en viens, madame la ministre, monsieur le ministre, aux points centraux qui justifient la présente motion de rejet préalable, je veux parler des articles 7 et 11 du projet de loi. Nous les considérons comme des coups de force du Gouvernement en matière de protection sociale, contraires à l’esprit et à la lettre de notre Constitution. L’article 7, d’abord, annonce la suppression des cotisations sociales en contrepartie d’une hausse de la CSG. Cet article est un cavalier social, et ce pour deux raisons essentielles. En premier lieu, il contrevient à la loi du 31 janvier 2007, dite « loi Larcher », relative à la modernisation du dialogue social, aux termes de laquelle le Gouvernement doit procéder, préalablement à toute réforme législative dans le domaine de l’emploi, à une concertation avec les partenaires sociaux sur la base d’un document d’orientation qui expose le diagnostic, l’objectif et les modalités de la réforme envisagée. Or les dispositions de l’article 7 se veulent le volet financier d’une future réforme de l’assurance chômage pour laquelle le Gouvernement n’a engagé, à ce jour, aucune procédure conforme, de sorte que l’on ne sait encore rien de ses intentions réelles. Même les partenaires sociaux, après avoir rencontré le Président de la République et le Premier ministre, ignorent toujours les tenants et les aboutissants de cette réforme. La loi prévoit une procédure, qui doit être respectée. En second lieu, le régime de l’assurance chômage n’étant pas un régime de sécurité sociale, il n’entre pas dans le champ de compétence des lois de financement de la sécurité sociale. Aux termes de l’article 1ᵉʳde la loi organique du 2 août 2005, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce – UNEDIC – n’est en effet pas incluse dans le périmètre de la Sécurité sociale. Certes, le Gouvernement a le droit de vouloir réformer l’assurance chômage. Mais qu’il le fasse au moins avec cohérence, en respectant la logique du droit et les compétences de chaque acteur du système. Dois-je vous rappeler que l’assurance chômage est un régime de droit privé, qui fut créé en 1958 ? L’UNEDIC est une association loi de 1901, délégataire, il est vrai, d’une mission de service public. Cela confère pour l’instant aux seuls partenaires sociaux la responsabilité de fixer les règles indemnitaires et les cotisations afférentes au régime, dans le cadre, donc, d’une délégation de service public. L’article L. 5422-20 du code du travail confère cette compétence à l’UNEDIC, et non au Gouvernement. Aux termes de l’article L. 5422-24 du même code du travail, le montant des cotisations est fixé par la convention relative à l’assurance chômage. Au surplus, le Gouvernement agrée, par arrêté, l’accord conventionnel et rend de la sorte obligatoires les règles qu’il contient. Pour preuve, l’accord des partenaires sociaux sur la convention chômage du 14 avril 2017 a été agréé par l’arrêté du 4 mai 2017, pour une application au 1ᵉʳ octobre dernier. En d’autres termes, le Parlement n’a ni la légitimité, ni l’autorité en droit pour décider, en lieu et place des partenaires sociaux, de l’avenir de l’assurance chômage dans le cadre du présent PLFSS. Peut-être aurons-nous demain, dans une autre configuration du droit, cette responsabilité ; mais aujourd’hui, vous mettez, si je puis dire, la charrue avant les bœufs. Le Gouvernement procède donc à un coup de force contre la démocratie sociale, élément d’équilibre de notre République. Ne venez pas nous dire, du haut de cette tribune et devant l’opinion, que vous portez un projet clair et cohérent, approuvé par les partenaires sociaux, respectueux des formes de notre démocratie ; car, au fil du temps, personne ne comprend vos intentions. Le second motif de censure de votre PLFSS, s’agissant encore de l’article 7, tient au constat de rupture d’égalité qu’il induit avec la hausse de la CSG pour tous les revenus. D’abord, le lien de causalité entre la hausse de la CSG et l’équilibre des comptes du régime général de Sécurité sociale, condition sine qua non de tout PLFSS, est par définition inexistant. L’ACOSS devient une banque prêteuse de sommes considérables à un organisme national qui ne relève pas de son champ de compétence ! De plus, la loi organique de 2005 prévoit un droit de contrôle parlementaire sur les régimes qui entrent dans le périmètre de la LFSS, ce qui n’est pas le cas avec l’assurance chômage. Or un PLFSS ordinaire ne saurait instaurer subrepticement ce qu’une loi organique, qui fixe des principes, ne prévoit pas. Troisième motif de rejet : la CSG, depuis sa création en 1991, a connu des fortunes juridiques diverses entre les instances de contentieux que sont le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne et, bien sûr, le Conseil constitutionnel. Nous ne sommes pas ici pour traiter d’un impôt classique, comme la TVA ou l’impôt sur le revenu. Nous parlons de la CSG, qui, pour être un prélèvement généralisé – régi à ce titre par l’article 34 de notre Constitution –, n’en exige pas moins le respect de principes clairs. Or la CSG « chômage » de 1,7 %, qui remplace la cotisation salariale d’assurance chômage et la cotisation maladie pour les prestations en espèces, est, d’une part, rattachée à l’actuelle CSG « maladie » et, de l’autre, déductible du revenu imposable, à la différence des autres CSG « famille » et « FSV ». Cette particularité – la déductibilité – doit impérativement ouvrir droit à une contrepartie. Or, qu’il s’agisse des personnes retraitées, des bénéficiaires de pensions d’invalidité – pour ne citer que ces catégories sociales –, votre CSG n’autorise aucune contrepartie, fût-elle indirecte. Je vous rappelle qu’en droit de la sécurité sociale, il n’existe pas, par définition, de prélèvement obligatoire n’ouvrant pas droit à une prestation en contrepartie. Un retraité pourrait fonder une famille, donc acquitter une part de CSG. Mais là, rien ! On paie en pure perte. Le principe d’égalité devant la charge publique reconnu en droit européen est bafoué : votre projet de loi crée une confusion sans précédent sur les droits des uns et les avantages des autres. Je qualifierai d’ailleurs votre article détaillant les nouveaux taux de CSG de « salmigondis sociofiscal ». Ainsi, c’est en pure perte que les bénéficiaires de certains revenus supporteront la hausse de la CSG. Une partie de ceux qui la paieront bénéficieront de compensations plus importantes que les premiers, alors même que leurs revenus sont supérieurs. D’autres encore ne la paieront pas la CSG, bien que percevant des revenus supérieurs à ceux qui la paieront pour rien. Et encore dois-je oublier certaines situations tant tout cela est confus ! Votre réforme crée des inégalités de droits et de situation entre les cotisants, c’est-à-dire entre les Français. C’est injuste, inutile et inégalitaire. La jurisprudence constante du Conseil constitutionnel est d’accepter une législation susceptible d’induire une différence de traitement entre catégories de citoyens mais à la stricte condition que cette différence soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. Cette différence doit être légitime, objective, raisonnable, équitable et pertinente. Où est l’avantage pour ceux qui s’acquitteront en pure perte de la « CSG chômage » ? Vous devez répondre à cette question car vous créez une situation absurde socialement et irrecevable en droit ! La seule utilité de la contribution de ces personnes est d’accroître le pouvoir d’achat des actifs. Cette disposition va donc à rebours de la solidarité sociale. Pour toutes ces raisons, nous appellerons l’Assemblée à rejeter l’article 7 du PLFSS. J’en viens maintenant au second point qui motive cette motion de rejet préalable : l’article 11, lequel supprime le régime social des indépendants et modifie les règles d’affiliation à la Caisse nationale de vieillesse des professions libérales. Mon argumentation est nette : en premier lieu, sur le fond, ce projet de suppression du RSI est illégitime. Ensuite, il s’agit d’un cavalier social dans toute sa splendeur.
Ah ?
Enfin, cette réforme précipitée risque de créer des inégalités de droits et pourra se traduire par un recul de ses avantages pour au moins 10 % de la population. Tout d’abord, ce projet de réforme est illégitime. Une fois de plus, je conteste votre optimisme forcené, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics. Alors que le RSI a largement redressé sa gestion, monsieur Darmanin, vous supprimez ce régime et l’acquis que représente le guichet unique en dépit des promesses qui ont été faites et de ce qui motive votre réforme. Il y a 2 000 cas à problème, dites-vous, pas davantage. En agissant de la sorte, vous prenez le risque de créer un accident industriel, nous l’avons souligné en commission. Même les administrations centrales et les caisses nationales du régime général, que nous avons également rencontrées, sont désormais dubitatives.
C’est vrai !
Alors à quoi rime cette réforme ? Sans compter les incompréhensions, quoi que vous en disiez, chez les assurés et les personnels, très inquiets sur leur avenir. Nous ne sommes plus en 2008, ni non plus en 2014 : tout a changé. Et même la Cour des comptes et l’Inspection générale des affaires sociales le reconnaissent, le RSI va tout de même mieux. Le meilleur service que l’on puisse lui rendre, à lui et aux 7 millions d’assurés, c’est de le laisser tranquille et de mener une réforme plus progressive. Je n’oublie pas qu’en 2015, Bruno Le Maire, actuel ministre de l’économie et des finances avait cosigné, avec l’un de nos collègues, une très intéressante proposition de loi portant réforme du RSI. Ensuite, si je dis que l’article 11 est un cavalier social, c’est qu’il représente 22 pages d’un PLFSS qui comporte 105 pages pour 57 articles – soit plus de 20 % du texte. Le volume et le contenu de ses dispositions en font l’une des principales mesures présentées par le Gouvernement. À la lecture de cet article, il est indéniable que cette réforme a pour seul objet d’éradiquer ce régime national de Sécurité sociale, auquel sont assujettis près de 7 millions de bénéficiaires. Par ce projet, vous allez directement vers l’étatisation du système de protection sociale, ce que nous dénonçons. Les dispositions de cet article 11 portent sur l’organisation et la gouvernance d’un nouveau système, la représentation de ses assurés, les nouvelles règles d’affiliation, de prestations et de cotisations, toutes choses qui entrent dans le champ d’un projet de loi ordinaire. Nous sommes donc bien en présence d’un cavalier social de portée majeure, ce qui, encore une fois, est contraire aux règles de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale. De tels cavaliers ont déjà fait l’objet à plusieurs reprises de censures de la part du Conseil constitutionnel dans des textes similaires. Au surplus, les dispositions de cet article méconnaissent le principe d’égalité des droits. Monsieur le ministre, dans le même texte vous supprimez l’élection des administrateurs du futur Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mais vous maintenez les élections aux caisses de retraite des professions libérales, qu’il s’agisse de la CNAVPL – Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales – ou de la CIPAV – la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.
Les artisans ne sont pas très contents !
Dans la même veine, vous conférez aux membres du futur conseil un simple statut consultatif, alors que les élus des caisses du régime général disposent de voix délibérative. Comprenne qui pourra ! Vous fermez ainsi la porte à l’expression démocratique de 7 millions de Français. Vous connaissant quelque peu, monsieur le ministre, j’en suis surpris. L’article 11 viole les dispositions de la loi du 22 mars 2012 qui comporte une définition des professions libérales, laquelle renvoie à une procédure concertée et donc partagée avec les acteurs statutaires. Or, une telle consultation n’a pas eu lieu. Toujours le coup de force ! Pour un mouvement qui a choisi pour nom La République en marche, cette marche-là est une marche forcée, à rebours du bon sens et du droit. La précipitation mise à lancer une telle réforme fait fi de l’exigence de responsabilité et d’esprit de dialogue qui sied à toute réforme d’envergure dans un domaine aussi sensible que celui du droit à la sécurité sociale pour tous. Pour les raisons que j’ai exposées, concernant notamment ces deux articles prêtant à contestation constitutionnelle, je vous appelle à rejeter ce texte.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à M. le ministre.
Après avoir remercié Mme la présidente de la commission et M. le rapporteur général, je souhaiterais dire à Jean-Pierre Door que nous aurons probablement un long débat sur ces articles cette semaine. Aussi, mesdames, messieurs les députés, avec Mme Buzyn, je vous invite évidemment à repousser cette motion de rejet. Monsieur le président Woerth, monsieur Door, vous avez évoqué les comptes de la Sécurité sociale – M. Door faisant notamment un comparatif avec l’ancien gouvernement –, mais les chiffres que vous avez tous deux cités n’incluaient pas le FSV. Vous ne pouvez pas dire à la tribune que nous essayons d’apporter de la clarification sans reconnaître que nous jouons cartes sur table et que notre présentation inclut, elle, tous les éléments. Monsieur Door, je ne reviendrai pas sur votre démonstration. Vous êtes vous-même trop sérieux pour croire en ce que vous qualifiez de cavalier. L’article 11 est d’autant moins un cavalier que le PLFSS est bien un texte qui traite des cotisations sociales. Vous pouvez certes considérer que l’UNEDIC est une association privée, mais celle-ci ne vit que par la garantie de l’État. À ce titre, nous avons tout à fait le droit d’intervenir par le biais que nous envisageons ici. Enfin, pour ce qui concerne le RSI, je m’étonne fortement de la prise de position d’une partie de l’hémicycle. Monsieur Lurton, qui m’avez interrompu tout à l’heure,…
Je ne me le serais pas permis !
…– en tout bien tout honneur, cher Gilles Lurton –, n’aviez-vous jamais dit que le RSI devait être réformé rapidement ? Et alors que vos collègues sénateurs Les Républicains ont évoqué la nécessité d’une telle réforme, voilà maintenant que votre groupe propose de ne rien changer !
Ce n’est pas ce qu’on dit ! Il faut réformer, mais pas comme ça !
Pourtant, il n’y a pas si longtemps, vous vous faisiez applaudir à bon compte sur ce sujet dans les réunions publiques.
Vous y étiez, vous ?
Ne faites pas référence à la campagne passée !
Tout cela n’est pas très sérieux de le dire. Les artisans et les commerçants, hormis peut-être ceux qui dirigent ces caisses – pas tous d’ailleurs – sont très heureux que l’on s’occupe enfin de cette réforme.
Ce n’est pas ce qu’ils nous disent sur le terrain !
Sur ces questions du RSI, il me semble qu’excepté vous et certains dirigeants de ces caisses, tous, y compris les personnels, sont satisfaits que nous puissions travailler enfin à une réforme…
Pas comme ça !
…qui rende service aux indépendants et permette de les sortir d’un enfer, qui jusqu’ici a pu les empoisonner. Les débats des campagnes des élections présidentielle et législatives ont été trop vite oubliés. C’est un peu dommage.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM. et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
« Jamais nous ne tolérerons qu’un seul des avantages de la Sécurité sociale soit mis en péril. Nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès. »
C’est héroïque !
Ce sont les derniers mots, prononcés ici même par Ambroise Croizat, l’un des pères fondateurs de la Sécurité sociale. La Sécurité sociale est l’une des marques les plus remarquables de notre humanité. Face à la pauvreté, aux accidents de la vie, aux maladies, elle a transformé la charité en solidarité. Au chacun pour soi elle a opposé le salaire socialisé : je donne une part de ce que je gagne à une caisse commune, pour moi-même, mais aussi pour ceux qui m’entourent, et tous les autres, que je ne connais pas. Ambroise Croizat et les autres pères de la Sécurité sociale avaient choisi un système indépendant de l’État, géré par les salariés et leurs employeurs. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, la Sécurité sociale est fiscalisée, et la part des cotisations diminue au profit de la CSG, un impôt pourtant injuste, car non progressif. Peu à peu, et avec le concours des logiques absurdes importées de Bruxelles, on a imposé à la Sécurité sociale des indicateurs abscons et cruels, qui ne subordonnent plus la dépense aux besoins, mais fétichisent l’équilibre budgétaire au détriment de tout le reste. Certains applaudissent à une telle évolution. Ils se réjouissent probablement de voir une Sécurité sociale bientôt réduite à la portion congrue, n’étant plus qu’une aide d’État pour les plus fragiles, tandis que pour les autres, il y aura les assurances privées – que de nouveaux marchés pour un secteur que l’on sait si rentable ! Nous pensons à l’inverse que nous pouvons redonner les pleins pouvoirs à la Sécurité sociale et restituer aux Français leur souveraineté sanitaire. Grâce à une augmentation des salaires, à la suppression des exonérations sans effets, comme le CICE, et surtout, grâce à une application stricte de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous sommes en mesure de redonner à la Sécurité sociale sa force et son autonomie face aux considérations bassement financières de ce PLFSS. Le « 100 % Sécu » dans tous les secteurs est un horizon atteignable. C’est celui que nous vous proposons, bien loin des sombres nuages dont ce PLFSS pour 2018 est porteur. C’est la raison pour laquelle, malgré les désaccords que nous avons avec nos collègues des bancs de la droite, nous appelons à voter cette motion de rejet.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Le groupe GDR votera cette motion de rejet. Nous l’avions d’ailleurs demandée.[[« Merci ! » sur les bancs du groupe LR]] Un argument imparable motive notre vote : c’est l’inconstitutionnalité de l’article 7 de ce PLFSS, qui prévoit la suppression des cotisations salariales chômage et maladie, compensée par une hausse de la CSG de 1,7 point. Derrière le prétexte de redonner du pouvoir d’achat aux Français, cette mesure ouvre subrepticement la voie à une étatisation de la protection sociale par la fiscalisation de son financement. C’est le principe même de la cotisation sociale qui est remis en cause. Or ce principe est protégé depuis longtemps par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par une décision du 6 août 2014, celui-ci a déjà censuré un dispositif de réduction dégressive des cotisations sociales. En effet, les cotisations financent exclusivement des retraites ou des revenus de remplacement, réservés aux personnes ayant cotisé. Le juge constitutionnel avait alors souligné la spécificité des cotisations sociales contributives, et rappelé ainsi un principe fondamental dans notre système de sécurité sociale : les prestations d’assurance sociale doivent être financées par des personnes couvertes. Or, le Gouvernement envisage de supprimer les cotisations salariales chômage et maladie et de les replacer par l’impôt. Au travers de l’article 7, monsieur le ministre, vous balayez donc un principe fondamental hérité du Conseil national de la Résistance : le caractère contributif des cotisations sociales. Votre mesure, outre qu’elle est inconstitutionnelle, aboutit à une situation ubuesque et profondément injuste. Est-il imaginable que les retraités financent les allocations chômage des travailleurs, comme ce sera le cas à travers la hausse de la CSG ?
Merci, monsieur Nilor.
Votre raisonnement ne tient pas, et nous aurons l’occasion de le rappeler et de le démontrer au fil du débat. Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR]]
La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.
Monsieur Door, nous ne sommes pas d’accord.[[« Oh ! » sur les bancs du groupe LR]]
L’inverse aurait été surprenant !
Ce n’est pas une surprise, en effet. Vous dénoncez les artifices des précédents PLFSS et critiquez un « copier-coller » du PLFSS pour 2016. Avons-nous lu le même texte ? Celui qui nous est soumis est un budget solide, fort, responsable. Il permet d’assurer le retour à l’équilibre et de voir enfin l’extinction prochaine de la dette sociale.
Elle n’est pas pour demain !
En 2018, le déficit de la Sécurité sociale devrait s’établir à 2,2 milliards d’euros, soit le niveau le plus bas depuis 2001. Certes, l’ONDAM est ambitieux,…
Non, il n’a aucune ambition !
…mais il est nécessaire de le fixer à ce niveau, tant pour financer les dépenses de santé induites par la dernière convention médicale – dont nous héritons – que pour mettre en œuvre les choix que nous faisons pour un système de santé plus innovant et accessible, dont la prévention est le maître mot. Dans le même temps, un engagement fort est pris concernant la pertinence des actes. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, 30 % des dépenses de santé ne sont pas utiles aux malades. Vous fustigez, monsieur Door, la suppression du RSI. Reconnaissez que ce régime, créé en 2008, a été critiqué de toutes parts ; soudain, il devient fantastique… au moment où l’on se décide enfin à le transformer. Ses bénéficiaires sont confrontés à une complexité intolérable et font état de leurs difficultés depuis des années. Écoutons-les, nous toutes et tous ! La suppression de ce régime était un ferme engagement de campagne, et les députés La République en marche sont fiers de défendre cette révolution sociale.[[Applaudissements sur les bancs du groupe REM]]
La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
Nous voterons évidemment cette motion de rejet préalable. Notre collègue Jean-Pierre Door vient de le démontrer : si nous pouvons approuver certains éléments de la politique que vous nous avez annoncée, nous pensons que le début de quinquennat que nous vivons aurait mérité, dès ce PLFSS, de véritables réformes de structure,…[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
Très bien !
…susceptibles de nous permettre de faire face aux déficits abyssaux de notre branche maladie – des déficits qui nous ont été en grande partie dissimulés l’année dernière, lors du PLFSS pour 2017, et dont nous assumons aujourd’hui les conséquences. Il nous faut les combler si nous voulons préserver un système de protection sociale très efficace. Oui, madame la ministre, monsieur le ministre, certains points de votre PLFSS constituent des cavaliers sociaux. Jean-Pierre Door l’a très bien démontré. Je pense à l’article 7 sur la CSG, qui devrait être intégré à une véritable réforme de notre assurance chômage et qui, à lui seul, aurait dû faire l’objet d’une véritable discussion avec l’ensemble des partenaires sociaux. Cet article 7 induit une rupture d’égalité au détriment des retraités, qui seront les principales victimes de votre décision et qui sont unanimes à trouver très injuste que vous fassiez tout peser sur eux au motif qu’au-delà de 1 380 euros mensuels, on serait un nanti !
Très bien !
Bien dit !
Quant à l’article 11, nous maintenons également qu’il s’agit d’un cavalier social : une réforme peu préparée, voire pas du tout, qui risque de se retourner contre vous. Il ne faudrait pas que ce qui s’est passé en 2008 se reproduise à l’inverse en 2018. S’il est vrai, monsieur Darmanin, que nous avons entendu tout au long du précédent quinquennat de nombreuses récriminations contre le RSI, d’authentiques corrections lui ont été apportées à la suite du rapport Verdier-Bulteau, dont les principales orientations ont été mises en œuvre il y a un peu plus d’un an.
C’est vrai !
J’ai entendu Mme la ministre, en commission des affaires sociales,…
Merci, monsieur Lurton.
…nous dire qu’il fallait attendre les résultats d’une expérimentation pour prendre des décisions. Pour le RSI également, nous vous demandons d’attendre les résultats.
Merci, monsieur Lurton.
Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Bravo ! Il a raison !
La parole est à Mme Patricia Gallerneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Bien évidemment, le groupe MODEM votera contre cette motion de rejet préalable. Il ne s’agit pas d’un vote dogmatique…
Bien sûr que si !
…ou de principe, mais bien d’affirmer haut et fort que ce PLFSS, le premier du quinquennat, est un texte fondateur. Il est ambitieux, il est juste, il est solidaire, il propose des économies réalistes pour maîtriser les dépenses sociales et de santé tout en dégageant des moyens nouveaux pour soutenir le pouvoir d’achat et améliorer les conditions de vie des plus modestes. Cela n’a pas l’air de concerner tout le monde…[[Exclamations sur les bancs du groupe FI]] [[Exclamations sur les bancs du groupe LR]] Il fait la part belle à l’innovation, il lève les obstacles au déploiement de la télémédecine. À nos yeux, ces décisions sont essentielles, essentielles pour lutter contre les déserts médicaux et mettre fin à la fracture territoriale dont souffrent nos concitoyens et que nous dénonçons tous dans cet hémicycle. Le projet de loi s’attache aussi à développer la prévention afin de réduire le nombre de décès évitables, notamment ceux qui sont liés au tabagisme et au défaut de couverture vaccinale. Parce que ces avancées leur paraissent déterminantes, les députés du groupe MODEM soutiennent fermement ce PLFSS, et voteront donc contre cette motion de rejet préalable.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
Suiveurs !
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mes chers collègues, je vous invite à relire l’intervention de Mme la ministre de la santé en 2012. Vous y retrouverez le même discours que celui que nous avons entendu tout à l’heure.
Mot pour mot !
Avaient été pareillement annoncés la prévention, la stratégie nationale de santé,…
Les cinq fruits et légumes !
…le retour à l’équilibre, l’accès aux soins, leur qualité. On a vu, hélas, ce que cela a donné.
C’est mauvais signe !
Ce sera pire !
Je vous invite également à relire les PLFSS du dernier quinquennat et les comparer à celui d’aujourd’hui : vous y retrouverez les mêmes mesures de rabot, les mêmes recettes de poche, les mêmes économies sur le médicament,…
On prend les mêmes et on recommence !
C’est du réchauffé de socialistes !
C’est Bercy, ça !
Bref, ce PLFSS est quasiment identique à ceux que nous avons connus au cours des cinq dernières années. Certes, il y ajoute des choses. D’abord la hausse de la CSG, dont vous savez, madame la ministre, monsieur le ministre, combien notre groupe lui est opposé, combien elle est à nos yeux un élément aggravant. En contrepartie, on y trouve aussi des avancées dans le domaine de la télémédecine. Elles avaient été maintes fois annoncées par la précédente ministre de la santé ; vous les réalisez ici : c’est un progrès que l’on peut reconnaître.[[Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM]] Et puis il y a l’article 35, dont tout le monde parle même s’il ne représente qu’un seul article sur cinquante-sept ; mais il est vrai que les expérimentations qu’il introduit – sur l’accès aux soins, la qualité des soins – sont intéressantes. Néanmoins, ce ne sont que des expérimentations, et l’on sait comment celles-ci finissent parfois : faute d’être évaluées et généralisées, elles ne débouchent sur aucune réforme de structure. Nous attendons donc de voir quelle sera votre politique. Quant à l’article 11, Jean-Pierre Door en a exposé le risque d’inconstitutionnalité.
Un risque très élevé !
Mais nous ne sommes pas sûrs qu’il soit bien inconstitutionnel. Au bénéfice du doute, nous nous abstiendrons sur cette motion de rejet préalable.[[« Non ! » sur les bancs du groupe LR. – « Oh ! » sur les bancs du groupe GDR]]
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Dans une récente tribune au Monde, Louis Gallois, André Grimaldi, Françoise Sivignon et Alfred Spira ont exprimé avec justesse et intelligence l’idée que « l’accès à la santé relève des droits inaliénables qui protègent la dignité de tout être humain ». Comme eux, madame la ministre, je pense que le sens de la médecine est avant tout de protéger l’humain. Or, avec ce projet de loi, le Gouvernement, sans doute obnubilé par la théorie du ruissellement, remet en cause l’accès aux soins des classes moyennes et de nos concitoyens les plus précaires. En effet, vous supprimez le tiers payant généralisé alors qu’il s’agit d’une grande avancée sociale que nous sommes, avec la Belgique et le Luxembourg, le seul pays de l’Union européenne à ne pas encore appliquer. J’observe donc que vous êtes européens, mais uniquement lorsque cela vous convient.
Très bien !
Vous augmentez le forfait hospitalier de 2 euros pour le porter à 20 euros : c’est un obstacle supplémentaire à l’accès aux soins pour les familles les plus modestes. Vous augmentez la CSG pour les retraités et les fonctionnaires sans leur offrir de compensation adéquate. Vous faites reposer l’essentiel de l’effort sur l’hôpital public alors qu’il est déjà noyé sous le travail et les tâches administratives qui – vous le savez pourtant bien, madame la ministre – le détournent de sa mission principale : soigner les malades. Votre projet de loi ne comporte rien concernant les promesses présidentielles au sujet du remboursement des lunettes, des prothèses auditives et des prothèses dentaires. Quant à l’augmentation du minimum vieillesse pour les retraités, elle est renvoyée à 2020. Dommage : c’était l’une des promesses phares du Président de la République. L’augmentation du numerus clausus des médecins est une autre promesse renvoyée, elle, aux calendes grecques : nos déserts médicaux attendront… Enfin, votre silence sur la question de l’attribution automatique des droits d’accès à la santé est assourdissant. Pour toutes ces raisons, madame la ministre, le groupe Nouvelle Gauche votera cette motion de rejet préalable, malgré les désaccords qui nous opposent à nos collègues de droite.[[Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR]]
La droite est pour le RSI, et la gauche est pour la droite !
Vous êtes mal placés pour donner des leçons de géopolitique !
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
De justesse !
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 12 septembre 1944, le Conseil national de la Résistance et le Gouvernement provisoire de la République française sont réunis sous les voûtes du palais de Chaillot, et la voix puissante du Général de Gaulle y résonne en ces termes : « Pour résumer les principes que la France entend placer désormais à la base de son activité nationale, nous dirons [qu’]elle veut faire en sorte que l’intérêt particulier soit toujours contraint de céder à l’intérêt général […] et qu’enfin chacun de ses fils et chacune de ses filles puisse vivre, travailler, élever ses enfants dans la sécurité et la dignité. » Dans une France qui a connu les larmes, le sang, la déchirure des êtres aimés, il a fallu reconstruire. Il a fallu offrir à cette France brisée un peu d’espoir et un peu d’avenir, et rhabiller les blessures de la dignité qu’on lui avait parfois arrachée. C’est ce que sont venues consacrer les ordonnances de 1945 en instituant la Sécurité sociale, avec pour seule volonté le pressant désir de fonder une société où chacun est responsable de tous. Soixante-treize ans après, nous devons continuer de faire nôtre cet héritage, largement partagé sur les bancs de cette Assemblée. Nous devons y puiser le même souci de grandeur, la même volonté de mettre l’avenir en perspective et de faire porter notre vision de la France le plus loin possible. Construire un monde nouveau, comme vous en avez fait la promesse aux Français, n’est pas possible dans le reniement, dans la négation de ce qu’est la société française, avec ses forces mais aussi ses faiblesses, et la nécessité de l’adapter aux temps qui sont les nôtres. Le monde bouge, il avance, il sursaute, souvent plus vite que la France engoncée dans ses certitudes. Dans ce monde en mouvement, riche de ce bel et lourd héritage, il nous reste une obligation première : celle de porter pour la France et pour chacun de nos compatriotes une véritable ambition pour notre modèle social, pour notre solidarité nationale, telle qu’elle doit trouver à s’exprimer, pour aujourd’hui comme pour demain. Je n’ai pas trouvé dans votre projet de loi, madame la ministre, cette ambition qui nous oblige collectivement. Je n’y ai pas trouvé les réformes structurelles qui permettraient à ce beau vaisseau qu’est notre Sécurité sociale de se maintenir durablement à flot. Je n’y ai pas trouvé les éléments structurants de ce que devrait être une vraie politique familiale ; pas davantage que je n’y ai trouvé les prémices de la reconstruction d’un nouveau modèle de prise en charge de la dépendance et du grand âge, ni autre chose que quelques mesures cosmétiques sur l’accès aux soins pour tous et sur tous les territoires. Après les espoirs suscités par les discours de campagne du Président de la République, qui eurent souvent des accents qui se voulaient gaulliens, vous aviez une occasion nouvelle d’inscrire dans le marbre une profonde et belle rénovation de notre modèle social. Malheureusement, le texte qui nous est aujourd’hui proposé a des relents d’occasion manquée. Je veux m’en expliquer devant vous. Depuis trop longtemps, les défis qui pèsent sur la rénovation de notre modèle social sont connus de chacun et ignorés de ceux qu’une absence de courage politique empêche de regarder la vérité en face.
La majorité !
Notre Sécurité sociale est fragile, malade, et nous la soignons à coup de mesures placebo. Le système vit à découvert depuis un quart de siècle et les promesses successives ont toujours donné à croire que les choses allaient changer. Las, à coups de plâtrages et de replâtrages, on a gardé les mêmes errements au même endroit.
Il a raison !
Le constat d’échec de l’État est patent, qui vit sur des réflexes du passé sans se donner les moyens d’embrasser l’avenir. Pourtant, qui ne peut constater que la solidarité nationale et les solidarités familiales sont arrivées au terme de leurs possibilités et de leurs capacités ? Derrière le vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, se pose donc la question de savoir quel modèle social nous voulons et, fatalement, quelle France nous voulons. La France ne saurait être la France quand elle refuse de se regarder elle-même en vérité, avec sincérité ; quand elle ne sait plus donner corps et sens aux valeurs universelles qui sont les siennes et les mettre en œuvre pour les plus petits d’entre les siens. La France ne saurait être la France, si elle n’est le pays où s’expriment toutes les solidarités, qu’elles soient publiques ou privées, qu’importe, tant qu’elles trouvent à s’exprimer ! Les chantiers sont là, devant nous, grands ouverts, presque béants. Depuis des années, la famille, la prise en charge du grand âge et de la dépendance et aujourd’hui l’accès aux soins pour tous attendent une volonté, un courage politique, une détermination. À l’aube d’un nouveau mandat, il vous appartenait de vous en saisir, il vous revenait de mesurer l’urgence de la réforme. Vous nous aviez annoncé un mandat de transformation, de mutation et de réparation. Votre projet de loi ne répond à aucune de ces attentes. Il n’est ni plus ni moins ambitieux que ceux qui l’ont précédé ces dernières années. Il ne sera donc ni à la hauteur des attentes légitimes des Français, ni à la hauteur de cet héritage qui, sept décennies plus tard, continue de nous engager. Regardez, ouvrez les yeux, déjà nos territoires sont les victimes de disparités dans l’offre de soins, entraînant des inégalités d’accès à une médecine de qualité. Ces inégalités contreviennent aux principes fondateurs de la Sécurité sociale, parce que la santé est un droit sans exclusive. Il s’agit pourtant de la responsabilité de l’État que d’offrir à tous, et sans distinction, les mêmes offres de soins et d’en réguler les pratiques ; car ce n’est que lorsqu’en face de chaque droit il est un devoir assumé, respecté et rempli, que la communauté de destins peut avancer unie dans la même direction. La médecine de proximité, libérale ou hospitalière, est aux yeux de beaucoup de Français le premier des services publics. Il doit donc être la première responsabilité de l’État. Dans un monde où tout est éphémère, la santé est notre bien le plus précieux que l’inaction politique ne peut décemment laisser en déshérence. Vivre en bonne santé est le droit le plus sacré. Sans santé, notre devise républicaine n’est plus qu’un songe. Sans santé, il n’est point de liberté, il n’est point d’égalité, il n’est point non plus de fraternité qui vaille. Face au déni de responsabilité, l’État doit agir ; car aujourd’hui il est déjà presque trop tard et attendre une année de plus serait irresponsable. Les mesures qui nous ont été annoncées et qui sont reprises dans votre projet de loi n’ont que l’apparence de la nouveauté ; car, par-delà les modalités techniques, elles seront, à bien des égards, inopérantes. Ces mesures ont déjà été essayées et mises en œuvre par de nombreuses collectivités urbaines et rurales, où elles n’ont apporté que des réponses partielles à un problème devenu global. Ériger des maisons de santé ne peut être que l’achèvement d’un projet médical et social construit et réfléchi, de même que favoriser l’installation des jeunes médecins dans les zones à faible densité par un encouragement pécuniaire peut donner l’illusion d’une réponse viable. Pourtant combien d’entre eux se désengagent et reprennent leur liberté, avant même la fin du contrat, en remboursant les sommes versées après quelques années d’exercice ? Vous avez évoqué, à juste titre, la nécessité de déployer la télémédecine et d’en faire un élément d’équilibre entre les territoires, mais combien d’années seront encore nécessaires pour déployer des réseaux à haut débit dans nos campagnes, là où précisément les médecins font d’ores et déjà défaut ? La suppression de la taxe d’habitation limitera considérablement la capacité de financement des communes et communautés de communes, qui refuseront de s’engager dans des investissements sur plusieurs années, faute de visibilité budgétaire. Comment les en blâmer ? Les simplifications législatives et réglementaires annoncées par votre ministère claironnent le libéralisme dont on a tant besoin dans bien des domaines, mais, en l’espèce, n’offrent en rien les garanties d’une présence médicale dense et équilibrée. Les efforts consentis par les collectivités – régions, départements, communes et communautés de communes – sont disparates sur le territoire, par manque de moyens, manque de ressources ou parfois manque de volonté. La seule initiative des collectivités locales ne permet pas et ne permettra pas davantage demain par cette loi d’assurer l’équilibre des territoires. Il s’agit pour l’État de veiller à l’application d’une offre de soins définie par un maillage homogène qui réponde aux besoins de tous, par une réelle action de terrain, parce qu’on ne transige pas avec la santé. Là où l’État devrait être le premier de cordée, le premier à la manœuvre, là où il devrait veiller à l’équilibre des équipements de santé sur l’ensemble du territoire, là où il pourrait parfois faire montre d’autorité, comme il sait si bien le faire dans d’autres secteurs, il va falloir se contenter de demi-mesures laissées à l’initiative de collectivités locales exsangues. Madame la ministre, je vous ai interpellée le 4 juillet dernier par voie de question écrite sur une proposition que j’ai formulée, qui ne remet pas en cause la liberté d’installation des jeunes médecins, mais privilégierait le conventionnement, pour une période temporaire dans les zones sous-dotées. J’attends encore une réponse à ce jour. Ces problématiques sont suffisamment importantes pour qu’à défaut d’emporter la concorde, elles méritent une réponse de votre part. De surcroît, il se cache derrière le défi de la désertification médicale une autre réalité que personne ne peut ignorer sur ces bancs : celle du développement des territoires, des villes et des campagnes. Parce que sans médecins, ce sont des villes et des villages qui se meurent ; parce que si les médecins partent, ce sont les écoles qui se vident, les boulangeries qui ferment et les services publics qui désertent. Et, lorsque les services publics s’en vont, que les boulangeries et que les écoles ferment, les médecins ne s’installent plus. La boucle est ainsi bouclée…
Très juste !
…et ce sont inéluctablement des communes qui fléchissent, des territoires qui s’étiolent, des habitants qui s’angoissent.
Arrêtez de parler ainsi ! Vous nous faites peur !
Or les collectivités territoriales restent et demeurent l’un des derniers remparts face à l’injustice sociale, à l’instar des départements, qui sont devenus au fil des ans et de la loi de véritables organes d’expression de la solidarité nationale, qui trouve notamment à s’exprimer dans la prise en charge de la dépendance et du grand âge. Mais pour combien de temps encore ? La solidarité à l’égard de nos aînés est arrivée à son terme, tant sur le plan des capacités de financement des départements que des capacités de contribution des familles. Le modèle économique de la prise en charge de la dépendance et du grand âge vacille, il tangue. Sans une réflexion urgente et la création d’un nouveau modèle de prise en charge, il implosera fatalement et rapidement. Les finances des départements qui ont eu à supporter les baisses drastiques des dotations de l’État, ces dernières années, ne peuvent plus laisser croître les dépenses de solidarité, sauf à recourir massivement à la fiscalité. Le prix moyen d’un séjour en EHPAD est déjà largement supérieur au montant moyen des retraites, et l’obligation alimentaire pèse désormais sur les familles comme une insupportable épée de Damoclès. Cette réalité financière traduit la défaillance du modèle et révèle l’immobilisme de la pensée politique : alors que la maison brûle, on continue de regarder ailleurs. Mais cette réalité ne doit pas, ne peut pas éclipser les femmes et les hommes concernés. L’évidente dimension humaine de ces questions ne doit pas, ne peut jamais être une variable d’ajustement. Offrir une fin de vie décente à nos aînés est une responsabilité qui nous engage. Pardonnez-moi d’y revenir : le modèle social sur lequel repose aujourd’hui notre solidarité à l’égard de nos aînés est d’abord le fruit de leur travail, de leur engagement dans ces périodes où la France se reconstruisait. Ils ont dans les bureaux, les ateliers, les mines ou les exploitations agricoles sué sang et eau pour acquérir ces droits à une juste fin de vie, une fin de vie digne qu’on voudrait leur arracher en détournant le regard. Le temps est une denrée qu’ils n’ont plus, mais que nous n’avons plus non plus. Il est des moments dans l’histoire où donner du temps au temps sonne comme une fuite en avant, une trahison. Ces femmes et ces hommes, qui sont aussi nos parents, qui sont aussi les témoins d’une histoire qu’ils ont façonnée et qu’ils nous ont transmise sont les grands oubliés de votre politique. Transformer la France, réparer la France ne peut pas être qu’une figure de style. L’ouverture de 4 500 places en EHPAD n’a que l’apparence d’une solution, mais crée bien au contraire un nouveau problème : les départements déjà au maximum de leurs capacités ne pourront pas financer la part qui leur revient dans ces créations. Pourquoi n’ont-ils pas été associés à cette décision ? Pourquoi nier la réalité de leur situation financière ? De leur côté, les familles, sollicitées toujours plus, ne peuvent plus contribuer, ni suffisamment, ni dans la durée, pour offrir à leurs parents les conditions décentes d’une fin de vie, surtout dans un contexte où le chômage continue de sévir et où il faut aussi parfois prendre en charge la génération montante. Pourtant, au milieu de tout cela vient se greffer le merveilleux miracle de l’allongement de la vie qui, si rien n’est fait, emportera les malheurs de générations sacrifiées. Chaque année, un trimestre d’espérance s’ajoute à la lutte contre le destin, contre le temps, contre la finitude. Année après année, l’homme se découvre un peu plus victorieux dans sa bataille contre la mort. Toutefois, cette bataille, qui est la plus belle et la plus grande des batailles, est vaine si le manque de courage de l’action politique transforme l’espérance de vie en désespérance. En même temps que la vie s’allonge, les prestations servies par les départements et par les familles seront soit de moins en moins nombreuses, soit de moins en moins importantes. Le vœu que chacun forme de finir ses jours dans la dignité risque de ne plus jamais être exaucé. Croire que les collectivités publiques pourront indéfiniment subvenir aux besoins de la dépendance et du grand âge est un contresens. Croire que les familles auront pour toujours les moyens de se substituer à l’État est un autre contresens. Laisser-faire est un parti pris, mais n’a jamais été le ferment d’une politique. Le modèle de la prise en charge du handicap n’échappe pas au même diagnostic, à la même analyse et aux mêmes conclusions, parce que les mêmes causes, têtues, produisent toujours les mêmes effets. L’allongement de l’espérance de vie devrait, là aussi, permettre aux personnes en situation de handicap de poursuivre leur vie dignement. Mais combien d’établissements spécialisés permettent d’accueillir les travailleurs des établissements et services d’aide par le travail – ESAT – lorsque sonne l’heure de la retraite ? L’État français regarde les courbes comme les traders regardent la bourse mais ne prend jamais position. Pourtant il y a urgence, si l’on veut éviter le krach humain. « On ne reconnaît la grandeur d’une société qu’à la capacité qu’elle a à venir en aide aux plus petits d’entre les siens », dit-on souvent. Plus que jamais la société française doit être grande aujourd’hui, plus que jamais nous le devons à la génération qui nous précède comme à celle qui nous suit, et elle ne sera grande que dans le courage, la détermination et l’anticipation. Madame la ministre, repousser l’échéance de la réflexion serait un acte irresponsable. La France a besoin d’un nouveau modèle de prise en charge, d’un nouveau modèle de solidarité, qui transcende le modèle existant. Comme je vous y ai déjà invitée en commission, ouvrons ce débat, ouvrons-le grand mais ouvrons-le maintenant pour qu’on ne dise jamais que nous n’avions rien fait, rien anticipé. Dans cette France qui aime les courbes, en parallèle de l’allongement de la durée de la vie, le taux de natalité enregistre une baisse depuis 2015, et pour la première fois en quarante ans l’accroissement naturel est au plus bas. Le constat de l’Institut national d’études démographiques, énoncé dans son rapport « Population et société » publié en mars 2015, met en évidence la cause du phénomène : les coups de rabot à la politique familiale des années 2013, 2014 et 2015. L’équilibre de la pyramide des âges est menacé et avec lui le fonctionnement de notre modèle social. La situation est alarmante quant à la possibilité de maintenir un financement juste et équilibré de la société. Selon les prévisions de 2016 du Conseil d’orientation des retraites, le rapport entre le nombre d’actifs et celui de retraités passerait de 1,7 à 1,4 actif pour un retraité d’ici vingt à trente ans. Seule une politique familiale rénovée, remodelée, repensée permettra d’inverser la tendance. Pourtant les aides et les prestations familiales présentées dans votre budget s’étiolent, alors même que la branche est excédentaire de 300 millions d’euros cette année. Pourquoi donc diminuer la prestation d’accueil du jeune enfant de 17 euros par mois ? Sur trois ans, cette mesure, prise dans le seul but d’améliorer l’équilibre général des comptes, permettra certes une économie de 500 millions d’euros, mais au détriment des familles. L’État a pour obligation première de garantir la cohésion nationale et d’accompagner l’ambition nationale. La famille est le premier lieu d’expression de cette cohésion et de cette ambition. La famille qui élève, qui éduque. La famille qui soigne, qui s’inquiète ou se réjouit et qui toujours transmet à la génération qui deviendra le visage de la France. La famille qui évolue avec le temps et qui se transforme dans le temps. La famille qui apprend l’importance du lien et des valeurs. La famille qui émancipe. À coups d’errements et d’atermoiements médiatiques – à moins qu’il ne s’agisse d’une stratégie –, vous n’excluez pas de mettre un terme à l’universalité des allocations familiales. Pouvez-vous, madame la ministre, aujourd’hui, dans cet hémicycle, prendre sur ce sujet une position ferme ? Pouvez-vous dire à la représentation nationale si vous envisagez de mettre à mal l’un des piliers de notre modèle social ? Et si oui, pouvez-vous nous dire, en vérité, si ce sont demain aussi les soins et les médicaments qui seront pris en charge sous condition de ressources ? Avec la démographie médicale et la prise en charge de la dépendance et du grand âge, la politique familiale est une autre de vos occasions manquées qui n’attendait pourtant que l’exigence de la réflexion et le courage de l’action. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’est pas seulement un exercice comptable. Il devrait être la représentation chiffrée d’une vision, d’un projet, d’une destinée commune. Face à tous ces enjeux, il y avait donc une nécessité impérieuse à mener des réformes structurelles ; la Cour des comptes ne dit pas autre chose. L’Allemagne tant scrutée par nos responsables politiques en a eu le courage, mais la France court de déficits en déficits et le roi est nu ! Mme Marisol Touraine nous avait déjà promis l’assainissement des comptes en 2017. Les prévisions budgétaires que vous présentez pour le quinquennat nous assurent un retour à l’équilibre à l’horizon 2020. Mais cet objectif a déjà été reporté d’un an puisqu’il était initialement annoncé pour 2019. Alors, qui croire ? Qui croire quand les comptes de la Sécurité sociale sont entachés d’insincérités graves, de manœuvres qu’en d’autres lieux on dirait dolosives ? Qui croire quand l’ONDAM n’atteint les objectifs fixés qu’au prix de biais, de circonlocutions comptables et de présentation ? Qui croire, encore, quand la Cour des comptes indique que le déficit continuera à se creuser davantage encore que les prévisions ne le laissent entendre ? Qui croire, enfin, quand la même Cour annonce que l’année 2017 n’échappera pas aux coups de baguette magique des artifices comptables ? Les propositions et recommandations de la Cour des comptes ne peuvent durablement rester lettre morte parce qu’elles sont inquiétantes. Parce que l’ignorance peut atténuer la responsabilité, jamais la connaissance ! En effet, la trajectoire financière de la Sécurité sociale pourrait se dégrader dès 2018 sous l’effet de la révision à la baisse des prévisions de croissance de la masse salariale. La dynamique, qui reste vive, des dépenses d’assurance maladie et la reprise de la progression des dépenses de retraite font peser des risques supplémentaires sur le retour à l’équilibre des comptes. Enfin, rien ne garantit que les prévisions affichées intègrent la hausse probable des taux d’intérêt et de l’inflation conduisant à la revalorisation des prestations servies et à un alourdissement de la dette sociale. Madame la ministre, on ne construit pas un nouveau monde avec les défis ni les schémas d’hier. On ne transforme pas la société par l’illusion. On ne répare pas la France en baissant les armes. Dire que le combat sera difficile, dire que pour sortir la France de l’ornière où elle se repaît depuis si longtemps il faudra des efforts et du courage – beaucoup d’efforts et beaucoup de courage –, est un douloureux euphémisme. Mais les combats que l’on perd sont ceux qu’on ne mène pas et le seul temps vraiment perdu est celui que l’on passe à regretter les occasions manquées. Disons avec Bergson : « L’avenir n’est pas ce qui va arriver mais ce que nous allons en faire », ou alors ce beau modèle social français aura perdu. Ou alors la France aura perdu. Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, pour tous ces chantiers qu’il nous faut ouvrir sans tarder, il n’est pas souhaitable mais nécessaire que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale face l’objet d’un nouvel examen en commission des affaires sociales.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
Bravo !
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Grelier, vous nous attaquez sur l’absence d’ambition, mais ce PLFSS est au contraire extrêmement ambitieux. Il propose une véritable transformation de notre régime de Sécurité sociale, avec l’adossement du RSI au régime général, et de notre système de santé, avec de nouveaux modes de tarification qui vont favoriser les coopérations, les parcours de soins et la forfaitisation des prises en charge, arrêter la course à l’activité et ralentir nos dépenses de santé. Il propose également une transformation de nos modèles de tarification. Vous avez mentionné les EHPAD et la politique en faveur des personnes âgées. Nous prenons en compte la difficulté que rencontrent ces établissements face au vieillissement de leurs résidents en augmentant de 100 millions d’euros, dès ce PLFSS, l’aide à la prise en charge soignante en leur sein, en créant des postes d’infirmières de nuit et en accompagnant les EHPAD en difficulté – les 20 % qui ne gagneront pas à la réforme de la tarification – avec une enveloppe de 28 millions d’euros qui va leur permettre de s’en sortir. À plus long terme, nous devons prendre en compte le vieillissement de notre population puisque d’ici à 2050, le nombre de personnes de plus de 85 ans va passer de 1,5 à 4,5 millions. J’ai demandé au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, ainsi qu’au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge de conduire une réflexion sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes à l’horizon 2030. J’ai également confié à Mme Dominique Gillot, en lien avec Mme Sophie Cluzel, une mission relative aux aidants familiaux. Vous le voyez, nous avons d’ores et déjà pris les mesures qui s’imposent pour mener une réflexion globale sur notre modèle social. S’agissant de la remarque sur la non-prise en compte des territoires, le plan d’accès aux soins sur les territoires est très ambitieux ; il lève tous les verrous réglementaires et financiers aux organisations innovantes et donne aux professionnels de santé des bassins de vie – professionnels libéraux ou fédérations hospitalières – une responsabilité territoriale, qu’ils s’engagent à assumer. Nous les aidons en lançant un plan numérique doté de 400 millions d’euros pour développer la télémédecine – téléconsultation et téléexpertise. Nous débloquons 200 millions d’euros pour l’incitation à l’installation dans certaines zones. Nous créons 500 nouveaux lieux de stage pour les étudiants en médecine et 200 postes d’assistants partagés sur les territoires. Nous favorisons des délégations de tâche interprofessionnelles. Enfin, 400 millions d’euros sont dégagés pour la création de maisons de santé ou centres de santé. On ne peut donc pas vraiment dire que ce plan manque d’ambition ! Personne jusque-là n’a fait un tel effort. Nous revalorisons de 25 % les consultations détachées de médecins généralistes ou spécialistes dans les territoires sous-dotés. Enfin, nous augmentons très substantiellement le plafond de revenus qui conditionne le cumul emploi-retraite pour les médecins qui souhaitent continuer à exercer. Vous n’avez pas dû lire dans le détail l’ensemble des mesures de mon plan car peu de textes ont proposé autant de mesures pragmatiques qui permettent aux professionnels de santé dans leur ensemble de s’emparer de la question des déserts médicaux.[[Exclamations sur les bancs du groupe LR]]
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
Partout dans ce projet de loi, l’idéologie a pris le pas sur la raison. Partout, la volonté de contenter à tout prix de vieilles lunes patronales a pris le pas sur le réalisme pourtant indispensable à un sujet aussi sérieux que le financement de la Sécurité sociale. Je prendrai un exemple de cet acharnement dans l’erreur, qui tient plus de la croyance que de l’analyse : la pérennisation du CICE et toutes les mesures de baisse du prétendu coût du travail contenues dans ce projet de loi. C’est ce qu’on appelle du réchauffé ! En effet, dès 1993, le gouvernement Balladur a décrété l’exonération totale des cotisations sociales « famille » sur les salaires proches du SMIC. En 1996, le gouvernement Juppé a aussi fait sa propre ristourne sur les bas salaires, et le mouvement s’est poursuivi inlassablement. En 2013, le CICE a continué cet acharnement dans l’erreur. Malgré ces décennies de mesures toutes similaires, on n’observe pas d’effet durable sur l’emploi. Après trente ans de cette politique, après cinq ans de CICE, les analyses disent toutes la même chose : cela ne fonctionne pas. Le comité de suivi du CICE le dit aussi : cela ne fonctionne pas. Alors pourquoi un tel acharnement ? Pourquoi faire prendre un tel risque aux finances de la Sécurité sociale pour des dispositifs qui ont été expérimentés sans succès depuis tant d’années ? Pour comprendre, regardons où va l’argent : ce sont majoritairement les grandes entreprises qui ont capté les exonérations du CICE, alors que ce sont les TPE et les PME qui créent le plus d’emplois. Il n’y a donc nulle rationalité économique, nulle volonté politique de réduire le chômage, nulle sincérité des motifs dans le mouvement de baisse du prétendu coût du travail que poursuit ce PLFSS pour 2018. Il n’y a qu’une politique de classe, celle qui consiste à prendre à la Sécurité sociale, c’est-à-dire aux Français, et à donner aux grandes entreprises, c’est-à-dire aux actionnaires – qui, eux, vous remercient. C’est le pragmatisme économique le plus élémentaire et le poids de l’expérience du temps qui nous poussera à vous proposer autre chose : reprendre aux quelques-uns qui ont tout ce qui n’a servi à rien pour financer ce qui est vraiment vital pour tous. C’est pourquoi nous voterons cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe FI]]
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Dans les vieux westerns, on dit : « La bourse ou la vie ! » À cette question, le Gouvernement a clairement répondu : la bourse.
La bourse et la vie !
Après la loi de finances – un acte grave de ce début de quinquennat –, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale prolonge cette réponse. Nous ne voterons pas la motion de renvoi en commission car nous sommes prêts, d’une certaine manière, à en découdre sur ce mauvais texte : projet contre projet, vision boursière contre vision humaine. Je voudrais poser trois questions. Dans les quartiers et les territoires où le renoncement aux soins est une réalité, que signifie le raccourcissement de la durée moyenne de séjour ? Que signifient les suppressions de lits pour les personnes âgées fragilisées ? Quels sont les actes médicaux inutiles à la santé de nos concitoyens qui seraient prodigués dans le monde hospitalier ? Pouvons-nous en avoir la liste ou des exemples ? Enfin, on nous dit qu’il y a trop de passage aux urgences et qu’on devrait réduire cette « bobologie » ; mais en même temps, on ne veut pas généraliser le tiers payant. Mais vous est-il venu à l’esprit que, puisque dans les maisons médicales de garde, les tarifs sont plus élevés la nuit que le jour, ces Françaises et ces Français qui n’ont pas de mutuelle et qui doivent s’acquitter du ticket modérateur vont aux urgences faute d’avoir les moyens de se soigner et de trouver un médecin dans les territoires où le numerus clausus est insuffisant ? Voilà les questions que nous allons développer dans le débat sur ce mauvais projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour le groupe La République en marche.
Chers collègues du groupe Les Républicains, je comprends que vous souhaitiez retourner en commission : tout s’y est si bien passé que nous avons réussi à boucler nos travaux en dix heures, que nous avons pu aborder l’ensemble des sujets dans le cadre d’un débat qui fut très souvent de très bonne qualité – je remercie d’ailleurs la présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, pour la bonne tenue de ces débats –, et que nous nous sommes très souvent accordés sur un grand nombre de sujets. Par exemple, le Gouvernement a soutenu votre demande de rapport sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap.
Le Gouvernement n’était pas représenté !
De concert avec d’autres groupes, nous avons œuvré en faveur d’un plan ambitieux de lutte contre les déserts médicaux. Comme vous, en effet, nous ne pouvons pas accepter que des Français ne puissent pas se soigner parce qu’ils n’habitent pas au bon endroit. Cette attention majeure à la santé publique nous a donc bien souvent permis de dépasser des clivages partisans que vous tentez vainement de faire revivre ce soir en défendant cette motion de renvoi en commission. N’étions-nous pas d’accord pour demander un rapport sur la manière de mieux financer l’accès aux soins des personnes les plus précaires ? N’étions-nous pas d’accord aussi pour avancer sur la télémédecine, ou encore sur les réformes à conduire pour assurer un nouveau financement de la Sécurité sociale ? Les mesures de ce texte sont attendues par les professionnels de santé comme par nos concitoyens : il est de notre responsabilité de les engager. Je vous demande ce soir quelles sont les mesures qui manquent à ce texte pour en faire votre PLFSS idéal. L’extension de la vaccination obligatoire ? Nous l’avons prévue. La revalorisation du minimum vieillesse ? Nous l’avons prévue également. Je pourrais continuer comme cela encore longtemps. Mes chers collègues, je comprends que vous ayez tant apprécié nos débats en commission que vous souhaitiez y retourner, mais les meilleures choses ont une fin. Il ne serait pas raisonnable de renvoyer ce PLFSS en commission : cela nous empêcherait de l’adopter dans les délais prévus par la Constitution et nous contraindrait de l’adopter par ordonnance, ce que ni vous ni nous ne souhaitons.[[Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM]] Vous nous chantez maintenant les vertus de la TVA face à celles de la CSG. Il est vrai que nous avons là un désaccord politique majeur, mais nous aurons tout le temps d’y revenir lors des débats qui s’ouvrent maintenant dans cet hémicycle. Le groupe La République en marche ne votera pas cette motion.[[Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM]]
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains.
Madame la ministre, la grandiloquence de votre vocabulaire au sujet des mesurettes annoncées ne parvient pas à masquer les iniquités criantes que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne résorbe pas.
Oh !
Il ne lutte pas contre les injustices que subissent les territoires où les médecins et les praticiens manquent, ce qui met en péril nos cabinets et nos hôpitaux périphériques, qui attendent de votre part un geste urgent. Il ne répond pas non plus aux injustices que vivent certains Français qui n’ont même plus de médecin traitant, qui se soignent plus difficilement et pour un coût plus élevé – vous ne pouvez pas le nier, monsieur Taché, nous avons encore des désaccords sur de nombreux sujets. Il crée enfin une injustice pour les retraités et les fonctionnaires, matraqués plus que les autres catégories par une hausse de 22 % de la CSG. Par ailleurs, avant d’aller plus loin, il faut trancher le débat sur l’universalité des allocations familiales. Les solutions technologiques que vous proposez pour lutter contre les déserts médicaux ne peuvent être que des mesures complémentaires. Il faut une action forte sur la démographie médicale et la répartition géographique des professionnels de santé. Madame la ministre, nous sommes prêts à construire avec vous un projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui soit équitable et équilibré, mais nous n’en prenons pas le chemin. En effet, certaines catégories de Français seront sacrifiées. Certaines catégories de nos concitoyens et certains territoires seront oubliés. Enfin, malgré vos projections d’un optimisme béat, les réformes ne sont pas à la hauteur d’une conjoncture mondiale qui voit la croissance s’accélérer, ce qui augmentera les recettes des comptes sociaux et vous donnerait la possibilité de mener des réformes structurelles d’une véritable ampleur. Ainsi, nous souhaitons retourner en commission pour bâtir le PLFSS équitable et équilibré dont la France des territoires a urgemment besoin. Nous voterons donc cette motion de renvoi en commission.[[Applaudissements sur les bancs du groupe LR]]
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Comme vous pouvez l’imaginer, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette motion de renvoi en commission. En effet, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’atteindre l’équilibre de l’ensemble des comptes de la Sécurité sociale à l’horizon 2020. Si nous soutenons sans réserve cet objectif, tant il est essentiel à la protection de notre modèle social, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne s’y résume pas : il met également en œuvre des mesures ambitieuses et concrètes visant notamment à améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, à protéger les plus fragiles et les familles, à renforcer l’innovation et la prévention dans notre système de santé. La semaine dernière, nous avons réalisé un travail approfondi en commission des affaires sociales, et nous saluons la qualité de nos débats. Nous espérons que les travaux qui s’ouvrent aujourd’hui en séance publique permettront également de continuer à améliorer ce texte, dans l’intérêt des Françaises et des Français. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de renvoi en commission et appelons tous nos collègues à participer à nos travaux dans un esprit constructif.[[Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM]]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Justement, voilà les Constructifs !
Pour expliquer le vote de notre groupe, je voudrais rebondir sur les propos de Mme Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, vous avez souligné le grand intérêt des membres de la commission pour tous les sujets traités dans ce PLFSS. Vous avez aussi regretté le peu de temps dont nous avons disposé pour l’examen de ce projet de loi pourtant ô combien important au vu des mesures qu’il contient. Comme vous, nous aurions aimé disposer de plus de temps. Tout à l’heure, mon collègue Francis Vercamer a expliqué pourquoi nous nous sommes abstenus lors du vote sur la motion de rejet préalable. Madame la ministre, nous avons bien conscience que vous ouvrez des chantiers éminemment importants. Toutefois, lors de l’examen de ce PLFSS en commission, nous n’avons pas eu le temps d’aller jusqu’au bout de nos propositions.
Et voilà !
Madame la ministre, notre question relative à la tarification des EHPAD, non sur la partie soins mais sur la partie dépendance, reste toujours sans réponse.
Très bien !
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, nous n’avons pas obtenu de réponse très claire sur l’allocation aux adultes handicapés – AAH – et sur son mode de calcul pour les bénéficiaires vivant en couple.
C’est un budget taillé à la hache ![[Sourires]]
Cette question appelle des précisions. C’est pourquoi notre groupe votera cette motion de renvoi en commission, avec le souci d’être constructif.[[Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR]]
Excellent !
La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Le groupe Nouvelle Gauche votera cette motion de renvoi en commission. En effet, nous sommes déçus, madame la ministre : nous pensions assister à une révolution, mais une révolution bourgeoise n’est pas une révolution.[[« Ah ! »sur plusieurs bancs du groupe LR]] S’il est une révolution, ce sera peut-être dans les porte-monnaie des familles. Je pense en particulier à l’augmentation de la CSG – nous aurons l’occasion d’en parler au cours des débats. Je pense aussi à l’augmentation du forfait hospitalier, alors que 5 % des Français n’ont pas de mutuelle – ils sont même 15 à 20 % dans certaines régions. Or les hôpitaux sont parmi les créanciers les plus durs qui soient : quand 20 % de la population d’une région ne peut pas payer le forfait hospitalier, ils refusent les soins. Voilà quelque chose d’extrêmement ennuyeux, qui nécessite un renvoi du texte en commission. De même, en matière de numerus clausus, nous nous attendions à ce que vous alliez plus loin. M. le rapporteur général a dit un jour que le numerus clausus servait à empêcher les Français d’être médecin en France et à leur permettre de faire leurs études et de travailler à l’étranger. Ce propos est tout à fait juste ! Or il convient plutôt de permettre à des Français de faire leurs études en France pour soigner des Français. Aucun article du PLFSS n’aborde ce sujet : il n’y aura donc pas d’augmentation du numerus clausus. S’agissant enfin de la télémédecine, il y a quand même quelque chose de grave : avant de développer la télémédecine, il faudrait d’abord réduire la fracture numérique…
Exactement !
Vous avez raison !
…et évoquer cette question dans un cadre interministériel. Cela me semblerait important – mais je crois que nous discuterons de ce sujet durant nos débats.[[Applaudissements sur les bancs du groupe NG]]
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. …………………………………………………………………………………. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de renvoi en commission.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. La séance est levée.